text:
Arrêt N° 526/14 V.
du 9 décembre 2014
(Not. 24175/11/CD)

    La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en
    matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du neuf décembre deux
    mille quatorze l’arrêt qui suit dans la cause

                                           entre:

    le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,
    appelant

                                              et:

    X.), né le (…) à (…) (Algérie), actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de
    Schrassig

    prévenu, défendeur au civil et appelant

    en présence de:

    1. A.), demeurant à L-(…) , (…), élisant domicile en l’étude de Maître Patrick
    WEINACHT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg

    2. B.), demeurant à L-(…), (…), élisant domicile en l’étude de Maître Patrick
    WEINACHT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg

    parties civiles constituées contre le prévenu et défendeur au civil X.), préqualifié

    demandeurs au civil
    _________________________________________________________________

                                           FAITS:

    Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu
    contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 7e chambre
    correctionnelle, le 21 mai 2014, sous le numéro 1371/14, dont les considérants et le
    dispositif sont conçus comme suit:
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«Vu la citation à prévenu du 20 janvier 2014 (not. 24175/11/CD) régulièrement notifiée à X.).

Vu l’ensemble du dossier répressif dressé par le Ministère Public sous la notice 24175/11/CD.

AU PENAL

Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir le 19 avril 2011 au centre pénitentiaire de
Luxembourg, fait une dénonciation calomnieuse à l’égard des policiers ayant procédé à son
arrestation.

Il résulte du procès-verbal numéro 20738 établi le 18 avril 2011 par la Police Grand-Ducale, centre
d’intervention de Luxembourg, que les agents A.) et B.) ont procédé avec d’autres policiers à
l’interpellation du prévenu X.) suite à un vol avec violence. Y.) a été interpellé à la même occasion.

Il ressort du procès-verbal qu’au commissariat de police, le prévenu X.) affichait un comportement
particulièrement provocateur en indiquant connaître les lois européennes de sorte qu’il serait en tout
état de cause libéré sous peu. Il a en outre uriné sur le sol devant les policiers.

X.) a été vu le 18 avril 2011 à 23 :42 heures par un médecin qui a attesté qu’il ne présentait « aucun
signe pouvant indiquer qu’une incarcération pourrait causer préjudice à sa santé ».

X.) a ainsi été conduit le 19 avril 2011 à 00.15 au centre pénitentiaire. Lors de son admission au
centre pénitentiaire, l’agent verbalisant a dressé un compte-rendu d’incident. Il y indiquait qu’X.)
présentait une blessure dans la bouche et que ses incisives supérieures étaient cassées. Des photos
ont été prises.

Il résulte du certificat médical du docteur P.P., établi le 19 avril 2011, que le prévenu a déclaré avoir
perdu deux dents alors que les policiers lui auraient donné un coup de poing lors de son arrestation.
Le médecin a attesté l’absence des deux incisives et prescrit la prise en charge d’X.) par un
spécialiste.

Le lendemain, le 20 avril 2011 X.) a été entendu par le greffe du Centre pénitentiaire sur les faits dans
le cadre de l’établissement d’un rapport disciplinaire. Il a déclaré ce qui suit : « Lors de mon
arrestation, les policiers m’ont frappé au visage. Je suis tombé face contre terre et mes dents se sont
cassées ».

Par la suite X.) a pu relire ses déclarations et il les a signées.

Ainsi le rapport disciplinaire a été continué notamment au Parquet de Luxembourg et à l’Inspection
Générale de la Police.

Les agents de l’Inspection Générale de la Police ont procédé à une enquête suite à la transmission du
rapport par la direction du Centre pénitentiaire.

X.) a été réentendu le 15 juin 2011 par les agents de l’Inspection Générale de la Police. Confronté à la
base de l’enquête il a donné des déclarations évasives pour soutenir finalement qu’il ne maîtrise pas
convenablement le français de sorte que ses déclarations n’ont pas été signés par lui.

Des recherches auprès de la Caisse Nationale de Santé ont établi que X.) a été traité les 23 et 24
novembre 2010 par le dentiste H.S., traitement au cours duquel ses incisives supérieures lui ont été
arrachées.

Aussi, au cours d’une conversation téléphonique du 16 juin 2011, le dentiste C.M., médecin traitant au
centre pénitentiaire, a déclaré avoir ausculté le prévenu X.) le 20 avril 2011 donc deux jours après son
arrestations. Il a déclaré que l’état dentaire général du prévenu était particulièrement mauvais. Ce
dernier n’aurait cependant pas présenté de blessures récentes ni au visage ni au niveau de la bouche
et des dents. En date des 20 mai 2011 et 1er juin 2011 il aurait procédé au traitement de la dent
supérieure adjacente à l’incisive. En conclusion le médecin a exclu que X.) a été victime d’une
blessure quelques jours avant le 20 avril 2011.
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Entendu par les agents de l’Inspection Générale de la Police, tant B.) que A.) ont déclaré que
l’arrestation de X.) s’est déroulée sans incident. X.) aurait été à leur avis fortement alcoolisé et
n’auraient nullement résisté à l’interpellation de sorte ils n’auraient à aucun moment dû déployer de
force. X.) ne seraient en outre pas tombé sur le sol.

Les agents de l’Inspection Générale de la Police ont conclu, qu’au vu des constatations faites,
notamment résultant du traitement dentaire leur rapporté par la Caisse Nationale de Santé, établissant
que ses deux incisives supérieures lui ont été arrachées antérieurement à son interpellation en date
du 18 avril 2011 et compte tenu des déclarations du dentiste C.M. l’ayant vu le 20 avril 2011, que les
affirmations de X.) sont fausses.

A l’audience du 5 mai 2014, le témoin Y.) a déclaré avoir vu un policier donner un coup de poing au
visage de X.).

Le témoin Claude HATTO a résumé le résultat de l’enquête menée par l’Inspection Générale de la
Police.

Le prévenu X.) a maintenu avoir subi un coup de poing de l’un des policiers. Suite au coup ses deux
incisives supérieures auraient été cassées.

Le prévenu fait plaider qu’il y a lieu de sursoir à statuer jusqu’à la prise d’une décision définitive quant
au sort de l’action contre les policiers.

De plus, il plaide qu’il n’aurait pas procédé à une quelconque dénonciation alors qu’il aurait signé le
document sans savoir de quoi il s’agissait exactement.

Le Ministère Public met à charge du prévenu X.) l’infraction de dénonciation calomnieuse.

L’article 445 du code pénal dispose que « sera puni d’un emprisonnement de quinze jours à six mois
et d’une amende de 251 euros à 10.000 euros :
Celui qui aura fait par écrit à l’autorité une dénonciation calomnieuse ou diffamatoire ;
Celui qui aura adressé par écrit à une personne des imputations calomnieuses ou diffamatoires contre
le subordonné de cette personne ».

Pour que la dénonciation calomnieuse constitue un délit, il faut:

1) qu’elle soit faite par écrit à un officier de police judiciaire ou administrative, c’est-à-dire qu’elle
   provoque les investigations de la justice ou de l’administration;
2) que les faits dénoncés soient punissables pénalement ou disciplinairement, ou exposent au moins
   à la haine ou au mépris public (Cour 6 décembre 1879, P1, p 637);
3) que les faits constituent l’imputation d’un fait faux et
4) qu’elle soit faite dans une intention méchante (Constant, Dr. Pén., n° 976 ; Nypels, Servais, art
   445).

1) Un écrit envoyé à une autorité judiciaire ou administrative

Les seules conditions de forme exigées pour la validité de la dénonciation calomnieuse sont qu’elle
soit faite par écrit à l’autorité compétente et il n’est pas nécessaire d’observer d’autres formalités.

En exigeant un écrit, le législateur a voulu attirer l’attention du dénonciateur sur la gravité de l’acte
qu’il va commettre et s’assurer que sa dénonciation est l’œuvre d’une réflexion sérieuse.

En l’espèce, cette condition se trouve remplie, étant donné que le prévenu a spontanément déclaré
lors de son admission au centre pénitentiaire qu’il a été frappé par les policiers ayant procédé à son
interpellation.

Suite à ses déclarations un rapport disciplinaire a été dressé le lendemain, 20 avril 2011, aux termes
duquel il répète ses accusations. Ce rapport lui a été soumis pour lecture et il l’a signé de sorte que la
première condition se trouve remplie en l’espèce.
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Il y a lieu de souligner à toutes fins utiles que le prévenu ne pouvait se méprendre sur la destination
du document signé. Le greffe du centre pénitentiaire constituait pour le prévenu la seule autorité qui lui
était accessible et partant compétente pour accueillir sa plainte.

2) Faits punissables pénalement ou disciplinairement

Le législateur n’a pas reproduit dans l’article 445 l’élément spécial de la calomnie, à savoir la
nécessité de l’articulation d’un fait précis, il faut uniquement l’imputation quelconque d’un fait qui, s’il
est prouvé, doit exposer celui qui en est l’objet, soit à une poursuite judiciaire, soit à une poursuite
disciplinaire, soit même à une mesure administrative (Cour 25 mars 1911, P. 8, p 481).

Il suffit que le fait dénoncé soit de nature à porter préjudice au dénoncé et que l’autorité à laquelle la
dénonciation a été remise ait le pouvoir de sanctionner le fait dénoncé. Il n’est pas nécessaire que la
dénonciation ait eu pour effet des conséquences judiciaires ou disciplinaires; et il n’est pas requis
qu’un préjudice ait été subi, la possibilité d’un préjudice étant suffisante (R.P.D.B., dénonciation
calomnieuse, n° 22 ss).

En l’espèce, le prévenu X.) a soutenu avoir été physiquement agressé par les agents de police à
l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.

De tels faits constituent des infractions pénales et sont partant susceptibles d’être sanctionnés
pénalement.

3) Un fait faux

La dénonciation n’est punissable que si les faits y énoncés sont faux, les faits devant avant tout être
vérifiés et déclarés faux ou non prouvés par l’autorité compétente. Il ne faut d’ailleurs pas que la
fausseté des faits dénoncés se trouve établie, mais il suffit que la preuve de ces faits ne peut être
rapportée (Marchal et Jaspar, t 1, p 474).
En l’espèce, l’enquête menée par l’Inspection Générale de la Police a établi que les faits dénoncés
sont nécessairement fausses alors que les incisives du prévenu lui avaient été enlevées par un
médecin en 2010. Le dentiste du centre pénitentiaire qui a examiné le prévenu en date du 20 avril
2011, a en outre constaté que le prévenu ne présentait pas de blessures fraîches.

Compte tenu des éléments de l’enquête, il y a lieu de faire abstraction des déclarations faites à
l’audience par le témoin Y.), déclarations qui n’ont pour le surplus pas été en concordance avec les
déclarations du prévenu. Ce dernier a indiqué être tombé par terre suite au coup et Y.) a déposé que
le prévenu a reçu un coup mais qu’il ne serait pas tombé par terre.

Au vu du résultat de l’enquête de l’Inspection générale de la police, les faits dénoncés ont été classés
sans suites par le Ministère Public.

Le prévenu conclut qu’un tel classement fait obstacle au prononcé du jugement pour dénonciation
calomnieuse alors que si la preuve du fait imputé est possible, la constatation de la fausseté ou de la
vérité de ce fait est préjudicielle au jugement de dénonciation calomnieuse.

Or, en l’espèce, l’enquête a établi que les déclarations d’X.) sont nécessairement fausses. Cette
fausseté a eu pour conséquences que les faits n’ont pas été mis à charge des policiers.

Ainsi, « …la décision de classement sans suite du procureur de la République est une décision qui
émane de l’autorité compétente, au sens de l’article 373 du code pénal français, et constitue la base
légale de la poursuite en dénonciation calomnieuse » (Cass. Fr., 21 avril 1980, Sem. Jur., 1980, IV,
248).

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de constater que les faits dénoncés le 20 avril 2011 ne
correspondent pas à la réalité et sont partant à qualifier de fait faux.

4) L’intention méchante
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L’intention de l’auteur ne se présume pas, même en présence de la preuve fournie de la fausseté du
fait imputé. Elle est appréciée au vu des circonstances dans lesquelles la dénonciation a été faite et
elle doit être donnée dans le chef de l’auteur au moment de la dénonciation.

Il faut qu’il soit constaté que le prévenu a eu connaissance de la fausseté des faits imputés ou qu’il a
porté plainte dans l’intention de nuire, la dénonciation calomnieuse ne serait pas établie s’il est
seulement constaté que le prévenu a agi par simple inadvertance ou légèreté (T.A. 1 février 1993, n°
182).

Le juge du fond apprécie souverainement la mauvaise foi du prévenu, il peut former sa conviction
quant à l’intention méchante du dénonciateur d’après les allégations des parties (R.P.D.B., op. cit., n°
10).

Le comportement du prévenu tant lors de son audition par les agents de l’Inspection Générale de la
Police qu’à l’audience, souligne l’intention de nuire du prévenu, qui n’a, au vu de tous les éléments qui
précèdent, pas agi par simple inadvertance ou légèreté, mais a au contraire persisté dans sa version.
Tout en sachant qu’un dentiste lui avait déjà enlevé les incisives en 2011, il a affirmé avoir perdu ces
dents suite au coup lui porté par la Police.

La mauvaise foi du prévenu se trouve dès lors établie à l’exclusion de tout doute et l’infraction lui
reprochée par le Ministère Public est établie.

Il y a lieu de procéder à la rectification de la date des faits alors qu’il résulte du dossier répressif que le
prévenu a signé le rapport disciplinaire le 20 avril 2011.

Au vu des éléments du dossier répressif, des dépositions du témoin et de l’instruction à l’audience, X.)
est convaincu :

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction

le 20 avril 2011 au Centre Pénitentiaire de Luxembourg, à Schrassig,

d'avoir fait par écrit à l'autorité une dénonciation calomnieuse,

en l'espèce, d'avoir fait au Parquet de Luxembourg, par écrit, par le fait de signer ses
déclarations à ce sujet sur le rapport du CPL destiné au Parquet, une dénonciation
calomnieuse par rapport à des faits de coups et blessures volontaires, sinon involontaires,
commis par les policiers B.) et A.) sur sa personne qui lui auraient porté des coups lui faisant
perdre deux incisives et auraient brisé une troisième dent, faits cependant contredits par une
enquête menée par l'Inspection Générale de la Police. »

D’après l’article 445 du code pénal la dénonciation calomnieuse est sanctionnée d’une peine
d’emprisonnement de quinze jours à 6 mois et d’une amende de 251,- à 10.000,- euros.

Au vu de la gravité de l’infraction imputée par le prévenu à A.) et B.), la dénonciation faite par X.) doit
être sanctionnée par une peine d’emprisonnement de 3 mois et d’une amende de 500,- euros.

AU CIVIL :

Quant à la partie civile dirigée par A.) contre X.) :

A l’audience publique du 5 mai 2014, Maître Hélène MATRINGE, avocat à la Cour, en remplacement
de Maître Patrick WEINACHT, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se constitua
partie civile au nom et pour compte de A.) contre X.) préqualifié, défendeur au civil et a réclamé de
celui-ci réparation du préjudice moral par lui subi, préjudice qu’il évalue à 2.500,- euros.

Il y a lieu de lui en donner acte.

Au vu de la décision à intervenir au pénal, le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître de la
partie civile.
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La demande est également recevable pour avoir été présentée selon les forme et délai prévus par la
loi.

La demande formulée contre X.) est fondée dans son principe. En effet, le dommage dont la partie
demanderesse entend obtenir réparation est en relation causale directe avec la faute commise par lui.

Au vu des explications fournies par le demandeur au civil, le Tribunal évalue ex aequo et bono le
dommage subi par celui-ci suite à l’infraction commise par X.) à 250,- euros.

Le Tribunal condamne partant X.) à payer à A.) la somme de 250 euros avec les intérêts légaux à
partir du jour des faits le 20 avril 2011, jusqu’à solde.

Quant à la partie civile dirigée par B.) contre X.) :

A l’audience publique du 5 mai 2014, Maître Hélène MATRINGE, avocat à la Cour, en remplacement
de Maître Patrick WEINACHT, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se constitua
partie civile au nom et pour compte de B.) contre X.) préqualifié, défendeur au civil et a réclamé de
celui-ci réparation du préjudice moral par elle subi, préjudice qu’elle évalue à 2.500,- euros.

Il y a lieu de lui en donner acte.

Au vu de la décision à intervenir au pénal, le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître de la
partie civile.

La demande est également recevable pour avoir été présentée selon les forme et délai prévus par la
loi.

La demande formulée contre X.) est fondée dans son principe. En effet, le dommage dont la partie
demanderesse entend obtenir réparation est en relation causale directe avec la faute commise par lui.

Au vu des explications fournies par le demandeur au civil, le Tribunal évalue ex aequo et bono le
dommage subi par celui-ci suite à l’infraction commise par X.) à 250,- euros.

Le Tribunal condamne partant X.) à payer à B.) la somme de 250 euros avec les intérêts légaux à
partir du jour des faits le 20 avril 2011, jusqu’à solde.

                                       PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et défendeur au civil, assisté par
l’interprète Albert SAMAHA, et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense,
le mandataire des demandeurs au civil entendu en ses conclusions et le représentant du Ministère
Public entendu en ses réquisitions,

AU PENAL :

c o n d a m n e le prévenu X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine
d’emprisonnement de trois (3) mois ;

c o n d a m n e le prévenu X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de cinq
cents (500,-) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés au montant de 27,97
euros ;
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f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de défaut de paiement de l’amende à 10 (dix) jours ;

AU CIVIL :

Quant à la partie civile dirigée par A.) contre X.) :

d o n n e a c t e à A.) de sa constitution de partie civile ;

s e d é c l a r e compétent pour en connaître et la reçoit en la forme ;

é v a l u e ex aequo et bono le préjudice subi par le demandeur au civil du chef de l’infraction
commise par X.) à 250,- euros ;

partant c o n d a m n e X.) à payer à A.) la somme de deux cent cinquante (250,-) euros avec les
intérêts légaux à partir du jour de l’infraction, 20 avril 2011, jusqu’à solde ;

c o n d a m n e X.) aux frais de la demande civile.

Quant à la partie civile dirigée par B.) contre X.) :

donne        a c t e à B.) de sa constitution de partie civile ;

s e d é c l a r e compétent pour en connaître et la reçoit en la forme ;

é v a l u e ex aequo et bono le préjudice subi par le demandeur au civil du chef de l’infraction
commise par X.) à 250,- euros ;

partant c o n d a m n e X.) à payer à B.) la somme de deux cent cinquante (250,-) euros avec les
intérêts légaux à partir du jour de l’infraction, 20 avril 2011, jusqu’à solde ;

c o n d a m n e X.) aux frais de la demande civile.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 66 et 445 du code pénal, ainsi que des
articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du code d’instruction
criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Vincent FRANCK, vice-président, Patrice HOFFMANN, juge, et Sonja
STREICHER, juge, et prononcé, en présence de Yves SEIDENTHAL, substitut du Procureur d’Etat,
en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-
président, assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du
Ministère Public, ont signé le présent jugement ».
      De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de
      Luxembourg le 5 juin 2014 au pénal et au civil par le mandataire du prévenu et
      défendeur au civil X.) et le 6 juin 2014 par le représentant du ministère public.

      En vertu de ces appels et par citation du 11 août 2014, les parties furent requises
      de comparaître à l’audience publique du 16 septembre 2014 devant la 5e
      chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Luxembourg, pour y entendre
      statuer sur le mérite des appels interjetés.

      A cette audience Maître Hélène SMUK-MARTINGE, en remplacement de Maître
      Patrick WEINACHT, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,
      conclut au nom des demandeurs au civil A.) et B.).
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Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, autorisée à
représenter le prévenu et défendeur au civil X.), développa plus amplement les
moyens de défense et d’appel de ce dernier.

Monsieur l’avocat général Jean ENGELS, assumant les fonctions de ministère
public, fut entendu en son réquisitoire.

La Cour prit l’affaire en délibéré et en fixa le prononcé à l’audience publique du 7
octobre 2014.

En date du 30 septembre 2014 la Cour ordonna la rupture du délibéré pour
permettre au Parquet Général de verser la preuve du classement sans suites par
le ministère public de l’affaire de coups et blessures volontaires dirigée contre B.)
et A.), avec continuation des débats à l’audience publique du 21 novembre 2014.

Sur citation du 4 novembre 2014 les parties furent requises de comparaître à
l’audience publique du 21 novembre 2014, lors de laquelle l’interprète Albert
SAHAMA put disposer.

Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, autorisée à
représenter le prévenu et défendeur au civil X.), fut entendue en ses conclusions.

Madame l’avocat général Marie-Jeanne KAPPWEILER, assumant les fonctions
de ministère public, fut entendue en son réquisitoire.

                                  LA      COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 9 décembre 2014, à
laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du
5 juin 2014 X.) a fait relever appel au pénal et au civil d'un jugement
contradictoirement rendu le 21 mai 2014 par une chambre correctionnelle du
tribunal d'arrondissement de Luxembourg, et dont la motivation et le dispositif se
trouvent reproduits aux qualités du présent arrêt.

Par déclaration d’appel notifiée le 6 juin 2014 au greffe du tribunal précité, le
Procureur d’Etat a également relevé appel du prédit jugement.

Les appels relevés dans les forme et délai de la loi sont recevables.

Par le jugement déféré X.), poursuivi du chef de dénonciation calomnieuse pour
avoir signé un rapport du Centre Pénitentiaire de Luxembourg (ci-après le CPL)
destiné au Parquet et portant sur des faits de coups et blessures volontaires,
sinon involontaires commis par les policiers B.) et A.) sur sa personne, faits qui
seraient cependant contredits par une enquête menée par l’Inspection Générale
de la Police (ci-après l’IGP), a été retenu dans les liens de la prévention mise à
sa charge.

A l’audience de la Cour d’appel du 16 septembre 2014, où le prévenu et
défenseur au civil X.) ne s’est pas personnellement présenté, son avocat a
demandé, par réformation du jugement entrepris, d’acquitter son mandant de la
prévention de dénonciation calomnieuse mise à sa charge. Il                  soutient,
principalement, que les conditions, en droit, pour l’application de l’article 445 du
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Code pénal ne sont pas données en l’espèce et subsidiairement que les faits
dénoncés sont réels. Il met ainsi en doute la spontanéité de la dénonciation qui
serait intervenue suite à l’interpellation de X.) par les agents de police,
demandeurs au civil, alors que ce seraient les gardiens du CPL qui auraient pris
l’initiative de l’interroger sur la cause de sa perte de dents. Il conteste ensuite que
la dénonciation ait été faite auprès d’une autorité au sens de l’article 445 du
Code pénal. Il demande finalement le sursis à statuer en attendant que les faits
dénoncés aient fait l’objet d’une décision de l’autorité compétente. En dernière
subsidiarité, il conteste que la fausseté des faits soit en l’espèce établie.

A l’audience de la Cour d’appel du 21 novembre 2014, à laquelle l’affaire avait
été refixée pour permettre au ministère public de verser la preuve du classement
sans suite de l’affaire de coups et blessures volontaires dirigée contre B.) et A.),
le mandataire de X.) a insisté sur le fait que la décision de classement d’une
affaire par le Parquet ne constitue pas une décision sur la véracité ou la fausseté
du fait dénoncé, mais une simple décision d’administration interne. Il a maintenu
sa demande de voir surseoir à statuer.

Le représentant du ministère public requiert la confirmation du jugement
entrepris, au motif que la dénonciation calomnieuse est établie dans le chef du
prévenu qui aurait non seulement spontanément informé les gardiens du CPL du
fait qu’il aurait reçu des coups et subi des blessures lors de son interpellation,
mais qui aurait réitéré ces reproches auprès du greffe de la prison et auprès de la
police. Il relève que la fausseté des faits dénoncés résulte des éléments du
dossier répressif et que l’intention méchante de X.) est donnée par le fait qu’il ne
pouvait ignorer que deux de ses incisives avaient été enlevées par son dentiste
six mois avant son interpellation, contrairement aux dires du prévenu, ses deux
incisives supérieures n’avaient partant pas été endommagées lors de son
interpellation.

Le mandataire des demanderesses au civil réitère sa constitution de partie civile
et demande la confirmation du jugement entrepris.

Il résulte des éléments du dossier répressif discutés à l’audience que les juges
de première instance ont fourni une relation correcte des faits à laquelle la Cour
se réfère, les débats en instance d’appel n’ayant pas apporté d’éléments
nouveaux.

Il est ainsi constant en cause qu’un rapport d’incident a été dressé par les agents
du CPL lors de l’entrée en prison de X.) en date du 19 avril 2011. Les agents
ayant pris en charge X.) ont constaté l’absence de quelques incisives dans la
dentition du prévenu. Celui-ci a affirmé avoir perdu, respectivement s’être vu
endommager deux dents lors de son interpellation suite à des coups portés par
les policiers l’ayant appréhendé. Les faits ont été dénoncés au Parquet et une
enquête a été diligentée par l’IGP mettant en cause les agents de police ayant
interpellé le prévenu la nuit du 18 au 19 avril 2011, à savoir B.) et A.). Les
enquêteurs de l’IGP ont conclu à la fausseté des accusations portées contre les
agents de police, et l’affaire a été classée sans suites par le Parquet de
Luxembourg en date du 22 juillet 2011. Par la suite, les agents B.) et A.) ont
porté plainte au Parquet contre X.) pour dénonciation calomnieuse.

A l’instar des juges de première instance, la Cour d’appel retient que la
prévention d’infraction à l’article 445 du Code pénal exige la réunion de quatre
conditions, en l’occurrence, la rédaction d’un écrit adressé à l’autorité ou au
supérieur hiérarchique de la personne dénoncée, la dénonciation de faits
                                         10

punissables pénalement ou disciplinairement, ou exposant à la haine ou au
mépris public, l’imputation d’un fait faux et enfin une intention méchante.

C’est à bon droit que les juges de première instance ont retenu, quant à la
première condition, que la condition de l’écrit contenant la dénonciation est
remplie, au regard du fait que X.) n’a pas seulement, lors de son admission au
CPL le 19 avril 2011, déclaré qu’il avait été frappé par la police, mais il a
également signé en date du 20 avril 2011 le rapport intitulé « rapport
disciplinaire » dressé par les agents du CPL ayant acté sa déposition.

La Cour d’appel rejoint encore les juges de première instance en ce qu’ils ont
retenu que le prévenu ne pouvait se méprendre sur la destination du document
signé, le greffe du CPL constituant pour lui la seule autorité accessible et partant
compétente pour accueillir sa plainte.

La Cour d’appel ajoute que l’autorité à laquelle la dénonciation a été adressée
doit avoir le pouvoir soit d’intenter, d’ordonner, de provoquer des poursuites ou
une enquête à raison des faits dénoncés, soit d’infliger au dénoncé des peines
disciplinaires, particulièrement celles de destitution; soit enfin de le priver d’un
avantage quelconque sur lequel il croyait pouvoir compter, tel que la nomination
à une fonction ou à un emploi, un avancement, une distinction honorifique, une
entreprise etc. (Nypels, Lég.crim.T.III,p.269,no163).

En l’occurrence, les agents du CPL constituaient, en effet, pour le prévenu,
détenu au moment de la dénonciation, l’autorité compétente pour recevoir ses
plaintes et dénonciations et ils étaient tenus, en vertu de l’article 23 du Code
d’instruction criminelle, d’en donner avis sans délai au Procureur d’Etat, de sorte
que la condition de dénonciation à une autorité a été retenue à bon escient.

La déclaration faite à l’autorité doit cependant également être spontanée, alors
que c’est ce qui lui imprime le caractère d’une dénonciation et ce qui la distingue
du témoignage. En effet, « pour qu’une dénonciation soit déclarée calomnieuse il
est nécessaire qu’elle ait été le résultat d’une volonté libre et spontanée de la
part de son auteur » (Novelles, crimes et délits contre les personnes, p. 205 no
7451).

Savoir si une dénonciation a un caractère spontané est une question de fait que
le juge du fond apprécie et constate souverainement - en tenant compte de
chacun des éléments de la cause, envisagés séparément et dans leurs rapports
réciproques (Novelles, crimes, op. cité p. 205, no 7452).

Dans le cas d’une dénonciation sur interpellation, le juge sera parfois amené,
pour déterminer le caractère spontané de la révélation, à établir une relation
entre la déclaration faite et les sentiments, les intentions du dénonciateur, encore
que ces deux éléments de l’infraction, spontanéité et méchanceté soient
juridiquement distincts: si son imputation est étrangère à la cause, si elle ne peut
s’expliquer que par le désir ou la volonté de faire du tort à la personne dénoncée,
la circonstance que la révélation a été faite au cours d’un interrogatoire ne lui
enlève pas son caractère de spontanéité (Novelles op. p.206 cité, no 7457).

En l’espèce, X.) a été interpellé ensemble avec deux autres personnes suite à un
vol qui a eu lieu le 18 avril 2011 vers 18.00 heures. Le médecin D.T. appelé par
les agents de police en vue de l’incarcération des suspects estime vers 23.45
heures que le prévenu n’est pas apte à subir une détention dans la mesure où il
affirme souffrir d’alcoolémie et d’épilepsie. Il ne fait pas état d’une blessure subie
                                          11

lors de son arrestation. Le prévenu est conduit à l’Hôpital du Kirchberg où le
docteur P.W. estime que X.) est en état de pouvoir subir une détention.
L’attestation ne fait également pas mention de problèmes de santé ou de
blessures apparentes. Ce n’est que lors de l’admission d’X.) au CPL, à savoir le
19 avril 2011 vers 1.15 heures que les gardiens ont remarqué que la dentition du
prévenu était endommagée. Le même jour, vers 20.15 heures le docteur P. P.
auquel est présenté le prévenu, note l’explication de X.) selon laquelle celui-ci
aurait été frappé au visage à coup de poing ce qui aurait entraîné la perte de
deux incisives. Le médecin ne se prononce cependant pas sur la véracité de ces
assertions. Le 20 avril 2011 X.) signe le rapport d’incident du CPL et partant sa
déposition par laquelle il accuse « les policiers de l’avoir frappé au visage. » Il
serait tombé à terre et ses dents se seraient cassées. Le dentiste du CPL, C.M.,
consulté le 20 avril 2011 par X.), ne fait pas état de blessures récentes dans la
bouche de son patient.

X.) réitère ses accusations lors qu’il est entendu le 15 juin 2011 par les agents de
l’IGP précisant cette fois, qu’il a été frappé par la police et qu’il a perdu une
prothèse avec une seule dent. Il dépose que la dent de gauche et celle de droite
[de la prothèse] ont également été endommagées lorsqu’il avait été mis à terre
par les agents de police. Lorsqu’il est entendu de nouveau par les agents du
SREC Esch/Alzette en date du 24 juin 2013, X.) affirme qu’un coup porté par la
police a causé la perte d’une de ses dents.

Il ressort de ce qui précède qu’X.) a, de sa propre initiative, accusé les policiers
qui l’ont interpellé, de lui avoir porté des coups qui seraient à l’origine de la perte
ou de l’endommagement d’une ou de plusieurs de ses dents. En signant sa
déposition au greffe de la prison, il a imputé des faits aux agents dont il ne
pouvait, tel qu’il sera développé ci-après, ignorer la fausseté. La dénonciation a
partant le caractère de spontanéité requis.

Quant à la constatation de la vérité ou de la fausseté du fait dénoncé, en principe
le tribunal saisi de l’action en dénonciation calomnieuse doit attendre qu’il ait été
statué sur la vérité ou la fausseté des faits imputés, et à ce titre lorsque les faits
imputés constituent des infractions, cette preuve ne peut être rapportée que par
un jugement émanant des juridictions d’instruction (non-lieu) ou de jugement
(décision de condamnation ou d’acquittement). Il y a cependant des hypothèses
où l’appréciation des faits imputés au regard de la loi pénale s’avère impossible.
Tel est le cas lorsque, le Procureur d’Etat, investi de par la loi (article 23 (1) du
code d’instruction criminelle) de recevoir les plaintes et les dénonciations et
d’apprécier la suite à leur donner, décide de procéder à un classement sans
suites. Il appartient dans ce cas à la juridiction saisie de la poursuite en
dénonciation calomnieuse de vérifier elle-même les faits dénoncés quant à leur
véracité ou fausseté (Cour d’appel, 23 mars 2010, no 144/10 V).

Suivant rapport numéro 722/2011 du 30 mai 2011 de l’IGP, les accusations
élevées par X.) se sont avérées sans fondement et le Parquet de Luxembourg a
classé sans suites les poursuites ouvertes du fait de coups portés et de
blessures causés à X.).

L’ensemble des circonstances reprises dans le jugement déféré et notamment,
les divergences dans les dépositions de X.) quant au nombre de dents perdues
et quant au déroulement des faits - perte de dents lors d’une chute ou en raison
d’un coup porté -, l’absence de blessures récentes constatées par les médecins
ayant analysé X.) la nuit de son interpellation et plus particulièrement le fait que
les recherches faites dans le cadre de l’enquête diligentée par l’IGP auprès de la
                                        12

Caisse Nationale de Santé ont révélé que les deux dents manquantes dans la
dentition du prévenu, à savoir les dents 11 et 21, ont été arrachées les 23 et 24
novembre 2010 par le dentiste H.S., permettent de conclure à la fausseté des
accusations portées par X.) à l’encontre de B.) et de A.).

Au vu des circonstances de l’espèce, la juridiction de première instance a
partant, à juste titre, retenu autant la fausseté des faits reprochés aux agents de
police, que l’intention méchante de X.).

C’est partant à bon droit que les premiers juges ont retenu X.) dans les liens de
la prévention de dénonciation calomnieuse mise à sa charge.

La peine d’emprisonnement de trois (3) mois infligée à X.) est appropriée à la
gravité de l’infraction retenue à sa charge, de sorte qu’elle est à confirmer. Cette
peine est toutefois à assortir du sursis intégral à son exécution compte tenu du
casier judiciaire vierge du prévenu.

C’est à bon droit que les juges de première instance ont alloué la somme de 250
euros à chacune des parties demanderesses au civil qui répare de façon juste et
adéquate le dommage moral subi en raison des tracas leur causés par la
dénonciation calomnieuse.

                         PAR       CES        MOTIFS,

la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
statuant contradictoirement, le mandataire du prévenu et défendeur au civil X.) et
le mandataire des demandeurs au civil A.) et B.) entendu en leurs conclusions et
le représentant du ministère public en son réquisitoire,

reçoit les appels au pénal;

dit l’appel du prévenu partiellement fondé;

réformant:

dit qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de la peine d’emprisonnement
prononcée en première instance;

confirme le jugement entrepris pour le surplus tant au pénal qu’au civil;

condamne X.) aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel, liquidés à
34,30 €;

condamne X.) aux frais de la demande civile en instance d’appel.

Par application des articles 199, 202, 203, 209, 211 et 626, 627, 628 et 628-1 du
Code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième
chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de Monsieur Nico
EDON, président de chambre, et Mesdames Nathalie JUNG et Carole
KERSCHEN, conseillers, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Cornelia
SCHMIT.
                                         13

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment
CR, Plateau du St. Esprit, par Monsieur Nico EDON, président de chambre, en
présence de Madame Mylène REGENWETTER, avocat général, et de Madame
Cornelia SCHMIT, greffier.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
        Arrêt n° 894/14 Ch.c.C.
        du 9 décembre 2014.
        (Not. : 2395/06/CD)

       La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de
Luxembourg a rendu le neuf décembre deux mille quatorze l'arrêt qui
suit:

        Vu les pièces de la procédure instruite à charge de:

        P1), né le (…) à (…) (Belgique), déclaré à L-(…),

        P2) dit P2’), né le (…) à (…) (Ile Maurice) déclaré à L-(…),

       Vu l'ordonnance n° 1488/14 rendue le 13 juin 2014 par la
chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg;

         Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 20 juin par
déclaration du mandataire de les inculpés reçue au greffe du tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg;

         Vu les informations données par lettres recommandées à la
poste le 23 octobres 2014 aux inculpés et à son conseil pour la séance
du vendredi 21 novembre 2014;

        Entendus en cette séance:

       Maître André LUTGEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, comparant pour les inculpés P1) et P2) dit P2’) , en ses
moyens d’appel;

         Monsieur l’avocat général Jean ENGELS, assumant les
fonctions de ministère public, en ses conclusions;

        Après avoir délibéré conformément à la loi;

            LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :

          Par déclaration du 20 juin 2014 au greffe du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, P2) dit P2’) et P1) ont régulièrement
fait relever appel de l'ordonnance no 1488/14 du 13 juin 2014 de la
chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg qui
les a renvoyés par application de circonstances atténuantes devant
une juridiction de fond pour faux en écriture par antidatage de
documents pour permettre à leurs clients de bénéficier des dispositions
d’une amnistie fiscale prévue par le décret-loi italien du 25 septembre
2001, no 350, ainsi que pour usage de faux conformément au libellé du
Parquet de Luxembourg retenu sub I A) et B) du réquisitoire du
Parquet du 25 avril 2014. Contrairement au réquisitoire du Parquet, la
chambre du conseil de première instance, a encore renvoyé les
appelants devant la juridiction de fond pour faux et usage de faux pour
avoir, lors de l’ouverture du compte COMPTE1) de la société SOC1) et
du compte COMPTE2) de la société SOC2) auprès de la banque
SOC3), anciennement SOC3’), indiqué un dénommé A) en tant que
                                  2

bénéficiaire économique de ces sociétés au lieu de leurs véritables
bénéficiaires économiques B), C) et D).

         Les appelants concluent par réformation de la décision
entreprise à un non-lieu concernant les deux déclarations de
bénéficiaires effectifs en faisant valoir qu’ils n’ont pas été interrogés sur
ces faits par les agents de police ou le juge d’instruction. Il n’existerait
pas d’indices suffisants permettant de retenir qu’ils auraient signé les
déclarations litigieuses ou remis les documents à la banque. Par
référence à l’arrêt de la Cour d’appel no 482/08 X du 19 novembre
2008, ils soutiennent en outre que les déclarations relatives au
bénéficiaire économique des sociétés SOC1) et SOC2) faites au
moment des ouvertures de compte ne pourraient être considérées
comme des faux, les déclarations n’étant «susceptibles de constituer
la preuve de rien du tout».

         Le représentant du Ministère Public conclut à la confirmation
de la décision entreprise.

          Il y a d’abord lieu de relever que les appelants se bornent à
invoquer le fait qu’ils n’ont pas été interrogés sur les faits litigieux sans
cependant en tirer une quelconque conséquence juridique.
Conformément aux conclusions du Ministère Public, la chambre du
conseil de la Cour constate que les appelants ont été informés lors de
leur première comparution devant le juge d’instruction (à savoir le 2
octobre 2013 pour P2), dit P2’) et le 3 octobre 2013 pour P1)) de leur
inculpation pour faux en écritures et usage de faux suite aux
réquisitoires du ministère public du 31 janvier 2006 et du 5 juin 2013 du
chef des faits relatés dans le cadre d’une enquête de la cellule
financière en matière de blanchiment d’argent et au rapport n°
SPJ/507/54/HOBE du 4 février 2013 de la police judiciaire, section
criminalité générale, qui englobe suivant le réquisitoire du ministère
public du 31 janvier 2006, se référant au dossier annexé comprenant
entre autres un mémo du même jour, également les déclarations
relatives aux bénéficiaires économiques faites auprès de la SOC3) de
SOC1) et de SOC2). L’existence de cette inculpation n’a pas été mise
en cause par les appelants. La chambre du conseil de première
instance a partant valablement pu ordonner le renvoi des appelants
devant une juridiction de jugement pour ces faits.

          En statuant comme ils l'ont fait, les juges de la juridiction
d'instruction de première instance ont par ailleurs correctement
apprécié les éléments de la cause et appuyé leur décision par des
motifs que la chambre du conseil de la Cour d'appel adopte.
L’instruction menée en cause a en effet dégagé des charges
suffisantes permettant de croire que les inculpés se sont rendus
coupables des infractions libellées par la chambre du conseil de
première instance dans son ordonnance de renvoi et justifiant la
saisine d’une juridiction de fond, un examen détaillé des éléments
constitutifs des infractions reprochées à P2), dit P2’) et à P1), se
situant au-delà des attributions de la juridiction d’instruction appelée à
régler la procédure lorsque l’information est terminée.
                                3

                       PAR CES MOTIFS

        reçoit l’appel en la forme,

        le dit non fondé,

        confirme l’ordonnance entreprise,

        réserve les frais de l’instance d’appel.

        Ainsi fait et jugé par la chambre du conseil de la Cour d'appel
du Grand-Duché de Luxembourg à Luxembourg, Cité Judiciaire,
Plateau du St. Esprit, où étaient présents:

        Camille HOFFMANN, président de chambre,
        Mireille HARTMANN, premier conseiller,
        Carole KERSCHEN, conseiller,

        qui ont signé le présent arrêt avec le greffier assumé Simone
        ANGEL.
                                           4

N°1488/14                                                           Not.:2395/06/CD

    Séance de la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à
             Luxembourg du 13 juin 2014, où étaient présents:

                      Michèle THIRY, vice-président,
        Stéphanie NEUEN, premier juge et Daniel WEBER, juge-délégué,
                        Mireille REMESCH, greffier.
                      ___________________________

Vu le réquisitoire du Ministère public ainsi que les pièces de l'instruction;

Vu l’information adressée par lettres recommandées à la poste aux inculpés et à
leurs conseils pour la séance du 4 juin 2014;

Aucun mémoire n’a été déposé au greffe de la chambre du conseil en application
de l’article 127(7) du Code d’instruction criminelle;

La chambre du conseil a examiné le dossier en date du 4 juin 2014 et, après avoir
délibéré conformément à la loi, a rendu l'

                                    ORDONNANCE

qui suit:

Par réquisitoire du 25 avril 2014, le procureur d’Etat demande, par application de
circonstances atténuantes, le renvoi des inculpés P1), E) dit E’), P2) dit P2’) et F)
devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège pour
y répondre du chef des infractions de faux et usage de faux libellées sub I. A) et B)
et conclut à un non-lieu en leur faveur en ce qui concerne les infractions de faux et
usage de faux libellées sub II.

L’instruction menée en cause a dégagé des charges suffisantes de culpabilité,
justifiant le renvoi des inculpés P1), E) dit E’), P2) dit P2’) et F), par application des
circonstances atténuantes mentionnées par le Parquet, devant une chambre
correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège, conformément au
réquisitoire du Parquet.

La chambre du conseil constate cependant que, contrairement aux conclusions du
Ministère public, l’instruction menée en cause a également dégagé des charges
suffisantes de culpabilité dans le chef des inculpés P1), E) dit E’), P2) dit P2’) et F)
du chef des faits libellés sub II. pour lesquels ils ont été inculpés.

En effet, il découle de la synthèse des recherches menées tout au long de
l’instruction que l’intention de faire transiter des fonds de manière opaque afin de
faire frauduleusement bénéficier B), C) et D) de l’amnistie fiscale en Italie à
laquelle ils n’avaient plus droit devait exister dès la signature des documents
d’ouverture de compte, et qu’à ce même moment, l’indication de l’identité de A)
dans ce même et unique but frauduleux était destinée à emporter la conviction de
la banque quant à l’identité du bénéficiaire écomonique des fonds que ces
                                          5

comptes allaient accueillir. Les développements de la Cour d’appel dans l’arrêt
n°482/08 du 19 novembre 2008 cité par le Parquet dans son réquisitoire quant à
des faits certes similaires mais non identiques ne permettent pas de conclure à ce
stade du règlement de la procédure qu’en l’espèce, les éléments constitutifs des
infractions de faux et usage de faux font défaut, cette appréciation relevant de la
compétence des juges du fond.

Il y a partant lieu d’ordonner le renvoi des inculpés P1), E) dit E’), P2) dit P2’) ni de
F), par application des mêmes circonstances atténuantes que celles mentionnées
par le Parquet quant aux infractions libellées sub I. A) et B), du chef des infractions
de faux et usage de faux devant une chambre correctionnelle du Tribunal
d’arrondissement de ce siège, tel que libellé au dispositif de la présente
ordonnance.

Il y a partant lieu d’adopter partiellement les réquisitions et conclusions du
procureur d’Etat.

                                   Par ces motifs :

la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner un non-lieu à poursuite en faveur de P1), E)
dit E’), P2) dit P2’) ni de F) du chef des faits libellés sub II. dans le réquisitoire
du Parquet,

renvoie P1), E) dit E’), P2) dit P2’) et F), par application des circonstances
atténuantes mentionnées ci-avant,

comme auteurs, co-auteurs ou complices

Entre fin mai 2002 et début juin 2002, sans préjudice quant à des indications
de temps et de lieu plus exactes, dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg,

   d’avoir, avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, commis des
   faux en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, en ce
   compris les actes sous seing privé électronique, soit par fausses
   signatures, soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures,
   soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou
   décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes, soit par
   addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces
   actes avaient pour objet de recevoir et de constater,

   et d’avoir fait usage d’un faux en écriture,

   1) En l’espèce, lors de l’ouverture du compte COMPTE1) de la société
      SOC1) auprès de la banque SOC3), anciennement SOC3’), d’avoir
      indiqué A), né le (…), en tant que bénéficiaire économique de ladite
      société au lieu des véritables bénéficiaires économiques B), C) et D),
                                                       6

    2) En l’espèce, lors de l’ouverture du compte COMPTE2) de la société
       SOC2) auprès de la banque SOC3), anciennement SOC3’), d’avoir
       indiqué A), né le (…), en tant que bénéficiaire économique de ladite
       société au lieu des véritables bénéficiaires économiques B), C) et D),

devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de ce
siège,

pour le surplus, décide conformément au réquisitoire du procureur d’Etat,

réserve les frais.

Ainsi fait et prononcé au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, date
qu'en tête.

Cette ordonnance est susceptible d’appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus
aux articles 133 et suivants du Code d’instruction criminelle et il doit être formé par l’inculpé ou son avocat, la
partie civile, la partie civilement responsable ainsi que tout tiers concerné justifiant d’un intérêt personnel et
leurs avocats respectifs dans les 5 jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la
chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. Si l’inculpé est détenu, il
peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.
"


text:
Jugement bail à loyer (XIVe chambre)
Numéro 247/2014

Audience publique du mardi, neuf décembre deux mille quatorze

Numéro 163695 du rôle

Composition :

Carine FLAMMANG, vice-présidente,
Jacques KESSELER, premier juge,
Laurence JAEGER, juge,
Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

A.), sans état connu, demeurant à L-(…), (…),
appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique
REYTER en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-
sur-Alzette du 1er août 2014,
comparant par Maître Elisabeth MACHADO, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

1) B.), veuve C.), sans état connu, demeurant à L-(…), (…),
intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique
REYTER en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN,
sub 1) comparant par Maître Tonia FRIERDRS-SCHEIFER, avocat, demeurant à
Luxembourg,
2) la société à responsabilité limitée SOC.1.) sàrl, établie et ayant son siège social à
   L-(…), (…), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre de
   commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),
3) D.), sans état connu, pris en son nom personnel et comme caution solidaire et
   indivisible, demeurant à L-(…), (…),
intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique
REYTER en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN,
sub 2) et 3) comparant par Maître Sébastien LIMAT, avocat, demeurant à
             Luxembourg.
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                                               Faits
L’affaire, inscrite sous le numéro 163695 du rôle et appelée pour fixation le 30
septembre 2014, fut fixée pour plaidoiries à l’audience publique du lundi, 24
novembre 2014, à 9.00 heures, salle TL 3.06.
A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu
comme suit :
Maître Elisabeth MACHADO, comparant pour A.), donna lecture de l’acte d’appel et
fut entendue en ses explications.
Maître Tonia FRIERDRS-SCHEIFER, avocat, comparant pour B.), veuve C.), fournit
ses réponses.
Maître Sébastien LIMAT, avocat, comparant pour la société à responsabilité limitée
SOC.1.) sàrl et D.), fournit ses réponses.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi, 9
décembre 2014, le
                                          jugement
qui suit :
En date du 7 février 2005, un contrat de bail commercial portant sur une maison de
commerce avec dépendances située à (…), (…) est conclu entre d’une part, le
baillleur         C.)         et        d’aute       part,      les       « locataires »
(i) SOC.1.), anciennement « SOC.1’.) sàrl » représentée par ses gérants D.), E.) et
A.) et (ii) D.), E.) et A.). Le bail conclu pour une durée déterminée du 1er mars 2005
au 28 février 2006, stipule le paiement d’un loyer mensuel indexé de 3.987,85 euros,
payable le 1er de chaque mois et.
Le bail est signé (i) par le bailleur C.), (ii) par les « locataires » SOC.1’.), par le biais
de ses « actionnaires directs et indirects » D.), E.) et A.) et (iii) par D.) et A.), en nom
personnel et à titre de caution solidaire et indivisible du locataire SOC.1’.) sàrl.
Par requête déposée le 20 novembre 2013, B.), veuve C.), a fait convoquer
SOC.1.) sàrl, D.), E.) et A.), devant le tribunal de Paix de Luxembourg pour (i) les
entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout à lui
payer la somme principale de 32.676,68 euros à titre d’arriérés de loyers avec les
intérêts légaux tels que de droit, le taux d’intérêt étant à majorer de trois points à
l’expiration du trosième mois suivant la notification du jugement à intervenir, (ii)
résilier le contrat de bail conclu entre parties aux torts exclusifs des parties locatrices,
(iii) les condamner à déguerpir des lieux loués, ordonner l’exécution provisoire du
jugement à intervenir et (iv) condamner les parties défenderessses à lui payer une
indemnité de procédure de 1.000,00 euros ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance.
Lors des débats de première instance, B.) a (i) versé un décompte actualisé suivant
lequel les arriérés de loyers s’élèvent à la somme de 60.638 euros, (ii) modifié sa
demande et demandé à voir condamner les parties défenderesses à lui payer la
somme de 49.003,20 euros, des paiements étant intervenus entretemps et (iii)
renoncé à sa demande dirigée contre D.), M. E.) et M. A.), pris en leur qualité de
caution.
SOC.1.) et D.) ont résisté à la demande adverse en faisant valoir leur accord à
résilier le contrat de bail et en s’opposant aux montants réclamés du fait de
l’inexécution par B.) des obligations d’entretien et de jouissance paisible lui
incombant, la maison de commerce louée étant affectée d’humidité et d’infiltrations,
ce suivant rapport d’expertise et attestations testimoniales versés. Malgré le fait
d’avoir été informée des désordres affectant l’immeuble loué, la bailleresse n’y aurait

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pas remédié. Ils ont partant estimé ne pas devoir payer les arriérés de loyer
réclamés.
SOC.1.) et D.) ont formulé une demande reconventionnelle tendant à voir condamner
B.) à leur payer la somme de 6.000,13 euros au titre de factures de chauffage, en
faisant valoir avoir été obligés de chauffer le local loué.
E.) et A.) ont conclu à l’irrecevabilité de la demande dirigée contre eux, en soutenant
avoir seulement été les gérants de SOC.1.) jusqu’en 2006, époque à laquelle ils
auraient cédé leurs parts sociales à D.), le tout ayant été publié au Mémorial et étant
dès lors opposable à B.).
Ils ont en outre fait valoir ne pas s’être engagés en nom personnel, le contrat de bail
conclu étant équivoque à ce sujet.
En ordre subsidiaire, ils se sont ralliés aux conclusions de SOC.1.) et de D.) (quant à
l’exception d’inexécution).
En ordre encore plus subsidiaire, E.) et A.) ont fait valoir que la responsabilité de la
bailleresse est engagée, étant donné que par le fait d’avoir refusé la résiliation du
bail avec effet immédiat, celle-ci n’aurait pas respecté le principe selon lequel la
victime doit minimiser son dommage. Par ailleurs, B.) aurait omis de les informer des
arriérés de loyers accumulés, de sorte qu’elle ne saurait leur réclamer le paiement
des montants éventuellement redus.
En ordre infiniment subsidiaire, le montant réclamé serait à partager, ce en l’absence
de toute solidarité.
Par jugement contradictoire du 25 juin 2014, le tribunal de paix de Luxembourg,
après avoir reçu la demande en la forme, donné acte à B.) de l’augmentation de sa
demande et de la renonciation à sa demande dirigée contre D.), M. E.) et A.), pris en
leur qualité de caution, et donné acte à SOC.1.) et D.) de leur demande
reconventionnelle, a :
- dit fondée la demande en paiement du chef de loyers et avances sur charges,
- condamné SOC.1.) à payer à B.) la somme de 16.334,40 euros avec les intérêts
  au taux légal sur la somme de 10.892,23 euros à partir de la demande en justice,
  20 novembre 2013, et sur la somme de 5.442,17 euros à partir du jour de la
  demande, le 19 mai 2014, jusqu’à solde, en précisant que le taux de l’intérêt légal
  sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la
  notification de la décision,
- condamné D.) à payer à Mme B.) la somme de 16.334,40 euros avec les intérêts
  au taux légal sur la somme de 10.892,23 euros à partir de la demande en justice,
  20 novembre 2013, et sur la somme de 5.442,17 euros à partir du jour de la
  demande, le 19 mai 2014, jusqu’à solde en précisant que le taux de l’intérêt légal
  sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la
  notification de la décision,
- condamné A.) à payer à Mme B.) la somme de 16.334,40 euros avec les intérêts
  au taux légal sur la somme de 10.892,23 euros à partir de la demande en justice,
  20 novembre 2013, et sur la somme de 5.442,17 euros à partir du jour de la
  demande, le 19 mai 2014, jusqu’à solde, en précisant que le taux de l’intérêt légal
  sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la
  notification de la décision,
- déclaré irrecevable la demande de B.) dirigée contre E.),
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- résilié le bail entre parties pour motif grave consistant dans le chef de SOC.1.), D.)
  et A.) de ne pas avoir payé les loyers aux échéances contractuelles et partant
  condamné ceux-ci à déguerpir des lieux loués dans un délai de quarante jours à
  partir de la notification du jugement,
- condamné SOC.1.), D.) et A.) à payer à Mme B.) une indemnité de procédure de
  500,00 euros,
- rejeté la demande reconventionnelle de SOC.1.) et de D.),
- rejeté la demande d’E.) et de A.) tendant à l’allocation d’une indemnité de
  procédure,
- rejeté la demande tendant à l’exécution provisoire du jugement,
- condamné SOC.1.), D.) et A.) aux frais et dépens de l’instance.
Pour statuer ainsi, quant à la qualité de locataire dans le chef d’E.) et de A.), le
premier juge a rappelé la teneur du contrat de bail, en soulignant (i) que ses termes
sont clairs et précis et ne sont donc pas sujet à interprétation, (ii) qu’il en ressort que
tant SOC.1.) que D.), E.) et A.) sont à considérer comme étant les locataires de
l’immeuble donné à bail et (iii) que cela est corroboré par le fait que D.), E.) et A.)
indiquent à la page 5 dudit contrat de bail qu’ils s’engagent « en nom personnel et
bon pour caution solidaire et indivisible du locataire la sàrl SOC.1’.) sàrl ».
Le premier juge a partant dit qu’E.) et A.) ne se sont pas engagés en nom personnel
en qualité de caution, mais qu’ils se sont engagés tant en leur nom personnel qu’en
leur qualité de caution.
Il a par ailleurs retenu (i) que le fait qu’E.) et A.) aient, le cas échéant, vendu leurs
parts sociales qu’ils détenaient dans le capital de SOC.1.) à D.) et que cette cession
des parts soit publiée au Mémorial, ne portait pas à conséquence, le fait de ne plus
être gérant d’une société, n’empêchant pas d’être locataire et (ii) que le fait que le
contrat de bail commercial soit uniquement fait en quatre exemplaires,
respectivement que les parties locatrices n’aient signé le bail qu’une seule fois, alors
que pourtant ils se sont engagés à deux titres, à savoir en nom personnel et en
qualité de caution, ne portait pas davantage à conséquence.
Constatant qu’E.) n’a pas contresigné la mention « en nom personnel et bon pour
caution solidaire et indivisible du locataire la sàrl SOC.1’.) sàrl », le premier juge a dit
que celui-ci ne s’est engagé ni en nom personnel, ni en qualité de caution.
Quant à l’exception d’inexécution invoquée, le premier juge a constaté qu’aucun
constat des lieux d’entrée n’était versé en cause de sorte que les preneurs étaient
présumés avoir reçu les lieux en bon état.
Rappelant (i) la teneur des articles 1134-2, 1728, 1719 et 1721 du code civil, (ii) le
principe qui veut que le locataire est en droit de refuser le paiement du loyer en cas
de manquement grave par le bailleur à son obligation de délivrance des lieux loués,
respectivement d’entretien des lieux loués, un simple défaut de conformité ou
d’entretien n’étant pas suffisant, lorsque le locataire continue d’avoir la jouissance de
la chose louée, même si elle est imparfaite et (iii) que pour justifier l’exception
d’inexécution, le défaut d’entretien, respectivement les vices et défauts, doivent donc
être tels qu’ils rendent la chose inutilisable à l’usage contractuellement prévu, le
premier juge a retenu que tel n’était pas le cas en l’espèce dans la mesure où les
défaut invoqués aient été dénoncés au bailleur et que les locataires ont continué
d’avoir la jouissance intégrale de l’immeuble, raison pour laquelle il n’a pas fait droit à
l’exception d’inexécution soulevée par les locataires.
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Quant aux montants réclamés par la bailleresse, le premier juge a constaté qu’ils
n’étaient pas autrement contestés, de sorte qu’il convenait d’y faire droit.
Quant à la demande en résiliation et en déguerpissement, le premier juge a dit que le
défaut de paiement des loyers aux échéances contractuelles constituait une violation
grave des obligations des locataires incombant la résiliation du bail et le
déguerpissement des locataires.
La demande reconventionnelle de SOC.1.) et de D.) tendant au remboursement des
frais de chauffage, a été rejetée comme non fondée dans la mesure où aucune
violation contractuelle n’a pu être retenue dans le chef du bailleur.
Quant à la prétendue faute commise par B.) consistant dans le fait de ne pas avoir
accepté la résiliation du contrat de bail avec effet immédiat, le premier juge a
souligné (i) que suivant déclaration de B.), celle-ci a été d’accord avec la résiliation
anticipée du contrat de bail à condition que les locataires paient les arriérés de loyer
et (ii) qu’il ne ressortait d’aucun élément probant que les locataires aient demandé à
la bailleresse de résilier de façon anticipée le contrat de bail conclu entre parties.
Il a retenu que le fait que B.) conditionne son accord quant à la résiliation du contrat
de bail au paiement des arriérés de loyers, ne constituait pas une faute dans son
chef.

Quant au fait de n’avoir adressé une mise une demeure qu’à la seule partie SOC.1.),
et non aux autres locataires, le premier juge a dit que ce faisant B.) n’a commis
aucune faute susceptible d’engager sa responsabilité.
Quant à la solidarité ou divisibilité de la créance, le premier juge a rappelé l’article
1202 du code civil et a constaté qu’aucune clause de solidarité ne figurait au contrat
de bail, de sorte que les quatre locataires ne se sont pas engagés solidairement. En
revanche et conformément à l’article 1217 du code civil, le premier juge a dit que
l’obligation de paiement d’une somme d’argent est toujours susceptible de division,
de sorte que les défendeurs sont tenus à la dette à raison d’un tiers, soit de
(49.003,20 euros : 3 =) 16.334,40 euros.
De ce jugement, A.) a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du 1er août
2014.
Par réformation du jugement entrepris, l’appelant demande principalement à ce que
les demandes adverses soient déclarées irrecevables à son encontre, dans la
mesure où il n’a pas la qualité de locataire.
A titre subsidiaire, les demandes adverses seraient non fondées en raison de fautes
ou négligences commises par le bailleur qui seraient à l’origine exclusive de son
propre préjudice.
A titre encore plus subsidiaire, il y aurait lieu de constater que B.), en refusant la
résiliation du bail, aurait aggravé son propre préjudice de sorte que A.) serait tout au
plus tenu du paiement des loyers jusqu’en février 2014.
A.) demande encore à être déchargé de la condamnation à l’indemnité de procédure
prononcée par le premier juge et il conclut à l’allocation d’une indemnité de
procédure de 1.000,00 euros pour l’instance d’appel.
A l’appui de son appel, A.) fait notamment valoir qu’il ne serait pas engagé à titre
personnel en tant que locataire pour les motifs suivants :

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- la rédaction du contrat de bail serait en effet équivoque et ne permettrait pas de
  tirer une telle conclusion ;
- si son nom figure au début de bail ce serait en qualité de gérant de SOC.1.) et il
  aurait été identifié en tant que tel et non pas comme débiteur ou locataire
  personnellement ;
- à la page 5 du contrat de bail figure seulement une signature de l’appelant alors
  qu’il serait prétendument engagé au double titre de locataire et de caution. S’il n’a
  signé qu’une seule fois, ce serait en qualité de caution et non pas en qualité de
  locataire ;
- si effectivement il y avait ce double engagement, quod non, il aurait fallu trois
  originaux supplémentaires du contrat de bail à raison d’un exemplaire par
  engagement, ce qui ne serait cependant pas le cas ;
- il serait d’ailleurs illogique de signer cumulativement un bail à la fois en tant que
  locataire et en tant que caution et de garantir ainsi son propre engagement ;
- d’ailleurs antérieurement à la requête introductive d’instance, tous les rappels
  auraient été adressés exclusivement à SOC.1.), ce qui serait la preuve que, dans
  l’esprit des parties, l’appelant n’aurait pas la qualité de locataire.

A titre subsidiaire, A.) déduit l’absence de sa qualité de locataire du fait que le
contrat de bail initial était un bail à durée déterminée qui ne prévoyait pas de
solidarité entre les prétendus locataires. Dans la mesure où, à l’expiration du bail
initial, il n’aurait pas été dans les lieux, qu’il aurait cédé ses parts dans SOC.1.) et
qu’il aurait démissionné de sa fonction de gérant, un nouveau bail se serait formé
sans qu’il en soit partie.
Pour autant que le tribunal devait retenir sa qualité de locataire, A.) invoque le
comportement fautif de B.). Ainsi, cette dernière l’aurait laissé dans l’ignorance totale
des arriérés de loyers et ce n’est que huit ans après sa démission de gérant de
SOC.1.) qu’il aurait appris, par le biais de la présente procédure, l’importance des
arriérés de loyers.
Ce silence aurait porté préjudice à A.) de sorte qu’aucun loyer ne saurait lui être
réclamé, la bailleresse ayant failli à son obligation de minimiser son dommage.
Enfin, A.) donne à considérer que, par courrier de son avocat du 4 février 2014, il a
accepté la résiliation du bail demandée de façon inconditionnelle par la bailleresse
aux termes de sa requête introductive d’instance. La bailleresse ne saurait dès lors
refuser par la suite cette résiliation du moment qu’elle a été acceptée par A.), de
sorte que, en dernier ordre de subsidiarité, les loyers ne sauraient être demandés
au-delà du mois de février 2014 tout en maintenant le principe de la division de la
dette retenu par le premier juge.
B.) conclut à la confirmation du jugement entrepris en argumentant que le bailleur
aurait exigé, pour des raisons évidentes de solvabilité, que les trois personnes
physiques interviennent au contrat en tant que locataires. D’ailleurs, ils y figureraient
clairement en cette qualité et le mot « locataires » figurerait toujours au pluriel au
contrat.
Ainsi, à la page 1 du bail, les trois personnes physiques seraient mentionnées deux
fois, une fois en leur qualité de gérants de SOC.1.) et une fois en leur qualité de
locataires individuels.

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B.) explique encore que, bien qu’ils n’habitent pas dans les lieux puisqu’il s’agit d’un
bail commercial, les trois cocontractants personnes physiques y exploitent à travers
la société SOC.1.) un commerce de vente de voitures automobiles.
Elle ajoute encore que les changements intervenus au niveau de SOC.1.) n’auraient
pas été portés à sa connaissance et ils n’affecteraient de toute façon pas les
obligations des différents locataires. Si les différentes personnes physiques ont quitté
SOC.1.), elles auraient dû en informer le bailleur et demander la résiliation du bail à
leur encontre. Faute de ce faire, le bail continuerait à courir à leur égard.
B.) est encore d’avis que le bail ne se termine qu’à la remise à disposition des lieux
au bailleur qui se matérialise par la remise des clés. Or, celle-ci n’aurait pas eu lieu,
de sorte que le courrier de Maître Elisabeth MACHADO de février 2014 ne porterait
pas à conséquence.
De même, le premier contrat de bail à durée déterminée est venu à expiration en
février 2006 et tous les locataires seraient restés dans les lieux après cette date. Le
bail aurait donc continué entre parties, ceci d’autant plus que les publications au
Mémorial relatives aux changements au niveau de SOC.1.) ne sont intervenues
qu’en octobre 2006.
Contrairement à l’argumentation de l’appelant, B.) fait plaider qu’en tant que débiteur
direct, on pourrait soulever d’autres moyens qu’en tant que caution. Il n’y aurait donc
aucune incohérence à signer le bail en cette double qualité.
B.) conteste encore toute faute dans son chef et elle augmente sa demande en
condamnation d’arriérés de loyers dirigée à l’encontre de l’appelant d’un montant de
3.323,21 euros correspondant au tiers des loyers échus entre le 1er juin et le 15 août
2014, date de la libération des lieux.
Enfin, B.) sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 800,00 euros pour
l’instance d’appel.
Les parties intimées SOC.1.) et D.) font valoir, de l’accord de B.), qu’elles ont payé
les montants auxquels elles ont été condamnées par le premier juge.
A la lecture du contrat de bail litigieux, il apparaît clairement qu’à côté de SOC.1.),
trois personnes physiques (dont l’appelant) sont qualifiées de « locataires ». Par
ailleurs, le bail désigne partout ces locataires au pluriel.
Il ne s’agit donc pas en l’espèce d’une question d’interprétation d’un contrat, mais il
convient plutôt de déterminer si la qualification de « locataire » qui a été attribuée
correspond à la réalité, le juge ayant le devoir, conformément à l’article 61 du
nouveau code de procédure civile, de donner ou restituer leur exacte qualification
aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient
proposée.
L’appelant est-il dès lors à considérer comme locataire et caution ou comme caution
uniquement ?
Pour savoir si une personne est codébiteur ou simple garant des obligations d'autrui,
il faut examiner si elle profite ou ne profite pas de la contrepartie fournie par le
créancier. Si elle n'en profite pas, elle n'est pas partie mais garant, et si elle en
profite, elle est partie et codébiteur (JurisClasseur Civil Code Art. 1197 à 1216, Fasc.
20 : CONTRATS ET OBLIGATIONS, Obligations conjointes et solidaires, Solidarité
passive, édit. décembre 2007, n° 166).

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La réponse à la question est donc à rechercher au niveau de la cause de
l’engagement de l’appelant.
Or, il est manifeste qu’en l’espèce, les lieux étaient destinés à l’exploitation d’un
commerce de vente de véhicules, lequel commerce était exploité par le biais de la
société SOC.1.) dont l’appelant était, à un moment donné, associé et gérant.
Il n’exploitait donc pas ce commerce à titre personnel, hypothèse par ailleurs
saugrenue qui l’aurait mis en concurrence avec sa propre société. Il n’habitait pas
non plus à l’adresse des lieux loués, le bail étant un bail commercial.
Force est donc de conclure que la qualification de locataire est un pur artifice, sans
aucune contrepartie réelle pour l’appelant à ce titre.
En application des principes qui précèdent et par réformation du jugement entrepris,
le tribunal retient dès lors que A.) n’est pas locataire et que les demandes de B.) qui
sont formulées à son encontre en cette qualité sont à déclarer irrecevables. Il en sera
de même pour l’augmentation de la demande de B.).
L’appel est dès lors à déclarer fondé.
Au vu des éléments du dossier, la condition d’iniquité requise pour l’article 240 du
nouveau code de procédure civile ne se trouve remplie ni dans le chef de A.), ni
dans celui de B.).
Il s’ensuit que les demandes respectives des parties sur base de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile sont à déclarer non fondées, ceci pour les deux
instances.
                                   Par ces motifs
Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en
matière de bail à loyer et en instance d’appel, statuant contradictoirement,
reçoit l’appel en la forme,
le dit fondé, partant
par réformation du jugement entrepris,
dit irrecevables les demandes dirigées par B.), veuve C.), à l’encontre de A.),
dit irrecevable l’augmentation de la demande de B.), veuve C.),
dit non fondées les demandes respectives des parties en obtention d’une indemnité
de procédure pour l’instance d’appel,
fait masse des frais et dépens des deux instances et les met à charge de B.), veuve
C.).

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