text:
                          Arrêt commercial

           Audience publique du six mai deux mille quinze

Numéro 40497 du rôle.

Composition :

Roger LINDEN, président de chambre;
Marianne HARLES, conseillère;
Elisabeth WEYRICH, conseillère;
Patrick KELLER, greffier.

                                Entre:

   A, établie et ayant son siège social à (…), inscrite au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,
  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Geoffrey
GALLÉ de Luxembourg du 2 juillet 2013,
  comparant par Maître Alex PENNING, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                  et:
  B, établie et ayant son siège social à (…), inscrite au Registre de
Commerce et des Sociétés de (…)sous le numéro (…), représentée
par son gérant actuellement en fonctions,
  intimée aux fins du susdit exploit GALLÉ,
  comparant par Maître Max MAILLIET, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

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                          LA COUR D'APPEL :

   Par exploit d’huissier de justice du 30 avril 2012, B a fait donner
assignation à A à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour entendre
condamner la défenderesse à lui payer le montant de 167.743,20
euros avec les intérêts légaux à compter de la date d’échéance de
chacune des factures, sinon à compter du 23 mars 2012, date de la
mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à
solde. La requérante a réclamé une somme de 5.000 euros au titre
de frais de recouvrement sinon à titre d’indemnité de procédure. Elle
a requis l’exécution provisoire sans caution du jugement à intervenir.

   A la base de sa demande, la société B a exposé qu’elle avait
presté des services d’informatique en tant que sous-traitante de la
société A auprès de différents clients. Sur vingt factures qu’elle aurait
émises en 2006, 2010, 2011 et 2012, et dont le total s’élèverait à
195.278 euros, il demeurerait un solde impayé de 167.734,20 euros.
Au vu de l’absence de contestations et des acomptes payés sans
réserve par la défenderesse, les factures seraient à considérer
comme acceptées au sens de l’article 109 du Code de commerce.

   La société A a résisté à la demande en soutenant que certaines
factures ont été payées, que d’autres se sont compensées avec les
siennes et que les deux dernières factures (n° 1050 et n° 1066) ne lui
ont jamais été envoyées. Ces factures ne correspondraient pas à
des prestations réellement accomplies. Elle a conclu au rejet de la
demande principale.

   A titre reconventionnel, la société A a soutenu que dans le cadre
de deux contrats sous-traités à la société B, concernant les clients C
et D, la société B a mal exécuté ses prestations, de sorte que la
société A a dû dédommager les deux clients à hauteur de
respectivement 120.000 euros et 40.000 euros. La société A a
réclamé le remboursement de ces deux montants.

   Par jugement contradictoire du 25 avril 2013, le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg a déclaré fondée la demande
principale, après avoir donné acte à la société B de la réduction de
sa demande à la somme de 157.743,20 euros. Le tribunal a constaté
que la demanderesse a établi l’envoi de toutes les factures à la
défenderesse et qu’en l’absence de contestations en temps utile
contre ces factures, la défenderesse devait être considérée comme
les ayant acceptées et était tenue à leur paiement. Le tribunal a
condamné la société A à payer la somme de 157.743,20 euros à la
société B, avec les intérêts légaux de retard conformément à la loi du
18 avril 2004 à partir de la date d’échéance de chaque facture
jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000 euros.

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Le tribunal a rejeté la demande reconventionnelle pour ne pas être
fondée.

  Ce jugement a été signifié le 24 mai 2013.

   Par exploit d’huissier de justice du 2 juillet 2013, la société A a
régulièrement interjeté appel contre ce jugement.

    A l’appui de son recours, elle a soutenu que c’est à tort que le
tribunal a fait droit à la demande principale et qu’il a rejeté sa
demande reconventionnelle. Elle a réitéré son argumentation
développée en première instance que certaines des factures ont été
payées et que d’autres ne lui sont pas parvenues. Elle a estimé que
sa demande reconventionnelle est fondée au vu des inexécutions
contractuelles commises par la société B dans la réalisation des
travaux qui lui avaient été confiés auprès des sociétés D et C.

   Elle a conclu à être déchargée des condamnations prononcées
contre elle en première instance et à voir accueillir la demande
reconventionnelle.

   De même qu’en première instance, la société B s’est prévalue en
instance d’appel de l’absence de contestations par la société A
contre les factures qui lui ont été envoyées pour requérir l’application
de la théorie de la facture acceptée.

    Elle a conclu à la confirmation du jugement, sauf à relever appel
incident et se voir accorder pour la première instance une indemnité
de procédure de 2.500 €, montant qu’elle réclame également pour
l’instance d’appel.

  Factures n° 1050 et n° 1066 :

   Pour s’opposer à l’application de la théorie de la facture acceptée,
la société A a soutenu ne pas avoir reçu certaines factures, à savoir
les factures n° 1050 et n° 1066.

   La société B a affirmé que ces factures étaient reprises dans son
grand livre, de sorte qu’elle pouvait valablement s’en prévaloir à
l’encontre de la société A. En l’absence de contestations sérieuses
dans un bref délai de leur réception, la société A devrait être
considérée comme les ayant acceptées et elle serait à condamner à
leur paiement. Dans ses conclusions notifiées le 16 avril 2014, la
société B a soutenu qu’il résulte d’un échange de mails versé en
pièce n° 16 que la société A a expressément accepté ces factures.

  Concernant la preuve d’une acceptation expresse des factures n°
1050 et n° 1066 par l’échange de mail versé par la société B, la Cour
estime que cet échange de mails n’est pas de nature à établir que la
société A a effectivement accepté les factures en cause. Le contenu

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de ces mails ne mentionne pas expressément les numéros des
factures n° 1050 et n° 1066. Si dans un des mails, le responsable de
la société A a écrit, le 2 mars 2012, « Ok pour les 2 x 10.000 euros »
et que les deux factures en cause datées des 2 février 2012 et 1er
mars 2012 portent chacune sur la somme de 10.000 euros, il n’est
néanmoins pas établi en dehors de tout doute que cet accord vise
ces deux factures. Il est en effet constant en cause que les parties
étaient en relation d’affaires continues et que le litige qui les oppose
résulte de l’absence de tenue de comptes clairs et précis entre elles.
Au vu de ces constatations, il n’est pas possible de retenir, en
l’absence de plus amples précisions, que le contenu de ce mail se
rapporte aux factures n° 1050 et n° 1066.

   Il ne saurait partant être retenu que la société A a expressément
reconnu la dette résultant de ces factures.

  Quant à une acceptation tacite par le silence gardé à la réception
des factures n° 1050 et n° 1066, elle suppose préétablis l’envoi de
ces factures et leur réception par la société A.

    Dans la mesure où la société A a contesté avoir reçu ces factures,
il appartient à la société B de prouver qu’elles sont parvenues à la
partie adverse.

   C’est à tort que les premiers juges ont retenu que cette preuve est
établie par le silence qu’a gardé la société A à la réception de la mise
en demeure du 23 mars 2012, ainsi que par la mention de ces
factures dans le grand livre de la société B.

   Concernant le grand livre, si un tel livre peut, s’il est régulièrement
tenu, servir de preuve à la société dont il émane et qui s’en prévaut,
par application de l’article 17 du Code de commerce, la production
du grand livre ne saurait néanmoins établir l’envoi de factures et la
réception de celles-ci par le client. En effet pour une raison ou une
autre, les factures mentionnées dans le grand livre peuvent ne pas
avoir été envoyées au client, respectivement ne pas lui être
parvenues.

   Concernant la mise en demeure du 23 mars 2012, elle ne saurait
pas non plus établir l’envoi des factures à la société A. A elle seule,
elle ne saurait faire jouer la théorie de la facture acceptée. Il faut en
effet rappeler que pour que la théorie de la facture acceptée puisse
être valablement invoquée par rapport à une facture, cette facture
doit affirmer la créance réclamée en indiquant sa cause et son
montant, ainsi que le nom du créancier et du débiteur. La cause de la
créance doit être formulée en des termes tels que le destinataire de
la facture ne puisse avoir de doutes quant à l’identité des prestations
ou marchandises qui lui sont mises en compte.

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   En l’espèce, la mise en demeure du 23 mars 2012 ne fait que
rappeler à la société A les numéros de factures restant en
souffrance, avec le montant de chacune d’elles. Cette mise en
demeure ne contient pas d’indications suffisantes par rapport à
chaque facture pour permettre à la société A d’en vérifier le bien-
fondé. La société B ne saurait partant se prévaloir de la théorie de la
facture acceptée sur base de cette mise en demeure pour réclamer
paiement des factures n° 1050 et n° 1066 à la société A. Il devient
partant superfétatoire d’analyser, tel que le fait valoir la société A, si
la facture n° 1066 est mentionnée ou non dans cette mise en
demeure.

   La société B n’a partant établi ni l’envoi des factures n° 1050 et n°
1066 à la société A, ni la réception de ces factures par cette société,
ni l’applicabilité de la théorie de la facture acceptée à la mise en
demeure du 23 mars 2012.

   La société B étant en outre restée en défaut d’établir la réalité des
prestations mises en compte sur ces factures et au vu des
contestations de la société A quant à l’exécution des prestations, la
société B est à débouter du paiement de ces deux factures, par
réformation du jugement du 25 avril 2013.

  Quant aux autres factures :

  La société B s’est appuyée sur la théorie de la facture acceptée
pour en réclamer paiement à la société A. Les premiers juges ont fait
droit à cette demande.

   La société A n’a pas mis en cause l’application de la théorie de la
facture acceptée et le fait que ces factures sont dues, mais elle a
soutenu les avoir payées. Elle a conclu que sur base des justificatifs
qu’elle a versés, tout au plus un solde de 40.743,20 euros serait dû.

  Par application de l’article 1315 alinéa 2 du Code civil, la preuve
de son affirmation d’avoir payé les factures appartient à la société A.

   Pour établir les paiements, la société A a versé un certain nombre
d’extraits de compte et de virements, établissant des paiements
intervenus en faveur de la société B.

   La société B a contesté que ces paiements se rapportent aux
factures dont elle réclame le paiement dans le cadre de la présente
procédure.

   Avant tout autre progrès en cause, il y a lieu de préciser que par
rapport au paiement de la somme de 20.000 euros du 20 septembre
2010 invoqué par la société A, les parties sont d’accord pour dire, au
dernier stade de leurs conclusions, que ce paiement n’a pas été
effectué en faveur de la société B, mais en faveur de la société D. Ce

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paiement sera analysé plus loin dans le cadre de la demande
reconventionnelle. Il ne saurait partant être considéré comme ayant
pu apurer la dette de la société A auprès de la société B.

   Pour le surplus, la Cour constate à l’analyse des pièces versées
par la société A que cette société a effectué un certain nombre de
paiements en faveur de la société B. Ces paiements n’ont pas été
contestés en tant que tels par cette société, mais les parties sont en
désaccord sur l’imputation de ces paiements. La société A soutient
que ces paiements sont à imputer sur les factures dont la société B
requiert paiement dans le cadre de la présente procédure, tandis que
la société B fait valoir que ces paiements sont à imputer sur d’autres
factures. Pour établir que la somme qu’elle réclame est toujours due
malgré la prise en compte des paiements dont se prévaut la société
A, la société B a versé un « Tableau des factures payées et
impayées et des paiements » (pièce n° 10 de la farde de pièces de
Maître Mailliet).

   Il résulte de l’analyse de cette pièce que tous les paiements
allégués par la société A y ont été mis en compte par la société B,
mais en apurement d’autres factures que celles dont la société B
réclame paiement dans le cadre de la présente procédure.

   La société A est en aveu de ne jamais avoir précisé sur les
virements qu’elle a effectués en faveur de la société B la date et le
numéro des factures que ces paiements étaient censés régler. Cette
partie ne saurait partant reprocher à la société B d’avoir imputé ces
paiements sur certaines factures plutôt que sur d’autres. Dans la
mesure où la société A a la charge de prouver qu’elle s’est acquittée
des factures faisant l’objet de la présente procédure, elle doit établir
que les paiements qu’elle a effectués se rapportent auxdites factures
et viennent en déduction des sommes qui lui sont actuellement
réclamées.

   A l’opposé de la société B, la société A n’a pas établi un décompte
clair et précis reprenant les sommes dues en vertu des factures, les
paiements effectués et leur imputation selon cette partie.

  Il est intéressant d’analyser l’argumentation de la société A sur
certains paiements précis pour en apprécier la pertinence.

   Concernant la facture n° 897 du 20 décembre 2010, dont le
paiement n’est pas réclamé dans le cadre de la présente procédure,
la société B a imputé sur cette facture des paiements que la société
A a estimé devoir être imputés sur une des factures dont paiement
est actuellement réclamé. Pour dire que c’est à tort que la société B
a imputé les paiements sur la facture n° 897, la société A a soutenu
que cette facture a été apurée antérieurement, par d’autres
paiements, à savoir, suivant ses conclusions notifiées le 31 mars
2014, par des paiements intervenus les 17 novembre 2010 (12.000

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euros), 20 décembre 2010 (10.000 euros) et 18 janvier 2011 (8.000
euros).

    Il faut constater que deux de ces paiements (du 17 novembre
2010 et du 20 décembre 2010) sont antérieurs ou concomitants à
l’émission de la facture (20 décembre 2010), rendant peu plausible
l’argumentation de la société A. Il faut ajouter que ces paiements
dépassent le montant de la facture (28.000 euros), ce qui ne conforte
pas non plus la thèse de cette partie. Qui plus est, il résulte des
pièces de la société A, plus spécialement de sa dernière farde de
pièces qu’elle a versée pour établir que la facture n° 897 est apurée,
qu’elle s’est prévalue du virement du 12 avril 2011 portant sur la
somme de 15.000 euros que la société B avait imputée sur cette
facture et dont la société A avait contesté dans ses conclusions
antérieures qu’il devait être imputé sur cette facture. Pour justifier le
paiement de la facture n° 897, la société A a encore versé, pêle-
mêle, d’autres virements intervenus entre novembre 2010 et avril
2011, qui ne comportent aucune référence et dont il n’est pas
possible de les mettre en relation avec la facture n° 897.

   Il résulte de tous ces éléments que l’argumentation de la société A
quant à l’apurement des factures ne répond à aucune rigueur, qu’elle
est confuse et même contradictoire. Au lieu de clarifier les débats,
elle ne fait qu’augmenter la confusion. Or cette partie a la charge de
la preuve qu’elle s’est acquittée des factures dont se prévaut
actuellement la société B. Dans la mesure où elle n’a pas rapporté
cette preuve, elle doit être condamnée, par confirmation des
premiers juges, au paiement de la somme réclamée dans
l’assignation, sauf à déduire les montants résultant des factures n°
1050 n° 1066, partant deux fois 10.000 euros.

  La société A doit partant être condamnée au paiement de la
somme de (157.734,20 – 20.000 =) 137.734,20 euros.

  Quant à la demande reconventionnelle :

  La société A a réclamé à titre reconventionnel la somme de
160.000 euros à la société B, soutenant qu’elle a dû payer ce
montant à deux de ses clients, les sociétés D et C, qui n’étaient pas
satisfaits du travail réalisé en sous-traitance par la société B.

   Le tribunal a rejeté le moyen d’irrecevabilité de cette demande
soulevée par la société B, mais ils ont déclaré cette demande non
fondée, au motif que la société A n’établissait pas avoir payé les
montants en question à ses clients, ni que le paiement de ces
dommages et intérêts était dû à une faute de la société B.

  Dans l’acte d’appel, la société A a estimé avoir rapporté la preuve
du paiement des sommes alléguées à ses clients D et C.

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   La société B a contesté que la société A ait établi avoir déboursé
les sommes en question et elle a contesté être à l’origine des
inexécutions contractuelles survenues sur le chantier des sociétés D
et C, affirmant qu’elle n’était pas la seule société à intervenir auprès
de ces clients.

   Concernant la preuve du paiement des sommes de 120.000 euros
et 40.000 euros aux sociétés D et C, cette preuve est établie par les
pièces versées au dossier (farde n° V de l’appelante, pièces 2, 4, 5).

   Concernant l’imputation de la responsabilité du paiement de ces
dommages et intérêts à la société B, cette preuve ne résulte pas des
éléments soumis à la Cour.

    Il est ainsi confirmé par les pièces du dossier que la société B
n’est pas intervenue seule auprès des sociétés D et C (voir
l’attestation testimoniale de E pour le chantier D ; mail du 28 octobre
2010 de F de A pour le chantier C).

   L’attestation testimoniale de E versée par la société A pour établir
les manquements de la société B dans le cadre du chantier D, n’est
pas de nature à prouver la responsabilité de la société B dans les
problèmes survenus au niveau des travaux réalisés pour cette
société, ce chantier étant désigné comme le marché « CAT ». En
effet, l’attestant ne mentionne pas le nom de la société B en relation
avec les manquements contractuels qu’il décrit. Dans un courrier
envoyé par l’attestant à un responsable de la société B en date du
1er avril 2014, il confirme ne pas avoir formulé de reproches et ne
pas avoir de reproches à formuler à l’encontre de la société B en
relation avec ses interventions auprès de la société D.

   Concernant le chantier C, la preuve que les problèmes rencontrés
auprès de cette entreprise sont imputables à la société B n’est pas
non plus établie, le contraire résultant du mail du 28 octobre 2010 de
F de A (pièce n° 5 de la farde de 12 pièces de Maître Mailliet).

   Il découle des développements qui précèdent que la demande
reconventionnelle n’est pas fondée et que les premiers juges sont à
confirmer en ce qu’ils l’ont rejetée.

   Il convient de confirmer le tribunal en ce qu’il a alloué à la
demanderesse une indemnité de procédure de 1.000 € de sorte que
les appels principal et incident ne sont pas fondés de ce chef.

  Au vu du sort réservé aux appels principal et incident, les deux
parties sont à débouter de leur demande basée sur l’article 240 du
NCPC.

                                   8
                          PAR CES MOTIFS :

  la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat
de la mise en état,
  reçoit les appels principal et incident ;

  dit l’appel incident non fondé ;

  dit l’appel principal partiellement fondé ;

  réformant :

   condamne A à payer à B la somme de 137.743,20 euros avec les
intérêts légaux de retard conformément à la loi du 18 avril 2004 à
partir de la date d’échéance de chaque facture jusqu’à solde ;

  confirme le jugement pour le surplus ;

  déboute les parties de leur demande en allocation d’une indemnité
de procédure pour l’instance d’appel ;

  condamne A aux frais et dépens de l’instance.

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