text:
Arrêt N° 159/12 V.
du 20 mars 2012
(Not. 7229/09/CD)

      La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant
      en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt mars deux
      mille douze l’arrêt qui suit dans la cause

                                              entre:

      le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
      délits, appelant

                                                 et:

      1. P.1.), employé privé, né le (...) à (...) (B), demeurant à L-(...)

      2. P.2.), avocat, né le (...) à (...) (B), demeurant à L-(...)

      3. P.3.), avocat, né le (...) à (...) (B), demeurant à L-(...)

      4. P.4.), employé privé, né le (...) à (...) (B), demeurant à L-(...)

      prévenus, appelants

      __________________________________________________________________

                                              FAITS:

      Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
      rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 18e
      chambre correctionnelle, le 3 juin 2010, sous le numéro 2044/10, dont les
      considérants et le dispositif sont conçus comme suit:
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« Vu l’enquête de police.

Vu la citation à prévenus du 16 mars 2010 régulièrement notifiée à P.1.), P.2.), P.3.) et P.4.).

Le prévenu P.2.) fût représenté par Maître Christian GAILLOT en application de l’article 185 du Code
d’Instruction Criminelle.

Le Ministère Public reproche aux prévenus, en leur qualité d’administrateurs sinon de gérants ou de
liquidateurs de sociétés commerciales, de ne pas avoir déposé dans les délais légaux les bilans au
registre de commerce. Le Ministère Public énumère à charge de chacun des prévenus un grand
nombre de sociétés. En fonction des sociétés, les bilans des années 2005, 2006, 2007 et 2008 sont
visés par l’accusation.

I. LES F AITS

Les éléments du dossier répressif, l’instruction à l’audience, ainsi que les déclarations des prévenus
ont permis d’établir les faits suivants :

Les quatre prévenus travaillent au sein d’un cabinet d’avocats s’adonnant notamment à la
domiciliation de sociétés. P.3.) et P.2.) sont avocats à la Cour, inscrits au barreau de Luxembourg ;
P.1.) est économiste et P.4.) s’est présenté comme employé.

1 . E X P L I C AT I O N S F O U R N I E S P AR L A D E F E N S E

La matérialité des faits n’est pas contestée par les prévenus ni par leur mandataire. Ils admettent que
les bilans des sociétés visées dans la citation n’ont pas été déposés dans les délais légaux.

Les prévenus ne contestent pas non plus leur qualité d’administrateur ou gérant des sociétés visées.

Le mandataire des prévenus, Maître Christian GAILLOT, a versé à l’audience une note récapitulative
dans laquelle il regroupe les sociétés visées dans la citation en fonction de la cause du dépôt tardif du
bilan. Il y énumère notamment les causes suivantes :
    <U+F0A7> des sociétés bloquées au niveau des actionnaires,
    <U+F0A7> des sociétés reprises d’une ancienne fiduciaire ayant accumulé du retard,
    <U+F0A7> des sociétés bloquées au niveau d’une société tierce intervenante,
    <U+F0A7> des sociétés pour lesquelles il est impossible de joindre le liquidateur,
    <U+F0A7> des sociétés pour lesquelles il y a eu des problèmes d’obtention de documents comptables ou
          des problèmes d’interprétation avec l’Administration fiscale.

La liste énumère cependant également 2 sociétés pour lesquelles aucune explication n’est fournie,
sauf à indiquer que le retard serait faible. Par ailleurs, la liste termine avec 4 sociétés pour lesquelles
le retard de publication des bilans serait dû à une erreur au sein de l’étude domiciliataire.

Maître Christian GAILLOT entame sa plaidoirie en soulignant qu’il ne lui appartiendrait pas de critiquer
la loi, mais que la loi serait difficile à respecter, notamment dans un contexte de domiciliation. Aucune
solution acceptable ne se serait présentée aux prévenus. Démissionner n’aurait eu que pour
conséquence de laisser tomber les sociétés dans un vide et d’aggraver l’atteinte à l’ordre public.
Publier un bilan inexact n’aiderait pas non plus les tiers, et pourrait même dégénérer en infraction de
faux bilan.

Il conclut à l’admission de circonstance atténuantes, puisque l’infraction ne consisterait que dans le
non-respect d’une procédure administrative et que personne n’aurait été lésée.

Le prévenu P.1.) explique que le non-dépôt des bilans s’expliquerait dans une large mesure par les
difficultés d’obtenir les informations nécessaires pour établir les bilans. Ainsi un véritable va-et-vient
de demandes et de réponses s’établirait avec le service de comptabilité et le client jusqu’à ce que le
dossier soit complet.
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P.1.) a en outre versé à l’audience une note dans laquelle il reprend ses arguments. Il entame son
argumentaire en précisant qu’il ne conteste pas la matérialité des faits. Il fait cependant valoir que le
non-respect de la loi ne résulterait pas d’une volonté délibérée de violer la loi et souligne sa bonne foi.
Il pointe la complexité des dossiers et le caractère international de la clientèle et les problèmes de
contact en résultant. Sauf en ce qui concerne 4 sociétés pour lesquelles il admet qu’il n’y a pas
d’excuse valable, il estime que lui-même et les co-prévenus sont « responsables mais pas
coupables ».

Il expose encore dans sa note que l’étude d’avocats aurait connu une progression significative de son
activité en 2006/2007. Elle aurait récupéré un grand nombre de dossiers ‘problématiques’ et se serait
heurtée à la résistance des fiduciaires qui auraient bloqué le transfert des dossiers.

P.1.) s’interroge enfin sur les alternatives qui s’offrent à un administrateur lorsque de tels problèmes
surgissent. Il estime que la démission ou la dédomiciliation non seulement seraient sans incidence sur
la responsabilité de l’administrateur, mais auraient encore pour effet d’abandonner la société sans
aucun contrôle. Se résoudre à publier un faux bilan ou un bilan inexact ne serait pas non plus une
option envisageable. Il conclut que la seule voie à emprunter serait celle qu’ils avaient choisie au sein
de l’étude, à savoir de mettre patiemment les dossiers en ordre.

Il conclut en faisant valoir que l’article 163, 2° de la loi sur les sociétés commerciales répondrait à une
nécessité incontestable de transparence des sociétés, mais que son application ne serait pas adaptée
aux circonstances particulières inhérentes à la profession de domiciliataire de sociétés.

Le prévenu P.3.) fait valoir que le cabinet d’avocats gérerait environ 220 sociétés. Celles reprises
dans la citation constitueraient précisément celles pour lesquelles la gestion était la plus complexe. Il
souligne que tous les dossiers auraient été traités de bonne foi et que lui-même et les coprévenus
aurait fait tout ce qu’ils pouvaient. Il s’agirait d’un travail complexe avec de nombreuses recherches à
faire, la clientèle internationale n’étant pas facile à joindre.

Il fait encore valoir l’effet « domino » en ce sens que dès que l’établissement du bilan d’un exercice se
trouverait bloqué, l’établissement des bilans subséquents deviendrait également impossible. De
même, dans des structures mère-fille, la confection du bilan de la société mère serait conditionnée par
la finalisation du bilan de la société fille.

Tout en admettant que pour 4 sociétés, les services internes du cabinet d’avocats étaient à blâmer, il
souligne cependant que personne n’aurait été lésée par le dépôt tardif des bilans. Il n’y aurait pas de
créanciers impayés et aucune des sociétés n’aurait fait faillite en raison du défaut de publication. Tous
les créanciers publics auraient été payés.

Le prévenu P.4.) s’est rallié aux explications des co-prévenus tout en rappelant la difficile recherche
d’informations.

2 . AP P R E C I AT I O N

Le Tribunal relève tout d’abord qu’il ne faut pas confondre la notion de domiciliation et le fait de
devenir administrateur d’une société. Il y a domiciliation dès lors qu’une « société établit auprès d’un
tiers un siège pour y exercer une activité dans le cadre de son objet social et que ce tiers preste des
services quelconques liés à cette activité » (Art. 1er de la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation
des sociétés).

S’il est vrai qu’en pratique, la domiciliation se dédouble souvent avec le service consistant à fournir
des personnes pour occuper les organes sociaux, notamment le conseil d’administration ou les
gérants, ce service n’en est pas moins distinct. En acceptant la fonction d’administrateur ou de gérant
d’une société, l’on accepte également toutes les obligations et responsabilités qui vont de pair. Si le
sort de la société repose entre les mains d’autrui, à savoir un bénéficiaire économique ne souhaitant
pas apparaître nommément, la responsabilité envers les tiers, notamment envers les autorités
publiques, n’en reste pas moins dans le chef des organes officiels. La personne qui accepte de servir
de prête-nom ne saurait se prévaloir des omissions ou négligences des personnes qu’elle consent à
couvrir.
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Une partie de la rémunération perçue par les prévenus pour leurs services indemnise précisément le
fait d’assumer officiellement les tâches et responsabilités de gérant et d’administrateur. C’est en
sélectionnant, conseillant et contrôlant les personnes pour lesquelles il accepte d’agir que
l’administrateur ou le gérant devra gérer et assumer ses propres risques et responsabilités.

Le fait qu’il y ait eu domiciliation ou que les documents comptables ou autres de la société ne se
trouvent pas entre les mains des prévenus, mais entre les mains d’un tiers, ne saurait dès lors être
pris en considération par le Tribunal, ni pour déterminer la responsabilité pénale, ni pour mesurer la
peine à prononcer.

Le Tribunal relève encore que les prévenus ont régularisé la situation des sociétés qui était en état
infractionnel ; ceci prouve que les prévenus ne s’étaient pas heurtés à une impossibilité absolue de
remplir leurs obligations.

Les administrateurs ont l'obligation de convoquer l'assemblée générale des actionnaires et de leur
soumettre les comptes annuels pour approbation; ils disposent d'un mois supplémentaire pour la
publication des comptes approuvés. Dans tous les cas, les comptes doivent être publiés endéans le
délai d'un mois à partir de l'approbation des comptes. Le texte est clair et ne prête pas à interprétation
(CSJ, 17 juin 2009, 320/09).

L’administrateur n'a pas seulement l'obligation de faire tout son possible, ce qui en l'espèce reste à
être établi, mais doit fournir un résultat. L'infraction à l'article 163-3 de la loi sur les sociétés
commerciales pour défaut de publication des comptes annuels constitue un délit purement matériel
qui est donné lorsqu'à l'expiration des délais légaux prévus pour l'approbation des comptes et pour la
publication subséquente, la publication n'est pas intervenue (ibidem).

Ce serait vider l'article 163 de sa raison d'être si l'administrateur, pour échapper à des poursuites
pénales, n'aurait qu'à affirmer la négligence de tiers ou la difficulté de se procurer les documents et
informations nécessaires.

II. AU PENAL

L’article 163-2° de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales incrimine les gérants ou les
administrateurs qui n’ont pas soumis à l’assemblée générale dans les six mois de la clôture de
l’exercice les comptes annuels, les comptes consolidés, le rapport de gestion et l’attestation de la
personne chargée du contrôle ainsi que les gérants ou les administrateurs qui n’ont pas fait publier
ces documents et ce en infraction aux prescriptions respectives des articles 75, 132, 197 et 341 de
cette même loi et l’article 79 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des
sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.

L’article 75 de la loi du 10 août 1915 précise que les comptes annuels, précédés de la mention de la
date de la publication des actes constitutifs de la société, doivent, dans le mois après leur
approbation, être publiés aux frais de la société et par les soins des administrateurs ou membres du
directoire.

Selon l’article 132 de cette même loi, les comptes annuels tels que définis à la loi du 19 décembre
2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes
annuels des entreprises sont déposés, dans le mois après leur approbation, au registre de commerce
et des sociétés.

L’article 79 de la loi du 19 décembre 2002 précise que pour les sociétés visées à l'article 77 alinéa 2
sub 1° à 3° [c.-à-d. notamment les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions, les
sociétés à responsabilité limitée et les sociétés coopératives], les comptes annuels régulièrement
approuvés et le rapport de gestion ainsi que le rapport établi par la personne chargée du contrôle des
comptes doivent être déposés auprès du registre de commerce et des sociétés dans le mois de
l'approbation, et au plus tard sept mois après la clôture de l'année sociale, conformément à l'article 9
de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.
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Il faut encore observer que le délai d’approbation des comptes annuels était de 12 mois pour les
exercices antérieurs à 2006.

Il découle des aveux des prévenus et des considérations qui précèdent que ceux-ci sont à retenir
dans les liens des préventions qui leur sont reprochées.

P.1.), P.2.), P.3.) et P.4.) sont partant convaincus :

« comme auteurs ayant eux-mêmes commis les infractions en leur qualité d’administrateurs des
sociétés anonymes, et de gérants pour les sociétés à responsabilité limitée (respectivement de
liquidateurs pour les sociétés en liquidation volontaire),

depuis le 1er janvier 2007 (bilan 2005), respectivement le 1er août 2007 (bilan 2006), respectivement
le 1er août 2008 (bilan 2007) respectivement le 1er août 2009 (bilan 2008), dans l’arrondissement
judiciaire de Luxembourg,

en infraction à l’article 163-2 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, de ne pas avoir
déposé les bilans au registre de commerce et des sociétés dans le délai légal (au plus tard 7 mois
après la clôture de l’exercice social – 13 mois pour l’année 2005) pour les sociétés suivantes :

    1) P.3.)

Société concernée                                   Bilans visées

SOC.1.) S.A.                                        2005, 2006, 2007, 2008
SOC.2.) SA                                          2005, 2006, 2007, 2008
SOC.3.) S.A.                                        2005, 2006, 2007
SOC.4.) S.A.                                        2005, 2006, 2007, 2008
SOC.5.) S.A.                                        2005, 2006, 2007, 2008
SOC.6.) S.A.                                        2006, 2007, 2008
SOC.7.) S.A.                                        2007, 2008
SOC.8.) S.A.                                        2006, 2007, 2008
SOC.9.) S.A.                                        2007, 2008
SOC.10.) S.A.                                       2007, 2008
SOC.11.) S.A.                                       2007, 2008
SOC.12.) AG                                         2006, 2007, 2008
SOC.13.) S.A.                                       2006, 2007, 2008
SOC.14.) S.A.                                       2007, 2008
SOC.15.) S.A.                                       2006, 2007, 2008
SOC.16.) S.A.                                       2006, 2007, 2008
SOC.17.) SA                                         2005, 2006, 2007
SOC.18.) S.A.                                       2006, 2007, 2008

    2) P.4.)

Société concernée                                   Bilans visées

SOC.1.) S.A.                                        2005, 2006, 2007, 2008
SOC.3.) S.A.                                        2005, 2006, 2007
SOC.4.) S.A.                                        2005, 2006, 2007, 2008
SOC.19.) SARL                                       2006, 2007, 2008
SOC.5.) S.A.                                        2005, 2006, 2007, 2008
SOC.6.) S.A.                                        2006, 2007, 2008
SOC.7.) S.A.                                        2007, 2008
SOC.8.) S.A.                                        2006, 2007, 2008
SOC.20.) S.A.                                       2006, 2007, 2008
SOC.9.) S.A.                                        2007, 2008
SOC.10.) S.A.                                       2007, 2008
SOC.11.) S.A.                                       2007, 2008
SOC.12.) AG                                         2006, 2007, 2008
                                                    6

SOC.21.) SARL                                      2008
SOC.22.) SARL                                      2008
SOC.23.) S.A.                                      2006, 2007, 2008
SOC.13.) S.A.                                      2006, 2007, 2008
SOC.24.) S.A.                                      2006, 2007, 2008
SOC.14.) S.A.                                      2007, 2008
SOC.15.) S.A.                                      2006, 2007, 2008
SOC.25.) S.A.                                      2006, 2007, 2008
SOC.16.) S.A.                                      2006, 2007, 2008
SOC.26.) SARL                                      2006, 2007, 2008
SOC.17.) SA                                        2005, 2006, 2007
SOC.27.) S.A.                                      2006, 2007, 2008
SOC.28.) S.A.                                      2005, 2006, 2007, 2008
SOC.18.) S.A.                                      2006, 2007, 2008

    3) P.1.)

Société concernée                                  Bilans visées

SOC.1.) S.A.                                       2005, 2006, 2007, 2008
SOC.19.) SARL                                      2006, 2007, 2008
SOC.20.) S.A.                                      2006, 2007, 2008
SOC.9.) S.A.                                       2007, 2008
SOC.21.) SARL                                      2008
SOC.22.) SARL                                      2008
SOC.23.) S.A.                                      2006, 2007, 2008
SOC.24.) S.A.                                      2006, 2007, 2008
SOC.15.) S.A.                                      2006, 2007, 2008
SOC.16.) S.A.                                      2006, 2007, 2008
SOC.28.) S.A.                                      2005, 2006, 2007, 2008
SOC.18.) S.A.                                      2006, 2007, 2008

    4) P.2.)

Société concernée                                  Bilans visées

SOC.3.) S.A.                                       2005, 2006, 2007
SOC.29.) S.A. en liquidation volontaire            2005, 2006, 2007, 2008
SOC.4.) S.A.                                       2005, 2006, 2007, 2008
SOC.5.) S.A.                                       2005, 2006, 2007, 2008
SOC.6.) S.A.                                       2006, 2007, 2008
SOC.8.) S.A.                                       2006, 2007, 2008
SOC.20.) S.A.                                      2006, 2007, 2008
SOC.11.) S.A.                                      2007, 2008
SOC.12.) AG                                        2006, 2007, 2008
SOC.13.) S.A.                                      2006, 2007, 2008
SOC.14.) S.A.                                      2007, 2008
SOC.17.) SA                                        2005, 2006, 2007
SOC.28.) S.A.                                      2005, 2006, 2007, 2008

        »

III. QUANT A L A PEINE

L’infraction à l’article 163 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales est punie, en
application de l’article 162 de cette même loi, d’une amende de 500 euros à 25.000 euros.

L’infraction de défaut de publication du bilan est une infraction instantanée, consommée dès lors que
la publication n’a pas eu lieu dans le délai. Il convient de constater que les non-publications des bilans
constituent, société par société et exercice par exercice, des infractions distinctes, séparées dans le
                                                     7

temps et quant à leur objet. Ces infractions se trouvent dès lors en concours réel entre elles. En
application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ; cette
peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des
peines prévues pour les différents délits.

La peine à encourir par chacun des prévenus est dès lors une amende de 500 euros à 50.000 euros.

En vertu de l’article 28 du Code pénal, le montant de l'amende est déterminé en tenant compte des
circonstances de l'infraction ainsi que des ressources et des charges des prévenus.

Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal tient compte tout d’abord du grand nombre d’infractions
commises par les prévenus. En effet, de très nombreuses sociétés sont concernées, et pour la plupart
des sociétés, plusieurs exercices n’ont pas connu de publication du bilan.

Il faut remettre ces chiffres en corrélation avec le nombre total de dossiers gérés au sein du cabinet
d’avocats (environ 220 sociétés) pour constater que dans environ une société sur dix, les prescription
légales n’étaient pas respectées ; il ne s’agit dès lors pas d’un problème marginal ou mineur, mais
d’une négligence importante affectant environ 10 % des sociétés gérées.

Le fait que la situation soit actuellement régularisée démontre qu’il était possible d’éviter les
infractions, à condition de redoubler d’effort et de diligence. Il est résulté de l’instruction à l’audience
que pour le moins une partie des problèmes provenait du fait que l’étude voyait son nombre de clients
croître rapidement, sans cependant avoir pu suivre dans l’immédiat les dossiers en question. La
négligence a ainsi consisté à accepter plus de dossier que la structure ne savait gérer correctement.

Il faut encore tenir compte de ce que certains des prévenus ont commis un plus grand nombre
d’infractions que d’autres, parce qu’ils étaient administrateurs ou gérants dans un plus grand nombre
de sociétés ; toutefois, le simple cumul d’infractions n’est pas à lui seul déterminant de la culpabilité
pénale, de sorte que les amendes ne doivent pas être strictement proportionnelles au nombre de
bilans non publiés.

Il faut en effet également tenir compte de la situation financière individuelle de chacun des prévenus.

Il convient également de prendre en considération le fait que le trouble causé par les infractions a
cessé, étant donné que les prévenus ont procédé – quoique tardivement - aux publications requises.
Les prévenus expliquent également avoir procédé au recrutement de personnel qualifié et d’avoir
amélioré les procédures internes.

Le classeur de pièces remis par les prévenus à l’audience, et qui retrace en détail au moyen de fiches
et de documents justificatifs, les problèmes, démarches et solutions pour chaque société, permet aux
yeux du Tribunal de conclure à une gestion structurée et rigoureuse des dossiers, ce qui est de nature
à diminuer le risque de récidive dans le futur.

Il faut également tenir compte de ce que les prévenus ont systématiquement tenu informé les
enquêteurs de police de la progression de leurs efforts de régularisation. Ils ont ainsi fait preuve d’une
collaboration active.

Dans l’appréciation de l’amende à prononcer, le Tribunal tient ainsi également compte de l’ensemble
de ces considérations démontrant un repentir actif sérieux de la part des prévenus.

                                           PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, le mandataire de P.2.) ainsi que les prévenus P.1.),
P.3.) et P.4.) et leur mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense et le
représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

P.1.)
                                                  8

condamne        P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’amende de
VINGT MILLE (20.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 7,17
euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à QUATRE CENTS
(400) jours,

P.2.)

condamne        P.2.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’amende de
VINGT MILLE (20.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 7,17
euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à QUATRE CENTS
(400) jours,

P.3.)

condamne         P.3.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’amende de
VINGT MILLE (20.000)euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 7,17 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à QUATRE CENTS
(400) jours,

P.4.)

condamne        P.4.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’amende de
QUINZE MILLE (15.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 7,17
euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à TROIS CENTS
(300) jours,

condamne            P.1.), P.2.), P.3.) et P.4.) solidairement aux frais des infractions commises
ensemble.

En application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 50, 60 et 66 du Code pénal, des articles 162 et 163
de la loi modifiée du 10 août 1915 et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196
du Code d’Instruction Criminelle, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente, Elisabeth EWERT et Jean-Luc PÜTZ,
juges, et prononcé en audience publique du jeudi, 3 juin 2010 au Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg par Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente, assistée de Mike SCHMIT, greffier, en
présence de Colette LORANG, attachée de justice, qui, à l’exception de la représentante du Ministère
Public, ont signé le présent jugement ».

        De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de
        Luxembourg le 2 juillet 2010 par le mandataire des prévenus et le 5 juillet 2010
        par le représentant du ministère public.

        En vertu de ces appels et par citation du 22 octobre 2010, les prévenus furent
        requis de comparaître à l’audience publique du 5 janvier 2011 devant la Cour
        d'appel de Luxembourg, 10e chambre correctionnelle, pour y entendre statuer
        sur le mérite des appels interjetés.

        L’affaire fut décommandée.
                                          9

Sur citation du 15 septembre 2011 les prévenus furent à nouveau requis de
comparaître à l’audience publique du 7 novembre 2011 devant la Cour d'appel
de Luxembourg, 10e chambre correctionnelle.

L’affaire fut décommandée.

Sur citation du 5 janvier 2012 les prévenus furent requis de comparaître à
l’audience publique du 17 février 2012 devant la Cour d'appel de Luxembourg,
5e chambre correctionnelle.

A cette audience les prévenus furent entendus en leurs explications et moyens
de défense.

Maître André LUTGEN, avocat à la Cour, développa plus amplement les
moyens de défense et d’appel des prévenus.

Monsieur l’avocat général Jean ENGELS, assumant les fonctions de ministère
public, fut entendu en son réquisitoire.

                                   LA      COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 20 mars 2012, à
laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date
du 2 juillet 2010, P.4.), P.2.), P.3.) et P.1.) ont fait relever appel d’un jugement
rendu contradictoirement le 3 juin 2010 par une chambre correctionnelle du
tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dont la motivation et le dispositif se
trouvent reproduits aux qualités du présent arrêt.

Par déclaration d’appel du 5 juillet 2010, le procureur d’Etat de Luxembourg a
également relevé appel du prédit jugement.

Ces appels sont recevables pour avoir été interjetés dans les formes et délai de
la loi.

Le mandataire des prévenus, en se référant à une affaire similaire ayant donné
lieu à un arrêt de la Cour d’appel du 12 juillet 2011 (n°380/2011), demande, tout
d’abord, tel qu’il l’aurait déjà fait à l’occasion de l’affaire 380/2011, à voir
déclarer les poursuites pénales irrecevables, pour violation des dispositions des
articles 6 et 7 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des
Libertés fondamentales (ci-après la CEDH), en ce que les prévenus auraient
été victimes de poursuites erratiques de la part du Parquet qui ne
respecteraient ni l’égalité des justiciables, ni la prévisibilité et le principe de non-
rétroacitivité qui doivent caractériser la loi pénale.

Ainsi, les poursuites engagées par le ministère public n’auraient pas été
prévisibles, dès lors que depuis 1915 il n'y aurait quasiment eu aucune
application de la loi par des poursuites judiciaires et le principe de non-
rétroactivité de la loi serait ainsi violé. En outre, une circulaire du Ministère des
Finances adressée au préposé du registre de commerce aurait invité les
fonctionnaires en charge à laisser aux personnes concernées le temps de
s’adapter à la nouvelle législation, tandis qu’une circulaire du Parquet
économique aurait suggéré de procéder par la voie de l’ordonnance pénale,
                                        10

sauf pour les administrateurs et les professionnels qui devraient être cités à
l’audience ou encore de procéder par la liquidation des sociétés ce qui
entraînerait une insécurité quant à l’application de la loi.

Il y aurait également violation du principe de l’égalité des citoyens devant la loi,
dès lors que les prévenus auraient été les quelques très rares personnes à être
poursuivies et cette inégalité de traitement ne serait pas justifiée pour des
raisons objectives, la défense des prévenus faisant état, à cet égard, des plus
de 4.000 liquidations de sociétés pendantes devant les juridictions
luxembourgeoises où il y aurait absence totale de bilans et de comptabilité sans
qu'il y ait des poursuites pénales.

Le représentant du ministère public se réfère à l’arrêt précité du 12 juillet 2011
pour voir rejeter les moyens relatifs à l’irrecevabilité des poursuites soulevée,
moyens qui ne seraient pas fondés. Il rappelle que la loi du 19 décembre 2002
concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et
les comptes annuels des entreprises et modifiant certaines autres dispositions
légales a renforcé les obligations des administrateurs ou gérants de sociétés et
s’inscrit dans un objectif de transparence dans le cadre de la lutte contre la
criminalité financière. Or, les professionnels en la matière ne sauraient se
disculper en invoquant l’imprévisibilité des poursuites ou leur caractère
arbitraire dès lors qu’en tant que professionnels, ils ne pouvaient légitimement
ignorer que la violation des dispositions légales sur l’approbation des comptes
annuels et leur publication était susceptible d'être considérée comme une
violation grave de la loi de nature à être sanctionnée pénalement.

A l’instar de ce qui a été retenu dans l’affaire précitée (Cour d’appel arrêt du 12
juillet 2011, 380/11 Ve), il convient de rappeler qu’il résulte de la combinaison
des articles 70 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire et
18 du code d'instruction criminelle que la politique de poursuite des Parquets
s’inscrit nécessairement dans un contexte législatif précis et que s'agissant des
activités exercées par le cabinet d'avocats des prévenus, ce contexte est
constitué par la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés, d’une
part, par la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des
sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et
modifiant certaines autres dispositions légales, entrée en vigueur le 1er janvier
2005, d’autre part.

La loi du 31 mai 1999, précitée, qui a eu pour objet de soumettre la
domiciliation de sociétés à des critères précis fait partie de tout un ensemble de
textes destinés à renforcer l’environnement législatif de la place financière et
« est à voir en relation étroite avec la loi du 11 août 1998 portant introduction de
l'incrimination des organisations criminelles et de l'infraction de blanchiment au
code pénal ou le projet de loi No 4327 portant sur l'entraide judiciaire
internationale en matière pénale » (document parlementaire n° 4328-8).

La loi susmentionnée de 2002 était destinée à suppléer à certaines carences du
registre de commerce et devait permettre, entre autres, à rendre possible un
meilleur contrôle du respect par les entreprises de leur obligation de dépôt.
C’est précisément l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les
sociétés commerciales qui est appelé à sanctionner les manquements à
l’obligation de dépôt, et qui a été adapté, notamment au niveau des délais, par
la loi précitée du 19 décembre 2002 pour tenir compte des modifications
introduites par la dite loi, notamment en son article 79.
                                        11

Il est établi, au regard du contexte législatif ci-dessus mentionné, qu’à supposer
qu’il y ait eu une tolérance quant au non respect de l’obligation de dépôt, le
législateur a clairement entendu y mettre fin, une survivance d’une telle
tolérance ne pouvant par ailleurs résulter du fait que le pouvoir exécutif tarde à
adopter le règlement d’exécution prévu à l’article 75, alinéa 2 de la loi du 19
décembre 2002. Une inaction du pouvoir exécutif ne saurait en effet entraîner
une dispense d’observer les dispositions légales, qui se suffisent à elles-mêmes
en tant que support normatif pour ce qui est de l’obligation de dépôt en tant que
telle et la circonstance que la loi ne soit entrée en vigueur que le 1er janvier
2005 a permis aux professionnels de s’adapter aux exigences de la loi.

La circulaire ministérielle adressée au préposé du registre de commerce ne
saurait pareillement être invoquée à l’appui de l’existence d’une prétendue
tolérance. Pas plus que le pouvoir exécutif, un ministre ne saurait dispenser de
l’observation d’une loi. Il convient par ailleurs d’ajouter qu’au moment où la
première citation à prévenus a été lancée, soit le 25 février 2010, le « délai de
grâce » de la circulaire ministérielle dont les prévenus appelants entendent se
prévaloir, était depuis longtemps venu à expiration, s’agissant des différentes
préventions mises à charge des prévenus appelants.

La loi de 1999 sur la domiciliation des sociétés ayant restreint le cercle des
personnes éligibles au titre de domiciliataire, les professionnels entrant en lice
pour ce genre d’activité ne sauraient faire valoir qu’ils auraient ignoré l’évolution
législative, que ce soit dans le domaine du droit des sociétés ou dans le
domaine des règles comptables à observer par les sociétés.

Si le professionnel domiciliataire accepte donc de figurer comme administrateur
dans une société anonyme ou comme gérant dans une société à responsabilité
limitée, il ne saurait se prévaloir de ce que l’application de la loi pénale aurait
pour lui été imprévisible. Le professionnel ne pouvait, en effet, ignorer que
l’inobservation de la loi de 2002 précitée, ensemble les modifications apportées
par la loi à la domiciliation des sociétés, - dispositions édictées tant dans
l’intérêt des tiers que dans l’intérêt du renom de la place financière -, était
susceptible d'être considérée comme une violation grave de la loi et que
s'agissant de dispositions légales impératives, il ne serait pas permis de
régulariser les formalités après un certain temps, les délais prévus par la loi
étant un élément essentiel de ces formalités en ce que toute possibilité
d’information deviendrait impossible si ces délais ne sont pas respectés.

Les prévenus devaient de même, en leurs qualités de professionnels, avoir
conscience que tout tiers aurait toujours un intérêt à ce que la société
fonctionne dans le respect des dispositions légales et à ce que le bilan et le
compte des profits et pertes soient ponctuellement approuvés afin qu'il puisse
en prendre connaissance par la publication subséquente qui doit être faite dans
les délais requis par la loi.

La circulaire ministérielle précitée ne saurait pareillement être invoquée au titre
d’une prétendue imprévisibilité de l’application de la loi pénale par le Parquet.
Cette circulaire ministérielle, adressée au préposé du registre de commerce,
parle d’un « délai administratif de grâce », et ne saurait actuellement être
interprétée comme fixant « une politique déclarée des autorités de poursuite ».
Elle ne l’est pas en fait, -étant adressée au préposé du registre de commerce-,
et elle ne l’est pas en droit, le ministre de la Justice ne pouvant donner d’ordre
de non poursuite, ni de manière générale (ce qui reviendrait à dispenser de
l’observation d’une disposition légale assortie de sanctions pénales), ni de
                                        12

manière individuelle. Cette circulaire n’est de ce fait pas non plus le signe de ce
que la matière relève d’un domaine de non-poursuite institutionnalisé, comme la
défense l’a soutenu.

Ni le fait que nombre de sociétés ne sont pas en règle au regard de l’obligation
de dépôt, ni une circulaire du Parquet (PE) concernant les procédures à suivre
en matière de poursuites pour infractions en matière de criminalité économique
n’impriment aux poursuites diligentées par le Parquet à l’encontre des prévenus
appelants un caractère arbitraire. Abstraction faite de ce que l’affirmation, que
le nombre élevé de sociétés en infraction aux dispositions légales régissant le
dépôt des documents comptables serait le signe d’une non-poursuite
systématique, est restée à l’état de pure allégation, une politique de poursuite
raisonnée du Parquet, face à un nombre élevé d’infractions, ne relève pas d’un
choix arbitraire.

En l’espèce, le nombre relativement élevé de sociétés en cause, d’une part, et
le fait que ces sociétés étaient domiciliées auprès de professionnels, d’autre
part, constituent deux critères objectifs et justifient rationnellement, au regard
des considérations exposées ci-dessus en relation avec tant la loi de 1999 que
celle de 2002, les poursuites, les prévenus n’ayant, par ailleurs, pas soutenu
que le choix du Parquet de poursuivre les prévenus appelants, puisse être dicté
par d’autres considérations susceptibles de constituer une discrimination, telles
des considérations liées à la personne des prévenus, à leur origine, à leur
nationalité etc.

Quant au fond, les prévenus expliquent, à tire liminaire, qu’ils sont les membres
d’une association d’avocats spécialisés en matière de domiciliations, de
consultations juridiques, de fiscalité et de formations comptable et
administrative.

Tout en ne contestant pas la matérialité des faits reprochés, en ce que pour les
sociétés indiquées dans le jugement entrepris ils n’ont pas déposé les bilans au
registre de commerce et des sociétés dans le délai légal, les prévenus estiment
que les condamnations encourues par eux sont injustes et inattendues. Ils
expriment leur bonne foi et contestent toute intention délictueuse dans le cadre
des retards de publications survenus.

Les dossiers constitueraient des affaires complexes pour lesquelles une
instruction approfondie serait nécessaire et il s’agirait d’une clientèle
internationale difficile à joindre. Il y aurait de plus un effet « domino » en ce que
le blocage d’un exercice entraînerait le blocage des exercices suivants.

Diverses causes seraient à l’origine des retards consistant dans la défaillance
des fiduciaires chargées d’établir les comptes sociaux, l’inaction des
administrateurs ou le blocage par les actionnaires, l’absence d’activité de la
société nécessitant une intervention judiciaire, le mauvais état de la société, les
difficultés pour obtenir les documents comptables et, enfin, dans le cas de la
société SOC.1.), un blocage des comptes en raison de poursuites judiciaires.

En outre, dans les années 2006 et 2007, il y aurait eu une progression
significative de l’activité du cabinet d’avocats qui aurait repris un nombre
considérable de dossiers problématiques en désordre et cette augmentation
d’activité serait intervenue au même moment que l’application plus stricte de la
loi en matière de publication des bilans. Or, plutôt que de laisser pourrir des
dossiers à problèmes, les prévenus auraient estimé naïvement et de bonne foi
                                         13

qu’il valait mieux les traiter et trouver des solutions. La démission ou la dé-
domiciliation ne constitueraient pas de solution responsable, mais au contraire
la remise en ordre patiente et véridique des dossiers serait mieux que la
publication d’un bilan ne correspondant pas à la réalité et personne n’aurait été
lésé.

L’article 163,2° de la loi modifiée sur les sociétés commerciales, s’il répondrait à
une nécessité de transparence, ne serait cependant pas adapté aux
contingences et circonstances particulières inhérentes à la profession de
domiciliataire de sociétés.

P.3.) précise qu’il gère des domiciliations depuis 1987 et qu’il était toujours
d’usage qu’il y avait une certaine tolérance pour les publications des bilans. Il
accepte qu’il y aurait pu y avoir un avertissement concernant les retards de
publications, mais les poursuites pénales auraient été exagérées au regard du
fait notamment que les procédures auraient été régularisées avant les
poursuites.

Les domiciliations constitueraient une part importante de l’activité du cabinet
d’avocats et une condamnation pénale serait très néfaste pour la réputation de
l’association d’avocats.

P.4.) relève que des moyens très importants auraient été mis en œuvre pour la
régularisation des publications, les retards auraient été dus au fait qu’il était très
difficile, voir impossible, d’obtenir les documents nécessaires à la finalisation
des bilans.

P.2.) ajoute que les délais auraient toujours été respectés au niveau fiscal,
l’Administration fiscale ayant octroyé des délais supplémentaires lorsqu’il y avait
des problèmes pour obtenir des documents et, dans la mesure où les
obligations fiscales auraient été considérées comme plus importantes que les
obligations de publication inscrites dans loi modifiée du 10 août 1915 sur les
sociétés commerciales, les responsables du cabinet d’avocats auraient estimé
que les retards ne sauraient entraîner des conséquences pénales.

P.1.) relève encore qu’une condamnation pénale serait particulièrement sévère
pour lui, dès lors qu’il a passé son examen d’expert-comptable et qu’une
condamnation à une peine correctionnelle risquerait de l’empêcher d’exercer
son métier d’expert-comptable et de se voir refuser l’autorisation par le
Ministère compétent qui se serait déjà enquis de la suite de la procédure pénale
et l’aurait informé qu’elle attendrait l’issue de l’instance d’appel.

Il ajoute qu’actuellement et pour respecter les délais, les décomptes seraient
déposés, mais avec des réserves annexées à ces décomptes, les notes
explicatives concernant ces réserves étant plus longues que la partie chiffrée et
l’on pourrait se demander si une telle pratique serait plus transparente.

En outre, il n’y aurait pas de flux de fonds et donc pas de problèmes d’origine
de fonds ou des problèmes fiscaux et il n’y aurait donc pas d’argent en cause et
personne n’aurait été lésé.

La défense des prévenus rappelle d’abord que la Cour de Cassation, dans son
arrêt du 25 février 2010, a rejeté le concept d’infraction purement matérielle, de
sorte que le simple irrespect des délais légaux en matière de publication des
comptes sociaux ne saurait être retenu à charge d’un prévenu.
                                        14

En l’espèce, les prévenus n’auraient pas eu d’intention délictueuse, de sorte
que l’élément moral de l’infraction ferait défaut. S’il y aurait bien infraction à la
loi, il n’y aurait pas d’atteinte sociale en ce que les sociétés domiciliées en
cause, en l’occurrence des sociétés filiales et des sociétés holding (actionnaires
qui détiennent les participations) les seuls créanciers qu’il pourrait y avoir
seraient les domiciliataires et le fisc, mais les sociétés seraient en ordre au
niveau fiscal.

Ensuite, le mandataire des prévenus rappelle les difficultés matérielles
auxquelles étaient confrontés les prévenus, en relevant en particulier le cas de
la société anonyme SOC.1.) pour laquelle tous les comptes étaient bloqués en
raison de poursuites pénales diligentées à son encontre de sorte que la Banque
Internationale à Luxembourg aurait refusé de verser les extraits bancaires.

Le bilan devrait traduire une image fidèle de la société et la tenue d’assemblées
ne serait pas facile en ce qui concerne les filiales, faute de pouvoir atteindre les
actionnaires et administrateurs. Or, la démission des fonctions d’administrateur
ne constituerait pas une solution valable et les prévenus auraient, au contraire,
accepté le défi de prendre en charge des dossiers très complexes et
désordonnés pour les conformer aux dispositions législatives. Ils auraient ainsi
fait leur travail tout en ayant eu conscience qu’ils ne pouvaient éviter certains
retards.

La dénonciation du siège ne constituerait pas non plus une solution
satisfaisante dans ce domaine, dès lors que le problème des sociétés qui n’ont
plus de siège, ni d’administrateurs, mais qui détiennent des participations dans
des sociétés étrangères ne serait pas résolu. En outre, la responsabilité des
administrateurs sur leur patrimoine personnel pour le paiement des impôts
subsisterait pour le passé en vertu de l’article 103 de la loi fiscale. L’élément
moral devrait être caractérisé et l’on pourrait se demander ce qui serait plus
irresponsable, un retard dans la publication des comptes sociaux ou l’abandon
du navire entraînant des participations par des sociétés sans siège ni
administrateurs ou des liquidations en masse, gérées le plus souvent par des
jeunes avocats inexpérimentés qui clôtureraient de suite, les sociétés n’ayant
pas d’actif au Grand-Duché, sans contrôle des participations.

Le mandataire des prévenus estime qu’il serait plus adéquat d’instaurer une
responsabilité commerciale liée au mandat commercial des domiciliataires ou
administrateurs que de pénaliser les obligations en matière de dépôt.

Au vu de toutes ces considérations il y aurait lieu d’acquitter les prévenus des
infractions libellées à leur charge.

En ordre subsidiaire, et en raison notamment du fait que la régularisation des
sociétés serait intervenue avant les poursuites, la défense des prévenus
demande la suspension du prononcé, surtout pour le prévenu P.1.) plus
durement touché par une condamnation.

Le représentant du ministère public, qui relève que ni la matérialité des
infractions reprochées, ni les qualités des prévenus ne sont contestées, expose
qu’on est ici en présence de professionnels qui disposent de tous les
instruments pour élaborer les comptes et bilans. Ces comptes sociaux
pourraient être réalisés dans un bref délai et les prévenus n’apporteraient pas
de justifications susceptibles de les exonérer de leur responsabilité pénale.
                                       15

Concernant l’élément moral, la faute serait présumée en cas de violation des
dispositions légales. Il rappelle que pour s’exonérer, le dirigeant social devrait
établir qu’il a fait toutes les diligences et qu’il a donc fait établir les comptes
sociaux à approuver par les associés dans le délai, qu’il a convoqué dans le
délai les associés à l’assemblée générale et qu’en cas de difficulté de les
convoquer, il a effectué les démarches pour vaincre ces difficultés et donc
justifier d’un cas de force majeure ou d’une cause étrangère ou d’une contrainte
insurmontable. En l’espèce, tel ne serait pas le cas, le représentant du
ministère public estimant que les difficultés soulevées par les prévenus quant
aux retards n’étaient pas insurmontables.

Le représentant du ministère public estime cependant qu’il n’y a pas lieu de
sévir dans la présente affaire et il requiert la réduction des amendes à 7.500€ et
ne s’oppose pas à l’octroi d’un sursis.

La Cour constate d’abord que la matérialité des faits en cause, en l’occurrence
le défaut de dépôt des bilans au registre de commerce et des sociétés dans le
délai légal pour les différentes sociétés énumérées dans le jugement par
prévenu pour les exercices 2005, 2006, 2007 et 2008, n’est pas contestée.

L’article 163.2° de la loi de 1915 punit les gérants ou administrateurs des
sociétés y visées qui n’ont pas fait publier les comptes sociaux en infraction aux
prescriptions des articles 75, 132, 197 et 341 de la loi modifiée de 1915 sur les
sociétés commerciales et de l’article 79 de la loi de 2002, donc qui ne les ont
pas fait publier au plus tard sept mois après la clôture de l’année sociale.

Le texte ne prévoit aucun élément moral spécifique.

Il s’ensuit qu’un gérant ou administrateur qui n’a pas fait procéder à cette
publication dans ce délai est présumé se trouver en infraction par suite du seul
constat de cette omission, qui constitue la faute infractionnelle. Cette
présomption n’est cependant pas irréfragable (Cassation, 25.2.2010, 11/2010).
Le gérant ou l’administrateur peut la renverser en invoquant qu’il n’a pas agi
librement et consciemment, donc qu’il se trouvait sous l’emprise d’un cas de
justification, telles la contrainte, la force majeure ou l’erreur invincible, qui
supposent cependant l’absence de faute antérieure et, dans le cas de la
contrainte et de la force majeure, une irrésistibilité.

En revanche, il est sans intérêt à invoquer sa seule bonne foi.

Il n’est pas tenu de prouver complètement le cas de justification au sujet duquel
il doit cependant invoquer des indices de nature à le rendre crédible.

En l’espèce, les justifications invoquées par les prévenus ne constituent pas de
cas de contrainte, de force majeure ou de difficulté irrésistible, la Cour d’appel
rejoignant à cet égard la motivation des premiers juges qui ont retenu que les
difficultés de se procurer les documents comptables, les négligences de tiers ou
les difficultés d’atteindre les personnes à convoquer aux assemblées générales
ou détentrices des documents comptables ne suffisent pas à exonérer les
responsables de leur responsabilité pénale en cas d’infraction aux prescriptions
respectives des articles 75, 132, 197 et 341 de cette même loi et de l’article 79
de la loi du 19 décembre 2002. Ces difficultés sont en effet inhérentes à la
gestion des sociétés et leur appréhension fait partie du travail des dirigeants
                                         16

des sociétés ou domiciliataires et ne constituent pas des obstacles revêtant les
caractères de la force majeure.

De même la circonstance que les situations de toutes les sociétés en cause ont
pu être régularisées d’une manière ou d’une autre prouve que le défaut des
prévenus n’a pas été causé par des éléments étrangers irrésistibles.

Les arguments de la défense des prévenus concernant l’opportunité de la
pénalisation des infractions commises en matière de dépôt et de publication
des comptes sociaux ne constituent pas non plus des causes de justification, ni
ne sont de nature à influer sur la qualification des faits ou à diminuer leur
gravité, étant rappelé que les dispositions en question visent la protection de la
place financière du Grand-Duché et l’intérêt des tiers. En effet, toutes les
personnes – physiques ou morales – qui traitent ou veulent traiter avec la
société ou lui portent un intérêt de quelque nature que ce soit ont un intérêt
manifeste à ce que la société tienne une comptabilité régulière, fasse approuver
ses bilans par l’assemblée générale des actionnaires, les dépose au registre de
commerce et des sociétés et, d’une manière générale, fonctionne dans le
respect des dispositions légales.

Il suit de ce qui précède que c’est à bon droit que les juges de première
instance ont retenu les prévenus dans les liens des préventions d’infractions à
l’article 163-2° de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, sauf
qu’il convient de redresser le libellé des infractions retenues en ce qui concerne
les exercices 2005.

En effet, la juridiction de première instance a retenu que les exercices 2005
tombaient sous l’application de l’ancien texte d’avant les dispositions fixées par
la loi de 2002 et que le délai d’approbation des comptes annuels était de 12
mois pour cet exercice.

Or, concernant l'infraction à l’article 163-2° de la loi du 10 août 1915 sur les
sociétés commerciales, ce n’est que jusqu’au 1er janvier 2005, donc, compte
tenu de ce que de façon constante en l’espèce l’exercice social correspond à
l’année civile, jusqu’à l’exercice 2005, que le défaut de publication était
sanctionné par l’article 163, 3° de la loi sur les sociétés. A partir du 1er janvier
2005, donc à partir de l’exercice 2005, le défaut de publication reste toujours
sanctionné par l’article 163, 3° de la loi sur les sociétés, qui est devenu, à la
suite d’une loi du 25 août 2006, l’article 163, 2° de cette loi, la différence étant
que les mots « dans les douze mois » ont été remplacés par les mots « dans
les six mois » et que la référence aux « articles 75, 132, 197, 252 et 341 » a été
remplacée par celle aux « articles 75, 132, 197 et 341 de la présente loi et
l’article 79 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce
et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des
entreprises ».

Si l’application de l’article 163-2° au lieu de l’article 163-3° de la loi modifiée sur
les sociétés aux exercices 2005 ne change rien quant à la matérialité et à la
qualification des infractions à retenir à charge des prévenus concernant les
exercices 2005 des sociétés visées, il convient cependant de redresser le libellé
des infractions en enlevant les indications « depuis le 1er janvier 2007 (bilan
2005 ») et « au plus tard 13 mois pour l’année 2005 après la clôture de
l’exercice social».

Les règles du concours des infractions ont été correctement appliquées.
                                       17

Quant aux peines d’amendes prononcées par les juges de première instance, la
Cour estime, au vu de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef des
prévenus, de leur collaboration avec les autorités judiciaires et de leurs efforts
pour régulariser les situations, qu’il y a lieu de ramener les peines d’amende à
7.500 euros pour les prévenus P.2.), P.3.) et P.1.) et à 5.000 euros pour le
prévenu P.4.), tenant compte de son rôle dans le cabinet d’avocats.

                         PAR      CES       MOTIFS,

la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
statuant contradictoirement, les prévenus entendus en leurs explications,
moyens de défense et conclusions, et le représentant du ministère public en
son réquisitoire,

reçoit les appels;

dit les appels des prévenus partiellement fondés;

réformant:

enlève du libellé des infractions retenues à charge des prévenus par la
juridiction de première instance les indications « depuis le 1er janvier 2007
(bilan 2005 ») en y substituant le bout de phrase « depuis le 1er août 2006 (bilan
2005) »;

enlève encore du libellé l’indication «au plus tard 13 mois pour l’année 2005»;

ramène les amendes de vingt mille euros (20.000€) prononcées en première
instance à charge des prévenus P.2.), P.3.) et P.1.) à sept mille cinq cents
euros (7.500€) et fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non
paiement de l’amende à cent cinquante (150) jours;

ramène l’amende de quinze mille euros (15.000€) prononcée en première
instance à charge du prévenu P.4.) à cinq mille euros (5.000 €) et fixe la durée
de la contrainte par corps en cas de non paiement de l’amende à cent (100)
jours;

confirme pour le surplus le jugement déféré;

condamne P.4.), P.2.), P.3.) et P.1.) aux frais de leurs poursuites en la
présente instance, ces frais liquidés à 23,87 € pour chacun.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et
des articles 199, 202, 203, 209 et 211 du code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg,
cinquième chambre correctionnelle, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau
du St. Esprit, date qu’en tête par Monsieur Nico EDON, président de chambre,
Madame Lotty PRUSSEN et Monsieur Jérôme WALLENDORF, conseillers, et
signé, à l’exception du représentant du Ministère Public, par Monsieur Nico
EDON, président de chambre, Monsieur Jérôme WALLENDORF, conseiller, et
Madame SCHMIT Cornelia, greffier, avec la mention, conformément à l’article
83 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, que Madame
                                     18

Lotty PRUSSEN, conseiller, se trouve à la date de la signature du présent arrêt
dans l’impossibilité de le signer.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Monsieur Nico EDON, président de
chambre, en présence de Monsieur Jeannot NIES, premier avocat général, et
de Madame Cornelia SCHMIT, greffier.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Rép.fisc.no 1221/2012

                    A U D I E N C E P U B L I Q U E D U V E N D R E D I, 1 6
                                         MARS 2012

                Le tribunal du travail de et à LUXEMBOURG a rendu le j u g e m e n t
          qui suit

                dans la cause                                                    e n t r e:

          A.), ci-avant technico-commercial auprès de la société anonyme SOC1.),
          demeurant à F-(…), (…),

          D E M A N D E U R, comparant par Maître Christian-Charles LAUER, avocat à
          la Cour, demeurant à LUXEMBOURG

                                                et

          la société anonyme SOC1.), établie et ayant son social à L-(…), (…),
          représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite
          au registre de commerce et des sociétés de et à LUXEMBOURG sous le numéro
          B (…), filiale luxembourgeoise de la société à responsabilité limitée SOC2.),

          D E F E N D E R E S S E, comparant par Maître Erwann SEVELLEC, avocat à
          la Cour, demeurant à LUXEMBOURG.

          _________________________________________________________________

                                        PRESENTS:

          - Marie MACKEL, juge de paix de et à LUXEMBOURG, siégeant comme
          Présidente du tribunal du travail de et à LUXEMBOURG;

          - Tom HERMES, assesseur - employeur;
          - Corinne LUDES, assesseur - salarié;

           les deux derniers dûment assermentés;

          - Michèle GIULIANI, greffière.
          _________________________________________________________________

                                               FAITS:
                                       2

       Suite à la requête déposée le 22 septembre 2008 au greffe de ce tribunal du
 travail par A.), les parties furent convoquées à l'audience publique du mardi, 28
 octobre 2008.

       A l'appel de la cause à la prédite audience, Me Isabelle FERAND se
 présenta pour la société défenderesse. L’affaire fut alors contradictoirement fixée
 au vendredi, 07 novembre 2008 pour plaidoiries.

       Par la suite, l’affaire subit un certain nombre de remises contradictoires
 suite à la demande de l’un ou de l’autre des mandataires des parties (05.12.2008,
 27.02.2009, 24.04.2009, 03.07.2009, 06.11.2009, 29.01.2010, 09.07.2010,
 17.09.2010, 17.12.2010, 01.07.2011, 02.12.2011).

       Lors de l’audience publique du vendredi, 02 décembre 2011, l’affaire fut
 contradictoirement remise au vendredi, 02 mars 2012, audience publique lors de
 laquelle l’affaire fut utilement retenue. Les mandataires de la partie requérante et
 de la société défenderesse (Me Nathalie SARTOR en remplacement de Me
 Christian-Charles LAUER et Me Erwann SEVELLEC ayant repris le mandat de
 Me Isabelle FERAND) furent entendus en leurs moyens et prirent les conclusions
 reprises dans les considérants du présent jugement.

       Sur ce, le tribunal du travail prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience
 publique de ce jour, audience publique à laquelle le prononcé avait été fixé,

       le j u g e m e n t qui suit:
       -------------------------------------------------------------------------------------------

                                           Procédure:

       Par requête déposée le 22 septembre 2008, A.) a fait convoquer devant ce
 tribunal du travail son ancien employeur, la société anonyme SOC1.), pour lui
 réclamer suite à son licenciement qu’il qualifie d’abusif sinon d’irrégulier les
 montants suivants :

       - indemnité de départ (1
mois de salaire) :                                                        2.297,43 € brut,
       - indemnité compensatoire
de congé (pendant la durée des 4
mois de préavis soit 8 jours soit
13,0535 par heure soit 8 heures x 8
jours) :                                                                    835,42 € brut,

      - indemnité compensatoire
                                        3

de préavis (soit 2.297,43 brut x 4
mois) :                                                                9.189,72 € brut,
        - préjudice matériel
(2.297,43 € x 6 mois) :                                               13.784,58 € brut,
        - préjudice moral :                                           20.000,00 € brut,
        - arriérés de salaire pour la
période de janvier à juin 2008 :                                        1.018,97 € net,
        - salaire du 1er juillet 2008
au 18 juillet 2008 (13,0535 € brut
par heure soit 8 heures x 18
jours) :                                                               1.879,70 € brut,
        - solde de congé non
pris (24,75 jours) (13,0535 € brut
par heure soit 8 heures x 24,75
jour) :                                                                2.584,59 € brut,
                                                        ----------------------------------
                                                               Ces montants avec les
                                                 intérêts légaux à partir du 18 juillet
                                                 2008, jour du licenciement, sinon à
                                                  compter de la demande en justice,
                                                                         jusqu’à solde.

        Il demande encore condamnation de la défenderesse à lui délivrer sa fiche
 de salaire du mois de juin 2008, du mois de juillet 2008, son certificat de travail,
 le formulaire E 301, l’original de la carte d’impôt et le reçu pour solde de tout
 compte, le tout sous peine d’une astreinte de 100 € par document et par jour de
 retard

       Il demande en outre la majoration du taux de l’intérêt légal de trois points à
 l’expiration d’un délai de trois mois à partir de la notification du jugement à
 intervenir.

        Il demande enfin condamnation de la défenderesse au paiement d’une
 indemnité de procédure d’un montant de 750 € et que le jugement à intervenir
 soit assorti de l’exécution provisoire.

        La requête, régulière en la forme, est recevable à cet égard.

                               Moyens et prétentions des parties :

       Lors de l’audience publique du 2 mars 2012, le requérant déclare qu’il
 renonce à sa demande en délivrance des divers documents tels que spécifiés dans
 sa requête introductive d’instance, à ses arriérés de salaire et qu’il réduit sa
 demande en paiement d’une indemnité compensatoire de congé au montant de
                                  4

1.083,92 €, solde qui n’a pas encore été réglé suite à l’ordonnance des référés du
30 octobre 2008.

       Le requérant expose qu’il a été au service de la défenderesse depuis le 6
avril 1999 et qu’il s’est vu notifier son licenciement avec effet immédiat par
courrier recommandé le 30 juillet 2008 après avoir fait l’objet d’une mise à pied
le 18 juillet 2008.

       Il donne à considérer que la défenderesse n’a pas respecté les dispositions
de l’article L. 124-10 (5) du Code du travail quant au délai y prévu. Il conclut que
le licenciement intervenu est irrégulier quant à la forme.

       Il critique encore son licenciement intervenu hors du délai tel que prévu à
l’article L. 124-10 paragraphe (5) du Code du travail comme étant un
licenciement oral et donc abusif.

      A titre plus subsidiaire, il critique le licenciement comme étant un acte
socialement et économiquement anormal, étant donné qu’il n’est pas fondé sur
des motifs réels et sérieux.

       A cet égard, il soutient qu’ayant dix ans d’ancienneté et étant en contact
continuel avec la clientèle de la défenderesse à cause de ses fonctions lui
attribuées, le reproche formulé à son égard tenant au fait qu’il a volé des fichiers
clients n’aurait aucun sens. Il insiste sur le fait qu’il connaissait les clients de la
défenderesse par cœur et que c’est lui en sa fonction de commercial
qui établissait les plans de ces clients.

      A l’appui de ses affirmations, il renvoie à ses pièces.

      La défenderesse s’oppose à la demande en soulevant tout d’abord
l’incompétence du tribunal du travail, le requérant ayant été, d’après elle, un
agent commercial indépendant, sans contrat de travail.

      Quant aux motifs gisant à la base du licenciement, elle estime que le
requérant a bien été licencié par un courrier du 30 juillet 2008 et non pas par un
licenciement oral, que les motifs gisant à la base de ce licenciement sont énoncés
avec la précision requise par la loi et la jurisprudence et qu’ils sont, en plus,
suffisamment graves pour justifier le licenciement avec effet immédiat du
requérant.

      Elle relève quant aux motifs que ceux-ci sont multiples, à savoir :

      « i. Démarchage d’un fournisseur aux fins d’établissement d’un devis pour
la fabrication de produits similaires à ceux fabriqués par la société SOC1.) ;
                                  5

    ii. Subtilisation de plans et de devis pour les fournir à un concurrent de
SOC1.) ;

         iii. Subtilisation de données informatiques ;
         iv. Insuffisance professionnelle ;
         v. Hygiène approximative et apparence négligée. ».

      Elle cite la jurisprudence selon laquelle il est retenu que : « Le salarié est,
même en l’absence d’une clause de non-concurrence, tenu d’une obligation de
loyauté et de fidélité qui lui interdit d’agir pour le compte d’une entreprise
concurrente ou d’exercer une activité concurrentielle pour son propre
compte. ».

      Elle invoque, en outre, à l’appui de ses affirmations des attestations
testimoniales établissant les motifs.

         A titre subsidiaire, elle formule une offre de preuve et demande d’y faire
droit.

    En conclusion, elle demande de déclarer le licenciement avec effet
immédiat régulier et de débouter le requérant de ses demandes.

     Elle demande finalement une indemnité de procédure d’un montant de
1500 €.

                                  Motifs de la décision :

         L’incompétence des juridictions du travail :

      Aux termes de l’article 25 du Nouveau Code de procédure civile, la
compétence du tribunal du travail n’existe que tant que la demande prend son
origine dans un contrat de travail.

     En cas de contestation et à défaut d’un contrat de travail écrit, il appartient
au demandeur à l’action de démontrer l’existence d’un contrat de travail qui
engendre la compétence des juridictions du travail.

      Le contrat de travail est celui qui place le salarié sous l’autorité de son
employeur qui lui donne des ordres concernant l’exécution du travail, en contrôle
l’accomplissement et en vérifie le résultat.
                                   6

     Par ailleurs, la preuve du contrat de travail peut résulter d’un ensemble
d’éléments qui constituent des présomptions précises et concordantes faisant
conclure à l’existence d’un lien de subordination et donc d’un contrat de travail.

      Il est constant en cause qu’il n’existe pas de contrat de travail écrit entre les
parties.

      Il appartient donc au requérant d’établir qu’il existait un contrat de travail
entre les parties caractérisé par un lien de subordination.

      A cet égard, le requérant verse diverses pièces.

       Il y a lieu de prendre en considération les éléments suivants pour conclure à
l’existence d’une relation de travail entre parties :
       -     la lettre de licenciement datée du 24 juillet 2008 et notifiée par huissier
le 30 juillet 2008 fait référence expresse à un contrat de travail (« … faisant suite
à votre mise à pied, nous nous voyons obligés de procéder à la résiliation de
votre contrat de travail avec effet immédiat pour motifs graves. … vous aviez
personnellement contacté un concurrent de votre employeur … vous vous êtes
présenté comme un agent commercial indépendant, alors que vous travailliez
pour nous depuis le 1er octobre 2001. Vous avez fait cette démarche, à l’insu de
votre employeur, … »),
       -     la défenderesse a établi chaque mois des fiches de salaire dont il
ressort qu’elle a payé régulièrement, du moins jusqu’au mois de janvier 2008, un
salaire mensuel fixe, qu’elle a remboursé des frais de restaurant et d’essence au
requérant qui avait en tant que commercial à sa disposition un véhicule de
fonction, qu’il a dû retourner ensemble avec les clés, l’ordinateur … peu après
son licenciement, soit le 1er août 2008,
       -     la défenderesse a établi et a signé à la fin des relations de travail, le 31
juillet 2008, un certificat de travail constatant que le requérant a été à son service
en tant que technico commercial du 1 octobre 2001 jusqu’au 30 juillet 2008,
       -     la défenderesse a lors de l’audience publique des référés du 15
octobre 2008 reconnu « redevoir les montants actuellement réclamés par son
ancien salarié » et elle a réglé les soldes des salaires réclamés par le requérant
suite à l’ordonnance de référé du 30 octobre 2008,
       -      enfin, les attestations versées par la défenderesse contredisent
formellement ses propres affirmations, ceux-ci faisant clairement état du fait
que le requérant a été un de ses salariés (« M. A.) est salarié chez nous … ».

     Ces éléments, en effet, doivent être considérés comme suffisamment
concluants pour établir l’existence d’un contrat de travail avec lien de
subordination entre parties.

    Dès lors, il y a lieu de retenir que les juridictions du travail sont
compétentes pour connaître de la présente demande.
                                7

      La régularité du licenciement en la forme :

      Le requérant fait plaider que la défenderesse aurait dû respecter le délai
mentionné à l’article L. 124-10 (5) du Code du travail. Il soutient que tel n’a pas
été le cas, sa mise à pied ayant été prononcée le 18 juillet et la lettre de
licenciement lui ayant été notifiée seulement le 30 juillet 2008.

     Il soutient que cette inobservation constitue une irrégularité pour vice de
forme au sens de l’article L. 124-12 (3) du Code du travail.

      Aux termes de l’article L. 124-12 (3) du Code du travail il est disposé
que : « La juridiction du travail qui conclut à l’irrégularité formelle du
licenciement en raison de la violation d’une formalité qu’elle juge substantielle
doit examiner le fond du litige et condamner l’employeur, si elle juge que le
licenciement n’est pas abusif quant au fond, à verser au salarié une indemnité
qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.
      L’indemnité visée à l’alinéa qui précède ne peut être accordée lorsque la
juridiction du travail juge le licenciement abusif quant au fond. ».

      En l’espèce, il convient de constater que, même s’il est vrai que le délai
imposé par l’article L. 124-10 (5) du Code du travail n’a pas été respecté par la
défenderesse, il ne s’agirait en tout état de cause pas d’une irrégularité
substantielle, de sorte qu’aucune sanction ne serait applicable, c’est-à-dire même
en cas de licenciement déclaré régulier.

     A cet égard, il y a lieu de renvoyer à un arrêt de la Cour d’appel du 15 juin
2000 dans une affaire SCH. c/ L..

      La rupture des relations de travail :

      Le requérant soutient encore que du fait que son licenciement n’est pas
intervenu conformément au délai de l’article L. 124-10 (5) du Code du travail,
celui-ci serait à considérer comme intervenu de façon orale avec effet immédiat
et qu’il serait donc à déclarer abusif.

      S’il est vrai que le délai imposé entre la mise à pied et le licenciement n’a
pas été respecté en l’espèce, toujours est-il que ce fait ne saurait requalifier le
licenciement intervenu par courrier signifié par voie d’huissier le 30 juillet 2008
en licenciement oral.
                                  8

      Ce moyen est partant à rejeter comme étant non fondé et il convient de
considérer que c’est le courrier de licenciement notifié au requérant le 30 juillet
2008 qui a mis fin avec effet immédiat au contrat de travail liant les parties.

      La régularité du licenciement quant au fond :

       Aux termes de l’article L.124-10, paragraphe (3), du Code du travail, la
notification de la résiliation immédiate pour motif grave doit être effectuée au
moyen d’une lettre recommandée à la poste énonçant avec précision le ou les
faits reprochés au salarié et les circonstances qui sont de nature à leur attribuer le
caractère d’un motif grave.

      Ainsi, d’après la jurisprudence, l’énonciation du ou des motifs doit
répondre aux exigences suivantes :
      - elle doit permettre à la partie qui subit la résiliation du contrat de
connaître exactement le ou les faits qui lui sont reprochés et de juger ainsi, en
pleine connaissance de cause, de l’opportunité d’une action en justice de sa part,
      - elle doit être de nature à empêcher l’auteur de la résiliation d’invoquer à
posteriori des motifs différents de ceux qui ont réellement provoqué la rupture,
      - elle doit permettre aux tribunaux d’apprécier la gravité de la faute
commise et d’examiner si les griefs invoqués devant eux s’identifient avec les
motifs notifiés.

      En l’espèce, la lettre de licenciement du 24 juillet 2008 notifiée au
requérant le 30 juillet 2008 est reproduite dans la requête introductive d’instance
à laquelle le tribunal du travail renvoie.

      Cette lettre n’est pas suffisamment précise quant à l’énonciation des
reproches gisant à la base du licenciement.

      Les premiers reproches faits sub 1, 2, 3, à savoir d’avoir divulgué des
informations, pièces confidentielles à une société prétendue concurrente, de
s’être approprié des documents et renseignements confidentiels et d’avoir copié
ou enregistré des données appartenant à la défenderesse sur sa clé USB,
manquent de la précision requise en ce que la défenderesse se cantonne à émettre
des griefs de façon générale au lieu de les détailler. La lettre de licenciement
n’énonce, en effet, pas la nature, l’envergure ou encore le contenu de ces
prétendues informations ou pièces confidentielles ainsi prétendument en
possession du requérant ou encore divulguées par ce dernier, qui a été en charge
de la prospection de clients nouveaux pour la vente des produits et du suivi de la
clientèle existante de la défenderesse.
                                 9

      Quant au reproche libellé sub 4 de la lettre de licenciement, celui-ci est
également à écarter pour imprécision, son énoncé ne contenant aucune
information précise par rapport aux propos qui auraient été tenus par le requérant
à l’adresse de sa secrétaire et par rapport aux documents prétendument contenus
dans la serviette du requérant. La lettre de licenciement n’indique en effet
aucunement pourquoi le requérant en sa qualité de commercial n’aurait pas été en
droit d’avoir en sa possession les plans et devis concernant les clients SOC3.) et
SOC4.).

      Enfin, il en est de même des reproches vagues formulés aux points 5 et 6
ayant trait à une insuffisance professionnelle et à une tenue vestimentaire et/ou
physique négligée du requérant, même s’il y est indiqué que le 18 juillet 2008 le
requérant s’est présenté sur son lieu de travail avec une barbe de trois jours.

      Le licenciement est en conséquence à déclarer abusif pour absence de
précision des motifs invoqués à sa base.

      Il s’ensuit que l’offre de preuve formulée par la défenderesse est à rejeter
pour être irrecevable.

      Les montants :

      -   l’indemnité de départ :

      Il est constant en cause qu’à la date du licenciement le requérant avait une
ancienneté de services continus de cinq années au moins auprès de la
défenderesse.

      Le requérant a partant droit sur base de l’article L. 124-7 du Code du travail
à une indemnité de départ égale à un mois de salaire.

     Il convient partant de faire droit à cette demande jusqu’à concurrence du
montant réclamé, soit un montant 2.297,43 €.

      -   l’indemnité compensatoire de préavis :

     Il se dégage des renseignements fournis non autrement contestés que le
requérant a été au service de la défenderesse depuis le 1er octobre 2001.
                               10

      Dès lors, la demande du requérant en paiement d’une indemnité
compensatoire de préavis égale à quatre mois de salaire est à déclarer fondée sur
base de l’article L. 124-6 du Code du travail et justifiée pour le montant non
spécialement critiqué de 9.189,72 €.

     Il convient partant de faire droit à la demande du requérant jusqu’à
concurrence du montant réclamé par lui, soit un montant de 9.189,72 €.

     -    les dommages-intérêts :

     Aucune indemnisation n’est due en l’espèce pour préjudice matériel.

       En effet, il y a lieu de constater que le requérant n’a versé aucune pièce
relative à son prétendu dommage matériel, de sorte qu’il reste en défaut d’établir
la preuve de l’existence d’un préjudice subi par lui suite à son licenciement
abusif.

     Le requérant est partant à débouter de cette demande.

      Eu égard à la durée des relations de travail ayant existé entre parties
(engagé en 2001), aux circonstances du licenciement, il convient de fixer le
préjudice moral qu’il a subi du fait de l’atteinte à sa dignité de salarié et de
l’inquiétude quant à son avenir à 2.000 €.

     -   l’indemnité compensatoire de congé :

      Le requérant réclame une indemnité compensatoire de congé pour 8 jours
de congé non pris pendant le délai de préavis de 4 mois, soit un montant de
835,42 €, ainsi qu’un solde d’une indemnité compensatoire de congé pour 10,38
jours non pris pendant sa relation de travail, soit un montant de 1.083,92 €.

      Il est de jurisprudence constante qu’en matière de congé légal, c’est à
l’employeur de prouver que le salarié a pris ses congés légaux auxquels il peut
prétendre. (Cour d’appel du 1er mars 2012, 3e chambre, 37226)

      Il appartient donc à la défenderesse de prouver qu’elle s’est libérée de son
obligation d’avoir accordé au requérant son congé légal ou alors de lui avoir payé
une indemnité compensatoire égale au salaire dû pour les jours de congé non pris.
                                   11

      En l’espèce, les pièces versées par la défenderesse ne constituent pas de
preuve du nombre de jours de congé pris par le requérant, sinon du
dédommagement par paiements d’une indemnité des jours de congé non pris par
ce dernier.

      Dès lors, à défaut par la défenderesse d’établir qu’elle s’est libérée de son
obligation légale, le tribunal ne peut que constater que cette demande est fondée
et justifiée pour les deux montants réclamés, soit un montant total de (835,42 +
1.083,92) = 1.919,34 €.

      - l’exécution provisoire :

       Conformément à l’article 148, alinéa 3, du Nouveau Code de procédure
civile, le jugement est exécutoire par provision, s’il s’agit de salaires échus.

     En l’espèce, le solde de l’indemnité compensatoire de congé portant sur un
montant de 1.083,92 € constitue une créance salariale échue, de sorte qu’il
convient de prononcer l’exécution provisoire à l’égard de cette condamnation.

      Pour le surplus, il n’y a pas lieu de prononcer l’exécution provisoire,
s’agissant de créances indemnitaires.

      - la majoration du taux de l’intérêt légal :

      En application des dispositions de la loi du 6 mai 2004 sur les délais de
paiement et intérêts de retard, la majoration de l’intérêt légal de trois points à
l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification du jugement à
prononcer.

      - les indemnités de procédure :

      Quant à la demande présentée par le requérant sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile, il serait inéquitable de laisser entièrement à
sa charge les frais non compris dans les dépens qu’il a dû exposer au titre de frais
d’avocat. Il convient de lui allouer 500 € sur base de l’article 240 du Nouveau
Code de procédure civile.
                               12

     La défenderesse succombant et devant en supporter l’intégralité des frais et
dépens, elle ne saurait prétendre au bénéfice de l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile.

     Elle est partant à débouter de sa demande formulée sur base de l’article 240
du Nouveau Code de procédure civile.

                             PAR CES MOTIFS:

      Le tribunal du travail de et à LUXEMBOURG, statuant contradictoirement
et en premier ressort,

     R e ç o i t la demande en la forme,

      D o n n e acte à A.) qu’il renonce à sa demande formulée au titre
d’arriérés de salaire et de délivrance des documents,

      D i t que les juridictions du travail sont compétentes pour connaître du
présent litige,

      D i t que le licenciement avec effet immédiat notifié le 30 juillet 2008 est
abusif,

      C o n d a m n e la société anonyme SOC1.) à payer à A.) la somme
de (2.297,43 € du chef d’une indemnité de départ + 9.189,72 € du chef d’une
indemnité compensatoire de préavis + 2.000 € au titre de dommages-intérêts pour
préjudice moral + 1.919,34 € du chef d’une indemnité compensatoire de congé) =
15.406,46 (quinze mille quatre cent six virgule quarante-neuf) €, cette somme
avec les intérêts légaux à partir du 22 septembre 2008, jour de la demande,
jusqu’à solde,

      D é b o u t e A.) de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour
préjudice matériel,

      D i t que le taux de l’intérêt légal sera majoré de 3 (trois) points à
l’expiration d’un délai de 3 (trois) mois à compter de la notification du présent
jugement,

      O r d o n n e l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant
toutes voies de recours et sans caution, en ce qui concerne le montant de 1.083,92
(mille quatre-vingt-trois virgule quatre-vingt-douze) € du chef d’arriérés de
congé non pris,
                               13

      C o n d a m n e la société anonyme SOC1.) à payer à A.) le montant de
500 (cinq cents) € sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

     D é b o u t e la société anonyme SOC1.) de sa demande en paiement
d’une indemnité de procédure formulée sur base de l’article 240 du Nouveau
Code de procédure civile,

       C o n d a m n e la société anonyme SOC1.) à tous les frais et dépens de
l’instance.

       Ainsi fait et jugé par Marie MACKEL, juge de paix de et à
LUXEMBOURG, siégeant comme Présidente du tribunal du travail, et les
assesseurs prédits et prononcé par la Présidente à ce déléguée, assistée de la
greffière Michèle GIULIANI, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire
de la Justice de Paix à LUXEMBOURG, et qui ont signé le présent jugement.

     s. Marie MACKEL                                     s. Michèle GIULIANI.

     Photocopie du présent jugement a été délivrée aux parties le
________________.

                                               s. Michèle GIULIANI, greffière.
"