text:
Jugt no 1951/ 2017
(Notice no. 15234/16/CD)

1 x ex.p./s.

               AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 JUIN 2017

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle,
a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

               P1.),
               né le (…) à (…) (Cap-Vert),
               actuellement détenu

                     -prévenu-

___________________________________________________________

                                   FAITS:

Par citation du 11 mai 2017, le Procureur d’Etat près le Tribunal
d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à
l’audience publique du 15 juin 2017 devant le Tribunal correctionnel de ce
siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

I) Vol à l’aide de violences ou de menaces ; menaces
II) Princ. vol simple, subs. recel, plus subs. cel frauduleux.

A l’audience publique du 16 mars 2017, le vice-président constata l'identité du
prévenu, lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa
de son droit de garder le silence.

Le témoin T1.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le
serment prévu à l'article 155 du code de procédure pénale.

Le prévenu P1.), assisté par l’interprète Marina MARQUES PINA, fut entendu
en ses explications et moyens de défense.

Maître Catia DOS SANTOS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
exposa plus amplement les moyens de défense du prévenu P1.).

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Le représentant du Ministère Public, Laurent SECK, premier substitut du
Procureur d’Etat, résuma l’affaire et conclut à la condamnation du prévenu
P1.).

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour,
date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

                         J U G E M E N T qui suit :

Vu la citation à prévenu du 11 mai 2017 (not. 15234/16/CD) régulièrement
notifiée à P1.).

Vu le procès-verbal numéro 598/2016 établi en date du 23 mai 2016 par la
Police Grand-Ducale, circonscription régionale Luxembourg, Commissariat de
proximité Ville-Haute.

Le Ministère Public reproche au prévenu P1.) d’avoir commis les infractions
suivantes :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

I) le 23.05.2016 vers 13.30 heures au magasin MAG1.) à (…), (…), sans
préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

1) d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec
la circonstance que le vol a été commis à l'aide de violences ou de menaces,

en l'espèce d'avoir frauduleusement soustrait au préjudice du magasin
MAG1.) susvisés une paire de chaussettes d'une valeur de 2,95 euros,

partant des objets appartenant à autrui,

avec la circonstance que le vol a été commis à l'aide de violences ou de
menaces par le voleur surpris en flagrant délit, soit pour se maintenir en
possession des objets soustraits, soit pour assurer sa fuite,

2) d'avoir menacé, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, avec
ordre ou sous condition, d'un attentat contre des personnes ou des propriétés,
punissable d'un emprisonnement de 8 jours au moins,

en l'espèce d'avoir menacé verbalement M. T1.) de lui porter des coups et de
lui faire du mal s'il ne le laisserait pas partir,

II) dans la période du 1er janvier 2016 au 23 mai 2016, au magasin MAG2.) à
(…), (…), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

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principalement,

d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

en l'espèce d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin
MAG2.) un t-shirt de couleur noire de marque MAG2.) et une veste de couleur
bleue de marque MAG2.), partant des objets appartenant à autrui,

subsidiairement,

d’avoir recelé, en tout ou en partie, les choses ou les biens incorporels
enlevés, détournés ou obtenus à l'aide d'un crime ou d'un délit,

en l'espèce d'avoir frauduleusement recelé au préjudice du magasin MAG2.)
un t-shirt de couleur noire de marque MAG2.) et une veste de couleur bleue
de marque MAG2.), préalablement volés par autrui au préjudice de ce
magasin,

plus subsidiairement,

d'avoir frauduleusement celé ou livré à des tiers une chose mobilière trouvée
appartenant à autrui ou en ayant obtenu par hasard la possession,

en l'espèce d'avoir frauduleusement celé au préjudice du magasin MAG2.) un
t-shirt de couleur noire de marque MAG2.) et une veste de couleur bleue de
marque MAG2.) trouvés par hasard. »

Quant à la compétence du Tribunal correctionnel en ce qui concerne
l’infraction de vol commis à l’aide de violences ou de menaces :

Le Ministère Public reproche sub I)1) à P1.) d’avoir, en infraction à l’article 496
du code pénal, commis un vol avec la circonstance que ce vol a été commis à
l’aide de violences ou de menaces par le voleur surpris en flagrant délit, soit
pour se maintenir en possession des objets soustraits, soit pour assurer sa
fuite.

Aux termes de l’article 469 du code pénal, ce vol est puni de la réclusion de
cinq à dix ans.

Le Tribunal relève que cette infraction n’a pas été décriminalisée et renvoyée
par la chambre du conseil, de sorte que le Tribunal correctionnel devrait se
déclarer incompétent pour en connaître.

Or, le Tribunal tient à souligner qu’il n’est pas lié par la qualification donnée au
fait et a même l’obligation de donner aux faits dont il est saisi la qualification
légale correcte et d’y appliquer la loi pénale conformément à ce qui résultera
de l’instruction qui sera faite devant lui (LE POITTEVIN, Code d’instruction
criminelle, no 58 ).

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Il convient de rappeler que la citation devant la juridiction répressive saisit la
juridiction répressive in rem et in personam (M. FRANCHIMONT, Manuel de
procédure Pénale, 3e édition, p. 68).

La saisine crée le lien d’instance. La juridiction de jugement ne peut statuer
sur d’autres faits, ni vis-à-vis d’autres personnes. La qualification donnée aux
faits dans l’acte introductif d’instance ne lie pas le juge de fond. Tant les
juridictions d’instruction que la partie poursuivante ne donnent jamais aux faits
qu’une qualification provisoire. Il appartient aux juges du fond, moyennant le
respect des droits de la défense, de lui substituer la qualification adéquate,
c’est-à-dire de modifier, corriger, compléter ou remplacer la qualification
initiale, et cela même si la nouvelle qualification implique l’existence d’autres
éléments que cette dernière. Le juge n’a ce pouvoir que pour autant que les
faits de la prévention restent les mêmes que ceux qui fondaient la poursuite
ou soient compris dans ceux-ci, ce qu’il doit constater dans sa décision. La
règle s’impose même si le prévenu fait défaut ou si le juge a été saisi par une
ordonnance ou un arrêt de renvoi.

Pour que le juge puisse procéder à la requalification des faits, il s’impose qu’il
soit toujours compétent sur la base de la nouvelle qualification et que le
prévenu ait eu l’occasion de se défendre contre la prévention mise à sa charge
(M. FRANCHIMONT, Manuel de procédure Pénale, 3e édition, p. 702 et
suivants).

Le Tribunal retient partant qu’il y a lieu d’analyser sa compétence après avoir
donné une qualification au fait mis à charge du prévenu P1.) sub I)1) par le
Ministère Public.

Quant au moyen de procédure soulevé par la défense

Après l’interrogatoire de P1.), son mandataire Maître Catia DOS SANTOS a
soulevé qu’en violation de l’article 190-1 nouveau du code de procédure
pénale, son mandant aurait été menotté durant l’instruction à l’audience. Après
la prise de position du Procureur d’État quant à l’application de l’article 190-1
nouveau du code de procédure pénale, Maître Catia DOS SANTOS a
développé plus amplement son moyen de procédure critiquant que son
mandant n’aurait pas dû être menotté pendant l’instruction à l’audience et
soulevant la violation du principe de la présomption d’innocence.

Le législateur a ajouté par la loi du 10 mai 2017 portant adaptation de plusieurs
dispositions du code de procédure pénale un nouvel alinéa au paragraphe 2
de l’article 190-1 du code de procédure pénale qui se lit comme suit :

« Le prévenu comparaît libre à l’audience dans le cadre de l’affaire le
concernant, sauf décision motivée du président du tribunal, rendue soit
d’office, soit à la requête du procureur d’État, pour des raisons liées au cas
d’espèce relatives à la sécurité ou à la nécessité d’empêcher les suspects ou
les personnes poursuivies de prendre la fuite ou d’entrer en contact avec des
tiers. »

Le Tribunal constate tout d’abord que le prévenu P1.) ne portait pas de
menottes au moment où le président de chambre a vérifié son identité, l’a

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informé des faits mis à sa charge et de son droit de garder le silence, ainsi que
lors de son interrogatoire.

Ensuite, Maître Catia DOS SANTOS a uniquement soulevé ce moyen après
l’interrogatoire du prévenu par le Tribunal. Elle n’a pas non plus invoqué un
quelconque dommage subi par P1.). A aucun moment, le prévenu a exprimé
son désir de prendre des notes.
Le législateur a réintroduit le principe de la comparution libre à l’audience qui
figurait à l’époque sous l’ancien article 310 du code d’instruction criminelle et
qui a été abrogé en 1987 en s’inspirant notamment du code de procédure
pénal français. L’article 318 du code de procédure pénale français stipule que
« l’accusé comparaît libre et seulement accompagné de gardes pour
l’empêcher de s’évader. »

La doctrine française retient que l'origine de ce texte doit être recherchée dans
l'instruction du 29 septembre 1791, selon laquelle "la loi a voulu écarter de
l'accusé tout ce qui pourrait influer sur sa liberté morale en gênant sa liberté
physique". La jurisprudence en déduit qu'il est satisfait au vœu de la loi dès
lors qu'il n'est pas porté atteinte à cette liberté morale (JCL procédure pénale,
art. 317-322 ; fascicule 20, n°71).

La Cour de cassation française décide en effet que "les dispositions de l'article
310, alinéa 1, du Code d'instruction criminelle (désormais 318 du Code de
procédure pénale), aux termes duquel l'accusé comparaît libre et seulement
accompagné de gardes pour l'empêcher de s'évader, ne sont pas prescrites à
peine de nullité", et que "une nullité ne serait encourue qu'autant qu'il
résulterait des faits constatés qu'une entrave corporelle à laquelle a été soumis
l'accusé a pu compromettre la liberté morale nécessaire à sa défense"(Cass.
crim., 2 janv. 1857 : Bull. crim. 1857, n° 1. - Cass. crim., 10 juin 1875 : Bull.
crim. 1875, n° 183. - Cass. crim., 20 déc. 1889 : Bull. crim. 1889, n° 400. -
Cass. crim., 11 juill. 1907 : Bull. crim. 1907, n° 813. - Cass. crim., 4 févr. 1909
: Bull. crim. 1909, n° 76. - Cass. crim., 7 juill. 1910 : Bull. crim. 1910, n° 361. -
Cass. crim., 7 sept. 1922 : Bull. crim. 1922, n° 305. - Cass. crim., 15 mai 1985
: Bull. crim. 1985, n° 188).

Il a notamment été jugé par la Cour de cassation française que n'avait pas
compromis "la liberté morale nécessaire à la défense" de l'accusé le fait que
celui-ci avait conservé des menottes durant l'audience (Cass. crim., 7 juill.
1910, préc. - Cass. crim., 4 nov. 1998, n° 97-85.166), ou le fait qu'il soit resté
attaché à l'un de ses gardes jusqu'à la fin des débats durant un transport sur
les lieux (Cass. crim., 20 déc. 1889, préc.) (JCL procédure pénale, art. 317-
322 ; fascicule 20, n°72 et 73).

Le Tribunal retient ainsi qu’il y a uniquement violation de l’article 190-1 du code
de procédure pénale que si la liberté morale du prévenu, qui est nécessaire à
sa défense, a été entravée.

Le prévenu n’invoque aucun préjudice qu’il aurait subi dans le cadre de sa
défense. Le mandataire a uniquement soulevé ce moyen après l’interrogatoire
du prévenu qui a pu s’exprimer librement devant ses juges et communiquer
librement avec son mandataire.

Il s’ensuit que le moyen soulevé par la défense est à déclarer non fondé.

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Les faits

Les faits tels qu’ils résultent du dossier répressif et de l’instruction menée à
l’audience, peuvent se résumer comme suit :

Il résulte du procès-verbal n°598/16 du 23 mai 2016 cité ci-avant que la police
est appelée à intervenir au magasin MAG1.) situé à (…). Un voleur serait
retenu à l’intérieur du magasin et aurait un comportement agressif envers le
personnel.

Sur les lieux, la police est accueillie par le responsable du magasin, T1.), qui
déclare porter plainte contre le prévenu P1.), se trouvant toujours à l’intérieur
du magasin.

T1.) explique que vers 13h20 plusieurs clients se trouvaient au magasin
lorsqu’un vendeur le rendait attentif à une personne qui venait de cacher une
paire de chaussettes sous ses vêtements. T1.) interpelle cette personne,
identifiée par la suite en la personne de P1.), qui lui remet tout de suite la paire
de chaussettes. Peu de temps après le groupe de personnes quittait le
magasin à l’exception du prévenu. T1.) fermait ensuite à clé la porte d’entrée
du magasin. Le prévenu aurait alors commencé à bousculer T1.) et aurait
menacé le personnel. P1.) se serait finalement assis par terre et aurait injurié
les personnes présentes.

P1.), confronté par la police aux faits lui reprochés, reconnaît immédiatement
avoir volé une paire de chaussettes. Comme il aurait besoin d’une nouvelle
paire, il en aurait pris une pour la mettre dans sa poche sans vouloir la payer.
Le prévenu reconnait devant la police avoir injurié le personnel présent, mais
il n’aurait en aucun cas touché ni menacé les personnes présentes.

Lors de la fouille corporelle réalisée sur la personne de P1.), les agents
verbalisants trouvent encore une veste bleue et un polo bleu de la marque
MAG2.) (…). Ces vêtements présentent un trou à l’intérieur provenant
probablement d’un antivol arraché.

Concernant ces vêtements, le prévenu explique aux policiers les avoirs
trouvés la veille dans un squat. Le responsable du magasin MAG2.) à (…),
A.), est contacté par la police. À l’aide du code barre trouvé à l’intérieur des
vêtements, le responsable peut indiquer à la police que ces vêtements ont fait
partie du stock du magasin MAG2.) situé à (…) et qu’ils ont été déclarés
comme volés dans le système interne entre le 1er janvier 2016 et le 22 mai
2016.

À l’audience, le témoin T1.) maintient, sous la foi du serment, ses dépositions
policières.

Le prévenu pour sa part reconnaît avoir pris la paire de chaussettes et avoir
eu l’intention de partir sans la payer. Il conteste cependant formellement avoir
exercé des violences ou des menaces en vue de prendre la fuite
respectivement pour se maintenir en possession de l’objet volé. Concernant la
veste et le T-shirt de la marque MAG2.), le prévenu conteste les avoir volés. Il
confirme les avoir trouvés la veille de son arrestation dans une maison
abandonnée.

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En droit :

Le Ministère Public reproche en premier lieu à P1.) d’avoir commis un vol et
d’avoir exercé des violences ou des menaces pour se maintenir en possession
des objets soustraits ou pour assurer sa fuite.

Le prévenu reconnaît le vol de la paire de chaussettes, mais il conteste les
circonstances aggravantes mises à sa charge par le Ministère Public.

Le vol étant défini comme constituant la soustraction frauduleuse d’une chose
mobilière appartenant à autrui, les éléments constitutifs de cette infraction sont
au nombre de quatre:

              1. il faut qu’il y ait soustraction,
              2. l’objet de la soustraction doit être une chose corporelle ou
                 mobilière,
              3. l’auteur doit avoir agi dans une intention frauduleuse, et enfin
              4. il faut que la chose soustraite appartienne à autrui.

P1.) est en aveu d’avoir pris la paire de chaussettes sans vouloir payer le prix.
Il y a dès lors eu soustraction. La paire de chaussettes constitue une chose
mobilière et il découle en l’espèce de l’ensemble du déroulement des faits que
le prévenu s’était déjà approprié l’objet en enlevant le système antivol et en le
cachant sous ses vêtements. Il a également expliqué avoir pris les chaussettes
et qu’il n’avait pas d’argent pour les payer. Il n’est pas non plus contesté que
la paire de chaussettes était la propriété du magasin MAG1.) et appartenait
donc à autrui.

Les éléments constitutifs du vol sont dès lors réunis en l’espèce.

Pour qu'il y ait vol avec violences ou menaces au sens de l'article 468 du code
pénal, il faut que le vol et les violences ou menaces soient attachés par un
rapport de causalité, c'est-à-dire que les violences ou les menaces aient eu
pour objet ou pour cause le vol (R.P.D.B., verbo vol, no 598; Raymond
Charles, Introduction à l'Etude du Vol, no 598 et références y citées ; TA Lux.,
24 avril 1990, LJUS n° 99013692).

L’article 469 du code pénal assimile au vol commis à l'aide de violences ou de
menaces le cas où le voleur, surpris en flagrant délit, a exercé des violences
ou fait des menaces, soit pour se maintenir en possession des objets
soustraits, soit pour assurer sa fuite.

Le Tribunal constate qu’il ne résulte pas à l’exclusion de tout doute des
dépositions du témoin T1.) que le prévenu a exercé des violences ou exprimé
des menaces en vue d’assurer sa fuite ou pour se maintenir en possession de
la paire de chaussettes volée.

T1.) a déclaré devant la Police et à l’audience que P1.) lui avait déjà restitué
la paire de chaussettes avant qu’il ne ferme la porte d’entrée du magasin. Le
témoin a également déclaré que le prévenu l’aurait bousculé et exprimé des
menaces, mais il ne résulte pas des déclarations du témoin que le prévenu
aurait essayé de prendre la fuite suite à cette bousculade et ces menaces.

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Devant la Police le témoin a même déclaré que P1.) s’était assis par terre à
un moment donné.

Les circonstances aggravantes du vol à l’aide de violences et de menaces
telles que prévues à l’article 469 du code pénal ne se trouvent partant pas
établies en l’espèce.

Il n’est pas requis que le prévenu soit averti de la requalification de la
prévention mise à sa charge, s’il apparaît qu’il a pu se défendre à cet égard
(Cass. Belge, 8 février 1994, Pas., 1994, I, p.160).

Il ressort du dossier répressif ainsi que P1.) s’est approprié une paire de
chaussettes au préjudice du magasin MAG1.).

P1.) a pu s’expliquer sur les faits qui restent les mêmes que ceux incriminés
par l’article 469 du code pénal.

Il y a partant lieu de procéder à la requalification des faits pour lesquels le
Tribunal correctionnel est compétent ratione materiae et de retenir l’infraction
de vol simple à charge de P1.).

P1.) est partant à retenir dans les liens de l’infraction de vol simple prévue à
l’article 463 du code pénal, d’une paire de chaussettes au préjudice du
magasin MAG1.).

Le Ministère Public reproche ensuite à P1.) d’avoir menacé verbalement T1.).

Le Tribunal tient à rappeler que menacer d’attenter aux personnes ou aux
propriétés, c’est vouloir causer une impression de terreur à celui auquel la
menace est adressé; c’est à dire que la menace doit être connue ou doit à tout
le moins pouvoir être connue de la victime à laquelle elle s’adresse. Il importe
peu que la menace n’ait subjectivement causé aucun trouble à son
destinataire, dès lors qu’il suffit qu’elle soit de nature à impressionner un
homme raisonnable. Seul le dol général est requis : l’auteur doit avoir la
conscience et la volonté de menacer ; il ne doit pas avoir la volonté d’exécuter
sa menace (Rév. dr. pénal, numéro 4/2007, p. 381).

La menace, pour être punissable, doit être l’annonce d’un mal susceptible
d’inspirer une crainte sérieuse. Elle doit pouvoir être prise comme créant un
danger direct et immédiat : il faut que les circonstances dans lesquelles elle
se produit puissent faire craindre sa réalisation. Cette condition doit
s’apprécier objectivement, en fonction de l’impression que la menace peut
provoquer chez un homme raisonnable.

A l’audience, le prévenu a contesté avoir exprimé des menaces.

Le Tribunal constate que le témoin T1.) a déclaré à la police que le prévenu
aurait menacé le personnel présent. A l’audience le témoin n’a pas pu
autrement préciser les menaces que le prévenu aurait exprimé.

Il existe partant un doute quant à l’existence de menaces verbales que le
prévenu aurait exprimé à l’égard du témoin T1.).

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Le prévenu est partant à acquitter de l’infraction lui reprochée sub I) 2) de la
citation à prévenu.

Le Ministère Public reproche finalement à P1.) d’avoir principalement volé un
T-shirt de couleur noire de marque MAG2.) et une veste de couleur bleue de
la même marque, subsidiairement d’avoir recelé ces vêtements et à titre plus
subsidiaire de les avoir frauduleusement celés.

Tant devant la police qu’à l’audience le prévenu a contesté ces infractions.

Concernant l’infraction de vol reprochée au prévenu en ordre principal, le
Tribunal constate qu’il résulte de l’enquête policière que les vêtements ont bien
disparu du stock du magasin MAG2.), mais l’enquête n’a pas pu révéler
d’autres éléments qui ont entourés cette disparition. Il existe partant un doute
sérieux quant au fait de savoir si c’est bien le prévenu qui s’est approprié les
vêtements en question.

L’infraction libellée à titre principale laisse dès lors d’être prouvée à l’égard de
P1.), de sorte qu’il en est à acquitter.

Le Ministère Public reproche à titre subsidiaire à P1.) le recel des vêtements.

L’article 505 alinéa 1er du code pénal incrimine le fait de receler, en tout ou en
partie, les choses ou les biens incorporels enlevés, détournés ou obtenus à
l'aide d'un crime ou d'un délit.

L’infraction de recel comporte les éléments constitutifs suivants:

1) un élément matériel, à savoir la possession ou la détention d’une chose
provenant d’un crime ou d’un délit,

2) un élément moral, à savoir la connaissance de la provenance criminelle ou
délictueuse de l’objet.

En ce qui concerne l’élément matériel du recel, il ressort du dossier répressif
que les vêtements ont disparu du stock du magasin MAG2.) entre le 1er janvier
2017 et le 22 mai 2017. Ils ont partant une origine délictueuse.

L’élément matériel de l’infraction est dès lors donné.

L'élément intentionnel dans l'infraction de recel peut s'induire de l'ensemble
des constatations de fait et il est inutile de rechercher si le receleur a eu la
connaissance précise de la nature de l'infraction, des circonstances de temps,
de lieu et d'exécution du vol commis (CSJ, 15 mars 1988, n° 82/88 V, LJUS n°
98810372).

Le dossier ne renseigne pas la façon dont le prévenu serait entré en
possession des vêtements, à l’exception de ses propres déclarations. Il n’est
dès lors pas établi que le prévenu pouvait connaître l’origine délictueuse des
vêtements.

Le prévenu est dès lors également à acquitter de l’infraction de recel libellée
à sa charge à titre subsidiaire.

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Finalement à titre plus subsidiaire encore, le Ministère Public reproche à P1.)
d’avoir frauduleusement celé le t-shirt et la veste.

L’infraction prévue à l’article 508 du code pénal existe lorsque celui qui a
trouvé une chose appartenant à autrui ou en a obtenu par hasard la
possession, l’a frauduleusement celée ou livrée à des tiers.

Ainsi, l’infraction de cel frauduleux nécessite les éléments suivants :

a) la possession d’une chose mobilière appartenant à autrui,
b) la chose ayant été trouvée ou obtenue par hasard,
c) l’appropriation de cette chose,
d) l’intention frauduleuse.

Le prévenu a déclaré avoir trouvé les vêtements dans une maison
abandonnée et d’avoir ainsi pris possession de ces objets.

La Police a trouvé les vêtements sur le prévenu au moment de la fouille
corporelle.

Il est établi et non contesté par le prévenu qu’il s’était approprié les vêtements
trouvés dans la maison habitée. P1.) devait nécessairement savoir que ces
vêtements devaient appartenir à une tierce personne.

Tous les éléments constitutifs du cel frauduleux se trouvant établis en l’espèce,
le prévenu est à retenir dans les liens de la prévention lui reprochée sub II) à
titre plus subsidiaire.

Récapitulatif :

Au vu des développements qui précèdent, le prévenu P1.) est à acquitter des
infractions suivantes:

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

I) le 23.05.2016 vers 13.30 heures au magasin MAG1.) à (…), (…), sans
préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

2) d'avoir menacé, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, avec
ordre ou sous condition, d'un attentat contre des personnes ou des propriétés,
punissable d'un emprisonnement de 8 jours au moins,

en l'espèce d'avoir menacé verbalement M. T1.) de lui porter des coups et de
lui faire du mal s'il ne le laisserait pas partir ;

II) dans la période du 1er janvier 2016 au 23 mai 2016, au magasin MAG2.) à
(…), (…), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

principalement,

d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

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en l'espèce d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin
MAG2.) un t-shirt de couleur noire de marque MAG2.) et une veste de couleur
bleue de marque MAG2.), partant des objets appartenant à autrui ;

subsidiairement,

d’avoir recelé, en tout ou en partie, les choses ou les biens incorporels
enlevés, détournés ou obtenus à l'aide d'un crime ou d'un délit,

en l'espèce d'avoir frauduleusement recelé au préjudice du magasin MAG2.)
un t-shirt de couleur noire de marque MAG2.) et une veste de couleur bleue
de marque MAG2.), préalablement volés par autrui au préjudice de ce
magasin. »

Le prévenu P1.) est cependant convaincu par le dossier répressif, l’audition
du témoin et ses aveux partiels, par requalification, des infractions suivantes:

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

I) le 23 mai 2016 vers 13.30 heures au magasin MAG1.) à (…), (…),

1) d'avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

en l'espèce d'avoir frauduleusement soustrait au préjudice du magasin
MAG1.) susvisé une paire de chaussettes d'une valeur de 2,95 euros,

partant un objet appartenant à autrui ;

II) dans la période du 1er janvier 2016 au 23 mai 2016, au magasin MAG2.)
à (…), (…),

d'avoir frauduleusement celé une chose mobilière trouvée appartenant à
autrui,

en l'espèce d'avoir frauduleusement celé au préjudice du magasin
MAG2.) un t-shirt de couleur noire de marque MAG2.) et une veste de
couleur bleue de marque MAG2.) trouvés par hasard. »

Les infractions retenues à charge du prévenu P1.) se trouvent en concours
réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d'appliquer les dispositions de l’article 60
du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra
cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la
somme des peines encourues.

En vertu des dispositions de l’article 463 du code pénal, la peine encourue
pour l’infraction de vol simple est une peine d’emprisonnement d’un mois à
cinq ans et une amende de 251 euros à 5.000 euros qui est également la peine
la plus forte.

                                            11
Au vu de la gravité relative des faits retenus à sa charge et du trouble
relativement minime à l’ordre public, le Tribunal condamne P1.) à une peine
d’emprisonnement de 3 mois.

P1.) n’a pas encore fait l’objet d’une condamnation pénale, de sorte que le
Tribunal lui accorde la faveur du sursis intégral quant à la peine
d'emprisonnement à prononcer à son encontre.

Au vu de sa situation financière précaire et en application des dispositions de
l’article 20 du code pénal, le Tribunal décide de ne pas prononcer de peine
d’amende.

                       PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre,
siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le
prévenu, assisté d’un interprète et son mandataire entendus en leurs
explications et moyens de défense, et le représentant du Ministère Public
entendu en ses réquisitions,

c o n s t a t e que les faits mis à charge du prévenu P1.) sub 1) de la citation
sont à qualifier de délit ;

partant s e d é c l a r e compétent pour en connaître ;

d é c l a r e non fondé le moyen de procédure soulevé par le prévenu P1.) ;

a c q u i t t e         l e p r é v e n u P1.) des infractions non établies à sa
charge ;

c o n d a m n e le prévenu P1.) du chef des infractions retenues à sa charge
à une peine d'emprisonnement de TROIS (3) MOIS, ainsi qu'aux frais de sa
mise en jugement, ces frais liquidés à 62,87 euros;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l'intégralité de cette peine
d'emprisonnement;

a v e r t i t le prévenu P1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater
du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné
une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave
pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée
ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que
les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2
du code pénal.

Par application des articles 14, 15, 20, 60, 66, 461, 463 et 508 du code pénal
et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195,196,
626, 628 et 628-1 du code de procédure pénale dont mention a été faite.

                                         12
Ainsi fait et jugé par Vincent FRANCK, vice-président, Patrice HOFFMANN,
premier juge, et Joëlle DIEDERICH, juge, et prononcé, en présence de Claude
HIRSCH, premier substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique du
Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-
président, assisté du greffier assumé Carole NONNWEILER, qui, à l'exception
du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                       13
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugt no 1953/2017                                                       Not. 33902/13/CD

ex.p./s
étr.
(confisc.)

                       AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 JUIN 2017

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du ministère public contre

              P1.), né le (…) à (…) (France),
              demeurant à F-(…), (…)

              -prévenu-

                            ______________________________

                                           FAITS:

Par citation du 2 mai 2017 Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de
Luxembourg a cité le prévenu de comparaître à l’audience publique du 15 juin 2017 devant
le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

infractions aux articles 196 et 197 du code pénal

A cette audience Maître May NALEPA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se
présenta et déclara représenter le prévenu P1.).

En application de l’article 185 (1) alinéa 3 du code de procédure pénale, un avocat peut
présenter les moyens de défense du prévenu lorsque ce dernier ne comparaît pas en
personne, et il sera jugé par jugement contradictoire à l’égard du prévenu.

Le témoin T1.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à
l’article 155 du code de procédure pénale.

Le ministère public renonça à l’audition du témoin T2.).

Les moyens de défense du prévenu furent plus amplement développés par Maître May
NALEPA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Le représentant du ministère public, Monsieur David SCHROEDER, substitut du procureur
d’Etat, résuma l'affaire au pénal et fut entendu en son réquisitoire.

                                                1
Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle
le prononcé avait été fixé,

                           LE JUGEMENT QUI SUIT:

Vu la plainte du 26 novembre 2013 adressée par Maître T1.), avocat à la Cour, demeurant à
(…), à Monsieur le procureur d’Etat.

Vu les rapports numéros JDA2014/33596/04KR du 6 janvier 2014, JDA2014/33596/06KR
du 3 février 2014, JDA2014/33596/10KR du 1er avril 2014, JDA2014/33596/12KR du 3
novembre 2014, JDA2014/33596/14KR du 11 février 2015, JDA2014/33596/17KR du 29
avril 2015 et JDA2014/33596/21KR du 2 décembre 2015 dressés par la police grand-ducale,
circonscription régionale Luxembourg, SRPS – Groupe Enquêteurs.

Vu l’information menée par le juge d’instruction.

Vu l’ordonnance numéro 491/16 rendue le 24 février 2016 par la chambre du conseil du
tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P1.) devant une chambre
correctionnelle du même tribunal du chef d’infractions aux articles 196 et 197 du code pénal.

Vu la citation du 2 mai 2017 régulièrement notifiée au prévenu.

Aux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le ministère public reproche à
P1.),

I. entre le 18 novembre 2013, date de la nomination de Maître T1.) comme curateur de la
faillite de la société de droit luxembourgeois SOC1.) S.A., et le 25 novembre 2013, date de
la plainte de Maître T1.), dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et en France,

d’avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux en écritures de commerce sinon en
écritures privées par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges et
notamment d’avoir fabriqué sous le nom de T1.), Avocat au Barreau de Luxembourg, un
écrit daté au 20 novembre 2013 et intitulé « NOTE IMPORTANTE AU HOPITEAUX »,

II. entre le 20 novembre 2013, date figurant sur l’écrit, et le 25 novembre 2013, date de la
plainte de Maître T1.), auprès de l’CLIN1.) sis à L-(...), (...),

d’avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage d’un faux en écritures de commerce sinon
en écritures privées par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges et
notamment d’avoir fabriqué sous le nom de T1.), Avocat au Barreau de Luxembourg, un
écrit daté au 20 novembre 2013 et intitulé « NOTE IMPORTANTE AU HOPITEAUX » ;
l’usage consistant dans la communication du faux aux hôpitaux du Luxembourg et plus
particulièrement à CLIN1.) sis à L-(...), (...).

Les faits

Les faits tels qu’ils résultent du dossier répressif et des débats à l’audience peuvent se
résumer comme suit :

                                                2
Le 26 novembre 2013, Maître T1.), curateur de la faillite de la société SOC1.) S.A., a déposé
plainte auprès du Parquet de et à Luxembourg pour les faits suivants :

Par jugement numéro 829/2013 du 18 novembre 2013, rendu par le tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, la société
prémentionnée a été déclarée en état de faillite et Maître T1.) a été nommée curateur.

Le 20 novembre 2013, P1.), déclarant être administrateur de la société en faillite, a informé
Maître T1.) qu’il souhaiterait faire opposition à la faillite.

Le 25 novembre 2013, Maître T1.) a été contactée par le service de dialyse de CLIN1.), lui
demandant confirmation de l’envoi d’un courrier daté au 20 novembre 2013 et portant le nom
de « T1.), Avocat au Barreau de Luxembourg ». Le document était intitulé « NOTE
IMPORTANTE AU HOPITEAUX » et contenait le texte suivant : « Bonjour suite au petit
problème survenu des SOC1.) qui concerne leur faillite a été régler très vite et rabattu, une
parution au 3 décembre 2013 annuleras tous. Merci de ne plus tenir compte de leur faillite,
tout et rentré dans l ordre. Merci de votre compréhension et veuillez agrée mes salutations
distinguée ». Le courrier indiquait deux adresses différentes à (…) ainsi qu’un numéro de
téléphone, mais aucune de ces données ne correspondait aux coordonnées de Maître T1.).

Cette dernière a déclaré dans sa plainte ne pas avoir rédigé le courrier prémentionné.

L’enquête policière a révélé que suivant acte enregistré et déposé au registre de commerce
et des sociétés le 12 juillet 2013, P1.) a été nommé administrateur-délégué de la société
SOC1.) S.A. lors de l’assemblée générale du 21 mai 2013, qu’il pouvait seul engager la
société par sa signature et qu’il détenait l’autorisation d’établissement requise pour l’exercice
de l’activité commerciale de la société.

Lors de son audition par la police le 3 février 2014, le témoin oculaire A.), infirmier au service
de dialyse de CLIN1.), a déclaré qu’au mois de novembre 2013, il avait reçu de la part d’un
des deux chauffeurs professionnels de la société SOC1.) S.A. une enveloppe contenant 7 à
8 exemplaires du courrier litigieux ainsi qu’une lettre portant l’entête de la société en faillite.
Constatant un nombre important de fautes d’orthographe dans le courrier pourtant l’entête
de Maître T1.) ainsi qu’une incohérence au niveau de l’adresse de celle-ci, A.) a informé sa
supérieure hiérarchique, B.), de la réception de ces courriers.

Lors de son audition par la police le 10 février 2014, B.) a confirmé les déclarations de A.) et
a précisé avoir contacté Maître T1.), qui avait déclaré ne pas être l’auteur du courrier
litigieux.

Le 3 février 2014, C.) a déclaré à la police avoir travaillé comme chauffeur pour la société en
faillite jusqu’au 5 novembre 2013 et ne rien savoir sur le document intitulé « note importante
au hopiteaux ».

Auditionné par la police le 28 mars 2014, D.) a déclaré avoir racheté la société SOC1.) S.A.
avec P1.) en février 2009, mais avoir démissionné de son poste d’administrateur délégué le
21 mai 2013 et s’être séparé de P1.).

Le 4 avril 2014, E.) a déclaré à la police avoir travaillé comme chauffeur pour la société
SOC1.) S.A. et avoir questionné son employeur, P1.), sur la faillite de la société, lequel lui a
répondu qu’il prendrait toutes les démarches pour la sauver. Il a encore déclaré qu’une
cliente de la société, une dénommée F.), lui avait montré le document litigieux et qu’elle
pensait qu’il s’agissait d’un faux, mais qu’il n’avait jamais reçu des enveloppes contenant ce
document de la part de P1.) dans le but de les faire distribuer.

                                                3
Lors de son audition par la police le 17 avril 2014, G.) a déclaré avoir travaillé comme
chauffeur pour la société SOC1.) S.A. jusqu’en octobre 2013 et ne rien savoir sur le
document intitulé « note importante au hopiteaux ». Il a précisé n’avoir jamais reçu
d’enveloppes de la part de P1.) avec la demande de les distribuer aux clients.

Lors de son audition par la police le 7 avril 2014, T2.), épouse F.), a déclaré avoir eu recours
aux services de la société SOC1.) S.A. pour se déplacer au service dialyse et avoir appris
que la société avait des problèmes financiers. Elle a précisé que pendant les mois d’octobre
et novembre 2013, seul le patron « P1.) » et un membre de sa famille effectuaient les
trajets. Elle a déclaré avoir appris de la faillite de la société et avoir reçu quelques jours plus
tard deux documents différents de la part de P1.). Ce dernier lui avait précisé que ces
documents fourniraient la preuve que la société SOC1.) S.A. ne serait plus en état de faillite.
T2.) a déclaré que P1.) a également distribué les documents prémentionnés à CLIN1.).

T2.) a remis les deux documents qu’elle a reçus du dénommé P1.) aux agents verbalisant
qui les ont saisis. Le premier document porte l’entête de la société SOC1.) S.A. et contient
une information relative à la ligne téléphonique de la société. Le deuxième document est le
même que celui qui a fait l’objet de la plainte de Maître T1.), intitulé « note importante au
hopiteaux ».

Lors de son audition par la police le 11 février 2015, P1.) a déclaré avoir été administrateur-
délégué de la société SOC1.) S.A. jusqu’à sa faillite, avoir détenu l’autorisation de
commerce pour l’exercice de l’activité commerciale et avoir détenu 50 des 100 parts sociales
dans la société, les autres 50 parts ayant été détenues par D.). Il a déclaré avoir fait
opposition à la faillite de la société prémentionnée et avoir pris contact avec Maître T1.) afin
de trouver une solution pour sauver la société. Il a précisé avoir effectué 2 à 3 courses en
taxi après le 15 septembre 2013 pour remplacer un chauffeur. Il a contesté avoir rédigé et
distribué le document intitulé « note importante au hopiteaux » et a déclaré ne l’avoir jamais
vu. Il a admis avoir rédigé le document portant l’entête de la société SOC1.) S.A., relatif à la
ligne téléphonique de la société. Il a déclaré l’avoir probablement envoyé par voie postale
aux clients de la société et l’avoir éventuellement remis aux chauffeurs de taxi au vu de sa
distribution aux clients. Confronté aux déclarations de T2.), il a déclaré la connaître comme
cliente de la société en faillite, mais a contesté lui avoir remis les deux documents
prémentionnés, dont celui présumé être un faux. Il a déclaré que seul E.) aurait pu avoir un
intérêt à avoir fabriqué ce document, au motif que ce dernier aurait voulu reprendre les
clients de la société SOC1.) S.A. avant la faillite.

Lors de son premier interrogatoire devant le juge d’instruction en date du 25 février 2015,
P1.) a maintenu ses contestations et déclarations antérieures, en précisant ignorer qui a
distribué le document litigieux aux anciens clients de la société en faillite. Il a encore
contesté avoir remis une enveloppe contenant le document prémentionné aux patients qu’il
transportait, dont notamment T2.).

Le 29 avril 2015, les agents verbalisant ont confronté T2.) aux contestations de P1.) et lui
ont montré une photo d’identité de ce dernier. T2.) a déclaré qu’il est peu probable que P1.)
soit la personne qui s’était présentée auprès d’elle comme étant P1.) et qui lui avait remis
les deux documents. Elle a encore précisé que E.) ne lui a jamais parlé ni de la société
SOC1.) S.A. ni de P1.).

Confronté aux déclarations de P1.) le 5 mai 2015 par la police, E.) a maintenu ses
déclarations antérieures. Il a déclaré avoir envisagé de se séparer de la société SOC1.)
S.A., mais non pas de reprendre son activité.

                                                4
Lors de son audition par la police le 23 novembre 2013, Maître T1.) a déclaré avoir
mentionné le document intitulé « note importante au hopiteaux » et portant son nom à P1.)
lors d’un entretien téléphonique ayant eu lieu après la déclaration de la faillite de la société.
Lors de cet entretien, P1.) a admis avoir fabriqué ce document. Il lui a présenté ses excuses
et lui a expliqué avoir ignoré la gravité de ses actes.

A l’audience du 15 juin 2017, le témoin Maître T1.) a maintenu ses déclarations antérieures.

Le mandataire de P1.) a contesté que son mandant a commis les infractions lui reprochées.
Maître May NALEPA a fait plaider que E.) et D.) avaient également accès à l’ordinateur de la
société SOC1.) S.A. et que selon le personnel médical de CLIN1.), un des deux chauffeurs
de la société avait remis le document litigieux aux clients.

En droit

Quant à la compétence des tribunaux luxembourgeois

Le réquisitoire du ministère public situe la fabrication du document falsifié, reproché sub I. au
prévenu, en partie au Luxembourg et en partie en France. L’usage de ce document a eu lieu
au Luxembourg.

En matière pénale, toutes les règles de compétences ont un caractère d’ordre public et
impératif, ce qui signifie que la juridiction doit même d’office soulever le moyen
d’incompétence dans le silence des parties (Roger THIRY, Précis d’instruction criminelle en
droit luxembourgeois, T. I., n° 362).

La compétence tant territoriale que matérielle d’un juge pour connaître d’une infraction à
l’égard de laquelle, envisagée seule, il ne serait pas compétent, est prorogée lorsque cette
infraction est connexe à une autre infraction à l’égard de laquelle il est naturellement
compétent et dont il est saisi.

L’article 26-1 du code de procédure pénale définit quelques cas de connexité. La
jurisprudence tant luxembourgeoise, que belge, que française considère que cette
énumération n’est pas limitative et admet, partant, d’autres cas de connexité. Il en est ainsi
non seulement lorsque les infractions procèdent d’une cause unique, mais plus largement
toutes les fois que le juge estime que, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice,
elles doivent être jugées ensemble par le même juge (R.P.D.B., op.cit., n° 1173, page 621),
respectivement lorsque des infractions successivement commises se rattachent par un lien
tel que la manifestation de la vérité et la bonne administration de la justice exigent ou
rendent souhaitables leur jugement simultané (G. DEMANET, De l’incidence du concours,
de la connexité et de l’indivisibilité sur la compétence des juridictions répressives, R.D.P.C.,
1991, pages 77 et suivantes voir page 80).

Dans la pratique, il est recouru de façon très large à la notion de connexité ou d’indivisibilité
pour juger, ensemble les différentes infractions commises par la même personne ou par
plusieurs personnes et d’ailleurs, la Cour n’a pas hésité, de par le passé, à appliquer de
façon large cette forme de prorogation de compétence (Cour d’Appel, 18.02.2003, n°
48/03V, C.A. 12.07, 2005, n° 22/05 ch. Crim.).

Ainsi il est de jurisprudence constante que les juridictions nationales sont compétentes pour
connaître des faits commis à l’étranger par un étranger lorsque ces faits apparaissent
comme indivisiblement liés avec des infractions également imputées devant ces juridictions

                                               5
à cet étranger et dont elles sont également saisies (J-CL. Procédure pénale, v° connexité et
indivisibilité, n° 56, arrêt n° 189/03V du 24 juin 2003).

En ce qui concerne la commission d’un faux reprochée au prévenu sub I., sanctionnée par
l’article 196 du code pénal, le tribunal constate qu’il existe entre ce fait, réputé commis en
partie au Luxembourg et en partie en France, et l’usage de ce faux reproché au prévenu sub
II. et réputé commis au Luxembourg un lien de connexité et d’indivisibilité.

En effet, l’infraction reprochée au prévenu sub I. et ayant eu lieu en partie en France a été
commise dans un même trait de temps, déterminée par le même mobile et procèdent de la
même cause que l’infraction commise sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. En
effet, il existe un rapport logique entre les faits reprochés au prévenu en France et ceux qui
lui sont reprochés au Grand-Duché de Luxembourg dans la mesure où l’infraction commise
au Grand-Duché de Luxembourg doit son existence à l’infraction lui reprochée sub II.. Il y a
dès lors prorogation de la compétence internationale des juridictions luxembourgeoises pour
connaître des faits libellés sub I. par le ministère public.

Le tribunal est par conséquent également compétent territorialement pour connaître de
l’infraction reprochée au prévenu sub I..

Quant au fond

I. Faux

Le prévenu conteste avoir commis l’infraction lui reprochée sub I. par le ministère public.

Au regard des contestations du prévenu, il incombe au ministère public de rapporter la
preuve de la matérialité des infractions leur reprochées, tant en fait qu’en droit.

Dans ce contexte, le tribunal relève que le code de procédure pénale adopte le système de
la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans
être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en
fonction de son intime conviction.

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur
lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge
1986, I,549).

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant
que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la
forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail
préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une
personne raisonnable.

L’infraction de faux telle que libellée à l’article 196 du code pénal suppose la réunion de
quatre éléments constitutifs :

1) une écriture prévue par la loi pénale,
2) un acte de falsification,
3) une intention frauduleuse ou une intention de nuire,
4) un préjudice ou une possibilité de préjudice.

Ad 1) + 2) L’existence d’un faux en écritures requiert une écriture prévue par la loi pénale et
une altération de la vérité.

                                               6
Un écrit est protégé dès qu’il a, en raison de son contenu ou de sa forme, une valeur de
crédibilité, dès qu’il bénéficie en vertu de la loi ou des usages, d’une présomption de
sincérité.

Le faux visé par l’article 196 du code pénal suppose que l’écrit soit susceptible, dans une
certaine mesure, de faire preuve de la validité des faits y énoncés pour ou contre un tiers
(Cass. Belge, 8 janvier 1940, P 1940, I, 6). En d’autres termes, il faut que les écritures,
publiques ou privées, soient de nature à produire des effets juridiques, c’est-à-dire qu’elles
puissent par l’usage en vue duquel elles ont été rédigées, porter préjudice aux tiers et tirer
des conséquences à leur égard, et que la collectivité puisse les considérer comme
véridiques en raison de leur contenu ou de leur forme (Cass. Belge, 9 février 1982, Pas.
1982, I, 721).

Le document intitulé « note importante au hopiteaux » et portant l’entête du curateur de la
faillite de la société SOC1.) S.A. constitue une écriture privée prévue par la loi, destinée à
informer, à tort, les clients de la société du rabattement de la faillite et de la continuation de
son activité commerciale. En raison de son contenu et de son entête, le document
prémentionné dispose d’une valeur de crédibilité et d’une présomption de sincérité.

Il résulte des éléments du dossier répressif et notamment des déclarations sous la foi du
serment du témoin Maître T1.) qu’elle n’a pas rédigé ce document et que la faillite de la
société SOC1.) S.A. n’a pas été rabattue. Il y a partant eu altération de la vérité et
falsification de l’entête professionnelle du curateur.

Ad 3) En ce qui concerne l’élément moral, il est requis que l’auteur ait agi dans une intention
frauduleuse ou à dessein de nuire. Par intention frauduleuse on entend le dessein de se
procurer soi-même ou de procurer à autrui un profit ou un avantage illicites, étant précisé
qu’il suffit que le profit ou l’avantage ait été recherché par le moyen illicite du faux en
écritures (Rigaux et Trousse, Les crimes et les délits du code pénal, T.III n°240, p.230-231).

L’intention frauduleuse porte, non sur la fin poursuivie, mais sur le moyen employé pour
obtenir cette fin.

L’intention frauduleuse existe lorsque, par altération de la vérité dans un écrit, on cherche à
obtenir un avantage ou un profit, de quelque nature qu’il soit, que l’on n’aurait pas obtenu si
la vérité et la sincérité de l’écrit avaient été respectées (Cour, 9 janvier 1989, P.XXVII, 306).

De par son contenu l’auteur du faux cherchait à convaincre les clients de la société SOC1.)
S.A. que la faillite de la société était rabattue afin de pouvoir continuer l’activité de services
d’ambulance de sorte que l’intention frauduleuse est établie.
 Ad 4) Pour constituer un faux punissable, l’altération dans un écrit doit avoir causé ou avoir
pu causer un préjudice.

Le préjudice peut être matériel ou moral et affecter soit un intérêt collectif ou public, soit un
intérêt individuel ou privé.

En l’espèce, au vu du contenu du faux, la société en faillite a continué ses activités à l’insu et
contre le gré du curateur, causant ainsi un préjudice à la masse des créanciers. Ces fausses
déclarations ayant été faites au nom de Maître T1.) en sa qualité de curateur, un préjudice à
la renommée de cette dernière a été causé.

Au vu des développements ci-avant, les éléments constitutifs de l’infraction de faux sont
réunis.

                                                7
Au vu des déclarations sous la foi du serment du témoin relatives aux aveux du prévenu,
d’avoir rédigé le document litigieux et de l’intérêt économique que le prévenu avait dans la
société en faillite en ses qualités d’administrateur-délégué et d’actionnaire, le tribunal a
acquis l’intime conviction que P1.) est l’auteur du le document intitulé « note importante au
hopiteaux » rédigée au nom du curateur de la faillite de la société SOC1.) S.A. et y a fait de
fausses déclarations en connaissance de cause afin de pouvoir continuer à exploiter la
société.

P1.) est dès lors à retenir dans les liens de la prévention de faux, sauf à préciser que le faux
a été commis par altération de faits que cet acte avait pour objet de constater.

II. Usage de faux

Le prévenu conteste avoir commis cette infraction.

Au vu des déclarations de A.), de D.), de E.), de G.) et de T2.) et en l’absence d’autres
éléments dans le dossier répressif, il n’est pas établi, à l’exclusion de tout doute, que P1.)
communiqué le document litigieux aux hôpitaux du Luxembourg voir à CLIN1.).

Le moindre doute devant profiter au prévenu, P1.) n’est pas à retenir dans les liens de cette
prévention.

Au vu des développements ci-avant, P1.) est convaincu par les débats à l’audience et les
déclarations du témoin, ensemble les éléments du dossier répressif :

« comme auteur ayant commis l’infraction,

entre le 18 novembre 2013, date de la nomination de Maître T1.) comme curateur de la
faillite de la société de droit luxembourgeois SOC1.) S.A., et le 25 novembre 2013,
date de la plainte de Maître T1.), dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et
en France,

d’avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux en écritures privées par
altération de faits que cet acte avait pour objet de constater,

en l’espèce d’avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux en écritures
privées par altération de faits que cet acte avait pour objet de constater et notamment
d’avoir fabriqué sous le nom de T1.), Avocat au Barreau de
Luxembourg, un écrit daté au 20 novembre 2013 et intitulé « NOTE IMPORTANTE AU
HOPITEAUX ».

P1.) est par contre à acquitter :

« comme auteur ayant commis l’infraction,

entre le 20 novembre 2013, date figurant sur l’écrit, et le 25 novembre 2013, date de la
plainte de Maître T1.), auprès de l’CLIN1.) sis à L-(...), (...),

d’avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage d’un faux en écritures de commerce, de
banque ou en écritures privées, en ce compris les actes sous seing privé électronique, soit
par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, soit
par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion

                                               8
après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de
faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater,

en l’espèce d’avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage d’un faux en écritures de
commerce sinon en écritures privées par fabrication de conventions, dispositions, obligations
ou décharges et notamment d’avoir fabriqué sous le nom de T1.), Avocat au Barreau de
Luxembourg, un écrit daté au 20 novembre 2013 et intitulé « NOTE IMPORTANTE AU
HOPITEAUX » ; l’usage consistant dans la communication du faux aux hôpitaux du
Luxembourg et plus particulièrement à l’CLIN1.) sis à L-(...), (...) ».

La peine

En vertu des articles 196 et 214 du code pénal la peine encourue pour l’infraction de faux est
la réclusion de 5 à 10 ans et une amende de 251 à 125.000 €. Suite à la décriminalisation
opérée par la chambre du conseil, la peine à encourir est une peine d’emprisonnement de
trois mois à cinq ans et une amende facultative de 251 à 10.000 €.

Au vu de la gravité des faits, le tribunal estime que les faits sont adéquatement sanctionnés
par une peine d’emprisonnement de 9 mois et une amende de 700 €.

P1.) n'ayant pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution
des peines et ne semblant pas indigne de l'indulgence du tribunal, il y a lieu de lui accorder
la faveur du sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

La confiscation

Eu égard aux développements ci-dessus, il y a lieu d’ordonner la confiscation du document
daté au 20 novembre 2013, portant l’entête de Maître T1.) et intitulé « NOTE IMPORTANTE
AU HOPITEAUX », saisi suivant rapport numéro JDA2014/33596/10KR du 7 avril 2014,
dressé par la police grand-ducale, circonscription régionale Luxembourg, SRPS-Groupe
Enquêteurs, dans la mesure où il a constitué l’objet de l’infraction commise par P1.).

                               PAR CES MOTIFS:
le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, le mandataire de P1.) entendu en ses
explications et moyens de défense et le représentant du ministère public entendu en son
réquisitoire,

s e dit territorialement compétent pour connaître de l’infraction libellée sub 1) ;

a c q u i t t e P1.) du chef de l’infraction non établie à sa charge ;

c o n d a m n e P1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine
d’emprisonnement de neuf (9) mois et à une amende de sept cents (700) € ainsi qu'aux
frais de sa mise en jugement, liquidés à 113,32 € ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à quatorze
(14) jours ;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de la peine d’emprisonnement ;

                                                9
a v e r t i t P1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura
commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de
liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison
prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que
les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du code
pénal ;

o r d o n n e la confiscation du document daté au 20 novembre 2013, portant l’entête de
Maître T1.) et intitulé « NOTE IMPORTANTE AU HOPITEAUX », saisi suivant rapport
numéro JDA2014/33596/10KR du 7 avril 2014, dressé par la police grand-ducale,
circonscription régionale Luxembourg, SRPS-Groupe Enquêteurs.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 66, 196 et 214 du code
pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627,
628 et 628-1 du code de procédure pénale dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Françoise ROSEN, vice-président, Sandra ALVES, premier juge, et
Jackie MAROLDT, juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au tribunal
d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Jim POLFER, substitut du procureur
d’Etat, et d’Andy GUDEN, greffier, qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont
signé le présent jugement.

                                              10
"


text:
    Arrêt N° 116/17 – VII – REF

             Audience publique du 28 juin deux mille dix-sept

    Numéro 44698 du rôle.

    Composition:

    Astrid MAAS, président de chambre;
    Marie-Laure MEYER, premier conseiller;
    Monique HENTGEN, premier conseiller;
    Daniel SCHROEDER, greffier.

                                   Entre:

    la société de droit de l’Etat de Delaware G) INC.,

    appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant
Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL
de Luxembourg en date du 3 avril 2017,

    comparant par la société à responsabilité limitée MNKS, établie et ayant
son siège social à L-2453 Luxembourg, 2-4, rue Eugène Ruppert,
représentée par son conseil de gérance, représentée aux fins de la présente
procédure par Maître Benjamin MARTHOZ, en remplacement de Maître
Marielle STEVENOT, avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg,

                                      et:

    S),

    intimé aux fins du susdit exploit GEIGER du 3 avril 2017,

   comparant par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.
   _________________________________________________________
                                                                                2

                             LA COUR D’APPEL :

     Par exploit d’huissier de justice du 14 juin 2016, S) a fait donner
assignation à la société de droit américain G) INC. à comparaître devant le
juge des référés aux fins de la voir condamner sous peine d’astreinte à
procéder au déréférencement ou à la suppression de plusieurs liens URLs,
accessibles à la suite de la recherche sur le moteur de recherche G), à savoir
G).lu, à partir des mots « S) » et pour voir condamner la société G) INC. à
lui payer la somme de 15.000.- euros outre les intérêts à titre d’indemnisation
du préjudice moral subi par lui ainsi que le montant de 5.000.- euros à titre
d’indemnité de procédure.

    Par ordonnance du 4 octobre 2016, le juge des référés a, avant tout autre
progrès en cause, commis Maître Carlos CALVO, huissier de justice à
Luxembourg, avec la mission de vérifier et de constater si les URLs psiram en
question apparaissent en relation avec le nom du requérant lors d’une
consultation dans le moteur de recherche G).

    Par ordonnance du 9 janvier 2017, le juge des référés, statuant en
continuation de l’ordonnance du 4 octobre 2016, a

     · déclaré la demande de S) partiellement recevable,
     · condamné la société de droit américain G) INC. à procéder au
déréférencement du lien URL https://www.psiram.com/fr/index.php/P._S),
accessible à la suite de la recherche sur le moteur de recherche G), à savoir
G).lu, à partir des mots « S) » , dans les 15 jours de la signification de
l’ordonnance, sous peine d’astreinte de 5.000 euros par jour de retard,
     · dit que le montant maximum de l’astreinte encourue est limité à
50.000 euros,
     · déclaré la demande en déréférencement irrecevable pour le surplus,
     · déclaré irrecevable la demande en allocation de dommages et intérêts à
titre d’indemnisation du préjudice moral invoqué,
     · condamné la société de droit américain G) INC. à payer à S) la somme
de 2.500.- euros à titre d’indemnité de procédure,
     · rejeté la demande de la société de droit américain G) INC. sur base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile,
     · condamné la société de droit américain G) INC. aux frais et dépens de
l’instance, y compris les frais du constat d’huissier de justice Carlos
CALVO du 2 novembre 2016,
     · ordonné l’exécution provisoire de l’ordonnance nonobstant toute voie
de recours.
                                                                                3

    Par exploit d’huissier du 3 avril 2017, la société G) INC. a relevé appel
des ordonnances du 4 octobre 2016 et du 9 janvier 2017. Elle demande à la
Cour de

    · réformer les ordonnances du 4 octobre 2016 et du 9 janvier 2017 en ce
qu’elles ont fait droit à la demande de déréférencement de l’URL
https://www.psiram.com/fr/index.php/P._S),
    · réformer l’ordonnance du 9 janvier 2017 en ce qu’elle a condamné la
société G) INC. à payer à S) la somme de 2.500.- euros à titre d’indemnité
de procédure,
    · réformer l’ordonnance du 9 janvier 2017 en ce qu’elle a débouté la
société G) INC. de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure
de 5.000.- euros pour la première instance,
    · condamner S) à payer à la société G) INC. une indemnité de procédure
de 5.000.- euros pour la première instance,
    · pour l’instance d’appel, condamner S) à payer à la société G) INC. une
indemnité de procédure de 5.000.- euros,
    · réformer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a condamné la société
G) INC. à supporter les frais et dépens de la première instance,
    · par réformation, condamner S) à supporter l’intégralité des frais et
dépens de la procédure de première instance,
    · condamner S) à tous les frais et dépens de l’instance d’appel,
    · ordonner l’exécution provisoire de l’arrêt à intervenir.

    L’intimé soulève l'irrecevabilité de l'appel pour cause de tardiveté.

     Il fait valoir que les ordonnances entreprises ont été signifiées à la partie
appelante en date du 10 mars 2017 conformément à la Convention de La
Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à
l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et
commerciale, cette date correspondant à celle où l’huissier a procédé à la
signification des ordonnances par la remise à la poste des lettres
recommandées avec avis de réception adressées d’une part directement à la
société G) INC. et d’autre part à l’autorité centrale désignée par les Etats-
Unis. En vertu de l’article 156 alinéa 2 du nouveau code de procédure
civile, la signification serait effectuée et ferait courir les délais à partir de
l’accomplissement des formalités au Luxembourg, et il ne serait pas tenu
compte de la date à laquelle la société G) INC. aurait reçu la signification.
Les délais de distance ne s’appliquant pas en matière de référé, l’appelante
aurait disposé d’un délai de 15 jours pour interjeter appel à partir du 10
mars 2017. Le 25 mars 2017 étant un samedi, le délai aurait expiré le lundi
suivant, soit le 27 mars 2017, de sorte que l’appel interjeté en date du 3 avril
2017 serait irrecevable.

    A titre subsidiaire, l’intimé soutient que, suivant le relevé « track and
trace » des services postaux, l’appelante aurait reçu le courrier recommandé
                                                                                4

contenant la signification, lui adressé directement par l’huissier de justice,
en date du 16 mars 2017, de sorte que son appel serait de toute façon tardif.

     L’appelante précise tout d’abord que l’acte d’appel contient une erreur
matérielle en ce sens que les ordonnances ne lui ont pas été signifiées en
date du 20 février 2017, mais en date du 20 mars 2017, date à laquelle l’acte
de signification lui aurait été remis par l’autorité centrale américaine. Elle
fait remarquer que le relevé « track and trace » n’est pas un document
officiel et que l’attestation de signification, à établir par l’autorité centrale
de l’Etat requis, qui relate l’exécution de la demande, n’est pas versée en
cause.

    Selon l’appelante, il faudrait distinguer entre la signification d’actes
ayant pour effet d’interrompre un délai et ceux faisant courir un délai. En
l’occurrence, il y aurait lieu de prendre en considération la date de la
signification effective de l’acte intervenue à l’étranger, soit le 20 mars 2017.

     De l’accord des parties, les débats ont été limités à la seule question de
la recevabilité de l’appel.

  Il est constant en cause que la société G) INC. était domiciliée au
moment de la signification des ordonnances entreprises aux Etats-Unis.

     D'après l'article 939 du nouveau code de procédure civile, l'ordonnance
de référé peut être frappée d'appel dans un délai de quinze jours à partir de
la signification.

    Le délai d’appel en matière de référé n’étant pas susceptible
d’augmentation en raison de la distance, la société G) INC. disposait d’un
délai de 15 jours à partir de la signification des ordonnances pour interjeter
appel.

     Conformément à l’article 156 (1) du nouveau code de procédure civile,
à l’égard des personnes domiciliées ou résidant à l’étranger, la signification
est faite dans les formes de transmission convenues entre le Luxembourg et
le pays du domicile ou de la résidence du destinataire.

    Les formes de transmission entre le Luxembourg et les Etats-Unis sont
déterminées dans la Convention de La Haye du 15 novembre 1965, en
vigueur entre ces deux pays.

    En l’occurrence, l’huissier de justice a, en date du 10 mars 2017,
envoyé une copie de son exploit de signification et de ses annexes, avec leur
traduction en langue anglaise, par courrier recommandé avec avis de
réception, à l’autorité centrale américaine et, pour autant que de besoin, a
                                                                                5

envoyé une copie de son exploit de signification et de ses annexes, avec leur
traduction en langue anglaise, par courrier recommandé avec avis de
réception à la société G) INC..

    Il s’ensuit que l’huissier a respecté les formalités prévues par l’article
156 du nouveau code de procédure civile et par la Convention de La Haye
du 15 novembre 1965.

     La Convention de La Haye de 1965 ne contient aucune disposition sur
le point de départ des effets de la signification ou de la notification (E.D.
Répertoire International, Verbo: Notification et Signification des actes,
édition février 2002, numéro 75).

    Ladite Convention ne vise que les modes de transmission et de remise
des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale
sans porter atteinte à la règle qui soumet la forme de la signification
proprement dite à l’empire exclusif de la loi du for (Cour d’Appel 6
décembre 1989, P. 27, 357; Cour d’Appel 16 mars 1993 et 7 décembre
1993, P. 29, 93 et 308; Cour d’Appel 29 mai 2009, 4ème chambre n° 33238
du rôle ; Cour d’Appel 12 décembre 2012, 4ème chambre n° 36618 du
rôle).

    L’article 156 (2) prévoit que « la signification est réputée faite le jour
de la remise de la copie de l’acte à l’autorité compétente pour l’expédier ou
le jour de la remise à la poste, ou, en général, le jour où toute autre
procédure autorisée de signification à l’étranger a été engagée ».

    En vertu de ce texte, qui est clair, il n’y a pas lieu de prendre égard à la
date de remise de l’acte à l’intéressé.

     L’argument tiré par l’appelant de l’arrêt de la Cour de Cassation du 31
janvier 1991 (P.28, 131) ne peut être retenu. En effet, cet arrêt, tout en
donnant, dans le cas particulier de l’article 158 de l’ancien code de
procédure civile, effet à une signification à personne valablement
intervenue à l’étranger, ne fait que réaffirmer le principe général suivant
lequel, pour apprécier la validité et les effets d’un acte de signification, il
est, dans l’intérêt du signifiant, tenu exclusivement compte des formalités
accomplies dans le Grand-Duché (Cour d’Appel, 9ème chambre, 12
décembre 2002, n° 26141; Cour d’Appel 16 mars 1993, P.28, 93 ; Cour
d’Appel 12 décembre 2012, 4ème chambre n° 36618 du rôle). Cet arrêt vise
en effet la situation particulière de l’opposition formée contre un jugement
par défaut, faute de comparaître, où il donne, dans le cadre de l’article 158
du code de procédure civile, effet à une signification à personne faite à
l’étranger, solution qui ne saurait être transposée au cas actuellement déféré
à la Cour.
                                                                                6

    Pour apprécier la validité et les effets de l’acte de signification, il est,
dans l’intérêt du signifiant, tenu exclusivement compte des formalités
accomplies dans le Grand-Duché. Il importe peu que le destinataire de l’acte
n’en ait eu réellement connaissance que bien plus tard ou même qu’il n’en
ait pas eu connaissance, les risques d’un défaut ou d’un retard de
transmission pèsent exclusivement sur le destinataire de l’acte et non sur
l’auteur de la signification de l’acte.

    Dès lors, et dans la mesure où la société G) INC. reconnaît avoir reçu la
signification des ordonnances par l’autorité centrale, seule la date de la
remise n’étant pas établie avec certitude, il y a lieu de retenir que les
ordonnances ont été valablement signifiées le 10 mars 2017. L’attestation
établie par l’autorité centrale de l’Etat requis, qui relate l’exécution de la
demande et qui a été versée en cours de délibéré, est sans incidence sur la
date de la signification.

    S’il est vrai que les risques d’un défaut ou d’un retard de transmission
pèsent sur le destinataire non-résident et non sur son auteur, il n’en reste pas
moins que les droits de défense de la partie signifiée ne se trouvent pas pour
autant sacrifiés alors que le destinataire peut encore échapper aux
conséquences fâcheuses que peut entraîner pour lui l’application de notre
règle de droit interne en demandant à être relevé de la déchéance résultant
de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice (en ce sens: Cour
d’appel référé, 16 mars 1993, précité; Cour d’Appel, 4ème chambre, 20 mai
2009, n° 33238 du rôle ; Cour d’Appel 12 décembre 2012, 4ème chambre
n° 36618 du rôle).

   En l’espèce, le délai pour interjeter appel a commencé à courir le 10
mars 2017.

     L’appel n’ayant été interjeté que le 3 avril 2017, il y a lieu de le déclarer
irrecevable pour cause de tardiveté.

    S) sollicite une indemnité de procédure de 2.500.- euros pour la
procédure d’appel.

    L’intimé ayant dû assurer sa défense par rapport à un appel tardif, il
paraît inéquitable de laisser à sa charge exclusive l’intégralité des sommes
exposées, non comprises dans les dépens. Il y a dès lors lieu de lui allouer
une indemnité de 500.- euros.
                                                                             7

                            PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de
référé, statuant contradictoirement,

   déclare l’appel irrecevable ;

    condamne la société de droit américain G) INC. à payer à S) une
indemnité de procédure de 500.- euros ;

     condamne la société de droit américain G) INC. aux frais et dépens de
l’instance.
"


text:
Jugt n° 1886/2017
Notice du Parquet: 11378/17/CC

IC 2x

IC prov.

                         Audience publique du 22 juin 2017

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement
qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

            X.),
            né le (…) à (…) (Portugal),
            demeurant à L-(…), (…);

                                    -prévenu -

                                      FAITS:

Par citation du 12 mai 2017, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de
Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 30 mai 2017
devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions
suivantes:

circulation – ivresse (1,23 mg/l), contravention.

A l'appel de la cause à cette audience, le juge-président constata l'identité du prévenu,
lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de
garder le silence.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, qui furent plus
amplement développés par Maître Admir PUCURICA, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

La représentante du Ministère Public, Martine WODELET, substitut principal du
Procureur d’Etat, résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.
Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé, le

                           JUGEMENT qui suit:

Vu la citation à prévenu du 12 mai 2017, régulièrement notifiée à X.).

Vu le procès-verbal numéro 10803/2017 du 16 avril 2017, dressé par la Police Grand-
Ducale, Circonscription Régionale de Luxembourg, Centre d’intervention principal
Luxembourg.

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, le 16 avril 2017, vers 7.15 heures, à
Luxembourg, avenue Grand-duchesse Charlotte, à hauteur de l’immeuble sis au 65,
circulé avec un taux d'alcool de 1,23 mg par litre d’air expiré ainsi que d’avoir enfreint
une disposition de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la
circulation sur toutes les voies publiques.

A l’audience publique du 30 mai 2017, le prévenu X.) n’a pas autrement contesté les
infractions lui reprochées.

X.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience les éléments du dossier
répressif, ses aveux circonstanciés ainsi que le résultat de l’examen de l’air expiré :

« étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 16 avril 2017, vers 7.15 heures, à Luxembourg, avenue Grand-duchesse Charlotte,
à hauteur de l’immeuble sis au 65,

   1) d'avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un
      taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce de 1,23 mg
      par litre d’air expiré ;

   2) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas
   causer un dommage aux propriétés publiques. »

Les infractions retenues ci-dessus à charge de X.) se trouvent en concours idéal entre
elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 65 du code pénal.

L'infraction retenue sub 1) à charge de X.) est punie d’une peine d’emprisonnement de
huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de

                                         2
ces peines seulement, conformément à l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955
concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

L’article 13.1. de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la
circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d’une ou de plusieurs
infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de
délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de
conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze
ans en matière de délits ou de crimes.

L’interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par la
juridiction répressive, selon les infractions retenues à charge du prévenu, ne constitue
pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des infractions à la loi pénale en
matière de circulation routière déjà commises, et qui peut le cas échéant avoir en outre
un effet pédagogique influant sur le comportement futur du condamné. Elle constitue
encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de la
circulation et pour préserver, pendant un délai plus ou moins long, à déterminer par le
Tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un
conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a été reconnu.

En circulant sur la voie publique en état d'imprégnation alcoolique, le prévenu a
gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers.

Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne X.) à une
interdiction de conduire de 28 mois et à une amende correctionnelle de 750 euros qui
tient également compte de ses revenus disponibles.

X.) demande à voir l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre assortie du
sursis, sinon d’en excepter les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de son emploi.

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux
peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule
automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera
sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le
condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une
condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef
d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à
une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la
vente de substances médicamenteuses. »

Le prévenu X.) n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à
l'exécution des peines et il n'est pas indigne de la clémence du Tribunal. Il y a partant
lieu de lui accorder la faveur du sursis partiel quant à l’interdiction de conduire à
prononcer à son encontre.

                                         3
Le prévenu X.) a dûment justifié qu'il a impérativement besoin de son permis de
conduire pour des raisons professionnelles.

Afin de ne pas compromettre l’avenir professionnel du prévenu, le Tribunal décide
d’excepter de la partie de l’interdiction de conduire non assortie du sursis, le trajet
d’aller et de retour effectué entre la résidence principale et le lieu de travail de X.) ainsi
que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession.

Le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale et le lieu de travail de
X.) peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le
cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant
qui vit en communauté domestique avec le prévenu, auprès d’une tierce personne à
laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation
professionnelle.

                             PAR        CES       MOTIFS

la douzième chambre du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, composée de
son juge-président, statuant contradictoirement, le prévenu X.) et son mandataire
entendus en ses explications et moyens de défense, et la représentante du Ministère
Public entendue en son réquisitoire,

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende
correctionnelle de sept cent cinquante (750) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite
pénale, ces frais liquidés à 17,92 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à quinze
(15) jours ;

p r o n o n c e contre X.) du chef des infractions retenues à sa charge pour la durée de
vingt-huit (28) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories
A - F sur la voie publique ;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de dix-huit (18) mois de cette interdiction de
conduire ;

a v e r t i t X.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il
aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une
interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de
liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies
publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la
toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans

                                           4
confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront
encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code pénal ;

e x c e p t e des dix (10) mois restants de cette interdiction de conduire, le trajet
d’aller et de retour effectué entre la résidence principale et le lieu de travail de X.) ainsi
que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession ;

d i t que le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale et le lieu de
travail de X.) peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu
nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son
enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec le prévenu, auprès d’une
tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son
occupation professionnelle.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 65 du code pénal ; 154, 179, 182,
183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du code de procédure
pénale ; 1, 2, 12, 13 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la
réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ; 140 de l’arrêté grand-
ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques, qui furent désignés à l'audience par le juge-président.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Paul LAMBERT, juge-président, en audience publique
au Tribunal d’Arrondissement à Luxembourg, en présence de Daniel SCHON, attaché
de justice, et de Pierre SCHMIT, greffier, qui, à l'exception du représentant du
Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                           5
"


text:
Jugt n° 1887/2017
Notice du Parquet: 11240/17/CC

IC 2x

IC prov.

                         Audience publique du 22 juin 2017

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement
qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

            X.),
            né le (…) à (…),(…) (Portugal),
            demeurant à L-(…), (…);

                                    -prévenu -

                                      FAITS:

Par citation du 9 mai 2017, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de
Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 30 mai 2017
devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions
suivantes:

circulation – ivresse (1,16 mg/l), contraventions.

A l'appel de la cause à cette audience, le juge-président constata l'identité du prévenu,
lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de
garder le silence.

Le prévenu X.) renonça à l’assistance d’un avocat par déclaration écrite, datée et
signée conformément à l’article 3-6 point 8 du code de procédure pénale.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.
La représentante du Ministère Public, Martine WODELET, substitut principal du
Procureur d’Etat, résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé, le

                           JUGEMENT qui suit:

Vu la citation à prévenu du 9 mai 2017, régulièrement notifiée à X.).

Vu le procès-verbal numéro 30189/2017 du 14 avril 2017, dressé par la Police Grand-
Ducale, Circonscription Régionale d’Esch-sur-Alzette, Centre d’intervention
secondaire Differdange.

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, le 14 avril 2017, vers 1.45 heures, à
Pétange, avenue de l’Europe, circulé avec un taux d'alcool de 1,16 mg par litre d’air
expiré ainsi que d’avoir enfreint plusieurs dispositions de l’arrêté grand-ducal du 23
novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

A l’audience publique du 30 mai 2017, le prévenu X.) n’a pas autrement contesté les
infractions lui reprochées.

X.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience les éléments du dossier
répressif, ses aveux circonstanciés ainsi que le résultat de l’examen de l’air expiré :

« étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 14 avril 2017, vers 1.45 heures, à Pétange, avenue de l’Europe,

   1) d'avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un
      taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce de 1,16 mg
      par litre d’air expiré ;

   2) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas
   constituer un danger pour la circulation ;

   3) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule. »

Les infractions retenues ci-dessus à charge de X.) se trouvent en concours idéal entre
elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 65 du code pénal.

                                         2
L'infraction retenue sub 1) à charge de X.) est punie d’une peine d’emprisonnement de
huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de
ces peines seulement, conformément à l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955
concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

L’article 13.1. de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la
circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d’une ou de plusieurs
infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de
délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de
conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze
ans en matière de délits ou de crimes.

L’interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par la
juridiction répressive, selon les infractions retenues à charge du prévenu, ne constitue
pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des infractions à la loi pénale en
matière de circulation routière déjà commises, et qui peut le cas échéant avoir en outre
un effet pédagogique influant sur le comportement futur du condamné. Elle constitue
encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de la
circulation et pour préserver, pendant un délai plus ou moins long, à déterminer par le
Tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un
conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a été reconnu.

En circulant sur la voie publique en état d'imprégnation alcoolique, le prévenu a
gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers.

Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne X.) à une
interdiction de conduire de 24 mois et à une amende correctionnelle de 500 euros qui
tient également compte de ses revenus disponibles.

X.) demande à voir l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre assortie du
sursis, sinon d’en excepter les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de son emploi.

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du code de procédure pénale, les Cours et Tribunaux
peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule
automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera
sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le
condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une
condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef
d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à
une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la
vente de substances médicamenteuses. »

Le prévenu X.) n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à
l'exécution des peines et il n'est pas indigne de la clémence du Tribunal. Il y a partant

                                         3
lieu de lui accorder la faveur du sursis partiel quant à l’interdiction de conduire à
prononcer à son encontre.

Le prévenu X.) a dûment justifié qu'il a impérativement besoin de son permis de
conduire pour des raisons professionnelles.

Afin de ne pas compromettre l’avenir professionnel du prévenu, le Tribunal décide
d’excepter de l’interdiction de conduire non assortie du sursis, le trajet d’aller et de
retour effectué entre la résidence principale et le lieu de travail de X.) ainsi que les
trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession.

Le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale et le lieu de travail de
X.) peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le
cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son enfant ou l’enfant
qui vit en communauté domestique avec le prévenu, auprès d’une tierce personne à
laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son occupation
professionnelle.

                             PAR        CES       MOTIFS

la douzième chambre du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, composée de
son juge-président, statuant contradictoirement, le prévenu X.) entendu en ses
explications et moyens de défense, et la représentante du Ministère Public entendue en
son réquisitoire,

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende
correctionnelle de cinq cents (500) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces
frais liquidés à 9,22 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à dix
(10) jours ;

p r o n o n c e contre X.) du chef des infractions retenues à sa charge pour la durée de
vingt-quatre (24) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des
catégories A - F sur la voie publique ;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de dix-huit (18) mois de cette interdiction de
conduire ;

a v e r t i t X.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il
aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une
interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de
liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies

                                           4
publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la
toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans
confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront
encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code pénal ;

e x c e p t e des six (6) mois restants de cette interdiction de conduire, le trajet d’aller
et de retour effectué entre la résidence principale et le lieu de travail de X.) ainsi que
les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession ;

d i t que le trajet d’aller et de retour effectué entre la résidence principale et le lieu de
travail de X.) peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu
nécessaire dans le cadre d’un covoiturage régulier ou pour déposer ou reprendre son
enfant ou l’enfant qui vit en communauté domestique avec le prévenu, auprès d’une
tierce personne à laquelle il est obligé de le confier afin de pouvoir s’adonner à son
occupation professionnelle.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 65 du code pénal ; 179, 182, 183-
1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du code de procédure pénale ; 1,
2, 12, 13 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation
de la circulation sur toutes les voies publiques ; 140 de l’arrêté grand-ducal du 23
novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, qui
furent désignés à l'audience par le juge-président.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Paul LAMBERT, juge-président, en audience publique
au Tribunal d’Arrondissement à Luxembourg, en présence de Daniel SCHON, attaché
de justice, et de Pierre SCHMIT, greffier, qui, à l'exception du représentant du
Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                          5
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