text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

            Audience publique du huit mai deux mille quatorze

Numéro 40230 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
Mme Astrid MAAS, premier conseiller;
Mme Monique FELTZ, conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                         Entre:

Maître Olivier WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à L-1930 Luxembourg,
60, avenue de la Liberté, agissant en sa qualité de curateur de la société à
responsabilité limitée SOC1.) S.A.R.L., ayant eu son siège social à L-(…),
déclarée en état de faillite par jugement du 18 septembre 2013 du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg,

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Josiane GLODEN
d’Esch-sur-Alzette du 18 juillet 2013,

comparant par Maître Olivier WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et:

Mme A.), demeurant à L-(…),

intimée aux fins du prédit acte GLODEN,

comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                  --------------------------------------------------------
                              LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée le 19 juillet 2012, A.) a fait convoquer son ancien
employeur, la société à responsabilité limitée SOC1.), devant le tribunal du
travail de Luxembourg pour voir déclarer abusif son licenciement et le voir
condamner à lui payer 3.601,86 € à titre d’indemnité de préavis, 10.000 € à titre
de préjudice matériel, 10.000 € à titre de préjudice moral, 779,50 € à titre
d’indemnité pour congé non pris, 1.400,93 € à titre d’arriérés de salaire pour le
mois de février 2012 ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.500 €. Elle
réclame encore la délivrance de l’original de sa carte d’impôt, de son attestation
patronale, de ses fiches de salaire de février à mai 2012, ainsi que d’un
certificat de travail, sous peine d’astreinte.

Par la même requête, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité
de gestionnaire du Fonds de l’emploi, a été mis en intervention.

A l’audience du 24 janvier 2013, A.) a réduit sa demande en réparation du
préjudice matériel subi au montant de 7.330,96 € et a augmenté sa demande en
obtention d’une indemnité compensatoire de préavis au montant de 3.665,48 €.

Par jugement du 18 juin 2013, le tribunal du travail a déclaré abusif le
licenciement avec effet immédiat du 16 mai 2012, a déclaré fondée pour le
montant de 5.000 € la demande de A.) en réparation du préjudice moral subi en
raison du fait que la société à responsabilité limitée SOC1.) l’a moralement
harcelée, a déclaré non fondées les demandes de A.) en réparation du
préjudice matériel subi du fait de son licenciement abusif et en paiement d’une
indemnité compensatoire de préavis. Le même jugement a condamné la société
à responsabilité limitée SOC1.) à payer à A.) 2.500 € à titre de préjudice moral
subi du fait du licenciement abusif, 266,73 € à titre d’arriérés de salaire pour le
mois de février 2012, 779,50 € à titre d’indemnité pour congé non pris, ainsi
qu’une indemnité de procédure de 1.500 €. La société à responsabilité limitée
SOC1.) a été condamnée à remettre à A.) le formulaire E 301 et l’original de sa
carte d’impôt pour l’année 2011, sous peine d’astreinte. La société à
responsabilité limitée SOC1.) fut déboutée de sa demande en allocation d’une
indemnité de procédure. Le jugement entrepris a donné acte à l’Etat du Grand-
Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour
emploi, qu’il n’avait pas de revendications à formuler. Il a encore ordonné
l’exécution provisoire pour la condamnation en paiement des arriérés de salaire
et de l’indemnité compensatoire pour congé non pris.

Par exploit d’huissier de justice du 18 juillet 2013, la société à responsabilité
limitée SOC1.) a régulièrement interjeté appel contre ce jugement.

Elle demande à la Cour, par réformation de la décision entreprise, de dire que
A.) n’a pas subi de faits constitutifs d’un harcèlement moral et de débouter
l’intimée de sa demande en obtention d’une indemnité pour harcèlement moral,
de constater que les motifs invoqués à la base du licenciement ont le caractère
de précision requis et qu’ils constituent des fautes suffisamment graves pour
justifier un licenciement avec effet immédiat et de déclarer le licenciement du 16
mai 2012 régulier, de débouter A.) de sa demande en réparation du préjudice

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moral pour licenciement abusif, sinon de réduire ce montant à de plus justes
proportions, de dire que le salaire du mois de février 2012 et l’indemnité pour
congé non pris ont été réglés à l’intimée. L’employeur demande encore à la
Cour de réformer la décision déférée en ce qu’elle l’a condamné sous astreinte
à remettre à A.) l’original de la carte d’impôt et en ce qu’elle a accordé à la
salariée une indemnité de procédure de 1.500 €.

La société à responsabilité limitée SOC1.) sollicite l’allocation d’une indemnité
de procédure de 1.000 € pour l’instance d’appel.

Par jugement du tribunal de commerce de Luxembourg du 18 septembre 2013,
la société à responsabilité limitée SOC1.) a été déclarée en état de faillite et
Maître Olivier WAGNER fut nommé curateur.

A.) demande la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a déclaré abusif
son licenciement et qu’il a reconnu que la salariée fut victime d’un harcèlement
moral de la part de son employeur. Elle interjette appel incident et réclame un
montant de 10.000 € à titre de dommage moral pour harcèlement moral,
3.665,48 € à titre d’indemnité de préavis et 1.325,96 € à titre de dommage
matériel subi suite au licenciement abusif. Elle demande la confirmation de la
décision déférée lui ayant alloué le montant de 2.500 € à titre de dommage
moral subi suite au licenciement abusif, des arriérés de salaire de 266,73 € pour
le mois de février 2012 et 779,50 € à titre d’indemnité pour congé non pris et
ayant condamné l’employeur à la délivrance de l’original de la carte d’impôt
pour l’année 2011 et du formulaire E 301. Elle réclame une indemnité de
procédure de 1.500 € pour l’instance d’appel et conclut au débouté de la
demande de la société à responsabilité limitée SOC1.) en allocation d’une
indemnité de procédure.

Le licenciement

A.) a été aux services de la société à responsabilité limitée SOC1.) en qualité
de vendeuse à partir du 3 novembre 2010. Elle a été licenciée avec effet
immédiat par courrier du 16 mai 2012 entièrement retranscrit dans la requête
introductive d’instance.

L’employeur fait valoir que ce serait à tort que la juridiction de première instance
aurait retenu qu’il aurait été dûment avisé par la poste d’un envoi recommandé
de la salariée en date du 30 avril 2012 et qu’il l’aurait dès lors licenciée en
pleine période de maladie, de sorte que le licenciement serait abusif. Il conteste
que la salariée l’aurait informé de la prolongation de sa maladie après le 30 avril
2012 et soutient n’avoir jamais réceptionné de certificat de maladie justifiant une
prolongation de maladie. Le licenciement du 16 mai 2012 serait en
conséquence à déclarer régulier. La société à responsabilité limitée SOC1.)
conteste que la salariée ait subi un quelconque dommage moral en rapport
avec le licenciement. Elle soutient avoir payé l’intégralité des salaires ainsi que
l’indemnité pour congé non pris. Elle affirme ne pas être en possession de
l’original de la carte d’impôt 2011 et demande à être déchargée de la
condamnation en délivrance de ce document. Ce serait à tort que le tribunal du

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travail aurait alloué à A.) une indemnité de procédure de 1.500 €. L’appelante
sollicite une indemnité de procédure de 1.000 € pour l’instance d’appel.

A.) explique avoir été en congé de maladie depuis le mois de février 2012. Elle
conteste la régularité du licenciement au regard de l’article L.121-6 (3) du code
du travail. Elle affirme avoir envoyé le certificat médical attestant la prolongation
de son incapacité de travail du 1er au 31 mai 2012 en recommandé en date du
27 avril 2012, courrier qui aurait été réceptionné par l’employeur le 30 avril
2012.

En ordre subsidiaire, elle soutient que les motifs invoqués à l’appui du
licenciement n’auraient pas été indiqués avec la précision requise et qu’ils ne
constitueraient pas des fautes graves de nature à justifier la rupture du contrat
de travail avec effet immédiat.

Quant au volet indemnitaire en relation avec le licenciement, A.) conclut à la
réformation du jugement entrepris ayant déclaré non fondée sa demande en
obtention d’une indemnité de préavis et de dommages et intérêts pour préjudice
matériel.

La régularité du licenciement au regard de l’article L. 121-6. du code du
travail

A.) était en période d’incapacité de travail médicalement constatée depuis le 22
février 2012. Son arrêt initial pour cause de maladie fut plusieurs fois prolongé
jusqu’au 30 avril 2012. Le certificat établi en date du 25 avril 2012 par le docteur
(…) indique que A.) est incapable de travailler du 1er au 31 mai 2012.

Le licenciement avec effet immédiat pour absence non justifiée ayant entraîné
une perturbation du service est intervenu le 16 mai 2012.

A.) conteste la régularité du licenciement au regard de l’article L.121-6 (3) du
code du travail aux termes duquel :

« L’employeur averti conformément au paragraphe (1) ou en possession du
certificat médical visé au paragraphe(2) n’est pas autorisé, même pour motif
grave, à notifier au salarié la résiliation de son contrat de travail. »

La société à responsabilité limitée SOC1.) reproche à A.) d’avoir omis de
l’avertir le 1er mai 2012 de la prolongation de son état d’incapacité de travail au-
delà du 30 avril 2012 et soutient que l’obligation du salarié incapable de
travailler pour cause de maladie d’avertir l’employeur le jour même de
l’empêchement vaudrait également en cas de prolongation de l’état d’incapacité
de travail, l’employeur devant être averti le plus tôt possible de l’absence du
salarié afin de pourvoir à son remplacement et d’organiser la répartition des
tâches.

L’article L.121-6. (1) du code du travail est ainsi libellé :

                                        4
« (1) Le salarié incapable de travailler pour cause de maladie ou d’accident est
obligé, le jour même de l’empêchement, d’en avertir personnellement ou par
personne interposée l’employeur ou le représentant de celui-ci.

L’avertissement visé à l’alinéa qui précède peut être effectué oralement ou par
écrit.

(2) Le troisième jour de son absence au plus tard, le salarié est obligé de
soumettre à l’employeur un certificat médical attestant son incapacité de travail
et sa durée prévisible.

(3) L’employeur averti conformément au paragraphe (1) ou en possession du
certificat médical visé au paragraphe(2) n’est pas autorisé, même pour motif
grave, à notifier au salarié la résiliation de son contrat de travail, ou, le cas
échéant, la convocation à l’entretien préalable visé à l’article L.124-2. pour une
période de vingt-six semaines au plus tard à partir du jour de la survenance de
l’incapacité de travail.
(…)

La résiliation du contrat effectuée en violation des dispositions du présent
paragraphe est abusive. »

Il en découle que le salarié incapable de travailler pour cause de maladie a la
double obligation d’avertir l’employeur le jour même de l’empêchement et de lui
faire parvenir par la suite, et au plus tard le troisième jour, un certificat médical
attestant son incapacité de travail et la durée de celle-ci.

A partir de l’avertissement de l’employeur, le salarié est protégé contre le
licenciement jusqu’à l’expiration du troisième jour de l’absence. A défaut par
celui-ci de remettre le certificat médical le troisième jour au plus tard de son
absence, l’employeur recouvre son droit de procéder au licenciement.

Le salarié peut également présenter directement, sans avertissement préalable
de l’employeur, un certificat médical à celui-ci. Dans ce cas il bénéficie de la
protection contre le licenciement à partir du moment où l’employeur est en
possession du certificat médical.

En l’espèce A.) affirme avoir envoyé le certificat médical du 25 avril 2012 la
déclarant incapable au travail pour la période du 1er au 31 mai 2012 par courrier
recommandé du 27 avril 2012 à la société à responsabilité limitée SOC1.). Elle
verse à l’appui de ses affirmations un courrier recommandé RR239669879LU
qu’elle a posté le 27 avril 2012 à Luxembourg/Belair à destination de la société
à responsabilité limitée SOC1.), L-(…), ce qui est bien l’adresse de son
employeur.

Ce courrier lui a été retourné avec la mention « retour, non-réclamé ».

La société à responsabilité limitée SOC1.) conteste avoir été avisée de cet
envoi.

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Il se dégage des annotations sur l’enveloppe que la société à responsabilité
limitée SOC1.) a été avisée le 30 avril 2012 du courrier recommandé posté le
27 avril 2012. L’annotation comportant le paraphe du facteur mentionne que le
courrier n’a pas pu être délivré pour cause d’absence du destinataire.

La société à responsabilité limitée SOC1.) n’a fait valoir aucun motif qui
permettrait à la Cour de douter de l’exactitude desdites annotations et partant
du fait qu’elle a été régulièrement avisée de cet envoi.

Il ne saurait être admis qu’un employeur, en refusant de réceptionner un
courrier recommandé en provenance de son salarié en état d’arrêt de travail ou
en négligeant de retirer un courrier recommandé dont il a été dûment avisé,
puisse faire dépendre la régularité du licenciement de son propre bon vouloir.

Dans la mesure où l’employeur a été avisé le 30 avril 2012 du courrier
recommandé contenant le certificat médical, soit à un moment où A.) était
encore couverte par le certificat médical la déclarant incapable de travailler
jusqu’au 30 avril 2012, celle-ci a suffi tant à l’obligation du paragraphe (1) de
l’article L.121-6. du code du travail en avertissant l’employeur la veille de
l’expiration de son certificat médical qu’elle n’allait pas reprendre le travail le
lendemain de son expiration qu’à l’obligation découlant du paragraphe (2) en
transmettant en même temps le certificat médical du 25 avril 2012 la déclarant
incapable au travail du 1er mai 2012 au 31 mai 2012.

En l’espèce A.) bénéficiait donc de la protection de l’article L.121-6. (3) du code
du travail à partir du 1er mai 2012.

Il en suit que le jugement est à confirmer en ce que le licenciement opéré le 16
mai 2012 par la société à responsabilité limitée SOC1.) a été déclaré abusif.

L’indemnisation

L’indemnité compensatoire de préavis

C’est à bon droit que A.) demande la réformation de la décision déférée ayant
déclaré non fondée sa demande en paiement d’une indemnité de préavis au
motif que la salariée a touché des indemnités pécuniaires de maladie durant
son préavis. L’indemnité de préavis ayant un caractère indemnitaire forfaitaire,
elle est due sans considération du préjudice réel subi du fait de la brusque
rupture du contrat de travail, nonobstant le fait que le salarié a perçu des
indemnités pécuniaires de maladie ou qu’il a retrouvé un nouvel emploi.

La demande de A.) en allocation d’une indemnité compensatoire de préavis est
en conséquence fondée pour le montant de 3.665,48 €, somme à laquelle il
convient de fixer la créance à concurrence de laquelle A.) pourra produire au
passif de la faillite de la société à responsabilité limitée SOC1.).

Le jugement entrepris est en conséquence à réformer sur ce point.

Le dommage matériel

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La juridiction du travail a considéré que A.) n’avait pas subi de préjudice
matériel en relation avec le licenciement et a débouté la salariée de sa
demande.

A.) interjette appel incident et réclame, par réformation de la décision entreprise,
un montant de 1.325,96 €. Elle explique qu’elle a été licenciée avec effet
immédiat, de sorte qu’elle n’aurait pas touché d’indemnité de préavis. Elle se
serait trouvée en incapacité de travailler pendant plus de 52 semaines suite au
harcèlement moral dont elle aurait été victime sur son lieu de travail. Elle aurait
touché des indemnités pécuniaires de maladie de février 2012 à février 2013.
Elle demande à voir fixer la période de référence pendant laquelle le préjudice
matériel subi serait en relation causale avec le licenciement abusif à 12 mois.

Comme A.) peut prétendre, tel qu’il a été développé ci-avant, à une indemnité
compensatoire de préavis de deux mois d’un montant de 3.665,48 € et qu’elle a
perçu des indemnités pécuniaires de maladie pendant dix mois après son
licenciement, c’est à bon droit que la juridiction de première instance a décidé
qu’elle n’a pas subi de préjudice matériel en relation causale avec son
licenciement.

Le jugement déféré est à confirmer sur ce point.

Le dommage moral

Concernant la demande en obtention de dommages et intérêts pour le préjudice
moral subi en relation causale avec le licenciement immédiat, c’est à bon droit
et pour de justes motifs que la Cour adopte, que la juridiction de première
instance a fixé à 2.500 € le montant devant revenir à A.) de ce chef.

Les arriérés de salaire

L’employeur soutient que ce serait à tort que le tribunal du travail aurait alloué à
la salariée la somme de 266,73 € à titre d’arriérés de salaire du mois de février
2012. Il affirme avoir procédé par divers acomptes au règlement de l’intégralité
du salaire de ce mois.

L’intimée conclut à la confirmation du jugement sur ce point.

Suivant fiche de salaire versée en cause, A.) peut prétendre pour le mois de
février 2012 à un salaire brut de 1.749,44 €, correspondant à un montant net de
1.510,34 €. Suivant extrait de compte bancaire l’employeur a payé en date du 6
mars 2012 à A.) un acompte de 1.400 € sur le salaire du mois de février 2012.
En date du 28 mars 2012 il a viré à l’intimée la somme de 1.600 € avec la
mention « acompte 03/2012 dans l’attente fiche salaire ». Comme A.) a droit,
suivant fiche de salaire, pour le mois de mars 2012 à un montant net de
1.572,37 €, la salariée a eu pour le mois de mars 2012 un montant trop perçu
de 27,63 €, montant que l’employeur a dûment imputé sur le salaire du mois de
février 2012. Par virement du 19 juillet 2012 l’employeur a réglé à l’intimée un
montant de 82,71 € avec la mention « regul. salaire février – mars 2012 ».

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L’employeur a dès lors payé pour le mois de février 2012 la somme de (1.400 +
27,63 + 82,71 =) 1.510,34 €, partant l’intégralité du salaire.

La demande de A.) en paiement d’arriérés de salaire n’est en conséquence pas
fondée et le jugement entrepris est à réformer sur ce point.

L’indemnité compensatoire pour congé non pris

A.) demande la confirmation du jugement entrepris ayant déclaré fondée sa
demande en paiement d’une indemnité compensatoire d’un montant de 779,50
€ pour 9,36 jours de congé non pris.

L’employeur conclut à la réformation du jugement en affirmant avoir payé
intégralement à l’intimée le montant correspondant au congé non pris.

Comme la société à responsabilité limitée SOC1.) reste en défaut de prouver
qu’elle a payé le montant figurant sur la fiche de salaire du mois de mai 2012
qui renseigne une indemnité compensatoire pour 10,42 jours de congé non pris
d’un montant de 867,74 € en faveur de la salariée, c’est à bon droit que la
juridiction de première instance a déclaré fondée la demande de A.) pour le
montant réclamé.

Le jugement entrepris est à confirmer sur ce point.

La demande de remise des documents
L’employeur qui soutient ne pas être en possession de la carte d’impôt pour
l’année 2011 demande à se voir décharger de la condamnation en remise de ce
document.

A.) sollicite la confirmation de la décision déférée ayant condamné l’employeur
à lui remettre une attestation patronale et l’original de la carte d’impôt de l’année
2011 sous peine d’astreinte.

Face aux contestations de l’appelante, A.) ne rapporte pas la preuve qu’elle a
transmis l’original de la carte d’impôt pour l’année 2011 à son employeur et que
ce dernier la détient encore actuellement. La demande en délivrance de
l’original de cette carte d’impôt n’est partant pas fondée, de sorte que le
jugement entrepris est à réformer sur ce point.

Comme la société à responsabilité limitée SOC1.) n’établit pas avoir transmis à
A.) le certificat de travail (attestation U1), le jugement entrepris est à confirmer
en ce qu’il a condamné l’employeur à remettre ce document à l’intimée sous
peine d’astreinte.

Le harcèlement moral

L’employeur conteste que la salariée ait été victime de harcèlement moral. Les
attestations produites par A.) seraient des attestations de complaisance qui ne
feraient état que de témoignages indirects. De même les courriers transmis à la

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salariée sur lesquels le tribunal du travail s’est basé pour retenir l’existence d’un
harcèlement moral ne constitueraient que des lettres transmises pour
sanctionner un comportement inadmissible de la salariée qui aurait refusé de se
conformer aux ordres de son employeur, sinon des réponses aux remarques
infondées de l’intimée.

A.) soutient que son employeur n’aurait cessé de lui faire des remontrances
injustifiées concernant le chiffre d’affaires du magasin et de lui adresser des
avertissements non fondés et formellement contestés. Lors d’un entretien au
mois de février 2012, Monsieur B.) aurait proféré des menaces à son encontre,
lui aurait pris les clefs du kiosque où elle travaillait et aurait vidé le kiosque du
matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions. Suite à cet incident la salariée
serait entrée dans une phase de dépression grave lors de laquelle l’employeur
aurait continué son harcèlement en lui envoyant des lettres d’avertissement
injustifiées. A.) réclame un montant de 10.000 € à titre de dommage moral pour
harcèlement moral.

Contrairement au harcèlement sexuel, le Luxembourg n’a pas encore légiféré
de manière générale sur la matière du harcèlement moral sur le lieu de travail.

La directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre
général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail
dispose en son article 2, point 3 que « le harcèlement est considéré comme une
forme de discrimination au sens du paragraphe 1 lorsqu’un comportement
indésirable lié à l’un des motifs visés à l’article 1er se manifeste, qui a pour objet
ou pour effet de porter atteinte à la dignité d’une personne et de créer un
environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. »

Compte tenu du cadre tracé par la prédite directive, il y a lieu de dire que le
harcèlement moral se produit lorsqu’une personne relevant de l’entreprise
commet envers un travailleur ou un dirigeant des agissements fautifs, répétés
et délibérés qui ont pour objet ou pour effet :
    - soit de porter atteinte à ses droits ou sa dignité ;
    - soit d’altérer ses conditions de travail ou de compromettre son avenir
        professionnel en créant un environnement intimidant, hostile, dégradant,
        humiliant ou offensant ;
    - soit d’altérer sa santé physique ou psychique.

La charge de la preuve du harcèlement moral incombe, à défaut de texte
spécial, au demandeur qui invoque le harcèlement moral.

En l’espèce, et contrairement à ce qui a été retenu par la juridiction de première
instance, il convient de retenir qu’il ne ressort pas des éléments du dossier que
A.) ait été victime d’actes de harcèlement moral sur son lieu de travail.

Le fait par l’employeur d’adresser à sa salariée des courriers lui reprochant une
baisse du chiffre d’affaires, de lui faire grief de ne pas avoir été disponible pour
une discussion constructive quant à sa façon de travailler, ainsi que le fait par le
responsable du personnel et la gérante de prendre inspection du porte-
document de l’intimée contenant les bons de commande et des pochettes

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contenant les retours de livre ne constituent pas des agissements fautifs,
répétés et délibérés de la part de l’employeur ou de la part d’autres salariés au
service de l’appelante, pouvant objectivement être qualifiés de harcèlement
moral.

L’intimée n’a en conséquence pas rapporté la preuve du harcèlement moral
dont elle a prétendu être la victime de la part de son employeur, un ensemble
d’actes répétés, attentatoires aux droits et à la dignité de la salariée et
aboutissant à la dégradation délibérée des conditions de travail n’étant pas
donné en l’espèce, le ressenti subjectif de la prétendue victime dépressive et
fragilisée dans le cadre des relations de travail ne correspondant pas à la réalité
objective d’une situation.

Dès lors la demande de A.) en condamnation de la société à responsabilité
limitée SOC1.) à lui payer des dommages et intérêts pour le préjudice subi suite
au harcèlement moral n’est pas fondée.

Le jugement entrepris est partant à réformer sur ce point.

Les indemnités de procédure

La salariée demande la confirmation de la décision entreprise dans la mesure
où elle lui a alloué une indemnité de procédure de 1.500 €. Elle réclame une
indemnité de procédure de 1.500 € pour l’instance d’appel. L’employeur sollicite
un montant de 1.000 € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure
civile. Il demande la réformation du jugement entrepris ayant accordé à la
salariée une indemnité de procédure et s’oppose à la demande en obtention
d’une telle indemnité pour l’instance d’appel.

Etant donné qu’il serait inéquitable de laisser entièrement à charge de l’intimée
les frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer au titre d’honoraires
d’avocat pour défendre ses intérêts en deux instances, il convient de confirmer
l’indemnité de procédure lui allouée en première instance et d’allouer à l’intimée
une indemnité de procédure de 1.500 € pour l’instance d’appel.

La demande de la société à responsabilité limitée SOC1.) basée sur l’article 240
du nouveau code de procédure civile est à rejeter, à défaut par celle-ci de
justifier de l’iniquité requise par ce texte.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de Mme Monique FELTZ, conseiller,

reçoit les appels principal et incident ;

les dit partiellement fondés ;

                                       10
fixe à 3.665,48 €, outre les intérêts au taux légal à partir de la demande en
justice, 19 juillet 2012, jusqu’à la date du jugement de faillite, la créance à
concurrence de laquelle A.) pourra produire au passif de la faillite de la société
à responsabilité limitée SOC1.) du chef d’indemnité compensatoire de préavis;

décharge la société à responsabilité limitée SOC1.) de la condamnation en
paiement du montant de 266,73 € au titre d’arriérés de salaires, ainsi que du
montant de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ;

décharge la société à responsabilité limitée SOC1.) de la condamnation en
remise de l’original de la carte d’impôt pour l’année 2011 ;

confirme le jugement entrepris pour le surplus ;

alloue à A.) une indemnité de procédure de 1.500 € pour l’instance d’appel ;

fixe la créance de A.) de ce chef à l’égard de la masse de la faillite de la société
à responsabilité limitée SOC1.) à la somme de 1.500 € ;

déboute la société à responsabilité limitée SOC1.) de sa demande basée sur
l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

met les frais et dépens de l’instance d’appel à charge de la masse de la faillite.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                      11
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Rép. fisc. no 1246/14

                             Audience publique du 8 mai 2014
    -----------------------------------------------------------------------------------------------------------

    Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire du Grand-
    Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit :

                                           Dans la cause entre :

    la société anonyme AAAA S.A.,

    demanderesse au principal,
    défenderesse sur reconvention,

    comparant par Maître Anne MERTENS, avocat à la Cour, en remplacement de
    Maître Georges WIRTZ, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

                                                       et :

    1) BBBB,

    2) la société à responsabilité limitée CCCC S.àr.l.,

    défendeurs au principal,

         la société à responsabilité limitée CCCC S.àr.l

    demanderesse par reconvention,

    comparant par Maître Sonia POLNIASZEK, avocat à la Cour, demeurant à
    Dudelange.

    -----------------------------------------------------------------------------------------------------------

                                                  FAITS

    L'affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement -
    déposée le 28 novembre 2013 au greffe de la Justice de Paix d’Esch-sur-
    Alzette.

    Sur convocations émanant du greffe, elle fut appelée à l'audience publique du
    2 janvier 2014, lors de laquelle elle fut fixée contradictoirement à l’audience
    publique du 13 février 2014 pour plaidoiries.

    Après une remise sollicitée par les parties l’affaire fut utilement retenue à
    l’audience publique du 20 mars 2014, lors de laquelle les mandataires des
    parties furent entendus en leurs moyens et conclusions.
Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce
jour, le jugement qui suit :

Suivant contrat de bail commercial signé le 11 octobre 2010, la société
anonyme DDDD (ci-après la société DDDD) a donné en location à BBBB une
surface commerciale d’une surface d’environ 146 m2 sise à **** pour être
utilisée comme « EEEE Restaurant » pour une durée de neuf ans avec la
possibilité de reconduire le contrat à deux reprises pour une durée de cinq ans.
Le contrat de bail devait prendre effet le 1er janvier 2011, sinon plus tôt après
avoir terminé les travaux d’aménagement.

Par requête déposée le 28 novembre 2013 au greffe du tribunal de paix
d’Esch-sur-Alzette, la société anonyme AAAA S.A. fait convoquer BBBB et la
société à responsabilité limitée CCCC S.à.r.l. à comparaître devant le juge de
paix siégeant en matière de bail commercial (et non pas en matière de bail à
loyer tel qu’indiqué erronément dans la requête introductive d’instance) pour les
entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout
à lui payer le montant de 22.065,20 € à titre d’arriérés de loyer pour la période
allant de janvier 2013 à novembre 2013 avec les intérêts de retard
conformément à l’article 5 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais
de paiement et aux intérêts de retard, sinon avec les intérêts légaux à partir du
3 septembre 2013, soit l’envoi de la première mise en demeure, sinon à partir
du 19 septembre 2013, soit l’envoi de la deuxième mise en demeure, sinon à
partir de la requête en justice, jusqu’à solde. Elle demande encore au tribunal
de prononcer la résiliation du contrat de bail conclu avec BBBB, respectivement
le contrat de sous-location conclu par la société CCCC, et de les voir
condamner à déguerpir des lieux loués dans un délai de quinze jours après la
notification du jugement à intervenir.

La société AAAA demande encore au tribunal de constater que les parties
défenderesses n’exécutent pas leur obligation de déposer une garantie
bancaire et demande au tribunal de leur enjoindre de constituer ladite garantie
de 9.487,50 € dans un délai de huit jours à partir de la notification de
« l’ordonnance » sous peine d’une astreinte de 1.000 € par jour de retard.

Subsidiairement la société AAAA requiert la condamnation solidaire des parties
défenderesses à lui payer le montant de 9.487,50 € à titre de dommages et
intérêts dans l’hypothèse où le tribunal allait prononcer la résiliation du contrat
de bail conclu entre parties.

La société AAAA sollicite encore l’exécution provisoire du jugement à intervenir
et la condamnation solidaire des parties défenderesses à lui payer le montant
de 2.040 € ventilé comme suit :

-1.000 € à titre d’indemnité de procédure,
-40 € à titre de montant forfaitaire tel que prévu à l’article 5(1) de la loi modifiée
du 18 avril 2004 relative aux délais et paiement et intérêts de retard et
-1.000 € à titre d’indemnisation raisonnable pour les autres frais de
recouvrement conformément aux dispositions de l’article 5(3) de la loi précitée.

                                       2
Elle se réserve finalement tous droits, notamment celui d’augmenter sa
demande pécuniaire en cours d’instance quant aux loyers à échoir en cours
d’instance et quant à d’éventuels dégâts locatifs.

Prétentions des parties :

A l’appui de sa demande la société AAAA expose qu’elle a acquis fin janvier
2011 l’immeuble sis, 16, avenue Grande-Duchesse Charlotte de la part de la
société DDDD, qu’elle a repris le contrat de bail en cours et les conditions y
relatives, que la durée initiale fut fixée à neuf années, que le montant brut du
loyer hors charges s’élève à 3.162,50 € et est payable d’avance au plus tard le
3e jour de chaque mois, que le loyer est indexé au début de chaque année, que
depuis le mois de janvier 2013 le loyer s’élève à 3.361 €, que le locataire refuse
néanmoins de payer l’augmentation indiciaire depuis janvier 2013 et n’a viré
pour les mois de janvier et de février 2013 que le montant de 3.276 €. Du mois
de mars au mois d’août 2013, le locataire n’aurait plus payé de loyer, avant de
payer pour les mois de septembre, octobre et novembre 2013 le montant de
2.784,50 €.

La société AAAA donne à considérer que depuis la reprise du contrat de bail le
loyer fut toujours payé par la société CCCC, dont le gérant unique est BBBB,
de sorte que la société CCCC « serait à considérer comme sous-locataire,
sinon comme débiteur solidaire, sinon in solidum avec le locataire principal ».

Par ailleurs, le locataire n’aurait pas déposé la garantie bancaire auprès d’une
banque luxembourgeoise tel que prévu au contrat de bail, de sorte qu’il y aurait
lieu de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail aux torts exclusifs du
locataire, respectivement du sous-locataire.

A l’audience des plaidoiries, la société AAAA augmente sa demande pécuniaire
au montant de 21.266,50 € à titre d’arriérés de loyer et au montant de 4.620 € à
titre d’avances sur charges tel qu’il ressort du décompte annexé au présent
jugement.

A l’audience publique du 20 mars 2014, les parties défenderesses concluent à
l’irrecevabilité de la requête introductive d’instance pour défaut de qualité dans
le chef de la demanderesse, le contrat de bail ayant été conclu avec la société
DDDD et se basent sur les dispositions de l’article 50 du nouveau code de
procédure civile aux termes duquel « Seules les parties introduisent l’instance,
hors les cas où la loi en dispose autrement. Elles ont la liberté d’y mettre fin
avant qu’elle ne s’éteigne par l’effet du jugement ou en vertu de la loi. ».

BBBB demande subsidiairement à être mis hors cause en faisant valoir qu’il a
signé le contrat de bail pour le compte de la société CCCC en voie de
constitution au moment de la conclusion du bail, société qui aurait repris le
contrat de bail dès sa constitution.

La société CCCC formule une demande reconventionnelle tendant à voir
condamner la société AAAA à lui rembourser l’intégralité des loyers perçus par
cette dernière jusqu’à ce que la qualité de cette dernière soit établie.

                                       3
A titre subsidiaire, la société CCCC fait valoir qu’elle a indûment payé à la
société AAAA le montant de 11.908,50 € du chef de taxe sur la valeur ajoutée
(TVA) - cette dernière n’ayant pas été assujettie à la TVA -, pour conclure à sa
condamnation à lui restituer ledit montant.

Dans l’hypothèse où elle resterait redevoir un montant à la société AAAA, elle
invoque la compensation légale qui jouerait de plein droit au vœu des articles
1234 et 1289 du code civil.

Pour échapper au paiement de l’indexation, la société CCCC fait valoir que la
société AAAA ne lui aurait jamais indiqué ni quel serait le montant indexé à
payer, ni à partir de quel moment ce montant serait à payer.

La société CCCC formule une demande reconventionnelle pour abus de droit
et réclame le montant de 3.000 € sur base de l’article 6-1 du code civil.

Par ailleurs, la société CCCC conclut à l’allocation d’une indemnité de 1.500 €
sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

La société CCCC conteste encore les avances sur charges réclamées par la
société AAAA, de même que l’indemnité sur base des articles 5(1) et 5(3) pour
faire double emploi avec l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Elle s’oppose encore au paiement des intérêts réclamés sur base de l’article 5
de la loi du 18 avril 2004 en exposant que de tels intérêts ne sont dus qu’en cas
d’une faute de débiteur, faute qui serait inexistante en l’espèce.

La société CCCC fait valoir qu’elle est de bonne foi et qu’elle est d’accord à
payer le montant que le tribunal retiendra dans son jugement.

Au vu des contestations émises par la société CCCC quant aux avances sur
charges réclamées par la société AAAA, celle-ci demande à voir refixer ce volet
à une audience ultérieure pour plaidoiries. La partie demanderesse demande
également de réserver la demande en résiliation du contrat de bail et par
conséquent la demande en déguerpissement et de fixer ce volet à la même
audience que celui relatif aux avances sur charges.

Il convient de lui en donner acte.

Il convient encore d’acter que la société AAAA renonce à sa demande en
paiement de la garantie bancaire, le montant de la garantie locative lui ayant
été viré en date du 20 décembre 2013.

La société AAAA réplique que dans l’hypothèse où la TVA s’appliquerait, le
montant de 412,50 € serait à ajouter au loyer de base de 3.162,50 €, tout en
faisant valoir qu’elle est constituée sous la forme d’une SOPARFI et comme
telle ne saurait être assujettie à la TVA. En ce qui concerne le moment fixé
pour l’adaptation du loyer, elle renvoie au contrat de bail qui prévoit qu’au début
de chaque année l’indexation est appliquée. Elle s’oppose également à la

                                      4
compensation légale en faisant valoir que les sommes retenues par la société
CCCC sont largement exagérées.

La société CCCC se base sur la pièce no 6 pour voir constater qu’elle n’a pas
pu récupérer le montant de 4.537,50 € payé du chef de TVA pour l’année 2011.

La société AAAA conclut finalement au rejet de la demande de la société
CCCC en paiement d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire en
faisant valoir que les pourparlers prolongés entre parties n’ont pas abouti, de
sorte qu’elle est en droit d’agir judiciairement.

Motifs de la décision :

Le contrat de bail versé en cause prévoit ce qui suit :

Der monatliche Netto-Mietzins beträgt unter Zugrundelegung der Mietflächen
gemäss Ziff. 1.1 und 1.2 :
Nettokaltmiete Gesamt                            2.750,00 €
Zzgl. der gesetzlichen Umsatzsteuer (z.Zt. 15%)    412,50 €
Bruttokaltmiete                                  3.162,50 €
Nebenkostenvorauszahlung netto (noch zu bestimmen)
Bruttogesamtmiete

Die Bruttogesamtmiete ist der Basisbetrag, der auch bei Wegfall der MWSt zu
entrichten wäre.(…)

Der Vermieter wird für die Vermietung des Mietgegenstandes auf die Befreiung
von der Umsatzsteuer verzichten. Der Mieter erklärt sein Einverständnis, dass
sich die Nettogesamtmiete um die jeweils gültige gesetzliche Umsatzsteuer
erhöht (Bruttogesamtmiete = Nettogesamtmiete zuzüglich der gesetzlichen
Umsatzsteuer).

Quant au défaut de qualité d’agir de la société AAAA invoqué par la société
CCCC et BBBB :

En cours du délibéré, le mandataire de la société AAAA verse l’acte de vente
passé devant le notaire en date du 24 janvier 2011 et en vertu duquel la société
AAAA a acheté l’immeuble de commerce sis à L-3440 Dudelange, 16, avenue
Grande-Duchesse Charlotte (lot no 010 d’une surface utile pondérée de 146,70
mètres carrés) à la société DDDD.

Il ressort par ailleurs des pièces versées en cause que la société CCCC a viré
le loyer de mai 2012 (3.162,50 €), de décembre 2012 (3.276 €), de janvier 2013
(3.276 €), de février 2013 (3.276 €), de mars 2013 (3.276 €), de septembre
2013 (2.784,60 €), d’octobre 2013 (2.784,50 €), de novembre 2013 (2.784,50
€), de décembre 2013 (2.784,50 €) et de janvier 2014 (2.784,50 €) à la société
AAAA avec chaque fois la mention « loyer + le mois correspondant ».

Il s’ensuit que la demande introduite par la société AAAA, qui a repris le contrat
de bail suite à l’acquisition de l’immeuble précité, est recevable.

                                      5
Quant à la mise hors cause de BBBB :

Il est constant en cause que la société CCCC fut constituée le 12 novembre
2010 par BBBB et FFFF et que son objet social est la vente sur place, à
emporter et à livrer, de sandwich, wrap, salades, boissons non alcoolisées et
desserts, ainsi que toutes opérations industrielles, commerciales ou
financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou
indirectement à son objet social ou qui sont de nature à en faciliter l’extension
ou le développement.

BBBB fut nommé gérant de la société CCCC pour une durée illimitée et les
statuts de celle-ci prévoient qu’elle est engagée par la signature individuelle du
gérant.

Par ailleurs, le contrat de bail signé le 11 octobre 2010 porte sous la signature
de BBBB la mention Mieter/EEEE Franchisepartner, de même qu’il n’est pas
contesté que la société CCCC a payé le loyer à la société AAAA depuis le
début du bail, à savoir le 1er janvier 2011.

Par ailleurs, la société CCCC, représentée valablement par BBBB, a conclu le
2 décembre 2010 un contrat avec la société DDDD aux termes duquel cette
dernière atteste qu’elle prend en charge les travaux d’aménagement du local
commercial sis à **** jusqu’à concurrence de 80.000 € TTC, que l’échéancier
des paiements est défini comme suit (…), qu’une retenue de garantie de 10%
sera appliquée sur tous les travaux engagés, que la société CCCC s’engage à
prendre en charge tous les frais nécessaires aux achèvements de travaux au-
delà de 80.000 € TTC comme décrit dans le bail de location.

Le contrat en question fut signé par BBBB en sa qualité de gérant de la société
CCCC et pour le compte de celle-ci.

Le contrat de bail signé par BBBB et la société DDDD prévoit en effet dans son
article §1.4 „ Der Vermieter stimmt zu, dass der Mieter alle nötigen Umbauten
innerhalb des Mietobjekts vornehmen darf, um ein EEEE Restaurant nach den
Vorgaben des Franchisegebers EEEE+ errichten und fortlaufend betreiben zu
können. Diese Kosten sind vom Mieter zu tragen“.

Eu égard aux développements qui précèdent, le tribunal conclut que BBBB a
signé le contrat de bail versé en cause pour le compte et au nom de la société
CCCC en voie de constitution et que cette dernière s’est nécessairement
engagée à reprendre les engagements pris par BBBB pour son compte – ce
qu’elle ne dément d’ailleurs pas.

Il convient par conséquent de mettre BBBB hors cause, conformément aux
conclusions des parties défenderesses.

Quant à la TVA :

                                     6
Il ressort des développements qui précèdent que le loyer hors charges fut fixé
au montant de 2.750 € HT, soit au montant de 3.162,50 € TTC.

L’article §9 du contrat de bail prévoit que Vermieter und Mieter unterwerfen
diesen Mietvertrag der Mehrwertsteuer. Diesbezüglich ist die Genehmigung
seitens der Mehrwertsteuerverwaltung notwendig.

Il ressort du procès-verbal du 28 juin 2013 de l’Administration de
l’enregistrement et des domaines (pièce no 6 communiquée par le mandataire
de la société CCCC) que la société CCCC est assujettie à la TVA et que
l’option en matière de location immobilière prévue à l’article 45 de la loi TVA lui
a été accordée avec effet au 1er février 2013 (pièce no 7).

Au vu des éléments qui précèdent, il convient de retenir que la société CCCC
n’était tenue de payer la taxe sur la valeur ajoutée sur le loyer de base qu’à
partir du 1er février 2013.

Quant à l’indexation :

L’article §5 du contrat de bail prévoit „Die Miete wird zu Beginn jedes Jahres
gemäß dem Mietindex von Luxemburg angepasst. Sollte dieser nicht berechnet
werden, wird als Ersatz der Verbraucherpreisindex von Luxemburg
herangezogen“.

Contrairement aux déclarations de la société CCCC, il se dégage des termes
mêmes du contrat de bail signé entre parties que le moment à partir duquel le
nouveau loyer indexé doit être payé est déterminé et que le nouveau montant à
régler est déterminable en se basant sur l’indice des prix à la consommation.

En effet, eu égard au fait qu’au Luxembourg nous ne disposons pas d’un indice
de location « Mietzinsindex », il convient de se référer à l’indice des prix à la
consommation nationale.

Il appartient d’ailleurs au locataire de consulter au début de chaque année
civile le tableau émis par la STATEC et d’adapter lui-même le montant du loyer
en fonction de l’augmentation annuelle de l’indice des prix à la consommation,
sans qu’il ne soit nécessaire que la demande y relative ne soit faite auparavant
par le bailleur.

En l’espèce, il ressort d’ailleurs des pièces soumises au tribunal que le locataire
a adapté lui-même le loyer, même si le tribunal considère que le montant
retenu n’est pas correct.

En effet, il convient de se référer au tableau de l’indice des prix à la
consommation et d’adapter le loyer comme suit :

L’indice des prix à la consommation au mois de janvier de l’année 2012 est de
115,73, alors que celui du mois de janvier de l’année 2011 est de 112,44,de
sorte que le loyer indexé hors taxes redû par la société CCCC à partir du mois
de janvier 2012 était de 2.830,46 € [(2.750 : 112,44) x 115,73].

                                      7
Le loyer indexé hors taxes à payer à partir du 1er janvier 2013 était du montant
de 2.889,90 € [(2.830,46 : 115,73) x 118,16], tandis que le loyer indexé TTC
était de 3.323,38 € à partir du mois de février 2013 au vu de l’option pour la
TVA des parties à partir de cette date.

A partir du 1er janvier 2014, le loyer indexé TTC à régler par la société CCCC
est de 3.374,29 € [(3.323,38 : 118,16) x 119,97].

Il n’est pas contesté par la société AAAA que la société CCCC a réglé pour
l’année 2011 le montant de 37.950 € (12 x 3.162,50), pour l’année 2012 le
montant de 39.312 € (12 x 3.276), pour janvier, février et mars 2013 à chaque
fois le montant de 3.276 €, pour les mois de septembre à décembre 2013 le
montant de 11.138 € (4 x 2.784,50) et pour les mois de janvier à mars 2014 le
montant de 8.353,50 € (3 x 2.784,50), soit le montant total de 106.581,50 €.

La société CCCC réclame à titre reconventionnel la condamnation de la société
AAAA à lui payer le montant de 4.537,50 € pour l’année 2011, le montant de
5.896,80 € (12 x 491,40) pour l’année 2012 et le montant de 1.474,20 € (3 x
491,40) pour l’année 2013, soit un total de 11.908,50 €, à titre de taxe sur la
valeur ajoutée indûment payée à la société AAAA.

La société CCCC est, au vu des développements qui précèdent, en droit de
réclamer le remboursement de la TVA réglée à la société AAAA avant que
l’option en matière de location immobilière ne lui fût accordée avec effet au 1er
février 2013.

Il s’ensuit que la demande reconventionnelle de la société CCCC est à déclarer
fondée pour le montant de 4.950 € [37.950 - 33.000 (12 x 2.750)] pour l’année
2011 et pour le montant de 5.346,48 € [39.312 - (12 x 2.830,46)] pour l’année
2012 ; soit pour le montant de 10.296,48 €.

La demande principale de la société AAAA est également à déclarer fondée
pour le montant de 18.481,08 € [2.889,90 + (11 x 3.323,38) – 20.966] pour
l’année 2013 et pour le montant de 1.769,37 € [(3 x 3.374,29) - (3 x 2.784,50)]
pour les mois de janvier à mars 2014 inclus, soit pour le montant de 20.250,45
€.

La société CCCC invoque la compensation légale et se base sur les articles
1234 et 1289 du code civil.

Aux termes de ces articles, les obligations s’éteignent (…) par la compensation
(…) et lorsque deux personnes se trouvent débitrices l’une envers l’autre, il
s’opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes, de la manière
et dans les cas ci-après exprimés. L’articles 1290 du même code ajoute que la
compensation s’opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l’insu
des débiteurs ; les deux dettes s’éteignent réciproquement, à l’instant où elles
se trouvent exister à la fois, jusqu’à concurrence de leurs quotités respectives.

                                     8
En l’espèce, les créances réciproques de la société AAAA et de la société
CCCC sont liquides et exigibles. Suite à la compensation légale, le tribunal
retient que la société CCCC doit encore payer à la société AAAA le montant de
9.953,97 € (20.250,45 – 10.296,48).

La société AAAA requiert la condamnation de la société CCCC au paiement du
montant de 21.266,50 € augmenté des intérêts de retard conformément à
l’article 5 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et
aux intérêts de retard.

Eu égard au fait qu’en l’espèce la demande de la société AAAA est à déclarer
fondée seulement jusqu’à concurrence du montant de 9.953,97 € et eu égard
au fait que la société CCCC a dès la prise d’effet du bail payé un montant trop
élevé à titre de loyer, le tribunal ne fait droit ni à cette demande, ni à celle de
voir majorer le montant de la condamnation des intérêts légaux à partir des
différentes mises en demeures adressées à la société CCCC.

Par contre, il convient d’assortir le montant de 9.953,97 € des intérêts légaux à
partir du 20 mars 2014, date à laquelle les parties ont définitivement fixé leurs
prétentions respectives.

Quant à la demande reconventionnelle de la société CCCC pour procédure
abusive et vexatoire :

La société CCCC sollicite reconventionnellement la somme de 3.000 € sur
base de l’article 6-1 du code civil pour procédure abusive et vexatoire.

En matière d'abus des droits processuels, la jurisprudence admet qu'un abus
peut être commis dans l'exercice d'une voie de droit. La question essentielle est
évidemment celle de savoir en quoi consiste l'abus dans de semblables
hypothèses. Elle est délicate, car il faut tenir compte de deux impératifs
contradictoires : d'une part, la liberté de recourir à la justice, de sorte que
l'échec ne peut constituer en soi une faute (il serait excessif de sanctionner la
moindre erreur de droit), d'autre part, la nécessité de limiter les débordements
de procédure (la justice est un service public - gratuit en principe - et dont il ne
faut pas abuser).

S'agissant des abus en matière d'action de justice, il est de règle que le
demandeur qui échoue dans son action et le défendeur qui est condamné ne
sont pas considérés ipso facto comme ayant commis un abus (Civ. 1ère,
18.5.1949, Bull.Civ, I, no 175; Soc. 7.1.1955, Gaz.Pal. 1955.1.182; Civ. 2E,
19.4.1958, Bull. Civ. II, no 260; Civ. 1ère, 8.11.1976, JCP 1976.IV.395; Civ. 2E,
24.6.1987, Bull.Civ. II, no 137).

Après avoir exigé une attitude malicieuse, sinon une erreur grossière
équipollente au dol, la jurisprudence en est arrivée à ne plus exiger qu'une
simple faute, souvent désignée de légèreté blâmable.

                                      9
Il ne suffit cependant pas que la demande soit téméraire, mais il faut un
comportement procédural excédant l'exercice légitime du droit d'ester en
justice.

Le juge doit également tenir compte, dans l'appréciation de la responsabilité,
de l'importance du préjudice que l'initiative du demandeur risque d'entraîner
pour le défendeur (Rép.Civ Dalloz, verbo abus de droit , no 119 et suivants).

En l’espèce, même dans l’hypothèse où les parties étaient auparavant en
pourparlers d’arrangement, la société AAAA était en droit d’engager une
procédure judiciaire à l’égard de la société CCCC et ceci à plus forte raison que
les parties s’accordent à dire que les pourparlers n’avaient pas abouti.

Dès lors, l’action de la société AAAA n’excède pas l’exercice légitime de son
droit d’ester en justice, d’autant plus qu’elle a eu en partie gain de cause.

La société CCCC reste d’ailleurs en défaut d’établir le caractère fautif de
l’action en justice intentée par la requérante.

Il s’ensuit que sa demande en indemnisation de la société CCCC basée sur
l’article 6-1 du code civil n’est pas fondée et par conséquent à rejeter.

Quant à l’exécution provisoire :

Aux termes de l'article 115 du nouveau code de procédure civile, l'exécution
provisoire, sans caution, sera ordonnée même d'office en justice de paix, s'il y a
titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par
jugement dont il n'y ait point appel. Dans tous les autres cas, l'exécution
provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution.

En l'espèce, il n'y a ni titre authentique, ni promesse reconnue, ni
condamnation précédente par jugement non entrepris rendant l'exécution
provisoire obligatoire. Il s'ensuit que l'opportunité de l'exécution provisoire est
soumise à l'appréciation souveraine du tribunal saisi.

La société AAAA ne justifiant pas de l’urgence ou d’un péril en la demeure il n’y
a pas lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire.

Quant à l’indemnité de procédure :

La société AAAA demande à voir condamner la société CCCC à lui payer une
indemnité de 1.000 € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure
civile, une indemnité forfaitaire de 40 € et une indemnité de 1.000 € sur base
des articles 5(1) et (3) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux intérêts de
retard, modifiée par la loi du 29 mars 2013, tandis que la société CCCC
réclame la condamnation de la société AAAA à lui payer le montant de 1.500 €
sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

                                      10
L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du
pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation française, 2ème chambre,
arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172 ; arrêt du 6 mars
2003, Bulletin 2003, II, n° 54, p. 47).

Aucune des parties ne justifiant de l’iniquité requise par l’article 240 du nouveau
code de procédure civile, elles sont à débouter de leurs demandes respectives
en obtention d’une indemnité de procédure.

L’article 5(1) de la loi du 29 mars 2013 portant modification de la loi précitée du
18 avril 2004 dispose que Lorsque des intérêts pour retard de paiement sont
exigibles dans des transactions commerciales conformément à l’article 3 ou à
l’article 4, le créancier est en droit d’obtenir du débiteur le paiement d’un
montant forfaitaire de quarante euros.

L’article 5(3) ajoute que le créancier est en droit de réclamer au débiteur, outre
le montant forfaitaire visé au paragraphe (1), une indemnisation raisonnable
pour tous les autres frais de recouvrement venant en sus du montant forfaitaire
et encourus par suite d’un retard de paiement du débiteur. Ces frais peuvent
comprendre, notamment, les dépenses engagées pour faire appel à un avocat
ou une société de recouvrement de créances.

La demande de la société AAAA est à déclarer non fondée pour autant qu’elle
est basée sur les articles 5(1) et 5(3) de la loi modifiée du 18 avril 2004 étant
donné qu’en l’occurrence le litige ne porte pas sur des transactions
commerciales entre entreprises qui en constituent le champ d’application.

                            Par      ces motifs

le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de bail commercial,
statuant contradictoirement et en premier ressort ;

reçoit les demandes principale et reconventionnelles en la forme ;

constate que le contrat de bail fut signé par BBBB pour le compte de la société
à responsabilité limitée CCCC S.à.r.l. en voie de constitution ;

partant,

met BBBB hors cause ;

donne acte à la société anonyme AAAA S.A. qu’elle réclame le montant de
21.266,50 € à titre d’arriérés de loyer ;

donne acte la société anonyme AAAA S.A. qu’elle réclame le montant de
4.620 € à titre d’avances sur charges pour la période allant du mois d’avril 2013
au mois de mars 2014 inclus ;

                                     11
donne acte à la société anonyme AAAA S.A. qu’elle demande au tribunal de
refixer le volet relatif aux avances sur charges, ainsi que la demande en
résiliation du contrat de bail à une audience ultérieure pour plaidoiries ;

donne acte à la société anonyme AAAA S.A. qu’elle renonce à sa demande en
paiement de la garantie bancaire ;

donne acte à la société à responsabilité limitée CCCC S.à.r.l. qu’elle conclut à
titre reconventionnel à voir condamner la société anonyme AAAA S.A. à lui
payer le montant de 11.908,50 € à titre de taxe sur la valeur ajoutée indûment
payée ;

donne acte à la société à responsabilité limitée CCCC S.à.r.l. qu’elle conclut
reconventionnellement à la condamnation de la société anonyme AAAA S.A. à
lui payer le montant de 3.000 € sur base de l’article 6-1 du code civil ;

donne acte à la société à responsabilité limitée CCCC S.à.r.l. qu’elle réclame
le montant de 1.500 € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure
civile ;

dit fondée la demande de la société anonyme AAAA S.A. pour le montant de
20.250,45 € ;

dit fondée la demande de la société à responsabilité limitée CCCC S.à.r.l. pour
le montant de 10.296,48 € ;

après compensation légale entre les créances respectives :

condamne la société à responsabilité limitée CCCC S.à.r.l. à payer à la société
anonyme AAAA S.A. le montant de 9.953,97 € (neuf mille neuf cent
cinquante-trois euros et quatre-vingt-dix-sept cents) avec les intérêts
légaux à partir du 20 mars 2014, jusqu’à solde ;

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement
nonobstant toute voie de recours et sans caution ;

dit non fondée la demande de la société anonyme AAAA S.A. en obtention
d’une indemnité de procédure ;

dit non fondée la demande de la société anonyme AAAA S.A. en obtention
d’une indemnité sur base des articles 5(1) et 5(3) de la loi modifiée du 18 avril
2004 ;

dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée CCCC S.à.r.l.
en obtention d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire ;

dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée CCCC S.à.r.l.
en obtention d’une indemnité de procédure ;

                                    12
refixe la demande de la société anonyme AAAA S.A. relative à la résiliation du
contrat de bail conclu entre parties et au déguerpissement, ainsi que sa
demande tendant à voir condamner la société à responsabilité limitée CCCC
S.à.r.l. à lui payer le montant de 4.620 € à titre d’avances sur charges à
l’audience publique du 12 juin 2014, à 9.00 heures salle 1 pour plaidoiries ;

réserve les frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par Nadine
ERPELDING, juge de paix, assistée du greffier Philippe GEORGES, qui ont
signé le présent jugement.

          Nadine ERPELDING                     Philippe GEORGES

                                     13
"


text:
                                    Arrêt civil

            Audience publique du sept mai deux mille quatorze

Numéro 40071 du rôle

Composition :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Nathalie JUNG, conseiller,
Pascale BIRDEN, greffier.

                                     Entre:

A),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-
sur-Alzette du 31 mai 2013,

comparant par Maître Laurent SUIN, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-
Alzette,

                                        et:

B),

intimée aux fins du prédit exploit NILLES,

comparant par Maître Céline BOTTAZZO, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                           ---------------------------------
                          LA COUR D'APPEL :

Par exploit d’huissier de justice du 2 mai 2012, B), agissant tant en nom
personnel qu’en sa qualité d’administratrice et de représentante légale de son
époux C), a fait donner assignation à son fils A) à comparaître devant le
tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour s’entendre condamner à lui
payer la somme principale de 63.131,03 euros. A l’appui de sa demande, elle a
affirmé avoir prêté, avec son époux, la somme de 64.790,83 euros au
défendeur par plusieurs versements effectués entre les années 1987 à 1994.
Ce prêt aurait fait l’objet d’une reconnaissance de dette signée en date du 29
août 1994 par le défendeur. Entre octobre 2001 et août 2002, A) aurait
remboursé la somme totale de 1.659,80 euros par versements mensuels de
plus ou moins 150 euros. Actuellement, il serait encore redevable de la somme
de 63.131,03 euros.

Le défendeur a contesté que l’argent qu’il a reçu lui avait été remis au titre de
prêt, affirmant qu’il s’agissait d’un don. Concernant la reconnaissance de dette,
il a affirmé que le texte avait été écrit par la demanderesse elle-même et que la
signature du défendeur avait dû être imitée, respectivement qu’elle avait dû lui
être extorquée. Le défendeur a ajouté que dans la mesure où cet écrit ne
répondait pas aux exigences de l’article 1326 du code civil, il ne constituait
qu’un commencement de preuve par écrit, non conforté par d’autres éléments
du dossier. Au contraire, il faudrait constater que dans une lettre au défendeur
du 16 octobre 2001, la demanderesse aurait écrit qu’il n’avait jamais été
question que le défendeur rembourse les sommes qui lui avaient été remises
par ses parents. Cette lettre serait à considérer comme une renonciation des
demandeurs à lui réclamer le remboursement des sommes qui lui avaient été
remises. Quant aux paiements que le défendeur avait fait parvenir aux
demandeurs entre octobre 2001 et août 2002, il s’agirait de paiements
effectués à titre gracieux par le défendeur à ses parents au vu de la pression
morale exercée par sa mère. A titre subsidiaire, le défendeur a demandé à se
voir accorder des délais pour le remboursement des sommes qui lui avaient été
réclamées.

Le tribunal, après s’être déclaré internationalement compétent pour connaître
de la demande et avoir déclaré applicable au litige la loi française, a déclaré la
demande fondée et a condamné A) à payer à B), agissant tant en nom
personnel qu’en sa qualité d’administratrice et de représentante légale de son
époux C), la somme de 63.131,03 euros, avec les intérêts légaux à partir du 10
février 2012 jusqu’à solde.

Pour décider ainsi, le tribunal a, d’abord, constaté qu’il y avait eu tradition, par
les demandeurs, de l’argent au défendeur, de sorte que ce dernier pouvait se
prévaloir des dispositions de l’article 2276 du code civil français qui édicte
qu’en matière de meubles possession vaut titre et qu’il appartenait à la
demanderesse de renverser la présomption de don manuel résultant de cette
disposition en rapportant la preuve que ces versements avaient une autre
cause. Concrètement, le tribunal a dit que la demanderesse devait rapporter la
preuve de l’intention dans son chef de prêter cette somme au défendeur, cette
preuve pouvant être rapportée par tous moyens. Le tribunal a, ensuite, retenu
que l’écrit du 29 août 1994, précité, valait commencement de preuve par écrit à
l’égard de cette partie et pouvait valoir comme un élément dans le cadre de la
preuve de la vraisemblance de l’existence d’un prêt que devait rapporter la
demanderesse.

                                       2
Après avoir analysé tous les éléments pertinents au dossier, dont, outre l’écrit
du 29 août 1994, précité, des lettres de rappel de la mère, le tribunal en a
déduit que la vraisemblance du prêt l’emportait sur la vraisemblance du don et
que les demandeurs avaient rapporté la preuve que l’argent qu’ils avaient
versé au défendeur l’avait été à titre de prêt et non pas de don et qu’il n’y avait
pas eu renonciation de la demanderesse au remboursement de la somme
prêtée.

De ce jugement, signifié le 29 avril 2013, A) a régulièrement relevé appel par
exploit d’huissier de justice du 31 mai 2013.

En ordre principal, il expose que conformément à l’article 2224 du code civil
français, l’action intentée sur base de la reconnaissance de dette du 29 août
1994 est prescrite par cinq ans.

Cette reconnaissance, entièrement écrite de la main de l’intimée, ne remplirait,
par ailleurs, pas les conditions formelles de l’article 1326 du code civil.

En ordre subsidiaire, il expose que les parties n’étaient pas liées par un contrat
de prêt mais que les sommes lui éventuellement remises l’avaient été à titre de
don. La preuve d’un prêt ne serait pas rapportée. Ni la remise des fonds, ni les
paiements volontaires ne constitueraient une telle preuve. Au contraire, la
preuve de l’intention libérale résulterait de deux lettres de renonciation de sa
mère du 16 octobre 2001 et du 9 juillet 2006, qui rendraient caduques toutes
prétentions basées sur la reconnaissance de dette précitée.

B) conclut à la confirmation de la décision entreprise.

Quant au moyen tiré de la prescription, elle estime que le délai, en droit
français, n’est pas de cinq ans, mais de trente ans, au regard des dispositions
transitoires de la loi du 19 juin 2008 qui a porté réduction des délais en
question.

Quant au fond, comme en première instance, elle expose que l’argent remis au
fils l’a été à titre de prêt, celui-ci étant documenté par la reconnaissance de
dette précitée. A supposer que cet acte ne vaille que comme commencement
de preuve par écrit, les autres éléments du dossier permettraient de parfaire la
preuve, à savoir les difficultés financières de A), sa reconnaissance de la
remise de l’argent par ses parents, des paiements volontaires qu’il a faits et
des demandes de remboursement répétées faites par B). Elle conteste encore
toute renonciation au remboursement.

Appréciation de la Cour

C’est, tout d’abord, à juste titre, conformément à l’article 4 de la Convention de
Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, que
le tribunal a appliqué le droit français au présent litige.

Quant au moyen tiré de la prescription de l’action

Il est exact que l’article 2224 du code civil français, dans sa version actuelle,
dispose que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq
ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître
les faits lui permettant de l’exercer ».

                                      3
Ce délai de prescription de cinq ans a été introduit dans le droit français par la
loi n°2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière
civile, publiée au Journal Officiel le 18 juin 2008 et entrée en vigueur le 19 juin
2008.

Avant cette modification légale, le délai de droit commun applicable était de 30
ans.

Les dispositions transitoires énoncées à l’article 26 de la loi précitée et reprises
notamment à l’article 2222 du code civil français, précisent qu’ « en cas de
réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce
nouveau délai court à compter du jour de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle,
sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ».

En d’autres termes, lorsque la loi nouvelle intervient pendant le cours de la
prescription, le délai nouveau s’applique immédiatement. Tout se passe
comme si l’intervention de cette loi avait interrompu l’ancien délai et lui
substitué le nouveau (cf. WIEDERKEHR, Conflit de la loi dans le temps et dans
l’espace en matière de prescription, RLDA octobre 2009, 89, spéc. p. 91).

En l’espèce, même à supposer que le point de départ du délai soit la date de la
signature de la reconnaissance de dette, le 29 août 1994, le délai de
prescription était à ce moment-là de 30 ans et courait donc jusqu’au 30 août
2024.

La loi de 2008 a réduit le délai à 5 ans.

Dès lors, au moment de l’entrée en vigueur de cette nouvelle loi, le 19 juin
2008, la prescription trentenaire initiale n’avait couru que 13 ans et 10 mois et il
restait donc plus de 5 ans à courir. Le nouveau délai de 5 ans a donc
commencé à courir le 19 juin 2008 et aurait expiré le 19 juin 2013.

Comme l’assignation introductive d’instance, signifiée le 2 mai 2012 a
valablement interrompu cette prescription, conformément à l’article 2241,
alinéa 1er, du code civil français, la demande de B) n’est pas prescrite.

Quant au bien-fondé de la demande

Tel qu’il a été dit ci-dessus, A) conteste le prêt dont B) réclame le
remboursement et prétend avoir bénéficié d’un don de la part de ses parents,
tandis que B) maintient sa position quant à l’existence d’un contrat de prêt,
lequel serait à suffisance documenté par la reconnaissance de dette du 29 août
1994 appuyée par les autres éléments du dossier, à savoir :

-     le contexte dans lequel cet écrit a été rédigé, à savoir les difficultés
financières dans lesquelles se trouvait le défendeur,
-     la reconnaissance par le défendeur dans le cadre de la présente
procédure d’avoir reçu des sommes d’argent de ses parents,
-     les paiements volontaires effectués par le défendeur entre octobre 2001
et août 2002, et
-     les courriers répétés de la demanderesse enjoignant au défendeur de
rembourser sa dette.

                                       4
C’est, tout d’abord, à bon droit, par une motivation adoptée par la Cour, que le
tribunal, examinant l’écrit du 29 août 1994, après avoir relevé que, suivant
l’article 1326 du code civil français, l’acte juridique par lequel une seule
personne s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent doit être
constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet
engagement ainsi que la mention de la somme en toutes lettres écrite de sa
main, a dit qu’en l’espèce, l’écrit du 29 août 1994 ne répond pas à toutes les
prescriptions formelles dudit article 1326, étant entendu, cependant, qu’en
instance d’appel A) ne conteste plus que l’acte avait été signé par lui. L’acte ne
saurait, partant, faire preuve complète de son contenu à l’encontre du
défendeur, mais il peut, néanmoins, valoir commencement de preuve par écrit
à l’égard de cette partie et valoir comme un élément dans le cadre de la preuve
de la vraisemblance de l’existence d’un prêt que doit rapporter la
demanderesse.

Le tribunal a, ensuite, passé en revue tous les éléments d’appréciation
invoqués par la partie demanderesse et les a confrontés aux contestations de
la partie défenderesse.

La Cour considère que le tribunal a correctement apprécié l’ensemble des
indices et des contestations qui lui ont été soumis et qui sont restés les mêmes
en instance d’appel. En effet, c’est, d’une part, à juste titre que les premiers
juges, après avoir écarté certains arguments comme étant non pertinents pour
pouvoir être interprétés de deux façons différentes, a estimé que la lettre du 16
octobre 2001 écrite par B) et dont s’est prévalu l’appelant, n’était pas
suffisamment claire et précise. C’est, d’autre part, à bon droit que le tribunal,
pour asseoir sa conviction, s’est basé non seulement sur l’écrit initial du 29
août 1994, dans lequel A) s’est engagé à rembourser l’argent que ses parents
lui avaient remis, mais également sur les lettres de rappel de B) adressées à
son fils A) les 3 septembre 2006, 28 août 2008 et 5 avril 2011, d’ailleurs non
autrement contredites par l’appelant à l’époque. Dans ces lettres, B) a
clairement exprimé son intention de voir qualifier la remise d’argent au
défendeur de prêt et elle a réclamé le remboursement de l’argent au
défendeur. En outre, le tribunal a relevé à bon escient le fait que A) a payé à
ses parents entre octobre 2001 et août 2002 un certain nombre de sommes,
l’explication fournie par A) pour ces paiements, à savoir une certaine pression
morale de la part de ses parents, n’ayant, à juste titre, pas été retenue pour
défaut de crédibilité.

La Cour adopte la motivation pertinente des premiers juges pour arriver
également à la conclusion que la vraisemblance du prêt l’emporte sur la
vraisemblance du don.

Il s’ensuit que les demandeurs ont rapporté la preuve que l’argent qu’ils avaient
versé au défendeur l’avait été à titre de prêt et non pas à titre de don.

Par voie de conséquence, l’appel de A) est à déclarer non fondé et la décision
entreprise est à confirmer.

Ayant succombé dans ses prétentions, la partie appelante est à débouter de sa
demande basée sur les dispositions de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile et cela pour les deux instances.

                                      5
La partie intimée ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens dans
le seul but de faire valoir ses droits en justice, il y a lieu de lui accorder une
indemnité de procédure de 1.500 euros pour l’instance d’appel.

                              PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel ;

dit que l’action n’est pas prescrite,

déclare l’appel non fondé ;

partant, confirme le jugement entrepris ;

rejette la demande de la partie appelante en allocation d’une indemnité de
procédure ;

condamne A) à payer à B), agissant tant en nom personnel qu’en sa qualité
d’administratrice et de représentante légale de son époux C), une indemnité de
procédure de 1.500 euros,

condamne la partie appelante aux frais de l’instance d’appel.

                                        6
"


text:
                                     Arrêt civil

             Audience publique du sept mai deux mille quatorze

Numéro 39248 du rôle

Composition :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Nathalie JUNG, conseiller,
Pascale BIRDEN, greffier.

                                      Entre:

A),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de
Diekirch du 11 octobre 2012,

comparant par Maître François GENGLER, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch,

                                         et:

B),

intimée aux fins du prédit exploit MERTZIG,

comparant par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.

                            ---------------------------------
                           LA COUR D'APPEL :

En date du 26 février 2008, B) a, suivant acte notarié du 26 février 2008, cédé à
son concubin A) un immeuble lui appartenant sis à XY), tout en se réservant un
droit d’habitation dans la maison. Ledit droit d’habitation a été évalué dans l’acte à
100.000 euros. Dans la mesure où B) est partie après quatre années de
cohabitation en raison du comportement de A), elle estime avoir droit au paiement
d’une rente viagère de 750 euros par mois ou d’un montant forfaitaire de 100.000
euros.

Elle a partant demandé, par assignation devant le tribunal d’arrondissement du 11
mars 2009, l’aménagement judiciaire du droit d’habitation en une rente viagère
mensuelle de 750 euros. Subsidiairement, elle a renoncé au droit d’habitation
contre paiement par A) de la somme de 100.000 euros.

A) a réclamé reconventionnellement à B) le remboursement d’un montant de
65.000 euros qu’il lui avait prêté au cours de la vie commune.

Par jugement du 9 novembre 2010, le tribunal d’arrondissement de Diekirch,
après avoir retenu le principe que le propriétaire d’un bien grevé d’un droit
d’habitation n’est tenu que d’une obligation passive, celle de ne pas troubler la
jouissance du titulaire du droit, et exposé les différentes issues possibles, a décidé
d’entendre les parties pour être éclairé sur les causes qui sont à la base de leur
mésentente grave.

Le tribunal d’arrondissement de Diekirch, statuant en continuation du jugement
rendu du 9 novembre 2010, a, par jugement du 22 mai 2012, déclaré la demande
principale de B) fondée en principe, a dit qu’il y avait lieu de convertir en rente
viagère le droit d’habitation dont B) est titulaire, a fixé le montant de cette rente à
300 euros par mois et a déclaré la demande reconventionnelle non fondée.

Pour statuer ainsi, les premiers juges ont retenu qu’une mésentente grave
imputable à A), qui par des actes de pure malice avait exercé un harcèlement
moral sur sa compagne et ses enfants, s’était installée entre parties rendant
impossible une cohabitation paisible. Sur base de cette mésentente et par
référence à un arrêt de la Cour de cassation française du 10 juin 1981 qui
admettait l’exécution par équivalent du droit d’habitation en cas de dégradation
des relations entre parties, en convertissant le droit d’habitation en une rente
viagère, la demande de B) a été accueillie.

Ce jugement, qui a été signifié le 3 septembre 2012 à Maître François GENGLER,
a été régulièrement entrepris par A) par acte d’huissier de justice du 11 octobre
2012.

L’appelant conclut au débouté des demandes de l’intimée. Il demande également
à voir condamner l’intimée à lui payer la somme de 61.000 euros au titre du prêt
prémentionné.

L’intimée interjette appel incident en ce qui concerne le montant de la rente lui
allouée: elle demande principalement à se voir allouer un montant mensuel de 750
euros. Elle demande, subsidiairement, à voir condamner A) à lui payer le montant
de 100.000 euros au titre de l’impossibilité de pouvoir bénéficier de son droit
d’habitation.

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Quant à la demande reconventionnelle, elle fait conclure à la confirmation pure et
simple du jugement entrepris.

Quant à la demande principale

L’appelant fait valoir que le code civil luxembourgeois ne prévoit pas la possibilité
de convertir un droit d’habitation en une rente viagère et qu’en quittant
délibérément la maison, l’intimée a renoncé à son droit d’habitation. Il conteste
qu’elle ait été forcée de partir en raison de son comportement. Il en veut pour
preuve que l’intimée est partie seulement huit mois après la signature de l’acte
notarié portant vente de la maison litigieuse. Il affirme ne pas avoir les moyens de
payer une rente dans la mesure où il aurait investi toute sa fortune dans la
maison.

B) fait valoir que dans la mesure où l’appelant a failli à son obligation de lui
garantir une jouissance paisible, les premier juges avaient à bon droit transformé
en rente viagère le droit d’habitation en s’appuyant sur la jurisprudence française.
Elle estime que cette solution se justifie par application de l’article 1184 du code
civil prévoyant l’exécution par équivalent d’une obligation pesant sur une partie. Au
vu de l’âge de l’appelant, l’intimée s’estime cependant lésée par le montant lui
alloué à titre de rente viagère, étant donné que le droit d’habitation avait été
évalué par les parties à 100.000 euros lors de la vente.

Il découle de l’article 1184, alinéa 2, du code civil que la partie envers laquelle un
engagement n’a pas été exécuté peut en demander l’exécution.

L’article 1184 prévoit, en effet, que la condition résolutoire est toujours sous-
entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une des parties ne
satisfera point à son engagement. Il dispose également que la partie envers
laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, a le choix ou de forcer l’autre à
l’exécution de la convention lorsqu’elle est possible, ou d’en demander la
résolution avec des dommages et intérêts.

Par conséquent, la loi confère au créancier l’option entre l’exécution forcée du
contrat et la résolution avec dommages-intérêts du contrat.

Or, l’exécution forcée de la convention peut revêtir deux formes, celle de
l’exécution en nature ou celle de l’exécution par équivalent, lorsque l’exécution en
nature n’est plus ou n’est pas possible, cette dernière n’étant autre qu’une
demande en obtention de dommages et intérêts aux fins de réparation du
préjudice résultant pour le créancier de l’inexécution des obligations du débiteur
(cf.De Page, t.2 numéro 885 ; t.3 numéro 98 litt D et E; Encyclopédie Dalloz, V°
obligations, no 126; Cour 1er mars 2000, Pas. 31. 367).

En l’occurrence, en demandant l’aménagement du droit d’habitation, l’intimée
poursuit, sous forme d’équivalent, l’exécution de l’obligation elle-même prétendant
que l’appelant a failli à son obligation de lui garantir à elle et à sa famille, une
jouissance paisible de l’immeuble occupé par les deux parties et faisant l’objet de
leur accord.

Les droits d’usage et d’habitation sont calqués sur les droits d’usufruit dont ils ne
sont qu’un diminutif. Aux termes de l’article 625 du code civil, les droits d’usage et
d’habitation s’établissent et se perdent de la même manière que l’usufruit.

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Il résulte de la combinaison des articles 599 et 632 du code civil que le droit
d’habitation et d’usage implique que le propriétaire doit s’abstenir de tout acte qui
troublerait la jouissance de l’usager lui-même ou de sa famille qui a le droit de
demeurer dans les locaux grevés.

En l’occurrence, il ressort des témoignages versés en cause et repris dans le
jugement entrepris, ainsi que de la comparution des parties effectuée en première
instance, que A) a troublé de diverses façons la jouissance de l’intimée et de ses
enfants par des actes de pure chicane et des brutalités qui ont finalement résolu
B) à quitter le domicile commun.

L’affirmation de l’appelant selon laquelle l’intimée aurait renoncé de son plein gré
à habiter au domicile commun est, partant, contredite par lesdites dépositions. Au
vu de la gravité des actes commis par l’appelant la durée de la cohabitation après
la conclusion du contrat de vente est sans incidence.

L’appelant a, partant, gravement troublé la jouissance de l’intimée et contrevenu à
ses obligations contractuelles.

Dans la mesure où l’article 1134 du code civil prévoit que toute obligation de faire
ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts en cas d’inexécution de la part
du débiteur, c’est à bon droit que les premiers juges ont pu convertir le droit
d’usage et d’habitation en dommages-intérêts sous forme de rente viagère.

En effet, au vu de la dégradation des relations entre parties qui semble
irrémédiable, une exécution en nature est rendue impossible.

Par ailleurs, l’appelant n’étant actuellement pas en mesure de payer, à titre de
dommages-intérêts, le montant de à 100.000 euros auquel les parties avaient
évalué forfaitairement le droit d’habitation, l’échelonnement du paiement sous
forme de rente viagère rencontre l’intérêt des parties.

Au regard de la valeur de l’immeuble grevé et de l’âge des parties, A) étant né en
1960 et B) en 1966, la rente viagère a, à bon droit, été fixée à un montant
mensuel de 300 euros.

Quant à la demande reconventionnelle

L’appelant maintient en instance d’appel, qu’il a consenti à l’intimée un prêt de
65.000 euros pour lui permettre de rembourser le solde du prêt BHW qu’elle avait
contracté pour l’acquisition de l’immeuble sis à XY).

Il aurait été convenu qu’elle lui rembourse ledit prêt par des mensualités de 1.000
euros, ce dont elle se serait acquittée de mai à septembre 2008.

L’intimée conteste que le montant de 65.000 euros lui a été remis à titre de prêt.
Elle explique avoir vendu le 26 février 2008 son immeuble à l’appelant pour la
somme de 300.000 euros, alors que l’immeuble avait été évalué le 7 février 2008
à 554.000 euros. Il aurait été entendu que le prêt BHW était supporté par
l’appelant en guise de remboursement d’une partie du prix de vente. Le montant
n’aurait pas figuré dans l’acte de vente, afin de réduire le coût des frais
d’enregistrement.

La Cour constate qu’en instance d’appel, A) reste toujours en défaut de prouver
que le règlement du prêt BHW, conclu par l’intimée pour l’acquisition de

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l’immeuble lui cédé, constituait un prêt consenti à sa concubine. Les pièces
versées en cause permettent de confirmer que l’intimée a vendu sa maison pour
un prix de 300.000 euros à l’appelant, en dépit du fait que, peu avant la vente, à
savoir le 11 janvier 2008, l’expert Lucien Melchior a évalué cette maison à 554.000
euros.

Les virements effectués par l’intimée pour les mois de mai à août 2008 et portant
sur la somme mensuelle de 1.000 euros ne permettent pas de conclure à une
reconnaissance de dette de la part de l’intimée, dès lors qu’ils peuvent s’expliquer,
au vu de la mention « loyer » figurant sur les virements, par le fait que l’intimée
pensait, tel qu’elle le soutient, redevoir un loyer à l’appelant du fait de la présence
de ses enfants dans l’immeuble cédé.

Il résulte, partant, de l’ensemble des développements qui précèdent que les
appels principal et incident sont à déclarer non fondés et que le jugement
entrepris doit être confirmé.

Quant à la demande tendant à l’octroi d’une indemnité de procédure

Au vu de l’attitude de l’appelant ayant conduit au litige et des circonstances de
l’espèce, il serait inéquitable de laisser à charge de B) l’ensemble des sommes
exposées par elle et non comprises dans les dépens, de sorte que sa demande
tendant à l’octroi d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile est à déclarer fondée pour la somme réclamée
de 2.000 euros.

                              PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le ministère public entendu ;

reçoit les appels principal et incident en la forme,

les dit non-fondés,

confirme le jugement entrepris,

dit fondée la demande de B) en obtention d’une indemnité de procédure,

condamne A) à payer à B) la somme de 2.000 euros sur base de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile,

condamne A) aux dépens de l’instance d’appel.

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text:
                                   Arrêt civil

            Audience publique du sept mai deux mille quatorze

Numéro 39546 du rôle

Composition :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Carole KERSCHEN, conseiller,
Pascale BIRDEN, greffier.

                                    Entre:

A),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN
d’Esch-sur-Alzette du 14 décembre 2012,

comparant par Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, qui ne s’est pas présenté pour conclure,

                                        et:

1)    B),

intimé aux fins du prédit exploit HOFFMANN,

comparant par Maître Alain LORANG, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

2)    C),

3)    la société à responsabilité limitée D),

intimés aux fins du prédit exploit HOFFMANN,

n’ayant pas constitué avocat.

                           --------------------------------
                          LA COUR D'APPEL :

Suivant procès-verbal de saisie-exécution du 7 août 2006 poursuivi à charge
de la société à responsabilité limitée E), B) a fait saisir au domicile de cette
dernière, sis à Esch-sur-Alzette, un certain nombre d’objets mobiliers pour
obtenir paiement de la somme de 10.886,23 euros.

Par exploits d’huissier des 25 et 26 février 2011, A), tiers revendiquant, et la
société à responsabilité limitée E), débitrice saisie, ont fait opposition à vente
d’objets saisis avec assignation en distraction des biens plus amplement
décrits dans le procès-verbal de la saisie-exécution, signifiée à B), en sa
qualité de partie créancière saisissante, et à C) en sa qualité de gardien-témoin
des objets et ils leur ont fait donner assignation à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg.

Par jugement du 3 juillet 2012, le tribunal a déclaré l’exploit d’opposition à
procès-verbal de saisie-exécution avec assignation en distraction d’objets
saisis des 25 et 26 février 2011 nul pour défaut d’indication des biens
revendiqués, a déclaré les demandes basées sur l’article 240 du nouveau code
de procédure civile non fondées et a débouté B) de sa demande en paiement
de dommages et intérêts basée sur l’article 744 du nouveau code de procédure
civile pour défaut de justification de l’existence d’un préjudice.

De ce jugement, A) a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier de
justice du 14 décembre 2012. La société à responsabilité limitée E) et C), qui
n’avaient pas constitué avocat, ont été réassignés par exploit d’huissier de
justice du 17 décembre 2013, conformément à l’article 84 du nouveau code de
procédure civile.

A l’appui de son recours, A) expose que les premiers juges ont omis de
prendre en compte la mention, dans son acte d’opposition, « que tous les
objets saisis sont donc la propriété exclusive de la partie requérante pour les
avoir acquis ». Il ajoute qu’en l’espèce, une présomption de propriété serait
établie par application du fait de la règle que « possession vaut titre »,
conformément à l’article 2279 du code civil. Au fond, il expose encore qu’il avait
passé commande des objets en question auprès de B) à une époque où la
société à responsabilité limitée E) n’avait pas encore été constituée, de sorte
que celle-ci ne pouvait pas être le contractant de B).

B) conclut à la confirmation de la décision entreprise en ce qui concerne le
prononcé de la nullité de l’exploit d’opposition.

Il forme un appel incident pour autant que sa demande en dommages-intérêts
n’a pas été accueillie et il réclame, à nouveau, de ce chef, un montant de 5.000
euros.

Appréciation de la Cour

La Cour considère que c’est à juste titre que le tribunal a dit que,
conformément à l’article 744 du nouveau code de procédure civile, il appartient
au revendiquant d’indiquer dans l’assignation en revendication quand et de qui
il a acquis les biens qu’il revendique, ce par des titres ayant date certaine, la
simple affirmation faite par le tiers revendiquant, dans l’assignation, qu’il est le
propriétaire des biens saisis et qu’il en justifiera, n’étant pas suffisante, ceci

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notamment dans le souci d’éviter toute éventuelle concertation entre saisi et
revendiquant. C’est, également, à juste titre, que le tribunal a considéré qu’en
l’espèce les indications de l’acte d’opposition n’étaient pas suffisamment
précises pour suffire aux prescriptions légales, dès lors qu’au vu du nombre
d’objets saisis, il aurait fallu indiquer de façon plus détaillée en vertu de quels
titres l’opposant en est le propriétaire.

Le fait de renvoyer actuellement aux dispositions de l’article 2279 du code civil
ne suffit aucunement pour remédier à cette insuffisance de l’acte d’opposition,
l’appelant restant en défaut, par ailleurs, non seulement d’indiquer en quelle
qualité il aurait acquis les objets litigieux, mais également d’indiquer de quelle
façon il serait rentré en possession de ces objets.

L’appel de A) est, partant, à déclarer non fondé.

Quant à l’appel incident, la Cour constate que la demande de B) en obtention
de dommages - intérêts de 5.000 euros, motivée par la longueur de la
procédure et les moyens dilatoires de la partie tierce saisie, a été déclarée non
fondée, au motif que B) restait en défaut de justifier l’existence d’un
quelconque préjudice.

B) se réfère à bon escient à l’article 744, précité, qui dispose dans son second
alinéa que « le réclamant qui succombera, sera condamné, s’il y échet, aux
dommages et intérêts du saisissant ».

La Cour considère qu’effectivement, comme l’expose la partie saisissante, la
longueur de la procédure et les moyens dilatoires de la partie revendicante
justifient la condamnation de cette dernière au paiement de dommages-intérêts
qui peuvent être évalués au montant de 2.500 euros.

L’appel incident est, dès lors, à déclarer fondé et le jugement entrepris est à
réformer en ce sens.

Ayant succombé dans ses prétentions, A) est à débouter de sa demande
basée sur les dispositions de l’article 240 du nouveau code de procédure civile
et cela pour les deux instances.

La partie B) ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens dans le
seul but de faire valoir ses droits en justice, il y a lieu de lui accorder une
indemnité de procédure de 1.000 euros pour l’instance d’appel.

                            PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels principal et incident ;

déclare non fondé l’appel principal ;

déclare fondé l’appel incident ;

réformant

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condamne A) à payer à B) à titre de dommages-intérêts la somme de 2.500
euros ;

confirme le jugement entrepris pour le surplus;

rejette la demande de la partie appelante en allocation d’une indemnité de
procédure ;

condamne A) à payer à B) une indemnité de procédure de 1.000 euros,

condamne A) aux frais de l’instance d’appel, avec distraction au profit de
Maître Alain Lorang qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.
.

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