text:
N° 15 / 11.
du 3.3.2011.

Numéro 2822 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du
jeudi, trois mars deux mille onze.

Composition:

Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour,
Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation,
Georges SANTER, conseiller à la Cour de cassation,
Nico EDON, président de chambre à la Cour d’appel,
Marianne PUTZ, conseillère à la Cour d’appel,
Mylène REGENWETTER, avocat général,
Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.

                                     Entre:

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, représenté par son Ministre d’Etat, demeurant à
L-1352 Luxembourg, 4 rue de la Congrégation, sinon par son Ministre du Travail étant
établi à L-2763 Luxembourg, 26 rue Zithe,

demandeur en cassation,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                                        et:

X.), épouse Y.), demeurant à L-(…), (…),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Mario DI STEFANO, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.

    =======================================================
                          LA COUR DE CASSATION :

       Sur le rapport de la présidente Marie-Paule ENGEL et sur les conclusions
du premier avocat général Jeannot NIES ;

       Vu l’arrêt attaqué rendu le 17 mars 2010 par le Conseil supérieur des
assurances sociales sous le numéro 2010/0056 ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 12 mai 2010 par l’ETAT DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG agissant en sa qualité de gestionnaire du
Fonds pour l’emploi (l’ETAT) à X.), épouse Y.), déposé le 19 mai 2010 au greffe
de la Cour supérieure de justice ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 8 juillet 2010 par X.) à l’ETAT,
déposé le 12 juillet 2010 au greffe de la Cour ;

       Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée :

        Attendu que l’arrêt attaqué a été rendu le 17 mars 2010, que le mémoire en
cassation de l’ETAT a été déposé le 19 mai 2010 au greffe de la Cour et qu’il
résulte d’une attestation du secrétaire du Conseil supérieur des assurances
sociales que l’arrêt a été remis le 24 mars 2010 à la poste pour notification au
Ministre d’Etat ;

       Que le mode de notification est donc précisé par l’attestation du secrétaire et
que la date précise de la notification est sans incidence sur la recevabilité du
pourvoi qui a en tout cas été introduit avant l’expiration du délai de cassation ;

         Que le moyen d’irrecevabilité tiré de l’absence de dépôt du courrier
recommandé avec accusé de réception de la notification de l’arrêt est donc à
rejeter ;

        Attendu que l’« original de la décision du 17 mars 2010 rendue par le
Conseil Supérieur des Assurances Sociales, n° de rôle 2010/0056 » suffit aux
exigences de forme relatives au dépôt de la décision attaquée prévues à l’article 10,
alinéa 1er, 1°, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure
en cassation ;

         Que le moyen d’irrecevabilité tiré du susdit texte légal est également à
rejeter ;

       Sur les faits :

       Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le contrat à durée indéterminée de X.),
ayant travaillé depuis plusieurs années comme gouvernante pour la société Hôtel
Albert 1er, établie à Luxembourg, a été résilié par la société employeuse le 30 juin
2008 avec un préavis jusqu’au 31 août 2008 ; qu’à la date de son licenciement la

                                        2
salariée était domiciliée à F-(…), et que depuis le 12 août 2008 elle est déclarée sur
le registre de la population comme habitant (…) à L-(…), où les époux Y.) et X.)
sont propriétaires d’un appartement acquis en juillet 2007 suivant contrat de vente
en l’état futur d’achèvement ; que X.) a trouvé un nouvel emploi à Luxembourg à
partir du 17 octobre 2008 ;

        que par jugement du 24 juillet 2009, le Conseil arbitral des assurances
sociales a dit non fondé le recours dirigé par X.) contre la décision de la
Commission spéciale de réexamen ayant refusé le paiement de la prestation de
chômage à la requérante ; que, sur appel de celle-ci, le Conseil supérieur des
assurances sociales, réformant par l’arrêt du 17 mars 2010 la décision du Conseil
arbitral des assurances sociales, dit que X.) a droit à l’indemnité de chômage
complet et a renvoyé l’affaire devant l’organe de décision compétent de
l’Administration de l’emploi pour la détermination du montant des prestations de
chômage auxquelles la requérante a droit ;

       Sur l’unique moyen de cassation :

        tiré « de la violation légale voire d’une application erronée voire d’une
fausse interprétation in specie de l’article L.521-3, qui dispose que

        << Pour être admis au bénéfice de l’indemnité de chômage complet, le
salarié doit répondre aux conditions d’admission suivantes :

        (...) 2. doit être domicilié sur le territoire luxembourgeois au moment de la
notification du licenciement dans le cadre d’une relation de travail à durée
indéterminée et au plus tard six mois avant le terme du contrat dans le cadre d’une
relation de travail à durée déterminée et y avoir perdu son dernier emploi, sans
préjudice des règles applicables en vertu de la réglementation communautaire ou
de conventions bilatérales ou multilatérales en vigueur (…) >>

       combiné avec l’article 71 du règlement (CEE) 1408/71 qui dispose que

       << 1. Le travailleur salarié en chômage qui, au cours de son dernier
emploi, résidait sur le territoire d’un Etat membre autre que 1‘Etat compétent
bénéficie des prestations selon les dispositions suivantes :

        a)(…) ii) le travailleur frontalier qui est en chômage complet bénéficie des
prestations selon les dispositions de la législation de 1‘Etat membre sur le
territoire duquel il réside, comme s‘il avait été soumis à cette législation au cours
de son dernier emploi ; ces prestations sont servies par l’institution du lieu de
résidence et à sa charge (…) >>

       combiné avec l’article 69 du règlement (CEE) 1408/71 qui dispose que

        << 1. Le travailleur salarié ou non salarié en chômage complet qui satisfait
aux conditions requises par la législation d’un Etat membre pour avoir droit aux
prestations et qui se rend dans un ou plusieurs autres Etats membres pour y

                                        3
 chercher un emploi conserve le droit à ces prestations, aux conditions et dans les
 limites indiquées ci-après :

          a) avant son départ, il doit avoir été inscrit comme demandeur d’emploi et
 être resté à la disposition des services de 1‘emploi de 1‘Etat compétent pendant au
 moins quatre semaines après le début du chômage. Toutefois, les services ou
 institutions compétents peuvent autoriser son départ avant l’expiration de ce délai
 (…) >>

         en ce que les juges d’appel ont déclaré que l’article 69 du règlement (CEE)
 1408/71 ne serait pas applicable à la dame X.) en sa qualité de travailleur
 frontalier en chômage complet ayant déménagé dans l’Etat membre de son dernier
 emploi, pour, en conséquence, faire droit à sa demande du bénéfice du chômage
 complet,

         alors que par application des conditions de l’article 69 du règlement (CEE)
 1408/71 le bénéfice de l’indemnité de chômage complet aurait dû être refusé, et que
 la dame X.) aurait notamment dû d’abord s’inscrire comme demanderesse d’emploi
 dans l’Etat de sa résidence et aurait dû rester à la disposition des services de
 l’emploi de l’Etat de sa résidence pendant au moins quatre semaines après son
 inscription avant de déménager » ;

          Attendu que, pour dire que X.) a droit à l’indemnité de chômage complet et
 pour renvoyer l’affaire devant l’organe de décision compétent de l’Administration
 de l’emploi pour la détermination du montant des prestations de chômage
 auxquelles la demanderesse a droit, le Conseil supérieur des assurances sociales a
 retenu que l’article 69 du Règlement (CEE) No 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971
 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux
 travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à
 l’intérieur de la Communauté ne s’applique pas au travailleur en chômage complet
 qui, après avoir cessé son dernier emploi s’établit sur le territoire de l’Etat membre
 où il a exercé son dernier emploi ; qu’en statuant ainsi, le Conseil supérieur des
 assurances sociales n’a pas violé les textes normatifs visés au moyen ;

        D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

                                 Par ces motifs :

        rejette le pourvoi ;

         condamne l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en
 sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi aux dépens de l’instance en
 cassation et en ordonne la distraction au profit de Maître Mario DI STEFANO.

      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Madame la présidente Marie-Paule ENGEL, en présence de Madame Mylène

                                         4
REGENWETTER, avocat général et de Madame Marie-Paule KURT, greffière à la
Cour.

                                  5
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Rép. fiscal n° 998/11
du 02.03.2011

                Audience publique du deux mars deux mille onze

        ---------------------------------------------------------------------------------------------------------

       Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de
     Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit

                                                    dans la cause

                                                        entre

     A.) et B.),

     demeurant ensemble à L-(…),

     parties demanderesses,

     comparant en personne ;

                                                            et

     C.) et D.),

     demeurant ensemble à L-(…) ;

     parties défenderesses,

     comparant par Maître Christiane GABBANA, avocat à la Cour, demeurant à
     Luxembourg.

     --------------------------------------------------------------------------------------------------------------
                                                                             2/7

                                          Faits

   L’affaire fut introduite par requête – annexée à la minute du présent jugement –
déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 26 octobre 2010.

   Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l’audience publique
du mardi, 16 novembre 2010 à 9 heures, salle JP 0.15.

  Après deux remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du
mardi, 1er février 2011 à 9 heures, salle JP 0.15.

   Les parties demanderesses, A.) et B.), comparurent en personne, tandis que les
parties défenderesses, C.) et D.), comparurent par Maître Christiane GABBANA,
avocat à la Cour.

   Les parties furent entendues en leurs explications et conclusions.

   Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce
jour, à laquelle le prononcé avait été remis,

                                le jugement qui suit :

   Par requête déposée le 26 octobre 2010, A.) et B.) ont régulièrement demandé la
convocation de C.) et D.) à comparaître devant le tribunal de ce siège pour les
entendre condamner à leur payer la somme de 14.208,47 euros (comprenant 16.200
euros à titre de loyers impayés depuis début 2009 et 1.208,47 euros à titre de dégâts
locatifs, moyennant déduction de la garantie locative de 3.200 euros).

    Il résulte du contrat de bail du 20 juillet 2004 conclu entre A.) et B.) en tant que
propriétaires et C.) et D.) en tant que locataires qu’un loyer de 1.600 euros avait été
stipulé pour la location d’une maison d’habitation sise à (...).

    C.) et D.), tout en confirmant que le calcul des montants non payés tel que
versé par les requérants serait correct, contestent formellement les arriérés de loyer
réclamés tant dans leur principe que dans leur quantum.

   Ils affirment avoir toujours payé le loyer convenu du 1er octobre 2004 jusqu’à
début 2009. En janvier 2009, les locataires auraient découvert qu’ils paieraient un
loyer trop élevé par rapport au capital investi. Cela leur aurait été confirmé par un
expert qui aurait évalué la valeur locative de la maison louée à 1.146 euros.
                                                                             3/7

   En février 2009, les locataires auraient entamé des discussions avec les bailleurs
en vue de la réduction du loyer. A défaut d’avoir trouvé un accord, les locataires
auraient alors pris l’initiative de faire les retenues du loyer.

    Les parties s’accordent pour dire qu’elles auraient de commun accord mis fin
au contrat de bail avec effet au 31 juillet 2010 et que les lieux loués auraient été
libérés pour cette date.

    C.) et D.) demandent la nomination d’un expert afin de fixer le loyer de la
maison louée pour la période d’occupation conformément aux dispositions légales
(loi du 14 février 1955 sur les baux d’habitation et loi du 21 septembre 2006 sur le
bail à usage d’habitation).

    A.) et B.) contestent les calculs effectués par les locataires dans leur courrier du
8 juin 2010 (pièce n° 2 de la farde de pièces de Me GABBANA) mais ne s’opposent,
le cas échéant, pas à une expertise.

    Quant aux dégâts locatifs, les requérants précisent que la maison aurait dû être
entièrement repeinte après le départ des locataires, et ce, malgré la présence d’une
clause de repeinture dans le contrat de bail. De plus, deux caisses du frigo auraient
été cassées et un pot de savon aurait dû être remplacé.

    En l’absence d’un état des lieux de sortie, ils offrent de prouver leur version des
faits par l’audition d’un témoin en la personne du représentant de l’agence
immobilière IMMO.).

   C.) et D.) contestent formellement les dégâts locatifs invoqués tant dans leur
principe que dans leur quantum. Ils sont d’avis que A.) et B.) ne rapporteraient pas
la preuve des dégâts, ni des dépens qu’ils auraient engagé à ce titre. En effet,
aucun lien ne pourrait être fait entre les factures versées et l’objet loué. A titre
subsidiaire, ils estiment que des éventuels dégâts résulteraient de la vétusté alors
qu’ils auraient occupé la maison pendant 6 ans.

   Les défendeurs forment une demande reconventionnelle en remboursement
des loyers trop payés du 1er octobre 2004 au 31 juillet 2010 à hauteur de 20.590
euros avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 8 juin 2010 jusqu’à
solde. Pour autant que de besoin, ils versent une offre de preuve par expertise.

    Ils demandent encore reconventionnellement une indemnité de procédure de
1.500 euros.

   Quant aux arriérés de loyer et quant à la demande reconventionnelle

   Les parties fixent librement le prix du bail.
                                                                                4/7

    Aux termes de l’article 1134 du code civil « les conventions légalement formées
tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » et l’alinéa 3 précise que « les conventions
doivent être exécutées de bonne foi ».

   En matière de bail d’habitation, il peut être dérogé à ce principe soit par
application de l’exception d’inexécution, soit par la procédure de modification du
loyer devant la commission des loyers.

   En l’occurrence l’exception d’inexécution n’a pas été invoquée.

   Les locataires se limitent à affirmer que le loyer serait trop élevé par rapport
aux dispositions de la loi du 14 février 1955 et de la loi du 21 septembre 2006 alors
que selon eux, le loyer dépasserait 5% du capital investi.

    Le tribunal constate que la commission des loyers n’a à aucun moment été
saisie.

    Or, le recours à la procédure de l’article 7 de la loi du 14 février 1955, remplacé
par l’article 8 de la loi du 21 septembre 2006 est obligatoire et une demande en
modification du loyer qui n’aurait pas suivi cette procédure serait à déclarer
irrecevable. Ce n’est par ailleurs que dans le cadre d’un recours contre une
décision de la commission des loyers que le juge de paix a compétence pour
procéder à la fixation des loyers relatifs à des locaux d’habitation (cf. M. HARLES,
Le Bail à loyer : compte-rendu de jurisprudence, Pas. 31, p. 400, n° 230).

    Les dispositions de la loi du 14 février 1955 et de la loi du 21 septembre 2006
sont des règles de protection du locataire et, en tant que telles, elles ne peuvent être
invoquées que par la personne qu’elles sont censées protéger, à savoir le preneur.
Il est encore admis que si cette personne ne peut renoncer d’avance à la protection
que lui assure cette règle de droit, elle peut néanmoins renoncer à cette protection
une fois que l’événement que la loi était censée prévenir s’est passée. Il en découle
que le locataire ne peut plus réclamer remboursement des loyers payés librement
sur base du contrat de bail conclu entre parties, mais dépassant le prix du loyer
résultant des dispositions légales sur le bail à usage d’habitation (cf. M. HARLES,
Le Bail à loyer : compte-rendu de jurisprudence, Pas. 31, p. 304, n° 33).

    La fixation du loyer par la commission des loyers ou par le juge de paix ne peut
par ailleurs produire ses effets qu’à partir du premier terme venant à échoir après
la date à laquelle le collège des bourgmestre et échevins a été saisi de la requête en
réduction ou augmentation du loyer (article 11 de la loi du 21 septembre 2006).
Une réduction du loyer avec effet rétroactif tel que demandé par les locataires ne
serait dès lors en tout état de cause pas possible.

   Il résulte de ce qui précède que la demande reconventionnelle des locataires en
remboursement des loyers trop payés est à déclarer irrecevable.
                                                                             5/7

     L’expertise est une mesure d’instruction qui permet au juge d’obtenir de la part
de personnes compétentes des éléments techniques nécessaires à la solution du
litige.

    En l’espèce, le résultat d’une expertise ne serait pas déterminant pour la
solution du litige, de sorte que la demande de C.) et D.) en nomination d’un expert
est à rejeter.

    Aucune preuve de paiement des montants réclamés ne figure au dossier, le
calcul de ces montants n’étant par ailleurs pas contesté, de sorte qu’il y a lieu de
faire droit à la demande en condamnation de C.) et D.) pour la somme de 16.200
euros telle que formulée par A.) et B.).

   Quant aux frais de remise en état

   Pour ce qui est des dégâts locatifs, il faut constater qu’aucun état des lieux de
sortie contradictoire n’a été établi entre les parties. A.) et B.) restent encore en
défaut d’établir leur dommage par un constat d’huissier, des photos ou d’autres
éléments de preuve.

   A.) et B.) réclament le paiement de 1.208,47 euros sur base de factures et des
travaux personnels.

   Les dégâts locatifs sont contestés par C.) et D.).

   La charge de la preuve des dégâts locatifs incombe à A.) et B.). Le bailleur peut
établir les dégradations par tout moyen.

   L’offre de preuve formulée par les requérants n’est pas suffisamment précise
quant aux faits offerts et ne contient pas non plus l’indication précise du témoin
qui serait à entendre. Elle est dès lors à rejeter.

   Le contrat de bail signé entre les parties contient une clause de repeinture dans
son article 7 : « Der Mieter verpflichtet sich, vor seinem Auszug, in allen Räumen einen
neuen Anstrich zu seinen Lasten machen zu lassen ».

   C.) et D.) se sont limités à une contestation en bloc et n’ont pas fait valoir qu’ils
auraient procédé à la repeinture des lieux lors de leur départ.

   A.) et B.) versent deux factures concernant l’achat de peinture pour un total de
(115,49 + 131,22 =) 246,71 euros.
   Ils évaluent leur temps de travail à 50 heures à 15 euros. Il y a lieu de leur
accorder ex aequo et bono le montant de 500 euros pour les travaux de repeinture.

   Pour le surplus, les dégâts locatifs ne sont pas établis. A.) et B.) sont dès lors à
débouter de leur demande.
                                                                        6/7

   Quant à la garantie locative

   La garantie locative de 3.200 euros est à déduire, de sorte que le montant de la
condamnation s’élève à 13.000 euros.

   Quant à l’indemnité de procédure

    C.) et D.) demandent une indemnité de procédure de 1.500 euros sur base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile. Ils sont à débouter de leur
demande en allocation d’une indemnité de procédure, alors qu’il est de principe
que la partie qui succombe au litige ne saurait bénéficier des dispositions de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

                                    Par ces motifs

    Le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer,
statuant contradictoirement et en premier ressort,

   d o n n e acte à C.) et D.) de leur demande reconventionnelle ;

   d i t que la demande reconventionnelle est irrecevable en ce qu’elle tend au
remboursement des loyers ;

   r e ç o i t les demandes principale et reconventionnelle en la forme pour le
surplus ;

   d i t la demande principale fondée du chef des causes susmentionnées pour la
somme de (16.200 + 246,71 + 500 =) 16.946,71 euros (seize mille neuf cent
quarante-six euros et soixante-et-onze cents) ;

   d i t que ce montant est à compenser avec la garantie locative de 3.200 (trois
mille deux cents) euros actuellement encore à disposition de A.) et B.) ;

   partant c o n d a m n e C.) et D.) à payer la somme de 13.746,71 euros (treize
mille sept cent quarante-six euros et soixante-et-onze cents) à A.) et B.) ;
   d i t non fondée la demande de A.) et B.) pour le surplus ;

   r e j e t t e l’offre de preuve formulée par A.) et B.) ;

   d i t non fondée la demande de C.) et D.) en nomination d’un expert ;

   d i t non fondée la demande de C.) et D.) en indemnité de procédure ; partant
en d é b o u t e ;
                                                                        7/7

   c o n d a m n e C.) et D.) aux frais et dépens de l’instance.

   Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous Sonja STREICHER,
juge de paix délégué de Luxembourg, assistée du greffier Tom BAUER, avec lequel
Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu’en tête.

                (s.) Sonja STREICHER                   (s.) Tom BAUER
"


text:
                                             Arrêt commercial

  Audience publique du deux mars deux mille onze.

  Numéro 35175 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Eliane ZIMMER, première conseillère;
  Roger LINDEN, conseiller;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                                  Entre:

   la société à responsabilité limitée AAA s.à r.l., établie et ayant son siège social
à L-…. UUU, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro ……., représentée par son gérant actuellement en fonctions,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLE de
Luxembourg du 10 août 2009,

  comparant par Maître Nicolas BANNASCH, avocat à Luxembourg ;

                                                       et:

  Monsieur BBB, menuisier, faisant le commerce sous l’enseigne BBB1, établie à
D-….. VVV,

  intimé aux fins du susdit exploit GALLE,

  comparant par Maître Lydie LORANG, avocat à Luxembourg.

  -------------------------------------------------------------------------------------------------------------

                                                   1
                                LA COUR D'APPEL :

   Par exploit d’huissier du 7 juillet 2008 BBB a fait donner assignation à la société à
responsabilité limitée AAA à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour s’entendre condamner à lui
payer la somme de 8.796,90 € avec les intérêts légaux à partir de la lettre de rappel
du 23 mai 2006, sinon à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde.

   La prédite assignation devant le tribunal d’arrondissement a été lancée suite à un
jugement rendu par le tribunal de paix de Luxembourg en date du 27 septembre
2007 par lequel le tribunal s’était déclaré incompétent et avait prononcé le renvoi
devant le tribunal d’arrondissement, siégeant en matière commerciale, pour
connaître des demandes principale et reconventionnelle.

   A l’audience du 26 mai 2009 la société AAA a formé une demande
reconventionnelle tendant à la condamnation de la partie BBB au paiement de la
somme de 19.985,40 € et p.m.

    BBB a exposé à l’appui de sa demande qu’il a effectué pour le compte de la
société AAA diverses prestations relatives à la livraison de matériel destiné à être
installé dans le magasin CCC selon confirmation de commande A-1522 du 6
décembre 2005, qu’une facture portant sur le montant de 53.617 € après déduction
de plusieurs acomptes a été émise en date du 10 mars 2006 et que la société AAA
lui redevait un solde de 8.796,90 €.

   Il a fait plus particulièrement état de trois postes, à savoir un montant de 1.619,19
€ résultant du fait que la société AAA aurait déduit à tort de la facture litigieuse un
escompte de l’ordre de 3 % alors que le taux de l’escompte convenu aurait été de 2
% seulement, un montant de 2.107 € déduit à tort par la société AAA qui prétend
qu’elle aurait dû effectuer certaines prestations elle-même, finalement un montant de
4.998,71 € retenu à tort à titre de garantie.

  La société AAA a détaille sa demande reconventionnelle comme suit :

  - remplacement de tiroirs (4)                           326,40 €
  - remplacement de présentoirs essuie-glace (10)         248,00 €
  - frais de déplacement (forfait)                          70,00 €
  - différence de prix des caches                       19.341,00 €
  - différence de prix DDD/EEE                         pm

   Par jugement du 24 juin 2009 le tribunal a fait droit à la demande de BBB et a
condamné la société AAA à lui payer la somme de 8.796,90 € avec les intérêts
légaux à partir du 23 mai 2006, date d’une mise en demeure jusqu’à solde, ainsi
qu’une indemnité de procédure de 1.000 €. Le tribunal a par ailleurs dit la demande
reconventionnelle de la société AAA non fondée, ainsi que sa demande en paiement
d’une indemnité de procédure.

  De ce jugement la société AAA a régulièrement relevé appel par exploit du 10
août 2009.

                                        2
  Quant à la demande principale

   Il se dégage des pièces versées au dossier que BBB a effectué des prestations
pour le compte de la société AAA relatives à la livraison de matériel destiné à être
installé dans le magasin CCC. BBB réclame le montant de 8.796,90 € à titre de solde
du prix facturé, en versant à l’appui de sa demande diverses pièces, dont la facture
du 10 mars 2006 portant sur la somme de 166.627,53 € (hors tva et avant déduction
des acomptes) et la confirmation de commande du 6 décembre 2005 portant sur la
somme de 188.125,05 € (154.947 € après déduction de la tva et du coût du montage
par AAA).

   AAA, qui conteste le décompte et fait valoir qu’il existerait des offres postérieures
à la confirmation de commande du 6 décembre 2005, demande à ce qu’il « soit
enjoint à la partie intimée de verser en cause l’intégralité des offres par elle soumise
à la partie concluante sous peine d’une astreinte de 1.000 € par jour de retard ».

    La partie BBB s’oppose à cette demande au motif que AAA n’a pas contesté l’offre
initiale, a accepté la confirmation de commande, a eu livraison du matériel et l’a
installé chez le client ; en renvoyant à la confirmation de commande du 6 décembre
2005 acceptée par AAA, elle conteste la pertinence des pièces actuellement
réclamées.

   La Cour constate en premier lieu que AAA a accepté la confirmation de
commande du 6 décembre 2005 dans toute sa teneur par le fait de l’avoir
réceptionnée et d’en avoir effectivement pris connaissance ; c’est d’ailleurs en
exécution de cette confirmation de commande que les prestations ont été fournies.

   La société AAA n’établit pas la pertinence de « l’intégralité des offres » pour la
solution du litige. Dans la mesure où la partie intimée verse en cause entre autres la
facture et la confirmation de commande et qu’il ne s’agit de statuer que sur trois
postes litigieux, la Cour est à même de statuer sur base des pièces versées au
dossier sur le bien-fondé de la demande de BBB. Par ailleurs la partie AAA prétend
que les offres lui auraient été soumises, de sorte qu’elle aurait pu elle-même verser
les pièces au dossier. La demande de AAA est partant à rejeter.

   C’est à bon droit que les premiers juges ont écarté le principe de la facture
acceptée prévue à l’article 109 du Code de commerce, en ayant dit que la réception
par AAA de la facture datée au 10 mars 2006 n’a pas été prouvée par BBB. Il est
tout au plus établi que le rappel de la prédite facture a été réceptionné le 23 mai
2006 par AAA et que le mandataire de celle-ci a émis dès le mois de juin 2006 des
protestations contre certaines des fournitures et contre certains postes facturés.

  La demande de BBB en paiement du montant de 1619,19 € fondée sur le fait que
AAA aurait retenu un escompte de 3 % au lieu des 2 % convenus au moment de la
commande est à déclarer fondée en son principe, étant donné que selon
confirmation de commande du 6 décembre 2005 le fournisseur a entendu accorder
un escompte de 2% seulement ; il résulte par ailleurs des constatations des

                                        3
premiers juges que AAA a reconnu redevoir ce montant.. AAA est partant malvenu
de contester en instance d’appel le quantum de la demande, faisant valoir que BBB
ne serait pas en mesure de déterminer le montant facturé et partant également le
montant de l’escompte. Il devient partant oiseux de contrôler plus amplement le
décompte.

   En ce qui concerne la demande de BBB fondée sur le fait que AAA aurait à tort
retenu le montant de 2.107 € pour des prestations effectuées elle-même, les
premiers juges ont dit la demande justifiée au motif que AAA n’apportait pas la
preuve d’avoir presté plus de 160 heures reconnues par BBB et pour lesquelles une
note de crédit a été établie.

  AAA estime que ce serait à tort que les premiers juges lui ont imposé la charge
de la preuve.

   Il résulte de la lettre de BBB du 23 mai 2006 qu’il a émis au profit de son
cocontractant une note de crédit équivalant à 160 heures de montage. BBB écrit
dans ce contexte « Wir haben für die Montage der Gondeln 160 Stunden
gutgeschrieben als Eigenleistung. Ihren Einbehalt für die 43 STD. zusätzlich kann ich
nicht nachvollziehen ». La susdite note de crédit en soi n’est pas contestée par AAA.

   En application de l’article 1315, alinéa 1er du Code civil, la charge de la preuve
incombe en l’espèce à AAA, qui déclare retenir sur la facture un montant de la note
de crédit supérieur à celui admis par BBB.

   A défaut de preuve, la demande est dès lors à déclarer fondée pour le montant de
2.107 €.

    En ce qui concerne la demande de BBB en paiement du montant de 4.998,71 € à
titre de retenue pour la garantie conventionnelle, les premiers juges ont déclaré ce
chef de la demande non fondé au motif qu’aucune garantie conventionnelle n’a été
convenue entre parties et en renvoyant pour le surplus à la demande
reconventionnelle de AAA en paiement de dommages et intérêts pour des prétendus
désordres.

   La partie appelante critique ce raisonnement des premiers juges en invoquant
l’exception d’inexécution en raison de divers désordres affectant les fournitures, ceci
sur base de l’article 1184 du Code civil.

   S’il est admis que le donneur d’ordre peut légitimement refuser de payer le prix,
lorsque le cocontractant n’a pas, ou pas correctement, exécuté sa prestation,
l’exception ne peut toutefois être utilisée que de manière limitée dans le temps. C’est
un moyen temporaire destiné à obtenir du cocontractant qu’il exécute son obligation
(Novelles, droit civil, tome 4, éd. 2000, no 400, page 256). L’exception d’inexécution
peut encore donner lieu, le cas échéant, à des dommages et intérêts. Ainsi
l’exception comporte, en puissance, une demande reconventionnelle. Il dépend du
défendeur de la formuler pour obtenir un jugement de condamnation, avec des
dommages et intérêts qui en découlent pour lui (M. Planiol et G. Ripert, traité
pratique de droit civil français, tome 4, les obligations, no 446, page 601).

                                        4
   Force est de constater que la société appelante demande reconventionnellement
la condamnation de l’intimé à lui payer des dommages et intérêts pour des vices et
non conformités affectant les prestations et pour lesquels elle a fait la retenue sur le
prix de vente.

   La question soulevée des désordres est partant à toiser dans le cadre de
l’analyse de la demande reconventionnelle et c’est à bon droit que les premiers juges
ont déclaré justifiée la demande de l’intimé.

   La partie appelante a fait valoir encore aux termes de son acte d’appel d’une
façon générale avoir tout payé, respectivement avoir payé trop, soutenant « que les
parties ayant convenu d’un montant forfaitaire de 146.307 €, la société AAA s .à. r. l.
a versé à la partie intimée 11.223,63 €, sinon 14.015,10 € de trop. »

  Il résulte de la confirmation de commande du 6 décembre 2005 que le contrat n’a
pas porté sur un forfait et qu’il n’a pas non plus porté sur le montant ci-avant indiqué
par l’appelante, qui par ailleurs n’établit pas le paiement du solde réclamé.

  Le jugement entrepris est à confirmer en ce que la demande de BBB a été
déclarée fondée pour le montant de 8 796,90 €.

  Quant à la demande reconventionnelle

   Aux termes du jugement entrepris, les premiers juges ont rejeté la demande
reconventionnelle de la société AAA au motif, qu’en ce qui concerne les prétendus
remplacements des tiroirs et présentoirs défectueux, AAA n’a pas prouvé avoir
réclamé et avoir enjoint à son cocontractant de procéder aux remplacements. Son
offre de preuve par témoins a été déclarée irrecevable pour être non pertinente et
imprécise.

   En ce qui concerne les caches qui ne seraient pas conformes à la commande et
constitueraient des caches standards dont le prix serait bien inférieur à celui facturé,
le tribunal a constaté qu’il y a eu accord sur le prix des caches.

    En ce qui concerne le matériel prétendument non conforme en ce que BBB aurait
livré du matériel de marque DDD au lieu du matériel de marque EEE, le tribunal a
déclaré ce chef de la demande irrecevable, alors que le prétendu préjudice invoqué
n’était pas chiffré. Le tribunal a ajouté, de façon superfétatoire, que AAA ne prouve
pas l’existence d’un préjudice alors qu’elle n’invoque même pas que son propre
client CCC, destinataire final du matériel, n’a pas payé le prix facturé. L’offre de
preuve par expertise de AAA a été déclarée irrecevable pour défaut de pertinence et
pour carence dans l’administration de la preuve.

    En instance d’appel la partie appelante a déclaré maintenir la demande
reconventionnelle, a maintenu en substance ses moyens et a réitéré ses offres de
preuve par témoins et par expertise en vue de voir chiffrer le dommage. La partie
intimée a conclu à la confirmation pure et simple du jugement entrepris.

                                        5
   Concernant la demande en paiement pour les frais de remplacement de tiroirs et
de présentoirs et les frais de déplacement y relatifs, la Cour confirme le jugement par
adoption des motifs des premiers juges. L’offre de preuve par témoins, en ce qu’elle
tend à établir qu’CCC a multiplié ses contestations quant à l’installation des
présentoirs des essuie-glaces et des tiroirs, n’est pas pertinente dans la mesure où
AAA ne prouve pas avoir réclamé elle-même auprès de BBB et l’avoir mis en
demeure de procéder à des remplacements.

    La Cour constate, en ce qui concerne la demande en paiement pour la prétendue
différence de prix entre le matériel livré DDD et le matériel commandé EEE, que la
partie appelante ne chiffre toujours pas exactement le prétendu préjudice subi en
l’indiquant pour mémoire et en sollicitant une expertise pour en déterminer le
montant. La Cour ne suit pas le raisonnement des premiers juges en ce qu’ils ont
déclaré dans les motifs du jugement - l’irrecevabilité de ce chef de la demande n’a
pas été reprise dans le dispositif du jugement - la demandé irrecevable de ce chef,
étant donné que la mention du préjudice dans les termes ci-avant indiqués (pour
mémoire et expertise sollicitée pour chiffrer le préjudice) est suffisamment précise et
ne rend pas la demande irrecevable.

    Par ailleurs la Cour constate, avec les premiers juges, que l’existence du préjudice
n’est pas établie dans le chef de AAA, étant donné qu’il n’est même pas invoqué que
le destinataire final du matériel et cocontractant de AAA, CCC, a refusé le matériel
pour être non conforme à la commande et a refusé de payer le prix facturé. Le
jugement est encore à confirmer en ce qu’il a rejeté l’offre de preuve par expertise.
L’offre de preuve par témoins de la partie AAA, en ce qu’elle tend à établir la non-
conformité du matériel livré par rapport à la commande, est également à déclarer
irrecevable pour défaut de pertinence, compte tenu de l’absence de préjudice dans le
chef de AAA.

   En ce qui concerne les caches vendus, AAA fait valoir qu’elle a constaté que « la
société FFF vendait des caches standards correspondants parfaitement aux caches
installés au magasin CCC ; que les caches installés par le sieur BBB, contrairement
à ses allégations, ne présentent donc aucune spécificité justifiant le prix fixé par le
sieur BBB ». Elle invoque de ce fait avoir subi un préjudice, le prix facturé par BBB
étant surfait.

   La Cour constate que la société AAA a eu livraison du matériel tel que commandé
et que ses contestations se rapportent au prix unitaire facturé pour les caches dans
la mesure où elle soutient que d’autres fournisseurs vendent des caches similaires à
meilleur prix. Or c’est à bon droit que les premiers juges ont relevé que le prix des
caches a été fixé d’un commun accord entre parties lors de la commande passée par
AAA, qui par ailleurs a fait exécuter les prestations et que AAA ne peut remettre en
cause le prix convenu. L’offre de preuve par témoins, en ce que AAA entend prouver
des non conformités et des protestations de sa part et le prix surfait des caches, est
dès lors à rejeter pour défaut de pertinence.

   La Cour n’a pas à avoir égard aux attestations testimoniales versées de part et
d’autre (attestations GGG et HHH) qui portent dans des termes généraux et imprécis
sur la question controversée de savoir si le client final a ou non exprimé sa

                                        6
satisfaction au sujet des prestations de la société AAA,    question qui n’est pas
pertinente pour la solution du litige.

   Le jugement est partant à confirmer en ce qu’il a déclaré non fondée la demande
reconventionnelle de la société AAA.

   Le jugement est encore à confirmer en ce qu’il a alloué à BBB une indemnité de
procédure.

   La partie AAA, qui réclame pour l’instance d’appel une indemnité de procédure de
1.500 €, est à débouter de cette demande, étant donné que la partie qui succombe et
est condamnée aux frais et dépens, ne peut prétendre à une indemnité de
procédure.

                                  PAR CES MOTIFS :

  la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant
contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en état,

  reçoit l’appel en la forme,

  le dit non fondé et confirme le jugement entrepris,

  déclare non fondée la demande de la société AAA en paiement d’une indemnité
de procédure ;

  condamne la société AAA aux frais et dépens de l’instance.

                                      7
"


text:
Jugement commercial XV No. 238 / 11

Audience publique du mercredi, deux mars deux mille onze.

Numéro 127 628 du rôle

Composition :

Karin GUILLAUME, Vice-Présidente ;
Marc WAGNER, Premier juge ;
Robert WORRE, Premier juge ;
Sandra MANGEN, greffière.

                                  Entre:

la société anonyme SOC1.), établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au
Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…);

élisant domicile en l’étude de Maître Annick HEINTZ, avocate, demeurant à
Luxembourg,

demanderesse, défenderesse sur reconvention, aux termes d’un exploit de
l’Huissier de Justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 25 janvier 2010,

comparant par Maître Annick HEINTZ, avocate susdite,

                                       et:

la société anonyme SOC2.), établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au
Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…);

défenderesse, demanderesse par reconvention, aux fins du prédit exploit Carlos
CALVO,

comparant par Maître Steve HOFFMANN, avocat, en remplacement de Maître
Claude GEIBEN, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.

Ouï la partie demanderesse par l’organe de son mandataire Maître Annick HEINTZ,
avocat constitué, demeurant à Luxembourg.
Ouï la partie défenderesse par l’organe de son mandataire Maître Claude GEIBEN,
avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 24 novembre 2010.

Madame la Vice-Présidente Karin GUILLAUME entendue en son rapport à
l’audience du 19 janvier 2011.

Par exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO du 25 janvier 2010, la société
anonyme SOC1.) a fait donner assignation à la société anonyme SOC2.) à
comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg pour l’entendre
condamner à lui payer du chef de préjudice subi - du chef d’un piratage de ses lignes
téléphoniques- le montant de 41.593,43.- EUR avec les intérêts légaux à partir d’une
mise en demeure du 21 décembre 2009, sinon de la demande en justice jusqu’à
solde.

La requérante sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500.-
EUR ainsi que l’exécution provisoire sans caution du jugement à intervenir.

La requérante expose avoir fait installer dans ses locaux en date du 28 mars 2008
une centrale téléphonique par l’assignée ; elle aurait également conclu à cette date
avec l’assignée un contrat de service comportant des prestations d’assistance dites
« Advanced » et « Accès à distance autorisé ».

La requérante soutient qu’en date du 8 octobre 2009 elle aurait reçu de son
opérateur téléphonique une facture téléphonique exorbitante dont le relevé ferait état
de nombreux appels vers des pays étrangers tels la Somalie et la Lituanie.

Elle en aurait informé la défenderesse qui lui aurait confirmé qu’il s’agirait de
piratages téléphoniques ; cependant, malgré le fait que l’assignée ait apparemment
procédé à la réinitialisation du mot de passe du système, le piratage aurait continué
tout au long du mois d’octobre 2009.

La requérante soutient que la défenderesse aurait manqué à ses obligations
contractuelles en ne la protégeant pas contre d’éventuels piratages téléphoniques
sinon à ses obligations d’information et de conseil en ne l’ayant pas informée sur le
risque potentiel d’un piratage.

La défenderesse conteste toute faute dans son chef et conclut au débouté des
prétentions de la requérante.

Il y aurait d’autre part exonération dans son chef eu égard aux clauses contractuelles
en vigueur.

A titre subsidiaire, la partie assignée demande à voir ordonner un partage de
responsabilité au motif que la requérante se serait rendue responsable de
négligence concernant les applications et les consignes de sécurité à respecter pour
l’utilisation de la centrale téléphonique.

La défenderesse sollicite à titre reconventionnel l’allocation d’une indemnité de
procédure de 3.000.-EUR.

                                                                                2
A titre liminaire, il convient de préciser qu’il n’existe dans le Grand-Duché de
Luxembourg aucun tribunal civil ou tribunal de commerce proprement dit.
Conformément à l’article 20 du Nouveau code de procédure civile, le tribunal
d’arrondissement est, en matière civile et commerciale, juge de droit commun et
connaît de toutes les affaires pour lesquelles compétence n’est pas attribuée
expressément à une autre juridiction, en raison de la nature ou du montant de la
demande.

Il appartient au tribunal d’énoncer dans quelle matière il prononce, alors même que
le demandeur n’aurait pas qualifié la nature de sa demande dans son assignation ou
l’aurait qualifiée erronément.

Comme la demande de la partie requérante a trait à une contestation relative à un
acte de commerce, le tribunal statuera en matière commerciale en application de
l’article 631 point 3° du Code de Commerce.

Quant au fond :

La requérante fait état d’une première facture du 5 octobre 2009 mettant en compte
des communications téléphoniques pour le mois de septembre 2009 d’un montant
de 12.480,60.-EUR (+ TVA) avec 500 communications pour la Somalie (d’un
montant de 6.439,5.-EUR) et 699 appels pour la Lituanie (d’un montant de
5.199,19.-EUR).

La requérante fait ensuite état d’une facture du 9 novembre 2009 mettant en compte
des communications téléphoniques pour le mois d’octobre 2009 d’un montant de
25.056,50.-EUR (+ TVA) avec 1578 communications pour la Somalie (d’un montant
de 24.074,52.-EUR) et 45 appels pour la Sierra Leone (d’un montant de 454,99.-
EUR).

La défenderesse met tout d’abord en doute la réalité des piratages téléphoniques :
SOC1.) se limiterait ainsi à produire des factures téléphoniques dont on ignorerait s’il
ne s’agit pas de frais téléphoniques usuels et dont on ignorerait si elles ne seraient
pas le fait de salariés de SOC1.).

S’il est vrai qu’il n’existe aucune expertise technique voire une autre pièce
permettant de retenir avec une certitude absolue l’existence d’un piratage
téléphonique, il y a cependant lieu de faire les observations suivantes :

   -   les communications téléphoniques pour les mois de septembre et octobre
       2009 étaient destinées vers les pays de la Somalie, la Lituanie et de la Sierra
       Leone alors qu’il ressort des factures antérieures que SOC1.) n’a jamais
       auparavant passé des appels vers ces destinations

   -   les sommes réclamées pour les mois de septembre et octobre 2009 sont bien
       plus élevées que les montants des mois précédents (à titre d’exemple la
       facture de juin 2009 versée en cause s’élevait au montant de 536,18.-EUR)

   -   les appels en question ont cessé immédiatement après que SOC1.) en ait
       informé la partie assignée, soit le 8 octobre 2009 (à ce titre, l’affirmation de

                                                                                3
      SOC1.) selon laquelle le piratage aurait continué durant tout le mois d’octobre
      2009 est à rejeter).

Ces indices font présumer l’existence d’un piratage téléphonique sur les lignes de la
requérante.

Il s’y ajoute que la défenderesse n’a elle-même jamais remis en cause l’hypothèse
d’un piratage téléphonique ; bien au contraire, suivant courriel adressé à la
requérante le 23 novembre 2009, elle y décrit la façon dont - selon elle - les pirates
ont procédé.

En conclusion, et à défaut pour la défenderesse de renverser concrètement ces
éléments, il y a bien lieu de retenir l’existence d’un piratage téléphonique au
détriment de SOC1.).

Concernant le modus operandi des pirates, la défenderesse explique dans son
courriel du 23 novembre 209 que ces derniers, après avoir trouvé le numéro de
téléphone de la société et trouvé les extensions du système Xpression Compact, ont
accédé à la boîte vocale via un mot de passe qui souvent est celui d’origine (par
exemple 1, 2, 3, 4). Une fois dans la boîte vocale, le pirate va activer la fonction
« remplaçant » et y met un numéro de téléphone.

La défenderesse, en vue de mettre fin au piratage, a alors modifié le 8 octobre 2009
l’activation de renvoi, désactivé la fonction « remplaçant », changé le mot de passe
et l’a fait passer à 8 chiffres.

Il semble acquis, suite aux explications techniques fournies au débats, que le
piratage ait été possible ou du moins grandement facilité par le fait que SOC1.) n’a
jamais modifié le code secret d’origine (à savoir 1,2,3,4) de la boîte vocale (ce que
SOC1.) ne conteste pas).

L’affirmation de SOC1.) selon laquelle le piratage aurait été possible même si le
code secret avait été modifié alors que la sécurité du système dépendait en réalité
de la désactivation du système « remplaçant » reste en tout état de cause à l’état
d’allégation.

La requérante reproche à la défenderesse d’avoir manqué à ses obligations
contractuelles en ne lui ayant pas fourni une installation prémunie contre de tels
piratages respectivement en ne l’ayant pas avertie de ces agissements en temps
utile.

Il est constant en cause que les parties ont conclu un contrat de vente portant sur la
fourniture d’une centrale téléphonique et d’un contrat de service dit «Advanced» et
 «Accès à distance autorisé».

Le contrat de service, qui se définissait essentiellement en un contrat de dépannage
et d’assistance, comportait à charge de la partie assignée les obligations suivantes :
garantir une assistance clientèle (pour répondre à des questions techniques sur le
système installé), une assistance logicielle (fourniture de correctifs nécessaires pour
le système), une assistance matérielle (fourniture de pièces de rechange), un
système de diagnostic de panne sur site, respectivement à distance, ainsi qu’un
service de maintenance.

                                                                                4
Le contrat n’envisage pas l’hypothèse de piratages téléphoniques ou d’une autre
intrusion du système téléphonique; en tout état de cause, le contrat ne garantit pas
SOC1.) contre un tel incident.

Si un piratage téléphonique engendre certes des conséquences néfastes pour la
partie concernée (notamment sur le plan financier), cette intrusion ne saurait
cependant être assimilée à une panne.

Il n’existe d’ailleurs aucun élément permettant de corroborer l’affirmation de SOC1.)
selon laquelle la défenderesse aurait eu la possibilité technique de découvrir
l’existence du piratage avant qu’elle en soit informée par la requérante (le 8 octobre
2008).

Une violation par la défenderesse à ses obligations au contrat stricto sensu laisse
partant d’être établie.

SOC1.) fait ensuite grief à l’assignée d’avoir manqué à son obligation de
renseignement et de conseil en ne l’ayant pas informée du risque potentiel de
détournement de sa centrale téléphonique.

La défenderesse conteste tout manquement à son obligation d’information en faisant
valoir qu’elle avait remis à la requérante les manuels d’utilisation de la centrale
téléphonique qui contiendraient toutes les informations nécessaires pour se prémunir
contre des tels incidents.

Il est admis que le vendeur professionnel doit donner des renseignements ou même
des conseils sur l’usage auquel la chose vendue est destinée et les conditions de
son utilisation. Cette obligation est plus lourde lorsque le vendeur contracte avec des
acheteurs profanes (Encyclopédie Dalloz, Civil, Verbo Responsabilité contractuelle,
n °103). Cette obligation existe également dans l’hypothèse d’un contrat de
fourniture de services.

Il est cependant également admis que l’acheteur ne peut se contenter d’un rôle
passif ; il doit solliciter l’information de la part du vendeur (Georges RAVARANI, La
responsabilité des personnes privées et publiques, n° 460).

Il est constant en cause que la partie assignée a délivré à SOC1.) deux modes
d’emploi relatifs au fonctionnement de la centrale téléphonique, à savoir le grand
Mode d’Emploi de High Path ainsi qu’un petit Manuel d’Utilisateur.

Ces deux manuels mentionnent expressément à plusieurs reprises qu’il est
nécessaire de modifier le code secret de la boîte vocale; il y est également précisé
qu’une modification régulière du code secret est nécessaire « afin d’empêcher que
des tiers non autorisés n’accèdent à votre boite vocale ».

SOC1.), qui avait l’obligation de consulter ces modes d’emploi, était partant informée
de la nécessité de modifier le code secret.

A défaut pour SOC1.) de ce faire, sa responsabilité s’en trouve engagée.

                                                                                5
Il y a cependant également lieu de constater que la partie assignée n’a pas attiré - ni
dans le mode d’emploi ni autrement - l’attention de la requérante sur le risque d’un
piratage téléphonique en tant que tel; que le mode d’emploi se limite à signaler
l’intrusion de tiers dans la boîte vocale n’était pas suffisant pour rendre attentif
SOC1.), en tant que profane, sur ces conséquences et la raison pour laquelle une
modification du mot de passe était particulièrement nécessaire.

La défenderesse a partant agi avec négligence sinon légèreté sur ce point.

La défenderesse entend s’exonérer eu égard aux clauses contractuelles applicables
entre parties : ainsi, sa responsabilité serait exclue alors que l’on serait en présence
d’un acte non autorisé commis par un tiers ; il s’y ajouterait que sa responsabilité ne
pourrait être engagée qu’en cas de faite volontaire ou de faute grave, ce qui ferait
défaut en l’espèce.

L’article x.1 des conditions générales dispose : « Les demandes de dommages et
intérêts (….) qu’elle qu’en soit la raison légale, en particulier, en raison d’une
violation à des obligations découlant du rapport juridique et d’un acte non autorisé
sont exclues».

Aux termes de l’article x.2 : «Ceci ne s’applique pas dans la mesure où, selon la loi
sur la protection du consommateur applicable selon le cas (…) ou, pour une raison,
une responsabilité impérative existe, par exemple en cas de faute volontaire ou de
négligence grave».

Bien que la formulation des conditions générales soit légèrement confuse, il en
ressort cependant qu’une responsabilité de la partie assignée est exclue en cas d’un
acte non autorisé et n’est admise qu’en cas d’une faute volontaire ou d’une faute
grave.

A noter que la notion d’acte non autorisé doit être interprétée, en l’absence d’autres
explications, non pas comme le fait d’un tiers - comme le prétend la défenderesse -
mais vise un acte concret du client (en l’occurrence SOC1.)) qui a agi au mépris des
règles contractuelles en vigueur ; or, la défenderesse reste en défaut d’établir en
quoi SOC1.) aurait agi de façon non autorisée.

Quant à la notion de faute grave :

SOC1.) ne conteste pas avoir eu connaissance des conditions générales et les avoir
acceptées en tant que telles.

La requérante fait cependant valoir qu’eu égard à la loi sur la protection du
consommateur (qui s’appliquerait à son égard), les clauses exonératoires de
responsabilité ne lui seraient pas opposables.

Il est admis qu’une personne morale peut être qualifiée de consommateur lorsqu’elle
n’agit pas dans le champ, de son activité commerciale (en ce sens : Cour 19
décembre 2007, n° 31 282 du rôle), comme en l’espèce.

Si la loi sur la protection du consommateur déclare abusives certaines clauses
créant un déséquilibre des droits et obligations au préjudice du consommateur et

                                                                                6
énumère une liste d’exemples concrets, elle ne mentionne toutefois pas les clauses
limitatives de responsabilité.

Cette liste d’exemples n’étant cependant pas exhaustive, on peut admettre qu’une
clause limitative de responsabilité puisse créer un déséquilibre entre parties.

Dans ce contexte, la jurisprudence décide de façon constante qu’une telle clause ne
saurait couvrir une faute lourde ou dolosive.

De même, une clause ne saurait vider le contrat de sa substance, par exemple en
faisant porter la clause sur une obligation essentielle du contrat (Georges
RAVARANI, La responsabilité des personnes privées et publiques, n° 634 et 635).

En limitant sa responsabilité à la survenance d’une faute grave, la défenderesse n’a
pas vidé le contrat de sa substance, la clause doit partant être déclarée opposable à
SOC1.).

Encore faut-il définir la notion de faute grave et déterminer si une telle faute existe
dans le cas d’espèce.

Dans une première conception - subjective - la faute lourde est celle qui procède
d’un « comportement anormalement déficient » du débiteur c’est un « comportement
d’une extrême gravité confiant au dol et dénotant l’inaptitude du débiteur à
l’accomplissement de la mission contractuelle qu’il a acceptée ».

Dans une seconde conception – objective - la faute lourde se définit au regard de
l’importance de l’obligation méconnue ou des conséquences de l’exécution. La faute
lourde trouve alors son expression dans l’inexécution de l’obligation fondamentale du
contrat ou dans l’inexécution totale du contrat (Jurisclasseur Civil, Art. 1146 à 1155,
Fasc.210, n° 174 et suivants.)

S’il est vrai que la défenderesse n’a certes pas attiré l’attention de la requérante sur
le risque spécifique du piratage téléphonique, cette omission constitue une
négligence mais non une faute grave dans son chef, alors qu’elle a pour le surplus
fourni à la requérante un mode d’emploi de la centrale téléphonique lui indiquant la
nécessité de modifier le code secret de la boîte vocale.

Il s’ensuit que la requérante ne saurait prospérer dans sa demande à l’encontre de la
défenderesse.

La requérante ayant été déboutée de ses prétentions, sa demande en allocation
d’une indemnité de procédure ne saurait être accueillie.

La défenderesse n’ayant pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser à sa
charge l’entièreté des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de la débouter
également de sa demande en indemnité de procédure.

                                                                                7
                          Par      ces    motifs       :

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en
matière commerciale selon la procédure civile, statuant contradictoirement, après
avoir entendu Madame la Vice-Présidente Karin GUILLAUME en son rapport oral,

reçoit la demande en la forme ;

la dit non fondée, partant en déboute ;

dit non fondées les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité
de procédure, partant en déboute;

condamne la société anonyme SOC1.) aux frais et dépens de l’instance.

                                                                                8
"


text:
                                   Arrêt civil

              Audience publique du 2 mars deux mille onze

   Numéro 35860 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Pierre CALMES, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                  Entre:

    l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre
d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la
Congrégation,

  appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Patrick
KURDYBAN de Luxembourg en date du 3 mars 2010,

   comparant par Maître Nicolas DECKER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                    et:

   la société de droit des Iles Vierges Britanniques F) Ltd.,

   intimée aux fins du susdit exploit KURDYBAN du 3 mars 2010,

   comparant par Maître Veerle WILLEMS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
   _________________________________________________________
                                                                                2

                             LA COUR DAPPEL :

    Par exploit d'huissier du 15 janvier 2001, F) LTD assigne K)
Engeneering, K) Financial Engeneering, L), A.M.S. S.AR.L. et B)
Management S.AR.L. à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de
Luxembourg afin de les voir condamner in solidum à lui restituer le montant
détourné de 5.900.000.- USD.

    Par jugement du 12 novembre 2002, le tribunal d'arrondissement de
Luxembourg transmet sur la base de l’article 23 du nouveau code de
procédure civile le dossier au Procureur d’Etat pour le mettre en mesure
d’apprécier la suite pénale à y donner, prononçant le sursis pour le surplus.

     Par exploit d'huissier du 18 février 2005, F) LTD assigne l’Etat à
comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg afin de le
voir sur la base des articles 1er alinéa 1er de la loi du 1er septembre 1988 sur
la responsabilité de l’Etat ou des autres collectivités publiques, sinon 1382
et 1383 du code civil, condamner à l’indemniser par le paiement du montant
de 25.000.- euros du préjudice moral lui accru de ce que le litige civil n’est
pas vidé dans un délai raisonnable, du fait des lenteurs de l’instruction
pénale.

    Réformant le jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du
24 février 2006 fixant à 1.- euro le dommage moral subi par F) LTD de ce
que l’instance civile est en suspens depuis plus de cinq ans, la Cour alloue
le 21 novembre 2007, par voie de réformation, du chef de préjudice moral le
montant de 15.000.- euros à F) LTD.

    Se prévalant de ce que depuis l’assignation du 18 février 2005 donnant
lieu à l’arrêt du 21 novembre 2007, « l’instruction du dossier pénal n’a
toujours pas progressé de sorte que l’affaire civile, introduite le 15 janvier
2001, reste toujours bloquée », F) LTD assigne l’ETAT DU GRAND
DUCHE DE LUXEMBOURG par exploit d'huissier du 27 janvier 2009 à
comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg afin de le
voir sur la base des articles 1er alinéa 1er de la loi précitée du 1er septembre
1988, sinon 1382 et 1383 du code civil, condamner au paiement de la
somme de 15.000.- euros pour le préjudice moral subi depuis le 18 février
2005, l’affaire au civil n’ayant depuis lors toujours pas pu progresser du fait
de l’instruction du dossier pénal, et le délai écoulé constituant un nouveau
dépassement du délai raisonnable lui causant un préjudice moral important.

   Par exploit d'huissier du 3 mars 2010, l’ETAT interjette régulièrement
appel contre le jugement rendu le 2 décembre 2009 par le tribunal
                                                                                3

d'arrondissement le condamnant au paiement du montant de 1.- euro en
réparation du préjudice moral accru à F) LTD du fait du fonctionnement
défectueux de ses services.

    L’appelant conclut à ce que par voie de réformation la demande en
indemnisation soit déclarée non fondée.

    L’intimée, qui sollicite le rejet de l’appel, forme régulièrement appel
incident aux fins de se voir allouer le montant réclamé de 15.000.- euros.

    L’ETAT fait grief aux premiers juges de retenir l’existence d’un
fonctionnement défectueux de ses services judiciaires dans le cadre des
investigations pénales visant les administrateurs de F) LTD suspectés, selon
l’appelant, d’être à l’origine d’une vaste affaire de détournement de fonds à
ramifications internationales, le dossier pénal comprenant de ce fait diverses
commissions rogatoires internationales envoyées par le juge d'instruction
aux Etats-Unis, au Royaume-Uni, en Suisse et en Espagne.

    La période concernée par la présente demande de réparation du
préjudice moral accru à F) LTD pour fonctionnement défectueux des
services de l’ETAT se situe postérieurement à l’arrêt du 21 novembre 2007,
celui-ci indemnisant en effet le dommage moral accru à F) LTD du « fait
que sa demande en paiement n’a pu être vidée à cause d’un retard <de plus
de cinq ans> apporté à la procédure pénale ».

    C’est à tort que F) LTD soutient que le dossier pénal n’a toujours pas
progressé, et que les premiers juges retiennent que la preuve de
l’accomplissement des actes d’instruction dont se prévaut l’ETAT n’est pas
rapportée.

     En effet, il découle de la précision même avec laquelle les différents
actes de l’instruction pénale sont détaillés aux conclusions de l’ETAT
(reproduites au jugement du 2 décembre 2009), que les renseignements
afférents émanent nécessairement du juge d'instruction et valent, en tant que
tels, dans le cadre du présent litige et compte tenu du secret de l’instruction,
preuve de l’existence des actes en question.

    Ces précisions concernent, notamment, les dates d’envoi, les
destinataires ou les dates de retour des commissions rogatoires
internationales au dossier pénal, ou l’établissement subséquent de rapports
par la police judiciaire.

    Ainsi, le 21 novembre 2007, le juge d'instruction adresse une
commission rogatoire internationale aux autorités suisses, qui est exécutée
le 20 novembre 2008, le 23 novembre 2007 une commission rogatoire
                                                                                4

internationale est envoyée aux autorités britanniques, le 4 janvier 2008, la
police judiciaire établit un 8e rapport concernant les investigations
effectuées sur commission rogatoire internationale aux Etats-Unis, les 1er et
8 février 2008, le juge d'instruction adresse deux commissions rogatoires
internationales aux autorités espagnoles, en décembre 2008, les autorités
des Etats-Unis font savoir que la commission rogatoire internationale est
partiellement exécutée.

     Si l’accomplissement de ces actes de l’instruction pénale est par
conséquent établi, il reste que le dernier acte du dossier pénal dont se
prévaut l’ETAT consiste en ce que le juge d'instruction s’adresse le 10
février 2009 à EUROJUST afin de voir accélérer l’exécution de la
commission rogatoire envoyée le 23 novembre 2007 aux autorités
britanniques.

    L’ETAT ne fournit de même pas de plus amples informations sur l’état
d’avancement du dossier pénal depuis cette intervention, ou de manière plus
générale, sur les raisons expliquant que l’instruction pénale n’est pas encore
clôturée au moment de la notification de ses dernières conclusions le 22 juin
2010 dans le cadre du présent litige.

    Les éléments au dossier ne permettent par conséquent pas de retenir un
avancement régulier de l’instruction pénale sur toute la période concernée,
tout comme ils ne permettent par ailleurs pas de retenir que l’instruction du
dossier pénal soit d’une complexité particulière.

     Il résulte de l’ensemble de ces éléments que si, contrairement à
l’appréciation des premiers juges, il est établi que l’instruction pénale a
progressé depuis le litige d’indemnisation toisé par l’arrêt du 21 novembre
2007, il reste que le fait que l’action civile introduite par assignation du 15
janvier 2001 (portant sur un import de 5.900.000.- USD) se trouve depuis
l’arrêt en question toujours en suspens du fait du dossier pénal alors que le
dernier acte d’instruction est posé en février 2009, constitue dans le chef de
l’ETAT un fonctionnement défectueux au sens de la loi précitée de 1988, et
cause à F) LTD un préjudice moral.

    La demande en indemnisation est partant fondée en principe.

     Contrairement néanmoins à l’argumentation afférente de l’appelante sur
incident, il lui appartient de fournir les éléments permettant d’apprécier
l’actuel préjudice moral lui accru du fait que l’action civile reste en suspens
depuis le 10 février 2009 -voire même depuis l’arrêt précité du 21 novembre
2007, sauf à tenir compte de ce que l’instruction pénale a progressé jusqu'au
10 février 2009.
                                                                                5

    F) LTD restant cependant en défaut de décrire les composantes du
préjudice moral réclamé, il y a lieu, à défaut d’éléments d’appréciation
concrets, d’évaluer ce dommage à un euro.

     Il découle de ces développements qu’à l’instar de l’appel incident,
l’appel principal est à dire non fondé sauf, par voie de réformation, à
débouter F) LTD de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure
relative à la première instance, à défaut par elle de justifier de la condition
de l’iniquité posée par l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

     Par transposition de cette motivation à l’instance d'appel, la demande de
F) LTD visant à l’octroi d’une indemnité de procédure pour cette instance
est également non fondée.

                              PAR CES MOTIFS :

    La Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son rapport
oral,

    reçoit les appels principal et incident,

    dit l’appel incident non fondé,

    dit l’appel principal fondé en partie,

    réformant le jugement du 2 décembre 2009,

    déboute F) LTD de sa demande en obtention d’une indemnité de
procédure relative à la première instance,

    confirme le jugement du 2 décembre 2009 pour le surplus,

    rejette la demande présentée en instance d'appel sur la base de l’article
240 du nouveau code de procédure civile,

     condamne l’ETAT DU GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG, d'une
part, F) LTD, d'autre part, chaque fois à la moitié des frais et dépens de
l’instance d'appel.
"


text:
                                             Arrêt commercial

  Audience publique du deux mars deux mille onze.

  Numéro 36112 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Eliane ZIMMER, première conseillère;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                                  Entre:

   la société anonyme AAA S.A., anciennement AAA1 S.A., établie et ayant son
siège social à UUU, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg
sous le numéro …….., représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg du 7 mai 2010,

  comparant par Maître Alex SCHMITT, avocat à Luxembourg ;

                                                       et:

  la société à responsabilité limitée BBB s.à r.l., établie et ayant son siège social
à VVV, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro …….., représentée par gérant actuellement en fonctions,

  intimée aux fins du susdit exploit BIEL,

  comparant par Maître François COLLOT, avocat à Luxembourg.

  -------------------------------------------------------------------------------------------------------------

                                       LA COUR D'APPEL :

                                                   1
   Par exploit d’huissier du 7 mai 2010, la société anonyme AAA1 S.A. a relevé appel
du jugement no 315/2010 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en
matière commerciale, du 3 mars 2010 ayant déclaré recevable et fondée la demande
de la société à responsabilité limitée BBB s.à.r.l., ayant condamné la société
anonyme AAA1 à payer à la société à responsabilité limitée BBB la somme de
18.700 € à majorer des intérêts légaux et la somme de 1.000 € à titre d’indemnité de
procédure et ayant déclaré non fondée la demande de la société anonyme AAA1 en
obtention d’une indemnité de procédure.

   En date du 6 janvier 2011 la société anonyme AAA S.A. (anciennement AAA1
S.A.) a déclaré se désister de l’instance introduite contre la société à responsabilité
limitée BBB s.à.r.l. le 7 mai 2010.

   Suivant conclusions la société BBB s.à.r.l. a déclaré accepter le désistement
d’instance.

  Il y a lieu de donner acte aux parties de leurs déclarations et de décréter le
désistement.

                                    PAR CES MOTIFS :

  la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant
contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en état,

  donne acte à la société anonyme AAA S.A. (anciennement AAA1 S.A.) qu’elle se
désiste de l’instance d’appel introduite le 7 mai 2010 ;

  donne acte à la société à responsabilité limitée BBB s.à.r.l. qu’elle accepte le
désistement ;

  décrète le désistement ;

   laisse les frais et dépens de l’instance d’appel à charge de la société AAA et
ordonne la distraction au profit de Maître François COLLOT sur ses affirmations de
droit.

                                        2
"


text:
                                    Arrêt civil

               Audience publique du 2 mars deux mille onze

   Numéro 34880 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                  Entre:

   l’association sans but lucratif A),

    appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL
de Luxembourg en date du 16 janvier 2009,

   comparant par Maître Eliane SCHAEFFER, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                     et:

   la société anonyme T),

   intimée aux fins du susdit exploit ENGEL du 16 janvier 2009,

   comparant par Maître Shirine AZIZI, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
   _________________________________________________________
                                                                                2

                              LA COUR DAPPEL :

    Exposant avoir fait plusieurs prestations pour l’asbl A) et se basant sur
des factures non payées, la société T) a assigné la prédite association devant
le tribunal d’arrondissement pour s’entendre condamner à payer à la
requérante la somme de 20.930.- euros ainsi qu’une indemnité de procédure.
Par jugement du 22 octobre 2008, le tribunal a fait partiellement droit à la
demande de T) en condamnant la défenderesse au payement de la somme de
14.850.- euros.

    Par exploit d’huissier du 16 janvier 2009, l’asbl A) a relevé appel dudit
jugement. Elle fait valoir les mêmes moyens et arguments qu’en première
instance. Elle conteste tout d’abord la conclusion d’un contrat entre les deux
parties au litige. Elle expose dans ce contexte que le courrier du 16
novembre 2005 de l’intimée fut envoyé à l’adresse privée du secrétaire
général de l’association, à savoir le docteur M), et non au siège de
l’appelante. Elle ajoute que ledit courrier manque de précision pour pouvoir
constituer un devis permettant au client de l’accepter ou non. Si le secrétaire
général de l’époque a signé ce document tout en ajoutant les mots, bon pour
accord, c’est qu’il acceptait les idées de l’intimée, sans plus ; il ne voulait en
aucun cas commander une prestation précise. Elle conteste en outre la
réalisation de certaines prestations, comme la mise en ligne de la base de
données.

    En se basant sur ses propres statuts, l’appelante donne à considérer que
pour être engagée valablement à l’égard des tiers, il faut la signature
conjointe du président et du secrétaire général, condition non remplie en
l’espèce. Elle conteste encore les prix facturés par l’intimée pour être
abusifs. Elle lui reproche encore d’avoir violé son obligation de conseil et
d’information. Elle conteste finalement la facture pour location du système
Boxan, lequel n’aurait fonctionné que pendant quelques mois.

    Elle réitère sa demande reconventionnelle et réclame le remboursement
de la somme de 34.500.- euros payée en trop sur la facture du 21 décembre
2005, pour ne pas correspondre aux divers postes du cahier des charges.

     L’intimée résiste à l’appel en déclarant qu’une convention fut bien
conclue entre elle et l’appelante. Ce fait ressortirait clairement du devis
envoyé à l’appelante le 16 novembre 2005 et renvoyé avec la mention ‘bon
pour accord’. L’appelante lui aurait en outre remis plusieurs classeurs
contenant les formulaires remplis par les médecins membres de
l’association. L’appelante aurait également réglé la première facture de
l’intimée sans formuler la moindre réserve. Elle ajoute que l’appelante
                                                                                3

n’aurait pas contesté les multiples prestations figurant dans la facture du 1er
mars 2006 jusqu’au jour où l’intimée a décidé d’agir en justice.

    En se basant sur son devis détaillé et sur diverses entrevues et réunions
avec l’informaticien de l’appelante, elle déclare avoir rempli son obligation
d’information et de conseil. Elle conteste ne pas avoir réalisé une des
multiples prestations énumérées au cahier des charges.

    Concernant l’installation et la location du système Boxan, l’intimée
constate que la facture afférente du 1er juillet 2006 fut réglée sans réserve
aucune. Ceci prouverait que le système fonctionnait sans le moindre
problème.

     Elle relève appel incident du jugement du 22 octobre 2008 dans la
mesure où sa demande en payement de la somme de 6.080.- euros fut
rejetée. Elle se base sur l’attestation du docteur M) et sur la remise des
données numérisées du collège médical pour établir la commande de la
prestation afférente par l’appelante. Elle conclut sur ce point à la
réformation du jugement.

    Appel principal

    Conclusion d’un contrat.

     Pour apprécier s’il y a eu en l’espèce conclusion d’un contrat ou non, il
faut remonter à la case de départ, c’est-à-dire à l’offre du 17 juin 2005. T) y
relève (4e alinéa) qu’il y a eu plusieurs entrevues et réunions de travail avec
l’informaticien de l’association A), lesquelles ont permis d’ajuster au mieux
l’estimation de l’intimée afin de pouvoir soumettre une proposition. A cette
lettre était joint un cahier des charges très détaillé comportant quatre phases
successives. La lettre poursuit à l’alinéa 5 que le projet commence au
premier point du cahier des charges (démarrage) et prend fin après les essais
(point 3D du cahier des charges).

    La lettre en question comporte par après des renseignements sur la
durée des travaux partiels et sur leur coût (70.000.- euros). Compte tenu des
moyens financiers limités de l’appelante, ce dont T) était au courant, cette
dernière a fait une offre spéciale, qui devait rester confidentielle. Cette lettre
constitue une offre de faire dans une première phase des travaux repris aux
points 1 et 2 du cahier des charges. Elle fut envoyée au secrétaire général de
l’association. Ce dernier confirme dans son attestation (pièce 14 de T)) qu’il
a seul chargé l’intimée de réaliser les travaux dont question à l’offre.
                                                                                4

     Le moyen de l’appelante consistant à dire que le secrétaire général ne
pouvait engager seul l’association à l’égard de tiers est à rejeter comme non
fondé. L’association est censée connaître ses propres statuts. Si elle ne les
respecte pas, elle ne saurait reporter les conséquences sur un tiers avec qui
elle contracte, supposé être de bonne foi. Comme elle n’établit pas que T)
était au courant de la nécessité d’une seconde signature, l’acceptation de
l’offre par le seul secrétaire général est valable pour engager l’association.

     Il n’est pas contesté qu’un contrat fut conclu entre les parties au litige
concernant les 2/3 des travaux figurant au cahier des charges. Le payement
sans réserves de la facture de T) du 21 décembre 2005 confirme si besoin en
était la conclusion d’un contrat et l’exécution de travaux par l’intimée.

     La lettre de T) du 16 novembre 2005 s’inscrit logiquement dans le cadre
du premier contrat conclu entre parties et se présente comme une suite de ce
dernier, étant acquis en cause que les travaux réalisés jusque-là ne
constituent qu’une partie du programme global offert par T). Si
l’association s’était arrêtée à ce stade, le programme mis en place par
l’intimée n’aurait été que partiel et incomplet. C’est pour éviter
d’importants problèmes de fonctionnement du système que la lettre en
question fut envoyée au secrétaire général de l’association. Il y est précisé
(alinéa 3) que les travaux réalisés correspondent au point 3D du cahier des
charges. Pour la suite des opérations, les responsables de T) ont prévu des
travaux de développement ainsi que la mise en production finale de la base
de données. L’intimée prévoit par après deux sortes de travaux (encodage
des données et développement du site Web) pour rendre le site de
l’association opérationnel et pour donner aux médecins totalement
satisfaction. T) indique in fine le coût des travaux à réaliser, de sorte que
l’appelante savait à quoi elle s’engageait. Il est vrai que les travaux offerts
en dernier lieu ne se recoupent pas avec ceux émargés au cahier des charges
sous les points 3E à 4. Or l’association avait la possibilité de s’en rendre
compte en se rapportant au cahier des charges qui était à sa disposition ; elle
avait la possibilité de refuser la nouvelle proposition ou de la faire modifier.
Elle l’a au contraire acceptée purement et simplement, en y apposant son
accord.

    Il suit des développements qui précèdent qu’un second accord s’est
formé entre les parties au litige concernant l’encodage des données et le
développement du site Web. Comme exposé ci-dessus, la signature du seul
secrétaire général était suffisante pour engager valablement l’association
des médecins.

    L’appelante conteste que le travail repris à la facture du 3 janvier 2006
fut effectué et mis à sa disposition. Elle reproche en outre à l’intimée
d’avoir violé son obligation de conseil en appliquant un prix largement
                                                                                5

surfait. Elle ajoute dans ce contexte que le prix facturé pour les travaux
faisant l’objet de la facture du 21 décembre 2005 (30.000.- euros) englobait
l’encodage. Elle déclare encore que l’encodage aurait facilement pu être fait
par son secrétariat.

    La Cour n’est pas experte en matière informatique et elle ne saurait
vérifier à distance les affirmations de l’appelante. Il y a donc lieu de
recourir à un expert pour vérifier la pertinence des critiques de l’association.

    L’appel porte également sur sa demande reconventionnelle ayant pour
objet le remboursement de la somme de 34.500.- euros. Elle expose dans ce
contexte que le travail fourni par l’intimée suite à l’offre du 17 juin 2005 et
facturé le 21 décembre 2005 ne correspond pas au cahier des charges et
n’est d’aucune utilité pratique.

    T) résiste aux critiques adverses et déclare avoir réalisé toutes les
prestations à la pleine satisfaction de l’appelante. Elle renvoie à ses
courriers électroniques envoyés au nouveau secrétaire général depuis
septembre 2006, tout en insistant sur le fait que la demande
reconventionnelle fut formée 18 mois après le payement de la facture
afférente.

    Il n’est pas contesté que l’association a réglé la première facture de T)
le 15 mars 2006. La demande reconventionnelle ne fut formée que le 12
septembre 2007. Rien que cette différence de 18 mois suffit déjà pour faire
apparaître la demande en question comme non sérieuse. A cela s’ajoute que
T) a réfuté par courriers électroniques des 8, 11 et 13 septembre 2006 les
reproches lui adressés par l’association. C’est dès lors à raison et par des
motifs que la Cour adopte que la demande afférente fut rejetée par les juges.

    Concernant le système Boxan, l’appelante fait valoir qu’il ne
fonctionnait que pendant quelques mois. Elle se base sur la pièce 3 pour
appuyer ses dires. Elle invoque sa pièce 5 pour refuser le payement des
factures de location.

    L’intimée résiste aux affirmations adverses, exposant avoir installé un
système qui fonctionnait parfaitement pendant plusieurs mois. Ce serait
suite à des manipulations internes que l’appelante aurait connu des
problèmes pour se connecter au réseau via Boxan. Elle conclut à la
confirmation du jugement sur ce point.

    Le problème étant d’ordre technique, il échet de soumettre le point en
question à l’expert.
                                                                                6

    Appel incident de T)

    L’intimée reproche aux juges d’avoir rejeté à tort sa demande en
payement de la somme de 6.080.- euros HTVA du chef d’intégration des
données du collège médical dans la base de données en raison du fait que la
preuve de la commande afférente n’était pas rapportée. Elle se base sur son
offre du 16 novembre 2005 et sur l’attestation du docteur M) pour établir la
commande en question.

     La commande du travail facturé par T) ne ressort ni de l’offre pourtant
très détaillée du 16 novembre 2005 ni de la déposition du docteur M) de
sorte que c’est à raison que les juges ont rejeté le poste en question.

     Il y a lieu de réserver les demandes basées sur l’article 240 du NCPC et
les frais en attendant le résultat de la mesure d’instruction à ordonner.

                              PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le président du siège entendu en son rapport oral,

    reçoit les appels principal et incident en la forme,

    dit non fondé l’appel incident et en déboute,

    quant à l’appel principal,

    avant dire droit au fond, institue une expertise et commet pour y
procéder Monsieur B), informaticien, avec la mission de dire dans un
rapport écrit et motivé

     1)      si les prestations émargées à la facture du 3 janvier 2006 furent
réalisées ou non,

    2)      si les prix facturés sont corrects ou non,

    3)       si les prestations facturées nécessitaient l’intervention d’un
spécialiste en la matière ou non,

    4)      pourquoi le système Boxan ne fonctionnait plus quelques mois
après sa mise en place,
                                                                              7

   dit que l’appelante versera la somme de 500.- euros à valoir sur les
honoraires de l’expert sur un compte à convenir avec ce dernier,

    charge le président du siège du contrôle de cette mesure d’instruction,

   dit que l’expert déposera son rapport au greffe de la Cour le 29 avril
2011,

    refixe l’affaire à l’audience du 11 mai 2011 pour la continuation de la
procédure,

    réserve les demandes basées sur l’article 240 du NCPC, les droits des
parties et les frais.
"


text:
                                             Arrêt commercial

  Audience publique du deux mars deux mille onze.

  Numéro 35946 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Eliane ZIMMER, première conseillère;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                                  Entre:

   la société anonyme de droit français AAA S.A., établie et ayant son siège
social à F- UUU, inscrite au registre de commerce de ….. sous le numéro ………..,
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLE de
Luxembourg du 23 mars 2010,

  comparant par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à Luxembourg ;

                                                       et:

   1) la société anonyme BBB S.A., établie et ayant son siège social à VVV,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro
…….., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

   2) la société anonyme CCC S.A., établie et ayant son siège social à VVV,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro
…….., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

  intimées aux fins du susdit exploit GALLE,

  sub 1) et 2) comparant par Maître Patrick WEINACHT, avocat à Luxembourg.

  -------------------------------------------------------------------------------------------------------------

                                                   1
                                LA COUR D'APPEL :

   Par jugement du 28 janvier 2010 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,
siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, a rejeté l’exception du
libellé obscur de l’exploit introductif d’instance, a réservé pour le surplus la demande
et a refixé l’affaire pour continuation des débats.

   Par exploit d’huissier du 23 mars 2010, la société anonyme AAA S.A. a interjeté
appel contre cette décision et demande à la Cour, par réformation de la décision
entreprise, de dire nulle pour libellé obscur l’assignation du 12 décembre 2006 et de
condamner les sociétés anonymes BBB S.A. et CCC S.A. au paiement d’une
indemnité de procédure de 1.000 €.

  Par conclusions des 15 décembre 2010 et 29 décembre 2010, les parties ont
demandé à la Cour de leur donner acte de la transaction conclue en date du 31 juillet
2010.

  Il convient de faire droit à cette demande conjointe.

                                    PAR CES MOTIFS :

  la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant
contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en état,

  donne acte aux parties qu’elles se sont arrangées comme suit :

   « II. TERMES DE L'ACCORD
   Dans l'unique but de mettre un terme définitif au présent litige, et sans
reconnaissance préjudiciable en quoi que ce soit, les parties conviennent que la AAA
S.A. payera à BBB S.A. et à CCC S.A. la somme totale et unique de 140.000.-€ (cent
quarante mille euros) à titre de solde principal. Le montant de 140.000.€ est à
majorer des intérêts au taux légal courus à partir du 12 décembre 2006, date de la
seconde assignation, jusqu'au 31 juillet 2010, soit 24.601,63.-€ (vingt quatre mille six
cent un euros et soixante trois cents), de sorte que le montant total redu par AAA
S.A. à BBB S.A. et CCC S.A. s'élève à 164.601,63.-€ pour solde de tous comptes.

  Le paiement du prédit montant sur le compte-tiers de l'avocat commun de BBB
S.A. et de CCC S.A. sera parfaitement libératoire par rapport à toutes revendications
généralement quelconques des deux sociétés à l'égard de AAA S.A.

   Il appartiendra à BBB S.A. et CCC S.A. de s'entendre sur la ventilation entre elles
de cette somme, ventilation à laquelle AAA est parfaitement étrangère et qui ne la
regarde en rien.

                                        2
   Le paiement de la somme sus-énoncée interviendra pour le 31 juillet 2010, au plus
tard, sur le compte de Me Patrick WEINACHT ouvert auprès de la banque XXX sous
le n° ………………….. .

  Ce paiement éteint toute revendication née ou à naître entre les sociétés BBB
S.A., CCC S.A. et AAA S.A., pour toutes causes généralement quelconques relatives
au chantier sus-indiqué sis à WWW.

   Moyennant signature et exécution de la présente transaction, les parties déclarent
ne plus avoir de revendication l'une contre l'autre pour toute relation passée et
présente pour quelque cause que ce soit. Aucune action ne pourra plus être
engagée entre les parties, pour quelque cause que ce soit en relation avec ledit
chantier.

   Les sociétés BBB S.A. et CCC S.A. renoncent expressément et irrévocablement à
réclamer à AAA S.A., ou à ses ayant droits ou ayant causes l'exécution d'une
quelconque obligation au titre du contrat d'entreprise ayant lié les parties ou un titre
quelconque.

   Les parties feront acter par les juridictions actuellement saisies, à leurs plus
proches audiences utiles, qu'BBB S.A.. et CCC S.A. se désistent de leur action à
l'encontre de AAA S.A. Chaque partie-supportera les frais engagés par elle pour sa
défense en justice et renonce aux frais et émoluments éventuellement dus.

  Sous réserve de l'exécution par chacune d'elles des obligations leur incombant en
vertu de la présente transaction, les parties déclarent dès maintenant n'avoir plus
aucune réclamation généralement quelconque à formuler l'une contre l'autre de
quelque chef que ce soit.

   Les parties déclarent que la présente transaction comporte renonciation à tous
droits, actions et prétentions l'une envers l'autre, conformément aux articles 2044 et
suivants du code civil luxembourgeois.

   En considération des concessions réciproques contenues dans la présente
convention transactionnelle, les parties renoncent à se prévaloir de toutes erreurs de
droit ou de fait ou de toutes omissions relatives à l'étendue de leurs droits.

  Chacune des parties déclare comprendre la portée et le sens de la présente
convention et confirme que son consentement à la présente convention n'a été
soumis à aucune contrainte.

  La présente transaction est soumise exclusivement au droit luxembourgeois.

   Seules les juridictions de Luxembourg ont compétence pour connaître de tout
différend éventuel pouvant en naître.

  La présente transaction a été dressée à Luxembourg, le 31 juillet 2010 et trois
exemplaires originaux.

                                        3
    constate que la transaction du 31 juillet 2010 met un terme au présent litige et à
l’instance.

                                       4
"