text:
Jugt no             333/2010                                      not. n° 10414/09/CD

confirm. 1er jugt
étr.
am.

                          APPEL        DE POLICE

                AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 JANVIER 2010

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le
jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

        X.),
        née le (…) à (…) (Croatie),
        demeurant à L-(…), (…);

              - prévenue -

               _____________________________________________

                                      FAITS:

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et
considérants d'un jugement rendu par le Tribunal de Police de Luxembourg en date du
30 mars 2009 sous le numéro 271/09 et qui est conçu comme suit:

                              « le jugement qui suit :

  Attendu que par lettre datée du 16 juin 2008, entrée au Parquet de Luxembourg,
  Section des tribunaux de police, en date du 18 juin 2008 et signifiée à
  l’Administration communale de la Ville de A.) par lettre recommandée en date du
  17 juin 2008, X.) a régulièrement formé opposition contre un jugement rendu en
  date du 26 mai 2008 par le tribunal de police de céans entre elle-même, en tant
  que citée directe et partie défenderesse au civil, et l’Administration communale
  de la Ville de A.), en tant que citante directe et partie demanderesse au civil, et
  ce en présence du Ministère public, partie jointe ;

  Attendu que ladite opposition est recevable, alors que le jugement prédit a été
  notifié le 9 juin 2008 à la personne de X.) ;

                                             1
que par voie de conséquence il échet de mettre à néant ledit jugement, les
condamnations y prononcées à l’encontre de X.) étant à considérer comme non
avenues, et de statuer à nouveau sur le mérite de la citation directe du 26 mars
2007 ;

Attendu que celle-ci est régulière en la forme et recevable, comme n’ayant
d’ailleurs pas été critiquée sous ce rapport ;

Attendu qu’en la matière le délai de prescription est de 3 ans, les travaux illégaux
reprochés à X.) et entrepris par celle-ci au cours de l’année 2005 constituant le
cas échéant des délits dont la compétence est attribuée expressément aux
tribunaux de police, ce qui a pour conséquence que le délai de prescription a été
valablement interrompu par l’exploit Jean-Lou THILL du 26 mars 2007 ;

Attendu qu’à l’audience publique du 9 mars 2009 l’Administration communale de
la Ville de A.) a déclaré se désister de sa demande civile, alors qu’il résulte d’un
courrier adressé par Monsieur le Bourgmestre de la Ville de A.) en date du 21
janvier 2009 à son mandataire que X.) a remédié récemment aux infractions à la
réglementation communale en question ;

qu’il y a lieu de lui en donner acte ;

Attendu que d’après l’article 4 du Code d’instruction criminelle « la renonciation à
l’action civile ne peut arrêter ni suspendre l’exercice de l’action publique » ;

Attendu qu’il est également de jurisprudence que « le désistement de la partie
civile est sans influence sur l’action publique; le tribunal correctionnel
régulièrement saisi tant de l’action civile que de l’action publique ne peut se
dispenser de statuer sur cette dernière, alors surtout si l’une ou l’autre des
parties insiste pour obtenir jugement, et lors même que le ministère public s’est
rapporté à la prudence des juges » (cf. Lux. 29 mai 1894, 3, 431 renseigné sous
l’article 4 prémentionné) ;

Attendu qu’en l’espèce la représentante du Parquet ne s’est même pas
rapportée à la prudence de la juridiction de céans, mais a au contraire
expressément requis la condamnation de X.) à une amende ;

Attendu qu’il appert des pièces versées au dossier et des renseignements
fournis à l’appui que la citée directe X.), propriétaire d’un appartement sis au 7ième
étage du n° (…), à L-(…), inscrit au cadastre sous le n° 371/6625, avait obtenu
en date du 25 avril 2005 de la part du bourgmestre de la Ville de A.) l’autorisation
(n° 202.1B.2005) pour « remplacer les fenêtres du 7ième étage par deux porte-
fenêtres donnant sur une terrasse à modifier en vue de refaire une étanchéité
adéquate » ;

que par la suite il a été constaté par le Service de la police des bâtisses de la
Ville de A.) que X.) n’avait pas respecté cette autorisation de bâtir en ayant fait
construire sur ladite terrasse une balustrade « romaine » en pierre non autorisée
et ce à l’endroit de la gouttière du toit, de sorte que l’évacuation des eaux
pluviales n’est également plus assurée correctement ;

Attendu que X.) n’a donné aucune suite aux sommations d’enlever ladite
balustrade aménagée en fraude et de respecter les prescriptions de l’article 27.5
du Règlement sur les bâtisses de la Ville de A.) concernant l’évacuation des

                                             2
eaux pluviales par des gouttières réglementaires lui adressées par le
bourgmestre de ladite ville en date des 27 septembre et 23 novembre 2005 ;

Attendu que lors de la visite des lieux, à laquelle le tribunal de police de céans a
procédé en date du 6 juillet 2007 suite aux débats contradictoires à l’audience
publique du 21 mai 2007, il a été constaté que ladite situation illégale perdure
toujours ;

que l’Administration communale de la Ville de A.) et X.) ont alors accepté la
proposition suivante, leur faite par le tribunal, à savoir :

« Madame X.) présentera à la Commune de A.) une nouvelle demande
d’autorisation en vue de remplacer la balustrade, c’est-à-dire la partie qui longe
la terrasse et non pas les parties latérales, par une balustrade en ferronnerie ou
en serrurerie correspondant aux modèles utilisés dans le secteur protégé du
Quartier de la Gare. Cette partie de la balustrade sera faite dans une teinte noire
ou anthracite ou bien dans une autre teinte à agréer par la Commune de la Ville
de A.).

Madame X.) est également d’accord pour prolonger la gouttière, qui se trouve à
droite de l’immeuble, jusqu’à une gouttière à installer le long de la balustrade à
changer afin que l’eau de pluie s’écoule dans la gouttière qui existe déjà à
gauche de l’immeuble.

Il est encore convenu entre parties que la nouvelle balustrade sera d’une hauteur
minimale de 1,10 m. La Commune n’a pas d’objection à accorder une
autorisation en ce sens à Madame X.). Madame X.) pourra également installer la
gouttière en dessous de la balustrade à changer.

La Commune de A.) fera tout son possible pour accélérer la procédure
d’autorisation.

Madame X.) fera exécuter les ouvrages prédits jusqu’au 1er décembre 2007. »

(cf. procès-verbal de la visite des lieux du 11 juillet 2007)

Attendu qu’il était apparu des renseignements fournis antérieurement par le
mandataire de la Ville de A.) que la citée directe n’avait toujours rien entrepris de
valable au mois de mai 2008, alors que la demande en autorisation de
transformation de son appartement prédit et visant en particulier à enlever la
balustrade en question afin de la faire remplacer par un garde-corps en inox,
déposée en son nom par le Groupe CORCELLI, ne permettait même pas, à
défaut de plan(s) adéquat(s), à l’Administration communale de la Ville de A.)
« de juger si les impératifs retenus lors de la descente sur les lieux du 6 juillet
2007 sont respectés » (cf. lettre du bourgmestre de la Ville de A.) datée du 13
février 2008) ;

que dès lors, l’autorisation de bâtir adéquate n° 540.2B.2008 n’ayant finalement
pu être accordée à X.) qu’en date du 18 juillet 2008 suite à sa demande du 20
mai 2008 et la citée directe n’ayant régularisé la situation illégale qu’à la fin de
l’année 2008, sinon au début de l’année 2009, le tribunal estime que X.) a fait
traîner en longueur une telle situation intolérable dans l’avenue principale et
historique du A.) pendant pratiquement 4 ans ;

                                              3
que partant il appert de l’ensemble des développements ci-dessus que X.) a été
convaincue pour :

comme auteur ayant elle-même fait exécuter l’infraction,

depuis un temps non prescrit et en particulier au cours de l’année 2005, au
7ième étage d’un immeuble sis au n° (…), à L-(…),

d’avoir fait construire, en violation de l’autorisation de bâtir n° 202.1B.2005
lui accordée le 25 avril 2005 par le bourgmestre de la Ville de A.), sur la
terrasse de son appartement situé à ce 7ième étage une balustrade en pierre
non autorisée dans le secteur protégé du quartier de la Gare et ce à
l’endroit de la gouttière, de sorte que l’évacuation des eaux pluviales n’est
plus assurée conformément au Règlement sur les bâtisses de la Ville de
A.) ;

Attendu qu’eu égard à tous les éléments de la cause, la juridiction de céans
arrive à la conclusion qu’il est approprié de condamner X.) à une amende de
2.500.- € ;

Au civil :

Attendu qu’il y a lieu de donner acte à l’Administration communale de la Ville de
A.) de sa constitution de partie civile visant à la remise en son pristin état de la
terrasse en question, avec destruction de la balustrade érigée en violation de
l’autorisation de bâtir et la mise en place d’un garde-corps en métal, dans le style
de l’immeuble, avec une hauteur minimale de 1,10 m par rapport au niveau du
balcon et la mise en conformité avec l’article 27.5 du Règlement sur les bâtisses
de la Ville de A.), tel qu’encore plus détaillé dans l’exploit THILL du 26 mars
2007 ;

qu’eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’encontre de la citée directe X.),
le tribunal est compétent pour connaître de cette demande civile ;

que celle-ci est régulière en la forme et recevable ;

Attendu que conformément aux développements ci-dessus, il y a lieu de donner
acte à l’Administration communale de la Ville de A.) que par conclusions
régulièrement prises à l’audience publique du 9 mars 2009, elle s’est désistée de
sa demande civile.

                              Par ces motifs

le Tribunal de police de et à Luxembourg, statuant contradictoirement à l’égard
de l’Administration communale de la Ville de A.) et de X.), la citée directe et
défenderesse au civil entendue en ses moyens de défense, la demanderesse au
civil entendue en ses conclusions et la représentante du Ministère public
entendue en son réquisitoire :

r e ç o i t l’opposition de X.) contre le jugement rendu en cause le 26 mai 2008
en la forme ;

                                            4
la d i t recevable ;

partant,

m e t à néant le jugement prédit portant le n° 435/08 et considère comme non
avenues les condamnations y prononcées à l’encontre de X.) ;

en conséquence,

s t a t u e à nouveau sur le mérite de la citation directe lancée par
l’Administration communale de la Ville de A.) par exploit de l’huissier de justice
Jean-Lou THILL en date du 26 mars 2007 ;

d i t celle-ci régulière en la forme et recevable ;

d i t que l’action publique n’est pas prescrite ;

statuant au pénal :

c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de
2.500.- € (deux mille cinq cents euros) ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à
50 jours ;

statuant au civil :

d o n n e acte à l’Administration communale de la Ville de A.) de sa constitution
de partie civile ;

s e d é c l a r e compétent pour en connaître ;

la d i t régulière en la forme et recevable ;

d o n n e acte à l’Administration communale de la Ville de A.) que par
conclusions régulièrement prises à l’audience publique du 9 mars 2009, elle s’est
désistée de sa demande civile ;

c o n d a m n e X.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Le tout par application de l’article 107 de la Loi du 19.7.2004 concernant
l’aménagement communal et le développement urbain, des articles 27.5 et 70 du
Règlement sur les bâtisses de la Ville de A.) du 16.6.1967 tel qu’il a été modifié
et complété par la suite, des articles C.4.1., C.4.2., C.4.6., II.1.2. et II.4.5. du
Plan d’aménagement général de la Ville de A.), de l’article 1er de la Loi du
26.2.1973 portant extension de la compétence des tribunaux de police en
matière répressive, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 66 du Code pénal ainsi
que des articles 151, 152, 153, 154, 161, 162 et 163 du Code d’instruction
criminelle. »

                      -------------------------------------------------------------

                                                       5
Par acte passé le 9 avril 2009 au greffe de la Justice de paix de Luxembourg, la
prévenue a fait relever appel au pénal contre le prédit jugement du 30 mars 2009.

Par acte passé le 21 avril 2009, le Ministère Public releva également appel contre le
prédit jugement du 30 mars 2009.

Par citation du 27 novembre 2009, la prévenue fut requise de comparaître à
l'audience publique du 16 décembre 2009 devant le tribunal correctionnel de ce siège,
pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

La prévenue et appelante X.) fut entendue en ses explications et moyens de défense,
lesquels furent plus amplement développés par Maître Marc MODERT, avocat à la
Cour, demeurant à Luxembourg.

Le représentant du Ministère Public, Frank NEU, premier substitut du Procureur d’Etat,
résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé, le

                            JUGEMENT QUI SUIT:

Vu le jugement numéro 271/09 rendu par le Tribunal de police de Luxembourg le 30
mars 2009.

Vu l’appel au pénal interjeté par le mandataire de X.) le 9 avril 2009.

Vu l’appel interjeté par le Ministère Public le 21 avril 2009.

Les appels sont recevables pour avoir été interjetés dans les forme et délai de la loi.

Vu la citation à prévenu du 27 novembre 2009.

A l’audience publique du 16 décembre 2009, X.) a, par réformation du jugement
entrepris, conclu principalement à son acquittement, subsidiairement à la suspension
du prononcé et en dernier ordre de subsidiarité à une réduction de l’amende qui serait
à assortir du sursis.

Le représentant du Ministère Public a conclu à la confirmation du jugement entrepris.

Il résulte des éléments du dossier répressif discuté à l’audience que le juge de
première instance a fourni une relation correcte des faits à laquelle le Tribunal se
réfère, les débats à l’audience n’ayant pas apporté de faits nouveaux par rapport à
ceux qui ont été soumis à l’examen du Tribunal de police.

X.) conclut à son acquittement soutenant qu’en l’espèce elle aurait bénéficié d’une
autorisation de construire, mais qu’il s’agirait d’un projet de transformation mal engagé
qui aurait abouti à une remise en état. L’infraction lui reprochée n’aurait pas été

                                                6
consommée alors que les travaux n’auraient pas été achevés. Elle soutient encore que
les faits seraient prescrits.

C’est à bon droit et pour de justes motifs que le premier juge a dit que les faits
n’étaient pas prescrits. En effet, l’infraction reprochée par le Ministère Public à X.), à
savoir une infraction à l’article 107 de la loi du 19 juillet 2004 concernant
l’aménagement communal et le développement urbain, est à qualifier de délit, qui est
cependant de la compétence des tribunaux de police. L’article 2 de la loi du 26 février
1973 portant extension de la compétence des tribunaux de police en matière
répressive, et qui qui donne compétence aux tribunaux de police pour connaître de ces
délits dispose que « la nature de l’infraction n’est pas modifiée, lorsque la
connaissance en est attribuée directement et expressément aux tribunaux de police,
soit par la présente loi, soit par une loi spéciale ».

Le délai de prescription est de trois ans. Il est constant en cause que les travaux
litigieux ont été entamés au courant de l’année 2005, après la délivrance de
l’autorisation de construire du 25 avril 2005. Le premier acte interruptif est la citation
directe de l’administration communale de la Ville de A.) dirigée contre X.) par exploit
d’huissier du 26 mars 2007. Les faits ne sont dès lors pas prescrits.

L’exécution d’une construction sans les autorisation légalement prescrites est une
infraction instantanée, définitivement consommée au jour de sa réalisation, c’est-à-dire
dès l’époque où les travaux sont achevés, dont les effets perdurent cependant, en
dehors de toute intervention supplémentaire de la part du contrevenant, tant qu’existe
la construction érigée en infraction à la loi. Il importe peu à cet égard que la
construction telle que projetée initialement par le contrevenant ait été achevée en
entier, il suffit pour constituer l’infraction qu’une construction ait été érigée en violation
des dispositions légales.

C’est dès lors à bon droit et pour de justes motifs que le premier juge a retenu X.)
dans les liens de la prévention lui reprochée.

L’amende à laquelle X.) a été condamnée est légale et adéquate de sorte que le
jugement entrepris est à confirmer.

                              PAR CES MOTIFS,
                               et ceux du premier juge,

le tribunal correctionnel de Luxembourg, seizième chambre, siégeant en instance
d'appel en matière de simple police, statuant contradictoirement, X.) et son
mandataire entendus en leurs explications et le représentant du Ministère Public
entendu en ses réquisitions,

r e ç o i t les appels relevés par X.) et par le Ministère Public en la forme;

d é c l a r e les appels de X.) et du Ministère Public non fondés;

c o n f i r m e le jugement rendu par le tribunal de police de Luxembourg en date du
30 mars 2009 sous le numéro 271/2009 dans toute sa forme et teneur;

                                                 7
c o n d a m n e X.) aux frais de l'instance d'appel.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en
ajoutant les articles 172, 174, 182, 184, 189, 190, 190-1, 195, 196, 209, 210 et 211 du
Code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par Marie-Laure MEYER, vice-présidente, Henri BECKER, premier
juge, et Joëlle GEHLEN, juge, et prononcé par la vice-présidente en audience publique
au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en présence de

et de Chantal REULAND, greffière, qui, à l'exception du représentant du Ministère
Public, ont signé le présent jugement.

                                              8
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                                                                            1

                              Arrêt civil

Audience publique du mercredi, vingt-sept janvier deux mille dix.

Numéro 33733 du rôle.

Composition :

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;
Marc KERSCHEN, premier conseiller ;
Camille HOFFMANN, premier conseiller ;
Patrick KELLER, greffier.

                                 Entre:

A, (…), née le (…) à (…), demeurant à (…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg en date du 16 mai 2008,

comparant par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                    et:

B, (…), né le (…)à (…), demeurant à (…),

intimé aux fins du prédit exploit BIEL,

comparant par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch.
                     ---------------------------------
                                                                                2

                      LA COUR D'APPEL :

Statuant sur les demandes en divorce, principale de A et reconventionnelle
de B, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement
contradictoire du 22 novembre 2007, déclaré les demandes principale et
reconventionnelle en divorce recevables et fondées sur base de l’article 229
du code civil, prononcé le divorce aux torts réciproques des parties, dit qu’il
sera procédé à la liquidation et au partage de la communauté de biens ayant
existé entre parties et à la liquidation de leurs reprises éventuelles, a commis
à cette fin Maître Paul DECKER, notaire de résidence à Luxembourg, a
confié la garde des trois enfants communs mineurs C, née le (…), D, née le
(…) et E, née le (…)à leur mère, a accordé à B un droit de visite et
d’hébergement chaque deuxième fin de semaine du vendredi 18.00 heures
au dimanche 20.00 heures, ainsi que pendant la moitié des vacances
scolaires, a condamné B à payer à A une pension alimentaire de 1.050 €
pour l’entretien et l’éducation des trois enfants communs, à raison de 350 €
par enfant, y non compris les allocations familiales, a dit non fondée la
demande de A en obtention d’une pension alimentaire à titre personnel, a dit
non fondée la demande de A basée sur l’article 300-6 du code civil, s’est
déclaré incompétent pour statuer sur la demande de A en exécution
provisoire du jugement quant à ses mesures accessoires et a dit non fondées
les demandes en obtention d’une indemnité de procédure.

A a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier de justice du 16 juin
2008.

Elle demande à la Cour de déclarer la demande reconventionnelle en divorce
de B non fondée et de prononcer le divorce aux torts exclusifs de celui-ci, le
grief retenu à sa charge n’étant pas établi. Elle conclut encore à voir
condamner B à lui payer une pension alimentaire de 1.800 € pour l’entretien
et l’éducation des trois enfants communs, à raison de 600 € par enfant, y non
compris les allocations familiales, et une pension alimentaire à titre
personnel de 1.500 €.

A demande à titre subsidiaire acte qu’elle offre de prouver par toutes voies
de droit et notamment par l’aveu de B les faits suivants :

1. que depuis le début du mariage des époux A-B, sans préjudice quant
   aux dates exactes, l’époux frappe régulièrement son épouse, sans
   raison ; qu’au fur et à mesure des années B s’est mis à frapper
   également les trois filles communes du couple ;
2. que l’époux interpelle son épouse et leurs trois filles, en employant les
   mots suivants : « Hoeren Fotzen » ;
3. que l’époux, pendant la vie commune du couple, ne donnait que 250
   euros par semaine à son épouse afin qu’elle achète de la nourriture pour
   toute la famille, achète des vêtements pour leurs trois filles et pour elle-
   même ;
4. que depuis le mois de novembre 2006, sans préjudice quant à la date
   plus exacte, B ne donne plus d’argent à son épouse et ne paie plus les
   factures relatives aux frais et charges courants ; que par ailleurs B a
                                                                                3

   enlevé la procuration dont disposait A sur le compte bancaire commun
   des époux ;
5. que B ne rentre pas dormir au domicile conjugal en moyenne trois fois
   par mois, sans en avertir au préalable son épouse, et sans lui indiquer à
   son retour où il se trouvait.

A sollicite enfin l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000 €.

B demande acte qu’il interjette appel incident contre le jugement de
première instance en ce qu’il a déclaré la demande principale en divorce de
A fondée. Il demande à la Cour de prononcer le divorce par réformation du
jugement entrepris aux torts exclusifs de A, de dire l’appel principal non
fondé, de lui donner acte qu’il est d’accord à payer une pension alimentaire
de 350 € par mois et par enfant, de débouter A de sa demande en obtention
d’une pension alimentaire à titre personnel sinon de la ramener à de plus
justes proportions et de la condamner à lui payer une indemnité de
procédure de 2.000 €. Il demande à la Cour d’enjoindre avant tout autre
progrès en cause à A de communiquer les pièces probantes concernant le
montant exact du RMG et des allocations qu’elle touche, le contrat de
travail conclu avec F ainsi que les fiches de salaire et les pièces concernant
les indemnités touchées de la part du Ministère de l’Education nationale
pour les cours de religion prestés au cours de l’année scolaire 2007/2008
ainsi que pour les deux premiers trimestres de l’année scolaire 2008/2009. B
conclut encore au rejet de l’offre de preuve de A pour n’être ni pertinente ni
concluante.

Il conteste avoir commis les faits relatés par les témoins et estime que ces
faits, même à les supposer établis, ne sauraient plus être invoqués comme
cause de divorce étant donné qu’ils remonteraient à des années avant la
séparation des époux et seraient dès lors censés pardonnés.

Les appels principal et incident sont recevables pour avoir été interjetés dans
les formes et délai de la loi.

Quant à la demande principale en divorce

Il résulte de l’attestation testimoniale de G que B a employé des termes
injurieux et blessants à l’égard de A et de ses enfants.

Il résulte d’autre part de l’attestation testimoniale de H que B avait un soir
où il faisait très froid jeté de la voiture son épouse qui était à ce moment
enceinte de leur deuxième enfant et qui a dû faire appel à sa sœur pour
rentrer à la maison, qu’il lui a fait lors d’un séjour à Anvers une scène
violente parce qu’elle ne trouvait pas le chemin pour aller au zoo et qu’il lui
a une autre fois serré la gorge; même si le témoin n’a pas assisté à cette
dernière scène qui lui a été rapportée par A, les dires de cette dernière se
trouvent cependant corroborés par les marques rouges que le témoin a vues
sur le cou de sa sœur.
                                                                                4

Le témoin H a encore attesté que A est un soir venue la voir avec sa fille C,
en lui expliquant que B avait violemment frappé l’enfant au visage et que sa
nièce présentait une brèche entre les dents de la mâchoire inférieure, laissant
penser à une fracture de la mâchoire et l’obligeant à se faire opérer le soir
même à l’hôpital d’Esch-sur-Alzette.

Ces faits, quels qu’anciens qu’ils puissent être, constituent une violation
tellement grave des obligations nées du mariage qu’ils ont irrémédiablement
rendu intolérable le maintien de la vie commune.

La demande principale en divorce de A a partant été à bon droit déclarée
fondée par les juges de première instance.

Quant à la demande reconventionnelle en divorce

Les juges de première instance ont à juste titre retenu sur base des
attestations testimoniales versées en cause que A a négligé l’entretien du
domicile conjugal. Il résulte en effet des attestations des témoins I, J, K, L,
M, N, O et P que l’immeuble conjugal se trouvait toujours dans un état de
saleté extrême, les attestations testimoniales versées par A n’étant pas de
nature à énerver les faits précis relatés par les témoins susmentionnés et
corroborés par les photos versées en cause par le mandataire de B.

Le fait d’avoir négligé l’entretien de la maison constitue de la part de A que
ses obligations en tant que mère et son travail occasionnel en tant que
catéchète n’empêchaient pas de s’occuper de l’entretien du domicile
conjugal est une injure grave et une violation grave et renouvelée des
devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie
conjugale.

Le jugement entrepris est partant à confirmer en ce qu’il a déclaré la
demande reconventionnelle en divorce de B fondée.

Quant à la demande en obtention d’une pension alimentaire à titre
personnel.

Il résulte d’un contrat à durée déterminée conclu avec F que A travaille
depuis le 1er décembre 2008 comme aide-administrative. Elle touche suivant
décompte de rémunération du mois d’avril 2009 un revenu net de 1.800 €.

A qui n’a pas de loyer à sa charge ne fait pas état de dépenses autres que
celles de la vie courante, à part le remboursement de la somme de 1.622,44
€ au Fonds national de solidarité.

Ce montant ne fait cependant pas encore à l’heure actuelle l’objet d’un
remboursement de sorte qu’il n’est pas à prendre en considération pour
évaluer les facultés financières de A.

Il résulte des développements qui précèdent que le salaire que A touche
chaque mois est suffisant pour lui permettre de subvenir seul à ses besoins.
                                                                                5

Sa demande en obtention d’une pension alimentaire n’est partant pas fondée
de sorte que le jugement entrepris est à confirmer sur ce point, quoi que pour
d’autres motifs.

Quant à la contribution à l’éducation et l’entretien des trois enfants
communs

Il résulte de la fiche de salaire du mois de mars 2009 que B touche
actuellement un revenu mensuel net de 5.877,12 €. Il rembourse un prêt
contracté pour l’acquisition de l’immeuble commun par des mensualités de
1.854,12 € et un prêt commun auprès de la banque X par des mensualités de
795,71 €.

B paie en outre une indemnité d’occupation de 700 € à ses deux sœurs, à
raison de 2 x 350 € pour l’occupation de la maison de feus ses parents se
trouvant en indivision.

Cette dépense qui se trouve établie par les attestations testimoniales des
deux sœurs et par les virements bancaires versés en cause est à prendre en
considération dès lors qu’il n’est pas prouvé comme l’allègue A que le
montant déboursé par B lui est remboursé par ses deux sœurs.

Après avoir indiqué en première instance ne plus pouvoir dispenser de cours
du soir en informatique en raison d’une opération du tendon d’Achille, B
admet actuellement dispenser pendant ses heures libres des cours en
informatique auprès du (…) et toucher à cette occasion des indemnités
pécuniaires qui lui parviendraient cependant de façon irrégulière.

Il résulte des pièces versées en cause que B a touché en 2007 et en 2008 des
indemnités nettes de respectivement 2.028,83 € et 4.057,64 € pour des cours
dispensés auprès de (…), qu’il a touché des indemnités nettes de 9.240 € en
2006, de 5.460 € en 2007, de 9.450 € en 2008 et de 5.580 € en 2009 pour
des cours dispensés dans le cadre de la formation continue de la Chambre
des salariés (anciennement Chambre des employés privés) et qu’il a touché
en 2007 un revenu net de 1.318,44 € pour la tenue d’examens en
informatique auprès du Service de Formation Professionnelle.

Ses revenus supplémentaires s’élèvent dès lors en moyenne à quelque 950 €
par mois.

A touche de son côté un revenu net de 1.800 € par mois.

La demande de B tendant à voir enjoindre à A de lui communiquer les
pièces probantes concernant le montant exact du RMG et des allocations
qu’elle touche ainsi que le contrat de travail conclu avec F est devenue sans
objet par suite de la communication par A de ces pièces. La demande en
communication des fiches de salaire et des pièces concernant les indemnités
touchées par A de la part du Ministère de l’Education nationale pour les
cours de religion prestés au cours de l’année scolaire 2007/2008 ainsi que
pour les deux premiers trimestres de l’année scolaire 2008/2009 n’est pas
fondée dès lors que les revenus que A a touchés durant cette période sont, en
                                                                                6

raison du changement intervenu dans sa situation professionnelle, sans
utilité pour déterminer la pension alimentaire que B devra payer pour les
trois enfants communs à partir du moment où le divorce sera coulé en force
de chose jugée.

Compte tenu des facultés contributives des deux parties et des besoins des
enfants, il y a lieu de fixer à 400 € le montant à payer par B par mois et par
enfant à titre de pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des trois
enfants communs.

Les demandes en obtention d’une indemnité de procédure sont à déclarer
non fondées dès lors qu’il n’est pas inéquitable de laisser à charge de
chacune des parties les frais irrépétibles.

                            Par ces motifs:

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels en la forme ;

dit l’appel principal partiellement fondé ;

réformant:

condamne B à payer à A une pension alimentaire à titre de contribution à
l’éducation et l’entretien des trois enfants communs de 1.200 €, à raison de
400 € par enfant et par mois, y non compris les allocations familiales ;

dit que cette pension est payable et portable le premier de chaque mois et
pour la première fois le premier du mois qui suivra le jour où le divorce sera
coulé en force de chose jugée et à adapter de plein droit et sans mise en
demeure préalable aux variations du nombre-indice du coût de la vie, dans la
mesure où les revenus du débiteur d’aliments y sont adaptés ;

confirme pour le surplus le jugement entrepris, pour autant qu’il a été
attaqué ;

dit les demandes en obtention d’une indemnité de procédure non fondées ;

fait masse des dépens et les impose pour moitié à chacune des parties.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence de Patrick
KELLER, greffier.
"


text:
                                                                            1

                           Arrêt Tutelle

du vingt-sept janvier deux mille dix rendu sur un recours déposé en
date du quatre décembre deux mille neuf au greffe du tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg par A, (…), né le (…) à (…),
demeurant à (…), comparant en personne et assisté par Maître
Guillaume ROUVIERE, avocat, en remplacement de Maître Janine
BIVER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, contre
un jugement rendu en date du vingt-huit octobre deux mille neuf par le
juge des tutelles près le même tribunal dans l’affaire entre lui-même et
B, (…), demeurant à (...), comparant en personne.

Numéro 35504 du rôle.

                   -------------------------------------------------

                   LA COUR D‘APPEL :

Statuant sur la requête de A, père de l’enfant naturelle mineure C, née
le (…), tendant à lui confier l’autorité parentale exclusive sur ladite
enfant qui demeure actuellement à (…) auprès de sa mère B, le
tribunal des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg
a, par jugement du 28 octobre 2009, déclarée non fondée la demande
du père en attribution de l’autorité parentale et dit que l’autorité
parentale sur la mineure continuera à être exercée exclusivement par
sa mère.
Le juge des tutelles a cependant accordé au père un droit de visite et
d’hébergement à exercer en fin de semaine alternativement le
dimanche de 10.00 heures à 20.00 heures et, le week-end suivant, du
samedi de 13.00 heures au dimanche à 20.00 heures ainsi que pendant
la moitié des vacances scolaires.

Pour décider ainsi, le juge des tutelles a retenu que A occupe une
chambre au-dessus d’un café et que ces conditions de logement ne lui
permettent pas d’héberger l’enfant commun; que suivant jugement
rendu le 12 juin 2009 par le tribunal de la jeunesse le maintien de C
dans son milieu familial a été soumis à la condition que la mère, B,
consulte un service d’accompagnement social en vue de la
stabilisation de sa situation financière; que la mineure a été soumise au
régime de l’assistance éducative; que suivant les rapports d’enquête
sociale, l’enfant évolue actuellement positivement auprès de sa mère;
qu’il convient de protéger l’enfant des disputes véhémentes qui
éclatent entre ses parents.
A a régulièrement relevé appel de ce jugement par mémoire déposé le
4 décembre 2009 au greffe du tribunal de la jeunesse et des tutelles.

L’appelant demande à se voir confier, par réformation de la décision
entreprise, l’exercice exclusif de l’autorité parentale avec fixation de
la résidence habituelle de l’enfant chez lui, sous réserve du droit de
visite à accorder à la mère.
                                                                              2

L’appelant expose qu’il aurait loué avec sa partenaire un appartement
à (…), de sorte qu’il serait à même d’héberger son enfant de façon
convenable.
Il fait en outre valoir que la mère serait financièrement et
personnellement instable et que ses relations personnelles avec C
seraient rendues aléatoires en raison de l’opposition abusive de B à
son droit de visite et d'hébergement; qu’il pourrait en outre compter
sur l’aide de ses parents pour prendre l’enfant en charge pendant ses
heures de travail comme chauffeur de taxi.

L’intimée conclut à ce que l’appel soit déclaré non fondé.
Elle forme appel incident pour entendre dire que A est tenu d’exercer
son droit de visite et d’hébergement uniquement au domicile de ses
parents D et E.
Elle expose qu’il avait subi un accident de circulation dans la nuit du
samedi au dimanche (…), vers (…) heures, lors duquel l’enfant avait
subi une blessure au front qui a dû être suturée à l’hôpital. Elle qualifie
d’irresponsable le comportement de A de circuler en pleine nuit en
voiture avec l’enfant.

L’appelant ne conteste pas les faits. Il explique qu’il s’était brouillé
avec sa partenaire et qu’il avait quitté pour cette raison le logement
commun avec l’enfant; qu’il n’aurait eu d’autre solution que de passer
la nuit dans la voiture ; que l’accident de circulation aurait été dû à son
état de fatigue.

Le juge des tutelles a relevé à juste titre qu’il n‘existe en l’espèce
aucun élément plaidant en faveur d’un transfert du droit de garde.
Il apparaît au vu des éléments de la cause que l’enfant évolue bien
auprès de sa mère. Si la situation personnelle et financière de celle-ci
est décrite comme instable, il faut aussi relever que la relation de
l’appelant avec sa partenaire ne semble pas non plus être un modèle
d’harmonie et de stabilité et que ses réactions dans une situation de
tension peuvent être irréfléchies au point de mettre en danger le bien-
être et la sécurité de l’enfant comme cela a été cas lors de l’incident
susmentionné.
Il y a par conséquent lieu de déclarer l’appel principal non fondé.

Cependant, cet incident constitue un fait unique et il serait
disproportionné, par rapport au besoin de sécurité de l’enfant, et
vexant pour l’appelant de limiter ses relations personnelles avec sa
fille à un droit de visite et d’hébergement à exercer exclusivement
auprès de ses parents. Il n’est en outre pas contesté que l’appelant
entretient de bonnes relations avec C et que l’exercice du droit de
visite et d’hébergement se déroule en principe sans problèmes.

Il est cependant opportun de préciser, afin d’éviter des incidents
comme celui mentionné supra, qu’au cas où le droit de visite et
d’hébergement ne pourrait pas s’exercer, pour une raison quelconque,
en présence de l’appelant dans un logement convenable et adapté aux
besoins d’un enfant, comme en l’occurrence l’appartement pris en
                                                                          3

location à (…), l’appelant doit obligatoirement amener l’enfant auprès
de ses parents D et E. Il doit en outre informer la mère du lieu du
séjour de l’enfant lors de l’exercice du droit de visite et
d’hébergement.
L’appel incident de B est fondé dans cette mesure et le jugement
entrepris à confirmer pour le surplus.

                         Par ces motifs :

la Cour d’Appel, première chambre, siégeant en matière d’appel des
décisions du juge des tutelles, les parties et le représentant du
Ministère Public entendus en leurs conclusions en chambre du conseil,

reçoit les appels principal et incident en la forme ;

déclare l’appel principal non fondé ;

dit l’appel incident partiellement fondé ;

dit que A peut en principe exercer son droit de visite et d’hébergement
dans un logement distinct de celui de ses parents, à condition que ce
logement soit adapté aux besoins d’un enfant et qu’il soit
personnellement présent lors du séjour de l’enfant ;

précise cependant qu’au cas où, pour une raison quelconque,
l’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut pas s’exercer
dans un logement convenable ou en cas d’absence de A, celui-ci doit
obligatoirement amener l’enfant auprès de ses parents D et E ;

dit que A doit informer la mère du lieu du séjour de l’enfant lors du
droit de visite et d’hébergement ;

confirme pour le surplus le jugement entrepris ;

laisse les frais et dépens de l’instance à charge de l’appelant.

Ainsi prononcé en audience publique après instruction de la cause en
chambre du conseil où étaient présents :

Marc KERSCHEN, premier conseiller, président,
Camille HOFFMANN, premier conseiller,
Pierre CALMES, conseiller,
Jeanne GUILLAUME, avocat général,
Patrick KELLER, greffier.

La lecture du présent arrêt a été faite à l’audience publique du vingt-
sept janvier deux mille dix par Marc KERSCHEN, premier conseiller,
président, en présence de Patrick KELLER, greffier.
"


text:
                                                                                1

                              Arrêt civil

Audience publique du mercredi, vingt-sept janvier deux mille dix.

Numéro 33556 du rôle.

Composition :

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;
Marc KERSCHEN, premier conseiller ;
Camille HOFFMANN, premier conseiller ;
Patrick KELLER, greffier.

                                 Entre:

L’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par son
ministre des Travaux publics, dont le cabinet est établi à L-2450
LUXEMBOURG, 4, bd Roosevelt, sinon par son premier ministre, ministre
d’État, dont le cabinet se trouve à L-1352 LUXEMBOURG, 4, rue de la
Congrégation,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ
d’Esch-sur-Alzette en date du 05 mars 2008 ainsi qu’aux termes d’un
exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch en date du 10
mars 2008,

comparant par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                    et:

1) la société B, faisant le commerce sous la dénomination B établie et ayant
son siège social à (…), société à responsabilité limitée, représentée par ses
gérants actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des
sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),

intimée aux fins des prédits exploits GALLÉ,

comparant par Maître René WEBER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
                                                                                2

2) C, établi et ayant son siège à (…), syndicat intercommunal, représenté en
justice par son bureau en application de l’article 6 de la loi du 23 février
2001 sur les syndicats de communes et de l’article 83 de la loi communale,
assigné aux termes des articles 163 et 164 du Nouveau Code de procédure
civile en l’organe qualifié pour le représenter en justice et au lieu de son
siège,

intimé aux fins du prédit exploit MERTZIG du 10.03.2008 ainsi qu’aux
termes d’un exploit de réassignation MERTZIG en date du 13.10.2009,

qui n’a pas constitué avocat à la Cour.
                         ---------------------------------
                      LA COUR D'APPEL :

Par exploits d’huissier des 16 septembre 2003 et 3 mars 2005 la société à
responsabilité limitée B a fait donner assignation à l’ÉTAT DU GRAND-
DUCHÉ DE LUXEMBOURG à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour
s’entendre condamner à lui payer la somme de 63.743,61 € du chef des
travaux de revêtement intérieurs et extérieurs du complexe scolaire et sportif
de (…) qu’elle avait réalisés à la demande de l’ÉTAT.

Par exploit d’huissier du 20 juillet 2005 la société à responsabilité limitée B
a fait donner assignation à C à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg pour s’entendre dire qu’il est tenu
d’intervenir dans le litige se mouvant entre la société à responsabilité limitée
B et l’ ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG et pour
s’entendre pour autant que de besoin condamner in solidum avec l’ÉTAT
DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG à lui payer la somme de
17.723,97 €.

Par voie de conclusions du 4 septembre 2006 l’ÉTAT DU GRAND-
DUCHÉ DE LUXEMBOURG a formulé une demande incidente contre C. Il
a en outre formulé une demande reconventionnelle contre la société à
responsabilité limitée B en réfection du revêtement du terrain de sport
extérieur pour non-respect des normes fixées au cahier des charges en raison
du dépassement de la tolérance de 3 millimètres prévue au cahier des
charges sous une latte de 4 mètres de longueur pour la planéité du sol.

Par voie de conclusions du 24 octobre 2006 la société à responsabilité
limitée B a renoncé à sa demande dirigée contre l’asbl C.

Par jugement contradictoire du 7 décembre 2007 le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg a joint les différents rôles, a condamné
l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG à payer à la société à
responsabilité limitée B la somme de 16.267,98 € du chef des travaux de
revêtement intérieurs avec les intérêts légaux à partir du 45ième jour suivant
le 17 septembre 2004 jusqu’à solde et la somme de 18.740,35 € du chef des
travaux de revêtement extérieurs avec les intérêts légaux à partir du 16
                                                                                3

septembre 2003 au 9 mai 2004 tel que prévus par la loi du 22 février 1984
relative au taux de l’intérêt légal et à partir du 10 mai 2004 tel que prévus
par l’article 3 (1) de la loi du 18 avril 2004 sur les délais de paiement et
intérêts de retard jusqu’à solde, a déclaré non fondée la demande de la
société à responsabilité limitée B du chef des travaux supplémentaires, a
déclaré non fondée la demande reconventionnelle de l’ÉTAT DU GRAND-
DUCHÉ DE LUXEMBOURG et a déclaré non fondées les demandes
formulées sur base de l’article 240 du NCPC.

Pour déclarer la demande en paiement des travaux de revêtement extérieurs
fondée les juges de première instance ont, après avoir fait observer que
suivant l’expert D les critères imposés par le cahier des charges, à savoir une
tolérance de 3 millimètres sous une latte de 4 mètres de longueur, ne sont
pas réalisables techniquement, que la formation de flaques d’eau aurait été
inévitable même si la société à responsabilité limitée B avait respecté à
chaque endroit du terrain les critères prévus au cahier des charges dès lors
qu’aucune pente n’avait été prévue pour le terrain en question, défaut de
pente qui selon les premiers juges n’est pas imputable à la demanderesse et
que la non-utilisation du terrain pendant les périodes de pluie est un
phénomène tout à fait normal, retenu que l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE
LUXEMBOURG ne saurait invoquer une simple non-conformité des
travaux par rapport à des critères difficiles voire impossibles à réaliser pour
se soustraire au paiement des travaux fournis, que la partie défenderesse
reste en défaut de prouver un réel préjudice résultant de la non-conformité
du terrain par rapport aux stipulations du cahier des charges et qu’elle ne
rapporte au demeurant aucune preuve concrète que le terrain ne peut être
utilisé conformément à sa destination.

Les juges de première instance ont par ailleurs déclaré la demande de la
société à responsabilité limitée B en paiement des travaux supplémentaires
non fondée au motif que ces travaux sont des travaux en régie pour lesquels
il n’existe pas de commande écrite tel que cela est prévu à l’article 1.5.10 du
cahier des charges.

L’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG a relevé appel de ce
jugement par exploit d’huissier du 5 mars 2008.

Par exploit d’huissier de justice du 13 octobre 2009 il a réassigné C pour
voir déclarer que, conformément à l’article 84 du NCPC, l’arrêt à intervenir
sera réputé contradictoire.
Suite à cette réassignation l’arrêt à intervenir sera réputé contradictoire à
l’égard de C.

L’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG demande à la Cour de
dire son appel fondé, de réformer le jugement entrepris dans toute sa forme
et teneur, pour autant que de besoin de le décharger de toute condamnation
prononcée contre lui dans le jugement a quo et au besoin de débouter
l’intimée de sa demande. Il sollicite encore l’allocation d’une indemnité de
procédure de 750 €.
                                                                                4

L’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG fait exposer à l’appui
de son appel que le bordereau de soumission prévoyait expressément que le
revêtement devait être parfaitement lisse, qu’il exigeait en outre que le
soumissionnaire prenne en compte l’état du soubassement appelé à recevoir
le revêtement, qu’après exécution des travaux il s’est avéré que la société B
n’a ni établi le plan de nivellement demandé à la position 020, ni réalisé la
sous-couche d’égalisation prescrite par la position 020 ni satisfait aux
exigences de planéité prescrites au bordereau pour le revêtement de sol, que
le tribunal de première instance, en décidant que l’ÉTAT ne saurait, pour se
soustraire au paiement des travaux fournis, invoquer une simple non-
conformité desdits travaux par rapport à des critères difficiles voire
impossibles à réaliser, ignore le principe fondamental de notre droit civil qui
veut que le contrat légalement conclu forme la loi des parties, que le
bordereau a été élaboré par l’Administration avec le souci spécifique de
permettre une utilisation aussi fréquente que possible du terrain de sport en
évitant la formation de flaques d’eau, que la norme DIN 18202 citée par
l’expert ne représente que l’exigence minimale, que s’agissant d’un
revêtement étanche l’Administration a posé une exigence de planéité
particulière, que la société B a par ailleurs établi son offre en connaissance
de cause, que dans le domaine des marchés publics la loi prévoit la règle que
l’entrepreneur doit dénoncer les anomalies du bordereau avant d’établir les
offres, que s’il n’a pas émis de réserve il ne pourra plus le faire par la suite,
que la société B a accepté de remettre une offre pour des travaux présentant
un niveau de qualité particulier tel que demandé par l’Administration,
qu’elle a ensuite pris la liberté de ne pas exécuter certaines positions du
bordereau et a choisi de réaliser les travaux sans se soucier des exigences du
contrat en matière de planéité, qu’elle a par ailleurs manqué aux règles de
bonne foi contractuelles les plus élémentaires en omettant de signaler les
difficultés qu’elle rencontrait éventuellement, mettant ainsi l’ÉTAT devant
le fait accompli en exécutant des travaux qui ne sont pas ceux qui lui sont
commandés, que les juges de première instance ont suivi le raisonnement de
l’expert sans se préoccuper du fait que l’expert est totalement sorti de son
rôle en préconisant une solution technique alternative (réalisation d’un
terrain en pente) plutôt que de s’en tenir aux prescriptions du bordereau et
d’exécuter sa mission qui consistait à vérifier si le terrain présentait des
imperfections et si celles-ci en affectaient l’usage.

La société à responsabilité limitée B demande à la Cour de déclarer l’appel
irrecevable sinon, subsidiairement, de le dire non fondé, de confirmer
purement et simplement le jugement entrepris en ce qu’il a condamné
l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG au paiement de la
somme de 18.740,35 € pour les revêtements extérieurs, outre les intérêts tels
que stipulés audit jugement, subsidiairement de fixer la moins-value pour
ces travaux à tout au plus 20 % ou à tout autre pourcentage, même inférieur,
à arbitrer par la Cour, de confirmer purement et simplement le jugement
entrepris en ce qu’il a condamné l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE
LUXEMBOURG au paiement de la somme de 16.267,98 € pour les
revêtements intérieurs, avec les intérêts stipulés audit jugement, de lui
                                                                                5

donner acte qu’elle interjette appel incident contre le jugement de première
instance en ce qu’il a déclaré non fondée sa demande du chef de travaux
supplémentaires et de condamner l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE
LUXEMBOURG à lui payer du chef de ces travaux la somme de 10.818,70
€ avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande en justice
jusqu’à solde. Elle réclame en outre une indemnité de procédure de 1.500 €
pour la première instance et de 2.000 € pour l’instance d’appel.

Selon la société à responsabilité limitée B l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ
DE LUXEMBOURG n’a interjeté appel qu’en ce qui concerne le problème
des travaux de revêtement extérieurs de sorte qu’il a acquiescé au jugement
du 7 décembre 2007 en ce qu’il a été condamné à payer le solde des factures
des installations intérieures, soit un montant de 16.267,98 € avec les intérêts
au taux légal à partir du 3 novembre 2004. Elle estime que l’ÉTAT DU
GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG n’a plus repris dans son acte
d’appel l’objet de sa demande reconventionnelle – la condamnation à la
réfection – de sorte que sa demande tendant à voir débouter l’intimée de sa
demande en paiement est à qualifier de demande nouvelle en instance
d’appel rendant l’appel irrecevable.

Par conclusions notifiées le 1er octobre 2008 l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ
DE LUXEMBOURG demande à la Cour de débouter la société à
responsabilité limitée B de toutes ses demandes, de condamner l’intimée à la
réfection du revêtement du terrain de sport extérieur dans le strict respect du
dossier de soumission, notamment en ce qui concerne la planéité prévue au
cahier des charges, de dire que les travaux doivent être exécutés dans un
délai de 3 mois à compter de la signification de la décision à intervenir, hors
congés collectifs du bâtiment et périodes d’intempéries dûment constatées
par le ministère du travail, de dire qu’au cas où les travaux ne seraient pas
exécutés dans le délai indiqué il sera dû une astreinte de 1.000 € par jour de
retard, de dire que l’achèvement complet et conforme aux spécifications du
cahier des charges sera établi par un constat de l’expert D et en cas
d’empêchement de ce dernier par un expert à désigner d’un commun accord
par les parties ou, à défaut d’accord, par le président du tribunal
d’arrondissement saisi à la requête de la partie la plus diligente, les frais du
constat étant à charge de la société à responsabilité limitée B, de rejeter
l’appel incident sinon de se déclarer incompétent pour en connaître et de
condamner l’intimée au paiement d’une indemnité de procédure.

La société à responsabilité limitée B conclut au débouté de l’ÉTAT DU
GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG de l’ensemble de ses demandes
formulées dans l’acte d’appel et dans ses conclusions du 1er octobre 2008.

L’appelant demande acte qu’il offre de prouver par l’audition du témoin E
que le terrain de sport extérieur ne peut être utilisé que par temps sec, que le
témoin vérifie régulièrement l’état du terrain et que lorsqu’il est glissant il
affiche un avis que l’accès au terrain est interdit aux enseignants et aux
élèves ; que cette pratique est suivie depuis la construction du terrain.
                                                                                6

    La société à responsabilité limitée B conclut à l’irrecevabilité de cette offre
    de preuve.

    Quant à la recevabilité de l’appel principal

    L’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG a, après avoir exposé
    dans son acte d’appel que les juges de première instance ont à tort suivi le
    raisonnement de l’expert D, demandé à la Cour de réformer le jugement de
    première instance dans toute sa forme et teneur.

    Même si la partie appelante n’a pas expressément repris dans le dispositif de
    son acte d’appel sa demande tendant à voir condamner la société B à la
    réfection du terrain de sport extérieur elle a cependant conclu à la
    réformation du jugement de première instance dans toute sa forme et teneur,
    partant également à la réformation du jugement de première instance en ce
    qu’il l’a débouté de sa demande reconventionnelle.

    En demandant à être déchargé de toute condamnation prononcée à son
    encontre en première instance, l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE
    LUXEMBOURG ne formule dès lors pas une demande nouvelle mais
    reprend les conclusions de première instance tendant au rejet des prétentions
    de la société B.

    L’appel de l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG qui a par
    ailleurs été introduit dans les formes et délai de la loi est partant recevable.

    L’appel incident de la société B est également recevable pour avoir été
    interjeté dans les formes et délai de la loi.

    Quant au fond

    L’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG avait passé un marché
    public de travaux avec la société B pour la pose de revêtements sportifs au
    complexe scolaire de (…).

    Le marché portait sur la réalisation de deux revêtements de sol, l’un à poser
    à l’intérieur de la salle de sport dudit complexe, l’autre à l’extérieur.

    Les positions 020 et 021 du cahier des charges décrivent les qualités que le
    revêtement extérieur doit présenter.

    Le cahier des charges prévoit ainsi sub 020              VORBEREITUNG/
    UNTERBODEN (AUF ASPHALT )

-   Erstellen eines Nivellierplanes auf 0,1 cm genau im Raster 3x3 m mittels
    Lasernivelliergerät und Präzisionsmesslatte.
-   Haftvoranstrich aufbringen ( Verbrauch ca. 260 g/m2 )
                                                                                7

-   Aufbringen    einer    Nivellierschicht aus  Fliesszement als
    Untergrundvorbereitung zur Aufnahme des Sportbodens wie unten
    beschrieben.

    et sub 021 SPORTPLATZBODEN AUSSENBELAG

    Liefern und fachgerecht verlegen von Sportboden im Aussenbereich vom
    Typ: Mondo-Superflex C5 od.ähnlich u.gleichwertig mit elastischer
    Unterlage wie in den folgenden Positionen beschrieben.

    Der Gesamtaufbau des Belagssystems muss in den Komponenten
    aufeinander abgestimmt sein u. von einem und demselben Hersteller sein.

    Sportflex SUPERFLEX C5

    bestehend aus einem vorgefertigten, kalendrierten und vulkanisierten
    Bodenbelag aus natürlichen und synthetischem Gummi, mineralische
    Schicht und Trägerschicht miteinander vulkanisiert, Stabilisatoren und
    Farbpigmenten. Mindestdicke des Spezialgummis 8 mm.
    Obere Nutzfläche mit einem Relief Antirutschfest auf die Trägerschicht
    vulkanisiert zu einer kompakten Schicht.

    Verklebt mit vom Hersteller des Bodens genehmigtem Kunststoffkleber
    vom Typ: Epoxi od. Polyurethan auf sauberer und glatter Oberfläche mit
    einer Toleranz 3mm unter 4m-Latte.

    FUGEN ( ZWISCHEN DEN BAHNEN )

    Sämtliche Fugen zwischen den einzelnen Bahnen sind fachgerecht und nach
    den Angaben des Herstellers zu verschweissen.

    Verrechnet werden die gesamten Flächen nach m2 und beinhalten sämtliche
    Zubehörteile, Zuschnitte und eventuelle Abfälle. Ausser den aufgeführten
    Positionen werden keine zusätzlichen Mehrkosten vergütet. Der Submitent
    muss in den abgegebenen Preisen alle seine Kosten u. Nebenkosten
    einrechnen.

    Der Submitent muss sich an Ort u. Stelle über die Gegebenheiten des
    Untergrundes informieren, es werden keine Zuschläge genehmigt

    Il résulte des constatations de l’expert que la société B n’a pas respecté les
    normes de planéité fixées au cahier des charges (tolérance de 3 millimètres
    sous une latte de 4 mètres de longueur).

    Il est encore constant en cause que la société B n’a pas réalisé de plan de
    nivellement avant le début des travaux ni mis en place la couche de
    nivellement en ciment fluide.
                                                                                8

L’expert, après avoir constaté que le revêtement n’est pas conforme aux
stipulations du contrat (« Die gestellten Ebenheitsforderungen wurden nicht
erreicht. ») estime cependant que les critères ne sont pas réalisables
techniquement et renvoie à une autre norme qui prévoit une tolérance de 10
millimètres.

Il retient encore que, même si la société B avait respecté à chaque endroit du
terrain les critères prévus au cahier des charges, la formation de flaques
d’eau aurait néanmoins été inévitable.

Si selon l’expert les critères prévus au cahier des charges ne sont pas
réalisables techniquement, il n’en reste pas moins que la société B a accepté
de remettre une offre pour les travaux à exécuter selon les normes fixées par
l’Administration.

L’entrepreneur a pour mission première d’exécuter le marché aux conditions
convenues. Il a notamment l’obligation d’exécuter les travaux en se
conformant au projet qu’il n’a pas le pouvoir de modifier et en cas
d’insuffisances du projet de les dénoncer et au besoin de refuser d’exécuter
les travaux.

Cette obligation est sanctionnée par la responsabilité de l’entrepreneur (
Dalloz V° Contrat d’entreprise n° 203 et ss. ).

En participant à la soumission sans formuler la moindre objection quant aux
critères imposés par le cahier des charges et en ne respectant pas les normes
de planéité prévues, la société B a failli à son obligation d’exécuter les
travaux aux conditions prévues. Elle est malvenue dans ce contexte de
soutenir que ces normes ne sont pas réalisables techniquement; en effet dans
la mesure où elle estimait ne pas pouvoir respecter les normes lui imposées,
il lui incombait de ne pas soumettre d’offre à l’Administration. Elle était
d’autant plus tenue de ce faire que le dossier de soumission prévoit que la
soumission ainsi que l’exécution du marché en résultant sont régis par la loi
modifiée du 4 avril 1974 concernant le régime des marchés publics de
travaux et de fournitures et le règlement grand-ducal du 2 janvier 1989
portant institution d’un cahier des charges et que l’article 15 (11) dudit
règlement prévoit que le soumissionnaire qui constaterait dans le dossier de
soumission des ambiguïtés, erreurs ou omissions est tenu, sous peine
d’irrecevabilité, de les signaler par lettre recommandée au commettant, au
moins sept jours avant l’ouverture de la soumission, à moins que le cahier
spécial des charges ne stipule un délai plus long.

En soumettant une offre qu’elle n’a finalement pas exécutée dans les
conditions prévues au cahier des charges la société B s’est emparée au
détriment des autres soumissionnaires d’un marché qui lui n’aurait
certainement pas été attribué au cas où elle aurait reconnu ne pas être en
mesure de respecter les critères prévus au cahier des charges.
                                                                                9

L’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG demande à la Cour de
condamner la société B à la réfection du revêtement du terrain de sport
extérieur dans le strict respect du dossier de soumission.

Selon l’expert la mise en place d’une couche de nivellement en ciment
fluide aurait été problématique dans la mesure où l’utilisation d’un produit
adapté à l’humidité aurait entraîné, en raison des tensions produites, le
déchirement de l’infrastructure en asphalte ou en bitume sur laquelle la
couche de nivellement aurait été appliquée.

Il retient encore que le respect à chaque endroit du terrain des critères prévus
au cahier des charges n’aurait pas empêché la formation de flaques d’eau par
temps de pluie.

La Cour estime au vu des conclusions de l’expert que la réfection sollicitée
par la partie appelante ne constitue pas une réparation adéquate en raison de
son efficacité restreinte et de son coût trop élevé par rapport au degré de
gravité des inconvénients constatés.

Le règlement grand-ducal du 2 janvier 1989 portant institution d’un cahier
général des charges applicables aux marchés publics de travaux et de
fournitures pour compte de l’ÉTAT et auquel se réfère le dossier de
soumission prévoit en son article 39 (7) qu’une moins-value peut être fixée
par le commettant au cas où une réparation ou remise en état s’avère
impossible ou trop coûteuse par rapport au degré de gravité du vice invoqué.

Il y a partant lieu de sanctionner l’inexécution commise par la société B par
l’allocation d’une moins-value.

La Cour dispose des éléments d’appréciation nécessaires pour fixer cette
moins-value à 40% du prix facturé par la société B, soit à 7.496,14 €.

Il résulte des développements qui précèdent que la demande de la société B
en paiement des travaux de revêtement extérieurs est, par réformation du
jugement entrepris, à déclarer fondée uniquement pour le montant de
18.740,35 – 7.496,14 = 11.244,21 €.

Le jugement entrepris est en revanche à confirmer, par adoption des motifs
des premiers juges, en ce qu’il a déclaré la demande en paiement du montant
de 16.267,98 € au titre de travaux de revêtement intérieurs fondée pour le
montant de 16.267,98 €.

Quant à l’appel incident

Les juges de première instance ont déclaré la demande en paiement des
factures n° 398502,n° 398500, n°420286 et n° 420309 portant sur les
montants de 1.603,57 €, 5.892,55 €, 1.119,66 € et 2.212,92 € du chef de
travaux supplémentaires réalisés sur le chantier du complexe scolaire de
(…) non fondée au motif que les travaux litigieux sont des travaux de régie
                                                                                10

pour lesquels la société B ne dispose pas de commandes écrites tel que cela
est exigé par l’article 1.5.10 du cahier des charges et que l’action basée sur
la théorie de l’enrichissement sans cause invoquée à titre subsidiaire par
l’intimée est exclue dès lors qu’elle dispose d’une autre action.

La société B demande à la Cour de condamner l’ÉTAT DU GRAND-
DUCHÉ DE LUXEMBOURG à lui payer, par réformation du jugement
entrepris, la somme de 10.818,70 €, avec les intérêts légaux à partir du jour
de la demande en justice jusqu’à solde, au motif que les travaux facturés ont
trait à de véritables prestations supplémentaires, à savoir la fourniture de
dalles et de tapis pour le revêtement mural et le traçage d’un jeu badminton
sur le terrain des sports, prestations distinctes de celles prévues au cahier des
charges qui ne comprenait que le revêtement du sol, à l’exception de celui
des murs.

L’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG conclut à la
confirmation du jugement entrepris sur ce point. Il estime que ou bien il
s’agit de commandes complémentaires et dans ce cas la société B ne verse
pas la preuve que de telles commandes complémentaires ont été émises dans
les conditions prévues au cahier des charges ou bien il s’agit de commandes
distinctes et dans ce cas les demandes sont irrecevables ratione valoris
puisqu’aucune des factures ne dépasse la valeur de 10.000 €.
Le marché public passé par l’ÉTAT avec la société B concernait la pose de
revêtements sportifs au complexe scolaire de (…).

La facture n° 398502 du 31 mars 2000 concerne le traçage de jeux
badminton, la facture n° 398500 du 31 mars 2000 a trait à l’accrochage d’un
tapis feutre pour mur, la facture n°420286 du 31 mars 2001 concerne le
nettoyage du sol à haute pression avant pose de caoutchouc et la facture n°
420309 se rapporte à la pose de dalles suivant commande 37413 du 13 mars
2001.

Il y a lieu d’inviter, avant tout autre progrès en cause, la société B à
renseigner la Cour de façon plus détaillée sur les travaux mentionnés dans
ces factures et plus particulièrement sur la question de savoir si le nettoyage
du sol à haute pression avant pose de caoutchouc dont parle la facture n°
420286 a été fait en vue de la pose des dalles dont il est fait mention dans la
facture n°420309 et à quels endroits ont été effectués le nettoyage du sol et
le traçage du jeu badminton.

                            Par ces motifs:

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

déclare les appels principal et incident recevable ;
                                                                                11

dit l’appel principal partiellement fondé ;

réformant:

dit la demande en paiement des travaux de revêtement extérieurs fondée
jusqu’à concurrence du montant de 11.244,21 € ;

partant condamne l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG à
payer à la société à responsabilité limitée B la somme de 11.244,21 € du
chef des travaux de revêtement extérieurs avec les intérêts légaux à partir du
16 septembre 2003 au 9 mai 2004 tel que prévus par la loi du 22 février
1984 relative au taux de l’intérêt légal et à partir du 10 mai 2004 tel que
prévus par l’article 3 (1) de la loi du 18 avril 2004 sur les délais de paiement
et intérêts de retard jusqu’à solde ;

confirme le jugement entrepris en ce qu’il a condamné l’ÉTAT DU
GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG à payer à la société à responsabilité
limitée B la somme de 16.267,98 € du chef des travaux de revêtement
intérieurs avec les intérêts légaux à partir du 45ième jour suivant le 17
septembre 2004 jusqu’à solde et en ce qu’il a déclaré non fondée la demande
reconventionnelle de l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG ;

surseoit à statuer sur l’appel incident de la société B ;

invite ladite société à renseigner la Cour de façon plus détaillée sur les
travaux mentionnés dans ces factures et plus particulièrement sur la question
de savoir si le nettoyage du sol à haute pression avant pose de caoutchouc
dont parle la facture n° 420286 a été fait en vue de la pose des dalles dont il
est fait mention dans la facture n°420309 et à quels endroits ont été effectués
le nettoyage du sol et le traçage du jeu badminton ;

dit que l’instruction de ce volet de l’affaire se fera sous le contrôle du
magistrat de la mise en état ;

réserve les dépens.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence de Patrick
KELLER, greffier.
"


text:
                        Arrêt commercial - faillite

  Audience publique du vingt-sept janvier deux mille dix.

  Numéro 35141 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Carlo HEYARD, premier conseiller;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Jean ENGELS, avocat général;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                   Entre:

  la société à responsabilité limitée AAA, établie et ayant son siège
social à UUU, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro ……., représentée par son gérant
actuellement en fonctions,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL
de Luxembourg du 15 juillet 2009,

  comparant     par   Maître    Jean-Paul    RIPPINGER,      avocat   à
Luxembourg ;

                                     et

   1) le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE,
établissement public et autonome, établi à L-1471 Luxembourg, 125
route d’Esch, représenté par le Président de son comité-directeur
actuellement en fonctions,

  intimé aux fins du susdit exploit BIEL,

  comparant par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à Luxembourg.

                               1
   2) Maître Pierre FELTGEN, avocat I, demeurant à Luxembourg,
agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société AAA
préqualifiée, déclarée en état de faillite par jugement du 3 juillet 2009,

   intimé aux fins du susdit exploit BIEL,

   comparant par lui-même ;

   3) Monsieur le Procureur d’Etat près du Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St.
Esprit,

   intimé aux fins du susdit exploit BIEL.

   --------------------------------------------------------------------------------------------

                                LA COUR D'APPEL :

   Par jugement contradictoire du 3 juillet 2009, le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a
sur assignation du CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE, qui
a fait état d’arriérés de cotisations, déclaré en état de faillite la société
AAA.

   Par exploit d’huissier du 15 juillet 2009, la société AAA a relevé appel
du jugement du 3 juillet 2009.

   L’appel est recevable pour avoir été introduit dans les formes et délai
de la loi.

    Au motif que les conditions de la cessation des paiements et de
l’ébranlement du crédit n’étaient pas données le jour de la faillite, la
société AAA demande le rabattement de celle-ci.

   Le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE s’oppose au
rabattement de la faillite.

   Le curateur se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne le
bien-fondé de l’appel.

    Il résulte des pièces versées et des renseignements fournis qu’en
date du jugement déclaratif la créance du CENTRE COMMUN DE LA
SECURITE SOCIALE s’est élevée à 22.700 € et que la société AAA avait
des dettes de 6.311,42 € vis-à-vis de la société BBB, de 1.684,11 € vis-à-
vis de la Ville de Luxembourg, de 2.138,10 € vis-à-vis de la société CCC
et de 126.936,72 € vis-à-vis du fisc.

                                         2
   Face à ce passif d’envergure, l’actif liquide s’est élevé à 159,13 +
2.710,49 €.

   La société AAA n’était pas en attente de rentrées imminentes de
fonds.

   Il y a donc bien eu en date du 3 juillet 2009 ébranlement du crédit et
cessation des paiements de sorte que la faillite a été prononcée à bon
droit par les premiers juges.

   L’appel n’est par conséquent pas fondé.

                             PAR CES MOTIFS :

   la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de
la mise en état, le représentant du Ministère Public entendu en ses
conclusions,

   déclare l’appel recevable ;

   le déclare non fondé ;

   confirme le jugement entrepris du 3 juillet 2009 ;

    condamne la masse de la faillite de la société AAA aux frais et
dépens de l’instance d’appel et en ordonne la distraction au profit de
Maître Pierrot SCHILTZ et de Maître Pierre FELTGEN, avocats à la Cour
qui la demandent, affirmant avoir fait l’avance des frais et dépens.

                                 3
"


text:
                                    Arrêt référé

                Audience publique du 27 janvier deux mille dix

      Numéro 35122 du rôle.

      Composition:

      Julien LUCAS, président de chambre;
      Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
      Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
      Daniel SCHROEDER, greffier.

                                   Entre:

      G), demeurant à CY-7560 Pervolia,

   appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Gilles
HOFFMANN en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg en date du 4 août 2009,

   comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                      et:

      1. B),

      2. L),

      3. la société anonyme N), faisant le commerce sous la dénomination
M),
                                                                                2

    intimés aux fins du susdit exploit HOFFMANN du 4 août 2009,

   comparant par Maître François BROUXEL, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.
   _________________________________________________________

                              LA COUR DAPPEL :

     Se basant sur une convention de cession de parts de la société C) du 1er
septembre 2008, B), L) et la société anonyme N) ont sollicité sur base de
l’article 919 du NCPC la condamnation de G) au payement de la somme de
69.615,15 euros.

    Le président du tribunal a pris le 18 février 2009 une ordonnance
conditionnelle de payement contre le débiteur G), lequel y a formé contredit
le 13 mars 2009. Par ordonnance du 28 mai 2009, le juge des référés a dit le
contredit non fondé et a condamné le défendeur originaire à payer aux
requérants la somme de 69.615,15 euros.

     Par exploit d’huissier du 4 août 2009, G) a régulièrement relevé appel
de cette ordonnance, signifiée le 20 juillet 2009. Il conclut en premier lieu à
l’annulation de l’ordonnance au motif qu’il avait prévenu le premier juge de
son impossibilité de se présenter à l’audience du 18 mai 2009 pour y
exposer ses moyens de défense et que le magistrat a néanmoins retenu
l’affaire. Il conteste quant au fond la créance des parties intimées. Il fait
valoir dans ce contexte que le prix de vente stipulé à la convention de
cession de parts sociales est un prix spécial en ce sens que les acheteurs
devaient prendre à charge toutes les dettes de la société C), qui étaient plus
importantes que les créances. Il ne devrait donc plus rien aux actuels
intimés. Il conteste en outre le bilan dressé par une fiduciaire. Il ajoute qu’il
a assigné au fond pour voir prononcer la nullité de la cession. Qualifiant de
sérieuses ses contestations portant surtout sur le prix de vente, il conclut à la
réformation de l’ordonnance attaquée.

    Exposant que l’appelant a accepté les conditions du contrat de vente et
signé le bilan dressé par la fiduciaire, les intimés concluent au rejet des
contestations soulevées par G). Ils demandent la confirmation de
l’ordonnance attaquée ainsi qu’une indemnité de procédure et une indemnité
pour procédure abusive et vexatoire.

  Le moyen de nullité soulevé par l’appelant est à rejeter. L’article 926 du
NCPC dispose qu’en cas de contredit, le juge fait comparaître les parties à
                                                                                3

l’audience, étant entendu qu’il doit laisser s’écouler un délai suffisant pour
permettre au débiteur de préparer sa défense.

    Cette condition est remplie en l’espèce. Suite au contredit formé le 13
mars 2009 par le sieur G), il fut convoqué par le greffe à l’audience du 18
mai 2009. Ce délai supérieur à un mois était suffisant pour permettre au
défendeur de préparer sa défense. S’il n’avait pas la possibilité de se
présenter à l’audience, il aurait dû mandater un avocat soit pour solliciter
une remise soit pour présenter ses moyens de défense. Une simple
information donnée oralement au greffe comme quoi il serait à l’étranger est
dans ce contexte inopérante, les affaires de référé étant urgentes et à traiter
comme telles.

     Quant au fond, il ressort du contrat de cession, article 1.2, que le prix
des parts sociales était déterminé d’un côté par le prix brut des parts sociales
(130.000.- euros) diminué de toutes les dettes de la société et majoré par la
valeur des stocks et du mobilier. Il est en outre libellé que le bilan des
années 2007 et 2008 n’est pas disponible et que le prix de vente ne sera
versé qu’une fois les comptes établis. Le solde débiteur devra être payé par
les cessionnaires au cédant et le solde créditeur par le cédant au
cessionnaire. Il n’est pas stipulé, comme l’expose l’appelant, qu’après la
clôture des comptes, plus aucune somme ne serait redue par le cédant.
L’instance au fond, qui vient de débuter, est sans incident sur le présent
litige.

    Il ressort d’un projet de compte de profits et de pertes au 31 juillet 2008
établi par une fiduciaire luxembourgeoise que les dettes de la société C)
s’élèvent à 251.640,43 euros et les créances à 52.025,28 euros. En imputant
le prix brut des parts sociales (130.000.- euros) il subsiste un solde débiteur
de 69.615,15 euros. Ce calcul n’est pas sérieusement contestable de sorte
qu’une condamnation à charge de G) est intervenue à raison.

    L’appel est donc à rejeter comme non fondé.

   L’appelant sollicite l’octroi d’une indemnité de procédure. Cette
demande est à rejeter au vu du sort qui sera réservé à l’appel.

    Les intimés demandent à leur tout une indemnité de procédure. Cette
demande est fondée pour la somme de 1.000.- euros, la condition d’iniquité
posée par la loi étant remplie.

    Les mêmes parties demandent encore une indemnité de 5.000.- euros
pour procédure abusive et vexatoire. Cette demande est à rejeter ; en
relevant appel, G) n’a pas posé un acte malveillant ou de mauvaise foi.
                                                                              4

                            PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de
référé, statuant contradictoirement,

   reçoit l’appel en la forme,

   le dit non fondé,

   confirme l’ordonnance attaquée,

   dit non fondée la demande de l’appelant basée sur l’article 240 du NCPC,

   dit fondée pour 1.000.- euros la demande de même nature des intimés,

   condamne l’appelant au payement de cette somme aux intimés,

   rejette la demande des intimés basée sur l’article 6-1 du code civil,

   condamne l’appelant encore aux frais et dépens de l’instance.
"


text:
                                                                               1

                             Arrêt civil

Audience publique du mercredi, vingt-sept janvier deux mille dix.

Numéro 34293 du rôle.

Composition :

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;
Marc KERSCHEN, premier conseiller ;
Camille HOFFMANN, premier conseiller ;
Patrick KELLER, greffier.

                                 Entre:

A, (…), demeurant à (…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Josiane
GLODEN en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN
d’Esch-sur-Alzette en date du 14 novembre 2008,

comparant par Maître Jean-Paul RIPPINGER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                    et:

B, (…), demeurant à (…),

intimé aux fins du prédit exploit GLODEN,

comparant par Maître James JUNKER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                     ---------------------------------
                                                                                2

                           LA COUR D'APPEL :

B et A, mariés sous le régime de la communauté légale, ont été divorcés le
14 octobre 1999 à la suite d’une assignation en divorce du 30 janvier 1998.

Par jugement rendu contradictoirement le 22 mai 2008, le tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a statué sur les difficultés de liquidation
par un jugement dont le dispositif est conçu comme suit :

                                    « PAR CES MOTIFS :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière
civile, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en état;

vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 8 mai 2008;

dit que le terrain inscrit au cadastre de la commune et section B de (…), au lieu-dit (…),
numéro cadastral actuel (…)(provenant de partie de l’ancien numéro cadastral (…), acquis
par A suivant acte notarié du 3 mars 1994, est un propre de A;

institue avant tout autre progrès en cause une expertise et nomme à cet effet Monsieur X,
expert, demeurant à (…), avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans
un rapport écrit, détaillé et motivé:

de déterminer la valeur respective du terrain inscrit au cadastre de la commune et section
B de (…), au lieu-dit (…), sous le numéro cadastral actuel(…) (provenant de l’ancien
numéro cadastral (…) et partie de l’ancien numéro(…), ainsi que de la construction
achevée, d’une part au jour des constructions et d’autre part au jour de la rédaction de son
rapport, en faisant abstraction de l’incendie

ordonne à A et B de consigner pour au plus tard le 13 juin 2008, chacun le montant de 250.-
EUR, à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert à un établissement de
crédit à convenir avec l’expert et d’en justifier au greffe du tribunal, sous peine de poursuite
de l’instance selon les dispositions de l’article 468 du nouveau code de procédure civile;

charge Madame le vice-président Monique HENTGEN du contrôle de cette mesure
d’instruction;

dit qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera pourvu à son remplacement par
Madame/Monsieur le Président du siège, sur simple requête à lui présentée;

dit que si les honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, l’expert devra
en avertir le magistrat chargé du contrôle;

dit que l’expert devra déposer son rapport pour le 31 juillet 2008 au plus tard;

sursoit à statuer sur la demande de B en obtention d’une indemnité d’occupation en
attendant le résultat de la mesure d’instruction;
                                                                                3

renvoie les parties devant le notaire commis afin de procéder au partage en nature et, le cas
échéant, à la formation de lots quant aux meubles communs;

condamne A à payer à B la somme de 500.- EUR du chef d’indemnité de jouissance pour
les meubles;

dit que B est créancier de l’indivision post-communautaire du chef du remboursement du
prêt hypothécaire pour le montant de 43.463,15 EUR avec les intérêts légaux à partir des
décaissements respectifs jusqu’à solde;

dit que A est créancière de l’indivision post-communautaire du chef du règlement du solde
des prêts communs pour le montant de 10.410,96 EUR avec les intérêts légaux à partir du
décaissement jusqu’à solde;

réserve la demande en obtention d’une indemnité de procédure et les frais. »

Ce jugement a été entrepris par A selon exploit d’huissier du 14 novembre
2008. A critique en premier lieu le jugement entrepris en ce qu’il a limité
l’expertise au terrain propre acquis par elle le 5 juin 1984 et formant l’assise
de la maison sans y englober le terrain adjacent acquis par elle selon acte
notarié du 3 mars 1994. La valeur de ces terrains dépasserait celle de
l’immeuble. L’immeuble aurait été financé par des dons personnels de son
grand-père et serait un propre. Même à l’heure actuelle l’immeuble ne serait
pas entièrement terminé et ne l’aurait certainement pas été lors de l’achat du
second terrain. Elle aurait reçu par donation de son grand-père et de ses
parents les montants de 2.073.935.- francs et de 215.455.- francs qui
auraient été investis dans l’immeuble entre les années 1984 et 1986. Les
montants seraient établis par pièces et encore par des attestations
testimoniales. Elle sollicite l’élargissement de l’expertise pour voir estimer à
leur valeur actuelle les libéralités faites.

A soutient que ses parents seraient propriétaires des meubles meublants de
l’ancien domicile conjugal pour les avoir hérités de son grand-père, C qui
auraient habité avec les époux et délaissé le mobilier le jour de son décès. Il
s’agirait d’une armoire style Henri II, d’un buffet cinq portes et d’un lustre.
La propriété se dégagerait d’une attestation testimoniale. Le jugement
entrepris aurait donc à tort accordé à l’intimé une indemnité d’occupation
pour les meubles, ce d’autant plus qu’elle occuperait l’immeuble avec les
enfants communs.

B ne serait pas en droit d’obtenir une quelconque récompense du chef du
remboursement du prêt hypothécaire, ce remboursement ayant été considéré
lors de l’évaluation du secours alimentaire alloué aux deux enfants.

B conclut à la confirmation de la décision entreprise. L’immeuble commun
ne serait pas érigé sur le terrain acquis en 1994 qui ne serait pas à
considérer lors de l’évaluation. Les donations auraient été faites aux deux
époux. Une donation s’apprécierait au moment de la donation et pas une
dizaine d’années après. La déclaration de C faite au moment de
l’introduction de la demande en divorce ne serait d’aucune valeur juridique
et ne saurait tenir à conséquence.
                                                                                4

Tous les meubles meublants feraient partie de la communauté légale, toute
preuve en sens contraire faisant défaut. La mère de l’appelante aurait fait
donation aux époux du mobilier dans les années 80 lorsqu’il n’était pas
question d’une cohabitation avec le grand-père.

Un indivisaire qui acquitterait pour le compte de l’indivision post-
communautaire une dette commune, deviendrait créancier de l’indivision à
hauteur de la somme payée. Le jugement de première instance lui aurait à
raison accordé le montant de 43.463,15 €.

La Cour d'appel confirme le jugement entrepris en ce qu’il a limité
l’expertise au seul terrain à construire sur lequel a été édifié l’immeuble
durant les années 1984 à 1989. Dès lors qu’il n’est pas soutenu que
l’immeuble ait été agrandi par incorporation du deuxième terrain, acquis le 3
mars 1994, ce terrain ne saurait être considéré pour la détermination et la
comparaison des valeurs de l’immeuble et du terrain conformément à
l’article 1406 alinéa 2 du code civil.

A soutient que les meubles meublants repris dans l’inventaire ne seraient pas
communs, mais appartiendraient à sa mère à savoir une armoire style Henri
II, un buffet à 5 portes et un lustre, une chambre à coucher et une salle à
manger auraient appartenu à son grand-père qui aurait vécu avec les parties
jusqu’à son décès. Ces meubles ne seraient pas communs, mais
appartiendraient à sa mère qui les aurait hérités de son grand-père. Cette
affirmation étant corroborée par une attestation testimoniale de D, il y lieu
de retirer de l’inventaire des biens communs l’armoire, le buffet et le lustre,
la chambre à coucher et la salle à manger. Aucune indemnité d’occupation
ne sera due spécialement pour les meubles meublants communs, l’appelante
occupant l’immeuble, dont la valeur sera à déterminer par expertise, avec les
enfants communs.

A soutient que l’immeuble aurait été financé en grande partie par son grand-
père et ses parents et revendique de ce chef les montants de 2.073.935.-
francs et 215.455.- francs. B soutient que les donations auraient été faites
aux deux époux. La Cour d'appel, par adoption de la motivation exhaustive
des premiers juges, les confirme en ce qu’ils n’ont pas tenu compte de la
déclaration non datée de C et qu’ils ont appliqué la présomption selon
laquelle sont communs les fonds virés sur un compte joint ouvert au nom
des deux époux sans précision qu’ils sont destinés à l’un deux
privativement. Les factures payées pour fournitures de livraison et de
services lors de la construction de l’immeuble l’ont été pour compte des
deux époux, faute de précision que le paiement est intervenu pour compte de
l’un d’eux.

C’est également par une appréciation juridique correcte des faits de l’espèce
que les premiers juges ont pu allouer à B une créance de 43.463,15 € à
l’encontre de l’indivision post-communautaire du chef du remboursement
du prêt hypothécaire commun depuis la dissolution de la communauté. Si le
juge des référés a tenu compte dans ses considérants des remboursements
                                                                                5

mensuels, il n’est pas établi que les besoins des enfants aient pu justifier une
pension alimentaire supérieure, compte tenu du seul revenu du débiteur
d’aliments et abstraction faite des paiements bancaires mensuels, ce d’autant
moins que le jugement de divorce du 14 octobre 1999 n’a pas spécialement
considéré ces remboursements.

Faute par les parties de justifier de l’iniquité requise, elles sont à débouter de
leur demande en octroi d’une indemnité de procédure.

                               Par ces motifs:

la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement entre parties, sur le rapport du magistrat de la mise en
état,

reçoit l’appel en la forme ;

le dit partiellement fondé ;

confirme le jugement entrepris, sauf à retirer de l’inventaire des biens
communs l’armoire, le buffet et le lustre, la chambre à coucher et la salle à
manger et de dire que A n’est pas redevable d’une indemnité de jouissance
du mobilier commun resté dans les lieux ;

rejette les demandes en octroi d’une indemnité de procédure ;

condamne B aux dépens.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence de Patrick
KELLER, greffier.
"


text:
                                  Arrêt civil

             Audience publique du 27 janvier deux mille dix

   Numéro 35422 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Marie-Jeanne KAPPWEILER, avocat général;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                Entre:

   A),

  appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick
KURDYBAN de Luxembourg en date du 14 octobre 2009,

   comparant par Maître Brigitte POCHON, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                   et:

   Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, ayant ses bureaux à L-2080 Luxembourg, Cité Judiciaire,

   intimé aux fins du susdit exploit KURDYBAN du 14 octobre 2009,

   comparant par Madame l’avocat général Marie-Jeanne KAPPWEILER.
                                                                                2

                             LA COUR DAPPEL :

    Se basant sur les articles 70 à 72 du code civil, A) a présenté à la
première chambre du tribunal d’arrondissement de Luxembourg un acte de
notoriété délivré par le juge de paix, en vue de son homologation.

    Par jugement du 8 juillet 2009, le tribunal saisi a refusé de faire droit à
la demande, alors que les déclarations des trois témoins ne contiendraient
pas assez d’éléments établissant l’impossibilité pour le requérant de
rapporter un acte de naissance.

     Par exploit d’huissier du 14 octobre 2009, A) a régulièrement relevé
appel de ce jugement, non signifié. Il verse à l’appui de son recours de
nouvelles pièces qui établiraient qu’il est un réfugié politique, de sorte qu’il
lui serait impossible de solliciter un acte de naissance auprès des autorités
chinoises. Il conclut à la réformation du jugement entrepris.

    Le représentant du ministère public conclut dans le même sens.

    D’après l’article 72 du code civil, la juridiction d’homologation doit
apprécier à la fois les déclarations des témoins dont question à l’article 71
du même code et les causes qui empêchent le requérant de rapporter l’acte
de naissance requis en vue de son mariage.

    La Cour constate que les premiers juges n’étaient en possession que des
déclarations de trois témoins ; aucun des témoins n’a pu établir la moindre
cause empêchant le demandeur originaire de produire un acte de naissance.
La situation a évolué entre temps dans la mesure où A) verse de nouvelles
pièces, dont une attestation du Ministère de la Justice, qui établissent qu’il
est à considérer comme réfugié politique. Il se trouve donc dans
l’impossibilité de se procurer auprès des autorités chinoises un acte de
naissance de sorte que les deux conditions dont question à l’article 72 du
code civil sont remplies en l’espèce.

    Il y a donc lieu à réformation.

                              PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le magistrat chargé de la mise en état entendu en son
rapport oral et le représentant du Ministère Public entendu en ses
conclusions,
                                                                              3

    reçoit l’appel en la forme,

    le dit fondé,

    réformant

   homologue l’acte de notoriété reçu le 17 juin 2009 par le juge de Paix à
Luxembourg,

    met les frais de l’instance d’appel à charge de l’Etat.
"