text:
Arrêt N° 489/10 V.
du 7 décembre 2010
(Not. 17122/06/CD)

      La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant
      en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du sept décembre
      deux mille dix l’arrêt qui suit dans la cause

                                             entre:

      le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
      délits, appelant

                                               et:

      X.), né le (…) à (…), demeurant à L-(…), (…)

      prévenu, défendeur au civil et appelant

      en présence de:

      A.), demeurant à L-(…), (…), agissant en l’espèce en sa qualité d’héritière
      universelle de son père défunt P.) décédé en date du 17 octobre 2006

      partie civile constituée contre le prévenu et défendeur au civil X.), préqualifié

      demandeur au civil
      __________________________________________________________________

                                            FAITS:

      Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
      rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 13e
      chambre correctionnelle, le 5 novembre 2009, sous le numéro 3147/09, dont les
      considérants et le dispositif sont conçus comme suit:
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« Vu l'ordonnance n°2088 de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 11
décembre 2008 renvoyant X.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle
de ce Tribunal du chef principalement d'abus de confiance et subsidiairement d'escroqueries ainsi que du chef de
faux et d’usage de faux.

Vu la citation du 24 septembre 2009, régulièrement notifiée au prévenu.

Vu la plainte avec constitution de partie civile présentée par P.) contre X.) du chef d’escroquerie, de faux et
d’usage de faux entrée au cabinet du juge d’instruction le 29 août 2006, plainte complétée par des faits
supplémentaires exposés par courrier entré au cabinet le 12 octobre 2006.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice n°17122/06/CD dont l’enquête
policière et judiciaire.

Au pénal:

Les faits :

Par lettre entrée au cabinet du juge d’instruction le 29 août 2006, P.), rentier, né le (…) à Luxembourg, a porté
plainte contre X.), né le (…) à (…), du chef d’escroqueries, de faux et d’usage de faux.

A l’appui de sa plainte il a exposé que X.) l’avait persuadé, au début de l’année 2006, d’avoir recours aux
services d’un détective privé afin d’accroître ses chances de succès dans le cadre de sa procédure de divorce. Ce
détective devrait rassembler des preuves par rapport au train de vie de son épouse et X.) s’était proposé de
charger un dénommé « B.) de Potsdam » qui aurait exigé un paiement de 10.000 euros. X.) recevait de sa part ce
montant afin de le continuer à ce B.). P.) aurait d’ailleurs, dans la suite, signé des quittances respectives que X.)
se serait empressé de lui remettre ensemble avec des courriers que ce B.) avait adressé entre autres au Procureur
d’Etat. Cependant, dans la suite, il devait s’avérer que ce dénommé B.) fut un personnage purement fictif, inventé
de toute pièce par X.) et lui ayant permis de rentrer en possession de 10.000 euros.

P.) devait également se rendre compte au mois de septembre 2006 lorsqu’il recevait une citation à prévenu de la
part du Parquet que suite à son affaire d’ivresse au volant, incident remontant au 18 février 2006, où X.), ancien
policier, lui avait proposé son aide, il fut dupé par celui-ci. En effet, X.) lui avait proposé de charger un avocat de
la défense de ses intérêts et cet avocat, en contrepartie de 3.000 euros, pourrait même garantir son impunité. Le
24 février 2006, X.) avait reçu les 3.000 euros de la part de P.) et lui avait remis plus tard une pièce intitulée
« déclaration de caution » émanant de Me H.). Il devait cependant se rendre à l’évidence, une fois de plus, que
X.) avait fabriqué de fausses pièces, l’avocat indiqué n’étant pas inscrit au barreau de Luxembourg et aucune
démarche en sa faveur n’avait été effectuée de sorte qu’il dénonça également ces faits dans sa plainte
supplémentaire entrée au cabinet du juge d’instruction le 12 octobre 2006, la pièce intitulée déclaration de
caution lui remise à l’époque par X.) versée à l’appui.

Une information judiciaire fut ouverte et le juge d’instruction chargea le commissariat de Dudelange de mener
l’enquête.

Il y a cependant lieu de noter que dans les jours qui suivirent cette dénonciation de faits supplémentaires, P.)
décéda et son affaire fut reprise et poursuivie par sa fille.

X.) fut ainsi entendu le 27 février 2007 et il racontait connaître P.) depuis son enfance et admettait de lui avoir
effectivement organisé un détective privé. Comme il aurait exercé ce métier pendant quelques années, il aurait
gardé d’excellents contacts et aurait ainsi chargé un ancien collègue de travail à lui, B.) de Potsdam. Ce dernier,
en contrepartie des 10.000 euros lui effectivement remis par P.), aurait accepté la mission mais il aurait clôturé le
dossier au bout d’une semaine. Ce B.) se trouverait actuellement en Espagne mais il ignorerait son adresse
exacte.

X.) ne contestait donc ni la remise de 10.000 euros de la part de P.) ni surtout le motif à la base de cette remise à
savoir l’engagement d’un détective privé pour « espionner » son épouse avec laquelle il se trouvait en instance de
divorce, divorce prononcé le 13 juillet 2006, mais X.) insista pour dire qu’il était de bonne foi dans cette affaire
alors qu’il aurait, conformément aux instructions de P.), donné cet argent à B.). Afin d’accréditer encore
davantage sa version il relatait qu’il aurait d’ailleurs remis des quittances afférentes, signées par B.), à P.).
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Or, les vérifications effectuées par les policiers notamment grâce au bureau commun de coopération policière,
permettaient d’infirmer X.) et de confirmer le plaignant dans la mesure où aucune personne de ce nom n’est
connue à Berlin et aussi l’adresse indiquée sur le papier en tête des courriers remis par X.) à P.) n’existe pas.

Au vu de ces éléments, X.) fut convoqué devant le juge d’instruction le 3 juillet 2007 où il fut assisté par son
avocat. Il déployait ses efforts pour souligner avoir voulu aider et protéger P.) vu que tout le monde n’aurait fait
que profiter de lui. P.) lui aurait ainsi remis des chèques qu’il encaissait sur ses comptes, le montant ayant ainsi
transité entre ses mains se serait élevé à 15.000, voire 18.000 euros, dans l’unique but de mettre cet argent à
l’abri « alors que P.) dilapidait sa fortune » mais il aurait toujours, le jour même, remis l’argent à P.). D’ailleurs,
un dénommé C.), identifié en la personne de C.), aurait toujours été présent lors des remises d’argent. La
confiance aurait régné entre eux à tel point qu’à un moment donné P.) aurait même envisagé de lui donner une
procuration sur son compte mais, suite à l’intervention de sa sœur, il aurait renoncé à ce projet.

Il expliquait en outre cette façon de procéder, pour le moins hors du commun, par le souci de P.) d’éviter un
contrôle de sa sœur et par l’attitude de la banque « laquelle ne voulait plus lui donner son argent à cause d’une
intervention de sa sœur », cette dernière explication étant également pour le moins peu plausible pour être
contraire à la réalité. En effet, aucun banquier n’exécute des ordres oraux de la part d’une personne qui n’a de
surplus aucun droit sur un compte dont P.) est l’unique titulaire.

Sur question afférente du juge d’instruction, confronté avec les résultats de l’enquête policière et après avoir pris
inspection de tous les documents qui furent en possession de P.), X.) concéda avoir été « l’auteur de toutes les
lettres et reçus fictifs de B.) ».

Or, il soutenait désormais qu’il s’était livré à ces faux sur demande expresse de P.) qui voulait les montrer à sa
sœur afin de justifier la dépense de 10.000 euros, montant qui aurait été remis à son ex-compagne, une
dénommée D.), et à la dernière page de son interrogatoire il affirmait encore avoir été personnellement présent
lorsque P.) aurait remis 10.000 euros à D.).

Par rapport à la déclaration de caution lui montrée par le juge d’instruction et sur laquelle une dénommée Me
H.), inexistante, confirmait le 27 mars 2006 « avoir payé 3.000 euros comme caution dans l’affaire P.), conduite
en état d’ivresse, rébellion contre des agents de la Police », il ne contesta pas qu’il était mis au courant par P.) de
cet incident qui l’aurait beaucoup préoccupé mais il soutenait ne pas « reconnaître » ce document et de ne pas
savoir d’où P.) le tenait.

Il prétendait encore avoir menti lors de son audition policière mais ce uniquement « pour préserver l’honneur de
P.) ».

Drôle d’attitude de la part d’un ancien policier, au casier spécifique fourni, qui serait innocent dans cette affaire,
de préférer « mentir » et de risquer de se voir opposer le reproche de ne pas être guère crédible s’il change de
version à chaque nouveau interrogatoire dans l’unique but de préserver l’honneur ( ?) d’un défunt qui venait de
porter plainte contre lui pour avoir commis des crimes et délits.

Le juge d’instruction, conformément à la mission lui dévolue, a continué à enquêter à charge et à décharge. Ainsi
une perquisition bancaire auprès de la BQUE1.) fut ordonnée et la sœur du défunt, de même que l’ex-compagne
de P.) ainsi que C.) furent contactés.

Aucune explication de décharge fournie par le prévenu X.) n’a pu être confirmée, au contraire, il fut infirmé sur
tous les points cruciaux et la version des faits telle que présentée par P.) à l’appui de sa plainte devait de plus en
plus se concrétiser et être corroborée par des éléments objectifs dégagés par l’enquête.

Ainsi D.) a pu être contactée mais elle ne voulait pas se déplacer 300 kilomètres pour venir faire une déposition
en bonne et due forme. Elle tenait à fournir les renseignements par téléphone qui furent actés par le policier
chargé de l’enquête le même jour, soit le 27 novembre 2007. Elle relata avoir été la concubine de P.) depuis août
2005 jusqu’au début de l’année 2006, date à laquelle elle s’est séparée de lui en raison de ses affaires sexuelles
extra conjugales, mais quelques semaines plus tard, sur initiative de P.) qui l’avait, de nouveau, contacté, elle
avait accepté de le rejoindre jusqu’à quelques semaines avant son décès. Elle confirmait que P.) connaissait X.)
depuis plusieurs années et que les deux avaient beaucoup de confidences qu’ils échangeaient dans la cuisine, à
l’écart des autres. Elle savait que P.) avait, à itératives reprises émis des chèques en faveur de X.) et qu’il se
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plaignait auprès d’elle que ce dernier ne lui remboursait pas l’argent prêté. Finalement elle contestait
énergiquement avoir été gratifiée de la part de P.) du montant de 10.000 euros.

La sœur de P.), G.), fut entendue le 3 décembre 2007 et, indépendamment de la déclaration de D.), relata que
cette dernière, un soir, l’avait informée que son frère venait, sur initiative de X.), d’engager un détective privé
pour espionner son ex-belle-sœur pour le montant de 10.000 euros. Elle faisait des remontrances à ce sujet à son
frère non seulement par rapport au montant exorbitant, mais surtout par rapport à son habitude de remettre de
l’argent à X.) sans en obtenir le remboursement. Son frère lui avait montré un papier avec le numéro de téléphone
et l’adresse de ce détective et ils avaient ensuite tenté de le joindre mais aussi leurs démarches auprès du service
« renseignement » ne furent pas couronnées de succès, le numéro et l’adresse indiqués n’existaient pas.

C.), entendu le 17 décembre 2007, déclara connaître P.) depuis environ 20 ans et de travailler en qualité de
garçon d’écurie chez lui. En contrepartie de ses services, il était nourri et logé. Il ne pouvait confirmer les dires
de X.), au contraire, il confirma la déclaration de D.) en ce sens que X.) et P.) se retiraient toujours pour discuter
d’« affaires » et qu’il fut délibérément tenu à l’écart.

Le résultat de la perquisition devait également infirmer X.) en ce sens qu’après le départ de D.), P.) avait
effectivement signé le 27 janvier 2006 une procuration sur son compte auprès de la BQUE1.) au profit de X.) et
que ce dernier, par des retraits successifs aux agences de (…), (…) et (…), avait, endéans cinq jours ouvrables,
prélevé le montant de 1.700 euros sur le compte de P.). Il est à ce sujet étonnant de constater que le 31 janvier
2006 P.) a annulé cette procuration, ce qui jette une lumière crue sur le prévenu.

La perquisition devait encore étayer le contenu des faits exposés dans la plainte dans la mesure où trois jours
après l’affaire de circulation en état d’ivresse, P.) avait effectivement viré le montant de 3.000 euros au profit de
X.) avec la mention facture et qu’il y avait effectivement eu un montant total de 10.000 euros remis à X.) au mois
de juin 2006 avec la mention paiement dossier P.)/E.), E.) étant effectivement l’ex-épouse de P.). Les dates
respectives correspondent parfaitement au déroulement décrit par P.). Un virement à X.) datait du 12 juin 2006 et
le reçu afférent signé par « B.) » fut daté au 16 juin 2006. Le dernier chèque encaissé à cet effet remontait au 20
juin 2006 et le reçu remis à P.) par X.) datait du 23 juin 2006.

X.) fut ainsi réentendu par le juge d’instruction le 19 juin 2008 et il déclara d’emblée ne plus avoir un très bon
souvenir de ces dernières déclarations mais de les maintenir puisqu’elles correspondraient à la réalité. Le juge
d’instruction lui donna alors lecture de ses déclarations faites le 3 juillet 2007.

Confronté avec les divergences flagrantes apparues au dossier entre ses affirmations et les prises de position des
personnes entendues sans oublier le résultat de la perquisition, il commençait à noircir davantage la sœur de P.)
pour expliquer que cette mise en scène fut nécessaire pour éviter qu’elle ne puisse mettre la main sur l’argent de
son frère et que D.) avait reçu de l’argent pour ses faveurs sexuelles, dépenses que sa sœur ne devaient pas
remarquer et D.) aurait aussi reçu 10.000 euros pour qu’elle revienne chez P.).

Par rapport à la déclaration formelle de C.) qu’il n’était jamais présent lors d’une remise d’argent de X.) à P.),
X.) a persisté et s’est rappelé que F.) était également présent.

Ce dernier, illettré, fut entendu le 3 septembre 2008 et il a cru se rappeler avoir accompagné X.) à une reprise à la
banque où celui-ci avait retiré de l’argent du compte de P.) pour le lui donner à la maison. Aussi savait-il que P.)
appelait X.) pour lui demander de prélever pour lui de l’argent du distributeur automatique.

Le 8 octobre 2008 ce même témoin fut entendu en bonne et due forme par le juge d’instruction et il a confirmé
que parfois X.) le priait de l’accompagner à la banque lorsqu’il devait retirer de l’argent pour P.) afin « d’éviter
des propos malveillants ». Cependant il était dans l’impossibilité d’indiquer de quels montants il s’agissait. Il
concédait aussi, au dernier alinéa de son audition,: « Es stimmt aber, dass X.) manchmal auch alleine zur Bank
ging. Ich kann nicht sagen, was mit diesem Geld geschah».

L’affaire fut ensuite clôturée et renvoyée devant une chambre correctionnelle.

A l’audience, X.) rétractait d’emblée ses aveux partiels faits devant le juge d’instruction le 3 juillet 2007 et
réitérés presque une année plus tard, le 19 juin 2008, toujours assisté de son avocat, en soutenant désormais avoir
seulement, à la demande de P.), confectionné l’écrit à l’adresse du Procureur d’Etat mais sans y porter de
signature. Il contestait en bloc les autres préventions et ne fournissait aucune explication tant soit peu plausible
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pour sa rétractation, se contentant de soutenir avoir été mis sous pression par le juge d’instruction. Il insista pour
dire que P.) exigeait son aide afin de pouvoir apaiser sa sœur par rapport à des dépenses qu’il voulait lui cacher,
l’écrit devait donc uniquement servir à « justifier » les dépenses considérables de P.) notamment en relation avec
ses préférences sexuelles. Confronté avec l’argument que dans cette hypothèse P.) n’aurait certainement pas eu
besoin de lui virer l’argent, les documents auraient amplement suffi à documenter le sort de l’argent, le prévenu
remarqua que sa sœur vérifiait les retraits effectués par son frère, de sorte que ce dernier préférait lui virer
l’argent ou lui remettre les chèques afin qu’il puisse en bénéficier au fur et à mesure.

Le Tribunal procéda ensuite à l’instruction de l’affaire à l’audience.

G.) fut entendue sous la foi du serment et elle s’est montrée offusquée par l’idée qu’elle aurait demandé des
comptes à son frère. Elle a fermement affirmé qu’elle s’occupait des tâches ménagères de son frère sans rien de
plus et qu’il pouvait disposer de son argent à sa guise. Jamais elle ne s’était occupée de ses finances et encore
moins intervenue auprès de la banque. Bien qu’elle ne voyait guère la relation entre son frère et X.) d’un œil
favorable, non seulement parce qu’elle pensait que celui-ci profitait de son frère qui était de surplus très crédule,
mais encore parce qu’elle savait des propres confidences de son frère que X.) lui empruntait de l’argent sans le
lui rembourser mais elle s’abstenait de s’immiscer jusqu’au moment où son frère lui exhibait le papier
renseignant le nom et l’adresse d’un détective privé allemand que X.) aurait engagé pour faire avancer son
divorce et ce en contrepartie de 10.000 euros.

A partir de cet instant elle lui faisait des remontrances en ce sens que l’histoire lui débitée par X.) d’un détective
privé de Postdam devant s’occuper d’une affaire de divorce qui sera prononcée sur base d’une séparation de plus
de trois ans pour empocher un montant de 10.000 euros en contrepartie d’un travail d’une semaine, était à ce
point ridicule qu’il ne devait plus se laisser faire et réagir en conséquence. C’était sur initiative de son frère qu’ils
téléphonaient ensuite au service renseignement pour avoir des informations sur ce personnage B.) et qu’ils
devaient se rendre à l’évidence que X.) avait encaissé 10.000 euros pour le compte d’un personnage inexistant et
avait remis des fausses quittances à son frère.

C.) fut également entendu à l’audience et il insistait pour répéter ne jamais avoir assisté à une quelconque remise
d’argent mais d’avoir été tenu à l’écart des discussions qu’ils menaient entre eux. Avant l’arrivée de X.) il était
l’homme de confiance de P.) et il s’occupait aussi des retraits d’argent, rôle qui avait ensuite été repris par X.).
Néanmoins avait-il remarqué que P.) donnait beaucoup d’argent à X.) et ce sans contrepartie apparente, à tel
point, qu’après le départ de D.), il ne mâchait pas ses mots pour lui faire comprendre qu’il se faisait soutirer de
l’argent et qu’il devait changer de comportement envers X.) notamment en ne faisant plus preuve d’une confiance
aveugle.

A la lecture du dossier répressif y compris le résultat de la perquisition bancaire il y a lieu de constater
qu’effectivement, au début de l’année 2006, P.) semble être devenu beaucoup plus prudent. En effet, si, après le
départ de sa compagne, il avait donné une procuration à X.), il semble que les retraits opérés dans la suite par
celui-ci avaient le don de lui déplaire puisque seulement au bout d’une semaine il procéda à son annulation.
Parallèlement il fut mis en garde par C.), puis, après quelques semaines sa compagne D.) revenait au foyer et il
avait révélé tant à celle-ci qu’à sa sœur que X.) ne lui avait pas remboursé l’argent qu’il lui avait prêté.

La suite des événements s’intègre parfaitement dans ce contexte de méfiance puisque désormais X.), afin de
continuer à rentrer encore en possession de fonds, devait justifier de dépenses utiles et nécessaires. Donc
l’histoire évoquée par P.) à l’appui de sa plainte a tous les aspects de crédibilité surtout à la lumière des pièces,
quittances, courriers lui remis, des dépositions des témoins et du résultat de la perquisition sans oublier la
première prise de position de X.) devant la police tempo non suspecto.

En effet non seulement qu’il confirmait le plaignant par rapport au motif à la base de la remise de l’argent mais
surtout s’efforçait-il pour dissiper tous les soupçons afin de donner le plus de légitimité possible à son histoire
pouvant espérer que face à ses explications plausibles et en tenant compte du décès du plaignant, l’affaire ne
serait pas autrement poursuivie.

Ainsi il déployait tous ses efforts pour colorier cette histoire en se référant à une prétendue ancienne occupation
de détective privé, aux contacts qu’il aurait gardé afin d’expliquer le recours à un détective de Potsdam, B.), qui
de surplus aurait été son ancien collègue de travail. Aussi a-t-il tenu à s’empresser pour dire que celui-ci
résiderait pour l’instant à une adresse lui inconnue en Espagne mais qu’il avait pris soin de lui faire signer la
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remise des 10.000 euros en question. Donc évidemment il n’aurait pas gardé l’argent pour soi mais l’aurait de
suite continué à B.) conformément aux instructions de P.).

Or, l’instance fut reprise par l’héritier de P.), sa fille, et les recherches furent entamées et même étendues suite à
l’apparition d’autres pièces relatives au dépôt d’une caution de 3.000 euros.

Le revirement ultérieur de X.) par rapport à l’origine de la remise ne tient pas et ce pour plusieurs raisons. Rien
ne permet de douter des éléments dénoncés par le plaignant, aucun indice n’ayant pu être déniché pour seulement
ébranler ses dires, au contraire, les éléments objectifs devaient le confirmer en grande ligne et, pour le surplus,
X.) fut contredit par la sœur de P.), par D.), par le résultat de la perquisition bancaire et par ses propres aveux
initiaux. De même il ressortait du propre témoignage de la mère du prévenu à l’audience que P.) entretenait
depuis des années une relation privilégiée avec son fils et il avait également financé la chambre de l’enfant de
X.), donc indice supplémentaire que P.) n’avait aucune raison, d’imputer gratuitement la perpétration de crimes
et délits par celui qui fut, d’après certains, considéré par P.) comme le fils qu’il n’avait jamais eu.

Aussi les affirmations ultérieures de X.) comme quoi il aurait toujours immédiatement remis l’argent à P.), pour
que celui-ci puisse le continuer à D.) afin d’amener celle-ci à regagner le foyer, restaient à l’état de pures
allégations d’ailleurs contredites par l’enquête. Non seulement que D.) avait déjà réintégré le domicile bien avant
la remise de 10.000 euros à X.), mais X.) n’a, de surplus, à aucun moment remis la preuve, par extrait à l’appui,
qu’il aurait du moins immédiatement dans la suite retiré de nouveau l’intégralité de l’argent de son compte
bancaire. Puis soutient-il à l’audience qu’il n’aurait pas de quittance de D.) puisque P.) aurait remis l’argent à
celle-ci hors sa présence, alors que pourtant devant le juge d’instruction il avait soutenu avoir personnellement
assisté à pareille remise.

En tout cas il est un fait qu’à l’audience confronté avec tous les éléments du dossier, le prévenu n’a fait que
tergiverser et a changé de version, d’explication, d’argumentation à chaque nouvelle question respectivement
après avoir été contredit par les éléments du dossier respectivement par ses propres prises de positions
antérieures, expliquant laconiquement cette attitude par l’aveu d’avoir auparavant menti à cet endroit là. Poussé
dans ses derniers retranchements, il s’est finalement borné à s’ériger en victime de son passé et de son casier,
éléments qui auraient été déterminants pour ne mener qu’une instruction à charge et surtout pour être considéré
d’office coupable dans ce dossier.

Le Ministère Public a finalement estimé que la culpabilité du prévenu ressort à suffisance de droit des éléments
objectifs dégagés par l’enquête et corroborant les indices graves à la base de la plainte. Les préventions libellées
sub A) seraient établies par la combinaison tant des indications fournies par le plaignant, que par les pièces
versées, corroborées par le résultat de la perquisition bancaire, par les dépositions effectuées lors de l’enquête et
complétées à l’audience, que par la première prise de position du prévenu le 27 février 2007, faussement arguée
dans la suite de mensongère de sa part, que surtout par les aveux complets relatif au volet B.) effectués devant le
juge d’instruction, aveux réitérés presque une année plus tard devant le juge d’instruction, pour ensuite, à
l’audience, sans la moindre argumentation, si ce n’est d’avoir été mis sous pression par le juge d’instruction, être
partiellement rétractés.

Aussi par rapport à la caution de 3.000 euros, le Ministère Public fait remarquer que nonobstant le fait que le
prévenu feignait tout ignorer de ce montant de 3.000 euros libéré par P.) pour servir dans son dossier de
circulation en état d’ivresse, la perquisition bancaire permettait de prouver qu’un pareil montant fut effectivement
viré par P.) sur le compte de X.) quelques jours après cet incident avec la communication paiement de la facture
et dans les jours qui suivaient ce paiement, la déclaration de caution fut « fabriquée » et remise à P.) pour donner
l’apparence de régularité. Ce n’était que lorsque P.) a reçu la citation à prévenu du Parquet, datée du 15
septembre 2006, qu’il réalisa avoir, de nouveau, été victime des agissements de X.) et il compléta ainsi sa plainte
datée du 28 août 2006 en ce sens. Aussi bien les pièces versées de par leur nature, photocopie d’un tampon du
Procureur d’Etat, l’indication Ministère de la Justice, Direction des peines, que surtout le résultat de la
perquisition bancaire documentent que X.) avait effectivement reçu pareil paiement de P.) à une époque
compatible avec les faits à la base de ce paiement et les fausses pièces remises à P.) constitueraient un faisceau
d’indices permettant de retenir le prévenu également dans les liens des préventions en relation avec cette affaire.

Eu égard aux débats menés en audience public et les précisions y apportées, le Ministère Public a estimé que la
qualification subsidiaire d’escroquerie devait être retenue de même que donc toutes les infractions de faux et
d’usage de faux et il requiert, en tenant compte des antécédents spécifiques du prévenu, une peine
d’emprisonnement ferme de 3 ans ainsi qu’une amende appropriée.
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En droit:

Le Ministère Public reproche à X.):

« Comme auteur, pour avoir lui-même commis les infractions suivantes :

depuis un temps non prescrit et notamment entre mars 2006 et le 28 août 2006 dans l’arrondissement judiciaire
de Luxembourg, notamment à (…), (…) et (…),

A)
Principalement

d’avoir frauduleusement soit détourné, soit dissipé au préjudice d’autrui, des effets, deniers, marchandises,
billets, quittances, écrit de toute nature contenant ou opérant obligation ou décharge et qui lui avaient été remis
à la condition de les rendre ou d’en faire un usage ou un emploi déterminé,

     1) en l’espèce, dans le but de s’approprier des fonds appartenant à P.), s’être fait remettre la somme de
        10.000 euros par ce dernier, en lui faisant frauduleusement croire qu’il employerait l’argent en question
        pour charger et payer un prétendu un détective privé dénommé B.), en vue de faire effectuer des
        vérifications dont le résultat serait susceptible d’être utilisé dans le cadre de la procédure de divorce de
        P.);

     2) en l’espèce, dans le but de s’approprier des fonds appartenant à P.), s’être fait remettre la somme de
        3.000 euros par ce dernier, en lui faisant frauduleusement croire qu’il employerait l’argent en question
        pour payer un avocat, dénommé H.), prétendument chargé de la défense de P.) dans le cadre d’une
        affaire correctionnelle,

subsidiairement

dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre des fonds en faisant usage de
fausses qualités et en en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses
entreprises et pour faire naître l’espérance d’un succès tout en abusant de la confiance et de la crédulité,

     1) en l’espèce, dans le but de s’approprier le montant de 10.000 euros de la part de P.), s’être fait remettre
        le montant en question par ce dernier en prétextant l’employer pour charger et payer un détective privé
        dénommé B.), en vue de faire effectuer des vérifications dont le résultat serait susceptible d’être utilisé
        dans le cadre de la procédure de divorce de P.);

     2) en l’espèce, dans le but de s’approprier de 3.000 euros de la part de P.), s’être fait remettre le montant
        en question par ce dernier en prétextant l’employer pour payer un avocat, dénommé Maître H.),
        prétendument chargé de la défense de P.) dans le cadre d’une affaire correctionnelle,

B.

dans une intention frauduleuse et à dessin de nuire, avoir commis un faux en écritures authentiques ou
publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit par
contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions,
obligations ou décharges ou par leurs insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de
clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater,

     1) en l’espèce, d’avoir établi un courrier à l’adresse du Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement
        de Luxembourg, émanant prétendument d’un détective privé dénommé B.), comportant une fausse
        signature, dont il ressort que B.) aurait effectué des recherches pour P.) et qu’il aurait touché la somme
        de 10.000 euros de la part de ce dernier à titrte d’honoraires pour services rendus;
                                                         12

     2) en l’espèce, d’avoir établi une quittance, émanant prétendument d’un détective dénommé B.), comportant
        une fausse signature, dont il ressort que B.) aurait touché la somme de 10.000 euros de la part de ce
        dernier à titre d’honoraires pour services rendus;

     3) en l’espèce, d’avoir établi un document intitulé « déclaration de caution » daté au 27/3/2006, comportant
        l’entête du ministère de la Justice, un tampon du Parquet près le Tribunal d’arrondissement de
        Luxembourg ainsi qu’une signature émamant prétendument d’un membre du Parquet de Luxembourg, le
        document en question étant censé valoir quittance de la part de Maître H.), du paiement de la somme de
        trois mille euros à titre de « caution pour dossiers en cours »;

C.

dans une intention frauduleuse d’avoir fait usage du faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures
privées, en ce compris les actes sous seing privé électronique,

en l’espèce, d’avoir remis les faux visés sub B. à P.) dans le but de faire faussement croire à ce dernier que les
sommes y reprises auraient été payés par le prévenu aux dénommés B.) et Maître H.) ».

Quant à la qualification d’abus de confiance libellée sub A) à titre principal :

Les éléments constitutifs de l'abus de confiance sont les suivants :

-un fait matériel de détournement ou une dissipation d'un objet lui remis préalablement à condition d'en faire un
usage ou un emploi déterminé
-une intention frauduleuse (le dol spécial)
-un préjudice possible causé à autrui
-un objet rentrant dans les prévisions de l’article 491 du Code pénal
-la remise de la chose subordonnée à la condition de la rendre ou d’en faire un usage déterminé.

Il y a abus de confiance toutes les fois qu’un possesseur précaire détourne la chose qui lui a été remise avec
l’obligation de la rendre ou d’en faire un usage déterminé quelque soit la convention en vertu de laquelle la
possession lui a été transmise. Le délit ne consiste pas dans la violation du contrat qui a entraîné la remise de la
chose (l’inexécution d’un pareil contrat donnerait lieu à une action civile) mais dans l’appropriation frauduleuse
de la chose confiée à titre précaire en exécution du contrat.

Il est indéniable, au vu de l’instruction du dossier et des débats menés en audience publique, que seule la mise en
scène préparée par le prévenu a été déterminante pour la remise de l’argent et les différentes pièces fabriquées
par le prévenu et remises au plaignant étaient de nature à faire croire à la réalité du fait faussement allégué. En
effet ce n’était que dans l’unique but de s’approprier l’argent de P.) qu’il a abusé de la crédulité et de la
confiance de sa victime en tricotant toute une histoire dont l’apparence de légitimité est renforcée par la
fabrication de fausses pièces qu’il verse à l’appui.

Donc ce n’est pas un contrat entre X.) et P.) qui est à la base des remises d’argent mais bien des faits susceptibles
d’être analysés sous la qualification d’escroquerie.

Il s’ensuit que conformément au réquisitoire du Parquet il y a lieu d’acquitter le prévenu X.) de la qualification
d’abus de confiance et d’analyser la qualification d’escroquerie par rapport aux faits soumis à l’appréciation du
Tribunal.

Quant à la qualification d'escroquerie libellée sub A) à titre subsidiaire :

L'escroquerie requiert les éléments constitutifs suivants:

- l'intention de s'approprier le bien d'autrui (dol spécial)
- la remise ou la délivrance de fonds, meubles, obligations, quittances ou décharges
- provoquée par des manœuvres frauduleuses, par l'emploi de faux noms ou de fausses qualités.
                                                         13

* L'intention frauduleuse

Il faut l'intention de s'approprier une chose appartenant à autrui. Cette intention frauduleuse se retrouve "lorsque
l'auteur a agi non seulement avec la volonté de violer la loi, mais sous l'emprise d'un mobile spécial qui consiste
généralement dans l'intention de nuire, d'agir méchamment, avec un esprit de fraude" (Marchal et Jaspar, Droit
criminel I, sub. 98, p. 42).

En l'espèce, le Tribunal estime que cette intention frauduleuse est établie dans le chef du prévenu. Les
agissements du prévenu furent dictés par un esprit de fraude et de lucre et avec l'intention de nuire en
s'appropriant les montants indiqués.

* La remise de fonds, meubles, obligations, quittances ou décharges.

Il résulte des éléments du dossier répressif que cette remise de fonds, à savoir 10.000 euros pour faire avancer le
dossier grâce au concours d’un détective privé et 3.000 euros pour obtenir le classement de l’affaire de
circulation, a effectivement eu lieu. X.) est en effet rentré en possession de cet argent, fait qu’il n’a pas contesté
et qui est par ailleurs documenté par le résultat de la perquisition bancaire.

* L'emploi de manœuvres frauduleuses

Il importe de souligner que l'emploi de moyens frauduleux suppose l'accomplissement d'actes positifs qui doivent
être déterminants de la remise effectuée par la victime (Merle et Vitu, Traité de droit criminel, Droit pénal
spécial, tome II, n° 2317).

De simples allégations mensongères ne sont donc pas suffisantes à elles seules pour caractériser une manœuvre
frauduleuse. En revanche "le seul usage de faux noms suffit pour caractériser le délit d'escroquerie" (Cass. Crim.
25 juin 1987, Pas. 27, p. 28).

Par manœuvres en général on entend les moyens employés pour surprendre la confiance d’une personne dans le
but de le dépouiller.

Il ressort du dossier répressif, qu’à partir du début de l’année 2006, P.), après avoir annulé la procuration
bancaire accordée à X.) suite à plusieurs retraits opérés endéans une semaine et après avoir notamment été mis en
garde par C.), ne remettait plus aussi facilement de l’argent à X.).

Ainsi ce dernier, pour pouvoir continuer à tirer néanmoins profit de P.) devait avoir recours à d’autres
stratagèmes. Ainsi il le confortait dans sa crainte que les revendications de son épouse dans le cadre de leur
divorce ne seraient pas justifiées au vu de son train de vie et X.) avait donc jeu facile pour le persuader à avoir
recours à un détective privé. Afin de pouvoir prendre les choses en main, il se vantait de son expérience
personnelle de détective privé, de ses excellents contacts et, conscient de la mobilité réduite de P.), se proposa,
au lieu et place de celui-ci, d’effectuer toutes les démarches nécessaires pour recruter un ancien collègue de
travail à lui, le dénommé B.). Il amenait ainsi P.) à lui remettre 10.000 euros pour faire traiter le « dossier
P.)/E.) » par ce B.) et pour faire croire à la réalité du fait faussement allégué, le prévenu a eu recours à des
démarches actives consistant à produire des documents et des quittances corroborant ses allégations mensongères
dont la remise de l’argent au détective. Le prévenu a aussi pris le soin d’apposer toujours la même signature
falsifiée « B.) » tant sur les lettres que sur les quittances respectives et d’« informer » le client que l’enquête
menée avec succès pendant une, voire deux semaines, serait terminée, les preuves rassemblées ayant été
transmises au Procureur d’Etat.

B.) fut une invention du prévenu et les documents remis à P.) des faux avec pour résultat, grâce à toute cette mise
en scène corroborée par l’usage de ces faux, à commander la confiance de la victime et à la déterminer à lui
remettre des fonds substantiels dans l’unique but frauduleux de s’enrichir personnellement.

Il en fut de même lors de la remise de 3.000 euros où X.), au préalable, a profité du désarroi de P.) qui craignait
les conséquences en relation avec son affaire de circulation en état d’ivresse. X.) était en aveu devant le juge
d’instruction que P.) lui faisait tout de suite part du contrôle policier du 18 février 2006 et du procès-verbal
dressé en cause.
                                                         14

Il ne fait dans ce contexte pas de doute que les faits à la base de la plainte se sont avérés crédibles. X.), bien au
courant des procédures afférentes pour avoir été, avant de devoir quitter la Police suite à des détournements de
fonds opérés dans l’exercice de sa fonction, de policier, a pu persuader P.) qu’un avocat, en contrepartie d’un
paiement de 3.000 euros, puisse régler cette affaire sans son déplacement. Pour imprimer à ses allégations
mensongères l’apparence de vérité, il a fabriqué une fausse déclaration de caution de 3.000 euros versée par un
avocat fictif au Ministère de la Justice service direction des peines. Le virement afférent de 3.000 euros de P.) à
X.), intitulé facture du 21 février 2006, est donc intervenu quelques jours après le contrôle policier sur son
compte.

Il s’ensuit que X.) est convaincu par les éléments du dossier répressif y compris les dépositions des témoins en
audience publique, les débats menés et ses aveux, du moins, partiels :

« comme auteur, pour avoir lui-même commis les infractions suivantes :

entre février 2006 et le 28 août 2006 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement à
(…),

A) dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre des fonds en faisant usage de
fausses qualités et en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises
et pour faire naître l’espérance d’un succès tout en abusant de la confiance et de la crédulité,

     1) en l’espèce, dans le but de s’approprier le montant de 10.000 euros de la part de P.), s’être vanté de son
        expérience professionnelle et de ses contacts pour se faire remettre cet argent pour charger et payer un
        prétendu ancien collègue de travail dénommé B.) susceptible de faire effectuer des vérifications dont le
        résultat serait susceptible d’être utilisé dans le cadre de son divorce ;

     2) en l’espèce, dans le but de s’approprier le montant de 3.000 euros de la part de P.), s’être fait remettre le
        montant en question par celui-ci en se référant à son ancienne qualité de policier pour prétexter pouvoir
        ainsi payer un avocat qu’il nomma H.) chargée de la défense de ses intérêts dans le cadre de son affaire
        de circulation en état d’ivresse.

B.

dans une intention frauduleuse et à dessin de nuire, avoir commis un faux en écritures privées, par fausses
signatures et par fabrication de conventions,

     1) en l’espèce, d’avoir établi un courrier à l’adresse du Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement
        de Luxembourg, émanant prétendument d’un détective privé dénommé B.), comportant une fausse
        signature, dont il ressort que B.) aurait effectué des recherches pour P.) et qu’il aurait touché la somme
        de 10.000 euros de la part de ce dernier à titre d’honoraires pour services rendus;

     2) en l’espèce, d’avoir établi une quittance, émanant prétendument d’un détective dénommé B.), comportant
        une fausse signature, dont il ressort que B.) aurait touché la somme de 10.000 euros de la part de ce
        dernier à titre d’honoraires pour services rendus;

     3) en l’espèce, d’avoir établi un document intitulé « déclaration de caution » daté au 27/3/2006, comportant
        l’entête du ministère de la Justice, un tampon du Parquet près le Tribunal d’arrondissement de
        Luxembourg ainsi qu’une signature émanant prétendument d’un membre du Parquet de Luxembourg, le
        document en question étant censé valoir quittance de la part de Maître H.), du paiement de la somme de
        trois mille euros à titre de « caution pour dossiers en cours »;

C.

dans une intention frauduleuse d’avoir fait usage des faux en écritures privées,
                                                        15

en l’espèce, d’avoir remis les faux visés sub B. à P.) dans le but de faire faussement croire à ce dernier que les
sommes y reprises auraient été payées par le prévenu aux dénommés B.) et Maître H.) ».

Quant à la peine à prononcer

L'escroquerie est punie selon les termes de l'article 496 du Code pénal d'une peine d'emprisonnement de 1 mois à
cinq ans et d'une amende de 251 à 30.000 euros.

Lorsque l’usage de faux a été commis par l’auteur de la pièce fausse, l’usage de faux n’est que la consommation
du faux lui-même. Le faux et l’usage de faux ne constituent dans ce cas qu’un seul délit continué. L’infraction
continuée est constituée par la réunion de plusieurs infractions qui procèdent d’une intention délictueuse unique,
mais dont chacune est punissable en soi. Elle suppose des actes successifs qui constituent eux-mêmes autant de
faits punissables, mais qui, en raison du but poursuivi par l’agent, ne tendent qu’à la réalisation d’une seule et
unique situation délictueuse. Ces faits multiples constituent donc qu’une infraction unique (cf. Jean CONSTANT,
Manuel de Droit pénal, T.1, n°148).

Il y a lieu de relever que lorsqu’une escroquerie est commise au moyen d’un document faux, il est possible de
poursuivre en même temps l’escroquerie et le faux, du moment que ce dernier, comme en l’espèce, a été
décriminalisé (Rép.Dalloz, Escroquerie, n°25).

Donc les infractions de faux et d’usage de faux se trouvent en concours idéal avec chaque infraction
d’escroquerie correspondante et les deux volets, donc « B.) » et « H.) », se trouvent en concours réel de sorte
qu’il convient d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.

Le prévenu X.), séjournant actuellement à Givenich en raison de ses condamnations antérieures, a un casier
judiciaire fourni. Ainsi fut-il notamment condamné le 1er décembre 1999 du chef de détournements commis par
un officier public à une peine d’emprisonnement de 18 mois avec un sursis probatoire, puis le 11 décembre 2001
par la Cour d’Appel pour détention d’arme prohibée, ensuite le 17 octobre 2006 du chef d’escroqueries, d’abus
de confiance et de chèques sans provision à une peine d’emprisonnement de 3 ans et à une amende de 5.000
euros, peine ramenée par Arrêt de la Cour d’Appel à 2 ans d’emprisonnement et encore par jugement du 20
novembre 2008 du chef d’escroquerie à une peine d’emprisonnement de 9 mois et à une amende de 1.000 euros.

Non seulement que le prévenu fait preuve d’une persévérance et d’une énergie criminelle redoutables, mais il
surprend également par l’indifférence par rapport à ses condamnations antérieures, par l’absence de tout égard
pour sa victime, par l’absence d’autocritique, par l’absence du moindre repentir et surtout par son attitude
ergoteuse, n’assumant aucune responsabilité dans les faits retenus à sa charge, au contraire faisant preuve d’un
calcul froid en se livrant à des aveux partiels au cours de l’instruction judiciaire pouvant ainsi espérer ne pas
subir une détention préventive motivée par un danger d’obscurcissement des preuves et par un danger de récidive
au vu de ses antécédents spécifiques pour ensuite, à l’audience, rétracter ses aveux sans aucune explication tant
soit peu plausible.

Le Tribunal n’a ainsi, ni dans son casier judiciaire ni surtout dans son attitude à l’audience, pu dénicher le
moindre élément pouvant militer en sa faveur. S’y ajoute qu’en l’espèce, le prévenu a profité de l’affection d’une
personne plus âgée pour abuser d’une façon abjecte de la confiance que celle-ci lui a témoigné et ce pour lui
soutirer de l’argent.

Il s’ensuit que, conformément au réquisitoire du Parquet, il y a lieu de prononcer à l’encontre de X.), une peine
d’emprisonnement de trois (3) ans et une peine d’amende de 10.000 euros.

Au Civil

Partie civile de A.) contre X.) :

A l'audience publique du 8 octobre 2009, Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
s'est constitué partie civile pour et au nom de A.) agissant en sa qualité d’héritière universelle de la personne et
des biens de feu son père P.) dit P.) contre X.).
                                                          16

Le Tribunal est compétent pour connaître de cette demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal à
l'égard de X.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi et n’a par ailleurs pas
autrement été critiquée.

Cette demande est également fondée au vu des explications fournies par Maître PENNING pour le montant
réclamé de 15.000 euros sauf qu’il y a lieu de faire courir les intérêts légaux qu’à partir de la demande en justice
jusqu’à solde.

                                           PAR CES MOTIFS:

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
statuant contradictoirement, X.) et son défenseur entendus en leurs explications et moyens de défense, la
demanderesse et le défendeur au civil en leurs conclusions, la représentante du Ministère Public en son
réquisitoire,

statuant au pénal:

a c q u i t t e X.) des infractions non établies à sa charge,

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui sont pour partie en concours idéal et pour
partie en concours réel, à une peine d'emprisonnement de 3 (TROIS) ans et à une amende de 10.000 (DIX
MILLE) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 121,20 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à 200 (DEUX CENTS) jours;

statuant au civil:

Partie civile de A.) contre X.)

d o n n e acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile;

s e d é c l a r e compétent pour en connaître;

d é c l a r e la demande recevable en la forme;

d é c l a r e la demande fondée et justifiée pour le montant réclamé,

c o n d a m n e X.) à payer à A.) le montant de 15.000 (QUINZE MILLE) euros, avec les intérêts légaux à
partir du jour de la demande en justice, soit le 8 octobre 2009 jusqu'à solde;

c o n d a m n e X.) aux frais de la demande civile.

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 196, 197 et 496 du Code pénal; 1, 3, 130-1, 131, 154, 179,
182, 184, 186, 189, 190, 190-1, 191, 194 et 195, du Code d'instruction criminelle

Ainsi fait et jugé par Mylène REGENWETTER, Vice-présidente, Steve VALMORBIDA et Antoine SCHAUS,
juges, et prononcé, en présence de Patrick KONSBRUCK, substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique
dudit Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par Madame la Vice-présidente, assistée de la
greffière Tanja WELSCHER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent
jugement ».
                                      17

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg le 8 décembre 2009 au pénal et au civil par le mandataire du
prévenu et défendeur au civil et par le représentant du ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 22 mars 2010, les parties furent
requises de comparaître à l’audience publique du 18 mai 2010 devant la Cour
d'appel de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre
statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience l’affaire fut contradictoirement remise au 9 novembre 2010.

L’affaire fut décommandée.

Sur citation du 24 septembre 2010 les parties furent à nouveau requises de
comparaître à l’audience publique du 12 novembre 2010, lors de laquelle le
prévenu et défendeur au civil fut entendu en ses explications et moyens de
défense.

Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, conclut au nom de la demanderesse
au civil.

Maître Claudia MONTI, avocat à la Cour, développa plus amplement les
moyens de défense et d’appel du prévenu et défendeur au civil.

Madame le premier avocat général Martine SOLOVIEFF, assumant les
fonctions de ministère public, fut entendue en son réquisitoire.

                                LA     COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 7 décembre 2010, à
laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg en date
du 8 décembre 2009, X.), ci-après X.), a fait relever appel au pénal et au civil
d'un jugement contradictoirement rendu le 05 novembre 2009 par une chambre
correctionnelle du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, et dont la
motivation et le dispositif se trouvent reproduits aux qualités du présent arrêt.

Par déclaration du même jour, le procureur d'Etat a relevé à son tour appel
dudit jugement.

Ces appels sont recevables pour avoir été introduits dans les formes et délai
de la loi.

Le prévenu X.) ne conteste plus, devant la Cour, ni la matérialité des faits lui
reprochés par le Parquet, ni les préventions retenues à sa charge par les juges
de première instance.

Son appel s’expliquerait exclusivement par son souci de voir prononcer des
peines moins sévères à son encontre, au regard de sa situation personnelle
difficile et de ses efforts de resocialisation.
                                       18

Le représentant du ministère public demande à la Cour, par réformation du
jugement entrepris, de requalifier la prévention subsidiairement retenue sub A)
à l’encontre de X.) en abus de confiance tel que libellée principalement dans
l’ordonnance de renvoi.
Les préventions de faux et d’usage de faux seraient à confirmer.

Pour ce qui est des peines, le représentant du ministère public concède
qu’elles sont excessives. Il y aurait lieu de ramener le montant de l’amende à
de plus justes proportions et de ne prononcer qu’une peine d’emprisonnement
de 18 mois.

X.) a été condamné en première instance à une peine d’emprisonnement de 3
ans et à une amende de 10.000 euros, pour, entre février 2006 et le 28 août
2006, s’être fait remettre les montants de 10.000 euros et de 3.000 euros par
P.) en employant des manœuvres frauduleuses, notamment en se vantant de
son expérience professionnelle et de ses contacts et en se référant à son
ancienne qualité de policier pour gagner la confiance de P.).

X.) a encore été déclaré convaincu d’avoir, entre février 2006 et le 28 août
2006, fabriqué des faux en écriture en établissant des écrits inventés de toutes
pièces et en y apposant soit une fausse signature soit une signature fantaisiste
et d’avoir fait usage de ces faux.

Le prévenu a été acquitté de la qualification d’abus de confiance libellée à titre
principal.

Il résulte des éléments du dossier répressif que X.), dans un premier temps, se
vantait de son expérience personnelle de détective privé et de ses excellents
contacts avec un ancien collègue, un dénommé B.), en réalité un personnage
fictif, pour amener ainsi P.) à lui remettre la somme de 10.000 euros, après lui
avoir miroité que B.) serait la personne qualifiée pour l’aider dans son affaire de
divorce en rassemblant des preuves contre son épouse, tandis que dans un
deuxième temps seulement, après la remise de la somme de 10.000 euros, il a
eu recours à des démarches actives, consistant à produire des documents et
des quittances corroborant ses allégations mensongères, tel que des
quittances signées « B.) » ou encore un courrier que ce B.) aurait adressé au
procureur d'Etat.

Pareillement, X.) avait proposé à P.), surpris en état d'ivresse au volant en date
du 18 février 2006, de charger un avocat de la défense de ses intérêts, lequel,
en contrepartie de 3.000 euros, pourrait même garantir son impunité.
Là encore, la manoeuvre consistant dans la remise d'une pièce intitulée
« déclaration de caution » datée du 27 mars 2006, émanant de Me H.), avocate
imaginaire, a eu lieu postérieurement à la remise de la somme de 3.000 euros
par P.) à X.) suivant virement du 21 février 2006.

L'infraction d'escroquerie requiert, en dehors de l'intention de s'approprier le
bien d'autrui et la remise ou la délivrance de fonds, meubles, obligations,
quittances ou décharges, l'emploi de faux noms ou de fausses qualités, sinon,
à défaut, des manoeuvres frauduleuses.

Ainsi que les premiers juges l’ont correctement relevé dans la motivation du
jugement entrepris, de simples allégations mensongères ne sont pas
                                        19

suffisantes à elles seules pour caractériser une manœuvre frauduleuse, en
l’absence d’actes positifs déterminants de la remise effectuée par la victime.

C'est cependant à tort qu'ils ont retenu que le prévenu X.) a fait usage d'un
faux nom, dans la mesure où il n’a pas pris lui-même un faux nom et que,
d'autre part, le fait d'inventer les noms « B.) » et « H.) » ne constituent que des
mensonges et non des actes positifs.

Pour que les manoeuvres frauduleuses prévues à l'article 496 du code pénal
soient constitutives d'escroquerie, il faut en effet qu'elles revêtent une forme
extérieure qui les rende en quelque sorte visibles et tangibles ; il faut qu'elles
soient le résultat d'une combinaison, d'une machination ourdie pour tromper et
surprendre la confiance, une mise en scène destinée à confirmer le mensonge.

Les manoeuvres frauduleuses décrites ci-avant étant postérieures à la remise
des sommes d'argent à X.), c'est à tort que les premiers juges ont retenu le
prévenu X.) dans les liens de la prévention d'escroquerie.

La prévention d’abus de confiance étant réalisée par le détournement ou la
dissipation de la chose confiée librement au délinquant à la condition de la
rendre ou d’en faire un usage déterminé, la Cour décide de retenir X.) dans les
liens de la prévention d'abus de confiance libellée à titre principal à l'encontre
du prévenu, par réformation du jugement entrepris.

Les préventions de faux et d’usage de faux sont à confirmer.

Si les peines prononcées en première instance restent légales, la Cour estime
toutefois qu’elles sont excessives au regard des circonstances particulières de
l’affaire.

S’il est certes vrai que les faits revêtent une gravité certaine et qu’ils sont
d’autant plus méprisables que X.) était policier et lié d’amitié de longue date
avec la victime, il y a cependant lieu de tenir compte de la situation de détresse
dans laquelle le prévenu s’était trouvé et se trouve encore aujourd’hui et des
efforts qu’il a entrepris en vue de sa resocialisation.

X.) affirme avoir perdu son fils et que par la suite sa femme l’aurait quitté, alors
qu’il n’arrivait plus à gérer sa situation financière et qu’il s’endettait de plus en
plus. Ensuite une tumeur sévère fut détectée, nécessitant opérations et
chimiothérapies (certificats médicaux des docteurs M. M. et B. T.).
Aujourd’hui il ne serait pas guéri de sa maladie mais il essaierait néanmoins de
reprendre sa vie en mains.
Ainsi X.) se trouve sous contrat de travail chez (…) a.s.b.l. depuis mars 2010
où il fait preuve de motivation, de fiabilité et de responsabilité, son évolution
étant qualifiée de positive.
Il est encore établi sur base des pièces versées que X.) est suivi
psychologiquement et que sa réinsertion sociale se déroule bien.
Il regrette qu’en raison des saisies grevant son salaire mensuel il n’a pas
encore été en mesure d’indemniser la victime et qu’en raison de sa maladie il a
donné une mauvaise impression quant à sa personne aux juges de première
instance.

Au regard de l’évolution positive du prévenu, de ses regrets paraissant sincères
et afin de ne pas compromettre les efforts entrepris par le prévenu au niveau
                                       20

professionnel, la Cour décide de ramener la peine d’emprisonnement
prononcée en première instance à l’encontre de X.) à 18 mois et de faire, en
application de l’article 20 du Code pénal, abstraction d’une amende, compte
tenu des faibles revenus du prévenu.

X.) a été condamné en première instance à payer à A.), en sa qualité d’héritière
universelle de la personne et des biens de son père défunt P.), le montant de
15.000 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice.

La demanderesse au civil conclut à la confirmation du jugement entrepris quant
au volet civil.

C’est à bon droit et pour des motifs que la Cour adopte que les juges de
première instance ont condamné X.) au montant réclamé de 15.000 euros.
Cette condamnation est par conséquent à confirmer.

                         PAR      CES       MOTIFS,

la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens
de défense, les demanderesse et défendeur au civil en leurs conclusions et le
représentant du ministère public en son réquisitoire,

déclare les appels recevables;

dit l’appel au pénal de X.) et du ministère public partiellement fondés;

réformant:

quant aux préventions:

déclare X.) convaincu:

« comme auteur, pour avoir lui-même commis les infractions suivantes :

depuis un temps non prescrit et notamment entre février 2006 et le 28 août
2006 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à (…), (…) et
(…),

A)

d’avoir frauduleusement soit détourné, soit dissipé au préjudice d’autrui, des
effets, deniers, marchandises, billets, quittances, écrit de toute nature
contenant ou opérant obligation ou décharge et qui lui avaient été remis à la
condition de les rendre ou d’en faire un usage ou un emploi déterminé,

1) d’avoir détourné au préjudice de P.), né le (…), la somme de 10.000 euros,
   qui lui avait été remise en vue de charger et payer un dénommé B.) pour
   que ce dernier effectue des vérifications dont le résultat devait être utilisé
   dans le cadre de la procédure de divorce de P.);

2) d’avoir détourné au préjudice de P.), préqualifié, la somme de 3.000 euros
   qui lui a été remise pour payer un avocat, en vue de la défense de P.) dans
   le cadre d’une affaire correctionnelle »;
                                         21

quant aux peines:

ramène la peine d’emprisonnement prononcée en première instance contre X.)
à dix-huit (18) mois;

dit qu’il n’y a pas lieu de condamner X.) à une amende;

confirme pour le surplus la décision rendue sur l’action publique;

condamne X.) aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel, liquidés à
28,84 €;

dit l’appel au civil de X.) non fondé;

partant confirme le jugement rendu sur la demande civile;

condamne X.) aux frais de la demande civile en instance d’appel.

Par application des textes de loi cités par les juges de première instance, en
enlevant l’article 496 du code pénal et en ajoutant les articles 20 et 491 du code
pénal et les articles 199, 202, 203, 209 et 211 du code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg,
cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de
Monsieur Nico EDON, président de chambre, Mesdames Marianne PUTZ et
Lotty PRUSSEN, conseillers, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier
Cornelia SCHMIT.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Monsieur Nico EDON, président de
chambre, en présence de Madame Eliane ZIMMER, premier avocat général, et
de Madame Cornelia SCHMIT, greffier.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Rép. fiscal
No. 4377/10

                           Audience publique du six décembre deux mille dix

            Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de
          Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit:

              Dans la cause entre:

          1) A), ouvrier, et son épouse

          2) A’), sans état, les deux demeurant à L-(...)

          parties demanderesses

          comparant par Maître Ersan ÖZDEK, avocat en remplacement de Maître Joao Nuno
          PEREIRA, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg

                                                               et

          1) B), et son épouse

          2) B’), les deux demeurant à                            L-(…)

          parties défenderesses

          comparant à l’audience du 4 octobre 2010 par Monsieur B), représentant également son
          épouse

          ne se présentant plus à l’audience du 24 novembre 2010

          --------------------------------------------------------------------------------------------------------------

                                                          Faits:
                                                                                2

    L’affaire fut introduite par requête - annexée au présent jugement - déposée au greffe de
la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 15 septembre 2010.

  Sur convocations émanant du greffe, elle fut appelée à l’audience publique du 4 octobre
2010.

   A l’appel de la cause à la prédite audience, Monsieur B) se présentait en personne et
déclarait représenter également son épouse. L’affaire fut contradictoirement fixée aux fins
de débats au 24 novembre 2010.

   Lors de cette dernière audience, le mandataire des parties demanderesses se présentait et
fut entendu en ses moyens et conclusions. Les parties défenderesses n’étaient ni présentes
ni représentées.

   Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à
laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit:

   Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 15
septembre 2010, A) et son épouse A’) ont fait régulièrement convoquer B) et son épouse
B’) à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins de les entendre condamner à leur
payer la somme de 2.240 EUR, outre les intérêts et une indemnité de procédure, du chef de
loyers et d’avances sur charges impayés des mois de décembre 2009 et janvier 2010 et la
somme de 2.850 EUR à titre d’indemnité de relocation correspondant à trois mois de
loyers.

   Par contrat de bail signé entre parties en date du 4 mai 2009, les requérants avaient
donné en location à B) et B’) un duplex sis à LIEU1) pour un loyer mensuel de 950 EUR
et une avance mensuelle sur charges de 170 EUR. Ces sommes étaient payables d’avance le
premier de chaque mois.

   Par jugement rendu par le tribunal de ce siège en date du 14 décembre 2009, les
locataires avaient été condamnés au paiement de la somme de 7.240 EUR à titre de loyers
et avances sur charges impayés des mois de mai 2009 à novembre 2009. Le bail entre
parties avait été résilié et le déguerpissement des locataires avait été ordonné dans un délai
de quarante jours à partir de la notification dudit jugement.

  En exécution de ce jugement, les locataires ont quitté les lieux en date du 27 janvier
2010.

  Actuellement, les parties demanderesses réclament les loyers et avances sur charges des
mois de décembre 2009 et janvier 2010.

  Au vu des explications fournies à l’audience et des pièces versées en cause, ce chef de la
demande est à déclarer fondée pour la somme de 2 x ( 950 + 170 ) = 2.240 EUR.
                                                                                3

   Les parties requérantes demandent ensuite une indemnité de relocation de 2.850 EUR
correspondant à trois mois de loyers. Elles basent cette demande sur l’article 1760 du Code
Civil.

   L’article 1760 du Code Civil stipule qu’« en cas de résiliation par la faute du locataire,
celui-ci est tenu de payer le prix du bail pendant le temps nécessaire à la relocation, sans
préjudice des dommages et intérêts qui ont pu résulter de l’abus. »

   L’indemnité de relocation tend à réparer la perte de loyer que le bailleur subit pendant le
temps normal requis pour trouver un autre preneur. Le temps « nécessaire à la relocation »
a été défini comme correspondant au délai prévu pour donner congé. Il a encore été décidé
que l'indemnité de relocation, ayant pour finalité de réparer uniquement la perte de loyer
pendant le délai requis pour la relocation, ne saurait englober l'avance mensuelle des
charges locatives. ( Pas. T. 31, p. 378 )

   En l’espèce, les parties n’ont pas prévu d’indemnité de relocation dans le contrat de bail.

    A défaut de convention, le temps nécessaire à la relocation doit être interprété suivant
les circonstances. Les délais de congé, fixés par l’usage, sont eux aussi destinés à permettre
la relocation, quand le bail prend fin normalement. Aussi, on admet le plus souvent que « le
temps nécessaire à la relocation » est celui prévu par l’usage local pour donner congé,
suivant la nature de la location, et les modalités de paiement du loyer. ( Le louage des
choses, LA HAYE et VANKERCKHOVE n° 410 )

   En l’espèce, le contrat de bail entre parties avait été résilié pour faute grave dans le chef
des locataires. Aux termes du contrat de bail, le délai pour donner congé a été fixé à trois
mois.

  Il convient partant d’allouer aux requérants une indemnité de relocation égale à trois
mois de loyer telle que réclamée dans la requête.

    Les parties requérantes demandent à voir majorer le taux de l’intérêt légal de trois points
à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification du jugement.

   L’article 15 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de
retard dispose qu’« en cas de condamnation, le tribunal ordonnera, dans le jugement, à la
demande du créancier, que le taux de l’intérêt légal sera majoré de trois points à
l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du jugement. »

   L’article 15-1 de la même loi, introduit par la loi du 10 juin 2005 portant modification
de la loi du 18 avril 2004, dispose encore que « dans tous les cas non visés aux chapitres I
et II de la présente loi, le taux de l’intérêt est celui fixé à l’article 14. L’article 15 est
applicable ».

   Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande en majoration du taux de l’intérêt légal.

  Les demandeurs réclament encore la somme de 800 EUR sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de Procédure Civile.
                                                                                4

   L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge. ( Cour de Cassation française, 2e chambre, 10.10.2002, Bulletin
2002 II, n° 219, p.172 )

   En l’occurrence, la demande des époux A) basée sur l’article 240 du Nouveau Code de
Procédure Civile est à déclarer fondée pour un montant de 500 EUR.

   Les parties demanderesses sollicitent l’exécution provisoire du présent jugement.

   Aux termes de l’article 115 du Nouveau Code de Procédure Civile « l’exécution
provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office en justice de paix, s’il y a titre
authentique, promesse reconnue ou condamnation précédente par jugement dont il n’y ait
point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution pourra être ordonnée avec ou sans
caution. »

   La faculté d’ordonner l’exécution provisoire hors les cas où elle est obligatoire n’est pas
laissée à la discrétion du juge, mais elle est subordonnée à la constatation de l’urgence ou
du péril en la demeure. ( Trib. d’Arrondissement Luxembourg, 20.12.2002 )

   En l’espèce, il n’est pas opportun et il n’existe pas de motif justifiant la demande en
exécution provisoire de sorte qu’elle est à rejeter.

   A l’audience du 24 novembre 2010, date fixée contradictoirement aux fins de débats, les
parties défenderesses n’étaient ni présentes, ni représentées. En vertu de l’article 76 du
Nouveau Code de Procédure Civile, le présent jugement est cependant réputé
contradictoire à leur égard.

                               Par ces           motifs:

   Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant
avec effet contradictoire et en premier ressort,

   reçoit       la demande en la forme ;

   déclare        la demande fondée ;

   partant,

    condamne            B) et B’) solidairement à payer à A) et A’) la somme de 2.240 EUR à
titre de loyers et avances sur charges impayés, cette somme avec les intérêts légaux à partir
du jour de la demande en justice - 15 septembre 2010 - jusqu’à solde ;
                                                                                5

    condamne           B) et B’) solidairement à payer à A) et A’) la somme de 2.850 EUR à
titre d’indemnité de relocation, cette somme avec les intérêts légaux à partir du jour de la
demande en justice - 15 septembre 2010 - jusqu’à solde ;

   dit     que le taux de l’intérêt légal sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai
de trois mois à partir de la notification du présent jugement ;

    condamne            B) et B’) solidairement à payer à A) et A’) la somme de 500 EUR à
titre d’indemnité de procédure ;

   dit     qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement ;

   condamne           B) et B’) à tous les frais de l'instance.

   Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à Luxembourg,
par Nous, Danielle SCHWEITZER, Juge de paix, assistée de la greffière Martine SCHMIT,
avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout date qu'en tête.

            Danielle SCHWEITZER                                   Martine SCHMIT
"


text:
   Jugement no. 197 / 2010 ( Xième chambre )         - Bail à loyer -

   Audience publique du vendredi, trois décembre deux mille dix.

   Numéro 132162 du rôle

   Composition :

   Elisabeth WEYRICH, vice-présidente,
   Anne-Marie WOLFF, premier juge,
   Joëlle DIEDERICH, juge délégué,
   Gilles SCHUMACHER, greffier.

   Entre

   A.), sans état connu, demeurant à L-(...),

   appelant aux termes des exploits d’assignation et de réassignation de l'huissier de
   justice Frank SCHAAL de Luxembourg des 2 septembre et 7 octobre 2010,

   comparant par Maître William ZANIER, avocat, demeurant à Luxembourg, assisté à
   l’audience par Maître Edévi AMEGANDJI,

   et

1) B.), sans état connu, demeurant à L-(...), et son épouse,

2) C.), sans état connu, demeurant à L-(...),

   intimés aux fins des prédits exploits SCHAAL,

   comparant par Maître Steve HELMINGER, avocat, demeurant à Luxembourg

3) D.), sans état connu, demeurant à L-(...),

   intimé aux fins des prédits exploits SCHAAL,

   dûment réassigné, ne comparant pas.
   ___________________________________________________________________

                                          Faits:
L'affaire inscrite sous le numéro 132162 du rôle fut utilement retenue à l'audience
publique du mercredi, 27 octobre 2010, devant la dixième chambre et les débats
eurent lieu comme suit:

Maître William ZANIER, avocat, mandataire de la partie appelante, donna lecture de
l’acte d’appel et développa ses moyens.

Maître Anne Claire BLONDIN, avocat, en remplacement de Maître Steve
HELMINGER, mandataire des parties intimées B.) et C.), fut entendu en ses
explications.

La partie D.) dûment réassigné, ne comparut ni en personne, ni par mandataire de
sorte qu’il y lieu de statuer par jugement réputé contradictoire à son égard.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

                                      jugement

qui suit :

Le litige est relatif à un contrat de bail conclu en date du 29 mars 2004 entre les
époux B.)/C.), bailleurs et trois parties désignées comme étant les locataires, dont
A.). Le bail porte sur une maison d’habitation, sise à (...) et fut conclu pour une durée
de 3 ans, avec effet à partir du 1er avril 2004, avec reconduction tacite d’année en
année et faculté de résiliation 3 mois avant son échéance. Aux termes du dit contrat,
le locataire s’est engagé à régler un loyer mensuel de 1.300.- € en début de mois.

Suivant requête déposée en date 30 mars 2010, B.) et C.) ont fait convoquer D.) et
A.) devant le juge de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer aux
fins de voir prononcer la résiliation du contrat de bail du 29 mars 2004 conclu entre
parties aux torts exclusifs des parties défenderesses et à les voir déguerpir des lieux.
Ils demandent en outre à les voir condamner au paiement de la somme de 1.400.- €
à titre d’arriérés de loyers, augmenté en cours d’instance au montant de 4.200.- €.

En cours d’instance, A.) réclame une indemnité de procédure de 1.000.- € ainsi
qu’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire de 2.500.- €. Il réclame en
outre à titre reconventionnel le remboursement de la somme de 670,43.- € au titre
d’avances indûment payées pour le contrôle de l’installation de chauffage de la
maison louée et conclut à l’irrecevabilité de la demande adverse pour défaut de
qualité d’agir.

Suivant jugement du 23 juillet 2010 le juge de paix :

-   rejette le moyen tiré de la fin de non recevoir tiré du défaut de qualité d’agir
    invoqué par A.) ;

-   rejette l’offre de preuve formulée par A.) ;

                                             36
-   dit la demande d’C.) et d’B.) partiellement fondée et condamne D.) et A.) au
    paiement d’un montant de 4.200.- € avec les intérêts légaux à partir du 6 juillet
    2010 jusqu’à solde ;

-   dit les demandes à voir constater la résiliation du contrat de bail par courriers du
    15 octobre 2009 et du 10 février 2010 non fondées ;

-   prononce la résiliation judiciaire du contrat de bail et condamne les locataires à
    déguerpir des lieux loués.

En outre, le juge de paix reçoit les demandes reconventionnelles de A.), les dit
partiellement fondées et condamne C.) et B.) à payer à A.) la somme de 172,26.- €
et les dit non fondées pour le surplus. Les défendeurs originaires sont en outre
condamnés au paiement d’une indemnité de procédure de 800.- € sur base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Pour statuer ainsi, le juge de paix constate que les requérants sont les propriétaires
de l’immeuble donné en location de sorte qu’ils ont qualité pour agir. Il constate
ensuite que les courriers adressés par les bailleurs au locataire en date des 15
octobre 2009 et 10 février 2010 ne sauraient valoir lettres de résiliation du contrat de
bail conclu entre parties.

Quant à la demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de
bail, et notamment concernant le non-paiement des loyers invoqué par les bailleurs
comme motif de résiliation du contrat, le juge de paix, constate que le locataire ne
conteste pas avoir réglé tardivement les loyers depuis le mois de janvier 2010 et n’a
pas prouvé avoir payé l’intégralité des loyers des mois de janvier, février et mars
2010 aux échéances convenues. En outre retient-il que les loyers des mois de mai,
juin et juillet 2010 n’ont pas été payés. Il constate ensuite que bien que la
Commission des Loyers de la commune de X.) ait suivant décision du 26 avril 2010
diminué le prix du bail au montant mensuel de 296.- €, cette décision n’est pas
coulée en force de chose jugée au vu de l’appel interjeté par les bailleurs. Aussi le
juge de paix dit-il ne pas pouvoir appliquer le loyer tel que fixé par la Commission
des Loyers, et retient que tant que l’appel contre la décision de ladite Commission
n’est pas vidé, le locataire est obligé de payer le loyer tel que fixé initialement dans le
contrat de bail, soit 3 x 1.400.- €, correspondant aux arriérés de loyers des mois de
mai, juin et juillet 2010.

Quant à la sous-location, il constate que dans la mesure où A.) ne conteste pas le
fait même de la sous-location des lieux lui loués par les bailleurs, il lui appartient de
rapporter la preuve d’un accord des dits bailleurs pour la sous-location. Après avoir
analysé diverses attestations testimoniales versées aux débats, le juge de paix
retient que la preuve de cet accord ne se trouve pas établie en l’espèce. En
revanche constate-t-il que A.) n’habite plus les lieux depuis le 7 juillet 2009 et ne fait
que procéder à la sous-location de la maison.

Aussi la résiliation du contrat de bail est prononcée aux torts du locataire A.) non
seulement pour non-paiement, voire paiement tardif des loyers mais également pour
violation de la clause contractuelle relative à la sous-location des lieux.

                                            37
La demande reconventionnelle de A.) en remboursement des frais de contrôle du
chauffage n’est déclarée fondée que pour le montant de 172,26.- € dans la mesure
où l’appelant ne prouve pas avoir payé davantage en lieu et place des bailleurs.

A.) n’ayant pas non plus versé de pièces supplémentaires à part le constat d’huissier
afin d’établir avoir été troublé dans la jouissance paisible des lieux loués, sa
demande est rejetée.

Suivant exploit du 2 septembre 2010, A.) a régulièrement relevé appel contre ce
jugement.

Il conclut par réformation du jugement entrepris :

-   à titre principal, voir dire que la demande principale est irrecevable pour défaut de
    qualité ;

-   à titre subsidiaire, voir dire que la demande de résiliation est non fondée tant sur
    base de prétendus retards de paiement, d’absence de paiement et de sous-
    location fautive,

-   dire la demande en paiements pour loyers impayés non fondée.

Les moyens des parties :

Il conclut par conséquent à voir constater que le contrat de bail du 29 mars 2004 est
toujours en vigueur et qu’en l’absence de résiliation valable, il est prorogé jusqu’à sa
prochaine date d’échéance annuelle au 1er avril 2011. Il sollicite en outre la
condamnation des parties intimées à lui payer les sommes de 140,63.- € , 178,24.- €
et de 179,30.- €, 1.000.- € à titre d’indemnité de procédure et 2.500.- € à titre
d’indemnité pour procédure abusive et vexatoire. Il offre en outre en preuve à titre
encore plus subsidiaire les faits suivants :

« Monsieur et /ou Madame B.)/C.) :

-   étai(en)t personnellement au courant de la sous-location de l’immeuble litigieux
    sis à L-(...) par Monsieur A.) à d’autres sous-locataires en contrepartie de la mise
    à disposition du jardin à la disposition exclusive des propriétaires Monsieur et/ou
    Madame B.)/C.) ;

-   ont personnellement vu des sous-locataires entrer, sortir et demeurer dans
    l’immeuble litigieux pré-mentionné, ceci alors qu’ils habitent directement en face
    de l’immeuble loué à L-(...) ;

-   se sont personnellement entretenu(s) avec des sous-locataires, dont notamment
    les témoins Monsieur E.) et/ou Monsieur F.) ;

-   se sont fait aider pour la taille de ses arbres dans son jardin sis à l’adresse de
    l’immeuble litigieux pré-mentionné, par un des sous-locataires y résidant. »

                                           38
Au soutien de son appel l’appelant fait tout d’abord valoir, se référant en cela à divers
courriers des parties intimées que dans la mesure où ils ont tantôt demandé la
résiliation du contrat, tantôt son exécution. Dans la mesure où en application de
l’article 1162 du code civil, les conventions s’interprètent contre leur auteur et au
profit de leur destinataire, et les parties intimées n’ayant dans leurs respectifs
courriers pas exprimé leur volonté de résilier le contrat conclu entre parties, ils
n’auraient davantage plus qualité pour réclamer la résiliation judiciaire du contrat.
L’appelant critique le juge de paix en ce qu’il n’a pas fait droit à sa demande en
irrecevabilité de la demande pour défaut de qualité d’agir dans le chef des bailleurs.

Le juge de paix est ensuite critiqué en ce qu’il a prononcé la résiliation judiciaire du
contrat de bail pour non paiement des loyers. L’appelant conteste le paiement tardif
des loyers et estime avoir prouvé le paiement intégral des loyers de janvier, février et
mars 2010 au moyen d’extraits bancaires. En outre dit-il que les propriétaires ont
reconnu à l’audience avoir reçu paiement intégral de tous les loyers. Le juge de paix
est notamment critiqué en ce qu’il a condamné le locataire au paiement de loyers en
dépit du fait que celui-ci a saisi la Commission des Loyers d’une demande en
réduction des loyers, que celle-ci a fait droit à la demande et qu’appel est interjeté
contre cette décision. Aussi, l’appelant reproche au juge de paix de ne pas avoir
prononcé un surseoir à statuer en attendant que l’instance relative à la fixation du
loyer soit définitivement vidé. L’appelant estime en outre que le juge de paix a, en
faisant droit à la demande relative aux arriérés de loyers, violé l’article 6 de la
Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme. En ordre
subsidiaire, estimant que la législation luxembourgeoise offre de nombreux recours
aux propriétaires relatives à la fixation des loyers, au détriment des locataires, créant
ainsi une rupture d’égalité des citoyens devant la loi au sens de l’article 10bis de la
constitution, A.) conclut à voir saisir « le Conseil Constitutionnel » d’une question
préjudicielle aux fins de voir statuer sur la question de savoir si les articles 10, 23 et
25 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à loyer ne sont pas contraires au
principe de l’égalité des citoyens devant la loi.

En outre l’appelant reproche au tribunal de paix d’avoir tenu pour établi que A.) a
sous-loué les lieux. Il le critique pour ne pas avoir retenu au vu des attestations
testimoniales versées aux débats qu’il y a eu accord des propriétaires quant à ladite
sous-location.

Finalement le juge de paix est encore critiqué en ce qu’il n’a pas fait droit à la
demande de A.) en allocation d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire.
L’appelant indique à cet égard que les bailleurs ont manqué à plusieurs obligations
contractuelles de sorte qu’en introduisant une procédure à l’égard du locataire ils
auraient commis un abus de droit.

Les parties intimées concluent à la confirmation du jugement entrepris. Ils déclarent
augmenter leur demande en condamnation au montant total de 8.400.- €, cette
somme correspondant aux arriérés de loyers des mois de mai à octobre 2010. Ils
sollicitent en outre une indemnité de procédure de 1.500.- € ainsi que 1.500.- € à titre
d’indemnité pour procédure abusive et vexatoire.

Les motifs de la décision :

                                           39
1) quant au moyen tiré du défaut de qualité d’agir dans le chef des bailleurs :

C’est tout d’abord à bon droit que le juge de paix a dit non fondé la moyen tiré du
défaut de qualité d’agir dans le chef de B.) et de C.).

Il convient de relever qu’à qualité pour agir celui qui a un intérêt personnel au succès
ou au rejet d’une prétention. Toute personne qui prétend qu’une atteinte a été portée
à un droit lui appartenant et qui profitera personnellement de la mesure qu’elle
réclame a un intérêt personnel à agir en justice et donc qualité pour le faire. La
qualité pour agir constitue ainsi pour le sujet de droit l’aptitude à saisir la justice dans
une situation concrète donnée. La qualité n’est donc pas une condition particulière
de recevabilité lorsque l’action est exercée par celui-là même qui se prétend titulaire
du droit, l’existence effective du droit invoqué par le demandeur à l’encontre du
défendeur n’étant pas une condition de recevabilité de la demande, mais uniquement
la condition de son succès au fond, ou, en d’autres termes, de son bien-fondé (Solus
et Perrot, Droit Judiciaire Privé, T 1, n° 221 ; Cour d’Appel 20 mars 2002, n°25592 ;
Tr. arr. Luxembourg 8ème chambre , 17 avril 2007, n°91182 et 93243). La qualité à
agir est le titre auquel on figure dans un procès. Ont seuls qualité: le propriétaire ou
titulaire du droit litigieux, personne physique ou morale, ou son mandataire légal ou
conventionnel, ou ses créanciers.

En l’espèce, les parties intimées, ont en leur qualité de bailleurs, fait convoquer le
locataire devant le tribunal de paix, afin d’obtenir la résiliation du contrat de bail pour
non paiement des loyers, voire paiement tardif des loyers ainsi que violation de la
clause contractuelle interdisant toute sous-location. Les prétentions des actuels
intimés se basent justement sur cette qualité de bailleurs, en ce que en vertu de ce
contrat de bail, l’appelant, pris en sa qualité de locataire, serait redevable des loyers
et la demande en résiliation fondée à son égard pour violation de différentes
obligations contractuelles.

Le juge de paix est partant à confirmer en ce qu’il a rejeté ce moyen et l’appel est à
déclarer non fondé de ce chef.

2) quant à la demande en résiliation judiciaire du contrat de bail pour violation du
locataire à ses obligations contractuelles :

Le non-paiement par le locataire du prix du bail aux échéances convenues,
constitue, tel que le relève à juste titre le juge de paix, une violation grave des
obligations contractuelles justifiant la résiliation du contrat.

Aux termes de l’article 1315 alinéa 2 du code civil, celui qui se prétend libéré d’une
obligation doit en rapporter la preuve.
Force est de constater que ni en première instance, ni en instance d’appel, l’appelant
n’a pas établi avoir réglé les loyers des mois de janvier, février et mars 2010 aux
échéances convenues, aucune pièce à ce sujet n’ayant été soumise au tribunal.

En outre le tribunal se doit-il de constater que l’appelant n’a pas non plus prouvé
avoir réglé ne serait-ce que le loyer tel que fixé par la Commission des Loyers de la
Commune de X.) pour les mois de mai à octobre 2010.

                                            40
Il s’ensuit que c’est à bon droit que le juge de paix a dit fondée la demande en
résiliation du contrat de bail pour non paiement, voire paiement tardif du loyer.

En outre, à l’instar de ses développements devant le tribunal de paix, l’appelant ne
conteste pas avoir sous-loué les lieux lui donnés en location par les consorts B.)/C.).
C’est encore à juste titre que le tribunal de première instance a retenu que A.) n’a
pas rapporté la preuve d’un accord tacite des bailleurs quant à la sous-location de
l’immeuble lui donné en location. En effet, les attestations testimoniales versées aux
débats par l’appelant sont bien trop vagues et imprécises afin que l’on puisse
conclure à un accord tacite, voire implicite des bailleurs à voir sous-louer leur bien. Il
en est de même des faits offerts en preuve de sorte que l’offre de preuve est à
déclarer irrecevable pour défaut de précision.

Aussi, la résiliation du contrat est-elle en outre justifiée pour violation du locataire à la
clause d’interdiction de sous-louer les lieux.

L’appel de A.) est partant également à rejeter de ce chef.

Quant à la demande relative aux arriérés de loyers :

Il y a lieu de donner acte aux parties bailleresses de l’augmentation de leur demande
relative aux arriérés de loyers au montant total de 8.400.- €.

C’est à juste titre que le juge de paix a relevé qu’en l’espèce la décision rendue par
la Commission des Loyers de la Commune de X.) en date du 26 avril 2010 n’a pas
encore acquis force de chose jugée, l’appel interjeté par les bailleurs à l’encontre de
cette décision étant suspensif.

Toutefois, afin d’éviter une contrariété de jugements, il y a lieu de surseoir à statuer
quant à la demande des bailleurs en condamnation du locataire au paiement des
arriérés de loyers relatifs aux mois de mai à octobre 2010 en attendant la décision du
tribunal de paix, statuant en tant qu’instance d’appel quant à la décision de la
Commission des loyers.

Il s’ensuit que le jugement entrepris est à réformer de ce chef.

Quant aux autres demandes formulées par A.) :

C’est encore à raison et pour les motifs adoptés par le tribunal que le juge de
première instance a rejeté les demandes de A.) en paiement des sommes de
140,63.- €, 178,24.- € et de 179,30.- €.

A.) n’ayant pas entrepris le jugement pour avoir rejeté sa demande en obtention
d’une indemnité pour trouble de jouissance, le tribunal n’est pas saisi de ce
problème.

Il convient de surseoir à statuer quant aux demandes respectives des parties en
allocation d’une indemnité de procédure ainsi que d’une indemnité pour procédure
abusive et vexatoire.

                                             41
D.) qui a été réassigné suivant exploit d’huissier du 7 octobre 2010 n’a pas comparu.
Il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire à son égard.

                              Par      ces      motifs

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dixième chambre, siégeant en
matière de bail à loyer et en instance d'appel, statuant par jugement réputé
contradictoire à l’égard d’D.) et contradictoirement à l’égard des autres parties,

reçoit l’appel en la forme,

le dit d’ores et déjà non fondé en ce qui concerne le moyen tiré du défaut de qualité
dans le chef des bailleurs, la demande en résiliation du contrat de bail pour
manquement du locataire à ses obligations contractuelles et la demande
reconventionnelle du locataire en remboursement des sommes de 140,63.- € ;
178,24.- € et 179,30.- €,

partant confirme le jugement entrepris de ces chefs, sauf à reporter le délai de
déguerpissement à un mois suivant la signification du présent jugement,

dit irrecevable l’offre de preuve présentée par A.),

quant à la demande relative aux arriérés de loyers :

sursoit à statuer en attendant à ce que soit vidée l’instance d’appel relative à
décision rendue par la Commission des Loyers de la Commune de X.) du 26 avril
2010,

sursoit à statuer quant aux demandes respectives des parties en allocation d’une
indemnité de procédure ainsi que d’une indemnité pour procédure abusive et
vexatoire,

refixe l’affaire pour continuation des débats devant la dixième chambre à l’audience
publique du mercredi, 26 janvier 2010 à 15.00 heures, salle TL 3.05 de la Cité
Judiciaire.

                                           42
"


text:
Numéro 36757 du rôle

                           Arrêt       civil

                  du trois décembre deux mille dix

  rendu en audience publique sur un recours déposé en date du vingt-deux
  novembre deux mille dix au greffe du tribunal d’arrondissement de et à
  Luxembourg par

       A, née le 13 mars 1974, demeurant à (…), comparant en personne,

  contre un jugement civil sur requête n°282/2010 rendu le 19 novembre
  2010 par la dix-septième chambre du tribunal d’arrondissement de
  Luxembourg.

                    LA     COUR        D’APPEL :

  Saisi de la part de A d’une requête tendant à son élargissement du
  service de Psychiatrie du Centre Hospitalier de Luxembourg, le tribunal
  d'arrondissement de Luxembourg a, selon jugement du 19 novembre
  2010, dit la demande non fondée. Pour décider ainsi le tribunal, après
  avoir considéré et analysé les certificats médicaux versés au dossier,
  l’anamnèse de la requérante et son passé judiciaire a estimé qu’elle
  présente un danger pour elle-même et pour autrui, dû surtout à son refus
  de faire soigner la psychose dont elle souffre.

  Ce jugement a été régulièrement entrepris par A le 22 novembre 2010. A
  l’appui de son recours l’appelante fait valoir qu’elle se sent mieux sans
  traitement et qu’elle souhaite recommencer une autre vie en dehors du
  milieu hospitalier.
L’appelante, qui ne profitait d’aucune sortie autorisée, a été entendue au
Centre hospitalier en présence de la représentante du Parquet Général.
Lors de son audience, elle a maintenue sa position. Selon elle, elle n’a
pas besoin d’un traitement en milieu fermé, mais voudrait prendre ses
médicaments chez elle. Elle a néanmoins considéré avoir un certain
avantage à rester hospitalisé en attendant que ses problèmes judiciaires
soient réglés. Ayant appris qu’elle est recherchée par la police en vue de
l’exécution d’une peine d’emprisonnement, elle entend charger un avocat
de la défense de ses intérêts afin de voir vider les appels qu’elle dit avoir
interjetés à l’encontre de divers jugements pénaux. L’appelante ne se
rappelle toujours pas les faits ayant entraîné son hospitalisation et
continue de nier sa maladie et surtout la nécessité de soins hospitaliers.

La représentante du ministère public a considéré le recours comme étant
prématuré en considération du traitement en cours.

Aux termes de l’article 3 de la loi du 10 décembre 2009 relative à
l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de
troubles mentaux, les personnes concernées ne peuvent être placées
sans leur consentement dans un établissement ou service psychiatriques
que si des troubles graves les rendent dangereuses pour elles-mêmes ou
pour autrui.

Les premiers juges ont fait une analyse exhaustive des antécédents et
des faits ayant entraîné le placement de A et en ont tiré les conséquences
juridiques correctes. La Cour s’y réfère. A vient de commencer depuis le
jugement de première instance un traitement qu’il ne s’agit pas
d’interrompre.
Il est, en effet, dans l’intérêt de l’appelante qu’elle se rende compte de la
nécessité des soins et surtout de l’importance de continuer la médication
prescrite une fois sortie du milieu hospitalier.

La décision entreprise est donc à confirmer.

                         Par      ces    motifs:

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en chambre du conseil sur
base des articles 17 et 30 de la loi du 10 décembre 2009 relative à
l’hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de
troubles mentaux, statuant contradictoirement, le représentant du
ministère public entendu en ses conclusions,

reçoit l’appel en la forme,

le dit non fondé,

confirme le jugement entrepris.

                                                                                2
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;
Marc KERSCHEN, premier conseiller ;
Camille HOFFMANN, premier conseiller ;
Jeanne GUILLAUME, avocat général,
Antoinette PASCUCCI, greffier.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence d’Antoinette
PASCUCCI, greffier.

                                                                              3
"