text:
Jugement civil no. 137 / 2010 ( XVIIe chambre)

Audience publique du mercredi, douze mai deux mille dix.

Numéro 125523 du rôle

Composition:

Marianne HARLES, vice-présidente,
Marie-Anne MEYERS, premier juge
Charles KIMMEL, juge,
Marc KAYL, greffier.

Entre :

1. la société anonyme de droit français ASS1.), établie et ayant son siège social
à F-(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
inscrite au registre du commerce de Paris sous le numéro B (…),

2. la société anonyme ASS2.), établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite
au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),

demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles
HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg des 23 et 24 septembre 2009,

comparant par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat, demeurant à Luxembourg,

et :

1. la société à responsabilité limitée SOC1.), établie et ayant son siège social à
L-(…), (…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),

2. A.), ouvrier, demeurant à L-(…), (…),

3. la société anonyme ASS3.), établie et ayant son siège social à L- (…),(…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite
au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),
défenderesses aux fins du prédit exploit HOFFMANN,

comparant par Maître Michel SCHWARTZ, avocat, demeurant à Luxembourg,

________________________________________________________________

                               Le Tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 14 avril 2010.

Entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du Nouveau Code de
Procédure civile.

Entendu la société anonyme de droit français ASS1.) et la société anonyme
ASS2.) (ci-après « la société ASS2.) ») par l’organe de leur mandataire Maître
Jérôme GUILLOT, avocat, en remplacement de Maître Anne-Marie SCHMIT,
avocat constitué.

Entendu la société à responsabilité limitée SOC1.), A.) et la société anonyme
ASS3.) par l’organe de leur mandataire Maître Michel SCHWARTZ, avocat
constitué.

Le 15 décembre 2005 vers 13.20 heures, un accident de la circulation s’est
produit dans la (…) à (…) entre le véhicule appartenant à B.) et conduit par A.)
en sa qualité de préposé de la société SOC1.), et le véhicule appartenant à C.).

Par exploit d’huissier de justice des 23 et 24 septembre 2009, la société ASS1.),
en sa qualité d’assureur du véhicule appartenant à B.), et la société ASS2.) ont
régulièrement donné assignation à la société SOC1.), à A.) et à la société
ASS3.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg,
siégeant en matière civile, pour avoir remboursement des sommes qu’elles ont
avancées à B.) et à C.) en réparation de leurs préjudices matériels respectifs. La
société ASS1.) demande la condamnation solidaire, sinon in solidum de la
société SOC1.), d’A.) et de la société ASS3.), sinon de chacun pour le tout, à lui
payer la somme de 2.249 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 20
janvier 2006, jour du décaissement, sinon à partir de la demande en justice,
jusqu’à solde. La société ASS2.) demande la condamnation solidaire, sinon in
solidum de la société SOC1.), d’A.) et de la société ASS3.), sinon de chacun
pour le tout, à lui payer la somme de 11.305,82 euros avec les intérêts au taux
légal à partir du 30 août 2007, jour du décaissement, sinon à partir de la
demande en justice, jusqu’à solde.

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A l’appui de leurs demandes, la société ASS1.) et la société ASS2.) font valoir
que B.) avait confié son véhicule à la société SOC1.) pour nettoyage. Lors d’un
« essai (…) sur route » de la voiture par l’un des préposés de la société
défenderesse, à savoir A.), celui-ci aurait percuté le véhicule appartenant à C.)
qui se trouvait régulièrement stationné devant son domicile dans la (…). Les frais
de réparation du véhicule appartenant à B.), à savoir la somme de 2.249 euros,
auraient été entièrement pris en charge par la société ASS1.). La société ASS2.)
aurait avancé les frais de réparation des dégâts causés au véhicule appartenant
à C.), à savoir la somme de 11.305,82 euros. Comme la société SOC1.) et A.)
seraient entièrement responsables de la survenance de l’accident du 15
décembre 2005, et étant donné que la société ASS3.) serait l’assureur de la
société SOC1.), ces parties devraient être condamnées à rembourser à la
société ASS1.) et à la société ASS2.) les sommes qu’elles ont exposées.

La société ASS1.) recherche la responsabilité de la société SOC1.)
principalement sur base des dispositions légales régissant le contrat de dépôt,
subsidiairement sur base de l’article 1384 alinéa 3 du Code civil et, plus
subsidiairement, sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil. La
responsabilité d’A.) est recherchée à titre principal sur base de l’article 1384
alinéa 1er du Code civil et à titre subsidiaire sur base des articles 1382 et 1383
du Code civil. La société ASS1.) exerce contre la société ASS3.) l’action directe
prévue par l’article 89 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat
d’assurance.

La demande de la société ASS2.) contre la société SOC1.) est principalement
basée sur l’article 1384 alinéa 3 du Code civil et, subsidiairement, sur les articles
1382 et 1383 du Code civil. La demande dirigée contre A.) est principalement
basée sur l’article 1384 alinéa 1er du Code civil pour le cas où cette partie aurait
agi en dehors de ses fonctions de préposé de la société SOC1.) et,
subsidiairement, sur les articles 1382 et 1383 du Code civil. La société ASS2.)
exerce l’action directe contre la société ASS3.).

Dans ses conclusions notifiées le 7 décembre 2009, la société ASS3.) forme une
demande reconventionnelle subsidiaire contre la société ASS2.) pour avoir
remboursement des sommes dont elle s’est acquittée en réparation du préjudice
accru à B.). Elle demande la condamnation de la société ASS2.) à lui payer la
somme de 1.537,50 euros avec les intérêts au taux légal à partir de la date de
décaissement des fonds, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.
Dans ses conclusions notifiées le 9 mars 2010, la société ASS3.) renonce
nécessairement à cette demande dès lors qu’elle y admet qu’elle n’a « jamais
effectué le paiement de la somme de 1.537,50 euros ».

   I.     QUANT À LA QUALITÉ À AGIR DE LA SOCIÉTÉ ASS2.)

La société SOC1.), A.) et la société ASS3.) soulèvent le défaut de qualité à agir
dans le chef de la société ASS2.). Ils admettent qu’il ressort des éléments du

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dossier que celle-ci a procédé au paiement de la somme de 11.305,82 euros en
réparation du préjudice matériel accru à C.) tout en soutenant qu’elle n’est
intervenue qu’en sa qualité de représentante au Luxembourg de la société de
droit français ASS1.), l’assureur du véhicule appartenant à B.). Or, la société
ASS2.) aurait « certainement déjà été remboursée par » sa mandante, la société
ASS1.), « à concurrence des sommes déboursées » ou elle « devrait l’être dans
un proche avenir ». En vertu de l’article 1999 du Code civil, il aurait en tout état
de cause incombé à la mandante de rembourser à son mandataire les dépenses
faites dans le cadre de l’exécution du mandat. La société ASS1.) aurait ensuite
pu envisager l’introduction d’une action contre le tiers responsable. En
application du principe que « nul ne plaide par procureur », la société ASS2.) ne
pourrait exercer une action qui appartiendrait à sa mandante.

La société ASS2.) conteste le bien-fondé du moyen des défendeurs et précise
que la société ASS1.) ne lui a remboursé aucune somme.

En vertu de l’adage suivant lequel « nul ne plaide par procureur », toute
personne qui se présente pour plaider en son nom propre sans être titulaire de
l’action ou sans en avoir l’exercice voit sa demande repoussée.

Il résulte de deux extraits de compte que la société ASS2.) a indemnisé C.) du
dommage matériel qui lui est accru à son véhicule suite à l’accident du 15
décembre 2005. D’après un courrier adressé le 30 août 2007 à la société
ASS3.), la société ASS2.) est intervenue « en tant que représentant de la
compagnie française ASS1.) ». En sa qualité de mandataire de la société
ASS1.), la société ASS2.) a donc dédommagé la victime C.) au nom et pour le
compte de l’assureur. Cette indemnisation est nécessairement intervenue sur
base et dans les limites des clauses et conditions de la police d’assurances
conclue entre la société ASS1.) et son assurée, B.). Par l’effet du paiement de la
dette qui était née dans le chef de l’assureur du véhicule de B.) envers la victime
C.), la société ASS2.) a été subrogée dans les droits que la société ASS1.)
détient sur base du contrat d’assurance signé avec B.) et des dispositions
légales en vigueur contre l’auteur responsable. Aucune disposition légale
n’imposait à la société ASS2.) de se retourner contre sa mandante pour faire
valoir ses droits au remboursement de ses dépenses en faisant fruit de l’article
1999 du Code civil.

La société ASS2.) est partant en droit de demander à l’auteur responsable le
remboursement de ses dépenses. Elle exerce un droit propre dès lors que c’est
elle, et non pas la société ASS1.), qui a effectué les dépenses en question. Le
principe suivant lequel « nul ne plaide par procureur » n’est partant pas
applicable et la société ASS2.) dispose de la qualité à agir. Il convient d’ajouter
que la société ASS2.) ne s’est pas vu conférer par la société ASS1.) plus de
droits que celle-ci détenait elle-même contre l’auteur responsable. L’étendue des
droits que la société ASS2.) peut le cas échéant exercer contre la société
SOC1.), A.) et la société ASS3.) ne saurait partant excéder les limites telles

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qu’elles se trouvent fixées par les clauses et conditions de la police d’assurances
conclue entre la société ASS1.) et B.).

   II.      QUANT AUX RESPONSABILITÉS

La société SOC1.), A.) et la société ASS3.) font valoir que, dans le cadre de son
activité consistant dans le lavage et le nettoyage de véhicules appartenant à des
professionnels ou à des particuliers, la société SOC1.) propose à ses clients de
venir récupérer leur véhicule auprès d’eux et de le leur ramener après le
nettoyage. Le 15 décembre 2005, B.) aurait bénéficié de ce service. Lorsque le
préposé de la société SOC1.), à savoir A.), a ramené le véhicule nettoyé à la
cliente, il aurait percuté la voiture appartenant à C.), stationnée sur le côté droit
de la (…). La buée qui s’était formée sur le pare-brise suite au nettoyage du
véhicule aurait restreint le champ de visibilité du conducteur A.) de sorte que
celui-ci aurait mal apprécié la distance du véhicule qu’il conduisait par rapport
aux véhicules en stationnement. Les défendeurs admettent qu’A.) a commis une
faute de conduite en relation causale avec le dommage subi par C.) tout en
contestant que, d’un point de vue juridique, A.) engage sa responsabilité civile à
son encontre. Le préposé qui agit dans les limites des fonctions lui dévolues par
son employeur bénéficierait d’une immunité empêchant la victime de pouvoir
engager sa responsabilité. Concernant la demande dirigée contre la société
SOC1.), les défendeurs ne contestent pas que la responsabilité de celle-ci est
susceptible d’être engagée sur base de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil,
d’une part, et sur base de l’article 1384 alinéa 3 du Code civil, d’autre part.

   -     quant à la responsabilité de la société SOC1.) dans la production du
         dommage accru à B.)

La responsabilité de la société SOC1.) dans la production du dommage matériel
accru à B.) est recherchée par la société ASS1.) principalement sur la base
contractuelle, plus précisément sur la base du contrat de dépôt qui se serait
formé entre l’entreprise de nettoyage et sa cliente.

Force est de constater que l’accident au cours duquel le véhicule de B.) a été
endommagé ne s’est pas produit dans le cadre de l’exécution d’un contrat de
dépôt dont le caractère essentiel réside en la remise d’une chose dans le
dessein unique de sa garde ou conservation, mais à l’occasion de l’exécution
d’un contrat d’entreprise consistant en la remise de la chose par le maître de
l’ouvrage afin d’y faire exécuter un travail ou une prestation de service par
l’entrepreneur. La société SOC1.) ne s’est pas vu confier le véhicule de B.) dans
le but de le garder ou de le conserver, mais afin de le nettoyer.

Il est admis que, lorsqu’une chose a été confiée à l’entrepreneur en vue
d’exécuter un travail déterminé, il doit la conserver en bon état. Cette obligation
de conservation n’est qu’une obligation de prudence et de diligence, c’est-à-dire
une obligation de moyens. C’est sur le maître de l’ouvrage que repose la charge

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de la preuve de la faute commise dans la conservation (François COLLART
DUTILLEUL, Philippe DELEBECQUE, « Contrats civils et commerciaux »,
Dalloz, 3ème éd., n° 727). La responsabilité du débiteur de l’obligation
contractuelle est engagée alors même que l’inexécution ou la mauvaise
exécution de l’obligation est directement imputable à l’un de ses préposés
(Geneviève VINEY, Patrice JOURDAIN, « Les conditions de la responsabilité »,
L.G.D.J., 3ème éd., n° 824). Si aucune disposition générale n’affirme un principe
de responsabilité contractuelle du fait d’autrui, il reste qu’un tel principe a été
posé par la jurisprudence : le débiteur est responsable de l’inexécution de ses
obligations même si cette inexécution provient du fait d’un tiers, tel son préposé,
qu’il se serait substitué. S’il s’agit d’une obligation de moyens, la victime soit
prouver la faute de la personne dont le débiteur répond (Cour d’appel, 15 janvier
1997, n° 16484 et 16643 du rôle ; 8 mai 2002, n° 25301 du rôle ; cités in
Georges RAVARANI, « La responsabilité civile des personnes privées et
publiques », Pasicrisie luxembourgeoise, 2ème éd., n° 897).

En l’espèce, la société SOC1.), A.) et la société ASS3.) admettent que le
préposé de l’entreprise de nettoyage a commis une faute de conduite ayant
causé le dommage de B.). En vertu des principes dégagés ci-avant, la société
SOC1.) engage sa responsabilité contractuelle dès lors que c’est par la faute de
son préposé que l’obligation de conservation du véhicule dont elle était débitrice
envers le maître de l’ouvrage n’a pas été respectée.

   -   quant à la responsabilité de la société SOC1.) dans la production du
       dommage accru à C.)

La responsabilité de la société SOC1.) dans la production du dommage matériel
accru à C.) est recherchée par la société ASS2.) principalement sur base de
l’article 1384 alinéa 3 du Code civil et, subsidiairement, sur base des articles
1382 et 1383 du Code civil.

L’engagement de la responsabilité du commettant du fait de son préposé
présuppose que la faute du préposé soit établie.

Dans la mesure où la faute de conduite d’A.) est établie, la responsabilité de la
société SOC1.) se trouve engagée sur base de l’article 1384 alinéa 3 du Code
civil.

   -   quant à la responsabilité d’A.) dans la production du dommage accru à B.)

Pour le cas où la responsabilité de la société SOC1.) dans la production du
dommage accru à B.) ne devrait pas être retenue sur la base contractuelle, celle
d’A.) est recherchée par la société ASS1.) sur base de l’article 1384 alinéa 1er du
Code civil.

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Dans la mesure où le tribunal a retenu un manquement de la société SOC1.) à
son obligation de conservation du véhicule de B.) à l’occasion de l’exécution du
contrat de louage d’ouvrage par l’entreprise de nettoyage, il n’y a pas lieu
d’analyser le bien-fondé de la demande contre A.) par rapport à la base
principale invoquée.

La responsabilité d’A.) est subsidiairement basée sur les articles 1382 et 1383
du Code civil.

A.) reconnaît avoir commis une faute de conduite tout en contestant que sa
responsabilité puisse être engagée sur base des articles 1382 et 1383 du Code
civil. Il fait valoir qu’il bénéficie d’une « immunité » du moment où il a agi dans le
cadre de ses fonctions qui lui ont été dévolues par son employeur, la société
SOC1.).

Il a été jugé par la cour de cassation française que le préposé, qui a agi sans
excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par son commettant,
n’engage pas sa responsabilité à l’égard des tiers (Cour de cassation française,
assemblée plénière, 25 février 2000, n° jurisdata 2000-000650). Cet arrêt retient
une « immunité de responsabilité » dans le chef du préposé qui agit dans le
cadre de sa mission, sans en excéder les limites. Est visé le préposé qui commet
un acte dommageable au détriment d’un tiers, alors que cet acte est accompli
par le salarié dans le strict cadre et lors de la rigoureuse exécution de la mission
lui octroyée par l’employeur, sans qu’il n’en transgresse les limites. L’arrêt tend à
voir imputer, non au préposé, mais au commettant la charge des risques créés
par la seule activité de son entreprise, partant la charge des fautes inhérentes à
l’exécution même de la mission confiée au préposé (Cour d’appel, 9 mai 2007, n°
31078 du rôle). L’« immunité de responsabilité » du préposé s’applique aux actes
dommageables commis au détriment de tous les tiers, excepté le commettant,
partant également au détriment les clients contractuellement liés à celui-ci.

En l’espèce, la société SOC1.) confirme qu’elle a donné instruction à A.) de
ramener le véhicule de B.) à son propriétaire après le nettoyage. Dans ces
conditions, l’endommagement du véhicule de la cliente de l’entreprise de
nettoyage s’est produit alors que le préposé agissait dans le strict respect des
missions lui confiées par son employeur. Par application des principes dégagés
ci-avant, la demande dirigée contre A.) est partant irrecevable.

   -   quant à la responsabilité d’A.) dans la production du dommage de C.)

La demande de la société ASS2.) contre A.) est principalement basée sur
l’article 1384 alinéa 1er du Code civil pour le cas où cette partie aurait agi en
dehors de ses fonctions de préposé de la société SOC1.) et, subsidiairement, sur
les articles 1382 et 1383 du Code civil.

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Il n’y a pas lieu d’analyser le bien-fondé de la demande contre A.) par rapport à
la base légale principale dès lors qu’il est constant en cause que le conducteur
du véhicule de B.) a agi en sa qualité de préposé, partant dans le cadre des
fonctions qui lui ont été attribuées par son employeur.

Concernant la base subsidiaire, c’est à bon droit qu’A.) relève qu’il a agi dans le
strict respect des missions lui confiées par son employeur de sorte qu’en vertu
de l’« immunité de responsabilité » dans le chef du préposé telle qu’elle a été
dégagée par l’arrêt de la cour de cassation française du 25 février 2000, la
demande dirigée contre lui est irrecevable sur base des articles 1382 et 1383 du
Code civil.

   III.   QUANT AUX PRÉTENTIONS DE LA SOCIÉTÉ ASS1.) ET DE LA
          SOCIÉTÉ ASS2.)

La société ASS1.) et la société ASS2.) demandent la condamnation de la société
SOC1.), d’A.) et de la société ASS3.) à leur payer respectivement les sommes
de 2.249 euros et de 11.305,82 euros correspondant aux dépenses qu’elles ont
effectuées au profit de B.) et de C.) en réparation du préjudice matériel que
ceux-ci ont subi.

Eu égard au sort qui doit être réservé aux demandes dirigées par les
requérantes contre A.), leurs prétentions ne sont pas justifiées contre cette
partie.

Au dernier état de ses conclusions, la société SOC1.) soulève à titre principal
l’irrecevabilité des demandes dirigée par les requérantes contre elle au motif
qu’elle doit être considérée comme ayant la qualité d’« assurée » dans ses
rapports avec la société ASS1.). Or, toute action de l’assureur tendant à voir
récupérer auprès de son assuré les dépenses qu’il a exposées en vertu de la
garantie qu’il a souscrite serait exclue.

La société ASS1.) et la société ASS2.) contestent le bien-fondé du moyen
avancé par la société SOC1.). Les conditions générales de la société ASS1.)
excluraient expressément le bénéfice de la qualité d’assuré à des professionnels
tels que la société SOC1.). Quant aux conditions générales de la société ASS2.),
celle-ci autoriseraient le recours de l’assureur contre l’assuré.

C’est à juste titre que la société SOC1.) fait valoir que les requérantes ne
sauraient appuyer leurs demandes sur les conditions générales de la société
ASS2.). En effet, l’existence et l’étendue des droits des requérantes doivent
s’analyser de manière exclusive par rapport aux clauses et conditions du contrat
d’assurance conclu entre la société ASS1.) et B.), la société ASS2.)
n’intervenant pas en qualité d’assureur, mais en tant que représentante
subrogée dans les droits de l’assureur.

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Contrairement à l’argumentaire des requérantes, rien n’empêche la société
SOC1.) de se prévaloir de sa qualité d’assurée dans ses rapports avec la société
ASS1.) en se basant sur les conditions générales de celle-ci. A cet égard, le fait
que la société SOC1.) bénéficie en tant que preneur d’assurances d’une garantie
souscrite auprès de la société ASS3.) qui couvre sa responsabilité civile en cas
de dégâts causés aux véhicules appartenant à ses clients ne lui impose pas de
faire appel à cette garantie.

L’article 2.1.1. des conditions générales de la société ASS1.) dispose : « l’assuré
est :

   -   le souscripteur,
   -   le propriétaire du véhicule assuré,
   -   toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, de ce
       véhicule, à l’exception des professionnels de la réparation, de la vente, du
       contrôle du véhicule, du dépannage et du courtage ainsi que leurs
       préposés, quand le véhicule assuré leur est confié en raison de leurs
       fonctions,
   -   (…). »

Par « personne ayant la garde » du véhicule assuré, il ne faut pas seulement
entendre celle qui en a la garde au sens de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil,
mais généralement toute personne qui a l’obligation de veiller à la conservation
de la chose, en empêchant que cette chose ne se perde ou ne se dégrade dans
l’attente de la restituer. Tel que le tribunal l’a retenu, le contrat de nettoyage et de
lavage de véhicules conclu entre la société SOC1.) et B.) a fait naître une telle
obligation de conservation à charge de l’entrepreneur.

Il faut en conclure que la société SOC1.) a la qualité d’assurée au sens de
l’article 2.1.1. des conditions générales de la société ASS1.) dès lors qu’elle doit
être considérée comme étant la personne ayant eu la garde du véhicule qui lui a
été confié par B.). C’est à tort que les requérantes soutiennent que la société
SOC1.) ne peut se prévaloir de la qualité d’assurée en raison de son champ
d’activité professionnelle. L’activité de la société défenderesse ne consiste ni en
la réparation, la vente ou dans le contrôle de véhicules, ni dans le dépannage ou
le courtage de sorte que l’exception prévue par l’article 2.1.1. ne lui est pas
applicable.

Il est admis que, sauf stipulation contraire, l’assureur ne dispose d’aucun recours
subrogatoire contre le preneur d’assurance ou contre l’assuré. Bien que l’article
2.1.2. des conditions générales de la société ASS1.) permette à l’assureur
d’exercer une « action en remboursement de toutes les sommes » qu’il a payées
contre « le conducteur non autorisé et toute personne responsable de
l’accident » dans le cas où le véhicule assuré a été utilisé contre le gré du
propriétaire ou du gardien, il ne résulte d’aucune disposition du contrat

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d’assurance que l’assureur est habilité à introduire une action récursoire contre
l’assuré qui a utilisé le véhicule assuré avec l’accord du propriétaire.

Il découle de ce qui précède que les demandes respectives de la société ASS1.)
et de la société ASS2.) contre la société SOC1.) sont irrecevables.

Dans ces conditions, l’action directe exercée contre la société ASS3.) n’est pas
fondée.

Les parties demandent chacune l’allocation d’une indemnité sur base de l’article
240 du Nouveau Code de Procédure civile.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du
pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de Cass. Française, 2ème chambre, arrêt
du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars 2003,
Bulletin 2003, II, n° 54, p. 47).

En l’espèce, les demandes respectives de la société ASS1.) et de la société
ASS2.) ne sont pas fondées.

Les demandes respectives de la société SOC1.), d’A.) et de la société ASS3.)
sont fondées chacune à concurrence de 350 euros.

                                 Par ces motifs

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-septième section, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement,

vu l’ordonnance de clôture du 14 avril 2010,

entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du Nouveau Code de
Procédure civile,

reçoit les demandes respectives de la société anonyme de droit français ASS1.)
et de la société anonyme ASS2.) en la forme,

dit les demandes contre A.) et contre la société à responsabilité limitée SOC1.)
irrecevables,

dit les demandes contre la société anonyme ASS3.) non fondées,

partant en déboute,

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dit les demandes respectives de la société anonyme de droit français ASS1.) et
de la société anonyme ASS2.) sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
Procédure civile non fondées,

partant en déboute,

dit les demandes respectives de la société à responsabilité limitée SOC1.), d’A.)
et de la société anonyme ASS3.) sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
Procédure civile chacune fondée à concurrence de 350 euros,

partant condamne la société anonyme de droit français ASS1.) et la société
anonyme ASS2.) conjointement à payer à la société à responsabilité limitée
SOC1.) , à A.) et à la société anonyme ASS3.) chacun la somme de 350 euros
sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile,

condamne la société anonyme de droit français ASS1.) et la société anonyme
ASS2.) conjointement aux frais et dépens de l’instance et en ordonne la
distraction au profit de Maître Michel SCHWARTZ, avocat constitué, qui la
demande, affirmant en avoir fait l’avance.

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type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugement civil no 134 / 2010 (XVIIe chambre)

Audience publique du mercredi, douze mai deux mille dix.

Numéro 125744 du rôle

Composition:

Marianne HARLES, vice-présidente,
Marie-Anne MEYERS, premier juge,
Charles KIMMEL, juge,
Marie-Jeanne WEBER, greffier assumé.

Entre

la société anonyme BANQUE BCP SA, établie et ayant son siège social à L-8070 Bertrange, 5,
ZAI Bourmicht, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite
au registre du commerce de Luxembourg sous le numéro B 7648,

demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Josiane GLODEN, en
remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 29 octobre
2009, comparant par Maître Michel SCHWARTZ, avocat, demeurant à

Luxembourg,

et

1.- A.), ouvrier, demeurant à L-(…),

défendeur aux fins du prédit exploit GLODEN, comparant par Maître Filipe VALENTE, avocat,
demeurant à Luxembourg,

2.- B.), femme de ménage, demeurant à L-(…),

défenderesse aux fins du prédit exploit GLODEN,

comparant par Maître Simone BEISSEL, avocat, demeurant à Luxembourg.
________________________________________________________________
                                        Le     Tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 14 avril 2010.

Entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du nouveau code de procédure civile.

Entendu la société anonyme Banque BCP SA par l’organe de son mandataire Maître Michel
SCHWARTZ, avocat constitué.

Entendu A.) par l’organe de son mandataire Maître Filipe VALENTE, avocat constitué.

B.) par l’organe de son mandataire Maître Simone BEISSEL, avocat constitué.

Suivant contrat de prêt hypothécaire du 7 octobre 2002, la banque BCP a prêté à A.) et à son
épouse B.) un montant en principal de 100.000 euros, remboursable moyennant paiement de
240 mensualités, dont la première échéance était payable un mois après la libération des fonds.
La banque BCP a consenti aux époux A.)-B.) un deuxième prêt en date du 28 janvier 2006 d’un
montant en principal de 22.000 euros, remboursable moyennant paiement de 60 mensualités
d’un montant de 425,32 euros, dont la première échéance était fixée au 28 février 2006. Par
courrier du 28 juillet 2009, la banque BCP a résilié les deux contrats de prêt.

Par exploit de l’huissier de justice du 29 octobre 2009, la société anonyme BANQUE BCP a
donné assignation à A.) et à son épouse B.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement
de Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de les voir condamner solidairement, sinon
in solidum, sinon chacun pour sa part à lui payer la somme de 81.900,30 euros, avec les intérêts
au taux conventionnel de 15% l’an, sinon avec les intérêts au taux légal, à partir du 28 juillet
2009, sinon à partir de la demande en justice, la somme de 9.892,44 euros, avec les intérêts au
taux conventionnel de 5,07% l’an, sinon avec les intérêts au taux légal, à partir du 28 juillet 2009,
sinon à partir de la demande en justice, ainsi que les sommes de 8.004,44 euros, 959,65 euros
et 35,12 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 28 juillet 2009, sinon à partir de la
demande en justice, le tout jusqu’à solde et finalement la somme de 400 euros. Elle sollicite en
outre l’exécution provisoire du jugement à intervenir et une indemnité de procédure de 1.500
euros.

A l’appui de sa demande, la banque BCP expose que les époux (…) n’ont pas respecté leurs
engagements, de sorte qu’elle a procédé à la résiliation des contrats et à une mise en demeure
par lettres du 28 juillet 2009. Elle sollicite la condamnation solidaire, sinon in solidum des parties
assignées à lui payer les montants suivants :
    la somme de (80.044,41 + 1.855,89 =) 81.900,30 euros, représentant le solde du prêt
        hypothécaire au jour de la dénonciation et de la mise en demeure du 28 juillet 2009, avec
        les intérêts au taux conventionnel de 15% l’an conformément à l’article 8 du contrat de
        prêt hypothécaire, sinon avec les intérêts au taux légal à partir du 28 juillet
        2009, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, la somme de 8.004,44 euros
   à titre de dommages et intérêts fixés forfaitairement conformément à l’article 5 du contrat de
   prêt hypothécaire, avec les intérêts au taux légal à partir du 28 juillet 2009, sinon à partir de
   la demande en justice, jusqu’à solde,
   la somme de (9.596,53 + 295,91 =) 9.892,44 euros, représentant le solde du prêt au jour de
        la dénonciation et de la mise en demeure du 28 juillet 2009, avec les intérêts au taux
        conventionnel de (3,07 + 2 =) 5,07% l’an conformément à l’article 5 du contrat de prêt,
        sinon avec les intérêts au taux légal à partir du 28 juillet 2009, sinon à partir de la demande
        en justice, jusqu’à solde,
   la somme de 959,65 euros à titre de dommages et intérêts fixés forfaitairement
        conformément à l’article 6 du contrat de prêt, avec les intérêts au taux légal à partir du
        28 juillet 2009, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, la somme de 35,12
   euros, représentant le solde débiteur du compte courant numéro IBAN COMPTE.1.) au 28
   juillet 2009, date de la clôture du compte, avec les intérêts au taux légal à partir du 28 juillet
   2009, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde,
   la somme de 400 euros à titre de frais administratifs exposés dans le cadre des rappels,
        relances et mise en demeure.

A.) se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de l’assignation en la forme. Au
fond, il admet avoir souscrit deux contrats, dont l’un pour financer l’acquisition d’un immeuble et
l’autre pour financer des travaux de rénovation. Il expose que depuis le 22 août 2008, une
instance de divorce est engagée entre lui et son épouse. Il fait valoir que jusqu’au mois de mai
2009, il a continué à rembourser sa quote-part du prêt soit le montant de 350 euros et que son
épouse devait solliciter une suspension du remboursement du prêt. Il conteste s’être vu notifié
la moindre dénonciation des contrats de prêt et qu’une dénonciation valable telle que prévue
aux contrats de prêt soit intervenue. Il conclut dès lors au débouté de la demande adverse. A
titre subsidiaire, il admet que les montants principaux des prêts s’élèvent à 80.044,41 euros et
à 9.596,53 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice. Il demande à voir
débouter la partie adverse de sa demande en application de la clause pénale et de la clause
d’intérêts majorés, faute de dénonciation valable. En tout cas il ne saurait y avoir cumul des deux
clauses. En ce qui concerne le compte courant, A.) reconnaît le solde réclamé, mais uniquement
avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice. Il conteste finalement les frais
administratifs pour ne pas avoir été stipulés contractuellement et pour ne pas être corroborés
par une quelconque pièce. Il sollicite en tout état de cause une indemnité de procédure de 1.500
euros.

B.) se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de l’assignation en la forme. Au
fond elle expose qu’elle est en instance de divorce et qu’il était convenu que son époux continue
à rembourser le prêt hypothécaire de la maison acquise au Portugal et le prêt pour une voiture
dont il a la jouissance exclusive. Elle indique qu’elle est dans une situation de précarité telle qu’il
lui est impossible de rembourser le prêt et que la banque BCP n’a d’ailleurs pas réagi à ses
propositions d’arrangement en vue de la vente de l’immeuble au Portugal à l’amiable. Elle
conteste en tout état de cause la pertinence de la demande concernant le prêt de la voiture à
son égard au motif que celle-ci appartient exclusivement à son époux. Elle conclut encore à voir
débouter la banque BCP de sa demande en application du taux conventionnel de 15% pour
constituer un taux usurier et de sa demande en obtention du montant de 400 euros à titre de
frais administratifs pour n’être étayée par aucune pièce.

La demande introduite dans les forme et délai de la loi est recevable.

Quant à la résiliation des contrats de prêt

Aux termes de l’article 3 du contrat de prêt hypothécaire du 7 octobre 2002 et aux termes de
l’article 3 du contrat de prêt du 28 janvier 2006, « il est de convention expresse que le solde
restant dû tel qu’il résulte des livres de la Banque augmenté des intérêts et frais deviendra
exigible de plein droit 24 heures après l’envoi par la Banque d’une mise en demeure sous forme
de lettre recommandée à la dernière adresse de l’emprunteur connue de la Banque :
     En cas d’inexécution de l’une des obligations stipulées au présent contrat.
     Au cas où l’emprunteur n’effectuerait pas l’un quelconque des remboursements mensuels
         stipulés à l’article 2.
     (…) »

A.) soutient que les formalités convenues entre parties n’ont pas été respectées, à défaut de la
preuve d’un envoi recommandé, de sorte que les contrats n’ont pas été dénoncés en bonne et
due forme. Il conclut dès lors au débouté de la demande adverse, sinon à limiter la condamnation
aux seuls montants redus à titre principal.

La banque BCP fait par contre valoir qu’il ressort des deux lettres de dénonciation qu’elles ont
été envoyées par recommandée avec accusé de réception. De toute façon cette formalité serait
uniquement requise ad probationem et non ad validatem, de sorte que son éventuel non-respect
resterait sans le moindre effet sur la validité de la dénonciation. Subsidiairement, la banque BCP
estime que l’assignation constitue en tout état de cause une dénonciation des prêts.

La prédite clause, en prévoyant une déchéance du terme et le remboursement immédiat du prêt
avant l’échéance du terme, constitue une clause résolutoire.

En vertu de la liberté des conventions, les parties peuvent valablement prévoir, par une clause
particulière, que le contrat sera résolu ou résilié avec telle ou telle précision sur les circonstances
ou les modalités de la mesure. La clause de résolution confère un droit potestatif à son
bénéficiaire, l’inexécution de l’autre partie étant acquise. Ce droit s’exerce par le moyen d’un
acte juridique unilatéral, qui doit être notifié au débiteur (Philippe le Tourneau et Loïc Cadiet,
Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz Action 2002/2003, n°1236).

Non seulement les clauses résolutoires doivent être expressément stipulées et doivent exprimer
de manière non équivoque, la commune intention des parties de mettre fin de plein droit à leur
convention, mais la mise en œuvre de ces clauses doit encore respecter le formalisme prévu
par les parties (Jurisclasseur, code civil, Art.1184, Fasc.20, n°7).

Les clauses de résolution de plein droit pour inexécution jouent automatiquement, en ce sens
que le recours à la justice n’est pas nécessaire. Elles ne jouent cependant qu’après une mise
en demeure restée infructueuse (Philippe le Tourneau et Loïc Cadiet, op.cit., n°1236).

La mise en demeure est une formalité de type procédural et précontentieuse, destinée à avertir
le débiteur des sanctions qu'il encourt s'il persiste à ne pas exécuter ses obligations. Le non-
respect de ce formalisme par le créancier fait obstacle au jeu de la clause résolutoire et interdit
au créancier de se prévaloir de la résolution du contrat (Jurisclasseur, op.cit., n°23).

En l’espèce, les parties ont précisé dans leurs conventions de prêt que la résiliation jouera de
plein droit (dans les 24 heures), après envoi d’une mise en demeure sous forme de lettre
recommandée. Il est clair que ce n’est qu’à l’expiration de ce délai que la résiliation est acquise.

Contrairement à ce que semble comprendre la banque BCP, l’envoi recommandé n’est pas exigé
pour informer le débiteur de la dénonciation du contrat par le jeu de la clause résolutoire de plein
droit, mais de le mettre en demeure de régler les mensualités impayées.

Aux termes des courriers datés du 28 juillet 2009, la banque BCP n’a néanmoins pas mis les
époux A.)-B.) en demeure de respecter leur engagement de remboursement, mais elle a
procédé directement à la résiliation des contrats de prêt.

La banque BCP reste par ailleurs en défaut de prouver qu’elle a envoyé les prédits courriers par
la voie recommandée en produisant notamment les avis attestant cet envoi et/ou le récépissé
établi par le facteur. La simple indication « L.R.A.R » sur la copie des courriers du 28 juillet 2009
ne permet pas d’établir le mode d’expédition tel que requis par la clause résolutoire.

Aucune mise en demeure telle que requise par la clause résolutoire n’est intervenue par
courriers du 28 juillet 2009. En ce qui concerne l’assignation, celle-ci ne vaut mise en demeure
telle qu’exigée par la clause résolutoire que si elle tend aux mêmes fins (Jurisclasseur, code
civil, Art.1184, Fasc.20, n°24). Or tel n’est pas le cas en l’espèce, de sorte que la résiliation des
prêts n’est pas acquise.

Il s’ensuit que les soldes des prêts respectifs n’ont pas pu devenir immédiatement exigibles à la
date du 28 juillet 2009 tel qu’allégué par la banque BCP et à défaut d’une résiliation
conventionnelle intervenue et encore en l’absence d’une demande en résiliation judiciaire des
contrats, il n’y a pas lieu à appliquer les sanctions conventionnelles prévues en cas de
dénonciation du prêt.

Même si les contrats de prêts ne se trouvent ainsi pas résiliés, les défendeurs ne contestent ni
les retards de paiement, ni le défaut de régularisation de la situation, de sorte que les
mensualités échues sont incontestablement dues. La banque BCP n’est pas à débouter
purement et simplement de sa demande, mais il y a lieu d’examiner le bien-fondé des différents
montants réclamés en tenant compte du fait qu’aucune résiliation n’est intervenue. Quant aux
montants principaux des contrats de prêt

Il résulte des développements qui précèdent qu’à défaut de dénonciation valable intervenue, les
soldes des prêts ne sont pas devenus exigibles à la date du 28 juillet 2009.

Le contrat de prêt hypothécaire a été conclu le 7 octobre 2002 pour un montant principal de
100.000 euros remboursable à concurrence de 240 mensualités, dont la première échéance a
été fixée à un mois suite à la libération des fonds. Il s’ensuit que le prêt vient uniquement à
échéance en 2022.

Le deuxième contrat de prêt a été conclu le 28 janvier 2006 pour un montant principal de 22.000
euros remboursable à concurrence de 60 mensualités, dont la première échéance a

été fixée à un mois après la date d’effet, soit le 28 février 2006. Il s’ensuit que ce prêt vient à
échéance le 28 janvier 2011.

Il ressort certes du deuxième contrat de prêt que les fonds prêtés ont été destinés à l’achat
d’une voiture. Indépendamment de la question de l’usage de ce véhicule, B.) s’est engagée au
même titre que son époux, de sorte que la demande en remboursement de ce prêt est bien
justifiée à son égard.

Au vu des développements qui précèdent, la demande de la banque BCP en paiement du solde
intégral des deux prêts, qui ne sont pas encore venus à échéance, n’est pas fondée, mais la
banque BCP est en droit de réclamer uniquement les mensualités échues. Elle n’a néanmoins
pas indiqué et il ne ressort pas davantage des pièces quel est le montant des mensualités
impayées à ce jour. Il y a dès lors lieu d’inviter la banque BCP à établir un décompte précisant
les mensualités échues et impayées jusqu’à l’heure actuelle.

En attendant ce décompte, il y a lieu de réserver la demande relative aux intérêts à allouer sur
les montants redus à titre de mensualités impayées.

Quant à la clause pénale contenue dans les contrats de prêt

L’article 5 du contrat de prêt hypothécaire du 22 octobre 2002 et l’article 6 du contrat de prêt du
28 janvier 2006 prévoient que « il est convenu entre parties que dans tous les cas où le solde
restant dû deviendra exigible par faute de paiement, la Banque pourra porter en compte une
pénalité forfaitaire, à titre de dommages et intérêts, fixée à 10% du solde restant dû. »
A.) estime que cette clause pénale ne peut pas s’appliquer faute d’une mise en demeure
préalable. Il conteste par ailleurs l’application cumulée de cette clause pénale avec la clause
de majoration conventionnelle d’un taux d’intérêt.

Il ressort des termes des clauses précitées que l’indemnité pénale est prévue lorsque le solde
est devenu exigible suite à un défaut de paiement, c’est-à-dire en cas de déchéance du terme
ou en d’autres mots en cas de résiliation du contrat.

Comme aucune dénonciation valable n’est intervenue, la clause pénale ne trouve pas à
s’appliquer. La demande de ce chef laisse ainsi d’être fondée.

Quant au compte courant

Les défendeurs ne contestent pas cette demande, de sorte qu’il y a lieu de les condamner au
remboursement du montant de 35,12 euros. Ils contestent par contre les intérêts réclamés sur
ce montant et font valoir qu’ils peuvent uniquement courir à partir du 29 octobre 2009.

La banque BCP ne verse aucun document relatif au contrat, respectivement aux conditions
générales et/ou aux conditions particulières régissant le compte courant ouvert par les époux
A.)-B.). Au vu encore des contestations des défendeurs quant à la réception des courriers du
28 juillet 2009, il n’est pas établi que la banque BCP était en droit d’exiger le solde débiteur du
compte courant à cette date et dès lors également des intérêts à partir de cette date.

La demande en allocation d’intérêts sur le solde débiteur du compte courant est donc fondée à
partir de la demande en justice, le 29 octobre 2009, jusqu’à solde.

Quant aux frais administratifs

La banque BCP réclame le montant de 400 euros à titre de frais administratifs exposés dans le
cadre de rappels, relances et mises en demeure adressés aux parties assignées pour les
amener à payer les soldes des prêts.

Les défendeurs contestent ce montant pour ne pas avoir été stipulés contractuellement et pour
ne pas être corroborés par une quelconque pièce.

Force est de constater que la banque BCP ne précise ni dans ses conclusions, ni dans son
courrier du 28 juillet 2009 à quoi correspondent ces frais et elle ne verse pas davantage des
rappels ou mises en demeure. En l’absence d’une quelconque pièce, la banque BCP est à
débouter de cette demande.

La demande en exécution provisoire du présent jugement n’est pas justifiée, les conditions de
l’article 244 du nouveau code de procédure civile n’étant pas remplies.
                                    Par      ces     motifs

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-septième section, siégeant en matière civile,

statuant contradictoirement, vu l’ordonnance de clôture du 14 avril 2010, entendu le rapport fait

conformément à l’article 226 du nouveau code de procédure civile, déclare la demande

recevable,

dit non fondée la demande en paiement des sommes de 8.004,44 euros et de 959,65 euros, à
titre de dommages et intérêts fixés forfaitairement,

dit non fondée la demande en paiement de la somme de 400 euros à titre de frais administratifs,
dit partiellement fondée la demande en remboursement du solde débiteur du compte courant,

partant condamne A.) et B.) solidairement à payer à la société anonyme BANQUE BCP la
somme de 35,12 euros, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à
solde,

dit fondée en principe la demande en remboursement des mensualités échues du contrat de
prêt hypothécaire du 7 octobre 2002 et du contrat de prêt du 28 janvier 2006,

avant tout autre progrès en cause, enjoint à la société anonyme BANQUE BCP de verser un
décompte précisant les mensualités échues et impayées jusqu’à l’heure actuelle, et de le
déposer au greffe de la dix-septième section du tribunal d’arrondissement au plus tard le 11 juin
2010, réserve le surplus, dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement, refixe
l’affaire dans la conférence de mise en état du mercredi, 16 juin 2010, à 9.00 heures, salle TL
0.11 au rez-de-chaussée du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, Cité Judiciaire.
"


text:
                                   Arrêt référé

                Audience publique du 12 mai deux mille dix

   Numéro 34193 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                   Entre:

   la société anonyme A),

   appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou
THILL de Luxembourg en date du 23 octobre 2008,

   comparant par Maître Nicolas DECKER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     et:

   la société à responsabilité limitée S),

   intimée aux fins du susdit exploit THILL du 23 octobre 2008,

   comparant par Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
   _________________________________________________________
                                                                                2

                              LA COUR DAPPEL :

    Se basant sur plusieurs factures non payées, la société S) a sollicité sur
base de l’article 919 du NCPC une ordonnance conditionnelle de payement
contre la société A) pour la somme de 15.557,07 euros. Le juge remplaçant
le Président du tribunal a délivré le 8 octobre 2008 un titre exécutoire à
l’encontre du prédit débiteur.

    Par exploit d’huissier du 23 octobre 2008, A) a régulièrement relevé
appel du prédit titre exécutoire. Elle expose à l’appui de son recours que la
partie intimée a réclamé pour ses prestations de domiciliation un montant
largement surfait et contesté par elle. Elle ajoute que l’intimée n’aurait pas
fourni ses prestations de façon correcte. Elle expose dans ce contexte
qu’elle n’aurait pas justifié d’une activité sociétaire, restant en outre en
défaut de produire des bilans approuvés par les actionnaires, des procès-
verbaux élaborés par le conseil d’administration et acceptés par le
commissaire aux comptes. Elle conclut à la réformation du titre attaqué.

     S) résiste à l’appel en exposant avoir envoyé à partir de septembre 2004
de nombreuses factures à la partie adverse pour frais de domiciliation et
autres prestations ; ces factures auraient été réglées sans contestation
jusqu’à décembre 2005. Tel ne serait plus le cas depuis le début de l’année
2006, sans que l’appelante n’ait émis la moindre contestation. Se basant sur
la théorie de la facture acceptée, elle demande la confirmation de la décision
attaquée.

     Il ressort des pièces versées que les parties au litige ont signé le 21
juillet 2004 un contrat de domiciliation aux termes duquel l’intimée s’est
engagée contre rémunération à accomplir pour le compte de l’appelante
certaines prestations. Dans une annexe à ce contrat portant la même date, il
est stipulé que la rémunération de l’intimée pour la domiciliation de
l’appelante est fixée à 1.560.- euros par année ; les frais supplémentaires
devront faire l’objet d’une facturation séparée. L’article 10 du contrat de
domiciliation prévoit que l’ensemble de la correspondance à échanger entre
les deux parties contractantes était à envoyer à Luxembourg, 15, rue Jean-
Pierre Sauvage.

    L’intimée a émis 4 factures par an pour frais de domiciliation, de
direction de la société, prestations fiscales, juridiques et administratives, qui
furent envoyées en application de l’article 10 précité à l’adresse
susindiquée. Il faut admettre que l’appelante en a eu connaissance alors
qu’elle ne conteste pas la réception des factures en question dans l’acte
d’appel. Elle n’a contesté aucune des diverses factures de sorte qu’elle est
censée les avoir acceptées. C’est dès lors à raison que le remplaçant du
                                                                              3

président du tribunal a rendu une ordonnance contre la société A), rendue
exécutoire.

   L’intimée sollicite une indemnité de procédure de 500.- euros. Cette
demande est fondée, la condition d’iniquité posée par la loi étant remplie.

                             PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de
référé, statuant contradictoirement,

    reçoit l’appel en la forme,

    le dit non fondé,

    confirme le titre exécutoire du 8 octobre 2008,

    dit fondée la demande de l’intimée basée sur l’article 240 du NCPC,

    condamne A) à payer 500.- euros à S),

    la condamne en outre aux frais et dépens de l’instance.
"


text:
                         Arrêt commercial – arrêt rectificatif

  Audience publique du douze mai deux mille dix.

  Numéro 33958 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Françoise MANGEOT, première conseillère;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                            Entre:

  la société à responsabilité limitée AAA, établie et ayant son siège
social à SSS, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro … , représentée par son gérant
actuellement en fonctions,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Frank
SCHAAL de Luxembourg du 29 juillet 2008,

  comparant par Maître Marc BADEN, avocat à Luxembourg ;

                                              et

  la société à responsabilité limitée BBB, établie et ayant son siège
social à TTT, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro …, représentée par son gérant
actuellement en fonctions,

  intimée aux fins du susdit exploit SCHAAL,

  comparant par Maître François COLLOT, avocat à Luxembourg.

  --------------------------------------------------------------------------------------------

                                        1
                         LA COUR D'APPEL :

   Par arrêt du 27 janvier 2010, la Cour a, par réformation partielle du
jugement du 9 mars 2006, déclaré la demande de la société AAA
fondée jusqu’à concurrence du montant de 6.567,01 €, condamné la
société BBB à payer à la société AAA le montant de 6.567,01 € avec
les intérêts légaux sur le montant de 21.567,01 € à partir de la
demande en justice jusqu’au 6 janvier 2006 et sur le montant de
6.567,01 € à partir du 7 janvier 2006 jusqu’à solde.

    Le 23 février 2010, la société AAA a déposé au greffe de la Cour une
requête en rectification d’erreur matérielle, concluant à voir redresser
l’erreur purement matérielle de calcul dans l’arrêt du 27.01.2010 en
remplaçant le montant de la condamnation de 6.567,01.- € par le
montant de 9.155,05.- € et par conséquent condamner BBB à payer à
AAA cette somme ainsi que les intérêts au taux légal sur le montant de
24.155,05.- € à partir de la demande en justice jusqu’au 6.01.2006 et
ensuite sur le montant de 9.155,05.- € à partir du 7.01.2006 jusqu’à
solde.

   A l’appui de sa requête, la société AAA a fait exposer que la Cour, en
décidant comme elle l’a fait, n’a pas tenu compte du fait que le total de
la facture du 7.01.2005 redressé à 21.567,01.- € est un montant hors
TVA qui est par conséquent à augmenter de 12% qui était celui de la
facture du 07.01.2005 et qu’à l’époque AAA a payé au fisc.

   La société BBB – à défaut de dispositions dans le Nouveau Code de
procédure civile luxembourgeois réglementant la rectification des
erreurs matérielles – estime que les conditions de la rectification ne
sont pas remplies alors qu’il n’y a aucune erreur purement matérielle
qui a été commise par la Cour au sens de l’article 462 du Nouveau
Code de procédure civile français.

   La faculté de procéder à une rectification est subordonnée à une
double condition : Il faut, d’une part, que l’erreur à rectifier soit une
erreur purement matérielle et, d’autre part, que la rectification ne
conduise pas à une véritable réformation du jugement.

  Opérer une rectification, ce n’est pas porter atteinte à la chose jugée,
mais respecter les intentions du tribunal et sa véritable décision
(Encyclopédie DALLOZ, Procédure civile et commerciale, Tome II).

  L’erreur ou l’omission doit pouvoir être découverte selon ce que le
dossier révèle, ou à défaut, ce que la raison commande (article 462 du
Nouveau Code de procédure civile français).

                                2
   La juridiction à nouveau saisie ne doit pas rejuger l’affaire ou porter
sur elle un regard autre. L’erreur ou l’omission doit être constatable
d’après les données intrinsèques du dossier qui avait été soumis à la
juridiction.

  En l’occurrence, la Cour a dit dans son arrêt du 27 janvier 2010, au
point 5) conclusion, ce qui suit :

   Il suit des développements qui précèdent que la société BBB
redevait à la société AAA au moment de l’assignation en justice la
somme totale de (98.951,26 – 3.491,25 – 63.893) = 31.567,01 € -
acompte 10.000 € = 21.567,01 €.

   En tenant compte du montant de 15.000 €, valant acompte, réglé par
BBB le 6 janvier 2006, la demande de la société AAA est à déclarer
fondée et justifiée jusqu’à concurrence du montant de (21.567,01 –
15.000 ) = 6.567,01 €.

  La rectification que la société AAA demande à la Cour de faire,
consistant à tenir compte de la TVA devant être calculé sur le montant
de 21.567,01 €, n’entraîne pas de modification du sens de la décision
du 27 janvier 2010 mais s’opère à l’aide du texte même de cette
décision.

   Il s’en suit qu’il y a lieu de rectifier l’arrêt du 27 janvier 2010 en ce
sens qu’il y a lieu d’augmenter le montant de 21.567,01 € de la TVA de
12 % pour obtenir le montant total de 24.155,05 € duquel est à déduire
l’acompte de 15.000 €, de sorte que l’on obtient la condamnation finale
de la société BBB au paiement du montant de 9.155,05 €.

                              PAR CES MOTIFS :

  la Cour d’appel, quatrième chambre,              siégeant    en   matière
commerciale, statuant contradictoirement,

  donne acte à la société AAA de sa requête en rectification d’arrêt ;

  dit la requête fondée ;

  dit que le dispositif de l’arrêt du 27 janvier 2010 se lit comme suit :

  « (… …)

   condamne la société BBB à payer à la société AAA le montant de
9.155,05 € avec les intérêts légaux sur le montant de 24.155,05 € à
partir de la demande en justice jusqu’au 6 janvier 2006 et sur le

                                 3
montant de 9.155,05 € à partir du 7 janvier 2006 jusqu’à solde (…
…) » ;

  met les frais à charge de la société BBB.

                               4
"


text:
                                  Arrêt civil

               Audience publique du 12 mai deux mille dix

   Numéro 34758 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                Entre:

   G),

  appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos
CALVO de Luxembourg en date du 5 mars 2009,

   comparant par Maître Lionel SPET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                   et:

   1. P), et
   2. S),

   intimés aux fins du susdit exploit CALVO du 5 mars 2009,

   comparant par Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour, demeurant à
Esch/Alzette.
                                                                                2

                             LA COUR DAPPEL :

    Lors d’un jeu télévisé organisé par RTL à la fin de l’année 2003, G) a
gagné une place à bâtir d’une contenance d’environ 3,5 ares dans la future
zone résidentielle de Belval Nord. Par contrat de vente du 16 juin 2006, la
gagnante cède le terrain à bâtir aux époux P)-S). Comme G) refusait de
passer un acte notarié, les époux P)-S) l’ont assignée devant le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg pour la voir condamner à délivrer
l’immeuble vendu, subsidiairement voir prononcer la résolution de la vente
et sa condamnation au payement de la somme de 50.000.- euros à titre de
dommages-intérêts.

    Par jugement du 17 décembre 2008, le tribunal a dit que la vente du 16
juin 2006 était parfaite entre parties ; il a admis la défenderesse à prouver
par témoins qu’elle a transigé avec la société A), qui devait fournir le terrain
en question.

    Par exploit d’huissier du 5 mars 2009, G) a relevé appel de ce jugement.
Elle se base sur les articles 1108 et 1126 du code civil pour dire que la vente
conclue avec les intimés n’était pas parfaite alors qu’elle portait sur une
chose inexistante dans la mesure où le terrain promis par la société A)ora, à
savoir un terrain à bâtir de 3,5 ares environ, ne lui a jamais été remis par
cette dernière. Elle reproche en outre aux juges d’avoir dit que la chose
cédée était déterminable alors que la surface du terrain proposé par A) était
nettement inférieure à celle promise au moment du jeu télévisé. Dans les
conditions données, les acheteurs n’auraient certainement pas accepté de
payer le prix convenu au contrat. Elle conclut à la réformation du jugement
attaqué.

    Les intimés font valoir que la vente était parfaite dès la signature du
contrat du 16 juin 2006 alors qu’il y avait accord des parties sur le prix et
sur l’objet. Ils déclarent dans ce contexte que si la transaction conclue entre
l’appelante et la société A) avait un objet, à savoir la propriété d’un terrain,
le contrat de vente en avait également un. Cet objet était déterminable tant
en son espèce que dans sa quotité. Au moment de la signature du contrat de
vente, le terrain à bâtir existait effectivement. Si actuellement l’appelante ne
peut plus exécuter son obligation de délivrance, c’est parce qu’elle a
transigé avec A). Ils concluent au rejet de l’appel.

    L’appel est recevable alors qu’en assistant sous réserve d’appel aux
enquêtes en première instance, G) n’a pas acquiescé au jugement du 17
décembre 2008.
                                                                                3

     Il ressort des pièces versées qu’un contrat de coopération fut conclu le
1 octobre 2003 entre CLT-UFA et la société A), laquelle s’est engagée à
 er

mettre à la disposition du cocontractant un terrain situé dans la future zone
résidentielle de Belval Nord, d’une surface d’environ 3,5 ares sur lequel le
futur propriétaire aura la faculté de construire une maison d’habitation
d’une surface d’environ 180 m2, sur deux ou trois étages. A) s’est encore
engagée à prendre à sa charge les frais de notaire et les droits
d’enregistrement ainsi que les frais d’architecte. Il est encore stipulé au
contrat que A) fera aménager le terrain par un promoteur dans le respect des
règles du PAP (il faut lire une fois) définitivement adopté. Le gagnant du
concours à organiser par RTL est informé du fait qu’il n’existe au jour du
concours aucun droit de planification (PAP) ni de droit de construction. Il
est encore stipulé que le gagnant au concours possède la faculté de vendre le
terrain concerné.

    L’appelante a fait fruit de cette dernière disposition. Le contrat de vente
conclu le 16 juin 2006 entre elle et les intimés reprend en première page in
extenso toutes les stipulations susmentionnées du contrat de coopération.
Les acquéreurs savaient donc qu’au jour du contrat de vente, il n’existait
toujours pas de PAP définitif et que le terrain cédé était susceptible de subir
des modifications quant à son emplacement définitif dans le lotissement et
surtout quant à sa superficie.

    La Cour adopte les développements des premiers juges qui les ont
amenés à dire que la vente du 16 juin 2006 était parfaite entre les parties. La
chose, objet de la vente, est décrite avec moult détails. Le lot cédé faisait
partie d’un lotissement à aménager à Esch-Belval Nord ; même si à
l’époque de la vente, le plan d’aménagement concernant le lotissement
n’était pas terminé, il ne ressort d’aucun élément au dossier qu’il n’aurait
pas été approuvé finalement par les autorités locales et nationales
compétentes ni surtout que l’ensemble du projet aurait été abandonné. Il est
en effet acquis en cause que le projet fut réalisé et que des maisons
particulières furent déjà érigées sur diverses parcelles.

     La chose vendue existait bien et si l’appelante ne peut plus honorer son
obligation de délivrance, c’est parce qu’elle a transigé avec la société A).
Cette dernière s’était même engagée à offrir au gagnant du concours un lot
de remplacement équivalent situé dans une autre zone, pour le cas où le
PAP n’aurait pas été approuvé avant le 1er janvier 2008. L’appelante n’avait
qu’à forcer A) de lui remettre un terrain équivalent. Elle a d’autre part omis
de verser à la Cour le PAP définitif de sorte qu’on ne peut pas vérifier si le
lotissement en question comportait ou non des terrains à bâtir d’une
superficie de 3,50 ares.
                                                                                4

     La chose vendue était encore déterminable alors qu’elle portait un
numéro de lot précis. Les conditions prévues aux articles 1108 et 1126 du
code civil sont remplies en l’espèce alors qu’il y avait accord des parties sur
l’objet. Il suit de l’ensemble des développements qui précèdent que l’appel
est à rejeter comme non fondé.

   L’appelante sollicite l’octroi d’une indemnité de procédure. Cette
demande est à rejeter au vu du sort qui sera réservé à l’appel.

    La demande de même nature des intimés est fondée pour la somme de
1.500.- euros, la condition d’iniquité posée par la loi étant donnée.

                             PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le magistrat chargé de la mise en état entendu en son
rapport oral,

    reçoit l’appel en la forme,

    le dit non fondé,

    confirme le jugement attaqué,

    rejette la demande de l’appelante basée sur l’article 240 du NCPC,

    dit fondée pour 1.500.- euros la demande de même nature des intimés,

    condamne G) à payer cette somme aux époux P)-S),

    retourne le dossier aux premiers juges pour la continuation de la
procédure,

    condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance avec distraction
au profit de Maître Nicolas Bauer sur ses affirmations de droit.
"


text:
                                                                        1

Arrêt civil.

Audience publique du douze mai deux mille dix.

Numéro 34197 du rôle.

Composition:

Romain LUDOVICY, président de chambre;
Françoise MANGEOT, premier conseiller;
Gilbert HOFFMANN, conseiller, et
Jean-Paul TACCHINI, greffier.

                                 Entre:
A, retraitée, demeurant à (…),
    appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos
Calvo de Luxembourg en date du 25 juin 2008,
    comparant par Maître Eyal Grumberg, avocat à Luxembourg,
                                    et:
1) B, commerçant, demeurant à (…),
2) C société anonyme, compagnie d’assurances, établie et ayant son
siège social à (…),
    intimés aux fins du susdit exploit Carlos Calvo,
    comparant par Maître Claude Pauly, avocat à Luxembourg,
3) CAISSE NATIONALE DE SANTÉ, d’Gesondheetskeess, en abrégé
CNS, établissement public ayant son siège à Luxembourg, 125, route
d’Esch,
    intimée aux fins du susdit exploit Carlos Calvo,
    défaillante.

                        LA COUR D’APPEL:

    A, née le (…), expose s’être blessée le 10 octobre 2006 en trébuchant
dans le couloir de l’immeuble résidentiel à (…) où elle habite contre des
                                                                          2

pots de peinture y entreposés par l’entreprise de peinture B en train
d’effectuer des travaux dans un appartement.

     Suivant le rapport d’expertise du 30 mars 2007 réalisé sur
ordonnance de référé, la part du dommage matériel et le dommage moral
restés à charge de A à la suite de la fracture du bras droit se chiffre à un
total de 29.787,20 € contre des débours de l’Union des caisses de
maladie de 5.828,69 €.

     Statuant sur la demande en indemnisation que A avait dirigée contre
B et l’assureur de celui-ci, à savoir C SA, en présence de l’UCM, sur
base principalement de l’article 1384 C. civ. et subsidiairement des
articles 1382 et 1383 du même code, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, a, par jugement du 16 mai 2008, dit la demande non
fondée à défaut de position anormale des pots de peinture,
respectivement de faute à charge de ladite entreprise de peinture.

    Par acte d’huissier du 25 juin 2008, A a régulièrement relevé appel
de ce jugement en intimant les parties assignées en première instance
pour voir condamner in solidum B et C SA, sur base des mêmes
fondements juridiques qu’en première instance, à lui payer le montant de
29.787,20 € avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, outre
une indemnité de procédure de 1.500 €.

    Il est reconnu en cause que l’entreprise B avait réalisé des travaux de
peinture dans l’appartement de la dame D, situé au même étage que celui
où habite la demanderesse, et que plusieurs pots de peinture avaient été
déposés dans le couloir commun le long du mur entre les deux
appartements.

    Suivant la partie A, « les pots de peinture se trouvaient derrière la
porte d’ascenseur lorsque celle-ci est ouverte ». En sortant de l’ascenseur
pour gagner son appartement dans le couloir à droite, elle n’aurait pas pu
se rendre compte de la présence des pots de peinture en raison de la
configuration des lieux, à savoir que la porte d’ascenseur, d’une largeur
d’une soixantaine de centimètres, en position d’ouverture, barre la vue
sur le couloir d’une largeur de 1,15 mètre (à droite, en sortant de
l’ascenseur). Elle indique qu’il ne lui restait qu’un espace d’une largeur
de 55 centimètres pour passer (derrière la porte d’ascenseur) et se rendre
à son appartement.

     Du fait de cette porte d’ascenseur, elle n’aurait eu, aux termes de la
partie A, « aucune visibilité sur le couloir en sortant de l’ascenseur, et,
elle a chuté sur les pots de peinture et ne pouvait éviter cette chute alors
qu’elle ne disposait d’aucun espace pour circuler sans entrer en contact
avec lesdits pots de peinture ».
                                                                            3

   Toutes ces indications sont offertes en preuve par audition de
témoins.

     La partie A indique encore qu’au moment de quitter son appartement
elle n’avait aperçu dans le couloir qu’une « couverture pliée » et qu’en
rentrant, les pots de peinture étaient posés sur ladite couverture.

     Suivant le jugement de première instance, A avait admis que les pots
étaient d’un diamètre de 30 centimètres. Le tribunal d’arrondissement en
avait déduit que les pots étaient visibles « du moment que A en fermant
la porte d’ascenseur et en se rendant vers son appartement a pu et a dû
les apercevoir ».

     Pour ne pas reconnaître aux pots de peinture une position anormale,
les premiers juges avaient encore relevé que ceux-ci se trouvaient le long
du mur, que la luminosité dans le couloir n’était pas critiquée et qu’il
n’est pas en soi anormal que, pendant la journée, un objet puisse être
entreposé temporairement dans un couloir le long du mur.

    Pour établir le caractère anormal de la présence des pots de peinture,
la partie appelante se prévaut des faits offerts en preuve et invoque
encore l’article 16 du règlement de copropriété disposant notamment que
« nul ne pourra encombrer, même temporairement, … les couloirs …ni y
placer, déposer … quoi que ce soit, ni les utiliser pour son usage
personnel et de manière à empêcher leur utilisation par les autres
copropriétaires … ». Elle déduit de cette disposition que les boîtes
entreposées dans le couloir en violation du règlement de copropriété
avaient nécessairement une position anormale.

    La partie appelante conclut encore à une visite des lieux.

     Les parties B et C SA contestent, comme en première instance, que
les pots de peinture eussent été à l’origine de la chute, faute de preuve du
contact matériel entre eux et la victime et d’une position anormale
desdits pots.

    Quant à la garde des boîtes, elles opposent que l’entreprise B aurait
« vendu » à D la peinture, que le maître de l’ouvrage contrôlant
personnellement le chantier aurait donné l’ordre aux ouvriers
d’entreposer les trois pots de peinture le long du mur, pour en déduire
qu’il y a eu transfert de garde entre les mains de D.

     Elles font valoir que, le jour en question, ladite entreprise de peinture
était sur le point d’achever les travaux, que la dame A avait déjà dû
remarquer la présence des boîtes au moment de quitter son appartement
                                                                             4

et que les boîtes d’un diamètre de 30 centimètres placés le long du mur
étaient bien visibles sans obstruer le passage.

    Elles offrent en preuve leur version des faits par audition de témoins.

    Elles relèvent appel incident quant à la considération des premiers
juges ayant déclaré B titulaire de la garde des boîtes litigieuses.

   Elles concluent à des indemnités de procédure de 750 € pour la
première instance et de 1.000 € pour l’instance d’appel.

    La partie appelante au principal a contesté la recevabilité de l’appel
incident. Les parties litigantes ont contesté la véracité des faits avancés
de part et d’autre.

    Cela exposé :

     L’appel incident des parties intimées B et C est, comme tel,
irrecevable comme portant seulement sur l’appréciation des premiers
juges d’un moyen de défense au fond à l’action en responsabilité.

    Il est à requalifier en simple reprise d’un moyen de défense que les
intimées sont évidemment recevables à opposer à nouveau en instance
d’appel.

     C’est à juste titre que le tribunal d’arrondissement a retenu que B a
été titulaire de la garde des pots de peinture en cause.

     Il ressort en effet de la facture relative aux travaux de tapisserie et de
peinture effectués dans l’appartement de la dame D que celle-ci était liée
à B par un contrat d’entreprise sans vente préalable de peinture ; il n’y a
pas d’élément permettant de retenir que, contrairement à la règle
générale, l’entreprise de travaux n’aurait pas eu, pour l’exécution du
présent marché, la garde du chantier, y compris les pots de peinture
litigieux.

    Quant à l’intervention causale des pots de peinture dans la
production de l’accident, la Cour fait application du principe suivant, à
savoir qu’en présence d’une chose inerte, la victime est tenue de prouver
que la chose a été l’instrument du dommage par la preuve d’une
anomalie affectant la chose ou d’une faute de son gardien. La partie A,
tout en faisant elle-même application de cette règle dans ses conclusions,
a versé en cause des arrêts divergents de la Cour de cassation française
(Civ. 2e, 15 juin 2000 ; Civ. 2e, 29 avril 1998) qui paraissent propres aux
parois vitrées et ne sont pas de nature à remettre en cause le principe
précédemment exposé.
                                                                           5

   En l’espèce, il appartient donc à la partie A d’établir la preuve d’une
anomalie affectant le positionnement des pots de peinture.

    Une éventuelle violation du règlement de copropriété ne démontre
pas en elle-même un positionnement anormal de nature à engager la
responsabilité de gardien de B.

    Si les pots de peinture se trouvaient « derrière la porte d’ascenseur
lorsque celle-ci est ouverte », comme l’affirme la partie appelante, ils
devaient se trouver le long du mur, à droite par rapport à la direction de
marche de A, donc dans l’encoignure formée par le mur du couloir et la
porte d’ascenseur en position d’ouverture.

     Dans ce cas, si la dame A en sortant de l’ascenseur ne pouvait pas
voir les boîtes, elle n’avait pas non plus de raison de trébucher contre
elles, car les boîtes, placées de la sorte, ne devaient pas la gêner dans sa
marche.

    Si les pots de peinture se trouvaient plus loin, le long du mur de
droite, la dame A, comme le tribunal d’arrondissement en avait fait la
remarque, devait avoir aperçu les boîtes en fermant la porte d’ascenseur
et en s’engageant dans le couloir.

    Si les pots de peinture se trouvaient le long du mur du côté gauche, il
importe de savoir à quelle distance ils étaient de la porte d’ascenseur
pour pouvoir apprécier si A, en obliquant à droite à la sortie de l’ascen-
seur, avait pu être surprise par leur présence. Les renseignements donnés
en cause ne permettent d’en juger.

    Le libellé de l’offre de preuve ne permet pas en fin de compte de
savoir de façon univoque comment l’accident s’est passé, mais soulève
des hypothèses à ce sujet. Cela dit, l’offre de preuve est non concluante,
respectivement non précise. Elle est partant à rejeter.

     Il n’y a pas lieu de procéder à une visite des lieux, étant donné que la
visite des lieux a pour objet de permettre au juge de vérifier person-
nellement les faits litigieux et non pas de combler une lacune dans la
production de la preuve.

    Quant à l’offre de preuve par audition de témoins des parties B et C
sur les circonstances de l’accident, elle est superfétatoire eu égard à ce
qui vient d’être dit sur la charge de la preuve.
                                                                          6

    Le jugement déféré est donc à confirmer au fond à défaut de preuve
des conditions d’application de la responsabilité du fait des choses,
respectivement d’une faute dans le chef de l’entreprise B.

    Ayant succombé en ses moyens d’appel, la partie A n’a pas droit en
équité à une indemnité de procédure.

    Les parties B et C ont droit en équité à une indemnité de procédure
fixée à 1.750 € pour les deux instances réunies.

     Le présent arrêt sera déclaré commun à la Caisse nationale de santé
(CNS) venue aux droits et obligations de l’Union des caisses de maladie.
L’acte d’appel ayant été signifié à cette dernière à personne au sens de
l’article 155, paragraphe 2 NCPC, il sera statué envers la CNS par un
arrêt réputé contradictoire.

                             Par ces motifs,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant
par un arrêt réputé contradictoire envers la Caisse nationale de santé et
contradictoirement envers les autres parties, le conseiller de la mise en
état entendu en son rapport,

    reçoit l’appel de A,

    dit irrecevable l’appel incident des parties B et C SA et le requalifie
en moyen de défense,

    dit irrecevable l’offre de preuve par enquête testimoniale de A,

    dit superfétatoire l’offre de preuve par enquête testimoniale des
parties B et C SA,

    dit l’appel non fondé,

    confirme le jugement déféré,

    dit non fondée la demande de A en allocation d’une indemnité de
procédure,

    dit fondée la demande des parties B et C SA en allocation d’une
indemnité de procédure pour le montant de 1.750 € pour les deux
instances réunies,
                                                                      7

    partant condamne A à payer aux parties B et C SA le montant global
de 1.750 €,

   déclare le présent arrêt commun à la Caisse nationale de santé,

     condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne
la distraction à Maître Claude Pauly sur son affirmation de droit.
"


text:
                                                                         1

Arrêt référé (divorce).

Audience publique du douze mai deux mille dix.

Numéro 35090 du rôle.

Composition:

Romain LUDOVICY, président de chambre;
Françoise MANGEOT, premier conseiller;
Gilbert HOFFMANN, conseiller, et
Jean-Paul TACCHINI, greffier.

                                 Entre:
A, sans état particulier, demeurant à (…),
    appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-
Claude Steffen d’Esch-sur-Alzette en date du 31 juillet 2009,
    comparant par Maître Anne-Marie Schmit, avocat à Luxembourg,
                                    et:
B, indépendant, demeurant à (…),
    intimé aux fins du susdit exploit Jean-Claude Steffen,
    comparant par Maître Alain Gross, avocat à Luxembourg.

                          LA COUR D’APPEL:

     Par requête déposée au greffe le 14 avril 2010, A a saisi la Cour
d’appel d’une demande en rectification d’une erreur matérielle entachant
l’arrêt rendu le 3 février 2010 dans la cause de référé divorce se mouvant
entre la requérante comme appelante principale et intimée sur appel
incident d’une part, et B comme intimé et appelant par incident d’autre
part, suite aux appels relevés respectivement par lesdites parties d’une
ordonnance du juge des référés de Luxembourg du 2 juillet 2009.
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    La requérante relève une contradiction dans l’arrêt incriminé en ce
que la Cour, après avoir retenu dans la motivation que « Le secours
alimentaire redû par B à A pour D est, compte tenu des besoins nor-
maux, non négligeables d’un enfant de cet âge, quatorze ans, à aug-
menter au montant de 390.- € que le père est, nonobstant sa situation
obérée incertaine (cf. ci-dessous), capable de régler. », omis d’insérer la
condamnation afférente impliquant sur ce point réformation de la déci-
sion déférée au dispositif du même arrêt.

     B s’est rapporté à la sagesse de la Cour quant à la demande en
rectification.

    La demande est régulière en la forme et justifiée quant au fond, de
sorte qu’il convient d’y faire droit.

                              Par ces motifs,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière de référé, sta-
tuant contradictoirement,

    reçoit la requête en la forme ;

    la dit fondée ;

    partant dit que le dispositif de l’arrêt du 3 février 2010 est après
addition de la disposition concernant le secours alimentaire redu par B à
A pour l’enfant mineur commun D de la teneur suivante:

    « déclare l’appel principal de A et l’appel incident de B recevables;

    dit l’appel par incident fondé ;

    réformant

    déboute A de sa demande en obtention d’un secours alimentaire
pour C et décharge, pour autant que de besoin, B de la condamnation
prononcée à ce titre à son égard par le juge des référés ;

    dit l’appel principal partiellement fondé ;

    réformant

    dit que A a jusqu’au premier avril 2010 droit de la part de B à un
secours alimentaire à titre personnel, tel que fixé dans l’ordonnance du
2 juillet 2009 ;
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    augmente à 390.- € par mois le secours alimentaire que B est
condamné à verser à A à partir du 1er avril 2009, du chef de con-
tribution aux frais d’éducation et d’entretien de l’enfant mineur
commun D ;

     précise que le droit de visite et d’hébergement à accorder à B pour
l’enfant mineur commun D s’exercera, selon les disponibilités du père,
soit conformément aux modalités prévues par le juge du premier degré,
soit, en cas d’impossibilité pour raisons professionnelles pour B de s’y
conformer, à raison d’un jour par semaine, à convenir entre les parties ;

    confirme pour le surplus l’ordonnance déférée ;

    condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel. » ;

    laisse les frais de la présente instance à charge de l’ETAT.
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