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Arrêt N° 149/16 - IX - CIV

        Audience publique du premier décembre deux mille seize

Numéros 40039 et 41304 du rôle

Composition:
Eliane EICHER, président de chambre,
Alain THORN, premier conseiller,
Danielle SCHWEITZER, conseiller,
Josiane STEMPER, greffier.

                                 Entre

                                     I.

la société anonyme AA.) , établie et ayant son siège social à (…) ,
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick
MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg, du 8 mai 2013,

comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, inscrite au
barreau de Luxembourg, représentée aux fins des présentes par Maître
Christian POINT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

                                    et:

1) BB.) , demeurant à (…),

intimé aux fins du susdit exploit MULLER,

comparant par Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
2) l’établissement public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCES PENSION,
établi et ayant son siège social à L-1724 Luxembourg, 1a, bd Prince Henri,
représenté par le président de son comité directeur actuellement en
fonctions,

intimé aux fins du susdit exploit MULLER,

comparant par Maître Dominique BORNERT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                                      II.

la société anonyme AA.) , établie et ayant son siège social à (…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick
MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg, du 8 mai 2013,

comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, inscrite au
barreau de Luxembourg, représentée aux fins des présentes par Maître
Christian POINT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

                                     et:

l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE, établi et ayant son
siège social à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, représenté par le
président de son comité directeur actuellement en fonctions,

intimé aux fins du susdit exploit MULLER,

n’ayant pas constitué avocat à la Cour.

                           LA COUR D'APPEL :

                                     2
Par acte d’huissier de justice du 8 mai 2013, la compagnie d’assurances AA.)
S.A. a relevé appel de deux décisions rendues les 22 mars 2011 et 19 février
2013 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg entre elle et BB.) , la
CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION et la CAISSE NATIONALE
DE SANTE.

Les antécédents

Le 28 juin 2000, le Contrôle médical de la sécurité sociale a conclu qu’il
existait dans le chef de BB.) une invalidité permanente depuis février 2000
et le 1er mars 2003, l’Administration du Contrôle médical a décidé que
l’invalidité de BB.) était imputable à concurrence d’une IPP de 30 % à
l’accident de la circulation dont il a été victime le 26 mars 1991 et dont CC.) ,
assuré en responsabilité civile auprès de la compagnie le AA.) , était
responsable, et à concurrence d’une IPP de 6 % à un accident de travail subi
par BB.) en mai 1994. BB.) a été indemnisé sur base d’un rapport
d’expertise du 29 avril 1993.

Par exploit d’huissier de justice du 22 juillet 2004, la CAISSE DE PENSION
DES EMPLOYES PRIVES a assigné la compagnie AA.) devant le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg pour exercer son recours légal tiré de
l’article 232 du code des assurances sociales.

Par jugement du 13 janvier 2004, le tribunal, 8e section, a déclaré la
demande de la CPEP irrecevable pour être prescrite.

Par arrêt du 1er décembre 2004, la Cour d’appel a déclaré, par voie de
réformation, le moyen de la prescription non fondé et avant tout autre
progrès en cause, a ordonné une expertise et nommé le docteur Paul
KONSBRUCK et Maître Paul WINANDY experts.

Le pourvoi en cassation dirigé par la compagnie d’assurances AA.) contre
l’arrêt rendu le 1er décembre 2004 a été déclaré non fondé par arrêt de la
Cour de cassation du 8 décembre 2005.

Par exploit d’huissier du 15 février 2007, BB.) a assigné la compagnie AA.) ,
l’EVI, la CPEP et l’UCM devant le juge des référés pour voir ordonner une
expertise.

Par ordonnance de référé du 3 avril 2007, le docteur Marc KAYSER et Maître
Tonia FRIEDERS-SCHEIFFER ont été désignés experts.

Par arrêt du 14 novembre 2007, la Cour d’appel a confirmé l’ordonnance
entreprise.

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Par exploit d’huissier du 29 mai 2008, BB.) a assigné la compagnie AA.) ,
l’UCM, l’EVI et la CPEP devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg.

Il a fait était d’une aggravation des séquelles liées à l’accident du 26 mars
1991 et conclut à une indemnisation supplémentaire.

Par jugement du 10 février 2010, le tribunal a reçu la demande de BB.) en la
forme ; a joint cette affaire à celle introduite par la CPEP, reprise par la
CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION et a, avant tout autre
progrès en cause, ordonné une expertise complémentaire et nommé experts
le docteur Carlo KNAFF et Maître Monique WIRION.

Par jugement du 22 mars 2011, le tribunal a :
dit que BB.) a droit pour la période de 1993 à 2000 à la somme de
18.323,49 € tous dommages confondus ;
donné acte à la compagnie d’assurances AA.) S.A. qu’elle a, d’ores et déjà,
indemnisé BB.) à hauteur de la somme de 30.558,16 € (principal de
18.323,48 € augmenté des intérêts du 1er octobre 1997 au 1er septembre
2010) ;
dit que la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, substituée de
plein droit dans les droits et obligations de la CAISSE DE PENSION DES
EMPLOYES PRIVES a droit à la somme de 26.848,04 € pour la perte de
revenus ;
dit que la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, substituée de
plein droit dans les droits et obligations de l’ETABLISSEMENT
D’ASSURANCE CONTRE LA VIEILLESSE ET L’INVALIDITE, a droit à la
somme de 5.628,48 € pour la perte de revenus ;
condamné la compagnie d’assurances AA.) S.A. à payer à la CAISSE
NATIONALE D’ASSURANCE PENSION la somme de 32.476,52 €
(26.848,04 € + 5.628,48 €), avec les intérêts légaux à compter du jour des
décaissements respectifs jusqu’à solde ;
dit que la CAISSE NATIONALE DE SANTE a droit à la somme de
29.985,33 € pour frais de traitement et de déplacement ;
avant tout autre progrès en cause nommé experts le docteur Francis
DELVAUX et Maître Tonia FRIEDERS-SCHEIFER avec la mission de vérifier
si et dans quelle mesure l’invalidité de BB.) à compter de février 2000 est en
relation causale avec l’accident du 26 mars 1991, de déterminer le préjudice
de droit commun qui est en relation causale avec cette incapacité et de
calculer le recours de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION et
de la victime;
sursis à statuer pour le surplus ;
déclaré le jugement commun à la CAISSE NATIONALE DE SANTE.

Suite au dépôt de leur rapport par le docteur DELVAUX et Maître
FRIEDERS-SCHEIFER, le tribunal a, par un jugement du 19 février 2013 :

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dit la demande de BB.) du chef de perte de revenus fondée à hauteur de
281.889,87 € avec les intérêts légaux sur le montant de 4.000 € à partir du
13 juin 2000, date de la mise en invalidité, et à partir du 15 juillet 2006, date
moyenne, sur le montant de 277.889,87 €, le tout jusqu’à solde,
dit la demande de BB.) relative à l’indemnisation pour frais de semelles
orthopédiques et bas élastiques fondée pour 3.500.- EUR,
dit la demande en indemnisation au titre de frais relatifs à une voiture avec
embrayage automatique non fondée,
condamné la société anonyme AA.) S.A. à payer à BB.) la somme de 3.500
€ avec les intérêts légaux à partir du 5 août 2010, date de la demande en
justice, jusqu’à solde,
dit la demande de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION
fondée pour le montant de 128.195,45 € avec les intérêts légaux à partir de
la demande en justice, jusqu’à solde,
condamné la société anonyme AA.) S.A. à payer à la CAISSE NATIONALE
D’ASSURANCE PENSION le montant de                128.195,45 € avec les intérêts
légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde,
dit les demandes de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION et
de Patrick VAN DER MERSCHE basées sur l’article 240 du nouveau code
de procédure civile fondées à raison de 1.500 €,
condamné la société anonyme AA.) S.A. à payer à la CAISSE NATIONALE
D’ASSURANCE PENSION une indemnité de procédure de 1.500 €,
condamné la société anonyme AA.) S.A. à payer à BB.) une indemnité de
procédure de 1.500 €,
déclaré le jugement commun à la CAISSE NATIONALE DE SANTE,
condamné la société anonyme AA.) aux dépens de l’instance, y compris les
frais d’expertise judiciaire, avec distraction au profit de Maître Jean MINDEN
et de Maître Dominique BORNERT.

Le jugement du 22 mars 2011 n’a pas fait l’objet d’une signification.

Le jugement du 19 février 2013 a été signifié par BB.) à AA.) le 29 mars
2013.

Suite à l’appel interjeté le 8 mai 2013 par AA.) contre les décisions rendues
par le tribunal de Luxembourg les 22 mars 2011 et 19 février 2013, BB.) a
interjeté appel incident par conclusions notifiées le 23 août 2013.

Par acte d’huissier de justice du 26 mai 2014, AA.) a fait signifier son acte
d’appel du 8 mai 2013 à la CAISSE NATIONALE DE SANTE aux fins de
déclaration d’arrêt commun.

AA.) demande d’ordonner la jonction des deux actes d’appel enrôlés sous
les numéros 40039 et 41304.

                                      5
Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de faire droit
à cette demande.

I) Quant à la recevabilité des appels

BB.) et la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION soulèvent
l’irrecevabilité de l’appel pour autant qu’il est dirigé contre le jugement du 22
mars 2011 au motif qu’il y aurait eu acquiescement de la part de AA.) .

Dans le jugement du 22 mars 2011, le tribunal a distingué deux périodes, la
période de 1993 à 2000 et la période à partir de 2000 ; BB.) invoque une
aggravation de son état de santé depuis 1993 et depuis 2000, il est
bénéficiaire d’une pension d’invalidité.

Le tribunal a dit que « La période comprise entre 1993 et 2000 ne pose en
définitive pas de difficultés dans la mesure où les parties s’accordent quant
aux conclusions des experts KAYSER et FRIEDERS-SCHEIFER sur ce
point. »

Il a dit qu’il ressort, en effet, du rapport KAYSER et FRIEDERS-SCHEIFER
qu’un allongement de la jambe gauche en mai 1994 et des arthroscopies de
1997 et de 1998 sont en relation causale avec l’accident de circulation du 26
mars 1991 dont ils sont une conséquence directe et que les parties
acceptent les montants retenus par l’expert calculateur en rapport avec ces
trois interventions chirurgicales.

Il a donné acte à AA.) de ce qu’elle avait déjà indemnisé BB.) et il a
condamné AA.) à payer à la CNAP les montants de 5.628,48 € (part EVI) et
de 26.858,04 € (part CPEP), avec les intérêts légaux à partir des
décaissements respectifs jusqu’à solde.

Par son appel du 8 mai 2013, AA.) ne remet pas en cause la décision du 22
mars 2011 en ce qui concerne l’indemnisation qui avait été requise pour la
période antérieure à 2000.

Le règlement de cette indemnisation n’a cependant pas concerné la période
à partir de 2000 qui fait l’objet de l’appel de AA.) . Quant à la décision portant
sur cette période, aucun acte d’acquiescement n’est établi.

Le moyen d’irrecevabilité de l’appel principal pour cause d’acquiescement est
donc à rejeter.

La CNAP fait encore valoir que le jugement du 22 mars 2011 s’est borné à
instituer une mesure d’instruction complémentaire et que ce volet ne peut
pas davantage faire l’objet d’un appel puisqu’il s’agit d’une mesure avant dire
droit.

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Ce moyen vise la question de la recevabilité d’un appel immédiat contre un
jugement avant dire droit. Or, AA.) a relevé appel du jugement du 22 mars
2011 après l’exécution de la mesure d’instruction et la décision rendue par la
suite le 19 février 2013 et ensemble avec son appel contre cette dernière
décision.

Le second moyen d’irrecevabilité opposé par la CNAP est donc également à
rejeter.

Suite à la question soulevée par la CNAP de savoir si AA.) n’aurait pas dû
intimer également la CAISSE NATIONALE DE SANTE, AA.) a fait signifier
son acte d’appel à la CNS.

BB.) conteste que l’appelant puisse régulariser la procédure en lançant une
assignation hors délai contre la CAISSE NATIONALE DE SANTE.

Ce moyen est également à rejeter, ce en considération des dispositions de
l’article 453, alinéa 3 du code de la sécurité sociale aux termes
duquel : « Dans les affaires portées devant les juridictions civiles ou
commerciales, le demandeur doit appeler les institutions de sécurité sociale
en déclaration de jugement commun, sous peine d’irrecevabilité de la
demande. Les juges peuvent ordonner, même d’office, l’appel en déclaration
de jugement commun de ces institutions. (…) », la régularisation de la
procédure, même d’office, étant ainsi prévue, le but poursuivi par le
législateur étant d’assurer la présence des organismes de sécurité sociale au
procès ayant pour objet l’indemnisation de la victime assurée, cette présence
pouvant également être réalisée au moyen d’une intervention volontaire de
l’organisme intéressé.
(cf. Chronique de jurisprudence en matière d’indemnisation du dommage,
Pas. XXXV, n° 208).

L’appel de AA.) interjeté, par ailleurs, dans les forme et délai de la loi, est
donc à recevoir.

Il en va de même de l’appel incident régulièrement interjeté par BB.) .

II) Quant au fond

L’affaire porte sur la période à partir de 2000, c’est-à-dire à partir du moment
où BB.) s’est vu octroyer une pension d’invalidité.

A) Quant au jugement du 22 mars 2011

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L’appelante critique ce jugement en ce qu’il a écarté le rapport d’expertise
KNAFF-WIRION, elle conclut à l’entérinement du rapport d’expertise KNAFF-
WIRION et au débouté de la demande d’indemnisation et du recours au titre
d’une perte de revenus à partir de 2000 présentés par les parties intimées.

A défaut d’aggravation de l’IPP de 30 % sans incidence économique, Maître
WIRION aurait justement conclu que les experts n’avaient pas à se
prononcer sur l’invalidité générale de BB.) sur le marché du travail depuis
février 2000 et sur son imputabilité à l’accident de 1991, alors qu’une
réponse à cette question ne se justifiait qu’en cas de réponse positive à celle
de l’aggravation.

BB.) fait plaider que deux questions se posent, celle de savoir s’il y a eu
aggravation des séquelles de l’accident du 26 mars 1991 et celle de savoir si
les séquelles apparues au genou gauche à la suite de l’accident
interviennent dans la mise en invalidité en l’an 2000, que cette seconde
question est indépendante de la première étant donné qu’une IPP de 30 %
qui, à un moment donné, n’a pas d’incidence économique peut, pour des
raisons diverses, avoir une incidence économique qui sera à charge du tiers
responsable de l’accident.

La CNAP fait valoir qu’en 1993, l’IPP n’avait aucune incidence économique
tandis qu’à partir de 2000, la victime était invalide. La circonstance que sur le
plan médical, il n’y aurait pas eu d’aggravation du taux d’IPP de la victime ne
permettrait pas de conclure à l’inexistence d’une nouvelle assiette du recours
distincte de celle définie par l’expertise de 1993.

Il résulte des pièces versées que dans le premier rapport d’expertise qui fut
dressé le 29 avril 1993, le docteur Guy MANDRES, le docteur Francis
DELVAUX et Maître Paul WINANDY ont retenu que BB.) a eu la chance de
trouver un nouvel emploi sans perte de salaire, que l’IPP n’entraîne pas de
perte économique pour lui.

Suite à une procédure devant le Conseil arbitral des assurances sociales,
l’invalidité dans le chef de BB.) depuis février 2000 fut reconnue.

La CNAP s’est ainsi vu imposer la prestation d’une rente d’invalidité à BB.) .

Le montant de la rente d’invalidité étant inférieur au salaire touché
antérieurement, son octroi a également causé un dommage à BB.) .

Pour prospérer dans leurs demandes introduites contre AA.) , BB.) et la
CNAP doivent prouver que le préjudice leur accru par l’octroi de la rente
d’invalidité à BB.) est en relation causale avec l’accident du 26 mars 1991
dont l’indemnisation intégrale incombe à AA.) .

                                      8
Ainsi que l’a retenu le tribunal, il importe de savoir si, même
indépendamment d’une aggravation de l’état de santé de BB.) , mais en
raison de cet état, la victime de l’accident a subi une aggravation de son
dommage, en l’occurrence une perte économique, en relation de cause à
effet possible avec le fait dommageable initial et le recours de la CNAP est
ouvert si l’invalidité de la victime fondant droit à une pension d’invalidité
trouve son fondement, fût-il partiel, dans l’accident causé par le tiers
responsable.

C’est à juste titre que le tribunal a constaté que la réponse à la question de
l’existence d’un lien causal entre l’invalidité de BB.) et l’accident du 26 mars
1991 n’était pas fournie et qu’il a, dès lors, ordonné une expertise portant sur
la mission de vérifier si, et dans l’affirmative dans quelle mesure, l’invalidité
de BB.) à compter de février 2000 est en relation causale avec l’accident du
26 mars 1991, de déterminer le préjudice de droit commun qui est en relation
causale avec cette incapacité et de calculer le recours de la CNAP et de la
victime.

L’appel interjeté contre le jugement du 22 mars 2011 est donc à rejeter
comme non fondé.

B) Quant au jugement du 19 février 2013

1) Quant à l’aggravation de l’IPP et son incidence économique

L’appelante fait valoir que le tribunal a fait prévaloir le rapport DELVAUX-
FRIEDERS-SCHEIFER du 20 février 2012 sur les deux rapports KAYSER-
FRIEDERS-SCHEIFER et KNAFF-WIRION qui seraient clairs et concordants
sur la question de l’aggravation.

Le rapport du Docteur DELVAUX manquerait de motivation, d’explication
quant à la fixation « pour moitié » de l’incidence économique en relation
causale avec l’aggravation de 4 % du taux d’IPP.

Les conclusions du Docteur DELVAUX seraient purement calquées sur
celles du Docteur KONSBRUCK alors qu’il appartenait au Docteur DELVAUX
comme à tout expert de prendre personnellement position et de fournir une
motivation propre à ses conclusions d’expertise.

BB.) fait plaider que deux questions se posaient aux experts, y-a-t-il
aggravation des séquelles de l’accident du 26 mars 1991 et les séquelles
apparues au genou gauche à la suite de l’accident du 26 mars 1991
interviennent-elles dans la mise en invalidité en février 2009 ; les séquelles
apparues au genou gauche à la suite de l’accident du 26 mars 1991 ont-elles
une incidence économique ?

                                      9
Cette seconde question serait indépendante de la première, alors qu’une IPP
de 30 % qui, à un moment donné, n’a pas d’incidence économique, peut,
pour des raisons diverses et variées, acquérir une incidence économique
ultérieurement qui sera à charge du tiers responsable de l’accident. Pour le
dire autrement, le fait de savoir si l’IPP de BB.) a augmenté depuis le taux
de 30% retenu en 1993 est pertinente dans le contexte de la première
question, mais elle est hors sujet dans le contexte de la seconde.

Force serait de constater que le rapport d’expertise DELVAUX-FRIEDERS
SCHEIFER du 20 février 2012 balaye définitivement le moindre doute qui
aurait éventuellement encore pu exister, en retenant, en guise de conclusion
médicale que « les séquelles apparues au genou gauche à la suite de
l’accident en 91 interviennent pour moitié dans la mise à la retraite
prématurée de Monsieur AA.) en février 2000. »

Pour autant que de besoin, BB.) offre de prouver par voie d’expertise :
« - qu’il y a aggravation des séquelles de l’accident du 26 mars 1991,
- que les séquelles apparues au genou gauche à la suite de l’accident du 26
mars 1991 interviennent dans la mise en invalidité en février 2000 ».

A titre subsidiaire et à supposer que la Cour fasse droit à l’offre de preuve
par voie d’une nouvelle expertise formulée par BB.) , AA.) demande que la
mission d’expertise soit libellée comme suit :
« - de dire s’ils constatent une aggravation de l’état de santé de Monsieur
AA.) à compter de février 2000 par rapport à son état constaté dans le
rapport d’expertise des Drs MANDRES, DELVAUX et de Me WINANDY du
29 avril 1993, en prenant en considération le rapport d’expertise du Dr
KAYSER et de Me WIRION du 15 avril 2010 ;
et dans l’affirmative, pour le cas où une aggravation serait constatée,
- de se prononcer précisément sur l’imputabilité de l’aggravation aux
séquelles de l’accident de 1991 en tenant compte de l’état antérieur ainsi que
de toutes les pathologies et de tous les traumatismes survenus depuis 1991,
dont notamment mais pas exclusivement l’accident de travail de 1994 ;
- de dire si l’aggravation imputable aux seules séquelles de l’accident de
1991 est en relation causale avec la mise à la retraite anticipée de M. AA.) et
dans quelle proportion. »

Tout comme BB.) , la CNAP conclut au débouté de l’appel interjeté contre le
jugement du 19 février 2013.

Il y a lieu de constater que le rapport d’expertise dressé suite au jugement du
22 mars 2011 par le docteur Francis DELVAUX et Maître Tonia FRIEDERS-
SCHEIFER le 20 février 2012, retient à la fois une aggravation du taux d’IPP
à 34 % et une relation causale entre l’invalidité de BB.) et l’accident du 26
mars 1991.

                                    10
Concernant l’IPP, les docteurs KAYSER et KNAFF ont, après étude du
dossier et examen clinique de BB.) , conclu dans leurs rapports d’expertise
respectifs des 11 janvier 2008 et 15 avril 2010 qu’il n’y avait pas
d’aggravation du taux d’IPP. Ils ne se sont pas prononcés sur la relation
causale entre l’invalidité de BB.) et l’accident de la circulation du 26 mars
1991.

Le docteur KAYSER a dit : « (…) il y a eu une correction évidente de
plusieurs séquelles encore constatées en 1993, à savoir le raccourcissement
de la jambe gauche par ostéotomie de rallongement en 1995 ainsi que la
correction de la déviation d’axe surtout en rotation.
Le résultat fonctionnel de l’arthroplastie prothèse totale est bon avec une
légère laxité du compartiment interne et une réduction de la flexion à partir
de 105 degrés. »

Le docteur KNAFF a dit : « L’examen clinique et radiologique permet de
constater des modifications par rapport aux constatations faites en avril 1993
mais ne permet pas de mettre en évidence une évidente aggravation de l’état
fonctionnel et douloureux du genou gauche.
Les séquelles dont souffre M.AA.) suite à la fracture de l’extrémité supérieure
du tibia, suite à l’implantation d’une endoprothèse sont et restent à l’heure
actuelle largement indemnisées par l’allocation d’une IPP de 30 %. »

Le docteur DELVAUX a noté : « Au membre inférieur gauche l’intéressé se
plaint d’une fatigabilité accrue avec difficulté à rester longtemps debout ou à
marcher d’affilée. Difficulté à la montée ou à la descente d’un escalier et
impossibilité à s’accroupir du côté gauche. Phénomènes douloureux se
présentant à la fatigue ou encore lors des changements climatiques.
A l’examen clinique l’on constate qu’il existe des troubles circulatoires post-
traumatiques à la jambe gauche avec existence de varices plus prononcées
du côté gauche que du côté droit. Existence à la partie supérieure et externe
de la jambe d’une hernie musculaire peu gênante du point de vue
fonctionnel.
Le genou gauche est considérablement augmenté de volume (+ 4 cm) par
rapport au côté opposé et les contours sont effacés. Existence d’un
épanchement (hydarthrose) avec kyste synovial aux creux poplité. Existence
d’une atrophie musculaire à la cuisse gauche de 2 cm par rapport au côté
opposé.
Le genou présente une désaxation en valgus 10 °. Existence d’une rotation
externe accentuée par rapport au côté opposé.
Alors que l’extension de la jambe sur la cuisse est conservée, la flexion ne
dépasse pas l’angle droit ou encore alors qu’à la flexion extrême du côté
droit, le talon arrive à 10 cm de la cuisse, lors de la même manœuvre du côté
gauche le talon n’arrive qu’à 38 cm de la cuisse.
Existence d’une nette laxité interne.

                                    11
Monsieur AA.) marche sans canne mais en boitant fortement du côté
gauche. L’appui monopodal sur la jambe gauche se fait de façon fort
incertaine. Impossibilité à s’accroupir du côté gauche. »

En considération de l’examen clinique du contrôle du membre inférieur
gauche et plus spécialement du genou gauche, le docteur DELVAUX a
conclu qu’il y a une aggravation par rapport à 1991 et par rapport à
l’expertise établie en 1993 et ce malgré l’ostéotomie d’allongement du tibia
pratiquée par le docteur HÄUSSLER et malgré la mise en place d’une
prothèse totale au genou gauche.

Le docteur DELVAUX a ainsi pris en considération l’allongement du tibia
gauche et l’implantation d’une prothèse au genou gauche, relevés par le
docteur KAYSER et le docteur KNAFF. Il a encore pris position dans les
termes suivants : « Certes, le docteur KNAFF a tout à fait raison de dire
qu’actuellement les résultats quant aux prothèses totales sont très bons et
qu’en règle générale les personnes concernées peuvent mener une vie à
nouveau indépendante quasi normale. Cependant, dans le cas de Monsieur
AA.) la prothèse a été mise en place dans des conditions fort difficiles avec
insuffisance ligamentaire post-traumatique. D’ores et déjà, compte tenu du
jeune âge de l’intéressé, l’on peut dire que l’évolution quant au genou
gauche reste très incertaine et qu’il n’est pas exclu qu’il faudra changer la
prothèse totale d’ici quelques années. »

Le docteur DELVAUX a précisé à cet égard : « En effet, à l’heure actuelle les
séquelles au membre inférieur gauche sont réelles et empêchent l’intéressé
de rester longtemps debout ou à marcher longtemps d’affilée ou encore à
effectuer un travail dur.
Les séquelles les plus importantes sont les suivantes :
troubles circulatoires veineux d’importance faible à moyenne,
faiblesse musculaire et atrophie musculaire à la cuisse gauche,
prothèse totale du genou avec chondrite rotulienne,
important épanchement réactionnel (hydarthrose) et augmentation de volume
du genou de 4 cm,
désaxation sur laxité avec valgus et aggravation dans le futur de cette
désaxation au vu de cette même laxité interne,
enraidissement partiel avec diminution de la flexion de la jambe sur la cuisse,
phénomènes douloureux.
Dans ces conditions, l’on ne peut que s’aligner sur les conclusions retenues
par le docteur KONSBRUCK alors que les docteurs KNAFF et KAYSER ont
estimé que les suites quant à la mise en place de la prothèse ont été plus
favorables qu’elles ne l’ont été en réalité, il y a lieu de s’aligner sur le taux
d’IPP physiologique de 34 % accordé par le docteur KONSBRUCK et il y a
lieu de considérer que ces mêmes séquelles apparues au genou gauche
interviennent pour moitié dans la mise à la retraite prématurée de l’intéressé
en 2000. »

                                     12
Contrairement à la prise de position de AA.) , les conclusions du docteur
DELVAUX ne sont pas purement calquées sur celles du docteur
KONSBRUCK ; s’il conclut, à la fin de son rapport, dans le même sens que le
docteur KONSBRUCK, il le fait sur base de ses constatations faites après
l’étude du dossier et surtout après son propre examen clinique de BB.) .

Le docteur DELVAUX a fait son appréciation suite à la prise en considération
de l’ensemble des problèmes de santé de BB.) qu’il a énumérés : des
cervico-brachialgies, des cervico-scapulalgies avec phénomènes douloureux
aux deux épaules, avec difficulté à soulever une lourde charge, avec
difficulté à travailler en hauteur, avec gêne aux mouvements d’inclinaison
latérale de la tête vers la droite et la gauche, ceci sur fond de cervicarthrose
physiologique, d’arthrose à l’articulation acromio-claviculaire gauche, de
phénomènes dégénératifs aux deux épaules, avec dégénérescences
physiologiques de la coiffe des deux côtés et avec notion de neurolyse du
plexus brachial des deux côtés en absence de souffrance radiculaire
résiduelle, de troubles psychiques et d’une fracture du péroné droit. A cet
égard plus particulièrement, il y a lieu de constater que BB.) a subi cette
fracture lors d’un accident du travail en 1994 et que le docteur DELVAUX a
noté : « Au membre inférieur droit l’on constate que la fracture du péroné a
fini par consolider dans de bonnes conditions et même si l’Assurance
Accidents a accordé une IPP de 12 %, il n’existe guère de séquelles
fonctionnelles en ce sens. » La critique de AA.) selon laquelle le docteur
DELVAUX n’aurait nullement tenu compte de l’accident de 1994 n’est donc
pas fondée.

AA.) fait encore valoir que BB.) souffrait en 2000, outre des séquelles
permanentes imputables à l’accident de 1991, de problèmes de santé non
imputables qui ont nécessairement eu un impact sur sa capacité d’exercer un
travail et ont joué un rôle dans sa mise en invalidité. La preuve du bien-fondé
de la critique apportée au rapport DELVAUX pour ne pas prendre
précisément position sur l’incidence des nombreuses autres pathologies et
séquelles de BB.) sur l’invalidité n’est pas rapportée, d’abord parce que AA.)
énumère les cervico-brachialgies, les cervico-scapulalgies et le syndrome
dépressif, alors que ceux-ci sont expressément mentionnés dans le rapport
DELVAUX, et ensuite eu égard au rapport d’expertise du docteur René
BRAUN du 9 juillet 2001 - sur base duquel la pension d’invalidité fut
accordée à BB.) - en ce qui concerne les problèmes non mentionnés dans le
rapport DELVAUX, des dorsalgies avec gêne respiratoire et lombalgies et
une bronchite chronique ; le rapport d’expertise BRAUN a, en effet, retenu
comme pathologies invalidantes les séquelles après fractures multiples aux
extrémités inférieures, surtout à gauche, les séquelles après neurolyses du
plexus brachial bilatéral et résection acromio-claviculaire bilatérale et l’état
dépressif d’intensité majeure d’allure chronique qui ont également été
considérées par le docteur DELVAUX.

                                     13
Le constat médical que l’expert DELVAUX a fait de l’état de BB.) n’est pas
contesté. Eu égard aux constats détaillés de l’expert et à ses conclusions
claires, la décision entreprise est à confirmer en ce que le tribunal a dit que
ce n’est que suite à un examen clinique complet et à un diagnostic clair et
circonscrit que le docteur DELVAUX a pris ses conclusions et le rapport du
docteur DELVAUX est à entériner tant en ce qui concerne l’aggravation de
l’IPP que la relation causale entre l’invalidité de BB.) et l’accident de 1991.
Le recours à une expertise supplémentaire s’avère superfétatoire.

2) Quant aux demandes de BB.)

a) Quant aux montants alloués au titre de la perte de revenus

AA.) conteste les éléments de calcul retenus dans le rapport d’expertise
DELVAUX FRIEDERS-SCHEIFER.

L’appelante reproche d’abord au tribunal d’avoir retenu que l’âge théorique
de départ à la retraite de BB.) devait être fixé à 65 ans et elle demande de le
fixer à 60 ans. La date probable de l’âge de la retraite de la victime devrait
être appréciée in concreto.

BB.) répond que, sauf situation tout à fait exceptionnelle, la jurisprudence
actuelle retient l’âge de 65 ans comme âge théorique du départ à la retraite.

L’expert calculateur, Maître Tonia FRIEDERS-SCHEIFER, a été d’avis que,
sans la survenance de l’accident, le blessé aurait continué à travailler jusqu’à
l’âge normal de la retraite qu’elle a fixé à 65 ans. Cet âge avait également
été retenu dans le rapport d’expertise KONSBRUCK WINANDY.

Le bien-fondé de l’affirmation de AA.) qu’à l’âge de 60 ans BB.) aurait cotisé
depuis plus de 42 ans et aurait eu largement droit à sa pension, n’est pas
contesté.

Face à la tendance relevée à juste titre par BB.) vers une prolongation de la
durée de la vie active et au constat fait dans le rapport d’expertise du 29 avril
1993 (dans le cadre duquel BB.) n’a pas fait valoir de perte de revenus)
qu’ « il faut souligner que l’intéressé a fait preuve de beaucoup de courage et
qu’il est très positif », la considération de AA.) selon laquelle, compte tenu
des graves problèmes de santé dont souffrait BB.) depuis des années, il est
plus que probable qu’il aurait pris sa retraite dès que possible, non autrement
étayée, n’est pas à suivre.

                                     14
L’appel principal n’est donc pas fondé sur ce point.

Il ne l’est pas non plus en ce qui concerne le salaire de référence, celui de
1997 sur lequel s’est basé l’expert calculateur étant contesté par AA.) qui
entend voir prendre en considération le dernier revenu perçu par la victime,
donc le salaire de l’année 1999. La perte de revenus doit, en effet, être
calculée par référence aux revenus touchés normalement en moyenne par la
victime durant sa carrière professionnelle, de sorte que le rapport d’expertise
est à entériner en ce qu’il a basé ses calculs sur l’année 1997 pendant
laquelle BB.) a régulièrement gagné ses salaires et qu’il n’a pas retenu les
années postérieures pour respectivement être des années incomplètes et
comprendre des périodes pendant lesquelles la victime a touché des
indemnités de chômage.

AA.) critique la méthode de calcul quant à l’adaptation indiciaire des salaires
faisant valoir que pour un résultat correct, l’expert aurait dû procéder non pas
à une adaptation indiciaire globale, mais à une adaptation indiciaire linéaire
par addition de chaque salaire théorique mensuel.

Maître Tonia FRIEDERS-SCHEIFER a basé son calcul sur un salaire moyen
mensuel actualisé obtenu par la prise en compte du salaire tel qu’indexé en
1997 et l’indice tel qu’il existait au moment de la rédaction du rapport
d’expertise. AA.) verse un décompte relatif à l’indexation des salaires basé
sur un calcul fait mois par mois avec les indexations de salaires
respectivement échues.

Il n’est pas contesté que la perte de revenus est à adapter à l’indice des
salaires en vigueur au jour de l’évaluation. Etant donné que la perte
indemnisable est basée sur l’ensemble des salaires que la victime n’a pas pu
toucher et qu’elle constitue ainsi une créance globale dans le chef de la
victime, l’adaptation indiciaire globale suivie par l’expert calculateur est à
entériner.

L’appel principal est encore à déclarer non fondé de ce chef.

Selon AA.) , l’expert aurait commis un illogisme en retranchant le montant de
l’indemnisation versée à la victime en 1993, correspondant à la part
matérielle de l’IPP (20.079,37 €), de l’indemnisation revenant, après la
déduction du recours de la CNAP, à BB.) à titre de perte de revenus
calculée à sa valeur actuelle (297.969,24 €). L’indemnisation versée en 1993
au titre de la part matérielle de l’IPP devrait être actualisée en vue de sa
déduction de la perte de revenus calculée à sa valeur actuelle.

                                     15
FOYER critique la décision entreprise en ce qu’elle a entériné le calcul de
l’expert en retenant qu’il n’y aurait pas lieu de réévaluer les provisions
payées ; la part matérielle de l’IPP versée en 1993 n’aurait pas constitué une
provision, mais l’indemnisation intégrale de la part matérielle de l’IPP de 30
% sans incidence économique retenue à l’époque.

Le rapport d’expertise du 29 avril 1993 a fixé l’indemnisation pour atteinte
permanente à l’intégrité physique à 1.620.000 LUF. En procédant à une
ventilation pour moitié, Maître Tonia FRIEDERS-SCHEIFER a retenu une
part matérielle de 810.000 LUF, soit 20.079,37 €.

Si l’indemnisation versée suite au rapport d’expertise de 1993 couvrait
intégralement le dommage ayant alors existé, il s’avère actuellement qu’elle
n’était qu’une indemnisation partielle du préjudice que la victime allait subir
en raison de l’accident du 26 mars 1991. Elle est donc à considérer comme
une provision ne donnant pas lieu à réévaluation, ceci se trouvant corroboré
par sa déduction, non contestée par BB.) , faite par l’expert calculateur du
montant par lui décompté en considération de la situation actuelle.

Le jugement entrepris est donc à confirmer sur ce point.

AA.)     ne conteste pas la condamnation au paiement d’intérêts
compensatoires à compter de la date moyenne retenue du 15 juillet 2006 en
ce qui concerne la perte de revenus passée, mais fait valoir que des intérêts
compensatoires ne pourraient pas être alloués sur la partie capitalisée de la
perte de revenus puisqu’il s’agit d’un préjudice futur.

BB.) répond que les développements de l’appelante sont erronés.

Il est rappelé que BB.) s’est vu octroyer une rente d’invalidité avec effet au
13 juin 2000 et que sa créance afférente fut fixée le 20 février 2012, date du
rapport d’expertise.

Le tribunal a alloué les intérêts compensatoires à partir du 15 juillet 2006, en
précisant « date moyenne des pertes de revenus subies ».

La victime n’est pas indemnisée mois par mois des pertes de revenus, mais
par le versement d’un capital qui comprend des pertes futures.

Avec l’application d’un taux de capitalisation, relevée par BB.) , il est tenu
compte de ce que la victime touche tout de suite l’intégralité du montant dû
du chef de pertes de revenus alors qu’en l’absence d’atteinte à son intégrité
physique, elle aurait bénéficié de ces revenus au fur et à mesure de
l’exercice de son activité professionnelle.

                                     16
Quant aux intérêts compensatoires, ils s’analysent en des dommages et
intérêts destinés à réparer le préjudice causé par le retard de l’indemnisation,
ils courent depuis la naissance du dommage jusqu’au jour de la décision
fixant l’indemnité.

Si ce capital est versé intégralement à la victime avant l’échéance de toutes
les pertes mensuelles de revenus, il l’est après déduction du taux de
capitalisation et il reste que le dommage relatif à la perte de revenus s’est
révélé le jour à partir duquel BB.) était mis à la retraite pour cause
d’invalidité et qu’il a dû attendre la fixation du montant de sa créance. Il a
droit à être indemnisé de ce retard.

L’opposition de AA.) à la mise en compte d’intérêts compensatoires sur la
partie capitalisée de la perte des revenus est donc à rejeter comme non
fondée.

Dès lors, et la date du 15 juillet 2006 à partir de laquelle des intérêts
compensatoires ont été alloués n’étant pas contestée en tant que telle,
l’appel de AA.) est encore à rejeter sur ce point.

Les intérêts compensatoires accordés au taux d’intérêt légal sont dus
jusqu’au jour du présent arrêt et les intérêts légaux, donc toujours des
intérêts au même taux, sont dus en tant qu’intérêts moratoires jusqu’au jour
du paiement.

b) Quant à l’indemnisation pour semelles orthopédiques et bas élastiques

AA.) demande de réformer le jugement du 19 février 2013 en ce qu’il a
alloué ex aequo et bono le montant de 3.500 € pour les frais de semelles
orthopédiques et les bas élastiques alors que ces frais n’ont pas été prévus
par les experts.

Selon l’appelante il est établi par les expertises postérieures au rapport
d’expertise amiable établi en 1993 que l’évolution de l’état de BB.) ne rend
pas nécessaire le port de semelles et/ou de bas élastiques.

BB.) demande de confirmer le jugement de première instance, la nécessité
des semelles orthopédiques aurait été mentionnée dès le rapport d’expertise
de 1993.

Pour autant que de besoin, il offre de prouver par voie d’expertise « que la
victime nécessite des semelles orthopédiques et des bas élastiques en
raison des séquelles apparues à la suite de l’accident du 26 mars 1991 ».

                                     17
Les docteurs DELVAUX, KONSBRUCK et KAYSER n’ont pas mentionné que
BB.) portait des semelles orthopédiques.

Le docteur KNAFF a dit qu’au cabinet de consultation, la démarche s’est faite
sans chaussures ou semelles orthopédiques.

Le tribunal a retenu que s’il est vrai que lors de l’examen par le docteur
KNAFF, la victime ne portait pas de chaussures orthopédiques ni de
semelles orthopédiques, il résulte néanmoins des conclusions du rapport
d’expertise amiable du 29 avril 1993 que la victime souffre d’un
raccourcissement de la jambe gauche de 1,5 cm et qu’elle doit porter une
semelle orthopédique interne.

Il est exact, ainsi que le fait relever AA.) , que les rapports d’expertise
subséquents relèvent une ostéotomie d’allongement du tibia gauche. Il reste,
cependant, que le docteur DELVAUX, tout comme le docteur KONSBRUCK,
ont constaté que BB.) boite du côté gauche.

La nécessité de porter des semelles orthopédiques est, eu égard à la
séquelle ainsi constatée, établie à suffisance de droit.

Concernant les bas élastiques, le rapport d’expertise du 29 avril 1993 a
constaté de faibles troubles circulatoires posttraumatiques nécessitant le port
d’un bas élastique.

Si le port de bas élastiques n’est pas mentionné dans les rapports
d’expertise subséquents, il s’impose, toutefois, de rappeler que le docteur
DELVAUX a constaté des troubles circulatoires veineux d’importance faible à
moyenne, de sorte que la décision dont appel est à confirmer en ce qu’elle a
admis la nécessité de porter des bas élastiques.

En conclusion de ce qui précède, le recours à une mesure d’instruction
supplémentaire s’avère superfétatoire et le jugement de première instance
est à confirmer sur les deux points critiqués, ce également quant au montant
évalué ex aequo et bono.

c) Quant à l’embrayage automatique

BB.) interjette appel incident en ce qui concerne la question de l’embrayage
automatique dont la nécessité aurait été soulignée par le Docteur KNAFF. Il
demande de lui allouer à ce sujet une somme de 15.000 € avec les intérêts à
partir du 5 août 2010, date de la demande en justice, jusqu’à solde.

                                    18
Pour autant que de besoin, BB.) offre de prouver par voie d’expertise « que
la victime nécessite un embrayage automatique en raison des séquelles
apparues suite à l’accident du 26 mars 1991. »

AA.) conclut au débouté de l’appel incident, ni le docteur KNAFF ni les
autres médecins n’auraient prévu que l’acquisition d’une telle voiture soit
devenue nécessaire en raison des séquelles de l’accident.

Le docteur KNAFF a noté : « M.AA.) peut rouler en voiture à embrayage
automatique. » Cette formulation fait admettre que le docteur KNAFF a
reconnu que si BB.) peut conduire un véhicule, il ne peut le faire qu’avec un
embrayage automatique, autrement son observation aurait été superflue. Ce
constat est corroboré par celui fait par les docteurs DELVAUX et MANDRES
dans leur rapport de 1993 selon lequel BB.) reste handicapé tant dans sa vie
professionnelle que dans sa vie privée à cause des troubles au genou
gauche, qu’il a des difficultés à conduire en voiture et à appuyer sur la pédale
du pied gauche.

Compte tenu de ce qui précède et eu égard à la gravité des séquelles de
l’accident dont souffre BB.) , il y a lieu de retenir que la nécessité d’un
embrayage automatique est établie à suffisance de droit.

Le jugement de première instance est donc à réformer sur ce point et par
une évaluation ex aequo et bono, le montant de 15.000 € est alloué à BB.) ,
avec les intérêts légaux à partir de la demande tels que requis.

3) Quant au recours de la CNAP

AA.) conclut également au débouté de la demande présentée par la CNAP.

La CNAP s’est ralliée aux moyens et arguments présentés par BB.) et
demande de confirmer le jugement du 19 février 2013 quant à la
condamnation prononcée à son profit.

En considération des développements faits ci-dessus quant à la
détermination du préjudice de droit commun et du calcul du recours fait par
Maître Tonia FRIEDERS-SCHEIFER, non contesté, le jugement de première
instance est à confirmer en ce qu’il a déclaré la demande de la CNAP fondée
pour le montant de 128.195,45 €.

AA.) fait valoir que ce montant comprend une part de perte de revenus
passée sur laquelle des intérêts pourraient être appliqués ainsi qu’une part
de perte de revenus futurs, capitalisée, à laquelle l’ajout d’intérêts est
inconcevable.

                                     19
Pour le même motif que celui retenu ci-dessus dans le cadre de la demande
de BB.) , ce moyen est à rejeter.

Il s’ensuit que l’appel pour autant que dirigé contre la CNAP est, à son tour, à
déclarer non fondé.

III) Quant aux demandes présentées sur base de l’article 240 du nouveau
code de procédure civile

Concluant au débouté de toutes les prétentions des parties intimées, AA.)
vise également les indemnités de procédure au paiement desquelles elle a
été condamnée en première instance.

BB.) et la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION concluent à
l’octroi d’une indemnité de procédure respectivement 5.000 € et de 1.000 €
pour l’instance d’appel.

Il paraît inéquitable de laisser à charge des parties intimées l’intégralité des
sommes non comprises dans les dépens qu’elles ont dû exposer pour faire
assurer la défense de leurs droits.

Le jugement de première instance est donc à confirmer en ce qu’il a alloué
une indemnité de procédure de 1.500 € à BB.) et à la CNAP.

Les demandes présentées par BB.) et la CNAP pour l’instance d’appel sont
à accueillir respectivement pour les montants de 3.000 € et de 1.000 €.

Le présent arrêt est, conformément à la demande de AA.) , à déclarer
commun à la CAISSE NATIONALE DE SANTE. Eu égard à la signification
de l’acte d’appel à domicile, l’arrêt est rendu par défaut à l’égard de la
CAISSE NATIONALE DE SANTE.

                              PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant par
défaut à l’égard de la CAISSE NATIONALE DE SANTE et contradictoirement
à l’égard des autres parties, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

ordonne la jonction des affaires introduites sous les numéros du rôle 40039
et 41304,

                                     20
reçoit l’appel principal et l’appel incident,

dit l’appel principal non fondé,

en déboute,

dit l’appel incident fondé,

réformant :

dit la demande présentée par BB.)            en indemnisation pour embrayages
automatiques fondée,

condamne la société anonyme AA.) à payer de ce chef à BB.) la somme de
15.000 € avec les intérêts légaux à partir du 5 août 2010, date de la
demande en justice, jusqu’à solde,

confirme le jugement du 19 février 2013 en ce qu’il a condamné la société
anonyme AA.) à payer une indemnité de procédure de 1.500 € à la CAISSE
NATIONALE D’ASSURANCE PENSION et à BB.) ,

condamne la société anonyme AA.) à payer à BB.)              une indemnité de
procédure de 3.000 € pour l’instance d’appel,

condamne la société anonyme AA.) à payer à la CAISSE NATIONALE
D’ASSURANCE PENSION une indemnité de procédure de 1.000 € pour
l’instance d’appel,

déclare le présent arrêt commun à la CAISSE NATIONALE DE SANTE,

confirme le jugement du 19 février 2013 en ce qu’il a condamné la société
anonyme AA.) aux frais et dépens de l’instance, y compris les frais
d’expertise, avec distraction au profit de Maître Jean MINDEN et de Maître
Dominique BORNERT,

condamne la société anonyme AA.) aux frais et dépens de l’instance d’appel
et en ordonne la distraction au profit de Maître Jean MINDEN et de Maître
Dominique BORNERT, avocats constitués qui la demandent, affirmant en
avoir fait l’avance.

                                        21
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Eliane EICHER, président de chambre, en présence du greffier Josiane
STEMPER.

                                   22
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 151/16 - III – TRAV

                  Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du premier décembre deux mille seize.

Numéro 43155 du rôle

Composition:

Ria LUTZ, président de chambre,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Mireille HARTMANN, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                       Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick
MULLER de Luxembourg du 29 décembre 2015,

comparant par Maître Sabine DELHAYE, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                          et:

la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit MULLER,

comparant par Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 27 septembre 2016.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Suivant requête du 22 octobre 2014, A a fait convoquer son ancien employeur, la
société anonyme B, devant le tribunal du travail de Diekirch pour :
    - voir recevoir la demande en la forme et la voir dire justifiée au fond,
    - voir dire que la résiliation du contrat de travail d’un commun accord en date
        du 23 juillet 2014 est nulle pour dol, sinon erreur,
    - partant, principalement, voir ordonner la réintégration de la requérante par
        la défenderesse et le maintien de son salaire avec effet au 26 juillet 2014,
    - subsidiairement, s’entendre condamner à payer à la requérante à titre de
        dommages-intérêts le montant de 12.981,94 euros, à majorer des intérêts
        légaux du jour de la demande en justice jusqu’à solde,
    - s’entendre condamner à payer à la requérante une indemnité de procédure
        de 750 euros,
    - s’entendre condamner à tous les frais et dépens,
    - voir réserver à la requérante tous autres droits, moyens et actions.

A l’appui de sa demande, A fit valoir que son consentement a été vicié lors de la
résiliation de commun accord de son contrat de travail, signée le 23 juillet 2014, de
sorte qu’elle devrait être annulée.

La société B contesta l’existence d’un quelconque vice de consentement dans le
chef de A.

Par son jugement du 8 juin 2015, le tribunal du travail a, avant tout autre progrès en
cause, décidé d’entendre les auteurs des attestations testimoniales versées en cause
par les deux parties.

Par son jugement subséquent du 7 décembre 2015, le tribunal du travail a déclaré
non fondée la demande de A et non fondée la demande de la société B en obtention
d’une indemnité de procédure.

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal a retenu que l’audition des personnes
présentes lors de la signature de la résiliation d’un commun accord et lors de
l’entretien à ce sujet le jour précédent, n’a pas permis à A de prouver à suffisance
de droit un vice du consentement, aucune manœuvre dolosive ou erreur n’étant
établie.

                                          2
Par exploit d’huissier du 29 décembre 2015, A a régulièrement relevé appel de ce
jugement.

L’appelante conclut, par réformation, à voir dire que la résiliation de commun
accord signée le 23 juillet 2014 est nulle pour cause de dol, sinon pour cause
d’erreur. Elle demande, principalement, à voir ordonner sa réintégration par la
société B et le maintien de son salaire, et subsidiairement, à se voir allouer le
montant de 12.981,94 euros à titre de dommages et intérêts, dont 7.981,94 euros à
titre de réparation du dommage matériel et 5.000 euros à titre de dommage moral, à
majorer des intérêts de retard à partir du jour de la demande en justice jusqu’à
solde. Elle demande, en outre, une indemnité de procédure de 3.000 euros.

La société B conclut à la confirmation du jugement entrepris et à l’allocation d’une
indemnité de procédure de 1.000 euros pour la première instance et de 2.000 euros
pour l’instance d’appel.

A fait grief aux premiers juges d’avoir à tort estimé que l’audition des personnes
présentes lors de la signature de la résiliation d’un commun accord ne lui avait pas
permis d’établir à suffisance de droit un vice du consentement dans son chef. Les
témoins C et D auraient, au contraire, fourni une version de faits différente quant au
motif qui a été à l’origine de la signature de la résiliation d’un commun accord, C
ayant invoqué ses prétendus soucis de santé, tandis que D aurait évoqué un
problème de distance. Or, elle ne s’exprimerait pas en français et aucun des deux
témoins ne comprendrait le bosniaque.

A soutient encore qu’elle travaillait chez B depuis 18 ans et qu’il n’avait jamais été
question de mettre un terme à son contrat. Or, son employeur, par le biais des
susdits témoins dont la qualité à agir n’aurait d’ailleurs pas été autrement vérifiée
par le tribunal, sachant que son fils devait se rendre à un enterrement et ne serait
pas joignable, lui aurait donné le document de résiliation d’un commun accord à
signer par elle sur lequel figurait d’abord la date du 22 juillet (date d’octroi du
congé), ensuite raturée, la date du 23 juillet 2014. Il serait donc évident qu’il y a eu
manœuvres dolosives de la part de l’employeur qui aurait d’ailleurs dû la rendre
attentive qu’en signant le document qui lui était soumis, elle ne bénéficierait pas du
chômage.

A est enfin d’avis que le délai de « bienveillance » lui accordée par l’employeur
était bien trop court pour ne pas cacher, sous couvert de bonnes intentions
samaritaines, une manœuvre frauduleuse qui avait pour but de revenir à sa charge
afin de tenter de lui arracher sa signature, profitant de l’absence de son fils afin de
l’influencer fortement dans son jugement.

                                           3
L’appelante en conclut qu’ « en résumé, tous ces artifices confus : congés,
enterrement, absence du fils, délai donné puis pression pour signer » sont les
éléments constitutifs du dol.

La société B, au contraire, conteste l’existence de quelconques manœuvres
dolosives dans son chef. Elle fait valoir que lors de l’entrevue le 22 juillet 2014
entre A, assistée par son fils E, d’une part, et C et D, d’autre part, le congé avait
déjà été accordé à la salariée avant même que la discussion portant sur le refus de
celle-ci d’être transférée à « X » eût été lancée. Il aurait été expliqué à A qu’à son
retour du congé, elle devrait se présenter sur son nouveau site, suite à quoi celle-ci
aurait fait part de son refus du transfert, tenant tant à des problèmes de santé que de
distance.

Selon l’intimée, la résiliation de commun accord n’avait pas été signée le 22 juillet
2014, pour permettre à A de réfléchir quant à sa décision. Il lui aurait été expliqué
que les congés lui accordés préalablement seraient annulés, mais qu’elle percevrait
en contrepartie une indemnité pour les jours de congé non pris avant la fin des
relations de travail et qu’elle n’aurait pas droit à des indemnités de chômage. A ne
pourrait pas non plus prétendre que son fils n’avait pas été joignable le lendemain
23 juillet 2014, alors que C l’avait encore contacté vers 20.00 heures.

L’intimée émet aussi des doutes quant à l’objectivité et la fiabilité du témoignage
de E, au motif qu’étant le fils de l’appelante, il a un intérêt direct à l’issue du litige
et que les propos menaçants tenus dans son attestation dénoteraient un esprit de
vengeance personnelle dans son chef. A serait enfin malvenue de remettre en
question la qualité pour agir de C et de D dès lors que ces derniers étaient dûment
habilités pour représenter l’employeur.

Aux termes de l’article 1110 du code civil, l’erreur ne peut être une cause de nullité
que si elle a pour objet la substance de la chose, soit la personne du cocontractant.

Conformément encore à l’article 1116 du code civil, le dol est une cause de nullité
de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles
qu’il est évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté (…)
avec la considération que le dol peut être constitué par un simple mensonge ou par
le silence d’une partie dissimulant à son cocontractant un fait qui, s’il avait été
connu de lui, l’aurait empêché de contracter.

Comme le dol ne se présume pas, la partie qui prétend que son consentement a été
vicié par le dol doit le prouver.

                                            4
Contrairement aux conclusions de l’appelante, il résulte d’abord des témoignages
concordants de C et de D, tous les deux inspecteurs de travail auprès de la société
B, que déjà vers la fin du mois de juin 2014, après le retour d’un congé de maladie
de A, D avait informé A de la fermeture prochaine du site de F à Wiltz et qu’ils
avaient fixé un rendez-vous le 22 juillet 2014, vers 21.00 heures à Wiltz avec A
pour discuter de son transfert à « X », entrevue à laquelle avait également pris part
le fils de A qui assistait sa mère et faisait office de traducteur.

Il en appert encore que la discussion a commencé après que A avait déjà demandé
et obtenu un congé de récréation de 18 jours à partir du 28 juillet 2014 et qu’il lui
fut expliqué qu’à son retour de congé elle devrait se présenter sur le nouveau site de
« X ».

Les déclarations faites par les deux témoins quant aux raisons invoquées le 22
juillet 2014 par A, respectivement par son fils, pour s’opposer à un transfert vers le
nouveau lieu de travail à X, à la fin de son congé ne sont pas contradictoires. Dans
son attestation testimoniale, C a en effet relaté que lors de l’entrevue du 22 juillet
2014, le fils de A s’est opposé au transfert de sa mère au site de « X » au motif que
c’était trop loin et que A a fait part de ses soucis de santé. Lors de son audition, D a
confirmé en substance les mêmes raisons de refus tenant au fait que « c’était trop
loin » et que « le fils craignait également pour la santé de sa mère ».

Il en résulte enfin que les deux témoins ont proposé à A de signer une résiliation
d’un commun accord de son contrat de travail, qu’ils lui ont montré ce document et
lui en ont expliqué la signification, mais que A et son fils l’ont refusé au motif que
dans ce cas elle n’allait pas toucher de chômage, de sorte que la discussion s’était
terminée sans avoir trouvé de solution.

E a déposé qu’il avait rassuré sa mère en lui disant qu’« on allait voir après le
congé ».

Il résulte encore des déclarations concordantes de E et de C que le lendemain celle-
ci lui a téléphoné pour dire qu’il leur fallait une décision. Selon C, E avait dit qu’il
allait encore parler à sa mère et le témoin a déclaré que A était encore au téléphone
avant de signer le commun accord.

D’après E, sa mère avait cependant déjà signé le document au moment où elle
l’avait appelé.

Si les déclarations des témoins divergent quant au moment précis de ce dernier
appel, il n’est pas pour autant établi, que A, bien que ne maîtrisant pas la langue
française, n’ait pas compris le document qu’elle a signé. En effet, compte tenu de la
discussion qui avait eu lieu entre parties la veille, A ne pouvait ignorer la teneur du

                                           5
document qu’elle avait également déjà vu la veille et qui portait la date raturée du
22 juillet 2014. Elle ne pouvait dès lors ignorer la portée de sa signature.

Compte tenu encore de la teneur apparente très différente de la résiliation de
commun accord et de la demande de congé qu’elle avait signée la veille, une
éventuelle méprise quant à la nature des deux documents est également à exclure.

Il résulte de ces considérations qu’une erreur quant à l’objet et la portée du
document signé par A n’est pas établie.

Enfin, s’il est exact que les manœuvres de tromperie peuvent être constituées par
une mise en scène ou de simples affirmations mensongères, il n’est pas pour autant
établi que la société B avait eu connaissance du fait que E allait se rendre à
l’étranger le 23 juillet 2013 pour assister à l’enterrement d’un membre de la famille.
En effet, si E a, dans son attestation testimoniale, fait état d’une demande de congé
qui aurait été introduite par sa mère le 23 juillet 2014 pour leur permettre de se
rendre tous à l’enterrement, cette déclaration n’est cependant corroborée par aucun
autre élément de la cause, telle une demande de congé écrite de A. Les déclarations
sont de surcroît contredites par celles de C qui a relaté qu’elle était au courant qu’il
y avait un décès dans la famille, mais qu’elle ne savait pas que le fils de A allait
s’absenter.

Une prétendue tromperie n’est dès lors pas établie.

Par ailleurs, le fait que l’employeur s’est à nouveau présenté le lendemain au lieu de
travail de la salariée pour obtenir la réponse définitive de A, avant son départ en
congé, ce après avoir averti son fils, ne saurait pas non plus être considéré comme
ayant constitué une pression injustifiée à l’égard de la salariée.

Il n’est dès lors pas non plus établi que la société B a fait pression ou utilisé des
artifices pour exploiter la faiblesse intellectuelle de sa salariée, voire qu’elle n’a pas
exécuté de bonne foi le contrat.

Il résulte des développements qui précèdent que l’appel n’est pas fondé et qu’il y a
lieu de confirmer, bien que pour des motifs partiellement différents, le jugement
entrepris.

A succombant dans son appel, sa demande sur base de l’article 240 du NCPC n’est
pas fondée.

La société B n’établissant pas l’iniquité requise par l’article 240 du NCPC, sa
demande en obtention d’une indemnité de procédure pour chacune des deux
instances n’est pas fondée.

                                            6
                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel ;

le dit non fondé ;

confirme le jugement entrepris ;

dit non fondées les demandes respectives des deux parties sur base de l’article 240
du NCPC ;

condamne A à tous les frais et dépens de l’instance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Madame la
présidente de chambre Ria LUTZ, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.

                                         7
"


text:
Jugt no 3249/2016                                                         not. 1808/13/CD

etr.
Opp.
Ex.p.

                         JUGEMENT SUR OPPOSITION

               AUDIENCE PUBLIQUE DU 1er DECEMBRE 2016

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu
le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre :

              P.1.),
              né(e) le (…) à (…) ((…)),
              demeurant (…), L-(…),

                     -        prévenu–

              en présence de:

              PC.1.),
              demeurant (…), L-(…),

              comparant par Maître Fabienne GARY, avocat, demeurant à
              Luxembourg,

              partie civile constituée contre le prévenu P.1.), préqualifié.

                    -------------------------------------------------------

                                        FAITS:

Le prévenu P.1.) a été condamné par jugement numéro 1679/2013 du 6 juin 2013
rendu par défaut par le tribunal correctionnel à Luxembourg dont la motivation et le
dispositif sont conçus comme suit :

                           «JUGEMENT                     qui suit:
Vu la citation à prévenu du 1er mars 2013 (not. 1808/13/CD) régulièrement
notifiée ;

Vu l’information donnée en date du 1er mars 2013 en application de l’article
453 du code des assurances sociales à la Caisse Nationale de Santé relative
à la citation du prévenu à l’audience ;

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice
n°1808/13/CD et notamment le procès-verbal n°42050 du 18 novembre 2012
de la police grand-ducale, Circonscription Régionale Luxembourg, Centre
d’intervention  de   Luxembourg     et    les  procès-verbaux    n°SREC-
Lux/PolTech/JDA-25524-1-HEIM, n°SREC-Lux/PolTech/JDA-25524-2-HEIM,
n°SREC-Lux/PolTech/JDA-25524-3-HEIM         et  n°SREC-Lux/PolTech/JDA-
25524-4-HEIM du 18 novembre 2012 de la police grand-ducale, unité SREC –
Police Technique ;

Vu les dépositions d’PC.1.) comme témoin à l’audience publique du 22 mai
2013 ;

Vu la partie civile présentée à l’audience du 22 mai 2013 par PC.1.) contre le
prévenu P.1.).

Il y a lieu de leur en donner acte.

Le prévenu P.1.), quoique régulièrement cité, ne comparut pas à l'audience. Il
             convient donc de statuer par défaut à son égard.

AU PENAL :

Le Ministère Public reproche au prévenu P.1.) d’avoir le 18 novembre 2012
vers 05.50 heures à Luxembourg, rue (...), devant le local "X.)", principalement
volontairement porté des coups à PC.1.), né le (...) à Luxembourg, en lui
portant notamment un coup de poing au visage causant un œdème du nez,
une obstruction nasale par compression, une hémorragie sous conjonctivale
droite, un hématome périorbitaire arc en ciel droit et une incapacité de travail
personnel et d’avoir volontairement porté des coups à V.1.), né le (...) à (...)
(...), en lui causant notamment les blessures suivantes "Prellung rechter
Schulter, Prellung rechter Knie, Stauchung der Halswirbelsäule" et une
incapacité de travail personnel, subsidiairement d’avoir porté ces coups aux
deux personnes prémentionnées sans que ces coups ont entraîné une
incapacité de travail personnel.

Au vu du dossier répressif et des déclarations du témoin PC.1.) les faits
peuvent se résumer comme suit :

Le 18 novembre 2012 PC.1.) et V.1.) se sont présentés vers 16.00 heures au
Centre d’intervention Luxembourg de la police grand-ducale de Luxembourg
pour porter plainte contre un videur du « X.) » du chef de coups et blessures
volontaires.

                                       2
PC.1.) a déclaré que lui et son cousin V.1.) étaient sortis le 18 novembre 2012
au « X.) ». Vers 06.00 heures du matin ils auraient quitté le club pour se
rendre dans un snack-bar se trouvant vis-à-vis du «X.)». Après une vingtaine
de minutes PC.1.) aurait remarqué qu’il avait oublié sa veste au « X.) ». Il
serait donc retourné au « X.) » pour pouvoir récupérer sa veste. Les videurs
lui auraient cependant refusé l’entrée au club en prétendant qu’il disposait de
sa veste.

Pendant qu’il insistait pour entrer un des videurs lui aurait soudainement
donné un violent coup de poing au visage. Il serait alors tombé dans les
pommes et il ne se rappellerait de plus rien après ce coup.

PC.1.) a montré aux policiers une photo du videur qui lui avait donné le coup
de poing.

V.1.) a déclaré devant la police avoir vu un videur frapper son cousin PC.1.)
violemment au niveau du visage. Il serait immédiatement dirigé vers le videur
pour séparer les deux hommes. Il aurait alors immédiatement reçu un coup au
niveau de son oreille gauche et serait tombé par terre. Lorsqu’il aurait voulu se
relever, il aurait encore reçu des coups de plusieurs personnes. Il a précisé
qu’il n’a pas vu qui l’avait frappé et que son cousin PC.1.) se trouvait
inconscient à terre.

V.1.) a confirmé que la personne sur la photo montré par son cousin était bien
le videur qui a donné le coup de poing violent à PC.1.).

Le prévenu P.1.) a été entendu le 3 janvier 2013 par la police. Il a déclaré
qu’PC.1.) et V.1.) auraient eu un comportement très agressif dans la rue
devant le « X.) » et qu’PC.1.), qui portait un sweat-shirt blanc avec des
manches longues, avait des taches de sang sous son bras gauche. PC.1.)
aurait donné un coup de pied dans une poubelle de la Ville de Luxembourg
pour, par après, venir à vive allure et de manière agressive en direction du «
X.) », accompagné de V.1.). Les deux auraient commencé à bousculer les
clients devant la porte et PC.1.) aurait essayé de lui donner un coup de poing.

Pour se défendre il aurait alors donné un coup de poing à PC.1.) qui serait
tout de suite tombé dans les pommes.

V.1.) se serait alors enfui et se serait blessé en heurtant de plein fouet avec
son visage un panneau de signalisation.

Après cela lui-même serait rentré dans le « X.) » pour se calmer.

Il y a lieu de constater que le prévenu P.1.) n’est pas venu à l’audience du 22
mai 2013 pour exposer sa version des faits.

Le tribunal tient à préciser que les propos faits par P.1.) devant la police
grand-ducale le 3 janvier 2013 restent à l’état de pure allégation et sont en
contradiction avec les déclarations des deux plaignants.

                                       3
Le tribunal constate que les policiers ont fait des photos du sweat-shirt porté le
moment des faits par PC.1.). Les photos montrent que le vêtement en
question présentait d’importantes traces de sang résultant des blessures
subies par PC.1.).

Par ailleurs les photos d’PC.1.) démontrent la violence du coup qui lui fût
porté, violence qui n’est pas compatible avec la version des faits présentée
par le prévenu.

Finalement, le tribunal constate que les photos annexées au procès-verbal
montrent que V.1.) a subi des blessures au dos qui sont démontrées par les
photos prises le 18 novembre 2012 par les agents de police. Ces blessures
contredisent la version du prévenu P.1.) comme quoi V.1.) aurait heurté avec
son visage un panneau de signalisation et se serait causé ses blessures de
cette manière.

Les blessures d’PC.1.) et de V.1.) sont établies par deux certificats médicaux
respectifs.

Les blessures subies par PC.1.) étaient d’une gravité certaine à savoir un
œdème du nez, une obstruction nasale par compression, une hémorragie
sous conjonctivale droite, un hématome périorbitaire arc en ciel droit,
blessures qui l’auraient empêché d’exercer un travail s’il en avait un, de sorte
que le tribunal est d’avis qu’PC.1.) a bien subi une incapacité de travail
personnel et que l’infraction libellée principalement sous le point 1) dans la
citation à prévenu est à retenir à l’encontre du prévenu P.1.) pour les faits
commis à l’égard d’PC.1.).

Pour ce qui est de V.1.), le tribunal constate que le certificat médical le
concernant ne fait pas état d’une incapacité de travail.

Comme, d’après la déposition d’PC.1.), V.1.) exerçait au moment des faits un
emploi, le tribunal en déduit que V.1.) n’a pas subi d’incapacité de travail.

Il y a partant lieu de ne pas retenir à l’encontre du prévenu la circonstance
aggravante que les coups par lui portés à V.1.) ont entraîné une incapacité de
travail, mais uniquement l’infraction de coups et blessures volontaires.

Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu d’acquitter P.1.) de
l’infraction suivante :

comme auteur ayant lui-même commis l'infraction,

le 18 novembre 2012 vers 05.50 heures à Luxembourg, rue (...), devant le
local "X.)",
sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

1) principalement

                                        4
d'avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures avec la
circonstance que les coups ou blessures ont causé une maladie ou une
incapacité de travail personnel,

en l'espèce, avoir volontairement porté des coups à V.1.), né le (...) à (...) (...),
en lui causant notamment les blessures suivantes "Prellung rechter Schulter,
Prellung rechter Knie, Stauchung des Halswirbelsäule" et une incapacité de
travail personnel.

Au vu des éléments du dossier répressif et au vu des déclarations claires et
précises du témoin lors de l’audience du 22 mai 2013 le prévenu P.1.) est
convaincu :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions suivantes,

le 18 novembre 2012 vers 05.50 heures à Luxembourg, rue (...), devant le
local "X.)",

1) d'avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures avec la
circonstance que les coups ou blessures ont causé une incapacité de travail
personnel,
en l'espèce, d’avoir volontairement porté des coups à PC.1.), né le (...) à
Luxembourg, en lui portant notamment un coup de poing au visage causant
un œdème du nez, une obstruction nasale par compression, une hémorragie
sous conjonctivale droite, un hématome périorbitaire arc en ciel droit et une
incapacité de travail personnel;

2) d'avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures à autrui,

en l'espèce, avoir volontairement porté des coups à V.1.), né le (...) à (...) (...),
en lui causant notamment les blessures suivantes "Prellung rechter Schulter,
Prellung rechter Knie, Stauchung der Halswirbelsäule ».

Les infractions retenues à l’encontre du prévenu P.1.) se trouvent en concours
réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code Pénal et
de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du
maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour
les différents délits.

En vertu de l’article 398 du code pénal les coups et blessures volontaires
n’ayant pas causé d’incapacité de travail personnel sont punis d’un
emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 euros à
1.000 euros, ou d’une de ces peines seulement.

L’article 399 du code pénal dispose que si les coups et blessures volontaires
ont causé une incapacité de travail personnel le coupable sera puni d’un
emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à
2.000 euros.

                                         5
En l’espèce la peine la plus forte, et partant applicable en l’espèce, est celle
portée par les dispositions de l’article 399 du code pénal.

Au vu des agissements totalement inacceptables du prévenu P.1.) et au vu de
la gratuité des coups ensemble la gravité des blessures causées le tribunal
estime qu’une peine d’emprisonnement de 9 mois et une peine d’amende de
1.000 euros sont des sanctions appropriées.

AU CIVIL

A l'audience publique du 22 mai 2013, Maître Fabienne GARY, avocat,
demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom d’PC.1.),
préqualifié, demandeur au civil, contre le prévenu P.1.), préqualifié, défendeur
au civil.

Le détail de la demande civile s'établit comme suit:

- dommage moral pour atteinte tant temporaire que définitive à l’intégrité
physique :                                                   3.000 euros
- dommage matériel (dégâts vestimentaires,
        frais de déplacement, certificats médicaux etc.) :   250 euros +p.m.
- frais doloris :                                          2.000 euros
- dommages esthétiques (cicatrices au niveau
        du nez et du menton) :                             2.000 euros
                                                 _______________________

   TOTAL :                                               7.250 euros + p.m.

ou toute autre somme même supérieure à dire d’experts.

En cas d’expertise, le demandeur au civil PC.1.) demande au tribunal de lui
allouer une provision de 1.000 euros.

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie
civile.

Eu égard à la décision à intervenir au pénal, le tribunal est compétent pour
connaître de la demande civile dirigée contre P.1.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de
la loi.

Au vu des pièces fournies et au vu des explications données lors de
l’audience du 22 mai 2013 le tribunal évalue, ex aequo et bono, le montant dû
à titre de réparation des dommages subis par PC.1.), toutes causes
confondues, à 2.000 euros.

                                       6
Il y a partant lieu de condamner P.1.) à payer à PC.1.) la somme de 2.000
euros avec les intérêts légaux à partir du 18 novembre 2012, jour de
l’infraction, jusqu’à solde.

PC.1.) demande encore au tribunal de lui alouer une indemnité de procédure
de 1.000 euros.

Le tribunal constate qu’il ne paraît pas injuste de laisser à charge d’PC.1.) les
frais d’avocats exposés par lui.

La demande en obtention d’une indemnité de procédure est partant à déclarer
non fondée.

                          PAR CES MOTIFS:

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant
en matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard du prévenu et
défendeur au civil, le demandeur au civil entendu en ses conclusions et le
représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

AU PENAL

a c q u i t t e le prévenu P.1.) de l’infraction non établie à sa charge ;

c o n d a m n e P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une
peine d’emprisonnement de 9 (neuf) mois;

c o n d a m n e P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge et qui se
trouvent en concours idéal à une peine d’amende de 1.000 (mille) euros, ainsi
qu’aux frais de la poursuite pénale fixés à 25,12 euros.

f i x e   la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de
l’amende à 20 (vingt) jours ;

AU CIVIL

d o n n e a c t e à PC.1.) de sa constitution de partie civile contre P.1.);

d i t la demande recevable en la forme ;

s e d é c l a r e compétent pour connaître de la demande civile ;

f i x e ,ex aequo et bono, le montant devant revenir à PC.1.) en réparation de
ses dommages, toutes causes confondues, à 2.000 (deux mille) euros ;

                                         7
c o n d a m n e P.1.) à payer à PC.1.) la somme de 2.000 (deux mille) euros
avec les intérêts légaux à partir du 18 novembre 2012, jours de l’infraction,
jusqu’à solde ;

condamne           P.1.) au frais de cette demande civile ;

d i t la demande en obtention d’une indemnité de procédure non fondée,
partant en déboute.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 398 et 399 du code
pénal; articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1,
191, 194, 195 et 196 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Alexandra HUBERTY, vice-président, Antoine SCHAUS,
juge, et Patrice HOFFMANN, juge, et prononcé, en présence de (Olivier
LENERT, substitut du Procureur d’Etat) en l'audience publique dudit tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Madame le vice-
président, assistée du greffier Marion FUSENIG, qui, à l'exception du
représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

       =================================================

Par déclaration écrite entrée au Parquet de Luxembourg en date du 27 juin 2013,
P.1.) a relevé opposition au pénal et au civil contre le prédit jugement numéro
1679/2013 du 6 juin 2013.

Par télécopie du 28 juin 2013, P.1.) a notifié telle déclaration écrite à la partie civile
constituée PC.1.).

Par citation du 26 octobre 2016, le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience
publique du 15 novembre 2016 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y
entendre statuer sur l’opposition relevée.

A cette audience, le vice-président constata l’identité du prévenu et lui donna
connaissance des actes qui ont saisi le tribunal.

Les témoins T.1.), T.2.) et V.1.) furent entendus, chacun séparément, en leurs
déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code
d’instruction criminelle.

PC.1.) fut entendu séparément en ses déclarations à titre de simple renseignement.

Maître Olivier UNSEN, en remplacement de Maître Fabienne GARY, avocats à la
Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au
nom d’PC.1.), préqualifié, demandeur au civil, contre le prévenu P.1.), préqualifié,
défendeur au civil. Il donna lecture des conclusions écrites qu'elle déposa ensuite sur
le bureau du tribunal et qui furent signées par le vice-président et par le greffier.

P.1.) et son mandataire furent entendus en leurs explications et moyens de défense
tant au pénal qu’au civil.

                                            8
La représentante du Ministère Public, Nicole MARQUES, premier substitut du
Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé,

                           l e j u g e m e n t qui suit:

Vu le jugement numéro 1679/2013 rendu, par défaut à l’encontre de P.1.), par le
tribunal correctionnel de ce siège en date du 6 juin 2013. Ce jugement lui a été notifié
à personne en date du 14 juin 2013.

L’article 187 alinéa 1 du Code d’instruction criminelle prévoit que « la condamnation
par défaut sera considérée comme non avenue si, dans les quinze jours de la
signification ou notification qui en a été faite au prévenu ou à son domicile, celui-ci
forme opposition à l’exécution du jugement et notifie son opposition tant au ministère
public qu’à la partie civile ».

P.1.) a régulièrement fait relever opposition au pénal et au civil contre ce jugement
par déclaration écrite entrée au Parquet en date du 27 juin 2013 et par télécopie
adressée en date du 28 juin 2013 à la partie civile PC.1.).

L’opposition est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi, il y a
partant lieu de déclarer non avenues les condamnations intervenues à l’encontre du
prévenu par jugement 1679/2013 du 6 juin 2013 et il y a partant lieu de statuer à
nouveau.

Vu la citation à prévenu du 26 octobre 2016 (not. 1808/13/CD) régulièrement
notifiée.

Vu l’information donnée en date du 26 octobre 2016 en application de l’article
453 du code des assurances sociales à la Caisse Nationale de Santé relative
à la citation du prévenu à l’audience ;

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice
n°1808/13/CD et notamment les procès-verbaux dressés en cause.

Vu les débats menés aux audiences des 15 et 16 novembre 2016.

Au pénal :

Le Ministère Public reproche au prévenu P.1.) d’avoir le 18 novembre 2012
vers 05.50 heures à Luxembourg, rue (...), devant le local "X.)", commis les
infractions suivantes à savoir :

   -   sub a) principalement : d’avoir volontairement porté des coups à
       PC.1.), né le (...) à Luxembourg, en lui portant notamment un coup de
       poing au visage causant un œdème du nez, une obstruction nasale par
       compression, une hémorragie sous conjonctivale droite, un hématome
       périorbitaire arc en ciel droit et une incapacité de travail personnel ;

                                           9
   -    sub b) principalement : d’avoir volontairement porté des coups à
        V.1.), né le (...) à (...) (...), en lui causant notamment les blessures
        suivantes "Prellung rechter Schulter, Prellung rechter Knie, Stauchung
        der Halswirbelsäule" et une incapacité de travail personnel ;
   -    sub a) subsidiairement : d’avoir volontairement porté des coups à
        PC.1.), né le (...) à Luxembourg, en lui portant notamment un coup de
        poing au visage causant un œdème du nez, une obstruction nasale par
        compression, une hémorragie sous conjonctivale droite, un hématome
        périorbitaire arc en ciel droit ainsi que
   -    sub b) subsidiairement : d’avoir volontairement porté des coups à
        V.1.), né le (...) à (...) (...), en lui causant notamment les blessures
        suivantes "Prellung rechter Schulter, Prellung rechter Knie, Stauchung
        der Halswirbelsäule".

   I)      En fait :

Les faits étant à la base de la présente affaire résultent à suffisance des
éléments du dossier répressif ainsi que de l’instruction menée aux audiences
en date des 15 et 16 novembre 2016.

L’instruction menée en cause a permis d’établir à suffisance de droit les faits
suivants :

Le 18 novembre 2012, vers 05.30 heures, PC.1.) a quitté, ensemble avec son
cousin V.1.), le local « X.) » sis dans la rue (...) à Luxembourg, après y avoir
passé quelques heures auparavant dans ledit local.

Il est constant en cause que tant PC.1.) que V.1.) avaient consommé des
boissons alcooliques lors de leur séjour au « X.) ».

A un moment donné, PC.1.) a remarqué qu’il n’avait plus sa veste sur lui et
croyait avoir oublié sa veste à l’intérieur du local. PC.1.) est alors retourné au
« X.) » afin de récupérer sa veste.

Or, l’entrée au local lui a été refusée par le prévenu P.1.) qui était placé
devant la porte d’entrée du local alors qu’il assurait ses services de videur.

PC.1.) a pourtant insisté et n’a pas voulu partir avant de récupérer la veste. Ce
dernier a indiqué qu’il se serait agi d’une veste de la marque HUGO BOSS
qu’il aurait acquise à un prix fort en tenant compte de ses ressources
financières, de sorte qu’il aurait haussé un peu le ton.

A un moment donné, PC.1.), mécontent de ne pas pouvoir rentrer dans le
local, s’est dirigé en direction de l’entrée du local où se tenait le prévenu en
présentant une allure déterminée et agressive. Suivant les déclarations du
prévenu et de son frère T.1.), il aurait sur son chemin vers l’entrée du local
donné quelques coups de pieds dans une poubelle et aurait bousculé des
clients se trouvant devant le local suivant les déclarations du prévenu et de
son frère T.1.).

                                       10
PC.1.) a ensuite pris la main droite du prévenu et tentait d’agripper le prévenu
afin de tirer ce dernier vers le sol.

En réaction à tel comportement agressif d’PC.1.), le prévenu a réagi en
proférant un coup de poing violent au visage d’PC.1.). Sous l'effet de tel coup,
ce dernier est tombé par terre, a perdu conscience et est resté allongé sur la
rue devant le « X.) ».

Les blessures subies en conséquence de ce coup sont à suffisance
documentées par le certificat médical versé en cause.

Suivant les déclarations de V.1.) auprès de la police, il aurait reçu
soudainement un coup de poing au niveau de son oreille gauche alors qu'il se
serait dirigé vers le prévenu dans le but de séparer les deux hommes. Or, il ne
saurait dire qui lui aurait porté tel coup.

A l'audience, V.1.) a cependant désigné le frère du prévenu comme son
agresseur.

Les déclarations et arguments de défense du prévenu

A l'audience, le prévenu P.1.) a admis avoir proféré un coup de poing violent
au visage d’PC.1.). Il n'aurait agi de la sorte qu'au vu du fait qu’PC.1.) serait
venu vers lui, lui aurait bloqué avec le bras afin de le pousser vers le bas et
aurait tenté de lui donner un coup avec son autre main.

Quant à V.1.), il a indiqué que ce dernier se serait blessé en heurtant avec sa
tête un panneau de signalisation provisoire. Après tel heurt, ce dernier se
serait évanoui en direct.

Le prévenu a formellement contesté avoir proféré un coup à V.1.).

Il a encore exprimé ses regrets pour ses actes. Il ne serait en outre pas dans
ses habitudes de donner un coup tellement violent.

Le mandataire du prévenu a fait valoir qu’PC.1.) avait fréquenté divers bars et
avait consommé de l'alcool.

Quant aux faits en relation avec PC.1.), le mandataire du prévenu a
principalement invoqué l'état de légitime défense et, subsidiairement, l'excuse
de provocation.

Quant aux faits en relation avec V.1.), la défense a souligné que V.1.) a
déclaré auprès de la police ne pas savoir qui lui aurait donné le coup, tandis
qu'à l'audience, il se serait dit certain que ça aurait été le frère du prévenu qui
aurait porté le coup. Ainsi, le prévenu ne saurait être tenu responsable de ces
faits.

   II)    En droit :

                                        11
A) Quant aux faits reprochés au prévenu en relation avec la victime
PC.1.)

Le tribunal relève d'abord que le prévenu est en aveu d'avoir proféré un coup
violent à PC.1.) au niveau du visage.

La matérialité du coup porté par le prévenu est dès lors établie en cause.

Le tribunal constate encore que les blessures subies en conséquence de ce
coup sont à suffisance illustrées et documentées par les photos prises après
les faits de la victime figurant au dossier répressif ainsi que par le certificat
médical versé en cause par PC.1.).

Il y a partant eu des blessures dans le chef de la victime PC.1.).

Il y a encore lieu de retenir que les blessures subies par PC.1.) étaient d'une
gravité certaine à savoir un oedème du nez, une obstruction nasale par
compression, une hémorragie sous conjonctivale droite, un hématome
périorbitaire arc en ciel droit, blessures qui l'auraient empêché d'exercer un
travail s'il en avait un, de sorte que le tribunal retient encore qu’PC.1.) a bien
subi une incapacité de travail personnel, de sorte que l'infraction libellée
principalement sous le point a) dans la citation à prévenu est donnée en
cause.

Quant à la légitime défense

A l'audience du 16 novembre 2016, le prévenu a plaidé son acquittement au
motif qu'il aurait agi en état de légitime défense.

D'après l'article 416 du Code pénal, il n'y a ni crime, ni délit, lorsque
l'homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité
actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui.

Il est admis que l'infraction commise pour répondre à une attaque actuelle ou
pour prévenir une attaque imminente n'est justifiée que si elle était nécessaire,
indispensable à la défense et si les moyens employés n'étaient pas
disproportionnés avec l'intensité de l'agression (MERLE et VITU, Traité de
Droit criminel, tome I, p. 440, no 390).

Au vu du dossier soumis à son appréciation et des débats menés à l'audience,
le tribunal retient que les conditions de la légitime défense ne sont pas réunies
en l'espèce, de sorte que le moyen soulevé n'est pas fondé.

En effet, bien qu'il ressort du dossier répressif qu’PC.1.) a adopté le
comportement agressif tel que décrit ci-dessus, il n'est pas établi en cause
que l'agression d’PC.1.) aurait été si violente que le prévenu n'aurait eu pas
d'autres moyens pour répondre à telle attaque qu'en portant un coup de poing
d'une telle violence à PC.1.) au niveau du visage.

                                       12
Le caractère disproportionné de la riposte du prévenu se dégage encore de la
différence de gabarit entre les personnes en présence, de l'état d'ébriété
d’PC.1.) et du fait que le prévenu est un videur professionnel muni d'une
certaine expérience.

Quant à la provocation

Le prévenu a plaidé, en ordre subsidiaire, l'excuse de la provocation à son
profit.

Aux termes de l'article 411 du Code pénal, le meurtre, les blessures et les
coups sont excusables, s'ils ont été immédiatement provoqués par des
violences graves envers les personnes, et sont dès lors sanctionnés par des
peines réduites, conformément aux dispositions de l'article 414 du Code
pénal.

La provocation entraîne donc un abaissement de la peine lorsqu'elle est
propre à porter atteinte au libre arbitre en ce sens que l'agressé n'a pu se
dominer comme il convenait ou a riposté en excédant les bornes de la légitime
défense. Fondée sur une présomption de perte partielle du libre arbitre chez la
personne provoquée, elle doit être grave. (Jurisclasseur de Droit pénal, v°
Crimes et Délits excusables, sub. art.321-325 n°22).

Il ne résulte d'aucun élément du dossier répressif que le comportement
d’PC.1.) puisse être tenu pour un acte de provocation au sens de l'article 411
du Code pénal.

En effet, le comportement d’PC.1.) établi en cause ne saurait être considéré
comme des violences graves de nature à faire impression sur une personne et
à produire sur la volonté de l'agent, eu égard aux circonstances de l'espèce,
cette répercussion inévitable qui diminue la liberté de son discernement.

Il s'en déduit que les circonstances légales de l'excuse atténuante de
provocation ne sont pas réunies en l'espèce.

Au vu des développements qui précèdent, le prévenu P.1.) est convaincu :

« comme auteur ayant lui-même commis l'infraction,

le 18 novembre 2012 vers 05.50 heures à Luxembourg, rue (...), devant le
local "X.)',

   a) d'avoir volontairement porté des coups et fait des blessures avec
      la circonstance que les coups et blessures ont causé une
      incapacité de travail personnel,

en l'espèce, d'avoir volontairement porté des coups à PC.1.), né le (...) à
Luxembourg, en lui portant un coup de poing au visage causant un
oedème du nez, une obstruction nasale par compression, une

                                      13
hémorragie sous conjonctivale droite, un hématome périorbitaire arc en
ciel droit et une incapacité de travail personnel. »

B) Quant aux faits reprochés au prévenu en relation avec V.1.)

Au vu du dossier soumis à son appréciation et des débats menés aux
audiences et plus particulièrement au vu des déclarations mêmes de V.1.)
précitées auprès de la police ainsi qu'à l'audience, le tribunal retient que
l'instruction menée en cause n'a pas permis d'imputer à suffisance de droit au
prévenu les faits libellés à sa charge en relation avec V.1.).

Au vu de ce qui précède, le prévenu P.1.) est à acquitter des infractions
suivantes, à savoir :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

le 18 novembre 2012 vers 05.50 heures à Luxembourg, rue (...), devant le
local "X.)",
sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

principalement

d'avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures avec la
circonstance que les coups ou blessures ont causé une maladie ou une
incapacité de travail personnel,

en l'espèce,

   b) avoir volontairement porté des coups à V.1.), né le (...) à (...) (...), en lui
      causant notamment les blessures suivantes "Prellung rechter Schulter,
      Prellung rechter Knie, Stauchung des Halswirbelsäule" et une
      incapacité de travail personnel,

subsidiairement,

d'avoir volontairement porté des coups ou fait des blessures avec la
circonstance que les coups ou blessures ont causé une maladie ou une
incapacité de travail personnel,
en l'espèce,

   b) avoir volontairement porté des coups à V.1.), né le (...) à (...) (...), en lui
      causant notamment les blessures suivantes "Prellung rechter Schulter,
      Prellung rechter Knie, Stauchung des Halswirbelsäule" ».

C) Quant à la peine

L’article 399 du Code pénal dispose que si les coups et blessures volontaires
ont causé une incapacité de travail personnel le coupable sera puni d’un

                                        14
emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à
2.000 euros.

Le Tribunal retient que la gravité de l’infraction retenue à charge de P.1.)
justifie sa condamnation à une peine d’emprisonnement de 9 mois et à une
amende de 1.000 euros.

Au vu de l’absence d’antécédents judiciaires du prévenu, ce dernier n’est pas
indigne de la clémence du Tribunal, de sorte qu’il y a lieu d’assortir la peine
d’emprisonnement du sursis intégral.

Au civil :

A l'audience publique du 15 novembre 2016, Maître Olivier UNSEN, en
remplacement de Maître Fabienne GARY, avocats à la Cour, les deux demeurant à
Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte d’PC.1.), préqualifié,
demandeur au civil, contre le prévenu P.1.), préqualifié, défendeur au civil.

Cette partie civile déposée sur le bureau du tribunal correctionnel de Luxembourg est
conçue comme suit:

(…)

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

Eu égard à la décision à intervenir au pénal, le tribunal est compétent pour connaître
de la demande civile dirigée contre P.1.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

Le mandataire du prévenu a soutenu que la partie civile serait à déclarer irrecevable
sinon à déclarer non fondée alors que le certificat médical versé en cause ne
permettrait pas un rattachement aux faits.

Quant à l’indemnité de procédure réclamée, celle-ci serait serait surfaite.

Appréciation du tribunal

Au vu des éléments de la cause, le tribunal retient que la demande civile est fondée
en principe alors que le demandeur au civil a prouvé à suffisance que le dommage
dont il réclame la réparation est en relation causale avec l’infraction retenue à charge
de P.1.).

Au vu des pièces fournies et au vu des explications données lors de l’audience, le
tribunal évalue, ex aequo et bono, le montant dû à titre de réparation des dommages
subis par PC.1.), toutes causes confondues, à 2.000 euros.

Il y a partant lieu de condamner P.1.) à payer à PC.1.) la somme de 2.000 euros avec
les intérêts au taux légal à partir du jour de l’infraction, jusqu’à solde.

Le demandeur au civil conclut encore à se voir allouer une indemnité de procédure
de 1.000 euros sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code d’instruction criminelle.

Le tribunal alloue de ce chef le montant de 250 euros.

                                           15
                               Par ces motifs :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant
en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, P.1.) et son mandataire
entendus en leurs explications et moyens de défense tant au pénal qu’au civil, le
mandataire du demandeur au civil entendu en ses conclusions et la représentante du
Ministère Public entendue en son réquisitoire,

d é c l a r e l'opposition relevée par P.1.) contre le jugement numéro 1679/2013 du 6
juin 2013 recevable;

d é c l a r e non avenues les condamnations prononcées à son encontre par le
jugement 1679/2013 du 6 juin 2013;

statuant à nouveau:

au pénal :

a c q u i t t e P.1.) des infractions non établies à sa charge,

c o n d a m n e P.1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine
d'emprisonnement de NEUF (9) MOIS,

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l'intégralité de cette peine d'emprisonnement,

a v e r t i t P.1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent
jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à
une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit
commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion
possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues
dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal,

c o n d a m n e P.1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de
MILLE (1.000) EUROS, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à
293,94,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à
VINGT (20) jours,

au civil :

d o n n e a c t e à PC.1.) de sa constitution de partie civile contre P.1.),

d i t la demande recevable en la forme,

s e d é c l a r e compétent pour connaître de la demande civile,

f i x e ,ex aequo et bono, le montant devant revenir à PC.1.) en réparation de ses
dommages, toutes causes confondues, à DEUX MILLE (2.000) euros,

c o n d a m n e P.1.) à payer à PC.1.) la somme de DEUX MILLE (2.000) euros
avec les intérêts au taux légal à partir du jour de l’infraction, jusqu’à solde,

condamne           P.1.) aux frais de cette demande civile,

                                            16
c o n d a m n e P.1.) à payer à PC.1.) une indemnité de procédure de DEUX CENT
CINQUANTE (250) euros.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 66, 392 et 399 du Code pénal;
articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183, 183-1, 184, 185, 187, 189, 190, 190-1, 191, 194,
195, 196, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Henri BECKER, vice-président, Christian SCHEER, premier juge
et Jean-Luc PUTZ, premier juge, et prononcé en audience publique au Tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Laetitia SANTOS, greffier assumé, en
présence de Gabriel SEIXAS, substitut du Procureur d’Etat, qui, à l’exception du
représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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