text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du dix-neuf décembre deux mille treize.

Numéro 38920 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Roger LINDEN, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

A, demeurant à L-(…), ayant exploité en son nom personnel le Café « X », établi à
L-2316 Luxembourg, 134, rue du Général Patton,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 10 juillet 2012,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Joao Nuno PEREIRA, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

1)B, demeurant à L-(…),

intimée aux fins du susdit exploit ENGEL,

appelante par incident,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Fabienne MONDOT, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit ENGEL,

appelant par incident,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 7 mai 2013.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 12 octobre 2006, B a fait convoquer devant le tribunal du travail de
Luxembourg son ancien employeur A, ayant exploité le Café X, pour l’entendre
condamner, entre autres, au paiement d’une indemnité compensatoire de préavis et
au paiement de dommages-intérêts du chef de préjudice moral et matériel.

B a reproché à son employeur de l’avoir licenciée abusivement dès lors qu’en date
du 1er juin 2006 elle a été informée oralement, sans remise d’aucun écrit, qu’elle
était licenciée parce que l’activité du café avait cessé.

A a, sur base de l’article L.124-11.(2) du code du travail, conclu à la forclusion de
l’action de B en réparation de la résiliation abusive du contrat de travail au motif
que B n’a pas déposé sa requête endéans le délai de trois mois courant à partir du
30 mars 2006, sinon à partir du mois de juin 2006.

A a soutenu que la lettre de licenciement, portant la date du 30 juillet 2006 et
informant B que son contrat de travail est, en raison de la cessation de ses activités
commerciales, résilié avec préavis, courant du 1er avril 2006 jusqu’au 31 mai 2006,
a été remise à B en mains propres le 30 mars 2006 par C, qui l’a aidée dans
l’exploitation du café.

Par son jugement du 4 juin 2012, le tribunal a rejeté le moyen de forclusion au
motif que la date de la notification de la lettre portant la date du 30 juillet 2006
n’est « du moins » pas établie.

                                          2
D, sœur de B, ayant également fait l’objet d’une résiliation du contrat de travail la
liant à A, avait, dans le cadre de son procès du chef de résiliation abusive porté
plainte du chef de faux témoignage contre C, qui a attesté qu’il aurait remis en date
du 30 mars 2006 à l’ensemble du personnel d’A, soit cinq personnes, les lettres de
licenciement portant la date du 30 juillet 2006.

Sur base du témoignage de E, travaillant au sein de la fiduciaire F s.à r.l. et
entendue comme témoin dans le cadre de l’instruction pénale poursuivie à
l’encontre de C, le tribunal du travail a admis que les lettres de licenciement datées
au 30 juillet 2006 ont été effectivement rédigées au courant du mois de juillet 2006,
de sorte que celle destinée à B ne pouvait pas lui avoir été remise en date du 30
mars 2006.

Le tribunal a par conséquent dit qu’A a résilié le contrat de travail rétroactivement
au 31 mai 2006, partant sans préavis et sans invoquer un ou plusieurs motifs graves
procédant du fait ou de la faute de B.

Disant la résiliation avec effet immédiat abusive, il a alloué à B une indemnité
compensatoire de préavis de deux mois, soit un montant de 3.006,84 €.

Il lui a alloué du chef de dommage matériel un montant de 3.006,84 € et du chef de
dommage moral un montant de 1.000 €.

Compte tenu du recours de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, il
a condamné A à payer à B le montant de 7.013,68 – 1.784,97 = 5.228,7 €, avec les
intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Il a condamné A à rembourser à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG le montant de 1.784,97 € payé à titre d’indemnités de chômage,
ce montant avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.
Il a débouté les deux parties de leurs demandes en obtention d’une indemnité de
procédure et il a condamné A aux frais et dépens de l’instance.

De ce jugement du 4 juin 2012, A a relevé appel principal, B et l’ETAT ont relevé
appel incident.

Ces appels, interjetés régulièrement, sont recevables.

A, disant que le licenciement est intervenu régulièrement par remise, en date du 30
mars 2006, en mains propres de B, de la lettre de licenciement, portant erronément
la date du 30 juillet 2006, conclut que B est forclose à demander la réparation du
dommage résultant d’une prétendue résiliation abusive du contrat de travail. Elle
conclut à être déchargée de toutes les condamnations.

                                          3
B soutient qu’il résulte des éléments de la cause, notamment des dépositions de E
que la lettre de licenciement portant la date du 30 juillet 2006, a été rédigée au
courant du mois de juillet, donc à un moment où le préavis était déjà écoulé, que si
A avait depuis le début de l’année 2006 déjà laissé sous-entendre qu’elle fermerait
le café à un moment ou à un autre, voire au 31 mai 2006, elle-même, dans l’attente
de la lettre de licenciement, n’avait cependant pas reçu de telle lettre de
licenciement avant le 31 mai 2006, que n’ayant pas été informée de façon légale de
son licenciement, elle s’est présentée le 1er juin 2006 sur son lieu de travail, qu’y
trouvant les portes fermées, elle a alors reçu confirmation orale de la fermeture du
café.

Compte tenu de toutes ces circonstances, B fait valoir que le contrat de travail ayant
existé entre parties a été résilié oralement avec effet au 31 mai 2006, sinon le 1er
juin 2006.

A conteste que B se fût présentée le 1er juin 2006 sur son lieu de travail.

Pour établir que la lettre de licenciement a été rédigée bien-avant le mois de juillet
2006 et qu’elle a été remise à B en date du 30 mars 2006, A se prévaut notamment
des faits que lors de l’enquête diligentée par le tribunal du travail, dans le cadre du
litige opposant D à A, B aurait déclaré avoir reçu la lettre de licenciement du frère
de C une semaine avant la fermeture du café, que G de l’Administration de
l’Emploi aurait par lettre du 19 novembre 2007 adressée au juge d’instruction, dans
le cadre de la plainte pénale instruite à l’encontre de C, admis que B se serait
présentée, munie de sa lettre de licenciement en date du 18 mai 2006 à
l’Administration de l’Emploi pour s’inscrire au chômage, que la déclaration de
sortie de B du Centre Commun de la Sécurité sociale aurait été rédigée par E le 31
mai 2006 et que H et I, également au service d’A, auraient déposé, dans le cadre de
l’instruction pénale poursuivie à l’encontre de C, que leurs lettres de licenciement
leur auraient été remises en mains propres le 30 mars 2006 par C.

Il convient d’abord de relever que n’a pas au civil l’autorité de la chose jugée le
jugement du tribunal correctionnel du 8 mai 2009, confirmé sur appel, condamnant
C pour avoir faussement avoir remis en mains propres les lettres de licenciement à
tout le personnel du café dans l’enceinte du café.

En effet, les dispositions du jugement pénal ayant l’autorité de la chose jugée sont
celles relatives à ce qui a été nécessairement et certainement décidé par le juge
pénal soit quant à l’existence du fait qui forme la base commune de l’action
publique et de l’action civile, soit quant à la participation du prévenu au même fait
et en l’occurrence le juge pénal, tenu à statuer sur la question de savoir si C, a
faussement affirmé avoir remis la lettre de licenciement à D en date du 30 mars

                                           4
2006, n’était pas tenu de statuer sur la question de savoir si C a faussement affirmé
avoir remis en date du 30 mars 2006 une lettre de licenciement à B, sœur de D.

Dans le cadre de la poursuite pénale à l’encontre de C, E a en date du 7 novembre
2007 fait les dépositions suivantes devant le juge d’instruction :
« (…) la fiduciaire a préparé ces lettres de licenciement sur demande de Monsieur
C. Etant donné que je travaille dans le service salaires de la fiduciaire j’ai moi-
même préparé ces lettres.(…) Je me rappelle avoir préparé les lettres de
licenciement pour les deux sœurs B/D.
(…) La raison pour laquelle je me souviens des sœurs B/D est que l’administration
de l’emploi avait contacté la fiduciaire pour obtenir des renseignements quant à
leur licenciement.
(…)A titre d’information je vous remets des copies des lettres de licenciement et des
déclarations d’entrée et de sortie des sœurs B/D. Les lettres de licenciement sont
datées au 30 juillet 2006, mais cette date est erronée. Je me rappelle que l’employé
de l’administration de l’emploi nous a contactés au mois de juillet 2006 mais
certainement avant le 30 juillet. C’est pour cette raison que je sais que la date qui
figure sur les lettres est erronée.
Sur question : je suis formelle pour dire que ces deux lettres de licenciement ont été
préparées après le 31 mai 2006, donc rétroactivement, alors que le préavis de 2
mois était déjà écoulé.
Je me rappelle que lorsque Monsieur C s’est présenté à la fiduciaire pour nous
charger de la préparation de ces lettres de licenciement, je lui ai expliqué qu’il ne
pouvait pas rétroactivement licencier quelqu’un. Il s’est alors énervé et a
longuement insisté pour dire que tous ses salariés étaient au courant de la
fermeture du café et de leur licenciement. Mon patron Monsieur J a entendu que
Monsieur C s’énervait et il nous a alors rejoints. Monsieur J a alors également
expliqué à Monsieur C qu’il ne pouvait pas envoyer de lettre de licenciement
prévoyant un délai de préavis déjà écoulé. Dans la mesure où Monsieur C insistait
encore pour dire que ses salariés étaient au courant Monsieur J a finalement
accepté de donner suite à sa demande. Sur ce j’ai été chargée de préparer les
lettres dont je vous a remis des copies. Je voudrais cependant insister sur le fait
qu’avant d’accepter de préparer ces lettres Monsieur J et moi avions longuement
expliqué à Monsieur C que cette façon de procéder n’était pas conforme à la loi et
qu’il risquait d’avoir des problèmes par la suite. »

Par lettre complémentaire du 8 novembre 2007 adressée au juge d’instruction E a
donné les précisions suivantes :
« Je me permets de vous informer de la situation quant au courrier de licenciement
des deux personnes que vous m’avez demandé :
    - H
    - K.
Je vous confirme que les courriers en question ont bien été faits par nos soins et en
même temps que pour les sœurs B/D. Ce qui me rend aussi affirmative, c’est que

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l’erreur conc. la date d’émission des courriers est la même que sur les lettres des
sœurs B/D dont je vous ai remis des copies, à savoir : le 30/07/06.
Ce qui me permet donc d’affirmer que nous vous avons appris la cessation
d’activités commerciales du Café X courant juillet 06 et que tous les courriers ont
été fait à ce moment-là.
Je ne peux néanmoins pas confirmer avec exactitude la date à laquelle chacune des
personnes a effectivement reçu lesdits courriers.
Sur directives de M. C, nous avons également établi les documents entrée/sortie
desdites personnes ainsi que les décomptes de salaires pour les personnes ainsi que
les décomptes de salaires pour les personnes déclarées à ce moment-là. »

Les premiers juges ont fait une interprétation exacte des dépositions de E en
admettant que les lettres de licenciement portant la date du 30 juillet 2006 ont été
effectivement rédigées au courant du mois de juillet 2006, de sorte que celle
destinée à B ne pouvait pas lui avoir été remise au mois de mars 2006.

La déposition circonstanciée du témoin neutre E n’est pas énervée par
l’argumentation sans fondement d’A :

- B a, en ce qui concerne la remise de la lettre de licenciement, fourni des versions
contradictoires.

Lors de l’enquête, qui a eu lieu dans le cadre de l’instance en licenciement abusif de
sa sœur D, elle a déposé le 8 janvier 2007 avoir reçu de la part d’un des frères de C
la lettre de licenciement avec un préavis de deux mois une semaine avant la
fermeture du café, c’est-à-dire le 25 mai 2006, sans préjudice de la date exacte.
Dans le cadre de l’instruction pénale, menée à l’encontre de C, elle a par contre
déclaré le 4 octobre 2007 qu’elle a refusé, un peu avant la fin mai 2006, de signer
des papiers lui soumis par un frère de C et que sur intervention d’un représentant de
l’Administration de l’Emploi, il a été expliqué à C qu’il devrait être prévu un délai
de préavis de deux mois et non pas de deux semaines et que la lettre de
licenciement devrait être envoyée par envoi recommandé.

    - Il ressort de la lettre de G de l’Administration de l’Emploi, adressée le 19
novembre 2007 au juge d’instruction, que l’inscription de B au chômage s’est faite
le 18 mai 2006. Il n’en ressort cependant pas que la lettre de licenciement ait été
remise à cette date à l’Administration de l’Emploi.

   La copie de la lettre de licenciement transmise au juge d’instruction par G ne
contient pas d’indications quant à sa date de transmission à cette administration.

    E a déposé qu’il y a eu intervention de l’Administration de l’Emploi auprès de
la fiduciaire au sujet du licenciement de B. Il y a dès lors lieu de présumer que la
copie de la lettre de licenciement est seulement parvenue à l’Administration de

                                          6
l’Emploi par les soins de la fiduciaire après la rédaction de la lettre de licenciement
au mois de juillet 2006.

    - La date du 31 mai 2006 figurant sur la déclaration de sortie du Centre
commun de la Sécurité sociale rédigée par E ne doit pas nécessairement être
comprise comme date de la rédaction de la lettre de sortie. Il est plus probable
qu’elle figure sur la déclaration de sortie parce que l’expiration du délai de préavis
a été fixée à la date du 31 mai 2006 dans la lettre de licenciement.

    - Il est à noter que H, qui a déposé devant le juge d’instruction que la lettre de
licenciement lui a été remise par C, est l’épouse de ce dernier.

Les souvenirs de K sont confus. Si elle a déposé avoir reçu sa lettre de licenciement
le 30 mars 2006, elle n’a cependant pas su si la lettre de licenciement lui a été
envoyée ou si elle lui a été donnée par C au café.

Il n’est pas contesté que le café a cessé ses activités à partir du 1er juin 2006. Par
cette fermeture A a exprimé implicitement son intention de ne pas continuer la
relation de travail avec B. Cette intention est confirmée par la lettre de licenciement
établie au mois de juillet 2006 fixant le délai de préavis au 31 mai 2006.

A défaut de notification du licenciement, licenciement qui s’est opéré le 1er juin
2006, indépendamment d’une éventuelle information orale, d’ailleurs non établie B
n’est pas, sur base de l’article L.124-11.(2) du code du travail, forclose à exercer
l’action judiciaire en réparation de la résiliation abusive du contrat de travail.

En vertu de l’article L.124-11.(1) du code du travail « Est abusif et constitue un
acte socialement et économiquement anormal, le licenciement qui est contraire à la
loi ou qui n’est pas fondé sur des motifs réels et sérieux liées à l’aptitude ou à la
conduite du salarié ou fondé sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise,
de l’établissement ou du service. »

Le licenciement du 1er juin 2006 n’est pas un licenciement avec préavis dès lors que
la lettre de licenciement avec préavis n’a été rédigée qu’au mois de juillet 2006 et
qu’antérieurement au point de départ du préavis, indiqué dans cette lettre comme
étant le 1er avril 2006, aucune lettre de licenciement avec préavis n’a été notifiée à
B ou ne lui a été soumise en double pour apposition de sa signature.

Le licenciement du 1er juin 2006 est par conséquent un licenciement avec effet
immédiat.

Or, tout licenciement avec effet immédiat doit contenir l’indication écrite des
motifs sur lesquels il est fondé.

                                          7
Tel n’ayant pas été le cas en l’espèce, le licenciement de B est contraire à la loi et
partant abusif en vertu de l’article L.124-11.(1) du code du travail (cf. J.-L. PÜTZ,
Comprendre et appliquer le droit du travail, page 312).

Relativement à l’indemnité compensatoire de préavis de deux mois allouée à B par
les premiers juges, A soutient que doivent être retranchées de cette indemnité les
indemnités de chômage perçues par B à partir du 1er juin 2006 jusqu’au 31 juillet
2006.

L’octroi de l’indemnité compensatoire de préavis est indépendante des indemnités
de chômage perçues (cf. Cour d’appel, 22 avril 2010, n° 34753 du rôle).

B a partant bien droit, en vertu de l’article L.124-6 du code du travail au montant de
2 x 1.503,42 = 3.006,84 € bruts, correspondant à la durée du préavis de deux mois
de salaires.

Compte tenu du jeune âge de B, née en 1985, et de son travail de femme à tout
faire, le tribunal a fixé à deux mois après l’expiration de la période de préavis la
période pendant laquelle son préjudice matériel est en relation causale avec le
licenciement. Le tribunal a dès lors déclaré justifiée la demande de B du chef de
préjudice matériel pour les montants équivalant aux salaires bruts des mois d’août
et de septembre 2006, soit 2 x 1.503,42 = 3.006,84 € sous réserve du recours de
l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG.

B, appelante sur incident, fait valoir que compte tenu de son âge au moment du
licenciement, de son absence de qualification professionnelle et d’un début de
grossesse avec accouchement prévu pour fin janvier 2007, une période de référence
d’au moins dix mois à partir du 1er juin 2006 lui aurait été nécessaire pour retrouver
un nouvel emploi.

Pour s’opposer à l’allocation à B de dommages-intérêts à titre de préjudice matériel
en raison de pertes de salaires, A fait valoir que B n’a pas subi de pertes de salaires
en relation causale avec son licenciement dès lors qu’elle s’est contentée de
s’inscrire au chômage sans faire cependant de démarches personnelles pour trouver
un emploi.

B n’a pas établi avoir fait, après son licenciement, des efforts sérieux afin de
retrouver rapidement un nouvel emploi. Elle n’a partant pas prouvé de relation
causale entre un éventuel préjudice matériel et le licenciement.

Sa demande en réparation de ce préjudice n’est par conséquent pas fondée.

                                          8
Compte tenu de l’ancienneté de service relativement faible de B qui a été engagée
le 2 novembre 2005, le tribunal lui a alloué à titre de dommages-intérêts du chef de
préjudice moral un montant de 1.000 €.

A conteste l’existence d’un préjudice moral dans le chef de B en soutenant qu’elle
connaissait les motifs du licenciement dès le mois de février 2006, qu’elle avait une
ancienneté de service faible, qu’elle n’était âgée que de 21 ans et que le
licenciement n’a pas été cause de crainte ou de désarroi dans son chef.

B demande la confirmation du jugement dans la mesure où il lui a alloué un
montant de 1.000 € à titre de préjudice moral.

Compte tenu du jeune âge de B, de sa période d’ancienneté de service relativement
faible, du fait que le licenciement n’avait pas de caractère inopiné pour elle et de la
passivité de B après le licenciement, passivité excluant l’existence de soucis graves
dans son chef en raison du licenciement, la Cour considère que le préjudice moral
est adéquatement réparé par l’allocation d’un montant de 500 €.

Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que, par réformation du
jugement entrepris, B a droit au montant de 3.006,84 + 500 = 3.506,84 €.

Aux termes du dispositif, dispositif qui constitue le jugement lui-même, les
premiers juges ont débouté les deux parties de leurs demandes en obtention d’une
indemnité de procédure.

A réclame une indemnité de procédure de 1.500 € pour la première instance.

Le licenciement ayant un caractère abusif, la Cour ne dispose pas d’éléments faisant
paraître équitable d’allouer à A une indemnité de procédure pour la première
instance.

B réclame une indemnité de procédure de 500 € pour la première instance.

Il paraît équitable de lui allouer cette indemnité pour la première instance.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG réclame en appel à A le
remboursement de 8.772,60 € payés à titre d’indemnités de chômage.

Comme A n’est pas à condamner au paiement de dommages-intérêts du chef de
pertes de salaires, il n’y a pas d’assiette sur laquelle pourrait s’exercer le recours de
l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG. Son recours n’est par
conséquent pas fondé.

                                           9
Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que les appels principal
d’A et l’appel incident de B sont partiellement fondés, tandis que l’appel incident
de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG n’est pas fondé.

La Cour ne dispose pas d’éléments faisant paraître équitable d’allouer à A et à B
des indemnités de procédure pour l’instance d’appel.

Les deux parties sont partant à débouter de leurs demandes en obtention d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare les appels principal et incidents recevables,

déclare l’appel principal d’A et l’appel incident de B partiellement fondés,

déclare l’appel incident de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG
non fondé,

réformant :

   -   déclare non fondée la demande de B en dommages-intérêts à titre de
       préjudice matériel en raison de pertes de salaires,
   -   déclare la demande de B fondée pour un montant de 3.006,84 + 500 =
       3.506,84 €,
   -   condamne A à payer à B un montant de 3.506,84 €, ce montant avec les
       intérêts légaux à partir du 12 octobre 2006, jour de la demande en justice,
       jusqu’à solde,
   -   déclare la demande de B en obtention d’une indemnité de procédure pour la
       première instance fondée pour un montant de 500 €,
   -   condamne A à payer à B une indemnité de procédure pour la première
       instance de 500 €,

                                          10
   -   déclare la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG
       en remboursement des indemnités de chômage non fondée,

confirme le jugement pour le surplus,

déboute A et B de leurs demandes en obtention d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel,

fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les met pour deux tiers à
charge d’A et pour un tiers à charge de B et en ordonne la distraction au profit de
Maître Fabienne MONDOT et de Maître Georges PIERRET, qui la demandent
affirmant en avoir fait l’avance.

                                        11
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du dix-neuf décembre deux mille treize.

Numéro 39482 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

A, demeurant à B-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN
d’Esch-sur-Alzette du 24 décembre 2012,

comparant par Maître Karim SOREL, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et:

l’B, établissement public, établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par
son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit HOFFMANN,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 9 juillet 2013.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 22 septembre 2010, A réclama à son ancien employeur, l’B (B),
suite à son licenciement qu’elle qualifia d’abusif différents montants indemnitaires
pus amplement repris dans la prédite requête.

A fut engagée en date du 8 septembre 1998 comme « professeur de religion
protestante au cycle secondaire ».

Par lettre du 24 février 2010 l’employeur l’informa de ce qui suit :
« Madame,
J’ai le regret de dénoncer par la présente, le contrat de travail qui vous lie à
l’Ecole européenne, moyennant un préavis d’une durée de 6 mois qui prendra
cours le 1er mars 2010.
La présente dénonciation est faite sous toutes réserves quant aux besoins futurs de
l’école en professeurs de religion pour l’année scolaire 2010/2011.
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire et vous prie
d’agréer, Madame, l’expression de mes sentiments distingués. »

Estimant qu’il ne s’agissait pas d’une lettre de licenciement univoque, la salariée ne
demanda ni les motifs du congédiement, ni ne contesta ce dernier dans le délais
légaux.

En date du 31 mai 2010, elle reçut un courrier de la part de l’B de la teneur
suivante :
« (…)
Avant de quitter l’B, nous vous prions de bien vouloir déposer (au plus tard le 2
juillet 2010) chez
Monsieur C (Bureau G-006 : bâtiment administratif)
                              ou
Madame D (Bureau G-207 : bâtiment administratif)
les clés et badges suivants :
Clé(s) : 208
Badge(s) 20279065
Clé de casier : Numéro de casier :
                Bloc :
                Numéro de clé :
Les cautions pour les badges et clés de casiers vous seront alors remboursées.

                                          2
Le badge d’identification est également à remettre au moment du dépôt des autres
pièces.
Merci d’avance de votre collaboration.
                                                                P.
E                                                               DIRECTEUR »

D’après elle, ce serait par ce courrier que l’employeur aurait clairement manifesté
son intention de la licencier, de sorte qu’elle protesta par l’intermédiaire de son
mandataire contre son licenciement en date du 7 juin 2010 par un courrier de la
teneur suivante :

« (…)
Madame, Monsieur,
Par la présente, j’ai l’honneur de vous écrire au nom de Madame A demeurant à
B-(…), qui m’a chargé de la sauvegarde de ses intérêts.
Ma mandante conteste formellement la régularité du licenciement avec effet
immédiat prononcé à son encontre en date du 31 mai 2010, et le considère comme
abusif sinon irrégulier.
En effet, les prétendus motifs gisant à la base du prédit licenciement ne sont pas
énoncés avec la précision requise, en outre ils ne revêtent pas le caractère de
gravité requis pour justifier une telle décision. Enfin lesdits motifs sont
formellement contestés.
Dès lors, suite à ce licenciement manifestement abusif, ma mandante ne manquera
pas de réclamer des dommages et intérêts en justice.
La présente vaut réclamation au sens de l’article 124-11 (2) du code du travail.
A titre subsidiaire et dans l’hypothèse où le licenciement intervenu devait être
considéré avec préavis et conformément à l’article 124-5 du code du travail, je
vous prie de bien vouloir me communiquer les motifs qui gisent à la base du prédit
licenciement.
(…). »

Elle prétendit dès lors que la requête au fond introduite le 22 septembre 2010
n’encourt pas la forclusion.

L’employeur quant à lui souleva le moyen tenant à la forclusion de la demande qui
n’a pas d’après lui été introduite dans les délais légaux.

Le tribunal du travail a, dans son jugement du 14 novembre 21012, constaté que A
a été licenciée avec préavis le 24 février 2010, partant déclaré irrecevables pour
cause de forclusion les demandes de A tendant à voir déclarer abusif son
licenciement et tendant à obtenir réparation de ses dommages matériel et moral ; il
a ensuite déclaré recevables les demandes de A en paiement d’une indemnité
compensatoire de préavis et en paiement d’une indemnité de départ et sursis à

                                        3
statuer sur les demandes de A en paiement d’une indemnité compensatoire de
préavis et en paiement d’une indemnité de départ ainsi que sursis à statuer sur la
demande de A en paiement d’une indemnité de procédure.

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal du travail a décidé que la lettre du 24
février 2010 contient un licenciement avec préavis clair et précis, que la salariée n’a
pas demandé conformément à l’article L.124-11 du code du travail les motifs de
son licenciement et qu’elle n’a pas introduit sa requête en vue d’être indemnisée du
chef de licenciement abusif dans les trois mois de la notification dudit courrier de
licenciement, de sorte que les demandes en paiement de dommages et intérêts pour
les préjudices matériel et moral subis sont irrecevables pour cause de forclusion ; il
a encore décidé que la forclusion ne s’applique pas aux demandes de la salariée en
paiement d’une indemnité de préavis et de départ qui son à déclarer recevables.

Par exploit d’huissier Gilles HOFFMANN de Esch-sur-Alzette du 24 décembre
2012, A a régulièrement interjeté appel dudit jugement.

Elle demande de déclarer son appel fondé, partant de réformer le jugement du 14
novembre 2012 et de voir constater que le courrier du 24 février 2010 de la partie
intimée est équivoque alors que conditionné aux besoins futurs de l’employeur pour
la rentrée scolaire 2010/2011, de voir partant constater que le licenciement avec
préavis n’est intervenu qu’à la date du 31 mai 2010 ; par conséquent, elle demande
à voir déclarer recevables ses demandes relatives au caractère abusif du
licenciement et tendant à obtenir réparation de ses dommages matériel et moral
subis ; elle demande finalement de renvoyer les parties devant qui de droit sinon de
voir réserver à la partie appelante le droit de développer plus amplement ses
arguments en cours d’instance.

L’intimée soulève pour la première fois en instance d’appel l’incompétence des
juridictions luxembourgeoises pour connaître du litige.

Elle soutient qu’il s’agit d’un moyen d’ordre public qui peut être soulevé à tous les
stades de la procédure et même d’office par la juridiction saisie du litige.

Pour elle, seule la Chambre de recours des B, instituée à l’article 27 de la
Convention portant Statut des Ecoles Européennes, est compétente pour trancher le
litige.

Elle se prévaut pour justifier son moyen d’incompétence du prédit article 27 de la
Convention qui dispose :
« 1. Il est institué une chambre de recours.
2. La chambre de recours a compétence exclusive de première et de dernière
instance pour statuer, après épuisement de la voie administrative, sur tout litige
relatif à l’application de la présente convention aux personnes qui y sont visées, à

                                          4
l’exclusion du personnel administratif et de service, et portant sur la légalité d’un
acte faisant grief fondé sur la convention ou sur des règles arrêtées en application
de celle-ci, pris à leur égard par le conseil supérieur ou le conseil d’administration
d’une école dans l’exercice des attributions qui leur sont conférées par la présente
convention. Lorsqu’un tel litige présente un caractère pécuniaire, la chambre de
recours a une compétence de pleine juridiction.
Les conditions et modalités d’application relatives à ces procédures sont
déterminées, selon le cas, par le statut du personnel enseignant ou par le régime
applicable aux chargés de cours ou par le règlement général des écoles.
3. La chambre de recours est composée de personnalités offrant toutes garanties
d’indépendance et possédant des compétences juridiques notoires.
Seules peuvent être nommées membres de la chambre de recours les personnes
figurant sur une liste établie à cet effet par la Cour de justice de l’Union
Européenne (anciennement Communautées Européennes) (…) ».

Elle conclut encore à l’application au cas d’espèce du Statut des chargés de cours
des ECOLES EUROPEENNES recrutés entre le 1er septembre 1994 et le 31 août
2011 et plus particulièrement de l’article 3.4. de ce statut ainsi que « des
dispositions des articles 10 (…) et 80 StPEDEE du Statut du personnel détaché
auprès des Ecoles Européennes » que fixent la nature et l’étendue de la compétence
de la chambre de recours.

L’intimée soutient que dans le cas d’espèce, il ne peut être contesté que la demande
de A présente un caractère pécuniaire, de sorte que seule la Chambre de recours
serait compétente pour connaître du litige.

Concernant la forclusion de la demande de A, elle conclut à la confirmation du
jugement entrepris par adoption de ses motifs.

Elle maintient les mêmes arguments qu’en première instance à cet égard.

L’appelante conclut à l’irrecevabilité du moyen d’incompétence soulevé seulement
en instance d’appel au motif que la fin de non recevoir tirée de l’exception
d’incompétence doit être soulevée in limine litis, donc avant toute défense au fond,
conformément aux prescriptions de l’article 259 du NCPC.

Elle soutient encore qu’en participant à la première instance sans la moindre
réserve, l’intimée aurait renoncé à se prévaloir de l’immunité de juridiction.

Elle expose finalement que seuls sont soumis à la Chambre des recours les litiges
présentant un caractère pécuniaire ce qui ne serait pas le cas en l’espèce, puisque
l’objet du présent litige aurait trait à la relation de travail, matière relevant d’après
l’article 3.4 du statut des chargés de cours des tribunaux du siège de l’B.

                                           5
Quant à l’exception de forclusion, elle maintient l’ensemble de ses arguments
présentés en première instance.

Chacune des parties réclame une indemnité de procédure sur base de l’article 240
du NCPC.

   I) Exception d’incompétence

Alors que l’appelante conclut à la compétence d’attribution des juridictions du
travail saisies, l’intimée conclut pour la première fois en instance d’appel à la
compétence de la Chambre des recours instituée auprès des Ecoles européennes.

Lorsqu’on se trouve en présence d’une question de compétence, ratione materiae, le
moyen d’incompétence peut être soulevé en tout état de cause, et pour la première
fois en appel et doit même être examiné d’office par le juge d’appel, de sorte que le
premier moyen soulevé par l’intimée n’est pas fondé.

Concernant la détermination des juridictions compétentes pour connaître de la
présente demande, la Cour constate que le contrat de travail de la salariée précise
qu’il est régi par :

a) les dispositions de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail et par celles
applicables conformément au règlement grand-ducal du 11 juillet 1989,
b) les dispositions arrêtées par le Conseil Supérieur des Ecoles européennes
figurant dans le Statut des chargés de cours des Ecoles européennes recrutés à
compter du 1er septembre 1994.

La salariée, engagée le 8 septembre 1998 en qualité de chargée de cours de religion
est partant soumise au Statut des chargés de cours des Ecoles européennes recrutés
entre le 1er septembre 1994 et le 31 août 2001 lequel dispose dans son article 3.4
sous le sous-titre « législation du siège de l’Ecole » que « Les conditions
d’engagement et de licenciement des chargés de cours, des enseignants de religion
et du personnel intérimaire sont régies par la législation du pays siège de l’Ecole
en matière de réglementation et de relations du travail, de sécurité sociale et de
fiscalité sans préjudice des dispositions qui précèdent. Les tribunaux du siège de
l’Ecole sont compétentes pour résoudre les litiges éventuels. »

Il s’en dégage clairement que les juridictions nationales et plus particulièrement les
juridictions du travail sont compétentes pour connaître du présent litige, qui a trait
aux conditions de licenciement.

                                          6
C’est partant à tort que l’employeur s’empare des dispositions des articles 10 et 80
du statut du personnel détaché auprès des Ecoles européennes applicables aux
enseignants recrutés par le directeur comme A, pour dénier aux juridictions
nationales compétence pour connaître du présent litige, dans la mesure où ces
articles disposent que « la chambre de recours a compétence exclusive de première
et dernière instance pour statuer sur tout litige entre les organes de direction des
écoles et les membres du personnel portant sur la légalité d’un acte leur faisant
grief ;, lorsqu’un tel litige présente un caractère pécuniaire , la chambre des
recours a une compétence exclusive.. »

En effet, si les conséquences du présent litige peuvent le cas échéant être d’ordre
pécuniaire selon que le licenciement est reconnu abusif ou non, il n’en reste pas
moins que l’objet principal du litige consiste dans l’examen de la régularité et de la
légitimité du licenciement litigieux entre les parties et non comme le prétend
l’employeur un litige à caractère purement pécuniaire rentrant dans la compétence
de pleine juridiction de la Chambre des recours.

Il ne s’agit pas non plus d’un acte d’administration général tel que précisé à l’alinéa
premier de l’article 80 du Statut du personnel détaché auprès des Ecoles
européennes attribuant à la Chambre de recours une compétence exclusive de
première et de dernière instance pour statuer sur la légalité d’un tel acte faisant grief
aux personnes concernées.

Il suit de l’ensemble des ces considérations que les juridictions luxembourgeoises
siégeant en matière de droit du travail sont matériellement compétentes en vertu de
l’article 3.4 du Statut des chargés de cours des Ecoles européennes recrutés entre le
1er septembre 1994 et le 31 août 2011 pour connaître de la demande de A.

   II)     Quant à l’exception de forclusion

Les parties restent contraires en instance d’appel quant à la date du licenciement de
la salariée partant quant au point de départ du délai pour intenter l’action en
résiliation abusive du contrat de travail, respectivement elles divergent sur
l’interprétation à donner au courrier de l’employeur du 24 février 2010.

Pour la salariée il ne s’agirait pas d’une lettre de licenciement en raison de son
libellé ambigu à ce sujet, tandis que pour l’employeur cette lettre litigieuse serait
non équivoque en ce qu’elle énoncerait clairement sa volonté de rompre la relation
de travail.

L’appelante maintient sa contestation à l’égard du moyen soulevé par l’intimée en
première instance et réitéré en instance d’appel tenant à l’irrecevabilité de la

                                           7
demande de la salariée pour cause de forclusion, soutenant qu’elle n’aurait pas été
licenciée par le courrier équivoque de l’employeur du 24 février 2010 mais par
celui du 31 mai 2010, de sorte que le délai de forclusion prévu à l’article L.124-11
du code du travail n’aurait pu commencer à courir qu’à partir du 31 mai 2010 et que
la contestation contre le licenciement formée par elle le 7 juin 2010, soit dans le
délai légal de trois mois, et la requête déposée dans le délai d’un an à compter de
ladite contestation, seraient recevables.

La lettre de l’employeur du 24 février 2010 est reprise dans son intégralité ci-avant
de sorte qu’il y a lieu de s’y reporter.

Par adoption des motifs du tribunal du travail qui a, à bon droit, retenu que
l’employeur a, dans la prédite lettre, en son alinéa premier, clairement et de façon
non équivoque, mis fin aux relations de travail avec un préavis de six mois et que le
licenciement une fois donné échappait à la volonté de son auteur qui ne peut faire
revivre le contrat, le jugement est à confirmer sur ce point.

Le tribunal du travail a ensuite, à bon droit, considéré que le second alinéa de la
lettre de licenciement ne remet pas en cause le certitude du licenciement intervenu,
de sorte que par une application correcte de l’article L.124-11 du code du travail, il
a décidé que la salariée n’avait pas demandé les motifs de son licenciement dans le
délai d’un mois de la notification du licenciement et qu’elle n’avait pas introduit sa
requête en vue d’être indemnisée du chef de licenciement abusif dans les trois mois
de la notification dudit courrier .

Le jugement est partant à confirmer en ce que les juges de première instance ont
conclu de ces considérations que les demandes de la salariée tendant au paiement
de dommages et intérêts pour les préjudices matériel et moral subis devaient être
déclarées irrecevables pour cause de forclusion.

Le tribunal du travail ayant réservé les demandes en paiement du salaire pendant le
délai de préavis, en paiement d’une indemnité de départ, qu’il a déclarées
recevables, il y a lieu de renvoyer l’affaire devant le tribunal du travail pour que
soient instruits ces chefs des demandes.

La demande de l’Ecole Européenne de Luxembourg basée sur l’article 240 du
NCPC n’est pas fondée alors qu’elle n’a pas prouvé en quoi il serait inéquitable de
laisser à sa charge l’ensemble des frais non compris dans les dépens.

La demande de A doit au contraire être rejetée, dès lors qu’elle succombe et est
condamnée aux frais et dépens et ne peut partant pas bénéficier des dispositions de
l’article 240 du NCPC.

                                          8
                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

dit l’appel recevable,

dit que les juridictions du travail sont compétentes rationae materiae pour connaître
du litige,

dit l’appel non fondé,

partant confirme le jugement déféré,

rejette les demandes afférentes de A et de B basées sur l’article 240 du NCPC,

condamne A aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître
Georges PIERRET qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.

                                         9
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

        Audience publique du dix-neuf décembre deux mille treize

Numéro 37739 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
Mme Astrid MAAS, premier conseiller;
Mme Monique FELTZ, conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                         Entre:

la société à responsabilité limitée SOC1.) S.A.R.L., établie et ayant son
siège social à L-(…), représentée par ses gérants,

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN
d’Esch-sur-Alzette du 22 août 2011,

comparant par Maître Richard STURM, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et:

Mme A.), demeurant à L-(…),

intimée aux fins du prédit acte STEFFEN,

comparant par Maître Anne DEVIN-KESSLER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                  --------------------------------------------------------

                               LA COUR D’APPEL:
Par requête déposée le 28 septembre 2009, la société à responsabilité limitée
SOC1.) a fait convoquer son ancienne salariée Mme A.) devant le tribunal du
travail d’Esch-sur-Alzette aux fins de s’y entendre condamner à lui payer
246.804 € à titre de réparation du préjudice subi du fait de ses agissements
déloyaux respectivement démarchage de clientèle commis après la fin des
relations contractuelles ayant existé entre parties, réclamant en outre une
indemnité de procédure de 4.500 €.

Mme A.) a soulevé en ordre principal l’incompétence d’attribution du tribunal du
travail. En ordre subsidiaire elle a contesté les faits lui reprochés et elle a
formulé une demande reconventionnelle réclamant 5.000 € du chef de
procédure vexatoire et abusive et une indemnité de procédure de 4.000 €.

Par jugement du 12 juillet 2011, le tribunal du travail s’est déclaré incompétent
en raison de la matière pour connaître des demandes principale et accessoire
de SOC1.). Il a rejeté la demande reconventionnelle de Mme A.) en paiement
de dommages et intérêts pour procédure vexatoire et abusive mais lui a alloué
une indemnité de procédure de 2.500 €.

Contre ce jugement, lui notifié le 19 juillet 2011, SOC1.) a régulièrement
interjeté appel par acte d’huissier du 22 août 2011, demandant, par réformation,
à la Cour de dire que les juridictions du travail sont compétentes pour connaître
de sa demande, de la déclarer fondée et de condamner Mme A.) au paiement
de la somme de 246.804 € ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure
de 2.500 € pour l’instance d’appel.

Mme A.) demande en ordre principal la confirmation du jugement du 12 juillet
2011 et conclut en ordre subsidiaire au débouté de la demande. Elle réclame
5.000 € pour appel vexatoire et abusif et une indemnité de procédure de 6.000
€ pour l’instance d’appel ainsi que, par réformation, une indemnité de procédure
de 4.000 € pour la première instance.

Les faits

Avant d’être engagée par SOC1.), Mme A.) travaillait auprès du Bureau
Comptable et Fiscal F.). Suivant convention de cession de fonds de commerce
du 1er août 2007, SOC1.) a repris ce bureau avec l’ensemble de son personnel
dont Mme A.).

Le 27 avril 2009, SOC1.) a procédé au licenciement avec effet immédiat de
Mme A.). La demande de Mme A.) aux fins de voir déclarer le licenciement
abusif fait l’objet d’un litige séparé.

Celle-ci a retrouvé le 15 mai 2009 un nouvel emploi en qualité de comptable
auprès du Cabinet fiscal O.).

L’ancien employeur reproche à Mme A.) d’avoir démarché « bon nombre » de
clients de la société SOC1.) et notamment ceux qui avaient fait l’objet de la
convention de reprise du fonds de commerce du Bureau Comptable et Fiscal

                                     2
F.). Au moment du dépôt de la requête, SOC1.) a cité en tout 26 noms de
clients que Mme A.) aurait démarchés. Le chiffre d’affaires annuel relatif à ces
clients s’étant élevé à 82.268 €, SOC1.) réclame 246.804 € à titre de préjudice
subi, montant correspondant à la perte de son chiffre d’affaires calculé sur trois
années.

La compétence matérielle des juridictions du travail

Les juges de première instance se sont déclarés matériellement incompétents
pour connaître de la demande motifs pris que le contrat de travail entre SOC1.)
et Mme A.) a pris fin le 27 avril 2009, que les faits que SOC1.) reproche à son
ancienne salariée se situent tous après cette date et que le contrat de travail
ayant lié les parties ne contenait aucune clause de non-concurrence.

L’article 20 du nouveau code de procédure civile dispose que :

« En matière civile et commerciale, le tribunal d’arrondissement est juge de droit
commun et connaît de toutes les affaires pour lesquelles compétence n’est pas
attribuée expressément à une autre juridiction, en raison de la nature ou du
montant de la demande ».

L’article 25 du même code énonce en son alinéa premier :

« Le tribunal du travail est compétent pour connaître des contestations relatives
aux contrats de travail, aux contrats d’apprentissage et aux régimes
complémentaires de pension qui s’élèvent entre les employeurs, d’une part, et
leurs salariés, d’autre part, y compris celles survenant après que l’engagement
a pris fin ».

Il résulte de la combinaison de ces articles que la juridiction du travail est une
juridiction d’exception qui ne connaît que des causes qui lui sont spécialement
attribuées par la loi.

Si l’article 25 du nouveau code de procédure civile confère compétence au
tribunal du travail également pour les contestations survenant après que
l’engagement a pris fin, ces contestations doivent cependant trouver leur origine
dans des obligations découlant directement du contrat de travail.

Le contrat de travail signé entre SOC1.) et Mme A.) ne contient pas de clause
de non-concurrence.

Selon SOC1.), même abstraction faite de toute clause de non-concurrence, le
salarié, comme tout contractant, doit respecter l’article 1134 alinéa 3 du code
civil aux termes duquel les conventions doivent être exécutées de bonne foi ;
cette obligation de loyauté survivrait au contrat de travail et interdirait au salarié
de démarcher les clients de son ancien employeur.

La clause de non-concurrence est une obligation post-contractuelle qui interdit
au salarié, durant une période déterminée après la fin des relations de travail,

                                       3
d’entrer en relation, directement ou indirectement, avec la clientèle de son
employeur.

Elle est donc distincte de l'obligation de loyauté qui existe pendant la durée
d'exécution du contrat et qui est fondée sur l'idée de bonne foi inhérente à tout
contrat.

L’obligation de loyauté résultant de la relation de travail ne subsiste au-delà de
la cessation du contrat de travail que dans des cas exceptionnels, tels que ceux
de la clause de non-concurrence ou de la violation du secret professionnel,
hypothèses non données en l’espèce.

Il découle de la requête introductive d’instance déposée le 28 septembre 2009,
dans laquelle SOC1.) soutient que Mme A.) « vient de démarcher » bon nombre
de clients que l’action vise à sanctionner des faits qui se sont produits
postérieurement à la fin des relations de travail le 27 avril 2009.

SOC1.) n’a ni prouvé ni offert en preuve que les prétendus actes de
démarchage de clientèle auraient débuté alors que le contrat de travail était
encore en cours.

Le grief fait à Mme A.) n’est dès lors pas tiré de la violation d’une disposition
contractuelle régissant le rapport employeur-salarié mais du comportement de
celle-ci après la cessation du contrat de travail.

L’analyse du bien-fondé de la demande de SOC1.) relève dès lors de la
compétence d’attribution des juges de droit commun de sorte qu’il y a lieu à
confirmation du jugement en ce que le tribunal du travail s’est déclaré
incompétent pour en connaître.

La demande reconventionnelle

Mme A.) réclame 5.000 € à titre de réparation du préjudice subi du fait de
l’appel qu’elle qualifie de purement abusif et vexatoire.

Dès lors que l’appel est de droit pour la partie qui a succombé dans ses
revendications et qu’il n’est pas établi que SOC1.) ait agi de pure mauvaise foi
ou de manière fautive en exerçant cette voie de recours, la demande est à
rejeter.

Les indemnités de procédure

L’appel de SOC1.) n’étant pas fondé et celle-ci étant condamnée aux frais et
dépens de l’instance, il n’est pas inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité
des sommes non comprises dans les dépens qu’elle a exposées en vue de
l’instance d’appel. Sa demande en paiement d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel n’est donc pas fondée.

Il est par contre inéquitable de laisser à charge de Mme A.) l’intégralité des
sommes non comprises dans les dépens qu’elle a dû exposer pour se défendre

                                      4
en instance d’appel. Au vu de l’envergure de l’affaire, il convient de lui allouer
une indemnité de procédure de 3.000 € pour l’instance d’appel.

Celle-ci demande encore, par réformation du jugement du 12 juillet 2011, à la
Cour de lui allouer une indemnité de procédure de 4.000 € pour la première
instance. N’ayant pas autrement justifié en quoi le montant alloué de 2.500 €
serait insuffisant, la Cour confirme les juges de première instance en ce qu’ils
ont, eu égard à la nature et au résultat du litige, fixé l’indemnité de procédure à
2.500 €.

                                PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de Mme Astrid MAAS, premier
conseiller,

reçoit les appels principal et incident ;

les dit non fondés ;

confirme le jugement du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette du 12 juillet
2011 ;

dit non fondée la demande reconventionnelle de Mme A.) pour procédure
vexatoire et abusive ;

dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOC1.) en
paiement d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel ;

condamne la société à responsabilité limitée SOC1.) à payer à Mme A.) une
indemnité de procédure de 3.000 € pour l’instance d’appel ;

condamne la société à responsabilité limitée SOC1.) aux frais et dépens de
l’instance d’appel.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                        5
"


text:
N° 79 / 13.
du 19.12.2013.

Numéro 3271 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, dix-neuf décembre deux mille treize.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Lotty PRUSSEN, premier conseiller à la Cour d’appel,
Elisabeth WEYRICH, conseiller à la Cour d’appel,
Jean ENGELS, avocat général,
Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.

                                   Entre:

la société anonyme SOC1.), établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro
B(…),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Carine THIEL, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle
domicile est élu,

                                      et:

1)X.), demeurant à L-(…), (…), (…),

défendeur en cassation,

comparant par Maître Marc PETIT, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile
est élu,

2)l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son
Ministre d’Etat dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la
Congrégation, et pour autant que de besoin par le Ministre du Travail et de
l’Emploi ayant dans ses attributions le Fonds pour l’emploi dont les bureaux sont
établis à L-2736 Luxembourg, 26, rue Zithe,
défendeur en cassation.

     =======================================================

                          LA COUR DE CASSATION :

       Sur le rapport du président Georges SANTER et sur les conclusions du
procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;

       Vu l’arrêt attaqué rendu le 31 janvier 2013 sous le numéro 36850 du rôle par
la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre, siégeant en
matière de droit du travail ;

        Vu le mémoire en cassation signifié le 24 avril 2013 par la société anonyme
SOC1.) à X.) et à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, déposé au
greffe de la Cour le 3 mai 2013;

       Ecartant le mémoire en réponse qualifié de « mémoire en défense », signifié
par X.) à la demanderesse en cassation le 20 juin 2013 et déposé au greffe de la
Cour le 10 juillet 2013, pour ne pas avoir été, conformément aux articles 15 et 16 de
la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation,
déposé au greffe dans le délai de deux mois à compter de la signification du
mémoire en cassation ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal du travail de Luxembourg
avait déclaré le licenciement prononcé par la société anonyme SOC1.) à l’encontre
de X.) fondé et déclaré non fondée la demande de ce dernier en réparation du
préjudice subi ; que sur appel du salarié, la Cour d’appel a, par arrêt du 31 janvier
2013, par réformation, déclaré le licenciement abusif et condamné l’employeur à la
réparation du préjudice matériel et moral subi par le salarié du fait du licenciement ;

       Sur le premier moyen de cassation :

       tiré « de la violation légale voire d’une application erronée voire d’une
fausse application in specie de l’article 89 de la Constitution qui dispose

       << Tout jugement est motivé >> »

       Attendu que le moyen vise une violation de l’obligation de réponse à
conclusions, la demanderesse en cassation faisant, ainsi qu’il appert de la lecture du
développement, grief à la Cour d’appel d’avoir déclaré le licenciement pour motif

                                        2
économique abusif en se basant exclusivement sur les documents et les conclusions
du salarié et d’avoir laissé sans réponse l’argumentation de la demanderesse en
cassation qui demandait à voir déclarer fondé le licenciement pour motif
économique ;

         Mais attendu que les juges d’appel ont procédé à un examen détaillé des
faits et apprécié concrètement le caractère excessif ou non de l’équipe de salariés en
place, pour aboutir à la conclusion que le licenciement est à déclarer abusif pour
être basé sur un motif fallacieux ;

       Que le moyen n’est pas fondé ;

       Sur le deuxième moyen de cassation :

        tiré « de la violation légale voire d’une application erronée voire d’une
fausse interprétation in specie de l’article L-124-5 qui dispose :

      << Dans un délai d’un mois à compter de la notification du licenciement
conformément aux dispositions de l’article L-124-3 le salarié peut par lettre
recommandée demander à l’employeur les motifs du licenciement.

        L’employeur est tenu d’énoncer avec précision par lettre recommandée au
plus tard un mois après la notification le ou les motif(s) du licenciement lié(s) à
l’aptitude ou à la conduite du travailleur ou fondées sur les nécessités de
fonctionnement de l’entreprise de l’établissement ou du service qui doivent être
réels ou sérieux. »

       Attendu qu’à la lecture du développement du moyen, il apparaît que la
demanderesse en cassation considère que la précision des motifs invoqués avait mis
les juges dans la possibilité de contrôler le caractère réel et sérieux des motifs
invoqués ;

       Mais attendu que les juges d’appel n’ont pas rejeté l’argumentation de la
demanderesse en cassation sur le fondement de l’imprécision des motifs invoqués,
mais au motif que les arguments invoqués à l’appui du licenciement pour raisons
économiques sont contredits par les éléments déjà acquis en cause ;

       Que le moyen manque en fait ;

                                Par ces motifs :

       rejette le pourvoi ;

        condamne la demanderesse en cassation aux dépens de l’instance en
cassation à l’exception des frais de signification du mémoire en réponse qui restent
à charge du défendeur en cassation.

                                        3
        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le Président Georges SANTER, en présence de Monsieur Jean ENGELS,
avocat général et de Madame Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.

                                       4
"


text:
N° 77 / 13.
du 19.12.2013.

Numéro 3234 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, dix-neuf décembre deux mille treize.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Marie MACKEL, conseiller à la Cour d’appel,
Jean ENGELS, avocat général,
Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.

                                    Entre:

X.), demeurant à L-(…), (…), (…),

demandeur en cassation,

comparant initialement par Maître Joram MOYAL, avocat à la Cour, en
l’étude duquel domicile a été élu, et actuellement par Maître Franck GREFF,
avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

                                     et:

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre
d’Etat dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la
Congrégation,

défendeur en cassation,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.

    =======================================================
                           LA COUR DE CASSATION :

        Sur le rapport du président Georges SANTER et sur les conclusions du
 procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;

        Vu l’arrêt attaqué rendu le 8 octobre 2012 sous le numéro ADEM 2012/0069
 du registre par le Conseil supérieur de la sécurité sociale ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 10 décembre 2012 par X.) à l’ETAT
 DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, déposé au greffe de la Cour le 4
 décembre 2013;

         Vu le mémoire en réponse signifié le 25 janvier 2013 par l’ETAT DU
 GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG à X.), déposé au greffe de la Cour le 4
 février 2013;

        Sur la recevabilité du pourvoi :

         Attendu que l’arrêt du 8 octobre 2012 a été notifié à personne au demandeur
 en cassation le 12 octobre 2012, de sorte que le délai légal de deux mois pour
 l’introduction du recours en cassation prévu à l’article 7 de la loi modifiée du 18
 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation a expiré le 12 décembre
 2012 ;

         Que le mémoire du demandeur en cassation, signifié le 10 décembre 2012,
 n’a été déposé au greffe de la Cour que le 4 décembre 2013 ;

        Qu’il s’ensuit que le pourvoi en cassation est irrecevable pour être tardif ;

                                 Par ces motifs :

        déclare le pourvoi irrecevable ;

        condamne le demandeur en cassation aux dépens de l’instance en cassation
 avec distraction au profit de Maître Georges PIERRET, sur ses affirmations de droit.

        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le Président Georges SANTER, en présence de Monsieur Jean ENGELS,
avocat général et de Madame Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.

                                           2
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

        Audience publique du dix-neuf décembre deux mille treize

Numéro 39470 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
Mme Astrid MAAS, premier conseiller;
Mme Monique FELTZ, conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                    Entre:

1.) Mme A.) et
2.) Mme B.),
les deux faisant le commerce sous la dénomination C.), établi à L-(…),

appelantes aux termes d’un acte de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de
Luxembourg du 3 janvier 2013,

comparant par Maître Tom KRIEPS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                      et:

1.) Mme D.), demeurant à L-(…), admise au bénéfice de l’assistance
judiciaire,

intimée aux fins du prédit acte KURDYBAN,

comparant par Maître Karin ALTMEYER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2.) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le ministre
d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la
Congrégation, et pour autant que de besoin, par le ministre du travail et de
l’emploi, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’emploi, dont les bureaux
sont établis à L-2763 Luxembourg, 26, rue Zithe,
intimé aux fins du prédit acte KURDYBAN,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                   --------------------------------------------------------

                                LA COUR D’APPEL:

Antécédents de procédure

Par requête déposée le 7 octobre 2011, Mme D.) a fait convoquer ses anciens
employeurs Mmes A.) et B.), faisant le commerce sous la dénomination C.),
devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins d’y voir déclarer abusif son
licenciement avec préavis du 6 juin 2011 et s’entendre condamner à lui payer
14.060,48 € et 10.000 € à titre de réparation de ses préjudices matériel et
moral, 3.515,12 € à titre de solde d’indemnité compensatoire de préavis et
1.757,56 € à titre d’indemnité de départ ainsi que pour mémoire des arriérés de
salaire et le paiement d’heures supplémentaires. Elle a encore réclamé la
remise, sous peine d’astreinte, du certificat de travail et une indemnité de
procédure de 1.000 €. Par même requête, elle a mis en intervention l’Etat du
Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour
l’emploi.

Par jugement du 23 novembre 2012, le tribunal du travail a déclaré le
licenciement abusif. Pour le surplus et en ce qui concerne le volet relatif aux
conséquences du licenciement abusif sur les différentes demandes énumérées
dans la requête du 7 octobre 2011 de Mme D.) et sur la demande de l’Etat, le
tribunal a sursis à statuer et a renvoyé le dossier aux parties afin de leur
permettre d’y prendre position et a fixé la date de la continuation des débats à
une audience ultérieure.

Contre ce jugement leur notifié le 29 novembre 2011, Mmes A.) et B.) ont
régulièrement interjeté appel par acte d’huissier de justice du 3 janvier 2013.
Elles demandent, par réformation, à la Cour de déclarer le licenciement régulier
et de condamner Mme D.) au paiement d’une indemnité de procédure de 2.000
€ pour l’instance d’appel. L’Etat a été assigné par le même exploit.

Mme D.) conclut à la confirmation du jugement en ce que le licenciement a été
déclaré abusif et demande le renvoi de l’affaire en première instance afin qu’il y
soit statué sur ses demandes indemnitaires. Elle réclame une indemnité de
procédure de 2.000 € pour l’instance d’appel.

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, agissant en sa qualité de gestionnaire
du Fonds pour l’emploi, demande le remboursement de la somme de 17.597,89
€.

Les faits et les prétentions des parties

                                          2
Par contrat de travail à durée indéterminée du 18 mai 2007 avec effet au 19 mai
2007, Mme D.) a été engagée en qualité de femme de chambre par Mmes A.)
et B.).

Il découle des pièces du dossier qu’elle était déjà auparavant aux services de
Mmes A.) et B.) sur base de contrats de travail à durée déterminée d’abord en
qualité de femme de charge ensuite en qualité de femme de chambre, le
premier contrat de travail à durée déterminée datant du 10 mai 2005.

Par lettre recommandée du 6 juin 2011, elle a été licenciée avec un préavis de
deux mois prenant cours le 15 juin 2001 et expirant le 14 août 2011.

Suite à la demande de Mme D.) du 14 juin 2011, Mmes A.) et B.) ont répondu
par lettre recommandée du 8 juillet 2011.

La Cour renvoie pour le détail à la lettre de motivation entièrement transcrite
dans le jugement dont appel.

Les faits qui lui sont reprochés peuvent être résumés comme suit :

L’employeur soutient qu’au moment du licenciement Mme D.) aurait été en
formation pour le poste de gouvernante, poste qui comporterait la responsabilité
de son service, la gestion de son organisation, de son déroulement, son
contrôle et qui exigerait qu’elle donne le bon exemple pour son équipe en sa
qualité de chef de service.

Pour les congés de l’année 2011, elle aurait été informée que pendant les mois
de mai 2011 et juin 2011, aucun congé ne pourrait être accordé alors qu’il
s’agissait de la haute saison pour l’entreprise. Elle aurait alors opté pour des
congés en juillet-août 2011. A la mi-mai 2011, elle aurait demandé quand même
de pouvoir prendre une semaine de congé à la fin du mois de mai, demande qui
aurait d’abord été refusée.

Par la suite et comme elle aurait accumulé un certain nombre d’heures
supplémentaires, un arrangement aurait été trouvé entre parties pour lui
accorder 3 jours de récupération du 30 mai 2011 au 1er juin 2011.

Ces trois jours étant précédés de 2 jours de repos et succédés du jour férié libre
du 2 juin 2011, elle aurait en tout bénéficié de 6 jours de libres mais à la
condition expresse de revenir travailler le 3 juin 2011 et si besoin en était de
subvenir au travail le 4 et le 5 juin 2011 où il y aurait eu beaucoup de
réservations. Mme E.) aurait été témoin de cet arrangement.

Le matin du 2 juin 2011 Mme D.) aurait téléphoné au réceptionniste M. F.) pour
l’informer qu’elle aurait un problème de bus et qu’elle ne pourrait pas venir
travailler le 3 juin 2011 et qu’elle ne serait là que le lundi, 6 juin 2011.

Au motif qu’elle habite et travaille à Luxembourg-Ville, l’employeur voit dans ce
« problème de bus » une mauvaise volonté manifeste de sa part.

                                     3
Son absence les 3, 4 et 5 juin 2011 aurait perturbé le bon fonctionnement de
l’entreprise alors que l’hôtel aurait pratiquement affiché complet. Ainsi sur 70
chambres au total, il y aurait eu 88 personnes logeant dans 50 chambres le 3
juin, le 4 juin il y aurait eu 100 personnes logeant dans 56 chambres et le 5 juin
il y aurait eu 114 personnes logeant dans 66 chambres, toutes ces chambres
devant être nettoyées.

En raison de son absence, l’employeur aurait dû recourir le matin du 3 juin 2011
en dernière minute à une femme de chambre dont le contrat de travail ne devait
débuter que le 6 juin 2011.

L’employeur qualifie le comportement de Mme D.) d’inadmissible et d’intolérable
et lui reproche un abandon de poste respectivement refus de travail qui aurait
même pu justifier un licenciement avec effet immédiat.

L’employeur se réfère par la suite encore à un avertissement du 29 janvier 2009
et à un incident du 5 juin 2009.

Par lettre du 18 juillet 2011, Mme D.) a contesté les motifs par l’intermédiaire de
son syndicat.

Elle conteste en premier lieu qu’elle aurait au moment des faits été en formation
pour le poste de gouvernante, soutenant avoir été promue à ce poste dès le 20
août 2010. En cette qualité elle n’aurait jamais eu de problème de responsabilité
et de gestion de sa tâche.

Elle conteste avoir été informée qu’il était interdit de prendre des congés durant
les mois de mai et juin 2011 et de s’être vu refuser une première demande de
congé, soutenant pour sa part avoir été contrainte de prendre quelques jours
de congé à partir des 25 et 26 mai 2011 alors qu’il n’y avait pas assez de
travail. Elle conteste que les 6 jours de congé lui aient été accordés sous la
condition expresse de revenir travailler le 3 juin 2011 et, si besoin en était, de se
tenir à disposition de l’employeur les 4 et 5 juin 2011, les plannings du mois de
juin 2011 témoignant à suffisance que les 4 et 5 juin 2011 lui avaient été
accordés comme jours de repos.

Selon Mme D.), elle aurait donc été libre du 28 mai au 2 juin 2011 compris ainsi
que les 4 et 5 juin 2011.

Elle fait valoir qu’elle a profité de ce congé « forcé » pour se rendre en minibus
auprès de sa famille en Autriche et affirme que l’employeur était au courant
qu’elle partait pour l’étranger. Le minibus du retour, commandé pour le 2 juin
2011, ne passant pas la prendre comme prévu, et ce pour des raisons restées
inexpliquées, elle aurait appelé directement son employeur pour l’informer
qu’elle ne serait pas présente pour la journée du travail du 3 juin 2011 et qu’elle
ne reprendrait le travail que le 6 juin 2011.

Elle conteste encore énergiquement que l’hôtel aurait affiché quasiment complet
en date des 3, 4 et 5 juin 2011.

                                       4
Ainsi le 3 juin 2011, il n’y aurait pas eu 88 personnes logeant dans 50 chambres
mais seules 39 chambres auraient été occupées et 6 femmes de chambre
auraient été présentes.

Le 4 juin 2011, il n’y aurait pas eu 56 chambres à nettoyer mais seulement 45
chambres et 6 femmes de chambre auraient été sur leurs postes.

Le 5 juin 2011 seules 55 chambres auraient été à nettoyer et non pas 66
chambres et 6 femmes de charge auraient travaillé

Il suffirait de se référer à la journée du 12 juin 2011 pour constater que pour
nettoyer 56 chambres 5 femmes de chambre sont suffisantes. Le planning du
mois de mai 2011 démontrerait même que 4 femmes de chambre suffiraient
pour nettoyer 65 chambres.

Elle insiste plus particulièrement sur le fait que pour la journée du 3 juin 2011,
seules 39 chambres étaient à nettoyer et que 6 femmes de chambre étaient
présentes de sorte que sa présence, ce jour-là, n’était absolument pas requise.
Elle conteste que l’employeur ait dû recourir en dernière minute à une femme
de chambre supplémentaire.

Mme D.) fait valoir que l’absence à son poste de travail serait due à un cas de
force majeure et constituerait un fait isolé qui, au vu de son ancienneté de plus
de 6 années, ne serait pas d’une gravité suffisante pour justifier un licenciement
fût-ce avec préavis.

La qualité de Mme D.)

C’est à juste titre que Mme D.) conteste avoir été au moment du licenciement
seulement en formation pour le poste de gouvernante alors qu’il résulte des
pièces produites en cause que dès le mois d’août 2010 elle a touché une prime
mensuelle, d’abord de 455,06 € ensuite de 459,77 € en sus de son salaire
mensuel. Ses affirmations qu’elle aurait bénéficié de cette prime parce que
promue au poste de gouvernante n’ont pas été contestées par Mmes A.) et B.).

La constatation qu’elle avait au moment des faits la qualité de gouvernante est
importante dans la mesure où les plannings qu’elle a versés à la Cour ne
renseignent pas son nom ce qui a amené l’employeur à affirmer que « les
plannings ne concernent pas la présente cause ».

Dans la mesure cependant où les plannings en question renseignent, à côté
des prénoms des femmes de chambre la mention « gouvernante », la Cour
retient que par le terme de « gouvernante » est visée Mme D.).

Les absences au poste de travail

Les parties s’accordant pour dire que Mme D.) s’était vu accorder du 30 mai
2011 au 1er juin 2011 trois jours de congé à titre de récupération d’heures
supplémentaires, que les deux jours précédant le 30 mai 2011 étaient des jours

                                     5
de repos et que le jour suivant le 1er juin 2011 était un jour férié libre, celle-ci
était donc légitimement en congé du 28 mai au 2 juin 2011 inclus.

L’employeur lui reproche de ne pas s’être présentée à son poste de travail les
3, 4 et 5 juin 2011.

Pour apprécier le caractère réel et sérieux du motif tenant auxdites absences, il
convient de faire une différence selon qu’il s’agit de la journée du 3 juin 2011 ou
des journées des 4 et 5 juin 2011.

L’absence du 3 juin 2011

Mme D.) ne conteste pas qu’elle ait dû être présente à son poste de travail le 3
juin 2011.

S’il est vrai qu’elle ne s’y est pas présentée, l’employeur reconnaît qu’elle a
téléphoné le matin du 2 juin 2011 au réceptionniste M. F.) pour l’informer qu’elle
avait un problème de bus et qu’elle ne pourrait pas venir travailler le 3 juin 2011.

L’employeur juge cette excuse fallacieuse au motif que la salariée habite et
travaille dans la Ville de Luxembourg de sorte qu’il ne voit pas en quoi un
« problème de bus » pourrait l’empêcher de venir travailler.

Mme D.) explique qu’elle a profité de ses quelques jours de congé pour se
rendre en bus auprès de sa famille en Autriche et que le jour de son retour, 2
juin 2011, le bus n’est pas venu la chercher pour des raisons qu’elle ignore. Elle
soutient que l’employeur était parfaitement au courant du fait qu’elle était partie
à l’étranger ce que celui-ci conteste.

Il n’y a lieu ni de rechercher si l’employeur était au courant de l’emploi du temps
de sa salariée pendant son congé ni d’élucider plus amplement ce « problème
de bus ».

Quelle que soit en effet la réponse à ces deux questions, elle est sans aucune
incidence pour apprécier le caractère réel et sérieux du fait que l’employeur
reproche à la salariée.

Du moment qu’il est établi que Mme D.) a averti l’employeur qu’elle ne pouvait
pas se présenter à son poste de travail, l’absence en question ne saurait être
qualifiée ni d’absence injustifiée ni d’absence non excusée.

A cela s’ajoute qu’elle a pris soin d’avertir l’employeur dès le moment où elle
s’est rendue compte de l’empêchement, soit le matin du 2 juin 2011.

A supposer que cette absence ait perturbé le bon fonctionnement de l’entreprise
- ce qui laisse d’être établi, les affirmations de l’employeur selon lesquelles 50
chambres auraient été occupées le 3 juin 2011 étant contredites par les
plannings versés par Mme D.) qui ne renseignent qu’un taux d’occupation de 39
chambres pour lesquelles 5 femmes de chambre étaient disponibles -

                                      6
l’employeur disposait d’une journée entière pour prévoir une réorganisation pour
la journée du 3 juin 2011.

A supposer même que 50 chambres aient été occupées, l’employeur reste en
défaut d’établir qu’un staff de 6 femmes de chambre soit nécessaire pour
procéder à leur nettoyage. Une consultation des plannings versés démontre que
pour d’autres journées où le taux d’occupation était respectivement dépassait
les 50 chambres tel que ce fut le cas les 25 et 26 mai 2011 ou encore les 5 et
12 juin 2011, il n’y avait que 5 femmes de chambre prévues.

A supposer même que la présence de Mme D.) ait été indispensable, il faut
constater que celle-ci avait au moment des faits une ancienneté supérieure à 6
ans et qu’il s’agit d’un fait isolé.

Il en suit que le motif tenant à l’absence du 3 juin 2011 manque de sérieux.

Les absences des 4 et 5 juin 2011

Mme D.) conteste qu’elle ait dû être présente à son poste de travail les 4 et 5
juin 2011 et elle verse à l’appui de ses contestations le planning du mois de juin
2011 selon lesquels les journées en question, marquées d’un « R », étaient
des jours de repos.

Elle conteste les affirmations de l’employeur selon lesquelles le congé ne lui
aurait été accordé qu’à la condition de subvenir, si besoin en était, au travail les
4 et 5 juin 2011 où il y avait beaucoup de réservations.

Il y a lieu à rejet de l’offre de preuve tendant à établir que l’octroi du congé ait
été soumis à cette condition alors qu’à supposer même ce fait établi,
l’employeur ne prouve pas et n’offre pas en preuve qu’il ait par la suite et au
plus tard lors de l’appel téléphonique de Mme D.) formellement demandé à
celle-ci de venir travailler les 4 et 5 juin 2011.

Etant officiellement au repos ces deux jours-là, Mme D.) n’avait aucune
obligation de se présenter à son poste de travail sauf demande formelle et
précise de venir travailler.

La Cour note d’ailleurs qu’ici encore les affirmations par rapport au taux
d’occupation des chambres divergent : tandis que l’employeur soutient que le 4
juin 56 chambres auraient été occupées, le planning versé par Mme D.) ne
renseigne que 45 chambres. Il en est de même du 5 juin où l’employeur affirme
que 66 chambres étaient occupées tandis que le planning ne renseigne que 55
chambres.

Le planning démontre encore que 5 femmes de chambre sont jugées
suffisantes pour procéder au nettoyage de 45 respectivement 55 chambres :
ainsi les 11 et 12 juin 2011, l’occupation était quasiment la même avec 45 et 57
chambres et seules 5 femmes de chambre figurent sur le planning.

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L’employeur ne saurait dès lors sérieusement soutenir que les 4 et 5 juin 2011,
il aurait fallu 6 femmes de chambre pour faire face au nettoyage.

La Cour ajoute que les réservations ne se font pas en dernière minute mais à
l’avance ce qui d’autant plus vrai pour l’hôtel en question qui travaille avec des
groupes de touristes de sorte que l’employeur devait déjà savoir le 27 mai 2011,
soit la veille du départ en congé de Mme D.), quelle serait l’occupation de l’hôtel
les 4 et 5 juin 2011. Il n’a pourtant pas supprimé ses jours de repos des 4 et 5
juin 2011, affirmant simplement, ce que Mme D.) conteste, qu’elle devait se
tenir à disposition ces jours-là pour le cas où il aurait besoin d’elle.

Il en suit que les absences des 4 et 5 juin 2011 ne constituent pas non plus un
motif sérieux pour justifier le licenciement.

C’est finalement à bon droit que les juges de première instance n’ont pas tenu
compte des avertissements que Mme D.) avait reçus les 29 janvier et 5 juin
2009 pour des faits que celle-ci conteste, retenant à juste titre que des
avertissements reçus dans le passé ne peuvent ultérieurement motiver un
licenciement sans nouvelle faute commise, ajoutant que ces faits remontaient à
plus de 2 ans et que postérieurement à ces faits, Mme D.) avait été promue
gouvernante.

Il y a par conséquent lieu à confirmation du jugement en ce que le licenciement
a été déclaré abusif.

Le volet indemnitaire ayant été réservé en première instance, il y a lieu à renvoi
de l’affaire devant le tribunal du travail, les parties ayant par ailleurs conclu en
ce sens.

Le recours de l’Etat

L’Etat, agissant ès-qualité, demande le remboursement de 17.597,89 € à la
partie succombante.

Le volet indemnitaire n’étant pas encore tranché, la Cour ne peut pas se
prononcer sur le recours de l’Etat et il y a simplement lieu de déclarer l’arrêt
commun à son égard.

Les indemnités de procédure

L’appel n’étant pas fondé et Mmes A.) et B.) étant condamnées aux frais et
dépens de l’instance, il n’est pas inéquitable de laisser à leur charge l’intégralité
des sommes non comprises dans les dépens qu’elles ont exposées en vue de
l’instance d’appel. Leur demande en paiement d’une indemnité de procédure
pour l’instance d’appel n’est donc pas fondée.

Il est par contre inéquitable de laisser à charge de Mme D.) l’intégralité des
sommes non comprises dans les dépens qu’elle a dû exposer pour se défendre
en instance d’appel et il convient de lui allouer l’indemnité de procédure
réclamée de 2.000 €.

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                             PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de Mme Astrid Maas, premier
conseiller,

reçoit l’appel ;

le dit non fondé ;

confirme le jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 23 novembre
2012 ;

rejette la demande de Mmes A.) et B.), faisant le commerce sous la
dénomination C.), en paiement d’une indemnité de procédure pour l’instance
d’appel ;

condamne Mmes A.) et B.), faisant le commerce sous la dénomination C.), à
payer à Mme D.) une indemnité de procédure de 2.000 € pour l’instance
d’appel ;

déclare l’arrêt commun à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa
qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi ;

condamne Mmes A.) et B.), faisant le commerce sous la dénomination C.), avec
distraction au profit de Maître Karin ALTMEYER, avocat constitué, sur ses
affirmations de droit ;

renvoie l’affaire pour continuation des débats devant le tribunal du travail de
Luxembourg.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

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