type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                         Arrêt commercial

        Audience publique du quatre mars deux mille quinze

Numéro 40607 du rôle.

Composition :

Roger LINDEN, président de chambre;
Marianne HARLES, conseillère ;
Elisabeth WEYRICH, conseillère;
Patrick KELLER, greffier.

                                Entre:

  1) Pierre DELANDMETER, avocat à la Cour, demeurant à L-2132
Luxembourg, 8, avenue Marie-Thérèse,

  2) A, (…), demeurant à (…),
  appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Geoffrey
GALLÉ de Luxembourg du 8 octobre 2013,
  comparant par Maître Laurence PAYOT, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                     et:

   1) B, succursale de Luxembourg, établie et ayant son siège social
à (…), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro (…), représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions,
  intimée aux fins du susdit exploit GALLÉ,
  comparant par Maître André LUTGEN, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                 1
  2) C, en liquidation judiciaire, établie et ayant son siège social à
(…), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro (…), déclarée en liquidation judiciaire
par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du (…)sur
base de l’article 104 (1) de la loi modifiée du 20 décembre 2002
concernant les organismes de placement collectifs, représentée par
son liquidateur judiciaire Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour,
demeurant à L-1142 Luxembourg, 9, rue Pierre d’Aspelt, et D, (…),
demeurant à (…),

  intimée aux fins du susdit exploit GALLÉ,

  comparant par Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                         LA COUR D'APPEL :

   Suivant exploit d’huissier du 2 mars 2011, Pierre DELANDMETER
et A ont fait donner assignation à E, ci-avant « E1 » et à C (ci-après
la société C) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière civile, pour voir dire que la
défenderesse sub 1) doit assumer les obligations qui sont les
siennes, nées d’une police d’assurance souscrite par la société C et
dans les termes de celle-ci, voir évaluer l’objet du litige à la somme
de 5 millions d’euros sinon, voir dire que la police est nulle pour
défaut de risques et, dans cette éventualité, voir condamner la
défenderesse sub 1) à rembourser les primes annuelles payées, à
raison de 47.840 € par an.

   Les demandeurs ont encore sollicité chacun une indemnité de
procédure de 5.000 € ainsi que l’exécution provisoire sans caution du
jugement à intervenir et demandé à ce que le jugement soit déclaré
commun à la société C.

  Ils ont exposé à l’appui de leur demande avoir été administrateurs
de la société C et que les avoirs investis auprès de cette société
avaient été confiés au broker F qui a été arrêté en décembre 2008
pour fraude. Depuis lors, les requérants auraient eux-mêmes été
assignés dans le cadre de nombreuses procédures en vue de mettre
en cause leur responsabilité.

   Les requérants ont soutenu que la société C avait souscrit en date
du 7 juin 2004 une police d’assurance avec E qui aurait vocation à
s’appliquer dans le cas de procédures judiciaires introduites contre
eux, pris en leur qualité d’administrateurs de la société C.

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     Les parties défenderesses ont conclu à la nullité de l’exploit
introductif d’instance pour cause de libellé obscur et partant à
l’irrecevabilité de la demande dirigée à leur encontre aux motifs que
l’objet de la demande n’aurait pas été énoncé en termes clairs et il
n’y aurait pour le surplus pas été opéré de ventilation entre les
demandes formulées par les deux requérants.

   Par jugement du 24 avril 2013, le tribunal a relevé que le dispositif
de l’acte introductif d’instance se limite à demander à « voir dire que
la défenderesse sub 1) doit assumer les obligations qui sont les
siennes, nées de la police d’assurance et dans les termes de celle-ci,
voir évaluer l’objet du litige à la somme de 5 millions d’euros ».

   Il a encore constaté que les parties requérantes n’ont pas précisé
spécifiquement quelles obligations contractuelles de E1 sont
appelées à s’appliquer. En outre, le fait d’évaluer l’objet du litige à 5
millions d’euros sans justifier de ce montant et, surtout, sans solliciter
la condamnation expresse de l’assignée sub 1) à ce montant laisse,
selon le tribunal, perplexe et obscurcit anormalement la demande.

   Finalement le tribunal a encore retenu que les requérants n’ont
pas ventilé leur demande faute d’avoir précisé la part qui devrait leur
revenir individuellement.

   Considérant que les parties assignées n’ont pas été en mesure de
saisir le véritable objet de la demande et qu’en outre il n’est pas
permis de suppléer par des conclusions ultérieures le défaut de
précision de l’exploit introductif d’instance, le tribunal a déclaré fondé
le moyen de nullité tiré de l’exceptio obscuri libelli, dit nulle
l’assignation du 2 mars 2011 et déclaré la demande irrecevable.

   De ce jugement qui ne leur a pas été signifié, Pierre
DELANDMETER et A ont régulièrement relevé appel suivant acte
d’huissier du 8 octobre 2013.

   Les appelants font grief au tribunal d’avoir accueilli l’exceptio
obscuri libelli. Ils soutiennent que les correspondances des appelants
échangées avec l’intimée, invoquées dans l’assignation du 2 mars
2011 formeraient un tout avec celle-ci, l’expliqueraient et la
justifieraient de sorte que l’intimée n’aurait pu se méprendre sur
l’objet du litige. Ils invoquent en outre des décisions qui ont retenu
que « l’assignation et notamment l’énumération précise des relations
entre parties avant l’assignation prouvent à suffisance de droit quel
était le but du recours à la justice, à savoir faire en sorte qu’un stérile
refus de l’assureur à respecter la police soit vaincu judiciairement ».

   Ils font encore valoir avoir précisé leur demande en justice dans
des conclusions ultérieures déposées le 9 septembre 2011 devant la
juridiction de première instance. Ils expliquent ne pas avoir pu
solliciter de condamnation pécuniaire, au risque de voir déclarer
cette demande irrecevable, faute de respecter la procédure de
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médiation conventionnellement prévue entre l’assureur et la société
C. Ils estiment qu’en demandant dans le dispositif de l’acte
d’assignation « à voir dire que le défendeur sub1. doit assumer les
obligations qui sont les siennes nées de la police d’assurance et
dans les termes de celle-ci, c’était précisément pour faire en sorte
que la procédure de médiation puisse enfin s’engager ».

   Ils concluent, aux termes du dispositif de leur acte d’appel, à voir
dire, par réformation, que l’assureur doit procéder à la nomination
d’un médiateur et sollicitent une indemnité de procédure de 10.000 €.

  B conclut principalement à la confirmation de la décision
entreprise en ce qu’elle a déclaré nulle l’assignation du 2 mars 2011
sur le fondement du libellé obscur.

   Elle conclut à titre subsidiaire à la nullité, sinon à l’irrecevabilité de
l’assignation pour vice de fond, dans la mesure où l’assignation
introductive d’instance a été dirigée contre une société de droit
luxembourgeois E, dépourvue de toute personnalité juridique, à
défaut d’avoir existé comme personne morale. Elle explique encore
que suite à une fusion-absorption transfrontalière intervenue le 1er
décembre 2012 entre la société anonyme de droit français E2 et la
société B, constituée selon les lois d’Angleterre et du pays de Galles,
cette dernière société a changé sa dénomination sociale en B.

  Elle demande à voir condamner chacun des appelants à lui payer
une indemnité de procédure de 2.500 €.

   La société C déclare se rapporter à prudence de justice tant en ce
qui concerne la recevabilité de l’appel qu’en ce qui concerne le bien-
fondé des moyens de nullité soulevés par la société B.

  Appréciation de la Cour :

   La Cour note que la société B. ne conteste pas que suite à la
fusion-absorption du 1er décembre 2012 entre les sociétés E et B,
elle a repris le contrat d’assurance souscrit le 7 juin 2004 par la
société C.

  Aux termes de l’article 154 du NCPC, l’exploit d’assignation doit
contenir entre autre l’objet et un exposé sommaire des moyens.

   C’est l’acte introductif d’instance qui circonscrit le lien d’instance
en ses éléments constitutifs, à savoir les parties, l’objet et la cause
de la demande, qui se caractérisent par leur caractère immuable.
C’est encore l’acte introductif d’instance qui doit fournir au défendeur
les données pour qu’il ne puisse se méprendre quant à la portée, la
cause et le fondement juridique de l’action dirigée contre lui et pour
le mettre en mesure de choisir les moyens de défense appropriés.

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    Le demandeur n’est obligé ni de préciser le texte de loi sur lequel
il base sa demande, ni par ailleurs, de qualifier juridiquement les faits
invoqués à l’appui de sa demande.

   Il appartient au juge d’apprécier souverainement si un libellé
donné est suffisamment précis et explicite ; il ressort également des
pouvoirs et devoir du juge de procéder à la qualification, voire à la
requalification juridique de celle que les parties ont pu confier à leurs
rapports, soit dans une convention, soit dans la demande en justice.

   S’il appartient ainsi au juge de toiser le litige moyennant les règles
de droit objectivement applicables, encore faut-il, dans le souci des
principes du contradictoire et du respect des droits de la défense,
que la requête contienne une structure des faits claire ne prêtant pas
à équivoque. Il ne saurait en effet être laissé au pouvoir
discrétionnaire des juges, de sélectionner dans les faits ceux qui
formeront le support matériel de la demande et du jugement à
rendre.

   Le libellé obscur s’apprécie uniquement sur base de l’assignation
introductive d’instance et cette dernière ne saurait être repêchée ni
par des conclusions ultérieurement prises ni par référence à des
actes antérieurs, ni surtout aux pièces versées, lesquelles
intéressent uniquement le fond du litige (Cour d’appel, 5 juillet 2007,
n° 30520 du rôle; Cour d’appel, 27 février 2013, n° 37883 du rôle).

  Il s’agit donc d’analyser la recevabilité de la demande sur base du
seul exploit d’assignation. Le jugement de première instance est à
confirmer sur ce point.

   Celui qui invoque le moyen tiré du libellé obscur doit établir qu’il a
de ce fait été dans l’impossibilité de savoir ce que le demandeur lui
réclame et pour quelle raison.

   Les appelants font valoir dans la motivation de l’acte d’assignation
du 2 mars 2011 qu’ils sont administrateurs de la société C, que cette
société a conclu le 7 juin 2004 une police d’assurance appelée
« Corporate Guard- Investment Management Insurance » avec la
société E1 et que sous un point 1.2. dudit contrat a été prévu le
risque « Fund Liability Including Managerial Liabilitycover par
laquelle l’assureur indemnisait le fonds C et les personnalités
privées, for all loss arising out of a wrongful act ». Ils ont encore
soutenu que les avoirs de la sicav C ont été confiés au broker F,
arrêté pour fraude aux Etats-Unis le 11 décembre 2008 pour s’être
approprié les avoir investis à des fins personnelles. Les appelants
ont expliqué que dès la révélation de la fraude par F, plusieurs
procédures ont été initiées à l’encontre de la société C et de ses
administrateurs. Ils ont invoqué un courrier adressé à l’intimée sub 1)
le 7 juillet 2010, repris intégralement dans la motivation de l’acte
d’assignation du 2 mars 2011, aux termes duquel l’assureur est prié
« de faire part de sa prise de position en ce qui concerne l’existence
                                   5
de la police et la couverture des risques dans les délais les plus
brefs ». Ils ont encore invoqué un courrier adressé à l’assureur le 13
octobre 2010, et également intégralement repris dans l’acte
d’assignation, et aux termes duquel ils ont demandé à voir
« confirmer par retour du courrier que la police (…)souscrite par C
pour ses administrateurs sortira ses effets comme prévu ».

   Ils se sont référés à un chapitre 5.14 de ladite police pour soutenir
avoir « opté pour une non-binding mediation », et ont invoqué, à
défaut de réponse de la part de l’assureur aux deux premiers
courriers, un courrier de leur mandataire du 15 décembre 2010,
ayant proposé une médiation et signalé à l’assureur qu’ « à défaut de
réponse dans les 15 jours à partir de la réception de la présente, j’ai
mandat de porter le litige en justice ».

   Ils ont finalement fait valoir que dans son courrier de réponse du
17 décembre 2010, l’assureur « esquive toute prise de position claire
et précise (…) » et ont conclu dans le dispositif de l’acte
d’assignation à « voir dire que la défenderesse sub1) doit assumer
les obligations qui sont les siennes, nées de la police d’assurance et
dans les termes de celle-ci, voir évaluer l’objet du litige à la somme
de 5 millions d’euros, sinon voir dire que cette police est nulle pour
défaut de risques, et dans cette éventualité, s’entendre condamner à
rembourser les primes annuelles payées à raison de 47.840 € par
an ».

   La Cour constate ensemble avec les juges de première instance
que les appelants se sont limités à rappeler l’existence d’une police
d’assurance entre un assureur et la société C ainsi que divers
courriers adressés à cet assureur pour en conclure que la société B
doit « assumer les obligations qui sont les siennes », sans cependant
avoir précisé quelles sont les obligations à charge de l’intimée sub 1)
en application du contrat d’assurance du 7 juin 2004 conclu avec C.

   La Cour approuve encore le tribunal d’avoir relevé que le fait pour
les appelants d’avoir évalué l’objet du litige à 5 millions d’euros sans
avoir justifié ce montant, ni ventilé la part devant revenir à chacun
des administrateurs, voire sans avoir sollicité la condamnation
expresse de l’assureur, a davantage obscurci la demande.

   C’est dès lors à bon droit que le tribunal a considéré que l’acte
d’assignation du 2 mars 2011 manque de clarté et ne répond partant
pas aux prescriptions de l’article 154 du NCPC.

    Comme la gêne éprouvée par B pour organiser utilement sa
défense et pour choisir les moyens de défense appropriés a bien été
réelle, elle a été dans l’impossibilité d’organiser sa défense, de sorte
que les conditions prévues à l’article 264 alinéa 2 du NCPC qui
dispose qu’ « aucune nullité pour vice de forme des exploits ou des
actes de procédure ne pourra être prononcée que s’il est justifié que
l’inobservation de la formalité, même substantielle, aura pour effet de
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porter atteinte aux intérêts de la partie adverse » sont également
remplies.

  C’est dès lors à juste titre qu’il a été décidé au vu de l’ensemble
de ces considérations, qu’il convient de retenir que la société B n’a
pas été en mesure, à la lecture de l’acte d’assignation, de savoir ce
qui lui a été demandé et qu’elle n’a pas pu utilement préparer sa
défense.

  L’appel n’est dès lors pas fondé.

  Au vu du sort réservé à l’appel, ainsi qu’aux frais et dépens, la
demande des appelants en allocation d’une indemnité de procédure
est à rejeter.

   Celle de l’intimée sub 1) est à déclarer fondée, dès lors qu’il serait
inéquitable de laisser à sa charge des frais non compris dans les
dépens qu’elle a été tenue d’exposer en appel et il convient de lui
allouer une indemnité de procédure de 800 €.

  Le présent arrêt est à déclarer commun à la société C.

                      PAR CES MOTIFS :

  la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement et sur le rapport du
magistrat de la mise en état,

  reçoit l’appel,

  le dit non fondé,

  confirme le jugement de première instance,

  déclare l’arrêt commun à la société C,

   condamne Pierre DELANDMETER et A à payer à la société B une
indemnité de procédure de 800 €,

    condamne Pierre DELANDMETER et A aux frais et dépens de
l’instance avec distraction au profit de Maître André Lutgen, avocat
constitué, sur ses affirmations de droit.

    Monsieur le Président de chambre Roger LINDEN étant dans
l’impossibilité de signer, la minute du présent arrêt est signée,
conformément à l’article 82 de la loi du 7 mars 1980 sur
l’organisation judiciaire, par le conseiller le plus ancien en rang ayant
concouru audit arrêt.

                                   7
"


text:
LCRI n° 14/2015                                                  notice n° 31224/12/CD

étr.
ex.p.
destit.

                       AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 MARS 2015

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a rendu le
jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

          P.1.),
          né le (...) à (...) (Lybie),
          actuellement détenu au Centre pénitentiaire du Luxembourg (Schrassig)

                                               -prévenu-

          en présence de:

          1) X.),
          né le (...) à (…) (Tunisie)

          comparant par Maître Céline MERTES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

          2) HOPITAL.),

          comparant par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

          parties civiles constituées contre le prévenu P.1.), préqualifié.

                                             FAITS:

Par citation du 6 janvier 2015, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement
de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques des 11 et 12
février 2015 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg
pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

principalement: tentative de meurtre,
subsidiairement: coups et blessures volontaires avec la circonstance qu’il est résulté des
coups ou des blessures volontaires une incapacité de travail.
A l’audience du 11 février 2015, Madame le Vice-président constata l'identité du prévenu et
lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

L’expert Andreas SCHUFF fut entendu en sa déclaration orale, après avoir prêté le serment
prévu par la loi.

Les témoins T.1.), X.) et T.2.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations
orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Maître Céline MERTES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile
au nom et pour compte de 1) X.), préqualifié, demandeur au civil, contre P.1.), préqualifié,
défendeur au civil; elle donna lecture de conclusions écrites et les déposa sur le bureau du
tribunal; ces conclusions, signées par le Vice-président et par la greffière sont jointes au
présent jugement.

Maître Céline MERTES, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Pierrot SCHILTZ,
demeurant tous les deux à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de 2)
HOPITAL.), préqualifié, demandeur au civil, contre P.1.), préqualifié, défendeur au civil;
elle donna lecture de conclusions écrites et les déposa sur le bureau du tribunal; ces
conclusions, signées par le Vice-président et par la greffière sont jointes au présent jugement.

La Chambre criminelle ordonna ensuite la suspension des débats et la continuation de l'affaire
à l'audience publique du 12 février 2015.

Le témoin T.3.), fut entendu, en sa déclaration orale, après avoir prêté le serment prévu par la
loi.

Le témoin T.2.) fut réentendu en ses explications.

Le prévenu P.1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus
amplement développés par Maître Roby SCHONS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

Le représentant du Ministère Public, Patrick KONSBRUCK, premier substitut du Procureur
d'Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

P.1.) eut la parole en dernier.

La Chambre criminelle prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date
à laquelle le prononcé avait été remis,

                                  l e j u g e m e n t q u i s u i t:

Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg
du 9 juillet 2014 renvoyant les prévenus P.1.) et P.2.) devant la Chambre criminelle de ce
même Tribunal du chef de tentative de meurtre et subsidiairement de coups et blessures
volontaires avec incapacité de travail.

                                                  2
Vu l’arrêt de la Chambre du conseil de la Cour d’Appel du 23 octobre 2014 confirmant
l’ordonnance précitée en ce qui concerne P.1.) et prononçant un non-lieu à l’égard de P.2.) du
chef des infractions précitées.

Vu la citation du 6 janvier 2015 régulièrement notifiée au prévenu.

Vu l’ensemble de l’information judiciaire effectuée dans le dossier not 31224/12/CD.

Vu le procès-verbal n° 31170 du 31 octobre 2012 établi par la Police Grand-Ducale,
circonscription Esch/Alzette, unité Esch/Alzette.

Vu le rapport n° DirRégEsch/SREC/2012/25208-1/LOLU du 1er novembre 2012 établi par la
Police Grand-Ducale, circonscription Esch/Alzette, unité SREC-Police technique.

Vu les rapports n° 2012/26041-1 du 10 décembre 2012, 2013/26041-9 du 11 mars 2013,
2013/26041-12 du 9 avril 2013, 2013/26041-15 du 23 avril 2014, 2013/26041-17 du 11 juin
2013 et 2013/26041-22 du 12 juillet 2013 établis par la Police Grand-Ducale, circonscription
régionale Esch/Alzette, section de recherche et d’enquête criminelle, section stupéfiants.

Vu la procédure établie dans le cadre du mandat d’arrêt européen décerné à l’encontre de
P.1.).

Vu le rapport d’expertise du Docteur Andreas SCHUFF, médecin légiste, du 5 septembre
2014.

Au Pénal

Quant aux faits

L’examen du dossier répressif, ensemble l’instruction et les débats menés à l’audience, a
permis de dégager ce qui suit:

Le 31 octobre 2012, vers 22.26 heures, la Police a été informée qu’une rixe a eu lieu au café
« CAFE.) » sis à (...).

Arrivés sur place, les agents ont constaté que la tenancière de l’établissement avait fini de
nettoyer les traces de sang se situant près de l’entrée du café étant donné qu’elle était d’avis
qu’elle avait attendu suffisamment de temps et qu’à son avis la Police avait tardé à se rendre
sur les lieux. Les policiers avaient l’impression que pour la gérante, une rixe au couteau
n’avait rien d’extraordinaire et qu’il faut nettoyer après. Le café est d’ailleurs connu des
agents de police, notamment pour être un local attirant le milieu des stupéfiants.

Une des personnes sur place a indiqué aux policiers que la victime venait d’être transportée
aux services urgences du HOPITAL.) à (…) à bord d’une petite voiture rouge.

Sur place, le témoin T.3.) a déclaré être venu au café vers 22.00 heures. Après un certain
temps, le témoin a constaté une altercation entre deux femmes, l’une blonde, l’autre avec les
cheveux noirs, dispute verbale accompagnée de quelques bousculades et de menaces du genre
« je vais te tuer, je vais te casser, viens on sort… ». Autour des femmes s’étaient groupés

                                               3
environ une dizaine d’hommes qui prenaient partie soit pour l’une soit pour l’autre, la dispute
restant cependant verbale.

Le témoin a encore bu une bière avec un copain et soudainement la situation a de nouveau
escalé, deux groupes se formant de nouveau. A un certain moment deux hommes se sont
trouvés face-à-face et le témoin a pu voir que l’un des hommes a porté un coup en direction
du cou de l’autre. Pensant d’abord à un coup de poing, le témoin a dû se rendre compte s’être
trompé étant donné le fait que le sang giclait de suite du cou de la victime. Le témoin a relaté
que la blessure aurait été causée moyennant un couteau, sans cependant pouvoir fournir une
description de ce couteau. De suite après l’attaque, l’auteur ainsi que son groupe ont quitté le
café de même que la victime qui titubait. T.3.) a par la suite contacté la centrale RIFO des
forces de l’ordre.

Il a fourni une description de l’auteur suivant laquelle celui était âgé d’environ 30 ans, type
maghrébin, chauve, +/- 180 cm, allure sportive.

Le témoin a également précisé qu’aussi bien l’auteur que la victime se trouvaient déjà dans le
café quand il est arrivé et que les deux étaient également mêlés à la première dispute verbale.

Deux agents se sont rendus à l’hôpital HOPITAL.) où ils ont pu trouver les personnes ayant
transporté la victime aux urgences. Les deux ont affirmé ne connaître la victime que sous le
nom de « P.1.) », d’origine tunisienne. Ils n’auraient pas assisté à la scène dans le café et ne
pourraient donc rien dire sur les faits proprement dits. Les agents n’ont pas pu parler à la
victime, celle-ci ayant été opérée de suite et placée par la suite dans un coma artificiel.

La personne blessée présentait une blessure d’environ 5 cm par couteau/bris de verre ayant
entraîné un fort saignement artériel et veineux au niveau du cou. Lors de l’opération on a pu
voir qu’il y avait une blessure de la veine jugulaire interne ainsi que de l’artère carotide
interne, cette dernière ayant comme fonction l’apport du sang vers le cerveau.

Cependant une autre connaissance a ramené les papiers de la victime à l’hôpital, à savoir une
attestation de dépôt d’une demande de protection internationale. Sur base de cette pièce, la
victime a été identifiée en la personne de X.), né le (...) à (…) (TUN), rayé d’office du foyer
pour demandeurs d’asile à Esch/Alzette, actuellement sans domicile fixe. Suite à une
vérification dans le fichier signalétique, il est apparu que X.) y était connu sous trois autres
noms différents, mais à chaque fois avec le prénom « P.1.) », ceci expliquant le fait que les
autres personnes présentes à l’hôpital parlaient toutes de « P.1.) ».

Plus tard dans la nuit, les agents se sont de nouveau rendus au café « CAFE.) » afin d’essayer
de localiser encore des témoins. C’est alors que T.2.) s’est présentée, dans un état alcoolisé,
mais encore capable de fournir certaines indications quant au déroulement de la soirée. Elle
déclare avoir eu une dispute avec une autre femme, une certaine A.). L’ami de celle-ci l’aurait
ensuite frappée et un autre homme aurait voulu la protéger. Ce dernier aurait cassé une
bouteille et l’aurait attaqué.

Encore dans le café, T.2.) avait désigné la femme qui était en compagnie de l’auteur, à savoir
A.).
Celle-ci a également été entendue le soir des faits par la Police. Elle déclare s’être rendue au
café où elle aurait été rejointe par un ami à elle, un certain P.2.). Celui-ci aurait eu une
discussion avec un autre homme au sujet d’un achat de stupéfiants, cet homme aurait agressé

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P.2.), mais comme entretemps la dispute entre « A.) » et T.2.) avait débuté, elle n’aurait pas
pu suivre toute la discussion. Elle serait partie ensuite dans un autre café où elle aurait revu
P.2.) qui lui aurait encore proposé de l’accompagner dans une discothèque ce qu’elle aurait
refusé. Elle déclare ne pas avoir vu de traces de sang ni sur la personne ou les vêtements de
P.2.) ni dans le café A.) lui-même.

Vérifications faites, il s’est avéré que ce P.2.) est bien connu tant par les autorités
luxembourgeoises que françaises.

Une planche photographique contenant la photo de P.2.) a été soumise à un autre client du
café, à savoir B.) qui a déclaré croire avoir reconnu l’auteur en la photo de ce dernier,
précisant toutefois ne pas en être sûr.

Le 5 novembre 2012, X.) a été entendu par la Police. Il se rappelle avoir été dans le café avec
une copine s’appelant T.2.) qui aurait eu une discussion avec une fille s’appelant A.). A un
moment le copain de cette dernière se serait mêlé de la discussion en injuriant T.2.). Il lui
aurait dit d’arrêter, mais A.) se serait alors prise à lui. T.2.) voulait la frapper et le copain, que
X.) désigne comme « D.) » se serait entreposé. Ensuite cet homme, tenant une bouteille à la
main, lui aurait porté le coup dans le cou, tout en parlant d’un couteau qu’apparemment une
autre personne aurait vu. Après cela « D.) » serait parti, X.) serait sorti et une connaissance
l’aurait amené à l’hôpital.

Il est apparu lors de ces premières investigations que les faits se sont déroulés dans le milieu
des stupéfiants d’Esch/Alzette, ceci expliquant l’hésitation de pratiquement tous les témoins à
révéler des éléments concrets et à désigner des personnes nommément.

Par la suite, les enquêteurs du SREC Esch/Alzette, étant mis au courant que l’affaire dont la
Chambre criminelle se trouve actuellement saisie, aurait ses origines probablement dans le
milieu des stupéfiants, ont pu recueillir certains éléments pertinents relatifs aux faits du 31
octobre 2012 dans le cadre d’une affaire de stupéfiants dans laquelle des écoutes
téléphoniques avaient été ordonnées.

Lors de ces écoutes il est apparu que le copain de « A.) » serait un homme connu sous le nom
de « D.) » et que ce serait lui qui aurait porté le coup à X.), probablement en raison d’une
boule de cocaïne non payée (cf. audition I.), not. 23144/12/CD).

Le 9 avril 2013 P.2.) a été extradé vers le Luxembourg sur base d’un mandat d’arrêt
international et a été entendu par les enquêteurs du SREC. Il déclare qu’après avoir été
relâché de prison en octobre 2012, il aurait brièvement fréquenté A.), une ex-copine. Elle
aurait voulu dormir chez lui, étant donné qu’elle n’avait pas de domicile à ce moment, ce que
P.2.) aurait refusé. Il relate avoir été au café « CAFE.) » le 31 octobre 2012, seul. Après
quelques 10 à 15 minutes A.) serait entrée accompagnée d’un homme qu’elle lui aurait
présenté comme son nouvel ami « D.) ». Il aurait parlé à cet homme et pendant ce temps, A.)
aurait commencé à se disputer avec une femme d’origine portugaise. X.) se serait mêlé de
cette discussion, d’abord avec A.) et ensuite avec « D.) ». Après son retour des toilettes, P.2.)
a pu voir que les deux femmes en étaient venues aux mains. Les deux hommes, à savoir X.) et
« D.) » se sont mêlés également, se sont bousculés et alors soudainement « D.) » a porté un
coup de poing à X.). Les deux se trouvaient face à face à ce moment et tout de suite après le
coup, X.) se serait tenu le cou et P.2.) a vu le sang gicler du cou. X.) serait sorti de suite du
café. P.2.) serait sorti également pour se rendre au café « CAFE.1.) », suivi de A.) et les deux

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se seraient entretenus au sujet des faits qui venaient de se passer, A.) étant parfaitement au
courant que « D.) » aurait frappé X.). Ils seraient ensuite revenus sur les lieux, A.) sortant du
véhicule et P.2.) rentrant chez lui. Devant le café « CAFE.) » il aurait vu une femme
portugaise montrant à un autre que cela aurait été lui l’auteur du coup.

P.2.) conteste être le prétendu « D.) ».

Le 12 avril 2013 le témoin T.3.) a été réentendu et une planche photographique lui a été
soumise, contenant la photo de P.2.). T.3.) déclare à ce moment que la photo de P.2.)
ressemble le plus à l’auteur. Il précise encore qu’il avait l’impression que toutes les personnes
impliquées dans les faits se connaissaient, étant donné qu’avant les faits elles discutaient
ensemble et ce n’est que suite à la dispute entre les femmes que deux groupes se sont formés.
Il relate également avoir vu que l’auteur a fait un mouvement et non pas comme s’il voulait
porter un coup de poing.

Le témoin T.2.) a été réentendu le 3 mai 2013. Elle a relaté que le soir des faits, alors qu’elle
était assise à une table avec quatre personnes, elle a pu observer que A.) se disputait avec des
hommes d’origine maghrébine au sujet d’un téléphone mobile que A.) aurait apparemment
volé. T.2.) se serait mise entre A.) et les hommes afin de calmer la situation, quand
soudainement A.) aurait commencé à l’insulter, puis il y aurait eu une véritable bagarre entre
les deux femmes, les faits se déroulant près de la porte d’entrée. Le témoin aurait ensuite vu
s’approcher du fond du café l’ami de A.) et les hommes d’origine arabe se seraient mis entre
elle et l’ami de A.). Ensuite, avertie par d’autres clients, elle aurait dû constater que quelque
chose se serait passée dans son dos et en se retournant, elle aurait vu que X.) se tenait le cou et
saignait fortement. Elle aurait également vu l’ami de A.) tout près qui tenait quelque chose
dans sa main. Sur son visage elle a cru déceler une impression de choc voire de regret et cet
homme aurait aussitôt quitté le café. Questionné sur la planche de photos, contenant
uniquement celle de P.2.), le témoin déclare qu’à son avis l’auteur de la rixe n’y figurerait
pas.

Le 3 mai 2013, un autre témoin, T.4.) fut entendue par la Police. Sur présentation de la
planche contenant uniquement P.2.), elle a affirmé que le copain actuel de A.), la personne
« D.) » ne figurerait pas sur cette planche. Elle précise encore qu’elle n’était pas sur les lieux
le 31 octobre 2012. Elle s’est souvenue ensuite que A.) et « D.) » étaient chez elle une fois en
octobre 2012 et que la Police était venue en raison d’une plainte pour nuisance sonore, mais
qu’elle ne savait plus dire si à cette occasion, les policiers avaient pris note des identités de
A.) et de « D.) ».

Les enquêteurs ont ainsi procédé à une vérification dans le journal des incidents et ont pu
retrouver une inscription datant du 24 octobre 2012, confirmant les dires du témoin T.4.). Ils
ont ainsi pu savoir que l’identité de ce « D.) » était en réalité P.1.).

Le 15 mai 2013, la victime X.) fut réentendue et une deuxième planche photographique
contenant les photos aussi bien de P.2.) et de P.1.) lui fut soumise aux fins d’une
identification éventuelle de son agresseur. Il a alors précisé que le soir des faits, il aurait été
assis à une table, en train de regarder des vêtements vendus par une autre personne, quand
A.), accompagnée de son ami qu’il connaît sous le nom de « D.) » se sont approchés de la
table. Ce « D.) » aurait le crâne rasé et des tatouages sur les bras. A.) aurait alors profité de la
situation pour soustraire le téléphone de son ami E.) pour ensuite quitter l’établissement.
Quand son ami cherchait son téléphone, X.) lui aurait fait part de son observation et les deux

                                                 6
auraient quitté le café à la recherche de A.). Dans un autre café ils ont rencontré « D.) » et lui
ont expliqué la situation, ce que ce dernier ne voulait cependant pas croire. Un autre copain
lui aurait alors dit de revenir au café « CAFE.) » et c’est là qu’il aurait retrouvé A.) et « D.) ».
A.) aurait de suite commencé à l’insulter et le témoin T.2.) se serait mêlé de la discussion, le
tout aboutissant dans une bagarre entre les deux femmes. « D.) » se serait approché de lui en
lui disant, sur un ton agressif, de se casser. Il aurait tenu, à ce moment, une bouteille de bière
dans ses mains. X.) se serait détourné quelque peu pour partir et c’est alors qu’il a ressenti un
coup à hauteur de son cou et qu’il aurait vu le sang gicler immédiatement. Il aurait également
entendu que A.) aurait dit à « D.) » de partir.

Sur présentation de la deuxième planche photographique, contenant les photos de P.2.) et de
P.1.), X.) a reconnu sans ambages P.1.) comme étant son agresseur.

Le 12 juillet 2013, P.1.) a été arrêté. Lors de sa déclaration devant les enquêteurs, il déclare
être arrivé au Luxembourg en juin ou août 2012 et qu’il habiterait depuis environ 7 mois avec
A.). Il se rappelle d’une altercation au café « CAFE.) » et relate que la raison de celle-ci
remonterait à quelques jours plus tôt où X.) lui aurait volé une boule d’héroïne. Il aurait
rencontré X.) le soir des faits, celui-ci, à un moment, aurait provoqué les gens assis à la table
de P.1.) et il pense qu’il a également insulté A.), cette dernière lui ripostant d’un air fâché. X.)
aurait ensuit enjoint à P.1.) de calmer A.) sinon il arriverait quelque chose : il aurait
également repoussé P.1.) en lui mettant sa main au visage. P.1.) aurait ensuite essayé de
calmer A.) et X.) lui aurait encore dit « Sors dehors pédé. ».

P.1.) et A.) voulaient ensuite sortir du café, mais X.) était en train de jouer à une machine près
de la sortie, leur barrant ainsi la route. Il y aurait eu une discussion échauffée et X.) aurait
porté un coup à A.). P.1.) aurait porté un coup de boule à un certain « F.) », ceci par réflexe.
Plusieurs autres personnes se seraient ensuite mêlées de la bagarre et à un moment donné A.)
et une autre femme se seraient bagarré par terre. P.1.) aurait reçu un coup dans le dos suite
auquel il a chuté, bouteille de bière à la main. Il aurait ensuite réussi à sortir du café et n’aurait
plus rien entendu de cette bagarre. Il conteste être à l’origine de la blessure subie par X.) et ne
peut rien dire sur l’éventuel auteur.

Sur demande du prévenu P.1.), le juge d’instruction a procédé à l’audition de plusieurs
témoins. Ainsi G.) a déclaré que X.) lui aurait fait part que son agresseur aurait été P.2.),
déclaration énergiquement contestée par X.).

Le témoin T.5.) a reconnu sur la planche photographique lui montrée par le juge d’instruction,
P.1.) comme étant l’ami de A.).

T.2.) a également répété l’histoire de la bagarre entre elle et A.) et que X.) se serait mis entre
les deux femmes. Puis l’ami de A.) serait venu et soudainement X.), blessé, s’est retrouvé par
terre. Elle déclare ne pas être sûre si l’arme était une bouteille ou un couteau. Questionné sur
la planche photographique, elle déclare penser que la personne en question serait le numéro 3,
à savoir P.2.), sans être sûr d’elle.

Il convient ici de préciser que le prévenu P.1.) et P.2.) présentent de fortes ressemblances, tel
que cela résulte des photos figurant au dossier répressif.

A l’audience de la Chambre criminelle du 11 février 2015, le témoin T.2.) a réitéré ses
déclarations au sujet du vol du téléphone ainsi que de la bagarre qui s’en est suivie entre elle

                                                  7
et A.). Elle a ensuite, sur question spécifique de la Chambre criminelle, affirmé ne pas être en
mesure de reconnaître P.1.) comme étant la personne ayant causé la blessure à X.), ceci
notamment dû à l’écoulement de temps. Elle a essayé d’éviter des réponses claires et essayant
de se cacher derrière des formulations d’ordre général, disant pour l’essentiel qu’elle n’aurait
plus de souvenirs précis étant donné le temps écoulé.

Durant la nuit du 11 au 12 février 2015, T.2.) a contacté la centrale RIFO pour leur faire part
de sa mauvaise conscience, alors qu’elle aurait menti devant la Chambre criminelle le jour
précédent, et ceci dû au fait que, lorsqu’elle attendait devant la porte pour être entendue
comme témoin, elle aurait subi des menaces de la part d’un des proches du prévenu P.1.),
menaces ayant pour l’essentiel trait à ses filles. Comme elle aurait pris ces insinuations très au
sérieux, elle aurait affirmé ne pas reconnaître le prévenu. Le témoin a ainsi été réentendu le 12
février 2015, sous la foi du serment, et elle a déclaré reconnaître le prévenu P.1.) comme
agresseur de X.). Il y a lieu de préciser ici que suivant les déclarations du témoin T.1.) à
l’audience du 12 février 2015, la victime X.) a également déposé avoir été menacé par cette
même personne en vue de sa déposition devant la Chambre criminelle.

A titre d’information, il y a lieu de préciser que cette personne a été arrêtée le 12 février 2015
sur base d’un mandat d’amener décerné par le juge d’instruction et placé en détention
préventive.

Devant le juge d’instruction de même qu’à l’audience de la Chambre criminelle, le prévenu
P.1.) a maintenu ses contestations, affirmant n’avoir donné aucun coup à X.) que ce soit avec
la main/poing ou muni d’un couteau/morceau de verre. Lors de son deuxième interrogatoire
devant le juge d’instruction, il relate que X.), après une première altercation mineure, les
aurait provoqué, mais que lui il n’aurait pas répondu à cette provocation. Il admet avoir donné
le coup de boule à « F.) » et qu’il aurait reçu également des coups. Etant à un moment donné
par terre, il en aurait profité pour rouler vers l’arrière et réussir ainsi à s’éloigner de la bagarre.
Il conteste formellement avoir porté un quelconque coup à l’encontre de X.), ni avec un
couteau ni avec un débris de verre et soutient que tous les témoins l’ayant identifié
mentiraient ou du moins devraient se tromper de personne.

La Chambre criminelle estime qu’il résulte de l’ensemble du dossier répressif ensemble les
débats menés aux audiences de la Chambre criminelle, et notamment sur base des déclarations
formelles aussi bien de la victime X.) que du témoin T.2.) que le prévenu P.1.) est bien
l’auteur de l’agression sur X.) et lui a porté le coup le blessant grièvement au cou. S’y
ajoutent encore les dépositions de plusieurs autres témoins, tels que relatés ci-avant, qui
évoquent tous l’ami de A.) comme étant l’auteur du coup et qui ont identifié cet ami en la
personne de P.1.) par après.

A ce sujet, la confusion, que la défense de P.1.) a essayé de faire entrer dans le dossier au
sujet du fait de savoir si l’on parlait de l’ancien ami de A.), à savoir P.2.) ou de l’actuel, en
l’occurrence P.1.) ne saurait amener un quelconque doute aux yeux de la Chambre criminelle,
car il est établi que tous les témoins présents et entendus par la suite ont identifié P.1.) comme
étant l’ami de A.). S’il y a pu y avoir des divergences, c’est au moment où la planche
photographique établie par les enquêteurs ne contenait pas encore la photo de P.1.), ceci étant
à un moment de l’enquête où le nom de celui-ci ne fut pas encore connu, à savoir avant la
déposition du témoin T.4.).

En droit

                                                  8
Le Ministère Public reproche à P.1.):

« comme auteur ayant lui-même exécuté l’infraction,

le 31 octobre 2012, vers 22:26 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à
(...), dans l’établissement Café CAFE.), sans préjudice des indications de temps et de lieux
plus exactes,

principalement

d’avoir volontairement et avec infraction de donner la mort, tenté de commettre un homicide,

tentative qui s’est manifesté par des actes extérieurs formant un commencement d’exécution
de ce crime et qui n’ont été suspendus et n’ont manqué leur effet que par des circonstances
indépendantes de la volonté de l’auteur,

en l’espèce, avoir tenté de commettre un homicide avec l’intention de donner la mort sur la
personne de X.), né le (...) à (…) (Tunisie), sans domicile fixe, en le frappant avec un objet
tranchant sur la partie droite du cou, en provoquant ainsi une section partielle de l’artère et
de la veine principales,

subsidiairement

d’avoir porté des coups ou fait des blessures qui ont causé une maladie ou une incapacité de
travail personnelle à autrui,

en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures ayant causé une
incapacité de travail à X.), née le (...) à (…) (Tunisie), sans domicile fixe, en le frappant avec
un objet tranchant sur la partie droite du cou, en provoquant ainsi une section partielle de
l’artère et de la veine principales. »

Quant à l'infraction de tentative de meurtre libellée principalement

Pour qu’il y ait tentative punissable au sens des articles 51 et 52 du Code pénal, il faut que la
résolution de commettre un crime ou un délit ait été manifestée par des actes extérieurs qui
forment un commencement d’exécution de ce crime ou de ce délit, et qui n’ont été suspendus
ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de leur
auteur.

La tentative de meurtre requiert les éléments suivants:

1) le commencement d’exécution d’un acte matériel de nature à causer la mort,
2) une victime qui ne soit pas l’agent lui-même,
3) l’absence de désistement volontaire et
4) l’intention de donner la mort.

Ces éléments sont donnés en l’espèce.

                                                9
En effet, le prévenu P.1.) a accompli un acte matériel de nature à causer la mort de sa victime.
Il a ainsi blessé au moyen d’un objet contondant, que ce soit un couteau ou un morceau de
verre, X.) en lui causant une blessure perforante, d’une longueur d’environ 5 cm, causant un
saignement aussi bien au niveau de l’artère carotide interne que de la veine jugulaire interne
au niveau du cou. Ce saignement interne a mis X.) en danger de mort et il n’a été sauvé que
suite à une intervention rapide et efficace des médecins.

Pour qu’il y ait meurtre, il faut que l’auteur ait agi dans l’intention de donner la mort. Il faut
que le geste violent ait été porté avec l’intention de tuer et qu’il y ait concomitance entre le
geste et l’intention, mais il n’est pas nécessaire que l’auteur ait prémédité son acte; l’intention
de tuer a pu surgir brusquement dans l’esprit de l’auteur au moment où il frappait (Dalloz,
Droit pénal, v° homicide, n° 22). Il faut que l’auteur ait eu conscience que son acte allait
provoquer la mort de la victime à condition que le résultat voulu se produirait (JCL, atteintes
volontaires à la vie, art. 221-1 à 221-5, n° 50). C’est donc un fait purement psychologique
dont la preuve peut être rapportée par de simples présomptions (Garçon, Code pénal annoté,
t.2, article 295, n° 63 et ss).

La démonstration d’un processus psychologique est difficile et même impossible à établir
directement. Il faut donc scruter les circonstances matérielles pour conclure à l’existence ou à
l’absence de l’intention en tenant compte que les mobiles ayant déterminé l’auteur, n’ont
aucune influence sur l’imputabilité.

La preuve à fournir est une question de fait que les circonstances démontrent dans chaque cas
particulier. On pourra trouver des indices propres à établir l’intention de donner la mort dans
la nature des armes employées, la manière dont elles sont maniées, les paroles prononcées
avant, pendant et après les faits, les situations respectives de la victime et de son agresseur
dans la scène qui s’est déroulée, la nature des blessures, le nombre de coups portés (Marchal
et Jaspar, Droit criminel, t.1, n° 1134 ; R.P.D.B., v° homicide, n° 11).

L’intention de tuer est manifeste lorsque l’auteur emploie des moyens propres à donner la
mort. Celui qui, en connaissance de cause, met en œuvre des moyens qui normalement
doivent donner la mort, ne peut avoir eu d’autre intention que celle de tuer (Goedseels,
Commentaire du Code pénal belge, t.2, n° 2365).
La jurisprudence n’exige d’ailleurs pas que l’auteur ait voulu consciemment et méchamment
la mort de son adversaire; il suffit qu’il en ait envisagé et accepté l’éventualité (Dalloz, Droit
pénal, v° homicide, n° 23).

En l’espèce, il est constant en cause que le prévenu a, au moyen d'un objet contondant, causé
une blessure entraînant un saignement important au niveau d’une artère et d’une veine, partant
à l’aide d’un moyen normalement propre à causer la mort.

Il résulte ainsi de l’arme employée et de la manière dont elle a été utilisée, qu’au moment où
cet acte a été commis de manière délibérée par P.1.), celui-ci avait nécessairement l’intention
de donner la mort à sa victime ou en avait du moins accepté l'éventualité.

P.1.) se trouve partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble l’instruction
et les débats menés à l’audience:

« comme auteur ayant lui-même exécuté l’infraction,

                                                10
le 31 octobre 2012, vers 22:26 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,
à (...), dans l’établissement Café CAFE.),

d’avoir volontairement et avec infraction de donner la mort, tenté de commettre un
homicide,

tentative qui s’est manifesté par des actes extérieurs formant un commencement
d’exécution de ce crime et qui n’ont été suspendus et n’ont manqué leur effet que par
des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur,

en l’espèce, avoir tenté de commettre un homicide avec l’intention de donner la mort sur
la personne de X.), né le (...) à (…) (Tunisie), sans domicile fixe, en le frappant avec un
objet tranchant sur la partie droite du cou, en provoquant ainsi une section partielle de
l’artère et de la veine principales. »

Quant à la peine à prononcer

Selon les dispositions combinées de l’article 393 du Code pénal, qui définit le meurtre et en
prévoit la peine et de l’article 52 du même code, qui prévoit les peines en cas de tentative de
crime, le crime dont P.1.) est déclaré convaincu est puni de la peine de réclusion de 20 à 30
ans.

La Chambre criminelle estime qu’au vu de la gravité des faits retenus à charge du prévenu,
des circonstances dans lesquelles ils ont été commis, et surtout en prenant en considération ses
contestations maintenues au cours de l’instruction jusque et y compris aux audiences de la
Chambre criminelle, envers et contre toutes les dépositions des témoins, qu’il n’existe pas de
circonstances atténuantes particulières. Le seul élément méritant en sa faveur est l’absence
d’antécédents judicaires existant dans son chef et il y a partant lieu de condamner P.1.) à la
peine de réclusion de 18 ans.

La Chambre criminelle estime par ailleurs qu’au vu de l’attitude du prévenu tout au long de
l’instruction, il n’y a pas lieu de le faire bénéficier des dispositions concernant le sursis simple
sinon probatoire.

Au Civil

1) Partie civile de X.) contre P.1.)

A l'audience du 11 février 2015, Maître Céline MERTES, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, s'est constitué partie civile au nom et pour le compte de X.) contre P.1.).

La Chambre criminelle est compétente pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir
au pénal à l'égard de P.1.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans la forme et délai de la loi.

La demande est également fondée en principe. En effet, le dommage dont la partie
demanderesse entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les fautes
commises par le défendeur au civil.

                                                11
X.) demande la réparation de son préjudice moral subi suite à cette atteinte à l’intégrité
physique, du pretium doloris et de son préjudice esthétique. Il réclame en outre le
dédommagement pour ses vêtements.

La Chambre criminelle estime qu’il y a lieu d’évaluer le préjudice moral, pretium doloris et
préjudice esthétique accru à X.), ex æquo et bono, toutes causes confondues, au montant de
15.000 euros. La demande relative au préjudice matériel est à déclarer fondée et justifiée pour
le montant réclamé de 150 euros.

La demande en obtention d’une indemnité de procédure est à déclarer fondée pour le montant
de 500 euros.

2) Partie civile de l’établissement d’utilité publique HOPITAL.) contre P.1.)

A l'audience du 11 février 2015, Maître Céline MERTES, en remplacement de Maître Pierrot
SCHILTZ, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, s'est constitué partie civile
au nom et pour le compte de l’établissement d’utilité publique HOPITAL.) contre P.1.).

La Chambre criminelle est compétente pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir
au pénal à l'égard de P.1.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La demande est également fondée en principe. En effet, le dommage dont la partie
demanderesse entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les fautes
commises par le défendeur au civil.

La Chambre criminelle estime qu’il y a lieu de déclarer la demande fondée et justifiée pour le
montant réclamé de 102,10 euros.

La demande en obtention d’une indemnité de procédure est à déclarer fondée pour le montant
de 250 euros.

                              PAR       CES         M O T I F S:

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant
contradictoirement, P.1.) et son défenseur entendus en leurs explications et moyens de
défense, les mandataires des demandeur et défendeur au civil en leurs conclusions, le
représentant du Ministère Public en ses réquisitions, le prévenu ayant eu la parole le dernier,

Au Pénal

c o n d a m n e P.1.) du chef du crime retenu à sa charge, par application de circonstances
atténuantes, à la peine de réclusion de dix-huit (18) ans, ainsi qu'aux frais de sa poursuite
pénale, ces frais liquidés à 2.217,35- euros;

p r o n o n c e contre P.1.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices
publics dont il est revêtu;

                                               12
p r o n o n c e contre P.1.) l'interdiction à vie des droits énumérés à l'article 11 du Code
pénal, à savoir:

   1.  de remplir des fonctions, emplois et offices publics;
   2.  de vote, d'élection et d'éligibilité;
   3.  de porter aucune décoration;
   4.  d’être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes; de déposer en
       justice autrement que pour y donner de simples renseignements;
   5. de faire partie d’aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un régime
       de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n’est à l’égard de ses enfants et
       sur avis conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s’il en existe;
   6. de port et de détention d'armes;
   7. de tenir école, d’enseigner et d’être employé dans un établissement d’enseignement;

Au Civil

1) Partie civile de X.) contre P.1.)

d o n n e a c t e au demandeur au civil de sa constitution de partie civile;

se d é c l a r e compétente pour en connaître;

d é c l a r e cette demande civile recevable en la forme;

f i x e ex æquo et bono à la somme de QUINZE MILLE (15.000,-) EUROS le montant
revenant au demandeur au civil en réparation de son préjudice moral subi du fait des
agissements du défendeur au civil;

la d i t fondée et justifiée pour le montant de CENT CINQUANTE (150,-) EUROS à titre de
réparation de son préjudice matériel subi du fait des agissements du défendeur au civil;

partant c o n d a m n e P.1.) à payer à X.) la somme de de QUINZE MILLE CENT
CINQUANTE (15.150,-) EUROS avec les intérêts légaux à partir du 31.10.2012, jour des
faits, jusqu’à solde;

d i t la demande relative à l’allocation d’une indemnité de procédure réclamée sur base de
l’article 194 du Code d’instruction criminelle fondée pour le montant de 500 euros;

partant c o n d a m n e P.1.) à payer à X.) le montant de CINQ CENTS (500,-) EUROS;

c o n d a m n e le défendeur au civil aux frais de cette demande civile.

2) Partie civile de l’établissement d’utilité publique HOPITAL.) contre P.1.)

d o n n e a c t e au demandeur au civil de sa constitution de partie civile;

se d é c l a r e compétente pour en connaître;

d é c l a r e cette demande civile recevable en la forme;

                                              13
la d i t fondée et justifiée pour le montant de CENT DEUX VIRGULE DIX (102,10,-)
EUROS à titre de réparation de son préjudice matériel subi du fait des agissements du
défendeur au civil;

partant c o n d a m n e P.1.) à payer à l’établissement d’utilité publique HOPITAL.) la
somme de de CENT DEUX VIRGULE DIX (102,10,-) EUROS avec les intérêts légaux à
partir du 17.12.2012 sur le montant de 20,42 euros et à partir du 4.1.2013 sur le montant de
81,68 euros, jusqu'à solde;

d i t la demande relative à l’allocation d’une indemnité de procédure réclamée sur base de
l’article 194 du Code d’instruction criminelle fondée pour le montant de 250 euros;

partant c o n d a m n e P.1.) à payer à l’établissement d’utilité publique HOPITAL.) le
montant de DEUX CENT CINQUANTE (250,-) EUROS;

c o n d a m n e le défendeur au civil aux frais de cette demande civile.

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 51, 52, 66, 73, 74 et 393 du Code pénal; 1, 3, 130,
154, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 217, 218, 220 et 222 du Code d'instruction
criminelle; 1, 6 et 7 de la loi du 1er août 2001; qui furent désignés à l'audience par Madame le
vice-président.

Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, vice-président, Monique SCHMITZ, premier juge,
déléguée à la Chambre criminelle par ordonnance présidentielle du 11 février 2015, et Steve
VALMORBIDA, premier juge, et prononcé en audience publique au Tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le
vice-président, en présence de Guy BREISTROFF, premier substitut du Procureur d'Etat, et
de Nathalie BIRCKEL, greffière, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont
signé le présent jugement.

                                               14
"


text:
Jugement civil no 77/2015       (XVIIe chambre)

Audience publique du mercredi, quatre mars deux mille quinze.

Numéro 155232 du rôle

Composition:

Yola SCHMIT, vice-présidente,
Michèle HANSEN, premier juge,
Caroline ENGEL, juge,
Gabrielle SCHROEDER, greffier.

Entre

la société à responsabilité limitée IMMO1.), établie et ayant son siège social à
L-(…), (…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au
Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…)

demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick
MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de
Luxembourg du 15 mai 2013,

comparant par Maître David GIABBANI, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

     1) la société anonyme SOC1.), en liquidation volontaire, établie et ayant
        son siège social à L-(…), (…), inscrite au Registre de Commerce et des
        Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…), en liquidation par acte
        du 14 décembre 2012, et représentée par son liquidateur actuellement
        en fonctions, Luigi CARNELLI, demeurant à CH-6900 Lugano, 5,
        Contrada di Sassello,

défendeur aux fins du prédit exploit MULLER de Luxembourg du 15 mai 2013,

comparant par Maître Fabio TREVISAN, avocat, demeurant à Luxembourg,

     2) Maître MAITRE1.), Avocat à la cour, établie professionnellement à L-
        (…), (…),

                                           1
défendeur aux fins du prédit exploit MULLER de Luxembourg du 15 mai 2013,

comparant par Maître Franz SCHILTZ, avocat, demeurant à Luxembourg.

_______________________________________________________________

                              Le Tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 9 décembre 2014.

Entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du nouveau code de
procédure civile.

Vu l’accord des avocats de procéder conformément aux dispositions de l’article
227 du nouveau code de procédure civile.

Entendu la société à responsabilité limitée IMMO1.) par l’organe de Maître
David GIABBANI, avocat constitué.

Entendu la société anonyme SOC1.) par l’organe de Maître Thierry
POULIQUEN, avocat, en remplacement de Maître Fabio TREVISAN, avocat
constitué.

Entendu Maître MAITRE1.) par l’organe de Maître Christine KOHSER Christine,
avocat, en remplacement de Maître Franz SCHILTZ, avocat constitué.

Par exploit d’huissier de justice du 15 mai 2013, la société à responsabilité
limitée IMMO1.) (ci-après la société IMMO1.)) a fait donner assignation à la
société anonyme SOC1.) (ci-après la société SOC1.)) et à MAITRE1.) à
comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en
matière civile, principalement, aux fins de voir condamner la société SOC1.), en
exécution du contrat, sinon à titre de dommages et intérêts à payer à la
requérante la somme de 120.750 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour
de la mise en demeure du 28 mars 2013 sinon du jour de la première
assignation, sinon à partir de la présente demande en justice, jusqu’à solde. La
requérante conclut, subsidiairement, à voir condamner la société SOC1.) et
MAITRE1.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout à payer à
la requérante le montant de 120.750 euros, avec les intérêts légaux à partir du
jour de la mise en demeure du 28 mars 2013 sinon du jour de la première
assignation, sinon à partir de la présente demande en justice, jusqu’à solde. La
requérante sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500
euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

A l’appui de sa demande, la requérante expose qu’en date du 14 février 2013,
A.), en sa qualité de « manager » de la société IMMO1.), s’est rendue à un
déjeuner en compagnie d’MAITRE1.). Elle affirme qu’MAITRE1.) s’est présenté
                                           2
d’emblée comme étant l’avocat en charge d’assister le liquidateur de la société
SOC1.). A cette occasion, MAITRE1.) aurait proposé à la vente un bien
immobilier appartenant à la société SOC1.) en liquidation et en date du 22
février 2013 il aurait adressé à A.) les plans ainsi que les photos de ce bien
immobilier. En date du 27 février 2013, une première visite de l’immeuble aurait
eu lieu. A cette occasion, MAITRE1.) aurait précisé qu’un mandat de vente non
exclusif entre la société SOC1.) et l’agence IMMO2.) avait été signé et qu’il
autorisait la société IMMO1.) à mettre le bien en vente contre commission de
3% + TVA du prix de vente. En date du 28 février 2013, un collaborateur de la
société IMMO1.) aurait visité l’immeuble en question avec des clients potentiels.
La requérante affirme encore que pour éviter tout malentendu et au vu du fait
que les clients potentiels étaient très intéressés, A.) aurait appelé MAITRE1.)
afin qu’un contrat d’agence immobilière prévoyant un droit à commission de 3%
+ TVA du prix de vente soit signé pour assurer le paiement à la société
IMMO1.) et qu’MAITRE1.) aurait donné son accord pour la signature d’un tel
contrat. La requérante fait valoir qu’aucun document n’a été signé alors que les
négociations se sont déroulées très rapidement et qu’elle avait confiance en
MAITRE1.). Suite à la visite du bien, les clients potentiels auraient formulée une
offre de 3.500.000 euros à la société IMMO1.), offre que le liquidateur de la
société SOC1.) aurait acceptée le 7 mars 2013 par mail, puis par courrier du 8
mars.

Suite à l’acceptation de l’offre par la société SOC1.) le 7 mars 2013, la
requérante soutient avoir envoyé à MAITRE1.) un compromis de vente. Le jour-
même MAITRE1.) aurait contesté au nom de la société SOC1.) le montant de la
commission de 3% + 15% TVA du prix de vente, soit la somme de 120.750
euros au motif qu’aucun document n’a été signé préalablement entre la société
IMMO1.) et la société SOC1.). En date du 13 mars 2013, la requérante affirme
avoir envoyé une facture à la société SOC1.) pour le montant de 120.750 euros
que cette dernière a contesté le lendemain suivant un courrier rédigé par
MAITRE1.). Malgré mise en demeure du 28 mars 2013, la société SOC1.)
refuserait de payer la commission de 120.750 euros.

La requérante fait valoir que toutes les discussions entre la société SOC1.) et la
société IMMO1.) se sont faites par l’intermédiaire d’MAITRE1.). Elle estime
qu’elle a été trompée du fait de la confiance qu’elle accordait à MAITRE1.) qui
aurait tiré avantage de la célérité des opérations ensemble avec sa mandante,
la société SOC1.).

En s’appuyant sur ces considérations, la société IMMO1.) conclut,
principalement, à la condamnation de la société SOC1.) au paiement du
montant de 120.750 euros en exécution du contrat sur base de l’article 1134 du
code civil, sinon sur base de l’article 1147 du code civil au motif qu’un contrat
d’agence immobilière oral existe entre parties. Subsidiairement, elle conclut à
voir condamner la société SOC1.) et MAITRE1.) solidairement, sinon in
solidum, sinon chacun pour le tout, à lui payer le montant de 120.750 euros, la
société SOC1.) étant assignée sur la base quasi-contractuelle du mandat
                                            3
apparent, sinon sur la base délictuelle de l’article 1382 du code civil alors que
par sa négligence elle a laissé croire qu’MAITRE1.) était doté de pouvoirs pour
conclure un contrat d’agence immobilière entre la société IMMO1.) et la société
SOC1.). La demande dirigée contre MAITRE1.) est basée sur la responsabilité
délictuelle de l’article 1382 du code civil alors qu’il a concouru à faire croire au
mandat qu’il avait pour conclure un contrat d’agence immobilière entre la
société IMMO1.) et la société SOC1.) en dépassant ses pouvoirs sinon en les
détournant.

La société SOC1.), en liquidation volontaire, soulève in limine litis la nullité de
l’assignation pour libellé obscur. Quant au fond, elle conteste les faits tels que
présentés par la requérante. Elle affirme solliciter régulièrement Maître
MAITRE1.) pour ses services d’avocats, mais elle conteste que le liquidateur de
la société SOC1.) ait mandaté Maître MAITRE1.) en vue de la vente d’un
quelconque actif de la liquidation. Elle affirme que le liquidateur a été informé
par son avocat de l’offre des potentiels acquéreurs et que l’acceptation de cette
offre devait intervenir dans des délais extrêmement courts. Le liquidateur aurait
alors immédiatement réagi le 7 mars 2013 par le biais de Maître MAITRE1.) qui
aurait pris le soin dans un email de signaler à la requérante que la commission
de l’agent immobilier devait être payée par les acquéreurs et non pas par le
vendeur.

La société SOC1.) conteste ainsi tout lien juridique entre elle et la société
IMMO1.) et elle fait valoir qu’en application de l’article 8 du règlement grand-
ducal du 20 janvier 1972 fixant le barème des commissions maxima des agents
immobiliers, l’agent immobilier n’a pas le droit de demander une commission en
l’absence d’un écrit. A défaut d’écrit et à défaut de preuve de l’existence d’un
quelconque mandat, elle conclut au rejet de la demande. La société SOC1.)
sollicite finalement l’allocation d’une indemnité de procédure de 10.000 euros
sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

MAITRE1.) fait plaider qu’il résulte de l’assignation en justice qu’il n’a été
assigné à titre subsidiaire sur la base délictuelle, de sorte qu’il demande à tenir
la demande dirigée à son encontre en suspens, le temps que la demande
principale soit vidée. A titre subsidiaire, au cas où il n’est pas fait droit à la
demande principale, MAITRE1.) conteste avoir commis une quelconque faute
ou négligence à l’égard de la société IMMO1.), de sorte qu’il conclut à voir dire
la demande dirigée à son encontre sur la base délictuelle non fondée.
MAITRE1.) affirme qu’en vertu du règlement grand-ducal du 20 janvier 1972
précité l’agent immobilier ne peut réclamer une commission que s’il existe un
contrat écrit entre parties. L’exigence de l’écrit aurait par ailleurs comme
corollaire le rejet de l’attestation testimoniale de A.). MAITRE1.) rappelle encore
que l’écrit est l’usage pour les agents immobiliers tel que fixé dans le code de
déontologie de la Chambre immobilière du Grand-Duché de Luxembourg.

MAITRE1.) conclut encore au rejet de la demande en ce qu’elle est basée sur
la théorie du mandat apparent en soutenant que la société IMMO1.) ne pouvait
                                             4
raisonnablement croire qu’MAITRE1.) avait le pouvoir de proposer le bien
immobilier en question à la vente. Par ailleurs, l’existence d’un mandat apparent
serait exclue en raison des dispositions législatives qui exigent formellement un
écrit.

MAITRE1.) réclame finalement l’allocation d’une indemnité de procédure de
5.000 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

       -   quant à l’exception de libellé obscur

La société SOC1.) soulève la nullité de l’assignation du 15 mai 2013 au motif
que celle-ci ne précise pas en quelle qualité la requérante entend agir, qu’elle
ne précise pas le lien qui aurait existé entre la société SOC1.) et Maître
MAITRE1.), ni ne précise la nature de la relation entre la société SOC1.) et les
acquéreurs du bien immobilier ainsi que la nature juridique de la mission qui
serait dévolue à la requérante. La société SOC1.) soutient ainsi que les lacunes
et incohérences de l’assignation ne lui permettent pas de saisir l’objet de la
demande et qu’elle n’est pas en mesure de préparer utilement sa défense.

La société IMMO1.) conteste le bien-fondé du moyen de la société SOC1.).

Aux termes de l’article 154 du nouveau code de procédure civile, l’assignation
doit indiquer l’objet de la demande et un exposé sommaire des moyens.
L’article 154 précité exige, dans l’acte introductif d’instance, l’indication exacte
des prétentions et la désignation des circonstances de fait qui forment la base
de la demande. La description de fait doit être suffisamment précise pour mettre
le juge en mesure de déterminer le fondement juridique de la demande, pour ne
pas laisser le défendeur se méprendre sur l’objet de celle-ci et pour lui
permettre le choix des moyens de défense appropriés (Jean-Claude
WIWINIUS, « L’exceptio obscuri libelli », Mélanges dédiés à Michel Delvaux, p.
290). L’inobservation des dispositions de l’article 154 est sanctionnée par la
nullité de l’acte introductif d’instance. La nullité pour libellé obscur est une nullité
de forme dont la mise en œuvre est soumise aux conditions de l’article 264 du
nouveau code de procédure civile. La nullité pour vice de forme ne peut être
prononcée que si l’inobservation de la formalité, même substantielle, a eu pour
effet de porter atteinte aux intérêts de la partie adverse.

Le tribunal retient cependant que les faits avancés par la requérante dans
l’assignation du 15 mai 2013 à la base de sa demande contre la société SOC1.)
sont suffisamment précis. La défenderesse n’a pas pu se méprendre sur l’objet
de cette demande. L’assignation contient en effet clairement l’objet de la
demande consistant dans la condamnation de la défenderesse au paiement de
la commission d’agent immobilier. Il y est encore exposé que la demande est
basée principalement sur la responsabilité contractuelle et subsidiairement sur
la responsabilité quasi-délictuelle, sinon délictuelle.

                                                5
L’exception de nullité de l’assignation soulevée par la société SOC1.) n’est
partant pas fondée.

       -   Quant à l’applicabilité du règlement grand-ducal du 20 janvier 1972
           fixant le barème des commissions maxima des agents immobiliers

La société IMMO1.) fait plaider que le règlement grand-ducal du 20 janvier 1972
fixant le barème des commissions maxima des agents immobiliers a été
implicitement abrogé par la loi du 17 mai 2004 relative à la concurrence et qu’il
n’existe partant pas d’obligation d’un contrat écrit entre l’agent immobilier et son
client pour réclamer le paiement d’une commission.

MAITRE1.) estime au contraire que ledit règlement grand-ducal du 20 janvier
1972, exigeant entre autres que la commission n’est due que si elle a été
convenue par écrit, reste toujours en vigueur alors qu’il n’a pas été abrogé par
un texte exprès. Il fait plaider que si la loi du 17 mai 2004 relative à la
concurrence a une influence sur la fixation des prix, elle n’a en revanche
aucune incidence sur l’exigence ou non d’un écrit pour pouvoir prétendre au
paiement d’une commission.

MAITRE1.) soutient ainsi que l’exigence d’un écrit est toujours d’application en
ce sens que l’agent immobilier n’est en droit de prétendre à une commission
que si elle a été convenue par écrit avec son client.

Le tribunal rappelle que l’article 8 du règlement grand-ducal du 20 janvier 1972
fixant le barème des commissions maxima des agents immobiliers dispose que
« Pour assurer le respect des dispositions ci-dessus, les commissions pour
services rendus pouvant être exigées par les agents immobiliers lors de la
vente ou de la location d´immeubles doivent faire l´objet d´un contrat de mandat
rédigé par écrit en double exemplaire, signé par l´agent immobilier et son
client. »

Au vu des dispositions de cet article, la jurisprudence a retenu que l’exigence
d’un mandat écrit pour que l’agent immobilier puisse facturer une commission
était une règle d’ordre public à laquelle il ne pouvait être dérogée.

Le règlement grand-ducal du 20 janvier 1972 fixant le barème des commissions
maxima des agents immobiliers a été pris sur base de l’article 5 de la loi du 30
juin 1961 ayant pour objet d’habiliter le Grand-Duc à réglementer certaines
matières.

Si cet article 5 a été abrogé par la loi du 7 juillet 1983 modifiant celle du 30 juin
1961, il est cependant expressément stipulé à l’article 9 alinéa 2 de cette loi que
« Resteront néanmoins en vigueur les mesures d’ordre général et individuel
prises en exécution de l’article 5 de la loi du 30 juin 1961 ».

                                              6
La fixation des commissions maxima des agents immobiliers rentre dans cette
catégorie alors qu’elle constitue une mesure d’ordre général prise pour la
profession de l’agent immobilier. Le règlement grand-ducal de 1972 a donc
continué à exister sur ce fondement.

Néanmoins la loi du 17 mai 2004 relative à la concurrence, a dans son article
32 purement et simplement abrogé la loi du 7 juillet 1983 et ainsi privé le
règlement grand-ducal du 20 janvier 1972 de sa base légale.

En effet la loi du 17 mai 2004 relative à la concurrence prévoyait le principe que
« les prix des biens, produits et services sont librement déterminés par le jeu
de la concurrence » et n’admettait la fixation d’autorité des prix et des marges
que « lorsque la concurrence par les prix est insuffisante dans des secteurs
déterminés en raison soit de la structure du marché, soit d’une impossibilité
pour la clientèle de bénéficier des avantages du marché, soit de dispositions
législatives… ». Cette loi qui a posé le principe de la liberté des prix a
manifestement voulu rompre avec différentes législations antérieures (cf Cour,
30 octobre 2013, no. 37319 du rôle).

Il suit de ce qui précède que le règlement grand-ducal discuté n’est plus en
vigueur et que dorénavant la rémunération d’un agent immobilier ne doit plus
nécessairement résulter d’un document écrit.

      -   Quant à la demande dirigée à titre principal contre la société SOC1.)
          sur la base contractuelle

A l’appui de sa demande, la société IMMO1.) fait plaider l’existence d’un contrat
de mandat de vente, qu’elle qualifie de contrat d’entreprise, entre la société
IMMO1.) et la société SOC1.). Pour conclure à l’existence de ce contrat, elle
estime qu’il existe un mandat entre MAITRE1.) et la société SOC1.), ce mandat
étant présumé par la qualité d’avocat d’MAITRE1.) et confirmé par les
échanges d’email versés en cause.

La société SOC1.) conteste l’existence de tout lien juridique avec la requérante,
notamment l’existence d’un prétendu contrat d’agence immobilière oral tel
qu’affirmé par la requérante. Elle soutient que la requérante ne produit aucun
écrit, ni aucune preuve de l’existence d’un quelconque mandat existant entre
parties, de sorte que l’affirmation de la requérante quant à l’existence d’un
contrat oral reste à l’état de pure allégation. A titre subsidiaire, la société
SOC1.) conteste le montant réclamé. Elle soutient qu’au vu de l’article 1986 du
code civil le mandat est gratuit, sauf convention contraire. A défaut de
convention contraire, il y aurait lieu de retenir que le mandat était gratuit. Elle
soulève l’irrecevabilité de la preuve du contrat par la voie de témoignages pour
se heurter au principe énoncé par l’article 1341 du code civil. La société SOC1.)
conteste encore avoir ratifié d’une quelconque manière le prétendu contrat.

                                             7
MAITRE1.) conteste également avoir reçu un quelconque mandat de vendre de
la part de la société SOC1.). Il fait plaider qu’il a été mandaté par le liquidateur
de la société SOC1.) d’assurer une mission d’assistance juridique et qu’il ne
disposait pas de pouvoir de représentation du liquidateur, ni d’un pouvoir de
disposition sur les actifs de la société SOC1.). Il conteste ainsi avoir donné son
accord à la commission et au mandat de vente. MAITRE1.) verse à l’appui de
ses dires le contrat dénommé « service proposal » signé avec le liquidateur de
la société SOC1.) en date du 18 décembre 2012.

Il est constant en cause qu’aucun écrit n’a été signé entre la société IMMO1.) et
la société SOC1.). Il y a partant lieu d’analyser si un quelconque contrat oral
existe entre ces parties. Il n’est pas affirmé ni offert en preuve que la société
IMMO1.) ait été en relation directe avec la société SOC1.). La société IMMO1.)
affirme au contraire que toutes les discussions entre la société SOC1.) et la
société IMMO1.) se sont faites par l’intermédiaire d’MAITRE1.).

Le tribunal tient à noter que le contrat qui se forme entre un agent immobilier et
son client est soit un contrat de mandat, soit un contrat d’entreprise. Il est de
principe que le contrat conclu entre l’agent immobilier et son client ne doit être
qualifié de mandat que dans les seuls cas où l’agent a reçu de son client le
pouvoir de le représenter dans un acte juridique, tel un acte de vente. Pour
qu’un tel mandant soit valable, il faut, par application de l’article 1988 alinéa 2
du code civil, qu’il soit exprès. Si, au contraire la mission de l’agent immobilier
est de rechercher des acquéreurs potentiels pour son client, le contrat liant
l’agent immobilier à son client constitue un contrat d’entreprise. En l’espèce, il
résulte des éléments du dossier que le prétendu contrat ne saurait le cas
échéant que être qualifié de contrat d’entreprise.

A l’appui de sa demande, la société IMMO1.) soutient qu’en proposant le bien
immobilier en vente et en effectuant les négociations en vue de la vente de cet
immeuble, MAITRE1.) a agi en tant que mandataire d’après les instructions, et
au nom et pour le compte du mandant, à savoir la société SOC1.). Pour établir
le mandat verbal qu’elle invoque, la société IMMO1.) se prévaut d’une
attestation testimoniale de A.) ainsi que des échanges d’emails.

Aux termes de l’article 1984 du code civil, le mandat ou procuration est un acte
par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose
pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l’acceptation du
mandataire. Concernant la preuve de l’existence du mandat, l’article 1985 du
code civil prévoit que le mandat peut être donné soit par acte public, soit par
acte sous seing privé, même par lettre. Il y est précisé que le mandat peut aussi
être donné verbalement, mais que la preuve n’en est reçue que conformément
au titre « des contrats ou des obligations conventionnelles en général », partant
conformément aux dispositions des articles 1341 et suivants du code civil.

Au vu de ces considérations, la preuve du mandat invoqué doit se faire par
écrit.
                                             8
C’est ainsi à bon droit que la société SOC1.) conclut à l’irrecevabilité de
l’attestation testimoniale versée en cause par la société IMMO1.) en application
de l’article 1341 du code civil qui dispose qu’il doit être passé acte devant
notaires ou sous signatures privées de tous actes juridiques portant sur une
somme ou valeur excédant 2.500 euros. En effet, en l’espèce, le mandat
invoqué par la requérante porte sur le paiement d’une somme de 120.750
euros, partant sur une somme excédant 2.500 euros. Dans ces conditions, la
preuve du mandat doit être rapportée par écrit et la preuve par la voie
testimoniale de ce contrat, telle que proposée par la société IMMO1.), n’est pas
amissible, la requérante ne faisant par ailleurs état ni d’un commencement de
preuve par écrit au sens de l’article 1347 du code civil, ni d’une impossibilité
matérielle ou morale de se procurer un écrit au sens de l’article 1348 du code
civil.

En ce qui concerne les échanges d’emails versés en cause, dont un bon
nombre est rédigé en italien et partant à rejeter des débats, le tribunal se doit
de constater qu’il ne résulte pas des émails rédigés en français que la société
SOC1.) ait donné un quelconque mandat de vente à la société IMMO1.) ou à
MAITRE1.). Il en résulte au contraire qu’MAITRE1.) s’est limité à transmettre
les informations entre A.) et le liquidateur de la société SOC1.). Il ne résulte
par ailleurs d’aucun de ces emails que la société SOC1.) devait payer une
quelconque commission à la société IMMO1.).

Le tribunal se doit encore de rejeter l’argument de la société IMMO1.) selon
lequel c’est toujours le vendeur qui paie la commission en cas de vente du bien
immobilier, les parties étant libres de désigner celle qui devra le cas échéant la
commission de l’agent immobilier.

Au vu de ces considérations, la société IMMO1.) reste en défaut de rapporter la
preuve de l’existence d’un mandat formel entre la société SOC1.) et
MAITRE1.). De même, la preuve d’un mandat donné par la société SOC1.) à la
société IMMO1.) fait défaut en l’espèce, de sorte que la demande en paiement
de la société IMMO1.) dirigée contre la société SOC1.) sur la base contractuelle
est à déclarer non fondée.

      -   Quant à la demande dirigée à titre subsidiaire contre la société
          SOC1.) et MAITRE1.) sur la base quasi-délictuelle

A titre subsidiaire, la société IMMO1.) fait état de la théorie du mandat apparent
pour dire qu’MAITRE1.) est le mandataire apparent qui un conclu un contrat
oral de mandat de vente au nom de la société SOC1.), le mandant, engageant
cette dernière avec le tiers la société IMMO1.). Elle fait valoir qu’MAITRE1.)
s’est présente comme étant investi des pouvoirs de représentation de la société
SOC1.), sa qualité d’avocat faisant présumer ce mandat. Au vu de ces
considérations, la société IMMO1.) estime que A.) a légitimement pu croire
sans autres vérifications qu’MAITRE1.) avait le pouvoir d’engager la société
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SOC1.). La société IMMO1.) invoque à cet égard également les bonnes
relations d’affaire et amicales ayant existé avec le père et l’oncle de A.). Ces
circonstances expliqueraient que A.) n’ait pas insisté à faire signer le contrat.

La société SOC1.) et MAITRE1.) font plaider que les conditions du mandat
apparent ne sont pas réunies en l’espèce.

La théorie du mandat apparent consacre le principe suivant lequel une
personne, le prétendu mandant, peut être engagée vis-à-vis d’un tiers qui a
conclu un contrat avec une autre personne, appelé le mandataire apparent,
lorsque ce tiers n’a pas de raison de suspecter le pouvoir de représentation de
son interlocuteur parce que les circonstances l’autorisent à ne pas vérifier les
limites exactes de ce pouvoir. Le tiers qui demande au prétendu mandant
l’exécution d’un engagement souscrit envers lui par le mandataire apparent n’a
pas à prouver un contrat de mandat, mais une apparence de mandat. Il s’agit
d’un simple fait dont la preuve est libre (Juris-Classeur civil, articles 1341 à
1348, fasc. 20, n° 67 ; articles 1984 à 1990, fasc. 30, n° 21 ; articles 1991 à
2002, fasc. 20, n° 61). Le mandant apparent est lié vis-à-vis des tiers si la
croyance du tiers à l’étendue des pouvoirs est légitime, ce caractère supposant
que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier les limites exactes de
ces pouvoirs (Cour de cassation française, assemblée plénière, 13 décembre
1962, JCP 1963, II, 13105 ; Juris-Classeur civil, articles 1991 à 2002, fasc. 20,
n° 64). Le caractère légitime de la croyance du tiers s’apprécie au regard des
circonstances de la cause. Le tiers ne peut bénéficier de la théorie du mandat
apparent que s’il est de bonne foi.

La théorie du mandat apparent ne trouve pas seulement application en cas de
dépassement de pouvoirs, mais également en cas d’absence de pouvoirs
(Juris-Classeur civil, articles 1991 à 2002, fasc. 20, n° 65).

Ces circonstances sont souverainement appréciées par les juges du fond et la
Cour de cassation se livre à un contrôle étroit par le biais du contrôle du défaut
de base légale. L'objet de la preuve porte uniquement sur la croyance légitime
du tiers. Inutile de s'attacher au comportement du mandant apparent. Selon
l'arrêt du 13 décembre 1962 précité, il convient de démontrer que "les
circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier les limites exactes de ces
pouvoirs".

La charge de la preuve que ces conditions sont remplies incombe à celui qui se
prévaut de l’apparence, c’est-à-dire en l’espèce la société IMMO1.) qui est le
tiers qui a contracté avec le pseudo-mandataire, MAITRE1.). Cette preuve peut
être rapportée par tous moyens et notamment par présomptions.

La bonne foi du tiers, de même que sa croyance légitime doit s’apprécier au
moment de la conclusion du contrat litigieux et non à une date postérieure. En
effet, si à ce moment-là, il avait eu des raisons légitimes pour ne pas mettre en

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doute la réalité des pouvoirs du mandataire apparent, il n’avait aucune raison
de s’abstenir de contracter, via le mandataire apparent, avec le mandant.

Il découle des principes énumérés ci-avant qu’en l’espèce, il importe peu de
savoir si MAITRE1.) avait ou non l’aval du liquidateur de la société SOC1.) de
proposer l’immeuble en vente, la théorie du mandat apparent étant susceptible
de s’appliquer même en cas d’absence de pouvoirs du moment que la société
IMMO1.) pouvait légitimement croire à l’existence d’un pouvoir de
représentation. Il résulte des mêmes principes que le moyen de la société
SOC1.) relatif à l’application de l’article 1341 du Code civil n’est pas fondé, la
preuve du mandat apparent étant libre.

Il s’agit au contraire de déterminer si, eu égard aux circonstances, la société
IMMO1.) pouvait légitimement croire qu’MAITRE1.) disposait des pouvoirs
nécessaires à proposer le bien immobilier appartenant à la société SOC1.) en
vente et d’accepter le paiement d’une commission d’agent immobilier par la
société SOC1.).

En l’espèce, la société IMMO1.) veut déduire sa croyance légitime dans les
pouvoirs d’MAITRE1.) du fait que ce dernier s’est présenté comme étant investi
des pouvoirs de représentation de la société SOC1.), sa qualité d’avocat faisant
présumer ce mandat. Elle soutient encore que A.), jeune directrice d’agence
immobilière, a pu croire, sans autres vérifications, qu’MAITRE1.) avait le
pouvoir d’engager la société SOC1.) au vu de son expérience de trente-cinq
ans d’avocat et des bonnes relations d’affaires et amicales qu’il entretenait avec
son père et son oncle.

Le tribunal tient à noter qu’il ne convient pas d’analyser la croyance légitime
dans le chef de A.), mais dans le chef de la société IMMO1.), en sa qualité de
professionnel de l’immobilier.

A cet égard, la société IMMO1.) verse certaines pièces relatives à des affaires
dans lesquelles elle a traité avec MAITRE1.) en tant qu’avocat.

S’il est certes vrai que l’existence de relations d’affaires anciennes entre le tiers
et le prétendu mandant, dans lesquelles intervenait le prétendu mandataire,
présente en principe le caractère de circonstance autorisant le tiers à ne pas
vérifier les pouvoirs (Rép. Droit Civil Dalloz Tome VII, verbo mandat n°185
p.31), le tribunal se doit cependant de noter qu’il résulte des pièces versées
qu’MAITRE1.) intervenait dans ces affaires comme mandataire de la société
IMMO1.) et non pas comme en l’espèce comme prétendu mandataire de la
partie adverse, de sorte qu’il n’y a pas lieu de les prendre en compte.

Il résulte des éléments du dossier que la société IMMO1.) n’établit aucun autre
élément pouvant justifier sa croyance légitime en les pouvoirs d’MAITRE1.) de
représenter la société SOC1.), les échanges d’emails versés en cause n’étant
pas concluants à cet effet. Dans la mesure où l‘affaire portait sur la vente d’un
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immeuble dont le prix de vente a été fixé à 3.500.000 euros et au vu du fait que
la société IMMO1.) était au courant que cet immeuble appartenait à la société
SOC1.), il lui aurait appartenu de vérifier les pouvoirs d’MAITRE1.) d’engager la
société SOC1.).

Il résulte des développements qui précèdent que le demandeur ne saurait
valablement se prévaloir de la théorie du mandat apparent pour fonder sa
demande dirigée contre les parties défenderesses. La demande dirigée contre
la société SOC1.) et MAITRE1.) sur la base quasi-délictuelle est partant non
fondée.

      -   Quant à la demande dirigée en dernier ordre de subsidiarité contre
          MAITRE1.) sur la base délictuelle

La société IMMO1.) agit en dernier ordre de subsidiarité contre MAITRE1.) sur
la base délictuelle en lui reprochant d’avoir fait croire au mandat qu’il avait pour
conclure un contrat d’agence immobilière entre la société IMMO1.) et la société
SOC1.) en dépassant ses pouvoirs sinon en les détournant.

MAITRE1.) conteste avoir commis une quelconque faute ou négligence.

Au vu des développements qui précèdent, la société IMMO1.) ne rapporte pas
la preuve d’une quelconque faute ou négligence commise dans le chef
d’MAITRE1.), de sorte que la demande est à déclarer non fondée.

      -   Quant aux indemnités de procédure

Les parties demandent chacune l’allocation d’une indemnité sur base de l’article
240 du nouveau code de procédure civile.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du
pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation française, 2ème chambre,
arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002, II, n° 219, p. 172, arrêt du 6 mars 2003,
Bulletin 2003, II, n° 54, p. 47).

Au vu de l’issue du litige, la demande de la société IMMO1.) est à rejeter.

Les demandes respectives de la société SOC1.) et d’MAITRE1.) sont à
déclarer fondées à hauteur de 1.000 euros pour chacune de ces parties.

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                        Par      ces       motifs

Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-septième section, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement,

vu l’ordonnance de clôture du 9 décembre 2014,

entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du nouveau code de
procédure civile,

vu l’accord des parties de procéder conformément à l’article 227 du nouveau
code de procédure civile,

reçoit la demande en la forme,

la dit non fondée

partant en déboute,

dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée IMMO1.) sur
base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

partant en déboute,

dit la demande de la société anonyme SOC1.) sur base de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile fondée à concurrence de 1.000 euros,

partant condamne la société à responsabilité limitée IMMO1.) à payer à la
société anonyme SOC1.) la somme de 1.000 euros sur base de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile,

dit la demande d’MAITRE1.) sur base de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile fondée à concurrence de 1.000 euros,

partant condamne la société à responsabilité limitée IMMO1.) à payer à
MAITRE1.) la somme de 1.000 euros sur base de l’article 240 du nouveau code
de procédure civile,

condamne la société à responsabilité limitée IMMO1.) aux frais et dépens de
l’instance avec la distraction au profit de Maître Franz SCHILTZ, qui la
demande, affirmant en avoir fait l’avance..

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