text:
Jugt n° 482/2014

Not. 2716/09/CD

                        Audience publique du 13 février 2014

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

             1) P.1.),
             né le (…) à (…),
             demeurant à L-(…) ;

             2) P.2.),
             né le (…) à (…),
             demeurant à L-(…) ;

                                    -prévenus-

                                       FAITS:

Par citation du 23 octobre 2013, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement
de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 27
novembre 2013 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer
sur les préventions suivantes:

corruption active, subsidiairement trafic d’influence, usage de faux, recel,
exercice d’une activité sans autorisation valable.

A l'appel de la cause à cette audience publique, le vice-président constata l'identité des
prévenus et leur donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.

P.1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, qui furent plus amplement
développés par Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
P.2.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, qui furent plus amplement
développés par Maître Laurent LIMPACH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

Le représentant du Ministère Public, Marc HARPES, premier substitut du Procureur
d’Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été refixé, le

                             J U G E M E N T qui suit:

Vu la citation à prévenu du 23 octobre 2013, régulièrement notifiée à P.1.) et P.2.).

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 156/13 de la Chambre du conseil du Tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg du 23 janvier 2013.

Vu le rapport n°SPJ/IEFC/2012/19694/4/SCIS du 23 juillet 2012 de la Police grand-
ducale Service de Police Judiciaire, Section Infractions Economiques et Financières
Courantes et ses annexes.

Vu l’instruction menée en cause.

Le Ministère Public reproche à P.1.) d’avoir entre fin 2005 et début 2006, dans
l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans droit, proposé et donné la somme de
25.000 euros à P.2.), afin que celui-ci abuse de son influence en vue d’obtenir du
Ministre ayant dans ses attributions les autorisations d’établissement, pour la société
SOC.1.) SARL dont il était associé et gérant, délivrance d’une autorisation
d’établissement pour l’exercice des activités artisanales d’entrepreneur de
construction, de carreleur et plafonneur-façadier.

Le Ministère Public reproche encore à P.1.) d’avoir, entre le 21 février 2007 et le 30
janvier 2008, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en sa qualité de
dirigeant responsable de la société SOC.1.) SARL, exercé les activités d’entrepreneur
de construction, carreleur et plafonneur-façadier, sans avoir été en possession d’une
autorisation écrite valable du Ministre ayant dans ses attributions les autorisations
d’établissement.

Le Ministère Public reproche à P.2.) d’avoir entre fin 2005 et début 2006, dans
l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans droit, sollicité et agréé la somme de
25.000 euros de P.1.) pour abuser de son influence en vue d’obtenir du Ministre ayant
dans ses attributions les autorisations d’établissement, pour la société SOC.1.) SARL,

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délivrance d’une autorisation d’établissement pour l’exercice des activités artisanales
d’entrepreneur de construction, de carreleur et plafonneur-façadier.

Le Ministère Public reproche encore à P.2.) d’avoir entre fin 2005 et début 2006, dans
l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans droit, proposé et donné la somme de
24.500 euros à X.), afin que celui-ci abuse de son influence en vue d’obtenir du
Ministre ayant dans ses attributions les autorisations d’établissement, pour la société
SOC.1.) SARL, délivrance d’une autorisation d’établissement pour l’exercice des
activités artisanales d’entrepreneur de construction, de carreleur et plafonneur-
façadier.

Le Ministère Public reproche ensuite aux deux prévenus P.1.) et P.2.) d’avoir, le 21
décembre 2005, auprès du Ministère des Classes Moyennes à Luxembourg, fait usage
d’un faux certificat de la Confederaçao da Industria Portuguesa daté au 16 novembre
2005 attestant que P.1.) a exploité pour son propre compte du 1er mars 1985 au 31
juillet 1988 une entreprise de construction à Vila Real au Portugal et qu’il a suivi,
entre le 1er janvier 1976 et le 31 décembre 1984, une formation professionnelle dans
les domaines d’entrepreneur de construction, façadier, plâtrier et carreleur qui a été
sanctionnée par un brevet professionnel délivré par l’école professionnelle de Porto,
ainsi que deux faux certificats datés au 27 octobre 2005 présentés comme établis par le
« Centro de Formaçao Profissional da Industria da Construçao Civil e Obras Publicas
do Norte », attestant que P.1.) a suivi au cours des années 1976 à 1985 avec succès des
formations professionnelles dans les domaines d’entrepreneur de construction,
façadier, plâtrier et carreleur, en remettant ces documents au Ministère des Classes
Moyennes à l’appui d’une demande en autorisation gouvernementale pour l’exercice
par la société SOC.1.) SARL des activités artisanales d’entrepreneur de construction et
plafonneur-façadier.

Le Ministère Public leur reproche enfin d’avoir, entre le 21 février 2007 et le 30
janvier 2008, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, recelé ou d’avoir
sciemment bénéficié de l’autorisation d’établissement no 108029/A du 21 février 2007
délivrée sur base de faux documents par le Ministère des Classes Moyennes, du
Tourisme et du Logement au nom de la société SOC.1.) SARL.

A l’audience publique du 23 octobre 2013, P.1.), s’il n’a pas contesté le fait d’avoir
payé 25.000 euros à P.2.), a affirmé ne pas avoir eu connaissance d’un quelconque fait
de corruption ou de trafic d’influence ni d’avoir su que de faux documents seraient
joints à sa demande en autorisation d’établissement introduit auprès du Ministère des
Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement. Le prévenu affirme encore
seulement avoir traité avec P.2.) et ne jamais avoir eu à faire avec X.) et/ou Z.).

P.2.) a également affirmé ne pas avoir eu connaissance d’un quelconque fait de
corruption ou de trafic d’influence ni d’avoir su que de faux documents seraient joints
à la demande en autorisation d’établissement introduit auprès du Ministère des Classes

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Moyennes, du Tourisme et du Logement. Le prévenu a encore déclaré avoir été
rémunéré en tant que intermédiaire entre P.2.) et X.).

Les faits à la base de ce dossier répressif soumis au Tribunal peuvent se résumer
comme suit :

Le Ministère des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement a dans ses
attributions la délivrance d’autorisations d’établissement. L’attribution d’une
autorisation d’établissement est soumise à des conditions strictes d’honorabilité, de
formation et d’expérience professionnelle.

Pour les ressortissants de l’Union Européenne la possibilité de se faire reconnaître,
sous certaines conditions, l’expérience professionnelle acquise dans leur pays
d’origine existe.

Ainsi, ces demandes d’autorisation doivent être accompagnées d’un certificat CE
attestant l’activité exercée au pays d’origine, la formation ou la qualification
professionnelle y acquise.

L’autorité compétente au Portugal est la Conféderaçâo da Indûstria Portuguesa (ci-
après « CIP ») pour les professions indépendantes.

Fin 2006-début 2007, le Ministère des Classes Moyennes, du Tourisme et du
Logement a découvert une fraude importante en rapport avec les demandes en
autorisation d’établissement provenant des ressortissants portugais.

Les demandes en autorisation introduites par un grand nombre de ces ressortissants
portugais étaient accompagnées de fausses pièces, faux certificats et faux diplômes,
pour justifier de la qualification professionnelle des requérants, indispensable à
l’obtention des autorisations sollicitées.

Au niveau interne du Ministère des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement, il
a pu être constaté que deux employés d’Etat – A.) et B.), ont accordé un traitement
prioritaire aux demandes en autorisation introduites par un certain Z.).

Il ressort des recherches du Ministère des Classes Moyennes, du Tourisme et du
Logement que les ressortissants portugais demandeurs d’autorisation d’établissement
n’ont jamais vu les certificats portugais joints à leurs demandes et que les mentions y
figurant ne correspondent pas à la vérité.

Tous les demandeurs en autorisation d’établissement ont été en rapport avec Z.) sinon
avec X.) et ils ont tous dû régler un montant exorbitant (i.e. 25.000 euros) pour obtenir
leur autorisation.

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P.1.) a été entendu par la Police en date du 30 octobre 2007 et a expliqué qu’il a
rencontré un dénommé (P.2.)) dans un café et qu’il lui a fait part de ses soucis quant
au départ de son gérant technique et de la perte éventuelle de son autorisation
d’établissement.

P.2.) lui aurait dit qu’il n’y avait aucun problème et qu’il obtiendrait une autorisation
contre paiement d’une somme d’argent.

P.1.) lui a payé la somme de 25.000 euros et a obtenu une autorisation d’établissement
de la part du Ministère des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement pour les
activités artisanales demandées nécessaires à la survie de son entreprise.

P.2.) a été entendu par la police en date du 4 janvier 2008 et a déclaré avoir effectué
des démarches auprès de X.) qui a accepté s’occuper d’obtenir l’autorisation contre
paiement d’une somme de 25.000 euros de la part de P.1.). Pour son service
d’intermédiaire, P.2.) déclare avoir reçu la somme de 500 euros.

En droit :

Depuis les arrêts de la Cour rendus en date des 3 juillet 2013, 3 décembre 2013 et 10
décembre 2013 (n°362/13 X., 363/13 X., 364/13 X., 614/13 V., 615/13 V., 616/13 V.
et 632/13 V.), les différentes questions relatives aux dossiers répressifs ayant donné
lieu à des jugements divergents du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg
concernant la loi applicable, la prescription des infractions reprochées, l’intention
criminelle et le défaut d’autorisation valable sont résolues, sauf à retenir que
l’infraction de recel n’est pas donnée au cas où les infractions du trafic d’influence
et/ou de faux sont retenus par la juridiction à charge du prévenu.

En ce qui concerne l’infraction du trafic d’influence, il s’agit encore de ne pas
appliquer la loi du 13 février 2011 plus sévère et qui est postérieure aux faits reprochés
aux prévenus. Il y a donc lieu de redresser le libellé de cette infraction sans pour autant
retenir que l’application de la loi plus douce du 15 janvier 2001 (portant approbation
de la Convention de l'organisation de coopération et de développement économiques
du 21 novembre 1997 sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans
les transactions commerciales internationales et relative aux détournements, aux
destructions d'actes et de titres, à la concussion, à la prise illégale d'intérêts, à la
corruption…) qui dans le même souci de répression accrue du phénomène de
corruption avait introduit dans la législation nationale des nouvelles infractions comme
le trafic d’influence qui était ignoré par le code pénal avant la réforme de 2001, n’ait
une influence ni sur les éléments constitutifs de l’infraction du trafic d’influence ni sur
le dol général requis.

Quant au prévenu P.1.) :

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- quant au trafic d’influence :

Le Tribunal constate que le prévenu P.1.) a payé la somme de 25.000 euros à P.2.) et
qu’il devait donc savoir que celui-ci ne pouvait qu’abuser illégalement de son
influence pour obtenir l’autorisation d’établissement.

Le prévenu savait encore pertinemment qu’il ne remplissait pas les conditions de
formation professionelle pour obtenir légalement ladite autorisation.

L’infraction libellée à l’encontre de P.1.) par le Ministère Public est partant établie
dans son chef.

Au vu des développements qui précèdent, le trafic d’influence reproché au prévenu est
établi et P.1.) est convaincu :

« comme auteur, ayant lui-même exécuté l’infraction,

1) fin 2005 – début 2006, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

d’avoir proposé à une personne, sans droit, directement, des dons, des présents pour
elle-même et pour un tiers, pour que cette personne abuse de son influence réelle en
vue de faire obtenir d’une administration publique une décision favorable,

en l’espèce, d’avoir, sans droit, remis la somme de 25.000 euros à P.2.), afin que
celui-ci abuse de son influence en vue de faire obtenir du Ministre ayant dans ses
attributions les autorisations d’établissement, pour la société SOC.1.) SARL dont il
était associé et gérant, délivrance d’une autorisation d’établissement pour l’exercice
des activités artisanales d’entrepreneur de construction, de carreleur et plafonneur-
façadier.»

- quant à l’infraction du défaut d’autorisation d’établissement

Le Ministère Public reproche encore à P.1.) d’avoir, entre le 21 février 2007 et le 30
janvier 2008, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en sa qualité de
dirigeant responsable de la société SOC.1.) SARL, exercé les activités d’entrepreneur
de construction, carreleur et plafonneur-façadier, sans avoir été en possession d’une
autorisation écrite valable du Ministre ayant dans ses attributions les autorisations
d’établissement.

Le prévenu P.1.) affirme avoir pensé que son autorisation d’établissement était légale
et qu’il exerçait par conséquent valablement son activité.

Il est établi par les éléments du dossier répressif que le prévenu a utilisé l’autorisation
délivrée jusqu’au 30 janvier 2008, date de la faillite de la société SOC.1.) SARL.

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Il est encore acquis en cause que le prévenu savait pertinemment qu’il ne pouvait pas
obtenir légalement une autorisation d’établissement et P.1.) a partant continué son
activité au Luxembourg sans être titulaire d’une autorisation d’établissement valable.

Il y a donc lieu de retenir le prévenu P.1.) dans les liens de la prévention d’exploitation
d’une activité sans autorisation valable.

P.1.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience, ensemble les éléments
du dossier répressif:

« entre le 21 février 2007 et le 30 janvier 2008, dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg,

en infraction à l’article 1 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 (actuellement
article 39 de la loi du 2 septembre 2011) réglementant l’accès aux professions
d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales,
sanctionnée par l’article 22 de cette loi, d’avoir exercé une activité artisanale et
commerciale, visée par cette loi, sans avoir été en possession d’une autorisation
écrite du Ministre ayant dans ses attributions les autorisations d’établissement,

en l’espèce, en sa qualité de dirigeant responsable de la société SOC.1.) SARL,
exercé les activités d’entrepreneur de construction, carreleur et plafonneur-façadier,
sans avoir été en possession d’une autorisation écrite valable du Ministre ayant dans
ses attributions les autorisations d’établissement.»

Quant à P.2.) :

- quant au trafic d’infuence :

Le Ministère Public reproche à P.2.) d’avoir entre fin 2005 et début 2006, dans
l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans droit, sollicité et agréé la somme de
25.000 euros de P.1.) pour abuser de son influence en vue d’obtenir du Ministre ayant
dans ses attributions les autorisations d’établissement, pour la société SOC.1.) SARL,
délivrance d’une autorisation d’établissement pour l’exercice des activités artisanales
d’entrepreneur de construction, de carreleur et plafonneur-façadier.

Le Ministère Public reproche encore à P.2.) d’avoir entre fin 2005 et début 2006, dans
l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans droit, proposé et donné la somme de
24.500 euros à X.), afin que celui-ci abuse de son influence en vue d’obtenir du
Ministre ayant dans ses attributions les autorisations d’établissement, pour la société
SOC.1.) SARL, délivrance d’une autorisation d’établissement pour l’exercice des
activités artisanales d’entrepreneur de construction, de carreleur et plafonneur-
façadier.

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Au vu des aveux du prévenu et des éléments du dossier répressif, l’infraction libellée à
l’encontre de P.2.) par le Ministère Public est partant établie dans son chef.

Au vu des développements qui précèdent, le trafic d’influence reproché au prévenu est
établi et P.2.) est convaincu :

« comme auteur, ayant lui-même exécuté l’infraction,

1) fin 2005 – début 2006, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

d’avoir sollicité directement des dons, des présents pour lui-même et pour un tiers,
pour abuser de son influence réelle en vue de faire obtenir d’une administration
publique une décision favorable,

en l’espèce, d’avoir sollicité la somme de 25.000 euros reçue de la part de P.1.) pour
abuser de son influence en vue de faire obtenir du Ministre ayant dans ses
attributions les autorisations d’établissement, pour la société SOC.1.) SARL,
délivrance d’une autorisation d’établissement pour l’exercice des activités
artisanales d’entrepreneur de construction, de carreleur et plafonneur-façadier ;

2) dans les mêmes circonstances de temps et de lieux,

d’avoir proposé à une personne, sans droit, directement, des dons, des présents pour
elle-même et pour des tiers, pour que cette personne abuse de son influence réelle en
vue de faire obtenir d’une administration publique une décision favorable,

en l’espèce, d’avoir, sans droit, remis la somme de 25.000 euros à X.), afin que
celui-ci abuse de son influence en vue de faire obtenir du Ministre ayant dans ses
attributions les autorisations d’établissement, pour la société SOC.1.) SARL,
délivrance d’une autorisation d’établissement pour l’exercice des activités
artisanales d’entrepreneur de construction, de carreleur et plafonneur-façadier.»

- quant aux infractions d’usage de faux et de recel reprochées aux deux prévenus P.1.)
et P.2.) :

a) l’usage de faux :

Le Ministère Public reproche aux deux prévenus P.1.) et P.2.) d’avoir, le 21 décembre
2005, auprès du Ministère des Classes Moyennes à Luxembourg, fait usage d’un faux
certificat de la Confederaçao da Industria Portuguesa daté au 16 novembre 2005
attestant que P.1.) a exploité pour son propre compte du 1er mars 1985 au 31 juillet
1988 une entreprise de construction à Vila Real au Portugal et qu’il a suivi, entre le 1er
janvier 1976 et le 31 décembre 1984, une formation professionnelle dans les domaines
d’entrepreneur de construction, façadier, plâtrier et carreleur qui a été sanctionnée par
un brevet professionnel délivré par l’école professionnelle de Porto, ainsi que deux

                                            8
faux certificats datés au 27 octobre 2005 présentés comme établis par le « Centro de
Formaçao Profissional da Industria da Construçao Civil e Obras Publicas do Norte »,
attestant que P.1.) a suivi au cours des années 1976 à 1985 avec succès des formations
professionnelles dans les domaines d’entrepreneur de construction, façadier, plâtrier et
carreleur, en remettant ces documents au Ministère des Classes Moyennes à l’appui
d’une demande en autorisation gouvernementale pour l’exercice par la société SOC.1.)
SARL des activités artisanales d’entrepreneur de construction et plafonneur-façadier.

Tant P.1.) que P.2.) ont déclaré à l’audience avoir ignoré qu’à l’appui de la demande
en autorisation d’établissement, X.) et/ou Z.) ont versé des faux documents.

Le prévenu est allé chercher un certificat d’affiliation à la caisse de maladie justifiant
de ses périodes d’affiliation (qui a également été falsifié par après) et a remis cette
pièce ensemble avec une copie de sa carte de séjour à P.2.). Il a encore signé des
documents dont la demande en obtention d’une autorisation. Tous ces documents ont
été continués par P.2.) à X.).

En l’absence de tout autre élément contraire contenu dans le présent dossier, il y a lieu
de retenir que l’intention frauduleuse ou l’intention de nuire dans le chef des prévenus
laisse d’être établie en ce qui concerne l’infraction d’usage de faux, de sorte que ceux-
ci sont à acquitter de la prévention d’usage de faux en relation avec les trois faux
certificats portugais.

b) le recel d’autorisation d’établissement :

Comme l’infraction de trafic d’influence est retenue à charge des prévenus, ceux-ci ne
peuvent, en tant qu’auteurs de l’infraction principale, également être retenus dans le
chef de l’infraction de recel de l’objet obtenu par celle-ci.

Il y a également lieu d’acquitter P.1.) et P.2.) de l’infraction de recel.

- quant aux peines

a) P.1.) :

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel. Il y a
partant lieu de leur appliquer l’article 60 du code pénal.

La peine la plus forte est prévue par l’article 248 du code pénal qui dans sa version du
15 janvier 2001 sanctionne l’infraction de trafic d’influence d’une peine
d’emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 125.000
euros.

                                               9
En tenant compte tant de la gravité des infractions commises que de l’ancienneté des
faits, le tribunal considère qu’une peine d’amende prononcée seule, en application de
l’article 20 du code pénal, constitue en l’espèce une sanction suffisante et condamne
par conséquent P.1.) à une peine d’amende de mille cinq cents (1.500) euros qui tient
également compte de la situation financière du prévenu.

Comme la société SOC.1.) SARL a été déclarée en état de faillite en date du 30 janvier
2008, il n’y a pas lieu de prononcer sa fermeture.

b) P.2.) :

En tenant compte tant de la gravité de l’infraction commise que de l’ancienneté des
faits, le tribunal considère que une peine d’amende prononcée seule, en application de
l’article 20 du code pénal, constitue en l’espèce une sanction suffisante et condamne
par conséquent P.2.) à une peine d’amende de deux mille (2.000) euros qui tient
également compte de la situation financière du prévenu.

                            PAR CES MOTIFS:

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, statuant contradictoirement, les prévenus et leurs
mandataires entendus en leurs explications et moyens de défense et le représentant du
ministère public entendu en ses réquisitions,

acquitte       le prévenu P.1.) du chef des infractions non retenues à sa charge ;

c o n d a m n e le prévenu P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une
amende de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale,
ces frais liquidés à 29,65 euros ;

f i x e       la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à
trente (30) jours ;

acquitte       le prévenu P.2.) du chef des infractions non retenues à sa charge ;

c o n d a m n e le prévenu P.2.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une
amende de deux mille (2.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces
frais liquidés à 29,65 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à
quarante (40) jours.

                                          10
Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60, 66 et 248 du code pénal; des articles
1 et 22 de la loi du 28 décembre 1988 ; ainsi que des articles 155, 179, 182, 184, 185,
189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du code d'instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Vincent FRANCK, vice-président,
et Christina LAPLUME, premier juge, et prononcé par le vice-président Marc THILL
en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de
Max BRAUN, substitut du Procureur d’Etat et de Pierre SCHMIT, greffier, qui, à
l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                           11
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
- Arrêt civil -

             Audience publique du treize février deux mille quatorze

Numéro 38087 du rôle

Composition:
Eliane EICHER, président de chambre,
Agnès ZAGO, conseiller,
Danielle SCHWEITZER, conseiller,
Josiane STEMPER, greffier.

                                          Entre

CB.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant
Cathérine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Martine LISÉ
d’Esch-sur-Alzette, du 28 novembre 2011,

comparant par Maître François KREMER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et :

1) la société anonyme MI.) ,

2) GW.),

intimés aux fins du susdit exploit NILLES,

comparant par Maître Guy LOESCH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                     ------------------------------------------------------
                            LA COUR D'APPEL :

Exposé du litige

En 2008, MI.) a projeté la mise en place d’un système gestion informatisée
des ressources humaines de son groupe à l'échelle mondiale. Afin de
sélectionner le prestataire à même de l'assister dans la mise en œuvre de ce
projet, MI.) a lancé un appel d'offres se traduisant par l’envoi aux différents
candidats d’une documentation comprenant un exemple du projet de contrat
comme base des négociations pour les termes juridiques ainsi qu’un certain
nombre de listes précisant les besoins de MI.) au niveau de la mise en place
du système. Débutée en juin 2008, cette procédure devait se conclure par une
décision du conseil d'administration, lors de sa session à Stockholm, le 28
août 2008.

CB.) a soumis une première proposition de candidature à MI.) dans l’après-
midi du 9 juillet 2008.

Selon CB.) , le conseil d'administration aurait approuvé le projet déposé par
CB.) lors de son assemblée du 28 août 2008 et le défaut de signature
immédiate du contrat approuvé serait dû à la seule absence momentanée de
la personne habilitée; quelques heures suivant l'annonce de l'approbation par
le conseil d'administration, CB.) aurait signé le contrat dans la version
approuvée et en aurait adressé une copie à MI.) .

MI.) , de son côté, fait valoir que le document signé par CB.) et considéré par
celle-ci comme constitutif d’un contrat ne constituait en réalité qu’un projet de
contrat ne liant pas les parties, mais destiné uniquement à délimiter les
négociations entre MI.) et les candidats à l’appel d’offres. Le courriel du 28
août 2008 que son salarié, GW.) , a envoyé à CB.) , ne s’interprèterait pas,
comme le soutient CB.) , en l’attribution du marché à l’intimée, mais
constituerait un faire-part des réticences des filiales du groupe MI.) en
Amérique latine quant à la rentabilité du projet informatique.

Selon MI.) , CB.) a informé MI.) le 1er octobre 2008 de l'émission prochaine
d'une première facture destinée à couvrir une partie des coûts importants
engendrés par l'exécution du projet, notamment en relation avec l'acquisition
des licences du logiciel PS.) auprès de la société OR.) .

MI.) a refusé toute facturation, affirmant n'être tenue d'aucun engagement à
l'égard de CB.) .

                                     2
Le 15 octobre 2008, MI.) a informé CB.) de la rupture de leurs relations
concernant le projet en cause.

En droit, CB.) estime que les faits sur lesquels elle base sa demande
démontreraient que MI.) avait ainsi implicitement reconnu l’existence et la
validité d’une relation contractuelle et elle soutient qu'il y a eu, de la part de
MI.) , rupture de contrat. A titre subsidiaire, elle soutient une argumentation
visant à la reconnaissance d’une rupture abusive de pourparlers, sinon d’un
accord de principe ouvrant droit à un dédommagement. A titre encore plus
subsidiaire, elle estime que MI.) et son employé et principal interlocuteur de
CB.) pour le projet, GW.) , auraient engagé leur responsabilité délictuelle à
son égard.

Par exploit d'huissier de justice du 25 novembre 2008, CB.) a fait donner
assignation à la société anonyme MI.) et à GW.) à comparaître devant le
Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière civile pour,
principalement, MI.) s'entendre condamner à payer à CB.) à titre de
dommages et intérêts pour rupture abusive de contrat, sinon pour rupture
abusive de promesse de contrat, sinon pour manquement à l'obligation
contractuelle de négocier de bonne foi en présence d'un accord de principe, la
somme de 5.219.140.- USD, évaluée sous toutes réserves pour les besoins
de la compétence à un montant de 4.144.760,45 EUR, le tout sur base des
articles 1134 et suivants du code civil, sinon de toute autre disposition légale
applicable; subsidiairement, pour voir MI.) et GW.) condamner solidairement,
sinon in solidum, à lui payer, au titre de dommages et intérêts pour rupture
abusive de négociations entamées entre parties la somme prémentionnée,
augmentée des intérêts légaux, sur base des articles 1382 et 1383 et suivants
du code civil.

Par jugement du 1er juin 2011, le tribunal a

- déclaré l'exploit nul pour libellé obscur à l’encontre de GW.) ,

- déclaré la demande reconventionnelle de GW.) en allocation de dommages
et intérêts pour procédure vexatoire et abusive fondée à hauteur de 1.500.-
EUR et celle en allocation d’une indemnité de procédure fondée pour le
montant de 750.- EUR et a condamné CB.) à lui payer lesdits montants,

- déclaré la demande contre MI.) recevable, mais non fondée tant sur les
bases contractuelle que délictuelle,

- partant, débouté CB.) de toutes ses demandes, y compris de sa demande
en allocation d'une indemnité de procédure, et a

                                       3
- condamné CB.) à payer à MI.) une indemnité de procédure de 1.000.- EUR
ainsi qu’aux frais et dépens de l'instance, avec distraction au profit de Maître
Guy LOESCH.

La société CB.) a régulièrement relevé appel de ce jugement par exploit
d’huissier de justice du 28 novembre 2011 pour

- par réformation, principalement, voir condamner MI.) à lui payer la somme
de 5.219.140.- USD, évaluée sous toutes réserves pour les besoins de la
compétence à 4.144.760,45 EUR, outre les intérêts légaux, sinon toute autre
somme même supérieure, pour rupture abusive de promesse de contrat, sinon
pour manquement à l’obligation contractuelle de négocier de bonne foi face à
un accord de principe, le tout sur base des articles 1134 et suivants du code
civil, sinon toute autre disposition légale applicable;

- subsidiairement, condamner MI.) et GW.) solidairement, sinon in solidum, à
lui payer la prédite somme augmentée des intérêts légaux au titre de
dommages et intérêts pour rupture abusive des négociations entamées entre
parties, ce sur base des articles 1382 et 1383 du code civil, sinon toute autre
disposition légale applicable;

- se voir décharger de toutes condamnations intervenues à sa charge et
obtenir condamnation de MI.) à lui payer une indemnité de procédure de
25.000.- EUR pour la première instance et de 15.000.- EUR pour l’instance
d’appel,

- voir déclarer commun à GW.) l’arrêt à intervenir, et

- condamner MI.) aux frais des deux instances avec distraction au profit de
l’avocat concluant.

CB.) se prévaut de différents faits pour établir l’existence d’un accord entre
parties, sinon la rupture abusive de pourparlers, faits parmi lesquels les plus
importants sont les suivants:

- l’approbation par le conseil d’administration de MI.) , le 28 août 2008, du
contrat-cadre de prestation de services et des prix proposés par CB.) ,

- un courriel du 29 août 2008 aux termes duquel GW.) déclarerait vouloir
passer directement à la signature du contrat (« we have decided to go straight
to the contrat signature and avoid a letter of Intent » – pièce no 4 de Me
Kremer),

                                      4
- le projet de CB.) prévoyait l’acquisition des licences PS.) auprès de la
société OR.) et l’acquisition effective de ces licences à un prix préférentiel
avec possibilité de rétractation jusqu’au 29 août 2008, 16.00 heures, soit le
lendemain de la décision du conseil d’administration de MI.) ,

- information par courriels des 1er et 15 octobre 2008 qu’un terme était mis au
projet (pièces no 9 et 10), courriels qui constitueraient selon elle une faute
contractuelle, sinon délictuelle.

CB.) explique que les délais fixés par MI.) étaient très courts, qu’ainsi un
commencement du projet aurait été exigé dès septembre 2008 et
l’achèvement était prévu pour fin décembre 2008. Malgré plusieurs courriels
de CB.) entre fin août et le 1er octobre 2008 quant au démarrage de la mise
en œuvre au 1er septembre 2008, l’annonce de la signature du contrat-cadre,
l’acquisition du logiciel PeopleSoft, l’envoi d’une copie signée de ce contrat,
discussion des modalités d’exécution du projet (effectifs à affecter au projet,
désignation d’un chargé de gestion du projet en la personne d’AG.) pour MI.)
) et échange de mails en vue de la préparation de la présentation à effectuer
au Salvador, MI.) se serait distanciée du projet début octobre 2008 et ses
dirigeants auraient décidé d’abandonner le projet.

Les intimés demandent la confirmation du jugement entrepris dans son
intégralité et le rejet de l’appel comme mal fondé.

- quant à la demande dirigée contre GW.)

Les intimés soulèvent l’irrecevabilité de la demande pour libellé obscur et
demandent la confirmation du jugement entrepris en ce que la demande à
l’encontre de GW.) a été déclarée nulle pour cause de libellé obscur, sinon ils
demandent la nullité de l’exploit pour violation du principe de non-cumul des
responsabilités contractuelle et délictuelle.

CB.) conteste que GW.) ait pu être désorganisé dans sa défense en raison du
libellé de l’assignation introductive d’instance, puisque le sens et la portée de
l’action dirigée contre lui y étaient clairement décrits.

Les intimés invoquent, ensuite, l’irrecevabilité, sinon le mal fondé de la
demande pour immunité du préposé sur base de l’article L. 121-9 du code du
travail, qui, en tant que salarié de MI.) n'encourrait pas de responsabilité
personnelle.

CB.) fait valoir, par contre, que GW.) aurait commis une faute lourde, sinon
une imprudence suffisamment grossière en excédant les limites de sa mission
par la transmission d’une information fausse et mensongère à CB.) .

                                     5
- quant à la demande dirigée contre MI.)

CB.) soutient qu’en raison de l’accord de volontés trouvé entre les parties au
litige, un contrat se serait formé entre elles. L’absence de signature du contrat
par MI.) et son approbation dans une version annotée seraient sans effet sur
l’existence du contrat.

MI.) demande la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a déclaré la
demande de CB.) non fondée sur toutes ses bases en l’absence d’un contrat
écrit et signé entre parties, signé notamment par un représentant de MI.)
dument habilité à cet effet selon les termes mêmes de l’article 6.1 du Software
As A Service Agreement invoqué par CB.) .

Par ailleurs, elle renvoie aux itératives réserves qu’elle aurait faites quant au
cumul de deux conditions: que toutes les filiales de MI.) soient d’accord et
qu’un accord ait été trouvé sur toutes les annexes du contrat en discussion
(ces annexes définissant les éléments essentiels et déterminants du projet
informatique). MI.) renvoie aux nombreux courriels échangés pour soutenir
que de nombreux éléments du contrat restaient encore indéfinis, de sorte
qu’aucun échange des consentements n’avait encore eu lieu et que la
proposition qui lui avait été faite par CB.) ne constituait qu’un projet d’accord.

Elle réfute encore l’affirmation de CB.) suivant laquelle le contrat avait été
approuvé par le conseil d’administration de MI.) le 28 août 2008. La décision
du 28 août 2008 d’approuver les dépenses éventuellement requises en
relation avec le projet, pour le cas où le projet serait mis en œuvre, était une
décision purement interne à MI.) et correspondait à la première étape du
processus de Procurement.

Dans ses conclusions du 11 janvier 2013, MI.) conteste également en détail
les affirmations de CB.) déduites de l’acquisition des licences d’OR.) , de la
réunion en EL SALVADOR et de la désignation d’AG.) comme chargé de
gestion du projet.

MI.) conteste encore toute faute de sa part dans le cadre des pourparlers et
souligne l’absence d’un préjudice indemnisable en relation causale avec le fait
fautif allégué.

Motifs de la décision

- Sur la demande dirigée contre GW.)

CB.) n'a présenté en appel aucun moyen nouveau de droit ou de fait qui
justifie de remettre en cause le jugement attaqué dans sa décision relative à la

                                      6
demande dirigée contre GW.) , décision qui repose sur des motifs pertinents,
résultant d'une analyse correcte des éléments de la procédure et de la juste
application de la loi et des principes régissant la matière.

Le jugement du 1er juin 2011 sera, par conséquent, confirmé en ses
dispositions relatives à la demande de CB.) dirigée contre GW.) .

- Sur la demande reconventionnelle de GW.) en paiement d’une indemnité
pour procédure abusive et vexatoire

CB.) demande à être déchargée de la condamnation au paiement d’une
indemnité de 1.500.- EUR à ce titre à GW.) au motif qu’elle n’aurait commis
aucune faute en dirigeant sa demande contre lui; dernier demande la
confirmation du jugement entrepris sur ce point.

La Cour retiendra que la demande reconventionnelle n’est pas fondée, étant
donné que l'action en justice est un droit dont l'exercice ne dégénère en faute
que si l'attitude du plaideur révèle une intention malicieuse ou vexatoire, une
volonté mauvaise ou dolosive ou encore une faute lourde, grossière ou
inexcusable. Il en est également ainsi lorsque le titulaire du droit a agi avec
une légèreté blâmable. Tel n’est pas le cas en l’espèce.

Le jugement entrepris sera, par conséquent, réformé sur ce point.

- Sur la demande de la société CB.) en ce qu’elle est fondée sur la
méconnaissance, par la société MI.) , de ses obligations contractuelles

CB.) se prévaut du courriel du 29 août 2008 que lui a envoyé GW.) pour faire
valoir que la rencontre de l’offre et de l’acceptation, telle qu’elle existerait en
l’espèce, suffirait pour former un contrat.

Les termes dudit courriel sont les suivants :
« The investment for our Global HR System has been approved by the board
yesterday. Then we would like to proceed and finalize the Agreement with
CB.) next week, the Open Documents are:
Annex B System Specification
Annex C Composition Report
Annex G Responsability Matrix
Annex H Service Level Agreement [we will start from the last draft submitted
by CB.) ]
Annex I Acceptance Requirements and Procedures
Annex K Project Governance and Quality Plan
Annex L Lead Times for System Expansions

                                      7
Annex N OR.) License Agreement [we need to make sure that those licenses
are transferable to MIC at the end of the contract]

The documents we have agreed to is the ‘Software as a service agreement’
and the Pricing for Initial Phase / Expansions.

So I will ask you to prepare your Tech Team so we can close all these
Annexes next week, as we have decided to go straight to the contract
signature and avoid a letter of intent. (…) ».

Le courriel du 29 août 2008 fait référence expresse aux points du projet
d’accord considérés comme non encore réglés ainsi qu’aux modalités de
manifestation de la volonté de contracter de MI.) . Ces modalités s’expriment
par la signature du contrat par ladite personne morale conformément à l’article
6.1 du document intitulé Software As A Service Agreement, ainsi rédigé :
« The Agreement shall come into force and effect upon the date of its signing
by duly authorised representatives of both Parties. Such date is hereinafter
called the Agreement Effective Date (i.e. the date when the Time Schedule
relating to the Initial Phase of the System is triggered) ». Conformément au
courriel du 29 août 2008, la signature du contrat aurait lieu après accord sur
les différentes annexes B, C, G, H, I, K, L et N.

Il résulte de ces éléments que si l’envoi du « projet de l’accord » est
susceptible d’être analysé en une pollicitation, le courriel de GW.) pour MI.)
ne vaut pas acceptation de celle-ci qui aurait rendu effective la conclusion du
contrat, mais constituait une étape, certes avancée, de mise au point des
termes d’un accord devant, après accomplissement des négociations
complémentaires indispensables, nécessairement être soumis à la signature
du représentant de celle-ci. Or, les termes du courriel prouvent qu’aucun
accord n’avait encore été trouvé quant aux points essentiels du projet. La
simple lecture du document Software As A Service Agreement signé par CB.)
et renvoyé à MI.) renseigne un certain nombre de modifications sous forme
d’annotations dactylographiées au projet élaboré par MI.) , que CB.) désirait
apporter aux termes du contrat et auxquelles MI.) n’avait pas encore
acquiescé.

Si l’acceptation doit se conformer aux éléments essentiels fixés dans l’offre, il
n’est pas certain qu’il faille une coïncidence parfaite entre les termes de l’offre
et ceux de l’acceptation en ce qui concerne les éléments accessoires. On a
coutume de distinguer, à ce sujet, les éléments objectivement accessoires des
éléments subjectivement tenus pour essentiels par les parties, avec l’idée que
les parties peuvent toujours subordonner la conclusion du contrat à un accord
sur des modalités auxquelles elles accordent une importance particulière
(modalités de paiement, délai de livraison ...), même si elles ne sont pas
structurellement nécessaires à la perfection de l’acte. A partir de là, il doit
pouvoir être admis que l’auteur de l’offre introduise, parmi les éléments de

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celle-ci, des exigences particulières qu’il soumet à l’accord du destinataire
pour que le contrat soit valablement conclu. En pareil cas, le refus du
destinataire de les accepter ou la modification qu’il y apporterait ferait obstacle
à la formation du contrat (J. Ghestin, La formation du contrat, t. 1 : Le contrat –
Le consentement, LGDJ, 4e éd., no 867).

En l’espèce, l’accord des parties sur les annexes B à N est expressément
désigné, dans l’offre, comme étant un élément considéré comme essentiel par
MI.) . Il s’ensuit qu’une acceptation de cette offre n’était pas possible
indépendamment d’un accord effectif sur le contenu des annexes. Or, il est
constant qu’il n’y a jamais eu accord sur les annexes.

Il s’ensuit que c’est à juste titre que CB.) a été déboutée de sa demande en
ce qu’elle est fondée sur la prétendue méconnaissance, par MI.) , de ses
obligations contractuelles.

- Sur la demande la société CB.) en ce qu’elle est fondée sur une rupture
abusive de pourparlers précontractuels

La liberté de rompre des négociations a pour limite l’exercice fautif de cette
faculté. Une rupture fautive des pourparlers serait susceptible d’engager la
responsabilité de MI.) sur le fondement des dispositions de l’article 1382 du
code civil pour autant que soient démontrés une faute, un préjudice et le lien
de causalité.

L’existence d’une faute dans la rupture des pourparlers ne se borne pas à la
seule appréciation de la volonté délibérée de tromper l’autre partie sur l’objet
des négociations, mais s’apprécie au regard de tout manquement à
l’obligation de loyauté qui s’impose aux parties même dans la période
précontractuelle. La responsabilité délictuelle pour rupture des pourparlers est
une forme de responsabilité pour abus de droit (cf. J.Ghestin, ibid., no 739).
Constitue un tel manquement et donc une rupture abusive des pourparlers, la
rupture imputable à une seule des parties alors qu’elle n’est pas en mesure de
justifier un désaccord notamment quant aux prix ou conditions des prestations,
ni de ce que dès le départ des relations, les négociations auraient eu un
caractère précaire, ni d’un autre motif légitime de rupture des négociations
(sur l’importance de la recherche du motif de rupture, voir J. Ghestin, no 745).

S’il peut être admis que les termes du courriel du 29 août 2008 adressé par
GW.) à EE.) de CB.) ont pu encourager CB.) à poursuivre le développement
de son projet, il y a lieu de retenir que les négociations avec MI.) étaient
toujours en cours et qu’elles se poursuivaient sur un certain nombre de points
puisque plusieurs éléments du contrat restaient à négocier. Ainsi, GW.) a
demandé à CB.) de préparer son équipe technique aux fins d’arrêter les
annexes énumérées dans le courriel du 29 août 2008. De plus, la réunion qui

                                      9
s’est tenue, fin septembre 2008, au Salvador, pays choisi comme pays-pilote
pour le projet GLOBAL HR SYSTEM, n’a pas été satisfaisante ni concluante.
Son résultat se trouve résumé dans l’attestation de MA.), CIO Cluster
Manager d’Amérique Latine de MI.) , qui explique avoir envoyé à CB.) un
relevé des « aspects techniques minima auxquels ils devaient satisfaire avant
toute possibilité de négociation. Pour la semaine de révision des Annexes, ils
ne m’ont soumis aucun document signé par les deux parties et fournissant le
moindre indice que le projet avait été adjugé à CB.) . La révision s’est soldée
par un nombre important de changements en matière de champ d’application,
de spécifications et de chronogrammes, requérant une seconde ronde de
révisions techniques. MI.) a dressé un résumé des réunions, dont l’objectif
était de documenter le champ d’application et en particulier la révision
technique. » (cf. pièce no 5 de Me Loesch).

La suite des pourparlers démontre que les parties n’ont abouti à aucun
accord. JT.), manager auprès de MI.) INTERNATIONAL CELLULAR S.A.
explique dans son attestation (pièce no 8 de Me Loesch) qu’outre le coût
excessif de la solution proposée par CB.) , les motifs pour MI.) de mettre fin
aux négociations lors d’une réunion de l’Executive management team du 11
octobre 2008, consistaient dans le fait que même après la réunion au
Salvador, la nature exacte de cette solution n’était pas claire. Or, selon JT.),
ceci était anormal, puisque MI.) s’attendait à ce que la proposition de CB.) se
présente sous forme d’étapes de mise en œuvre clairement définies (« I
expected to see a proposal with clear stages of implementation with
progressive building of the solution and clear decision points »). L’attente de
MI.) fut déçue.

Ces faits sont de nature à justifier que MI.) ait mis fin aux pourparlers au
courant du mois d’octobre 2008. Même si, du fait du courriel de GW.) du 29
août 2008, une étape avancée du processus de conclusion du contrat était
caractérisée, le motif légitime de rupture des négociations qu’était pour MI.)
l’impossibilité d’aboutir à un accord sur des éléments essentiels du contrat
entraîne que la rupture ne peut être jugée abusive (J. Ghestin, no 747).

Le frais engagés par CB.) dans le cadre de ces négociations, notamment les
frais d’acquisition des licences PeopleSoft, immédiatement acquises auprès
de la société OR.) au seul vu du courriel de GW.) du 29 août 2008, avant la
conclusion du contrat avec MI.) , pour un montant de 537.870,55 EUR
(d’ailleurs, le seul poste du préjudice invoqué par CB.) dûment documenté),
sont un risque commercial librement assumé par CB.) ; celle-ci ne saurait en
faire peser la responsabilité sur MI.) . Si CB.) a choisi d’accepter l’offre d’OR.)
, vendeur des licences avant la conclusion du contrat avec MI.) , elle a agi à
ses propres risques et périls. D’ailleurs, aux termes du Software As A Service
Agreement, l’offre devait être maintenue pour une durée de six mois, de sorte
qu’à l’égard de MI.) , CB.) devait garantir les prix indiqués dans son offre
durant ce délai, ce qui appuie le risque couru par CB.) , puisque le vendeur

                                      10
des licences n’avait prévu de maintenir sa propre offre que durant vingt-quatre
heures.

CB.) n'ignorait pas, ainsi qu'en fait foi le courriel de MI.) du 28 août 2008
(pièce no 3 de Me Kremer), que le projet devait être soumis aux Major
Stakeholders et que « one of our Clusters (LATAM) has concerns on the
Business Case behind this project ».

Dans les circonstances données, la rupture signifiée par MI.) ne peut dès lors
être reconnue fautive et donner lieu à indemnisation du préjudice qu'allègue
CB.) ; il résulte de ce qui précède que le jugement entrepris doit recevoir
confirmation en toutes ses dispositions à l’égard de la société MI.) .

- Sur les demandes basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure
civile

Chacune des parties sollicite une indemnité en invoquant les dispositions de
l'article 240 du nouveau code de procédure civile. L’appelante demande un
montant de 15.000.- EUR, les parties intimées demandent la condamnation de
CB.) à payer à chacune d’elles une indemnité de 10.000.- EUR sur base de
l'article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi qu’aux frais et dépens
de l’instance.

Succombant en ses prétentions et supportant les dépens, la société CB.) sera
déboutée de sa demande; en revanche, elle sera condamnée, en équité, à
payer à la société MI.) et à GW.) chacun le montant de 2.500.- EUR au titre
des frais non compris dans les dépens d'appel.

                               PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son rapport,

dit l’appel recevable;

le dit partiellement fondé ;

réformant,

                                    11
dit la demande reconventionnelle de GW.) en allocation d’une indemnité pour
procédure abusive et vexatoire non fondée;

décharge la société anonyme CB.) de la condamnation intervenue;

confirme le jugement entrepris pour le surplus;

donne acte aux parties de leurs demandes en allocation d’une indemnité de
procédure,

déboute la société anonyme de droit belge CB.) de sa demande d'indemnité
fondée sur les dispositions de l'article 240 du nouveau code de procédure
civile et la condamne, par application de ce texte, à payer à la société
anonyme MI.) et à GW.) , chacun, le montant de 2.500.- EUR,

condamne la société anonyme CB.) aux dépens d'appel avec distraction au
profit de Maître Guy LOESCH, avocat des parties intimées qui la demande,
affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Eliane EICHER, président de chambre, en présence du greffier Josiane
STEMPER.

                                    12
"


text:
                                     Arrêt civil

          Audience publique du douze février deux mille quatorze

Numéro 39640 du rôle

Composition :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Nathalie JUNG, conseiller,
Pascale BIRDEN, greffier.

                                      Entre:

A),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg du 25 février 2013,

comparant par Maître Sibel DEMIR, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                         et:

B),

intimée aux fins du prédit exploit BIEL,

comparant par Maître Claudine ERPELDING, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                            ---------------------------------
                        LA COUR D'APPEL :

Par jugement contradictoire du 6 décembre 2012, le tribunal d’arrondissement
de Luxembourg, siégeant en matière civile, a, notamment, reçu et déclaré
fondée la demande en divorce de B) dirigée contre A) sur base de l’article 229
du code civil, a prononcé le divorce aux torts de A), a dit qu’il sera procédé à la
liquidation et au partage de la communauté légale de biens existant entre
parties et à la liquidation de leurs reprises éventuelles, après avoir confié la
garde de l’enfant commun mineur M, né le 14 novembre 2005, à B), a
condamné A) à payer à B) une pension alimentaire indexée au titre de
contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant commun de 350 € par mois,
allocations familiales non comprises, et a dit non fondée la demande d’B) en
obtention d’une pension alimentaire à titre personnel.

A) a régulièrement relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier du 25
février 2013, l’appel étant limité à la fixation de la pension alimentaire pour le
fils commun au montant mensuel de 350 €. A) conclut à la réduction de cette
pension au montant mensuel de 50 €.

Il expose à l’appui de son recours que le tribunal a méconnu sa situation
financière désastreuse. Il se trouverait au chômage depuis le mois de février
2010 et toucherait le RMG d’un montant de 1.354.59 €. Il devrait payer un loyer
de 800 € par mois. Il ne pourrait, par conséquent, pas prester un montant
supérieur à 50 € par mois pour son fils. Par conclusions notifiées le 15 octobre
2013, il fait exposer qu’il n’a plus de RMG étant donné que sa qualité de
propriétaire immobilier en Belgique lui dénierait un tel bénéfice. Ces biens
immobiliers feraient, cependant, l’objet d’une procédure de saisie immobilière.
Par ailleurs, il serait sur le point de perdre le logement qu’il occupe.

B) conclut à la confirmation de la décision entreprise. Elle conteste toutes les
allégations de A). Contrairement à ce que ce dernier prétend, il percevrait des
revenus locatifs d’un montant minimum de 3.830 € pour les huit appartements
qu’il donne en location. Il continuerait à vivre dans son logement. De toute
façon, l’intérêt supérieur de l’enfant devrait primer sur les éventuelles dettes
contractées par négligence par le père. Le montant de 50 € offert par l’appelant
serait nettement insuffisant.

La partie intimée soutient que, de son côté, elle perçoit le RMG d’un montant
de 1.677 €, qu’elle paye un loyer mensuel de 1.050 €, qu’elle rembourse un
crédit automobile par mensualités de 175,77 € et supporte les autres frais pour
l’enfant dont 55 € par mois pour la maison relais.

Appréciation de la Cour

C’est, tout d’abord, à juste titre que le tribunal a dit que la pension alimentaire
pour les enfants est fixée en fonction des facultés contributives des deux
parents et en fonction des besoins des enfants.

En l’espèce, à l’inspection des pièces, la Cour constate que, d’un côté, B)
touche une indemnité de la part du Fonds national de solidarité de 1.677,09
euros par mois. Au titre de dépenses incompressibles, elle paye un loyer,
charges comprises, de 1.050.- euros par mois, et elle rembourse un prêt
automobile par mensualités de 175,77.- euros.

                                      2
D’un autre côté, A) est au chômage, depuis fin 2010, après la faillite de son
employeur. Depuis le 1er juillet 2013, il ne touche plus le RMG à hauteur de
1.354,59 euros par mois qu’il touchait à l’époque de la première décision, étant
donné qu’à cette même date, le Fonds national de solidarité a décidé qu’il n’a
plus droit à une allocation complémentaire, au motif qu’il dispose d’une fortune
immobilière évaluée à 221.847,25 euros. Quant aux revenus de ses biens
immobiliers, le tribunal avait retenu, sans que A) ne l’eût contesté, que ce
dernier touchait des loyers mensuels à hauteur de 3.830 euros. Actuellement, il
soutient que ses biens immobiliers font l’objet d’une procédure de saisie
immobilière. Il verse à ce sujet une lettre d’un notaire belge qui lui confirme
qu’un institut de crédit belge aurait commencé une procédure de saisie
immobilière exécutive à fin de vendre publiquement un bien sis à XY. La Cour
considère que cette pièce ne signifie aucunement qu’à l’heure actuelle A) ne
touche plus de revenu locatif, de sorte que cet argument est à écarter.

Le tribunal avait encore retenu que A) payait un loyer mensuel de 800 euros,
charges comprises. En instance d’appel, A) expose qu’il est sur le point de
perdre le logement qu’il occupe.

La Cour constate, à cet égard, qu’il résulte d’une requête en matière de bail à
loyer déposée le 1er juillet 2013 à la justice de paix de Luxembourg par les
propriétaires dudit logement, que depuis le 1er mars 2013, A) ne paye plus de
loyer ; en revanche, il continue à occuper l’appartement en question. Il ne
saurait donc se prévaloir de cette dépense en l’espèce.

La Cour considère, au vu des renseignements fournis et des pièces versées en
cause, que c’est à juste titre que le tribunal, en tenant compte des facultés
contributives respectives des parents, de l’âge de l’enfant commun mineur et
de ses besoins, a fixé la pension alimentaire à payer par A) à B) au titre de
contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun mineur à 350
euros par mois.

Le jugement est, par conséquent, à confirmer dans la mesure où il a entrepris.

B) réclame à A) une indemnité de procédure de 500 euros en instance d’appel.

Il y a lieu de faire droit à cette demande, étant donné qu’il serait inéquitable de
laisser à la charge de l’intimée l’ensemble des sommes exposées par elle et
non comprises dans les dépens.

                              PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel recevable ;

le déclare non fondé ;

partant, confirme la décision entreprise ;

condamne A) à payer à B) une indemnité de procédure de 500 euros pour
l’instance d’appel ;

                                      3
condamne A) aux dépens, avec distraction au profit de Maître Claudine
Erpelding qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

                                4
"


text:
                                     Arrêt civil

          Audience publique du douze février deux mille quatorze

Numéro 39666 du rôle

Composition :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Nathalie JUNG, conseiller,
Pascale BIRDEN, greffier.

                                      Entre:

A),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE de
Luxembourg du 26 février 2013,

comparant par Maître Anne BAULER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                         et:

B),,

intimée aux fins du prédit exploit LISE,

comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                            ---------------------------------
                         LA COUR D'APPEL :

Par jugement contradictoire du 18 octobre 2012, rectifiant le jugement du 28 juin
2012, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile,
statuant sur les difficultés de liquidation de la communauté de biens ayant existé
entre A) et B), a dit qu’il n’y a plus lieu de statuer sur l’actif à partager par rapport
aux 6 titres BIL et aux 5 titres LUXEMPART, a dit que le mobilier meublant a été
partagé aux droits des parties, a dit que la communauté n’a aucune récompense
à faire ou à recevoir, ni que B) et/ou A) n’ont de récompense à faire ou à recevoir
de la communauté, a dit que A) redoit à B) la somme de 176.832 euros du chef
du tiers de la maison sise à L-XXXX M, XX, rue M, inscrite actuellement au
cadastre de la commune de M, section A , numéro cadastral actuel 000/0000,
lieudit « rue M », place, (occupée), bâtiment à habitation, contenant 07 a 29 ca,
avec les intérêts légaux depuis le 31 décembre 2010 jusqu’à solde, a dit que A)
redoit à B) la somme de 224,10 euros du chef de remboursement sur l’impôt sur
le revenu, avec les intérêts légaux depuis le 31 décembre 2010 jusqu’à solde, a
dit que A) redoit à B) la somme de 5.882,74 euros du chef de remboursement de
la voiture TOYOTA Landcruiser, avec les intérêts légaux depuis le 31 décembre
2010 jusqu’à solde, a dit que B) redoit à A) la somme de 3.405,01 euros du chef
de la voiture KIA, avec les intérêts légaux depuis la demande en justice jusqu’à
solde, a dit que B) redoit à A) la somme de 24.734,02 euros du chef d’indemnité
d’occupation de la susdite maison pour la période du 27 octobre 1996 au 5 juillet
2000 avec les intérêts légaux depuis les décaissements respectifs jusqu’à solde,
a dit non fondées les demandes de A), notamment celle évaluée à 10.000 euros
et celle relative à la valeur résiduelle de la voiture KIA, a dit qu’il n’y a pas lieu de
se prononcer sur les frais de relogement de A), a fait masse des dépens et les a
imposés pour moitié à chacune des parties.

A) a régulièrement relevé appel du jugement du 18 octobre 2012, lui signifié le 17
janvier 2013, par exploit d’huissier du 26 février 2013.

1. Quant à la valeur de l’immeuble

L’appelant fait valoir en premier lieu que c’est à tort que les premiers juges ont
retenu qu’il redoit à B) la somme de 176.832 euros au titre du tiers de la valeur
de la maison sise à M, XX, rue M.

Il résulterait de l’article 3 du contrat de mariage conclu entre les époux le 14
septembre 1981 que le futur époux a apporté en communauté une maison
d’habitation en voie de construction avec place et toutes ses appartenances et
dépendances d’une valeur de 4.500.000 Flux. Selon l’article 6 du contrat de
mariage, en cas de divorce, la maison est attribuée en totalité au futur époux à
charge par lui de payer à son épouse la somme correspondant à un tiers de la
valeur de la maison au moment du divorce. L’appelant est d’avis que par maison
il y a lieu d’entendre l’habitation hors terrain.

B) conclut à l’irrecevabilité de l’appel en raison de l’autorité de la chose jugée
attachée à un jugement rendu entre parties en date du 18 mai 2006 et à un arrêt
de la Cour du 10 janvier 2008, confirmant le prédit jugement, décisions dont il
résulterait que, d’après les dispositions de l’article 3 du contrat de mariage, tant
la construction que le terrain ont été apportés en communauté par l’époux, que le
terrain est dès lors devenu commun, de sorte que l’épouse a droit, en cas de
divorce, au paiement d’une somme équivalant à un tiers de la valeur du prédit
immeuble, terrain et construction compris.
A) conclut à l’irrecevabilité du moyen tiré de l’autorité de chose jugée des
décisions antérieures, au motif qu’il n’a pas été soulevé in limine litis devant les
juges de première instance.

Ce moyen est à écarter, l’exception de l’autorité de la chose jugée constituant
une fin de non-recevoir et pouvant être produite à tout instant lors des débats,
même après une défense au fond et même pour la première fois en instance
d’appel.

A) fait ensuite valoir qu’il n’aurait été condamné à payer le tiers litigieux de la
valeur de l’immeuble que par le jugement entrepris du 28 juin 2012, de sorte
qu’aucune décision antérieure à cette date ne pourrait avoir autorité de chose
jugée sur ce point. A titre subsidiaire, l’appelant demande à voir ordonner la
comparution personnelle des parties en vue d’établir la volonté des parties au
moment de la signature du contrat de mariage en ce qui concerne la part à
attribuer à l’épouse, sinon il défère le serment litis-décisoire sur ce point à B).

La Cour constate que s’il est vrai que l’appelant a été condamné par le jugement
entrepris du 18 octobre 2012, rectifiant le jugement du 28 juin 2012, à payer à B)
la somme de 176.832 euros représentant le tiers de la valeur de l’immeuble
commun, cette condamnation est intervenue à la suite d’un jugement antérieur
rendu entre parties le 18 mai 2006, jugement confirmé par un arrêt de la Cour
d’appel du 10 janvier 2008, qui, avant d’ordonner une expertise concernant la
valeur dudit immeuble, avait retenu que l’article 6 du contrat de mariage était à
interpréter en ce sens qu’il n’y a pas lieu de distinguer entre les notions de
maison et immeuble et que le terme immeuble englobait la maison et le terrain.

Les décisions des 18 mai 2006 et 10 janvier 2008 ayant été rendues au cours de
la même instance entre les mêmes parties et ayant porté sur la même question
dont la Cour se trouve actuellement saisie, à savoir l’interprétation de l’article 6
du contrat de mariage et du terme maison y contenu, l’autorité de la chose jugée
attachée à la décision rendue sur ladite question empêche qu’elle soit examinée
une seconde fois.

Il s’en suit que ce volet de l’appel de A) est à déclarer irrecevable.

2. Quant à l’indemnité d’occupation

A) critique encore le jugement du 18 octobre 2012 pour avoir fixé l’indemnité
d’occupation relative à la maison sise à M redue par B) pour la période du 27
octobre 1996 au 5 juillet 2000 au montant de 24.734,02 euros. En effet, au cours
de la prédite période la valeur de la maison aurait augmenté, ce dont il y aurait
lieu de tenir compte. L’appelant demande à voir nommer un expert avec la
mission de déterminer la valeur de la maison hors terrain et la valeur de
l’indemnité d’occupation redue par B) en tenant compte de la plus-value
immobilière pendant la période concernée.

B) conclut encore à l’irrecevabilité de ce volet de l’appel en raison de l’autorité de
la chose jugée attachée à l’arrêt précité du 10 janvier 2008 aux termes duquel la
valeur de l’immeuble à retenir pour le calcul de l’indemnité d’occupation serait la
valeur à la date du 28 octobre 1996. A titre subsidiaire, l’intimée fait valoir que
l’appelant n’a jamais critiqué la valeur de l’immeuble telle que déterminée par le
rapport d’expertise du 9 mars 2009.
A), après avoir soulevé l’irrecevabilité du moyen tiré de l’autorité de chose jugée
des décisions antérieures, conclut au rejet du moyen, étant donné que les
décisions des 18 mai 2006 et 10 janvier 2008 se seraient bornées à ordonner
une expertise et que ce n’est que par le jugement entrepris du 28 juin 2012 que
le tribunal aurait condamné B) à lui payer à titre d’indemnité d’occupation le
montant retenu par l’expert, montant que l’appelant aurait même déjà contesté
auparavant devant le notaire liquidateur. A) critique encore la méthode de calcul
retenue par l’expert qui se baserait sur les critères applicables en matière de
baux à loyer qui ne seraient cependant pas représentatifs de la valeur réelle de
l’indemnité d’occupation et qui ne prendraient pas en compte la plus-value
immobilière. A titre subsidiaire, l’appelant demande à voir ordonner une expertise
pour déterminer le préjudice matériel lui accru du fait de l’occupation de la
maison par B).

Il y a tout d’abord lieu de rappeler que B) est recevable à soulever l’exception
d’autorité de la chose jugée à tout instant de la procédure et même pour la
première fois en instance d’appel.

Le tribunal, dans son jugement du 18 mai 2006, avait fixé le montant de
l’indemnité d’occupation mensuelle redue par B) au montant de 1.250 euros, par
référence à la valeur de l’immeuble telle que retenue par l’expert SM dans une
évaluation faite en date du 2 janvier 2002. La Cour d’appel, dans son arrêt du 10
janvier 2008, a réformé la décision du tribunal en retenant que la période
d’occupation par B) se situe entre le 27 octobre 1996 et le 5 juillet 2000 et que
l’indemnité d’occupation sera calculée suite au rapport d’expertise ordonné par
les premiers juges sur la valeur de l’immeuble au 28 octobre 1996.

Force est dès lors de constater que l’arrêt précité de la Cour du 10 janvier 2008
ne s’est pas borné, quant à la question de l’indemnité d’occupation, à ordonner
une expertise, mais il a d’ores et déjà retenu, par réformation du jugement du 18
mai 2006, que la valeur de la maison sur base de laquelle sera calculée
l’indemnité d’occupation est celle à la date du 28 octobre 1996, cette date étant
celle retenue par le jugement de divorce pour la dissolution de la communauté.

L’autorité de la chose jugée attachée à la décision définitive de la Cour d’appel
sur cette question empêche qu’elle soit examinée une seconde fois, de sorte que
ce volet de l’appel est encore irrecevable.

3. Quant aux demandes ayant trait à la voiture Kia, aux frais de relogement et
aux frais de réparation

B) conclut à l’irrecevabilité de cet appel en l’absence d’indication par l’appelant
des moyens invoqués par lui à la base de son recours. Ce moyen est à écarter,
l’appelant ayant complété de manière exhaustive les moyens invoqués à l’appui
de son appel dans des conclusions ultérieures dûment portées à la connaissance
de l’intimée, de sorte que celle-ci a pu utilement préparer sa défense.

-   Voiture Kia

A) reproche aux premiers juges d’avoir retenu que B) lui redoit un montant
forfaitaire de 3.405,01 euros en relation avec la voiture Kia et de ne pas avoir
tenu compte de la valeur résiduelle dudit véhicule. Il demande à la Cour
d’enjoindre à B) de communiquer le contrat de vente du véhicule, sous peine
d’astreinte, et il conclut à voir ordonner une expertise aux fins d’évaluer la valeur
résiduelle dudit véhicule.
Les premiers juges ont entériné le procès-verbal de difficultés du 11 février 2011
sur ce point et retenu que B) redoit à A) la somme de 3.405,01 euros du chef de
la voiture Kia.

Il résulte toutefois du jugement du 18 mai 2006, tranchant une partie des
difficultés de liquidation entre parties, que le montant de 3.405,01 euros
représente la créance de A) à l’égard de l’indivision post-communautaire du chef
du remboursement du prêt commun relatif à l’acquisition de ladite voiture. Le
même jugement avait ordonné une expertise pour rechercher le sort réservé à
cette voiture et déterminer sa valeur résiduelle au jour de la dissolution de la
communauté, sinon d’en déterminer le prix de vente perçu par B). Il se dégage
par ailleurs du procès-verbal de difficultés du 23 février 2010 que la question du
sort de la voiture Kia n’était pas clarifiée à cette date.

La Cour constate que la demande de A) ayant trait à la voiture Kia mérite une
instruction plus approfondie. Il y a, dès lors, lieu à réouverture des débats et à
inviter les parties de parfaire l’instruction de la prédite demande en concluant
quant au sort réservé à la voiture Kia et à la valeur résiduelle de cette voiture.

-   Frais de relogement

L’appelant allègue avoir subi un préjudice matériel du fait qu’il a dû exposer des
frais de relogement pendant 44 mois au cours desquels il n’a pas pu habiter son
bien propre occupé par son ex-épouse. Or, l’indemnité d’occupation redue par
cette dernière pour cette période serait inférieure auxdits frais de relogement. Il
demande à voir nommer un expert aux fins d’évaluer le montant de son
préjudice.

Le tribunal a dit qu’il n’y avait pas lieu de se prononcer sur les prédits frais en
l’absence de demande afférente.

La Cour constate que l’appelant se contente d’alléguer qu’il aurait exposé des
frais de loyer sans verser de pièce afférente, tel un contrat de bail ou une
quittance de loyer. Il reste partant en défaut d’établir non seulement qu’il a réglé
des loyers pendant la période en question, mais encore que ces frais ont été
supérieurs à l’indemnité d’occupation qu’il a perçue de la part de B), d’autant plus
que l’indemnité d’occupation a été évaluée en fonction des critères applicables
en matière de baux à loyer. Il y a lieu d’ajouter qu’une mesure d’instruction ne
peut être ordonnée en vue de suppléer à la carence d’une partie dans
l’administration de la preuve, conformément aux dispositions de l’article 351,
alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, de sorte qu’il n’y a pas lieu
d’ordonner, en l’espèce, l’expertise telle que sollicitée.

La demande de l’appelant relative aux frais de relogement est partant à déclarer
non fondée.

-   Frais de réparation

A) fait encore valoir qu’il a engagé des frais de réparation de son immeuble après
le départ de B). La valeur de la maison en aurait été augmentée, ce dont B)
aurait profité lors de la vente. Ainsi, il aurait remplacé la porte d’entrée pour la
somme de 4.957,87 euros, il aurait encore remplacé des portes intérieures, le
four, le lave-vaisselle et le carrelage dans la descente de la cave. Il réclame de
ce chef un montant de 10.000 euros à B).
C’est à bon droit que le tribunal a déclaré cette demande non fondée, l’appelant
ne versant aucune pièce prouvant les prétendues réparations dont il n’est, par
ailleurs, pas établi qu’elles ont apporté une amélioration à l’immeuble.

                         P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel irrecevable pour autant qu’il porte sur la valeur de l’immeuble et
sur l’indemnité d’occupation ;

le déclare recevable pour le surplus ;

ordonne la réouverture des débats pour permettre aux parties de parfaire
l’instruction en ce qui concerne la demande ayant trait à la voiture Kia et les invite
à conclure quant au sort réservé à cette voiture et à la valeur résiduelle de celle-
ci ;

déclare la demande de A) relative aux frais de relogement non fondée ;

confirme le jugement entrepris pour le surplus ;

réserve les demandes en octroi d’une indemnité de procédure et les frais.
"


text:
Numéro 40801 du rôle

                            Arrêt Tutelle

                   du douze février deux mille quatorze

rendu sur un recours déposé en date du 16 janvier 2014 au greffe du tribunal
de la jeunesse et des tutelles, section tutelles majeurs, près le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg contre une ordonnance rendue en date du
7 janvier 2014 par le juge des tutelles du même tribunal, par

A), représenté par Maître J, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

dans l’affaire de tutelle concernant

B), , demeurant de fait à la Maison de Soins XY

en présence de :

C), demeurant à L-4423 Soleuvre, 25, rue des Erables, comparant en
personne,

et de Maître S, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, gérante de
tutelle.

_____________________________________________________________

                           L A C O U R D’ AP P E L :

Par un jugement du 20 novembre 2013, le juge des tutelles près le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg a prononcé l’ouverture de la tutelle d’B),
demeurant de fait à la Maison de Soins XY, a désigné A), en qualité
d’administrateur légal sous contrôle judiciaire des biens de son père et a dit
que l’administrateur légal devra rendre compte de sa gestion chaque année
au juge des tutelles.

Par ordonnance du 7 janvier 2014, le juge des tutelles, après avoir constaté
qu’il existe de graves dissensions et une absence totale de dialogue entre
les proches du majeur protégé mettant en péril son bien-être, a estimé
devoir faire appel à un mandataire extérieur à la famille, de sorte qu’il a dit
que la tutelle s’exercera sous la forme de la tutelle en gérance et a nommé
comme gérante de tutelle d’B) Maître S, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

Cette ordonnance a été entreprise par A) par un mémoire déposé par son
mandataire le 16 janvier 2014 au greffe du tribunal.
L’appel est recevable comme ayant été relevé dans les formes et délai de la
loi.

L’appelant expose que son père B) est atteint de la maladie d’Alzheimer à
un stade avancé et qu’il réside à la Maison de soins XY depuis deux ans. A)
gérerait les comptes de son père et il aurait exercé le mandat
d’administrateur légal sous contrôle judiciaire lui confié par le jugement du
20 novembre 2013 à la satisfaction de tous. L’appelant conteste l’existence
de tensions insurmontables entre les membres de la famille du majeur
incapable. Il concède que les fils de l’intéressé, A) et C), d’un côté, et sa
compagne, D), d’un autre côté, ont un différend portant sur le lieu de séjour
de B). En effet, D), titulaire d’une procuration lui consentie par le majeur
protégé couvrant toutes décisions relatives à sa personne et à ses biens,
voudrait transférer l’intéressé dans une institution à Wasserbillig plus proche
de son domicile, où elle pourrait plus commodément lui rendre visite. Or,
l’appelant est d’avis que son père bénéficie d’une prise en charge optimale à
la maison de soins, qu’il s’y est bien intégré et que tout changement du lieu
de résidence serait néfaste pour l’évolution de sa maladie. L’appelant
demande, dès lors, à la Cour, par réformation de l’ordonnance entreprise, de
le maintenir en qualité d’administrateur légal sous contrôle judiciaire de son
père.

Le représentant du ministère public ne voit pas de raison de nommer un
gérant de tutelle extérieur à la famille du majeur incapable et il conclut à la
réformation de l’ordonnance entreprise.

Appréciation de la Cour

Il y a lieu de relever, tout d’abord, qu’il est suffisamment établi par le
certificat médical du docteur NJ du 21 septembre 2013 qu’B) présente une
importante altération de ses capacités mentales et corporelles qui le rend
incapable de gérer son patrimoine, de sorte que la décision d’ouvrir sa
tutelle est justifiée.

Le régime de l’administration légale sous contrôle judiciaire, prévu à l’article
497 du code civil, est plus simple que la tutelle complète, étant donné qu’il
n’y a ni conseil de famille ni subrogé tuteur. L’administrateur est soumis aux
mêmes obligations que le tuteur dans le régime de la tutelle complète. En
matière personnelle, il doit prendre soin de l’incapable majeur et, en matière
patrimoniale, il doit gérer les biens du majeur protégé et rendre compte de
sa gestion. Comme le régime de protection des majeurs, incapables de
pourvoir seuls à leurs intérêts, tend également vers la protection de leur
personne et comporte donc une surveillance générale de leurs conditions de
vie, il est préférable, si possible, de confier la charge tutélaire à un membre
de la famille, personne connue du majeur protégé et donc mieux placée pour
gagner sa confiance et comprendre ses besoins.

Le régime de l’administration légale sous contrôle judiciaire est, dès lors,
parfaitement adapté à la situation personnelle d’B) en raison de la maladie
dont il est atteint et son fils A), qui s’est occupé de la gestion des biens de
son père depuis son placement dans une institution spécialisée, est la
personne la mieux à même d’assumer cette fonction.

Il y a, dès lors, lieu, par réformation de l’ordonnance entreprise, de maintenir
A) en qualité d’administrateur légal sous contrôle judiciaire de son père.

                                     2
Il y a lieu d’ajouter, concernant le lieu de résidence du majeur protégé, que
s’il est vrai qu’B) a signé, en 2007, une procuration générale en faveur de sa
compagne portant, entre autres, sur toutes décisions en relation avec sa
santé et plus particulièrement sur son placement dans une maison de soins,
toujours est-il, indépendamment de la question de la valeur juridique de la
prédite procuration, question qui ne fait pas l’objet du présent litige, que
l’administrateur légal sous contrôle judiciaire, prenant en charge tant la
personne que le patrimoine du majeur incapable, est habilité à décider
également du lieu de résidence de ce dernier.

A ce titre, il n’est pas contesté en cause que la maison de soins qui héberge
actuellement l’intéressé est parfaitement adaptée, à l’heure actuelle et à
l’avenir, à la maladie dont il est atteint, le choix d’une autre institution par sa
compagne relevant uniquement de convenances purement personnelles de
cette dernière.

                           PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les
décisions du juge des tutelles, statuant contradictoirement après instruction
en chambre du conseil, le représentant du ministère public entendu,

déclare l’appel de A) recevable ;

le dit fondé ;

réformant,

dit qu’il y a lieu de maintenir A) en qualité d’administrateur légal sous
contrôle judiciaire de son père ;

laisse les frais à charge de la tutelle.

Ainsi prononcé en audience publique, après instruction de la cause en
chambre du conseil où étaient présents :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Nathalie JUNG, conseiller,
Jeanne GUILLAUME, premier avocat général,
Guy ROSEN, greffier assumé.

                                       3
"


text:
                                   Arrêt commercial – faillite

  Audience publique du douze février deux mille quatorze

  Numéro 40252 du rôle.

  Composition :

  Roger LINDEN, président de chambre;
  Elisabeth WEYRICH, conseillère;
  Monique STIRN, conseillère;
  Jean ENGELS, avocat général;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                             Entre:

   l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son
Ministre d'Etat actuellement en fonctions, établi à L-1352 Luxembourg, 4, rue
de la Congrégation, sinon par son Ministre des Finances actuellement en
fonctions, établi à L-1352 Luxembourg, 3, rue de la Congrégation, poursuites
et diligences de Monsieur le Directeur de l'Administration de l'Enregistrement
et des Domaines et/ou, pour autant que de besoin par le Receveur de
l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines au bureau de la Recette
Centrale, pour lesquels domicile est élu au bureau dudit Receveur à L-1651
Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume,

  appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Martine LISÉ de
Luxembourg du 15 juillet 2013,

  comparant par Maître Julien BOECKLER, avocat à Luxembourg ;

                                                 et:

  A, commerçant, demeurant professionnellement à L-…. U, inscrit au
Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro
………..,

  intimé aux fins du susdit exploit LISÉ,

  défaillant.

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                              LA COUR D'APPEL :

    Par exploit d’huissier du 12 mars 2013, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG, poursuites et diligences du directeur de l’Administration de
l’Enregistrement et des Domaines (ci - après l’ETAT) a assigné A devant le
tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale,
aux fins de voir constater que ce dernier a cessé ses paiements et que son
crédit est ébranlé au sens de l’article 437 du Code de Commerce, et partant
le voir déclarer en état de faillite.

    Par jugement rendu le 27 mai 2013 par défaut à l’égard du défendeur, le
tribunal s’est déclaré incompétent ratione loci pour connaître de la demande
et a laissé les frais à charge du demandeur.

  Par exploit d’huissier du 15 juillet 2013, l’ETAT a relevé appel du jugement.

  L’affaire a été clôturée et prise en délibéré à l’audience du 8 janvier 2014.

    La Cour a prononcé la rupture du délibéré le 10 janvier 2014 pour
permettre à la partie appelante d'exposer par écrit les raisons pour lesquelles
elle a assigné l'intimé à son adresse professionnelle à U, étant donné qu'il
ressort du dossier que le défendeur est domicilié en France à F-….. V,
adresse connue de l'appelante qui avait assigné le défendeur à ladite adresse
en première instance.

    Le défendeur n’a pas été touché en personne par l’exploit d’huissier du 15
juillet 2013, de sorte qu’il convient, par application de l’article 79 alinéa
premier du NCPC, de statuer par défaut à son encontre.

  La signification d’un acte judiciaire a pour but essentiel d’assurer la
connaissance effective de l’acte en question par la partie convoquée.

   L’office du juge, saisi d’une assignation qui n’a pas été signifiée à
personne, qui ne comparaît ni personnellement, ni par avocat, lui impose de
s’enquérir de la loyauté de l’assignation et notamment de rechercher si le
demandeur a assigné le défendeur dans les formes et délai légaux aux fins
de pouvoir faire valoir ses droits.

    Il ressort des actes de procédure soumis à la Cour que l’assignation en
faillite lancée le 12 mars 2013 par l’ETAT à l’encontre de A à comparaître
devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a été délivrée au domicile
de l’intimé, à savoir à F- ….. V. L’acte a été remis à sa compagne, B. La
signification s’est faite en application du règlement CE 1393/2007 relatif à la
signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires
et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale

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    L’acte d’huissier du 15 juillet 2013 portant appel contre le jugement susdit
du 27 mai 2013 a, quant à lui, été signifié à « l’adresse professionnelle » de
l’intimé, située à L-…. U. Il ressort des recherches que l’huissier
instrumentaire a faites auprès du registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg que cette adresse est « bien exacte », que l’huissier « a
parcouru tous les étages sans pouvoir localiser la partie débitrice. Personne
n’a pu me renseigner utilement » et que « Je n’ai pu obtenir d’autres
informations concernant la partie recherchée ». L’huissier a, par conséquent,
dressé un procès-verbal de recherches valant signification en application de
l’article 157 du NCPC.

   L’article 155 (1) du NCPC dispose que la signification d’un acte d’huissier
de justice est faite à la personne du destinataire en tout lieu où l’huissier de
justice le trouve. L’alinéa (5) dispose que la signification est faite à une
personne morale à son siège social ou administratif.

    L’intimé a exercé le commerce en son nom personnel. L’article 3,4° de la
loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés
(ci-après RCS) impose à tout particulier faisant le commerce de requérir son
immatriculation et d’indiquer notamment l’adresse précise de l’établissement
principal où s’exerce l’activité commerciale.

   Le nouveau code de procédure civile ne contient, contrairement à la
signification d’un acte à faire à une personne morale, aucune disposition
spécifique concernant la signification d’un acte d’huissier à faire à un
commerçant exerçant le commerce en son nom personnel.

   Il en découle que le principe général inscrit à l’article 155 (1) du NCPC doit
s’appliquer, à savoir que l’huissier de justice signifie l’acte à la personne du
destinataire en tout lieu où il le trouve.

   Le mandataire de l’appelant a fait valoir oralement lors de l’audience de la
Cour du 22 janvier 2014, suite à la rupture du délibéré du 10 janvier 2014,
avoir délibérément fait signifier l’acte d’appel à l’adresse du commerçant telle
qu’elle ressort de l’inscription au RCS, dès lors que ladite inscription, qui n’a
pas fait l’objet d’une radiation, ferait présumer que le commerçant y a encore
son principal établissement et que la signification pourrait partant y être
valablement faite.

  Le représentant du ministère public s’est rapporté à la sagesse de la Cour
en ce qui concerne la régularité de la signification ainsi opérée.

  L’inscription d’une personne physique au RCS fait présumer sa qualité de
commerçant, l’adresse y mentionnée faisant en outre présumer que s’y trouve
son principal établissement à partir duquel elle y exerce son activité
commerciale.

  Cette présomption est cependant une présomption simple.

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   Elle ne vaut plus s’il est établi que le commerçant n’y a plus son principal
établissement dès lors qu’il n’y exerce plus.

   L’argumentation de l’appelant quant à la régularité d’une signification dite
au « domicile professionnel » n’est pas dépourvue de pertinence aussi
longtemps qu’il n’est pas établi que le demandeur ne dispose que de ladite
adresse où signifier l’acte judiciaire. Elle ne vaut plus si, tel qu’en l’espèce, il
ressort des antécédents procéduraux de l’affaire que tant l’appelante que
l’huissier de justice qu’elle a mandaté de procéder à la signification de l’acte
savaient que l’intimé n’exerçait plus d’activités commerciales à l’adresse
mentionnée au RCS et connaissaient au surplus l’adresse exacte de son
domicile.

   Les contrainte et commandement que l’administration de l’enregistrement a
établis le 25 octobre 2012 à l’égard du commerçant lui ont, en effet, été
adressés à son domicile situé à l’époque à L- …. W. Le jugement dont appel,
pour se déclarer incompétent, a notamment fait état de ce changement
d’adresse, ce sur quoi l’appelant a exposé, dans son acte d’appel du 15 juillet
2013, qu’il lui est permis, en application de l’article 2 du règlement grand-
ducal du 3 décembre 1981 déterminant les formes et modalités à observer
pour la signification de la contrainte en matière de TVA, de notifier lesdites
contraintes à l’adresse indiquée par le commerçant dans sa déclaration de
TVA qu’il avait déposée le 27 octobre 2011, à savoir, W. Il ressort par ailleurs
des listings internes de ladite administration qu’elle avait pris note du
changement d’adresse de l’intimé dès le 8 mars 2007 (pièce 3 de
l’appelante).

   Il s’y ajoute que l’assignation introductive d’instance a été signifiée, à la
requête du même huissier de justice que celui qui a procédé à la signification
de l’exploit d’appel , à l’adresse effective du domicile du défendeur situé à F-
….. V.

   Il ressort des développements faits ci-dessus que l’exploit d’appel a
sciemment été signifié à une adresse dont l’appelant savait qu’elle ne
correspondait plus à celle où le commerçant avait établi son premier
établissement et qu’il disposait de l’adresse privée de celui-ci où il avait été
régulièrement touché par l’exploit d’assignation de première instance.

  L’article 160 alinéa 1er du NCPC dispose que la signification d’un acte à
domicile inconnu est non avenue si la partie à la requête de laquelle elle a été
opérée connaissait le domicile, le domicile élu, ou la résidence au
Luxembourg ou à l’étranger du destinataire de l’acte et s’il est justifié que
cette signification a porté atteinte aux intérêts de ce dernier.

   Cette signification irrégulière a porté atteinte aux intérêts de l’intimé qui, du
fait de ne pas s’être vu signifier l’acte d’huissier à son domicile situé en
France, n’a pas été mis en mesure d’en prendre effectivement connaissance
et de décider quelles suites y donner.

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  Il en découle que l’acte d’huissier du 15 juillet 2013 est non avenu, partant
nul.

                                PAR CES MOTIFS :

   la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant par défaut à l’égard de A, sur le rapport du magistrat de la mise en
état, le représentant du Ministère public entendu en ses conclusions,

  dit nul l’exploit d’huissier du 15 juillet 2013,

  dit l’appel irrecevable,

  condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel.

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