text:
                            Arrêt commercial - faillite

  Audience publique du dix-huit janvier deux mille douze.

  Numéro 37694 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Eliane ZIMMER, première conseillère;
  Jean ENGELS, avocat général;
  Jean-Paul TACCHINI, greffier.

                                    Entre:

   la société anonyme A S.A., anciennement B S.A., établie et ayant son
siège social à U, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro …….., représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Georges WEBER
de Diekirch du 25 août 2011,

  comparant par Maître Daniel BAULISCH, avocat à Diekirch ;

                                        et:

   1) le CENTRE D’INFORMATIQUE, D’AFFILIATION ET DE PERCEPTION
DES COTISATIONS DE LA SECURITE SOCIALE, en abrégé CENTRE
COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE, établissement public autonome,
Département affiliation, établissement public en vertu de l’article 320 du Code
des Assurances Sociales, établi à L-2975 Luxembourg, 125, route d’Esch,
représenté par son président du comité de gestion actuellement en fonctions,
Monsieur Paul HANSEN,

  intimé aux fins du prédit exploit WEBER,

  comparant par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à Luxembourg ;

                                    1
   2) Maître Daniel CRAVATTE, avocat I, demeurant à Diekirch, pris en sa
qualité de curateur de la faillite de la société A S.A., anciennement B S.A.,
déclarée en faillite par jugement du Tribunal d’Arrondissement de et à Diekirch,
siégeant en matière commerciale, en date du 9 août 2011,

  intimé aux fins du prédit exploit WEBER,

  Maître Daniel CRAVATTE comparant par lui-même.

  ------------------------------------------------------------------------------------------------------

                                    LA COUR D'APPEL :

  Par exploit d’huissier du 26 novembre 2010, le CENTRE D’INFORMATIQUE,
D’AFFILIATION ET DE PERCEPTION DES COTISATIONS DE LA SECURITE
SOCIALE, en abrégé le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE, a
assigné en faillite la société anonyme A S.A.

   La partie demanderesse a fait exposer que la société A lui redevait la
somme de 13.850 € à la date du 2 décembre 2010 et la somme de 18.815,34 €
à la date du 11 juillet 2011 à titre d’arriérés de cotisations sociales ; que des
contraintes ont été rendues exécutoires les 16 juillet 2010 et 14 octobre 2010
et qu’un procès-verbal de carence a été dressé le 15 octobre 2010.

   Par jugement du 9 août 2011, le tribunal d’arrondissement de Diekirch,
siégeant en matière commerciale a reçu la demande en la forme, l’a dit fondée
et a déclaré sur assignation en faillite la société A S.A.

   De ce jugement la société A a régulièrement relevé appel par exploit
d’huissier du 25 août 2011.

   La société A fait exposer qu’au jour du prononcé de la faillite les conditions
de la faillite n’étaient pas remplies. Au jour du prononcé de la faillite elle aurait
disposé de liquidités suffisantes pour faire face à la créance du CENTRE
COMMUN, ayant eu un solde créditeur sur son compte auprès de la banque C
de 31.124,92 €. Elle conclut, par réformation du jugement entrepris, à voir
rapporter la faillite.

   Il est constant en cause que selon décompte du 11 juillet 2011, la société A
avait à l’égard du CENTRE COMMUN une dette de 18.815 € et que dans la
suite le CENTRE COMMUN a produit au passif de la faillite pour le montant de
25.891,08 €.

   Selon les renseignements fournis par le curateur, la société A dispose de
deux comptes en banque présentant un solde créditeur de 1.356,91 €,
respectivement de 31.000 € et que les déclarations de créance par lui reçues, à
part celle du CENTRE COMMUN, concernent des créances qui trouvent leur
origine dans le prononcé de la faillite (créance salariale et de leasing). Il est

                                               2
également acquis en cause que le montant de 31.124,92 € se trouve sur un
compte bloqué au nom de la faillite, le curateur s’étant engagé à régler le
montant de la créance du CENTRE COMMUN en cas de rabattement de la
faillite.

  Aux termes de ses conclusions du 13 octobre 2011, le CENTRE COMMUN
demande acte qu’il est d’accord à voir rabattre la faillite en cas de consignation
sur un compte tiers du montant de 25.891,08 €.

  Le Ministère Public déclare ne pas s’opposer au rabattement de la faillite.

  Il ressort des éléments ci-avant repris que le crédit de la société A n’était pas
ébranlé au jour du jugement de faillite.

  L’appel est partant à déclarer fondé.

   Il y a lieu de prononcer, par réformation du jugement entrepris, le
rabattement de la faillite.

   Les frais et dépens des deux instances, ainsi que les frais d’administration de
la faillite et les honoraires du curateur restent cependant à charge de la partie
appelante, étant donné que c’est par les négligences de cette dernière que la
procédure de la faillite a été déclenchée.

                                PAR CES MOTIFS :

   la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état, le
Ministère Public entendu en ses conclusions,

  reçoit l’appel ;

  le dit fondé ;

  réformant :

   dit que la faillite de la société anonyme A S.A., prononcée le 9 août 2011, est
rabattue ;

  donne acte au curateur que les frais d’administration de la faillite et les
honoraires du curateur s’élèvent au montant de 1.965,87 € ;

  condamne la société A S.A. aux frais d’administration de la faillite et aux
honoraires du curateur ;

                                      3
  la condamne aux frais et dépens des deux instances et ordonne la distraction
des frais de l’instance d’appel au profit de Maître Pierrot SCHILTZ qui la
demande, affirmant avoir fait l’avance des frais et dépens.

  La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Madame Irène FOLSCHEID, présidente de chambre, en présence de Monsieur
Jean-Paul TACCHINI, greffier.

                                   4
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                                 Arrêt référé

            Audience publique du 18 janvier deux mille douze

   Numéro 37794 du rôle.

   Composition:

   Marie-Anne STEFFEN, président de chambre;
   Joséane SCHROEDER, premier conseiller;
   Odette PAULY, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                Entre:

   B),

   appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank
SCHAAL de Luxembourg en date du 28 septembre 2011,

   comparant par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg ;

                                   et:

   1. la société anonyme ASSURANCES X),

   intimée aux fins du susdit exploit SCHAAL du 28 septembre 2011,

   comparant par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg ;
                                                                                2

    2. Docteur P),

    intimé aux fins du susdit exploit SCHAAL du 28 septembre 2011,

   comparant par Maître Franz SCHILTZ, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
   _________________________________________________________

                             LA COUR DAPPEL :

     Le 10 août 2009, lors d’une promenade des cyclistes M. K) et B), celle-
ci est blessée lors d’un accrochage entre les vélos.

     B) exposant, d'une part, « qu’il s’en suivit des blessures relativement
graves pour (elle), imposant une intervention chirurgicale (du docteur P)),
impliquant une DHS-ostéosynthèse, ainsi que la constatation de diverses
complications mettant à contribution parmi d’autres l’articulation de la
hanche et de la structure musculaire du membre traumatisé », exposant,
d'autre part, « qu’au cours des tractations avec l’assureur » en responsabilité
civile du cycliste K), ASSURANCES X) S.A., « la question d’une
responsabilité éventuelle du chirurgien » P) « au niveau de la conformité de
sa prise en charge et des soins par lui réservés » à B) « et des résultats en
ayant découlé fut mise en avant par l’assureur », faisant valoir finalement
« qu’il a été impossible jusqu'ici d’en arriver avec l’assureur à un accord sur
la voie à suivre, parmi d’autres relativement à la constatation contradictoire
du dommage indemnisable », qu’il y a dès lors lieu de procéder par voie
d’expertise judiciaire « en vue de la conservation des preuves », B) assigne
par exploit d'huissier du 27 mai 2011 ASSURANCES X) S.A. et P) à
comparaître devant le juge des référés afin de voir, sur la base des articles
350, sinon 932 voire 933 du nouveau code de procédure civile, instituer une
expertise contradictoire devant :

    - 1. « procéder au recensement des blessures subies par (B)) à
l’occasion de l’accident du 10 août 2009, les décrire et se prononcer sur la
prise en charge médicale et sur les soins qui étaient alors requis pour en
assurer la guérison dans les meilleures conditions et délais »,

    - 2. « procéder au recensement de la, respectivement des interventions
et du (des) traitement(s) réservés à (B)) par le docteur P) et se prononcer sur
la question de savoir si en l'espèce la prise en charge et le suivi par ce
médecin ont été effectués utilement et en conformité avec les acquis
reconnus de l'art médical »,
                                                                                3

     - 3. « se prononcer sur le préjudice ayant résulté pour (B)) de l’accident
litigieux et sur les incapacités tant temporaires que définitive, totales et/ou
partielles en ayant découlé pour l’intéressée, ainsi que, s’il y a lieu, sur les
aggravations ayant éventuellement résulté d’une prise en charge
chirurgicale et médicale éventuellement inappropriée, en opérant en pareil
cas de figure la ventilation entre les conséquences directement liées à
l’accident et celles résultant alors de la prise en charge non conforme par le
docteur P) ».

    Par exploit d'huissier du 28 septembre 2011, B) interjette régulièrement
appel contre l’ordonnance de référé du 22 juillet 2011 qui, donnant acte à B)
et à ASSURANCES X) S.A. « de leur renonciation à faire intervenir le
docteur P) dans le présente instance », institue sur la base de l’article 350 du
nouveau code de procédure civile une expertise, désignant le docteur I),
chirurgien orthopédiste (Belgique), et Maître F), avocat, comme experts
médical et calculateur, avec la mission suivante :

     1)       « à partir des déclarations de la victime et des documents
médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du
traitement, en précisant autant que possible les durées exactes
d’hospitalisation »,
     2)       « indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits
imputables à l’accident et si possible la date de la fin de ceux-ci »,
     3)       « décrire un éventuel état antérieur sur base d’un contrôle
médical de la victime afin de décrire les antécédents qui peuvent avoir une
incidence sur les lésions ou leurs séquelles »,
     4)       « analyser dans une discussion précise et synthétique
l’imputabilité entre l’accident du 10 août 2009, les lésions initiales et les
séquelles invoquées en se prononçant sur :
     - La réalité des lésions initiales,
     - La réalité de l’état séquellaire,
     - L’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales,
     - et en précisant l’incidence éventuelle d’un état antérieur »,
     5)       « déterminer la durée de l’ITT, période pendant laquelle, pour
des raisons médicales en relation certaine, directe et exclusive avec
l’accident du 10 août 2009, la victime a dû interrompre totalement ses
activités professionnelles ou, si elle n’en a pas, a dû interrompre totalement
ses activités habituelles »,
     6)       « fixer la date de consolidation »,
     7)       « chiffrer par référence à un barème de droit commun, le taux
éventuel d’incapacité permanente partielle strictement imputable à
l’accident du 10 août 2009, et préciser le barème utilisé »,
     8)       « au cas où la victime allègue une répercussion dans l’exercice
de ses activités professionnelles, recueillir les doléances, les analyser, les
confronter avec les séquelles retenues et prendre position sur cette
                                                                                4

répercussion et/ou la capacité de la victime à exercer une autre activité
professionnelle »,
     9)       « décrire les souffrances physiques ou morales endurées du fait
des blessures subies et chiffrer tout pretium doloris éventuel »,
     10)      « donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du
dommage esthétique indépendant d’une éventuelle atteinte physiologique
prise en compte au titre de l’IPP et chiffrer ce préjudice esthétique
éventuel »,
     11)      « au cas où la victime allègue l’impossibilité de se livrer à des
activités spécifiques de loisir, donner un avis médical sur cette impossibilité
et son caractère définitif »,
     12)      « pour autant que l’IPP entraîne, dans le chef de la victime, un
besoin en aide à la personne, indiquer la qualité de celle-ci, sa qualification
professionnelle, la fréquence et la durée d’intervention »,
     13)      « déterminer les montants indemnitaires à allouer à Madame B)
au titre des dommages constatés dans le cadre de l’expertise médicale et en
stricte relation causale avec l’accident du 10 août 2009 en tenant compte des
recours éventuels de l’employeur et des organismes de sécurité sociale » ;

    L’appelante demande que, par voie de réformation, d'une part, le
docteur P) soit appelé à intervenir aux opérations de l’expertise, d'autre part,
que la mission à confier à l’expert soit celle qu’elle propose, et non celle de
ASSURANCES X) S.A. entérinée par le premier juge, finalement, qu’un
expert médecin d’expression allemande soit désigné, motif pris de ce qu’elle
a des difficultés de compréhension et d’expression de la langue française.

    Au vu des conclusions de l’appelante à l’égard de P), ASSURANCES
X) S.A. demande également que celui-ci soit tenu d’intervenir à l’expertise,
sauf à solliciter la confirmation du libellé de la mission retenue par le
premier juge.

     C’est à bon droit que P) fait valoir que B) ne fait état d’aucun grief
concret à son encontre, et demande dès lors que la demande soit déclarée
irrecevable en ce qu’elle est dirigée à son encontre.

     En effet, et même à admettre que le docteur P) ait effectué une
intervention chirurgicale sur la personne de B) après l’accident du 10 août
2009, il n’existe au dossier, ni de pièce quant aux nature ou date de cette
intervention (ne fût-ce qu’un remboursement par C.N.S.), ni de pièce
relative à des consultations médicales postérieures de l’appelante -auprès du
docteur P) ou auprès d’autres médecins-, ni finalement de pièces médicales
faisant état de doléances précises de l’appelante quant à son état de santé
général ou spécifique au traumatisme lié à la collision, et en particulier, à
l’intervention du médecin, et qui permette de retenir l’existence d’un
                                                                                5

quelconque grief concret ou précis élevé par B) à l’encontre de soins lui
prodigués par P).

     Compte tenu de ce que B), qui actionne en première instance P) pour y
renoncer par la suite, demande actuellement de nouveau l’intervention du
médecin à l’expertise, restant cependant toujours en défaut de faire valoir la
moindre critique, qui soit précise et concrète à son encontre, et qui permette
de retenir qu’il ne saurait, à priori, pas être exclu que la responsabilité
médicale de P) puisse être engagée, ne fût-ce que partiellement, dans la
genèse de son préjudice subi en suite de l’accident du 10 août 2009,
l’appelante ne justifie pas d’un motif légitime au sens de l’article 350 du
nouveau code de procédure civile, de sorte que la demande concernant P)
est à dire irrecevable sur cette base.

    De ces mêmes considérations, il découle encore que les contestations du
docteur P) quant à une quelconque intervention de sa part dans la
production du dommage dont B) sollicite l’indemnisation, sont à qualifier
de sérieuses au sens de l’art 932 du nouveau code de procédure civile, et
que l’appelante ne justifie, par ailleurs, pas de la condition de l’urgence
requise expressément sur cette base, et implicitement sur celle de l’article
933 du même code.

    Il résulte de l’ensemble de ces développements qu’il y a lieu, par voie
de réformation, de dire la demande en institution d’une expertise irrecevable
en tant que dirigée à l’encontre de P).

    Il y a encore lieu de remplacer le médecin désigné en première instance
par le docteur R), d’expression allemande.

    Compte tenu, notamment, du désaccord entre parties quant aux détails
de la mission d’expertise, il y a lieu, par voie de réformation, de confier aux
experts la mission globale habituelle en la matière.

    Etant donné que c’est B) qui prend la décision, d'une part, d’assigner P)
en première instance, d'autre part, de ne pas y solliciter d’ordonnance à son
encontre, la demande de P) en obtention d’une indemnité de procédure d’un
montant de 250.- euros pour la première instance est justifiée.

                             PAR CES MOTIFS :

    La Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de
référé, statuant contradictoirement,
                                                                                6

    reçoit l’appel,

    le dit partiellement fondé,

    réformant l’ordonnance de référé du 22 juillet 2011,

    dit irrecevable la demande dirigée contre le docteur P),

    remplace le docteur I) par le docteur R),

    en conséquence, désigne avant tout autre progrès en cause le docteur R),
chirurgien en traumatologie, comme expert médecin, et Maître F), avocat,
comme expert calculateur, avec la mission de concilier les parties, sinon,
dans un rapport écrit et motivé, de :

    déterminer et évaluer le préjudice corporel, tant matériel que moral, subi
éventuellement par B) du fait de l’accident du 10 août 2009, notamment, les
éventuelles atteintes temporaire et définitive, totale ou partielle, à son
intégrité physique, le tout en tenant compte des recours éventuels des
organismes de sécurité sociale,

    dit que les experts pourront dans l’accomplissement de leur mission
s’entourer de tous renseignements utiles et même entendre de tierces
personnes,

   ordonne à B) de payer au plus tard le 17 février 2012 à chacun des
experts la somme de 1.000.- euros à titre de provision à faire valoir sur leur
rémunération, et d’en justifier au greffe de la Cour,

    dit que si leurs honoraires devaient dépasser le montant des provisions
versées, les experts devront en avertir le greffe de la Cour,

    dit que les experts devront déposer leur rapport au greffe de la Cour le
20 avril 2012 au plus tard,

    dit l’appel non fondé pour le surplus et confirme l’ordonnance de référé
du 22 juillet 2011 pour le surplus,

     condamne B), d'une part, ASSURANCES X) S.A., d'autre part, chaque
fois à la moitié des frais et dépens de l'instance d'appel.
"


text:
                                 Arrêt commercial

  Audience publique du dix-huit janvier deux mille douze.

  Numéro 36300 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Eliane ZIMMER, première conseillère;
  Jean-Paul TACCHINI, greffier.

                                     Entre:

   1) A, architecte, demeurant à U, reprenant l’instance de la société en nom
collectif D s.e.n.c., anciennement E s.e.n.c., inscrite au registre de commerce et
des sociétés de Luxembourg sous le numéro ……., établie et ayant eu son
siège social à X, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

   2) B, entrepreneur, demeurant à V, reprenant l’instance de la société en nom
collectif D s.e.n.c., anciennement E s.e.n.c., inscrite au registre de commerce et
des sociétés de Luxembourg sous le numéro ……., établie et ayant eu son
siège social à X, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

    3) Antonio, dit Antoine ALLEVA, retraité, demeurant à W, reprenant
l’instance de la société en nom collectif D s.e.n.c., anciennement E s.e.n.c.,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro ……., établie et ayant eu son siège social à X, représentée par son
gérant actuellement en fonctions,

   appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Martine LISÉ
d’Esch-sur-Alzette du 6 juillet 2010,

  sub 1), 2) et 3) comparant par Maître Ferdinand BURG, avocat à
Luxembourg ;

                                         et:

                                     1
  1) la société à responsabilité limitée F s.à r.l., établie et ayant son siège
social à Y, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg
sous le numéro ………, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

  intimée aux fins du susdit exploit LISÉ,

  comparant par Maître François COLLOT, avocat à Luxembourg ;

  2) la société anonyme G S.A., établie et ayant son siège social à Z, inscrite
au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro
…….., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

  intimée aux fins du susdit exploit LISÉ,

  comparant par Maître François PRUM, avocat à Luxembourg.

  -----------------------------------------------------------------------------------------------------

                                      LA COUR D'APPEL :

    Le 10 juin 2009, la société en nom collectif E s.e.n.c., a assigné la société à
responsabilité limitée F s.à r.l. à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour
l’y entendre condamner au paiement du montant de 60.859,69 €, les intérêts
légaux en sus, ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure de 2.500 €
sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

  A l’appui de sa demande, la société E a fait exposer avoir soumis en octobre
2006 une offre à la société F s.à r.l. pour la réalisation de travaux de gros
œuvre et de fondations dans le cadre de la construction de la Résidence H, sis
à T ; que cette offre a été acceptée par la société F s.à r.l. le 21 décembre
2006 ; que nonobstant la réalisation de tous les travaux par la société E, la
société F s.à r.l. resterait en défaut de régler le montant de 60.859,69 € (TTC),
se décomposant comme suit :

  -      Décompte 2007/146 du 17.10.2007 :

  garantie retenue suivant contrat sur le montant facturé
  pour les travaux de fondations                                               10.780 € HTVA

  -      Demande d’acompte n° 1 2007/127 du 19.09.2007 :

  garantie retenue suivent contrat sur le montant facturé
  pour les travaux de gros œuvre                                                13.500 € HTVA

  -      Décompte final 2008/132 du 2 octobre 2007 :                            28.641,47 € HTVA

                                               2
  La société E soutient que les montants sont dus sur base des dispositions
contractuelles liant les parties sinon sur base des articles 1134 et suivants du
Code civil, sinon sur base du principe de la facture acceptée.

    La société F s.àr.l. a, dans le cadre de la demande de la société E, formulé
une demande reconventionnelle portant sur le montant de 3.644,36 €
représentant les frais de remise en état par elle déboursés pour remédier à des
problèmes d’humidité apparus au rez-de-chaussée de la résidence construite et
à l’immeuble avoisinant.

   Par exploit d’huissier du 17 juin 2009, la société anonyme G S.A. a assigné
la société E devant le même tribunal pour avoir paiement du montant de 56.350
€, les intérêts en sus, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500 € sur base
de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

   La société G S.A. a fait exposer avoir été chargée, dans le cadre de la
construction de la résidence ci-avant désignée, par la société E de la réalisation
d’un blindage de fouille par pose de micro-pieux et par gunitage, travaux qui se
seraient déroulés entre février et mai 2007 ; que les factures d’acompte n°
2007-0072 du 28 février 2007 d’un montant de 16.905 € et n° 2007-0108 du 31
mars 2007 d’un montant de 43.474,89 € ainsi que la facture n° 2007-0204 du
31 mai 2007 reprenant le décompte final et portant sur le montant de 16.905 €
ont été réglées le 3 octobre 2007 ; que seule la facture d’acompte n° 2007-0163
du 30 avril 2007 d’un montant de 56.350 € est restée impayée en dépit de
nombreux rappels.

   La société G S.A. fait plaider, en ce qui concerne la facture n° 2007-0163 du
30 avril 2007, le principe de la facture acceptée. Elle base sa demande,
subsidiairement, sur les articles 1134 et suivants du Code civil et 1146 et
suivants du Code civil pour non-respect de l’obligation à charge de la société E
de payer les prestations effectuées par la société G S.A. en vertu du contrat
d’entreprise entre parties. Plus subsidiairement, la responsabilité délictuelle de
la société E est recherchée pour avoir commis des fautes et négligences en
relation causale avec le dommage prétendument subi par la société G S.A..

   Par jugement du 14 avril 2010, le tribunal – après avoir joint les deux
demandes – a déclaré recevables les demandes principales et la demande
reconventionnelle, a dit la demande de la société G S.A. dirigée contre la
société E fondée, a condamné la société E à payer à la société G S.A. le
montant de 56.350 € avec les intérêts légaux à partir du 15 juin 2007, jusqu’à
solde, a condamné la société E à payer à la société G S.A. une indemnité de
procédure de 600 €, a condamné la société E à tous les frais et dépens de la
demande dirigée à son encontre par la société G S.A., a dit non fondée la
demande de la société E dirigée contre la société F s.àr.l. pour autant qu’elle
porte sur le montant de 13.500 €, HTVA, réclamé à titre de remboursement de
la garantie retenue pour les travaux de gros œuvre, a dit la demande de la
société E dirigée contre la société F s.à r.l. fondée pour le montant de
43.717,69 €, a dit fondée la demande reconventionnelle de la société F s.à r.l.
formulée à l’encontre de la société E d’un montant de 3.644,36 €, a – après

                                     3
compensation – condamné la société F s.à r.l. à payer à la société E le montant
de 40.073,33 € avec les intérêts légaux à partir du 10 juin 2009 jusqu’à solde, a
condamné la société F s.à r.l. à payer à la société E une indemnité de
procédure de 600 € et a condamné la société F s.à r.l. à tous les frais et dépens
de la demande dirigée à son encontre par la société E.

   Par exploit d’huissier de justice Martine Lisé du 6 juillet 2010, la société D
s.e.n.c., anciennement E s.e.n.c., a déclaré relever appel du jugement du 14
avril 2010 qui lui a été signifié le 1er juin 2010, appel qui a été dirigé à l’encontre
de la société F s.à r.l. et de la société G S.A..

  Par acte déposé au greffe de la Cour le 17 octobre 2011, A, B et C, affirmant
que la société D s.e.n.c. a été dissoute et liquidée par acte notarié du 24
décembre 2010 et qu’ils assurent personnellement tous éléments actifs et
passifs de la société dissoute, déclarent reprendre l’instance introduite par
exploit de l’huissier de justice Lisé du 6 juillet 2010.

   Le moyen de la société G S.A., tiré du libellé obscur de l’acte d’appel, est à
rejeter d’emblée. En effet, l’intimée n’a pas pu se méprendre sur la portée réelle
de l’appel dirigé à son encontre, la partie appelante n’ayant visé autre chose
que d’être déchargée du paiement de la facture lui réclamée par la société G
S.A..

  1)    quant à la demande de la société E contre la société F s.à r.l.

  Le tribunal a dit que le relevé de compte du 13 février 2009 envoyé à la
société F s.à r.l. par la société E, ne reprenant pas le montant de 13.500 € (hors
TVA) réclamé à titre de garantie retenue suivant contrat sur le montant facturé
pour les travaux de gros œuvre, fait aveu dans le chef de la société E quant aux
montants réellement lui redus par la société F s.à r.l..

  En conséquence, le tribunal a débouté la société E de sa demande en
paiement du montant de 13.500 € +TVA.

   Quant au surplus, le tribunal – après avoir constaté que des travaux de
redressement ont été effectués en rapport avec les infiltrations d’eau qui se
sont produites dans la résidence construite par la société E et en rapport avec
les problèmes d’humidité apparus dans la propriété adjacente et après avoir
déclaré fondée la demande reconventionnelle de la société F s.à r.l. en
paiement de ces frais de redressement – a dit que la société F s.à r.l. n’est
désormais plus en droit de s’opposer au paiement des autres factures restées
en souffrance.

  La société E critique le raisonnement des premiers juges, estimant que le
montant de 15.525 € (13.500 € + TVA) est dû sur base des stipulations
contractuelles entre parties.

                                        4
   Elle fait plaider que le tribunal a, à tort, retenu que le relevé de compte du 13
février 2009, ne renseignant pas le montant de 15.525 €, constituerait l’aveu de
sa part qu’elle aurait reçu paiement de ce montant. Elle fait plus
particulièrement valoir que le document en question n’est pas un relevé de
compte au sens juridique du terme, mais est un simple relevé de factures, donc
un rappel de factures non encore acquittées par la société F s.à r.l..

   Elle demande, sur base des articles 60, 279 et 280 du Nouveau Code de
procédure civile, à voir condamner la société F s.à r.l. à communiquer/produire
aux débats la preuve du paiement du montant de 15.525 € ayant trait à la
demande d’acompte n° 1 2007/127 du 19 septembre 2007 portant sur un total
de 155.250 € et consistant en les 10 % de retenue de garantie convenue entre
parties dans le cadre du contrat du 21 décembre 2006, principalement un
extrait de compte, subsidiairement un versement tamponné par la banque de la
société E, très subsidiairement tout autre document de nature à prouver le
règlement du montant de 15.525 €, le tout sous peine d’une astreinte de 1.000
€ par jour de retard à partir du présent arrêt.

  La société E offre encore de prouver par l’audition de son comptable que le
montant de 15.525 € (13.500 € + TVA) n’a pas été payé par la société F s.à r.l..

   Enfin, elle demande à voir ordonner une consultation de ses livres de
commerce – qui, en application de l’article 8 du Code de commerce, font foi et
valent preuve entre commerçants pour faits de commerce – pour prouver
l’absence de règlement par la société F s.à r.l. du montant de 15.525 € (13.500
€ + TVA).

   La société E fait valoir en dernier lieu que le relevé de factures –
contrairement aux dires du tribunal – n’a pas été utilement contesté ; que les
contestations du 21 novembre 2008 seraient tardives et, de surcroît, se
limiteraient aux seules prétendues fissures apparues aux maisons voisines ;
qu’aucune autre contestation n’aurait été émise contre le décompte final.

   Enfin, la société E conclut au rejet de la demande reconventionnelle de la
société F s.à r.l., faute par cette dernière d’avoir précisé la base légale de sa
demande. La société E donne aussi à considérer que la société F s.à r.l. ne
saurait s’opposer à la demande en paiement de la société E en invoquant par
voie d’exception l’existence de vices cachés.

  La société E conclut, par réformation du jugement entrepris, à voir déclarer la
demande reconventionnelle de la société F s.à r.l. nulle sinon irrecevable sinon
non fondée, et par voie de conséquence, à voir condamner la société F s.à r.l. à
payer à la société E le montant de 60.859,69 € avec les intérêts légaux à partir
de la demande en justice jusqu’à solde.

  Elle réclame une indemnité de procédure de 2.500 €.

  La société F s.à r.l. conclut à voir confirmer les juges de première instance
en ce qu’ils ont débouté la société E de sa demande en obtention du montant
de 13.500 € + TVA. Elle soutient que le montant par elle à payer était tout au

                                      5
plus 43.717,69 € duquel il y a lieu de déduire le coût de la remise en état des
vices et malfaçons causés par la société E. Si la société F s.à r.l. estime que les
juges de première instance ont, à bon droit, déduit le montant de 3.644,36 € du
montant encore par elle redû, elle reproche néanmoins aux premiers juges
d’avoir rejeté sa demande en institution d’une expertise, demande qui aurait été
justifiée suite à la réapparition de taches de moisissure.

   La société F s.à r.l. relève dès lors appel incident, critiquant les juges de
première instance en ce qu’ils n’ont pas ordonné pareille mesure d’instruction.

  Elle relève encore appel incident en ce que les premiers juges l’ont
condamnée au paiement d’une indemnité de procédure de 600 €.

  Elle sollicite une indemnité de procédure de 1.000 € au titre des frais par elle
exposés en instance d’appel.

  Appréciation

   A relever d’emblée qu’en instance d’appel la société F s.à r.l. est d’accord
pour dire que le montant par elle redû était tout au plus 43.717,69 € tel qu’il
ressort du relevé de compte du 13 février 2009 mentionnant tant la facture n°
2008/132 du 2 octobre 2008 d’un montant de 32.937,69 € que celle n°
2007/146 du 13 mars 2008 d’un montant de 10.780 €.

  Ce montant est partant dû à la société E par la société F s.à r.l., cette
dernière n’ayant en instance d’appel avancé aucun argument solide qui lui
permettrait de refuser le paiement de ce montant.

    Le tribunal a constaté que tous les désordres constatés à la propriété
adjacente suite aux agissements de la société E avaient été redressés et que la
société F s.à r.l. n’a pas établi que d’autres désordres aient apparu après les
travaux de redressement effectués par la société E. Le tribunal a aussi relevé
qu’aucune lettre de réclamation en ce sens émanant des habitants de
l’immeuble adjacent n’a été versée au dossier.

  A retenir d’emblée que c’est à bon droit que le tribunal a déclaré recevable la
demande reconventionnelle de la société F s.à r.l. en rapport avec les
désordres constatés, l’objet de cette demande ayant été clairement défini par la
société F s.à r.l.. Cette dernière était par ailleurs en droit de s’opposer au
paiement de la demande principale en tirant argument de la mauvaise
exécution des travaux à charge de la société E.

   La Cour se doit cependant de constater – ensemble avec les premiers juges
– que la société F s.à r.l. reste en défaut de documenter par pièces justificatives
la prétendue réapparition des traces de moisissure.

  Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de la société
F s.à r.l. en institution d’une expertise, alors que – et les juges de première

                                      6
instance l’ont à bon droit relevé – il n’appartient pas à un homme de l’art de
suppléer à la carence de l’une des parties dans l’administration de la preuve.

   L’appel incident de la société F s.à r.l. est partant à déclarer non fondé quant
à ce point.

   Concernant la demande de la société E en obtention du montant de 13.500
€, le relevé de compte du 13 février 2009 se borne – sans indication du détail
des prestations fournies – à énumérer les numéros des factures précédemment
envoyées ainsi que leur montant. Il s’agit dès lors, nonobstant le terme relevé
de compte employé par la société E, d’un relevé de factures (La Facture par
André CLOQUET n° 148).

   Le relevé litigieux constitue un simple rappel des factures déjà reçues par le
client.

   Le fait que la société E n’a pas mentionné sur le relevé de factures du 13
février 2009 le montant de 13.500 € + TVA qui lui est dû au titre de la garantie
retenue suivant contrat en rapport avec le montant facturé pour les travaux de
gros-œuvre, ne saurait être interprété dans le chef de la société E comme
valant aveu de sa part quant aux montants restant redus par la société F s.à r.l..

  Aux termes des « conditions de paiement » figurant sur la commande du 21
décembre 2006 pour les travaux de gros-œuvre « sur la facture décompte, 10
% du montant HT des travaux réalisés seront retenus comme garantie, laquelle
est libérée 6 mois après la réception définitive des travaux. Ce montant peut
également être libéré moyennant le dépôt d’une garantie bancaire ».

   Il ressort de la demande d’acompte n° 1 2007/127 du 19 septembre 2007
d’un montant de 155.250 € que la somme à payer par la société F s.à r.l.
s’élève, après déduction de la garantie 10 % (13.500 HTVA) destinée à garantir
la bonne exécution des travaux et de l’escompte de 3 %, au montant de
137.497,50 €, montant qui a été réglé par la société F s.à r.l. comme en
témoigne l’avis de crédit du 26 septembre 2007 versé au dossier.

  Il ne ressort cependant d’aucun élément du dossier que la société F s.à r.l.
se soit également acquittée du montant de 13.500 € + TVA, étant précisé que la
charge de la preuve de s’être libérée de son obligation de rembourser le
montant par elle retenu à titre de garantie lui aurait incombé.

   Dans les conditions données, il y a lieu – par réformation du jugement
entrepris – de condamner la société F s.à r.l. à rembourser à la société E le
montant de 13.500 € + TVA qui avait été retenu pour garantir la bonne
exécution des travaux de gros-œuvre, ce avec les intérêts légaux à partir du 10
juin 2009.

   C’est à juste titre – eu égard au sort réservé à la demande de la société E
dirigée contre la société F s.à r.l. – que les juges de première instance ont
condamné cette dernière au paiement d’une indemnité de procédure de 600 €.
L’appel incident de la société F s.à r.l. est partant également à déclarer non

                                      7
fondé quant à ce point. Pour les mêmes raisons, la société F s.à r.l. ne saurait
prétendre à l’octroi d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

    La Cour dispose des éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 1.500 €
l’indemnité de procédure devant revenir à E au titre des frais exposés en
instance d’appel.

  2)    quant à la demande de la société G S.A. contre la société E

    En première instance, la société E a résisté à la demande dirigée contre elle
par la société G S.A. en offrant de prouver par voie testimoniale avoir contacté
le lendemain de la réception de la facture litigieuse la partie adverse pour
l’informer de son refus de la régler, en raison de dégâts constatés à l’immeuble
voisin au chantier et causés par les travaux réalisés par la société G S.A..

   Les juges de première instance ont rejeté l’offre de preuve pour défaut de
pertinence, motif pris de ce que la société F a racheté la maison endommagée
de la dame I, que cet immeuble a été démoli pour faire place à une nouvelle
résidence et qu’aucune demande en indemnisation n’a été formulée.

    Les juges de première instance ont ajouté – à supposer établi que la facture
litigieuse ait été protestée en temps utile et que le motif indiqué pour refuser le
paiement de la facture soit justifié – que dès lors que les fissurations alléguées
n’ont, en raison de la vente et de la destruction de la maison en question, eu
aucune conséquence alors qu’aucun préjudice de ce fait n’est allégué par le
maître de l’ouvrage, la société E ne peut s’opposer au paiement de la facture
litigieuse.

   La société E critique les juges de première instance d’avoir ainsi statué,
faisant plaider que son offre de preuve garde tout son intérêt, alors que la
société F s.à r.l. aurait basé son refus de paiement des factures de la société E
sur les problèmes apparemment rencontrés par le propriétaire de l’immeuble
voisin.

  Pour autant que de besoin, elle réitère son offre de preuve par témoins qui
se lit comme suit :

   -     que suite à la réception de la facture 2007-0163 en date du 16 mai
2007, le sieur J de D SENC (anciennement E s.e.n.c.) a contacté le lendemain
17 mai 2007, sans préjudice de date exacte, le sieur K de la société G S.A.
pour l’informer du refus d’D SENC de régler la facture suite à des dégâts, en
l’occurrence des fissures, constatés à l’immeuble voisin au chantier et causés
par les travaux de la société G S.A. ;
   -     que la société F s.à r.l., le promoteur de la Résidence H, a demandé
une expertise qui a été réalisée par l’expert L qui, en date du 5 juillet 2007, a
constaté les dégâts et a retenu que l’origine de ceux-ci se trouvent dans les
travaux réalisés par la société G S.A. ;

                                      8
   -     qu’en septembre 2007, la société G S.A. a reçu des conclusions de
l’expert L ;
   -     que suite à ceci, la société G S.A. a, via son assureur M, fait réaliser
une nouvelle expertise.

   La société E conclut à voir être déchargée de toutes les condamnations
prononcées à son encontre en première instance.

   Subsidiairement, la société E conteste redevoir les intérêts légaux à partir du
15 juin 2007, faisant valoir qu’elle aurait été en droit de refuser le règlement de
la facture litigieuse à son échéance en raison des nombreux problèmes
rencontrés et discussions menées entre parties.

    Elle réclame encore une indemnité de procédure de 2.500 € sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

   La société G S.A. conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il
a condamné la société E au paiement du montant de 56.350 € avec les intérêts
légaux à partir du 15 juin 2007. Subsidiairement, la société G S.A. réclame les
intérêts à partir de la mise en demeure du 3 juin 2009, sinon à partir de l’acte
introductif d’instance.

  La société G S.A. conclut en outre à voir condamner la société E au
paiement d’une indemnité de procédure de 2.500 € pour l’instance d’appel.

  Appréciation

   C’est à bon droit que les juges de première instance ont déclaré fondée la
demande de la société G S.A. en paiement du montant de 56.350 €, la Cour fait
sienne la motivation des premiers juges qui ont correctement apprécié, tant en
fait qu’en droit, les éléments leur soumis.

   Contrairement à ce que fait exposer la société E, son offre de preuve ne
garde pas tout son intérêt, étant précisé que si la société F s.à r.l. a refusé le
règlement de la facture émanant de la société E, ce n’est pas uniquement en
raison des désordres constatés à l’immeuble voisin mais également et surtout
parce que la société F s.à r.l. a fait état de problèmes d’humidité au rez-de-
chausée de la résidence construite par la société E (cf : jugement du 14 avril
2010, page 9).

    Les juges de première instance sont dès lors à confirmer en ce qu’ils ont
condamné la société E au paiement du montant de 56.350 € et en ce qu’ils ont
dit que les intérêts légaux courent à partir de la date d’échéance de la facture
litigieuse (cf : facture du 30 avril 2007, expédiée le 15 mai 2007 : échéance 30
jours date de réception).

                                      9
   La société E ne saurait, vu l’issue de son appel en rapport avec la demande
dirigée contre elle par la société G S.A., avoir droit à une indemnité de
procédure.

    La Cour dispose des éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 1.500 €
l’indemnité de procédure devant revenir à la société G S.A. au titre des frais par
elle exposés en instance d’appel.

                                  PAR CES MOTIFS :

   la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en état,

   déclare recevable l’appel principal de la société D s.e.n.c., anciennement E
s.e.n.c., repris par A, B et C suivant acte déposé au greffe de la Cour le 17
octobre 2011 ;

  1)    quant à la demande de la société E contre la société F s.à r.l.

  déclare recevable l’appel incident relevé par la société F s.à r.l. ;

  le dit non fondé ;

  dit l’appel principal fondé ;

   condamne la société F s.à r.l. à payer à A, B et C, ayant repris l’instance
d’appel introduite par acte d’huissier du 6 juillet 2010, le montant de 13.500 € +
TVA avec les intérêts légaux à partir du 10 juin 2009, jusqu’à solde ;

  confirme le jugement entrepris pour le surplus ;

   déboute la société F s.à r.l. de sa demande en obtention d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel ;

   condamne la société F s.à r.l. à payer à A, B et C une indemnité de
procédure de 1.500 € pour l’instance d’appel ;

   condamne la société F s.à r.l. aux frais et dépens de l’instance d’appel en
rapport avec la demande de la société E dirigée contre la société F s.à r.l. et
ordonne la distraction au profit de Maître Ferdinand BURG qui la demande,
affirmant avoir fait l’avance des frais et dépens.

  2)    quant à la demande de la société G S.A. contre la société E

                                      10
   dit non fondé l’appel principal de la société D s.e.n.c., anciennement E
s.e.n.c., repris par A, B et C suivant acte déposé au greffe de la Cour le 17
octobre 2011 ;

  confirme le jugement entrepris ;

   dit non fondée la demande de A, B et C en obtention d’une indemnité de
procédure ;

  condamne A, B et C à payer à la société G S.A. une indemnité de procédure
de 1.500 € pour l’instance d’appel ;

   condamne A, B et C aux frais et dépens de l’instance d’appel en rapport avec
la demande de la société G dirigée contre E.

  La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Madame Irène FOLSCHEID, présidente de chambre, en présence de Monsieur
Jean-Paul TACCHINI, greffier.

                                     11
"


text:
                                Arrêt civil

     Audience publique du mercredi, dix-huit janvier deux mille douze

Numéro 36902 du rôle

Composition :

Edmée CONZEMIUS, président,
Marc KERSCHEN, premier conseiller,
Camille HOFFMANN, premier conseiller,
Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                  Entre:

A,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg en date du 29/12/2010,

comparant par Maître Kamilla LADKA, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                      et:

B,

intimée aux fins du prédit exploit BIEL,

comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

                         ---------------------------------
                     LA COUR D'APPEL :

Le 28 octobre 2001 A et B ont signé une transaction aux termes de
laquelle « A se déclare d’accord avec la séparation de son épouse, B, à
une date encore à convenir et à lui verser mensuellement la somme de
90.000 LUF ou 2.331 euros, sur son compte BGL, Luxembourg. Il est
bien entendu que ce montant pourra être révisé au moment où A sera
en pension ou bien que B viendrait à se remarier ».

Par jugement du 7 juillet 2005, confirmé par arrêt de la Cour du 10 mai
2006, le divorce fut prononcé aux torts réciproques des parties

Par jugement contradictoire du 28 octobre 2010, le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, statuant en continuation du
jugement du 7 juillet 2005 qui avait refixé le volet du secours
alimentaire, a dit que la transaction du 28 décembre 2001 est révisable
au regard de l’article 300 ( 5 ) du code civil, a condamné A à payer à B
une pension alimentaire de 800 euros par mois payable et portable le
premier de chaque mois et pour la première fois le premier du mois qui
suivra le jour où le divorce aura acquis force de chose jugée et à
adapter de plein droit et sans mise en demeure préalable aux variations
du nombre-indice du coût de la vie, dans la mesure où les revenus du
débiteur d’aliments y sont adaptés, et a dit non fondées les demandes
de A relatives aux travaux de conservation et d’amélioration de
l’immeuble propre de B, au paiement des factures et dettes
engendrées par l’exploitation de B de divers commerces déficitaires et
faillis et en remboursement de la valeur des meubles cédés dans le
cadre de la convention litigieuse de 1996.

Pour statuer comme ils l’ont fait les juges de première instance ont dit
que la pension alimentaire est révocable ou révisable en cas de
changement intervenu dans la situation non seulement du créancier
mais encore dans celle du débiteur, que pour apprécier la recevabilité
d’une demande en modification d’une pension alimentaire fixée par
transaction après divorce, le juge garde toute latitude d’appréciation
quant à la recevabilité ou au bien-fondé de la demande, qu’il y a dans
un premier temps d’analyser s’il y a eu changement dans la situation
financière du créancier et du débiteur d’aliments auquel cas il n’y a pas
lieu d’analyser la validité de la transaction intervenue entre parties étant
donné qu’elle est révisable en cas de changement de situation dans le
chef de l’une ou de l’autre des parties et qu’il y a lieu de fixer la pension
alimentaire sur base de la situation financière actuelle du débiteur et
créancier d’aliments, que A bénéficie actuellement d’une pension
vieillesse anticipée de sorte qu’aux termes mêmes de la transaction
elle est sujette à révision, que A a été licencié par son employeur le 9
novembre 2007 avec un préavis de 6 mois et touchait jusqu’au 1er mars
2009 une indemnité de chômage de 2.821,63 euros par mois, qu’à
partir de cette date il touche une pension de vieillesse anticipée d’un
montant brut de 5.314,96 euros, soit un montant net de 4.560,24 euros

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par mois, qu’il paie un loyer de 1.500 euros par mois qui est à réduire
de moitié dès lors qu’il s’est remarié en 2007 et qu’il vit en communauté
de vie avec sa nouvelle épouse, qu’il ne résulte d’aucun élément du
dossier qu’il touche à part la pension de la part de la Caisse nationale
d’assurance pension une pension supplémentaire, que A n’a pas pris
position quant aux allégations relatives à l’indemnité de départ et les
actions de sorte qu’il y a lieu d’admettre que sa situation financière
actuelle est supérieure à celle exposée, que B touche actuellement une
rente de la Caisse de pension des artisans et des commerçants d’un
montant de 1.143,19 euros, qu’elle conteste vivre en concubinage avec
un autre homme et nie exercer une activité de cartomancienne comme
l’affirme la partie adverse de même qu’elle conteste avoir obtenu un
autre prix que celui renseigné dans l’acte de vente du domicile
conjugal, soit 450.000 euros, et d’avoir une fortune de 500.000 euros,
qu’elle fait état d’un prêt remboursable par des mensualités de 500
euros pour l’aménagement de la maison, achat de meubles, achat d’un
véhicule et honoraires d’avocat, prenant fin le 30 juillet 2012 de sorte
que B qui habite dans sa propre maison et qui a à sa disposition un
solde mensuel de 643,19 euros est à considérer comme créancière
d’aliments au sens de l’article 300 du code civil ; qu’ eu égard aux
situations financières des deux parties il y a lieu d’allouer à B une
pension alimentaire de 800 euros par mois. Le tribunal de première
instance a dit non fondées les différentes demandes de A relatives aux
travaux de conservation et d’amélioration de l’immeuble propre de B,
au financement des factures et dettes engendrées par l’exploitation de
B de divers commerces déficitaires et faillis et au remboursement de la
valeur des meubles cédés dans le cadre de la convention de 1996, la
première à défaut de précision sur la nature des travaux effectués et à
défaut de pièces, notamment de factures ou de devis y relatifs, la
seconde à défaut de pièce et de preuve, et la troisième au motif que A
est resté en défaut de préciser de quels meubles il s’agit et de prouver
qu’il a procédé à la vente de ces meubles et qu’il a investi le produit de
cette vente dans l’immeuble propre de B.

A a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier du 29 décembre
2010.

Il demande à la Cour de réformer le jugement entrepris et de déclarer
la demande de B en allocation d’un secours alimentaire à titre
personnel non fondée, de déclarer ses demandes en remboursement
des sommes investies dans le bien propre de B et dans ses
commerces déficitaires et faillis et de la valeur du terrain et des
meubles meublants reçus dans le cadre du partage le 14 avril 1996 et
cédés gratuitement à B fondées, partant de condamner B à lui payer la
somme de 273.176 euros ou même un montant supérieur à déterminer
par la Cour ou par un expert à nommer. Il sollicite enfin l’allocation
d’une indemnité de procédure de 2.000 euros pour les deux instances.

A reproche aux juges de première instance d’avoir fait une mauvaise
appréciation de la situation financière des parties en prenant à tort en
considération un prétendu prêt remboursé à hauteur de 500 euros par
mois, à défaut de toute pièce probante y relative, en omettant de

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prendre en considération la situation de fortune de B qui est
propriétaire d’un bien immobilier en Allemagne d’une valeur d’au moins
500.000 euros et en n’enjoignant pas à B de communiquer l’acte
d’acquisition du bien immobilier en Allemagne. Il fait valoir en ce qui
concerne ses différentes demandes qu’il a versé en première instance
plus de 100 pièces à l’appui de ces demandes documentant les
virements effectués de son compte vers les diverses entreprises de
construction, de menuiserie ou de décoration de la place et le
remboursement des prêts personnels de B et qu’il résulte de l’arrêt de
la Cour du 10 mai 2006 qu’il a cédé gratuitement les meubles
meublants et objets mobiliers.

B demande à la Cour de déclarer l’appel de A non fondé, de maintenir
la pension alimentaire à son profit et de lui réserver le droit d’interjeter
appel incident, de déclarer la demande adverse en remboursement de
sommes prétendument investies dans le bien propre de B irrecevable
sinon mal fondée et de l’en débouter, de déclarer la demande de A en
remboursement de prétendues sommes investies dans les commerces
déficitaires de B non fondée, de débouter A de sa demande en
remboursement de la valeur du terrain et des meubles meublants reçus
dans le cadre du partage du 14 avril 1996 et cédé prétendument
gratuitement à B et de débouter A de sa demande en condamnation
d’un montant de 273.176 euros ou de tout autre montant même
supérieur.

A demande à la Cour de constater que seul le juge des référés est
compétent pour statuer sur la question d’aliments sur base de l’article
300 du code civil, après que le divorce est devenu définitif et qu’une
question au fond est encore pendante et de réformer en conséquence
le jugement intervenu en ce qu’il l’a condamné rétroactivement au
paiement d’une pension alimentaire à titre personnel, de constater que
B n’est nullement dans le besoin, d’ordonner la production voire la
délivrance d’une pièce attestant que B ne perçoit aucune pension de
vieillesse de la part d’un organisme allemand ou qu’elle en touche une
au contraire, d’assortir cette injonction d’une astreinte de 50 euros par
jour en cas de non-communication de la pièce réclamée, d’ordonner
encore la production de l’acte d’acquisition de la maison sise en
Allemagne à Oberstaufen sur base des articles 284 et suivants du
NCPC, sous peine d’une astreinte de 50 euros par jour de retard à
partir de la décision de la Cour, de dire sur base des pièces
communiquées que B ne se trouve pas dans un état de besoin justifiant
l’allocation d’un secours alimentaire à titre personnel, à titre subsidiaire
de ramener le montant de la condamnation à de plus justes proportions
correspondant aux facultés contributives de l’appelant et aux besoins
prouvés de B.

B demande à la Cour de constater que le juge des référés statue
seulement de façon provisoire de sorte que le tribunal de première
instance avait l’obligation de statuer sur le principe et le montant de la
pension alimentaire avec effet au jour où le jugement de divorce est
devenu définitif. Il conclut encore à voir déclarer irrecevable pour défaut

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de pertinence la demande de A en production d’une pièce concernant
une pension de vieillesse allemande.

L’appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et délai
de la loi.

Le 28 octobre 2001 A et B ont signé une transaction aux termes de
laquelle « A se déclare d’accord avec la séparation de son épouse, B, à
une date encore à convenir et à lui verser mensuellement la somme de
90.000 LUF ou 2.331 euros, sur son compte BGL, Luxembourg. Il est
bien entendu que ce montant pourra être révisé au moment où A sera
en pension ou bien que B viendrait à se remarier ».

Les juges de première instance ont dit que la transaction du 28 octobre
2001 est révisable au regard de l’article 300 ( 5 ) du code civil.

Cette disposition du jugement de première instance n’a pas été
entreprise par un appel.

La Cour est dès lors amenée à examiner si B a droit à une pension
alimentaire de la part de son ex-époux sur base de l’article 300 du code
civil.

Le secours pécuniaire de l'article 300 du code civil a un caractère
purement alimentaire. Son seul but est d'assurer la subsistance du
conjoint divorcé ayant justifié être incapable de s'adonner à un travail
rémunéré ou se trouver dépourvu de ressources en fortune et en
revenus suffisants pour subvenir personnellement à son entretien. Il ne
sera dû que dans la mesure et aussi longtemps que l'époux demandeur
ne sera pas à même de subvenir lui-même à ses besoins.

B touche une pension d’invalidité qui s’est élevée à la date du 1er août
2008 à 1.143,19 euros par mois.

Elle soutient rembourser un prêt par des mensualités de 500 euros. La
seule pièce que B verse pour établir la réalité de ce prêt est un
document         de     la     Raiffeisenbank   Westallgäu       intitulé
« Annuitätendarlehen » et « Tilgungsplan » qui ne contient ni le nom ni
la signature de B. Comme l’intimée ne verse pas la moindre pièce
établissant le remboursement dudit prêt, l’existence de ce prêt est
restée à l’état de simple allégation.

B habite un immeuble qui lui est propre de sorte qu’elle n’a pas de
dépense locative à sa charge.

Les frais de la vie courante tels que assurances, frais d’électricité, de
chauffage, de téléphone, les taxes communales, frais d’entretien de la
voiture, frais d’essence ne sont pas spécialement à prendre en
considération pour l’appréciation de son état de besoin dès lors qu’ils
incombent pareillement à chacune des parties.

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Il résulte de ce qui précède que B a à sa disposition un montant d’au
moins 1.143,19 euros, la pension d’invalidité ayant depuis 2008 fait
l’objet d’adaptations indiciaires, et qu’elle ne justifie pas de charges
extraordinaires.

La Cour estime que le montant dont dispose B est suffisant pour lui
permettre de subvenir à ses besoins.

Sa demande en obtention d’une pension alimentaire est partant, par
réformation du jugement entrepris, à déclarer non fondée.

Les demandes de A relatives aux travaux de conservation et
d’amélioration de l’immeuble propre de B, au financement des factures
et dettes engendrées par l’exploitation de B de divers commerces
déficitaires et faillis et au remboursement de la valeur des meubles
cédés dans le cadre de la convention de 1996 ne sont pas
suffisamment instruites.

Il y a lieu d’ordonner une instruction supplémentaire quant à ces
demandes.

                         Par ces motifs:

la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état ;

reçoit l’appel en la forme ;

réformant :

dit la demande de B en obtention d’une pension alimentaire à titre
personnel non fondée;

dit qu’il y a lieu à instruction supplémentaire en ce qui concerne les
demandes de A relatives aux travaux de conservation et d’amélioration
de l’immeuble propre de B, au financement des factures et dettes
engendrées par l’exploitation de B de divers commerces déficitaires et
faillis et au remboursement de la valeur des meubles cédés dans le
cadre de la convention de 1996 ne sont pas suffisamment instruites ;

dit que cette instruction se fera devant le magistrat de la mise en état ;

réserve la demande en paiement d’une indemnité de procédure et les
dépens.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique
par Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence
d’Antoinette PASCUCCI, greffier.

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