type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugement commercial II No642/2017

Audience publique du vendredi, douze mai deux mille dix-sept.

Numéro 175 366 du rôle

Composition :

Nadine WALCH, vice-président ;
Nathalie HILGERT, 1er juge ;
Carole ERR, 1er juge ;
Paul BRACHMOND, greffier.

                                        Entre:

Monsieur A.), domicilié à (…),(…);

élisant domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée NAUTADUTILH AVOCATS
LUXEMBOURG SARL, établie et ayant son siège social à L-1233 Luxembourg, 2, rue
Jean Bertholet, représentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, inscrite
à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée
aux fins des présentes par Maître Antoine LANIEZ, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

demandeur, comparant par Maître Antoine LANIEZ, avocat à la Cour susdit,

                                           et:

la société anonyme SOC1.) (précédemment dénommée SOC1’.)), établie et ayant son
siège social à L-(…), (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
numéro B (…);

défenderesse, comparant par Maître Marc GOUDEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
________________________________________________________________________

                                             1
                                         Faits:

Par exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette, en date du
10 février 2016, le demandeur a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître
le vendredi, 19 mars 2016 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire,
Plateau du Saint-Esprit, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de
la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

                                            2
L’affaire fut inscrite sous le numéro 175 366 du rôle pour l’audience publique du
19 mars 2016 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale. Après
plusieurs remises l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du 22 mars 2017,
audience lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :

Maître Antoine LANIEZ donna lecture de l’assignation introductive d’instance ci-avant
reproduite et exposa ses moyens.

Maître Marc GOUDEN répliqua et exposa ses moyens.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

                                 jugement qui suit :

Faits

La société SOC2.) était une société agréée par le Commissariat aux Assurances comme
assureur     luxembourgeois     vie.   Suite    à    une    fusion     absorption    du
22 décembre 2015, elle a été absorbée par la société SOC1’.). Celle-ci a ensuite changé
de dénomination sociale en SOC1.) (ci-après « SOC1.) »). Le présent jugement se
référera exclusivement à SOC1.), également pour viser SOC2.).

Par contrat du 28 août 2009, A.) a souscrit une assurance vie auprès de SOC1.) (police
n°POL01046).

Le 28 septembre 2009, A.) lui a cédé, dans le cadre de la souscription de cette police
d’assurance, 500.000 actions qu’il détenait dans la société de droit danois SOC3.) (ci-
après « SOC3.) ») afin que celles-ci constituent les actifs sous-jacents du contrat
d’assurance vie.

Le même jour, un avenant au contrat a été signé afin de refléter cela et de préciser les
droits et obligations des parties quant à ces actions. Référence à ces différents contrats
sera faite sous le terme de « Contrat ». L‘article 2.1 de l’avenant prévoit notamment que
l’assureur est le propriétaire des actions et les détient en son nom mais pour le compte et
aux risques du preneur d’assurance et que l’assureur exercera tous les droits attachés aux
actions conformément aux instructions écrites du preneur d’assurance sauf disposition
contraire.

Le Commissariat aux Assurances, après avoir effectué une visite de contrôle auprès de
SOC1.) en octobre 2013, lui a adressé son rapport définitif du contrôle du respect des
obligations professionnelles en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du
terrorisme le 18 février 2014.

Sous le titre « vigilance dans le cadre de la gestion des « unlisted securities » » le
Commissariat aux Assurances a donné cinq injonctions à SOC1.). Cette dernière a
notamment été invitée à « se donner les moyens juridiques afin de limiter ou contrôler les
pouvoirs des administrateurs des sociétés dans lesquelles elle détient des participations
majoritaires », à « se donner les moyens afin d’avoir accès aux mouvements de comptes
bancaires de ces sociétés, ceci dans le but de pouvoir contrôler que les transactions

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financières respectent les restrictions applicables en matière de contrats d’assurance vie
luxembourgeois et que la structure ne soit utilisée de manière abusive pour contourner la
réglementation. Ceci implique, soit la mise en place de l’envoi des avis de crédit et de
débit à SOC2.), soit d’un accès électronique aux comptes bancaires de ces sociétés ». Le
rapport a également enjoint à SOC1.) de passer en revue tous les contrats existants ayant
investi dans des « unlisted securities » afin de mettre la documentation et la gestion en
conformité avec les nouvelles exigences et procédures.

En date du 4 février 2014, SOC1.) a adressé un courrier recommandé à A.) aux termes
duquel elle a informé les titulaires de police d’assurances vie à actifs dédiés que le
Commissariat aux Assurances requiert les assureurs à renforcer leur contrôle sur les
actions non cotées détenues dans le cadre d’assurances vie.

Il y a notamment été exposé que « it is important to consider that when taking out a Life
Insurance Contract, the assets that are accepted to back the technical provisions of the
Insurance Company, that means all the assets into your contract, are the sole property of
the Insurance Company. Going forward it has been decided that no Policyholder could be
in a management capacity and/or in a decision making capacity where it comes to such
assets ».

Aux termes dudit courrier « all the Policyholders who are in a decision making capacity
and/or acting in a management capacity where it comes to unlisted shares/Private Equity
investments used as assets under their contracts through a Dedicated Fund will have to be
dismissed. The Insurer will appoint a new management team and/or domiciliary agent as
per what the circumstances demand ». Le preneur d’assurance a également été informé
du fait qu’en cas de désaccord il pourrait reprendre les actions.

Faute de réaction du destinataire, ce même courrier a été réexpédié à A.) par DHL et
courrier ordinaire le 5 mars 2014. L’envoi DHL n’a pas été réclamé.

Par courriel du 27 mars 2014, une personne proche de A.) a demandé à B.), agent
d’assurances de SOC1.), de le contacter concernant le courrier précité.

Le 14 avril 2014, SOC1.) a informé A.) que, conformément à ce qui a été annoncé dans
ses courriers précédents, la société SOC4.) (ci-après « SOC4.) ») avait été désignée pour
prendre en charge la direction de SOC3.) et qu’une assemblée générale extraordinaire
aurait lieu en vue de révoquer la direction en place et de nommer des représentants de
SOC4.). Le courrier contient encore une information sur les frais mis en charge par
SOC4.)               (mise             à            disposition            d’administrateurs :
5.000,- EUR par an, frais de comptabilité : 3.000,- EUR à 3.750,- EUR et frais de gestion
selon un tarif horaire variant entre 84,- et 316,- EUR) ainsi que sur la possibilité, en cas de
désaccord, de racheter les parts de SOC3.).

SOC1.), SOC3.) et SOC4.) ont conclu un « services agreement » avec effet au 24 avril
2014.

Le 1er mai 2014, la société de droit danois SOC5.), en les personnes de A.) et C.), a réagi
au courrier du 14 avril 2014 en arguant du fait que le délai pour réagir était inapproprié.
Elle a encore demandé les coordonnées de SOC4.) afin de trouver une solution
satisfaisante pour toutes les parties.

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Par courrier du 21 mai 2014, SOC1.) a confirmé avoir désigné de nouveaux
administrateurs de SOC3.) avec effet au 19 mai 2014. Elle a demandé à A.) de désigner
un « asset manager » de son choix en vue d’assurer la gestion des actifs détenus par
SOC3.).
A défaut d’une telle proposition, A.) a été informé que les administrateurs de SOC3.)
procéderaient à la désignation d’un asset manager.

Par courriel du 28 mai 2014, le mandataire de A.) s’est adressé à SOC1.) et lui a reproché
une violation des articles 2.1 et 2.2. de l’avenant et a demandé de remettre en fonction les
anciens administrateurs de SOC3.). Il a également demandé des explications quant à la
demande du Commissariat aux Assurances.

Le 30 mai 2014, SOC1.) a adressé un courrier à A.) pour l’informer que les
administrateurs mis à disposition par SOC4.) avaient démissionné, que SOC3.) était
désormais sans représentation et que SOC1.) procéderait à leur remplacement.
L’attention de A.) a également été attirée sur le fait que tous les avoirs affectés à la police
d’assurance étaient la propriété de l’assureur et qu’il n’avait plus aucun pouvoir de
représentation de la société SOC3.). Son attention était également attirée sur le fait qu’en
cas de désaccord quant à la structure mise en place, des solutions alternatives étaient
possibles telles qu’un transfert du contrat à un autre prestataire ou la liquidation de la
société.

Par courrier du 6 juin 2014 et sur base des antécédents, SOC1.) a mis en demeure A.)
soit de racheter les actions de SOC3.) soit de proposer, le cas échéant, le transfert du
Contrat vers un autre assureur.

Après des négociations infructueuses en vue d’un nouvel avenant au Contrat qui aurait
tenu compte des doléances des deux parties, il a finalement été décidé de transférer le
Contrat à un autre assureur (SOC6.)) le 13 octobre 2014.

La police d’assurance a été transférée à la société SOC6.) le 24 octobre 2014.

Par courrier adressé à SOC1.) le 23 décembre 2014, le mandataire de A.) a contesté les
paiements faits à SOC4.) pour un montant de 54.014,23 EUR et a réclamé la prise en
charge par SOC1.) des frais de courtage s’élevant à un montant de 15.000,- EUR.

SOC1.) a répondu par courrier du 12 janvier 2015 et a réfuté cette demande.

Procédure et moyens des parties

Par exploit d’huissier de justice du 17 février 2016, A.) a assigné SOC1.) à comparaître
devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière
commerciale.

Il demande la condamnation de SOC1.) à lui payer la somme de 81.255,12 EUR avec les
intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 23 décembre 2014, sinon de la
demande en justice ainsi que la somme de 112.338,86 DKK évalués pour les besoins de
la procédure à 15.054,68 EUR correspondant aux frais de courtage indument perçus avec
les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 23 décembre 2014, sinon de la
demande en justice.

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Il sollicite encore la condamnation de SOC1.) à lui payer le montant de 150.000,- DKK
évalués à 20.098,75 EUR au titre du remboursement de frais d’avocat ainsi qu’une
indemnité de 2.500,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Il demande finalement l’augmentation du taux de l’intérêt légal de trois points à l’expiration
d’un délai de trois mois après la signification du présent jugement.

Lors de l’audience des plaidoiries le demandeur a encore sollicité des dommages et
intérêts de 10.000,- EUR du chef de préjudice moral et a augmenté l’indemnité sollicitée
sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile à 5.000,- EUR.

A.) réfute le moyen tiré du défaut d’intérêt à agir. Il aurait intérêt à agir en responsabilité
contractuelle dans la mesure où il serait partie contractante au Contrat et que la violation
de ce Contrat lui aurait porté personnellement préjudice.

Il invoque encore l’irrégularité du Contrat initial. Il fait valoir qu’en raison de la disparition
de tout contrôle préalable des produits d’assurances, le Contrat « proposé en 2009
n’aurait probablement pas passé le contrôle préalable si celui-ci existait toujours ». Il se
base à cet effet sur les injonctions détaillées dans le rapport du Commissariat aux
Assurances du 18 février 2014. SOC1.) aurait commercialisé en 2009 une police
d’assurance illégale.

Au fond, il reproche à SOC1.) d’avoir excédé les recommandations du Commissariat aux
Assurances. Il aurait été possible de satisfaire aux injonctions du Commissariat aux
Assurances sans pour autant remplacer l’intégralité des organes dirigeants de la société.
Les changements opérés au Contrat seraient fautifs car non justifiés et la rupture du
Contrat lui aurait causé un dommage.

A.) reproche à SOC1.) d’avoir unilatéralement modifié les termes du Contrat, d’y avoir
procédé sans préavis, ni réelle possibilité pour lui de décider autrement. Il aurait ainsi
perdu le contrôle de sa société.

En droit, il invoque l‘article 1134 du Code civil. A défaut d’acceptation de la modification
d’un contrat par les parties contractantes, les termes d’un contrat devraient être respectés
à défaut de quoi la responsabilité contractuelle pourrait être engagée.

Les injonctions du Commissariat aux Assurances invoquées comme cause d’exonération
en tant que fait du prince, ne sauraient justifier la modification du Contrat. Le fait du prince
ne pourrait être invoqué dès lors que la mesure administrative serait provoquée par la
faute de celui qui voudrait s’en prévaloir.

Il reproche à SOC1.) d’avoir prélevé des fonds pour payer des factures de SOC4.) qui ne
seraient nullement justifiées et ne respecteraient pas le contrat de prestation de services
conclu avec ce prestataire.

Il expose que des montants importants auraient été prélevés des comptes bancaires de
SOC3.) pendant la période où il n’en avait pas la direction. Il s’agirait en particulier des
sommes suivantes : 25.786,73 EUR le 24 juillet 2014, 28.227,50 EUR le 15 octobre 2014
et 27.240,89 EUR le 26 septembre 2014.

A.) réclame le remboursement des montants indument prélevés de 81.255,12 EUR sur

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base des articles 1147 et suivants du Code civil.

Il réclame également remboursement des frais de courtage pour la cession des titres et
puis pour leur rachat en vue d’un dépôt sur le compte titre nouvellement ouvert à l’appui
de la police d’assurance souscrite auprès de SOC6.).

Quant au reproche de l’immobilisme, A.) répond qu’il n’aurait pas reçu le courrier du 4
février 2014 et il se serait adressé à son courtier dès le 27 mars 2014 afin de lui demander
d’obtenir des explications de la part de l’assureur. Il se serait de nouveau adressé à
l’assureur par courrier du 1er mai 2014.

Or, malgré demandes en ce sens, SOC1.) n’aurait jamais fourni d’explication valable
justifiant la modification substantielle et unilatérale du Contrat. Nonobstant son refus,
SOC1.) aurait néanmoins procédé au remplacement du conseil d’administration de
SOC3.) et à la signature du contrat de prestation de services avec SOC4.).

Par ses agissements unilatéraux SOC1.) aurait contraint A.) à mettre un terme aux
relations contractuelles en acceptant le rachat des actions.

SOC1.) conteste la demande. Elle en fait plaider l’irrecevabilité faute d’intérêt à agir. A titre
subsidiaire, elle sollicite que les demandes soient déclarées non fondées ainsi que A.) soit
condamné à lui payer une indemnité de 5.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau
Code de procédure civile.

Elle sollicite finalement la condamnation de A.) aux frais et dépens de l’instance avec
distraction au profit de son mandataire.

L’irrecevabilité pour défaut d’intérêt à agir résulterait du fait que les sommes actuellement
réclamées par A.) au titre des montants prétendument prélevés de façon indue
correspondraient à des factures de SOC4.) pour des missions de gestion de SOC3.) entre
avril et septembre 2014. Or, le débiteur de ces factures serait SOC3.) et non pas le
demandeur.

En ce qui concerne les frais de courtage, les pièces versées par le demandeur ne
permettraient pas de déterminer qui les aurait déboursés.

Au fond, SOC1.) conteste le caractère irrégulier du Contrat dès sa conclusion.

Elle avance avoir toujours respecté les termes du Contrat et que le remplacement des
dirigeants de SOC3.) serait la transposition appropriée des recommandations formulées
par le Commissariat aux Assurances. En l’absence de la moindre prise de position de A.)
quant à ses courriers des 4 février et 5 mars 2014, elle aurait dû réagir seule et le
demandeur serait actuellement malvenu de critiquer des faits qui seraient le résultat de
son immobilisme.

Les factures mises en compte par SOC4.) seraient conformes aux tarifs annoncés et
correspondraient aux prestations accomplies.

A titre plus subsidiaire, et dans l’hypothèse où une faute puisse lui être reprochée, SOC1.)
invoque l’article 2.7.b de l’avenant aux termes duquel elle ne saurait être tenue que de
répondre de sa faute lourde ou de son dol.

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Plus subsidiairement encore, SOC1.) invoque les fautes et négligences du demandeur
pour s’exonérer de sa responsabilité. L’attitude adoptée par A.) serait directement à
l’origine du dommage actuellement invoqué de sorte qu’elle serait exonérée de toute
responsabilité.

En dernier ordre de subsidiarité, SOC1.) conteste les montants réclamés.

Motifs de la décision

Quant à la recevabilité

L’intérêt à agir peut se définir comme le profit, l’utilité ou l’avantage que l’action est
susceptible de procurer au plaideur. Dire d’une personne qu’elle a intérêt à agir, c’est dire
que la demande formée est susceptible de modifier, en l’améliorant, sa condition juridique.
Toute personne qui prétend qu’une atteinte a été portée à un droit lui appartenant et qui
profitera personnellement de la mesure qu’elle réclame, a un intérêt à agir en justice.

L’intérêt à agir n’est donc pas une condition particulière de recevabilité lorsque l’action est
exercée par celui même qui se prétend titulaire du droit.

Le droit à l’origine d’une action ne doit pas nécessairement être un droit subjectif défini, tel
que le droit de propriété ou de créance, il suffit qu’une atteinte soit portée aux intérêts
légitimes de quelqu’un.

En l’espèce, dans la mesure où A.) est partie contractante du contrat dont la violation est
actuellement reprochée à SOC1.) il doit être considéré comme ayant intérêt à mettre en
œuvre la responsabilité contractuelle de celle-ci. La question de savoir si le préjudice qu’il
fait actuellement valoir est un préjudice personnel relève du fond de l’affaire tout comme la
question de la réalité du dommage.

Le moyen d’irrecevabilité est partant à rejeter.

Quant au fond

A.) soulève d’abord l’illégalité ou l’irrégularité du Contrat dès sa conclusion. Il se base à
cet effet sur les injonctions formulées par le Commissariat aux Assurances le 18 février
2014.

Or, le contenu des injonctions et recommandations exprimées par le Commissariat aux
Assurances ne permet pas de conclure que les contrats en cours et gérés par SOC1.)
aient été contraires à la loi ou à des dispositions réglementaires.

A défaut pour le rapport de faire référence à une disposition législative ou réglementaire
que SOC1.) aurait violée, il ne peut raisonnablement être conclu que les contrats gérés
par SOC1.) soient illégaux, ni que les injonctions soient formulées pour remédier à cette
illégalité.

A.) reste également muet quant à la disposition légale ou réglementaire concrète que
SOC1.) aurait violée en signant le Contrat en 2009.

Or, à défaut de la moindre précision quant à l’illégalité reprochée, le tribunal est dans
l’impossibilité de la vérifier et, le cas échéant, de la constater. En tout état de cause, le

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demandeur ne tire aucune conséquence juridique d’une éventuelle illégalité ab initio du
Contrat, une telle irrégularité dès la formation du contrat ne saurait être sanctionnée par la
mise en œuvre de la responsabilité contractuelle.

Le moyen tiré de l’illégalité du Contrat est partant à rejeter.

Le demandeur reproche ensuite à SOC1.) d’avoir outrepassé les recommandations
formulées et d’avoir unilatéralement modifié les termes du Contrat en violation de l’article
1134 du Code civil aux termes duquel les conventions légalement formées tiennent lieu de
loi à ceux qui les ont faites.

Avant d’aborder les raisons ayant mené SOC1.), selon les allégations du demandeur, à
modifier les termes du Contrat, il faut d’abord vérifier s’il y a effectivement violation de
l’article 1134 précité.

Les articles 2.1 et 2.2. de l’amendement prévoient en particulier ce qui suit :

« (…) the Insurance Company is the exclusive owner of the Shares and holds the Shares
in its own name, but for the account and at the risk of the Policyholder. The insurance
Company shall exercise all rights attached to the Shares solely upon and in compliance
with the written instructions received form the Policyholder, unless otherwise provided for
in this Agreement.

The Insurance Company shall only exercise or direct the exercise of any voting and other
right attached to the Shares in accordance with the written instructions and directions
signed by the Policyholder, except that in case no such instruction or direction is given to
the Insurance Company when needed, the Insurance Company shall have the right, but
not the duty, to exercise or direct the exercise of any voting or other right in such manner
as it sees fit and the Insurance Company shall not be liable to the Policyholder for the
consequences of exercising or directing the exercise of, or failing to exercise, any such
voting or other rights ».

Il faut d’emblée souligner que le Contrat ne prévoit nullement que A.) ait le droit de rester
tout au long du Contrat dans une fonction dirigeante au sein de SOC3.). Le fait, en tant
que tel, de pourvoir à son remplacement n’est pas une modification des termes du
Contrat.

Reste à déterminer si, en ce faisant, SOC1.) s’est conformée aux dispositions
contractuelles précitées ou s’il elle s’est rendue coupable d’une violation contractuelle.

Il est vrai que SOC1.) s’est engagée à n’exercer ses droits d’actionnaire que sur base et
en conformité avec les instructions reçues par le preneur d’assurance. Il est pareillement
vrai que, par son premier courrier du 4 février 2014, elle a pris l’initiative en vue de
remplacer les preneurs d’assurance qui se trouvent dans une position dirigeante au sein
des sociétés dont les actions constituent les actifs sous-jacents des assurances vie.

Or, le Contrat n’interdit pas que l’initiative d’une démarche vienne de l’assureur pour
autant qu’il sollicite le preneur d’assurance en vue d’obtenir ses instructions ou, du moins,
une prise de position.

                                                9
A.) conteste avoir réceptionné le prédit courrier du 4 février 2014 et en l’absence de la
preuve de l’envoi recommandé, le tribunal ne saurait tenir compte de ce courrier.

Le même courrier a été réexpédié le 5 mars 2014. Ce courrier a été réceptionné. La
réception n’aurait de toute façon pas pu être raisonnablement contestée au vu de l’envoi
par DHL.

Face à ce courrier qui exprime clairement l’intention de l’assureur de le remplacer dans le
cadre de la gestion de SOC3.), A.) ne réagit même pas personnellement mais la seule
réaction et celle du courriel que C.) a adressé à B.), lui demandant simplement de
l’appeler. Le contenu de cet entretien, dont on ne sait même pas s’il a eu lieu, ainsi que les
éventuelles démarches entreprises par B.) restent inconnus.

Ce n’est que le 1er mai 2014, en réaction au courrier de SOC1.) du 14 avril 2014, qu’une
légère critique quant au délai trop court pour réagir est formulée. Aucune critique n’est
cependant formulée quant au fait même du remplacement des administrateurs. Au
contraire, les signataires du courrier demandent simplement les coordonnées de SOC4.).
Une opposition véhémente à ce qui est actuellement qualifiée de modification unilatérale
du Contrat aurait certainement été formulée différemment.

Dans la mesure où le prédit courrier du 14 avril 2014 n’annonce que la tenue d’une
assemblée générale extraordinaire et comme le « services agreement » n’a été conclu
que postérieurement, il aurait encore été possible pour A.) de donner une instruction
formelle en sens contraire et, le cas échéant, proposer la désignation d’une personne de
confiance ou d’un autre prestataire. Tel n’a, à ce moment-là, certainement pas été
l’intention de A.). Le fait de demander les coordonnées de SOC4.) témoigne en effet plus
d’une acceptation de la proposition de SOC1.) que d’un refus catégorique de la suivre.

Les réactions reçues par SOC1.) suite aux courriers des 5 mars et 14 avril 2014 ne
peuvent guère être qualifiées d’instructions au sens de l’article 2.1. précité.

En ne donnant pas d’instructions claires quant aux demandes formulées par SOC1.), A.)
ne s’est pas conformé à l’article 4.5 de l’avenant qui prévoit que le preneur d’assurance
doit réagir promptement aux demandes d’instructions de l’assureur.

En l’absence de telles instructions, SOC1.) était en droit, conformément à l’article 2.2.
précité, d’exercer les droits attachés aux actions comme elle estime approprié (« as it sees
fit »). Le Contrat prévoit même qu’elle ne saurait encourir une quelconque responsabilité
dans un tel cas de figure pour ce qui est des conséquences découlant de ce choix.

Il découle de ce qui précède que SOC1.) n’a pas violé le Contrat et on ne saurait retenir
un comportement fautif dans son chef. Au vu de la chronologie des faits exposés ci-
dessus, on ne saurait pas non plus retenir une violation de l’obligation générale de bonne
foi dans l’exécution du contrat ou de l’obligation générale d’information dans le chef de
SOC1.).

La demande est partant à déclarer non fondée.

Au vu du sort réservé à sa demande, A.) est à débouter de sa demande en allocation
d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, alors qu’il

                                             10
est de principe que la partie qui succombe ne saurait bénéficier des dispositions de cet
article.

La demande de SOC1.) en allocation d’une telle indemnité est à déclarer fondée, alors
qu’il paraît inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des frais exposés non compris
dans les dépens qu’il y a lieu d’évaluer ex aequo et bono au montant de 1.500,- EUR.

L’assistance d’un avocat n’étant pas requise en matière commerciale, la demande de
SOC1.) en distraction des frais et dépens n’est pas fondée.

                                   Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement,

dit la demande recevable ;

la déclare non fondée ;

déboute A.) de sa demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile ;

condamne A.) à payer à la société anonyme SOC1.) une indemnité de 1.500,- EUR sur
base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

laisse les frais et dépens de l’instance à charge de la partie demanderesse.

                                            11
"


text:
Rép.fisc.no 1897/2017

                  A U D I E N C E P U B L I Q U E D U V E N D R E D I, 1 2 M A I
                                               2017

                 Le tribunal du travail de et à LUXEMBOURG a rendu le j u g e m e n t qui
          suit

                 dans la cause                                                      e n t r e:

          A.), ci-avant au service de la société anonyme SOC.1.), demeurant à D-(…),

          DEMANDEUR, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour,
          demeurant à LUXEMBOURG

                                                   et

          la société anonyme SOC.1.), représentée par son conseil d’administration
          actuellement en fonctions, établie et ayant son siège social à L-(…), inscrite au
          registre de commerce et des sociétés de LUXEMBOURG sous le numéro B. (…),

          DEFENDERESSE, comparant par Maître Guy CASTEGNARO, avocat à la Cour,
          demeurant à LUXEMBOURG

          en présence de l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa
          qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, représenté par son Ministre d’Etat,
          établi à L-2910 LUXEMBOURG, 4, rue de la Congrégation, comparant par Maître
          Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à LUXEMBOURG.
          __________________________________________________________________

                                          PRESENTS:

          - Françoise SCHANEN, juge de paix de et à LUXEMBOURG, siégeant comme
          Présidente du tribunal du travail de et à LUXEMBOURG;

          - Nathalie DUCARME, assesseur - employeur;
          - Jean-Marie SCHNEIDER, assesseur - salarié;

           les deux derniers dûment assermentés;

          - Michèle GIULIANI, greffière.
          __________________________________________________________________
                                         2

                                             FAITS:

      Suite à la requête déposée le 28 octobre 2015 au greffe de ce tribunal du
travail par A.), les parties furent convoquées avec l'ETAT DU GRAND-DUCHE
DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, à
l'audience publique du vendredi, 20 novembre 2015.

      A l'appel de la cause à l’audience publique dont question, Me Guy
CASTEGNARO se présenta pour la société défenderesse, tandis que Me Georges
PIERRET se présenta pour l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,
pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi. L’affaire fut alors
contradictoirement fixée au vendredi, 04 mars 2016.

      A l'audience publique du vendredi, 04 mars 2016, l’affaire fut
contradictoirement remise au vendredi, 07 octobre 2016.

      A l'audience publique du vendredi, 07 octobre 2016, l’affaire fut
contradictoirement remise au mardi, 28 février 2017.

      A l'appel de la cause à l’audience publique dont question, Me Deborah
SUTTER se présenta en remplacement de Me Jean-Marie BAULER pour le
requérant et Me Céline DEFAY se présenta en remplacement de Me Guy
CASTEGNARO pour la société défenderesse, tandis que Me Larissa LORANG en
remplacement de Me Georges PIERRET, mandataire de l'ETAT DU GRAND-
DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour
l'Emploi, déclara à l’appel des causes ne pas avoir de revendications à formuler
dans le cadre du présent litige. L’affaire fut alors utilement retenue. Les mandataires
des parties requérante et défenderesse furent entendus en leurs moyens et
explications.

       Sur ce, l’affaire fut contradictoirement remise au mardi, 28 mars 2017.

       A l'appel de la cause à l’audience publique dont question, Me Deborah
SUTTER se présenta en remplacement de Me Jean-Marie BAULER pour le
requérant et Me Céline DEFAY se présenta en remplacement de Me Guy
CASTEGNARO pour la société défenderesse, tandis que l'ETAT DU GRAND-
DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour
l'Emploi, ne fut plus représenté. L’affaire fut alors utilement retenue. Les
mandataires des parties requérante et défenderesse furent entendus en leurs moyens
et prirent les conclusions reprises dans les considérants du présent jugement.

      Sur ce, le tribunal du travail prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience
publique de ce jour, audience publique à laquelle le prononcé avait été remis,
      le j u g e m e n t qui suit:
      --------------------------------------------------------------------------------------------

                                             Procédure :
                                    3

      Par requête déposée le 28 octobre 2015 au greffe de la Justice de Paix de
LUXEMBOURG, A.) a fait convoquer devant le tribunal du travail de ce siège,
son ancien employeur, la société anonyme SOC.1.) ( ci-après la société SOC.1.)),
pour voir:

      -   Principalement, dire le licenciement du 8 avril 2015 nul et de nul effet ;

    Partant, ordonner son maintien, sinon sa réintégration auprès de la société
SOC.1.);

       Condamner la défenderesse à payer au requérant à titre de salaire le montant
de 37.908,14 €, représentant les salaires du 14 juin 2015 au 31 octobre 2015, avec
les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde et sous réserve
des salaires à échoir;

      Subsidiairement condamner la défenderesse à communiquer le relevé détaillé
de tous les arrêts de maladie de tous les pilotes engagés par la société SOC.1.) pour
la période du 1er janvier 2013 au 30 avril 2015 dans les 8 jours de la notification de
la décision à intervenir sous peine d’astreinte;

       Condamner la défenderesse de payer au requérant le montant de 25.000 € à
titre de dommages-intérêts sur base de l’article 1134 du Code civil;

      Donner acte au requérant qu’il offre sa version des faits en preuve par
l’audition de témoins, sinon par voie de consultation sinon par voie d’expertise,
sinon par comparution personnelle des parties ;

      -   Subsidiairement, dire le licenciement du 8 avril 2015 irrégulier, sinon
abusif;

      Condamner la défenderesse à verser à titre de dommages-intérêts pour les
préjudices moral et matériel subis le montant de 250.000 €, avec les intérêts légaux
à partir de la demande en justice, jusqu’à solde;

       La demande tend encore au paiement d’une indemnité de procédure de 1.250
€ et à l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

      Par la même requête, A.) a fait convoquer l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi, sur
base de l'article L.521-4 du Code du travail.

      La requête, régulière en la forme, est recevable à cet égard.

      A l’audience des plaidoiries du 28 février 2017, dans le cadre de sa demande
principale tendant à la nullité du licenciement intervenu, le requérant a augmenté
sa demande en paiement de salaires au montant de 172.692,62 € pour les salaires
depuis la date de fin du préavis initial, à savoir depuis le 15 juin 2015.
                                     4

      Il a encore présenté un décompte actualisé dans le cadre de sa demande
subsidiaire en réparation de ses préjudices matériel et moral du chef de licenciement
abusif aux montants respectifs de 87.372,47 € et de 100.000 €.

      Lors de l’audience des plaidoiries du 28 février 2017, l’ETAT DU GRAND-
DUCHÉ DE LUXEMBOURG a déclaré ne pas avoir de revendications dans le
présent dossier.

      Acte lui en est donné.

                           Moyens et prétentions des parties :

      A l’appui de sa demande, A.) fait exposer quant aux faits ce qui suit :

       - depuis le 2 mai 2011, il était aux services de la société SOC.1.) en qualité
de « First Officer ».
       - tout au long de son engagement, à savoir pendant 4 années, il a fait preuve
d’un professionnalisme exemplaire,
       - par courrier du 20 mars 2015, il a été convoqué à un entretien préalable fixé
au 2 avril 2015,
       - par courrier du 8 avril 2015, SOC.1.) S.A. a notifié au requérant son
licenciement avec préavis de deux mois prenant effet au 15 avril 2015 pour
s’achever au 14 juin 2015.
       - suite à sa demande des motifs du 14 avril 2015, son ancien employeur les
lui a fait parvenir par courrier de retour du 15 mai 2015.
       - par courrier du 29 juillet 2015, il a contesté les motifs du licenciement,
contestations réitérées par son mandataire par courrier du 31 juillet 2015.

      En droit, en vertu de la notion de nullité virtuelle, consacrée par la
jurisprudence pour sanctionner un acte contraire à la loi, la partie requérante
demande à voir constater la nullité de son licenciement pour les raisons suivantes :

       - Violation manifeste du droit fondamental au respect de la vie privée, pour
avoir été suivi par un détective privé, mandaté par la partie défenderesse lors d’un
arrêt de travail pour cause de maladie,
       - Violation du principe de non-discrimination en raison de l’état de santé,
       - Non-respect de la procédure interne prévue pour le licenciement d’un
pilote,
       - Violation de l’article 10 bis de la Constitution.

      A titre subsidiaire, afin de lui permettre d’établir un traitement discriminatoire
en raison de son état de santé, il demande la communication sous peine d’astreinte
des relevés détaillés de tous les arrêts de maladie de tous les pilotes engagés par la
société SOC.1.).
                                     5

      En conséquence, il demande à voir ordonner son maintien, sinon sa
réintégration auprès de la société SOC.1.), ainsi que paiement des arriérés de salaire
échus depuis la fin du préavis jusqu’au 28 février 2017.

      A titre subsidiaire, le requérant demande à voir déclarer abusif son
licenciement aux motifs suivants :

      -   Non-communication de motifs endéans le délai d’un mois
      -   Motifs de licenciement illicites, partant contraire à la loi
      -   Manque de précision des motifs de licenciement
      -   Absence de cause réelle et sérieuse.

      Le licenciement ne reposant sur aucune cause réelle et sérieuse décrite avec
le précis requis par la loi et la jurisprudence, étant abusif, il demande de faire droit
à sa demande en dommages-intérêts, conformément à son décompte actualisé repris
dans sa note de plaidoiries.

      Dans une note de plaidoiries versée aux débats lors de l’audience des
plaidoiries et à laquelle le tribunal du travail renvoie, le requérant prend encore
position en détail par rapport aux différents points sus-énoncés.

      Quant à la société SOC.1.), celle-ci s’oppose à la demande.

      Tout d’abord, la partie défenderesse se rapporte à prudence de justice quant à
la recevabilité de la demande en la pure forme.

      Ensuite, quant à la nullité du licenciement, elle soulève que toute nullité doit
reposer sur une base légale existante, conformément à l’adage « pas de nullité sans
texte ».

      Ainsi, faute de texte légal ou réglementaire prévoyant expressément la nullité
du licenciement pour violation de la vie privée, pour non-respect de la procédure
interne prévue pour le licenciement d’un pilote et pour violation de l’article 10 bis
de la Constitution, la demande du requérant à voir prononcer la nullité de son
licenciement du chef des causes pré-mentionnées est à rejeter.

      Si l’article L.251-1 (1) du Code du travail prévoit la nullité du licenciement
discriminatoire, cet article n’est pas applicable à l’état de maladie du salarié.

     Elle conteste l’assimilation faite par le requérant de l’état de maladie au
handicap, alors que l’interprétation qu’il donne à un arrêt de la Cour de Justice
Européenne à l’appui de son argument s’avère erronée.

       Par ailleurs et à admettre une assimilation de l’état de maladie du requérant à
un handicap, la demande du requérant est à déclarer irrecevable pour ne pas avoir
été introduite dans les formes et délais de la loi.

       Finalement, la partie défenderesse conteste toute violation de la vie privée,
tout traitement discriminatoire, en l’espèce.
                                    6

      Elle explique encore avoir respecté la procédure interne prévue pour les
licenciements.

      Dans une note de plaidoiries versées lors de l’audience des plaidoiries, à
laquelle le tribunal du travail renvoie, la partie défenderesse explique de façon
exhaustive les raisons pour lesquelles elle est d’avis que les développements du
requérant sur une cause de nullité de son licenciement sont erronés, en l’espèce.

      Elle conclut donc au rejet pur et simple de la demande principale tendant à
voir prononcer la nullité du licenciement et partant en réintégration du requérant à
son ancien poste de même que de la demande en paiement d’arriérés de salaire.

      A titre subsidiaire et quant à la régularité du licenciement, elle réfute
l’argumentation du requérant que le licenciement serait abusif pour communication
des motifs en-dehors du délai légal d’un mois, pour être fondé sur un acte illicite
contraire à la loi, pour manquer de précision et pour ne reposer sur un motif réel et
sérieux.

      Dans sa note de plaidoiries, la partie défenderesse prend encore position de
façon exhaustive par rapport aux différentes critiques du requérant.

      Afin d’établir le bien-fondé des motifs à la base du licenciement, elle renvoie
à ses pièces, dont plusieurs attestations testimoniales et les différents certificats
médicaux du requérant.

     Pour autant que de besoin, elle formule une offre de preuve par l’audition de
témoins, versée au dossier et reprenant les termes du courrier de motivation.

      A titre subsidiaire et pour autant que le tribunal du travail ne vienne à la
conclusion que le licenciement du requérant est abusif, elle conteste les montants
réclamés à titre de réparation des préjudices matériel et moral, tant en leur principe
qu’en leur quantum.

       Finalement, la société SOC.1.) conteste l’indemnité de procédure réclamée et
sollicite à son tour l’octroi d’une indemnité de procédure de 2.000 €.

                                  Motifs de la décision :

      I.   Quant à la nullité du licenciement :

      Pour demander la nullité de son licenciement, le requérant fait état

       - d’une violation de sa vie privée pour avoir été suivi par un détective
privé, mandaté par la partie défenderesse lors d’un arrêt de travail pour cause de
maladie,
       - d’une violation du principe de non-discrimination en raison de l’état de
santé,
                                     7

      -    du non-respect de la procédure de licenciement d’un pilote,
      -    d’une violation de l’article 10 bis de la Constitution.

       La partie défenderesse s’oppose, d’une part, à la nullité du licenciement
prononcé en date du 8 avril 2015 à l’encontre de A.) tirée d’une violation de la vie
privée, d’un non-respect de la procédure interne et d’une violation de l’article 10
bis de la Constitution, sur base de l’adage « pas de nullité sans texte » et, d’autre
part, à la nullité du licenciement du fait d’un traitement discriminatoire en raison de
son état de maladie, l’état de santé n’étant pas un motif de discrimination visé par
l’article L.251-1(1) du Code du travail.

      En réponse à l’argument de la défenderesse tiré de l’adage « pas de nullité
sans texte », le requérant s’appuie sur la jurisprudence, qui a progressivement
dégagé à côté des nullités dites textuelles la notion de nullité « virtuelle » destinée
à sanctionner, notamment les atteintes aux libertés et droits fondamentaux, dont le
respect de la vie privée.

      Le tribunal du travail constate tout d’abord que toutes les jurisprudences
citées par le requérant ayant admis la notion de nullité « virtuelle » ont trait aux
dispositions relatives au fonctionnement des délégations du personnel, dont
l’inobservation des formalités n’est pas expressément sanctionnée de nullité par la
loi.

      En matière de licenciement, le Code du travail prévoit des cas de nullité de
licenciement en cas de licenciements prononcés à l’encontre de salariés bénéficiant
d’un régime de protection légale, de licenciement prononcé pour des faits contraires
au principe d’égalité de traitement conformément aux articles L.241-1 et L.251-1
du Code du travail ou en cas de harcèlement sexuel.

       Le législateur a ainsi déterminé avec précision les cas dans lesquels le salarié
victime d’une irrégularité peut introduire une action en nullité contre le
licenciement. De même, il a soumis les actions en nullité à des conditions
particulières, tant au niveau des délais à agir qu’au niveau de la juridiction à saisir
et de la procédure à suivre.

       Il suit de ce qui précède qu’en l’absence de texte légal ou réglementaire
prévoyant le recours en annulation du licenciement du chef de violation du droit à
la vie privée ou de l’article 10 bis de la Constitution ou d’irrégularité de la procédure
de licenciement, ainsi que les conditions afférentes, telle la réintégration du salarié
licencié, l’action en nullité invoquée de ces chefs doit être déclarée irrecevable.

      Le tribunal constate encore que le règlement SOC.1.) interne versé en cause
concernant la discipline ne prévoit aucune sanction en cas de son non-respect, de
sorte que la demande en nullité afférente doit encore être rejetée.

      Le requérant fait ensuite plaider que son licenciement repose sur des motifs
discriminatoires tenant à son état de santé, de sorte qu’il encourt annulation.

       Aux termes de l’article L. 253-1 du Code du travail, « Aucune personne visée
à l’article L.251-2 ne peut faire l’objet de représailles ni en raison des protestations
                                     8

ou refus opposés à un acte ou un comportement contraire au principe de l’égalité
de traitement défini par la présente loi, ni en réaction à une plainte ou à une action
en justice visant à faire respecter le principe de l’égalité de traitement.

      De même personne ne peut faire l’objet de représailles pour avoir témoigné
des agissements définis à l’article L.251-1 du Code du travail ou pour les avoir
relatés.

       Toute disposition ou tout acte contraire aux deux paragraphes qui précèdent,
et notamment tout licenciement en violation de ces dispositions, est nul de plein
droit. ».

       Il appartient cependant au salarié de faire « constater » cette nullité. Il dispose
à cet effet aux termes de l’article L. 253-1 alinéa 4 d’une action en nullité qu’il doit
introduire auprès du président de la juridiction du travail qui statue d’urgence dans
les quinze jours qui suivent la notification de la résiliation.

      En l’espèce, A.) a omis de faire constater la nullité de son licenciement sur
base d’un traitement discriminatoire en raison de son état de santé.

     Dans un arrêt du 15 décembre 2011, n° 35832, la Cour d’appel a retenu à
propos de la recevabilité d’un recours en nullité sur base de l’article L.251-1 du
Code du travail que

       « Le salarié peut au cours de cette instance également demander au président
de la juridiction du travail qui a constaté la nullité du licenciement d’ordonner son
maintien ou le cas échéant sa réintégration conformément aux dispositions de
l’article L.124-12 paragraphe (4) du Code du travail.

       Cette disposition est de la teneur suivante : (4) Dans les cas de nullité du
licenciement prévus par la loi, la juridiction du travail doit ordonner le maintien
du salarié dans l’entreprise lorsqu’il en fait la demande. Sont applicables, dans ces
cas, les dispositions des articles 2059 à 2066 du Code civil.

      Sont applicables pour l’action judiciaire en nullité les dispositions de l’article
L. 124-11.du Code du travail.

      Cette disposition, nouvellement introduite par la loi du 24 mai 1989 sur le
contrat de travail, donne compétence au tribunal du travail d’ordonner la
réintégration dans tous les cas de nullité du licenciement. Elle s’applique partant
également au cas d’espèce étant donné que l’article L.253-1. du Code du travail
prévoit un tel cas de nullité. Cette action est soumise au même régime procédural
que l’action en résiliation abusive du contrat de travail. ».

       Au regard de l’article L.253-1 du Code du travail lu en combinaison avec les
articles L.124-11 et L.124-12 du même code, l’action en nullité du requérant est à
déclarer recevable.

     L’article L. 251-1 du Code du travail interdit (1) toute discrimination directe
ou indirecte fondée sur la religion ou les convictions, le handicap, l’âge,
                                     9

l’orientation sexuelle, l’appartenance ou non appartenance, vraie ou supposée, à
une race ou ethnie.

      (2) Aux fins du paragraphe (1) dudit article, une discrimination directe se
produit lorsqu’une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre
ne l’est, ne l’a été ou ne le serait dans une situation comparable, sur la base de l’un
des motifs visés au paragraphe (1).

      Il appartient au salarié d’établir avoir fait l’objet d’un licenciement en raison
d’un des faits mentionnés à l’article L.251-1 du Code du travail.

      Or, l’article précité ne prévoit pas l’état de santé comme motif de
discrimination.

       Le requérant reste, tout d’abord, en défaut de produire le moindre élément
permettant d’assimiler ses maladies de courte durée à un handicap, tel que défini
par la Cour de Justice de l’Union Européenne dans son arrêt du 11 avril 2013.

      Il est encore de jurisprudence constante que l’absentéisme habituel pour cause
de maladie peut être invoqué par l’employeur pour fonder un licenciement avec
préavis, dans la mesure où en dehors de toute faute, le comportement ou plus
généralement la situation personnelle du travailleur peut constituer une gêne
importante pour le bon fonctionnement de l’entreprise et justifier, à ce titre, le
licenciement.

      Le licenciement intervenant en raison de la perturbation de l’entreprise suite
aux absences répétées et prolongées du salarié et non pas en raison de son état de
santé, ledit motif de licenciement n’est pas constitutif d’une discrimination directe
ou indirecte.

      Le requérant soutient qu’il y aurait encore traitement discriminatoire, alors
que ce serait la maladie du requérant qui aurait poussé son employeur de mandater
un détective privé chargé de le suivre et de l’espionner dans ses moindres faits et
gestes pour tenter de prouver un comportement fautif.

     Le tribunal du travail tient à rappeler que le salarié est obligé de justifier son
absence du lieu de travail et doit établir la réalité de son incapacité de travail par la
production de certificats médicaux qui n’établissent toutefois qu’une présomption
simple.

      La force probante de ces certificats peut en effet être combattue par tous
moyens par l’employeur qui prétend que l’attestation d’incapacité de travail ne
correspond pas à la réalité.

      Ce n’est pas l’état de santé du requérant, mais les doutes quant à la véracité
de cet état qui ont déterminé l’employeur à rechercher des preuves afin de combattre
la présomption attachée au certificat médical lui soumis.

      L’employeur a ensuite cru devoir sanctionner le salarié, non pas en raison de
son état de santé, mais en raison de son manque de loyauté.
                                    10

      Il s’ensuit que la demande en nullité de son licenciement du fait de
discrimination à son encontre est à rejeter, sans qu’il n’y ait lieu de faire droit à la
demande en injonction de communication des relevés de maladie de tous les pilotes
SOC.1.).

       Au vu de ce qui précède, les demandes en réintégration du requérant à ses
anciennes fonctions et en paiement d’un arriéré de salaires pour la période allant de
la fin du préavis au mois de février 2017 sont à rejeter.

      II. Quant à la régularité du licenciement :

      A. Le délai de communication des motifs de licenciement :

      Lors de l’audience des plaidoiries et eu égard aux explications de la
défenderesse quant à la date de réception de la demande de motifs, le mandataire
du requérant n’a plus maintenu le moyen.

      B. La précision des motifs :

       Aux termes de l’article L.124-5 du Code du travail, l’employeur auquel le
salarié a demandé les motifs du licenciement avec préavis est tenu d’énoncer avec
précision par lettre recommandée, au plus tard un mois après la notification de la
lettre recommandée (de demande des motifs), le ou les motifs du licenciement liés
à l’aptitude ou à la conduite du travailleur ou fondés sur la nécessité du
fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service qui doivent être
réels et sérieux.

      L’indication des motifs doit être fournie avec une précision telle que leur
énoncé même en révèle la nature et la portée exacte et permette tant au salarié
d’apprécier leur caractère légitime ou non et de faire la preuve de leur fausseté ou
de leur inanité, qu’au juge d’apprécier, si le congédiement est intervenu pour des
motifs valables ou, au contraire, pour des motifs illégitimes, ou s’il constitue un
acte économiquement et socialement anormal.

       En l’espèce, la lettre de motivation du 15 mai 2015 est versée en pièce n °7
de la farde I de pièces de Me Jean-Marie BAULER à laquelle le tribunal du travail
renvoie.

      En l’espèce, la lettre de motivation du 15 mai 2015 fait état de deux séries de
reproches : l’un tenant au comportement inacceptable du requérant durant son arrêt
de travail et l’autre tenant à son absentéisme habituel pour cause de maladie.

      L’employeur énonce en 1er lieu une violation de l’obligation de loyauté dans
le chef du requérant en raison de son comportement durant son arrêt de travail du
                                   11

13 au 21 février 2015. Ainsi, durant cet arrêt de travail, le requérant aurait vaqué à
des activités de loisir contredisant son état de maladie. L’employeur cite ces
activités de façon circonstanciée.

      En 2ième lieu, l’employeur explique que le licenciement est intervenu en raison
de l’absentéisme du requérant. L’employeur énumère les périodes aux cours
desquelles le concerné était absent pour cause de maladie d’avril 2013 à février
2015. Il indique en outre dans quelle mesure chacune desdites absences a engendré
une désorganisation en cascade de ses services et une charge de travail
supplémentaire pour le service « Crew Control ». Ainsi, les absences du requérant
auraient entraîné des remaniements des plans de travail, des refus de demandes de
congé à l’égard d’autres salariés et la prestation d’heures supplémentaires par ces
derniers. Ce motif est encore énoncé avec la précision requise.

      Le tribunal du travail considère, dès lors, que la lettre de motivation répond
aux critères de précision définis par la loi et la jurisprudence.

      C. Le motif illicite :

     Le requérant reprend ensuite son argument suivant lequel le licenciement
repose sur un motif discriminatoire en raison de son état de santé, partant illicite.

      Le licenciement repose, en l’occurrence sur deux motifs de licenciement
différents : le premier étant le comportement inapproprié du requérant durant son
arrêt de travail pour cause de maladie et le deuxième les perturbations de
l’entreprise dues aux absences, certes non fautives, mais fréquentes et imprévisibles
du requérant.

      A cet égard, le tribunal du travail renvoie à ses développements ci-avant sur
l’existence d’une cause de nullité du licenciement en raison de l’existence d’un
motif discriminatoire pour conclure qu’aucun des deux motifs ne tient à l’état de
santé proprement dit du salarié.

      D. Le caractère réel et sérieux des motifs :

      La cause réelle du licenciement implique un élément matériel, constitué par
un fait concret susceptible d’être prouvé et un élément psychologique, c’est-à-dire
le motif énoncé par l’employeur doit être exact et fournir la cause déterminante qui
a provoqué la rupture.

      La cause sérieuse revête une certaine gravité qui rend impossible, sans
dommage pour l’entreprise, la continuation des relations de travail. La faute ainsi
envisagée s’insère en quelque sorte entre la cause légère, exclusive de rupture du
contrat, et la faute grave, privative de préavis et d’indemnités de rupture. Le critère
décisif de cette faute, justifiant le licenciement avec préavis, est l’atteinte au bon
fonctionnement de l’entreprise.
                                       12

      Il incombe à l’employeur d’établir la réalité des motifs du licenciement.

      Afin d’établir le caractère réel des motifs de licenciements, la société SOC.1.)
verse une série de pièces, dont les certificats médicaux du requérant, des plans de
travail et trois attestations testimoniales.

     Pour autant que de besoin, elle formule une offre de preuve par l’auditions de
témoins reprenant les termes de la lettre de motivation du 15 mai 2015.

      Quant au motif tiré du comportement inacceptable du requérant :

      L’employeur énonce dans son courrier de licenciement que le requérant a
violé ses obligations contractuelles et ses obligations vis-à-vis de la CNS pour avoir
vaqué à des activités privées durant son arrêt de travail pour cause de maladie de
février 2015. L’employeur fait ensuite état d’une curieuse alternance entre les
périodes de repos ou de congé et des périodes d’incapacité de travail, qui l’ont fait
douter de la véracité des certificats en question et l’ont déterminé de charger un
détective privé pour vérifier la réalité des incapacités de travail.

      Contrairement aux arguments du requérant, le recours à un détective privé
aurait été justifié par les circonstances de l’espèce.

      Ainsi, eu égard au fait que le requérant résidait en Allemagne et que ses arrêts
de travail était de durée assez courte, le recours à la procédure du contrôle médical
par la CNS ou la convocation auprès de plusieurs médecins-contrôleurs aurait été
inefficace.

      Elle renvoie encore des jurisprudences admettant le recours au service d’un
détective privé serait admissible pour autant que « l’atteinte à la vie privée qu’il
représente soit justifiée par l’exigence de la protection d’autres intérêts, dont celle
des droits de la défense, et que cette dernière reste proportionnée au but poursuivi.
».

      Tel serait le cas en l’espèce.

     Elle se rapporte ensuite aux constats du détective privé quant aux activités du
requérant durant la période concernée pour conclure à une violation manifeste de
son obligation de loyauté.

      Le requérant fait valoir que pendant la période de son incapacité de travail du
13 février au 21 février 2015, il aurait souffert, entre autre, de maux d’oreilles et
d’une sinusite dûment constaté par certificat médical. L’employeur serait dès lors
mal venu de mettre en doute son état d’incapacité de travail.

      Le requérant demande à voir écarter les constats du détective privé mandaté
par la défenderesse pour être constitutif d’une violation à l’article 8 de la
Convention Européenne de la Sauvegarde des Droits de l’Homme.
                                     13

      Il fait plaider que l’employeur en lui reprochant une violation de son
obligation de loyauté confondrait les obligations du salarié à l’égard de l’employeur
avec celle à l’égard de la sécurité sociale.

      Il est d’avis que des manquements du salarié tenant aux heures de sortie
autorisées de la CNS ne sauraient justifier son licenciement.

       Sur question du tribunal du travail quelles conclusions le requérant entendait
tirer de l’absence, en l’espèce, tant d’un rapport écrit du détective privé que d’une
attestation testimoniale de sa part, ce dernier a insisté à dire qu’il y a eu une violation
manifeste de sa vie privée par le constat tel que repris dans la lettre de motivation,
mais il n’a pas contesté la réalité des sorties lui reprochés.

      Au contraire, par sa prise de position circonstanciée sur le caractère justifié et
partant, non fautive des différentes activités et notamment la visite d’une salle de
sport, le requérant a admis leur réalité.

       Comme tout contrat, le contrat de travail engendre des obligations
réciproques à charge de chacune des parties, l’obligation du salarié étant de prester
le travail pour lequel il a été engagé et celle de l’employeur étant de le rémunérer
pour le travail effectué ; à ces obligations vient encore s’ajouter l’obligation de
loyauté, qui permet d’instaurer une relation de confiance entre les parties au contrat,
laquelle est nécessaire pour une exécution saine et harmonieuse du contrat de
travail.

       Partant un fait isolé, du moment qu’il est de nature à ébranler la confiance
devant exister entre le salarié et son employeur et basé sur la loyauté des parties est
de nature à justifier un congédiement même sans préavis (Cour 16 mars 1995, I. S.
I. S.à r.l. c/ K.).

     L’obligation de travailler n’est partant provisoirement suspendue que pour
cause de maladie justifiée par un certificat de maladie dûment porté à la
connaissance de l’employeur ; de même si le salarié est incapable de travailler pour
son employeur, il l’est également pour des activités de loisirs.

      Pendant la période litigieuse, soit du 13 février au 21 février 2015, l’absence
du travail du requérant était justifiée par un certificat médical allemand portés à
connaissance de l’employeur.

       Comme mentionné ci-avant, les certificats médicaux n’établissent qu’une
présomption simple de maladie, d’incapacité de travailler, de sorte que la force
probante desdits certificats peut être combattue par tous moyens par l’employeur
qui prétend ou suspecte que l’attestation d’incapacité de travail ne correspond pas
à la réalité ; cette présomption est dès lors réfragable et peut se trouver renversée
par l’effet de circonstances telles que des sorties du salarié malade, surtout par la
cause et le but de ces sorties.
                                    14

      Ainsi, cette contre-preuve peut être rapportée par tous moyens et non
seulement par une expertise médicale. (App. 8e 24.05.2012 M. T. T. F. c/ S. S.A.
rôle 37527)

      Tout comme des contre-examens médicaux, des faits objectifs matériels
peuvent contredire l’incapacité de travail (cf. J.-L.PUTZ et P.SCHILTZ, la maladie
du salarié, PROMOCULTURE, p.83 et suivantes).

      En l’espèce, l’employeur a fait le choix de recourir aux services d’un détective
privé pour vérifier l’incapacité de travail du requérant.

        Le respect de la vie privée est une exigence du droit commun, consacrée par
l'article 9 du Code civil et l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde
des Droits de l'Homme, qui s'étend à tout le droit de la preuve (cf. Jurisclasseur civil
Code, Art.1315 et suivants, fasc.10).

      Aux termes de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des
Droits de l'Homme, « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et
familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence
d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette
ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société
démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-
être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions
pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et
libertés d’autrui. ».

       Dans sa grande majorité, la doctrine s’accorde à reconnaître que l’article 8
précité s’impose aux particuliers comme aux autorités publiques (DE MEYER, op.
cit., p. 363-386 ; OVERSTEYNS, op. cit., p. 491 et suiv. ; FROWEIN et PEUKERT, op.
cit., p. 198 ; BREITENMOSER, op. cit., p. 68 et suiv. ; VAN DIJK et VAN HOOF, op.
cit., p. 285 ; DOUTRE-LEPONT, op.cit., p. 231 ; RIGAUX, « Protection … », op. cit.,
p. 6 ; VANDENBERGHE, « Bescherming … », op. cit., p. 6 ; VANDENBERGHE,
« Bescherming … », op. cit.,col. 1460 ; EVRIGENIS, op. cit., p. 137 ;
VANWELKENBUYZEN, op. cit., p. 407 ) ».

      L’exécution du contrat de travail met en présence des valeurs fondamentales
qui entrent en conflit les unes avec les autres, à savoir le droit de l’employeur de
surveiller les salariés dans l’exécution du contrat de travail et de contrôler la bonne
exécution de leur travail suivant les directives qu’il donne, ceci par application des
principes et dispositions légales régissant le contrat de travail et le droit du salarié
de voir protéger sa vie privée.

       C’est seulement l'atteinte « disproportionnée » qui est sanctionnée. Ainsi, si
l'immixtion dans la vie privée est « disproportionnée par rapport au but poursuivi
» (cf. Cass. 2e civ., 3 juin 2004: Juris-Data n°2004-023914; Bull. civ. 2004, II,
n°273), le rapport d’un détective privé est à écarter.

       Il s’ensuit que, dans le cas où l'immixtion est mesurée et n'excède pas les
exigences de la preuve, la production d'un rapport d'une agence de détectives peut
être retenue, comme tout autre moyen de preuve.
                                    15

      Ces rapports peuvent être admis comme un simple témoignage écrit (cf. CA
Nancy, 5 févr. 1996: Juris-Data n°1996-045780) dans le cas où les rapports sont
corroborés par d’autres éléments de preuve (cf. CA Reims, 17 déc. 1998: Juris-Data
n°1998-048937).

      En l’espèce, la société SOC.1.) reproche au requérant des sorties de son
domicile et notamment des visites de restaurants et centres commerciaux,
constatées par un détective privé en des endroits accessibles au public pour la
période allant du 17 au 21 février 2015 couverte par un certificat de maladie.

      Il est constant en cause que le requérant séjourne en Allemagne.

     En conséquence, tout contrôle par la CNS ou convocation de se présenter
auprès d’un médecin de contrôle se serait annoncé difficile.

       L’observation sur une certaine durée, en l’occurrence, une semaine est encore
justifiée par les exigences d’une preuve sérieuse.

      Le tribunal du travail en conclut que l’immixtion n’est pas disproportionnée,
en l’espèce, compte tenu des exigences de la preuve à rapporter par la société
SOC.1.) concernant le comportement et les activités du requérant pendant son
congé de maladie.

      Le tribunal du travail est partant d’avis que les faits dont le constat a été fait
par un détective privé et actuellement non contestés du requérant sont à admettre.

       Le requérant soutient ensuite que si les constatations faites par le détective
privé démontrent, tout au plus, une violation des règles de sortie de la CNS, elles
ne permettent pas d’établir un comportement déloyal à l’égard de son employeur,
et ce d’autant moins qu’il bénéficiait de sorties autorisées.

      Or, la cause et le but de ces sorties du requérant pendant la période du 17 au
21 février 2015, et surtout les fréquentations de restaurants, de centres commerciaux
et d’un centre sportif, de même que leur durée, contredisent son état de maladie et
constituent une violation de l’obligation de loyauté à l’égard de son employeur.

      Le requérant a encore causé un préjudice à la défenderesse en perturbant son
service, alors qu’il va de soi que l’absence d’un salarié, dont l’engagement auprès
d’un employeur s’explique par la nécessité de sa présence au poste de travail et
l’exécution des tâches qui lui incombent, constitue une cause de perturbation du
fonctionnement du service sans que l’employeur soit obligé d’en rapporter la preuve
positive. (Cour 24 février 2005 L. c/ S.)

      Le comportement fautif du requérant pendant son arrêt de travail du 13 au 20
février 2015 est partant établi.

     Quant au motif tiré de l’absentéisme habituel du requérant pour cause de
maladie :
                                   16

      L’employeur fait état de 125 jours d’absence pour cause de maladie de A.)
pour la période allant du 21 février 2013 et du 21 février 2015.

      Le requérant est d’avis que la maladie du salarié et les absences au travail qui
en résultent doivent en principe être acceptées par l’employeur comme faisant partie
du risque normal de l’entreprise et que ses absences ne sauraient être qualifiées
d’absentéisme habituel.

     Il critique encore la période de référence retenue par l’employeur pour
apprécier l’absentéisme habituel pour cause de maladie pour être trop longue.

      Il est de jurisprudence que l’absentéisme habituel pour raison de santé,
caractérisé par des périodes longues ou nombreuses, peut être une cause de rupture
du contrat de travail, lorsqu’il apporte une gêne indiscutable au fonctionnement de
l’entreprise.

     Cette gêne peut notamment résulter du caractère imprévu des absences, et des
nécessités d’organisation, sinon de réorganisation du personnel.

       Pour apprécier le caractère justifié du motif de licenciement tenant à
l’absentéisme habituel du requérant, il convient d’analyser si, au vu de leur
envergure, les absences pour raisons de santé ont constitué un absentéisme habituel,
si les absences ont apporté une gêne indiscutable au fonctionnement du service et
si, au vu des absences, l’employeur ne pouvait plus compter sur une collaboration
suffisamment régulière pour les nécessités du fonctionnement de l’entreprise (cf.
C.S.J., 11 février 2010, N° 34553 du rôle).

      En l’espèce, le requérant a été absent pour cause de maladie

      du 4 avril 2013 au 12 avril 2013,
      du 3 mai 2013 au 17 mai 2013,
      du 23 mai 2013 au 26 mai 2013,
      du 23 juillet 2013 au 30 juillet 2013,
      du 23 juillet 2013 au 3 août 2013,
      du 23 juillet 2013 au 9 août 2013,
      du 23 juillet 2013 au 15 août 2013,
      du 19 novembre au 22 novembre 2013,
      du 17 février au 22 février 2014,
      du 13 mars au 24 mars 2014,
      du 10 juin au 18 juin 2014,
      du 18 juin 2014 au 23 juin 2014,
      du 21 août 2014 au 30 août 2014,
      du 24 novembre 2014 au 1er décembre 2014,
      du 4 décembre 2014 au 13 décembre 2014,
      du 13 février 2015 au 21 février 2015,

      sur base de 16 certificats médicaux de durée plus ou moins longue.
                                    17

      Les absences en tant que telles ne sont pas contestées par le requérant.

      Le tribunal du travail est encore d’avis que la période de référence retenue par
la défenderesse n’est pas trop longue, ce d’autant plus que, tel le soutient le
requérant, les pilotes sont soumis à des conditions strictes relatives à l’état de santé.

      Afin de pouvoir justifier un licenciement pour raisons de santé, il faut d’abord
être en présence d’un absentéisme habituel pour raison de santé.

      La fréquence des absences du requérant qui correspondent à plus d’un tiers
du temps de travail permet a priori de retenir un absentéisme habituel pour raison
de santé.

      Eu égard aux explications fournies par la défenderesse et non contestées par
le requérant sur l’organisation du travail des pilotes (répartition entre temps de
travail, off-days et rest-days) et la nécessité de respecter des périodes de repos, un
pilote SOC.1.) a en moyenne 186 jours de travail par an.

      Le témoin attestateur B.) déclare que: « Mr A.) accumulated 66 days of
sickness between February 21st 2014 and February 21st 2015. For the period of 2
years preceeding February 21st 2015, he accumulated 125 days of sickness. It shall
be noted that contrary to typical ground personnel, Mr A.) as a SOC.1.) Pilot only
needed to be available to the company for an average of 186 Days per year. ».

      Le requérant ne fournit pas d’éléments permettant d’écarter l’une ou l’autre
de ses absences dans la prise en compte de l’appréciation du taux d’absentéisme.

      Afin d’établir que les absences pour cause de maladie du requérant
coïncidaient avec des jours de travail, la société défenderesse verse des « crew
schedules » de mars 2013 à mars 2015 permettant de retracer les jours de travail et
de repos du requérant de même que ses périodes de maladie.

      Si le requérant conteste les pièces de la société défenderesse pour être des
documents unilatéraux, il omet, cependant, de formuler des contestations
circonstanciées et de préciser en quoi ces documents correspondant à des plans de
service lui remis ne correspondent pas à la réalité.

       Le tribunal du travail estime dès lors qu’il y a lieu de prendre en considération
les plans de travail versés en cause.

      Ces pièces confirment que les absences du requérant coïncidaient largement
aux dates auxquelles des vols ou des cours de formation avaient été programmés
pour lui.

      Ainsi, eu égard aux pièces versées en cause et aux déclarations du témoin,
l’absentéisme du requérant, supérieur à 30 % du temps de travail entre février 2013
et février 2015 est à qualifier d’absentéisme habituel.

     Il faut ensuite que cet absentéisme habituel ait apporté une gêne indiscutable
au bon fonctionnement du service, ce que le requérant conteste. Il explique à cet
                                    18

égard que le système « standby » des pilotes n’a pas fonctionné de façon efficace,
faute à la défenderesse de déployer les moyens nécessaires pour mettre en place un
système de remplacement efficace.

     Ainsi, les désagréments éventuellement causés par ses absences pour cause
de maladie ne lui seraient pas imputables.

    La société SOC.1.) donne, pièces à l’appui, des exemples pour démontrer
comment l’organisation du service a été perturbée en raison de l’absence de A.).

      Elle fournit des explications sur l’organisation de travail des pilotes et
explique que ses pilotes, contrairement aux pilotes de machines transportant des
passagers, sont affectés à des missions pouvant durer plusieurs jours.

      En cas d’un arrêt de maladie d’un pilote assigné à une mission, la réaffectation
de la mission à un autre pilote devait tenir compte de plusieurs éléments, dont la
proximité du pilote du départ du vol, sa disponibilité pour la totalité du voyage
assignée au requérant au regard de la législation sur le temps de travail.

      Ainsi, l’annonce de l’incapacité de travail du requérant, souvent intempestive,
aurait entraîné une désorganisation en cascade, qu’elle décrit dans sa lettre de
motivation.

      A l’analyse des différents certificats de maladie, le tribunal du travail constate
que l’incapacité de travail était généralement de courte durée.

      Il résulte encore des « crew schedules » que les absences du requérant se
situaient souvent à cheval entre des périodes de repos d’un ou de plusieurs jours,
c’est-à-dire à un moment où l’employeur était en principe en droit de s’attendre à
la reprise de son travail par le requérant.

      Le témoin B.) atteste que : « (...) « Exceptionally high sickness as was the
case for Mr. A.) easily involved multiple hours of hands-on work. (…) Above for
the total sickness in the last two years of employment, 50 pilots received roster
changes, 21 days overtime was paid and two captains had to be used to cover F/O
Duties. » .

      Les pièces n° 10 à 66 de la farde de pièces de Me Guy CASTEGNARO
corroborent ces déclarations.

      En raison des absences, des remplaçants ont dû être trouvés pour les vols et
la participation de A.) aux cours de formation au sol du 10 respectivement du 23
mai 2013, a dû être reportée à d’autres dates engendrant encore la désaffection du
requérant d’une autre mission (cf. pièces 19 et 20 de Me Castegnaro)

      Le témoin B.) confirme encore que ces changements de planning ont eu des
incidences sur d’autres équipes de travail, tel que le Dispatch, Operation (Flight)
and Ground Operations.
                                   19

       Enfin, il n’y a pas lieu de suivre l’argumentation du requérant pour autant
qu’il critique l’insuffisance du système stand-by de la société SOC.1.).

      Le témoin B.) explique que : « (...) For SOC.1.), a standby system that
ensures 100 % on-time departure is not the same concern as it would be for a
Passenger Carrying Airline. Pilots are however affected by duty – reshuffling after
a sickness case. Pilots affected are fully entitled to be treated in accordance with
related provisions of the collective work agreement and may refuse if this is not the
case (…). ».

      Il appartient à l’employeur de mettre en place le système stand-by, qui
correspond à ses besoins.

      La finalité d’un mécanisme d’appoint tel le stand-by n’est de toute façon pas
de pourvoir durablement au remplacement d’un seul pilote accumulant les absences
de courte durée. (cf. en ce sens, C.S.J., 8ième chambre, 27 juin 2016, n°41472 du
rôle)

      Suite au remplacement du requérant par d’autres pilotes, des adaptations des
horaires et journées de travail, de repos et de stand-by, ainsi que des modifications
des listes des participants aux cours de formation, et partant des contraintes
administratives, ont été inévitables.

      A ce titre, il convient de citer une jurisprudence constante d’après laquelle :

       « Confronté à l’absence d’un salarié, l’employeur doit réorganiser le travail
et notamment pourvoir au remplacement de l’employé malade. Ce n’est pas parce
qu’il y réussit plus ou moins bien ou parce que le trouble généré par l’absence d’un
salarié se trouve accru par d’autres facteurs indépendants de la volonté du salarié
qu’il n’y a pas à ce titre motif réel et sérieux de licenciement. S’agissant d’absences
fréquentes d’un même salarié et, pour le surplus, en partie d’une durée
ininterrompue considérable, les risques normaux inhérents à l’exploitation d’une
entreprise sont largement dépassés. » (cf. Cour d’Appel, 17 mars 2005, I) M. L. c/
SOCIETE N. S.à r.l. II) M. L. c/ L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG, nos 28630 et 29113 du rôle.)

      La prestation de travail du requérant en tant que pilote, s’annonçait aléatoire
et la défenderesse devait à chaque certificat médical lui remis prévoir son
remplacement.

      Le comportement désinvolte du requérant, pris ensemble avec ses absences
fréquentes pour cause de maladie, a nécessairement fait perdre à l’employeur sa
confiance en une collaboration régulière pour les nécessités du bon fonctionnement
de l’entreprise.

      Le licenciement avec préavis du 8 avril 2015 repose donc sur un motif valable
de nature à le justifier.

      L’offre de preuve afférente est donc à rejeter pour être superfétatoire.
                                   20

      E. Les dommages-intérêts :

     Le licenciement avec préavis du 8 avril 2015 ayant été déclaré justifié, le
requérant doit être débouté de ses demandes en indemnisation de préjudices
matériel et moral du chef de licenciement abusif.

     III. La demande en dommages-intérêts pour violation de l’article 1134
du Code civil :

       Au vu des développements ci-avant sur l’admissibilité du recours à un
détective privé pour vérifier l’incapacité de travail du requérant, sa demande en
dommages-intérêts à hauteur de 25.000 € pour violation de l’obligation de loyauté
est à rejeter.

      IV. Les indemnités de procédure :

      Le requérant qui a succombé dans ses prétentions ne peut bénéficier des
dispositions de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile.

      La société SOC.1.) reste cependant en défaut d’établir à quel titre il serait
inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des frais non compris dans les dépens.

      Ainsi, les demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure
sont à rejeter.

                               PAR CES MOTIFS:

      Le tribunal du travail de et à LUXEMBOURG, statuant contradictoirement et
en premier ressort ;

      Déboutant de toutes autres conclusions comme mal fondées ;

      Reçoit la demande en la pure forme;

      Se déclare compétent pour en connaître ;

      Déclare irrecevable la demande en nullité du licenciement de A.) pour cause
d’atteinte à la vie privée, pour cause de violation de la procédure interne et pour
cause de violation du principe d’égalité ;
                                   21

      Déclare recevable mais non fondée la demande en nullité du licenciement
sur base de l’article L. 251-1 du Code du travail ;

      En conséquence,

      Déclare non fondée la demande en réintégration de A.);

      Déclare non fondée la demande en paiement des arriérés de salaire de
A.) pour la période allant de la fin du préavis jusqu’au mois de février 2017; partant,
en déboute ;

      Donne acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en
sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, qu’il n’a pas de revendications à
formuler dans le cadre du présent litige;

      Déclare justifié le licenciement avec préavis prononcé le 8 avril 2015 à
l’encontre de A.);

     Déclare non fondées les demandes de A.) en réparation de ses préjudices
matériel et moral ; partant, en déboute ;

      Déclare non fondée la demande de A.) en allocation de dommages-intérêts
sur base de l’article 1134 du Code civil ; partant, en déboute ;

      Déclare non fondée la demande de A.) à titre d’indemnité de procédure ;
partant, en déboute ;

      Déclare non fondée la demande de la société anonyme SOC.1.) à titre
d’indemnité de procédure;
      partant, en déboute ;

      Condamne A.) aux frais et dépens de l’instance.

      Ainsi fait et jugé par Françoise SCHANEN, juge de paix de et à
LUXEMBOURG, siégeant comme Présidente du tribunal du travail, et les
assesseurs prédits et prononcé par la Présidente à ce déléguée, assistée de la
greffière Michèle GIULIANI, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de
la Justice de Paix à LUXEMBOURG, et qui ont signé le présent jugement.

      s. Françoise SCHANEN                                   s. Michèle GIULIANI.
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     Photocopie du présent jugement a été délivrée aux    parties le
________________.

                                      s. Michèle GIULIANI, greffière.
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