text:
Jugt n° 3117/2009
not. 23398/08/CD

                   AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 NOVEMBRE 2009

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

étr.          1. A.) ,
ex.p.         né le (…) à (…) (Portugal),
i.c.          demeurant (…), L-(…),

confisc.      2. B.) ,
              né le (…) à (…),
              demeurant (…), L-(…),

              3. C.) ,
              né le (…) à (…),
              demeurant (…) , L-(…),

i.c.          4. D.) ,
confisc.      né le (…) à (…),
              demeurant (…), L-(…),

                     - prévenus -

________________________________________________________________________

                                       FAITS:

Par citation du 21 septembre 2009, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus à comparaître à l'audience
publique du 13 octobre 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre
statuer sur les préventions suivantes:

A.) : circulation : coups et blessures involontaires, délit de fuite, défaut de permis de
               conduire valable, contraventions ; abstention volontaire ;
C.) : circulation : avoir toléré la conduite d’un motocycle par une personne non
               titulaire d’un permis de conduire valable ;
D.) : circulation : défaut de contrat d’assurance valable, défaut de permis de conduire
               valable ; ayant été complice au délit de fuite commis par A.) ;
B.) : infraction à la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions.

A cette audience, Madame la Vice-présidente constata l'identité des prévenus et leur
donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.

Le témoin T1.) fut entendu en ses dépositions orales, après avoir prêté le serment prévu
par la loi.

Les prévenus A.) , C.) , D.) et B.) furent entendus en leurs explications et moyens de
défense.

Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour, demeurant à Esch/Alzette, développa plus
amplement les moyens de défense des prévenus A.) et B.) .

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Serge WAGNER, substitut principal du
Procureur d’Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé,

                                  le jugement qui suit:

Vu la citation à prévenu du 21 septembre 2009 régulièrement notifiée.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice n° 23398/08/CD
et notamment les procès-verbaux n° 12287, 12288, 12289, 12290, 12291 et 12292 du 29
juillet 2008 et le rapport n° 2009/11768/328 du 24 mars 2009 dressés par le Commissariat
de Proximité de Dudelange.

I) Les faits :

L'examen du dossier répressif, ensemble l'instruction et les débats menés à l'audience ont
permis de dégager ce qui suit:

Le 29 juillet 2008 vers 20.11 heures, Z.) , un habitant de la rue (…) à Bettembourg,
téléphona au commissariat de police pour se plaindre du comportement du conducteur du
motocycle immatriculé (…), identifié par après en la personne de D.) , qui venait, comme
déjà à plusieurs reprises auparavant, de circuler à vitesse extrêmement élevée dans la rue

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(…). Il indiqua qu’un autre motocycle, immatriculé (…), dont le propriétaire fut par la
suite identifié en la personne de C.) , le suivait. Les policiers décidèrent de se rendre
immédiatement sur les lieux afin de procéder à un contrôle des deux conducteurs, lorsque
Z.) leur retéléphona quelques minutes plus tard pour signaler qu’un accident de la
circulation impliquant l’un des prédits motocycles venait d’avoir lieu dans la rue (…).
Arrivés sur le lieu de l’accident, les policiers notèrent la présence d’une personne
grièvement blessée et inconsciente, identifiée par la suite en la personne de B.) , gisant par
terre près du bas côté de la chaussée. Deux casques, ainsi que le motocycle accidenté, se
trouvaient dans les environs immédiats. Un témoin oculaire de l’accident, Y.) , déclara
aux policiers qu’il circulait avec son véhicule HYUNDAI Atos dans la rue (…) lorsque
soudainement un motocycle, sur lequel avaient pris place deux personnes, essaya de le
doubler à droite en empiétant sur le trottoir, perdit le contrôle et les deux personnes furent
projetées par terre. Le conducteur du motocycle accidenté, identifié par la suite en la
personne de A.) , se rendit vers son passager, le tira sur le bas côté de la rue et s’éloignait
des lieux à pied en direction du café (…). Les déclarations de Y.) furent corroborées par
le témoin oculaire Z.) , qui avait observé l’accident à partir de la fenêtre de son
appartement, et qui avait également vu que le conducteur du motocycle accidenté avait
essayé de doubler le véhicule HYUNDAI par la droite.

Arrivé au prédit café, A.) informa son copain D.) qu’il venait d’avoir un accident de la
circulation et que son beau-frère B.) fut blessé. Il lui demanda de le conduire avec son
motocycle à son domicile, ce que ce dernier a accepté de faire.

Entretemps les services d’urgence, appelés par des habitants, arrivèrent et le médecin de
service, Dr Trouraj RASTEGAR, au moment d’administrer les premiers secours à B.)
trouva dans les poches de ce dernier un marteau et une matraque. Ces objets furent de
suite remis aux policiers et furent saisis. A l’hôpital, suite aux réquisitions du Ministère
Public, une prise de sang fut effectuée sur B.) , laquelle releva dans son chef un taux
d’alcool de 2,33 g par litre de sang. Suivant certificat médical du Dr Touraj RASTEGAR
B.) avait subi plusieurs contusions au visage et une fracture à la rotule droite, transversale
du pôle supérieur à la mâchoire. Le prédit certificat prévoyait une incapacité de travail de
45 jours dans le chef de la victime.

C.) , le propriétaire du motocycle accidenté, présent sur le lieu de l’accident lors de
l’arrivée des policiers, déclara dans un premier temps que les clés de contact, le casque et
son motocycle lui avaient été dérobés une dizaine de minutes avant l’accident. Un peu
plus tard, il se représenta, accompagné de son père, et admit avoir prêté son motocycle à
A.) et, par peur des conséquences éventuelles, d’avoir inventé l’histoire du vol vu qu’il
ignorait si A.) était effectivement titulaire d’un permis de conduire.

Malgré les diligences effectuées par les policiers sur place, ils n’arrivèrent pas à
déterminer l’identité du conducteur de la moto accidentée, aucune des personnes
présentes sur les lieux n’a pu ou voulu indiquer son identité. Ce n’est que dans la nuit du
29 au 30 juillet 2008 que les parents de la victime B.) contactèrent le commissariat de

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police pour indiquer que le conducteur de la moto accidentée était le beau-frère de la
victime, A.) .

L’enquête policière dégageait par la suite que ni A.) , ni D.) n’étaient titulaires d’un
permis de conduire valable et que le motocycle appartenant à D.) n’était pas couvert par
un contrat d’assurance valable, de sorte qu’il fut saisi sur réquisition du Ministère Public.

II) En droit :

    • Quant à A.)

Le Ministère Public reproche à A.) d’avoir, en tant que conducteur d’un motocycle sur la
voie publique, partant comme auteur, le 27 juillet 2008 vers 20.18 heures, à Bettembourg,
route (…), conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable, d’avoir
par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne
d’autrui, partant involontairement, causé des coups ou des blessures à B.) , d’avoir
commis un délit de fuite, de ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de
façon à ne pas constituer une gêne pour la circulation, de ne pas s’être comporté
raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la
circulation, de ne pas s’être comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas
causer un dommage aux propriétés publiques ou privées et de ne pas avoir conduit de
façon à rester constamment maître de son véhicule.

Sans contester les préventions libellées sub I) 1), 2), 4) à 7), A.) conteste le délit de fuite
libellé sub I) 3) et l’infraction de non-assistance de personnes en danger libellée sub II). Il
expose que la prévention de non-assistance de personnes en danger laisserait d’être établie
dans la mesure où il se serait dirigé, après avoir tiré B.) sur le bas côté de la rue, vers le
café (…) et qu’il aurait informé les personnes présentes devant le prédit café de l’accident
en cause. Il fait par ailleurs valoir avoir demandé aux prédites personnes de faire appel
aux services d’urgence et d’avoir pu légitimement admettre, comme plusieurs personnes
se seraient immédiatement rendues vers le lieu de l’accident, qu’une d’entre elles ferait
appel aux services de secours. Il fait en outre plaider que l’accident avait eu lieu sur une
route bien fréquentée, donc une ambulance aurait de toute manière été nécessairement
appelée par un des usagers de la circulation, de sorte qu’il ne lui aurait pas incombé de ce
faire personnellement d’autant plus qu’il fut lui-même blessé.

En ce qui concerne le délit de fuite, le prévenu conteste l’intention délictueuse en faisant
valoir avoir quitté les lieux pour rentrer chez ses parents afin de leur demander conseil et
de s’être par la suite rendu, eu égard à ses blessures, au Centre Hospitalier de
Luxembourg.

    1. Quant à l’infraction de non-assistance de personnes en danger

L’article 410-1 du Code pénal dispose que « Sera puni d’un emprisonnement de huit jours
à cinq ans et d’une amende de 251 à 10.000 euros, ou d’une de ces peines seulement, celui

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qui, sans danger sérieux pour lui-même ou pour autrui, s’abstient volontairement de venir
en aide ou de procurer une aide à une personne exposée à un péril grave, soit qu’il ait
constaté par lui-même la situation de cette personne, soit que cette situation lui ait été
décrite par ceux qui sollicitent son intervention.

Il n’y a pas d’infraction lorsque la personne sollicitée a fait toutes les diligences pour
procurer le secours par des services spécialisés. »

Il s’ensuit que l’infraction du refus de porter secours ou de non assistance à une personne
en danger comporte quatre éléments constitutifs.

a) L’existence d’un péril grave;
b) L’intervention ne doit pas comporter de risques sérieux pour l’intervenant et autrui;
c) Qualité de l’intervention. L’aide dont l’omission est coupable doit consister soit dans
une action personnelle, soit en un appel de secours;
d) L’abstention de fournir une aide volontaire.

L’obligation de venir en aide ou de procurer une assistance n’existe qu’en faveur des
personnes (Revue de Droit Pénal et de Criminologie: déc. 1961. Jean Constant: La
répression des abstentions coupables. Commentaire de la loi du 6 janvier 1961 no.33).

Seule l’atteinte physique à la personne est protégée (Revue de Droit Pénal et de
Criminologie: déc. 1983. Jean du Jardin: La Jurisprudence et l’Abstention de Porter
Secours p.961).

a) L’existence d’un péril grave

Le péril doit être grave, c’est-à-dire constaté personnellement par le prévenu ou lui signalé
dans des conditions qui ne peuvent lui faire croire au manque de sérieux de l’appel de
secours et actuel, donc imminent et se présenter dans des conditions telles que la nécessité
d’une intervention soit manifeste (Revue de Droit Pénal et de Criminologie: déc. 1961.
Jean Constant: La répression des abstentions coupables. Commentaire de la loi du 6 janvier
1961 no. 37).
La nature du péril doit s’apprécier à l’heure même où en a connaissance la personne qui
doit porter secours (Revue de Droit Pénal et de Criminologie: déc. 1961. Jean Constant: La
répression des abstentions coupables. Commentaire de la loi du 6 janvier 1961 no.41).

La personne en péril doit être directement et actuellement menacée d’une atteinte grave à
son intégrité physique (Revue de Droit Pénal et de Criminologie: déc. 1983. Jean du
Jardin: La Jurisprudence et l’Abstention de Porter Secours p.2962).

Il suffit que la personne ait été instruite de l’état de danger, elle n’a pas besoin de constater
de visu les faits qui sont la cause de l’état de danger (Revue de Droit Pénal et de
Criminologie: déc. 1983. Jean du Jardin: La Jurisprudence et l’Abstention de Porter
Secours p.969).

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Il résulte des débats menés à l’audience et des aveux du prévenu A.) que suite à la chute
avec le motocycle, B.) avait perdu son casque simplement superposé sur sa casquette,
présentait des blessures au visage et, se retrouva inconscient en plein milieu de la chaussée,
de sorte que le prévenu le tira sur le bas côté pour éviter qu’il ne se fasse écraser par un
autre usager de la circulation.

B.) précisa à l’audience que suite à l’accident, il avait des blessures au visage et au genou
et qu’il avait subi une incapacité de travail de 6 mois.

Dans la mesure où A.) avait personnellement constaté les blessures graves au visage de B.)
, qu’il savait que ce dernier n’avait même pas convenablement fixé son casque, qu’il avait
heurté le sol avec sa tête et qu’il était resté terrassé au sol, inconscient, il y a lieu de retenir
qu’il était au courant du péril grave existant dans le chef de son beau-frère.

Il s’ensuit que la première condition est établie.

2) L’intervention ne doit pas comporter de risques sérieux pour l’intervenant et
autrui

Le risque de s’exposer à des poursuites judiciaires n’est pas admis pour justifier l’absence
d’intervention (R.P.D.B., complément VI, verbo abstentions coupables, no.31 ).

Celui qui s’abstient ne peut invoquer, pour se disculper, le risque sérieux d’être l’objet de
poursuites judiciaires (Revue de Droit Pénal et de Criminologie: déc. 1983. Jean du Jardin:
La Jurisprudence et l’Abstention de Porter Secours p.985).

Le risque doit être sérieux et être tel qu’il n’est pas interdit de se soustraire (Revue de Droit
Pénal et de Criminologie: déc. 1961. Jean Constant: La répression des abstentions
coupables. Commentaire de la loi du 6 janvier 1961 no.74).

Le fait d’appeler les services de secours d’urgence, ne comportait pas de risques sérieux
pour A.) , de sorte que cette condition est établie.

3) Qualité de l’intervention. L’aide dont l’omission est coupable doit consister soit
dans une action personnelle, soit en un appel de secours

La loi n’entend pas, en formulant cette alternative, laisser à celui qui est en état de prêter
assistance une option arbitraire entre deux modes d’assistance dont l’efficacité, selon la
nature et les circonstances du péril, peut être différente.

Elle lui fait un devoir d’intervenir par celui-là même de ces deux moyens que la nécessité
commande, et même s’il le faut, par leur emploi cumulatif (Dalloz, Pénal, verbo:
Abstention fautive no 38 et jurisprudence y citées).

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En principe, le premier devoir est de fournir personnellement et immédiatement le secours
nécessaire à la personne en danger. C’est seulement lorsque il est impossible ou
manifestement inopportun d’agir personnellement que le débiteur d’assistance peut se
borner à faire appel à un tiers pour procurer l’aide nécessaire et dans ce cas, il appartient au
juge d’apprécier, au vu des circonstances de la cause, si le prévenu a judicieusement opté
pour l’attitude que ces circonstances imposaient impérieusement.

En effet dans certains cas, celui qui est témoin du péril auquel une personne est exposée
peut juger utile, pour cette personne elle-même, de ne pas intervenir personnellement et de
faire appel à un tiers plus compétent ou plus qualifié.

Si le débiteur estime qu’il a de justes raisons de ne pas intervenir personnellement, il a
alors l’obligation de procurer l’aide nécessaire s’adressant dans le plus bref délai possible
aux personnes qualifiées pour la fournir (Revue de Droit Pénal et de Criminologie: déc.
1961. Jean Constant: La répression des abstentions coupables. Commentaire de la loi du 6
janvier 1961 no.43)

L’obligation de porter secours est une obligation de moyens et non une obligation de
résultat. Elle n’est pas subordonnée à son efficacité.

La faute consiste dans l’abstention révélant l’indifférence, l’égoïsme excessif et sans
excuse. Il importe d’agir (Revue de Droit Pénal et de Criminologie: déc. 1961. Jean
Constant: La répression des abstentions coupables. Commentaire de la loi du 6 janvier
1961 no.51).

L’intervention doit être suffisante, c.-à-d. apte à faire obstacle à l’infraction, à l’empêcher
ou à faire cesser l’état de péril même si elle n’est pas efficace (Dalloz, Pénal, verbo:
Abstention fautive no 53).

Cette exigence de qualité de l’intervention constitue la limite de la liberté laissée au
débiteur de l’obligation, d’agir et de choisir la manière de s’en acquitter (Dalloz, Pénal,
verbo: Abstention fautive no 54).

Le législateur luxembourgeois a d’ailleurs estimé peu souhaitable d’apporter
personnellement une aide à quelqu’un si la personne secourant n’est pas en mesure
d’apprécier l’utilité du secours à apporter.

En tout cas il est évident que le choix de l’assistance doit révéler une intention certaine de
prendre part au secours, autant qu’il est possible compte tenu de l’aptitude du sauveteur et
de la nature du péril (J-CL. pénal, verbo : Abstention fautive: no 151).

Ce qui doit être pris en considération en fin de compte, est plus l’attitude devant la
situation apparente que le résultat d’une éventuelle aide. (R.P.D.B., complément VI, verbo:
abstentions coupables, no. 16)

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La conscience de l’existence du péril oblige celui qui est alerté et qui est en mesure d’agir
de s’informer plus amplement avant de décider de s’abstenir (JCL, art 223-5 à 223-7, n°
85).

Le mobile du refus d’assistance est indifférent (Les Novelles : crimes et délits contre les
personnes: abstention de porter secours, n° 34).

A.) conteste ne pas avoir rempli cette condition au motif qu’il se serait, après avoir tiré son
beau-frère sur le bas côté de la rue, immédiatement dirigé vers le café où il aurait non
seulement informé plusieurs personnes de la survenance de l’accident et du péril existant
dans le chef de son beau-frère mais leur aurait en outre demandé d’appeler les services
d’urgence. Lorsqu’il avait vu que des personnes se seraient rendues vers le lieu de
l’accident, il aurait quitté les lieux avec D.) . Ainsi il pouvait légitiment partir de
l’hypothèse qu’une des personnes ferait appel aux services de secours.

En l’espèce, il y a lieu de relever qu’eu égard aux blessures de B.) , de surplus inconscient,
le prévenu de par sa qualification et son état, n’était certes pas en mesure d’intervenir
personnellement pour procurer l’aide nécessaire à son beau-frère sauf à le tirer du milieu de
la chaussée pour qu’il ne se fasse pas écraser par un autre véhicule, ce qu’il avait
effectivement fait. Le prévenu avait cependant l’obligation de procurer l’aide nécessaire en
s’adressant dans le plus bref délai possible aux personnes qualifiées pour la fournir, donc
d’en avertir les services de secours. Il convient dès lors de vérifier si A.) a effectué les
diligences afférentes nécessaires dans un bref délai.

Il résulte des déclarations policières de D.) et d’un témoin oculaire de l’accident, X.) ,
qu’après l’accident, A.) boitait en direction du café, où il informa D.) qu’il venait d’avoir
un accident et que son beau-frère fut grièvement blessé. Il demanda ensuite à D.) de
l’amener avec son motocycle à son domicile.

Si à l’audience publique le prévenu a soutenu avoir requis l’aide de personnes présentes
devant le café en cause, ce soutènement se trouve infirmé non seulement par les
déclarations de D.) et de X.) , mais encore par ses propres prises de position. En effet dans
son audition policière, le prévenu avait déclaré avoir crié « à l’aide » lorsqu’il courut vers
le café tout en précisant que son beau-frère fut blessé lors de l’accident, pour par la suite
demander à D.) de l’amener à son domicile. Contrairement à son soutènement à
l’audience, il n’est pas question dans son audition policière de s’être adressé à des
personnes qui auraient été présentes devant le café pour leur demander d’appeler une
ambulance.

Le Tribunal constate qu’il ne ressort ni du dossier répressif ni de l’instruction à l’audience
que le prévenu avait demandé à quelqu’un d’appeler une ambulance mais, au contraire, que
son seul souci était de quitter rapidement les lieux de l’accident.

Même à supposer que A.) ait demandé à l’une des personnes présentes devant le café
d’appeler une ambulance, il ne saurait ni se décharger de son obligation ni surtout

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s’abstenir de vérifier si les diligences nécessaires sont entamées dans la mesure où
l’obligation primaire de procurer une aide à son beau-frère lui incombait. Le seul fait dans
pareilles circonstances de demander à des personnes tierces d’appeler les services de
secours, sans s’assurer que ceci ait effectivement été fait, avant de quitter les lieux, sans
autrement se soucier du sort du blessé, ne saurait être considéré comme une aide suffisante.

4) L’abstention de fournir une aide volontaire

Le plus souvent, la volonté de ne pas secourir est déduite des circonstances et du
comportement de l’individu. Ainsi un engagement par trop insuffisant peut être considéré
comme une manœuvre dilatoire et témoigne de la volonté de ne pas prêter assistance (JCL.
pénal, verbo : Abstention fautive: no 208).

Ayant connaissance du péril grave, l’abstenant doit, pour être punissable, refuser de
manière consciente et volontaire de prêter assistance (Revue de Droit Pénal et de
Criminologie: déc. 1983. Jean du Jardin: La Jurisprudence et l’Abstention de Porter
Secours p.972).

La volonté de s’abstenir peut se définir comme la volonté consciente et assumée de ne pas
agir en présence d’une situation qui réclame le contraire (Dalloz, Pénal, verbo: Abstention
fautive no135).

Celui qui ne s’est pas mépris sur l’existence d’un péril ou d’un risque et qui s’abstient
d’intervenir a eu nécessairement un comportement intentionnel consistant dans la volonté
de ne pas intervenir. (Dalloz, Pénal, verbo: Abstention fautive no 136)

L’abstention de celui qui savait qu’autrui était exposé à un péril ou à un risque est
nécessairement volontaire (Dalloz, Pénal, verbo: Abstention fautive no 141).

En l’espèce, il ne fait aucun doute que A.) n’a pas volontairement fourni une aide. Il n’a ni
appelé une ambulance, ni s’est-il assuré, avant de quitter les lieux, d’une prompte
intervention des services de secours. Le seul souci du prévenu était par contre de s’éloigner
le plus rapidement des lieux sans se faire connaître, conscient qu’il venait de causer un
accident sans être titulaire d’un permis de conduire valable.

Dans la mesure où toutes les conditions sont établies, l’infraction de non assistance de
personnes en danger est à retenir.

    2. Quant au délit de fuite

Le délit de fuite suppose la réunion des éléments constitutifs suivants:

a. Le fait matériel d'un accident de la circulation;

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b. Le fait du conducteur impliqué dans cet accident de ne pas s'arrêter pour procéder ou
   faire procéder aux constatations utiles;
c. L'intention dans le chef de ce conducteur de se soustraire à sa responsabilité.

a. Quant à l'accident proprement dit

Il résulte du dossier répressif ainsi que de l'instruction à l'audience, que A.) circulait
ensemble avec B.) le 29 juillet 2008 vers 20.18 heures à Bettembourg, rue (…) avec le
motocycle appartenant à C.) et qu’il perdit le contrôle du motocycle lorsqu’il voulut
doubler le véhicule conduit par Y.) par la droite en empiétant sur le trottoir. Lors de la
chute tant lui-même que B.) furent projetés par terre et blessés.

Il est en autre établi que lors du prédit accident B.) perdit conscience et fut délaissé par
A.) sur le bas côté de la rue.

La matérialité de l'accident, l'existence de blessures dans le chef de B.) et l'identité du
conducteur sont dès lors à tenir comme établies.

b. Quant au défaut de rester sur place

Il est établi en cause, notamment sur base des aveux du prévenu ainsi que des éléments du
dossier répressif que le prévenu n'est pas resté sur place pour procéder aux constatations
utiles.

En effet, il s’est immédiatement rendu après l’accident devant le café (…) et a demandé à
D.) de le conduire avec son motocycle à son domicile.

c. Quant à l'élément moral de l'infraction

Les constatations utiles auxquelles il y a lieu de procéder contradictoirement et
immédiatement après la survenance d'un accident de la circulation, sont celles qui
concernent tant la détermination des circonstances matérielles de l'accident et des
dommages que la vérification des documents des véhicules et des conducteurs impliqués,
ainsi que l'appréciation de l'état des conducteurs.

En décidant de ne plus se représenter au lieu de l'accident, respectivement auprès du
propriétaire auquel le dommage a été causé, sinon auprès de l'autorité compétente, en
temps utile, le prévenu a délibérément empêché les constatations utiles dont l'examen
d'ensemble permet l'appréciation correcte des responsabilités en cause.

L'intention de se soustraire aux constatations utiles est pratiquement induite du fait que le
conducteur ayant pris conscience de l'accident, a continué sa route, ou a fortiori, a usé de

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manœuvres pour tenter d'échapper à ses responsabilités (et, en premier temps, à
l'identification). Il importe peu que le prévenu ait pu avoir conscience qu'il était ou qu'il
serait identifié, parce que, par exemple, il était connu de la victime ou de témoins, ou
encore parce qu'il a été conscient de ce que des témoins ont pu relever le numéro
minéralogique de son véhicule; la loi exige seulement qu'il ait «tenté» de se soustraire à la
responsabilité qu'il pouvait encourir (JCL pénal, v. délit de fuite, n° 86).

L'intention délictuelle réside exclusivement dans la personne et dans l'esprit de l'auteur et
n'a aucun rapport avec des tiers, étrangers à l'accident ou non, et ne saurait dès lors
dépendre de la présence fortuite de tiers impliqués dans l'accident ou non.

A.) conteste l’intention délictueuse en faisant valoir s’être éloigné des lieux de l’accident
pour rentrer chez lui afin de demander conseil à ses parents et de se rendre ensuite à
l’hôpital pour s’y faire soigner.

Il y a d’abord lieu de relever qu’il ne résulte d’aucun élément probant du dossier répressif
que A.) se soit réellement rendu à l’hôpital tel qu’il l’allègue. Si une intervention
médicale avait été nécessaire, il aurait pu faire appel à une ambulance, ce qu’il n’a
toutefois pas fait. Même à supposer que tel était le cas, il reste toutefois que les policiers
n’ont été informé que plusieurs heures après l’accident de l’identité du conducteur de la
moto accidentée par la famille de la victime. L’enquête policière sur les lieux de
l’accident n’a en effet pas permis d’identifier le conducteur. En effet, aucune des
personnes présentes sur les lieux de l’accident n’a pu ou a voulu dévoiler son identité.

S’ajoute que le prévenu n’était pas titulaire d’un permis de conduire et que son casier
judiciaire renseigne qu’il a déjà fait l’objet d’une condamnation en date du 14 juillet 2006
par le Tribunal correctionnel de Luxembourg pour conduite sans permis de conduire
valable.

Le Tribunal retient au vu de ce qui précède que l’intention délictueuse est à suffisance de
droit établie et que le délit de fuite est à retenir.

En effet, le prévenu, contrairement à son soutènement, a quitté les lieux de l’accident sans
y laisser ses coordonnés d’identité non pas dans le but primaire de se rendre à son
domicile pour y demander conseil à ses parents, ce qu’il aurait également pu faire en leur
passant un coup de fil, mais pour échapper aux constatations utiles des policiers dans son
chef notamment par rapport à son état par rapport aux documents du motocycle et par
rapport à l’existence dans son chef d’un permis de conduire valable. En s’éloignant
rapidement des lieux, le prévenu avait espéré échapper à sa responsabilité d’autant plus
qu’il avait déjà un antécédent judiciaire du chef de conduite sans permis valable.

Il s’agit dans chaque cas d’espèce d’apprécier le contexte particulier pour déterminer si les
conditions du délit de fuite sont établies. Si le délit de fuite est un délit instantané qui est
consommé dès que l’auteur quitte les lieux de l’accident, le Tribunal retient qu’eu égard
aux circonstances particulières, le délit de fuite fut consommé au plus tard du moment où

                                                11
A.) avait pris place sur le motocycle de D.) et qu’il avait définitivement quitté avec ce
dernier les lieux.

Le prévenu doit également être retenu dans les liens des préventions libellées sub I ) 1),
2), 4) à 7) qui sont établies au vu des éléments du dossier répressif et qui n’ont par ailleurs
pas fait l’objet de contestations de la part du prévenu.

Etant donné qu’il résulte des éléments du dossier répressif et des débats menés à
l’audience que les faits reprochés au prévenu ne se sont pas déroulés le 27 juillet 2008 tel
qu’erronément indiqué dans la citation à prévenu, mais le 29 juillet 2008, il y a lieu de
procéder à la rectification matérielle du libellé en ce sens.

A.) se trouve partant convaincu au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les
débats menés à l’audience et les déclarations claires, précises et non-équivoques du
témoin T1.) et ses aveux partiels :

« I. étant conducteur d’un motocycle sur la voie publique, partant comme auteur ayant
lui-même commis les infractions,

le 29 juillet 2008 vers 20.18 heures à Bettembourg, (…),

1) avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable ;

2) avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans l’intention d’attenter à la
personne d’autrui, partant involontairement, causé des coups et des blessures à B.) , né le
(…) à Luxembourg, notamment par l’effet des préventions suivantes ;

3) sachant qu’il a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux constatations
utiles, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute ;

4) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer
une gêne pour la circulation ;

5) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer
un danger pour la circulation ;

6) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un
dommage aux propriétés privées ;

7) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule ;

II. comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

Le 29 juillet 2008 vers 20.18 heures à Bettembourg, route (…),

                                                12
de s’être, sans danger sérieux pour lui-même et pour autrui, abstenu volontairement de
procurer une aide à une personne exposée à un péril grave, après avoir constaté par lui-
même la situation de cette personne,

en l’espèce, de s’être, sans danger pour lui-même et pour autrui, abstenu volontairement
de procurer une aide à B.) , né le (…) à Luxembourg, exposé à un péril grave, ayant
constaté lui-même la situation de cette personne ».

   • Quant au prévenu C.)

Le Ministère Public reproche à C.) d’avoir, en tant que propriétaire d’un motocycle, le 27
juillet 2008 vers 20.18 heures, à Bettembourg, route (…), toléré la conduite de ce
motocycle sur la voie publique par une personne non-titulaire d’un permis de conduire
valable.

C.) conteste l’infraction lui reprochée en faisant valoir ne pas avoir su que A.) n’était pas
titulaire d’un permis de conduire valable lorsqu’il lui remit les clés de son motocycle. Il
explique avoir vu circuler A.) à plusieurs reprises auparavant tant avec un motocycle
qu’avec une voiture et d’avoir de ce fait légitimement pu croire que ce dernier était
titulaire du permis de conduire.

Il y a lieu de relever que, contrairement aux efforts déployés par ses soins à l’audience,
dans son audition policière du 30 juillet 2008 C.) avait admis avoir ignoré, lors de la
remise des clés à A.) , si ce dernier était ou non titulaire d’un permis de conduire valable.

S’y ajoute qu’après l’accident, C.) avait, dans un premier élan prétendu auprès des
policiers que son motocycle lui avait été volé et qu’il n’avait que dans un second élan, en
présence de son père, admis avoir inventé cette histoire par crainte de s’exposer à des
conséquences, conscient d’avoir prêté son motocycle à A.) sans s’être assuré si ce dernier
disposait entretemps d’un permis de conduire.

Même à supposer que C.) avait auparavant vu circuler A.) , il ressort de ses propres
déclarations effectuées devant les agents verbalisateurs qu’il avait au moins des sérieux
doutes quant à l’existence dans le chef de sa connaissance d’un permis de conduire
valable.

Il s’ensuit que toutes les explications fournies par C.) ne sauraient être de nature à influer
sur l’existence per se de l’infraction mais sont par contre de nature à être prises en
considération à titre de circonstances atténuantes à faire valoir à son bénéfice.

Etant donné qu’il résulte des éléments du dossier répressif et des débats menés à
l’audience que les faits reprochés au prévenu ne se sont pas déroulés le 27 juillet 2008 tel
qu’erronément indiqué dans la citation à prévenu, mais le 29 juillet 2008, il y a lieu de
procéder à la rectification matérielle du libellé en ce sens.

                                               13
C.) se trouve convaincu au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats
menés à l’audience :

« étant propriétaire d’un motocycle, le 29 juillet 2008 vers 20.18 heures à Bettembourg,
route (…),

avoir toléré la conduite de ce motocycle sur la voie publique par une personne non
titulaire d’un permis de conduire valable. »

   • Quant à D.)

Le Ministère Public reproche en premier lieu à D.) d’avoir, en tant que conducteur d’un
motocycle sur la voie publique, le 27 juillet 2008 vers 20.18 heures, à Bettembourg, route
(…), mis en circulation sur la voie publique un motocycle sans qu’il soit couvert par un
contrat d’assurance valable.

Il est en deuxième lieu reproché au prévenu d’avoir, dans les mêmes circonstances de
temps et de lieu, conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable.

Le Ministère Public reproche finalement au prévenu d’avoir, dans les mêmes
circonstances de temps et de lieu, comme auteur ou complice ayant, avec connaissance,
aidé et assisté A.) dans la commission du délit consistant dans le fait d’avoir pris la fuite
pour échapper aux constatations utiles sachant qu’il a causé un accident.

D.) est en aveu d’avoir commis les infractions libellées sub I) 1) et 2), de sorte qu’il y a
lieu de les retenir. Il conteste cependant s’être rendu coupable du délit de fuite ne fut-ce
en tant qu’auteur ou complice.

Il résulte des développements qui précèdent que A.) a commis un délit de fuite et qu’il est à
considérer comme auteur principal de l’infraction.

Il résulte de l’instruction à l’audience que le prévenu D.) avait, en connaissance de cause,
accepté, sur demande de A.) , de l’aider à s’éloigner du lieu de l’accident. Dans la mesure
où le Tribunal a retenu que le délit de fuite était consommé, dans l’hypothèse la plus
favorable au prévenu A.) , au plus tard au moment où il pris place sur le motocycle de D.)
pour quitter les lieux de l’accident, ce dernier a, en connaissance de cause, aidé A.) dans les
faits qui ont définitivement consommé le délit de fuite. Il est, dès lors, à considérer comme
complice du délit commis par A.) au sens de l’article 67 paragraphe 4. Il n’est pas à
considérer comme auteur du délit de fuite, son aide n’ayant pas été telle que, sans elle, le
délit n’eût pu être commis.

Etant donné qu’il résulte des éléments du dossier répressif et des débats menés à
l’audience que les faits reprochés au prévenu ne se sont pas déroulés le 27 juillet 2008 tel

                                               14
qu’erronément indiqué dans la citation à prévenu, mais le 29 juillet 2008, il y a lieu de
procéder à la rectification matérielle du libellé en ce sens.

Le prévenu D.) se trouve partant convaincu au vu des éléments du dossier répressif,
ensemble les débats menés à l’audience :

« I. étant conducteur d’un motocycle sur la voie publique,

le 29 juillet 2008 vers 20.18 heures à Bettembourg, route (…),

1) l’avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat
d’assurance valable ;

2) avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable ;

II. le 29 juillet 2008 vers 20.18 heures à Bettembourg, route (…),

comme complice ayant, avec connaissance, aidé et assisté A.) , né le (…) au Portugal,
dans la commission du délit consistant dans le fait d’avoir pris la fuite pour échapper aux
constatations utiles sachant qu’il a causé un accident. »

   • Quant à B.)

Le Ministère Public reproche à B.) d’avoir, le 27 juillet 2008 vers 20.18 heures, à
Bettembourg, route (…), sans autorisation ministérielle transporté et détenu une arme
prohibée, en l’espèce une matraque.

B.) est en aveu d’avoir commis l’infraction lui reprochée, de sorte que celle-ci est à
retenir.

Etant donné qu’il résulte des éléments du dossier répressif et des débats menés à
l’audience que les faits reprochés au prévenu ne se sont pas déroulés le 27 juillet 2008 tel
qu’erronément indiqué dans la citation à prévenu, mais le 29 juillet 2008, il y a lieu de
procéder à la rectification matérielle du libellé en ce sens.

B.) se trouve convaincu :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

le 29 juillet 2008 vers 20.18 heures à Bettembourg, route (…),

en infraction à la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, d’avoir sans
autorisation ministérielle, transporté et détenu une arme prohibée, en l’espèce une
matraque. »

                                              15
   • Quant à la peine

1) En ce qui concerne A.)

Les infractions sub I) 2), 4) à 7) se trouvent en concours idéal, de sorte qu’il y a lieu à
application de l’article 65 du Code pénal. Ce groupe d’infractions se trouve en concours
réel avec les infractions retenues sub I) 1), I) 3) et II) qui se trouvent elles-mêmes en
concours réel entre elles, de sorte qu’il y a également lieu à application de l’article 60 du
Code pénal.

La gravité des infractions retenues à l’encontre du prévenu justifient sa condamnation à
une peine d’emprisonnement de 12 mois et à une amende de 1.000 euros.
Nonobstant la gravité indubitable des faits, le Tribunal estime cependant qu’eu égard au
jeune âge du prévenu, ce dernier ne semble pas indigne d’une certaine clémence d’autant
plus qu’il a un emploi stable, de sorte qu’il y a lieu de lui accorder le sursis quant à
l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

En ce qui concerne l’interdiction de conduire à prononcer obligatoirement en l’espèce,
celle-ci ne constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des manquements
à la loi pénale en matière de circulation routière déjà commises, mais peut le cas échéant
avoir en outre un effet pédagogique influant sur le comportement futur du condamné.

Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention
d’accidents de la circulation et pour préserver, pendant un délai plus au moins long, à
déterminer par le tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue
pour eux un conducteur ayant manifesté un comportement dangereux et irresponsable.

La gravité de l’infraction retenue sub I) 1) à charge du prévenu justifie sa condamnation à
une peine d’interdiction de conduire de 15 mois, celle des infractions retenues sub I) 2),
4) à 7) à une peine d’interdiction de conduire de 10 mois et celle de l’infraction retenue
sub I) 3) à une peine d’interdiction de conduire de 18 mois, soit une interdiction de
conduire d’une durée cumulée de 43 mois.

Il y a lieu d’excepter de 24 mois de cette interdiction de conduire cumulée, le trajet le plus
court menant du domicile de A.) à son lieu de travail et le retour, ainsi que les trajets
effectués dans l’intérêt prouvé de son employeur conformément à l’article 92 du code des
assurances sociales.

2) En ce qui concerne C.)

L’infraction retenue à l’encontre de C.) justifie sa condamnation à une amende de 500
euros.

                                               16
Dans la mesure où l’interdiction de conduire n’est pas obligatoire en l’espèce, le Tribunal
décide, eu égard aux circonstances particulières de l’affaire ensemble les explications
fournies par le prévenu qui a un casier néant, d’en faire abstraction,

3) En ce qui concerne D.)

Les infractions retenues à l’encontre du prévenu se trouvent en concours réel, de sorte
qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.

La gravité des infractions retenues à l’encontre du prévenu justifient sa condamnation, eu
égard à ses antécédents spécifiques contenus dans son casier judiciaire, à une amende
correctionnelle de 1.000 euros.

La gravité des infractions retenues sub 1) et sub 2) justifient la condamnation du prévenu
à deux interdictions de conduire d’une durée de 15 mois pour chacune.

La gravité de l’infraction retenue sub 3) justifie la condamnation du prévenu à une
interdiction de conduire de 6 mois.

Il y a lieu d’excepter de 12 mois de cette interdiction de conduire cumulée de 36 mois, le
trajet le plus court menant du domicile de D.) à son lieu de travail et le retour, ainsi que
les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de son employeur conformément à l’article 92 du
code des assurances sociales.

Il y a encore lieu de procéder à la confiscation du motocycle immatriculé (…) appartenant
à D.) comme objet ayant servi à commettre les infractions retenues à son encontre.

Comme le motocycle se trouve sous mains de justice, il n’y a pas lieu de prononcer une
amende subsidiaire.

4) Quant à B.)

La gravité de l’infraction justifie sa condamnation, par application de l’article 20 du Code
pénal, à une amende correctionnelle de 500 euros.

Il y a encore lieu de procéder à la confiscation de la matraque saisie suivant procès-verbal
n°12292 du 29 juillet 2008 dressé par le Commissariat de Proximité de Dudelange,
comme objet ayant servi à commettre l’infraction.

Par mesure de police, il y a également lieu de procéder à la confiscation du marteau saisi
suivant le prédit procès-verbal.

                                              17
                               PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, les prévenus et le défenseur de A.) et B.)
entendus en leurs explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public
en ses réquisitions,

   1. A.)

c o n d a m n e A.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en
concours idéal et réel, à une peine d’emprisonnement de 12 (DOUZE) mois et à une
amende correctionnelle de 1.000 (MILLE) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en
jugement, ces frais liquidés à 21,15 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 20
(VINGT) jours ;

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de cette peine d’emprisonnement ;

p r o n o n c e contre A.) une interdiction de conduire d’une durée cumulée de 43
(QUARANTE-TROIS) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories
de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur la voie publique;

e x c e p t e de 24 (VINGT-QUATRE) mois de cette interdiction de conduire cumulée,
le trajet le plus court menant du domicile de A.) à son lieu de travail et le retour, ainsi que
les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de son employeur conformément à l’article 92 du
code des assurances sociales;

a v e r t i t A.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement il
aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine
d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour un crime ou un délit de droit commun,
la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible
avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de
l’article 56 alinéa 2 du Code pénal.

   2. C.)

c o n d a m n e C.) du chef de l’infraction retenue à sa charge une amende
correctionnelle de 500 (CINQ CENTS) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en
jugement, ces frais liquidés à 21,00 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 10 (DIX)
jours;

                                                18
   3. D.)

c o n d a m n e D.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en
concours réel, à une amende correctionnelle de 1.000 (MILLE) euros, ainsi qu’aux
frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 21,00 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 20
(VINGT) jours ;

p r o n o n c e contre D.) une interdiction de conduire d’une durée cumulée de 36
(TRENTE-SIX) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de
permis de conduire A, B, C, D, E et F sur la voie publique ;

e x c e p t e de 12 (DOUZE) mois de cette interdiction de conduire cumulée, le trajet le
plus court menant du domicile de D.) à son lieu de travail et le retour, ainsi que les trajets
effectués dans l’intérêt prouvé de son employeur conformément à l’article 92 du code des
assurances sociales;

o r d o n n e la confiscation du motocycle immatriculé CR 4794 appartenant à D.) et saisi
suivant procès-verbal de saisie n°12288 du 29 juillet 2008 dressé par le Commissariat de
Proximité de Dudelange.

   4. B.)

c o n d a m n e B.) du chef de l’infraction retenue à sa charge, par application de l’article
20 du Code pénal, à une amende correctionnelle de 500 (CINQ CENTS) euros, ainsi
qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 21,00 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 10 (DIX)
jours ;

o r d o n n e la confiscation de la matraque, objet de l’infraction retenue à sa charge, et du
marteau, par mesure de police, appartenant à B.) et saisis suivant procès-verbal de saisie
n°12292 du 29 juillet 2008 dressé par le Commissariat de Proximité de Dudelange.

Le tout en application des articles 20, 27, 28, 29, 30, 31, 60, 65, 66, 67 et 410-1 du Code
pénal; articles 9 et 13 de la loi modifiée du 14.02.1955; articles 1, 2, 28 et 29 de la loi du
16.04.2003 ; article 140 de l’arrêté grand-ducal du 23.11.1955 ; article 1, 5 et 28 de la loi
du 15.03.1983 sur les armes et munitions ; articles 1, 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190,
190-1, 194, 195, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

                                               19
Ainsi fait et jugé par Mylène REGENWETTER, Vice-présidente, Steve VALMORBIDA,
et Antoine SCHAUS, juges, et prononcé, en présence de Patrick KONSBRUCK, substitut
du Procureur d’Etat, en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de
Luxembourg, date qu'en tête, par Madame la Vice-présidente, assistée de la greffière
Tanja WELSCHER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le
présent jugement.

                                          20
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                 Rôle N° 124307
Référé Divorce N° 440/2009 du 3 novembre 2009

    Audience publique extraordinaire des référés tenue le mardi 3 novembre
2009, au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, où étaient présents:

     Gilles PETRY, juge-délégué au tribunal d'arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant comme juge des référés en remplacement du Président du
tribunal d’arrondissement légitimement empêché;

    Charles d’HUART, Greffier.

                         Dans la cause entre :

    X.), demeurant à L-(…), (…);

    partie demanderesse, comparant par Maître Virginie MERTZ, Avocat, en
remplacement de Maître Gaston VOGEL, Avocat, les deux demeurant à
Luxembourg;

                                    e t:

    Y.), demeurant à L-(…), (…);

    partie défenderesse, comparant par Maître Carine MAITZNER, Avocat, en
remplacement de Maître Lydie LORANG, Avocat, les deux demeurant à
Luxembourg.

                                     1
                                   Faits:

     A l’audience publique ordinaire du jeudi 22 octobre 2009, le mandataire de
la partie demanderesse donna lecture au tribunal de l’assignation ci-avant
reprise, développa les moyens de sa partie et en demanda le bénéfice.

     Le mandataire de la partie défenderesse répliqua.

     Sur ce, le juge des référés prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience
extraordinaire de ce jour:

                           l'ordonnance qui suit :

     Par exploit d’assignation en référé-divorce du 4 septembre 2009, X.) a fait
comparaître son épouse Y.) devant le juge des référés pour voir modifier le droit
de visite et d’hébergement relatif à l’enfant commun Z.), né le (…).

     Par ordonnance de référé-divorce n° 70/2008 du 28 février 2008, (n° 110890
du rôle) X.) s’est vu accorder un droit de visite et d’hébergement relatif à l’enfant
Z.) à exercer chaque deuxième fin de semaine du vendredi 18.00 heures au lundi
8.00 heures, et une journée par semaine, à déterminer entre parties, ainsi que
pendant la moitié des vacances scolaires, à charge pour lui de ramener l’enfant
auprès de sa mère.

      Par jugement civil n°196/09 du 18 juin 2009 (frappé d’appel, selon les
parties en cause, par Y.) en date du 25 août 2009 sur le volet de la pension
alimentaire pour l’enfant) X.) s’est vu accorder un droit de visite et d’hébergement
relatif à l’enfant commun Z.) à exercer chaque deuxième week-end du mois du
vendredi 18.00 heures au lundi 8.00 heures, ainsi que pendant une journée par
semaine à déterminer librement entre parties, ainsi que pendant la moitié de toutes
les vacances scolaires, à charge pour lui de ramener les enfants auprès de leur
mère.

     Une instance en divorce étant actuellement toujours pendante entre parties, le
juge des référés est compétent pour connaître de la demande.

     Actuellement, X.) demande à se voir accorder un droit de visite et
d’hébergement chaque mardi et chaque jeudi de 17.00 heures au lendemain matin

                                          2
8.00 heures début des cours, un week-end sur deux du vendredi 18.00 heures au
lundi 8.00 heures et la moitié des vacances scolaires (pour les années paires
pendant la première moitié des toutes les vacances scolaires et pour les années
impaires pendant la deuxième moitié de toutes les vacances scolaires, à savoir
Noël, Pâques, Carnaval, Pentecôte, Toussaint et les grandes vacances d’été).

     A l’appui de sa demande X.) soutient qu’il habite dans la même rue que la
défenderesse, de sorte que le droit de visite et d’hébergement en semaine tel que
demandé pourrait s’exercer sans difficultés. Il soutient encore que pendant la
semaine il garderait déjà actuellement les mardi et jeudi l’enfant Z.) à la maison
de la mère lorsque celle-ci suit des cours de comptabilité. Dès lors, il y aurait lieu
à l’aménagement de son droit de visite et d’hébergement et de l’adapter aux
circonstances nouvelles.

     Y.) soulève l’irrecevabilité de la demande de son époux pour défaut
d’élément nouveau justifiant la révision du droit de visite et d’hébergement.

      Aux termes de l’article 938 du nouveau code de procédure civile, les
ordonnances de référé ont autorité de chose jugée au provisoire et elles ne peuvent
être modifiées ou rapportées en référé qu'en cas de circonstances nouvelles. Si
postérieurement à l'ordonnance rendue il intervient un fait nouveau qui modifie la
situation des parties, le juge des référés est en droit de revenir sur sa décision pour
l'adapter aux circonstances nouvelles (Cour d’appel, référé divorce, 17 octobre
2001, numéro du rôle 25273).

      Par «circonstances nouvelles» propres à justifier l’application de l’article 938
précité, on entend celles qui, non connues des parties à l’époque où le juge a été
primitivement saisi, ont modifié, soit leurs relations juridiques, soit la situation de
fait, en fonction de laquelle la décision initiale a pu être rendue (Tribunal
d’arrondissement, référé divorce 92/2005, 9 mars 2005, numéro du rôle 93189).

      Dès lors, il importe de déterminer si des circonstances nouvelles survenues
depuis la décision antérieure permettent de procéder à la modification du droit de
visite et d’hébergement arrêté.

     Y.) confirme que depuis septembre 2009, le père garde l’enfant Z.) en son
absence les mardi et jeudi (fin d’après-midi et soir).

     Quant aux circonstances nouvelles, le Tribunal constate que les époux
habitent toujours aux mêmes adresses qu’en février 2008, de sorte que le fait que
les deux parents habitent dans la même rue n’est pas à considérer comme élément
nouveau. Le Tribunal considère en outre, même s’il est admis que le père exerce
actuellement un droit de visite les mardi et jeudi fin d’après-midi et soir, en raison

                                          3
de l’absence de la mère pendant quelques heures, que ceci n’est pas une raison
pour élargir le droit de visite et d’hébergement qu’il exerce pour le moment. Le
simple fait que X.) dépanne en quelque sorte son épouse actuellement les soirs lors
desquels celle-ci suit des cours est louable, mais ne saurait à lui seul être considéré
comme élément nouveau justifiant une modification du droit de visite et
d’hébergement lui accordé suivant ordonnance du 28 février 2008.

      Il ne résulte d’aucune circonstance dans les débats que la relation juridique
des parties ou la situation de fait, en fonction de laquelle la décision précédente a
été rendue, ont changé.

     Dès lors, il y a lieu de déclarer irrecevable la demande de X.).

     X.) demande de condamner Y.) à lui payer une indemnité de procédure de
800 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

     La partie X.) ne justifiant l’iniquité requise pour l’application de l’article 240
du nouveau code de procédure civile, sa demande en allocation d’une indemnité
de procédure est à rejeter.

    L’exécution de l’ordonnance sur minute et avant enregistrement n’est pas
motivée par la partie demanderesse et n’est pas justifiée au vu des éléments
soumis à l’appréciation du tribunal.

                           Par       ces       motifs:

     Nous, Gilles PETRY, juge-délégué au tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant comme juge des référés en remplacement du Président du
tribunal d’arrondissement, statuant contradictoirement ;

     Nous déclarons compétent pour connaître de la demande ;

     déclarons irrecevable la demande de X.) ;

     rejetons la demande de X.) en allocation d’une indemnité de procédure sur
base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

     condamnons X.) aux frais et dépens de sa demande.

                                          4
"


text:
Jugement Civil (IIIe chambre)
no 265/2009

Audience publique du vendredi, trente octobre deux mille neuf

Numéro du rôle : 118172

Composition :

Mireille HARTMANN, vice-présidente,
Béatrice HORPER, juge,
Claudine ELCHEROTH, juge,
Joëlle GARNICH, greffier.

                                ENTRE:

A.), demeurant à L- (…), (…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 31 mars 2008,

comparant par Maître Nicolas DECKER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                    ET:

B.), employé privé, demeurant à F- (…), (…),

intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO,

comparant par Maître Marie-Laure VAN KAUVENBERGH, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.
                          LE TRIBUNAL:

Vu l’ordonnance de clôture du 25 septembre 2009.

Le juge de la mise en état entendu en son rapport.

Entendu la partie appelante par l’organe de son mandataire Maître Andrée
BRAUN, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Nicolas DECKER,
avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Entendu la partie intimée par l’organe de son mandataire Maître Agathe
SEKROUN, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Marie-Laure VAN
KAUVENBERGH, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Par exploit d’huissier du 13 avril 2007 B.) a fait donner citation à A.) à
comparaître devant le juge de paix de Luxembourg afin de voir fixer sa
contribution à l’entretien et à l’éducation des deux enfants communs à la
somme de 350.- euros par mois, à raison de 200.- euros pour l'enfant E1.) et de
150.- euros pour l'enfant E2.). Il a encore demandé l'allocation d'une indemnité
de procédure de 500.- euros et l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

A l'audience du 31 janvier 2008, A.) a formulé une demande reconventionnelle
en fixation du secours alimentaire avec effet rétroactif au 1er novembre 2002 et
en paiement de la somme de 62.346.- euros à titre d'arriérés de pensions
alimentaires pour la période du 1er novembre 2002 au jour des plaidoiries. Elle
a en outre sollicité l'allocation d'une indemnité de procédure de 1.000.- euros.

Par jugement contradictoire du 12 février 2008, le juge de paix a déclaré les
demandes principale et reconventionnelle partiellement fondées et condamné
B.) à verser à A.) une pension alimentaire mensuelle de 200.- euros, indice
668,48 pour l'enfant commun majeur E1.) à partir du 1er février 2008 et une
pension alimentaire mensuelle de 350.- euros, indice 668,48 pour l'enfant
commun mineur E2.) à partir du 1er septembre 2007. Il a encore ordonné
l'exécution provisoire du jugement.

Contre ce jugement, A.) a interjeté appel par exploit d'huissier du 31 mars
2008.

Elle conclut, par réformation, à voir déclarer sa demande reconventionnelle
fondée et partant, à voir fixer les pensions alimentaires en faveur des enfants
E1.) et E2.) avec effet rétroactif au 1er novembre 2002, à voir condamner B.) à
lui payer la somme de 67.946.- euros + p.m. du chef d'arriérés de pensions
alimentaires jusqu'au 31 mars 2008 inclus, ainsi que la somme de 1.400.- euros

                                       2
par mois à titre de terme courant à partir du 1er avril 2008, à raison de 900.-
euros pour E1.) et de 500.- euros pour E2.).

Le détail de ses revendications se présente comme suit:

    • du 01.11.2002 au 31.08.2004
pour E1.) : 500.- € (par mois) et pour E2.) : 400.- € (par mois),
soit 900.- € par mois x 22 mois =                              19.800.- €

    • du 01.09.2004 (inscription de E1.) à l’université de (…)) au 31.08.2006
pour E1.) : 750.- € (par mois) et pour E2.) : 500.- € (par mois),
soit 1.250.- € x 24 mois =                                     30.000.- €

    • du 01.09.2006 (inscription de E2.) à l’Institut (...)) jusqu’au 31.08.2007 :
pour E1.) : 900.- € (par mois) et pour E2.) : 400.- € (par mois)
+ participation annuelle à l’internat : 7.000.- € (= 583.- € mensuel),
soit total mensuel : 1.883.- € x 12 =                           22.596.- €

    • du 01.09.2007 (rescolarisation de E2.) à l’école luxembourgeoise
        jusqu’à ce jour :
pour E1.) : 900.- € (par mois) et pour E2.) : 500.- € (par mois),
soit 1.400.- € par mois x 5 =                                  7.000.- €

+ termes courants à partir du 01.12.2007 (4 x 1.400.- €)       5.600.- €
                                                               _________
Total :                                                        84.996.- €

+ terme courant de 1.400.- € par mois

à déduire acomptes mensuels versés :                           17.050.- €
                                                               _________
solde d’arriérés de pension alimentaire :                      67.946.- €
                                                                     +p.m.

A.) demande en outre la condamnation de l'intimé à lui payer une indemnité de
procédure de 1.500.- euros.

Elle soutient que les montants réclamés, tant du chef d'arriérés de pensions
alimentaires qu'à titre de terme courant seraient entièrement justifiés par les
besoins des enfants communs.

B.) soulève l'irrecevabilité de l'acte d'appel pour défaut d'intérêt à agir dans le
chef de A.) en raison de la majorité des enfants.

Subsidiairement et quant au fond, il demande la confirmation du jugement
entrepris et l'allocation d'une indemnité de procédure de 2.000.- euros.

                                        3
A.) et B.) sont les parents de E1.), née le (…) et de E2.), né le (…).

Par jugement de divorce prononcé par le Tribunal de Grande Instance de
Thionville en date du 10 mai 1995, B.) a été condamné à payer à A.) une
pension alimentaire d’un montant de 900.- FF par mois et par enfant.

Par ordonnance rendue par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande
instance de Thionville en date du 20 juin 1996, B.) a été déchargé du paiement
d’un secours alimentaire.

A partir de juillet 2001 B.) a volontairement repris le paiement du secours
alimentaire pour ses enfants à raison d’un montant mensuel de 50.- euros par
enfant.

A partir de février 2003 il a augmenté sa contribution à un montant mensuel de
100.- euros par enfant et à partir de février 2005 à un montant mensuel de 200.-
euros pour E1.) et de 150.- euros pour E2.).

- quant à la recevabilité de l’acte d’appel :

Au moment de la signification de l’acte d’appel - le 31 mars 2008 - E2.) était
toujours mineur, de sorte que le moyen d’irrecevabilité soulevé par l’intimé est
sans fondement en ce qui concerne l’appel relatif à la pension alimentaire à
verser pour E2.).

En ce qui concerne l’appel relatif à la pension alimentaire à verser pour l’enfant
majeur E1.), le tribunal remarque que si l’obligation édictée par l’article 203 du
code civil pour les époux de nourrir, entretenir et élever leurs enfants cesse en
principe à l’âge de la majorité, il en est autrement au cas où l’enfant est dans le
besoin.

En effet, comme le relève à juste titre A.), l’article 303-1 du code civil confère
à l’époux auprès duquel les enfants majeurs continuent de vivre, le droit de
demander à l’autre parent une contribution à leur entretien et à leur éducation,
s’ils se trouvent encore, soit en cours d’études justifiées, soit à la charge des
parents pour infirmité ou autre motif.

La circonstance que pour les besoins de ses études, un enfant majeur séjourne
partiellement ou temporairement à un autre endroit, ne fait pas obstacle à
l’application de cet article, à condition qu’il continue, par ailleurs, à vivre
auprès du demandeur d’aliments et d’être à sa charge.

Il résulte des pièces versées que pendant l’année scolaire 2007/2008, E1.) a
fréquenté l’Ecole (...) à LIEU1.).

                                         4
Il n’est par ailleurs pas contesté que pendant la période en question, E1.) a vécu
auprès de sa mère en dehors de ses séjours à LIEU1.) pour les besoins de ses
études.

Il en découle qu’au moment de la signification de l’acte d’appel, E1.) vivait
auprès de A.), se trouvait en cours d’études justifiées et était à sa charge.

S’y ajoute le fait que c’est B.) lui-même qui a introduit la demande en fixation
de la pension alimentaire à verser à A.) pour les deux enfants, alors que E1.)
était déjà majeure au moment de l’introduction de la demande.

Il s’ensuit que l’appel, qui a par ailleurs été introduit dans les formes et délai de
la loi, est à déclarer recevable.

- quant à la demande reconventionnelle de A.) :

Dans un souci de logique juridique, il échet d’examiner en premier lieu la
demande reconventionnelle de A.) tendant à la fixation de la pension
alimentaire pour les deux enfants E1.) et E2.) à partir du 1er novembre 2002
jusqu’au 31 mars 2008 et au paiement d’arriérés de secours alimentaire pour
cette même période.

A.) reproche au premier juge d’avoir fait application d’office du principe
« aliments ne s’arréragent pas » pour rejeter sa demande, alors qu’il s’agirait
d’un moyen privé qui n’aurait pas été soulevé par B.) lors des plaidoiries de
première instance.

B.) soutient au contraire que ce principe aurait été soulevé et débattu devant le
premier juge, mais qu’en tout état de cause, en appliquant ledit principe, le
premier juge n’aurait que développé les moyens présentés par B.) à l’encontre
de la demande reconventionnelle de A.).

Dans la mesure où il n’est pas contesté que B.) s’est opposé à la demande
reconventionnelle de A.) en paiement d’arriérés de pension alimentaire et
même à supposer que la maxime « aliments ne s’arréragent pas » n’ait pas été
soulevée expressis verbis par B.), il convient de retenir que le premier juge, en
faisant application de la maxime en question, n’a fait que répondre au moyen
de défense présenté par B.).

Une règle d’origine purement jurisprudentielle, exprimée sous la forme de la
maxime « aliments ne s’arréragent pas », s’oppose, en principe, à ce qu’un
créancier d’aliments puisse demander en justice le versement d’une pension
pour la période antérieure à son assignation. (cf. Jurisclasseur civil, art. 205 à
211, Fasc. 20, no 60).

                                         5
Or, cette maxime n’interdit pas de façon absolue de demander en justice des
aliments pour le passé, mais le créancier devra prouver son état de besoin lors
de la période considérée et renverser la présomption de renonciation en
prouvant, par exemple, qu’il a fait des réclamations ou des actes de poursuites
exclusifs de toute inaction de sa part. (cf. Jurisclasseur civil, art. 205 à 211,
Fasc. 20, no 65).

En l’espèce, comme l’a retenu à juste titre le premier juge, ce n’est que par
l’envoi de son courrier du 1er février 2007 que A.) a de manière non équivoque
fait savoir à B.) que compte tenu de ses propres ressources, la contribution
volontaire versée par B.) était insuffisante pour subvenir aux besoins des deux
enfants.

A.) restant dès lors en défaut d’établir un état de besoin antérieur au 1er février
2007, c’est dès lors encore à bon droit que le premier juge a décidé que
l’allocation d’un secours alimentaire supérieur à celui versé volontairement par
B.) ne se justifiait pas pour cette période et qu’il a débouté A.) de sa demande
reconventionnelle du chef d’arriérés de pension alimentaire pour la période
antérieure au 1er février 2007.

Le jugement entrepris est partant à confirmer sur ce point.

En ce qui concerne la période du 1er février 2007 au 31 mars 2008 inclus, A.)
réclame la fixation du secours alimentaire mensuel à verser pour E1.) au
montant de 900.- euros et pour E2.) à un montant de 400.- euros, augmenté
d’une participation aux frais d’internat de 583.- euros par mois jusqu’au 31
août 2007 et au montant de 500.- euros à partir du 1er septembre 2007.

Pendant la période considérée E1.) était majeure tandis que E2.) était toujours
mineur.

Comme B.) ne conteste pas le caractère justifié des études poursuivies par E1.),
A.) peut prétendre au versement d’une contribution alimentaire pour les deux
enfants pour la période en cause.

Pour la fixation de cette contribution alimentaire il y a lieu de se référer à
l’article 208 du code civil, en vertu duquel les aliments ne sont accordés que
dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui
qui les doit.

En ce qui concerne les capacités contributives de B.), il ressort des fiches de
salaire versées par B.) qu’il n’a été engagé par la société SOC1.) qu’à partir du
15 octobre 2007. Ne fournissant aucun renseignement quant à ses revenus
antérieurs et ne faisant état d’aucun changement, il y a lieu de prendre en
considération le même revenu pour la période du 1er février 2007 au 15 octobre
2007, à savoir un revenu mensuel net de 3.359,86.- euros.

                                        6
Au titre de frais incompressibles, B.) invoque, outre les dépenses de la vie
courante, dont il n’y a pas lieu de tenir compte étant donné qu’elles incombent
dans une même mesure aux deux parties et le montant de la pension
alimentaire, qui n’est pas à comptabiliser au titre des frais, le remboursement
d’un prêt pour l’achat d’une voiture de 650,41.- euros par mois et le paiement
d’un loyer mensuel de 350.- euros.

Le paiement du loyer étant dûment établi par les pièces versées en cause, il
échet d’en tenir compte.

En ce qui concerne le remboursement du prêt pour l’achat d’une voiture, il
échet en revanche de considérer qu’il s’agit pour partie d’une dépense
somptuaire, étant donné qu’elle absorbe plus d’1/5 de son revenu, de sorte qu’il
n’y a lieu de prendre en considération que la moitié du montant invoqué, soit
325,20.- euros et ce à partir de juillet 2007, date de la première échéance.

Il s’ensuit qu’entre le 1er février 2007 et le 30 juin 2007, B.) avait un disponible
mensuel de 3009,86.- euros et qu’à partir du 1er juillet 2007 jusqu’au 31 mars
2008, son disponible mensuel s’est élevé à 2.684,66.- euros.

En ce qui concerne les capacités contributives de A.), il résulte des pièces
versées qu’elle disposait pendant la période considérée de revenus mensuels
nets de 4.132,41.- euros.

Au titre de frais incompressibles, A.) invoque, outre les dépenses de la vie
courante, dont il n’y a pas lieu de tenir compte étant donné qu’elles incombent
dans une même mesure aux deux parties, le remboursement d’un prêt
hypothécaire BQUE1.) d’un montant de 403,43.- euros par mois.

Le disponible mensuel de A.) s’est partant élevé à la somme de 3.728,98.-
euros.

Il est constant en cause que pendant l’année scolaire 2006/2007, E1.) était
inscrite à l’université de (…) et E2.) à l’INSTITUT (...) à LIEU2.), tandis que
pendant l’année scolaire 2007/2008, E1.) était inscrite à l’ECOLE (...) de
LIEU1.) et E2.) au LYCEE (...) à Luxembourg.

Au titre des besoins de E1.), A.) fait valoir, outre les dépenses courantes et la
dépense ponctuelle liée à l’obtention du permis de conduire, des frais de
scolarité, à savoir les frais d’inscription à l’ECOLE (...) de LIEU1.), des frais
de cantine et de logement ainsi que les frais de transport. Au total, elle fait état
de dépenses mensuelles de 1.161,52.- euros.

En ce qui concerne les besoins de E2.), A.) justifie, à titre de dépenses
spéciales, des frais de scolarité pour l’INSTITUT (...) d’un montant annuel de

                                         7
13.616.- euros et de frais d’inscription au Lycée (...) d’un montant de 2.400.-
euros.

B.) critique la dépense liée à l’obtention du permis de conduire en soutenant
qu’il s’agirait d’un luxe qu’il appartiendrait à E1.) de financer elle-même en
travaillant pendant ses heures de loisirs ou pendant les vacances scolaires. Il en
serait de même des frais liés à l’utilisation d’un téléphone portable.

B.) critique également les frais de déplacement de E1.) qui correspondraient à
des voyages d’agrément et non à des déplacements rendus nécessaires par la
poursuite d’études à l’étranger.

Il s’oppose à la prise en considération des frais de scolarité exposés pour E2.)
pendant son séjour à l’INSTITUT (...) en soutenant qu’il n’aurait pas été
consulté pour le choix de l’établissement et qu’il aurait existé d’autres
établissements moins coûteux, qui seraient disposés à prendre en charge des
enfants, qui comme E2.), ont connu une scolarité difficile.

A.) soutient, au contraire, qu’il se serait agi d’une décision indispensable, prise
de concert avec E2.), afin de permettre à celui-ci de surmonter ses problèmes
scolaires importants.

L'obligation d'entretien dont sont tenus les parents en vertu de l'article 203 du
code civil consiste à assurer aux enfants la satisfaction de leurs besoins
essentiels, notamment en nourriture, vêtements et logement (cf. Jurisclasseur,
art. 203 et 204, fasc. 10, no 30).

Ces besoins varient en fonction de leur milieu social et de leur âge ainsi que de
leurs besoins particuliers.

Eu égard à la situation financière confortable de ses parents, l’obtention du
permis de conduire par E1.) ne saurait être considérée comme un luxe, ce
d’autant plus qu’il lui permet d’être plus flexible et d’augmenter ainsi ses
chances d’insertion professionnelle ultérieure, de sorte qu’il appartient aux
parents qui sont investis de l’obligation d’entretien de prendre en charge cette
dépense.

Il convient encore de retenir que le montant des frais de transports exposés par
E1.) pendant une année - 880,73.- euros - n’est aucunement exagéré et peut dès
lors être pris en considération.

Le tribunal partage, en revanche, l’appréciation de B.) quant aux dépenses
courantes de E1.) et notamment aux frais de téléphone, qui sont à l’évidence
trop élevés pour une étudiante et ne sont dès lors à prendre en considération
que pour partie.

                                        8
En ce qui concerne les frais de scolarité exposés pour E2.), il aurait, à
l’évidence, appartenu à A.), face aux difficultés scolaires de E2.), de concerter
le choix d’un établissement scolaire spécial avec son ex-époux. Or, il résulte
des pièces du dossier que B.) n’était pas favorable à ce que E2.) poursuive sa
scolarité dans l’orientation classique et que la communication avec son fils
passait mal. Il s’avère en outre, a posteriori, que le choix effectué par A.) a
porté ses fruits en ce que E2.) a retrouvé la réussite scolaire.

Au vu de ces considérations et eu égard à la situation financière aisée des
parties, le tribunal considère que cette dépense, qui était d’ailleurs limitée dans
le temps, était justifiée.

Il s’ensuit qu’eu égard à l’âge des enfants et de leur milieu social, les dépenses
invoquées par A.), à l'exception d’une partie des frais courants exposés par
E1.), correspondent à un besoin réel des enfants et sont dès lors à prendre en
considération.

Eu égard à l’ensemble des développements qui précèdent et en tenant compte
des allocations familiales touchées par A.), le tribunal estime que pour la
période du 1er février 2007 au 31 mars 2008, il y a lieu de fixer la contribution
alimentaire mensuelle à prester par B.) à un montant de 400.- euros pour E1.)
et à un montant moyen de 350.- euros pour E2.).

En tenant compte des paiements déjà effectués par B.) pour cette période, la
demande reconventionnelle de A.) du chef de paiement d’arriérés de pension
alimentaire est dès lors fondée pour la somme de [(400-200) + (350-150)] x 14
= 5.600.- euros et le jugement entrepris est à réformer en ce sens.

- quant au terme courant à partir du 1er avril 2008 :

D’emblée, il échet de constater qu’étant donné que B.) n’a pas interjeté appel
incident contre le jugement de première instance et que E2.) est entretemps
également devenu majeur, il a accepté le principe que ce dernier se trouve en
cours d’études justifiées.

En ce qui concerne les capacités contributives de A.), celle-ci fait valoir qu’elle
aurait démissionné de son poste de travail en mai 2008 et que depuis lors elle
ne toucherait plus qu’une indemnité d’insertion d’un montant d’environ 1.200.-
euros de la part du FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE.

Elle justifie cette démission par la nécessité de s’occuper de ses parents qui
seraient âgés et ne seraient plus à même de pourvoir seuls à leurs besoins.

                                        9
B.) conteste l’état de nécessité des parents de A.) qui seraient en bonne santé.
En tout état de cause, l’obligation alimentaire de la mère envers ses enfants
primerait toute autre obligation.

Il ressort d’un courrier du 30 juin 2008 ainsi que de la déclaration de sortie du
CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE que A.) a démissionné de
son poste de travail avec effet rétroactif au 9 mai 2008.

Or, il n’est pas nécessaire d’examiner plus avant la véracité du motif qu’elle
indique à l’appui de sa démission, étant donné que conformément aux
conclusions de B.), l’obligation alimentaire des parents envers leurs enfants
prime toute autre obligation.

Il s’ensuit qu’il échet de prendre en considération le revenu théorique que A.)
pourrait percevoir si elle n’avait pas présenté sa démission, à savoir un montant
mensuel net de 4.132,41.- euros.

A titre de dépenses incompressibles, A.) fait désormais état du remboursement
semestriel d’un prêt hypothécaire au FONDS DE COMPENSATION de l’ordre
de 6.348,58.- euros, soit un montant mensuel de 1.058,10.- euros.

Ce remboursement étant dûment justifié par les pièces versées en cause, il
convient de le prendre en considération.

Il s’ensuit que le disponible mensuel théorique de A.) ne s’élève désormais plus
qu’à la somme de 3.074,31.- euros.

B.) ne fait pas état d’un changement dans ses revenus, mais, en sus des
dépenses spécifiées ci-avant, il fait état du remboursement d’un prêt de
logement pour un montant de 141,39.- euros ainsi que d’un prêt personnel d’un
montant de 114,95.- euros.

Dans la mesure où il résulte des pièces versées que ce deuxième prêt de
logement est remboursé par la société SOC2.) et non par B.) personnellement,
cette dépense n’est pas à prendre en considération.

Il en est de même du prêt personnel que B.) a contracté afin de verser à E1.) la
somme de 2.500.- à faire valoir sur la poursuite de ses études aux Etats-Unis
durant une partie de l’année académique 2009/2010. En effet, il n’y avait
aucune nécessité pour B.) de verser cette somme de manière anticipative et en
une seule fois, de sorte qu’il ne peut se prévaloir de la dette en question.

Pendant l’année académique 2008/2009, E1.) était toujours inscrite à l’ECOLE
(...) de LIEU1.) et ses frais sont restés identiques, à l’exception évidemment
des frais d’obtention du permis de conduire.

                                       10
Or, en ce qui concerne l’année académique en cours, il ressort des pièces
versées que E1.) continue sa formation à l’ECOLE (...), mais qu’elle passe
quatre mois au Texas – du 14 août au 4 décembre 2009 - dans le cadre d’un
échange académique et que ce séjour va engendrer des frais de transport, de
logement et de nourriture de 5.338.- euros, soit environ 1.340.- euros par mois
auxquels viennent s’ajouter les frais courants. Ses besoins seront dès lors
accrus pendant son séjour au Texas.

E2.) a passé l’année académique 2008/2009 dans le lycée (…) aux Antibes où
il a été logé par des amis de la famille et il a passé avec succès son baccalauréat
en juillet 2009.

Pour l’année académique en cours, il est inscrit à l’université de (…) en
première année d’économie et de gestion.

A.) ne verse pas de pièces relatives aux frais exposés pour E2.) depuis l’année
académique 2008/2009, sauf celle attestant que les frais d’obtention du permis
de conduire se sont élevés à 800.- euros, de sorte qu’une augmentation du
secours alimentaire pour E2.) par rapport au montant fixé par le premier juge
n’est pas justifiée.

Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent et en tenant compte des
allocations familiales touchées par A.), le tribunal estime il y a lieu de fixer la
contribution alimentaire mensuelle à prester par B.) pour E1.) à partir du 1er
avril 2008 à un montant de 400.- euros, sauf pour la période du 15 août 2009 au
30 novembre 2009 où il y a lieu de la fixer à un montant de 600.- euros, et pour
E2.) à partir du 1er avril 2008 au montant de 350.- euros.

Le jugement entrepris est encore à réformer en ce sens.

Le tribunal tient en outre à préciser que dans l’établissement de leur décompte,
les parties devront tenir compte du paiement de 2.500.- euros effectué par B.) à
E1.) le 3 août 2009.

Au vu de l’issue de l’appel, la demande de B.) en allocation d’une indemnité de
procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile n’est
pas fondée.

Il ne paraît pas non plus inéquitable de laisser à charge de A.) les frais non
compris dans les dépens, de sorte qu’elle est également à débouter de sa
demande sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

                                        11
                        PAR CES MOTIFS:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant
en matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement ;

reçoit l’appel,

le déclare partiellement fondé,

partant, par réformation :

condamne B.) à payer à A.) une pension alimentaire mensuelle de 400.- euros,
non indexée, pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun E1.) et une
pension alimentaire mensuelle de 350.- euros, non indexée, pour l’entretien et
l’éducation de l’enfant E2.), pour la période du 1er février 2007 au 31 mars
2008 inclus,

déclare en conséquence la demande reconventionnelle de A.) du chef d’arriérés
de pension alimentaire fondée à concurrence de la somme de 5.600.- euros,

partant, condamne B.) à payer à A.) de ce chef la somme de 5.600.- euros,

condamne B.) à payer à A.) une pension alimentaire mensuelle pour l’entretien
et l’éducation de l’enfant E1.) de 400.- euros à partir du 1er avril 2008, sauf
pour la période du 15 août 2009 au 30 novembre 2009 inclus où B.) est
condamné à payer à A.) une pension alimentaire mensuelle pour l’entretien et
l’éducation de l’enfant E1.) de 600.- euros,

condamne B.) à payer à A.) une pension alimentaire mensuelle pour l’entretien
et l’éducation de l’enfant E2.) de 350.- euros, à partir du 1er avril 2008,

dit que le secours alimentaire sera adapté automatiquement et sans mise en
demeure préalable aux variations de l’échelle mobile des salaires à partir du
prononcé du présent jugement,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

dit que les parties devront tenir compte dans l’établissement du décompte entre
parties du paiement de 2.500.- euros effectué par B.) à l’enfant E1.) le 3 août
2009,

déboute les parties de leurs demandes respectives sur base de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile,

                                      12
fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose pour moitié à A.)
et pour moitié à B.), avec distraction des dépens de l’instance d’appel au profit
de Maître Marie-Laure VAN KAUVENBERGH, avocat concluant, qui la
demande, affirmant en avoir fait l’avance.

                                       13
"


text:
                  Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-neuf octobre deux mille neuf.

Numéro 33934 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, premier conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                       Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de
Luxembourg du 23 août 2005,

comparant par Maître Sophie DEVOCELLE, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                          et:

1) B, faisant le commerce sous l’enseigne Boulangerie-Pâtisserie C à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit SCHAAL,

comparant par Maître Alex PENNING, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit SCHAAL,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 mai 2009.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête adressée au tribunal du travail de Luxembourg le 24 septembre 2004 A,
au service de l’employeur depuis le 1er mars 1999 en qualité d’aide-boulangère pour
travail de nuit, a critiqué d’abusif le licenciement avec préavis et dispense de travail
lui notifié par son employeur, B, faisant le commerce sous l’enseigne Boulangerie-
Pâtisserie C, en date du 13 avril 2004 et réclamé les montants indemnitaires plus
amplement repris dans le jugement de première instance.

La salariée conclut au caractère abusif du licenciement, principalement pour être
intervenu en violation des articles 34.(1) et 35 de la loi modifiée du 18 mai 1979
portant réforme des délégations du personnel (actuels articles L.145-11 et L.415-12
du code du travail), subsidiairement en raison de la violation des articles 20.(2) et
24.(1) de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail et finalement pour absence
de motifs réels et sérieux.

Il échet de relever que la salariée était candidate aux élections du 10 mars 2004
pour la délégation du personnel et au moment de son licenciement, en période de
protection contre le licenciement prévue par l’article 34.(1) et 35 de la loi du 18 mai
1979 portant réforme des délégations du personnel.

L’employeur formula en première instance une demande reconventionnelle en
dommages et intérêts de 100.000 euros contre la salariée qui aurait volontairement,
d’après lui, saboté une livraison de produits vers l’un de ses plus importants clients.

                                           2
Le tribunal du travail a par un jugement du 12 juillet 2005 mis L’ETAT DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG hors de cause, déclaré l’action en
licenciement abusif de A irrecevable et finalement déclaré la demande
reconventionnelle de B non fondée.

De ce jugement A a régulièrement relevé appel par acte de l’huissier de justice
Frank SCHAAL du 23 août 2005.

A conclut à la réformation du premier jugement ; elle reproche aux juges de
première instance d’avoir fait une interprétation erronée des articles 34.(1) et 35 de
la loi modifiée du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel ; elle
soutient que l’action en nullité du licenciement prévue par les prédits articles
n’exclurait pas l’action en dommages et intérêts pour licenciement abusif prévue
par l’article 28.(1) de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail ; que les
candidats aux élections de délégués du personnel auraient le choix entre les deux
actions ; subsidiairement, elle prétend que le licenciement serait abusif en raison de
l’imprécision des motifs, motifs par ailleurs non réels et non sérieux.

L’intimé conclut, concernant la loi du 18 mai 1979 portant réforme des délégations
du personnel et par adoption des motifs des premiers juges, à la confirmation du
jugement entrepris ; subsidiairement, il fait exposer que le licenciement serait
régulier et formule, pour établir la réalité et le sérieux des motifs invoqués à la base
du congédiement, une offre de preuve par témoins plus amplement détaillée dans
ses conclusions notifiées le 11 mai 2009.

Il conteste finalement tant les préjudices matériel que moral invoqués par la
salariée.

L’article L.415-11.(1) du code du travail(ancien article 34 de la loi du 18 mai 1979
portant réforme des délégations du personnel) pose le principe que pendant la durée
de leur mandat les membres titulaires et suppléants des différentes délégations du
personnel ne peuvent être licenciés.

Cette interdiction s’étend conformément à l’article L.415-12 également aux anciens
membres des délégations du personnel, aux délégués à la sécurité ainsi qu’aux
candidats aux fonctions de membre des délégations et finalement aux délégués
concernés par un transfert d’entreprise.

Cette interdiction est partant générale et absolue.

Le salarié protégé a, d’après le même article, la faculté de faire constater endéans
les 15 jours qui suivent la résiliation irrégulière du contrat de travail, la nullité du
licenciement et d’ordonner son maintien ou, le cas échéant, sa réintégration.

                                           3
En l’occurrence, A était au moment de son licenciement candidate aux fonctions de
membre de la délégation du personnel et bénéficiait partant de la protection
spéciale de l’article précité ; elle n’a pas fait usage de la faculté lui accordée par
l’article L. 415-11.(1) alinéa 2 de saisir le président de la juridiction du travail pour
voir annuler son licenciement ; elle prétend actuellement être en droit d’agir en
réparation de la résiliation du contrat de travail conformément aux dispositions de
droit commun du code du travail.

Or, il a, à d’itératives reprises, été décidé qu’à défaut de dispositions spéciales,
l’article L.415-11.(1) n’ouvre pas respectivement au délégué du personnel et au
candidat de délégué du personnel, irrégulièrement licencié et n’ayant pas usé du
recours en annulation et en maintien ou en réintégration, l’action en dommages et
intérêts pour licenciement abusif de droit commun.

Le prédit article ne prévoit pas, à côté de la procédure en annulation du
licenciement, l’action en dommages et intérêts pour licenciement abusif, aucun
renvoi n’y étant fait, ce contrairement à d’autres textes légaux dans lesquels le
législateur a clairement prévu la faculté de recourir soit à une action en nullité, soit
à une action en réparation pour licenciement abusif.

A la question de savoir, si le fait pour le délégué du personnel de ne bénéficier que
de la protection spéciale, contrairement à la femme enceinte par exemple, qui
bénéficie elle, d’après la loi, de la protection spéciale et de la protection générale,
respectivement à la question de savoir si le statut du délégué ne le mettrait pas dans
une situation moins favorable que celle du salarié qui ne serait pas délégué du
personnel, bref à la question de savoir si de par cette protection spéciale, le salarié
délégué ne serait pas mis par le législateur dans une situation de discrimination
violant les dispositions de l’article 10 bis de la Constitution qui stipule « que les
luxembourgeois sont égaux devant la loi », la Cour Constitutionnelle a répondu
dans un arrêt no2 du 13 novembre 1998.

« Le principe constitutionnel de l’article 11.(2) actuel article 10bis qui est
applicable à tout individu touché par la loi luxembourgeoise, si les droits de la
personnalité sont concernés, ne s’entend pas dans un sens absolu, mais requiert
que tous ceux qui se trouvent dans la même situation de fait et de droit soient
traités de la même façon. La spécificité se justifie si la différence de condition est
effective et objective, si elle poursuit un intérêt public et si elle revêt une ampleur
raisonnable. »

La législation relative à la protection de la maternité de la femme au travail
constitue, à l’instar de celle relative au salarié délégué, une disposition protectrice
et dérogatoire au droit commun, mais elle se situe dans un tout autre contexte. Il y a
d’un côté, la protection individuelle d’une salariée en vue de la conciliation de ses

                                           4
activités professionnelles avec ses responsabilités familiales et d’un autre côté celle
du salarié délégué, qui bénéficie d’une protection instituée «au profit de tels
salariés et dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’il représentent » (arrêt
Cour de Cass. française du 21 juin 1974), ce qui le distingue du salarié non délégué.

Il s’ensuit que la demande de A en réparation du préjudice par elle subi suite à son
licenciement qualifié d’abusif manque de base légale et doit être déclarée
irrecevable.

Demande de l’ETAT

L’ETAT, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, déclare ne pas
avoir de revendications à formuler et demande à ce que l’arrêt à intervenir lui soit
déclaré commun.

Il y a lieu de faire droit à cette demande.

Demandes basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile

L’appelante réclame une indemnité de procédure de 2.000 euros pour chacune des
deux instances; l’intimé en réclame une pour l’instance d’appel de 3.000 euros.

La partie qui n’obtient pas gain de cause ou succombe dans ses moyens ne peut
bénéficier des dispositions de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, de
sorte que les demandes afférentes de A sont à rejeter.

L’intimé n’ayant pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge
l’intégralité des frais non compris dans les dépens, sa demande doit également être
rejetée.

                                              5
                                     PAR CES MOTIFS :

La Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant
contradictoirement,

Reçoit l’appel ,

Le dit non fondé ;

Confirme le jugement déféré,

Déclare le présent arrêt commun à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG ,

Rejette les demandes respectives des parties basées sur l’article 240 du nouveau
code de procédure civile,

Condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel ;

en ordonne la distraction au profit de Maître Alex PENNING, avocat constitué qui
la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

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