type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                                                                         1

Arrêt civil.

Audience publique du dix-neuf mai deux mille dix.

Numéro 32702 du rôle.

Composition:

Romain LUDOVICY, président de chambre;
Françoise MANGEOT, premier conseiller;
Gilbert HOFFMANN, conseiller, et
Jean-Paul TACCHINI, greffier.

                                 Entre:
A, employé, demeurant à (…),
    appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy Engel
de Luxembourg en date du 22 janvier 2007,
    comparant par Maître François Gengler, avocat à Diekirch,
                                   et:
1) B, fonctionnaire européen, demeurant à (…),
    intimée aux fins du susdit exploit Guy Engel,
    comparant par Maître Monique Wirion, avocat à Luxembourg,
2) C société anonyme, compagnie d’assurances, établie et ayant son
siège social à (…),
    intimée aux fins du susdit exploit Guy Engel,
    comparant par Maître Franz Schiltz, avocat à Luxembourg,
3) D société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à
(…),
    intimée aux fins du susdit exploit Guy Engel,
    comparant par Maître Monique Watgen, avocat à Luxembourg.
                                                                          2

                         LA COUR D’APPEL:

    Objet du litige.

     B expose à l’appui de ses prétentions qu’elle est propriétaire d’un
terrain contigu à celui de A et qu’elle a jadis, pour éviter un glissement
de terrain entre les deux propriétés se trouvant en forte pente, dû ériger
un mur de soutènement de séparation. A aurait, lors de la construction en
1994 d’une maison unifamiliale, pour aplatir son terrain fait procéder à
un déblaiement excessif de terre mettant à nu la semelle de fondation
dudit mur de B. La dalle de fondation - déstabilisée - du mur visé serait
sujette au déchaussement par l’action des eaux de pluie et le mur accu-
serait, suite aux travaux d’entassement puis de compactage entrepris par
A, de nombreuses crevasses et fissures à tous les niveaux.

    L’expert Gilles KINTZELE, nommé par ordonnance de référé du 25
juin 2004, aux fins de constater les dégâts au mur, de déterminer leurs
origines, de prévoir les mesures pour y remédier et d’en évaluer le coût,
aurait dressé un rapport le 25 août 2004. Il y retiendrait qu’incontes-
tablement le niveau du jardin actuel est environ un mètre plus bas que
celui des fondations du mur. Au vu de l’état des fondations du mur de
soutènement construit, selon les règles de l’art, il serait évident que le
niveau du terrain du côté de A aurait été abaissé aux abords du mur de
soutènement de B. Le seul remède aux désordres constatés consisterait
en la « démolition pure et simple et la reconstruction du mur de sou-
tènement B, afin d’y abaisser le niveau de sa dalle de fondation d’au
moins 1 m 50 ». D’après l’expert, il serait d’ailleurs « clair qu’il est
actuellement trop tard pour mettre en place des remblais ».

     B a, en se prévalant de ces conclusions de l’expert Gilles KINT-
ZELE, par exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER de Luxem-
bourg des 22 et 24 mars 2005, fait donner assignation à A et à son
assureur, la compagnie d’assurances C, société anonyme, à comparaître
devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, aux fins de les voir
condamner solidairement sinon in solidum, sinon chacun pour le tout à
procéder dans les quinze jours de la signification du jugement à inter-
venir, sous peine d’une astreinte de 500.-€ par jour de retard, à la démo-
lition et à la reconstruction du mur de soutènement, ceci sous la surveil-
lance de l’expert Gilles KINTZELE. Elle requérait, en outre, une indem-
nité de procédure de 2.000.-€ sur fondement de l’article 240 du nouveau
code de procédure civile.

    La demanderesse agissait sur base en ordre principal de l’article 544
du code civil, en ordre subsidiaire de l’article 1384 alinéa 1er du code
civil et en ordre très subsidiaire des articles 1382 et 1383 du code civil.
                                                                           3

    A avait, de son côté, par exploit de l’huissier de justice suppléant
Geoffrey GALLE, agissant en remplacement de l’huissier de justice
Pierre BIEL de Luxembourg, du 7 juillet 2005, assigné en intervention la
société à responsabilité limitée D – constructeur de sa maison et respon-
sable des travaux critiqués –, afin que celle-ci le tienne quitte et indemne
de toute condamnation pouvant intervenir à son encontre. Il réclamait
une indemnité de procédure de 1.000.-€.

    Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement contra-
dictoire du 10 novembre 2006 :
    - reçu les demandes principale et en intervention :
    - dit la demande principale non fondée à l’encontre de la compagnie
d’assurances C, société anonyme ;
    - dit la demande principale fondée pour le surplus ;
    - condamné A à réparer en nature le mur selon les préconisations de
l’expert Gilles KINTZELE dans son rapport d’expertise du 25 août 2004
(la démolition de l’ancien mur de soutènement et la construction d’un
nouveau mur) dans un délai de deux mois à partir de la signification du
jugement, sous peine d’une astreinte de 100.-€ par jour de retard ;
    - condamné A à payer à B une indemnité de procédure de 1.000.-€ ;
    - dit la demande en intervention dirigée contre la société à
responsabilité limitée D non fondée ;
    - dit non fondée la demande visant à l’exécution provisoire du juge-
ment ;
    - condamné A aux frais et dépens de l’instance principale et de celle
en intervention, y compris les frais de l’assignation en référé et les frais
d’expertise, avec distraction au profit de Maître Franz SCHILTZ.

    Le tribunal a, entérinant les conclusions de l’expert judiciaire Gilles
KINTZELE et admettant la réunion des conditions d’application affé-
rentes, accueilli la demande principale formée par B contre A en applica-
tion de l’article 544 du code civil.

     L’action visant la compagnie d’assurances C, société anonyme, fut
rejetée en raison de l’admission en l’occurrence de la cause d’exclusion
d’assurance prévue à l’article 7.18 des conditions générales relatives à
l’assurance responsabilité civile en question.

     La demande en intervention dirigée par A contre la société à respon-
sabilité limitée D fut écartée au motif que A restait en défaut de prouver
l’intervention de cette société dans les travaux ayant causé les dommages
avérés au mur de B. La société à responsabilité limitée D admettait, en
effet, avoir construit la maison, mais contestait l’exécution supplémen-
taire des travaux litigieux.
                                                                          4

    A a, par exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg
du 22 janvier 2007, régulièrement relevé appel de ce jugement.

    Il demande à ce que, par réformation de la décision entreprise, en or-
dre principal B soit déboutée de sa demande et condamnée à lui payer
une indemnité de procédure en vertu de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile.

     En ordre subsidiaire, il sollicite l’admission de sa demande en inter-
vention dirigée contre la société à responsabilité limitée D et l’allocation
d’une indemnité de procédure de 1.000.-€ de cette partie. Il formule,
pour autant que de besoin dans ce contexte, l’offre de preuve par voie
d’enquête de la teneur suivante : « que c’est l’entreprise de construction
D s.à r.l. qui a réalisé les travaux de terrassement/déblaiement sur le
terrain de A et plus particulièrement du côté du mur de soutènement de
B ».

     En ordre tout à fait subsidiaire et pour autant que son action en
intervention (visant à ce que la société à responsabilité limitée D soit
condamnée à le tenir quitte et indemne de la condamnation à prononcer à
son encontre) ne soit pas admise, A demande à « être autorisé à cons-
truire un nouveau mur de soutènement sur son terrain afin de stabiliser
le terrain de B vis-à-vis de son terrain et à réparer ainsi le prétendu
préjudice de B » plutôt que d’être obligé à détruire le mur litigieux de
l’intimée.

     Les observations et développements préliminaires s’imposent :
     1) La simple plainte – inapte à mettre en mouvement l’action
publique – pour prétendues fausses attestations de E et F (communiquées
depuis longtemps en cause) adressée, sans raison seulement tardivement
à la date du 13 avril 2010, soit postérieurement à la prise en délibéré de
l’affaire, et suite à un changement inopiné et inexpliqué d’attitude (cf.
page 3 des conclusions de cette partie du 7 août 2009 où elle dénie aux
écrits en question la qualité d’attestation testimoniale pour inobservation
des formalités légales, voire toute valeur probante et indique que ce
motif l’empêche de former plainte), par la société à responsabilité limitée
D au Parquet du tribunal d’arrondissement de Luxembourg ne saurait
constituer un motif valable pour impliquer une réouverture des débats et
entraîner un retard inévitable de l’instruction de l’affaire. Cette solution
se justifie a fortiori dans la mesure où, comme il découle des développe-
ments ci-après, ces attestations sont inutiles pour la solution du problème
concerné.
     2) L’examen du litige, spécialement le volet ayant trait à la demande
en intervention dirigée par A contre la société à responsabilité limitée D,
est effectué abstraction faite des pièces, ni versées ni communiquées en
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cause en instance d’appel, auxquelles la partie intimée se réfère dans ses
conclusions du 7 août 2009.
    3) Les parties doivent dans des conclusions d’appel formuler
expressément leurs prétentions et critiques du jugement déféré et ne
sauraient se satisfaire d’un renvoi général et non circonstancié à des con-
clusions de première instance. Seuls les moyens précis effectivement
soulevés, développés en appel et régulièrement soumis à la connaissance
de la Cour d’appel seront pris en considération.
    4) Les juges ne doivent s’écarter de l’avis des experts judiciaires
qu’avec une grande prudence et lorsqu’ils ont de justes motifs d’admettre
que les experts judiciaires se sont trompés ou lorsque l’erreur de ceux-ci
résulte dès à présent, soit du rapport soit d’autres éléments acquis en
cause.

    Quant à la compagnie d’assurances C, société anonyme.

     Il y a lieu de relever immédiatement que la compagnie d’assurances
C, société anonyme, souligne à juste titre que la décision prise à son en-
contre par la juridiction de première instance n’est en aucune manière
remise en cause par l’appel de A. N’étant pas concernée par l’appel, elle
est à mettre hors de cause.

    Quant à la demande dirigée contre B.

    A conteste l’application de l’article 544 du code civil qui prévoit que
le propriétaire qui rompt l’équilibre entre les droits équivalents causant
un trouble excédant les troubles normaux de voisinage doit une juste et
adéquate compensation pour rétablir l’égalité rompue.

    L’équilibre n’aurait en l’occurrence pas été rompu par lui ; des actes
fautifs ou non dans son chef en relation avec l’inconvénient dont se
plaint B n’auraient, en effet, pas été établis à suffisance de droit.

    Il critique essentiellement les juges du premier degré pour avoir
accueilli la demande de B sur fondement des seules conclusions de
l’expert Gilles KINTZELE, ne se prononçant même pas sur l’aptitude du
mur à retenir les terres, sans prêter attention à l’avis, certes unilatéral,
divergent de l’expert Maurice MEYERS énonçant que les dégâts au mur
de soutènement seraient la conséquence de l’inaptitude dudit mur à
contenir les terres et qu’aucun élément de la cause ne permettrait de
retenir une relation causale entre le faible remblayage des terres et le
tassement, voire la déformation de la maçonnerie de soutènement.

    A donne encore à considérer dans ce contexte que B – dont les com-
pétences en la matière seraient douteuses – a déclaré avoir elle-même
construit le mur et y avoir procédé parce qu’elle était consciente que son
                                                                          6

terrain était exposé à des glissements sans la présence d’une construction
voisine ; que les terres ont poussé contre le mur litigieux pendant vingt
ans et qu’il est logique que ce mur, inapte selon l’expert Maurice
MEYERS à contenir de telles pressions de terre, présentât finalement des
fissures et crevasses.

    Le tribunal retiendrait donc à tort que le mur de B serait apte à
retenir des terres et le lien de causalité entre le dommage invoqué par
cette dernière et les travaux réalisés pour le compte de l’appelant
manquerait à être démontré. Il ne serait, en effet, eu égard aux
développements précédents, nullement certain que les travaux de A aient
causé, voire seuls causé ledit préjudice.

    L’appelant soutient en ordre tout à fait subsidiaire que la réparation
retenue serait disproportionnée et irait à l’encontre du rétablissement de
l’équilibre – visé par l’article 544 du code civil – ; le nouveau mur à
ériger présenterait, en effet, des plus-values non négligeables « dont
l’aptitude de servir effectivement comme mur de soutènement ».

     L’expert Gilles KINTZELE aurait, d’ailleurs, lors des opérations
d’expertise, envisagé une méthode, également efficace quoique moins
onéreuse, consistant uniquement en la construction d’un mur sur le
terrain de A – réparation que l’appelant propose, pour autant que de
besoin, de faire réaliser.

    B conclut à la confirmation de la décision entreprise, dont elle re-
prend les motifs en les développant, et au bien-fondé des conclusions de
l’expert judiciaire Gilles KINTZELE préconisant le seul mode de
réparation valable en l’espèce.

    Elle précise que sa demande serait justifiée sur les bases tant princi-
pale que subsidiaires, alors que le fait de déblayer un terrain afin de le
rendre plus plat, en mettant non seulement à nu les fondations du mur de
soutènement, mais en abaissant encore le niveau de terre en-dessous des
fondations, constitue des fautes, négligences et imprudences engageant la
responsabilité de son auteur.

    L’intimée requiert, enfin, une indemnité de procédure de 2.500.-€

    La constatation expresse de l’expert Gilles KINTZELE quant au fait
que le mur de soutènement de B aurait été érigé dans le respect des
règles de l’art implique évidemment pour avoir un sens – nécessairement
correspondant à la volonté de l’expert qui autrement se serait abstenu
d’insérer cette remarque expresse dans son rapport – que ledit mur, con-
forme à sa destination, est de nature à remplir l’objet pour lequel il a été
conçu et construit, soit à servir de mur de soutènement.
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     Les juges du premier degré ont d’abord, pour des motifs corrects,
répondant aux moyens exposés dans les deux instances et auxquels il
convient de renvoyer, admis la demande principale intentée par B contre
A sur fondement de l’article 544 du code civil. Les travaux entrepris par
lui se trouvent, selon les conclusions de l’expert judiciaire Gilles KINT-
ZELE – basant sur un examen consciencieux des lieux et des circons-
tances de l’espèce et que l’avis unilatéral hypothétique antérieur de l’ex-
pert Maurice MEYERS ne saurait suffire à ébranler – à l’origine du
dommage non négligeable, dépassant notoirement un inconvénient nor-
mal de voisinage, subi par B. La réparation ordonnée est celle non seule-
ment préconisée et privilégiée, mais considérée comme nécessaire par
l’expert. L’existence d’un moyen différent, moins onéreux, mais tout
aussi efficace manque à être établie.

     L’examen des arguments et moyens concrets additionnels invoqués
dans le contexte de la réparation par A est d’ailleurs oiseux eu égard au
sort à réserver ci-dessous à la demande en intervention formée par l’ap-
pelant contre la société à responsabilité limitée D. Les critiques affé-
rentes n’ont, en effet, été présentées que dans un ordre très subsidiaire
consistant dans la seule hypothèse où ladite action en intervention serait
rejetée.

    Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a encore pour des
raisons exactes condamné A au paiement d’un montant, justifié en l’es-
pèce, à titre d’astreinte pour le cas où il ne satisferait pas à la condam-
nation principale. Eu égard aux circonstances de la cause, la date à partir
de laquelle cette astreinte sera due, est cependant à reporter et modifier ;
les modalités d’exécution étant précisées au dispositif du présent arrêt. Il
s’impose enfin encore, compte tenu de la nature de l’affaire, de limiter à
5.000.-€ le montant au-delà duquel la condamnation à l’astreinte cessera
ses effets.

    Quant à la demande en intervention visant la société à responsabilité
limitée D.

    A critique la décision entreprise pour ne pas avoir admis sa demande
envers la société à responsabilité limitée D. Il renvoie à l’aveu fait par
cette partie devant l’expert Gilles KINTZELE quant à la réalisation par
elle des travaux litigieux, aux attestations testimoniales produites en
cause et présente pour autant que de besoin la susdite offre de preuve par
voie d’enquête.

    L’intimée conclut à la confirmation de la décision entreprise. Elle
maintient ses contestations concernant l’exécution par elle des travaux
visés. Les allégations de A quant à un aveu évident de sa part ne sont pas
admises. Elle fait état d’incohérences résultant des éléments du dossier et
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critique spécialement les attestations testimoniales versées par A pour
n’être pas conformes aux prescriptions formelles du nouveau code de
procédure civile et pour être dépourvues de force probante, voire de
pertinence.

   Elle conteste enfin les montants en question dans leur principe et leur
quantum et requiert une indemnité de procédure de 800.-€.

    L’expert Gilles KINTZELE note expressément à la page 3 de son
rapport que la société à responsabilité limitée D « a déclaré avoir exé-
cuté les travaux de terrassement suivant les instructions du maître de
l’ouvrage, à savoir M. A ».

    Le rapport d’expertise exécuté sur ordre du juge est un acte authen-
tique et il fait foi jusqu’à inscription de faux. La portée de cette règle se
trouve cependant limitée aux seules constatations personnelles que l’ex-
pert a faites dans les limites de sa mission. Les dires et observations des
parties – étant insisté sur le fait que les parties à un procès, directement
concernées par la recherche de la vérité sont tenues d’apporter leur con-
cours à la mesure d’instruction – mentionnés dans un rapport d’expertise
font ainsi foi jusqu’à inscription de faux, s’ils ont été constatés dans les
limites de la mission de l’expert. Par contre, les constatations faites par
l’expert en dehors de sa mission ou de façon accessoire à cette dernière
ne constituent que des appréciations qui peuvent être combattues par tous
moyens.

     Force est de constater que les déclarations claires et sans restriction,
ne laissant place à aucun doute – évidemment seules déterminantes à cet
égard et à prendre en considération – faites par la société à responsabilité
limitée D à l’expert concernant l’exécution par elle des travaux censés se
trouver à l’origine des doléances de B – objet de l’expertise – sont, en ce
qu’elles sont reproduites par l’expert dans son rapport, évidemment à
considérer comme ayant été faites dans les limites de la mission confiée
à l’expert.

    Les arguments, indices ayant valeur de simples conjectures ou hypo-
thèses, invoqués par la partie intimée en vue d’établir l’inexactitude de
cette constatation de l’expert (insuffisants même pour établir la simple
preuve contraire desdites affirmations de l’expertise), ne constituent pas
une preuve admissible et valable au regard de la procédure à suivre pour
contredire le rapport d’expertise.

    La société à responsabilité limitée D est, conformément à ses propres
déclarations, à considérer comme étant l’exécutant des travaux se trou-
vant à l’origine du dommage de B. A, condamné pour trouble de voisi-
nage, peut exercer un droit de recours à son encontre. Si la faute de
                                                                          9

l’entrepreneur est la cause véritable du dommage, le recours aboutit à
une garantie intégrale de la condamnation prononcée contre le
propriétaire, à moins qu’une faute de celui-ci en relation causale avec le
dommage ne soit établie.

     Les conclusions de l’expert quant à la matérialité, la nature et l’ori-
gine des dégâts au mur de B impliquent une mauvaise exécution par le
professionnel des travaux à lui confiés. Un travail réalisé dans le respect
des règles de l’art eut, en effet, prévu et prévenu des dommages à la
propriété voisine. Il est à préciser que la prétendue immixtion du maître
de l’ouvrage ou même le fait pour lui de s’ériger maître d’œuvre, soit
l’intervention d’une personne dépourvue, sauf preuve contraire non
rapportée en l’occurrence, de compétences techniques en la matière, dans
les travaux litigieux ne libère pas le professionnel de la responsabilité
encourue du fait des obligations assumées.

     Les simples contestations – ni motivées ni étayées – du dommage et
de son ampleur par l’intimée sont insuffisantes à démontrer l’inexac-
titude des conclusions de l’expert.

    Il s’ensuit que la demande en intervention est, par réformation de la
décision déférée, à accueillir.

     B ayant dû recourir aux services rémunérés d’un avocat pour obtenir
réparation de son préjudice, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg
lui a à raison accordé une indemnité de procédure d’un montant, correc-
tement apprécié eu égard aux circonstances de l’espèce, de 1.000.-€. La
même raison justifie l’allocation à l’intimée d’une somme égale pour
l’instance d’appel.

    A et la société à responsabilité limitée D restent, eu égard au sort à
réserver à leurs prétentions respectives en appel, en défaut de démontrer
le caractère inéquitable du maintien à leur charge de frais irrépétibles
engagés à l’occasion de la présente instance. Ils sont par conséquent à
débouter de leurs demandes basées sur l’article 240 du nouveau code de
procédure civile.

                             Par ces motifs,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

    déclare l’appel de A régulier ;

    met hors de cause la compagnie d’assurances C société anonyme ;
                                                                        10

    laisse à charge de A les frais de l’instance d’appel dirigée contre la
compagnie d’assurances C société anonyme et confirme quant aux frais
de cette demande la décision déférée;

    pour le surplus dit l’appel de A partiellement fondé ;

    Quant à la demande dirigée par B contre A

    réformant

    dit en ce qui concerne l’astreinte retenue par le tribunal d’arron-
dissement de Luxembourg, que cette astreinte n’est due que pour autant
que A ne fait pas procéder aux travaux auxquels il est condamné dans un
délai de six mois courant à partir de la signification du présent arrêt ;

   dit que la condamnation à l’astreinte cessera ses effets au-delà du
montant de 5.000.-€ ;

    confirme pour le surplus le jugement déféré;

    condamne A à payer à B pour l’instance d’appel un montant de
1.000.-€ en vertu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

    Quant à la demande dirigée par A contre la société à responsabilité
limitée D

    réformant

   condamne la société à responsabilité limitée D à tenir A quitte et in-
demne de la condamnation prononcée à son encontre ;

     déboute A et la société à responsabilité limitée D de leurs demandes
respectives en allocation d’une indemnité de procédure en vertu de l’ar-
ticle 240 du nouveau code de procédure civile ;

    fait masse des frais et dépens des deux instances, à l’exception de
ceux ci-dessus concernant la compagnie d’assurances C société ano-
nyme, et les impose pour moitié à A et pour moitié à la société à
responsabilité limitée D ;

    ordonne la distraction desdits frais au profit de Maître Monique
WIRION et de Maître Monique WATGEN, sur leurs affirmations de
droit.
"


text:
                                    Arrêt commercial

  Audience publique du dix-neuf mai deux mille dix.

  Numéro 33478 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Pierre CALMES, conseiller;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                            Entre:

  AAA, indépendant, demeurant à UUU,

  appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Alex
MERTZIG de Diekirch 21 janvier 2008,

  comparant par Maître Edith REIFF, avocat à Diekirch ;

                                             et:

  BBB, commerçant, né le ………….., demeurant à VVV, 25 rue de la
Fail, faisant le commerce sous la dénomination CCC à WWW,

  intimé aux fins du susdit exploit MERTZIG,

  comparant par Maître Jean-Louis UNSEN, avocat à Diekirch.

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                               LA COUR D'APPEL :

                                        1
   Par exploit d'huissier du 1er septembre 2006 AAA a fait comparaître
BBB devant le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en
matière commerciale, pour s'entendre condamner à lui payer,
principalement la somme de 58.452,29 euros, sinon celle de 43.574,40
euros sur base des articles 1644 et 1645 du code civil, subsidiairement
la somme de 58.452,29 euros sur base des articles 1603 et suivants du
code civil et plus subsidiairement la même somme sur base des articles
1147 et suivants du code civil.

   AAA a exposé à l'appui de sa demande qu'il est propriétaire d'un
haras, dit "DDD", sis à UUU et qu'il a acquis 17 boxes d'écurie auprès
de l'assigné; que les cloisons de séparation des boxes litigieux sont
munies de tiges présentant des espacements de 9 cm; que cet
espacement entre les tiges est trop important pour assurer la sécurité
des chevaux quant au risque d'accrochage des sabots entre les tiges et
qu'il n'est pas conforme aux normes usuelles en la matière qui
prescrivent un espacement de 5 cm; que suite à deux incidents
d'accrochage lors desquels des chevaux ont été blessés, le requérant a
demandé une expertise en référé et que l'expert Blassing, finalement
nommé, conclut dans son rapport que les 17 boxes vendus par
l'assigné sont impropres à l'usage auquel ils sont destinés, à savoir la
tenue de chevaux de sport et d'élevage.

   Par jugement rendu le 27 juin 2007 le tribunal a dit la demande non
fondée en ce qu'elle est basée sur les articles 1644, 1645 et 1603 du
code civil et, concernant la violation de son obligation de conseil
reprochée par AAA à BBB, il a ordonné l'audition de témoins sur les
faits offerts en preuve de part et d'autre.

   De ce jugement AAA a régulièrement relevé appel par exploit
d'huissier du 21 janvier 2008.

   Statuant sur la demande basée sur les articles 1644 et 1645 du code
civil, les premiers juges ont relevé que le vice s'entend d'un défaut
inhérent à la chose vendue, c'est-à-dire d'un défaut de fabrication ou de
conception empêchant la chose de rendre ou de rendre pleinement les
services qu'on en entend. Ils ont dit qu'en l'espèce les boxes livrés
correspondent aux exigences de la commande, AAA ayant commandé
des boxes avec des espacements de 9 centimètres, que de tels boxes
sont effectivement commercialisés pour faire fonction de boxes d'écurie
et qu'aucune défectuosité, défaut de fabrication ou vice de la matière ne
peut être retenu, de sorte que cette demande n'est pas fondée. Ils ont
ajouté que de toute façon, AAA serait déchu de se prévaloir d'un vice
de la chose, n'ayant dénoncé le prétendu vice qu'au mois de juin 2004,
alors que le premier incident s'est produit au mois de décembre 2003,
de sorte que le bref délai de dénonciation exigé par l'article 1648 du
code civil n'a pas été respecté.

                               2
   L'appelant reproche aux premiers juges d'avoir dit non fondée sa
demande basée sur les articles 1641 et suivants du code civil. Il fait
valoir que le rapport Blassing révèle non seulement un espacement non
conforme entre les tiges des cloisons de séparation, mais encore les
désordres suivants:

   "Auf Grund der mangelnden Bodenverankerung in der Mitte, bzw.
stabiler Verstrebungen zur Decke hin, sind jedoch die Trennwände
durch ihre Überlänge in sich instabil und biegen sich unter Druck zur
Seite hin durch.

   Bei den 3 Boxen zu a) kommt hinzu, dass die Holzbohlen, die im
unteren Bereich verbaut wurden, offenbar zu kurz sind, so dass sich
hier die Bretter wie auf den Fotos deutlich erkennbar, aus der
Führungsschiene schieben und relativ einfach herausgedrückt werden
können."

  AAA reproche d'autre part aux premiers juges d'avoir dit qu'il n'aurait
pas respecté le bref délai de dénonciation stipulé par l'article 1648 du
code civil, alors que le vice été dénoncé par lettre recommandée de son
mandataire du 23 mars 2004 et non pas seulement au mois de juin
2004.

   C'est à juste titre et pour des motifs que la Cour fait siens que les
premiers juges ont retenu que l'espacement entre les tiges des cloisons
de séparation n'est pas constitutif d'un vice. Leur motif d'une
dénonciation tardive de ce vice inexistant était surabondant et la
circonstance qu'il ne correspond peut-être pas à la réalité des faits ne
porte pas à conséquence.

   Concernant les autres désordres invoqués dans l'acte d'appel, BBB
soutient qu'en première instance AAA s'est essentiellement basé sur un
prétendu espacement inapproprié des tiges, qu'il est donc forclos à
invoquer en instance d'appel une instabilité des cloisons et une hauteur
insuffisante des planches en bois formant la partie inférieure des
cloisons.

   AAA réplique qu'il s'est bien prévalu en première instance des vices
actuellement invoqués, qu'il résulte en effet de l'extrait du plumitif
d'audience du 9 mai 2007 que son mandataire a invoqué le "manque de
stabilité" des boxes litigieux, que les désordres relatifs à l'instabilité des
cloisons de séparation et à la hauteur insuffisante des planches en bois
formant la partie inférieure des cloisons a donc été soumis à un débat
contradictoire en première instance.

   Le rapport d'instance se définit par ses sujets, objet et cause,
éléments qui se caractérisent par leur caractère immuable.

  La cause de la demande consiste dans l'ensemble des faits invoqués
par le demandeur à l'appui de son action, sans par ailleurs englober la

                                  3
qualification juridique de ces faits qui, elle, ressortit du pouvoir du juge à
qui il incombe de toiser le litige moyennant les règles de droit
objectivement applicables, même non invoquées par le demandeur
(Henry Motulsky, La cause de la demande dans la délimitation de
l'office du juge, D. 1964, Chronique p.235).

   Dans son exploit introductif d'instance AAA se prévaut à l'appui de sa
demande uniquement d'un espacement trop important entre les tiges
des cloisons de séparation. Il est vrai que lors des plaidoiries devant les
premiers juges le mandataire de AAA parle d'un "manque de stabilité",
mais il n'est dans les plaidoiries des deux parties pas question d'autre
chose que de l'espacement entre les tiges. On ne peut dès lors
admettre que par cette remarque AAA ait invoqué à l'appui de sa
demande les deux désordres dont il se prévaut actuellement et surtout
que cette remarque aurait dû être comprise par la partie adverse et par
le tribunal comme une extension de sa demande à ces désordres.

   En ajoutant en instance d'appel les deux désordres ci-dessus cités,
qui concernent un manque de stabilité des cloisons de séparation et
une hauteur insuffisante des planches en bois formant la partie
inférieure des cloisons, AAA se prévaut de faits sans aucun lien, fût-il
implicite, avec la base matérielle de la demande de première instance
et sa demande portant sur ces désordres doit être déclarée irrecevable
comme nouvelle en appel.

  AAA soutient d'autre part que les désordres relevés par l'expert dans
son rapport du 13 septembre 2005 constituent un défaut de conformité
au sens des articles 1603 et suivants du code civil, BBB ayant manqué
à son obligation de délivrer une chose conforme dans sa qualité à ce
qui a été convenu.

    La demande de AAA portant sur les désordres ci-dessus cités étant
irrecevable, la Cour n'a pas à examiner ce moyen de l'appelant en
rapport avec ces désordres. Les premiers juges sont d'autre part à
confirmer en ce que, relativement à l'espacement des tiges des
cloisons, ils ont dit que les modèles des boxes livrés et montés
correspondent à ceux qui ont été commandés, de sorte qu'il n'y a pas
défaut de délivrance.

   Concernant le reproche d'une violation par BBB de son obligation de
conseil une enquête a été ordonnée par le jugement du 27 juin 2007.
Ce volet du litige n'est partant pas dévolu à la Cour et il y a lieu de
renvoyer l'affaire devant les premiers juges pour y être procédé à la
mesure d'instruction ordonnée par eux.

   Les demandes basées sur l'article 240 du nouveau code de
procédure civile sont à dire non fondées, n'étant pas inéquitable de
laisser à chacune des parties les frais non compris dans les dépens
exposés par elles dans l'instance d'appel.

                                  4
                            PAR CES MOTIFS :

  la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat
de la mise en état,

  reçoit l'appel en la forme;

   dit irrecevable la demande de AAA portant sur un manque de
stabilité des cloisons et une hauteur insuffisante des planches en bois
formant la partie inférieure des cloisons;

  dit l'appel non fondé et confirme le jugement entrepris;

  renvoie l'affaire devant les premiers juges;

  dit non fondées les demandes basées sur l'article 240 du nouveau
code de procédure civile;

  condamne l'appelant aux frais et dépens de l'instance d'appel.

                                5
"


text:
                                                                           1

Arrêt référé (divorce).

Audience publique du dix-neuf mai deux mille dix.

Numéro 35923 du rôle.

Composition:

Romain LUDOVICY, président de chambre;
Françoise MANGEOT, premier conseiller;
Gilbert HOFFMANN, conseiller, et
Jean-Paul TACCHINI, greffier.

                                 Entre:
A, aide senior, demeurant à (…),
    appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert
Rukavina de Diekirch en date du 10 novembre 2009,
    comparant par Maître Arnaud Ranzenberger, avocat à Luxembourg,
                                    et:
B, retraité, demeurant à (…),
    intimé aux fins du susdit exploit Gilbert Rukavina,
    comparant par Maître Jean-Louis Unsen, avocat à Diekirch.

                          LA COUR D’APPEL:

    A a, par exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de
Diekirch du 10 novembre 2009, régulièrement relevé appel de
l’ordonnance contradictoire, non signifiée, rendue le 15 septembre 2009
par le juge des référés de Diekirch. L’appel est limité à la disposition par
laquelle le juge du premier degré, réglant les mesures provisoires durant
la procédure de divorce des parties, a condamné B à payer à son épouse à
partir du 27 juillet 2009 le montant mensuel de 350.-€ (175.-€ par enfant)
du chef de contribution aux frais d’éducation et d’entretien des enfants
mineurs communs C, né le (…), et D, née le (…), confiés à la garde de
leur mère.
                                                                            2

    L’appelante décrit, après avoir mentionné l’inexactitude contenue
dans l’ordonnance déférée en ce qui concerne la qualité de son
employeur – apparemment uniquement X de (…) –, sa propre situation
financière ainsi que celle de son époux. Estimant les montants retenus
par le juge des référés insuffisants, spécialement eu égard aux divers
besoins énoncés des enfants, elle sollicite un secours alimentaire d’un
montant mensuel de 250.- € par enfant.

    L’intimé, qui par ailleurs conteste en partie les frais de gardiennage
des enfants mis en compte par l’appelante, conclut à la confirmation de
la décision déférée en renvoyant au fait que sa situation financière obérée
ne saurait permettre l’allocation d’un secours alimentaire plus élevé au
profit de ses enfants.

     Force est de constater que l’appréciation faite par le juge du premier
degré des facultés contributives de B – lesquelles n’ont pas sensiblement
varié depuis – procède d’un examen correct des circonstances de
l’espèce. Elles sont, comme le souligne à raison l’intimé, manifestement
insuffisantes pour justifier une augmentation des montants – exacts eu
égard aux éléments de la cause –, que B a été condamné à payer à A au
titre des secours alimentaires pour les susdits enfants mineurs communs.
La confirmation de l’ordonnance déférée s’impose à ce seul titre, de sorte
que l’examen des moyens et arguments additionnels développés par les
parties dans la présente instance s’avère oiseux.

    L’appelante n’établissant pas non plus le caractère erroné de la
décision prise par le juge des référés en matière de frais, l’appel n’est pas
davantage fondé de ce chef.

                              Par ces motifs,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière de référé, sta-
tuant contradictoirement,

    déclare recevable, mais non fondé l’appel de A ;

    confirme l’ordonnance déférée ;

    condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel.
"


text:
                                                                          1

Arrêt référé (divorce).

Audience publique du dix-neuf mai deux mille dix.

Numéro 35960 du rôle.

Composition:

Romain LUDOVICY, président de chambre;
Françoise MANGEOT, premier conseiller;
Gilbert HOFFMANN, conseiller, et
Jean-Paul TACCHINI, greffier.

                                 Entre:
A, employée, demeurant à (…),
    appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos
Calvo de Luxembourg en date du 14 novembre 2009,
    comparant par Maître Didier Schönberger, avocat à Luxembourg,
                                    et:
B, fonctionnaire européen, demeurant à (…),
    intimé aux fins du susdit exploit Carlos Calvo,
    comparant par Maître Charles Kaufhold, avocat à Luxembourg.

                          LA COUR D’APPEL:

     Par ordonnance du 9 octobre 2009, le juge du référé-divorce du
tribunal d’arrondissement de Luxembourg, après avoir accordé à A la
résidence séparée de son époux B au domicile conjugal et la garde
provisoire des deux enfants communs C, né le (…), et D, née le (…), a
condamné le père à payer à la mère le montant de 500 € par mois et par
enfant au titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation desdits
enfants, ce à partir du 18 août 2009 et a rejeté la demande de A en
paiement d’une pension alimentaire personnelle.
                                                                          2

    Par acte d’huissier du 14 novembre 2009, A a régulièrement relevé
appel de cette ordonnance pour se voir « accorder au titre de secours
alimentaire personnel, respectivement secours d’appoint, un montant de
4.000 € par mois » en faisant état, d’une part, d’un revenu propre d’un
montant net de 4.700 € par mois contre des dépenses personnelles et
ménagères et ensemble celles des enfants de l’ordre de 5.500 € selon
décompte versé en cause et, d’autre part, d’un revenu cumulé des époux
durant la vie commune de l’ordre de 16.000 € par mois d’où elle infère
un train de vie élevé qu’il s’agit de maintenir en son chef moyennant
pension alimentaire, respectivement secours d’appoint.

   La partie B a conclu à la confirmation de l’ordonnance déférée en
demandant une indemnité de procédure de 1.500 €.

    Dès l’abord, la Cour clarifie qu’il n’y a pas lieu de distinguer entre
secours d’appoint et pension alimentaire personnelle ; la pension
alimentaire est seulement nommée dans la pratique secours d’appoint
lorsqu’il s’agit d’octroyer au créancier alimentaire disposant de revenus
un complément pour lui permettre de subvenir entièrement à ses
besoins ; le maintien du train de vie ne donne pas lieu à une pension
spéciale, mais fait partie, dans certaines conditions, des besoins légitimes
à couvrir par la pension alimentaire.

    La Cour clarifie encore que les frais d’entretien et d’éducation des
enfants susnommés que la partie appelante fait figurer dans son
décompte sont couverts en grande partie par les pensions alimentaires
accordées pour leur compte et ne peuvent donc justifier l’octroi d’une
pension alimentaire personnelle.

    Quant à la situation financière de A, il ressort de sa fiche de paie de
juin 2009 que son salaire moyen du premier semestre de 2009 est d’un
montant net de 6.279 € par mois. Elle a à charge le remboursement du
prêt maison moyennant mensualités de 1.524 €. Elle dispose donc d’un
montant de 4.755 €, sans préjudice de primes annuelles pouvant lui
revenir comme employée de banque. Il n’est pas établi que ce disponible
ne serait pas suffisant pour lui assurer un train de vie et de maison
semblable à celui dont elle a joui durant la vie commune des époux, étant
observé que la seule disparité de leurs revenus ne suffit pas à justifier
l’octroi d’une pension alimentaire.

    Il y a donc lieu de confirmer l’ordonnance déférée. La demande de B
en paiement d’une indemnité de procédure n’est pas fondée en équité.
                                                                       3

                            Par ces motifs,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière de référé, statu-
ant contradictoirement,

   reçoit l’appel,

   le dit non fondé,

    dit non fondée la demande de B en allocation d’une indemnité de
procédure,

   condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance d’appel.
"


text:
                                    Arrêt commercial

  Audience publique du dix-neuf mai deux mille dix.

  Numéro 35214 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Carlo HEYARD, premier conseiller;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                            Entre:

   la société anonyme AAA, établie et ayant son siège social à UUU,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro ……., représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy
ENGEL de Luxembourg du 10 août 2009,

  comparant par Maître Florence TURK-TORQUEBIAU, avocat à
Luxembourg ;

                                             et:

   la société anonyme BBB, établie et ayant son siège social à VVV,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro …….., représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions,

  intimée aux fins du prédit exploit ENGEL,

  comparant par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à Luxembourg.

  --------------------------------------------------------------------------------------------

                                        1
                          LA COUR D'APPEL :

  Le 29 décembre 2008, la société BBB S.A. a assigné la société AAA
S.A. devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant
en matière commerciale, pour l’y entendre condamner au paiement du
montant de 89.400 € représentant le solde d’une facture resté impayé.

  La société BBB S.A. a fait plaider le principe de la facture acceptée.

    Par jugement du 4 juin 2009, le tribunal a fait droit à la demande de
la société BBB S.A. et a condamné la société AAA S.A. à lui payer le
montant de 89.400 € avec les intérêts de retard tels que prévus à
l’article 5 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et
aux intérêts de retard, à compter du 15 juin 2006 jusqu’à solde, ainsi
qu’une indemnité de procédure de 500 € sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile.

  Pour statuer ainsi le tribunal a dit :

  -     que constitue une présomption d’acceptation de la facture, le
paiement, fût-il partiel, fait sans réserve sur cette facture ;

   -       que s’il est vrai que cette présomption peut être combattue par
l’apport d’une preuve contraire, il reste qu’en l’occurrence la partie AAA
n’établit, ni n’offre d’établir que les paiements partiels opérés par elle
postérieurement à la réception de la facture et dont le dernier en date
remonte à octobre 2006, s’expliquent autrement que par l’acceptation
de la facture ;

   -      que la facture litigieuse est à considérer comme acceptée par
le silence et par les paiements partiels par la partie AAA en sorte qu’elle
ne saurait plus être admise à prouver contre les énonciations de la
facture.

    Par exploit de l’huissier de justice Guy Engel du 10 août 2009, la
société AAA S.A. a régulièrement relevé appel du jugement précité qui
lui a été signifié le 13 juillet 2009.

  La société AAA S.A. critique les juges de première instance en ce
qu’ils ne l’ont pas admise à rapporter la preuve contraire des
énonciations de la facture litigieuse.

   L’appelante conclut, par réformation du jugement entrepris, à voir
déclarer non fondée la demande de la société BBB S.A. et à voir être
déchargée de toutes les condamnations prononcées à son encontre en
première instance.

  Elle offre de prouver par témoins un certain nombre de faits plus
amplement détaillés dans le dispositif de son acte d’appel.

                                  2
   Subsidiairement, l’appelante déclare être disposée à payer à la
société BBB S.A. le montant total de 50.000 € hors taxes pour services
rendus. Elle offre – à titre satisfactoire – de payer à la société BBB S.A.
le montant supplémentaire de 5.000 € hors taxes.

  Plus subsidiairement encore, elle formule une offre de preuve par
expertise avec la mission de chiffrer le travail fourni par Monsieur CCC
de chez BBB, notamment vu le nombre d’heures prestées, la nature
des prestations et le (manque de) résultat obtenu.

  Enfin, elle réclame une indemnité de procédure de 2.500 € sur base
de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

    La société BBB S.A. conclut à la confirmation du jugement entrepris,
à l’irrecevabilité de l’offre de preuve par témoins pour défaut de
pertinence et à l’allocation d’une indemnité de procédure de 3.000 € au
titre des frais par elle exposés en instance d’appel.

  Discussion

   La société AAA S.A. a fait appel aux services de la société BBB S.A.,
société de consultance spécialisée dans l’étude et la gestion de
processus de production, afin d’être aidée à résoudre ses problèmes de
trésorerie liés à une organisation déficiente de la société.

   Il est constant en cause que des divergences sont apparues entre
parties début mai 2006 de sorte qu’elles ont décidé, lors d’une réunion
tenue le 10 mai 2006, de mettre fin à leurs relations contractuelles.

  Il est cependant contesté par la société AAA S.A. qu’il ait eu accord
entre parties de faire facturer l’intervention de la société BBB S.A. au
montant forfaitaire de 120.000 € calculé – aux dires de la société BBB
S.A. – en multipliant le montant des honoraires usuellement facturés
dans la branche pour un ingénieur, soit 20.000 € / mois par les six mois
de l’intervention de la société BBB S.A..

   Le 12 mai 2006, la société BBB S.A. a fait parvenir à la société AAA
S.A. une facture No 2006/AAA/003 portant sur le montant total de
(120.000 € + 14.400 € TVA) = 134.400 € représentant « nos honoraires
forfaitaires pour le projet « DDD » du 01/12/2005 au 21/05/2006 suivant
accord du 10 mai 2006 ».

   Trois acomptes ont par la suite été réglés par la société AAA S.A. :
l’un en date du 19 juin 2006 (2.000 €), l’autre en date du 30 août 2006
(15.000 €) et le troisième en date du 24 octobre 2006 (10.000 €).

                                3
  La disposition de l’article 109 du Code de commerce ayant une
portée générale s’applique non seulement aux ventes commerciales
mais encore à tous les contrats à caractère commercial.

  Les parties en cause ayant été liées par un contrat de louage de
services, l’article 109 du Code de commerce trouve application.

    Au sens de l’article 109 du Code de commerce, la facture est un écrit
donné par un commerçant et dans lequel sont mentionnés l’espèce et
le prix des marchandises ou des services, le nom du client et
l’affirmation de la dette de ce dernier.

  Cet écrit est destiné à être remis au client afin de l’inviter à payer la
somme y indiquée.

   En l’occurrence, l’écrit du 12 mai 2006 est relatif aux honoraires
forfaitaires pour le projet « DDD » ; il mentionne, et la période pour
laquelle les honoraires sont réclamés, et le prix. Il affirme clairement
l’existence d’une dette de la société AAA S.A. au profit de la société
BBB S.A. et contient – contrairement aux allégations de la société AAA
S.A. – toutes les mentions permettant d’en vérifier le bien-fondé.

    L’écrit du 12 mai 2006 constitue dès lors une facture au sens de
l’article 109 du Code de commerce.

   L’acceptation de la facture constitue une manifestation d’accord au
sujet de l’existence et des modalités d’un contrat et de plus une
manifestation d’accord sur la créance affirmée par le fournisseur en
exécution du marché.

   La facture est acceptée par le paiement sans réserves et par le
simple silence du commerçant qui la reçoit.

   Pour enlever à ces facteurs toute signification d’adhésion, le
commerçant doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises
valant négation de la créance affirmée dans un bref délai à partir de la
réception de la facture.

   La société AAA S.A. fait valoir que les honoraires de la société BBB
S.A. ont été discutés au mois de mars 2006 suite à l’envoi par la
société BBB S.A. d’un projet de convention et d’une annexe datés du
22 mars 2006 ; qu’elle n’a jamais marqué son accord avec ce projet de
convention, le montant des honoraires y indiqué ayant été surfait par
rapport au résultat obtenu et à obtenir ; que les relations entre parties
ont pris fin lors de la réunion du 10 mai 2006 ; que dès réception de la
facture litigieuse, EEE s’est oralement opposé au paiement de
l’énormité des montants mis en jeu ; que les trois acomptes ont été
payés pour honorer les services rendus par la société BBB S.A. sans
qu’on puisse en tirer la conclusion que l’actuelle partie appelante aurait
marqué son accord avec le montant total lui mis en compte, les

                                4
discussions entre parties quant à la valeur réelle des services prestés
par la société BBB S.A. auraient par ailleurs perduré jusqu’en mai
2007 ; qu’elle a contesté oralement et immédiatement la facturation au
mois de mai 2006 et qu’elle a payé des acomptes tout en contestant
oralement le montant total ; que chaque paiement d’acompte a été le
fruit de discussions et de rappel et qu’à chaque fois elle a fait part de sa
bonne volonté à rémunérer en partie la société BBB , mais toujours en
rappelant que le montant de 120.000 € était totalement disproportionné.

   Pour établir l’existence de ses protestations contre la facture du 12
mai 2006, la société AAA S.A. verse plusieurs attestations
testimoniales.

   Celles-ci, rédigées en des termes vagues et ne renseignant pas sur
la date des protestations, ne sauraient suffire pour renverser la
présomption d’acceptation de la facture du 12 mai 2006 résultant du
paiement de trois acomptes sans réserves.

  Ensuite, la société AAA S.A. formule une offre de preuve par témoins
de la teneur suivante :

  1)    qu’en 2005, la société AAA connaissait de graves difficultés
économiques lorsque la société BBB lui fut présentée par le
commissaire aux comptes de la société AAA ;

  2)     qu’en octobre-novembre 2005, une équipe de deux à trois
personnes de la société BBB S.A. s’est présentée quasi
quotidiennement pour une pré-étude ;

  3)     que ce travail a été facturé pour les deux mois pour le montant
de 5.600 € qui a été payé ;

  4)     que par la suite, la société BBB a envoyé une seule personne
sur place, Monsieur CCC ;

  5)     que de graves dissensions au niveau de l’exécution de la
mission de la société BBB auprès de l’établissement AAA se sont
manifestées au début de l’année 2006 ;

    6)    que ces dissensions avaient plusieurs causes, à la fois sur
l’exécution de la méthode proposée par la société BBB, sur
l’organisation proposée et les moyens à mettre en œuvre (dont le
licenciement de personnes présentes depuis des dizaines d’années au
savoir faire irremplaçable), et sur le mode de rétribution de la prestation
de la société BBB qui ne travaillait pas sur le résultat escompté ;

   7)     que la société AAA est une entreprise essentiellement
artisanale avec un mode de fonctionnement particulier, sur laquelle les
propositions de la société BBB n’avaient aucune pertinence (marketing,
multiplication des procédures etc …) ;

                                 5
  8)    que les propositions de la société BBB n’ont pas été
approuvées, ni poursuivies par la suite ;

  9)     qu’une proposition de convention ainsi qu’une annexe datée
du 22 mars 2006 avait été adressée par la société BBB à la société
AAA à la fin du mois de mars 2006, sans préjudice de la date exacte ;

  10) que cette convention n’a jamais été signée à cause des
désaccords existants et notamment à cause du montant exorbitant des
honoraires réclamé par BBB pour son intervention et qui n’était même
pas en fonction du résultat obtenu ou à obtenir ;

  11) que début mai 2006, une réunion entre Monsieur FFF, pour
BBB, et Monsieur EEE de AAA a eu pour but de mettre fin aux relations
entre ces sociétés ;

  12) que le montant des honoraires de BBB n’a pas été discuté ni
approuvé lors de la réunion du 10 mai 2006 et restait contesté sur base
des motifs du refus de signer le projet de convention ;

  13)    que le 12 mai 2006, une facture a été émise par la société
BBB ;

  14) que cette facture a été contestée oralement et immédiatement
par Monsieur EEE auprès de Monsieur FFF de BBB ;

  15) que par la suite cette facture a été discutée à de multiples
occasions entre AAA et BBB ;

  16) que le 6 juin 2006, à l’occasion de la clôture de l’exercice de
AAA pour le 30 juin 2006, une réunion a eu lieu avec le commissaire
aux comptes, Monsieur GGG, lors de laquelle la facture a été discutée ;

   17) que Monsieur GGG a, lors de cette réunion, indiqué qu’il avait
eu une discussion avec la société BBB au sujet de la rupture des
relations entre les sociétés BBB et AAA et de la facturation ;

   18) que les représentants de AAA ont indiqué qu’ils refusaient la
prédite facture et qu’ils ne comptaient pas l’inscrire en comptabilité ;

   19) que Monsieur GGG a insisté sur l’inscription de la facture au
bilan, nonobstant les réclamations de la société AAA ;

   20) que Monsieur GGG, accompagné de Monsieur HHH, avait
présenté la société BBB à la société AAA en octobre 2005 alors que la
société AAA connaissait de graves difficultés financières ;

                               6
   21) que par la suite, des discussions téléphoniques au sujet de la
facture ont eu lieu de la part de la société AAA tant avec Monsieur
GGG qu’avec la société BBB en la personne de FFF ;

   22) que la société AAA a payé des acomptes suite à des
discussions à la société BBB reconnaissant lui redevoir une
indemnisation du travail fourni sans admettre l’énormité du montant
réclamé par BBB ;

  23) que ces discussions ont débouché sur une réunion le 16 mai
2007, sans préjudice de la date exacte, entre Monsieur EEE et
Monsieur III pour la société AAA, et Monsieur FFF pour la société BBB ;

   24) qu’il fut proposé par la société AAA de trouver un compromis,
cette dernière offrant de rémunérer la société BBB au coût réel de son
intervention ;

  25) que la société AAA est restée dans l’attente d’une proposition
en ce sens qui n’est jamais intervenue ;

  26) que suite à l’assignation, des vérifications ont démontré que
des liens étroits en termes d’actionnaires, administrateurs ou réviseurs
unissent la société BBB avec celle du commissaire aux comptes de la
société AAA.

    Les points 1-11 et 13 de l’offre de preuve sont à déclarer
irrecevables dès lors que les faits y libellés sont d’ores et déjà
constants en cause.

   Les points 15-21 sont sans utilité pour la solution du présent litige,
alors que, d’une part, il importe peu de connaître l’attitude adoptée par
le commissaire aux comptes de la société AAA S.A. en rapport avec
une éventuelle inscription au bilan de la facture litigieuse, pareille
mesure n’intéressant que la gestion interne de la société, et, d’autre
part, si ces points de l’offre de preuve ont trait à des discussions entre
la société AAA S.A., par l’intermédiaire de son commissaire aux
comptes, et la société BBB S.A., toujours est-il qu’ils restent muets
quant au contenu exact de ces discussions.

  Le point 26 est, à son tour, sans pertinence aucune pour la solution
du litige déféré à la Cour.

   L’offre de preuve est cependant à déclarer recevable en ses
branches 12, 14, 22, 23, 24 et 25, car les faits y énoncés – plus
amplement spécifiés par la société AAA S.A. dans ses conclusions
écrites notifiées le 7 décembre 2009 – sont, à les supposer établis, de
nature à renverser la présomption d’acceptation de la facture du 12 mai
2006.

                                7
   Il échet donc de procéder, avant tout autre progrès en cause, par la
voie d’une enquête.

   En l’état actuel des choses, il y a lieu de réserver tous autres droits
et moyens des parties, leurs demandes respectives en obtention d’une
indemnité de procédure ainsi que les frais.

                           PAR CES MOTIFS :

   la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de
la mise en état,

  reçoit l’appel ;

   avant tout autre progrès en cause, admet la société AAA S.A. à
prouver par les témoins

  1) GGG

  2) III

  3) EEE

  4) JJJ

  les faits suivants :

  -      que le montant des honoraires de BBB n’a pas été discuté ni
approuvé lors de la réunion du 10 mai 2006 et restait contesté sur base
des motifs du refus de signer le projet de convention ;

  -     que la facture du 12 mai 2006 a été contestée oralement et
immédiatement par Monsieur EEE auprès de Monsieur FFF de BBB ;

  -     que la société AAA S.A. a contesté oralement et
immédiatement la facturation au mois de mai 2006 et qu’elle a payé des
acomptes tout en contestant oralement le montant total ;

   -     que chaque paiement d’acompte a été le fruit de discussions
et de rappel et qu’à chaque fois elle a fait part de sa bonne volonté à
rémunérer en partie la société BBB, mais toujours en rappelant que le
montant de 120.000 € était totalement disproportionné ;

   -     que la société AAA a payé des acomptes suite à des
discussions à la société BBB reconnaissant lui redevoir une

                                8
indemnisation du travail fourni sans admettre l’énormité du montant
réclamé par BBB ;

  -     que ces discussions ont débouché sur une réunion le 16 mai
2007, sans préjudice de la date exacte, entre Monsieur EEE et
Monsieur III pour la société AAA, et Monsieur FFF pour la société BBB ;

   -      qu’il fut proposé par la société AAA de trouver un compromis,
cette dernière offrant de rémunérer la société BBB au coût réel de son
intervention ;

  -      que la société AAA est restée dans l’attente d’une proposition
en ce sens qui n’est jamais intervenue.

  fixe jour et heure de l’enquête principale au lundi, 27 septembre
2010, à 9.00 heures, en la salle d’enquêtes n° C.R. 0.12 au rez-de-
chaussée de la Cour Supérieure de Justice, Plateau du Saint-Esprit à
Luxembourg ;

   fixe jour et heure de la contre-enquête au lundi, 15 novembre 2010,
à 9.00 heures, en la salle d’enquêtes n° C.R. 0.12 au rez-de-chaussée
de la Cour Supérieure de Justice, Plateau du Saint-Esprit à
Luxembourg ;

  dit que la société BBB S.A. devra faire connaître au greffe de la Cour
au plus tard le 22 octobre 2010 les noms, prénoms et demeures des
témoins éventuels dont elle sollicite l’audition lors de la contre-enquête ;

   renvoie l’affaire devant Madame la première conseillère Annette
GANTREL, magistrat chargé de la mise en état, et la charge de
procéder à la mesure d’instruction ordonnée ;

   réserve tous autres droits et moyens des parties, leurs demandes
respectives en obtention d’une indemnité de procédure ainsi que les
frais.

                                 9
"


text:
                                                                                1

                              Arrêt        civil

Audience publique du mercredi, dix-neuf mai deux mille dix.

Numéro 35326 du rôle

Composition :
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;
Marc KERSCHEN, premier conseiller ;
Camille HOFFMANN, premier conseiller ;
Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                  Entre:

La société anonyme A (…), établie et ayant son siège social à (…),
représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, inscrite
au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro (…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA
d’Esch-sur-Alzette en date du 11 septembre 2009,

comparant par Maître Claude GEIBEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     et:

B, indépendant, exploitant et directeur du Laboratoire d'Analyses Médicales Z,
demeurant à (…)

intimé aux fins du prédit exploit TAPELLA,

comparant par Maître Bernard FELTEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                      ---------------------------------
                                                                                2

                        LA COUR D'APPEL :

En date du 1er septembre 1993, C, pharmacienne et biologiste du laboratoire
d’analyses médicales X, et la société à responsabilité limitée Y ont signé une
convention de service portant sur la collecte et le transport d’échantillons de
prélèvements sanguins et de matières organiques.

Par convention du 23 novembre 2006, B a acheté à C l’ensemble de ses
activités, soit la dénomination « LABORATOIRE D’ANALYSES C »,
l’enseigne et le droit de présentation de la patientèle y attachée, à partir du 1er
janvier 2007.

La société anonyme A est quant à elle entrée dans les droits de la société à
responsabilité limitée Y.

Par exploit d’huissier du 23 février 2008 la société anonyme A a fait donner
assignation à B à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg pour s’entendre condamner à lui payer le montant de 108.226,84
euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 3 décembre 2007, date d’une
mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

La société anonyme A a fait exposer à l’appui de sa demande que les parties
sont liées par un contrat de prestation de services en vertu duquel B s’est
engagé à lui verser mensuellement une redevance s’élevant à 15% des
honoraires relatifs aux analyses des échantillons prélevés et transportés, en
contrepartie de la collecte auprès de médecins et de centres de prélèvement des
prélèvements sanguins et de matières organiques ainsi que du transport de ces
prélèvements au laboratoire C. La société anonyme A s’est basée sur la
convention signée en date du 1er septembre 1993 avec C qu’elle estime avoir
été cédée à Bdans le cadre de la reprise d’activité du 23 novembre 2006 signée
entre Bet C. Elle estime que le contrat a été conclu pour une durée illimitée et
que chacune des parties peut y mettre fin moyennant notification par courrier
recommandé à l’autre partie d’un préavis d’une durée de trois mois. La société
anonyme A reproche à B d’avoir résilié le contrat au mois de septembre 2007
en s’opposant à son exécution, résiliation qu’elle qualifie d’abusive et justifiant
le paiement de dommages et intérêts. Elle soutient que plusieurs factures ont
été émises et adressées à B entre janvier 2007 et août 2007, que les cinq
premières factures ont été réglées par le défendeur mais que ce dernier refuse le
paiement de la sixième facture portant sur un montant de 22.425 euros, de la
septième facture portant sur un montant de 17.508,30 euros et de la huitième
facture portant sur un montant de 16.585,03 euros, malgré mise en demeure du
3 décembre 2007.

B a soulevé la nullité de l’exploit pour libellé obscur sinon pour défaut de
qualité dans son chef. Il a demandé reconventionnellement la nullité du contrat
au motif que son objet et sa cause sont illicites et réclamé le remboursement de
la somme de 112.125 euros réglée en vertu des cinq factures lui adressées en
basant sa demande principalement sur les dispositions de la répétition de l’indu
et subsidiairement sur celles de l’enrichissement sans cause. Il a encore sollicité
l’allocation d’une somme de 10.000 euros au titre de dommages et intérêts pour
                                                                                3

le préjudice moral et les tracas causés par la société anonyme A principalement
sur base de la responsabilité contractuelle et subsidiairement sur base de la
responsabilité délictuelle. B a enfin demandé le renvoi de l’affaire entre les
mains du procureur d’Etat de Luxembourg au motif que plusieurs infractions
ont été commises et a sollicité la surséance à statuer en attendant l’issue d’une
enquête à diligenter par le Parquet.

Par jugement contradictoire du 15 juillet 2009 le tribunal d’arrondissement a
rejeté le moyen de nullité tiré du libellé obscur, a dit qu’il n’y pas lieu de faire
droit à la demande en surséance, a dit la demande de la société anonyme A en
paiement d’une indemnité compensatoire de préavis pour rupture abusive du
contrat du 23 novembre 2006 dirigée à l’encontre de B non fondée, a dit la
demande en paiement d’une indemnité compensatrice de la société anonyme A
dirigée à l’encontre de B fondée, a condamné B à payer à la société anonyme A
la somme de 70.000 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en
justice jusqu’à solde, a rouvert les débats quant à la compétence du tribunal
saisi à connaître de la demande, a déclaré nul le contrat conclu entre la société
anonyme A et B, a dit la demande en restitution formulée par B fondée en
principe, a condamné la société anonyme A d’ores et déjà à payer à B la somme
de 103.350 euros, avec les intérêts légaux à partir des déboursements respectifs
jusqu’à solde, a dit qu’il y a lieu à compensation entre les créances réciproques
et a réservé pour le surplus.

Les juges de première instance ont admis que le transfert d’activité de C à B a
entraîné le transfert de tous les contrats conclus par elle, partant également du
contrat du 1er septembre 1993 ainsi que des trois contrats relatifs à la mise à
disposition de trois locaux au laboratoire C. Ils ont déclaré nul le contrat conclu
entre la société anonyme A et B au motif que le contrat en question prévoit une
rémunération prohibée par l’article 7 de la loi du 16 juillet 1984 relative aux
honoraires d’analyses médicales.

La société anonyme Aa relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier du
11 septembre 2008.

Elle demande à la Cour de déclarer valable la convention qu’elle a conclue en
date du 1er septembre 1993 avec la dénommée C, convention liant par après et
par rapport à ses obligations B comme repreneur de l’exploitation d’analyses
médicales sous l’enseigne LABORATOIRE Z au Grand-Duché de
Luxembourg et de condamner B à lui payer la somme de 108.226,84 euros,
avec les intérêts légaux, à partir de la mise en demeure du 3 décembre 2007
sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde et pour autant que de
besoin et de droit de renvoyer l’affaire devant les premiers juges aux fins de
poursuite de l’instance pour les éléments du litige non tranchés dans le cadre de
l’instance d’appel. Elle sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de
procédure de 1.000 euros.

La société anonyme A fait valoir à l’appui de son appel que la convention du
1er septembre 1993 réglant les rapports de rémunération en sa faveur n’est pas
une convention de rétrocession de commissions mais une convention de
prestations de services, effectivement exécutée, et pour laquelle elle reçoit une
rémunération légitime ; que les seules prestations lui confiées consistent en la
                                                                                4

simple collecte des échantillons prélevés par B auprès des différents centres de
prélèvement et leur acheminement vers le laboratoire d’analyses sans qu’elle ne
soit mêlée aux opérations relatives aux prélèvements des échantillons et à leurs
analyses ; que la rémunération proméritée de ce fait n’est ni une commission ni
une rétrocession mais le prix d’un service en tous points comparable à celui
d’un simple coursier ; qu’aux termes de la convention liant les parties ce prix
est établi en fonction d’un pourcentage sur le chiffre d’affaires réalisé par le
client; que la convention n’est emprunte de la moindre volonté de la société
anonyme A de vouloir profiter, par voie de rétrocession de commissions, d’une
partie des bénéfices du laboratoire; que la loi du 16 juillet 1984 relative aux
laboratoires d’analyses médicales veut seulement bannir dans le domaine de la
santé publique et plus spécifiquement dans celui des analyses médicales des
pratiques de rétrocession à des intermédiaires, apporteurs d’affaires, et ne doit
pas être interprétée comme interdisant toute référence à un chiffre d’affaires
pour fixer le prix, c’est-à-dire la contreprestation financière, d’un service de
collecte et d’acheminement effectifs des échantillons prélevés dans les centres
de prélèvement ; que le fait de stipuler une contrepartie légitime ( et non
disproportionnée ) pour un service licite ( transport et logistique ) est
juridiquement une cause licite et non pas une cause illicite, immorale ou
prohibée ; que la référence au pourcentage des rémunérations perçues par le
laboratoire Z est d’ailleurs économiquement et juridiquement irréprochable dès
lors que le volume de dispatching d’analyses médicales et les services de
transport prestés par la société anonyme A sont directement proportionnels et
en corrélation avec le chiffre d’affaires du client.

La société anonyme A soutient, pour le cas où la Cour estimerait par
impossible que la convention du 1er septembre 1993 serait nulle, que le
jugement de première instance serait cependant à réformer en ce qu’il a déclaré
la demande en restitution formulée par B fondée dès lors que le contrat du 1er
septembre 1993 est un contrat à exécution successive qui ne disparaît que pour
l’avenir de sorte que Bne peut pas prétendre au remboursement des factures
payées à la société anonyme A du fait de l’annulation du contrat puisqu’il a
reçu une prestation de services de la part de l’appelante qui est en droit
d’obtenir une indemnité compensatrice pour les services prestés au profit de B
pour la période de juin à août 2007, services qui n’ont pas été rémunérés ;
qu’en vertu du principe « Nemo auditur propriam turpitudinem » l’intimé ne
peut pas réclamer la restitution des paiements volontairement effectués en
pleine connaissance de cause.

L’appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et délai de la loi.

La convention conclue entre la société Y et C en date du 1er septembre 1993 et
intitulée « convention de service », convention aux termes de laquelle la
société Y s’engageait à assurer la collecte et le transport d’échantillons au
laboratoire C, prévoit à l’article 4 que la rémunération des services assurés par
la société Y sera fonction du nombre d’échantillons collectés par ses soins,
qu’elle sera fixée à un pourcentage de 15 % des honoraires relatifs à ces
échantillons et couvrira les traitements, la sécurité sociale, les frais de voiture et
autres frais de fonctionnement.
                                                                                5

Aux termes de l’article 7 de la loi du 16 juillet 1984 relative aux laboratoires
d’analyses médicales les personnes physiques et les organismes qui exploitent
un laboratoire d’analyses de biologie médicale ne peuvent consentir à des tiers,
sous quelque forme que ce soit, des ristournes pour les analyses ou examens
dont ils sont chargés. Ils ne peuvent passer d’accord ou de convention
accordant à un tiers la totalité ou une quote-part des revenus provenant de
l’activité du laboratoire d’analyses de biologie médicale.

Il résulte des travaux préparatoires de cette loi ( document parlementaire
n°2646 page 11 ) que la disposition en question répond à la préoccupation
d’éviter l’accumulation d’analyses de biologie médicale pour des raisons
purement financières et qu’elle reprend, un peu sous une autre forme, l’idée
déjà exprimée dans la loi de 1901 sur l’exercice de l’art de guérir et la loi de
1977 sur l’exercice de la profession de médecin concernant les accords entre
médecins et pharmaciens, et entre médecins et sages-femmes au sujet des
revenus ou gains au profit du médecin pour des médicaments prescrits, ou au
profit de la sage-femme pour des clients qu’elle procure au médecin.

En l’espèce la convention liant les parties n’a pas pour but d’accorder à la
société anonyme Aune ristourne prohibée par la loi. La rémunération prévue à
l’article 4 de la convention n’est ni plus ni moins que le prix à payer par la
partie intimée pour la prestation de la société anonyme A consistant à collecter
et transporter les échantillons au laboratoire. Il importe peu cette rémunération
consiste en un pourcentage des honoraires relatifs aux échantillons collectés; en
effet l’article 7 de la loi du 16 juillet 1984 relative aux laboratoires d’analyses
médicales ne met pas obstacle à la rémunération par les laboratoires d’analyses
médicales des services rendus par un tiers, même calculée forfaitairement sur la
base d’un pourcentage de leurs honoraires.

Il y a partant lieu, par réformation du jugement entrepris, de dire que la
convention liant les parties est valable.

Comme la convention ne se trouve pas annulée, B ne saurait prétendre au
remboursement des factures payées en exécution de cette convention. Sa
demande reconventionnelle en restitution est partant, par réformation du
jugement entrepris, à déclarer non fondée et la société anonyme A est à
décharger de la condamnation au paiement du montant de 103.350 euros.

La société anonyme A réclame dans son acte d’appel le paiement d’un montant
global de 108.266,84 euros.

La demande ne se trouve pas suffisamment instruite quant à ce point de sorte
qu’il y a lieu d’ordonner une instruction supplémentaire.

                               PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,
                                                                                6

déclare l’appel recevable ;

réformant :

déclare valable la convention du 1er septembre 1993 liant les parties;

dit non fondée la demande en restitution de B;

décharge la société anonyme A de la condamnation au paiement du montant de
103.350 euros ;

dit qu’il y a lieu à instruction supplémentaire en ce qui concerne le montant de
108.226,84 euros réclamé par la société anonyme A;

dit que cette instruction se fera devant le magistrat de la mise en état ;

réserve la demande en paiement d’une indemnité de procédure et les dépens.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par Edmée
CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence d’Antoinette PASCUCCI,
greffier.
"


text:
                                                                        1

Arrêt civil.

Audience publique du dix-neuf mai deux mille dix.

Numéro 29956 du rôle.

Composition:

Romain LUDOVICY, président de chambre;
Françoise MANGEOT, premier conseiller;
Gilbert HOFFMANN, conseiller, et
Jean-Paul TACCHINI, greffier.

                                 Entre:
1) A, boucher, demeurant à (…),
    appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland
Funk de Luxembourg en date du 14 juin 2004,
    comparant par Maître Raoul Wagener, avocat à Luxembourg,
2) B, sans état connu, demeurant à (…),
    appelante aux fins d’un exploit de l’huissier de justice Guy Engel de
Luxembourg en date du 17 octobre 2008 en reprise de l’instance intro-
duite par feu le père de son enfant mineur, C, décédé le (…), ayant de-
meuré en dernier lieu à (…), aux termes du susdit exploit Roland Funk,
    défaillante,
3) D, employé, demeurant à (…),
    appelant aux termes du susdit exploit Roland Funk,
    comparant par Maître Raoul Wagener, avocat à Luxembourg,
                                   et:
E société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à
(…),
    intimée aux fins du susdit exploit Roland Funk,
    demanderesse en reprise d’instance aux termes du susdit exploit Guy
Engel,
    comparant par Maître Gérard Schank, avocat à Luxembourg.
                                                                           2

                          LA COUR D’APPEL:

      Revu l’arrêt du 20 février 2008 par lequel la Cour a nommé expert en
cause Monsieur Allain DASTHY, demeurant à L-7220 Walferdange, 42
route de Diekirch, avec la mission d’évaluer la valeur marchande de trois
remorques faisant, entre autres, l’objet du litige opposant la société E s. à
r. l. aux consorts A, D et C.

    Revu l’arrêt du 28 octobre 2009 par lequel la Cour, saisie le 17 oc-
tobre 2008 d’une assignation en reprise d’instance et le 27 mai 2009
d’une réassignation aux mêmes fins, suite au décès de C, le (…), tient la
cause précitée pour reprise par B, agissant en sa qualité d’administratrice
légale des biens de l’enfant mineur F, né le (…) et fils de cette dernière
et de feu C, et a ordonné qu’il sera procédé à l’exécution de la mesure
d’instruction instituée par l’arrêt du 20 février 2008.

    Par requête du 26 janvier 2010, la société E a demandé la convo-
cation des parties à l’audience en vue du remplacement de l’expert com-
mis pour les motifs énoncés dans ladite requête.

    Par un courrier du 19 mars 2010, l’expert Allain DASTHY a pris
position par écrit quant aux griefs formulés à son encontre dans ladite
requête.

     A l’audience du 19 avril 2010, les parties appelantes ont conclu au
rejet de la demande en remplacement de l’expert.

    Quant aux griefs reprochés à l’expert et à ses explications afférentes,
la Cour renvoie aux requête et courrier précités.

    Si le reproche fait à l’expert d’avoir tardé à commencer ses
opérations d’expertise n’est certes pas dénué de tout fondement, le
manque de diligence incriminé n’est cependant, compte tenu des
circonstances relatées, pas d’une gravité suffisante pour justifier son
remplacement.

    La requérante critique encore à tort l’expert pour avoir, malgré son
insistance, fixé une première réunion des parties en ses bureaux, réunion
dont elle affirme ne pas concevoir l’utilité, au lieu de procéder de suite à
l’examen des remorques à expertiser sur le lieu où elles se trouvent
entreposées, dès lors qu’il appartient au seul expert d’apprécier
l’opportunité d’une réunion « d’installation » aux fins d’instruire le
dossier avant le début de ses opérations techniques sur le terrain.
                                                                           3

     Est enfin à rejeter le moyen de la requérante tiré d’une prétendue
perte de confiance dans l’expert parce que celui-ci habiterait la même
localité que les parties appelantes et qu’il les connaîtrait, affirmation qui
est contestée par ces dernières, dès lors que ce moyen, non énoncé dans
la requête, a seulement été exposé oralement à l’audience et que l’expert
n’a pas pu y prendre position.

    La demande n’est partant pas justifiée.

                               Par ces motifs,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement,

    reçoit la demande en remplacement de l’expert Allain DASTHY ;

    la dit non fondée et en déboute ;

    met les frais à charge de la partie requérante E s. à r. l. ;

    renvoie l’affaire devant le magistrat de la mise en état.
"


text:
                                    Arrêt civil

                Audience publique du 19 mai deux mille dix

   Numéro 34623 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                    Entre:

   1. F), retraité, et son épouse
   2. K),

   appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou
THILL de Luxembourg en date du 16 décembre 2008,

   comparant par Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     et:

   1. Victor R-W),

   2. Fernand R-K),

   3. Romain R),

   intimés aux fins du susdit exploit THILL du 16 décembre 2008,
                                                                                2

   comparant par Maître Patrick WEINACHT, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.
   _________________________________________________________

                              LA COUR DAPPEL :

    Un contrat d’abornement fut signé le 28 octobre 1982 entre les
propriétaires de divers terrains sis à Aspelt au lieu-dit ‘Auf den Grasen’. A
la suite du morcellement de la parcelle comportant le numéro cadastral
1406/4327, la limite entre les fonds appartenant aux époux F-K) et les
consorts R), qui se présentait sur le croquis annexé au prédit abornement
sous forme de ligne droite, serait depuis 2002 une ligne oblique en zigzag,
ce qui aurait pour effet que la propriété des époux F-K) serait amputée de
13,71 ares. Par exploit d’huissier du 20 novembre 2007, ces derniers ont
assigné Victor, Fernand et Romain les R) devant le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg pour voir dire que la situation actuelle
entre les terrains respectifs des diverses parties ne reflète pas la délimitation
arrêtée d’un commun accord le 28 octobre 1982 et voir ordonner
l’implantation de piquets aux points B-C-D-E renseignés sur le croquis
annexé au contrat d’abornement.

    Par jugement du 28 octobre 2008, le tribunal a dit la demande non
fondée.

     Par exploit d’huissier du 16 décembre 2008, les époux F-K) ont relevé
appel de ce jugement. Ils insistent, comme en première instance, sur la ligne
de délimitation des diverses parcelles, qui est en ligne droite sur le croquis
de 1982. A partir de 2002, cette ligne droite ne se retrouve plus sur les plans
dressés par l’administration du Cadastre. Ils déclarent exercer à l’égard des
parties intimées une action pétitoire dans la mesure où leur propriété fut
amputée de quelque 14 ares. Afin d’établir le bien-fondé de leurs
affirmations, ils proposent l’institution d’une expertise judiciaire. Ils
concluent à la réformation du jugement attaqué.

     Les intimés relèvent appel incident du jugement dans la mesure où leurs
moyens tirés du libellé obscur de la demande et de l’incompétence ratione
materiae et valoris du tribunal et leur demande en obtention de dommages-
intérêts pour procédure abusive et vexatoire furent rejetés. Quant au fond,
ils déclarent que la prétendue ligne droite tracée sur le croquis de 1982 a
toujours été oblique. Ils ajoutent que certaines parcelles des appelants
longent la route de Mondorf et ont subi une emprise par l’Etat d’où une
perte éventuelle de la superficie globale. A supposer qu’ils aient empiété
depuis 1982 sur une partie des parcelles des appelants, comme ceux-ci le
                                                                                3

prétendent, ils en sont devenus propriétaires par le jeu de la prescription
décennale dont question à l’article 2265 du code civil. Les piquets de
délimitation plantés en 1982 n’ont pas changé de place ni les clôtures des
diverses parcelles voisines. Ils concluent au rejet de l’appel.

    Quant à l’appel incident

     Les intimés maintiennent le moyen du libellé obscur de la demande, qui
serait en réalité une action en bornage et non une action pétitoire. Il est un
fait que la demande des époux F-K) n’est pas libellée de façon certaine et
évidente dans la mesure où ils réclament toujours l’implantation de piquets
de délimitation, ce qui pourrait laisser croire qu’il s’agit en réalité d’une
action en bornage. Or en exposant à plusieurs reprises avoir perdu quelque
14 ares et en sollicitant la délimitation des parcelles respectives des parties
au litige selon le contrat d’abornement de 1982, les appelants ont clairement
indiqué qu’ils forment une demande en revendication d’une propriété
immobilière, qui est de la compétence du tribunal d’arrondissement et de la
Cour d’appel. Le moyen en question laisse donc d’être fondé.

    Les intimés concluent en second lieu à l’incompétence du tribunal et de
la Cour alors que les demandeurs originaires n’auraient pas indiqué la
valeur réelle des parcelles dont ils affirment avoir été spoliés.

    L’article 2 du NCPC dispose qu’en matière civile ..et immobilière, le
juge de paix est compétent à charge d’appel jusqu’à la valeur de 10.000.-
euros. L’article 6 du même code précise qu’en matière immobilière, le
demandeur détermine la valeur de la demande compte tenu des éléments de
l’espèce. Les appelants exposent avoir été spoliés d’un terrain d’une surface
de 13,71 ares. La Cour ignore si la parcelle en question se trouve dans le
périmètre constructible de la commune de Frisange ou non. Si tel devait être
le cas, la valeur du terrain dépasse largement le seuil de compétence du juge
de paix. Il en est de même dans le cas contraire alors que la proximité de la
route de Mondorf a une influence certaine sur la valeur du terrain, valeur
qui dépasse 10.000.- euros.

    Il s’en suit que le moyen en question est encore à rejeter.

    Le 3e volet de l’appel incident porte sur la demande des défendeurs
originaires en obtention de dommages-intérêts pour procédure abusive et
vexatoire, demande qui de leur avis fut rejetée à tort par les premiers juges
alors que les actuels appelants s’acharneraient depuis plus de vingt ans en
contestant les limites des terrains respectifs.
                                                                                4

     Le moyen est à rejeter par adoption des motifs des premiers juges. La
confection d’un contrat d’abornement sommaire, pour ne pas dire
rudimentaire, ne veut pas dire que la situation des propriétaires concernés
soit immuable et n’exclut pas une faute de mesurage du géomètre. Exposant
avoir été spoliés depuis 1982, les demandeurs originaires sont certainement
en droit de poursuivre la récupération de partie d’une parcelle.

     Quant au fond, la Cour, non experte en matière de mesurage de terrains
et de relevés topographiques, constate qu’il y a en l’espèce maints éléments
troublants et obscurs, justifiant l’institution d’une expertise sur base de
l’article 348 du NCPC. Sur le croquis du bornage de 1982, la ligne
séparative C-D-E est droite ; tel n’est plus le cas sur le plan de 2002. A cela
s’ajoute que le géomètre Peckels, qui a procédé à une expertise certes
unilatérale, a relevé plusieurs omissions ou failles du rapport Schonckert de
1982, dont le croquis annexé ne reflète pas forcément la situation exacte
conforme aux titres de propriété.

   Il y a donc lieu, avant tout autre progrès en cause, d’instituer une
expertise.

                              PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son rapport
oral,

    reçoit les appels principal et incident en la forme,

    dit non fondé l’appel incident et en déboute,

    quant à l’appel principal,

   institue une expertise et commet pour y procéder Monsieur L), géomètre
(Geolux),

    avec la mission de dire dans un rapport écrit et motivé si la ligne de
délimitation actuelle existant entre les propriétés respectives à Frisange est
conforme ou non à celle constatée et tracée par le contrat d’abornement du
28 octobre 1982,

    dit que les appelants verseront à titre d’avances aux honoraires de
l’expert la somme de 500.- euros sur un compte à indiquer par ce dernier,
                                                                                5

    charge le président du siège du contrôle de cette mesure d’instruction,

    dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe de la Cour pour le 3
septembre 2010 au plus tard,

    réserve les droits des parties et les frais,

    refixe l’affaire à l’audience du mercredi 22 septembre 2010 pour la
continuation de la procédure.
"