text:
Jugt no 1601/2014                                     not. 25485/11/CD
                                                      not. 4148/12/CD
                                                      not. 34498/12/CD

exp.
(jonct.)

                  AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 JUIN 2014

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre correctionnelle,
a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du ministère public contre

             X.),
             né le (...) à Luxembourg,
             sans domicile fixe,
             actuellement détenu,

             - prévenu-

             en présence de

           1) A.),
              demeurant à L-(…), (…);

             comparant par Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, demeurant à
             Esch/Alzette ;

           2) B.),
              représentée par son fils C.),

             parties civiles constituées contre le prévenu X.), préqualifié.

                        ______________________________

                                      FAITS:

Par citations du 9 avril 2014, le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de
Luxembourg a requis le prévenu X.) de comparaître à l’audience du 22 mai 2014
devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les
préventions suivantes :

                                         1
not. 25485/11/CD :
vol ;

not. 4148/12/CD :
I. I) à I.VI) vols commis à l’aide de fausses clés ;
II) à IV) vols ;

not. 34498/12/CD :
1) à 6) vols domestique, subsidiairement : vols ;
7) et 8) vols commis à l’aide d’effraction et/ou d’escalade.

A cette audience la vice-présidente constata l’identité du prévenu X.) et lui donna
connaissance des actes qui ont saisi le tribunal.

Le témoin T1.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment
prévu à l’article 155 du code d’instruction criminelle.

C.) se constitua oralement partie civile au nom et pour le compte de sa mère B.)
contre le prévenu X.).

Maître Claire CLESSE, en remplacement de Maître Luc MAJERUS, avocats à la
Cour, demeurant tous les deux à Esch/Alzette, se constitua partie civile au nom et
pour le compte de A.), préqualifié, demandeur au civil, contre X.), préqualifié,
défendeur au civil ; elle donna lecture des conclusions écrites qu'elle déposa ensuite
sur le bureau du tribunal et qui furent signées par la vice-présidente et par la
greffière.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels
furent plus amplement développés par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

La représentante du ministère public, Anouk BAUER, substitut du procureur d’Etat,
résuma les affaires et fut entendue en son réquisitoire.

Le tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date
à laquelle le prononcé avait été fixé,

                       LE JUGEMENT QUI SUIT:

Vu les citations à prévenu du 9 avril 2014, régulièrement notifiées au prévenu X.).

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les
affaires introduites par le parquet sous les notices 25485/11/CD, 4148/12/CD et
34498/12/CD.

                                         2
Au pénal

Notice 25485/11/CD

Vu le procès-verbal numéro 30515/2011 du 16 septembre 2011 dressé par la police
grand-ducale, circonscription régionale Capellen, centre d’intervention principal
Capellen.

Vu la citation à prévenu du 9 avril 2014, régulièrement notifiée au prévenu X.).

Aux termes de la citation, le ministère public reproche à X.), en date du 16
septembre 2011 vers 16.30 heures au supermarché CACTUS, sis à L-8050
Bertrange, route d’Arlon, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice du
supermarché CACTUS un jeu pour X-BOX 360 « Mortal Kombat » d’une valeur de
59,90 euros, un jeu pour X-BOX 360 « Midnight Club » d’une valeur de 29,90 euros,
ainsi qu’un jeu pour X-BOX 360 « Limbo Triple Pack » d’une valeur de 29,90 euros,
le tout pour une valeur de 119,70 euros.

Les faits tels qu’ils résultent du dossier répressif peuvent se résumer comme suit :

Le 16 septembre 2011, vers 16.30 heures, la police fut appelée au supermarché
Cactus à Bertrange, où un agent de sécurité a porté plainte à l’encontre de X.) pour
avoir passé les caisses avec trois jeux pour la X-BOX 360 sans les avoir payés. Il
résulte du procès-verbal numéro 30515/2011 précité que le prévenu a enlevé les
dispositifs de sécurité à l’aide d’une pince coupante qu’il a pris auparavant dans un
autre rayon. Les objets volés ont été restitués au supermarché.

Tant devant les agents de police qu’à l’audience, X.) ne conteste pas avoir commis
les prédits faits. Il a expliqué qu’il n’avait pas encore reçu son salaire et qu’il voulait
offrir les prédits jeux à son cousin pour son anniversaire.

Au vu de la plainte du supermarché et des aveux circonstanciés du prévenu, il échet
de retenir X.) dans les liens de l’infraction de vol telle que libellée par le parquet dans
la citation.

X.) est partant convaincu :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

le 16 septembre 2011 vers 16.30 heures au supermarché CACTUS, sis à L-8050
Bertrange, route d’Arlon,

en infraction aux articles 461 et 463 du code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui
appartiennent pas,

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du supermarché
CACTUS un jeu pour X-BOX 360 « Mortal Kombat » d’une valeur de 59,90
euros, un jeu pour X-BOX 360 « Midnight Club » d’une valeur de 29,90 euros,

                                          3
ainsi qu’un jeu pour X-BOX 360 « Limbo Triple Pack » d’une valeur de 29,90
euros, le tout pour une valeur de 119,70 euros. »

Notice 4148/12/CD

Vu le procès-verbal numéro 24 du 27 janvier 2012 dressé par la police grand-ducale,
circonscription régionale Capellen, CP Strassen.

Vu le rapport numéro 2012/05582/130/TP du 23 mars 2012 dressé par la police
grand-ducale, circonscription régionale Grevenmacher, CP Niederanven.

Vu l’ordonnance numéro 2857/12 du 6 novembre 2012 de la chambre du conseil du
tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant X.), par l'admission de
circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du tribunal
d’arrondissement de ce siège pour des vols commis à l’aide de fausses clés.

Vu la citation à prévenu du 9 avril 2014, régulièrement notifiée au prévenu X.).

Aux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le ministère public
reproche à X.) :

I)   d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de B.), née le (…) à (…), à l’aide
     de la carte bancaire n° LU(…) précédemment soustraite à B.), les sommes
     suivantes :

     -   la somme totale de 1.000 euros (2 x 500 euros) le 19 décembre 2010 à L-
         8011 Strassen, 189, route d'Arlon (agence de la BCEE Strassen),
     -   la somme totale de 1.000 euros (2 x 500 euros) le 21 décembre 2010 à L-
         8011 Strassen, 189, route d'Arlon (agence de la BCEE Strassen),
     -   la somme totale de 1.000 euros (2 x 500 euros) le 8 janvier 2011 à L-8011
         Strassen, 189, route d'Arlon (agence de la BCEE Strassen),
     -   la somme totale de 750 euros (une fois 500 euros et une fois 250 euros) le 13
         janvier 2011 à L-8011 Strassen, 189, route d'Arlon (agence de la BCEE
         Strassen),
     -   la somme totale de 500 euros le 15 janvier 2011 à Luxembourg, place de la
         Gare (agence de la BCEE CFL/Gare Centrale),
     -   la somme totale de 1.000 euros (2 x 500 euros) le 17 janvier 2011 à L-4027
         Esch/Alzette, Place Benelux, 5 (agence de la BCEE Esch/Nord),

II) depuis un temps non prescrit et notamment pendant la période du 30 novembre
    2010 au 2 février 2011 à L-(…), (…),

     d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de B.), née le (…) à (…), un collier
     en or avec une petite montre en or, une bague en or avec trois brillants, ainsi
     qu’un bracelet en or avec un médaillon ;

III) depuis un temps non prescrit et notamment pendant la période du 30 novembre
     2010 au 19 décembre 2010 à L-(…), (…),

                                         4
    d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de B.), née le (…) à (…), la carte
    bancaire numéro LU(…) ;

IV) le 16 novembre 2010 à L-(…), (…),

    d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de D.), née le (…) à (…), une
    bague en or jaune 18 kt (750) sertie de petits brillants H/VS d’un poids total de
    0,11 ct, ainsi qu’une bague en or bicolore 18 kt (750) avec des brillants.

Il échet d’ores et déjà de constater que l’infraction libellée sub IV) dans la citation se
trouve également libellée dans l’affaire introduite sous la notice numéro
34498/12/CD. Cette infraction fait ainsi double emploi et il y a lieu de l’examiner dans
le cadre de l’affaire 34498/12/CD et il n’y a pas lieu à condamnation séparée le cas
échéant.

Les faits tels qu’ils résultent du dossier répressif peuvent se résumer comme suit :

En date du 7 février 2011, B.) a porté plainte pour vol contre X.). Elle a expliqué
qu’en novembre 2010, des ouvriers de l’entreprise SOC1.) étaient chez elle pour
effectuer des travaux. Par la suite, l’ouvrier qu’elle connaissait sous le nom de
« Mika » ou « Michael » serait revenu régulièrement chez elle pour se renseigner sur
son bien-être et notamment le 2 février 2011. Après qu’il était parti, elle aurait
remarqué que des bijoux, à savoir une chaîne en or, une bague en or avec des
brillants et un bracelet en or avec un médaillon, auraient disparu de sa chambre.

Suite à des vérifications effectuées par la police, le prédit ouvrier « Mika » fut
identifié comme étant X.). L’employeur de ce dernier a informé la police d’un incident
semblable auprès d’un autre client à (…).

Lors de son audition devant les agents de police le 18 février 2011, X.) a contesté
avoir volé quoi que ce soit chez B.) tout en admettant s’être rendu chez elle à une
vingtaine de fois entre décembre 2010 et le 5 février 2011 pour boire une tasse de
café.

Aux termes d’un courrier du 31 mars 2011 émanant du mandataire du prévenu
adressé à B.), X.) a dorénavant admis avoir volé des bijoux dans la maison de celle-
ci et a fait part de son intention de l’indemniser.

En date du 27 janvier 2012, E.) a porté plainte auprès de la police pour vol de la
carte bancaire de sa belle-mère B.) et de plusieurs sommes d’argent du compte
afférent. Elle a expliqué qu’en date du 18 janvier 2011, son mari et elle avaient
remarqué que la carte bancaire de B.) avait disparu et ils ont fait bloquer le compte.
Ils n’auraient pas porté plainte à ce moment, estimant qu’il s’agissait d’une perte.
Elle a relaté qu’au mois de mai 2011, ils ont cependant constaté des anomalies au
sujet de plusieurs prélèvements qui ont été effectués à Esch-sur-Alzette et à
Luxembourg-Gare auprès de distributeurs de billets, alors qu’il était dans les
habitudes de sa belle-mère de ne faire que des retraits au guichet à Strassen. Elle a
fait état d’un montant total prélevé de 5.250 euros. Elle a déclaré qu’ils
soupçonnaient X.) d’avoir volé la carte bancaire, ainsi que le code secret qui se

                                         5
serait trouvé également dans le portefeuille dans la commode de la chambre et
d’avoir fait les prélèvements entre le 20 décembre 2010 et le 15 janvier 2011.

Lors de son audition devant les agents de police et à l’audience, X.) a admis s’être
rendu en décembre 2010 chez Madame B.) pour utiliser les toilettes et avoir volé à
cette occasion des bijoux et une carte bancaire avec son code pin se trouvant dans
un portefeuille. Il a par ailleurs admis avoir retiré entre le 19 décembre 2010 et le 15
janvier 2011 de l’argent avec la prédite charte à chaque fois la somme de 500 euros.

En ce qui concerne les préventions libellée sub I) à VI) dans l’ordonnance de renvoi
à l’égard du prévenu, l’article 487 du code pénal définit les fausses clés comme
étant, entre autres, des clés perdues, égarées ou soustraites qui auront servi à
commettre le vol.

La jurisprudence s’accorde pour dire que le fait de prélever une somme d’argent
d’un distributeur automatique à l’aide d’une carte préalablement soustraite
frauduleusement au titulaire d’un compte ou mise à disposition volontairement, mais
utilisée à l’insu de son propriétaire, constitue un vol à l’aide de fausses clefs. En
effet, il faut considérer comme clé tout instrument pouvant actionner ou débloquer un
dispositif de fermeture sans le forcer ou le dégrader. Il en résulte que la carte de
crédit qui a servi à actionner le distributeur automatique est à assimiler à une clé et,
comme celle-ci a été soustraite, elle est à considérer comme une fausse clé au sens
de la loi (CSJ, 14 mars 2006, n°130/06 V).

En effectuant onze prélèvements en liquide d’un montant total de 5.250 euros
auprès de distributeurs automatiques de billets à l’aide d’une carte bancomat et d’un
code secret obtenus précédemment au moyen d’un vol, le prévenu a commis autant
de vols à l’aide de fausses clefs.

X.) est dès lors à retenir dans les liens des infractions de vol à l’aide de fausses clés
libellées sub I) à VI) à son encontre dans l’ordonnance de renvoi.

Quant au vol de la carte bancomat libellé sub III) dans la citation, il échet de relever
que lorsqu’un prévenu est convaincu du vol avec fausses clefs, l’infraction de vol
simple se trouve absorbée par les infractions de vol à l’aide de fausses clés dont elle
constitue une partie intégrante, de sorte qu’il doit être acquitté de cette infraction
(CSJ, 21 janvier 2009, n° 40/09 X ; CSJ, 28 janvier 2009, n° 58/09 ; CSJ, 13 février
2008, n° 72/08).

Il n’y a partant pas lieu à une condamnation séparée de ce chef.

Au vu des aveux du prévenu quant aux vols de bijoux commis au préjudice de B.), il
échet encore de le retenir dans les liens de l’infraction libellée sub II) dans la citation.

X.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats
menés à l'audience :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

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I.1) le 19 décembre 2010 à L-8011 Strassen, 189, route d’Arlon (agence de la
BCEE Strassen),

en infraction aux articles 461 et 467 du code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui
appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de
fausses clés,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de B.), née le (…) à
(…), la somme totale de 1.000 euros (2x500 euros), avec la circonstance que le
vol a été commis à l’aide de la carte bancaire numéro LU(…) précédemment
soustraite à B.), préqualifiée, partant à l’aide de fausses clés,

I.2) le 21 décembre 2010 à L-8011 Strassen, 189, route d’Arlon (agence de la
BCEE Strassen)

en infraction aux articles 461 et 467 du code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui
appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de
fausses clés,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de B.), née le (…) à
(…), la somme totale de 1.000 euros (2x500 euros), avec la circonstance que le
vol a été commis à l’aide de la carte bancaire numéro LU(…) précédemment
soustraite à B.), préqualifiée, partant à l’aide de fausses clés,

I.3) le 8 janvier 2011 à L-8011 Strassen, 189, route d’Arlon (agence de la BCEE)

en infraction aux articles 461 et 467 du code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui
appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de
fausses clés,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de B.), née le (…) à
(…), la somme totale de 1.000 euros (2x500 euros), avec la circonstance que le
vol a été commis à l’aide de la carte bancaire numéro LU(…) précédemment
soustraite à B.), préqualifiée, partant à l’aide de fausses clés,

I.4) le 13 janvier 2011 à L-8011 Strassen, 189, route d’Arlon (agence de la
BCEE)

en infraction aux articles 461 et 467 du code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui
appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de
fausses clés,

                                     7
en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de B.), née le (…) à
(…), la somme totale de 750 euros ( une fois 500 euros et une fois 250 euros),
avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de la carte bancaire
numéro LU(…) précédemment soustraite à B.), préqualifiée, partant à l’aide de
fausses clés,

I.5) le 15 janvier 2011 Luxembourg, Place de la Gare (agence de la BCEE
CFL/Gare Centrale)

en infraction aux articles 461 et 467 du code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui
appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de
fausses clés,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de B.), née le (…) à
(…), la somme totale de 500 euros, avec la circonstance que le vol a été
commis à l’aide de la carte bancaire numéro LU(…) précédemment soustraite à
B.), préqualifiée, partant à l’aide de fausses clés,

I.6) le 17 janvier 2011 à L-4027 Esch/Alzette, Place Benelux, 5 (agence de la
BCEE Esch/Nord)

en infraction aux articles 461 et 467 du code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui
appartient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de
fausses clés,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de B.), née le (…) à
(…), la somme totale de 1.000 euros (2x500 euros), avec la circonstance que le
vol a été commis à l’aide de la carte bancaire numéro LU(…) précédemment
soustraite à B.), préqualifiée, partant à l’aide de fausses clés. »

II) pendant la période du 30 novembre 2010 au 2 février 2011 à L-(…), (…),

en infraction aux articles 461 et 463 du code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui
appartient pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de B.), née le (…) à
(…), un collier en or avec une petite montre en or, une bague en or avec trois
brillants, ainsi qu’un bracelet em or avec un médaillon »

Notice 34498/12/CD

Vu le procès-verbal numéro 116/2010 du 5 mai 2010 dressé par la police grand-
ducale, circonscription régionale Esch/Alzette, Bascharage.

                                     8
Vu les procès-verbaux numéros 1705/2010 du 6 décembre 2010 dressé par la police
grand-ducale, circonscription régionale Grevenmacher, centre d’intervention
secondaire Remich, et 9305 du 7 décembre 2010 dressé par la police grand-ducale,
circonscription régionale Grevenmacher, SREC – police technique.

Vu les procès-verbaux numéros 30319/2011 du 14 juin 2011 dressé par la police
grand-ducale, circonscription régionale Capellen, centre d’intervention principal
Capellen, et 2011/15194/1/BOTH du 14 juin 2011 dressé par la police grand-ducale,
circonscription régionale Mersch, SREC – police technique.

Vu les rapports numéros 2010/10943-2/GOGE du 8 décembre 2010, 2012/10943-
43/GOGE du 20 janvier 2012, 2013/10943-45/GOGE du 18 janvier 2013,
2013/10943-60/GOGE du 30 mai 2013, 2013/10943-74/GOGE du 7 novembre 2013
et 2013/10943-76/GOGE du 20 décembre 2013 dressés par la police grand-ducale,
circonscription régionale Esch/Alzette, SREC Esch/Alzette.

Vu l’information menée par le juge d’instruction.

Vu l’ordonnance numéro 226/14 du 24 janvier 2014 de la chambre du conseil du
tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant X.), par l'admission de
circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du tribunal
d’arrondissement de ce siège pour y répondre de six vols domestiques, sinon de
vols, et de deux vols commis à l’aide d’effraction et d’escalade.

Vu la citation à prévenu du 9 avril 2014, régulièrement notifiée au prévenu X.).

Aux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le ministère public
reproche à X.) :

- les vols domestiques, sinon les vols simples suivants :

   1. entre le 19 avril 2010 et le 30 avril 2010, à (…),(…), dans la maison habitée
       par la famille F’.)-F.), le vol au préjudice de Madame F.) de la somme de 115
       euro et de 550 dollars US,
   2. en novembre 2010, à L-(…), (…), dans la maison habitée par la veuve G.),
       née le (…) à (…), le vol au préjudice au préjudice de Madame G.) d’un collier
       en or,
   3. le 16 novembre 2010, à L-(…), (…), dans la maison habitée par les époux H’.)-
       H.), le vol au préjudice des époux H’.)-H.) d’une bague en or blanche, ornée
       de brillants d’une valeur de 980 euros, d’une bague en or jaune et en or
       blanche, ornée de brillants d’une valeur de 3.900 euros,
   4. entre janvier et juillet 2010, à L-(…), (…), dans la maison habitée par Madame
       I.), le vol au préjudice de Madame I.) une bague en or, ornée d’une émeraude
       carrée et de douze diamants, d’une valeur approximative de 3.000 euros,
   5. entre le 26 juillet 2010 et le 9 mars 2011, à (…),(…), dans la maison habitée
       par la famille J’-J.), le vol au préjudice de Madame J.) d’une bague en or
       ornée d’une améthyste, d’une bague en or ornée d’une perle, d’une chaîne
       en or, d’un bracelet en or, d’un pendentif à motif égyptien,
   6. pendant l’année 2010, à (…), (…), dans l’appartement habité par feu Madame
       K.), le vol au préjudice de feu Madame K.) de deux bagues en or,

                                        9
- les vols avec effraction et/ou escalade suivants :

   7. entre le 6 décembre 2010, 18.00 heures et le 7 décembre 2010, 00.30 heures
      à (…),(…), dans l’immeuble habité par la famille L.)-L’.), le vol au préjudice de
      la famille L.)-L’.) des objets suivants avec la circonstance que l’auteur a
      cassé la vitre d’une fenêtre latérale du rez-de-chaussée afin de pénétrer à
      l’intérieur de cet immeuble : d’un collier en or rigide tour du cou d’une
      longueur de 55 centimètres, d’un collier en perles noires et blanches
      baroques, des boucles d’oreille avec une perle en forme de goutte et un
      crochet en or, des boucles d’oreille en or contenant 2 perles chacune, d’un
      collier en perles – fermoir en or – perles blanches et lapis-lazulis, d’un collier
      métal argenté avec chaînettes pendantes décorées de cristaux
      SWAROWSKI, des boucles d’oreille assorties au collier métal argenté et
      cristaux SWAROWSKI, d’une broche en forme de S en plaqué or, d’un collier
      contenant plusieurs rangs de métal argenté avec des perles roses, des
      boucles d’oreille métal argenté or, des boucles d’oreille métal argenté œil-de
      chat roses, des boucles d’oreille tige en argent avec boucle en corail, d’un
      bracelet assorti en argent avec boules en corail et boules en fils d’argent
      entremêlés, d’un pendentif en corail serti d’argent, motif « art nouveau »
      diamètre 5 centimètres, des boucles d’oreille en or ciselé pendantes avec 1
      brillant sous forme de goutte, bijou de famille, des boucles d’oreille en or
      ciselé en forme de fleur bijou de famille style « clous », des boucles d’oreille
      en or sous forme d’étoile avec style clous, bijou de famille, d’une gourmette
      chaînon fantaisie en or jaune et or blanc, des boucles d’oreille disque
      symbole du soleil mexicain en argent, d’un bracelet large en plaqué or motif
      soleil égyptien largeur 5 centimètres, d’une bague en or massif largeur
      décorée de losanges de nacre, d’une bague en or massif largeur 2 cm relief
      en forme de vague, d’une bague en argent surmontée d’un quartz rose serti
      pas une main stylisée en 5 griffes, d’une bague en argent ciselé avec une
      pierre de lune, des boucles d’oreille pendantes en argent design moderne
      avec 2 petites pierres de lune, des boucles d’oreille en or avec une
      améthyste, d’un pendentif assorti en or avec une améthyste, d’une bague en
      or avec une améthyste, d’une bague rétro en or avec une petite améthyste,
      d’un collier plaqué or, d’une chaîne en or de 50 centimètres, d’une chaîne en
      or de 70 centimètres, des boucles d’oreille en or avec une citrine d’1 m de
      long, d’un pendentif citrine, série en or de 1,50 cm de long, d’une broche en
      or sous forme de V écrasé (vagues inversées), d’une gourmette en cristaux
      SWAROWSKI sertis en argent, d’une gourmette en métal argenté avec
      zircons, d’un collier en perles petites perles baroques sur des fils en nylon,
      d’un bracelet en nacre de 2 rangs, d’une bague en argent et nacre, d’un
      bracelet en argent et œil de chats gris, d’un bracelet rigide en argent formant
      3 cornets, des boucles d’oreille en argent rectangulaires divisées en 3 carrés
      avec 1 ambre royale, d’une bague en argent ambre royale blanche, d’une
      broche style art nouveau avec une ambre royale, d’un collier rigide métal
      argenté avec une pierre brune, d’un collier en nacre avec plusieurs rangs de
      perles noires avec un pendentif en forme de disque en nacre noire et blanche
      opercule blanc des coquillages, d’une bague assortie en argent et opercule
      en nare blanche, d’une bague SWAROWSKI en argent, des boucles d’oreille
      SWAROWSKI, des boucles d’oreille vertes et transparentes, d’un pendentif

                                       10
      en argent en forme de papillon, d’une médaille en or portait de femme style
      art nouveau, d’une médaille en or ciselée avec la lettre E, des lunettes de
      travail monture Fielmann, d’un ordinateur portable FUJITSU SIEMENS
      modèle LIFEBOOK S7110 Duo, identification 02DI20072656514 série
      YKZK149959,
   8. entre le 11 juin 2011, 11.30 heures et le 14 juin 2011, 05.47 heures à (…),
      (…), au siège de la société SOC1.) s.àr.l., le vol au préjudice de la société
      SOC1.) S.àr.l, d’une cassette contenant une somme comprise entre 380 et
      450 euros, d’un téléphone portable de la marque SAMSUNG, modèle B7620
      portant le numéro IMEI 353345030066684 ainsi que de 15 euro contenus
      dans un distributeur de boissons, avec la circonstance que l’auteur a forcé
      une fenêtre en position de bascule afin de pénétrer à l’intérieur de cet
      immeuble.

   1. Quant au vol commis dans la maison sise à (…) habitée par la famille F’.)-F.)

En date du 5 mai 2010, vers 9.30 heures, F.) a porté plainte pour vol contre inconnu.
Elle a exposé qu’entre le 19 avril 2010 et le 30 avril 2010, des travaux de chauffage
ont été effectués dans sa maison par la société SOC1.) et qu’elle a remarqué le 29
avril 2010, la disparition d’argent, à savoir de 115 euros et de 550 dollars, qui se
trouvait dans une tirelire d’un enfant, dans un portefeuille dans une chambre d’un
autre enfant et dans un portefeuille dans une table de chevet d’une chambre à
coucher.

Les vérifications effectuées par la police auprès de la société SOC1.) ont permis de
déterminer huit ouvriers ayant travaillé dans la maison sise à (…) qui furent par la
suite auditionnés. Un des ouvriers était X.) et il a déclaré le 7 mai 2010 devant les
agents de police qu’il n’a rien volé dans la prédite maison et qu’il n’est même pas
allé dans les chambres à coucher. Les autres ouvriers ont également tous nié avoir
commis un vol.

Lors de son audition par la police le 18 janvier 2013, X.) fut questionné sur divers
vols que la police lui a reprochés. Il a admis spontanément qu’il a, outre ces vols,
commis d’autres vols, dont notamment dans la maison de la famille F’.)-F.) à (…) où
il a travaillé plusieurs jours et où il a volé de l’argent liquide (euros et dollars) qui se
trouvait dans un tiroir dans la chambre à coucher.

Lors de son audition par la police le 22 novembre 2013, ainsi que devant le juge
d’instruction le 28 novembre 2013 et à l’audience du 22 mai 2014, X.) a précisé avoir
volé 550 dollars dans la chambre à coucher. Il a cependant contesté avoir volé la
somme de 115 euros.

Le tribunal estime qu’au vu des déclarations claires de la plaignante F.) quant au vol
tant des billets de dollars que d’euros, et compte tenu du fait que X.) a admis lui-
même qu’il a commis tellement de vols qu’il ne se souvenait même plus de tous les
endroits où il a volé, ni de tous les objets volés, il échet de retenir qu’il a volé tous les
objets énumérés par le parquet.

Aux termes de l’article 464 du code pénal, est coupable de vol domestique le voleur
qui est un domestique ou un homme de gages, même lorsqu’il aura commis le vol

                                          11
envers des personnes qu’il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison
du maître, soit dans celle où il l’accompagnait, ou, si c’est un ouvrier, compagnon ou
apprenti, dans la maison, l’atelier ou le magasin de son maître, ou un individu
travaillant habituellement dans l’habitation où il aura volé.

Le vol domestique constitue un cas aggravé de vol, le législateur ayant jugé que
dans le contexte d’une relation de service, la soustraction frauduleuse cause un plus
grand trouble à l’ordre public.

Cette disposition se comprend par la confiance que les maîtres sont obligés à
accorder à leurs domestiques (CSJ, 9 janvier 2007, n° 16/07 V).

En effet, les motifs pour réprimer le vol domestique de façon plus sévère que le vol
simple sont de deux ordres: d'une part, le maître, au sens large du terme, est obligé
d'accorder à son domestique, homme de service à gages ou ouvrier une certaine
confiance, d'autre part, le maître se trouve dans l'impossibilité, par suite de cette
confiance forcée, de prévenir ou d'empêcher les vols commis par son préposé (TA
Lux., 7 septembre 1992, n°53/92,).

Le véritable critère du vol domestique est la confiance forcée que la victime et ses
relations doivent avoir dans leurs domestiques et ceux de leurs relations (Droit
criminel, Traité théorique et pratique, Marchal et Jaspar, Tome 1, 1197).

L’article 464 du code pénal comprend trois catégories de faits : 1) le vol commis par
un domestique ou un homme de service à gages, soit au préjudice de son maître,
soit au préjudice de personnes étrangères, qui se trouvaient dans la maison de son
maître ou dans celle où il l’accompagnait ; 2) le vol commis par un ouvrier,
compagnon ou apprenti dans la maison, l’atelier ou le magasin de son maître et 3) le
vol commis par un individu travaillant habituellement dans l’habitation où il a volé.

ad 1) La première catégorie de faits libellée opère une distinction en fonction du
propriétaire à qui les objets sont volés.

Le texte exige dans cette hypothèse que le vol ait été commis soit au préjudice du
maître de la maison, soit au préjudice de personnes étrangères qui se trouvaient
dans la maison du maître ou dans celle où il l’accompagnait (CSJ, 18 janvier 2005,
n°26/05 V).

Lorsque le vol est commis au préjudice du maître ou de l’employeur, cette
circonstance est suffisante pour qualifier l’aggravation du vol, indépendamment de
toute circonstance de lieu. Ce n’est que lorsque le vol est commis au préjudice de
tiers que les circonstances de lieu libellées sont nécessaires.

En l’espèce le vol commis par X.) a été commis au préjudice de tiers, à savoir un
client de son employeur. De surplus, le vol n’a pas été commis dans les locaux de la
société SOC1.), mais dans la maison dudit client. Il ne résulte d’aucun élément du
dossier répressif, que l’employeur, respectivement un supérieur de la société
SOC1.) a accompagné le prévenu dans la maison sise à (…) habitée par la famille
F’.)-F.).

                                       12
Or, ne commet pas de vol domestique le domestique qui simplement envoyé par son
maître dans une maison sans être accompagné par celui-ci, y soustrait
frauduleusement une chose n'appartenant pas à son maître (TA Lux. 12. novembre
1997, n° 191/97, LJUS n° 99718728).

ad 2) La seconde catégorie de faits visée par l’article 464 du code pénal vise les vols
commis par un ouvrier dans la maison, l’atelier ou le magasin de son maître.

En l’espèce, le prévenu X.) a la qualité d’ouvrier.

Le vol n’a cependant pas été commis dans les locaux du maître, donc de la société
SOC1.).

On ne saurait pas non plus considérer que toutes les maisons des clients de la
société SOC1.) deviennent en raison des travaux de chauffage y exécutés la
« maison » ou l’« atelier » du « maître ».

ad 3). La troisième catégorie de faits visée par l’article 464 du code pénal vise les
vols commis par un individu travaillant habituellement dans l’habitation où il a volé.

En l’espèce, X.) n’a pas habituellement travaillé dans la maison sise à (…) habitée
par la famille F’.)-F.), mais uniquement pendant une période limitée à la durée des
travaux de chauffage y exécutés.
Il ne convient dès lors pas de retenir la circonstance aggravante de la domesticité.

Il échet partant de retenir X.) dans les liens de l’infraction de vol telle que libellée en
ordre subsidiaire.

   2. Quant au vol commis dans la maison sise à (…) habitée par la veuve G.)

Dans le cadre d’une enquête à l’égard d’un marchand d’or, la police a saisi le livre
de commerce du magasin TELESHOP duquel il ressortait que X.) y a vendu entre le
17 avril 2010 et le 8 décembre 2010 à dix-sept reprises des bijoux pour un montant
total de 4.550,30 euros. Les agents de police se sont renseignés auprès de son
employeur, la société SOC1.), au sujet d’éventuels clients s’étant plaints d’un
éventuel vol domestique. Tel fut en effet le cas d’G.), demeurant à (…), où la société
SOC1.) a effectué des travaux le 26 novembre 2010, qui avait déploré la disparition
d’une chaîne en or.

Après que les agents de police ont contacté G.), celle-ci a expliqué qu’elle n’avait
pas déposé plainte pour vol et elle a reconnu parmi les bijoux saisis auprès du
magasin TELESHOP la chaîne en or lui appartenant. Elle a relaté que lors des
travaux de chauffage effectués chez elle, un ouvrier dénommé « Mick » lui avait dit
qu’il avait perdu ses clés et que celui-ci est allé dans les différentes chambres.

Il s’est avéré qu’en date du 26 novembre 2010, X.) a en effet vendu au magasin
TELESHOP une bague et deux chaînes pour la somme de 1.081,50 euros.

Lors de son audition par la police le 18 janvier 2013, X.) a admis avoir volé chez G.)
une chaîne en or qui se trouvait sur la table dans le salon, lorsqu’il y a effectué des

                                         13
travaux de chauffage et qu’il l’a vendue au magasin TELESHOP à Esch-sur-Alzette.
Il a ajouté qu’en date du même jour il a vendu en outre au prédit magasin une
chaîne et une bague qu’il a volé à l’amie de son père, (…).

X.) fut entendu le 28 novembre 2013 par le juge d’instruction et il a confirmé de
nouveau avoir effectué des travaux chez G.) et y avoir volé une chaîne en or qu’il a
vendue au magasin TELESHOP. Il a maintenu ses déclarations à l’audience du 22
mai 2014.

Au vu des prédits éléments et des aveux circonstanciés du prévenu, il échet de le
retenir dans les liens de l’infraction telle que libellée en ordre subsidiaire par le
parquet, sans la circonstance aggravante de la domesticité pour les mêmes motifs
qu’énoncés ci-avant.

   3. Quant au vol commis dans la maison sise à (…) habitée par les époux H’.)-H.)

En date du 22 novembre 2010, H.) a porté plainte pour vol contre X.). Elle a exposé
que le 16 novembre 2010 entre 9.00 et 10.30 heures, deux ouvriers de l’entreprise
SOC1.) étaient chez elle pour effectuer des travaux dans la maison en présence de
sa femme de ménage (…). Tandis qu’un ouvrier serait resté en bas près de la
chaudière, l’autre ouvrier, à savoir X.) aurait contrôlé les radiateurs à travers la
maison. Elle a indiqué que vers midi, elle a remarqué que sa boîte à bijoux a été
déplacée et que deux bagues en or avaient disparu.

X.) fut entendu le 29 décembre 2010 par la police et il a déclaré qu’il n’a fait que son
travail chez la famille H’.)-H.) et qu’il n’a touché que les radiateurs.

Dans le cadre d’une enquête à l’égard d’un marchand d’or, la police a procédé à la
publication de plusieurs bijoux saisis. En date du 23 mars 2011, H.) a reconnu parmi
ces objets les deux bagues qui lui furent volées. Il ressort du livre de commerce du
magasin TELESHOP relatif à l’année 2010 qu’en date du 16 novembre 2011, X.) a
vendu au magasin TELESHOP à Esch-sur-Alzette, 2 bagues pour la somme de
396,50 euros.

Lors de son audition par la police le 18 janvier 2013, ainsi que lors de son
interrogatoire devant le juge d’instruction le 28 novembre 2013 et à l’audience du 22
mai 2014, X.) a admis avoir volé chez la famille H’.)-H.) dans la chambre à coucher
deux bagues en or, alors qu’il y avait effectué des travaux de chauffage et qu’il les a
vendues dans le magasin TELESHOP à Esch-sur-Alzette.

Au vu des prédits éléments et des aveux circonstanciés du prévenu, il échet de le
retenir dans les liens de l’infraction telle que libellée en ordre subsidiaire par le
parquet, sans la circonstance aggravante de la domesticité pour les mêmes motifs
qu’énoncés ci-avant.

   4. Quant au vol commis dans la maison sis à (…) habitée par Madame I.)

Dans le cadre d’une enquête à l’égard d’un marchand d’or, la police a procédé à la
publication de plusieurs bijoux saisis. En date du 11 avril 2011, I.) a reconnu parmi
ces objets une bague qui lui fut volée.

                                        14
I.) a expliqué qu’elle avait mis la prédite bague pour la dernière fois en janvier 2010
et qu’en juillet 2010, elle avait disparu. Comme il n’y a eu aucune trace d’un
cambriolage dans sa maison et comme elle ne savait pas comment la bague a pu
disparaître, elle n’avait pas porté plainte auprès de la police.

Par la suite, I.) a informé la police que la société SOC1.), et plus particulièrement les
ouvriers « Mick » et « Antoine » ont effectué des travaux de chauffage chez elle en
date du 15 avril 2010. Suivant vérification du livre de commerce du magasin
TELESHOP, X.) a vendu le 17 avril 2010 une bague en or, ainsi que des pièces de
boucles d’oreilles pour la somme de 155,40 euros.

Lors de son audition par la police le 18 janvier 2013, ainsi que devant le juge
d’instruction le 28 novembre 2013 et à l’audience du 22 mai 2014, X.) a admis avoir
volé chez une dame, dont il ne se souvenait plus où elle habitait, une bague munie
d’une pierre verte qu’il a vendue au magasin TELESHOP à Esch-sur-Alzette.

Au vu des prédits éléments et des aveux circonstanciés du prévenu, il échet de le
retenir dans les liens de l’infraction telle que libellée en ordre subsidiaire par le
parquet, sans la circonstance aggravante de la domesticité pour les mêmes motifs
qu’énoncés ci-avant.

   5. Quant au vol commis dans la maison sis à (…) habitée par la famille J’-J.)

Lors de son audition par la police le 18 janvier 2013, X.) fut questionné sur divers
vols que la police lui reprochés. Il a encore admis spontanément qu’il a, outre ces
vols, commis d’autres vols, dont notamment dans la maison d’un médecin à (…) où il
a volé deux bagues en or et une chaîne dans la chambre à coucher, alors qu’il y
travaillait.

J.) fut auditionnée le 20 février 2013. Elle a relaté que la société SOC1.) a effectué
des travaux chez elle entre 2010 et 2011, et plus particulièrement le 26 juillet 2010,
en octobre 2010, le 3 janvier 2011, le 16 février 2011 et du 24 février au 9 mars
2011. Elle a affirmé qu’elle a remarqué la disparition d’une bague en or avec une
pierre mauve, une bague en or avec une perle fine blanche, une chaîne tressée en
or, un bracelet en or et un pendentif en or avec des signes égyptiens. Elle a expliqué
qu’elle n’a pas porté plainte auprès de la police, étant donné qu’elle n’a pas su
s’expliquer ces disparitions.

Lors de son audition par la police le 22 novembre 2013, X.) a confirmé à nouveau
avoir travaillé dans la prédite maison à (…) et avoir volé deux bagues en or, une
chaîne et peut-être encore un bracelet. Il a cependant nié avoir volé un pendentif
avec des symboles égyptiens. Il a ajouté qu’il a vendu les bijoux au magasin
TELESHOP à Esch-sur-Alzette. Il a confirmé devant le juge d’instruction le 28
novembre 2013 qu’il y a volé une bague et un collier.

A l’audience du 22 mai 2014, X.) a maintenu ses aveux, ainsi que sa contestation
relative au pendentif.

                                        15
Le tribunal estime qu’au vu des déclarations claires de la plaignante J.) quant au vol
des bijoux, y compris un pendentif en or avec des signes égyptiens, et compte tenu
du fait que X.) a admis lui-même qu’il a commis tellement de vols qu’il ne se
souvenait même plus de tous les endroits où il a volé, ni de tous les objets volés, il
échet de retenir le prévenu dans les liens de l’infraction telle que libellée en ordre
subsidiaire par le parquet, sans la circonstance aggravante de la domesticité pour
les mêmes motifs qu’énoncés ci-avant.

   6. Quant au vol commis dans l’appartement sis à (…) habité par feu Madame K.)

Lors de son audition par la police le 18 janvier 2013, X.) fut questionné sur divers
vols que la police lui a reprochés. Il a admis spontanément qu’il a, outre ces vols,
commis d’autres vols, dont notamment dans un appartement à (…) où il a volé à une
dame deux bagues en or se trouvant dans une boîte à bijoux dans la chambre à
coucher.

En date du 7 novembre 2013, X.) s’est rendu avec les agents de police sur place et
a identifié le prédit appartement qui se situait à (…), (…). La dame âgée où X.) a
effectué des travaux de chauffage a pu être identifiée comme ayant été K.) qui est
décédée en décembre 2011.

Lors de son interrogatoire devant le juge d’instruction le 28 novembre 2013, ainsi
qu’à l’audience du 22 mai 2014, X.) a réitéré avoir volé à (…) plusieurs bagues.

Au vu des prédits éléments et les aveux circonstanciés du prévenu, il échet de le
retenir dans les liens de l’infraction telle que libellée en ordre subsidiaire par le
parquet, sans la circonstance aggravante de la domesticité pour les mêmes motifs
qu’énoncés ci-avant.

   7. Quant au vol commis dans l’immeuble sis à (…) habité par la famille L.)-L’.)

En date du 6 décembre 2010, vers 23.45 heures, L.) a porté plainte pour vol avec
effraction, et notamment le vol d’une soixantaine de bijoux et d’un ordinateur
portable. Il ressort du procès-verbal numéro 9305 du 7 décembre 2010, que le vol a
eu lieu le 6 décembre 2010 entre 22.00 (heure à laquelle les volets descendent
automatiquement) et 23.00 heures, qu’il y a eu deux différentes traces de
chaussures dans la neige, que les voleurs ont remonté les volets d’une fenêtre par la
force et qu’ils ont cassé la vitre.

Dans le cadre d’une enquête à l’égard d’un marchand d’or, la police a procédé à la
publication de plusieurs bijoux saisis. En date du 16 février 2011, L’.) a reconnu des
bijoux lui appartenant parmi ces objets. Il s’est avéré que hormis un collier de perles,
tous les bijoux volés y figuraient.

Il ressort du livre de commerce du magasin TELESHOP qu’en date du 8 décembre
2010, X.) a vendu une chaîne pour la somme de 322,50 euros. Il ressort par ailleurs
du prédit livre de commerce que suite au 6 décembre 2010, seules quatre
inscriptions y figurent, dont trois relatifs à des ventes pour des petites sommes, le
livre ayant été saisi le 13 décembre 2010.

                                        16
Lors de son audition par la police le 18 janvier 2013, X.) a nié avoir commis un
quelconque vol à l’aide d’effraction, notamment chez la famille L.)-L’.) à (…).
Questionné sur les bijoux y volés, il a admis avoir vendu le collier figurant sur la
photo (lequel fut identifié par L’.) comme étant le sien) au magasin TELESHOP en
date du 8 décembre 2012. Il a partant admis l’avoir volé de leur maison à (…),
probablement lorsqu’il y a effectué des travaux, tout en contestant avoir commis un
vol avec effraction et en déclarant ne pas reconnaître les autres bijoux y volés.

L’.) fut entendue le 27 juin 2013 par la police et elle a déclaré que le collier identifié
par elle faisait partie des bijoux qu’elle mettait régulièrement et qu’elle supposait
l’avoir mis au moins au mois de novembre 2010 lors d’une soirée spéciale. Elle a par
ailleurs indiqué que la société SOC1.) a travaillé la dernière fois chez eux en 2005
ou 2006 et qu’ils avaient changé la société de chauffage par après.

Lors de son audition par la police le 22 novembre 2013, X.) a réitéré ses
déclarations et a maintenu ses contestations quant au vol commis à l’aide
d’effraction. Il a ajouté qu’il était possible qu’il s’est trompé en identifiant le collier qui
lui fut montré sur la photo comme un collier volé par lui.

Lors de son interrogatoire devant le juge d’instruction le 18 novembre 2013, X.) a
continué à contester avoir commis un vol à l’aide d’effraction dans la maison sise à
(…) en date du 6 décembre 2010. Il a ajouté qu’il a commis tellement de vols qu’il se
peut qu’il s’est trompé en indiquant avoir volé le collier qui lui fut montré sur la photo.

En matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au
ministère public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction lui reprochée,
tant en fait qu’en droit.

Dans ce contexte, le tribunal relève que le code d’instruction criminelle adopte le
système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime
conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il
interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (cf.
Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764).

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments
sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas.
Belge 1986, I, 549).

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut
cependant que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et
administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une
conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus
de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

En l’espèce, il n’existe aucun élément objectif permettant de relier le vol commis à
l’aide d’effraction à (…) à X.). Notamment les traces des semelles relevées sur les
lieux du cambriolage n’ont pas pu être attribuées à une quelconque des chaussures
de X.) qui ont été saisies ultérieurement.

                                           17
X.) a certes admis dans un premier temps avoir vendu un collier issu du prédit vol au
magasin TELESHOP, mais le tribunal estime qu’il ne peut être exclu, tel que l’affirme
le prévenu, qu’il puisse s’être trompé sur ce fait, alors qu’il est constant en cause
que X.) a commis d’innombrables vols et qu’il était dépendant de l’héroïne à cette
époque.

Il ressort certes du livre de commerce du magasin TELESHOP que X.) y a vendu
une chaîne en or en date du 8 décembre 2010, soit seulement deux jours après le
vol. Force est cependant de constater que lors du vol, plus de soixante bijoux ont été
volés et que ces bijoux ont été pratiquement tous retrouvés auprès du magasin
TELESHOP, sans que le livre de commerce ne renseigne dans les jours suivant le
vol du 6 décembre 2010 d’une vente relative à une telle quantité de bijoux. Selon
l’inscription y figurant, X.) n’aurait d’ailleurs touché que la somme de 322,50 euros
pour la vente d’une chaîne. Le livre de commerce ne saurait dès lors valablement
servir comme un élément de preuve fiable.

Le tribunal estime dès lors que le seul fait que X.) ait vendu deux jours après le vol
une chaîne en or et qu’elle puisse encore avoir été semblable à celle volée à (…), ne
permet pas de retenir que X.) soit l’auteur du vol ou qu’il y ait participé.

Il échet partant de l’acquitter de cette infraction.

   8. Quant au vol commis au siège de la société SOC1.) S.àr.l. à (…)

En date du 14 juin 2011, vers 7.40 heures, M.) a porté plainte au nom de la société
SOC1.) pour vol avec effraction, et notamment le vol d’une cassette contenant une
somme comprise entre 380 et 450 euros, d’un téléphone portable et de 15 euros
contenus dans un distributeur de boissons. Il ressort du procès-verbal numéro
2011/15194/1/BOTH du 14 juin 2011, que le voleur est entré dans le bureau en
escaladant le mur pour accéder une fenêtre se trouvant à 2,60 mètres du sol et étant
en position de bascule.

Lors de son audition par la police le 22 novembre 2013, ainsi que devant le juge
d’instruction le 28 novembre 2013 et à l’audience du 22 mai 2014, X.) a contesté
avoir commis le vol auprès de son ancien employeur.

Il y a lieu de constater qu’aucun élément du dossier répressif ne permet de rattacher
le vol commis à l’aide d’effraction au siège de la société SOC1.) à X.). La seule
circonstance qu’il y a travaillé et qu’il s’est rendu coupable de plusieurs autres vols
au fil des années ne saurait suffire pour le retenir dans les liens de cette infraction.

Il échet partant de l’acquitter de cette infraction.

X.) est partant à acquitter des infractions suivantes :

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

7. entre le 6 décembre 2010, 18.00 heures et le 7 décembre 2010, 00.30 heures à
(…),(…), dans l’immeuble habité par la famille L.)-L’.), sans préjudice quant aux
indications de temps et de lieux plus exactes,

                                          18
en infraction aux articles 461 et 467 du code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, avec la
circonstance que ce vol a été commis à l'aide d’effraction ou d’escalade,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la famille L.)-L’.) les
choses suivantes :
   - un collier en or rigide tour du cou d’une longueur de 55 centimètres
   - un collier en perles noires et blanches baroques
   - des boucles d’oreille avec une perle en forme de goutte et un crochet en or
   - des boucles d’oreille en or contenant 2 perles chacune
   - un collier en perles – fermoir en or – perles blanches et lapis-lazulis
   - un collier métal argenté avec chaînettes pendantes décorées de cristaux
       SWAROWSKI
   - des boucles d’oreille assorties au collier métal argenté et cristaux
       SWAROWSKI
   - une broche en forme de S en plaqué or
   - un collier contenant plusieurs rangs de métal argenté avec des perles roses
   - des boucles d’oreille métal argenté or
   - des boucles d’oreille métal argenté œil-de chat roses
   - des boucles d’oreille tige en argent avec boucle en corail
   - un bracelet assorti en argent avec boules en corail et boules en fils d’argent
       entremêlés
   - un pendentif en corail serti d’argent, motif « art nouveau » diamètre 5
       centimètres
   - des boucles d’oreille en or ciselé pendantes avec 1 brillant sous forme de
       goutte, bijou de famille
   - des boucles d’oreille en or ciselé en forme de fleur bijou de famille style
       « clous »
   - des boucles d’oreille en or sous forme d’étoile avec style clous, bijou de
       famille
   - une gourmette chaînon fantaisie en or jaune et or blanc
   - des boucles d’oreille disque symbole du soleil mexicain, en argent
   - un bracelet large en plaqué or motif soleil égyptien largeur 5 centimètres
   - une bague en or massif largeur décorée de losanges de nacre
   - une bague en or massif largeur 2 cm relief en forme de vague
   - une bague en argent surmontée d’un quartz rose serti pas une main stylisée
       en 5 griffes
   - une bague en argent ciselé avec une pierre de lune
   - des boucles d’oreille pendantes en argent design moderne avec 2 petites
       pierres de lune
   - des boucles d’oreille en or avec une améthyste
   - un pendentif assorti en or avec une améthyste
   - une bague en or avec une améthyste
   - une bague rétro en or avec une petite améthyste
   - un collier plaqué or
   - une chaîne en or de 50 centimètres
   - une chaîne en or de 70 centimètres
   - des boucles d’oreille en or avec une citrine d’1 m de long

                                       19
   -   un pendentif citrine, série en or de 1,50 cm de long
   -   une broche en or sous forme de V écrasé (vagues inversées)
   -   une gourmette en cristaux SWAROWSKI sertis en argent
   -   une gourmette en métal argenté avec zircons
   -   un collier en perles petites perles baroques sur des fils en nylon
   -   un bracelet en nacre de 2 rangs
   -   une bague en argent et nacre
   -   un bracelet en argent et œil de chats gris
   -   un bracelet rigide en argent formant 3 cornets
   -   des boucles d’oreille en argent rectangulaires divisées en 3 carrés avec 1
       ambre royale
   -   une bague en argent ambre royale blanche
   -   une broche style art nouveau avec une ambre royale
   -   un collier rigide métal argenté avec une pierre brune
   -   un collier en nacre avec plusieurs rangs de perles noires avec un pendentif en
       forme de disque en nacre noire et blanche opercule blanc des coquillages
   -   une bague assortie en argent et opercule en nare blanche
   -   une bague SWAROWSKI en argent
   -   des boucles d’oreille SWAROWSKI
   -   des boucles d’oreille vertes et transparentes
   -   un pendentif en argent en forme de papillon
   -   une médaille en or portait de femme style art nouveau
   -   une médaille en or ciselée avec la lettre E
   -   des lunettes de travail monture Fielmann
   -   un ordinateur portable FUJITSU SIEMENS modèle LIFEBOOK S7110 Duo,
       identification 02DI20072656514 série YKZK149959
   -   une montre Gucci en plaqué or

avec la circonstance que ce vol a été commis à l’aide d’effraction ou d’escalade,
l’auteur ayant cassé la vitre d’une fenêtre latérale du rez-de-chaussée afin de
pénétrer à l’intérieur de cet immeuble,

8. entre le 11 juin 2011, 11.30 heures et le 14 juin 2011, 05.47 heures à (…),(…), au
siège de la société SOC1.) S.àr.l., sans préjudice quant aux indications de temps et
de lieux plus exactes,

en infraction aux articles 461 et 467 du code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, avec la
circonstance que ce vol a été commis à l'aide d’effraction ou d’escalade,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société SOC1.)
S.àr.l. les choses suivantes :

   -   une cassette contenant une somme comprise entre 380 et 450 euros,
   -   un téléphone portable de la marque SAMSUNG, modèle B7620 portant le
       numéro IMEI 353345030066684 ainsi que
   -   15 euro contenus dans un distributeur de boissons,

                                       20
avec la circonstance que ce vol a été commis à l’aide d’effraction ou d’escalade,
l’auteur ayant forcé une fenêtre en position de bascule afin de pénétrer à l’intérieur
de cet immeuble. »

X.) est cependant convaincu :

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

1. entre le 19 avril 2010 et le 30 avril 2010, dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg et plus précisément à (…),(…), dans la maison habitée par la
famille F’.)-F.)

en infraction aux articles 461 et 463 du code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de Madame F.) la
somme de 115 euro et de 550 dollars US,

2. en novembre 2010, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus
précisément à L-(…), (…), dans la maison habitée par la veuve G.), née le (…) à
(…),

en infraction aux articles 461 et 463 du code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de Madame G.) un
collier en or,

3. le 16 novembre 2010, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et
plus précisément à L-(…), (…), dans la maison habitée par les époux H’.)-H.)

en infraction aux articles 461 et 463 du code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice des époux H’.)-H.)
les choses suivantes :
   - une bague en or blanche, ornée de brillants d’une valeur de 980 euros
   - une bague en or jaune et en or blanche, ornée de brillants d’une valeur
       de 3.900 euros,

4. entre janvier et juillet 2010, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg
et plus précisément à L-(…), (…), dans la maison habitée Madame I.)

en infraction aux articles 461 et 463 du code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

                                       21
en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de Madame I.) une
bague en or, ornée d’une émeraude carrée et de douze diamants, d’une valeur
approximative de 3.000 euros,

5. entre le 26 juillet 2010 et le 9 mars 2011, dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg et plus précisément à (…),(…), dans la maison habitée par la
famille J’-J.),

en infraction aux articles 461 et 463 du code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de Madame J.) les
choses suivantes :
   - une bague en or ornée d’une améthyste
   - une bague en or ornée d’une perle
   - une chaîne en or
   - un bracelet en or
   - un pendentif à motif égyptien,

6. pendant l’année 2010, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et
plus précisément à (…),(…), dans l’appartement habité par feu Madame K.)

en infraction aux articles 461 et 463 du code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de feu Madame K.)
deux bagues en or. »

Quant à la peine

Les infractions retenues à charge de X.) sous les notices 25485/11/CD, 4148/12/CD
et 34498/12/CD se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu
d’appliquer les dispositions de l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la
peine la plus forte, qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans
pouvoir dépasser la somme des peines encourues.

   • Le vol simple est puni, en application de l’article 463 du code pénal, d'un
     emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 5.000
     euros.
   • Le vol à l’aide de fausses clés est puni en vertu de l’article 467 du code pénal
     de la réclusion de cinq à dix ans. En vertu de la décriminalisation opérée par
     la chambre du conseil et en application de l’article 74 du code pénal, la
     réclusion est commutée en peine d’emprisonnement de trois mois au moins.
     Le maximum encouru du chef de cette infraction est, en application de l’article
     15 alinéa 1er du code pénal, le maximum ordinaire pour les peines
     correctionnelles, soit un emprisonnement de cinq ans.

La peine la plus forte est celle prévue pour le vol simple.

                                        22
Eu égard à la gravité et à la multiplicité des faits commis, et compte tenu de la
situation personnelle du prévenu, il y a lieu de condamner X.) à une peine
d’emprisonnement de 24 mois.

En tenant compte des antécédents judiciaires du prévenu, toute mesure de faveur
tel un sursis à l’exécution des peines se trouve légalement exclue.

En application des dispositions de l’article 20 du code pénal et au vu de la situation
financière précaire du prévenu, il échet de faire abstraction d’une peine d’amende.

Au civil

1) Partie civile de B.)

A l'audience publique du 22 mai 2014, C.) se constitua oralement partie civile au
nom et pour le compte de sa mère B.) contre le prévenu X.).

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie
civile.

Le demandeur au civil demande à voir condamner X.) à lui payer le montant de
10.000 euros, dont 5.200 euros pour l’argent prélevé et 4.800 euros pour les bijoux
volés.

A défaut pour C.) d’avoir présenté une procuration en bonne et due forme émanant
de sa mère B.), celui-ci n’a pas justifié avoir qualité légale pour représenter sa mère.
Cette demande civile doit partant être déclarée irrecevable.

2) Partie civile de A.)

A l’audience publique du 22 mai 2014, Maître Claire CLESSE, en remplacement de
Maître Luc MAJERUS, avocats à la Cour, demeurant tous les deux à Esch/Alzette,
se constitua partie civile au nom et pour le compte de A.), préqualifié, demandeur au
civil, contre X.), préqualifié, défendeur au civil.

La partie civile déposée sur le bureau du tribunal correctionnel de Luxembourg est
conçue comme suit :

                                        23
Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

A.) réclame le montant de 5.000 euros pour réparation de son préjudice matériel
subi suite au vol dont il a été la victime et le montant de 1.000 euros à titre
d’indemnisation du préjudice moral.

A.) expose qu’il est le fils de K.), décédée en décembre 2011 et il verse à titre de
pièce un testament du 17 juin 2002 dans lequel K.), veuve (…) a disposé que
« Heimat entiewen mein Jong A.) (…) a vermache mein mir bleiwend Vermeigen
mengem Enkel (…) (…) so wei dem (…) (…) meng Schwester, (…) (…) meng Niess,
(…) (…) meng Niess. (…) Meng Schwester (…) kritt alles wat ech hu vun Gold an
Schmuck. »

Au vu de ce testament attribuant tous les bijoux de la défunte à sa sœur, A.) n’a pas
qualité pour demander la réparation du préjudice issu du vol des bijoux. Sa demande
doit partant être déclarée irrecevable.

                              PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, statuant contradictoirement, X.) et son mandataire
entendus en leurs explications et moyens de défense, tant au pénal qu’au civil, les
demandeurs au civil entendus en leurs conclusions, et la représentante du ministère
public entendue en son réquisitoire,

o r d o n n e la jonction des affaires introduites par le parquet sous les notices
numéros 25485/11/CD, 4148/12/CD et 34498/12/CD ;

Au pénal

a c q u i t t e X.) du chef des infractions non établies à sa charge ;

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine
d’emprisonnement de vingt-quatre (24) mois, ainsi qu'aux frais de sa poursuite
pénale, ces frais liquidés à 58,47 euros ;

Au civil

                                        24
1) Partie civile de B.)

d o n n e a c t e à B.) de sa constitution de partie civile ;

d é c l a r e la demande irrecevable en la forme ;

l a i s s e les frais de cette demande civile à charge de la demanderesse au civil ;

2) Partie civile de A.)

d o n n e a c t e à A.) de sa constitution de partie civile ;

d é c l a r e la demande irrecevable en la forme ;

l a i s s e les frais de cette demande civile à charge de la demanderesse au civil.

Par application des articles 14, 15, 20, 60, 66, 74, 77, 461, 463 et 467 du code pénal
et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196
du code d’instruction criminelle, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Danielle POLETTI, vice-présidente, Marie-Anne MEYERS,
premier juge, et Elisabeth EWERT, premier juge, et prononcé par la vice-présidente
en audience publique au tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de
Jessica JUNG, attachée de justice, et de Céline SCHWEBACH, greffière, qui, à
l'exception de la représentante du ministère public, ont signé le présent jugement.

                                        25
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                      Arrêt commercial – faillite

         Audience publique du onze juin deux mille quatorze

Numéro 40545 du rôle.

Composition :

Roger LINDEN, président de chambre;
Elisabeth WEYRICH, conseillère;
Monique STIRN, conseillère;
Jean ENGELS, avocat général;
Marcel SCHWARTZ, greffier.

                               Entre:

   la société anonyme A, établie et ayant son siège social à L-…. U,
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
sous le numéro ………., représentée par son conseil d’administration
en fonctions ;

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Frank
SCHAAL d’Esch-sur-Alzette du 26 août 2013,

  comparant par Maître Pierre REUTER, avocat I, demeurant à
Luxembourg ;

                                  et:

   1) la société anonyme B, établie et ayant son siège social à L-….
V, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
sous le numéro ………., représentée par son conseil d’administration
en fonctions;

  intimée aux fins du susdit exploit SCHAAL,

  comparant par Maître Lex THIELEN, avocat I, demeurant à
Luxembourg ;

  2) Maître Fabien VERREAUX, avocat I, demeurant à
Luxembourg, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société
A, nommé par jugement n° 1610/2013 du Tribunal d’arrondissement
de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale du 12 août
2013,

   intimé aux fins du susdit exploit SCHAAL,

   Maître Fabien VERREAUX comparant par lui-même.

   ----------------------------------------------------------------------------------------

                                LA COUR D'APPEL :

   Par exploit d’huissier du 15 juillet 2013, la société anonyme B a fait
donner assignation à la société anonyme A devant le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour
voir constater que cette dernière a cessé ses paiements et que son crédit
est ébranlé au sens de l’article 437 du Code de Commerce, et partant la
voir déclarer en état de faillite.

   La société B a fait valoir, à l’appui de sa demande, que la société A lui
redoit du chef de 41 factures impayées le montant de 83.820,70.- euros.
Pour justifier sa créance, elle s’est prévalue d’une ordonnance de référé
rendue le 29 mai 2012 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,
confirmée par un arrêt de la Cour d’appel du 20 février 2013.

    Elle a expliqué que les procédures d’exécution forcée sont demeurées
infructueuses, faute d’actif saisissable et a versé aux débats un
commandement à payer du 9 juillet 2012, ainsi qu’un procès-verbal de
saisie-exécution converti en procès-verbal de carence du 17 juin 2013.

   Par jugement rendu le 12 août 2013, le tribunal a reçu la demande en la
forme, l’a dit fondée et a déclaré en état de faillite la société A.

   Par exploit d’huissier du 26 août 2013, la société A a relevé appel de ce
jugement.

   L’appelante estime que c’est à tort que les juges de première instance
ont retenu que les conditions de la faillite étaient réunies dans son chef.

   Elle donne à considérer que la créance alléguée par la société B n’est
pas certaine, liquide et exigible, alors qu’elle repose sur une ordonnance de
référé-provision qui ne constitue pas un titre exécutoire, puisqu’elle n’a pas,
au principal, autorité de chose jugée et que le litige n’a jamais été tranché
par une juridiction du fond.

    Elle conteste la réception des factures et explique qu’elle n’a eu
connaissance desdites factures que suite à la réception d’une lettre de
mise en demeure du mandataire de la partie intimée le 27 octobre 2011,
contre laquelle elle a protesté par courrier du 15 novembre 2011. Elle
ajoute que les factures envoyées ne valent pas comme factures au sens de
l’article 109 du Code de commerce, à défaut de contenir des précisions
quant aux services rendus, par ailleurs ces factures ne correspondraient
pas à des services réellement prestés.

    L’appelante allègue une gêne financière momentanée et fait valoir
qu’elle a, par exploit d’huissier du 20 juin 2013, assigné la société B en
justice afin d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes de
65.000.- et 193.386,55.- euros, que sa créance à l’encontre de la société B
est largement supérieure à celle dont se prévaut cette dernière à son
encontre et que le non-paiement de sa dette à l’égard de la société B, ne
traduit dès lors pas, comme soutenu par l’intimée, un désarroi général et
irrémédiable de sa situation commerciale.

   Selon elle, le tribunal l’a déboutée à tort de sa demande en obtention
d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire, le but évident
poursuivi par la société B en l’assignant en faillite, ayant été de l’empêcher
de se prévaloir de sa créance à son égard.

    La partie intimée conclut à la confirmation du jugement entrepris. Elle
rappelle disposer d’un titre exécutoire devenu définitif avec toutes les
conséquences de droit, soutient que sa créance, contrairement à celle
alléguée par la société A, revêt les caractéristiques de certitude, de liquidité
et d’exigibilité requises et formule à son tour une demande en
indemnisation pour procédure abusive et vexatoire, l’appel interjeté par la
société A ayant un caractère purement dilatoire.

   Maître VERREAUX, le curateur de la société en faillite, ainsi que le
représentant du Ministère Public concluent à la confirmation du jugement
entrepris.

   Le curateur fait état d’un passif de plus de 300.000.- euros et ajoute
qu’aucune solution ou proposition ne lui a été faite de la part de la société
en faillite en vue de l’apurement des dettes.

    Le représentant du Ministère Public considère, contrairement aux
affirmations de l’appelante, que la créance de 83.820,70.- euros est
certaine, liquide et exigible, car constatée par un titre exécutoire par
provision et que les contestations soulevées par la partie appelante,
identiques à celles soulevées devant le juge des référés, ne sont pas
sérieuses. Il renvoie encore au procès-verbal de carence dressé en date du
17 juin 2013 qui témoigne, selon lui, de l’incapacité de la société A de
payer sa dette.

    Conformément à l’article 437 du Code de commerce tout commerçant
qui cesse ses paiements et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de
faillite.

    Ces deux conditions doivent coexister au moment de la déclaration de
faillite.

   La cessation de paiement est le fait matériel du commerçant qui,
n’honorant plus ses dettes exigibles et liquides, a arrêté son mouvement de
caisse. La cessation des paiements suppose impayées des dettes
certaines, liquides et exigibles au jour du prononcé de la faillite.
   La certitude de la créance tient à son caractère indiscutable et de sa
constatation par un titre exécutoire, elle est liquide lorsqu’elle est chiffrée
ou évaluable et exigible lorsque le créancier est en droit d’en exiger le
paiement.

   Dans la mesure où la créance de 83.820,70.- euros a été constatée par
une ordonnance de référé revêtue de plein droit du caractère exécutoire et
confirmée en appel, elle forme un titre exécutoire régulier et la partie
appelante est malvenue de soulever l’absence de caractère certain, liquide
et exigible de la créance invoquée, c’est-à-dire de contester le caractère
exécutoire du titre.

   Ceci d’autant plus, et ainsi que l’ont d’ailleurs à juste titre retenu les
juges de première instance, que les seuls moyens avancés par la partie
appelante en première instance et réitérés en instance d’appel pour
contester la créance alléguée sont identiques à ceux soulevés devant et
toisés par le juge des référés.

   L’argument avancé par l’appelante et tiré du fait qu’elle a elle-même
assigné le 20 juin 2013, la partie intimée en justice en raison d’une
prétendue créance de 258.386,55.-(65.000 + 193.386,55) pour soutenir
que le non paiement de sa dette à l’égard de la société B, ne traduit pas un
désarroi général de sa situation financière est à écarter, l’exploit d’huissier
invoqué étant postérieur au procès-verbal de carence du 17 juin 2013
constatant l’insuffisance d’actif.

   Il est dès lors constant en l’espèce que la partie appelante avait au
moment du prononcé de la faillite, au moins une dette d’un montant de
83.820,70.- euros.

   L’ébranlement du crédit n’est qu’une modalité que la cessation des
paiements doit revêtir pour justifier une déclaration de faillite. Il peut être
déduit du procès-verbal de carence auquel a abouti la saisie-exécution à
laquelle le créancier a fait procéder.

   Dans les conditions données, c’est à bon droit que le tribunal a
prononcé la faillite après avoir constaté que le recouvrement forcé de la
créance de la société B n’a pu être opéré faute de liquidités de la société
appelante.

    En effet, l’impossibilité de recouvrement de la créance sur base d’un titre
exécutoire prouve à suffisance de droit qu’au moment du jugement de
faillite, la société A était en état de cessation des paiements et que son
crédit était ébranlé.

   L’appel n’est partant pas fondé sur ce point.

   Il ne l’est pas non plus concernant la demande en dommages et intérêts
pour procédure vexatoire et abusive de laquelle la société A a été déboutée
en première instance, alors que l'action en justice est un droit dont l'exercice
ne dégénère en faute que si l'attitude du plaideur révèle une intention
malicieuse ou vexatoire, une volonté mauvaise ou dolosive ou encore une
faute lourde, grossière ou inexcusable, ce qui au vu des développements ci-
avant exposés n’est pas le cas en l’espèce.
   La demande en dommages et intérêts pour procédure vexatoire et
abusive formulée par la société B en instance d’appel est également à
rejeter pour les mêmes motifs, étant donné qu’aucun élément n’établit que
la partie A ait agi par malice, ou par légèreté et au mépris des règles
élémentaires de prudence en interjetant appel.

   L’appelante sollicite encore une indemnité de procédure pour l’instance
d’appel qu’il n’y a pas lieu de lui allouer au vu du sort réservé à l’appel et
aux dépens.

   La demande de la société B tendant à la même fin est également à
rejeter, alors qu’elle ne justifie pas de l’iniquité dont question à l’article 240
du nouveau code de procédure civile.

                               PAR CES MOTIFS :

   la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en
état, le représentant du Ministère public entendu en ses conclusions,

   reçoit l’appel,

   le dit non fondé,

   confirme le jugement du 12 août 2013,

   rejette la demande de la société anonyme A en allocation d’une
indemnité de procédure,

   rejette les demandes de la société anonyme B en allocation d’une
indemnité de procédure et en dommages-intérêts pour procédure abusive
et vexatoire,

   met les frais de l’instance d’appel à charge de la masse de la faillite.

  ordonne la distraction des frais et dépens de l’instance d’appel au profit
de Maître Dieter GROZINGER DE ROSNAY, avocat concluant, qui la
demande affirmant en avoir fait l’avance.
"


text:
Jugt n° 1555/2014                                                      not. 21836/12/CD
(cr/13)

1 exp/sp
1 étr.

                    AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 JUIN 2014

Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre correctionnelle, siégeant
en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

  X.),
  né le (…) à (…) (P),
  actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg

               - prévenu -
                        --------------------------------------------

                                           FAITS:

Par citation du 5 mai 2014, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de
et à Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l’audience publique du 23 mai 2014
devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions
suivantes:

infractions aux articles 7 et 8 à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de
substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

A l'audience publique du 23 mai 2014, Monsieur le premier vice-président constata l'identité
du prévenu X.) et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi la Chambre correctionnelle.

Le témoin T1.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la
loi.

X.) fut assisté de l’interprète assermentée Marina MARQUES PINA pendant l’audition de ce
témoin.

Le prévenu X.), assisté de l’interprète assermentée Marina MARQUES PINA, fut entendu en
ses explications et moyens de défense.

                                             1
La représentante du Ministère Public, Madame Nicole MARQUES, attachée de justice,
résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle
le prononcé avait été fixé,

                                      le jugement qui suit:

Vu l'ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg
n°2198/13 du 23 septembre 2013 renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle de ce
même Tribunal du chef d’infractions aux articles 8.1 a) et 8.1 b) de la loi modifiée du 19
février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la
toxicomanie.

Vu la citation du 5 mai 2014 régulièrement notifiée au prévenu.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice n° 21836/12/CD.

Vu l’instruction judiciaire diligentée par le juge d’instruction.

I) Les faits :

L'examen du dossier répressif, ensemble l'instruction, les dépositions du témoin T1.) et les
débats menés en audience publique ont permis de dégager ce qui suit:

Le 9 août 2012 les autorités judiciaires de Neufchâteau ont dénoncé au Parquet de
Luxembourg les faits suivants :

Dans le cadre d’un dossier de trafic de stupéfiants, des observations ont eu lieu sur un
immeuble situé à Bastogne . L’enquête policière menée par les autorités belges a révélé que
cet immeuble était utilisé par une association de malfaiteurs dans le but d’y vendre des
produits stupéfiants ; que beaucoup de personnes ont été vues entrer quotidiennement dans cet
immeuble et en ressortir relativement vite par après. Certaines de ces personnes s’y sont
présentées de façon répétée et l’enquête a révélé que ces personnes avaient acheté des produits
stupéfiants dans cet immeuble.

Ainsi un homme, identifiée par après en la personne de X.), a été observé lorsqu’il est entré
dans l’immeuble précité en date des 9 juillet 2012, 14 juillet 2012, 20 juillet 2012, 23 juillet
2012 et 27 juillet 2012.

L’enquête policière belge a permis de révéler que X.) était l’utilisateur du Gsm avec le
numéro d’appel luxembourgeois 691 (…).

Il résulte encore de la dénonciation effectuée par les autorités belges que les sommes engagées
par les clients étaient supérieures à 500 euros à chaque visite, ce qui correspond à des
quantités de stupéfiants équivalentes à plusieurs dizaines de grammes de drogues dures, en
particulier d’héroïne.

                                              2
Suite au réquisitoire du Ministère Public du 9 août 2012, le juge d’instruction a ouvert une
information judiciaire du chef d’infractions à l’article 8 de la loi modifiée du 19 février 1973
concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et a
ordonné une perquisition au siège et aux dépendances de la société Tango S.A aux fins de
rechercher et de saisir les documents relatifs au numéro d’appel précité.

L’exploitation des documents saisis a permis d’identifier 9 personnes, connues par les
autorités policières pour avoir enfreint la législation en matière de stupéfiants, qui avaient été
en contact téléphonique avec X.). Ce dernier était par ailleurs en contact téléphonique avec un
numéro néerlandais dont l’enquête menée par les autorités belges avait permis de révéler que
celui-ci appartenait aux fournisseurs de stupéfiants.

Ces contacts téléphoniques ont eu lieu le 30 juin 2012, 4 juillet 2012, 9 juillet 2012, 14 juillet
2012, 16 juillet 2012, 20 juillet 2012, 23 juillet 2012 et 27 juillet 2012.

Les 9 personnes identifiées ont été entendues par les enquêteurs.

Ainsi, A.) a déclaré avoir acquis chez X.) pendant deux années, jusqu’en décembre
2012/janvier 2013, pratiquement chaque jour une boule d’héroïne de 0,3 à 0,4 grammes pour
le prix de 20 euros, respectivement de 1 gramme pour le prix de 50 euros. Il a par ailleurs
déclaré que X.) s’approvisionnait en héroïne à Mont-Saint-Martin et à Bastogne.

B.) a déclaré avoir acheté pendant trois mois au courant de l’année 2012 deux fois par
semaine une boule d’héroïne pour le montant de 20, respectivement de 50 euros chez X.). Il a
précisé que comme X.) ne parlait que la langue portugaise, il faisait l’intermédiaire pour
établir le contact entre les revendeurs de stupéfiants et X.). Il avait ainsi pris contact à 50
reprises avec les revendeurs d’Athus, de Differdange, de Luxembourg et de Bastogne et reçut
à chaque fois 0,5 grammes d’héroïne en contrepartie de ses services.

C.) a déclaré avoir donné pendant une année une à deux fois par mois le montant de 10 à 25
euros à X.) qui lui a remis en contrepartie de l’héroïne.

D.) a déclaré avoir consommé, trois années auparavant pendant la durée de six mois, de
l’héroïne avec X.) mais de ne pas en avoir acheté chez lui.

E.) a déclaré avoir acquis à deux ou à trois reprises une boule d’héroïne pour le prix de 50
euros chez X.). Il a par ailleurs déclaré d’avoir emmené X.) chez des revendeurs de
stupéfiants à Athus et d’avoir reçu en contrepartie un demi gramme d’héroïne.

F.) a déclaré avoir acquis avec un ami pendant une année à dix reprises de l’héroïne pour le
prix de 40 ou 50 euros chez X.).

G.) a déclaré avoir acquis en janvier 2012 pour la première fois de l’héroïne chez X.). En tout
il avait acquis 7 boules d’héroïne chez lui.

H.) a relaté lors de son audition policière avoir fait la connaissance de X.) six mois auparavant
et d’avoir acquis à deux reprises de l’héroïne chez lui.

I.) a déclaré que X.) avait acheté chez lui à deux reprises de l’héroïne.

                                              3
Dans son audition policière du 18 avril 2013, X.) a déclaré être consommateur d’héroïne
depuis 20 ans ; de s’être approvisionné à Athus, Aubange, Luxembourg, Bastogne et à
Messancy et d’avoir dépanné des amis en leur remettant gratuitement une boule d’héroïne.

Il a admis s’être à deux reprises rendu avec son ami Paulo à Bastogne et d’y avoir acheté de
l’héroïne. Lorsque son ami Paulo n’était pas disponible pour l’emmener à Bastogne, ce
dernier a demandé à B.) de l’y conduire. Il s’est ainsi rendu avec B.) à trois reprises à
Bastogne. Le prévenu avait contacté au préalable les revendeurs d’héroïne par téléphone pour
effectuer les commandes. Il a ainsi acquis à trois reprises pour le montant de 400 euros 25
grammes d’héroïne et a remis à B.) en contrepartie pour ses services effectuées à chaque fois
2 grammes d’héroïne à ce dernier.

X.) a soutenu que l’héroïne acquise aurait été destinée à sa consommation personnelle. Il a
contesté en avoir vendu et admit avoir remis de l’héroïne à des personnes gratuitement pour
les dépanner.

Sur injonction des enquêteurs de leur indiquer les noms des personnes qui auraient reçu
gratuitement de l’héroïne de sa part, X.) a déclaré ne pas connaître l’identité des personnes en
question.

Lors de son interrogatoire du 20 juin 2013 devant le juge d’instruction et à l’audience
publique, X.) a maintenu ses déclarations policières.

II) En droit :

Le Ministère Public reproche dans l’ordonnance de renvoi à X.) d’avoir :

« depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit et notamment depuis début 2012
jusqu’au 18 juin 2013, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à
Luxembourg et Differdange, sans préjudice des indications de temps et de lieux plus
exactes,

en infraction à la loi modifiée du 19.02.1973 concernant la vente de substances
médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement grand-ducal du
26.03.1974 ;

comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

a) d’avoir, de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, importé,
exporté, vendu ou offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation
l’une ou l’autre des substances visées à l’article 7,

en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, importé vendu et de quelque autre façon mis en
circulation une grande quantité d’héroïne, mais au moins plusieurs centaines de grammes
d’héroïne,

et notamment d’avoir importé en provenance d’Athus (B) et de Mont-St-Michel (F) de
grandes quantités d’héroïne,

                                             4
et d’avoir importé le 30 juin ainsi que les 4, 9, 14, 16, 20, 23 et 27 juillet en provenance
de Bastogne au moins plusieurs dizaines de grammes d’héroïne au prix de 500 euros par
trajet,

et notamment d’avoir vendu et de quelque autre façon mis en circulation :
- jusqu’en janvier 2013, tous les jours une boule d’héroïne à A.),
- 2 à 3 fois par semaine 1 boule d’héroïne à B.) et au moins 25 grammes d’héroïne à B.)
pour avoir fait l’intermédiaire,
- 1 à 2 fois par mois 1 boule d’héroïne à C.),
- une quantité indéterminée d’héroïne à D.),
- une quantité indéterminée d’héroïne à E.),
- à environ 10 reprises une boule d’héroïne à F.),
- à 7 reprises 1 boule d’héroïne à G.),
- 2 boules d’héroïne à H.),
sans préjudice quant à d’autres personnes ;

b) d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu
ou acquis à titre onéreux ou à titre gratuit l’une ou plusieurs de ces substances ou d’avoir
agi, ne fût-ce qu’à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en vue de
l’acquisition de ces substances,

en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, détenu et transporté les grandes quantités
d’héroïne libellées ci-dessus ».

Dans la citation à prévenu, le Ministère Public reproche par ailleurs au prévenu d’avoir :

« Comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit et notamment depuis début 2012
jusqu’au 18 juin 2013, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à
Luxembourg et à Differdange,

en infraction à l’article 7 A.1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de
substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir de manière illicite, en dehors des locaux spécialement agrées par le Ministère de la
Santé, fait usage d’un ou de plusieurs stupéfiants ou d’une ou de plusieurs substances
toxicques, soporifiques ou psychotropes déterminées par règelement grand-ducal ou de les
avoir pour son usage personnel, transportés, détenus ou acquis à ttire onéreux ou à titre
gratuit,

en l’espèce, d’avoir de manière illicite fait usage d’une quantité indéterminée d’héroïne ».

Ces infractions sont à suffisance de droit établies au vu des éléments du dossier répressif,
notamment le résultat des observations effectuées par les policiers belges et les déclarations
effectuées par les neuf personnes identifiées qui étaient en contact téléphonique avec le
prévenu.

X.) se trouve partant convaincu :

                                             5
« Comme auteur, ayant lui-même commis les infractions suivantes,

depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit et notamment depuis début 2012
jusqu’au 18 juin 2013, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à
Luxembourg et Differdange,

en infraction à la loi modifiée du 19.02.1973 concernant la vente de substances
médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement grand-ducal du
26.03.1974 ;

comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

1) d’avoir, de manière illicite, importé, vendu ou de quelque autre façon mis en
circulation l’une des substances visées à l’article 7,

en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, importé, vendu et de quelque autre façon mis en
circulation une grande quantité d’héroïne, mais au moins plusieurs centaines de grammes
d’héroïne,

et notamment d’avoir importé en provenance d’Athus (B) et de Mont-St-Michel (F) de
grandes quantités d’héroïne,

et d’avoir importé le 30 juin ainsi que les 4, 9, 14, 16, 20, 23 et 27 juillet en provenance
de Bastogne au moins plusieurs dizaines de grammes d’héroïne au prix de 500 euros par
trajet,

et notamment d’avoir vendu et de quelque autre façon mis en circulation :
- jusqu’en janvier 2013, tous les jours une boule d’héroïne à A.),
- 2 à 3 fois par semaine 1 boule d’héroïne à B.) et au moins 25 grammes d’héroïne à B.)
pour avoir fait l’intermédiaire,
- 1 à 2 fois par mois 1 boule d’héroïne à C.),
- une quantité indéterminée d’héroïne à D.),
- une quantité indéterminée d’héroïne à E.),
- à environ 10 reprises une boule d’héroïne à F.),
- à 7 reprises 1 boule d’héroïne à G.),
- 2 boules d’héroïne à H.),
sans préjudice quant à d’autres personnes ;

2) d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté et détenu l’une de
ces substances,

en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, détenu et transporté les grandes quantités d’héroïne
libellées ci-dessus

3) d’avoir de manière illicite, en dehors des locaux spécialement agrées par le Ministère de la
Santé, fait usage d’un stupéfiant,

en l’espèce, d’avoir de manière illicite fait usage d’une quantité indéterminée d’héroïne ».

                                             6
III) Quant à la peine :

Le prévenu est convaincu d’une pluralité de faits séparés dans le temps, réunissant chacun les
éléments constitutifs légalement requis pour tomber sous l’application de la loi pénale.
Chacun de ces faits, pris en lui-même, est donc punissable. Le fait que cette multiplicité des
faits ait été réunie en une seule prévention n’a pas pour effet d’en faire un fait unique
constitutif de plusieurs infractions. Il y a concours réel d’infractions si celles-ci prises
individuellement ou en groupes peuvent être perpétrées indépendamment les unes des autres,
quitte à ce que le mobile général – et non pas le dol – soit dicté comme en l’espèce par un
désir de s’enrichir de façon illégale. Seuls les faits commis dans une même intention dolosive
se trouvent en concours idéal, par opposition aux faits simplement dictés par un même mobile
général. La distinction entre le dol et le mobile général se manifeste à son tour dans le lien qui
unit les faits : les faits commis dans une même intention criminelle présentent entre eux un
lien logique et nécessaire, chacun procédant de l’autre en vue de réaliser le dessein délictueux;
des faits simplement dictés par un même mobile général peuvent, au contraire, être perpétrés
indépendamment les uns des autres (cf. Arrêt de la Cour n°502/08 X du 3 décembre 2008).

Les infractions retenues sub 1) et 2) se trouvent dès lors en concours idéal mais au vu de la
multiplicité des faits, elles se trouvent chaque fois en concours réel entre elles. Elles se
trouvent par ailleurs en concours réel avec l’infraction retenue sub 3), de sorte qu’il y a lieu à
application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.

En cas de concours réel, la peine la plus forte sera seule prononcée, cette peine pourra même
être élevée au double du maximum.

Aux termes de l’article 8 de la loi modifiée du 19 février 1973 seront punis d’un
emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de 500 à 1.250.000 euros ou de l’une de
ces peines:

1. a) ceux qui auront, de manière illicite, importé, vendu, offert en vente ou mis en
circulation des substances visées à l’article 7;

   b) ceux qui auront, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu et
acquis ces substances.
L’article 7 A.1 prévoit une peine d’emprisonnement de huit jours à six mois et une amende
de 251 euros à 2.500 euros ou l’une de ces peines seulement pour ceux qui auront, de
manière illicite, fait usage d’un ou plusieurs stupéfiants ou qui les auront, pour leur usage
personnel, transportés, détenus ou achuis à titre onéreux ou à titre gratuit.

La peine la plus forte est donc celle prévue par l’article 8 de la loi modifiée du 19 février
1973.

La gravité des infractions retenues, justifie la condamnation du prévenu à une peine
d’emprisonnement de 36 mois.

Eu égard à l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef du prévenu, il y a lieu d’assortir 12
mois de cette peine d’emprisonnement du sursis à l’exécution de la peine.

                                              7
                                   PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu X.), assisté de l’interprète
assermentée Marina MARQUES PINA, entendu en ses moyens de défense, la représentante
du Ministère Public en ses réquisitions,

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent pour partie
en concours idéal et pour partie en concours réel, à une peine d’emprisonnement de 36
(TRENTE-SIX) mois, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 19,12
euros;

d i t    qu'il sera      s u r s i s       à l'exécution de 12 (DOUZE) mois de cette peine
d'emprisonnement ;

a v e r t i t X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura
commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine
d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine
d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la
nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56
al.2 du Code pénal.

o r d o n n e, en application de l'article 3 paragraphes 1 et 2 de la directive 2010/64/UE la
traduction en langue portugaise du présent jugement;

c h a r g e de cette mission un interprète/traducteur assermenté;

d i t que la traduction devra en l'espèce être déposée au greffe de la juridiction dans la
quinzaine suivant la date du prononcé;

l a i s s e les frais de cette traduction à charge de l'Etat.

Par application des articles 60, 65 et 66 du Code pénal; articles 7 A.1 et 8 de la loi modifiée
du 19 février 1973 modifiée par la loi du 23.2.1977, modifiée par la loi du 17 mars 1992,
modifiée par la loi du 27 avril 2001 concernant la vente de substances médicamenteuses et la
lutte contre la toxicomanie et le règlement grand-ducal du 26.3.1974; articles 1, 131, 155, 179,
182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle et
de l'article 3 paragraphes 1 et 2 de la directive 2010/64/UE qui furent désignés à l'audience par
Monsieur le 1er Vice-président.

Ainsi fait et jugé par Prosper KLEIN, 1er vice-président, Steve VALMORBIDA, et Claude
METZLER, premier juges, et prononcé en audience publique au Tribunal d'arrondissement de
et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Monsieur le premier vice-
président, en présence de Laurent SECK, premier substitut du Procureur d'Etat, et de Pascale
PIERRARD, greffière, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le
présent jugement.

                                                 8
"