text:
Jugement bail à loyer (XIVe chambre)
Numéro 138/2009
Audience publique du mardi, six octobre deux mille neuf
Numéro 122412 du rôle
Composition:
Monique HENTGEN, vice-présidente,
Jacques KESSELER, juge,
Laurence JAEGER, juge,
Eliane CLAUDE, greffière.
Entre

A.), enseignant, demeurant à L-(…), (…),
appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg
du 8 juin 2009,
comparant par Maître Karima HAMMOUCHE, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

1) la société anonyme SOC1.) SA, établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
   représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite au
   registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),
2) B1.), administrateur de société, et son épouse
3) B2.), épouse B.), sans état connu, les deux demeurant à L-(…), (…),
intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL,
comparant par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat, demeurant à Luxembourg.

_____________________________________________________________________________________________________

                                               Faits
L’affaire, inscrite sous le numéro 122412 du rôle, fut appelée pour fixation à
l’audience du 30 juin 2009 lors de laquelle elle fut fixée pour plaidoiries à l’audience
publique du mardi, 22 septembre 2009 à 9.00 heures salle TL 3.06.
A l’audience de ce jour-là, les débats eurent lieu comme suit:
Maître Karima HAMMOUCHE, avocat, comparant pour A.) donna lecture du premier
jugement et de l’acte d’appel et fut entendue en ses explications.
Maître Tom BEREND, avocat, en remplacement de Maître Pierrot SCHILTZ,
comparant pour la société anonyme SOC1.) SA, B1.) et B2.), fournit ses réponses.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi, 6
octobre 2009 le
                                          jugement
qui suit:
Par contrat de bail du 17 juillet 2000, A.) a donné en location à la société anonyme
SOC1.) SA (ci-après la SA SOC1.)) une maison sise à L-(…), (…), moyennant le
paiement d’un loyer mensuel de 1.363,- euros.
Par requête déposée le 4 décembre 2008, A.) a fait convoquer la SA SOC1.) ainsi
que B1.) et son épouse B2.) (ci-après les époux B.)) à comparaître devant le
tribunal de paix de Luxembourg aux fins de valider la résiliation du contrat de bail
faite suivant courrier recommandé en date du 14 avril 2008, sinon de prononcer la
résiliation judiciaire du bail et de condamner la SA SOC1.) ainsi que les époux B.) à
déguerpir des lieux loués.
Il a demandé en outre de voir condamner la SA SOC1.) et les époux B.) au
paiement du montant de 1.317,15 euros au titre de remboursement des taxes
communales avancées par lui pour le compte de ses locataires ainsi qu’au paiement
d’une indemnité de procédure de 500,- euros.
Retenant que A.) a donné en location une maison d’habitation à une personne
morale, qu’une telle hypothèse n’était pas visée par l’article 1er (2) de la loi du 21
septembre 2006 et que, par conséquent, le juge de paix devait être saisi par la voie
de droit commun, à savoir par citation, le tribunal de paix de Luxembourg a, par
jugement du 20 avril 2009, déclaré la requête du 4 décembre 2008 irrecevable et a
condamné A.) à payer à la SA SOC1.) et aux époux B.) la somme de 150,- euros à
titre d’indemnité de procédure.
De ce jugement, A.) a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du 8 juin
2009.
Par réformation du jugement entrepris, A.) demande à voir dire recevable la requête
introductive d’instance et à être déchargé de la condamnation à la prédite indemnité
de procédure. Par évocation, il demande à ce qu’il soit fait droit à ses demandes
telles que formulées dans ladite requête tout en augmentant le montant du
remboursement des frais à 1.664,65 euros.
Il sollicite, en outre, une indemnité de procédure de 1.000,- euros pour l’instance
d’appel.

                                            14
Les intimés se rapportent à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité
de la requête introductive d’instance sur base des motifs développés par le premier
juge respectivement par l’acte d’appel tout en soulevant l’irrecevabilité de la requête
à l’encontre des époux B.) étant donné que ces derniers ne sont pas parties au
contrat de bail.
Quant au fond, les intimés ne s’opposent pas à ce que le tribunal procède par voie
d’évocation. Ils contestent la résiliation du bail, quel que soit le motif invoqué par le
bailleur. Ils admettent, par ailleurs, redevoir la somme réclamée à titre de
remboursement de frais tout en demandant des délais de paiement.
Enfin, ils réclament l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000,- euros pour
l’instance d’appel.
Quant à la recevabilité de la requête introductive d’instance:
L’analyse du contrat de bail signé entre parties en date du 17 juillet 2000 fait
apparaître que l’immeuble loué (maison d’habitation), bien que donné en location à
la SA SOC1.), est en fait destiné à être occupé par les époux B.) ainsi que leur trois
enfants.
Ainsi, même si la SA SOC1.) (d’ailleurs représentée par les époux B.)) apparaît en
tant que locataire, il ne fait pas de doute (et cela n’est pas contesté) que la finalité
du bail est l’occupation de l’objet loué, à titre d’habitation principale, par les époux
B.) ainsi que leurs trois enfants, à l’exclusion de toute activité commerciale.
Il s’agit, dès lors, d’un bail à usage d’habitation ce qui implique que la loi du 21
septembre 2006 (déjà dans sa rédaction originaire) sur le bail à usage d’habitation,
et notamment son article 20, est applicable au présent litige. Conformément audit
article 20, les litiges relatifs entre bailleurs et locataires sont à introduire par voie de
requête de sorte qu’il y a lieu de réformer le premier juge en ce qu’il a, pour les
motifs reproduits ci-dessus, déclaré irrecevable la requête du 4 décembre 2008.
Ladite requête tend (notamment) à la résiliation du bail et au déguerpissement de la
SA SOC1.) des lieux loués «avec tous ceux qui les occupent de son chef». Cette
prétention vise ainsi les époux B.), en tant qu’occupants de la maison en vertu du
bail signé avec la SA SOC1.), de sorte qu’ils ont, à ce titre, qualité à intervenir dans
le présent litige.
Le moyen d’irrecevabilité de la requête soulevé par ces derniers est donc à rejeter.
Dans la mesure où l’affaire est instruite au fond et que les parties intimées ne
s’opposent pas à l’évocation du fond du litige, il y a lieu de statuer sur le fond.
Quant au fond:
Par courrier recommandé du 14 avril 2008, A.) informe son locataire qu’il va
procéder à la résiliation du bail avec effet au 18 juillet 2008 (délai reporté au 15 août
2008 suivant courrier de l’avocat du bailleur du 1er juillet 2008).
Contrairement aux affirmations contenues dans l’acte d’appel, le prédit courrier de
résiliation ne constitue nullement une «simple» résiliation du bail à sa date
anniversaire, résiliation qui serait de toute façon inopérante en vertu du principe de
la prorogation légale des baux qui viennent à cesser, principe déjà contenu dans la

                                             15
loi de 1955 et réitéré par l’article 12 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à
usage d’habitation.
Au contraire, l’analyse du courrier montre que le bailleur base sa résiliation sur 4
motifs qui sont repris, dans un ordre prétendument subsidiaire, dans l’acte d’appel.
Ainsi, tant l’acte d’appel que le courrier de résiliation se réfèrent aux mêmes motifs
de résiliation que le tribunal examinera dès lors ensemble pour apprécier le
caractère justifié ou non de la résiliation.
Ces motifs sont les suivants:
(i) refus de présenter le certificat d’assurance: le locataire admet ne pas avoir fourni
    les justificatifs relatifs à l’assurance de l’immeuble, tout en versant ces pièces
    dans le cadre de la présente instance. Il en résulte que, depuis le début du bail,
    le locataire a assuré la maison conformément aux exigences contractuelles, de
    sorte que la simple non-présentation des justificatifs au bailleur, attitude certes
    impolie, ne justifie pas une résiliation du bail.
(ii) arrachage d’arbustes respectivement défaut d’entretien du jardin: ce point, à le
     supposer établi, n’est pas non plus susceptible de justifier une résiliation du bail.
     En effet, ceci ne constitue pas un dommage irrémédiable aux lieux loués et il
     sera, le cas échéant, loisible au bailleur de se faire indemniser ce poste en fin de
     bail.
(iii) travaux effectués par le locataire sans autorisation du bailleur: dans la mesure où
      le bailleur n’explique, ni dans son acte d’appel, ni en termes de plaidoiries, de
      quels travaux il s’agit, le tribunal devra faire abstraction de ce point.
(iv) non-paiement de charges locatives: il résulte des pièces versées qu’il s’agit des
     taxes communales relatives aux ordures ménagères ainsi qu’à la canalisation
     couvrant la période de 2003 à 2009 et représentant un total de 1.664,65 euros. Il
     est constant en cause que le bailleur a avancé cette somme pour compte du
     locataire et ce dernier ne conteste pas la redevoir. Etant donné que la dette du
     locataire ne dépasse pas la somme annuelle de 300,- euros et que par ailleurs
     les loyers ont été intégralement et régulièrement payés, ce point n’est pas non
     plus de nature à justifier la résiliation du bail.
Le tribunal retient de même que le cumul des griefs dont il est question ci-dessus ne
constitue pas non plus une inexécution contractuelle suffisamment grave pour
justifier la résiliation du bail. Dans ces conditions, il y a lieu de déclarer non fondée
la demande du bailleur tendant à constater la résiliation du bail sur base du courrier
recommandé du 14 avril 2008 de même que celle tendant à voir prononcer
judiciairement la résiliation du bail.
Dans la mesure où la SA SOC1.) ne conteste pas redevoir la somme réclamée à
titre de remboursement de taxes communales et que ces postes concernent une
période débutant en 2003, la demande en condamnation afférente est à déclarer
fondée sans qu’il y ait lieu d’accorder des délais de paiement. La SA SOC1.) est
partant à condamner à payer à A.) la somme de 1.664,65 euros avec les intérêts au
taux légal sur le montant de 1.371,15 euros à partir du 4 décembre 2008, sur le
montant de 110,75 euros à partir du 17 mars 2009 et sur le montant de 182,75
euros à partir du 8 juin 2009, chaque fois jusqu’à solde.

                                            16
Faute par les parties de justifier de la condition d’iniquité requise pour l’application
de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu de dire non fondée,
par réformation du jugement entrepris, la demande de la SA SOC1.) et des époux
B.) en obtention d’une indemnité de procédure pour la première instance, de même
qu’il y a lieu de dire non fondées les demandes respectives des parties en obtention
d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.
Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel est à déclarer
partiellement fondé.
Dans la mesure où l’appel est à déclarer partiellement fondé, il y a lieu de faire
masse des frais des deux instances et de les imposer pour moitié à A.) et pour
moitié à la SA SOC1.).
                                   Par ces motifs
Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant
en matière de bail à loyer et en instance d’appel, statuant contradictoirement,
reçoit l’appel en la forme,
le dit partiellement fondé,
partant, par réformation du jugement entrepris,
déclare la requête du 4 décembre 2008 recevable,
dit non fondée la demande de la société anonyme SOC1.), de B1.) et de B2.) sur
base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile pour la première instance,
par évocation,
dit non fondée la demande de A.) tendant à constater la résiliation du bail sur base
du courrier recommandé du 14 avril 2008 de même que celle tendant à voir
prononcer judiciairement la résiliation du bail,
condamne la société anonyme SOC1.) à payer à A.) la somme de 1.664,65 euros
avec les intérêts au taux légal sur le montant de 1.371,15 euros à partir du 4
décembre 2008, sur le montant de 110,75 euros à partir du 17 mars 2009 et sur le
montant de 182,75 euros à partir du 8 juin 2009, chaque fois jusqu’à solde,
dit non fondées les demandes respectives des parties sur base de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile pour l’instance d’appel,
fait masse des frais des deux instances et les impose pour moitié à A.) et pour
moitié à la société anonyme SOC1.).

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type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugement Bail à loyer (IIIe chambre)
no 245/2009

Audience publique du vendredi, deux octobre deux mille neuf

Numéro du rôle : 122.729

Composition :

Mireille HARTMANN, vice-présidente,
Béatrice HORPER, juge,
Claudine ELCHEROTH, juge,
Joëlle GARNICH, greffier.

                                  ENTRE:

A.), employé privé, demeurant à L- (…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles
HOFFMANN de Luxembourg du 12 juin 2009,

comparant par Maître François TURK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

                                      ET:

1) B.), expert comptable, demeurant à L- (…),

2) la société anonyme POLARIS LUX s. a., établie et ayant son siège social à L-
   5752 Frisange, 4B, Um Hau, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
   Luxembourg sous le numéro B 108766, représentée par son conseil
   d’administration actuellement en fonctions,

intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles
HOFFMANN,

comparant par Maître Alain LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

                                   F A I T S:
L’affaire inscrite sous le numéro 122729 du rôle fut appelée à l’audience publique du
mardi, 30 juin 2009, lors de laquelle elle fut fixée au 22 septembre 2009 pour
plaidoiries.

A cette date-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :

Maître Aurélia COHRS, avocat à la Cour, en remplacement de Maître François
TURK, avocat à la Cour, comparant pour la partie appelante, donna lecture du
jugement, de l’acte d’appel et développa les moyens de sa partie.

Maître Erwann SEVELLEC, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Alain
LORANG, avocat à la Cour, comparant pour les parties intimées, répliqua.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique du
vendredi, 2 octobre 2009 le

                         JUGEMENT QUI SUIT:

Par requête du 13 janvier 2009 A.) a fait convoquer B.) et la société anonyme
POLARIS LUX s. a. (ci-après : POLARIS LUX) à comparaître devant le tribunal de
paix d’Esch-sur-Alzette aux fins de voir prononcer la résiliation du bail entre parties et
de se voir condamner à lui payer le montant de 6000.- euros à titre d’arriérés de loyers
ainsi que la somme de 5000.- euros à titre de dommages et intérêts du chef de la
destruction d’un tableau. Il demande en outre au tribunal de condamner les parties
défenderesses à déguerpir des lieux loués.

Finalement il requiert l’allocation d’une indemnité de procédure de 600.- euros et
demande au tribunal d’ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Par jugement du 8 mai 2009 le tribunal de paix s’est déclaré incompétent pour
connaître de la demande.

Pour ce faire, le tribunal a retenu :

-      que la protection de la loi du 21 septembre 2006 est réservée aux personnes
       physiques et aux logements loués à des fins d’habitation principale,
-      qu’il faut en conclure que seules les dispositions protectrices des intérêts des
       personnes physiques ayant pris en location un immeuble à des fins d’habitation
       principale sont d’ordre public,
-      que tel n’est pas le cas en l’espèce de sorte qu’il était loisible aux parties d’y
       déroger,

                                             2
-      que le moyen de A.), tendant à voir dire que la clause attributive de compétence
       du contrat de bail donnant compétence aux tribunaux de Luxembourg-Ville est
       nulle, doit par conséquent être rejeté comme non fondé.

De ce jugement, A.) a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du 12 juin
2009.

Par réformation du jugement entrepris l’appelant demande au tribunal de dire que le
tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette est territorialement compétent pour connaître de la
demande. Il demande en outre au tribunal d’évoquer le fond de l’affaire et de
prononcer la résiliation du bail, la condamnation des intimés au paiement d’un
montant de 14.000.- euros à titre d’arriérés de loyers ainsi que l’allocation d’un
montant de 5000.- euros du chef de la destruction du tableau.

L’appelant requiert également l’allocation d’une indemnité de procédure de 800.-
euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Finalement il demande l’exécution provisoire du jugement.

A l’audience du 22 septembre 2009 l’appelant a augmenté sa demande en paiement du
chef d’arriérés de loyers au montant de 22.000.- euros pour la période de novembre
2008 à septembre 2009. Il y a lieu de lui en donner acte.

En faisant valoir que les dispositions protectrices des intérêts des personnes physiques
ayant pris en location un immeuble à des fins d’habitation principale sont d’ordre
public, A.) fait plaider que le premier juge aurait, en tout état de cause, dû déclarer
nulle la clause attributive de compétence à l’égard de B.) et en conclut :

« que dès lors au vu du lien de connexité évident de l’affaire entre Monsieur B.) et la
société POLARIS LUX SA qui sont tous deux locataires de la même maison, de
surcroit sans démarcation entre les parties occupées par Monsieur B.) et celles
occupées par la société POLARIS, ( le premier juge) aurait dû ramener la compétence
territoriale pour statuer sur l’affaire contre POLARIS, au lieu de compétence d’ordre
public du locataire à titre d’habitation de Monsieur B.). ».

Les intimés demandent la confirmation du jugement entrepris par adoption des motifs
du premier juge.

Il est vrai que, suivant l’article 19 de la loi du 21 septembre 2006, le juge de paix
compétent pour connaître des contestations entre bailleurs et locataires relatives à
l’existence et à l’exécution des baux d’immeubles est celui de la situation du logement
faisant l’objet du bail en litige.

Il est également vrai que la loi du 21 septembre 2006 est impérative et d’ordre public.

Or, suivant l’article 1er de la loi précitée, cette dernière s’applique exclusivement à la
location de logements à usage d’habitation à des personnes physiques et ce quelque

                                            3
soit l’affectation stipulée dans le contrat de bail, sauf opposition justifiée par le bailleur
en cas de réaffectation par le locataire en cours de contrat.

L’alinéa (3) du même article contient une liste des logements qui ne tombent pas dans
le champ d’application de la loi. Ainsi la loi précitée ne s’applique pas aux immeubles
qui sont affectés à un usage commercial ou à l’exercice d’une profession libérale.

Dans l’hypothèse d’un bail mixte, c'est-à-dire dans l’hypothèse où, comme en
l’espèce, l’immeuble pris en location est affecté partiellement à l’habitation et
partiellement à l’exercice d’une profession libérale, il appartient aux juges de
déterminer la volonté commune des parties pour voir si les dispositions de la loi du 21
septembre 2006 sont applicables au bail en cause. (cf. documents parlementaires no
5216, projet de loi p 18).

Il appartient partant au tribunal de déterminer la volonté commune des parties quand à
la destination principale des lieux dont l’autre partie n’est à considérer que comme un
accessoire.

En l’espèce, le tribunal constate d’abord, conformément aux conclusions des parties
intimées, que l’immeuble litigieux a non seulement été donné en location à une
personne physique, à savoir B.), mais également à une personne morale, à savoir
POLARIS LUX. Les parties ont par ailleurs pris soin de préciser dans le contrat de bail
que B.) exerce la profession d’expert comptable.

Le tribunal constate ensuite que l’immeuble litigieux forme un tout indivisible sans
séparation entre la partie utilisée à titre professionnel par B.), respectivement par les
employés de celui-ci et de POLARIS LUX, et la partie « habitation » utilisée par B.).

Un seul et unique bail a été rédigé pour documenter la location, tant de la partie
affectée à un usage professionnel, que de la partie utilisée à titre d’habitation privée
par B.).

L’entrée en jouissance a été concédée le même jour et un seul loyer a été fixé sans
distinction des parties locatives respectives.

Contrairement à l’affirmation de la partie appelante, il ne résulte pas non plus des
éléments du dossier qu’une partie prépondérante de l’immeuble ait été utilisée à des
fins d’habitation privée et que seule une pièce servait de bureau. Au contraire, le
constat d’huissier versé en cause fait état de bureaux au rez-de-chaussée de la maison
et la pièce qualifiée de salon dans le contrat de bail semble (au vu du mobilier y
déposé) avoir été utilisée comme salle de réunion.

A cet égard, le fait que le siège social de POLARIS LUX n’a pas été transféré à
l’adresse de l’immeuble pris en location est sans incidence, une société n’ayant pas

                                              4
forcément son siège d’exploitation ou tous ses bureaux à l’adresse de son siège
statutaire.

Au vu des considérations qui précèdent le tribunal retient que la location des pièces
d’habitation est un accessoire à la location des locaux à usage professionnel.

Il s’ensuit que les dispositions protectrices de la loi du 21 septembre 2006 ne sont pas
applicables au présent litige de sorte que les parties ont valablement pu déroger à la
compétence attributive normale.

Le premier juge est partant à confirmer par adoption de ses motifs en ce qu’il s’est
déclaré incompétent pour connaître du présent litige.

L’appel est dès lors à déclarer non fondé.

Au vu de la condamnation à intervenir quant aux dépens, la demande de A.) en
allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel est à déclarer non
fondée.

                              PAR CES MOTIFS:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en
matière de bail à loyer et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

donne acte à A.) de l’augmentation de sa demande en paiement au montant de 22.000.-
euros à titre d’arriérés de loyers pour la période de novembre 2008 à septembre 2009,

dit l’appel non fondé,

partant, confirme le jugement du 8 mai 2009,

dit non fondée la demande en allocation d’une indemnité de procédure de A.) et en
déboute,

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel.

                                             5
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text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

       Audience publique du trente septembre deux mille neuf.

Numéro 33212 du rôle.

Composition:

Marie-Jeanne HAVE, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier

                                  Entre:

la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-,
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant
Georges WEBER, en remplacement de l’huissier de justice Alex MERTZIG
de Diekirch du 6 août 2007,

comparant par Maître Patrick GOERGEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                    et:

1) B, ouvrier, demeurant à L-,
2)
intimé aux fins du prédit exploit WEBER,

comparant par Maître François GENGLER, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité
de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par le Ministre d’Etat,
dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la
Congrégation, et pour autant que de besoin par le Ministre du Travail et de
l’Emploi, dont les bureaux sont établis à Luxembourg, 26, rue Zithe, ayant
dans ses attributions le Fonds pour l’emploi,

demandeur sur requête en intervention,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                ----------------------------------------------------------

                              LA COUR D’APPEL:

Saisi le 12 juillet 2006 par B, s’estimant abusivement licencié avec effet
immédiat par son employeur, la société anonyme A S.A. , d’une demande
en paiement de l’indemnité compensatoire de préavis ainsi que de
dommages-intérêts pour les préjudices matériel et moral subis, d’arriérés
de salaire des mois de décembre 2005 à mai 2006 et d’une indemnité de
procédure, ainsi que d’une demande reconventionnelle de la société
anonyme A S.A. réclamant 2.727,37 € du chef d’encaissements faits par B
auprès de clients au courant du mois d’avril 2006, le tribunal du travail de
Diekirch a, par un premier jugement du 5 février 2007, instauré une
comparution personnelle des parties et par jugement subséquent du 2 juillet
2007, déclaré régulier le licenciement avec effet immédiat du 10 mai 2006
et débouté B de ses demandes tendant au paiement d’une indemnité
compensatoire de préavis ainsi qu’à la réparation de ses dommages
matériel et moral.

La demande en paiement d’arriérés de salaire fut déclarée fondée jusqu’à
concurrence de 7.299,85 € et la demande reconventionnelle de l’employeur
jusqu’à concurrence de 1.364,83 €.

Le recours de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, agissant en sa
qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, fut déclaré fondé et B
condamné à lui rembourser la somme de 7.407,56 €.

Contre ce jugement, la société anonyme A S.A. a interjeté appel par exploit
d’huissier de justice du 6 août 2007.

                                        2
Elle demande, par réformation, à la Cour, de déclarer non fondée la
demande en paiement d’arriérés de salaire et offre en ordre subsidiaire de
prouver par témoins le mode de rémunération convenu entre parties.

Elle demande d’autre part de faire droit à la demande reconventionnelle
dans son intégralité et offre en ordre subsidiaire de prouver le préjudice
subi par témoins.

Elle conclut à l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 € pour la
première instance et de 1.500 € pour l’instance d’appel.

Par conclusions notifiées le 9 avril 2008, B a conclu l’irrecevabilité de
l’appel principal sinon à son rejet et a interjeté appel incident, demandant à
la Cour de déclarer abusif le licenciement avec effet immédiat du 10 mai
2005 et de condamner la société anonyme au paiement d’une indemnité
compensatoire de préavis de 2.119,51 € et d’un montant de chaque fois
2.500 € à titre de réparation du dommage matériel et moral subi.

Il demande une indemnité de procédure de 1.500 € pour l’instance d’appel.

La recevabilité de l’appel

B soulève l’irrecevabilité de l’appel motif pris que la société anonyme A
S.A. n’aurait pas mis en intervention l’Etat du Grand-Duché de
Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, et
partie en cause en première instance.

Dans la mesure où l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg agissant ès
qualités a, par conclusions notifiées le 18 juin 2008, fait une intervention
volontaire, la procédure a été régularisée et le moyen d’irrecevabilité n’est
pas fondé.

L’appel incident : Le licenciement

Engagé le 3 octobre 2005 par la société anonyme A S.A. comme chauffeur
de taxi, B fut licencié avec effet immédiat par lettre recommandée du 10
mai 2006, l’employeur lui reprochant d’avoir refusé, malgré plusieurs mises
en demeure, la remise du décompte du mois d’avril 2006, de retenir des
encaissements de clients d’au moins 2.611 €, d’avoir refusé de lui remettre
les certificats de transport des clients HILGER et LANDOLINA dont
l’employeur avait besoin aux fins de transmission à la Caisse de maladie,
de ne pas lui avoir transmis la liste des courses du 2 au 7 mai 2006, de ne
pas avoir respecté les consignes de l’employeur de conduire certains
clients uniquement contre paiement en espèces mais d’avoir par contre
exigé un paiement en espèces de la part de clients importants qui
bénéficiaient d’un système de paiement sur présentation de facture, d’avoir

                                   3
été absent sans autorisation préalable de son poste de travail les 8 et 9 mai
2006 et finalement d’avoir exercé de la pression sur l’employeur afin que
celui-ci le fasse bénéficier de 50% des l’ensemble des rentrées.

C’est à bon droit que le tribunal du travail a déclaré régulier le licenciement
constatant que le fait pour un chauffeur de taxi de refuser de verser entre
les mains de son employeur les montants encaissés pendant un mois
entier auprès des clients pour les courses, fait reconnu par B lors de la
comparution personnelle des parties en première instance, constituait à lui
seul un motif grave rendant immédiatement impossible la continuation des
relations de travail.

Les explications invoquées par B, à savoir la mauvaise communication
entre parties, ne justifient en rien cette rétention, celui-ci ayant dû, au cas
où il prétendait au paiement d’arriérés de salaire, s’adresser par voie de
référé aux juridictions du travail.

Il en va de même de son explication qu’il aurait été dans l’impossibilité
matérielle de remettre cet argent à son patron en raison du fait qu’il aurait
été en congé de maladie pour la période allant du 2 au 6 mai 2006 alors
qu’il résulte des pièces produites en cause que les remises d’argent et le
dressement des décomptes se sont faits de semaine en semaine de sorte
que rien ne justifiait au 2 mai 2006 la rétention des recettes de l’entier mois
d’avril 2006.

Les attestations testimoniales versées par B devant prouver qu’il se serait
« présenté chez son employeur pour remettre le produit de ses courses à
ce dernier et pour faire le décompte pour la répartition de cette somme
entre parties suivant les modalités ayant régi leur relation de travail depuis
fin novembre 2005 » ne sont pas concluantes, les deux attestateurs se
limitant à rapporter qu’ils ont, au début du mois de mai 2006, vu quelques
fois / plusieurs fois passer B « afin de se présenter chez son employeur » et
que « le patron a ouvert la porte et l’a fermée tout de suite » ne contenant
aucun élément pertinent pour la solution du litige.

Il y a partant lieu à confirmation du jugement entrepris en ce que le
licenciement a été déclaré régulier et B débouté de ses demandes en
paiement d’une indemnité compensatoire de préavis et de réparation de
ses dommages matériel et moral.

Le recours de l’Etat

Au vu des développements qui précèdent, le jugement est à confirmer en
ce qu’il a condamné B au remboursement de la somme de 7.407,56 € entre
les mains de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, agissant en sa qualité
de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, le remboursement de la somme en

                                    4
question qui correspond aux indemnités de chômage complet touchées par
provision du 10 mai 2006 au 30 novembre 2006 inclus se justifiant au vu
des dispositions de l’article L. 521-4 ( 6) du code du travail.

L’appel principal : Les arriérés de salaire

Le contrat de travail signé entre parties le 30 septembre 2005 renseigne un
salaire horaire brut de 8,6903 €, indice 652.16 et une durée de travail de 40
heures par semaine, soit un brut mensuel de 1.503,42 €.

Lors de la comparution personnelle des parties ordonnée en première
instance, X, administrateur déléguée de la société anonyme A S.A., a
déclaré que les parties auraient oralement convenu d’un mode de
paiement du salaire aux termes duquel B aurait pu prélever à titre de
rémunération 40% des recettes encaissées des clients.

Dans l’hypothèse où les décomptes mensuels feraient apparaître que le
salaire brut convenu dans le contrat de travail ne serait pas atteint, la
société A S.A. verserait la différence entre les mains d’B.

Ces déclarations sont confirmées par les pièces du dossier, l’employeur
versant les décomptes hebdomadaires des salaires dressés entre parties
entre le 2 septembre et le 2 janvier 2006 qui font apparaître un calcul de la
rémunération d’B sur base d’un pourcentage de 40 % sur les recettes,
celui-ci ayant touché de ce chef 1.458,20 € en septembre 2005, 893,80 €
en octobre 2005, 1.509 € en novembre 2005 et 1.190,60 € en décembre
2005.

Toutes ces quittances sont signées par B, la signature étant à chaque fois
précédée de la mention :
« Betrag erhalten am… ».

Comme B ne réclame pas d’arriérés de salaire des mois de septembre à
novembre 2005, il faut légitimement présumer que pour la période en
question, il a touché la différence entre les 40% des recettes encaissées
auprès des clients et le salaire convenu dans le contrat de travail, ceci
corroborant les affirmations de l’employeur par rapport au mode de
paiement du salaire.

Comme il a refusé de signer les décomptes à partir du mois de janvier
2006, il y a lieu d’admettre la société anonyme A S.A. à prouver par
témoins qu’ B a continué de toucher, en application du mode de paiement
convenu entre parties, les salaires des mois de décembre 2005 à mars
2006 inclus, l’ offre de preuve s’avérant pertinente et concluante et les
affirmations d’B que les « quelques » 800 € par mois qu’il reconnaît avoir
touchés pendant la période postérieure au 1er décembre 2006 ne seraient

                                   5
que la contrepartie d’heures supplémentaires, contestées par l’employeur,
étant restées à l’état de simples allégations..

Les points de l’offre de preuve visant le mode de paiement du salaire sont à
rejeter, les pièces du dossier confirmant d’ores et déjà la version des faits
de l’employeur.

L’opposition d’B de procéder à l’audition du témoin Y au motif qu’il ne
s’agirait pas d’un témoin impartial mais d’un dirigeant de la société ayant
longtemps siégé au conseil d’administration de celle-ci, est non fondée, la
notion de partie en cause devant être interprétée restrictivement comme ne
visant que les personnes directement engagées dans l’instance.

A supposer que les affirmations d’ d’B par rapport à la fonction du témoin
dans la société anonyme A S.A. soient exactes, aucune pièce n’étant
versée, elles ne seraient pas pertinentes, les différents membres du
conseil d’administration pris ut singuli, même s’il s’agit de
l’administrateur-délégué, n’étant pas partie en cause et peuvent dès lors
déposer comme témoin.

La demande reconventionnelle

L’employeur demande reconventionnellement la condamnation d’B au
paiement de la somme de 2.727,37 € au titre du chiffre d’affaires réalisé au
courant du mois d’avril 2006.

Le tribunal du travail n’a fait droit à cette demande que jusqu’à concurrence
de 1.364,83 €, somme qu’B reconnaissait détenir.

La société anonyme A S.A. demande la réformation du jugement et
l’allocation du montant réclamé de 2.727,37 €.

C’est à bon droit que le tribunal du travail a déclaré la demande non fondée
pour autant qu’elle dépassait le montant de 1.364,83 €, les pièces du
dossier ne permettant pas d’établir les montants encaissés par B et l’offre
de preuve réitérée en appel manquant de précision.

                              PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise
en état,

reçoit les appels principal et incident ;

                                     6
dit non fondé l’appel incident ;

confirme le jugement du 2 juillet 2007 en ce que le licenciement a été
déclaré régulier et B débouté de ses demandes en paiement d’une
indemnité compensatoire de préavis et de réparation de ses préjudices
matériel et moral ;

quant à l’appel principal ;

avant tout autre progrès en cause :

admet la société anonyme A S.A. à prouver par l’audition du témoin ;

Y, demeurant à L- ;

« Monsieur B toucha en application du mode de paiement convenu entre
parties, pour le mois de décembre 2005 la somme de 1.190,60 €, pour le
mois de janvier 2006 la somme de 1.052,70 €, pour le mois de février 2006
la somme de 1.768,90 € et pour le mois de mars 2006 la somme de
1.186,80 € » ;

contre-preuve réservée;

commet de ce devoir d’instruction Madame le conseiller Astrid MAAS;

fixe l’enquête au mardi, 27 octobre 2009 à 09.00 heures, pour entendre le
témoin;

fixe la contre-enquête au mardi, 1er décembre 2009 à 9,00 heures ;
chaque fois dans la salle des enquêtes numéro CR.0.12, dans les locaux
de la Cour supérieure de justice à Luxembourg, Cité judiciaire, Bâtiment
CR, Plateau du Saint Esprit à L-2080 Luxembourg ;

dit qu’B doit déposer au greffe de la Cour au plus tard le 13 novembre
2009 la liste des témoins qu’il désire faire entendre lors de la contre-
enquête ;

réserve les frais et dépens,

déclare l’arrêt commun à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, agissant
en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi.

                                   7
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

       Audience publique du trente septembre deux mille neuf.

Numéro 32537 du rôle.

Composition:

Marie-Jeanne HAVE, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier

                                  Entre:

A, demeurant à L-,

appelante aux termes d’un exploit d’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 5 mars 2007,

comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                    et:

1) l’établissement d’utilité publique B, établi à L-, représenté par son
conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimé aux fins du prédit exploit ENGEL,

comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité
de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par le Ministre d’Etat,
dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la
Congrégation, et pour autant que de besoin par le Ministre du Travail et de
l’Emploi, dont les bureaux sont établis à Luxembourg, 26, rue Zithe, ayant
dans ses attributions le Fonds pour l’emploi,

intimé aux fins du prédit exploit ENGEL,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                 ----------------------------------------------------------

                               LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée en date du 7 juin 2006, A, s’estimant abusivement
licenciée avec effet immédiat le 8 juin 2005 par son employeur,
l’établissement d’utilité publique B a saisi le tribunal du travail de
Luxembourg principalement d’une demande en paiement de 64.514,79 € à
titre de réparation du préjudice matériel et 5.000 € à titre de réparation du
préjudice moral subi du fait de la résiliation anticipée, irrégulière et abusive
de son contrat de travail à durée déterminée.

En ordre subsidiaire elle a réclamé 8.315,10 € à titre d’indemnité
compensatoire de préavis correspondant à deux mois de salaire ainsi que
5.000 € à titre de réparation de son préjudice moral résultant de ce
licenciement irrégulier et abusif.

En ordre plus subsidiaire, elle a réclamé 4.157,55 € à titre d’indemnité
compensatoire de préavis correspondant à un mois de salaire sinon
subsidiairement à titre de réparation de la violation d’une formalité
substantielle en application de l’article 29 (3) du code du travail (l’actuel
article L. 124.12.) ainsi que 5.000 € à titre de réparation de son préjudice
moral.

Elle a demandé en outre 6.818,38 € à titre d’indemnité compensatoire de
congé de récréation non pris et 10.000 € pour perte d’une chance de
réussite à l’examen de fin de stage pédagogique ainsi qu’une indemnité de
procédure de 625 €.

Par même requête, elle a mis en intervention l’Etat du Grand-Duché de
Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi.

                                         2
L’établissement d’utilité publique B a demandé reconventionnellement une
indemnité de procédure de 500 €.

Par jugement du 16 janvier 2007, A fut déboutée de l’ensemble de ses
demandes. La demande de l’établissement d’utilité publique B en allocation
d’une indemnité de procédure fut de même rejetée.

Contre ce jugement, lui notifié le 26 janvier 2007, A a régulièrement interjeté
appel par exploit du 5 mars 2007.

Elle demande la réformation du jugement entrepris pour autant qu’il n’a pas
été fait droit à sa demande en dommages et intérêts pour licenciement
anticipé, irrégulier et abusif ainsi qu’à la demande en réparation de la perte
d’une chance de réussite à l’examen de fin de stage pédagogique,
acceptant la décision des juges du premier degré en ce qu’ils ont rejeté la
demande en paiement d’une indemnité compensatoire pour congé non pris.
Elle demande pour l’instance d’appel une indemnité de procédure de 625 €
augmentée par la suite à 1.000 €.

L’établissement d’utilité publique B conclut à la confirmation pure et simple
du jugement entrepris et demande une indemnité de procédure de 1.200 €
pour l’instance d’appel.

L’Etat agissant ès-qualités demande le remboursement de 6.548,38 € au
titre d’indemnités de chômage pour la période de juin à septembre 2005.

Les faits et les moyens des parties

Par contrat de travail du 8 novembre 2004 fixant l’entrée en fonction au 15
septembre 2004, A fut engagée en qualité de professeur stagiaire E7
d’enseignement privé par l’établissement d’utilité publique B, ci-après B,
l’article 2 du contrat de travail stipulant que le contrat était conclu pour la
durée du stage d’après les modalités prévues par le règlement grand-ducal
du 2 juin 1999, prises en application de la loi du 21 mai 1999 concernant la
fonction de candidat dans les carrières enseignantes de l’enseignement
post primaire.

A soutient que suite à son échec à l’examen de fin de stage pédagogique,
elle se serait enquis le 8 juin 2005 auprès de la direction de B sur les
conséquences de cet échec sur ses relations de travail. La Direction aurait
promis de lui fournir une réponse écrite et l’aurait, dans cette attente,
dispensée de tenir des cours.

Le 8 juin 2005, B lui a adressé la lettre suivante :

                                     3
« Lors de votre entretien de ce matin avec la Direction de l’Ecole, vous avez
posé des revendications auxquelles la Direction n’a pas pu donner de
réponse immédiate étant donné que l’exécution des contrats de travail de
notre personnel et leur interprétation dépasse ses attributions. La Direction
vous a signalé à juste titre que vos doléances sont du ressort du Conseil de
l’Administration de l’Etablissement.

Suite à cet entretien vous avez décidé de quitter l’Etablissement sans
l’autorisation de la Direction, sans avertir même la Direction et sans vous
préoccuper des élèves dont vous étiez responsable à cette heure-là.

Nous constatons donc que vous avez résilié unilatéralement votre contrat
de travail et ceci avec effet immédiat. »

A a répondu par courrier du 9 juin 2005 :

« Par la présente, je me permets de contester votre courrier daté du 8 juin
2005. Vous y considérez en effet que mon absence du 8 juin constitue, de
ma part, une résiliation de contrat alors que, à compter de cette date, mon
contrat, signé le 8 novembre 2004, prend fin de lui-même.

Je souhaite donc recevoir un document, de votre part, stipulant que mon
contrat du 8 novembre à bien pris fin le 7 juin au soir. »

Par courrier recommandée de son mandataire du 16 juin 2005, A a contesté
formellement toute résiliation unilatérale du contrat de travail de sa part. Elle
affirme que suite à sa demande sur sa situation professionnelle après
l’échec à l’examen, la direction n’aurait pas été à même de lui donner une
réponse immédiate mais promis de prendre position par écrit. En attendant
ce courrier elle admet avoir quitté l’établissement en contestant toutefois ne
pas en avoir averti respectivement obtenu l’autorisation de la direction.

A supposer même qu’elle ait été absente sans justification pendant deux
heures, cette circonstance à elle-seule ne serait pas de nature à constituer
un acte équipollent à rupture, pareille circonstance n’étant pas non plus de
nature à constituer une faute grave en son chef.

Dans sa réponse du 27 juin 2005, B lui a fait savoir que la non-réussite à
l’examen de fin de stage mettrait fin de plein droit au contrat de sorte qu’il
ne saurait être question de licenciement abusif.

Les moyens d’A

                                     4
Se basant sur l’article 2 du contrat de travail stipulant par rapport à la durée
de l’engagement : « Le présent contrat est conclu pour la durée du stage
d’après les modalités prévues par le règlement grand-ducal du 2 juin 1999,
prises en application de la loi du 21 mai 1999 concernant la fonction de
candidat dans les carrières enseignantes de l’enseignement post
primaire. », ainsi que sur les articles 6 et 7 dudit règlement grand-
ducal disposant que « l’admission au stage a lieu pour la durée totale du
stage » respectivement que : « le stage pédagogique a une durée minimale
de 24 mois et une durée maximale de 40 mois » et en contestant avoir
bénéficié ni même demandé, en application de l’article 23 du règlement
grand-ducal en question, une dispense ministérielle pour la partie du stage
portant sur la formation pédagogique d’ordre pratique et théorique, A
soutient que le contrat de travail du 8 novembre 2004 serait un contrat à
durée déterminée conclu pour une durée minima de 24 mois ne pouvant
être valablement résilié avant ce terme, en l’espèce après 8 mois
seulement, sauf faute grave.

Elle oppose encore l’irrégularité de la composition de la commission
d’examen de fin de stage par rapport aux dispositions de l’article 18 du
règlement grand-ducal du 2 juin 1999.

A défaut de ne pas avoir appliqué correctement les textes ci-avant cités du
règlement grand-ducal du 2 juin 1999 par rapport au stage pédagogique,
son double échec à l’examen de fin de stage ne pourrait être considéré
comme mettant fin au stage et le licenciement intervenu à l’initiative de B
devrait être considéré comme prématuré, irrégulier et abusif.

Les moyens de B

L’Ecole Sainte Sophie conteste toute irrégularité dans le déroulement du
stage pédagogique soutenant qu’A aurait été valablement dispensée de la
première partie du stage consistant à donner à l’aspirant aux fonctions de
professeur une formation pédagogique d’ordre pratique et d’ordre théorique
avec une insertion progressive dans une tâche d’enseignement, celle-ci
ayant déjà enseigné en France.

Elle s’empare ensuite de l’article 19 du règlement grand-ducal du 2 juin
1999 qui dispose que : « le stagiaire qui n’est pas admis à la deuxième
session à laquelle il s’est présenté, est écarté. » ainsi que de l’article 33.2.
du même règlement aux termes duquel : « Cesse également ses fonctions
le stagiaire qui, à l’issue de son stage, n’obtient pas de nomination
définitive ».

                                    5
A ayant échoué une première fois à la session du 15 mars 2005 et une
seconde fois à la session du 7 juin 2005, elle aurait été écartée du stage et
son contrat aurait pris fin automatiquement.

B conteste qu’il y aurait eu licenciement de sa part, le contrat ayant pris fin
automatiquement, et conclut au débouté de l’ensemble des demandes.

Aux termes de l’article 2 du contrat de travail signé entre parties, celui-ci a
été conclu pour la durée du stage.

A ne conteste pas avoir échoué une première fois à l’examen de fin de
stage lors de la session du 15 mars 2005 et une deuxième fois lors de la
session du 7 juin 2005.

L’examen des prétendues irrégularités commises par B dans l’organisation
du stage pédagogique qui seraient à l’origine de ce double échec,
contestées par B et restées à l’état de simples allégations, ne relèvent pas
de la compétence des juridictions du travail.

En l’absence de tout recours devant qui de droit et en considération du fait
qu’A a été admise à se présenter à l’examen de fin de stage, la Cour
considère qu’elle a, soit régulièrement accompli les étapes antérieures
audit examen prévues par le règlement grand-ducal du 2 juin 1999
concernant la formation théorique et pratique ainsi que la période probatoire
des enseignants de l’enseignement post primaire, soit qu’elle en a été
régulièrement dispensée.

Aux termes de l’article 19 du règlement grand-ducal du 2 juin 1999,
règlement auquel le contrat de travail se réfère expressément : « le stagiaire
qui n’est pas admis à la deuxième session à laquelle il s’est présenté est
écarté du stage. »

La vérification de la régularité de la composition d’examen échappant
encore à la compétence des juridictions de travail et en l’absence de tout
recours devant qui de droit, ce second échec a mis fin au stage et partant
au contrat de travail, la durée stipulée en son article 2 étant venue à
expiration.

Il n’y a dès lors pas eu licenciement de la part de B de sorte qu’il y a lieu à
confirmation pure et simple du jugement entrepris.

Le recours de l’Etat

La demande de l’Etat agissant ès qualités en remboursement de la somme
de 6.548,38 € du chef d’indemnités de chômage versées à Anne-Laure

                                    6
CORMERIAS pendant la période de juin 2005 à septembre 2005 est à
rejeter, aucune des conditions de l’article L.521-4 paragraphes 5 et 6 du
code du travail n’étant remplies alors qu’il n’y a eu ni licenciement de la part
de l’employeur ni démission de la part de la salariée.

Les indemnités de procédure

Au vu de l’issue du litige, la demande d’A en allocation d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel est à déclarer non fondée, seule la partie
obtenant gain de cause pouvant y prétendre.

Il en est de même de la demande tendant aux mêmes fins de B, celle-ci
restant en défaut de justifier en quoi il serait inéquitable qu’elle supporte
l’intégralité des frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer pour
se défendre au présent litige.

                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, siégeant en matière de droit du travail, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat délégué à la mise en état,

reçoit l’appel en la forme ;

le dit non fondé ;

confirme le jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 16 janvier
2007;

dit non fondée la demande de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg
agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi ;

dit non fondées les demandes en allocation d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel formulées de part et d’autre ;

condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel.

                                    7
"


text:
No. Rôle: 122130
Réf. no. 677/2009
du 30 septembre 2009
à 15h00

Audience publique extraordinaire des référés du mercredi, 30 septembre 2009, tenue par
Nous Malou THEIS, Premier Juge au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Guy BONIFAS.
________________________________________________________________________
DANS LA CAUSE

                                      ENTRE

le sieur A.), né le (…) à (…), demeurant à D-(…),

élisant domicile en l'étude de Maître Jacques WOLTER, avocat, demeurant à
Luxembourg,

partie demanderesse comparant par Maître Valérie JOLIVET-RUFFRA, avocat, en
remplacement de Maître Jacques WOLTER, avocat, les deux demeurant à
Luxembourg,

                                         ET

le sieur B.), né le (…) à (…), demeurant en France à F-(…),

partie défenderesse comparant par Maître Michaël SIBILIA, avocat, en remplacement
de Maître Pierre FELTGEN, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.
________________________________________________________________________

                           F      A       I     T      S :
A l'appel de la cause à l'audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 21
septembre 2009, Maître Valérie JOLIVET-RUFFRA donna lecture de l’assignation ci-
avant transcrite et fut entendu en ses explications;

Maître Michaël SIBILIA répliqua;

Le juge des référés prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique extraordinaire
des référés de ce jour l'

                      O R D O N N A N C E

qui suit:
Par exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 12 mai 2009,
A.) a fait donner assignation à B.) à comparaître devant le juge des référés aux fins de le
voir condamner à lui payer par provision la somme non sérieusement contestable de
40.000 euros, avec les intérêts légaux et une indemnité de procédure de 1.500 euros.

A.) agit sur base de l’article 933 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile aux termes
duquel le juge des référés peut accorder une provision au créancier dans le cas où
l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

La contestation sérieuse fait obstacle au pouvoir du juge des référés. Celle-ci existe dès
lors que l’un des moyens de défense opposé à la prétention de celui qui s’appuie sur un
droit n’est pas manifestement vain, dès lors autrement dit qu’il existe une incertitude, si
faible soit elle, sur le sens dans lequel trancherait le juge du fond, s’il venait à en être
saisi. En effet le juge des référés est le juge de l’évident et de l’incontestable.

A l’audience publique du 21 septembre 2009, B.) se rapporte à prudence de justice.

Le rapport à sagesse constitue une contestation, de ce fait B.) est sensé s’être opposé à la
demande en provision.

Il résulte des pièces versées en cause que B.) s’est engagé envers A.), au titre d’une
convention sous seing privé datée du 7 novembre 2006, à payer à A.) la somme de 71.250
euros, dont 31.250 euros payable le 31 décembre 2007 au plus tard et la somme de
40.000 euros le 31 décembre 2008 au plus tard.

Malgré mise en demeure lui adressée en date du 3 avril 2009, B.) n’a pas remboursé la
deuxième échéance relative à la dette par lui contractée envers le requérant, de sorte que
la créance invoquée par A.) n’est pas sérieusement contestable.

Il y a partant lieu de faire droit à la demande en provision pour le montant de 40.000
euros, avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure, 3 avril 2009.
Eu égard à l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser l’entièreté des frais de justice à
charge de la partie demanderesse, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à sa demande sur
base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et de lui allouer à ce titre la
somme de 250 euros.

                         PAR            CES          MOTIFS

Nous Malou THEIS, Premier Juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement;

recevons la demande en la forme;

Nous déclarons compétent pour en connaître;

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit, mais dès à présent et
par provision;

évaluons la créance de A.) à la somme de 40.000 euros;

condamnons B.) à payer à A.) la somme de 40.000 euros avec les intérêts légaux à partir
de la mise en demeure, 3 avril 2009, jusqu’à solde;

condamnons B.) à payer à A.) la somme de 250 euros à titre d’indemnité de procédure sur
base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile;

condamnons B.) aux frais et dépens de l’instance;

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant appel et sans
caution.
"


text:
                                    Arrêt commercial

  Audience publique du trente septembre deux mille neuf.

  Numéro 32959 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Carlo HEYARD, premier conseiller;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                            Entre:

   la société à responsabilité limitée de droit allemand AAA, établie
et ayant son siège social à XXX, inscrite au registre de commerce de
………. sous le numéro ….., représentée par son gérant actuellement
en fonctions,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou
THILL de Luxembourg du 3 juillet 2007,

  comparant par Maître Claudie HENCKES-PISANA, avocat à
Luxembourg ;

                                             et:

  la société à responsabilité limitée BBB, établie et ayant son siège
social à YYY, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro …….., représentée par son gérant
actuellement en fonctions,

  intimée aux fins du prédit exploit THILL,

  comparant par Maître Christian GAILLOT, avocat à Luxembourg.

  --------------------------------------------------------------------------------------------

                                        1
                         LA COUR D'APPEL :

   Par exploit d'huissier du 25 juillet 2006 la société à responsabilité
limitée de droit allemand AAA a fait comparaître la société à
responsabilité limitée BBB devant le tribunal d'arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour voir dire résilié
avec effet au 15 février 2006 le contrat de location d'avion conclu le 8
mars 2005 et pour s'entendre condamner à payer à la requérante la
somme de 221.935,40 euros à titre de dommages et intérêts, ainsi
qu'une indemnité de procédure de 2.000.- euros.

  La société BBB a formé une demande reconventionnelle contre la
société AAA, lui réclamant la somme de 62.108,36 euros à titre de
paiement de factures échues avant la résiliation du contrat et celle de
332.500.- euros à titre de dommages et intérêts pour résiliation abusive
du contrat.

   Par jugement rendu le 9 mai 2007 le tribunal a dit la demande
principale non fondée, a condamné la société AAA à payer à la société
BBB la somme de 332.500.- euros à titre de dommages et intérêts pour
résiliation anticipée du contrat et a sursis à statuer sur la demande
reconventionnelle en paiement de factures échues.

  Par exploit d'huissier du 3 juillet 2007 la société AAA a relevé appel
de ce jugement, lui signifié le 6 juin 2007.

    La partie intimée oppose la nullité de l'acte d'appel sur base de
l'article 585 du nouveau code de procédure civile aux termes duquel
l'acte d'appel doit contenir à peine de nullité "la constitution de l'avocat
de l'appelant", consacrant le principe de l'unicité de l'avocat.

  Elle soutient que l'acte d'appel de la société AAA renseigne que deux
avocats se sont constitués pour l'appelant, à savoir Maître Claudie
Henckes-Pisana et Maître Jacques-Yves Henckes, que la constitution
de deux avocats est sanctionnée d'une nullité absolue pour se heurter à
une règle fondamentale de l'organisation judiciaire.

  Dans l'acte d'appel il est dit au sujet de la constitution d'avocat:

  "Elisant domicile en l'étude de Maître Claudie Henckes-Pisana,
avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, qui est constituée et
occupera, assistée de Maître Jacques-Yves Henckes, avocat,
demeurant à Luxembourg," puis est ajouté avec une autre écriture,
donc probablement par l'huissier chargé de la signification de l'acte:
"qui est constitué et occupera".

  Maître Jacques-Yves Henckes n'étant pas avocat à la Cour, il ne
peut constituer avocat. Il y a donc lieu de faire abstraction de l'ajout

                                 2
opéré par l'huissier et de dire qu'il y a en l'espèce constitution d'un seul
avocat. Le moyen n'est dès lors pas fondé.

   Par contrat signé entre parties le 18 mars 2005 la société AAA a loué
auprès de la société BBB l'avion CASA 212 CB-100. La fin de la
location est fixée au 31 décembre 2010, mais l'article 10 du contrat
prévoit la possibilité d'une résiliation avec préavis, le contrat prenant
dans ce cas fin le 31 décembre de l'année suivant celle de l'envoi de la
lettre de résiliation.

  Par courrier expédié le 28 décembre 2005 et réexpédié le 7 janvier
2006 la société AAA a résilié le contrat avec effet au 31 décembre
2006. Par courrier du 16 février 2006 elle a résilié le contrat avec effet
immédiat au 15 février 2006.

  La résiliation au 15 février 2006

   La Cour constate avec les premiers juges que la lettre de résiliation
du 16 février 2006 n'est pas très claire en ce qui concerne les motifs de
la résiliation. La société AAA soutient que ces motifs consistent d'une
part dans l'absence d'installation par BBB d'un système anticollision et
d'autre part dans un problème de maintenance de l'avion.

   L'appelante reproche aux premiers juges d'avoir dit que l'absence
d'un système anticollision n'empêchait pas AAA d'utiliser l'avion
conformément à ses projets et ne justifiait dès lors pas la résiliation du
contrat avec effet au 15 février 2006.

    Elle soutient que c'est à tort que les premiers juges ont déduit de
l'article 2 du contrat, stipulant: "The Aircraft will be operated via our
AOC D –BW -420 EG – VFR-JAR-OPS-1 or outside of JAR-OPS-1 via
special military contract according JAR-OPS-1.001 as an military / state
aircraft!" que l'avion serait utilisé pour des opérations militaires. Elle fait
valoir qu'au moment de la conclusion du contrat les parties savaient
que l'avion était loué pour permettre à AAA le lâchage à haute altitude
de parachutistes de l'armée allemande mais aussi d'autres armées
européennes et que cette activité relève uniquement de la
réglementation civile, que les parties pensaient à tort qu'éventuellement
par un contrat spécial l'armée allemande aurait pu utiliser l'avion en tant
qu'avion militaire, par exemple pour une opération des forces spéciales
dans les régions de crise, d'où la mention de cette possibilité dans le
contrat.

   Selon l'appelante, cette possibilité est toutefois exclue selon la
réglementation aéronautique JAR-OPS-1, étant donné que seuls les
avions enregistrés comme avions militaires qui doivent être la propriété
de l'armée allemande peuvent effectuer des missions relevant de la
réglementation militaire JAR-OPS-1001, de sorte que l'avion CASA a

                                  3
été enregistré sur les registres de l'aviation civile allemande au nom de
AAA en date du 23 mars 2005, soit cinq jours après la signature du
contrat, et qu'il relevait dès lors automatiquement de la réglementation
civile laquelle prévoit l'installation obligatoire du système anticollision
ACAS.

   L'appelante fait plaider que lors d'une entrevue qui a eu lieu le 10
février 2005 entre parties elle avait fait savoir à BBB que le système
ACAS II devait être installé au plus tard début 2006 sous peine de
résiliation du contrat, ce que les représentants de BBB avaient accepté,
fait offert en preuve par le témoin CCC qui a assisté à cette entrevue.

   Dans un courrier envoyé à la société BBB le 3 février 2005 par lequel
la société AAA confirme son intérêt pour la location de l'avion CASA, il
est dit:

   "TCAS is not required according JAR-OPS 1 – 1.001 for military OPS
only.
   We check presently the possibility to receive an extension for the
mandatory installation according civil VFR OPS under JAR-OPS 1
rules. Transponder Mode "S" must be installed."

   Il est un fait qu'au moment de la conclusion du contrat il existait au
profit de AAA deux dérogations à l'obligation d'installer l'équipement
ACAS, à savoir une dérogation accordée par le Regierungspräsidium
de Stuttgart jusqu'au 31 décembre 2006 pour tout l'espace aérien
allemand et une dérogation accordée par Eurocontrol pour l'espace
européen jusqu'au 31 mars 2006 (pour l'Italie jusqu'au 30 septembre
2005).

   Dans un courrier non daté adressé à DDD, l'un des associés de la
société AAA, CCC, que l'appelante propose de faire entendre comme
témoin, confirme que lors de l'entrevue du 10 février 2005 DDD avait
demandé l'installation du système ACAS II pour début 2006 au plus
tard, faute de quoi le contrat devait être résilié. Il ne dit rien d'un accord
des représentants de BBB concernant cette installation.

   C'est à juste titre que la société BBB fait valoir que le contrat de
location, rédigé par AAA, est de plus d'un mois postérieur à l'entretien
du 10 février 2005 et qu'il est muet au sujet d'une installation du
système ACAS II, alors qu'AAA a pris soin de mentionner qu'un
transpondeur doit être installé.

   La Cour ne peut suivre dans ce contexte l'affirmation de l'appelante,
contestée par BBB, que le transpondeur est un équipement
préparatoire à l'installation de l'ACAS II. D'après l'encyclopédie
Wikipedia le transpondeur est un équipement qui permet aux radars
des stations de contrôle du trafic aérien au sol de déterminer la position
de l'avion dans l'espace surveillé.

                                  4
  Il faut donc admettre qu'au moment de rédiger le contrat de location
AAA était d'avis qu'une installation du système anticollision n'était pas
nécessaire, aucune obligation de BBB de l'installer ne résultant de la
convention des parties.

  Une audition du témoin CCC s'avère dès lors superflue.

   La circonstance qu'après la conclusion du contrat la société AAA a
été informée que l'avion a été enregistré sur les registres de l'aviation
civile, et non pas militaire, allemande ne lui permet pas de faire naître à
charge de BBB une obligation non convenue. Il lui aurait certainement
été possible de se renseigner à ce sujet avant la conclusion du contrat,
respectivement de procéder à la conclusion du contrat après avoir
obtenu ces renseignements et d'en tenir compte dans les stipulations
du contrat, ce qui, d'après BBB, aurait entraîné des conditions de prix
de location tenant compte de l'investissement à charge du loueur.

   C'est donc à bon droit que les premiers juges ont dit que le défaut
d'équipement du système anticollision ne justifiait pas la résiliation avec
effet immédiat du contrat.

   A l'appui de la résiliation avec effet immédiat la société AAA a
invoqué en deuxième lieu un refus de la société BBB de prendre en
charge les frais d'inspection de l'avion toutes les 100 heures de vol au
motif qu'une inspection ne devait avoir lieu que toutes les 150 heures.

   Les premiers juges ont rejet ce motif de résiliation en retenant qu'un
éventuel désaccord entre parties sur la fréquence des inspections à
respecter aurait pu être résolu en communiquant au loueur le
programme de maintenance homologué et ne justifiait pas la résolution
du contrat, que la société AAA n'établit par ailleurs pas un refus de la
société BBB de payer ces frais de maintenance.

    A l'appui de son appel la société AAA soutient que pour contester la
nécessité d'une inspection toutes les 100 heures de vol, la société BBB
lui avait remis un manuel de maintenance sur lequel il est marqué "This
manuel is the property of BBB …" et qui prévoit une inspection toutes
les 150 heures, que ce manuel n'a jamais été approuvé par le
constructeur et qu'il est partant évident que BBB a falsifié le manuel
officiel du constructeur afin de réduire les frais liés à ces inspections.
Selon l'appelante, ce fait justifie à lui seul une résiliation avec effet
immédiat du contrat.

   La société BBB conteste ce reproche. Elle fait valoir que lors de
l'achat de l'avion elle a hérité du programme de maintenance de
l'opérateur précédent qui effectuait des vols commerciaux réguliers en
Suède, que ce programme a été approuvé par les autorités suédoises,
qu'il est toujours en vigueur en Suède et qu'il est toujours appliqué par
la société EEE, basée à ZZZ où l'avion a été en maintenance durant
presque 10 ans.

                                5
   Ces faits sont confirmés par une attestation établie le 7 juillet 2006
par le service de maintenance de la société EEE en Suède. Le
reproche d'une falsification n'est partant pas fondé.

   L'intimée soutient d'autre part qu'il appartenait à l'appelante, chargée
en tant qu'opérateur de faire effectuer les maintenances, de déposer
auprès de l'autorité compétente le programme de maintenance en vue
de son homologation, que lors de la discussion au sujet de la fréquence
des inspections BBB avait demandé à l'appelante de lui faire parvenir
copie du programme de maintenance homologué, ce que l'appelante
n'a jamais fait.

   L'appelante verse des attestations émises en 2007 et 2008 par le
Regierungspräsidium Stuttgart aux termes desquelles un programme
de maintenance ne prévoyant une inspection que toutes les 150 heures
n'aurait pas pu être homologué. Elle soutient d'autre part que le 23
mars 2005 l'autorité allemande a refusé le manuel BBB et a imposé le
manuel du constructeur qui prévoit une inspection toutes les 100
heures. Elle ne verse cependant pas ce courrier de refus et il ne résulte
pas des pièces qu'elle l'aurait remis à l'époque à BBB, tel que demandé
par cette société. Ainsi que l'ont déjà constaté les premiers juges, il ne
résulte par ailleurs d'aucune pièce du dossier que BBB aurait refusé
d'accepter le principe d'une révision toutes les 100 heures et de
prendre en charge les frais correspondants.

   Ce reproche de l'appelante laisse encore d'être fondé et les premiers
juges sont à confirmer en ce qu'ils ont dit que la résiliation du contrat
avec effet immédiat n'était pas justifiée.

  La résiliation avec préavis

  Par courrier daté du 28 décembre 2005 la société AAA a résilié le
contrat de location avec effet au 31 décembre 2006.

  A la fin de l'année 2005 la société BBB avait changé de siège social,
ce dont avait été informée la société AAA le 14 novembre 2005. Le
changement de siège social a été déposé au registre de commerce le
29 novembre 2005 et la publication au Mémorial a eu lieu en mars
2006.

   Le 28 décembre 2005 la société AAA a envoyé le courrier de
résiliation à l'ancienne adresse de la société BBB où il n'a pas été remis
à destinataire. AAA a réexpédié le courrier le 7 janvier 2006 à la
nouvelle adresse de BBB.

  Les premiers juges ont relevé que la rupture d'un contrat, qu'elle soit
avec effet immédiat ou assortie d'un préavis, ne peut produire ses effets

                                6
qu'au moment où l'intention de rompre a été portée à la connaissance
de l'autre partie, que c'est dès lors la date de réception de la lettre de
résiliation qu'il faut prendre en considération pour déterminer la date de
prise d'effet de la résiliation. Ils ont dit que la société AAA n'établit pas
que le courrier de rupture ait été réceptionné avant la fin de l'année
2005, que par ailleurs AAA a été informée en novembre 2005 du
changement d'adresse de BBB, de sorte que le fait que la publication
au Mémorial du transfert du siège social n'a eu lieu qu'au courant de
l'année 2006 ne saurait être invoqué par elle. Ils ont donc fixé au 31
décembre 2007 la date de prise d'effet de la résiliation.

   L'appelante reproche aux premiers juges d'avoir dit que c'est la date
de réception de la lettre de résiliation qu'il faut prendre en considération
et non la date de son envoi. Elle estime d'autre part avoir été en droit
d'envoyer cette lettre à l'ancien siège social de la société BBB, étant
donné que ce siège social n'avait pas été officiellement modifié. Elle
donne à considérer que si la lettre n'a pu être remise à destinataire,
c'est parce que la société BBB avait omis de donner des instructions
pour faire suivre son courrier.

  La société BBB conclut sur ce point à la confirmation du jugement
pour les motifs y énoncés.

   La Cour ne peut suivre les premiers juges en ce qu'ils ont dit que
c'est la date de réception de la lettre de résiliation qu'il faut prendre en
considération pour déterminer la date de prise d'effet de cette
résiliation.

   En effet d'après l'article 10 du contrat conclu entre parties: "One
party can cancel the contract by sending a notice to the other party not
ending earlier than the 31st December of the year subsequent to the
year the notice is sent." Les parties ont donc convenu que c'est la date
d'envoi, respectivement l'année d'envoi de la lettre de résiliation qui est
déterminante.

    Il est d'autre part un fait qu'au moment de l'envoi de la lettre de la
résiliation le changement de siège social de la société BBB n'avait pas
encore été publié et que pour les tiers le siège officiel était donc encore
l'ancien siège social. Il est vrai que l'appelante avait été informée
officieusement du changement de siège social et qu'elle aurait donc
utilement pu adresser le courrier de résiliation également au nouveau
siège social. Il est d'un autre côté tout aussi vrai que la société BBB
aurait, en attendant l'officialisation de son nouveau siège social, pu
demander aux P & T de faire suivre son courrier.

   La Cour retient donc la date du 28 décembre 2005 comme date
d'envoi de la lettre de résiliation, de sorte que le préavis a pris fin le 31
décembre 2006.

                                 7
   Le montant dont condamnation en première instance est à réduire à
concurrence de 190.000.- euros, correspondant au loyer redu pour
l'année 2007.

   Les demandes basées sur l'article 240 du nouveau code de
procédure civile sont à rejeter, la condition d'iniquité n'étant pas remplie
en l'espèce.

                            PAR CES MOTIFS :

  la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat
de la mise en état,

  dit l'appel recevable et partiellement fondé;

   par réformation du jugement entrepris, condamne la société à
responsabilité limitée de droit allemand AAA à payer à la société à
responsabilité limitée BBB la somme de 142.500.- euros;

  confirme le jugement pour le surplus;

  dit non fondées les demandes basées sur l'article 240 du nouveau
code de procédure civile;

  fait masse des frais et dépens de l'instance d'appel et les impose
pour moitié à la société AAA et pour l'autre moitié à la société BBB;

  renvoie l'affaire devant les premiers juges.

                                 8
"


text:
               Exempt- appel en matière de droit du travail

  Audience publique extraordinaire du trente septembre deux mille
                               neuf.

Numéro 33438 du rôle.

Composition:

Marie-Jeanne HAVE, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier.

                                         Entre:

A, ouvrière, demeurant à B-,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG
de Diekirch du 25 février 2008,

comparant par Maître Gérard TURPEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et:

la société à responsabilité limitée B, établie et ayant son siège social L-,
représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit MERTZIG,

comparant par Maître Edith REIFF, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch.

               --------------------------------------------------------------
                            LA COUR D’APPEL:

Saisi le 6 juin 2007 par A, s’estimant abusivement licenciée le 13 avril 2006
avec un préavis expirant au 28 avril 2006 par son employeur, la société à
responsabilité limitée B s.à r.l., d’une demande en paiement d’une
indemnité compensatoire de préavis, de dommages-intérêts pour les
préjudices matériel et moral subis, d’arriérés de salaire et d’une indemnité
compensatoire pour congé non pris ainsi que d’une demande en remise de
ses fiches d’impôt relatives aux années 2005 et 2006, d’un certificat de
travail et d’un formulaire E 301 rectifié et finalement d’une indemnité de
procédure, le tribunal du travail de Diekirch a, par jugement du 21 janvier
2008 déclaré irrecevables les demandes en paiement de dommages et
intérêts pour les préjudices matériel et moral, de l’indemnité compensatoire
de préavis et d’arriérés de salaire, partiellement fondée la demande en
paiement d’une indemnité compensatoire pour congé non pris et condamné
la société à responsabilité limitée B s.à r.l. à payer à A de ce chef 208,56 €
avec les intérêts légaux à partir du 6 juin 2007 jusqu’à solde, non fondées
les demandes en remise des fiches d’impôt des années 2005 et 2006 ainsi
que d’un document E 301 rectifié, fondée la demande en remise d’un
certificat de travail rectifié et condamné la société à responsabilité limitée B
s.à r.l. à remettre à A endéans les quarante jours de la notification du
jugement un certificat de travail renseignant la période d’occupation du 20
décembre 2005 au 28 avril 2006. A fut déboutée de sa demande en
paiement d’une indemnité de procédure.

Par exploit du 25 février 2008, A a régulièrement interjeté appel contre le
jugement du 21 janvier 2008.

Elle demande à la Cour, par réformation, de déclarer recevables et fondées
ses demandes en paiement de dommages et intérêts et d’une indemnité
compensatoire de préavis et de condamner la société à responsabilité
limitée B s.à r.l. à lui payer 11.000 € à titre de réparation des préjudices
matériel et moral et 3.006,74 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis.
Elle réitère ses demandes en remise des certificats de travail
respectivement E 301           dûment rectifiés renseignant une période
d’occupation expirant à l’issue des délais de préavis que l’employeur aurait
dû respecter, dans un délai de 8 jours à compter du prononcé de l’arrêt à
intervenir sous peine d’une astreinte de 500 € par jour de retard et par
document. Elle demande une indemnité de procédure de 1.500 € pour
l’instance d’appel.

La société à responsabilité limitée B s.à r.l. demande la confirmation du
jugement entrepris pour autant que les demandes en paiement de
dommages et intérêts pour licenciement abusif et d’une indemnité
compensatoire de préavis aient été déclarées irrecevables pour cause de
forclusion. Elle interjette régulièrement appel incident et demande la
réformation du jugement en ce qu’elle a été condamnée au paiement de
208,56 € à titre d’indemnité compensatoire pour congés payés de l’année
2006. Elle demande acte qu’elle ne s’oppose pas à la remise du certificat de
travail rectifié pour autant que la Cour décide que le contrat de travail a pris
fin en date du 28 avril 2006. Elle conclut à l’allocation d’une indemnité de
procédure de 1.500 € pour l’instance d’appel.

L’appel principal

I.     Le licenciement proprement dit

A fut engagée par la société à responsabilité limitée B s.à r.l. en qualité
d’aide à tout faire par contrat de travail à durée indéterminée du 20
décembre 2005, ledit contrat contenant une clause d’essai ainsi libellée :

« Les 12 semaines après le commencement du travail sont à considérer
comme période d’essai régie par les dispositions légales afférentes.
Pendant la période d’essai, le contrat pourra être résilié, en cas de non-
convenance, à tout moment et de part et d’autre, sans autre délai de
dénonciation. Si avant l’expiration de la période d’essai ainsi convenue,
aucune des parties n’aura averti l’autre, moyennant lettre recommandée à
la poste, en observant le préavis légal, le présent contrat est à considérer
comme définitif et à durée indéterminée à partir du commencement du
travail. »

A fut en congé de maladie ininterrompue depuis le 2 février 2006.

Par lettre recommandée du 13 avril 2006, l’employeur lui notifia la résiliation
de son contrat de travail avec un préavis de 15 jours commençant à courir
le 14 avril 2006 et expirant le 28 avril 2006.

A oppose la nullité de la clause d’essai devant avoir pour conséquence la
requalification du contrat en contrat à durée indéterminée dès le départ.

Pour le cas où la clause d’essai serait néanmoins considérée comme
valable, il y aurait eu, en raison de son incapacité intervenue en date du 2
février 2006, suspension de l’exécution du contrat pendant la durée d’un
mois de sorte que la période d’essai serait venue à expiration en date du 5
avril 2006, les parties ayant ainsi été liées au moment du licenciement en
date du 13 avril 2006 par un contrat à durée indéterminée et l’employeur
ayant dû respecter un délai de préavis de 2 mois.

Le licenciement serait en tout état de cause abusif parce qu’intervenu en
pleine période de maladie ce dont l’employeur aurait été informé.
La société à responsabilité limitée B S.à r.l. réitérant son moyen de la
forclusion, il convient en premier lieu de qualifier la nature juridique du
contrat au moment du licenciement, A soutenant, pour le cas où il devrait
être retenu qu’elle se serait encore trouvée en période d’essai au moment
du licenciement, que la forclusion de l’article L.124-11. (2) ne s’appliquerait
pas aux contrats résiliés durant la période d’essai.

Il faut donc en premier lieu qualifier le contrat qui liait les parties

La qualification du contrat de travail

-   nullité de la clause d’essai

S’emparant de l’article L.121-5. (2) du code du travail disposant : « La
période d’essai n’excédant pas un mois doit être exprimée en semaines
entières ; la période d’essai dépassant un mois doit être exprimée en mois»
et constatant que son contrat de travail stipule une période d’essai de 12
semaines, A conclut à la nullité de la clause d’essai pour autant qu’elle
dépasse 4 semaines et soutient qu’à l’expiration des 4 semaines, soit à
compter du 18 janvier 2006, le contrat se serait transformé en contrat
définitif à durée indéterminée. Le licenciement opéré sur base d’une clause
d’essai illicite serait contraire à la loi et comme tel abusif.

S’il est vrai qu’au cas où les parties ont convenu une période d’essai
excédant la durée maximale prévue par la loi, la clause est nulle pour la
durée excessive, tel n’est pas l’hypothèse en l’espèce, les parties ayant
simplement exprimé la période d’essai en semaines au lieu de l’exprimer en
mois entiers.

La durée maximale de 3 mois, applicable en l’espèce, n’étant pas pour
autant dépassée, il y a simplement lieu à redressement et à retenir une
période d’essai de trois mois.

-   suspension de la période d’essai

Le contrat de travail ayant été signé en date du 20 décembre 2005 avec
l’entrée en fonction immédiate, la période d’essai serait normalement venue
à expiration le 20 mars 2005.

Il n’est pas contesté que A fut en congé de maladie ininterrompue depuis le
2 février 2006.

Elle soutient qu’à cette date, la période d’essai déjà écoulée aurait couvert 6
semaines et 2 jours et il serait resté une période de 5 semaines et 5 jours à
courir. La période d’essai serait donc venue à expiration en date du 5 avril
2006 et à défaut de résiliation à cette date, le contrat de travail serait à
considérer comme contrat de travail à durée indéterminée à partir de son
entrée en fonctions, l’employeur ayant dès lors, au moment du licenciement
le 13 avril 2006, dû respecter un délai de préavis de 2 mois.

Aux termes de l’article L.121-5. (1) : « en cas de suspension de l’exécution
du contrat pendant la période d’essai, cette période est prolongée pour la
durée égale à celle de la suspension, sans que cette prolongation de l’essai
ne puisse excéder un mois. »

En disposant que l’article L.121-6. du code du travail est applicable au
contrat à l’essai et en limitant la période d’essai suite à une suspension du
contrat pour cause de maladie, le législateur, tout en introduisant au contrat
à l’essai une protection du salarié malade, a cependant limité la période de
protection.

En raison de la nature particulière du contrat à l’essai que les parties
peuvent librement résilier et qui est strictement limité dans le temps,
l’employeur, en cas de maladie de son salarié, recouvre, à l’échéance de la
période d’essai prolongée, le droit de notifier au salarié dans les formes et
délais légaux, qu’il entend dénoncer le contrat à l’essai pour empêcher que
celui-ci ne se transforme en contrat à durée indéterminée.

La période d’essai convenue entre parties ayant été de 3 mois et le contrat
de travail datant du 20 décembre 2005, la période d’essai est donc venue à
expiration le 20 avril 2005.

-   incidence du délai de préavis avec effet au 28 avril 2006

       La B a licencié A par lettre du 13 avril 2006 avec préavis au 28 avril
2006, respectant en cela le délai de préavis de 15 jours de l’article L.121-5.
(4) du code du travail.

S’emparant du fait que le délai de préavis est ainsi venu à expiration
postérieurement à la fin de la période d’essai et soutenant que le délai de
préavis ne devrait pas se situer au-delà de l’expiration de la période d’essai
sous peine de dépasser la durée limite fixée par la loi pour la période
d’essai, A conclut que l’on se trouverait en présence d’un contrat à durée
indéterminée.

Estimant que l’affaire n’est pas suffisamment instruite à cet égard, la B
n’ayant pas pris position sur ce point, la Cour ordonne la réouverture des
débats pour permettre aux parties de prendre position, par voie de
conclusions écrites par rapport aux points plus amplement décrits dans le
dispositif du présent arrêt.
                              PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels principal et incident ;

ordonne la réouverture des débats pour permettre aux parties de conclure :

1. sur l’incidence par rapport à la qualification du contrat, contrat à durée
indéterminée ou contrat à l’essai, du fait que le licenciement a été notifié le
13 avril 2006, soit avant l’expiration du contrat à l’essai le 20 avril 2006 mais
que le délai de préavis de 15 jours n’est expiré que le 28 avril 2006 en
tenant compte des dispositions des articles L.121-5. (5), L.124-3 du code du
travail ainsi que de la stipulation du contrat de travail :

« Les 12 semaines après le commencement du travail sont à considérer
comme période d’essai régie par les dispositions légales afférentes.
Pendant la période d’essai, le contrat pourra être résilié, en cas de non-
convenance, à tout moment et de part et d’autre, sans autre délai de
dénonciation. Si avant l’expiration de la période d’essai ainsi convenue,
aucune des parties n’aura averti l’autre, moyennant lettre recommandée à
la poste, en observant le préavis légal, le présent contrat est à considérer
comme définitif et à durée indéterminée à partir du commencement du
travail. »

2. sur la question de savoir si le délai de forclusion de l’article L.124-11 (2)
du code de travail s’applique aux contrats à l’essai ;

sursoit à statuer dans cette attente sur le mérite des appels principal et
incident et les frais ;

renvoie l’affaire devant le magistrat de la mise en état.
"