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   Arrêt N° 160/17 – VII – CIV

            Audience publique du 15 novembre deux mille dix-sept

   Numéro 42074 du rôle.

   Composition:

   Astrid MAAS, président de chambre;
   Marie-Laure MEYER, premier conseiller;
   Monique HENTGEN, premier conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                    Entre:

    1. la société à responsabilité limitée DELVAUX & Associés, établie
et ayant son siège social à L-9673 Oberwampach, Maison 50, représentée
par son gérant,

   2. A.1.), ingénieur civil, demeurant à L-(...),

   3. A.2.), demeurant à L-(...),

   4. A.3.), demeurant à L-(...),

   5. A.4.), demeurant à L-(...),

  appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos
CALVO de Luxembourg en date du 6 janvier 2015,

   comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg ;

                                       et:
                                                                                2

    l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre
d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-2910 Luxembourg, 4, rue de la
Congrégation,

    intimé aux fins du susdit exploit CALVO du 6 janvier 2015,

   comparant par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
   _________________________________________________________

                            LA COUR D’APPEL :

    Faits et antécédents de procédure

    Par exploit d’huissier de justice du 8 juin 2004, la société à
responsabilité limitée DELVAUX & Associés, A.1.) et B.) ont fait donner
assignation à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg pour l’entendre
déclarer responsable principalement sur base des articles 1382 et 1383 du
code civil et sur base de l’article 1er alinéa 1er de la loi du 1er septembre
1988 relative à la responsabilité civile de l’Etat et des collectivités
publiques, sinon subsidiairement sur base de l’article 1er alinéa 2 de la
même loi et l’entendre condamner à leur payer de ce chef la somme de
501.572 € ou toute autre somme même supérieure à arbitrer par le tribunal
ou à dire d’expert avec les intérêts au taux légal à partir de la demande
jusqu’à solde à majorer automatiquement de 3 points à partir du troisième
mois de la signification du jugement à intervenir. Ils ont de même réclamé
une indemnité de procédure de 2.000 € et l’exécution provisoire du
jugement à intervenir.

    Les parties demanderesses ont exposé que le 4 mars 2003, la société
DELVAUX a présenté au Ministère des Classes Moyennes une demande en
autorisation en vue de l’exercice des activités suivantes :

    1. L’exploitation d’un garage, comportant les activités suivantes :
        - l’exploitation d’un garage avec atelier de réparation de voitures.
        - le commerce et la représentation de véhicules automoteurs et
            non-moteurs, de motocycles, de remorques et d’accessoires.
        - la location de véhicules automobiles sans chauffeur.
        - le service de dépannage.
        - et toutes activités liées au métier de la mécanique.
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    2. L’exploitation d’un atelier d’électricité comprenant les activités
    suivantes :
        -calcul et installation de nouvelles installations électriques.
        -maintenance d’installations électriques.
        -le commerce et la représentation de matériel électrique.
        -et toutes les activités liées au métier d’électricien.

    3. La prestation de services dans le domaine de la gestion de
    l’information.

    4. L’exécution de toutes missions relevant de la profession d’ingénieur
    civil mécanicien et électricien.

    Cette demande d’autorisation a en partie été admise par décision
ministérielle du 23 mai 2003. L’autorisation a toutefois été refusée pour
l’exploitation d’un atelier de mécanique, ce domaine devant pourtant
constituer l’activité essentielle de la société sur le site qu’elle a racheté.

    Le recours gracieux contre la décision ministérielle critiquée a été suivi
d’un silence de plus de trois mois.

    Saisi d’un recours en annulation, le tribunal administratif a, par
jugement du 14 janvier 2004, annulé la décision ministérielle du 23 mai
2003 et la décision implicite de refus sur recours gracieux.

    Les parties demanderesses ont soutenu que la procédure devant le
Ministère des Classes Moyennes et l’erreur de jugement manifeste leur
aurait causé un important préjudice que l’Etat serait tenu de réparer.

     Selon les demandeurs, les chicaneries de l’administration auraient
conduit à l’anéantissement pur et simple d’une entreprise saine et
compétitive. La décision du Ministère des Classes Moyennes aurait eu pour
effet immédiat notamment de faire perdre aux demandeurs la concession
Citroën, le financement, les techniciens experts de la marque, la clientèle et
les conseils et l’assistance de l’ancien propriétaire du garage.

    La Cour retient que plusieurs reprises d’instance sont intervenues au
courant de la procédure de première instance suite au décès de B.), épouse
d’A.1.) et suite à la majorité des enfants du couple.

   Dans la procédure figurent actuellement la société DELVAUX &
Associés, A.1.), A.2.), A.3.) et A.4.).

    Parmi les jugements rendus en date des 9 mars 2011, 1er juin 2011, 11
juin 2014 et 8 octobre 2014, seuls deux jugements, à savoir le jugement du
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1er juin 2011 et le jugement du 8 octobre 2014, ont été frappés d’appel, les
jugements des 9 mars 2011 et 11 juin 2014 n’ayant concerné que des
problèmes de régularisation de la procédure suite au décès de B.) et de la
majorité des enfants.

     Dans son jugement du 1er juin 2011, le tribunal a retenu que la
responsabilité de l’Etat est engagée sur base de l’article 1er alinéa 1er de la
loi du 1er septembre 1988.

    Les demandes d’A.1.) et de B.), formulées en nom personnel à titre de
réparation de leur préjudice moral, ont été déclarées fondées chaque fois à
concurrence de 5.000 € et non fondées pour le surplus.

    La demande de la société DELVAUX a été déclarée non fondée pour
autant que les volets perte de la concession Citroën, perte d’employés,
concurrence due à la perte d’employés, recherche d’employés, formation
des employés et dommage moral étaient concernés.

     Pour le surplus, la société DELVAUX a été invitée à compléter
l’instruction par rapport aux volets « perte d’exploitation réelle » et « perte
d’exploitation à long terme et perte de clientèle » et elle a notamment été
invitée à renseigner le tribunal sur ses activités depuis sa constitution
jusqu’au jour du jugement.

    Par jugement du 8 octobre 2014, la société DELVAUX a été déboutée
de ses demandes en indemnisation du chef de « perte d’exploitation réelle »
et de « perte d’exploitation à long terme et perte de clientèle ».

    Tant les parties A.) que l’Etat ont été déboutés de leurs demandes
respectives formulées sur base de l’article 240 du NCPC.

    Les appels

     Par exploit d’huissier de justice du 6 janvier 2015, la société
DELVAUX ainsi qu’A.1.), A.2.), A.3.) et A.4.) ont régulièrement interjeté
appel contre les jugements des 1er juin 2011 et 8 octobre 2014, qui n’ont pas
fait l’objet d’une signification, demandant, par réformation à la Cour de
condamner l’Etat au paiement d’un montant total de 360.065 € pour pertes
de salaires d’A.1.) et de B.), perte de la concession CITROËN, dommage
moral, frais d’avocat, perte d’exploitation réelle et perte d’exploitation à
long terme et ils demandent une indemnité de procédure de 3.000 € pour
l’instance d’appel.
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    Par conclusions notifiées le 5 novembre 2015, l’Etat a régulièrement
interjeté appel incident contre les jugements des 1er juin 2011 et 8 octobre
2014 en ce que le tribunal a retenu une faute dans l’exercice de sa mission.

    A titre subsidiaire, et pour autant que la Cour devait retenir une faute
dans son chef, il conteste les montants réclamés tant en leur principe qu’en
leur quantum.

     Il a encore interjeté appel incident contre le jugement du 1er juin 2011
en ce qu’il a été condamné à payer à A.1.) et à B.) un montant de 5.000 €
pour chacun d’eux à titre de réparation du préjudice moral. Si la Cour devait
faire droit à la demande en indemnisation du préjudice moral, l’Etat
demande la réduction des montants à de plus justes proportions.

     Pour le surplus, il demande la confirmation du jugement en ce que les
demandes des consorts A.) portant sur les prétendues pertes de salaires, les
prétendues pertes d’exploitation réelle et perte d’exploitation à long terme,
perte de la concession CITROËN, pertes des employés et des financements
et remboursement de frais d’avocat ont été rejetés.

    Il conteste les demandes en paiement d’indemnités de procédure
réclamées par les consorts A.) et demande reconventionnellement une
indemnité de procédure de 3.000 € pour l’instance d’appel.

    La responsabilité de l’Etat

    Dualité ou unité des notions d’illégalité et de faute

     Le tribunal a déduit de l’examen des travaux parlementaires ayant
abouti à la loi en question qu’au vœu du législateur, le citoyen lésé par le
fonctionnement des services de l’Etat a droit à une indemnisation si les
services de l’Etat, dans leur ensemble, n’ont pas fonctionné comme ils le
devraient d’après leur nature et leur mission et il a retenu qu’au cas où la
décision de l’administration ou de l’Etat est annulée ou réformée par la
juridiction administrative, en raison de l’interprétation erronée d’une
disposition légale et d’une application erronée d’une disposition légale aux
faits litigieux, les services de l’Etat n’ont pas fonctionné comme ils auraient
dû.

     L’Etat reproche au tribunal d’avoir ainsi retenu que l’annulation par le
tribunal administratif d’une décision administrative individuelle imprime
nécessairement un caractère fautif à cette décision et constitue donc l’Etat
ipso facto en faute.
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    Il critique cette approche qui conduirait à une automatisation de la
responsabilité de l’Etat chaque fois que les juridictions administratives
annulent une décision administrative.

    Cette approche serait contraire à celle adoptée par la Cour d’appel dans
un arrêt du 24 mars 1976, consacrée par la Cour de cassation dans son arrêt
du 24 novembre 1977 qui a rejeté le pourvoi en cassation contre ledit arrêt,
approche « jamais démentie jusqu’à ce jour » et qui consisterait à
reconnaître au juge civil une intervention active dans l’appréciation de la
responsabilité de l’administration au regard des circonstances de la cause
qui lui est déférée.

     Force est de constater que tant l’arrêt de la Cour d’appel du 24 mars
1976 que le rejet du pourvoi en cassation du 24 novembre 1977 sont
antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi du 1er septembre 1988 et reflètent la
position de la jurisprudence à l’époque qui ne sanctionnait l’illégalité que si
elle était le résultat d’une faute caractérisée tandis qu’elle ne considérait pas
comme faute engageant la responsabilité de l’administration l’erreur
d’interprétation ou d’appréciation à l’origine d’une annulation de l’acte
lorsque la même erreur aurait pu être commise par une personne placée dans
les mêmes circonstances.

     Il est actuellement admis que l’annulation ou la réformation, par le juge
administratif, d’une décision administrative individuelle, constitue ipso
facto l’Etat en faute, consacrant ainsi le principe de l’unité des notions
d’illégalité et de faute.

     La jurisprudence luxembourgeoise a évolué en ce sens depuis un arrêt
de la Cour d’appel du 13 décembre 1983 (N° 6539 du rôle Etat/Ni.), donc
dès avant l’entrée en vigueur de la loi du 1er septembre 1988, en retenant
« qu’un acte administratif annulé par le Conseil d’Etat est un acte illicite,
même s’il est imputable à une simple erreur d’interprétation ou
d’appréciation, et constitue une faute de nature à engager la responsabilité
de l’Etat, une fois établie la relation entre l’acte fautif et le préjudice subi ».

    Depuis lors, tant la Cour d’appel que les tribunaux d’arrondissement ont
eu maintes occasions pour réaffirmer le principe.

    Certaines décisions sont encore plus explicites en utilisant la formule
selon laquelle « les pouvoirs publics que la loi attribue à l’administration
dans un intérêt général ne soustraient pas celle-ci au devoir de prudence
qui s’impose à tous. Or, en vertu des articles 1382 et 1383 du code civil,
toute faute ou négligence, même légère, engage la responsabilité des
particuliers, notamment en cas de fausse application d’une disposition
légale ou réglementaire. On ne saurait excepter de cette règle générale
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l’administration sous peine d’apprécier de façon plus indulgente les erreurs
d’interprétation et d’application commises par les auteurs des normes
obligatoires que celles commises par ceux qui subissent ces normes » (en ce
sens Cour d’appel, 21 avril 2004, Pas.32, p. 476).

    Le même arrêt souligne encore que « cette jurisprudence
luxembourgeoise doit être suivie en l’espèce d’autant plus que, dans la
matière sous rubrique, la jurisprudence communautaire abonde dans le
même sens en décidant que lorsque l’administration viole un droit conféré
par une règle communautaire, la faute dommageable de l’administration
engage la responsabilité de la puissance publique ».

     Devant d’itératives tentatives de l’Etat d’obtenir un revirement de
jurisprudence en la matière, la Cour d’appel a réaffirmé avec vigueur, à
plusieurs reprises, son attachement à l’unité des notions d’illégalité et de
faute : « La Cour d’appel n’entend pas se départir du principe bien ancré
de l’unité des notions d’illégalité et de faute qui retient qu’un acte
administratif annulé par les juridictions administratives est un acte illicite,
même s’il est imputable à une simple erreur d’interprétation ou
d’appréciation, et constitue une faute engageant la responsabilité de
l’auteur de l’acte. La faute invoquée par la partie appelante est constituée
par l’illégalité de la décision administrative, illégalité constatée par le
jugement du tribunal administratif qui a annulé cet acte, et elle se fonde
donc nécessairement sur les éléments retenus par les juges administratifs.
Dans l’appréciation des éléments constitutifs du droit à réparation du
dommage, qui sont la faute, le dommage et le lien causal entre les deux, le
juge judiciaire est, concernant la question de l’existence d’une faute, lié par
la décision du juge administratif » (Cour d’appel, 5 mars 2009, N° 31673
du rôle ; dans le même sens Cour d’appel 7 juin 2007, Pas. 33, p.548 ; 12
janvier 2011, N° 35387 du rôle).

     Il est vrai que l’arrêt de la Cour d’appel du 18 juin 2003 (1ère Chambre,
N° 26224 du rôle, BIJ 2003, p. 122), cité par l’Etat dans ses conclusions du
5 novembre 2015, a repris presque textuellement la formule employée par
la Cour d’appel dans son arrêt du 24 mars 1976 ci-avant mentionné,
affichant ainsi clairement la volonté de revenir à la dualité des notions de
faute et d’illégalité. Dans deux arrêts subséquents, la même Chambre a
encore remis en cause l’effet de l’annulation d’une décision administrative
par le juge administratif.

     Lesdits arrêts, émanant d’une des Chambres de la Cour d’appel, restent
cependant pour l’instant très minoritaires. Ultérieurement la même
Chambre, autrement composée, est en effet restée dans la ligne de la
jurisprudence inaugurée en 1983 et a clairement affirmé avec force l’unité
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des notions d’illégalité et de faute (Cour d’appel, 5 mars 2009, N° 31673 du
rôle et 28 mars 2012, N° 34370 du rôle).

    En conclusion, il peut donc être admis que le principe de l’unité des
notions de faute et d’illégalité est désormais acquis en jurisprudence
luxembourgeoise (Cf. pour le tout : Georges RAVARANI : La
responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3° édition, N° 197 à
200).

    Il en suit que l’annulation, par jugement du tribunal administratif du 14
janvier 2004, de la décision ministérielle du 23 mai 2003 refusant
partiellement de faire droit à la demande des consorts A.) constitue ipso
facto l’Etat en faute.

    L’exonération par la faute de la victime

    L’Etat entend s’exonérer de sa responsabilité dans la proportion de la
contribution de la victime à la réalisation de son prétendu dommage et il
oppose sous cet aspect aux consorts A.) d’avoir remis tardivement au
Ministre des Classes Moyennes les pièces justifiant de la pratique
professionnelle d’A.1.) de deux ans dans le métier de mécanicien d’autos et
de motos ainsi que d’avoir repris l’établissement HAAS de façon peu
professionnelle. Il reproche à cet égard aux consorts A.) d’avoir pris le
risque de l’achat prématuré du garage sans prendre des dispositions pour
couvrir une éventuelle période transitoire découlant du traitement du dossier
administratif.

     S’il est vrai qu’en droit commun l’auteur d’une faute peut s’exonérer
partiellement de sa responsabilité en prouvant la faute de la victime ayant
contribué à la production du dommage, la Cour d’appel a, dans un arrêt du 7
juin 2007 (Pas.33, p. 548) affirmé le contraire à propos de l’Etat en
affirmant de manière non équivoque que « la faute résultant de l’annulation
d’un acte administratif ne laisse pas de place à un partage des
responsabilités ».

     Selon la doctrine, la Cour d’appel a entendu verrouiller toute velléité de
remise en cause du principe de l’unité des notions d’illégalité et de faute en
barrant la voie à toute exonération partielle de l’administration en cas
d’illégalité sanctionnée par le juge administratif (Georges RAVARANI : La
responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3° édition, N°197 à
200).

    Il en suit que l’Etat n’est pas admis à s’exonérer de sa responsabilité par
une prétendue faute de la victime.
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    L’indemnisation

   Aux termes de l’acte d’appel, les consorts A.) chiffrent leur préjudice
comme suit :

    1.      perte de salaire pour A.1.) et B.) pour la période de septembre
2003 à janvier 2004 dont 15.625 € pour A.1.) et 13.035 € pour B.) ;
    2.      perte d’exploitation réelle : 77.355 € pour la société
DELVAUX
    3.      perte d’exploitation à long terme : 189.000 € ou tout autre
montant à dire d’expert pour la société DELVAUX
    4.      perte de la concession CITROËN et de ses conséquences:
50.000 € pour la société DELVAUX
    5.      frais d’avocat : 15.000 €
    6.      dommage moral : 50.000 €

    Les principes applicables

    La réparation du préjudice causé par la faute doit mettre la partie lésée
dans la même situation dans laquelle elle se serait trouvée, si la faute n’avait
pas été commise.

    La charge de la preuve du préjudice subi et de l’existence d’un lien de
causalité entre la faute commise et le préjudice subi incombe à la victime.

    La perte de salaires

    Suivant le dernier état de ses conclusions, A.1.) réclame un montant de
15.625 € du chef de perte de salaires et les héritiers de B.) ont réclamé un
montant de 13.035 € de ce même chef pour la perte de salaires de B.).

    La perte de salaire d’A.1.)

    Les premiers juges ont rejeté la demande d’A.1.), faute par celui-ci de
produire un contrat de travail le liant à la société DELVAUX.

    A.1.) critique cette décision en exposant qu’il avait ensemble avec son
épouse pour projet familial de reprendre le garage florissant exploité par
C.). A ces fins A.1.) devait s’occuper de la partie technique du garage et B.)
de la partie administrative.
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    Il aurait dès lors été prévu qu’un contrat de travail soit signé avec la
société qui exploite le garage.

    Les époux A.1.)-B.) auraient pu espérer obtenir un salaire dès
l’ouverture du garage qui avait pignon sur rue, qui gardait les anciens
salariés qui connaissaient bien la clientèle, qui était la seule concession
CITROËN dans le nord du pays et qui devait bénéficier du soutien du
précédent exploitant C.).

    A.1.) est dès lors d’avis que la perte de salaire, dont le montant avait été
fixé à titre prévisionnel à 3.125 € brut par mois, aurait dû être retenue
comme un préjudice établi en lien causal direct avec le dysfonctionnement
des services de l’Etat pour la période de septembre 2003 à janvier 2004.

    L’Etat conclut à la confirmation du jugement, A.1.) restant toujours en
défaut de produire un contrat de travail.

    Il ne serait par ailleurs pas établi qu’au cas où l’autorisation avait été
accordée dès le départ, il aurait touché le salaire fixé à titre prévisionnel à
3.125 € brut par mois, une reprise de commerce étant nécessairement
attachée à des difficultés de démarrage et à des aléas commerciaux comme
l’évolution du marché.

    A.1.) ne verse toujours pas de pièce établissant qu’il devait être engagé
par la société DELVAUX à partir du 1er novembre 2003 moyennant un
salaire mensuel brut de 3.125 €.

    Bien au contraire, il découle d’un certificat d’affiliation du Centre
Commun de la Sécurité Sociale du 10 janvier 2005 qu’il a lui-même versé
qu’il est affilié depuis le 1er novembre 2003 comme artisan/commerçant.

    Il n’établit dès lors pas avoir subi un préjudice du fait de ne pas avoir pu
toucher de salaire entre le 1er novembre 2003 et fin janvier 2004.

    Le jugement est donc à confirmer en ce qu’il a débouté A.1.) de ce chef
de la demande.

    La perte de salaire de B.)

    Suivant l’acte d’appel « la demande de Madame B.) aurait dû être
acceptée pour la période de septembre 2003 à janvier 2004 dates
auxquelles l’ouverture du garage a été impossible du fait de la faute de
l’Etat soit pour le montant de 13.035 € ».
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    Il découle des pièces versées en cause que le contrat de travail à durée
indéterminée signé le 26 novembre 2003 entre B.) et la société DELVAUX
fixait comme date du commencement du travail le 2 janvier 2004.

    L’Etat oppose dès lors à juste titre qu’elle ne saurait réclamer une
quelconque perte de salaire pour la période antérieure à cette date.

    Le jugement est donc également à confirmer en ce que la demande de
B.) du chef de perte de salaires a été rejetée.

    La perte d’exploitation réelle pour la période comprise entre le mois
de novembre 2003 et le mois de janvier 2004

     Selon le dernier état de ses conclusions, la société DELVAUX réclame
un montant de 77.355,17 € à titre de réparation de la perte d’exploitation
réelle qu’elle affirme avoir subie du fait qu’en raison du refus ministériel, le
garage n’aurait pas pu être exploité durant une période de 3 mois, soit de
mi-octobre 2003 à mi-janvier 2004, jusqu’à l’obtention de l’autorisation
requise.

     Suivant compromis de vente du 14 mars 2003 signé entre C.) et A.1.),
l’entrée en jouissance du garage était fixée au 1er septembre 2003. La
société DELVAUX a été constituée le 18 août 2003. L’acte notarié de vente
entre C.) et la société DELVAUX a été signé le 28 octobre 2003 et il a fixé
l’entrée en jouissance au jour de l’acte. C.) a cessé ses activités à partir du
1er novembre 2003.

     La reprise des activités du garage par la société DELVAUX aurait donc
pu se faire à partir du mois de novembre 2003, soit environ 7 mois après
l’introduction par A.1.) de la demande en vue de l’obtention de
l’autorisation d’établissement.

     En raison des erreurs d’appréciation commises par les services du
Ministère des Classes Moyennes, l’autorisation d’établissement pour
l’activité de « mécanicien- d’autos et de motos » n’a finalement été délivrée
que le 20 janvier 2004, après le jugement du tribunal administratif du 14
janvier 2004.

    Le préjudice financier résultant de la reprise des activités de
« mécanicien d’autos et de motos » avec un retard de pratiquement trois
mois est indemnisable à condition de se trouver en relation causale directe
avec le dysfonctionnement des services de l’Etat.
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    Afin de déterminer le préjudice en résultant, le tribunal avait, par
jugement du 1er juin 2011, invité la société DELVAUX à documenter et à
fournir des précisions sur les activités depuis sa constitution, respectivement
depuis le 1er novembre 2003.

   Suite à ce jugement, la société DELVAUX a versé les bilans des années
2003 et 2004.

    Le bilan de 2003 renseigne une perte de l’exercice de 36.506,66 € et
celui de 2004 une perte de l’exercice de 74.983,99 €.

     Pour débouter la société DELVAUX de sa demande en indemnisation,
le tribunal a retenu que « ces pertes d’exercice annuelles ne correspondent
pas aux pertes d’exploitation sur trois mois ».

    Comme elle reste en défaut d’établir toujours à l’heure actuelle que les
pertes en question de la société DELVAUX sont exclusivement et
intégralement dues au dysfonctionnement des services de l’Etat, le jugement
entrepris est à confirmer en ce qu’il a rejeté la demande.

    La perte d’exploitation à long terme

    La société DELVAUX soutient que le garage qu’elle s’était proposé de
reprendre aurait été un commerce florissant dégageant un bénéfice moyen
mensuel de 21.000 €.

    Suite à la cessation des activités de l’exploitant C.) le 1er novembre
2003, le garage aurait brusquement fermé ses portes. Les techniciens connus
des clients seraient partis de même que CITROËN et les financiers.

    Elle demande à titre de réparation du préjudice subi à long terme un
montant minimum de 189.000 € sur une période de référence de 3 années en
soutenant que « le prévisionnel effectué à l’appui du dossier de
financement avait estimé le chiffre d’affaires net moyen à environ 63.000 €
avec une extension de l’activité sur les 3 années à venir à savoir le
département électronique et le département informatique ».

     Il est de principe qu’il appartient à la victime d’établir que le fait
générateur de responsabilité est en relation causale avec le préjudice dont
elle se plaint.

    En l’occurrence, il n’est pas prouvé que la faute de l’Etat soit à l’origine
du fait que les prévisions de la société DELVAUX par rapport au chiffre
d’affaires escompté ne se sont pas réalisées.
                                                                                13

    En effet, rien n’est moins sûr que des prévisions, effectuées à l’appui
d’un dossier destiné à obtenir le financement d’un projet, se réalisent
effectivement, la réalisation du chiffre d’affaires et le dégagement d’un
bénéfice dépendant d’une pluralité de facteurs dont les aléas de l’évolution
du marché.

    Le fait que l’ancien exploitant réalisait un certain chiffre d’affaires ne
constitue aucune garantie que le nouvel exploitant le réalisera aussi.

     La société DELVAUX expose certes qu’elle disposait d’une certaine
garantie du fait qu’elle allait conserver la concession CITROËN et elle
verse à cet égard un courrier AUTOPOL du 29 juillet 2003 aux termes
duquel AUTOPOL a certifié qu’elle avait l’intention de poursuivre ses
relations commerciales avec les successeurs du Garage HAAS notamment
Mme et M. A.1.)-B.). Cette concession lui aurait cependant été retirée parce
que la reprise du garage n’aurait pas pu se faire comme prévu au 1er
novembre 2003, conséquence directe de la faute de l’Etat d’avoir refusé
d’accorder à A.1.) l’autorisation d’exploiter un atelier de réparation
mécanique.

     S’il est vrai que le contrat conclu entre C.) et CITROËN a pris fin au 1er
novembre 2003, il n’en reste pas moins que les contacts entre CITROËN et
la société DELVAUX ont repris dès le 20 février 2004 ainsi qu’en témoigne
le rapport d’évaluation-réparateur agréé CITROËN du même jour.

    Un rapport similaire a été dressé entre parties le 18 juin 2004 et le 25
juin 2004, un contrat de réparateur agréé CITROËN à durée indéterminée a
été signé entre CITROËN et la société DELVAUX suivi, le 25 juin 2004,
d’un contrat de fourniture de pièces de rechange CITROËN signé entre
AUTOPOL et la société DELVAUX.

    Il est un fait que le contrat de réparateur agréé n’a été signé qu’au mois
de juin 2004 tandis que la reprise du garage avait été programmée au 1er
novembre 2003.

    Le préjudice que la société DELVAUX affirme avoir subi pour les mois
de novembre et décembre 2003 et janvier 2004 a d’ores-et-déjà été examiné
au volet « perte d’exploitation réelle ».

    Aucun lien de causalité direct ne peut non plus être retenu entre la faute
de l’Etat et la signature tardive du contrat de réparateur agréé, les raisons
pour lesquelles ce contrat n’a été signé qu’au mois de juin 2004 alors
pourtant que les contacts avaient repris dès le mois de février 2004 n’ayant
pas été révélées par la société DELVAUX.
                                                                                14

   Les consorts A.) font encore plaider que suite au retrait de la concession
CITROËN, les instituts de crédit se seraient retirés.

    Cette affirmation n’est pas exacte.

    Le 17 avril 2003, la BGL avait donné un accord de principe pour
consentir trois ouvertures de crédit, à savoir un montant de 169.000 € pour
le financement partiel de l’acquisition d’un garage et dépendances sis à
Oberwampach, un montant de 30.000 € pour le financement de la reprise du
stock du garage et un montant de 50.000 € à titre de fonds de roulement.
L’accord définitif était subordonné à l’obtention de l’autorisation de
commerce.

    Aucune pièce du dossier n’établit que le crédit n’ait finalement pas été
accordé voire que l’accord de principe ait été retiré.

    Il est vrai que par courrier du 15 décembre 2003, la BGL a fait savoir à
la société DELVAUX que sa demande en obtention de deux crédits de
respectivement 50.000 € et 25.000 € a été refusée.

    Il s’agit cependant ici d’une nouvelle demande de prêt qui ne se
confond pas avec celle pour laquelle l’accord de principe avait été obtenu le
17 avril 2003. Selon les termes du courrier, ces deux demandes de crédit ont
d’ailleurs été refusées parce que « les affaires ne rentrent pas dans le cadre
de nos règlements en la matière ».

    Le refus est donc indépendant de la perte de la concession CITROËN.

    La société DELVAUX verse encore un refus de la BCEE du 11 août
2003 pour deux demandes de prêt de respectivement 176.800 € et 50.000 €.
Ce refus est antérieur au retrait temporaire de la concession CITROËN. A
supposer que ce refus soit en relation avec le refus ministériel du 23 mai
2003, rien n’aurait empêché la société DELVAUX de reformuler sa
demande après l’obtention de l’autorisation d’exploitation.

     Reste finalement la position de la SNCI auprès de laquelle A.1.) avait
sollicité un prêt de démarrage. Par courrier du 5 février 2004, la SNCI a
informé la société DELVAUX qu’elle n’avait pas pu retenir le projet de
reprise du garage HAAS au motif que la commission technique chargée de
l’instruction des dossiers n’avait pas été convaincue par le plan d’affaires
présenté étant donné que le garage s’était vu retirer la concession
CITROËN.
                                                                                15

     Or, la Cour a déjà constaté que dès le 20 février 2004, les contacts entre
la société DELVAUX et CITROËN ont repris et ont débouché sur la
signature d’un nouveau contrat en juin 2004. Il aurait dès lors appartenu à
la société DELVAUX de porter ces éléments nouveaux à la connaissance de
la SNCI qui aurait pu se raviser.

     Il découle de l’ensemble des éléments ci-avant examinés que la société
DELVAUX reste en défaut de prouver le lien causal entre la faute de l’Etat
et sa perte d’exploitation à long terme.

    La perte de la concession CITROËN et ses conséquences

   La société DELVAUX réclame 50.000 € du chef de « perte de la
concession CITROËN et de ses conséquences ».

    Dans le volet relatif à la perte d’exploitation à long terme, la Cour a
déjà analysé l’incidence de la perte (temporaire) de la concession
CITROËN et de ses prétendues conséquences dommageables.

    Elle renvoie aux développements ci-avant faits et confirme les premiers
juges en ce que ce volet de la demande a été rejeté.

    Le préjudice moral subi par A.1.) et B.)

   Les consorts A.) jugent que le montant de 2 x 5.000 € alloué par les
premiers juges à titre de réparation de leur préjudice moral est insuffisant.

    Ils exposent qu’il y aurait eu ni plus ni moins que la ruine d’un projet
personnel et familial en lequel tout avait été investi. A.1.) aurait le
sentiment d’avoir gâché sa vie ce qui lui serait d’ailleurs régulièrement
reproché par ses enfants. L’affaire l’aurait brisé professionnellement et
humainement et aurait abouti à l’éclatement familial.

    A.1.) demande dès lors à la Cour de déclarer la demande fondée pour 2
x 25.000 €.

    L’Etat conclut, par voie d’appel incident, au débouté pur et simple de
ces demandes au motif que le projet professionnel des époux A.1.)-B.)
n’aurait pas été suffisamment étudié et préparé.

    C’est à juste titre que les premiers juges ont retenu qu’en raison des
erreurs d’appréciation commises par les services de l’Etat dans l’instruction
de la demande d’autorisation soumise, les époux A.1.)-B.) ont subi un
                                                                                16

préjudice moral consistant d’une part dans l’incertitude de pouvoir démarrer
les activités commerciales projetées et d’autre part, dans les démarches
qu’ils ont dû entreprendre pour obtenir l’autorisation sollicitée.

    Le tribunal a équitablement évalué le préjudice à 5.000 € pour chacun
des époux ; sa décision est à confirmer et les appels principal et incident ne
sont donc pas fondés sur ce point.

    Les frais d’avocat

     Les consorts A.) réclament encore, par réformation, 15.000 € du chef de
frais d’avocat déboursés.

     La demande a été rejetée en première instance au motif que les
honoraires d’avocat qu’une partie a dû exposer dans le cadre d’un procès,
ne peuvent faire l’objet d’une demande en dommages et intérêts, mais
doivent être réclamés sur base de l’article 240 du NCPC, respectivement de
l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de
procédure devant les juridictions administratives.

     Si telle a été la position de la jurisprudence en 2011 (le tribunal s’étant
référé à des décisions de 2009 et de 2010), la jurisprudence a évolué depuis
lors.

     Ainsi la Cour d’appel a retenu que : « Un principe de droit incoercible
est que le préjudice résultant d’une faute, quelle qu’elle soit, doit être
réparé par l’auteur de la faute et cette réparation doit être totale. Or, les
frais de défense constituent à l’évidence un dommage réparable et
l’indemnisation de la victime ne sera totale si elle est amputée de ces frais
de défense ou s’il en a coûté au justiciable de faire reconnaître son droit. Le
droit à la réparation intégrale du dommage justifie la répétabilité des frais
de défense, dont les honoraires d’avocat » (Cour d’appel, 4 janvier 2012,
Pas. 35, page 848).

    Il en résulte que les consorts A.) ont en principe droit au remboursement
des frais d’avocat par eux exposés en relation causale avec le
fonctionnement défectueux de l’administration.

    L’Etat remarque cependant à juste titre qu’aucune pièce justificative
n’est versée à l’appui de la demande de sorte qu’elle requiert un rejet.

    La demande des appelants en allocation de l’indemnité de procédure de
3.000 € est à rejeter au vu du sort réservé à leur appel.
                                                                                17

    L’Etat réclame une indemnité de procédure de 3.000 € pour la présente
instance.

    L’indemnité de procédure            relève   du   pouvoir   d’appréciation
discrétionnaire du juge.

    En l’espèce la Cour considère que l’Etat n’établit pas la condition
d’iniquité requise par l’article 240 du NCPC de sorte que sa demande n’est
pas justifiée.

                              PAR CES MOTIFS :

    la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le magistrat chargé de la mise en état entendu en son
rapport oral,

    reçoit les appels principal et incident en la forme ;

    dit non fondé l’appel principal ;

    dit non fondé l’appel incident ;

    partant, confirme les jugements entrepris ;

  rejette les demandes respectives des parties sur base de l’article 240 du
NCPC ;

    condamne la société à responsabilité limitée DELVAUX & Associés,
A.1.), A.2.), A.3.) et A.4.) aux frais et dépens de l’instance avec distraction
au profit de Maître Roland ASSA sur ses affirmations de droit.

    Madame le Président de chambre Astrid MAAS étant dans l’impossibilité
de signer, la minute du présent arrêt est signée, conformément à l’article 82
de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, par le
conseiller le plus ancien en rang ayant concouru à l’arrêt.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
    Arrêt N° 162/17 – VII – CIV

          Audience publique du 15 novembre deux mille dix-sept

    Numéros 42779 et 43419 du rôle.

    Composition:

    Astrid MAAS, président de chambre;
    Marie-Laure MEYER, premier conseiller;
    Monique HENTGEN, premier conseiller;
    Daniel SCHROEDER, greffier.

                                    I) E n t r e :

    la société anonyme SOC1), établie et ayant son siège social à L-(...),
représentée par son conseil d’administration,

   appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite
Nanou TAPELLA d’Esch/Alzette en date du 27 juillet 2015,

   comparant par Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg ;

                                        et:

    1. A), indépendant, et
    2. B), employée,
    demeurant ensemble à L-(...),

    3. la société à responsabilité limitée SOC2), établie et ayant son siège
social à L-(...), représentée par son gérant,

    intimés aux fins du susdit exploit TAPELLA du 27 juillet 2015,
                                                                               2

   comparant par Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg ;

    4. la société à responsabilité limitée SOC3), établie et ayant son siège
social à L-(...), représentée par son gérant,

    intimée aux fins du susdit exploit TAPELLA du 27 juillet 2015,

   comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg ;

    5. la société à responsabilité limitée SOC4), établie et ayant son siège
social à L-(...), représentée par son gérant,

    6. la société anonyme SOC5) (anc. SOC5’)), établie et ayant son siège
social à B-(...), avec succursale luxembourgeoise établie et ayant son siège
social à L-(...), ladite succursale ayant pour dénomination sociale SOC5A),

    intimées aux fins du susdit exploit TAPELLA du 27 juillet 2015,

   comparant par Maître Christiane GABBANA, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg ;

                                 II) E n t r e :

    1. la société à responsabilité limitée SOC4), établie et ayant son siège
social à L-(...), représentée par son gérant,

    2. la société anonyme SOC5) (anc. SOC5’)), établie et ayant son siège
social à B-(...), avec succursale luxembourgeoise établie et ayant son siège
social à L-(...), ladite succursale ayant pour dénomination sociale SOC5A),

    appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES
d’Esch/Alzette en date du 24 février 2016,

   comparant par Maître Christiane GABBANA, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg ;

                                      et:
                                                                                3

    1. A), indépendant, et
    2. B), employée,
    demeurant ensemble à L-(...),

    3. la société à responsabilité limitée SOC2), établie et ayant son siège
social à L-(...), représentée par son gérant,

    intimés aux fins du susdit exploit NILLES du 24 février 2016,

   comparant par Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg ;

    4. la société à responsabilité limitée SOC3), établie et ayant son siège
social à L-(...), représentée par son gérant,

    intimée aux fins du susdit exploit NILLES du 24 février 2016,

   comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg ;

    5. la société anonyme SOC1), établie et ayant son siège social à L-(...),
représentée par son conseil d’administration,

    intimée aux fins du susdit exploit NILLES du 24 février 2016,

   comparant par Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.
   _________________________________________________________

                            LA COUR D’APPEL :

    Rétroactes
    Par exploit d’huissier de justice du 6 août 2013, A), B) et la société
SOC2) Sàrl ont fait comparaître la société SOC3) Sàrl (ci-après la société
SOC3)), la société SOC1) S.A. (ci-après SOC1)), la société SOC4) Sàrl et
la société SOC5’) S.A. devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg
aux fins de les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon
chacune pour le tout à payer à A) et B) le montant de 25.883,63 euros et à la
                                                                                4

société SOC2) le montant de 8.703,18 euros, chaque fois avec les intérêts
légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, à titre
d’indemnisation du préjudice subi suite à des infiltrations dans un immeuble
sis à LIEU1). Les parties demanderesses ont encore sollicité une indemnité
de procédure de 3.000.- euros.
     A l’appui de leur demande, ils ont fait exposer que par contrat de
construction du 16 novembre 2010, ils ont confié à la société SOC3) la
construction d’une maison unifamiliale et commerciale répondant aux
critères de basse classe énergétique sur un terrain leur appartenant à
LIEU1), (...), route de (...). La société SOC3) aurait été chargée de
l’isolation et de l’étanchéité des murs enterrés et du remblaiement des
terres.
    La société SOC4) aurait été chargée de la pose des gaines et chauffage
et de l’installation d’une pompe à chaleur.
    La société SOC2) ayant pour objet social l’achat et la vente de matériel
médical serait locataire d’un bureau et d’un espace de stockage dans la cave
de A) et de B).
    En date du 16 et 24 décembre 2012, d’importantes infiltrations d’eau
seraient apparues dans les caves.
    Suite au sinistre, SOC1), assureur de A) et B), mais également de la
société SOC3) au titre de sa responsabilité civile, aurait mandaté l’expert
KINTZELE afin de rechercher l’origine des infiltrations.
  L’expert aurait directement mis en cause le travail effectué par la société
SOC4).
     A) aurait dans un courriel et courrier du 23 janvier 2012 informé la
société SOC4) et la société SOC3) pendant la réalisation des travaux que
l’isolation était mal faite et qu’il existait déjà un problème d’infiltration
dans la cave.
    Par jugement rendu le 9 juin 2015, le tribunal a:

    · reçu la demande de A), B) et de la société SOC2) en la forme,

  · dit la demande de A) et de B) fondée à l’égard des sociétés SOC4),
SOC3), SOC1) et SOC5’),

    · condamné les sociétés SOC4), SOC3), SOC1) et SOC5’) in solidum
à payer à A) et B) le montant de 25.883,63 euros avec les intérêts légaux à
partir de la demande en justice jusqu’à solde,
                                                                                5

    · dit que le taux de l’intérêt légal sera majoré de trois points à
l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du présent
jugement,

    · dit la demande de la société SOC2) non fondée,

    · reçu la demande incidente de la société SOC4) en la forme,

    · l’a dit partiellement fondée,

     · fixé à 50 % la part de responsabilité de la société SOC3) Sàrl en
relation avec les infiltrations,

    · condamné la société SOC3) et la société SOC1) in solidum à tenir la
société SOC4) quitte et indemne de la condamnation intervenue pour le
montant de 12.941,82 euros,

    · reçu la demande incidente de la société SOC3) en la forme,

    · l’a dit partiellement fondée,

     · fixé à 50 % la part de la société SOC4) en relation avec les
infiltrations,

    · condamné la société SOC4) à tenir la société SOC3) quitte et indemne
de la condamnation intervenue pour le montant de 12.941,82 euros,

    · dit la demande de A) et de B) tendant à se voir allouer une indemnité
de procédure sur base de l’article 240 du NCPC fondée,

    · condamné les sociétés SOC4), SOC3), SOC1) et SOC5’) in solidum à
payer à A) et B) une indemnité de procédure de 1.500.- euros,

  · dit non fondées les demandes respectives des sociétés SOC4), SOC3),
SOC1) et SOC5’) et SOC2) sur base de l’article 240 du NCPC,

    · dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du jugement,

    · condamné les sociétés SOC4), SOC3), SOC1) et SOC5’) in solidum
aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Lex
THIELEN.
     Pour statuer ainsi, les juges de première instance ont retenu que A) et B)
et la société SOC4) sont liés par un contrat d'entreprise et qu’en l'absence
de réception définitive, le litige est régi par la responsabilité de droit
commun des articles 1142 et suivants du code civil et l’entrepreneur est tenu
d’une obligation de résultat. Se basant sur un rapport d'expertise
KINTZELE et une expertise MEYERS, les juges ont conclu que la
responsabilité contractuelle de la société SOC4) est engagée envers A) et B)
                                                                                6

du chef des infiltrations pour ne pas avoir effectué les travaux
conformément aux règles de l'art. Ils ont finalement admis que la société
SOC4) ne saurait s'exonérer par le fait que les maîtres de l'ouvrage, qui ne
sont pas des professionnels dans le domaine de la construction, aient
manqué à leur devoir de direction et de surveillance du chantier, au motif
que ce fait ne constitue pas un cas de force majeure dans son chef à défaut
d'imprévisibilité et d'irrésistibilité.
     En ce qui concerne la demande de A) et B) à l'égard de la société
SOC3), les juges ont également qualifié le contrat de construction du 16
novembre 2010 de contrat d'entreprise et retenu que, en l'absence de
réception définitive, le litige est régi par la responsabilité de droit commun
des articles 1142 et suivants du code civil, l’entrepreneur étant ainsi tenu
d’une obligation de résultat. Ils ont relevé que, pour écarter la responsabilité
de la société SOC3), l'expert KINTZELE est parti d'une prémisse
hypothétique non soutenue par des constatations techniques et
correspondant aux seules déclarations de cette entreprise, que la tranchée
était déjà remblayée par des éboulements de terres naturels et empêchait la
visibilité de l'inachèvement de l'étanchéité par cette entreprise. Retenant que
les remblais faisaient partie de la mission de la société SOC3), les premiers
juges ont estimé qu’elle aurait dû effectuer le remblayage et s’assurer au
préalable de l’achèvement de l’étanchéité et s’abstenir de remblayer en
raison de l'inachèvement de l'étanchéité qu'elle pouvait déceler en tant
qu'homme de l'art et en avertir les maîtres de l’ouvrage et qu’elle ne saurait
se retrancher derrière l’allégation que la tranchée était déjà remblayée par
des éboulements de terres naturels non établie en cause. Le tribunal conclut
que, n'ayant pas obtenu le résultat auquel elle s'est engagée, la société
SOC3) a engagé sa responsabilité contractuelle envers A) et B).
     Au vu de la condamnation de la société SOC3), assurée de SOC1),
l'action directe a également été déclarée fondée contre SOC1), ce dernier
n’ayant pas contesté la couverture du sinistre, objet du litige.
  Au vu de la condamnation de la société SOC4), assurée de la société
SOC5’), l'action directe a également été déclarée fondée contre la société
SOC5’).
     Estimant qu’il était impossible de déterminer quelle part du préjudice
est due aux travaux effectués par la société SOC4) et quelle part est due aux
travaux effectués par la société SOC3), les premiers juges ont retenu que
ces deux sociétés sont responsables in solidum du dommage accru à
l’immeuble de A) et de B) et les assureurs sont tenus in solidum avec leur
assuré.
    Le montant réclamé de 25.883,63 euros a été retenu par les premiers
juges, conformément aux conclusions de l'expert KINTZELE.
                                                                                7

    La demande de la société SOC2) a été déclarée non fondée, faute de
preuve de son dommage subi.
    Finalement, le tribunal a constaté que la société SOC4) et la société
SOC3) ont commis des manquements à l’origine du dommage, et qu’elles
doivent chacune supporter définitivement une part de responsabilité de 50%
dans l’existence du dommage accru à A) et à B).

     Par exploit d’huissier du 27 juillet 2015, SOC1) a interjeté appel contre
le prédit jugement.
    Cet appel a été enregistré sous le numéro de rôle 42779.
   Par exploit d’huissier du 24 février 2016, la société SOC4) a relevé
appel contre le même jugement.
    Cet appel a été enregistré sous le numéro de rôle 43419.
    Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il convient de
joindre ces deux rôles pour y statuer par un seul arrêt.

    Prétentions et moyens des parties
    SOC1)
    SOC1) demande à la Cour, au moyen d’un appel limité, de:

  - principalement

    · dire que le sinistre discuté n’est en tout état de cause pas couvert par la
partie appelante,

    · dire partant que c’est à tort que les premiers juges ont dit qu’au vu de
la condamnation de la société SOC3), l’action directe est fondée contre la
partie appelante,

    · par conséquent, réformer le jugement entrepris, mettre hors cause la
partie appelante et la décharger de toutes les condamnations prononcées à
son encontre;

  - subsidiairement

    · décharger la partie appelante de toutes les condamnations prononcées
à son encontre, débouter les parties A), B), SOC2), SOC4) et SOC5’) de
toutes leurs demandes et condamner A), B) et SOC2) à payer à la partie
                                                                                8

appelante une indemnité de procédure de 2.500.- euros sur base de l’article
240 du NCPC au titre de la première instance;

  - plus subsidiairement

    · condamner la société SOC4) solidairement sinon in solidum avec la
société SOC5’) à tenir quitte et indemne la société SOC3) de l’intégralité
des condamnations prononcées à l’encontre de cette dernière,

  - en tout état de cause

   · confirmer le jugement sur tous les points non attaqués par la partie
appelante et notamment en ce que la société SOC2) a été déboutée de ses
demandes,

     · condamner les intimés A), B), SOC2), SOC3), SOC4) et SOC5’)
solidairement sinon in solidum à payer à la partie appelante une indemnité
de procédure de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du NCPC au titre de
l’instance d’appel,

     · condamner les intimés A), B), SOC2), SOC3), SOC4) et SOC5’)
solidairement sinon in solidum à tous les frais et dépens en en ordonnant la
distraction au profit de l’avoué concluant.
    SOC1) reproche aux premiers juges d’avoir déclaré fondée l’action
directe dirigée contre lui alors que la garantie souscrite par la société SOC3)
ne couvrirait pas les dommages allégués par les parties A), B) et SOC2),
lesquels demeurent par ailleurs contestés. Ledit contrat d’assurance
n’emporterait pas couverture de la garantie décennale ni biennale. En outre,
aux termes de l’article 1.7 des conditions spéciales du contrat TYPE1)
conclu entre SOC1) et la société SOC3) « les dommages subis par les
produits et les travaux fournis par l’assuré » seraient « exclus de la garantie
responsabilité civile ».
    Conformément à l’article 1315 du code civil, la charge de la preuve
d’une couverture d’assurance de la part de SOC1) incomberait aux parties
A), B), SOC3) et SOC4), lesquelles resteraient en défaut d’établir que les
conditions d’application de l’assurance sont données. Bien que la charge de
la preuve repose sur la société SOC3), celle-ci ne verserait pas le moindre
document en cause quant au contrat d’assurance par elle souscrit.
    SOC1) se rallie aux développements faits par les premiers juges pour
retenir que le rapport KINTZELE est contradictoire et qu’aucun élément du
dossier ne permet de constater que l’expert se soit trompé dans ses
conclusions. Il demande dès lors la confirmation du jugement en ce qu’il a
retenu la responsabilité de la société SOC4) à l’égard de A) et B) du chef
des infiltrations pour ne pas avoir effectué les travaux conformément aux
règles de l’art. Il souligne cependant que, contrairement à ce qui a été retenu
                                                                                9

par les premiers juges, l’expert ne s’est pas cantonné à se baser sur les
déclarations de la société SOC3) pour conclure que la tranchée était déjà
remblayée par des éboulements de terres naturels, mais a clairement
explicité les raisons l’ayant poussé à cette conclusion. Etant donné que,
selon l’expert KINTZELE, aucune faute ni aucun manquement ne sauraient
être reprochés à la société SOC3) et qu’aucun élément ne permettrait de
mettre en cause les conclusions de l’expert, les premiers juges auraient à tort
retenu la responsabilité de la société SOC3).

    La société SOC4) et la société SOC5’)
    Les sociétés SOC4) et SOC5’) se rapportent à prudence de justice
quant à la recevabilité de l’acte d’appel de SOC1) en la pure forme. Dans
leurs conclusions du 23 décembre 2015, elles interjettent appel incident,
auquel elles renoncent dans leurs conclusions du 12 juillet 2016, au vu de
leur acte d’appel du 24 février 2016.
    Dans cet acte d’appel, elles demandent, par réformation de la décision
entreprise, de:

   - principalement, leur déclarer inopposables et rejeter des débats le
« constat/conseil » de l’expert WIES et le « rapport d’expertise assurance »
de l’expert KINTZELE,

    · déclarer les demandes des parties A)-B) non fondées et non justifiées
dans leur intégralité, partant les en débouter et décharger les parties
appelantes de toutes les condamnations prononcées à leur encontre par le
jugement entrepris,

   - subsidiairement, déclarer fondée et justifiée l’action récursoire des
parties appelantes à l’encontre de la société SOC3) et de son assureur
SOC1) et dire que la société SOC3) est seule responsable du préjudice
accru, s’il y en a, sinon dire que la part de responsabilité la plus importante
lui incombe et fixer les parts de responsabilité respectives de chacun,

    · dire que la société SOC3) et SOC1) sont tenues de tenir les parties
appelantes quitte et indemne de toute éventuelle condamnation à leur
charge,

    · déclarer l’action récursoire de la société SOC3) à l’encontre des
parties appelantes irrecevable, sinon non fondée,

    · donner acte aux parties appelantes qu’elles contestent les montants
réclamés par les parties demanderesses originaires tant en leur principe
qu’en leur quantum,
                                                                                10

  - débouter les parties A)-B) de leur demande sur base de l’article 240 du
NCPC et décharger les parties appelantes de la condamnation au paiement
du montant de 1.500.- euros,

    · condamner chacune des parties A)-B) à payer à chacune des parties
appelantes le montant de 1.500.- euros sur base de l’article 240 du NCPC
pour la première instance et le montant de 1.500.- euros pour l’instance
d’appel,

    · condamner les parties A)-B) à tous les frais et dépens des deux
instances avec distraction au profit de leur mandataire.
   Les sociétés SOC4) et SOC5’) se rapportent à prudence de justice
quant à la recevabilité de l’appel incident interjeté par la société SOC3);
quant au fond, elles demandent à le déclarer non fondé, ni justifié.
    Elles concluent tout d’abord au rejet sinon à l’inopposabilité du
« constat/conseil » de l’expert WIES au motif qu’il constitue un document
unilatéral, établi suite à une visite des lieux qui s’est déroulée à leur insu sur
demande et en présence des seules parties demanderesses initiales.
     De même le rapport de l’expert KINTZELE, mandaté unilatéralement
par SOC1) (à la fois l’assureur des parties A)-B) et de la société SOC3))
établi dans l’intérêt de son client, leur serait inopposable. Ce rapport ne
deviendrait pas contradictoire du seul fait que la société SOC4) ait été
présente lors de deux visites des lieux organisées par l’expert et qu’un
expert de son assureur SOC5’) ait assisté à une seule visite des lieux. Les
parties soulignent qu’il n’y a eu ni échange de pièces, ni de points de vue
entre l’expert et la société SOC4), ni de prise en considération par l’expert
d’une quelconque argumentation de celle-ci dans le cadre des opérations
d’expertise, mais que l’expert se serait basé exclusivement sur la version
des faits et les déclarations techniques de la société SOC3). La société
SOC4) aurait été sollicitée par les parties A)-B) à participer aux visites des
lieux menées par l’expert KINTZELE dans le but d’élucider la question de
l’éventuelle intervention financière et le cas échéant de l’étendue de cette
intervention par SOC1) en tant qu’assureur de la société SOC3). L’expert
n’aurait donc pas œuvré en tant qu’expert commun des parties, mais dans
l’intérêt de son client SOC1). En raison du caractère informel des visites, et
en l’absence de demande d’information ou de documents par l’expert
KINTZELE à l’égard de la société SOC4), cette dernière ne se serait pas
attendue à ce qu’un rapport « officiel » soit rédigé et qui soit susceptible
d’engager sa responsabilité en justice.
    Les parties SOC4) et SOC5’) mettent en doute la crédibilité,
l’impartialité et le professionnalisme de l’expert KINTZELE qui aurait
conclu hâtivement et arbitrairement à la responsabilité de la société SOC4)
sans la moindre preuve à l’appui, faute d’avoir procédé à une fouille pour
                                                                                11

avoir accès aux raccords des tuyauteries et d’avoir procédé à un test
d’étanchéité et surtout sans même se poser la question qui est l’auteur de la
découpe de l’étanchéité, la société SOC3) ayant ajouté un cinquième
carottage par rapport aux quatre carottages effectués par la société SOC4).
Il aurait omis d’analyser quelle entreprise a concrètement effectué quel
travail sur le chantier et qui a précisément découpé l’étanchéité. Il n’aurait
procédé à aucune constatation technique lors de ses visites sur les lieux et
n’aurait pas été en mesure de le faire étant donné que tout le dispositif
d’étanchéité était enterré.
    Par ailleurs, les rapports WIES et KINTZELE seraient complètement
contradictoires.
     La société SOC4) rappelle qu’elle était chargée de la réalisation de
quatre carottages pour la pose de quatre conduites techniques de l’extérieur
vers l’intérieur de la maison y compris la mise en place de passages
étanches de type « (...) » pour ces conduites. En se présentant sur le chantier
pour réaliser ces travaux, elle aurait trouvé à l’endroit où les percements
devaient être réalisés une découpe dans la paroi métallique faisant partie de
l’étanchéité extérieure enterrée et le dégagement des isolations et des
isolants ayant recouvert la maçonnerie, découpe et travaux de dégagement
que la société SOC3) avait réalisés sur sa propre initiative ou sur celle du
maître de l’ouvrage. La société SOC4) aurait à l’endroit dégagé par la
société SOC3) procédé aux quatre carottages dont elle avait été chargée
ainsi qu’à la pose des conduites techniques en veillant à étanchéifier le
pourtour des conduites conformément aux règles de l’art avec des passages
étanches de type « (...) ». Elle aurait laissé à la société SOC3) chargée de
l’isolation et de l’étanchéité des murs enterrés le soin de fermer la découpe
qu’elle avait réalisée dans la paroi métallique et de remettre en place une
étanchéité adéquate des murs enterrés, mais la société SOC3) aurait
remblayé sans remise en place d’un dispositif d’étanchéité adéquat.
     Les parties SOC4) et SOC5’) contestent formellement que les travaux
exécutés par la société SOC4) et notamment l’étanchéité réalisée au
pourtour immédiat des conduites, aient donné lieu à un quelconque
problème d’étanchéité et à une quelconque infiltration d’eau. L’expert
WIES attribuerait l’origine des infiltrations expressément et exclusivement
à la société SOC3).
    Elles reprochent aux premiers juges d’avoir d’office délimité le litige au
problème des infiltrations relatives aux tuyauteries et conduites par pompe à
chaleur tout en éliminant le problème des cours anglaises sans procéder à la
moindre recherche des travaux à l’origine des infiltrations, ni de l’auteur de
ces travaux. Ce seraient justement les infiltrations dues aux cours anglaises
qui seraient à l’origine des inondations constituant le fondement de l’action
des parties A)-B).
                                                                                12

     Si la société SOC4) ne conteste pas qu’il y a eu un problème minime
affectant les travaux exécutés par elle, résidant dans le fait que des
gouttelettes s’infiltraient sporadiquement à travers une gaine qui repose
dans un passage étanche, elle affirme cependant avoir entrepris les
démarches nécessaires pour y remédier au courant de l’année 2013 en
mettant en place un collecteur/siphon permettant de dévier ces gouttes vers
l’égout, de sorte que ce problème serait définitivement résolu. La société
SOC4) conteste que pour le surplus, ses travaux soient affectés d’un
quelconque vice et a fortiori qu’un vice imputable à ses travaux soit en
relation causale avec le préjudice allégué.
     Les problèmes d’infiltrations relatifs au niveau d’un des tuyaux installés
par elle seraient indépendants des inondations ayant eu lieu en décembre
2012 qui sont actuellement en cause et elle aurait dès le début de l’année
2013 mis en place un collecteur/siphon permettant de dévier ces gouttes
vers l’égout. Les mesures proposées par l’expert WIES pour remédier à
l’infiltration par gouttelettes à travers le fourreau seraient totalement
démesurées et resteraient fermement contestées étant donné que le problème
aurait pu être réglé sans procéder à des travaux importants tels que
l’ouverture du dallage de la terrasse.
    Les infiltrations dont question dans la présente affaire trouveraient leur
seule origine dans le défaut d’étanchéité des cours anglaises réalisées par la
société SOC3) ou la société SOC6), voire dans l’omission d’une reprise
d’étanchéité des murs enterrés par la société SOC3) et seraient étrangères
aux travaux effectués par la société SOC4).
    S’il y avait un défaut d’étanchéité, sa responsabilité serait à exclure
étant donné que, en effectuant les travaux d’étanchéité extérieure du
bâtiment, la société SOC3) aurait accepté les travaux tels que réalisés par la
société SOC4) qui étaient apparents et aurait fermé en connaissance de
cause et sans en avertir la société SOC4), l’endroit des raccords en
procédant au remblayage.
     Les parties SOC4) et SOC5’) renvoient à un courrier de A) du 23
janvier 2012 pour soutenir que les parties A)-B) étaient parfaitement au
courant de la manière dont les travaux avaient été exécutés par la société
SOC4) et auraient également accepté ceux-ci en connaissance de cause. A
supposer qu’un défaut d’étanchéité soit établi, il serait dû à un manque de
direction, de surveillance et de coordination des travaux, lesquelles étaient
assurées par les parties A)-B), de sorte que ces dernières en seraient
responsables. Si la mission de l’étanchement après la réalisation des travaux
de percement avait été clairement attribuée à un corps de métier déterminé
et la surveillance de ces travaux exécutée correctement, le sinistre aurait pu
être évité.
                                                                                13

    A titre subsidiaire, s’il devait être retenu que les infiltrations des 16 et
24 décembre 2012 trouvent leur cause dans un défaut d’étanchéité au niveau
de l’installation réalisée par la société SOC4), celle-ci formule une offre de
preuve par expertise.
    A titre plus subsidiaire, au cas où une quelconque responsabilité devait
être retenue à leur égard, les parties SOC4) et SOC5’) estiment qu’elles ne
seraient en aucun cas à condamner solidairement ou in solidum avec la
société SOC3) et SOC1) ou pour le tout, mais qu’un partage de
responsabilité en fonction des parts de responsabilité respectives de chacune
des parties devrait être prononcé.
    La société SOC4) demande à voir débouter la société SOC3) de son
action récursoire à son encontre au motif qu’aucune responsabilité dans la
survenance du sinistre ne lui incombe.
   La société SOC4) n’ayant commis aucune faute, la société SOC3) et
SOC1) devraient tenir les parties appelantes quitte et indemne de toute
éventuelle condamnation à leur charge.
  Finalement, et en ce qui concerne les préjudices, les parties SOC4) et
SOC5’) contestent les montants réclamés en leur principe et quantum.

    A), B) et la société SOC2)
    Les intimés A), B) et SOC2) se rapportent à prudence de justice quant à
la recevabilité des actes d’appel respectifs en la pure forme. Ils concluent
dans les deux rôles à la confirmation du jugement et à la condamnation
solidaire, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, des parties appelantes
aux frais et dépens avec distraction au profit de leur mandataire ainsi qu’au
paiement d’une indemnité de procédure de 2.500.- euros.
    A) et B) font remarquer que la compagnie d’assurances SOC1) n’avait
jamais contesté dans le cadre des échanges de conclusions de première
instance, l’existence d’une couverture. Ils ajoutent que le présent litige ne se
meut pas sur les dispositions légales en matière de garantie décennale ou
biennale, mais sur le droit commun de la responsabilité. SOC1) verserait en
cause les conditions particulières du contrat TYPE1) signé en date du 28
novembre 2012 alors que l’intervention de la société SOC3) aurait été
antérieure à cette date. La clause de l’article 1.7, relative aux « dommages
subis par (…) les travaux » ne s’appliquerait pas en l’espèce. La charge de
la preuve de l’existence dans le contrat d’une clause d’exclusion
respectivement de l’établissement d’une telle exclusion, appartiendrait à la
compagnie d’assurance.
                                                                                14

     L’expertise WIES, bien que unilatérale, serait à prendre en
considération en tant qu’élément de preuve et l’expertise KINTZELE serait
à qualifier de contradictoire étant donné que la société SOC4) a participé
aux opérations d’expertise et aux visites des lieux, même en présence d’un
expert mandaté par son assureur SOC5’), et a pu faire valoir ses arguments
et produire ses pièces.
    Les parties A)-B) et SOC2) font remarquer que A) avait informé dès le
23 janvier 2012, pendant la réalisation des travaux, tant la société SOC4)
que la société SOC3) que l’isolation était mal faite, ce qui avait déjà
occasionné à ce moment l’apparition d’un problème d’infiltrations dans la
cave. La société SOC3) étant notamment chargée d’opérer le remblaiement
des terres après la réalisation des travaux par la société SOC4), il lui aurait
appartenu de ne pas effectuer le remblai mais au minimum d’avertir la
société SOC4) du problème existant étant donné que, selon l’expert
KINTZELE, le défaut d’étanchéité aurait été visible. L’expert aurait
cependant conclu à une irresponsabilité de la société SOC3) en se basant
sur les seules affirmations de la société SOC3), lesquelles ne sauraient
valoir preuve du remblaiement naturel de la tranchée.
    Les parties soulignent que les deux experts WIES et KINTZELE
partagent le point de vue que les travaux effectués par la société SOC4)
sont entachés de vices et elles contestent que celle-ci ait procédé aux
réparations sollicitées par l’expert.
    Le défaut d’étanchéité n’aurait pas pour origine un manque de direction,
de surveillance ou de coordination des travaux, mais uniquement une
mauvaise réalisation du travail commandé à la société SOC4). Cette
dernière ne saurait se décharger de sa propre responsabilité en argumentant
sur une prétendue intervention du maître de l’ouvrage, non notoirement
compétent en la matière. La question ne serait pas de savoir à qui devait être
confié la remise en état de l’étanchéité des murs enterrés puisque, selon
l’expert KINTZELE, l’infiltration serait uniquement due à une mauvaise
installation des raccords d’étanchéité par la société SOC4).

    La société SOC3)
     La société SOC3) se rapporte à prudence de justice quant à la
recevabilité en la pure forme de l’acte d’appel du 27 juillet 2015 et demande
à la Cour de dire non fondé l’appel formé par SOC1).
                                                                                15

    Elle se rapporte également à prudence de justice quant à la recevabilité
en la pure forme de l’acte d’appel du 24 février 2016 et demande à la Cour
de dire que le rapport KINTZELE est contradictoire et partant opposable
aux parties SOC4) et SOC5’) et à voir confirmer le jugement de ce chef.
    La société SOC3) interjette appel incident et demande, par réformation
du jugement entrepris, de constater l’absence de faute de sa part à l’origine
des désordres constatés et de condamner uniquement la partie SOC4)
respectivement son assureur, sinon l’une et l’autre solidairement sinon in
solidum sinon chacune pour le tout à indemniser le préjudice subi par les
parties A) et B). A titre plus subsidiaire elle conclut à la confirmation du
jugement. En tout état de cause, elle sollicite la condamnation de la partie
appelante (sans autre précision) au paiement des frais et dépens et la
condamnation de SOC1) au paiement d’une indemnité de procédure de
2.500.- euros et de la partie appelante (sans préciser s’il s’agit de SOC4) ou
SOC5’)) au paiement d’une indemnité de procédure de 3.000.- euros.
    Elle se rallie aux développements faits par les parties A)-B) au sujet de
la couverture d’assurance par SOC1).
     Il y aurait lieu de tenir compte des conclusions de l’expert KINTZELE
qui aurait fait un rapport contradictoire et impartial et aurait effectué des
constatations techniques sur les lieux, comme un sondage des zones
litigieuses visées.
     Elle conteste toute faute à l’origine des problèmes constatés et soutient
que la société SOC4) entendrait à tort limiter les désordres découlant des
travaux qu’elle a entrepris à un simple phénomène de gouttelettes auquel
elle aurait remédié en 2013 alors que selon l’expert WIES les infiltrations
d’eau y seraient continuelles.
    Selon la société SOC3), l’origine des dégâts constatés résulterait d’un
problème d’étanchéité du passage de conduite au niveau des parties
enterrées de la construction portant sur des travaux qui n’entraient pas dans
le champ des travaux qu’elle devait réaliser. Elle souligne qu’elle n’avait
pas la charge de la coordination des travaux, laquelle incombait au maître de
l’ouvrage.
     La société SOC3) reproche aux premiers juges d’avoir retenu sa
responsabilité au motif que préalablement au remblayage, elle aurait dû
s’assurer de l’achèvement de l’étanchéité dont était chargée la société
SOC4) alors que cette dernière serait également débitrice d’une obligation
de résultat dans la mise en œuvre des techniques dont elle dispose et qu’elle
est censée maîtriser.
    Elle fait valoir qu’elle intervient dans un domaine d’activité différent de
celui de la société SOC4) de sorte qu’on ne saurait lui reprocher de ne pas
                                                                                16

avoir su apprécier la conformité des travaux réalisés par cette dernière aux
règles de l’art, pour autant que les travaux aient été visibles. Les travaux de
remblayage effectués par la société SOC3) ne s’inscriraient pas dans la
continuité des travaux réalisés par la société SOC4), écartant tout lien entre
ces deux interventions. L’on ne saurait considérer qu’en procédant au
remblai de la tranchée, la société SOC3) ait accepté le support sur lequel
elle est intervenue.

    Appréciation
    Recevabilité des appels
    L’appel de SOC1), interjeté dans les forme et délai de la loi, est
recevable.
    L’appel principal interjeté par les parties SOC4) et SOC5’) est
également recevable pour avoir été interjeté dans les forme et délai de la loi.
    La recevabilité de l’appel incident formé par la société SOC3) n’étant
pas contestée, cet appel est également à déclarer recevable.

    Quant à l’appel par SOC1)
   SOC1) fait valoir que la garantie souscrite par la société SOC3) ne
couvrirait pas les dommages allégués par les parties A)-B) et SOC2).

   C’est à juste titre que SOC1) fait remarquer que la formulation de ce
moyen nouveau en instance d’appel ne se heurte à aucun obstacle.

     En matière de garanties nées du contrat d’assurance, la jurisprudence
fait une application distributive des deux alinéas de l’article 1315 du code
civil:
     - preuve de la garantie: conformément à l’alinéa 1, selon lequel « celui
qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver », il appartient à
l’assuré qui réclame la garantie de l’assureur de prouver l’existence de cette
garantie,

    - preuve des exonérations de l’assureur: l’alinéa 2 du même texte
poursuit «Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le
paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».

    Stricto sensu, l’assureur qui invoque une « exclusion de risque » n’est
pas « libéré » plus simplement il n’est pas « tenu » à garantie. Cependant,
par une interprétation extensive favorable aux assurés, la jurisprudence
                                                                                17

impose à l’assureur la charge de la preuve de cette exclusion de risque qui
l’exonère de son obligation, donc le « libère » au sens large du terme
(Yvonne LAMBERT-FAIVRE, Droit des assurances, 11e éd., n°137, p.121).

    En l’espèce, les seuls documents relatifs à un contrat d’assurance
souscrit par la société SOC3) dont la Cour dispose sont ceux versés par
SOC1), à savoir les conditions particulières du contrat TYPE2) signées en
date du 28 novembre 2012 ainsi que des copies des conditions générales
exploitation CREP 0308 F, des conditions spéciales exploitation
SRP60308/F et des conditions spéciales exploitation SRP61203/F,
mentionnées comme régissant le contrat.
    Il résulte de la lecture du document signé entre parties que celui-ci
constitue en fait un avenant au contrat d’assurance ayant pris effet en date
du 16 décembre 1997 (contenant une clause de reconduction tacite), ne
modifiant en rien les risques couverts et les garanties accordées, mais
changeant uniquement l’échéance anniversaire. Le document prend effet au
16 décembre 2012, de sorte que les conditions particulières signées en date
du 28 novembre 2012 ainsi que les conditions générales et spéciales versées
par SOC1) sont applicables aux sinistres en question conformément aux
termes des prescriptions de l’article 1.6.2. des conditions spéciales
exploitation.
    Aux termes de l’article 1er des conditions spéciales « l’assureur garantit
(…) les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant
incomber à l’assuré à l’occasion de l’exercice de ses activités
professionnelles (…) en raison des dommages corporels, des dommages
matériels, et des dommages immatériels consécutifs subis par un tiers ».

    Pour justifier qu’il n’est pas tenu d’intervenir SOC1) se prévaut des
passages suivants de l’article 1.7 des conditions spéciales TYPE N°2):

    « Si le sinistre survient après livraison, sont de plus exclus de la
garantie responsabilité civile :

    - les dommages subis par les produits et travaux fournis par l’assuré (y
compris conformément aux exclusions précédentes, les frais exposés pour
leur remplacement, leur remise en état, leur remboursement, les frais de
prévention de tous dommages et en particulier les frais de retrait et
d’examen des produits ou travaux, ainsi que les dommages immatériels
pouvant résulter de ces dommages ou de ces frais),

    - les dommages relevant de la garantie décennale ou biennale visée aux
articles 1792 et 2270 du code civil, y compris les dommages consécutifs ».
                                                                                18

    Il y a lieu de noter que les parties A)-B) invoquent à l’égard de la
société SOC3) les articles 1142 et suivants du code civil pour réclamer le
coût de la remise en état des travaux d’étanchéité; ils ne demandent pas
réparation d’un dommage causé par les malfaçons alléguées. Une telle
demande avait été formulée par la société SOC2), mais celle-ci en a été
déboutée et, en l’absence d’appel sur ce point, la Cour n’en est pas saisie.

     Dans la mesure où les parties A)-B) réclament réparation de désordres
affectant les produits ou prestations fournis par la société SOC3), après
livraison, et non pas d’un dommage qui leur aurait été causé par ces
produits ou travaux, et que, selon les dispositions de l’article 1.7 les
malfaçons, constatées après la livraison, sont exclues de l’assurance, la
police TYPE2) souscrite par la société SOC3) n’a pas vocation à jouer.

    Les parties A)-B) et SOC3) ne justifiant pas que SOC1) soit tenu à
garantie en vertu d’un autre contrat d’assurance, tant la demande des parties
A)-B) que la demande de la société SOC4) dirigées contre SOC1) ne
sauraient aboutir.

    L’appel de SOC1) est dès lors fondé, de sorte que, par réformation du
jugement entrepris, il convient de le mettre hors de cause et de le décharger
de toutes condamnations prononcées en première instance.

    La demande de SOC1) tendant à voir condamner A), B) et la société
SOC2) au paiement d’une indemnité de procédure de 2.500.- euros sur base
de l’article 240 du NCPC au titre de la première instance n’ayant été
formulée qu’à titre subsidiaire, il n’y a pas lieu de l’analyser.
    Il n’y a pas lieu d’allouer une indemnité de procédure pour l’instance
d’appel à SOC1) qui n’avait pas développé le moyen tiré de l’absence de
couverture d’assurance en première instance, de sorte qu’il ne paraît pas
inéquitable de laisser à sa charge les sommes exposées en instance d’appel,
non comprises dans les dépens.

    Quant à l’appel des parties SOC4) et SOC5’) et à l’appel incident de la
société SOC3)
   Les parties SOC4) et SOC5’) concluent au rejet du « constat/conseil »
de l’expert WIES et du « rapport d’expertise assurance » de l’expert
KINTZELE.
    C’est à bon droit et pour des motifs que la Cour adopte que les juges de
première instance ont retenu qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’avis MEYERS
(auquel les parties se réfèrent comme « constat WIES ») au motif qu’il est
                                                                                19

unilatéral, mais qu’il convient de le prendre en considération à titre de
renseignement.
    En ce qui concerne le rapport dressé par l’expert KINTZELE, il y a lieu
de relever que, même si la société SOC4) et son assureur ont pu participer
aux visites des lieux, il n’en demeure pas moins que l’expert n’a pas été
nommé d’un commun accord avec une mission bien définie par les parties,
mais qu’il a été mandaté par SOC1), assureur de la société SOC3). La Cour
ignore dans quelle mesure l’expert a soumis à une discussion complète et
objective tous les éléments recueillis au cours de l’expertise et pris en
considération les dires de la partie SOC4).
    En ces circonstances, la Cour ne peut pas accorder à ce rapport
d’expertise la force probante d’un rapport amiable contradictoire et encore
moins celle d’une expertise judiciaire, mais il y a lieu de le prendre en
considération à titre de renseignement.
     Afin de pouvoir se prononcer sur les responsabilités éventuelles des
sociétés SOC3) et SOC4), il faut connaître avec exactitude tant les travaux
respectifs à réaliser par les deux sociétés que les causes et origines des
infiltrations survenues en décembre 2012.
     Le constat/conseil WIES, qui parle d’infiltrations importantes le 16 et le
24 décembre 2012, fait état de deux problèmes, soit d’une part des
inondations du sous-sol provoquées par un problème d’étanchéité des cours
anglaises et fenêtres mises en place par la société SOC3) respectivement la
société SOC6) et dont il attribue la responsabilité à la société SOC3), et
d'autre part des infiltrations d'eau par un passage de conduite de l'intérieur
vers l'extérieur réalisée par la société SOC4) sans les mesures
d'étanchéisation appropriées.
     L’expert KINTZELE, qui indique comme date du sinistre uniquement le
16 décembre 2012, fait état d’une inondation importante des caves par les
fenêtres de cave arrière dont la cause résulterait du fait qu’en façade arrière
sortent les tuyauteries et conduites pour une pompe à chaleur et qu’à cet
endroit, l’étanchéité a été ouverte pour poser les conduites, mais n’a jamais
été correctement refermée par la suite. Il conclut à une responsabilité
partagée entre le maître d’ouvrage (qui n’a pas assuré correctement la
direction, surveillance et coordination des travaux) et l’entreprise SOC4)
(qui n’a pas exécuté correctement les travaux d’étanchéité qu’elle a
facturés). Il exclut toute responsabilité de la firme SOC3) en partant
notamment de la prémisse hypothétique, reposant sur les seuls dires de cette
entreprise, que la tranchée était déjà remblayée par des éboulements de
terres naturels au moment de l’intervention de la société SOC3) pour la
dalle béton du chemin passant sur les conduites.
                                                                                20

    Les parties A)-B) font état d’importantes infiltrations d’eau qui seraient
apparues dans les caves en dates du 16 et 24 décembre 2012 et demandent
le paiement du coût des travaux de remise en état que l’expert KINTZELE
chiffre, sur base d’un devis de la société SOC3) pour les travaux de gros-
œuvre et d’une estimation pour les travaux d’étanchement autour des
conduites, à un total de 22.507,50 euros HT.
     La Cour estime que les rapports WIES et KINTZELE manquent non
seulement de la précision requise quant aux constatations effectivement
faites par les experts sur les lieux, justifiant leurs conclusions, mais sont en
outre en partie contradictoires, de sorte que ces rapports ne permettent pas
de déterminer les responsabilités éventuelles des sociétés SOC3) et SOC4)
concernant les infiltrations des 16 et 24 décembre 2012.
    Par ailleurs, il n’est pas établi si les travaux effectués par la société
SOC4) au début de l’année 2013 ont été efficaces et de nature à résoudre le
problème d’infiltrations, ou si les problèmes subsistent à l’heure actuelle.
    La Cour ne disposant pas des éléments d’appréciation nécessaires pour
toiser le présent litige, il y a lieu, avant tout autre progrès en cause, d’avoir
recours à l’avis d’un expert.

    Les frais de l’expertise sont à avancer par les demandeurs initiaux A)-
B), auxquels incombe la charge de la preuve.

                              PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le magistrat chargé de la mise en état entendu en son
rapport oral,

    ordonne la jonction des rôles 42779 et 43419,
    reçoit les appels principaux et incident en la forme,
    dit l’appel de la société SOC1) S.A. fondé,
    partant, par réformation du jugement entrepris:
   met hors de cause la société SOC1) S.A. et la décharge de toutes les
condamnations prononcées à son égard,
                                                                                21

    dit non fondée la demande de la société SOC1) S.A. basée sur l’article
240 du NCPC,
    condamne A) et B) aux frais et dépens des deux instances concernant la
demande dirigée contre la société SOC1) S.A. et en ordonne la distraction
au profit de Maître Nicolas BANNASCH, avocat qui la demande affirmant
en avoir fait l’avance,
    avant tout autre progrès en cause, ordonne une expertise et nomme
expert Peyman ASSASSI, 28, Côte d'Eich, L-1450 Luxembourg, avec la
mission de concilier les parties si faire se peut, sinon, dans un rapport écrit,
détaillé et motivé, de:

    - déterminer les causes et origines des infiltrations qui se sont produites
les 16 et 24 décembre 2012 dans la cave de l’immeuble de A) et B) sis à
LIEU1), (...), route de (...),
    - dire si les problèmes d’infiltrations persistent à l’heure actuelle,
    - se prononcer sur l’efficacité et la conformité de la mise en place d’un
collecteur/siphon par la société SOC4) Sàrl au courant de l’année 2013,
    - le cas échéant, proposer les mesures propres à remédier aux vices,
malfaçons et désordres constatés et
    - chiffrer le coût des redressements éventuels.

   fixe la provision à valoir sur les honoraires et frais de l’expert à la
somme de 1.000.- euros,

    ordonne à A) et B) de payer la provision à l’expert ou de la consigner
auprès de la Caisse des Consignations au plus tard le 30 novembre 2017, et
d’en justifier au greffe de la Cour, sous peine de poursuite de l’instance,

    charge Madame le premier conseiller Monique HENTGEN du contrôle
de cette mesure d’instruction,

    dit que l’expert devra en toutes circonstances informer ledit magistrat
de la date de ses opérations, de l’état desdites opérations et des difficultés
qu’il pourra rencontrer,

    dit que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision
versée, il devra en avertir ledit magistrat et ne continuer ses opérations
qu’après versement d’une provision supplémentaire,

    dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe de la Cour le 16
février 2018 au plus tard,

    sursoit à statuer quant au surplus,
                                                                             22

   refixe l’affaire à la conférence de mise en état du mercredi 21 février
2018, à 15.00 heures, salle CR.2.28, Cité Judiciaire.

    Madame le Président de chambre Astrid MAAS étant dans
l’impossibilité de signer, la minute du présent arrêt est signée,
conformément à l’article 82 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur
l’organisation judiciaire, par le conseiller le plus ancien en rang ayant
concouru à l’arrêt.
"


text:
Arrêt N°191/17 – II-CIV

Arrêt civil

Audience publique du quinze novembre deux mille dix-sept

Numéro 37688 du registre

Composition:

Christiane RECKINGER, présidente de chambre,
Karin GUILLAUME, premier conseiller,
Carine FLAMMANG, conseiller, et
Christian MEYER, greffier assumé.

                             Entre:

A, demeurant à TR-(…)

appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Carlos
CALVO de Luxembourg du 21 avril 2014,

comparant par Maître Juliette MEYER, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                et:

B, demeurant à B-(…),

intimée aux fins du prédit exploit CALVO,

comparant par Maître François CAUTAERTS, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                 1
                         LA COUR D'APPEL:

Par exploit d’huissier du 21 janvier 2010, B a donné assignation à A à
comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour
voir dire qu’elle est propriétaire de cinq obligations Nederlandse
Waterschapsbank N.V et pour voir ordonner à A de lui restituer ces
obligations, sous peine d’une astreinte.
Par jugement du (…), le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, a,
quant à la demande principale, dit qu’B était propriétaire des cinq
obligations Nederlandse Waterschapsbank N.V., numérotées 501 à
505, d’une valeur nominale de 10.000.- CAD chacune, portant le
numéro d’identification national ISIN XS0162603046, au taux de
3,625% et condamné A à remettre ces cinq obligations à B au plus
tard le quarante-cinquième jour à partir de la signification du
jugement, sous peine d’une astreinte de 250.- € par jour de retard à
partir du quarantième-sixième jour. Les juges de première instance
ont plafonné l’astreinte au montant de 10.000.- € et ont dit qu’il n’y a
pas lieu à exécution provisoire de leur décision. Ils ont déclaré non
fondée la demande reconventionnelle d’A en remboursement du prix
payé pour lesdits titres, sur base des dispositions de l’article 2280 du
code civil.
Par acte d’huissier du 11 mars 2011, ce jugement a été signifié, à la
requête d’B, élisant domicile au secrétariat communal du lieu où
l’exécution sera poursuivie ainsi qu’en l’étude de l’huissier de justice
instrumentaire et en l’étude de Maître François CAUTAERTS, à A en
l’étude de Maître Vittoria DE MICHELE.
A a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier du 21 avril
2011.
Il soulève l’irrecevabilité de la demande introduite par assignation du
21 janvier 2010 en raison de l’autorité de chose jugée d’un jugement
du (…) rendu entre les mêmes parties et ayant le même objet et la
même cause.
L’appelant conclut à titre subsidiaire à la réformation de la décision
entreprise. Il conteste la dépossession involontaire des titres dans le
chef d’B, subsidiairement il conclut à l’irrecevabilité de la demande
pour cause de forclusion en application de l’article 1er (4) de la loi du
3 septembre 1996 ensemble l’article 2279, alinéa 2 du code civil.
L’appelant fait état de sa bonne foi dans la mesure où il a reçu les
titres litigieux en l’espèce, ensemble avec d’autres titres, en paiement
d’une note d’honoraires.
A réclame à B le montant de 35.500 euros équivalant à la valeur des
titres, ainsi que le montant de 7.000 euros à titre de dommages-
intérêts pour procédure abusive et vexatoire et une indemnité de
procédure de 2.500 euros.

                                   2
B soulève l’irrecevabilité de l’appel pour cause de tardiveté.
Elle conclut au rejet du moyen ayant trait à l’autorité de chose jugée
du jugement du (…), ce litige ayant trait à d’autres titres au porteur.
Quant au fond, B conclut à la confirmation de la décision entreprise
et réclame une indemnité de procédure de 1.500 euros.
Par courrier du 6 janvier 2015, le mandataire d’B a informé la Cour
que cette dernière était décédée en date du (…).
D'après l'article 488 du nouveau code de procédure civile, dans les
affaires qui ne sont pas en état, toutes procédures faites
postérieurement à la notification de la mort de l'une des parties sont
nulles.
Ce n'est pas le décès, mais la notification du décès qui provoque
l'interruption de l'instance et cette notification doit être faite à partie.
Le courrier de Maître François CAUTAERTS du 6 janvier 2015 ne
constitue pas une notification du décès de la partie B au sens de
l’article 488 du nouveau code de procédure civile, de sorte que le
décès d’B n’a pas interrompu l’instance empêchant la continuation de
la procédure.
A conteste avoir élu domicile en l’étude de Maître François
CAUTAERTS pour la signification du jugement du (…), de sorte que
la signification du jugement faite en l’étude de son mandataire ne
serait pas valable et n’aurait pas fait courir le délai d’appel. Il est
d’avis qu’en l’absence de signification du jugement à sa personne ou
à son domicile réel, le délai d’appel n’a pas commencé à courir et
son appel du 21 avril 2011 ne serait pas tardif.
Aux termes de l’article 571 du nouveau code de procédure civile, la
signification d’un jugement contradictoire à personne ou à domicile
fait courir le délai d’appel. Par dérogation aux règles habituelles de
compétence et de signification, une élection de domicile peut être
imposée par la loi ou choisie par les parties ou l'une d'elles
seulement pour la signification d'actes de procédure.
Il est admis que si l’élection de domicile est faite chez une personne,
notamment un avocat, elle implique une sorte de mandat que l’élisant
donne à l’avocat auprès de qui il a élu domicile de recevoir des
significations d'actes qui lui sont destinés.
B verse un courrier adressé en date du 14 janvier 2014 par Maître
Vittoria DE MICHELE, précédent mandataire d’A, à Maître François
CAUTAERTS, mandataire de la partie intimée, aux termes duquel les
mandataires des parties avaient convenu que, pour le litige en
question relatif à la propriété des obligations Nederlandse
Waterschapsbank, la signification de tous les actes de procédure se
ferait au domicile élu par les mandants en l’étude de leurs avocats

                                     3
respectifs afin d’éviter des frais de traduction et de signification à
l’étranger.
Suivant le prédit courrier, A avait fait une élection de domicile
volontaire en l’étude de son avocat pour la signification des actes de
procédure dans le cadre du litige actuellement soumis à la Cour.
A ne saurait contester la prédite élection de domicile, dès lors que
l’assignation introductive d’instance du 21 janvier 2011 lui a été
signifiée en l’étude de son mandataire de l’époque Maître DE
MICHELE, signification qu’il n’a pas contestée en première instance.
Par ailleurs, A a lui-même fait signifier son acte d’appel contre le
jugement du (…) à B non pas au domicile réel de cette dernière en
Belgique, mais en l’étude de son mandataire Maître CAUTAERTS.
Il s’ensuit que la preuve du mandat donné par l’appelant à son avocat
pour recevoir les significations d’actes de procédure dans le cadre du
présent litige est dûment rapportée.
L'élection de domicile doit faire l'objet d'une interprétation restrictive.
Dans le silence des parties, l'élection de domicile n'a pour objet que
les significations qui de la part des parties se rapportent à l'instance
pour laquelle le domicile a été élu et non pas à une instance
postérieure.
En application de ces principes, l’élection de domicile faite par A en
l’étude de son mandataire vaut pour tous les actes de procédure de
la première instance et, partant, également pour la signification du
jugement du (…) qui a mis fin à cette instance.
Il est admis qu’élire un domicile c’est renoncer aux effets attachés
par la loi au domicile réel (Pandectes belges, V° Domicile élu, nos 1,
6).
Par l’élection de domicile volontairement faite par l’appelant, il a
accepté que le domicile où le jugement allait lui être signifié n’était
pas son domicile réel à l’étranger mais, par fiction, son domicile élu
au Luxembourg. Il a, dès lors, renoncé à l’augmentation du délai
d’appel en raison de la distance.
Il s’ensuit que l’appel, interjeté le 21 avril 2011, donc plus de
quarante jours après la signification en date du 11 mars 2011 du
jugement de première instance à l’appelant à son domicile élu, est à
déclarer irrecevable pour cause de tardiveté.
Chacune des parties conclut à l’octroi d’une indemnité de procédure.
La demande de l’appelant est à rejeter, une partie qui succombe
dans ses moyens ne pouvant pas prétendre au bénéfice des
dispositions de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.
Celle de l’intimée est à rejeter à son tour, l’iniquité requise par l’article
240 du nouveau code de procédure civile n’étant pas établie.

                                     4
                   P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile,
statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise
en état,
statuant en continuation de l’arrêt du 7 novembre 2012 ;
déclare l’appel irrecevable ;
déboute les parties de leurs demandes respectives basées sur
l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;
condamne A à tous les frais et dépens de l’instance d’appel avec
distraction au profit de Maître François CAUTAERTS sur ses
affirmations de droit.

                                  5
"