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Jugement civil No 127/2016 (IVe chambre)

Audience publique du jeudi dix-sept mars deux mille seize

Numéro 157597 du rôle (Difficultés de liquidation)

Composition:

Alexandra HUBERTY, vice-président,
Antoine SCHAUS, 1er juge,
Maria FARIA ALVES, juge,
Eric TINTINGER, greffier-assumé,

                                    E n t r e:

A.),            façadier,               demeurant           à          F-(…),
(…),

partie demanderesse aux termes d’une requête déposée au tribunal le 30 octobre
2013,

partie défenderesse sur reconvention,

comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat, demeurant à Luxembourg,

                                        E t:

B.),                 aide-ménagère,                   demeurant             à
L-(…), (…),

partie défenderesse aux fins de la prédite requête,

partie demanderesse par reconvention,

comparant par Maître Joëlle CHOUCROUN, avocat, demeurant à Luxembourg.
                               L e T r i b u n a l:

Ouï A.), ci-après dénommé A.), partie demanderesse, par l’organe de Maître
Virginie MERTZ, avocat, en remplacement de Maître Gaston VOGEL, avocat
constitué, et B.), ci-après B.), partie défenderesse, par l’organe de Maître Joëlle
CHOUCROUN, avocat constitué.

I) Les faits et rétroactes

Les parties ont contracté mariage en date du 25 janvier 1981 au Portugal à (…).

Par jugement n°214/10 du 15 juillet 2010, faisant suite à une assignation du 13
mars 2008, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a prononcé le divorce
entre les époux A.) et B.) aux torts exclusifs d’A.), ordonné la liquidation et le
partage de la communauté légale de biens existant entre les parties et la licitation
de l’immeuble commun sis à L-(…), (…) et chargé Maître Marc LECUIT d’y
procéder.

Le prédit immeuble a été licité pour un prix de 205.000.- euros en date du 24
janvier 2013.

Le passif hypothécaire auprès de la BQUE1.) et le passif auprès du Ministère du
Logement ont été apurés au moyen de cette somme, laissant un solde s’élevant à
127.199,91 euros, ainsi que le solde du forfait-frais de la licitation. Les mémoires
d’honoraires du notaire-instrumentaire n° 805, n° 806 et n° 807, ainsi que les frais
de mainlevée du privilège du vendeur étaient cependant encore en souffrance à la
date du 21 octobre 2013.

A cette date, le notaire commis a dressé un procès-verbal de difficultés sur base
des articles 837 du code civil et 1200 du nouveau code de procédure civile.

Suite à une requête déposée le 30 octobre 2013 au nom d’A.), les parties ont été
dûment appelées le 7 janvier 2014 devant le juge-commissaire qui n’a pas réussi
à les concilier, de sorte qu’il les a renvoyées devant ce tribunal par ordonnance du
même jour.

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II) Loi applicable

Par conclusions déposées le 30 décembre 2015, B.) expose que les parties ont
établi brièvement leur premier domicile conjugal au Portugal après leur mariage,
pour ensuite s’installer au Luxembourg et y résider jusqu’à leur divorce, de sorte
que le lien de rattachement principal serait avec le Luxembourg.

Elle indique accepter l’application de la loi du for au régime matrimonial des
parties.

Par conclusions déposées le 28 janvier 2016, A.) marque son accord avec
l’application de la loi du for pour régler les difficultés de liquidation des parties.

Etant donné que le présent litige ne concerne pas l’ordre public, il y a lieu de
donner acte aux parties de leur accord à voir appliquer la loi luxembourgeoise aux
difficultés de liquidation qui les opposent.

III) Les revendications des parties

A. Les revendications d’A.)

1) Quant à la donation du père d’A.)

A.) fait valoir que son père lui a donné 10.000.- euros en novembre 2004, de sorte
que la communauté lui redevrait récompense sur base de l’article 1433 du code
civil.

Il demande à voir dire qu’il a une créance contre la communauté, sinon contre
l’indivision post-communautaire du chef de cette donation à hauteur du montant
de 10.000.- euros, avec les intérêts légaux à compter de chaque décaissement,
sinon à compter de la dissolution de la communauté, sinon à compter du jugement
à intervenir.

B.) conteste cette demande.

Elle conteste la donation tant dans son principe que dans son quantum et conteste
que la communauté, sinon l’indivision post-communautaire ait bénéficié du prédit
montant.

L’article 1405 du code civil prévoit que les biens que les conjoints acquièrent,
pendant le mariage, par donation leur restent propres.

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L’article 1433 du même code dispose que la communauté doit récompense au
conjoint propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres.

Il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d’établir que les
deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à celle-ci ; le profit résulte,
sauf preuve contraire, de l’encaissement de derniers propres par la communauté,
à défaut d’emploi ou de remploi. (JCL Code civil, articles 1433 à 1437, Fasc.
Unique, Communauté légale, Conditions et effets du remploi, n°3, à jour au 15
octobre 2015 ; Cass. fr. 1ère civ., 8 février 2005, JurisData n° 2005-026882, Bull.
civ. 2005, I, n° 65 et 66, D. 2005, p. 2116, obs. V. Brémond, JCP G 2005, I, 163,
n° 12, obs. A. Tisserand, JCP N 2005, 1351, note J.-F. Pillebout, AJF 2005, p.
149, obs. P. Hilt, RTD civ. 2005, p. 445, obs. B. Vareille ; Cass. fr, 1ère civ., 22
nov. 2005, JurisData n° 2005-030835, Bull. civ. 2005, I, n° 426)

En l’espèce, il découle de trois attestations testimoniales des 16 et 17 février 2013
de T1.), T2.) et T3.), sœurs et frère d’A.), qu’en novembre 2004, leur père leur a
donné à chacun la somme de 10.000.- euros, en cash.

Il est établi par ces attestations qu’en novembre 2004, A.) a reçu en donation de
son père la somme de 10.000.- euros.

Cette somme est restée propre à A.) par application de l’article 1405 du code civil.

Il découle d’un extrait du compte commun des parties n° IBAN LUCPTE1.)
auprès de la BQUE2.), qu’en date du 8 novembre 2004 la somme de 10.000.-
euros a été versée en cash sur ce compte.

Il est ainsi à suffisance établi que les fonds propres d’A.) ont été encaissés par la
communauté.

A défaut de preuve contraire, il est présumé que ces fonds ont profité à la
communauté qui redoit partant récompense de ce chef à A.).

En vertu de l’article 1473 du code civil, cette récompense emporte intérêts de
plein droit du jour de la dissolution de la communauté.

Il y a partant lieu de dire qu’A.) a une créance de récompense contre la
communauté d’un montant de 10.000.- euros, avec les intérêts légaux à partir du
13 mars 2008 jusqu’à solde.
2) Quant au remboursement des prêts communs contractés auprès de la BQUE1.)

A.) fait valoir que depuis la séparation des parties, le 1er février 2008, il a
remboursé les prêts communs n° LUCPTE2.), n° LUCPTE3.), n° CPTE4.) et n°

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LUCPTE5.) contractés auprès de la BQUE1.) pour un montant total de 87.255,60
euros.

Il demande à voir dire qu’il a une créance contre la communauté, sinon contre
l’indivision post-communautaire du montant de 87.255,60 euros de ce chef, avec
les intérêts légaux à compter de chaque décaissement, sinon à compter de la
dissolution de la communauté, sinon à compter du jugement à intervenir.

B.) conteste cette demande dans son principe et dans son quantum.

Elle fait valoir que le crédit prétendument pris en charge par la partie adverse
aurait pu être remboursé en 2009 s’il n’avait pas utilisé tous les moyens
envisageables pour s’opposer à la liquidation de leur indivision.

Le tribunal constate que la communauté de biens existant entre les parties a été
dissoute par le divorce des parties rétroactivement à partir de la date de la demande
en divorce, le 13 mars 2008, conformément à l’article 266, alinéa 1er du code civil.

Le remboursement d’un prêt commun par des fonds propres avant cette date
donne droit à récompense sur base de l’article 1433 du code civil, tandis que les
montants remboursés sur un prêt commun après cette date relèvent du droit
commun, soit de l’article 815-13 du code civil s’ils ont servi à l’amélioration ou
la conservation d’un bien indivis, soit des dispositions qui règlent les relations
entre codébiteurs.

Au vu des contestations adverses, il appartient à A.) d’établir la réalité et le
montant des remboursements allégués.

En l’espèce, il découle d’un certificat de la BQUE1.) du 4 mars 2010, que les
parties ont pendant la vie commune contracté trois prêts à savoir les prêts n°
LUCPTE2.), n° LUCPTE3.), n° CPTE4.) pour des travaux de transformation de
la maison commune.

Il résulte également d’un contrat de prêt (…), que les parties ont contracté, en tant
qualité de codébiteurs solidaires, un prêt personnel n° IBAN LUCPTE6.) auprès
de la même banque.

A.) se base sur un relevé financier au 11 avril 2008 des comptes et prêts des parties
auprès de la BQUE1.).

Le solde des trois prédits prêts immobiliers communs et du prédit prêt personnel
commun résulte de cette pièce, ainsi que le fait que des ordres permanents étaient

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en place à la date du relevé financier pour payer lesdits prêts à partir du compte
n° LUCPTE7.) qui présentait à cette date un solde débiteur de 1.887,65 euros.

Il ne ressort cependant pas des éléments du dossier si et qui a alimenté ledit
compte bancaire ou si les prêts ont été payés à partir d’un autre compte.

Il découle d’ailleurs des quatre fiches de salaire des mois de février à mai 2009
d’A.) que son salaire était versé sur un compte n° LUCPTE8.) auprès de la
BQUE3.).

Aussi, s’il est un fait que les prêts communs contractés auprès de la BQUE1.) ont
été remboursés après le 11 avril 2008, puisque le passif hypothécaire remboursé
par le notaire-liquidateur était nettement inférieur à celui existant à cette date, il
n’est pas établi qu’A.) a procédé au remboursement des mensualités de ces prêts
depuis le 11 avril 2008, ni a fortiori quel montant il a remboursé sur ces prêts.

La demande d’A.) est partant à déclarer non fondée.

3) Quant au remboursement du prêt automobile SOC1.)

A.) expose que les parties ont contracté le 5 juillet 2006 un prêt SOC1.) d’un
montant de 11.500.- euros, que ce prêt a été dénoncé le 30 décembre 2008, qu’il
s’est vu notifier une ordonnance en paiement pour un montant de 8.832,96 euros
et que la banque BQUE2.) a procédé à une saisie sur son salaire à partir du mois
de février 2009.

Il demande à voir dire qu’il a une créance contre la communauté, sinon contre
l’indivision post-communautaire du chef du remboursement de ce prêt à hauteur
du montant de 9.822,27 euros, avec les intérêts légaux à compter de chaque
décaissement, sinon à compter de la dissolution de la communauté, sinon à
compter du jugement à intervenir.

B.) conteste cette demande au motif que ce crédit aurait été remboursé à partir
d’un compte commun.

Il découle d’une requête en matière d’ordonnance de paiement du 15 janvier 2009,
que la BQUE2.) a demandé la délivrance d’une ordonnance de paiement contre
A.) pour un montant de 8.832,96 euros, augmenté des intérêts conventionnels,
sinon légaux depuis le 15 janvier 2009, du chef d’un prêt SOC1.) d’un montant
initial de 11.500.- euros, contracté le 5 juillet 2006 et dénoncé le 30 décembre
2008. Les remboursements devaient se faire sur le compte n° LUCPTE9.).

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Il résulte de deux extraits bancaires de mars et d’avril 2009 que le prêt SOC1.) en
question était une ligne de crédit donnée sur le prédit compte n° LUCPTE9.) des
parties auprès de la BQUE2.), dont le solde débiteur s’élevait à 8.802,13 euros au
6 janvier 2009.

S’il n’est pas contesté que cette ligne de crédit a servi à acquérir une voiture telle
que l’allègue A.), le remboursement de ladite créance ne constitue ni d’une
dépense d’amélioration, ni une impense nécessaire à la conversation d’un bien
indivis.

Les dispositions du code civil relatives aux paiements entre codébiteurs
s’appliquent partant à la demande.

Il ressort de quatre fiches de salaire des mois de février à mai 2009 versées par
A.) qu’il a remboursé, par le biais d’une saisie ordonnée par la BQUE2.), le
montant total 2.458,09 euros sur le prédit compte débiteur.

Il est ainsi établi qu’il a remboursé cette somme sur le crédit SOC1.).

Que ce soit sur base de l’article 1214 ou de l’article 1251, 3° du code civil, A.)
n’a de recours contre B.) que pour ce qu’il a payé outre sa part dans le prédit
crédit.

Or, au vu du montant de la dette et du montant remboursé par A.), il n’est pas
établi qu’il a remboursé plus que sa part dans le prédit crédit.

Sa demande est partant à déclarer non fondée.

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B) Les revendications de B.)

1) Quant à l’assurance-vie

B.) soutient qu’A.) aurait perçu une somme au titre d’une assurance-vie contractée
pendant le mariage auprès de ASS1’.)s sur leurs deux têtes, de sorte que la moitié
de cette somme devrait lui être versée.

Elle demande à voir enjoindre à A.) de verser l’extrait de compte documentant le
montant remboursé sur son compte par la compagnie d’assurance ASS1’.),
actuellement ASS1.).

A.) conteste cette demande pour ne pas être précise ou même établie.

B.) demande acte qu’A.) ne conteste pas l’existence de l’assurance-vie.

Par conclusions déposées le 11 novembre 2015, elle modifie sa demande et
demande à ce qu’il soit enjoint à A.) de verser la copie de l’assurance-vie
contractée par lui et du versement (rachat ou autre versement) perçu par lui, dans
la huitaine de la notification desdites conclusions sinon de la décision à intervenir
à peine d’une astreinte de 500.- euros par jour de retard, sans limitation de
montant.

Elle indique ne pas pouvoir obtenir ces documents pour des raisons de
confidentialité puisque l’assurance aurait été souscrite par la partie adverse.

Le tribunal rappelle que dans le régime de la communauté légale, la valeur au jour
de la dissolution de la communauté des contrats d’assurance-vie de type mixte,
c’est-à-dire ceux qui portent sur le paiement d’une somme à un bénéficiaire en
cas de décès en cours de contrat ainsi que sur le paiement d’une somme
déterminée au terme du contrat, fait partie de l’actif de la communauté, partant de
la masse partageable.

La demande qui porte sur le versement d’une telle somme sous un contrat
d’assurance-vie est suffisamment précise pour qu’A.) ne puisse se méprendre
quant à son objet, de même que la demande à voir verser des pièces y relatives.

B.) verse un extrait du compte commun n° LUCPTE10.) des parties auprès de la
BQUE2.) du 8 décembre 2006, duquel il résulte que les parties ont payé une prime
de 92,82 euros sous le contrat n° (…) au bénéfice de ASS1’.).

Il ressort d’un certificat de participation aux bénéfices de 2004 délivré par ASS1’.)
à l’attention d’A.) le 25 octobre 2004, que le contrat n° (…) concerne une

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assurance-vie et qu’il s’agit d’une assurance mixte, puisque ledit certificat fait
référence à l’épargne constituée (réserve mathématique du contrat) et au fait que
le contrat garantissait à titre principal le risque vie/décès.

Etant donné que ce certificat n’était adressé qu’à A.) et qu’il avait déjà souscrit
seul l’assurance habitation auprès de ASS1’.), tel que cela résulte d’un contrat
d’assurance habitation du 20 juin 2001, il est présumé qu’il a également souscrit
seul le contrat d’assurance-vie.

Il y a partant lieu, avant tout autre progrès en cause, de faire droit à la demande
de B.) tendant à voir enjoindre à A.) de verser une copie du prédit contrat
d’assurance-vie n° (…) et de toute pièce relative au versement de
l’épargne/réserve mathématique dudit contrat.

Comme il n’y a pas de raison de penser qu’A.) ne donnera pas suite à cette
injonction, il n’y a pas lieu de l’assortir d’une astreinte.

2) Quant au crédit SOC2.)

B.) soutient avoir remboursé seule un prêt commun SOC2.) dont le solde s’élevait
à 2.331,81 euros au 28 février 2008, de sorte qu’A.) lui serait redevable de la
moitié de cette somme.

Dans le dispositif de ses conclusions, elle demande à voir fixer la créance qui lui
est due par la communauté sinon par l’indivision post-communautaire de ce chef,
à un montant de 1.166,05 euros.

A.) conteste cette demande au motif que ce crédit aurait été souscrit par B.) sans
son accord pour procéder à des dépenses qui n’auraient pas profité à la
communauté et qui auraient été effectuées après leur séparation.

B.) prétend que le crédit SOC2.) a été contracté pendant le mariage pour les
besoins de la communauté. Ce passif serait présumé commun.

B.) verse une situation de compte au 18 mars 2008 qui lui a été adressée par
l’organisme de crédit SOC2.) faisant état d’un solde débiteur d’un montant de
2.332,81 euros au 19 février 2008 auprès dudit organisme pour le dossier n° (...),
une offre d’ouverture de crédit (…) signée par le directeur général de SOC2.)
Belgium S.A. et par B.) le 17 janvier 2003 concernant un prêt à la consommation
des deux parties et une notification d’une cession sur le salaire de B.) auprès de
son employeur, la (…), concernant un solde de 1.998,82 euros relatif au dossier
n° (…).

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Etant donné que la dette relative au dossier SOC2.) n° (…) existait avant la
dissolution de la communauté, cette dette engage les deux parties sauf preuve
qu’elle a été contractée par B.) dans son intérêt personnel.

En l’espèce, cette preuve n’est pas rapportée.

Cependant, s’il découle de ce qui précède qu’une saisie a été pratiquée sur le
salaire de B.) pour le remboursement de ladite dette commune, celle-ci reste en
défaut d’établir quel montant a été remboursé par cette voie et en particulier si elle
a remboursé outre sa part dans ladite dette.

La demande de B.) est partant à déclarer non fondée.

3) Quant au dépassement de compte auprès de la BQUE2.)

B.) soutient avoir remboursé seule un dépassement de compte commun ouvert
auprès de la banque BQUE2.) à hauteur d’un montant de 7.364,18 euros, de sorte
que l’indivision post-communautaire lui redevrait la moitié de cette somme.

Dans le dispositif de ses conclusions, elle demande à voir fixer la créance qui lui
est due par la communauté sinon par l’indivision post-communautaire à un
montant de 3.682,09 euros.

A.) conteste cette demande à défaut de preuve de paiement.

B.) fait valoir qu’A.) ne conteste pas l’existence du compte, ni du dépassement.

B.) verse un courrier qui lui a été adressé par la BQUE2.) en date du 14 mai 2009
relatif au solde débiteur du compte commun n° IBAN LUCPTE9.) d’un montant
de 6.976,51 euros au 30 décembre 2008, respectivement d’un montant de 7.364,18
euros au 22 mai 2009, après comptabilisation des intérêts débiteurs et des frais de
dossier.

Etant donné qu’il s’agit du même compte débiteur que pour la ligne de crédit
SOC1.) et que la référence « Recouvrement, (...) » est la même que dans prédite
requête en matière d’ordonnance de paiement, le tribunal estime qu’il s’agit de la
même dette.

Force est de constater que B.) n’établit pas avoir payé le moindre montant sous
ledit prêt depuis la dissolution de la communauté, en particulier d’avoir payé outre
sa part.

                                         10
Le fait d’être poursuivi par le créancier du paiement de la dette ne suffit pas à
établir le remboursement.

La demande de B.) est partant à déclarer non fondée.

4) Quant à l’indemnité d’occupation

B.) fait valoir qu’A.) a habité seul l’immeuble commun de février 2008 au 24
janvier 2013, soit pendant 60 mois, de sorte qu’il lui serait redevable d’une
indemnité d’occupation.

Elle indique dans la motivation de ses conclusions du 30 avril 2015 qu’A.) lui est
redevable d’une indemnité d’occupation calculée à 5% principalement d’une
valeur de l’immeuble de 480.000.- euros, subsidiairement d’une valeur de
l’immeuble de 380.000.- euros et plus subsidiairement d’une valeur de
l’immeuble de 205.000.- euros, puis divisée par 12 mois et par le nombre
d’indivisaires.

Dans le dispositif de ces mêmes conclusions, elle demande à voir fixer la créance
qui lui est due par la communauté sinon par l’indivision post-communautaire de
ce chef, à titre principal à 60.000.- euros, à titre subsidiaire à 47.500.- euros et à
titre plus subsidiaire à 26.625 euros.

A.) conteste tant le principe que le quantum de cette demande et la période pour
laquelle l’indemnité d’occupation est demandée.

Il donne à considérer qu’en l’espèce, l’occupation de l’immeuble indivis
constituerait une modalité d’exécution de l’obligation d’entretien de l’épouse
envers les enfants dont il avait la charge. Il fait valoir qu’il aurait été obligé de
procéder par la voie d’exécution forcée pour obtenir le règlement des secours
alimentaires judiciairement fixés.

B.) fait valoir que le juge du divorce a fixé sa contribution à l’entretien et
l’éducation des enfants sans tenir compte de l’occupation de l’immeuble indivis
par A.).

Aux termes de l’article 815-9 du code civil, chaque indivisaire peut user et jouir
des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible
avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés
au cours de l'indivision. L'indivisaire qui use et jouit privativement de la chose
indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

                                         11
C'est l'usage ou la jouissance d'un bien indivis par l'un des indivisaires qui est
source d'indemnité. Que cet usage résulte de l'accord de tous les indivisaires,
d’une décision de justice ou que, de sa propre initiative, l'un des indivisaires fasse
un usage privatif de la chose indivise, l'indemnité est due car l'un des indivisaires
s'est enrichi au détriment des autres en usant privativement d'un bien sur lequel
tous avaient un droit égal d'usage et de jouissance aux termes de l'alinéa premier
de l'article 815-9 du code civil. (JCL Civil Code, article 815 à 815-18, Fasc. 40,
Successions, Indivision, Régime légale, Droits et obligations des indivisaires, à
jour 1er janvier 2014, n°22)

Pour que l'indemnité soit due, il faut en outre que le demandeur apporte la preuve
que la jouissance des biens indivis par l'un des indivisaires est exclusive. (Cass.
fr. 1ère civ., 13 janvier 1998, pourvoi n°95-12.471, JurisData n°1998-000038;
Cass. fr. 1ère civ., 19 décembre 2000, n°99-15.248, JurisData n°2000-007599; JCL
Civil Code, article 815 à 815-18, Fasc. 40, précité, n°29)

Le caractère exclusif de la jouissance privative relève de l'appréciation souveraine
des juges du fond et est constitué par le fait que l'indivisaire occupant empêche
les autres indivisaires d'utiliser les biens indivis.

C’est l’indivision elle-même qui bénéficie de l’indemnité d’occupation due par
l’indivisaire qui jouit privativement du bien indivis conformément à l’article 815-
10 du code civil.

Pendant la procédure de divorce, l’occupation privative de l’immeuble indivis par
l’un des époux constitue la contrepartie des obligations matrimoniales entre époux
qui subsistent tant que le divorce n’est pas prononcé.

L’indivision peut partant en principe uniquement prétendre à une indemnité
d’occupation à partir de la date à laquelle le prononcé du divorce a acquis autorité
de chose jugée à moins qu’en raison de la durée anormalement longue de la
procédure de divorce ou d’un autre fait de la cause l’application de ce principe ne
créé un déséquilibre économique manifeste entre les conjoints.

Même après le prononcé du divorce, la jouissance du logement familial peut
constituer un mode d'exécution de l’obligation alimentaire entre époux et/ou du
devoir d'entretien des enfants communs qui pèse sur les père et mère pendant et
après le mariage et être de nature à justifier la suppression ou la réduction de
l'indemnité d'occupation due par le conjoint qui a la garde desdits enfants et qui a
été autorisé à habiter l'ancien domicile conjugal. (Cass. civ. fr., 20 novembre
1990, Bull. civ. I, n° 252; Cour d’appel, 30 mai 2001, Pas. 32, p.86)

                                         12
En l’espèce, s’il découle du jugement de divorce que B.) a déménagé le 1er février
2008, ce n’est que par ordonnance de référé n°250/2008 du 25 juin 2008 qu’A.)
s’est vu autoriser à résider séparé de son épouse dans la maison indivise avec
interdiction à B.) de venir troubler.

Ce n’est partant qu’à partir de cette date que l’occupation privative de la maison
indivise est devenue exclusive.

A.) a assigné en divorce B.) en date du 13 mars 2008 et le divorce a été prononcé
le 15 juillet 2010, ce qui au vu du dossier reste dans les limites du délai
raisonnable, et il n’existe pas de circonstances particulières en l’espèce qui
justifieraient de fixer l’indemnité d’occupation avant la date à laquelle le divorce
a acquis autorité de chose jugée.

Etant donné que le jugement de divorce du 15 juillet 2010 a été signifié le
1er septembre 2010, l’indemnité d’occupation est due à partir du 12 octobre 2010.

Comme il découle de l’acte de licitation du 24 janvier 2013, qu’A.) occupait
encore la maison indivise au jour de la licitation, cette indemnité est due du 12
octobre 2010 au 24 janvier 2013, soit pendant 27 mois et 14 jours.

Il résulte de la lecture du prédit jugement de divorce, que le tribunal n’a pas tenu
compte de l’occupation du logement familial par A.) avec les enfants communs
majeurs, qui fréquentaient à l’époque le lycée, pour fixer la contribution à
l’entretien et l’éducation des enfants à un montant de 150.- euros par enfant par
mois.

Ces montants étaient adaptés à la situation financière des parties et aux besoins et
à l’âge des enfants communs alors qu’il n’avait été fait état d’aucun besoin
particulier dans leur chef.

Aucune pension alimentaire à titre personnelle n’a été sollicitée devant le juge du
divorce.

Il s’ensuit que l’occupation exclusive de l’immeuble indivis n’a pas constitué un
mode d'exécution du devoir d'entretien des enfants communs, ni de l’obligation
alimentaire entre époux et il n’y a partant pas lieu à suppression ou réduction de
l’indemnité d’occupation due au titre de l’occupation exclusive dudit immeuble
indivis par A.) après le divorce des parties.

Le montant de l’indemnité d'occupation est déterminé par les juridictions en vertu
de leur pouvoir d’appréciation souverain, la valeur locative des immeubles par

                                        13
application de la loi sur les baux à loyer étant une méthode privilégiée pour
déterminer cette indemnité, soit 5% de la valeur de l’immeuble.

En l’espèce, la maison indivise a été licitée le 24 janvier 2013 pour un prix de
205.000.- euros.

Sur le marché immobilier luxembourgeois, les ventes de gré à gré représentent
96% du total des ventes de maisons ; les autres types de ventes par adjudication,
licitation, subrogation, etc. sont minoritaires. (Observatoire de l’Habitat, Vente de
biens immobiliers et fonciers au Luxembourg entre 2007 et 2009, p.6)

Au vu des caractéristiques de la maison, qui découlent de l’acte de licitation, de
l’estimation de l’Immobilière SOC3.) S.à r.l. du 1er décembre 2010 et des photos
versées par B.), du mandat de vendre à un prix de 480.000.- euros, donné par les
parties à l’Immobilière SOC3.) S.à r.l. en date du 16 janvier 2008 et de
l’évaluation faite par cette même agence le 1er décembre 2010, le prix de licitation
ne correspond pas à la valeur de la maison sur le marché de gré à gré.

Il convient partant de se baser sur la valeur de la maison sur le marché de gré à
gré.

L’immobilière SOC3.), mandatée par les deux parties en 2008, avait initialement
évalué la maison à un prix de 455.000.- euros et a réévalué la maison le
1er décembre 2010, à la demande de B.), à un montant de 425.000.- euros en raison
de la crise immobilière et des travaux à finir sur la terrasse et le parking devant le
garage. Cette évaluation est accompagnée de photos de l’intérieur et de l’extérieur
de la maison.

Au vu de ces éléments, le tribunal évalue la valeur locative de la maison indivise
à 1.770.- euros par mois.

Au vu de la période d’occupation retenue de 27 mois et 14 jours, A.) doit une
indemnité d’occupation d’un montant de 48.616.- euros (47.790.- euros + 826
euros) à l’indivision post-communautaire du chef de l’occupation de l’immeuble
indivis du 12 octobre 2010 au 24 janvier 2013.

A défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance
divise, l’indemnité d’occupation due par A.) pour l’occupation privative de
l’immeuble indivis doit revenir à l’indivision post-communautaire conformément
à l’article 815-10, 1° du code civil.

Il y a partant lieu de dire que l’indivision post-communautaire a une créance
contre A.) d’un montant de 48.616.- euros.

                                         14
Cette somme entre pour son entièreté dans la masse active partageable, qui après
règlement des créances reprises au procès-verbal de difficultés et des comptes de
récompenses et d’impenses, sera partagée entre parties à leur droits.

La demande de B.) à voir dire qu’elle a d’ores-et-déjà une créance à hauteur de la
moitié du montant de l’indemnité d’occupation contre l’indivision post-
communautaire est partant non fondée.

5) Quant à la perte réalisée lors de la licitation de la maison indivise

B.) soutient qu’A.) aurait refusé l’offre faite par l’un des clients de l’agence
immobilière, qu’ils avaient mandaté de vendre la maison indivise, d’un montant
de 380.000.- euros.

Elle fait valoir qu’A.) aurait déclaré au notaire qu’il se porterait acquéreur de
l’immeuble commun pour ensuite changer d’avis, ce qui aurait occasionné une
perte de temps et d’argent pour les parties.

Elle conclut que les agissements d’A.) lors de la liquidation et particulièrement de
la licitation de la maison lui auraient causé une perte d’un montant de 87.500.-
euros à son préjudice et dont A.) serait seul responsable.

Elle demande la condamnation d’A.) à lui payer la somme de 87.500.- euros, avec
les intérêts légaux à compter de la date de la licitation de l’immeuble commun, le
24 janvier 2013, sinon à compter de la demande.

A titre subsidiaire, elle offre de prouver par l’audition de trois témoins les faits
suivants :

« Bien que Monsieur A.) ait mandaté l’agence immobilière SOC3.) par contrat
daté du 16 janvier 2008 de vendre l’immeuble commun avec son épouse au prix
de EUR 480.000 (prix convenu d’un commun accord entre les époux d’alors et
l’agence immobilière après estimation de la valeur de la maison), il a toujours
rendu la tâche de l’agence extrêmement difficile en refusant fréquemment les
visites d’amateurs et en étant désagréable avec l’agent immobilier ;

Lorsque un autre agent immobilier (IMMO1.), Monsieur AG1.)) lui a présenté
un amateur qui souhaiter acquéreur le bien au prix de EUR 380.000,- il a refusé
catégoriquement de signer le compromis de vente sans aucun motif ».

A.) conteste la demande tant dans son principe que dans son quantum, ainsi que
toute faute, respectivement dommage allégué par la partie adverse.

                                         15
Il conteste l’offre de preuve pour n’être ni pertinente, ni concluante.

Si dans ces conclusions B.) développe sa demande sous l’intitulé « indemnité
d’occupation » et n’indique pas la base légale de celle-ci, il résulte des faits
qu’elle indique à la base de sa demande qu’il s’agit d’une demande en
responsabilité délictuelle pour faute.

Il y a partant lieu d’analyser la demande sur base de l’article 1382 du code civil
qui dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage,
oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

Pour qu'un dommage soit réparable, il faut qu'il soit certain. Quant au principe du
dédommagement pour perte d'une chance la doctrine et la jurisprudence en
reconnaissent largement la validité et la jurisprudence l'a appliqué dans des cas
nombreux et divers. Etant donc admis que la perte d'une chance constitue une
forme de préjudice certain, la victime doit en obtenir réparation dès que la chance
existait. La perte d'une chance constitue un dommage en elle-même. Ce ne sont
pas les montants convoités qui constituent le dommage, mais l'espoir de les
gagner. Dans l'allocation des dommages- intérêts, il faut tenir compte de
l'importance de cet espoir, qui doit avoir été sérieux. La chance a dû être véritable
et non pas une quelconque chimère. Il s'agit là d'une application du principe de la
réparation du préjudice certain, car ce qui est certain, ce n'est pas l'événement ou
l'évolution futurs escomptés, mais bien la perte de la chance de les voir se réaliser.
(Cour d’appel, 14 janvier 1986, n°8062 du rôle ; JCL Code civil, Responsabilité
civile, Tome 1, Droit à réparation, fascicule 101 ; René Rodière, La
Responsabilité délictuelle dans la jurisprudence, Dommage, numéro 91 ;
Mazeaud et Tunc, Traité théorique et pratique de la Responsabilité civile
délictuelle et contractuelle, Préjudice éventuel, préjudice futur, numéro 219 ;
Philippe Le Tourneau, La Responsabilité civile, Les conditions de la
responsabilité, numéro 512 et suivants ; René Chapus, Responsabilité publique et
responsabilité privée, numéro 404 ; Dalloz, Répertoire de Droit civil, verbo
"Responsabilité", numéro 149 et suivants)

En l’espèce, il découle des développements qui précèdent que la maison indivise
a été licitée pour un prix inférieur au prix du marché de gré à gré, que les parties
avaient mandaté ensemble l’agence Immobiliere SOC3.) S.à r.l. de vendre la
maison indivise en 2008 et que fin 2010, B.) avait sollicité une nouvelle estimation
de l’immeuble auprès de ladite agence.

L’intention initiale de vendre la maison indivise de gré à gré est partant établie
dans le chef des deux parties et en particulier dans celui de B.).

                                         16
B.) verse une déclaration écrite du gérant de l’agence immobilière, G1.), du 10
novembre 2008.

Cette déclaration dactylographiée ne remplit toutefois pas les conditions de forme
prévues par l’article 402 du nouveau code de procédure civile.

Etant donné que les faits précis et circonstanciés offerts en preuve par B.)
permettraient, à les supposer établis, d’étayer le bien-fondé de sa demande en
indemnisation, l’offre de preuve est pertinente et concluante. Il y a partant lieu
d’y faire droit.

Il y a également lieu par application des articles 403 et 413 du nouveau code de
procédure civile de procéder à l’audition de G1.) sur les faits repris dans sa
déclaration du 10 novembre 2008.

6) Quant au véhicule Toyota Avensis

B.) soutient qu’A.) aurait conservé le véhicule Toyota Avensis acheté par des
deniers communs en 2007, de sorte qu’elle aurait une créance à l’égard de
l’indivision post-communautaire d’un montant de 11.500.- euros, soit la moitié de
la valeur du véhicule.

Dans le dispositif de ses conclusions, elle demande à voir fixer la créance qui lui
est due par la communauté, sinon par l’indivision post-communautaire de ce chef
à 11.500.- euros.

A.) conteste cette demande au motif que les parties auraient disposé de deux
véhicules qu’il écherait de partager et que B.) se baserait sur la valeur d’achat du
véhicule Toyota Avensis.

Dans ses conclusions du 11 novembre 2015, B.) ne conteste pas l’existence de
deux véhicules mais fait valoir que la valeur des deux véhicules serait à prendre
en compte et que le total des deux valeurs devrait être partagé entre les parties.

Le tribunal rappelle que le partage en nature demeure la règle.

Le tribunal constate qu’il est question d’un véhicule Toyota Avensis et d’un
deuxième véhicule commun qui appartiennent encore aujourd’hui aux parties.

Comme le solde du prix de vente de l’immeuble fait également partie de la masse
commune, un partage en nature est possible.

                                        17
Il y a partant lieu de débouter B.) de sa demande tendant à se voir attribuer la
moitié en valeur du véhicule Toyota Avensis, respectivement à voir procéder à un
partage en valeur des deux véhicules communs.

7) Quant aux meubles meublants

B.) fait valoir qu’A.) aurait conservé l’ensemble du mobilier commun, qu’elle
évalue à 37.000.- euros sur base d’une estimation d’assurance habitation, de sorte
que la moitié de ce montant lui serait due, à savoir 18.500.- euros.

Dans le dispositif de ses conclusions, elle demande à voir fixer la créance qui lui
est due par la communauté sinon par l’indivision post-communautaire de ce chef,
à un montant de 18.000.- euros.

A.) conteste cette demande au motif que le mobilier ne serait pas à évaluer sur
base de ce que les parties auraient indiqué à leur compagnie d’assurance.

B.) fait valoir qu’A.) ne conteste pas l’existence du mobilier.

Le tribunal constate que l’existence des meubles communs n’est pas contestée.

Comme A.) a occupé la maison indivise depuis la séparation des parties, il est
présumé être resté en possession des meubles meublants communs et doit soit les
rapporter à la masse, soit rendre compte de leur devenir.

Au vu des développements qui précèdent quant au partage en nature des véhicules
communs, la demande de B.) à voir procéder à un partage en valeur des meubles
meublants est à déclarer non fondée.

                              PAR CES MOTIFS :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en
état;

vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 28 janvier 2016;

donne acte à A.) et B.) à voir appliquer la loi luxembourgeoise aux difficultés de
liquidation et partage de leur communauté de biens;

                                        18
dit qu’A.) a une créance de récompense contre la communauté d’un montant de
10.000.- euros au titre d’une donation de son père, avec les intérêts légaux à
compter du 13 mars 2008 jusqu’à solde;

dit recevable mais non fondée la demande d’A.) à voir dire qu’il a une créance
contre la communauté, sinon contre l’indivision post-communautaire du chef du
remboursement des trois prêts hypothécaires communs et d’un prêt personnel
commun contractés auprès de la BQUE1.);

dit recevable mais non fondée la demande d’A.) à voir dire qu’il a une créance
contre la communauté, sinon contre l’indivision post-communautaire du chef du
remboursement du prêt commun SOC1.) contracté auprès de la BQUE2.);

en déboute;

ordonne à A.) de verser une copie du contrat d’assurance-vie n° (...) et de toute
pièce relative au versement de l’épargne/réserve mathématique dudit contrat
souscrit auprès de ASS1’.) au greffe de la IVème chambre du tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg jusqu’au 31 mai 2016 au plus tard;
dit recevable mais non fondée la demande de B.) à voir assortir cette injonction
d’une astreinte;

dit recevable mais non fondée la demande de B.) à voir dire qu’elle a une créance
contre la communauté, sinon contre l’indivision post-communautaire du chef du
remboursement du prêt SOC2.);

dit recevable mais non fondée la demande de B.) à voir dire qu’elle a une créance
contre la communauté, sinon contre l’indivision post-communautaire du chef du
remboursement du solde débiteur du compte commun ouvert auprès de la
BQUE2.);

en déboute;

dit recevable et partiellement fondée la demande de B.) en obtention d’une
indemnité d’occupation;

dit que l’indivision post-communautaire a une créance d’un montant de
48.616.- euros contre A.) du chef de l’occupation de la maison indivise sise à L-
(…), (…) du 12 octobre 2010 au 24 janvier 2013;

dit que ce montant entrera dans la masse active partageable en vue du partage aux
droits des parties de l’actif net;

                                       19
dit partant non fondée la demande de B.) à voir dire qu’elle a d’ores-et-déjà une
créance à hauteur de la moitié du montant de l’indemnité d’occupation contre
l’indivision post-communautaire;

dit que l’article 1382 du code civil s’applique à la demande de B.) tendant à voir
condamner A.) à lui payer la somme de 87.500.- euros du chef du préjudice subi
par elle lors de la vente de la maison indivise;

avant tout autre progrès en cause, autorise B.) à prouver par l’audition des
témoins :

   - G2.), gérant de société, demeurant professionnellement à (…), L-(…),

   - G1.), gérant de société, demeurant professionnellement à (…), L-(…), et

   - AG1.), agent immobilier, demeurant professionnellement à (…), L-(…),

les faits suivants :

       Bien que Monsieur A.) ait mandaté l’agence immobilière SOC3.) par
       contrat daté du 16 janvier 2008 de vendre l’immeuble commun avec son
       épouse au prix de EUR 480.000 (prix convenu d’un commun accord entre
       les époux d’alors et l’agence immobilière après estimation de la valeur de
       la maison), il a toujours rendu la tâche de l’agence extrêmement difficile
       en refusant fréquemment les visites d’amateurs et en étant désagréable avec
       l’agent immobilier.

       Lorsque un autre agent immobilier (IMMO1.), Monsieur AG1.)) lui a
       présenté un amateur qui souhaitait acquérir le bien au prix de EUR
       380.000,- il a refusé catégoriquement de signer le compromis de vente sans
       aucun motif.

dit que le témoin G1.) sera également entendu sur les faits repris dans sa
déclaration dactylographiée du 10 novembre 2008;

fixe l’enquête principale au 25 avril 2016 à 9.00 heures;

fixe la contre-enquête principale au 23 mai 2016 à 9.00 heures;

chaque fois en la salle des enquêtes à la Cité Judiciaire, Bâtiment BC, 1ère étage;

                                        20
dit que la liste des témoins pour la contre-enquête devra être déposée au greffe de
la IVème chambre du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg au plus tard
le 2 mai 2016;

dit recevables mais non fondées les demandes de B.) à voir procéder à un partage
en valeur du véhicule Toyota Avensis, respectivement des deux véhicules
communs et des meubles meublants communs;

en déboute;

sursoit à statuer sur le surplus et les dépens;

dit que la continuation des débats sera fixée après l’achèvement de la mesure
d’instruction.

                                          21
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 52/16 - IX - COM

           Audience publique du dix-sept mars deux mille seize

Numéro 40291 du rôle

Composition:
Eliane EICHER, président de chambre,
Agnès ZAGO, conseiller,
Danielle SCHWEITZER, conseiller,
Josiane STEMPER, greffier.

                                      Entre:

1) A.), commerçant, et son épouse
2) B.), commerçante, demeurant ensemble à L-(...),

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES
d’Esch-sur-Alzette du 2 juillet 2013,

comparant par Maître Robert MINES, avocat à la Cour, demeurant à
Rodange,

                                       et:

la société à responsabilité limitée SOC.1.), établie et ayant son siège social à
L-(...), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit,

comparant par Maître Tom FELGEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                    L A     C O U R       D ' AP P E L :
La société à responsabilité limitée SOC.1.) (ci-après SOC.1.)) a remis à A.) et
à B.) (ci-après les époux A.)-B.)) une offre de prix relative à l'achèvement de
divers travaux de maçonnerie à effectuer dans un immeuble, sis à (...),
moyennant un prix de 67.000 EUR HTVA. Les travaux en relation avec cette
offre ont fait l’objet de deux factures, l’une du 18 juillet 2011 d’un montant de
49.854,70 EUR HTVA et l’autre du 17 septembre 2011 d’un montant de
17.866,44 EUR HTVA.

Les époux A.)-B.) ont payé à titre d'acompte sur les travaux visés par l'offre
de prix, une somme de 40.000 EUR. Un montant de 6.180 EUR a été payé
pour la construction d'une annexe suivant un devis du 19 avril 2010.

Le 28 décembre 2011, l'expert Romain FISCH, nommé par ordonnance du
juge des référés du 16 septembre 2011 pour lister les travaux non réalisés,
relever les désordres et les dégâts affectant l’immeuble des époux A.)-B.),
pour se prononcer sur les causes et l’origine des dégâts et autres désordres
constatés, préconiser les mesures aptes à remédier à ces dégâts et autres
désordres et en chiffrer le coût et pour dresser le décompte entre parties, a
dressé un rapport d’expertise. Il a dressé un rapport complémentaire le 16
octobre 2012.

Par exploit d’huissier de justice du 17 février 2012, SOC.1.) a fait comparaître
les époux A.)-B.) devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg pour les
voir condamner au paiement de la somme de 34.804,15 EUR avec les
intérêts de retard. Elle a sollicité une indemnité de procédure de 2.000 EUR.
En cours de procédure, le montant réclamé a été réduit à la somme de
20.673,90 EUR.

Par un jugement du 14 mars 2013 du tribunal d'arrondissement de
Luxembourg, la demande de SOC.1.) a été déclarée fondée pour la somme
de 20.673,90 EUR avec les intérêts légaux à partir du 17 février 2012 jusqu'à
solde et pour la somme de 1.000 EUR sur base de l'article 240 du nouveau
code de procédure civile. Les époux A.)-B.) ont été déboutés de leur
demande basée sur l'article 240 du nouveau code de procédure civile.

Par exploit d’huissier de justice du 2 juillet 2013, les époux A.)-B.) ont
régulièrement relevé appel de la décision du 14 mars 2013, leur signifiée par
SOC.1.) en date du 23 mai 2013.

Ils demandent de réformer le jugement entrepris.

Ils exposent que suivant devis du 11 mars 2010, SOC.1.) s'est engagée à
faire divers travaux dans leur maison pour un montant forfaitaire de 69.010
EUR TTC. Ils prétendent que ces travaux n'ont jamais été terminés. Ainsi, en
date du 3 février 2011, lors d'un contrôle du chantier par l'Administration des
Douanes et des Accises, le chantier a été fermé pour défaut d'autorisation
d'établissement dans le chef de SOC.1.), et ceci depuis l'année 2004, date à

                                      2
laquelle l'ancienne autorisation avait été révoquée par le Ministère des
classes moyennes, du tourisme et du logement.

Ils argumentent que cette société leur a donc, en pleine connaissance de
cause, proposé un devis, alors qu'elle n'était pas autorisée à effectuer des
travaux sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

Suite à cette première fermeture, le gérant de la société leur aurait assuré
qu'il s'agissait d'un malentendu et qu'il allait rouvrir le chantier sans délai.
Quelques jours plus tard, les travaux auraient repris jusqu'à ce qu’en date du
14 février 2011, l’Administration des Douanes et des Accises aurait à
nouveau fermé le chantier, au motif que SOC.1.) n'avait toujours pas
d'autorisation     d'établissement.   Une       autorisation    d'établissement
«entrepreneur de construction » aurait finalement été délivrée le 23 février
2011, après que SOC.1.) avait déjà travaillé sur le chantier en pleine illégalité
depuis plusieurs mois.

Suivant le dernier état de leurs conclusions, les appelants concluent à
l'annulation du contrat conclu avec SOC.1.) pour dol dans le chef de cette
dernière, au motif qu’elle a passé sous silence le fait qu'elle ne disposait pas
d'autorisation d'établissement depuis 2004. Subsidiairement, ils demandent
l'annulation du contrat entre parties pour erreur sur la personne de leur
cocontractant SOC.1.), étant donné qu'ils pouvaient légitimement s'attendre à
ce que cette société détienne toutes les autorisations nécessaires pour en
faire son métier. En ordre plus subsidiaire, ils concluent à la résolution du
contrat sur base de l'article 1184 du code civil pour inexécution des
obligations incombant à SOC.1.).

En tout état de cause, les appelants estiment qu’une facture du 11 septembre
2012 d’un montant de 7.907,40 EUR n'est pas due. Cette facture correspond,
selon eux, à des travaux non réalisés, non commandés et non prévus dans le
devis initial et il y aurait lieu de déduire d'une hypothétique condamnation à
leur égard la somme de 7.907,40 EUR.

Ils prétendent que les agissements de SOC.1.) leur ont causé une perte de
jouissance et ils réclament à titre de dommages et intérêts pour préjudice
moral le montant de 20.000 EUR ou tout autre montant à évaluer ex æquo et
bono.

SOC.1.) conclut à la confirmation du jugement de première instance et au
rejet de l'intégralité des demandes des appelants. Elle conclut au débouté de
la demande en nullité du contrat pour cause de dol ou pour cause d'erreur sur
sa personne. Quant à l'absence d'agrément de carreleur et de plafonnier
façadier, invoquée par les appelants, elle soutient que le retrait de son
agrément d'entrepreneur de construction était simplement dû à une erreur.
Elle n’aurait jamais perdu l’agrément et l'absence d'agrément n'aurait, par
ailleurs, aucune incidence sur son droit à la revendication du solde des
montants encore en attente de paiement. Elle invoque un arrêt de la Cour
d'appel du 26 octobre 2006 dans lequel la Cour aurait retenu qu'un contrat
passé par des parties non munies de l'autorisation ministérielle requise pour

                                      3
l'exercice d'une profession commerciale ou artisanale n'est pas frappée de
nullité par la loi, alors qu'un tel contrat n'est illicite ni par son objet, ni par sa
cause, et qu’il ne contient du fait du défaut éventuel de l'autorisation
d'établissement requise aucune stipulation contraire à l'ordre public
luxembourgeois. Quant à l'inexécution du contrat et quant à la demande en
résolution du contrat sur base de l'article 1184 du code civil, SOC.1.) expose
que l'expert FISCH a chiffré les redressements à opérer au montant de
19.130,25 EUR, montant qu'elle a accepté et qui a été déduit de la totalité du
solde réclamé. Malgré l’acompte d'un montant de 40.000 EUR, les appelants
restent encore redevables du montant de 20.673,90 EUR. En ce qui concerne
la facture du 11 septembre 2011, SOC.1.) fait valoir que l'expert a
comptabilisé ladite facture dans son rapport complémentaire. Elle conclut au
rejet de la demande en allocation de dommages et intérêts, puisqu’elle a
admis l'état d'inachèvement des travaux et les redressements opérés tels
qu'établis par l'expert.

Quant à la demande en annulation du contrat entre parties

Il est admis en cause que SOC.1.) a remis aux époux A.)-B.) une offre de prix
relative à l'achèvement de divers travaux de maçonnerie à effectuer dans un
immeuble sis à (...).

Suivant courrier recommandé du 6 mai 2004, le Ministère des classes
moyennes, du tourisme et du logement a écrit à SOC.1.):

« (…) Par la présente, j'ai l'honneur de me référer à votre autorisation
susmentionnée. En raison de l'absence d'un gérant autorisé et à défaut de
réponse à mes lettres des 22 mars et 27 avril 2004, je révoque par la
présente l’autorisation numéro 80911 délivrée en date du 23 septembre 1996,
conformément aux dispositions des articles 2 et 3 de la loi d'établissement du
28 décembre 1988, modifiée le 4 novembre 1997. Je vous prie dans ces
conditions de remettre l'autorisation en question dans les meilleurs délais à
mes services. (…) »

SOC.1.) fait valoir qu'elle n'aurait cependant jamais perdu son autorisation
d'entrepreneur de construction. Elle se réfère à cet effet à un e-mail qui lui a
été adressé en date du 4 mai 2011 par un conseiller de direction du Ministère
des classes moyennes, du tourisme et du logement et dans lequel ce dernier
précise, en ce qui concerne l'autorisation d'entrepreneur de construction de
SOC.1.), qu’il y a lieu de se référer au champ d'activité du règlement grand-
ducal du 4 février 2005 lequel prévoit notamment la faculté de poser des
revêtements de sols naturels ou de synthèse et que dès lors SOC.1.) est en
droit de poser, entre autres, des carrelages.

C'est cependant à tort que SOC.1.) fait valoir qu'elle n'a jamais perdu son
autorisation d'entrepreneur de construction, étant donné qu'il résulte des
pièces versées en cause, qu'il y a eu deux contrôles du chantier par
l’Administration des Douanes et des Accises une fois le 3 février 2011 et une
fois le 14 février 2011 et que le chantier a été fermé pour défaut d'autorisation

                                        4
d'établissement de SOC.1.) depuis l'année 2004, date à laquelle l'ancienne
autorisation avait été révoquée par le Ministère des classes moyennes, du
tourisme et du logement.

Quant au dol

SOC.1.) fait valoir que l'autorisation lui avait été retirée au motif qu'elle n'avait
pas de gérant technique autorisé.

Elle déclare qu'elle avait pensé, à tort, que toutes les démarches concernant
le changement de gérant technique avaient été effectuées et qu'elle était par
conséquent totalement en règle de ce point de vue quant à l'exercice de son
activité. Elle aurait confié au notaire ME.1.) la mission d’acter, lors d'une
assemblée générale extraordinaire, le remplacement du gérant technique,
mais le notaire avait oublié de procéder à ce changement, ce qui a causé à
cette époque la perte de l'agrément.

Elle se réfère, en outre, pour établir sa bonne foi, à un procès-verbal dressé
par les agents X.) et Y.) en date du 14 février 2011 et duquel il résulte que :
« Monsieur C.) nous déclarait qu'il avait été convaincu, comme il avait remis
son projet de changement de gérant technique à Maître ME.1.), qu'il pouvait
travailler en toute légalité. Ce qu'il a fait depuis 2004. »

SOC.1.) donne, par ailleurs, à considérer que l'affaire en question a été
classée sans suite au niveau pénal.

Aux termes de l'article 1116 du code civil, le dol est une cause de nullité de la
convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une des parties sont
telles qu'il est évident que sans ces manœuvres l'autre partie n'aurait pas
contracté. Il ne se présume pas et doit être prouvé.

En effet, celui qui demande l'annulation d'un contrat pour dol doit prouver non
seulement l'existence de manœuvres, c'est-à-dire de mensonges ou de
réticences dolosives de son cocontractant, mais encore la mauvaise foi de ce
dernier ainsi que le caractère déterminant de l'erreur provoquée par les
manœuvres dans la conclusion du contrat.

Le dol peut ainsi être constitué par le simple silence d’une partie dissimulant
à l'autre un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait empêché de contracter.

Par ailleurs, la réticence suppose le silence gardé par le cocontractant sur
une circonstance ou un fait que la victime était excusable de ne pas
connaître. Pour la victime d'un dol, la preuve du dol inclut celle de l'erreur.

Pour qu’il y ait dol, il faut que l'auteur des manœuvres, mensonge ou
réticence ait agi « intentionnellement pour tromper le contractant».

Les appelants font valoir qu’au moment de la conclusion du contrat, la partie
intimée n'était pas en possession d'une autorisation d'établissement valable,

                                        5
et ceci depuis l'année 2004. Ainsi, au moment de la conclusion du contrat,
elle n’aurait pas été autorisée à réaliser les travaux commandés. Ils déclarent
que s'ils avaient été au courant de ces informations, ils n'auraient pas
contracté le contrat litigieux. Le fait que SOC.1.) pensait être en règle et
disposer d’une autorisation n’importe, selon eux, pas étant donné qu’une
personne doit impérativement être en possession de toutes les autorisations
nécessaires avant de pouvoir exercer le métier de carreleur.

Les appelants, qui font valoir que SOC.1.) n’était pas en possession d’une
autorisation valable au moment de la conclusion du contrat, n’allèguent
cependant pas que leur cocontractant leur ait caché cette information pour les
tromper ou pour les amener à conclure le contrat.

Il résulte par ailleurs de pièces produites en cause que SOC.1.) a fait les
démarches afin de régulariser la situation. Il est, en effet, dit à la deuxième
résolution du projet de l’assemblée générale extraordinaire préparée par le
notaire ME.1.) que « les associés nomment nouveau gérant technique de la
société, Monsieur D.) ».

Au de ces circonstances, la preuve d’une intention de tromper dans le chef de
SOC.1.) n’est pas établie et la demande en annulation du contrat pour cause
de dol n’est pas fondée.

Quant à l’erreur

Les appelants concluent ensuite à la nullité du contrat entre parties pour
cause d’erreur sur la personne de leur cocontractant SOC.1.), au motif qu’ils
pouvaient légitimement s’attendre à ce que SOC.1.) détienne toutes les
autorisations nécessaires.

Il est constant en cause qu’au moment de la conclusion du contrat entre
parties, SOC.1.) faisait l’objet d’un retrait de son autorisation d’entrepreneur
de construction.

L’erreur n’est aux termes de l’article 1110 du code civil « une cause de nullité
de la convention que lorsqu’elle tombe sur la substance même de la chose
qui en est l’objet. Elle n'est point une cause de nullité, lorsqu'elle ne tombe
que sur la personne avec laquelle on a l'intention de contracter, à moins que
la considération de cette personne ne soit la cause principale de la
convention ».

L'erreur sur la personne n'est concevable que si le contrat a été conclu intuitu
personae. L'erreur doit porter sur un élément de la personnalité du
cocontractant qui a été déterminant du consentement. Il peut s'agir d'une
erreur sur certaines qualités essentielles du cocontractant, telle l'honorabilité,
l'expérience, l’impartialité. Le caractère déterminant de celles-ci s'appréciera
en fonction tant de la nature du contrat que de la psychologie de celui qui
s'est trompé. (François TERRE, Philippe SIMLER, Yves LEQUET, Les

                                      6
obligations, Précis Dalloz 6ème édition, n°211). La charge de la preuve pèse
naturellement sur l’errans, demandeur en nullité.

Les appelants se bornent à affirmer qu’ils n’auraient pas conclu s’ils avaient
été au courant de l’absence d’autorisation d’entrepreneur de construction de
SOC.1.).

Ils ne prouvent cependant pas que cet agrément fût déterminant pour eux
dans la conclusion du contrat et qu’ils n’aient effectivement pas contracté s’ils
avaient été au courant du retrait dont a fait l’objet cette société.

L’erreur alléguée laisse d’être établie et la demande en annulation n’est
partant pas non plus fondée de ce chef.

Quant à la demande en résolution du contrat sur base de l’article 1184
du code civil

Les parties appelantes demandent ensuite la résolution du contrat passé
avec SOC.1.) pour inexécution ou mauvaise exécution des obligations
incombant à cette dernière.

Elles exposent que les conclusions de l’expert établissent les nombreuses
malfaçons et inexécutions affectant l’immeuble, de sorte qu’elles sont en droit
de demander la résolution du contrat.

La partie intimée s’oppose à cette demande. Elle fait valoir qu’il ressort du
rapport d’expertise que des prestations ont été réalisées en vertu du contrat
conclu entre parties et que malgré l’acompte d’un montant de 40.000 EUR
versé par les parties appelantes, ces dernières restent encore redevables,
selon l’expert commis, d’un montant de 20.673,90 EUR. Etant donné qu’elle
aurait réalisé des travaux pour un montant total de 60.673,90 EUR, on ne
saurait considérer qu’elle se soit abstenue d’exécuter le contrat. La cause de
l’inachèvement des travaux résulterait, par ailleurs, du non-paiement par les
parties appelantes du montant correspondant aux travaux dûment prestés.

Les parties appelantes répliquent qu’il est établi que la partie intimée n’a ni
achevé les travaux ni réalisé les travaux selon les règles de l’art. Elles
affirment que l’inachèvement des travaux commandés est entièrement
imputable à la partie intimée, alors que c’est en raison de l’absence d’une
autorisation d’établissement valable que le chantier a dû être suspendu à
plusieurs reprises. En outre, le fait que l’expert ait chiffré les coûts de
redressement des travaux mal réalisés ne ferait pas obstacle à une demande
en résolution du contrat litigieux.

Aux termes de l’article 1184 du code civil, la partie envers laquelle
l’engagement n’a point été exécuté a le choix ou de forcer l’autre à l’exécution
de la convention lorsqu’elle est possible, ou d’en demander la résolution avec
dommages et intérêts.

                                      7
Il est rappelé que SOC.1.) a été chargée par les appelants d’effectuer divers
travaux de maçonnerie.

L’expert Romain FISCH a relevé dans son rapport qu’il convient, quant aux
désordres constatés, de faire une distinction entre les infiltrations et les
revêtements muraux et de sol.

Il a retenu que les désordres concernant les revêtements muraux et les
revêtements de sol sont certes attribuables à SOC.1.), mais que les
infiltrations observées résident dans des défauts, respectivement
inachèvements, au niveau de la construction proprement dite et ne sont pas
attribuables à SOC.1.).

Les appelants soutiennent partant à tort que les désordres constatés sont
exclusivement imputables à SOC.1.).

Etant donné que divers travaux ont été exécutés par SOC.1.) et que les
défauts relevés par l’expert ne sont pas exclusivement imputables à SOC.1.),
l’inexécution des obligations incombant à cette dernière n’est pas
suffisamment grave pour justifier la résolution du contrat entre parties.

Quant à la facture du 11 septembre 2011

Les parties appelantes font valoir que c’est à tort que les juges de première
instance les ont condamnées au paiement d’une facture FA1711 d’un
montant de 7.907,40 EUR, étant donné que cette facture correspond à des
travaux non réalisés, non commandés ni prévus dans le devis initial. En ordre
subsidiaire, elles concluent à l’institution d’une expertise.

La partie intimée conclut à la confirmation du jugement en ce qui concerne
cette facture, étant donné qu’elle a été comptabilisée par l’expert dans son
rapport.

La facture litigieuse concerne des travaux de maçonnerie supplémentaires
dans la cave, dans le salon restaurant et au grenier.

Si l’expert a pris cette facture en compte dans son rapport, la preuve de la
commande des travaux y repris et facturés par SOC.1.) aux époux A.)-B.)
laisse cependant d’être apportée.

SOC.1.) ne produit, en effet, aucun devis ni une commande relatifs à ces
travaux.

Il s’ensuit que la demande en condamnation au paiement du montant de
7.907,40 EUR n’est pas fondée.

Quant au décompte entre parties

                                    8
SOC.1.) admet l’état d’inachèvement des travaux et les redressements à
opérer, tels qu’établis par l’expert. Elle reconnaît que le montant de 19.130,25
EUR retenu par l’expert est dû aux parties appelantes.

En l’absence de contestations quant au montant de 19.130,25 EUR et quant
au montant retenu par les juges de première instance à titre de solde à payer
sur les factures FA1211 (20.546,41 EUR) et FA1111( 11.350,34 EUR), le
montant à régler par les époux A.)-B.) est de 31.896,75 - 19.130,25 =
12.766,50 EUR.

Quant à la demande en dommages et intérêts des parties appelantes

Les parties appelantes réclament à titre de dommages-intérêts le montant de
20.000 EUR.

Elles font valoir que l’expert a certes relevé le coût des inachèvements et des
redressements dans son rapport, mais ne s’est nullement prononcé quant
aux dommages-intérêts dus pour perte de jouissance et à titre de dommage
moral.

Elles exposent que le comportement de la partie intimée, voire l’inexécution
de ses engagements ainsi que les retards pris dans l’exécution des travaux,
leur ont causé une perte de jouissance non négligeable. Elles font en outre
valoir qu’elles devaient emménager rapidement dans les lieux pour pouvoir
exploiter leur nouveau commerce ainsi que pour garantir un logement décent
à leur fille malade d’un cancer. Elles font valoir qu’elles ont dû vivre dans un
autre immeuble pendant l’exécution des travaux. Etant donné qu’elles ne
pouvaient pas occuper les lieux à cause de l’inaction de SOC.1.) et des
malfaçons causées par la partie intimée, elles auraient également subi un
dommage moral.

SOC.1.) conteste cette demande.

Les appelants n'ont pas indiqué le délai dans lequel les travaux auraient dû
être achevés. Ils ne prouvent, en outre, pas non plus qu’ils n’ont pas pu
procurer un logement décent à leur fille malade et exploiter leur commerce
pendant plusieurs mois.

Le fait que le jugement de première instance de même que l’assignation
introductive d’instance portent une autre adresse que celle du chantier ne
prouve pas qu’ils aient été contraints d’habiter pendant des mois dans un
logement indécent.

Leur demande en allocation de dommages et intérêts est partant à rejeter.

Quant aux indemnités de procédure

                                      9
Les époux A.)-B.) estiment que les juges de première instance les ont
condamnés, à tort, au paiement de la somme de 1.000 EUR à titre
d’indemnité de procédure.

Ils réclament pour chacune des deux instances une indemnité de procédure
de 1.500 EUR.

SOC.1.) réclame une indemnité de procédure de 2.500 EUR pour l’instance
d’appel.

Au vu de l’issue du litige, il ne paraît pas inéquitable de laisser à charge des
parties en cause des sommes exposées par elles et non comprises dans les
dépens, de sorte que leurs demandes respectives en allocation d’indemnités
de procédure sont à déclarer non fondées.

                         PAR      CES       MOTIFS

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel,

le dit partiellement fondé,

réformant,

condamne A.) et B.) à payer à la société à responsabilité limitée SOC.1.) la
somme de 12.766,50 EUR avec les intérêts légaux à partir du 17 février 2012
jusqu’à solde,

décharge A.) et B.) de la condamnation au paiement du montant de 1.000
EUR sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

confirme le jugement entrepris en ce qu’il a rejeté la demande en allocation
d’une indemnité de procédure introduite par A.) et B.),

déboute les parties de leurs demandes en allocation d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel,

fait masse des frais et des dépens des deux instances et les impose pour
moitié à A.) et B.) et pour moitié à la société à responsabilité limitée SOC.1.).

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Eliane EICHER, président de chambre, en présence du greffier Josiane
STEMPER.

                                     10
"


text:
Arrêt N°38/16 - III – TRAV

                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du dix-sept mars deux mille seize.

Numéro 42259 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Rita BIEL, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

la société anonyme A S.A. en faillite, ayant été établie et ayant eu son siège social
à L-(…), représentée par son curateur Maître Lionel GUETH-WOLF,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique
REYTER d’Esch-sur-Alzette du 3 avril 2015,

comparant par Maître Lionel GUETH-WOLF, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et:

1)B, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit REYTER,

comparant par Maître Vânia FERNANDES, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit REYTER,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 12 janvier 2016.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 12 juin 2014, B a fait convoquer son ancien employeur, la société
anonyme A (ci-après : la société A) devant le tribunal du travail de Luxembourg,
pour l’entendre condamner à lui payer les montants suivants :

- préjudice matériel :                        10.000 euros
   . perte de rémunération                    p.m.
   . indemnité compensatoire de préavis        4.545,68 euros
- préjudice moral :                            3.000 euros

B fit exposer à l’appui de sa demande qu’il a travaillé auprès de la société A en
qualité de couvreur-zingueur depuis le 8 septembre 2010 et que par lettre
recommandée du 4 décembre 2013, il a dû résilier le contrat de travail avec effet
immédiat pour fautes graves dans le chef de l’employeur.

Dans la lettre de résiliation, B reproche à son employeur que depuis le 25 novembre
2013, celui-ci lui refuse obstinément de lui donner du travail et ce malgré une mise
en demeure du 26 novembre 2013 ; que l’employeur ne l’a appelé qu’en date du 2
décembre 2013 seulement pour travailler le lendemain sur un chantier sis à X d’une
autre société de son employeur, la société C S.A., afin d’y réaliser des travaux de
maçonnerie et de gros œuvre pour lesquels il n’a cependant pas compétence et pour
lesquels il n’a pas été engagé ; qu’une telle affectation s’est encore reproduite le 4
décembre 2013, date de la rédaction de la lettre de résiliation.

B reproche dès lors à son employeur une modification unilatérale et substantielle de
son contrat de travail ainsi qu’un prêt illégal de main d’œuvre interdit par le code
du travail.

                                          2
B reproche également à son employeur de lui redevoir le salaire de novembre 2013
ainsi que sa fiche de salaire de novembre 2013, de même qu’il lui reproche que
depuis juillet 2013, il a payé tous ses salaires avec retard, ce fait lui étant
particulièrement préjudiciable dans la mesure que son salaire constitue la seule
source de revenus de son ménage composé de sa compagne et de deux enfants en
bas-âge.

La société A donna à considérer que nonobstant ses difficultés économiques, le
salarié avait toujours été payé et que l’affectation sur un chantier de la société C
S,A, avec laquelle elle collaborait, n’était qu’une solution temporaire. Elle demanda
à titre reconventionnel le paiement d’une indemnité de préavis d’un mois.

L’EAT DU GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG agissant en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi réclama contre la partie malfondée au litige la
somme de 15.780, 42 au titre des indemnités de chômage avancées au salarié.

Par jugement du 23 février 2015, le tribunal du travail :
a dit la demande reconventionnelle non fondée,
a dit que la démission avec effet immédiat du 4 décembre 2013 est régulière,
a dit la demande du chef de préjudice matériel fondée pour le montant brut de
2.814,70 euros,
a dit la demande du chef de préjudice moral fondée pour le montant de 1.500 euros,
a condamné la société A à payer à B le montant total de (2.814,70 + 1.500 =)
4.314,70 euros avec les intérêts légaux à partir du 12 juin 2014 jour de la demande
en justice jusqu’à solde,
a dit qu’il y a lieu à majoration du taux d’intérêt légal de trois points dans un délai
de trois mois à partir de la notification du présent jugement,
et a dit la demande de L’ETAT, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour
l’Emploi non fondée sur base de l’article L.521-4 du Code du travail,

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal a retenu que, même si les difficultés
financières, auxquelles devait faire face la société A expliquent les retards de
paiement et l’activité ralentie sur les chantiers, il résulte en l’espèce des éléments
non contestés du dossier, corroborés par la déclaration écrite d’Dque l’employeur a
tenté d’amener le requérant à signer une lettre de résiliation antidatée, qu’il a
défendu à un collègue de travail d’aller le récupérer le matin et qu’il a affecté le
requérant à un travail, qui ne correspondait pas à ses compétences, au profit d’une
société tierce ; que loin d’être sincère, l’employeur a dès lors tout fait pour priver
son salarié de ses droits et le constituer en faute et qu’au-delà des fautes graves
constituées par le défaut de fournir du travail et de payer ponctuellement les
salaires, c’est cette attitude de l’employeur qui a fait perdre toute confiance au
salarié et qui justifie la résiliation avec effet immédiat par le salarié.

                                          3
En ce qui concerne l’indemnisation, le tribunal a fixé la période de référence à
quatre mois . Il a considéré que le requérant n’avait pas droit à un dommage
matériel du chef de perte d’indemnité de préavis, étant donné que le contrat n’avait
pas pris fin par une résiliation avec préavis.

De ce jugement, la société A a régulièrement interjeté appel suivant exploit
d’huissier du 3 avril 2015.

L’appelante conclut, par réformation, à entendre déclarer irrégulière la démission
avec effet immédiat du 4 décembre 2013, partant à débouter B de l’ensemble de ses
demandes, sinon de réduire les condamnations à de plus justes proportions. Elle
demande également une indemnité de procédure de 1.500 euros.

Suite à la faillite de la société A prononcée par jugement du 29 juin 2015, le
curateur fait siens les moyens de l’acte d’appel.

B interjette appel incident du jugement en ce qui concerne sa demande en
indemnisation des préjudices matériel et moral subis. Il demande par réformation à
s’entendre allouer les montants de 3.844,10 euros du chef de préjudice matériel subi
et de 6.558,06 euros du chef de préjudice moral. Il conclut pour le surplus à la
confirmation du jugement entrepris.

L’ETAT fait valoir que suite aux fautes commises par l’employeur ayant conduit à
la démission du salarié, il n’a pas de revendications à formuler, à défaut de base
légale à son action.

- quant à la démission avec effet immédiat pour fautes graves dans le chef de
l’employeur.

La société A fait valoir que B est resté en défaut d’apporter la preuve des fautes
patronales invoquées à l’appui de sa démission avec effet immédiat. Elle soutient
que les relations de travail se sont déroulées tout à fait normalement pendant trois
ans jusqu’au dernier trimestre de l’année 2013 au cours duquel elle a connu une
sérieuse baisse de son activité ; qu’à compter du 25 novembre 2013, elle n’a plus eu
de chantier ouvert sur lequel elle aurait pu affecter le salarié à des tâches
correspondant à sa qualification de couvreur zingueur ; que pour remédier à ce
problème passager, elle avait donc pris l’initiative d’affecter le salarié sur un
nouveau chantier sis à X, dès le 3 décembre 2012 afin de participer à des travaux de
construction plus généraux. Elle dit qu’il n’y avait pas eu volonté délibérée de sa
part pour priver son salarié de travail, de sorte qu’il serait manifestement excessif
de retenir un comportement fautif voire même une faute grave dans son chef. Elle

                                         4
soutient enfin que les retards de paiement du salaire n’ont pas non plus été
volontaires ou dus à une négligence de sa part mais qu’ils ont tous trouvé leur cause
dans les difficultés financières de l’entreprise.

L’appelante conteste encore les autres fautes qui lui sont reprochées en faisant
valoir que lors de son affectation au chantier de X le 3 décembre 2013, B est resté
sous ses ordres, qu’elle l’a rémunéré et qu’il est resté sous sa responsabilité. Elle
conteste par ailleurs avoir tenté d’amener le salarié à signer une lettre de résiliation
antidatée.

B conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce qui concerne la résiliation
régulière du contrat de travail pour fautes patronales. Il fait valoir qu’aucun élément
nouveau ne remet en cause les conclusions des premiers juges et que l’appel n’est
que dilatoire. En ordre subsidiaire, il formule une offre de preuve par témoins
tendant à établir sa version des faits.

C’est à bon droit que les premiers juges ont relevé qu’en vertu de l’article L.124-10
du code du travail, chacune des parties peut résilier le contrat de travail sans préavis
ou avant l’expiration du terme, pour un ou plusieurs motifs graves procédant du fait
ou de la faute de l’autre partie, avec dommages et intérêts à charge de la partie dont
la faute a occasionné la résiliation immédiate.

C’est encore à bon droit qu’ils ont rappelé que vertu de l’article L.221-1 du code du
travail, l’employeur a l’obligation de payer le salaire mensuellement et au plus tard
le dernier jour du mois de calendrier afférent.

Il résulte des pièces que le retard de paiement des salaires a commencé dès le mois
de juillet 2013 et que B a dû procéder par voie d’une procédure de référé introduite
le 10 janvier 2014 pour voir condamner l’employeur à lui payer à titre provisionnel
son salaire pour la période du 1er novembre 2013 au 4 décembre 2013.

S’il y a lieu d’admettre que les difficultés financières de la société A étaient déjà
avérées à ce moment, ou du moins qu’elles s’étaient déjà annoncées, eu égard à la
survenance quelques mois plus tard de son état de faillite, il n’en demeure pas
moins, ainsi que l’ont relevé les premiers juges, que ces faits combinés avec celui
que l’employeur ne pouvait plus, du moins plus régulièrement, fournir du travail à
son salarié, étaient de nature à faire perdre toute confiance au salarié et dès lors de
nature à justifier la résiliation du contrat de travail aux torts de l’employeur.

Il s’y ajoute ainsi qu’il résulte des pièces versées, corroborées par les déclarations
d’D, l’épouse de B, dont aucun élément de la cause ne permet de douter de sa
crédibilité, que l’employeur avait dès le 25 novembre 2013 et ce jusqu’au 2
décembre 2013, refusé de fournir du travail à B, de sorte que ce dernier avait dû

                                           5
intervenir à plusieurs reprises, par des envois de sms et même par lettre de mise en
demeure du 26 novembre 2013, afin qu’il soit affecté à un travail, l’employeur
ayant au contraire tenté de lui faire signer une résiliation de commun accord de son
contrat de travail et que le refus du salarié de ce faire eut pour conséquence qu’il ne
fut plus affecté à des travaux de couvreur-zingueur, mais à des travaux de
construction en général sur un autre chantier et sur lequel il devait se rendre au
moyen de son propre véhicule.

A l’instar des premiers juges, la Cour est d’avis que c’est encore cette attitude de
l’employeur qui, au-delà de ses fautes graves constituées par le défaut de fournir
régulièrement du travail et de payer ponctuellement les salaires, a fait perdre toute
confiance au salarié et justifié la résiliation avec effet immédiat par le salarié.

Il s’ensuit que c’est à juste titre et, sans qu’il n’y ait lieu de procéder à une mesure
d’instruction complémentaire, que les premiers juges ont décidé que la démission
avec effet immédiat pour fautes graves dans le chef de l’employeur était justifiée.

Au vu des considérations qui précèdent, il devient surabondant d’examiner si
l’affectation de B sur un chantier « ne correspondant pas à ses compétences et au
profit d’une société tierce » avait entraîné un changement dans l’attribution de ses
fonctions de nature à constituer une modification substantielle de son contrat de
travail.

   -   quant à l’indemnisation :

La société A réitère sa demande en condamnation de l’intimé à lui payer une
indemnité compensatoire de préavis d’un mois équivalente au préavis qui aurait dû
être presté par le salarié dans le cadre d’une démission avec préavis.

Cette demande n’est cependant pas fondée au vu du caractère régulier de la
démission avec effet immédiat pour fautes graves dans le chef de l’employeur.

En ce qui concerne la demande de B en paiement d’une indemnité compensatoire
de préavis, c’est à bon droit et pour les motifs que la Cour adopte que les premiers
juges ont dit cette demande non fondée.
En ce qui concerne l’indemnisation du dommage matériel subi, B soutient qu’il lui
était particulièrement difficile de trouver un travail, alors qu’au vu du contexte
économique de l’époque, ses recherches d’emploi sont restées infructueuses car les
entreprises du bâtiment fermaient les unes après les autres et que de surcroît la
relation de travail a pris fin en décembre. Pour augmenter ses chances, il aurait
demandé au ministère du travail de pouvoir suivre une formation et acquérir un
permis de la catégorie C en juin 2014, ce qu’il aurait fait avec succès. Toutefois et
malgré cette formation, il ne se verrait proposer que des contrats intérim. Se

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prévalant encore de sa situation personnelle et familiale difficile à l’époque, il
demande à voir fixer la période de référence à neuf mois.

La société A conteste l’existence d’un préjudice matériel dans le chef de l’intimé au
motif notamment qu’il ne verse pas de pièce permettant d’établir qu’il eût effectué
des recherches d’emploi.

C’est à juste titre que les premiers juges ont relevé que les pertes subies par le
requérant ne sont à prendre en considération que pour autant qu’elles se rapportent
à une période qui aurait dû raisonnablement suffire pour permettre au salarié de
trouver un nouvel emploi, le salarié étant obligé de faire tous les efforts pour
trouver un emploi de remplacement.

B ayant été âgé de 38 ans au moment de sa démission, c’est à bon escient que les
premiers juges ont, pour fixer la période de référence, tenu compte tant des
difficultés du salarié de retrouver un emploi en période hivernale que du nombre
limité de ses recherches personnelles d’emploi prouvées. Le fait que le salarié soit
seul pour subvenir aux besoins de sa famille n’est, par ailleurs, pas en relation
causale avec le temps lui nécessaire pour retrouver un nouvel emploi.

Il y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris en ce que les premiers juges
ont fixé la période de référence à quatre mois.

La société A critique encore le jugement entrepris quant au montant mensuel du
salaire à prendre en compte pour le calcul du préjudice matériel subi. Elle fait valoir
qu’il n’y a pas lieu d’établir la moyenne du salaire perçu pendant plusieurs mois,
mais qu’il suffit de multiplier le nombre d’heures mensuel par le taux horaire, soit
en l’espèce, 168 heures x 12.8175 euros, soit 2.153,34 euros.

Le moyen n’est pas fondé.

C’est à bon droit que les premiers juges ont, pour déterminer le salaire moyen à
servir de dommages-intérêts, calculé une moyenne de salaire brut sur base de
plusieurs mois, dès lors que le salaire mensuel a varié en fonction du nombre des
heures de travail mensuelles prestées.

Il résulte encore des fiches de salaires qu’au moment de la résiliation du contrat de
travail le taux horaire était de 13,1378 euros.

Il y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a fixé le montant du
préjudice matériel subi par B pendant la période de référence de quatre mois à
2.814,70 euros en tenant compte d’un salaire mensuel brut de 2.272,84 euros et en
déduisant le montant brut des indemnités de chômage perçues.

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En ce qui concerne la réparation du dommage moral subi, B fait valoir qu’il n’a pu
bénéficier des allocations de chômage que par décision du 28 janvier 2014, que
pendant trois mois, sa famille était restée sans la moindre ressource, qu’il a dû
puiser dans son épargne pour s’acquitter des dettes courantes, qu’au vu de
l’épuisement de son épargne, il était fortement inquiet, ne sachant pas combien de
temps cette situation allait perdurer.

Il demande à titre de dommage moral de prendre en compte une indemnité égale à
l’indemnité compensatoire de préavis à laquelle l’employeur a tenté d’échapper par
ses agissements fautifs.

La société A s’oppose à la demande en faisant valoir que nonobstant sa parfaite
connaissance de la mauvaise situation financière de la société, B a fait le choix de
démissionner pour faute grave. Elle est encore d’avis que le montant de 1.500 euros
alloué en première instance est manifestement surévalué.

Au vu des circonstances dans lesquelles la démission avec effet immédiat pour
fautes graves dans le chef de l’employeur est intervenue et des soucis que B a dû se
faire pour son avenir professionnel incertain, mais également au vu du fait de
l’ancienneté de trois ans seulement et du fait que la réparation du dommage moral
ne saurait tenir indirectement compte d’une indemnité de préavis non due, c’est à
bon escient que les premiers juges ont fixé le préjudice moral de B à 1.500 euros.

Il y a partant lieu de confirmer encore sur ce point le jugement entrepris.

    -   quant au recours de l’ETAT

A défaut de base légale, c’est à juste titre que les premiers juges ont déclaré la
demande de l’ETAT en remboursement des indemnités de chômage non fondée.

La société A succombant dans son appel, sa demande sur base de l’article 240 du
NCPC n’est pas fondée.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel,

le dit non fondé ;

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partant confirme le jugement entrepris ;

dit non fondée la demande de la société A S.A. en état de faillite en obtention d’une
indemnité de procédure ;

met les frais de l’instance à charge de la société A S.A. en faillite.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur
le président de chambre Carlo HEYARD, en présence du greffier Isabelle
HIPPERT.

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