type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
   Arrêt N° 301/11 V.
   du 7 juin 2011
   (Not. 27402/09/CD)

           La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant
           en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du sept juin deux
           mille onze l’arrêt qui suit dans la cause

                                                  entre:

           le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
           délits, appelant

                                                     et:

Jonction   X.), né le (…) à (…) (Vietnam), demeurant à F-(…), (…)

           prévenu, appelant

           __________________________________________________________________

                                                  FAITS:

           Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit

                                                      I.

           d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de
           Luxembourg, 16e chambre correctionnelle, le 12 mai 2010, sous le numéro
           1730/10, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:
                                                    2

« Vu la citation du 5 janvier 2010 régulièrement notifiée au prévenu X.).

Vu le rapport numéro SPJ/EJIN/2009/7793.1 du 11 novembre 2009 de la Police Grand-Ducale, service
de police judiciaire, section entraide judiciaire internationale.

Le Parquet reproche à X.), comme auteur ayant lui-même exécuté l’infraction en sa qualité
d’administrateur-délégué de la société SOC1.) s.a., avec siège social à L-(…), (…), depuis octobre
2005 jusqu’au 11 novembre 2009, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-
(…), (…), en infraction à l’article 1 de la loi du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions
d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, d’avoir exploité une
agence de voyage, partant d’avoir exercé une activité commerciale, sans avoir été en possession
d’une autorisation du ministre ayant dans ses attributions les autorisations d’établissements.

Il résulte de l’instruction menée en cause que X.) est administrateur délégué de la société SOC1.) s.a.
depuis le 5 octobre 2005. D’après l’article 4 de ses statuts, « la société a pour objet le commerce dans
le domaine du tourisme, la création et l’organisation de voyages ».

X.) est en aveu d’avoir depuis octobre 2005 organisé des circuits en Europe pour des touristes
majoritairement vietnamiens. Sa société a notamment organisé les bus, les hôtels et les visites. X.) est
encore en aveu d’avoir organisé les voyages essentiellement à partir de son domicile à (…) en France,
la société SOC1.) s.a. ne disposant pas de bureaux au Luxembourg. La société est de fait domiciliée
auprès d’une fiduciaire.

Des demandes en autorisation gouvernementale en vue de l’exercice de l’activité d’organisation de
voyages ont été introduites par la société SOC1.) s.a. en date des 13 février 2006, 13 mars 2009, 27
octobre 2009 et 4 février 2010.

La demande du 13 février 2006 a été rejetée alors que X.) n’a pas remis une attestation démontrant
son expérience dans le domaine relatif aux activités exercées. La demande du 13 mars 2009 n’a pas
aboutie alors que des pièces manquaient. Lors de son audition, X.) a déclaré aux enquêteurs qu’il n’a
fait aucune démarche pour obtenir les pièces manquantes vu qu’il ne recevrait pas ces attestations. La
troisième demande a été introduite au nom de sa sœur A.) qui ne travaillait cependant pas pour la
société et n’exerçait aucune fonction statutaire dans celle-ci. Jusqu’à la prise en délibéré de l’affaire,
aucune autorisation d’établissement au nom de la société SOC1.) s.a. n’avait été versée.

En cours de délibéré, le mandataire de X.) a versé la copie d’une autorisation de commerce autorisant
la société SOC1.) s.a. à exercer au Grand-Duché de Luxembourg l’activité de « COMMERCE ».

Néanmoins, il est établi que durant la période des faits visée par le Ministère Public, à savoir la période
du mois d’octobre 2005 au 11 novembre 2009, la société SOC1.) s.a. ne disposait pas d’autorisation
d’établissement.

Il y a également lieu de noter qu’en l’espèce, le premier acte de poursuite est le rapport
SPJ/EJIN/2009/7793.1 précité. La prescription des faits étant en application de l’article 638 du Code
d’instruction criminelle acquise à l’expiration d’un délai de trois ans, les faits antérieurs au 11
novembre 2006 sont dès lors prescrits.

A l’audience publique du 13 avril 2010, le mandataire de X.) soutient qu’une autorisation
d’établissement ne serait pas nécessaire, alors que la société n’aurait pas d’établissement au
Luxembourg.

En application de l’article 1er (1) de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux
professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, « nul ne
peut à titre principal ou accessoire exercer l’activité d’artisan, de commerçant ou d’industriel, ni une
profession libérale visée à la présente loi sans autorisation écrite. »

Il résulte des déclarations même de X.), que depuis sa création, la société SOC1.) s.a. a organisé des
voyages, sans cependant être en possession d’une autorisation d’établissement. Le fait que la société
                                                      3

n’a pas de siège d’exploitation fixe au Grand-Duché de Luxembourg, tel que défini par l’article 3 de la
même loi, n’est pas de nature à exonérer le prévenu de sa responsabilité pénale. En effet, le fait que la
société, d’après les propres déclarations du prévenu ne remplit pas les conditions légales pour pouvoir
obtenir une autorisation ne permet pas à celle-ci de passer outre aux dispositions de l’article 1er de la
loi édictant qu’une autorisation d’établissement est nécessaire pour pouvoir exercer la profession
d’organisateur de voyages.

X.) est dès lors à retenir dans les liens de la prévention suivante :

comme auteur ayant lui-même exécuté l’infraction en sa qualité d’administrateur-délégué de la
société SOC1.) s.a., avec siège social à L-(…), (…),

depuis le 11 novembre 2006 jusqu’au 11 novembre 2009, dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg, et notamment à L-(…), (…),

en infraction à l’article 1 de la loi du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions
d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, d’avoir
exploité une agence de voyage, partant d’avoir exercé une activité commerciale, sans avoir été
en possession d’une autorisation du ministre ayant dans ses attributions les autorisations
d’établissements.

Aux termes de l’article 22 (1) de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l´accès aux
professions d´artisan, de commerçant, d´industriel ainsi qu´à certaines professions libérales, les
infractions et tentatives d´infractions aux dispositions des articles 1, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 11, 12, 13, 15, 16,
17, 18, 19, 20 alinéa 2, 21 et 25 de la loi et à ses règlements d´exécution sont punies d´une peine
d´emprisonnement de huit jours à trois ans et d´une amende de deux cent cinquante à cent vingt cinq
mille ou d´une de ces peines seulement.

Eu égard à la gravité des faits, il y a lieu de condamner le prévenu X.) à une amende de 10.000 euros.

En application de l’article 22 (2) de la même loi, « en cas d’exploitation non autorisée d’un
établissement ou d’un établissement prohibé, la juridiction saisie du fond de l’affaire doit prononcer la
fermeture de l’établissement concerné jusqu’à la délivrance de l’autorisation. »

En cours de délibéré le mandataire de X.) a versé une autorisation d’établissement autorisant la
société SOC1.) s.a. à exercer l’activité de commerce.

Cette pièce n’a pas fait l’objet d’un débat contradictoire, et il ne résulte pas à l’abri de tout doute de
cette pièce que l’autorisation vise également l’activité d’agent de voyages telle que réglementée par la
loi modifiée du 14 juin 1994 portant réglementation des conditions d’exercice des activités relatives à
l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours et portant transposition de la directive du 13 juin
1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait.

Il y a dès lors lieu de surseoir à statuer en ce qui concerne la fermeture obligatoire de l’établissement
en application de l’article 22 (2) de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l´accès aux
professions d´artisan, de commerçant, d´industriel ainsi qu´à certaines professions libérales et de
refixer l’affaire à l’audience publique du mercredi, 26 mai 2010, à 9.00 heures, salle TL 1.07, afin de
permettre aux parties de prendre des conclusions quant à cette autorisation d’établissement.

.

                                         Par ces motifs :

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, X.) et son mandataire entendus en leurs explications et
moyens de défense et la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire,
                                                  4

c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de dix mille (10.000)
euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 13,97 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à deux cents (200)
jours;

avant tout autre progrès en cause,

r e f i x e l’affaire à l’audience publique du à l’audience publique du mercredi, 26 mai 2010, à 9.00
heures, salle TL 1.07, afin de permettre aux parties de prendre des conclusions quant à l’autorisation
d’établissement délivrée à la société SOC1.) s.a. en date du 27 avril 2010 et versée au tribunal en
cours de délibéré.

Par application des articles 1 et 22 de la loi du 28 décembre 1988 réglementant l´accès aux
professions d´artisan, de commerçant, d´industriel ainsi qu´à certaines professions libérales, 14, 16,
27, 28, 29, 30 et 66 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195
et 196 du Code d'instruction criminelle; qui furent désignés à l’audience par la vice-présidente.

Ainsi fait et jugé par Marie-Laure MEYER, vice-présidente, Henri BECKER, premier juge-président et
Joëlle GEHLEN, juge, et prononcé par la vice-présidente en audience publique au Palais de Justice à
Luxembourg, en présence de S. WAGNER, substitut principal du procureur d’Etat et de Maïté LOOS,
greffière, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement ».

                                                 II.

d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de
Luxembourg, 16e chambre correctionnelle, le 24 juin 2010, sous le numéro 2298/10,
dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

« Vu le jugement numéro 1730/2010 du 12 mai 2010.
                                                     5

Le tribunal avait sursis à statuer en ce qui concerne la fermeture obligatoire de l’établissement en
application de l’article 22 (2) de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l´accès aux
professions d´artisan, de commerçant, d´industriel ainsi qu´à certaines professions libérales, afin de
permettre aux parties de prendre des conclusions quant à l’autorisation d’établissement numéro (…)
du 27 avril 2010 versée en cours de délibéré par le conseil de X.).

X.) soutient que l’autorisation accordée couvre l’activité professionnelle de la société SOC1.) s.a.,
activité qu’il qualifie actuellement d’organisation d’événements culturels. Il conclut dès lors à ne pas
voir ordonner la fermeture de son établissement.

Il précise qu’il ne fait pas « agence de voyages », mais qu’il achète par exemple des nuitées d’hôtel
pour les revendre et qu’il organise des circuits touristiques en Europe pour des touristes venant du
Vietnam. Il soutient cependant ne pas organiser le transfert des touristes du Vietnam jusqu’en Europe.

Il résulte de l’extrait du Registre de Commerce et des Sociétés relatif à la société SOC1.) s.a., que
l’objet social de cette société consiste dans « le commerce dans le domaine du tourisme, la création et
l’organisation des voyages ».

Aux termes de l’article 1er de la loi du 14 juin 1994 portant réglementation des conditions d’exercice
des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours et portant transposition
de la directive du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait, « Les dispositions
de la présente loi s’appliquent aux personnes physiques ou morales qui, à titre principal ou accessoire
et de façon habituelle, se livrent ou apportent leur concours, quelles que soient les modalités de leur
rémunération, aux opérations consistant en l’organisation ou la vente:
…
b) de services pouvant être fournis à l’occasion de voyages ou de séjours, notamment la délivrance de
titres de transport, la réservation de chambres dans des établissements hôteliers ou d’hébergement
touristique, la délivrance de bons d’hébergement ou de restauration;
c) de services liés à l’accueil touristique, notamment la prise en charge du client et l’organisation de
visites, de congrès ou de manifestations apparentées. »

L’activité de la société SOC1.) s.a., telle qu’elle résulte de son objet social et des pièces et explications
fournies, est à qualifier d’activité d’agent de voyage, qui aux termes de l’article 5 de la loi du 14 juin
1994, est soumise aux dispositions de la loi du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux
professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales. Les
autorisations pour agents de voyage ne peuvent cependant être accordées que si les requérants
justifient en outre des garanties et assurances nécessaires prévues à l’article 6 de la loi du 28
décembre 1988.

Aux termes d’un courriel du 20 mai 2010, le conseiller de direction du Ministère des Classes moyennes
et du Tourisme, B.), confirme que pour l’exercice d’une activité d’agent de voyages, une autorisation
spécifique est nécessaire, l’autorisation du 27 avril 2010 ne couvrant pas cette activité.

Il en résulte dès lors que la société SOC1.) s.a. ne dispose pas d’une autorisation d’établissement
couvrant son activité sociale, de sorte qu’il y a lieu de prononcer la fermeture jusqu’à délivrance de
l’autorisation.

                                        Par ces motifs :

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, X.) et son mandataire entendus en leurs explications et
moyens de défense et le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

d o n n e acte à Maître Philippe PENNING, qu’il assiste aux débats sous réserve d’appel ;
                                                   6

au fond :

o r d o n n e la fermeture de la société SOC1.) s.a. jusqu’à délivrance de l’autorisation établie par le
ministre ayant dans ses attributions les autorisations d’établissement;

c o n d a m n e X.) aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 21,14 euros.

Par application des articles 1 et 22 de la loi du 28 décembre 1988 réglementant l´accès aux
professions d´artisan, de commerçant, d´industriel ainsi qu´à certaines professions libérales, 14, 16,
27, 28, 29, 30 et 66 du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195
et 196 du Code d'instruction criminelle; qui furent désignés à l’audience par la vice-présidente.

Ainsi fait et jugé par Marie-Laure MEYER, vice-présidente, Henri BECKER, premier juge-président et
Joëlle GEHLEN, juge, et prononcé par la vice-présidente en audience publique au Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, en présence de Martine WODELET, substitut du procureur
d’Etat et de Maïté LOOS, greffière, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le
présent jugement ».

        Du jugement N° 1730/10, appel fut relevé au greffe du tribunal
        d’arrondissement de Luxembourg le 21 juin 2010 par le mandataire du prévenu
        et par le représentant du ministère public.

        Du jugement N° 2298/10, appel fut relevé au greffe du tribunal
        d’arrondissement de Luxembourg le 2 août 2010 par le mandataire du prévenu
        et le 3 août 2010 par le représentant du ministère public.
                                         7

En vertu de ces appels et par citations du 22 décembre 2010, le prévenu fut
requis de comparaître à l’audience publique du 25 février 2011 devant la Cour
d'appel de Luxembourg, 5e chambre correctionnelle, pour y entendre statuer
sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience les affaires furent contradictoirement remises à l’audience
publique du 13 mai 2011, lors de laquelle le prévenu fut entendu en ses
explications et moyens de défense.

Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, développa plus amplement les
moyens de défense et d’appel du prévenu.

Madame l’avocat général Marie-Jeanne KAPPWEILER, assumant les fonctions
de ministère public, fut entendue en son réquisitoire.

                                  LA     COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 7 juin 2011, à laquelle
le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclarations au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg à la
date du 21 juin 2010, X.) et le Procureur d’Etat ont relevé appel d’un jugement
contradictoirement rendu le 12 mai 2010 par une chambre correctionnelle du
tribunal d’arrondissement de Luxembourg, et dont la motivation et le dispositif
se trouvent reproduits aux qualités du présent arrêt.

Par déclaration au susdit greffe à la date du 2 août 2010, X.) a encore relevé
appel d’un jugement contradictoirement rendu le 24 juin 2010 par la même
chambre correctionnelle, et dont la motivation et le dispositif se trouvent
également reproduits aux qualités du présent arrêt.

Contre ce dernier jugement, le Procureur d’Etat a également formé appel, par
notification au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg à la date du
3 août 2010.

Le premier jugement entrepris a déclaré le prévenu X.) convaincu d’infraction à
l’article 1 de la loi du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions
d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales,
pour avoir exploité une agence de voyages, partant une activité commerciale,
sans avoir été en possession d’une autorisation du ministre ayant dans ses
attributions les autorisations d’établissement, et l’a condamné de ce chef à une
amende de 10.000 euros. Les premiers juges ont refixé l’affaire pour ce qui est
de la mesure de fermeture, obligatoire, prévue à l’article 22 (2) de la loi précitée
du 28 décembre 1988. Par le deuxième jugement déféré, les premiers juges,
en application de l’article précité, ont ordonné la fermeture de la société SOC1.)
s.a. jusqu’à délivrance de l’autorisation établie par le ministre ayant dans ses
attributions les autorisations d’établissement.

Il y a lieu, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de joindre les
appels dirigés à l’encontre des deux jugements précités.

Ces appels sont à déclarer recevables, alors qu’ils ont été introduits dans les
formes et délais de la loi.
                                         8

Il est constant en cause qu’en 2005, X.) et deux autres personnes ont constitué
la société anonyme SOC1.), laquelle a pour objet le commerce dans le
domaine du tourisme, la création et l’organisation de voyages. X.) a été nommé
administrateur-délégué de la société. Il n’est pas contesté par le prévenu X.)
que la société a commencé ses activités sans être en possession d’une
autorisation du ministre compétent au titre de la loi d’établissement. Le prévenu
explique qu’il se serait fié aux conseils de la fiduciaire FID1.) Luxembourg,
laquelle l’aurait aidé à l’époque à constituer la société. Cette fiduciaire lui aurait
dit que la société pouvait commencer à travailler sans avoir besoin
d’autorisation ministérielle. Il n’est pas non plus contesté qu’il y a en l’espèce
répétition méthodique d’actes professionnels fondée sur une organisation ad
hoc, ce qui se traduit d’ailleurs au niveau des bilans de la société, tel que
renseigné au dossier répressif.

La défense du prévenu d’invoquer en premier lieu que la société n’aurait pas
besoin d’une autorisation d’établissement, alors que les activités de la société
seraient menées par le biais du prévenu X.) depuis son domicile en France. Il y
serait contacté, soit via téléphone, soit via Skype, et il se serait alors occupé, à
partir de son domicile, de l’organisation de voyages essentiellement de
touristes vietnamiens venant visiter l’Europe (y compris le Luxembourg). La
société SOC1.) offrant ces services en France, en libre prestation de services,
ne serait pas astreinte à une autorisation d’établissement à Luxembourg. La
défense conclut en ordre principal à l’acquittement du prévenu. Le représentant
du ministère public requiert la confirmation de la condamnation du prévenu du
chef de l’infraction libellée à son encontre.

Sur question spéciale à l’audience de la Cour d’appel, pourquoi il n’a pas
entrepris les démarches administratives nécessaires pour établir ses activités
en France, le prévenu a répondu, à l’effet d’expliquer la constitution de la
société luxembourgeoise, que par rapport à la situation au Luxembourg, la
situation serait encore bien plus compliquée en France. La Cour d’appel retient
de ces déclarations, que pour l’exercice de ses activités, la société SOC1.) ne
disposait, du moins durant la période de temps incriminée dans la présente
affaire, d’aucune autorisation d’établissement, que ce soit au Luxembourg ou
en France.

Il résulte du dossier répressif que la société SOC1.) ne dispose pas de local
professionnel en France, mais a conclu un contrat de domiciliation avec la
société SOC2.), avec siège social à (…), qui lui sert de bureau de liaison.
Même si le prévenu X.) mène les activités de la société principalement depuis
son domicile en France, il n’en résulte cependant pas que la société en tant
que telle exercerait ses activités en France, de manière continue et stable, et
depuis un domicile professionnel y établi, au point de relever de la législation
française en matière de droit d’établissement, et non pas de la loi
luxembourgeoise de 1988. Le domicile professionnel est en l’espèce non pas
l’adresse privée de l’administrateur délégué, mais bien le siège social de la
société, et la société SOC1.) était en conséquence soumise aux dispositions de
la loi modifiée de 1988.

Exiger de l’opérateur économique qu’il se soumette aux conditions
d’établissement fixées dans l’Etat membre où il a son domicile professionnel,
ne constitue en aucun cas une restriction au principe de la libre prestation
transfrontalière de services. Suivre le raisonnement de la défense reviendrait
en définitive à admettre que la société SOC1.) n’a besoin ni d’une autorisation
                                       9

d’établissement au Luxembourg ni d’une autorisation d’établissement en
France.

Il n’est pas contesté par le prévenu que l’activité de la société consistait dans
l’organisation de voyages au sens de la loi modifiée du 14 juin 1994 portant
réglementation des conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation
et à la vente de voyages ou de séjours et portant transposition de la directive
du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait. Cette loi
dispose en son article 5 que « les autorisations d’exercice de l’activité d’agent
de voyages sont soumises aux dispositions de la loi du 28 décembre 1988
réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel
ainsi qu’à certaines professions libérales, ainsi qu’aux dispositions de ses
règlements d’application ».

La société SOC1.) n’ayant pas disposé d’une autorisation du ministre ayant
dans ses attributions les autorisations d’établissement, le prévenu a, à bon
droit, été retenu dans les liens de la prévention libellée à son encontre.

La défense demande en ordre subsidiaire de réduire l’amende, le prévenu
n’ayant pas entendu frauder la loi luxembourgeoise, mais s’étant fié aux
conseils d’une fiduciaire. Le représentant du ministère public demande la
confirmation de la peine d’amende prononcée. Au regard des circonstances
particulières de l’espèce et de l’absence d’antécédents judiciaires du prévenu,
tant en France qu’au Luxembourg, la Cour d’appel considère que la peine
d’amende prononcée, quoique légale, est trop sévère. Il y a lieu de ramener
cette amende à cinq mille (5.000) euros.

La défense de faire état ensuite de ce que la société SOC1.) est depuis le 27
avril 2010 en possession d’une autorisation d’établissement. Aux termes de
l’article 22, (2) de la loi modifiée du 28 décembre 1988, « en cas d’exploitation
non autorisée d’un établissement ou d’un établissement prohibé, la juridiction
saisie du fond de l’affaire doit prononcer la fermeture de l’établissement
concerné jusqu’à la délivrance de l’autorisation ». La prévention libellée et
retenue à charge de X.) précise les circonstances de l’infraction mise à charge
de celui-ci, consistant dans le fait d’avoir exploité une agence de voyage sans
avoir été en possession d’une autorisation ministérielle. La mesure de
fermeture étant le corollaire de l’infraction retenue, les premiers juges ne
pouvaient en l’espèce se contenter de prononcer cette mesure dans les termes,
généraux, de la loi. De plus la fermeture de la société telle qu’ordonnée en
l’espèce ne rentre pas dans les prévisions de l’article 22 précité, qui vise la
fermeture de l’établissement et non celle de la société telle qu’ordonnée par les
premiers juges.

L’argumentation de la défense qu’il n’y aurait plus lieu du tout à mesure de
fermeture, alors que la société aurait changé ses activités, en ce sens qu’elle
n’organiserait plus elle-même des voyages, et qu’elle ne serait plus du tout en
contact avec des consommateurs, mais uniquement avec des agences de
voyages principalement vietnamiennes pour lesquelles le prévenu achèterait et
revendrait des nuitées hôtelières, est à rejeter. La défense admet implicitement,
mais nécessairement, que l’autorisation d’établissement délivrée le 27 avril
2010 ne couvre pas les activités d’agence de voyage menées pendant la
période de temps incriminée et correspondant à l’objet social de la société. La
mesure de fermeture est en conséquence à maintenir pour ce genre d’activités.
Si comme le prévenu le soutient, les activités actuelles de la société ne relèvent
                                      10

plus de l’exploitation d’une agence de voyages, elle ne sera pas empêchée de
s’adonner à ces activités à raison d’une mesure de fermeture visant
précisément l’exploitation d’une agence de voyages.

                        PAR      CES       MOTIFS,

la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens
de défense et le représentant du ministère public en son réquisitoire,

déclare les appels du prévenu X.) et du ministère public dirigés contre les
jugements des 12 mai et 24 juin 2010 recevables;

joint ces appels pour y statuer par un seul et même arrêt;

dit les appels du prévenu X.) partiellement fondés;

réformant le jugement du 12 mai 2010:

ramène la peine d’amende prononcée contre le prévenu X.) du chef de
l’infraction restant retenue à son encontre à cinq mille (5.000) euros;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non paiement de l’amende à
cent (100) jours;

réformant le jugement du 24 juin 2010:

ordonne la fermeture de l’exploitation par la société SOC1.) s.a. de l’activité
d’agence de voyages jusqu’à délivrance de l’autorisation par le ministre ayant
dans ses attributions les autorisations d’établissement;

confirme pour le surplus les jugements des 12 mai et 24 juin 2010;

condamne le prévenu X.) aux frais de sa poursuite en instance d’appel, ces
frais liquidés à 15,27 €.

Par application des textes de loi cités par les premiers juges et par application
des articles 199, 202, 203, 209 et 211 du Code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg,
cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de
Monsieur Nico EDON, président de chambre, et Mesdames Marianne PUTZ et
Lotty PRUSSEN, conseillers, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier
Cornelia SCHMIT.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Monsieur Nico EDON, président de
chambre, en présence de Monsieur John PETRY, premier avocat général, et
de Madame Cornelia SCHMIT, greffier.
"


text:
REPERTOIRE FISCAL NR.:                 2472 / 2011

                 TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LUXEMBOURG

                        AUDIENCE PUBLIQUE DU
                             06 J U I N 2011

                    Le tribunal du travail de la circonscription de Luxembourg
                                       dans la composition :

       Michèle HORNICK              juge de paix, siégeant comme présidente
                                    du tribunal du travail de et à Luxembourg
       Giuseppe FATONE              assesseur-employeur
       Claude HEIREND               assesseur-salarié
       Michèle WANTZ                greffière

                            a rendu le jugement qui suit, dans la cause

                                              entre

     X.), demeurant à L-(…), (…),

    partie demanderesse, comparant par Maître Christiane GABBANA, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

                                                et

      la société anonyme SOC1.) LUXEMBOURG s.a., établie et ayant son siège social à
L-(…), (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite
au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),

     partie défenderesse, comparant par Maître Anne-Sophie OTT, avocat à la Cour, en
remplacement de Maître Louis BERNS, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

                                            Faits:
      Les faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droit des qualités,
considérants et motifs d’un jugement rendu par ce tribunal du travail en date du 22 juin 2009,
inscrit au répertoire fiscal sous le numéro 2359/2009, ayant ordonné, avant tout autre progrès
en cause des enquêtes et contre-enquêtes.

      Les enquêtes ont eu lieu en date du 14 décembre 2009, numéro répertoire fiscal
4298/2009 ; 16 décembre 2009, numéro répertoire fiscal 4356/2009 ; 04 janvier 2010, numéro
répertoire fiscal 2/2010 ; 06 janvier 2010, numéro répertoire fiscal 22/2010 et 10 février 2010,
numéro répertoire fiscal 558/2010.

     Une contre-enquête n’a pas eu lieu.

      A l’appel de la cause à l’audience publique du 13 avril 2010, à laquelle la continuation
des débats avait été refixée, l’affaire subit plusieurs remises contradictoires à la demande des
parties. Elle fut utilement retenue à l’audience publique du 10 mai 2011. A cette audience
Maître Christiane GABBANA se présenta pour la requérante, Maître Anne-Sophie OTT
comparut pour la partie défenderesse.

     Les mandataires des parties furent alors entendus en leurs moyens et conclusions
respectifs.

     Le tribunal prit ensuite l’affaire en délibéré et rendit, à l’audience publique de ce jour, le

                                 Jugement qui suit:

      Par jugement du 22 juin 2009, le tribunal du travail de Luxembourg a reçu la demande
de X.), tendant à l’indemnisation de son préjudice matériel et moral subi suite à des faits de
harcèlement moral sur son lieu de travail, et, après avoir relevé les positions respectives des
parties par rapport aux nombreux faits invoqués, a admis en partie X.) à son offre de preuve
par témoins.

     Vingt-trois témoins ont été entendus. Aucune contre-enquête n’a eu lieu.

      Sur base des déclarations des témoins et des faits établis par les pièces du dossier,
notamment les e-mails échangés tempore non suspecto, X.) conclut avoir rapporté la preuve
des agissements fautifs répétés et délibérés de la banque SOC1.) et notamment de la part de
son supérieur, A.), attentatoires à sa dignité, aux conditions normales de travail et à sa santé
physique et psychique. Dans la mesure où la requérante se serait adressée à de nombreuses
reprises aux services compétents de la banque, qui n’auraient rien entrepris, la responsabilité
de la banque serait établie.

    Il serait enfin significatif que A.) a été muté du service à la fin de cette affaire, et que
même son pouvoir de signature lui aurait été enlevé.

                                                2
       Pour ce qui est de l’évaluation du préjudice subi, ses affections résultant notamment des
certificats médicaux et de l’audition du témoin B.), X.) propose, avant tout autre progrès en
cause, la nomination d’un collège de deux experts.

      De son côté, la Banque SOC1.) reconnaît la grave souffrance de X.) mais conteste être à
l’origine de cet état. Elle soutient qu’au contraire, X.) a toujours été soutenue par son
supérieur A.), et que les faits lui reprochés, tels une mise à l’écart, des moqueries, des gestes
inappropriés ou la divulgation de l’affaire AFFAIRE.) par lui ne seraient pas établis.

      En ce qui concerne les témoignages directs, seuls à prendre en compte, ces témoins
auraient certes fait état d’une mauvaise ambiance générale dans le service, mais il ne serait
pas apparu que X.) aurait été le « souffre-douleur ».

      Par ailleurs, et en s’adressant seulement à son amie C.), par des e-mails « archi-
confidentiels », X.) n’aurait pas permis à la banque de connaître ses doléances. En tout état de
cause, lorsqu’elle se serait adressée au service des ressources humaines, elle aurait été
satisfaite des conseils donnés, ainsi qu’en témoigneraient ses mails.

     Par ailleurs, la Banque aurait cherché à savoir ce qui se passait dès qu’elle était
contactée par l’association MOBBING asbl le 24 juillet 2006.

      Enfin, A.) aurait effectivement changé de service, à sa demande, et n’aurait dans ses
nouvelles fonctions pas immédiatement eu besoin de pouvoir de signature. Ce changement
serait en tout cas étranger à la présente affaire.

      La Banque SOC1.) conclut à voir débouter X.) de sa demande, et se rapporte à prudence
de justice concernant l’expertise proposée.

     Les faits invoqués ont trait à une surcharge de travail importante, aux remarques et
comportement déstabilisants et réactions démesurées de son supérieur A.) et à l’isolement de
X.) parmi ses collègues de travail, provoqué par A.), notamment suite à l’ « affaire
AFFAIRE.) » où elle n’aurait pourtant agi que selon les règles de la banque.

      Le résultat des enquêtes :

      Il y a lieu de préciser que contrairement au moyen de la Banque SOC1.), les
déclarations des témoins indirects ne sont pas à écarter d’emblée, mais sont à analyser dans
leur contexte.

      X.) a commencé à travailler auprès du SOC1’.), actuellement Banque SOC1.), le 5
octobre 1998. Elle a été affectée au département des relations humaines, puis elle a travaillé à
partir du 1er mars 1999 au service « clientèle et qualité ».

      Il est résulté de l’audition de ses anciens collègues de travail que ce service traite tant les
réclamations que l’établissement des certificats bancaires. Ce service comprenait cinq ou six
personnes, travaillant toutes dans le même bureau. Le supérieur, A.), avait un bureau à part
dans l’enceinte du bureau commun.

      Il résulte de l’audition de différents témoins que l’ambiance au service était tendue, et
qu’il n’y avait aucune loyauté entre les salariés. Le témoin D.) a précisé que dès que l’un

                                                 3
sortait du bureau, les autres se mettaient à dire du mal de lui, et que tout le monde y
participait, sauf F.). Le témoin E.) a également déclaré que l’ambiance au service n’était pas
bonne et qu’il y avait des tensions en général, et également entre X.) et son supérieur A.) qui
n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur certaines choses au travail.

     Pour ce qui est de l’attitude de A.), aucun des témoins directs n’a pu confirmer de
remarques ou comportements déplacés vis-à-vis de X.), telles que celles offertes en preuve.

      Toutefois et par analogie avec le ton peu courtois adopté par A.) dans ses e-mails,
analysés dans le jugement avant dire droit du 22 juin 2009, il est résulté de l’audition des
témoins que A.) n’était pas un supérieur « classique », qu’il avait un certain ton de l’humour
« qui culturellement était mal compris entre la France et la Belgique » (cf. déclaration de G.)),
et qu’il parlait de manière assez directe, utilisant l’argot.

    D’après H.), bien que relativement direct, il était cependant correct et jovial avec tout le
monde. G.) a confirmé que A.) parlait de cette manière avec tout le monde.

       Pour ce qui est du travail proprement dit, il résulte de la déclaration de F.) qu’au début,
lui-même et X.) établissaient les certificats bancaires, chaque certificat portant deux
signatures. Au courant de l’année 2004, il y avait une réorganisation du service, de sorte que
I.) faisait les certificats à la place de F.).

      A part son travail lié aux certificats bancaires, X.) remplaçait H.), chargée notamment
de la distribution des réclamations, les lundis, où celle-ci ne travaillait pas, et pendant ses
congés. Si X.) a soutenu avoir également remplacé I.) pendant son congé de maternité, puis
pendant son temps partiel, pour la gestion de l’outil TEMPORA, le témoin F.) a déclaré que
ce système fonctionnait de manière relativement automatique, même à l’époque, de sorte que,
selon lui, cette charge supplémentaire n’engendrait pas de surcroît de travail important.

      Même si la plupart de ses anciens collègues de travail se sont rappelé une surcharge de
travail importante et générale, et ne croyaient pas que X.) était objectivement plus surchargée
que d’autres, certains ont admis que par la nature des tâches (remplacement de H.) les lundi
pour la distribution des réclamations, qui avait une certaine urgence), et du fait qu’elle
travaillait à temps plein, elle pouvait souffrir plus du travail supplémentaire et des
remplacements que d’autres (cf. déclarations de J.), de K.) et de D.)).

       Il est également résulté des déclarations des témoins que l’année 2004 était
particulièrement éprouvante, du fait de la « déclaration libératoire unique » proposée à des
fins fiscales par l’Etat belge à ses résidents. Du fait que X.) établissait, principalement, les
certificats bancaires, elle était particulièrement concernée par cette situation. Il est toutefois
résulté des enquêtes, que des personnes d’autres services ont été détachées pendant plusieurs
semaines pour aider à faire les certificats bancaires à cette époque (cf. déclarations de E.),
K.)). Il a également été cherché à trouver des solutions pendant cette année par une
réorganisation du service (cf. déclaration de F.)) et une certaine automatisation des certificats
par l’informatique (cf.déclaration de G.)), à laquelle X.) a été impliquée.

      Ce qui semble cependant avoir été le plus ressenti par la requérante, était non pas la
surcharge de travail en soi, mais le sentiment que ses efforts n’étaient pas reconnus à leur
juste valeur (cf. les déclarations de son frère L.) et de son ami M.)). Ainsi, non seulement sa
prime de fin d’année de 2004 (600.-) était réduite par rapport aux années précédentes (1.000.-

                                                4
), mais encore, A.) lui aurait reproché une mauvaise organisation du travail. Or, à défaut de
connaître le contexte de la critique, il n’est pas possible d’en apprécier le caractère, le cas
échéant justifié.

      Pour ce qui est de la prime, il résulte du courrier très élogieux de la banque du 25 janvier
2005 que pour tous les efforts consentis par X.) durant l’année 2004 et pour rémunérer le
surcroît de travail et l’investissement nécessité par la Déclaration Libératoire Unique en
Belgique, X.) a perçu une prime unique de 600.-euros, la prime la plus élevée parmi les
membres du service.

     Il résulte encore de l’échange d’e-mails du 8 février 2005 que c’était bien A.) qui a
proposé le paiement de cette prime à X.).

     Même si les attentes de X.) qui espérait une augmentation, fût-elle symbolique, de sa
prime, ont été déçues, ses déductions et mises en question n’étaient pas justifiées.

     Ce qui semble avoir également été fortement ressenti par X.) était le fait qu’elle ne
pouvait pas prolonger ses weekends du fait qu’elle devait remplacer H.) tous les lundis au
bureau (cf. déclaration de M.)).

     A la mi-juillet 2005, X.), qui avait accès au programme TEMPORA qui encodait les
heures de travail, a pu constater ensemble avec ses collègues N.) et H.) que la dénommée I.) a
fraudé ses pointages en ce qu’elle n’avait pas encodé ses absences pendant l’heure de midi.

       A.) étant en congé de récréation, X.) a, avec H.) et N.), relaté ses constatations au
service des ressources humaines qui les a continuées à la direction. I.) a démissionné dans la
suite.

      Suite à ces faits, qui ont été répandus au sein de la banque, deux opinions se sont
formées au sein du personnel, les uns insistant sur la fraude commise par I.), les autres
insistant sur le fait, notamment par X.), d’avoir d’abord relaté les faits à la direction au lieu
d’attendre le retour du supérieur hiérarchique, sinon de l’informer préalablement.

      Il n’est résulté d’aucun élément du dossier que ce soit effectivement A.) qui ait été à
l’origine des bruits concernant l’identité d’une des personnes ayant révélé les faits, le témoin
H.) ayant déclaré avoir elle-même raconté l’incident à ses collègues de travail.

     Aucun témoin direct n’a d’ailleurs confirmé que A.) ait effectivement fait ressentir à X.)
son mécontentement éventuel au sujet de l’affaire AFFAIRE.).

      Ainsi, le témoin O.) qui a précisé s’être entendu très bien avec la requérante s’est
rappelé qu’à un certain moment, X.) lui a dit que A.) la rendait, seule, responsable de l’affaire
AFFAIRE.) et qu’elle se plaignait de ce que son supérieur la dénigrait vis-à-vis de ses
collègues de travail dans ce contexte. Il a toutefois déclaré ne pas avoir eu, personnellement,
ce sentiment, et ne s’est par ailleurs pas rappelé si elle avait donné d’exemple concret.

     Les seuls éléments en ce sens sont en effet les e-mails peu concrets adressés par X.) à
son amie C.), du service des ressources humaines (cf. pièce 18 classeur de X.)).

                                                5
      Toutefois, X.) a essayé d’en parler à la directrice des ressources humaines, P.), à partir
de la mi-août 2005 ainsi qu’en témoignent les mails échangés avec C.). Ces tentatives n’ont
toutefois pas abouti, du fait que P.) a pris sa retraite, le 1er septembre 2005.

      Est encore rapporté tant par la déclaration du témoin M.) que par l’e-mail adressé le 29
août 2005 à C.) le fait que A.) a déclaré à X.) qu’il n’avait pas d’ »alternate » pour ses congés
prévus à partir du 5 septembre 2005, et qu’il n’a signé sa fiche de congé que tardivement.
Aucun témoin n’ayant toutefois entendu les paroles de A.), il n’est pas établi que celui-ci ait
voulu faire croire à X.) qu’elle ne pourrait, réellement pas prendre ses congés comme prévus,
ni pendant combien de temps il l’a, le cas échéant, laissée dans l’incertitude.

     X.) a en tout cas pris son congé de récréation, comme prévu, jusqu’à la fin du mois de
septembre 2005.

     Ensuite, au mois de novembre 2005, elle a eu un entretien avec Q.) et R.), du
département des ressources humaines, pour avoir des conseils quant à sa prochaine évaluation
annuelle par A.), qu’elle craignait suite à l’affaire AFFAIRE.).

     Il n’est pas établi qu’à ce moment, des faits de harcèlement aient été évoqués.

      Elle était satisfaite des conseils donnés, ainsi qu’en témoignent les mails échangés avec
R.) le 1er et le 6 décembre 2005 et a également mis en pratique les conseils donnés (cf. ses
« commentaires de l’évalué en cas de désaccord » de l’évaluation, et le fait qu’un entretien
complémentaire a eu lieu).

      Au courant de l’année 2006, tout le service a été contraint de déménager temporairement
sur un plateau assez exigu, ce qui semble avoir augmenté les tensions.

      En juin 2006, X.) a eu un entretien avec son responsable A.) au sujet de l’organisation
du travail du fait qu’un autre collègue avait demandé une réduction de son temps de travail.
Cet entretien a eu lieu dans une pièce à part, où son supérieur lui aurait demandé de s’asseoir
dans un fauteuil et où elle pouvait voir défiler son image sur un écran de télévision.

     Cette vue l’a fortement déstabilisée, et elle était persuadée d’être filmée.

      Elle ne semble cependant pas avoir demandé des explications à A.) ou lui avoir proposé
de s’asseoir à un autre endroit.

      Le témoin S.), que X.) a croisé ensuite dans le couloir, a déclaré qu’il assistait lui-même
parfois à des réunions dans cette salle où l’écran de télévision pouvait être allumé pour
préparer une vidéo-conférence qui allait avoir lieu. Il confirme qu’il arrivait alors qu’on se
voyait directement sur l’écran. Sans l’exclure formellement, le témoin ne pensait pas que cet
écran pouvait être utilisé à des fins d’enregistrement et a donné à considérer que des réunions
traitant de sujets sensibles avaient lieu dans cette salle.

      Il n’est pas établi que A.) ait effectivement enregistré X.) au moyen d’une caméra, ni
qu’il ait à dessein cherché à la déstabiliser en la faisant s’asseoir à tel endroit.

     Enfin, en juin 2006, elle a souhaité s’entretenir avec le service des ressources humaines
au sujet de son isolement et des agressivités subies, et parallèlement, ce service lui a proposé

                                                6
un rendez-vous, le 13 juin 2006 à l’initiative de A.), pour parler de problèmes relationnels au
sein du service et de plaintes de collègues de travail quant à son attitude.

     Surprise par la présence de A.) et la teneur de la réunion, à laquelle elle n’était pas
préparée, X.) a, le 15 juin 2006, essayé de mettre ses doléances par écrit. Même si des faits
concrets en relation avec sa propre situation ne sont pas décrits, il en ressort pourtant un mal
profond.

     La Banque SOC1.) lui a répondu, le 20 juin 2006.

     Depuis le 14 juin 2006, X.) est en incapacité de travail.

     Le 14 juillet 2006, l’association MOBBING asbl s’est adressée au secrétaire général
compliance de la banque, T.) pour l’informer des faits formulés par X.) et pour lui demander
une entrevue.

     Un contact avec MOBBING asbl a lieu au début du mois d’août 2006 où la Banque
défend son point de vue, à savoir que les arguments de X.) sont largement exagérés.

      Le 28 août 2006, X.) visite le médecin Alex KLEIN, de l’Association pour la santé au
travail du secteur financier (ASTF). La Banque SOC1.) refuse de prendre en charge la facture
afférente à cette visite au motif qu’elle n’a pas donné son accord pour que X.) aille voir ce
médecin.

      Suite à des courriers de l’avocat de X.) du 9 août et du 25 septembre 2006, une entrevue
a lieu avec ledit T.), le 17 octobre 2006.

     Le 5 juin 2007, la Commission Mixte de reclassement des travailleurs incapables à
exercer leur dernier poste de travail décide le reclassement externe de X.).

      Des remarques blessantes vis-à-vis de X.), dans la mesure où elles n’ont été confirmées
par aucun des collègues de travail et ont seulement été rapportées par des témoins indirects, à
savoir son ami, son frère ou le médecin de l’ASTF, ne sont pas à prendre en compte.

     Appréciation des faits :

      A défaut de dispositions particulières dans la législation luxembourgeoise, il appartient à
X.) de rapporter la preuve du harcèlement moral, comme faute commise par l’employeur dans
l’exécution du contrat de travail, d’un préjudice subi et d’un lien causal entre la faute et le
dommage.

      Bien que non encore applicable aux faits du litige, la Convention du 25 juin 2009
relative au harcèlement et à la violence au travail, signée entre les partenaires sociaux
luxembourgeois, portée d’obligation générale par règlement grand-ducal du 15 décembre
2009, fournit la définition du harcèlement moral, à savoir

      des agissements fautifs, répétés et délibérés commis par une personne relevant de
l’entreprise qui ont pour objet ou pour effet :
      • soit de porter atteinte aux droits ou à la dignité du travailleur,

                                               7
      • soit d’altérer ses conditions de travail ou de compromettre son avenir professionnel
en créant un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant,
      • soit d’altérer sa santé physique ou psychique

      Pour que l’employeur puisse être considéré comme responsable, il faut que les faits de
harcèlement aient été portés à sa connaissance et qu’il n’ait pas pris de mesures adéquates
pour faire cesser ces agissements.

     En l’espèce, X.) verse un tableau relatant, à partir de 2005, quelque 18 entrevues ou
dénonciations de faits de harcèlement à sa hiérarchie.

      Or, il ne ressort pas des pièces citées que ces entrevues aient effectivement eu pour objet
des faits de harcèlement, soit de la part de ses collègues soit de la part de A.).

      Il résulte au contraire des pièces versées que ces entrevues avaient pour objet : une
réclamation relative à la réduction de la prime annuelle, l’organisation du travail, des conseils
pour son évaluation annuelle, l’évaluation annuelle, et un échange confidentiel avec son amie
C.) du service des ressources humaines. Ce n’est que le 13 juin 2006 qu’une entrevue a eu
lieu entre des responsables du service des ressources humaines, X.) et A.), ayant pour objet les
relations de service et le comportement des différentes personnes du service à l’égard des
autres.

      En réponse à un courrier du 15 juin 2006 de la requérante duquel ressort une grande
détresse et confusion, la banque lui a demandé de se concentrer de nouveau sur son travail,
tout en « encourageant » son management, soit A.), en collaboration avec le département des
ressources humaines, de tout mettre en œuvre pour assurer un sain fonctionnement de
l’équipe.

     A partir de ce moment, X.) était incapable de travailler.

   Les tentatives subséquentes, de la part du médecin de l’ASTF, de l’association
MOBBING asbl et de l’avocat précédent de X.), pour débloquer la situation n’ont pas abouti.

      Si, dans l’optique de X.), et à la suite de longues souffrances, cette attitude de la banque
a pu être perçue comme absence de compréhension et de prise en charge, il y a toutefois lieu
de prendre en considération le fait qu’il ne résulte d’aucun élément du dossier qu’avant le 13
juin 2006, elle ait dénoncé des faits concrets de harcèlement moral à son employeur.

      Par ailleurs, si l’objet de ladite réunion était de « comprendre les raisons qui altèrent le
bon fonctionnement de l’équipe », les sujets évoqués ne ressortent d’aucun élément du dossier
et des doléances concrètes ne ressortent pas non plus du courrier rédigé à la suite de cette
réunion par X.).

      Enfin, même en admettant que la Banque SOC1.) aurait dû pousser plus loin ses
investigations sur la situation, aurait dû se montrer plus sensible envers X.), et qu’elle aurait
pu adopter une attitude plus ouverte vis-à-vis du travail de l’ASTF, en commençant par payer
leur facture du 4 septembre 2006, il n’en reste pas moins qu’à côté de l’information de
l’employeur de faits de harcèlement moral, X.) doit également fournir la preuve des faits du
harcèlement.

                                                8
      Pour qu’un comportement soit qualifié de harcèlement moral, les faits doivent avoir été,
par leur nature, répétition et conséquence, constitutifs d’un abus.

      Or, il résulte certes des éléments du dossier que X.) avait une charge de travail
importante, notamment pendant l’année 2004, et qu’elle subissait certaines contraintes du fait
qu’elle était la remplaçante de collègues travaillant à temps partiel.

      Aucun élément du dossier ne permet cependant de quantifier la surcharge de travail,
notion éminemment subjective. Ainsi, il ne résulte pas des éléments du dossier, si X.) a dû
faire régulièrement des heures supplémentaires pour terminer son travail. D’autres éléments
objectifs, tel par exemple le nombre de réclamations à distribuer par jour, et le temps y
consacré en moyenne les lundis, ne résultent pas non plus du dossier.
      Le seul fait que la requérante n’a, en 2004, pas pu prendre 11 jours de congé ne suffit
pas pour caractériser un abus dans le chef de l’employeur.

     En effet, une situation de tension, voire de stress même intense qui est liée à un contexte
professionnel difficile ou à la nature de la tâche ne constitue pas pour autant un fait de
harcèlement (cf.C.S.J., 28 juin 2007, rôle no 30994, Pas.34, p.113)

      Pour ce qui est de l’ambiance de travail au quotidien, et s’il est compréhensible que X.)
a mal perçu l’attitude directe, confinant au manque de courtoisie de son supérieur A.), il
apparaît que c’est surtout depuis l’ »affaire AFFAIRE.) » qu’elle s’est sentie, par moments,
mise à l’écart par ses collègues et son supérieur. Or, un certain mécontentement de son
supérieur qui s’est vu court-circuiter et la désapprobation de certains de ses collègues, ou des
ragots, doivent être acceptées, comme la réaction humaine de ses collègues. Il n’est pas
résulté des enquêtes que X.) ait eu à subir d’autres conséquences plus sérieuses ou que ce soit
A.) qui ait amplifié les rumeurs.

      Même si A.) a eu, au courant des années de la relation de travail, l’une ou l’autre
réaction inappropriée ou cynique, des agissements fautifs, répétés et délibérés de sa part,
pouvant être objectivement qualifiés de harcèlement moral, ne sont pas établis à suffisance.

     Il suit de tous les développements qui précèdent que X.) n’a pas établi que son mal-être
a comme origine un harcèlement moral sur son lieu de travail, au sujet duquel la Banque
SOC1.) était informée et au sujet duquel elle n’a pas réagi.

    Sans qu’il n’y ait dès lors lieu de faire droit à son offre de preuve par expertise, sa
demande n’est dès lors pas fondée.

     Au vu du résultat du litige, sa demande tendant à l’allocation d’une indemnité de
procédure n’est pas non plus fondée.

     La BANQUE SOC1.) n’établissant pas l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau
Code de procédure civile, sa demande d’indemnité de procédure n’est pas non plus fondée.

                                 PAR CES MOTIFS:

                              le tribunal du travail de et à Luxembourg

                                               9
                         statuant contradictoirement et en premier ressort,

     vidant son jugement du 22 juin 2009,

     dit la demande non fondée,

    déboute les deux parties de leurs demandes respectives basées sur l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile,

     condamne X.) aux frais et dépens de l’instance.

      Ainsi fait et jugé par Michèle HORNICK, Juge de paix de et à Luxembourg, siégeant
comme Présidente du tribunal du travail, et les assesseurs prédits et prononcé par la Présidente
à ce déléguée, assistée de la greffière Michèle WANTZ, en audience publique, date qu'en tête,
au prétoire de la Justice de Paix à Luxembourg, et qui ont signé le présent jugement.

     Michèle HORNICK                                               Michèle WANTZ

                                              10
"


text:
Jugt n° LCRI 29/2011

Notice du Parquet: 19649/09/CD

Etr.1x
Acquit.1x
Confisc.1x

                     AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 JUIN 2011

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a rendu le jugement
qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

X.) , né le (…) à (…) (Libéria), ayant demeuré (…), L-(…), actuellement détenu,

                                         -prévenu-

en présence de:

1) A.) , né le (…) à (…) (France), demeurant (…), F-(…),

2) B.) , née le (…) à (…) (France), demeurant (…), F-(…),

comparant par Maître Sylvie KREICHER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

parties civiles constituées contre le prévenu X.) .

FAITS:

Par citation du 15 mars 2011, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement
de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques des 11 et 12 mai
2011 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, pour y
entendre statuer sur les préventions suivantes:

Tentative d'homicide avec intention de donner la mort, subsidiairement : coups ou
blessures volontaires avec la circonstance que ces coups ont entraîné la perte de l’usage
absolu d’un organe, plus subsidiairement : coups ou blessures volontaires avec la
circonstance que ces coups ont entraîné une incapacité de travail.

A l’audience publique du 11 mai 2011, Monsieur le premier vice-président constata l'identité
du prévenu X.) et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi la Chambre criminelle.
Le prévenu X.) fut assisté par l'interprète assermenté Claudine BOHNENBERGER.

Le témoin et expert Rainer LUTHE fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le
serment prévu par la loi.

Le témoin A.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la
loi.

Maître Perrine LAURICELLA, avocat, en remplacement de Maître Sylvie KREICHER,
avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, s'est constituée partie civile aux noms et
pour le compte de A.) et B.) contre X.) .

Maître LAURICELLA donna lecture des conclusions écrites qu'elle déposa sur le bureau de la
Chambre criminelle, qui furent signées par Monsieur le premier vice-président et par le
greffier et qui sont jointes au dossier.

Maître LAURICELLA développa plus amplement les moyens des demandeurs au civil A.) et
B.) .

Les témoins T1.), T2.), T3.), T4.) et T5.) furent entendus en leurs déclarations orales, après
avoir prêté le serment prévu par la loi.

Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour, demeurant à Esch/Alzette, développa plus
amplement les moyens du prévenu et défendeur au civil X.) .

Le représentant du Ministère Public, Madame Martine WODELET, substitut du Procureur
d'Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le prévenu et défendeur au civil X.) eut la parole en dernier.

La Chambre criminelle prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date
à laquelle le prononcé avait été fixé,

                               l e j u g e m e n t q u i s u i t:

Vu l'ordonnance n° 1240/10 de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à
Luxembourg du 16 juin 2010, renvoyant le prévenu X.) devant la Chambre criminelle de ce
même Tribunal du chef de principalement de tentative d'homicide avec intention de donner la
mort, subsidiairement de coups et blessures volontaires avec la circonstance que ces coups ont
entraîné la perte de l’usage absolu d’un organe, plus subsidiairement coups et blessures
volontaires avec la circonstance que ces coups ont entraîné une incapacité de travail sur la
personne de A.) .

Vu la citation du 15 mars 2011 régulièrement notifiée au prévenu.

Vu le procès-verbal n° 41329 du 28 août 2009, établi par la Police Grand-Ducale,
circonscription régionale Luxembourg, unité C. I. Luxembourg

                                               2
Vu le procès-verbal n°JDA/2009-7168/1 du 28 août 2009, et les rapports n°
SPJ11/JDA/2009/7168/3 du 1er septembre 2009, n° SPJ11/JDA/2009/7168/11 du 7 septembre
2009, n° SPJ11/JDA/2009/7168/26 du 4 décembre 2009, n° n° SPJ11/JDA/2009/7168/ 28 du
4 mars 2010, n° SPJ11/JDA/2009/7168/32 du 26 mars 2010, n° SPJ11/JDA/2009/7168/34 du
28 avril 2010, n° SPJ11/JDA/2009/7168/37 du 10 mai 2009, n° SPJ11/JDA/2009/7168/40 du
18 mai 2010 établis par le Service de Police Judiciaire, section criminalité générale et le
rapport n° SPJ/POLTEC/2009/7168-5/HERO du 28 août 2009 établi par le Service de Police
Judiciaire, section Police Technique.

Vu le rapport d’expertise du 30 mars 2010 établi par le Dr Hansjörg REIMER, chirurgien, sur
les blessures subies par A.) ,

Vu le rapport du 02 mai 2010 sur l’expertise psychiatrique du prévenu effectuée par l’expert
le Dr. Rainer LUTHE,

Vu l’information judiciaire diligentée par le juge d’instruction,

Vu l’examen toxicologique de X.) effectué par le Dr WENNIG, établissant le taux
d’alcoolémie à 1,98 grammes par litre de sang.

Au pénal

Quant aux faits

L'examen du dossier répressif, ensemble l'instruction et les débats menés à l'audience, a
permis de dégager ce qui suit:

Les constatations de la Police

Le 28 août 2009 vers 16.30 heures, les agents du Centre d'intervention de Luxembourg ont été
alertés par un agent de sécurité de la société SOC1.) qu’il venait d’être attaqué au couteau par
un habitant du foyer FOYER.).

Arrivés sur les lieux, les agents ont constaté la présence de la victime, ensanglantée, qui venait
de s’écrouler dans l’avenue (…), des passants lui portant secours. L’agent, identifié par la
suite en la personne de A.) , a été emmené à l'hôpital de service.

Les agents ont pu relever une trace de sang menant de l’avenue (…) jusqu’au foyer FOYER.)
et ont retrouvé le présumé auteur des coups de couteau à proximité du foyer, dans le parc de
l’université de Luxembourg. Au moment de son arrestation, le présumé auteur, identifié en la
personne de X.) , portait encore l’arme du crime, un couteau, dont la lame mesurait une
vingtaine de centimètres ainsi qu’une barre en fer.

Le prévenu a été emmené au commissariat de Police de Luxembourg pour être entendu sur les
faits. Il a cependant refusé à s’expliquer, se bornant à avouer qu’il venait d’attaquer l’agent de
sécurité avec un couteau.

                                                3
Les enquêteurs se sont rendus également à l'Hôpital Sainte Thérèse pour recueillir des
informations au sujet de l'état de santé de la victime. Le médecin anesthésiste leur a déclaré
que A.) a dû être opéré d’urgence alors qu’il avait perdu 4 litres de sang. Les médecins ont
constaté qu’une artère avait été endommagée, et qu’un poumon avait été perforé par un coup
de couteau, le sang s’accumulant dans le tissu pulmonaire La rate a dû être extraite. Les coups
qui avaient été portés avec détermination, ont touchés des organes vitaux, et ont causé une
importante perte de sang, de sorte que la victime se trouvait au moment d’être hospitalisée aux
affres de la mort et n’a seulement survécu l’agression grâce à l’intervention chirurgicale.

L’enquête a été poursuivie par la Police judiciaire.

Les enquêteurs ont été informés par L.), travaillant également en tant qu’agent de sécurité
pour la société SOC1.), qu’il avait eu un appel téléphonique de la part de son collègue A.)
vers 16.31 heures, ce dernier l’informant qu’il venait d’être agressé et qu’il avait besoin de
son aide.

L.) a encore informé les enquêteurs qu’une caméra enregistrait l’entrée du foyer. L’agression
proprement dite n’a cependant pas été enregistrée, étant donné que les faits se sont réalisés à
l’intérieur de la loge des agents de sécurité, la porte ayant été fermée par le prévenu au
moment des faits pour empêcher la fuite de sa victime.

Le portier de l’université (…) a informé les agents que des caméras enregistraient également
les environs des bâtiments de l’université et qu’il a pu observer la fuite de la victime,
poursuivie par son agresseur en visionnant les enregistrements. Il avait pris soin d’enregistrer
la séquence sur un support informatique qui a été saisi par les enquêteurs.

Plusieurs témoins ont pu être entendus dans le cadre de l’enquête, notamment T5.),
psychologue, au foyer FOYER.) et T4.), homme à tout faire, travaillant au moment des faits
au foyer.

T4.)

Le témoin a déclaré qu’il travaillait au moment des faits dans la cave du foyer. A un moment
donné, il est monté à l’étage où il a été informé par des résidents d’origine albanais que
l’agent de sécurité venait d’être blessé par un homme à l’aide d’un couteau. Il s’est
directement dirigé dans la loge du portier où le témoin a pu renseigner des traces de sang sur
le sol qui menaient du bureau des agents de sécurité vers la sortie de l’immeuble. Avant de
sortir, il a averti T5.), une des responsables du foyer, qui lui ordonnait d’avertir les secours et
la Police.

Arrivé à l’entrée du bâtiment, il a pu apercevoir X.) , un des habitants du foyer, avec lequel ils
avaient déjà connu des problèmes dans le passé. Il a pu constater que ce dernier portait un
large couteau et une barre en fer et se dirigeait en direction de l’avenue (…), endroit où la
victime venait de s’effondrer. T5.) avait rejoint A.) et au moment où ils remarquaient que X.)
se dirigeait à nouveau en direction de sa victime, ils se sont entreposés pour tenir l’agresseur à
distance.

                                                4
Ce dernier s’est arrêté et a déclaré en anglais en fixant sa victime, qu’il s’agissait là d’un bon
exemple pour la société SOC1.), pour reprendre par la suite, sans hâte, le chemin en direction
du foyer, où il a été arrêté par la suite par les agents de la Police.

Le témoin déclare qu’il n’était pas personnellement présent lors de l’agression. Il relate
cependant que A.) lui avait fait part le jour précédent les faits qu’il l’avait aperçu avec une
arme blanche.

Il explique que X.) était normalement d’un naturel calme, l’alcool le rendant cependant
agressif à l’égard de son entourage.

T5.)

Le témoin explique que X.) était d’humeur coléreuse depuis quelques jours et qu’il est entré
dans son bureau le jour en question, pour lui dire qu’il avait vu que la voiture de T5.) était
encore stationnée devant l’immeuble. Il n’expliqua pas autrement sa venue et est parti
aussitôt.

Elle précise que le prévenu n’était pas armé à ce moment. Elle ne s’est pas souciée de cette
visite bizarre et a continué son travail jusqu’au moment où T4.) lui a fait part de ce qu’il
venait d’entendre d’un habitant du foyer. C’est seulement à ce moment qu’elle est sortie de
son bureau, apercevant des traces de sang dans l’entrée de l’immeuble, traces qu’elle a suivies
jusqu’à l’extérieur où elle a pu observer X.) à une certaine distance. Elle lui a demandé, ne
l’approchant cependant pas en raison de l’objet qu’il détenait et qu’elle a seulement pu
identifier par la suite comme une arme, ce qu’il avait fait et où le gardien blessé se trouvait,
questions auxquelles elle n’a cependant pas eu de réponses.

Elle a alors remarqué la présence de la victime qui se trouvait couchée dans l’avenue (…).
Après avoir rejoint A.) ; ils, c'est-à-dire T4.) et le témoin l’ont mis en position latérale de
sécurité et le témoin a comprimé les blessures de la victime avec son pullover pour arrêter le
saignement.

C’est à cet instant qu’elle a remarqué que le prévenu se dirigeait en leur direction. A
l’audience le témoin déclare qu’elle avait l’impression que X.) voulait mener à terme son
forfait, voyant que A.) vivait encore.

Constatant que la situation devenait de plus en plus dangereuse pour l’agent de sécurité, elle
s’est approchée du prévenu pour lui expliquer que A.) était en train de mourir et qu’il devait
le laisser tranquille. Le prévenu a, selon les dépositions du témoin, rétorqué que ce serait un
bon exemple pour la société SOC1.), avant de se retirer, sans donner d’autres explications et
sans la moindre expression de repentir.

Le témoin décrit les armes dont le prévenu s’était munies comme étant une barre en fer d’une
cinquantaine de centimètres et un couteau dont la lame mesurait environ trente centimètres et
dont la pointe était encore maculée de sang

T5.) confirme à l’audience de la Chambre criminelle que le prévenu avait déjà connu dans le
passé des problèmes avec les agents de sécurité de la société SOC1.).

                                                5
Ainsi le témoin explique aux enquêteurs de la Police judiciaire que X.) avait déjà le jour
précédent les faits pointé une arme blanche au visage de A.) , exigeant de la part de ce dernier
qu’il lui dit où ce trouvait « M.) », un autre agent de sécurité travaillant également au foyer.

Dans ce contexte, les enquêteurs ont été informés que les agents de sécurité avaient l’usage de
tenir un livre dans lequel ils notaient tous les événements hors norme, que ce soit des
problèmes d’ordre techniques ou des problèmes avec des habitants du foyer.

En reprenant les notes des derniers jours, il a apparu que A.) a effectivement mentionné la
situation en écrivant « 19.00 hrs. X.) est venu me voir en loge avec un couteau de plus de 20
cm en cherchant l’agent M.) pour le tuer (effectué des gestes avec le couteau). Permanence
avisée. Madame N.). Insp SOC1.) avisés.“

Déclarations de A.)

A.) a été entendu le 7 septembre 2009. Il déclare qu’il était de service le jour des faits. Il
précise qu’il connait X.) depuis ses débuts au foyer FOYER.) et qu’il a eu des problèmes
avec lui dès le départ. Ainsi il relate avoir eu au moins une dizaine d’incidents avec le prévenu
et ce normalement quand ce dernier était alcoolisé.

Dans ce contexte, il se rappelle que le prévenu est devenu agressif, et avait déjà essayé de
l’attaquer lui et un collègue de travail avec une bouteille. Il confirme également l’épisode
survenu le jour précédent l’agression, lors duquel X.) avait déjà une fois présenté son arme
blanche, simulant vouloir blesser un collègue de travail qui n’était pas de service.

Selon lui, X.) avait eu des tendances suicidaires durant les derniers mois. En effet, ensemble
avec T4.) et Mme N.), une des responsables du foyer, il a pu empêcher le prévenu d’avaler
tous ses médicaments. Le prévenu a dû quitter, avec l’assistance de la Police, l’établissement
et un des agents de la Police a pu saisir à l’insu du prévenu une arme blanche que ce dernier
avait cachée dans son sac à dos.

Concernant les faits proprement dits, le témoin explique qu’il était de service et qu’il
travaillait dans le bureau du foyer, faisant également fonction de guichet.

Vers 16.00 heures, X.) est entré dans la loge, en fermant la porte derrière lui. C’est seulement
par la suite qu’il a sorti le couteau de son pantalon, couteau qu’il avait déjà montré le jour
précédent.

Le témoin s’est saisi d’une barre en fer, qui était destinée à fermer la fenêtre du guichet, pour
dissuader le prévenu à l’attaquer, en lui demandant de ranger son couteau. Or X.) s’est
directement jeté sur lui, réussissant à le toucher une première fois avec l’arme au thorax, puis
a réussi à désarmer sa victime pour lui infliger par la suite un second coup de couteau.

A.) a réussi à sortir de la loge et à se précipiter en dehors de l’immeuble où il a fait appel à la
Police, aux secours et à son inspecteur M. L.). Il a continué à marcher en direction de l’avenue
(…), suivi de loin par son agresseur, et a demandé de l’aide à des passants, du moment où il a
remarqué qu’il allait perdre conscience.

Il se rappelle encore de l’arrivée des forces de l’ordre et de l’intervention de T5.) et de (…).

                                                6
Finalement le témoin tend à relever que le prévenu était d’un calme absolu tout au long de
l’attaque.

A.) a été entendu en tant que témoin à l’audience de la Chambre criminelle où il a maintenu
ses dépositions faites antérieurement.

Déclarations de X.)

À la Police Judiciaire

Le prévenu explique qu’il est né au Libéria et qu’il est venu en Europe en 2005. Sa demande
d’asile a été rejetée en France et il vit depuis lors au Luxembourg où il dispose d’un droit de
séjour.

Il relate ne pas être marié mais avoir deux enfnats dans son pays d’origine.

Concernant les faits, il déclare qu’il avait quitté le foyer dans l’après-midi et avoir laissé ses
clés à la loge des agents de sécurité comme il était prévu par les consignes du foyer. A son
retour et au moment de demander à se voir remettre ses clés, A.) l’aurait titulé de « african
animal » et « monkey », provocations auxquelles le prévenu n’aurait pas réagies dans un
premier temps.

Il explique que ces attaques verbales l’auraient énormément enragé et qu’au moment d’arriver
dans sa chambre il se serait aussitôt saisi d’un couteau et serait descendu à la loge pour
affronter l’agent de sécurité. La porte du bureau était ouverte à son arrivée et il est directement
entré. L’agent de sécurité se serait armé d’une barre en fer et aurait aussitôt commencé à
l’attaquer.

Le prévenu explique qu’il a pu parer le coup avec son poignet gauche, qu’il a réusssi à
désarmer l’agent et le blesser par la suite avec son couteau.

Il précise qu’il aurait pu tuer sa victime à ce moment si cela aurait été son intention. Il aurait
cependant décidé de renoncer et de ne pas s’acharner d’avantage sur A.) .

Il l’aurait suivi en dehors du bâtiment et aurait constaté que sa victime saignait abondamment.

Concernant les événements du jour précédent, lors desquels la victime avait mentionné dans le
carnet des gardiens que X.) l’avait abordée en lui pointant un couteau au visage, le prévenu
conteste énergiquement ces faits, expliquant qu’il n’était pas impliqué dans une telle situation
et qu’il n’était pas armé le 27 août 2009. Il explique qu’aux lieux et dates mentionnés dans le
rapport de A.) il aurait dormi dans sa chambre au second étage.

Concernant sa consommation éthylique, il explique qu’il avait seulement bu deux canettes de
bières, confirmant cependant sa dépendance à l’alcool, qui aurait son origine dans les
procédures d’asile qu’il aurait mal vécues. Le prévenu déclare cependant avoir pris 6 pillules,
tel que prescrit par son traitement médical. Dans ce contexte, il relate avoir des problèmes
cardiaques, d’hypertension et de diabète.

                                                7
Il affirme finalement ne plus se souvenir d’avoir prononcé les termes « He’s a good example
for SOC1.) ».

Auprès du juge d’instruction

Le prévenu confirme en grandes lignes ses déclarations faites à la police et notamment le fait
qu’il a connu depuis un certain temps des problèmes avec les agents de sécurité du foyer,
maintenant que le jour en question, au moment de demander sa clé pour accéder à sa chambre,
l’agent de service l’aurait traîté de « african animal » et de « money ».

Il affirme avoir déjà eu des problèmes avec A.) de par le passé et notamment quelques mois
avant les faits du 28 août 2009. Il aurait demandé à l’agent de l’aider à changer le programme
de la télévision dans le local commun et A.) lui aurait suggéré de s’acheter un poste
personnel, ce qui lui était impossible en raison de sa situation financière. L’agent aurait
aussitôt commencé à l’insulter sans rime ni raison. Le prévenu aurait dénoncé ces faits à Mme
N.), responsable du foyer qui a demandé au gardien de prendre position. A.) aurait nié en bloc
toutes les accusations du prévenu.

Concernant les menaces par couteau du jour précédent les faits, il maintient ses contestations
faites à la police, expliquant cette fois-ci avoir simplement épluché une orange dans la cage
d’escalier du foyer sans cependnant s’adresser à un des agents de sécurité.

Concernant les armes utilisées, il précise que la barre de fer utilisée par A.) au moment d’être
attaqué, était une barre en fer qui était toujours posée sur le rebord de la fenêtre du guichet
pour bloquer la vitre. Il déclare avoir acheté le couteau au moment où il a eu l’accord des
responsables du foyer de faire la cuisine dans sa propre chambre.

Il explique ne pas avoir vu où il avait touché sa victime, mais avoir constaté qu’elle saignait,
raison pour laquelle il l’a suivie pour voir s’il pouvait porter secours.

Il déclare ne pas avoir eu l’intention de blesser A.) au moment de s’emparer du couteau et
descendre au guichet du foyer, voulant seulement l’avertir qu’il n’accepterait plus à l’avenir
d’être injurié de la sorte par un agent de sécurité.

Concernant sa consommation d’alcool, il relate avoir bu outre les deux deux cannettes de
bière, une petite bouteille d’eau de vie avant de rentrer au foyer.

Le prévenu a cependant donné d’autres explications au moment d’être entendu par l’expert
LUTHE, déclarations qui permettent d’avoir une toute autre vision des faits.

L’expertise psychiatrique

X.) a été exploré à deux reprises. Lors de ces entretiens, il a maintenu ses déclarations sur son
passé au Libéria. Il a cependant révélé qu’il s’est converti, changeant la religion chrétienne
contre celle du culte voodoo, pour être mieux protégé au quotidien. Dans ce contexte, il
explique tout en montrant ses avant-bras, que le prêtre du culte lui a causé des blessures avec
un couteau, blessures qui devaient garantir la protection par un esprit voodoo. Pour maintenir
en continuité cette protection, il lui fallait sacrifier chaque année un mouton.

                                               8
Il explique que depuis son arrivée en Europe et plus précisément au Luxembourg, il lui était
impossible de ce faire, en raison de sa situation financière qui ne lui permettrait plus d’acheter
un mouton pour apaiser l’esprit voodoo, ce qui a eu pour conséquence que ce dernier,
s’affichant sous forme d’un géant barbu sans visage, le poursuit de jour comme de nuit.
Chaque fois qu’il paraissait, le prévenu a commencé à boire pour calmer sa peur et ses crises
de panique.

Pour démontrer l’ampleur de ces crises, il montre à l’expert sa langue, déchiquetée et
recouverte de cicatrices, provenant de ses propres morsures. Il précise en outre qu’il a dû être
opéré en 2007, après s’être blessé au crâne, lors d’une crise de panique lors de laquelle il a
écrasé sa tête contre le mur. A la suite de cette opération, il a dû rester quelque temps à
l’hôpital psychiatrique de Ettelbruck, et ce notamment en raison de ses problèmes d’alcool,
problèmes qui seraient directement liés à l’apparition de cette vision. Les crises de panique
pourraient seulement être améliorées sous l’effet de l’ébriété.

Il déclare avoir attaqué A.) dans un état alcoolisé très avancé et ce étant donné qu’il avait bu
toute la semaine pour parer ses peurs (état coréleux confirmé par T5.)).

Dans ce contexte, il explique ne jamais avoir eu de problèmes avec A.) , revenant sur les
déclarations antérieurement faites.

L‘expert retient dans son rapport, des hallucinations et la dépendance à l’alcool comme suite à
ces hallucinations, entrainant un cercle vicieux : les relations avec les personnes de son
entourage se dégradant visiblement avec l’agressivité résultant de la psychose dédoublée par
l’acoolisme. (Dans ce contexte, il est important de relever que le prévenu avait au moment des
faits un taux d’alcool de 1,98 grammes par litre de sang).

Il vient à la conclusion que « es finden sich insoweit Hinweise darauf, dass der
Realitätskontakt des Probanten zur Tatzeit so sehr gestört war, dass von einer aufgehobenen
Sinnkontinuität des Erlebens ausgegangen werden kann (…) Bleibt die in der Tatsituation in
Erscheinung getretene Gefährlichkeit des Probanten auch in Zukunft bestehen, solange es
nicht gelungen ist, durch eine langfristige stationäre Behandlung in einer Nervenklinik die
psychotische Uberzeugungen des Probanten zu neutralisieren und den Teufelskreis, des
insoweit durch den Alkoholmissbrauch unterhalten wird, zu unterbrechen. »

A l’audience de la Chambre criminelle X.) a maintenu ses aveux circonstanciés.

Le mandataire de X.) a demandé à la Chambre criminelle de faire application des dispositions
de l’article 71 du Code pénal aux termes duquel « n’est pas pénalement responsable la
personne qui était atteinte, au moment des faits, de troubles menatux ayant aboli son
discernement ou le contrôle de ses actes. »

Le Ministère Public ne s’oppose pas à l’application de l’article 71 du Code pénal mais conclut
à voir ordonner le placement du prévenu dans un établissement ou service habilités par la loi à
accueillir des personnes faisant l’objet d’un placement.

Au vu des conclusions de l’expert, la Chambre criminelle retient que la responsabilité pénale
de X.) se voit éliminée par la cause justificative de la démence prévue à l’article 71 du Code
pénal.

                                                9
Il y a dès lors lieu d’acquitter X.) :

« Comme auteur d’un crime ou d’un délit:

de l’avoir exécuté ou d’avoir coopéré directement à son exécution,

d’avoir, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans son assistance,
le crime ou le délit n’eût pu être commis,

d’avoir, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou
artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou à ce délit,

d’avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des
placards affichés, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué
directement à le commettre,

le 28 août 2009, entre 16h02 et 16h30, à Luxembourg, (…),(…), avenue (…) « Foyer
FOYER.) », dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant à des
indications de temps et de lieux plus exactes,

principalement,

en infraction aux articles 51, 52 et 393 du Code pénal,

d’avoir tenté de commettre un homicide avec l’intention de donner la mort, partant un
meurtre,

en l’espèce, d’avoir tenté de donner intentionnellement la mort à A.) , né le (…) à (…) (F), en
lui donnant des coups de couteau qui lui ont causé 3 plaies au niveau du flanc gauche et de
l’henithorax gauche et plus particulièrement des lésions traumatiques de la rate, du
diaphragme du lobe inférieur du poumon gauche,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement
d’exécution de ce crime ou de ce délit et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet
que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur,

subsidiairement,

en infraction à l’article 400 du Code pénal,

d’avoir porté des coups ou fait des blessures qui ont causé soit une maladie paraissant
incurable, soit une incapacité permanente de travail personnel, soit la perte de l’usage absolu
d’un organe, soit une mutilation grave,

en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à A.) , né le (…) à
(…) (F), en lui donnant des coups de couteau qui lui ont causé 3 plaies au niveau du flanc
gauche et de l’henithorax gauche et plus particulièrement des lésions traumatiques de la rate,
du diaphragme du lobe inférieur du poumon gauche, de sorte à lui causer une incapacité

                                               10
permanente de travail personnel qui d’après le rapport d’expertise du Docteur Reimer est à
fixer à 6 % pour ce qui est de la perte de la rate (lésion corporelle) d’après le « Guide
Barême Européen d’évaluation des atteintes à l’intégrité physique et psychique » et qui ne
serait pas encore prévisible pour ce qui est des troubles psychiques persistants;

plus subsidiairement,

en infraction à l’article 399 du Code pénal,

d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups qui ont causé une maladie ou
une incapacité de travail personnel,

en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à A.) , né le (…) à
(…) (F), en lui donnant des coups de couteau qui lui ont causé 3 plaies au niveau du flanc
gauche et de l’henithorax gauche et plus particulièrement des lésions traumatiques de la rate,
du diaphragme du lobe inférieur du poumon gauche, de sorte à lui causer une incapacité de
travail personnel. »

Etant donné que les troubles mentaux de X.) persistent, que l’expert retient l’état dangereux
de X.) et que le pronostic à long terme pour X.) dépendra du suivi et du respect de sa
compliance au traitement, il y a lieu d’ordonner son placement dans un établissement ou
service habilité par la loi à accueillir de telles personnes.

Au civil

1) Partie civile de A.) contre X.)

A l'audience du 11 mai 2011, Maître Perrine LAURICELLA, avocat, en remplacement de
Maître Sylvie KREICHER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, s'est
constituée partie civile au nom et pour le compte de A.) contre X.) .

Aux termes de l’article 3 du Code d’instruction criminelle, les juridictions de jugement,
nonobstant l’acquittement intervenu sur base des dispositions de l’article 71, alinéa premier
du Code pénal restent compétentes pour connaître de l’action civile dont elles avaient été
préalablement et régulièrement saisies.

La Chambre criminelle est dès lors compétente pour en connaître.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La demande est également fondée en principe.

Quant au fond, la Chambre criminelle estime pouvoir évaluer ex aequo et bono, le dommage
accru à la partie demanderesse au civil du fait de l’infraction commise par le défendeur au
civil X.) à la somme de 15.000.- euros. Les intérêts sont à accorder à partir du jour de
l’infraction.

2) Partie civile de B.) contre X.)

                                               11
A l'audience du 11 mai 2011, Maître Perrine LAURICELLA, avocat, en remplacement de
Maître Sylvie KREICHER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, s'est
constituée partie civile au nom et pour le compte de B.) contre X.) .

Comme retenu ci-avant, la Chambre criminelle reste compétente pour connaître de cette
demande civile nonobstant la décision d’acquittement survenue au pénal.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La demande est également fondée en principe.

Quant au fond, la Chambre criminelle estime pouvoir évaluer ex aequo et bono, le dommage
accru à la partie demanderesse au civil du fait de l’infraction commise par le défendeur au
civil X.) à la somme de 2.500.- euros. Les intérêts sont à accorder à partir du jour de
l’infraction.

Concernant la demande à se voir allouer la somme de 2.000.- euros, respectivement de 500.-
euros sur base de l’article 162-1 du Code d’instruction criminelle, la Chambre criminelle
estime qu’il y a lieu de fixer un montant forfaitaire de 500.- euros pour le couple, étant donné
que les deux sont représentés par le même mandataire, mandataire qui a probablement
accueillis les deux parties demanderesses ensemble, et pour lesquelles il existe
vraisemblablement un seul dossier. Dans cet ordre d’idées, il y a lieu d’allouer qu’un seul
montant forfaitaire pour le couple A.)-B.).

                                PAR       CES         MOTIFS:

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant
contradictoirement, le prévenu X.) entendu en ses explications et moyens de défense, les
demandeurs et le défendeur au civil en leurs conclusions, le représentant du Ministère Public
en ses réquisitions, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

statuant au pénal:

d i t que X.) n’est pas pénalement responsable de l’infraction lui reprochée par le Ministère
Public, en application de l’article 71 du Code pénal,

partant,

a c q u i t t e X.) de l’infraction lui reprochée par le Ministère Public,

o r d o n n e le placement de X.) dans un établissement ou service habilité par la loi à
accueillir des personnes faisant l’objet d’un placement,

l a i s s e les frais de la poursuite pénale à charge de l’Etat,

ordonne           la confiscation du couteau ayant servi à commettre les faits, par mesure de
police,

                                                 12
statuant au civil:

1) Partie civile de A.) contre X.)

d o n n e a c t e au demandeur au civil de sa constitution de partie civile;

se d é c l a r e compétente pour en connaître;

d é c l a r e cette demande civile recevable en la forme;

la d i t fondée à titre de réparation du dommage accru, et justifiée, ex aequo et bono, pour le
montant de quinze mille (15.000.-) euros;

partant c o n d a m n e X.) à payer à A.) la somme de quinze mille (15.000.-) euros, avec
les intérêts légaux à partir du jour de l’infraction jusqu'à solde;

c o n d a m n e X.) aux frais de cette demande civile.

2) Partie civile de B.) contre X.)

d o n n e a c t e à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile;

se d é c l a r e compétente pour en connaître;

d é c l a r e cette demande civile recevable en la forme;

la d i t fondée à titre de réparation du dommage moral, et justifiée, ex aequo et bono, pour
le montant de deux mille cinq cents (2.500.-) euros;

partant c o n d a m n e X.) à payer à B.) la somme de deux mille cinq cents (2.500.-)
euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu'à solde;

la d i t encore fondée sur base de l’article 162-1 du Code d’instruction criminelle pour le
montant forfaitaire de cinq cents (500.-) euros;

partant c o n d a m n e X.) à payer à B.) et à A.) la somme de cinq cents (500.-) euros,
avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu'à solde;

c o n d a m n e X.) aux frais de cette demande civile.

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 31, 32, 65, 66, 73, 74, 398, 400, 461, 468, 473 et
487 du Code pénal; 3, 130, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 217, 218, 220 et 222 du Code
d'instruction criminelle; 24 de la loi modifiée du 29 juin 1989 portant réforme du régime des
cabarets, qui furent désignés à l'audience par Monsieur le premier vice-président.

Ainsi fait et jugé par Prosper KLEIN, premier vice-président, Paul VOUEL, premier juge,
délégué à la Chambre criminelle par ordonnance présidentielle annexée au présent jugement,
et Claude METZLER, juge, et prononcé par Monsieur le premier vice-président en audience

                                               13
publique au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint
Esprit, en présence de Nadine SCHEUREN, substitut du Procureur d'Etat, et de Christophe
WAGENER, greffier assumé, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé
le présent jugement.

                                            14
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