text:
Arrêt N°43/15 X
du 4 février 2015
not 2442/13/XD

         La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en
         matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du quatre février deux
         mille quinze l’arrêt qui suit dans la cause

                                                        entre:

         le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
         délits, appelant

                                                           et:

         X.), né le (…) à (…) (B), demeurant à L-(…), (…),

         prévenu, intimé

         la société SOC1.) s. à r. l., établie et ayant son siège social à L-(…), (…),

         prévenue, intimée

         la société SOC2.) s. à r. l. , établie et ayant son siège social à L-(…), (…),

         prévenue, intimée

         __________________________________________________________________

                                                         FAITS:

         Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
         rendu contradictoirement par le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch
         siégeant en matière correctionnelle le 16 octobre 2014 sous le numéro 597/2014,
         dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

Vu l’ensemble du dossier répressif, notamment le procès-verbal no.129 du 1er juillet 2013, dressé par le commissariat de
proximité de la police grand-ducale de Heiderscheid/Bavigne.

Vu la citation à prévenus du 2 juillet 2014 (NOT. 2442/13/XD), régulièrement notifiée.
                                                               2

Le parquet reproche à X.) en sa qualité d’administrateur respectivement de gérant des sociétés SOC1.) S. à r. l. et SOC2.) S.
à r. l. et à SOC1.) S. à r. l. en tant que personne morale dans l’intérêt de laquelle l’infraction a été commise et à SOC2.) S. à
r. l., en tant que personne morale dans l’intérêt de laquelle l’infraction a été commise d’avoir, depuis un temps non prescrit,
mais en tout état de cause depuis le 13 janvier 2011, à (…),(…),

a) X.) et à la société SOC1.) S. à r. l :
1) en infraction aux articles 1er et 39 de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de
commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales, comme personne physique respectivement comme
personne morale, dans un but de lucre, exercé à titre principal ou accessoire, une activité indépendante dans le domaine du
commerce, de l'artisanat ou des professions libérales pour,
•          s'être établi au Luxembourg pour y exercer une activité visée par la loi sans avoir obtenu au préalable
l'autorisation d'établissement requise
•          en tant que prestataire de services artisanaux établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne, fourni des
prestations de services au Luxembourg, sans avoir, au préalable, satisfait aux exigences des articles 22 et 23 de la loi du 19
juin 2009 sur la reconnaissance des qualifications professionnelles
•          servi de personne interposée en mettant sa qualification et honorabilité professionnelles à disposition d'un tiers
tout en lui abandonnant la gestion réelle de l'entreprise
•          eu recours à une personne interposée

en l'espèce, comme personne physique respectivement comme personne morale, dans un but de lucre, exercé à titre principal
une activité indépendante dans le domaine du commerce, pour s'être établi au Luxembourg pour y exercer une activité visée
par la loi sans avoir obtenu au préalable l'autorisation d'établissement requise et plus spécialement continué d'exploiter
l'établissement en question après le retrait de son autorisation d'établissement par Madame le ministre des Classes
moyennes et du Tourisme par sa décision lui notifié par courrier recommandé du 18 mars 2013

2) en infraction à l'article 571-1 du Code du travail, avoir exercé un travail considéré de clandestin en ayant soit, à titre
indépendant, exercé une des activités professionnelles énumérées à l'article 1er de la loi modifiée du 28 décembre 1988
règlementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi que certaines professions libérales, sans
être en possession de l'autorisation prévue, soit avoir exercé un travail salarié en ayant connaissance que l'employeur ne
possède pas l'autorisation prévue par la loi modifiée du 28 décembre 1988 ou avait connaissance que sa situation en qualité
de salarié n'était pas régulière au regard de la législation concernant les retenues sur salaire et traitements ou de la
législation relative à la sécurité sociale, en l'espèce, par le fait d'avoir exercé à titre indépendant une activité dans le
domaine du commerce sans avoir été en possession de l'autorisation y prévue.

b) X.) et SOC2.) S. à r. l. :
1) en infraction aux articles 1er et 39 de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de
commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales, comme personne physique respectivement comme
personne morale, dans un but de lucre, exercé à titre principal ou accessoire, une activité indépendante dans le domaine du
commerce, de l'artisanat ou des professions libérales pour,
•          s'être établi au Luxembourg pour y exercer une activité visée par la loi sans avoir obtenu au préalable
l'autorisation d'établissement requise
•          en tant que prestataire de services artisanaux établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne, fourni des
prestations de services au Luxembourg, sans avoir, au préalable, satisfait aux exigences des articles 22 et 23 de la loi du 19
juin 2009 sur la reconnaissance des qualifications professionnelles
•          servi de personne interposée en mettant sa qualification et honorabilité professionnelles à disposition d'un tiers
tout en lui abandonnant la gestion réelle de l'entreprise
•          eu recours à une personne interposée

en l'espèce, comme personne physique respectivement comme personne morale, dans un but de lucre, exercé à titre principal
ou accessoire une activité indépendante dans le domaine du commerce en exploitant une société commerciale dont l’objet
social est formulé comme suit : « La société a pour objet : La location de véhicules de standing et toutes opérations
mobilières, immobilières, commerciales et financières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou susceptible
d’en favoriser le développement »et s’être établi au Luxembourg pour y exercer une activité visée par la loi sans avoir
obtenu au préalable l’autorisation d’établissement requise.

2) en infraction à l'article 571-1 du Code du travail, avoir exercé un travail considéré de clandestin en ayant soit, à titre
indépendant, exercé une des activités professionnelles énumérées à l'article 1er de la loi modifiée du 28 décembre 1988
règlementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi que certaines professions libérales, sans
être en possession de l'autorisation prévue, soit avoir exercé un travail salarié en ayant connaissance que l'employeur ne
possède pas l'autorisation prévue par la loi modifiée du 28 décembre 1988 ou avait connaissance que sa situation en qualité
de salarié n'était pas régulière au regard de la législation concernant les retenues sur salaire et traitements ou de la
législation relative à la sécurité sociale, en l'espèce, par le fait d'avoir exercé à titre indépendant une activité dans le
domaine du commerce sans avoir été en possession de l'autorisation y prévue.
                                                                 3

Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis à l’appréciation du tribunal
ainsi que de l’instruction menée à l’audience.

Il est constant en cause que les prévenus ont exercé des activités commerciales en relation avec leurs objets sociaux respectifs
de SOC1.) S. à r. l. et SOC2.) S. à r. l. sans être titulaire de l’autorisation requise.

Il est également établi en cause que X.) est le gérant unique de SOC1.) S. à r. l. et de SOC2.) S. à r. l..

X.) est dès lors convaincu :

            pris en sa qualité de gérant responsable de la gestion de la société SOC1.) S. à r. l. et de la société SOC2.) S. à r.
            l.,

            depuis le 13 janvier 2011, à (…),(…),

            1) en infraction aux articles 1er et 39 de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan,
            de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales,

            s’être, comme personne physique, dirigeant responsable d’une personne morale, dans un but de lucre, établi
            au Luxembourg pour y exercer à titre indépendant, une activité dans le domaine du commerce, sans avoir
            obtenu au préalable l’autorisation d’établissement requise,

            en l’espèce, comme personne physique, dirigeant responsable d’une personne morale, s’être établi au
            Luxembourg pour y exercer une activité visée par la loi, sans avoir obtenu au préalable l’autorisation
            d’établissement requise,

            2)    en infraction à l’article 571-1 du Code du travail,

            avoir exercé un travail considéré de clandestin en ayant exercé à titre indépendant une des activités
            professionnelles énumérées à l’article 1er de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions
            d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales, sans avoir été en possession
            de l’autorisation y prévue,

            en l’espèce, avoir exercé un travail considéré de clandestin par le fait d’avoir exercé à titre indépendant une
            activité dans le domaine du commerce, sans avoir été en possession de l’autorisation requise.

SOC1.) S. à r. l. est dès lors convaincue :

                 en tant que personne morale dans l’intérêt de laquelle les infractions ont été commises,

                 depuis le 13 janvier 2011, à (…),(…),

                 1) en infraction aux articles 1er et 39 de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions
                 d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales,

                 s’être, comme personne morale, dans un but de lucre, établie au Luxembourg pour y exercer à titre
                 indépendant, une activité dans le domaine du commerce, sans avoir obtenu au préalable l’autorisation
                 d’établissement requise,

                 en l’espèce, comme personne morale, s’être établie au Luxembourg pour y exercer une activité visée par
                 la loi, sans avoir obtenu au préalable l’autorisation d’établissement requise,

                 2) en infraction à l’article 571-1 du Code du travail,

                 avoir exercé un travail considéré de clandestin en ayant exercé à titre indépendant une des activités
                 professionnelles énumérées à l’article 1er de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux
                 professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales, sans avoir été
                 en possession de l’autorisation y prévue,

                 en l’espèce, avoir exercé un travail considéré de clandestin par le fait d’avoir exercé à titre indépendant
                 une activité dans le domaine du commerce, sans avoir été en possession de l’autorisation requise.
                                                                4

SOC2.) S. à r. l. est dès lors convaincue :

                en tant que personne morale dans l’intérêt de laquelle les infractions ont été commises,

                depuis le 13 janvier 2011, à (…),(…),

                1) en infraction aux articles 1er et 39 de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions
                d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales,

                s’être, comme personne morale, dans un but de lucre, établie au Luxembourg pour y exercer à titre
                indépendant, une activité dans le domaine du commerce, sans avoir obtenu au préalable l’autorisation
                d’établissement requise,

                en l’espèce, comme personne morale, s’être établie au Luxembourg pour y exercer une activité visée par
                la loi, sans avoir obtenu au préalable l’autorisation d’établissement requise,

                2) en infraction à l’article 571-1 du Code du travail,

                avoir exercé un travail considéré de clandestin en ayant exercé à titre indépendant une des activités
                professionnelles énumérées à l’article 1er de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux
                professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales, sans avoir été
                en possession de l’autorisation y prévue,

                en l’espèce, avoir exercé un travail considéré de clandestin par le fait d’avoir exercé à titre indépendant
                une activité dans le domaine du commerce, sans avoir été en possession de l’autorisation requise.

Les infractions retenues à charge de X.), de SOC1.) S. à r. l. et de SOC2.) S. à r. l. se trouvent en concours idéal, de sorte
qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 65 du Code pénal qui énonce que lorsque le même fait constitue
plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée.

Aux termes de l’article 39 (3) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant,
d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, l’infraction retenue à l’encontre de X.) est sanctionnée d’une peine
d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 251 euros à 125.000 euros, ou d’une de ces peines seulement
et l’infraction retenue à l’encontre de SOC1.) S. à r. l., et de SOC2.) S. à r. l., d’une amende de 500 euros à 250.000 euros.

Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard des prévenus, le tribunal correctionnel tient compte d’une
part de la gravité objective des faits mis à sa charge et d’autre part de leur situation personnelle.

Au vu des circonstances de l’espèce, le tribunal estime qu’il y a lieu de prononcer à l’encontre de chacun des prévenus une
amende de 500 euros.

Conformément aux dispositions de l’article 39 (4) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions
d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, il y a encore lieu de prononcer la fermeture
de la branche non autorisée de l’établissement de SOC1.) S. à r. l. et de l’établissement de SOC2.) S. à r. l.jusqu’à la
délivrance de l’autorisation d’établissement.

                                                 PAR      CES       MOTIFS,

le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le mandataire
de X.) et des sociétés SOC1.) S. à r. l et SOC2.) S. à r. l., prévenus, entendu en ses explications et moyens de défense, et le
représentant du ministère public entendu en ses réquisitions,

X.):

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de CINQ CENTS (500) EUROS,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à DIX (10) jours,
                                                                5

c o n d a m n e X.) aux frais et dépens de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à 8,15 euros,

SOC1.) S. à r. l:

c o n d a m n e la société SOC1.) S. à r. l du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de CINQ CENTS
(500) EUROS,

c o n d a m n e la société SOC1.) S. à r. l. aux frais et dépens de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à 8,15 euros,

o r d o n n e la fermeture de la branche non autorisée de l’établissement de SOC1.) S. à r. l..

SOC2.) S. à r. l.:

c o n d a m n e la société SOC2.) S. à r. l. du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de CINQ CENTS
(500) EUROS,

c o n d a m n e la société SOC2.) S. à r. l. aux frais et dépens de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés à 8,15 euros,

o r d o n n e la fermeture de la branche non autorisée de l’établissement de SOC2.) S. à r. l..

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 34 et 65, du Code pénal, des articles 1er et 39 de la loi du 2 septembre 2011
réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales et 571-1
du Code du travail, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 192, 194 et 195 du Code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par Jean-Claude KUREK, premier vice-président, Jean-Claude WIRTH, juge, et Lexie BREUSKIN, juge, et
prononcé en audience publique le jeudi, 16 octobre 2014 au Palais de justice à Diekirch par Jean-Claude KUREK, premier
vice-président, assisté du greffier Marion BASTENDORFF, en présence de Philippe KERGER, premier substitut du
Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du ministère public ont signé le présent jugement.

          Contre ce jugement appel fut interjeté au greffe du tribunal d’arrondissement de
          Diekirch en date du 12 novembre 2014 par le représentant du ministère public.

          En vertu de cet appel et par citation du 1er décembre 2014, les prévenus X.), la
          société SOC1.) s. à r. l. et la société SOC2.) s. à r. l. furent requis de
          comparaître à l’audience publique du 7 janvier 2015 devant la Cour d’appel de
          Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y
          entendre statuer sur le mérite de l’appel interjeté.
                                         6

A cette audience, le prévenu X.) fut entendu en ses déclarations personnelles.

Maître Grégori TASTET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
développa plus amplement les moyens de défense des prévenus X.), la société
SOC1.) s. à r. l. et la société SOC2.) s. à r. l.

Madame l’avocat général Mylène REGENWETTER, assumant les fonctions de
ministère public, fut entendue en son réquisitoire.

                                  LA     COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 4 février 2015, à
laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration du 12 novembre 2014 au greffe du tribunal d’arrondissement de
Diekirch, le Procureur d’Etat adjoint de Diekirch a déclaré interjeter appel au
pénal contre le jugement n° 597/2014 du 16 octobre 2014 dans l’affaire dirigée
contre X.), la s. à r. l. SOC1.) et la s. à r. l. SOC2.). Le jugement attaqué est
reproduit aux qualités du présent arrêt.

Cet appel, relevé en conformité de l’article 203 du Code d’instruction criminelle
et endéans le délai légal, est recevable.

Par ce jugement, X.), la s. à r. l. SOC1.) et la s. à r. l. SOC2.) ont été chacun
condamnés à une amende de 500 euros et la fermeture de la branche non
autorisée des établissements de SOC1.) s. à r. l. et de SOC2.) s. à r. l. jusqu’à
la délivrance de l’autorisation d’établissement a été prononcée.

X.), pris en sa qualité de gérant responsable de la gestion de la société SOC1.)
S. à r. l. et de la société SOC2.) s. à r. l., a été condamné pour, depuis le 13
janvier 2011, à (…),(…), en infraction aux articles 1er et 39 de la loi du 2
septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de
commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales comme
personne physique, dirigeant responsable d’une personne morale, s’être établi
au Luxembourg pour y exercer une activité visée par la loi, sans avoir obtenu
au préalable l’autorisation d’établissement requise.

Les sociétés SOC1.) s. à r. l. et SOC2.) s. à r. l., en tant que personnes
morales dans l’intérêt desquelles les infractions ont été commises, ont été
condamnées, pour, depuis le 13 janvier 2011, à (…),(…), en infraction aux
articles 1er et 39 de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux
professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines
professions libérales, s’être établies au Luxembourg pour y exercer une activité
visée par la loi, sans avoir obtenu au préalable l’autorisation d’établissement
requise.

Les trois prévenus ont encore été condamnés, pour avoir, dans les mêmes
circonstances de temps et de lieu, en infraction à l’article 571-1 du Code du
travail, exercé un travail considéré de clandestin par le fait d’avoir exercé à titre
indépendant une activité dans le domaine du commerce, sans avoir été en
possession de l’autorisation requise.
                                        7

Le Procureur d’Etat adjoint de Diekirch a motivé son appel par le fait que
l’amende prononcée ne tient pas compte de l’ampleur des travaux exécutés
sans autorisation sur une longue période.

A l’audience devant la Cour, le ministère public a demandé la condamnation à
une amende de 20.000 euros.

Il résulte du dossier que la société SOC1.) s. à r. l. a été constituée par le
prévenu X.) le 6 février 2013, qu’il en est le gérant administratif et que la
société dispose d’une autorisation d’établissement depuis le 19 décembre 2013
au nom du gérant technique A.) en matière d’installation de chauffage-
sanitaire-frigorifique.

Le prévenu X.) conteste que cette société ait eu une activité pendant la période
de février à décembre 2013.

Il résulte du procès-verbal établi que l’immeuble sis à (…),(…), dans lequel les
prévenus ont leur domicile ou leur siège social était en mauvais état et qu’il a
été rénové depuis le début de l’année 2013.

Lors de l’audience devant la Cour, le prévenu X.) a expliqué que les travaux
sont terminés et que des locaux ont en partie été donnés en location.

Le 1er avril 2013, le prévenu X.) a acquis 99 parts sociales du capital
constituant la société SOC2.) s. à r. l., dont il est depuis lors le gérant unique.

Lors de son audition du 18 avril 2013, le prévenu a reconnu que cette société a
exercé une activité jusqu’à cette date, mais qu’il entend orienter l’activité de la
société de la location de véhicules de luxe vers la location de véhicules
utilitaires. Cette société dispose depuis le 13 décembre 2013 d’une autorisation
d’établissement.

Il est constant en cause que X.) ne revêt la qualité de gérant responsable de la
gestion de la société SOC1.) s. à r. l. et de la société SOC2.) s. à r. l., que
depuis les 6 février et 1 avril 2013, ces mêmes sociétés disposent d’une
autorisation d’établissement depuis les 13 et 19 décembre 2013.

Il en découle que les prévenus ne sauraient être poursuivis que pour des faits
se situant dans la période de février ou avril 2013 à décembre 2013.

Le mandataire des prévenus expose que ses mandants ne savent pas pour
quelles infractions ils sont poursuivis en justice.

Il résulte du procès-verbal établi le 1er juillet 2013 que la société SOC2.)
disposait de 5 voitures de luxe, que seulement deux véhicules sont encore
immatriculés au nom de la société, dont une camionnette utilisée pour les
travaux de rénovation du siège social. Il ne résulte d’aucun élément du dossier
que cette société aurait exercé l’activité de location de véhicules pendant la
période d’avril à décembre 2013 dans l’arrondissement de Diekirch. Les
voitures de luxe enregistrées au nom de cette société ont été rayées au plus
tard en mars 2013.
                                         8

La seule activité connue pour la société SOC1.) consiste dans la rénovation de
son siège social par ses associés, aucune autre activité n’est relatée dans le
procès-verbal.

Dans la motivation de son acte d’appel, le procureur adjoint de Diekirch dit
encore que ces sociétés ne sont pas exploitées depuis le siège social à (…),
mais depuis la Belgique. Les agents reprochent aux prévenus l’inexistence d’un
établissement stable au Luxembourg. A cet égard, il y a lieu de retenir que la
réalité de l’établissement est une condition préalable d’octroi de l’autorisation
d’établissement, mais ne constitue pas un élément des infractions reprochées
aux prévenus.

En considération de l’absence de preuve d’une activité dans un but de lucre par
les trois prévenus pour compte d’un tiers, il y a lieu d’acquitter les prévenus des
infractions aux articles 1er et 39 de la loi du 2 septembre 2011 réglementant
l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à
certaines professions libérales.

Le Parquet a encore reproché en première instance aux prévenus d’avoir en
infraction à l’article 571-1 du Code du travail, exercé un travail considéré de
clandestin en ayant exercé à titre indépendant une des activités
professionnelles énumérées à l’article 1er de la loi du 2 septembre 2011
réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel
ainsi qu'à certaines professions libérales, sans avoir été en possession de
l’autorisation y prévue, en l’espèce, avoir exercé un travail considéré de
clandestin par le fait d’avoir exercé à titre indépendant une activité dans le
domaine du commerce, sans avoir été en possession de l’autorisation requise.

Les articles 571-1 et 571-6 du Code du travail, renvoyant à la loi du 2
septembre 2011, ont seulement été introduits par la loi du 21 décembre 2012.

Il résulte des travaux parlementaires (doc. parl. N° 2081 page 1559) que dans
l’esprit du législateur la disposition relative au travail clandestin qui s’aligne sur
celle de la législation relative à l’accès aux professions d’artisan, de
commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, actuellement
la loi du 2 septembre 2011, ne fait pas double emploi, puisque cette dernière
vise l’exercice illicite d’une profession alors que l’interdiction du travail
clandestin concerne l’exercice d’une activité professionnelle. En effet, l’exercice
d’une profession suppose la répétition méthodique d’actes professionnels
fondée sur une organisation ad hoc, alors que le travail clandestin entend aussi
frapper des prestations isolées, à condition qu’elles soient suffisamment
importantes.

Conformément à l’article L. 571-3. du Code du travail, ne constitue pas un
travail clandestin une activité exercée personnellement pour son propre compte
et sans l’aide d’autrui, de sorte que l’activité de la société SOC1.) consistant
dans la rénovation de son siège social par ses associés, ne saurait être
considérée comme travail clandestin.

En l’occurrence, les prévenus n’ont exercé aucune activité professionnelle dans
l’arrondissement de Diekirch, ils s’y sont installés en vue de l’exercice d’une
profession de sorte qu’ils sont à acquitter de cette prévention conformément au
réquisitoire du ministère public.
                                        9

                           PAR CES MOTIFS,

la Cour d’appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, les prévenus entendus en leurs explications, moyens de
défense et conclusions et le représentant du ministère public en son
réquisitoire,

reçoit l’appel du ministère public ;

le déclare partiellement fondé ;

réformant,

acquitte les prévenus X.), la s. à r. l. SOC1.) et la s. à r. l. SOC2.) des
infractions libellées à leur charge ;

laisse les frais des deux instances à charge de l’Etat.

Par application des textes de loi cités par les juges de première instance et des
articles 191, 211 et 212 du Code d’instruction criminelle.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Cour d’appel du Grand-
Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
où étaient présents :

Michel REIFFERS, président de chambre
Marianne PUTZ, premier conseiller,
Odette PAULY, premier conseiller,
Jeanne GUILLAUME, premier avocat général,
Marc SERRES, greffier

qui, à l’exception du ministère public, ont signé le présent arrêt.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugement civil no 25/2015         (première chambre)

Audience publique du mercredi quatre février deux mille quinze.

Numéro 138831 du rôle

Composition :

Serge THILL, premier vice-président,
Julie MICHAELIS, juge,
Vanessa WERCOLLIER, juge,
Linda POOS, greffier.

Entre :

l’ ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le ministre
d’Etat, ayant ses bureaux à Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, et pour autant
que de besoin par le ministre des finances, poursuites et diligences de
l’administration de l’enregistrement et des domaines, représentée par le directeur,
ayant ses bureaux à Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, et pour autant que de
besoin du receveur de l’enregistrement et des domaines du bureau de
Grevenmacher,

partie demanderesse aux termes d’une requête déposée le 13 juillet 2011 et
signifiée par exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES de
Luxembourg du 29 juillet 2011,

comparaissant par Maître Guy LOESCH, avocat, demeurant à Luxembourg,

e t

la société à responsabilité limitée SOC1.) SARL, établie et ayant son siège social
à L-(…), représentée par ses gérants statutaires, inscrite au registre de commerce
et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B(…),
partie défenderesse aux fins du prédit acte NILLES,

comparaissant par Maître Elisabeth MACHADO, avocat, demeurant à
Luxembourg.
    ________________________________________________________

                               Le Tribunal:

Revu le jugement du 28 septembre 2011 ayant chargé les experts Georges WIES,
Patrick CHARPENTIER et Roger ROCK de se prononcer dans un seul rapport
sur la valeur vénale au jour de l’aliénation, à savoir le 25 février 2011, des
immeubles suivants :

-     commune de LIEU1.), section C de LIEU1.), NO1.), au lieu-dit « ... »,
vigne, contenant 3 ares 30 centiares,

-     commune de LIEU1.), section C de LIEU1.), NO2.), au lieu-dit « ... »,
vigne, contenant 25 ares 22 centiares,

-      commune de LIEU1.), section C de LIEU1.), NO3.), au lieu-dit « ... »,
terre labourable, contenant 8 ares 15 centiares,

-      commune de LIEU1.), section C de LIEU1.), NO4.), au lieu-dit « ... »,
terre labourable, contenant 3 ares 95 centiares,

-      commune de LIEU1.), section C de LIEU1.), NO5.), au lieu-dit « ... »,
terre labourable, contenant 1 are 90 centiares,

-      commune de LIEU1.), section C de LIEU1.), NO6.), au lieu-dit « ... »,
vigne, contenant 6 ares 30 centiares, et NO7.), au lieu-dit « ... », vigne, contenant
5 ares 80 centiares,

-      commune de LIEU1.), section C de LIEU1.), NO8.), au lieu-dit « ... »,
terre labourable, contenant 15 ares 50 centiares,

-     commune de LIEU1.), section C de LIEU1.), NO9.), au lieu-dit « ... »,
vigne, contenant 10 ares 30 centiares,

-     commune de LIEU1.), section C de LIEU1.), NO10.), au lieu-dit « ... »,
vigne, contenant 2 ares 40 centiares,

                                         2
-      commune de LIEU1.), section C de LIEU1.), NO11.), au lieu-dit « ... »,
terre labourable, contenant 48 centiares.

Revu le rapport d’expertise déposé au greffe du tribunal le 6 juin 2012.

Par différents courriers la s. à r. l. SOC1.) a demandé des précisions
supplémentaires aux experts.

Dans une lettre datée du 11 avril 2012 (il devrait s’agir du 22 août 2013), les
experts ont répondu qu’ils considéraient qu’ils avaient achevé leur mission.

Sur ce le mandataire de la s. à r. l. SOC1.) a demandé la convocation des parties
à l’audience, alors que la défenderesse entendait solliciter la lecture du rapport
d’expertise.

Les parties ont alors été invitées à prendre des conclusions écrites.

A l’audience du 29 octobre 2014, l’instruction a été clôturée.

A l’audience du 10 décembre 2014, le juge de la mise en état a été entendu en son
rapport oral.

Maître Guy LOESCH, avocat constitué, a conclu pour l’ETAT DU GRAND-
DUCHE DE LUXEMBOURG.

Maître Maximilien KRZYSZTON, avocat, en remplacement de Maître Elisabeth
MACHADO, avocat constitué, a conclu pour la s. à r. l. SOC1.).

La s. à r. l. SOC1.) voudrait que les experts se prononcent sur

1. les motifs de leur décision d’intégrer les terrains NO6.) et NO7.) dans le
lotissement, alors que lesdits terrains se trouvent en dehors des limites du PAP
LIEU2.) phase sud et phase est, partant ne sont pas lotis

2. la question de savoir si le prix moyen de 19.531.- € l’are est une valeur de
comparaison par rapport au prix moyen du lotissement ou par rapport au prix
moyen des 11 terrains visés par l’expertise.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, ci-après l’Etat, estime que
le tribunal est incompétent pour instituer une mesure d’expertise complémentaire,
sinon que la demande est irrecevable, voire non fondée.

                                         3
« Si les tribunaux ne peuvent substituer leur opinion propre à celle des experts,
lorsque ceux-ci ont procédé à l’examen de la valeur vénale de l’immeuble en
suivant les règles prescrites par la loi, ils possèdent néanmoins le droit d’annuler
l’expertise lorsque le procès-verbal des premiers experts leur paraît défectueux.

…

L’expertise peut être annulée si les experts n’ont pas déterminé la valeur de
l’immeuble au moment de la mutation ; lorsque les deux experts ou tout au moins
l’un d’eux ont pris une base erronée pour évaluer les biens ou en cas
d’insuffisance de motifs ou d’éclaircissements.

…

S’il s’agit seulement d’obtenir un supplément de rapport pour réparer quelques
omissions, rien n’empêche les juges de charger les premiers experts de recueillir
et de leur transmettre ce supplément. Dans bien des cas même, par exemple,
lorsqu’il s’agit de savoir à quelle époque les experts se sont placés pour évaluer
l’immeuble, les premiers experts seront seuls à même d’éclairer, sur les points
restés obscurs, la religion du tribunal.

…

On ne peut davantage assimiler à un rapport annulé, celui qui serait écarté comme
ayant pour objet un immeuble autre que celui sur lequel devait porter l’expertise
; il n’y a pas, dans ce cas, un rapport défectueux ou insuffisant, mais il y a absence
de rapport sur l’objet en litige : ainsi il n’y a pas lieu d’annuler l’expertise et de
nommer de nouveaux experts, mais simplement d’ordonner aux experts
précédemment nommés de s’acquitter de la mission qu’ils n’ont pas encore
remplie » (A. SCHICKS, Dictionnaire des droits d’enregistrement, de succession,
de timbre, de transcription, d’hypothèque et de greffe, Ed. Bruylant T. 3 v°
Expertise N° 118 et 119 p. 154-156).

Contrairement à ce qui est soutenu par l’Etat, le tribunal ayant institué l’expertise
est dès lors bien compétent pour ordonner aux experts de compléter leur rapport.

Pour qu’il puisse être fait droit à pareille demande il faut toutefois que la réponse
aux questions à poser aux experts rentre dans les attributions de ces derniers et
qu’il soit nécessaire de recueillir leur avis.

En l’occurrence les experts avaient été chargés de calculer la valeur d’un certain
nombre de terrains. Dans leur rapport ils sont arrivés à la conclusion que le prix
moyen à l’are pouvait être fixé à 19.531.- €.
                                          4
La s. à r. l. SOC1.) fait plaider que les parcelles inscrites au cadastre sous les
numéros NO6.) et NO7.) ne font pas partie du lotissement dans lequel se trouvent
les autres parcelles et que de ce fait elles ont une valeur moins élevée.

Les experts retiennent que les deux prédites parcelles sont comprises dans les
parties Sud et Est du PAP d’LIEU2.). Il résulte cependant des plans N° (…) et
(…) annexés à leur rapport que tel n’est pas le cas. D’après le plan versé par la s.
à r. l. SOC1.) ces parcelles se trouveraient dans la partie Ouest.

Le tribunal ignore quel est l’état d’avancement de la phase Ouest du PAP
d’LIEU2.). Les experts ne se sont pas prononcés à ce sujet et les pièces versées
en cause ne renferment pas d’indications afférentes. En l’état actuel des choses il
n’est dès lors pas d’ores et déjà certain que les critiques de la s. à r. l. SOC1.), qui
ne tendent pas à remettre en cause les calculs à proprement parler opérés par les
experts, mais les prémisses sur base desquelles ils ont raisonné, sont dénuées de
tout fondement. Par voie de conséquence il convient, en ce qui concerne ce
premier volet, de renvoyer le dossier devant les experts afin qu’ils puissent fournir
les éclaircissements nécessaires.

Dans un deuxième ordre d’idées la s. à r. l. SOC1.) entend demander aux experts
d’examiner la question de savoir si le prix qu’ils ont calculé doit servir de
référence par rapport au prix moyen que la défenderesse a réglé en vue de
l’acquisition de tous les terrains du lotissement ou par rapport au prix moyen des
seuls terrains ayant fait l’objet de l’expertise. Le prix moyen pour l’ensemble des
terrains ayant été plus élevé que celui des terrains ayant fait l’objet de l’expertise,
les droits à payer en sus seraient d’autant moins importants.

De cette façon la défenderesse essaye de saisir les experts d’un problème qu’il ne
leur appartient pas de résoudre. La mission des experts est de chiffrer la valeur
des biens transmis, indépendamment du prix qui a été payé. Le calcul des droits
d’enregistrement se fait par l’administration, et ce sur base du résultat de
l’expertise et par application des principes énoncés par la loi. Dans la mesure où
une partie est d’avis que le montant qui lui est réclamé par l’administration n’est
pas correct, il lui appartient de le contester en exerçant les recours prévus en la
matière. En aucun cas il n’appartient aux experts d’indiquer à l’administration sur
base de quel prix de vente elle doit raisonner si, comme en l’espèce, il y a eu vente
de différents immeubles à des prix variables.

« Lorsqu’il s’élève une contestation relativement au montant des droits exigibles
sur un acte présenté à la formalité de l’enregistrement, les parties ne peuvent saisir
le tribunal de la contestation avant d’avoir acquitté les droits réclamés ou avant

                                           5
d’avoir reçu notification d’une contrainte » (Pandectes belges T. 25 v° Contrainte
(Recouvrement d’impôts) colonne 574 N° 120).

« Le contribuable ne peut se pourvoir en justice que pour se faire restituer les
droits payés par lui ou indûment perçus ou pour répondre à une contrainte
décernée contre lui par l’administration. Ces modes de procéder, édictés dans
l’intérêt du Trésor, sont exclusifs de tous autres ; les parties ne peuvent donc,
lorsqu’il s’élève une contestation sur le montant du droit exigible, saisir
directement le tribunal de la contestation, avant d’avoir acquitté les droits
réclamés ou avant d’avoir reçu la notification de la contrainte » (Alfred
SCHICKS, Dictionnaire des droits d’enregistrement, de succession, de timbre, de
transcription, d’hypothèque et de greffe, Ed. Bruylant T. 3 v° Instances N° 48 p.
389 et 390).

Il n’y a dès lors pas lieu de faire droit à la demande de la s. à r. l. SOC1.) pour
autant que le deuxième volet est concerné.

                               Par ces motifs

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en
application de l’article 45 de la loi du 23 décembre 1913 concernant la révision
de la législation qui régit les impôts dont le recouvrement est attribué à
l’administration     de    l’enregistrement    et   des     domaines,   statuant
contradictoirement, sur le rapport du juge de la mise en état,

se déclare compétent pour connaître de la demande,

la dit partiellement fondée,

renvoie le dossier devant les experts WIES, CHARPENTIER et ROCK pour leur
permettre de justifier le prix moyen de 19.531.- € l’are retenu en rapport avec les
parcelles inscrites au cadastre sous les numéros NO6.) et NO7.) au regard du fait
que suivant pièces versées en cause ces parcelles ne font pas partie des phases
Sud et Est du PAP d’LIEU2.), mais de la phase Ouest,

réserve les droits des parties et les dépens.

                                          6
"


text:
jugt n° 24/15
not. 14/7635/LC

                                                PRO JUSTITIA

                      Audience publique du deux février deux mille quinze

          Le Tribunal de police de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de
          Luxembourg, a rendu le jugement qui suit

          dans l’affaire Ministère public, partie poursuivante suivant citation du 15
          décembre 2014,

                                                       contre

          P.1.), née le (...) à (…), demeurant à D-(...)

          prévenue du chef d’infractions aux articles :
             • 9bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de
                la circulation sur toutes les voies publiques,
             • 140 et 142 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement
                de la circulation sur toutes les voies publiques, tel qu’il a été modifié dans
                la suite,

          comparant en personne

          ---------------------------------------------------------------------------------------------------

                                                      Faits:

          Par citation du 15 décembre 2014 Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal
          d’arrondissement de et à Luxembourg a requis P.1.) de comparaître à l’audience
          publique du 19 janvier 2015, à 09.00 heures, salle n° JP.1.19, devant le Tribunal
          de police de Luxembourg pour y entendre statuer sur les infractions mises à sa
          charge.

          A l’appel de la cause à cette audience, la prévenue se présenta personnellement à
          la barre du tribunal.

          Madame la juge-présidente vérifia l’identité de P.1.) et lui donna connaissance de
          l’acte qui a saisi le tribunal.

          Le témoin T.1.), fut entendu en ses dépositions orales après avoir prêté le serment
          prévu à l’article 155 du Code d’instruction criminelle.

          La prévenue fut ensuite entendue en ses explications et moyens de défense.
Après avoir entendu le représentant du Ministère public, Monsieur Marc
SCHILTZ, en ses réquisitions, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à
l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

                              le jugement qui suit :

Vu le procès-verbal n° 1070/2014 du 13 février 2014 de la police grand-ducale
(Circonscription Régionale Grevenmacher, Commissariat de Proximité et
d’Intervention Remich, service d’intervention).

Vu l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg du 20 juin 2014 renvoyant P.1.), moyennant application de
circonstances atténuantes, devant le tribunal de police de Luxembourg.

Vu la citation du 15 décembre 2014 notifiée régulièrement à P.1.).

Il résulte des éléments du dossier répressif et des débats menés à l’audience que le
13 février 2014 vers 17:40 heures, P.1.), conduisant son véhicule à (…), heurta
X.) qui était en train de traverser la rue sur le passage à piétons à hauteur du
supermarché (…). Par suite de cet accident, X.) subit des blessures.

A l’audience, P.1.), qui regrette sincèrement les faits, ne conteste pas les
infractions qui lui sont reprochées. Elle explique qu’elle roulait lentement, mais
qu’elle n’a pas aperçu le piéton avant l’accident en raison des mauvaises
conditions de visibilité.

Sur base des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à
l’audience et notamment les déclarations du témoin, P.1.) est convaincue des
infractions libellées à sa charge par le Parquet, à savoir :

I.

étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 13.02.2014 vers 17 :40 heures à (…),

d’avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans l’intention
d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, porté des coups
et fait des blessures à X.), né le (…) à (…)

II.

étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 13.02.2014 vers 17 :40 heures à (…),

1) défaut de s’arrêter à un passage pour piétons, un piéton s’y étant engagé

                                                                                2
2) défaut de ralentir dès qu’un obstacle se présente ou peut raisonnablement
   être prévu
3) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne
   pas constituer un danger pour la circulation.

Ces infractions se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu
d’appliquer l’article 65 du code pénal.

Le Tribunal de police sanctionne ces infractions par une amende de 150 euros.

                              Par ces motifs

le tribunal de police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, la prévenue
entendue en ses moyens de défense et le représentant du ministère public entendu
en son réquisitoire :

condamne P.1.) du chef des infractions sub I. et sub II. 1) à 3) établies à sa charge
et qui se trouvent en concours idéal entre elles à 1 amende de 150 euros (cent
cinquante euros) ;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 3
jours ;

condamne P.1.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 30,30 € (trente euros
et trente cents).

Le tout par application des articles 1, 2, 140, 142 et 174 de l’arrêté grand-ducal du
23.11.1955, des articles 1, 7 et 9bis de la loi modifiée du 14.2.1955, des articles
25, 26, 27, 28, 29, 30 et 65 du code pénal ainsi que des articles 132-1, 152, 153,
154, 155, 161, 162, 163 et 386 du code d’instruction criminelle.

Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du Ministère public, en l’audience
publique dudit Tribunal de police à Luxembourg, date qu’en tête, par Monique
HENTGEN, juge de paix directeur adjoint, siégeant comme juge de police,
assistée de la greffière Véronique RINNEN, qui ont signé le présent jugement.

(s.) Monique HENTGEN                                    (s.) Véronique RINNEN

                                                                                3
"


text:
                  Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-neuf janvier deux mille quinze.

Numéro 39785 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                       Entre:

la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-
Alzette du 28 mars 2013,

comparant par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour à Luxembourg, qui
ne s’est pas présenté pour conclure,

                                            et:

B, demeurant à F-(…),

intimé aux fins du susdit exploit NILLES,

comparant par Maître Laurent BACKES, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 30 septembre 2014.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête déposée auprès du tribunal du travail de Luxembourg le 11 novembre
2011, B réclama à son ancien employeur, la société anonyme A S.A des arriérés de
salaires pour les mois d’août à décembre 2010 d’un import de 16.483,88 euros,
ainsi qu’une indemnité compensatoire pour congés non pris de 1.118,05 euros.

Au service de l’employeur depuis le 24 mai 2010 en qualité de directeur
commercial, B soutint ne plus avoir perçu de la part de son employeur ses salaires à
partir du mois d’août 2010, de sorte qu’il démissionna avec effet immédiat par
lettre recommandée du 22 décembre 2010. Il réclama en conséquence pour le
travail presté pendant la période afférente les salaires dus ainsi que l’indemnité
compensatoire pour les congés non pris pendant la même période.

L’employeur contesta cette demande tant dans son principe que dans son montant.

Il précisa dans un premier temps avoir licencié B avec effet immédiat par courrier
du 24 novembre 2010 de la teneur suivante :

« Monsieur,
Le 5 novembre dernier, nous avons reçu un appel de l’ADEM concernant votre
contrat de travail.
Le contrat de travail que vous avez fourni à votre commune comme justificatif
d’emploi ne correspond en rien à celui que nous avions enregistré auprès d’eux et
que nous vous avions remis.
Après vérification, il apparaît que les points ci-après ont été totalement supprimés.
Nous tenons à porter à votre attention le fait que l’ADEM a porté plainte pour abus
de confiance et faux en écriture publique à notre encontre, et par voie de
conséquence à votre encontre.
Nous vous avions remis votre contrat de travail pour relecture et signature.
Nous n’avions pas cru bon devoir contrôler ce dernier, et ce eu égard au fait qu’en
tant qu’associé de la société, nous avions confiance en vous.
A aucun moment vous n’avez demandé une quelconque modification de votre
contrat, qui aurait pu, en son temps, être apportée.
Aujourd’hui, cette falsification cause un préjudice important à notre société ainsi
qu’à vous-même et constitue un abus de confiance manifeste.

                                          2
De ce fait, votre contrat est nul et non avenu et nous nous réservons le droit
d’engager toutes poursuites utiles eu égard à la procédure engagée à notre
encontre. »

Il soutint que la démission notifiée par le salarié n’aurait partant aucun effet.

Il prétendit dans un deuxième temps que B n’aurait plus presté aucun travail pour
lui à partir du mois d’août 2010, raison pour laquelle il a suspendu le paiement des
salaires à ce dernier.

Par jugement du 13 février 2013, le tribunal du travail a constaté que les relations
de travail entre parties ont pris fin le 22 décembre 2010; a dit qu’il n’y a pas lieu
d’écarter des débats l’attestation testimoniale de C ; a déclaré irrecevable l’offre de
preuve de la société anonyme A S.A. et déclaré fondée la demande de B en
paiement d’arriérés de salaire à concurrence d’un montant de 16.483,88 euros. Il a
encore déclaré fondée la demande de B en paiement d’une indemnité de congé non
pris à concurrence de 1.118,05 euros, partant il a condamné la société anonyme A
S.A. à payer à B le montant de [ 16.483,88 + 1.118,05 = ] 17.601,93 euros ; il a
ordonné l’exécution provisoire de la condamnation au montant de 16.483,88 euros,
nonobstant toutes voies de recours et avant enregistrement, ainsi que déclaré non
fondée la demande de B en exécution provisoire de la condamnation au montant de
1.118,05 euros. Il a encore condamné la société anonyme A S.A. à remettre à B les
fiches de salaire des mois de septembre 2010 à décembre 2010, la carte d’impôt et
le certificat de travail, sous peine d’une astreinte de 30 euros par document et par
jour de retard, le maximum de l’astreinte étant limité à 300 euros par document et
ordonné l’exécution provisoire de la condamnation à la remise desdits documents,
nonobstant toutes voies de recours et avant enregistrement. Le tribunal du travail a
déclaré non fondée la demande reconventionnelle de la société anonyme A S.A. du
chef de non-restitution du véhicule de fonction.

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal du travail a considéré que la lettre de
l’employeur du 24 novembre 2010 n’était pas à considérer comme lettre de
licenciement, de sorte que le contrat de travail a pris fin par la démission du salarié
du 22 décembre 2010.

Concernant la prestation du travail par le salarié à partir du mois d’août, le tribunal
a relevé le principe selon lequel le contrat de travail est un contrat synallagmatique,
et qu’il faut en principe pour que le salaire soit dû que la prestation de travail qui en
est la cause juridique et la mesure, ait été accomplie. Le tribunal a considéré qu’il
incombait à l’employeur de prouver que le salarié n’a ni travaillé ni n’était à sa
disposition.

Il a relevé que le salarié n’était pas tenu de se présenter tous les jours au siège de la
société dès lors qu’il devait faire des interventions sur des bateaux à l’étranger,

                                            3
représenter la société sur le plan commercial et entretenir des contacts avec les
clients.

Le tribunal a décidé que les éléments avancés par l’employeur pour établir que le
salarié ne travaillait pas, ne sont pas pertinents, de sorte qu’il lui a alloué les
salaires pour la période litigeuse ainsi que l’indemnité pour congés non pris
sollicités.

Le tribunal du travail a encore condamné l’employeur à verser au salarié les fiches
de salaire pour la période concernée, la carte d’impôt ainsi que le certificat de
travail, le tout sous peine d’astreinte.

Concernant la demande reconventionnelle formulée par l’employeur en
remboursement de la somme de 2.556,91 euros correspondant au coût de la location
de la voiture de fonction mise à la disposition du salarié par la société D, la
juridiction de première instance l’a rejetée au motif que l’employeur n’a pas établi
par des pièces avoir payé les loyers afférents.

Le jugement fut régulièrement entrepris par la société A S.A par acte d’huissier de
justice du 28 mars 2013.

L’appelante demande de déclarer son appel fondé et par réformation, de constater
que les relations de travail entre parties ont pris fin le 24 novembre 2010 en raison
du licenciement avec effet immédiat de B à cette date, de confirmer le jugement
entrepris en ce qu’il a dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter des débats l’attestation
testimoniale de C, de la relever de la condamnation à remettre à B les fiches de
salaires des mois de septembre 2010 à décembre 2010, sous peine d’une astreinte
de 30 euros par document et par jour de retard, le maximum de l’astreinte étant
limité à 300 euros par document ; de débouter la partie intimée de l’intégralité de
ses demandes originaires, en tout état de cause, de la décharger de toute
condamnation intervenue à son encontre, et de réformer le jugement en ce qu’il a
déclaré non fondée sa demande reconventionnelle du chef de non-restitution du
véhicule de fonction, partant, de condamner B à lui payer le montant de 2.556,91
euros correspondant aux paiements effectués par elle à la société D pour la location
du véhicule abusivement conservé par B après la rupture définitive de son contrat
de travail, soit après le 24 novembre 2010 ; subsidiairement, de lui donner acte
qu’elle offre de prouver, par toute voie de droit et notamment par l’audition de trois
témoins, sa version des faits qu’elle entend préciser en cours d’instance.

L’intimé conclut au contraire à la confirmation du jugement déféré par adoption de
ses motifs.

                                          4
Il formule encore une demande en paiement d’un montant de 2.000 euros pour
procédure abusive et vexatoire à l’égard de la société employeuse.

Les parties restent contraires en instance d’appel sur la cause de la cessation de la
relation de travail, notamment sur la nature juridique de la lettre de l’employeur du
24 novembre 2010 que ce dernier qualifie de lettre de licenciement alors que le
salarié lui dénie cette nature, salarié qui prétend que la cause de la résiliation
résulterait de sa démission.

Elles sont ensuite contraires sur la question de savoir si le salarié a presté ou non un
travail pour son employeur entre le mois d’août et la fin de la relation de travail,
ainsi que sur la question de savoir à qui incombe la charge de la preuve de la
prestation de travail, au salarié de prouver qu’il a travaillé ou à l’employeur qui
conteste le travail.

Chacune des parties réclame une indemnité de procédure sur base de l’article 240
du NCPC.

           1) Quant à la résiliation du contrat de travail

Tandis que la société A SA prétend avoir mis un terme au contrat de travail la liant
à B par son courrier du 24 novembre 2010 ci avant intégralement repris, qu’elle
qualifie de lettre de licenciement, le salarié dénie à ce courrier valeur de lettre de
licenciement et prétend que le contrat a été rompu par sa démission avec effet
immédiat donnée par courrier du 22 décembre 2010.

L’employeur fait part dans le courrier du 24 novembre 2010 de sa volonté
d’annuler le contrat de travail le liant à B et non de licencier ce dernier.

Actuellement, l’employeur soutient que cette intention d’annulation était en fait à
interpréter comme une volonté de licencier son salarié.

Seule une convention ambigüe, obscure ou confuse peut faire l’objet d’une
interprétation par les juges saisis de son application.

Or, à la lecture du courrier litigieux, il appert que l’employeur reproche à son
ancien salarié d’avoir falsifié sur une copie du contrat signé par les parties le 24 mai
2010 certaines données et d’avoir soi-disant remis cette copie prétendument
falsifiée à la Commune comme justificatif d’emploi, ce qui aurait entraîné une
plainte de la part de l’Administration de l’emploi (ADEM), faits qui aux yeux de
l’employeur constitue un abus de confiance l’ayant autorisé à annuler le contrat.

                                           5
A supposer que les faits ci-avant dénoncés correspondent à la réalité, ce qui laisse
en présence des contestations du salarié et en l’absence de pièces probantes versées
en ce sens d’être prouvé, c’est à juste titre que l’employeur a agi de cette façon en
procédant à l’annulation.

Cependant, force est de constater que l’employeur dans le prédit courrier litigieux
vise uniquement le contrat falsifié remis à la commune et non le contrat originaire
signé le 24 mai 2010, qui continue partant à faire la loi entre les parties qui l’ont
signé et qui doit dès lors être exécuté de bonne foi par elles, faute de licenciement
régulier et justifié.

Il doit encore être relevé que suite au courrier d’annulation du 24 novembre 2010,
l’employeur a fait parvenir à B un courriel daté au 29 novembre 2010, soit
postérieur à la lettre litigieuse d’annulation du contrat, lui demandant des
renseignements au sujet de la location d’une barge.

Ce courriel à lui seul est de nature à contredire l’existence d’un licenciement
prononcé par la société A à l’encontre de B.

C’est partant à bon droit que le tribunal du travail a déclaré que la relation de travail
a pris fin non pas par le courrier de l’employeur mais par la démission avec effet
immédiat donnée par le salarié par lettre recommandée du 22 décembre 2010.

Le jugement est partant à confirmer à cet égard.

   II) Quant à l’exécution du contrat de travail depuis août 2009.

Alors que l’employeur prétend que B n’a plus travaillé pour lui à partir du mois
d’août 2010, raison pour laquelle il a suspendu le paiement des salaires, B conteste
cette allégation et soutient avoir travaillé, raison pour laquelle il a, faute de
paiement des salaires, démissionné avec effet immédiat pour faute grave dans le
chef de son employeur le 22 décembre 2010.

La question qui s’impose est celle de savoir qui de B ou de la société A doit
prouver la prestation du travail, contrepartie du salaire.

Le contrat de travail s’analyse en substance suivant la doctrine et en l’absence de
définition légale, comme la convention par laquelle une personne s’engage à mettre
son activité à la disposition d’une autre sous la subordination de laquelle elle se
place moyennant une rémunération. Le contrat de travail se détermine partant par
trois éléments caractéristiques et présente de plus un caractère synallagmatique, les
obligations réciproques des deux parties étant interdépendantes. Ainsi
l’inobservation de ses obligations par l’une des parties justifie le recours par l’autre

                                           6
à l’exception d’inexécution ou à la résiliation. Contrepartie du travail, le salaire
n’est pas dû lorsque le salarié n’accomplit pas la prestation convenue.

En contestant que le salarié ait travaillé du mois d’août au mois de décembre 2010
pour son compte, l’employeur oppose l’exception d’inexécution.

Il lui incombe dès lors également d’établir que le salarié n’était pas à sa disposition
respectivement que tout en ayant été à sa disposition, il a, de son fait, omis de
fournir un travail en contrepartie du salaire réclamé.

A cette fin, la société A verse une attestation testimoniale rédigée par le témoin C,
laquelle déclare que B ne s’est présenté qu’une seule fois dans le bureau de la
société, qu’elle n’a jamais pu le joindre par téléphone et qu’il ne répondait pas à ses
courriels et finalement que B ne lui a téléphoné qu’à une seule reprise pour
l’informer qu’il ne pourrait pas assister à une réunion.

Cette attestation testimoniale n’est pas à rejeter, comme le sollicite B, en raison du
fait que le témoin ait entretenu une relation intime avec un dénommé E, qui serait le
bras droit de l’administrateur de la société A, dès lors que les relations privées entre
le témoin et le représentant légal de la société employeuse, à les supposer établis, ne
constituent pas une cause légale d’incapacité de témoigner.

En outre, la prédite attestation n’apporte pas la preuve de la non-exécution par B de
son obligation d’effectuer un travail pour son employeur, de sorte qu’elle n’est pas
pertinente, tout comme l’offre de preuve afférente.

En effet, dans la mesure où les fonctions de B, engagé comme directeur
commercial, consistaient à effectuer des interventions sur des bateaux à l’étranger,
de représenter la société sur le plan commercial également à l’étranger et
d’entretenir des contacts avec les clients, il n’avait pas l’obligation de se présenter
tous les jours au siège de la société, même si le contrat de travail du 24 mai 2010
indique que le lieu de travail se situe au siège à Luxembourg.

C’est partant à bon droit et pour des motifs que la Cour fait siens que le tribunal du
travail a retenu « Le fait que le requérant ne s’est présenté qu’une seule fois au
siège de la société dont fait état la partie défenderesse dans son offre de preuve
n’est partant pas pertinent pour établir que le requérant n’était pas à disposition
de l’employeur ou qu’il n’a pas presté de travail. De même, l’absence de réaction
du requérant à des courriels lui adressés par l’employeur et l’évocation par le
requérant de divers prétextes pour ne pas se présenter à des réunions auxquelles il
était convoqué ne permettent pas de conclure que le requérant n’a effectué aucun
travail au service de son employeur à partir du mois d’août 2010. Il résulte
d’ailleurs d’un courriel adressé le 29 novembre 2010 à F par le batelier G que ce

                                           7
dernier considérait le requérant comme son « donneur d’ordre et patron » (pièce 5,
page 16 de la partie requérante).

Le tribunal estime que le manque de réactivité du salarié, à le supposer établi,
aurait, le cas échéant, pu justifier un avertissement, voire même un licenciement.
L’employeur n’était cependant pas en droit de suspendre l’exécution des
obligations lui incombant en vertu du contrat de travail tant que perdurait la
relation de travail entre parties. »

Il suit des considérations qui précèdent que c’est à bon escient que le tribunal du
travail a déclaré la demande de B en paiement des salaires pour la période litigeuse
du mois d’août au 22 décembre 2010 fondée et justifiée pour le montant de
16.483,88 euros.

Par adoption des motifs de la juridiction de première instance, la demande de B en
paiement d’une indemnité de congés non pris est encore fondée et justifiée pour le
montant réclamé de 1.118,05 euros.

Finalement, et toujours par adoption des motifs retenus par le tribunal du travail et
des dispositions légales applicables, les demandes de B tendant à la remise des
documents tels les fiches de salaire pour la période d’août à décembre 2010, le
certificat de travail, la fiche de retenue d’impôt sont fondées et le jugement à
confirmer sur ce point.

   III)    Demande reconventionnelle de la société A.SA

L’appelante réitère en instance d’appel sa demande tendant à la restitution par B de
la somme de 2.556,91 euros correspondant aux loyers de la voiture de fonction
mise à la disposition de B dans le cadre de son travail, voiture de location qui
aurait, d’après elle, dû être restituée au moment de la cessation des relations de
travail.

Elle prétend cependant que B aurait continué à utiliser la voiture de fonction
jusqu’en février 2011, de sorte qu’elle réclame le remboursement de la somme de
2.556,91 euros avancée à la société de location D.

Le salarié conteste cette demande tant dans son principe que dans son montant.

Il reconnait avoir utilisé le véhicule jusqu’au mois de février 2011, date à laquelle il
a lui-même restitué le véhicule à la société D.

Il conteste cependant, en l’absence de preuve à cet égard, que son ancien employeur
ait payé les loyers correspondant aux mois litigieux, de sorte qu’il conclut à

                                           8
l’inexistence d’un préjudice dans le chef de la société A du fait de la restitution
tardive du véhicule de fonction rendant sa demande infondée.

La société A n’ayant, pas plus qu’en première instance, établi avoir payé les loyers
contestés par le salarié, partant l’existence d’un préjudice dans son chef du fait de la
restitution tardive du véhicule de fonction par B, sa demande est, par confirmation
du jugement déféré, à déclarer non fondée.

   IV) Quant à la demande pour procédure abusive et vexatoire

l’intimé formule une demande en paiement d’un montant de 2.000 euros pour
procédure abusive et vexatoire à l’égard de la société A, au motif que l’acte d’appel
est sans fondement, l’appelante n’ayant apporté aucun élément ni moyen nouveau
pour cette instance, demande qui est formellement contestée dans son principe par
la société appelante.

Cette dernière soutient en effet que tout justiciable a le droit d’interjeter appel
contre un jugement de première instance lorsqu’il estime que le juge de première
instance a mal apprécié les faits du litige qui lui sont soumis; qu’elle ne ferait que
se défendre en justice face à des prétentions infondées et à des allégations
mensongères formulées par son ancien salarié et ne tenterait nullement de gagner
du temps comme l’affirme B.

Aux termes de l’article 6-1 du code civil « tout acte ou tout fait qui excède
manifestement, par l’intention de son auteur, par son objet ou par les circonstances
dans lesquelles il est intervenu, l’exercice normal d’un droit, n’est pas protégé par
la loi, engage la responsabilité de son auteur et peut donner lieu à une action en
cessation pour empêcher la persistance dans l’abus ».

Ce n’est pas le fait d’avoir exercé à tort une action en justice, ou d’y avoir résisté
injustement qui est sanctionné, puisque l’exercice d’une action en justice est libre,
c’est uniquement le fait d’avoir abusé de son droit en commettant une faute
indépendante du seul exercice des voies de recours, une faute intentionnelle,
grossière équivalente au dol ou des actes de malice, de mauvaise foi ou une légèreté
blâmable.

La société A a effectué son recours pour être déchargée des condamnations
prononcées, d’après elle injustement, à son encontre en première instance.

Si elle n’a pas obtenu gain de cause, il n’est cependant pas établi que par son
recours elle ait manifestement excédé l’exercice normal d’un droit.

                                           9
La demande reconventionnelle de l’intimé est partant à rejeter pour ne pas être
fondée.

Les parties n’ayant pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser à leur charge
une partie des frais non compris dans les dépens, leurs demandes respectives basées
sur l’article 240 du NCPC sont à rejeter.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel recevable,

le dit non fondé,

partant,

confirme le jugement entrepris,

rejette les demandes des parties basées sur l’article 240 du NCPC,

condamne la société A SA aux frais de l’instance.

                                         10
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-neuf janvier deux mille quinze.

Numéro 40710 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

la société à responsabilité limitée A (A) s.à r.l., établie et ayant son siège social à
L-(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique
REYTER d’Esch-sur-Alzette du 7 août 2013,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Régis SANTINI, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

1)B, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit REYTER,

appelant par incident,

comparant par Maître Sandrine LENERT-KINN, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit REYTER,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 7 octobre 2014.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

B a été aux services de la société à responsabilité limitée A (ci-après la société A)
en qualité de peintre suivant contrat à durée indéterminée du 28 juin 2011 prenant
effet le 1er juillet 2011.

Le 2 avril 2012, B a été licencié avec effet immédiat pour faute grave pour avoir
« régulièrement bafoué » les règles de conduite et l’autorité de son employeur,
notamment le 30 mars 2012 en dénigrant ouvertement son employeur auprès de son
client en la personne de M. C.

Par requête du 31 mai 2012, B a fait convoquer son ancien employeur devant le
tribunal du travail de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer du chef
de son licenciement qu’il qualifia d’abusif les montants indemnitaires plus
amplement spécifiés dans la requête introductive d’instance.

A l’audience des plaidoiries, il réduisit sa demande en indemnisation du chef de
préjudice matériel au montant de 2.341,46 euros.

Il contesta tant la précision des motifs de licenciement que leur caractère réel et
sérieux.

La société A formula une offre de preuve par témoins tendant à établir la réalité des
griefs par elle invoqués.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG agissant en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi demanda la condamnation de la partie mal

                                          2
fondée au litige à lui rembourser la somme de 4.756,68 euros du chef d’indemnités
de chômage versées au requérant pendant la période du 5 avril 2012 au 13 juin
2012.

Par jugement contradictoire du 10 juillet 2013, le tribunal du travail a déclaré
recevable la requête; a donné acte à B qu’il réduit sa demande en indemnisation de
son préjudice matériel au montant de 2.341,46 euros ; a déclaré irrecevable l’offre
de preuve présentée par la société A; a déclaré abusif le licenciement avec effet
immédiat intervenu le 2 avril 2012 à l’égard de B ; a déclaré fondée la demande de
B en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis à concurrence de
1.137,76 euros ; celle en indemnisation de son préjudice matériel à concurrence de
1.007,57 euros et celle en indemnisation de son préjudice moral à concurrence de
800.- euros. Il a partant condamné la société A à payer à B le montant de (1.137,76
+ 1.007,57 + 800 =) 2.945,33 euros, avec les intérêts légaux à partir du 31 mai
2012, jusqu’à solde.
Le tribunal a également déclaré fondée la demande de l’ETAT à l’égard de la
société A à concurrence de 4.576,68 euros et a condamné celle-ci à payer à l’ETAT
le montant de 4.576,68 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en
justice, jusqu’à solde ;
Le tribunal a enfin déclaré non fondée la demande de B en paiement d’une
indemnité de procédure.

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal a retenu que seul le fait du 30 mars 2012
est énoncé avec la précision requise par la loi et la jurisprudence.

Quant au caractère réel et sérieux de l’incident du 30 mars 2012, le tribunal a
constaté au vu de l’attestation testimoniale de D ayant pu comprendre que B avait
dit au client qu’ « avec une peinture traditionnelle, il n’y aurait pas eu de
problème » que ce discours, à le supposer établi, a consisté à émettre un avis sur
l’origine de problèmes apparus lors de l’exécution des travaux de peinture et que
les propos tenus ne peuvent cependant pas être considérés comme un dénigrement
de la société défenderesse. Le tribunal en a déduit que ces faits à eux seuls ne
sauraient être qualifiés de faute grave rendant impossible le maintien des relations
de travail.

De ce jugement, la société A a régulièrement interjeté appel par exploit d’huissier
du 7 août 2013.

L’appelante conclut, par réformation, à entendre dire que le licenciement du 2 avril
2012 est régulier et justifié, partant à s’entendre décharger de toute condamnation.
En ordre subsidiaire, la société A réitère son offre de preuve par témoins tendant à
établir le bien-fondé des griefs formulés à l’encontre de son ancien salarié. En ordre

                                          3
plus subsidiaire, elle conclut à voir réformer le jugement quant aux montants
indemnitaires. Elle demande également une indemnité de procédure.

B interjette appel incident du jugement en ce que le tribunal a estimé que les faits
du 30 mars 2012 relatifs au chantier E étaient suffisamment précis.

Il conclut pour le surplus à la confirmation du jugement et à l’allocation d’une
indemnité de procédure.

En ordre subsidiaire, il conteste avoir bafoué les règles de conduite, de probité et
d’intégrité de l’employeur.

L’ETAT conclut à la confirmation du jugement entrepris sinon en ordre subsidiaire,
il demande la condamnation de B au remboursement des indemnités de chômage lui
avancées.

   -   Quant au bien-fondé du licenciement :

La société A fait grief aux premiers juges d’avoir estimé que les motifs autres que
ceux du 30 mars 2012 n’étaient pas suffisamment précis.

A l’appui de son appel, elle reprend son argumentation tirée du défaut de loyauté de
son salarié telle que celui-ci l’aurait démontré à différentes reprises, non seulement
le 30 mars 2012 sur le chantier E, mais déjà en février 2012 sur les chantiers F à
Rumelange et G à Luxembourg où il aurait également bafoué l’autorité de son
employeur en dénigrant ouvertement le gérant de la société auprès des clients
concernés et en les incitant à douter de la qualité des matériaux qui leur étaient
fournis. Il aurait aussi refusé « perpétuellement » de se conformer aux directives de
l’entreprise consistant à porter les vêtements professionnels mis à disposition du
personnel sur les chantiers.

Elle réitère son offre de preuve par témoins tendant à établir l’ensemble des
reproches formulés dans la lettre de licenciement.

B de son côté fait grief au tribunal du travail d’avoir à tort estimé que les faits du 30
mars 2012 relatifs au chantier E étaient suffisamment précis, bien que l’employeur
n’ait pas indiqué de manière précise ni toutes les circonstances de l’incident, ni les
termes peu élogieux employés, ni non plus l’enjeu du chantier. Il conclut à la
confirmation du jugement en ce que les premiers juges ont déclaré l’offre de preuve
de la société A irrecevable pour défaut de pertinence.

                                           4
A la lecture de la motivation de la lettre de licenciement, la Cour constate que si les
faits de février 2012 tout comme ceux du 30 mars 2012 ont trait au même reproche,
à savoir que B aurait « bafoué l’autorité » de son employeur en dénigrant
« ouvertement » son gérant auprès des clients concernés et d’avoir « également
encore incité les clients à douter de la qualité des matériaux qui leur étaient
fournis », force est cependant de constater que les faits de février 2012 ne
comportent aucune précision quant aux circonstances de fait à la base de ces deux
incidents, de façon à permettre au salarié de vérifier les reproches lui adressés et
d’en rapporter la contre-preuve. Il en est de même quant au prétendu défaut de
loyauté du salarié qui aurait refusé « perpétuellement » de se conformer aux
directives de l’employeur quant au port de vêtements professionnels sur les
chantiers, aucun exemple concret n’étant relaté dans la lettre de motivation. Dans la
mesure où l’offre de preuve reprend ces mêmes motifs sans la précision requise
c’est à juste titre que les premiers juges l’ont écartée pour défaut de pertinence.

Ainsi que l’ont retenu à bon escient les premiers juges, seul l’incident du 30 mars
2012 a été décrit avec suffisamment de précision quant aux circonstances de fait de
l’incident et de la nature des propos tenus.

Toutefois, ainsi que l’ont encore retenu à bon droit les premiers juges, les propos
tenus par B, respectivement ses doutes émis quant à la qualité de la peinture de type
écologique appliquée, même à les supposer établis, ne peuvent être considérés
comme un « dénigrement » de la société A. En effet, et à supposer encore que le
chantier E représentait pour la société A un enjeu considérable, les observations
critiques émises par B, respectivement son avis personnel exprimé au sujet du type
de peinture appliqué ne pouvaient revêtir un caractère fautif, compte tenu des
problèmes survenus en l’occurrence, l’apparition de « cloques », dès l’exécution
des travaux et de la question légitime subséquente de leur origine.

C’est dès lors encore, à juste titre, que les premiers juges ont rejeté l’offre de preuve
sur ce point, et qu’ils ont déclaré le licenciement avec effet immédiat du 2 avril
2012 abusif.

   -   Quant aux montants indemnitaires :

La société A n’a pas entrepris le jugement quant à l’indemnité de préavis allouée
par les premiers juges. Elle critique cependant leur décision en ce qu’ils ont fait
droit à la demande de B en indemnisation du dommage matériel et moral allégué.

                                           5
Elle fait valoir que B ne rapporte pas la preuve d’une relation causale entre le
préjudice invoqué et le licenciement, de sorte que ce serait à tort que les premiers
juges auraient fait droit à cette demande.

A l’appui de sa demande, B verse un contrat de travail à durée déterminée du 6 juin
2012 ainsi que ses fiches de salaires de juin à décembre 2012.

A l’instar des premiers juges, la Cour est d’avis que B démontre qu’il a activement
recherché du travail par le fait qu’il a retrouvé un emploi un peu plus de deux mois
après son licenciement.

C’est encore à bon escient et pour les motifs que la Cour adopte que le tribunal de
première instance a fixé la période de référence à 5 mois, à compter du 3 avril 2012
jusqu’au 3 septembre 2012 ; qu’il a retenu que pendant les deux premiers mois de
la période de référence, la perte de revenus était couverte par l’indemnité
compensatoire de préavis et que pour les trois mois subséquents, il a calculé le
préjudice matériel en déduisant du salaire que B aurait normalement touché auprès
de son ancien employeur les indemnités de chômages qu’il a perçues et les salaires
qu’il a touchés auprès de son nouvel employeur, cette perte de revenus étant en
relation causale directe avec le licenciement.

C’est enfin à juste titre que le tribunal a estimé que B a subi du fait de son
licenciement abusif une atteinte à sa dignité de travailleur et qu’il a fixé, compte
tenu son ancienneté relativement courte, le dommage moral subi à 800 euros.

Au vu des développements qui précèdent, c’est encore à bon droit et pour les motifs
que la Cour adopte que le tribunal a fait droit à la demande de l’ETAT en
remboursement des indemnités de chômage pour le montant total réclamé de
4.576,68 euros à l’encontre de la société A

Il y a partant lieu à confirmation du jugement entrepris.

La société A succombant dans son appel, elle est à débouter de sa demande sur base
de l’article 240 du NCPC.

Il serait par contre inéquitable de laisser à charge de B l’entièreté des frais par lui
exposés et non compris dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de lui allouer une
indemnité de procédure de 900 euros.

                                          6
                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels principal et incident;

les dit non fondés ;

partant confirme le jugement entrepris ;

dit non fondée la demande de la société société A sur base de l’article 240 du
NCPC ;

dit fondée la demande de B sur base de l’article 240 du NCPC ;

condamne la société société A à payer à B une indemnité de procédure de 900
euros.

Condamne la société société A à tous les frais et dépens de l’instance et en ordonne
la distraction au profit de Maître Sandrine LENERT-KINN et de Maître Georges
PIERRET qui la demandent affirmant en avoir fait l’avance.

                                           7
"


text:
N° 10 / 2015 pénal.
du 29.1.2015.
Not. 5718/07/CD, Not. 21382/07/CD, Not. 19580/07/CD, Not. 3561/10/CD
Numéro 3521 du registre.

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à
la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique
du jeudi, vingt-neuf janvier deux mille quinze,

                                  l’arrêt qui suit :

                                     Entre:

X, né le (…), demeurant (…),

demandeur en relevé de la déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti
pour agir en justice,

                                       et :

                               le Ministère public

                        en présence des parties civiles :

1.   la société A)

2.   la société B)

3.   la société C)

4.   la société D)

5.   la société E)

6.   la société F)

7.   la société G)

8.   la société H)

9.   la société I)

établies et ayant leur siège social à (…), de fait inconnues à cette adresse,
déclarées en état de liquidation par le Tribunal d’Arrondissement de et à
Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale en date du 21
février 2013, représentées par leur liquidateur Maître Isabelle PETRICIC-
 WELSCHEN, avocat à la Cour, demeurant à L-2730 Luxembourg, 67, rue Michel
 Welter

 10. la société J),

 11. la société K),

 établies et ayant leur siège social à L-2018 Luxembourg, 3, rue des Bains

 12. la société L), société de droit français, établie et ayant son siège social à (…)

 13. la société anonyme M), anciennement dénommée N), établie et ayant son
     siège social à (…), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
     Luxembourg sous le numéro (…), déclarée en état de faillite par jugement du
     (…) du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière
     commerciale, représentée par son curateur Maître Jessica VALENTI, avocat à
     la Cour, demeurant à L-2560 Luxembourg, 62, rue de Strasbourg

        ---------------------------------------------------------------------------------

                          LA COUR DE CASSATION :

         Ouï Maître Isabelle PETRICIC-WELSCHEN pour et au nom des parties
civiles A), B), C), D), E), F), G), H) et I) et le premier avocat général John PETRY
en chambre du conseil ;

         Vu l’arrêt rendu le 11 juillet 2014 sous le numéro 341/14 V. par la Cour
d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière
correctionnelle ;

         Vu la requête de X, déposée le 4 décembre 2014 au greffe de la Cour
 supérieure de justice, aux termes de laquelle il demande à être relevé de la
 déchéance résultant de l'expiration du délai pour l'introduction du recours en
 cassation contre le susdit arrêt ;

         Attendu que le requérant expose que suite à sa déclaration de former un
 pourvoi en cassation, il avait transmis d'urgence, en considération des délais de
 procédure, un mémoire préliminaire en date du 11 septembre 2014, étant donné que
 le Barreau l'avait informé le 2 septembre 2014 que l'avocat qui le représentait se
 désistait de cette procédure ; qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité d'agir en
 conformité des règles de procédure avant d'obtenir du Barreau l'information
 concernant la nomination d'un nouveau défenseur, laquelle ne lui fut notifiée que le
 27 octobre 2014 ;

        Attendu qu'il ressort de cet exposé que la prétendue impossibilité d'agir du
 requérant a cessé au plus tard le 27 octobre 2014, de sorte que la demande en relevé
 de déchéance, déposée au greffe de la Cour le 4 décembre 2014, est irrecevable

                                              2
pour avoir été formée en dehors du délai de quinze jours prévu par l'article 3 de la
loi du 22 décembre 1986 ;

                               Par ces motifs :

       déclare la demande irrecevable et condamne X aux frais de sa demande.

      Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en
son audience publique du jeudi, vingt-neuf janvier deux mille quinze, à la Cité
Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Georges SANTER, président de la Cour,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Danielle SCHWEITZER, conseiller à la Cour d’appel,
Nathalie JUNG, conseiller à la Cour d’appel,

     qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST.

      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Madame Mylène
REGENWETTER, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la
Cour.

                                       3
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-neuf janvier deux mille quinze.

Numéro 40309 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                           Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’exploits des huissiers de justice Gilbert RUKAVINA de
Diekirch du 2 août 2013 et Martine LISÉ de Luxembourg du 5 août 2013,

comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

1)la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit LISÉ,

comparant par Maître Claude SPEICHER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit LISÉ,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 1er avril 2014.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par exploits d’huissier des 2 et 5 août 2013, A a, dans le cadre d’un litige
l’opposant à son ancien employeur, la société B S.A., et l’ETAT DU GRAND-
DUCHE DE LUXEMBOURG, relevé appel contre les jugements 66/13 du 21
janvier 2013 et 734/13 du 3 juin 2013 rendus par le tribunal du travail de Diekirch.

L’appel est recevable pour avoir été introduit dans les formes et délai de la loi.

La Cour considère que l’instruction de l’affaire nécessite de la part des parties
l’examen des questions plus amplement détaillées au dispositif du présent arrêt.

Il y a partant lieu de révoquer l’ordonnance de clôture et de procéder à la
réouverture des débats.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel recevable,

                                           2
ordonne la révocation de l’ordonance de clôture et la réouverture des débats pour
permettre aux parties A et B S.A. de répondre aux questions suivantes :

   1) Est-ce que tous les véhicules de la société B S.A. étaient équipés à la fois
      avec un tachygraphe traditionnel avec disque tachygraphique en papier et
      avec un ordinateur de bord (analogue ou digital) enregistrant des données ?
      En cas de réponse affirmative à cette question, est-ce que A a toujours fait
      fonctionner les deux systèmes en même temps ?
      En cas de réponse négative à cette première question, quelles ont été les
      périodes pendant lesquelles A a utilisé un véhicule avec un tachygraphe
      traditionnel et celles pendant lesquelles il a utilisé un véhicule avec
      ordinateur de bord ?

   2) Est-ce que le système avec tachygraphe traditionnel produit les mêmes
      données qu’un système avec ordinateur de bord ?
      Quelles sont ces données en cas de réponse affirmative ?
      Quelles sont ces données en cas de réponse négative ?

   3) A l’aide de quel système la société B S.A. a-t-elle établi les fiches de
      salaires ?
      Est-ce qu’il faut avoir recours aux deux systèmes pour établir ces fiches de
      salaires ?

   4) Est-ce que les données stockées sur la mémoire de la carte personnelle du
      conducteur sont les mêmes que les données stockées sur la mémoire de
      l’ordinateur de bord ?
      En cas de réponse négative, quelles sont les données respectives ?
      En cas de réponse positive, quelles sont ces données ?

   5) Est-ce que l’employeur a accès aux données stockées sur la mémoire de
      l’ordinateur de bord et sur la carte du conducteur sans passer par
      l’intermédiaire du conducteur et notamment par l’intermédiaire d’un
      téléchargement émanant du conducteur ?
      Est-ce que le conducteur a accès à ces données sans passer par
      l’intermédiaire de l’employeur ?

   6) Quel intérêt y a-t-il pour la société B S.A. à faire procéder par A au
      téléchargement des données de sa carte de conducteur plus amplement
      énumérées à la page 24 de ses conclusions notifiées le 7 novembre 2013, si
      elle admet qu’en date du 19 avril 2013, l’époux de A s’est présenté en son
      bureau pour télécharger les données de la carte de conducteur de A et que
      ces données ont pu être récupérées ?

   7) Est-ce que A était en congé de maladie le lundi 2 mai 2011 ?

                                        3
renvoie les parties devant le magistrat de la mise en état et réserve le surplus.

                                           4
"


text:
 N° 8 / 2015 pénal.
 du 29 janvier 2015.
 Not. 19499/11/CD
 Numéro 3423 du registre.

 La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à
 la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique
 du jeudi, vingt-neuf janvier deux mille quinze,

                                      l’arrêt qui suit :

                                         Entre:

 X, née le (…), demeurant à (…),

 demanderesse en cassation,

 comparant par Maître Roby SCHONS, avocat à la Cour, en l’étude duquel
 domicile est élu,

                                            et :

                                   le Ministère public

                           en présence de la partie civile :

 Y, né le (…), demeurant au (…),

 défendeur en cassation.

       ---------------------------------------------------------------------------------

                         LA COUR DE CASSATION :

       Vu l’arrêt attaqué rendu le 5 mai 2014 sous le numéro 291/14 Ch.c.C. par la
chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;

        Vu le pourvoi en cassation déclaré le 4 juin 2014 par Maître Martine
KRIEPS en remplacement de Maître Roby SCHONS pour et au nom de X au greffe
de la Cour supérieure de justice ;
        Vu le mémoire en cassation signifié à la partie civile Y le 4 juillet 2014 et
déposé le même jour par Maître Roby SCHONS pour et au nom de X au greffe de la
Cour ;

        Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et les conclusions du
premier avocat général John PETRY ;

         Sur les faits :

         Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la chambre du conseil du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg avait déclaré recevable, mais non fondée une
demande en annulation de l’interrogatoire de première comparution introduite par X
et avait déclaré irrecevable une demande de celle-ci tendant à voir autoriser son
conseil à consulter son dossier avant le premier interrogatoire et à se voir convoquer
une nouvelle fois pour premier interrogatoire ; que sur appel, la chambre du conseil
de la Cour d’appel a, par réformation, déclaré la requête en annulation recevable
quant à l’ensemble des demandes formulées dans son dispositif, a confirmé
l’ordonnance entreprise en ce qu’elle avait déclarée non fondée la demande en
annulation et a dit non fondées les demandes connexes formulées dans le dispositif de
la requête ;

         Sur la recevabilité du pourvoi :

         Attendu que l’article 416 du Code d’instruction criminelle dispose :

         « (1) Le recours en cassation contre les arrêts préparatoires et d’instruction
ou les jugements en dernier ressort de cette qualité, n’est ouvert qu’après l’arrêt ou
le jugement définitif (…) ;

          (2) Le recours en cassation est toutefois ouvert contre les arrêts et jugements
rendus sur la compétence et contre les dispositions par lesquelles il est statué
définitivement sur le principe de l’action civile » ;

         Attendu que la demanderesse en cassation soutient que cet article méconnaît
 le droit à un procès équitable dans un délai raisonnable ainsi que le droit à un
 recours effectif et viole ainsi l’article 6, paragraphes 1 et 3, c et l’article 13 de la
 Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en
 ce qu’il oblige l’inculpé à subir toute une procédure pénale au fond avant de
 pouvoir introduire un recours en cassation ;

         Mais attendu, d’une part, que le droit d’accès au juge n’est pas absolu ; que
 les Etats peuvent édicter des prescriptions destinées à réglementer les recours qu’ils
 organisent et à en fixer les conditions d’exercice, pourvu que ces réglementations
 aient pour but d’assurer une bonne administration de la justice ;

        Que l’interdiction de se pourvoir en cassation immédiatement et avant la
 décision définitive contre les décisions préparatoires ou d’instruction a précisément
 pour but de prévenir les recours dilatoires ;

                                         2
         Que, d’autre part, l’article 416 n'a pas pour effet de priver le demandeur en
 cassation d'un recours effectif au sens de l'article 13 de la Convention de
 sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales contre l’arrêt de la
 chambre du conseil de la Cour d’appel, mais ne fait que différer l’exercice de ce
 recours jusqu’après la décision définitive en dernier ressort ;

         Que, finalement, le caractère équitable d’une procédure pénale s’apprécie en
 principe au regard de l’ensemble de la procédure à la fin de celle-ci ; qu'en cas
 d'annulation, après l'arrêt définitif, de l'arrêt actuellement attaqué, tous les actes
 subséquents, y compris le jugement et l'arrêt rendus sur le fond, seraient à leur tour
 annulés ; que l'arrêt de cassation aurait ainsi pour effet de sanctionner efficacement
 la violation alléguée des droits de la défense ;

        D’où il suit que l’article 416 du Code d’instruction criminelle n’enfreint pas
 la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

         Qu’il en suit encore que la première des deux questions préjudicielles que le
demandeur en cassation entend voir déférer à la Cour de justice de l’Union
européenne, question concernant la compatibilité de l’article 416 avec la Directive
2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à
l’information dans le cadre des procédures pénales, en ce qu’il aurait pour effet de
priver le justiciable de tout recours effectif pour faire valoir les droits garantis par
ladite Directive, est à écarter pour être dénuée de tout fondement, la deuxième
question touchant au fond du litige ;

         Attendu que l’arrêt attaqué n’a statué ni sur une question de compétence, ni
 définitivement sur l’action publique ou sur le principe de l’action civile ;

       Que le pourvoi est dès lors irrecevable en application de l’article 416 du
 Code d’instruction criminelle ;

                                        Par ces motifs :

         déclare le pourvoi irrecevable ;

        condamne X aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par le
 Ministère public étant liquidés à 2,75euros.

       Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en
 son audience publique du jeudi, vingt-neuf janvier deux mille quinze, à la Cité
 Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

 Georges SANTER, président de la Cour,
 Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation,

                                            3
 Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
 Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
 Agnès ZAGO, conseiller à la Cour d’appel,

       qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Madame Mylène
REGENWETTER, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la
Cour.

                                        4
"