text:
Jugement civil no 280 / 2009 (8e chambre)

Audience publique du mardi, 15 décembre 2009

Numéro du rôle : 115.725

Composition:

Agnès ZAGO, vice-présidente,
Danielle POLETTI, premier juge,
Françoise HILGER, juge,
Edy AHNEN, greffier.

                                      ENTRE:

la société à responsabilité limitée SOC1.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), (…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre du
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),

demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles
HOFFMANN, remplaçant l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 11
juin 2008,

comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat demeurant à Luxembourg,

                                          ET:

la société à responsabilité limitée SOC2.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), (…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre du
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),

défenderesse aux fins du prédit exploit HOFFMANN,

comparant par Maitre Alain GROSS, avocat, demeurant à Luxembourg.

_____________________________________________________________________

                                 LE TRIBUNAL
Ouï la société à responsabilité limitée SOC1.) S.à r.l. par l’organe de Maître Fatiha
RAZZAK, avocat, en remplacement de Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat
constitué.

Ouï la société à responsabilité limitée SOC2.) S.à r.l. par l’organe de Maître Laurent
LIMPACH, avocat, en remplacement de Maître Alain GROSS, avocat constitué.

Procédure

Par exploit d’huissier du 11 juin 2008, la société à responsabilité limitée SOC1.) (ci-
après SOC1.)) a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée SOC2.) à
comparaître devant le tribunal de ce siège pour se voir condamner au paiement du
montant de 15.210.- EUR, outre les intérêts au taux légal, ou tout autre montant même
supérieur à dire d’experts, à titre de préjudices matériel et moral. Elle réclame, en
outre, la condamnation de l’assignée à s’entendre interdire toute utilisation de la carte
reproduite par elle sous peine d’une astreinte de 1.000.- EUR par infraction constatée,
l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000.- EUR, l’exécution provisoire du
jugement à intervenir, ainsi que la condamnation de l’assignée aux frais et dépens de
l’instance, y compris les frais d’expertise et d’huissier s’élevant à 210.- EUR.

L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 115.725.

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 6 octobre 2009.

Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 10 novembre
2009.

Prétentions et moyens des parties

La société SOC1.) (en abrégé SOC1.)) fait valoir que la société SOC2.) a, sans son
autorisation préalable, reproduit une carte de la ville de Luxembourg, créée par elle, au
dos d’un dépliant publicitaire en couleur renseignant sur le restaurant exploité par la
défenderesse et diffusé à l’échelle nationale. Elle se prévaut, afin d’établir le bien-
fondé de ses allégations, d’un constat d’huissier du 12 janvier 2004, lequel atteste que
la carte reproduite sur le dépliant publicitaire distribué par SOC2.) S.à r.l. est une
copie de la carte du Luxembourg, conçue et réalisée par SOC1.) S.à r.l., ainsi que du
rapport d’expertise unilatéral établi par Emile VAN DER VEKENE en date du 24
février 2007, lequel retient que « la carte figurant sur le dépliant SOC2.) est un extrait
identique à la carte routière SOC1.) et présente les mêmes caractéristiques » et
certifie « qu’un extrait de la carte routière du Grand-Duché de Luxembourg élaborée
et éditée par SOC1.) S.à r.l. a servi pour figurer en taille réduite sur le dépliant du
restaurant SOC2.) à (…)».

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SOC1.) soutient que les tentatives pour trouver une solution amiable seraient restées
vaines. Elle évalue son préjudice comme suit :

- dommage matériel pour dépenses d’investissements, perte de revenus
                                                        10.000.- EUR

- remboursement des frais d’huissier et d’expertise             210.- EUR

- dommage moral pour atteinte aux droits d’auteur             5.000.- EUR

Total                                                       15.210.- EUR

La requérante base son action sur l’article 3 de la loi du 18 avril 2001 sur les droits
d’auteur et, en ordre subsidiaire, sur les articles 1382 et 1383 du code civil.

La société SOC2.) conteste avoir diffusé un quelconque dépliant « à échelle
nationale » et l’avoir, depuis fin 2004, fait circuler avec une reproduction de carte. Elle
estime, par conséquent, que l’article 3, alinéa 1er, de la loi de 2001 ne serait pas
applicable en l’espèce.

La société SOC2.) considère que SOC1.) n’aurait pas la qualité pour agir puisqu’elle
ne serait pas en possession d’une autorisation de commerce valable dans le domaine de
la cartographie ; ainsi, le fait de réclamer réparation de prétendus préjudices en relation
avec une activité qu’elle exercerait de manière illégale ne saurait être recevable, voire
fondée. En ordre subsidiaire, elle demande que le montant auquel elle pourrait être
condamnée soit ramené à 1.030.- EUR.

Elle conteste, encore, la qualité d’auteur du plan litigieux de la société SOC1.), seule
une personne physique pouvant revêtir cette qualité. En outre, la prétendue œuvre
revendiquée par SOC1.) ne présenterait aucune originalité au sens de la loi sur les
droits d’auteur.

Elle souligne, en outre, que puisque la société SOC1.) ne disposerait d’aucune
autorisation de commerce dans le domaine de la cartographie, elle ne pourrait invoquer
le bénéfice de la théorie du parasitisme et, par conséquent, une faute au sens des
articles 1382 et 1383 du code civil.

La défenderesse conteste, encore, l’existence d’un préjudice quelconque, ainsi que les
montants réclamés à titre de dommages et intérêts.

La défenderesse réclame, de son côté, une indemnité de 1.200.- EUR sur base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile, ainsi que la condamnation de la
requérante aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de son propre
mandataire.

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Motifs de la décision

- quant à la qualité pour agir de SOC1.)

La société défenderesse estime que SOC1.) n’aurait pas qualité pour agir puisqu’elle
ne détiendrait pas d’autorisation de faire le commerce valable dans le domaine de la
cartographie ; l’indemnisation ainsi par elle réclamée pour de prétendus préjudices en
relation avec une activité exercée de manière illégale ne serait pas justifiée.

En l’espèce, il convient de noter que sous le couvert de ‘défaut de qualité’ dans le chef
de SOC1.), c’est l’existence effective du droit à son égard et, partant, le bien-fondé de
la demande et non la recevabilité de celle-ci, qui est contestée.

Le tribunal retiendra concernant un éventuel défaut d’autorisation de faire le
commerce, que la jurisprudence est désormais bien assise dans le sens de la
reconnaissance des obligations contractées par les parties non munies de l’autorisation
ministérielle requise pour l’exercice d’une profession commerciale ou artisanale (G.
Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e éd., no 1003).
Il s’ensuit que ce moyen soulevé par la partie défenderesse laisse d’être fondé.

- quant au moyen tiré de la violation de la loi du 18 avril 2001

Suivant l’article 1er de la loi du 18 avril 2001, le droit d’auteur protège les œuvres
littéraires et artistiques originales, quels qu’en soient le genre et la forme ou
l’expression.

Ils ne protègent pas les idées, les méthodes de fonctionnement, les concepts ou les
informations, en tant que tels.

a) la condition d’originalité de l’œuvre litigieuse

Le droit d’auteur étant un droit absolu, toute violation même non intentionnelle –
qu’elle ait même lieu par ignorance et qu’elle soit exécutée de bonne foi – constitue
une violation de ce droit ; il y a contrefaçon dès que les éléments ou même un seul
élément qui fait l’originalité de l’œuvre est repris dans une autre œuvre, même s’il n’y
a aucun danger de confusion entre les deux œuvres (cf. A. Berenboom, Le nouveau
droit d’auteur et les droits voisins, 4e éd., Ed. Larcier, no 286).

Pour revêtir le caractère d’originalité exigé par la loi, une œuvre doit porter la marque
de la personnalité, de l’individualité, du goût, de l’intelligence et du savoir-faire de son
créateur.

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La notion d’originalité est une notion subjective, qui s’oppose à la nouveauté (Enc.
Dalloz, Propriété littéraire et artistique, no 7). C’est dans l’exercice de leur pouvoir
souverain d’appréciation que les juges du fond se prononcent sur le caractère
d’originalité entraînant la protection légale (Cass. civ. 1ère, 23 février 1994, D. 1995,
somm. 53, obs. Cl. Colombet).

Conformément à l’article 58 du nouveau code de procédure civile, il incombe à chaque
partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Il incombe par conséquent à SOC1.) de rapporter la preuve qu’il y a eu reproduction
illicite d’une œuvre sur laquelle elle détient le droit d’auteur.

La partie défenderesse, bien que contestant avoir diffusé le dépliant à l’échelle
nationale, ne conteste pas avoir fait publier les dépliants en question avec reproduction,
sur un tiers du prospectus, d’une carte géographique de la région dans laquelle est situé
son restaurant.

Le plan d’un pays, en l’occurrence le Luxembourg, est à considérer comme une œuvre
factuelle dans la mesure où il véhicule des informations.

Une telle carte ne constitue pas en soi une œuvre originale dès lors qu’il existe
nécessairement des éléments communs à toutes les cartes (Cour d’appel de Paris, 7
janvier 1991, D. 1992, somm. 13, obs. Cl. Colombet).

Néanmoins, une carte peut relever de l’effort créateur de son éditeur et refléter sa
personnalité par la combinaison et le choix de plusieurs éléments qui la distinguent des
autres cartes, notamment dans le sectionnement des kilométrages, le choix des
localités, curiosités et symboles, la sélection et la classification des routes et le tracé
des forêts (même arrêt).

En l’espèce, le tribunal estime que la condition d’originalité est remplie en ce qui
concerne la carte géographique litigieuse, qui ne se borne pas à reproduire la forme
générale du pays, le tracé de ses frontières et de ses fleuves et l’emplacement de ses
localités, mais qui insère dans la carte du Luxembourg des éléments originaux (p.ex.
indication des châteaux, campings, centres ou pistes d’équitation, endroits réservés à la
pêche etc., chaque fois des symboles spécifiques qui n’ont rien d’officiel). Sans qu’il
puisse être dit que la carte se caractérise par un caractère artistique, elle n’en porte pas
moins la marque du savoir-faire de ses créateurs.

b) la qualité d’auteur de SOC1.)

Conformément à l’article 3, alinéa 1er, invoqué par la demanderesse, l’auteur jouit du
droit exclusif d’autoriser la reproduction de son œuvre, de quelque manière et sous
quelque forme que ce soit.

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La partie défenderesse conteste la qualité d’auteur à la société SOC1.), seule une
personne physique pouvant s’en prévaloir, une personne morale n’étant pas dotée de la
faculté de créer. Elle conclut à l’irrecevabilité de la demande pour défaut de la qualité
d’auteur dans le chef de la partie demanderesse.

La société SOC1.) fait valoir que la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire,
à celui sous le nom de qui l’œuvre est divulguée ; le sigle SOC1.) apparaissant sur le
plan, elle en déduit une présomption de paternité à son profit. Elle fait, par ailleurs,
valoir que l’œuvre litigieuse constituerait une œuvre dirigée, divulguée par elle et en
son nom, de sorte qu’elle serait investie des droits patrimoniaux et moraux d’auteur
attachés à son œuvre.

L’œuvre collective ou dirigée est une catégorie particulière d’œuvres créées par
plusieurs auteurs ; elle est élaborée sous la direction d’un promoteur.

Aux termes de l’article 6 de la loi du 18 avril 2001, est dite « œuvre dirigée », l’œuvre
créée par plusieurs auteurs à l’initiative et sous la direction d’une personne physique
ou morale qui l’édite ou la produit et la divulgue sous son nom, et dans laquelle la
contribution des auteurs participant à son élaboration est conçue pour s’intégrer dans
son ensemble. Sauf disposition contractuelle contraire, la personne physique ou morale
sous le nom de laquelle l’œuvre dirigée a été divulguée est investie à titre originaire
des droits patrimoniaux et moraux d’auteur sur l’œuvre.

Cette définition est, d’ailleurs, similaire à celle retenue par le législateur français (cf.
art. L.113-2, al.3 du CPI).

Contrairement à ce que soutient la partie défenderesse, la jurisprudence française
reconnaît, de façon constante depuis 1993, à la personne morale qui exploite une
œuvre sous son nom, une présomption de propriété, quelle que soit la qualification de
l’œuvre, ainsi que « le droit d’agir contre les contrefacteurs alors qu’elle n’avait pas
déterminé les parts respectives de création des différentes personnes qui, ayant
concouru à l’élaboration de l’œuvre litigieuse, auraient pu éventuellement prétendre à
la qualité de coauteur, d’où il s’en suivait l’impossibilité d’attribuer à aucune d’entre
elles un droit indivis sur l’ensemble créé, divulgué et exploité sous sa direction et le
nom de la société » (Cass. 1ère civ., 24 mars 1993, 1er arrêt, JCP G 1993, II, 22085).

Il s’en déduit que la personne morale qui poursuit en contrefaçon et qui se prévaut en
conséquence d’un droit d’auteur n’a pas à fournir la preuve que l’œuvre qu’elle
revendique est collective, mais doit seulement justifier qu’à la date de la saisie-
contrefaçon ou de l’assignation, les modèles revendiqués étaient commercialisés sous
son nom (cf. Jurisclasseur commercial, Marques et dessins, fasc. 3200, nos 16 ss.).

La partie défenderesse conteste que l’œuvre revendiquée par SOC1.) puisse être
qualifiée de ‘dirigée’.

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Une œuvre dirigée ou collective est une œuvre qui, en quelque sorte, est anonyme,
dont on connaît les collaborateurs, mais dont il n’est pas possible de déterminer le rôle,
ni la part de chacun dans l’élaboration, la conception ou la composition de l’œuvre.

Le tribunal constate qu’en l’état, il manque à son dossier les éléments d’appréciation
nécessaires pour établir que c’est bien sous la direction de SOC1.) que la carte a été
réalisée ; le seul fait que le logo de SOC1.) soit inséré sur la photocopie versée au
tribunal (cf. pièce no 1 de la farde I de Me Kronshagen) est insuffisant à cet égard, en
l’absence de renseignements sur le mode de conception de la carte et sur le rôle
éventuel de direction qui avait été assumé lors de sa conception par la société SOC1.).

Le tribunal invitera, par conséquent, la partie demanderesse à conclure quant à ces
différents éléments.

                                  PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière
civile, statuant contradictoirement,

reçoit la demande en la forme ;

avant tout autre progrès en cause, invite la société à responsabilité limitée SOC1.) à
soumettre au tribunal les éléments d’appréciation concrets propres à prouver que la
société à responsabilité limitée SOC1.) a assumé un rôle de direction lors de
l’élaboration de la carte géographique litigieuse ;

réserve la demande pour le surplus ;

refixe l’affaire à l’audience de mise en état du mardi, 19 janvier 2010 à 09.00 heures,
salle TL 0.11, rez-de-chaussée, Cité judiciaire.

                                            7
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 552/09 V.
du 15 décembre 2009
(Not. 25997/07/CD)

         La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant
         en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du quinze
         décembre deux mille neuf l’arrêt qui suit dans la cause

                                             entre:

         le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
         délits, appelant

                                                et:

Défaut   1. X.), né le (…) à (…), demeurant à F-(…), (…)

         2. Y.), né le (…) à (…), demeurant à L-(…), (…)

         prévenus, appelants

         ________________________________________________________________

                                            FAITS:

         Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
         rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 9e
         chambre correctionnelle, le 1er avril 2009, sous le numéro 1206/09, dont les
         considérants et le dispositif sont conçus comme suit:
                                                           2

«Vu l'ordonnance de la Chambre du Conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 9 juillet 2008
renvoyant les prévenus X.), A.), B.) et Y.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de
tentatives de vols qualifiés et de vol simple et en outre du chef de recel en ce qui concerne B.).

Vu la citation à prévenus du 4 février 2009.

Vu l'ensemble des procès-verbaux et rapports établis par la Police Grand-Ducale dans le cadre de l'affaire.

Vu le résultat de l'enquête judiciaire ainsi que de l'instruction à l'audience.

Au pénal

Les prévenus X.), A.), B.) et Y.) se trouvent convaincus par les éléments du dossier répressif, ensemble les
débats menés à l'audience, notamment leurs aveux:

Comme auteurs ayant commis eux-mêmes les infractions,

A) A.), X.) et B.)

a) le 28.11.2007 vers 02h00 à (…),(…), papeterie « PAP1.) » (PV 41720 du 28.11.2007 CIS Differdange),

en infraction aux articles 51, 52 et 467 du Code pénal,

d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la
circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction,

en l’espèce, avoir tenté de voler de objets non autrement spécifiés au préjudice de la papeterie « PAP1.) »,
tentative manifestée par le fait d’avoir essayé de forcer la porte d’entrée du magasin au moyen d’un pied de
biche, et manquée uniquement par des circonstances indépendantes de la volonté des auteurs;

b) au courant du mois de novembre 2007 à (…),(…) (rapport 2007/79650/1361 page 12),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

en l’espèce avoir volé la carte d’immatriculation de la voiture VW Golf, immatriculée (…), appartenant à C.),
partant des choses ne leur appartenant pas;

B) X.), A.) et Y.)

a) entre le 03.12.2007 22h00 et le 04.12.2007 8h30 à (…),(…) (PV 263 du 04.12.2007 CP Mondercange),

en infraction aux articles 51, 52 et 467 du Code pénal,

d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la
circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction,

en l’espèce, avoir tenté de voler la voiture VW Golf, immatriculée (…) (L) appartenant à D.), tentative
manifestée par le fait d’avoir essayé de forcer la portière du véhicule et manquée uniquement par des
circonstances indépendantes de la volonté de auteurs;

b) le 04.12.2007 vers 02h45 à (…), z.i. « (…)», magasin « MAG1.) » (PV 11658 du 04.12.2007 CIS
Differdange),
                                                          3

en infraction aux articles 51, 52 et 467 du Code pénal,

d’avoir tenté de soustraire frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la
circonstance que la tentative de vol a été commise à l’aide d’effraction,

en l’espèce, avoir tenté de voler des objets non autrement identifiés au préjudice du magasin « MAG1.) »,
tentative manifestée par le fait d’avoir essayé d’enfoncer la vitrine du magasin en la percutant avec une
voiture, et manquée uniquement par des circonstances indépendantes de la volonté des auteurs;

C) X.) et Y.)

le 20.08.2007 entre 12h00 et 13h45 à (…),(…) ( PV 10595 du 20.08.2007 CIP Esch/Alzette),

en infraction aux articles 461 al 2 et 463 du Code pénal,

d’avoir frauduleusement soustrait un véhicule automoteur ou un cycle appartenant à autrui en vue d'un usage
momentané et avec l'intention de le restituer,

en l’espèce, avoir frauduleusement soustrait une motocyclette de la marque Qingqi, immatriculée (…) (L) au
préjudice de E.), partant des choses ne lui appartenant pas;

D) B.)

entre le 01.12.2007 17h00 et le 03.12.2007 07h15 à (…),(…), papeterie « PAP2.) » (PV 21069 du 03.12.2007
CIP Esch/Alzette),

en infraction à l’article 505 du Code pénal,

d’avoir recelé, en partie, les choses obtenus à l’aide d’un délit,

en l’espèce d’avoir recelé les objets volés et spécifiés au procès-verbal no 21069 du 03.12.2007 de la police
CIP Esch/Alzette;

E) A.)

entre le 01.12.2007 22h00 et le 02.12.2007 03 00 à (…), au café « CAFE1.) » (rapport 2007/79650/1361 page
11),

en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

En l’espèce avoir soustrait frauduleusement le GSM de la marque Sony Ericsson K750i appartenant à F.),
partant une chose ne lui appartenant pas.

Le prévenu A.) se trouve en outre convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à
l'audience, notamment ses aveux:

Comme auteur ayant commis lui-même les infractions,

I) depuis un temps non prescrit jusqu'au 21 mai 2007 vers 3.10 heures, dans l'arrondissement judiciaire de
Luxembourg,

1) d’avoir recelé, en tout, les choses obtenus à l’aide d’un délit,
                                                         4

en l’espèce d’avoir frauduleusement recelé au préjudice de G.), né le (…) à (…) / Portugal, le pistolet lui
soustrait Walther PPKm cal. 7,65, portant le numéro de série 506743 avec 7 cartouches;

2) en infraction à la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions,

d'avoir, sans autorisation ministérielle, acquis et détenu, des armes soumises à autorisation,

en l'espèce le pistolet Walther PPK cal. 7,65, portant le numéro de série 506743 avec 7 cartouches et le
pistoler de marque BBM Duo Police cal. 8 mm, made in Italy, cat. 5722;

II) depuis un temps non prescrit jusqu'au 3 mai 2007 vers 8.30 heures, dans l'arrondissement judiciaire de
Luxembourg,

en infraction à la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions,

d'avoir, sans autorisation ministérielle, fabriqué des armes prohibées,

en l'espèce 4 cocktails Molotow dans des bouteilles de bière de 25 cl et 2 cocktails Molotow dans des
bouteilles de bière de 33 cl, toutes remplies d'essence et d'une mèche faite à partir d'un drapeau déchiré.

Les infractions retenues à charge des prévenus X.), A.), B.) et Y.) se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y
a lieu à application des dispositions de l'article 60 du Code pénal.

Au civil

Partie civile de F.) contre A.)

A l'audience 11 mars 2009 P.) se constitua oralement partie civile au nom et pour le compte de sa fille F.)
contre A.).

Eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard de A.) le Tribunal est compétent pour connaître de la
demande civile.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La demande est également fondée en principe. En effet, le dommage dont la partie demanderesse entend obtenir
réparation est en relation causale directe avec les fautes commises par le défendeur au civil.

La demande est à déclarer fondée et justifiée pour le montant réclamé de 339 euros.

                                          PAR CES MOTIFS

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
statuant contradictoirement, les prévenus X.), A.), B.) et Y.) entendus en leurs moyens de défense, le
demandeur et les défendeurs au civil en leurs conclusions, le représentant du Ministère Public en ses
réquisitions,
                                                         5

au pénal

A.)

o r d o n n e la jonction des affaires introduites par le Parquet sous les notices 09734/2007CD et
25997/2007CD contre A.) pour y statuer par un seul et même jugement,

c o n d a m n e le prévenu A.) du chef des infractions retenues à sa charge et qui se trouvent en concours réel,
à une peine d'emprisonnement de trente (30) mois et à une amende de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi
qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 4,13 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à trente (30) jours,

X.)

c o n d a m n e le prévenu X.) du chef des infractions retenues à sa charge et qui se trouvent en concours réel,
à une peine d'emprisonnement de deux (2) ans et à une amende de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu'aux
frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 4,13 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à trente (30) jours,

B.)

c o n d a m n e le prévenu B.) du chef des infractions retenues à sa charge et qui se trouvent en concours réel,
à une peine d'emprisonnement de deux (2) ans, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à
4,13 euros,

Y.)

c o n d a m n e le prévenu Y.) du chef des infractions retenues à sa charge et qui se trouvent en concours réel,
à une peine d'emprisonnement de deux (2) ans, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à
4,13 euros,

condamne            X.), A.), B.) et Y.) solidairement aux frais de leur poursuite pénale pour les faits commis
ensemble;

au civil

Partie civile de F.) contre A.)

donne acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile;

se d é c l a r e compétent pour en connaître;

d é c l a r e cette demande civile recevable en la forme;

la d i t fondée et justifiée pour le montant réclamé de trois cent trente-neuf (339) euros;

c o n d a m n e A.) à payer à F.) la somme de trois cent trente-neuf (339) euros, avec les intérêts légaux à
partir du jour de la demande en justice, 11 mars 2009, jusqu'à solde;

c o n d a m n e A.) aux frais de cette demande civile.
                                                       6

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 50, 51, 52, 461, 463, 467, 484, 505 du Code pénal; 3, 154, 179, 182,
184, 189, 190, 190-1, 194, 195 du Code d'Instruction Criminelle; 1, 4, 28 de la loi modifiée du 15.03.1983 sur
les armes et munitions; 1, 6, 7 de la loi du 1er août 2001, qui furent désignés à l'audience par Monsieur le
premier vice-président.

Ainsi fait et jugé par Prosper KLEIN, premier vice-président, Sylvie CONTER, premier juge, et Claude
METZLER, juge, prononcé en audience publique au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, Cité
Judiciaire, Plateau du St. Esprit, par Monsieur le premier vice-président, en présence de Simone FLAMMANG,
premier substitut du Procureur d'Etat, et de Georges BIGELBACH, greffier, qui, à l'exception du représentant
du Ministère Public, ont signé le présent jugement ».

        De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de
        Luxembourg le 7 mai 2009 au pénal par le mandataire du prévenu X.) et par
        le représentant du ministère public, appel limité au prévenu X.), le 8 mai 2009
        au pénal par le mandataire du prévenu Y.) et par le représentant du ministère
        public, appel limité au prévenu Y.).

        En vertu de ces appels et par citations des 29 septembre, 1er, 7 et 14 octobre
        2009, les prévenus furent requis de comparaître à l’audience publique du 20
                                        7

novembre 2009 devant la Cour d'appel de Luxembourg, siégeant en matière
correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience le prévenu X.) bien que régulièrement convoqué ne
comparut pas.

Le prévenu Y.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Maître Roby SCHONS, avocat, développa plus amplement les moyens de
défense et d’appel du prévenu Y.).

Madame le premier avocat général Eliane ZIMMER, assumant les fonctions
de ministère public, fut entendue en son réquisitoire.

                                 LA     COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 15 décembre 2009,
à laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclarations au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en
date respectivement des 7 et 8 mai 2009, X.) et Y.) ont fait relever appel au
pénal d’un jugement rendu par une chambre correctionnelle du tribunal
d’arrondissement le 1er avril 2009 dont les motifs et le dispositif sont
reproduits aux qualités du présent arrêt.

Par déclarations au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en
date des 7 et 8 mai 2009, le procureur d’Etat a relevé à son tour appel dudit
jugement.

Ces appels sont recevables pour avoir été interjetés dans les formes et délai
de la loi.

X.), quoique régulièrement cité à l’adresse de son avocat à laquelle il avait élu
domicile, conformément à l’article 118 du code d’instruction criminelle, ne
s’est présenté ni en personne ni par mandataire. Il y a partant lieu de statuer
par défaut à son encontre.

Tandis que Y.), tout en reconnaissant la réalité des faits lui reprochés, sollicite
auprès de la Cour une réduction de la peine prononcée en première instance,
son mandataire conclut à l’acquittement du prévenu pour ce qui est de la
tentative de vol commise à l’aide d’effraction pendant la nuit du 3 au 4
décembre 2007 au préjudice du magasin MAG1.) et se rapporte à la sagesse
de la Cour quant à la tentative de vol qualifié commise sur la voiture VW Golf
pendant la même nuit.

Il demande à la Cour, en faisant appel à sa clémence, d’assortir la peine
d’emprisonnement qu’elle sera amenée à prononcer du sursis intégral sinon
de condamner le prévenu à l’exécution de travaux d’intérêt général.

Le représentant du ministère public conclut à la confirmation du jugement
entrepris à l’égard de l’appelant défaillant X.).

Il demande encore la confirmation en ce qui concerne les infractions retenues
contre Y.), mais ne s’oppose pas à une diminution de la peine
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d’emprisonnement à prononcer à l’encontre du prévenu, sans que cette peine
ne soit inférieure à 15 mois. Tant le sursis probatoire que la condamnation à
l’exécution de travaux d’intérêt général seraient légalement exclus.

C’est à bon droit, au regard de l’ensemble des éléments du dossier répressif,
que le prévenu X.) a été retenu dans les liens des préventions libellées à son
encontre.

La peine d'emprisonnement et l'amende prononcées contre ce prévenu sont
légales et adéquates et partant à maintenir.

Le prévenu Y.) reconnaît avoir participé au vol de la motocyclette de la
marque Qingqi immatriculée (…) (L) au préjudice de E.) en date du 20 août
2007.

En revanche, il soutient s'être désisté volontairement de l'infraction commise
au préjudice de MAG1.) et il renvoie aux déclarations faites par A.) devant le
juge d'instruction le 6 décembre 2007 selon lesquelles tant le déclarant que le
prévenu, ce dernier ne voulant pas casser la vitre, se seraient rétractés du
projet de cambrioler le magasin MAG1.) à l'aide d'effraction, le coprévenu X.),
au volant d'une voiture Opel Calibra, ayant seul enfoncé la vitrine du magasin
en la percutant avec la voiture, après que A.) et Y.) en étaient descendus.

Or, non seulement le prévenu était au courant du projet, mais il en avait
même eu l'idée ensemble avec X.) et il devait attendre à l'extérieur avec une
sacoche pour y mettre le butin (déclarations faites par le prévenu le 18 mars
2008 devant le juge d'instruction).

Si Y.) avait voulu se distancer du projet de cambriolage, il aurait été facile
pour lui de s'éloigner des alentours immédiats du magasin, de sorte qu'il
n'aurait pas dû s'enfuir lorsque l'alarme s'était déclenché.

En réalité, c'est au seul enfoncement de la vitre à l'aide de la voiture-bélier
que le prévenu ne voulait pas matériellement prendre part. Or, il est de
jurisprudence et de doctrine constantes que les circonstances aggravantes
objectives, accompagnant un vol commis à l'aide d'escalade, d'effraction ou
de fausses clés, se communiquent à tous ceux qui ont pris à cette infraction.

C'est par conséquent à bon droit que le prévenu a été retenu dans les liens
de la prévention de tentative de vol commis à l'aide d'effraction au préjudice
de MAG1.).

Au courant de la même nuit du 3 au 4 décembre 2007, le prévenu avait
participé en outre à une tentative de vol à l'aide d'effraction sur une voiture de
la marque VW Golf immatriculée (…) appartenant à D.), l'appelant et ses
coprévenus ayant en vain essayé de forcer la portière de la voiture.

Interrogé par le juge d'instruction le 5 juin 2008, il a en effet avoué sa
participation dans les termes suivants: « X.), A.) et moi avons participé, mais
ça n'a pas marché ».

Le jugement entrepris est par conséquent encore à confirmer quant aux
préventions retenues à charge de Y.).
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En condamnant Y.) pour vol et tentative de vol à l’aide d’effraction, à une
peine d’emprisonnement de 2 ans uniquement, sans mentionner l’article 20
du code pénal permettant de faire abstraction d’une amende, les juges de
première instance ont prononcé une peine illégale.

En effet, comme les différents délits se trouvent en concours réel, la peine la
plus forte sera prononcée, cette peine pouvant être élevée au double du
maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour
les différents délits.

Les délits de vol et de tentative de vol qualifié, comportant le même maximum
d’emprisonnement, le délit puni de la peine la plus forte est le délit de vol
sanctionné, en vertu de l’article 463 du Code pénal, d’une amende obligatoire.

Par application des règles du concours réel prévu à l’article 60 du code pénal
et par application de l’article 463 du même code, les faits retenus à charge de
Y.) étaient punissables d’un emprisonnement d’un mois à 5 ans et d’une
amende de 251 à 5.000 euros.

Le jugement entrepris est partant à annuler quant aux peines principales
prononcées à l’égard de ce prévenu et il y a lieu à évocation dans cette même
mesure.

Compte tenu de la gravité des infractions retenues, les agissements de
l'appelant sont à sanctionner d'une peine d’emprisonnement ferme de 1 an.

En raison de la situation financière précaire du prévenu, il y a lieu, par
application de l’article 20 du code pénal, de faire abstraction d’une peine
d’amende.

                        PAR      CES      MOTIFS,

la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
statuant par défaut à l’égard du prévenu X.) et contradictoirement à l’égard du
prévenu Y.), ce dernier entendu en ses explications et moyens de défense et
le représentant du ministère public en son réquisitoire,

déclare les appels recevables;

dit l'appel de X.) non fondé, partant confirme le jugement entrepris;

dit les appels de Y.) et du procureur d'Etat partiellement fondés;

confirme le jugement entrepris pour ce qui est des préventions retenues en
première instance contre le prévenu;

annule le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé une peine illégale;

évoquant quant à la peine:

condamne le prévenu Y.) du chef des infractions retenues à sa charge à une
peine d’emprisonnement de un (1) an;

fait abstraction d'une amende en application de l'article 20 du code pénal;
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condamne les prévenus aux frais de leur poursuite pénale en instance
d’appel, liquidés à 7,09 € pour Y.) et à 24,09 € pour X.), y non compris les
frais de notification du présent arrêt.

Par application des textes de loi cités par les juges de première instance et
par application de l’article 20 du code pénal et des articles 186, 199, 202, 203,
209, 211 et 215 du code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg,
cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de
Monsieur Nico EDON, président de chambre, Mesdames Marianne PUTZ et
Lotty PRUSSEN, conseillers, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier
Cornelia SCHMIT.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Monsieur Nico EDON, président de
chambre, en présence de Madame Christiane BISENIUS, avocat général, et
de Madame Cornelia SCHMIT, greffier.
"