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                              Arrêt civil

Audience publique du mercredi, dix mars deux mille dix.

Numéro 34397 du rôle.

Composition :

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;
Marc KERSCHEN, premier conseiller ;
Camille HOFFMANN, premier conseiller ;
Patrick KELLER, greffier.

                                Entre:

1) A, (…), demeurant à (…),

2) B, (…), demeurant à (…),

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick
KURDYBAN de Luxembourg en date du 17 novembre 2008,

comparant par Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                  et:

1) C, (…), demeurant à (…),

intimée aux fins du prédit exploit KURDYBAN,

comparant par Maître Marc KERGER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
                                                                                2

2) la société à responsabilité limitée D SARL, établie et ayant son siège
social à (…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite
au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B
(…),

intimée aux fins du prédit exploit KURDYBAN,

comparant par Maître Yves WAGENER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

3) la société anonyme E SA, établie et ayant son siège social à (…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro B (…),

intimée aux fins du prédit exploit KURDYBAN,

comparant par Maître François KREMER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                      ---------------------------------
                   LA COUR D'APPEL :

Par exploit d’huissier du 16 juillet 2007 les époux A-B ont fait donner
assignation à C, la société à responsabilité limitée limitée D, la société
anonyme E et la société anonyme F à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg pour s’entendre condamner à leur payer le
montant de 84.613,78 € au titre de dommages et intérêts en réparation des
vices, malfaçons, inexécutions et non conformités dont était affectée la
maison qu’ils ont acquise de la part de C.

La responsabilité de C est recherchée, en sa qualité de partie venderesse,
principalement, sur base de la garantie des vices en matière de vente,
subsidiairement, sur base de la responsabilité délictuelle sinon quasi-
délictuelle.

La responsabilité de la société à responsabilité limitée D est recherchée sur
base de la responsabilité délictuelle sinon quasi-délictuelle pour avoir
commis une faute en réalisant une analyse de l’état de la maison vendue
contraire à la réalité et sur base de laquelle les demandeurs auraient
contracté.

La responsabilité de la société anonyme E SA est recherchée principalement
sur base de la responsabilité contractuelle sinon sur base de la responsabilité
délictuelle sinon quasi-délictuelle pour avoir commis une faute en chargeant
une société incompétente de procéder à une analyse de l’état de la maison
vendue.
                                                                                3

Par jugement contradictoire du 18 mars 2008 le tribunal d’arrondissement
de Luxembourg a donné acte aux époux A-B qu’ils se désistent purement et
simplement de l’instance introduite par eux contre la société anonyme F, y a
fait droit et a déclaré l’instance éteinte en ce qui concerne la société
anonyme F.

Par jugement contradictoire du 21 octobre 2008 le tribunal d’arrondissement
a déclaré la demande des époux A-B non fondée, a donné acte à la société
anonyme E SA de sa demande reconventionnelle pour procédure abusive et
vexatoire, a déclaré cette demande non fondée et a débouté chacune des
parties de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure.

Les juges de première instance ont dit, en ce qui concerne la demande
dirigée contre C, que l’acte de vente notarié du 8 septembre 2006 contient
une clause de non-garantie qui dispense la partie venderesse de l’obligation
de garantie quant aux vices affectant la maison vendue de sorte que, faute
par les demandeurs d’avoir établi une faute dans le chef de la partie
défenderesse, la demande est à déclarer non fondée.

Ils ont encore déclaré la demande dirigée contre la société à responsabilité
limitée D non fondée au motif qu’aucune faute ne saurait être retenue dans
son chef dès lors qu’il n’est pas établi qu’elle ait eu l’obligation de procéder
à un examen plus approfondi que celui qu’elle a fait ni qu’elle ait eu les
compétences techniques nécessaires pour déceler les défectuosités
constatées.

Les premiers juges ont enfin déclaré la demande dirigée contre la société
anonyme E SA non fondée au motif qu’une faute de la banque présuppose
nécessairement celle de la société à responsabilité limitée D ce qui n’est pas
le cas en l’espèce.

Par exploit d’huissier du 17 novembre 2008 les époux A-B ont relevé appel
de ce jugement.

Ils demandent à la Cour de condamner C, la société à responsabilité limitée
D et la société anonyme E solidairement sinon in solidum sinon chacun pour
sa part à leur payer la somme de 106.715,75 €, avec les intérêts tels que de
droit à partir de la demande en justice jusqu’à solde, d’ordonner la
capitalisation des intérêts pour autant qu’il s’agisse d’intérêts dus au moins
pour une année entière et ce au vœu de l’article 1154 du code civil. Ils
sollicitent encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 5.000 € pour
la première instance et de 3.000 € pour l’instance d’appel ainsi que
l’exécution provisoire de l’arrêt à intervenir, nonobstant toutes voies de
recours, sans caution, sur minute et avant l’enregistrement.

Les époux A-B font plaider à l’appui de leur appel que la clause litigieuse
n’est pas suffisamment explicite pour permettre à C d’être dégagée de son
obligation de garantie dès lors qu’il n’y est pas stipulé de manière explicite
que les vices cachés ne seront pas garantis, la clause en question ne faisant
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allusion qu’aux vices de construction sans préciser si cette notion englobe
les vices apparents et les vices cachés ou une seule catégorie d’entre eux,
que dans le doute la clause doit s’interpréter en faveur des acquéreurs
conformément aux articles 1162 et 1602 du code civil, que C connaissait par
ailleurs parfaitement au moment de la vente les vices affectant la maison,
qu’ainsi elle ne pouvait ignorer que l’installation de chauffage ne pouvait
fournir qu’une pression trop basse au niveau des circuits de chauffe et qu’il
était impossible de maintenir une pression suffisante de 1,5 bars alors que le
manomètre de la chaudière indiquait une pression de 0,7 bar, qu’elle ne
pouvait davantage ignorer les infiltrations au niveau de la salle de bains
située au rez-de-chaussée alors que ces infiltrations proviennent de
déficiences substantielles au niveau de l’étanchéité verticale voire
horizontale des murs extérieurs, qu’elle avait encore une parfaite
connaissance du fait qu’une isolation thermique sous toiture faisait défaut,
qu’elle ne pouvait ignorer ni le problème des moisissures ni celui de la fosse
septique et qu’en vendant la maison en parfaite connaissance de cause elle a
commis une faute engageant sa responsabilité.

Les appelants reprochent encore aux juges de première instance d’avoir à
tort déclaré les demandes dirigées contre la société à responsabilité limitée
D et la société anonyme E non fondées.

Ils estiment que la mission de la société à responsabilité limitée D qui selon
les premiers juges a consisté en un simple constat de l’état de la maison
litigieuse ne se limitait pas à une simple évaluation de la maison mais
consistait en une analyse de son état d’un point de vue architectural et
technique ; que le rapport contiendrait des informations erronées voire
mensongères ; qu’ainsi la société à responsabilité limitée D écrit dans son
rapport que la toiture présente une isolation thermique en contradiction
flagrante avec les conclusions de l’expert qui a constaté qu’aucune isolation
thermique n’avait été mise en œuvre ; qu’en énonçant des affirmations
péremptoires dans son rapport sans en vérifier l’exactitude la société à
responsabilité limitée D a commis une faute de nature à engager sa
responsabilité à l’égard des appelants.

Les époux A-B concluent à voir retenir la responsabilité de la société
anonyme E pour avoir chargé une société incompétente aux fins de réaliser
l’expertise de la maison. Selon eux elle doit répondre de l’inexécution
commise par la société à responsabilité limitée D qu’elle s’est substituée
respectivement laquelle a agi en tant que collaboratrice dans le cadre de
l’exécution du contrat.

Ils demandent acte qu’ils augmentent leur demande en instance d’appel du
chef des frais de chauffage d’un montant de 458,88 €, du chef des frais de
vidange de la fosse septique d’un montant de 116,73 € et du chef
d’indemnisation du préjudice subi du fait du caractère inhabitable de la
maison d’un montant de 9.100 €.
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Les époux A-B demandent enfin à la Cour de leur donner acte qu’à titre
subsidiaire et pour autant que la société à responsabilité limitée D et la
société anonyme E n’y pourvoient pas volontairement ils concluent à voir
enjoindre aux intimés de verser aux débats le courrier de demande
d’évaluation de la maison.

C conclut à la confirmation du jugement entrepris. Elle sollicite l’allocation
d’une indemnité de procédure de 5.000 €.

La société à responsabilité limitée D et la société anonyme E concluent à
leur tour à la confirmation du jugement entrepris et sollicitent chacune
l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500 €.

L’appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et délai de la
loi.

Quant à la demande dirigée contre C

Les juges de première instance ont à bon droit dit que le contrat conclu entre
parties doit être considéré comme une vente d’immeuble ordinaire soumise
aux dispositions des articles 1641 et suivants du code civil.

L’acte de vente contient sous la rubrique « clauses et conditions » la clause
suivante: « Les parties acquéreuses prendront les biens leur présentement
vendus dans l’état où ils se trouvent actuellement, sans garantie de la part de
la partie venderesse, ni pour vices de construction, ni pour la contenance ci-
après indiquée, dont le plus ou le moins tournera au profit ou à la perte des
parties acquéreuses, même si cette différence dépasse un vingtième ».

La clause en question a été à bon droit qualifiée par les juges de première
instance de clause de non garantie alors qu’elle est suffisamment explicite et
englobe par la généralité des termes employés (vices de construction) tous
les vices apparents ou cachés que l’objet vendu pourrait présenter.

Une telle clause est valable si elle a été conclue, comme c’est le cas en
l’espèce, entre vendeurs occasionnels, mais elle ne peut jouer en faveur du
vendeur que si celui-ci est de bonne foi. La mauvaise foi du vendeur doit
être rapportée par l’acheteur.

L’expert retient dans son rapport en ce qui concerne le problème des
moisissures qu’aucune trace de moisissure n’a été constatée au niveau de la
chambre d’enfant tandis que la chambre à coucher donnant sur la façade
principale présente des moisissures dans le coin avant droit et au niveau du
placard. Il estime que l’apparition des nids de moisi est en relation avec des
déficiences notables au niveau de l’isolation thermique de la maison, des
opérations de nettoyage effectuées par C et des conditions météorologiques
au courant du mois d’août 2006 ; que lors du nettoyage – en profondeur –
une importante quantité de vapeur d’eau a été émise de sorte que l’on ne
peut pas écarter l’hypothèse que lors du nettoyage des spores ont été
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ramassées par les serpillières ; qu’en continuant le nettoyage avec la
serpillière contaminée les spores ont été déposées sur certaines parties de la
maison dont notamment les parties en bois ; que le nettoyage terminé la
maison a été fermée et le chauffage arrêté ; que lors du changement abrupt
de la température début août les murs extérieurs et la toiture se sont
rapidement refroidis ce qui a favorisé la condensation ; que lors de
l’aménagement des acquéreurs la condensation s’est reproduite avec des
conditions environnantes très favorables à la prolifération de moisissures,
phénomène accéléré par la présence de spores.

Il y a lieu d’admettre au vu de ces constatations de l’expert, ensemble les
attestations testimoniales versées par C, attestations desquelles il résulte
qu’il n’y a jamais eu un problème de moisissure pendant le temps que C
occupait la maison ni même avant, que les traces de moisissure ne se sont
apparues qu’après le départ de C de la maison.

Il n’est pas davantage établi que des infiltrations d’eau se soient produites à
l’époque où C occupait l’immeuble ni qu’elle ait connu les déficiences
substantielles au niveau de l’étanchéité verticale voire horizontale des murs
extérieurs.

En ce qui concerne l’installation de chauffage il ne pouvait échapper aux
acquéreurs lors de l’inspection des lieux qu’elle était vétuste de sorte que la
déficience de l’installation de chauffage relevée par l’expert, à savoir que
l’installation de chauffage ne pouvait fournir qu’une pression trop basse au
niveau des circuits de chauffe et qu’il était impossible de maintenir une
pression suffisante de 1,5 bars, déficience qui est due à la vétusté de
l’installation, ne saurait être qualifiée de vice caché, l’affirmation des
appelants que C leur aurait assuré lors de la visite des lieux que l’installation
de chauffage était en parfait état de fonctionnement étant restée à l’état de
pure allégation en présence des contestations de l’intimée.

En ce qui concerne le défaut d’isolation de la toiture, ce défaut ne saurait
compte tenu de l’âge de la maison qui a été construite dans les années 1950
être considéré comme un vice caché. Il est intéressant de relever dans ce
contexte que le ministère des classes moyennes, du tourisme et du logement
relève dans un rapport fait à la demande des appelants que l’apparition
thermographique de l’immeuble est parfaitement typique d’un immeuble
construit de 1949 à 1957. Il n’est par ailleurs pas prouvé que C ait déclaré
aux appelants que la toiture avait été rénovée et était isolée.

La présence d’une fosse septique de même que l’état et les dimensions de
cette fosse étaient facilement décelables lors d’une inspection minutieuse de
la maison de sorte que les appelants sont malvenus de reprocher sur ce point
une attitude dolosive à C.

Le seul vice que C aurait dû révéler est celui affectant la chasse d’eau qui
était alimentée en eau chaude, vice que les appelants ne pouvaient déceler
qu’après être emménagés dans la maison par eux achetée. Ce vice qui peut
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être facilement réparé est cependant si minime qu’il ne saurait justifier une
réduction du prix de vente.

Il résulte des développements qui précèdent que la demande dirigée par les
époux A-B contre C a été à bon droit déclarée non fondée.

Quant à la demande dirigée contre la société anonyme E SA et la société à
responsabilité limitée D

La demande tendant à voir enjoindre aux intimés de verser aux débats le
courrier relatif à la demande d’évaluation de la maison est devenue sans
objet vu que la banque E SA a entre-temps versé ce courrier.

Il résulte de ce courrier que la société anonyme E SA avait mandaté la
société à responsabilité limitée D SARL de procéder à l’évaluation de la
maison achetée par les époux A-B en précisant :

« L’évaluation devra nous indiquer :

-   la valeur actuelle de la maison
-   travaux de réfection
-   valeur après achèvement des travaux
-   valeur en cas de vente publique
-   valeur selon la localité et le milieu d’insertion. »

La société à responsabilité limitée D a adressé le 15 juin 2006 à la société
anonyme E SA un rapport de 4 pages contenant une évaluation de la valeur
de l’immeuble.

Ce rapport ne constitue pas une expertise détaillée de la maison vendue mais
un simple constat des lieux destiné à renseigner uniquement la société
anonyme E SA sur la valeur de l’immeuble suite à la demande de prêt
formulée par les époux A-B et non à renseigner ceux-ci sur la présence
d’éventuels vices de construction, le bureau d’architectes ayant été
uniquement mandaté par la banque.

Les époux A-B sont partant malvenus de reprocher à la société à
responsabilité limitée D de ne pas avoir décelé tous les défauts relevés par
l’expert, à supposer que ces défauts aient existé au moment de l’inspection
des lieux par le bureau d’architectes.

Si dans son rapport la société à responsabilité limitée D mentionne
erronément que la charpente en bois de la toiture est isolée thermiquement
en sous face, les époux A-B restent cependant en défaut de prouver que cette
affirmation erronée les ait induits en erreur dès lors qu’il n’est pas prouvé
qu’ils aient eu connaissance de ce rapport qui ne leur était pas destiné avant
la signature du compromis de vente ni même avant la passation de l’acte
notarié.
                                                                                8

C’est partant à bon droit, quoiqu’en partie pour d’autres motifs, que les
juges de première instance ont déclaré la demande dirigée contre la société à
responsabilité limitée D non fondée.

C’est encore à bon droit que les premiers juges ont déclaré la demande
dirigée contre la société anonyme E SA non fondée dès lors qu’il n’est pas
prouvé qu’elle ait commis une faute en relation avec le dommage allégué
par les époux A-B.

Le jugement entrepris est partant à confirmer.

Les appelants qui n’obtiennent pas gain de cause et qui doivent supporter les
dépens de l’instance ne peuvent pas bénéficier d’une indemnité de
procédure. Leur demande en obtention d’une indemnité de procédure tant en
première instance qu’en instance d’appel est à rejeter.

Les demandes des intimés en paiement d’une indemnité de procédure sont à
déclarer non fondées dès lors qu’ils n’ont pas établi en quoi il serait en
l’espèce inéquitable de laisser les frais non compris dans les dépens à leur
charge respective.

                               Par ces motifs:

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel en la forme ;

le dit non fondé ;

partant confirme le jugement entrepris ;

déboute les parties de leurs demandes en obtention d’une indemnité de
procédure ;

condamne les époux A-B aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec
distraction au profit de Maître Yves WAGENER, qui la demande, affirmant
en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence de Patrick
KELLER, greffier.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du quatre mars deux mille dix.

Numéro 34749 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, premier conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 12 mars 2009,

comparant par Maître Pierre BRASSEUR, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

1) B, demeurant à L-(…),

intimée aux fins du susdit exploit ENGEL,

comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit ENGEL,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 janvier 2010.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 24 juillet 2008, B a fait convoquer la société A sàrl. devant le
tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette pour voir déclarer abusif son licenciement
avec préavis du 14 mars 2008 et condamner A sàrl. à lui payer les montants de
25 000 € à titre de dommage matériel, 6 000 € à titre de dommage moral, 2 416,44
€ à titre d’indemnité de départ et 2 458,25 € à titre d’indemnité pour jours de congé
non pris.

B au service de la société C sàrl. depuis le 1er septembre 1999, ensuite auprès de A
sàrl. depuis le 29 octobre 2007 en qualité de comptable, a été licenciée le 14 mars
2008 avec un préavis de quatre mois du 15 mars au 14 juillet 2008 pour « raisons
économiques ».

Un jugement du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette du 3 octobre 2008 a dit
abusif le licenciement du 14 mars 2008 et condamné A sàrl. à payer à B la somme
de 793,91 € à titre de solde de l’indemnité de départ. Ce même jugement a sursis à
statuer sur les dommages et intérêts du chef de préjudices matériel et moral et a
donné acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG qu’il se réserve
le droit d’exercer un recours en vertu de l’article 521-4 du code du travail.

Un jugement du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette du 13 février 2009 a
condamné A sàrl. à payer à B les sommes de 4 349,60 € à titre de préjudice matériel
et de 4 000 € à titre de préjudice moral et a condamné A sàrl. à payer à l’ETAT DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG le montant de 4 107,94 €.

                                          2
Par exploit du 12 mars 2009, A sàrl. a régulièrement relevé appel du seul jugement
du 13 février 2009 et demande de le réformer.

La partie appelante estime que B n’a pas droit à des dommages et intérêts pour
préjudices matériel et moral et demande à la Cour de la décharger des
condamnations intervenues à son encontre de ce chef en première instance. En
ordre subsidiaire elle demande de réduire ces condamnations à de plus justes
proportions.

A sàrl. demande également de la décharger de la condamnation intervenue à l’égard
de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG .

B demande la confirmation du jugement entrepris.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG demande en ordre principal
la condamnation de A sàrl. au montant de 24 955,62 €, en ordre subsidiaire il
demande le remboursement de ce montant de la part de B.

La Cour retient, en considération de l’ancienneté de services de B de septembre
1999 à mars 2008, et du fait que le licenciement est intervenu sans aucune
motivation, les juges de première instance ont fait une juste appréciation en fixant
la période de référence pour le calcul du dommage matériel à une période de trois
mois et demi après la fin du préavis et ont correctement déterminé le montant du
préjudice matériel accru à B du fait de son licenciement abusif, après déduction des
indemnités de chômage touchées, à la somme de 4 349,60 €. Le montant de 4 000 €
alloué à titre de préjudice moral est également justifié eu égard aux éléments de la
cause.

Le tribunal du travail a encore, à bon escient, condamné A sàrl. à payer à l’ETAT
DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG la somme de 4 107,94 € avancée à B à
titre d’indemnités de chômage pendant la période de référence fixée pour le calcul
du dommage matériel.

Il convient, en conséquence, de confirmer le jugement entrepris du 13 février 2009.

A sàrl. réclame une indemnité de procédure de 1 000 €.

La demande de l’appelante en allocation d’une indemnité de procédure n’est pas
fondée, étant donné que la partie déboutée de son action et devant assumer tous les
dépens ne peut bénéficier des dispositions de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile.

B réclame une indemnité de procédure de 1 200 €.

                                         3
Il est équitable d’allouer à B une indemnité de procédure de 750 € sur base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel ;

le dit non fondé et en déboute ;

confirme le jugement du 13 février 2009 ;

condamne A sàrl. à payer à B une indemnité de procédure de 750 € sur base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

rejette la demande de A sàrl. formulée sur base de cet article ;

condamne A sàrl. aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction au
profit de Maître Georges PIERRET, sur son affirmation de droit.

                                           4
"


text:
N° 12 / 10.
du 4.3.2010.

Numéro 2724 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, quatre mars deux mille dix.

Composition:

Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour,
Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation,
Marie-Jeanne HAVÉ, conseillère à la Cour de cassation,
Roger LINDEN, conseiller à la Cour d’appel,
Théa HARLES-WALCH, conseillère à la Cour d’appel,
Jeannot NIES, premier avocat général,
Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.

                                Entre:

1) A.),et son épouse,
2) B.),

demandeurs en cassation,

comparant par Maître Rhett SINNER, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                                   et:

1) l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE REMICH,
représentée par son conseil des bourgmestre et échevins actuellement en
fonction, établie en sa maison communale à L-5501 Remich, Place de la
Résistance,

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Laurent NIEDNER, avocat à la Cour, en l’étude
duquel domicile est élu,

2) C.),et son épouse,
3) D.),
4) E.), et son épouse,
5) F.),
                                   2

défendeurs en cassation.

=======================================================

                     LA COUR DE CASSATION :

       Sur le rapport de la conseillère Léa MOUSEL et sur les conclusions
du procureur général d’Etat Jean-Pierre KLOPP ;

      Vu l’arrêt attaqué rendu le 26 novembre 2008 par la Cour d’appel,
deuxième chambre, siégeant en matière civile ;

        Vu le mémoire en cassation signifié le 11 mai 2009 par A.) et son
épouse B.) à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE
REMICH (en abrégé VILLE DE REMICH), à C.) et à son épouse D.), à E.)
et à son épouse F.), déposé le 8 juin 2009 au greffe de la Cour supérieure
de justice ;

        Vu le mémoire en réponse signifié le 9 juillet 2009 par VILLE DE
REMICH aux époux A.)-B.), C.)-D.) et E.)-F.), déposé le même jour au
greffe de la Cour ;

      Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée à l’égard des
époux E.)-F.) et C.)-D.) :

       Attendu que le Ministère Public conclut à l’irrecevabilité du
pourvoi pour autant que dirigé contre ces dernières parties au motif que les
demandeurs en cassation n’avaient pas, devant les juges du fond, conclu à
leur égard ;

       Attendu que d’après l’arrêt entrepris, la défenderesse originaire,
VILLE DE REMICH, avait assigné en intervention les époux E.)-F.) d’une
part et les époux C.)-D.) d’autre part, ces parties n’ayant pas constitué
avocat ni en première instance ni en instance d’appel ;

       qu’il ne résulte pas des actes de procédure auxquels la Cour peut
avoir égard que les époux A.)-B.) avaient conclu contre les époux E.)-F.) et
C.)-D.) ;

        que les demandeurs en cassation n’attaquent pas le dispositif de
l’arrêt ayant déclaré leur appel irrecevable à l’encontre des parties E.)-F.)
et C.)-D.) ;
                                    3

        que dès lors le pourvoi pour autant que dirigé contre ces dernières
parties est irrecevable ;

       Sur les faits :

         Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière civile, avait fait droit à la demande des
époux A.)-B.) en allocation de dommages-intérêts, en retenant la
responsabilité pour faute de VILLE DE REMICH engagée sur base de
l’article 1er, alinéa premier, de la loi du premier septembre 1988 ainsi que
des articles 1382 et 1383 du Code civil pour non-réalisation des
« conditions préalables » à l’aménagement d’une voie d’accès vers leurs
terrains à lotir ainsi que de celui de l’infrastructure leur imposé ; que ce
même tribunal avait déclaré non fondée la demande en garantie formée par
VILLE DE REMICH contre C.) et D.) et avait réouvert les débats quant à
d’autres points du litige ; que sur l’appel de VILLE DE REMICH, la Cour
d’appel déclara, par réformation, la demande des époux A.)-B.) non fondée
au motif que ni un fonctionnement défectueux des services de VILLE DE
REMICH au sens de l’article 1er, alinéa 1, de la loi du premier septembre
1988 ni aucune faute au sens des articles 1382 et 1383 du Code civil
n’étaient établis ;

       Sur le premier moyen de cassation :

        tiré « de la contravention à la loi du premier septembre 1988
relative à la responsabilité civile de l’Etat et des collectivités publiques,
ainsi que, en ordre subsidiaire, de la contravention aux articles 1382 et
suivants du Code civil, en ce que les juges d’appel n’ont pas retenu un
dommage causé par le fonctionnement défectueux de son service
administratif dont doit répondre à la VILLE DE REMICH, et en ce qu’il
serait inéquitable, eu égard à la nature et à la finalité de l’acte générateur
du dommage, de laisser le préjudice subi à charge de l’administré,
l’indemnisation étant due même en l’absence de preuve d’un
fonctionnement défectueux du service, alors que le dommage est spécial et
exceptionnel et qu’il n’est pas imputable à une faute de la victime et en ce
que les juges d’appel n’ont pas retenu à charge du défendeur en cassation
un fait de la victime et en ce que les juges d’appel n’ont pas retenu à
charge du défendeur en cassation un fait qui a causé aux demandeurs en
cassation un dommage l’obligeant à le réparer alors que ce dommage est
arrivé par sa faute, respectivement en n’ayant pas retenu à charge du
défendeur en cassation une négligence ou une négligence ayant causé un
dommage dont il est responsable » ;

       Attendu que pour autant que le moyen vise la violation de l’alinéa
 er
1 de l’article premier de la loi du premier septembre 1988 sur la
responsabilité de l’Etat et des collectivités publiques et des articles 1382 et
                                     4

 1383 du Code civil, il tend à remettre en cause l’appréciation souveraine
 de la faute par les juges du fond ;

        que le moyen ne saurait être accueilli dans sa première branche ;

          que pour autant que le moyen vise la violation de l’alinéa 2 de
 l’article premier de cette même loi, il est nouveau ;

       que mélangé de fait et de droit il ne saurait être accueilli dans sa
 deuxième branche ;

        Sur le deuxième moyen de cassation :

         tiré « de la contravention à la loi du premier septembre 1988
 relative à la responsabilité civile de l’Etat et des collectivités publiques,

         Alors que cette loi ne prévoit aucun délai pour l’exercice contre la
 commune d’une action basée sur le fonctionnement défectueux de son
 service administratif » ;

         Mais attendu que le moyen est surabondant, le dispositif de l’arrêt
 se trouvant justifié par d’autres motifs suffisamment déterminants ;

        qu’il est dès lors inopérant et ne saurait être accueilli ;

                                Par ces motifs :

       déclare irrecevable le pourvoi pour autant que dirigé contre les
 époux C.)-D.) et les époux E.)-F.) ;

     le reçoit pour autant que dirigé contre l’ADMINISTRATION
 COMMUNALE DE LA VILLE DE REMICH ;

        le rejette ;

         condamne les demandeurs en cassation aux frais et dépens de
 l’instance en cassation et en ordonne la distraction au profit de Maître
 Laurent NIEDNER, avocat à la Cour, sur ses affirmations de droit.

        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience
publique par Madame la présidente Marie-Paule ENGEL, en présence de
                                5

Monsieur Jeannot NIES, premier avocat général et de Madame Marie-Paule
KURT, greffière à la Cour.
"


text:
-Arrêt civil-

             Audience publique du quatre mars deux mille dix

Numéro du rôle 34948

Composition:
Georges SANTER, président de chambre,
Etienne SCHMIT, premier conseiller,
Eliane EICHER, premier conseiller,
Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                          entre:

      A.),

    appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou
THILL de Luxembourg en date du 26 mai 2009,

    comparant par Maître René WEBER, avocat à la Cour à
Luxembourg,

                                               et:

      B.),

      intimé aux fins du susdit exploit THILL,

    comparant par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour à
Luxembourg.

                --------------------------------------------------------------
                  L A     C O U R        D ' A P P E L :

      Par exploit d’huissier du 11 juillet 2008, B.) a fait donner
assignation à A.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg pour l’entendre condamner au paiement de la somme de
160.497,52 €, outre les intérêts.

      Le demandeur a invoqué à l’égard du défendeur une faute
professionnelle grave de nature à engager la responsabilité délictuelle
du notaire sur base des articles 1382 et 1383 du code civil, faisant état
du non-accomplissement du devoir de conseil par l’assigné.

      A l’appui de sa demande B.) a exposé qu’en date du 29 mars
1990, le notaire A.) a procédé à la rédaction d’un contrat de mariage
entre B.) et C.) ; qu’une maison d’habitation sise à Belvaux, 36, rue de
l’Usine, acquise en propre par B.) en date du 8 juillet 1988, a été placée
parmi les biens de la communauté contre paiement par C.) de la somme
de 1.000.000.- francs.

      L’intention des époux aurait été qu’en cas de dissolution du
mariage pour divorce, B.) récupère intégralement son bien (sous réserve
de la rétrocession de l’investissement de 1.000.000.- francs de C.)),
tandis qu’en cas de dissolution pour cause de décès de l’un des deux
époux, une répartition entre époux aurait déjà été décidée ; que
malheureusement cette intention commune n’aurait pas été transcrite
fidèlement dans le contrat de mariage rédigé par Maître A.).

     Il résulte des énonciations du jugement dont appel que par
jugement du 7 juillet 1994, le divorce a été prononcé entre C.) et B.).

     C.) est décédée le 18 mars 2000, laissant comme héritière Nancy
SIEBENBOUR.

        Dans le cadre des opérations de partage et de liquidation de la
communauté de biens des époux, le tribunal a, par un jugement du 10
juillet 2003, retenu que l’immeuble litigieux fait partie de l’actif commun à
partager.

       Par jugement du 13 juillet 2006, le tribunal a ordonné la licitation
de l’immeuble, et dit que Nancy SIEBENBOUR avait droit, avant tout
partage, à la somme de 28.866,98 € outre les intérêts, à la moitié des
montants remboursés pour régler le principal de la dette hypothécaire,
ainsi qu’à une indemnité d’occupation de 277,50 € par mois à partir du 8
juin 1998.

       Par jugement rendu contradictoirement le 21 avril 2009, le tribunal
a dit que la responsabilité du notaire est valablement recherchée sur la
base délictuelle et, se basant sur une lettre d’interprétation adressée par

                                     2
le notaire au mandataire à l’époque de B.), a retenu que les termes
explicites du contrat de mariage ne reflétaient pas l’intention commune
des parties telle qu’elle avait été exposée par-devant le notaire et dit que
le notaire A.) a dès lors commis une faute au sens de l’article 1382 du
code civil.

      Le tribunal a adjugé la demande de B.) à concurrence de
148.781,98 € avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande
jusqu’à solde, et a condamné le défendeur au paiement d’une indemnité
de procédure de 1.000.- €.

       De cette décision A.) a régulièrement relevé appel par acte de
l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 26 mai 2009.

      Il demande de réformer le jugement entrepris et de le décharger
de toutes condamnations intervenues en première instance.

       Par conclusions notifiées le 16 septembre 2009, B.) a
régulièrement interjeté appel incident quant au montant qui lui fut alloué.

      Quant à l’appel principal : quant à la responsabilité

      A.) soulève l’irrecevabilité de la demande uniquement basée sur la
responsabilité délictuelle ; le devoir d’efficacité procéderait du mandat
donné au notaire et les parties se trouveraient donc en matière de
responsabilité contractuelle.

       En ordre subsidiaire il fait plaider que le devoir d’efficacité du
notaire est une obligation de moyens et qu’il doit, à raison même de sa
qualité de notaire, être présumé avoir en toute circonstance satisfait à
cette obligation.

      Il ne serait aucunement établi que le notaire ait failli dans sa
mission de consultation et de transcription.

       Il déclare insister sur la valeur toute relative de son écrit invoqué
par B.) comme pouvant valoir aveu extrajudiciaire, et cette lettre ne
serait pas plus claire ni plus univoque que l’acte notarié.

       Il fait état des décisions judiciaires intervenues dans le cadre des
opérations de partage et de liquidation de la communauté de biens des
époux B.)-C.).

       Il invoque l’article 1320 du code civil par rapport à la mention
finale de l’acte notarié « que les parties ont signé avec le notaire après
lecture faite et interprétation donnée aux comparants. »

      L’intimé conclut à la confirmation du jugement de première
instance quant à la responsabilité.

                                    3
      Dans l’assignation introductive de première instance, le
demandeur a précisé qu’ « est en cause le défaut d’efficacité de l’acte
dressé le 29 mars 1990, ce défaut étant compris comme l’absence de
correspondance exacte de l’acte à la volonté des contractants. »

      La faute reprochée à A.) est celle de ne pas avoir transcrit la
volonté des parties dans le contrat de mariage conclu par B.) et C.),
donc d’avoir commis une erreur de rédaction dans le contrat de mariage
que les parties ont dû faire authentifier.

      Le manquement ainsi reproché au notaire rentre dans l’exercice
de ses fonctions d’officier public, et le jugement de première instance est
à confirmer en ce qu’il a retenu que la responsabilité de A.) est
valablement recherchée sur la base délictuelle.

      Il y a lieu d’analyser ensuite si les dispositions de l’acte rédigé par
Maître A.)diffèrent de ce que les parties ont voulu convenir.

       Aux termes du contrat de mariage du 29 mars 1990 :
« Article premier. Les futurs époux déclarent adopter le régime
matrimonial de la communauté légale, tel qu’il est défini par les articles
1401 et suivants du code civil luxembourgeois.
Article deux. Tous les biens meubles et immeubles que chacun d’eux
possédera au jour du mariage et ceux qui pourront lui advenir par la
suite par successions, donations, legs, ainsi que les biens acquis à titre
de remploi ou d’accessoires d’un bien propre, lui resteront propres. Il en
sera de même des valeurs nouvelles et autres accroissements se
rattachant à des valeurs mobilières propres et des créances et
indemnités remplaçant des biens propres.
(…)
Article quatre. Par dérogation aux dispositions de l’article 2 ci-dessus le
futur époux déclare faire entrer dans la communauté : une maison
d’habitation sise à Belvaux, 36, rue de l’Usine (…)
Le prédit immeuble est grevé d’une dette hypothécaire auprès de la
Caisse Hypothécaire, laquelle sera remboursée par la communauté ;
elle se chiffre à 3.250.000.- valeur juillet 1988.
Article cinq. En vue de respecter les investissements réalisés de part et
d’autre, dans ledit immeuble, les futurs époux conviennent de le liquider
et/ou partager comme suit en cas de dissolution de leur communauté :
      A. en cas de dissolution pour toute autre cause que le décès d’un
des époux :
l’épouse touchera avant tout partage un montant forfaitaire d’un million
(1.000.000.-) de francs, ainsi qu’une somme équivalente à la moitié du
montant que le principal de la dette hypothécaire a diminué.
      B. en cas de dissolution par le décès d’un des époux :
il est d’ores et déjà attribué à Madame C.) respectivement ses ayants-
droit deux tiers (2/3) dudit immeuble et à Monsieur B.) respectivement
ses ayants-droit un tiers (1/3) dudit immeuble.

                                    4
(…) »

        Dans un écrit non daté, cité par Maître Jacques DELVAUX dans le
procès-verbal de difficultés par lui dressé le 19 juin 1996 dans le cadre
des opérations de liquidation de la communauté de biens des époux B.)-
C.) consécutive au divorce ayant été prononcé le 7 juillet 1994, et versé
au dossier, le notaire A.)dit : « Me Jean-Georges GREMLING m’a prié
d’interpréter mon acte du 29 mars 1990 (votre contrat de mariage B.)-
C.)) en ce qui concerne le point A de l’article cinq :
Ledit article parle de la liquidation ou du partage de l’immeuble sis à
Belvaux avant tout partage des autres effets composant la communauté
B.)-C.).
Il était en effet convenu entre parties que ledit immeuble, propre de
Monsieur B.) et apporté en mariage, reviendrait à ce dernier en cas de
séparation, de divorce ou de dissolution du mariage pour toute autre
cause que le décès.
Il fut de même convenu que Madame Maisy C.) récupère le montant de
1.000.000.- qu’elle a investi ou investirait dans l’immeuble,
respectivement dans la communauté. »

      L’appelant reproche au tribunal d’avoir écarté l’autorité de chose
jugée attachée au jugement du 10 juillet 2003 et à l’arrêt du 9 juillet 2004
ayant été rendus suite au problème de partage qui s’est posé eu égard
aux divergences entre parties quant à l’interprétation du contrat de
mariage ; il cite, entre autres, le motif de l’arrêt selon lequel l’acte notarié
ne nécessite aucune interprétation.

       Sans devoir l’examiner plus amplement, ce moyen est à rejeter ;
dans le présent litige il n’est, en effet, pas question d’une interprétation
de l’acte notarié, mais il y a lieu d’analyser si les termes de cet acte tel
qu’appliqué par les susdites décisions correspondaient à la volonté des
parties. Un problème de contrariété de décisions ne se pose pas.

     L’appelant critique le jugement de première instance pour avoir
admis que la version actuellement soutenue par B.) soit celle qui aurait
été présentée par les deux futurs époux au notaire lors de la
consultation ; ceci ne serait qu’une pétition de principe qui ne serait
portée que par sa propre lettre explicative et dont il discute la valeur.

       A.) fait valoir que son explication fournie six années plus tard
quant au texte clair et non équivoque de l’acte est pour le moins sujette
à discussion ; un notaire rédige des centaines d’actes par année et il
serait parfaitement plausible qu’après avoir réentendu l’intimé B.) en ses
explications, il ait tenu pour logique la version de celui-ci ; son
explication ne refléterait pas l’intention commune des parties puisque
feue C.) a soutenu dès sa comparution devant le notaire rédacteur du
procès-verbal de difficultés que son intention avait été différente.

       Il est un fait que A.) n’a pas rejeté la demande en interprétation de
l’acte notarié lui adressée par B.) comme n’ayant pas d’objet en

                                      5
renvoyant aux termes clairs de l’acte notarié, mais il a donné une
explication relative à l’intention des parties quant au partage de
l’immeuble ayant été un propre de B.) dans l’hypothèse de la dissolution
du mariage pour toute autre cause que le décès d’un époux.

       Et son écrit explicatif est clair : il n’y est pas question de la volonté
du seul futur époux, mais d’une volonté commune des deux époux selon
laquelle l’immeuble, propre de B.) et apporté en mariage, reviendrait à
ce dernier en cas de séparation, de divorce ou de dissolution du mariage
pour toute autre cause que le décès, et cette disposition n’a pas été
actée dans l’acte notarié.

       Les conclusions de l’appelant selon lesquelles sa lettre
explicative, citée ci-dessus, n’est pas plus claire ni plus univoque que
l’acte notarié, sont donc à rejeter.

        Invoquant, tout comme en première instance, les dispositions des
articles 1319 et 1320 du code civil, l’appelant critique le jugement
entrepris en ce qu’il a retenu que le fait même que le notaire
instrumentaire a donné une interprétation de l’acte aux comparants fait
foi jusqu’à inscription de faux, mais qu’il n’en est pas de même de la
teneur de l’interprétation que le notaire a donnée ; il fait valoir que les
constatations actées par le notaire qui sont en relation avec les
dispositions de l’acte doivent bénéficier de la foi de l’article 1319 du code
civil et qu’il s’y ajoute que l’acte ne présentait aucun degré de difficulté
particulier et pouvait être aisément compris par les parties comparantes.

      L’acte notarié renseigne in fine, avant la signature des comparants
et du notaire, que lecture a été faite et interprétation a été donnée.

        Ainsi que l’a retenu le tribunal, la mention que le notaire a fait la
lecture de l’acte aux comparants et qu’il leur a donné une interprétation
fait foi jusqu’à inscription de faux, alors que tel n’est pas le cas pour le
contenu de l’interprétation, les termes de l’interprétation n’étant pas
connus et l’interprétation s’étant révélée être d’importance en l’espèce et
ayant été reconnue comme étant nécessaire par l’écrit même du notaire.

      Les moyens de défense opposés à la demande de B.) en principe
sont donc à rejeter comme non fondés.

      Eu égard à l’aveu de A.) résultant de son écrit cité supra, il y a lieu
de constater que l’acte notarié par lui rédigé ne reflétait pas la volonté
commune des parties pour ce qui était de l’immeuble ayant appartenu
avant le mariage en propre à B.) pour le cas du divorce des époux, l’acte
n’ayant pas contenu la disposition que l’immeuble devait revenir à
l’époux.

       Le fait par le notaire de ne pas avoir transcrit la volonté des
parties dans l’acte notarié qu’il était chargé de recevoir constitue dans

                                      6
son chef une faute de nature à engager sa responsabilité sur base de
l’article 1382 du code civil.

        Compte tenu de ce qui précède, l’appel principal est donc à
rejeter comme non fondé.

     Le jugement de première instance n’est pas critiqué par A.) quant
aux montants ayant été alloués à titre d’indemnisation.

      Quant à l’appel incident : quant aux montants

      B.) demande également condamnation au paiement des montants
par rapport auxquels il a été débouté en première instance ; il s’agit des
honoraires du notaire chargé des opérations de partage et de liquidation,
des honoraires de son mandataire relatifs à la liquidation, et d’une
indemnisation pour tracas subis.

       A.) y répond que comme l’ont retenu les juges de première
instance, les honoraires de Maître MICHEL auraient de toute façon dû
être exposés pour trancher le différend entre les ex-époux et ceux de
Maître MOUTRIER avaient trait à la licitation de l’immeuble ; l’appel
incident ne serait pas non plus fondé pour la demande en dommages et
intérêts supplémentaires de 2.000 € puisqu’aucun abus de procédure ne
saurait être reproché à l’appelant.

        Le notaire DELVAUX a indiqué qu’à part un certain nombre de
différences d’opinion divisant les parties sur certains points, la principale
difficulté divisant les parties porte sur l’immeuble, et son procès-verbal
de difficultés ne porte que sur ce point.

      Le jugement du 10 juillet 2003 et l’arrêt du 9 juillet 2004 ne
tranchent que ce problème.

        Le jugement du 10 juillet 2003 a demandé aux parties de parfaire
l’instruction sur les autres volets en indiquant qu’ils dépendent de la
solution de la difficulté relative à l’immeuble qu’il a toisée.

      La procédure intentée relativement à l’immeuble a été rendue
nécessaire suite aux difficultés d’interprétation de l’acte notarié dont la
rédaction défectueuse est retenue à charge de l’appelant.

      Aux fins de faire défendre ses intérêts lors des instances relatives
à la difficulté posée par l’immeuble, B.) a dû régler des honoraires à
l’avocat qui l’a représenté, Maître Roland MICHEL.

    Les frais d’avocat ayant été engendrés par la susdite procédure
constituent donc un préjudice en relation causale avec la faute constatée
dans le chef de A.).

                                     7
      Le mémoire d’honoraires de Maître MICHEL, versé au dossier,
s’élevant à 10.374,72 €, et mis en compte par B.) à concurrence de
10.315,42 €, ne porte cependant pas sur les seuls devoirs par lui
accomplis au cours des susdites instances, mais également sur la
procédure suivie devant le tribunal après l’arrêt du 9 juillet 2004, sur
l’échange de courrier et les entrevues subséquentes ainsi que sur des
frais d’actes de procédure antérieurs à ceux occasionnés par la
procédure intentée relativement à l’immeuble.

        Il y a quand-même lieu de prendre en considération le fait qu’une
partie des difficultés de partage et de liquidation ayant dû être résolues
suite à l’arrêt du 9 juillet 2004 ont été la conséquence de la décision
intervenue quant à l’immeuble : respectivement la licitation et la vente de
l’immeuble, l’indemnité d’occupation réclamée à B.) pour la période
pendant laquelle il a occupé seul l’immeuble appartenant à la
communauté, la créance de B.) pour paiement de primes d’assurances
relativement à l’immeuble invoquée contre le conjoint indivis.

      Les honoraires d’avocat en rapport avec la défense des intérêts
de B.) dans la susdite procédure dans les deux instances et les devoirs
d’assistance accessoires sont évalués ex aequo et bono à 6.000 €,
montant pour lequel l’appel incident de B.) est à déclarer justifié.

        La facture d’honoraires de Maître Blanche MOUTRIER du 18
juillet 2007 se rapporte aux actes de liquidation consécutifs à l’arrêt du 9
juillet 2004 ; elle s’élève à 1.150 €.

      Le montant de 250,12 € réclamé en sus n’est pas documenté par
les pièces versées ; la demande est par conséquent à déclarer non
fondée quant à ce montant.

       D’après les pièces versées, le notaire MOUTRIER est intervenu
dans l’acte de vente de l’immeuble et dans la liquidation qui a suivi.

      La vente de l’immeuble est une conséquence de la rédaction
défectueuse du contrat de mariage conclu entre B.) et C.).

     Les frais de liquidation et les honoraires décomptés par Maître
MOUTRIER ont donc été causés par la faute retenue dans le chef de
A.).

      La facture d’honoraires de Maître MOUTRIER a été adressée
pour le montant global de 1.150 € aux deux parties B.) et
SIEBENBOUR ; B.) n’était donc tenu du paiement qu’à concurrence de
la moitié.

      Compte tenu de ce qui précède son appel incident est encore à
déclarer fondé pour le montant de 1.150 : 2 = 575 €.

                                    8
      Le montant de 2.000 € réclamé par l’intimé ne l’est pas sur base
d’un abus de procédure, mais pour les nombreux tracas subis en raison
de la longue procédure ; B.) vise en particulier les déplacements chez
l’avocat et l’assistance à des réunions chez le notaire.

       Eu égard aux soucis ayant dû être supportés par B.) en raison de
la faute commise par le notaire, sa demande en dommages et intérêts
pour tracas subis est à adjuger à concurrence de 1.000 €.

      L’appel incident sera donc à déclarer fondé à concurrence de
6.000 + 575 + 1.000 = 7.575 € en principal.

      En conséquence le montant global dû à B.) par A.) sera de
148.781,98 + 7.575 = 156.356,98 €.

       B.) critique le jugement de première instance en ce qu’il n’a pas
prononcé la condamnation à compter du jour où l’arrêt du 9 juillet 2004
s’est trouvé coulé en force de chose jugée, sinon à compter du 1er avril
2008, jour de la mise en cause de la responsabilité du notaire par
courrier d’avocat ; pour ce qui est des intérêts légaux il serait normal, en
matière extra-contractuelle, que ceux-ci soient retenus dès que le
dommage s’est trouvé concrétisé, et en l’occurrence le dommage se
serait concrétisé à partir du moment où l’arrêt du 9 juillet 2004 s’est
trouvé coulé en force de chose jugée, sinon à compter du 1er avril 2008.

      A.) se bornant à demander à être déchargé de toutes
condamnations intervenues en première instance et à dire non fondé
l’appel incident, ne présente pas de contestation quant aux intérêts, ni
quant au principe, ni quant au taux.

       La créance de réparation d’un préjudice délictuel naît en principe
à la date à laquelle un tel préjudice se réalise.

      En l’espèce les différents chefs du préjudice subi par B.) sont nés
à des dates différentes.

       Les intérêts compensatoires au taux légal sont dus sur les
montants de 119.532,98 € (différence entre la somme qui aurait dû
revenir à B.) comme sa part de l’immeuble et la somme qu’il a
effectivement reçue) et de 575 € (part de B.) dans les honoraires de
Maître MOUTRIER) à partir du jour du décompte rectifié fait par le
notaire lors des opérations de partage et de liquidation, 23 juillet 2007 ;
ils sont dus sur les montants de 28.305 € (indemnités d’occupation
indument payées), de 944 € ( honoraires de l’expert Maître LOCHARD)
et de 6.000 € (honoraires de Maître MICHEL) à partir du jour des
décaissements respectifs.

       Ces intérêts courent jusqu’au jour précédant le présent arrêt,
c’est-à-dire jusqu’au 3 mars 2010.

                                    9
         L’évaluation de l’indemnité pour tracas est faite au jour du présent
arrêt.

       Sur ce montant ainsi que sur tous les autres montants, les intérêts
moratoires au taux légal sont dus à partir du jour du présent arrêt jusqu’à
solde.

     Quant aux demandes présentées sur base de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile

     Demandant d’être déchargé de toutes condamnations, A.) vise
également sa condamnation au paiement d’une indemnité de procédure.

         B.) conclut sur ce point à la confirmation du jugement entrepris.

      En instance d’appel A.) et B.) sollicitent une indemnité de
procédure de respectivement 2.000.- € et 2.500.- €.

        Etant donné que B.) a dû exposer des frais pour faire assurer la
défense de ses droits, il paraît inéquitable de laisser à sa charge
exclusive l’intégralité des sommes par lui exposées non comprises dans
les dépens ; le jugement de première instance est à confirmer quant à
l’octroi d’une indemnité de procédure à B.) et sa demande présentée sur
base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile pour l’instance
d’appel est à adjuger à concurrence de 1.500 €.

      Eu égard à la décision à intervenir, la demande en allocation
d’une indemnité de procédure présentée par A.) est à déclarer non
fondée, la partie qui succombe dans ses moyens ne pouvant prétendre
au bénéfice des dispositions de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile.

                     P A R      C E S        M O T I F S   :

      la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en
état,

         reçoit l’appel principal et l’appel incident,

         dit l’appel principal non fondé,

         en déboute,

         dit l’appel incident partiellement fondé,

                                        10
      réformant : dit la demande de B.) fondée pour le montant de
156.356,98 €,

       condamne A.) à payer à B.) la somme de 156.356,98 €,
avec les intérêts compensatoires au taux légal :
sur les montants de 119.532,98 € et de 575 € à partir du 23 juillet 2007
jusqu’au 3 mars 2010,
sur les montants de 28.305 €, de 944 € et de 6.000 € à partir des
décaissements respectifs jusqu’au 3 mars 2010,
et avec les intérêts moratoires au taux légal :
sur le montant de 156.356,98 € à partir du jour du présent arrêt jusqu’à
solde,

      confirme le jugement de première instance pour le surplus,

     dit la demande de B.) présentée sur base de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile pour l’instance d’appel fondée à
concurrence de 1.500 €,

      partant condamne A.) à payer à B.) une indemnité de procédure
de 1.500 € pour l’instance d’appel,

     dit la demande de A.) présentée sur base de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile pour l’instance d’appel non fondée,

      en déboute,

      condamne A.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

                                  11
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du quatre mars deux mille dix.

Numéro 34598 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, premier conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-
Alzette du 19 janvier 2009,

intimée sur appels incidents,

comparant par Maître François CAUTAERTS, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

1) B, ouvrier, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit NILLES,

appelant par incident,

intimé sur appel incident,

comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit NILLES,

appelant par incident,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                                LA COUR D'APPEL:

       Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 12 janvier 2010.

       Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

        Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 3
décembre 2007, B a fait convoquer son ancien employeur, la S.A. A, devant le
tribunal du travail, section ouvriers, pour voir requalifier son contrat de travail à
durée déterminée en contrat à durée indéterminée, pour voir déclarer abusif son
licenciement du 14 novembre 2007 et entendre condamner A à lui payer de ce chef
les montants suivants :
1) indemnité compensatoire de préavis (2 mois) :                       4.152 €
2) préjudice matériel :                                              10.000 €
3) préjudice moral :                                                  5.000 €.

        Par jugement rendu contradictoirement le 8 décembre 2008, le tribunal du
travail a requalifié le contrat de travail entre parties en contrat à durée indéterminée,
déclaré le licenciement abusif pour imprécision des motifs, déclaré fondée la
demande du salarié à concurrence de 1.518,22 € du chef d’indemnité compensatoire
de préavis, de 317,24 € du chef de préjudice matériel, de 750 € du chef de préjudice
moral, de 599,04 € du chef d’indemnité pour congé non pris et de 720 € du chef de
prestation d’heures supplémentaires, et condamné la S.A. A à lui payer ces
montants, ainsi qu’à payer la somme de 4.212,55 € à l’ETAT.

       Par exploit d’huissier du 19 janvier 2009, la S.A. A a régulièrement interjeté
appel contre ce jugement.

                                           2
        Elle demande à la Cour de le réformer, de déclarer le licenciement régulier
et de débouter B et l’ETAT de leurs demandes.

       B interjette appel incident quant au montant alloué à titre de préjudice moral
et demande la confirmation du jugement entrepris pour le surplus.

Quant à la qualification du contrat de travail

        La société appelante affirme que le contrat de travail doit être qualifié de
contrat à durée déterminée. Elle fait plaider qu’elle a engagé B à durée déterminée
comme machiniste alors qu’elle avait un besoin ponctuel d’un machiniste pour
divers chantiers en cours ; l’engagement du salarié répondait dès lors à un besoin
ponctuel dans l’entreprise.

       Elle soutient en outre qu’il appartient au salarié invoquant dans le chef de
l’employeur le non-respect des conditions légales au fond posées pour la conclusion
d’un contrat à durée déterminée de prouver que son emploi était lié à l’activité
normale et permanente de l’entreprise.

       Aux termes de l’article L.122-1.(1) du code du travail, le contrat à durée
déterminée peut être conclu pour l’exécution d’une tâche précise et non durable.

       Pour recourir valablement à un contrat à durée déterminée, les parties
doivent préciser la nature de la tâche que le salarié est amené à remplir dans le
cadre du contrat de travail, conformément à l’article L.122-2 du code du travail.

       En l’espèce, l’article 2.4. du contrat de travail stipule que « la description
des fonctions ou des tâches assignées au salarié au moment de l’engagement est la
suivante : Machiniste-Ouvrier ».

        Cette définition des tâches de B est très large et elle fait preuve du fait qu’il
n’a pas été affecté à une tâche précise et non durable.

        Le jugement entrepris a dès lors décidé à juste titre qu’il y a lieu de
requalifier le contrat de travail du 6 septembre 2007 en contrat à durée
indéterminée, conformément à l’article L.122-9 du code du travail.

                                           3
Quant à la protection du salarié résultant de l’article L.121-6.(3) du code du
travail

       B fait plaider qu’il ressort des pièces versées à l’occasion de la requête
introductive d’instance que non seulement il a envoyé par lettre recommandée le 12
novembre 2007 le certificat médical dressé le même jour qui constate son
incapacité de travail, mais qu’il ressort également des relevés téléphoniques que, le
12 novembre 2007, à 8.51 heures, il a téléphoné à son employeur.

       Il offre de prouver par voie du serment supplétoire que « le 12 novembre
2007, Monsieur B a téléphoné à 8 heures 51 minutes à son employeur pour le
prévenir qu’il était malade et qu’il se rendait chez son médecin et que partant il ne
viendrait pas travailler ce même jour ».

        Il en conclut qu’il aurait dû bénéficier de la protection contre le
licenciement instaurée par l’article L.121-6.(3) du code du travail.

        La S.A. A y réplique que si l’intimé prétend lui avoir envoyé un bon de
maladie par courrier du 12 novembre 2007, aucun élément ne permet de confirmer
que ce courrier est parvenu à l’employeur avant l’envoi de la lettre de licenciement
qui a été postée le 14 novembre 2007 à 13.19 heures.

        La Cour adopte la motivation du jugement entrepris qui répond
correctement aux moyens produits dans les deux instances pour arriver à la
conclusion que B ne bénéficiait pas de la protection de l’article L.121-6.(3) du code
du travail.

Quant au bien-fondé du licenciement

         La société appelante expose qu’entre son engagement et son licenciement, B
s’est vu adresser divers avertissements dans le mesure où il arrivait fréquemment en
retard au travail, provoquant par là l’inaction de toute une équipe en attente de son
arrivée pour charger ou décharger des marchandises ou pour l’utilisation de la
pelleteuse de l’entreprise ; que le 12 novembre 2007, il devait être présent sur le
chantier dès 7.45 heures, mais est une nouvelle fois arrivé en retard au travail ; que
lorsque Monsieur C lui a fait la remarque pour son retard alors que toute l’équipe
l’attendait, il a déclaré « si vous n’êtes pas content, moi je m’en vais ! » ; que
Monsieur C lui a répondu : « c’est toi qui dois savoir ce que tu dois faire » ; qu’il a
alors quitté le chantier sans raison valable et a abandonné la machine et toute
l’équipe ; que la lettre de licenciement datée du 14 novembre 2007 précise
clairement les raisons du licenciement et que l’intimé ne pouvait ignorer les motifs
et fut tout à fait en mesure d’en apprécier le bien-fondé.

                                          4
       Elle offre de prouver ces faits par l’audition de témoins.

       Il échet de rappeler que le licenciement avec effet immédiat contient la
motivation suivante :
« En effet, les motifs de votre licenciement pour fautes graves sont les suivants :
    1) Manque de respect envers votre responsable M. C
    2) Refus d’obéissance
    3) Départ précipité du lieu de travail sans accord en date du 12 novembre
       2007.
Ces motifs ont pour conséquence de perturber énormément le bon fonctionnement
de notre entreprise.
(…) ».

        A S.A. n’indiquant pas dans la lettre de licenciement quels sont les faits
concrets reprochés à B permettant au tribunal de conclure à l’existence d’une faute
professionnelle dans le chef de celui-ci s’analysant en un manque de respect envers
son supérieur hiérarchique, respectivement un manque d’obéissance, lesdits motifs
ne sont pas libellés avec la précision requise par la loi et la jurisprudence.

       En ce qui concerne le motif tiré du départ de B de son lieu de travail le 12
novembre 2007, l’employeur n’indique pas les circonstances de temps et de lieu
exacts du départ de B, ni la durée de l’absence alléguée.

        Le défaut de précision initial de la lettre de licenciement ne peut pas être
réparé par l’apport ultérieur de précision, de sorte que l’offre de preuve afférente est
à rejeter.

        Le jugement entrepris est par conséquent à confirmer en ce qu’il a déclaré le
licenciement abusif pour défaut de précision des motifs.

Quant aux montants

       B réclame la somme de 5.000 € du chef de préjudice moral.

      Quant aux congés non pris, la S.A. A affirme que le salarié a reçu la somme
de 96 € pour le congé du 2 novembre ainsi que 384 € pour la période du 27
novembre au 30 novembre ; qu’il n’avait pourtant droit qu’à 399,36 €, de sorte
qu’un montant indu de 80,64 € brut (384 € + 96 € reçus – 399,36 €) lui a été porté
en compte ; qu’il y a dès lors lieu de déduire ce montant de toutes sommes
auxquelles la société A pourrait éventuellement être condamnée.

                                           5
        Quant aux heures supplémentaires, la société appelante demande le rejet de
la demande du salarié en soutenant que ce dernier reste en défaut de rapporter la
preuve de l’accomplissement effectif de ses heures supplémentaires et du fait
qu’elles auraient été demandées par son employeur.

       Force est de constater que quant à ces différentes demandes, aucun élément
nouveau pertinent ni aucune pièce concluante ne sont produits en instance d’appel
par la partie appelante, de sorte que le jugement entrepris est à confirmer par
adoption des motifs en ce qui concerne l’appel principal.

        Quant à l’appel incident relatif au montant alloué du chef de préjudice
moral, la Cour souligne, outre la motivation du tribunal du travail, le fait que le
salarié, en signant un contrat à durée déterminée, aléatoire par nature, a accepté le
dit aléa et la possibilité d’une fin rapprochée des relations de travail.

       Le montant de 750 € répare adéquatement le préjudice subi et l’appel
incident est à déclarer non fondé.

Quant à la demande de l’ETAT

       L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, demande le remboursement de la somme de
5.468,28 € avancée au titre d’indemnités de chômage, principalement à l’encontre
de la S.A. A et subsidiairement à l’encontre de B, et interjette pour autant que de
besoin appel incident.

        La confirmation du jugement de première instance en ce qui concerne la
fixation de la période de référence relative au préjudice matériel à trois mois, a pour
conséquence la confirmation du montant de 4.212,55 € revenant à l’ETAT pris en
sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi.

       La S.A. A sollicite une indemnité de procédure de 1.000 € pour chacune des
deux instances.

       Ces demandes sont à rejeter, la partie déboutée de son action et devant
assumer tous les dépens ne pouvant bénéficier des dispositions de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile.
       B à son tour sollicite une indemnité de procédure de 750 € pour la première
instance et de 1.250 € pour l’instance d’appel.

                                          6
        Ces demandes sont à déclarer non fondées, l’intimé n’établissant pas en
quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge une partie des frais exposés non
compris dans les dépens.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels principal et incident,

les déclare non fondés,

confirme le jugement déféré,

rejette les demandes basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

condamne la S.A. A aux frais et dépens de l’instance et en ordonne la distraction
au profit de Maître Jean-Marie BAULER et de Maître Georges PIERRET,
avocats constitués qui la demandent, affirmant en avoir fait l’avance.

                                           7
"