text:
Arrêt N°78/14 X
du 12 février 2014
not 2730/09/CD

         La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en
         matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du douze février deux
         mille quatorze l’arrêt qui suit dans la cause

                                                        entre:

         le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
         délits, appelant

                                                           et:

         X.), né le (…) à (…) (P), demeurant à L-(…), (…),

         prévenu, intimé

         __________________________________________________________________

                                                         FAITS:

         Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
         rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal
         d'arrondissement de et à Luxembourg le 16 mai 2013 sous le numéro 1432/2013,
         dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

Vu l’audition d’X.) du 24 octobre 2007 extraite du procès-verbal numéro SPJ/IEFC/2007/2183/215/SCIS/EVGE dressé par
la police grand-ducale, service de police judiciaire, ensemble ses annexes, jointe au dossier répressif sous la cote B-01.
                                                               2

Vu le réquisitoire aux fins d’ouverture d’une information à l’encontre d’X.) du 5 février 2009.

Vu le rapport numéro SPJ/IEFC/2011/16271/1-EVGE du 10 août 2011 dressé par la police grand-ducale, service de police
judiciaire, section infractions économiques et financières courantes.

Vu le rapport numéro SPJ/IEFC/2012/16271/5/SCIS du 16 juillet 2012 dressé par la police grand-ducale, service de police
judiciaire, section infractions économiques et financières courantes.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 3059/12 du 28 novembre 2012 de la chambre du conseil du tribunal de et à Luxembourg,
renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg pour y répondre de
trafic d’influence, d’usage de faux, de recel et d’infractions aux dispositions de l’article 1er de la loi du 28 décembre 1988
réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales.

Vu la citation à prévenu du 20 mars 2013 régulièrement notifiée à X.).

Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi, le ministère public reproche sub 1) à X.) d’avoir,
comme auteur, coauteur ou complice, depuis un temps non prescrit et notamment fin 2005, dans l’arrondissement judiciaire
de Luxembourg, en infraction à l’article 248 alinéa 2 du code pénal, commis un trafic d’influence dit privé en remettant les
sommes de 12.500 euros et de 9.500 euros à A.) afin que celui-ci abuse de son influence en vue d’obtenir du ministre ayant
dans ses attributions les autorisations d’établissement, pour X.) une autorisation d’établissement pour l’exercice des activités
de « charpentier, couvreur et ferblantier-zingueur ».

Le parquet reproche ensuite au prévenu X.), le 2 décembre 2005, auprès du ministère des classes moyennes à Luxembourg,
d’avoir fait usage d’un faux certificat de la « Confederaçâo da Indústria Portuguesa » daté au 27 novembre 2005 attestant
qu’X.) a « exercé » pour son propre compte du 1er septembre 1996 au 30 juin 2002 l’entreprise « SOC1.) » sise à (…) dans le
domaine de « charpentier, couvreur et ferblantier-zingueur », en remettant ce document au ministère des classes moyennes,
du tourisme et du logement à l’appui d’une demande en autorisation gouvernementale pour l’exercice à titre indépendant des
activités de « charpentier, couvreur, ferblantier-zingueur ».

Le parquet reproche encore au prévenu X.), entre le 9 décembre 2005 et le 19 juillet 2007, dans l’arrondissement judiciaire
de Luxembourg, comme auteur, coauteur ou complice, d’avoir recelé ou sciemment bénéficié de l’autorisation
d’établissement n°(…) du 9 décembre 2005 délivrée sur base de faux documents par le ministre des classes moyennes, du
tourisme et du logement pour la société SOC2.) s.à r.l..

Le ministère public reproche finalement sub 4) à X.), entre le 28 novembre 2005 et le 19 juillet 2007, dans l’arrondissement
judiciaire de Luxembourg, comme auteur, coauteur ou complice, en sa qualité de dirigeant responsable de la société SOC2.)
s.à r.l., exercé les activités de « couvreur-ferblantier » et de « charpentier » sans avoir été en possession d’une autorisation
écrite valable du ministre ayant dans ses attributions les autorisations d’établissement.

Les faits constants en cause peuvent se résumer comme suit :

La société SOC2.) s.à r.l. a été constituée en date du 2 octobre 2002. Le capital social avait été intégralement souscrit à part
égales par X.) et par B.). Par décision du 28 novembre 2005, X.) a été appelé aux fonctions de gérant unique de ladite
société.

En date du 2 décembre 2005, une demande en autorisation gouvernementale en vue de l’exercice des activités de « couvreur,
charpentier et ferblantier-zingueur », datée au 22 novembre 2005, avait été introduite pour le compte d’X.) auprès du
ministère des classes moyennes, du tourisme et du logement. A cette demande était jointe une déclaration sur l’honneur
d’X.), datée également au 22 novembre 2005, aux termes de laquelle il n’avait pas exercé de fonction dirigeante dans une
autre société ou détenu la majorité des parts sociales.

A cette demande était encore jointe une attestation CE émanant de la « Confederaçâo da Indústria Portuguesa », datée au 27
novembre 2005, aux termes de laquelle X.) aurait exercé les activités de « charpentier, couvreur et ferblantier-zingueur » pour
son propre compte du 1er septembre 1996 au 30 juin 2002 en exploitant l’entreprise « SOC1.) » sise à (…).

En date du 9 décembre 2005, la société SOC2.) s.à r.l. s’est vue délivrer une autorisation d’établissement numéro (…) par le
ministère des classes moyennes, du tourisme et du logement aux termes de laquelle ladite société est autorisée à exercer au
Luxembourg les activités de « couvreur-ferblantier » et de « charpentier ». Il est précisé que ladite « autorisation n’est
valable que si la gérance est assurée par X.)».
La société SOC2.) s.à r.l. a été déclarée en faillite par jugement numéro 139/07 du 7 mars 2007 par le tribunal de commerce
de Luxembourg.

Il ressort du dossier répressif soumis à l’appréciation du tribunal que le présent dossier s’inscrit dans le cadre d’une
instruction ayant trait à des fraudes commises en relation avec la délivrance d’autorisations d’établissement pour des
                                                                 3

ressortissants portugais par le ministère des classes moyennes, du tourisme et du logement, découvert à la fin de l’année 2006
et au début de l’année 2007. Il s’était en effet avéré, suite à une vérification auprès des autorités portugaises respectivement
auprès de différents instituts de formation professionnelle portugais que les certificats versés à l’appui de nombre de
demandes d’autorisation afin de justifier des qualifications requises pour pouvoir exercer certaines professions étaient des
faux.

Ainsi, certains certificats établis par la « Confederaçâo da Indústria Portuguesa » avaient été contrefaits ou avaient été signés
par des personnes qui n’y étaient manifestement pas habilitées. Il est à noter à cet égard que la « Confederaçâo da Indústria
Portuguesa » avait été désignée par les autorités portugaises comme autorité compétente conformément à la directive
99/42/CEE du 7 juin 1999 pour délivrer une attestation CE quant aux activités exercées dans le pays de provenance.

Aux termes du rapport numéro SPJ/IEFC/2012/16271/5/SCIS du 16 juillet 2012 précité, il résulterait d’une enquête interne
diligentée par le ministère des classes moyennes, du tourisme et du logement que divers bénéficiaires d’autorisations
d’établissement auraient confirmé qu’ils avaient obtenu leurs autorisations par le biais d’un dénommé C.), d’un dénommé
A.), d’un dénommé « D.) » ou de différentes fiduciaires contre paiement d’un montant pouvant aller jusqu’à 24.000 euros. Il
se serait avéré que deux employés du ministère des classes moyennes, du tourisme et du logement avaient ainsi accordé un
traitement privilégié aux dossiers introduits par C.).

En ce qui concernait plus particulièrement X.), il se serait avéré que l’attestation CE jointe à sa demande en obtention d’une
autorisation d’établissement était un faux alors que la signature y figurant était fantaisiste et que le tampon y apposé était
contrefait, l’original ne contenant que des lettres majuscules.

Il se serait encore avéré que A.), tout comme C.), s’était procuré des formulaires d’attestation CE vierges et qu’il les aurait
ensuite falsifiés en fonction de ses besoins.

C’est dans le cadre de l’instruction diligentée contre A.) que les enquêteurs ont découvert qu’X.) figurait parmi les personnes
qui semblaient avoir bénéficié des services de A.). Les enquêteurs ont dès lors procédé à son audition en date du 24 octobre
2007.

Lors de son audition par les enquêteurs, le prévenu a immédiatement concédé que les renseignements indiqués dans le
certificat émis par la « Confederaçâo da Indústria Portuguesa » ne correspondaient pas à la vérité et qu’il n’avait jamais
exploité d’entreprise au Portugal.

Il a ainsi détaillé qu’il s’était installé à l’âge de cinq ans avec ses parents au Luxembourg. Après avoir quitté l’école, il aurait
travaillé auprès de différentes entreprises. En 2002, il aurait constitué la société SOC2.) s.à r.l. avec deux cousins de son
épouse et E.) qui aurait assumé les fonctions de gérant technique et qui aurait disposé d’une autorisation d’établissement. La
société aurait eu pour objet des travaux d’isolation et d’étanchéité de toitures. Dans un premier temps, son implication se
serait limitée à l’investissement financier.

Peu de temps après, suite à une période de chômage, il aurait décidé de reprendre l’intégralité des parts sociales de la société
SOC2.) s.à r.l. avec son beau-frère. E.) serait encore resté gérant technique pendant un certain temps avant de démissionner.

Le prévenu précisait qu’il aurait alors recherché une personne disposant des qualifications professionnelles requises et qui
aurait été disposée à mettre son autorisation d’établissement à disposition de la société SOC2.) s.à r.l., mais sans succès alors
que les candidats éventuels demandaient un salaire trop élevé.

C’est ainsi qu’un soir, il se serait retrouvé dans le café « CAFE1.) » à (…) en train de discuter avec un ami de ses difficultés
à trouver un gérant technique. A.) se serait mêlé à la discussion et lui aurait dit qu’il pouvait l’aider éventuellement.

Quelques jours plus tard, A.) l’aurait contacté de nouveau en lui disant qu’il pouvait lui procurer l’autorisation
d’établissement sollicitée contre paiement d’un montant de 25.000 euros. Le prévenu admet que malgré le fait qu’il était
conscient, au vu du prix demandé, que le procédé était irrégulier, il avait remis quelques jours plus tard un acompte de
12.500 euros à A.).

Le prévenu concédait par ailleurs qu’il avait entendu dire qu’il ne disposait pas de la qualification nécessaire afin de pouvoir
briguer une autorisation d’établissement.

Quelques jours plus tard, il aurait reçu une information de la part du ministère des classes moyennes, du tourisme et du
logement l’informant que l’autorisation d’établissement sollicitée lui avait été accordée.

A.) serait ensuite passé chez lui pour récupérer le solde du prix convenu ; il aurait néanmoins exigé uniquement le paiement
de 9.500 euros.

Sur question, X.) admettait qu’il avait signé le formulaire de demande d’autorisation d’établissement ; il affirmait toutefois ne
pas se rappeler s’il avait signé le document en blanc ou si le document était déjà rempli.
                                                                  4

Lors de son interrogatoire par le juge d’instruction en date du 16 octobre 2012, X.) a maintenu ses déclarations antérieures. Il
admettait qu’il savait qu’il lui fallait un brevet de maîtrise afin d’obtenir l’autorisation d’établissement sollicitée. Il
confirmait avoir payé en tout 22.000 euros. Il soutenait néanmoins, contrairement à ces déclarations initiales, qu’il avait signé
la demande en blanc sur un formulaire lui soumis par A.). Il expliquait encore que suite à la faillite de la société SOC2.) s.à
r.l., il avait été convoqué par le ministère des classes moyennes, du tourisme et du logement qui lui avait indiqué que son
autorisation d’établissement avait été obtenue sur base de faux documents, sur quoi il avait rendu son autorisation.

     a)    quant au trafic d’influence

Avant d’examiner les éléments constitutifs de l’infraction du trafic d’influence dit privé et réprimé par l’article 248 alinéa 2
du code pénal, il y a lieu de déterminer la loi applicable aux faits reprochés à X.).

Le ministère public reproche au prévenu d’avoir, au courant de l’année 2006, donné à une personne, sans droit, directement
des dons, pour elle-même et pour un tiers, pour que cette personne abuse de son influence réelle ou supposée en vue de faire
obtenir d’une autorité une décision favorable.

Le texte de l’article 248 alinéa 2 du code pénal libellé à charge du prévenu résulte d’une modification législative du 13
février 2011 dans le cadre du renforcement de la lutte contre la corruption.

Ce renforcement des moyens de lutte contre la corruption entendait introduire dans notre législation nationale des
dispositions à protéger les salariés qui, au sein de leur entreprise, constatent des agissements illicites de corruption ou de
trafic d’influence et qui souhaitent en informer les autorités.

Il s’agissait encore d’adapter l’article 23 du code d’instruction criminelle qui prévoit l’obligation de chaque fonctionnaire de
signaler aux autorités compétentes les infractions pénales qu’il constate dans l’exécution de sa mission afin d’étendre cette
obligation légale également aux autres agents publics qui ne relèvent pas directement du statut des fonctionnaires (comme par
exemple les agents de l’Office du Ducroire et les salariés de (…) qui ne sont pas des fonctionnaires).

Enfin la loi entendait encore de simplifier voire clarifier et uniformiser le libellé de certains articles du code pénal relatifs à la
corruption et au trafic d’influence dont également le libellé de l’article 248 alinéa 2 du même code.

Il existait en effet des confusions entre les notions : le fait de solliciter ou agréer impliquait nécessairement un lien direct
entre le pot de vin et la contrepartie, et dont la preuve devrait être rapportée par l’existence d’un accord sous-jacent entre les
parties. Il s’agissait donc d’introduire des éléments neutres comme le fait de donner ou de recevoir qui sont destinés à
faciliter les poursuites en matière de corruption et qui - contrairement aux termes de solliciter ou agréer, n’impliquent plus un
accord des parties.

Il est acquis en cause que les faits reprochés à X.) ont été commis au courant de l’année 2005 et que par conséquent la
nouvelle mouture des articles n’était pas en vigueur et ne saurait s’appliquer en l’espèce. Conformément à un principe
général du droit pénal, la nouvelle loi ne s’applique qu’aux faits commis postérieurement à sa mise en vigueur.

Il s’agit donc de se rapporter à la modification législative du 15 janvier 2001 portant approbation de la convention de
l'organisation de coopération et de développement économiques du 21 novembre 1997 sur la lutte contre la corruption
d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et relatif aux détournements, aux destructions
d'actes et de titres, à la concussion, à la prise illégale d'intérêts, à la corruption et portant modification d'autres dispositions
légales, qui dans le même souci de répression accrue du phénomène de corruption avait introduit dans la législation nationale
des nouvelles infractions comme le trafic d’influence qui était ignoré par le code pénal avant la réforme de 2001, et dont la
teneur est la suivante :

« Sera punie des mêmes peines toute personne qui cède aux sollicitations prévues à l’alinéa précédent, ou qui propose à une
personne, sans droit, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages
quelconques, pour elle-même ou pour un tiers, pour qu’elle abuse de son influence réelle ou supposée en vue de faire
obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision
favorable ».

L’article 248 alinéa 2 du code pénal réprime ainsi le fait pour un tiers de suggérer à une personne privée de trafiquer son
influence afin d’obtenir d’une administration une autorisation.

L’infraction de trafic d’influence dans le chef de celui qui est sollicité ou qui propose requiert la réunion des éléments
constitutifs suivants

       •    l’existence d’offres, de promesses, de dons, de présents ou d’avantages quelconques, pour soi-même ou pour
             autrui,
       •    le fait de céder aux sollicitations ou de proposer ces avantages sans droit, directement ou indirectement,
                                                                5

       •    l’abus d’une influence réelle ou supposée,
       •    l’obtention d’une autorité ou d’une administration publique d’une décision favorable,
       •    un élément moral, à savoir le dol général.

Les faveurs dont le trafic est interdit sont l’obtention d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, des
emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.

Les administrations visées sont celles qui appartiennent aux ordres législatifs, administratifs ou judiciaires.

Les termes de distinctions, d’emplois, de marchés et de toute autre décision favorable ont par leur caractère générique une
portée tout à fait générale. Ainsi, la décision favorable de l’autorité publique est celle qui, au lieu d’être obtenue par des
moyens légitimes, a été obtenue ou poursuivie par des moyens d’influence coupable. Peu importe donc que la décision
sollicitée soit parfaitement régulière et légitime ; l’essentiel, pour la commission du délit sont les moyens irréguliers par
lesquels cette décision a été obtenue (Projet de loi numéro 4400, exposé des motifs, p.15s.)

Il a ainsi été jugé que « le fait” d'aplanir “auprès d'une administration publique, toutes difficultés liées à l'exécution d'un
contrat, constitue l'attribution d'une décision favorable d'un droit ou d'une faveur… » (Cass. crim., 19 mars 2008 :
JurisData n° 2008-043363 ; Dr. pén. 2008, comm. 102, obs. M. Véron ; AJP 2008, p. 319, obs. J. Lelieur).

L’influence en question peut être réelle ou supposée. Elle ne peut donc n’exister que dans l’esprit du particulier qui sollicite
son cocontractant. Il s’agit d’une sorte d’infraction putative qui est sanctionnée. Par ailleurs le cocontractant peut s’être
prévalu d’une influence qu’il n’avait pas en trompant le particulier afin de la déterminer à lui fournir un avantage qu’il
convoite. L’escroquerie dont le particulier est alors victime ne l’exonère cependant pas de sa responsabilité pénale au titre du
trafic d’influence (voir Jurisclasseur Pénal Code, articles 433-1 et 433-2, Fasc. 20, numéro 29).

Il s’en dégage également qu’il n’est dès lors pas nécessaire que le prévenu ait connaissance des réseaux dont disposait son
tiers cocontractant, à savoir A.) .

Il suffit, pour caractériser l’infraction, que la personne qui se prévaut de son influence ou à qui l’on prête celle-ci ne la
possède pas réellement (Projet de loi numéro 4400, exposé des motifs, p.15).

En l’espèce, il ne ressort pas du dossier répressif que A.) ait fait usage d’une quelconque influence auprès du ministère des
classes moyennes, du tourisme et du logement pour obtenir une décision favorable en faveur de X.), ou même qu’il ait fait
état ou se soit prévalu d’une telle influence. Il ne ressort pas non plus des éléments du dossier répressif que le prévenu ait
prêté à A.) une telle influence ou qu’il ait payé en tout 22.000 euros à A.) en considération d’une éventuelle influence auprès
d’une administration.

Le trafic d’influence reproché sub 1) au prévenu laisse partant d’être établi.

     b)    Quant à l’usage de faux

Le ministère public reproche encore au prévenu X.) d’avoir fait usage le 2 décembre 2005 d’un faux certificat CE.

Le certificat visé par le ministère public est un formulaire européen standardisé, muni de signatures et censé émaner d’une
autorité officiellement habilitée. Sa finalité est probatoire, de sorte qu’il bénéficie d’une certaine foi au regard des tiers,
notamment des administrations publiques. Il s’agit par conséquent d’un écrit protégé par la loi.
Il est constant en cause au vu des déclarations du prévenu qu’il n’a jamais exercé les fonctions dirigeantes renseignées dans
le certificat CE, ni fréquenté l’établissement de formation professionnelle indiqué dans ledit certificat.

Suivant les constatations des enquêteurs, consignées dans le rapport numéro SPJ/IEFC/2012/16271/5/SCIS du 16 juillet
2012 dressé par la police grand-ducale, service de police judiciaire, section infractions économiques et financières courantes,
le certificat CE aurait été établi par A.) qui avait pu se procurer des exemplaires vierges dudit certificat CE.

Le certificat constitue par conséquent un faux.

Si le prévenu admet avoir vu le document en photocopie, il est toutefois constant en cause le dossier de demande en
obtention de l’autorisation d’établissement n’a pas été introduit par le prévenu lui-même.

Le certificat de la « Confederaçâo da Indústria Portuguesa » a été joint à la demande d’autorisation d’établissement adressée
au ministère des classes moyennes, du tourisme et du logement. Il a par conséquent été fait usage de ce faux.

Les éléments matériels de l’infraction d’usage de faux sont par conséquent réunis.
                                                                 6

Quant à l’élément moral, le tribunal relève que le prévenu a admis à plusieurs reprises qu’il avait un doute quant à la légalité
de sa démarche. Or, le dol éventuel (dolus eventualis), donc le fait d’envisager une potentielle illégalité, est suffisant à titre
d’élément moral.

De même, le prévenu avait conscience qu’il ne remplissait pas les conditions légales pour pouvoir prétendre à la délivrance
d’une autorisation d’établissement.

Le prévenu savait par conséquent que le dossier constitué en son nom et pour son compte contenait des faux. Même à
admettre qu’il n’ait pas analysé en détail chacun des formulaires qui y étaient joints, il n’en savait pas moins qu’il ne
remplissait pas les conditions exigées pour obtenir une autorisation et que le dossier contenait dès lors nécessairement des
pièces justificatives inexactes.

Il faut encore, aux termes de l’article 193 du code pénal, que le prévenu ait agi dans une intention frauduleuse ou à dessein de
nuire.

Pour constituer l'intention frauduleuse en matière de faux il suffit de l'intention de se procurer un avantage illicite quelconque
(CSJ, 1er février 1913, P. 9, 123).

En l’espèce, le prévenu savait qu’il ne remplissait pas les conditions requises pour obtenir une autorisation ; le but des
démarches initiées était de contourner cet obstacle. Il savait donc qu’il agissait dans le but de tromper l’administration et
d’obtenir une autorisation qu’il ne devrait normalement pas obtenir. Il a par conséquent agi dans une intention frauduleuse.

Les éléments moraux de l’infraction d’usage de faux, à savoir la connaissance des éléments matériels de l’infraction ainsi que
l’intention frauduleuse sont par conséquent réunis.

Quant au degré de participation, l’affirmation du prévenu selon laquelle A.) aurait constitué et préparé le dossier n’est pas
contredite par les éléments du dossier. Toutefois, X.) a été l’instigateur de la demande, vu qu’il voulait lui-même exploiter
une entreprise et a signé différents documents, notamment le formulaire de demande, envoyés au ministère. Il a par
conséquent, au sens de l’article 66 du code pénal, provoqué directement à l’infraction d’usage de faux qui a été commise par
des dons, même à admettre que l’envoi du dossier ait été réalisé par un tiers.

X.) doit dès lors être retenu dans les liens de l’infraction libellée sub 2) à son encontre.

     c)   Quant au recel

L’article 505 du code pénal incrimine ceux qui ont recelé, en tout ou en partie, les choses ou les biens incorporels enlevés,
détournés ou obtenu à l’aide d’un crime ou d’un délit. Constitue également un recel le fait de sciemment bénéficier du
produit d’un crime ou d’un délit.

L’infraction à l’article 505 du code pénal suppose que la chose faisant l’objet du recel ait été obtenue à l’aide d’un crime ou
d’un délit commis par un tiers (CSJ, 19 mai 2010, n° 226/10 X).

Or, en l’espèce, l’autorisation a été obtenue par la suite d’un usage de faux commis par le prévenu lui-même. Il a ainsi
bénéficié du produit de sa propre infraction.

Il convient par conséquent d’acquitter le prévenu de l’infraction de recel libellée sub 3) de l’ordonnance de renvoi, ensemble
la citation à prévenu.

     d)   Quant au défaut d’autorisation d’établissement

Il y a lieu d’emblée de soulever que la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès à certaines professions a été
abrogée et remplacée par la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant,
d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales.

Lorsque, entre la commission d’un fait et son jugement, la loi qui définit les conditions d’incrimination d’un comportement a
été modifiée, le juge doit déterminer si, au moment de sa commission, une disposition légale alors en vigueur l’incriminait.
Lorsqu’il en va ainsi, le juge doit encore vérifier si, au temps du jugement, ce fait constitue toujours une infraction pénale
(Franklin KUTY, Principes généraux du droit pénal belge, Tome I : la loi pénale, 2e édition, Ed. Larcier, n° 470).

L’article 39 (3) point a) de la loi du 2 septembre 2011 sanctionne désormais « ceux qui s’établissent au Luxembourg pour y
exercer une activité visée à la présente loi sans avoir obtenu au préalable l’autorisation d’établissement requise ».

L’exercice d’une activité soumise à autorisation sans autorisation était sanctionné par l’article 22 (1) de la loi de 1988 d’une
peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 250 à 125.000 euros ou d’une de ces peines seulement.
                                                                 7

La sanction pénale prévue à l’article 39 (3) de la loi de 2011 est une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et une
amende de 251 à 125.000 euros ou une de ces peines seulement (pour les personnes physiques). La nouvelle loi est plus
sévère, étant donné qu’elle prévoit – toutes choses étant égales par ailleurs – un taux d’amende minimale plus élevé à raison
d’1 euro. Il n’y a donc pas lieu à application rétroactive de la nouvelle loi du 2 septembre 2011.

Il y a encore lieu de préciser que constitue l’exercice illicite d’une profession au sens de la loi du 28 décembre 1988
réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, la
répétition méthodiques d’actes professionnels fondé sur une organisation ad hoc. Il n’en est pas ainsi d’une prestation isolée
(Cass. 10 juillet 1997, P.30, 246 ).

Il ressort des aveux du prévenu à l’audience du 18 avril 2013 que la société SOC2.) s.à r.l. employait jusqu’à huit personnes
pour réaliser les travaux d’étanchéité de la toiture et que la société disposait également d’un parc automobile important pour
réaliser les travaux. Le tribunal en déduit qu’il y a partant eu répétition méthodique d’actes professionnels.

Au moment où il s’est établi, le prévenu s’était vu délivrer, à savoir en date du 9 décembre 2005, une autorisation
d’établissement portant sur les activités exercées.

Le ministère public invoque l’adage « fraus omnia corrumpit »pour affirmer que l’autorisation d’établissement du 9 décembre
2005 était entachée dès son émission, l’administration ayant été trompée, et ne saurait produire ses effets. Il invoque encore
un arrêt de la cour de cassation française pour soutenir qu’un permis obtenu frauduleusement équivaudrait à son absence.

S’il est vrai que l’autorisation du 9 décembre 2005 a été obtenue moyennant des faux, il n’en est pas moins qu’elle a été
valablement délivrée par une autorité publique compétente en charge de procéder à l’instruction et à la vérification des
dossiers qui lui sont soumis. L’autorisation qui a été délivrée constitue une autorisation valable qui sort tous ses effets
administratifs.

Le fait que l’autorisation ait été délivrée sur base d’une appréciation erronée du dossier et même de démarches frauduleuses
ne rend pas cette autorisation nulle ou caduque. Il est explicitement prévu que l´autorisation peut être révoquée pour les
motifs qui en auraient justifié le refus (Art. 2 de la loi de 1988 ; Art. 28 (3) de la loi de 2011). Elle peut ainsi être révoquée si
l’Administration constate avoir été induite en erreur, révocation qui n’est cependant pas rétroactive.

C’est à tort que le ministère public invoque le principe « Fraus omnia corrumpit » - principe de droit civil – exprimant que
tout acte juridique entaché de fraude peut être l’objet d’une action en nullité (cf. Lexique des termes juridiques, éd. Dalloz,
16ème édition). Or, aucune action en annulation de l’acte administratif visé ne semble par ailleurs avoir été engagée.

En ce qui concerne l’arrêt du 4 novembre 1998 de la chambre criminelle de la cour de cassation française, invoquée par le
ministère publique afin de soutenir qu’un permis obtenu frauduleusement équivaut à son absence, le tribunal constate qu’il
ressort de l’arrêt précité que la décision administrative avait été annulée au préalable par la juridiction administrative, ce qui
n’est pas le cas en l’espèce ; l’on ne saurait dès lors en déduire que le juge pénal a compétence pour constater la nullité d’une
décision administrative.

L’article 84 de la Constitution confère en effet compétence aux tribunaux civils pour connaître des contestations ayant
pour objet des droits civils, tandis que le contentieux administratif est déféré aux juridictions administratives
conformément aux dispositions de l’article 95bis.

Il est certes admis que le juge judiciaire est compétent pour contrôler la légalité des actes administratifs
réglementaires, mais ce contrôle s’exerce de manière incidente notamment à l’occasion d’un recours en responsabilité
contre l’autorité étatique formé devant lui en vue de voir indemniser le préjudice causé par un acte illégal de celle-ci. Il
est cependant de jurisprudence constante qu’il n’appartient pas au juge judiciaire d’examiner la légalité d’une
décision administrative individuelle sous peine de méconnaître l’autonomie du droit administratif (Cour 22 mai 1996,
numéro 17096 du rôle, cité dans G. Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Pasicrisie
Luxembourgeoise, édition 2006). Le juge judiciaire ne saurait se prononcer à titre principal sur la régularité d’une
décision administrative individuelle en elle-même dont le non-respect met l’administré en infraction, sous peine
d’empiéter sur les pouvoirs du juge administratif.

Le prévenu X.) a par conséquent exercé son activité sur base d’une autorisation d’établissement « valable » d’un point de vue
administratif.

X.) doit dès lors être acquitté des infractions suivantes :

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

1) depuis un temps non prescrit et notamment fin 2005, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au
café CAFE1.) sis à (…), L-(…),
                                                               8

d’avoir proposé ou donné à une personne, sans droit, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des
présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour un tiers, ou en avoir fait l’offre ou la promesse, pour que
cette personne abuse de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration
publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décisions favorable ;

en l’espèce, d’avoir sans droit, remis les sommes de 12.500 euros et de 9.500 euros à A.), né le (…) à (…) (Portugal), afin
que celui-ci abuse de son influence en vue de faire obtenir du ministre ayant dans ses attributions les autorisations
d’établissement, pour X.), une autorisation d’établissement pour l’exercice des activités de « charpentier, couvreur,
ferblantier-zingueur » ;

3) entre le 9 décembre 2005 et le 19 juillet 2007, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

d’avoir, en tout ou en partie, recelé des choses ou des biens incorporels enlevés, détournés ou obtenus à l’aide d’un crime
ou d’un délit ou d’avoir sciemment bénéficié du produit d’un crime ou d’un délit ;

en l’espèce, d’avoir recelé ou d’avoir sciemment bénéficié de l’autorisation d’établissement numéro (…) du 9 décembre
2005 délivrée sur base de faux documents par le ministère des classes moyennes, du tourisme et du logement au nom de la
société SOC2.) s.à r.l. avec comme gérant X.) ;

4) entre le 28 novembre 2005 et le 19 juillet 2007, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en infraction à l’article 1 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de
commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, sanctionné par l’article 22 de cette loi (actuellement
article 39 de la loi du 2 septembre 2011), d’avoir exercé une activité artisanale, commerciale, industrielle ou une profession
libérale visée par cette loi profession sans avoir été en possession d’une autorisation écrite du Ministre ayant dans ses
attributions les autorisations d’établissement,

en l’espèce, en sa qualité de dirigeant responsable de la société SOC2.) s.à r.l. d’avoir exercé l’activité de « couvreur-
ferblantier » (numéro de nomenclature 414-00) et « charpentier » (numéro de nomenclature 416-00), sans avoir été en
possession d’une autorisation écrite valable du ministre ayant dans ses attributions les autorisations d’établissement. »

Au vu des développements ci-dessus, X.) est cependant convaincu de l’infraction suivante :

« comme coauteur pour avoir provoqué directement à la commission de l’infraction,

le 2 décembre 2005, auprès du ministère des classes moyennes à Luxembourg,
d’avoir fait usage d’un faux certificat de la « Confederaçâo da Indústria Portuguesa » daté au 27 novembre 2005
attestant qu’X.) a exploité pour son propre compte du 1er septembre 1996 au 30 juin 2002 l’entreprise « SOC1.) » sise à
(…) dans le domaine de « charpentier, couvreur et ferblantier-zingueur », en remettant ce document au ministère des
classes moyennes, du tourisme et du logement à l’appui d’une demande en autorisation gouvernementale pour l’exercice
à titre indépendant des activités de « charpentier, couvreur, ferblantier-zingueur »

En vertu des articles 196 et 197 du code pénal, ensemble l’article 214 du même code, la peine encourue pour l’infraction
d’usage de faux est la réclusion de 5 à 10 ans et une amende de 251 à 125.000 euros. Suite à la décriminalisation opérée par
la chambre du conseil, la peine à encourir est une peine d’emprisonnement de 3 mois à 5 ans et une amende facultative de
251 euros à 10.000 euros (articles 74 et 77 du code pénal).

Il convient en l’espèce de tenir compte de l’énergie criminelle mise en œuvre par le prévenu, qui n’a pas hésité à recourir à de
faux documents pour obtenir une autorisation et éviter ainsi notamment de suivre les cours censés garantir que ceux qui
exploitent une entreprise disposent des connaissances nécessaires pour mener à bien leur projet.

L’usage de faux a en outre porté une atteinte considérable à l’intérêt public consistant à surveiller les compétences de ceux
qui s’installent dans l’artisanat et d’assurer ainsi à tous contractants que leur interlocuteur a les qualifications requises.

Il y a dès lors lieu de condamner le prévenu à une peine d’emprisonnement de 3 mois, ainsi qu’à une amende de 1.500 euros.

Au moment des faits, le prévenu n’avait pas encore d’antécédents judiciaires et il ne semble pas indigne d’une certaine
clémence du tribunal ; il échet en conséquence de lui accorder la faveur du sursis quant à la peine d’emprisonnement à
prononcer à son encontre.
                                                                 9

                                                     Par ces motifs,

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, X.) entendu en ses explications, et la représentante du ministère public entendue en son réquisitoire,

a c q u i t t e X.) du chef des infractions non établies à sa charge ;

c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d'emprisonnement de trois (3) mois, à une amende
de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 27,27 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à trente (30) jours ;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d'emprisonnement.

a v e r t i t X.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement il aura commis une nouvelle infraction
ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit
commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les
peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code pénal.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 66, 74, 77, 196, 197 et 214 du code pénal ; 179, 182, 184, 185, 189,
190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par
le premier juge-président.

Ainsi fait et jugé par Daniel LINDEN, premier juge-président, Marie-Anne MEYERS, premier juge, et Isabelle JUNG, juge,
et prononcé par le premier juge-président en audience publique au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en
présence de Gabriel SEIXAS, attaché de justice, et de Céline SCHWEBACH, greffière, qui, à l'exception du représentant du
ministère public, ont signé le présent jugement.

          Appel fut déposé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en
          date du 20 juin 2013 par le représentant du ministère public.

          En vertu de cet appel et par citation du 7 octobre 2013, le prévenu X.) fut requis
          de comparaître à l’audience publique du 13 janvier 2014 devant la Cour d’appel
          de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y
          entendre statuer sur le mérite de l’appel interjeté.

          A cette audience Monsieur le premier avocat général John PETRY, assumant
          les fonctions de ministère public, fut entendu en son réquisitoire.

          Le prévenu X.) fut entendu en ses déclarations personnelles.

                                                        LA        COUR

          prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 12 février 2014, à
          laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

          Par déclaration du 20 juin 2013 déposée au greffe du tribunal d’arrondissement
          de Luxembourg, le procureur d’Etat a relevé appel d’un jugement rendu
          contradictoirement le 16 mai 2013 par une chambre correctionnelle du même
          tribunal, dont la motivation et le dispositif se trouvent reproduits aux qualités du
          présent arrêt.

          L’appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et délai de la loi.
                                        10

X.) a été mis en prévention du chef de trafic d’influence, d’usage de faux, de
recel et de défaut d’autorisation d’établissement.

Dans leur jugement du 16 mai 2013, les juges de première instance ont retenu
le prévenu dans les liens de la prévention d’usage de faux et l’ont condamné à
une peine d’emprisonnement de trois mois avec sursis et à une amende de
1.500 euros.

X.) a été acquitté des préventions de trafic d’influence, de recel et d’infraction à
la loi d’établissement.

Le ministère public fait grief aux juges de première instance d’avoir décidé qu’il
ne serait pas établi que A.) aurait fait usage d’une quelconque influence
auprès du ministère des classes moyennes, du tourisme et du logement en vue
de l’obtention d’une autorisation d’établissement pour le prévenu, ni que le
prévenu aurait payé à A.) le montant total de 22.000 euros en considération
d’une éventuelle influence exercée par ce dernier auprès de l’administration
compétente, alors que par le fait de céder à la proposition de A.), et de
remettre à ce dernier les montants de 12.500 euros et de 9.500 euros afin qu’il
abuse de son influence auprès du ministre ayant dans ses attributions les
autorisations d’établissement, l’infraction est établie.

Le prévenu aurait forcément été conscient du fait qu’en contrepartie de la
somme de 22.000 euros, A.) allait entreprendre des démarches aux fins
d’amener le ministère à établir en sa faveur une autorisation, à laquelle il
n’aurait pas eu droit, à défaut de remplir les conditions requises. La promesse
faite par A.) que l’administration allait remettre au prévenu l’autorisation à
laquelle il n’avait aucun droit supposerait par hypothèse l’existence et l’abus
d’une influence auprès de l’administration. Il serait sans intérêt qu’X.) n’aurait
pas été mis au courant du détail des démarches que A.) allait entreprendre.

Ce serait encore à tort que les juges de première instance ont décidé qu’X.)
aurait exercé, en sa qualité de dirigeant responsable de la société SOC2.) s. à
r. l., l’activité de couvreur-ferblantier et de charpentier, sur base d’une
autorisation d’établissement «valable» d’un point de vue administratif, alors que
l’autorisation en question n’aurait pas d’existence en dehors des infractions
reprochées au prévenu, dans la mesure où l'autorisation d'établissement n'’a
été délivrée qu'à la suite d'un usage de faux commis par le prévenu lui-même.

Le représentant du ministère public requiert la confirmation du jugement
entrepris en ce qu’il a retenu le prévenu dans les liens de la prévention d’usage
de faux et en ce qu’il a acquitté le prévenu de la prévention de recel.

Concernant la peine prononcée en première instance, le représentant du
ministère public demande à la Cour de réformer le jugement entrepris et de
condamner le prévenu à une simple amende par application de l’article 20
alinéa 1er du code pénal. Il se rapporte à la sagesse de la Cour quant au
montant de l’amende à prononcer.

Il convient de rappeler qu’X.), se trouvait à la recherche d'un gérant technique
pour la société SOC2.) s. à r. l. dans laquelle il était associé avec son beau-
frère ; qu’il a été abordé dans un café à (…) par le gérant du café, A.), celui-ci
laissant entrevoir qu'il pouvait l’aider à obtenir une autorisation d’établissement
                                       11

en vue de l’exercice des activités de charpentier, couvreur, ferblantier-zingueur
et qu'il allait se renseigner; que lorsqu’il a été recontacté par A.), celui-ci lui
assura qu’il pouvait obtenir une autorisation tout en lui réclamant une rétribution
de 25.000 euros ; que le 2 décembre 2005, le prévenu a introduit auprès du
ministère des classes moyennes, du tourisme et du logement, par
l’intermédiaire de A.), une demande en autorisation d'établissement ; qu’une
autorisation d'établissement, assortie de la condition que l'autorisation n'était
valable que si la gérance était assurée par X.), fut délivrée le 9 décembre 2005
à SOC2.) s. à r. l, sur base des pièces jointes à la demande introduite auprès
des classes moyennes, entre autre d’un faux certificat CE, muni de fausses
signatures et censé émaner d’une autorité officiellement habilitée au Portugal,
en l’espèce la « Confederaçâo da Industria Portuguesa », en abrégé CIP,
destiné à témoigner de son expérience professionnelle ; que A.) a établi lui-
même le certificat le 27 novembre 2005, en utilisant un formulaire vierge qu'il
s'était procuré en y indiquant, contrairement à la réalité, qu'X.) aurait exercé au
Portugal les activités de charpentier, couvreur et ferblantier-zingueur pour son
propre compte du 1er septembre 1996 au 30 juin 2002 ; que le prévenu avait
payé à A.) les montants respectivement de 12.500 euros et 9.500 euros.

Quant à la prévention d’infraction à l’article 248, alinéa 2 du code pénal

L'article 248, alinéa 2 du code pénal, dans sa teneur de 2001 applicable au
moment des faits, punit d'un emprisonnement de six mois à cinq ans et d'une
amende de 500 euros à 125.000 euros, toute personne qui cède aux
sollicitations de dons d’une autre personne, pour qu’elle abuse de son influence
réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une
administration publique une décision favorable.

Le prévenu a reconnu qu'il n'avait pas droit à cette autorisation, puisqu'il ne
remplissait pas les conditions exigées par loi du 28 décembre 1988 régissant
l'accès aux activités artisanales, qu'il savait que les autorisations ne sont pas
délivrées dans un débit de boisson et que ce n'était pas la procédure normale à
suivre pour obtenir une autorisation d'établissement, d’autant plus que A.) lui
avait réclamé en contrepartie la somme de 22.000 euros.

L'infraction de trafic d'influence est consommée dès que l'auteur cède aux
sollicitations de dons d'une personne, pour que cette personne abuse de son
influence réelle ou supposée auprès de l'autorité publique pour obtenir au profit
de l'autre un avantage. Il est sans intérêt de savoir quelles démarches
concrètes ont été entreprises en l'espèce par A.) pour obtenir l'autorisation
d'établissement sollicitée.

Le prévenu, ne pouvant ignorer qu’il ne remplissait pas les conditions requises
pour obtenir l’autorisation en cause, savait pertinemment, en remettant une
somme de 22.000 euros à A.) que ce dernier abusait illégalement de son
influence auprès de l’administration afin d’obtenir une décision favorable.

X.) est partant, par réformation du jugement entrepris, à déclarer convaincu :

«comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,
                                       12

vers la fin de l’année 2005, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et
notamment au café CAFE1.) sis à L-(…),(…),

d’avoir cédé aux sollicitations de dons, d’une personne pour qu’elle abuse de
son influence supposée en vue de lui faire obtenir d’une administration publique
une décision favorable,

en l’espèce, d’avoir remis à A.), né le (…) à (…) (Portugal), remis à ce dernier
les sommes de 12.500 euros et de 9.500 euros, afin qu’il abuse de son
influence supposée en vue de faire obtenir du ministre ayant dans ses
attributions les autorisations d’établissement, une autorisation d’établissement
pour l’exercice des activités « charpentier, couvreur, ferblantier-zingueur ».

Quant à la prévention d’infraction à la loi du 28 décembre 1988 réglementant
l’accès à certaines professions

Même s’il est incontestable qu’X.) avait la détention matérielle de l’autorisation
d’établissement, couchée sur du papier à entête du ministère des classes
moyennes, X.) ne remplissait pas les conditions légales requises par la loi du
18 décembre 1988, dite d’établissement ainsi que par le règlement grand-ducal
du 3 mai 2002, transposant en droit luxembourgeois la directive 1999/42 CE
prévoyant la possibilité pour les ressortissants de l’UE, de se faire reconnaître
sous certaines conditions l’expérience professionnelle acquise dans leur pays
d’origine.

Ce fut en effet attestation CE du CIP, contenant de fausses indications quant à
une société exploitée par le prévenu au Portugal et une fausse signature et le
tampon de la CIP, qui a été déterminante pour la délivrance de l’autorisation
d’établissement.

L’autorisation litigieuse, quoique délivrée par l’autorité publique compétente et
en bonne forme, mais obtenue sur base de fausses pièces, n’a pas produit
d’effet au regard de la loi d’établissement.

Le prévenu ne disposait partant pas d’une autorisation d’établissement valable.
Il y a par conséquent lieu, par réformation du jugement entrepris, de déclarer
X.) convaincu :

« comme auteur, ayant lui-même exécuté l’infraction, en sa qualité de dirigeant
responsable de la société SOC2.) s. à r. l.,

entre le 28 novembre 2005 et le 19 juillet 2007, dans l’arrondissement judiciaire
de Luxembourg,

en infraction à l'article 1er de la loi modifiée de 28 décembre 1988 réglementant
l'accès aux profession d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à
certaines professions libérales, sanctionné par l'article 22 de cette loi,

d’avoir exercé une activité artisanale visée par cette loi, sans avoir été en
possession d'une autorisation écrite du ministre ayant dans ses attributions les
autorisations d'établissement,
                                       13

en l'espèce, en sa qualité de dirigeant responsable de la société SOC2.) s. à r.
l., d'avoir exercé l'activité de couvreur-ferblantier et de charpentier, sans avoir
été en possession d'une autorisation écrite valable du ministre ayant dans ses
attributions les autorisations d'établissement ».

Le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a retenu X.) dans les liens de
la prévention d’usage de faux.

Les différentes infractions retenues à l'encontre du prévenu se trouvent en
concours réel et la peine la plus forte sera seule prononcée.

La peine la plus forte sanctionne l’infraction prévue par l’article 248, alinéa 1er
du code pénal.

Les infractions retenues à charge d’X.) sont adéquatement sanctionnées, par
application des dispositions de l'article 20 du code pénal, compte tenu des
antécédents judiciaires relativement bons du prévenu et de l'ancienneté des
faits, par une amende de 2.500 euros.

L'article 22 (2) de la loi du 28 décembre 1988 dispose qu'en cas d'exploitation
non autorisée, la juridiction saisie du fond de l'affaire doit prononcer la
fermeture de l'établissement jusqu'à la délivrance de l'autorisation.

La société SOC2.) ayant été déclarée en état de faillite, la fermeture de
l'établissement est actuellement sans objet.

                           PAR CES MOTIFS,

la Cour d’appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de
défense et le représentant du ministère public en son réquisitoire,

reçoit l’appel du ministère public ;

le dit fondé ;

réformant :

déclare X.) en outre convaincu

«comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

vers la fin de l’année 2005, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et
notamment au café CAFE1.) sis à L-(…),(…),
                                       14

d’avoir cédé aux sollicitations de dons, d’une personne pour elle-même pour
qu’elle abuse de son influence supposée en vue de lui faire obtenir d’une
administration publique une décision favorable,

en l’espèce, d’avoir remis à A.), né le (…) à (…) (Portugal), les sommes de
12.500 euros et de 9.500 euros, afin qu’il abuse de son influence en vue de
faire obtenir du ministre ayant dans ses attributions les autorisations
d’établissement, une autorisation d’établissement pour l’exercice des
activités « charpentier, couvreur, ferblantier-zingueur » ;

« comme auteur, ayant lui-même exécuté l’infraction, en sa qualité de dirigeant
responsable de la société SOC2.) s. à r. l.,

entre le 28 novembre 2005 et le 19 juillet 2007, dans l’arrondissement judiciaire
de Luxembourg,

en infraction à l'article 1er de la loi modifiée de 28 décembre 1988 réglementant
l'accès aux profession d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à
certaines professions libérales, sanctionné par l'article 22 de cette loi,

d’avoir exercé une activité artisanale visée par cette loi, sans avoir été en
possession d'une autorisation écrite du ministre ayant dans ses attributions les
autorisations d'établissement,

en l'espèce, en sa qualité de dirigeant responsable de la société SOC2.) s. à r.
l., d'avoir exercé l'activité de couvreur-ferblantier et de charpentier, sans avoir
été en possession d'une autorisation écrite valable du ministre ayant dans ses
attributions les autorisations d'établissement » ;

condamne X.) du chef des infractions retenues à sa charge, par application de
l’article 20 du code pénal, à une amende de 2.500 euros ;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à
cinquante (50) jours ;

décharge le prévenu de la peine d’emprisonnement prononcée contre lui en
première instance ;

constate que la fermeture de l’établissement est devenue sans objet ;

confirme pour le surplus la décision entreprise ;

condamne X.) aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel, ces frais
liquidés à 12,90 euros.

Par application des textes de loi cités par les juges de première instance, sauf
à en enlever les articles 77 du code pénal et 626, 627, 628 et 628-1 du code
d’instruction criminelle et par application des articles 20, 66 et 248 du code
pénal, des articles 1er et 22 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 et des
articles 199, 202, 203 et 211 du code d’instruction criminelle.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Cour d’appel du Grand-
Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
où étaient présents :
                                        15

Michel REIFFERS, président de chambre
Marianne PUTZ, premier conseiller,
Odette PAULY, premier conseiller,
Jeanne GUILLAUME, premier avocat général,
Marc SERRES, greffier

qui, à l’exception du ministère public, ont signé le présent arrêt.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N°79/14 X
du 12 février 2014
not 18023/10/CD

       La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en
       matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du douze février deux
       mille quatorze l’arrêt qui suit dans la cause

                                          entre:

       le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
       délits, appelant

                                            et:

       X.), né le (…) à (…) (Angola), demeurant à L-(…), (…),

       prévenu, intimé

       __________________________________________________________________

                                          FAITS:

       Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
       rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal
       d'arrondissement de et à Luxembourg le 28 mai 2013 sous le numéro 1541/2013,
       dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :
                                                                2

Vu l’audition de X.) du 26 mai 2009 extraite du procès-verbal numéro SPJ/CRR/2009/3004/85/JURA/ERDA dressé par la
police grand-ducale, service de police judiciaire, ensemble ses annexes, jointe au dossier répressif sous la cote B-01.

Vu le réquisitoire aux fins d’ouverture d’une information à l’encontre de X.) du 23 juillet 2010.

Vu le transmis du 22 mai 2012 adressé par le juge d’instruction à la police grand-ducale, service de police judiciaire, section
cellule de riposte rapide, aux fins de rédaction d’un rapport circonstancié concernant les faits desquels une information avait
été ouverte à l’encontre de X.).

Vu le rapport numéro SPJ/CRR/2012/22287.2/jura du 15 novembre 2012 dressé par la police grand-ducale, service de police
judiciaire, section cellule de riposte rapide.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 81/13 du 16 janvier 2013 de la chambre du conseil du tribunal de et à Luxembourg,
renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg pour y répondre du chef
de trafic d’influence.

Vu la citation à prévenu du 25 mars 2013 régulièrement notifiée à X.).

Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi, le ministère public reproche à X.) d’avoir, comme
auteur, coauteur ou complice, au cours de l’année 2006, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans droit, remis la
somme de 4.000 euros à A.) afin que celui-ci abuse de son influence en vue d’obtenir du ministre ayant dans ses attributions
les autorisations d’établissement, pour X.), une autorisation d’établissement pour l’exercice des activités de carreleur.

Il ressort du dossier répressif soumis à l’appréciation du tribunal que le présent dossier s’inscrit dans le cadre d’une
instruction ayant trait à des fraudes commises en relation avec la délivrance d’autorisations d’établissement pour des
ressortissants essentiellement portugais par le ministère des classes moyennes, du tourisme et du logement, découvertes à la
fin de l’année 2006 et au début de l’année 2007. Il s’était avéré qu’afin de justifier des qualifications professionnelles
requises pour obtenir des autorisations d’établissement des autorités luxembourgeoises, des certificats falsifiés émis par la
« Confederaçâo da Indústria Portuguesa », ainsi que des certificats falsifiés émis par divers établissements scolaires avaient
été joints.

Il est à noter à cet égard que la « Confederaçâo da Indústria Portuguesa » avait été désignée par les autorités portugaises
comme autorité compétente conformément à la directive 99/42/CEE du 7 juin 1999 pour délivrer une attestation CE quant
aux activités exercées dans le pays de provenance et que ces attestations CE devaient, au vœu du législateur européen, faire
foi des renseignements y consignés face aux administrations des pays destinataires.

Il s’était cependant avéré, suite à une vérification auprès des autorités portugaises respectivement auprès de différents
instituts de formation professionnelle portugais que les certificats versés à l’appui d’un grand nombre de demandes
d’autorisation afin de justifier des qualifications requises pour pouvoir exercer certaines professions étaient soit des faux, soit
contenaient des indications inexactes.

Aux termes du rapport numéro SPJ/CRR/2012/22287.2/jura du 15 novembre 2012 précité, l’enquête interne diligentée par le
ministère des classes moyennes, du tourisme et du logement aurait permis de mettre en évidence entre autre qu’A.) aurait fait
usage d’une fausse attestation CE émise par la confédération de l’industrie portugaise pour obtenir sa propre autorisation
d’établissement auprès du ministère des classes moyennes, et qu’il aurait également aidé, en contrepartie d’une rétribution
financière, d’autres personnes de nationalité portugaise demeurant au Luxembourg, à obtenir une autorisation
d’établissement au Luxembourg sur base de faux certificats CIP du Portugal.

A.) fait l’objet d’une procédure judiciaire qui est encore en cours.

Suivant renseignements consignés dans le rapport numéro SPJ/CRR/2012/22287.2/jura du 15 novembre 2012 précité, A.) a
admis lors de l’interrogatoire auprès de la police judiciaire avoir fait usage de faux certificats de la CIP auprès du ministère
des classes moyennes afin d’obtenir sur base de ces faux certificats, des autorisations d’établissement au Luxembourg pour
des ressortissants portugais en contrepartie d’une rétribution financière. Il a déclaré avoir reçu les faux certificats CIP
directement auprès d’un employé de la CIP au Portugal, à savoir B.).

Par le biais d’une commission rogatoire internationale, une perquisition a été effectuée au domicile privé et professionnel de
B.) permettant de saisir divers documents en rapport avec les « clients » d’A.). Suivant perquisition effectuée sur le compte
bancaire de B.) au Portugal, il s’est avéré qu’entre 2002 et 2006, A.) a crédité ce compte avec des montants considérables
d’un total d’environ 27.000 euros.

Lors de son interrogatoire au Portugal, B.) a avoué avoir rempli des certificats de la « Confederaçâo da Indústria
Portuguesa » avec des faux renseignements, sur demande d’A.) et contre paiement de 500 euros, et qu’il les aurait fait signer
par ses supérieurs hiérarchiques en abusant de la confiance que ceux-ci lui témoignaient.
                                                                3

Lors d’une perquisition effectuée au domicile d’A.), divers documents ont pu être saisis identifiant des potentiels « clients »
de celui-ci, dont X.).

Aucun document relatif à X.) n’a pu être saisi ni auprès de B.) au Portugal, ni auprès du ministère des classes moyennes.

Les enquêteurs ont procédé à l’audition de X.) en date du 26 mai 2009.

X.) a détaillé qu’il avait suivi l’enseignement primaire pendant 4 ans et l’enseignement secondaire pendant 3 ans au Portugal,
avant de travailler comme carreleur pendant environ un an au Portugal. Il se serait installé en 1991 au Luxembourg où il
aurait travaillé auprès de différents employeurs.

Le prévenu précisait qu’en 2006, dans un café à Bettembourg, il avait entendu deux personnes parler d’autorisation
d’établissement et que, sur demande de sa part, celles-ci lui avaient fourni le nom et le numéro de téléphone d’A.).

Le prévenu indiquait qu’étant intéressé à obtenir une autorisation, il avait contacté A.). Lors d’une rencontre dans le café
« (…)» à (…), il aurait fourni une copie de sa carte d’identité, un extrait du casier judiciaire, une copie de sa carte de séjour,
de sa carte de sécurité sociale, de sa carte des contributions portugaise et d’un certificat d’affiliation à la sécurité sociale à
A.). Lors de cette entrevue, le prévenu aurait également payé la somme de 4.000 euros en liquide à A.) contre réception d’un
reçu. A.) lui aurait alors fait signer une demande en obtention d’une autorisation d’établissement ainsi que la déclaration sur
l’honneur afférente.

Suivant procès-verbal numéro SPJ/CCR/2009/3004/107-ERDA du 12 août 2009, la police grand-ducale a saisi au domicile
de X.) un reçu pour la somme de 4.000 euros daté du 25 septembre 2006 et signé par A.).

Suivant renseignements consignés dans le rapport numéro SPJ/CRR/2012/22287.2/jura du 15 novembre 2012 précité,
paraphrasant les déclarations d’A.) faites le 2 septembre 2009 dans le cadre de l’instruction judiciaire à son encontre, ce
dernier aurait déclaré par rapport à X.) que « je me souviens de lui. Il m’a payé 4.000 euros, mais comme il ne remplissait
pas les conditions et n’avait donc aucune chance d’obtenir une autorisation je n’ai pas fait de démarches pour lui. Je
n’avais pas pu lui rendre son argent non plus faute de moyens ».

Lors de son interrogatoire par le juge d’instruction en date du 22 mars 2012, X.) a maintenu ses déclarations antérieures. Il
précisait qu’il avait obtenu le nom et le numéro de téléphone d’A.) dans un café à Bettembourg et qu’il l’avait contacté, étant
donné qu’il était intéressé à obtenir une autorisation d’établissement pour l’activité de carreleur. Il a confirmé avoir payé
4.000 euros, remis en liquide à A.) qui lui aurait affirmé s’occuper de l’obtention d’une autorisation d’établissement au
Luxembourg ainsi qu’au préalable du certificat de la confédération industrielle au Portugal. Le prévenu a ajouté qu’A.)
l’avait recontacté deux mois après et qu’il avait sollicité 2.000 euros de plus pour des frais supplémentaires, ce qu’il avait
néanmoins refusé. Le prévenu a indiqué qu’il avait encore essayé 2 à 3 fois de joindre sans succès A.) et qu’il n’a pas obtenu
une autorisation d’établissement ni sur intervention d’A.), ni, par après, sur sa propre intervention.

A l’audience du 23 avril 2013, X.) réitère ses déclarations antérieures. Il maintient qu’en 2006, il a payé 4.000 euros à A.)
pour l’obtention d’une autorisation d’établissement, celui-ci ayant justifié le règlement de cette somme en raison des
démarches à effectuer tant au Portugal qu’au Luxembourg. Il admet, après qu’A.) avait exigé un supplément de 2.000 euros,
il aurait su qu’il s’était fait avoir. Il ajoute qu’il avait appris par après qu’une autorisation d’établissement ne coûte que 24
euros, ce qu’il ignorait en 2006.

Avant d’examiner les éléments constitutifs de l’infraction du trafic d’influence dit privé et réprimé par l’article 248 alinéa 2
du code pénal, il y a lieu de déterminer la loi applicable aux faits reprochés à X.).

Le ministère public reproche au prévenu d’avoir, au courant de l’année 2006, donné à une personne, sans droit, directement
des dons, pour elle-même et pour un tiers, pour que cette personne abuse de son influence réelle ou supposée en vue de faire
obtenir d’une autorité une décision favorable.

Le texte de l’article 248 alinéa 2 du code pénal libellé à charge du prévenu résulte d’une modification législative du 13
février 2011 dans le cadre du renforcement de la lutte contre la corruption.

Ce renforcement des moyens de lutte contre la corruption entendait introduire dans notre législation nationale des
dispositions à protéger les salariés qui, au sein de leur entreprise, constatent des agissements illicites de corruption ou de
trafic d’influence et qui souhaitent en informer les autorités.

Il s’agissait encore d’adapter l’article 23 du code d’instruction criminelle qui prévoit l’obligation de chaque fonctionnaire de
signaler aux autorités compétentes les infractions pénales qu’il constate dans l’exécution de sa mission afin d’étendre cette
obligation légale également aux autres agents publics qui ne relèvent pas directement du statut des fonctionnaires (comme par
exemple les agents de l’Office du Ducroire et les salariés de (…) qui ne sont pas des fonctionnaires).
                                                                 4

Enfin la loi entendait encore simplifier, voire clarifier et uniformiser le libellé de certains articles du code pénal relatifs à la
corruption et au trafic d’influence dont également le libellé de l’article 248 alinéa 2 du même code.

Il existait en effet des confusions entre les notions : le fait de solliciter ou agréer impliquait nécessairement un lien direct
entre le pot de vin et la contrepartie, et dont la preuve devrait être rapportée par l’existence d’un accord sous-jacent entre les
parties. Il s’agissait donc d’introduire des éléments neutres comme le fait de donner ou de recevoir qui sont destinés à
faciliter les poursuites en matière de corruption et qui - contrairement aux termes de solliciter ou agréer, n’impliquent plus un
accord des parties.

Il est acquis en cause que les faits reprochés au prévenu X.) ont été commis au courant de l’année 2006 et que par conséquent
la nouvelle mouture des articles relatifs à la corruption n’était pas en vigueur et ne saurait s’appliquer en l’espèce.
Conformément à un principe général du droit pénal, la nouvelle loi ne s’applique qu’aux faits commis postérieurement à sa
mise en vigueur.

Il s’agit donc de se rapporter à la modification législative du 15 janvier 2001 portant approbation de la convention de
l'organisation de coopération et de développement économiques du 21 novembre 1997 sur la lutte contre la corruption
d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales et relatif aux détournements, aux destructions
d'actes et de titres, à la concussion, à la prise illégale d'intérêts, à la corruption et portant modification d'autres dispositions
légales qui, dans le même souci de répression accrue du phénomène de corruption, avait introduit dans la législation
nationale des nouvelles infractions comme le trafic d’influence qui était ignoré par le code pénal avant la réforme de 2001, et
dont la teneur est la suivante :

« Sera punie des mêmes peines toute personne qui cède aux sollicitations prévues à l’alinéa précédent, ou qui propose à une
personne, sans droit, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages
quelconques, pour elle-même ou pour un tiers, pour qu’elle abuse de son influence réelle ou supposée en vue de faire
obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision
favorable ».

L’article 248 alinéa 2 du code pénal réprime le fait pour un tiers de suggérer à une personne privée de trafiquer son influence
afin d’obtenir d’une administration une autorisation.

L’infraction de trafic d’influence dans le chef de celui qui est sollicité ou qui propose requiert la réunion des éléments
constitutifs suivants :

a)    l’existence d’offres, de promesses, de dons, de présents ou d’avantages quelconques, pour soi-même ou pour autrui,
b)    le fait de céder aux sollicitations ou de proposer ces avantages sans droit, directement ou indirectement,
c)    l’abus d’une influence réelle ou supposée,
d)    l’obtention d’une autorité ou d’une administration publique d’une décision favorable,
e)    un élément moral, à savoir le dol général.

Les faveurs dont le trafic est interdit sont l’obtention d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, des
emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.

Les administrations visées sont celles qui appartiennent aux ordres législatifs, administratifs ou judiciaires.

Les termes de distinctions, d’emplois, de marchés et de toute autre décision favorable ont par leur caractère générique une
portée tout à fait générale. Ainsi, la décision favorable de l’autorité publique est celle qui, au lieu d’être obtenue par des
moyens légitimes, a été obtenue ou poursuivie par des moyens d’influence coupable. Peu importe donc que la décision
sollicitée soit parfaitement régulière et légitime ; l’essentiel, pour la commission du délit sont les moyens irréguliers par
lesquels cette décision a été obtenue (Projet de loi numéro 4400, exposé des motifs, p.15).

Il a ainsi été jugé que « le fait ”d'aplanir“ auprès d'une administration publique, toutes difficultés liées à l'exécution d'un
contrat, constitue l'attribution d'une décision favorable d'un droit ou d'une faveur… » (Cass. crim., 19 mars 2008 : JurisData
n° 2008-043363 ; Dr. pén. 2008, comm. 102, obs. M. Véron ; AJP 2008, p. 319, obs. J. Lelieur).

L’influence en question peut être réelle ou supposée. Elle ne peut donc n’exister que dans l’esprit du particulier qui sollicite
son cocontractant. Il s’agit d’une sorte d’infraction putative qui est sanctionnée. Par ailleurs le cocontractant peut s’être
prévalu d’une influence qu’il n’avait pas en trompant le particulier afin de la déterminer à lui fournir un avantage qu’il
convoite. L’escroquerie dont le particulier est alors victime ne l’exonère cependant pas de sa responsabilité pénale au titre du
trafic d’influence (voir Jurisclasseur Pénal Code, articles 433-1 et 433-2, Fasc. 20, numéro 29).

Il s’en dégage également qu’il n’est dès lors pas nécessaire que le prévenu ait connaissance des réseaux dont disposait son
tiers cocontractant, à savoir A.).

Il suffit, pour caractériser l’infraction, que la personne qui se prévaut de son influence ou à qui l’on prête celle-ci ne la
possède pas réellement (Projet de loi numéro 4400, exposé des motifs, p.15).
                                                                   5

En l’espèce, il ne ressort pas du dossier répressif qu’A.) ait fait usage d’une quelconque influence auprès du ministère des
classes moyennes, du tourisme et du logement pour essayer d’obtenir une décision favorable en faveur de X.), ou même qu’il
ait fait état ou se soit prévalu d’une telle influence. Il ne ressort pas non plus des éléments du dossier répressif que le prévenu
ait prêté à A.) une telle influence ou qu’il ait payé 4.000 euros à A.) en considération d’une éventuelle influence auprès d’une
administration.

Au contraire, X.) a déclaré devant les enquêteurs qu’il ne s’était pas informé au préalable auprès du ministère des classes
moyennes sur les qualifications à remplir pour obtenir une autorisation et qu’il avait cru les explications d’A.) qui justifiait le
prix de 4.000 euros par les démarches à effectuer au Portugal, ainsi que par ses propres prestations. Il a ajouté qu’il avait
précisé à A.) qu’il ne voulait pas de magouilles et qu’il s’était fait remettre un reçu pour la somme payée.

Il se dégage par ailleurs du dossier répressif qu’A.) avait en principe uniquement usé de ses contacts avec l’un des employés
de la « Confederaçâo da Indústria Portuguesa » pour obtenir des attestations CE contenant des renseignements contraires à
la vérité.

Le trafic d’influence reproché au prévenu laisse partant d’être établi.

X.) est partant à acquitter de l’infraction suivante :

« comme auteur, coauteur ou complice,

au cours de l’année 2006 et notamment le 25 septembre 2006, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

d’avoir proposé à une personne, sans droit, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents
ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour un tiers, pour que cette personne abuse de son influence réelle ou
supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés
ou toute autre décision favorable,

en l’espèce, d’avoir, sans droit, remis la somme de 4.000 euros à A.), né le (…) à (…) (P), afin que celui-ci abuse de son
influence en vue de faire obtenir du ministre ayant dans ses attributions les autorisations d’établissement, à X.) une
autorisation d’établissement pour l’exercice de l’activité de carreleur. »

                                                         Par ces motifs,

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, X.) entendu en ses explications, moyens de défense et conclusions, et le représentant du ministère
public entendu en son réquisitoire,

a c q u i t t e X.) du chef de l’infraction non établie à sa charge et le renvoie des fins de sa poursuite pénale sans peine ni
dépens;

l a i s s e les frais de sa poursuite pénale à charge de l'Etat.

Par application des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du code d'instruction criminelle
qui furent désignés à l'audience par le premier juge-président.

Ainsi fait et jugé par Daniel LINDEN, premier juge-président, Marie-Anne MEYERS, premier juge, et Isabelle JUNG, juge,
et prononcé par le premier juge-président en audience publique au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en
présence de Nicole MARQUES, attachée de justice et d’Isabelle SCHMITZ, greffière, qui, à l'exception de la représentante
du ministère public, ont signé le présent jugement.

          Appel fut déposé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en
          date du 27 juin 2013 par le représentant du ministère public.

          En vertu de cet appel et par citation du 7 octobre 2013, le prévenu X.) fut requis
          de comparaître à l’audience publique du 13 janvier 2014 devant la Cour d’appel
          de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y
          entendre statuer sur le mérite de l’ appel interjeté.
                                        6

A cette audience Monsieur le premier avocat général John PETRY, assumant
les fonctions de ministère public, fut entendu en son réquisitoire.

Le prévenu X.) fut entendu en ses déclarations personnelles.

                                 LA      COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 12 février 2014, à
laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par une déclaration d’appel déposée le 27 juin 2013 au greffe du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, le procureur d’Etat de Luxembourg a
interjeté appel au pénal contre le jugement n° 1541/2013 rendu
contradictoirement le 28 mai 2013 par une chambre correctionnelle du tribunal
d’arrondissement de et Luxembourg. La motivation et le dispositif du prédit
jugement sont reproduits aux qualités du présent arrêt.

L’appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et délai de la loi.

Par le jugement dont appel X.) a été acquitté de l’infraction de trafic d’influence
de l’article 248 du code pénal, au motif que les éléments constitutifs de
l’infraction ne seraient pas réunis.

Le représentant du ministère public demande à la Cour, par réformation du
jugement entrepris, de retenir à charge de X.), qu’il a, au courant de l’année
2006 et notamment le 25 septembre 2006, proposé à une personne sans droit
des dons, pour que cette personne abuse de son influence réelle ou supposée
en vue d’obtenir du ministre ayant dans ses attributions les autorisations
d’établissement, une autorisation pour l’exercice de l’activité de carreleur et
demande de condamner X.) à une amende.

Le représentant du ministère public soutient que c’est à tort que les juges de
première instance ont acquitté X.) du chef de la prévention de trafic d’influence
et qu’ils ont retenu que X.), en payant 4.000 euros à A.), n’aurait pas tenté de
profiter de l’influence réelle ou supposée de ce dernier aux fins de se voir
procurer une autorisation d’établissement à laquelle il n’avait de toute évidence
pas droit.

X.) ne pouvait ignorer que son défaut d’études et de formation professionnelle
et son absence d’avoir exercé une activité d’entrepreneur, ne lui permettaient
pas d’obtenir une telle autorisation.

Le représentant du ministère public estime encore que l’absence d’influence
réelle exercée par Monsieur A.) est sans pertinence et qu’il suffit que X.) ait
pensé qu’A.) disposait d’une influence auprès des autorités luxembourgeoises.

X.) plaide sa bonne foi et soutient qu’il ignorait les démarches nécessaires pour
obtenir une autorisation d’établissement et qu’au moment de payer le montant
de 4.000 euros, il faisait confiance à A.).

Il convient de constater à la lecture du dossier que les juges de première
instance ont fourni sur base des éléments dudit dossier une relation correcte
                                        7

des faits à laquelle la Cour se réfère, les débats devant elle n’ayant pas apporté
de faits nouveaux par rapport à ceux qui ont été soumis à l’examen du tribunal
correctionnel.

L’article 248 du code pénal a été introduit en droit luxembourgeois par une loi
du 15 janvier 2001 et modifié par une loi du 13 février 2011.

En cas de concours de deux lois pénales successives, celle existant au
moment de l’infraction doit être appliquée, à moins que la loi nouvelle ne soit
plus douce que l’ancienne. Or comme en l’espèce la loi nouvelle n’est pas à
considérer comme loi plus douce, la loi ancienne s’applique aux faits reprochés
à X.) qui ont eu lieu en 2006.

L’article 248, dans la teneur qui était la sienne au moment des faits, dispose ce
qui suit :

« Sera punie d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de
500 euros à 125.000 euros, toute personne qui sollicite ou agrée, directement
ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des
avantages quelconques, pour elle-même ou pour un tiers, pour abuser de son
influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une
administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute
autre décision favorable.

Sera punie des mêmes peines toute personne qui cède aux sollicitations
prévues à l’alinéa précédent, ou qui propose à une personne, sans droit,
directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des
présents ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour un tiers, pour
qu’elle abuse de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une
autorité ou d’une administration publique des distinctions, des emplois, des
marchés ou toute autre décision favorable ».

Les juges de première instance retiennent pour motiver leur acquittement qu’il
ne serait pas établi qu’A.) ait fait usage d’une quelconque influence auprès du
ministère des classes moyennes, du tourisme et du logement pour obtenir une
décision favorable en faveur de X.), qu’il ne serait pas établi qu’A.) ait fait état
ou se soit prévalu d’une telle influence, et qu’il ne ressort pas des éléments du
dossier que le prévenu ait prêté à A.) une telle influence.

Or tel n’est pas l’avis de la Cour. S’il est bien exact qu’A.) n’avait pas réussi
d’obtenir les certificats des autorités portugaises dont il avait besoin pour
introduire au ministère la demande de X.) en obtention d’une autorisation
d’établissement, toujours est-il qu’il avait promis au prévenu de faire les
démarches et d’obtenir de l’administration luxembourgeoise une autorisation
d’établissement à son profit. X.) avait accepté de payer pour ce service le
montant de 4.000 euros.

Il ne peut pas être contesté que X.) ne dispose d’aucune formation et n’a
jamais travaillé comme indépendant et qu’il était nécessairement au courant
qu’il serait pour le moins difficile pour lui d’obtenir une autorisation
d’établissement.
                                       8

L’infraction de trafic d’influence libellée à charge du prévenu, à savoir celle
d’avoir cédé aux sollicitations d’A.), n’exige pas la preuve de la conclusion d’un
pacte de corruption.

L’infraction en question est consommée dès que l’auteur cède aux sollicitations
de dons d’une personne sans droits, aux fins que cette personne abuse de son
influence réelle ou supposée auprès de l’autorité publique pour obtenir au profit
de l’auteur une décision favorable.

Il importe peu dans ce contexte de savoir quelles démarches concrètes ont été
entreprises par après par A.) pour obtenir l’autorisation sollicitée.

Il résulte des éléments du dossier que X.) a payé à A.) la somme de 4.000
euros pour que ce dernier use de ses bons contacts et de son savoir-faire aux
fins de lui procurer rapidement et sans autres formalités une autorisation
d’établissement.

L’élément moral, à savoir la conscience dans le chef de X.) qu’A.) a été amené
par lui à abuser de son influence réelle ou supposée afin de faire obtenir une
décision favorable de l’administration publique, résulte à suffisance du fait que
X.) était conscient qu’il n’avait pas droit à une autorisation d’établissement et
qu’il a dû payer 4.000 euros pour rémunérer les services d’A.).

X.) est partant, par réformation du jugement entrepris, à déclarer convaincu :

comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

au courant de l’année 2006 et notamment le 25 septembre 2006 dans
l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

d’avoir, cédé aux sollicitations d’une personne de dons pour elle-même, pour
qu’elle abuse de son influence supposée en vue de faire obtenir d’une
administration publique une décision favorable,

en l’espèce, d’avoir remis la somme de 4.000 euros à A.), né le (…) à (…) (P),
afin que celui-ci abuse de son influence en vue de faire obtenir du Ministre
ayant dans ses attributions les autorisations d’établissement, une autorisation
d’établissement au profit de X.) pour l’exercice de l’activité de carreleur.

La Cour estime que les faits retenus à charge de X.) ne sont plus que d’une
gravité relative et que les conditions pour ordonner la suspension du prononcé
de la condamnation prévue à l’article 621 du code d’instruction criminelle sont
réunies.

La Cour décide partant d’ordonner la suspension du prononcé de la
condamnation au profit de X.) pour la durée d’un an.
                                        9

                          PAR      CES       MOTIFS,

la Cour d'appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de
défense et le représentant du ministère public en son réquisitoire,

reçoit l’appel du ministère public ;

le dit partiellement fondé ;

réformant:

déclare convaincu X.) :

comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

au courant de l’année 2006 et notamment le 25 septembre 2006 dans
l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

d’avoir, cédé aux sollicitations de dons d’une personne pour elle-même, pour
qu’elle abuse de son influence, supposée, en vue de lui faire obtenir d’une
administration publique une décision favorable,

en l’espèce, d’avoir remis la somme de 4.000 euros à A.), né le (…) à (…) (P),
afin que celui-ci abuse de son influence en vue de faire obtenir du Ministre
ayant dans ses attributions les autorisations d’établissement, une autorisation
d’établissement au profit du prévenu pour l’exercice de l’activité de carreleur,

ordonne la suspension du prononcé de la condamnation à charge de X.) pour
la durée d’un (1) an ;

condamne X.) aux frais de sa poursuite des deux instances, ces frais liquidés
à 18,15 euros.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en
y retranchant l’article 191 du Code d’instruction criminelle et des articles 248 du
Code pénal et 202, 203, 211 et 621 du code d’instruction criminelle.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Cour d’appel du Grand-
Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
où étaient présents :

Michel REIFFERS, président de chambre
Marianne PUTZ, premier conseiller,
Odette PAULY, premier conseiller,
Jeanne GUILLAUME, premier avocat général,
Marc SERRES, greffier

qui, à l’exception du ministère public, ont signé le présent arrêt.
"


text:
Numéro 40801 du rôle

                            Arrêt Tutelle

                   du douze février deux mille quatorze

rendu sur un recours déposé en date du 16 janvier 2014 au greffe du tribunal
de la jeunesse et des tutelles, section tutelles majeurs, près le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg contre une ordonnance rendue en date du
7 janvier 2014 par le juge des tutelles du même tribunal, par

A), représenté par Maître J, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

dans l’affaire de tutelle concernant

B), , demeurant de fait à la Maison de Soins XY

en présence de :

C), demeurant à L-4423 Soleuvre, 25, rue des Erables, comparant en
personne,

et de Maître S, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, gérante de
tutelle.

_____________________________________________________________

                           L A C O U R D’ AP P E L :

Par un jugement du 20 novembre 2013, le juge des tutelles près le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg a prononcé l’ouverture de la tutelle d’B),
demeurant de fait à la Maison de Soins XY, a désigné A), en qualité
d’administrateur légal sous contrôle judiciaire des biens de son père et a dit
que l’administrateur légal devra rendre compte de sa gestion chaque année
au juge des tutelles.

Par ordonnance du 7 janvier 2014, le juge des tutelles, après avoir constaté
qu’il existe de graves dissensions et une absence totale de dialogue entre
les proches du majeur protégé mettant en péril son bien-être, a estimé
devoir faire appel à un mandataire extérieur à la famille, de sorte qu’il a dit
que la tutelle s’exercera sous la forme de la tutelle en gérance et a nommé
comme gérante de tutelle d’B) Maître S, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

Cette ordonnance a été entreprise par A) par un mémoire déposé par son
mandataire le 16 janvier 2014 au greffe du tribunal.
L’appel est recevable comme ayant été relevé dans les formes et délai de la
loi.

L’appelant expose que son père B) est atteint de la maladie d’Alzheimer à
un stade avancé et qu’il réside à la Maison de soins XY depuis deux ans. A)
gérerait les comptes de son père et il aurait exercé le mandat
d’administrateur légal sous contrôle judiciaire lui confié par le jugement du
20 novembre 2013 à la satisfaction de tous. L’appelant conteste l’existence
de tensions insurmontables entre les membres de la famille du majeur
incapable. Il concède que les fils de l’intéressé, A) et C), d’un côté, et sa
compagne, D), d’un autre côté, ont un différend portant sur le lieu de séjour
de B). En effet, D), titulaire d’une procuration lui consentie par le majeur
protégé couvrant toutes décisions relatives à sa personne et à ses biens,
voudrait transférer l’intéressé dans une institution à Wasserbillig plus proche
de son domicile, où elle pourrait plus commodément lui rendre visite. Or,
l’appelant est d’avis que son père bénéficie d’une prise en charge optimale à
la maison de soins, qu’il s’y est bien intégré et que tout changement du lieu
de résidence serait néfaste pour l’évolution de sa maladie. L’appelant
demande, dès lors, à la Cour, par réformation de l’ordonnance entreprise, de
le maintenir en qualité d’administrateur légal sous contrôle judiciaire de son
père.

Le représentant du ministère public ne voit pas de raison de nommer un
gérant de tutelle extérieur à la famille du majeur incapable et il conclut à la
réformation de l’ordonnance entreprise.

Appréciation de la Cour

Il y a lieu de relever, tout d’abord, qu’il est suffisamment établi par le
certificat médical du docteur NJ du 21 septembre 2013 qu’B) présente une
importante altération de ses capacités mentales et corporelles qui le rend
incapable de gérer son patrimoine, de sorte que la décision d’ouvrir sa
tutelle est justifiée.

Le régime de l’administration légale sous contrôle judiciaire, prévu à l’article
497 du code civil, est plus simple que la tutelle complète, étant donné qu’il
n’y a ni conseil de famille ni subrogé tuteur. L’administrateur est soumis aux
mêmes obligations que le tuteur dans le régime de la tutelle complète. En
matière personnelle, il doit prendre soin de l’incapable majeur et, en matière
patrimoniale, il doit gérer les biens du majeur protégé et rendre compte de
sa gestion. Comme le régime de protection des majeurs, incapables de
pourvoir seuls à leurs intérêts, tend également vers la protection de leur
personne et comporte donc une surveillance générale de leurs conditions de
vie, il est préférable, si possible, de confier la charge tutélaire à un membre
de la famille, personne connue du majeur protégé et donc mieux placée pour
gagner sa confiance et comprendre ses besoins.

Le régime de l’administration légale sous contrôle judiciaire est, dès lors,
parfaitement adapté à la situation personnelle d’B) en raison de la maladie
dont il est atteint et son fils A), qui s’est occupé de la gestion des biens de
son père depuis son placement dans une institution spécialisée, est la
personne la mieux à même d’assumer cette fonction.

Il y a, dès lors, lieu, par réformation de l’ordonnance entreprise, de maintenir
A) en qualité d’administrateur légal sous contrôle judiciaire de son père.

                                     2
Il y a lieu d’ajouter, concernant le lieu de résidence du majeur protégé, que
s’il est vrai qu’B) a signé, en 2007, une procuration générale en faveur de sa
compagne portant, entre autres, sur toutes décisions en relation avec sa
santé et plus particulièrement sur son placement dans une maison de soins,
toujours est-il, indépendamment de la question de la valeur juridique de la
prédite procuration, question qui ne fait pas l’objet du présent litige, que
l’administrateur légal sous contrôle judiciaire, prenant en charge tant la
personne que le patrimoine du majeur incapable, est habilité à décider
également du lieu de résidence de ce dernier.

A ce titre, il n’est pas contesté en cause que la maison de soins qui héberge
actuellement l’intéressé est parfaitement adaptée, à l’heure actuelle et à
l’avenir, à la maladie dont il est atteint, le choix d’une autre institution par sa
compagne relevant uniquement de convenances purement personnelles de
cette dernière.

                           PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les
décisions du juge des tutelles, statuant contradictoirement après instruction
en chambre du conseil, le représentant du ministère public entendu,

déclare l’appel de A) recevable ;

le dit fondé ;

réformant,

dit qu’il y a lieu de maintenir A) en qualité d’administrateur légal sous
contrôle judiciaire de son père ;

laisse les frais à charge de la tutelle.

Ainsi prononcé en audience publique, après instruction de la cause en
chambre du conseil où étaient présents :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Nathalie JUNG, conseiller,
Jeanne GUILLAUME, premier avocat général,
Guy ROSEN, greffier assumé.

                                       3
"