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Jugement commercial XV No. 127 / 14

Audience publique du mercredi, vingt-neuf janvier deux mille quatorze.

Numéros 153 635, 155 942, 156 025 et 157 029 du rôle

Composition :

Karin GUILLAUME, Vice-Présidente ;
Robert WORRÉ, Premier juge ;
Jacqueline KINTZELÉ, juge ;
Adnan MUJKIC, greffier.

                                  I (rôle 153 635)
                                      Entre:

   1. la société à responsabilité limitée SOC1.) FINANCE s.à r.l., établie et ayant
      son siège social à (...), (...), représentée par ses gérants actuellement en
      fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
      sous le numéro B (...),

   2. la société de droit espagnol SOC2.), S.A., établie et ayant son siège social à
      (…) (Espagne), (…),(…), 32ème étage, agissant et représentée par son
      consejo de administración (conseil d’administration) actuellement en fonctions,
      inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Madrid sous Tomo (...),
      Folio (...), Hoja n° M-(...), agissant comme société de gestion de et pour
      compte de SOC2.), Fondo de Titulización de Activos, un fonds de titrisation
      de droit espagnol sans personnalité juridique, enregistré auprès de la
      Comision Nacional del Mercado de Valores,

élisant domicile en l’étude de Maître Philippe HOSS, avocat, demeurant à
Luxembourg,

demanderesses,

comparant par Maître Philippe HOSS, avocat susdit,

                                        et:

   1. la société de droit espagnol SOC3.), S.L., établie et ayant son siège social à
      (…) (Espagne), (...), 6ème étage, inscrite au Registre de Commerce et des
      Sociétés de Madrid sous Tomo (...), Folio (...), Hoja n° M-(...),

défenderesse,

comparant par Maître Pierre-Alexandre DEGEHET, avocat, demeurant à Howald,

   2. Maître Fedra VALENCIA GARCÍA, abogado (avocat), demeurant
      professionnellement à E-28010 Madrid (Espagne), 9, Almagro, en sa qualité
      d’administración concursal (curateur) de SOC3.),
défenderesse,

comparant par Maître Paulo LOPES DA SILVA, avocat, demeurant à Luxembourg,

   3. la société de droit espagnol SOC4.), S.L., établie et ayant son siège social à
      (…) (Espagne), (…), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
      Madrid sous Tomo (…), Folio (…), Hoja n° M-(...),

   4. la société de droit portugais SOC5.) – CONSULTORES E SERVICOS, LDA,
      établie et ayant son siège social à P-(…) ((…)) (Portugal), 77, (…),(…), (…),
      inscrite à la Conservatoria del Registro Comercial de la Zona Franca de
      Madeira sous le numéro (…),

défenderesses,

comparant par Maître Pierre-Alexandre DEGEHET, avocat, demeurant à Howald,

   5. la société anonyme BQUE1.) LUXEMBOURG S.A., établie et ayant son siège
      social à (...),(…), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
      Luxembourg sous le numéro          B (...),

défenderesse,

comparant par Maître Nicolas THIELTGEN, avocat, demeurant à Luxembourg.

          ___________________________________________________

                                 II (rôle 155 942)
                                      Entre:

la société de droit français SOC6.) S.A., établie et ayant son siège social à F-(…)
(France), (…), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Paris sous le
numéro (…), agissant par le biais de sa succursale espagnole SOC6.) S.A.,
SUCURSAL EN ESPAÑA, établie et ayant son siège social à (…) (Espagne), (…),
agissant et représentée par son directeur général et pour autant que de besoin par
ses représentants habilités actuellement en fonctions, inscrite au Registre de
Commerce et des Sociétés de Madrid sous Tomo (…), Folio (…), Hoja n° M-(…),

élisant domicile en l’étude de Maître Marc ELVINGER, avocat, demeurant à
Luxembourg,

demanderesse en intervention volontaire,

comparant par Maître Marc ELVINGER, avocat susdit,

                                       et:

                                        2
   1. la société de droit espagnol SOC3.), S.L., établie et ayant son siège social à
      (…) (Espagne), (...), 6ème étage, inscrite au Registre de Commerce et des
      Sociétés de Madrid sous Tomo (...), Folio (...), Hoja n° M-(...),

défenderesse en intervention volontaire,

comparant par Maître Pierre-Alexandre DEGEHET, avocat, demeurant à Howald,

   2. Maître Fedra VALENCIA GARCÍA, abogado (avocat), demeurant
      professionnellement à E-28010 Madrid (Espagne), 9, Almagro, en sa qualité
      d’administración concursal (curateur) de SOC3.),

défenderesse en intervention volontaire,

comparant par Maître Paulo LOPES DA SILVA, avocat, demeurant à Luxembourg,

   3. la société anonyme BQUE1.) LUXEMBOURG S.A., établie et ayant son siège
      social à (...),(…), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
      Luxembourg sous le numéro          B (...),

défenderesse en intervention volontaire,

comparant par Maître Nicolas THIELTGEN, avocat, demeurant à Luxembourg,

   4. la société à responsabilité limitée SOC1.) FINANCE s.à r.l., établie et ayant
      son siège social à (...), (...), représentée par ses gérants actuellement en
      fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
      sous le numéro B (...),

   5. la société de droit espagnol SOC2.), S.A., établie et ayant son siège social à
      (…) (Espagne), (…),(…), 32ème étage, agissant et représentée par son
      consejo de administración (conseil d’administration) actuellement en fonctions,
      inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Madrid sous Tomo (...),
      Folio (...), Hoja n° M-(...), agissant comme société de gestion de et pour
      compte de SOC2.), Fondo de Titulización de Activos, un fonds de titrisation
      de droit espagnol sans personnalité juridique, enregistré auprès de la
      Comision Nacional del Mercado de Valores,

défenderesses en intervention volontaire,

comparant par Maître Philippe HOSS, avocat, demeurant à Luxembourg.

          ___________________________________________________

                                 III (rôle 156 025)
                                      Entre:

la société de droit espagnol SOC7.) S.A., établie et ayant son siège social à (…)
(Espagne), (…), agissant et représentée par son consejo de administración (conseil

                                         3
d’administration) actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des
Sociétés de Valencia sous Tomo (…), Folio (…), Hoja n° V-(…),

élisant domicile en l’étude de Maître Marc KERGER, avocat, demeurant à
Luxembourg,

demanderesse,

comparant par Maître Marc KERGER, avocat susdit,

                                        et:

   1. la société de droit espagnol SOC3.), S.L., établie et ayant son siège social à
      Madrid (Espagne), (...), 6ème étage, inscrite au Registre de Commerce et des
      Sociétés de Madrid sous Tomo (...), Folio (...), Hoja n° M-(...),

défenderesse,

comparant par Maître Pierre-Alexandre DEGEHET, avocat, demeurant à Howald,

   2. Maître Fedra VALENCIA GARCÍA, abogado (avocat), demeurant
      professionnellement à E-28010 Madrid (Espagne), 9, Almagro, en sa qualité
      d’administración concursal (curateur) de SOC3.),

défenderesse,

comparant par Maître Paulo LOPES DA SILVA, avocat, demeurant à Luxembourg,

   3. la société anonyme BQUE1.) LUXEMBOURG S.A., établie et ayant son siège
      social à (...),(…), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
      Luxembourg sous le numéro          B (...),

défenderesse,

comparant par Maître Nicolas THIELTGEN, avocat, demeurant à Luxembourg.

          ___________________________________________________

                                 IV (rôle 157 029)
                                     Entre:

   1. la société de droit irlandais BQUE2.) LIMITED, établie et ayant son siège
      social à (…) (République d’Irlande), (…), inscrite au Registre de Commerce et
      des Sociétés de la République d’Irlande sous le numéro (…), agissant pour le
      compte de sa succursale BQUE2.) LIMITED LONDON BRANCH, établie et
      ayant son siège social à (…) (Royaume-Uni), (…), représentée par ses
      représentants légaux actuellement en fonctions, inscrite au Registre de

                                        4
      Commerce et des Sociétés d’Angleterre et Pays de Galles sous le numéro
      BR(…),

   2. la société de droit anglais BQUE3.), établie et ayant son siège social à (…)
      (Royaume-Uni), (…), représentée par ses représentants légaux actuellement
      en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés d’Angleterre
      et Pays de Galles sous le numéro (…),

élisant domicile en l’étude de Maître Philippe DUPONT, avocat, demeurant à
Luxembourg,

demanderesses,

comparant par Maître Philippe DUPONT, avocat susdit,

                                       et:

   1. la société de droit espagnol SOC3.), S.L., établie et ayant son siège social à
      Madrid (Espagne), (...), 6ème étage, inscrite au Registre de Commerce et des
      Sociétés de Madrid sous Tomo (...), Folio (...), Hoja n° M-(...),

défenderesse,

comparant par Maître Pierre-Alexandre DEGEHET, avocat, demeurant à Howald,

   2. Maître Fedra VALENCIA GARCÍA, abogado (avocat), demeurant
      professionnellement à E-28010 Madrid (Espagne), 9, Almagro, en sa qualité
      d’administración concursal (curateur) de SOC3.),

défenderesse,

comparant par Maître Paulo LOPES DA SILVA, avocat, demeurant à Luxembourg,

   3. la société anonyme BQUE1.) LUXEMBOURG S.A., établie et ayant son siège
      social à (...),(…), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
      Luxembourg sous le numéro          B (...),

défenderesse,

comparant par Maître Nicolas THIELTGEN, avocat, demeurant à Luxembourg.

                                  I (rôle 153 635)
                                      Faits:

Par exploit de l'Huissier de Justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette en date du
22 avril 2013, les demanderesses ont fait donner assignation aux défenderesses à

                                        5
comparaître le vendredi 24 mai 2013 à 9.00 heures du matin devant le Tribunal
d'Arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière
commerciale, Cité Judiciaire à Luxembourg, Annexe du Saint-Esprit, salle CO 1.01,
pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit
d'huissier ci-après reproduit :

                                       6
                                 II (rôle 155 942)
                                      Faits:

Par exploit de l'Huissier de Justice Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette en date du 5
août 2013, la demanderesse a fait donner assignation en intervention volontaire aux
défenderesses à comparaître le mardi 26 novembre 2013 à 9.00 heures du matin
devant le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre,
siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire à Luxembourg, Annexe du Saint-
Esprit, salle CO 1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue
dans ledit exploit d'huissier ci-après reproduit :

                                        7
                                III (rôle 156 025)
                                      Faits:

Par exploit de l'Huissier de Justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de
l'Huissier de Justice Carlos CALVO de Luxembourg, en date du 16 août 2013, la
demanderesse a fait donner assignation aux défenderesses à comparaître le
vendredi 20 septembre 2013 à 9.00 heures du matin devant le Tribunal
d'Arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière
commerciale, Cité Judiciaire à Luxembourg, Annexe du Saint-Esprit, salle CO 1.01,
pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit
d'huissier ci-après reproduit :

                                       8
                                 IV (rôle 157 029)
                                      Faits:

Par exploit de l'Huissier de Justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette en
date du 18 septembre 2013, les demanderesses ont fait donner assignation aux
défenderesses à comparaître le vendredi 11 octobre 2013 à 9.00 heures du matin
devant le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre,
siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire à Luxembourg, Annexe du Saint-
Esprit, salle CO 1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue
dans ledit exploit d'huissier ci-après reproduit :

                                        9
L'affaire introduite suivant assignation de l’Huissier de Justice Josiane GLODEN du
22 avril 2013 fut inscrite sous le numéro 153 635 du rôle pour l'audience publique du
24 mai 2013 devant la deuxième section, siégeant en matière commerciale.

L'affaire introduite suivant assignation de l’Huissier de Justice suppléant Patrick
MULLER du 16 août 2013 fut inscrite sous le numéro 156 025 du rôle pour l'audience
publique du 20 septembre 2013 devant la deuxième section, siégeant en matière
commerciale.

L'affaire introduite suivant assignation de l’Huissier de Justice Jean-Claude
STEFFEN du 18 septembre 2013 fut inscrite sous le numéro 157 029 du rôle pour
l'audience publique du 11 octobre 2013 devant la deuxième section, siégeant en
matière commerciale.

Les causes furent renvoyées devant la quinzième chambre.

L'affaire en intervention introduite suivant assignation de l’Huissier de Justice Josiane
GLODEN du 5 août 2013 fut inscrite sous le numéro 155 942 du rôle pour l'audience
publique du 26 novembre 2013 devant la quinzième section, siégeant en matière
commerciale.

Les affaires furent utilement retenues à l’audience du 26 novembre 2013 lors de
laquelle les débats eurent lieu comme suit :

Maître Philippe HOSS résuma sa note de plaidoiries et exposa ses moyens.

Maître Marc ELVINGER résuma sa note de plaidoiries et exposa ses moyens.

Maître Philippe DUPONT résuma sa note de plaidoiries et exposa ses moyens.

Maître Pierre-Alexandre DEGEHET résuma sa note de plaidoiries et exposa ses
moyens.

Maître Paulo LOPES DA SILVA résuma sa note de plaidoiries et exposa ses
moyens.

Maître Nicolas THIELTGEN exposa ses moyens.

Maître Marc KERGER exposa ses moyens.

Sur ce, le tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce
jour le

                               j u g e m e n t qui suit :

Par exploit Josiane GLODEN du 22 avril 2013, la société à responsabilité limitée
SOC1.) FINANCE s.à r.l. (ci-après SOC1.)) et la société de droit espagnol SOC2.)
S.A. (ci-après SOC2.)) ont donné assignation à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg siégeant en matière commerciale à (1) la société
de droit espagnol SOC3.) SL (ci-après SOC3.)), (2) à Maître Fedra VALENCIA

                                           10
GARCIA, en sa qualité de curateur de la société SOC3.), (3) à la société de droit
espagnol SOC4.) SL (ci-après SOC4.)), (4) à la société de droit portugais SOC5.)
LDA (ci-après SOC5.)) et (5) à la société anonyme BQUE1.) LUXEMBOURG S.A.
(ci-après BQUE1.)) aux fins :

- de voir constater que le gage constitué par les emprunteurs à leur profit est soumis
au droit luxembourgeois et plus précisément à la loi de 2005 et à la compétence des
tribunaux luxembourgeois,

- qu’il a été valablement notifié à BQUE1.) le 25 mars 2009 et accepté par cette
dernière,

- qu’il est partant opposable aux tiers et que la dépossession est valablement
intervenue,

- de voir interdire à BQUE1.) d’effectuer un quelconque paiement à SOC3.), SOC4.)
et SOC5.) jusqu’à ce que mainlevée du gage ait été donnée, conformément aux
stipulations du gage,

- dire qu’en droit luxembourgeois le non-remboursement d’un crédit à l’échéance
constitue une cause pour la réalisation d’un contrat de gage soumis à la loi de 2005,

- dire qu’en raison du non remboursement du prêt à l’échéance conformément aux
termes du contrat de crédit et de la mise en demeure du 6 juin 2012 les conditions
pour procéder à l’exécution du gage sont remplies,

- dire qu’au vu de ces constatations, l’ordonnance sur requête du 18 octobre 2012 du
tribunal de commerce n° 5 de Madrid telle que confirmée par la décision du 11 février
2013 ne saurait empêcher l’exécution du contrat de gage,

- dire que sur notification à BQUE1.) de la réalisation du gage par voie
d’appropriation, la propriété des instruments financiers sera transférée aux
demanderesses à due concurrence,

- dire que la présente demande en justice, en étant déclarée fondée, vaut avis de
réalisation du gage par voie d’appropriation et partant voir constater que suite à la
notification à BQUE1.) du présent jugement les avoirs gagés seront la propriété des
demanderesses à concurrence de leurs créances respectives en proportion du
montant de leur créance par rapport au total des créances de tous les créanciers
gagistes,

- dire que l’appropriation des actions ACT1.) intervient au jour où les demanderesses
auront la libre disponibilité de ces actions avec comme prix de référence par action
ACT1.) le cours de bourse affiché à la clôture du marché la veille du jour de la libre
disponibilité de ces actions,

- partant ordonner à BQUE1.) de transférer aux demanderesses sur notification de la
réalisation de la condition sub ii) de l’avis conditionnel (le présent jugement) les
actions ACT1.) en proportion du montant de leurs créances par rapport au total des
créances de tous les créanciers gagistes,

                                         11
- ordonner l’exécution provisoire du présent jugement et condamner les
défenderesses sub 1) à 4) aux frais et dépens.

Par exploit Josiane GLODEN du 5 août 2013, la société de droit français SOC6.)
S.A. a assigné (1) la société de droit espagnol SOC3.) SL, (2) Maître Fedra
VALENCIA GARCIA, en sa qualité de curateur de SOC3.), et (3) la société anonyme
BQUE1.) LUXEMBOURG S.A., de même que (4) la société à responsabilité limitée
SOC1.) FINANCE et (5) la société de droit espagnol SOC2.) (SOC2.)) pour les
informer qu’elle intervenait volontairement au litige introduit suivant assignation du 22
avril 2013 en sa qualité de bénéficiaire du contrat de gage reprenant dans le
dispositif de son assignation les demandes formulées par SOC1.) et SOC2.).

Par exploit Patrick MULLER du 16 août 2013, la société de droit espagnol SOC7.)
S.A. a, elle aussi, donné assignation à comparaître devant le présent tribunal à (1) la
société de droit espagnol SOC3.) SL, à (2) Maître Fedra VALENCIA GARCIA, en
qualité de curateur de SOC3.), et (3) au BQUE1.) LUXEMBOURG S.A. aux mêmes
fins que les deux assignations précitées dont le tribunal est saisi, agissant en sa
qualité de bénéficiaire du gage.

Enfin par exploit Jean-Claude STEFFEN du 18 septembre 2013, la société de droit
irlandais BQUE2.) LIMITED, agissant pour compte de sa succursale LONDON
BRANCH, et la société de droit anglais BQUE3.), également bénéficiaires du gage,
ont encore donné assignation à (1) la société SOC3.) SL, à (2) Maître Fedra
VALENCIA GARCIA, en sa qualité de curateur de SOC3.), et au (3) BQUE1.)
LUXEMBOURG S.A. aux mêmes fins que dans les rôles précités. A noter que les
requérantes demandent en outre au tribunal de dire qu’en application du contrat de
gage du 25 mars 2009 et de l’article 8 de la loi du 5 août 2005 sur les contrats de
garantie financière tous les fruits et produits des avoirs donnés en gage sont
également gagés en faveur des requérantes et par conséquent à voir interdire à
BQUE1.) de procéder à un quelconque paiement en faveur de SOC3.) par
prélèvement sur les comptes gagés jusqu’à ce que mainlevée ait été donnée
conformément à l’article 13 du contrat de gage.

Elles concluent encore à se voir allouer une indemnité de procédure de 10.000.-
EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Les parties demanderesses ayant conclu à voir ordonner la jonction de l’ensemble
de ces rôles, il y a lieu, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de
faire droit à cette demande.

Il est constant en cause qu’en date du 25 mars 2009 les sociétés de droit espagnol
SOC8.), S.L.U. (ci-après SOC8.)), SOC3.) et SOC4.), ainsi que la société de droit
portugais SOC5.) ont signé un contrat de gage de premier rang, en qualité de
constituants du gage, avec un syndicat de 16 banques, en leurs qualités de
créanciers gagistes, en garantie d’un contrat de crédit signé en date du 7 mai 2006
entre SOC8.) et SOC3.), en qualité d’emprunteurs, et la BQUE4.) (ci-après
BQUE4.)), SOC6.) Banques populaires, succursale en Espagne (ci-après SOC6.)),
BQUE5.) S.A. (ci-après BQUE5.)) et BQUE6.) LTD (ci-après BQUE6.)), en leur
qualité de créanciers d’origine, BQUE4.) étant l’agent.

                                           12
BQUE1.) en sa qualité d’« Account Bank » a reçu notification du gage par courrier
recommandé du 25 mars 2009 et a formellement accepté la constitution du gage par
courrier du 26 mars 2009.

Le gage porte sur des actions de la société de droit français SOC9.) S.A..

Le contrat de crédit, qui avait initialement sa date d’échéance finale fixée au 1er
septembre 2011, a fait l’objet de multiples modifications entre 2006 et 2012, dont la
dernière a fixé la date d’échéance du prêt au 31 mai 2012.

A l’issue de diverses restructurations et cessions de créance au sein des organismes
prêteurs, les créanciers gagistes actuels sont les sociétés demanderesses.

Le prêt étant arrivé à l’échéance et les emprunteurs n’ayant pas procédé au
remboursement, l’agent en fonction à ce moment (BQUE5.) en remplacement de
BQUE4.)) a mis SOC3.) en demeure en date du 6 juin 2012 de procéder
immédiatement au paiement intégral des montants exigibles en vertu de la
convention de crédit, à savoir le montant principal augmenté des intérêts légaux
lequel s’élevait au 31 mars 2013 à 1.682.530.390,72 EUR.

Le 24 septembre 2012, SOC3.) a initié une procédure d’insolvabilité en Espagne à
laquelle le Tribunal de Commerce de Madrid, chambre n° 5, a fait droit le 11 octobre
2012 nommant curateur Maître Fedra VALENCIA GARCIA.

Le 17 octobre 2012, le curateur a introduit devant le Tribunal de Commerce de
Madrid une requête unilatérale de « suspension d’exécution extrajudiciaire de
nantissement », visant à obtenir, à titre de mesure conservatoire, la suspension de
l’exécution du gage portant sur les actions de SOC9.), à laquelle il a été fait droit par
ordonnance du 18 octobre 2012 du juge Javier García Marrero.

Le 20 novembre 2012, le curateur a déposé devant le Tribunal de Commerce de
Madrid une demande en réintégration dans le cadre de la procédure de faillite de
SOC3.), visant à faire déclarer nulles les différentes modifications du contrat de prêt
sur base du régime espagnol de l’annulation des actes préjudiciables conclus en
période suspecte.

Par ordonnance du 11 février 2013, le juge Javier García Marrero, statuant cette fois
contradictoirement, a rejeté dans leur intégralité les oppositions formées par les
créanciers gagistes.

Par courrier du 22 avril 2013, l’agent a notifié à BQUE1.) que le contrat de crédit est
venu à échéance le 31 mai 2012, de sorte qu’un « declared default » au sens du
contrat de gage a eu lieu et que les créanciers gagistes procèdent par ce courrier à
la notification prévue à l’article 4.4 du contrat de gage avec instruction à BQUE1.) de
retenir sur les comptes gagés tous paiements sur les actions SOC9.), notamment
tous paiements de dividendes.

Par courrier du même jour, un groupe de créanciers gagistes représentant ensemble
plus de 66 % du crédit octroyé ont encore notifié à BQUE1.) que le gage était
exécuté par voie d’appropriation, sous réserve de la réalisation d’une des quatre
conditions énoncées dans l’avis conditionnel, parmi lesquelles la levée de l’injonction
ordonnée le 18 octobre 2012 ou une décision du tribunal luxembourgeois retenant

                                           13
qu’en droit luxembourgeois le contrat de gage peut être exécuté par les créanciers
gagistes et/ou que les injonctions ne sont pas reconnues au Luxembourg.

La présente demande tend pour l’ensemble des requérants à faire constater la
validité et l’opposabilité du contrat de gage au curateur de SOC3.), à voir constater
que SOC3.), SOC4.) et SOC5.) ne sont pas en droit de prétendre au paiement des
dividendes sur les actions SOC9.) faisant l’objet du gage, et à voir dire que les
conditions pour l’exécution du gage sont données et que les demandeurs sont
autorisés à s’approprier les avoirs crédités sur les comptes gagés nonobstant
l’injonction délivrée par le juge du Tribunal de Commerce de Madrid.

Il convient de noter que le gage a d’ores et déjà été exécuté à l’encontre d’SOC4.) et
de SOC5.), contre lesquelles les requérantes concluent à voir déclarer le jugement
commun.

La société SOC3.) est représentée à la fois par un mandataire de justice désigné
vraisemblablement par son conseil d’administration (il semble qu’en droit espagnol la
procédure de faillite n’emporte pas systématiquement dessaisissement) et par Maître
Fedra VALENCIA GARCIA en qualité « d’administración concursal ».

Elle soulève en premier lieu l’incompétence territoriale des tribunaux luxembourgeois
pour connaître de la demande au vu de la procédure d’insolvabilité ouverte par le
Tribunal de Commerce de Madrid, lequel aurait une compétence exclusive pour
connaître de toute demande intentée par des créanciers.

Elle estime par ailleurs que la clause attributive de juridiction contenue dans le gage
serait nulle pour être potestative, en se référant à la jurisprudence récente de la cour
de cassation française.

En ordre subsidiaire elle soulève l’exception de litispendance au vu de la demande
en réintégration visant à faire annuler les modifications du prêt, sinon l’exception de
connexité.

Elle fait encore valoir que la demande serait irrecevable alors qu’elle ne viserait pas
seulement à faire reconnaître l’existence d’un droit mais également d’en obtenir de
façon déguisée l’exécution en violation des ordonnances rendues par le tribunal de
Madrid, lesquelles devraient être reconnues par le tribunal luxembourgeois sur base
de l’article 25 du règlement insolvabilité.

Le mandataire de « l’administración concursal » reprend les mêmes arguments.

En ordre très subsidiaire les défenderesses font plaider quant au fond que le gage ne
trouverait pas à s’exécuter en présence d’une défaillance à l’échéance du prêt mais
seulement en cas d’une résiliation anticipée du prêt, se référant à l’article 23 du
contrat de prêt.

Les demanderesses se seraient encore rendues coupables d’abus de droit en
« procédant à un véritable forum shopping » lors de la constitution du gage venant
en remplacement d’un premier gage parfaitement valable et en créant artificiellement
une situation de défaut.

                                          14
Elles demandent dès lors à voir les demanderesses déboutées de leurs demandes et
à voir chacune d’entre d’elles condamnée à payer une indemnité de procédure de
2.500.- EUR à chacune des demanderesses sur base de l’article 240 du Nouveau
Code de procédure civile.

Il y a lieu d’examiner le mérite des différents arguments soulevés à l’encontre des
demandes.

1) Quant à la compétence territoriale du présent tribunal

Les parties demanderesses justifient la compétence territoriale du présent tribunal
tant sur base du règlement CE no 44/2001 que de la clause attributive de juridiction.

L’article 1er b du règlement CE no 44 /2001 du 22 décembre 2000 exclut de son
champ d’application « les faillites, concordats et autres procédures analogues ».

La jurisprudence de la Cour de Justice des communautés européennes a précisé le
critère permettant de tracer la frontière entre les litiges qui relèvent du champ
d’application du règlement CE no 44/2001 et ceux qui relèvent du champ du
règlement CE no 1346 /2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité (le
Règlement Insolvabilité).

Pour savoir lequel de ces deux textes est applicable, il faut se rapporter à l’arrêt
GOURDAIN de la CJCE du 22 février 1979 qui a délimité le champ d’application de
la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. Or, la solution apportée est
parfaitement transposable au règlement CE no 44/2001, qui sur ce point a repris les
dispositions de la Convention de Bruxelles.

Selon cet arrêt ne sont exclus du champ d’application de la Convention de Bruxelles
et aujourd’hui du règlement CE no 44/2001 « que les actions qui dérivent
directement de la faillite et s’insèrent étroitement dans le cadre d’une procédure
collective » au rang desquelles l’action révocatoire intentée par le syndic de faillite
(CJCE, 2 juillet 2009, SCT Industri, aff. C-111/08, Rec. p. I-5655) ou encore l’action
en comblement du passif (Cour de Cassation française, 5 mai 2004, D.2004 p.1796,
note JL Vallens).

En revanche la Cour de Justice des communautés européennes dans un arrêt du 10
septembre 2009 (affaire C-292/08, German Graphics) a jugé que « l’exception
figurant à l’article 1er § 2 b) du règlement no 44/2001 [à savoir l’exclusion du champ
d’application dudit règlement des faillites, concordats et autres procédures
analogues] ne s’applique pas à l’action d’un vendeur exercée au titre d’une clause de
réserve de propriété contre un acheteur en situation de faillite, lorsque le bien faisant
l’objet de cette clause se trouve dans l’Etat membre d’ouverture de la procédure
d’insolvabilité au moment de l’ouverture de cette procédure à l’encontre dudit
acheteur ».

Il ressort de cette jurisprudence que si l’action n’est pas fondée sur une disposition
du droit des procédures collectives et peut être exercée indépendamment de
l’ouverture d’une telle procédure et de l’existence des organes de cette procédure,
elle trouve son fondement dans le règlement CE no 44/2001 et non dans les textes
communautaires relatifs aux procédures d’insolvabilité.

                                           15
La présente action introduite par les différents demandeurs trouve sa base dans le
contrat de gage conclu entre parties le 25 mars 2009 et dans la loi modifiée du 5
août 2005 sur les contrats de garantie financière.

Elle constitue dès lors une action autonome par rapport à la faillite et le seul fait que
le syndic soit partie au litige n’apparait pas suffisant pour qualifier cette procédure de
« procédure dérivant directement de la faillite et s’insérant étroitement dans le cadre
d’une procédure de liquidation de biens ».

La compétence du présent tribunal doit partant être examinée sur base du règlement
CE no 44/2001 (le Règlement Bruxelles I).

2) Quant à la clause attributive de juridiction invoquée par les demanderesses

Les demanderesses se prévalent, conformément à l’article 23 du Règlement
Bruxelles I de la clause attributive de juridiction contenue dans le contrat de gage en
son article 21.2.

Cette clause est de la teneur suivante :

« tout différent se rapportant à la présente Convention sera de la compétence des
tribunaux du Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, sans préjudice du droit des
Créancières nanties à instituer une action en justice auprès de toute juridiction
compétente ».

La première partie de cette clause, commune aux deux parties, prévoit la
compétence des tribunaux luxembourgeois, tandis que sa seconde partie confère
aux seules créancières nanties le droit d’introduire une action devant toute juridiction
compétente en plus de la juridiction luxembourgeoise.

La défenderesse sub 1) fait plaider que cette formulation entraînerait un déséquilibre
manifeste en faveur des créanciers gagistes (les demanderesses) et en défaveur des
débiteurs gagés (les défenderesses) et se prévaut d’une décision de la Cour de
Cassation française du 16 septembre 2012 pour en déduire la nullité de cette clause.

La décision de la Cour de Cassation française invoquée par SOC3.) a suscité de
nombreuses critiques doctrinales. En particulier l’utilisation de la notion de
potestativité en présence d’une clause de juridiction qui ne crée pas vraiment de
rapport d’obligation entre un débiteur et un créancier a été contestée par ces auteurs
(cf. l’article de P. Ancel, G. Cuniberti, JTL.2013, no 25, p.8 ), l’article 1174 du Code
civil conçu pour régir une modalité d’une obligation civile n’étant pas vraiment taillé
pour gouverner une clause dont l’effet et l’objet sont avant tout d’ordre juridictionnel.

Mais cette jurisprudence a également été critiquée au regard du droit des conflits de
juridictions, les auteurs retenant que les clauses de juridiction stipulées « en faveur »
d’une seule partie étaient expressément admises par la Convention de Bruxelles et
laissaient à la partie favorisée le droit de saisir tout autre tribunal compétent en vertu
de la Convention (article 17.5) et que rien n’indiquait que le Règlement Bruxelles I ait
voulu interdire les clauses dissociatives qui avantagent l’une des parties. Au
contraire, retiennent ces auteurs, la licéité de ces clauses se trouve admise de
manière implicite dans l’article 23 de la Convention qui énonce : « cette compétence
(conférée par la clause) est exclusive, sauf convention contraire des parties ».

                                           16
« Les parties peuvent donc moduler l’effet juridictionnel de la clause et notamment le
rendre impératif pour l’une d’elles et facultatif pour l’autre. Cette lecture est confortée
par la place faite à l’autonomie des parties par le Règlement Bruxelles I. En effet, en
dehors des contrats conclus avec « des parties faibles » protégé par le Règlement,
l’autonomie des parties doit être respectée sous réserve des fors de compétence
exclusifs prévus dans le règlement » (cf. l’article paru dans la revue Banque & Droit
no 148, mars-avril 2013, « réflexions sur les clauses de juridiction asymétriques » de
M.E Ancel, L. Marion et L. Wynaendts).

Cette analyse est partagée par M. le Conseiller honoraire à la Cour de Cassation
Jean-Paul BERAUDO lequel retient que dans la jurisprudence de la Cour de
Cassation invoquée par la défenderesse c’est certainement l’idée que face à la
banque la cliente devait être protégée contre une clause instaurant un déséquilibre
entre les parties, de la même manière que la loi prohibe les clauses abusives dans
les contrats conclus avec les consommateurs, qui a inspiré la décision.

Dans ce contexte il relève à juste titre qu’en l’espèce le litige met en présence des
entités (association d’investisseurs et pool bancaire) qui ont un pouvoir de
négociation équivalent, de sorte qu’il échet de donner plein effet à l’autonomie de
volonté des parties (cf. avis de M. Jean-Paul Béraudo du 9 novembre 2013, pièce 28
de Maître HOSS).

Il est encore significatif de relever qu’en l’espèce SOC3.) soulève la nullité de la
clause alors qu’elle a pourtant été assignée au lieu de compétence exclusif prévu
dans le gage et non devant un autre tribunal.

Il résulte de l’ensemble de ces considérations que c’est à bon droit que les
demanderesses se prévalent de la clause attributive de juridiction contenue dans le
gage dont la validité ne peut être mise en cause.

3) Quant à l’incidence du principe de la suspension des poursuites sur la recevabilité
des demandes

Eu égard au caractère d’ordre public international reconnu au principe de la
suspension des poursuites individuelles (cf. Cass. civ. 6 mai 2009, no 08-10281 et
Cour, 8 mai 2013, n° 37.085 du rôle, Cour, 20 novembre 2013, n° 37.498), il convient
encore de relever que les demandes soumises au présent tribunal, postérieurement
à la décision espagnole ayant mis SOC3.) dans une procédure collective, ne se
heurtent pas au principe de suspension des poursuites commun aux différents droits
nationaux des Etats membres, alors qu’elles ne tendent pas à une condamnation de
SOC3.) sur base d’une créance, mais qu’elles ont pour but la reconnaissance d’un
droit réel sur les valeurs mobilières faisant l’objet du gage.

Elles n’encourent dès lors aucune irrecevabilité de ce chef.

4) Quant à la litispendance sinon la connexité invoquée par les défenderesses

                                            17
   a) La litispendance :

Les défenderesses s’emparent de l’article 27 du Règlement Bruxelles I pour
demander au tribunal de se dessaisir, respectivement de surseoir à statuer au profit
des tribunaux espagnols saisis d’une demande en réintégration visant à faire annuler
les modifications du prêt et en particulier la modification de la clause 23.3 du contrat
de prêt du 7 mai 2006 effectuée dans la stipulation 3.2. (e) de l’avenant du 30 janvier
2012 qui a modifié l’article 23 du contrat de prêt en y rajoutant une référence à
l’arrivée au terme final du contrat de prêt.

Selon elles, la modification apportée au contrat de crédit en date du 30 janvier 2012
aurait étendu « la portée de la réalisabilité du gage » en ce que le concept de
résiliation anticipée inclurait désormais l’échéance finale du crédit, le curateur
soutenant que dans la rédaction initiale du contrat de prêt, il n’aurait été permis de
réaliser le gage que lorsqu’on se trouvait face à une hypothèse de réalisation
anticipée.

Elles sont d’avis que les demandes adverses tendant à la réalisation du gage
supposent que soit préalablement tranchée la question de la validité de l’avenant
litigieux au regard des dispositions espagnoles relatives aux annulations des actes
en période suspecte, dans la mesure où le gage renverrait au contrat de prêt afin de
définir les cas de « declared default ».

Aux termes de l’article 27 du Règlement Bruxelles I, lorsque des demandes ayant le
même objet et la même cause sont formées entre les mêmes parties devant des
juridictions d’Etats membres différents, la juridiction saisie en second lieu sursoit à
statuer jusqu’à ce que la compétence du tribunal premier saisi soit établie.

Force est de constater que la demande dont est saisi le Tribunal de Commerce de
Madrid qui vise à l’annulation d’une modification du contrat de prêt sur base des
dispositions du droit de la faillite espagnole et la présente demande qui vise à
permettre l’exécution d’un contrat de gage soumis au droit luxembourgeois et
relevant de la compétence des tribunaux luxembourgeois n’ont pas la même cause
ni le même objet, de sorte que l’article 27 du règlement précité ne trouve pas à
s’appliquer.

De plus, la question dont est saisi le tribunal, consistant à déterminer sur base de la
loi luxembourgeoise dans quelles hypothèses le gage consenti par les débiteurs peut
être exécuté, ne peut être toisée que par les seules juridictions luxembourgeoises en
raison de la clause attributive de juridiction contenue dans le gage.

En effet, le principe est qu’une clause d’élection de for licite et valable attribue une
compétence exclusive aux tribunaux de l’Etat désigné ou au tribunal spécialement
élu. La clause a un double effet : elle proroge la compétence du tribunal saisi qui a
l’obligation de statuer et d’autre part, elle déroge à la compétence de tout tribunal
étranger (cf. Jurisclasseur droit international, fasc. 581-41, no 66 et suivants).

   b) La connexité :

                                          18
Il est par ailleurs constant en cause que le gage sur lequel se basent les
demanderesses est soumis aux dispositions de la loi modifiée du 5 août 2005 sur les
contrats de garantie financière, ce point n’étant pas contesté par les défenderesses.

Or, il découle très clairement des travaux parlementaires que l’intention des
rédacteurs du projet de loi a été d’immuniser l’exécution des garanties financières
contre tous incidents et de ne renvoyer qu’à la responsabilité des bénéficiaires après
réalisation (P. Schleimer, « Réalisation des garanties financières et pratiques des
prêteurs bancaires », JTL, no 7, 4 février 2010, p. 8).

Ainsi il y est dit que « l’ambition de mettre les contrats de prises de garantie
financière à l’abri d’une possible remise en cause et d’offrir ainsi aux organismes
prêteurs un cadre dans lequel ils peuvent opérer en toute sécurité, doit se lire dans le
contexte du récent règlement 1346/2000/CE du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux
procédures d’insolvabilité. Ce règlement qui prévoit un système aménagé de la lex
concursus dispose en son article 5.1 que l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité
n’affecte pas le droit réel dont bénéficie un créancier sur certains biens de son
débiteur failli, si les biens en question se trouvent dans un pays autre que celui de
l’ouverture de la faillite. Cette exception est limitée par l’article 5.4 du même
règlement qui dispose que les actions particulières en nullité ou inopposabilité
restent néanmoins régies par la lex concursus, sauf si l’acte constitutif du droit réel
est soumis à une loi autre que celle de l’Etat d’ouverture de la faillite et si cette autre
loi ne permet aucun moyen d’attaquer l’acte (article 13). Le but du projet de loi est de
rendre le contrat de garantie financière inattaquable afin de bénéficier de l’exception
décrite ci-dessus. Ceci ne signifie cependant pas qu’il n’existe aucune sanction. En
cas de concert frauduleux entre parties, ces dernières pourront toujours être
sanctionnées au niveau de la responsabilité civile » (doc. parl. no 5251).

Dès lors les procédures pendantes en Espagne tendant à voir annuler la modification
faite au contrat de crédit sont dépourvues d’incidence sur les présentes demandes,
puisqu’en tout état de cause elles ne peuvent, aux termes des documents
parlementaires précités, aboutir à empêcher l’exécution du contrat de gage (dont la
validité n’est au demeurant pas contestée), de sorte qu’il n’y a pas non plus
connexité au sens de l’article 28 du Règlement Bruxelles I.

5) Quant à la portée de la décision du Tribunal de Commerce de Madrid

Les défenderesses invoquent encore les ordonnances rendues par le Tribunal de
Commerce de Madrid en date des 11 février 2013 et 22 mai 2013 qui enjoignent
expressément aux entités gagistes de s’abstenir de commencer l’exécution du gage
et à BQUE1.) de s’abstenir de leur remettre les actions faisant l’objet du gage.

Ils font valoir que, sur base de l’article 25 du Règlement Insolvabilité, les décisions
relatives à des mesures conservatoires prises dans le cadre d’une procédure
d’insolvabilité tombant dans le champ d’application du Règlement Insolvabilité sont
reconnues sans qu’il soit nécessaire de prendre toute autre formalité quant à leur
reconnaissance.

Il est exact que l’article 25 dudit règlement étend le principe de la reconnaissance
automatique et immédiate aux décisions relatives au déroulement et à la clôture
d’une procédure d’insolvabilité, ainsi qu’aux décisions qui dérivent directement de la
procédure d’insolvabilité et qui s’y insèrent étroitement, même si elles sont rendues

                                            19
par une autre juridiction, et aux décisions relatives aux mesures conservatoires
prises après la demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité.

Toutefois il est également admis que si la reconnaissance doit avoir pour effet, en
principe, d’attribuer aux décisions l’autorité et l’efficacité dont elles jouissent dans
l’Etat membre où elles ont été rendues, il n’y a aucune raison d’accorder à un
jugement, lors de son exécution, des droits qui ne lui appartiennent pas dans l’Etat
membre d’origine ou des effets que ne produirait pas un jugement du même type
rendu directement dans l’Etat membre requis (cf. CJCE, affaire C-420/07, M. A.
contre D. C. O. et L. E. O.).

En l’espèce, s’agissant d’une mesure conservatoire ordonnée pour préserver les
droits des parties dont le propre est le caractère provisoire, elle ne s’impose pas plus
au juge du fond luxembourgeois qu’une décision de référé rendue par les tribunaux
indigènes.

Or au-delà de l’éventuelle nullité de la modification du contrat de prêt dont est saisi le
tribunal espagnol, la question déterminante opposant les parties, à savoir dans
quelles hypothèses le gage consenti par les débiteurs peut être exécuté, ne peut en
tout état de cause être toisée que par les juridictions luxembourgeoises en raison de
la clause attributive de juridiction contenue dans le gage.

6) Quant à la recevabilité de la demande eu égard à son caractère partiellement
déclaratoire

Le curateur de SOC3.) fait encore plaider que les demandes adverses seraient
purement déclaratoires et qu’elles ne rempliraient pas les conditions de recevabilité
requises par la jurisprudence dans ce contexte, tandis que SOC3.) relève que la
demande ne tendrait pas seulement à faire reconnaître l’existence d’un droit, mais
comporterait également une demande déguisée d’exécution d’un droit en ce que les
requérantes demandent au tribunal de dire que les actions SOC9.) sont leur
propriété.

Il est constant en cause que la demande dont est saisi le tribunal n’est pas
exclusivement de nature déclaratoire, les demandes tendant à voir dire que la
demande en justice en étant déclarée fondée vaut avis de réalisation du gage par
voie d’appropriation et à voir ordonner à BQUE1.) de transférer aux demanderesses
les actions SOC9.) en proportion de leurs créances respectives tendent à l’obtention
d’une décision susceptible d’exécution forcée et dépassent partant le cadre d’une
demande déclaratoire.

La jurisprudence retient que pour justifier l’exercice d’une action déclaratoire, il suffit
qu’une incertitude grave ou menace sérieuse paralyse l’exercice normal d’un droit et
que, d’autre part, la déclaration judiciaire sollicitée soit de nature à offrir au
demandeur, non point une satisfaction purement théorique, mais une utilité concrète
et déterminée (Cour, 7 décembre 1976, Pas. 33, p. 477).

Si, sous l’empire de la loi de 2005 sur les contrats de garantie financière, les
demanderesses seraient en droit de réaliser le gage de leur propre chef sans devoir
recourir à la justice, alors que le créancier gagiste peut en cas de survenance d’un
fait entraînant l’exécution de la garantie s’approprier le gage sans mise en demeure
préalable, il est indéniable que l’ordonnance rendue par le Tribunal de Commerce de

                                            20
Madrid en date du 18 octobre 2012, assortie de sanctions pénales, constitue pour les
demanderesses un obstacle qui paralyse l’exercice normal de leur droit de procéder
à l’exécution du gage.

L’utilité pour les demandeurs de voir toisées, par les juridictions compétentes aux
termes de la clause attributive de compétence convenue entre parties, les conditions
de réalisation du contrat de gage soumis au droit luxembourgeois et à voir
reconnaître leur droit de réaliser ce dernier nonobstant les mesures conservatoires
prises par le tribunal espagnol est dès lors immédiate et concrète.

Il s’ensuit que la demande est encore à déclarer recevable sous cet aspect, les
demandeurs ayant indéniablement un intérêt né et actuel à agir.

7) Quant au bien-fondé de la demande

En ordre très subsidiaire, les défenderesses ont encore conclu à voir dire la
demande non fondée. Elles sont d’avis qu’en raison du renvoi par le gage au contrat
de prêt, ce dernier n’aurait pu être réalisé que dans l’hypothèse de défauts de
paiement donnant lieu à une résiliation anticipée et non en cas de non-paiement à
l’échéance finale du prêt.

Elles se réfèrent aux termes de la loi de 2005 sur les contrats de garantie financière
qui aurait laissé toute latitude aux parties pour définir le fait entraînant l’exécution de
la garantie et citent l’article 1er de ladite loi lequel définit ce fait comme suit : « une
défaillance ou tout autre évènement convenu entre les parties, dont la survenance,
en vertu du contrat de garantie financière ou du contrat contenant l’obligation
financière couverte ou en application de la loi, habilite le preneur de la garantie à
réaliser ou à s’approprier la garantie financière ou déclenche une compensation avec
déchéance du terme ».

Elles citent les travaux parlementaires de la loi de 2005 et l’article de Henri Wagner
et Azadeh Djazayeri (« La réalisation du gage en temps de crise : aspects
juridiques », Bulletin Droit & Banque n° 45, mai 2010) pour en déduire que si la loi de
2005 permettait aux parties de prévoir dans leurs contrats de garantie financière des
faits permettant l’exécution de la garantie sans être constitutifs d’une défaillance
contractuelle, elle ne leur interdirait pas de limiter contractuellement les cas de
défaillances contractuelles.

Les faits entraînant l’exécution du gage une fois définis par les parties, cette
définition aurait force de loi entre les parties conformément à l’article 1134 du Code
civil.

Or, en l’espèce, le contrat de gage renvoie à l’article 23 du contrat de prêt lequel ne
portait dans sa version initiale que sur la résiliation anticipée du prêt.

Cette façon de procéder aurait été délibérée et s’expliquerait par l’articulation des
garanties entre parties. Celles-ci auraient entendu prémunir les prêteurs d’un défaut
de paiement caractérisant une résiliation anticipée moyennant le gage
luxembourgeois, alors que les obligations de remboursement au terme final du crédit
auraient quant à elles été garanties par les mandats de vente.

                                            21
Le contrat de gage se référant expressément et exclusivement à l’article 23 du
contrat de prêt pour lister les faits entraînant l’exécution de la garantie, d’autres
situations non incluses dans la version originaire du contrat de prêt, tel le non
remboursement du prêt à l’échéance, ne sauraient dès lors, selon elles, donner lieu à
l’exécution du gage.

Il échet de relever d’emblée que ni la validité du gage conclu par écrit et valablement
notifié à BQUE1.), partant opposable aux tiers, ni le caractère exigible de la dette
résultant du contrat de prêt ne sont contestées par les défenderesses.

Celles-ci se bornent à contester les conditions d’exécution du gage faisant plaider
que l’échéance normale du prêt ne serait pas garantie par le gage lequel ne jouerait
que dans l’hypothèse d’une résiliation anticipée conformément à l’article 23 du
contrat de prêt auquel le gage se réfère.

Selon l’article 23-1 de la loi modifiée de 2005 sur les contrats de garantie financière,
dont l’applicabilité au gage n’est pas contestée, les aspects réels d’un gage sur titres
transmissibles par inscription en compte sont régis par la loi de l’Etat où le compte
pertinent est situé (la lex rei sitae).

En l’espèce, le compte pertinent étant ouvert au Luxembourg dans les livres de
BQUE1.), c’est donc bien le droit luxembourgeois qui est applicable aux aspects
réels du gage.

L’article 23 de la loi modifiée de 2005 sur les contrats de garantie financière énumère
les aspects réels du gage qui sont régis par la loi du pays où se trouve le compte
pertinent dans les termes suivants :

« (1) Toute question concernant l’un des éléments énumérés au paragraphe (2) ci-
après qui se pose au sujet d’une garantie financière sous forme d’instruments
financiers transmissibles par inscription en compte est réglée selon la loi du pays où
le compte pertinent est situé. La référence à la loi du pays désigne le droit interne de
ce pays, nonobstant toute règle stipulant que la question considérée doit être
tranchée selon la loi d’un autre pays.

(2) Les éléments visés au paragraphe (1) sont les suivants :

(a)     la nature juridique et les effets réels de la garantie financière sous forme
d’instruments financiers transmissibles par inscription en compte ;

(b)     les exigences relatives à la constitution d’une garantie financière sous forme
d’instruments financiers transmissibles par inscription en compte en vertu d’un
contrat de garantie financière et, plus généralement, l’accomplissement des
formalités nécessaires pour rendre un tel contrat et une telle constitution opposables
aux tiers ;

(c)    le fait de savoir si le droit de propriété ou un autre droit d’une personne à une
telle garantie financière sous forme d’instruments financiers transmissibles par
inscription en compte est éteint ou primé par un droit de propriété ou un autre droit
concurrent ou lui est subordonné ou si une acquisition de bonne foi a eu lieu ;

                                          22
(d)     les obligations du teneur du compte pertinent envers une personne autre que
le titulaire du compte pertinent qui revendique des droits concurrents sur des
instruments financiers inscrits en compte auprès de ce teneur à l’encontre du titulaire
du compte pertinent ou d’une autre personne ;

(e)    les conditions de réalisation de la garantie financière sous forme d’instruments
financiers transmissibles par inscription en compte à la suite de la survenance d’un
événement entraînant l’exécution ;

(f)    l’étendue du contrat de garantie financière portant sur des instruments
financiers inscrits en compte aux droits aux dividendes, revenus, ou autres
distributions, ou aux remboursements, produits de cession ou tous autres produits ».

Cette loi détermine notamment « les conditions de réalisation de la garantie
financière sous forme d’instruments financiers transmissibles par inscription en
compte suite à la survenance d’un évènement entraînant l’exécution » (alinéa e de
l’article précité) de même que « l’étendue du contrat de garantie financière portant
sur des instruments financiers inscrits en compte aux droits aux dividendes, revenus,
ou autres distributions ou aux remboursements, produits de cession ou tous autres
produits » (alinéa f dudit article).

C’est dès lors la loi luxembourgeoise qui détermine à partir de quel moment le gage
est exécutable.

Selon l’article 2071 du Code civil, le nantissement est un contrat par lequel un
débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté de son paiement.

C’est le non-paiement de la dette garantie qui permet l’exécution du gage et donne à
la sûreté son utilité.

L’article 2082 du même code dispose que « le débiteur ne peut, à moins que le
détenteur n’en abuse, en réclamer la restitution qu’après avoir entièrement payé, tant
en principal qu’en intérêts et frais la dette pour sûreté de laquelle le gage a été
donné ».

Sur base de ces articles, ainsi que des doctrines versées par les requérantes, il y a
lieu de retenir que le droit de réaliser le gage en cas de non-paiement à l’échéance
est de l’essence même du gage et que toute clause qui priverait le créancier de ce
droit devrait être considérée comme nulle.

La loi modifiée de 2005 sur les contrats de garantie financière, qui ne constitue
qu’une application spéciale des principes généraux édictés par les articles précités
du Code civil à la matière des contrats de garantie financière, n’a pas entendu
déroger à ces dispositions mais au contraire renforcer les droits des créanciers en
élargissant les hypothèses d’exécution du gage, le fait entraînant l’exécution de la
garantie étant défini en son article premier comme « une défaillance ou tout autre
évènement convenu entre parties dont la survenance, en vertu du contrat de garantie
financière (gage) ou du contrat contenant l’obligation financière couverte (le prêt), ou
en application de la loi, habilite le preneur de la garantie à réaliser ou à s’approprier
la garantie financière (…) ».

                                           23
Outre la défaillance, c’est-à-dire la non-satisfaction de l’obligation garantie, d’autres
évènements librement déterminés par les parties pourront permettre au créancier
d’exécuter le gage.

Ces autres faits dont la survenance entraînera l’exécution de la garantie,
contrairement à la « défaillance » d’ores et déjà prévue par la loi modifiée de 2005
que les parties n’auront pas à recopier dans leur contrat, devront être précisés par
les parties dans le contrat de garantie financière ou dans le contrat contenant
l’obligation financière.

C’est ce que les parties ont fait en l’espèce dans l’article 23 du contrat de prêt,
auquel se réfère le contrat de gage, lequel prévoit les faits donnant lieu à résiliation
anticipée du crédit et à la déchéance du terme.

En aucun cas l’on ne saurait en déduire que les parties créancières ont entendu de
ce fait limiter les cas d’exécution du gage aux hypothèses prévues à l’article 23.

Les termes du gage sont en effet clairs à ce sujet.

Ainsi, il convient de citer la définition de l’obligation garantie figurant à l’article 1er du
contrat de gage :

« Secured Obligations means all present and future obligations and liabilities (…) of
the Pledgors 1 and 2 to the Secured Parties (or any of them) under or in connection
with the Facilities Agreement together with all costs, charges and expenses incurred
by any Secured Party (…) ».

Ou encore le libellé de l’article 2 du gage intitulé « Pledge » :

« in order to secure the full and punctual payment, performance and discharge of all
the Secured Obligations, the Pledgors hereby pledge and agree to pledge to and in
favour of the Pledgees, all their present and future rights, title, claims, interest and
benefits, if any, in the Pledged Property (…) ».

L’article 7 est lui aussi sans équivoque, particulièrement en son alinéa deux :

7.2 « the Pledge is in addition to and not in substitution for, and shall not in any way
be prejudiced or affected by, and shall be without prejudice to, any other security
interest or guarantee now or hereafter held by the Pledgees for all or any part of the
Secured Obligations and may be enforced without the Pledgees first having recourse
to any such security interest or guarantee and without taking any steps or
proceedings against the Pledgors or any other person in respect of the Secured
Obligations (…) ».

Ou encore l’article 10 intitulé « Additional Security » :

« This Agreement shall be in addition to and shall not in any way be prejudiced by or
dependent on any collateral, security interest or other encumbrance now or hereafter
held by the Pledgees as security for the Secured Obligations or any lien to which it
may be entitled. The rights of the Pledgees hereunder are in addition to and not
exclusive of those provided by law ».

                                             24
Et enfin l’article 13 intitulé « Release » :

« The Pledgees shall grant an express release of the Pledge, (…), as soon as all
Secured Obligations have been unconditionally and irrevocably paid and discharged
in full and there is no possibility of any further Secured Obligations coming into
existence ».

Au vu de ces dispositions, l’argumentation des défenderesses suivant laquelle le
gage n’aurait vocation à être exécuté que dans l’hypothèse d’une résiliation
anticipée, alors que l’échéance finale du prêt aurait été garantie par les mandats de
vente, est à rejeter comme contredite par les termes clairs du contrat de gage.

L’interprétation des défenderesses heurte par ailleurs le bon sens, alors que l’une
des priorités des prêteurs étant de sécuriser leurs droits face à une procédure
collective, on conçoit mal comment ils pourraient se contenter de mandats de vente
qui seront nécessairement affectés par une telle procédure et qui ont de surcroît été
annulés dans le cadre du contrat de restructuration signé entre parties le 26 avril
2012, sans compter les effets négatifs sur les cours des titres, en cas de ventes
massives pour apurer l’intégralité des montants redus, qui seraient préjudiciables
tant aux créanciers qu’aux débiteurs.

Les développements faits par les défenderesses relativement à l’abus de droit et aux
agissements de mauvaise foi des demanderesses qui semblent vouloir faire fruit
d’une décision récente du tribunal (cf. Trib. arr. Lux., 10 juillet 2013, nos 120 206,
121 127 et 122 468 du rôle) sont obscurs et particulièrement malvenus en l’espèce,
alors que les faits à la base du présent litige n’ont rien de commun avec les faits
faisant l’objet de cette décision.

Il résulte de l’ensemble de ces considérations que la demande est à déclarer fondée
et que, sur notification du présent jugement valant réalisation de la condition sub (ii)
de l’avis conditionnel de réalisation du gage par voie d’appropriation notifié le 22 avril
2013 à BQUE1.), la propriété des instruments financiers et autres avoirs crédités au
compte de SOC3.) sera transférée aux différentes demanderesses à concurrence de
leurs créances respectives en proportion du montant de leur créance par rapport au
montant total des créances de l’ensemble des créanciers gagistes.

Le prix de référence pour l’appropriation des actions SOC9.) sera le cours de bourse
affiché à la clôture du marché la veille du jour où les parties auront la libre
disponibilité des actions.

Il échet encore de faire droit à la demande tendant à voir interdire à BQUE1.) jusqu’à
ce que mainlevée du gage ait été donnée, de procéder à un quelconque paiement en
faveur de SOC3.) par prélèvement sur les comptes gagés, alors qu’en application du
contrat de gage (article 4) et de l’article 8 de la loi modifiée de 2005 sur les contrats
de garantie financière, tous les fruits et produits des avoirs donnés en gage sont
également gagés en faveur des requérantes.

Au vu de l’issue du litige, les défenderesses sont à débouter de leurs demandes
introduites sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

                                               25
Au contraire, il échet de faire droit à la demande formulée sur les mêmes bases par
les demandeurs BQUE2.) LIMITED et BQUE3.) alors qu’il serait inéquitable de
laisser à leur charge l’intégralité des frais exposés.

Compte tenu de l’envergure du litige, il y a lieu de condamner SOC3.) et Maître
Fedra VALENCIA GARCIA à payer à chacune des prédites demanderesses le
montant de 2.500.- EUR.

Dans la mesure où la loi modifiée de 2005 sur les contrats de garantie financière en
son article 11 permet aux titulaires des garanties régies par ce texte de les réaliser
sans devoir recourir à une autorisation judiciaire et que la présente action n’a été
introduite que pour respecter les injonctions résultant de l’ordonnance du Tribunal de
Commerce de Madrid du 18 octobre 2012, confirmée suivant décision contradictoire
du 11 février 2013, le présent jugement est à assortir de l’exécution provisoire sans
caution sur base de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile.

                                   Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième section siégeant en
matière commerciale, statuant contradictoirement,

déboutant de tous moyens contraires,

se déclare territorialement compétent pour connaître des demandes inscrites sous
les numéros 153.635, 155.942, 156.025 et 157.029,

les déclare recevables et en ordonne la jonction,

dit qu’il n’y a pas lieu de surseoir à statuer,

dit que le contrat de gage du 25 mars 2009 est soumis au droit luxembourgeois et
plus spécifiquement à la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie
financière,

dit qu’en application du contrat du gage et des dispositions de la loi modifiée du 5
août 2005 sur les contrats de garantie financière, tous les fruits et produits des avoirs
donnés en gage sont également gagés en faveur des demanderesses,

interdit à la société anonyme BQUE1.) LUXEMBOURG S.A. de procéder à un
quelconque paiement en faveur de la société de droit espagnol SOC3.) SL par
prélèvement sur les comptes gagés jusqu’à la mainlevée du gage,

dit qu’en application de la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie
financière le défaut de paiement à l’échéance du contrat de crédit, non contesté en
l’espèce, constitue une défaillance au sens de ladite loi autorisant les
demanderesses à exécuter le gage,

partant dit que la notification du présent jugement vaut réalisation de la condition sub
(ii) de l’avis conditionnel de réalisation du gage par voie d’appropriation notifié le 22
avril 2013 à la société anonyme BQUE1.) LUXEMBOURG S.A.,

                                             26
dit que la propriété des instruments financiers et autres avoirs crédités au compte de
la société de droit espagnol SOC3.) SL sera transférée aux différentes
demanderesses à concurrence de leurs créances respectives en proportion du
montant de leur créance par rapport au montant total des créances de l’ensemble
des créanciers gagistes,

dit que le prix de référence pour l’appropriation des actions SOC9.) sera le cours de
bourse affiché à la clôture du marché la veille du jour où les demanderesses auront
la libre disponibilité des actions,

ordonne à la société anonyme BQUE1.) LUXEMBOURG S.A., sur notification du
présent jugement, de transférer les actions SOC9.) en proportion du montant de
leurs créances par rapport au total des créances de tous les créanciers gagistes vers
le ou les comptes qui lui seront indiqués par les demanderesses, étant entendu que
pour autant que les actions SOC9.) ainsi transférées dépasseraient en valeur au prix
de clôture la veille du jour où les demanderesses auront la libre disposition de ces
actions, le montant redu aux demanderesses en vertu du Contrat de Crédit, le
nombre d’actions transférées en trop devra être retourné par les demanderesses sur
les comptes gagés,

déboute les parties défenderesses de leurs demandes introduites sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

dit fondées les demandes formulées sur la même base par les sociétés BQUE2.)
LIMITED et BQUE3.),

partant condamne la société de droit espagnol SOC3.) SL à payer à la société de
droit irlandais BQUE2.) LIMITED le montant de 2.500.- EUR et à la société de droit
anglais BQUE3.) le montant de 2.500.- EUR,

partant condamne Maître Fedra VALENCIA GARCIA à payer à la société de droit
irlandais BQUE2.) LIMITED le montant de 2.500.- EUR et à la société de droit
anglais BQUE3.) le montant de 2.500.- EUR,

condamne la société de droit espagnol SOC3.) SL et Maître Fedra VALENCIA
GARCIA aux frais et dépens,

ordonne l’exécution provisoire sans caution du présent jugement,

déclare le présent jugement commun à la société de droit espagnol SOC4.) SL et à
la société de droit portugais SOC5.) LDA.

                                         27
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                                    Arrêt civil

       Audience publique du vingt-neuf janvier deux mille quatorze

Numéro 35742 du rôle

Composition :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Nathalie JUNG, conseiller,
Pascale BIRDEN, greffier.

                                    Entre:

A), médecin dentiste, demeurant à B-3080 TERVUREN, 12 Groenlaan,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de
Luxembourg du 21 janvier 2010,

comparant par Maître Kamilla LADKA, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                        et:

1)  B), employée privée, demeurant à L-2222 Luxembourg, 136, rue de
Neudorf,

intimée aux fins du prédit exploit GALLÉ,

comparant par Maître Joëlle CHRISTEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2)   C), établie et ayant son siège social à L-1471 Luxembourg, 125, route
d’Esch, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit GALLÉ,

comparant par Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                          ---------------------------------

                        LA COUR D'APPEL :
Par arrêt du 27 février 2013, la Cour d’appel a statué en continuation d’un arrêt
du 4 mai 2011, lequel a reçu l’appel principal de A) et déclaré irrecevable
l’appel incident de B), a annulé l’expertise du docteur DR), a avant tout autre
progrès en cause, nommé expert EC), médecin-dentiste, pour déterminer si les
travaux prothétiques réalisés par le docteur A) sont conformes aux règles de
l’art et pour déterminer, le cas échéant, les incapacités et préjudices accrus à
B). L’expert EC) a, par la suite, été remplacée par l’expert DC).

La Cour a débouté la Caisse nationale de santé de sa demande en paiement
de la somme de 4.310,48 euros dirigée contre A), dit la demande de B) en
indemnisation de son préjudice fondée, condamné A) à payer à B) la somme
de 5.200 euros du chef de son préjudice corporel, avec les intérêts légaux à
partir de sa demande en justice jusqu’à solde, et réservé la demande de B)
relative à son préjudice matériel ainsi que la demande de la Caisse nationale
de santé et renvoyé l’affaire devant le magistrat de la mise en état en vue d’une
instruction supplémentaire en ce qui concerne le calcul du montant des
prestations de la Caisse nationale de santé dans le préjudice matériel de B).

La Caisse nationale de santé fait noter que la Cour a entériné les conclusions
de l’expert DC) en ce qu’il a évalué les frais du traitement à entreprendre au
montant de 14.400 euros et elle a évalué la part lui revenant au montant de
3.075,10 euros.

Elle demande partant la condamnation de A) à lui payer le montant de 3.075,10
euros, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000 euros sur base de l’article
240 du nouveau code de procédure civile.

L’intimée B) conclut, au vu du montant évalué par la Caisse nationale de santé
quant aux prestations statutaires à effectuer par cette dernière, qu’elle devra en
définitive recevoir de la part de A) un montant de 11.324,40 euros ( 11.324,20
euros suivant le corps des conclusions de l’intimée notifiées le 15 novembre
2013).

Elle requiert partant la condamnation de A) à lui payer la somme de 11.324,40
euros, avec les intérêts légaux à partir du 19 octobre 2003, jour du dommage,
à savoir à partir de la date de la réalisation du bridge par A), sinon à partir de la
demande en justice jusqu’à solde.

Elle sollicite également la condamnation de l’appelant à supporter en définitive
les frais d’expertise des docteurs DC) et DR) et elle maintient sa demande en
allocation d’une indemnité de procédure de 2.500 euros sur base de l’article
240 du nouveau code de procédure civile.

A) se rapporte à la sagesse de la Cour en ce qui concerne les calculs des
parties relatifs à la répartition de leurs parts respectives, dans le montant
correspondant au préjudice matériel tel que retenu par l’expert et entériné par
la Cour.

Il convient de rappeler que la Cour, dans son arrêt du 27 février 2013, a
entériné le rapport d’expertise CH en ce qui concerne l’évaluation du dommage
matériel de B). Elle a constaté que l’expert judiciaire était formel pour dire que
l’état de l’intimée est susceptible d’aggravation et qu’il suggérait pour éviter des
complications, la réalisation de différents soins dont deux implants, évalués à
14.400 euros.

                                       2
Actuellement, il ne s’agit partant que de statuer sur la part revenant à la
victime, respectivement à la Caisse nationale de santé dans le préjudice
matériel.

La Caisse nationale de santé a passé en revue les différents postes
indemnitaires retenus par l’expert et a précisé dans ses conclusions que:

1)   la réalisation des deux implants, dents 14 et 16, n’est pas prise en charge
     par la Caisse nationale de santé
2)   la réalisation des deux éléments intermédiaires entre implants et
     couronnes n’est pas prise en charge par la Caisse national de santé
3)   la réalisation d’un bridge supérieur droit pour les cinq dents
     15/14/13/12/11 correspond au code « DB47 » de la nomenclature des
     actes et services des médecins-dentistes et le montant remboursable par
     la Caisse nationale de santé s’élève au montant de 5 x 181,30 = 906,50
     euros
4)   la réalisation de quatre couronnes pour les dents 21/22/23 et 27
     correspond au code « DB24 » de la nomenclature des actes et services
     des médecins-dentistes et le montant remboursable par la Caisse
     nationale de santé s’élève au montant de 4 x 233,10 = 932,40 euros
5)   la réalisation d’un bridge pour les trois dents 24/25/26 correspond au
     code « DB47 » de la nomenclature des actes et services des médecins-
     dentistes et le montant remboursable par la Caisse nationale de santé
     s’élève au montant de 3 x 181,30 = 543,90 euros
6)   la réalisation d’un bridge provisoire pour 8 dents (15/14/13/12/11
     /21/22/23) n’est pas complètement prise en charge par la Caisse
     nationale de santé, alors que ce traitement a déjà été pris en charge en
     2003. Un délai de renouvellement de 15 ans est à respecter, exception
     faite pour les dents 11 et 21, pour lesquelles l’autorisation avait été
     refusée en 2003 par le contrôle médical ; par application du code
     « DB23 » le montant remboursable par la Caisse nationale de santé est
     évalué à 2 x 207,10 = 414,20 euros
7)   le traitement des racines des dents 22 et 14 correspond aux codes
     « DS11 » et « DS12 » de la nomenclature des actes et services des
     médecins-dentistes et le montant remboursable par la Caisse nationale
     de santé s’élève au montant de 57,80 + 101,60 = 159,40 euros
8)   la reconstitution des dents 14 et 22 correspond aux codes « DS 18 » et
     « DS19 » de la nomenclature des actes et services des médecins-
     dentistes et le montant remboursable est de « 57,80 +101,60 = 118,70
     euros ».

Au sujet du dernier poste repris par la Caisse nationale de santé, il y a lieu de
relever que les codes « DS18 » et « DS19 » du « tarif de la nomenclature des
actes et services des médecins-dentistes, tenant compte de l’article 4 des
dispositions financières de la loi du 17 décembre 2010, par dérogation à
l’article 65 du code de la sécurité sociale » versé en cause par la Caisse
nationale de santé, indiquent que, pour lesdits postes, le tarif au 1 octobre
2012 est de 69,90 et 49,10 euros. Il s’ensuit que ce poste peut effectivement
être évalué à la somme de 118,70 euros, même si le calcul de la Caisse
nationale de santé est erroné. En tenant compte de tous les montants repris
par la Caisse nationale de santé, qui ne sont contestés ni par l’appelant, ni par
l’intimée, B), il y a lieu d’admettre que le recours de la Caisse nationale de
santé basé sur les dispositions prévues à l’article 82 du code de la sécurité
sociale est fondé pour la somme de 3.075,10 euros.

                                     3
Il y a partant lieu de condamner A) à payer à la Caisse nationale le montant de
3.075,10 euros avec les intérêts à partir des décaissements respectifs jusqu’à
solde.

Le montant redû par A) à B) pour le préjudice matériel qu’elle a subi du chef
des soins dentaires réalisés en 2003 s’élève partant à 11.324,90 (14.400-
3.075,10) euros. Ce montant est à assortir des intérêts au taux légal à partir
des décaissements, s’agissant du dommage matériel.

Au vu des circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre les frais de l’expertise
Champeval à charge de A), cette expertise ayant été indispensable dans le
cadre du présent litige et ayant permis à B) et aux organismes sociaux d’établir
le bien-fondé de leur demande.

Par ordonnance de référé du 27 novembre 2007, l’avance des frais d’expertise
Richard, à savoir 744 euros, avait été mise à charge de la demanderesse en
référé B). L’expertise avait été annulée par arrêt de la Cour d’appel du 4 mai
2011, pour atteinte aux droits de la défense du fait que A) avait communiqué
des pièces à l’expert sans les communiquer au préalable à la partie adverse.

Les frais de l’expertise R doivent partant également être mis à charge de A).

Comme il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie intimée B)
l’ensemble des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens,
il y a lieu de condamner l’appelant à lui payer une indemnité de procédure de
2.000 euros.

Au vu des mêmes considérations, la demande de la Caisse nationale de santé
basée sur les dispositions de l’article 240 du nouveau code de procédure civile
est fondée pour la somme de 800 euros.

                      P A R       C E S     M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état, statuant en
continuation de l’arrêt du 27 février 2013,

déclare la demande récursoire de la Caisse nationale de santé du chef du
préjudice matériel subi par B), dirigée contre A), fondée pour la somme de
3.075,10 euros;

partant condamne A) à payer à la Caisse nationale de santé la somme de
3.075,10 euros, avec les intérêts légaux à partir de la date des décaissements
respectifs jusqu’à solde ;

dit la demande de B) relative à son préjudice matériel fondée pour la somme
de 11.324,90 euros,

partant condamne A) à payer à B) la somme de 11.324,90 euros, avec les
intérêts légaux à partir des décaissements jusqu’à solde ;

                                      4
déclare la demande de B) en octroi d’une indemnité de procédure fondée pour
le montant de 2.000 euros ;

partant, condamne A) à payer à B) une indemnité de procédure de 2.000
euros ;

déclare la demande de la Caisse nationale de santé en octroi d’une indemnité
de procédure fondée pour le montant de 800 euros ;

partant, condamne A) à payer à la Caisse nationale de santé une indemnité de
procédure de 800 euros ;

fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose intégralement
à A), y compris les frais des expertises C et R, avec distraction au profit de
Maîtres Joëlle Christen et Jean Minden qui la demandent, affirmant en avoir fait
l’avance.

                                     5
"


text:
                                  Arrêt civil

       Audience publique du vingt-neuf janvier deux mille quatorze

Numéro 39750 du rôle

Composition :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Nathalie JUNG, conseiller,
Pascale BIRDEN, greffier.

                                   Entre:

1)    A),
2)    B),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de
Luxembourg du 8 mars 2013,

comparant par Maître Pierre REUTER avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                       et:

C),

intimé aux fins du prédit exploit SCHAAL,

comparant par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg

                                --------------------
                        LA COUR D'APPEL :

Suivant acte de vente du 27 septembre 2006, A) et B) ont acquis un immeuble
sis à SA, inscrit au cadastre de la commune de SA sous le numéro 000/0000,
d’D), E), C) et F). L’immeuble voisin sis au numéro 63 de la rue P et inscrit au
cadastre sous le numéro 000/0000 appartient à C). Les époux A)-B)ayant
envisagé d’aménager trois emplacements de parking sur leur terrain, C) s’est
plaint auprès de la commune d’un empiètement sur sa propriété.

Les époux A)-B)ont agi en justice contre C) aux fins de voir dire qu’il y a lieu à
abornement entre leurs propriétés contiguës, aux fins de voir fixer la limite
parcellaire entre leurs propriétés dans le prolongement du pignon de la maison
C) et aux fins de voir constater que la bande de terrain, nommée lot 2b et
colorée en rouge sur le croquis page 3 du rapport de l’expert-géomètre, d’une
contenance de 0,45 ares, est leur propriété. C) a formé une demande
reconventionnelle et a revendiqué le même lot 2b faisant partie de la parcelle
vendue aux époux A)-B)en prétendant en avoir acquis la propriété par
prescription acquisitive de plus de 50 ans.

Par jugement contradictoire du 2 janvier 2013, le tribunal d’arrondissement,
siégeant en matière civile, statuant en continuation d’un jugement du même
tribunal du 13 juillet 2011, jugement qui avait ordonné une mesure d’instruction,
a, quant à la demande principale, fixé la limite des terrains situés aux numéros
61 et 63 de la rue P à SA ainsi que décrit au dispositif dudit jugement, a dit
partiellement fondée la demande reconventionnelle de C) et a dit que C) a
acquis par prescription acquisitive la parcelle de terrain du lot 2b telle que
délimitée au dispositif du jugement.

Pour statuer ainsi le tribunal a retenu que C), en se servant, au vu et au su de
tous, du passage se situant le long et à l’arrière de sa maison, en maintenant
un mur de séparation le long dudit passage, en y aménageant un escalier et en
utilisant la surface devant la maison des appelants comme dépôt de fumier,
s’est comporté comme propriétaire de la parcelle qu’il revendique actuellement.
Les premiers juges ont encore admis que C) a prouvé sa possession utile dudit
terrain et qu’il peut dès lors valablement se prévaloir des règles de l’usucapion.

A) et B) ont relevé appel de ce jugement, leur signifié le 4 février 2013, par
exploit d’huissier du 18 mars 2013.

L’appel est recevable, le délai légal de quarante jours pour interjeter appel
ayant expiré le 16 mars 2013, soit un samedi, et ayant été prorogé au lundi, 18
mars 2013, premier jour ouvrable suivant, conformément aux dispositions de
l’article 1260 du nouveau code de procédure civile.

I. Quant à la prescription acquisitive

Les appelants contestent que les conditions légales de la prescription
acquisitive soient remplies en l’espèce, C) ne justifiant pas d’une possession
continue et non-interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de
propriétaire conformément aux prescriptions de l’article 2229 du code civil.

C) conclut à l’irrecevabilité de ce moyen au motif que le jugement avant-dire
droit du 13 juillet 2011, en admettant l’intimé à prouver par témoins ladite

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possession trentenaire à titre de propriétaire, a d’ores et déjà retenu que les
conditions légales permettant la prescription acquisitive dudit terrain sont
remplies. Or les appelants n’auraient pas interjeté appel dudit jugement qui
aurait partant acquis autorité de chose jugée sur ce point.

Il résulte des motifs du jugement du 13 juillet 2011 que, face aux contestations
des époux A)-B)quant à la possession utile de C) , le tribunal a admis ce
dernier à établir qu’il a accompli des actes matériels à titre de propriétaire sur la
parcelle de terrain litigieuse et que sa possession a été publique et continue
pendant trente ans. Le tribunal n’a pas retenu que les conditions légales que
doit remplir la possession pour aboutir à l’usucapion étaient d’ores et déjà
réunies, puisqu’il a, justement, admis l’intimé à rapporter la preuve desdites
conditions, les premiers juges ayant pris soin de préciser expressément qu’il
leur appartiendra d’apprécier, sur base des faits relatés par les témoins, si le
comportement de C) correspond à celui d’un véritable propriétaire et si sa
possession est utile conformément aux prescriptions de la loi.

Le moyen d’irrecevabilité de l’appel est partant à rejeter.

Les appelants contestent, quant au fond, que C) aurait accompli des actes
matériels sur la parcelle revendiquée en tant que propriétaire et ils contestent
l’utilité de la possession de l’intimé.

1. Quant à l’utilisation de la bande de terrain litigieuse par C) à titre de
propriétaire

La prescription acquisitive, encore appelée usucapion, est un mode
d'acquisition de la propriété d’un bien immobilier en raison de la possession
qu'on en a. Aux termes de l’article 2229 du code civil, pour conduire à la
prescription, la possession doit présenter certaines qualités, à savoir qu’elle
doit être continue, paisible, publique, non équivoque. En outre la possession,
pour exister, suppose la réunion de deux éléments, le corpus et l'animus, c’est-
à-dire que celui qui se prévaut de la possession doit avoir accompli des actes
matériels sur la chose et il doit les avoir accomplis à titre de propriétaire.

Concernant cette dernière condition, les appelants font valoir qu’il serait
impossible de prescrire en tant que co-indivisaire. Or C) étant devenu, au
décès de ses parents en 1960 et en 1962, co-indivisaire, ensemble avec ses
frères et sa belle-sœur, de la parcelle voisine numéro 000/0000 sur laquelle il a
dès lors exercé ses droits d’indivisaire, il ne pourrait se prévaloir de la
prescription acquisitive d’une partie de cette parcelle.

C) répond à cet argument en faisant valoir qu’il s’est comporté comme le
propriétaire unique de la parcelle litigieuse qu’il revendique puisqu’il y a
construit, au courant des années 1960, au vu et au su des co-indivisaires, tant
un escalier qu’un mur pour s’assurer l’accès à son jardin sis en amont de sa
maison. Il aurait eu l’usage exclusif dudit lot, à l’exclusion de ses frères.

Le moyen tiré de l’impossibilité pour le co-indivisaire de prescrire est à écarter.
En effet si les actes d'un co-indivisaire sont en principe équivoques à l'égard
des autres co-indivisaires, ils perdent ce caractère dès lors qu'il les a accomplis
avec la ferme intention de se comporter comme le seul et unique propriétaire,
ce qui suppose une possession exclusive de sa part (Encyclopédie Dalloz,
Répertoire de droit civil, v° Prescription acquisitive, numéro 43 et
jurisprudences y citées). L'héritier qui prétend acquérir par usucapion un

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immeuble dépendant de la succession doit rapporter la preuve d'actes
manifestant à l'encontre des cohéritiers son intention de se comporter en seul
maître du bien. L’usucapion n’est donc pas impossible du seul fait que C) est
co-indivisaire.

Les appelants argumentent encore que C) aurait tout au plus disposé d’une
servitude de passage sur la languette de terrain en question pour accéder à
son jardin, ce qui exclurait un usage à titre de propriétaire.

Aux termes de l’article 2230 du code civil, celui qui a la détention matérielle du
bien est présumé en avoir la possession à titre de propriétaire. En l’espèce, il
résulte du rapport d’expertise et des témoignages recueillis lors des enquêtes
que C) a, depuis l’année 1957, la jouissance de la parcelle revendiquée. Il
appartient dès lors aux consorts A)-B), qui contestent la possession de C) à
titre de propriétaire, de prouver qu’il n’est qu’un détenteur précaire, notamment
qu’il ne dispose que d’une servitude de passage sur ledit terrain.

Or, une telle preuve n’est pas rapportée et elle est même contredite par le fait
que l’intimé s’est servi , au vu et au su de tous, pendant plus de trente années,
du passage litigieux pour se rendre à son jardin, qu’il y a maintenu un mur de
séparation avec la parcelle voisine et qu’il y a aménagé un escalier, ces actes
constituant des actes de possession accomplis par C) à titre de propriétaire et
dépassant le simple exercice d’un droit de passage.

2. Quant à l’utilité de la possession de C)

Les appelants font valoir que, lors de la vente du 27 septembre 2006, C) a
cédé tous ses droits indivis sur la parcelle litigieuse aux acquéreurs. Il pourrait
dès lors se prévaloir tout au plus d’une jouissance paisible de la bande de
terrain litigieuse à partir de cette date et cette jouissance paisible n’aurait duré
que jusqu’en 2008, quand les appelants y ont entrepris des travaux. Or une
possession de deux ans ne saurait suffire pour pouvoir se prévaloir d’une
prescription acquisitive.

En outre, la vente comportant l’obligation, pour le vendeur, de délivrer la chose
vendue, délivrance incluant l’usage de la chose, C) aurait, lors de la vente,
transféré l’usage de la totalité de la parcelle en indivision numéro 000/0000 aux
acquéreurs, y compris la bande de terrain dont il revendique actuellement la
propriété, et il ne pourrait plus se prévaloir d’une jouissance continue de ladite
parcelle au-delà de cette date.

Ces arguments sont à écarter, dès lors qu’il résulte des témoignages que la
possession de C) a commencé dès l’acquisition par lui de sa maison en 1957
et que la prescription acquisitive était acquise après 30 ans, soit en 1987, donc
bien avant la vente de la parcelle voisine aux appelants.

Les appelants argumentent encore que, selon l’acte de vente du 27 septembre
2006 et les données cadastrales y contenues, la bande de terrain revendiquée
par C) fait partie de la parcelle vendue. La partie venderesse aurait
expressément déclaré à l’acte qu’il n’existe aucun empêchement à la passation
dudit acte et que le bien vendu serait libre de toute occupation. Aucune
servitude, ni aucun droit de passage ne seraient mentionnés à l’acte. C), en
signant l’acte de vente tout en étant conscient que la bande de terrain litigieuse
faisait partie de la parcelle cadastrale vendue, aurait partant renoncé à se
prévaloir de la prescription acquisitive.

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C) fait valoir qu’il ne résulterait pas de l’acte de vente qu’il aurait renoncé à la
prescription acquisitive. Il prétend même avoir, lors des tractations en vue de la
vente, informé les consorts A)-B)qu’il avait acquis la propriété du chemin
menant à son jardin par usucapion et qu’il n’entendait pas y renoncer. Il aurait
par ailleurs immédiatement protesté auprès de la commune, dès qu’il a
constaté que les appelants envisageaient d’y faire des travaux et il aurait fait
état, dès la première demande en bornage des appelants devant le juge de
paix, d’une possession de plus de cinquante ans de la parcelle en question
revendiquant la propriété de cette parcelle par prescription acquisitive.

Les appelants contestent que C) ait revendiqué la bande de terrain litigieuse
dès avant l’acte de vente du 27 septembre 2006.

C’est à bon droit et par une motivation à laquelle la Cour se rallie, que les
premiers juges ont retenu que l’existence d’un titre de propriété ne fait pas
obstacle à ce qu’un tiers revendique la même propriété par usucapion, la
preuve de la possession n’allant pas à l’encontre du contenu du titre et ne
tendant pas à prouver outre ce titre, qui n’est pas contesté, mais tendant à
prouver une possession trentenaire, soit un fait générateur d’un droit dans le
chef de celui qui s’en prévaut.

L’acte de vente de la totalité de la parcelle 000/0000 n’exclut dès lors pas que
la propriété d’une partie de ladite parcelle soit revendiquée par C) et acquise à
ce dernier par usucapion.

La renonciation à la prescription acquisitive peut résulter de tout acte ou fait
manifestant de la part du possesseur la volonté de renoncer à prescrire. Elle
peut être expresse ou tacite. La renonciation tacite se déduit des circonstances
établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription.
La renonciation à un droit ne saurait être présumée. La renonciation à la
prescription ne saurait résulter du silence du possesseur, le silence étant trop
équivoque pour qu'on l'interprète comme un refus d'invoquer la prescription. Ne
sont, à cet égard, significatifs que des faits accomplis volontairement et en
connaissance de cause (Encyclopédie Dalloz, Répertoire de droit civil, v°
Prescription acquisitive, numéro 150).

En l’espèce, les appelants prétendent que C) aurait tacitement renoncé à
l’usucapion en signant l’acte de vente de l’intégralité de la parcelle numéro
307/2657 tout en étant conscient que la vente portait également sur la partie
dont il revendique la propriété.

Force est cependant de relever qu’il ne découle d’aucun élément du dossier
que l’intimé aurait informé les appelants, dès avant la vente, qu’il se prévalait
de la prescription acquisitive concernant une partie de la parcelle qu’ils
envisageaient d’acquérir, les appelants contestant avoir été informés en ce
sens. Il n’est pas davantage prouvé que C) savait, au moment de la vente, que
la limite cadastrale de la parcelle vendue, telle que cette limite figure à l’acte,
incluait la partie dont il revendique la propriété. Il se dégage, en effet, du
rapport d’expertise W du 21 octobre 2009 qu’une première tentative de
bornage des deux parcelles a été faite, à la demande des appelants, au mois
de novembre 2006, soit après la vente aux époux A)-B). Lors du relevé des
terrains réalisé à cette occasion, il est apparu qu’une bande de terrain,
nommée 2b, était en possession de l’intimé, bien qu’elle faisait partie de la
parcelle vendue aux appelants. En outre, un mur de séparation délimitait, sur

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pratiquement toute la largeur du terrain entre la rue P et la rue DD, la bande de
terrain revendiquée par C) de la parcelle voisine, de sorte que les parties au
contrat de vente ont pu raisonnablement croire que cette partie était exclue de
la parcelle vendue. Il résulte par ailleurs de l’ensemble des éléments de la
cause que l’intimé a émis des protestions, dès qu’il a constaté l’emprise des
appelants sur le terrain litigieux, à savoir quand ils ont commencé à y faire des
travaux d’aménagement de parkings.

On ne saurait partant admettre que C) ait renoncé tacitement à se prévaloir de
l’usucapion.

3. Quant à l’impossibilité pour le vendeur de prescrire contre son acquéreur

Les appelants font encore valoir que le vendeur ne peut prescrire contre
l’acquéreur en raison de son obligation de délivrance et de son obligation de
garantie contre toute éviction. Ils invoquent les articles 2240 et 2241 du code
civil disposant qu’on ne peut prescrire contre son titre et que le vendeur ne
peut changer soi-même la cause et le principe de sa possession ou prescrire la
libération de l’obligation qu’il a contractée.

Le moyen d’irrecevabilité de l’appel ayant trait à la garantie contre l’éviction est
à écarter, tout moyen de défense tendant à faire rejeter comme non justifié la
prétention de l’adversaire pouvant être valablement formé pour la première fois
en appel.

Les arguments relatifs à l’obligation de délivrance du vendeur et à la garantie
d’éviction sont à écarter, dès lors qu’il résulte des développements ci-dessus
que l’intimé a acquis la propriété de la bande de terrain litigieuse par usucapion
dès l’année 1987. Comme la prescription acquisitive a un effet rétroactif au jour
où la possession a commencé, soit en l’espèce en 1957, C) doit être considéré
rétroactivement comme propriétaire de la parcelle litigieuse depuis 1957. Cette
bande de terrain n’était partant pas comprise dans la parcelle vendue et le
vendeur n’a aucune obligation de délivrance et ne doit aucune garantie contre
l’éviction relative à cette partie de terrain.

Il découle des développements qui précèdent que le jugement entrepris est à
confirmer pour avoir retenu, dans le chef de C), l’existence d’une possession
utile depuis 1957 du passage longeant sa maison ainsi que de la parcelle se
trouvant devant la maison des appelants et pour avoir dit que l’intimé a acquis
par prescription acquisitive la parcelle de terrain telle que délimitée au dispositif
dudit jugement, la contenance de ladite parcelle n’ayant pas fait l’objet de
contestations en instance d’appel.

II. Quant au bornage

Les appelants s’opposent encore au bornage tel qu’ordonné par les premiers
juges et ils demandent à voir fixer la limite parcellaire entre les propriétés sises
aux numéros 61 et 63 de la rue P à Sa dans le prolongement du pignon de la
maison.

L’intimé conclut à la confirmation du jugement entrepris sur ce point.

Le jugement dont appel est encore à confirmer en ce qu’il a fixé les limites des
terrains situés aux numéros 61 et 63 de la rue P à SA, tel que ces limites ont

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été énoncées au dispositif dudit jugement, limites non autrement contestées en
instance d’appel.

Les parties appelantes et intimée ont formé une demande basée sur l’article
240 du nouveau code de procédure civile.

Celle des parties appelantes n’est pas fondée, étant donné qu’elles
succombent et seront condamnées à l’entièreté des frais et dépens.

La demande en paiement d’une indemnité de procédure de la partie intimée est
à rejeter, faute par elle d’avoir établi en quoi il serait en l’espèce inéquitable de
laisser les frais non compris dans les dépens à sa charge.

                              PA R   CES     MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel en la forme,

le dit non fondé ;

confirme le jugement entrepris ;

déboute les appelants ainsi que l’intimé de leurs demandes respectives en
octroi d’une indemnité de procédure ;

condamne les appelants à tous les frais et dépens de l’instance avec
distraction au profit de Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour,qui la
demande, affirmant en avoir fait l’avance.

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