text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du douze janvier deux mille douze.

Numéro 36455 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, premier conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 23 juillet 2010,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Joao Nuno PEREIRA, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

B, demeurant à D-(…),

intimé aux fins du susdit exploit ENGEL,

appelant par incident,

comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

       Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 22 septembre 2011.

       Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

        Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Diekirch en date du 18
septembre 2009, B a fait convoquer son ancien employeur, la s.à r.l. A, devant le
tribunal du travail pour s’y entendre condamner à lui payer, suite à son licenciement
qu’il qualifia d’abusif, divers montants d’un total de 14.578,55 €.

        A l’appui de sa demande, il exposa qu’il avait été licencié avec effet
immédiat par courrier du 23 juillet 2009 énonçant le motif du licenciement comme
suit : (…) « En effet, le mercredi 22 juillet, vous êtes parti anticipativement (15h00)
de votre emploi et ce après avoir notifié à plusieurs reprises par Mme C, Mme D et
M. E de terminer le service comme prévu.
En plus, le mercredi 15 juillet, vous avez pris la liberté de vous procurer d’un
acompte de 500 euros d’un portefeuille d’une serveuse en lui remettant une fiche
acompte signée de vous-même, bien que Mme D vous a dit qu’il n’était pas
possible de recevoir un acompte. »

        Par jugement du 19 avril 2010, le tribunal du travail a déclaré la demande
recevable       et    « ordonné     à     l’ENTREPRISE       DES     POSTES    ET
TELECOMMUNICATIONS de communiquer au tribunal du travail avant le 7 mai
2010 une pièce justificative permettant d’établir la réalité d’un envoi recommandé
par la s.à r.l. A à B en date du 23 juillet 2009 (envoi RR940105974LU). »

        Suite au renseignement fourni par l’ENTREPRISE DES POSTES ET
TELECOMMUNICATIONS, le tribunal a, dans son jugement du 14 juin 2010,
retenu que la s.à r.l. A a bel et bien notifié déjà en date du 23 juillet 2009 son
licenciement avec effet immédiat à B et non seulement en date du 30 juillet 2009
comme l’a soutenu ce dernier.

       Le même jugement a déclaré le licenciement abusif pour défaut de précision
des motifs ; il a alloué à B une indemnité de 1.600 € pour préavis non respecté et l’a
débouté de ses autres demandes.

       Par exploit d’huissier du 23 juillet 2010, la s.à r.l. A a interjeté appel contre
ce dernier jugement.

                                           2
        Elle demande à la Cour de le réformer, de déclarer le licenciement régulier
et de débouter l’intimé de sa demande en paiement d’une indemnité de préavis non
respecté.

Quant à la recevabilité de l’appel

        B soulève la nullité de l’acte d’appel pour absence d’indication du délai de
constitution d’avocat et indication erronée du mode de représentation de la partie
intimée, et pour libellé obscur.

        La société appelante cite l’article 264 a) du nouveau code de procédure
civile qui dispose que « aucune nullité pour vice de forme des exploits ou des actes
de procédure ne pourra être prononcée que s’il est justifiée que l’inobservation de la
formalité, même substantielle, aura pour effet de porter atteinte aux intérêts de la
partie adverse ».

        Elle fait plaider que l’intimé reste en défaut d’établir la réalité d’un prétendu
préjudice ou d’une gêne dans l’organisation de sa défense ; que l’acte d’appel
litigieux lui a été remis en date du 5 août 2010 et il a constitué avocat à la Cour
dans les délais légaux, de sorte qu’il ne saurait se prévaloir en l’espèce d’aucune
atteinte à ses intérêts.

En introduisant le second alinéa de l’article 264 du nouveau code de procédure
civile, le législateur de 1974 a entendu réagir contre le formalisme excessif du code
de procédure civile qui permettait trop souvent à une partie d’échapper à l’examen
du fond d’un litige en faisant application d’une règle de procédure certes utile dans
le déroulement d’un procès, mais non essentielle pour la sauvegarde des intérêts des
parties.

        La loi en question du 7 février 1974 souligne ce principe en insistant sur le
fait qu’elle vise les formalités « mêmes substantielles ».

       Il convient dès lors de décider que la formalité visée par le moyen de nullité,
à savoir l’indication du délai de 15 jours dans lequel l’intimé est tenu de constituer
avocat, tombe sous l’application de l’article 264 alinéa 2 du nouveau code de
procédure civile.

        En l’occurrence, l’intimé n’invoque même aucune violation de ses droits de
la défense.

       Il s’ensuit que le moyen de nullité est à déclarer non fondé.

                                           3
         Quant au prétendu libellé obscur, l’appelante expose que l’acte d’appel
contient l’objet et un exposé sommaire des moyens ; qu’en effet, il résulte de la
motivation de l’acte d’appel que l’appelante conteste le caractère prétendument
abusif du licenciement qui a été retenu à tort par les premiers juges alors que la
lettre de licenciement remplit les conditions énoncées à l’article L.124-10 du code
du travail, à savoir qu’elle énonce avec précision le ou les faits reprochés au salarié
et les circonstances qui sont de nature à leur attribuer le caractère d’un motif grave.

        La Cour constate que l’acte d’appel remplit de façon très succinte la
condition prévue à l’article 585 du nouveau code de procédure civile, à savoir
« l’indication du jugement ainsi que, le cas échéant, les chefs du jugement auxquels
l’appel est limité ».

      Il s’ensuit que, malgré le fait que l’acte d’appel soit loin de constituer un
exemple à suivre, le moyen tiré du libellé obscur est à déclarer non fondé.

Quant au fond

Quant à la précision des motifs du licenciement

        La société appelante soutient que les conditions légales et jurisprudentielles
de précision sont remplies, et qu’il résulte clairement de la lettre de licenciement
qu’il est reproché au salarié d’une part, d’avoir quitté son poste de travail le
mercredi 22 juillet 2009 à 15.00 heures, avant la fin de son service, et ce sans avoir
l’autorisation de son employeur mais au contraire, après avoir été mis plusieurs fois
en garde qu’il ne pouvait pas partir plus tôt ce jour-là alors qu’un groupe venait
dîner le soir au restaurant et qu’il fallait préparer les repas, et d’autre part, en date
du mercredi 15 juillet 2009, d’avoir délibérément pris un acompte de 500 € du
portefeuille d’une serveuse et ce, au mépris du refus exprès de son employeur.

        B conteste avoir quitté son poste de travail à 15.00 heures, mais affirme être
parti à 16.00 heures, heure habituelle de départ le mercredi.

       Il ajoute que la lettre de licenciement n’indique nullement les circonstances
de son départ et notamment les conséquences de son départ, de sorte qu’il ne
comprend pas quelle faute peut lui être reprochée puisqu’il partait toujours à la
même heure le mercredi et qu’avant son départ, il avait tout préparé ; que pour ce
qui concerne le deuxième motif, il n’y aurait aucune indication quant aux
circonstances de l’acompte pris, alors même qu’au mois de juin 2009 il aurait
également reçu un acompte sur son salaire.

                                           4
        Il rappelle que s’il est possible à l’employeur d’apporter en cours d’instance
des précisions complémentaires par rapport aux motifs énoncés, il ne lui est
cependant pas permis d’y apporter des modifications substantielles ni des détails ou
faits nouveaux sortant du cadre des faits reprochés au salarié dans la lettre de
motivation.

       La Cour estime, contrairement à l’appréciation des premiers juges, que le
reproche adressé au salarié d’avoir, le 22 juillet 2009, anticipativement quitté son
poste de travail malgré les instructions des personnes y mentionnées, est
suffisamment précis pour permettre au salarié de savoir exactement ce que lui était
reproché, et cela peu importe que son horaire normal de travail du mercredi ait duré
jusqu’à 16 heures ou 18 heures.

       Il en est de même du reproche visant le fait de s’être approprié sans
permission un acompte de 500 € en le prélevant dans le porte-feuille d’une
serveuse.

        Le jugement entrepris est par conséquent à réformer et les motifs du
licenciement à considérer comme énonocés avec la précision requise par la loi et la
jurisprudence.

Quant au caractère réel et sérieux des motifs

       La société appelante produit une attestation testimoniale pour établir le
départ précoce de l’intimé en date du 22 juillet 2009, malgré le refus formel de ses
collègues et supérieurs, et que l’heure de fin de son service le mercredi était non pas
16.15 heures, mais entre 18.00 et 19.00 heures.

       Ces faits se dégagent effectivement des attestations D et C, de sorte qu’il
convient de les considérer comme établis.

       En ce qui concerne le deuxième motif du licenciement, à savoir l’acompte
prélevé par B dans le portefeuille d’une serveuse, en date du 15 juillet 2009, et ce,
malgré le refus de Madame D, sa supérieure hiérarchique, l’appelante estime qu’il
s’agit manifestement d’un acte d’indiscipline et d’un refus d’obéissance
suffisamment grave pour justifier un licenciement immédiat.

       Les faits en question résultent également des deux attestations mentionnées
plus haut, de même que d’un procès-verbal de la police de Diekirch, établi à la suite
d’une plainte émanant de E.

                                          5
        Les deux motifs du licenciement pris ensemble présentent un caractère de
gravité suffisant pour justifier le licenciement avec effet immédiat.

       Le jugement entrepris est par conséquent à réformer et le licenciement à
déclarer fondé.

Quant aux montants

       Le licenciement étant justifié, le salarié est à débouter de ses demandes
concernant l’indemnité de préavis et les dommages et intérêts pour préjudice moral.

Quant à la journée non payée du 6 juin 2009

        B interjette appel incident et expose qu’il apparaît clairement tant du
registre de la société A du mois de juin que de l’e-mail adressé à l’intimé par M. E
dans lequel ce dernier précise « Bis am Samstag um 10h00 » le samedi étant le 6
juin 2009, qu’il a commencé à travailler le samedi 6 juin 2009 ; qu’ayant travaillé
10h45 le 6 juin 2009, il a dès lors droit au paiement d’un montant de (10h45 x
18,50 €=) 193,32 € brut.

         La société appelante conteste toute valeur probante de la pièce invoquée qui
serait signée par B. Elle rappelle que le contrat de travail entre parties a été signé le
7 juin 2009 et a pris effet ce jour-là.

       La Cour considère cependant que les pièces versées par le salarié confèrent
une certaine vraisemblance à la thèse qu’il défend et qui n’est pas invalidée par les
conclusions de l’employeur, de sorte que sa demande est à déclarer fondée pour le
montant réclamé.

Quant aux heures supplémentaires et à la semaine du 23 au 30 juillet 2009

        B interjette appel incident en ce que le jugement de première instance n’a
pas fait droit à sa demande.

        Il affirme avoir droit au paiement de 52,10 heures pour le mois de juin 2009
et de 44,30 heures pour juillet 2009, et revendique un montant total de 2.496,76 €.

        Il interjette également appel incident contre le jugement rendu en date du 14
juin 2010 en ce qu’il n’a pas fait droit à sa demande tendant au paiement de la
semaine du 23 juillet 2009 au 30 juillet 2009, date à laquelle le courrier de
licenciement lui aurait été envoyé.

                                           6
       La société A demande la confirmation du jugement entrepris.

        Le jugement entrepris a correctement examiné la situation en fait et en droit
en ce qui concerne ces deux demandes et est arrivé à la conclusion exacte qu’elles
étaient à déclarer non fondées.

       Il est à confirmer sur ce point.

Quant aux indemnités de procédure

       La s.à r.l. A et B demandent des indemnités de procédure de 2.000 € pour la
première instance et de 2.500 € pour l’instance d’appel.

        Ces demandes sont à rejeter, les deux parties au litige n’établissant pas en
quoi il serait inéquitable de laisser à leur charge la totalité des frais exposés non
compris dans les dépens.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels principal et incident,

les déclare partiellement fondés,

réformant :

déclare le licenciement avec effet immédiat de B justifié,

déboute B de ses demandes relatives à l’indemnité compensatoire de préavis, au
préjudice moral, aux heures supplémentaires et au paiement de la semaine du 23
au 30 juillet 2009,

                                           7
déclare la demande relative au paiement de la journée du 6 juin 2009 fondée,

condamne la s.à r.l. A à payer à B la somme de 193,32 € avec les intérêts légaux à
partir de la demande en justice jusqu’à solde,

rejette les demandes basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

fait masse des dépens des deux instances, les impose pour moitié à chacune des
parties et ordonne la distraction de ceux de l’instance d’appel au profit de Maître
Joao Nuno PEREIRA, avocat constitué qui la demande, affirmant en avoir fait
l’avance.

                                        8
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

        Audience publique du douze janvier deux mille douze

Numéro 35909 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, premier conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier;

                                         Entre:

la société anonyme SOC.1.), établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL
de Luxembourg du 17 mars 2010,

comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                           et:

B.), demeurant à F-(…),

intimé aux fins du prédit exploit SCHAAL,

comparant par Maître David GIABBANI, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                  -------------------------------------------------------
                             LA COUR D’APPEL:

Par jugement du 9 février 2010, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a
retenu que B.) avait été de novembre 2008 à février 2009 lié par un contrat
de travail verbal à durée indéterminée à la société anonyme SOC.1.), qu’il
avait droit de ce chef à des arriérés de salaire de l’ordre de 7.500 €, qu’il
avait fait l’objet d’un licenciement oral, partant abusif, de la part du gérant
de la société qui a partant été condamnée à lui payer une indemnité de
préavis non respecté de 5.000 € de même que 1.000 € à titre d’indemnité
de procédure. Le tribunal a ordonné l’exécution provisoire de la
condamnation portant sur les arriérés de salaire.

Par exploit d’huissier du 17 mars 2010, la société SOC.1.) a régulièrement
interjeté appel contre le jugement et elle conclut, par réformation, à voir dire
que l’intimé n’était pas lié par un contrat de travail verbal à l’appelante et
que les juridictions du travail sont partant incompétentes pour connaître de
la demande. Elle réclame une indemnité de procédure de 2.500 €.

L’intimé conclut à la confirmation du jugement et à l’allocation d’une
indemnité de procédure de 2.000 €.

I. L’existence de la relation de travail et le licenciement oral.

Le tribunal du travail a toisé ce volet du litige sur base des attestations
testimoniales versées par chaque partie. Il s’est notamment basé sur les
attestations testimoniales de l’épouse du requérant, C.), ainsi que sur celles
des témoins TEM.1.) et TEM.2.). Il a retenu au vu de la déclaration de
l’épouse du requérant que ce dernier avait été licencié oralement par le
gérant de la société SOC.1.), à savoir M.).

La société conteste avoir été liée à l’intimé par un contrat de travail et plus
particulièrement que l’intimé se fût trouvé sous un lien de subordination à
son égard. Elle fait valoir que l’administrateur de la société, Mr M.), avait
été, par le biais de l’intimé, mis en relation d’affaires avec TEM.1.) , époux
de l’exploitante de l’enseigne SOC.2.) en liquidation, discussions au cours
desquelles il lui fut proposé de reprendre les activités de la SOC.2.) (pose
de plafonds tendus). L’intimé aurait proposé au gérant de travailler à l’avenir
pour sa société, ce que Mr M.) aurait refusé aussi longtemps que SOC.1.)
n’aurait pas repris la société SOC.2.). L’appelante fait grief au tribunal de
s’être uniquement basé sur les attestations testimoniales dressées par des
témoins dont l’objectivité ne serait pas garantie. Elle conteste avoir encaissé
des factures établies par l’intimé de même que de lui avoir remboursé des
frais de téléphone. Elle soutient cependant que si relation de travail il devait
y avoir eu et si elle redevait des salaires à l’intimé que la demande en
condamnation concernant les arriérés de salaire serait à rejeter étant donné

                                      2
que le témoin attestateur TEM.1.) a déclaré que l’intimé B.) a été payé en
espèces.

L’intimé soutient que l’administrateur de la société, Mr M.), lui a proposé de
travailler en tant que « commercial » moyennant un salaire mensuel de
2.500 €. Il formule une offre de preuve par l’audition de 16 témoins tendant
à établir qu’il a travaillé pour le compte de la société appelante.

Discussion

Le tribunal du travail a correctement retenu qu’il appartient au salarié
d’établir, en cas de contestation émanant du supposé employeur,
l’existence du contrat de travail, la preuve pouvant se faire par tous moyens.

Le contrat de travail est la convention par laquelle une personne,
dénommée salarié, s’engage à accomplir une prestation de travail pour le
compte et sous l’autorité d’une autre, dénommée l’employeur, qui lui verse,
en contre- partie, une rémunération. (Cassation 47/08, arrêt du 30.10.2008)

Le lien de subordination, critère essentiel du contrat de travail qui permet de
le distinguer d’autres contrats, tel que le contrat d’entreprise, est caractérisé
par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de
donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de
sanctionner les manquements d’un subordonné. Il n’exige cependant pas
que l’employeur exerce sur le salarié une direction étroite et permanente,
mais il suffit que le premier ait le droit de donner au second des instructions
pour l’organisation et l’exécution du travail convenu. (Cour, numéro du rôle
32887, 27 novembre 2008)

Il ressort des pièces versées en cause que SOC.1.) respectivement le
responsable M.) étaient intéressés à la reprise du fonds de commerce de la
société SOC.2.), spécialisée dans le montage des faux plafonds. Le
« délégué administratif » M.) s’est ainsi adressé le 24 novembre 2008 à la
SOC.3.) en charge de la liquidation judiciaire de ladite société (pièce 3 de
11 pièces de l’appelante) et lui fait part de son intérêt à reprendre ladite
société et à engager un voire deux ouvriers de la SOC.2.) « dès que le juge
aura donné sa décision ». Par courrier du 27 février 2009, le délégué
administratif M.) s’adresse au TGI de Metz pour l’informer de ce que la
société SOC.1.) « n’est plus en mesure de rendre une réponse favorable »
à la vente amiable des biens inventoriés par un huissier français
appartenant à Madame H.), pour un montant de 5.000 €. La société se
désiste de son offre, conformément à l’article R.621-21 du Code de
Commerce (français) (pièce 4 ; voir encore lettre du 6 mars 2009 de
SOC.1.) à la SOC.3.), pièce 1 farde de 6 pièces de l’intimé). Cet historique
ressort encore de la déclaration du témoin TEM.3.) (pièce 11)

                                     3
La Cour relève que Madame H.). était l’exploitante de l’enseigne SOC.2.),
avec siège social à F-(…). (conclusions de l’appelante du 17 mars 2010,
page 4)

La demande de B.) porte précisément sur la période de novembre 2008 à
février 2009, partant la période durant laquelle la société SOC.2.) ne semble
plus s’être trouvée en activités et la société SOC.1.) avait manifesté son
intérêt à reprendre ou continuer, sous quelque forme que ce fût, les activités
de cette dernière.

L’assertion de l’appelante qui soutient qu’elle entendait uniquement
conclure des contrats de travail une fois la reprise des activités de la société
parfaite, est logique et compréhensible dès lors qu’elle ne disposait pas fin
2008 des autorisations administratives requises pour exécuter des travaux
de faux plafonds et que des vérifications d’usage quant à la rentabilité et la
valeur de la société s’imposaient. Il ressort notamment des attestations des
témoins TEM.1.) et TEM.2.) que tant B.) que TEM.2.) réclamaient durant la
période litigieuse la signature de contrats de travail les liant à l’appelante.

Cette assertion de l’appelante n’empêche cependant pas la conclusion
verbale de contrats de travail pour autant que les éléments constitutifs de
tout contrat de travail soient réunis en l’espèce.

La juridiction du premier degré s’est, pour retenir l’existence dudit contrat de
travail, basée sur les attestations testimoniales des témoins C.), TEM.4.),
TEM.1.) et TEM.2.) dont les déclarations les plus relevantes pour l’issue du
litige ont été reproduites dans la motivation du jugement. Leur portée a été
correctement appréciée par le tribunal du travail de sorte que la Cour non
seulement y renvoie, mais l’adopte dans son intégralité.

Ces déclarations ne sont pas en contradiction avec celles produites par la
société, (voir les déclarations TEM.3.) et A.) ; la Cour ne tient cependant
pas compte des déclarations du témoin TEM.5.) étant donné qu’elles sont
très difficilement lisibles) étant donné que ces témoins n’étaient
personnellement pas présents lors des discussions au cours desquelles des
contrats de travail ont été proposés notamment à l’intimé.

Il n’y a pas lieu de se référer aux déclarations faites dans le cadre d’un litige
de bail à loyer étant donné qu’elles n’ont pas trait au litige que la Cour est
amené à toiser et que l’affaire de bail à loyer mettait en présence deux
parties qui ne sont pas identiques à celles qui s’opposent actuellement. Il
s’y ajoute que les déclarations du témoin Perez contre lequel la société
appelante a déposé plainte pour faux témoignage - alors même qu’elle ne
figure pas comme partie dans l’instance où ledit témoin a fait ses
déclarations - sont à tel point vagues et imprécises qu’elles ne sauraient
établir dans le chef de M.), également entendu dans le cadre de ce litige, un

                                     4
aveu extra-judiciaire quant à l’existence d’un contrat de travail ayant lié la
société appelante à B.). La demande de la société tendant à voir ordonner
un sursis à statuer dans la présente affaire en attendant le sort à réserver à
ladite plainte avec constitution de partie civile est à rejeter dès lors qu’il n’y
a ni identité de parties ni incidence possible desdites déclarations sur l’issue
du litige de droit du travail.

Les déclarations des témoins repris ci-dessus sont confortées par d’autres
indices figurant au dossier.

Si en effet la société SOC.1.) était intéressée à reprendre à terme les
activités de la société SOC.2.), elle était consciente de l’urgence de la
situation à trouver une solution et notamment à s’occuper durant la période
transitoire de la clientèle de la société qui risquait de se tourner vers la
concurrence. Cet élément ressort de la lettre du 24 novembre 2008 dans
laquelle la société écrit « pour l’heure, nous savons qu’il y a des clients en
attente et que plus le temps passe, plus le risque est de les perdre ».

Sur ce point précis, le témoin TEM.2.) déclare que la société SOC.1.) lui « a
proposé en novembre 2008 un CDI qui serait signé dès qu’elle aurait les
autorisations du mandataire (i.e. judiciaire) et qu’il a posé des faux plafonds
pendant la période de décembre à janvier avec B.) sur quelques clients que
Mr Tem.1.) (i.e. : l’époux de l’exploitante) n’avait pas pu finir et pour ne pas
laisser les clients dans l’embarras » (pièce 8 de l’appelante). L’intervention
au courant du mois de janvier 2009 auprès de clients de la SOC.2.) sur
initiative de M.) est encore confirmée par le témoin TEM.6.( dans sa
déclaration du 21 juillet 2009. La Cour renvoie encore à deux fax envoyés
les 20 novembre et 17 décembre 2008 par la société SOC.4.), dont
question dans l’alinéa suivant, à Monsieur M.) respectivement Messieurs
M.) et B.) dans lesquels ladite société leur adresse les coordonnées de
clients habitant en France qui faisaient valoir des réclamations à propos
d’un travail fourni auparavant par la société SOC.2.), la société SOC.4.)
demandant au(x) destinataire(s) de prendre rapidement contact avec les
clients aux fins de régler le problème. (deux fardes de 1 pièce de l’intimé,
pièces non numérotées en continu)

L’intimé a versé des devis respectivement factures. (pièce 5 de la farde de 6
pièces) Ces pièces comportent en haut à gauche la mention SOC.1.) s.a,
suivie de l’adresse et des numéros de fax et de téléphone au Luxembourg,
immédiatement suivis du nom de B.) et à droite le nom SOC.4.), Plafonds
tendus. Les devis prévoient en plus une rubrique « Bon pour accord ».
Aucun des devis ne porte la signature du client potentiel concerné. Ils
datent du mois de novembre 2008 et concernent exclusivement des clients
habitant en France. Plusieurs factures sont également versées. Le compte
bancaire CIAL (…) est mentionné tant sur les devis que sur les factures.
Ces dernières ont été émises en décembre 2008 et janvier 2009, les deux

                                     5
dernières de la série (2008004 et 2009002) adressées à des clients habitant
en France mentionnent en plus « solde de réception fin de chantier suivant
devis SOC.2.) ».

L’intimé soutient que ces pièces établissent qu’il a travaillé durant les mois
de novembre 2008 à février 2009 pour la société SOC.1.).

L’appelante conteste toute valeur probante à ces documents. Elle fait valoir
que l’intimé a agi de sa propre initiative, que ces pièces ne lui ont jamais été
transmises et que l’intimé a apposé son propre numéro de téléphone sur les
devis et factures. Il aurait de plus, à des fins personnelles, utilisé sans
autorisation le papier de la société. Elle conteste avoir encaissé des
factures établies à son nom.

Le dossier soumis à la Cour ne permet pas de retracer si les devis ont
jamais été signés par les clients intéressés, ni si les factures ont été payées
sur le compte bancaire CIAL. L’intimé n’a pas demandé à la Cour
d’enjoindre à l’appelante de verser les extraits de compte bancaire
afférents.

Nonobstant ces lacunes de la part de l’intimé dans l’administration de la
preuve, la Cour accorde crédit aux pièces versées dès lors qu’elles viennent
confirmer les déclarations des témoins mentionnés ci-dessus selon lesquels
B.) a travaillé pour le compte de la société durant les mois de novembre
2008 à février 2009. Elle rappelle dans ce contexte la teneur des fax
adressés par SOC.4.) à I’administrateur M.). La Cour accorde d’autant plus
crédit à ces pièces que l’appelante ne prend ostensiblement pas position
quant à plusieurs points soulevés par l’intimé: ce dernier soutient en effet
qu’en première instance, le mandataire de la société aurait soutenu que le
compte bancaire CIAL figurant au bas des devis et factures était celui de B.)
et non pas celui de la société. Il s’avère cependant que ce compte a bien
été ouvert au nom de la société.

L’intimé verse en effet la copie de trois chèques bancaires émis à son profit
par la société SOC.1.) tirés sur le compte bancaire CIAL mentionné ci-
dessus. (pièces 3 de l’intimé).

Il soutient au regard desdites pièces que la société lui a remboursé ses frais
professionnels relatifs à l’utilisation de son téléphone portable.

L’appelante conteste avoir remboursé de tels frais étant donné que l’intimé
ne produirait pas les relevés téléphoniques afférents. Elle se garde
cependant de prendre position quant à la raison pour laquelle elle a émis
ces chèques au profit de l’intimé, étant entendu que celui portant sur la
somme de 100 € a été signé le 20 décembre 2008, les deux autres portant
sur des montants moindres n’étant pas datés.

                                    6
Eu égard aux éléments ci-dessus, la Cour retient qu’il existe un faisceau
d’indices précis et concordants que B.) a travaillé pour le compte de
SOC.1.) durant les mois de novembre 2008 à février 2009 en établissant
d’abord des devis au nom de la société, puis en procédant ensemble avec
TEM.2.) à des travaux de montage respectivement de réparation auprès
d’anciens clients de la société SOC.2.) respectivement de nouveaux
clients, le tout dans l’attente d’une reprise de la clientèle et du fonds de
commerce de la SOC.2.) par la société SOC.1.), reprise qui ne s’est pas
réalisée par la suite.

B.) a travaillé sous la dépendance de la société et avait essentiellement à
faire à son administrateur administratif M.). Ce dernier était au courant des
activités de B.) non seulement pour lui avoir proposé de travailler pour le
compte de la société, mais encore au regard des fax lui adressés
personnellement par la société SOC.4.), spécialisée dans la fabrication de
plafonds tendus.

La Cour rejette dans ce contexte l’offre de preuve de la société qui
demande à voir entendre le témoin TEM.5.) auquel l’intimé aurait confié
travailler pour le compte de la société en tant qu’indépendant, cette mesure
d’instruction ayant pour objet l’établissement d’un fait juridique dont la
qualification ne relève pas de l’appréciation de témoins, mais des
juridictions du travail. Il en est de même de celle tendant à voir ordonner
une comparution personnelle des parties au regard des positions
diamétralement opposées des parties dont il est à prévoir qu’elles ne
varieront pas dans leurs déclarations.

La relation de travail étant établie, l’exception d’incompétence ratione
materiae des juridictions du travail opposée par la société à la demande de
l’intimé est à rejeter.

II. Quant aux montants réclamés.

Le tribunal du travail a condamné la société à payer au salarié les arriérés
de salaire des mois de novembre et décembre 2008 ainsi que janvier 2009.
Il s’est basé sur l’attestation testimoniale du 27 juillet 2009 de C.), épouse
du salarié, qui a déclaré que début novembre 2008, M.) leur (le témoin et
son époux) a fait part de ce qu’il engageait l’intimé moyennant un salaire
mensuel net de 2.500 € à durée indéterminée comme commercial et poseur
de plafonds, salaire auquel s’ajoutaient un véhicule de fonction et un
portable. Le témoin a ajouté que l’épouse de M.) assistait à cette
discussion.

                                   7
Les déclarations détaillées du témoin C.) ne sont contredites par aucun
élément du dossier. La Cour relève à ce propos que l’appelante ne verse
pas d’attestation testimoniale de l’épouse de M.). La Cour retient encore
que le salarié se contente de réclamer un salaire mensuel brut de 2.500 €.

C’est encore à bon droit que le tribunal du travail a retenu, sur base des
attestations testimoniales dont question ci-dessus, auxquelles s’ajoutent les
autres pièces dont a fait état la Cour dans la motivation de son arrêt qui
viennent confirmer lesdites attestations, que B.) avait travaillé durant les
mois de novembre, décembre 2008 et janvier 2009 de sorte qu’il avait le
droit d’être rémunéré pour l’intégralité de cette période.

L’appelante qui conteste toute relation de travail entre parties s’empare à
titre subsidiaire des déclarations faites par le témoin Tem.1.) pour soutenir
que la société a rémunéré en espèces B.).

Dans son attestation testimoniale du 8 juillet 2009, ce témoin déclare que
B.) et Y.) « ont attendu d’obtenir un contrat de travail rédigé en bonne et
due forme et qu’ils ont été payés en espèces sans déclaration aux caisses
compétentes ».

Ces déclarations sont imprécises en ce qu’elles ne précisent ni les dates de
paiement, ni les montants. La Cour note par ailleurs que l’appelante ne
verse aucun justificatif de paiement - elle n’en possède pas puisque la
remise s’est faite de la main à la main et que la production de toute pièce
établirait une relation de travail - et que l’intimé ne conteste pas avoir touché
des espèces, ce dernier ne prenant ostensiblement pas position sur ce point
précis.

La Cour décide d’accorder une certaine foi aux déclarations du témoin.

En l’absence de pièce et d’explications convaincantes, elle fixe ex aequo et
bono à 1.250 € les montants touchés par mois par l’intimé. Sa créance pour
les trois mois se réduit partant à la somme de 3.750 €. Le jugement est à
réformer en ce sens.

Le tribunal du travail a encore alloué à l’intimé une indemnité compensatoire
de préavis non respecté de l’ordre de 5.000 € correspondant à deux mois
de salaire. Il a tenu pour établi que la société avait par l’intermédiaire de
l’administrateur M.) procédé avec effet immédiat au licenciement oral,
partant abusif, du salarié.

Il s’est à cet effet référé aux attestations des témoins C.), TEM.4.) et
TEM.1.) pour retenir que le licenciement avec effet immédiat a été prononcé
fin janvier, sinon début février 2009.

                                     8
L’attestateur TEM.1.) ne s’est exprimé sur ce point ni dans son attestation
du 22 mars 2009, ni dans celle du 8 juillet 2009.

Le témoin TEM.4.) a déclaré dans son attestation du 19 juillet 2009 que
l’administrateur M.) est venu début février 2009 au domicile des époux B.)
pour reprendre les devis et factures établis par B.) et qu’à cette occasion il a
dit qu’il le licenciait et arrêtait la vente et la pose de plafonds étant donné
que cela ne lui rapportait pas assez d’argent.

Le témoin C.) a varié dans ses déclarations. Dans son attestation du 15
avril 2009, elle déclare que son époux et l’administrateur M.) se sont
rencontrés le 31 janvier 2009 dans un restaurant pour « mettre fin à leur
collaboration », qu’ils se sont ensuite rendus au domicile des époux B.) pour
permettre à l’administrateur de récupérer les devis établis par B.), ce sur
quoi tout le monde s’est « quitté bon ami ». Dans son attestation du 27
juillet 2009, le témoin déclare que début février 2009, l’administrateur M.) a
rencontré son mari et a mis fin à l’accord et promesse d’embauche qu’il lui
avait faite. Les deux se seraient ensuite rendus au domicile pour permettre
à l’administrateur de récupérer les devis et factures établis par B.) pour le
compte de la société et c’est à cette occasion qu’il a fait part de sa décision
de licencier l’intimé étant donné qu’il se serait aperçu après trois mois
d’activité qu’elle ne lui permettait pas de faire assez de bénéfice.

Cette deuxième attestation vient confirmer sur tous points celle rédigée une
semaine plus tôt par le témoin TEM.4.). Elle diffère cependant de celle du
15 avril 2009 en ce qu’elle situe l’endroit où la fin des relations de travail a
eu lieu, une fois dans un restaurant, endroit où ne se trouvait pas le témoin,
et une autre fois au domicile des époux B.) où le témoin était présent. Le
choix des termes utilisés n’est pas anodin : dans la première attestation, la
fin des relations semble avoir été décidée par les deux parties en cause
(l’administrateur pour le compte de la société) tandis que dans la seconde
attestation, la résiliation est imposée au salarié. A noter par ailleurs que
l’impression qui se dégage de la première attestation, à savoir qu’il semble
y avoir eu décision commune de mettre fin aux relations de travail, est
confirmée par le fait que les parties se « sont quittées bon ami » ce qui n’est
pas nécessairement le cas en cas d’un licenciement oral avec effet
immédiat.

Cette contradiction respectivement ces nuances dans les déclarations
successives du témoin C.) amènent la Cour à retenir qu’il n’est pas établi
avec certitude que la décision de procéder à la fin des relations de travail
émane exclusivement du mandataire de la société, une résiliation prise de
commun accord n’étant pas exclue.

L’indemnité compensatoire de préavis non respecté n’étant due que pour le
cas où l’employeur n’était pas en droit de procéder à la résiliation,

                                    9
hypothèse non suffisamment établie en l’espèce, la demande en paiement
de ladite indemnité est, par réformation, à rejeter.

L’appel est partant partiellement fondé.

C’est à bon droit que le tribunal du travail a alloué au requérant une
indemnité de procédure de 1.000 € étant donné qu’il a dû engager une
action en justice pour faire reconnaître une partie de ses droits.

Aucune des parties n’a cependant droit à une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel étant donné qu’elles restent en défaut de justifier de
l’iniquité prévue à l’article 240 du NCPC.

                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise
en état,

reçoit l’appel ;

le dit partiellement fondé ;

réformant:

condamne la société anonyme SOC.1.) à payer à B.) la somme de 3.750 € ;

confirme le jugement pour le surplus ;

rejette les demandes en indemnités de procédure ;

fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose pour moitié
à chaque partie et ordonne la distraction de ceux exposés en instance
d’appel au profit des avocats constitués, sur leurs affirmations de droit.

                                   10
"


text:
                  Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du douze janvier deux mille douze.

Numéro 36271 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, premier conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                       Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN du
24 juin 2010,

comparant par Maître Nathalie BARTHELEMY, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                          et:

la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d'administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit KURDYBAN,

comparant par Maître Emmanuelle VION-HAYO, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 22 novembre 2011.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 20 juin 2005, la société B S.A. a fait convoquer A devant le tribunal
du travail de Luxembourg pour s’entendre condamner, en vertu de l’article L.121-9.
du code du travail, pour distraction frauduleuse d’une quantité importante
d’aluminium sur ses chantiers, à lui payer la somme de 21 755,62 € ainsi que le
montant de 10 000 € pour préjudice moral.

Un jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 13 juillet 2006 a donné acte
à A de sa demande reconventionnelle en paiement du salaire du mois d’octobre
2004 pour le montant de 2 084,37 € et avant tout progrès en cause, admis B S.A. à
prouver un certain nombre de faits à la base de sa demande par témoins.

Après l’exécution de cette mesure d’instruction et suite à une plainte au pénal, à un
jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du 13 décembre 2007 et à un
arrêt de la Cour du 4 février 2009, un jugement du tribunal du travail de
Luxembourg du 17 mai 2010 a condamné A à payer à B S.A. la somme de
20 840,83 € en indemnisation de son préjudice matériel suite au vol d’aluminium, a
dit non fondée la demande de B S.A. en indemnisation d’un préjudice moral, a
condamné B S.A. à payer à A la somme de 2 084,37 € à titre d’arriérés de salaire
pour le mois d’octobre 2004 et a ordonné la compensation entre les créances
réciproques.

Un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg statuant en matière
correctionnelle du 13 décembre 2007 a convaincu A d'avoir, entre le 5 avril 2003 et
le 16 octobre 2004, « soustrait frauduleusement au préjudice de la société B S.A.
des métaux et notamment des lames d'aluminium neuves découpées et
conditionnées d'une longueur de 1,30 mètres, et des découpes d'aluminium, causant
un préjudice à la société B S.A. d'un montant de 21,755,32.- euros, avec la
circonstance que le prévenu A était ouvrier au service de la société B SA., suivant
contrat de travail du 1er septembre 1987, au moment du vol.»

Ce jugement a été confirmé en appel par arrêt de la Cour du 4 février 2009, sauf
que la Cour a retenu que le préjudice matériel s’élevait à la somme de 20.840,83 €.

Par exploit du 24 juin 2010, A a régulièrement relevé appel du jugement du 17 mai
2010 et demande de le réformer.

                                          2
A limite son appel aux dispositions l’ayant condamné au paiement du montant de
20.840,83 €.

L’appelant estime que c'est à tort que les juges de première instance ont dit, qu'en
vertu du principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal, le tribunal du
travail ne saurait fixer le montant du préjudice subi par la partie demanderesse à un
montant inférieur à 20.840,83 € auquel l’arrêt du 04 février 2009 a fixé le préjudice
causé par les vols domestiques commis entre le 26 septembre 2003 et le 16 octobre
2004.

Ce ne seraient que certains éléments d'une décision pénale qui se voient conférer
l'autorité de la chose jugée, à savoir des constatations certaines mais aussi de
constatations nécessaires.

L’appelant fait valoir que l'autorité de chose jugée n’est conférée qu'à ce qui a été
nécessairement jugé par le juge pénal, et que par conséquent sont privées d'autorité
de chose jugée toutes les constatations superflues et surabondantes.

A fait valoir qu’en l’espèce, les constatations relatives au dommage accru à B S.A
sont à qualifier de surabondantes, de sorte qu'elles n'ont pas acquis force de chose
jugée et que rien ne s'oppose à ce que le tribunal du travail fixe le montant du
préjudice subi à un montant inférieur à 20.840,83 €, la partie intimée restant en
défaut d'établir que le préjudice subi s'élève à ce montant.

Ni les pièces soumises au tribunal, ni les témoignages ne permettraient de chiffrer
le préjudice accru suite aux vols. B S.A. serait par conséquent à débouter de sa
demande et A à décharger des condamnations intervenues en première instance.

B S.A. fait valoir que A n’a jamais contesté la réalité du vol domestique ni les
quantités de métal vendues.

La partie intimée soutient qu’en vertu du principe de l’autorité au civil de la chose
jugée au pénal, le tribunal du travail a à juste titre dit qu’il ne saurait fixer le
montant du préjudice matériel subi à un montant inférieur à 20 840,83 €. B S.A.
relève cependant appel incident et réclame en instance d’appel le montant de
21 755,83 €.

Il résulterait à suffisance de droit des pièces versées en cause que la valeur des
objets volés se chiffrerait au montant de 21 755,83 €.

B S.A. relève encore appel incident et réclame à titre de préjudice matériel la
somme de 10 000 €.

                                         3
La Cour retient que contrairement à l’opinion de l’appelant, les constatations faites
par les juges statuant en matière correctionnelle quant à la valeur et à la quantité de
matériel, en l’espèce de l’aluminium, soustrait frauduleusement par le salarié, donc
relatives au dommage accru à B S.A., ne sont à qualifier ni de surabondantes ni de
superflues, mais sont des constatations nécessaires, étant donné que la
détermination de la quantité de matériel volé et de sa valeur est primordiale au
regard de la gravité de l’infraction commise et a une incidence certaine sur le
niveau de la peine que les juges siégeant en matière correctionnelle seront amenés à
prononcer.

C’est dès lors à juste titre que les juges de première instance ont, en se basant sur le
principe de l’autorité de la chose jugée au pénal, fixé le préjudice subi par B S.A.
suite au vol commis par A au montant de 20.840,83 € et le jugement entrepris du 17
mai 2010 est à confirmer sur ce point.

Quant à l’appel incident de B S.A., la Cour ne dispose d’aucune pièce ni
témoignage valable et certain sur lesquels elle pourrait se baser pour fixer le
préjudice subi au montant de 21 755,32 € tel que réclamé en instance d’appel par
l’intimée.

C’est encore à juste titre, par les motifs que la Cour adopte, que les juges de
première instance ont dit la demande de B S.A. en paiement d’un montant de
10 000 € à titre de dommage moral non fondée.

B S.A. est, en conséquence, à débouter de son appel incident.

A réclame une indemnité de procédure de 750 € et B S.A. une indemnité de
procédure de 2 000 €.

Ces demandes sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile sont à
déclarer non fondées, les parties appelante et intimée ne justifiant pas en quoi il
serait inéquitable de laisser à leur charge les frais par elles exposés non compris
dans les dépens.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

                                           4
reçoit les appels principal et incident ;

les dit non fondés et en déboute ;

confirme le jugement entrepris du 17 mai 2010 ;

rejette les demandes basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

condamne A aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître
Emmanelle VION-HAYO sur son affirmation de droit.

                                            5
"


text:
Jugement commercial VIe No 58 / 2012

Audience publique du jeudi, douze janvier deux mille douze.

Numéro 138874 du rôle

Composition :

Christiane JUNCK, vice-présidente,
Jean-Paul MEYERS, premier juge,
Thierry SCHILTZ, juge-délégué,
Manuela FLAMMANG, greffière.

                                     Entre:

la société anonyme de droit belge SOC1.) S.A., en liquidation, établie et ayant
son siège social à B-(…), (…), immatriculée près du registre de commerce de
Bruxelles sous le numéro B (…), représentée par ses liquidateurs actuellement en
fonction,

élisant domicile en l’étude de Yves PRUSSEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

demanderesse,

comparant par Maître Yves PRUSSEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                      et:

   1. Monsieur A.), né le (…), sans état connu, domicilié à B-(…), (…),

défendeur,

comparant par Maître Audrey SEBE, avocat à la Cour, en remplacement de
Maître Arnaud SCHMITT, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

   2. Madame B.), née le (…), sans état connu, domicilié à B-(…), (…),(…),

   3. Monsieur C.), né le (…), sans état connu, domicilié à B-(…), (…),

héritiers de feu D.), administrateur de sociétés, ayant demeuré de son vivant à B-
(…), (…), décédé à Bruxelles le 17 juillet 1996,
défendeurs,

comparant par Maître Jean-Michel ROSA, avocat, en remplacement de Maître
Cindy ARCES, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

   4. Maître Georges-Albert DAL, avocat, demeurant à B-1050 Bruxelles,
      avenue Louise 81, prise en sa qualité de curateur de la faillite de la société
      anonyme SOC2.), en abrégé SOC2.), ayant eu son siège à B-(…), (…),

défendeur,

comparant par Maître Inès ALIANE, avocat, en remplacement de Maître Marc
KERGER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

   5. a. la société anonyme de droit luxembourgeois SOC3.) S.A., établie et
      ayant son siège social à L-(…), (…), inscrite au registre de commerce et
      des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…), placée sous la gestion
      contrôlée dans un régime de liquidation par jugement du tribunal
      d’arrondissement de et à Luxembourg, représentée par ses liquidateurs de
      patrimoine,

défenderesse,

comparant par Maître Evelyne KORN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

5. b. Maître Evelyne KORN, avocat à la Cour, demeurant à L-2240 Luxembourg,
8, rue Notre Dame, pris en sa qualité de liquidateur du patrimoine du SOC3.)
S.A.,

défenderesse,

comparant en personne,

5.c. Monsieur Albert SCHILTZ, expert-comptable, demeurant à L-5254
Sandweiler, 6, rue Batty Weber, pris en sa qualité de liquidateur du patrimoine du
SOC3.) S.A.,

défendeur,

défaillant,

6.     Maître John VANDENHEUVEL, avocat, demeurant à B-1210 Bruxelles, 44,
rue de Rotterdam, en sa qualité de curateur nommé par ordonnance de Madame
la Vice-Présidente du Tribunal de première instance siégeant à Bruxelles en date
du 22 janvier 1997 à la succession vacante de feu Jacques Cabo, de son vivant
administrateur de sociétés, décédé le 15 octobre 1993, ayant demeuré à B-1050
Bruxelles, 4, rue du Monastère, puis 76, rue des Echevins, B-1050 Bruxelles,

                                                                                2
défendeur,

défaillant.

              3
                                      Faits :

Par exploit d’huissier de justice Jean-Claude Steffen d’Esch-sur-Alzette du 21 juin
2011, la société anonyme de droit belge SOC1.) s.a. a fait donner assignation aux
consorts (...), à Maître Georges-Albert Dal, la société anonyme de droit
luxembourgeois SOC3.) s.a., Maître Evelyne Korn, Monsieur Albert Schiltz ainsi
qu’à Maître John Vandenheuvel à comparaître à l’audience publique de vacation
du mardi, 26 juillet 2011 à 14h30 heures de l’après-midi devant le tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre de vacation, siégeant en matière
commerciale, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans
ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

                                                                                4
L’affaire fut inscrite sous le numéro 138874 du rôle pour l’audience publique de
vacation du 26 juillet 2011 et remise à celle du 23 septembre 2011 devant la
deuxième chambre, siégeant en matière commerciale.

L’affaire fut renvoyée à l’audience publique du 27 septembre 2011 devant la
sixième chambre, siégeant en matière commerciale et retenue à l’audience
publique du 13 décembre 2011, lors de laquelle les débats eurent lieu comme
suit :

Maître Yves Prussen donna lecture de l’exploit introductif d’instance et exposa les
moyens de sa partie.

Maître Jean-Michel Rosa répliqua et donna lecture d’une note de plaidoiries.

Maître Inès Aliane se rapporta à prudence de justice.

Maître Evelyne Korn se rapporta à prudence de justice.

Monsieur Albert Schiltz et Maître John Vandenheuvel ne se présentèrent pas à
l’audience.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce
jour le

                                      jugement

qui suit :

Par exploit d’huissier de justice introduit en date du 21 juin 2011, la société
anonyme de droit belge SOC1.) s.A., en liquidation, a fait comparaître Monsieur
A.) ; Madame B.) ; Monsieur C.) ; Maître Georges-Albert Dal en sa qualité de
curateur de la faillite de la société SOC2.) ; la société anonyme de droit
luxembourgeois SOC3.) s.a. ; Maître Evelyne Korn et Monsieur Albert Schiltz pris
en leurs qualités de liquidateurs du patrimoine du SOC3.) ainsi que Maître John
Vandenheuvel en sa qualité de curateur à la succession vacante de feu Jacques
Cabo devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en
matière commerciale, pour : dans la mesure où le tribunal considère qu’il y a lieu
à interprétation ou rectification, les parties assignées voir interpréter, sinon
rectifier la phrase du dispositif du jugement du 7 juillet 2005 relatif aux intérêt dus
à SOC1.) dans le sens suivant : « dit qu’il y a lieu d’augmenter cette somme d’un
intérêt compensatoire à un taux annuel correspondant à celui des dépôts à terme
à 12 mois de plus de 20 millions de francs belges tels que pratiqués en Belgique
et publiés par Belgo Stat, à partir du 1er janvier 1981 jusqu’au mois de décembre
1992, puis celui du taux des dépôts à terme de 3 mois publiés par Belgo Stat pour
la période de janvier 1993 à décembre 2003, et puis celui du dépôt à terme en
EUR des sociétés non financières d’une durée inférieure à un an publié par
Belgo Stat pendant la période de janvier 2004 à juillet 2005, et d’un intérêt
moratoire au taux légal belge à partir du présent jugement jusqu’à solde » et
statuer sur les frais ce qu’en droit il appartiendra.

                                                                                5
La demanderesse expose à l’appui de cette demande qu’elle rencontre
actuellement des difficultés liées à l’exécution d’un jugement rendu par le tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 7 juillet 2005 et partiellement
confirmé par la Cour d’Appel de Luxembourg en date du 20 mars 2008, ces
difficultés tenant au fait que le taux d’intérêt indiqué dans le dispositif du jugement
comme devant s’appliquer à la condamnation prononcée, n’est plus publié depuis
1994 et qu’il y a partant lieu, si nécessaire, d’interpréter et sinon de rectifier le
jugement afin de préciser le taux d’intérêt qu’il convient d’appliquer.

A.) conclut à l’irrecevabilité de la demande pour absence d’intérêt à agir dans le
chef de la partie requérante et sinon pour incompétence du tribunal saisi. Il
conclut à titre subsidiaire au rejet de la demande ainsi qu’à l’allocation d’une
indemnité de procédure de 2.500,- € sur base de l’article 240 du Nouveau Code
de Procédure Civile.

B.) et C.) concluent à l’incompétence du tribunal saisi en affirmant que les
questions d’interprétation et sinon de rectification qui affectent un jugement
relèvent de la compétence de la juridiction à laquelle ce jugement a été déféré,
soit en l’espèce de la compétence de la cour d’appel. Ils concluent à titre
subsidiaire au rejet de la demande en soutenant qu’elle n’est pas fondée. Ils
requièrent également à se voir allouer une d’indemnité de procédure de 1.500,- €
sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile.

La partie défenderesse Maître Georges Dal se rapporte à la sagesse du tribunal
et demande qu’il soit statué quant aux frais ce qu’en droit il appartiendra.

La société anonyme de droit luxembourgeois SOC3.) s.a. et Maître Evelyne Korn,
pris en sa qualité de liquidateur de cette société se rapportent également à
prudence de justice.

Maître John Vandenheuvel en sa qualité de curateur de la succession vacante de
feu Jacques Cabo ne s’est pas présenté pour conclure. Monsieur Albert Schiltz
ne s’est pas présenté non plus.

Alors qu’il est admis que des erreurs ou omissions peuvent être rectifiées et qu’un
jugement peut donner lieu à interprétation, le Nouveau code de procédure civile
luxembourgeois ne contient aucune disposition réglementant la rectification ou
interprétation. Il y a partant, en application de la jurisprudence (Cour d’appel de
Luxembourg du 17 mars 2005, numéro 27694 du rôle), lieu de s’inspirer des
principes énoncés par l’article 462 du nouveau code de procédure français dans
les termes suivants : les erreurs et omissions matérielles qui affectent un
jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées
par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le
dossier révèle ou, à défaut de ce que la raison commande.

Il a été décidé par la cour de cassation française (Cass. 3e civ. 25 février 1987)
que c’est le juge qui a rendu la décision qui a en principe compétence pour
rectifier celle-ci, et ce même si la décision est passée en force de chose jugée
(Cass.2e civ.23 septembre 1998).
                                                                                6
Aussi, lorsqu’un appel est formé à l’encontre d’un jugement affecté d’une erreur
matérielle, seule la cour d’appel a compétence pour rectifier la décision qui lui est
déférée, la juridiction du premier degré étant dessaisie. Ce transfert de
compétence à la cour d’appel est une conséquence de l’effet dévolutif de l’appel.

Il a encore été décidé que la compétence de la cour d’appel est maintenue même
postérieurement au dessaisissement de celle-ci et que l’auteur initial de la
décision est définitivement incompétent pour réparer l’erreur, même en cas de
confirmation de jugement (Cass 2e civ. 21 déc 2000, Bull.civ, n°177).

En application de ces principes et compte tenu du fait que le jugement rendu par
ce tribunal a été intégralement déféré à la cour d’appel qui a rendu en date du 20
mars 2008 un arrêt confirmant le taux d’intérêt indiqué dans le jugement du 7
juillet 2005, ce tribunal est incompétent pour connaître de la demande.

Aucune des parties n’ayant justifié en quoi il serait inéquitable de laisser à sa
charge l’intégralité des frais non compris dans les dépens, il convient de rejeter
les demandes en allocation d’indemnités de procédure présentées.

                                 Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en
matière commerciale, statuant contradictoirement ;

se déclare incompétent pour connaître de la demande,

rejette les demandes en payement fondées sur l’article 240 du Nouveau code de
procédure civile,

laisse les frais à charge de la demanderesse.

                                                                                7
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

           Audience publique du douze janvier deux mille douze

Numéro 36488 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Roger LINDEN, conseiller;
Théa HARLES-WALCH, conseiller;
Paul WAGNER, greffier.

                                         Entre:

C.), demeurant à D-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 27 juillet 2010,

comparant par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et:

la société anonyme SOC.1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit ENGEL,

comparant par Maître Gilles SCRIPNITSCHENKO, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

                  --------------------------------------------------------
                              LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée le 3 septembre 2009, la société anonyme SOC.1.) a fait
convoquer C.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de déclarer
la mise à pied du 17 août 2009 fondée et justifiée et pour voir prononcer la
résiliation du contrat de travail avec effet au 17 août 2009.

Par jugement rendu le 20 mai 2010, le tribunal du travail a déclarée fondée la
demande en résolution du contrat de travail et la mise à pied du 17 août 2009 a
été validée.

De ce jugement, C.) a relevé appel par exploit d’huissier du 27 juillet 2010.

L’intimée oppose d’abord l’irrecevabilité de l’appel pour être tardif. Ce moyen
n’est pas fondé, étant donné que l’appelant est domicilié en Allemagne, de sorte
que le délai d’appel était prorogé jusqu’au 9 août 2010 conformément aux
dispositions de l’article 167 du N.C.P.C.

L’intimée conclut encore à l’irrecevabilité de l’appel pour libellé obscur. Ce
moyen doit également être rejeté, les griefs de la partie appelante étant
formulés de manière claire et précise, de sorte que l’intimée n’a pas pu se
méprendre sur les prétentions de l’appelant.

C.) a été engagé par contrat de travail du 20 mars 2001 en qualité de
« warehouse supervisor » et il a été élu président de la délégation du personnel
le 3 décembre 2008. C.) a été en arrêt de maladie à partir du 7 juillet 2009
jusqu’au 14 août 2009.

Par lettre recommandée du 17 août 2009, sa mise à pied avec effet immédiat lui
a été notifiée.

L’employeur reproche à C.) d’avoir, pendant son incapacité de travail du 7 juillet
au 14 août 2009, exercé une activité de location de camping cars en Allemagne.
Elle lui fait encore grief « d’avoir, en date du 17 avril 2009, pris congé malgré le
fait que dans la société SOC.1.) des négociations importantes auraient été
menées aux fins d’établir un plan social et que lors d’une réunion en date du 21
avril 2009 C.) aurait tout essayé afin de mettre à néant tout ce qui a été négocié
auparavant, agissant dans un but personnel et dans le but de revanche ».

Les premiers juges ont d’abord écarté le deuxième grief, au motif que les faits
ont eu lieu 4 mois avant la mise à pied du 17 août 2009 et qu’ils ne sont pas de
même nature que ceux reprochés en juillet et août 2009.

Par conséquent, les premiers juges ont analysés le seul reproche d’avoir exercé
un travail au service d’une société de location de camping cars pendant son
incapacité de travail. L’employeur a versé à l’appui de sa thèse un rapport de
l’agence « D.) » ainsi qu’une attestation testimoniale établie par TEM.1.).

                                      2
C.) a demandé le rejet du rapport de l’agence de détectives au motif qu’il
constitue une atteinte à sa vie privée.

Les premiers juges ont retenu que ces rapports peuvent être admis comme un
simple témoignage écrit dans le cas où ils sont corroborés par d’autres
éléments de preuve. Ils se sont référés à des décisions qui retiennent que c’est
seulement l’atteinte « disproportionnée » à la vie privée qui est sanctionnée. En
analysant les faits retenus dans le rapport, les premiers juges sont venus à la
conclusion qu’en l’espèce l’immixtion n’est pas disproportionnée compte tenu
des exigences de la preuve à rapporter par la société SOC.1.) concernant
l’activité de travail de C.) pendant son congé de maladie. Ils ont encore relevé
que les faits observés ne se rapportent pas à la vie privée de C.) étant donné
qu’il s’agit uniquement de ses activités prestées dans le cadre de sa société
« SOC.2.) » dont il est, selon les pièces versées en cause, le responsable.

Les premiers juges ont analysé l’attestation du témoin TE M.1.) pour retenir
que, pendant qu’il s’est trouvé en période d’incapacité de travail, C.) était au
service de sa propre société de location de camping cars en Allemagne en y
effectuant même un travail nécessitant un certain effort physique.

Le tribunal a conclu sur base de ces éléments que les fautes reprochées sont
assez graves pour justifier la mise à pied avec effet immédiat et la résiliation
judiciaire du contrat de travail a été prononcée.

Dans son acte d’appel, C.) reproche aux premiers juges d’avoir pris en
considération le rapport de l’agence de détectives « D.) » comme élément de
preuve. Il soutient qu’une filature organisée par l’employeur pour contrôler et
surveiller l’activité d’un salarié, même absent, constitue un moyen de preuve
illicite, dès lors qu’elle implique nécessairement une atteinte à la vie privée de
ce dernier, non susceptible d’être justifiée, eu égard à son caractère
disproportionné, par les intérêts légitimes de l’employeur.

L’appelant fait encore valoir qu’il faut apprécier avec circonspection l’attestation
de TEM.1.), au motif qu’elle présente un caractère mensonger et subjectif.

L’appelant sollicite la réformation de la décision entreprise et conclut à voir dire
que sa mise à pied est abusive.

L’intimée conclut à la confirmation de la décision entreprise sur ce point.

L’appelant fait plaider qu’il se trouvait en incapacité de travail pour dépression
nerveuse. Ce fait est irrelevant, puisque la cause de son incapacité de travail
est sans incidence sur le fait que son employeur lui reproche d’avoir travaillé
pendant son incapacité de travail pour une autre société.

En ce qui concerne le rapport de l’agence de détectives, la Cour renvoie aux
développements exhaustifs des premiers juges qu’elle fait siens pour retenir
que ledit rapport peut être retenu comme moyen de preuve ensemble avec
l’attestation du témoin TEM.1.). Cette attestation est contestée par l’appelant et

                                      3
qualifiée de mensongère, sans cependant qu’il apporte des éléments suffisants
pour mettre en doute les déclarations du témoin.

Ce témoin indique que l’appelant est venu la chercher avec une voiture sur
laquelle figurait le nom de la société pour laquelle C.) travaillait pendant son
congé de maladie. Il a fait visiter les lieux au témoin et il paraissait tout fier de
ses nouvelles ambitions professionnelles tout en indiquant qu’il avait encore un
autre travail au Luxembourg. Il a montré les camping cars au témoin et en a fait
une démonstration en donnant l’impression qu’il était le responsable de la
société.

Cette déposition n’a pas été contredite par les attestations versées par
l’appelant. La divergence sur le fait qu’il a monté un lavabo ou non est sans
incidence sur son comportement en tant que responsable de la firme
« SOC.2.) » pendant son congé de maladie.

C’est partant à juste titre et pour les motifs que la Cour fait siens que les
premiers juges ont dit que les fautes reprochées à C.) justifient sa mise à pied
et qu’un tel comportement est de nature à ébranler définitivement la confiance
de l’employeur à l’égard de son salarié, de sorte que la résolution du contrat de
travail doit être prononcée avec effet au jour de la mise à pied, 17 août 2009.

L’intimée a relevé appel incident en ce que les premiers juges ont rejeté le
deuxième grief fait à C.). Eu égard à la décision à intervenir, il n’y a plus lieu
d’analyser ce moyen.

Les deux parties concluent à l’allocation d’une indemnité de procédure. Cette
demande de l’appelant n’est pas fondée, eu égard à l’issue du litige. Celle de
l’intimée est fondée et justifiée pour la somme de 1.250 euros, vu qu’il serait
inéquitable de laisser lesdits frais à sa charge alors qu’elle a dû se défendre
contre un appel non justifié.

                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel ;

le dit non fondé ;

confirme la décision entreprise ;

dit non fondée la demande de l’appelant basée sur l’article 240 du Nouveau
code de procédure civile ;

condamne l’appelant à payer à l’intimée la somme de 1.250 euros sur base de
l’article 240 du Nouveau code de procédure civile ;

                                       4
condamne l’appelant à tous les frais et dépens de l’instance d’appel et en
ordonne la distraction au profit de Maîtres Gilles Scripnitschenko sur ses
affirmations de droit.

                                  5
"


text:
- Arrêt civil -

          Au d i e n c e p u b l i q u e d u d o u z e j a n vi e r de u x m i l l e d o u z e

Numéros 34412 et 34957 du rôle

Composition:
Carlo HEYARD, président de chambre,
Eliane EICHER, premier conseiller,
Marianne PUTZ, premier conseiller,
Lex BRAUN, greffier.

                                                   I.

                                             Entre:

A, retraitée, demeurant à L-…, …,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Josiane
GLODEN, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN
d’Esch-sur-Alzette, en date du 18 décembre 2008,

comparant par Maître Michel SCHWARTZ, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                                 et:

1) le syndicat de la copropriété de la RESIDENCE B, établi à L-…, …,
représenté par son syndic actuellement en fonctions, Monsieur René
KITZLER, sans état connu, demeurant à L-8058 Bertrange, 3, beim Schlass,

2) la société anonyme C S.A., établie et ayant son siège social à L-…, …,
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro B…,

intimés aux fins du susdit exploit GLODEN,

comparant par Maître Jacques WOLTER, avocat à la Cour à Luxembourg,
3) la CAISSE NATIONALE DE SANTE, établie et ayant son siège social à
L-1471 Luxembourg, 125 route d’Esch représentée par son comité
directeur actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit GLODEN,

défaillante.

                                              II.

                                         Entre:

1) la société anonyme C S.A., établie et ayant son siège social à L-…, …,
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro B…,

2) le syndicat de la copropriété de la RESIDENCE B, établi à L-…, …,
représenté par son syndic actuellement en fonctions, Monsieur René
KITZLER, sans état connu, demeurant à L-8058 Bertrange, 3, beim Schlass,

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 12 juin 2009,

comparant par Maître Jacques WOLTER, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                             et:

1) la compagnie d’assurances D S.A., établie et ayant son siège social à L-
…, …, représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg
sous le numéro B…,

2) E, médecin généraliste, demeurant à L-…, …,

intimés aux fins du susdit exploit ENGEL,

comparant par Maître Nicolas DECKER, avocat à la Cour à Luxembourg.

               ------------------------------------------------------------------

                                             2
                     L A      C O U R       D ' AP P E L :

        Revu les arrêts rendus en cause les 12 novembre 2009 et 21 octobre
2010.

       Il est rappelé qu’A a assigné le syndicat de la copropriété de la
RESIDENCE B à …e et son assureur, la société C S.A., pour obtenir
indemnisation du préjudice par elle subi lors d’une chute sur verglas dans la
cour de la RESIDENCE B le 4 février 2003 lorsqu’elle se rendait dans le
cabinet médical d’E, et que les parties assignées ont mis en intervention E et
son assureur, la compagnie d’assurances D S.A., aux fins de se voir tenir
quittes et indemnes de toute condamnation à intervenir à leur charge dans le
cadre de la demande principale.

        A a été déboutée de sa demande en première instance.

       Dans l’arrêt du 21 octobre 2010, la Cour d’appel a retenu que l’état
d’une chose est à considérer comme anormal lorsque, dans une situation
donnée, eu égard aux circonstances de temps et de lieu, cet état n’était pas
raisonnablement prévisible, ou lorsque la victime était en droit de s’attendre à
ce que la chose, instrument du dommage, ne se trouve pas dans cet état ;
que l’état anormal est ainsi retenu même s’il est visible ; qu’une des
caractéristiques habituelles d’une cour menant à un bâtiment d’habitation est
de pouvoir être traversée par un piéton sans risque d’une chute, ce
également en période hivernale, sous réserve toutefois de l’appréciation de
l’écoulement du temps depuis des précipitations de neige ou la formation de
verglas.

       Il a encore été dit que la présence de verglas dans la cour au moment
de l’accident est établie.

       A a été, avant tout autre progrès en cause, admise à prouver par la
voie testimoniale : « que durant la matinée où la chute s’est produite, il ne
neigeait pas. »

        Il a été sursis à statuer pour le surplus.

        Quant à la responsabilité

       Suite à l’exécution de cette mesure d’instruction, A conclut à
l’adjudication de sa demande en indemnisation sur base de la responsabilité
du syndicat de la copropriété de la RESIDENCE B.

       A l’appui de ses conclusions elle se réfère au résultat de l’enquête et
elle produit un relevé détaillé du Service Météorologique de l’Administration
de l’Aéroport de Luxembourg.

                                        3
      Le syndicat de la copropriété de la RESIDENCE B et la société C S.A.
répondent que l’appelante n’a pas prouvé s’il avait pu être remédié
raisonnablement à l’état verglacé de la cour, qu’elle n’a donc pas rapporté la
preuve de l’état anormal de la cour.

       Ils concluent à la confirmation du jugement de première instance.

      Les témoins HAAS et SCHILTZ, entendus lors de l’enquête, ne se
rappelaient plus s’il neigeait le matin de l’accident en cause.

     Le témoin SANTOS SILVA a dit qu’il lui semblait qu’il ne neigeait pas à
ce moment-là.

      L’audition des témoins n’a ainsi pas établi le fait à la preuve duquel A a
été admise.

       Les déclarations du témoin SANTOS SILVA : « J’ai une image en tête
d’une cour où il y avait des plaques de verglas, mais ce n’était pas une
patinoire en ce sens que la cour aurait été entièrement recouverte de
verglas. » ne permettent pas, eu égard à leur imprécision, de retenir que la
cour se serait trouvée dans un état normal.

        Le rapport mensuel de la précipitation délivré par l’Administration de
l’Aéroport de Luxembourg quant au mois de février 2003 documente pour le 4
février 2003 une précipitation de 0,2 litre par mètre carré ou en mm entre 7 et
8 heures, et une précipitation de 0,1 litre entre 23 et 24 heures.

      Ce relevé ne renseigne donc pas de chutes de neige continues ou
répétées pour le 4 février 2003.

        Il n’y a eu, au contraire, qu’une légère précipitation dans la matinée du
4 février 2003, et ce au moins une heure et demie avant le sinistre, alors que
c’est surtout pour la journée du 3 février 2003 que des précipitations fortes de
11,5 litres par mètre carré ou en mm figurent sur le relevé météorologique ; il
s’impose de souligner que les dernières précipitations pour le 3 février 2003
sont inscrites dans la plage horaire de 17 à 18 heures.

       La chute ayant eu lieu le 4 février 2003 à 9.30 heures, le verglas ayant
recouvert la cour aurait, eu égard au temps écoulé depuis la dernière
précipitation du 3 février 2003 et la précipitation faible du 4 février 2003, pu
être dégagé au moment du sinistre.

       Le caractère anormal de la cour dans laquelle A est tombée est ainsi
établi et il n’est pas contredit par le fait qu’aucun autre accident n’a été
déclaré. Le bien-fondé de l’affirmation du syndicat de la copropriété de la
RESIDENCE B et de son assureur que la chute d’A est due à sa seule
négligence laisse d’être établi.

                                      4
       Le syndicat de la copropriété de la RESIDENCE B et son assureur
sont donc présumés responsables de l’accident sur base de l’article 1384,
alinéa 1er du code civil.

       Aux fins de s’exonérer de la présomption de responsabilité, ils
invoquent la faute d’E dans le cabinet médical duquel A a voulu se rendre
lorsqu’elle est tombée dans la cour donnant accès à l’immeuble.

        E aurait commis une faute en relation causale avec le sinistre en ne
veillant pas à dégager l’accès à son cabinet médical de toute neige ou de tout
verglas malgré le fait qu’il donne rendez-vous à des patients de tout âge.

       La société D S.A. et E déclarent que la garde de la cour appartient au
syndicat de la copropriété de la RESIDENCE B et qu’un transfert de la garde
à E n’est pas établi. E conteste avoir commis un fait ou une faute en relation
causale avec le préjudice subi par A et revêtant les caractères de la force
majeure.

        Il est rappelé que dans l’arrêt du 21 octobre 2010, la Cour a constaté
qu’il n’est pas contesté que la garde de la cour appartient au syndicat de la
copropriété de la RESIDENCE B.

       Le syndicat de la copropriété de la RESIDENCE B et son assureur ne
sauraient donc prospérer dans leur demande dirigée contre la société D S.A.
et E sur base de l’article 1384, alinéa 1er du code civil.

      Ainsi que le font relever E et son assureur, la cour dans laquelle la
chute a eu lieu est une partie commune de l’immeuble.

       Le nettoyage des parties communes, dont fait partie le déblaiement de
la neige, appartient au syndicat de la copropriété de la RESIDENCE B.

       Aux fins de valoir cause exonératoire de la présomption de
responsabilité pesant sur le syndicat de la copropriété de la RESIDENCE B et
son assureur, la faute alléguée dans le chef d’E devrait revêtir les caractères
de la force majeure pour être invoquée dans le chef d’un tiers.

        Comme le déblaiement de la cour incombait au syndicat de la
copropriété de la RESIDENCE B, une faute, ni surtout une faute imprévisible
et irrésistible, en relation causale avec le sinistre n’est pas à retenir dans le
chef d’E.

        Il s’ensuit que la demande dirigée par le syndicat de la copropriété de
la RESIDENCE B et la société C S.A. contre E et la société D S.A. est à
rejeter comme non fondée.

                                      5
       Quant à l’indemnisation

      Les montants réclamés par A sur base d’une expertise du docteur
Francis DELVAUX et de Maître Monique WIRION, ayant été ordonnée par
ordonnance de référé, ne sont pas contestés quant au principal.

       Ces montants sont donc à allouer.

       Quant au taux d’intérêt, le syndicat de la copropriété de la
RESIDENCE B et la société C S.A. demandent de dire que les intérêts à
payer « à partir de la date de départ » jusqu’au jugement sont à fixer à 2% et
que les intérêts à payer à partir du jugement sont à fixer au taux légal.

        Quant au point de départ des intérêts, ils demandent de dire que les
intérêts pour les frais de traitement, les dégâts vestimentaires, les frais de
déplacement, le pretium doloris, le dommage esthétique et le préjudice
d’agrément sont à calculer à partir de la date de l’accident, que les intérêts
sur l’incapacité temporaire totale et partielle sont à calculer à partir d’une date
intermédiaire et que les intérêts sur l’incapacité permanente partielle sont à
calculer à partir de la date de consolidation.

        Les intérêts qui courent depuis la naissance du dommage jusqu’au
jour fixant l’indemnité sont des intérêts compensatoires.

     Une justification relative à la          fixation   du   taux   des   intérêts
compensatoires à 2% n’est pas fournie.

       La Cour fixe le taux des intérêts compensatoires au taux de l’intérêt
légal aux fins de compenser le retard subi par la victime pour être indemnisée
depuis la réalisation du préjudice jusqu’à la date de la présente décision.

       Les intérêts légaux sont dus sur les postes frais de traitement, dégâts
vestimentaires, frais de déplacement, pretium doloris, dommage esthétique et
préjudice d’agrément à partir de la date de l’accident, 4 février 2003.

        Les intérêts sur l’indemnisation pour l’incapacité temporaire totale et
partielle sont dus à partir du 4 juin 2003, cette date étant une date
intermédiaire entre deux périodes de 2 mois chacune d’une incapacité de
100%, puis de 50%, et une période de 5 mois d’une incapacité de 35%.

       Les intérêts sur l’indemnisation pour incapacité permanente partielle
sont dus à partir du 4 novembre 2003, date de la consolidation après des
périodes d’incapacité transitoires de 2 mois (100%) + 2 mois (50%) + 5 mois
(35%).

        Les intérêts compensatoires courent jusqu’à la date du présent arrêt.
Les intérêts - également au taux légal - moratoires courent à partir du présent
arrêt jusqu’à solde.

       En conséquence, A a droit aux montants suivants :

                                       6
- 440,15 (frais de traitement) + 90 (dégâts vestimentaires) + 75 (frais de
déplacement) + 4.500 (pretium doloris) + 2.500 (dommage esthétique) +
3.000 (préjudice d’agrément) = 10.605,15 € avec les intérêts au taux légal à
partir du 4 février 2003 jusqu’à solde,
- 3.500 € avec les intérêts au taux légal à partir du 4 juin 2003 jusqu’à solde,
- 20.900 € avec les intérêts au taux légal à partir du 4 novembre 2003 jusqu’à
solde.

     Quant aux demandes présentées sur base de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile

      A demande de condamner le syndicat de la copropriété de la
RESIDENCE B et la société C S.A. au paiement d’une indemnité de
procédure de 2.000 € pour chacune des deux instances.

       A ayant dû faire assurer sa défense pour rentrer dans ses droits, il
paraît inéquitable de laisser l’intégralité des sommes par elle exposées, non
comprises dans les dépens, à sa charge exclusive.

      Sa demande est à adjuger pour la première instance à concurrence de
1.500 € et pour l’instance d’appel à concurrence de 2.000 €.

      La société D S.A. et E demandent de condamner les parties
appelantes au paiement d’une indemnité de procédure de 1.000 €.

        Il paraît inéquitable de laisser à charge de la société D S.A. et d’E
l’intégralité des sommes par eux exposées, non comprises dans les dépens,
aux fins d’assurer leur défense relative à la demande en intervention dirigée
contre eux.

       Leur demande est à adjuger à concurrence du montant réclamé à
raison de la moitié pour chacun d’eux, ce à l’encontre des seules parties les
ayant mis en intervention, c’est-à-dire à l’encontre du syndicat de la
copropriété de la RESIDENCE B et de la société C S.A.

    Le présent arrêt est à déclarer commun à la CAISSE NATIONALE DE
SANTE.

       La demande tendant à voir ordonner l’exécution provisoire de la
décision à intervenir est sans objet, la présente décision étant rendue en
instance d’appel et un pourvoi en cassation n’étant pas suspensif en la
matière.

                                      7
                         PAR      CES     MOTIFS

       la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile,
statuant par défaut à l’égard de la CAISSE NATIONALE DE SANTE et
contradictoirement à l’égard des autres parties, sur le rapport du magistrat de
la mise en état,

      en continuation des arrêts des 12 novembre 2009 et 21 octobre 2010,

      dit l’appel d’A fondé,

      réformant :

       déclare la demande dirigée par A contre le syndicat de la copropriété
de la RESIDENCE B et la société C S.A. fondée,

       condamne le syndicat de la copropriété de la RESIDENCE B et la
société C S.A. in solidum à payer à A la somme de 10.605,15 € avec les
intérêts au taux légal à partir du 4 février 2003 jusqu’à solde, la somme de
3.500 € avec les intérêts au taux légal à partir du 4 juin 2003 jusqu’à solde et
la somme de 20.900 € avec les intérêts au taux légal à partir du 4 novembre
2003 jusqu’à solde,

     déclare la demande dirigée par le syndicat de la copropriété de la
RESIDENCE B et la société C S.A. contre E et la société D S.A. non fondée,

      en déboute,

      déclare les demandes présentées sur base de l’article 240 du nouveau
code de procédure civile fondées,

        condamne le syndicat de la copropriété de la RESIDENCE B et la
société C S.A. in solidum à payer à A une indemnité de procédure de 1.500 €
pour la première instance et une indemnité de procédure de 2.000 € pour
l’instance d’appel,

        condamne le syndicat de la copropriété de la RESIDENCE B et la
société C S.A. in solidum à payer à E une indemnité de procédure de 500 €
et à la société D S.A. une indemnité de procédure de 500 €,

                                      8
    déclare le présent arrêt commun à la CAISSE NATIONALE DE
SANTE,

        condamne le syndicat de la copropriété de la RESIDENCE B et la
société C S.A. in solidum aux frais et dépens des deux instances, y compris
les frais d’expertise, et en ordonne la distraction au profit de Maître Michel
SCHWARTZ, avocat constitué qui la demande, affirmant en avoir fait
l’avance.

     La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique
par Carlo HEYARD, président de chambre, en présence du greffier Lex
BRAUN.

                                     9
"


text:
                Exempt- appel en matière de droit du travail

           Audience publique du douze janvier deux mille douze

Numéro 34649 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, premier conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier.

                                          Entre:

K.), demeurant à D-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de
Luxembourg du 19 décembre 2008,

comparant par Maître Franz Peter BASTEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                             et:

la société à responsabilité limitée SOC.1.), établie et ayant son siège social à
L-(…),

intimée aux fins du prédit exploit THILL,

comparant par Maître Jean-Paul GLAUDEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                   --------------------------------------------------------
                              LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée en date du 6 novembre 2007, K.) a fait convoquer la
société à responsabilité limitée SOC.1.) devant le tribunal du travail de
Luxembourg aux fins de s’y entendre requalifier à partir au moins du 5 mars
2003 son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée
indéterminée et condamner à lui payer le montant de 22.662,39 €, ramené par
la suite à 12.658,71 € à titre de dommages et intérêts ainsi que 1.500 € à titre
d’indemnité de procédure.

Par jugement du 27 octobre 2008, le tribunal du travail a requalifié la relation de
travail en contrat à durée indéterminée mais a déclaré non fondées les
demandes en paiement et rejeté la demande reconventionnelle de la société
SOC.1.) en indemnisation du préjudice subi en raison de la procédure que celle-
ci avait qualifiée d’abusive et vexatoire. Il a de même rejeté les demandes en
paiement d’indemnités de procédure formulées de part et d’autre.

Contre ce jugement, K.) a régulièrement interjeté appel par exploit du 19
décembre 2008, demandant à la Cour de réformer partiellement le jugement en
ce que ses demandes en paiement ont été rejetées, réclamant en outre une
indemnité de procédure de 2.500 € pour l’instance d’appel.

La société SOC.1.) a interjeté appel incident critiquant la décision en ce qu’elle
a fait droit à la demande en requalification et en ce que ses demandes en
indemnisation pour procédure abusive et vexatoire ainsi qu’en paiement d’une
indemnité de procédure pour la première instance ont été rejetées mais elle
conclut à la confirmation du jugement en ce que les demandes en paiement de
K.) ont été rejetées, réclamant en outre une indemnité de procédure de 2.000 €
pour l’instance d’appel.

Les faits

K.) est entré aux services de la société SOC.1.) suivant contrat de travail à
durée déterminée du 2 avril 2002, prorogé le 2 juillet 2002 jusqu’au 3 octobre
2002 et le 4 octobre 2002 jusqu’au 12 novembre 2002.

Un nouveau contrat de travail à durée déterminée a été signé le 5 mars 2003
prenant effet le 5 mars 2003 et expirant le 5 juin 2003, prorogé par avenant du 6
juin 2003 jusqu’au 6 octobre 2003 et par avenant du 7 octobre 2003 jusqu’au
11 novembre 2003.

Un troisième contrat de travail à durée déterminée a été signé le 12 mars 2004
prenant effet le 12 mars 2004 et expirant le 12 juin 2004, prorogé le 13 juin
2004 jusqu’au 9 novembre 2004.

Un quatrième contrat de travail à durée déterminée a été signé le 14 mars 2003
prenant effet le 14 mars 2005 et expirant le 14 juin 2005, prorogé le 15 juin
2005 jusqu’au 1ier octobre 2005 et le 2 octobre 2005 jusqu’au 23 novembre
2005.

                                      2
Un dernier contrat de travail à durée déterminée a été signé le 20 mars 2006
prenant effet le 20 mars 2006 et expirant le 20 juin 2006.

Il est à noter qu’à la fin des contrats des années 2004, 2005 et 2006, la société
SOC.1.) a confirmé à K.) qu’il allait être réengagé « witterungsbedingt » au
courant du mois de février ou mars prochain.

K.) demande que cette succession de contrats de travail à durée déterminée
soit requalifiée en une seule relation de travail à durée indéterminée à partir au
moins du 5 mars 2003, estimant qu’il aurait à tort été considéré comme
saisonnier par la société SOC.1.) qui aurait refusé de l’engager pendant les
périodes intermittentes entre les divers contrats de travail. Il aurait pourtant été
disponible au travail et il réclame à titre de dommages et intérêts la différence
entre le salaire qu’il aurait dû toucher pendant les périodes intermittentes et les
allocations de chômage perçues en Allemagne en limitant néanmoins sa
demande aux périodes comprises entre le 10 novembre 2004 et le 13 mars
2005 et entre le 25 novembre 2005 et le 19 mars 2006. Il chiffre sa demande du
chef d’arriérés de salaire, déduction faite des indemnités de chômage touchées
en Allemagne, à 11.756,07 €.

Il donne en outre à considérer que durant les périodes intermittentes il n’aurait
pas touché les allocations familiales au Luxembourg et réclame de ce chef
902,64 €.

La société SOC.1.) soutient que son activité se limiterait à la confection de
façades et serait partant tributaire des intempéries de sorte que l’entreprise
serait fermée durant 3 mois consécutifs en hiver. Elle estime qu’elle exploite
une entreprise à caractère saisonnier et serait dès lors autorisée à avoir recours
à des contrats de travail à durée déterminée.

La qualification des relations de travail

Aux termes de l’article L.122-1. (1) du code du travail :

« Le contrat de travail à durée déterminée peut être conclu pour l’exécution
d’une tâche précise et non durable ; il ne peut avoir pour objet de pourvoir
durablement à un emploi lié à l’activité normale et permanente. »

Il se dégage du libellé de ce texte que le législateur a clairement entendu
restreindre le recours au contrat de travail à durée déterminée à l’exécution
d’une tâche précise et non durable, c’est-à-dire à des situations exceptionnelles.
Un tel contrat de travail ne peut donc pas avoir pour objet de pourvoir
durablement à un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Dans la mesure où la société SOC.1.) se définit elle-même comme entreprise
de peinture et de façade, le travail de K.) qui était celui de façadier comportant,
aux termes du contrat de travail, notamment :
a)      Gerüststellung
b)      Auf-und Abladen von Materialien

                                      3
c)     Fassadenrenovierung
d)     Säubern der Baustelle
tombe dans l’activité normale et permanente de la société SOC.1.).

C’est à tort que la société SOC.1.) entend justifier le recours au contrat de
travail à durée déterminée en soutenant qu’elle exploite une entreprise à
caractère saisonnier, renvoyant à cet effet au paragraphe (2) de l’article L. 122-
1. du code du travail qui énumère parmi les tâches considérées comme
précises et non durables au sens des dispositions du paragraphe (1) « l’emploi
à caractère saisonnier défini par règlement grand-ducal ».

Le règlement grand-ducal du 11 juillet 1989 portant application des dispositions
de l’article 5, paragraphe (2) point 2. de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de
travail (l’actuel article L.122-1. (2) point 2) n’énumère en effet pas l’activité du
façadier parmi les prestations d’activités considérées comme emplois
saisonniers.

En admettant même que cette énumération ne soit pas limitative, la Cour
considère néanmoins qu’il découle de la nature des activités y reprises à savoir
récoltes et vendanges, animateur de loisirs et de vacances, guide touristique,
surveillance et entretien des plages et piscines de plein air, activités dans les
hôtels et restaurants qui ne sont ouverts que pendant une partie de l’année
respectivement dont l’activité subit un accroissement régulier et prévisible du
seul fait de la saison ou encore prestations dans le domaine de l’aviation et du
transport de personnes dont l’activité subit un accroissement régulier et
prévisible du seul fait de la saison, que l’emploi du façadier ne saurait être
considéré comme emploi saisonnier.

Le seul fait que les travaux de façade sont tributaires des conditions
météorologiques et que leur accomplissement peut s’avérer impossible en
raison des intempéries comme le froid, la neige et le gel, n’autorise pas le
recours à une succession de contrats à durée déterminée, une législation
spéciale existant par ailleurs en cas de chômage dû aux intempéries.

Comme l’ont encore justement remarqué les premiers juges, la société SOC.1.)
est restée en défaut, et le reste d’ailleurs toujours, de prouver ou d’offrir en
preuve que son entreprise était effectivement fermée durant les périodes
intermittentes entre les divers contrats à durée déterminée.

L’offre de preuve tendant à établir que l’Administration de l’Emploi aurait
connaissance du fait que les entreprises de façadiers engageraient
régulièrement leur personnel moyennant contrats de travail à durée déterminée
et règlerait des indemnités de chômage à l’expiration des contrats est à déclarer
irrecevable pour défaut de pertinence.

Le jugement est dès lors à confirmer en ce que la relation de travail a été
requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée.

Les premiers juges n’ont pas précisé à partir de quelle date cette requalification
devait opérer.

                                      4
La Cour déduit de la formulation de K.) qui demande la requalification de la
relation de travail « au moins » à partir du 5 mars 2003 qu’il demande en ordre
principal la requalification dès son entrée en service le 2 avril 2002.

Comme il a été constaté que la relation de travail n’avait dès le début pas pour
objet de pourvoir à l’exécution d’une tâche précise et non durable, c’est ab initio
soit à partir du 2 avril 2002 que la relation de travail doit être requalifiée de
contrat de travail à durée indéterminée.

Les arriérés de salaire

K.) réclame selon ses dernières conclusions 11.756,07 € du chef d’arriérés de
salaire pour les périodes comprises entre le 10 novembre 2004 et le 13 mars
2005 et entre le 25 novembre 2005 et le 19 mars 2006, soit pendant les
périodes intermittentes entre les contrats à durée déterminée

Comme l’ont correctement retenu les premiers juges, la requalification du
contrat en contrat de travail à durée indéterminée est la seule sanction légale
expressément prévue par l’article L.122-9. du code du travail, le but de la loi
étant le droit du salarié au maintien des relations de travail après l’expiration du
terme illégal.

K.) ne saurait dès lors prétendre, du seul fait de la requalification des relations
de travail, au paiement des salaires pour les périodes comprises entre les deux
contrats à durée déterminée.

Le contrat de travail étant un contrat synallagmatique, il faut pour que le salaire
soit dû que la prestation de travail ait été accomplie ou du moins que le salarié
ait été à la disposition de l’employeur.

L’offre de preuve de K.) tendant à établir qu’il « a demandé de travailler… »
respectivement qu’il « était à la disposition de la partie intimée avec toute sa
capacité de travail … » et que celui-ci « a refusé strictement d’engager la partie
appelante avec sa capacité de travail durant les périodes sus-énoncée » est à
rejeter pour manque de précision, K.) n’offrant en preuve aucun élément concret
qui, à le supposer établi, permettrait à la Cour d’en déduire qu’il s’est présenté
au courant des périodes intermittentes à son poste de travail et que l’employeur
a refusé de lui fournir du travail.

Il ne découle pas non plus de l’attestation testimoniale de TEM.1.) :
« ….. Herrn K.), mir und den anderen Kollegen blieb jedoch nichts anderes
übrig als sich arbeitslos zu melden » que les personnes concernées aient fait
des démarches concrètes auprès de l’employeur pour continuer à être
employés durant l’hiver, leur attitude ayant plutôt été celle de se résigner.

C’est donc à bon droit que la demande en paiement des salaires a été rejetée.

K.) ne remplissant dès lors pas non plus les conditions pour pouvoir bénéficier
d’allocations familiales au Luxembourg pendant les périodes concernées, c’est
encore à bon droit que sa demande en paiement des allocations familiales
luxembourgeoises été rejetée.

                                      5
La procédure abusive et vexatoire

Dans la mesure où l’employeur a méconnu les obligations découlant de l’article
L.122-1. du code du travail et que les juridictions du travail ont opéré une
requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, il ne
saurait être reproché à K.) aucun acte de malice ou de mauvaise foi en agissant
judiciairement contre son ancien employeur alors même que ses prétentions
financières ont été rejetées.

C’est dès lors encore à juste titre que la demande reconventionnelle de la
société SOC.1.) en paiement d’une indemnité à titre de réparation pour
procédure vexatoire et abusive a été rejetée.

C’est encore pour les mêmes raisons et à juste titre que la demande de la
société SOC.1.) en paiement d’une indemnité de procédure a été rejetée en
première instance.

Les indemnités de procédure

Aucune des parties n’ayant justifié de l’iniquité requise pour pouvoir bénéficier
d’une indemnité de procédure en instance d’appel, il y a lieu à rejet de leurs
demandes réciproques tendant à ces fins.

                                PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels principal et incident ;

les dit non fondés ;

confirme le jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 27 octobre
2008 ;

rejette les demandes en paiement d’une indemnité de procédure pour l’instance
d’appel ;

fait masse des frais et dépens et les impose pour moitié à chacune des parties
avec distraction au profit de Maître Franz Peter Basten et Maître Jean-Paul
Glauden, avocats constitués, sur leurs affirmations de droit.

                                        6
"