text:
Arrêt N°156/17 – II-CIV.

Arrêt civil.

Audience publique du douze juillet deux mille dix-sept.

Numéro 43493 du registre.

Composition:

Christiane RECKINGER, présidente de chambre ;
Karin GUILLAUME, premier conseiller ;
Mylène REGENWETTER, conseiller, et
Christian MEYER, greffier assumé.

                                Entre:

1.) A.), et son époux,

2.) B.), tous deux demeurant à L-(…), (…),

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE
de Luxembourg en date du 29 mars 2016,

comparant par Maître Monique WIRION, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                   et:

C.), demeurant à L-(…), (…),

intimé aux fins du prédit exploit LISE,

comparant par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                           LA COUR D'APPEL:

                                     1
D.) et E.) étaient mariés sous le régime de la communauté universelle.
D.) est décédée en date du 8 août 2013, son époux étant prédécédé, et
elle laisse comme héritiers ses deux enfants A.), épouse B.) et C.). Par
testament olographe du 1er mars 2003, D.) a disposé de sa fortune
mobilière et immobilière en faveur de ses enfants, attribuant à A.) une
maison sise à LIEU1.), 78, rue (…) et à A.) et C.) en indivision deux
autres maisons sises à LIEU1.), 54, rue (…) et 14, rue (…). Suivant une
annexe audit testament, la testatrice a précisé que si C.) contestait la
validité du testament, sa part serait réduite à la réserve légale et il
devrait verser à la succession les montants de 2.000.000 LUF, outre les
intérêts, et 500.000 LUF, montants que la testatrice a déboursés
ensemble avec son époux de leur vivant en faveur du fils.
Par assignation du 8 mai 2015, A.) et son époux B.) ont assigné C.) en
partage et liquidation de la succession de D.) suivant les dispositions
testamentaires prémentionnées. Ils ont encore demandé le rapport à la
masse successorale de différents montants dont C.) a bénéficiés et
qu’ils qualifient de donations indirectes. C.) a demandé
reconventionnellement l’annulation du testament olographe pour
insanité d’esprit de la testatrice, sinon la réduction des dispositions
testamentaires pour atteinte à la réserve héréditaire et il a demandé à
voir condamner les époux B.)-A.) à rapporter à la masse le montant de
800.000 LUF réglé par les parents pour le compte de leur fille.
Par jugement du 9 février 2016, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a annulé le testament olographe du 1er mars 2003 et son
annexe, déclaré la demande en partage fondée sur base de l’article
815, alinéa 1er du code civil et ordonné l’inventaire, le partage et la
liquidation de la succession de D.). Le tribunal a encore dit que
l’acquisition partielle par C.) de terrains sis à LIEU2.) moyennant des
fonds de ses parents et le paiement par ces derniers de deux factures
SOC1.) et SOC2.) constituaient des donations indirectes en sa faveur
sujettes à rapport et il a ordonné une expertise afin d’évaluer les
montants à rapporter à la succession. Le tribunal a enfin retenu que
constituaient des donations indirectes rapportables le remboursement
par les époux E.)-D.), en leur qualité de cautions, d’un prêt contracté
par une société exploitée par leur fils et ils ont débouté les époux B.)-
A.) de leur demande en rapport des intérêts débiteurs du prêt et du
montant de 800.000 LUF.
De ce jugement, qui leur a été signifié en date du 10 mars 2016, A.) et
son époux B.) ont régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du
29 mars 2016.
Quant à la validité du testament olographe du 1er mars 2003
Les appelants contestent que D.) n’ait pas été saine d’esprit au moment
de la rédaction du testament olographe. A cette époque, elle aurait
encore eu une activité comme agent d’assurances, aurait conduit elle-

                                   2
même sa voiture et se serait occupée de son ménage. Certes, sa
mémoire lui aurait parfois fait défaut et elle aurait consulté pour cette
raison des neurologues qui auraient fait le diagnostic d’un processus
démentiel progressif de type Alzheimer. Au moment de la rédaction du
testament, la maladie mentale n’en aurait été qu’à son début et la
patiente aurait été traitée par des médicaments appropriés. Le certificat
du 5 mai 2003 aurait été rédigé à la demande de la fille de la testatrice
qui aurait jugé plus prudent que sa mère ne conduise plus de voiture. Il
résulterait du certificat médical du docteur R. M. du 7 mars 2016 que la
défunte était saine d’esprit au mois de juillet 2003 et il appartiendrait au
demandeur en nullité du testament d’établir l’insanité d’esprit de la
testatrice au moment de la rédaction du testament. Les appelants font
encore valoir que l’écriture de la testatrice était ferme et régulière et que
le testament ne comportait ni rature, ni fautes d’orthographe.
C.) conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a annulé
le testament olographe pour insanité d’esprit de D.). Il se réfère à un
certificat médical du docteur R. M. du 3 octobre 2002 dont il résulterait
que la patiente présentait à cette date, et depuis au moins six mois
déjà, un état de dégradation de ses facultés mentales avec troubles de
la mémoire. Suivant certificat médical du 5 mai 2003, soit postérieur de
deux mois à la rédaction du testament, le même médecin aurait
confirmé que la patiente était atteinte d’une maladie neurologique
contre-indiquant le renouvellement de son permis de conduire. Les
prédits certificats médicaux antérieur et postérieur au testament
établiraient l’état de déficience mentale au jour de la rédaction de celui-
ci et il appartiendrait alors aux appelants de prouver que D.) avait, à la
date du testament, un intervalle lucide. Cette preuve ne serait pas
rapportée. Le certificat récent du docteur R. M. du 7 mars 2016 ne
contredirait pas les certificats antérieurs. En outre, le dosage élevé des
médicaments témoignerait d’une atteinte mentale sévère.
Les juges de première instance ont, tout d’abord, à bon droit, rappelé
les dispositions de l’article 901 du code civil aux termes desquelles
« pour faire une donation entre vifs ou un testament il faut être sain
d’esprit. »
Celui qui attaque un testament pour cause d’insanité d’esprit du
testateur doit établir qu’au moment de la rédaction du testament le de
cujus était privé de sa raison. La preuve d’une insanité d’esprit, preuve
qui peut être rapportée par tous moyens, peut être déduite de ce que le
disposant était en état habituel de démence pendant la période
rapprochée qui a précédé et suivi l’acte attaqué. Dès lors qu’on se
trouve en présence d’un trouble habituel, il s’opère un renversement de
la charge de la preuve en ce sens que c’est alors au donataire d’établir
que malgré son état général de démence, le de cujus se trouvait dans
un intervalle lucide au moment de la rédaction du testament.
L’insanité d’esprit visée par l’article 901 du code civil ne comprend que
les affections mentales par l’effet desquelles l’intelligence du disposant
est obnubilée ou sa faculté de discernement déréglée. Il faut que le

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trouble entame la faculté de perception de la réalité ou la faculté de
volition. Il n’est pas nécessaire que l’altération soit totale ou que
l’intéressé soit complètement privé de raison, mais il faut que le trouble
soit grave.
Le tribunal a retenu en l’espèce, sur base d’un certificat médical
antérieur au testament, renseignant que la patiente souffre de troubles
cognitifs progressifs et suspectant un début de maladie d’Alzheimer, et
d’un certificat postérieur attestant qu’elle souffre d’une maladie
neurologique de nature à contre-indiquer la conduite d’un véhicule, que
C.) a établi que la démence de sa mère a existé tant avant qu’après la
rédaction du testament, qu’elle a été progressive et habituelle et que les
époux B.)-A.) n’ont pas rapporté la preuve que la testatrice se trouvait
dans un intervalle lucide au moment de la rédaction du testament.
La Cour ne partage pas cette appréciation. S’il ne saurait être contesté,
sur base des divers certificats médicaux versés en cause, que D.) était
atteinte depuis le début de l’année 2002 de troubles de la mémoire à
évolution progressive et que les neurologues ont émis l’hypothèse
d’une maladie de type Alzheimer, encore faut-il relever que la maladie
neurologique dont souffrait la testatrice n’en était qu’à son début au
moment de la rédaction du testament et qu’elle a évolué lentement. En
effet, le docteur R. M., dans son certificat du 7 mars 2016, certifie que
dans un premier temps les troubles étaient discrets, c’est-à-dire peu
graves. Il découle, par ailleurs, du rapport médical du 3 octobre 2002
que le MMSE (minimal mental state examination) de la patiente était
alors de 25/30 et, dans son certificat du 7 mars 2016, le docteur R. M.
précise qu’au mois de juillet 2003, soit après la rédaction du testament,
son MMS était encore de 25/30 correspondant, d’après le spécialiste, à
un début de dégradation cognitive. Le médecin précise en outre qu’à ce
stade de la maladie les patients restent souvent capables de gérer leurs
biens et qu’il n’existait alors encore aucune raison médicale de placer
D.) sous tutelle ou curatelle. Quant au certificat du 5 mai 2003, selon
lequel la conduite d’un véhicule est contre-indiquée, il ne fournit aucun
renseignement concernant la gravité et l’évolution de la maladie
neurologique à cette date.
Force est, dès lors, de relever qu’en l’absence d’autres éléments
précisant l’état de santé mentale de la testatrice au jour du testament,
l’insanité d’esprit habituelle laisse d’être établie dans son chef à la
prédite date, les seuls troubles discrets de la mémoire ressentis par D.),
tels qu’ils ressortent des certificats versés en cause, n’impliquant pas
une altération grave de ses facultés mentales de nature à entraîner la
perte de la faculté de disposer en pleine connaissance de cause de ses
biens.
La demande en annulation du testament du 1er mars 2003 est, partant,
par réformation du jugement entrepris, à déclarer non fondée.
Il en découle que le testament du 1er mars 2003 et son ajoute sont
valables et sortent leurs pleins et entiers effets.

                                    4
A.) demande à voir dire que la maison sise à LIEU1.), 78, rue (…) lui
revient conformément au testament et que C.) n’a droit qu’à sa part
réservataire. Ces demandes sont à réserver en attendant l’évaluation
de la masse successorale.
Il y a, dès lors, lieu de nommer un notaire avec la mission de calculer,
sur base des dispositions du testament du 1er mars 2003 et de son
ajoute, la masse partageable de la succession de feue D.) et de
déterminer le montant de la réserve héréditaire revenant à C.).
Quant à la facture de 5.249,28 DM

Les appelants demandent à voir dire que C.) doit rapporter à la
succession le montant réévalué de 5.249,28 DM ayant trait au solde
d’une facture du 29 février 1984 de l’entreprise SOC2.) réglé par les
époux E.)-D.) pour le compte de leur fils et constituant une donation
indirecte en sa faveur.
C.) conclut à la confirmation du jugement entrepris sur ce point dès lors
qu’il ne serait pas établi que le montant de 5.249,28 a été payé par ses
parents.
C’est à bon droit, et par une motivation que la Cour adopte, que le
tribunal a déclaré non fondée la demande en rapport du montant de
5.249,28 euros, dès lors qu’il n’est pas établi par les pièces versées en
cause que le prédit montant a été acquitté par les époux E.)-D.) pour le
compte de leur fils. Cette preuve ne découle notamment pas à
suffisance du chèque d’un montant de 101.500 LUF émis le 23 mars
2003.
Ce volet du jugement entrepris est, partant, à confirmer.
Quant à l’appel incident
C.) relève appel incident et critique le jugement entrepris en ce qu’il a
retenu qu’il a bénéficié de donations indirectes de la part de ses parents
rapportables à la succession.
   -   Règlement du solde du prix d’acquisition des terrains sis à
       LIEU2.)
C.) conteste que ses parents aient réglé le solde du prix d’acquisition
par lui de deux terrains sis à LIEU2.), à savoir les montants de 2 X
125.000 LUF.
Il découle de la mention figurant au bas des quittances que les deux
montants de 125.000 LUF chacun ont été réglés à la venderesse F.)
par le biais de deux chèques tirés sur le compte de la défunte en faveur
du compte de la partie venderesse auprès de la BQUE1.) en décembre
1983 et en décembre 1984. Les paiements précités sont encore établis
par l’extrait du compte des époux E.)-D.) auprès de la BQUE2.) qui
témoigne de l’inscription au débit dudit compte des montants en
question en date du 9 décembre 1983 et du 27 décembre 1984.

                                    5
Ce volet du jugement entrepris est, dès lors, à confirmer.
Il y a de même lieu de confirmer la nomination d’un expert pour
réévaluer les donations au jour du partage, d’après leur état à l’époque
des donations.
   -   Remboursement du prêt contracté par la société C.) Sàrl
A l’appui de son appel incident, C.) conteste encore que le
remboursement par ses parents, en leur qualité de cautions, du prêt de
2.000.000 LUF, soit 49.579 euros, contracté par la société C.) Sàrl qu’il
exploitait avec son épouse constitue une donation indirecte en sa
faveur. C.) fait valoir qu’il n’a pas bénéficié personnellement dudit prêt,
mais que la société en a bénéficié. Or, elle n’aurait pas la qualité
d’héritier et ne serait pas soumise au rapport. Par ailleurs, le prêt aurait
été remboursé en date du 23 décembre 1999, à un moment où lui-
même et son épouse n’étaient plus associés de la société, ayant cédé
leurs parts en date du 25 juillet 1998. C.) conteste l’intention libérale de
ses parents qui auraient bénéficié d’un recours subrogatoire contre le
débiteur principal. A titre subsidiaire, C.) fait valoir que son épouse était
associée à hauteur de 50% dans la société, qu’elle a bénéficié, dès
lors, d’une donation pour la moitié du montant du prêt, donation faite à
un tiers qui ne serait pas rapportable.
Les époux B.)-A.) soutiennent que le remboursement du prêt a profité à
C.), dès lors que ce dernier s’était également porté personnellement
caution solidaire et indivisible et que le paiement des parents l’a libéré.
Les juges de première instance ont retenu à juste titre qu’en se portant
cautions solidaires et indivisibles du remboursement du prêt en faveur
de la société exploitée par leur fils et son épouse, les époux E.)-D.) ont
agi dans une intention libérale à l’égard de ces derniers qui se
trouvaient ainsi avantagés, les parents n’ayant aucun intérêt personnel
dans ladite société.
Cette intention libérale résulte encore de la mention aux testaments
respectifs des parents du paiement du montant de 2.000.000 LUF pour
le compte de leur fils et de l’obligation mise à charge de ce dernier de
rembourser ledit montant à la succession s’il contestait la validité du
testament.
Il suit des développements qui précèdent que le montant de 2.000.000
LUF constitue une donation indirecte en faveur de C.) et est à rapporter
par ce dernier à la succession, de sorte que ce volet du jugement
entrepris est à confirmer.
   -   Règlement des factures des 23 février 1984 (11.564 DM payés
       le 6 mars 1984) et 29 février 1984 (5.376 DM payés le 19 mars
       1984) en rapport avec la construction de la maison de C.)
C.) conteste en instance d’appel que ses parents aient payé les deux
factures prémentionnées. A titre subsidiaire, il affirme que les montants
en question ont été remboursés à ses parents par le versement à ces

                                     6
derniers par son employeur de salaires lui revenant à hauteur d’un
montant de 1.010.000 LUF, soit 25.037,25 euros. Il verse une
attestation testimoniale de son employeur à l’appui de ses affirmations.
Les appelants contestent le remboursement des montants des factures
précitées.
Il résulte des pièces que tant la facture SOC2.) du 23 février 1984 que
la facture SOC2.) du 29 février 1984 ont été réglées par le biais du
compte de D.). S’il résulte de l’attestation testimoniale de l’employeur
de C.), G.), que C.) a renoncé au cours des années 1983 à 1988 à des
salaires, indemnités de congé non pris et gratifications que l’employeur
a continués à D.) en remboursement de sommes qu’elle avait avancées
pour le compte de son fils en relation avec le terrain et la maison de ce
dernier, force est de relever que la preuve n’est pas rapportée que les
montants correspondant aux deux factures prémentionnées ont été
versés à la mère. Or, d’après le témoin, D.) a avancé pendant de
longues années de multiples sommes à son fils.
Il s’ensuit que les montants de 11.564 DM et 5.376 DM sont à rapporter
à la succession et que ce volet du jugement entrepris est à confirmer, y
compris en ce qui concerne la réévaluation des donations au jour du
partage, d’après leur état à l’époque des donations.
   -   Rapport de la donation de 800.000 LUF faite à A.)

C.) relève encore appel incident en ce que le tribunal l’a débouté de sa
demande en rapport d’une donation de 800.000 LUF faite à A.) par ses
parents qui auraient remboursé le prédit montant détourné par A.) au
préjudice d’un client de la banque auprès de laquelle elle travaillait.
Les appelants contestent le détournement de fonds et la donation
indirecte tels qu’allégués.
C’est encore à bon escient que le tribunal a déclaré cette demande en
rapport non fondée, dès lors que tant le détournement de fonds
proprement dit que le montant exact détourné laissent d’être établis.
Le jugement déféré est, partant, encore à confirmer sur ce point.
Comme il serait inéquitable de laisser à la charge des appelants la
totalité des frais exposés par eux en appel, il y a lieu de leur allouer une
indemnité de procédure de 2.000 euros.
Au vu du sort des appels principal et incident, C.) est à débouter de sa
demande en octroi d’une indemnité de procédure.

                    P A R C E S M O T I F S

                                     7
la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,
reçoit les appels principal et incident en la forme ;
dit l’appel principal fondé ;
réformant,
dit non fondée la demande en annulation du testament olographe du 1er
mars 2003 ;
dit que le testament olographe du 1er mars 2003 est valable ;
nomme Maître Christine Doerner, demeurant à L-3236 Bettembourg,
10, rue de la Gare, avec la mission de calculer, sur base des
dispositions du testament du 1er mars 2003, la masse partageable de la
succession de feue D.) et de déterminer le montant de la réserve
héréditaire revenant à C.) ;
dit l’appel incident non fondé ;
confirme le jugement entrepris pour le surplus ;
condamne C.) à payer à A.) et B.) une indemnité de procédure de
2.000 euros ;
déboute C.) de sa demande                en   octroi    d’une   indemnité   de
procédure pour l’instance d’appel;
condamne C.) à tous les frais et dépens de l’instance d’appel, avec
distraction au profit de Maître Monique WIRION sur ses affirmations de
droit.

                                     8
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type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
  Arrêt N° 139/17 IV-COM

  Audience publique du douze juillet deux mille dix-sept

  Numéro 44338 du rôle

  Composition :

  Roger LINDEN, président de chambre;
  Marianne HARLES, première conseillère;
  Elisabeth WEYRICH, conseillère;
  Eric VILVENS, greffier.

     ARRET EN MATIERE DE SAISIE CONSERVATOIRE

  rendu sur une requête d’appel déposée le 5 janvier 2017 par

   1) la société momentanée de droit belge A, établie et ayant son
siège social à, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le
numéro,

   2) la société anonyme de droit belge B, établie et ayant son
siège social à, représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions, inscrite à la Banque Carrefour des
Entreprises sous le numéro,

   3) la société anonyme de droit belge C, établie et ayant son
siège social à, représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions, inscrite à la Banque Carrefour des
Entreprises sous le numéro,

   contre une ordonnance du 23 décembre 2016 du magistrat ayant
présidé la chambre commerciale du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg,

  comparant par Maître Yasmina Maadi, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

                                                                         1
                          LA COUR D'APPEL

   Par requête déposée en date du 23 décembre 2016 devant le
Président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en
matière commerciale, la société momentanée de droit belge A, dont
les associées sont les sociétés anonymes de droit belge B et C, ( ci-
après « la société A ») a demandé à se voir autoriser à pratiquer
saisie conservatoire sur les titres au porteur et tous autres effets
mobiliers appartenant à la société anonyme D ( ci-après « la société
D ») pour avoir sûreté et obtenir paiement d’une créance de
12.722.573 euros dont elle serait titulaire à l’encontre de la société
anonyme D.

    Pour établir sa créance, la requérante a exposé que par un contrat
daté du 10 novembre 2006, elle a été chargée par la société de droit
belge CPC de travaux de réalisation et d’équipement d’un complexe
immobilier sis à Liège. En date du 11 décembre 2011, un protocole
d’accord aurait été signé entre parties ayant pour objet un
échelonnement du paiement des factures en souffrance. Suivant
l’article 3 du protocole d’accord, la société D se serait portée garante
à payer à la requérante les sommes redues par la société CPC qui
ne seraient pas réglées par celle-ci. Cette garantie aurait été réitérée
dans les avenants au protocole signés les 31 août 2010 et 4 mars
2011. Par un jugement du Tribunal de Commerce francophone de
Bruxelles du 20 juin 2013, la société D aurait été condamnée à lui
payer la somme de 12.868.317,65 euros au principal. L’exécution
provisoire de cette décision n’aurait pas été prononcée et la société
D aurait interjeté appel contre ce jugement. L’instance d’appel serait
toujours en cours. La requérante a encore fait état d’autres instances
judiciaires pendantes entre parties et de mesures d’instruction en
cours, ces procédures ayant pour objet de déterminer l’éventuelle
responsabilité de la requérante dans les désordres dénoncés par la
société CPC. Selon la requérante, aucune de ces affaires et
expertises ne justifierait en tout état de cause le refus de la société
CPC de régler les sommes en souffrance.

   La requérante en a déduit être titulaire d’un principe certain de
créance à l’encontre de la société D. Elle a exposé que cette société
détient des participations dans plusieurs sociétés dépendant du
même groupe qu’elle et que ces participations ont donné lieu à
l’émission de titres au porteur. Elle a requis l’autorisation de former
saisie conservatoire sur ces titres.

   Par ordonnance du 23 décembre 2016, Monsieur le 1er Vice-
Président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en
matière commerciale, a refusé l’autorisation de pratiquer saisie
conservatoire en retenant que la demande tend à la saisie de biens
meubles incorporels. Par référence à la doctrine française, le juge de
première instance a retenu que les parts sociales et actions, qu’elles

                                                                           2
soient au porteur ou non, sont à qualifier de meubles incorporels.
L’article 550 du Nouveau code de procédure civile ne prévoyant la
saisie conservatoire que sur des effets mobiliers, la demande de la
requérante a été rejetée.

   Par requête déposée en date du 5 janvier 2016 auprès de la Cour
d’appel, la société A a interjeté appel contre cette décision. Elle a
soutenu qu’en droit luxembourgeois, les titres au porteur sont des
biens corporels, de sorte à pouvoir faire l’objet d’une saisie
conservatoire au sens de l’article 550 du Nouveau code de
procédure civile. Quant au fond, elle a réitéré ses moyens
développés en première instance.

   L’appel, interjeté par voie de requête, est recevable. Ce recours,
interjeté contre une décision de première instance également
introduite par voie de requête et relative à une demande d’octroi
d’une autorisation de saisie conservatoire, a pu être interjeté
également par voie de requête.

   Tel que retenu à juste titre par le premier juge, non contesté sur ce
point par l’appelante, l’article 550 du Nouveau code de procédure
civile n’envisage la saisie conservatoire que pour les effets mobiliers.
C’est néanmoins à tort que le premier juge a retenu que les toutes
les parts sociales et actions, qu’elles soient au porteur ou
nominatives, sont à qualifier de meubles incorporels. En effet il est
admis en droit luxembourgeois, à l’instar du droit belge, que les titres
au porteur constituent des biens corporels ( P. Mousel et F. Fayot :
La circulation des titres, Droit bancaire et financier au Luxembourg,
Larcier 2004, vol. 3, p. 1319 et s., n° 39-7 ; G. de Leval : Traité des
saisies ( règles générales), Liège 1988, n° 50 A).

    L’autorisation de former saisie conservatoire requise par
l’appelante tendant à la saisie de titres au porteur, elle porte sur des
biens corporels et tombe partant dans le champ d’application de
l’article 550 du Nouveau code de procédure civile.

   Quant au bien-fondé de la demande, il est de principe que pour
qu’une saisie conservatoire puisse être autorisée, il faut que la
créance commerciale qui lui sert de base ne présente pas seulement
une apparence suffisante de certitude mais qu’elle soit encore liquide
ou facilement liquidable. La saisie conservatoire ne peut en outre
être autorisée que dans les cas qui requièrent célérité, c’est-à-dire
lorsqu’il existe un danger de non - recouvrement de la créance au
cas où les biens du prétendu débiteur ne sont pas mis sous la main
de justice. Il faut donc qu’il existe une situation dans laquelle les
droits du créancier sont menacés et qu’à défaut de prendre
d’urgence les mesures voulues, il peut craindre que l’exercice de son
droit de gage sur les biens de son débiteur ne soient sérieusement
compromis, soit que ce dernier se trouve dans une situation
objectivement difficile, soit qu’il organise partiellement ou totalement

                                                                           3
son insolvabilité ( Cour d’appel 23 novembre 2011, numéro du rôle
37968 ; Cour d’appel 25 septembre 2013, numéro du rôle 40273).

   Quant à l’existence de la créance invoquée par l’appelante, il est
constant en cause que par un jugement rendu en date du 20 juin
2013 par le Tribunal de commerce francophone de Bruxelles, la
société D a été condamnée à payer à la requérante la somme de
12.868.317,65 euros au principal, avec les intérêts au taux
conventionnel à compter du 17 mai 2013 sur la somme de
12.558.205,67 euros. Il résulte de la lecture de cette décision qu’elle
a été rendue sur base des dispositions du protocole d’accord du 11
décembre 2009, à l’exclusion de l’évaluation des responsabilités en
relation avec les désordres dénoncés par le maître de l’ouvrage dont
la société D est le garant. Les juges qui ont prononcé la
condamnation ont retenu que le protocole d’accord contient des
engagements autonomes, distincts d’une éventuelle responsabilité
pour vices cachés.

   Concernant les expertises ordonnées en relation avec les
désordres dénoncés par le maître de l’ouvrage, l’appelante A a
soutenu que certaines d’entre elles sont toujours en cours, mais
qu’un premier rapport a été déposé en date du 29 janvier 2015, mais
qu’il ne retient qu’une part minime de responsabilité dans son chef, le
montant du préjudice en résultant ne s’élevant qu’à 145.744,18
euros. L’appelante s’étant bornée à verser la première page et la
page 151/183 de ce rapport, elle a mis la Cour dans l’impossibilité
de vérifier la justesse de son argumentation. Il n’en reste pas moins
qu’au vu de la décision rendue en date du 20 juin 2013 par le
Tribunal de commerce francophone de Bruxelles, l’appelante a établi
à suffisance de droit la réalité de sa créance et sa liquidité.

   Quant à l’urgence également requise par l’article 550 du Nouveau
code de procédure civile, l’appelante a soutenu qu’il résulte des
documents comptables de la société D que celle-ci rencontre de
sérieuses difficultés financières. Cette situation serait notamment
due au fait qu’au cours de l’exercice 2010, une avance en compte
courant concédée à une société appartenant au même groupe, à
savoir à la société E, aurait été convertie en prime d’émission à
l’occasion d’une augmentation de capital. Pour établir la réalité de
ses affirmations, l’appelante a versé les comptes annuels de la
société D des années 2010 et 2014.

   Il résulte des pièces versées par l’appelante que la situation
financière de la société D est en train de se dégrader, cette société
accusant des pertes constantes et croissantes au cours des derniers
exercices. Il s’en déduit qu’il existe un risque que l’exercice du droit
de gage de l’appelante sur les biens de la société D ne soit
sérieusement compromis. Les conditions pour l’octroi de
l’autorisation de pratiquer saisie conservatoire sont partant réunies,

                                                                           4
de sorte que par réformation de la décision de première instance, il y
a lieu d’y faire droit.

   Quant aux biens sur lesquels cette saisie conservatoire portera, il
convient de constater que dans la motivation de sa demande,
l’appelante a requis la saisie des titres au porteur détenus par la
société D. Sa demande doit partant être considérée comme ne
tendant qu’à la saisie de ces biens, à l’exclusion des « autres effets
mobiliers » mentionnés au dispositif de sa demande, sans autre
motivation.

                          PAR CES MOTIFS

  la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière de saisie
conservatoire,

  reçoit l’appel,

  le dit fondé,

  réformant,

   autorise la société momentanée de droit belge A, dont les
associées sont les sociétés anonymes de droit belge B et C, à
pratiquer saisie conservatoire sur les titres au porteur appartenant à
la société anonyme D se trouvant à son siège social, pour avoir
sûreté et obtenir paiement de la créance évaluée en principal à
12.722.573 euros.

                                                                         5
"


text:
Jugement commercial XV N°           898          / 2017

Audience publique du mercredi, douze juillet deux mille dix-sept.

Numéro 168110 du rôle

Composition :

Gilles HERRMANN, Vice-président ;
Katia FABECK, 1er juge ;
Steve KOENIG, juge;
Alfred TREINEN, greffier.

                                      Entre:

1)    Monsieur A.), administrateur de sociétés, demeurant à S-(…) (Suède), (…),

2)    Monsieur B.), sans état connu, demeurant à S-(…) (Suède), (…),

élisant domicile en l’étude de Maître Pierre METZLER, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

demandeurs, aux termes de l’acte de l’huissier de justice suppléant Patrick
MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg,
en date du 3 juin 2014,

comparant par Maître Jil ROESER, avocat à la Cour, en remplacement de Maître
Pierre METZLER, avocat à la Cour susdit,

                                          et :

1)    Monsieur C.), administrateur de sociétés, demeurant à S-(…) (Suède), (…),

2)    Monsieur D.), sans état connu, demeurant à S-(…) (Suède), (…),

3)    Monsieur E.), sans état connu,demeurant à S-(…) (Suède), (…)

4)    Monsieur F.), sans état connu, demeurant à S-(…) (Suède), (…),

5)    Monsieur G.), administrateur de sociétés, demeurant à S-(…) (Suède), (…),

6)    Monsieur H.), professeur, demeurant à S-(…) (Suède), (…),

7)    Monsieur I.), administrateur de sociétés, demeurant à S-(…) (Suède), (…),

                                           1
8)    Monsieur J.), ingénieur, demeurant à S-(…) (Suède), (…),

9)    la société de droit suédois SOC1.), établie et ayant son siège social à S-(…)
      (Suède), (…), c/o K.), représentée par son conseil d’administration
      actuellement en fonctions,

10)   Monsieur L.), étudiant, demeurant à S-(…) (Suède), (…),

11)   Monsieur M.), médecin, demeurant à S-(…) (Suède), (…),

défendeurs, aux fins du prédit acte Carlos CALVO,

comparant par Maître Emmanuel GLOCK, avocat à la Cour, en remplacement de
Maître Charles DURO, avocat à la Cour, tous les deux demeurant à Luxembourg.

12)   la société anonyme SOC2.) HOLDING SA, établie et ayant son siège social à
      L-(…), (…), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro
      B (…), représentée par Maître Claude SCHMARTZ, administrateur provisoire
      de la société anonyme SOC2.) HOLDING SA, désigné par ordonnance
      n°132/2001 en date du 8 février 2001 rendue par le Président du Tribunal
      d’Arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière de référé,

défenderesse, aux fins du prédit acte Carlos CALVO,

comparant par Maître Claude SCHMARTZ, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

___________________________________________________________________

                                        2
                                 Le Tribunal:

Ouï les parties demanderesses par l’organe de leur mandataire Maître Jil ROESER,
avocat à la Cour, en remplacement de Maître Pierre METZLER, avocat constitué,
demeurant à Luxembourg.

Ouï les parties défenderesses sub. 1)-11) par l’organe de leur mandataire Maître
Emmanuel GLOCK, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Charles DURO,
avocat constitué, tous les deux demeurant à Luxembourg.

Ouï la partie défenderesse sub. 12) par l’organe de son mandataire Maître Claude
SCHMARTZ, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 3 mai 2017.

Monsieur le Vice-Président Gilles HERRMANN entendu en son rapport à l’audience
du 31 mai 2017.

Par acte de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de
l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 3 juin 2014, A.) et B.) (ci-
après : les MAJORITAIRES) ont fait donner assignation à
   1. C.),
   2. D.),
   3. E.),
   4. F.),
   5. G.),
   6. H.),
   7. I.),
   8. J.),
   9. la société de droit suédois SOC1.),
   10. L.),
   11. M.) (ci-après : les MINORITAIRES) et
   12. la société SOC2.) HOLDING SA (ci-après : la société SOC2.)),
à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en
matière commerciale suivant la procédure civile, pour, les parties défenderesses sub
1 à 11 s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa
part, à payer à B.) la somme de 134.915.- EUR et à A.) la somme de 7.356,80 EUR
ou, à chaque fois, tout autre montant même supérieur à évaluer en cours d’instance
et, à chaque fois, avec les intérêts légaux à compter de l’assignation en justice
jusqu’à solde, au titre d’un préjudice causé par la perte de chance suite à un abus de
minorité.

Les parties demanderesses requièrent encore la condamnation solidaire, sinon in
solidum, sinon chacun pour sa part, des parties défenderesses sub 1 à 11 à leur
payer à chacun la somme de 10.000.- EUR (20.000.- EUR en tout), ou tout autre
montant même supérieur à évaluer en cours d’instance, avec les intérêts légaux à
compter de l’assignation en justice jusqu’à solde, au titre des frais supplémentaires
engagés par les parties demanderesses en raison de l’abus de minorité des parties
assignées, de même que la somme de 10.000.- EUR à chacun (20.000.- EUR en
tout), suivant les mêmes conditions, à titre de préjudice moral subi en raison du
prédit abus de minorité, leur condamnation à tous les frais et dépens de l’instance,

                                          3
ainsi qu’à une indemnité de procédure de 5.000.- EUR au vœu de l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile.

Elles basent leurs demandes à l’égard des parties défenderesses sub 1 à 11 sur
l’abus de droit de l’article 6-1 du Code civil et la responsabilité délictuelle des articles
1382 et 1383 du même code résultant d’un abus de minorité.

Finalement, les requérants demandent de voir déclarer le jugement à intervenir
commun à la parte défenderesse sub 12 et de prononcer l’exécution provisoire du
jugement à intervenir.

A l’appui de leur demande, les requérants font valoir être actionnaires majoritaires de
la société SOC2.) à hauteur de 6.775 actions, soit 58,80% du capital social, les
parties défenderesses sub 1 à 11 étant actionnaires minoritaires de la même société
SOC2.), elle-même actionnaire minoritaire à hauteur de 10% du capital de la société
de droit belge SOC3.) NV (ci-après : la société SOC3.)) et à hauteur de 7,944% du
capital de la société de droit suédois SOC3.) (ci-après : la société SOC3.)).

Ils reprochent aux MINORITAIRES d’avoir, 1), de manière générale, fait preuve d’un
comportement de blocage contraire aux intérêts de la société SOC2.) lors des
assemblées générales ordinaires et extraordinaires qui se sont tenues depuis
l’année 1993, notamment en refusant les augmentations de capital proposées, la
cession de la participation de 10% dans la société SOC3.), de même que toutes les
autres propositions de nature à améliorer la situation financière de la société,
rendant ainsi vaines toutes les tentatives de redressement de la situation financière
difficile de la société SOC2.), ceci en contrariété à l’intérêt de la société et en
violation de l’exécution de bonne foi du pacte social.

Les MAJORITAIRES reprochent ensuite, de manière spécifique, aux
MINORITAIRES, des manœuvres de blocage, consistant, 2), dans le refus de
régulariser les formalités de convocation de l’assemblée, dans une demande en
prorogation de l’assemblée et dans le vote contraire aux MAJORITAIRES, par
rapport à la vente des actions de la société SOC3.) lors des assemblées générales
extraordinaires du 15 novembre 2013, 16 décembre 2013 et 13 janvier 2014, de
même que, 3), leur refus injustifié d’accepter la procuration à donner à N.) pour la
représentation de la société SOC2.) à l’assemblée générale du 10 décembre 2013
de la société SOC3.).

Ces faits, numérotés de 1) à 3) par le tribunal pour une meilleure compréhension de
la suite du jugement, seraient constitutifs d’abus de minorité fautifs et seraient ainsi à
l’origine des dommages actuellement réclamés par les MAJORITAIRES.

La société SOC2.) se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la
recevabilité de la demande en la forme et demande à ce que le jugement à intervenir
lui soit déclaré commun.

Les parties défenderesses sub 1 à 11, quant-à-elles, se rapportent également à
prudence en ce qui concerne la recevabilité en la pure forme de la demande et
requièrent que les défendeurs G.), I.), J.), L.) et F.) soient déclarés hors de cause
pour absence de participation aux assemblées générales des années 2013 et 2014,
d’après elles seules visées dans l’assignation. Les parties défenderesses s’opposent

                                             4
en effet à la prise en compte, pour la détermination d’un éventuel abus de minorité,
d’assemblées générales non spécifiquement visées dans l’acte introductif.

Quant au fond, elles contestent la version des faits telle que présentée par les
requérants et demandent le débouté de l’ensemble des demandes pour être
irrecevables, sinon non fondées et non prouvées, en l’absence de tout abus de
minorité ou faute de leur part, en présence d’un vote unanime à l’assemblée du 17
novembre 2014, postérieure à l’assignation, décidant de ne pas mettre en vente les
actions de la société SOC3.) et en l’absence de tout dommage, ce dernier étant par
ailleurs contesté en son principe et son quantum. Elles réclament encore elles-
mêmes chacune une indemnité de procédure de 1.000.- EUR (11.000.- EUR en tout)
à l’encontre des parties demanderesses et demandent la condamnation de ces
dernières à tous les frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de leur
mandataire.

Les MAJORITAIRES concluent au débouté de la demande de mise hors cause des
défendeurs G.), I.), J.), L.) et F.) au motif que ces derniers auraient bel et bien été
actionnaires minoritaires depuis 1991 et donc au moment de bon nombre des
assemblées tenues depuis 1993. En effet, ils précisent que leur assignation, de
manière générale, n’a pas été limitée aux seules assemblées générales
extraordinaires de 2013 et 2014 spécialement invoquées, mais a englobé toutes les
assemblées entre 1993 et 2014, pour conclure au débouté de toutes les demandes
des MINORITAIRES, y compris des indemnités de procédure, et au maintien de leurs
prétentions.

MOTIFS DE LA DECISION

La demande, non autrement contestée à ce sujet, est recevable pour avoir été
formée suivant les forme et délais prévus par la loi.

   -   Quant au fond

Tel que relevé ci-dessus, les faits invoqués par les parties demanderesses à l’appui
de leurs prétentions, se résumant à l’obtention d’indemnisations pour les dommages
prétendument subis suite à des abus de minorité, peuvent être divisés en trois
catégories :
   1) blocage général des MINORITAIRES contraire aux intérêts de la société
       SOC2.) lors des assemblées générales ordinaires et extraordinaires qui se
       sont tenues depuis l’année 1993 ;
   2) blocage par les MINORITAIRES de la vente des actions de la société SOC3.)
       lors des assemblées générales extraordinaires du 15 novembre 2013, 16
       décembre 2013 et 13 janvier 2014 ;
   3) refus injustifié des MINORITAIRES d’accepter la procuration à donner à N.)
       pour la représentation de la société SOC2.) à l’assemblée générale du 10
       décembre 2013 de la société SOC3.).

Avant d’analyser, pour chacune de ces catégories de faits, s’il y a eu en l’espèce un
abus de minorité ou non, il convient de préciser la notion de l’abus de minorité et de
fixer les critères et éléments constitutifs à appliquer en matière de cet abus de droit
spécifique afin de faciliter la lecture du jugement et d’éviter les redites.

                                          5
Il est admis par la doctrine que l’abus de minorité peut se traduire dans les
assemblées par une décision sociale obtenue par surprise (dans le cas où les
actionnaires minoritaires se retrouvent majoritaires par suite de circonstances
imprévues), aussi qualifié d’ « abus positif », auquel cas les éléments constitutifs de
l’abus de minorité sont identiques à ceux de l’abus de majorité, à savoir la réunion
des deux éléments suivants :
    - une atteinte à l’intérêt social,
    - une rupture intentionnelle d’égalité entre les actionnaires, les minoritaires
       cherchant par leur vote à favoriser leurs intérêts personnels au détriment de
       l’ensemble des associés.

L’abus de minorité le plus fréquent consiste cependant à bloquer toute modification
des statuts, soit par un absentéisme répété, soit par le refus de voter pour la
résolution proposée. Il est alors qualifié d’ « abus négatif ». (cf. : JURISCLASSEUR,
Sociétés, Fasc. 136-35, n°192)

En l’espèce, les MAJORITAIRES ne reprochent pas un « abus positif », mais, sans
le moindre doute, et par ailleurs dans les trois catégories de faits, un blocage des
décisions, donc un « abus négatif » aux MINORITAIRES.

Il est encore admis que ce concept de « minorité de blocage » n’intervient qu’en
matière de décisions prises en assemblée générale extraordinaire pour lesquelles,
soit un certain quorum, soit une majorité renforcée, soit les deux ensemble, sont
nécessaires pour faire passer la résolution, à l’exclusion donc des assemblées
générales ordinaires et des décisions pour lesquelles ni un quorum, ni une majorité
qualifiée, ne sont nécessaires. (cf. : Alain STEICHEN, Précis de Droit des Sociétés,
éd. 2014, n°314)

La doctrine et la jurisprudence française estiment que dans ce cas cependant, les
éléments constitutifs de l’abus de majorité, qui sont aussi ceux de l’ « abus positif »
de minorité, sont inadaptés, puisque, souvent, la majorité ne pourra pas prouver la
rupture intentionnelle d’égalité parce que l’opposition de la minorité n’entraîne pas un
avantage personnel pour celle-ci. Or il est impossible de présumer l’abus dès qu’un
actionnaire minoritaire a une attitude de refus. D’ailleurs le fait qu’un associé ait eu
des raisons personnelles de s’opposer au vote d’une délibération ne suffit pas à
caractériser l’existence d’un abus de minorité. De même, il n’y a pas d’abus possible
du minoritaire si celui-ci n’est pas normalement informé ou s’il motive son refus par
des considérations économiques et sociales fondées et objectives.

Il sera donc nécessaire que les juges saisis analysent « les mérites des résolutions
écartées par la minorité » et procèdent à une « pesée des intérêts » en présence,
l’intérêt social et l’intérêt de la minorité.

Il appartient donc à la société ou aux actionnaires majoritaires de prouver i) que
l’opération projetée est indispensable pour assurer la survie de la société, éviter la
dissolution ou le dépôt de bilan ou encore ii) que les minoritaires sont animés d’ « un
esprit systématique d’opposition dans le seul but d’entraver le fonctionnement de la
société ou iii) qu’ils recherchent un but purement égoïste. (cf. : JURISCLASSEUR,
Sociétés, Fasc. 136-35, n°192 et les articles de doctrine et les jurisprudences y cités)

Il y a lieu de noter que les trois éléments constitutifs de l’abus de minorité ainsi
définis par la jurisprudence ne sont pas cumulatifs, mais alternatifs et que le tribunal

                                           6
analysera en conséquence pour chacune des trois situations de fait prédéfinies et
invoquées par les MAJORITAIRES si l’un quelconque de ces trois éléments est
établi en l’espèce.

   1) Par rapport au blocage général des MINORITAIRES contraire aux intérêts de
      la société SOC2.) lors des assemblées générales ordinaires et extraordinaires
      qui se sont tenues depuis l’année 1993

Tel qu’il a été retenu ci-dessus, un blocage des MINORITAIRES ne se conçoit que
dans le cadre d’une assemblée générale extraordinaire et, en conséquence, il y a
lieu de ne prendre en compte, pour l’analyse d’un éventuel abus de droit, que les
seules assemblées générales extraordinaires.

Or, à une exception près qui sera analysée ci-dessous, il ne résulte d’aucun élément
soumis à l’appréciation du tribunal lesquelles des assemblées générales tenues
depuis l’année 1993 et jusqu’en 2013 étaient des assemblées générales
extraordinaires, la pièce numéro 9 de Maître METZLER (pièce n°25 de Maître
DURO), qui est censée établir le nombre impressionnant d’assemblées tenues, ne
permettant en effet pas de faire un tri en l’absence d’indications précises s’il s’agit de
convocations à des assemblées générales ordinaires ou extraordinaires. Les pièces
numéros 26 à 31 de Maître DURO établissent au contraire que pendant la période
concernée ont eu lieu régulièrement des assemblées générales ordinaires, ces
pièces étant en relation avec les assemblées générales annuelles des années 1996
à 2000.

Il s’y ajoute, tel que relevé à bon droit par les MINORITAIRES, que le nombre
important de « 24 » assemblées tenues entre 1993 et 1997 tiré de la seule pièce
numéro 9 précitée est manifestement incorrect et doit être divisé par deux au vu de
l’article 70 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales qui exige
une double publication, à huit jours d’intervalle, des convocations aux assemblées,
fait qui est d’ailleurs facilement vérifiable, même en présence de la seule pièce
numéro 9 précitée, en comparant les dates des publications y indiquées.

En l’absence d’une indication précise des assemblées générales extraordinaires
visées et pour lesquelles un abus de minorité pourrait être retenu pour la période
antérieure à 2013, le seul nombre important des assemblées générales ordinaires et
extraordinaires confondues, en plus beaucoup moins important que soutenu dans
l’assignation, ne saurait, à lui seul, être suffisant pour retenir un quelconque abus de
droit des MINORITAIRES.

L’assignation comporte néanmoins un reproche précis fait aux MINORITAIRES pour
les faits antérieurs à 2013, à savoir leur opposition, lors de l’assemblée générale du
15 septembre 1994, à une augmentation de capital proposée par le conseil
d’administration.

Cependant, en l’absence de toute pièce soumise au tribunal relative à cette
assemblée du 15 septembre 1994, de même qu’en l’absence de toute pièce soumise
au tribunal relative à une quelconque augmentation de capital projetée, les
MAJORITAIRES restent en défaut d’établir i) que l’opération projetée était
indispensable pour assurer la survie de la société, éviter la dissolution ou le dépôt de
bilan, surtout au vu du fait que la société existe toujours en 2017, ou encore ii) que
les minoritaires auraient été animés d’ « un esprit systématique d’opposition dans le

                                            7
seul but d’entraver le fonctionnement de la société, ou iii) qu’ils recherchaient un but
purement égoïste.

Pour être complet, il y a encore lieu de remarquer qu’il est constant en cause que la
décision de cession d’actions SOC3.) à la société SOC4.), approuvée
majoritairement lors de l’assemblée générale du 16 janvier 1995, donc par une
assemblée tenue dans la période pour laquelle un blocage général est reproché aux
MINORITAIRES, a été annulée définitivement, les appels ayant entretemps été
déclarés irrecevables, pour abus de majorité commis par les MAJORITAIRES au
détriment des MINORITAIRES. En conséquence il était, du moins à cette époque,
des plus légitimes pour les MINORITAIRES de remettre en question les propositions
des MAJORITAIRES aux fins de vérifier le respect de l’intérêt social, le respect de
leurs droits d’actionnaires minoritaires et d’éviter toute tentative d’un nouvel abus de
majorité.

Les autres reproches d’agissements incohérents et de manœuvres de report ou
d’ajournement des assemblées formulées à l’égard des MINORITAIRES restant à
l’état de pures allégations et étant formellement contestés par les parties
défenderesses sub 1 à 11, aucun abus de minorité n’est en conséquence établi, ni
en fait, ni en droit, en rapport avec les assemblées tenues entre 1993 et 2013.

   2) Par rapport au blocage par les MINORITAIRES de la vente des actions de la
      société SOC3.) lors des assemblées générales extraordinaires du 15
      novembre 2013, 16 décembre 2013 et 13 janvier 2014

 A titre liminaire, il y a lieu de remarquer à ce sujet que les requérants, dans leur
assignation à la page 6, semblent reprocher aux MINORITAIRES d’avoir, de par leur
refus d’acquiescer à la vente des titres SOC3.) représentant 10% du capital social de
cette dernière société, causé un préjudice à SOC3.) résultant en un « traitement
fiscal difficilement supportable » causé par une absence de réinvestissement par
SOC3.) d’une somme importante provenant de la vente d’un immeuble.

Abstraction faite du problème juridique que les requérants actuels ne représentent
pas la société SOC3.), il y a lieu de constater que de nouveau les MAJORITAIRES
restent en défaut d’établir leurs affirmations que « la vente en question était
absolument nécessaire pour ne pas soumettre SOC3.) à un traitement fiscal
difficilement supportable », notamment au vu du fait qu’ils restent totalement en
défaut d’expliquer pourquoi la société SOC3.) n’aurait pas pu procéder à un
réinvestissement du bénéfice de la vente d’un immeuble, nécessaire pour éviter le
« traitement fiscal difficilement supportable », en l’absence de la vente de 10% de
ses titres par la société SOC2.). En effet, la société SOC2.), en sa qualité
d’actionnaire à raison de 10% d’SOC3.), ne disposait pas d’une minorité de blocage
au sein de cette société et aurait, pour le surplus, très bien pu voter pour un tel
réinvestissement, la décision finale de réinvestir ou non ayant de toute façon
appartenu aux seuls actionnaires d’SOC3.), à l’exclusion des MINORITAIRES.

Par rapport à la société SOC2.), les MAJORITAIRES, dans un premier ordre d’idées,
reprochent aux MINORITAIRES un refus sans fondement et donc purement dilatoire
de régulariser les formalités de l’assemblée générale extraordinaire du 15 novembre
2013. Il résulte en effet du procès-verbal de carence de cette assemblée (pièce n°22
de Maître METZLER) que, suite à un problème informatique, la convocation à
l’assemblée était entachée d’un vice de forme et que le président de l’assemblée a

                                           8
proposé à l’Assemblée de voter que tous les actionnaires renoncent aux modalités
de convocation afin que l’Assemblée puisse être régulièrement tenue, proposition
cependant refusée par le représentant des MINORITAIRES admis au vote.

Indépendamment du fait que les MINORITAIRES étaient légalement en droit de
demander le report de l’Assemblée au vu de l’irrégularité de la convocation, tel
qu’admis par toutes les parties en cause, même par les requérants dans leurs
conclusions du 5 janvier 2016 (cf. : à la page 8 des mêmes conclusions), il y a lieu de
relever que l’opposition du mandataire des MINORITAIRES est intervenue à la suite
de l’exclusion de plusieurs des MINORITAIRES, donc de ses mandants, au vote de
l’Assemblée, d’un côté pour ne pas avoir pu produire les originaux des titres au
porteur des sieurs I.), J.) et L.), et, d’un autre côté, pour ne pas avoir pu produire
l’original de la procuration du sieur O.). (cf. : pièce n°22 de Maître METZLER)

Sans porter atteinte à l’intérêt, ni de la société, ni des autres actionnaires, le
mandataire des MINORITAIRES avait donc un motif et un intérêt pour demander le
report de l’Assemblée convoquée irrégulièrement afin de pouvoir régulariser, de son
côté, la situation juridique de quatre de ses mandants. Le reproche d’un abus de
minorité laisse partant d’être établi à cet égard.

Dans un deuxième ordre d’idées, les MAJORITAIRES reprochent aux
MINORITAIRES la demande, sans motifs, de la prorogation de l’assemblée générale
extraordinaire du 16 décembre 2013 après le vote des principaux points à l’ordre du
jour.

Il y a tout d’abord lieu de remarquer que sur les 6 points figurant à l’ordre du jour de
cette assemblée, seuls les deux points en relation avec la vente des titres SOC3.)
ont finalement été votés et que notamment le troisième point, une décision
concernant le transfert du siège social de la société SOC2.), décision qui s’imposait
d’après l’administrateur Maître SCHMARTZ, a été bloqué par l’opposition
catégorique de l’actionnaire majoritaire et actuel requérant B.) et que la discussion
au sujet du quatrième point s’est soldée par la menace d’une plainte pénale pour
diffamation des MAJORITAIRES contre les MINORITAIRES. (cf. : pièce n°23 de
Maître METZLER)

Indépendamment du fait que les MINORITAIRES étaient de nouveau légalement en
droit de demander la prorogation de l’Assemblée à quatre semaines, sans avoir à
indiquer des motifs, ceci en vertu de l’article 67 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur
les sociétés commerciales, il résulte encore de ces développements que la
prorogation se justifiait au vu des discussions envenimées au sujet de tous les points
à l’ordre du jour, se dégageant de la lecture du procès-verbal de l’Assemblée (cf. :
pièce n°23 de Maître METZLER), discussions et votes bloqués de part et d’autre par
les MINORITAIRES et les MAJORITAIRES à cette assemblée du 16 décembre 2013.

Finalement, les MAJORITAIRES se plaignent du refus réitéré et sans justification des
MINORITAIRES de voter la vente des 999 actions SOC3.), aussi bien à l’assemblée
du 16 décembre 2013 qu’à celle du 13 janvier 2014. Ils estiment que les titres
SOC3.), suite à la vente par SOC3.) de son seul actif constitué par un immeuble,
auraient dû faire l’objet d’une vente urgente, une telle vente devenant de plus en plus
difficile au-fur-et-à mesure de l’écoulement du temps.

                                           9
Il résulte effectivement du procès-verbal de l’assemblée du 16 décembre 2013 que
les MINORITAIRES, d’un côté, se sont opposés à cette vente, préférant garder le
statu quo et estimant une telle vente contraire à l’intérêt de la société et, d’un autre
côté, se sont également opposés à ce que la décision au sujet de la vente des titres
SOC3.) puisse être prise à la majorité simple, estimant qu’un acte de disposition
n’était pas couvert par le mandat conféré à l’administrateur par l’ordonnance de
référé l’ayant nommé. Les MINORITAIRES ont encore fait valoir à cette Assemblée
qu’au vu des procédures judiciaires en cours ayant retenu un abus de majorité dans
le cadre de la cession des mêmes titres à la société SOC4.), il serait établi que les
MAJORITAIRES, dans le cadre de cette vente, n’agiraient pas dans l’intérêt de la
société. (pièce n°23 de Maître METZLER)

Tel qu’il a déjà été dit ci-dessus, les MINORITAIRES, au vu de l’abus de majorité
retenu par les juridictions dans le cadre d’une première cession des mêmes titres
SOC3.), étaient légitimement en droit de mettre en question toute nouvelle tentative
des MAJORITAIRES de faire vendre ces mêmes titres, ceci d’autant plus que les
procédures judiciaires d’appels contre les décisions ayant retenu l’abus de majorité,
au moment de ces deux dernières assemblées, étaient toujours pendantes et que les
MAJORITAIRES, dans ces procédures, avaient pris la position de la validité de la
cession des titres à la société SOC4.), ce qui revenait à dire qu’ils voulaient décider
de la vente d’une chose qui, d’après eux, appartenait à autrui, ces deux positions se
contredisant en elles-mêmes, tel que relevé à bon droit par les MINORITAIRES.

Or, les MAJORITAIRES, lors des assemblées du 16 décembre 2013 et du 13 janvier
2014, ont refusé de dévoiler l’identité de l’acquéreur potentiel des titres SOC3.),
malgré l’insistance des MINORITAIRES pour connaître l’identité de celui-ci, refusant
ainsi aux MINORITAIRES des informations que ces derniers étaient pourtant en droit
de recevoir, notamment au vu du précédent abus de majorité retenu par les
juridictions.

Tel que relevé ci-dessus, il ne saurait partant y avoir un abus de minorité au vu de
l’absence d’une information suffisante des MINORITAIRES, leur blocage se justifiant
par le floue entourant la résolution soumise au vote.

Pour être complet, il y a encore lieu de remarquer que les titres SOC3.) se trouvent
toujours dans le portefeuille d’SOC2.), mais que les requérants restent en défaut
d’établir la valeur réelle actuelle de ceux-ci, la référence au prix de vente de
l’immeuble constituant le prétendu seul actif de la société étant insuffisante pour
établir la valeur réelle d’une société, de même qu’ils restent en défaut d’établir le
montant de leur préjudice qui ne saurait résulter du seul prix de vente éventuel
d’avant juillet 2013 non obtenu, mais qui devrait se calculer, le cas échéant, en
prenant en compte la différence de la valeur actuelle des titres avec le prix de vente
d’avant juillet 2013 évalué à 242.000.- EUR.

Abstraction faite des questions juridiques relatives au préjudice distinct et personnel
des actionnaires par rapport à celui de la société, aucun préjudice né et actuel tout
court, résultant de l’absence de la vente des titres SOC3.), n’est en conséquence
établi.

Il s’y ajoute encore que par décision unanime de l’assemblée générale du 17
novembre 2014 les MAJORITAIRES et MINORITAIRES ont décidé, au vu du fait qu’il
n’y avait pas d’offre ferme et définitive d’achat de ces titres, de ne pas mettre au vote

                                           10
la résolution tendant à la vente desdits titres SOC3.), dont la valeur reste en
conséquence indéfinie au jour du présent jugement.

   3) Par rapport au refus injustifié des MINORITAIRES d’accepter la procuration à
      donner à N.) pour la représentation de la société SOC2.) à l’assemblée
      générale du 10 décembre 2013 de la société SOC3.)

Il résulte du courrier du 21 novembre 2013 de Maître METZLER (pièce n°27 de
Maître METZLER) que les MAJORITAIRES reprochent au mandataire des
MINORITAIRES d’avoir, par courrier du 19 novembre 2013, non soumis à
l’appréciation du tribunal, « prétend[u] interdire purement et simplement à Maître
Schmartz, administrateur provisoire de la société SOC2.) Holding S.A. (la
« Société »), la signature d’une procuration pour la prochaine Assemblée Générale
de la société SOC3.) ».

Indépendamment de l’absence de preuve du contenu exact du courrier incriminé et
indépendamment de la valeur juridique d’une telle interdiction faite par le mandataire
des MINORITAIRES par un courrier, si elle était établie, il y a lieu de noter qu’un
simple courrier d’un mandataire des MINORITAIRES ne saurait être pris en compte
pour établir un quelconque abus de minorité, celui-ci, tel que relevé ci-dessus, ne se
concevant que dans le seul cadre d’une assemblée générale extraordinaire, rien ne
s’étant opposé, en l’espèce, ni à l’administrateur provisoire, ni aux MAJORITAIRES,
à outrepasser cette « interdiction » faite par les MINORITAIRES dans le cadre d’un
acte de la gestion courante et journalière de la société et donc en dehors du cadre
d’une assemblée générale extraordinaire.

Pour être complet, il y a encore lieu de relever que l’absence de représentation de la
société SOC2.) à l’assemblée générale d’SOC3.) n’a causé aucun dommage, ni à la
société, ni à ses actionnaires, la distribution des dividendes, soumise au vote et qui
était dans l’intérêt de la société SOC2.) (d’où l’intérêt à être représentée à
l’assemblée pour appuyer cette résolution), ayant eu lieu même en l’absence de
représentation d’SOC2.), tel que confirmé par l’administrateur provisoire dans ses
conclusions du 4 octobre 2016.

Les parties demanderesses restent en conséquence en défaut de prouver un
quelconque abus de minorité dans le chef des MINORITAIRES et il n’y a donc pas
lieu de continuer à analyser les autres moyens et arguments soulevés par les parties
défenderesses.

En l’absence de toute preuve d’un abus de minorité, respectivement d’un quelconque
dommage né et actuel résultant de l’absence de vente des titres SOC3.) au jour du
présent jugement, les requérants sont à débouter de toutes leurs demandes.

Tel que demandé par l’administrateur provisoire de la société SOC2.), il y a lieu de
déclarer le jugement commun à l’égard de cette dernière société.

   -   Quant aux indemnités de procédure

Les requérants réclament encore l’obtention d’une indemnité de procédure d’un
montant de 5.000.- EUR.

                                         11
La demande en obtention d’une indemnité de procédure de la part des
MAJORITAIRES est à rejeter, alors qu’une partie qui est déboutée de ses
prétentions et qui de ce fait est à condamner à tous les frais et dépens de l’instance
ne saurait bénéficier des dispositions de l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile.

Les parties défenderesses sub 1 à 11 ont également formulé chacune une demande
en obtention d’une indemnité de procédure de 1.000.- EUR.

Elles n’établissent cependant pas en quoi il serait inéquitable de laisser à leur charge
l’entièreté des frais non compris dans les dépens, de sorte que leur demande sur
base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile n’est pas fondée.

                           Par      ces        motifs      :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en
matière commerciale selon la procédure civile, statuant contradictoirement, après avoir
entendu Monsieur le Vice-Président Gilles HERRMANN en son rapport oral,

dit recevable mais non fondée la demande en paiement de dommages-intérêts sur
base d’un abus de minorité présentée par A.) et B.) et en déboute,

dit non fondées les demandes en paiement d’une indemnité de procédure sur base
de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, et en déboute,

condamne A.) et B.) à tous les frais et dépens de l’instance et en ordonne la
distraction au profit de Maître DURO qui la demande affirmant en avoir fait l’avance ;

déclare le jugement commun à la société anonyme SOC2.) HOLDING SA.

                                          12
"


text:
Arrêt N° 302/17 X.
du 12 juillet 2017
(Not. 21758/15/CD)

      La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en
      matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du douze juillet deux
      mille dix-sept l’arrêt qui suit dans la cause

                                               entre:

      le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,
      appelant

                                                 et:

      A, né le () à (), demeurant à (),

      prévenu, appelant

      défendeur au civil

                                      en présence de:

      la société B s.à r.l., établie et ayant son siège social à (),

      demanderesse au civil, appelante

      _____________________________________________________________________

                                              FAITS:

      Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu
      contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre
      correctionnelle, le 18 janvier 2017, sous le numéro 195/2016, dont les considérants et
      le dispositif sont conçus comme suit:
                                                                2

« Vu l’ordonnance n°2958 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 23 novembre 2016
renvoyant A par application de circonstances atténuantes devant une chambre correctionnelle de ce siège du chef de
principalement vol à l’aide de violences ou menaces, subsidiairement vol simple.

Vu la citation à prévenu du 28 novembre 2016.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n°21758/15/CD à charge du prévenu.

Les faits:

Les éléments du dossier répressif, librement discutés à l’audience, ont permis de dégager les faits suivants :

Le lundi 6 juillet 2015, la Police a été appelée à intervenir vers 01.45 heures à () au café « C » en raison d’un braquage.

Arrivés sur les lieux, les policiers ont pu rencontrer la serveuse du bistrot, qui s’est identifiée en la personne de D, ainsi que
deux clients, E et de F. Ils ont directement reçu l‘information que le malfrat ne se trouvait plus sur les lieux.

Interrogés en détail sur les événements, les témoins s’accordaient pour dire qu’une personne de couleur, qui leur était connue
sous le nom de « A », et qui avait essayé de dissimuler son visage sous un capuchon, était entrée vers 00.55 heures dans le
local, un cutter à la main.

L’individu montrait ouvertement le cutter et se dirigea directement vers le comptoir, le contournant et s’emparait de plusieurs
enveloppes contenant, selon les déclarations de la serveuse, les rentrées de toute la semaine.

Le truand quitta par la suite directement le café, sans se soucier d’avantage des personnes présentes.

D était encore formelle pour dire que la personne avait pointé l’arme en sa direction avec une attitude menaçante. Aucune
parole n’a été prononcée.

H, la gérante du café, qui n’avait pas été présente au moment des faits, a été entendue par la suite et celle-ci estima que les
enveloppes volées contenaient 6.000.-euros.

I, le compagnon de H a également été entendu et ce dernier déclara reconnaître l’homme qui leur était connu sous le nom de
« A ». Il expliqua que ce dernier s’entraînait avec lui dans un club de football et qu’il avait vécu en concubinage avec J,
travaillant en tant que serveuse au café « C ». Il indiqua encore aux agents que le prévenu était déjà entré vers 19.00 heures au
café pour y consommer une boisson. Cet élément a été confirmé par D, qui déclara que le prévenu avait porté au moment des
faits la même tenue vestimentaire que quelques heures auparavant.

Le prévenu a ainsi pu être formellement identifié en la personne d’A.

J a été interrogée et a déclaré ne pas avoir vu le prévenu depuis un certain temps.

Le substitut de service a été informé et ce dernier a ordonné l’arrestation en flagrant crime du prévenu, si les policiers
parvenaient à le localiser dans l’immédiat et de dresser procès-verbal dans le cas contraire.

Il s’est avéré que les faits avaient été enregistrés par les caméras de surveillance, installées dans le café. Le visionnage de ces
enregistrements avait permis de confirmer les déclarations des clients et notamment celles de D, concernant l’arme utilisée,
ainsi que le fait que l’intrus avait pointé le cutter en sa direction.

A n’a pas pu être retrouvé dans l’immédiat et n’a donné aucune suite aux convocations policières.

Le prévenu a finalement pu être entendu le 2 février 2016 par les agents du commissariat de proximité de Wasserbillig alors
qu’il purgeait une peine au centre pénitentiaire semi-ouvert de Givenich.

Il a immédiatement avoué les faits mis à sa charge, confirmant s’être rendu au café en question avec l’intention d’y voler de
l’argent. Il déclara que le cutter ne contenait pas de lame au moment de la commission des faits et qu’il se trouvait dans une
situation financière précaire, situation qui l’avait amené à commettre le braquage.

D a été entendue à l’audience du Tribunal correctionnel après avoir prêté le serment prévu par la Loi. Elle confirma ses
déclarations antérieurement faites à la Police.

Le prévenu maintint ses aveux circonstanciés à la barre.

En droit:

Le Parquet reproche au prévenu:
                                                                    3

« comme auteur ayant lui-même exécuté les infractions:

1. en date du () vers () heures à (), au café « C », sans préjudice des indications de temps et de lieu plus exactes,

1.1 principalement en infraction aux articles 461, 463 et 68 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice
d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas avec la circonstance aggravante que le vol a été commis à l’aide de violences ou
de menaces,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société à responsabilité limitée « B S.à.r.l. », exploitant un
café au (), le fonds de caisse qui se trouvait dans une ou plusieurs enveloppes derrière le bar dudit café, partant une chose ne
lui appartenant pas, avec la circonstance que ce vol a été commis à l’aide de menaces, l’auteur ayant brandi un objet de type
« cutter » pour intimider les personnes se trouvant à ce moment au café, notamment la serveuse D, née le () à (l) et deux
clients;

1.2.        subsidiairement en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au
préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société à responsabilité limitée « B S.à.r.l. », exploitant un
café au (), le fonds de caisse qui se trouvait dans une ou plusieurs enveloppes derrière le bar dudit café, partant une chose ne
lui appartenant pas. »

Les éléments constitutifs du vol sont réunis en l’espèce de sorte qu’il y a lieu de le retenir dans le chef du prévenu.

Il résulte des éléments du dossier que le vol des enveloppes avait effectivement été commis par le prévenu qui s’était servi pour
ce faire d’un cutter, qu’il pointait en direction des personnes présentes dans le local au moment des faits, le Tribunal se basant
pour retenir ce point notamment sur les déclarations unanimes des témoins en relation avec l’arme.

L’article 483 du Code pénal entend par menaces « tous les moyens de contrainte morale par le crainte d’un mal imminent ».
Les actes de contrainte morale peuvent s’extérioriser par la parole, le geste ou encore l’écriture. La menace doit être de nature à
dominer la résistance de la victime et il faut que la victime du vol ait l’impression qu’elle n’aura pas le moyen de recourir à
l’autorité pour éviter l’accomplissement de la menace. Dans l’appréciation des menaces, il sera tenu compte des circonstances
de l’âge, de la situation et de la condition des personnes menacées (cf. G.SCHUIND, Traité pratique de droit criminel, éd.1942,
T.1, Des vols et des extorsions, p.319 ; Cour de Cassation, 25 mars 1982, Pas.XV,p.252).

Les menaces doivent partant également être retenues.

En l’espèce, il ressort cependant encore des éléments du dossier répressif, et qui n’ont pas donné motif à discussion que les faits
se sont produits à l’intérieur du café « C », le prévenu s’étant introduit de nuit dans le café, pour y voler sous la menace d’une
arme les rentrées du café.

Cet élément a effectivement été discuté à l’audience. En présence d’un vol commis à l’aide de violences et de menaces dans un
café, il faut évidemment analyser les circonstances prévues par l’article 471 du Code pénal et ce bien que cet article n’avait pas
été libellé par le Ministère publique et n’a de ce fait pas fait l’objet d’une décriminalisation par la Chambre du conseil.

Le Tribunal renvoie en l’espèce à une décision n° 1683/2009 du 4 juin 2009 (MP contre K), confirmée par arrêt n° 479/09 X.
rendu le 28 octobre 2009 par la Cour d’Appel, ayant toisé le problème qui se pose en l’espèce.

En effet, le Tribunal est saisi de faits décriminalisés auxquels il faut donner leur qualification exacte à condition de ne pas
changer la nature des faits.

Il est un fait que l’infraction fut perpétrée dans le café « C ».

« Une condition indispensable à l’application de l’article 471 du Code pénal réside dans la circonstance que des violences ou
menaces aient été exercées dans la maison ou ses dépendances » (cf. Gaston SCHUIND, Traité pratique de droit criminel, T.I,
Des vols et des extorsions).

La circonstance de la maison habitée, essentielle pour l'application de l'article 471 du Code pénal et définie à l'article 479 du
même Code, ne vise pas seulement les édifices ou constructions où serait établie l'habitation ou la demeure permanente de
personnes, mais une demeure temporaire et partielle pour certaines occupations ou activités est suffisante pour conférer aux
lieux en questions la nature de maison habitée (cf. Raymond CHARLES, Introduction à l'Etude du Vol, n°660 et 661).

De même : « Rentrent notamment dans la définition de l’article 479 du Code pénal : un magasin » (cf. Gaston SCHUIND,
Traité pratique de droit criminel, T.I, Des vols et des extorsions ; Cass., 1er mars 1971, Pas.1971, I, 588 R.P.D.B. V° Vol 660).

Le but des dispositions de l’article 471 du Code pénal est notamment de protéger d’une manière générale l’habitation, c’est-à-
dire le lieu destiné à la demeure des citoyens.
                                                                4

La condition essentielle pour l’application de l’article 471 du Code pénal est donc à retenir.

En ce qui concerne le cutter, l’article 135 du Code pénal prévoit que « sont compris dans le mot armes, toutes machines, tous
instruments, ustensiles ou autres objets tranchants, perçants ou contondants, dont on se sera saisi pour tuer, blesser ou
frapper, même si l’on n’en fait pas usage ».

Le cutter employé pour intimider les personnes présentes dans le café est une arme, de sorte que le vol commis à l’aide de
menaces tel que perpétré et retenu à charge du prévenu fut commis avec une des circonstances énumérées par l’article 471 du
Code pénal.

A est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les dépositions du témoin D ainsi que les débats menés
en audience publique:

« comme auteur ayant lui-même exécuté l’ infraction:

en date du () vers () heures à (), au café « C »,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartenaient pas, le vol ayant été commis à
l’aide de menaces dans une maison habitée, avec la circonstance qu’une arme a été montrée,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société à responsabilité limitée « B S.à.r.l. », exploitant
un café au (), partant dans une maison habitée, le fonds de caisse qui se trouvait dans une ou plusieurs enveloppes derrière
le bar dudit café, partant une chose ne lui appartenant pas, en menaçant les personnes se trouvant à ce moment au café,
notamment la serveuse D, née le () à () et deux clients, avec la circonstance qu’un objet de type « cutter », partant avec une
arme, a été montrée.

Quant à la peine à prononcer :

Conformément à la décriminalisation intervenue, la peine de réclusion de dix à quinze ans prévue par l’article 471 du Code
pénal est remplacée, conformément aux dispositions de l’article 74 du Code pénal, par la réclusion de cinq à dix ans ou même
par un emprisonnement non inférieur à trois ans.

Le Tribunal tient compte de l’attitude du prévenu à la Police et à la barre, consistant à formuler des aveux les plus complets,
ainsi que de son repentir qui a tout pour paraître sincère.

Au vu de ces éléments, le Tribunal estime pouvoir prononcer la peine minimale, à savoir une peine d’emprisonnement de trois
ans.

Au vu des antécédents judiciaires du prévenu, cette peine ne pourra cependant faire l’objet d’aucun aménagement.

Au civil :

Partie civile de la société « B S.à.r l. « contre A

A l’audience du 3 janvier 2017, Maître Marjorie DABROWSKI, avocat, en remplacement de Maître Ana Isabel
ALEXANDRE, avocat à la Cour, demeurant tous les deux à Esch-sur-Alzette, s’est constitué partie civile au nom et pour le
compte de la société à responsabilité « B S.à.r.l. » contre A, défendeur au civil. La partie demanderesse au civil réclama à A la
somme de 6.000.-euros à titre de préjudice matériel, la somme de 5.000.-euros à titre de dommage moral et la somme de
1.000.-euros pour les frais d’avocat.

Eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard du défendeur au civil, le Tribunal correctionnel est compétent pour
connaître de la demande civile.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La demande en ce qui concerne le dommage moral est à déclarer non fondée, et ce bien qu’il est évident que les personnes
morales peuvent subir un dommage moral résultant p.ex. de l’atteinte à la réputation ( Lux 16. Mars 2000, n° 86/2000 XI). Il
résulte cependant des conclusions écrites déposées par le mandataire de la partie civile que le dommage moral réclamé
consistait dans le choc enduré et dans les suites endurées au niveau psychologique. Ce prétendu préjudice n’est cependant pas
à retenir dans la mesure où la demande a été faite au nom et pour le compte de la société « B S.à.r.l. ». A titre superfétatoire, le
Tribunal donne à considérer que la preuve d’un dommage moral n’est de surcroit pas rapportée dans le chef de la gérante, H,
celle-ci n’étant même pas présente au moment des faits.

En ce qui concerne le dommage matériel réclamé, le Tribunal estime que cette demande est fondée en principe. En effet, le
dommage dont la partie civile entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les fautes commises par le
défendeur au civil.
                                                                  5

Il est en effet indubitable que la société « B S.à.r.l. » a subi un dommage matériel en raison des faits commis par le prévenu.

La partie demanderesse réclame de ce chef la somme de 6.000.-euros. Ce montant est contesté par le prévenu, ce dernier
estimant à l’audience avoir volé tout au plus la somme de 800.- euros.

D avait été entendue à la barre notamment sur la hauteur des rentrées, et cette dernière a expliqué qu’elle mettait
quotidiennement la somme d’environ 300.- euros dans l’enveloppe, et ce pour le service de l’après-midi et du soir. Elle
remarqua encore qu’il fallait rajouter à cette somme les rentrées du matin.

Finalement, elle a encore informé le Tribunal que la gérante qui était censée être présente, ne venait récupérer qu’une fois par
semaine les rentrées du café.

Elle n’était cependant pas en mesure de donner une explication un tant soit peu plausible pourquoi les recettes de toute une
semaine étaient cachées dans une enveloppe en dessous de la caisse-enregistreuse.

Sur base des développements qui précèdent, le Tribunal estime pouvoir fixer le préjudice matériel ex æquo et bono à la somme
de 400.- euros par jour, soit 2.800.-euros par semaine.

La demande concernant les frais d’avocats exposés est à déclarer non fondée dans la mesure où la partie demanderesse est
restée en défaut de verser des pièces justificatives, mémoires d’honoraires et preuves de paiement.

                                                       Par ces motifs:

Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, A et son défenseur entendu en leurs moyens de défense, le demandeur au civil et le défendeur au civil en
leurs conclusions, le représentant du Ministère Public en ses réquisitions,

Au pénal :

c o n d a m n e A, par requalification des faits, du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de
TROIS (3) ans ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale fixés à 35,67 euros;

Au civil :

Partie civile de la société « B S.à.r l. « contre A

d o n n e acte à la société « B S.à.r.l. » de sa constitution de partie civile contre A,

s e d é c l a r e compétent pour connaître de la demande eu égard à la décision intervenue au pénal à l'égard du défendeur au
civil;

r e ç o i t la demande en la forme;

d é c l a r e la demande en réparation du dommage moral non fondée,

partant la re j e t t e,

d é c l a r e la demande en relation avec les frais d’avocat non fondée,

partant la re j e t t e,

d é c l a r e la demande en réparation du préjudice matériel, fondée, ex æquo et bono pour le montant de DEUX MILLE
HUIT CENTS (2.800) euros,

c o n d a m n e le défendeur au civil A à payer à la société « B S.à.r.l. »le montant de DEUX MILLE HUIT CENTS (2.800)
euros avec les intérêts légaux à partir du 6 juillet 2015, jour des faits jusqu’à solde,

c o n d a m n e le défendeur aux frais de cette demande civile.

Le tout en application des articles 31, 66, 73, 74, 468, 469, et 471 du Code pénal; articles 1, 131, 154, 155, 179, 182, 184, 189,
190, 190-1, 194 et 195 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, vice-président, Steve VALMORBIDA et Claude METZLER, premiers juges, et
prononcé, en présence d’Anouk BAUER, premier substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique dudit Tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Madame le vice-président, assisté de la greffière Nathalie BIRCKEL,
qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement. »
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De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg le 16 février 2017 au pénal par le mandataire du prévenu et défendeur
au civil A, le même jour au pénal par le représentant du ministère public et le 20
février 2017 au civil par le mandataire de la demanderesse au civil la société B s.à
r.l.

En vertu de ces appels et par citation du 16 mars 2017, les parties furent
régulièrement requises de comparaître à l’audience publique du 26 avril 2017
devant la Cour d'appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A l’audience du 26 avril 2017, l’affaire fut remise contradictoirement à l’audience du
21 juin 2017.

A l’audience du 21 juin 2017, le prévenu et défendeur au civil A, après avoir été
averti de son droit de garder le silence, fut entendu en ses explications et moyens
de défense.

Maître Elodie DA COSTA, avocat, en remplacement de Maître Daniel NOEL, avocat
à la Cour, les deux demeurant à Esch-sur-Alzette, développa plus amplement les
moyens d’appel de la demanderesse au civil la société B s.à r.l.

Maître Denise PARISI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus
amplement les moyens de défense et d’appel du prévenu et défendeur au civil A.

Monsieur le premier avocat général John PETRY, assumant les fonctions de
ministère public, fut entendu en son réquisitoire.

                                     LA      COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 12 juillet 2017, à laquelle le
prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration du 16 février 2017, au greffe du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, le mandataire d’A a déclaré interjeter appel limité au pénal d’un
jugement n°195/2016 rendu contradictoirement par le tribunal correctionnel de
Luxembourg le 18 janvier 2017, dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux
qualités du présent arrêt.

Par déclaration déposée le 16 février 2017 au greffe du même tribunal, le procureur
d’Etat de Luxembourg a, à son tour, fait interjeter appel, contre ladite décision.

Par déclaration du 20 février 2017 au greffe du même tribunal, le mandataire de la
société à responsabilité limitée « B sàrl », a déclaré interjeter appel au civil de ce
jugement rendu contradictoirement à son encontre.

Les appels sont réguliers pour avoir été relevés dans les forme et délai de la loi.

A a été condamné par ce jugement à une peine d’emprisonnement ferme de 3 ans
pour avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la société B exploitant le café
C, sis à Differdange, le fond de caisse, en menaçant la serveuse et les clients, avec
une arme, en l’espèce un cutter, les violences et menaces ayant été exécutées
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dans le café, partant dans une maison habitée, ces dernières circonstances
aggravantes ayant été relevées par le tribunal.

A l’audience de la Cour, tout comme en première instance, le prévenu a fait des
aveux complets et a expliqué son geste par la circonstance que les nombreuses
heures supplémentaires que son amie a dû prester, n’étaient pas rémunérées.
Comblé de dettes et pris de boissons, il n’avait vu d’autre solution que d’aller
récupérer ce qu’il considérait comme étant leur dû. Il explique s’être fait justice soi-
même.

Le représentant du ministère public conclut à la confirmation du jugement entrepris
en ce qu’il a retenu, la qualification de vol commis à l’aide de menaces, une arme
ayant été montrée dans une maison habitée, ces deux dernières circonstances
aggravantes ayant été retenues à bon droit par le tribunal. Il relève que la peine
prononcée constitue le minimum légal et que l’octroi d’un sursis n’est, au vu des
antécédents judiciaires, pas possible. A titre subsidiaire, il ne s’oppose pas à faire
abstraction de toute peine d’emprisonnement et à ne prononcer qu’une amende en
application des dispositions de l’article 20, alinéa 2 du Code pénal.

La chambre du conseil, sur réquisitoire du ministère public, a renvoyé A devant une
chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg,
principalement du chef de vol commis à l’aide de menaces et de violences au sens
de l’article 468 du Code pénal et subsidiairement sous la qualification de vol simple,
prévu par l’article 463 du code.

C’est à juste titre et pour des motifs que la Cour adopte, au vu non seulement des
aveux du prévenu, mais également de l’ensemble du dossier répressif et
notamment des dépositions des personnes présentes au café et de l’enregistrement
de la caméra de surveillance, qu’A a été retenu, par requalification, dans les liens de
la prévention de vol commis à l’aide de menaces, tout en rajoutant deux
circonstances aggravantes, à savoir les circonstances de la maison habitée et de
l’usage d’une arme.

En effet, si les circonstances atténuantes coulées en force de chose jugée d’une
juridiction d’instruction, restent en toute occurrence acquises au prévenu bénéficiant
ainsi de la décriminalisation des faits originairement qualifiés crime par la loi, le
renvoi ordonné en raison de l’attribution de ces mêmes circonstances atténuantes
n’a, toutefois, pas d’effet attributif de juridiction, mais uniquement une valeur
indicative, en ce sens que l’ordonnance de renvoi saisit le tribunal correctionnel des
faits qu’elle lui défère, mais qu’elle n’a l’autorité de la chose jugée, ni relativement à
la qualification ni en ce qui concerne la compétence.

Dès lors, l’attribution de circonstances atténuantes par l’ordonnance ou l’arrêt de
renvoi de la cause en justice correctionnelle, n’enlève à celle-ci ni son droit ni son
devoir de qualifier autrement et légalement les faits dont le renvoi l’a saisie, ni son
droit de se déclarer encore incompétente, lorsqu’elle constate une nouvelle
circonstance aggravante qui donne aux faits une qualification criminelle, telle que,
même par application de circonstances atténuantes admises, la décriminalisation ne
peut être opérée (Cass. 25 mars 1982, P. 25,252).

C’est dès lors à bon droit que le tribunal, après avoir relevé que le vol avait été
commis dans le café et qu’un cutter avait été exhibé, a retenu qu’il a été commis
dans une maison habitée au sens de l’article 479 du Code pénal et qu’une arme au
sens de l’article 482 du code a été montrée et que ce fait est visé par l’article 471 du
Code pénal, punissant le vol commis à l’aide de violences ou de menaces dans une
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maison habitée, une arme ayant été montrée, d’une peine criminelle de dix à quinze
ans et a requalifié le fait en ce sens.

En effet, la notion de maison habitée ne vise pas seulement le lieu de l’habitation
continuelle où se déroulera la vie privée de l’occupant, mais englobe tout lieu de
séjour, y compris le lieu de travail. Il résulte en effet des termes généraux employés
à l’article 471 du Code pénal et définis à l’article 479 du même code qu’ils ne
s’appliquent non seulement aux édifices ou constructions où seraient établie
l’habitation ou la demeure permanente de personnes, mais qu’une demeure
temporaire et partielle pour certaines activités et occupations est suffisante pour
conférer aux lieux en question la nature de maison habitée. La circonstance
d’habitation est considérée comme aggravante en raison du péril qui vaut pour les
personnes quand le vol est commis dans un lieu familier qu’ils occupent
habituellement ou temporairement et où ils se sentent en sécurité.

A affirme que le cutter ne contenait pas de lame et ne pourrait dès lors pas être
considéré comme arme et qu’il n’y avait dès lors pas eu de menaces. Il reconnaît
qu’il voulait faire peur.

La menace est constituée par tout moyen de contrainte morale, faisant naître
auprès de la victime, la crainte d’un mal imminent. Le fait de pointer une arme en
direction d’une personne fait naître cette crainte, nonobstant qu’il s’agit d’une arme
factice, cette circonstance étant ignorée par la victime.

Aucune des personnes au café n’a d’ailleurs remarqué l’absence de lame dans le
cutter et personne n’a osé empêcher le voleur de s’emparer des enveloppes
contenant les recettes.

L’arme au sens de l’article des articles 135 et 482 du Code pénal ne doit pas
forcément être l’une des armes prohibées ou soumises à autorisation au sens de la
loi modifiée du 15 mars 1983. En renvoyant dans l’article 482 du Code pénal à
l’article 135 du même code, la volonté du législateur n’a pu être celle de faire figurer
parmi les armes susceptibles d’être employées ou montrées au cours d’un vol
commis à l’aide de violences et de menaces, exclusivement les objets définis dans
ce dernier article, mais son intention réelle, soulignée par l’emploi même des termes
« sont compris dans le mots armes » est celle d’englober parmi les objets qui de
toute façon et de par leur nature même constituent une arme, soit prohibée, soit
soumise à une autorisation en vertu de la législation afférente, certains autres objets
réputés armes dans des circonstances déterminées.

Cette analyse est conforme à l’esprit de la loi et n’est pas contraire au principe de
l’interprétation stricte des lois pénales, alors qu’elle confère aux textes de loi relatifs
aux vols commis moyennant exhibition d’objets destinés à impressionner les
victimes, leur pleine et entière signification.

Ce qui dans le cadre de l’article 471 du Code pénal est déterminant et correspond à
la ratio legis, c’est l’intimidation que l’auteur des menaces a pu créer dans le chef de
sa victime par les moyens employés, abstraction faite du caractère réellement
dangereux de l’objet utilisé.

C’est encore à bon escient que le tribunal s’est déclaré matériellement compétent
puisque la nouvelle qualification de crime aggravé permet toujours d’opérer une
décriminalisation en application de l’article 74, alinéa 4 du Code pénal.
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La peine d’emprisonnement de 3 ans prononcée par le tribunal est légale et
constitue au terme de l’article 74, alinéa 4 du code, le minimum légal.

Au vu toutefois des circonstances particulières de l’espèce consistant dans les
agissements peu réfléchis d’A qui rentre au café après y avoir séjourné le soir
comme client tout en portant les mêmes vêtements, pour prendre ce qu’il considère
être son dû, cache à peine son visage alors que la serveuse le connaît comme étant
le mari de sa collègue de travail et de la circonstance que l’exploitante du café n’a
pas payé les nombreuses heures supplémentaires prestées par son épouse, fait
non contesté par le mandataire de la société B, la Cour considère qu’A a commis un
acte irréfléchi.

Prenant encore en considérant, ses aveux spontanés, son repentir qui paraît
sincère, ses efforts de resocialisation et la circonstance qu’il a retrouvé un travail
après sa libération du Centre pénitentiaire semi-ouvert de Givenich, vit dans une
relation stable et est père d’un enfant en bas âge, la Cour considère qu’il est permis,
dans ce cas exceptionnel, de faire bénéficier A des dispositions de l’article 20 alinéa
2 du Code pénal, qui permet de substituer à l’emprisonnement porté seul, une
amende étant donné que le crime décriminalisé est considéré comme constituant un
délit ab initio.

Cette amende est à fixer à 2.000 euros.

AU CIVIL

A l’audience de la Cour, la mandataire de la société à responsabilité limitée « B »
conclut à la réformation du jugement entrepris et réclama à titre de réparation du
dommage matériel la somme de 6.000 euros ainsi que 750 euros à titre de frais
d’avocat.

Elle critique le jugement de première instance pour avoir estimé que la somme de
6.000 euros ne pourrait correspondre aux recettes hebdomadaires du café et de ne
pas avoir tenu compte des recettes de la petite restauration, des menus du jour et
de la vente des billets du jeu « L ».

A et son mandataire contestent avec véhémence ce montant, qu’ils considèrent
comme simple allégation et soulignent que même en instance d’appel, B ne verse
aucune pièce. A affirme que les enveloppes contenaient environ 600 euros et tout
au plus 800 euros.

Sur question spéciale, la mandataire de la société déclara que la fiduciaire, refusa
de remettre les pièces.

En l’absence de tout extrait de compte bancaire, même versé en duplicata délivré
par la banque, du livre de caisse, d’un extrait de comptabilité, même de l’année
précédente couvrant la période du début de mois de juillet ou du bilan déposé au
Registre de commerce et des sociétés, la demande en réformation n’est pas
fondée.

En l’absence d’appel au civil d’A, la Cour ne peut que confirmer le montant alloué en
première instance.

La demande à se voir allouer 1.000 euros à titre de remboursement de frais
d’avocat a été à juste titre rejetée par les motifs que la Cour adopte.
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En l’absence de toute pièce et succombant à sa prétention en instance d’appel, la
demande de la société à responsabilité limitée « B » à se voir rembourser les frais
d’avocat de 750 euros pour l’instance d’appel, est à rejeter.

                             P A R C E S M O T I F S,

la Cour d’appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, le prévenu et défendeur au civil entendu en ses explications et
moyens de défense, la demanderesse au civil en ses conclusions, sur le réquisitoire
du ministère public,

déclare les appels d’A, de la société à responsabilité limitée « B » et du ministère
public, recevables ;

dit l’appel d’A partiellement fondé ;

réformant

décharge A de la peine d’emprisonnement de trois ans prononcée contre lui ;

condamne A à une amende de deux mille (2.000) euros ;

fixe la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à quarante (40)
jours ;

confirme pour le surplus le jugement entrepris au pénal et au civil ;

condamne le prévenu aux frais de sa poursuite en instance d’appel, ces frais
liquidés à 31,60 euros ;

dit non fondée la demande en relation avec les frais d’avocat pour l’instance
d’appel ;

laisse les frais de la demande civile en instance d’appel à charge de la société à
responsabilité « B ».

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en y
ajoutant l’article 20 du Code pénal et les articles 199, 202, 203, 209 et 211 du Code
de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième
chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de Monsieur Michel
REIFFERS, président de chambre, Madame Nathalie JUNG et Monsieur Jean
ENGELS, conseillers, qui ont signé le présent arrêt avec Monsieur Christophe
WAGENER, greffier assumé.

La lecture de l’arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, bâtiment
CR, plateau du St. Esprit, par Monsieur Michel REIFFERS, président de chambre,
en présence de Madame Simone FLAMMANG, avocat général, et de Monsieur
Christophe WAGENER, greffier assumé.
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