text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du quatre février deux mille dix.

Numéro 34234 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, premier conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

A, ouvrier de l’Etat, demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alec MEYER de
Luxembourg des 7 octobre et 9 octobre 2008,

intimé sur appel incident,

comparant par Maître Fabienne MONDOT, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et:

1) le syndicat de communes « B », en abrégé « C », ayant son siège social à L-
(…), représenté par son bureau actuellement en fonctions, en la personne de son
président,

intimé aux fins du susdit exploit MEYER du 7 octobre 2008,

appelant par incident,

comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit MEYER du 9 octobre 2008,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 29 octobre 2009.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête déposée auprès du tribunal du travail de Luxembourg le 1er août 2007,
A, au service du B, en abrégé C, en qualité d’ouvrier, critiqua d’abusif le
licenciement avec préavis lui notifié par son employeur par courrier du 13 février
2007 ; la motivation du licenciement lui a été communiquée le 13 février 2007 suite
à sa demande du 18 janvier 2007 ; les motifs invoqués sont nombreux et l’un de ces
reproches a trait à une menace de mort proférée contre son employeur ; il réclama
les montants indemnitaires plus amplement repris dans le jugement du 30 juin
2008.

Il contesta tant la précision que la réalité et le sérieux des motifs invoqués à la base
du congédiement.

Constatant sur base de neuf attestations testimoniales et des pièces versées aux
débats, que la réalité de la majorité des reproches était prouvée, notamment celle de
la menace de mort, le tribunal a, par jugement du 30 juin 2008, déclaré le
licenciement régulier et débouté A de ses demandes relatives aux préjudices
matériel et moral.

Concernant la demande en paiement d’heures supplémentaires, le tribunal a rejeté
cette demande au motif que la convention collective des ouvriers de l’ETAT ne lui
serait pas applicable et qu’il n’aurait pas prouvé avoir effectué de telles heures
supplémentaires ; il a finalement déclaré fondée la demande en paiement d’une
indemnité compensatoire pour 10 jours de congé non pris, soit pour la somme de

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2.033 euros ; il a encore dit la demande de l’ETAT, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, non fondée et l’en a débouté.

De ce jugement, A a régulièrement relevé appel par acte de l’huissier de justice
Alec MEYER de Luxembourg des 7 et 9 octobre 2008.

Il demande de réformer la décision a quo et de dire que le licenciement est abusif.

Quant au licenciement

L’appelant reproche aux premiers juges, d’une part d’avoir retenu le caractère
régulier du licenciement sur base des pièces et des attestations testimoniales versées
par l’employeur, empêchant par là l’appelant de faire la contre-preuve ; il offre en
preuve par témoignages « que sa façon de travailler et son comportement au sein de
C n’ont jamais été fautifs au point de justifier une mesure de licenciement » ; il
verse en ce sens une attestation émanant de sa compagne, Madame D.

L’intimé estime qu’il appartenait à A de rapporter la contre-preuve des faits établis
par la production d’attestations testimoniales ; qu’à défaut de l’avoir fait, son
moyen serait à rejeter. A toutes fins utiles l’intimé réitère en instance d’appel son
offre de preuve par témoins formulée en première instance aux fins d’établir la
réalité des motifs invoqués à la base du congédiement.

A cet égard, la Cour constate que l’appelant a eu connaissance en temps utile des 9
attestations testimoniales versées par son ex-employeur aux juges de première
instance, de sorte qu’il avait toute possibilité de demander aux premiers juges la
prorogation de la mesure d’instruction et l’institution d’une contre-enquête aux fins
de faire entendre le témoin D respectivement de verser une attestation émanant
d’elle ; en l’absence de toute explication quant à la raison pour laquelle le témoin
D, soit sa concubine, dont l’attestation judiciaire est actuellement versée aux
débats, n’a pu être entendu en première instance, la nouvelle enquête sollicitée par
l’appelant est à rejeter, ce d’autant plus que son contenu porte sur des faits négatifs
dont la preuve n’est pas recevable par témoins.

Pour les mêmes motifs, l’attestation judiciaire du témoin D est à rejeter.

L’appelant reproche d’autre part au tribunal du travail d’avoir rejeté l’application au
cas d’espèce de la Convention Collective des ouvriers de l’Etat, qui d’après lui,
serait applicable dans son intégralité, convention qui prévoit dans ses articles 34 et
37, que le licenciement n’est possible que lorsque le salarié a fait l’objet de 3
sanctions disciplinaires, ce qui ne serait pas le cas pour lui, de sorte que le
licenciement serait irrégulier et partant abusif et le jugement à réformer en ce sens.

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L’intimé soutient que la Convention collective des ouvriers de l’Etat serait, d’après
l’article 4 du contrat de travail signé par les parties, applicable uniquement pour la
rémunération de A.

Qu’il y aurait partant lieu de confirmer le jugement en ce qu’il a déclaré le
licenciement régulier et débouté ce dernier de ses demandes.

A la lecture de la requête introductive d’instance du 1er août 2007 et du jugement de
première instance, la Cour constate que le moyen tiré de l’application dans son
intégralité au cas d’espèce de la Convention collective des ouvriers de l’Etat n’a pas
été soulevé en première instance si ce n’est uniquement pour la demande relative
aux heures supplémentaires réclamées. L’appelant est donc malvenu de reprocher
au tribunal du travail de ne pas avoir fait droit à un moyen juridique qui n’avait pas
été soulevé pour les autres volets de la requête.

Il s’agit partant d’un moyen nouveau soulevé pour la première fois en instance
d’appel dans le cadre de la validité du licenciement et de l’indemnité pour congés
non pris réclamée.

Ce moyen nouveau est recevable en instance d’appel dès lors qu’aucun texte de loi
ne prohibe, à la différence des demandes nouvelles en appel, la formulation de
moyens nouveaux en instance d’appel.

Quant à la question soulevée de l’application dans son intégralité de la Convention
collective des ouvriers de l’Etat, il convient de relever que le B n’a pas de
convention collective applicable à ses ouvriers communaux ; par ailleurs la
Convention collective des ouvriers de l’Etat ne contient aucune disposition selon
laquelle elle serait applicable également aux ouvriers communaux, de sorte qu’il
laisse d’être prouvé qu’elle s’applique, comme l’affirme le salarié, dans son
intégralité aux employés communaux.

Le contrat de travail signé entre parties ne fait pas non plus référence à la prédite
convention si ce n’est uniquement pour la rémunération de A.

C’est partant à bon droit que le tribunal du travail a dit que cette convention ne
s’appliquait pas à A.

Il suit des considérations qui précèdent que les développements faits par l’appelant
en instance d’appel sur base de la prédite Convention, tant à l’égard du
licenciement, qu’au niveau de l’indemnité pour congés non pris et des heures
supplémentaires, sont à écarter pour ne pas être pertinents.

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C’est partant toujours à bon droit que les premiers juges ont analysé la validité et la
régularité du licenciement de A sur base des articles afférents du code du travail,
seuls applicables au cas d’espèce.

Sur base des déclarations faites par les témoins certificateurs, analysées de façon
détaillée par le tribunal, le jugement de première instance est à confirmer en ce qu’il
a retenu que la réalité et le sérieux des motifs reprochés au salarié ont été rapportés,
déclaré le licenciement régulier et les demandes de A non fondées.
En effet, le seul fait pour le salarié d’avoir proféré des menaces de mort à l’égard de
son supérieur hiérarchique et de son épouse suffisait pour justifier son licenciement.

Le jugement déféré est à confirmer sur ces points.

Indemnité compensatoire de congés non pris

L’appelant conclut à la réformation du jugement concernant l’indemnité
compensatoire de congés non pris ; il soutient avoir droit, toujours sur base de la
Convention Collective des ouvriers de l’ETAT, pour l’année 2007, à 15 jours de
congé non pris et pour l’année 2006 à 82 heures, soit au montant de 5.074,24 euros.

L’intimé conclut à l’irrecevabilité de la nouvelle demande augmentée en instance
d’appel, alors qu’elle avait été réduite en première instance et était cependant basée
sur les mêmes pièces ; il conteste cette demande encore dans son principe et dans
son montant ; à titre subsidiaire, il y aurait lieu de confirmer le jugement sur ce
point.

Dans sa requête introductive d’instance le salarié réclamait la somme de 3.147,78
euros à titre d’indemnité compensatoire de congé non pris, pour ensuite la réduire
en première instance sans autres justificatifs à la somme de 2.524,48 euros, pour
finalement l’augmenter en instance d’appel à la somme de 5.074,24 euros.

Une partie au litige peut en tout état de cause modifier le montant de sa demande,
dès lors que la seule contrainte légale à cet égard impose ou exige que les demandes
soient sinon chiffrées, du moins déterminables dans leur montant, de sorte que
l’augmentation de la demande en instance d’appel est recevable.

L’employeur qui prétend, comme en l’espèce, avoir payé à son ancien salarié
l’intégralité des congés non pris auxquels il avait droit, respectivement qui prétend
que le salarié a pris l’intégralité des congés auxquels il avait droit d’après la loi,
doit le prouver.

S’il résulte bien d’une fiche non périodique « fiche d’ordre no.3 » de juillet 2007
versée par l’intimé que A avait droit à un montant de 3.128,74 euros au titre de

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« régularisation + sur brut », force est de constater qu’il laisse d’être prouvé que
cette somme revient à A au titre du congé non pris et des heures supplémentaires
réclamées ; à défaut de preuve que ce montant correspond à l’indemnité
compensatoire de congé non pris sollicitée, la demande afférente de A est fondée
dans son principe, ce d’autant plus que l’employeur ne prouve pas, à l’aide d’un
extrait bancaire, que ce montant a bel et bien été viré au salarié.

La loi oblige finalement l’employeur de tenir livre sur le congé légal des salariés
qui sont à son service, de sorte qu’il appartient à l’employeur, en cas de
contestations, de prouver, par la production du livre des congés, que le salarié a
bénéficié du congé légal de récréation qui lui est dû.

En l’espèce l’employeur se contente de contester la demande de A dans son
principe sans cependant produire le livre des congés, de sorte que la demande de A
est justifiée.

L’employeur reconnaît encore ne pas avoir pris en considération pour le calcul du
congé de son salarié la période de préavis.

Or, il est de principe que lorsque, au courant de l’année de calendrier, le contrat
prend fin avant que le travailleur n’ait joui de la totalité du congé qui lui est dû, il a
droit à une indemnité correspondant au congé non encore pris ; la période de
préavis doit être prise en considération pour la calcul de l’indemnité de congé due
au salarié, qu’il ait ou non été dispensé de travailler pendant le préavis.

C’est partant à bon droit que les premiers juges ont décidé que A avait droit à une
indemnité compensatoire pour la période de préavis ; ils se sont cependant trompés
quant au nombre de jours de congé à allouer au salarié.

En effet, la période de préavis de A, eu égard à son ancienneté de service de plus de
17 années, était de 6 mois et non de 5 mois, de sorte que pour la période allant du
premier janvier 2007 au 31 juillet 2007, A, qui n’a pris qu’une journée de congé en
mars, a droit à une indemnité pour 13 jours de congé non pris.

La demande de A est partant fondée pour le montant de 13 jours (104 heures) *
25,12 euros = 2.612,48 euros.

Quant aux 82 heures de congé non pris réclamées pour l’année 2006 , il convient de
relever que le congé non encore pris à la fin de l’année de calendrier peut être
reporté exceptionnellement jusqu’au 31 mars de l’année qui suit. Or, A ne justifie
en rien le report de ces 82 heures, de sorte que cette demande n’est pas fondée.

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Heures supplémentaires

L’appelant conclut finalement à la réformation de la décision a quo concernant les
heures supplémentaires ; il prétend avoir droit au paiement de 29,25 heures
supplémentaires, soit, d’après l’article 15 de la Convention Collective, à la somme
de 625,88 euros ; que la réalité des ces heures supplémentaires serait prouvée par
les pièces versées, notamment le tableau de gestion des heures supplémentaires
établi par l’employeur.

L’intimé demande la confirmation du jugement quant aux heures supplémentaires
qui sont formellement contestées par lui.

Il résulte effectivement des tableaux de gestion des heures supplémentaires versés
en cause, pièces établies par l’employeur, que A comptabilisait pour l’année 2006
un solde de 57,25 heures supplémentaires et pour 2007, 7,5 heures supplémentaires,
soit un total de 64,75 dont 35 ont été récupérées, de sorte que sa demande est
fondée pour 29,75 heures supplémentaires. L’employeur est malvenu de contester le
nombre de 29,75 heures supplémentaires alors qu’il les a lui-même prises en
compte dans les tableaux de gestion précités.
A défaut pour l’employeur d’avoir prouvé avoir payé à A les heures
supplémentaires dues, la demande de ce dernier est à déclarer justifiée pour la
somme réclamée de 625,88 euros.

Il y a partant lieu de réformer le jugement a quo en ce sens.

Demande de l’ETAT

L’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, sollicite le remboursement des indemnités de
chômage avancées pour la période de d’août 2007 à décembre 2007 à concurrence
de 18.467 euros de la part soit du salarié soit de l’employeur.

Le jugement de première instance est à confirmer en ce qu’il a, au vu de l’issue du
litige, qui reste la même en instance d’appel, déclaré non fondée la demande de
l’ETAT.

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Demandes basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile

L’intimé relève appel incident concernant l’indemnité de procédure de 250 euros
qu’il a été condamné à payer à A en première instance et demande à en être
déchargé.

Le jugement est à confirmer sur ce point par adoption des motifs des premiers
juges.

Les deux parties concluent à l’allocation d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel ; ces demandes doivent êtres rejetées, dès lors que les parties
n’ont pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser lesdits frais à leur charge.

                                  PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels,

dit l’appel incident non fondé et en déboute,

dit l’appel principal partiellement fondé,

rejette l’offre de preuve de A,

réformant :

dit l’indemnité compensatoire pour congé non pris fondée et justifiée pour le
montant de 2.612,48 €,

dit la demande en paiement des heures supplémentaires fondée et justifiée pour un
montant de 625,88 €,

partant condamne le B à payer à A la somme de 625,88 + 2.612,48 = 3.238,36 €
avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde,

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pour le surplus, confirme la décision entreprise,

rejette les demandes basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

impose les frais de l’instance pour moitié à A et pour moitié au B avec distraction
des frais de l’instance d’appel au profit de Maître Georges PIERRET, de Maître
Albert RODESCH et de Maître Fabienne MONDOT qui la demandent, affirmant en
avoir fait l’avance.

                                          9
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
       -Arrêt civil-

              Audience publique du quatre février deux mille dix

       Numéros du rôle 34511

       Composition:
       Georges SANTER, président de chambre,
       Eliane EICHER, premier conseiller,
       Théa HARLES-WALCH, conseiller
       Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                            entre:

       A.), sans état, demeurant à B- (…) ,

    appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank
SCHAAL de Luxembourg en date du 30 janvier 2009,

     comparant par Maître Luc SCHAACK, avocat à la Cour à
Luxembourg,

                                              et:

       B.), sans état, demeurant à L- (…),

       intimée aux fins du susdit exploit SCHAAL,

      comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la
Cour à Luxembourg.

                  --------------------------------------------------------------

                       L A       C O U R            D ' A P P E L :

        Par exploit d’huissier du 18 décembre 1998, A.) fait donner
assignation à sa sœur B.) et à son beau-frère S.) à comparaître devant
le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour entendre ordonner le
partage et la liquidation de plusieurs immeubles situés sur le territoire de
la Ville de Luxembourg, dépendant de la succession de sa mère feu C.),
veuve en premières noces d’X.) , et veuve en secondes noces d’ Y.) ,
décédée à Liège le 26 août 1997.
        Par jugement du 22 décembre 1999, le tribunal d’arrondissement
de ce siège se déclare territorialement compétent pour connaître de la
demande, ordonne le partage et la liquidation des biens en indivision et
commet un notaire pour y procéder. Il décide encore que les immeubles
en cause sont partageables en nature et nomme un expert avec la
mission de déterminer la valeur des immeubles au jour de l’ouverture de
la succession en vue de la formation de lots à attribuer aux héritiers en
indivision.

     Ce jugement est confirmé par arrêt de la Cour d’appel du 14
novembre 2001.

        Le 29 juin 2004, le notaire Paul DECKER dresse un procès-verbal
de difficultés.

      Par jugement du 4 janvier 2006, le tribunal invite les parties à
examiner la procédure au regard de l’article 488 du nouveau code de
procédure civile, suite au décès d’ S.) le 19 novembre 2000.

       Par jugement du 22 mars 2006, le tribunal, statuant au vu du
procès-verbal de difficultés du 29 juin 2004, dit que le partage des
immeubles situés au Luxembourg se fait en application de l’article 922
du code civil, après détermination de la masse intégrale des biens
mobiliers et immobiliers ayant existé au Luxembourg ou à l’étranger au
moment de l’ouverture de la succession et après réunion fictive à cette
masse de toutes les donations effectuées et après déduction des dettes.

       Il retient que la réserve et la quotité disponible sont déterminées
sur base de cette masse de calcul et que les donations dépassant, le
cas échéant, la quotité disponible diminuent la part du donataire dans le
partage des immeubles situés au Luxembourg. Il renvoie les parties par
devant notaire pour procéder au partage et à la liquidation des
immeubles situés au Luxembourg. Il dit encore que l’immeuble situé à
Luxembourg, (…) , ayant fait l’objet de la donation du 10 octobre 1994,
à l’exception des frais de cet acte, ainsi que la donation du 4 mars 1986
de l’usufruit de divers biens et droits immobiliers dans la Résidence San
Peyre à Mandelieu la Napoule sont à réunir aux biens qui ont existé au
jour d’ouverture de la succession. Pour le surplus de la demande, il
rouvre les débats, respectivement surseoit à statuer.

       Par jugement du 5 novembre 2008, le tribunal, statuant en
continuation de ses décisions antérieures, se déclare compétent pour
connaître des demandes en réduction de donations qui auraient excédé
la quotité disponible. Il détermine la masse de calcul des biens au jour
de l’ouverture de la succession, dit que les montants respectifs de
750.822,48.-euros, 20.656,84.-euros, 271.759,74.-euros, 230.371,79.-
euros et 247.893,52.-euros, à l’exception de celui de 2.260.000.-francs,
provenant de différentes donations sont à ajouter à la masse des biens.

                                 2
       Il se déclare incompétent pour connaître des demandes de
rapport de la donation du 4 mars 1986 de l’usufruit des biens et droits
immobiliers dans la Résidence San Peyre à Mandelieu la Napoule, de
celle du 7 juin 1979 de 850.000.-francs français, de la donation du
montant de 7.793.175.-francs, partie du produit des ventes immobilières
de 1981, de celle de 12.778.000 francs provenant du compte ouvert
auprès de la société DRESDNER BANK et du montant de 2.260.000.-
francs en raison des prélèvements opérés par A.) sur les avoirs détenus
par la société CREDIT GENERAL.

       Il se déclare encore incompétent pour connaître des demandes
de reddition de compte du mandat de clôturer le compte ouvert auprès
de la société DRESDNER BANK et du mandat de faire des opérations
sur les avoirs détenus par la société CREDIT GENERAL. Il charge le
notaire commis de continuer les opérations de partage et de liquidation.

      Ce jugement est signifié le 8 décembre 2008 à l’avocat d’ A.) et le
9 décembre 2008 à partie. Il résulte des modalités de remise d’acte en
Belgique que celui-ci a été remis à son destinataire le 23 décembre
2008.

     Par exploit d’huissier du 30 janvier 2009, A.) interjette appel des
jugements des 22 mars 2006 et 5 novembre 2008.

       Elle conclut, principalement, par réformation du jugement du 22
mars 2006, à entendre dire que le partage des immeubles sis à
Luxembourg se fait après détermination de la masse des seuls biens
situés au Luxembourg au moment de l’ouverture de la succession, après
réunion fictive à cette masse des donations qui auraient fait partie de
cette masse si elle n’avaient pas été faites, que la réserve et la quotité
disponibles sont déterminées sur base de cette masse de calcul et que
les donations ayant dépassé la quotité disponible sont constitutives
d’une créance qui est à présenter devant les juridictions du lieu du
dernier domicile du défunt.

      Elle conclut encore, par réformation du jugement du 5 novembre
2008, à entendre dire que c’est à tort que les premiers juges se sont
déclarés compétents pour connaître des demandes en réduction des
donations et qu’ils ont réuni à la masse des biens les montants
respectifs des différentes donations.

       Subsidiairement, et au cas où il devait être décidé que le partage
des immeubles au Luxembourg se fait après détermination de la masse
intégrale de biens mobiliers et immobiliers ayant existé au Luxembourg
ou à l’étranger au moment de l’ouverture de la succession, après
réunion fictive à cette masse de toutes les donations effectuées et près
déduction des dettes, elle demande à entendre dire que la donation du
4 mars 1986 de l’usufruit de l’immeuble à La Napoule n’est pas à
intégrer dans le calcul de la masse successorale dans la mesure où in

                                 3
fine elle a été partagée avec l’intimée, sinon à entendre dire qu’il n’y a
lieu de rapporter que la valeur évaluée « pro fisco » dans l’acte de
donation, soit 12.105.-euros.

       En outre, et pour le cas où la donation de 1981 devait être
rapportée à la masse successorale, elle demande que seuls les
montants de 1.500.000 x 2, soit le montant total de 3.000.000.-francs est
à réunir à la masse de calcul au titre des deux donations.

         Elle demande enfin une indemnité de procédure de 5.000.-euros.

       B.) soulève l’irrecevabilité de l’appel dirigé contre le jugement du
22 mars 2006 pour cause d’acquiescement. En ordre subsidiaire, elle
conclut à la confirmation du jugement entrepris.

       Elle interjette appel incident du jugement du 5 novembre 2008 en
ce qui concerne le point 8 du jugement relatif à la donation des fonds et
titres auprès de la société DRESDNER BANK. Elle conclut, par
réformation, à entendre rajouter à la masse successorale les montants
de respectivement 2.778.000.-francs et 68.864,82.-euros à titre de
respectivement don manuel et de donation déguisée et, le cas échéant,
susceptible de faire l’objet d’une réduction dans le cadre des opérations
de partage.

         Elle demande encore une indemnité de procédure de 5.000.-
euros.

         - La recevabilité des appels:

        B.) soulève l’irrecevabilité de l’appel dirigé contre le jugement du
22 mars 2006 au motif que celui-ci a tranché une partie du principal et
ordonné une mesure d’instruction, de sorte qu’il était susceptible d’être
immédiatement frappé d’appel, ce que l’appelante n’aurait cependant
pas fait.

       Au contraire, celle-ci aurait pris position, sans réserve aucune,
dans ses conclusions ultérieures et aurait ainsi accepté les débats quant
à la reconstitution de la masse successorale et quant à la valeur de la
donation à prendre en considération.

        A.) résiste au motif que l’acquiescement tacite à une décision ne
saurait être déduit que d’actes ou de faits précis et concordants qui
révèleraient l’intention certaine de la partie de donner son adhésion à
celle-ci, quod non en l’espèce.

       Aux termes de l’article 579 du nouveau code de procédure civile,
les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et
ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent

                                    4
être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent
tout le principal.

        Il résulte du dispositif du jugement entrepris que celui-ci énonce
les règles à appliquer au partage et celles permettant de déterminer la
masse de calcul pour la réserve et la quotité disponible. Il retient que
deux donations sont d’ores et déjà à prendre en considération pour la
détermination de la masse de calcul, mais en ce qui concerne leurs
montants ainsi que les autres chefs de la demande, il ordonne un
supplément d’instruction et surseoit à statuer pour le surplus. Ce faisant,
le tribunal n’a pas encore tranché une partie du principal, celui-ci étant
toisé par le jugement du 5 novembre 2008.

       Par ailleurs, l’acquiescement à un jugement ne se présume pas,
mais doit résulter de faits ne laissant aucun doute sur l’intention de la
partie d’accepter la décision attaquée. Il peut résulter de tout acte qui
constitue une exécution volontaire de ce jugement ou qui implique d’une
manière non équivoque l’intention de la partie d’accepter la décision
intervenue.

       Il peut résulter d’actes incompatibles avec la volonté de former un
recours contre la décision en question (cf. Cass. 9 juillet 1998, Pas.31,
p.4 ; Cass. 29 juin 200, Pas, p.144).

       Or, en l’espèce, l’on ne saurait retenir un acquiescement du seul
fondement de l’absence de réserves d’ A.) quant au jugement du 22
mars 2006 dans ses conclusions ultérieures et sans aucune autre
circonstance démontrant sans équivoque sa volonté de reconnaître le
bien-fondé des prétentions adverses.

       Il s’ensuit que l’appel dirigé contre le jugement du 22 mars 2006
est recevable.

       L’appel dirigé contre le jugement 5 novembre 2008 ainsi que
l’appel incident n’ayant pas fait l’objet de critiques et étant interjetés
dans les délai et forme prévus par la loi sont également recevables.

                                  5
       Au fond :

       C.), veuve en premières noces d’ A.) et veuve en secondes
noces d’ Y.) , domiciliée en dernier lieu à Clavier, Vervoz (Belgique), est
décédée à Liège, le 26 août 1997, laissant comme héritières sa fille B.),
mariée sous le régime de la communauté universelle à S.) lequel est
décédé le 19 novembre 2006 ainsi que sa fille A.).

       Par testament du 15 juillet 1974, elle a légué la quotité disponible
par préciput et hors part à A.).

       Par testament authentique du 8 juin 1988 elle a légué « toute sa
fortune, sans exception ni réserve, à parts égales » à ses deux filles ».

      Par testament olographe du 1994, elle a confirmé cet acte en
désirant « que tous mes biens soient partagés entre mes deux filles ».

        De son vivant, C.) a encore effectué plusieurs donations au profit
d’ A.) au sujet desquelles les parties sont en litige, notamment en ce qui
concerne la question de savoir si ces donations ont porté atteinte à la
réserve héréditaire de B.).

      Il est constant que tant le tribunal civil de première instance de
Huy que le tribunal d’arrondissement de ce siège ont été saisis d’une
demande de partage et de liquidation des biens dépendant de la
succession de feue C.), celle-ci comprenant des biens meubles et
immeubles situés en Belgique, en France et au Luxembourg.

         A.) fait grief aux premiers juges de ne pas avoir tenu compte du
jugement du 8 octobre 2007 du tribunal d’Huy ayant toisé la question du
calcul de la masse successorale, abstraction faite des immeubles à
Luxembourg. Cette décision étant définitive, elle s’imposerait aux
juridictions à Luxembourg.

        B.), au contraire, fait valoir que le jugement belge ne saurait avoir
une quelconque autorité de chose jugée, étant donné qu’il n’a pas fait
l’objet d’un exequatur au Grand-Duché de Luxembourg. Par ailleurs, il
aurait concerné d’autres biens, de sorte qu’il n’y aurait pas identité de la
demande.

       L’article 1er du Règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22
décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance
et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale exclut de
son champ d’application les testaments et les successions.

       En vertu de l’article 678 du nouveau code de procédure civile, les
jugements rendus par les tribunaux étrangers sont soumis à la formalité
de l’exequatur pour pouvoir produire un effet juridique dans le Grand-

                                   6
Duché (cf. par analogie : Jurisclasseur, Droit International, t.15, Art.
1349 à 1353 ; fasc. 20, no 16).

       En l’absence d’un tel exequatur, ils font foi, jusqu’à preuve
contraire, de leur contenu et produisent tous les effets, ne comportant
aucun acte matériel d’exécution et bénéficient d’une espèce de
reconnaissance « prima facie » (cf. F. Schockweiler : Les conflits de lois
et les conflits de juridictions en droit international privé luxembourgeois,
2e éd. no 970).

       Il se dégage du jugement du 8 octobre 2007 que le tribunal civil
de première instance de Huy, saisi sur base d’un procès-verbal notarié
de difficultés entre parties du 5 juillet 2006, a déterminé la masse de
calcul des biens ayant existé au décès de feue C.), par rapport à tous
les biens mobiliers et immobiliers dépendant de sa succession, à
l’exception des immeubles sis à Luxembourg.

       Ce jugement a été signifié le 31 décembre 2007 à B.).

      Il n’a pas fait l’objet d’une demande d’exequatur au Grand-Duché
de Luxembourg.

     Il en découle que ce jugement est dépourvu d’effet juridique au
Luxembourg.

        A ceci s’ajoute que si le tribunal de Huy a tenu compte pour le
calcul de la masse successorale de certaines donations qui ont
également été examinées par le tribunal de ce siège, cet élément ne
saurait suffire pour en déduire qu’il y a identité de la chose jugée. En
effet, le tribunal de Huy n’a pas inclus dans les opérations de partage les
immeubles situés au Luxembourg et il s’est dès lors déclaré
implicitement incompétent pour connaître du partage de la masse
successorale immobilière sise au Luxembourg.

       Le moyen n’est partant pas fondé.

        A.) reproche ensuite aux premiers juges d’avoir méconnu les
règles du système de rattachement scissionniste et de l’indépendance
des masses successorales en matière de succession internationale
d’après lesquelles la succession mobilière est soumise à la loi du dernier
domicile du défunt et la succession immobilière à celle de l’état de
situation de chacun des immeubles.

       Ainsi la réserve se calculerait dans les successions
internationales, sur chaque masse de biens soumise à une loi différente,
de sorte que les héritiers réservataires pourraient retenir toute la réserve
que leur donne la loi de la situation des immeubles et que les premiers
juges auraient dû calculer la réserve à partir des seuls biens situés à
Luxembourg et non pas sur l’ensemble des masses héréditaires.

                                  7
      Il en résulterait que les donations ayant dépassé la quotité
disponible seraient constitutives d’une créance devant être présentée
devant les juridictions du lieu du dernier domicile du défunt.

      Ce serait encore à tort que les premiers juges se seraient
déclarés compétents pour connaître des demandes en réduction des
donations, celles-ci devant être rapportées à la masse des biens
meubles et relèveraient de la seule compétence des juridictions belges.

       B.), de son côté, admet que le principe de la scission retenu par
la Cour d’appel dans son arrêt du 14 novembre 2001 aboutit à la division
de la succession en plusieurs masses soumises à des lois différentes
entraînant le règlement séparé de chacune de ces masses.

       La succession immobilière étant soumise à la loi successorale
luxembourgeoise, il y aurait lieu d’appliquer toutes les règles du code
civil luxembourgeois relatives à la reconstitution de la masse
successorale, à la détermination des parts réservataires, de la quotité
disponible, des donations ayant dépassé la quotité disponible et, le cas
échéant, à la réduction ou le rapport des libéralités.

      La quotité disponible devrait ainsi se calculer par rapport à la
masse successorale telle que reconstituée en application de l’article 922
du code civil et non pas par rapport aux seuls biens immobiliers situés à
Luxembourg.

        Eu égard encore au caractère d’ordre public de la réserve, son
effectivité ne serait assurée que si les dispositions de l’article 922 du
code civil étaient appliquées et que la masse de calcul comprenait tous
les biens qui existent, en quelque pays que ce soit, au moment de
l’ouverture de la succession ainsi que tous les biens ayant fait l’objet
d’une donation.

      Il y partant lieu d’examiner le bien-fondé des conclusions
respectives des parties, eu égard au caractère international de la
succession litigieuse.

        Conformément aux règles de conflit de juridictions et de lois en
droit international privé luxembourgeois, la succession mobilière de feue
C.) relève de la compétence du tribunal du lieu d’ouverture de la
succession, soit des tribunaux belges, étant donné que la défunte avait
son dernier domicile en Belgique. Elle est encore régie par la loi du
dernier domicile de la decujus.

      En revanche, la succession immobilière de feue C.) relève de la
compétence des tribunaux du lieu de la situation des immeubles
concernés et est régie par la loi du lieu de situation desdits immeubles.

                                 8
       Ainsi que l’a retenu la Cour d’appel dans son arrêt rendu en
cause le 14 novembre 2001, selon le principe de la scission, applicable
au Luxembourg (de même qu’en France et en Belgique), la succession à
caractère international est scindée en plusieurs masses, les immeubles
sont soumis à la loi du pays de leur situation et les juridictions
luxembourgeoises sont compétentes pour ordonner le partage et la
liquidation des immeubles sis à Luxembourg.

       Comme le soutient encore B.), le propre de la loi successorale
est de régir la dévolution de la succession, et la réserve héréditaire est
déterminée par la loi successorale qui, s’agissant de succession
immobilière, est celle du lieu de situation des immeubles.

         Cette solution a l’avantage de soumettre à une loi unique le
régime de la propriété des immeubles et celui de leur transmission
successorale et de faire régir par une même loi les problèmes de
l’indivision et du partage.

       Ce rattachement permet encore, dans une large mesure, la
coïncidence des compétences législatives et juridictionnelles (cf. Mariel
Revillard : Stratégie de transmission d’un patrimoine international,
Defrénois, éd. 2009, no 13).

       En revanche, il y aura autant de lois successorales différentes
que d’immeubles situés en pays différents (cf. Mariel Revillard, op. cit.
no 11).

        En raison de l’indépendance des masses successorales, la
réserve sera calculée dans les successions internationales sur chaque
masse de biens soumise à une loi différente et la quotité établie par
chaque loi s’appliquera à la masse qu’elle régit, considérée comme un
patrimoine distinct (cf. Cass.civ.fr. 1ere, 4 décembre 1990, Pearsh-
Thayer, Rev.crit. DIP 1992, note G.Droz, p.76 ; cf. Mariel Revillard,
op.cit.no 69 ; Jurisclasseur international, Fasc. 557-10, Successions, no
17 et 64 ; Fasc. 557-20, Libéralités, no 32).

       Les quotités disponibles, y compris la quotité disponible spéciale
entre époux, s’il y a lieu, ne pourront être dépassées dans chacune des
masses.

       Il en résulte qu’un réservataire pourra réclamer toute la réserve
que lui donne la loi de la situation des immeubles, bien qu’il ait pu
recevoir assez de biens dans une autre masse soumise à une autre loi
pour le remplir de ses droits, si on faisait un calcul global (cf.
Jurisclasseur international, Fasc. 557-10, Successions, no 64).

      Certes, l’application de la loi réelle aux immeubles a pour
inconvénient d’empêcher un règlement global de la succession lorsque

                                 9
les biens successoraux sont répartis dans plusieurs pays et qu’il existe
des réservataires.

      Néanmoins, et contrairement aux conclusions de B.), ce mode
de calcul ne se heurte pas à l’ordre public luxembourgeois, ni aux
dispositions impératives de la loi luxembourgeoise relatives à la réserve
successorale, étant donné que tant la loi française que la loi belge
connaissent la réserve héréditaire qui est calculée dans chaque masse
successorale.

        Il en découle que le système scissionniste luxembourgeois, à
l’instar de celui applicable en France, impose de rechercher la
qualification du caractère mobilier ou immobilier des biens héréditaires
pour déterminer la masse successorale servant à calculer la réserve et
la quotité disponible dans chaque masse séparée.

        En ce qui concerne d’abord la donation du 4 mars 1986 de
l’usufruit de différents biens et droits immobiliers situés dans la
Résidence San Peyre à Mandelieu la Napoule, il découle de ce qui
précède que les tribunaux luxembourgeois sont incompétents pour
statuer sur la dévolution successorale de ces biens situés en France, de
sorte que leur valeur sera exclue du calcul de la masse servant à
déterminer la réserve et la quotité disponible (cf. Cass. fr., 1e ch.civ., 7
janvier 1982, Bull. 1982, 1e partie, no 6, p.5).

       Il devient dès lors surabondant d’examiner le bien-fondé des
conclusions d’ A.) tendant à exclure cette donation de la masse de
calcul, au motif qu’in fine, elle aurait été partagée avec sa sœur, voire
neutralisée par «compensation », voire qu’il n’y aurait lieu de retenir que
la valeur fiscale de cette donation.

        En ce qui concerne la donation du 7 juin 1979 portant sur un
montant de 850.000.-francs français, à supposer qu’elle puisse être
qualifiée d’immobilière en raison de l’emploi des fonds pour l’acquisition
d’un appartement à Cannes, la juridiction luxembourgeoise serait encore
incompétente pour statuer sur la dévolution successorale de ce bien
immobilier situé en France. Il en irait de même, à supposer que la
donation soit qualifiée de mobilière, étant donné que seule la juridiction
du lieu d’ouverture de la succession en Belgique est compétente pour le
partage des biens et valeurs mobiliers.

       Il en découle que la valeur de la donation du 7 juin 1979 ne
saurait être incluse dans le calcul de la masse servant à déterminer la
réserve et la quotité disponible sur les biens immobiliers situés à
Luxembourg.

       Il n’y a pas non plus lieu de prendre en considération pour le
calcul de la masse à Luxembourg, la valeur des fonds et titres que la
decujus avait déposés auprès de la société DRESDNER BANK, ni celle

                                  10
du compte courant qu’elle avait détenu auprès de la société CREDIT
GENERAL et de rechercher si ces valeurs avaient fait l’objet d’une
libéralité entre vifs par C.) en faveur d’ A.) et, le cas échéant, pour quel
montant.

       En effet, en vertu des règles de rattachement de droit commun,
les demandes de reddition de compte du mandat de clôturer le compte
ouvert auprès de la société DRESDNER BANK et du mandat de faire
des opérations sur les avoirs détenus par la société CREDIT GENERAL
relèvent de la compétence du tribunal du lieu d’ouverture de la
succession. Il en va de même des demandes portant sur les susdites
valeurs mobilières qui sont exclues du calcul de la masse successorale
des biens immobiliers situés à Luxembourg.

       Pour le même motif, il n’y a pas non plus lieu d’examiner le bien-
fondé de l’appel incident tendant à inclure dans la masse successorale
un montant complémentaire de 2.778.000.-francs à titre de donation
desdits fonds et titres auprès de la société DRESDNER BANK.

      Les parties sont encore en litige en ce qui concerne le produit de
la vente en 1981 de trois immeubles par C.) dont celle-ci aurait,
conformément à sa déclaration fiscale, gratifié A.) à concurrence d’un
montant de 7.793.175.-francs et B.) à concurrence d’un montant de
1.500.000.-francs.

       Les trois immeubles vendus étaient localisés à Luxembourg.

        B.) soutient qu’en matière de compétence internationale, une
somme d’argent provenant de la vente d’un immeuble successoral est
fictivement rapportée à la masse immobilière et peut être réclamée
devant le tribunal du lieu de situation de l’immeuble.

       Si cette solution doit prévaloir en matière de rapport à succession,
lorsque l’immeuble donné a été vendu et remplacé par une valeur
mobilière, tel n’est pas le cas en l’espèce, étant donné que les
immeubles concernés n’ont pas fait l’objet d’une donation, mais ont été
vendus par C.) qui, par la suite, en a réparti le prix de vente entre ses
deux filles.

     A supposer-même que cette opération puisse être qualifiée de
don manuel, celui-ci serait alors de nature mobilière et à exclure de la
masse servant à calculer la réserve et la quotité disponible.

       Il reste la donation du 10 octobre 1994 de la nue-propriété de la
maison d’habitation sise à Luxembourg, (…) dont la donatrice s’était
réservé l’usufruit viager. Au jour du décès de celle-ci, A.) est devenue
pleine propriétaire.

                                  11
       S’agissant de la donation d’un droit réel immobilier sis à
Luxembourg, c’est à juste titre que le tribunal dans son jugement du 22
mars 2006 a décidé en application de l’article 922 du code civil que
celui-ci est à réunir fictivement à la masse successorale.

       Conformément encore à la motivation du tribunal dans son
jugement du 5 novembre 2008, il y a lieu de tenir compte pour la
détermination de la masse de calcul de la valeur du bien au jour de
l’ouverture de la succession, celui-ci n’ayant été aliéné qu’après le décès
de la donatrice.

       Il y a encore lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a
retenu la valeur de l’immeuble au jour de l’ouverture de la succession
telle qu’évaluée par l’expert Sandro MATTIOLI à 750.822,48.-euros, ce
montant n’ayant pas fait l’objet de critiques en instance d’appel.

       Il résulte par ailleurs de la donation précitée du 10 octobre 1994
qu’elle a été faite par préciput, hors part et avec dispense de rapport.

        Elle est partant soumise à l’application de l’article 844 du code
civil en ce qui concerne le rapport.

         Il y a enfin lieu de confirmer le jugement entrepris en ce que les
premiers juges se sont déclarés compétents pour connaître d’une
éventuelle demande de réduction de la donation du 10 octobre 1994 au
cas où elle aurait excédé la quotité disponible, l’héritier réservataire lésé
pouvant, le cas échéant, réclamer le respect de ses droits devant la
juridiction luxembourgeoise.

      Eu égard à l’indépendance des masses successorales, c’est
cependant à tort que les premiers juges se sont déclarés compétents
pour connaître des demandes en réduction des autres donations.

       Pour le même motif, les donations ayant pour objet un droit réel
immobilier situé en France et celles à caractère mobilier ne doivent pas
être rapportées à la masse des biens héréditaires soumise à la loi
luxembourgeoise (cf. obs. G.Droz, sub. Cass civ. 1ere 4 décembre
1990, Rev. Crit. DIP 1992, p.81). Les premiers juges s’étant déclarés
incompétents pour connaître de ces demandes, il y a partant lieu de
confirmer leur décision sur ce point.

      Pour le surplus, il y a lieu de confirmer le jugement du 5
novembre 2008 en ce qu’il a renvoyé les parties par devant notaire en
prosécution de cause.

       Il résulte des développements qui précèdent que l’appel principal
est partiellement fondé et que l’appel incident n’est pas fondé.

                                  12
       Aucune des deux parties ne justifiant l’iniquité requise par l’article
240 du nouveau code de procédure civile, leurs demandes respectives
en allocation d’une indemnité de procédures ne sont pas fondées.

                         PAR        CES       MOTIFS :

      la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en
état,

       reçoit les appels principal et incident ;

       dit l’appel incident non fondé ;

       partant, en déboute ;

       dit l’appel principal partiellement fondé ;

       par réformation des jugements entrepris :

      dit que seul le montant de 750.822,48.-euros est à réunir à la
masse des biens en raison de la donation du 10 octobre 1994 de
l’immeuble sis à Luxembourg, (…) ;

       dit que c’est à tort que les juges de première instance se sont
déclarés compétents pour connaître des demandes en réduction des
autres donations qui auraient excédé la quotité disponible ;

       confirme pour le surplus les jugements entrepris,

      dit non fondées les demandes respectives sur base de l’article
240 du nouveau code de procédure civile;

       fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose
pour 1/3 à A.) et pour 2/3 à B.) avec distraction au profit de Maître Luc
SCHAACK et de Maître Jean-Georges GREMLING qui la demandent
affirmant en avoir fait l’avance.

                                   13
"


text:
                           ARRET CIVIL - EXEQUATUR

            Audience publique du quatre février deux mille dix.

Numéro 34005 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier.

                                           Entre:

la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-, représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de
Luxembourg du 11 août 2008,

comparant par Maître Pierre THIELEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                             et:

B, représentant en informatique, demeurant à E-,

intimé aux fins du prédit exploit THILL,

comparant par Maître Barbara KOOPS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                ---------------------------------------------------------------
                               LA COUR D’APPEL:

Par ordonnance rendue le 4 juillet 2008, le président du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire au Grand-Duché de
Luxembourg, comme s’il émanait d’une juridiction indigène, le jugement rendu
le 21 février 2008 par la 13e chambre du Conseil des Prud’hommes de
Barcelone entre B comme demandeur et la société anonyme A S.A. établie à
Luxembourg, comme défenderesse.

Contre cette ordonnance la société A S.A. a relevé appel par exploit d’huissier
du 11 août 2008.

L’appelante soutient d’abord que l’article 34 alinéa 2 du règlement européen
44/2001 n’a pas été respecté.

Cet article prévoit que la décision n’est pas reconnue si l’acte introductif
d’instance ou un acte équivalent n’a pas été signifié ou notifié au défendeur
défaillant en temps utile et de telle manière qu’il puisse se défendre, à moins
qu’il n’y ait pas exercé de recours à l’encontre de la décision alors qu’il était en
mesure de le faire.

L’appelante ne conteste pas avoir reçu notification d’un certain nombre de
documents provenant d’une institution espagnole mais elle fait valoir qu’étant
donné qu’elle ne maîtrise pas la langue espagnole, elle ignorait toute la portée
de ces actes.

Elle soutient encore que ces documents ne comportaient aucune convocation
quant à une éventuelle comparution devant un tribunal espagnol.

L’intimé résiste à la demande en soutenant que tant la requête introductive
d’instance que la décision dont l’exequatur est demandée ont été notifiées à la
société A S.A. accompagnées d’une traduction en langue française, de même
que la convocation à l’audience. L’intimé affirme encore que l’article 34 alinéa 2
du règlement numéro 44/2001 n’impose pas la traduction des actes notifiés
dans une langue du pays du domicile du défendeur.

Il résulte des pièces du dossier que les traductions françaises n’ont été
effectuées qu’en date des 17 juin 2008 et 8 décembre 2008 donc
postérieurement à la décision du 21 février 2008 dont l’exequatur est demandé.
Il est vrai que le règlement numéro 44/2001 ne prévoit pas la traduction des
actes notifiés dans une langue du pays du domicile du défendeur.

C’est à tort que l’appelante invoque la loi du 24 février 1984 qui ne s’applique
qu’aux procédures engagées devant les juridictions luxembourgeoises. Il résulte
des pièces du dossier que l’appelante a eu une notification postale en date du 5
octobre 2007 de la part de la juridiction saisie par la requête de B. L’appelante
ne conteste d’ailleurs pas avoir reçu notification d’un certain nombre de
documents provenant d’une institution espagnole. Elle fait valoir que n’ayant
pas la maîtrise de la langue espagnole, elle ignorait toute la portée de ces

                                      2
actes. Elle ne conteste cependant pas la signature d’un représentant de la firme
sur la notification postale du 5 octobre 2007.

Elle prétend que les documents ne comportaient aucune convocation devant un
tribunal espagnol. Cette allégation est cependant contredite par les pièces
versées en cause qui renseignent qu’outre la requête de l’intimé du 2 juillet
2007, il y a une ordonnance d’un magistrat espagnol du 25 septembre 2007 qui
fixe l’affaire au 30 octobre 2007. Il résulte de la notification postale du 5 octobre
2007 signée par un représentant de l’appelante que la requête et l’ordonnance
précitées lui ont été notifiées.

L’appelante invoque ensuite le certificat émanant des autorités espagnoles
prévu à l’article 54 du règlement européen 44/2001, qui est destiné à certifier
que la décision est exécutoire dans le pays où elle a été rendue.

L’appelante fait valoir que dans ce certificat il est noté sub « date de la
notification ou signification de l’acte introductif d’instance au cas où la décision a
été rendue par défaut » la mention « NON » et elle s’empare de ce moyen pour
soutenir que la notification n’est pas régulière. Ce moyen n’est cependant pas
fondé, étant donné que la notification postale du 5 octobre 2007 contredit cette
mention erronée.

Il s’en suit que l’acte introductif d’instance a été signifié régulièrement à
l’appelante qui aurait dû assumer la défense de ses intérêts devant les
juridictions espagnoles.

L’appelante invoque ensuite l’article 34, alinéa 1er du règlement 44/2001 précité
qui prévoit qu’une décision n’est pas reconnue si elle est manifestement
contraire à l’ordre public de l’Etat membre requis.

D’après l’appelante, la décision exequaturée est incompatible avec l‘ordre public
luxembourgeois. Ainsi elle invoque le principe du double degré de juridiction
pour soutenir qu’aucun recours n’était possible, les modalités d’exercice d’un tel
recours n’ayant pas été communiquées et le délai de 5 jours étant trop court.
C’est à juste titre que l’intimé s’oppose à ce moyen en affirmant que la décision
du Conseil des Prud’hommes de Barcelone du 21 février 2008 indique le délai
de recours et qu’elle invoque l’article 9 du règlement CE numéro 1348/2000 du
29 mai 2000 qui prévoit que la date de la signification ou de la notification d’un
acte effectué en application de l’article 7 est celle à laquelle l’acte a été signifié
au notifié conformément à la législation de l’Etat membre requis. Le moyen n’est
partant pas fondé.

L’appelante soutient encore qu’il ne disposait pas du temps utile, pour préparer
sa défense, tel que prévu à l’article 34, alinéa 2 du règlement CE 44/2001 et
que cette disposition doit également s’appliquer au délai du recours.

Il résulte des développements qui précèdent que la notification du 5 octobre
2007 pour l’audience du 30 octobre 2007 est intervenue en temps utile. Par
ailleurs, le règlement ne prévoit pas cette mention pour le recours. Ce moyen
doit partant être rejeté.

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Le recours à la clause d’ordre public, figurant à l’article 34, point 1, du règlement
n’est concevable que dans l’hypothèse où la reconnaissance ou la déclaration
conférant la force exécutoire de la décision sur le territoire de l’Etat requis
heurterait de manière inacceptable l’ordre juridique de l’Etat requis, en tant
qu’elle porterait atteinte à un principe fondamental. Afin de respecter la
prohibition de la révision au fond de la décision étrangère, l’atteinte devrait
constituer une violation « manifeste » d’une règle de droit considérée comme
essentielle dans l’ordre juridique de l’Etat requis ou d’un droit reconnu comme
fondamental dans cet ordre juridique. La réserve d’ordre public est à apprécier
de façon plus stricte dans le cadre du règlement, les auteurs de ce règlement
ayant été conscients qu’il faudrait dans la mesure du possible écarter tous
moyens visant à restreindre la libre circulation des décisions dans l’espace
judiciaire européen.

En prohibant la révision au fond de la décision étrangère, les articles 36 et 45
point 2 du règlement interdisent au juge de l’Etat requis de refuser la
reconnaissance ou l’exécution de cette décision au seul motif qu’une
divergence existerait entre la règle de droit appliquée par le juge d’origine et
celle qu’aurait appliquée le juge de l’Etat requis s’il avait été saisi du litige. De
même, le juge de l’Etat requis ne saurait contrôler l’exactitude des appréciations
de droit ou de fait qui ont été portées par le juge de l’Etat d’origine.

L’appelante soutient que la décision espagnole du 23 novembre 2007 se base
sur la Convention de Bruxelles de 1968 qui ne serait plus applicable et que ce
fait constituerait une atteinte à l’ordre public. A la lecture de la décision précitée,
la Cour constate qu’il est indiqué « qu’il est inutile de mentionner les règles de
droit interne puisque la Convention de Bruxelles de 1968 a été transposée dans
notre système juridique en 1991 ». C’est partant à tort que l’appelante soutient
que la juridiction espagnole se base sur la Convention de Bruxelles de 1968,
alors qu’elle ne fait qu’indiquer que cette convention fait partie intégrante du
système juridique espagnol.

Ensuite, l’appelante soutient qu’il y a violation de l’article 78 du N.C.P.C. et que
ceci constituerait une atteinte à l’ordre public. A l’appui de son moyen, elle fait
valoir que le jugement du 23 novembre 2007 a déclaré fondée la demande de
l’intimé en s’appuyant essentiellement sur le fait que la société A S.A. n’a pas
comparu. L’article 78 du N.C.P.C. prévoit que « si le défendeur ne comparaît
pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que
dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

L’appelante soutient que la juridiction espagnole a fait application du principe
« ficta confession » qui aurait pour conséquence que la partie qui ne comparait
pas, est censée reconnaître les faits avancés par l’autre partie. Ce moyen doit
être rejeté, étant donné qu’il est dit dans le jugement du 23 novembre 2007 que
« l’ensemble des preuves produites n’a pas permis de démontrer d’autres
faits » et il a été retenu qu’étant donné que A S.A. n’a pas comparu, elle n’a pas
contesté les faits. La même démarche est faite devant nos juridictions en cas de
défaut où le juge base sa décision sur les pièces lui soumises qui ne sont pas

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contestées en raison de l’absence de l’autre partie. Ce moyen doit partant
également être rejeté.

L’appelante reproche à la décision espagnole du 21 février 2008 son absence
de motivation et elle fait valoir que le jugement du 23 novembre 2007 aurait dû
faire l’objet d’une demande en exequatur.

C’est à juste titre que l’intimé s’oppose à ce moyen en faisant valoir que le
problème du licenciement a été tranché par le jugement du 23 novembre 2007
qui a ordonné la réintégration du salarié, ou à défaut, le paiement de
dommages-intérêts, de sorte que le jugement du 21 février 2008 n’a que
constaté le refus de réintégration et a alloué les dommages-intérêts réactualisés
à la date de la fin du contrat.

La décision du 23 novembre 2007 n’a pas lieu d’être exequaturée, puisqu’elle
n’était pas définitive en laissant la possibilité à l’employeur de réintégrer le
salarié. Par ailleurs elle fait partie intégrante du jugement du 21 février 2008 qui
est basé sur la première décision. Ce moyen doit partant être rejeté.

Il se dégage de ces développements que l’appel n’est pas fondé.

Les deux parties concluent à l’allocation d’une indemnité de procédure. La
demande de l’appelante doit être rejetée au vu de l’issu du litige. L’intimé
sollicite également une indemnité de procédure pour la première instance. Cette
demande doit être rejetée, étant donné qu’il s’agit d’une procédure unilatérale
sur requête.

Pour l’instance d’appel, il y a lieu d’allouer la somme de 1.000 euros à l’intimé,
alors qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais occasionnés par un
appel non fondé.

                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière civile et d’exequatur,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en
état,

reçoit l’appel;

le dit non fondé;

confirme l’ordonnance entreprise ;

dit non fondée la demande de l’appelante basée sur l’article 240 du N.C.P.C. ;

condamne l’appelante à payer à l’intimé la somme de 1.000 euros sur base de
l’article 240 N.C.P.C.;

                                      5
condamne l’appelante à tous les frais et dépens de l’instance d’appel et en
ordonne la distraction au profit de Me Barbara KOOPS sur ses affirmations de
droit.

                                  6
"