text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du six mars deux mille quatorze.

Numéro 38545 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick
MULLER de Luxembourg du 11 avril 2012,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Patrick WEINACHT, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

B, demeurant à F-(…),

intimé aux fins du susdit exploit MULLER,

appelant par incident,

comparant par Maître Franck SIMANS, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 octobre 2013.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

B a été aux services de la société à responsabilité limitée A s.à r.l. (ci-après : la
société A) suivant contrat de travail à durée indéterminée du 29 septembre 2008 en
qualité de technicien de maintenance.

Suivant lettre recommandée du 30 novembre 2009, il a été licencié avec un préavis
de deux mois à partir du 1er décembre 2009 jusqu’au 31 janvier 2010.

La lettre de motivation du 20 janvier 2010 est de la teneur suivante :

« Monsieur,
La présente pour vous aviser que la société A s.à r.l, établie à L-(…), m’a prié de
fournir les motifs gisant à l’appui du licenciement.
Ils sont exclusivement d’ordre économique.
La situation financière de l’entreprise est des plus préoccupantes depuis trois ans
et l’année 2009 n’a fait qu’empirer la situation financière oblitérée de l’entreprise.
Cette situation a été exposée aux salariés au cours de réunions informatives et la
délégation du personnel est avisée de ces difficultés. Vous n’êtes donc pas sans
savoir que les pertes de la société en 2006 étaient de 212.718,75 €, en 2007 de
24.562,46 €, et en 2008 de 70.827,80 €.
Les bilans de la société sont joints en annexe et font partie intégrante de la
présente motivation.
A cette situation oblitérée préoccupante est venue se greffer une chute drastique du
volume de réparations. Vous n’êtes pas sans ignorer que votre employeur s’est
spécialisé dans la réparation des téléphones. Or, le volume des réparations a
chuté. Ainsi, si en 2008 la moyenne mensuelle de réparations était de 11.500
pièces, celle-ci a chuté à 10.400 pièces en 2009 avec la plus grave chute se situant
le dernier trimestre, soit 8.900 par mois. Cette perte de plus de 20 % du volume des
réparations évidement a de nouveau un impact négatif sur la situation financière
déjà oblitérée de l’entreprise qui n’a pas eu d’autres choix que de prendre des
mesures internes de réorganisation et de procéder à une compression des effectifs
pour réduire le coût salarial et le surnombre des salariés par rapport au volume de
travail.
Ainsi, la suppression d’effectifs a eu lieu dans les différents départements
concernés en tenant compte de l’activité résiduelle de chaque département, et du
nombre de salariés affectés aux départements.

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En fonction de critères généraux de rentabilité, pour la réparation d’un téléphone
et de critère de rentabilité du personnel affecté à la réparation, il a été conclu que
le volume de travail de votre département ne nécessitait plus que 9 salariés sur les
11 que comptait le département.
(…) ».

Par requête du 29 juin 2010, B a fait convoquer son ancien employeur devant le
tribunal du travail de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer du chef
de son licenciement qu’il qualifia d’abusif les montants suivants :

dommage matériel :                                                            25.000 €
dommage moral :                                                               10.000 €
indemnité de congé non pris :                                                    p.m.
total :                                                                       35.000 €
+ p.m.

avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande jusqu’à solde.

Il demanda encore une indemnité de procédure de 1.500 euros.

A l’audience des plaidoiries, B réduisit sa demande en indemnisation de son
préjudice matériel au montant de 3.965,28 euros et celle en indemnisation de son
préjudice moral à 6.057,93 euros.
Il contesta tant la précision que le caractère réel et sérieux des motifs invoqués.

Par jugement contradictoire du 5 mars 2012, le tribunal du travail a déclaré
irrecevable pour ne pas être déterminée la demande en paiement d’une indemnité de
congés non pris. Pour le surplus, il a déclaré la demande recevable et fondée. Il a
déclaré abusif le licenciement avec préavis du 30 novembre 2009 et a condamné la
société A au paiement du montant de 5.465,28 euros, soit 3.965,28 euros à titre de
préjudice matériel et 1.500 euros à titre de préjudice moral. Il l’a également
condamnée au paiement d’une indemnité de procédure de 750 euros.

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal du travail a considéré qu’indépendamment
de la question de savoir si les bilans étaient ou non annexés à la lettre de motivation
du 20 janvier 2010, le contenu de celle-ci répond, dans son ensemble, aux critères
de précision requis par la loi et la jurisprudence.

Au fond, le tribunal a retenu que l’affirmation de la société A suivant laquelle
l’année 2009 n’a fait qu’empirer la situation financière oblitérée de l’entreprise était
contredite par les pièces versées en cause. Dans ce contexte, la chute du nombre de
réparations entre 2008 et 2009, à la supposer établie, ne serait pas de nature à
justifier, à elle seule, la suppression du poste du requérant.

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Dès lors l’offre de preuve présentée par la société A qui reprendrait le contenu de la
lettre motivation serait irrecevable pour défaut de pertinence.

En ce qui concerne la demande en indemnisation, le tribunal a retenu une période
de référence de six mois et a évalué le dommage matériel de B à 3.965,28 euros en
fonction de la différence entre les salaires qu’il aurait touchés auprès de son ancien
employeur s’il n’avait pas été licencié et les indemnités de chômage qu’il a perçues
en France.

Compte tenu de l’ancienneté d’un peu plus d’un an au sein de la société A, le
tribunal a fixé le dommage moral à 1.500 euros.

Par exploit d’huissier du 11 avril 2012, la société A a interjeté appel de ce
jugement.

L’appelante conclut, par réformation, à entendre déclarer le licenciement régulier,
partant à débouter B de ses demandes en indemnisation, sinon à voir réduire les
montants indemnitaires à de plus justes proportions.

B se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de l’appel principal.

Il interjette appel incident du jugement en ce qui concerne la précision des motifs
du licenciement et en ce qui concerne l’indemnisation de son préjudice matériel
qu’il demande à voir fixer à 5.971,86 euros. Il conclut pour le surplus à la
confirmation du jugement et à l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500
euros.

Le jugement dont appel a été notifié le 7 mars 2012 à la société A. Le 11 avril 2012
la société A a interjeté appel.

L’appel principal est partant recevable pour avoir été introduit dans le délai de la
loi.

L’appel incident est également recevable.

   -   Quant à la précision des motifs du licenciement :

B reprend son moyen tiré de l’imprécision des motifs du licenciement. Il soutient
que contrairement à la lettre de motivation, les bilans n’étaient pas joints à la lettre
de motivation, de sorte qu’il aurait été mis dans l’impossibilité de juger de

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l’opportunité d’une demande en justice. Par ailleurs, les formulations employées
dans la lettre de motivation auraient été des plus vagues et l’employeur n’aurait pas
non plus précisé pourquoi il a choisi de licencier un salarié plutôt qu’un autre,
obligation qui se dégagerait pourtant de la jurisprudence.

Dans le cadre du licenciement avec préavis, la précision des motifs est exigée pour
permettre au salarié qui s’est vu résilier son contrat de connaître exactement le ou
les faits qui justifient le licenciement, pour pouvoir juger ainsi, en pleine
connaissance de cause de l’opportunité d’une action en justice et pour faire la
preuve de la fausseté ou de l’inanité des motifs.

Elle a également pour but d’empêcher l’auteur de la résiliation d’invoquer a
posteriori des motifs différents.

Dans sa lettre de motivation, la société A se réfère d’abord aux réunions
informatives des salariés et de l’information de la délégation du personnel au sujet
de la détérioration de la situation financière de la société depuis 2006, en
l’occurrence des pertes se chiffrant à 212.718,75 euros en 2006, 24.562,46 euros en
2007 et 70.827,80 euros en 2008. Pour appuyer ses dires, elle se réfère aux bilans
de la société qu’elle déclare joindre à sa lettre.

Elle fournit ensuite des données chiffrées sur la diminution du volume des
réparations. Ainsi, si en 2008 la moyenne mensuelle de réparations était de 11.500
pièces, celle-ci aurait chuté à 10.400 pièces en 2009 avec la plus grave chute se
situant au dernier trimestre 2009, soit 8.900 par mois.

Elle explique qu’au vu de cette perte de plus de 20 % du volume des réparations,
elle a décidé la suppression d’effectifs dans les différents départements concernés
en tenant compte de l’activité résiduelle de chaque département et du nombre des
salariés affectés aux départements. En fonction de critères généraux de rentabilité
pour la réparation d’un téléphone et de rentabilité du personnel, il aurait été conclu
que le volume de travail du département de maintenance de B ne nécessiterait plus
que 9 salariés sur les 11 salariés y affectés auparavant.

Il se dégage du contenu de cette lettre que la société A n’invoque pas seulement la
mauvaise situation financière générale de l’entreprise mais décrit plus
particulièrement, chiffres à l’appui, les difficultés constatées dans le département
dont relève B, en l’occurrence une diminution importante des commandes de
réparations de téléphones ainsi que les mesures de réduction des effectifs
envisagées pour y remédier. De la sorte il était permis à B d’apprécier le caractère
légitime ou non des motifs invoqués et d’en rapporter la fausseté.

Dans la mesure où les bilans sociaux n’ont été indiqués qu’à titre de preuve pour
appuyer les motifs économiques invoqués par la société A, leur manquement - à

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supposer qu’ils n’étaient pas joints à la lettre de motivation - ne saurait tirer à
conséquence quant à la précision de celle-ci.

En ce qui concerne encore la motivation en relation avec la suppression du poste de
B, il y a lieu de relever que dans le cadre d’un licenciement fondé sur les nécessités
de fonctionnement de l’entreprise ou du service, il appartient au chef d’entreprise
qui est seul responsable des risques assumés et qui bénéficie du pouvoir de prendre
les mesures que paraît commander la situation donnée de l’entreprise, de faire le
choix des personnes touchées par les mesures, sauf à la personne licenciée de
prouver qu’elle a été victime d’un abus de droit et que le motif invoqué n’était
qu’un prétexte pour se défaire d’elle.

Il ne peut partant pas être reproché à la société A de ne pas préciser dans la lettre de
licenciement les raisons qui l’ont emmenée à supprimer le poste de B plutôt que
celui d’un autre salarié.

Il y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a retenu que la
lettre de motivation répond, dans son ensemble, aux critères de précision requis par
la loi et la jurisprudence.

   -   Quant au caractère réel et sérieux des motifs du licenciement :

A l’appui de son appel, la société A explique qu’elle est spécialisée dans la
réparation de téléphones portables, que depuis l’année 2009 sa situation financière
s’est détériorée alors que le volume des réparations de téléphones a chuté de façon
drastique en raison de la perte de beaucoup de gros clients, notamment C, D et
surtout E et qu’il était à prévoir que la perte de ces clients considérables aurait des
répercussions fort négatives sur les résultats de l’année 2010. De ce fait, elle aurait
dû prendre des mesures de réorganisation et d’anticipation dès la fin de l’année
2009 afin d’éviter la mise en danger de sa survie. Pour ces raisons, elle aurait dû
procéder au licenciement de quatre personnes dont B.

Ce serait dès lors à tort que les premiers juges n’auraient pas pris en considération
la chute importante du volume des réparations de téléphones au cours du dernier
trimestre de 2009 et analysé ses répercussions sur les comptes de 2010. Cette prise
en considération aurait-elle été faite, il aurait été permis de constater la nécessité du
licenciement de l’intimé dans l’intérêt de la sauvegarde de la société.

Elle ajoute que ce serait également à tort que les premiers juges auraient relevé
l’existence d’un bénéfice minime en 2009 pour en conclure erronément que
l’entreprise ne connaissait pas de difficultés économiques au jour du licenciement
du salarié. Ce faisant le tribunal n’aurait pas tenu compte des pertes reportées afin
d’analyser la situation financière de la société A au jour du licenciement.

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Elle argumente encore qu’il n’est pas nécessaire que le chef d’entreprise prouve une
exploitation déficitaire, mais qu’il suffit que la suppression du poste du salarié
licencié soit réelle, le chef d’entreprise pouvant légitiment prendre des mesures
pour rationaliser l’exploitation en comprimant les frais et ceci non seulement sous
la menace d’éventuelles pertes.

Pour établir ses dires, la société A se réfère aux résultats d’une analyse comptable
des bilans 2008 à 2011 effectuée par la fiduciaire F suivant laquelle l’employeur a
procédé à toutes les Aigences nécessaires, notamment en procédant à des
licenciements, afin d’assurer la pérennité de sa société.

L’appelante réitère en ordre subsidiaire son offre de preuve par témoins tendant à
établir la réalité des faits invoqués à l’appui du licenciement de son salarié. En
ordre plus subsidiaire, elle formule une offre de preuve par voie d’expertise avec la
mission plus amplement reprise dans le dispositif de ses conclusions du 13 février
2013.

B de son côté soutient que le caractère justifié ou non du licenciement doit être
apprécié à la date de la notification du licenciement et que c’est à cette date que
doivent être constatées les difficultés économiques de l’employeur. Dès lors et
quand bien-même la société A ait connu une baisse des commandes, il ressortirait
du bilan de l’année 2009 qu’elle avait réalisé un bénéfice de 4.516,20 euros.

Il conteste encore que la société ait perdu beaucoup de ses gros clients.

Il demande enfin d’examiner avec la plus grande circonspection l’analyse financière
communiquée par la société A presque trois ans après les faits, au motif qu’il s’agit
d’un rapport unilatéral émanant de la fiduciaire F de la société A et que les chiffres
sont en partie différents de ceux figurant dans les bilans.

La fiduciaire F a annexé à son rapport d’analyse financière un tableau récapitulatif
des réparations des années 2008 à 2010.

La Cour n’a pas de raisons de mettre en doute la véracité des chiffres objectifs y
détaillés.

Il résulte de l’examen de ce tableau que le nombre de réparations effectuées à partir
du mois d’avril 2009 jusqu’au mois d’août 2009 – à l’exception du mois de juin
2009 – s’est dégradé d’environ 10 % par rapport aux réparations effectuées pendant
la période correspondante de l’année 2008 et que cette dégradation par rapport à
l’année précédente s’est fortement accentuée pendant les mois de septembre à
novembre 2009 (12.324 réparations en septembre 2008 contre 10.353 réparations

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en septembre 2009 ; 14.926 réparations en octobre 2008 contre 9.619 réparations en
octobre 2009 ; 10.210 réparations en novembre 2008 contre 7.730 réparations en
novembre 2009).

Ce chiffre de 7.730 réparations du mois où le licenciement est intervenu est le
chiffre le plus bas des années 2008 et 2009.

Il se dégage des courriels versés en cause que les pronostics pessimistes faits par la
société A en septembre 2009 quant à la baisse du volume de ses réparations due à la
perte notamment de son client E se sont avérées véridiques au début du mois de
novembre 2009 alors qu’un courriel interne du 3 novembre 2009 fait état de ce que
« quasiment plus rien qui rentre : 540 rép. sur 2 jours ce que nous faisions
habituellement en une journée (…) ».

Il résulte également d’un courriel interne du 24 novembre 2009 que « la facturation
est actuellement de 155 k€ (et nous sommes quasiment à la fin du mois) contre 277
k€ le mois précédent, il est donc inutile de dire que notre situation va très vite se
dégrader ».

L’employeur, seul responsable des risques assumés par son entreprise, bénéficie du
pouvoir de direction qui l’autorise à prendre les mesures que lui paraît commander
l’intérêt de l’entreprise.

Il n’appartient pas au juge de se substituer à l’employeur dans l’appréciation de
l’opportunité des mesures à prendre. Or, l’intérêt de l’entreprise justifie que
l’employeur prenne des mesures et les cas échéant des mesures de licenciement en
cas de dégradation d’une branche d’activités, le résultat global dût-il encore être
positif.

Il résulte des données qui précèdent qu’au mois de novembre 2009, la dégradation
des activités du département des réparations auquel était affecté B était continue et
qu’une progression de la dégradation était à prévoir.

Le motif économique invoqué par la société A est partant fondé en l’occurrence et
le faible bénéfice de 4.516,20 € que l’entreprise a dégagé en 2009, bénéfice
d’ailleurs dû selon toute vraisemblance à une forte diminution des achats de
marchandises, reste sans incidence.

B fait encore valoir qu’il a été embauché le 29 septembre 2008, nonobstant que
l’employeur connaissait sa situation économique défavorable et de ce fait aurait fait
preuve d’une légèreté blâmable.

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Dans la mesure où il résulte du tableau reprenant l’évolution du nombre de
réparations qu’en septembre 2008, le volume des réparations s’élevait à 12.324
réparations pour atteindre leur niveau le plus haut en octobre 2008 de 14.926
réparations, il ne saurait être reproché à la société A d’avoir embauché du nouveau
personnel pour faire face à un surcroît de commandes, même si par après la
situation s’est détériorée à cet égard.

Une légèreté blâmable dans le chef de la société A n’est dès lors pas établie.

Il suit des développements qui précèdent que la société A a rapporté la preuve du
caractère réel et sérieux des motifs économiques invoqués à l’appui du
licenciement. En l’absence d’un licenciement abusif, les demandes de B en
dommages et intérêts du chef de préjudice matériel et moral ne sont pas fondées.

Le jugement entrepris est partant à réformer en ce sens.

Eu égard à l’issue du litige, la demande de B en obtention d’une indemnité de
procédure pour la première instance n’est pas fondée et il y a lieu encore de
réformer le jugement sur ce point.

Pour le même motif sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel n’est pas non plu fondée.

La société A ne justifiant pas l’iniquité requise par l’article 240 du NCPC, sa
demande en obtention d’une indemnité de procédure de 1.000 euros n’est pas
fondée.

                                 PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel principal et incident ;

dit l’appel incident non fondé ;

                                          9
dit l’appel principal fondé,

par réformation :

déclare justifié le licenciement avec préavis intervenu le 30 novembre 2009 à
l’égard de B ;

dit non fondées les demandes de B en dommages et intérêts du chef de préjudice
matériel et moral ;

dit non fondée la demande de B en obtention d’une indemnité de procédure pour la
première instance ;

dit non fondée la demande de B en obtention d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel,

dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée A s.à r.l. sur base
de l’article 240 du NCPC ;

condamne B à tous les frais et dépens des deux instances et en ordonne la
distraction des dépens de l’appel au profit de Maître Patrick WEINACHT qui la
demande, affirmant en avoir fait l’avance.

                                        10
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du six mars deux mille quatorze.

Numéro 38919 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick
MULLER de Luxembourg du 6 juillet 2012,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Andreas KOMNINOS, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

1)B, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit MULLER,

appelant par incident,

comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit MULLER,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 3 octobre 2013.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 21 novembre 2011, B, au service de la société à responsabilité
limitée A depuis le 1er février 1994 en tant que gérant, lui réclama suite à son
licenciement avec effet immédiat qu’il qualifia d’abusif, différents montants
indemnitaires plus amplement repris dans la prédite requête.

B fut licencié pour avoir été en état d’ébriété le 6 septembre 2011 et pour absences
injustifiées du 1er septembre au 12 septembre 2011, ce qu’il contesta formellement
soutenant avoir été en congé de récréation à ce moment- là.

Par jugement du 24 février 2012 le tribunal du travail a, avant tout autre progrès en
cause, admis B à prouver par témoins les faits suivants :

« En date du 1er juin 2011, les nouveaux associés de la s.à r.l. A ont informé
l’ensemble du personnel que B serait démis de ses fonctions et n’aurait plus rien à
dire dans l’établissement.
Le nouveau supérieur hiérarchique des salariés serait dorénavant C.
En ce qui concerne les demandes de congé de la s.à r.l. A, les salariés en
présentaient pas de demandes écrites de congé. Ils informaient B verbalement de la
période de congé qu’ils souhaitaient prendre et qui inscrivait celle-ci sur un
calendrier. Par la suite, les dates étaient transmises au comptable pour inscrire les
périodes de congé sur les fiches de salaire.
B inscrivait également toujours ses propres congés sur ledit calendrier et se
concertait avec M. C pour son remplacement pendant la période de congé de
récréation en été.

                                          2
B s’est présenté en date du 22 septembre 2011 dans les locaux de la s.à r.l. A au
moment de la reprise prévue de son service, voulant commencer à travailler et
ignorant à ce moment qu’il avait été licencié. »

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal a considéré que la lettre de licenciement
était suffisamment précise, que l’ébriété accidentelle du salarié telle que décrite,
considérée seule, ne saurait justifier le licenciement immédiat de B compte tenu de
son ancienneté de service de 18 années sans avertissements. Le tribunal a par contre
retenu que ce fait pris ensemble le motif tenant à la prise de congé sans autorisation
pourrait éventuellement justifier le licenciement intervenu.

Suite à l’exécution de la mesure d’instruction, le tribunal du travail a par jugement
du 1er juin 2012 dit que le licenciement avec effet immédiat du 12 septembre 2011
est abusif et condamné l’employeur à lui payer une indemnité compensatoire de
préavis, une indemnité de départ et des dommages et intérêts pour le préjudice
moral ; il a par contre débouté le salarié de sa demande en paiement de dommages-
intérêts pour le préjudice matériel subi ; il a finalement condamné l’employeur à
rembourser à L’ETAT la somme de 13.442,74 euros correspondant aux indemnités
de chômage perçues par le salarié pendant la période de référence.

La juridiction du travail a en effet décidé que:

« la modification des fonctions du salarié constitue une modification du contrat de
travail. Cette modification peut résulter d’un accroissement des attributions ou, au
contraire, d’une diminution des fonctions ou de responsabilités.
En conséquence, l’annonce faite aux autres salariés début juin 2011, rapportée par
les témoignages recueillis, qui avait pour effet de transformer la fonction de gérant
du requérant en celle de simple salarié de l’établissement de la défenderesse, est à
considérer comme une modification du point 2) du contrat de travail du requérant
conclu le 30 novembre 1993.
Cette rétrogradation constitue une modification du contrat de travail du 30
novembre 1993 qui n’a pas été faite selon les modalités et formalités prévues à
l’article L.121-7 du code du travail, de sorte que cette modification n’était pas
opposable au requérant engagé en tant que gérant de l’établissement.
Dès lors, en l’espèce, d’après les témoignages recueillis, il faut retenir que le
requérant a bien été absent pour congé de récréation lui accordé valablement,
même si selon les déclarations du témoin attesteur C, celui-ci atteste que : « Je
soussigné, C demeurant au (…) atteste sur l’honneur des faits suivants, M. B était
bien présent au A le 6 septembre 2011 de 22h45 à boire du Whisky jusqu’à la
fermeture. A aucun moment je n’ai été informé que Mr. B était en congés. »
Il convient partant de retenir que le licenciement intervenu à l’égard du requérant
ne repose pas sur une faute grave suffisamment rapportée, étant donné qu’un
simple malentendu n’est pas à exclure dans la mesure où une information sur un
congé au mois de septembre a été donnée par le requérant à la défenderesse et

                                           3
qu’un accord n’a pas vraiment à être rapporté, étant donné qu’au moment des faits
litigieux, le requérant était encore le gérant officiel de l’établissement de la
défenderesse.
Dans ces conditions, le licenciement avec effet immédiat du 12 septembre 2011 est
à déclarer abusif. »

La société à responsabilité limitée A SARL a régulièrement relevé appel des deux
jugements précités par acte d’huissier du 6 juillet 2012.

L’appelante demande de déclarer son appel fondé.

L’appelante fait grief aux juges de première instance d’avoir retenu que l’état
d’ivresse ne constitue pas une faute grave ; elle maintient son argumentation de
première instance selon laquelle B n’aurait informé personne de son absence du 1er
au 12 septembre 2012.

Elle fait encore grief aux juges de première instance d’avoir pris position sur un
point qui n’avait pas été soulevé par les parties à savoir la question de la
modification du contrat de travail du salarié et partant d’avoir statué extra petita.

Elle précise finalement que si B en tant que gérant du cabaret était habilité à fixer
son congé de récréation lui-même, il était cependant tenu pour des raisons
d’organisation d’en informer le personnel pour que ce dernier puisse parer à son
absence.

Elle réitère l’offre de preuve par témoins formulée en première instance.

L’intimé conclut à la confirmation des jugements entrepris et à voir constater que
les motifs invoqués par l’employeur ne sont nullement établis et restent
formellement contestés par lui, de dire non pertinente et non concluante l’offre de
preuve formulée par la société A, de dire que le tribunal de première instance n’a
pas statué « ultra petita » sur la question relative à la modification du contrat de
travail de B ;
Quant aux montants alloués, il demande de confirmer le jugement du 1er juin 2012
en ce qu’il a alloué à B une indemnité compensatoire de préavis d’un montant de
17.632,32 € et une indemnité de départ d’un montant de 8.816,16 €. Il demande
acte qu’il relève appel incident du jugement du 1er juin 2012 en ce qu’il ne lui a pas
alloué une indemnité pour le préjudice matériel subi, partant par réformation de ce
jugement de lui allouer une indemnité pour préjudice matériel de 11.012,96 €, sous
réserve d’augmentation. Il demande acte qu’il relève encore appel incident du
jugement précité en ce qu’il ne lui a alloué qu’un montant de 2.500 € pour le
préjudice moral, et par réformation du jugement, de lui allouer un montant de
10.000 € pour préjudice moral.

                                          4
À titre subsidiaire, il demande de confirmer le jugement en ce qu’il a condamné la
société A à lui payer le montant de 2.500 € pour préjudice moral et de confirmer les
jugements rendus en date des 24 février 2012 et 1er juin 2012 pour le surplus.

L’appelante conclut au débouté des appels incidents formés par l’intimé ; elle
conteste encore avoir modifié le contrat de travail de B comme l’a retenu le tribunal
du travail.

L’ETAT pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi requiert la
condamnation de la partie malfondée au remboursement de la somme de 13.445,14
euros avancée au salarié à titre d’indemnités de chômage pour la période d’octobre
2011 à mars 2012 sur base de l’article L.521-4 du code du travail.

Chacune des parties réclame une indemnité de procédure sur base de l’article 240
du NCPC.

Rappel des faits et rétroactes de l’affaire

B fut engagé par un contrat de travail signé le 1er février 1994 en tant que gérant de
la sàrl A.

Le 1er juin 2011 intervint une cession des parts de la sàrl A qui furent entièrement
cédées à une société D.

D’après les attestations des témoins versées, les nouveaux associés ont démis B de
ses fonctions de gérant et l’ont remplacé par C début juin 2011.

B tomba malade et fut incapable de travailler du 2 juin 2011 jusqu’au 30 août 2011
suivant certificat de maladie établi par le docteur E le 3 février 2012 et qui précise :
« Il est certifié que j’ai mis en congé de maladie Monsieur B du 2 juin 2011 au 30
août 2012 pour des raisons de dépression nerveuse suite à des problèmes d’ordre
professionnel. Monsieur B souffrait à un point tel qu’il a dû être traité par des
médications anti-dépressives ».

Pendant son congé de maladie, soit le 11 juillet 2011, il envoya un courrier à son
employeur lui demandant de régulariser sa situation en le licenciant avec le préavis
légal et de lui donner un rendez-vous, mais en vain.

Il prit ensuite son congé de récréation du 29 août 2011 au 21 septembre 2011.

Le 6 janvier 2011, soit pendant son congé, il se rendit dans son établissement pour
rencontrer son employeur ce qui ne lui réussit pas et y passa la nuit à boire.

                                           5
Il informa ensuite par courrier du 12 septembre 2011 son employeur de la reprise du
travail le 22 septembre 2011 à la fin de son congé de récréation.

Il fut finalement licencié avec effet immédiat le 12 septembre 2011.

Reproche tenant au fait que le tribunal aurait statué « ultra petita ».

L’appelante fait grief aux juges de première instance d’avoir statué sur un point qui
n’avait pas été soulevé par les parties à savoir la question de la modification du
contrat de travail du salarié et partant d’avoir statué ultra petita.

La Cour constate que dans le jugement rendu le 24 février 2012 le tribunal du
travail a indiqué (à la page 9) « …..les nouveaux associés de la société employeuse
l’auraient (B) informé qu’il serait démis de ses fonctions de gérant et remplacé par
C… » et qu’il a admis le salarié à prouver par témoins entre autres faits qu’« en
date du 1er juin 2011, les nouveaux associés de la sàrl A ont informé l’ensemble du
personnel que Monsieur B serait démis de ses fonctions et n’aurait plus rien à dire
dans l’établissement.
Le nouveau supérieur hiérarchique des salariés serait dorénavant Monsieur C »,

Il y a lieu d’en conclure que le problème de la « révocation » du gérant contractuel
et statutaire de la sàrl A a bien fait l’objet des débats en première instance.

S’il est un fait que les parties n’ont pas qualifié juridiquement cette situation,
respectivement ne lui ont pas donné de base légale, sa rétrogradation a été débattue
et même offerte en preuve, de sorte que le tribunal du travail n’a pas statué « ultra
petita » mais a donné une qualification juridique à cette situation factuelle.

Il en suit que le moyen tenant à un jugement rendu ultra petita par le tribunal de
première instance tombe à faux.

Le fait d’informer oralement le personnel de l’établissement du remplacement du
gérant en fonction par une autre personne est inopposable à la personne concernée
et ne lui enlève pas la qualité de gérant.

B était partant, au moment de son licenciement, toujours le gérant officiel de
l’établissement A.

Le jugement est partant à confirmer sur ces points.

                                         6
Quant aux fautes reprochées au salarié à la base de son licenciement avec effet
immédiat

La société employeuse fait grief au tribunal du travail de ne pas avoir retenu
l’absence d’information par B concernant la prise de son congé de récréation
comme constituant une faute justifiant un licenciement sans préavis.

En tant que gérant officiel de la s.à r.l. A, B était habilité à fixer son congé de
récréation lui-même.

La société employeuse est malvenue de lui reprocher de ne pas en avoir informé le
personnel pour que ce dernier puisse parer à son absence, à supposer que cette non-
informaton soit établie, quod non, dès lors que la société employeuse l’avait « de
facto » déjà remplacé début juin 2011 par le sous-gérant C, de sorte que
l’organisation de l’établissement n’a pas pu pâtir de l’absence de B.

Quant au comportement de B en date du 6 septembre 2011, le tribunal du travail a
résumé sa version des faits en indiquant « il est vrai qu’il (B) a pris des boissons
alcoolisées et qu’il a fait une chute, mais que ce soir là il était en congé ». De la
sorte, en présence de cet aveu, B est actuellement malvenu de contester avoir été
acoolisé le soir du 6 septembre 2011.

Cependant, ce fait unique et isolé dans la carrière de B comportant 18 années de
bons et loyaux services sans le moindre avertissement, ne revêt pas le caractère de
gravité suffisant pour justifier un licenciement avec effet immédiat.

Il suit des considérations qui précèdent que le jugement est à confirmer en ce qu’il a
décidé que « dans ces conditions le licenciement avec effet immédiat du 12
septembre 2011 est à déclarer abusif ».

Quant aux montants réclamés

Eu égard au caractère abusif du licenciement, c’est également à bon droit que le
tribunal du travail a alloué à B, compte tenu de son ancienneté de service, une
indemnité compensatoire de préavis de 6 mois, soit une somme de 17.632,32 euros,
ainsi qu’une indemnité de départ de 3 mois d’un montant non contesté de 8.816,16
euros.

Quant à la réparation des préjudices matériel et moral subis par le salarié et son
appel incident à cet égard, le tribunal du travail a fait une saine appréciation de la
situation matérielle du salarié après son licenciement en constatant qu’il n’a, sur la
période de référence de 6 mois fixée, pas subi de préjudice matériel compte tenu de
l’indemnité compensatoire de préavis touchée et des indemnités de chômage

                                          7
perçues pendant la même période et en fixant, compte tenu de son ancienneté de
service de plus de 15 années et des autres circonstances de la cause, le préjudice
moral à 2.500 euros.

L’appel incident de B n’est partant pas fondé et le jugement est à confirmer sur ce
point.

Demande de l’ETAT

Par adoption des motifs du tribunal du travail le jugement est à confirmer sur ce
point.

Demandes basées sur l’article 240 du NCPC.

Les demandes du salarié basées sur l’article 240 du NCPC sont fondées tant pour la
première instance que pour l’instance d’appel au vu du résultat positif du litige pour
lui.

La partie qui succombe et est condamnée aux frais et dépens ne peut se prévaloir
des dispositions de l’article 240 du NCPC, de sorte que les demandes de la s.à r.l. A
sont à rejeter.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare les appels principal et incident recevables,

les dit non fondés,

confirme le jugement entrepris,

                                           8
condamne la s.à r.l. A à payer à B une indemnité de procédure de 1.000 euros pour
la première instance et de 1.500 euros pour l’instance d’appel,

rejette les demandes afférentes de la s.à r.l. A basées sur l’article 240 du NCPC,

condamne la s.à r.l. A aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de
Maître Cathy ARENDT qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

                                          9
"


text:
Rép. fisc. no 665/14

                            Audience publique du 6 mars 2014
    -----------------------------------------------------------------------------------------------------------

    Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire du Grand-
    Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :

                                           Dans la cause entre :

    AAAA, demeurant à,

    demandeur au principal,
    défendeur sur reconvention,

    comparant par Maître Cindy COUTINHO, avocat, en remplacement de Maître
    Roy REDING, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

                                                       et :

    BBBB, demeurant à L-4670 Differdange, 137, rue de Soleuvre,

    défendeurs au principal,
    demandeurs par reconvention,

    comparant par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour,
    demeurant à Luxembourg.

    -----------------------------------------------------------------------------------------------------------

                                                  FAITS

    L'affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement -
    déposée le 5 septembre 2013 au greffe de la Justice de Paix d’Esch-sur-
    Alzette.

    Sur convocations émanant du greffe, elle fut appelée à l'audience publique du
    7 novembre 2013, lors de laquelle elle fut fixée contradictoirement à l’audience
    publique du 5 décembre 2013 pour plaidoiries.

    A cette audience l’affaire fut utilement retenue, le mandataire de la partie
    demanderesse entendu en ses moyens et conclusions.

    La partie défenderesse ne comparut ni en personne, ni par mandataire.

    Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et fixa le prononcé au 9 janvier 2014.

    Suite au courrier de Maître FATHOLAHZADEH du 17 décembre 2013 le
    tribunal a prononcé la rupture du délibéré le 18 décembre 2013 et refixé
    l’affaire pour plaidoiries à l’audience publique du 6 février 2014 pour plaidoiries.
A cette audience l’affaire fut utilement retenue, les mandataires des parties
entendus en leurs moyens et conclusions.

Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce
jour, le jugement qui suit :

Par requête déposée le 5 septembre 2013 au greffe du tribunal de paix d’Esch-
sur-Alzette, AAAA fait convoquer BBBB à comparaître devant le juge de paix
siégeant en matière de bail à loyer pour l’entendre condamner à déguerpir des
lieux loués après résiliation du bail existant entre parties sur base de l’article 12
§ 2.c) de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation, et ce
endéans le mois de la notification du jugement à intervenir.

AAAA requiert encore la condamnation de BBBB à lui payer une indemnité
d’occupation de 500 € par mois à partir du 1er septembre 2013 jusqu’à son
déguerpissement et il sollicite l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Prétentions des parties :

A l’appui de sa demande AAAA expose qu’il a acquis la maison sise à ….. et
qu’il a repris le contrat de bail liant l’ancien propriétaire à BBBB, que la maison
nécessite cependant des rénovations urgentes et de grande ampleur qui
rendent le bien inhabitable pendant lesdits travaux de sorte qu’ils ne permettent
pas le maintien du locataire et de sa famille dans les lieux.

Il se base sur un motif grave et légitime au sens de l’article 12 § 2.c) de la loi
précitée permettant au bailleur de procéder à la résiliation du contrat de bail. Il
fait valoir qu’il a averti la partie défenderesse du projet de rénovation et qu’il lui
a accordé un délai de préavis supérieur à trois mois pour quitter les lieux - soit
jusqu’au 31 août 2013.

Le locataire n’ayant pas quitté les lieux avant le 31 août 2013, CCCC demande
au tribunal de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail existant entre
parties, mais il renonce à sa demande en déguerpissement pour la raison que
BBBB a libéré les lieux le 31 décembre 2013.

Il réclame actuellement le paiement du loyer pour les mois de novembre et de
décembre 2013, ainsi que les avances sur charges pour les mois en question.

Il convient de lui en donner acte.

AAAA fait encore valoir que BBBB a occupé une pièce commune et l’aurait
utilisée pour y loger sa fille malgré les stipulations du contrat de bail qui ne
ferait état que d’une seule chambre donnée en location. La chambre occupée
par la fille de BBBB serait en réalité une buanderie commune tel que cela
ressortirait du plan versé en cause. AAAA requiert actuellement une indemnité
d’occupation pour cette pièce pour les mois de septembre à décembre 2013
inclus.

                                       2
A l’audience des plaidoiries AAAA expose par ailleurs qu’il a proposé un
logement de rechange à BBBB dans le bâtiment avoisinant, mais que ce
dernier a refusé cette proposition pour la raison que le loyer y réclamé lui était
trop élevé.

Il requiert également une indemnité de procédure de 1.000 €.

Dans son courrier adressé le 17 décembre 2013 au tribunal de paix de ce
siège, le mandataire de BBBB a sollicité la rupture du délibéré - qui lui fut
d’ailleurs accordée - en invoquant la nullité de la résiliation du bail liant les
parties pour la raison que les dispositions de l’article 13 alinéa 3 de la loi du 21
septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation n’ont pas été respectées.

En ce qui concerne l’indemnité d’occupation réclamée pour la deuxième
chambre, BBBB soulève l’irrecevabilité de la demande y relative principalement
pour constituer une demande nouvelle et subsidiairement pour cause de libellé
obscur.

En ce qui concerne le loyer qui lui est réclamé, BBBB soulève l’exception
d’inexécution en se prévalant du défaut de jouissance paisible après la coupure
du chauffage et de l’eau.

BBBB formule encore plusieurs demandes reconventionnelles. Il demande à
voir condamner AAAA à lui payer :

° le montant de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour avoir été privé de
la jouissance paisible suite au harcèlement continu d’AAAA afin de le voir
quitter les lieux au plus vite et pour la raison que suite à ce harcèlement son
épouse fut victime d’un AVC - il verse à l’appui de ses affirmations une
attestation testimoniale de sa fille, ainsi qu’une pièce établissant
l’hospitalisation de son épouse -,

° le montant de 1.500 € à titre de dommages et intérêts pour avoir coupé et jeté
par terre ses paraboles, les rendant ainsi inutilisables,

° le montant de 300 € qu’il a payé à titre d’avances sur charges pour les mois
de septembre et octobre 2013 sans avoir pu jouir convenablement des lieux
loués au vu de la coupure de l’eau et du chauffage,

° le montant de 553,74 € qu’il a payé à titre de décompte charges et

° le montant de 285 € à titre de dommages et intérêts pour avoir dû faire appel
à la société LAMESCH pour déboucher les toilettes suite à la coupure fautive
de l’eau par le propriétaire.

BBBB requiert finalement une indemnité de procédure de 1.035 €, TVA
comprise.

                                      3
AAAA conclut à l’irrecevabilité de la demande reconventionnelle en
remboursement des charges payées par BBBB d’un montant de 553,74 € en
invoquant le défaut de qualité dans son chef, les charges ayant été payées à
l’ancien propriétaire.

AAAA soulève par ailleurs que le décompte pour l’année 2013 n’a pas encore
pu être établi de sorte que la demande en remboursement des avances sur
charges de 300 € serait à déclarer non fondée.

AAAA conclut au rejet de la demande reconventionnelle de BBBB à se voir
accorder des dommages et intérêts d’un montant de 5.000 € en contestant
toute inexécution fautive dans son chef. Il fait valoir que l’eau fut coupée lors
des travaux de rénovation sans qu’il en soit responsable et qu’il a
immédiatement remédié à cette situation dès qu’il en a eu connaissance. Il
conclut au rejet de l’attestation testimoniale de la fille de BBBB qui fait état de
menaces qu’il aurait proférées à l’égard des locataires. En ce qui concerne
l’AVC dont se prévaut BBBB, AAAA réplique qu’aucun lien de causalité n’est
établi entre la résiliation du contrat de bail et l’AVC de l’épouse de BBBB. A ce
titre AAAA précise que le bail fut résilié le 16 mai 2013, que de nombreux
locataires se sont vu notifier la résiliation de leur bail sans qu’ils n’aient subi un
AVC et que d’ailleurs l’épouse de BBBB aurait subi un AVC à la mi-septembre,
soit plus d’un mois après la résiliation du contrat de bail.

AAAA conclut encore au rejet de la demande reconventionnelle en paiement du
montant de 1.500 € à titre d’indemnisation pour les paraboles au motif qu’il
n’est pas établi que les paraboles sont la propriété exclusive de BBBB à défaut
de factures versées en cause. De plus, AAAA conteste le montant qui lui est
réclamé de ce chef.

AAAA conclut également au rejet de la demande en remboursement du
montant de 285 € pour la raison que BBBB n’aurait pas rapporté la preuve que
les toilettes furent bouchées de sa faute.

En ce qui concerne l’exception d’inexécution, AAAA fait valoir que les locataires
avaient toujours le gaz et le chauffage à leur disposition, même s’il est en aveu
que l’eau fut coupée. Il expose cependant qu’il n’y était pour rien et qu’il y a
remédié au plus vite. Il maintient par conséquent sa demande en paiement
d’une indemnité d’occupation pour les mois de novembre et de décembre
2013.

BBBB réplique qu’il ne s’agissait certainement pas d’un accident, mais que la
coupure fut volontaire et il se base à cet égard sur son courrier du 22 octobre
2013 adressé au mandataire d’AAAA et au fait qu’en date du 6 novembre 2013
l’eau était toujours coupée.

Motifs de la décision :

                                       4
Il ressort des pièces versées en cause qu’AAAA et son épouse DDDD ont
acquis suivant acte notarié du 12 avril 2013 l’immeuble d’habitation et de
commerce sis à Differdange, coin rue Woiwer/rue de Soleuvre. Il ressort de
l’acte notarié versé en cause que la partie acquéreuse est tenue de respecter
les baux, soit verbaux, soit écrits, pouvant exister et sera par contre subrogée à
partir de l’entrée en jouissance dans les droits de la partie venderesse contre
les locataires.

Il ressort encore des pièces versées en cause que par contrat de bail signé le
20 janvier 2005, EEEE ont donné en location à BBBB et à FFFF un
appartement avec une chambre à coucher sis à Differdange, 137, rue de
Soleuvre moyennant paiement d’un loyer mensuel de 700 €, assorti d’une
avance mensuelle de 75 € pour les frais de chauffage.

La requête introduite par AAAA pris isolément et ce à l’égard d’un seul
locataire, à savoir BBBB – d’ailleurs non autrement querellée quant à sa
recevabilité par ce dernier – est recevable en vertu du mandat tacite qui existe
entre époux sur base de l’article 220 du code civil.

Aux termes de l’article 12 § 2 c), tout contrat de bail visé par la présente loi, à
l’exception du contrat portant sur un logement tel que défini à l’article 6, qui
vient de cesser pour n’importe quelle cause, est prorogé à moins qu’il existe
d’autres motifs graves et légitimes à établir par le bailleur ; le transfert de
propriété du logement ne vaut pas motif grave et légitime.

- quant à la validité de la résiliation du contrat de bail :

Le tribunal considère que la requête introductive d’instance comporte une
contradiction dans la mesure où AAAA réclame une indemnité d’occupation de
500 € à partir du mois de septembre 2013 jusqu’au déguerpissement effectif
tout en demandant au tribunal de prononcer la résiliation du contrat de bail, de
sorte que le tribunal requalifie la demande d’AAAA en ce sens « à voir
constater la résiliation du contrat de bail ».

Cette requalification s’impose d’ailleurs également dans la mesure où BBBB
conteste la validité de la résiliation du contrat de bail du 16 mai 2013 avec effet
au 31 août 2013.

Contrairement aux affirmations de BBBB, la lettre de résiliation pour motifs
graves et légitimes n’a pas besoin de mentionner un quelconque texte de loi.
D’ailleurs, la résiliation n’est liée à aucune forme, elle n’a même pas besoin
d’être écrite, et pourrait être verbale, sous réserve des difficultés de preuve
d’une telle résiliation (Lex THIELEN, Le contrat de bail, éd. Promoculture-
Larcier 2013, no 407).

Selon la loi, le bailleur doit « établir » les motifs graves et légitimes. La charge
de la preuve lui appartient donc, en cas de contestation par le locataire. Par
contre, la lettre de résiliation ne doit pas nécessairement mentionner les motifs
graves et légitimes, le locataire ne pouvant pas invoquer la nullité de la

                                        5
résiliation de ce fait, alors que ces motifs graves et légitimes peuvent encore
être indiqués au moment des plaidoiries (op cit., ibidem).

D’ailleurs, BBBB n’a à aucun moment contesté le motif grave et légitime, à
savoir la nécessité et l’envergure des travaux de transformation, en tant que tel.

De plus, AAAA a communiqué au mandataire de BBBB et versé en cause une
multitude de pièces établissant la nécessité et l’envergure des travaux de
transformation projetés.

Finalement il convient de noter à titre superfétatoire que BBBB a quitté les lieux
le 31 décembre 2013 et n’a pas tiré de conséquence juridique d’une
hypothétique nullité de la lettre de résiliation du bail.

Il s’ensuit que la résiliation du bail du 16 mai 2013 est dès lors parfaitement
valable, de sorte que BBBB est à considérer comme occupant sans droit ni titre
à partir de l’expiration du délai de préavis, à savoir le 1er septembre 2013.

- quant à l’exception d’inexécution

Le non-paiement du loyer et des avances sur charges peut se justifier par
l’exception d’inexécution si le bailleur omet de remplir ses obligations. Cette
exception ne peut cependant devenir un moyen dilatoire pour échapper au
paiement du loyer.

Pour justifier l’exception d’inexécution et la suspension du paiement du loyer, il
faut un manquement grave du bailleur à son obligation d’entretien et il faut que
le défaut d’exécution des travaux d’entretien prive le locataire de pratiquement
toute la jouissance des lieux loués. (Tr. arr. 13 mars 2003, n°1291/ 2003).

La Cour de Cassation belge a en outre souligné que le principe de
proportionnalité est une condition d’application correcte de l’exception
d’inexécution : elle implique un équilibre entre les obligations réciproques non
exécutées. Le refus d’exécution doit donc être proportionné à la violation initiale
du contrat (Cour de Cassation belge, 6 mars 1986, R.C.J.B., 1990, p.559,
J.T.1987, p.350). Le non-paiement intégral du loyer ne se justifie dès lors qu’au
seul cas où la jouissance des lieux serait totalement impossible. A défaut, la
première précaution à prendre par le preneur est de n’appliquer qu’une
réduction partielle des loyers en proportion des locaux prétendument
indisponibles (Les Novelles, Le louage des choses, I, Les Baux en Général,
2ème édition, 2000, p.258).

Par ailleurs, l’exception d’inexécution est destinée à obtenir du cocontractant
qu’il exécute son obligation, elle ne peut être utilisée que de manière limitée
dans le temps. C’est un moyen temporaire destiné à obtenir du cocontractant
qu’il exécute son obligation ; il s’agit d’obtenir l’exécution du contrat et non son
extinction. S’il apparaît que l’exécution de l’obligation est devenue impossible,
le créancier, victime de cette situation doit notamment en vertu de son
obligation de restreindre son dommage, agir en résolution (Les Novelles, Droit
civil, Tome VI, 2ème édition 2000, n°400, p.256). L’exécution défectueuse d’un

                                      6
contrat peut autoriser l’exception d’inexécution, mais elle ne peut justifier un
refus définitif d’exécution (Jacques GHESTIN, Traité de droit civil, Les effets du
contrat, 3ème éd., n° 365, p.430 et s. ; Tr. arr. 5 février 2004, n°68634 du rôle).

En l’espèce, il est constant en cause que lors des travaux de rénovation au
moins l’approvisionnement en eau fut coupé dans l’appartement pris en
location par BBBB tel qu’il ressort des courriers adressés par le mandataire de
BBBB à la mairie de Differdange le 19 septembre 2013, ainsi qu’au mandataire
d’AAAA le même jour, le 22 octobre 2013 et le 6 novembre 2013.

Or, eu égard au fait que le contrat de bail fut valablement résilié avec effet au
31 août 2013, BBBB ne peut plus se prévaloir de l’exception d’inexécution pour
la raison qu’à partir du 1er septembre 2013 il est à considérer comme occupant
sans droit ni titre.

Il s’ensuit que la demande d’AAAA en paiement d’une indemnité d’occupation
pour les mois de novembre et de décembre 2013 est à déclarer fondée pour le
montant de 1.000 € (2 x 500) - AAAA s’étant limité à demander le montant de
500 € à titre d’indemnité d’occupation - de sorte qu’il y a lieu d’y faire droit.

- quant à la demande en paiement d’une indemnité d’occupation pour la
    « buanderie commune » :

L’article 53 du nouveau code de procédure civile dispose que « l’objet du litige
est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont
fixées par l’acte introductif d’instance et par les conclusions en défense.
Toutefois l’objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes
lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ».

Le contrat judiciaire se forme sur la demande contenue dans l'assignation
introductive d'instance.

Une demande est nouvelle lorsqu'elle saisit le juge d'une prétention qui n'était
pas déjà exprimée dans l'acte introductif d'instance (Encyclopédie DALLOZ,
procédure civile et commerciale V° Demande nouvelle no. 1.2).

Les parties ne peuvent modifier leurs conclusions qu'à la condition que le
principe de la demande reste le même; les demandes nouvelles prohibées sont
celles qui diffèrent de la demande originaire, inscrite dans l'exploit introductif,
par leur objet, par leur cause ou par la qualité des parties (Cour d'appel, 12 juin
1986, LJUS 98610941).

En l’espèce, AAAA réclame lors des plaidoiries une indemnité d’occupation,
d’ailleurs non chiffrée, pour l’occupation de la « buanderie commune » sans
que cette demande ne soit contenue dans les motifs, respectivement le
dispositif de la requête introductive d’instance.

AAAA ne s’était d’ailleurs pas non plus réservé le droit d’augmenter sa
demande en cours d’instance en s’étant limité à demander une indemnité

                                      7
d’occupation de 500       €   à   partir   du   1er   septembre   2013   jusqu’au
déguerpissement.

Il s’ensuit que la demande en paiement d’une indemnité d’occupation pour
l’occupation de la « buanderie commune » est à déclarer irrecevable pour
constituer une demande nouvelle prohibée par la loi.

- quant aux dommages et intérêts réclamés à titre reconventionnel par BBBB:

• harcèlement et AVC :

BBBB réclame à titre reconventionnel le montant de 5.000 € à titre
d’indemnisation du dommage moral et physique subi suite au harcèlement de
la part de AAAA afin de le faire déguerpir des lieux. BBBB indique que son
épouse a subi un AVC suite audit harcèlement et qu’elle a dû être hospitalisée.

AAAA conteste d’avoir harcelé BBBB, de même qu’il conteste l’existence d’un
lien de causalité entre l’AVC subi par l’épouse de BBBB et le prétendu
harcèlement. Il expose par contre que par courrier du 26 septembre 2013 il a
proposé à BBBB de le reloger dans un appartement déjà entièrement rénové
par les anciens bailleurs et ce pour un loyer mensuel de 850 €, assorti d’une
avance mensuelle sur charges de 150 €, mais que les parties défenderesses
ont refusé cette proposition.

Aucun élément du dossier soumis au tribunal ne permet de retenir que BBBB a
harcelé AAAA – l’attestation testimoniale rédigée le 11 novembre 2013 par
GGGG, fille de HHHH, versée en cause n’est en effet pas de nature à établir
que BBBB fut l’objet d’un véritable harcèlement de la part d’AAAA.

Au vu des photos versées en cause et de l’attestation testimoniale de GGGG,
le tribunal déduit plutôt que le tuyau de la conduite d’eau fut percé suite aux
travaux de transformation, raison pour laquelle AAAA a dû couper l’eau.

Par ailleurs, s’il ressort du courrier adressé le 8 octobre 2013 par Dr IIII au Dr
JJJJ que HHHH fut hospitalisée du 18 au 23 septembre 2013 suite à des
malaises et d’une asthénie et que cette dernière lui a rapporté avoir eu une
déviation buccale au domicile, toujours est-il qu’aucun lien de causalité n’est
établi entre cette hospitalisation et le prétendu harcèlement. Il en ressort
d’ailleurs que le scanner cérébral réalisé n’a pas mis en évidence d’atteinte
vasculaire ou parenchymateuse.

De plus, l’asthénie correspond d’ailleurs à un affaiblissement de l'organisme, à
une fatigue physique et par extension, elle peut concerner l'état psychique, la
libido ou l'intellect et elle est un symptôme et un motif de consultation médical
très fréquent : en médecine générale, 50 % des patients se plaignent
d'asthénie.

Il s’ensuit que la demande reconventionnelle en allocation de dommages et
intérêt est à déclarer non fondée.

                                     8
• paraboles :

BBBB demande à être indemnisé à raison de 1.500 € suite à la dégradation
des paraboles dont il prétend être propriétaire et verse en cause des photos
établissant que les paraboles furent coupées et jetées par terre, ainsi qu’une
attestation testimoniale d’CCCC du 2 février 2014 de laquelle il ressort que
AAAA a exigé que les paraboles, dont l’installation fut jadis autorisée par les
anciens bailleurs, soient enlevées, mais que cela n’avait pas été possible eu
égard au fait que la porte du grenier pour s’y rendre était toujours fermée à clef.

Conformément aux développements d’AAAA, BBBB reste cependant en défaut
d’établir qu’il était l’unique propriétaire de ces paraboles, de même qu’il n’a pas
rapporté la preuve de la valeur de ces paraboles.

Il s’ensuit que la demande reconventionnelle en paiement du montant de 1.500
€ à titre de dommages et intérêts est à déclarer non fondée.

- quant au remboursement des avances sur charges et des charges payées par
    BBBB :

BBBB conclut encore reconventionnellement au remboursement du montant de
300 € qu’il a payé à titre d’avances sur charges pour les mois de septembre et
octobre 2013 sans avoir pu jouir convenablement des lieux loués en raison de
la coupure de l’eau et du chauffage, ainsi qu’au remboursement du montant de
553,74 € payé à titre de décompte charges.

En ce qui concerne les avances sur charges, cette demande est à déclarer t
fondée jusqu’à concurrence du montant de 150 € - les avances sur charges
mensuelles s’élevant à 75 € - eu égard au fait qu’à partir du 1er septembre
2013, le bail fut résilié de sorte que les avances sur charges n’étaient plus dues
- AAAA n’ayant d’ailleurs pas contesté d’avoir reçu les avances sur charges
relatives à ces deux mois.

En ce qui concerne la demande reconventionnelle de BBBB en remboursement
des charges d’un montant de 553,74 €, le tribunal donne à considérer que ces
charges se rapportent au décompte des taxes et charges « rectificatif » pour la
période allant du 1er janvier au 31 décembre 2008, soit à une période où AAAA
n’était pas encore propriétaire des lieux.

Il s’ensuit que la demande reconventionnelle en paiement du montant de
553,74 € est à déclarer irrecevable pour défaut de qualité dans le chef d’AAAA.

- quant au remboursement du montant de 285 € exposé pour le débouchage
    des toilettes :

BBBB conclut reconventionnellement à la condamnation d’AAAA à lui payer le
montant de 285 € à titre de dommages et intérêts pour avoir dû faire appel à la
société LAMESCH pour déboucher les toilettes suite à la coupure de l’eau.

                                      9
Or, conformément aux développements d’AAAA, BBBB reste en défaut d’établir
à l’exclusion de tout doute que les toilettes furent bouchées suite à la coupure
de l’eau par AAAA.

Il s’ensuit que la demande reconventionnelle de BBBB en paiement du montant
de 285 € est à déclarer non fondée.

Aux termes de l’article 115 du nouveau code de procédure civile « l’exécution
provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office en justice de paix, s’il y a
titre authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente par
jugement dont il n’y ait point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution pourra
être ordonnée avec ou sans caution. »

La faculté d’ordonner l’exécution provisoire hors les cas où elle est obligatoire
n’est pas laissée à la discrétion du juge, mais elle est subordonnée à la
constatation de l’urgence ou du péril en la demeure (Trib. d'Arrondissement
Luxembourg, 20.12.2002).

En l’espèce, il n'est pas opportun et il n'existe pas de motif justifiant la
demande en exécution provisoire de sorte qu’elle est à rejeter.

Aucune des parties ne justifiant de l’iniquité requise par l’article 240 du nouveau
code de procédure civile, elles sont à débouter de leurs demandes respectives
en allocation d’une indemnité de procédure.

                            Par      ces motifs

le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant en matière d’occupation sans
droit ni titre, statuant contradictoirement et en premier ressort ;

déclare irrecevable la demande principale en paiement d’une indemnité
d’occupation pour l’occupation de la « buanderie commune » ;

déclare irrecevable la demande reconventionnelle en paiement du montant de
553,74 € à titre de décompte charges ;

reçoit les demandes principale et reconventionnelles en la forme pour le
surplus ;

constate que le contrat de bail fut valablement résilié par courrier du 16 mai
2013 avec effet au 31 août 2013 ;

considère BBBB comme occupant sans droit ni titre à partir du 1er septembre
2013 ;

donne acte à AAAA de la modification de sa demande en paiement ;

dit fondée la demande d’AAAA pour le montant de 1.000 € ;

                                     10
condamne BBBB à payer à AAAA le montant de 1.000 € (mille euros) ;

donne acte à AAAA qu’il renonce à sa demande en déguerpissement ;

dit fondée la demande de BBBB en remboursement des avances sur charges
d’un montant de 150 € ;

condamne AAAA à payer à BBBB le montant de 150 € (cent cinquante
euros) ;

ordonne la compensation judiciaire entre les créances respectives ;

dit non fondées les demandes reconventionnelles de BBBB pour le surplus ;

en déboute,

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement
nonobstant toute voie de recours et sans caution ;

dit non fondées les demandes respectives en obtention d’une indemnité sur
base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

condamne BBBB aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par Nadine
ERPELDING, juge de paix, assistée du greffier Philippe GEORGES, qui ont
signé le présent jugement.

         Nadine ERPELDING                      Philippe GEORGES

                                   11
"


text:
N° 23 / 14.
du 6.3.2014.

Numéro 3314 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, six mars deux mille quatorze.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Ria LUTZ, premier conseiller à la Cour d’appel,
Pierre CALMES, premier conseiller à la Cour d’appel,
Georges WIVENES, procureur général d’Etat adjoint,
Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.

                                  Entre:

A.), (…) à L-(…), (…), (…),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                                  et:

B.), (…), demeurant à L-(…), (…), (…),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Mathias PONCIN, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.

    =======================================================

                       LA COUR DE CASSATION :
       Vu le jugement attaqué rendu le 26 juin 2013 sous le numéro 152668 du rôle
par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en
application de l’article 67 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à
l’organisation du notariat ;

        Vu le mémoire en cassation signifié le 20 août 2013 par A.) à B.), déposé au
greffe de la Cour le 23 août 2013 ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 18 septembre 2013 par B.) à A.),
déposé au greffe de la Cour le 3 octobre 2013 ;

        Vu le nouveau mémoire signifié le 17 janvier 2014 par A.) à B.), déposé au
greffe de la Cour le 22 janvier 2014 ;

       Sur le rapport du conseiller Irène FOLSCHEID et sur les conclusions du
procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;

       Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée :

       Attendu que le pourvoi est dirigé contre un jugement du tribunal
d'arrondissement de Luxembourg ayant déclaré irrecevable le recours exercé par
A.) contre une décision de taxation du montant de la reprise de l'étude de feu Maître
(…), rendue par la Chambre des Notaires ;

       Attendu que le pourvoi en cassation est une voie de recours exceptionnelle
qui n’est ouverte que si une disposition légale la prévoit expressément ;

        Attendu que la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du
notariat, qui dispose dans son article 67 que la décision de taxation de la Chambre
des Notaires peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal d'arrondissement
siégeant en dernière instance et en chambre du conseil, ne prévoit pas la possibilité
d'un pourvoi en cassation contre la décision du tribunal statuant sur ce recours ;

        Attendu que la taxation, par la Chambre des Notaires, du montant de la
reprise d'une étude de notaire, réglementée par l'article 67 précité, ne constitue pas
une matière civile au sens de l'article 3 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les
pourvois et la procédure en cassation ;

        Que le jugement déféré ne peut dès lors faire l’objet d’un recours en
cassation ;

         Attendu qu'à titre subsidiaire la demanderesse en cassation demande à voir
poser à la Cour Constitutionnelle la question préjudicielle de la conformité de
l'article 67 de la loi du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat à
l'article 10bis de la Constitution, dans la mesure où, d'après cette disposition, le
notaire ne peut pas introduire un pourvoi en cassation contre le jugement du
tribunal d'arrondissement statuant sur appel d'une décision de la Chambre des

                                        2
 Notaires, alors qu'un tel recours est ouvert aux avocats par l'article 29 de la loi du
 10 août 1991 sur la profession d'avocat ;

         Attendu que l'article 29 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession
 d'avocat prévoit la possibilité d'un recours en cassation contre l'arrêt rendu par le
 Conseil disciplinaire et administratif d'appel, statuant sur appel d'une décision du
 Conseil disciplinaire et administratif ; que, conformément à l'article 28 de la loi, il
 peut être fait appel contre les décisions du Conseil disciplinaire et administratif, à
 l'exception de celles prises selon l'article 22 (2), à savoir celles rendues par ce
 Conseil sur appel d'une décision du Bâtonnier réglant un différend né entre avocats
 dans l'exercice de leur profession ;

         Attendu que le différend entre avocats visé par l'article 22 de la loi du 10
 août 1991 sur la profession d'avocat est de même nature que le désaccord entre le
 notaire reprenant une étude et son prédécesseur ou les ayants-droit de celui-ci et
 portant sur la valeur de l'étude, visé par l'article 67 de la loi du 9 décembre 1976
 relative à l'organisation du notariat, et l'article 22 de la loi sur la profession d'avocat
 ne prévoit pas non plus la possibilité d'un recours en cassation contre la décision
 rendue en appel par le Conseil disciplinaire et administratif ;

       Que la question préjudicielle part donc d'une fausse prémisse et est dès lors
 manifestement dénuée de tout fondement ;

         D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

         Sur la demande en allocation d'une indemnité de procédure :

         Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à charge de la défenderesse en
 cassation l'entièreté des frais non compris dans les dépens exposés en instance de
 cassation ;

         qu'il y a lieu de lui allouer une indemnité de procédure de 1.500.- euros ;

                                  Par ces motifs :

         dit qu'il n'y a pas lieu à saisine de la Cour Constitutionnelle ;

         dit le pourvoi irrecevable ;

         condamne A.) à payer à B.) une indemnité de procédure de 1.500.- euros ;

         condamne A.) aux frais de l'instance en cassation.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur Georges

                                           3
WIVENES, procureur général d’Etat adjoint, et de Madame Marie-Paule KURT,
greffier à la Cour.

                                  4
"


text:
                Exempt – appel en matière de droit du travail

            Audience publique du six mars deux mille quatorze

Numéro 38943 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
Mme Astrid MAAS, premier conseiller;
Mme Monique FELTZ, conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                      Entre:

la société de droit autrichien SOC1.) GmbH, établie et ayant son siège social
à A-(…), (…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, pour sa
succursale SOC1’.) Luxembourg - permanent establishment of SOC1.) GmbH -
, établie à L-(…), (…)., représentée par son gérant,

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 6 juillet 2012,

comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                       et:

1) Mme A.), demeurant à D-(…), (…),

intimée aux fins du prédit acte CALVO,

comparant par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le ministre
d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la
Congrégation, et pour autant que de besoin, par le ministre du travail et de
l’emploi, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’emploi, dont les bureaux sont
établis à L-2763 Luxembourg, 26, rue Zithe,
intimé aux fins du prédit acte CALVO,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                    --------------------------------------------------------

                                 LA COUR D’APPEL:

Antécédents de procédure

Par requête déposée le 1er juin 2011, Mme A.) a fait convoquer son ancien
employeur, la société de droit autrichien « SOC1.) GmbH », ci-après la société
SOC1’.), devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette aux fins d’y voir déclarer
abusif son licenciement avec préavis du 29 octobre 2010 et s’entendre
condamner à lui payer 1.696,06 € du chef de délai de préavis non respecté,
10.000 € et 5.000 € à titre de réparation de ses préjudices matériel et moral subis
par le licenciement, 3.392,12 € à titre de treizième mois, 5.000 € pour « autres
dommages matériels » ainsi que « pour mémoire » une indemnité compensatoire
pour jours de congé non pris et une indemnité de procédure de 1.500 €. Par
même requête, elle a mis en intervention l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg,
pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi.

En cours d’instance, elle a réduit à 7.536,94 € sa demande du chef de réparation
du préjudice matériel et à 1.000 € sa demande pour « autres dommages
matériels » en précisant qu’il s’agit de frais de déménagement en Allemagne, les
autres montants restant inchangés. Elle n’a plus insisté sur la demande en
paiement d’une indemnité compensatoire pour congés non pris.

Par jugement du 5 juin 2012, le licenciement a été déclaré abusif pour absence
de précision des motifs et la société SOC1’.) a été condamnée à payer à Mme
A.) 1.696,06 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis non respecté de 15
jours, 2.288,16 € et 2.000 € à titre de réparation des préjudices matériel et moral
subis par le licenciement et 3.392,12 € à titre de treizième mois et une indemnité
de procédure de 1.000 €. La demande en paiement des frais de déménagement
a été rejetée.

La société SOC1’.) a encore été condamnée à rembourser 13.568,50 € à l’Etat,
agissant ès qualité, du chef d’indemnités de chômage versées à Mme A.).

Par exploit d’huissier de justice du 6 juillet 2012, la société SOC1’.) a
régulièrement interjeté appel contre le jugement lui notifié le 8 juin 2012,
demandant, par réformation, à la Cour de déclarer le licenciement régulier, sinon,
en cas de confirmation du caractère abusif du licenciement, déclarer non fondées
les demandes en paiement d’une indemnité compensatoire pour délai de préavis
non respecté, en réparation des préjudices matériel et moral et en paiement d’un
treizième mois. Elle demande encore à être déchargée du paiement à l’Etat de la
somme de 13.568,50 € et du paiement de l’indemnité de procédure de 1.000 €
et demande une indemnité de procédure de 1.500 € pour l’instance d’appel.

                                           2
Par conclusions notifiées le 12 décembre 2012, Mme A.) a régulièrement interjeté
appel incident contre le jugement et demande, par réformation, à la Cour de lui
allouer 7.791,25 € et 5.000 € à titre de réparation de ses préjudices matériel et
moral subis et de fixer ex aequo et bono à 1.000 € la réparation pour les « autres
dommages matériels » subis du fait de son déménagement. Pour le surplus elle
demande la confirmation du jugement et réclame une indemnité de procédure de
2.000 € pour l’instance d’appel.

L’Etat, agissant ès qualité, demande le remboursement de la somme de
13.568,50 € principalement à la société SOC1’.), subsidiairement à Mme A.).

L’indemnité compensatoire pour délai de préavis non respecté

Mme A.) a été licenciée par lettre datée au 29 octobre 2010 remise en mains
propres le 2 novembre 2010 avec un préavis de 2 mois débutant le 1er novembre
2010 et expirant le 31 décembre 2010.

Conformément à l’article L. 124-3. (3) du code du travail :

« les délais de préavis visés au paragraphe (2) prennent cours à l’égard du
salarié : le quinzième jour du mois de calendrier au cours duquel la résiliation a
été notifiée, lorsque la notification est antérieure à ce jour ; le premier jour du mois
de calendrier qui suit celui au cours duquel la résiliation a été notifiée, lorsque la
notification est postérieure au quatorzième jour du mois. »

Tout en ne contestant pas que la lettre n’a été remise en mains propres de Mme
A.) que le 2 novembre 2010, la société SOC1’.) soutient que celle-ci avait été
mise au courant oralement déjà le 29 octobre 2010 de cette décision, le gérant
lui ayant indiqué qu’elle pouvait rentrer chez elle parce qu’elle allait être licenciée
avec préavis et qu’elle allait recevoir une lettre de licenciement en bonne et due
forme.

Dans la mesure où l’article du code du travail précité utilise le terme de
« notification », le fait que Mme A.) ait été au courant de la décision dès le 29
octobre 2010 est sans incidence, seule une notification en bonne et due forme
étant prise en considération pour fixer le point de départ du délai de préavis.

La notification s’étant faite en l’espèce le 2 novembre 2010, le délai de préavis ne
pouvait courir qu’à partir du 15 novembre 2010 pour expirer le 15 janvier 2011.

C’est dès lors par une appréciation correcte des textes que les juges de première
instance ont condamné la société SOC1’.) au paiement de la somme de 1.696,06
€ (3.392,12 :2 ) correspondant au délai de préavis de 15 jours non respecté.

Le licenciement

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Engagée suivant contrat de travail à durée indéterminée du 29 décembre 2006
par la société SOC1’.) en qualité de « kaufmännische Angestellte », Mme A.) a
été licenciée par lettre recommandée du 29 octobre 2010 moyennant un préavis
de 2 mois avec dispense de travail durant la période de préavis.

Par lettre recommandée du 5 novembre 2010, Mme A.) a demandé les motifs du
licenciement et par lettre recommandée du 3 décembre 2010, l’employeur lui a
répondu comme suit :

« Sehr geehrtre Frau A.),

Ich vertrete die Interessen der SOC1’.) Luxembourg, zone industrielle (…),
Niederlassung der Firma SOC1.) GmbH.

Ich beziehe mich auf das Kündigungsschreiben vom 29.10.2010 sowie auf Ihr
Schreiben vom 5.11.2010, durch das Sie um Mitteilung der Gründe Ihrer
Kündigung bitten.

Sie sind als kaufmännische Angestellte eingestellt worden. Da die Firma jetzt
ihren ganzen kaufmännischen Bereich (service commercial) über Österreich
abwickelt, haben wir in Luxemburg keine Aufgaben mehr, die die Firma Ihnen
anvertrauen kann.

Wie Sie wissen, war bisher die Personalverwaltung der Firma SOC1’.) dezentral
organisiert. Dementsprechend wurde die Lohnverrechnung in Luxemburg
vorgenommen, das Controlling jedoch in Österreich von Herrn B.) ausgeführt.

Aufgrund wirtschaftlicher Erwägungen ist jedoch im Monat Oktober 2010
entschieden worden, die Personalverwaltung in Österreich zu zentralisieren.

Nach Schulung des Herrn B.) hat dieser zusätzlich zu der Aufgabe des
Controllings die Lohnverrechnung für Luxemburg übernommen.

Dementsprechend ist nach Ihrer Kündigung kein neuer Mitarbeiter in Luxemburg
oder Österreich eingestellt worden um Ihre ehemaligen Aufgaben zu
übernehmen.

Des Weiteren ist auch nicht geplant, einen neuen Mitarbeiter in Luxemburg
einzustellen. »

Par lettre recommandée du 1er mars 2011, Mme A.) a contesté les motifs du
licenciement tant par rapport à leur précision que par rapport à leur caractère réel
et sérieux.
Mme A.) conteste que l’exécution de toutes les tâches qu’elle effectuait ait été
transférée au niveau de la société mère en Autriche en soulignant que
l’établissement des fiches de salaire ne représentait qu’une part minime des
missions qui lui étaient confiées. Elle relève également qu’après son départ, la
société SOC1’.) aurait procédé au recrutement d’un nouvel employé commercial
(kaufmännische Angestellte (m/w) pour le site de (…) suivant annonce publiée au
Luxemburger Wort dans l’édition du 7 mai 2011.

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Selon le contrat de travail du 29 décembre 2006, Mme A.) a été engagée en
qualité de « kaufmännische Angestellte ».

Cette qualification est confirmée dans la lettre de motivation du licenciement du
3 décembre 2010.

Dans cette même lettre, l’employeur a encore affirmé :

« Da die Firma jetzt ihren ganzen kaufmännischen Bereich (« service
commercial ») über Österreich abwickelt, haben wir in Luxemburg keine
Aufgaben mehr, die die Firma Ihnen anvertrauen kann.
(…)
Dementsprechend ist nach Ihrer Kündigung kein neuer Mitarbeiter in Luxemburg
oder Österreich eingestellt worden um Ihre ehemaligen Aufgaben zu
übernehmen.

Des Weiteren ist auch nicht geplant, einen neuen Mitarbeiter in Luxemburg
einzustellen. »

Or, dans l’édition du 7 mai 2011 du Luxemburger Wort (pièce 9 de la farde I de
Me URBANY) la société SOC1’.) a fait publier sous la rubrique JOB SEARCH
l’annonce suivante :

« Wir sind ein international tätiges Logistik/Unternehmen und suchen zur
Verstärkung unseres Teams in den Niederlassungen in (…)/Luxemburg und
(…)/Belgien zum nächstmöglichen Zeitpunkt:

Kaufmännische Angestellte (m/W)
(Speditionskaufmann bzw. abgeschlossene kaufmännische Ausbildung)

Alle Positionen verstehen sich als Vollzeitstellen. Bitte richten Sie Ihre
aussagekräftigen Bewerbungsunterlagen mit Lebenslauf sowie aktuellem Foto
an:

SOC1’.) Luxemburg
z.Hd. Herrn C.)
Zone Industrielle, (…)
L-(…)»

Il est à noter que la personne à contacter pour poser sa candidature au poste
proposé dans l’annonce du 7 mai 2011 est le même M. C.) qui a signé la lettre de
licenciement du 29 octobre 2010.
Cette annonce contredit les affirmations de la société SOC1’.) selon lesquelles
« du fait d’une réorganisation structurelle, le poste occupé par la partie intimée
ne pouvait plus exister. »

Elle prouve encore que les affirmations faites dans l’acte d’appel du 6 juillet 2012
selon lesquelles « Il est à noter que la véracité de ces allégations relève

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    également du fait qu’après le départ de la dame A.), le poste n’a plus été attribué,
    respectivement n’a plus été proposé» sont inexactes.

    C’est à tort que la société SOC1’.) soutient que le poste proposé dans l’annonce
    du 7 mai 2011 viserait une personne qualifiée au titre de « Speditionskaufmann
    bzw. abgeschlossene kaufmännische Ausbildung », qualification que n’aurait pas
    eue Mme A.). Il se dégage en effet du contrat de travail du 29 décembre 2006
    qu’elle avait été engagée à ce titre.

    A supposer-même qu’elle n’ait pas suivi de formation scolaire spécifique à ce
    titre, il découle à suffisance du certificat de travail émis le 3 novembre 2011 par
    la société SOC1’.) qu’elle disposait de toutes les qualités requises pour
    l’exécution du poste proposé par l’annonce.

    Selon ledit certificat, elle ne s’occupait en effet non seulement de l’
    « Administration der Personalangelegenheiten der Zweigstellen in Luxemburg
    und Belgien » mais de son champ d’activité relevaient également « Verwaltung
    von Personalangelegenheiten in Frankreich », « Implementierung und
    Administration des Arbeitsrechts »,« Erstellung von Statistiken »,« Personal
    Controlling und Abrechnungsvorbereitung der Gehälter ».

    Il en découle de même qu’ « in Zusammenarbeit mit unserem Terminal Manager
    war Frau A.) operativ mitverantwortlich für:

-    Vorbereitung und Implementierung kostensenkender Projekte
-    Entwicklung eines Networks zur Optimierung der Zusammenarbeit mit
     Institutionen und Ämtern »

    Le certificat lui atteste encore « eine hohe Auffassungsgabe, Belastbarkeit,
    Vielseitigkeit und Initiative», « eine hohe fachliche Leistung und starke
    Teamfähigkeit ».

    Celle-ci disposait donc bien des qualifications requises par l’annonce du 7 mai
    2011 qui visait dès lors à pourvoir un poste de travail que la société SOC1’.)
    soutient avoir dû supprimer en octobre 2010 suite à de prétendues difficultés
    économiques.

    C’est encore en vain que la société SOC1’.) soutient que le poste en question
    n’aurait en réalité plus été attribué par la suite en versant à l’appui de ses
    affirmations le listing de son personnel, Mme A.) remarquant à juste titre qu’il
    s’agit d’un document unilatéral dépourvu de toute force probante.

    Il suit des développements qui précèdent que le motif invoqué à l’appui du
    licenciement, à savoir la suppression de poste en raison de difficultés
    économiques contraignant la société SOC1’.) à créer une synergie
    organisationnelle entre ses deux pôles d’exercice, n’est ni réel ni sérieux.

    Le jugement est dès lors à confirmer, bien que pour d’autres motifs, en ce que le
    licenciement a été déclaré abusif.

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L’indemnisation

Mme A.) a interjeté appel incident contre le jugement en ce qu’il ne lui a été alloué
qu’un montant de 2.288,16 € à titre de réparation du préjudice matériel subi, les
juges de première instance ayant estimé qu’un délai de 6 mois après l’expiration
du délai de préavis aurait dû lui suffire pour retrouver un emploi équivalent.

Celle-ci estime que son préjudice matériel aurait dû être évalué sur une période
de 12 mois.

La société SOC1’.) pour sa part juge même surfaite une période de 6 mois,
estimant qu’eu égard à l’âge et à la formation de Mme A.) et à la situation sur le
marché de l’emploi, elle aurait dû retrouver rapidement un emploi.

Mme A.), née en octobre 1972, avait 39 ans au moment de son licenciement.

Tout en étant inscrite au chômage, elle a tout de suite entamé des recherches
personnelles en vue d’un nouvel emploi ainsi qu’en témoignent les nombreuses
pièces versées sub 10) dans la farde I de Me URBANY.

Malgré ses qualifications professionnelles et l’excellent certificat de travail émis
par son précédent employeur et nonobstant le fait qu’elle n’a pas limité ses
recherches au Grand-Duché de Luxembourg, elle a reçu 90 lettres de refus entre
novembre 2010 et mai 2011 et elle a fini par accepter avec effet au 1er juin 2011
un poste de travail à Munich en qualité de « Assistentin der Geschäftsleitung für
Deutschland und Österreich » moyennant un salaire mensuel brut de 2.800 €
tandis qu’elle touchait en dernier lieu un salaire mensuel brut de 3.392,12 €
auprès de la société SOC1’.).

Compte tenu de ce qui précède, la Cour dispose d’éléments suffisants pour fixer
à 12 mois la période pendant laquelle sa perte de revenus se trouve en relation
causale directe avec le licenciement.

Durant cette période elle aurait touché un salaire brut total de 40.959,75 € [(9 x
3.392,12) + (3 x 3.476,89 suite à l’adaptation indiciaire)].

Pendant la même période elle a bénéficié d’indemnités de chômage pour un
montant de 13.568,50 € (5 x 2.713,70 € pour les mois de janvier 2011 à mai 2011
inclus) et de salaires auprès de son nouvel employeur à hauteur de 19.600 € (7
x 2.800).

Elle s’est également vu allouer 1.696,06 € à titre d’indemnité compensatoire pour
délai de préavis non respecté.

Son préjudice matériel s’élève partant, par réformation, à 6.095,19 € (40.959,75
– 13.568,50 – 19.600 – 1.696,06).

Eu égard à l’âge de Mme A.), 39 ans, au moment du licenciement et aux soucis
qu’elle a dû se faire pour son avenir professionnel suite aux nombreuses lettres
de refus reçues en réponse à ses candidatures et compte tenu aussi des

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circonstances très particulières de ce licenciement, il y a lieu de faire droit à sa
demande et de fixer, par réformation, à 5.000 € le montant devant lui revenir à
titre de réparation de son préjudice moral subi.

Par réformation, il y a partant lieu de condamner la société SOC1’.) à payer à
Mme A.) 11.095.19 € à titre de réparation de ses préjudices matériel et moral
subis.

Le treizième mois

C’est à tort que la société SOC1’.) critique les juges de première instance en ce
qu’ils ont fait droit à la demande de Mme A.) en paiement d’un treizième mois
pour l’année 2010 en contestant le caractère de constance, de généralité et de
fixité de cette prime.

Ainsi que l’ont retenu à juste titre les juges de première instance, il découle des
pièces versées en cause (pièce 8 de Me URBANY) que Mme A.), engagée le 29
décembre 2006, a touché pour les années 2007, 2008 et 2009 un « 13tes
Monatsgehalt » correspondant à un salaire mensuel brut, soit 2.800 € en 2007,
3.228,74 € en 2009 et 3.309,42 € en 2009.

Par adoption des motifs du tribunal du travail en ce qui concerne le caractère de
constance, de fixité et de généralité de cette prime et compte tenu du fait que le
salaire mensuel brut s’élevait en dernier lieu à 3.392,12 €, le jugement est à
confirmer en ce qu’il a été alloué à Mme A.) un treizième mois de 3.392,12 € pour
l’année 2010.

Les frais de déménagement

Mme A.) critique le jugement en ce que le tribunal du travail n’a pas fait droit à sa
demande en réparation des « autres dommages matériels » visant en cela ses
frais de déménagement en Allemagne et les frais qu’elle a eus en relation avec
ses demandes d’emploi et pour se rendre à des entretiens d’embauche.

En ce qui concerne plus particulièrement les frais de déménagement à Munich,
la Cour considère que Mme A.) reste en défaut d’établir le lien causal avec son
licenciement abusif. Comme celle-ci est ressortissante allemande, elle est née à
Berlin, des considérations personnelles ou familiales peuvent tout aussi bien avoir
été à l’origine de cette décision ainsi que l’ont déjà retenu les juges de première
instance.
En ce qui concerne les autres frais, la Cour retient que ceux-ci sont couverts à
suffisance par les montants alloués à titre de réparation des préjudices matériel
et moral subis.

Le jugement est dès lors à confirmer en ce que ce volet de la demande a été
rejeté.

Le recours de l’Etat

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Eu égard à la décision à intervenir, le jugement est encore à confirmer en ce que
la société SOC1’.) a été condamnée au paiement à l’Etat de la somme de
13.568,50 € correspondant aux indemnités de chômage versées à Mme A.)
pendant la période visée par l’article L. 521-4. (5) du code du travail.

Les indemnités de procédure

La société SOC1’.) succombant dans son appel, il n’y a pas lieu de faire droit à
sa demande en paiement d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel,
seule la partie obtenant gain de cause pouvant en bénéficier.

Il est par contre inéquitable de laisser à la charge exclusive de Mme A.)
l’intégralité de frais non compris dans les dépens qu’elle a dû engager pour se
défendre contre un appel non justifié et pour obtenir par la voie de son appel
incident une réparation plus adéquate de son préjudice.

Le montant qu’elle réclame à titre d’indemnité de procédure pour l’instance
d’appel, soit 2.000 €, n’ayant rien d’excessif par rapport à l’envergure de l’affaire,
il convient de le lui allouer.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de Mme Astrid MAAS, premier
conseiller,

reçoit les appels principal et incident ;

dit non fondé l’appel principal et partiellement fondé l’appel incident ;

réformant :

condamne la société de droit autrichien SOC1.) GmbH à payer à Mme A.)
11.095,19 € à titre de réparation des préjudices matériel et moral subis par le
licenciement, ce montant avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la
demande, 1er juin 2011, jusqu’à solde ;

confirme pour le surplus le jugement du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette du
5 juin 2012 ;

dit non fondée la demande de la société de droit autrichien SOC1.) GmbH en
paiement d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel ;

condamne la société de droit autrichien SOC1.) GmbH à payer à Mme A.) une
indemnité de procédure de 2.000 € pour l’instance d’appel et la condamne aux
frais et dépens de l’instance.

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La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par M.
Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain BERNARD,
greffier.

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