type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugement civil no 202 / 08 ( XIe chambre )

Audience publique du mardi dix-huit novembre deux mille huit
Numéro 108103 du rôle

Composition :

Monique HENTGEN, vice-président,
Marie-Anne MEYERS, juge,
Carole BESCH, juge,
Alix GOEDERT, greffière.
___________________________________________________________________________

ENTRE

A.), directrice de société, demeurant à CH-(…),

demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Jean-Lou THILL
de Luxembourg des 6 et 10 avril 2007,

comparant par Maître François PRUM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

ET

1. la société de droit italien PASTIFICIO RANA S.p.a., établie et ayant son siège social à I-
   37057 San Giovanni, Lupatoto (VR), Via Pacinotti, 25, représentée par son (ses)
   représentant(s) légal (légaux) actuellement en fonctions, inscrite à la Chambre de
   Commerce de Vérone sous le numéro 178408 R.E.A.,

2. B.), directeur de société, demeurant à I-(…),

défendeurs aux fins du prédit exploit Jean-Lou THILL,

comparant par Maître Aloyse MAY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

3. la société anonyme COMINDUS, établie et ayant son siège social à L-1219 Luxembourg,
   11, rue Beaumont, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
   inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 69625,

défenderesse aux fins du prédit exploit Jean-Lou THILL,

comparant par Maître Claude GEIBEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
__________________________________________________________________________
                                        LE TRIBUNAL

Ouï A.), par l’organe de son mandataire Maître Claudia Thirion, avocat, en remplacement de
Maître François Prum, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Ouï la société de droit italien Pastificio Rana S.p.a. et B.), par l’organe de leur mandataire
Maître Aloyse May, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Ouï la société anonyme Comindus, par l’organe de son mandataire Maître Marie Gilmer,
avocat, en remplacement de Maître Claude Geiben, avocat constitué, demeurant à
Luxembourg.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 24 septembre 2008.

Par exploit d’huissier des 6 et 10 avril 2007, enrôlé le 4 mai 2007, A.) a fait donner
assignation à la société de droit italien Pastificio Rana S.p.a., B.) et la société anonyme
Comindus S.A. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg aux
fins de les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à
payer à la requérante la somme de 2.293.816.- €, ou tout autre montant même supérieur à dire
d’expert ou à arbitrer par le tribunal, avec les intérêts légaux à partir du 30 mars 2005, sinon à
partir du jour de la demande en justice. Elle demande en outre une indemnité de procédure de
20.000.- €.

Faits

Il convient de relever d’emblée que le tribunal ne peut prendre en considération les pièces
versées au dossier, rédigées en italien, espagnol ou anglais, qui n’ont pas fait l’objet d’une
traduction en bonne et due forme en une langue officielle en vigueur au Luxembourg.

Au vu de la complexité des faits exposés dans le cadre du présent litige, il convient de
résumer l’essentiel des faits pertinents tels qu’établis par pièces, respectivement tels qu’ils
résultent des développements concordants des parties.

Le 16 septembre 2002, la requérante signe avec la société Pastificio Rana S.p.a. un contrat de
collaboration prévoyant que A.) développe une activité de conseil à titre indépendant en
faveur de Pastificio Rana S.p.a. pour toutes les affaires industrielles relatives à l’activité de la
filiale argentine Rana Argentina S.r.l. jusqu’au 31 décembre 2005. En vertu de ce contrat,
alors qu’apparemment il n’existe aucun autre contrat, A.) a occupé les fonctions de Directeur
général de la société Rana Argentina S.r.l., dont le nom sera remplacé ultérieurement par celui
de General Vegetables S.A. Il est constant que A.) était également la Présidente du conseil
d’administration de la société Rana Argentina S.r.l.

Le 2 décembre 2003, la société Pastificio Rana S.p.a. cède 99% de la totalité du capital social
de la société Rana Argentina S.r.l. à la société Comindus S.A.

Le 8 octobre 2004, A.) devient propriétaire de 1% du capital social de la société Rana
Argentina S.r.l..

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Le 23 février 2005 C.), administrateur de la société Comindus S.A., envoie à A.) un projet de
« contrat cadre de réorganisation de la société Rana Argentina S.r.l. » à conclure entre B.) , A.)
et Comindus S.A., prévoyant notamment un partenariat entre B.) et A.), un investissement par
B.) à travers Comindus S.A. de 600.000.-€ et la cession par Comindus S.A. à A.) de 69% de la
totalité des parts sociales de la société Rana Argentina S.r.l. que Comindus S.A. détient au
nom et pour le compte de B.).

Par courriel du 26 février 2005, A.) répond à C.) que sans les investissements appropriés pour
assurer la survie et future croissance de l’entreprise, qu’elle évalue à 1.638.000.-€, le plan
d’affaires ne pourra pas se dérouler comme prévu.

Le 10 mars 2005 A.) envoie à Comindus S.A. une lettre annonçant sa démission du poste de
Président du conseil d’administration et du poste de Directeur général de Rana Argentina S.r.l.
si les investissements nécessaires et promis ne sont pas réalisés.

Suite à la réaction de la société Comindus S.A., A.) se rend le 23 mars 2005 au Luxembourg.

Dans son attestation testimoniale, D.), compagnon de vie de A.), déclare qu’il a accompagné
A.) le 23 mars 2005 à Luxembourg afin de se rendre à un rendez-vous avec Maître E.), et C.),
pour signer le contrat intitulé contrat-cadre de réorganisation dont le texte lui avait été adressé
le mois précédent. Ils se sont rendus dans les bureaux de la fiduciaire Manaco où la société
Comindus S.A. était domiciliée et y ont été reçus par C.) et E.) qui se sont présentés comme
les émissaires de la société Pastificio Rana S.p.a. et de B.). A.) n’avait que des observations de
détail sur la rédaction du contrat et était d’accord avec les dispositions essentielles de celui-ci
notamment la cession à son profit de 69% du capital de Rana Argentina S.r.l.. La signature du
contrat était prévue pour l’après-midi. Après le déjeuner, A.) a, à la demande de Maître E.),
téléphoné à son avocat argentin pour s’assurer que la cession des parts de Rana Argentina
S.r.l. pouvait être réalisée au nom d’une société luxembourgeoise et cela afin de déterminer
son meilleur avantage fiscal. L’avocat argentin a dit qu’il fallait prendre du temps pour le
vérifier ultérieurement. Ensuite, ils se sont rendus aux bureaux de la société Manaco où C.)
les a informés qu’il venait de communiquer avec l’Italie et que le transfert des fonds ne
pouvait être fait et que les fonds ne seraient pas prêts pour le 30 mars mais seulement pour le
15 mai 2005 et que par conséquent ils ne pouvaient pas signer le contrat cadre. A.) est repartie
en Argentine pour attendre un nouveau rendez-vous en vue de la signature du contrat cadre.
En passant par Paris, elle a demandé à son avocat français de se mettre en relation avec Maître
E.) afin de faciliter la finalisation de l’opération.

Le 13 avril 2005 la société Comindus S.A. envoie à A.) par fax un courrier daté du 30 mars
2005, dans lequel elle prend acte de la démission tout en précisant qu’elle n’avait pris aucun
engagement ferme quant à d’éventuels investissements en sa qualité d’actionnaire et réclame
un compte-rendu de gestion précis ainsi qu’un business-plan détaillé et un bilan prévisionnel.

Par courriel du 10 juin 2005 A.) rappelle à C.) que les fonds nécessaires pour le financement
prévu devaient être versés à partir du compte de Comindus S.A. avant le 31 mai 2005 et qu’il
était prévu, de manière implicite, de signer avant la même date un contrat garantissant la clarté
et la sérénité pour le déroulement futur des activités, choses qui n’ont pas été faites. Elle
continue que « L’absence totale de communication dans une période aussi délicate pour la vie
future de l’entreprise semble non seulement curieuse mais également irresponsable. Dans le
respect du travail réalisé avec vous jusqu’à présent et dans le même esprit constructif qui m’a
poussé jusqu’ici, je vous réitère ma disponibilité pour signer le contrat prévu au plus tard le 15
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juin 2005. Passée cette date, je ne serai plus en mesure de me proposer en tant qu’entrepreneur
et actionnaire majoritaire de General Vegetables S.A. dans les termes négociés jusqu’ici. »

Le 14 juin 2005, A.) demande à la société Comindus S.A. si elle a « l’intention de laisser
pourrir la situation dans le but de provoquer une liquidation de la société », ou de mettre en
œuvre le processus de cession, auquel cas elle demande à la société Comindus S.A. de lui
adresser le texte définitif du contrat à signer qui tiendra compte des quelques observations
formulées par A.) à propos des abandons ou cessions de créances et de mettre en place
d’urgence le financement prévu puisque les investissements sont vitaux pour l’avenir de la
société.

Le 15 juin 2005, l’avocat français de A.), Maître F.), signale à Maître E.) que les parties n’ont
ni la nécessité ni le temps de nouveaux pourparlers et lui demande de lui soumettre le texte
des ultimes conditions.

Par fax du 21 juin 2005, A.) rappelle à la société Comindus S.A. que la situation est devenue
critique et qu’elle attend une réponse et le cas échéant le contrat à signer.

Le 11 octobre 2005 un avocat spécialiste en droit du travail envoie un courrier de démission
au nom de A.) à la société Pastificio Rana S.p.a. en ce qui concerne son poste de Directeur
général de la société General Vegetables S.A. et demande dans le même courrier un rendez-
vous afin de discuter des détails de la démission.

Le 12 octobre 2005 A.) envoie une lettre recommandée avec accusé de réception à la société
Pastificio Rana S.p.a. et à B.) contenant sa démission en relation avec le contrat de
collaboration du 16 septembre 2002.

Le 9 novembre 2005 A.) envoie à la société Comindus S.A. une lettre officielle lui annonçant
sa démission de ses fonctions de Présidente du conseil d’administration à la fin de l’assemblée
des actionnaires du 7 décembre 2005.

Le 9 décembre 2005 la société General Vegetables S.A. envoie à A.) une lettre de
licenciement de son poste de gérant.

En 2006, A.) introduit en Argentine une procédure pour licenciement abusif.

Par décision du 28 février 2008 la juridiction argentine condamne Rana Argentina S.r.l. et
General Vegetables S.A. solidairement au paiement d’indemnités de licenciement à A.).

Prétentions de A.)

A.) affirme qu’en raison de son excellent travail, elle avait l’opportunité d’entrer dans le
capital de la société Rana Argentina S.r.l. par la signature avec les autres actionnaires d’un
« contrat cadre de réorganisation de la société Rana Argentina S.r.l. » comportant une clause
prévoyant la cession à titre gratuit de 69% des actions de la société argentine à la requérante,
mais que les pourparlers pour la signature du contrat de partenariat ont été coupés de manière
brutale par les parties défenderesses.

La requérante soutient principalement que le comportement adopté par les défendeurs
constitue une violation contractuelle de nature à engager leur responsabilité sur base des
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articles 1134 et suivants du code civil. A titre subsidiaire, elle estime que par leur brusque
changement d’attitude, alors que tous les plans de redressement avaient été dressés et que des
pourparlers contractuels étaient en cours, les parties défenderesses ont commis des fautes et
imprudences de nature à engager leur responsabilité sur base des articles 1382 et 1383 du code
civil.

Soutenant qu’il avait été convenu entre la requérante et la société Pastificio Rana S.p.a., par le
biais de B.), que dans le cadre de réorganisation de la société Rana Argentina S.r.l., 69% des
actions de la société General Vegetables S.A. seraient cédés gratuitement à la requérante, ainsi
que 600.000.-€ dans le financement du capital, elle demande à être indemnisée du préjudice
consistant dans la valeur de la participation promise dans le capital de la société Rana
Argentina S.r.l. qu’elle évalue à 2.293.816.- €.

Dans ses conclusions du 25 septembre 2007, A.) augmente sa demande en évaluant son
préjudice matériel et moral forfaitairement au montant de 3.000.000.-€ et demande la
condamnation solidaire des parties défenderesses, sinon in solidum, sinon chacune pour sa
part, à la somme de 3.000.000.-€ ou tout autre montant que le tribunal voudra fixer ex aequo
et bono, ou établi à dire d’expert, avec les intérêts légaux à partir du 23 mars 2005, sinon à
partir du jour de la demande.

Compétence

Compétence territoriale

Les parties défenderesses soulèvent l’incompétence du tribunal saisi au motif qu’il n’existe
aucun lien de rattachement entre la requérante et la société Comindus S.A. et qu’il n’existe
aucun autre lien de rattachement qui pourrait justifier la compétence territoriale de la
juridiction luxembourgeoise.

Selon l’article 2 du règlement (CE) n°44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la
compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et
commerciale, les personnes domiciliées sur le territoire d’un Etat membre sont attraites devant
les juridictions de cet Etat.

L’article 2 donne ainsi compétence générale, sous réserve de compétences exclusives, au
tribunal du lieu du domicile du défendeur. Le règlement communautaire prévoit encore un
certain nombre d’exceptions permettant au demandeur d’assigner le défendeur également
devant une autre juridiction.

Le présent litige ne tombant pas sous les cas pour lesquels le règlement communautaire
prévoit une compétence exclusive, la demanderesse peut assigner les défendeurs devant la
juridiction de l’Etat de leur domicile.

L’affirmation des parties défenderesses qu’il n’existait aucun lien entre la requérante et la
société Comindus S.A. est contredite par les pièces versées au dossier et notamment par le
projet d’un contrat cadre de réorganisation de la société Rana Argentina S.r.l. à signer par B.),
Comindus S.A. et A.), projet qui, même s’il est constant qu’il n’a pas été finalisé ni signé
entre parties, a pourtant fait l’objet de négociations entre parties. Il en découle que,
contrairement aux affirmations des parties défenderesses, il existait bien des liens entre la
requérante et la société Comindus S.A. concernant les faits à la base du présent litige.

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Conformément à l’article 2 du Règlement, la requérante pouvait dès lors assigner la société
Comindus S.A. devant le tribunal luxembourgeois.

L’article 6-1 du Règlement prévoit que s’il y a plusieurs défendeurs, le défendeur domicilié
sur le territoire d’un Etat contractant ou membre peut être attrait dans un autre Etat contractant
ou membre « devant le tribunal du domicile de l’un d’eux.» Mais, cet article précise
expressément que « c’est à condition que les demandes soient liées entre elles par un rapport
si étroit qu’il y ait intérêt à les instruire et à les juger en même temps afin d’éviter des
solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément. »

En l’espèce, compte tenu de l’objet des demandes dirigées contre les parties défenderesses, il
y a un risque de contradiction en cas de jugements séparés et les demandes sont dès lors
connexes entre elles.

Compte tenu de la connexité entre les demandes, c’est à bon droit que la requérante a saisi le
tribunal d’arrondissement de Luxembourg, lieu du domicile de l’un des défendeurs.

Le tribunal d’arrondissement de céans est dès lors territorialement compétent pour connaître
de la demande.

Compétence ratione materiae

Les parties défenderesses soulèvent encore l’incompétence ratione materiae du tribunal au
motif que tant le contrat de collaboration professionnelle à titre indépendant signé par la
requérante et la société Pastificio Rana S.p.a. le 16 septembre 2002, que le projet de contrat-
cadre non signé entre parties, prévoient que tout litige devra être porté devant un collège
arbitral soumis à la loi italienne. Elles font encore valoir qu’il s’agit d’un litige de droit du
travail.

Ce moyen est à écarter dans la mesure où le présent litige ne trouve pas son origine dans le
contrat signé le 16 septembre 2002 et que le projet de contrat-cadre non signé entre parties ne
saurait trouver application. En outre, il ne s’agit pas d’un litige en matière de droit du travail,
mais la demande tend à voir engager la responsabilité contractuelle sinon délictuelle des
parties défenderesses pour rupture abusive des négociations et pourparlers en vue de la
signature d’un contrat-cadre de réorganisation de la société Rana Argentina S.r.l. /General
Vegetables S.A..

Recevabilité

Qualité pour agir

Les parties défenderesses Pastificio Rana S.p.a. et B.) soulèvent le défaut de qualité pour agir
à leur égard au motif que Pastificio Rana S.p.a. a cédé le 2 décembre 2003 l’entièreté de la
participation qu’elle détenait dans Rana Argentina S.r.l. à Comindus S.A. et que Pastificio
Rana S.p.a. et B.) sont dès lors complètement étrangers à tout lien contractuel ou toute
tractation ayant pu avoir lieu avec la requérante postérieurement à cette date.

Il convient de relever qu'a qualité pour agir celui qui a un intérêt personnel au succès ou au
rejet d'une prétention. Toute personne qui prétend qu'une atteinte a été portée à un droit lui

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appartenant et qui profitera personnellement de la mesure qu'elle réclame a un intérêt
personnel à agir en justice et donc qualité pour le faire. La qualité pour agir constitue ainsi
pour le sujet de droit l'aptitude à saisir la justice dans une situation concrète donnée et elle doit
aussi être appréciée chez le défendeur ( Enc. Dalloz, Procédure civile et commerciale, vo
Action, no. 61 ).

La qualité n'est donc pas une condition particulière de recevabilité lorsque l'action est exercée
par celui-là même qui se prétend titulaire du droit, l'existence effective du droit invoqué par le
demandeur à l'encontre du défendeur n'étant pas une condition de recevabilité de la demande,
mais uniquement la condition de son succès au fond, ou, en d'autres termes, de son bien-fondé
( Solus et Perrot, Droit Judiciaire Privé, T. 1, no. 221 ).

Or, le bien-fondé du droit invoqué ne se vérifie pas lors de l'appréciation de la recevabilité de
la demande. (Cour d’appel 20 mars 2002, n° de rôle 25592)

En l'espèce, les parties défenderesses ont été assignées en leur qualité de cocontractants,
respectivement futurs cocontractants, et les prétentions de la partie demanderesse se basent
justement sur cette qualité pour rechercher leur responsabilité.

Il s'ensuit que les parties Pastificio Rana S.p.a. et B.) ont qualité pour agir en défendant de
sorte que la demande dirigée contre elles est recevable.

Intérêt à agir

Les parties défenderesses soulèvent l’irrecevabilité pour défaut d’intérêt à agir dans le chef de
la requérante au motif qu’elle a démissionné de ses fonctions de directeur et de président du
conseil d’administration, rendant de ce fait caduque toute évolution positive des pourparlers
de sorte qu’elle ne serait plus en droit de revendiquer une quelconque rémunération ou un
quelconque dédommagement à quelque titre que ce soit. Elles affirment encore que la seule
personne ayant un intérêt à agir le cas échéant serait la société Rana Argentina S.r.l..

L'intérêt est fonction de l'utilité que le demandeur escompte de son initiative devant les
tribunaux. Si l'exercice d'une action n'est pas susceptible d'offrir une certaine utilité à celui qui
en prend l'initiative, sa demande est à déclarer irrecevable pour défaut d'intérêt, sans qu'il soit
nécessaire d'en examiner le bien-fondé ( Solus et Perrot, Droit judiciaire privé, t. 1, nos 223 et
suivants ; Cour d’appel 21 décembre 2005, n° du rôle 27845).

En l’occurrence, la demande tend à l’indemnisation d’un préjudice que la requérante affirme
avoir subi, de sorte qu’elle a intérêt à agir.

Exceptions

Libellé obscur

Les parties défenderesses font valoir que la demanderesse indique dans son exploit introductif
d’instance son adresse en Suisse alors que sa dernière résidence officielle aurait été en
Argentine.

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Il y a lieu de préciser que la nécessité de l’indication exacte de l’adresse du demandeur est
étrangère au moyen de libellé obscur soulevé par les parties défenderesses, mais est prévue par
l’article 153 du nouveau code de procédure civile, aux termes duquel l’exploit introductif
d’instance doit indiquer, à peine de nullité, le domicile du requérant.

En l’occurrence, il ne résulte d’aucun élément du dossier que l’adresse indiquée comme
domicile de la requérante soit inexacte. L’argumentation des parties défenderesses que la
requérante doit résider en Argentine du fait que la législation argentine exige que les
directeurs d’une société argentine soient des résidents argentins tombe à faux dans la mesure
où la requérante n’occupe depuis décembre 2005 plus la fonction de dirigeante de la société
General Vegetables S.A..

Les parties défenderesses soulèvent encore le libellé obscur de l’assignation au motif que la
demanderesse ne précise pas à quel titre et sur quel fondement elle veut engager la
responsabilité solidaire sinon in solidum des trois parties défenderesses, ni comment elle
arrive au montant revendiqué à titre de dommages et intérêts.

L’article 154 -1) du nouveau code de procédure civile exige que l’assignation contienne
l’objet et un exposé sommaire des moyens. Cette prescription est interprétée par une
jurisprudence constante en ce sens que l’indication exacte des prétentions et la désignation des
circonstances de fait qui forment la base de la demande sont requises. La description des faits
doit être suffisamment précise pour mettre le juge en mesure de déterminer le fondement
juridique de la demande, pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l’objet de celle-ci
et pour lui permettre le choix des moyens de défense appropriés.

C’est au juge qu’il appartient d’apprécier souverainement si un libellé donné est suffisamment
précis et explicite.

En l’occurrence, les faits reprochés aux parties assignées sont décrits dans l’exploit introductif
avec suffisamment de précision, de sorte que ces dernières n’ont pu se méprendre sur l’objet
et le but de la demande dirigée contre elles.

Exception de connexité

Les parties défenderesses invoquent l’article 262 du nouveau code de procédure civile pour
demander le renvoi de l’affaire devant les juridictions argentines saisies d’une action
introduite par la requérante en matière de droit du travail.

Il convient de noter d’emblée que cet article prévoit une règle de droit interne et ne permet dès
lors pas de renvoyer l’affaire à une juridiction étrangère et que le règlement 44/2001 du
Conseil du 22 décembre 2000, invoqué par la demanderesse, ne lie pas l’Argentine et n’est
pas applicable à son égard. Les parties n’indiquent aucune autre base légale qui permettrait au
tribunal de renvoyer une affaire devant une juridiction argentine.

Il s’y ajoute que le litige pendant en Argentine concerne une action dirigée par A.) contre
Rana Argentina S.r.l. tendant à voir déclarer abusif le licenciement intervenu le 9 décembre
2005 et d’obtenir réparation du préjudice par l’allocation d’indemnités pour le préjudice
matériel et moral résultant de la rupture du contrat de collaboration tandis que le présent litige
trouve sa source dans les relations nées des négociations et pourparlers en vue du contrat
cadre de réorganisation de Rana Argentina S.r.l. et a trait à la responsabilité contractuelle ou

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délictuelle de Pastificio Rana S.p.a., B.) et Comindus S.A. Suivant les renseignements
fournis, un autre litige en droit des sociétés serait pendant en Argentine suite à une action
intentée par A.) en sa qualité d’actionnaire pour se défendre d’une décision prise au cours de
l’assemblée générale du 7 décembre 2005 par Comindus S.A., lequel est également étranger
au présent litige.

La demande, introduite dans les forme et délai prévu par la loi, est dès lors recevable.

Sursis à statuer

Les parties défenderesses demandent au tribunal de surseoir à statuer en attendant la
résolution des litiges pendant en Argentine et /ou en Italie afin d’éviter toute contrariété de
jugements.

Cette demande est à rejeter étant donné que l’objet des litiges pendant en Argentine diffère de
celui du présent litige et que, suivant les derniers renseignements fournis, aucun litige ne serait
pendant en Italie.

La société Comindus S.A. demande au tribunal de surseoir à statuer au fond jusqu’à
évacuation des moyens de nullité et d’irrecevabilité.

Il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande, le fond de l’affaire étant suffisamment instruit
par toutes les parties.

Droit applicable

Les parties défenderesses font valoir que c’est à tort que la requérante base son action sur le
droit luxembourgeois alors que le contrat de collaboration du 16 septembre 2002 est basé sur
la loi italienne et que l’ensemble du litige existant entre la requérante et les sociétés assignées
s’est déroulé essentiellement en Argentine.

Or, le présent litige n’a pas trait au contrat de collaboration du 16 septembre 2002 dont par
ailleurs le tribunal ne saurait apprécier la teneur exacte étant donné qu’aucune traduction de ce
document rédigé en italien n’est versée au dossier, mais à la rupture des pourparlers en vue de
la conclusion du contrat-cadre.

Au vu du fait que le projet de contrat-cadre soumis au tribunal prévoit que le droit applicable à
cette convention est le droit luxembourgeois, que la signature du contrat devait avoir lieu au
Luxembourg et qu’une des parties est une société de droit luxembourgeois, il y a lieu
d’appliquer la loi luxembourgeoise au présent litige. Cette solution est d’ailleurs en
conformité avec l'article 12 du Règlement (CE) No 864/2007 du Parlement Européen et du
Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles ("Rome II"),
certes non encore entré en vigueur au moment des faits, qui désigne la loi du contrat non
conclu en cas de faute précontractuelle et de violation d'une obligation précontractuelle.

Fond

A.) fait exposer dans l’assignation que dans les relations contractuelles entre parties, les
défendeurs ont fait preuve de mauvaise foi et d’absence de transparence et n’ont pas mis la

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requérante en condition de poursuivre l’exécution de ses tâches, la privant de fait des
instruments indispensables au développement rentable de l’activité de la filiale argentine et de
la réalisation des plans industriels programmés. B.) en sa qualité d’actionnaire majoritaire de
Pastificio Rana S.p.a. et de Comindus S.A. aurait violé la convention conclue avec la
requérante en décidant à travers les sociétés qu’il contrôle de ne pas honorer l’engagement
contracté.

Elle précise dans ses conclusions ultérieures que la raison de sa demande consiste dans la
rupture de mauvaise foi et abusive des pourparlers contractuels. Elle invoque la responsabilité
contractuelle des parties défenderesses pour rupture abusive du contrat-cadre sinon rupture
d’une promesse de contrat-cadre. A titre subsidiaire, elle invoque leur responsabilité
délictuelle pour conduite désastreuse des négociations menées par elles, au motif qu’à partir
du 13 avril 2005, en raison du contrôle fiscal de la maison mère, elles ont poursuivi les
négociations de mauvaise foi et à la légère sans avoir l’intention sérieuse de contracter et ne
lui ont pas donné les moyens de mener à bien la mission de restructuration de la filiale
argentine.

Les parties défenderesses contestent toute responsabilité dans leur chef. Elles contestent
l’existence de relations contractuelles au motif que le projet de contrat-cadre n’a été ni finalisé
ni signé ni fait objet d’une acceptation expresse et formelle par les parties et qu’aucun accord
définitif n’était trouvé entre parties. Les discussions auraient eu lieu pendant la phase
précontractuelle sans que les parties ne parviennent à un consensus relativement à un accord
définitif, restant en désaccord notamment la durée d’engagement de A.) au sein de Rana
Argentina S.r.l.. Les parties défenderesses invoquent encore la liberté contractuelle et le
principe d’autonomie des volontés. Elles font par ailleurs valoir que A.) aurait unilatéralement
mis fin aux pourparlers en cours en démissionnant, rendant de ce fait caduque toute
finalisation du projet de contrat qui ne pouvait se réaliser qu’à la condition que A.) occupe des
fonctions de dirigeante de la société argentine. La clause de cession à titre gratuit n’aurait eu
de raison d’être que pour autant que A.) continue à occuper les fonctions de directeur et de
président du conseil d’administration, qu’elle fournisse aux actionnaires un business plan
viable, un compte rendu précis et écrit de l’année 2004, une situation économique et
financière du 1er trimestre 2005 ainsi qu’un bilan prévisionnel ce qu’elle n’aurait pas fait.
Finalement, les parties défenderesses contestent le préjudice en principe et en quantum.

Il importe peu en principe qu'un projet de contrat ait été établi : on est toujours dans la période
des pourparlers dès lors que ce projet n'a pas – pas encore – recueilli l'accord de toutes les
parties. Cependant, en présence d'un document détaillé, il est parfois difficile de faire la
différence entre le simple projet relevant des pourparlers et la véritable promesse engageant
les parties (JurisClasseur Civil Code > Art. 1109 > Fasc. unique : contrats et obligations, n°
53.)

L’acte préparatoire le plus élaboré est la promesse synallagmatique. Elle comporte un
engagement réciproque de conclure un contrat dont toutes les clauses sont prédéterminées.
Une telle promesse est tellement achevée qu’il est bien délicat de la dissocier du contrat
principal : Elle n’est généralement plus un avant-contrat, mais bien le contrat lui-même
lorsqu’il y a accord sur la chose et sur le prix. (Ph. Le Tourneau, Droit de la responsabilité et
des contrats, Dalloz action 2004-2005, n° 904)

Il y a ainsi promesse synallagmatique de contracter lorsque deux personnes s’engagent l’une
envers l’autre à passer plus tard tel ou tel contrat. Elles donnent leur consentement au contrat
définitif, mais prévoient qu’une formalité supplémentaire devra être accomplie dans l’avenir.

                                                10
Par exemple, tout en constatant immédiatement leur accord sur les éléments essentiels du
contrat, elles conviennent de réitérer ultérieurement leur consentement devant un notaire. (F.
Terré, Ph. Simler, Y. Lequette, Les obligations, Précis Dalloz, Droit civil, 6e éd., n§ 186)

Il y a offre véritable et ferme, lorsqu'elle manifeste une intention de se lier juridiquement et
qu'elle contient des indications précises et suffisamment complètes pour que le contrat puisse
se former par une acceptation pure et simple.

Par contre, l'offre d'engager des pourparlers, des accords préparatoires, propositions et contre-
propositions est dénuée de toute portée juridique; il s'agit de simples préliminaires,
d'indications des conditions de la vente, de tâtonnements, ne faisant que dégager le terrain sur
lequel le contrat s'édifiera.

La distinction entre l'offre ferme et les simples pourparlers, souvent délicate à faire, relève de
l'appréciation souveraine du juge du fond.

Il est impossible de donner un critère précis de distinction; chaque espèce particulière doit être
l'objet d'une recherche d'intention en vue d'apprécier si les parties ont eu ou non l'intention de
se lier juridiquement; on devra, en général, décider que les parties en sont encore au stade
préliminaire des pourparlers, lorsque les éléments et les conditions du contrat projeté ne sont
pas encore fixés avec certitude. (C.A. 9.05.1985, Caisse de Pension des Employés Privés c/ la
dame B. S. veuve M., n° 7539 du rôle ; T.A. Lux. 24 janvier 2002, n° 27/2002)

En l’occurrence, force est de constater que contrairement aux affirmations de la
demanderesse, les parties n’avaient pas trouvé d’accord définitif sur tous les éléments
essentiels du contrat alors que le projet envoyé à A.) en février 2005 contenait encore de
nombreux blancs non remplis, notamment en ce qui concerne la durée de l’engagement de A.)
au sein de la société Rana Argentina S.r.l. et que A.) a estimé que les investissements prévus
étaient insuffisants. Le contrat-cadre formant un tout, la demanderesse ne saurait procéder à
son dépeçage pour en déduire que le contrat contient néanmoins une promesse
synallagmatique en ce qui concerne la cession des parts sociales par B.) à A.).

En l’absence de véritable promesse de contrat, les parties se trouvaient encore au stade des
pourparlers avancés.

Il en découle que la demanderesse n’a pas justifié que la responsabilité contractuelle des
parties défenderesses pour rupture d’une promesse de contrat est engagée.

Tant que les parties n’en sont qu’aux simples pourparlers, n’ayant pas encore abouti à une
offre véritable, la rupture est en principe licite : Elle n’engage pas la responsabilité de son
auteur. La liberté de ne pas aboutir, de ne pas conclure, même de changer d’avis (jus
variandi), doit en effet être préservée, chacun supportant seul les frais engagés par les
négociations. Mais cette liberté n’est que relative, la bonne foi ayant son mot à dire lors des
négociations contractuelles. Aussi, il y aurait faute et responsabilité si les pourparlers avaient
été entamés par une partie sans intention de négocier sérieusement, ou s’ils ont traîné en
longueur alors que la décision de ne pas conclure était adoptée ; enfin, si après une longue
période d’incertitude et de tergiversations, il était mis brutalement fin et sans préavis à toute
relation. Ces agissements sont constitutifs d’abus de droit, et la responsabilité qui en résulte
est délictuelle.

                                               11
Plusieurs éléments sont pris en considération dans l’appréciation de la faute : L’existence (ou
non) de motifs légitimes de rompre, les frais engagés, l’importance et la singularité (ou non)
du contrat discuté, la présence (ou non) de relations d’affaires antérieures entre les parties,
l’état d’avancement des négociations avant la rupture et leur durée. (…) Entre aussi en ligne
de compte l’état ou non de professionnel de l’auteur et de la victime de la rupture. (…)
L’auteur de la faute n’est pas forcément celui qui a pris la décision de mettre un terme aux
négociations, si celle-ci n’a été que la conséquence des actes ou défaillances de l’autre, faisant
par exemple traîner les choses en lenteur, au risque de perdre un marché important. (…) (Ph.
Le Tourneau, Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz action 2004-2005, n° 838 ss.)

 La rupture de pourparlers contractuels peut être abusive et constituer une « faute de
contracter » donnant lieu à une responsabilité de nature délictuelle. Le principe reste que tant
que les parties n’en sont qu’aux simples pourparlers, n’ayant pas encore abouti à une offre
véritable, la rupture est en principe licite et n’engage pas la responsabilité de son auteur. La
liberté de ne pas aboutir doit en effet être préservée, chacun supportant seul les frais engagés
par les négociations, et notamment le coût d’études et devis préalables. Chacun doit encore
être en droit de négocier un contrat avec plusieurs partenaires éventuels en parallèle. Mais la
rupture des pourparlers doit être loyale et reposer sur des motifs légitimes. Lorsqu’elle est
exercée de mauvaise foi ou à la légère, elle témoigne alors d’un exercice abusif de la liberté de
mettre fin, unilatéralement, aux pourparlers. Il en est ainsi si ceux-ci ont été entamés par une
partie sans l’intention de négocier sérieusement, ou ont traîné en longueur après la décision de
ne pas contracter, ou encore, si après une longue période de tergiversations, il est mis
brutalement fin et sans préavis à toute relation. (G. Ravarani, La responsabilité civile des
personnes privées et publiques, 2e éd., n° 436)

La rupture des pourparlers peut en principe intervenir à tout moment, sur décision unilatérale
d'une partie. Cette liberté, imposée par l'autonomie de la volonté, ne doit pas cependant
autoriser la légèreté ou la mauvaise foi. Aussi admet-on que l'auteur de la rupture engage sa
responsabilité civile s'il abuse de cette faculté. Le critère de l'abus reste environné d'un certain
flou, la Cour de cassation jugeant aujourd'hui, dans une formule ambiguë, que la faute est
caractérisée dès lors que l'auteur de la rupture a “rompu brutalement et unilatéralement des
négociations très engagées et (...) manqué aux règles de bonne foi dans les relations
commerciales”.
La responsabilité peut en tout cas être retenue lorsque des pourparlers ont été engagés ou
prolongés sans intention sérieuse de contracter. (..) Il semble du reste que, dans bien des cas,
la faute réside moins en réalité dans la rupture elle-même que dans le fait antérieur d'avoir
entretenu l'autre partie "dans l'illusion" de la conclusion du contrat.

L'abus du droit de rompre est sanctionné par une responsabilité de nature incontestablement
délictuelle, aucun contrat n'ayant par hypothèse été conclu entre les parties. La Cour de
cassation condamne en effet fermement la théorie de la culpa in contrahendo, autrefois
soutenue par Jhering : “la victime d'une faute commise au cours de la période qui a précédé la
conclusion d'un contrat est en droit de poursuivre la réparation du préjudice qu'elle estime
avoir subi devant le tribunal du lieu du dommage sur le fondement de la responsabilité
délictuelle”. (cf. JurisClasseur op.cit. n° 53 – 55)

Afin d’aboutir dans sa demande, il appartient à la demanderesse de rapporter la preuve de la
rupture abusive par les parties défenderesses de pourparlers avancés.

Les parties soumettent au tribunal un amalgame de faits se déroulant entre 2002 et 2008, qui
ne sont en partie pas établis par pièces, sans préciser la pertinence de tous ces faits pour

                                                12
l’analyse du présent litige qui a trait à la rupture des pourparlers devant aboutir à la signature
d’un contrat-cadre de réorganisation de la société Rana Argentina S.r.l./General Vegetables
S.A.. En effet, ces faits concernent tant les relations contractuelles existant entre Pastificio
Rana S.p.a. et A.) en vertu du contrat de collaboration du 16 septembre 2002 (non traduit)
devant venir à échéance fin 2005 que leurs relations avec A.) en tant que salariée, gérant,
associée, actionnaire, directeur général ou président du conseil d’administration de la société
Rana Argentina S.r.l./General Vegetables S.A. que les décisions prises par Comindus S.A.,
respectivement Pastificio Rana S.p.a. ou B.), en qualité d’actionnaire majoritaire de Rana
Argentina S.r.l./General Vegetables S.A.. Or, il n’y a pas lieu de mélanger toutes les
négociations menées par les parties dans le cadre de leurs relations découlant du contrat de
2002 avec leur comportement et les éventuels engagements pris dans le cadre des pourparlers
menés entre A.), B.) et Comindus S.A. en vue de la conclusion d’un contrat-cadre en 2005.

La demanderesse fait état d’un plan de développement industriel triennal élaboré en 2002 afin
d’assurer l’avenir et le développement de la filiale argentine, lequel n’est pas versé au dossier.
Ainsi, il n’est pas possible de déterminer quels investissements ont été prévus initialement,
respectivement quelles promesses d’investissements ont été faites de la part de quelle partie
défenderesse dans le cadre des négociations en vue de la conclusion du contrat-cadre.
L’absence des investissements appropriés causerait par ailleurs un préjudice direct à la société
Rana Argentina S.r.l./General Vegetables S.A. et non pas à la demanderesse.

Il n’est pas possible de déterminer le moment précis de la rupture des pourparlers entre
parties, ni la raison exacte. En effet, suivant les propres affirmations faites par la
demanderesse, ce n’aurait été qu’après le 13 avril 2005 que les parties défenderesses auraient
changé d’attitude et n’auraient plus continué les pourparlers de bonne foi. Or, si dans son
courrier daté du 30 mars 2005, envoyé le 14 avril 2005, la société Comindus S.A. réclame un
compte-rendu de gestion précis ainsi qu’un business-plan détaillé et un bilan prévisionnel et
indique qu’elle n’avait pris aucun engagement ferme quant à d’éventuels investissements en
sa qualité d’actionnaire, elle ne met pas pour autant fin aux pourparlers entre parties.

En ce qui concerne la continuation des relations entre parties, il importe de rappeler que dans
son courriel du 10 juin 2005, A.) indique qu’elle n’est disponible pour signer le contrat prévu
que jusqu’au 15 juin 2005 et qu’après cette date, elle ne sera plus en mesure de se proposer en
tant qu’entrepreneur et actionnaire majoritaire de General Vegetables S.A. dans les termes
négociés jusqu’ici. Dans les jours suivants, elle demande encore à plusieurs reprises à la
société Comindus S.A. de lui adresser le texte définitif du contrat à signer.

Il en découle qu’il existait dès mars 2005 des désaccords entre toutes les parties concernant la
réorganisation de la société Rana Argentina S.r.l./General Vegetables S.A. qui se sont
manifestées par la démission de A.), la non-signature du contrat-cadre le 23 mars 2005 et
l’absence d’investissements de la part des parties défenderesses. Les courriers échangés entre
parties laissent entrevoir dès avril 2005 une absence de confiance réciproque, laquelle était
pourtant indispensable à la conclusion d’un contrat-cadre prévoyant un partenariat tel que
projeté.

En l’absence de pièces afférentes, le tribunal ignore les événements qui se sont passés entre
fin juin et début octobre 2005 ayant amené la demanderesse à démissionner. La demanderesse
n’a ainsi pas établi que les pourparlers se seraient poursuivis sans intention de la part des
parties défenderesses de négocier sérieusement, ni qu’ils ont été traînés en longueur alors que
la décision de ne pas conclure était adoptée. Enfin, elle n’établit pas que les parties
défenderesses ont mis brutalement fin et sans préavis à toute relation.

                                               13
En effet, en raison de la nature du contrat-cadre, il est incontestable que ce contrat était lié au
fait que A.) occupe des fonctions de dirigeante de la société General Vegetables S.A. et était
basé sur une relation de confiance entre A.) et les parties défenderesses. A partir du moment
où, en octobre respectivement novembre 2005, A.) a démissionné de son poste de Directeur
général et a annoncé sa démission de ses fonctions de Présidente du conseil d’administration à
la fin de l’assemblée des actionnaires du 7 décembre 2005, les conditions pour le partenariat
n’étaient plus données et elle ne saurait dès lors plus reprocher aux parties défenderesses de ne
plus avoir procédé à la signature du contrat-cadre.

Il en découle que la demanderesse n’a pas rapporté la preuve de la rupture abusive des
pourparlers par les parties défenderesses, de sorte que sa demande n’est pas fondée.

Dans ces conditions, il n’y a pas lieu d’analyser l’action en déclaration de simulation par
laquelle A.) entend faire constater que Comindus S.A. n’est devenue propriétaire de 99 % du
capital de la société Rana Argentina S.r.l. que dans le cadre d’une simulation, que l’acte de
vente des parts sociales signé en décembre 2003 n’est que l’acte ostensible et apparent et que
la société italienne Pastificio Rana S.p.a. dont le président est B.) est demeurée le véritable
propriétaire de ces parts, alors que cette action ne présente pas d’intérêt pour l’issue du présent
litige.

Indemnités de procédure

Eu égard à l’issue du litige, la demande de A.) en allocation d’une indemnité de procédure est
à rejeter.

Les parties Pastificio Rana S.p.a. et B.) sollicitent une indemnité de procédure de 20.000.-€.

La société Comindus S.A. sollicite également une indemnité de procédure de 20.000.-€.

Ces demandes sont à rejeter étant donné que les parties respectives ne justifient pas l’iniquité
requise par l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

                                         Par ces motifs,

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière
civile, statuant contradictoirement, le juge de la mise en état entendu en son rapport oral;

vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 24 septembre 2008;

se déclare compétent pour connaître de la demande;

la dit recevable;

la dit cependant non fondée;

dit non fondées les demandes des parties défenderesses basées sur l’article 240 du nouveau
code de procédure civile;
                                                14
condamne la demanderesse aux frais et dépens de l’instance.

                                            15
"


text:
Arrêt N° 471/08 VI.
du 17 novembre 2008

     La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en
     matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix-sept novembre
     deux mille huit l’arrêt qui suit dans la cause

                                                    entre:

     le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
     délits, appelant

                                                       et:

      P.1.), né le (…) à (…), demeurant à L-(…),

      prévenu et défendeur au civil, appelant

                                            en présence de :

     1. la société anonyme SOC.1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),

     2. la société anonyme SOC.2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),

     demanderesses au civil, intimées

      __________________________________________________________________

                                                     FAITS:

      Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d’un jugement
      rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal
      d'arrondissement de Luxembourg le 2 mars 2007 sous le numéro 785/2007,
      dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

      « Vu la citation du 21 novembre 2006 régulièrement notifiée au prévenu.

      AU PENAL :

      Le Ministère Public reproche à P.1.) d’avoir, le 6 octobre 2005, vers 1.20 heures, dans l’arrondissement
      judiciaire de Luxembourg et notamment à (…), circulé avec un taux d’alcoolémie de 1,6 g/l de sang ainsi
      que plusieurs contraventions à la législation sur la circulation routière.
                                                      2

Vu le procès-verbal n° 31472 du 6 octobre 2005 de la Police grand-ducale, centre d’intervention
secondaire, Differdange.

Vu le résultat de l’examen de sang de P.1.).

Il résulte du dossier répressif qu’aux date et heure sus-énoncées, P.1.) a circulé à bord de son véhicule de
marque BMW 316 immatriculé (…) sur la route (…) lorsqu’à hauteur de l’immeuble n° (…) il en a perdu le
contrôle et a collidé avec un véhicule en stationnement avant de heurter un lampadaire et de finir sa course
dans un échafaudage se trouvant à l’avant d’un immeuble.

Le prévenu s’est gravement blessé dans l’accident tandis que le lampadaire et l’échafaudage ont été
totalement détruits.

Au vu des éléments du dossier répressif ensemble les débats à l’audience et notamment les aveux du
prévenu, P.1.) est convaincu :

« étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique le 6 octobre 2005 vers 1.20 heures à (…),

1) avoir circulé avec un taux d’alcool de 1,6 mg par litre de sang ;

2) vitesse dangereuse selon les circonstances ;

3) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la
circulation ;

4) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux
propriétés privées ;

5) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule. »

Les infractions retenues à charge de P.1.) se trouvent en concours idéal, de sorte qu’il y a lieu de statuer
conformément à l’article 65 du code pénal.

Eu égard à la gravité des faits et notamment à la circonstance que suivant les constatations faites par les
agents sur place, la perte de contrôle est la conséquence d’une consommation excessive d’alcool et d’une
vitesse non-appropriée, il y a lieu de condamner P.1.) outre à une amende de 1.000 euros à une
interdiction de conduire de dix-huit mois.

AU CIVIL :

A l’audience du 9 février 2007, A.), administrateur délégué des sociétés SOC.1.) S.A. et SOC.2.) S.A. a
oralement réitéré sa partie civile qui se chiffre à un total de 42.373,90 euros.

Le tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du
prévenu P.1.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La demande civile est également fondée en principe. En effet, le préjudice accru aux sociétés SOC.1.) S.A.
et SOC.2.) S.A., ayant été causé par les infractions ci-dessus retenues à charge de P.1.), celui-ci est tenu de
le réparer.

A.) précise toutefois que des pourparlers avec les assureurs du chantier sont toujours en cours. A l’heure
actuelle, une franchise de 17.505 euros serait accordée mais considérée comme insuffisante par les
victimes.

Le tribunal ne disposant pas d’ores et déjà des éléments d’appréciation nécessaires et suffisants pour fixer
définitivement les montants redus, il y a lieu de nommer un expert calculateur avec mission de déterminer
le chiffre exact du préjudice réellement causé aux victimes suite à l’accident, ceci en tenant compte de la
prise en charge par les assurances respectives.

                    PAR CES MOTIFS:
                                                     3

le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, composé d’un premier juge, siégeant en
matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et le demandeur au civil entendu en leurs
explications, le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

AU PENAL :

c o n d a m n e P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge qui se trouvent en concours idéal à une
amende de 1.000 (MILLE) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 176,07
euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 20 (VINGT) jours;

p r o n o n c e contre P.1.) pour les infractions retenues à sa charge une interdiction de conduire d'une
durée de 18 (DIX-HUIT) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de
conduire A, B, C, D, E et F sur la voie publique ;

AU CIVIL :

d o n n e a c t e aux sociétés SOC.1.) S.A. et SOC.2.) S.A. de leur constitution de partie civile contre
P.1.) ;

s e d é c l a r e compétent pour en connaître;

d é c l a r e la demande recevable en la forme;

l a d é c l a r e fondée en principe;

avant tout progrès en cause, n o m m e expert calculateur Maître Monique Wirion, demeurant à L-2613
Luxembourg, 7, Place du Théâtre, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon d’évaluer et
de déterminer dans un rapport écrit et motivé, à déposer au greffe de cette juridiction, le chiffre exact du
préjudice réellement causé aux victimes suite à l’accident du 6 octobre 2005, ceci en tenant compte de la
prise en charge par les assurances respectives ;

a u t o r i s e l’expert à s’entourer de tous renseignements utiles et nécessaires à l’accomplissement de sa
mission et même à entendre des tierces personnes;

d i t qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard d’un expert, il sera remplacé par Madame la Vice-
présidente du siège sur simple requête lui présentée par la partie la plus diligente, l’autre dûment appelée à
l’audience, et ce par simple note au plumitif;

r é s e r v e les frais de la demande civile;

f i x e l'affaire au rôle spécial.

Le tout en application des articles 27, 28, 29, 30 et 65 du Code pénal; articles 12 et 13 de la loi modifiée du
14.02.1955 ; articles 139 et 140 de l’arrêté grand-ducal du 23.11.1955 ; articles 1, 3, 154, 179, 182, 184,
189, 190, 190-1, 194 et 195 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite. »

De ce jugement, appel au pénal et au civil fut relevé au greffe du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg le 30 mars 2007 par Maître Stéphanie
LACROIX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, au nom et pour compte
de P.1.).

Le même jour appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg par le représentant du Ministère Public.

En vertu de ces appels et par citation du 4 juillet 2007, P.1.), la société
anonyme SOC.1.) S.A. et la société anonyme SOC.2.) S.A. furent requis de
comparaître à l’audience publique du 17 septembre 2007 devant la Cour
                                        4

d’appel de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre
statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience l’affaire fut remise sine die. Par nouvelle citation du 18
septembre 2007, les parties furent requises de comparaître à l’audience du 12
novembre 2007, lors de laquelle l’affaire subit une remise contradictoire au 3
mars 2008. A cette audience l’affaire fut remise sine die et par nouvelle citation
du 17 septembre 2008, les parties furent requises de comparaître à l’audience
publique du 27 octobre 2008.

A l’appel de la cause à cette audience le prévenu et défendeur au civil P.1.) fut
entendu en ses déclarations.

Maître Régis SANTINI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa
plus amplement les moyens de défense et d’appel du prévenu et défendeur au
civil P.1.).

Maître Rosario GRASSO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
comparant pour les demanderesses au civil, les sociétés anonymes SOC.1.) et
SOC.2.), fut entendu en ses conclusions.

Monsieur l’avocat général Jean ENGELS, assumant les fonctions de Ministère
Public, fut entendu en son réquisitoire.

                                 LA     COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 17 novembre 2008, à
laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration du 30 mars 2007 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, P.1.) a relevé appel au pénal et au civil d’un jugement rendu
contradictoirement à son encontre le 2 mars 2007 par une chambre
correctionnelle du tribunal du même arrondissement judiciaire dans une affaire
opposant le Ministère Public à P.1.) en présence des parties civiles SOC.1.)
S.A. et SOC.2.) S.A.. Le jugement attaqué est reproduit aux qualités du présent
arrêt.

Par déclaration du même jour au greffe du tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, le Procureur d’Etat de Luxembourg a relevé appel du jugement
susmentionné.

Ces appels, régulièrement intervenus, sont recevables.

Au pénal

Le prévenu reconnaît les faits qui lui sont reprochés. Il fait appel à la clémence
de la Cour d’appel et la prie d’assortir l’exécution de la peine d’interdiction de
conduire prononcée totalement sinon partiellement du bénéfice du sursis. A
défaut de pouvoir bénéficier de la faveur du sursis, il prie la juridiction d’appel
d’excepter les trajets professionnels de l’interdiction de conduire prononcée.
                                        5

Le représentant du Ministère Public conclut à la recevabilité des appels et à la
confirmation du jugement quant aux infractions retenues et quant aux peines
prononcées. Il déclare ne pas s’opposer à ce que les trajets professionnels
soient exceptés de la peine d’interdiction de conduire prononcée.

La juridiction de première instance a correctement apprécié les circonstances
de la cause et c’est à juste titre qu’elle a retenu le prévenu dans les liens de
toutes les infractions mises à sa charge. Celles-ci sont restées établies en
instance d’appel sur base des éléments du dossier répressif et des déclarations
de P.1.).

Les peines d’amende et d’interdiction de conduire prononcées sont légales et
adéquates, partant à maintenir.

Afin de ne pas entraver le prévenu dans l’exercice de sa profession de
mécanicien, il y a lieu d’excepter de l’interdiction de conduire prononcée les
trajets effectués par le prévenu par le plus court chemin pour se rendre de son
domicile à son lieu de travail et vice versa ainsi que les trajets réalisés dans
l’intérêt prouvé de son employeur.

Au civil

Maître Rosario GRASSO informe la Cour que la seule partie lésée par les
agissements fautifs du défendeur au civil est la société anonyme SOC.1.) dont
il réitère la partie civile présentée en première instance pour un montant de
42.373,90 euros.

Le défendeur au civil déclare se rallier aux dispositions civiles du jugement du 2
mars 2007.

A défaut d’avoir subi un préjudice et d’être investie de la qualité de personne
morale lésée, la constitution de partie civile de la société anonyme SOC.2.) est,
par réformation du jugement attaqué, à déclarer irrecevable.

Pour le surplus l’appel de P.1.) n’est pas fondé .

C’est à juste titre que la juridiction de première instance s’est déclarée
compétente pour connaître de la demande civile de la société anonyme
SOC.1.), qu’elle l’a déclarée recevable, fondée en principe et qu’elle a, à défaut
de disposer d’ores et déjà des éléments d’appréciation nécessaires et
suffisants pour fixer définitivement le dommage subi par la société anonyme
SOC.1.), institué la mesure d’instruction telle que reproduite au dispositif du
jugement attaqué.

Sous ce rapport, le jugement attaqué est à confirmer.

                         PAR      CES       MOTIFS,

la Cour d'appel, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de
défense, les demanderesses et le défendeur au civil en leurs conclusions et le
représentant du Ministère Public en son réquisitoire;
                                       6

reçoit les appels ;

Au pénal :

dit l’appel du prévenu fondé pour partie ;

par réformation du jugement entrepris, excepte de la peine d’interdiction de
conduire prononcée le trajet effectué par le prévenu par le plus court chemin
pour se rendre de son domicile à son lieu de travail et vice versa ainsi que les
trajets effectués dans l’intérêt de son employeur ;

pour le surplus, confirme le jugement attaqué ;

condamne le prévenu P.1.) aux frais de l’instance d’appel, ces frais liquidés à
52,91 euros.

Au civil :

par réformation du jugement entrepris, dit la demande civile irrecevable pour
autant qu’elle émane de la société anonyme SOC.2.) S.A. et en laisse les frais
à charge de cette personne morale ;

pour le surplus, et pour autant que la demande civile émane de la société
anonyme SOC.1.) S.A., confirme le jugement du 2 mars 2007 ;

réserve les frais de cette demande ;

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et
par application des articles 199, 202, 203, 209 et 211 du code d’instruction
criminelle.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Cour d'appel du Grand-
Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, où étaient présents:

Eliette BAULER, président de chambre à la Cour d’appel
Jacqueline ROBERT, premier conseiller à la Cour d’appel
Aloyse WEIRICH, conseiller à la Cour d’appel
Eliane ZIMMER, premier avocat général
Brigitte COLLING, greffier

qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent
arrêt.
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