text:
Jugt no      674/2011
(not. 4109/09/CD)

          AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 FEVRIER 2011

Le tribunal d'arrondissement de et à             Luxembourg,   chambre
correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du ministère public contre

ex.p.        X.) ,
étr.         né le (…) à (…) (Roumanie),
             demeurant (…),(…),
             actuellement détenu

                    -   prévenu -

             en présence de :

             A.) ,
             demeurant (…), L-(…),

             B.) ,
             demeurant (…), L-(…),

           parties civiles constituées contre le prévenu X.) ,
           préqualifié.
________________________________________________________________

                                     FAITS :

Par citation du 15 septembre 2010, le Procureur d’Etat près le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à
l’audience publique du 11 novembre 2010 devant le tribunal correctionnel de ce
siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

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vols qualifiés, tentatives de vols qualifiés, organisation criminelle.

A l’audience du 11 novembre 2010, l’affaire fut remise contradictoirement à
l’audience du 6 janvier 2011.

A l’audience du 6 janvier 2011, l’affaire fut remise contradictoirement à
l’audience du 10 février 2011.

A l’audience publique du 10 février 2011, Madame le vice-président constata
l’identité du prévenu X.) et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le
tribunal.

Le témoin T1.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le
serment prévu par l’article 155 du code d’instruction criminelle.

A.) se constitua partie civile contre le prévenu X.) pour réclamer réparation du
préjudice moral lui accru.

B.) , par l’intermédiaire de S.) , se constitua partie civile contre le prévenu X.)
pour réclamer réparation du préjudice matériel lui accru.

Le prévenu X.) , assisté des interprètes Nicolae Sorim DOBRESCU et Claudine
BOHNENBERGER, fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Maître Marc LENTZ, avocat, demeurant à Luxembourg, exposa plus amplement
les moyens de défense du prévenu X.) .

La représentante du Ministère Public, Madame Pascale KAELL, substitut du
Procureur d’Etat, résuma l’affaire et conclut à la condamnation du prévenu X.) .

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date
à laquelle le prononcé avait été fixé, le

                         J U G E M E N T qui suit :

Vu la citation à prévenu du 15 septembre 2010 ( not 4109/09/CD ).

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1461/10 rendue par la chambre du conseil du
tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 8 juillet 2010.

Vu l’ensemble du dossier répressif et les procès-verbaux dressés à l’encontre du
prévenu X.) .

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Vu l’instruction diligentée par le juge d’instruction.

Vu les parties civiles présentées à l’audience publique du 10 février 2010 par A.)
et B.) contre le prévenu X.) .

AU PENAL :

   1. Les faits :

Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif ensemble les
déclarations du témoin et du prévenu, peuvent se résumer comme suit :

En date du 25 février 2009, la police de Capellen a été informée par le témoin
T2.) que dans le chemin à travers les champs derrière les maisons d’habitation
à Meispelt était garée une voiture de la marque OPEL Corsa, immatriculée sous
le numéro (…) (L), et que le passager se comportait de façon suspecte. Lors de
l’arrivée des agents de police sur les lieux, personne n’était plus dans la voiture.
La porte du côté passager était cependant entrouverte. La vérification a établi
que la voiture était une voiture de location de la société AVIS qui était louée
depuis le 11 février 2009 à Y.) .

Les agents de police ont trouvé dans la boîte à gants de la voiture OPEL Corsa
deux téléphones portables ainsi que deux portefeuilles. Le premier des
portefeuilles contenait une carte d’identité établie au nom de Y.) tandis que le
deuxième portefeuille contenait une carte d’identité établie au nom de X.) .

En outre, les agents de police ont découvert une fiche sur laquelle figurait une
adresse d’une agence de location d’immeubles. Après information auprès de
cette agence, il a été établi que Y.) avait loué depuis le 20 février 2009 un
logement à W(…) dans l’« (…)hotel (…)» et qu’il avait prolongé le contrat de
location jusqu’au 6 mars 2009. Cependant, le matin du 26 février 2009, il aurait
quitté précipitamment le logement pour partir en taxi à Ettelbrück.

D’après les informations de la société EUROTAXI, le client s’est laissé conduire
d’abord à Ettelbrück auprès de l’agence des P&T pour se laisser conduire par la
suite à la gare de Luxembourg.

M.) , agent auprès des P&T, a identifié X.) comme étant la personne qui s’était
présenté le 26 février 2009 dans la filiale des P&T à Ettelbrück pour expédier
deux paquets.
Après avoir confisqué ces deux paquets et en avoir contrôlé le contenu, les
agents ont découvert que le contenu correspondait au butin de divers
cambriolages.

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Suite à cette constatation, toutes les agences des P&T se trouvant dans les
alentours de Wahlhausen ont été consultées afin de vérifier si d’autres paquets
ont été expédiés par Y.) et X.) . Il s’est avéré qu’en date du 23 février 2009, Y.)
et X.) s’étaient présentés auprès de l’agence des P&T à Hosingen pour expédier
quatre paquets vers l’Italie, respectivement vers l’Espagne. Selon l’agent des
P&T, N.) , ces quatre paquets avaient un poids total entre 50 et 60 kilos. Un de
ces paquets n’avait cependant pas pu être délivré à son destinataire si bien qu’il
avait été retourné à l’expéditeur et pu être saisi par les agents enquêteurs, si
bien que trois paquets ont finalement pu être interceptés.

Lors de la perquisition du logement loué par Y.) à W(…), il s’est avéré que X.)
et Y.) avaient éliminé leurs chaussures dans la poubelle et qu’ils avaient acheté
de nouvelles chaussures dans le magasin BRANTANO à Marnach. En
comparant le profile des chaussures trouvées avec les empreintes trouvées sur
les différents lieux d’infraction, une certaine ressemblance a été établie. En
outre, des objets provenant de divers vols ont pu être confisqués à W(…) et dans
la voiture de la marque OPEL Corsa.

Suite à un mandat d’arrêt international, X.) a été arrêté en Italie et extradé au
Luxembourg le 12 octobre 2009.

Entendu en date du 13 octobre 2009 par les agents de police, X.) a admis avoir
combriolé la maison d’habitation auprès de laquelle a été retrouvé la voiture de
location de la marque OPEL Corsa. Confronté au fait que dans la voiture OPEL
Corsa se trouvait un set « babyphone » provenant d’un vol par effraction commis
le 22 février 2009 dans une maison à Eschdorf, X.) a reconnu avoir commis
ensemble avec son frère Y.) le cambriolage de cette maison.

X.) a finalement avoué avoir commis un certain nombre de cambriolages dans
des maisons d’habitation au Grand-Duché du Luxembourg avec son frère, sans
cependant pouvoir se rappeler les localités où ils ont commis ces vols. X.) a
encore avoué que le butin des différents vols a été envoyé en Italie alors qu’ils
avaient l’intention de l’y récupérer pour le ramener par la suite en Roumanie. X.)
a encore précisé qu’ils fracturaient des maisons en ouvrant des portes avec un
grand tournevis et que parfois ils avaient cassé une porte à l’aide de coups de
pied, respectivement ils sont entrés par une fenêtre qu’ils ont dû forcer. En outre,
ils portaient lors de chaque vol des gants ou mettaient des chaussettes sur les
mains pour ne pas laisser d’empreintes digitales.

Entendu par devant le juge d’instruction en date du 13 octobre 2009, X.) a
maintenu ses déclarations faites auprès de la police. Ainsi, son frère et lui
seraient venus au Luxembourg spécialement pour commettre des vols dans des
maisons d’habitation. X.) expose ne plus pouvoir se souvenir exactement
combien de cambriolages ils auraient commis au Luxembourg, mais estime qu’il
s’agirait de 6 à 10. Tous les cambriolages auraient été commis ensemble avec
son frère Y.) . Ils auraient cherché des maisons où il n’y avait pas de lumière et

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où ils ne s’attendaient pas à rencontrer quelqu’un. Ils auraient d’abord essayé
d’ouvrir une porte à l’arrière de la maison pour vérifier si une alarme allait se
déclencher. S’il n’y avait pas d’alarme et pas d’occupants dans la maison, ils
auraient fracturé les portes, respectivement les fenêtres des maisons. Ils
auraient toujours mis des gants respectivement une chaussette autour de la
main pour ne pas laisser des empreintes. X.) se rappelle avoir volé environ
5.000 euros en liquide. En ce qui concerne les bijoux volés, ils auraient eu
l’intention de revendre une partie des bijoux et de garder le reste pour eux. Ils
auraient emballé les objets volés dans des paquets pour les expédier. X.) avoue
avoir envoyé 3 paquets à sa copine (…) à Parme en Italie. Son frère aurait
envoyé trois autres paquets à leur mère à Valence en Espagne.

A l’audience publique du 10 février 2011, X.) a réitéré son aveu. Il a fait un aveu
général tout en spécifiant qu’il ne se souvenait pas en détail des faits perpétrés.

   2. En droit :

Le Ministère Public reproche au prévenu X.) les infractions suivantes :

I. le 25 février 2009 entre 20.30 heures et 20.45 heures à (…),(…), avoir soustrait
au préjudice de V1.) , née le (…) à (…), les objets énumérés à l’annexe du
procès-verbal numéro 20089 du 25.02.2009 du CI CAPELLEN, notamment divers
bijoux ainsi que la somme de 2.000.- euros, partant des choses qui ne lui
appartenaient pas, avec la circonstance, qu’il a forcé une porte d’entrée située à
l’arrière de la maison dans laquelle se trouvaient les objets prémentionnés, sinon,
à titre subsidiaire, entre le 25 février 2009 de 19.30 heures et le 6 mars 2009 sur
le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, avoir frauduleusement recelé divers
bijoux ainsi que la somme de 2.000.- euros, prémentionnés, préalablement volés,

II. entre le 22 février 2009 de 19.30 heures et le 23 février 2009, vers 16.45
heures à (…),(…), avoir soustrait au préjudice de V2.) , né le (…) à (…), les
objets énumérés à l’annexe du procès-verbal numéro 12043 du 23.02.2009 du
CIP WILTZ, notamment divers bijoux et vêtements ainsi qu’une console de jeux
PSP, partant des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance, qu’il
a forcé une porte d’entrée située à l’arrière de la maison dans laquelle se
trouvaient les objets prémentionnés, sinon à titre subsidiaire, entre le 22 février
2009 de 19.30 heures et le 6 mars 2009 sur le territoire du Grand-Duché de
Luxembourg, avoir frauduleusement recelé divers bijoux et vêtements ainsi
qu’une console de jeux, prémentionnés, préalablement volés,

III. entre le 21 février 2009 de 06.00 heures et le 26 février 2009, vers 11.45
heures à (…),(…), avoir soustrait au préjudice de V3.) , né le (…) à Luxembourg,
les objets énumérés à l’annexe du procès-verbal numéro 10079 du 26.02.2009
du CIP DIEKIRCH, notamment divers bijoux, vêtements, flacons de parfum ainsi
que des jeux-vidéo, partant des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la

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circonstance, qu’il a forcé une porte d’entrée située à l’arrière de la maison dans
laquelle se trouvaient les objets prémentionnés, sinon, à titre subsidiaire, entre le
21 février 2009 de 06.00 heures et le 6 mars 2009 sur le territoire du Grand-
Duché de Luxembourg, avoir frauduleusement recelé divers bijoux, vêtements,
flacons de parfum ainsi que des jeux-vidéo, pré mentionnés préalablement volés.

IV. entre le 20 février 2009 de 17.00 heures et le 23 février 2009, vers 19.45
heures à (…),(…), avoir soustrait au préjudice de V4.) , née le (…) à (…), les
objets énumérés à l’annexe du procès-verbal numéro 76 du 23.02.2009 du CIS
ECHTERNACH, notamment divers bijoux, vêtements ainsi que du parfum, partant
des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance, qu’il a forcé une
porte d’entrée située à l’arrière de la maison dans laquelle se trouvaient les objets
prémentionnés, sinon, à titre subsidiaire, entre le 20 février 2009 de 17.00 heures
et le 6 mars 2009 sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, avoir
frauduleusement recelé divers bijoux, vêtements ainsi que du parfum,
prémentionnés, préalablement volés,

V. entre le 13 février 2009 entre 18.00 heures et 23.45 heures à (…),(…), avoir
soustrait au préjudice de V5.) , née le (…) à (…), les objets énumérés à l’annexe
du procès-verbal numéro 11027 du 14.02.2009 du CIS TROISVIERGES,
notamment divers bijoux, vêtements et articles cosmétiques, la somme de 20.-
euros, 2 appareils photographiques ainsi qu’un système de navigation portable,
partant des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance, qu’il a
forcé une porte d’entrée située à l’arrière de la maison dans laquelle se trouvaient
les objets prémentionnés, sinon, à titre subsidiaire, entre le 22 février 2009 de
19.30 heures et le 6 mars 2009 sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg,
avoir frauduleusement recelé divers bijoux, vêtements et articles cosmétiques, la
somme de 20.- euros, 2 appareils photographiques ainsi qu’un système de
navigation portable, prémentionnés, préalablement volés,

VI. le 14 février 2009 entre 23.35 heures et 23.45 heures à (…), (…), avoir tenté
de soustraire au préjudice de V6.) , née le (…) à (…), divers objets de valeur,
partant des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance, qu’il a
forcé une fenêtre pour pénétrer dans la maison dans laquelle se trouvaient les
objets pré mentionnés, la tentative n’ayant échoué que par des circonstances
indépendantes de leur volonté,

VII. entre le 11 février 2009, 17.00 heures, et le 15 février 2009, vers 14.30
heures à (…), (…), avoir soustrait au préjudice de V7.) , né le (…) à (…), les
objets énumérés à l’annexe du procès-verbal numéro 1064 du 15.02.2009 du CI
MERSCH, notamment divers bijoux et une somme indéterminée d’argent, partant
des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance, qu’il a forcé une
porte d’entrée située à l’arrière de la maison dans laquelle se trouvaient les objets
prémentionnés, sinon, à titre subsidiaire, entre le 11 février 2009 de 17.00 heures
et le 6 mars 2009 sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, avoir

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frauduleusement recelé divers bijoux et une somme indéterminée d’argent,
prémentionnés, préalablement volés,

VIII. le 15 février 2009, vers 21.16 heures à (…), (…), avoir soustrait au préjudice
de A.) , né le (…) à (…), les objets énumérés à l’annexe du procès-verbal numéro
2039 du 15.02.2009 du CIP MERSCH, notamment divers bijoux, partant des
choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance, qu’il a forcé une porte
d’entrée située à l’arrière de la maison dans laquelle se trouvaient les objets
prémentionnés, sinon à titre subsidiaire, entre le 15 février 2009, 21.16 heures, et
le 6 mars 2009 sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, avoir
frauduleusement recelé divers bijoux, prémentionnés, préalablement volés,

IX. le 15 février 2009, entre 17.30 heures et 20.00 heures à (…),(…), dans
l’arrondissement judicaire de Luxembourg, sur le territoire du Grand-Duché de
Luxembourg, avoir soustrait au préjudice de V9.) , né le (…) à (…), les objets
énumérés à l’annexe du procès-verbal numéro 1117 du 15.02.2009 du CIP
GREVENMACHER, notamment divers bijoux, partant des choses qui ne lui
appartenaient pas, avec la circonstance, qu’il a forcé une porte d’entrée située à
l’arrière de la maison dans laquelle se trouvaient les objets prémentionnés, sinon,
à titre subsidiaire, entre le 15 février 2009, 17.30 heures, et le 6 mars 2009 sur le
territoire du Grand-Duché de Luxembourg, avoir frauduleusement recelé divers
bijoux, prémentionnés, préalablement volés

X. le 15 février 2009, entre 17.30 heures et 20.00 heures à (…),(…)avoir soustrait
au préjudice de V10.) , né le (…) à (…), les objets énumérés à l’annexe du
procès-verbal numéro 1116 du 15.02.2009 du CIP GREVENMACHER,
notamment divers bijoux, partant des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la
circonstance, qu’il a forcé une fenêtre située à l’arrière de la maison dans laquelle
se trouvaient les objets prémentionnés, sinon, à titre subsidiaire, entre le 15
février 2009, 17.30 heures, et le 6 mars 2009 sur le territoire du Grand-Duché de
Luxembourg, avoir frauduleusement recelé divers bijoux, prémentionnés,
préalablement volés
XI. entre le 14 février 2009, vers 06.30 heures et le 16 février 2009, vers 14.30
heures, à (…),(…), avoir soustrait au préjudice de B.) , né le (…) à (…), les objets
énumérés à l’annexe du procès-verbal numéro 30104 du 16.02.2009 du CIP
CAPELLEN, notamment divers bijoux, vêtements et articles de beauté, partant
des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance, qu’il a forcé une
porte d’entrée située à l’arrière de la maison dans laquelle se trouvaient les objets
prémentionnés, sinon, à titre subsidiaire, entre le 15 février 2009, 21.16 heures,
et le 6 mars 2009 sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, avoir
frauduleusement recel, divers vêtements et articles de beauté, prémentionnés,
préalablement volés,

XII. le 16 février 2009, entre 16.30 heures et 21.10 heures à (…),(…), avoir
soustrait au préjudice de V12.) , né le 29.08.1946 à Luxembourg, les objets
énumérés à l’annexe du procès-verbal numéro 20043 du 16.02.2009 du CIP

                                                                                7
DIEKIRCH, notamment la somme de 200.- euros ainsi que divers bijoux, partant
des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance, qu’il a forcé une
porte d’entrée située à l’arrière de la maison dans laquelle se trouvaient les objets
prémentionnés, sinon, à titre subsidiaire, entre le 16 février 2009, 16.30 heures,
et le 6 mars 2009 sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, avoir
frauduleusement recelé la somme de 200.- euros ainsi que divers bijoux,
prémentionnés, préalablement volés,

XIII. le 19 février 2009, entre 20.00 heures et 20.30 heures à (…),(…), avoir
soustrait au préjudice de V13.) , née le (…) à (…), les objets énumérés à l’annexe
du procès-verbal numéro 2023 du 19.02.2009 du CIS REDANGE, notamment
divers bijoux ainsi que la somme de 906.- euros, partant des choses qui ne lui
appartenaient pas, avec la circonstance, qu’il a forcé une porte d’entrée située à
l’arrière de la maison dans laquelle se trouvaient les objets prémentionnés, sinon,
à titre subsidiaire, entre le 19 février 2009, 20.00 heures, et le 6 mars 2009 sur le
territoire du Grand-Duché de Luxembourg, avoir frauduleusement recelé divers
bijoux ainsi que la somme de 906.- euros, prémentionnés, préalablement volés,

XIV. le 19 février 2009, entre 00.30 heures et 08.00 heures à (…), (…), avoir
soustrait au préjudice de V14.) , né le (…) à (…), les objets énumérés à l’annexe
du procès-verbal numéro 51 du 19.02.2009 du CP DIEKIRCH, notamment trois
ordinateurs portables, une webcam, une série de disques DVD ainsi qu’un jeu
vidéo, partant des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance, qu’il
a forcé une porte d’entrée de la maison dans laquelle se trouvaient les objets
prémentionnés, sinon à titre subsidiaire, entre le 19 février 2009, 00.30 heures, et
le 6 mars 2009 sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, avoir
frauduleusement recelé trois ordinateurs portables, une webcam, une série de
disques DVD ainsi qu’un jeu vidéo, prémentionnés, préalablement volés,
XV. entre le 18 février 2009, 15.00 heures et le 19 février 2009, 18.30 heures à
(…),(…), avoir tenté de soustraire au préjudice de V15.) , née le (…) à (…),
divers objets de valeur, partant des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la
circonstance, qu’il a forcé une porte pour pénétrer dans la maison dans laquelle
se trouvaient les objets pré mentionnés, la tentative n’ayant échoué que par des
circonstances indépendantes de sa volonté,

XVI. le 20 février 2009, entre 19.10 heures et 21.00 heures à (…),(…), avoir
soustrait au préjudice de V16.) , née le (…) à (…), les objets énumérés à l’annexe
du procès-verbal numéro 10127 du 20.02.2009 du CP CAPELLEN, notamment
divers bijoux ainsi que les sommes d’argent de 350.- dollars et de 250.- euros,
partant des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance, qu’il a
forcé une porte d’entrée située à l’arrière de la maison dans laquelle se trouvaient
les objets prémentionnés, sinon à titre subsidiaire, entre le 20 février 2009, 19.10
heures, et le 6 mars 2009 sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, avoir
frauduleusement recelé divers bijoux ainsi que les sommes d’argent de 350.-
dollars et de 250.- euros, prémentionnés, préalablement volés,

                                                                                8
XVII. le 24 février 2009, entre 15.15 heures et 19.30 heures à (…),(…), avoir
tenté de soustraire au préjudice de V17.) , né le (…) à (…), les objets énumérés
à l’annexe du procès-verbal numéro 20056 du 24.02.2009 du CIP DIEKIRCH,
notamment divers objets de valeur, partant des choses qui ne lui appartenaient
pas, avec la circonstance, qu’il a forcé une porte arrière pour pénétrer dans la
maison dans laquelle se trouvaient les objets pré mentionnés,

XVIII. entre le 20 février 2009, vers 09.00 heures et le 27 février 2009, vers 18.10
heures à (…),(…), avoir soustrait au préjudice de V18.) , née le (…) à (…), les
objets énumérés à l’annexe du procès-verbal numéro 3045 du 27.02.2009 du CIP
MERSCH, notamment divers bijoux, la somme de 3.000.- euros, un ordinateur
portable ainsi qu’une console de jeux PSP, partant des choses qui ne lui
appartenaient pas, avec la circonstance, qu’il a forcé une porte d’entrée située à
l’arrière de la maison dans laquelle se trouvaient les objets prémentionnés, sinon,
à titre subsidiaire, entre le 20 février 2009, 09.00 heures, et le 6 mars 2009 sur le
territoire du Grand-Duché de Luxembourg, avoir frauduleusement recelé divers
bijoux, la somme de 3.000.- euros, un ordinateur portable ainsi qu’une console de
jeux PSP, prémentionnés, préalablement volés,

XIX. pour avoir depuis un temps non prescrit, et en tout cas depuis le 11 février
2009, dans les arrondissements judicaires de Luxembourg et de Diekirch, sur le
territoire du Grand-Duché de Luxembourg, avoir fait activement partie d’une
organisation criminelle qui a, sur une période de plusieurs semaines, organisé et
perpétré des cambriolages en série, avec effraction, dans des demeures privées
afin de soustraire des objets de valeur, infractions qui sont punissables d’une
peine de réclusion de cinq à dix ans, sinon à titre subsidiaire avoir recelé des
objets de valeur obtenus à l’aide de vols, infractions punissables d’une peine
d’emprisonnement de 15 jours à cinq ans, leur butin se chiffrant à plusieurs
milliers d’euros .

   2.1.   Quant aux vols commis à l’aide d’effraction :

Le vol étant défini comme constituant la soustraction frauduleuse d’une chose
mobilière appartenant à autrui, les éléments constitutifs de cette infraction sont
au nombre de quatre:

   1) il faut qu’il y ait soustraction ;
   2) l’objet de la soustraction doit être une chose corporelle ou mobilière ;
   3) l’auteur doit avoir agi dans une intention frauduleuse ; et
   4) il faut que la chose soustraite appartienne à autrui.

La soustraction frauduleuse se définit comme le passage de l’objet de la
possession du légitime propriétaire et possesseur dans celle de l’auteur de
l’infraction, ou en d’autres termes, la prise de possession par l’auteur, à l’insu et
contre le gré du propriétaire ou précédent possesseur.

                                                                                9
Il faut encore que l'auteur ait agi dans une intention frauduleuse, c'est-à-dire
avec la volonté de commettre l'usurpation de la possession civile, de jouir et de
disposer animo domini de la chose usurpée, peu importe d'ailleurs qu'il ait eu
l'intention de s'enrichir ou simplement de nuire au propriétaire légitime.

Il résulte des éléments du dossier répressif que des empreintes correspondant à
des chaussures de la marque KALENJI, pointure 47, à des chaussures de la
marque PUMA, pointure 44, et à des chaussures de la marque FILA, pointure 44
ont été détectées sur divers lieux d’infraction. Il résulte de son audition du 13
octobre 2009 auprès des agents de police que X.) a reconnu que les
chaussures de marque la PUMA, pointure 44, et les chaussures de la marque
FILA, modèle 83, étaient les siennes.

En outre, sur certains lieux d’infraction, l’empreinte d’un gant en forme de rayon
a pu être détectée. Lors de son audition du 13 octobre 2009, X.) a reconnu qu’ils
auraient toujours mis des gants respectivement une chaussette autour de la
main pour ne pas laisser des empreintes.

En particulier, le témoin T1.) a relevé à l’audience avoir trouvé sur divers lieux
d’infraction des empreintes de gants très spécifiques et ce tant dans des
maisons où des profils de chaussures purent être associés à un des frères X.) /
Y.) que dans des maisons où aucune telle empreinte ne fut relevée.
Il résulte encore du dossier répressif que des objets volés ont pu être retrouvés
tant dans le logement loué par Y.) à W. que dans la voiture de la marque OPEL
Corsa, louée au nom de Y.) . En outre, trois paquets contenant des objets volés
ont pu être confisqués auprès des services P&T. Sur plusieurs de ces objets,
l’ADN de X.) a été retrouvé.

Au vu des éléments qui précèdent, et au vu de ses aveux, X.) a en effet commis
les divers vols avec effraction mises à sa charge en entrant dans les diverses
maison d’habitation en forçant soit une porte, soit une fenêtre située à l’arrière de
la maison.

       2.2 Quant aux tentatives de vols qualifiés :

Il y a lieu de souligner qu’en ce qui concerne les infractions libellées sub VI), sub
XV) et sub XVII), mises à charge de X.) , les infractions de vol avec effraction
n’ont pas été consommées, mais celles-ci sont restées au stade de la tentative.

Il n’y a tentative punissable que si l’acteur ne s’est pas désisté volontairement de
la consommation du délit.

Pour être volontaire, le désistement doit être spontané, c’est-à-dire ne pas avoir
été déterminé par une cause extérieure.

                                                                                10
En l’espèce, le prévenu X.) a renoncé aux vols parce qu’il a constaté qu’il n’allait
pas y arriver, soit parce qu’il n’arrivait pas à forcer la porte ou la fenêtre, soit en
raison du dispositif d’alarme mis en place ou alors qu’il n’y avait rien qui
l’intéressait.

Il s’agit dès lors d’une « tentative manquée », l’auteur abandonnant l’exécution
de l’infraction qu’il s’était résolu à commettre parce qu’il constate qu’il ne pourra
pas parvenir à ses fins.

Le motif ayant provoqué le désistement n’était ainsi pas spontané, mais était
dictée au prévenu par des circonstances qui lui étaient extérieures.

Il n’y a dès lors pas de désistement volontaire, de sorte que X.) est à retenir
dans les liens des préventions mises à sa charge.

Concernant l’infraction sub XV), à savoir la tentative de vol commise à (…),(…), il
y a lieu de préciser que même si aucune trace n’ a pu être affectée à X.) , la
façon de procédé ainsi que l’identité des circonstances de temps et de lieu avec
le vol commis le même jour, à savoir le 19 février 2009 à (…),(…), permettent de
retenir X.) dans les liens de cette prévention.

       2.3 Quant à la prévention d’organisation criminelle :

Le Ministère Public reproche encore à X.) d’avoir fait activement partie d’une
organisation criminelle qui a, sur une période de plusieurs semaines, organisé et
perpétré des cambriolages en série, avec effraction, dans des demeures privées
afin de soustraire des objets de valeur, infractions qui sont punissables d’une
peine de réclusion de cinq à dix ans, sinon à titre subsidiaire avoir recelé des
objets de valeur obtenus à l’aide de vols, infractions punissables d’une peine
d’emprisonnement de quinze jours à cinq ans, leur butin se chiffrant à plusieurs
milliers d’euros.

A l’audience publique du 10 février 2011, le Ministère Public a demandé la
requalification de la prévention d’organisation criminelle en association de
malfaiteurs, alors qu’en l’espèce la participation d’une troisième personne ne
serait pas établie.

Au vu des faits et conformément au réquisitoire du Ministère public, il y a partant
lieu d’acquitter X.) de la prévention suivante :

« pour avoir depuis un temps non prescrit, et en tout cas depuis le 11 février
2009, dans les arrondissements judicaires de Luxembourg et de Diekirch, sur le
territoire du Grand-Duché de Luxembourg, sans préjudice quant aux indications
de temps et de lieu exactes,

                                                                                11
comme auteur d’un crime ou d’un délit ;

pour l’avoir exécuté ou pour avoir coopéré directement à son exécution ;

pour avoir par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans
leur assistance, le crime ou le délit n’eût pu être commis ;

pour avoir par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir,
machinations ou artifices coupables, avoir directement provoqué à ce crime ou à
ce délit ;

pour avoir soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux
publics, soit par des placards affichés, soit par des écrits imprimés ou non et
vendus ou distribués, provoqué directement à le commettre ;

en infraction aux articles 322 et suivants du code pénal luxembourgeois,

avoir formé une organisation criminelle établie dans le temps, en vue de
commettre de façon concertée des crimes et des délits punissables d’un
emprisonnement d’un maximum d’au moins quatre ans ou d’une peine plus
grave, pour obtenir, directement ou indirectement, des avantages patrimoniaux,
en l’espèce, avoir fait activement partie d’une organisation criminelle qui a, sur
une période de plusieurs semaines, organisé et perpétré des cambriolages en
série, avec effraction, dans des demeures privées afin de soustraire des objets
de valeur, infractions qui sont punissables d’une peine de réclusion de cinq à dix
ans, sinon à titre subsidiaire avoir recelé des objets de valeur obtenus à l’aide de
vols, infractions punissables d’une peine d’emprisonnement de 15 jours à cinq
ans, leur butin se chiffrant à plusieurs milliers d’euros ».

Cependant, le juge de fond a non seulement le droit mais également le devoir de
donner aux faits leur véritable qualification, à condition de ne pas changer la
nature de ces faits (TA Lux, 8 novembre 1995, n° 2173/95, LJUS n° 99518084).

Il y a dès lors d’analyser si les conditions de l’association de malfaiteurs sont
remplies en l’espèce.

L’association de malfaiteurs suppose la réunion des trois éléments suivants:

   1) l’existence d’une association réelle entre plusieurs personnes,

   2) la formation de cette association en vue de commettre des infractions et
      de porter ainsi atteinte aux personnes et aux propriétés et

                                                                                12
   3) une structure organique qui donne corps à l’entente existant entre les
      membres et qui démontre la volonté de collaborer efficacement à la
      poursuite du but assigné.

Pour éviter l’étroitesse d’une énumération trop précise, le législateur refuse
d’indiquer les caractéristiques générales de l’organisation des bandes. Il
abandonne l’appréciation des circonstances éminemment variables à la
« conscience éclairée des juges » et se borne à exiger une association réelle et
organisée, c’est-à-dire l’existence de liens entre les membres.

Ces liens ne peuvent être équivoques et le fait de l’association comme sa
permanence, doit être constaté en termes exprès par le juge du fond.

Les membres doivent encore former un corps capable de fonctionner au moment
propice (Nypels et Servais, tome II, p. 348, n°2).

En ce qui concerne le nombre des malfaiteurs associés, il est de droit que le
concours de deux personnes suffit (Cass., numéro 43/2004 pénal, 4 novembre
2004, numéro 2113 du registre ; Rép. Dalloz, sub Association criminelle, n°31;
Garçon, Code pénal annoté, tome II, p.931, n°12 ).

Le juge retiendra comme critères de l’organisation de la bande: l’existence d’une
hiérarchie, la distribution préalable des rôles, la répartition anticipative du butin,
l’existence de lieux de rendez-vous, l’organisation de cachettes et de dépôts.
Aucun de ces critères ne peut cependant être considéré comme essentiel.

Ainsi, par exemple, les concepts d'association ou d'organisation n’impliquent pas
en eux-mêmes une idée de hiérarchie. L’association peut être organisée sans
qu’il n’y ait d’hiérarchie et l’absence d’une telle hiérarchie est même une
caractéristique des associations modernes de malfaiteurs (Crim., 15 décembre
2003, numéro 22/2003; confirmé par Cour Ch. crim., numéro 12/05 du 26 avril
2005).

Il importe d'ailleurs peu que celui qui participe à une telle organisation ait
connaissance de l'ensemble de cette activité délictueuse. Il suffit que le prévenu
ait consenti à aider volontairement le groupement dont il connaissait en général
le caractère délictueux et qu’il ait ainsi favorisé l'action (cf. Jurisclasseur pénal, v°
association de malfaiteurs, article 265-268).

Pour être punissable, la participation à l’association doit être consciente et
voulue, conformément aux principes généraux de droit pénal. Cette
connaissance et cette volonté doivent porter sur l’association elle-même, sur son
existence et, principalement, sur son but.

Tel n’est pas le cas si une personne se contente de vouloir venir en aide à un
participant de l’association de malfaiteurs, en ne sachant pas que cette personne

                                                                                13
en fait partie. L’assistance fournie à un participant isolé ou même à plusieurs
agissant individuellement, lui est étrangère (Rigaux & Trousse, Les crimes et les
délits, tome V, p.18).

Il n’est pas possible, tout spécialement dans le crime organisé, d’exiger de
chacun des participants, la connaissance des buts poursuivis par le groupe, ses
responsables ou ses manipulateurs (Cass. fr., 27 mars 1952, Juriscl.1952, II, n°
7329).

Pour jouer son rôle dans l’association, le prévenu n’a d’ailleurs pas besoin de
connaître toutes les personnes de l’association et il serait inutile et même
dangereux pour lui de connaître toutes les personnes de l’association étant
donné qu’il risquerait de les dévoiler en cas d’arrestation et de mettre en péril les
dirigeants de l’association.

Le cloisonnement entre les membres d’une association de malfaiteurs qui ne
connaissent normalement que ceux des autres membres dont le contact est
indispensable, est très souvent pratiqué à titre de mesure de sécurité contre le
travail d’investigation des enquêteurs et constitue une autre caractéristique des
associations modernes de malfaiteurs.

Dans la présente affaire, X.) conteste énergiquement faire partie d’une
organisation ayant pour but de commettre des cambriolages dans des maison
d’habitation. Il aurait seulement commis les quelques cambriolages au
Luxembourg ensemble avec son frère Y.) .

S’il est vrai qu’il ressort des faits élucidés par l'information judiciaire, que les vols
respectivement tentatives de vols à l’aide d’effraction commis ensemble par X.)
et son frère Y.) , loin de constituer des actes isolés, concrétisent au contraire une
activité répétée et méthodique, toujours est-il qu’il ne ressort cependant pas à
suffisance de droit de la relation des faits que les infractions dépassaient le cadre
de personnes qui, pendant une période de concert, se sont livrées à des
cambriolages dans un esprit de lucre.

Le tribunal estime qu'il ne résulte pas à suffisance de droit du dossier, faute
d'indices concrets et pertinents, que X.) et son frère Y.) se sont dotés d'une
véritable organisation permettant de réaliser ce but. Or, la façon de procéder des
prévenus ne démontre pas qu'ils agissaient en tant que membres d'une
association et non pas individuellement et pour leur propre compte.

Ainsi aucune hiérarchie n'a pu être établie entre les différents protagonistes,
aucune distribution préalable des rôles n'a été faite, respectivement n’a été
établie par l’instruction menée en cause.

La description des faits n'établit donc pas à suffisance de droit l'existence d'un
groupement entre les prévenus présentant une structure organique qui donne

                                                                                14
corps à l'entente existant entre eux et qui démontre la volonté de chacun de
collaborer efficacement à la poursuite du but assigné par cette association, qui
aurait dû avoir une existence réelle et laisser entrevoir des liens non équivoques
entre les différents membres.

En l'espèce, même si certains éléments recueillis dans le cadre de la présente
affaire pourraient laisser supposer l'existence d'une bande organisée, le tribunal
estime cependant que infraction n'est pas établie à l'exclusion de tout doute, de
sorte qu'il n'y a pas lieu de procéder à la requalification des faits demandée par
le Ministère public.

Sur base du dossier répressif, des déclarations du témoin, au regard des
développements qui précèdent ensemble ses aveux, le tribunal a acquis l’intime
conviction que X.) a commis l’ensemble des vols avec effraction et tentatives de
vol avec effraction lui reprochés par le Ministère Public. Il est partant
convaincu :

« I. comme auteur de l’infraction, ayant coopéré directement à son
exécution ;

le 25 février 2009 entre 20.30 heures et 20.45 heures à (…),(…), dans
l’arrondissement judicaire de Luxembourg, sur le territoire du Grand-Duché
de Luxembourg,

en infraction aux articles 461 et 467 du code pénal luxembourgeois,

avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui
appartenait pas,

avec la circonstance aggravante, que le vol a été commis à l’aide
d’effraction,

en l’espèce, avoir soustrait au préjudice de V1.) , née le (…) à (…), les
objets énumérés à l’annexe du procès-verbal numéro 20089 du 25.02.2009
du CI CAPELLEN, notamment divers bijoux ainsi que la somme de 2.000.-
euros, partant des choses qui ne lui appartenaient pas,

avec la circonstance, qu’il a forcé une porte d’entrée située à l’arrière de la
maison dans laquelle se trouvaient les objets prémentionnés,

II. comme auteur de l’infraction, ayant coopéré directement à son
exécution ;

                                                                               15
entre le 22 février 2009 de 19.30 heures et le 23 février 2009, vers 16.45
heures à (…),(…), dans l’arrondissement judicaire de Diekirch, sur le
territoire du Grand-Duché de Luxembourg,

en infraction aux articles 461 et 467 du code pénal luxembourgeois,

avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui
appartenait pas,

avec la circonstance aggravante, que le vol a été commis à l’aide
d’effraction,

en l’espèce, avoir soustrait au préjudice de V2.) , né le (…) à (…), les objets
énumérés à l’annexe du procès-verbal numéro 12043 du 23.02.2009 du CIP
WILTZ, notamment divers bijoux et vêtements ainsi qu’une console de jeux
PSP, partant des choses qui ne lui appartenaient pas,

avec la circonstance, qu’il a forcé une porte d’entrée située à l’arrière de la
maison dans laquelle se trouvaient les objets prémentionnés ;

III. comme auteur de l’infraction, ayant coopéré directement à son
exécution ;

entre le 21 février 2009 de 06.00 heures et le 26 février 2009, vers 11.45
heures à (…),(…), dans l’arrondissement judicaire de Diekirch, sur le
territoire du Grand-Duché de Luxembourg,

en infraction aux articles 461 et 467 du code pénal luxembourgeois,

avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui
appartenait pas,

avec la circonstance aggravante, que le vol a été commis à l’aide
d’effraction,

en l’espèce, avoir soustrait au préjudice de V3.) , né le (…) à (…), les objets
énumérés à l’annexe du procès-verbal numéro 10079 du 26.02.2009 du CIP
DIEKIRCH, notamment divers bijoux, vêtements, flacons de parfum ainsi
que des jeux-vidéo, partant des choses qui ne lui appartenaient pas,

avec la circonstance, qu’il a forcé une porte d’entrée située à l’arrière de la
maison dans laquelle se trouvaient les objets prémentionnés,

IV. comme auteur de l’infraction, ayant coopéré directement à son
exécution ;

                                                                            16
entre le 20 février 2009 de 17.00 heures et le 23 février 2009, vers 19.45
heures à (…),(…), dans l’arrondissement judicaire de Luxembourg, sur le
territoire du Grand-Duché de Luxembourg,

en infraction aux articles 461 et 467 du code pénal luxembourgeois,

avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui
appartenait pas,

avec la circonstance aggravante, que le vol a été commis à l’aide
d’effraction,

en l’espèce, avoir soustrait au préjudice de V4.) , née le (…) à (…), les
objets énumérés à l’annexe du procès-verbal numéro 76 du 23.02.2009 du
CIS ECHTERNACH, notamment divers bijoux, vêtements ainsi que du
parfum, partant des choses qui ne lui appartenaient pas,

avec la circonstance, qu’il a forcé une porte d’entrée située à l’arrière de la
maison dans laquelle se trouvaient les objets prémentionnés,
V. comme auteur de l’infraction, ayant coopéré directement à son
exécution ;

entre le 13 février 2009 vers 18.00 heures à (…),(…), dans l’arrondissement
judicaire de Diekirch, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg,

en infraction aux articles 461 et 467 du code pénal luxembourgeois,

avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui
appartenait pas,

avec la circonstance aggravante, que le vol a été commis à l’aide
d’effraction,

en l’espèce, avoir soustrait au préjudice de V5.) , née le (…) à (…), les
objets énumérés à l’annexe du procès-verbal numéro 11027 du 14.02.2009
du CIS TROISVIERGES, notamment divers bijoux, vêtements et articles
cosmétiques, la somme de 20.- euros, 2 appareils photographiques ainsi
qu’un système de navigation portable, partant des choses qui ne lui
appartenaient pas,

avec la circonstance, qu’il a forcé une porte d’entrée située à l’arrière de la
maison dans laquelle se trouvaient les objets prémentionnés,

VI. comme auteur de l’infraction, ayant coopéré directement à son
exécution ;

                                                                            17
le 14 février 2009 entre 23.35 heures et 23.45 heures à (…),(…), dans
l’arrondissement judicaire de Luxembourg, sur le territoire du Grand-Duché
de Luxembourg,

en infraction aux articles 461 et 467 du code pénal luxembourgeois,

avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose
qui ne lui appartenait pas,

avec la circonstance aggravante, que la tentative a été commise à l’aide
d’effraction,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un
commencement d'exécution de cette infraction et qui n'ont été suspendus
que par des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur.

en l’espèce, avoir tenté de soustraire au préjudice de V6.) , née le (…) à
Luxembourg, divers objets de valeur, partant des choses qui ne lui
appartenaient pas,

avec la circonstance, qu’il a forcé une fenêtre pour pénétrer dans la maison
dans laquelle se trouvaient les objets pré mentionnés, la tentative n’ayant
échoué que par des circonstances indépendantes de leur volonté,

VII. comme auteur de l’infraction, ayant coopéré directement à son
exécution ;

entre le 11 février 2009, 17.00 heures, et le 15 février 2009, vers 14.30
heures à (…),(…), dans l’arrondissement judicaire de Luxembourg, sur le
territoire du Grand-Duché de Luxembourg,

en infraction aux articles 461 et 467 du code pénal luxembourgeois,

avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui
appartenait pas,

avec la circonstance aggravante, que le vol a été commis à l’aide
d’effraction,

en l’espèce, avoir soustrait au préjudice de V7’), veuve V7.), née le (…) à
(…), les objets énumérés à l’annexe du procès-verbal numéro 1064 du
15.02.2009 du CI MERSCH, notamment divers bijoux et une somme
indéterminée d’argent, partant des choses qui ne lui appartenaient pas,

avec la circonstance, qu’il a forcé une porte d’entrée située à l’arrière de la
maison dans laquelle se trouvaient les objets prémentionnés,

                                                                            18
VIII. comme auteur de l’infraction, ayant coopéré directement à son
exécution ;

le 15 février 2009, vers 21.16 heures à (…),(…), dans l’arrondissement
judicaire de Luxembourg, sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg,

en infraction aux articles 461 et 467 du code pénal luxembourgeois,

avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui
appartenait pas,

avec la circonstance aggravante, que le vol a été commis à l’aide
d’effraction,
en l’espèce, avoir soustrait au préjudice de A.) , né le (…) à (…), les objets
énumérés à l’annexe du procès-verbal numéro 2039 du 15.02.2009 du CIP
MERSCH, notamment divers bijoux, partant des choses qui ne lui
appartenaient pas,

avec la circonstance, qu’il a forcé une porte d’entrée située à l’arrière de la
maison dans laquelle se trouvaient les objets prémentionnés,

IX. comme auteur de l’infraction, ayant coopéré directement à son
exécution ;

le 15 février 2009, entre 17.30 heures et 20.00 heures à (…),(…), dans
l’arrondissement judicaire de Luxembourg, sur le territoire du Grand-Duché
de Luxembourg,

en infraction aux articles 461 et 467 du code pénal luxembourgeois,

avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui
appartenait pas,

avec la circonstance aggravante, que le vol a été commis à l’aide
d’effraction,

en l’espèce, avoir soustrait au préjudice de V9.) , né le (…) à (…), les objets
énumérés à l’annexe du procès-verbal numéro 1117 du 17.02.2009 du CIP
GREVENMACHER, notamment divers bijoux, partant des choses qui ne lui
appartenaient pas,

avec la circonstance, qu’il a forcé une porte d’entrée située à l’arrière de la
maison dans laquelle se trouvaient les objets prémentionnés,

                                                                            19
X. comme auteur de l’infraction, ayant coopéré directement à son
exécution ;

le 15 février 2009, entre 17.30 heures et 20.00 heures à (…),(…) dans
l’arrondissement judicaire de Luxembourg, sur le territoire du Grand-Duché
de Luxembourg,

en infraction aux articles 461 et 467 du code pénal luxembourgeois,

avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui
appartenait pas,

avec la circonstance aggravante, que le vol a été commis à l’aide
d’effraction,

en l’espèce, avoir soustrait au préjudice de O.), née le (…) à (…), les objets
énumérés à l’annexe du procès-verbal numéro 1116 du 15.02.2009 du CIP
GREVENMACHER, notamment divers bijoux, partant des choses qui ne lui
appartenaient pas,

avec la circonstance, qu’il a forcé une fenêtre située à l’arrière de la maison
dans laquelle se trouvaient les objets prémentionnés,

XI. comme auteur de l’infraction, ayant coopéré directement à son
exécution ;

entre le 14 février 2009, vers 06.30 heures et le 16 février 2009, vers 14.30
heures, à (…),(…), dans l’arrondissement judicaire de Luxembourg, sur le
territoire du Grand-Duché de Luxembourg,

en infraction aux articles 461 et 467 du code pénal luxembourgeois,

avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui
appartenait pas,

avec la circonstance aggravante, que le vol a été commis à l’aide
d’effraction,

en l’espèce, avoir soustrait au préjudice de B.) , né le (…) à (…), les objets
énumérés à l’annexe du procès-verbal numéro 30104 du 16.02.2009 du CIP
CAPELLEN, notamment divers bijoux, vêtements et articles de beauté,
partant des choses qui ne lui appartenaient pas,

avec la circonstance, qu’il a forcé une porte d’entrée située à l’arrière de la
maison dans laquelle se trouvaient les objets prémentionnés,

                                                                            20
XII. comme auteur de l’infraction, ayant coopéré directement à son
exécution ;

le 16 février 2009, entre 16.30 heures et 21.10 heures à (…),(…), dans
l’arrondissement judicaire de Diekirch, sur le territoire du Grand-Duché de
Luxembourg,

en infraction aux articles 461 et 467 du code pénal luxembourgeois,

avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui
appartenait pas,

avec la circonstance aggravante, que le vol a été commis à l’aide
d’effraction,
en l’espèce, avoir soustrait au préjudice de V12.) , né le (…) à (…), les
objets énumérés à l’annexe du procès-verbal numéro 20043 du 16.02.2009
du CIP DIEKIRCH, notamment la somme de 200.- euros ainsi que divers
bijoux, partant des choses qui ne lui appartenaient pas,

avec la circonstance, qu’il a forcé une porte d’entrée située à l’arrière de la
maison dans laquelle se trouvaient les objets prémentionnés,

XIII. comme auteur de l’infraction, ayant coopéré directement à son
exécution ;

le 19 février 2009, entre 20.00 heures et 20.30 heures à (…),(…), dans
l’arrondissement judicaire de Luxembourg, sur le territoire du Grand-Duché
de Luxembourg,

en infraction aux articles 461 et 467 du code pénal luxembourgeois,

avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui
appartenait pas,

avec la circonstance aggravante, que le vol a été commis à l’aide
d’effraction,

en l’espèce, avoir soustrait au préjudice de V13.) , née le (…) à (…), les
objets énumérés à l’annexe du procès-verbal numéro 2023 du 19.02.2009
du CIS REDANGE, notamment divers bijoux ainsi que la somme de 906.-
euros, partant des choses qui ne lui appartenaient pas,

avec la circonstance, qu’il a forcé une porte d’entrée située à l’arrière de la
maison dans laquelle se trouvaient les objets prémentionnés,

                                                                            21
XIV. comme auteur de l’infraction, ayant coopéré directement à son
exécution ;

le 19 février 2009, entre 00.30 heures et 08.00 heures à (…),(…), dans
l’arrondissement judicaire de Diekirch, sur le territoire du Grand-Duché de
Luxembourg,

en infraction aux articles 461 et 467 du code pénal luxembourgeois,

avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui
appartenait pas,

avec la circonstance aggravante, que le vol a été commis à l’aide
d’effraction,

en l’espèce, avoir soustrait au préjudice de V14.) , né le (…) à (…), les
objets énumérés à l’annexe du procès-verbal numéro 51 du 19.02.2009 du
CP DIEKIRCH, notamment trois ordinateurs portables, une webcam, une
série de disques DVD ainsi qu’un jeu vidéo, partant des choses qui ne lui
appartenaient pas,

avec la circonstance, qu’il a forcé une porte d’entrée de la maison dans
laquelle se trouvaient les objets prémentionnés,

XV. comme auteur de l’infraction, ayant coopéré directement à son
exécution ;

entre le 18 février 2009, 15.00 heures et le 19 février 2009, 18.30 heures à
(…),(…), dans l’arrondissement judicaire de Diekirch, sur le territoire du
Grand-Duché de Luxembourg,

en infraction aux articles 461 et 467 du code pénal luxembourgeois,

avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose
qui ne lui appartenait pas,

avec la circonstance aggravante, que la tentative a été commise à l’aide
d’effraction,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un
commencement d'exécution de cette infraction et qui n'ont été suspendus
que par des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur.

en l’espèce, avoir tenté de soustraire au préjudice de V15.) , née le (…) à
(…), divers objets de valeur, partant des choses qui ne lui appartenaient
pas,

                                                                         22
avec la circonstance, qu’il a forcé une porte pour pénétrer dans la maison
dans laquelle se trouvaient les objets pré mentionnés, la tentative n’ayant
échoué que par des circonstances indépendantes de sa volonté,

XVI. comme auteur de l’infraction, ayant coopéré directement à son
exécution ;

le 20 février 2009, entre 19.10 heures et 21.00 heures à (…),(…), dans
l’arrondissement judicaire de Luxembourg, sur le territoire du Grand-Duché
de Luxembourg,

en infraction aux articles 461 et 467 du code pénal luxembourgeois,

avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui
appartenait pas,

avec la circonstance aggravante, que le vol a été commis à l’aide
d’effraction,

en l’espèce, avoir soustrait au préjudice de V16.), née le (…) à (…), les
objets énumérés à l’annexe du procès-verbal numéro 10127 du 20.02.2009
du CP CAPELLEN, notamment divers bijoux ainsi que les sommes d’argent
de 350.- dollars et de 250.- euros, partant des choses qui ne lui
appartenaient pas,

avec la circonstance, qu’il a forcé une porte d’entrée située à l’arrière de la
maison dans laquelle se trouvaient les objets prémentionnés,

XVII. comme auteur de l’infraction, ayant coopéré directement à son
exécution ;

le 24 février 2009, entre 15.15 heures et 19.30 heures à (…),(…), dans
l’arrondissement judicaire de Luxembourg, sur le territoire du Grand-Duché
de Luxembourg,

en infraction aux articles 461 et 467 du code pénal luxembourgeois,

avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose
qui ne lui appartenait pas,

avec la circonstance aggravante, que la tentative a été commise à l’aide
d’effraction,

                                                                            23
tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un
commencement d'exécution de cette infraction et qui n'ont été suspendus
que par des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur.

en l’espèce, avoir tenté de soustraire au préjudice de V17.) , né le (…) à (…),
les objets énumérés à l’annexe du procès-verbal numéro 20056 du
24.02.2009 du CIP DIEKIRCH, notamment divers objets de valeur, partant
des choses qui ne lui appartenaient pas,

avec la circonstance, qu’il a forcé une porte arrière pour pénétrer dans la
maison dans laquelle se trouvaient les objets prémentionnés,

XVIII. comme auteur de l’infraction, ayant coopéré directement à son
exécution ;

entre le 20 février 2009, vers 09.00 heures et le 27 février 2009, vers 18.10
heures à (…),(…), dans l’arrondissement judicaire de Luxembourg, sur le
territoire du Grand-Duché de Luxembourg,

en infraction aux articles 461 et 467 du code pénal luxembourgeois,

avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui
appartenait pas,

avec la circonstance aggravante, que le vol a été commis à l’aide
d’effraction,

en l’espèce, avoir soustrait au préjudice de V18.) , née le (…) à (…), les
objets énumérés à l’annexe du procès-verbal numéro 3045 du 27.02.2009
du CIP MERSCH, notamment divers bijoux, la somme de 3.000.- euros, un
ordinateur portable ainsi qu’une console de jeux PSP, partant des choses
qui ne lui appartenaient pas,

avec la circonstance, qu’il a forcé une porte d’entrée située à l’arrière de la
maison dans laquelle se trouvaient les objets prémentionnés »

3. Quant à la peine :

Les infractions retenues à charge de X.) se trouvent en concours réel entre
elles. Il convient partant de statuer conformément à l’article 60 du code pénal et
de ne prononcer que la peine la plus forte qui peut être élevée au double du
maximum.

En vertu de la décriminalisation opérée par la chambre du conseil des infractions
de vols qualifiés et en application de l’article 74 du code pénal, la peine prévue

                                                                               24
par l’article 467 du code pénal est commutée en une peine d’emprisonnement de
trois mois au moins. Le maximum de la peine encourue est le maximum ordinaire
de l’emprisonnement correctionnel, soit cinq ans.

En application de l’article 52 point e) du code pénal, la tentative de vol avec
effraction est également punie d’un emprisonnement de trois mois au moins. Le
maximum de la peine encourue est également le maximum ordinaire de
l’emprisonnement correctionnel, soit cinq ans.

En l’espèce, le tribunal correctionnel estime qu’il convient de tenir compte de
l’énergie criminelle manifestée par le prévenu qui a commis une multitude de
faits, nombre tellement élevé qu’il n’arrive même plus à se souvenir en détail de
ses actes.

Eu égard à la gravité des infractions retenues à l’encontre de X.) , il y a lieu de le
condamner à une peine d’emprisonnement de 4 ans et à une amende de 1.000
euros.

Comme X.) n’a pas encore subi, jusqu’à ce jour de condamnation excluant le
sursis à l’exécution des peines et qu’il ne semble pas indigne de l’indulgence du
tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis quant à l’exécution de 2 ans
de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

AU CIVIL :

1. Quant à la demande civile de A.) :

A l'audience publique du 10 février 2011, A.) se constitua partie civile contre le
prévenu X.) .

Le demandeur au civil réclame le montant d’un euro symbolique pour le
préjudice moral lui accru.

Il y a lieu de lui en donner acte.

Le tribunal correctionnel est compétent pour connaître de la demande de A.) eu
égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard du prévenu X.) .

La demande est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La demande est également fondée dans son principe. En effet, le dommage dont
la partie demanderesse entend obtenir réparation est en relation causale directe
avec les fautes commises par le défendeur au civil.

                                                                                25
La demande est fondée et justifiée pour le montant de 1 euro réclamé. Il y a
partant lieu d’y faire droit.

2. Quant à la demande civile de B.) :

A l'audience publique du 10 février 2011, B.) , par l’intermédiaire d’une
procuration donnée à S.) , se constitua partie civile contre le prévenu X.) .

X.) ne s’opposa pas à la recevabilité de cette constitution de partie civile faite
moyennant procuration.

Le demandeur au civil réclame le montant total de 3.264,42 euros.
Il y a lieu de lui en donner acte.

Le tribunal correctionnel est compétent pour connaître de la demande de B.) eu
égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard du prévenu X.) .

La demande est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La demande est également fondée dans son principe. En effet, le dommage dont
la partie demanderesse entend obtenir réparation est en relation causale directe
avec les fautes commises par le défendeur au civil.

Le montant de 3.264,42 euros réclamé à titre de dédommagement des objets
volés est corroboré par des pièces.

Il y a partant lieu de faire droit à la demande jusqu’à concurrence du montant
réclamé.

                         PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et défendeur
au civil X.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de
défense, les demandeurs au civil entendus en leurs conclusions, la
représentante du ministère public entendue en son réquisitoire,

AU PENAL

a c q u i t t e le prévenu X.) de l’infraction non établie à sa charge ;

                                                                                26
c o n d a m n e le prévenu X.) du chef des infractions retenues à sa charge à
une peine d'emprisonnement de 4 (QUATRE) ANS;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de 2 (DEUX) ANS de cette peine
d'emprisonnement;

a v e r t i t le prévenu qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du
présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une
condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour
crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant
sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines
de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code
pénal ;

c o n d a m n e le prévenu X.) du chef des infractions retenues à sa charge à
une amende de 1.000 ( MILLE ) EUROS, ainsi qu'aux frais de sa poursuite
pénale, ces frais liquidés à 3.615,65 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende
à 20 (vingt) jours;

AU CIVIL

d o n n e acte aux demandeurs au civil de leurs constitutions de parties civiles;

se d é c l a r e   compétent pour en connaître;

d é c l a r e les demande recevables;

Quant à la demande civile de A.) :

d i t la demande en réparation du préjudice moral fondée et justifiée pour le
montant de 1 euro réclamé;

c o n d a m n e X.) à payer à A.) la somme de 1 (un) euro avec les intérêts
légaux à partir du jour de la commission de l’infraction, le 15 février 2009, jusqu'à
solde;

c o n d a m n e X.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui ;

Quant à la demande civile de B.) :

                                                                                27
d i t la demande en réparation du préjudice matériel fondée et justifiée pour le
montant de 3.264,42 euros ;

c o n d a m n e X.) à payer à B.) la somme de 3.264,42 (trois mille deux
cent soixante quatre virgule quarante deux ) euros avec les intérêts légaux à
partir du jour de la commission de l’infraction, le 14 février 2009, jusqu'à solde;

c o n d a m n e X.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui ;
Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 51, 52, 60, 66, 74, 77, 461,
466, 467 et 484 du code pénal; articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183, 183-1, 184,
185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du code d’instruction
criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Alexandra HUBERTY, vice-président, Patrice HOFFMANN,
juge, et Joëlle DIEDERICH, juge, et prononcé en présence de Martine
WODELET, substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique dudit tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Madame le vice-
président, assistée du greffier Marion FUSENIG, qui, à l'exception de la
représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                                                                28
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugement civil no 66 / 2011 (XVIIe chambre)

Audience publique du mercredi, vingt-trois février deux mille onze.

Numéro 129853 du rôle

Composition:

Marianne HARLES, vice-président,
Marie-Anne MEYERS, premier juge,
Charles KIMMEL, juge, David
BOUCHE, greffier.

Entre

la société anonyme de droit luxembourgeois BALOISE ASSURANCES LUXEMBOURG SA,
établie et ayant son siège social à L-8070 Bertrange, 23, rue du Puis Romain – Bourmicht,
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre du
commerce de Luxembourg sous le numéro B 68065,

demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de
Luxembourg du 22 février 2010, comparant par Maître François PRUM, avocat, demeurant à
Luxembourg,

et

1.- A.), sans état connu, demeurant à L-(…), défenderesse aux fins du prédit exploit ENGEL,

comparant par Maître Céline CORBIAUX, avocat, demeurant à Luxembourg,

2.- le Syndicat des copropriétaires de la «RESIDENCE X.)», sis à L-(…), représenté par son
syndic actuellement en fonctions, la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois
GERANCIA SARL, établie et ayant son siège social à L-5885 Hesperange, 359-363, route de
Thionville, représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au registre du
commerce de Luxembourg sous le numéro B 54008, défendeur aux fins du prédit exploit
KURDYBAN, comparant par Maître Régis SANTINI, avocat, demeurant à Luxembourg,

3.- la société anonyme de droit luxembourgeois FOYER ASSURANCES SA, établie et ayant son
siège social à L-3372 Leudelange, 12, rue Léon Laval, représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre du commerce de Luxembourg
sous le numéro B 34237, défenderesse aux fins du prédit exploit KURDYBAN, comparant par
Maître Jacques WOLTER, avocat, demeurant à Luxembourg.

__________________________________________________________________

                                        Le Tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du vingt-deux décembre deux mille dix.

Entendu le rapport fait en application de l’article 226 du nouveau code de procédure civile.

Entendu la société anonyme BALOISE ASSURANCES Luxembourg SA par l’organe de son
mandataire Maître François DELVAUX, avocat, en remplacement de Maître François PRUM,
avocat constitué.

Entendu A.) par l’organe de son mandataire Maître Céline CORBIAUX, avocat constitué.

Entendu le Syndicat des copropriétaires de la « RESIDENCE X.) » par l’organe de son
mandataire Maître Régis SANTINI, avocat constitué.

Entendu la société anonyme FOYER ASSURANCES SA par l’organe de son mandataire Maître
Yasmina MAADI, avocat, en remplacement de Maître Jacques WOLTER, avocat constitué.

Par exploit d’huissier de justice du 22 février 2010, la société anonyme BALOISE ASSURANCES
Luxembourg a fait donner assignation à 1) A.), 2) le syndicat des copropriétaires de la
Résidence X.) et 3) la société anonyme Foyer Assurances à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour les défendeurs s’entendre
condamner solidairement, sinon in solidum à payer à la demanderesse la somme de 66.714,99
euros, avec les intérêts légaux à partir du jour du sinistre, sinon à partir de la demande en justice
jusqu’à solde. La demanderesse a requis une indemnité de procédure de 1.500 euros.
A l’appui de sa demande, la requérante a fait exposer être l’assureur de la société
EUROTRUST SA, elle-même locataire d’un appartement appartenant à la défenderesse A.). En
date du 10 juin 2008, en plein milieu de la nuit, le chauffe-eau de l’appartement loué par la
société EUROTRUST se serait détaché du mur, provoquant de graves dégâts des eaux. Des
quantités importantes d’eau se seraient déversées non seulement dans l’appartement loué par
la société EUROTRUST, mais également dans d’autres appartements de la copropriété,
entraînant des dégâts importants.

Affirmant avoir indemnisé tant la société EUROTRUST que les autres victimes des dommages
qu’ils ont subis suite à cet incident, la société BALOISE ASSURANCES Luxembourg a estimé
être en droit de récupérer les sommes qu’elle a dépensées auprès de la défenderesse A.),
propriétaire de l’appartement dans lequel le sinistre a trouvé son origine. Elle a exercé l’action
directe prévue à l’article 89 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance contre la société
Foyer Assurances, assureur de la défenderesse A.). Selon la demanderesse, la défenderesse
A.) est responsable du dommage qui lui est accru alors qu’en sa qualité de propriétaire de
l’appartement dans lequel le sinistre a pris naissance, elle était tenue de délivrer à son locataire
un bien en l’état de servir aux besoins du locataire et de le maintenir dans cet état en procédant
à son entretien régulier, le tout dans le cadre de son obligation de faire jouir le locataire
paisiblement du bien loué. La défenderesse A.) serait en outre tenue à garantir son locataire
contre tous les vices cachés affectant l’immeuble loué. La demanderesse a estimé que la
défenderesse a contrevenu aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 1719, 1720 et
1721 du code civil. A titre subsidiaire, la demanderesse a invoqué les règles de la responsabilité
contractuelle de droit commun, sinon encore plus subsidiairement, celles de la responsabilité
délictuelle. Affirmant être subrogée dans les droits de son assuré EUROTRUST, la
demanderesse a conclu à voir faire droit à sa demande.

A l’encontre du défendeur syndicat des copropriétaires de la Résidence X.), la demanderesse
a invoqué l’article 1384 alinéa 1er du code civil et plus subsidiairement les règles des articles
1382 et suivants du code civil, sinon encore plus subsidiairement les règles de la responsabilité
contractuelle. Selon la demanderesse, la responsabilité du syndicat des copropriétaires de la
Résidence X.) découle de sa qualité de gardien des canalisations de la copropriété.

Compétence ratione materiae du tribunal à connaître de la demande :

Les parties défenderesses A.) et Foyer Assurances ont invoqué l’incompétence ratione
materiae du tribunal d’arrondissement à connaître de la demande de la requérante faisant valoir
que cette partie se dit subrogée dans les droits de son assurée EUROTRUST qui est locataire
de la défenderesse A.). Le litige serait partant relatif à l’exécution d’un contrat de bail et en tant
que tel relèverait de la compétence du juge de paix par application des dispositions de l’article
3.3 du nouveau code de procédure civile.
Il est de principe que lorsque l’assureur subrogé exerce son recours contre le tiers responsable,
la compétence est déterminée à l’égard de l’assureur comme si l’assuré agissait contre le tiers.
En effet le subrogé reçoit le droit même du subrogeant par le seul effet du paiement en cas de
subrogation légale et par le respect des formalités prévues à l’article 1250 du code civil en cas
de subrogation conventionnelle. Les droits et les actions attachées à la créance sont transmis
au subrogé (Jurisclasseur civil, art.1249 à 1252, Fasc. I, n° 24 ; Tribunal d’arrondissement
Luxembourg 10 juin 2004, n°71819 & 75988 du rôle). Le subrogé exerce à titre personnel les
droits qui étaient ceux du subrogeant et qui modèlent son action dans son objet, sa cause et ses
modalités procédurales (compétences, délais, titres exécutoires). Le juge de l’action du subrogé
est celui qu’aurait pu saisir le subrogeant.

Encequiconcernepartantl’actiondelasociétéBALOISE
ASSURANCES Luxembourg contre la défenderesse A.), la compétence est déterminée en
vertu du droit dont disposait son assuré, le locataire, à l’égard du propriétaire, la défenderesse
A.). Or les contestations entre bailleurs et preneurs relatives à l’existence et à l’exécution de
baux d’immeubles, relèvent conformément à l’article 3-3 du nouveau code de procédure civile
de la compétence du juge de paix siégeant en matière de bail à loyer. Il s’ensuit que le juge de
paix siégeant en matière de bail à loyer est en principe compétent pour connaître de l’action
dirigée par la demanderesse contre la défenderesse A.) (cf. Tribunal d’arrondissement
Luxembourg 13 mars 1991, n°188/91 ; Tribunal d’arrondissement Luxembourg 10 juin 2004,
numéros du rôle 71819 et 75988; Tribunal d’arrondissement Luxembourg 22 novembre 2009,
n° 191/2009).

En l’espèce, la demande dont est saisi le tribunal ne se borne néanmoins pas à l’action de
l’assureur du locataire contre le bailleur, mais l’assureur du locataire agit également contre
l’assureur du bailleur, en l’occurrence la société Foyer Assurances. Or il est admis que cette
action se fonde sur le contrat d’assurance conclu par le bailleur avec son assureur et la
jurisprudence dominante en déduit que cette action échappe à la compétence du juge de paix
fondée sur l’article 3.3 du nouveau code de procédure civile (cf. pour des cas où l’assureur du
bailleur agit contre l’assureur du locataire : Cour d’appel 22 mai 1985, P. 26, p. 347 ; Cour d’appel
27 février 1985, numéros du rôle 7665, 7666 et 7748).

Le tribunal se trouve donc saisi de deux demandes dont il est compétent ratione materiae pour
l’une et dont il n’est pas compétent pour l’autre, la compétence appartenant au juge de paix. Il
faut ajouter qu’une troisième demande a été formulée par la société demanderesse BALOISE
ASSURANCES Luxembourg dans l’acte d’assignation, cette partie agissant également contre
le syndicat des copropriétaires de la Résidence X.). Concernant cette demande basée sur la
responsabilité délictuelle, sinon contractuelle de cette partie, le tribunal d’arrondissement est
compétent à en connaître.
Il ne peut par ailleurs être nié que les trois affaires dont est saisi le tribunal sont connexes dans
la mesure où il y a un intérêt manifeste à les juger ensemble, alors qu’il existe un risque de
contrariété de jugements, au cas où elles étaient jugées séparément.

La connexité entre différentes affaires est susceptible de plusieurs effets, dépendant notamment
de ce que les affaires se trouvent réunies en une même instance ou qu’elles sont pendantes
devant deux tribunaux différents (cf. Encyclopédie Dalloz, procédure civile, éd. 1955, v°
connexité, n° 7 et s.).

Il est retenu qu’au cas où les affaires connexes se trouvent réunies devant un même tribunal,
qui est en outre le tribunal de droit commun, mais que l’une des demandes relève d’un tribunal
d’exception, c’est le juge de droit commun, par l’effet d’une prorogation de sa compétence, qui
peut connaître de l’ensemble des demandes (Encyclopédie Dalloz, procédure civile, v°
connexité, n° 18).

Le tribunal d’arrondissement étant juge de droit commun et toutes les demandes ayant été
portées devant ce juge, il se déduit des principes qui précèdent qu’il doit rester saisi de toutes
les demandes formulées dans l’assignation du 22 février 2010.

Qualité à agir de la demanderesse :

Les parties défenderesses ont soulevé le défaut de qualité à agir de la partie demanderesse en
faisant valoir que cette partie n’établit pas être réellement subrogée dans les droits de son
assurée, la société EUROTRUST. Elles en ont déduit l’irrecevabilité de la demande de cette
partie.

A qualité pour agir celui qui a un intérêt personnel au succès ou au rejet d’une prétention. Toute
personne qui prétend qu’une atteinte a été portée à un droit lui appartenant et qui profitera
personnellement de la mesure qu’elle réclame, a un intérêt personnel à agir en justice et donc
qualité à agir. La qualité pour agir constitue ainsi pour le sujet de droit l’aptitude à saisir la justice
dans une situation concrète donnée. La qualité n’est pas une condition particulière de
recevabilité lorsque l’action est exercée par celui-là même qui se prétend titulaire du droit,
l’existence effective du droit invoqué n’étant pas une condition de recevabilité de la demande,
mais uniquement la condition de son succès au fond ou en d’autres termes de son bien-fondé
(Cour d’appel 20 mars 2002, numéro du rôle 25592).

Il résulte de ce principe que la réalité de la subrogation dans le chef de la demanderesse relève
du fond du droit.

Quant au bien-fondé de ce moyen, il résulte des pièces versées en cours de procédure par la
demanderesse BALOISE ASSURANCES Luxembourg que cette partie justifie avoir payé les
montants dont elle réclame actuellement le remboursement. Tous ces paiements font référence
à un sinistre survenu le 10 juin 2008. Avant de trancher de façon définitive le bienfondé de la
demande en remboursement de ces sommes formulée par la demanderesse, il y a lieu de passer
en revue les différents autres moyens soulevés par les défendeurs.

Demande dirigée contre la défenderesse A.) :

Dans le cadre de la demande dirigée contre cette partie, la demanderesse a invoqué les
dispositions des articles 1719 et suivants du code civil réglant les obligations du bailleur dans le
cadre de ses relations avec le locataire. Pour prospérer sur cette base, la demanderesse a fait
valoir que la cause du sinistre se trouve dans un détachement du chauffe-eau installé dans la
salle de bains de l’appartement donné en location par la défenderesse A.). Ce chauffe-eau se
serait détaché en raison de l’usure. La demanderesse en a déduit que la défenderesse A.) a
manqué à son obligation de lui délivrer un objet en bon état, respectivement d’entretenir
correctement la chose louée en y faisant effectuer les réparations qui s’imposaient.

La défenderesse A.) et son assureur ont conclu au rejet de la demande adverse en faisant valoir
que la demanderesse n’établit pas la cause exacte du sinistre. Elle prétendrait que le
détachement du chauffe-eau est dû à l’usure, mais elle resterait en défaut de prouver cette
affirmation. La défenderesse A.) et son assureur ont fait valoir que les rapports d’expertise et
autres documents versés par la demanderesse pour établir que la cause du sinistre réside dans
l’usure du chauffe-eau ne présentent pas la garantie nécessaire pour avoir force probante. Cette
preuve ne serait partant pas établie. La défenderesse A.) et son assureur ont ajouté qu’il
appartient au locataire de préserver et d’entretenir le chauffe-eau, de sorte qu’aucun reproche
ne saurait être adressé à la bailleresse à ce sujet.

Selon les articles 1719 et suivants du code civil, le bailleur est tenu de délivrer au preneur la
chose louée en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée. Il doit faire jouir le preneur
paisiblement de la chose louée pendant la durée du bail. Le bailleur doit en outre faire sur la
chose louée toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les réparations
locatives. Finalement le bailleur doit garantir le locataire de tous les vices ou défauts affectant
la chose louée.

Les articles 1754 et 1755 du code civil définissent les réparations locatives et les mettent à
charge du preneur, sauf le cas où elles ont été occasionnées par vétusté ou par la force majeure.

En l’espèce, la demanderesse a affirmé que le détachement du chauffe-eau a été occasionné
par sa vétusté, de sorte que la bailleresse en serait responsable. Pour étayer cette affirmation,
elle s’est basée sur un rapport dressé par un dénommé B.) en date du 14 juillet 2008 et deux
rapports C.) des 14 juillet 2008 et 23 septembre 2008. Elle a en outre versé un courrier émanant
d’une société LUX-TEC SA daté au 12 juin 2006 (l’incident s’est produit le 10 juin 2008 !).

Il faut tout d’abord constater qu’à part la lettre de la société LUX-TEC SA, aucune pièce versée
au dossier par la demanderesse n’établit la cause précise du sinistre. Ainsi tant B.) que C.) se
bornent à affirmer que le chauffe-eau s’est détaché du mur, sans déterminer pour quelle raison
ce détachement s’est produit. Il faut en déduire que même à admettre que ces rapports, certes
unilatéraux, puissent servir de preuve à la demanderesse, il faut constater qu’ils n’établissent
pas la cause exacte du sinistre.

Dans la lettre de la société LUX-TEC datée du 12 juin 2006, il est écrit que cette société met la
cause du détachement du chauffe-eau du mur en relation avec une « Materialermüdung »,
partant l’usure. Le tribunal constate néanmoins qu’il ne résulte d’aucun élément de ce document
sur base de quelle constatation son auteur a retenu cette cause du détachement du chauffe-
eau. Il faut ajouter que cette lettre a été adressée par la société LUX-TEC SA à la société
EUROTRUST, de sorte qu’il faut admettre qu’elle a été rédigée à la demande de cette partie. Il
n’est pas expliqué dans quelles conditions et pour quels motifs la société LUX-TEC est
intervenue dans le cadre du sinistre en cause. Il faut retenir que cette lettre à elle seule ne saurait
permettre d’établir que le détachement du chauffe-eau est dû à l’usure.

La cause du détachement du chauffe-eau du mur n’est partant pas établie en l’état actuel du
dossier.

La demanderesse BALOISE ASSURANCES Luxembourg SA a formulé une offre de preuve
par témoins qui tend à établir que le chauffe-eau s’est détaché du mur sans influence extérieure,
sous l’effet de l’usure excessive du matériel de rattachement de ce chauffe-eau au mur. La
demanderesse s’est proposé d’entendre comme témoins les dénommés C.) et B.), ainsi que le
rédacteur de la lettre LUX-TEC, à savoir le dénommé D.), de même qu’une quatrième personne.

Les parties défenderesses n’ont pas pris position par rapport à cette offre de preuve par témoins.

Le tribunal estime que les faits indiqués dans cette offre de preuve sont concluants et pertinents
pour autant qu’ils ont trait à la genèse du sinistre et aux dégâts causés, de sorte qu’il y a lieu de
l’admettre. Il n’y a pas lieu d’admettre cette offre de preuve en ce qu’elle tend à prouver que les
dégâts causés par ce sinistre peuvent être évalués aux montants des différentes factures
énumérées dans l’offre de preuve. En effet les témoins ne peuvent attester que de ce dont ils
ont eu personnellement connaissance. Il pourra partant être demandé aux témoins de déposer
sur l’ampleur des dégâts causés par le sinistre, dégâts qu’ils ont le cas échéant vu de leurs
propres yeux lors d’une visite des lieux, mais ils ne sauraient se prononcer sur des factures
énumérées dans l’offre de preuve et dont il n’est pas précisé à quels frais précis elles se
rapportent. Il en va de même de l’évaluation de la perte d’exploitation indiquée dans l’offre de
preuve par témoins.

Demande dirigée contre la compagnie d’assurances Foyer Assurances :

Au vu de la mesure d’instruction ordonnée dans le cadre de la demande dirigée contre la
défenderesse A.), il y a lieu de surseoir à statuer à cette demande.
Demande dirigée contre le syndicat des copropriétaires de la Résidence X.) :

Cette partie a fait valoir que la demanderesse ne rapporte pas la preuve que le sinistre trouve
sa cause dans un élément d’équipement de l’immeuble en copropriété dont elle a la garde. Elle
a ensuite soutenu que suivant les dispositions du règlement de copropriété, les conduites
particulières de l’eau et du gaz constituent des parties privatives. Partant même à admettre que
le sinistre trouve sa cause dans un problème lié à ces conduites, elle ne saurait en être tenue
pour responsable. Elle a contesté toute faute dans son chef et a partant conclu au débouté de
la demande dirigée à son encontre.

Le tribunal estime qu’il y a lieu de surseoir à statuer à cette demande en attendant l’issue de la
mesure d’instruction ordonnée dans le cadre de la demande dirigée contre A.), cette mesure
tendant à déterminer la cause du sinistre.

                                   Par      ces      motifs

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-septième chambre, siégeant en matière civile,

statuant contradictoirement, vu l’ordonnance de clôture du 22 décembre 2010, entendu le

rapport fait conformément à l’article 226 du nouveau code de procédure civile,

se déclare matériellement compétent à connaître des demandes formulées dans l’exploit

d’assignation du 22 février 2010, affaire introduite contre A.) : avant tout autre progrès en cause
:

admet la société anonyme BALOISE ASSURANCES Luxembourg SA à prouver par l’audition
des témoins

1. -    B.)
    c/o BALOISE ASSURANCES Luxembourg SA
        B.P. 28
        L-2010 Luxembourg

2. -   C.)
       c/o Bureau d’expertises C.)
       (…)
3. -   D.) c/o LUX-TEC
       (…)

4. -    E.) c/o EUROTRUST
        (…)
les faits suivants :

« attendu que le 11 juin 2006, un sinistre « dégât des eaux » s’est produit au 6e étage de
l’immeuble « X.) » sis à (…),

que le préparateur d’eau chaude, accroché au mur de la salle de bain des locaux situés au 6e
étage pris en location par la société EUROTRUST, s’est décroché du mur, et ce sans influence
étrangère, en pleine nuit, lorsque les locaux étaient inoccupés,

que suite à la chute de ce boiler, la tuyauterie a été arrachée du mur, et des quantités d’eau
importantes, en provenance du boiler et de la tuyauterie endommagée, se sont répandues dans
les locaux pris en location par la société EUROTRUST, que les locaux d’EUROTRUST ont été
complètement inondés,

que les dégâts importants ont été causés au revêtement de sol, aux murs, aux équipements
informatiques, mobilier et de téléphonie,

que la chute du boiler a été provoquée par l’usure excessive du matériel de rattachement de ce
boiler au mur de la salle de bain » fixe jour et heure de l’enquête au 24 mai 2011 à 9.00 heures,

fixe jour et heure de la contre-enquête au 21 juin 2011 à 9.00 heures,

chaque fois dans la salle des enquêtes du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, bâtiment
commun BC, Cité Judiciaire, Plateau du St Esprit, au premier étage,

dit que A.) doit déposer au greffe des enquêtes au plus tard le 31 mai 2011 la liste des témoins
qu'elle désire faire entendre lors de la contre-enquête,

charge Madame le premier juge Marie-Anne MEYERS de l’exécution de la mesure d’instruction
ordonnée,

affaire introduite contre la société Foyer Assurances SA et le syndicat des copropriétaires de
la Résidence X.) :

sursoit à statuer à ces demandes en attendant l’issue de la mesure d’instruction ordonnée dans
le cadre de l’affaire introduite A.), réserve les droits des parties et les dépens,
refixe l’affaire à l’audience de conférence de mise en état du 8 juin 2011 à 9h00, dans la salle
TL 0.11, au rez-de-chaussée du tribunal d’arrondissement, Cité Judiciaire.
"