text:
Arrêt N° 58/17 - IX - COM

           Audience publique du onze mai deux mille dix-sept

Numéro 41029 du rôle

Composition:
Eliane EICHER, président de chambre,
Alain THORN, premier conseiller,
Danielle SCHWEITZER, conseiller,
Josiane STEMPER, greffier.

                                   Entre:

la société à responsabilité limitée A), établie et ayant son siège social à (…),
représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant
Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude
STEFFEN d’Esch-sur-Alzette, du 28 février 2014,

comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     et:

la société à responsabilité limitée B), (faisant le commerce sous la
dénomination B)), établie et ayant son siège social à (…), représentée par
son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit REYTER,

comparant par Maître Michel SCHWARTZ, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                    L A      C O U R       D ' AP P E L :

Il est constant en cause que la société à responsabilité limitée B) s.à r.l. (ci-
après B) ) qui exploite un établissement hôtelier sous la dénomination « B) »
à (…), a confié à la société à responsabilité limitée A) s.à r.l. (ci-après « A) »)
des travaux de peinture dans le cadre de la rénovation dudit hôtel et que les
parties au litige ont convenu d’un marché à forfait portant sur le montant de
88.500 euros HTVA, soit 101.775 euros TTC.

Par exploit d’huissier de justice du 8 mai 2013, A) a fait comparaître B)
devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière
commerciale, aux fins de la voir condamner à lui payer le montant de
33.264,15 euros avec les intérêts au taux BCE, majoré de 7%, à partir du
trentième jour des factures réclamées, sinon des marchandises et prestations
de service fournies, sinon de la vérification de la marchandise, ainsi que le
montant de 3.000 euros, principalement à titre de dédommagement
raisonnable pour frais de recouvrement non compris dans les dépens sujets à
répétition, et subsidiairement sur base de l’article 240 du Nouveau code de
procédure civile, le tout sur base de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais
de paiement et aux intérêts de retard, sinon avec les intérêts au taux légal de
3,5 % l’an à partir du 26 janvier 2012, sinon du 16 avril 2013, date de la mise
en demeure, sinon du jour de l’assignation jusqu’à solde, et avec majoration
dudit taux de 3% à partir du premier jour du troisième mois suivant la
signification de la décision à venir.

A l’audience des plaidoiries, la société A) a demandé au tribunal de faire
courir les intérêts au taux BCE majoré de 8% au lieu de 7% (tel que prévu par
la loi du 29 mars 2013 modifiant la loi du 18 avril 2004), et elle a conclu en
outre à l’allocation de 3.000 euros au titre de dédommagement raisonnable
pour frais de recouvrement, ainsi que du montant forfaitaire de 40 euros pour
frais internes de recouvrement. Elle formulait encore une demande
subsidiaire tendant à la nomination d’un expert aux fins d’établir un métré.

A l’appui de sa demande la société A) exposait qu’elle avait été chargée par
la partie assignée d’effectuer les travaux de peinture à l’B) à (…), mais que
malgré rappel et mise en demeure, cette dernière refusait de lui payer sa
facture finale, numéro 2011/234 du 15 décembre 2011, d’un montant de
33.264,15 euros.

Elle basait sa demande, principalement, sur la théorie de la facture acceptée
tirée de l’article 109 du Code de commerce et, subsidiairement, sur les
rapports contractuels entre les parties au litige.

La société B) contestait redevoir le montant qui lui était réclamé et formulait
une demande reconventionnelle à hauteur de 11.296,45 euros outre les
intérêts légaux. En ordre subsidiaire, elle présentait une offre de preuve par
témoignage et demandait, pour autant que de besoin, la nomination d’un
expert. Elle concluait finalement à l’allocation d’une indemnité de procédure
de 3.000 euros.

                                       2
Par jugement rendu le 5 décembre 2013, le tribunal a déclaré les demandes
principale et reconventionnelle recevables, mais non fondées et débouté les
parties de leurs demandes respectives en obtention d’une indemnité de
procédure.

Pour statuer ainsi, la juridiction du premier degré a considéré que la facture
litigieuse avait été valablement contestée par le bureau d’architectes C), en
charge du suivi et de la coordination des travaux et que la partie
demanderesse restait en défaut d’établir qu’elle aurait effectué les travaux
repris dans la facture litigieuse d’une part et que la partie défenderesse aurait
marqué son accord avec le dépassement du montant convenu dans le
marché à forfait d’autre part.

Concernant la demande en nomination d’un expert présentée dans un ordre
subsidiaire par A), celle-ci a été rejetée, en application de l’article 351 du
NCPC, lequel prohibe l’institution d’une mesure d’instruction judiciaire en vue
de pallier la carence d’une partie dans l’administration de la preuve qui lui
incombe.

Quant à la demande reconventionnelle, les juges de première instance ont
considéré que le préjudice invoqué par la société B) n’était pas prouvé, au vu
des pièces versées aux débats, et que l’institution d’une expertise n’était
guère indiquée, l’hôtel dont il s’agit étant exploité depuis plus de deux ans.

Ce jugement a été signifié le 4 février 2014 à la société A).

Celle-ci a régulièrement relevé appel de ce jugement par exploit signifié le 28
février 2014 à la société B).

L’appelante demande à la Cour de dire, par réformation de la décision
entreprise, que la demande en payement est fondée pour le montant de
33.264,15 euros outre les intérêts au taux directeur de la BCE, majoré de 8%
à partir du 30e jour suivant l’émission de la facture.

L’appelante estime que les conditions pour l’application de la théorie de la
facture acceptée sont réunies en l’espèce, faute par la partie intimée d’avoir
opposé des protestations précises dans un bref délai à compter de la
réception de la facture litigieuse du 15 décembre 2011.

Ladite facture aurait été envoyée le jour même de son émission, serait
présumée avoir été reçue le même jour et n’aurait été contestée que le 13
janvier 2012. Un tel délai serait excessif au regard des exigences de l’article
109 du Code de commerce. De plus, il reviendrait au commerçant,
destinataire de la facture, de la vérifier et de la contester de sorte qu’en
l’espèce la contestation émanant de l’architecte ne serait pas valable. Enfin,
dans sa lettre de réponse, l’architecte demanderait uniquement la preuve des
heures de régie facturées. La partie adverse n’aurait dès lors pas pu
valablement se prévaloir en justice ni d’un défaut d’accord écrit à la
modification du contrat portant sur le marché à forfait ni d’une prétendue

                                      3
sous-traitance entre l’appelante et une société D), spécialisée en matière de
plâtrerie, de façades et de travaux d’isolation, pour s’opposer au payement de
la facture ni de vices et malfaçons affectant prétendument les travaux
effectués par l’appelante.

En ordre subsidiaire, l’appelante invoque l’application du contrat conclu entre
parties et fait valoir que l’intimée l’a directement chargée d’effectuer les
travaux repris dans la facture litigieuse, en supplément de ceux convenus
dans le marché à forfait.

Plus subsidiairement, l’appelante demande à la Cour d’analyser les relations
contractuelles entre parties litigantes en une novation par changement de
débiteur.

Encore plus subsidiairement, pour le cas où la Cour ne retiendrait pas la
novation par changement de débiteur, il lui est demandé, en référence à une
jurisprudence et doctrine qualifiées de majoritaire, de considérer que dans le
cas d’espèce, l’économie du contrat a été bouleversée.

En dernier ordre de subsidiarité, l’appelante conclut à l’institution d’une
expertise avec la mission plus amplement spécifiée dans l’acte d’appel.

Selon la partie intimée, il se dégagerait une telle confusion tant de la facture
que des explications de la partie appelante qu’il serait impossible de
déterminer à quoi exactement se rapportent les travaux faisant l’objet de la
facture litigieuse, et notamment s’il s’agit de travaux induits par la nécessité
d’installer une centrale d’alarme ou par la reprise partielle du marché de
l’entreprise D).

L’intimée souligne que A) reste en défaut de verser le moindre début de
preuve écrite concernant la prétendue commande de travaux
supplémentaires, leur exécution et a fortiori leur valeur.

Concernant l’application de la théorie de la facture acceptée, l’intimée fait
valoir que la protestation opposée à une facture peut valablement être
soulevée par l’architecte en charge de la coordination des travaux et du
contrôle des factures et qu’en l’espèce cette protestation est intervenue dans
un délai raisonnable de moins d’un mois après réception de la facture.

L’intimée estime que ses protestations étaient suffisamment précises et se
réfère à cet égard non seulement au courrier électronique du 13 janvier 2012,
mais aussi à une lettre recommandée datée du 8 février 2012, laquelle
contiendrait une série de contestations dûment détaillées.

Il y aurait donc lieu de suivre les juges de première instance en ce qu’ils ont
écarté la théorie tirée de l’article 109 du Code de commerce.

Concernant l’application du contrat, l’intimée soutient qu’elle n’a pas donné
son accord à la partie appelante pour que cette dernière réalise des
prestations rémunérées au-delà du forfait.

                                      4
De plus, il n’y aurait pas eu de réception définitive des travaux effectués par
l’appelante et cette dernière n’aurait pas remédié aux vices et malfaçons
relevés dans le procès-verbal de réception provisoire dressé en date du 5
avril 2011.

La partie intimée conteste         toute   acceptation   tacite   des   travaux
supplémentaires facturés.

Il n’y aurait pas davantage novation par changement de débiteur, les
conditions de celle-ci n’étant pas réunies en l’espèce.

Quant à la théorie du bouleversement du contrat, il s’agirait d’une théorie des
plus controversées dont l’intimée conteste qu’elle soit applicable en droit
luxembourgeois en dehors de quelques matières spécifiques étrangères au
présent litige.

Dans un ordre subsidiaire, pour le cas où la Cour estimerait que cette théorie
a vocation à s’appliquer au cas d’espèce, l’intimée fait valoir que les
conditions d’ouverture de cette théorie ne sont pas réunies.

Enfin, la société B) relève régulièrement appel incident et demande à la Cour
de faire droit à sa demande reconventionnelle, formulée en première
instance, du chef de divers désordres affectant les travaux réalisés par la
partie adverse. Elle se réfère, à cet effet, à un document daté du 5 avril 2011
qu’elle qualifie de procès-verbal de réception provisoire et fait valoir que A)
n’a jamais remédié aux désordres y relevés dont elle évalue le coût de la
remise en état à la somme de 11.296,45 euros.

Pour autant que de besoin, la société B) offre de prouver la réalité des
désordres invoqués par l’audition d’un témoin et de déterminer le coût de la
remise en état par expertise.

A) conteste les désordres allégués par l’intimée et donne à considérer que,
pendant plus de trois ans, la partie adverse n’a pas demandé d’expertise en
vue de les faire constater, tout en exploitant son hôtel de luxe à plein
rendement. L’appelante fait valoir que le procès-verbal de réception
provisoire n’a été signé par aucune des parties, que les observations
annotées ne présentent aucun rapport avec les travaux renseignés par la
facture en souffrance du 15 décembre 2011 et que le courrier de contestation
de l’architecte, suite à la réception de ladite facture ne mentionne
aucunement de prétendus désordres, l’architecte se limitant à réclamer la
preuve des heures de régie mises en compte. L’intimée serait dès lors, de
toute façon, forclose à s’en prévaloir actuellement en justice pour s’opposer à
la demande en payement de l’appelante.

A) s’oppose à l’expertise demandée par B) en raison de l’approbation tacite
par l’intimée du résultat des travaux effectués par l’appelante d’une part et du
temps écoulé depuis l’ouverture de l’hôtel après rénovation (environ 5 ans)
d’autre part.

                                      5
Motifs de la décision

Aux termes de l’article 109 du Code de commerce, les achats et les ventes se
constatent par une facture acceptée. Cette acceptation peut être expresse ou
tacite. L’article 109 du Code de commerce a une portée générale et
s’applique non seulement aux ventes commerciales, mais encore à tous les
autres contrats à caractère commercial et partant au contrat d’entreprise tel
que celui régissant les relations entre les parties au litige.

L’acceptation de la facture constitue une manifestation d’accord au sujet de
l’existence et des modalités d’un contrat et, de plus, une manifestation
d’accord sur la créance affirmée par le fournisseur ou le prestataire, en
exécution de ce marché.

Le silence gardé au-delà du temps nécessaire pour prendre connaissance de
la facture, pour en contrôler les mentions ainsi que les fournitures ou le
résultat des prestations auxquelles elle se rapporte fait présumer que le
destinataire de la facture l’a acceptée.

Pour enlever à son silence toute signification d’adhésion, le commerçant doit
prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la
créance affirmée, dans un bref délai à compter de la réception de la facture,
et il lui appartient d’en rapporter la preuve.

En l’espèce, la facture litigieuse a été adressée au client, la partie intimée, en
date du 15 décembre 2011(cf. pièce n° 4 de la farde I de Me Schwartz).

La société intimée y a répondu en date du 13 janvier 2012, par l’intermédiaire
de l’architecte chargé de la supervision des travaux.

Dans son courriel de réponse, l’architecte demande à A) de lui faire parvenir
les fiches justifiant des heures de travail mises en compte (cf. pièce n° 3 de la
farde de Me Noesen).

La Cour constate que cette demande est étrangère aux contestations
actuellement soulevées par la partie intimée.

Dans une lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, datée
du 8 février 2012, l’architecte fait valoir que les fiches dont il s’agit lui ont été
transmises plus de huit mois après l’ouverture de l’hôtel et que les prestations
énoncées dans la facture relèvent du domaine d’activité d’une entreprise
tierce, à savoir l’entreprise de maçonnerie D) (cf. pièce n° 6 de la farde I de
Me Schwartz).

Outre qu’aucune de ces contestations ne correspond exactement à l’une des
contestations opposées actuellement par l’intimée, il y a lieu de constater que
ce courrier de contestation a été émis une cinquantaine de jours seulement
après réception de la facture litigieuse.

                                        6
Un tel délai est excessif au regard des exigences de la théorie de la facture
acceptée, de sorte qu’il convient de retenir que la facture n° 2011/234 du 15
décembre 2011 a fait l’objet d’une acceptation tacite.

Par réformation du jugement entrepris, il y a partant lieu d’en imposer le
payement à la société intimée.

En ce qui concerne la demande reconventionnelle tendant à l’allocation de
dommages et intérêts d’un montant de 11.296,45 euros outre les intérêts
légaux, pour réparation des désordres que présenteraient les travaux
litigieux, il y a lieu de rappeler que toute action du destinataire de la facture
pour défaut de conformité de la marchandise livrée ou de la prestation fournie
est éteinte lorsqu’il y a facture acceptée.

Le silence prolongé gardé par l’intimée après réception de la facture litigieuse
valant acceptation de la créance y affirmée, celle-ci n’est plus en droit de se
prévaloir de la mauvaise exécution des travaux mentionnés dans ladite
facture et son offre de preuve tendant à l’établir est irrecevable.

Il s’ensuit que la partie intimée est à débouter de sa demande
reconventionnelle et que son appel incident n’est pas fondé.

La société A) conclut à l’allocation d’une indemnité de procédure de 4.000
euros, uniquement pour le cas où la Cour ne retiendrait pas ce même
montant au titre de dédommagement pour le recouvrement des frais non
compris dans les dépens, sujets à répétition, sur base de la loi modifiée du 18
avril 2004 relative aux délais de payement et aux intérêts de retard.

La société B) soulève l’irrecevabilité de la demande adverse dans la mesure
où elle est basée sur la loi de 2004, au motif que celle-ci constitue une
demande nouvelle, non présentée en première instance et conclut, dans un
ordre subsidiaire, à son rejet tant sur base de la loi de 2004 que sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Elle conclut à l’octroi d’une indemnité de procédure de 3.000 euros pour la
première instance et de 5.000 euros pour l’instance d’appel.

Comme la partie intimée succombe à l’instance et devra partant supporter la
charge des dépens, il convient de rejeter sa demande en obtention d’une
indemnité de procédure.

En ce qui concerne la demande en dédommagement formée par A),
principalement, sur base de la loi de 2004 et, subsidiairement, sur base de
l’article 240 NCPC, la Cour constate que contrairement aux affirmations de
l’intimée, la partie A) avait déjà présenté une demande en dédommagement
des frais de recouvrement, sur base de la loi de 2004, dans son acte
d’assignation devant le tribunal d’arrondissement et qu’elle y avait réclamé le
même montant de 3.000 euros, sur base de l’article 240 NCPC, dans un

                                      7
ordre subsidiaire (« uniquement pour autant que ce montant ne soit pas
alloué à titre de dédommagement pour frais de recouvrement »).

Le moyen d’irrecevabilité opposé par l’intimée n’est partant pas fondé.

Aux termes de l’article 9 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de
payement et aux intérêts de retard, les frais de recouvrement « doivent être
appuyés de toutes les pièces justificatives ».

A défaut de toute pièce justificative susceptible d’établir la réalité des frais de
recouvrement allégués, la demande de dédommagement présentée sur base
de la loi de 2004 est partant infondée.

Eu égard à l’issue du présent litige, il serait inéquitable de laisser l’intégralité
des frais non compris dans les dépens à charge de la partie appelante.

Compte tenu des circonstances de la cause, il convient de lui allouer une
indemnité de procédure de 3.000 euros, couvrant la première instance et
l’instance d’appel.

                          PAR       CES        MOTIFS

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels principal et incident,

dit l’appel principal fondé,

réformant, condamne la société à responsabilité limitée B) s.à r.l. à payer à
la société à responsabilité limitée A) s.à r.l. la somme de 33.264,15 euros
avec les intérêts au taux directeur de la E) actuellement en vigueur, majoré
de 8% à partir du trentième jour suivant le 15 décembre 2011,

dit l’appel incident non fondé et en déboute,

condamne la société à responsabilité limitée B) s.à r.l. à payer à la société à
responsabilité limitée A) s.à r.l une indemnité de procédure de 3.000 euros,

déboute la société à responsabilité limitée B) s.à r.l. de sa demande en
obtention d’une indemnité de procédure,

condamne la société à responsabilité limitée B) s.à r.l. aux frais et dépens
des deux instances avec distraction au profit de Maître Jean-Paul NOESEN,
sur ses affirmations de droit.

                                           8
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Eliane EICHER, président de chambre, en présence du greffier Josiane
STEMPER.

                                   9
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 56/17 - IX - CIV

           Audience publique du onze mai deux mille dix-sept

Numéros 39907 et 41783 du rôle

Composition:
Eliane EICHER, président de chambre,
Alain THORN, premier conseiller,
Danielle SCHWEITZER, conseiller,
Josiane STEMPER, greffier.

                                 Entre:

                                     I.

la société anonyme A), établie et ayant son siège social à (…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg du 24 avril 2013,

comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                    et:

1) B), demeurant à (…),

intimée aux fins du susdit exploit BIEL,

comparant par Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg

2) C), demeurant à (…), pris en sa qualité de liquidateur de la société à
responsabilité limitée D), dont la liquidation volontaire a été clôturée en
date du 26 février 2010, avec siège social à (…),
3) E), demeurant à (…), pris en sa qualité de liquidateur de la société à
responsabilité limitée D), dont la liquidation volontaire a été clôturée en
date du 26 février 2010, avec siège social à (…),

4) la société anonyme F), établie et ayant son siège social à (…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimés aux fins du susdit exploit BIEL,

comparant par Maître Michel SCHWARTZ, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

5) la société anonyme G), en abrégé G), établie et ayant son siège social à
(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit BIEL ,

comparant par Maître Brice OLINGER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     II.

1) la société à responsabilité limitée D), société liquidée, ayant eu son
siège social à (…), dont la liquidation volontaire a été clôturée en date du
26 février 2010, représentée par ses anciens liquidateurs, C), demeurant à
(…), et E), demeurant à (…),

2) C), demeurant à (…), pris en sa qualité de liquidateur de la société à
responsabilité limitée D), dont la liquidation volontaire a été clôturée en
date du 26 février 2010, avec siège social à (…),

3) E), demeurant à (…), pris en sa qualité de liquidateur de la société à
responsabilité limitée D), dont la liquidation volontaire a été clôturée en
date du 26 février 2010, avec siège social à (…),

4) la société anonyme F), établie et ayant son siège social à (…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant
Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude
STEFFEN d’Esch-sur-Alzette, du 4 septembre 2014,

comparant par Maître Michel SCHWARTZ, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     2
                                     et:

1) la société anonyme A), établie et ayant son siège social à (…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit REYTER,

comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

2) la société anonyme G), en abrégé G), établie et ayant son siège social à
(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit REYTER,

comparant par Maître Brice OLINGER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

3) la société anonyme H), établie et ayant son siège social à (…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit REYTER,

comparant par Maître Marc KERGER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                   L A     C O U R       D ' AP P E L :

Par acte d'huissier de justice du 22 février 2010, B) a fait donner assignation
à la société anonyme A) - ci-après la société A)- à comparaître devant le
tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour
l'entendre condamner à lui payer la somme de (40.441,23 + 3.406,39 =)
43.847,62 €, y non compris les intérêts, du chef de frais de réparation de
dégâts causés à son immeuble sis à (…) lors de l’exécution de travaux de
démolition au printemps 2005 sur le fonds voisin sur lequel le promoteur
immobilier A) a érigé un immeuble après qu’un immeuble qui s’y trouvait avait
été démoli.

La demanderesse a sollicité l'exécution provisoire du jugement à intervenir
ainsi que l'allocation d'une indemnité de procédure de 2.000 €.

Elle a fait état d'un tassement de sa maison ayant entraîné des fissures, une
crevasse entre le pignon et le plafond au 1er étage, l’écoulement d'eau au 2e
étage et un détachement du crépi du garage.

                                     3
Sur base d’un rapport dressé par l'expert Romain FISCH qui avait été nommé
par ordonnance de référé du 23 février 2009, B) a conclu à la condamnation
de la société A) à lui payer 20.441,23 € au titre de coût de remise en état de
l'immeuble et 20.000 € au titre de moins-value de l'immeuble.

Ella a basé sa demande sur les articles 544 et suivants du code civil, sinon
sur l'article 1384, alinéa 1 du code civil et plus subsidiairement sur les articles
1382 et 1383 du code civil.

Par acte d’huissier de justice du 8 juin 2010, la société A) a fait donner
assignation en garantie à la société anonyme G) - en abrégé G) et ci-après la
société G) -, à la société anonyme H) - ci-après la société H) -, à la société à
responsabilité limitée D) - ci-après la société D)- et à la société anonyme F) -
ci-après la société F)-, principalement sur base des articles 1792, 2270 et
1147 du code civil, sinon sur base de l'article 1134 du code civil et
subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du code civil.

La requérante a sollicité la condamnation des assignées au paiement d'une
indemnité de procédure de 1.500 €.

La société A) a fait valoir que la mise en intervention de la société D), de la
société G) et de leurs assureurs respectifs se justifie en ce que les deux
susdites sociétés étaient respectivement chargées des travaux d’ingénierie
pour ce qui est de la nature de l’immeuble, de la conception du phasage et du
dimensionnement de la reprise en sous-œuvre et des travaux d’excavation.

Par acte d’huissier de justice du 6 décembre 2010, la société A) a fait donner
réassignation à C) et E) pris en leur qualité de liquidateurs de la société D),
dont la liquidation a été clôturée suivant décision de l'assemblée générale
extraordinaire en date du 26 février 2010, dûment déposée par extrait au
Registre du Commerce et des Sociétés en date du 12 mars 2010 et publiée.

La société F) a formulé une demande récursoire à l'encontre de la société H)
en tant qu'assureur de la société I) qui aurait engagé sa responsabilité dans
les dégâts accrus à l'immeuble de la partie B).

Par un jugement du 22 février 2013 le tribunal a :
 reçu les demandes principale et en intervention en la forme,
 déclare fondée la demande principale sur base de l'article 544 du code civil,
 partant condamné la société A) à payer à B) le montant de 40.441,23 €
 avec les intérêts légaux à partir du 22 février 2010 jusqu'à solde,
 dit que le taux des intérêts légaux est majoré de trois points à l’expiration
 d’un délai de trois mois à compter de la signification du jugement,
 dit qu'il y a lieu à exécution provisoire sans caution du jugement,
 condamné la société A) à payer à B) une indemnité de procédure de 1.000
 €,
 condamné la société A) à tous les frais et dépens de la demande principale,
 y compris les frais de l'expertise FISCH, avec distraction au profit de Maître
 Paulo Felix,

                                       4
 déclaré non fondée la demande de mise en intervention dirigée contre la
 société H) en tant qu'assureur de la société G),
 en a laissé les frais à charge de la société A),
 débouté la société A) de sa demande en allocation d’une indemnité de
 procédure à l’encontre de la société H),
 condamné la société A) à payer à la société H) une indemnité de procédure
 de 500 €,

 déclaré irrecevable la demande récursoire formulée par la société F) à
 l'encontre de la société H) en tant qu'assureur de la société I),

 déclaré partiellement fondées les demandes en intervention dirigées contre
 la société D), la société G) et la société F),
 les a condamnées in solidum à tenir la société A) quitte et indemne à
 hauteur de la condamnation intervenue à son égard à concurrence du
 montant de 20.441,23 € en principal, à augmenter des intérêts légaux à
 partir du 22 février 2010 jusqu’à solde ainsi que pour la moitié des frais et
 dépens de l’instance principale, y compris les frais de l’expertise FISCH,
 condamné la société D), la société G) et la société F) à tous les frais et
 dépens de l'instance en intervention dirigée à leur encontre,
 condamné la société D), la société F) et la société G) à payer à la société A)
 une indemnité de procédure de 1.500 €,
 déclaré la demande de la société G) basée sur l’article 240 du nouveau
 code de procédure civile non fondée,

 déclaré l’action récursoire de la société F) fondée à l’encontre de la société
 G) recevable et partiellement fondée,
 condamné la société G) à tenir la société F) quitte et indemne à hauteur de
 la moitié de la condamnation encourue à l’égard de la société A),

 déclaré les demandes de la société F) basées sur l’article 240 du nouveau
 code de procédure civile non fondées.

B) a fait signifier le jugement à la société A) par acte d’huissier de justice du
15 mars 2013.

La société A) a régulièrement interjeté appel contre le jugement du 22 février
2013 par acte d’huissier de justice du 24 avril 2013.

Elle a intimé B), C), E), la société F) et la société G)

La société D), C), E) et la société F) ont régulièrement relevé appel de ce
jugement par acte d’huissier de justice du 4 septembre 2014.

Ils ont intimé la société A), la société G) et la société H).

Par ordonnance du magistrat de la mise en état du 11 décembre 2014, les
deux affaires d’appel ont été jointes.

                                        5
I) Quant à la demande principale dirigée par B) contre la société A)

La société A) demande de réformer le jugement entrepris en ce qu’il l’a
condamnée à payer à B) le montant de 40.441,23 € avec les intérêts légaux
à partir du 22 février 2012 jusqu’à solde.

La société A) critique le jugement entrepris en ce qu’il a dit que la relation
directe de cause à effet entre les travaux qu’elle a fait exécuter en tant que
promoteur en vue de la nouvelle construction et les dégâts causés à la
maison appartenant à B) est établie sur base des constatations et
conclusions de l’expert FISCH.

B) demande de confirmer la décision de première instance. La responsabilité
de l’appelante serait clairement établie sur base de l’article 544, sinon sur
base des articles 1382 et 1383 du code civil. Le rapport d’expertise FISCH
établirait l’existence de l’ensemble des dégâts causés à son immeuble et la
relation causale entre leur survenance et les travaux entrepris par la société
A).

Dans son rapport du 29 novembre 2009, l’expert FISCH a constaté divers
désordres - une ouverture du joint par rapport à la bâtisse voisine dans la
façade principale, une fissure au niveau du radier dans la buanderie, au rez-
de-chaussée : une plaque en matière synthétique cassée à l’entrée de
l’immeuble, des fissures dans le séjour, dans la cuisine, dans la chambre à
coucher I, dans le couloir et dans la salle de bains, porte d’accès à la salle de
bains tordue ; aux étages supérieurs : déchirement des joints dans les salles
de bains, joues de l’escalier écartées de la partie maçonnerie et fissuration
dans la cage d’escalier, infiltrations - par rapport auxquels il a retenu la
relation causale avec le chantier sur le terrain adjacent.

La société A) n’apporte pas d’éléments qui contredisent ces conclusions de
l’expert. Si elle conteste le quantum de la demande, elle ne présente,
toutefois, pas de contestation précise quant à l’évaluation faite par l’expert
quant aux susdits désordres.

L’appel de la société A) n’est donc pas fondé en ce qu’il porte sur
l’indemnisation des désordres relevés ci-dessus.

En second lieu, la société A) critique le jugement de première instance en ce
qu’il l’a condamnée à indemniser B) du fait de la condamnation d’une fenêtre
dans l’immeuble B) par le nouvel ouvrage.

Elle soutient que la présence de la fenêtre litigieuse de l’immeuble B)
contrevient aux dispositions des articles 675 et suivants du code civil. Elle
déclare que la construction de l’immeuble voisin à celui d’B) a été autorisée
par la commune, que le mur de l’immeuble B) est sur la limite cadastrale et
que l’existence de la fenêtre litigieuse sur la propriété adjacente à celle de la
société A) ne résulte d’aucune autorisation de construction émise au profit de
la partie B). Elle ne saurait être condamnée à indemniser une situation illicite.

                                      6
La société A) verse en instance d’appel un courrier du bourgmestre et du
secrétaire communal de la ville de (…) du 20 mars 2014 suivant lequel deux
autorisations de construire ont été émises au profit d’B) en date du 22 février
1995 et en date du 14 janvier 1998, celle-ci ayant été prolongée en date du
16 février 2000, et que sur aucun des plans de construction une ouverture
donnant directement sur la propriété de la société A) n’était représentée.

B) demande de rejeter l’argumentation de l’appelante relative à la moins-
value par elle subie du fait de la condamnation d’une fenêtre par le nouvel
ouvrage. L’ouverture de la fenêtre aurait été autorisée par les anciens
propriétaires de l’immeuble ayant existé avant l’édification du nouvel
ouvrage ; de ce fait, elle aurait eu un droit acquis, une servitude de vue,
matérialisée par cette fenêtre dont elle est privée depuis lors.

Elle verse des attestations testimoniales suivant lesquelles elle avait
demandé et obtenu l’autorisation de son voisin précédent, J), d’avoir une
fenêtre au rez-de-chaussée, côté droit.

En fait, B) bénéficiait d’une fenêtre au rez-de-chaussée, côté droit, avant les
travaux de construction d’un nouvel immeuble sur le terrain voisin.

L’expert FISCH a noté que le recul de la nouvelle construction est plus
important ce qui a entraîné la perte de la seule fenêtre d’une chambre à
coucher et il a retenu la relation causale avec le chantier.

Quant à la notion de trouble de voisinage, le trouble est défini par Cornu
(Dictionnaire juridique, cité dans l’Encyclopédie Dalloz, civil, v° Troubles de
voisinage, n° 3) : « dommages causés à un voisin (bruits, fumées, odeurs,
ébranlement, etc.) qui, lorsqu’ils excèdent les inconvénients ordinaires du
voisinage, sont jugés anormaux et obligent l’auteur du trouble à dédommager
la victime, quand bien même ce trouble serait inhérent à une activité licite et
qu’aucune faute ne pourrait être reprochée à celui qui le cause.(…) »

La théorie des troubles de voisinage est une création jurisprudentielle qui
s’est développée, fondée sur un principe sans texte ; la Cour de cassation
française a abandonné les visas des articles 544 et 1382 du code civil pour
rappeler le principe selon lequel « nul ne doit causer à autrui un trouble de
voisinage ». Le principe essentiel applicable à la théorie des troubles de
voisinage touche à son autonomie par rapport aux règles habituelles de la
responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle des articles 1382 et 1383 du
code civil.

En raison du caractère autonome de la notion de trouble de voisinage, les
problèmes liés aux servitudes ne peuvent pas être le fondement d’une action
en trouble anormal de voisinage, mais ils doivent être toisés sur base des
textes les régissant. (cf. Encyclopédie Dalloz, civil, v° Troubles de voisinage,
nos 11, 21 et s.)

                                      7
Etant donné qu’B) fait état de la violation par la société A) d’une servitude de
vue dont elle aurait bénéficié, sa demande pour autant que basée sur
respectivement l’article 544 du code civile et la théorie des troubles de
voisinage, n’est pas fondée.

Faute par elle, eu égard aux explications fournies par l’appelante telles que
précisées ci-dessus, d’établir une faute commise par la société A) dans
l’exécution des travaux en relation avec la condamnation d’une fenêtre dans
l’immeuble B), sa demande pour autant que basée sur les articles 1382 et
1383 du code civil n’est pas non plus à accueillir.

Il s’ensuit que le jugement de première instance est à réformer en ce qu’il a
adjugé la demande d’B) pour le montant de 20.000 €.

La condamnation à charge de la société A) est à réduire au montant de
20.441,23 €.

La société A) critique le jugement de première instance quant à l’exécution
provisoire ordonnée alors que les parties mises en intervention ont été
condamnées à la tenir quitte et indemne pour le montant de 20.441,23 € sans
exécution provisoire.

Suivant les actes de procédure de première instance, l’exécution provisoire
n’avait pas été demandée par la société A) dans le cadre de ses demandes
en garantie. Le tribunal a ordonné l’exécution provisoire par rapport à la
demande d’B) afin que celle-ci puisse rapidement rentrer dans ses droits. Par
adoption des motifs du tribunal, le jugement entrepris est à confirmer en ce
qu’il a ordonné l’exécution provisoire quant à la condamnation intervenue par
rapport à la demande d’B).

Toutefois, la demande de la société A) en restitution de la somme de 20.000
€ injustement perçue avec les intérêts à partir du 22 février 2010 jusqu’à
solde est, eu égard à la décision à intervenir quant à la demande portant sur
la condamnation d’une fenêtre et à défaut de contestation de la part d’B)
d’avoir touché cette somme, à accueillir.

La société A) critique la décision de première instance encore en ce qu’elle l’a
condamnée à payer une indemnité de procédure de 1.000 € à B).

Elle demande de condamner les parties intimées à lui payer une indemnité de
procédure de 1.000 €.

B) conclut à l’octroi d’une indemnité de procédure de 3.000 €.

Il paraît inéquitable de laisser à charge d’B) l’intégralité des sommes non
comprises dans les dépens qu’elle a dû exposer pour faire valoir ses droits ;
le jugement de première instance est donc à confirmer en ce qu’il a
condamné la société A) à lui payer une indemnité de procédure de 1.000 € et

                                      8
la demande d’B) présentée en instance d’appel est à déclarer fondée pour le
montant de 1.500 €.

La demande de la société A) pour autant que dirigée contre B) est à rejeter,
l’iniquité requise par l’article 240 du nouveau code de procédure civile n’étant
pas établie.

II) Quant à la demande en intervention dirigée par la société A) contre la
société G)

Par conclusions notifiées le 23 octobre 2013, la société G) a régulièrement
interjeté appel incident contre le jugement du 22 février 2013 quant aux
condamnations prononcées à sa charge.

La société G) critique la décision entreprise en ce qu’elle a retenu que la
société G) a établi les plans de reprise en sous-œuvre dans le cadre du
contrat conclu avec la société A) et qu’elle a examiné la demande en
intervention formulée par la société A) sur base de l’article 1147 du code civil.

Elle déclare qu’elle avait été chargée par la société A) de prestations relatives
à la nouvelle construction, mais qu’il est faux de prétendre que la société A)
l’aurait chargée de la conception du phasage, du dimensionnement et des
plans de la reprise en sous-œuvre. La société I) aurait été chargée d’exécuter
les travaux de reprise en sous-œuvre et dans ce contexte elle aurait
demandé à la société G) de lui faire parvenir un plan de phasage des reprises
en sous-œuvre à réaliser ainsi que le principe de réalisation de la reprise en
sous-œuvre.

La société G) conteste avoir été en charge de la planification et de la
surveillance du chantier.

Elle demande de déclarer non fondée la demande en intervention dirigée
contre elle.

La société A) demande de confirmer le jugement de première instance en ce
que le tribunal a estimé que les dégâts occasionnés à la maison B) résultent
des manquements contractuels de la société G)

Elle fait relever que l’expert a dit que la société G), chargée des travaux
d’ingénierie concernant la structure de l’immeuble, n’a pas soulevé la
question de la nature du sol et la nécessité éventuelle de recourir aux
services d’un géologue, que l’expert a dit que la conception de l’ouvrage de
soutènement était douteuse étant donné que la société G) qui a assuré la
conception du phasage du dimensionnement de la reprise en sous-œuvre, ne
disposait pas d’une étude sur la qualité du sol et la structure de l’immeuble
existant. La société G) aurait manqué à ses obligations contractuelles
puisqu’elle n’a pas demandé à la société A) de réaliser une étude du sol du
terrain à construire par écrit et en violation des normes applicables en la
matière.

                                      9
S’il résulte d’un courriel de la société G) du 25 mars 2005 et des explications
de la société G), que celle-ci a fait parvenir un plan de phasage des reprises
en sous-œuvre à réaliser ainsi que le principe de réalisation de la reprise en
sous-œuvre à la société I), il y a lieu d’examiner si elle l’a fait dans le cadre
des obligations contractuelles lui ayant incombé à l’égard de la société A).

L’offre de la société G) du 21 septembre 2004 sur base de laquelle le contrat
entre elle et la société A) a été conclu porte sur « une étude des
STRUCTURES BETON ARME (fondations superficielles, 7 dalles, voiles,
poutres, poteaux, escaliers) et MURS PORTEURS comprenant les
prestations suivantes :
- Etudes d’avant-projet, dimensionnement des sections et descentes des
  charges
- Calculs de stabilité et résistance des matériaux
- Plans de coffrage et d’armatures
- Bordereaux des aciers
- Réception des aciers. »

Les études de la société A) ne commençaient donc que par rapport aux
fondations superficielles, c’est-à-dire des fondations qui reposent sur le sol,
pour viser ensuite les dalles, voiles, poutres, poteaux, escaliers et murs
porteurs, donc des parties de la construction au-dessus des fondations
superficielles. Le phasage et le dimensionnement de la reprise en sous-
œuvre consiste, au contraire, dans des travaux de stabilisation, de
renforcement et d’approfondissement des fondations profondes, c’est-à-dire
des travaux à exécuter en-dessous des fondations superficielles.

La conception du phasage et du dimensionnement de la reprise en sous-
œuvre n’a donc pas fait partie de la mission confiée par la société A) à la
société G) Un manquement afférent sur base du contrat avec la société A)
n’est dès lors, conformément aux conclusions de la société G), pas à retenir à
charge de celle-ci.

Les conclusions de la société G) aux termes desquelles la demande en
intervention de la société A) est à analyser sur base de la responsabilité
délictuelle et que dans ce contexte aucune faute de sa part en relation
causale avec le dommage invoqué n'est établie, n’ont pas à être examinées,
la demande de la société A) étant uniquement basée sur la responsabilité
contractuelle.

Il suit de ce qui précède que, par réformation du jugement entrepris, la
demande en garantie dirigée par la société A) contre la société G) est à
déclarer non fondée.

Demandant à être déchargée des condamnations prononcées à son
encontre, la société G) vise également celle relative au paiement d’une
indemnité de procédure à la société A).

                                     10
Il est rappelé que celle-ci demande de condamner les parties intimées à lui
payer une indemnité de procédure de 1.000 €.

Eu égard à la décision à intervenir, la demande de la société A) est à rejeter,
une partie qui succombe dans ses revendications ne pouvant pas prétendre
au bénéfice des dispositions de l’article 240 du nouveau code de procédure
civile. Le jugement de première instance est donc également à réformer sur
ce point.

En revanche, il paraît inéquitable de laisser l’intégralité des sommes par elle
exposées non comprises dans les dépens à charge de la société G) Sa
demande présentée sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure
civile est à adjuger pour le montant sollicité de 1.000 €.

III) Quant à la demande en intervention dirigée par la société A) contre la
société D) et son assureur, la société F)

La décision de première instance rendue quant à cette demande a fait l’objet
d’un appel de la part de la société A) et d’un appel de la part de la société D),
d’C), de E) et de la société F).

La société D), C), E) et la société F) demandent de déclarer le recours dirigé
par la société A) contre la société D) irrecevable, sinon nul aux motifs que
l’assignation du 8 juin 2010 avait été dirigée contre une société qui n’avait
plus d’existence juridique, désignée de surcroît comme étant représentée par
un organe, son gérant, qui n’était plus en fonctions depuis 2008 et que
l’assignation du 6 décembre 2010 au domicile des liquidateurs n’était pas une
réassignation conforme à l’article 84 du nouveau code de procédure civile.

Par acte d’huissier de justice du 8 juin 2010, la société A) a fait donner
assignation à la société à responsabilité limitée D), établie et ayant son siège
social à (…), inscrite au RCS sous le numéro (…), représentée par son
gérant actuellement en fonctions.

Il résulte des extraits publiés au Mémorial et versés au dossier que la mise en
liquidation de la société avait été décidée par l’assemblée générale des
associés en date du 2 juillet 2008 et que la liquidation avait été clôturée par
décision de l’assemblée générale des associés en date du 26 février 2010
(extrait publié au Mémorial C - n° 816 du 20 avril 2010). Le procès-verbal de
recherche dressé par l’huissier de justice lors de la signification de
l’assignation en intervention le 8 juin 2010, renseigne qu’il a appris au registre
de commerce de Luxembourg que la société à responsabilité limitée D) avait
été radiée en date du 12 mars 2010.

L’article 141, alinéa premier de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés
commerciales dispose que : « Les sociétés commerciales sont, après leur
dissolution, réputées exister pour leur liquidation ».

                                      11
Au vœu de l’article 151 de la loi de 1915, la publication de la clôture de la
liquidation comprendra l’indication de l’endroit désigné par l’assemblée
générale, où les livres et documents sociaux devront être déposés et
conservés pendant cinq ans au moins. A partir de la publication de la clôture
de la liquidation, l’article 157, alinéa 3 de loi de 1915 prévoit un délai de
prescription quinquennale quant aux actions contre les liquidateurs, en cette
qualité.

La survie de la société personne morale dure jusqu’à la date de la publicité
de la clôture de la liquidation. Après cette publicité, la survie passive de la
société pendant cinq ans commence à courir. La société liquidée continue à
subsister pendant cinq ans pour répondre des actions que les créanciers
sociaux peuvent exercer contre le liquidateur en cette qualité ; il s’agit d’une
action dirigée contre l’organe de la société liquidée, c’est-à-dire contre la
société elle-même. (cf. A. Steichen, Précis de droit de sociétés, 1re éd.,
n°508).

Aux termes de l’article 191 bis de la loi de 1915, alinéa 2 in fine : « Les
exploits pour ou contre la société sont valablement faits au nom de la société
seule. »

Les moyens d’irrecevabilité opposés par rapport à l’assignation en
intervention du 8 juin 2010 sont donc à rejeter.

La signification de cette assignation a été faite à domicile inconnu.

La réassignation donnée par la société A) en application de l’article 84 du
nouveau code de procédure civile est régulière pour avoir été signifiée à C) et
à E) précisément pris en leur qualité de liquidateurs de la société D), la
demande en garantie étant, comme dans l’assignation du 8 juin 2010, dirigée
contre la société D), tel que cela résulte clairement des termes de
l’assignation en intervention du 8 juin 2010 ayant fait partie intégrante de
l’exploit de signification de la réassignation et celui-ci y renvoyant
expressément.

Quand au fond, les susdits appelants critiquent le jugement de première
instance en ce qu’il a condamné la société D) et la société F) in solidum à
tenir la société A) quitte et indemne des condamnations intervenues à son
égard à concurrence du montant en principal de 20.441,23 €. La
responsabilité de la société D) ne serait pas engagée. La société A) devrait,
dans le cadre de sa demande en garantie, prouver une faute dans le chef de
la société D).

La société A) fait plaider que la société D) en sa qualité de constructeur
assume l’obligation de concevoir et de réaliser un ouvrage conforme aux
règles de l’art et aux normes en cours et exempt de vices ; qu’il s’agit d’une
obligation de résultat.

L’action en garantie dirigée par la société A) contre la société D) est de
nature contractuelle.

                                      12
Etant donné qu’elle tend à garantir le promoteur A) de l’indemnisation du
préjudice subi par un tiers, B), la société A) doit rapporter la preuve d’une
faute de la société D), l’obligation de résultat de l’entrepreneur ne concernant
que son engagement relatif à l’exécution des travaux à l’égard de son
cocontractant et non pas les dommages causés aux tiers. (cf. JCl civil, art.
1788 à 1794, fasc. 25, Construction, Responsabilité de droit commun, n° 74).

L’offre de la société D) sur laquelle sont basées ses relations contractuelles
avec la société A) porte sur les travaux de démolition de deux maisons avec
garage et hangar jusqu’au niveau fondations avec évacuation des déchets
aux décharges autorisées, l’isolation des pignons, la mise en œuvre de deux
caissons, les travaux de terrassement avec évacuation des déchets à une
décharge autorisée.

Des travaux de terrassement supplémentaires sont venus s’ajouter à la
commande initiale, tel que cela résulte d’une facture du 30 mai 2005 par
laquelle la société D) a mis en compte des suppléments pour travaux de
terrassement (- 3,20 à - 4,40) et pour travaux de terrassement pour reprise en
sous-œuvre.

Selon les appelants, la société D) ne serait intervenue qu’à la marge dans la
réalisation des travaux de reprise en sous-œuvre qui avaient été confiés à la
société I), la coordination entre le terrassement et la reprise en sous-œuvre
ayant dû être assurée par la société I) qui avait à sa disposition la note de
phasage qui détermine la hauteur des passes de terrassement, voire par la
société G)

Selon la société A), la société D) a exécuté de manière défectueuse les
travaux d’excavation et de terrassement en ayant œuvré à l’encontre des
règles de l’art à la verticale par rapport aux pignons voisins et que la non-
conformité des plans de reprise en sous-œuvre de même que l’absence
d’études préalables du sol n’ont pu échapper au constructeur entrepreneur.

L’expert FISCH a estimé que :
quant à la phase de conception que la société G) a manqué à ses obligations
de conseil pour ne pas avoir soulevé la question de la nature du sol et la
nécessité éventuelle de recourir aux services d’un géologue et qu’elle a fourni
à la société I) des plans qui n’étaient pas conformes aux termes de la DIN
4123,
quant à l’excavation, sur base de photos d’un rapport K), que l’entreprise
chargée des travaux d’excavation n’a pas respecté les indications du bureau
d’études G) ni les termes de la DIN 4123 ; quant à la reprise en sous-œuvre,
que certains dégâts se sont sensiblement amplifiés, notamment au rez-de-
chaussée de l’immeuble B).

Il conclut que certains dégâts au niveau de l’immeuble B) sont en relation
causale avec un affaissement uniforme du pignon droit de l’immeuble. Tout
en soulevant que les travaux d’excavation et de préparation des reprises en
sous-œuvre étaient affectés d’une série d’omissions et de malfaçons, il a

                                     13
estimé que la cause primaire réside dans une mauvaise interprétation des
conditions du sol et notamment des arrivées d’eau.

Les appelants font valoir qu’il n’est pas démontré à suffisance de droit que la
société D) aurait exécuté les travaux de terrassement en contrariété avec les
plans et la note de phasage de la société G) qu’elle les ait eus entre les
mains ou non. Ces conclusions ne permettraient ainsi pas de savoir si la
société D) a eu connaissance de cette note et de ces plans et la preuve
afférente ne serait pas rapportée. Une inobservation des indications du
bureau d’ingénieurs de sa part ne pourrait donc pas être retenue. A l’inverse,
si elle en a eu connaissance, il y aurait lieu de constater que de toute façon
les plans sont critiqués par l’expert pour ne pas être conformes aux normes
DIN 4123.

L’expert a noté, sur base des photos et des commentaires du rapport K), que
les terrassements en grande masse sont exécutés quasi à la verticale des
fondations de l’immeuble B) (contrairement aux indications du plan G)). A cet
égard, le bien-fondé de la considération des appelants que les photos ne
reflètent l’état d’un chantier qu’à un instant bien déterminé n’a pas été
contredit par les conclusions de la société A).

Etant donné que la confection des plans de phasage relève de la compétence
spécifique des bureaux d’ingénieurs, que l’importance de ces plans peut être
constatée sur base des considérations de l’expert FISCH et que l’expert a
qualifié les plans établis par la société G) de non conformes aux normes DIN,
la connaissance par l’entrepreneur du mode d’exécution des travaux de
terrassement en conformité avec les normes à respecter spécialement dans
le présent cas par rapport à la reprise en sous-œuvre ne peut pas être
présupposée. Une faute dans le chef de la société D) pour non-respect de la
norme DIN 4123 ne saurait ainsi être retenue.

A ceci s’ajoute que la mauvaise interprétation des conditions du sol et
notamment des arrivées d’eau indiquée par l’expert comme ayant été la
cause principale des désordres n’est pas à imputer à la société D).

Il s’ensuit que la demande en garantie dirigée par la société A) contre la
société D) et son assureur F) est, par réformation du jugement de première
instance, à déclarer non fondée.

Par leur demande de débouté des demandes de la société A), les appelants
visent également leur condamnation au paiement d’une indemnité de
procédure.

Par réformation du jugement de première instance, la société A) est à
débouter de sa demande présentée en première instance sur base de l’article
240 du nouveau code de procédure civile, une partie qui succombe dans ses
moyens ne pouvant pas prétendre au bénéfice des dispositions de l’article
240 du nouveau code de procédure civile, et sa demande présentée sur la
même base légale pour l’instance d’appel est également à rejeter.

                                    14
IV) Quant aux demandes récursoires de la société F)

La société F) critique la décision de première instance en ce qu’elle a limité
l’action en garantie par elle exercée à l’encontre de la société G) à 50 % des
condamnations intervenues à son encontre et en ce qu’elle a déclaré
irrecevable l’action en garantie par elle exercée contre la société H) prise en
sa qualité d’assureur Responsabilité Civile de la société I) s.à r.l.

Eu égard à la décision à intervenir dans le cadre de la demande en garantie
dirigée par la société A) contre la société F), ces demandes sont devenues
sans objet.

La société F) conclut à l’octroi d’une indemnité de procédure de 2.500 €.

Sa demande est, eu égard à la décision à intervenir, à rejeter pour autant que
présentée contre la société G) et la société H).

Sa demande formulée contre la société A) pour le montant de 2.500 € pour
chacune des instances est à accueillir à concurrence de 1.000 € pour la
première instance et de 1.000 € pour l’instance d’appel.

La demande de la société A) présentée sur base de l’article 240 du nouveau
code de procédure civile contre la société F) est, au vu de la décision à
intervenir, à rejeter.

V) Quant à la demande de la société H)

La société H) demande de condamner les parties appelantes à lui payer une
indemnité de procédure de 3.000 €.

F) a cherché à être tenue quitte et indemne par la société H).

Eu égard à l’iniquité, la demande en obtention d’une indemnité de procédure
est à admettre pour autant que dirigée contre la société F) pour le montant de
1.000 €.

Elle est, en revanche, à déclarer non fondée pour autant que dirigée contre
les autres parties appelantes.

                        PAR      CES       MOTIFS

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

                                     15
quant à l’appel de la société anonyme A) dirigé contre B)

reçoit l’appel,

le déclare partiellement fondé,

réformant partiellement :

déclare la demande d’B) non fondée pour le montant de 20.000 €,

en déboute,

confirme le jugement du 22 février 2013 en ce qu’il a déclaré la demande d’B)
fondée pour le montant de 20.441,23 € et en ce qu’il a ordonné l’exécution
provisoire sans caution du jugement en ce qui concerne cette condamnation,

réduit la condamnation au profit d’B) à charge de la société anonyme A) au
paiement du montant de 20.441,23 € avec les intérêts légaux à partir du 22
février 2010 jusqu’à solde,

dit que le taux de l’intérêt légal sera majoré de trois points à l’expiration d’un
délai de trois mois à compter de la signification du présent arrêt,

condamne B) à restituer à la société anonyme A) la somme de 20.000 € avec
les intérêts légaux à partir du 22 février 2010 jusqu’à solde, perçue,

confirme le jugement du 22 février 2013 en ce qu’il a condamné la société
anonyme A) à payer à B) une indemnité de procédure de 1.000 €,

condamne la société anonyme A) à payer à B) une indemnité de procédure
de 1.500 € pour l’instance d’appel,

déclare la demande de la société anonyme A) présentée sur base de l’article
240 du nouveau code de procédure civile non fondée,

en déboute,

quant à l’appel incident dirigé par la société anonyme G) contre la société
anonyme A)

reçoit l’appel incident,

le dit fondé,

réformant :

                                      16
dit la demande en garantie formulée par la société anonyme A) contre la
société anonyme G) non fondée,

dit la demande présentée en première instance sur base de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile par la société anonyme A) contre la société
anonyme G) non fondée,

en déboute,

dit la demande présentée en instance d’appel sur base de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile par la société anonyme A) contre la société
anonyme G) non fondée,

en déboute,

condamne la société anonyme A) à payer à la société anonyme G) une
indemnité de procédure de 1.000 €,

quant à l’appel de la société à responsabilité limitée D), d’C), de E) et de la
société anonyme F)

reçoit l’appel,

le dit fondé,

réformant :

dit la demande en garantie formulée par la société anonyme A) contre la
société à responsabilité limitée D) et la société anonyme F) non fondée,

dit la demande présentée en première instance sur base de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile par la société anonyme A) contre la société
à responsabilité limitée D) et la société anonyme F) non fondée,

en déboute,

dit la demande présentée en instance d’appel sur base de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile par la société anonyme A) contre la société
à responsabilité limitée D) et la société anonyme F) non fondée,

en déboute,

quant aux demandes récursoires de la société anonyme F)

                                    17
constate que les demandes de la société anonyme F) dirigées contre la
société anonyme G) et contre la société anonyme H) sont devenues sans
objet,

condamne la société anonyme A) à payer à la société anonyme F) une
indemnité de procédure de 1.000 € pour chacune des deux instances,

quant à la demande de la société anonyme H) dirigée contre la société
anonyme F)

condamne la société anonyme F) à payer à la société anonyme H) une
indemnité de procédure de 1.000 €,

quant aux frais

confirme le jugement du 22 février 2013 en ce qu’il a condamné la société
anonyme A) aux frais et dépens de l’instance dirigée contre B), y compris les
frais de l’expertise FISCH, et en a ordonné la distraction au profit de Maître
Paulo FELIX,

condamne la société anonyme A) également aux frais et dépens de première
instance relatifs à l’instance en intervention et en ordonne la distraction au
profit de Maître Michel SCHWARTZ, Maître Marc KERGER et Maître Brice
OLINGER, avocats constitués qui la demandent, affirmant en avoir fait
l’avance,

condamne la société anonyme A) à l’intégralité des frais et dépens de
l’instance d’appel et en ordonne la distraction au profit de Maître Paulo
FELIX, Maître Michel SCHWARTZ, Maître Marc KERGER et Maître Brice
OLINGER, avocats constitués qui la demandent, affirmant en avoir fait
l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Eliane EICHER, président de chambre, en présence du greffier Josiane
STEMPER.

                                    18
"


text:
N° 44 / 2017
du 11.5.2017.

Numéro 3795 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, onze mai deux mille dix-sept.

Composition:

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation,
Marie MACKEL, conseiller à la Cour d’appel,
John PETRY, premier avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                    Entre:

la société à responsabilité limitée SOC1), établie et ayant son siège social à (…),
représentée par son gérant, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le
numéro (…),

demanderesse en cassation,

comparant initialement par Maître Eyal GRUMBERG, avocat à la Cour, en
l’étude duquel domicile a été élu, actuellement par Maître Fabien VERREAUX,
avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

                                        et:

1) la société anonyme SOC2), établie et ayant son siège social à (…), représentée
par son conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés
sous le numéro (…),

2) A), demeurant à (…),

défendeurs en cassation,

comparant par Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

3) la société anonyme SOC3), établie et ayant son siège social à (…), représentée
par son conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés
sous le numéro (…),
défenderesse en cassation,

comparant par Maître Laurence FRISING, avocat à la Cour, en l’étude de
laquelle domicile est élu.

-----------------------------------------------------------------------------------------------------

                               LA COUR DE CASSATION :

         Vu le jugement attaqué, numéro 134/2016, rendu le 3 juin 2016 sous les
numéros 174042 et 174384 du rôle par le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière d’occupation sans droit ni
titre et en instance d’appel ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 30 juin 2016 par la société à
responsabilité limitée SOC1) à la société anonyme SOC2), à A) et à la société
anonyme SOC3), déposé au greffe de la Cour le 15 juillet 2016 ;

      Vu le mémoire en réponse signifié le 9 août 2016 par la société anonyme
SOC2) et A) à la société à responsabilité limitée SOC1) et à la société anonyme
SOC3), déposé au greffe de la Cour le 22 août 2016 ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 26 août 2016 par la société anonyme
SOC3) à la société à responsabilité limitée SOC1), à la société anonyme SOC2) et à
A), déposé au greffe de la Cour le 29 août 2016 ;

       Sur le rapport du président Jean-Claude WIWINIUS et sur les conclusions
du premier avocat général Jeanne GUILLAUME ;

        Sur les faits :

        Attendu, selon le jugement attaqué, que suivant contrat de bail, la société
anonyme Utopia avait donné en location des locaux commerciaux à Luxembourg à
la société anonyme SOC3) qui avait sous-loué une partie de ces locaux aux parties
défenderesses en cassation A) et société anonyme SOC2) ; que cette dernière
société avait à son tour sous-loué lesdits locaux à la demanderesse en cassation
société à responsabilité limitée SOC1) ; que tous ces baux ont pris fin le 31 août
2014 ; que le tribunal de paix de Luxembourg avait déclaré les sociétés SOC2) et
SOC1) occupants sans droit ni titre et les avait condamnées au déguerpissement ;
que la demande en paiement d’arriérés de loyers de la société SOC2) dirigée contre
la société SOC1) avait été favorablement accueillie, tandis que sa demande en
obtention d’indemnités d’occupation avait été rejetée ; que sur appel des sociétés
SOC2) et SOC1), le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par réformation, a

                                               2
condamné la société SOC1) au paiement des indemnités d’occupation réclamées ;
que pour le surplus, le jugement attaqué a été confirmé ;

       Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée :

       Attendu que les parties défenderesses en cassation A) et société
SOC2) soulèvent l’irrecevabilité du pourvoi en cassation du fait de l’indication
d’une adresse inexacte dans son mémoire par la partie demanderesse en cassation ;

      Attendu que l’article 10 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les
pourvois et la procédure en cassation n’impose pas, à titre de condition de forme du
mémoire en cassation, l’indication du domicile du demandeur en cassation ;

       Qu’il en suit que le moyen n’est pas fondé ;

       Que le pourvoi, introduit dans les forme et délai de la loi, est recevable ;

       Sur le premier moyen de cassation :

       tiré « de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la fausse
application de l’article 1134 du Code civil,

       L’article 1134 du Code civil disposant que << les conventions légalement
formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être
révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi >>,

       En ce que le tribunal d’arrondissement, en retenant que la partie SOC2),
malgré la cession de son fonds de commerce, avait qualité et intérêt à agir à
l’encontre de la société SOC1) S.àr.1 afin de la voir condamner au payement d’une
indemnité d’occupation et au déguerpissement des lieux, n’a pas tiré les
conséquences légales de l’acte de cession du fonds de commerce << Trattoria La
Piazza >> intervenu en faveur de SOC1) en date du 7 octobre 2013,

       Alors qu'en concluant le contrat de cession du fonds de commerce en
octobre 2013, la société SOC2) a cédé le fonds de commerce en son universalité à
SOC1), dont le contrat de sous-location qu’elle avait conclu avec SOC3), ainsi que
tous ses droits liés audit contrat de bail. Par conséquent, la société SOC2) n’avait
pas intérêt ni qualité à agir en 2015 à l’encontre de SOC1) sur base des droits et
obligations liés à ce contrat de bail, contrat qu’elle a cédé avec le reste du fonds à
SOC1) le 7 octobre 2013. » ;

        Attendu qu’il ne résulte ni du jugement attaqué ni d’aucune autre pièce à
laquelle la Cour de cassation peut avoir égard que la demanderesse en cassation ait
soulevé la question de la cession du fonds de commerce ensemble la cession du
contrat de bail à la demanderesse en cassation par la société SOC2) pour contester
la qualité à agir dans le chef de cette dernière devant la juridiction d’appel ; qu’au

                                        3
contraire, elle a soutenu que la société SOC2) lui avait sous-loué les lieux par un
contrat de bail ;

       Que le moyen est partant nouveau et, étant mélangé de fait et de droit, il est
irrecevable ;

       Sur le second moyen de cassation :

       tiré « de la violation, sinon du refus d’application, sinon de la fausse
application de l’article 1376 du Code civil,

      L’article 1376 du Code civil disposant que << celui qui reçoit par erreur ou
sciemment ce qui ne lui est pas dû, s'oblige à le restituer à celui de qui il l’a
indûment reçu >>,

       En ce que le tribunal d'arrondissement a condamné la société SOC1) S.àr.1
à payer à la société SOC2) une indemnité d’occupation d'un montant de 321.509,25
euros,

        Alors que l’action en paiement d’une indemnité d’occupation sans droit ni
titre est basée sur l’enrichissement sans cause et que pour que le tribunal fasse
droit à ladite demande en indemnité d’occupation, il faut que les conditions de fond
soient réunies, à savoir un enrichissement de l’occupant (SOC1)), un
appauvrissement du bailleur (SOC2)) et un lien de corrélation entre
l’enrichissement et l’appauvrissement. En l’espèce, il n’existe pas de corrélation
entre l’occupation des lieux par SOC1) et le prétendu appauvrissement de la
société SOC2) alors que cette dernière, en tant qu’ancienne sous-locataire et
ancienne sous-sous-bailleresse des lieux, n’a plus aucun droit sur l’immeuble, et
partant ne subit aucune perte de jouissance et de disposition des locaux. Il n’existe
aucun lien causal entre l’enrichissement de SOC1) et l’appauvrissement de SOC2),
de sorte que les conditions de l’enrichissement sans cause ne sont pas réunies. » ;

      Attendu que le moyen de cassation procède d’une lecture incomplète du
jugement attaqué ;

         Que les juges d’appel ne se sont pas limités à se référer aux dispositions de
l’article visé au moyen ; qu’au contraire, ils ont expressément approuvé la partie de
la motivation du premier juge tirée des dispositions de l’article 1251 du Code civil
et ont, ainsi, fondé leur décision de faire droit à la demande en paiement d’une
indemnité d’occupation également sur le fait que la société SOC2) avait été
subrogée dans les droits de la bailleresse qu’elle avait désintéressée ;

       Qu’il en suit que le moyen n’est pas fondé ;

       Sur les demandes en allocation d’une indemnité de procédure :

        Attendu que la demanderesse en cassation étant à condamner aux dépens de
l’instance, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est à rejeter ;

                                        4
       Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à charge des parties défenderesses
en cassation l’intégralité des frais exposés non compris dans les dépens ; qu’il
convient d’allouer à chacune d’elles la somme de 1.500 euros ;

                               Par ces motifs,

       rejette le pourvoi ;

      rejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure de la
demanderesse en cassation ;

       condamne la demanderesse en cassation à payer à chacune des parties
défenderesses en cassation une indemnité de procédure de 1.500 euros ;

       la condamne aux dépens de l’instance en cassation avec distraction au profit
de Maître Lex THIELEN et de Maître Laurence FRISING, sur leurs affirmations de
droit.

      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Monsieur John
PETRY, premier avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la
Cour.

                                       5
"


text:
N° 49 / 2017
du 11.5.2017.

Numéro 3793 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, onze mai deux mille dix-sept.

Composition:

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation,
Serge THILL, premier conseiller à la Cour d’appel,
Marie MACKEL, conseiller à la Cour d’appel,
John PETRY, premier avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                   Entre:

1) A),

2) B),

les deux demeurant à (…),

demandeurs en cassation,

comparant par Maître Luc SCHANEN, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile a été élu,

                                        et:

1) la société anonyme SOC1) en liquidation judiciaire, établie et ayant son siège
social à (…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro (…), déclarée en état de liquidation le 12 décembre 2008, représentée par
son liquidateur, Maître C),

2) Maître C), avocat à la Cour, demeurant à (…), en sa qualité de liquidateur de la
société anonyme SOC1),

défenderesses en cassation,

comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, inscrite au
Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1855 Luxembourg,
41A, avenue John F. Kennedy, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous
le numéro B 186371, en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée aux fins de
la présente instance par Maître Philippe DUPONT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

    =======================================================

                          LA COUR DE CASSATION :

      Vu l’arrêt numéro 75/16 attaqué rendu le 27 avril 2016 sous le numéro
37921 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième
chambre, siégeant en matière commerciale ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 11 juillet 2016 par A) et B) à la
société anonyme SOC1), en liquidation judiciaire, et à Maître C), ès qualités,
déposé au greffe de la Cour le 12 juillet 2016 ;

        Vu le mémoire en réponse signifié le 26 août 2016 par la société anonyme
SOC1), en liquidation judiciaire, et Maître C), ès qualités, à A) et à B), déposé au
greffe de la Cour le 8 septembre 2016 ;

       Sur le rapport du conseiller Carlo HEYARD et sur les conclusions du
premier avocat général John PETRY ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement, siégeant en
matière commerciale, avait rejeté la demande de la société anonyme SOC1),
déclarée par la suite en liquidation judiciaire, actuellement représentée par son
liquidateur, Maître C), contre A) et B) aux fins de les voir condamner au
remboursement d’une ouverture de crédit dénoncée ainsi que la demande
reconventionnelle aux fins d’une condamnation à des dommages et intérêts pour
inexécution contractuelle ; que sur appel principal de A) et de B) et appel incident
de la demanderesse initiale, la Cour d’appel a rejeté la demande des appelants
principaux de surseoir à statuer dans l’attente de l’issue de poursuites pénales
engagées en France et au Luxembourg, a dit l’appel principal non fondé et a fait,
par réformation, partiellement droit à l’appel incident ;

       Sur la recevabilité du pourvoi en tant qu’il est dirigé contre Maître C),
ès qualités :

                                       2
        Attendu que le pourvoi en tant qu’il est dirigé contre Maître C), ès qualités,
est irrecevable, celle-ci n’ayant pas été partie à l’instance ayant donné lieu à l’arrêt
d’appel déféré ;

       Sur l’unique moyen de cassation :

        tiré « de la violation des articles 6-1, 28 et 34 du règlement CE n°44/2001
du Conseil du 22 décembre 2000 relatif à la surséance nécessaire pour assurer une
bonne administration de la justice et plus particulièrement préserver les intérêts de
la défense lorsqu'une plainte pénale a été déposée » ;

       tiré « de la violation de l'article 3 du Code d'instruction criminelle » ;

       tiré « de la violation de l'article 6-1 de la Convention Européenne des
Droits de l’Homme,

        En ce que << s’il est vrai que ce règlement CE n°44/2001 est susceptible
d'avoir vocation à s'appliquer en l'espèce en ce qu'une éventuelle demande en
nullité des contrats qui servent de fondement à l'action reconventionnelle n'est pas
à considérer comme une action née de la liquidation judiciaire et ne s'y insère pas
étroitement, de sorte qu'elle ne relève pas de la procédure de la faillite et de toute
procédure analogue expressément exclues du champ d'application du règlement
(article 1, 2°b), l'appelante n'établit pas exercer, serait-ce de manière accessoire
dans le cadre de l'instruction pénale ouverte en Espagne, une action à caractère
civil. >> ;

        En ce que la Cour conclut elle-même que sur base de l'article 3 du Code
d'instruction criminelle << le juge civil qui a le contrôle de cette instance doit tenir
compte de toutes les issues possibles de l'action publique et surseoir à statuer
toutes les fois qu'il existe un simple risque de contradiction entre les deux décisions
à venir à propos des mêmes faits. >>

       Alors que l'action menée par l'actuel demandeur est bien une action à
caractère civil puisqu'il se défend contre une demande en paiement en
remboursement d'un prêt dont les fonds n'ont pas été reçus (ou en tout cas dans une
grande proportion) en raison de la manière dont ce prêt fût conclu dans un
contexte susceptible d'être qualifié d'abus de confiance ;

        Alors que l'instruction pénale ouverte à Luxembourg contre la liquidatrice
est intentée en qualité de liquidatrice de la banque défenderesse et que la décision
à intervenir dans le cadre de l'affaire pénale pour le cas où, l'infraction de
blanchiment sera retenue, aura forcément une incidence directe sur la procédure
civile commerciale actuellement pendante puisque cela remettra en cause, tant
l'exécution de la demande de remboursement de prêt par la liquidatrice, que la
transaction dont nullité est demandée, qui fût signée par la liquidatrice en
exécution des contrats signés dans le cadre d'un abus de confiance ;

       Alors qu’il suffit que la décision à intervenir sur l'action publique soit
susceptible d'influer sur celle qui sera rendue par la juridiction civile, le souci étant

                                         3
d'éviter des contradictions du jugement pris dans le cadre de procès engagé au
Luxembourg, en Espagne et en France : les actions étant toutes liées, la Cour
d'appel a refusé à ce que le demandeur et sa cause entendus de manière équitable
et en application des lois » ;

        Attendu que la Cour d’appel n’a pas dit dans l’arrêt entrepris que « s’il est
vrai que ce règlement CE n° 44/2001, applicable en matière civile et commerciale
est susceptible d’avoir vocation à s’appliquer en l’espèce en ce qu’une éventuelle
demande en nullité des contrats qui servent de fondement à l’action
reconventionnelle n’est pas à considérer comme une action née de la liquidation
judiciaire et ne s’y insère pas étroitement, de sorte qu’elle ne relève pas de la
procédure de la faillite et de toute procédure analogue expressément exclues du
champ d’application du règlement (article 1, 2°b), l’appelante n’établit pas
exercer, serait-ce de manière accessoire dans le cadre de l’instruction pénale
ouverte en Espagne, une action à caractère civil. » et que « Le juge civil qui a le
contrôle de cette incidence, doit tenir compte de toutes les issues possibles de
l’action publique et surseoir à statuer toutes les fois qu’il existe un simple risque de
contradiction entre les deux décisions à venir à propos des mêmes faits. » ;

       Attendu qu’il en suit que le moyen manque en fait ;

       Sur les demandes en allocation d’une indemnité de procédure :

       Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à charge des parties défenderesses
en cassation l’intégralité des frais exposés non compris dans les dépens ;

       Qu’il convient d’allouer à chacune des parties défenderesses en cassation
une indemnité de procédure de 1.000 euros ;

                                       Par ces motifs,

        déclare le pourvoi irrecevable en tant qu’il est dirigé contre Maître C), ès
qualités ;

       pour le surplus, rejette le pourvoi ;

        condamne les parties demanderesses en cassation à payer à chacune des
parties défenderesses en cassation une indemnité de procédure de 1.000 euros ;

       condamne les parties demanderesses en cassation aux dépens de l’instance
en cassation.

      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Monsieur John
PETRY, premier avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la
Cour.

                                         4
5
"