text:
Arrêt N° 11/17 - VIII - Travail

                 Exempt – appel en matière de droit du travail

           Audience publique du deux février deux mille dix-sept

Numéro 41118 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
M. Serge THILL, premier conseiller;
Mme Agnès ZAGO, premier conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                           Entre:

la société anonyme SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration,

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de
Luxembourg du 11 mars 2014,

comparaissant par Maître Bertrand CHRISTMANN, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                              et:

Mme A.), demeurant à F-(…),

intimée aux fins du prédit acte GALLÉ,

comparaissant par Maître Catherine HORNUNG, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

                    --------------------------------------------------------
                              LA COUR D’APPEL:

Les avocats ont marqué leur accord à ce que M. le président de chambre
Étienne SCHMIT, chargé de faire rapport, tienne seul l’audience pour entendre
les plaidoiries.

Le magistrat rapporteur a indiqué la composition de la Cour et a fait son rapport
oral. Il a rendu compte de l’audience à la Cour dans son délibéré.

1. La procédure

Par jugement du 23 janvier 2014, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré
abusif le licenciement avec préavis du 11 octobre 2011 de Mme A.) par la
société SOC1.) et a alloué les montants de 1.802,69 euros et 1.600 euros au
titre des préjudices matériel et moral.

Par acte d’huissier de justice du 11 mars 2014, l’employeur a régulièrement
formé appel contre le jugement.

Par conclusions du 25 juillet 2014, la salariée a demandé à la Cour de fixer les
préjudices matériel et moral aux montants de 10.323,79 euros et 2.500 euros,
au lieu de 1.802,69 et 1.600 euros, et d’accorder une indemnité de procédure
de 1.000 euros au lieu de 250 euros pour la première instance.

Même si la mandataire de la salariée omet d’indiquer, contrairement à la
pratique des avocats justifiée par le souci d’une rédaction transparente et
structurée, qu’elle interjette appel incident, ces conclusions, qui tendent à
l’allocation de montants supérieurs à ceux retenus en première instance et donc
à la réformation du jugement, sont à considérer comme appel incident,
régulièrement formé.

2. Le cadre juridique

L’article L. 234-48 du code du travail, applicable au moment des faits,
disposait :
«…

(2) A partir du dernier jour du délai pour le préavis de notification de la demande
du congé parental, tel que défini à l’article L. 234-46, paragraphes 1er et 2 et
pendant toute la durée du congé, l’employeur n’est pas autorisé à notifier au
salarié la résiliation de son contrat de travail ou, le cas échéant, la convocation
à l’entretien préalable tel que prévu par l’article L. 124-2.
Cette disposition s’applique tant au congé à plein temps qu’au congé à temps
partiel. La résiliation du contrat de travail effectuée en violation du présent
article est nulle et sans effet.
…

[Ces dispositions sont pour partie reprises à l’article L. 234-47, paragraphe 8,
du code du travail actuellement applicable.]
…

                                      2
(5) Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à l’échéance du contrat
de travail à durée déterminée ou à la résiliation du contrat de travail par
l’employeur pour motifs graves procédant du fait ou de la faute du salarié.

…

(7) Pendant la durée du congé parental, l’employeur est tenu de conserver
l’emploi du salarié ou, en cas d’impossibilité, un emploi similaire correspondant
à ses qualifications et assorti d’un salaire au moins équivalent.
La durée de congé parental est prise en compte dans la détermination des
droits liés à l’ancienneté. Le salarié conserve en outre le bénéfice de tous les
avantages qu’il avait acquis avant le début du congé.

[Cette disposition est insérée à l’article L. 234-47, paragraphe 9, du code du
travail actuellement applicable.]

…»

3. La position des parties

L’employeur critique le jugement en ce qu’il a déclaré le licenciement abusif en
raison d’une violation de l’article L. 234-48 du code du travail.

Il relève que si le salarié bénéficiaire du congé parental est protégé contre le
licenciement durant le congé, l’employeur recouvre le droit de le licencier après
la période de congé.

La disposition protectrice de l’article L. 234-48 n’aurait pas pour effet de priver
un employeur du droit de procéder à une réorganisation de l’entreprise
comportant des suppressions de postes, dont celui du salarié absent, et
d’invoquer ce motif légitime pour justifier le licenciement notifié après
l’expiration de la période de protection.

La mesure protectrice ne devrait pas être dénaturée de manière à avantager
injustement le salarié absent par rapport à ses collègues de travail et à entraver
de manière inadmissible le droit de l’employeur d’organiser son entreprise.

L’employeur expose que l’activité commerciale de l’entreprise aurait fortement
baissé et le temps de travail nécessaire pour l’accomplissement des tâches de
la salariée aurait été nettement réduit. Dès lors, il aurait décidé de supprimer le
poste de la salariée et de confier ses tâches à une autre salariée, qui pouvait
les assumer durant son horaire de travail normal.

Il affirme qu’il n’aurait pas été tenu d’offrir à la salariée un poste équivalent à
plein temps à son retour du congé parental, mais aurait pu procéder à un
licenciement économique.

Il expose aussi qu’un poste équivalent n’aurait pas existé dans l’entreprise.
Le licenciement étant justifié par des motifs réels et sérieux, l’employeur conclut
à ce qu’il soit déclaré fondé.

                                      3
La salariée soutient que l’article L. 234-48 correspondrait à la clause 5, alinéa
1er, d’un accord-cadre adopté par les partenaires sociaux européens, accord
ayant fait l’objet de la directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010, et
consacrerait le droit du salarié bénéficiaire d’un congé parental de retrouver son
poste de travail à la fin du congé.

Elle soutient qu’au vu de la lettre de motivation du licenciement, ses tâches
auraient été affectées à une autre salariée et son poste aurait été supprimé
durant son congé parental, et le jour même de la reprise de son travail
l’employeur l’aurait licenciée au motif qu’il n’aurait plus eu de travail à lui fournir.

En violation de l’article L. 234-48, l’employeur aurait supprimé son poste durant
son congé. Seule la notification du licenciement aurait été différée après
l’expiration du congé. Il n’aurait ni maintenu son poste ni offert un poste
équivalent.

La salariée conteste aussi la réalité des mesures de restructuration et de
réduction de l’effectif.

La salariée estime que l’article L. 234-48 serait vidé de sa substance si l’on
admettait que l’employeur peut supprimer le poste durant le congé, sans devoir
proposer un poste équivalent ou similaire à son retour du congé.

Elle conclut à la confirmation du jugement qui a déclaré le licenciement abusif.

4. La protection renforcée du bénéficiaire d’un congé parental

L’article L. 234-48, paragraphe 2, du code du travail (article L. 234-47,
paragraphe 8, actuel) interdit à l’employeur de procéder au licenciement du
bénéficiaire d’un congé parental, sauf pour motifs graves.

En application de l’article L. 234-48, paragraphe 7 du code du travail (article L.
234-47, paragraphe 9, actuel), l’employeur a en plus l’obligation de conserver
l’emploi du salarié pendant le congé parental. Au cas où cette conservation
n’est pas possible, il est tenu de conserver au salarié un emploi similaire.

Au commentaire de l’article 91, le projet de loi no 4459 (page 86), qui a conduit
à l’adoption de la disposition de l’article L. 234-48, paragraphe 7, contient le
développement suivant :
« Afin d'éviter tout malentendu en ce qui concerne les effets de la suspension
du contrat de travail pendant le congé parental et au moment de l'échéance du
congé parental, il a paru nécessaire de préciser que, pendant la durée du
congé parental, l'employeur est tenu de conserver son emploi. Ce n'est que
d'une façon exceptionnelle et objectivement justifiée, p.ex. pour les cas de force
majeure, que l'employeur peut offrir un emploi similaire correspondant à ses
qualifications et assorti d'une rémunération au moins équivalente au salarié
absent. L'essentiel consiste à ce que les conditions de travail après le congé
parental ne soient pas diminuées. Il est cependant loisible à l'employeur
d'accorder un meilleur poste de travail après le congé parental. »

                                        4
Dans son avis relatif à ce projet, la chambre de commerce a demandé à ce qu’il
soit tenu compte d’une résiliation pour motif économique ou d’une cessation
d’entreprise. (Doc. parl. no 4459/04, page 23)

Cependant, le texte a été adopté sans changement qui aurait pris en
considération ces observations.

Il convient de relever, d’une part, que si le licenciement pour motifs graves est
permis durant le congé parental, le licenciement pour motifs économiques est
interdit.

D’autre part, l’article L. 234-48 ne prévoit pas d’exception à l’obligation de
l’employeur de conserver l’emploi, ou un emploi équivalent, en cas de
restructuration de l’entreprise ou de suppression d’emplois pour des motifs
économiques.

Cette disposition législative correspond à la directive 2010/18/UE du Conseil du
8 mars 2010 portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental
conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la
directive 96/34/CE, ainsi qu’à cette directive 96/34/CE du Conseil du 3 juin 1996
portant application de l'accord-cadre sur le congé parental conclu par l’UNICE,
le CEEP et la CES.

La clause 5, paragraphe 1, de l’accord-cadre révisé, faisant l’objet de la
directive 2010/18/UE a la teneur suivante :
« A l’issue du congé parental, le travailleur a le droit de retrouver son poste de
travail ou, si cela se révèle impossible, un travail équivalent ou similaire
conforme à son contrat ou à sa relation de travail. »

Cette disposition figurait aussi (sauf divergence rédactionnelle) à la clause 2,
paragraphe 5, de l’accord-cadre ayant fait l’objet de la directive 96/34/CE du
Conseil du 3 juin 1996 (abrogée).

L’article L. 234-48, paragraphe 7, du code du travail, consacrant le droit du
salarié de retrouver son poste après la fin de son congé, a par sa nature même
un effet au-delà de la durée du congé.

La garantie de l’emploi, prévue par le droit national, conformément au droit
communautaire, n’est effective que si le poste du salarié subsiste le jour même
de la reprise de son travail, ou s’il peut accéder à ce moment à un poste
équivalent, la conservation de l’ancien poste ayant été impossible.

5. L’appréciation du licenciement

La salariée était en congé parental jusqu’au 10 octobre 2011.

Le 11 octobre 2011, le jour même du retour de la salariée, l’employeur l’a
licenciée.

                                     5
A la demande de la salariée, les motifs du licenciement ont été communiqués.
L’employeur indique que le chiffre d’affaires de la société a diminué de 2008 à
2010. Le résultat avant impôt de la société a baissé de 93.112 euros en 2009 à
24.902 euros en 2010. Suivant la situation intermédiaire au 30 septembre 2011,
les prévisions ne sont pas encourageantes, le résultat avant impôt étant négatif
(-27.557 euros).

Le nombre des consultants est passé de 28 en 2009, à 23 en 2010 et à 21 en
2011.

En raison de la baisse de l’activité commerciale et de la prise en charge de la
facturation par des entreprises partenaires elles-mêmes, la gestion de la
facturation, tâche de la salariée, nécessite moins de temps. La comptable de la
société peut assumer cette tâche dans son horaire normal.

L’employeur déclare qu’il n’a plus de travail à fournir à la salariée. Son poste a
été supprimé. L’employeur indique encore ne pas être en mesure de proposer
une solution de reclassement.

Au vu de la lettre de motivation, il est établi que durant la période du congé
parental, l’employeur a supprimé le poste de la salariée bénéficiaire du congé.

A l’issue du congé parental, la salariée n’a pas retrouvé son poste ni un poste
équivalent ou similaire.

Dès lors, en licenciant la salariée le premier jour qui suit le congé parental,
l’employeur ne lui a pas permis de retrouver son poste de travail ni un poste
équivalent ou similaire.

L’employeur n’a donc pas conservé son emploi, ou à supposer que cette
conservation ait été impossible, un autre emploi équivalent et a procédé à un
licenciement violant le droit de la salariée de retrouver son poste ou un poste
équivalent ou similaire.

C’est à juste titre que le tribunal du travail a déclaré le licenciement abusif en
raison de cette violation et l’appel de l’employeur tendant à ce que le
licenciement soit déclaré régulier n’est pas fondé.

Il est dès lors sans intérêt pour la solution du litige d’examiner et d’apprécier si,
au vu de la situation de l’entreprise le licenciement économique avait des motifs
réels et sérieux (les comptes intermédiaires du 30 septembre 2011 indiquent
des heures supplémentaires de 36.868,30 euros, une augmentation de la
réserve disponible de 20.112,74 euros et de la réserve indisponible (pas de la
réserve légale) de 5.350 euros ; le bilan au 31 décembre 2011 indique un
résultat positif de l’exercice de 15.768,83 euros).

6. Les préjudices matériel et moral

                                       6
La salariée critique le jugement en ce qu’il ne lui a alloué que les montants de
1.802,69 euros et 1.600 euros au titre des préjudices matériel et moral et
conclut à l’allocation des montants de 10.323,79 euros et 2.500 euros.

Elle considère que l’employeur devrait indemniser la perte de revenus durant la
période du 16 décembre 2011 à août 2012. Elle détermine son préjudice en
retenant comme base de calcul une rémunération mensuelle nette de 2.616,14
euros dont elle déduit les montants nets des indemnités de chômage qu’elle
affirme avoir touchées.

L’employeur conclut au rejet des prétentions de la salariée, étant donné que le
licenciement serait régulier.

Subsidiairement, il estime que les deux mois de préavis auraient suffi à
retrouver un emploi et que les prétentions indemnitaires ne seraient pas
fondées.

La Cour retient que l’employeur qui a procédé à un licenciement abusif est tenu
de réparer l’intégralité du préjudice en lien causal avec le licenciement fautif.

La salariée était au service de l’employeur depuis le 1er octobre 2007 et la
rémunération mensuelle brute prévue au contrat de travail était fixée à 2.755
euros, indice 668,46.

Elle a été licenciée avec préavis du 15 octobre au 14 décembre 2011, avec
dispense de travail.

Suivant une attestation de paiement du Pôle emploi pour la période du 1er
janvier au 31 décembre 2012, des indemnités nettes d’aide au retour à l’emploi
ont été versées les 4 avril, 15 mai, 4 juin, 11 juillet, 10 août et 4 septembre 2012
(1.574,18, 1.523,40, 1.574,18, 1.523,40, 1.605,18 et 673,14 euros).

Pour les mois de janvier à août 2012, la salariée indique les paiements nets
suivants dans son décompte : 1.066,38, 1.472,62, 1.574,12, 1.572,12,
1.523,40, 1.574,18, 1.523,40 et 1.605,18 euros).

La salariée ne soumet ni fiche de rémunération, ni décision du Pôle emploi
relative au montant journalier brut de l’aide au retour à l’emploi, ni pièce relative
à la date d’inscription auprès du Pôle d’emploi.

Au vu des recherches d’emploi versées, la salariée a fait de nombreuses
demandes d’emploi en novembre 2011, dès le premier mois du préavis, et a
effectué quelques recherches personnelles jusqu’en février 2012.

La date d’inscription auprès du Pôle emploi n’est pas établie. Comme le
décompte de la salariée indique qu’en janvier 2012 elle aurait touché environ
deux tiers d’une mensualité, la Cour admet que cette indemnité inférieure de
janvier est due à la période légale d’attente.
Dans ces circonstances, la Cour admet que la période sans nouvel emploi en
lien avec le licenciement fautif se situe du 15 octobre 2011 au 31 mars 2012.

                                       7
Depuis le début de la relation du travail jusqu’au licenciement en octobre 2011,
la rémunération brute avait été augmentée de 2,5% aux dates suivantes, par
application de l’échelle mobile des rémunérations : 1er mars 2008, 1er mars
2009, 1er juillet 2010 et 1er octobre 2011 et s’élevait à 2.966,84 euros.

Au vu de la lettre de licenciement, un avantage mensuel brut en nature évalué à
197,98 euros revenait aussi à la salariée.

Sa rémunération mensuelle brute était donc de 3.164,82 euros.

La Cour évalue l’aide mensuelle de retour à l’emploi au montant brut de
1.803,95 euros.

La salariée a perçu sa rémunération durant la période de préavis du 15 octobre
au 14 décembre 2011 et une perte de revenus pour cette période n’est pas
établie.

Durant la période du 15 décembre 2011 au 31 mars 2012, elle aurait pu
percevoir une rémunération brute de 11.076,87 euros (3,5 x 3.164,82).

Les indemnités brutes de chômage perçues étaient de 4.798,51 euros (2,66 x
1.803,95).

Le préjudice matériel de la salariée est donc fixé au montant brut de 6.278,36
euros.

Compte tenu de l’ancienneté de quatre ans, de la violation des droits de la
salariée et des soucis pour l’avenir professionnel, l’indemnité pour préjudice
moral est évaluée à 2.500 euros.

L’appel de l’employeur n’est pas fondé tandis que celui de la salariée est
partiellement justifié.

7. Les indemnités de procédure

Au titre de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, la salariée conclut
à l’allocation d’une indemnité de 1.000 euros, au lieu de 250 euros, pour la
première instance et d’une indemnité de 1.500 euros pour l’instance d’appel, et
l’employeur conclut à l’allocation d’une indemnité de 1.000 euros pour la
première instance et de 2.000 euros pour l’instance d’appel.

Il serait inéquitable de laisser à charge de la salariée l'intégralité des frais non
compris dans les dépens qu’elle a exposés. L’appel relatif au montant de
l’indemnité fixé à 250 euros est fondé.

Il y a lieu de fixer à 1.000 euros l’indemnité pour la première instance et à 1.500
euros celle pour l’instance d’appel.
L’employeur n’obtenant pas gain de cause et devant supporter les dépens, son
appel et sa demande sont à rejeter.

                                      8
                              PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de M. Étienne SCHMIT, président de
chambre,

déclare recevable mais non fondé l’appel de la société SOC1.) SA,

déclare recevable et partiellement fondé l’appel de Mme A.),

réformant,

condamne la société SOC1.) SA à payer à Mme A.) les montants de 6.278,36
euros et 2.500 euros, ces montants avec les intérêts au taux d’intérêt légal au
sens de l’article 14 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative au délai de
paiement et aux intérêts de retard à partir du 16 août 2012, date du dépôt de la
demande auprès du tribunal du travail, jusqu’à solde,

condamne la société SOC1.) SA à payer le montant de 2.500 euros à Mme A.)
sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

rejette la demande de la société SOC1.) SA formée sur base de cette
disposition,

condamne la société SOC1.) SA aux dépens et ordonne la distraction des
dépens au profit de Maître Catherine HORNUNG.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                    9
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 13/17 - VIII - Travail

                 Exempt – appel en matière de droit du travail

           Audience publique du deux février deux mille dix-sept

Numéro 43246 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
M. Serge THILL, premier conseiller;
Mme Agnès ZAGO, premier conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                    Entre:

la société anonyme SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration,

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN
d’Esch-sur-Alzette du 21 janvier 2016,

comparaissant par Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                      et:

1) Mme A.), demeurant à L-(…),

intimée aux fins du prédit acte STEFFEN,

comparaissant par Maître François TURK, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2) l’ÉTAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le ministre
d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la
Congrégation, et pour autant que de besoin, par le ministre du travail et de
l’emploi, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’emploi, dont les bureaux
sont établis à L-2763 Luxembourg, 26, rue Zithe,

intimé aux fins du prédit acte STEFFEN,

comparaissant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                   --------------------------------------------------------

                                LA COUR D’APPEL:

Les avocats ont marqué leur accord à ce que M. le premier conseiller Serge
THILL, chargé de faire rapport, tienne seul l’audience pour entendre les
plaidoiries.

Le magistrat rapporteur a indiqué la composition de la Cour et a fait son rapport
oral. Il a rendu compte de l’audience à la Cour dans son délibéré.

Par jugement rendu en date du 22 avril 2015 par le tribunal du travail de
Luxembourg, la S.A. SOC1.), avait été admise à rapporter la preuve des faits
invoqués à l’appui du licenciement avec préavis d’A.), par l’audition de témoins.

Par décision de la même juridiction du 14 décembre 2015, le licenciement avait
été déclaré abusif et SOC1.) avait été condamnée à payer des dommages-
intérêts de 60.678,19.- € et de 5.000.- € en réparation des préjudices matériel et
moral causés et une indemnité de procédure de 1.500.- € à A.). SOC1.) avait
été déboutée de sa demande en remboursement des montants de 7.372,39.- €
et de 368,66.- € et en paiement d’une indemnité de procédure, et la demande
de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, ci-après l’Etat, pris en sa
qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, dirigée contre SOC1.), avait été
déclarée fondée à concurrence du montant de 34.438,94.- €.

Par exploit du 21 janvier 2016, SOC1.) a régulièrement interjeté appel contre le
seul jugement du 14 décembre 2015. Cet appel est limité aux dispositions ayant
trait aux condamnations prononcées à son encontre et à celles l’ayant déboutée
de sa demande reconventionnelle, en rapport avec laquelle elle ne réclame plus
que le montant de 7.372,39.- €, et de sa requête en obtention d’une indemnité
de procédure.

Par conclusions du 25 mars 2016, A.) a formé appel incident et demandé que le
montant des dommages-intérêts soit porté à 113.441,27.- € (préjudice matériel),
respectivement 25.000.- € (préjudice moral) et celui de l’indemnité de procédure
allouée à 5.000.- €.

L’Etat, qui a également fait appel incident, conclut à la condamnation d’SOC1.)
à lui payer le montant de 43.723,92.- €.

                                          2
Le jugement du 14 décembre 2015 est dès lors passé en force de chose jugée
en ce qui concerne le caractère abusif du licenciement et le volet de la
demande reconventionnelle ayant trait au paiement du montant de 368,66.- €.

Suivant renseignements fournis en cause, des pièces à ce sujet n’étant pas
versées, A.) n’aurait retrouvé un emploi qu’avec effet à partir du 1er décembre
2014. Le contrat conclu ayant toutefois été résilié à la fin de la période d’essai
pour des raisons budgétaires, elle serait toujours sans travail à l’heure actuelle.

L’intimée affirme par ailleurs que le motif d’insuffisance professionnelle,
qu’SOC1.) avait invoqué à l’appui du licenciement, n’était pas la raison
profonde de son congédiement et soutient que celle-ci serait à rechercher dans
le fait qu’elle avait, dans un rapport interne, dénoncé des procédures qui, à ses
yeux, étaient constitutives d’une violation du secret bancaire luxembourgeois.
D’après elle, l’absence d’insuffisance professionnelle résulterait notamment de
la circonstance que peu de temps avant la confection du rapport (mai et juin
2013) et son licenciement (2 jSOC1.)let 2013), elle se serait, à quelques
semaines d’intervalle, vu conférer tout d’abord une procuration (26 février
2013), et ce au motif que l’exécution du contrat de travail nécessitait beaucoup
d’engagement personnel, puis une prime liée aux efforts fournis en 2012
(6 mars 2013), ainsi qu’un bonus extraordinaire pour le même exercice
(28 mars 2013).

Le préjudice accru à A.)

1. Le préjudice matériel

SOC1.) fait grief à A.) de ne pas avoir fourni suffisamment d’efforts et d’avoir
fait prévaloir des critères trop sélectifs dans sa recherche d’un nouvel emploi et
estime qu’elle doit être déboutée de sa demande, sinon que le montant alloué
est à réduire à de plus justes proportions.

La Cour ne saurait partager cette vue des choses.

Compte tenu du fait que l’intimée était spécialiste en matière financière, qu’elle
avait exercé une fonction dirigeante auprès de l’appelante et qu’elle était âgée
de presque 50 ans au moment de la résiliation de son contrat de travail, elle
rencontrait nécessairement des difficultés majeures dans la recherche d’un
poste tant soit peu équivalent à celui qu’elle avait occupé auprès d’SOC1.).
Cette conclusion n’est pas mise en échec par la circonstance que l’intimée avait
été recrutée par l’appelante moins de deux ans avant son congédiement, étant
donné que cet engagement était, d’après les affirmations non contredites d’A.),
le résultat d’un débauchage.

Afin d’établir qu’elle n’a pas été inactive, l’intimée verse un certain nombre
d’actes de candidature posés à partir du mois de janvier 2014. Elle produit en
outre des attestations testimoniales, délivrées par des connaissances ayant des
liens étroits avec le secteur bancaire, dont il résulte qu’elle les a contactées et
qu’ensemble, elles se sont, dès le licenciement, mises en quête de débouchés.
Elle a été inscrite auprès de l’administration de l’emploi à partir du 11

                                      3
septembre 2013 et a accompli une formation spécifique de février à septembre
2014.

Contrairement à ce qui est soutenu par SOC1.), le fait de suivre des cours,
n’aurait pas empêché A.) d’accepter un nouvel emploi, si elle en avait eu
l’occasion.

Par ailleurs, aucun élément du dossier ne permet d’admettre que les chances
d’A.) d’être embauchée, aient augmenté, si elle avait commencé à envoyer des
demandes d’emploi à une date plus rapprochée de celle de son licenciement et
en nombre plus élevé.

Il n’est pas non plus établi que c’était par la faute de l’intimée ou en raison
d’exigences excessives de sa part que les opportunités qui se présentaient
étaient rares, et qu’elles n’étaient, de surcroît, pas couronnées de succès.

Dans les conditions données il convient de retenir que c’était uniquement en
raison de son congédiement que l’intimée était sans travail jusqu’au mois de
décembre 2014.

Elle peut dès lors prétendre à la réparation du préjudice matériel qu’elle a subi
durant la période du 15 septembre 2013 au 30 novembre 2014, le préavis ayant
pris fin le 14 septembre 2013.

Le salaire mensuel brut dont elle fait état, à savoir 10.324,79.- € en septembre
2013 et 10.582,91.- € à partir d’octobre 2013, n’étant pas contesté, elle aurait
touché un total de (10.324,79 : 2 =) 5.162,40 + (14 x 10.582,91 =) 148.160,74 =
153.323,14.- €, si elle avait continué à travailler auprès d’SOC1.).

Jusqu’au 30 novembre 2014 des indemnités de chômage à concurrence de
43.723,92.- € lui ont été versées suivant décompte de l’administration de
l’emploi.

Son préjudice matériel se chiffre partant à 153.323,14 - 43.723,92 =
109.599,22.- €, de sorte que le jugement de première instance est à réformer
dans cette mesure.

Sur cette somme les intérêts au taux légal sont à allouer à partir du 22 avril
2014, date moyenne de la naissance du préjudice.

2. Le préjudice moral

SOC1.) fait valoir que la preuve d’un dommage moral n’est pas rapportée, sinon
que le montant alloué est surfait.

Du fait qu’il a porté atteinte à sa dignité et l’a plongée dans l’incertitude quant à
son avenir, le licenciement injustifié a été source d’un préjudice moral dans le
chef d’A.).

                                       4
En tenant compte de son âge, du milieu de travail et de la nature de la fonction
occupée, la Cour fixe le montant lui revenant de ce chef à 10.000.- €.

L’intimée ne réclamant des intérêts de retard qu’à partir du jour de la demande
en justice, soit le 27 janvier 2014, ce n’est que dans cette mesure qu’il y a lieu
de faire droit aux conclusions afférentes.

Le recours de l’Etat

En vertu de l’article L. 521-4 (5) al.1er du code du travail le jugement ou l’arrêt
déclarant abusif le licenciement du salarié ou justifiée la démission motivée par
un acte de harcèlement sexuel condamne l’employeur à rembourser au Fonds
pour l’emploi les indemnités de chômage par lui versées au salarié pour la ou
les périodes couvertes par les salaires ou indemnités que l’employeur est tenu
de verser en application du jugement ou de l’arrêt.

La période pour laquelle l’employeur est tenu de dédommager le préjudice
matériel causé s’étend du 15 septembre 2013 au 30 novembre 2014.

Les indemnités de chômage qu’A.) a perçues durant ce laps de temps se sont
élevées à 43.723,92.- €.

Le recours de l’Etat est dès lors fondé à concurrence de ce montant, sur lequel
les intérêts au taux légal sont dus à partir du 4 novembre 2014, date à laquelle
les prétentions ont été formulées.

La demande reconventionnelle

A l’appui de cette demande SOC1.) expose que le montant de 7.372,39.- €
aurait été versé par erreur à A.).

Pour pouvoir prospérer dans son action, il appartient à l’appelante d’établir non
seulement qu’elle a payé par erreur, mais également que le règlement
intervenu n’était pas dû.

Or, aucune de ces conditions n’est remplie en l’espèce.

Tout d’abord, le simple fait pour SOC1.) d’avoir, à deux reprises, invité l’intimée
à rembourser le montant litigieux, ne signifie pas que le paiement qu’elle avait
fait reposait sur une erreur.

Ensuite, l’appelante ne justifie absolument pas que le montant réclamé, qui
aurait été viré avec la mention « rémunération non périodique » (un document y
relatif ne figure pas parmi les pièces versées en cause), ne revenait pas à A.).
C’est partant à juste titre que la demande reconventionnelle a été déclarée non
fondée.

Les indemnités de procédure

                                      5
SOC1.) n’obtenant pas gain de cause, elle ne peut pas prétendre à une
indemnité de procédure, que ce soit pour la première instance ou pour la
procédure devant la Cour. Son appel afférent et sa requête en allocation d’un
montant total de 3.000.- € pour les deux instances sont en conséquence à
rejeter.

A.) ayant été contrainte d’agir en justice pour avoir satisfaction, il serait par
contre inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des sommes non
comprises dans les dépens qu’elle a dû exposer. La procédure devant le
tribunal du travail ayant nécessité des devoirs autrement plus importants de la
part de son mandataire (assistance à quatre enquêtes et une contre-enquête),
que celle en appel, la Cour fixe aux montants respectifs de 4.000.- € (première
instance) et de 2.000.- € (instance d’appel) les indemnités qu’il convient
d’allouer à l’intimée sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure
civile.

                                   PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de M. Serge THILL, premier
conseiller,

dit les appels principal et incidents recevables,

dit l’appel principal non fondé,

dit les appels incidents partiellement fondés,

réformant

dit qu’A.) peut prétendre aux montants de 109.599,22.- € à titre de préjudice
matériel et de 10.000.- € du chef de préjudice moral,

condamne la S.A. SOC1.) à payer à A.) le montant de 119.599,22.- € avec les
intérêts au taux légal sur la somme de 10.000.- € à partir du jour de la demande
en justice, à savoir le 27 janvier 2014 et sur celle de 109.599,22.- € à partir du
22 avril 2014, date moyenne de la naissance du préjudice résultant de la perte
de revenus, chaque fois jusqu’à solde,

condamne la S.A. SOC1.) à payer à A.) une indemnité de procédure de 4.000.-
€ pour la première instance,

condamne la S.A. SOC1.) à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG le montant de 43.723,92.- € avec les intérêts au taux légal à
partir du jour de la demande de remboursement formulée en justice - 4
novembre 2014 - jusqu’à solde,

confirme le jugement du 14 décembre 2015 pour le surplus,

                                        6
condamne la S.A. SOC1.) à payer à A.) une indemnité de procédure de 2.000.-
€ pour l’instance d’appel,

déboute la S.A. SOC1.) de sa requête en obtention d’une indemnité de
procédure,

condamne la S.A. SOC1.) aux dépens de l’instance d’appel avec distraction au
profit de Maître Georges PIERRET, avocat constitué.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                    7
"


text:
N° 10 / 2017
du 2.2.2017.

Numéro 3739 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, deux février deux mille dix-sept.

Composition:

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation,
Marie-Paule BISDORFF, conseiller à la Cour d’appel,
Rita BIEL, conseiller à la Cour d’appel,
Serge WAGNER, avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                   Entre:

1) A),

2) B), épouse A), les deux demeurant à (…),

demandeurs en cassation,

comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle
domicile est élu,

                                   et:

1) la société à responsabilité limitée SOC1), établie et ayant son siège social à
(…), représentée par son gérant, inscrite au registre de commerce et des sociétés
sous le numéro (…),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, en l’étude de
laquelle domicile est élu,

2) la société à responsabilité limitée SOC2), établie et ayant son siège social à
(…), représentée par son gérant, inscrite au registre de commerce et des sociétés
sous le numéro (…),
défenderesse en cassation,

comparant par Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.

    =======================================================

                         LA COUR DE CASSATION :

       Vu l’arrêt attaqué, rendu le 9 décembre 2015 sous le numéro 40187 du rôle
par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant
en matière civile ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 7 avril 2016 par A) et B), épouse A),
à la société à responsabilité limitée SOC1) et à la société à responsabilité limitée
SOC2), déposé au greffe de la Cour le 14 avril 2016 ;

        Vu le mémoire en réponse signifié le 1er juin 2016 par la société à
responsabilité limitée SOC2) à A), à B), épouse A), et à la société à responsabilité
limitée SOC1), déposé au greffe de la Cour le 6 juin 2016 ;

        Vu le mémoire en réponse signifié le 3 juin 2016 par la société à
responsabilité limitée SOC1) à A), à B), épouse A) et à la société à responsabilité
limitée SOC2), déposé au greffe de la Cour le 6 juin 2016 ;

       Sur le rapport du conseiller Carlo HEYARD et sur les conclusions de
l’avocat général Marc HARPES ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière civile, avait déclaré nul le compromis de vente
immobilier conclu entre les époux A)-B), en leur qualité d’administrateurs
légaux de leur fils mineur C), et la société à responsabilité limitée SOC2) au
motif que le juge des tutelles n’avait pas autorisé la vente de l’immeuble échu
par voie successorale à C), et avait condamné, pour avoir initié la vente de
l’immeuble légué à leur fils malgré l’existence d’une procédure ayant pour objet
la contestation de la propriété dudit immeuble, sur base de la responsabilité
délictuelle, les époux A)-B) à payer, à titre personnel, des dommages-intérêts à
la société à responsabilité limitée SOC1), agence immobilière, mandatée pour la
vente immobilière ; que le tribunal avait encore déclaré non fondée la demande
reconventionnelle des époux A)-B) en condamnation de la société à
responsabilité limitée SOC1) à des dommages-intérêts pour violation d’une

                                       2
obligation d’information et de conseil ; que sur appel des époux A)-B), agissant
en leur nom personnel uniquement, et non en leur qualité de représentants légaux
de leur fils, la Cour a confirmé le jugement de première instance relatif aux
demandes respectives en dommages-intérêts de la société à responsabilité limitée
SOC1) et des époux A)-B) ;

          Sur le premier moyen de cassation, pris en ses deux branches :

          tiré « de la violation des articles 53 et 54 du Nouveau code de procédure
civile.

          Attendu que l'article 53 du nouveau Code de procédure civile dispose
que :

        << L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des
parties. Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les
conclusions en défense. Toutefois l'objet du litige peut être modifié par des
demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires
par un lien suffisant >>.

          Attendu que l'article 54 du nouveau Code de procédure civile dispose
que :

        << Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement
sur ce qui est demandé >>.

        L'arrêt attaqué a violé cette disposition légale à un double titre, chacune
des violations constituant une branche du moyen de cassation.

          première branche :

       La Cour d'Appel a violé les articles 53 et 54 du Nouveau code de
procédure civile en retenant que comme les époux A)-B) << (...) ne peuvent pas
dans le cadre de leur appel, qui est interjeté uniquement en leur nom personnel,
demander la réformation du jugement entrepris sur les points qui concernent la
responsabilité contractuelle >> au motif que la Cour d'appel a erronément
estimé que les époux A) sollicitaient la réformation du jugement de première
instance sur des points concernant la responsabilité contractuelle.

        Les époux A)-B) sollicitaient, dans le cadre d'un appel interjeté à
l'encontre d'un jugement les condamnant sur base de la responsabilité
délictuelle, la constatation de l'inexistence d'un compromis de vente auxquels ils
sont tiers, compromis au demeurant déclaré judiciairement nul entre les parties
contractantes SOC2) SARL et l'enfant C).

       Le contrat, en l'espèce, le compromis de vente, est un fait juridique à leur
égard, étant donné que les époux A)-B) ne sont pas parties au contrat en leur
nom personnel.

                                         3
        Ils ont demandé la constatation de son inexistence à leur encontre en
raison de l'inexécution d'une obligation contractuelle d'un cocontractant qui est
un tiers à l'égard des époux A)-B), cette inexécution étant un fait juridique à leur
égard.

         Les demandeurs en cassation reprochent à la société SOC2) de ne pas
leur avoir communiqué personnellement l'accord bancaire quant au prêt à
solliciter par l'acheteur potentiel du bien immobilier.

       Il s'agit donc d'une omission d'exécuter un acte positif.

       La conséquence de cette omission est l'inexistence du compromis de
vente à l'égard des demandeurs en cassation.

        La société SOC1), agent immobilier, ne peut donc arguer du compromis
de vente comme fait générateur d'une prétendue responsabilité délictuelle à
l'égard des demandeurs en cassation qui sont des tiers.

       En d'autres termes, l'inexécution de cette obligation de communiquer un
accord bancaire est le moyen de contester l'existence du fait générateur sur
lequel la société SOC1) ? SOC2) fonde son action délictuelle à l'encontre de
demandeurs en cassation.

       Partant, la qualification du moyen comme relevant de la responsabilité
contractuelle est erronée.

       L'arrêt d'appel encourt cassation de ce chef.

       seconde branche :

         La Cour d'Appel a encore violé les articles 53 et 54 du Nouveau Code de
procédure en ce qu'il a décidé qu'<< ll n'y a donc pas lieu d'analyser les moyens
basés sur l'inexistence du compromis en raison de la survenance de la clause
résolutoire, sur le prétendu défaut de représentation de la société SOC2) lors de
la signature du compromis de vente ou sur l'absence de la ratification ultérieure
par la société SOC2). >> alors que les demandeurs en cassation n'ont pas
soulevé en instance d'appel les arguments relatifs au défaut de représentation de
la société SOC2) lors de la signature du compromis de vente ou sur l'absence de
la ratification ultérieure par la société SOC2).

       La Cour d'appel a donc considéré des moyens non développés en
instance d'appel.

        Elle a statué ultra petita en ce qu'elle a pris position sur des demandes
qui n'existaient pas.

       L'arrêt d'appel encourt cassation de ce chef. » ;

                                        4
        Attendu que la première branche du moyen est fondée sur ce que les
juges d’appel auraient manqué de statuer sur la demande des demandeurs en
cassation de voir constater l’inexistence du compromis de vente et la seconde
branche du moyen sur ce que les juges d’appel auraient statué sur des demandes
qui n’existaient pas ;

        Attendu que le moyen de cassation est irrecevable en ses deux branches,
alors que tant l’omission, par le juge, de statuer sur un chef de demande que le
fait, par le juge, de se prononcer sur des choses non demandées donnent
ouverture, aux termes de l’article 617, points 3° et 5°, du Nouveau code de
procédure civile, non pas à cassation, mais à requête civile ;

       Sur le deuxième moyen de cassation :

         tiré « de la violation des articles 1350, 1354, 1356, 1382 et 1383 du Code
civil et défaut de base légale :

       L'article 1350 du Code civil dispose que :

       << La présomption légale est celle qui est attachée par une loi spéciale à
certains actes ou certains faits : tels sont :
       1° (...)

       4° la force que la loi attribue à l'aveu de la partie ou à son serment. >>

       L'article 1354 du Code civil dispose que :

       << L'aveu qui est opposé à une partie est ou extrajudiciaire ou judiciaire.
>>.

       L'article 1356 du Code civil dispose que :

       << L'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son
fondé de pouvoir spécial.

       Il fait pleine foi contre celui qui l'a fait.

       Il ne peut être divisé contre lui.

       Il ne peut être révoqué, à moins qu'on ne prouve qu'il a été la suite d'une
erreur de fait. Il ne pourrait être révoqué sous prétexte d'une erreur de droit. >>.

       L'article 1382 du Code civil dispose que :

       << Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage,
oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. >>

       L'article 1383 du Code civil dispose que :

                                            5
        << Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par
son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. >>

        La Cour d'appel a violé ces dispositions légales en ce que elle a
insuffisamment motivé sa décision en fait et a négligé certaines constatations de fait
qui étaient nécessaires pour statuer sur le droit.

      Elle les a encore violées en disant qu'<< Il n'y a pas lieu d'analyser les
moyens basés sur l'inexistence du compromis en raison de la survenance de clause
compromissoire. >>.

       Les décisions de la Cour de cassation française considèrent le défaut de
base légale comme un cas d'ouverture à cassation distinct du défaut de motivation.

       Le défaut de base légale est défini << comme l'insuffisance des
constatations de fait qui sont nécessaire pour statuer sur le droit >> (La cassation
en matière civile, Jacques Boré/Louis Boré, Dalloz éd° 2009/2010). (…)

       En l’espèce, la Cour d’appel a manifestement omis de procéder à une
appréciation d’ensemble des éléments de faits et de preuves lui soumis.

        Le compromis de vente signé entre les parties SOC2) et l'enfant C) en date
du 23.09.2010 stipulait une condition suspensive relative à l'obtention d'un prêt
(pièce n°3).

       Les demandeurs en cassation ont toujours affirmé ne pas avoir été informés
de ce que la condition relative à l'obtention d'un prêt avait été réalisée.

       La société SOC2) était en aveu, en instance d'appel, de ne pas avoir notifié
l'accord de la Banque à Monsieur A) et Madame B).

       Cet aveu est contenu dans les conclusions de la partie SOC2) notifiées en
instance d'appel le 01.04.2014, page 9, paragraphe 3 (pièce n°4).

       << SOC2) n'a pas adressé l'accord bancaire aux vendeurs >>.

       La partie SOC2) était en aveu de ce qu'elle n'a pas adressé ledit accord à
son cocontractant représenté légalement par les demandeurs en cassation.

        La Cour n'a pas tiré les conséquences légales qui s'imposent de l'aveu de la
partie SOC2).

       L'inexécution de cette obligation contractuelle a eu pour effet de rendre
caduc le compromis, c'est-à-dire inexistant.

       L'inexistence du compromis a pour effet de priver la société SOC1) d'arguer
de toute faute délictuelle dans le chef des demandeurs en cassation alors que tout
prétendu préjudice fait défaut.

                                        6
        En n'analysant pas les moyens basés sur l'inexistence du compromis, malgré
l'aveu de la société SOC2), que l'accord bancaire n'avait pas été adressé au
vendeur, l'arrêt est entaché de défaut de base légale et encourt cassation de ce
chef. » ;

        Attendu qu’aux termes de l’article 10 de la loi modifiée du 18 février 1885
sur les pourvois et la procédure en cassation un moyen ou élément de moyen ne
doit, sous peine d’irrecevabilité, mettre en œuvre qu’un seul cas d’ouverture ;

       Attendu que le moyen articule le cas d’ouverture de la violation des articles
1350, 1354 et 1356 du Code civil, le cas d’ouverture de la violation des articles
1382 et 1383 du Code civil et le cas d’ouverture du défaut de base légale ;

       Qu’il en suit que le moyen est irrecevable ;

       Sur le troisième moyen de cassation, pris en ses deux branches, et le
quatrième moyen de cassation réunis :

       tirés, le troisième, « de la violation des articles 1382 et 1383 du Code civil.

       L'article 1382 du Code civil dispose de :

       << Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage,
oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. >>

       L'article 1383 du Code civil dispose que :

        << Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par
son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. >>

        La Cour d'appel a violé ces dispositions légales à un double titre, chacune
des violations constituant une branche du moyen.

       première branche :

        La Cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil en ce qu'elle
a décidé que << Les manquements que les époux A)-B) reprochent à SOC1)
relèvent tous du domaine de la responsabilité contractuelle dans le cadre de
l'exécution de mandat et du compromis de vente >>.

       Les demandeurs en cassation reprochent à SOC1) la violation d'une
obligation de conseil et d'information.

       Cette obligation est précontractuelle, en ce que l'agent immobilier a une
obligation de conseil et d'information dès l'entrée en relation qui est la phase
précontractuelle, aucun contrat n'étant signé.

                                        7
        Dès cette entrée en relation, l'agent immobilier doit s'assurer des pouvoirs
de son futur client, respectivement de son client, ce d'autant lorsque le prospect se
révèle frappé d'une incapacité juridique.

        En ce cas, l'agent immobilier doit informer les représentants légaux de
l'enfant mineur, des conditions légales et indispensables à la vente du bien du
mineur d'âge, ces représentants étant des résidents d'un pays étranger de surcroit.

       Le non-respect de l'obligation de conseil et d'information consiste donc en
l'absence d'information quant à la nécessité d'obtenir une autorisation de vendre
du juge des tutelles des mineurs du Luxembourg afin de pouvoir donner mandat de
vendre et pouvoir contracter un compromis de vente concernant un bien
appartenant à un enfant mineur.

        Le défaut consiste également dans l'absence d'une clause suspensive
relative à l'obtention de ladite autorisation tant dans le mandat de vendre que dans
le compromis de vente, ces actes étant rédigés par un professionnel, en
l'occurrence la société SOC1).

        La société SOC1) qui a approché les demandeurs en cassation ne les a
jamais informés de cette obligation légale, cette information doit être donnée dès
l'entrée en relation, respectivement dès avant la signature d'un contrat, afin que le
contrat signé, respectivement le pouvoir des représentants légaux d'un enfant
mineur soit valable.

        Ce défaut d'information a engendré la signature d'un mandat de vendre
vicié au profit de la société SOC1), les demandeurs en cassation n'ayant le pouvoir
d'engager leur enfant faute d'autorisation du juge des tutelles.

        Or, en qualité de professionnel du droit, l'agent immobilier se doit de
donner toutes les informations nécessaires à la réalisation d'un contrat projeté, à
sa validité.

       Cette information précontractuelle n'a pas été donnée en l'espèce.

        Il s'agit d'une faute délictuelle dans le chef du professionnel SOC1), en sa
qualité d'agent immobilier.

       Selon la Cour de cassation française, << Les tiers à un contrat peuvent
invoquer à leur profit, comme un fait juridique, la situation créé par ce contrat >>
(Com. Fr., 22.10.1991. Dalloz 1993, 181).

        Le compromis de vente a été annulé faute d'autorisation de vendre donnée
par le juge des tutelles.

        Le mandat de vendre était lui-même vicié faute d'autorisation de vendre en
raison du défaut d'exécution de l'obligation précontractuelle d'information et de
conseil.

                                       8
        La Cour d'appel a donc erronément estimé que le fait reproché par les
demandeurs en cassation à la société SOC1) relève de la responsabilité
contractuelle et ne saurait être soulevé dans le cadre de la responsabilité
délictuelle, respectivement comme cause d'exonération totale ou partielle de la
faute délictuelle reprochée au demandeur en cassation.

       L'arrêt d'appel encourt cassation de ce chef.

       seconde branche :

       Même si le fait reproché par les demandeurs en cassation à la société
SOC1) devait relever de la responsabilité contractuelle, du moins dans les rapports
de SOC1) avec son cocontractant C), la Cour d'appel a néanmoins violé les articles
1382 et 1383 du Code civil en ce qu'elle a dit << En ce qui concerne une éventuelle
responsabilité délictuelle de la société SOC1) envers les époux A)-B), il convient de
rappeler que nul n'est censé ignorer la loi de sorte que les appelants n'ont pas pu
légitimement ignorer qu'ils avaient besoin de l'autorisation des juge des tutelles
pour procéder à la vente de l'immeuble échu à leur fils mineur. Ils n'ont pas établi
que la société SOC1) ait commis un fait ou une faute de nature à engager sa
responsabilité délictuelle à leur égard. >> pour décider qu'<< Au vu de ce qui
précède, c'est à bon droit que les premiers juges ont déclaré leur demande
reconventionnelle en dommages et intérêts non fondée. >>

       Selon un arrêt de la Cour de cassation française rendue en Assemblée
plénière le 06.10.2006, << un tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de
la responsabilité contractuelle, un manquement contractuel dès lors que ce
manquement lui a causé un dommage >> (pièce n°5).

       L'obligation d'information et de conseil de l'agent immobilier relève de ses
obligations contractuelles envers son cocontractant dès lors qu'elle est à exécuter
envers son cocontractant l'enfant C) qui est engagé par un mandat de vendre.

       Les fautes reprochées à SOC1) sont alors un manquement contractuel en ce
que la société SOC1) n'a jamais informé son cocontractant C) de la nécessité
d'obtenir une autorisation des juges des tutelles des mineurs pour vendre son bien
immobilier.

       Ce manquement a causé un préjudice aux demandeurs en cassation en ce
qu'en leur qualité de représentant légaux de l'enfant mineur, faute de cette
information donnée, une faute délictuelle a pu leur être reprochée.

        En instance d'appel, les demandeurs en cassation avaient soulevé leurs
moyens relatifs à cette obligation d'information et de conseil dans leurs conclusions
notifiées en date du 22.01.2014 en page 16 et 17 (pièce n°6) et ci-après reproduits :

        << La société TCM a une obligation légale et déontologique de conseil et
d'information, indépendamment de la connaissance ou méconnaissance de la
situation du client.

                                       9
       Rien de plus logique et d'évident que d'informer des parents qu'une
autorisation du juge des tutelles est indispensable pour la vente : il ne s'agit là
nullement d'un cas d'impossibilité auquel nul n'est tenu !

       Il s’agit là d’une information minimale et évidente à donner, il n’a jamais
été reproché à SOC1) de ne pas avoir fait les démarches pour obtenir cette
autorisation, il lui est simplement reproché de ne pas avoir donné cette information
cruciale, car s'il avait été donné dès l'entrée en contact, il est évident que la
présente instance n'existerait pas, car les époux A)-B) se seraient enquis de cette
autorisation dès avant la signature de tout contrat.

        En outre, il est rappelé que SOC1), en sa qualité de rédacteur, aurait dû
insérer une condition relative à l'obtention de cette autorisation.

       Contrairement à ce que la juridiction de première instance a estimé, la <<
présente situation >> est le résultat du défaut d'information et de conseil dans le
chef de SOC1) concernant la vente d'un immeuble appartenant à un mineur.

        Ce défaut d'information est, réitérons-le, à l'origine du défaut de passation
de l'acte, car si cette information avait été données, les diligences auraient été
effectuées et aucun mandat de vente et compromis de vente n'auraient été signés,
sinon une clause relative à la validité de compromis sous condition d'obtention de
l'autorisation du juge des tutelles.

       Si SOC1) avait inséré une clause relative à l'obtention d'une autorisation du
juge des tutelles pour vendre les bien d'un mineur dans le mandat de vente et le
compromis de vente afin de pallier à toute éventualité et dans le respect de ses
obligations déontologiques et légales, la présente instance n'aurait pas lieu.

       La causalité directe entre les fautes de SOC1), la nullité du compromis et le
préjudice des concluants est établie. >>

        La faute contractuelle de la société SOC1) a causé un préjudice direct à des
tiers au contrat à savoir les demandeurs en cassation : leur responsabilité
délictuelle a été engagée à raison de la nullité d'un compromis de vente faute
d'autorisation de vendre qui n'a pu être obtenue au motif de l'existence d'un
contentieux portant sur un testament, contentieux que la défenderesse en cassation
SOC1) n'ignorait pas.

       L'adage << Nul n'est censé ignoré la loi >> n'a nullement une valeur
supérieure à la loi.

        La loi est obligatoire en ce qu'elle dispose que le contrat fait la loi des
parties : le contrat est la loi des parties.

        Cette loi oblige l'agent immobilier SOC1) à exécuter son devoir de conseil
et d'information en toute circonstance.

       Cette même loi l’oblige, en sa qualité de rédacteur de l’acte et de
professionnel, de pourvoir à l'efficacité et la validité de l'acte rédigé.

                                       10
       Cette inexécution a causé un préjudice aux demandeurs en cassation alors
qu'en raison de ces défaillances, leur responsabilité délictuelle est engagée.

       L'on ne peut, sur ce seul adage, priver un consommateur, un profane
étranger, de ses droits.

       L'arrêt encourt cassation de ce chef. » ;

       et le quatrième,

      « de la violation de la loi sinon fausse application de l’article 61 du
Nouveau code de procédure civile.

       L'article 61 du NCPC dispose que

       << Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont
applicables.

        Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et aux actes
litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties auraient proposée ... >>.

        En l'occurrence la Cour d'appel a incorrectement qualifié juridiquement
les prétentions des parties.

        En effet, la Cour d'appel a retenu la responsabilité délictuelle des époux
A)-B) pour ne pas avoir informé la société SOC1) de l'existence d'un contentieux
civil sur l'objet du compromis de vente, respectivement du mandat de vente.

      La Cour a donc retenu que les demandeurs en cassation sont des tiers par
rapport aux conventions litigieuses.

       Elle a retenu que << C'est à bon droit et pour des motifs que la Cour fait
siens que les premiers juges ont retenu que les époux A)-B) ont, en initiant une
vente de l'immeuble faisant partie du legs malgré l'existence d'une procédure
ayant pour objet la contestation de propriété dudit immeuble, commis une faute
délictuelle. Ils sont tenus de réparer le préjudice causé. >>.

        Elle a retenu que << les appelants reprochent à la société SOC1) d'avoir
violé diverses obligations lui incombant en tant qu'agent immobilier
professionnel. Ainsi ils lui reprochent d'avoir contrevenu à ses obligations de
renseignement et de conseil en ne les informant pas de la nécessité d'avoir une
autorisation du juge des tutelles pour procéder à la vente de l'immeuble échu à
leur fils mineur respectivement en n'insérant pas dans le compromis de vente (qui
est rédigé par SOC1)) une clause suspensive relative à cette autorisation du juge
des tutelles >>.

        L'obligation d'information et de conseil est une obligation précontractuelle
qui relève donc de la sphère délictuelle.

                                       11
        Cette obligation est à exécuter à l'égard du futur mandataire, en l'espèce,
l'enfant C) représenté par les époux A)-B), et des tiers en l'occurrence les époux A)-
B).

        L'obligation d'information et de conseil est une obligation précontractuelle
en ce que la société SOC1), en sa qualité de professionnel, doit donner toutes les
informations légales indispensables au profane qui se rapproche de lui afin de lui
confier éventuellement la vente d'un immeuble.

      Les demandeurs en cassation, résidant en France, ont, avant la signature du
mandat de vendre, informé que l'immeuble appartenait à leur enfant mineur.

        La société SOC1) avait l'obligation légale d'information et de conseil de les
informer de la nécessité ad validitatem de l'obtention de cette autorisation
judiciaire.

       En qualité de professionnel de l'immobilier, il ne suffit pas de rentrer des
mandats de vendre, de faire signer des compromis, il faut également prendre des
informations sur l'opération projetée et de donner toutes les renseignements et
informations légales afin que l'opération projetée soit réalisable et réalisée en
préservant les tiers de tout tort, préjudice.

        Cette information précontractuelle n'a jamais été donnée aux tuteurs légaux
de l'enfant mineurs.

       Le défaut d'information a causé tort et préjudice aux demandeurs en
cassation qui ont, au nom et pour compte de leur enfant mineur, donné mandat de
vente au profit de la société SOC1).

        La Cour d'appel a fait une fausse application de la loi en qualifiant
l'obligation d'information et de conseil d'obligation contractuelle, alors que cette
obligation est précontractuelle, respectivement soumise à la responsabilité
délictuelle.

       Il échet de prononcer la cassation de ce chef. » ;

         Attendu que la Cour d’appel ayant, dans l’exercice de son pouvoir
d’appréciation souverain, constaté l’absence de faute de la société à responsabilité
limitée SOC1) en ce qui concerne son obligation d’information et de conseil, les
époux A)-B) ne pouvant légitimement ignorer qu’ils avaient besoin de
l’autorisation du juge des tutelles pour procéder à la vente de l’immeuble échu à
leur fils, sa décision se trouve justifiée par ce seul motif ;

        Qu’il en suit que le moyen, en ce qu’il est tiré d’une qualification inexacte
de la responsabilité de la société à responsabilité limitée SOC1), est inopérant ;

       Sur le cinquième moyen de cassation :

                                       12
        tiré « de la violation de l’article 65 du Nouveau code de procédure civile et
établissant le principe de la contradiction.

        L'article 65 du NCPC prévoit que << Le juge doit en toute circonstance
faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

       Il ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et les
documents invoqués ou produits par les parties, que si elles ont été à même d'en
débattre contradictoirement.

       Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office
sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. >>

       La Cour d'appel a violé le principe du contradictoire en ce qu'elle a décidé
que << Les manquements que les époux A)-B) reprochent à SOC1) relèvent tous du
domaine de la responsabilité contractuelle dans le cadre de l'exécution de mandat
et du compromis de vente. >> pour conclure qu'<< Il ressort des développements
qui précèdent que les appelants restent en défaut d'établir que la société SOC1) a
commis une faute ou un fait de nature à engager sa responsabilité contractuelle à
leur égard >>.

       Or, les demandeurs en cassation ont basé leur action et leur demande en
appel sur le fondement de la responsabilité délictuelle, tel que cela ressort des
constatations de la Cour d'appel qui acte que la demande des époux A)-B) tend à la
réparation d'<< un préjudice moral et financier donnant droit à réparation sur
base des articles 1382 et 1383 sinon 6-1 du Code civil >> (page 23 de l'arrêt,
paragraphe 5).

         La Cour d'appel a donc, de son propre chef, qualifié les moyens des
demandeurs en cassation comme relevant de la responsabilité contractuelle sans
solliciter des parties une prise de position sur la qualification juridique des
moyens.

        Elle a en outre statué sur une responsabilité contractuelle alors que seule
était évoqué la responsabilité aquiliene, comme elle l'a justement relevé.

       Les juges d'appel ont violé le principe du contradictoire.

       L'arrêt d'appel encourt cassation de ce chef. » ;

        Attendu que les juges du fond ne sont pas tenus d’inviter les parties à
formuler leurs observations, dès lors qu’ils se limitent, comme en l’espèce, à
vérifier l’absence ou la réunion des conditions d’application de la règle de droit
invoquée ;

       Qu’il en suit que le moyen n’est pas fondé ;

       Sur le sixième moyen de cassation, pris en ses deux branches :

                                       13
        tiré « de la violation de la loi, en l’occurrence d’une dénaturation des écrits
et des pièces versées.

         Selon le Rapport annuel 2012 de la Cour de cassation française, << Le
contrôle exercé par la Cour de cassation aux fins de déterminer l'éventuelle
dénaturation commise par le juge du fond marque assurément une limite visible au
pouvoir souverain d'appréciation des faits reconnu à celui-ci. Normalement amené
à interpréter - souverainement - les actes (lato sensu : contrats, actes unilatéraux,
lettre missive, témoignage, conclusions ...), le juge du fond doit, en effet, se garder
des interprétations dites << dénaturantes >>, qui méconnaissent la lettre claire
des actes. On se doute que le grief de dénaturation, assez fréquemment agité dans
les pourvois (parce qu'il est finalement le seul moyen de revenir, en cause de
cassation, sur l'exercice par le juge du fond de son pouvoir souverain), ne se
nourrit pas d'interprétations caricaturalement déformantes de lettres absolument
claires ; il oblige le plus souvent le juge de cassation à se demander, en premier
lieu, si la lettre de l'acte est aussi claire que prétendu par l'auteur du pourvoi et,
dans l'affirmative, en second lieu, si le juge du fond l'a, sous couvert
d'interprétation, altérée au point de la dénaturer.

        Le grief de dénaturation sera retenu si le juge du fond a, pour se prononcer,
fait d'un écrit une lecture contraire aux termes clairs et précis qu'il contient.

       Dans l'hypothèse inverse d'un document obscur ou ambigu, appelant une
nécessaire interprétation, le sens et la portée de cette pièce sont laissés au libre
arbitre des juges, quand bien même la Cour de cassation n'approuverait pas la
solution, toute interprétation, en dehors de la loi, étant par nature souveraine.
       Le contrôle de la Cour de cassation, qui remonte à un arrêt du 15 avril
1872 (arrêt Veuve Foucauld et Coulombe c. Pringault, Civ., 15 avril 1872, H.
Capitant, F. Terré, Y. Lequette, Les Grands Arrêts de la jurisprudence civile, tome
2, Dalloz, 12e éd., 2008, n° 161, p. 156), s'étend à la fois aux documents
probatoires (voir, pour une application récente, 1re Civ., 5 avril 2012, pourvoi n°
10-24.991 : attestations), aux actes contractuels, aux écritures des parties et aux
décisions de justice. >>.
       (pièce n°8)

        La Cour d'appel a dénaturé des pièces produites à l'instance en ce qu'elle a
dit << Tout comme en première instance, une telle communication ne ressort
d'aucun élément soumis en cause en instance d'appel. D'ailleurs, les appelants
n'affirment nulle part qu'ils aient eux-mêmes informé la société SOC1) de
l'existence du contentieux civil (comme il leur appartenait). >>.

       L’arrêt d’appel a procédé à une double dénaturation, chacune constituant
une branche du moyen de cassation.

       première branche :

       La Cour d'appel a dénaturé les conclusions claires et précises des
demandeurs en cassation, en ce qu'elle a dit que << Tout comme en première
instance, une telle communication ne ressort d'aucun élément soumis en cause en
instance d'appel. D'ailleurs, les appelants n'affirment nulle part qu'ils aient eux-

                                       14
mêmes informé la société SOC1) de l'existence du contentieux civil (comme il leur
appartenait). >>.

        Tant en première instance qu'en instance d'appel les demandeurs en
cassation ont affirmé avoir informé la société SOC1) de l'existence d'un contentieux
civil né après l'envoi en possession.

       Cela ressort tant des conclusions du 06.07.2011, page 4, page 5, 8, versées
en première instance (pièce n°9).

       En page 4 des conclusions de première instance, les demandeurs en
cassation argumentaient comme suit :

       << Qu'ils avaient dûment informé la requérante de l'existence d'une
contestation relative à un testament qui instituait l'enfant C) légataire universel de
feu Madame F),

       Que ledit testament avait été argué de faux,

       Qu'une instance pénale ayant duré de plus de cinq ans a confirmé
l'authenticité du testament,

       Que les parties civiles plaignantes au pénal ont donc été désavouées,

       Qu'alors, l'envoi en possession a été octroyé,

        Que malgré cela, les parties civiles ont décidé d'attaquer le même testament
au civil,

       Qu'un jugement rendu le 27 avril 2011 les a déboutées,

       Que les parties civiles viennent cependant de relever appel de ce jugement,

        Que les concluants avaient informé la requérante de ces instances, afin
d'être certains d'avoir le droit de vendre le bien de leur enfant mineur,

       Que la société SOC1), professionnel de l’immobilier, leur avait affirmé que
de par l'ordonnance d'envoi en possession, les époux A)-B) étaient en droit de
disposer de l'immeuble sans aucune autre formalité,

        Qu'ainsi, la requérante, affirmant avoir un acquéreur certain, les
convainquait de signer un premier mandat de vente exclusif et nominatif au début
de l'été 2010, sans préjudice quant à la date exacte (pièce n°4),

       Que le mandat valait pour Madame D),

        Que la société SOC1), représentée par Monsieur E), déclarait à Madame D)
qui venait de prendre connaissance du contentieux sur l'immeuble de la part d'une
des demanderesses à l'action en nullité du testament, qu'il n'existait aucun obstacle
à cette vente,

                                       15
       Que cette version est confirmée par Madame D) qui atteste que (pièce n° 8
versée par les concluants) :

        << M. E) m'a assuré que tout était réglé, que la maison appartient
effectivement à un garçon de sept ans. Son père a la tutelle et donc le droit de
signer le compromis de vente. Il m'a assuré qu'il aurait pas d'attente pour l'acte de
vente en cas de signature du compromis. >>

        Que cependant, Madame D) a refusé de signer tout compromis, inquiétée
par la situation,

        Qu'il est donc incontestable que la société SOC1) n'était pas sans ignorer,
et le contentieux existant, et l'état de mineur du propriétaire,

       Que cependant, elle affirmait que la vente pouvait avoir lieu,

       Qu'un second mandat de vente - qui n'est ni exclusif ni nominatif - fut signé
en septembre 2010 au motif que la requérante déclarait avoir un client sérieux,

        Que s'il est vrai que la société SOC1) SARL a trouvé un acquéreur, elle n'a
cependant jamais informé vendeur et acquéreur de l'opportunité et de la nécessité
d'obtenir une autorisation du juge des tutelles pour passer les actes, ni du droit
pour l'enfant d'en solliciter la nullité, >>

      En instance d’appel, tant dans les conclusions que dans l’acte d’appel, les
époux A)-B) ont affirmé avoir informé la société SOC1) de l'existence d'une
procédure civile pendante.

        Il suffit de se rapporter à la page 8 de l'acte d'appel (pièce n°10), dans
lequel il est affirmé que cette information a été donnée :

       << Que Monsieur A) a formellement informé la société SOC1) du
contentieux civil existant entre leur enfant et les dames G-H,

      Que la réponse de la société SOC1) était de considérer l'envoi en possession
comme suffisant,

       Que s'il appartient aux appelants de rapporter la preuve de la connaissance
du contentieux civil, cette preuve est libre, >>

        Cette affirmation a été réitérée encore dans des conclusions d'appel
notifiées le 22.01.2014, page 8, paragraphe 7 (pièce n°6), les demandeurs en
cassation retranscrivent ici les paragraphes 6 et 7 :

       << Ainsi, si le compromis a été signé par diverses parties, il était boiteux en
ce que l'une des parties ayant capacité et qualité pour agréer la vente fait défaut :
de l'aveu de SOC1), le juge des tutelles doit autoriser la vente, or SOC1) n'a ni
informé les concluants, ni prévu l'obligation de solliciter cette autorisation, ni dans
le mandat, ni dans le compromis.

                                       16
       Il est encore faux et formellement contesté d'affirmer péremptoirement que
SOC1) ignorait le contentieux civil : cette dernière a été informée tant par les
concluants que le témoin D). >>.

       Il en est de même en page 12 des mêmes conclusions (pièce n°11) :

        << Il est maintenu que la société SOC1) n'ignorait pas l'existence du procès
civil : elle déclarait d'ailleurs que l'ordonnance d'envoi en possession était
suffisante.

        Les époux A)-B) maintiennent haut et fort qu'ils ont informé SOC1) de
l'existence de l'intégralité des contentieux ayant existé et en cours, bien
évidemment, SOC1) contestera. >>.

        La Cour d'appel a manifestement dénaturé des termes clairs et précis des
conclusions en affirmant erronément << D'ailleurs, les appelants n'affirment nulle
part qu'ils aient eux-mêmes informé la société SOC1) de l'existence du contentieux
civil (comme il leur appartenait). >>.

       L'arrêt d'appel encourt cassation de ce chef.

       seconde branche :

        La Cour d'appel a dénaturé les termes clairs d'une attestation testimoniale
versée en pièce et reproduite dans les conclusions, en ce qu'elle a dit <<
Contrairement aux affirmations des appelants, l'attestation testimoniale d'D)
n'établit pas la connaissance du contentieux civil dans le chef de la partie SOC1).
Au contraire, il résulte de l'attestation que l'employé de la société SOC1) n'était pas
sur les lieux lors de la rencontre d'D) avec la dame l'ayant informée ’’que le
tribunal n'avait pas encore décidé qui était le propriétaire de la maison’’, D) n'a à
aucun moment fait état d'une procédure pendante devant les juridictions civiles.
>>.

       Madame D) a attesté en ces termes qu'en date du 09.07.2010 :

         << Une dame se trouvant sur le trottoir devant la propriété m'a appelée.
Elle m'a dit de ne pas trop m'intéresser à la maison, car le tribunal n'avait pas
encore décidé qui était le propriétaire de la maison (elle ou un garçon de 7 ans). Si
le tribunal déciderait que le garçon est le propriétaire, elle irait en appel. La dame
est partie en voiture. (...) je ne me rappelle plus si Monsieur E) a vu les dames ou
s'il est venu après leur départ. Après son arrivée (Monsieur E) de la société SOC1))
et celle de mon architecte, nous avons procédé à la visite de la maison. Je vous ai
raconté l'intervention de la dame sur le trottoir et de la sortie des 3 dames de la
maison et j'ai précisé que tout ceci m'inquiétait de signer un compromis. M. E) m'a
assuré que tout était réglé, que la maison appartient effectivement à un garçon de 7
ans. Son père a la tutelle et donc le droit de signer le compromis de vente. Il m'a
assuré qu'il aurait pas d'attente pour l'acte de vente en cas de signature du
compromis >>
         (pièce n°11).

                                       17
        Madame D) déclare avoir informé Monsieur E) de la société SOC1) de
l'existence d'un contentieux judiciaire en cours portant sur la propriété de la
maison, et de la possibilité d'une procédure d'appel en cas de gain de cause de
l'enfant C).

       Manifestement, la Cour d'appel a dénaturé les déclarations du témoin D) et
a omis d'en tirer les conséquences de droit.

        Ce témoin a clairement affirmé avoir dit à la société SOC1) qu'une instance
judiciaire était en cours : le fait de rapporter que le Tribunal n'avait pas encore
décidé qui était le propriétaire de la maison et qu'un appel serait interjeté le cas
échéant, prouve à suffisance que l'existence du contentieux judiciaire a été porté à
la connaissance de la société SOC1) en juillet 2010.

        L'arrêt d'appel encourt cassation de ce chef. » ;

       Attendu que la motivation critiquée « D’ailleurs, les appelants n’affirment
nulle part qu’ils aient eux-mêmes informé la société SOC1) de l’existence du
contentieux civil (comme il leur appartenait) » est surabondante par rapport à la
motivation « Tout comme en première instance, une telle communication ne ressort
d’aucun élément soumis en cause en instance d’appel » ;

       Qu’il en suit que le moyen, pris en sa première branche, est inopérant ;

       Attendu que le moyen, pris en sa seconde branche, tend à remettre en
discussion, sous le couvert du grief de dénaturation d’une attestation testimoniale,
l’appréciation souveraine, par les juges du fond, d’un élément de preuve,
appréciation qui échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

       Qu’il en suit que le moyen, pris en sa seconde branche, ne saurait être
accueilli ;

       Sur le septième moyen de cassation :

        tiré « de la violation de la loi in spe de la violation de l’article 3 du Code
d’instruction criminelle.

       L'article 3 du Code d'instruction criminelle prévoit que :

       << L'action civile peut-être poursuivie en même temps et devant les mêmes
juges que l'action publique à moins que celle-ci ne se trouve éteinte par
prescription.

       Elle peut aussi l'être séparément ; dans ce cas l'exercice en est suspendu
tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée ou
pendant la poursuite de l'action civile ... >>

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        La Cour d'appel a violé cet article en disant qu'il n'y a pas lieu à surseoir à
statuer (sur l'action civile pendante devant elle).

       La Cour d'appel a retenu dans la motivation de l'arrêt que :

        << Il n'y a donc pas lieu de faire droit à la demande des appelants A)-B)
formulée dans leurs conclusions du 22 janvier 2014 tendant au sursis à statuer en
attendant l'issue de la plainte pénale avec constitution de partie civile dirigée à
l'encontre du notaire GRETEHN du chef de fausse attestation testimoniale. Il
ressort de ce qui précède que l'issue de la procédure pénale n'est pas de nature à
influer sur la solution à donner à la demande civile. >>

         L'application de la règle << le criminel tient le civil en l'état >> prévue à
l'article 3 du Code d'instruction criminelle exige, d'une part, que l'action publique
ait été mise en mouvement soit avant, soit après que l'action civile ait été intentée et
que les deux actions se trouvent pendantes et, d'autre part, que le sort de l'instance
pénale en cours soit susceptible d'influer sur celui de l'instance dont la Cour est
saisi. L'identité de la personne recherchée n'est pas une condition d'application de
la règle.

       La juridiction de première instance avait retenu l'attestation du notaire
Léonie GRETHEN pour condamner les époux A)-B) sur fondement de la
responsabilité délictuelle.

       Elle avait retenu que :

        << Il ressort des déclarations du notaire GRETHEN en charge de la
préparation de l'acte de vente que la question d'un contentieux concernant la
validité du testament pendant au civil ne lui avait pas été communiquée par les
parties.

       (…)

        Dans la mesure où la société SOC1) nie avoir été au courant du contentieux
concernant la validité du testament, fait négatif dont la charge absolue est
impossible et ne peut résulter que de probabilités plus ou moins grandes, il
appartient aux époux A)-B) d'établir la communication de cette information
essentielle à la requérante.

         Une telle communication ne ressort cependant d'aucun élément soumis à
l'appréciation du tribunal et est même contredite par les déclarations du notaire et
les faits constants en cause. >> (jugement de première instance, p. 12).

         Le notaire GRETHEN avait été chargé de dresser l'acte de vente par la
société SOC1). Si le notaire était au courant du contentieux civil, la partie SOC1)
l'était forcément aussi. Les époux A)-B) ont donc introduit une plainte pour faux
témoignage concernant la déclaration du notaire GRETHEN.

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       Les débats sur la véracité de la déclaration du notaire GRETHEN sont
pertinents pour la solution du litige et l'appréciation de la responsabilité, la
procédure pénale est donc susceptible d'influer sur le litige civil.

       La mise en cause de la responsabilité des époux A)-B) est liée à la question
de la preuve de la communication de l'information relative à l'existence du
contentieux civil à la partie SOC1), respectivement au notaire GRETHEN.

      Si la plainte pénale aboutissait et que la déclaration du notaire était jugée
mensongère, la question de la responsabilité des époux A) envers SOC1) devrait
forcément être appréciée différemment.

         La plainte pénale contre le notaire Léonie GRETHEN en rapport avec
l'attestation testimoniale faite par celle-ci et déposée en première instance par
SOC1) est actuellement toujours pendante.

       La règle << le criminel tient le civil en état >> consacrée par l'article 3 du
Code d'instruction criminelle a pour but d'assurer le respect de l'autorité de la
chose jugée au criminel sur le civil et tend à éviter une contradiction entre la chose
jugée au pénal et celle jugée au civil.

       Au vu de l’incidence directe de cette attestation et de la plainte pénale sur le
présent litige, ce principe se trouve violé en l’espèce.

       Il y a lieu à cassation de ce chef. » ;

        Attendu que le moyen, sous le couvert du grief de la violation de l’article 3
du Code d’instruction criminelle, ne tend qu’à remettre en cause l’appréciation
souveraine, par les juges du fond, de l’incidence de l’élément de preuve visé par la
plainte pénale sur la solution du litige pour rejeter la demande en surséance à
statuer, appréciation qui échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

       Qu’il en suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

       Sur les demandes en allocation d’une indemnité de procédure :

        Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à charge des défenderesses en
cassation l’entièreté des frais non compris dans les dépens ;

      Qu’il convient d’allouer à la société à responsabilité limitée SOC1) une
indemnité de procédure de 2.000 euros et à la société à responsabilité limitée
SOC2) une indemnité de procédure de 1.000 euros ;

                                 Par ces motifs,

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       rejette le pourvoi ;

       condamne les demandeurs en cassation à payer à la société à responsabilité
limitée SOC1) une indemnité de procédure de 2.000 euros et à la société à
responsabilité limitée SOC2) une indemnité de procédure de 1.000 euros ;

        les condamne aux dépens de l’instance en cassation avec distraction au
profit de Maître Marisa ROBERTO et de Maître Gérard A. TURPEL, sur leurs
affirmations de droit.

      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Monsieur Serge
WAGNER, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

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