type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 102/2009

Audience publique du mardi, neuf juin deux mille neuf

Numéro 116771 du rôle

Composition:

Mireille HARTMANN, vice-présidente,
Jacques KESSELER, juge,
Béatrice HORPER, juge,
Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

1) A.), ouvrier, demeurant à L-(…),
2) la compagnie d’assurances ASS.1.) SA, établie et ayant son siège social à L-
   (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction,
   inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro
   B (…),
appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-
Alzette du 11 juillet 2008,
intimés sur appel incident,
comparant par Maître Patrick GOERGEN, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

1) B.), sans état connu, demeurant à B-(…),
2) l’association sans but lucratif de droit luxembourgeois SOC.1.) ASBL, établie et
   ayant son siège social à L-(…), représentée par son conseil d’administration
   actuellement en fonction,
intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Tom NILLES,

en présence de
la compagnie d’assurances ASS.2.) SA, établie et ayant son siège social à B-(…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, agréée sous
le numéro (…),
intervenant volontairement dans la présente instance,
appelante par appel incident,
sub 1) à 3)     comparant par Maître Elisabeth MACHADO, avocat, demeurant à
                Luxembourg.

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Vu l’ordonnance de clôture du 5 mai 2009.
Entendu le juge de la mise en état en son rapport.
Entendu A.) et la compagnie d’assurances ASS.1.) SA par l’organe de leur
mandataire Maître Bakhta TAHAR, avocat, en remplacement de Maître Patrick
GOERGEN, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.
Entendu B.), l’association sans but lucratif de droit luxembourgeois SOC.1.) ASBL et
la compagnie d’assurances ASS.2.) SA par l’organe de leur mandataire Maître
Régis SANTINI, avocat, en remplacement de Maître Elisabeth MACHADO, avocat
constitué, les deux demeurant à Luxembourg.
Par exploit d’huissier du 10 mai 2007, A.) et la société anonyme ASS.1.) SA (ci-
après la SA ASS.1.)) ont donné citation à B.) et à l’association sans but lucratif
SOC.1.) (ci-après le SOC.1.)) à comparaître devant le tribunal de paix de
Luxembourg pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun
pour le tout, à payer à A.) la somme en principal de 5.122,50 euros et à la SA
ASS.1.) la somme en principal de 196,01 euros à titre de dédommagement des
suites d’un accident de la circulation survenu en date du 18 février 2007.
A l’audience des plaidoiries du 3 octobre 2007, le SOC.1.) et B.) ont réclamé
reconventionnellement les sommes de 4.546,16 euros, respectivement 587,50 euros
à titre de dédommagement des suites de l’accident sus-énoncé.
A l’audience des plaidoiries du 5 décembre 2007 à laquelle l’affaire a, à nouveau,
parue suite à la rupture du délibéré, la compagnie d’assurances ASS.2.) SA (ci-
après la SA ASS.2.)) a demandé acte de son intervention volontaire dans le litige et
elle a réclamé, reconventionnellement, la condamnation de A.) et de la SA ASS.1.) à
lui payer la somme de 4.546,16 euros à titre de dommages et intérêts et celle de
1.000.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.
Par jugement du 16 janvier 2008, le premier juge a déclaré irrecevable la demande
de la SA ASS.2.) et a ordonné des enquêtes.
Par jugement du 30 avril 2008 le tribunal de paix:
- a déclaré les demandes principales de A.) et de la SA ASS.1.) non fondées,
- a déclaré la demande reconventionnelle formulée par le SOC.1.) non fondée,
- a déclaré la demande reconventionnelle formulée par B.) fondée à concurrence de
  577,50 euros,
- a en conséquence condamné A.) et la SA ASS.1.) à payer à B.) la prédite somme
  avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident jusqu’à solde,
- a débouté B.) et le SOC.1.) de leur demande en paiement d’une indemnité de
  procédure,
- a condamné A.) et la SA ASS.1.) aux frais.

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Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu sur base des déclarations des témoins
entendus que A.) avait commis une faute imprévisible et irrésistible exonérant B.) de
la présomption de responsabilité pesant sur lui en vertu de l’article 1384 alinéa 1er
invoqué à titre principal par les demandeurs.
Il a, par ailleurs, relevé qu’aucune faute ou imprudence n’était établie dans le chef de
B.) de sorte que la demande de A.) et de la SA ASS.1.) était également à déclarer
non fondée sur la base des articles 1382 et 1383 du code civil invoqués à titre
subsidiaire.
Finalement, le premier juge a constaté que, contrairement à B.), A.) ne s’était pas
exonéré de la présomption de responsabilité pesant sur lui en application de l’article
1384 alinéa 1er du code civil.
Il a en conséquence déclaré fondée en son principe la demande indemnitaire
formulée par B.) et, après avoir ramené le montant de l’indemnité journalière
d’immobilisation réclamée par B.) à 18.- euros au lieu de 20.- euros tel que
demandé, il a condamné A.) et son assureur à payer à B.) la somme de [(5x18=)
90+487,50=] 577,50 euros.
Le premier juge a cependant retenu que le SOC.1.) n’était pas fondé à réclamer le
paiement de la somme de 4.546,16 euros exposée par l’assureur de B.), la SA
ASS.2.), et pour laquelle il n’existe aucune cession ou quittance subrogatoire au
profit du SOC.1.).
A.) et la SA ASS.1.) ont par acte d’huissier, signifié à B.) et au SOC.1.) en date du
11 juillet 2008, relevé appel du jugement du 30 avril 2008 précité.
Par réformation de la décision entreprise, les appelants concluent à voir déclarer
fondées leurs demandes indemnitaires et à voir débouter B.) de sa demande à leur
égard. Ils demandent la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a déclaré non
fondée la demande dirigée par le SOC.1.) à leur encontre.
Finalement, les appelants sollicitent l’octroi d’une indemnité de procédure de 150.-
euros.
Les intimés concluent à l’irrecevabilité de l’acte d’appel pour défaut d’intimation de la
SA ASS.2.), laquelle indique dans les conclusions du 12 janvier 2009 de Maître
MACHADO qu’elle entend intervenir volontairement dans l’instance d’appel
introduite par A.) et son assureur.
Quant au fond, la SA ASS.2.) reproche au premier juge d’avoir déclaré sa demande
en intervention volontaire irrecevable. Par réformation de cette décision, la SA
ASS.2.) conclut à voir dire sa demande recevable et fondée pour le montant réclamé
de 4.546,16 euros.
Pour le surplus, les intimés concluent à la confirmation de la décision entreprise et ils
réclament une indemnité de procédure de 2.000.- euros.

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Le tribunal remarque, à titre préliminaire, que le SOC.1.) n’a pas interjeté appel
incident du jugement attaqué en ce que celui-ci a déclaré non fondée sa demande
en paiement de la somme de 4.546,16 euros, actuellement uniquement réclamée
par la SA ASS.2.) qui affirme avoir indemnisé son assuré, B.), de son préjudice à
concurrence de ce montant et être par voie de conséquence subrogée dans ses
droits pour réclamer remboursement de cette somme au conducteur, respectivement
à l’assureur adverses.
1. Quant à la procédure.
a. Quant à la recevabilité de l’appel.
Les intimés concluent à l’irrecevabilité de l’appel pour défaut d’intimation de la SA
ASS.2.).
En général, et sauf exception tenant à la nature du litige, il est loisible à l’appelant de
n’intimer en son appel que certaines parties en cause: l’appel n’a alors d’effet qu’à
l’égard de ces dernières et la décision attaquée acquiert autorité de la chose jugée
au profit de celles qui n’ont pas été intimées (cf. op. cit. n°339).
Le défaut d’intimation d’une partie ne constitue une fin de non-recevoir contre l’appel
qu’au cas où l’indivisibilité de l’objet litigieux rendrait impossible l’exécution
simultanée des deux décisions, notamment lorsque, en raison de cet objet, la
contestation ne peut être jugée même à l’égard des partis présentes, que
contradictoirement avec les parties omises (op. cit. n°340).
Or, un litige doit être considéré comme indivisible en ce qui concerne l’appel lorsque
l’objet de l’instance n’est pas susceptible de division, de telle sorte que, si l’arrêt à
intervenir sur un appel n’intimant pas toutes les parties en cause en première
instance était contraire au jugement de première instance, il y aurait impossibilité
absolue d’exécuter simultanément le jugement à l’égard des parties non intimées et
l’arrêt à l’égard des parties présentes en instance d’appel (cf. Cass. 13 novembre
2008 n°2573 du registre).
En admettant en l’espèce que le présent tribunal fasse droit, par réformation du
jugement entrepris, aux demandes indemnitaires de A.) et de la SA ASS.1.) dirigée
contre B.) et le SOC.1.) et qu’il déboute B.) de ses prétentions à l’encontre des
appelants, cette décision ne serait pas inconciliable avec le jugement de première
instance qui a déclaré irrecevable la demande en intervention formée par la SA
ASS.2.).
Il s’en suit que le litige n’est pas indivisible et que l’appel dirigé contre les seules
parties B.) et SOC.1.) est recevable.
b. Quant à l’intervention volontaire de la SA ASS.2.) en instance d’appel.
La SA ASS.2.) entend par voie de conclusions notifiées par Maître Elisabeth
MACHADO en date du 12 janvier 2009 intervenir dans l’instance d’appel pendante
entre A.) et la SA ASS.1.) et B.) et la SOC.1.).

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Les appelants opposent l’irrecevabilité de cette intervention volontaire en soutenant
qu’il aurait appartenu à la SA ASS.2.) de procéder par acte d’appel du jugement du
16 janvier 2008.
L’article 483 du nouveau code de procédure civile dispose que «l’intervention sera
formée par requête qui contiendra les moyens et conclusions […]».
Aucune sanction n’est prévue pour le cas où l’intervention volontaire n’aurait pas été
formée par une requête proprement dite de sorte que l’intervention volontaire faite
par acte d’avoué à avoué est recevable (cf. Cour d’appel, 4 juillet 2001, n°24976 du
rôle).
L’intervention faite par voie de conclusions est partant régulière en la forme.
Il convient par ailleurs de relever que le tiers qui (comme en l’espèce) est intervenu
en première instance est recevable à intervenir en appel, dès lors que l’appel n’a pas
été interjeté contre lui et qu’il n’a pas été conclu contre lui (cf. Encyclppédie Dalloz
éd. 1955 verbo «intervention» n°39).
Bien que régulière en la forme, l’intervention volontaire de la SA ASS.2.) tend
cependant à la réformation du jugement du 16 janvier 2008 ayant déclaré son
intervention irrecevable. Or, l’acte d’appel du 11 juillet 2008 se borne à entreprendre
le jugement du 30 avril 2008 dans lequel le premier juge n’a plus aucunement pris
position sur l’intervention volontaire de la SA ASS.2.), celle-ci ayant déjà été
déclarée irrecevable dans le jugement du 16 janvier 2008.
L’appel incident contre un jugement n’est recevable que s’il se greffe sur un appel
principal contre ce même jugement. Un jugement avant dire droit étant, du point de
vue de l’appel, une décision indépendante du jugement définitif, l’appel incident
formé contre un jugement interlocutoire qui n’a pas été attaqué par l’appel principal
est irrecevable (voir en ce sens CSJ 24.12.1993 n°14290 du rôle).
Or, tel est précisément le cas en l’espèce. L’appel principal se limitant à
entreprendre le jugement définitif du 30 avril 2008, il aurait appartenu à la SA
ASS.2.) de procéder par voie d’appel principal pour interjeter appel contre le
jugement non entrepris du 16 janvier 2008.
Il s’en suit que l’appel incident de la SA ASS.2.) est à déclarer irrecevable.
2. Quant au fond.
A l’appui de leur recours, les appelants exposent que l’accident s’est produit à
Rodange à l’intersection de la rue du Dr. Gaasch avec la rue Guillaume. D’après leur
version des faits, A.) se trouvait dans la rue Guillaume qui aboutit dans la rue du Dr.
Gaasch du côté droit de celle-ci. Arrivé au niveau du panneau «STOP», il aurait
immobilisé son véhicule en attendant que la circulation dans la rue du Dr. Gaasch y
permette son incursion. A cet instant, B.), venant de sa gauche dans la rue du Dr.
Gaasch, se serait déporté de manière imprévisible vers l’extrême droite de la
chaussée pour venir ainsi emboutir le flanc droit de sa voiture avant d’aller heurter
un autre véhicule stationné du côté droit de la chaussée.

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A l’appui de leur version des faits, les appelants invoquent principalement la
localisation et l’importance des dégâts.
Les intimés contestent cette version du déroulement de l’accident. Ils soutiennent
que B.) circulait normalement dans la rue du Dr. Gaasch. Arrivé au niveau de
l’intersection avec la rue Guillaume, il aurait été heurté par A.) qui se serait engagé à
vitesse excessive de la rue Guillaume dans la rue du Dr. Gaasch, sans s’immobiliser
au stop et sans vérifier si l’état de la circulation dans la rue du Dr. Gaasch lui
permettait de s’y engager.
Force est de constater que les témoignages recueillis en première instance
corroborent cette dernière version des faits.
Les appelants concluent cependant à l’irrecevabilité du témoignage de T.1.). A cet
égard, ils estiment en effet que le caractère de bien commun de la voiture
endommagée lors de l’accident s’oppose à ce que les déclarations de l’épouse de
B.) puissent être prises en considération dans le cadre du litige tendant à
l’indemnisation du préjudice subi.
En ce qui concerne les déclarations du témoin T.2.), il y aurait lieu de constater
qu’elles seraient contredites par les éléments objectifs du dossier et plus
particulièrement par la localisation des dégâts. Les appelants estiment, en effet, qu’il
serait inconcevable qu’en sortant d’une rue située à droite de la rue du Dr. Gaasch,
A.) heurte avec son flanc droit la voiture de B.) qui venait de sa gauche. Ils sont par
ailleurs d’avis que les dégâts occasionnés par la collision seraient beaucoup plus
importants au niveau de la voiture conduite par A.) qu’au niveau du véhicule de B.),
ce qui permettrait de conclure que B.) serait venu tamponner la voiture de A.) et non
l’inverse.
Le tribunal constate qu’il résulte des rapports d’expertise et des photos versées en
cause que les deux voitures ont été endommagées au niveau de leurs parties avant
droites et de leurs flancs avant droit.
Si cette localisation des dégâts n’est certes pas commune pour ce genre de choc
étant donné que l’on pourrait davantage s’attendre à ce que la voiture de A.)
présente des dégâts du côté gauche, la voiture de B.) venant de la gauche, il n’en
demeure pas moins que les dégâts constatés ne sont pas pour autant incompatibles
avec la version des faits des intimés. En effet, la localisation des dégâts ne dépend
pas uniquement de la position initiale des voitures mais également de l’angle de
bifurcation de A.) qui voulait (suivant les dires non contestés sur ce point du témoin
T.2.)) tourner à gauche dans la rue du Dr. Gaasch et de l’importance de la distance
latérale observée par B.) par rapport au côté droit de la chaussée ainsi que d’un
éventuel réflexe d’évitement de B.) vers la gauche au moment du choc. Il s’en suit
que la localisation des dégâts constatée au niveau des deux voitures ne saurait, à
défaut d’information précises sur la trajectoire exacte suivie par les deux véhicules
exclure la version des faits des intimés.

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En ce qui concerne l’ampleur des dégâts, celle-ci résulte également d’un nombre
important de facteurs tels que notamment la vitesse des véhicules et leur angle
d’impact de sorte qu’il serait imprudent d’en tirer en l’espèce, sur base de quelques
photos de très mauvaise qualité, la conclusion que le témoin T.2.), tiers par rapport
aux parties au litige et entendu sous la foi du serment, aurait menti lors de son
audition par le juge de paix.
Il s’en suit que, contrairement aux conclusions de A.) et de la SA ASS.1.), les
éléments objectifs du dossier ne sont pas de nature à contredire les déclarations du
témoin T.2.) qui confirme la version des faits des intimés en ce qu’il déclare avoir vu
depuis sa fenêtre que A.) avait certes freiné à l’approche du croisement, mais que
nonobstant le signale «STOP» il ne se serait pas arrêté et qu’il serait ainsi venu
heurter le véhicule conduit par B.) qui roulait tout droit et à vitesse modérée dans la
rue du Dr. Gaasch.
Comme ce témoignage est à lui seul de nature à corroborer la version des faits des
intimés et à infirmer celle des appelants, il paraît oiseux de s’interroger sur la
question de la recevabilité du témoignage de l’épouse de B.).
Il convient partant de confirmer le jugement entrepris par adoption des motifs du
premier juge.
Eu égard à la décision à intervenir quant aux dépens, la demande des appelants
tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure est à déclarer non fondée.
Il en va de même de la demande des intimés en paiement d’une telle indemnité
étant donné qu’il ne paraît pas inéquitable de laisser à leur charge les frais par eux
exposés dans le cadre de l’instance d’appel et non compris dans les dépens.
                                        Par ces motifs
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en
matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,
reçoit l’appel principal en la forme,
déclare l’appel incident formé par la compagnie d’assurances ASS.2.) SA
irrecevable,
dit l’appel principal non fondé,
partant, confirme le jugement entrepris du 30 avril 2008,
déboute A.) et la SA ASS.1.) ainsi que B.) et le SOC.1.) de leurs demandes
respectives en paiement d’une indemnité de procédure,
condamne A.) et la SA ASS.1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel et en
ordonne la distraction au profit de Maître Elisabeth MACHADO, avocat concluant qui
la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

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text:
   Jugement civil no. 111 / 2009 ( Xième chambre )

   Audience publique du vendredi, cinq juin deux mille neuf.

   Numéro 107963 du rôle

   Composition :

   Elisabeth WEYRICH, vice-présidente,
   Anne-Marie WOLFF, premier juge,
   Anne SIMON, juge délégué,
   Gilles SCHUMACHER, greffier.

   Entre

   la société anonyme SOC1.) SA, établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
   représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

   appelante aux termes d'un exploit d’assignation de l'huissier de justice Guy ENGEL
   de Luxembourg du 16 mars 2007,

   intimée sur appel incident,

   comparant par Maître Marco NOSBUSCH, avocat, demeurant à Luxembourg,

   et

1) A.), employé privé, demeurant à L-(…), (…),

   intimé aux fins du prédit exploit d’assignation ENGEL,

   appelant par appel incident,

   comparant par Maître Alexandre KRIEPS, avocat, demeurant à Luxembourg,

2) la société anonyme SOC2.) SA, établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
   représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

   intimée aux fins du prédit exploit d’assignation ENGEL,

   intimée sur appel incident,
   comparant par Maître Claude PAULY, avocat, demeurant à Luxembourg,

3) la société anonyme SOC3.) SA, compagnie d’assurances, établie et ayant son siège
   social à L-(…), (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en
   fonctions,

   intimée aux fins du prédit exploit d’assignation ENGEL,

   comparant par Maître Jacques WOLTER, avocat, demeurant à Luxembourg.
    ___________________________________________________________________

                                     Le Tribunal

   Vu l'ordonnance de clôture du 20 mars 2009.

   Entendu le juge de la mise en état Anne-Marie WOLFF en son rapport oral.

   Entendu la société anonyme SOC1.) s.a. par l'organe de Maître Nadia JANAKOVIC,
   avocat, en remplacement de Maître Marco NOSBUSCH, avocat constitué.

   Entendu A.) par l'organe de Maître Nathalie SCRIPNITSCHENKO, avocat, en
   remplacement de Maître Alexandre KRIEPS, avocat constitué.

   Entendu la société anonyme SOC2.) s.a. par l'organe de Maître Yves KASEL,
   avocat, en remplacement de Maître Claude PAULY, avocat constitué.

   Entendu la société anonyme SOC3.) s.a. par l'organe de Maître Janine CARVALHO,
   avocat, en remplacement de Maître Jacques WOLTER, avocat constitué.

   Par exploit d’huissier du 8 avril 2004, A.) a fait donner citation à la société anonyme
   SOC2.) SA (ci-après la société SOC2.) SA), à la société anonyme SOC1.) SA (ci-
   après la société SOC1.) SA) et à la compagnie d’assurances SOC3.) SA aux fins de
   les entendre condamner solidairement sinon in solidum à payer au requérant la
   somme de 7.350,80 euros avec les intérêts légaux, aux frais et dépens de l’instance
   sinon d’en voir faire masse et de les voir répartir suivant un partage largement en
   faveur de Maître Alex KRIEPS, à une indemnité de procédure de 900 euros sur base
   de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et de voir ordonner l’exécution
   provisoire du jugement à intervenir.

   Suivant le requérant, la société SOC2.) SA a, en qualité de promoteur, entrepris des
   travaux de construction d’un immeuble sur le terrain adjacent à celui du demandeur,
   A.).

                                             2
La société SOC1.) SA a été chargée par la société SOC2.) SA de travaux de
terrassement sur ce terrain suite auxquels, A.) déclare avoir constaté des fissures et
lézardes dans les murs et plafonds de sa maison, relevées par l’expert de son
assureur, la compagnie d’assurances (…). Ce dommage est, suivant le rapport
d’expertise du 27 janvier 2003, estimé à 7.350,80 euros et le requérant en demande
indemnisation par les parties citées.

La responsabilité de la société SOC2.) SA est recherchée sur base des articles 1382
et 1383 du code civil pour avoir causé un préjudice au demandeur, celle de la société
SOC1.) SA principalement sur base de l’article 1384 alinéa 1er en sa qualité de
gardienne des machines ayant effectué le terrassement et subsidiairement des
articles 1382 et 1383 du prédit code. Le requérant agit contre la compagnie
d’assurances SOC3.) SA sur base de l’action directe prévue par l’article 89 de la loi
du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurances.

Par un jugement contradictoire daté du 18 mars 2005, le tribunal de Paix de
Luxembourg :

- reçoit la demande en la forme,

- la dit non fondée à l’encontre de la société SOC2.) SA et de la compagnie
  d’assurances SOC3.) SA,

- et dit également non fondée la demande en condamnation à une indemnité de
  procédure dirigée contre la société SOC2.) SA.

Le juge de Paix ordonne par la suite une expertise avec mission de décrire les
endommagements, d’en déterminer l’ancienneté, l’origine ainsi que les mesures de
remise en état avec fixation approximatif des coûts.

Ce jugement est signifié le 30 mars 2005 par la société SOC2.) SA à toutes les
parties impliquées.

Un second jugement contradictoire rendu le 6 mai 2005 par ce même tribunal, a
nommé l’expert Gilles KINTZELE en remplacement de Luciano BERALDIN.

Par un exploit d’huissier du 9 février 2006, A.) a fait à nouveau citer la société
SOC2.) SA et la société SOC1.) SA par devant le tribunal de Paix de Luxembourg et
conclut à les voir condamner à lui réparer son préjudice suivant l’estimation déjà
indiquée dans la première citation, mais base son action cette fois sur l’article 544 du
code civil.

Le requérant se réfère au rapport de l’expert Gilles KINTZELE du 20 juin 2005
suivant lequel les fissures seraient apparues le jour où la société SOC2.) SA aurait
effectué les travaux de reprise en sous-œuvre, et demande à voir condamner les
deux sociétés.

Le 1er décembre 2006, le tribunal de Paix de Luxembourg rend son jugement
contradictoirement, en continuation des jugements des 18 mars 2005 et 6 mai 2006
et en y joignant la demande introduite par citation du 9 février 2006.

                                           3
Le juge de Paix :

- dit la demande initialement introduite le 8 avril 2004, partiellement fondée sur base
  de l’article 1384 alinéa 1er du code civil à l’encontre de la société SOC1.) SA,

- condamne celle-ci à payer à A.) la somme de 7.374,85 euros avec les intérêts
  légaux à partir du 8 avril 2004,

- ainsi qu’une indemnité de procédure de 700 euros

- et les condamne aux frais et dépens quant à cette demande.

La demande introduite par citation du 9 février 2006 est dite recevable mais déclarée
non fondée, les frais en étant laissés à charge d’A.), les demandes en allocation
d’une indemnité de procédure dirigées contre les sociétés SOC2.) SA et SOC1.) SA
sur base de cette deuxième demande sont également déclarées non fondées.

Enfin, le juge de Paix dit qu’il n’y a pas lieu à prononcer l’exécution provisoire.

Pour en arriver à sa décision, le premier juge a d’abord constaté que conformément
à l’état des lieux effectué le 3 novembre 2000 sur le terrain voisin, aucune fissure n’a
été relevée dans l’immeuble appartenant au requérant. Par contre résulte-t-il de ce
même rapport que les travaux de terrassement ont été exécutés « en dépit du bon
sens » et surtout « jusqu’à une profondeur dépassant les fondations existantes du
mur mitoyen de la maison de la partie demanderesse sans que celle-ci soit appuyée
d’une quelconque manière ». Le juge de Paix en déduit un lien causal entre une
mauvaise exécution des travaux de terrassement et l’apparition de fissures dans la
propriété d’A.). Il s’ensuit également, dans le raisonnement du premier juge, que la
société SOC2.) SA n’a pas contribué à la réalisation du dommage. La responsabilité
de la société SOC1.) SA se trouve partant engagée sur base de l’article 1384 alinéa
1er du code civil.

La deuxième demande introduite contre les deux sociétés pré qualifiées sur base de
l’article 544 du code civil est déclarée non-fondée alors qu’elle ne saurait être
introduite que contre le propriétaire du terrain qui cause le dommage et pas contre
les entreprises y travaillant, aucune de celles-ci n’ayant la propriété du terrain.

Ce jugement est signifié le 5 février 2007 par A.) aux parties citées.

Par exploit d’huissier du 16 mars 2007, la société anonyme SOC1.) SA fait relever
appel contre les jugements des 18 mars 2005, 6 mai 2005 et 1er décembre 2006 en
signifiant l’acte à A.), à la société anonyme SOC2.) SA et à la société d’assurances
SOC3.) SA.

1. Quant à la recevabilité de l’appel :

La société SOC2.) SA, à l’instar de la compagnie d’assurances SOC3.) SA, invoque
l’irrecevabilité de l’acte d’appel à l’encontre du jugement du 18 mars 2005, celui-ci

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ayant été signifié aux autres parties en date du 30 mars 2005, de sorte que la société
SOC1.) SA serait forclose à interjeter appel.

En outre conteste-t-elle l’appel interjeté contre le jugement n°2108/2005 du 6 mai
2005 qui n’a fait que procéder à un remplacement d’expert et ne serait partant qu’un
jugement avant dire droit, non susceptible de recours.

A.) se rallie à ces conclusions, demandant à voir dire l’appel irrecevable.

La société SOC1.) SA résiste aux arguments adverses en invoquant que seule une
décision toisant le fond saurait faire l’objet d’un appel. Or, pour la partie appelante
seule la dernière décision aurait définitivement toisé le fond la concernant de sorte
que son appel ne serait intervenu que suite à cette décision. Elle conteste partant
être forclose pour interjeter appel quant aux jugements des 18 mars 2005 et 6 mai
2005 en ce qu’ils ont ordonné une expertise qu’elle affirme avoir contestée.

Il y a lieu de relever que le jugement du 18 mars 2005 a, dans son dispositif, tranché
une partie relevant du fond en déclarant la demande introduite par le demandeur
originaire non-fondée à l’encontre des sociétés SOC2.) SA et SOC3.) SA à l’instar de
sa demande en allocation d’une indemnité de procédure à leur encontre.

Ce même jugement a également ordonné une mesure d’expertise quant à la
demande dirigée par A.) contre la société SOC1.) SA, a nommé l’expert et déterminé
sa mission.

Il s’agit dès lors d’un jugement à caractère mixte. « Les jugements dits mixtes, c’est-
à-dire ayant tranché dans leur dispositif une partie du principal et ordonné une
mesure d’instruction ou une mesure provisoire, doivent être frappés d’appel, à peine
de forclusion, dans le délai légal à compter de leur notification, sans attendre le
jugement sur le fond » (Cass. 16 décembre 1999, 31, 339).

« L’appel contre un jugement de première instance tranchant dans son dispositif une
partie du principal doit être relevé immédiatement.

L’autorité de la chose jugée s’attachant au premier jugement, ayant tranché dans son
dispositif une partie du principal, rend irrecevable le moyen d’incompétence
matérielle du tribunal réitéré lors des débats ayant conduit à la deuxième décision de
la juridiction de première instance (Cass. 16 mars 2000, 31, 383).

« Aux termes des articles 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile, sauf
dans les cas spécifiés par la loi, seuls peuvent être frappés d’appel immédiatement
et indépendamment de la décision sur le fond, les jugements qui, dans leur dispositif,
tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction et les
jugements qui, statuant sur une exception, une fin de non-recevoir ou tout autre
incident, mettent fin au litige.

Par contre, la décision qui, sans trancher une partie du principal, ordonne une
mesure d’avant dire droit, ne peut être frappée d’appel qu’avec le jugement sur le
fond.

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Les jugements mixtes sont donc directement appelables, et ceci d’ailleurs dans leur
intégralité, la loi ne distingue pas entre les différentes parties d’une telle décision et
ne restreignant pas autrement le droit d’en appeler (Cour d’appel, 13 juin 1996,
n°18628 du rôle, 11 décembre 1996, n°18365 du rôle, 10 janvier 2002, n°25237 du
rôle ; Tribunal d’arrondissement Luxembourg, 12 octobre 2007, n°104903 du rôle, 9
mai 2008, n°113592 du rôle).

Ayant définitivement tranché dans son dispositif une partie de la demande et
ordonné sur d’autres points litigieux une mesure d’instruction, le jugement du 18
mars 2005, signifié le 30 mars 2005, était susceptible d’appel immédiat.
« Conformément au droit commun, cet appel doit être formé dans les quarante jours
de la notification de la décision. Le plaideur intéressé ne dispose donc, dans un tel
cas, pas d’une option : si le jugement est mixte, il ne peut plus attendre le jugement
sur le fond et faire appel, à la fois contre ce jugement et le jugement mixte (Cour
d’appel, 15 novembre 2001, opus cité).

Il s’ensuit que l’appel interjeté, plus d’une année après la notification de la décision
mixte, est tardif.

L’appel interjeté par la société SOC1.) SA contre la décision du 18 mars 2005 est
partant irrecevable pour cause de tardiveté.

A.) conclut encore à voir dire l’appel irrecevable en tant que dirigé contre la mesure
d’instruction ordonnée par jugement du 6 mai 2005 alors que la société SOC1.) SA
n’aurait à aucun moment émis des réserves par rapport à l’institution d’une expertise
d’une part et lors du déroulement de l’expertise d’autre part de sorte qu’elle aurait
acquiescé aux décisions entreprises.

Concernant le jugement du 18 mars 2005, comme l’appel de la société SOC1.) SA a,
suivant les développements qui précèdent, été déclaré irrecevable pour tardiveté, il
devient oisif de vérifier si l’appel contre cette décision est irrecevable pour cause
d’acquiescement.

Il n’en va pas de même contre le jugement du 6 mai 2005, non visé par la tardiveté
de l’appel.

 « L’acquiescement à un jugement ne se présume pas, mais doit résulter de faits ne
laissant aucun doute sur l’intention de la partie d’accepter la décision attaquée.

Il peut résulter de tout acte qui constitue une exécution volontaire de ce jugement ou
qui implique d’une manière non équivoque l’intention d’une partie au litige d’accepter
la décision intervenue. Un acquiescement peut ainsi être exprès et résulter d’une
manifestation de volonté claire et non équivoque en ce sens. Il peut aussi être
implicite et résulter d’actes incompatibles avec la volonté de former un recours contre
la décision en question (cf. Cass., 9 juillet 1998, P. 31, p. 4 ; Cass., 29 juin 2000,
P. 31, 440) » (Tribunal d’arrondissement Luxembourg, 9 mai 2008, n°113592 du
rôle).

« Quant à la fin de non-recevoir soulevée par l'intimée et tirée du prétendu
acquiescement des appelants au jugement entrepris, il y a lieu de remarquer que

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l'acquiescement implicite doit toujours être certain, c'est-à-dire résulter d'actes ou de
faits démontrant avec évidence et sans équivoque l'intention de la partie à laquelle
on l'oppose (Cass. 2e civ., 17 oct. 2002: Bull. civ. II, n° 223 ; Cass. 2e civ., 3 avril
2003 : Bull. civ. II, n° 90).

Il appartient dès lors à la partie qui invoque l’acquiescement de relever les éléments
de nature à démontrer la volonté d'acquiescer, c'est à dire de rechercher les
éléments objectifs de fait qui traduisent nécessairement l'existence de la volonté
d'acquiescer. La participation à l’expertise ordonnée par le jugement ne vaut pas
acquiescement (Cass. 2e civ. 22 mai 1995: Bull. civ. II, n°146; RTD civ. 1995, p. 685,
note R. Perrot ; Cass. 3e civ. 7 mai 2002: D. 2002, 1729 ; Jacques Junillon, « La
volonté d’acquiescer », Procédures - Éditions du Juris-Classeur, Novembre 2003 -
page 3). L’appel est par conséquent recevable » (Cour d’Appel, 7 mai 2008, n°32091
du rôle).

Il suit de ces développements que le seul fait pour la société SOC1.) SA d’avoir
assisté aux mesures d’instructions sans émettre de réserve ne saurait entraîner un
acquiescement à l’expertise et partant lui faire perdre ses droits de recours à cet
égard.

Force est toutefois de constater que la société appelante n’a émis aucune objection
ni aucune réserve par rapport à l’instauration d’une mesure d’expertise, discutée aux
audiences ayant conduit au jugement du 6 mai 2005. Ensuite, elle assiste à la
mesure d’expertise sans formuler de réserve.

« L’acquiescement à un jugement interlocutoire peut résulter soit d’une déclaration
expresse et formelle, soit de l'exécution volontaire et sans réserves du jugement. Il
enlève toute voie de recours à la partie dont il émane et imprime, comme
conséquence nécessaire et inévitable, l'autorité de chose jugée à la sentence qui en
fait l'objet. L'autorité de chose jugée s'étend à la décision consignée dans les motifs
du jugement lorsque cette décision si elle n'est pas spécialement et expressément
énoncée dans le dispositif, s'y trouve cependant renfermée d'une manière implicite et
nécessaire (Cour Supérieure de Justice, 2 avril 1886, A P., L. Z. & Cie c/ B. et Cie, P.
3. p. 101) » (Tribunal d’Arrondissement Luxembourg, 12 juillet 1984, n°25578 et
29855 du rôle).

La société SOC1.) SA a partant acquiescé implicitement à la mesure d’instruction
ordonnée de sorte que son appel en tant qu’interjeté contre le jugement interlocutoire
du 6 mai 2005 est également irrecevable.

Par contre, l’appel relevé par la société SOC1.) SA contre le jugement du 1er
décembre 2006 est recevable pour autant qu’il tranche le fond du litige.

2. Quant au fond :

L’appelante conclut à voir recevoir l’appel et le dire justifié, partant voir réformer les
jugements pré qualifiés et principalement voir dire la demande d’A.) irrecevable ab
initio, subsidiairement voir dire la demande de ce même intimé contre la société
SOC1.) SA non fondée et plus subsidiairement voir fixer le montant à de plus justes
proportions.

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Aussi la partie appelante demande-t-elle à voir réformer la décision d’allouer à A.)
une indemnité de procédure et de l’en voir débouter.

Elle conclut encore à la condamnation d’A.) à lui payer une indemnité de procédure
de 1.000 euros pour la première instance, de 1.500 euros pour la seconde instance,
le tout sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et à voir
ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir. Aussi demande-t-elle à
voir confirmer la décision en ce qu’elle a dit non-fondée la demande en allocation
d’une indemnité de procédure de la société SOC2.) SA.

La société SOC2.) SA conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a
retenu la responsabilité de la société SOC1.) SA sur base de l’article 1384 alinéa 1er
du Code civil et constaté l’absence d’exonération. Aussi demande-t-elle à voir
confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a écarté la responsabilité quant à l’article
544 du Code civil et à voir partant débouter A.) de toutes ses demandes à son
encontre. Subsidiairement, au cas où une réformation du jugement interviendrait à ce
niveau, elle demande à voir la société SOC1.) SA condamnée à la tenir quitte et
indemne de la condamnation à prononcer. La société intimée conclut encore à voir
condamner la partie appelante à lui payer la somme de 2.500 euros sur base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile pour l’instance d’appel ainsi qu’à
tous les frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de son mandataire et à
voir A.) débouté de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure.

A.) conclut au fond à la confirmation du jugement attaqué. Il interjette toutefois appel
incident en ce que sa demande basée sur l’article 544 du Code civil et dirigée contre
les sociétés SOC2.) SA et SOC1.) SA a été déclarée non-fondée. Il considère que de
par sa qualité de promoteur, la société SOC2.) SA est le propriétaire de l’immeuble
voisin et doit être considéré comme responsable sur base de l’article concernant le
trouble de voisinage. Il demande par conséquent à voir, par réformation, condamner
les sociétés SOC2.) SA et SOC1.) SA solidairement, sinon in solidum, sinon chacun
pour sa part à lui payer le montant de 7.340 euros avec les intérêts légaux à compter
du 8 avril 2004 jusqu’à solde et à une indemnité de procédure de 2.000 euros pour
les deux instances.

Au cas où l’appel incident ne serait déclaré non-fondé, A.) conclut à la condamnation
de la société SOC1.) SA sur base de l’article 1384 alinéa 1er du code civil, sinon sur
base des articles 1382 et 1383 du prédit code au montant de 7.340 euros avec les
intérêts légaux à compter du 8 avril 2004 jusqu’à solde.

Aussi la partie concluante demande-t-elle à voir confirmer le jugement entrepris en
ce qu’il a condamné la société SOC1.) SA à lui payer une indemnité de procédure de
700 euros et en réclame une nouvelle pour l’instance d’appel de 2.000 euros, ainsi
que la condamnation des parties adverses aux frais et dépens avec prononcé de
l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Concernant l’appel incident, la société SOC1.) SA conclut à la réformation du
jugement dont appel aux fins de voir condamner la société SOC2.) SA sur base de
l’article 544 du Code civil. Elle demande encore à voir A.) condamné à lui payer une
indemnité de procédure de 1.000 euros pour la première instance et de 1.500 euros

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pour l’instance d’appel, de débouter ce dernier tant de sa demande en allocation
d’une indemnité de procédure qu’en condamnation aux frais et dépens de l’instance.

La compagnie d’assurances SOC3.) SA conclut subsidiairement à voir déclarer la
demande originaire non-fondée à son encontre et à voir la société SOC1.) SA
condamnée aux frais et dépens de l’instance.

Le tribunal rappelle que conformément aux développements sub 1), les appels en
tant que dirigés contre les jugements entrepris les 18 mars 2005 et 6 mai 2005 ont
été déclarés irrecevables. Il a été retenu que la société SOC1.) SA est désormais
privée de son droit de recours contre la décision d’ordonner une expertise pour
cause d’acquiescement.

Il s’ensuit qu’il devient dès lors inopportun d’analyser les développements de l’acte
d’appel ayant trait aux jugements pré qualifiés et plus précisément concernant la
mesure d’expertise ordonnée par le premier juge.

La société SOC1.) SA reproche au premier juge d’avoir retenu à son encontre une
présomption de responsabilité basée sur l’article 1384 alinéa 1er du Code civil en ce
qu’elle serait gardienne des machines de terrassement. Suivant le premier juge, un
lien de cause à effet aurait existé entre d’une part les travaux de terrassement
effectués par la société SOC1.) SA et d’autre part les fissurations et lézardes
constatées dans l’immeuble d’A.).

Or, suivant la société appelante, la preuve de l’intervention matérielle dans la
réalisation du dommage ne serait pas établie, l’expert Gilles KINTZELE retenant que
les dégâts seraient intimement liés aux travaux de reprise en sous-œuvre, effectuée
par la société SOC2.) SA.

Il est constant en cause que la société SOC2.) SA est le promoteur qui fait construire
une résidence sur le terrain adjacent à celui du demandeur originaire, A.). La société
SOC1.) SA a été engagée en sous-traitance aux fins de procéder aux travaux de
terrassement, mais suivant les déclarations de part et d’autre, a disposé de sa propre
autorisation et partant n’a pas agi sous la direction de la société SOC2.) SA.

S’il est de principe que le sous-traitant est tenu contractuellement, en cas de
manquement, à l’encontre de l’entrepreneur qui endosse à son tour cette
responsabilité à l’égard du maître d’ouvrage, il en va autrement à l’encontre des tiers.
Ainsi l’entrepreneur principal n’est-il pas responsable, sur le plan délictuel, des
dommages causés aux tiers par son sous-traitant, à moins d’avoir conservé la garde
du chantier ou sa direction ou si des ordres caractéristiques d’une « dépendance
économique » avaient été donnés (cf. Georges RAVARANI, La responsabilité civile
des personnes publiques ou privées, 2e édition, Pasicrisie 2006).

En l’espèce, il résulte du dossier que la société SOC1.) SA a effectué ses travaux de
terrassement sans intervention, voire direction de la part de la société SOC2.) SA. Il
s’ensuit que conformément au développement qui précède, elle est tenue sur base
de la responsabilité délictuelle quant au préjudice subi par ses agissements, et
notamment par une mauvaise intervention de ses machines, dont elle assume la
garde, à l’encontre des tiers.

                                           9
Suivant les pièces versées au dossier, un état des lieux de l’immeuble appartenant à
A.) a été effectué le 3 novembre 2000 par l’expert Edmond MULLER-PALGEN. Il a
été versé à l’occasion de l’expertise judiciaire et précise que rien n’a été à signaler
quant à des fissurations et lézardes antérieurement au début des travaux de
chantier.

Par contre, suite aux travaux d’excavation, le demandeur originaire a pu constater un
certain nombre de fissurations et de lézardes mettant sérieusement en cause la
stabilité de sa construction. Cet état des choses est confirmé par l’expert judiciaire
Gilles KINTZELE qui, dans son rapport du 20 juin 2005, précise que « quant à la
date d’apparition des susdites fissures, la partie A.) a déclaré qu’elles s’étaient
manifestées de suite après les travaux de terrassements, soit 3 à 4 jours après le
début des travaux de la résidence voisine. »

Suivant les déclarations faites à l’expert par la société SOC1.) SA, les fissurations et
lézardes auraient fait leur apparition non au cours des travaux de terrassement qui
se seraient déroulés le vendredi et le samedi, mais le mardi suivant, jour de la
reprise en sous-œuvre, effectuée par la société SOC2.) SA.

L’expert judiciaire constate que « l’ensemble des désordres montrés indique un
tassement différentiel du pignon latéral de l’immeuble A.). Il est important de relever
qu’il ne s’agit d’ailleurs pas d’un glissement latéral dudit pignon, mais d’un tassement
différentiel vertical. Une mauvaise exécution des reprises en sous-œuvre est de ce
fait la seule explication des dommages constatés. »

Le mandataire de la société SOC2.) SA a, par un courrier du 16 avril 2006, demandé
des renseignements complémentaires à l’expert judiciaire quant au sens à donner à
cette reprise en sous-œuvre par rapport au terrassement antérieur, notamment en ce
qui concerne la profondeur de ce dernier et les modes de support prévus pour le
pignon de la maison adjacente au chantier. L’expert Gilles KINTZELE a confirmé que
suivant ses constatations, la société SOC1.) SA avait fait tout le terrassement et que
la société SOC2.) SA a dû, pour faire une reprise en sous-œuvre, procéder par
étapes successives.

Suivant la société SOC1.) SA, les constatations de l’expert judiciaire et notamment la
considération que la mauvaise exécution des travaux de sous-œuvre, ne tombant
pas dans son champs d’application, serait la seule cause des dommages à
l’immeuble voisin, de sorte qu’elle se serait totalement exonérée de sa responsabilité
en vertu de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil.

La société SOC2.) SA et A.) résistent toutefois à cette argumentation pour constater
qu’une reprise en sous-œuvre suivant les règles de l’art n’aurait pas été possible
pour le promoteur eu égard aux fautes commises par la société SOC1.) SA dans le
cadre du terrassement, fautes ayant été relevées dans une décision judiciaire du 23
avril 2003, rendue par le Tribunal de Paix de Luxembourg. Il résulte en effet de cette
décision que la société SOC1.) SA s’est vu déboutée de sa demande en paiement
des travaux de terrassement effectués pour la société SOC2.) SA sur le terrain en
question eu égard au rapport de l’expert Edmond MULLER-PALGEN qui a fait état
de graves négligences de sa part.

                                          10
Ce rapport du 22 novembre 2000, qui se trouve également versé en cause, fait état
de ce que « ces travaux [de terrassement] ont été exécutés en dépit du bon sens.
Les terrassements le long du pignon ont été exécutés jusqu’à une profondeur
dépassant les fondations existantes du mur mitoyen de la maison (…). Comme la
poussée horizontale exercée par le mur sur le terrain avant terrassements n’est plus
assurée, le mur mitoyen risque de s’affaisser, pouvant entraîner une partie de la
maison.

Pour parer au plus pressé, B.) [de la société SOC2.) SA] a établi des étançonnages
sur toute la profondeur de la maison (…). Ces étançons sont enlevés sur une
longueur de un mètre et de la maçonnerie en sous-œuvre est exécutée pour soutenir
le pignon mitoyen existant. »

Il suit de ces développements que même si les fissures et lézardes dont a eu se
plaindre A.) ne sont apparues que le jour de la reprise en sous-œuvre, effectuée par
la société SOC2.), il n’en est pas moins que le défaut de support du pignon de la
maison avoisinante tout au long des travaux de terrassement est à l’origine du
préjudice incriminé.

Ce raisonnement est également repris par le premier juge qui constate qu’« une
reprise en sous-œuvre par phases successives suppose donc un terrassement
adéquat, qui fait défaut en l’espèce. »

Il s’ensuit qu’il existe une relation causale entre les travaux de terrassement et le
préjudice subi par A.), susceptible d’engager la responsabilité délictuelle de la
société SOC1.) SA sur base de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil, sinon des
articles 1382 et 1383 du prédit code.

Suivant l’article 1384 alinéa 1er du code civil, « on est responsable non seulement du
dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par
le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa
garde. »

 « La garde se caractérise, se définit même par les pouvoirs de direction, de contrôle
et d’usage qu’une personne exerce sur une chose. Le gardien est celui qui a l’usage,
la direction et le contrôle de la chose et qui peut exercer sur elle une surveillance ;
c’est la personne qui, au moment de la réalisation du dommage, exerçait en toute
indépendance un pouvoir d’usage, de direction et de contrôle sur la chose. »

« Le gardien de la chose peut cependant s’exonérer, soit en prouvant que celle-ci,
même en ayant participé matériellement au dommage, n’en est pas la cause parce
qu’elle n’a joué qu’un rôle passif, soit en établissant que la chose n’a été l’instrument
du dommage que sous l’effet d’une cause étrangère non imputable au gardien »
(Cour, 8 mars 1978, 24, 95).

Suivant l’expertise MULLER-PALGEN, les travaux de terrassement ont été effectués
sans que le pignon de l’immeuble voisin, qui s’est vu privé du support naturel qu’a
représenté le terrain adjacent, ne soit soutenu de quelque façon que ce soit, les
excavations dépassant même ce pignon de plus d’un mètre vers le bas.

                                           11
L’enlèvement de la terre et l’absence de support est, suivant l’expertise prénommée,
la seule et unique cause du préjudice subi par l’immeuble d’A.).

Les machines utilisées par la société attaquée ayant directement participé à causer
le préjudice dont réparation est réclamé, la société SOC1.) SA assume la
présomption de responsabilité en qualité de gardienne de celles-ci. Elle tente de
s’exonérer en invoquant la faute d’un tiers, en l’espèce celle de la société SOC2.)
SA, qui n’aurait pas correctement effectué les travaux de reprise en sous-œuvre, tel
qu’il est suggéré par le rapport d’expertise KINTZELE.

Cette faute alléguée doit nécessairement revêtir les caractéristiques de la force
majeure pour le gardien contre lequel joue la présomption pour être exonératoire. En
l’espèce, il a été retenu que l’intervention de la société SOC2.) SA non seulement n’a
pas été imprévisible pour la société SOC1.) SA mais qu’elle a su remédier au plus
pressant en corrigeant les fautes commises par celle-ci.

La société SOC1.) SA n’arrive partant pas à s’exonérer de la responsabilité pesant
sur elle en sa qualité de gardienne des machines ayant effectué le terrassement, la
seule référence aux travaux de reprise en sous-œuvre effectués, selon l’appelante,
de façon insatisfaisante par la société SOC2.) SA n’étant à elle seule apte à
disculper la société appelante.

C’est partant à bon droit et pour des motifs que le tribunal reprend à son propre
compte que le premier juge a retenu la société SOC1.) SA pour responsable des
dégâts causés à A.) sur base de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil.

A.) a interjeté appel incident quant à la décision du premier juge de déclarer non-
fondée sa demande en tant que basée sur l’article 544 du Code civil contre la société
SOC2.) SA.

Il conclut que celle-ci n’a jamais contesté sa qualité de propriétaire de l’immeuble
litigieux et qu’elle en a été reconnue promoteur par le premier juge. Suivant
l’appelant sur incident, ces qualifications devraient suffire pour faire retenir la
responsabilité de la société SOC2.) SA sur base de l’article 544 du Code civil et
partant justifier sa condamnation à la réparation du préjudice par lui subi.

La société SOC1.) SA se rallie dans ses conclusions à celles de l’appelant sur
incident et demande à voir, par réformation du premier jugement entrepris,
condamner la société SOC2.) SA pour trouble de voisinage.

La société SOC2.) SA résiste à ces conclusions en citant l’arrêt de la Cour d’appel
du 29 janvier 1963, publié à la Pasicrisie 19, page 71 et suivant lequel seul le
propriétaire voisin, à l’exclusion de l’entrepreneur de construction, doit répondre du
trouble par lui causé. En l’absence de toute faute en son chef, la société intimée
demande à voir confirmer le jugement entrepris.

« Le trouble de voisinage suppose la création d’un déséquilibre entre l’usage de
leurs droits par des propriétaires voisins, c’est-à-dire l’existence d’un dommage
excessif ayant pour cause un fait non fautif du propriétaire dans sa manière d’user de
son droit de propriété.

                                         12
La rupture de l’équilibre existant entre fonds voisins oblige à compensation celui qui
a causé la rupture de cet équilibre, qu’il soit le propriétaire du fonds ayant entraîné le
trouble ou que, en raison d’un droit réel ou personnel, il dispose à l’égard de ce fonds
d’un des attributs du droit de propriété acquis soit en vertu d’une convention, soit
d’une disposition légale » (Tribunal d’Arrondissement Luxembourg, 5 mai 1999,
n°56634 du rôle).

« Est tenu de réparer le trouble de voisinage celui qui est titulaire d’un droit réel sur
l’immeuble ou exerce sur celui-ci un droit personnel, et dont le fait ou le
comportement est la cause de la rupture de l’équilibre entre les propriétés voisines »
(André DELVAUX et Daniel DESSARD, Répertoire Notarial, Le contrat d’entreprise
de construction, Larcier 1991, n°300).

« Le droit à réparation et l’obligation corrélative de compenser naissent dès le fait
générateur du dommage et ils sont personnels tant au voisin lésé qu’au constructeur
dont le fait a causé la lésion » (Cour d’Appel, 23 janvier 2002, n°25354 du rôle).

Il est constant en cause que la société SOC2.) SA assume la fonction de promoteur
dans la construction de la résidence adjacente à la propriété d’A.).

Dans ses conclusions du 8 janvier 2009, la société SOC2.) SA se prévaut de la
vente des immeubles à construire pour justifier ne plus avoir qualité de « voisin »
d’A.). Aux termes de l’article 1601-3 alinéa 2 du Code civil, le vendeur d’un immeuble
à construire conserve les pouvoirs de maître de l’ouvrage jusqu’à la réception des
travaux. Est tenu de réparer le trouble de voisinage celui qui est titulaire d’un droit
réel sur l’immeuble ou exerce sur celui-ci un droit personnel, et dont le fait ou le
comportement est la cause de la rupture de l’équilibre entre les propriétés voisines
(Le contrat d’entreprise de construction, André Delvaux et Daniel Dessard, Rép.
Notarial, Larcier, 1991, n°300).

En l’espèce, la société SOC2.) SA, en sa qualité de promoteur de la résidence et de
propriétaire du terrain, avait conçu et géré l’ensemble de l’opération immobilière et
avait conservé les pouvoirs de maître de l’ouvrage jusqu’à la réception des travaux.
La responsabilité de promoteur reste par conséquent engagée sur le fondement de
l’article 544 du Code civil pour l’ensemble des dommages subis par les voisins
même à supposer qu’il eût vendu en état futur d’achèvement tout ou partie des
appartements au moment où les désordres à la maison voisine se sont manifestés
(Revue critique de jurisprudence belge 1984, p.96, 111, Paul Rigaux, Le Droit de
l’Architecte, Larcier, 1993, n°499, p. 469) (Cour d’appel, 23 janvier 2002, n°25325 du
rôle).

Il suit des développements qui précèdent que la demande dirigée contre le
promoteur sur base de l’article 544 du Code civil est à déclarer recevable (TA Lux.
2/05/2006 n°94138).

Il résulte des faits analysés ci-dessus que suite à ces travaux de construction, le
voisin a subi un préjudice certain, des fissures et lézardes dans ses murailles,
plafonds et sols, constitutifs d’une rupture de l’équilibre entre les propriétés voisines.

                                           13
L’article 544 du Code civil qui dispose que « La propriété est le droit de jouir et de
disposer des choses, pourvu (…) qu’on ne cause un trouble excédant les
inconvénients normaux du voisinage rompant l’équilibre entre des droits équivalents
« institue une responsabilité particulière au propriétaire, non conditionnée par la faute
de celui-ci, ni effacée par le fait d’autrui. (Cass. 29 juin 2000 aff. C. c/ Résidence
(…))

Le maître de l’ouvrage est responsable sur le fondement des troubles de voisinage
des désordres subis par l’immeuble contigu du fait de la démolition de l’immeuble qui
lui appartient ou de la construction d’un immeuble nouveau. (Cour 23 janvier 2002,
rôle n° 25354, aff. R. c/ D.-K.)

Le générateur des troubles est celui qui a la maîtrise économique de l’ouvrage,
l’initiateur de l’opération, c’est-à-dire le maître de l’ouvrage (Cass. B. 20 juin 1975,
Pas. B. 1975, I, 1014) (Tr. Arr. Diekirch 6/05/2003 n°10247).

En l’espèce, la société SOC2.) SA en sa qualité de promoteur-constructeur de
l’immeuble en cause avait le pouvoir de maître de l’ouvrage au moins jusqu’à la
réception des travaux. Il résulte d’autre part à suffisance des éléments du dossier
qu’il existe un lien causal direct entre les travaux de terrassement effectués par la
société SOC2.) SA dans le cadre de la construction de l’immeuble incriminé et les
dégâts causés à l’immeuble voisin appartenant à A.). Le trouble causé à la partie
appelante sur incident est manifestement excessif et dépasse les limites de ce qu’un
voisin est amené à tolérer.

La responsabilité civile de la société SOC2.) SA dans la genèse du préjudice subi
par A.) est partant engagée sur le fondement de l’article 544 du Code civil.
C’est partant à tort que le premier juge a déclaré non-fondée la demande en
indemnisation dirigée par A.) contre la société SOC2.) SA sur base de l’article 544
du Code civil.

Il y a partant lieu, par réformation de la décision entreprise, à déclarer la société
SOC2.) SA responsable, sur base de l’article 544 du Code civil du préjudice subi par
A.).

Celui-ci conclut à voir condamner les deux sociétés solidairement, sinon in solidum,
sinon chacune pour sa part à la réparation du préjudice subi.

« La solidarité entre débiteurs ne se présume pas ; il faut qu’elle soit expressément
stipulée.

Chacun des coauteurs d’un dommage est cependant tenu vis-à-vis de la victime à
réparer l’intégralité du préjudice. En effet, la personne dont le fait a provoqué un
dommage ne peut se prévaloir du fait d’une autre personne ayant également
contribué à la réalisation du même dommage.

Même si l’un des défendeurs est tenu sur base d’une responsabilité objective et
l’autre sur base d’une responsabilité pour faute, chacun est à condamner au tout vis-
à-vis de la victime » (Tribunal d’Arrondissement Luxembourg, 5 mai 1999, n°56634
du rôle).

                                           14
Il y a partant lieu de faire droit à la demande d’A.) tendant à la condamnation in
solidum des deux sociétés intimées sur incident.

Suivant le rapport d’expertise Gilles KINTZELE, le préjudice est évalué à 7.374,85
euros, à savoir 5.739 euros hors taxes augmentés de 863,85 euros de TVA ainsi que
d’une moins-value de 775 euros.

Il y a lieu de rappeler que le premier juge a condamné la société SOC1.) SA sur base
de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil à payer à A.) la somme de 7.374,85 euros.
Ce montant n’ayant pas fait l’objet d’une contestation, il y a lieu de confirmer la
décision entreprise. Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu par
réformation du jugement entrepris de condamner les sociétés anonymes SOC1.) SA
et SOC2.) SA in solidum au paiement du montant de 7.340 euros eu égard aux
conclusions d’A.), la différence de 34,85 euros devant être prise en charge
exclusivement par la société SOC1.) SA.

Chacune des parties appelantes et intimées a fait une demande en allocation d’une
indemnité de procédure, à l’exception de la société SOC3.) SA.

Eu égard à l’issue du procès, il y a lieu de faire droit à la demande introduite par A.)
pour le montant de 750 euros et de débouter les sociétés SOC2.) SA ET SOC1.) SA
de la leur.

                                 Par   ces       motifs

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dixième chambre, siégeant en
matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

vu l’ordonnance de clôture du 20 mars 2009,

entendu Mme Anne-Marie WOLFF en son rapport oral en application de l’article 226
du Nouveau Code de procédure civile,

dit l’appel principal irrecevable en tant qu’interjeté contre le jugement du 18 mars
2005,

le dit irrecevable en tant qu’interjeté contre le jugement interlocutoire du 6 mai 2005,

le déclare recevable en tant qu’interjeté contre le jugement du 1er décembre 2006,

par réformation,

déclare la société anonyme SOC2.) SA responsable sur base de l’article 544 du
Code civil du préjudice subi par A.),

reçoit l’appel incident d’A.),

                                           15
le déclare fondé,

partant condamne les sociétés anonymes SOC1.) SA et SOC2.) SA in solidum à
payer à A.) le montant de 7.340.- euros, avec les intérêts légaux à partir du 8 avril
2004 jusqu’à solde,

condamne la société anonyme SOC1.) SA à payer à A.) la différence de 34,85.-
euros avec les intérêts légaux à partir du 8 avril 2004 jusqu’à solde,

déclare non fondées les demandes des sociétés anonymes SOC1.) SA et SOC2.)
SA sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, partant en
déboute,

déclare fondée la demande d’A.) sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile pour le montant de 750.- euros,

partant condamne les sociétés anonymes SOC1.) SA et SOC2.) SA in solidum à
payer à A.) le montant de 750.- euros,

fait masse des frais et dépens des deux instances y compris les frais d’expertise
KINTZELE et en impose la moitié à chacune des sociétés anonymes SOC1.) SA et
SOC2.) SA.

                                         16
"


text:
Jugement commercial VIe No 690 / 2009

Audience publique du jeudi, quatre juin deux mille neuf.

Numéro 115844 du rôle

Composition :

Christiane JUNCK, vice-présidente,
Carole KUGENER, juge,
Gilles MATHAY, juge,
Manuela FLAMMANG, greffière.

                                     Entre:

Monsieur A.), entrepreneur, demeurant à L-(…), (…),

élisant domicile en l’étude de Maître Denis CANTELE, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

demanderesse,

comparant par Maître Denis CANTELE, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                       et:

la société à responsabilité limitée de droit français SOC.1.) s. à r.l., établie et
ayant son siège social à F-(…) (France), (…), représentée par ses gérants
actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Paris sous le numéro (…)

défenderesse,

comparant par Maître André LUTGEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                                  Le tribunal :

Vu l’ordonnance de clôture du 24 mars 2009.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 28 avril 2009.

Entendue la partie A.) par l’organe de son mandataire Maître Denis Cantele,
avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
Entendue la partie SOC.1.) s. à r.l. par l’organe de son mandataire Maître André
Lutgen, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Par exploit d’huissier de justice du 16 juin 2008, A.) a assigné la société à
responsabilité limitée de droit français SOC.1.) S.àr.l. devant le tribunal de ce
siège aux fins de la voir condamner à lui payer les sommes de 1.300.000.- euros
et 400.000.- euros en exécution des protocoles signés le 25 juillet 2006 entre
parties avec les intérêts légaux à compter du 26 juillet 2007, date de la première
mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde, majoré
de trois points à l’expiration d’un délai de 3 mois à compter de la signification du
jugement à intervenir. Il réclame encore la somme de 150.000.- euros à titre de
dommages et intérêts pour le préjudice causé en raison de l’inexécution
volontaire des obligations par SOC.1.), augmentée des intérêts légaux à partir de
la présente demande en justice ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.500
euros.

A l’appui de sa demande, A.) expose avoir signé en date du 25 juillet 2006, en
tant que détenteur de l’intégralité du capital la société SOC.2.) S.a., un protocole
d’accord avec la société SOC.1.) S.àr.l. aux termes duquel la cession des titres
de la société SOC.2.) S.a. à la société SOC.1.) est consentie et acceptée
moyennant le prix de 2.500.000 euros, payables comme suit : la somme de
750.000.- euros au jour de la signature de l’acte en échange de 50% des titres et
le solde de 1.750.000.- euros au plus tard le 31 août 2006 en contrepartie des
50% restants. Ledit protocole prévoit en outre le versement par SOC.1.) d’un
« complément de prix » de 1.300.000.- euros en cas de réalisation de la vente
des parcelles appartenant au Groupement SOC.3.), payable dès la délivrance
d’un permis de construire valant division et autorisant la construction de 30.000
m2 de SHON sur lesdites parcelles. Il précise que le 25 juillet, respectivement le
31 août 2006, SOC.1.) a procédé au paiement des 750.000.- euros et
1.750.000.- euros en vue de l’acquisition de l’intégralité des actions composant le
capital de la SOC.2.) S.a. Il explique encore qu’un second protocole a été signé
le même jour entre les mêmes parties prévoyant que « dans le cas où le projet
d’acquisition des parcelles appartenant au Groupement SOC.3.) se
matérialiserait par une promesse au bénéfice de SOC.2.) S.a., SOC.1.) versera
un complément de prix de 650.000.- euros » payable suivant les modalités
suivantes : 250.000.- euros dans les huit jours de la signature de la promesse de
vente par le Groupement SOC.3.) au bénéfice de SOC.2.) S.a. et le solde de
400.000.- euros dans les 15 jours « de l’obtention du permis de lotir purgé de
tous recours de tiers », le complément de prix de 1.300.000.- euros étant par
ailleurs maintenu. Il précise que le complément de prix de 250.000.- euros a été
réglé par SOC.1.) en date du 9 novembre 2006 conformément au deuxième
protocole du 25 juillet 2006. Il expose en outre que suivant compromis de vente
du 6 octobre 2006, le Groupe SOC.3.) a cédé, sous différentes conditions
suspensives, les parcelles dont il est propriétaire sur la commune de (…) au

                                                                                2
profit de SOC.2.) S.a., notamment à la condition suspensive que la viabilisation
du terrain soit intervenue avant le 1er juillet 2008.

Il fait encore valoir que malgré mises en demeure et deux sommations d’huissier
des 13 novembre 2007 et 14 mars 2008, la société SOC.1.) reste en défaut
d’entreprendre les démarches nécessaires en vue de l’obtention des
autorisations de bâtir de sorte qu’en vertu de l’article 1178 du Code civil stipulant
que « la condition est réputée accomplie lorsque c’est le débiteur, obligé sous
cette condition, qui en a empêché l’accomplissement », il y a lieu de condamner
SOC.1.) au paiement du complément de prix de 1.300.000.- euros et 400.000.-
euros conformément aux protocoles d’accord du 25 juillet 2006.

La société SOC.1.) S.àr.l. conclut tout d’abord à une surséance à statuer en
attendant l’issue de sa plainte avec constitution de partie civile déposée entre les
mains du juge d’instruction en date du 15 septembre 2008. Elle fait valoir que sa
plainte avec constitution de partie civile a pour but de démontrer que A.) s’est
rendu coupable, comme auteur ou complice, d’une escroquerie opérée à son
détriment, et plus particulièrement en agissant de concert avec l’ancien gérant de
la société SOC.1.), B.), et qu’il tente actuellement, par le biais d’une assignation
en justice, d’obtenir la condamnation de SOC.1.) aux montants de 1.300.000.-
euros et 400.000.- euros sur base des protocoles du 25 juillet 2006 signés entre
parties. Elle plaide partant, en application de l’adage le criminel tient le civil en
état, qu’il convient de surseoir, dans l’intérêt d’une bonne administration de la
justice, à statuer, précisant encore que des documents argués de faux sont
notamment produits à Luxembourg dans les procédures judiciaires en cours et
que dès lors l’usage du faux a été consommé au Luxembourg.

Le principe exprimé par l'adage “ le criminel tient le civil en état ” est d'ordre
public en ce sens que le juge saisi de l'action civile est tenu, même d'office, de
surseoir du moment que l'action publique est intentée si, en raison de l'identité
des faits soumis aux juridictions civile et répressive, la décision rendue par l'une
des juridictions ne peut manquer d'exercer une influence sur la décision de
l'autre (Cour d’appel, 11.5.1997 n° 19561 du rôle).

Au vu de ce qui précède, il y a lieu d’examiner si le tribunal saisi n’est pas obligé
de surseoir à statuer en vertu de l’article 3 alinéa 2 du Code d’instruction
criminelle qui prévoit que « si l’action civile est portée devant les juridictions
civiles, l’exercice en est suspendu tant qu’il n’a pas été prononcé définitivement
sur l’action public intentée avant ou pendant la poursuite de l’action civile ».

Pour que le principe « le criminel tient le civil en l’état » joue, il faut que trois
conditions soient remplies : l’action publique doit être effectivement en
mouvement, l’action publique et l’action civile doivent être unies par un lien étroit,
il ne doit pas avoir été définitivement statué sur l’action publique (cf.
Jurisclasseur de procédure pénale : actions nées de l’infraction pénale sub 1-5
fasc. IV no 96).

                                                                                3
L’action publique n’est considérée comme engagée que par la citation directe du
ministère public ou de la partie lésée, par le réquisitoire du parquet aux fins
d’informer, par une plainte entre les mains du juge d’instruction avec constitution
de partie civile et par la voie prévue à l’article 235 du code d’instruction criminelle
(cf. Roger Thiry no 174).

En l’espèce, il résulte des éléments du dossier qu’une plainte avec constitution
de partie civile a été déposée en date du 15 septembre 2008 par la société à
responsabilité limitée de droit français SOC.1.) et la société anonyme SOC.2.) à
l’encontre de A.), B.) et C.) ainsi que contre toute personne que l’enquête
révèlera du chef de faux, d’usage de faux, d’abus de confiance, d’abus de biens
sociaux, d’escroquerie, d’exercice illégal de la fonction d’agent immobilier,
d’organisation criminelle, de recel d’abus de biens sociaux et de tentative
d’escroquerie à jugement. Il s’ensuit que l’action publique est engagée, une
instruction auprès du juge d’instruction ayant été ouverte. Il en suit que l’action
publique a été engagée.

Pour que la règle « le criminel tient le civil en état » joue, il faut encore que les
deux actions soient relatives aux mêmes faits ou, selon une autre formulation,
que la décision à intervenir sur l'action publique puisse influer sur celle qui sera
rendue par la juridiction civile. La jurisprudence a tendance à élargir la notion
d'identité de faits. Actuellement, elle décide qu'il n'est pas nécessaire qu'il y ait
identité d'objet, ni des parties, ni même identité de cause pour que le sursis
s'impose. Il suffit qu'il existe entre les deux actions une question commune que le
tribunal ne puisse trancher sans constater l'infraction commise et par suite sans
risquer de se mettre en contradiction avec le tribunal répressif (Stéfani et
Levasseur, proc. pénale, no 210; 3e Civ. 27 mai 1975, D. 1975, Inf. 213 ;
Tribunal d’arrondissement, 29 avril 1987, VII 228/87).

En l’espèce, l’analyse des pièces et informations fournies révèle que l’affaire
commerciale dont est saisie ce tribunal et qui tend à voir condamner SOC.1.) au
payement d’une somme de 1.700.000.- € en exécution de deux protocoles
signés en date du 25 juillet 2006 entre A.) et la société SOC.1.) est intimement
liée et ne pourra aboutir qu’une fois l’instruction pénale, ouverte suite à la plainte
déposée le 15 septembre 2008 par SOC.1.) contre A.) et autres pour faux, usage
de faux etc., terminée, étant entendu que cette plainte vise les mêmes protocoles
d’accord que ceux formant la base de la présente demande.

Il existe ainsi entre les deux actions (pénale et civile) une question commune que
ce tribunal ne peut trancher sans risquer de se mettre en contradiction avec le
tribunal répressif. Il est par conséquent justifié, avant tout autre progrès en
cause, de surseoir à statuer tant sur le fondement de l’article 3 du code
d’instruction criminelle que dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice
et de réserver la demande pour le surplus.

                                                                                4
                                   Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en
matière commerciale selon la procédure civile, statuant contradictoirement :

reçoit la demande en la forme ;

surseoit à statuer en attendant le résultat de l’action pénale ;

réserve le surplus et les frais.

                                                                           5
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du quatre juin deux mille neuf.

Numéro 34246 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                           Entre:

A, demeurant à L-(...),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ du 27
octobre 2008,

comparant par Maître Joëlle CHOUCROUN, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

1) la société anonyme B, établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par
son conseil d'administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit LISÉ,

comparant par Maître Laurent MOSAR, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit LISÉ,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                                LA COUR D'APPEL:

        Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 2 avril 2009.

        Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

         Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 23
janvier 2007 A a fait convoquer la S.A. B, en abrégé B., devant le tribunal du
travail pour voir constater que le contrat de travail conclu entre parties a été résilié à
l’initiative de l’employeur en date du 8 novembre 2006, déclarer son licenciement
abusif et voir condamner la société B S.A. à lui payer divers montants
indemnitaires.

       Par conclusions déposées en date du 26 septembre 2007, l’ETAT, agissant
en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, a exercé son recours en vertu
des dispositions de l’article L.521-4 du code du travail et a demandé à voir
condamner la partie mal-fondée au litige à lui payer le montant de 4.724,71 € du
chef des indemnités de chômage payées au requérant pendant la période allant de
novembre 2006 à mai 2007.

        A l’audience du 3 juillet 2008, les parties se sont accordées à limiter les
débats sur la recevabilité de la demande de l’ETAT.

        Par jugement rendu contradictoirement le 18 septembre 2008, le tribunal du
travail a déclaré nul et non avenu l’arrangement conclu entre A et la société B, dit
la demande de l’ETAT recevable et réservé la demande pour le surplus.

        Par exploit d’huissier du 27 octobre 2008, A a régulièrement interjeté appel
contre ce jugement.

                                            2
       Il demande à la Cour de le réformer et de déclarer valable l’arrangement
intervenu entre parties.

        A l’appui de son recours, il fait plaider que les juges de première instance
ont effectué une mauvaise interprétation de la situation, en ce qu’ils ont considéré
que la mise en intervention obligatoire de l’ETAT créait une indivisibilité de fait et
d’intérêt voulue entre le salarié, l’employeur et l’ETAT ; que l’action en
intervention de l’ETAT fait de ce dernier une partie intéressée mais pas une partie
en cause ; que le jugement a quo viole le principe fondamental de la liberté
contractuelle, conformément à la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création
d’un Fonds pour l’emploi, 2. réglementation de l’octroi des indemnités de chômage
complet.

        La S.A. B se rallie aux conclusions de l’appelant et conclut à l’extinction de
l’action de l’ETAT.

       L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG demande la
confirmation du jugement attaqué.

         Il expose que dans l’hypothèse donnée, à savoir un licenciement pour faute
grave, l’introduction d’une action indemnitaire est une condition préalable à
l’attribution par provision de l’indemnité de chômage complet, en attendant une
décision judiciaire définitive du litige au fond, et que par conséquent, il ne saurait y
avoir arrangement voire transaction, sans que les intérêts de l’ETAT, partie au
litige, soient respectés.

        Le jugement attaqué contient entre autre la motivation suivante :
« C’est donc pour garantir à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG
son droit au remboursement que la loi exige dans l’article L.521-4.(7) du code du
travail du travailleur qui a introduit auprès de l’administration de l’emploi une
demande en obtention de l’indemnité de chômage complet, de mettre en
intervention le Fonds pour l’emploi lors de la saisine de la juridiction du travail
compétente.
L’ ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, en tant que gestionnaire du
Fonds pour l’emploi, agit sur base d’une mise en intervention obligatoire qui crée
une indivisibilité de fait et d’intérêt voulue entre le salarié, l’employeur et l’ETAT
dans une instance devenue nécessaire et obligatoire entre les mêmes parties dès la
demande en attribution par provision de l’indemnité de chômage complet.
Pour constituer une transaction, c’est-à-dire pour mettre un terme à la contestation,
un arrangement doit nécessairement être conclu par toutes les parties en cause, et
l’arrangement qualifié de transaction en l’espèce est irrégulier. En effet les droits de
l’ETAT ont été lésés par le fait que les deux autres parties en cause n’ont pas tenu
compte de la demande en remboursement d’indemnités de chômage avancées par la

                                           3
communauté nationale en raison de la faute commise par l’une de ces parties (cf.
CSJ 22 mars 2001, no 24274 du rôle). »

       En l’occurrence, il résulte de l’énoncé du jugement attaqué que l’ETAT est
intervenu volontairement suivant conclusions du 26 septembre 2007.

         Aux termes de l’article L.521-4.(5) du code du travail : « (5) Le jugement ou
l’arrêt déclarant abusif le licenciement du travailleur (…) condamne l’employeur à
rembourser au Fonds pour l’emploi les indemnités de chômage par lui versées au
travailleur pour la ou les périodes couvertes par les salaires, traitements ou
indemnités que l’employeur est tenu de verser en application du jugement ou de
l’arrêt. »

         Il échet de constater que la Cour de cassation, dans un arrêt du 18 mars 2004
(n° 2058 du registre) a décidé qu’« en retenant que l’action en intervention de
l’ETAT était éteinte à défaut de condamnation de l’employeur à la suite d’une
transaction entre celui-ci et son salarié, les juges du fond ont correctement appliqué
la loi. »

        Cette décision, qui ne fait aucune distinction entre l’hypothèse d’un
licenciement avec préavis et celle d’un licenciement avec effet immédiat, met
l’accent sur le défaut de condamnation de l’employeur et renvoie ainsi au susdit
article L.521-4.(5) et (6) du code du travail.

        Ces deux dispositions posent en effet comme condition du succès de
l’action du Fonds pour l’emploi l’existence d’une condamnation, condition exclue
dans le cas où les parties principales au litige ont conclu une transaction, peu
importe d’ailleurs que cette transaction soit ou non opposable à l’ETAT.

       Il s’ensuit que l’appel est fondé, que la transaction intervenue entre
l’employeur et le salarié est valable et que l’ETAT est à débouter de sa demande.

        Les demandes en allocation d’une indemnité de procédure présentées par
l’appelant et les deux parties intimées sont à rejeter, aucune des parties n’établissant
en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des frais par elle
exposés non compris dans les dépens.

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                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel,

le déclare fondé,

réformant :

déclare valable l’arrangement conclu entre A et la S.A. B,

dit que cet arrangement met fin à l’instance principale entre A et la S.A. B,

dit que l’action en intervention de l’ETAT est éteinte et partant rejette la demande
de l’ETAT,

rejette les demandes basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

condamne l’ETAT aux frais et dépens de l’instance et en ordonne la distraction au
profit de Maître Joëlle CHOUCROUN, avocat constiqué qui la demande, affirmant
en avoir fait l’avance.

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