text:
Jugement civil No 325/2017 (IVe chambre)

Audience publique du jeudi cinq octobre deux mille dix-sept

Numéro 175846 du rôle (Difficultés de liquidation)

Composition:

Antoine SCHAUS, 1er juge-président,
Maria FARIA ALVES, juge,
Silvia MAGALHÃES ALVES, juge
Patricia WOLFF, greffier

                                     E n t r e:

XXX, employée d’Etat, demeurant à (…),

partie demanderesse au principal sur base d’une requête déposée au tribunal en
date du 30 avril 2015,

partie défenderesse sur reconvention,

comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat, demeurant à Luxembourg.

                                        E t:

YYY, employé, demeurant à (…),

partie défenderesse au fin de la prédite requête,

partie demanderesse par reconvention,

comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat, demeurant à
Luxembourg,
                               L e T r i b u n a l:

Ouï XXX, partie demanderesse au principal et défenderesse sur reconvention, par
l’organe de Maître Marisa ROBERTO, avocat constitué;

Ouï YYY, partie défenderesse au principal et demanderesse par reconvention, par
l’organe de Maître Fatiha RAZZAK, avocat, en remplacement de Maître Arsène
KRONSHAGEN, avocat constitué;

I) Les faits et rétroactes

Les parties ont contracté mariage en date du 18 juin 1996 par-devant l’officier de
l’état civil de la Ville de (…).

Par jugement n°169/2014 du 3 avril 2014, faisant suite à une assignation du 8 avril
2011, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a prononcé le divorce
entre les époux YYY et XXX aux torts de YYY, ordonné la liquidation et le
partage de la communauté légale de biens existant entre les parties et chargé
Maître Blanche MOUTRIER, notaire de résidence à Esch-sur-Alzette, d’y
procéder.

A la date du 22 avril 2015, le notaire commis a dressé un procès-verbal de
difficultés sur base des articles 837 du code civil et 1200 du nouveau code de
procédure civile.

Les parties ont été dûment appelées le 6 octobre 2015 devant le juge-commissaire
qui n’a pas réussi à les concilier, de sorte qu’il les a renvoyées par ordonnance du
même jour devant ce tribunal.

II) Les revendications des parties

   A) les revendications d’XXX

   1) Immeuble sis à (S)

Les parties ont, par acte notarié du 22 octobre 1996, acquis une maison
d’habitation à (S) pour le prix de 11.750.000.- LUF.

L’immeuble a été vendu pour le prix de 705.000.- euros.

L’acte d’acquisition du 22 octobre 1996 prévoit que YYY a, lors de l’acquisition
de l’immeuble en question, effectué un remploi de fonds propres à concurrence
de 34,043 % de la valeur de celui-ci.

                                         2
Les parties sont d’accord à ce que le prix de vente de l’immeuble de 705.000.-
euros soit réparti à concurrence de 34,043 % au profit de YYY et 65,957% au
profit de l’indivision post-communautaire.

Les parties sont également d’accord pour dire qu’elles sont tenues ensemble du
montant de 201.661,31 euros représentant le solde des prêts hypothécaires, les
impôts et les charges diverses en relation avec l’immeuble en question.

Les parties sont cependant en désaccord sur la méthode d’imputation des dettes
communes sur le prix de vente.

YYY soutient qu’il faudrait appliquer les pourcentages directement sur le prix de
vente pour par après retrancher les dettes de la communauté.

Il faudrait partant appliquer les 34,043 % sur le prix de vente de 705.000.- euros,
de sorte qu’il aurait droit à la somme de 240.003,15 euros en raison du remploi
effectué lors de l’achat de l’immeuble.

Le montant restant de 464.996,85 euros tomberait dans la communauté et il
faudrait retrancher les dettes communes sur cette somme, de sorte qu’il resterait
263.335,54 euros à partager à part égales entre parties.

XXX, pour sa part, estime qu’il faudrait d’abord retrancher les dettes du prix de
vente de l’immeuble pour appliquer le pourcentage uniquement sur le solde
restant.

Le tribunal relève que, par la clause de remploi de fonds propres qui figure à l’acte
de vente du 22 octobre 1996, les parties ont créé une indivision entre le patrimoine
propre de YYY et la communauté.

Si la part propre a été payée au jour de l’acte de vente par YYY, la part de la
communauté a été financée par des prêts hypothécaires qui ont été contractés par
les parties pour financer la part de la communauté dans l’immeuble.

Aussi, les 44.802,21 + 28.364,64 + 104.118,96 euros encore dus par la
communauté sont à supporter par la seule part de la communauté.

Les autres dettes reprises au décompte du notaire DOERNER, à savoir, les frais
de l’agence immobilière de 24.322,50 euros et les frais causés par la commune
incombent à l’indivision, constituée par YYY et la communauté XXX-YYY en
fonction de leur quote-part dans l’immeuble.

                                         3
Il en résulte que 24.322,50 + 53.- = 24.375,50 euros sont à déduire du prix de
vente avant l’imputation des pourcentages et les dettes en relation avec le
financement de la part de la communauté, soit 44.802,21 + 28.364,64 +
104.118,96 = 177.285,81 euros sont à imputer sur la seule part de la communauté.

Ainsi, les 34,043 % revenant à YYY se calculent sur le montant de 705.000 –
24.375,50 = 680.624,50 euros et s’élèvent à 231.705.- euros.

Après déduction du montant de 177.285,51 euros du solde restant de 448.919,50
euros (680.624,50 – 231.705.-), 271.633,69 euros sont encore à partager à parts
égales entre parties.

Ainsi, le solde restant dû du prix de vente revient pour 367.521,84 euros
(135.816,84 + 231.705) à YYY et pour 135.816,84 à XXX.

   2) Produit de la vente de l’immeuble sis à (N)

Les parties étaient propriétaires d’un appartement sis à (N) qui avait été acquis
durant le mariage.

L’immeuble en question a été vendu le 9 novembre 2015 pour le prix de 231.000.-
euros.

Il ressort du décompte dressé par le notaire chargé de la vente que le solde du prix
de vente de l’immeuble s’élève à 230.423,36 euros

Les parties sont d’accord à ce que le prix de vente de 230.423,36 euros soit réparti
à parts égales entre elles.

Il y a lieu de donner acte aux parties de leur accord et de dire que tant XXX que
YYY recevront la somme de 115.211,68 euros dans le cadre du partage de cet
élément d’actif communautaire.

   3) Véhicule Mercedes ML

XXX soutient que les parties disposaient d’un véhicule MERCEDES ML280
immatriculé (..) et qu’elle aurait utilisé le véhicule en question jusqu’au 12
décembre 2011, jour où YYY le lui aurait soustrait.

YYY aurait refusé de lui restituer le véhicule de même que les effets personnels
qui se trouvaient à l’intérieur dudit véhicule et ceci malgré l’intervention de la
police.

                                         4
En date du 15 décembre 2011, elle aurait alors intenté une procédure devant le
juge des référés pour obtenir l’autorisation d’utiliser exclusivement le véhicule
commun MERCEDES ML280.

Malgré des courriers envoyés à YYY ce dernier n’aurait pas donné d’information
au sujet du véhicule et ce n’aurait été que lors des plaidoiries du référé que YYY
aurait fourni un contrat de vente portant sur le véhicule MERCEDES ML280, daté
du 22 décembre 2011, par lequel celui-ci aurait vendu le véhicule pour le prix de
15.500.- euros.

XXX soutient que le véhicule aurait eu une valeur de 27.500.- euros et demande
partant que YYY rapporte la somme de 27.500.- euros au partage et sinon la
somme de 15.500.- euros reprise à l’acte de vente.

Elle demande en outre l’application de l’article 1477 du code civil alors que YYY
aurait recelé le véhicule en question en le vendant à un prix inférieur à sa valeur
réelle.

YYY conteste avoir diverti le véhicule en question.

Il soutient qu’il aurait dû vendre le véhicule en question pour le prix de 15.500.-
euros alors qu’il avait un besoin urgent d’argent.

Il marque son accord à rapporter au partage de la somme de 15.500.- euros.

Le tribunal constate que XXX ne demande pas l’annulation du contrat de vente
du véhicule MERCEDES ML280 mais demande de fait le rapport au partage de
la différence entre le prix de vente obtenu par YYY et le prix que, selon elle, valait
le véhicule.

Sa demande se qualifie partant en une demande en dommages et intérêts pour
perte d’une chance à analyser sur base des articles 1382 et 1383 du code civil.

Afin d’établir sa demande XXX verse au tribunal la facture d’acquisition du
véhicule MERCEDES ML280 du 2 mars 2007, le contrat de vente du 9 janvier
2012, ainsi les offres d’un site internet relatives à des véhicules du même type que
le véhicule litigieux.

Si cette dernière pièce montre trois véhicules MERCEDES ML280 avec un prix
de vente d’environ de 27.000.- euros, XXX n’établit pas que le véhicule
MERCEDES ML280 ayant appartenu aux parties aurait également, au vu de son
état, qui n’est pas connu du tribunal, pu être vendu pour le prix de 27.500.- euros.

                                          5
La demande d’XXX en dommages et intérêts pour perte d’une chance n’est ainsi
pas établie.

Comme le véhicule commun MERCEDES ML280 a été vendu par YYY durant
l’indivision post-communautaire, il doit rapporter au partage le prix de vente
obtenu, soit 15.500.- euros.

XXX demande l’application de l’article 1477 du code civil qui stipule que « celui
des époux qui a diverti ou recelé quelques effets de la communauté est privé de
sa portion dans lesdits effets ».

Le recel est constitué par toute manœuvre dolosive commise sciemment et ayant
pour but de rompre l’égalité du partage, quels que soient les moyens employés
pour y parvenir. Il suppose la réunion d’un élément matériel et d’un élément
intentionnel.

L’article 1477 du code civil ne donne aucune précision sur l’acte matériel de recel,
la loi n’ayant pas déterminé les circonstances du recel, qui n’impliquent pas
nécessairement un acte matériel d’appropriation. Le recel résulte de l’emploi de
tout procédé tendant à frustrer frauduleusement un des époux de sa part de
communauté. (Cour d’appel, 17 décembre 2014, n° 39598 du rôle)

La fait matériel nécessaire pour caractériser le recel doit aboutir à amoindrir la
masse commune, ce qui aura alors pour conséquence de fausser l’égalité du
partage ou à minorer le passif, ce qui conduira à étendre de manière fictive le
montant de l’actif à partager. Ce fait extériorise en quelque sorte l’intention
frauduleuse (A. Colomer, Les régimes matrimoniaux, 10ème éd. n° 1019 à 1023 ;
JCL Code civil, Art. 1477, Communauté, Liquidation et partage, Recel, n° 10 et
11). L’élément matériel résulte soit de la dissimulation d’une partie des actifs
dépendant de la communauté, soit de l’imputation frauduleuse par un époux d’une
dette personnelle. En substance, les faits matériels de recel peuvent être classés
schématiquement en trois grandes catégories : les soustractions matérielles, les
omissions et les procédés indirects.

Outre l’élément matériel, le recel doit contenir un élément moral, c’est-à-dire une
intention frauduleuse. L’élément moral du recel se définit comme l’intention de
l’auteur du divertissement de sciemment fausser les opérations de partage, afin de
les faire tourner à son profit au détriment d’autres ayants droit, en modifiant la
composition de la masse partageable. Il faut un acte intentionnel, une mauvaise
foi, les actes non intentionnels comme l’erreur ou l’inexactitude involontaire
n’étant pas constitutifs de recel. La fraude doit, ensuite, être dirigée contre un
copartageant par le faussement volontaire à son profit des opérations de partage.
(Cour d’appel, 17 décembre 2014, n° 39598 du rôle)

                                         6
Le recel n’a pas pour effet de déchoir son auteur de l’ensemble de ses droits dans
la communauté mais uniquement de ses droits dans les biens communs objet du
recel.

Si le comportement de YYY peut être sujet à caution, le tribunal constate que
YYY n’a ni caché le véhicule MERCEDES ML280 immatriculé (..) au moment
du partage, ni dissimulé le fait que le véhicule a été vendu par ses soins.

Par ailleurs, XXX n’a pas établi que YYY avait voulu divertir le prix de vente du
véhicule.

Les conditions de l’article 1477 du code civil n’étant pas remplies en l’espèce il y
a lieu de déclarer non fondée la demande d’XXX en application de l’article 1477
du code civil au prix de vente du véhicule MERCEDES ML280 immatriculé (..).

XXX demande les intérêts légaux à partir du 22 avril 2015, jusqu’à solde.

Sur base de l’article 1153 du code civil il y a lieu de faire droit à la demande
d’XXX et de faire courir les intérêts légaux à partir du 22 avril 2015, date du
procès-verbal de difficultés.

   4) Moto Suzuki

XXX fait état que la communauté aurait été propriétaire d’une moto Suzuki type
Burgmann 400.

A la séparation du couple, YYY aurait pris cette moto et aurait voulu la soustraire
aux opérations de partage.

XXX verse à l’appui de sa demande une facture du 15 septembre 2009 concernant
une moto Suzuki de Burgmann 400, une facture portant sur l’assurance de la moto
pendant la période du 18 avril 2011 au 17 avril 2012, la preuve de paiement de la
prime d’assurance et la preuve de paiement de la taxe automobile sur la moto.

Par ailleurs, XXX verse encore un courrier du 12 avril 2012 de YYY adressé à
l’assurance LE FOYER dans lequel il informe cette dernière que la moto Suzuki
a été vendue et dans lequel il demande le remboursement du trop payé en relation
avec l’assurance.

XXX demande au tribunal de dire que YYY doit rapporter le prix de vente de la
moto ainsi que le montant lui restitué par la compagnie d’assurance au partage et
en conséquence de lui enjoindre de produire le contrat de vente de la moto en

                                         7
question ainsi que la preuve du montant qui lui fut restitué par l’assurance sous
peine d’une astreinte non-comminatoire de 500.- euros par jours de retard.

Subsidiairement, elle demande à ce qu’il soit enjoint à la SNCT de produire les
documents relatifs à la cession de la moto.

Encore plus subsidiairement, elle demande à ce que le tribunal fixe la valeur à
rapporter par YYY au partage à 3.500.- euros.

XXX demande en outre l’application de l’article 1477 du code civil.

L’application combinée des articles 288, 284 et 285 du nouveau code de
procédure permet au tribunal la délivrance d’une pièce détenue par l’autre partie.

Dans ses conclusions déposées le 6 octobre 2016, YYY soutient que la moto
Suzuki aurait été acquise par la communauté en avril 2008 pour le prix de 2.000.-
euros.

Le véhicule qui aurait été accidenté en avril 2011, aurait été désimmatriculé en
avril 2012 au terme du contrat l’assurance puis cédé.

Le tribunal constate que YYY est en aveu d’avoir disposé de la moto et de l’avoir
vendue durant l’indivision post-communautaire.

YYY n’indique cependant ni à qui il a vendu la moto ni pour quel prix.

Il ne renseigne pas non plus le tribunal sur la date de paiement de la dernière prime
d’assurance, de sorte que le tribunal n’est pas en mesure d’apprécier si cette prime
a été payée avec des fonds communs.

C’est partant à juste titre qu’XXX demande qu’il soit enjoint à YYY de produire
tant l’acte de vente de la moto que le décompte de la police d’assurance relatif à
la dernière période d’assurance de celle-ci.

Il y a partant lieu de faire droit à la demande d’XXX y relative.

   5) Actions Banque de Groove

XXX soutient que YYY aurait acquis durant le mariage 271 actions de la Banque
de Groove qu’il devrait rapporter au partage.

Dans son courrier du 26 janvier 2015 adressé à Maître Blanche MOUTRIER dans
le cadre des opérations de liquidation et de partage, YYY a contesté qu’il détenait

                                         8
des actions de la Banque DE GROOVE et a indiqué qu’il lui aurait été impossible
d’acheter de telles actions alors que la Banque DE GROOVE n’était pas cotée en
bourse.

Il a réaffirmé sa position dans son courrier adressé au notaire en date du 17 mars
2015.

Ce n’est que dans ses conclusions déposées le 6 octobre 2016, que YYY reconnaît
l’existence des 271 actions de la Banque DE GROOVE et le fait qu’il les a
achetées en 2007.

Dans ses conclusions déposées le 22 mars 2017, YYY admet par ailleurs qu’il a
vendu les actions en question en avril 2013 pour la somme de 42.826,13 euros.

A défaut de preuve contraire, les actions étaient communes par application de la
présomption de communauté de l’article 1402 du code civil.

Comme les actions étaient entrées en communauté, le prix de vente des actions
est commun.

YYY est tenu de rapporter le prix de vente, soit 42.826,13 euros, à la masse
commune aux fins du partage.

XXX demande l’application de l’article 1477 du code civil au motif que YYY a
tenté de recelé les actions de la Banque DE GROOVE.

YYY soutient que l’article 1477 du code civil ne serait pas applicable alors que
les actions litigieuses ont été vendues durant l’indivision post-communautaire.

Le tribunal renvoie aux développements qui précèdent quant à l’article 1477 du
code civil.

Les actions de la Banque DE GROOVE étant communes, YYY aurait dû soit
rapporter ces actions, soit rapporter leur prix de vente à la masse commune et en
dévoiler l’existence au plus tard au moment de l’ouverture des opérations de
liquidation et de partage devant le notaire liquidateur.

Comme il ne l’a pas fait l’élément matériel du recel est donné.

Par le fait d’affirmer qu’il n’était pas possible d’acquérir des actions de la Banque
DE GROOVE, tout en sachant qu’il l’avait fait YYY a clairement manifesté son
intention de soustraire les actions, respectivement leur prix de vente au partage.

                                         9
Les conditions d’application de l’article 1477 du code civil sont ainsi remplies. et
il y a lieu de retenir que YYY est privé de sa part dans le prix de vente des actions
de la Banque DE GROOVE.

A nouveau XXX demande les intérêts légaux à partir du 22 avril 2015.

Il y a lieu de faire droit à la demande sur base de l’article 1153 du code civil.

   6) Primes de production

Dans ses conclusions déposées le 11 mai 2017, XXX soutient que YYY aurait
perçu pour l’année 2009 une prime de production de 28.900.- euros et pour
l’année 2010 une primes de production de 230.400.- euros et demande à ce qu’il
rapporte celles-ci au partage.

Dans ses conclusions déposées le 1er février 2017, XXX indique qu’elle renonce
à sa demande en ce qui concerne la prime de production pour l’année 2009.

Il y a lieu de lui en donner acte.

Dans ces mêmes conclusions XXX indique qu’elle est d’accord à admettre que le
montant de la prime de production nette 2010 s’élèvait à la somme de 202.626,14
euros.

YYY ne conteste pas d’avoir encaissé les primes en question, mais soutient que
du montant en question, il aurait viré 81.186,31 euros sur le compte commun, que
1.800.- euros auraient financé des vacances des parties et que 18.851,46 euros
auraient été utilisés depuis son compte pour couvrir le débit de la carte VISA
utilisée pour des dépenses communes.

En vertu de l’article 1401 du code civil, les revenus du travail des époux entrent
en communauté.

Les revenus perçus par les époux (salaires et primes) pendant doivent profiter à la
communauté et non uniquement à l’époux qui les perçoit.

Le tribunal constate, au vu du bulletin de salaire de YYY du mois de décembre
2010 et notamment du salaire mensuel et du cumul annuel qui y figurent, que
YYY a effectivement perçu en 2010 des primes de production de 230.400.- euros
brutes et un salaire brut de 101.249,94 euros.

YYY a perçu en net la somme de 202.626,14 euros pour l’année 2010 consistant
en ses salaires et les primes de production.

                                         10
Comme XXX vise cette somme, sa demande porte tant sur la prime de production
que les salaires de YYY de 2010.

Il résulte des pièces versées par YYY que ce dernier a versé pendant l’année 2010
depuis le compte sur lequel il a encaissé les primes de production la somme de
81.196,31 euros sur le compte commun et que les décomptes VISA du couple ont
été apurés depuis ledit compte à concurrence de 18.851,46 euros.

La communauté a ainsi profité des primes de production jusqu’à concurrence de
100.047,77 euros.

Si YYY soutient encore que la somme de 1.800.- euros aurait été prélevée sur son
compte pour les vacances d’été, il reste néanmoins en défaut de prouver son
allégation.

YYY ne soutient actuellement pas que le solde des prédites sommes perçues par
lui aurait profité à la communauté.

YYY est ainsi tenu de rapporter la somme de 202.626,14 – 100.047,77 =
102.578,37 euros à la masse commune.

XXX demande l’application de l’article 1477 du code civil.

Elle soutient que YYY a initialement toujours nié le fait qu’il avait disposé
personnellement de cette prime de production prétextant que cette prime de
production était entrée en communauté et avait de ce fait profité à la communauté.

Ce ne serait que dans ses conclusions déposées le 6 octobre 2016 que YYY aurait
reconnu son obligation de rapporter au partage la somme de 102.578,37 euros.

A cet égard, le tribunal constate que pour l’année 2010 YYY indique dans son
courrier du 26 janvier 2015 au notaire Blanche MOUTRIER que la prime de
production pour l’année 2010 aurait bénéficié intégralement à la communauté.

Comme il est établi par ce courrier que YYY a voulu cacher la prime de
production lors des opérations et liquidation et de partage la demande d’XXX qui
tend à l’application de l’article 1477 du code civil est à déclarer fondée et il y a
lieu de retenir que YYY est privé de sa part dans le montant de 102.578,37 euros
qu’il est tenu de rapporter au partage.

XXX demande les intérêts légaux à partir du 22 avril 2015.

                                        11
Il y a lieu de faire droit à la demande sur base de l’article 1153 du code civil.

   7) Appartement à (W)

Dans ses conclusions déposées le 11 mai 2016, XXX soutient que YYY aurait
disposé d’un appartement à (W) sis (…) qu’il aurait acheté avant le mariage et
plus précisément le 17 août 1988.

YYY n’aurait jamais fait entrer les loyers perçus sur cet appartement dans la
communauté alors que les fruits de biens propres tomberaient en communauté.

XXX demande partant à ce que YYY rapporte au partage la somme de 180.500.-
euros correspondant aux loyers perçus de juillet 1996 à avril 2011, soit 950.- euros
par mois.

Afin de prouver ses dires, XXX verse un courrier du Service Public Fédéral
Finances datant du 5 décembre 2011 et un contrat de bail du 1er février 2014.

Elle demande en outre l’application de l’article 1477 du code civil.

YYY soutient que l’appartement à (W) aurait été acheté en 1988 soit bien avant
le mariage et qu’il n’aurait tiré aucun revenu de cet appartement.

Si les fruits et revenus des biens propres entrent en communauté, force est de
constater que XXX ne rapporte aucune preuve de ce que l’appartement
appartenant en propre à YYY a engendré des revenus pendant le mariage dont la
communauté n’a pas profité.

La demande de XXX en relation avec les loyers de l’appartement sis à (W) est
partant à déclarer non fondée.

   8) Passeport énergétique

XXX demande le remboursement de la moitié du coût du passeport énergétique
fait sur l’immeuble sis à (S), soit la somme de 215.- euros.

YYY est d’accord avec cette demande.

Dans ses conclusions déposées le 1er février 2017, XXX augmente sa demande et
soutient que le passeport énergétique aurait coûté 650.- euros.

                                         12
Etant donné que le passeport énergétique était nécessaire pour vendre l’immeuble
commun les frais engendrés pour son établissement sont à supporter par les deux
parties à part égale.

XXX, qui établit par pièces avoir effectué le paiement en question, dispose partant
d’une créance de 650.- euros à l’égard de l’indivision post-communautaire.

XXX demande les intérêts légaux à partir du 22 avril 2015.

Il y a lieu de faire droit à cette demande sur base de l’article 1153 du code civil.

   9) Charges de copropriété de l’immeuble sis à (N)

XXX soutient avoir réglé des charges de copropriété de l’immeuble commun sis
à (N) en mars 2013 et en septembre 2015 d’un montant de 2.275.- euros.

Elle demande une récompense de la part de la communauté de 2.275.- euros ou la
somme de 1.137,50 euros de la part de YYY.

Dans ses conclusions déposées le 6 octobre 2016, YYY indique qu’il n’a pas de
contestation à faire ni quant au principe ni quant au montant de la demande.

Il y a partant lieu de retenir que XXX a une créance envers l’indivision post-
communautaire d’un montant de 2.275.- euros en raison du paiement des charges
de l’immeuble sis à (N), les paiements effectués après la dissolution de la
communauté n’ouvrant pas droit à récompense.

XXX demande les intérêts légaux à partir du 22 avril 2015.

Il y a lieu de faire droit à la demande sur base de l’article 1153 du code civil.

   10)       Remboursement du prêt hypothécaire

XXX soutient qu’elle aurait remboursé le prêt hypothécaire lors de l’indivision
post-communautaire à hauteur de 39.064,48 euros.

Elle soutient qu’elle aurait une créance du même montant à l’encontre de
l’indivision post-communautaire, soit une créance personnelle à l’encontre de
YYY de 19.523,24 euros.

YYY acquiesce à la demande sauf pour les remboursements du 29 mars 2011 et
24 mai 2011 de chaque fois 500.- euros.

                                         13
Les virements litigieux indiqueraient comme communication « avril 2011 » et
« participation frais ménage et emprunts immobiliers mai 2011 » et n’auraient
rien à voir avec le remboursement du prêt hypothécaire.

L’article 815-13 du code civil luxembourgeois ouvre droit à indemnisation en
faveur de l’indivisaire qui a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis ou pris en
charge des impenses nécessaires à sa conservation.

Les remboursements d’emprunt, effectués par un époux au cours de l’indivision
post-communautaire, constituent des dépenses nécessaires à la conservation du
l’immeuble indivis, et donnent lieu à l’indemnité sur le fondement de l’article 815
13 du code civil luxembourgeois, selon les modalités prévues par ce texte. (Cass.
fr, 1ère civ., 21 octobre 1997, n°95-17.277, JurisData n°1997-004178).

En l’espèce, le remboursement du prêt hypothécaire commun par XXX n’est pas
contesté à hauteur du montant de 38.064,48 euros.

De reste, force est de constater que comme les autres virements indiquent
« remboursement prêt (S) » et « selon arrangement CTX », XXX reste en défaut
de prouver que les deux virements litigieux ont trait au remboursement du prêt
hypothécaire.

Aussi, il n’y a lieu de faire droit à sa demande qu’à concurrence de 38.064,48
euros, montant non autrement contesté par YYY, et de retenir que XXX dispose
d’une créance de 38.064,48 euros à l’encontre de l’indivision post-
communautaire pour avoir remboursé ce montant sur le prêt hypothécaire
commun.

XXX demande les intérêts légaux à partir du 22 avril 2015, jusqu’à solde.

Sur base de l’article 1153 du code civil il y a lieu de faire droit à la demande
d’XXX et de faire courir les intérêts légaux à partir du 22 avril 2015, date du
procès-verbal de difficultés.

   11)       Impôt sur le revenu

Dans ses conclusions déposées le 11 mai 2016, XXX soutient que pendant
l’indivision post-communautaire, elle aurait réglé à l’Administration des
Contributions directes la somme de 1.977.- euros au titre des impôts sur le revenu
pour les années d’imposition 2009-2010.

Elle demande partant la somme de 1.977.- euros.

                                         14
Dans ses conclusions déposées le 1er février 2017, XXX réduit sa demande à la
somme de 1.479.- euros.

YYY marque son accord avec la demande.

Au vu des l’accord des parties, il y a lieu de retenir qu’XXX a une créance à
l’encontre de l’indivision post-communautaire d’un montant de 1.479.- euros du
chef du paiement des impôts relatifs aux années 2009-2010.

   12)       Indemnité pour la jouissance du bateau

XXX soutient que YYY aurait profité en août 2011 pendant quatre semaines du
bateau commun.

Il aurait refusé de mettre en vente le bateau avant les vacances d’été pour pouvoir
encore l’utiliser.

XXX chiffre la créance en faveur de la communauté à la somme de 13.600.- euros
représentant une valeur locative de 3.400.- euros par semaine.

YYY conteste cette demande.

Aux termes de l’article 815-9 du code civil, chaque indivisaire peut user et jouir
des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible
avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés
au cours de l'indivision. L'indivisaire qui use et jouit privativement de la chose
indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

Pour que l'indemnité soit due, il faut en outre que le demandeur apporte la preuve
que la jouissance des biens indivis par l'un des indivisaires est exclusive. (Cass.
fr. 1ère civ., 13 janvier 1998, pourvoi n°95-12.471, JurisData n°1998-000038;
Cass. fr. 1ère civ., 19 décembre 2000, n°99-15.248, JurisData n°2000-007599;
JCL Civil Code, article 815 à 815-18, Fasc. 40, précité, n°29)

Le caractère exclusif de la jouissance privative relève de l'appréciation souveraine
des juges du fond et est constituée par le fait que l'indivisaire utilisant empêche
les autres indivisaires d'utiliser les biens indivis.

Afin d’établir sa demande XXX verse une facture pour une prestation de
maintenance pour la saison 2011 et une facture pour une mise en service
également relative à la saison 2011.

                                        15
Si ces pièces établissent l’utilisation du bateau pendant l’année 2011, XXX reste
néanmoins en défaut d’établir que YYY a exclusivement joui du bateau pendant
la période litigieuse.

Aussi, il y a lieu de déclarer non fondée la demande de XXX en relation avec le
bateau commun.

   13)       Assurances

LE FOYER

XXX soutient que YYY aurait cotisé entre 2001 et janvier 2011 la somme totale
de 19.250.- euros dans le cadre d’une assurance Prévoyance Vieillesse contractée
à son nom auprès de la société FOYER.

Elle demande une récompense en faveur de la communauté de 19.250.- euros.

Dans ses dernières conclusions, XXX réduit sa demande à la somme de 15.939,89
euros.

Elle soutient que le patrimoine propre de YYY se serait ainsi enrichi aux dépens
de la communauté qui aurait payé les primes en question et demande partant une
récompense en faveur de la communauté à concurrence de cette somme.

Aux termes de l’article 1437 alinéa 1er du code civil toutes les fois qu’il est pris
sur la communauté une somme soit pour acquitter les dettes ou charges
personnelles à l’un des époux telles que le prix ou partie du prix d’un bien à lui
propre ou le rachat des services fonciers soit pour le recouvrement, la conservation
ou l’amélioration de ses biens personnels et généralement toutes les fois que l’un
des époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la
récompense.

YYY reconnait que la communauté a payé la somme de 15.939,89 euros, pour le
compte de son assurance.

C’est partant à juste titre que XXX soutient que YYY est redevable à la
communauté d’une récompense de 15.939,89 euros.

XXX demande les intérêts légaux à partir du 22 avril 2015, jusqu’à solde.

Sur base de l’article 1153 du code civil il y a lieu de faire droit à la demande
d’XXX et de faire courir les intérêts légaux à partir du 22 avril 2015, date du
procès-verbal de difficultés.

                                        16
La BALOISE

XXX soutient que YYY aurait souscrit une assurance complémentaire de pension
auprès de l’assurance LA LUXEMBOURGEOISE.

Ses droits auprès de cette assurance auraient été transféré vers l’assurance LA
BALOISE ce qui résulterait d’un courrier de LA LUXEMBOURGEOISE du 22
février 2010.

XXX précise que les cotisations transférées s’élèveraient à 26.120,71 euros, se
composant des cotisations patronales d’un montant de 13.682,20 euros et des
cotisations personnelles d’un montant de 12.438,51 euros.

Elle estime que la communauté aurait droit à une récompense s’élevant à
26.120,71 euros alors que YYY aurait utilisé des fonds revenant à la communauté
pour payer des cotisations d’une assurance qui lui profiterait en personne.

YYY conteste cette demande et soutient que les cotisations personnelles payées
avant le mariage ne pourraient pas faire partie de l’actif de la communauté de
même que la part patronale.

Aux termes de l’article 1437 alinéa 1er du code civil toutes les fois qu’il est pris
sur la communauté une somme soit pour acquitter les dettes ou charges
personnelles à l’un des époux telles que le prix ou partie du prix d’un bien à lui
propre ou le rachat des services fonciers soit pour le recouvrement, la conservation
ou l’amélioration de ses biens personnels et généralement toutes les fois que l’un
des époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la
récompense.

Comme les cotisations payées avant le mariage ne sauraient constituer des fonds
communs la demande d’XXX est à déclarer non fondée en ce qui concerne les
cotisations payées avant le mariage.

Force est de constater que la part patronale de la pension complémentaire ne peut
pas tomber en communauté alors qu’XXX ne rapporte pas la preuve qu’en
l’absence de souscription de l’assurance complémentaire de pension, l’employeur
aurait versé la somme correspondante à YYY en tant que revenu.

Pour ce qui est des cotisations sociales payées par YYY durant le mariage, il y a
lieu de retenir que YYY a utilisé des fonds communs pour alimenter une assurance
à caractère volontaire qui lui profite à lui seul.

Il s’est ainsi enrichi au détriment de la communauté.

                                        17
Il y a partant lieu de retenir que YYY doit rapporter à la communauté les sommes
versées en tant que cotisations salariales dans le cadre de cette assurance pension
durant la durée de la communauté.

La demande d’XXX est fondée en son principe à hauteur de ces cotisations.

Le tribunal n’étant pas en mesure de déterminer la part des cotisations salariales
payées durant le mariage il y a lieu d’enjoindre à la compagnie d’assurance LA
BALOISE de spécifier le montant les cotisations salariales du 18 juin 1996 au 8
avril 2011.

VIVIUM

XXX soutient encore que la communauté aurait payé entre 2011 et 2011 la somme
de 13.079.- euros au titre des primes d’une assurance-vie/pension VIVIUM au
profit de YYY.

YYY devrait partant rapporter la somme de 13.079.- euros au partage.

YYY ne conteste pas l’existence de cette assurance mais soutient que cette
assurance aurait été souscrite au profit exclusif des enfants.

Le tribunal constate que si le paiement de primes d’assurances est certes établi,
en l’espèce, il ne résulte d’aucun élément de la cause que par ce paiement le
patrimoine personnel de YYY s’est enrichi, au détriment de la communauté,
respectivement que le solde de la police en question fait partie de l’actif
communautaire.

La demande d’XXX est partant à déclarer non fondée pour autant qu’elle porte
sur l’assurance VIVIUM.

Les prétentions de YYY

   1) Remboursement des prêts hypothécaires communs

YYY soutient qu’il aurait remboursé durant la procédure de divorce les prêts
immobiliers communs pour le montant de 41.315.- euros et réclame de ce fait la
moitié des sommes remboursées, à savoir 20.657,50 euros.

XXX ne conteste pas le fait que YYY a remboursé des prêts hypothécaires
communs pour la somme de 41.315.- euros.

                                        18
Il y a partant lieu de retenir que YYY a une créance de la prédite somme à
l’encontre de l’indivision post-communautaire sur base de l’article 815-13 du
code civil.

YYY demande les intérêts légaux sur cette somme à partir du jour de la dissolution
de la communauté sinon à partir du procès-verbal de difficultés.

En vertu de l’article 1153 du code civil il y a lieu de lui attribuer les intérêts à
partir du 22 avril 2015, date du procès-verbal de difficultés.

   2) Charges de l’appartement sis à (N)

   • Précomptes de l’immeuble de (N)

YYY soutient qu’il aurait payé seul le précompte immobilier relatif à l’immeuble
commun de (N) d’un montant de 2.865,46 euros.

Il demande le remboursement de la moitié de ces frais de la part d’XXX.

XXX conteste la demande de YYY.

Comme l’appartement de (N) est un bien indivis situé en Belgique, la loi belge
s’applique à la demande en vertu de la règle de conflit de lois figurant à l’article
3 du code civil.

Les frais liés aux immeubles indivis sont en principe à charge de tous les co-
indivisaires.

Le tribunal constate que YYY verse les décomptes de l’immeuble de (N) pour les
années 2013, 2014 et 2015 avec les preuves de paiement.

YYY a ainsi une créance à l’encontre d’XXX pour le montant de 1.432,73 euros
sur base de l’article 1214 du code civil belge, s’agissant d’une dette solidaire.

   • Charges de copropriété

YYY demande le remboursement de 4.020,36 euros au titre de charges de
copropriété attachées à l’immeuble sis à (N) et payées lors de l’indivision post-
communautaire.

XXX conteste ce poste.

                                        19
Le tribunal constate que YYY rapporte la preuve des paiements des charges de
copropriété, de sorte que YYY dispose d’une créance à l’encontre d’XXX d’un
montant de 2.010,18 euros sur base de l’article 1251 alinéa 3 du code civil belge.

   • Facture d’électricité

YYY soutient qu’il aurait dû payer les frais d’électricité et d’eau de l’immeuble
de (N) pour le montant total de 883,67 euros.

XXX conteste les prétentions de YYY.

YYY verse des factures correspondant à la fourniture en électricité et en eau de
l’immeuble sis à (N).

A part pour une facture de 65.- euros YYY ne verse aucune preuve de paiement
des factures en question.

Sa demande est partant justifiée uniquement pour la somme de 65.- euros et ce sur
base de l’article 1251 alinéa 3 du code civil belge.

Il a donc une créance à l’encontre d’XXX à hauteur de la moitié de cette somme,
à savoir à hauteur de 32,50.- euros.

Pour le surplus sa demande est à déclarer non fondée.

   3) Emplacement de parking

YYY soutient que XXX aurait donné en location un emplacement de parking
indivis contre paiement d’un loyer.

Il demande à ce qu’XXX rapporte la somme de 280.- euros au partage et demande
l’application de l’article 1477 du code civil.

XXX est en aveu d’avoir loué l’emplacement de parking et d’avoir touché un
loyer mais indique n’avoir reçu que 200.- euros.

Elle soutient encore qu’elle n’aurait pas caché le fait qu’elle a donné en location
l’emplacement de parking et que YYY était au courant de ce fait dès septembre
2013.

Le copropriétaire qui touche un fruit d’un bien indivis est tenu de rapporter celui-
ci en partage tel que le prescrit l’article 815-10 du code civil.

                                        20
En l’espèce, il n’est pas établi qu’XXX a touché des loyers outre le montant de
200.- euros par elle reconnu.

XXX n’est partant tenue de rapporter au partage que le montant de 200.- euros.

YYY était au courant du fait que l’emplacement de parking était utilisé par une
tierce personne au vu des courriers versés en cause.

XXX n’a partant pas eu l’intention de soustraire le loyer perçu au partage et il n’y
a partant pas lieu à application de l’article 1477 du code civil.

   4) Assurances

YYY soutient que XXX aurait cotisé entre 1997 et 2010 la somme de 22.149,45
euros au titre de son assurance prévoyance vieillesse auprès de la société FOYER.

Il demande une récompense à concurrence de cette somme en faveur de la
communauté.

XXX est d’accord avec cette demande.

Comme, par l’accord d’XXX, il est établi que la communauté s’est appauvrie en
faveur du patrimoine d’XXX c’est à juste titre que YYY soutient que la
communauté dispose d’une créance à l’encontre d’XXX jusqu’à concurrence du
montant de 22.149,45 euros.

YYY demande l’application de l’article 1473 du code civil en vertu duquel les
récompenses dues à la communauté emportent intérêts de plein droit du jour de la
dissolution.

Il y a lieu de faire droit à la demande et de dire que les intérêts courent à partir 8
avril 2011, date de l’assignation en divorce et date de dissolution de la
communauté.

   5) Impôt sur le revenu

YYY soutient qu’il aurait été contraint de payer seul la somme de 2.378,10 euros
au titre de l’impôt sur le revenu pour les années 2009, et 2010.

De plus, il aurait payé des impôts sur le revenu pour l’année 2011 de 4.097.- euros,
somme dont il demande remboursement à titre principal.

                                         21
Au total, YYY demande, au principal, la moitié de la somme de 6.475,10 euros,
soit 3.237,55 euros.

Subsidiairement, il demande 3/12 de la somme de 4.097.- euros, soit 1.024.- euros
à la communauté et 3.072,75 de la part de l’indivision post-communautaire.

La dette d’impôts étant une dette solidaire, l’article 1214 du code civil s’applique
à la demande.

Cet article dispose que le codébiteur d’une dette solidaire qui l’a payée en entier
ne peut répéter contre les autres que les parts et portion de chacun d’eux.

YYY verse une copie d’un virement pour la somme de 1.903.- euros portant sur
l’impôt sur le revenu des années 2009 et 2010 qui s’élevait au total à 3.806.- euros
et un relevé de l’Administration des Contributions Directes du 15 mai 2013.

Le prédit relevé montre que l’Administration des Contributions Directes a
procédé à une compensation à hauteur de 4.572,10 euros entre le retour d’impôt
dû à YYY pour l’année 2012 et les impôts dus par le couple XXX-YYY pour les
années 2009 à 2011.

Il est ainsi établi que YYY a payé par des fonds propres une partie des impôts
communs de 2009 à 2011.

Chaque partie étant tenue à la moitié de la charge d’impôt, la créance de YYY
envers XXX ne porte que sur ce qu’il a payé outre sa part, à savoir 2.286,05 euros.

YYY dispose ainsi d’une créance de 2.286,05 euros à l’égard d’XXX.

   6) Indemnité d’occupation

YYY soutient qu’XXX aurait occupé l’immeuble indivis du mois de juillet 2011
au mois de juillet 2014.

En conséquence, il demande une indemnité d’occupation de 44.400.- euros pour
l’occupation par XXX de l’immeuble indivis pendant 37 mois.

XXX conteste la demande et soutient que la mise à disposition de l’immeuble
commun aurait constitué l’exécution par YYY de son devoir de secours envers
elle.

Aux termes de l’article 815-9 du code civil, chaque indivisaire peut user et jouir
des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible

                                        22
avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés
au cours de l'indivision. L'indivisaire qui use et jouit privativement de la chose
indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

Pour que l'indemnité soit due, il faut en outre que le demandeur apporte la preuve
que la jouissance des biens indivis par l'un des indivisaires est exclusive. (Cass.
fr. 1ère civ., 13 janvier 1998, pourvoi n°95-12.471, JurisData n°1998-000038;
Cass. fr. 1ère civ., 19 décembre 2000, n°99-15.248, JurisData n°2000-007599;
JCL Civil Code, article 815 à 815-18, Fasc. 40, précité, n°29)

Le caractère exclusif de la jouissance privative relève de l'appréciation souveraine
des juges du fond et est constituée par le fait que l'indivisaire occupant empêche
les autres indivisaires d'utiliser les biens indivis.

L’indemnité est due à moins que l’occupation privative ne soit considérée
totalement ou partiellement comme l’exercice du devoir de secours et d’assistance
du conjoint divorcé à l’égard du conjoint occupant l’immeuble, respectivement de
l’exercice de la contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants communs.

Tant que le divorce n’est pas définitif entre parties, les devoirs et obligations
prévues aux articles 212 et 213 du code civil perdurent et prévalent sur les
dispositions de l’article 815-9 alinéa 2 du code civil.

Aussi, pendant la procédure de divorce, l’occupation de l’immeuble indivis par
l’un des époux constitue en tout ou en partie la contrepartie des obligations
matrimoniales qui subsistent tant que le divorce n’est pas définitivement prononcé
et l’autre époux, coindivisaire, ne saurait prétendre à une indemnité d’occupation
pendant cette période hormis le cas où il établit par les circonstances de la cause
que la jouissance exclusive de l’immeuble constitue un abus d’un droit,
respectivement qu’il constituait la partie économique la plus faible et que partant
il ne pouvait pas secourir son conjoint ou que pour une autre raison, il n’était pas
tenu à pareil secours.

La charge de la preuve incombe au demandeur de l’indemnité d’occupation.

C’est l’indivision elle-même qui bénéficie de l’indemnité d’occupation due par
l’indivisaire qui jouit privativement du bien indivis conformément à l’article 815-
10 du code civil.

En l’occurrence, l’occupation exclusive de la maison indivise n’est pas contestée
par XXX.

                                        23
Par ordonnance de référé n°370/2011 du 2 septembre 2011, XXX a été autorisée
à résider séparée de YYY au domicile conjugal sis à L-3862 (S), 50 op Soltgen et
il a été fait interdiction à YYY de venir l’y troubler.

Elle a ainsi résidé à l’exclusion de YYY dans ledit immeuble jusqu’au mois de
septembre 2014.

Le jugement a été signifié le 6 mai 2014 et est devenu définitif le 16 juin 2014.

Comme XXX était la partie économique la plus faible.

Si la procédure en divorce entamée le 8 avril 2011 a été assez longue, cette
situation est due au fait que les parties ont, en raison de la situation financière
complexe de YYY, longuement débattu sur la contribution à l’entretien et
l’éducation des enfants et sur la pension alimentaire à titre personnel demandée
par XXX.

Aussi, le tribunal ne considère pas la durée du divorce anormalement longue et ne
peut retenir un abus de droit dans le chef d’XXX.

Aussi, jusqu’à ce que le divorce fût définitif entre parties, l’occupation privative
et exclusive de la maison indivise par XXX n’ouvre pas droit à une indemnité
d’occupation dans le chef de l’indivision.

Il en va autrement pour la période du 16 juin 2014 au mois de septembre 2014
alors que la contribution à l’entretien et l’éducation retenue dans le jugement de
divorce était appropriée et qu’XXX s’est vu refuser une pension alimentaire à titre
personnel alors qu’elle n’était pas dans le besoin.

Force est de constater que YYY demande l’indemnité d’occupation jusqu’en
juillet 2014, de sorte que le tribunal fait droit à sa demande du 16 juin au 31 juillet
2014.

Le montant de l’indemnité d'occupation est déterminé par les juridictions en vertu
de leur pouvoir d’appréciation souverain, restant libres, mais non tenues de
rechercher la valeur locative desdits immeubles par application de la loi sur les
baux à loyer (Juris-Classeur Civil, articles 815 à 815-18, Fasc. 40, nos 23, 25, 36,
37, 45, 46, 49, 50, 51, 52, 54, 95 et 98 édition 1992). A cette fin, le tribunal se
base sur les éléments figurant au dossier.

En l’espèce, l’immeuble a été vendu pour un prix de 705.000.- euros. La valeur
locative de l’immeuble se calcule sur base de 5% de cette valeur, ce qui
équivaudrait à une indemnité journalière de 97,92.- euros par jour.

                                          24
La période d’occupation considérée étant de quarante-quatre jours elle redoit la
somme de 4.504,32.- euros à l’indivision à titre d’indemnité d’occupation.

Comme l’indemnité d’occupation compense la perte des fruits de l’immeuble
indivis pendant l’occupation privative et exclusive par l’un des indivisaires, cette
créance viendra s’inscrire dans les comptes d’indivision à l’actif de l’indivision
existant entre la communauté XXX-YYY et XXX sur l’immeuble indivis sis à
(S).

La part théorique de chaque coindivisaire dans cet élément d’actif est fonction de
leurs quotes-parts dans l’immeuble indivis.

   7) Transfert de sommes en faveur de la sœur d’XXX

YYY soutient qu’XXX aurait transféré peu avant l’introduction de la demande en
divorce en décembre 2010 la somme de 11.920.- euros au profit de sa sœur.

Il conclut que la communauté dispose d’une créance de ce montant à l’encontre
d’XXX.

XXX soutient qu’une somme de 10.000.- euros aurait été prêtée en septembre
2004 par son père au couple XXX-YYY afin d’effectuer des travaux dans
l’immeuble commun.

Les travaux n’auraient pas été réalisés de sorte que la somme de 10.000.- euros
aurait été restituée au père d’XXX.

Etant donné que la sœur d’XXX s’occupait des finances du père la somme de
10.000.- euros aurait été versée sur son compte personnel ensemble avec les fruits
du placement du montant en question.

YYY aurait d’ailleurs effectué lui-même le virement litigieux.

YYY conteste toutes les explications d’XXX.

XXX verse une attestation testimoniale de sa sœur et un écrit daté du 10 septembre
2004 par lequel le père d’XXX confirme qu’il a prêté 10.000.- euros aux époux
XXX-YYY.

Cet écrit est signé par XXX et son père.

                                        25
L’attestation de la sœur d’XXX indique que son père a effectivement prêté en
2004 la somme de 10.000.- euros aux époux XXX-YYY et qu’elle s’occupait des
finances de son père, raison pour laquelle l’argent a été viré sur son compte
personnel lors de sa restitution.

L’attestation de la sœur d’XXX doit être prise en compte avec beaucoup de
circonspection alors que cette attestation a été faite par un proche d’une des parties
au litige et à une date ou les parties étaient déjà en litige.

En l’espèce, un certain nombre de considérations font que l’attestation
testimoniale de la sœur d’XXX ne peut entraîner la conviction du tribunal.

En effet, d’une part il n’est pas établi que le remboursement du prêt avait été, de
fait, demandé par le père d’XXX.

De plus, le virement fait au profit de la sœur d’XXX n’aurait pas eu un effet
extinctif de la dette alors que la dette existait par rapport au père et non par rapport
à la sœur et il n’est, par ailleurs, pas établi que l’argent a, par la suite, été continué
au père.

Si, tel que l’attestation testimoniale de la sœur l’indique, le prêt a été fait
« zinsfrei », c’est-à-dire sans intérêts, un virement ayant trait au remboursement
du prêt, aurait porté sur le montant de 10.000.- euros et non sur le montant de
11.920.- euros.

A défaut pour XXX de justifier que le paiement a été effectué pour une juste cause,
à savoir le remboursement d’une dette commune, le tribunal présume qu’elle a
voulu s’approprier ces fonds communs de manière détourné, e, les transférant sur
le compte de sa sœur.

La demande de YYY est partant fondée et XXX doit rapporter la somme de
11.920.- euros au partage.

YYY demande l’application de l’article 1473 du code civil pour faire courir les
intérêts légaux à partir de la dissolution de la communauté.

Il y a lieu de faire droit à cette demande.

                                PAR CES MOTIFS :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en
état;

                                           26
vu l’ordonnance de clôture de l’instruction en date du 11 mai 2017;

dit que dans le cadre du partage du solde du prix de vente de la maison indivise à
(S), la somme de 135.816,84 euros revient à XXX et la somme de 367.521,84
euros revient à YYY;

donne acte à XXX et à YYY de leur accord à ce que le solde du prix de vente de
l’immeuble sis à (N) d’un montant de 230.423,36.- euros soit réparti à part égale
entre elles;

dit que tant XXX que YYY recevront la somme de 115.211,68 euros dans le cadre
du partage de la communauté ayant existé entre parties au titre du partage du solde
du prix de vente de l’immeuble sis à (N);

dit non fondée la demande de XXX tendant à ce que YYY rapporte la somme de
27.500.- euros en relation avec la vente du véhicule MERCEDES ML280
immatriculé (..);

dit fondée la demande d’XXX en condamnation de YYY à rapporter au partage
la somme de 15.500.- euros en relation avec la vente du véhicule MERCEDES
ML280 immatriculé (..);

dit partant que YYY est tenu de rapporter la somme de 15.500.- euros à la masse
commune avec les intérêts légaux à partir du 22 avril 2015, date du procès-verbal
de difficultés;

dit non fondée la demande de XXX en application de l’article 1477 du code civil
au prix de vente du véhicule MERCEDES ML280 immatriculé (..);

enjoint à YYY de verser l’acte de vente de la moto SUZUKI ainsi que le décompte
de la police d’assurance relatif à la dernière période d’assurance de celle-ci;

dit que YYY doit rapporter à la masse commune la somme de 42.826,13 euros en
relation avec les 271 actions de la banque DE GROOVE, avec les intérêts légaux
à partir du 22 avril 2015, date du procès-verbal de difficultés;

dit fondée la demande de XXX en application de l’article 1477 du code civil en
relation avec les 271 actions de la banque DE GROOVE;

dit partant que YYY est privé de sa part dans le partage de la somme de 42.826,13
euros;

                                        27
donne acte à XXX de sa renonciation à sa demande liée à la prime de production
pour l’année 2009;

dit que YYY doit rapporter la somme de 102.578,37 euros en relation avec les
primes de production et de salaires pour l’année 2010 à la masse commune, avec
les intérêts légaux à partir du 22 avril 2015, date du procès-verbal de difficultés;

dit fondée la demande de XXX en application de l’article 1477 du code civil en
relation avec cette somme;

dit que YYY est privé de sa part dans le partage des 102.578,37 euros en relation
avec les primes de production et salaires pour l’année 2010;

dit recevable mais non fondée la demande d’ XXX en relation avec les loyers de
l’appartement sis à (W);

en déboute;

dit qu’XXX dispose d’une créance à l’encontre de l’indivision post-
communautaire de 650.- euros en relation avec le passeport énergétique, avec les
intérêts légaux à partir du 22 avril 2015, date du procès-verbal de difficultés;

dit qu’XXX dispose d’une créance à l’encontre de l’indivision post-
communautaire de 2.275.- euros en raison des charges de copropriété de
l’immeuble sis à (N), avec les intérêts légaux à partir du 22 avril 2015, date du
procès-verbal de difficultés;

dit qu’XXX dispose d’une créance à l’encontre de l’indivision post-
communautaire de 38.064,48 euros en raison du remboursement du prêt
hypothécaire commun, avec les intérêts légaux à partir du 22 avril 2015, date du
procès-verbal de difficultés;

dit qu’XXX dispose d’une créance à l’encontre de l’indivision post-
communautaire de 1.479.- euros en raison du paiement des impôts pour l’année
d’imposition 2009-2010;

dit recevable mais non fondée la demande d’XXX en relation avec l’indemnité de
jouissance du bateau;

en déboute;

                                        28
dit que YYY doit rapporter au partage la somme de 15.939,89 euros en relation
avec l’assurance LE FOYER, avec les intérêts légaux à partir du 22 avril 2015,
date du procès-verbal de difficultés;

dit fondée en son principe la demande d’XXX tendant à voir dire que la
communauté a une créance de récompense à l’encontre de YYY à hauteur des
cotisations salariales de l’assurance LA BALOISE payées pendant la
communauté;

enjoint à la compagnie d’assurances La BALOISE de spécifier les cotisations
salariales payées par YYY durant le mariage, soit du 18 juin 1996 au 8 avril 2011;

dit non fondée la demande d’XXX en relation avec l’assurance VIVIUM;

dit que YYY dispose d’une créance à l’encontre de l’indivision post-
communautaire de 41.315.- euros en relation avec le remboursement des prêts
hypothécaires, avec les intérêts légaux à partir du 22 avril 2015, date du procès-
verbal de difficultés;

dit que YYY dispose d’une créance à l’encontre d’XXX de 1.432,73 euros en
relation avec les précomptes de l’immeuble sis à (N);

dit que YYY dispose d’une créance à l’encontre d’XXX de 2.010,18 euros en
relation avec les charges de copropriété de l’immeuble sis à (N);

dit que YYY dispose d’une créance de 32,50 euros à l’encontre d’XXX en relation
avec les frais d’électricité de l’immeuble de (N);

dit la demande non fondée pour le surplus;

dit qu’XXX dit rapporter la somme de 200.- euros au partage en relation avec la
location de la place de parking indivis avec les intérêts légaux à partir du 22 avril
2015, date du procès-verbal de difficultés;

dit qu’il n’y a pas lieu d’appliquer l’article 1477 du code civil à cette somme;

dit que la communauté dispose d’une créance d’un montant de 22.149,45 euros à
l’encontre d’XXX en relation avec l’assurance prévoyance FOYER, souscrite par
elle, avec les intérêts légaux à partir 8 avril 2011, date de l’assignation en divorce
et date de dissolution de la communauté;

                                         29
dit que YYY dispose d’une créance à l’encontre d’XXX à hauteur de 2.286,05
euros en relation avec le trop-payé d’impôts pour les années d’imposition 2009 à
2011;

dit que l’indivision existant entre la communauté XXX-YYY et YYY sur
l’immeuble indivis sis à (S) a une créance à l’encontre d’XXX d’un montant de
4.504,32.- euros au titre de l’occupation exclusive de l’immeuble indivis entre le
16 juin 2014 au 31 juillet 2014;

dit recevable mais non fondée la demande de YYY en obtention d’une indemnité
d’occupation pour le surplus;

dit qu’XXX doit rapporter au partage la somme de 11.920.- euros en relation avec
l’argent versé à la sœur, avec les intérêts légaux à partir 8 avril 2011, date de
l’assignation en divorce et date de dissolution de la communauté;

fait masse des frais et dépens et les impose pour moitié à chacune des parties.

                                        30
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
N° 69 / 17
du 05.10.2017
Numéro 3983 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, cinq octobre deux mille dix-sept.

Composition:

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation,
Marc WAGNER, conseiller à la Cour d’appel,
Simone FLAMMANG, premier avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

Requête tendant au relevé de la déchéance résultant de l’expiration du
délai légal pour déposer le mémoire en réponse par

X, né le (…), demeurant à (…),

défendeur en cassation,

comparant par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, en l’étude de
laquelle domicile est élu,

                                 en présence du :

FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, établi à L-1531 Luxembourg, 8-10,
rue de la Fonderie, représenté par le président de son comité directeur, inscrit au
registre de commerce et des sociétés sous le numéro J15,

demandeur en cassation,

comparant par Maître François REINARD, avocat à la Cour, en l’étude
duquel domicile est élu.

 =======================================================

                       LA COUR DE CASSATION :

       Ouï Maître Bouchra FAHIME-AYADI, en remplacement de Maître
Nicky STOFFEL, pour et au nom de X, Maître François REINARD, pour et au
nom du FONDS NATIONAL DE SOLIDARITÉ, et Madame le premier avocat
général Marie-Jeanne KAPPWEILER en chambre du conseil ;
      Vu l’arrêt n° 2017/0057 rendu le 27 février 2017 sous le numéro FNSH
2016/0075 du registre par le Conseil supérieur de la sécurité sociale ;

        Vu le pourvoi en cassation introduit par le FONDS NATIONAL DE
SOLIDARITÉ par le dépôt d’un mémoire en cassation le 28 avril 2017, signifié
le 26 avril 2017 à X ;

       Vu la requête de X, déposée le 24 juillet 2017 au greffe de la Cour
supérieure de justice, aux termes de laquelle il demande à être relevé de la
déchéance résultant de l’expiration du délai légal pour le dépôt d’un mémoire en
réponse suite à la signification du mémoire en cassation du 26 avril 2017 ;

        Attendu qu’aux termes de l’article 3 de la loi modifiée du 22 décembre
1986 relative au relevé de la déchéance résultant de l’expiration d’un délai
imparti pour agir en justice « La demande n’est recevable que si elle est formée
dans les quinze jours à partir du moment où l’intéressé a eu connaissance de
l’acte faisant courir le délai ou à partir de celui où l’impossibilité d’agir a
cessé .» ;

        Attendu qu’il résulte d’un courrier du 3 juillet 2017 émanant du greffe de
la Cour de cassation, remis au mandataire du FONDS NATIONAL DE
SOLIDARITÉ et au mandataire de X, que les parties ont été informées qu’à la
suite du dépôt du mémoire en cassation par le FONDS NATIONAL DE
SOLIDARITÉ le 28 avril 2017, l’affaire serait appelée à l’audience publique du
13 juillet 2017 pour fixation ;

        Attendu qu’il en suit que la partie défenderesse en cassation a eu
connaissance, au plus tard le 3 juillet 2017, de la procédure en cassation
introduite par le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITÉ contre l’arrêt du 27
février 2017 ;

       Attendu que la requête a été déposée le 24 juillet 2017 au greffe de la
Cour, soit plus de quinze jours à partir du moment où le requérant a eu
connaissance de l’acte ayant fait courir le délai ;

       Qu’il en suit que la demande est irrecevable ;

                               Par ces     motifs :

       déclare la demande irrecevable et condamne X aux frais de sa demande.

      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Madame
Simone FLAMMANG, premier avocat général et de Madame Viviane
PROBST, greffier à la Cour.

                                       2
"


text:
 N° 47 / 2017 pénal.
 du 05.10.2017.
 Not. 38662/14/CD
 Numéro 3990 du registre.

 La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à
 la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique
 du jeudi, cinq octobre deux mille dix-sept,

                                         l’arrêt qui suit :

                                            Entre:

 X, né le (…) à (…), demeurant à (…), actuellement détenu au Centre pénitentiaire
 de Luxembourg,

 demandeur en relevé de la déchéance résultant de l’expiration d’un délai
 imparti pour agir en justice,

                                    et le Ministère public.

          ---------------------------------------------------------------------------------

                                 LA COUR DE CASSATION :

         Vu la requête en relevé de déchéance déposée au greffe de la Cour le 3
août 2017 par Maître Sébastien LANOUE pour et au nom de X, requête annexée à
la présente décision ;

         Attendu que le requérant demande à être relevé de la déchéance encourue
suite au non-dépôt endéans le délai imparti d’un mémoire en cassation ;

         Attendu qu’il expose que son ancien avocat, qui avait formé, par
déclaration au greffe de la Cour supérieure de justice, le 26 avril 2017, un recours
en cassation contre un arrêt rendu le 27 mars 2017 par la Chambre du conseil de la
Cour d’appel confirmant une ordonnance de non-informer du juge d’instruction, a
omis de déposer un mémoire en cassation endéans le délai requis ;
         Attendu que l’article 1er de la loi du 22 décembre 1986 relative au relevé
de la déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice
dispose que : « Si une personne n’a pas agi en justice dans le délai imparti, elle
peut, en toutes matières, être relevée de la forclusion résultant de l’expiration du
délai si, sans qu’il y ait eu faute de sa part, elle n’a pas eu, en temps utile,
connaissance de l’acte qui a fait courir le délai ou si elle s’est trouvée dans
l’impossibilité d’agir. » ;

         Attendu que le requérant estime s’être trouvé dans l’impossibilité d’agir
dès lors qu’il n’a été informé que le 1er août 2017, après l’expiration du délai pour
le dépôt du mémoire en cassation, par une lettre de la Cour supérieure de justice,
du non-dépôt, par son ancien avocat, d’un tel mémoire, qu’il est détenu au Centre
pénitentiaire et qu’il n’est pas légalement admis à déposer lui-même un mémoire
en cassation ;

          Attendu que la carence du mandataire n’est pas à considérer comme une
impossibilité d’agir au sens de l’article 1er de la loi du 22 décembre 1986 relative
au relevé de la déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en
justice ;

         Qu’il en suit que la demande n’est pas fondée ;

                                       Par ces motifs,

         rejette la demande et condamne le requérant aux frais de l’instance.

        Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
audience publique du jeudi, cinq octobre deux mille dix-sept, à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation,
Valérie HOFFMANN, premier conseiller à la Cour d’appel,
Alain THORN, premier conseiller à la Cour d’appel,
Rita BIEL, conseiller à la Cour d’appel,
Marc WAGNER, conseiller à la Cour d’appel,

         qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST.

        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
 Monsieur le conseiller Carlo HEYARD, en présence de Madame Simone
 FLAMMANG, premier avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à
 la Cour.

                                         2
"


text:
Arrêt N° 161/17 - I - CIV

                                    Arrêt civil

       Audience publique du quatre octobre deux mille dix-sept

Numéro 44027 du rôle

Composition :

Odette PAULY, président de chambre,
Christiane JUNCK, premier conseiller,
Rita BIEL, conseiller,
Brigitte COLLING, greffier.

                                     Entre:

A) (alias A1), demeurant à (…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick
MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de
Luxembourg du 22 juillet 2016,

comparant par Maître Stéphanie LACROIX, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                        et:

la société anonyme B) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration ou son ou ses
administrateur(s) actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit MULLER,

comparant par Maître Joram MOYAL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                            -------------------------------

                     LA COUR D'APPEL :
Par jugement civil contradictoire du 25 mai 2016, le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg a condamné A) (alias A1)) à payer à la
société anonyme B) S.A. le montant de 10.508,18 euros, avec les intérêts
conventionnels au taux de 1% par mois de retard, sur le montant de 1.725
euros à partir du 29 octobre 2009, sur le montant de 4.215,87 euros à partir
du 16 avril 2010, sur le montant de 30,89 euros à partir du 21 mai 2010, sur
le montant de 4.468,29 euros à partir du 18 février 2011 et sur le montant
de 68,13 euros à partir du 11 mai 2011, chaque fois jusqu’à solde, y à
déduire les acomptes de 275 euros et 1.000 euros réglés les 20 janvier
2011 et 1er mars 2011, l’imputation de ces acomptes devant se faire
d’abord sur les intérêts, a débouté A) de sa demande en communication de
pièces comptables de la société anonyme D) S.A. basée sur l’article 280 du
Nouveau Code de procédure civile, respectivement l’article 284 du
Nouveau Code de procédure civile, a rejeté la demande de A) en obtention
de délais de grâce et a condamné A) à payer à la société anonyme B) S.A.
une indemnité de 1.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau code
de procédure civile.

Par exploit d’huissier de justice du 22 juillet 2016 A) a interjeté appel contre
ce jugement. L’appelant réitère les moyens par lui soulevés en première
instance, notamment l’irrecevabilité de l’exploit introductif d’instance pour
libellé obscur, il conteste l’application du principe de la facture acceptée
retenu à l’encontre du débiteur principal, ainsi que le bien-fondé des
différentes factures au paiement desquelles il a été condamné en qualité
de caution. L’appelant reproche encore aux juges de première instance de
ne pas avoir fait droit à sa demande à se voir accorder un délai de grâce en
considération de sa situation financière.

In limine litis, l’intimée conclut à la nullité de l’acte d’appel du 22 juillet 2016
pour défaut d’indication du domicile réel et exact de l’appelant étant donné
qu’il résulte de l’attestation de non-accomplissement de la signification du
jugement entrepris que l’appelant est introuvable à l’adresse indiquée, le
concierge ayant déclaré que l’intéressé est parti sans laisser d’adresse.

En ordre subsidiaire, la société anonyme B) conclut à voir dire non fondé
l’appel et demande à voir condamner A) à lui payer le montant de
13.064,57 euros à augmenter des intérêts au taux conventionnel de 1% par
mois de retard dont à déduire l’acompte de 1.275 euros.

En tout état de cause, la société anonyme B) demande la condamnation de
A) au montant de 5.000 euros à titre de dommage et intérêts pour
procédure abusive et vexatoire. L’intimée demande encore à voir enjoindre
à A) d’indiquer dans un délai de huit jours son domicile exact sous peine
d’astreinte de 50 euros par jour de retard et sa condamnation à une
indemnité de procédure de 2.500 euros.

La société anonyme B) requiert l’exécution provisoire du présent arrêt.

Après constitution d’avocat A) ne répond pas aux conclusions de l’intimée.

Quant à la régularité de l’acte d’appel

                                      2
Le 29 juin 2016, la société anonyme B) a tenté de faire signifier à A) le
jugement de première instance à l’adresse par lui indiquée tant en première
instance que dans son acte d’appel. Dans son procès-verbal, l’huissier a
noté que le destinataire est introuvable à l’adresse indiquée, le concierge
ayant déclaré que l’intéressé est parti sans laisser d’adresse.

A) n’a pas complété les renseignements sur son adresse après que le
moyen de nullité a été soulevé par l’intimée. Il se déduit de cette carence
qu’il est incapable de justifier que l’adresse qu’il a indiquée est bien celle de
son domicile.

A) n’établit donc pas qu’il est domicilié à l’adresse qu’il a mentionnée dans
son acte d’appel.

L'indication d'un domicile inexact de l'appelant dans l'acte d'appel n'est une
cause de nullité de cet acte que si elle a pu induire l'intimé en erreur sur
l'identité de l'appelant, les règles posées par l'article 153 du Nouveau code
de procédure civile relativement à l'identité du requérant n'étant
sanctionnées par la nullité de l'acte que si le défendeur démontre
l'existence d'un préjudice résultant pour lui de leur inobservation (Cour
23.1.1968, P.20,479; Cour 7.7.1999, P.31,170).

En l’occurrence, le défaut d’indication d’adresse de l’appelant cause un
grief à l’intimée qui se trouve privée de toute possibilité de faire signifier et
exécuter le jugement entrepris et de prendre des mesures conservatoires
ou tout autre acte de la procédure. En conséquence, l’acte d’appel du 22
juillet 2016 doit être déclaré nul.

Quant aux indemnités de procédure

L’appelant conclut à l’octroi d’une indemnité de procédure de 800 euros
pour la première instance et de 2.500 euros pour l’instance d’appel.

Cette demande est à rejeter, la partie qui succombe dans ses moyens ne
pouvant prétendre au bénéfice des dispositions de l’article 240 du nouveau
code de procédure civile.

L’intimée requiert une indemnité de procédure de 2.500 euros pour
l’instance d’appel.

Comme elle a dû faire assurer sa défense, il paraît inéquitable de laisser à
sa charge exclusive l’intégralité des sommes qu’elle a dû exposer, non
comprises dans les dépens.

Sa demande est à déclarer fondée pour le montant de 1.000 euros.

Quant à la demande en dommages et intérêts pour procédure abusive et
vexatoire

L’intimée demande de condamner l’appelant au paiement de la somme de
5.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et
vexatoire.

                                     3
Elle fait valoir que l’acte d’appel et les allégations avancées sont purement
abusifs et vexatoires, que l’appel n’est que dilatoire et n’a pour seul objectif
que de retarder le recouvrement de la créance.

L’intimée ne fournit aucune précision quant au préjudice par elle subi par
l’exercice de la voie de recours de la part de A).

La demande en dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire
est donc à rejeter comme non fondée.

Quant à la demande en exécution provisoire de l’arrêt

La demande de l’intimée tendant à voir ordonner l’exécution provisoire de
l’arrêt est sans objet, étant donné que l’arrêt n’est pas susceptible d’un
recours suspensif.

Quant à la demande en injonction à A) de justifier de son domicile réel
exacte sous peine d’astreinte

Cette demande de la société anonyme B) est à déclarer irrecevable, étant
donné que l’intimée a conclu en ordre principal à voir déclarer irrecevable
l’appel pour défaut d’adresse et en ordre subsidiaire, la partie intimée a
seulement conclu au fond. Elle ne peut donc concomitamment à sa
défense principale conclure à voir donner injonction à la partie adverse à
régulariser, sous peine d’astreinte, cette irrégularité.

                        PAR       CES      MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel du 22 juillet 2016 irrecevable,

rejette la demande d’injonction à régulariser la procédure,

dit non fondée la demande en obtention d’une indemnité de procédure
présentée par A),

condamne A) à payer à la société anonyme B) S.A. une indemnité de
procédure de 1.000 euros pour l’instance d’appel,

dit la demande de la société anonyme B) S.A. en obtention de dommages
et intérêts pour procédure abusive et vexatoire non fondée,

condamne A) aux frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la
distraction au profit de Maître Joram MOYAL, qui la demande, affirmant en
avoir fait l’avance.

                                    4
"


text:
Arrêt N° 160/17 - I - CIV

                                Arrêt civil

       Audience publique du quatre octobre deux mille dix-sept

Numéro 43288 du rôle

Composition :

Odette PAULY, président de chambre,
Christiane JUNCK, premier conseiller,
Rita BIEL, conseiller,
Marie-Jeanne KAPPWEILER, premier avocat général,
Brigitte COLLING, greffier.

                                 Entre:

1. A), demeurant à L-(…), agissant en personne et en sa qualité de
représentante légale de la mineure C), née le 4 mai 2004 à Luxembourg,

2. B), ayant demeuré de son vivant à L-(…), décédé le (...), ayant agi en
personne et en sa qualité de représentant légal de la mineure C), née le
(…) à Luxembourg,

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 26 janvier 2016,

comparant par Maître Roland MICHEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                   et:

1. D), demeurant à L-(…),

intimé aux fins du prédit exploit ENGEL,

demandeur en reprise d’instance aux termes d’un exploit d’assignation du
20 juin 2017 de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg,

comparant par Maître Kamilla LADKA, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
2. Maître Nathalie BARTHELEMY, avocat à la Cour, désignée en tant
qu’administratrice ad hoc de la mineure C), née (…), par jugement n°
10/2011 rendu le 12 janvier 2011 par le tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, demeurant professionnellement à L-1930 Luxembourg, 68,
avenue de la Liberté,

intimée aux fins du prédit exploit ENGEL,

comparant par Maître Nathalie BARTHELEMY, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                               en présence de :

1. E), demeurant à L-(…), pris en sa qualité d’héritier de B), décédé le (...),

défendeur en reprise d’instance aux fins du prédit exploit d’assignation
GALLE,

défaillant,

2. F), demeurant à L-(…), pris en sa qualité d’héritier de B), décédé le (...),

défendeur en reprise d’instance aux fins du prédit exploit d’assignation
GALLE,

défaillant,

3. A), demeurant à L-(…), prise en sa qualité d’héritière de B), décédé le
(...),

défenderesse en reprise d’instance aux fins du prédit exploit d’assignation
GALLE,

comparant par Maître Roland MICHEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                                      et du

MINISTERE PUBLIC, partie jointe.

                            -------------------------------

                      LA COUR D'APPEL :

Par un jugement contradictoirement rendu en date du 29 octobre 2015, le
tribunal d’arrondissement de Luxembourg, saisi d’une action en
contestation de filiation légitime concernant l’enfant C) et statuant en
continuation des jugements rendus en date des 12 janvier 2011, 17 avril
2013 et 23 avril 2014, a dit la demande introduite par D) recevable et a,
avant tout autre progrès en cause, ordonné une expertise génétique et
nommé à cette fin des experts.

Par exploit d’huissier de justice du 26 janvier 2016, A) et B), agissant en
leur qualité personnelle et en leur qualité de représentants légaux de
l’enfant mineure C), ont relevé appel de ce jugement, qui leur avait été

                                       2
signifié le 5 janvier 2016. Ils critiquent le jugement entrepris pour avoir
déclaré recevable la demande de D) et avoir ordonné une expertise
génétique. Ils soutiennent qu’il existe des motifs légitimes qui s’opposent à
l’institution d’une telle expertise. D) n’agirait ni en vue de l’instauration
d’une vérité, ni de bonne foi, ni par estimation pour l’enfant C), mais par
rancune et vengeance à l’encontre de A) et de sa famille. La demande de
D) ne serait corroborée par aucune preuve sérieuse.

L’institution d’une expertise génétique ne serait par ailleurs aucunement
dans l’intérêt supérieur de l’enfant, qui constituerait pourtant une des
considérations primordiales.

Les appelants concluent partant à voir débouter D) de sa demande.

En ordre subsidiaire, les appelants demandent à voir dire que la demande
de D) sera tenue en suspens.

L’intimé conclut à la confirmation du jugement déféré, soutenant qu’en
matière de filiation l’institution d’une expertise génétique est de droit sauf
motifs légitimes. La notion de motif légitime aurait été dégagée par la
jurisprudence : il s’agirait d’éléments objectifs qui ne seraient en l’espèce
pas réunis. Ce serait à juste titre que les juges de première instance ont
décidé qu’il est dans l’intérêt de l’enfant de voir déterminer sa filiation
véritable, et ce avec la plus grande certitude possible, partant selon une
méthode scientifique. Une motivation spéciale n’aurait lieu d’être que dans
le cas où le tribunal aurait décidé de ne pas ordonner une expertise
génétique.

Maître Nathalie BARTHELEMY en sa qualité d’administrateur ad hoc de
l’enfant C) considère que l’intérêt de l’enfant vu dans sa globalité plaide en
faveur des tests génétiques, mais que l’intérêt actuel de la mineure dépend
de son développement actuel et de sa faculté à accepter et à comprendre
la démarche de D). Elle soutient qu’il y a lieu d’ordonner une expertise afin
de savoir si l’enfant C) est aujourd’hui à même de faire face à cette
situation, alors que son intérêt primerait tous ceux en cause dans la
présente action.

Le Ministère Public conclut à l’irrecevabilité de l’appel pour être prématuré,
principalement au vu de l’article 580 du Nouveau code de procédure, sinon
subsidiairement au vu de l’article 579 alinéa 1er du même code.

A l’audience du 30 novembre 2016, la révocation de l’ordonnance de
clôture rendue en date du 26 octobre 2016 a été ordonnée, afin de
permettre aux parties de régulariser la procédure suite au décès en date du
(...) de B).

Par conclusions du 20 février 2017, D) déclare que le décès de B) ne lui a
pas été notifié, que l’enfant C) est valablement représentée en justice par
sa mère investie de l’autorité parentale et qu’il n’y a pas lieu à ouverture
d’une tutelle.

Par exploit d’huissier de justice du 14 mars 2017, A) agissant en sa qualité
personnelle et en sa qualité de représentante légale de l’enfant C) a notifié
à D), à Maître Camilla LADKA, en sa qualité de mandataire de D), au
Procureur Général d’Etat et à Maître Nathalie BARTHELEMY, en sa qualité
d’administrateur ad hoc de la mineure C) une copie de l’acte de décès de
B).

                                   3
Par conclusions du 27 avril 2017, Maître Nathalie BARTHELEMY déclare
que l’intérêt de l’enfant doit être mis en avant, elle relève appel incident et
demande la réformation du jugement déféré, en ce que les tests
génétiques ne pouvaient être ordonnés sans que les juges de première
instance ne motivent leur décision face aux éléments présentés par
l’administrateur ad hoc quant à l’opportunité de ces tests.

Par exploit d’huissier de justice du 20 juin 2017, D) a assigné E), F) et A),
en leur qualité d’héritiers de B), en reprise d’instance.

E) et F) n’ont pas constitué avocat.

A) réitère ses conclusions antérieurement prises en cause.

Appréciation de la Cour

- Quant à la recevabilité de l’appel

Aux termes des articles 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile,
seuls peuvent être immédiatement frappés d’appel les jugements qui, dans
leur dispositif, tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure
d’instruction ou une mesure provisoire, tout comme les jugements qui
tranchent tout le principal. Il en est de même des jugements qui statuent
sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre
incident de procédure, mettant fin à l’instance. Les autres jugements et
notamment ceux qui ordonnent ou refusent une mesure d’instruction, ne
peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond
que dans les cas spécifiés par la loi.

Il en résulte que l’appel est irrecevable lorsque le jugement ne met pas fin à
l’instance et ne tranche, dans son dispositif, rien au principal. Il n’y a pas
lieu dans ce contexte de tenir compte des motifs de la décision, fussent-ils
décisoires, ni des dispositions non contenues dans le dispositif.

En l’espèce, D), soutenant être le père biologique de l’enfant C), née le 4
mai 2004, a saisi le tribunal d’une action en contestation de filiation légitime
sur le fondement de l’article 322-1 du Code civil.

Il apparaît que le tribunal, dans son jugement du 29 octobre 2015, n’a pas
tranché, même en partie, l’objet du litige, tel que déterminé ci-dessus, à
savoir l’absence de possession d’état d’enfant légitime de C). Le tribunal a
déclaré la demande de D) recevable et a ordonné une expertise génétique.
Ce faisant, le tribunal n’a « préjugé » en rien les revendications de D), de
sorte que sa décision ne porte pas sur le fondement de la demande. Il en
est ainsi, alors même que les juges de première instance ont statué sur la
recevabilité de la demande, dès lors que la recevabilité de la demande est
une condition nécessaire et préalable de son examen au fond, de sorte que
le juge qui déclare une demande recevable et ordonne une instruction
supplémentaire ne tranche pas une partie du principal (Cour 6 janvier 1988,
P.27, page 207).

Il s’ensuit que les juges de première instance n’ont rien tranché au principal
et il n’a pas été statué sur un incident qui met fin à l’instance.

L’appel est dès lors irrecevable.

                                       4
L’irrecevabilité de l’appel principal entraîne l’irrecevabilité de l’appel
incident.

Comme les appelants succombent en instance d’appel et devront supporter
l’intégralité des dépens, ils ne peuvent prétendre à l’allocation d’une
indemnité de procédure.

Faute par l’intimé de justifier en quoi il serait inéquitable de laisser à sa
charge tout ou partie des frais dépensés non compris dans les dépens, sa
demande en allocation d’une indemnité de procédure est à déclarer non
justifiée.

Il ne résulte pas des pièces auxquelles la Cour peut avoir égard que
l’assignation en reprise d’instance à l’égard de E) et de F) leur a été
délivrée à personne, de sorte que conformément à l’article 79 alinéa 1er du
Nouveau Code de procédure civile, il échet de statuer par défaut à leur
égard.

                            PAR CES MOTIFS

La Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant par
défaut à l’égard des parties E) et F) et contradictoirement à l’égard des
autres parties, sur le rapport du juge de la mise en état, le Ministère Public
entendu en ses conclusions,

déclare irrecevables les appels principal et incident,

dit non fondées les demandes en allocation d’une indemnité de procédure,

commet l’huissier de justice Geoffrey GALLE aux fins de la signification du
présent arrêt à F) et à E),

condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance d’appel.

                                    5
"


text:
Arrêt N° 119/17 - VIII - Travail

                 Exempt – appel en matière de droit du travail

           Audience publique du deux octobre deux mille dix-sept

Numéro 44341 du rôle.

Composition:

Lotty PRUSSEN, président de chambre;
Serge THILL, président de chambre;
Agnès ZAGO, premier conseiller;
Alain BERNARD, greffier.

                                           Entre:

A.), demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 29 décembre 2016,

comparaissant par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                              et:

Maître Yvette HAMILIUS, avocat à la Cour, demeurant à L-2229 Luxembourg,
2, rue du Nord/rue du Palais de Justice, agissant en sa qualité de curateur de la
société à responsabilité limitée SOC1.) S.AR.L., ayant été établie et ayant eu
son siège social à L-(…), déclarée en état de faillite par jugement du (…) du
tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

ayant, par acte notifié d’avocat à avocat en date du 16 juin 2017, repris
l’instance pour la société faillie,

intimée aux fins du prédit acte ENGEL,

comparaissant par Maître Yvette HAMILIUS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                    --------------------------------------------------------
                               LA COUR D’APPEL:

Par jugement du 17 novembre 2016, le tribunal du travail de Luxembourg a
déclaré la demande en résolution du contrat de travail qui liait la société à
responsabilité limitée SOC1.) à A.) fondée, a validé la mise à pied du 25 avril
2016 et a prononcé la résolution du contrat de travail avec effet au 25 avril
2016. La demande reconventionnelle de A.) a été déclarée non fondée.

Pour justifier la solution retenue, les premiers juges ont retenu que l’ensemble
des faits reprochés à la salariée-déléguée du personnel étaient établis à
suffisance de droit et constituaient des fautes graves qui justifiaient la mise à
pied de la salariée ainsi que la résolution de son contrat de travail.

A.) a régulièrement relevé appel de la décision par exploit d’huissier de justice
du 29 décembre 2016.

A l’appui de son recours, l’appelante critique la lettre lui ayant signifié sa mise à
pied en ce qu’elle ne répondrait pas aux critères de précision requis par la loi et
elle reproche aux premiers juges d’avoir considéré que les faits qui lui étaient
reprochés étaient suffisamment graves pour justifier la résiliation du contrat de
travail. Elle conteste encore la matérialité des faits qui lui sont reprochés en
soulignant que la décision des premiers juges reposerait uniquement sur le
témoignage d’B.), le témoignage de C.) n’étant pas digne de foi, et que leur
refus de faire droit à l’offre de preuve de la salariée ne lui aurait pas permis de
faire valoir sa propre version des faits. Par réformation, elle demande que
l’action en résolution du contrat de travail intentée par la société SOC1.) soit
déclarée non fondée et qu’elle soit réintégrée au sein de la société.

En ordre subsidiaire, l’appelante critique la décision entreprise en ce que sa
demande reconventionnelle tendant au maintien de son salaire à compter du 26
juillet 2016 afin de lui permettre de bénéficier, rétroactivement, du droit aux
indemnités de chômage conformément à l’article L. 415-10(7) du code du travail
a été déclarée non fondée. Elle explique que le fait d’être sans revenus depuis
le 25 juillet 2016 la placerait dans une situation inégale par rapport à un
délégué du personnel mis à pied qui aurait renoncé à demander sa
réintégration et serait, de ce fait, considéré comme chômeur involontaire ou un
délégué dont le maintien du salaire avait été prononcé et qui malgré la
résiliation ultérieure de son contrat de travail, serait admis au bénéfice rétroactif
de l’indemnité de chômage. Elle demande, par conséquent, qu’il soit constaté
que le statut spécifique de délégué, quelle que puisse être l’issue du litige,
ouvre droit au bénéfice rétroactif de l’indemnité de chômage et au statut de
chômeur involontaire à compter du troisième mois de la mise à pied, au même
titre que pour les délégués du personnel visés aux articles L. 415-10(4), alinéa
6, et L. 415-10(7) du code du travail.

La société à responsabilité limitée SOC1.) conclut à la confirmation du
jugement entrepris en ce qu’il a validé la mise à pied intervenue le 25 avril 2016
et demande que le contrat de travail soit déclaré résolu rétroactivement à la
date de la mise à pied.

                                       2
Quant à la demande reconventionnelle de A.), l’intimée soulève l’irrecevabilité
de la demande en « octroi [rétroactif] du chômage » formulée pour la première
fois en instance d’appel, la salariée n’ayant réclamé, en première instance, que
l’octroi rétroactif des salaires.

En ordre subsidiaire, la société SOC1.) conteste qu’une rupture d’égalité en
fonction des différentes possibilités d’action offertes aux délégués mis à pied
soit donnée sur base de l’article 10bis de la Constitution : même si la situation
de départ d’un délégué mis à pied est comparable, cette comparabilité cesserait
à la suite du choix opéré par chacun sur base de l’article L. 415-10(4) du code
du travail.

La société SOC1.) a été déclarée en état de faillite par jugement du 2 juin 2017.

Motifs de la décision

-   La demande d’SOC1.) S.àr.l. en résolution du contrat de travail

La lettre de mise à pied du 26 avril 2016 énonce sur deux pages les griefs
formulés à l’adresse de A.) de façon circonstanciée avec indication de tous les
détails propres à permettre à la salariée d’identifier les reproches qui lui ont été
faits au titre de faute grave ainsi qu’aux juridictions saisies du litige de s’assurer
que les motifs débattus devant elles correspondent à ceux invoqués dans le
cadre de la mise à pied et d’apprécier leur degré de gravité.

La formulation de la lettre répond, partant, aux critères imposés par l’article L.
415-10 (4), alinéa 1er, du code du travail.

La faute grave reprochée à la salariée consiste en une altercation verbale
qu’elle a eue sur son lieu de travail, le 17 avril 2016, avec sa collègue de travail,
C.), suivie de deux coups de poing assénés à cette dernière au niveau du
visage.

Contrairement à l’opinion de l’appelante, ces faits, à les supposer établis, sont
susceptibles de justifier son renvoi immédiat pour être de nature à rendre
immédiatement et définitivement impossible le maintien d’une relation de travail.

En instance d’appel, la partie SOC1.) se base, comme en première instance sur
les attestations rédigées par C.), D.) et B.) pour établir la matérialité des faits
reprochés à A.). Celle-ci verse de son côté plusieurs attestations afin de
prouver qu’elle était appréciée, par ses collègues de travail, en raison de son
amabilité, de sa gentillesse et de son assiduité au travail. Elle critique la
pertinence et la fiabilité des attestations versées par la société SOC1.) : les
témoins D.) et B.) n’étaient, selon l’appelante, « nullement présents au moment
des prétendus faits ». Pour autant que de besoin, elle réitère l’offre de preuve
formulée en première instance afin de démontrer le contraire de ce que
soutiennent les deux témoins.

La seule attestation du témoin B.) suffit à établir les coups que la salariée
déléguée du personnel a portés à sa collègue de travail étant donné que le

                                       3
témoin déclare « avoir vu » cette scène. Ni les attestations versées par A.), ni
l’offre de preuve qu’elle réitère en instance d’appel ne sont de nature à
renverser ces déclarations. Il eut, d’ailleurs, appartenu à l’appelante, qui
conteste la véracité des déclarations du témoin, de déposer une plainte pour
faux témoignage à son égard, démarche qu’elle n’a pas entreprise. C’est ainsi
par de justes motifs auxquels la Cour se rallie, que les premiers juges ont
retenu que les faits reprochés à A.) étaient établis et constituaient une faute
grave justifiant une mise à pied avec effet immédiat avec résolution consécutive
du contrat de travail, puisque l’attitude de la salariée avait rendu immédiatement
et définitivement impossible le maintien des relations de travail, ce même en
dépit du fait invoqué par A.) que C.) était connue, tel que cela ressort des
attestations testimoniales qu’elle a versées en cause, pour son caractère
agressif, insolent et provocateur. Il s’y ajoute que la réplique de A.) à
d’éventuelles remarques désobligeantes était exagérée et inadaptée et
dépassait l’éventuelle provocation.

Il y a partant lieu à confirmation pure et simple, sur ce point, du jugement
entrepris.

-   La demande reconventionnelle de A.)

Au vu de la survenance de la faillite d’SOC1.) S.àr.l. et de la décision à
intervenir quant à la demande en résolution du contrat de travail, la demande
de la salariée en réintégration de son poste de travail est, actuellement, sans
objet.

En ordre subsidiaire, A.) avait demandé, en première instance, que le maintien
de son salaire soit ordonné à compter du 26 juillet 2016 jusqu’au jour de la
solution définitive du litige afin de lui permettre de bénéficier du droit à
l’indemnité de chômage rétroactive conformément à l’article L. 415-10(7) du
code du travail (cf. page 10, 3e alinéa du jugement du 17 novembre 2017). La
salariée réitère cette demande en instance d’appel, de sorte que c’est à tort que
l’intimée soutient qu’il s’agirait d’une demande nouvelle et, dès lors, irrecevable
en instance d’appel.

Les régimes différents qui s’appliquent aux délégués du personnel mis à pied
seraient, d’après A.), discriminatoires et emporteraient une rupture de l’égalité
entre les salariés, délégués du personnel, mis à pied. Ainsi, une première
inégalité apparaîtrait entre les délégués qui choisiraient de ne pas être
maintenus ou réintégrés et qui seraient dès lors considérés comme chômeurs
involontaires et les salariés qui souhaiteraient être réintégrés et qui seraient,
par conséquent, obligés de solliciter le maintien de leur salaire en attendant la
solution définitive de leur litige. Une autre inégalité apparaîtrait alors entre les
délégués qui ont obtenu le maintien du salaire, mais dont le contrat de travail
est finalement résilié judiciairement ; ceux-ci pourront, cependant, être admis
rétroactivement au bénéfice de l’indemnité de chômage et les délégués
auxquels le maintien a été refusé.

A la suite de sa mise à pied, A.) a opté pour la possibilité que lui offrait l’article
L. 415-10(4), alinéa 5, du code du travail, à savoir solliciter le maintien de son

                                       4
salaire au-delà de la durée de trois mois en attendant la solution définitive du
litige. Cette demande a été rejetée par ordonnance du 15 juillet 2016. La Cour
d’appel s’est déclarée incompétente pour connaître du recours formé contre
cette décision au motif « qu’aucune référence n’est faite ni dans article L. 415-
10 (4) du code du travail, ni dans la requête introduite par A.), ni dans
l’ordonnance entreprise, à la procédure de référé prévue aux articles 941 et
suivants du nouveau code de procédure civile » (cf. arrêt no 80/17 du 10 mai
2017).

L’inégalité qu’invoque l’appelante découle du principe édicté par l’article 10bis
de la Constitution garantissant le principe de l’égalité devant la loi.

Etant donné que les textes critiqués par A.) au regard de la disposition en
question sont des textes législatifs, seule une saisine de la Cour
constitutionnelle pourrait permettre le contrôle de constitutionnalité qu’elle
souhaite obtenir.

Or, conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de
la Cour constitutionnelle, la saisine de la Cour constitutionnelle n’est pas
appropriée lorsque la juridiction saisie du procès constate qu’une « décision sur
la question soulevée n’est pas nécessaire pour rendre son jugement ». Tel est
le cas en l’espèce. Quelle que soit en effet la décision de la Cour
constitutionnelle sur la constitutionnalité, ou l’inconstitutionnalité, de la
différence instituée par le législateur dans l’accès au bénéfice rétroactif de
l’indemnité de chômage et au statut de chômeur involontaire à compter du
troisième mois de la mise à pied, et même à supposer qu’elle conclue à
l’inconstitutionnalité de la disposition légale applicable à l’appelante, la Cour
d’appel n’a pas le pouvoir d’accorder à A.) le bénéfice de l’indemnité de
chômage qu’elle revendique. La compétence de la Cour d’appel ne s’applique
qu’aux relations entre les salariés et leur employeur ; or la perception d’une
indemnité de chômage n’est pas un droit du salarié à l’égard de son employeur,
mais à l’égard du Fonds pour l’emploi.

Pour pouvoir mettre en œuvre le droit qu’elle estime lui revenir, dans sa
situation particulière, à une indemnité de chômage, A.) devrait en réclamer le
bénéfice au directeur de l’ADEM, conformément à l’article L.415-10 (7) du code
du travail, et, en cas de refus, introduire un recours contre la décision
défavorable obtenue et, le cas échéant, soulever une question de
constitutionalité dans le cadre de ce recours.

En revanche, il n’appartient pas à la Cour d’ordonner au directeur de l’ADEM
d’octroyer, compte tenu des limites de sa compétence, à A.) rétroactivement
l’indemnité de chômage réclamée. La situation diffère entièrement de celle
prévue à l’article L. 521-4 du code du travail, situation dans laquelle il ne s’agit
pas d’un recours introduit contre une décision du directeur de l’ADEM.

Il y a, par conséquent, lieu de confirmer, quoiqu’en partie pour d’autres motifs,
la décision entreprise.

-   Les indemnités de procédure

                                      5
Au vu de l’issue du litige il n’y a pas lieu à allocation d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel à A.).

Il n’y a pas non plus lieu de faire droit à la demande de l’employeur tendant aux
mêmes fins, celui-ci restant en défaut de justifier en quoi il serait inéquitable
que les frais non compris dans les dépens soient laissés à sa charge exclusive.

                              PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en
état,

confirme le jugement entrepris ;

déboute chacune des parties au litige de sa demande basée sur l’article 240 du
nouveau code de procédure civile ;

condamne A.) aux frais de l’instance avec distraction au profit de Maître Yvette
HAMILIUS.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
Lotty PRUSSEN, président de chambre, en présence du greffier Alain
BERNARD.

                                     6
"