text:
Jugement civil no 237 / 10 ( XIe chambre )

Audience publique du mercredi, 15 décembre 2010

Numéro 125247 du rôle

Composition :

Paule MERSCH, vice-président
Claudine DE LA HAMETTE, premier juge,
Daniel LINDEN, premier juge,
Simone WAGNER, greffier.

                                   ENTRE :

la société anonyme SOC.1.) S.A., établie et ayant son siège social à B-(...),
représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, inscrite
au registre de commerce de Bruxelles sous le numéro (...),

partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de
justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 29 juillet 2009,

comparant par Maître Roy NATHAN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     ET :

X.), demeurant à L-(...),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit SCHAAL,

comparant par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                                 LE TRIBUNAL

Ouï la société anonyme SOC.1.) S.A. par l’organe de son mandataire Maître
Steve BOEVER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en
remplacement de Maître Roy NATHAN, avocat constitué.

Ouï X.) par l’organe de son mandataire Maître Geoffrey PARIS, avocat,
demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Henri FRANK, avocat
constitué.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 9 juillet 2010.

Ouï Madame le vice-président Paule MERSCH en son rapport oral à
l’audience publique du 12 novembre 2010.

Par exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL du 29 juillet 2010, la société
anonyme de droit belge SOC.1.) S.A. a fait donner assignation à X.) à
comparaître devant le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg aux fins
de voir déclarer, pour autant que de besoin, la résiliation de la convention de
prêt conclue entre parties en date du 8 décembre 1998 et de voir condamner
l’assigné à lui payer le montant total de 13.684,64.-€, ventilé comme suit :

  - 11.898,59.-€ à titre de solde sur contrat, avec les intérêts de retard
    conventionnellement et légalement fixés de 10,59%, sinon avec les
    intérêts légaux avec majoration dudit taux de 3% à partir du premier jour
    du troisième mois qui suit la signification de la décision à intervenir, sur le
    montant redû à titre de solde restant dû en capital au moment de la mise
    en demeure, soit 11.879,53.-€, mais en tenant compte des acomptes
    payés entre la dénonciation et l’assignation, et ce du jour de la mise en
    demeure, le 26 avril 1999, sinon à partir de l’assignation jusqu’à solde,
  - 1.786,02.-€ à titre de clause pénale, avec les intérêts légaux en vigueur
    au Grand-Duché de Luxembourg à partir du jour de l’assignation jusqu’à
    solde.

La société anonyme SOC.1.) demande également l’exécution provisoire de la
décision à intervenir nonobstant appel ou opposition ainsi que la condamnation
de X.) à tous les frais et dépens de l’instance.

La demande de la société anonyme SOC.1.) tend à la condamnation de X.) au
remboursement du solde (principal, intérêts et clause pénale) d’un prêt
contracté par ce dernier auprès de la société anonyme BQUE.1.) s.c.r.l. en
date du 8 décembre 1998, qui a été cédé par la suite à la requérante.

La société anonyme SOC.1.) fait valoir que par lettre recommandée du 26 avril
1999, la société SOC.2.) s.c.r.l. a mis X.) en demeure de régler les
mensualités restant dues, suite à des retards accusés par celui-ci.
                                         2
Faute par X.) de s’exécuter, le contrat de prêt aurait été dénoncé de plein droit
en conformité avec l’article 7 des conditions générales et l’article 29 de la loi
belge du 12 juin 1991 concernant les prêts à tempérament et les prêts
personnels à tempérament et le solde serait devenu exigible.

Le contrat de prêt en question aurait été cédé par la société SOC.2.) à la
société anonyme SOC.1.) suivant quittance de cession du 28 novembre 2011.

Le montant redû par A.) s’élèverait à :

   -   montant total du prêt :                    12.404,59
   -   montant payé avant la dénonciation :       __525,06

    - solde à la dénonciation :                    11.879,53
    - payé à valoir depuis la dénonciation              0,00
   - solde sur contrat
et base de calcul des intérêts de retard :         11.898,59
    - clause pénale :                               1.786,02

   -   solde général :                             13.684,61

X.) soulève en premier lieu le défaut de qualité à agir dans le chef de la société
anonyme SOC.1.). Il fait valoir qu’il n’aurait jamais eu des relations
contractuelles avec la partie demanderesse. Il conteste encore s’être vu
notifier ou signifier une cession de créance de BQUE.1.) à la société anonyme
SOC.1.). Il estime en conséquence que la demande de la société anonyme
SOC.1.) serait irrecevable.

Quant au fond, X.) admet qu’il avait en effet conclu un contrat de prêt avec la
société BQUE.1.) s.c.r.l. en vue de l’acquisition d’un véhicule. Il conteste
toutefois que le montant porté sur le contrat de prêt lui aurait été crédité de
quelque manière que ce soit ; il conteste plus particulièrement et ce
contrairement aux affirmations de la partie demanderesse, qu’il aurait reçu un
chèque portant sur le montant de 339.209.- francs.

X.) soutient qu’en application des dispositions de l’article 2277 alinéa 3 du
Code Civil, les actions en paiement se prescrivent par cinq ans. Il estime dès
lors que l’action en recouvrement de la société anonyme SOC.1.) est prescrite.
A titre subsidiaire, il soutient que la demande adverse serait prescrite pour ce
qui concerne les montants réclamés au titre de la période antérieure à 2004.

Quant à la qualité à agir de la société anonyme SOC.1.)

La société anonyme SOC.1.) fait valoir que le contrat de prêt, conclu en date
du 8 décembre 1998 entre X.), d’une part, et la société BQUE.1.) s.c.r.l.,
d’autre part, lui a été cédé.

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X.) conteste que cette cession aurait été portée à sa connaissance par voie de
notification ou de signification.

Aux termes de l’article 1690 du Code Civil, « le cessionnaire n’est saisi à
l’égard des tiers que par la notification du transport faite au débiteur ».

La jurisprudence admet comme équivalant à la signification proprement dite
tout acte d'huissier informant d'une manière précise de l'existence de la
cession. Ainsi, il est admis que vaut signification de la cession, l'assignation en
paiement donnée au cédé par le cessionnaire, lorsque l'exploit mentionne
l'acte de cession.

En l’espèce, il résulte des pièces du dossier que suivant courrier recommandé
du 28 novembre 2001, la société SOC.2.) s.c.r.l. a informé X.) que le dossier
de prêt numéro (...) est transféré à la société anonyme SOC.1.) qui est
subrogé dans ses droits. Elle informe X.) du fait qu’il devra s’adresser
exclusivement à la société anonyme SOC.1.). De plus, la société anonyme
SOC.1.) mentionne dans son acte d’assignation du 29 juillet 2009 « que
suivant quittance de cession du 28 novembre 2001, tous les droits découlant
du contrat de prêt ont été cédés à la partie requérante, que cette cession de
créance est signifiée conformément à l’article 1690 du Code Civil en tête des
présentes à l’assigné, copie lui étant laissée ». Le courrier y visé a
effectivement été signifié en annexe de cet exploit à X.).

Par conséquent, X.) a été informé de ladite cession de créance par courrier du
28 novembre 2001, qui lui a également été signifié ensemble avec
l’assignation du 29 juillet 2009. Il s’en suit que la cession est opposable à X.).
La société anonyme SOC.1.) a dès lors qualité pour intenter la présente action
contre X.).

La demande ayant par ailleurs été introduite dans les forme et délai de la loi
est recevable.

Quant à la loi applicable

La requérante soutient que la loi belge serait applicable au contrat ; le
défendeur ne le conteste pas.

Aux termes de l’article 3 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi
applicable aux obligations contractuelles, « Le contrat est régi par la loi choisie
par les parties. Ce choix doit être exprès ou résulter de façon certaine des
dispositions du contrat ou des circonstances de la cause ».

En l’espèce, force est de constater que dans le contrat de prêt, les parties
n’ont pas opté expressément pour la loi applicable.

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Le contrat de prêt se réfère néanmoins exclusivement à des textes de droit
belge, notamment à la loi belge du 12 juin 1991 relative au crédit à la
consommation.

Il s’ensuit que les parties ont implicitement, mais de manière certaine choisi la
loi belge comme étant applicable au contrat de prêt et devant régir leurs
relations contractuelles.

Il n’est ni soutenu que des dispositions protectrices du consommateur en
vigueur au Luxembourg, Etat de résidence des défendeurs, seraient en cause,
ni d’ailleurs que les conditions d’application de l’article 5 de la Convention de
Rome seraient réunies pour rendre applicable le droit luxembourgeois
protecteur du consommateur.

Par conséquent, le droit belge sera seul appliqué.

Quant à la formation du contrat de prêt

X.) fait contester qu’il s’est vu remettre les fonds portés par le contrat de prêt.

La société anonyme SOC.1.) affirme au contraire que X.) a reçu le montant de
339.209.- francs par remise d’un chèque en date du 8 décembre 1998.

Elle explique que X.) a emprunté le montant principal de 380.0000.- francs. Par
compensation et suivant document intitulé « Demande de compensation », les
montants suivants ont été imputés sur le montant principal emprunté :
- prime unique de l’assurance financement conclu par X.) en date du 8
décembre 1998 :                                          39.791.- francs
-souscription d’une part de coopérateur :                1.000.- francs,
de sorte que X.) s’est vu remettre le solde de 339.209 francs.

La société anonyme SOC.1.) fait valoir qu’en signant le document intitulé
« demande de compensation », X.) a attesté de la réception du chèque.

Elle fait encore valoir que le paiement se dégage à suffisance du document
intitulé « mouvement du compte no. (...) », duquel il ressort que ledit compte a
été débité du montant de 339.209 francs en date du 16 décembre 1998 et que,
partant, le chèque a été touché.

La société anonyme SOC.1.) soutient encore que suivant document intitulé
« mouvement du compte no. (...) », X.) a payé deux mensualités en date du 20
janvier 1999 et du 12 mars 1999.

X.) soutient au contraire que la remise des fonds ne ressort pas à suffisance
du document intitulé « mouvement du compte no. (...) », alors qu’il n’est pas
précisé sur le document en question que le compte y renseigné aurait été crée
exclusivement pour le prêt à tempérament conclu par lui et que le document
est manifestement incomplet, alors qu’il est précisé sur ledit document que « la
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totalité des informations ne sont pas disponibles actuellement pour ce type de
compte. Veuillez nous excuser ».

Il insiste encore sur ce qu’il estime être des incohérences propres à ce
document, alors qu’il y serait renseigné le montant de 500.400.- francs comme
solde au 9 décembre 1998.

X.) estime encore que le document invoqué constituerait un document interne
à la partie demanderesse, établi sur base d’écritures internes à celle-ci ; il ne
saurait dès lors suffire pour établir la réalité d’un prélèvement par chèque.

Il rappelle encore que la partie demanderesse admet ne pas disposer de la
copie du chèque émis lors du transfert des fonds empruntés. Il estime toutefois
que la formule de chèque aurait été le seul document pertinent afin d’étayer la
remise de fonds alléguée.

L’argument tel que développé par X.) s’inscrit dans le cadre de la formation du
contrat de prêt.

Le prêt d’argent est en effet un contrat réel qui ne se forme qu’avec la remise
des fonds à l’emprunteur (voir dans ce sens : François COLLART DUTILLEUL,
Philippe DELEBECQUE, « Contrats civils et commerciaux », Précis DALLOZ,
3ème édition, n° 824, 837 et 842 ; Cour d’appel, 10 décembre 1993, n° 11483,
12108, 12324, 13180 et 13181 du rôle ; Tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, 11 mars 2002, n° 73390 ; 2 décembre 2002, n° 68687 ; Tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, 27 février 2003, n° 72060 du rôle). Il
incombe à celui qui invoque l’existence d’un prêt d’argent de prouver que les
fonds ont été remis à une personne à titre de prêt, à charge par celle-ci d’en
rendre au prêteur autant de même espèce et quantité.

En l’espèce, il ressort du document intitulé « Demande de compensation » et
encore « Prélèvement », daté au 8 décembre 1998 et qui se présente sous
forme d’un décompte, que « Les soussignés X.) déclarent avoir reçu le
montant (A) duquel a été déduit l’assurance (B), les virements (C1) (C2) (C3)
et les parts de coopérateur (D) ». Cette déclaration est signée de la main de
X.).

En conséquence, X.) atteste avoir reçu le montant de 380.000.- francs (A),
dont ont été déduits les frais de l’assurance d’un import de 39.791.- francs (B)
et la valeur d’une part de coopérateur souscrite (D), soit 1.000.- francs.

X.) atteste ainsi avoir reçu le montant de 339.209.- francs.

Il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’offre de prêt à tempérament, signée
par X.), le montant nominal du prêt s’élevait à 380.000.- francs, tandis que le
montant total à rembourser s’élevait à 500.400.- francs.

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C’est dès lors à tort que X.) conteste ne pas s’être vu remettre les fonds de
l’emprunt.

Quant à la prescription quinquennale

X.) soutient lapidairement que les actions en paiement se prescrivent par cinq
ans conformément à l’article 2277 alinéa 3 du Code Civil.

La société anonyme SOC.1.) conteste que les conditions d’application de
l’article 2277 du code civil belge soient remplies en l’espèce, en faisant
exposer que « les prestations périodiques qui ne sont que des fractions d’un
capital fixe, ne sont pas soumises à la prescription de cinq ans». Cette
disposition ne viserait que les seuls intérêts de retard qui sont susceptibles
d’augmenter au fil du temps. Ne seraient pas visées les mensualités d’un
contrat de prêt à tempérament ; c’est le fractionnement d’un remboursement
dont le montant total est connu à l’avance. S’agissant d’un contrat de prêt, le
montant de la dette n’est pas susceptible d’augmentation avec le temps ; le
capital redû serait conventionnellement fixé et il comprend le capital prêté
augmenté des charges financières. Ainsi, le contrat ayant été dénoncé, seul le
solde, c’est-à-dire une dette en capital, resterait dû, de sorte que le moyen de
la prescription quinquennale ne saurait être retenu en l’espèce.

L’article 2277 du Code Civil dispose que se prescrivent par cinq ans les
actions en paiement des intérêts des sommes prêtées, et généralement de
tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts. Il
est de jurisprudence constante en Belgique que la dette d’un capital
remboursable par paiements périodiques n’est pas soumise à la prescription
quinquennale, puisqu’elle ne s’apparente pas à des dettes assimilées à des
revenus (cf. Cass. 1e ch. 6 février 1998, Revue critique de jurisprudence belge,
p. 481).

En l’occurrence, la société anonyme SOC.1.) ne réclame pas le paiement de
prestations périodiques, mais le solde d’un prêt. Le moyen tiré de la
prescription n’est partant pas fondé en ce qui concerne le principal de la
demande. Les intérêts, quant à eux, sont prescrits dans la mesure où ils
s’appliquent à une période antérieure au 30 juillet 2004 (cinq ans avant la date
de l’assignation en justice ayant introduit l’instance).

Quant au fond

Il résulte des pièces soumises au Tribunal qu’en date du 8 décembre 1998, X.)
a conclu un contrat de prêt avec la société anonyme BQUE.1.). Ledit prêt porte
sur un montant principal de 380.000.- francs, pour un total à rembourser de
500.400 francs et est remboursable par 48 mensualités de 10.425 francs.

Par lettre recommandée du 26 avril 1999, la société SOC.2.) s.c.r.l. a signalé à
X.) le retard de paiement de deux échéances. L’emprunteur a été mis
formellement en demeure de régulariser sa situation et a été informé qu’à

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défaut d’apurement du retard endéans un mois, il serait déchu du terme, de
sorte que la société SOC.2.) s.c.r.l. serait en droit d’exiger le paiement
immédiat de la totalité du solde restant dû, à augmenter des intérêts de retard
et de l’indemnité forfaitaire conventionnelle.

L’article 7 des conditions générales du contrat de prêt dispose ce qui suit :

« - Les mensualités à échoir deviennent de plein droit exigible au cas où
l’emprunteur est en défaut de paiement d’au moins deux échéances ou d’une
somme équivalente à 20 % du montant total à rembourser et ne s’est pas
exécuté un mois après le dépôt à la poste d’une lettre recommandée
contenant mise en demeure.

En cas d’application de l’alinéa précédent ou de résolution du présent contrat,
aux torts de l’emprunteur, le prêteur pourra réclamer à l’emprunteur, à titre
d’indemnité, une somme égale à 15 % du solde restant dû, sans préjudice à
l’application de l’article 2 et au paiement des mensualités échues ou à
échoir…..»

A défaut de régularisation de sa situation par X.) conformément aux
stipulations contractuelles, le solde du prêt est automatiquement devenu
exigible au terme du délai imparti et ce sans qu’il y ait lieu de procéder à une
résiliation judiciaire préalable du contrat de prêt.

Quant au montant redû

   -   le montant principal

Il résulte du contrat de prêt conclu entre X.), d’une part, et la société anonyme
BQUE.1.), d’autre part,

   -   que le prêt porte sur un capital emprunté de 380.000.- francs,
   -   que le montant total à rembourser est de 500.400.- francs, par 48
       mensualités de 10.425.- francs,
   -   que le coût total du crédit est de 120.400.- francs,
   -   que le taux annuel effectif global applicable au prêt est de 15,18% ;
   -   que les intérêts de retard en cas d’inexécution du contrat sont fixés à
       10,59%.

Aux termes de l’assignation introductive d’instance, la société anonyme
SOC.1.) demande à voir condamner X.) à lui payer le montant de 11.898,59.-€
à titre de solde sur contrat. Ledit montant résulte des pièces et décomptes
versés en cause par la requérante.

La demande est partant à déclarer fondée et justifiée pour le montant réclamé
de 11.898,59.-€. Le montant de 11.898,59.-€ prend en compte le solde restant

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dû en capital lors de la dénonciation, les charges financières échues et
impayées à la dénonciation et les frais de sommation.

S’agissant du montant correspondant au solde restant dû en capital, qui sert
de base au calcul pour les intérêts de retard, le Tribunal le fixe à 11.879,53.-€,
tel qu’il résulte de la mise en demeure du en date du 26 avril 1999 et tel qu’il
est demandé dans l’assignation introductive d’instance.

   -   la clause pénale

La clause pénale peut être définie comme la stipulation contractuelle par
laquelle les parties fixent à l'avance et de manière forfaitaire la somme d'argent
qui sera due par le débiteur dans le cas où il n'exécuterait pas comme
convenu son obligation (cf. H. COLIN et H. CAPITANT, Cours élémentaire de
droit civil français, 8ème édition, Dalloz, 1935, no.106).

Celui qui souscrit un tel engagement sait donc, dès le moment de la conclusion
du contrat, ce à quoi il s'expose en cas d'inexécution de sa part. Cette
connaissance devrait normalement l'inciter à tout mettre en œuvre pour éviter
d'avoir à répondre d'une telle situation. L'utilité de la clause pénale est ainsi
doublement marquée. D'une part, elle répond à l'intérêt qu'a le créancier de
forcer le débiteur, par la crainte d'une peine, à remplir correctement son
engagement. D'autre part, elle tend à soustraire aux aléas de l'appréciation du
juge la détermination des conséquences pécuniaires du manquement du
débiteur. (cf. Encyclopédie civile Dalloz, verbo : clause pénale)

Sur base des pièces versées en cause, il y a lieu de faire droit à la demande
de la société anonyme SOC.1.) en paiement de la clause pénale. En ce qui
concerne le montant de ladite clause pénale, il échet de préciser qu’elle est
calculée, conformément aux dispositions de l’article 7 précité, sur le solde
restant dû en capital au moment de la dénonciation du contrat.

La demande est dès lors à déclarer fondée de ce chef à hauteur de (15% de
11.879,53) =1781,93.-€.

   -   les intérêts de retard

Le contrat de prêt prévoit, aux termes de ses conditions particulières, que les
intérêts de retard, en cas d’inexécution du contrat, s’élèvent à 10,59% calculés
sur le solde restant dû.

Il résulte de l’assignation et des pièces versées en cause que le solde restant
dû en capital à la dénonciation du contrat était de 11.879,53.-€.

Les intérêts de retard au taux de 10,59% ne sont cependant pas à allouer à
partir de la mise en demeure du 26 mai 1999, eu égard à la prescription
quinquennale des intérêts, mais uniquement à partir du 30 juillet 2004, sur le

                                        9
solde restant dû en capital au moment de la dénonciation du contrat, soit le
montant de 11.879,53.-€.

En application des articles 15-1 et 15 de la loi modifiée du 18 avril 2004
relative aux délais de paiement et intérêts de retard, la partie demanderesse a
droit à la majoration du taux d’intérêt de trois points à l’expiration d’un délai de
trois mois à compter de la signification du jugement.

Quant à la demande en indemnité de procédure

Par conclusions notifiées en date du 5 mars 2010, X.) a sollicité l’allocation
d’une indemnité de procédure de 1.000.-€ sur base des dispositions de l’article
240 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Au vu du sort à réserver à la demande formulée à son encontre, il y a lieu de
débouter X.) de sa demande tendant au paiement d’une telle indemnité.

Quant à l’exécution provisoire

Les conditions de l’article 244 du Nouveau Code de Procédure Civile n’étant
pas remplies, le Tribunal décide de ne pas faire droit à la demande tendant à
l’exécution provisoire du présent jugement.

                              PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant
en matière civile, statuant contradictoirement,

reçoit la demande en la forme,

rejetant le moyen tiré du défaut de qualité,
déclare la demande recevable,

déclare prescrite la demande en condamnation au paiement des intérêts de
retard pour la période antérieure au 30 juillet 2004,
rejette le moyen de prescription soulevé pour le surplus,

partant, condamne X.) à payer à la société anonyme SOC.1.) S.A. le montant
de 11.898,59.-€, à titre de solde sur contrat, avec les intérêts de retard au taux
de 10,59 %, sur le montant redû à titre de solde restant dû en capital au
moment de la mise en demeure, soit 11.879,53.-€, et ce à partir du 30 juillet
2004, jusqu’à solde,

condamne X.) à payer à la société anonyme SOC.1.) S.A. le montant de
1.781,93.-€ à titre de clause pénale, avec les intérêts légaux en vigueur au
Grand-Duché de Luxembourg à partir du jour de l’assignation jusqu’à solde,

                                        10
dit que le taux d’intérêt sera augmenté de trois points à l’expiration d’un délai
de trois mois à compter de la signification du présent jugement,

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement,

dit non fondée la demande de X.) en allocation d’une indemnité de procédure
sur base des dispositions de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure
Civile,
partant l’en déboute,

condamne X.) à tous les frais et dépens de l’instance.

                                        11
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 499/10 V.
du 14 décembre 2010
(Not. 16699/09/CC)

      La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant
      en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du quatorze
      décembre deux mille dix l’arrêt qui suit dans la cause

                                            entre:

      le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
      délits, appelant

                                               et:

      X.), né le (…) à (…) (Liban), demeurant à L-(…), (…)

      prévenu, défendeur au civil et appelant

      en présence de:

      1. A.), demeurant à L-(…), (…)

      2. B.), demeurant à L-(…), (…)

      parties civiles constituées contre le prévenu et défendeur au civil X.), préqualifié

      demandeurs au civil

      __________________________________________________________________

                                            FAITS:

      Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
      rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 12e
      chambre correctionnelle, le 14 avril 2010, sous le numéro 1317/10, dont les
      considérants et le dispositif sont conçus comme suit:
                                                          6

« Vu le procès-verbal numéro 21283 du 25 juillet 2009 dressé par la Police Grand-Ducale, circonscription
régionale Luxembourg, CI Luxembourg.

Vu le rapport numéro 25242 du 1er octobre 2009 dressé par la Police Grand-Ducale, circonscription Régionale
Luxembourg, CI Luxembourg.

Vu la citation à prévenu du 22 janvier 2010 régulièrement notifiée au prévenu X.).

Aux termes de la citation à prévenu, il est reproché à X.) d’avoir, le 25 juillet 2009, vers 6.15 heures, à
Luxembourg, rue des Etats-Unis, en tant que conducteur d’un véhicule automoteur à personnes sur la voie
publique, commis un délit de fuite, et, à titre subsidiaire, étant impliqué dans un accident, de ne pas s’être arrêté
immédiatement et en avoir constaté les conséquences. Le Ministère Public reproche en outre au prévenu d’avoir
causé involontairement des coups ou des blessures à B.), d’avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes
d’ivresse, avec un taux d’alcool de 0,64 mg par litre d’air expiré et d’avoir commis plusieurs contraventions au
Code de la route.

La compétence du Tribunal saisi :

Il y a lieu de relever que la prévention libellée sub 3) dans la citation à prévenu constitue un délit et non pas une
contravention, étant tant donné que le taux d’alcool relevé sur le prévenu X.) était de 0,64 mg par litre d’air
expiré et se situe ainsi au-dessus du seuil requis de 0,55 mg par litre d’air expiré pour constituer un délit.

De même, les préventions libellées sub1) et sub 2) constituent des délits.

Néanmoins, les préventions libellées sub 4) à sub 7) dans la citation à prévenu constituent des contraventions.

Le Tribunal n’est compétent pour connaître des contraventions en premier ressort que si les contraventions se
trouvent soit en concours idéal avec un des délits reprochés au prévenu ou si elles sont connexes à l’un des délits.

La connexité se définit comme étant le lien de droit étroit entre deux demandes non identiques, mais telles qu’il
est de bonne justice de les instruire et juger en même temps afin d’éviter des solutions qui pourraient être
inconciliables ( Gérard CORNU : Vocabulaire juridique, Presse universitaire de France ).

Ainsi, il y a lieu de relever que la connexité ne résulte pas nécessairement du fait que des infractions ont été
commises dans les mêmes circonstances de temps et de lieu. Il faut encore qu’il existe entre elles un lien logique
plus ou moins étroit pour que le juge compétent pour juger les unes devienne également compétent pour statuer
sur les autres, alors qu’à l’égard de ces dernières, lorsqu’elles seraient envisagées seules, il serait sans
compétence pour en connaître. Donc, une contravention n’est connexe à un délit et ne rend le Tribunal
correctionnel compétent en premier ressort que s’il existe entre les infractions un lien d’interdépendance qui se
distingue d’une simple corrélation. Ainsi, une contravention n’est pas connexe à un délit lorsque celui-ci en a été
simplement l’occasion ( Cour d’appel, arrêt 138 du 15 mars 2006 ).

Dans la mesure où les prédites contraventions libellées sub 4) à sub 7) sont en concours idéal avec le délit libellé
sub 3), le Tribunal saisi est compétent pour en connaître.
Les faits :

Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif, de l’instruction menée à l’audience et de l’audition
des témoins, et notamment du témoin B.), peuvent se résumer comme suit :

Suivant le procès-verbal numéro 21283 dressé en date du 25 juillet 2009 par la Police Grand-Ducale,
Circonscription Régionale Luxembourg, CI Luxembourg, X.) conduisait le 25 juillet 2009, vers 6.15 heures, son
véhicule de la marque MERCEDES CLK, immatriculé (…) (L) dans la rue des Etats-Unis en direction de la rue
de Strasbourg. A l’intersection rue des Etats-Unis / rue de Strasbourg un accident s’est produit entre le véhicule
de la marque PEUGEOT 307, immatriculé (…) (L) conduit par B.) dans la rue de Strasbourg en direction de la
rue Heldenstein, et celui conduit par X.).

Lors de son audition auprès de la police en date du 25 juillet 2009, X.) a déclaré qu’au croisement avec la rue de
Strasbourg, il voulait bifurquer vers la gauche en direction de l’avenue de la Liberté. Après avoir repris sa route,
une voiture de couleur bleue serait venue avec une vitesse élevée du côté droit pour se rendre également en
                                                           7

direction de l’avenue de la Liberté. Il a soutenu que cette voiture lui aurait pris la priorité pour heurter sa voiture.
Il serait descendu de sa voiture pour voir les dégâts et comme il aurait voulu réparer lui-même sa voiture, il aurait
repris son chemin pour rentrer chez lui. Il a déclaré ne pas avoir bu d’alcool ni pendant la nuit, ni le matin même.
Après l’accident, il aurait néanmoins bu un peu d’alcool.

En date du 26 juillet 2009, X.) a été réentendu par la police. Il a expliqué qu’il roulait dans la rue des Etats-Unis
en direction de la rue de Strasbourg. Au bout de la rue des Etats-Unis, il se serait arrêté avant de bifurquer dans la
rue de Strasbourg en direction de l’avenue de la Liberté. Après avoir repris sa route, il aurait vu une voiture venir
à grande vitesse de sa gauche, de sorte que les deux voitures se seraient heurtées. Il se serait arrêté
immédiatement pour voir les dégâts occasionnés sur sa voiture. Cependant, comme sa voiture n’aurait pas eu
d’importants dégâts et que l’autre conducteur ne se serait pas manifesté, il aurait remis en place son pare-choc et
serait rentré chez lui. Il a déclaré ne pas avoir consommé de l’alcool avant l’accident, alors qu’il roulait en
voiture. Après être rentré chez lui, il aurait néanmoins consommé un peu d’alcool.

A l’audience publique du 9 mars 2010, le témoin B.) a déclaré sous la foi du serment que le 25 juillet 2009, vers
6.00 heures du matin, il a quitté son travail. Il roulait dans la rue de Strasbourg en direction de Hollerich. Au
croisement avec la rue des Etats-Unis, il a ralenti pour vérifier si sa voie était libre sur sa droite. Comme il ne
voyait personne, il a continué sa route. Cependant, au moment où il avait presque passé le croisement, une
voiture est venue de la rue des Etats-Unis à vitesse excessive. Il a vainement essayé de l’éviter, mais son véhicule
a été percuté du côté arrière droit, de sorte qu’il a fait un tête-à-queue.

Le conducteur de la prédite voiture, X.), s’est arrêté pour regarder les dégâts occasionnés sur sa voiture. Ensuite,
il a repris sa route pour s’arrêter à nouveau à hauteur de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat. Le témoin lui a
fait des signes de mains et a pris ses papiers pour aller auprès de lui. Cependant, X.) est parti pour s’arrêter une
dernière fois auprès du café « (…) » avant de repartir définitivement.

A l’audience publique du 9 mars 2010, X.) a maintenu sa version des faits exposés auprès de la police. Il avoue
cependant qu’il a pris la fuite, alors qu’il avait consommé un peu d’alcool. En effet, il aurait bu avant l’accident
quelques bières et un « Jet27 » après l’accident. Cependant, B.) lui aurait fait des signes, de sorte qu’il aurait été
d’avis que ce dernier se trouvait en bonne santé.

X.) fait encore valoir que la collision entre les deux véhicules a été la conséquence du refus de priorité à droite de
B.), ainsi que de la vitesse excessive empruntée par ce dernier à son véhicule.

En ce qui concerne la conduite en état d’ivresse, X.) ne conteste pas avoir bu de l’alcool avant l’accident.
Cependant, le mandataire de X.) a tenu à préciser que, même si son mandant avait consommé quelques verres
d’alcool pendant la soirée, ce dernier, choqué par l’accident et angoissé par la situation, a consommé de l’alcool
en quantité non négligeable lors de son arrivée chez soi, expliquant ainsi le taux de 0,64 mg par litre d’air expiré
constaté lors de l’éthylotest. Il ne serait ainsi pas prouvé que son mandant conduisait avec le taux d’alcool libellé
à son encontre lors de l’accident.

En ce qui concerne le délit de coups et blessures involontaires sur la personne de B.), le mandataire de X.) ne
conteste pas les lésions corporelles invoquées par B.), mais expose que l’accident n’a eu lieu qu’en raison du fait
que B.) a refusé la priorité à droite à X.) et que B.) roulait de façon imprudente et à une vitesse déraisonnable, de
sorte que l’accident serait de la seule faute de B.). Ainsi, la culpabilité de X.) ne saurait être retenue du chef de
cette prévention, alors qu’aucune faute ne pourrait être retenue à charge de X.). Il n’y aurait encore aucun lien de
causalité entre les agissements de X.) et le dommage subi par B.).

Le mandataire de X.) conclut que les contraventions libellées à charge de son mandant ne sont pas établies.

En droit :

   1.    Le délit de fuite :

En ce qui concerne le délit de fuite, il y a lieu de rappeler que cette infraction est un délit intentionnel qui
comporte un élément matériel et un élément moral.

En ce qui concerne l'élément matériel, le délit de fuite vise tout usager de la voie publique, qui impliqué dans un
accident, prend la fuite. Il faut par conséquent:
                                                          8

- un usager de la voie publique
- une implication de cet usager dans un accident de la circulation. L'accident étant défini comme tout événement
subi et anormal qui entraîne des conséquences dommageables (Cass. belge 11 décembre 1951, Pas. 1952, I, 184).
- la fuite de cet usager.

Le délit de fuite est un délit instantané. Le délit prévu à l’article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955
concernant la réglementation sur toutes les voies publiques existe dès l’instant où le conducteur prend la fuite
pour échapper aux constatations utiles.

Il résulte à suffisance des déclarations du témoin B.) tant devant la police qu’à l’audience publique du Tribunal
du 9 mars 2010, qu’il a ralenti au croisement rue de Strasbourg / rue des Etats-Unis pour s’assurer qu’aucune
voiture ne venait de sa droite. Etant donné qu’aucune voiture n’était en vue, il s’est engagé dans le croisement.
X.), qui roulait à une vitesse excessive, l’a alors heurté avec le côté avant droit de sa voiture de marque
MERCEDES, à l’arrière droit de sa voiture.

X.) conteste cette version des faits et explique que B.) se serait engagé dans le croisement, malgré le fait qu’il
était débiteur de priorité.

Cependant, au vu des déclarations constantes faites par B.), tant devant la police qu’à l’audience publique, au
vu des déclarations divergentes de X.) auprès de la police, au regard des dégâts constatés par le procès-verbal
numéro 21283 établi en date du 25 juillet 2009 par la Police Grand-Ducale, Circonscription Régionale
Luxembourg, CI Luxembourg et des photos versées en cause, et en tenant compte du fait que X.) a pris la fuite,
le Tribunal retient que la version des faits telle que présentée par B.) est crédible et que la voie était libre
lorsqu’il s’est engagé dans le croisement et que son véhicule a été heurté à l’arrière par le véhicule conduit par
X.) à vitesse excessive à un moment où B.)I avait déjà presque quitté le croisement.

n’a pas refusé la priorité à X.), mais qu’au contraire, ce dernier a roulé à une vitesse excessive impliquant de ce
fait la collision entre B.) et X.).

Il résulte en outre des éléments au dossier répressif et même des aveux du prévenu sur ce point, qu’il a pris la
fuite suite à l’accident.

L’élément matériel du délit de fuite est donc établi.

Par ailleurs, l’intention dolosive du prévenu résulte à suffisance du fait qu’il s’est arrêté dans un premier temps
pour constater les dommages occasionnés sur sa propre voiture sans se soucier des dégâts occasionnés à B.) ou
à la voiture de celui-ci. Il s’est arrêté à deux reprises avant de rentrer définitivement chez lui, alors même qu’il
savait à ce moment pertinemment qu’il était impliqué dans un accident de la route.

Au vu de ce qui précède, le Tribunal retient que c’est de façon délibérée que X.) a décidé de se soustraire à ses
obligations, de sorte que l’élément moral du délit de fuite est également établi.

Il y a partant lieu de retenir le délit de fuite libellé sub I.1) à titre principal à charge du prévenu X.) dans la
citation à prévenu.

   2.    Les coups et blessures involontaires :

L’article 9bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies
publiques incrimine le fait de causer par défaut de prévoyance, et en relation avec des infractions à la
règlementation de la circulation sur les voies publiques, des coups ou des blessures.

Les éléments constitutifs de l’infraction de coups et blessures involontaires sont les suivants :
- des coups ou des blessures : X.) ne conteste pas les lésions corporelles invoquées par B.).

- une faute : La faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation pour coups et blessures involontaires.
Le législateur a entendu punir toutes les formes de la faute, quelque minime qu'elle soit (CSJ, 16 février 1968,
Pas. 20, 432).
                                                          9

Ainsi une telle faute peut être constituée par toute maladresse, imprudence, inattention, négligence ou défaut de
prévoyance et de précaution, une abstention devant même être retenue comme faute-cause de lésions si elle
constitue la violation d’une obligation légale, réglementaire ou conventionnelle (ibidem).

Toute infraction à la loi pénale, et notamment à la réglementation sur la circulation constitue une telle faute.

Tel que développé ci-avant, le prévenu X.) est à l’origine de la collision entre sa voiture et celle conduite par B.).

- un lien de causalité : La poursuite pénale ne peut réussir que si l'on démontre un lien de cause à effet entre le
comportement reproché au prévenu et l'atteinte à l’intégrité corporelle subie par la victime. Il suffit que le
comportement du prévenu ait contribué, même pour une faible fraction, à la réalisation du dommage (TA Lux.,
16 février 2006, n° 723/2006).

En l’espèce, il y a un lien de cause à effet entre les infractions au Code de la route et les coups et blessures subis
par B.).

Par conséquent, le prévenu X.) est à retenir dans les liens de la prévention de coups et blessures involontaires sur
la personne de B.).

   3.    La conduite sous influence d’alcool :

A l’audience publique du 9 mars 2010, X.) a contesté avoir conduit sous influence d’alcool. Il a déclaré auprès de
la police qu’il n’avait rien bu avant l’accident, mais qu’il a consommé un peu d’alcool après l’accident.
Cependant, à l’audience publique du 9 mars 2010, X.) a avoué qu’il avait bu quelques bières avant l’accident.
Pris de panique après l’accident, il aurait alors encore bu du « Jet 27 ». Cette consommation d’alcool après
l’accident expliquerait le taux élevé de l’éthylotest.

Il appartient au conducteur d’un véhicule automoteur ayant fait l’objet d’un contrôle positif révélant sur lui un
état d’ivresse, respectivement d’influence d’alcool, qui conteste avoir conduit son véhicule dans l’état ainsi révélé
en affirmant avoir consommé de l’alcool entre le moment où il a cessé la conduite du véhicule et le moment du
contrôle, de rapporter la preuve de ses allégations (CA, 23 mai 1995, n°232/95 V).

Le prévenu X.) ne rapporte cependant pas une telle preuve. Il est par ailleurs en aveu d’avoir consommé de
l’alcool avant l’accident.

Au vu du dossier répressif, le Tribunal tient pour établi que le prévenu circulait sous influence d’alcool lors de
l’accident, de sorte qu’il y a lieu de retenir l’infraction telle que libellée par le Ministère Public sub 3) de la
citation à prévenu.

   4.    Les contraventions au Code de la route :

Il résulte clairement des déclarations du témoin B.) que X.) roulait à une vitesse dangereuse selon les
circonstances, de sorte que cette prévention est à retenir à charge du prévenu X.).

Au vu des éléments du dossier répressif, les contraventions en matière de circulation libellées sub 5), 6) et 7) de
la citation à prévenu sont également établies.

X.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les déclarations du témoin B.) et les
aveux                     partiels                    du                      prévenu                     X.) :

« comme conducteur d’une voiture automobile à personnes sur la voie publique,

le 25 juillet 2009, vers 6.15 heures, à Luxembourg, rue des Etats-Unis,

1) sachant qu’il a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux constations utiles, même si
l’accident n’est pas imputable à sa faute,

2) d’avoir par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui,
partant involontairement, causé des blessures à B.),
                                                         10

3) avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool d’au moins 0,55 mg
par litre d’air expiré, en l’espèce de 0,64 mg par litre d’air expiré,

4) vitesse dangereuse selon les circonstances,

5) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la
circulation,

6) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux
propriétés privées,

7) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule ».

Quant à la peine :

Les infractions retenues sub 2) à sub 7) à charge de X.) se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y
a dès lors lieu de faire application des dispositions de l’article 65 du Code pénal.

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction sub 1). Il y a partant lieu de faire application
de l’article 60 du Code pénal.

En application des articles 60 et 65 du Code pénal, il y a lieu de prononcer que la peine la plus forte qui pourra
être élevée au double du maximum, sans toutefois excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

Dans le cas d’espèce, la peine la plus forte est prévue à l’article 9bis de la loi du 14 février 1955 concernant la
réglementation de la circulation qui sanctionne d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une
amende de 500 à 12.500 euros ou d’une de ces peines l’infraction de coups et blessures involontaires.

En circulant sur la voie publique en état d'imprégnation alcoolique, le prévenu a gravement mis en danger tant sa
propre sécurité que celle des autres usagers. Au vu de la situation financière du prévenu, il y a lieu de condamner
X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de 1.000 euros.

L’article 13.1 de la loi modifiée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la
réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces
infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de
trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

L’interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par la juridiction répressive,
selon les infractions retenues à charge du prévenu, ne constitue pas seulement une peine accessoire qui
sanctionne des infractions à la loi pénale en matière de circulation routière déjà commises, et qui peut le cas
échéant avoir en outre un effet pédagogique influant sur le comportement futur du condamné. Elle constitue
encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de la circulation et pour
préserver, pendant un délai plus ou moins long, à déterminer par le Tribunal, les autres usagers de la voie
publique du danger que constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a été
reconnu.

Au vu de la gravité des préventions retenues à charge de X.), il y a lieu de le condamner :

- à une interdiction de conduire de 16 mois pour l’infraction retenue sub 1) à sa charge,
- à une interdiction de conduire de 20 mois pour les infractions retenues sub 2) à sub 7) à sa charge.

Le prévenu demande à voir les interdictions de conduire à prononcer à son encontre assorties du sursis, sinon
d’en excepter les trajets effectués dans la recherche d’un emploi.

Il faut constater que le prévenu n’a pas subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant un éventuel sursis à
l’exécution des peines et il ne semble pas indigne de la clémence du Tribunal, de sorte qu’il y a lieu de lui
accorder le bénéfice du sursis partiel quant à l’exécution de l’interdiction de conduire à prononcer à son égard et
d’excepter de la partie restante de cette interdiction de conduire les trajets effectués dans l'intérêt prouvé de la
                                                         11

recherche d'un nouvel emploi et par après le trajet le plus court de son domicile à son futur emploi et les trajets
effectués dans l'intérêt prouvé de son futur emploi.

Au civil :

Constitution de partie civile de A.) :

A l'audience du 9 mars 2010, Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, comparant
au nom et pour compte de A.), s'est constitué partie civile contre le prévenu X.).

A.), en sa qualité de propriétaire de la voiture Peugeot, réclame le paiement de la somme de 3.918,75 euros, se
composant comme suit :

- dommage matériel
suivant rapport d’expertise SEALUX du 12 août 2009 :                                               3.480,01 euros
- chômage : 5 x 75 :                                                                                375,00 euros
- intérêts légaux à partir du 25 juillet 2009
( jour de l’accident) jusqu’au 15 avril 2010
( date présumée du paiement ) :                                                                        63,74 euros

TOTAL :                                                                                3.918,75 euros

Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu
X.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La demande est fondée en principe. En effet, le dommage dont la partie demanderesse entend obtenir réparation
est en relation causale directe avec les fautes commises par le défendeur au civil.

Le défendeur au civil est également seul responsable.

Au vu des éléments du dossier et notamment au vu du rapport d’expertise SEALUX du 12 août 2009, le
dommage matériel subi par A.) s’élève à 3.480,01 euros.

Il résulte encore du même rapport d’expertise SEALUX que le délai de remplacement de la voiture a été fixé à 5
jours. Le Tribunal fixe l’indemnité d’immobilisation à 5 x 20 = 100 euros.

Il y a dès lors lieu de condamner X.) à payer à A.) la somme de 3.580,01 euros, avec les intérêts légaux à partir
du 25 juillet 2009, jour de l’accident, jusqu’à solde.

Constitution de partie civile de B.) :

A l'audience du 9 mars 2010, Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, comparant
au nom et pour compte de B.), s'est constitué partie civile contre le prévenu X.).

Le demandeur au civil évalue pour les besoins de la procédure son préjudice corporel, moral et matériel tous
confondus à un montant de 50.000 euros et demande la nomination d’un expert médical et d’un expert calculateur
afin de définir les préjudices moral, corporel, esthétique et matériel accru à la suite de l’accident du 25 juillet
2009. Il demande en outre l’allocation d’une provision de 5.000 euros à faire valoir sur le montant à définir par
voie d’expertise.

Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu
X.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La demande est fondée en principe. En effet, le dommage dont la partie demanderesse entend obtenir réparation
est en relation causale directe avec les fautes commises par le défendeur au civil.
                                                         12

Le défendeur au civil est également seul responsable.

Le docteur Stephan PIWONSKI retient dans son certificat médical du 4 décembre 2009 que les lésions
constatées sur la personne de B.) sont la conséquence de l’accident du 25 juillet 2009.

Le demandeur au civil verse en cause des certificats et courriers médicaux attestant une incapacité de travail de
deux mois en raison de la blessure par lui subie.

Le Tribunal ne dispose pas d'ores et déjà des éléments nécessaires et suffisants pour évaluer les montants
indemnitaires devant revenir à B.) du chef des préjudices qu’il a subis, de sorte qu'il y a lieu d'ordonner une
expertise.

A défaut de pièces documentant des dépenses d’ores et déjà effectuées par B.) en relation avec les faits du 25
juillet 2009, il échet de rejeter sa demande en allocation d’une provision.

                                           PAR CES MOTIFS,

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
statuant contradictoirement, le prévenu et son défenseur entendus en leurs explications et moyens de défense,
le mandataire des demandeurs au civil entendu en ses conclusions, et le représentant du Ministère Public entendu
en son réquisitoire,

AU PENAL :

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille (1.000) euros, ainsi
qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 49,52 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à vingt (20) jours ;

p r o n o n c e contre X.) du chef de l’infraction sub 1) retenue à sa charge pour la durée de seize (16) mois
l’interdiction du droit de conduire un véhicule automoteur des catégories A-F sur la voie publique,

p r o n o n c e contre X.) du chef des infractions retenues sub 2) à sub 7) à sa charge pour la durée de vingt (20)
mois l’interdiction du droit de conduire un véhicule automoteur des catégories A-F sur la voie publique.

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de vingt-quatre ( 24 ) mois de cette interdiction de conduire;

e x c e p t e de six ( 6 ) mois de cette interdiction de conduire les trajets effectués dans l'intérêt prouvé de la
recherche d'un nouvel emploi et par après le trajet le plus court de son domicile à son futur emploi et les trajets
effectués dans l'intérêt prouvé de son futur emploi,

a v e r t i t X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une
nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie
publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur
les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,
l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et
que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal.

AU CIVIL :

Constitution de partie civile de A.) :

d o n n e acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile;

se d é c l a r e compétent pour en connaître;

d é c l a r e la demande recevable en la forme;
                                                        13

la dit f o n d é e et j u s t i f i é e pour le montant de trois mille cinq cents quatre-vingt euros et un cent (
3.580,01 euros ), avec les intérêts légaux à partir du 25 juillet 2009, jour de l’accident, jusqu’à solde,

condamne X.) à payer à A.) la somme de trois mille cinq cents quatre-vingt euros et un cent ( 3.580,01
euros), avec les intérêts légaux à partir du 25 juillet 2009 jusqu’à solde,

condamne X.) aux frais de la demande civile,

Constitution de partie civile de B.) :

d o n n e acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile;

se d é c l a r e compétent pour en connaître;

d é c l a r e la demande recevable en la forme;

avant tout autre progrès en cause,

nomme experts le docteur Francis DELVAUX, médecin, et Maître Monique WIRION, avocat, les deux
demeurant à Luxembourg,

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de se prononcer dans un rapport écrit, détaillé et
motivé à déposer au greffe de cette juridiction sur les dommages corporel, moral, esthétique et matériel accrus au
demandeur au civil B.), suite à l’accident du 25 juillet 2009, en tenant compte des recours éventuels d'organismes
de sécurité sociale,

a u t o r i s e les experts à s'entourer de tous renseignements utiles et nécessaires à l'accomplissement de la
mission leur confiée et même à entendre de tierces personnes,

d i t qu'en cas de refus, de retard ou d'empêchement des experts ou de l'un d'eux, il(s) sera(seront) remplacé(s)
sur simple requête à adresser au président du Tribunal de ce siège et par simple note au plumitif;

d é b o u t e le demandeur au civil de sa demande en allocation d’une provision;

r é s e r v e les frais,

f i x e l'affaire au rôle spécial.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65 et 66 du Code pénal; 154, 155, 179, 182, 184, 189, 190,
190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle; 1, 2, 9, 9bis, 12 et 13 de la loi du 14 février
1955; 1, 2, 139 et 140 de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 qui furent désignés à l'audience par Madame
la vice-présidente.
Ainsi fait et jugé par Nathalie JUNG, vice-présidente, Christina LAPLUME, juge, et Joëlle DIEDERICH, juge-
déléguée, et prononcé par Madame la vice-présidente en audience publique au Tribunal d’Arrondissement à
Luxembourg, en présence de Michèle FEIDER, substitut du Procureur d'Etat, et de Andrée MOULIN, greffier,
qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement ».
         De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de
         Luxembourg le 20 mai 2010 au pénal et au civil par le mandataire du prévenu
         et défendeur au civil et par le représentant du ministère public.

         En vertu de ces appels et par citation du 6 octobre 2010, les parties furent
         requises de comparaître à l’audience publique du 19 novembre 2010 devant la
         Cour d'appel de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, pour y
         entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

         A cette audience le prévenu et défendeur au civil fut entendu en ses
         explications et moyens de défense.
                                         14

Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour, conclut au nom des demandeurs au
civil.

Maître Henri DUPONG, avocat à la Cour, développa plus amplement les
moyens de défense et d’appel du prévenu et défendeur au civil.

Monsieur le premier avocat général Jeannot NIES, assumant les fonctions de
ministère public, fut entendu en son réquisitoire.

                                   LA     COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 14 décembre 2010, à
laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg à la date
du 20 mai 2010, X.) a fait relever appel, au pénal et au civil, d’un jugement
contradictoirement rendu le 14 avril 2010 par une chambre correctionnelle du
tribunal d’arrondissement de Luxembourg, et dont les motifs et le dispositif se
trouvent reproduits aux qualités du présent arrêt.

Le Procureur d’Etat a relevé appel du prédit jugement suivant déclaration au
greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg à la date du même jour.

Ces appels sont recevables pour avoir été introduits dans les formes et délai de
la loi.

Au pénal

Le prévenu X.) reconnaît actuellement le délit de fuite mis à sa charge. Il
conteste toutefois avoir conduit son véhicule dans un état alcoolique prohibé
par la loi, alors qu’il n’aurait consommé avant les faits que quelques bières. Il
maintient ses déclarations faites en première instance qu’il aurait, après
l’accident et en raison de l’état de choc dans lequel il se serait trouvé, bu
encore de l’alcool, plus précisément des boissons à forte teneur d’alcool, de
sorte que le taux d’alcool relevé par l’examen de l’air expiré, par ailleurs
pratiqué plus d’une heure et demie après les faits, ne saurait être retenu à son
encontre. Il critique encore les premiers juges d’avoir retenu qu’il lui incomberait
de prouver qu’il a bu encore après l’accident, voyant dans cette exigence un
renversement de la charge de la preuve.

Le prévenu conteste pareillement les contraventions au code de la route
retenues à sa charge et le délit de lésions corporelles involontaires. L’accident
serait dû uniquement au fait que B.) se serait rendu coupable d’un refus de
priorité à son égard. Il n’aurait pas non plus imprimé à son véhicule une vitesse
excessive, ainsi qu’en témoigneraient les dégâts peu importants aux deux
véhicules impliqués.

Le représentant du ministère public requiert la confirmation du jugement
entrepris, s’agissant de la conduite dans un état alcoolique prohibé. Il considère
que la preuve à rapporter par le ministère public de l’état alcoolique prohibé
résulte de l’examen de l’air expiré. Si le prévenu fait valoir un fait justificatif, en
l’occurrence l’absorption d’alcool après l’accident, il lui appartient d’en établir la
réalité. Le fait de produire des bouteilles d’alcool vides ne saurait d’aucune
manière corroborer les allégations du prévenu quant à l’absorption d’alcool
                                       15

après les faits. Le représentant du ministère public de renvoyer encore aux
déclarations contradictoires faites par le prévenu devant la police et à
l’audience des premiers juges au sujet de sa consommation d’alcool.

Le représentant du ministère public conclut encore à voir confirmer le jugement
entrepris en ce qu’il a retenu le prévenu dans les liens du délit de lésions
corporelles involontaires et des contraventions au Code de la Route libellés à
son encontre. Il donne à considérer que le prévenu circulait sur une chaussée
où il devait lui-même céder la priorité aux usagers venant de sa droite et
remontant la rue de Strasbourg. Il devait donc adapter sa vitesse à cette
circonstance, ce qu’il n’aurait manifestement pas fait. Il relève encore que le
prévenu est entré, avec son véhicule, en collision avec la partie arrière du
véhicule de B.), de sorte que ce dernier avait déjà largement entamé la
traversée du croisement. Il conclut en conséquence à voir maintenir le prévenu
dans les liens de toutes les préventions retenues à sa charge et de le
condamner de ce chef à une amende de deux mille euros. Il se rapporte à la
sagesse de la Cour d’appel s’agissant d’un sursis à l’exécution des interdictions
de conduire prononcées.

C’est à bon droit que le prévenu X.) a été retenu dans les liens de la prévention
de délit de fuite. La Cour d’appel fait siens à cet égard les motifs des premiers
juges.

Lorsqu’un chauffeur, prévenu d’avoir conduit son véhicule en se trouvant dans
l’un des états alcooliques prévus par la loi, prétend que le taux d’alcoolémie,
bien que régulièrement établi, a été influencé par des boissons consommées
après qu’il eut cessé de conduire son véhicule, il lui appartient d’en rapporter la
preuve (cf. Cour 11 et 14. 10. 1974, Pas. 23, p. 31 ; cf. également Cour 23. 5.
1995, no 232/95 V et Cour 1. 12. 2003, no 346/03 VI).

Ce n’est que lorsqu’un prévenu qui allègue une circonstance qui exclut sa
culpabilité et que cette allégation n’est pas dénuée de tout élément permettant
de lui accorder crédit, qu’il incombe au ministère public d’établir l’inexactitude
de cette allégation (Cass. 27.10.1977, Pasicrisie 24, page 7 et ss.).

Ne viole pas les règles relatives à la charge de la preuve en matière répressive
le juge qui, sur base des considérations qu’il énonce, considère comme
dépourvues de tout élément de nature à leur donner crédit les allégations
formulées par le prévenu à l’appui de ses moyens de défense (Cass. belge, 1er
octobre 1980, Pasicrisie belge 1980, I, page 115).

En l’espèce c’est à juste titre que les premiers juges ont considéré que les
déclarations du prévenu quant à sa consommation d’alcool après l’accident
étaient dépourvues de toute crédibilité.

Le prévenu a, lors de son audition par la police, déclaré n’avoir pas bu d’alcool
avant l’accident. Ce ne serait qu’après être rentré à la maison qu’il aurait
consommé de l’alcool. A la fin de son audition (voir procès-verbal 21283 du
25.7.2009) il a précisé, qu’il aurait bu « un peu d’alcool ». Devant les premiers
juges, le prévenu X.) a reconnu avoir bu avant l’accident. Il a encore déclaré
qu’il ne contestait pas le taux d’alcoolémie (plumitif de l’audience du 18 février
2010). A l’audience publique du 9 mars 2010 il a de nouveau confirmé avoir bu
de l’alcool avant l’accident, mais « pas excessivement », tout en précisant
qu’après être rentré chez lui, il aurait bu des « Get 27, des alcools forts ». A
                                       16

l’audience de la Cour d’appel du 19 novembre 2010, le prévenu se prévaut de
la présence à son domicile de bouteilles d’alcool, soit vides, soit entamées,
dont les agents de police auraient pu se convaincre. Il résulte du procès-verbal
que le prévenu a montré aux agents « eine halbleere Schnapsflasche und
einige leere Bierflaschen », le prévenu leur déclarant « hiervon getrunken zu
haben ».

La Cour d’appel retient que les déclarations du prévenu quant à sa
consommation d’alcool tant avant qu’après l’accident ont toujours varié, et sont
contradictoires. Le prévenu se contredit encore lorsqu’il déclare avoir bu des
« Get 27 » après l’accident, alors qu’en instance d’appel il se prévaut des
constatations des agents verbalisants, qui font toutefois état de bouteilles de
bière et d’une bouteille d’eau-de-vie qui leur ont été exhibées.

La Cour d’appel retient par ailleurs que si le prévenu avait ingurgité autant
d’alcool qu’il le prétend, les agents de police n’auraient pas manqué de relever
l’état alcoolisé avancé du prévenu. Les constatations policières quant à l’état du
prévenu, telles que consignées au procès-verbal, font cependant état de
« Reaktion : unauffällig ; Aussprache : deutlich, Körperliche Auffälligkeiten :
keine, Gang : sicher, äussere Erscheinung : gepflegt, Alkoholgeruch : nein).
Les quelques signes relevés (« Augen : wässrig, Verhalten : unangemessen
fröhlich, Ansprechbarkeit/Orientierung : schläfrig ») ne sont pas de nature à
donner crédit aux allégations du prévenu quant à une consommation d’alcool
après les faits. Sa fatigue s’explique aisément par le fait que le prévenu n’avait
pas dormi de la nuit. Cette explication vaut également pour le regard un peu
trouble du prévenu.

Il y a finalement encore lieu de retenir qu’il résulte du procès-verbal, et
notamment des indications fournies par le dénommé C.), qu’un chauffeur
d’autobus de la Ville de Luxembourg a observé un véhicule Mercedes CLK de
couleur bleue dont la partie avant était fortement endommagée circuler encore
vers 6.30 heures à vive allure sur le Boulevard Royal, puis tourner dans la rue
Notre-Dame. Un autre témoin, D.), a vu un véhicule Mercedes, endommagé à
l’avant, circuler à vive allure dans la rue Baudouin. Ce dernier témoin a pu
indiquer qu’il y avait quatre chiffres 7 dans le numéro d’immatriculation
luxembourgeois du véhicule. Cette dernière déclaration ne laisse aucun doute
qu’il s’agissait bien du véhicule du prévenu. Il résulte de ces déclarations que le
prévenu a encore circulé après l’accident sur le territoire de la Ville de
Luxembourg, et qu’il n’est pas rentré immédiatement après l’accident. Il s’est
donc tout au plus écoulé une heure, une heure un quart, entre le retour du
prévenu à son domicile et l’arrivée de la police.
Le test sommaire de l’haleine expiré a en effet été pratiqué sur la personne du
prévenu à 8.04 heures, et a donné un résultat de 0,67 mg d’alcool par litre d’air
expiré.

Au regard de l’ensemble des considérations qui précèdent, c’est à juste titre
que les premiers juges ont retenu que les déclarations du prévenu relèvent de
la pure allégation, qu’il n’appartenait partant pas au ministère public de
rapporter la preuve de l’inexactitude des affirmations du prévenu et qu’ils ont
retenu le prévenu dans les liens de la prévention d’avoir circulé, même en
l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d’alcool dans le sang
d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce 0,64 mg d’alcool par litre
d’air expiré.
                                        17

L’accident s’est produit à Luxembourg au croisement de la rue de Strasbourg
avec la rue des Etats-Unis. Il est constant en cause que B.) devait céder la
priorité aux usagers qui, comme le prévenu, empruntent la rue des Etats-Unis,
et doivent tourner ou bien à gauche ou bien à droite dans la rue de Strasbourg.

Le créancier de la priorité n’est pas, par le seul fait qu’il est prioritaire, exempt
de toute faute.

L’accident n’a pu se produire dans les conditions telles que décrites par le
prévenu dans son audition par les agents de police. X.) y a en effet déclaré qu’il
aurait déjà parcouru toute la rue des Etats-Unis et se serait arrêté à hauteur du
croisement avec la rue de Strasbourg, et qu’au moment de tourner dans la rue
de Strasbourg en direction de l’avenue de la Liberté, le véhicule de B.) serait
arrivé à vive allure et les deux véhicules se seraient heurtés. Il résulte des
photos prises par la police et annexées au procès-verbal 21283, que le véhicule
de B.) a été heurté à l’arrière, côté passager. Même en tenant compte du fait
que B.) a déclaré avoir fait une manœuvre d’évitement (« einen Schlenker »,
« wich ich auf die Gegenfahrbahn aus »), c’est bien le véhicule du prévenu qui
est entré en collision avec le véhicule B.) et non pas l’inverse.

L’accident s’est produit alors que B.) était déjà engagé dans le croisement de la
rue de Strasbourg avec la rue des Etats-Unis. Même en tenant compte du fait
que le prévenu était créancier de la priorité, le prévenu s’est mis, par une
vitesse non adaptée aux circonstances dans une situation qui ne lui a pas
permis de parer à l’éventualité d’un refus de son droit de passage. Il s’y ajoute
que le prévenu devait céder le passage aux usagers venant de sa droite dans
la rue de Strasbourg, de sorte qu’en tout état de cause le prévenu aurait dû
adapter sa vitesse à cette circonstance. Au regard du fait que la collision s’est
produite alors que B.) avait encore effectué une manœuvre d’évitement, en se
déportant vers sa gauche sur la bande de circulation réservée aux usagers
remontant la rue de Strasbourg - fait qui n’est pas contesté par le prévenu -, il
est manifeste que le prévenu n’aurait pas été à même de s’arrêter et de céder
le passage aux usagers, à son égard prioritaires, remontant la rue de
Strasbourg. C’est dès lors à bon droit que les premiers juges ont retenu que la
vitesse inadaptée du prévenu de même que sa conduite imprévoyante,
s’expliquant par l’état alcoolique dans lequel il circulait, sont en relation causale
directe avec l’accident qui s’est produit ainsi qu’avec les conséquences
dommageables de cet accident.

La décision entreprise est partant à confirmer en ce qu’elle a retenu le prévenu
dans les liens de toutes les préventions libellées à son encontre.

Les peines prononcées sont légales, compte tenu d’une exacte application des
règles du concours d’infractions. Pour ne pas compromettre l’avenir
professionnel du prévenu, qui au moment des faits venait de perdre son emploi
et qui n’a retrouvé du travail qu’en mai 2010, la Cour d’appel estime qu’il y a
lieu de lui accorder la faveur d’une modulation pour l’intégralité de la partie
ferme des interdictions de conduire prononcées.

Au civil

Compte tenu de la décision à intervenir au pénal, c’est à bon droit que les
premiers juges se sont déclarés compétents pour connaître des demandes
civiles présentées en première instance.
                                        18

Les parties demanderesses au civil ont réitéré leurs demandes civiles et
concluent à la confirmation de la décision entreprise. Elles considèrent que le
défendeur au civil est seul responsable de l’accident qui s’est produit et de ses
conséquences dommageables.

Le défendeur au civil conclut en ordre subsidiaire à un partage de
responsabilités, très largement en sa faveur, alors qu’il maintient que l’accident
serait dû aussi à une violation de son droit de priorité par le demandeur au civil
B.).

C’est à tort que les premiers juges ont retenu la responsabilité exclusive du
défendeur au civil dans la genèse de l’accident. Tel ne pourrait être le cas que
si les prévisions raisonnables du débiteur de la priorité avaient été déjouées, ce
qui n’est cependant pas le cas en l’espèce.

Il résulte des déclarations de B.), qu’il a ralenti à l’approche du croisement de la
rue de Strasbourg et de la rue des Etats-Unis, pour s’assurer qu’aucun véhicule
ne s’approchait depuis la rue des Etats-Unis. Ne voyant aucun véhicule
s’approcher, il a poursuivi sa route. Ayant déjà presque traversé le croisement,
il déclare avoir vu s’approcher un véhicule à vitesse élevée (« mit hoher
Geschwindigkeit »). Il a encore essayé une manœuvre d’évitement, mais le
véhicule adverse aurait avancé tellement vite que les deux véhicules sont
entrés en collision.

La rue des Etats-Unis est une chaussée en ligne droite, de laquelle un véhicule
ne peut pas déboucher à l’improviste. La vitesse que le défendeur au civil avait
imprimée à son véhicule était certes inadaptée aux circonstances, ainsi qu’il a
été dit ci-dessus dans le cadre du volet pénal de l’affaire, mais elle n’était pas
excessive au point que l’approche du véhicule conduit par le défendeur au civil
aurait été si brusque qu’elle aurait été imprévisible. La Cour d’appel retient que
si les dégâts au véhicule du demandeur au civil ont conduit à la perte totale, en
raison de la valeur résiduelle relativement peu élevée dudit véhicule avant
l’accident, ils ne sont cependant pas tels qu’ils impliqueraient une vitesse
excessive imprimée par le défendeur au civil à son véhicule qui aurait rendu
toute perception par B.) de l’approche de ce véhicule impossible.

Il y a lieu d’ajouter que B.) a encore eu le temps de faire une manœuvre
d’évitement, en se déportant vers sa gauche. Compte tenu du fait que le
croisement de la rue de Strasbourg avec la rue des Etats-Unis est assez étroit,
ainsi que cela résulte des photos prises par la police, il ne saurait être retenu,
ainsi que les premiers juges l’ont fait, que B.) aurait déjà presque terminé la
traversée du croisement. Si tel avait été le cas, il aurait suffi à B.) d’accélérer.
S’il a par contre opté pour une manœuvre d’évitement, sans pour autant réussir
à éviter la collision, la raison en est à rechercher dans le fait que B.) n’était pas
encore sur le point de terminer sa traversée du croisement, mais se trouvait
encore dans ledit croisement.

La Cour d’appel retient en conséquence que les fautes commises par le
défendeur au civil n’ont pas déjoué les prévisions raisonnables du demandeur
au civil B.) qui aurait dû apercevoir le véhicule du défendeur au civil prioritaire,
s’approcher du croisement de la rue de Strasbourg et de la rue des Etats-Unis.
L’affirmation du demandeur au civil que le défendeur au civil aurait circulé sans
avoir mis les feux réglementaires n’est pas établie. Le fait que des voitures en
                                        19

stationnement auraient réduit sa visibilité, ainsi que le demandeur au civil l’a
déclaré auprès de la police, n’est pas de nature à valoir exonération, le
demandeur au civil ayant dans ce cas dû redoubler de prudence en
s’engageant dans le croisement.

La Cour d’appel retient en l’espèce un partage des responsabilités par moitié.
Ce partage n’est pas opposable à la demanderesse au civil A.), qui a la qualité
de tiers faisant valoir un dommage personnel propre qui ne découle pas du
dommage subi par le demandeur au civil B.).

La décision déférée est pour le surplus à confirmer en ce qu’elle a fait droit à la
demande civile de A.) pour les montants réclamés, et en ce qu’elle a déclaré
fondée en principe la demande de B.) et institué une expertise.

                         PAR       CES       MOTIFS,

la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
statuant contradictoirement, le prévenu et défendeur au civil entendu en ses
explications, moyens de défense et conclusions, les demandeurs au civil en
leurs conclusions et le représentant du ministère public en son réquisitoire

déclare les appels recevables;

dit partiellement fondé l’appel au pénal de X.);

réformant quant à la peine d’interdiction de conduire:

excepte pour douze (12) mois de la durée des interdictions de conduire
prononcées le trajet le plus court pour se rendre de son domicile à son lieu de
travail et pour retourner de son lieu de travail à son domicile ainsi que les
trajets effectués dans l’intérêt prouvé de son emploi;

confirme pour le surplus la décision rendue sur l’action publique;

condamne le prévenu X.) aux frais de sa poursuite en instance d’appel, ces
frais liquidés à 21,72 €;

dit partiellement fondé l’appel au civil du défendeur au civil X.);

dit qu’il y a partage de responsabilités par moitié dans la genèse de l’accident
et de ses suites dommageables entre X.) et B.);

dit ce partage des responsabilités non opposable à A.);

confirme la décision entreprise rendue sur la demande civile de A.);

dit que dans le cadre de l’expertise instituée par la décision entreprise, statuant
sur la demande civile de B.), il y aura lieu de tenir compte du partage des
responsabilités institué par le présent arrêt;

confirme pour le surplus la décision rendue sur la demande civile de B.);

condamne le défendeur au civil X.) aux frais des demandes civiles en instance
d’appel.
                                    20

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg,
cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de
Monsieur Nico EDON, président de chambre, et Mesdames Marianne PUTZ et
Lotty PRUSSEN, conseillers, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier
Cornelia SCHMIT.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Monsieur Nico EDON, président de
chambre, en présence de Madame Martine SOLOVIEFF, premier avocat
général, et de Madame Cornelia SCHMIT, greffier.
"