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Jugement civil no 4 / 11 ( XIe chambre )

Audience publique du mercredi, 12 janvier 2011

Numéro 127283 du rôle

Composition :

Paule MERSCH, vice-président
Daniel LINDEN, premier juge,
Annick DENNEWALD, juge-délégué,
Simone WAGNER, greffier.

                                  ENTRE :

1. A1), employé privé, et son épouse

2. A1’), sans état, demeurant à L-(…),

parties demanderesses aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de
justice Yves TAPELLA d'Esch-sur-Alzette du 11 janvier 2010,

comparant par Maître Claude GEIBEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                       ET :

B1), cultivateur-marchand, demeurant à L-(…),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit TAPELLA,

comparant par Maître Pierre ELVINGER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                               LE TRIBUNAL
Ouï A1) et A1’) par l’organe de leur mandataire Maître Marie-Eve DELPECH,
avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Claude
GEIBEN, avocat constitué.

Ouï B1) par l’organe de son mandataire Maître Benjamin ROSSIGNON,
avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Pierre
ELVINGER, avocat constitué.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 28 juin 2010.

Ouï Madame le vice-président Paule MERSCH en son rapport oral à
l’audience publique du 29 octobre 2010.

Par acte d’huissier du 11 janvier 2010, A1) et A1’) ont donné assignation à B1)
pour le voir condamner à leur payer le montant de 18.925,45 euros du chef
des préjudices matériels et moraux par eux subis suite au décès de leur cheval
« CHEVAL1) » ainsi que des frais vétérinaires et des frais de déplacement du
cheval, tels que plus amplement spécifiés dans l’acte d’assignation, sinon tout
autre montant même supérieur à dires d’expert ou à arbitrer ex aequo et bono
par le tribunal, le montant en question étant à assortir des intérêts légaux,
notamment moratoires, sur base des dispositions applicables à partir du jour
de la survenance du décès du cheval, le 9 novembre 2009 jusqu’à solde.

Les requérants demandent encore l’allocation d’une indemnité de procédure
de 750 euros ainsi que l’exécution provisoire du jugement à intervenir et la
condamnation de B1) à tous les frais et dépens de l’instance.

A l’appui de leur demande, A1) et A1’) font valoir qu’au mois d’octobre 2009,
ils ont acheté auprès de B1), leur fournisseur habituel de paille, deux bottes de
paille pressée rondes, d’un diamètre d’un mètre chacune.

L’une de ces deux bottes aurait contenu un lièvre mort en état de
décomposition, de sorte que ladite botte aurait été empoisonnée et
contaminée par les évaporations du cadavre.

Les requérants auraient ouvert la botte litigieuse le dimanche soir, 8 novembre
2009, sans s’apercevoir de la présence du cadavre, enfui dans la botte et
auraient donné la paille déballée à l’un de leurs chevaux, du nom de
« CHEVAL1) ». Le cheval « CHEVAL1) », en bonne santé, aurait mangé cette
paille le même soir dans l’étable privée des requérants.

Le matin du dimanche, 9 novembre 2009, vers 6.30 heures, A1) aurait
découvert le cheval « CHEVAL1) » malade, couché par terre dans l’étable. A
6.45 heures, le vétérinaire DOCTEUR1) aurait été consulté sur place. Le
cheval n’aurait plus pu avaler et se serait trouvé en état de choc. Sur

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recommandation du vétérinaire, le cheval aurait été transporté immédiatement
dans une clinique spécialisée, du nom de « CLINIQUE1) » en Allemagne.

Le cheval aurait présenté les symptômes d’un empoisonnement par voie de
cadavre dans de la paille pressée, appelé en jargon scientifique « botulisme »
et serait enfin décédé le même jour dans la clinique vétérinaire en Allemagne
des suites de cet empoisonnement.

Le soir du 9 novembre 2009, A1) aurait continué à déballer la botte de paille
dont avait mangé le cheval « CHEVAL1) » pour nourrir ses autres chevaux. Ce
serait à ce moment-là qu’il aurait découvert le lièvre mort en état de
décomposition, enfoui au milieu de la paille.

Il y aurait partant lieu de condamner B1), en sa qualité de vendeur de la paille
empoisonnée et partant complètement inadaptée à l’usage auquel elle était
destinée, à indemniser les requérants de leurs préjudices matériel et moral,
subis à la suite de l’empoisonnement et du décès subséquent de leur cheval.

A1) et A1’) réclament le montant de 12.925,45 euros à titre de dommage
matériel et le montant de 6.000 euros à titre de dommage moral subis.

Les requérants versent des attestations testimoniales, destinées à prouver que
la botte de paille litigieuse a été achetée auprès de B1) et des articles
scientifiques, publiés sur internet, destinés à démontrer l’effet toxique d’un
cadavre d’animal sur une botte de paille et l’effet mortel de la toxine botulique
sur un cheval.

Les époux A1) versent également en cause un certificat médical et le mémoire
d’honoraires du vétérinaire DOCTEUR1), le mémoire d’honoraires de la
« CLINIQUE1) » et des photos couleur de la paille litigieuse et du cadavre
partiellement décomposé d’un animal, enfoui dans la paille.

La responsabilité de B1) est recherchée

principalement

       - sur base des dispositions du Code Civil ayant trait aux vices cachés
         et notamment des articles 1641 et 1645 du même code. B1) serait à
         considérer comme un vendeur professionnel au sens de l’article
         1645 et serait de ce fait présumé connaître le vice de la chose qu’il a
         vendue. Les requérants seraient à considérer comme des
         consommateurs finaux protégés au sens de ces dispositions,

       - sur base des dispositions de la loi modifiée du 21 avril 2004 relative
         à la garantie de conformité due par le vendeur de biens meubles
         corporels. La paille vendue n’ayant pas répondu aux exigences
         minimum requises en la matière, notamment au sens de l’article 4b

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          de ladite loi, la responsabilité civile de B1) serait engagée sur base
          de l’article 5, dernier alinéa de la même loi,

et subsidiairement

sur base des articles 1382 et 1383 du Code Civil alors que la partie assignée
leur aurait fautivement, sinon du moins par négligence, livré de la paille
infestée et dangereuse pour tout animal domestique.

B1) conteste la demande de A1) et de A1’) dans son principe et dans son
quantum.

Il fait valoir en ordre principal qu’il ne ressort d’aucun élément du dossier que
la botte de paille contenant le lièvre mort aurait été achetée auprès de lui.

Subsidiairement et pour le cas où le tribunal retiendrait que l’assigné est le
vendeur de la botte de paille litigieuse, la demande serait à déclarer non
fondée

   1. sur base des articles 1641 et 1645 du Code Civil ;

   Le fait que A1) ait découvert le lièvre mort seulement le soir du 9 novembre
   2009 quand il continuait à déballer la botte de paille démontrerait que le
   cheval « CHEVAL1) » n’a, ni mangé le cadavre, ni été en contact direct
   avec la paille l’entourant. De plus, une partie mineure de la botte seulement
   ayant été marquée par le cadavre, la présence du lièvre mort n’aurait pas
   rendu la paille impropre à son usage. Les requérants ne rapporteraient
   enfin pas la preuve que la botte de paille contenait la toxine botulique.

   2. sur base de la loi modifiée du 21 avril 2004 sur les défauts de
      conformité ;

   Aucun élément du dossier permettrait d’établir que le lièvre mort a
   viscéralement affecté la botte de paille, la paille n’étant pas principalement
   destinée à nourrir les chevaux, mais à couvrir le sol de l’étable.

   3. sur base des articles 1382 et 1383 du Code Civil ;

     Aucune faute, ni aucune relation entre une prétendue faute et le dommage
     allégué ne seraient établies dans le chef de B1).
Les requérants n’apporteraient enfin aucun élément concret permettant
d’établir l’origine des maux soufferts par le cheval « CHEVAL1) » et se
limiteraient à la constatation d’un fait, à savoir la présence d’un lièvre mort
dans une botte de paille. Ce fait serait insuffisant pour fonder la responsabilité
du défendeur. Il ne serait en tout état de cause pas établi que le cheval
« CHEVAL1) », âgé de 17 ans, se soit trouvé en bonne santé le 9 novembre
2009.

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Quant à la base légale tirée des articles 1641 et 1645 du Code Civil

L’article 1641 du Code Civil dispose : « Le vendeur est tenu de la garantie à
raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à
l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que
l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il
les avait connus ».

Aux termes de l’article 1645 du Code Civil, : « Si le vendeur connaissait les
vices des choses ou s’il s’agit d’un fabricant ou d’un vendeur professionnel, il
est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et
intérêts envers l’acheteur. Si l’acheteur est un consommateur final privé, toute
stipulation excluant ou limitant cette garantie est réputée non écrite ».

L’application de la garantie, telle qu’elle est prévue aux articles 1641 et
suivants du Code Civil, dépend de l’existence d’une vente. (Jurisclasseur civil-
Lexisnexis, art 1641 à 1649, fasc. 20 : Vente.- Garantie légale contre les vices
cachés.- Domaine de la garantie, n° 89)

Il appartient dès lors à A1) et A1’) de prouver que la botte de paille contenant
le cadavre d’un lièvre, de laquelle a mangé leur cheval « CHEVAL1) » avant
de mourir, leur a été vendue par l’assigné.

B1) ne conteste pas directement avoir vendu de la paille aux requérants, mais
fait valoir « qu’il n’est pas rapporté par les requérants que la botte de paille
contenant le lièvre mort ait effectivement été achetée chez le défendeur ».

Selon une attestation testimoniale, établie par T1) en date du 3 mars 2010, ce
dernier affirme se rendre presque tous les jours, lors de ses promenades avec
son chien, auprès des chevaux de la famille A). En l’absence des requérants, il
s’occuperait à nourrir les chevaux. A1) l’aurait informé: « dass die runden
Strohballen von +- 1 m Durchmesser, die sich im Oktober und November 2009
in seinem Stall befanden bei B1) aus (...) gekauft worden sind. Am 09.11.2009
befanden sich nur Strohballen von der Familie B) im Stall. Am Abend des
09.11.2009 hatte uns A1) über den Verlust eines seiner Pferde und über den
Fund des Kadavers im Strohballen in Kenntnis gesetzt ».

T1’), épouse de T1) confirme les faits décrits par ce dernier aux termes d’une
attestation testimoniale établie le même jour.

Suivant une attestation testimoniale, établie par T2) en date du 17 février 2010,
cette dernière affirme : « Je déclare par la présente avoir été au magasin de M.
B2) pour acheter de la nourriture pour mes chevaux. C’était un soir entre 20.30
et 21.00 h. pendant la 3e semaine du mois d’octobre 2009. Juste avant de
partir, M. A1) rentrait dans la ferme avec sa remorque pour venir acheter de la
paille chez le frère de M. (…). Quelques jours plus tard, je me suis rendue à
l’écurie de la famille A) pour voir leur nouveau cheval. Vu que j’utilise des petits
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ballots de paille pour mes chevaux, Mme A1’) m’a montré les grands ballots
qu’ils venaient d’acheter pour voir si éventuellement je saurais rentrer des
ballots de cette taille chez moi dans mon petit hangar ».

Il suit des éléments susénoncés que l’allégation selon laquelle A1) et A1’) ont
acheté des bottes rondes de paille d’un diamètre d’un mètre auprès de B1) au
mois d’octobre 2009 et selon laquelle la paille mangée par le cheval
« CHEVAL1) » provenait de B1) est corroborée par

     - les attestations testimoniales établies par T1) et T1’), selon lesquelles
     A1) avait fait part à ces deux personnes que les bottes de pailles rondes
     d’un diamètre d’un mètre, se trouvant dans son étable aux mois d’octobre
     et de novembre 2009, provenaient de B1). Les deux témoins ont de plus
     déclaré qu’en date du 9 novembre 2009, uniquement des bottes de paille
     de ce type se trouvaient dans l’étable de A1) et de A1’). Les deux témoins
     passent régulièrement dans l’écurie des requérants et nourrissent de
     temps en temps les chevaux, ce qui explique qu’ils pouvaient connaître
     l’aspect des bottes de paille qui s’y trouvaient à l’époque des faits ;

     - l’attestation testimoniale établie par T2), qui corrobore les déclarations
     des époux T1), compte tenu de ce qu’elle a aperçu A1) à la 3e semaine
     du mois d’octobre 2009, lorsqu’il rentrait avec sa remorque dans la ferme
     B1) pour acheter de la paille auprès de B1). Le témoin s’est même rendu
     quelques jours plus tard à l’écurie A1) pour comparer les grands ballots
     acquis par A1) aux petits qu’elle avait elle-même achetés auprès du frère
     de B1).

Compte tenu des développements qui précèdent et de la convergence des
différents éléments de fait exposés, le tribunal retient qu’un contrat oral relatif à
la vente de ballots ronds de paille a été conclu pendant le mois d’octobre 2009
entre les époux A1) et B1) et que le cheval « CHEVAL1) » a été nourri par la
paille en provenance d’un de ces ballots le 8 novembre 2009 au soir. Il s’ensuit
que la condition d’application des articles 1641 et suivants relative à l’existence
d’une vente se trouve remplie.

A1) et A1’) réclament des dommages et intérêts à titre de préjudices matériel
et moral subis à la suite du décès de leur cheval, sans demander la résolution
du contrat conclu entre parties.

L’acquéreur peut se borner à demander une telle indemnisation sans
rechercher la résolution du contrat. L’article 1645 déclare que le vendeur de
mauvaise foi, auquel est assimilé le vendeur professionnel, est tenu d’une
indemnisation totale, ce qui couvrira d’autres pertes, comme le préjudice
corporel consécutif à un accident provoqué par le vice. (Jurisclasseur civil-
Lexisnexis, art 1641 à 1649, fasc. 50 : Vente.- Garantie légale contre les vices
cachés.- Régime de la garantie.- Résultats de l’action en garantie.- Moyens de
défense du vendeur, n° 1 et 2)

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En plus de la résolution de la vente (ou d’une exécution en nature
éventuellement), l’acquéreur est en droit de demander l’indemnisation du
préjudice qu’il a souffert et que l’anéantissement du contrat ne suffit pas à
effacer. L’article 1645 du Code Civil le prévoit expressément. L’action en
dommages-intérêts peut encore être exercée seule, conformément au droit
commun. L’octroi de ceux-ci n’est pas subordonné à la résolution de la vente. Il
n’est pas rare, d’ailleurs, en cas d’accident provoqué par la chose, que la
demande ait pour objet uniquement la réparation du dommage corporel ou
matériel, qui peut être sans mesure avec le prix payé. (Jurisclasseur civil-
Lexisnexis, art 1641 à 1649, fasc. 50 : Vente.- Garantie légale contre les vices
cachés.- Régime de la garantie.- Résultats de l’action en garantie.- Moyens de
défense du vendeur.- Résultats de l’action en garantie, n° 62 et 63)

Tout vendeur professionnel est assimilé à un vendeur de mauvaise foi. Ce qui
pèse sur le vendeur est une obligation de résultat et elle est des plus strictes
car ce dernier ne pourra guère qu’exceptionnellement trouver à s’exonérer, au
titre de la cause étrangère, par un phénomène extérieur à la chose.
(Jurisclasseur civil- Lexisnexis, art 1641 à 1649, fasc. 50 : Vente.- Garantie
légale contre les vices cachés.- Régime de la garantie.- Résultats de l’action
en garantie.- Dommages-intérêts.- Autres dommages-intérêts, vendeur
professionnel n° 87)

Il y a partant lieu de se poser la question si B1) est un vendeur professionnel,
tel que allégué par A1) et A1’).

Le tribunal rappelle qu’il résulte de l’attestation testimoniale de T2) qu’elle a
acheté de la paille auprès de B2), frère de l’assigné et qu’elle a vu A1), quand
il s’apprêtait à acheter de la paille auprès de B1). Il convient d’ajouter que bien
qu’il résulte de l’assignation du 11 janvier 2010 que la responsabilité de B1)
est recherchée en sa qualité de vendeur professionnel et qu’aussi bien l’article
1645 du Code Civil que l’article 2 de la loi du 21 avril 2004, invoqués à titre de
base légale principale de la demande, font référence à la notion de vendeur
professionnel, la loi du 21 avril 2004 en faisant même une condition de l’action
de la part du consommateur, B1) n’a pas contesté avoir la qualité de vendeur
professionnel. Il a conclu en ordre principal ne pas être le vendeur de la paille
contenant le lièvre décédé, mais n’a pas contesté être un vendeur
professionnel de paille.

Il faut conclure de ce qui précède que B1) est à considérer comme un vendeur
professionnel. L’assigné est partant présumé responsable du vice contenu
dans la paille livrée, sans que les requérants aient à démontrer une
quelconque faute dans son chef. Il convient de noter que B1) ne cherche
d’ailleurs pas à s’exonérer de sa responsabilité aux termes de ses conclusions
subsidiaires.

L’acquéreur ayant reçu la chose et l’obligation de délivrance ayant ainsi été
matériellement exécutée, c’est à lui d’établir que la chose ne répond pas à
l’usage que l’on peut en attendre.

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L’acquéreur doit établir

     - l’existence d’un vice,
     - la gravité du vice,
     - le caractère caché du vice,
     - l’antériorité du vice par rapport à la vente.

(Jurisclasseur civil- Lexisnexis, art 1641 à 1649, fasc. 30 : Vente.- Garantie
légale contre les vices cachés.- Objet de la garantie : le vice caché, n° 117)

Aux termes de l’article 1641 du Code Civil, le vice est un défaut de la chose qui
la rend impropre à l’usage auquel on la destine, ou diminue tellement cet
usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un
moindre prix. En cédant la chose, le vendeur se porte garant de ce qu’elle
présente les qualités qui sont normalement les siennes. Il s’agit là d’une
obligation de résultat dont l’inexécution est démontrée dès lors que la
défectuosité de la chose est établie et sans qu’une faute du vendeur ne doive
être démontrée.

Le vice s’identifie à toute défectuosité qui empêche la chose de rendre, et de
rendre pleinement, les services que l’on en attend. Il résidera dans le mauvais
fonctionnement de la chose, l’impossibilité de s’en servir dans des conditions
satisfaisantes, les conséquences nuisibles produites à l’occasion d’une
utilisation normale. Il faut que la qualité faisant défaut soit une des principales
que l’on reconnaît à la chose. Il s’agit par exemple pour des produits naturels,
de la présence d’éléments nocifs. Peu importe qu’il s’agisse d’un vice
indécelable : le vendeur professionnel répondra de la même manière que de
défauts dont les contrôles ou des investigations lui auraient permis de
découvrir l’existence. Les juges du fond constatent souverainement l’existence
d’un vice affectant la chose. (Jurisclasseur civil- Lexisnexis, art 1641 à 1649,
fasc. 30 : Vente.- Garantie légale contre les vices cachés.- Objet de la
garantie : le vice caché, n° 4, 5, 6, 7, 13 et 41)

S’agissant de l’existence du vice, B1) fait plaider que la paille n’est
généralement pas destinée à la nourriture des chevaux, mais à couvrir le sol
de l’écurie. Il s’en suivrait que le défaut contenu dans le ballot de paille en
question ne serait pas d’une gravité suffisante pour être qualifié de vice et
d’entraîner sa responsabilité.

A1) et A1’) versent des extraits d’articles et de livres parus sur internet pour
établir que la paille est l’alimentation de base des chevaux.

Il résulte de l’article dénommé « Grundnahrungsmittel de Bense & Eicke » que:
« Als Raufutter werden Futtermittel mit einem hohen Rohfasergehalt, wie Heu
und Sroh, bezeichnet. Raufutter hat nur einen geringen Wassergehalt und ist
wichtig für die Intakthaltung der Bakterienkulturen im Darmtrakt des Pferdes ».

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Les informations tirées des sites « tippscout.de » et « Pferde-360.de »
confirment que la nourriture des chevaux doit contenir de la paille.

Il faut conclure des développements qui précèdent que la paille achetée par
les requérants, qui sont propriétaires de chevaux, était destinée non seulement
à couvrir le sol de l’étable, mais également à nourrir leurs chevaux.

Quant à la présence de la toxine botulique dans la paille que le cheval
« CHEVAL1) » a mangé, A1) et A1’) versent des photos, montrant un cadavre
partiellement décomposé d’un animal, enfoui dans de la paille et des articles
parus sur internet en vue de prouver que leur cheval est mort des suites d’une
intoxication botulique.

Il résulte des articles versés en cause, provenant des sites internet :

« www.borna-borreliose-herpes.de/botulismus » et « www.ganzheitliche-
pferdetherapeutin.de » ainsi que « www.vetpharm.uzh.ch/clinitox/tox/PFD »,

que le botulisme est généré: « durch das Toxin, das das Bakterikum
Clostridium botulinum absondert. Beim Pferd handelt es sich um die Toxin-
Typen B, C und D. Minimale Toxinmengen reichen für schwerste
Vergiftungssymptome, hier handelt es sich um einige der stärksten bekannten
Gifte. Nach der Aufnahme wird das Gift über die Blutbahn verteilt, greift die
Synapsen zwischen den Nervenzellen an und blockiert die Freisetzumg des
Nervenbotstoffes Azetylcholin. Die Pferde wollen fressen und können nicht,
Futter und Wasser fallen bzw. laufen heraus. Die Zunge hängt oft schlaff
heraus oder kann aus der Maulspalte gezogen werden. Die Pferde verlieren
Speichel. Zunehmend stellen sich Schäche und Lähmungserscheinungen ein,
die sowohl die Skelettmuskulatur betreffen als auch die Darmfunktion – ein
Grund, warum diese Pferde häufig als Kolik-Patienten behandelt werden. Im
Endstadium liegen die Pferde fest. Der Tod tritt letztendlich durch Lähmung der
Atemmuskulatur ein, die Pferde ersticken bei vollem Bewusstsein, sofern sie
nicht vorher eingeschläfert werden. Die Ursachen sind am meisten
verunreinigte Silage durch tote Tiere »;

« Tierkadaver in Heu- und Strohballen sind potentielle Gefahrenquellen. Das
Botulinumtoxin ist eine Milliarde Mal giftiger als Cyankali. So reichen 50 bis
100 Gramm Grassilage aus einem kontaminierten Silagegrossballen aus, um
ein Grosspferd zu töten. Il einer Region Spaniens starben 35 Maultiere aus 24
Höfen an Botulismus. Ursache war ein Katzenkadaver im Getreidelager der
örtlichen Landwirtschaftsgenossenschaft »;

« in manchen Fällen          zeigen   betroffene    Pferde   auch    kolikähnliche
Erscheinungen »;

« erschwerend kommt hinzu dass beim muskulären, bzw. Wundbotulismus
trotz klarer klinischer Symptome der direkte Toxinnachweis nur selten gelingt,
da die Mengen im Pferdekörper ausserordentlich gering sind »;

                                        9
« Für das Pferd liegt die minimale letale Dosis bei wenigen Nanogramm pro kg
Körpergewicht. Somit können schon 50-100 Gramm Heu aus der Umgebung
eines infizierten Kadavers tödlich sein »;

« Ausser Futterresten in den Atemwegen oder in der Aspirationspneumonie
sind keine speziellen histopathologischen Veränderungen zu erwarten».

Il résulte du certficat médical du vétérinaire Dr DOCTEUR1) du 25 novembre
2009 que le cheval « CHEVAL1) » présentait des symptômes de coliques en
date du 9 novembre 2009. Il résulte encore dudit certificat que: « Im weiteren
Verlauf erhöhten sich Atem- und Herzfrequenz. In Nüstern waren Futterpartikel
mit Schleim vermischt. Das Pferd wurde mit 10 l NACI-Lösung infundiert. Da
sich keine Besserung einstellte, wurde CHEVAL1) in die CLINIQUE1)
überwiesen. Am darauffolgenden Tag teilte mir Herr A1) mit, dass er in dem
Strohballen, den er an die Pferde gefüttert hatte, eine verwesten Hasen
gefunden habe. Er habe das kontaminierte Futter an CHEVAL1) verfüttert.
Dies könnte der Auslöser der Kolik gewesen sein».

Il résulte de la facture du 16 novembre 2009, établie par la « CLINIQUE1) »
que le cheval « CHEVAL1) » a présenté en date du 9 novembre 2009 : «
Kolik-Schockzustand-Organruptur » et qu’il a été euthanasié le même jour.

Il résulte enfin d’une copie du passeport du cheval « CHEVAL1) », versé en
cause, que le cheval est né en 1992 et qu’il a été régulièrement vacciné contre
le tétanos par le docteur DOCTEUR2), la dernière vaccination datant du 18
août 2009.

Suivant un certficat manuscrit, versé en copie téléfax, émanant de la
« CLINIQUE2) » belge, « le cheval CHEVAL1) était en bonne santé lors de ma
dernière visite aux animaux de la famille A) à peine quelques semaines avant
la mort de CHEVAL1) ».

Compte tenu des développements qui précèdent et notamment de ce que le
cheval « CHEVAL1) » se trouvait en bonne santé quelques semaines avant
son décès, qu’il présentait des symptômes de coliques en date du 9 novembre
2009, que des restes de nourriture se trouvaient dans ses narines, qu’il s’en
écoulait un liquide d’une odeur nauséabonde, en provenance de l’estomac,
qu’il se trouvait en état de choc, qu’il a dû être euthanasié le même jour dans
la clinique vétérinaire allemande et que la toxine botulique dégagée par un
cadavre d’animal, enfoui dans une botte de paille, peut contaminer tout le
ballot, il faut conclure que la paille contenant le cadavre de lièvre, dont le
cheval « CHEVAL1) » avait mangé la veille de son décès, contenait la toxine
botulique, dégagée par le cadavre de lièvre et que le cheval « CHEVAL1) » est
mort de cette intoxication.

Il s’ensuit que A1) et A1’) ont établi l’existence ainsi que la gravité du vice
consistant dans la présence d’un lièvre mort, dégageant la toxine botulique
                                      10
dans la paille, achetée auprès de B1). Le lièvre se trouvait évidemment dans le
ballot de paille au moment de la vente et se trouvait tellement enfoui dans la
botte qu’il n’était pas visible pour les requérants, ni au moment de la vente, ni
quand A1) a ouvert la botte pour donner de la paille au cheval « CHEVAL1) ».
Il s’ensuit que le caractère caché du vice et l’antériorité du vice par rapport à la
vente sont également établis en cause.

Compte tenu de ce que B1), en tant que vendeur professionnel est tenu de
tous les dommages et intérêts envers l’acheteur, sans qu’une faute ne doive
être prouvée dans son chef et que l’assigné ne s’est pas exonéré de cette
présomption de responsabilité, la demande de A1) et de A1’) en allocation de
dommages-intérêts en relation avec le décès de leur cheval est à déclarer
fondée et justifiée en principe.

A1) et A1’) réclament les montants suivants à titre de dommages-intérêts :

1. Préjudice matériel :

   • Coût d’acquisition d’un cheval : 3.000.- €
   • Prix de remplacement d’un cheval ayant la même maturité et les mêmes
     facultés artistiques, dressé pendant des années, notamment M. C),
     établi à (...) : 12.000.- € - 3.000.- € = 9.000.- €
   • Soins vétérinaires par le docteur DOCTEUR1) : 297,53.- €
   • Soins vétérinaires par la « CLINIQUE1) » : 527,92.- €
   • Coût de déplacement en voiture privée pour remorquage du cheval
     « CHEVAL1) » jusqu’à la clinique vétérinaire en Allemagne : 100.- €

2. Préjudice moral :

   • perte d’un être cher, cheval d’entraînement possédé par les requérants
     pendant environ 14 ans et pratiquant journalièrement avec A1’) : 6.000.-
     €

TOTAL :

(1 + 2) soit (12.925,45.- € + 6.000.- €) = 18.925,45.- €

S’agissant du préjudice matériel, il y a lieu d’y faire droit en ce qui concerne les
soins vétérinaires prodigués par le docteur DOCTEUR1) et par la
« CLINIQUE1) », les montants de 297.53.- € et de 597,92.- € étant établis par
les mèmoires d’honoraires du 24.11.2009 du docteur DOCTEUR1) et du 16
novembre 2009 de la clinique vétérinaire allemande.

Le remorquage en voiture privée du cheval dans la clinique vétérinaire à
CLINIQUE1) en Allemagne est à fixer ex aequo et bono au montant réclamé
de 100 euros, qui ne paraît pas exagéré.

                                        11
Il y a partant lieu de condamner d’ores et déjà B1) à payer à A1) et A1’) le
montant de 995,45 euros à titre de dommage matériel.

A défaut de pièces relatives au débours des montants en question, les intérêts
légaux sont à allouer à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

A1) et A1’) demandent le montant de 12.000 euros à titre de préjudice matériel
souffert en raison du décès de leur cheval « CHEVAL1) », en argumentant que
le coût d’acquisition d’un cheval de même race est de 3.000 euros, mais que le
prix de remplacement d’un cheval ayant la même maturité et les mêmes
facultés artistiques que « CHEVAL1) », dressé pendant des années,
notamment par M. C), établi à (...) serait de 12.000 euros.

Compte tenu de ce que le tribunal ne dispose pas des éléments suffisants
pour fixer le dommage accru de ce chef aux requérants, il y a lieu de nommer
expert, M. Steeve CARRE, vétérinaire, demeurant à L-1971 Luxembourg, 241,
route de Longwy, avec la mission :

« d’estimer la valeur d’un cheval, de la race « ½ Camargue, ½ Appalouse »,
âgé de 17 ans, en tenant compte d’éventuelles qualités acquises par un
dressage systématique ».

S’agissant du dommage moral invoqué par les requérants, ces derniers font
valoir que A1’) a entraîné le cheval « CHEVAL1) » tous les jours à tel point
que ce serait devenu non seulement un animal de compagnie, mais un ami.

Indépendamment du préjudice matériel qu’elle entraîne, la mort d’un animal
peut être pour son propriétaire la cause d’un préjudice d’ordre subjectif et
affectif susceptible de donner lieu à réparation. (Cour de Cassation, chambre
civile 1, 16 janvier 1962, bull. civ. 1962, n° 33, doc. lexisnexis)

Le tribunal décide de surseoir à statuer quant à cette demande, en attendant le
résultat de l’expertise.

L’action introduite par A1) et A1’) ayant été déclarée recevable et fondée sur
base de la première base légale invoquée, à savoir celle des articles 1641 et
1645 du Code Civil, il n’y a pas lieu d’analyser leur demande au regard de la
loi du 21 avril 2004 relative à la garantie de conformité.

Quant aux indemnités de procédure

Aux termes de son assignation, A1) demande l’allocation d’une indemnité de
procédure de 750 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
Porocédure Civile.

                                      12
B1) demande reconventionnellement l’allocation d’une indemnité de procédure
d’un montant de 750 euros sur la même base légale. Il y a lieu de lui en donner
acte.

Il y a lieu de suseoir à statuer sur ces demandes en attendant le dépôt du
rapport d’expertise.

                             PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant
en matière civile, statuant contradictoirement,

reçoit la demande en la pure forme,

déclare la demande recevable sur base des articles 1641 et 1645 du Code
Civil,

dit qu’un contrat oral relatif à la vente de ballots ronds de paille a été conclu
pendant le mois d’octobre 2009 entre les époux A1) et B1),

déclare la demande fondée en principe sur base des articles 1641 et 1645 du
Code Civil,

la déclare d’ores et déjà fondée à concurrence du montant de 995,45 euros à
titre de dommage matériel, avec les intérêts légaux à partir du 11 janvier 2010,
date de la demande en justice, jusqu’ solde,

donne acte à B1) de sa demande reconventionnelle en allocation d’une
indemnité de procédure,

pour le surplus et avant tout autre progrès en cause, nomme expert

Monsieur Steeve CARRE, vétérinaire, demeurant à L-1971 Luxembourg, 241,
route de Longwy, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon
dans un rapport écrit :

« d’estimer la valeur d’un cheval, de la race « ½ Camargue, ½ Appalouse »,
âgé de 17 ans, en tenant compte d’éventuelles qualités acquises par un
dressage systématique ».

charge Madame le vice-président Paule MERSCH du contrôle de cette mesure
d’instruction,

fixe la provision à valoir sur les honoraires et frais de l’expert à la somme de
750.- euros,

                                       13
ordonne à A1) et A1’) de payer la provision à l’expert ou de la consigner
auprès de la Caisse de Consignation au plus tard le 1er février 2010,

dit que l’expert devra en toutes circonstances informer ledit magistrat de la
date de ses opérations, de l’état desdites opérations et des difficultés qu’il
pourra rencontrer,

dit que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée,
il devra en avertir ledit magistrat et ne continuer ses opérations qu’après
consignation d’une provision supplémentaire,

dit que l’expert déposera son rapport au greffe du tribunal après paiement de
la provision, sinon après la consignation de la provision, au plus tard le 15
mars 2010.

réserve le surplus,

refixe l’affaire à la conférence de mise en état du mercredi, 8 avril 2011, à
15.00 heures à la Cité judiciaire, salle TL 1.07 .

                                      14
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugement civil no 2 / 11 ( XIe chambre )

Audience publique du mercredi, 12 janvier 2011

Numéros 116827 et 121177 du rôle

Composition :

Paule MERSCH, vice-président
Claudine DE LA HAMETTE, premier juge,
Daniel LINDEN, premier juge,
Simone WAGNER, greffier.

                                    I. (116827)

                                    ENTRE :

1. A.), ostéopathe, et son épouse

2. B.), les deux demeurant à L-LIEU1.), (…),

parties demanderesses aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de
justice Jean-Lou THILL de Luxembourg des 5 et 11 juin 2008,

comparant par Maître Isabelle GIRAULT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, assistée de Maitre Paul URBANY, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch,

                                       ET :

1. C.), architecte auprès de l’Atelier d’Urbanisme et d’Architecture C.), établi à
L-(…), (…),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit THILL du 11 juin 2008,

comparant par Maître Edmond LORANG, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2. la société à responsabilité limitée SOC1.) S.AR.L., établie et ayant son
siège social à L-(…), (…), représentée par son gérant actuellement en
fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg
sous le numéro B (…),
partie défenderesse aux fins du prédit exploit THILL du 11 juin 2008,

comparant par Maître François PRUM, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

3. la société anonyme SOC2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
(…), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro B (…),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit THILL du 11 juin 2008,

comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

4. la société à responsabilité limitée SOC3.) S.AR.L., établie et ayant son
siège social à L-(…), (…), actuellement à L-(…), (…), représentée par son
gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des
sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),

comparant par Maître Marc BADEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

partie défenderesse aux fins du prédit exploit THILL du 11 juin 2008,

5. la société anonyme SOC4.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
(…), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro B (…),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit séparé THILL du 5 juin 2008,

comparant par Maître Christian-Charles LAUER, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.

                                    II. (121177)

                                     ENTRE :

1. A.), ostéopathe, et son épouse

2. B.), les deux demeurant à L-(…), (…),

                                         2
parties demanderesses aux termes de deux exploits d’assignation de l’huissier
de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 20 février 2009 et de l’huissier de
justice Guy ENGEL de Luxembourg du 25 février 2009,

comparant par Maître Isabelle GIRAULT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, assistée de Maitre Paul URBANY, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch,

                                      ET :

1. C.), architecte auprès de l’Atelier d’Urbanisme et d’Architecture C.), établi à
L-(…), (…),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit ENGEL du 25 février 2009,

comparant par Maître Edmond LORANG, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2. la société à responsabilité limitée SOC1.) S.AR.L., établie et ayant son
siège social à L-(…), (…), représentée par son gérant actuellement en
fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg
sous le numéro B (…),
partie défenderesse aux fins du prédit exploit ENGEL du 25 février 2009,

comparant par Maître François PRUM, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

3. la société anonyme SOC2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
(…), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro B (…),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit ENGEL du 25 février 2009,

comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

4. la société à responsabilité limitée SOC3.) S.AR.L., établie et ayant son
siège social à L-(…), (…), actuellement à L-(…), (…), représentée par son
gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des
sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),

comparant par Maître Marc BADEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

partie défenderesse aux fins du prédit exploit ENGEL du 25 février 2009,
                                        3
5. la société anonyme SOC4.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
(…), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro B (…),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit MERTZIG du 20 février 2009,

comparant par Maître Christian-Charles LAUER, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.

                                LE TRIBUNAL

Ouï A.) et B.) par l’organe de leur mandataire Maître Catherine DELS.A.UX
SCHOY, avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître
Isabelle GIRAULT, avocat constitué.

Ouï C.) par l’organe de son mandataire Maître Jean-Jacques LORANG, avocat
à la Cour, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Edmond
LORANG, avocat constitué.

Ouï la société à responsabilité limitée SOC1.) S.AR.L. par l’organe de son
mandataire Maître Marc WAGNER, avocat, demeurant à Luxembourg, en
remplacement de Maître François PRUM, avocat constitué.

Ouï la société anonyme SOC2.) S.A. par l’organe de son mandataire Maître
David GIABBANI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en
remplacement de Maître Gaston VOGEL, avocat constitué.

Ouï la société à responsabilité limitée SOC3.) S.AR.L. par l’organe de son
mandataire Maître Claude CLEMES, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, en remplacement de Maître Marc BADEN, avocat constitué.

Ouï la société anonyme SOC4.) S.A. par l’organe de son mandataire Maître
Nathalie SARTOR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en
remplacement de Maître Christian-Charles LAUER, avocat constitué.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 28 mai 2010.

Ouï Madame le vice-président Paule MERSCH en son rapport oral à
l’audience publique du 5 novembre 2010.

                                       4
Par exploit d'huissier en date du 11.6.2008, A.) et son épouse B.) ont fait
donner assignation à

- C.)
- la s.àr.l. ENTREPRISE SOC1.)
- la S.A. SOC2.)
- la s.àr.l. SOC3.)
- la S.A. SOC4.)

à comparaître devant le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant en matière civile

pour les parties assignées s'entendre dire qu'elles sont tenues à la garantie
décennale au sens de l'article 1792 du Code Civil,

pour partant principalement s'entendre condamner solidairement à la
réparation et à la réfection des vices et malfaçons affectant la maison
d'habitation des requérants sise à LIEU1.), (…) suivant rapport d'expertise
KOUSMANN du 30.1.2008 ainsi que suivant tout autre rapport d'expertise à
effectuer le cas échéant,

pour, subsidiairement, les requérants s'entendre autoriser à faire réparer les
vices et malfaçons aux frais des parties défenderesses, ces frais étant
solidaires et récupérables sur simple présentation des factures des ouvriers y
employés à l'une des parties assignées,

pour, plus subsidiairement, les parties assignées s'entendre condamner
solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part à payer aux
requérants le montant de 100.000 euros, sinon 50.000 euros par requérant,
somme à laquelle est évalué le dommage,

pour autant que de besoin, pour entendre ordonner un complément d'expertise
afin de ventiler les travaux à effectuer par chacune des parties assignées,
respectivement les dommages et intérêts à payer par chacune d'elle,

pour, en tout état de cause, les parties assignées s'entendre condamner
solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part à payer aux
requérants le montant de 10.000 euros, respectivement 5.000 euros à chacun
d'eux du chef du dommage moral accru avec les intérêts légaux à compter de
la présente demande jusqu'à solde,

pour s'entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune
pour sa part au paiement du montant de 10.000 euros à A.) à titre de
réparation de l'atteinte à la réputation commerciale avec les intérêts légaux à
compter de la demande jusqu'à solde,

pour s'entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune
pour sa part à payer aux requérants communs en biens le montant de

                                       5
5.013,32 euros du chef du préjudice matériel résultant des frais d'expertise
jusqu'ici encourus avec les intérêts légaux à compter du décaissement jusqu'à
solde.

Chacune des parties requérantes sollicite l'allocation d'une indemnité de
procédure de 1.000 euros sur base de l'article 240 du Nouveau Code de
Procédure Civile.

Cet exploit a été lancé par les requérants « élisant domicile en l'étude de
Maître Isabelle GIRAULT, avocat à la Cour, demeurant à L-1258 Luxembourg,
2, rue Jean-Pierre Brasseur, assistée de Maître Pol URBANY, avocat à la
Cour, demeurant à L-9255 Diekirch, 12, place de la Libération, qui est
constitué et occupera ».

La s.àr.l. SOC3.) et C.) soulèvent la nullité de l'exploit d'huissier du 11.6.2008
au motif que les demandeurs auraient constitué avocat en la personne de
Maître Pol URBANY, avocat au Barreau de Diekirch, lequel n'est pas inscrit au
tableau des avocats admis à postuler devant le tribunal d'arrondissement de
Luxembourg.

Les requérants répliquent qu'étant donné que l'élection de domicile vaut
constitution d'avocat au sens de l'article 192 du Nouveau Code de Procédure
Civile, il ne ferait pas le moindre doute que Maître Isabelle GIRAULT est
constituée pour eux et qu'ils ont élu domicile en son étude, Maître URBANY ne
faisant qu'assister Maître GIRAULT. Ils estiment en tout état de cause que les
adversaires, qui ont soulevé le moyen de nullité d'exploit tiré de la prétendue
constitution de Maître Pol URBANY, ne se sont en réalité pas mépris sur la
question de savoir qui est l'avocat constitué pour les requérants de sorte qu'en
l'absence de grief, leur moyen de nullité serait à rejeter.

Les requérants ont encore, eu égard au moyen de nullité opposé à leur
assignation et pour autant que de besoin, lancé une nouvelle assignation par
exploits des 20 et 25.2.2009 à l'encontre des mêmes parties et aux mêmes
fins. Ces exploits précisent qu'il sont lancés à la requête de A.) et B.) « pour
lesquels est constituée et occupera Maître Isabelle GIRAULT, avocat à la
Cour, demeurant à L-1258, Luxembourg, 2, rue Jean-Pierre Brasseur, en
l'étude de laquelle domicile est élu, assistée de Maître Pol URBANY, avocat à
la Cour, demeurant à L-9255 Diekirch, 12, place de la Libération». Il est
spécifié dans la motivation des exploits que ces assignations « interviennent
par pure précaution juridique, sous toutes réserves et sans reconnaissance
préjudiciable aucune en ce qui concerne le moyen de nullité, sinon
d'irrecevabilité, de fins de non-recevoir soulevés oralement ou qui puissent
être soulevés par voie de conclusions écrites dans l'affaire portant le no de rôle
116.827. » Les requérants demandent la jonction de cette affaire avec celle
introduite sous le no du rôle 116.827. Il échet de leur en donner acte et d’y
faire droit.

                                        6
S'il est admis que la constitution d'avoué du demandeur constitue une formalité
capitale d'importance telle que l'irrégularité l'affectant entraîne l'annulation de
l'acte, que cette sanction résulte d'un texte ou non, il reste qu'en l'occurrence,
le Tribunal partage la lecture faite par Maître GIRAULT du passage relevant
pour le présent débat. L'ajoute « qui est constitué et occupera »ne saurait en
effet que concerner Maître GIRAULT en l'étude de laquelle les requérants ont
par ailleurs élu domicile, l'article 192 du Nouveau Code de Procédure Civile
disposant ce qui suit: « Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de
constituer avocat. Cette constitution emporte élection de domicile. L'élection de
domicile en l'étude d'un avocat emporte constitution de ce dernier. »

Il se déduit des développements qui précèdent que le moyen de nullité
d'exploit soulevé au sujet de la constitution d'avocat adverse par C.) et la s.àr.l.
SOC3.) est à rejeter.

Le premier exploit d'assignation du 11.6.2008 est partant à déclarer recevable
sous cet aspect.

Les frais des exploits des 20 et 25.2.2009, qui se sont avérés superflus eu
égard à la validité de l'exploit du 11.6.2008, sont à laisser à charge des parties
requérantes.

C.) soulève encore l'exception du libellé obscur de la demande en ce qui le
concerne. Ainsi l'assignation ne mettrait à sa charge sur le plan factuel aucun
agissement concret qui serait de nature à mettre en jeu la responsabilité de
l'architecte dans les termes des articles 1792 et 2270 du Code Civil.

La S.A. SOC2.) soulève l'exception du libellé obscur de la demande dirigée à
son encontre en faisant valoir que l'exploit introductif se bornerait à indiquer
qu'elle a fabriqué les produits ayant servi aux travaux de façade de la maison
des requérants, mais qu'il reste silencieux quant à la responsabilité des
produits SOC2.) dans l'apparition des vices et malfaçons affectant l'immeuble
A.)-B.). Elle resterait ainsi dans l'ignorance de ce qui est reproché à ses
produits.

L'article 154 du Nouveau Code de Procédure Civile exige que l'assignation
contienne entre autres l'objet et un exposé sommaire des moyens. Cette
disposition est à interpréter en ce sens que la description des faits doit être
suffisamment précise pour mettre le juge en mesure de déterminer le
fondement juridique de la demande et pour ne pas laisser le défendeur se
méprendre sur l'objet de celle-ci et pour lui permettre le choix des moyens de
défense appropriés (cf. L’exceptio obscuri libelli par Jean-Claude Wiwinius
publié dans « Mélanges dédiés à Michel Delvaux, p. 290)

Il est de jurisprudence que « L'exploit d'ajournement doit contenir l'objet de la
demande et l'exposé sommaire des moyens. Aucune disposition légale n'exige
que le demandeur énonce en outre les textes de loi sur lesquels il entend
baser sa demande ou qu'il qualifie spécialement l'action qu'il intente. Il suffit

                                         7
que le défendeur ne puisse se méprendre sur la portée de l'action dirigée
contre lui. (Cour 20.4.1977, 23, 517) »

Le défendeur à l'instance doit en effet, pour préparer sa défense, savoir de
façon précise ce qu'on lui demande et sur quelle qualité, quel titre, quels motifs
le demandeur se fonde. L'objet de la demande doit toujours être énoncé de
façon claire et complète, à la différence de l'exposé des moyens, qui peut être
sommaire.

En l'espèce, ces conditions sont remplies de sorte que les moyens tirés du
libellé obscur sont à rejeter.

En effet, les requérants ont exposé les désordres qu'ils ont dû relever à leur
maison. Ils ont résumé les constatations et conclusions de l'expert
KOUSMANN chargé en instance de référé et aux opérations duquel ont
participé tant les requérants que C.), la s.àr.l. SOC1.), la s.àr.l. SOC3.) et la
S.A. SOC2.). Les requérants recherchent la responsabilité de tous les
intervenants qui, selon eux, sont à qualifier de constructeurs au sens de
l’article 1792 du Code Civil.

S'agissant de C.), sa responsabilité est recherchée sur base de l’article 1792
du Code Civil en tant qu'étant intervenu en tant qu'architecte dans le contexte
de la construction de la maison des requérants.

Sur base des considérations qui précèdent, la demande formulée à l'encontre
de C.) satisfait à suffisance de droit aux exigences de l'article 154 du Nouveau
Code de Procédure Civile.

Les mêmes conclusions s'imposent en ce qui concerne la S.A. SOC2.) dont
l’argumentation développée à l’appui du moyen du libellé obscur a trait plutôt
au fond de l’affaire.

La demande des requérants est par conséquent à déclarer recevable en la
forme.

Sur base des pièces versées en cause jusqu'ici et des explications fournies
par les parties en cause, il peut être tenu pour constant en cause

- que les requérants ont fait construire dans les années 1990 une maison
d'habitation unifamiliale à LIEU1.) dans laquelle A.) exploite par ailleurs un
cabinet d'ostéopathie;

- que le gros œuvre a été réalisé par la s.àr.l. SOC3.) sur base de plans
dressés par l'architecte C.);

- que la s.àr.l. SOC1.) a réalisé la pose de pierres bleues et qu'elle a effectué
les travaux de façade au moyen de produits fabriqués par la S.A. SOC2.);

                                        8
- que les travaux de toiture furent effectués par la S.A. SOC4.).

Force est de constater qu'il est d'ores et déjà établi que la S.A. SOC2.) n'est
pas intervenue en tant que constructeur, mais uniquement en tant que
fournisseur à la s.àr.l. SOC1.) des produits mis en œuvre pour les travaux de
façade de sorte qu'aucune responsabilité contractuelle envers les époux A.)-
B.) sur base de la garantie décennale n'est à envisager. La demande dirigée à
l'encontre de la S.A. SOC2.) sur base de l’article 1792 du Code Civil est
partant à déclarer irrecevable.

Quant à la demande pour autant que dirigée contre C.), la s.àr.l. SOC1.), la
s.àr.l. SOC3.) et la S.A. SOC4.), il convient en premier lieu de résumer les
conclusions de ces parties défenderesses quant au fond.

La S.A. SOC4.) conclut à l'inopposabilité à son égard de l'expertise
KOUSMANN pour ne pas s'être déroulée de manière contradictoire en ce qui
la concerne et au débouté des parties adverses de la demande qu'ils ont
lancée à son encontre. Aucune responsabilité ne serait à retenir à sa charge
dans l'apparition des désordres constatés par l'expert au niveau des façades
de la maison des parties adverses, étant donné qu'elle n'a fait qu'effectuer des
travaux de toiture. Tant le principe de la demande que les montants réclamés
sont contestés.

La s.àr.l. SOC3.) fait valoir que ni le manque d'imperméabilisation de la couche
d'enduit de finition des façades, ni la remontée insuffisante de la couche
d'enduit derrière la retombée en zinc au niveau de la corniche n'ont rapport
aux travaux fournis par elle, ces travaux relevant du domaine du façadier
SOC1.).

Ce ne serait donc qu'au niveau des reproches élevés à l'occasion des
infiltrations d'eau par les joints du couvre-mur que sa responsabilité serait
susceptible d'être mise en cause par l'assignation. Il ne saurait dès lors en tout
état de cause être question de condamnation solidaire à son encontre avec les
autres parties défenderesses pour l'ensemble des préjudices.

En ce qui concerne le couvre-mur, les conclusions de l'expert seraient
inexactes et formellement contestées. La responsabilité des infiltrations par le
couvre-mur ne serait pas à mettre à sa charge.

La s.àr.l. SOC3.) soutient que la responsabilité en incomberait aux parties
demanderesses qui seraient restées en défaut d'entretenir les joints.

Elle estime que si une responsabilité devait être retenue à sa charge, elle
devrait être mise à parts égales également à charge de l'architecte C.) pour ce
qui est de la conception viciée du couvre-mur et de la s.àr.l. SOC1.) en raison
du défaut par SOC1.) d'appliquer un joint en silicone sous le couvre-mur à
l'extrémité de la façade.

                                        9
La s.àr.l. SOC3.) conteste enfin les montants réclamés et l'existence d'un
dommage moral et d'une atteinte à la réputation commerciale.

La s.àr.l. SOC1.) fait valoir
- qu'elle a réalisé les travaux de façade suivant bordereau de commande lui
transmis par l'architecte C.);
- que la façade commandée était de type enduit gratté de type Chromolith avec
produit imperméabilisant Endolith 566 ainsi qu'un enduit de type Mixolith gratté
pour un prix total de 753.670 LUF;
- qu'elle a commandé l'enduit gratté de type Chromolith auprès de Mixolith qui
a livré le produit en date du 1.9.1998;
- qu'elle a réalisé les travaux de façade de juin à fin septembre 1998 et qu'elle
a adressé sa facture en date du 24.11.1998 aux parties adverses, ce, sans
objection quelconque de ces derniers sur la qualité du travail exécuté.

La s.àr.l. SOC1.) conteste être à l'origine des désordres dont se plaignent les
parties adverses. Elle réfute les reproches formulés par l'expert en rapport
avec l’exécution des travaux de façade.

La s.àr.l. SOC1.) soutient que l'ensemble des problèmes dont se prévalent les
parties requérantes font suite à un problème de conception manifeste de
l'ensemble de leur ouvrage.

Elle conclut que l'architecte chargé de la conception de l'ouvrage et des plans
de la maison A.)-B.) aurait dû prévoir des couvres-murs beaucoup plus larges
permettant ainsi, en cas de pluie, à l'eau de pouvoir s'évacuer naturellement
au lieu de ruisseler le long de la façade et pénétrer entre la façade et la
maçonnerie de ladite maison.

Par ailleurs les corniches en zinc auraient été calculées trop justement de
sorte que « lorsqu'elles ont été installées, le façadier n'avait d'autre choix que
de coller l'enduit à ras de la corniche en zinc au lieu de pouvoir apposer
l'enduit sous la corniche en zinc. De plus les corniches ayant été faites avant
l'intervention du façadier, il devenait pour SOC1.) impossible de pouvoir agir
autrement. »

La s.àr.l. SOC1.) impute les désordres constatés par l'expert à un problème de
conception du bâtiment, respectivement à un défaut de coordination du
chantier relevant de l'architecte.

L'architecte C.) conclut au débouté de la demande dirigée à son encontre. Il
estime n'encourir aucune responsabilité en sa qualité d'architecte. A titre
subsidiaire, il demande à être tenu quitte et indemne par ses co-défendeurs de
toute condamnation pouvant intervenir à son encontre.

La documentation versée en cause par les parties au litige en termes de
contrats conclus entre les époux A.)-B.), d'une part, et C.), la s.àr.l. SOC1.), la
s.àr.l. SOC3.) et la S.A. SOC4.), d'autre part, est quelque peu lacunaire.

                                        10
Il faut d'abord constater qu'aucun contrat d'architecte n'est versé en cause,
mais que le dossier contient un transmis de compte-rendu de réunion de
chantier établi en date des 29.5.1998 sur du papier à entête de l'architecte C.)
à l'adresse de la s.àr.l. SOC1.) qui détaille les travaux de façade à exécuter
comme suit:

« - Travaux à commencer début 24e semaine ( 8-9.6.98)
- Joints contre châssis:
exécuter que styropor 5 mm, silicone sera exécuté par la firme (…); moins-
value à prévoir
- enduit gratté aussi sur plafonds terrasse
- plinthes en pierre bleue avec chanfrain 1 cm en haut
  *sera collé sur le sous-enduit
  *niveau de pose -10 cm, partie basse »

Un compte-rendu de réunion de chantier établi en date du 18.6.1998,
pareillement sur papier à entête de l'architecte, indique, concernant SOC1.) et
quant à la façade, que le sous-enduit a été terminé et que le socle en pierre
bleue reste à poser.

Enfin un troisième compte-rendu de réunion de chantier du 9.7.1998
mentionne sous la rubrique « Façades » ce qui suit:
« - socle en pierre bleue à poser dès lundi 13.7.1998, près de la porte de
garage, le bas du socle est à placer 3 cm plus bas que le niveau fini
- enduit gratté: exécution dès lundi 20 juillet 1998 »

En date du 14.12.1999, C.) a procédé à une visite des lieux pour relever un
certain nombre de désordres parmi lesquels des défauts au niveau de la
façade avant sous forme d'enduit disloqué.

Il a procédé à une deuxième visite des lieux en date du 19.1.2000 qui a donné
lieu notamment aux constats suivants:

« 1°Enduit de façade décollé à gauche et à droite de la jonction du mur en
béton de la rampe du garage et de la façade. Joint de bétonnage entre mur et
façade trop étroit et exécution du joint au silicone entre enduit de façade et mur
incorrecte
(Entreprise SOC3.) et entreprise SOC1.))
…
4°Taches d'humidité sur les murs du sous sol côté ouest et sous l'entrée.
Exécution du joint au silicone entre enduit de façade et socle en pierre bleue
sur façade ouest à première vue correcte. Raccord entre le bas du socle et
l'étanchéité collée du mur sous-sol à vérifier (Entreprise SOC3.))
…
6°Traces d'humidité sur l'enduit de façade côté Est à côté de l'écoulement de
la toiture plate côté nord et sur façade côté ouest.

                                       11
Plusieurs petites traces de mousse sur façades côtés nord et ouest (Entreprise
SOC1.)) »

A la fin du compte-rendu qu'il a adressé entre autres à la s.àr.l. SOC1.) et à la
s.àr.l. SOC3.), l'architecte marque ce qui suit: « Les différentes firmes
concernées sont invitées à intervenir dans les meilleurs délais. »

D'après les documents actuellement à disposition du Tribunal, il semble que
l'architecte C.) a confectionné les plans de la maison des requérants et qu'il a
également assuré le suivi des commandes de travaux et la surveillance du
chantier.

Robert KOUSMANN a été nommé expert par ordonnance de référé rendue en
date du 6.1.2006 dans la cause entre les époux A.)-B.), d'une part, et C.), la
s.àr.l. SOC1.), la S.A. SOC2.) et la s.àr.l. SOC3.) avec pour mission

1.     de se prononcer sur la réalité et la nature des malfaçons,
respectivement vices suivants affectant l'immeuble sis à LIEU1.), (…):
1.1. façade:        - traces d'humidité et d'infiltration d'eau
                    - traces de mousses et d'algues à plusieurs endroits
                    - enduit de façade décollé, voire disloqué à plusieurs endroits
                      (jonction mur de la rampe garage et façade)
                    - ligne noire en dessous d'une fenêtre
1.2. à l'intérieur: - infiltrations d'eau (cave, réserve, garage)
1.3. à l'extérieur: - peinture des murs de soutènement de la rampe de
                      garage s'effrite

2.    de se prononcer sur les origines des vices et malfaçons constatés

3.    de se prononcer sur les moyens pour remédier à la situation

Il a déposé son rapport en date du 30.1.2008.

Les opérations d'expertise se sont déroulées contradictoirement à l'égard de
toutes les parties au litige, sauf en ce qui concerne la société SOC4.).

Le Tribunal tient à relever au sujet de l'expertise KOUSMANN qu'il est admis
en jurisprudence qu'un rapport d'expertise unilatéral, qui a été régulièrement
communiqué et soumis à la libre discussion des parties, peut être invoqué
comme élément de preuve et doit partant être maintenu aux débats. Une
expertise à laquelle une partie n'a pas participé n'est certes pas contradictoire
à son égard. Le rapport dressé à la suite de ces opérations d'expertise
constitue cependant un élément de preuve au sens de l'article 64 du Nouveau
Code de Procédure Civile et s'il est régulièrement communiqué et soumis à la
libre discussion des parties, il est à prendre en considération en tant
qu'élément de preuve et ne peut être écarté pour ne pas avoir été
contradictoire à l'égard de l’une des parties au litige.

                                        12
(cf Cour, 3.5.2007, 9e chambre, no du rôle 31.186; Cass., 7.11.2002, P.32,
363; Tony Moussa, Expertise en matière civile et commerciale)

Ainsi le rapport d'expertise KOUSMANN sera pris en considération à l'égard de
la société SOC4.), tout comme il le sera entre les autres parties en cause.

L'expert KOUSMANN a constaté un certain nombre de désordres au niveau
des façades Est, Nord et Ouest de la maison des requérants:

- s'agissant de la façade Est:

« L'enduit de façade appliqué sur la bâtisse présente d'importants désordres
sous forme d'enduit de finition partiellement éclaté, décollé du support,
notamment en-dessous du couvre-mur posé sur la maçonnerie formant
balustrade de cette terrasse.

Au coin de façade Est et façade Sud se présente une tâche d'humidité dans
l'enduit de façade sous le couvre-mur. »

- s'agissant de la façade Nord:

« D'importantes auréoles se présentent dans l'enduit de façade au-dessus du
socle de façade.

Deux tâches noirâtres sous fenêtre en 1er étage sur un champ présentant un
début de coloration noirâtre en surface d'allège. »

- s'agissant de la façade Ouest:

« L'enduit de façade appliqué sur la maçonnerie en façade Ouest, en premier
étage et en rez-de-chaussée se décolle partiellement et présente une légère
fissuration au retour côté sud en premier étage. ».

L'expert KOUSMANN a documenté son rapport de photographies.

                                     13
S'agissant des origines et causes des désordres qu'il a relevés, l'expert a fait
état d'un certain nombre de facteurs:

« 1. manque d'imperméabilisation de la couche d'enduit de finition, même
après une durée d'application de huit années (sept.1998 à mars 2007), durée
dans laquelle la carbonisation de l'enduit devrait être de sorte à ce que
l'imperméabilité serait déjà assurée par la surface d'enduit
2. adhérence défaillante pour cause de défaut d'une couche d'imprégnation et
d'accrochage avant application de l'enduit finalement
3. infiltrations d'eau par les joints des couvre-murs, respectivement à cause de
l'absence d'une étanchéité entre le lit de pose du couvre-mur et la maçonnerie
et donc de l'enduit de façade
4. remontée insuffisante de la couche d'enduit derrière la retombée en zinc au
niveau de la corniche
5. problème d'étanchéité de la gouttière ou encore de l'habillage en zinc de la
corniche »

L'expert précise en page 8 de son rapport qu'il « ne sait se prononcer sur
l'importance de l'une ou l'autre cause sur l'ensemble des désordres constatés.

*Si l'imperméabilité de l'enduit de finition était présente dans le produit
appliqué, l'enduit se serait tout de même décollé suite au manque d'adhérence
entre les différentes couches
*Si l'adhérence entre les différentes couches avait été assurée et le produit
hydrophobant avait été défaillant, cette situation avait un impact sur le
décollement des enduits.
*Si les deux points ci-avant avaient été respectés, donc que ni le produit
hydrophobant était appliqué dans le Chromolith et que l'entreprise avait bien
nettoyé et traité le support avant d'appliquer la couche d'enduit final, les
désordres résultant de la perméabilité des couvres-murs s'étaient produits.
*Il en est de même pour la remontée derrière le zinc de la corniche.

En récapitulation de tous les arguments repris ci-devant, il y a lieu de retenir
une exécution des travaux de façade et de couvre-mur non conforme aux
règles de l'art.

Au sujet du manque de remontée derrière la retombée en zinc, le façadier
avait l'obligation d'en informer le maître d'oeuvre avant de réaliser la couche
de finition et ceci pour le cas qu'il avait prêté attention à un éventuel manque
de place.

Il en est aussi pour le raccordement de la façade à la sous-face des couvres-
murs. Le façadier doit au moins signaler à l'entrepreneur, respectivement au
maître d'oeuvre qu'il n'y existe aucune protection contre des eaux qui risquent
de pénétrer par le couvre-mur vers le complexe de façade. »

                                       14
S'agissant des moyens pour remédier aux désordres, l'expert a conclu comme
suit:

« Une simple réparation des façades n'est pas possible. L'intégralité des
façades doit être décapée et refaite et ceci depuis la maçonnerie brute.

Il en résulte que les dalles en socle de façade doivent être déposées, les
couvres-murs doivent être démontés, les différentes couches d'enduit de
façade sont à décaper. Pour le cas où des surfaces présentant une très bonne
adhérence seraient retrouvées, il va de soi que ces surfaces peuvent rester en
place afin de ne pas abîmer la maçonnerie.

En façade arrière, exposition Nord, il y a lieu de vérifier l'homogénéité de la
maçonnerie KLB de l'allège. Il est important de connaître tous les éléments
éventuellement fixés dans cette allège (radiateurs, pattes de fixation, conduits,
etc.)

Il y a lieu de vérifier aussi l'étanchéité de la gouttière, respectivement de la
bavette au raccord de retombée de l'habillage de la corniche.

Les couvres-murs doivent être posés dans un lit de mortier posé sur une
membrane d'étanchéité, genre Schlüter. Les joints entre dalles du couvre-mur
sont à fermer par un mortier à base de liant synthétique sans retrait.

Avant la réalisation des différentes couches de façade, les dalles du socle sont
à remettre en place. Une certaine attention doit être réservée à l'application
des dalles point de vue isolation thermique vers la maçonnerie KLB.
L'étanchéité entre terrasse et maçonnerie doit faire l'objet d'une vérification
avant la mise en place du socle de façade.

Les surfaces de façades peuvent être réalisées de la même manière que celle
prévue par le cahier des charges initial, seul pour le cas où des éléments des
anciennes couches devraient rester en place, l'enduit de sous-couche doit être
renforcé par un treillis d'armature synthétique afin d'éviter les fissurations suite
aux changements et différences d'épaisseurs de la sous-couche.

Finalement l'enduit Chromolith 2000 peut être appliqué sur l'intégralité des
surfaces de façade. Avant le démarrage des travaux de façade, il est
nécessaire de vérifier les largeurs des appuis de fenêtre afin d'assurer à la fin
un dépassement suffisant des appuis par rapport à la surface des enduits de
façade. »

Dans un courrier du 23.4.2008, le mandataire de la société SOC3.) s'adresse à
l'expert en lui reprochant de n'avoir pas examiné le volet conception du mur et
du couvre-mur alors que ce problème concernerait pourtant directement
l'architecte responsable.

                                        15
L'expert répond par courrier du 30.4.2008 en faisant part de ce qu'il est d'avis
que la question du couvre-mur a bien été traitée dans son rapport.

Il pose un certain nombre de questions:
« - Est-ce que le client a été averti par l'entreprise sur les fréquences et les
travaux d'entretien à effectuer sur les couvres-murs?
- Est-ce que l'entreprise a rendu attentif l'architecte sur l'absence d'une
étanchéité horizontale entre la maçonnerie et le couvre-mur?
- Le plan de détail joint au courrier du 10.4.2006 est un plan de principe du
calepinage des pierres du couvre-mur. Est-ce qu'il n'appartient plus à
l'entrepreneur de connaître ses méthodes de travail? »

Par courrier du 31.7.2008, le mandataire de la société SOC3.) ne s'est pas
montré satisfait de la prise de position de l'expert et maintient que l'expertise
est restée muette quant à la responsabilité du concepteur du couvre-mur.

Par courrier du 23.9.2008, l'expert précise que la fermeture du joint formé par
le haut de l'enduit de façade et le bord inférieur du couvre-mur à l'aide d'un
masticage souple, genre silicone, n'aurait pas permis d'éviter la source de
pénétration d'eau derrière l'enduit de façade.

L'expert continue comme suit:

« ...en ce qui concerne le détail du couvre-mur émanant de l'architecte C.) et
joint au courrier du 10.4.2006, le soussigné expert est toujours et encore d'avis
qu'il s'agit d'un plan de principe du calepinage des pierres du couvre-mur.
D'ailleurs il y a lieu de remarquer que le document mis à disposition de l'expert
semble représenter seulement une partie du document. Il serait d'un certain
intérêt de connaître l'intégralité du document, sinon de connaître l'intitulé du
document.

Pour le cas où les explications ci-devant étaient toujours insuffisantes, le
soussigné serait content de recevoir les documents ayant trait à la commande,
le cahier des charges et tout autre document formant la base du marché
conclu dans le cadre des travaux de fourniture et pose des couvres-murs … »

Par courrier du 23.10.2008, la s.àr.l. SOC3.) a fait parvenir à l'expert la copie
intégrale du plan du détail du couvre-mur.

Par conclusions du 21.8.2009 et du 6.1.2010, les requérants ont, pour leur
part, demandé, avant tout autre progrès en cause, la lecture du rapport
d'expertise pour permettre à l'expert KOUSMANN d'expliquer quelle partie
défenderesse doit accomplir quel travail de réfection, respectivement prendre
en charge quelle partie des frais de réfection de la façade, sinon à voir
ordonner un complément d'expertise et confier à l'expert KOUSMANN la
mission de se prononcer sur la question de savoir laquelle des parties doit
procéder à quels travaux de réfection de la façade, des couvres-murs, etc. de

                                       16
la maison A.)-B.) à LIEU1.), respectivement laquelle des parties doit prendre
en charge quel pourcentage des travaux de réfection.

En droit, la demande dirigée contre l'architecte, la société chargée du gros
oeuvre, la société de façade et la société de toiture est basée sur la garantie
décennale prévue par l'article 1792 du Code Civil.

La demande est à déclarer recevable sur la base légale invoquée, n'ayant
d'ailleurs fait l'objet d'aucune contestation dans ce contexte de la part des
parties défenderesses.

Aux termes de l’article 1792 du Code Civil, les entrepreneurs et autres
personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage
sont responsables pendant 10 ans si l’édifice périt en tout ou en partie par le
vice de la construction, même par le vice du sol.

Les constructeurs ont l’obligation de résultat de remettre dans les délais un
ouvrage conforme à ce qui était convenu. La tâche de l’entreprenuer consiste
à mettre en œuvre son savoir-faire à partir de la conception d’un maître
d’œuvre. En contractant, il s’engage à exécuter tous les travaux nécessaires à
la perfection de l’ouvrage de manière que celui-ci présente tous les éléments
de stabilité et de durée par rapport à l’état actuel des connaissances, qu’il
respecte toutes les conditions d’achèvement et que l’ouvrage soit en tous
points conforme à l’art de bâtir et aux règles de sa profession. (La
responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition, Pasicrisie
lux. 2006, Georges RAVARANI n° 552 et 553 p. 449 et suiv)

En matière de responsabilité contractuelle présumée (obligation de résultat),
l’auteur présumé du dommage peut s’exonérer de la présomption de
responsabilité pesant sur lui en prouvant que le dommage est dû à une cause
étrangère qui ne lui est pas imputable. Il ne suffit cependant pas de prouver
qu’on n’a pas causé le dommage, mais il faut prouver plus : on doit prouver
que le dommage a une autre cause, en d’autres mots, une cause étrangère.
En effet, il ne s’agit pas d’une présomption de faute, mais d’une présomption
de responsabilité.

Pour s’exonérer, il faut prouver, positivement, quelle a été la cause réelle du
dommage. Pour valoir exonération du présumé responsable, il faut que la
cause étrangère présente les caractères de la force majeure. Les exigences
sont identiques en matière contractuelle et en matière délictuelle. Ces
caractères, qui sont à apprécier in abstracto, sont : l’extériorité, l’irrésistibilité et
l’imprévisibilité. L’extériorité signifie que le défendeur ne peut invoquer, pour
échapper à sa responsabilité, ni son propre fait, ni celui dont une règle
juridique quelconque lui impose précisément de garantir les conséquences
dommageables pour les tiers. En matière contractuelle, le vice de la chose,
dont le débiteur s’est servi pour exécuter son obligation contractuelle, loin de
constituer un cas fortuit de nature à l’exonérer, entraîne au contraire sa
responsabilité s’il a été à l’origine d’un dommage dont le créancier a été

                                           17
victime. L’irrésistibilité prend généralement la forme de l’impossibilité
d’exécution en matière contractuelle. Celle-ci doit être totale et définitive,
l’impossibilité temporaire ou partielle ne constituant pas un cas de force
majeure. La jurisprudence répond généralement par l’affirmative à la question
de savoir si ces trois caractéristiques de la cause étrangère doivent être
cumulativement réunies pour qu’elles constituent le cas de force majeure.

La faute ou le fait de la victime ne sont admis comme cause exonératoire que
s’il est démontré que cette faute ou ce fait a causé le dommage. Lorsque la
faute ou le fait de la victime est imprévisible et irrésistible, c’est-à-dire s’il revêt
les caractères de la force majeure, il exonère le présumé responsable, et cela
totalement. En effet, ce faisant et ce faisant seulement, il a prouvé qu’une
autre cause, à savoir le comportement de la victime, a en réalité provoqué le
dommage. Ne suivant pas l’évolution jurisprudentielle en France, une
jurisprudence constante des tribunaux luxembourgeois reconnaît au fait, au
même titre qu’à la faute de la victime, un effet partiellement exonératoire, alors
même qu’il ne présente pas les caractères de la force majeure, qu’il est donc
prévisible ou évitable, opérant un partage des responsabilités dans la
proportion causale de la contribution de la victime à la réalisation du
dommage.

Le fait du tiers imprévisible et irrésistible vaut exonération totale comme la
faute ou le fait de la victime. Pour être exonératoire, le comportement du tiers
doit revêtir les caractères de la force majeure, auquel cas il est totalement
exonératoire. La faute ou le fait qui ne présente pas ces caractères n’est pas
exonératoire du tout.

Tel est l’intérêt qu’on a à distinguer soigneusement qui est à considérer
comme victime et qui au contraire comme tiers. Pour que le fait du tiers soit
exonératoire, il faut qu’il soit, d’une manière ou d’une autre, intervenu
causalement dans la production du dommage. (cf. La responsabilité civile des
personnes privées et publiques, 2e édition, Pasicrisie lux. 2006, Georges
RAVARANI n° 966 et suiv. p. 749 et suiv)

Le rapport d'expertise KOUSMANN a été dressé dans le contexte d'une
expertise ordonnée au référé, la mission ayant consisté pour l'expert à devoir
se prononcer sur la réalité et la nature des vices et malfaçons affectant la
maison des requérants, sur les origines des vices et malfaçons constatés et
sur les moyens pour remédier à la situation.

Si l'expert a relevé, photos à l'appui, les désordres affectant la maison des
requérants à la date du 6.3.2006 et s'il a fait état d'un certain nombre de
facteurs ayant contribué à l'apparition des désordres qu'il a relevés, il reste que
ses conclusions restent insatisfaisantes quant aux causes de ces désordres. Il
a d'ailleurs précisé ne pas être en mesure de se prononcer sur l'importance de
l'une ou l'autre cause sur l'ensemble des désordres. Or c'est précisément
d'une telle prise de position d'un expert en bâtiment dont le Tribunal a besoin
pour trancher le litige qui lui est soumis.

                                          18
D'après l'échange de courriers que l'expert a eu avec le mandataire de la
s.àr.l. SOC3.) et notamment sur base du dernier courrier de l'expert en date du
23.9.2008, il semblerait que le dossier de pièces remis à l'expert par les parties
ait été incomplet, l'empêchant ainsi de prendre des conclusions
circonstanciées.

Le Tribunal tient d'ailleurs à relever que les pièces dont il dispose semblent
effectivement lacunaires, notamment en ce qui concerne les divers contrats
conclus entre le maître d'ouvrage et les différents intervenants assignés.

Sans vouloir demander à un expert d'appréciation d'ordre juridique, qu'il n'est
pas habilité à fournir, le Tribunal est d'avis qu'un expert devra, si possible, se
prononcer plus amplement et de manière tranchée sur les origines et les
causes, en les attribuant de manière précise aux divers intervenants, tout en
se prononçant sur un éventuel défaut d'entretien de la part des requérants.

Etant donné que l'expert KOUSMANN est jusqu'ici resté passablement vague
en ce qui concerne les responsabilités encourues d'un point de vue technique -
les tergiversations auxquelles il se prête à la page 8 de son rapport et les
interrogations qu’il laisse sans réponse en témoignant -, le Tribunal estime qu'il
est préférable de nommer un nouvel expert pour compléter les conclusions
précédentes quant aux points restés sans réponse. Il demande aux parties de
fournir à l'expert à nommer toutes pièces pouvant contribuer à lui permettre de
prendre des conclusions circonstanciées quant à la mission à lui confier.

                               PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant
en matière civile, statuant contradictoirement,

ordonne la jonction des affaires introduites sous les numéros du rôle 116.827
et 121.177,

rejetant le moyen de nullité tiré de la constitution d'avocat,
déclare valable l'exploit d'assignation du 11.6.2008,

déclare superflus les exploits des 20 et 25.2.2009,

laisse les frais des exploits d'assignation des 20 et 25.2.2009 à charge des
parties requérantes,

rejetant le moyen tiré du libellé obscur,
reçoit la demande en la forme,

                                         19
la déclare irrecevable pour autant que dirigée sur base de l'article 1792 du
Code Civil à l'encontre de la S.A. SOC2.),

la déclare recevable sur base de l'article 1792 du Code Civil pour autant qu'elle
est dirigée contre C.), la s.àr.l. SOC3.), la s.àr.l. SOC1.) et la S.A. SOC4.),

quant au fond et avant tout autre progrès en cause,

ordonne une expertise et nomme expert Bertrand SCHMIT, architecte, expert
en bâtiment et génie civil, demeurant à L-1123 Luxembourg, 9b, Plateau
Altmünster,

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport
écrit, détaillé et motivé:

- de se prononcer de manière précise et détaillée sur les origines et causes
des vices et malfaçons constatés par l'expert KOUSMANN dans son rapport
du 30.1.2008 et documentés par photos, tout en déterminant le (les)
intervenant(s) parmi l'architecte C.), l'entrepreneur SOC3.), le façadier SOC1.)
et le toiturier SOC4.) qui a (ont) failli à ses (leurs) obligations à l'égard du
maître de l'ouvrage de manière à occasionner les dégâts dont s'agit et dans
quelle mesure;

- de se prononcer sur une éventuelle responsabilité des requérants-maîtres de
l'ouvrage dans l’apparition des dégâts en raison d'un défaut d'entretien;

- de se prononcer sur les moyens pour remédier à la situation en détaillant
lequel ou lesquels des intervenants parmi l'architecte, l'entrepreneur, le
façadier et le toiturier doit ou doivent intervenir et de quelle manière dans le
cadre d'une réparation en nature;

- de procéder, le cas échéant et pour le cas où une réparation en nature ne
serait pas envisageable de la part de cet ou ces intervenant(s), à l'évaluation
des travaux nécessaires à la remise en état.

charge Madame le président Paule MERSCH du contrôle de cette mesure
d’instruction,

fixe la provision à valoir sur les honoraires et frais de l’expert à la somme de
1.000 euros,

ordonne à A.) et B.) de payer la provision à l’expert ou de la consigner auprès
de la caisse de consignation au plus tard le 1er février 2011, sous peine de
poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article 468 du nouveau code
de procédure civile,

                                       20
dit que l’expert devra en toutes circonstances, informer ledit magistrat de la
date de ses opérations, de l’état desdites opérations et des difficultés qu’il
pourra rencontrer,

dit que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée,
il devra en avertir ledit magistrat et ne continuer ses opérations qu’après
consignation d’une provision supplémentaire,

dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 4 avril 2011
au plus tard,

refixe l’affaire à la conférence de mise en état du vendredi, 8 avril 2011 à 15.00
heures à la Cité judiciaire, salle TL 1.07 ;

réserve le surplus et les frais.

                                       21
"


text:
Jugement civil no 10 /2011 (8e chambre)

Audience publique du mardi, 11 janvier 2011.

Numéro du rôle: 127882

Composition:

Agnès ZAGO, vice-présidente,
Danielle POLETTI, premier juge,
Françoise HILGER, juge,
Guy BONIFAS, greffier.

                                                 ENTRE:

la société civile immobilière SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
(…), représentée par ses organes statutaires actuellement en fonctions,

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Martine LISÉ de
Esch-sur-Alzette du 3 février 2010,

comparant par Maître Yvette HAMILIUS, avocat, demeurant à Luxembourg,

                                                    ET:

Monsieur A.), sans état connu, demeurant actuellement à L-(…), (…), pris en sa qualité de
garant des contrats de baux signés par la société anonyme SOC2.) S.A., déclarée en état
de faillite le 25 novembre 2009, ayant eu son siège social à L-(…), (…), inscrite au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B (…),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit LISÉ,

comparant par Maître David TRAVESSA MENDES, avocat, demeurant à
Luxembourg.

_______________________________________________________________________________________________________________
                                    LE TRIBUNAL

Ouï la société civile immobilière SOC1.) S.A. par l’organe de Maître Eglantine
FLORI, avocat, en remplacement de Maître Yvette HAMILIUS, avocat constitué,
demeurant à Luxembourg.

Ouï A.) par l’organe de Maître Nadine REITER, avocat, en remplacement de Maître
David TRAVESSA MENDES, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Exposé du litige

Le 10 avril 2008 et le 17 février 2009 la société civile immobilière SOC1.), bailleresse,
et la société anonyme SOC2.), locataire, ont signé des contrats de baux commerciaux
portant sur des halls industriels, bureaux et emplacements de parking.

La société anonyme SOC2.) a été déclarée en état de faillite le 25 novembre 2009 et
était représentée par son administrateur délégué, A.).

Par ordonnance rendue par le Président du tribunal d'arrondissement de Luxembourg le
17 décembre 2009, la société civile immobilière SOC1.) a été autorisée à pratiquer
saisie-arrêt entre les mains de la BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT
DE LUXEMBOURG, partie tierce saisie, pour sûreté et obtenir paiement de la somme
de 117.183,79 EUR sous réserve de tous autres droits, dus, moyens et actions.

Suivant exploit d’huissier de justice du 26 janvier 2010, la saisie-arrêt a été pratiquée
entre les mains de la partie tierce saisie précitée.

Suivant exploit d’huissier de justice du 3 février 2010, cette saisie-arrêt a été dénoncée
à la partie débitrice saisie, A.).

Par le même exploit d’huissier, la société civile SOC1.) a fait donner assignation à A.)
à comparaître par ministère d’avocat à la Cour devant le tribunal de ce siège aux fins
de voir déclarer bonne et valable l’opposition formée entre les mains de la prédite
partie tierce saisie et dire que les sommes dont le tiers-saisi se reconnaîtra ou sera jugé
débiteur envers lui seront par lui versées entre les mains de la partie requérante en
déduction et jusqu’à concurrence du montant de sa créance en principal, frais et
accessoires. L’exploit conclut encore à la condamnation du débiteur saisi de payer le
montant de 117.183,79 EUR (116.911,53 à titre principal et 272,26 à titre d’intérêts et
de frais) sous réserve de tous autres droits, dus, moyens et actions.

La saisie-arrêt a été contre-dénoncée à la partie tierce saisie par exploit d’huissier du 8
février 2010.

                                            2
Au soutien de sa demande en condamnation et en validation de saisie-arrêt, la
demanderesse prétend que le défendeur se serait porté garant personnel des contrats de
baux commerciaux conclus entre la société SOC1.) et la société anonyme SOC2.),
actuellement en état de faillite.

A.) s’oppose aux demandes en condamnation et en validation. Il conclut qu’il n’a pas
signé les contrats litigieux en nom personnel et qu’il ne résulterait pas des termes des
contrats qu’il en garantirait l’exécution.

Estimant que la demanderesse a lancé son assignation à la légère, A.) forme,
reconventionnellement, une demande en obtention de dommages et intérêts pour
procédure abusive et vexatoire à hauteur de 10.000.- EUR.

Il demande finalement une indemnité de procédure de 1.500.- EUR sur base de l’article
240 du nouveau code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 26 octobre 2010.

Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 14 décembre 2010.

Motivation

Quant au moyen de libellé obscur

Aux termes de l’article 154, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile, l’exploit
d’ajournement contiendra, « (...) l’objet de la demande et un exposé sommaire des
moyens, (...) », le tout à peine de nullité.

La partie assignée doit en effet, pour préparer sa réponse, savoir de façon précise ce
qu’on lui demande et sur quelle qualité, quel titre, quels motifs le demandeur se fonde.

C’est aux juges qu’il appartient d’apprécier si un libellé donné est suffisamment
explicite.

En l’espèce, il convient de relever que les prétentions de la requérante ainsi que son
intérêt à voir le défendeur attrait, en sa prétendue qualité de garant du locataire failli,
au litige résultent à suffisance des mentions de l’exploit introductif d’instance litigieux.

L’exercice d’une action par le bailleur contre le prétendu garant des contrats de bail
commerciaux ne saurait faire de doute à la lecture de l’exploit incriminé.

Dans ces conditions, le défendeur ne peut décemment prétendre s’être mépris sur les
intentions de son adversaire.

                                             3
Le moyen de nullité est en conséquence à rejeter.

Quant au fond

Le préambule des contrats litigieux stipule que le contrat est un contrat intuitu
personae, comportant comme condition essentielle la présence de Monsieur A.) « au
sein de SOC2.) S.A. durant toute la durée de la location et qui s’engage
personnellement et irrévocablement à respecter le contrat en cause ».

Aux termes de l’article 1326 du code civil, l'acte juridique par lequel une seule partie
s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien
fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit
cet engagement.

Force est de constater que A.) n’a pas signé, en nom personnel, les contrats de bail
litigieux ; il les a signés en sa fonction d’administrateur délégué d’SOC2.) S.A.
exclusivement.

Par ailleurs, l’article 1162 du code civil dispose que dans le doute, la convention
s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation.

En l’espèce, la clause invoquée par la demanderesse n’est pas claire. Il n’y est pas
stipulé que A.) devra garantir le paiement des loyers redus par SOC2.). Son obligation
de respecter le contrat, telle que stipulée dans la clause litigieuse, s’inscrit dans le
contexte de sa présence au sein de SOC2.). Aucun terme du contrat ne permet de
déduire que cet engagement de respecter la convention consisterait en un engagement
financier quelconque.

Il suit de ce qui précède que la demande en paiement dirigée par la société SOC1.)
contre A.) est à déclarer non fondée.

Quant à la procédure abusive et vexatoire

Il est de principe que l’exercice d’une action en justice ne dégénère en faute pouvant
donner lieu à des dommages-intérêts que s’il constitue un acte de malice ou de
mauvaise foi ou au moins une erreur grossière équipollente au dol.

Ne constitue pas un acharnement judiciaire, l’opiniâtreté à défendre sa thèse devant les
différents degrés de juridiction et de montrer de l’obstination à vouloir que ses droits -
ou du moins ce que l’on considère comme tels - soient reconnus légitimes (cf. Cour
d’Appel, 21 mars 2002, rôle no 25297).

                                            4
Le tribunal considère que le seul fait pour la société SOC1.) d’avoir introduit, face à
cette clause contractuelle sujette à discussion, une action judiciaire, ne suffit pas à la
constituer en faute.

Indemnité de procédure

Comme A.) ne démontre pas en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge
l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens, il y a lieu de dire sa
demande introduite sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile
non fondée.

                                   PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière
civile, statuant contradictoirement,

dit que l’exploit d’huissier de justice du 3 février 2010 est régulier,

dit la demande en paiement recevable mais non fondée,

en déboute,

dit la demande en validation de la saisie-arrêt recevable mais non fondée,

en déboute,

ordonne la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée le 26 janvier 2010 entre les mains de
la BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT DE LUXEMBOURG,

dit la demande reconventionnelle de A.) en paiement de dommages et intérêts pour
procédure abusive et vexatoire recevable mais non fondée,

en déboute,

le déboute également de sa demande sur base de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile,

condamne la société civile immobilière SOC1.) S.A. aux dépens de l’instance.

                                             5
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