text:
N° 22 /2022
du 17.02.2022
Numéro CAS-2021-00041 du registre

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du
jeudi, dix-sept février deux mille vingt-deux.

Composition:

Roger LINDEN, président de la Cour,
Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation,
Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation,
Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation,
Michèle HORNICK, conseiller à la Cour d’appel,
Marie-Jeanne KAPPWEILER, premier avocat général,
Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.

                                      Entre:

O),

demandeur en cassation,

comparant par la société à responsabilité limitée Etude d’Avocats GROSS &
Associés, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de
Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la
présente procédure par Maître David GROSS, avocat à la Cour,

                                        et:

1) J),

2) M),

défendeurs en cassation,

comparant par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES, inscrite à la liste
V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l’étude de laquelle
domicile est élu, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Georges
KRIEGER, avocat à la Cour.
      Vu l’arrêt attaqué, numéro 11/21-IX-CIV, rendu le 28 janvier 2021 sous le
numéro CAL-2019-01063 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de
Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière civile ;

        Vu le mémoire en cassation signifié le 14 avril 2021 par O) à J) et à M) (ci-
après « les consorts J)-M) »), déposé le 16 avril 2021 au greffe de la Cour supérieure
de justice ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 18 mai 2021 par les consorts J)-M) à
O), déposé le 21 mai 2021 au greffe de la Cour ;

       Sur les conclusions de l’avocat général Monique SCHMITZ.

       Sur les faits

       Selon l’arrêt attaqué, le tribunal d’arrondissement de Diekirch avait prononcé
la résolution du compromis de vente conclu entre O) et les consorts J)-M) et
condamné ces derniers au paiement de l’indemnité prévue par la clause pénale. La
Cour d’appel a, par réformation partielle, réduit cette indemnité.

       Sur l’unique moyen de cassation

       Enoncé du moyen

       « Il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir débouté partiellement Monsieur O)
de sa demande dirigée contre les consorts J)-M) visant à obtenir leur condamnation
au paiement du montant de 54.700.-€ à titre de clause pénale, réduisant la
condamnation des parties défenderesses en cassation au montant de 5.000.-€,

         aux motifs que : << le juge peut toujours, conformément aux dispositions de
l'article 1152 du Code civil, décider de réduire la clause pénale s'il l'estime excessive
par rapport au préjudice réellement subi (JCL civil, art 1146-1152, fasc. 22 n° 122).

         Le compromis de vente a été signé le 14 février 2018. L'entrée en jouissance
a été fixée au 1er août 2018.

        Suivant acte notarié du 31 juillet 2018, O) a vendu l'objet du compromis de
vente au prix de 540.000 EUR à A) et P). Le prix de vente a été réglé le 31 juillet
2018. L'entrée en jouissance a été fixée au 1er octobre 2018. Il a été convenu entre
parties que O) peut continuer à jouir des lieux à titre gratuit jusqu'au 30 septembre
2018.

       En tenant compte de ces éléments, il convient, par réformation du jugement
entrepris, de fixer la clause pénale ex aequo et bono au montant de 5.000 EUR. >>

      alors qu’à propos de la mesure de l'excès, la loi emploie le terme
<< manifestement >> qui, accolé au mot << excessif >>, invite le juge à la
tempérance dans l'exercice du pouvoir modérateur.

                                         2
        L’exercice de ce pouvoir doit ainsi demeurer l’exception, le principe étant
l’intangibilité du contrat.

       Tel que l’a retenu la jurisprudence :

        << En ouvrant la voie au pouvoir modérateur du juge pour prévenir des
excès en la matière, cette législation ne devait cependant présenter qu’un caractère
d’exception. Le législateur n’entendait pas remettre en cause la vertu coercitive et
l’efficacité préventive de la clause pénale. >>.

        C’est dès lors l’excès manifeste qui demeure la condition sans laquelle il ne
peut y avoir de modération par le juge de la peine initialement convenue.

       Si le juge refusant la modification demandée de la clause n’a pas à donner
un motif à sa décision, car ce faisant il applique purement et simplement la
convention des parties, il doit en revanche, lorsqu’il décide de réajuster la clause
manifestement excessive, motiver sa décision, c’est-à-dire indiquer en quoi la clause
est manifestement excessive.

      Le juge a partant une obligation impérieuse de dire précisément en quoi le
montant de la clause pénale << est manifestement excessif >>.

       Les juges d’appel se sont pourtant contentés de relever des éléments factuels
sans démontrer en quoi ces derniers caractérisaient l’excessivité manifeste de la
clause pénale.

       Ainsi, la Cour d’Appel a d’abord retenu que l’immeuble litigieux avait été
revendu suivant acte notarié du 31.07.2018 avec paiement du prix de vente le même
jour.

        Cet élément n’a toutefois rien d’exceptionnel. Au contraire ce type de clause
est tout à fait usuel et ne saurait faire ressortir le caractère manifestement excessif
de la clause pénale.

       La Cour d’Appel a ensuite retenu que l'entrée en jouissance des nouveaux
propriétaires avait été fixée au 01.10.2018 et qu’il avait été convenu que le
demandeur en cassation pourrait continuer à jouir des lieux à titre gratuit jusqu'au
30.09.2018.

        Elle n’a toutefois pas expliqué en quoi cela constituerait une disproportion
entre la peine et le préjudice.

       D’ailleurs, un tel report de l’entrée en jouissance avait également été prévu
au sein du compromis litigieux signé avec les défendeurs en cassation.

        La Cour d’Appel n’a par conséquent pas satisfait à l’obligation qui lui est
faite de démontrer l’excessivité manifeste de la clause pénale.

                                        3
        Ainsi, en se bornant à retenir qu’<< En tenant compte de ces éléments >> à
savoir que suivant acte notarié du 31.07.2018, O) a vendu l'objet du compromis de
vente au prix de 540.000.-€ à A) et P), que le prix de vente a été réglé le même jour,
que l'entrée en jouissance a été fixée au 01.10.2018 et qu’il a été convenu entre
parties que O) peut continuer à jouir des lieux à titre gratuit jusqu'au 30.09.2018,
les juges d’appel ont procédé par affirmations alors qu’ils auraient dû agir par
démonstration.

       Dès lors, sans indiquer en quoi la clause pénale aurait été manifestement
excessive, la Cour d'Appel a violé les dispositions de l'article 1152 alinéa 2 du Code
Civil.

       L’arrêt d’appel encourt par conséquence la cassation. ».

       Réponse de la Cour

        En ce que le moyen fait grief aux juges d’appel d’avoir relevé des éléments
factuels sans démontrer en quoi ceux-ci établiraient le caractère excessif de la clause
pénale, il vise le cas d’ouverture du défaut de base légale.

       Le grief est partant étranger au cas d’ouverture visé au moyen.

       Il s’ensuit que le moyen est irrecevable.

       Sur les demandes en allocation d’une indemnité de procédure

        Le demandeur en cassation étant à condamner aux dépens de l’instance en
cassation, sa demande en allocation d'une indemnité de procédure est à rejeter.

        Il serait inéquitable de laisser à charge des défendeurs en cassation
l’intégralité des frais exposés non compris dans les dépens. Il convient de leur allouer
une indemnité de procédure de 2.500 euros.

                                    PAR CES MOTIFS,

                                   la Cour de cassation :

       rejette le pourvoi ;

       rejette la demande du demandeur en cassation en allocation d’une indemnité
de procédure ;

      condamne le demandeur en cassation à payer aux défendeurs en cassation une
indemnité de procédure de 2.500 euros ;

        le condamne aux dépens de l’instance en cassation avec distraction au profit
de la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES, sur ses affirmations de droit.

                                         4
       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le
président Roger LINDEN en présence du premier avocat général Marie-Jeanne
KAPPWEILER et du greffier Daniel SCHROEDER.

                                       5
                              Conclusions du Parquet Général
                                dans l’affaire de cassation
                                            O)
                                          contre
                                                    J) et M)

Le pourvoi en cassation introduit par O), signifié le 14 avril 2021 à J) et M), parties
défenderesses en cassation, et déposé au greffe de la Cour Supérieure de Justice en date du 16
avril 2021, est dirigé contre l’arrêt n° 11/21 rendu le 28 janvier 2021 par la Cour d’appel,
neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, inscrit sous le n°
CAL-2019-01063 du rôle.

L’arrêt dont pourvoi fut signifié à O) le 18 février 2021.

Le pourvoi en cassation est recevable pour avoir été interjeté dans les forme et délai prévus aux
articles 7 et 10 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois en cassation et la procédure
en cassation.

Les parties défenderesses J) et M) ont signifié un mémoire en réponse en date du 18 mai 2021,
déposé au greffe de la Cour en date du 21 mai 2021. Ce mémoire en réponse peut être pris en
considération pour avoir été déposé dans les forme et délai prévus par les articles 15 et 16 de la
loi du 18 février 1885.

                                       L’unique moyen de cassation:

L’unique moyen est tiré de la violation de l’article 1152 alinéa 2 du Code civil en ce que les
magistrats d’appel ont omis d’indiquer en quoi la clause pénale stipulée au compromis de vente
dressé entre parties aurait été manifestement excessive et n’ont pas satisfait à l’obligation qui
lui est faite de démontrer l’excessivité manifeste de la clause pénale, alors que le juge a une
obligation impérieuse de dire précisément en quoi le montant de la clause pénale est
manifestement excessif.

Au vœu de l’article 1152 alinéa 2 du Code civil, le juge à la faculté de modérer ou augmenter
la clause pénale qui avait été convenue entre parties, si elle est manifestement excessive ou
dérisoire. Toute stipulation contraire est réputée non écrite.

Aux termes de l’arrêt dont pourvoi les magistrats d’appel ont ramené la condamnation des
époux J) – M) 1, acquéreurs de l’immeuble leur vendu par O) par compromis de vente au prix
de 547.000 euros, à la somme de 54.700 euros à titre de clause pénale stipulée au compromis
de vente conclu entre eux, à la somme de 5.000 euros.

1
    prononcée par jugement rendu le 25 juin 2019 par le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch

                                                         6
L’extrait pertinent de l’arrêt est le suivant :

      « La clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l’exécution du
      contrat, s’engage à quelque chose en cas d’inexécution.

      Le juge peut toujours, conformément aux dispositions de l’article 1152 du Code civil,
      décider de réduire la clause pénale s’il l’estime excessive par rapport au préjudice
      réellement subi (JCL civil, art 1146-1152, fasc. 22 n° 122).

      Le compromis de vente a été signé le 14 février 2018. L’entrée en jouissance a été
      fixée au 1er août 2018.

      Suivant acte notarié du 31 juillet 2018, O) a vendu l’objet du compromis de vente au
      prix de 540.000 EUR à A) et P). Le prix de vente a été réglé le 31 juillet 2018. L’entrée
      en jouissance a été fixée au 1er octobre 2018. Il a été convenu entre parties que O)
      peut continuer à jouir des lieux à titre gratuit jusqu’au 30 septembre 2018.

      En tenant compte de ces éléments, il convient, par réformation du jugement entrepris,
      de fixer la clause pénale ex aequo et bono au montant de 5.000 EUR. » 2

En réalité le demandeur en cassation reproche à la Cour d’appel un défaut de motif, à savoir la
carence par les magistrats d’appel de dire en quoi consiste le caractère manifestement excessif
de la clause pénale stipulée entre parties, voire une insuffisance de motifs, le premier constituant
un vice de forme et le deuxième, en tant que défaut de base légale, un vice de fond.

En tout état de cause, il s’agit de deux reproches constituant des cas d’ouverture autonomes,
qui ne sauraient être invoqués sous le visa de la violation de la disposition visée au moyen.

Le(s) reproche(s) étant étranger(s) au moyen, le moyen est irrecevable.

En ordre subsidiaire et pour être compet, Votre Cour a tranché la question aux termes de l’arrêt
n° 68/15 rendu le 9 juillet 2015, n° 3523 du registre, espèce dans laquelle, à l’instar de la cause
actuellement soumise à l’examen de Votre Cour, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,
après avoir prononcé la résolution du compromis de vente, a condamné les acquéreurs à payer
au vendeur la somme de 46.500 euros à titre de clause pénale, et la Cour d’appel a réduit la
clause pénale au montant de 7.500 euros.

Le demandeur en cassation invoqua la « violation de l’article 1152 du Code civil, en ce que les
juges d’appel ont réduit la clause pénale de 46.500 € à 7.500 € au motif que la perte
réellement subie par les vendeurs s’élevait à 5.000 €, alors qu’une éventuelle disproportion
entre le préjudice réellement subi et le montant de la clause pénale est sans incidence sur
l’application de la clause pénale conventionnelle, respectivement ne constitue pas un motif
suffisant de nature à justifier la modération de la clause pénale » (1er moyen), tout comme
« l’insuffisance des motifs donnant ouverture au défaut de base légale de l’arrêt attaqué, en ce
que les juges d’appel ont réduit sensiblement la clause pénale au point d’ailleurs de la rendre
dérisoire, sans avoir motivé leur décision, ni indiqué en quoi la clause était manifestement

2
    cf. p. 9 de l’arrêt dont pourvoi

                                                   7
excessive ou dérisoire, et que ce faisant, les juges d’appel n’ont pas suffisamment motivé leur
décision (2ème moyen).»

Votre Cour déclara non fondés les deux moyens de cassation pris ensemble en retenant « que
les juges du fond, dans le cadre du pouvoir optionnel leur conféré par l’article 1152, alinéa 2,
du Code civil, ont comparé le préjudice réellement subi à l’indemnité prévue par la clause
pénale pour en déduire que la clause est excessive, déterminant ainsi ce caractère excessif de
manière objective et évaluant souverainement l’indemnisation redue; qu’ils ont justifié
suffisamment leur décision et fait une application exacte de la disposition citée aux moyens ».

Il y a lieu de renvoyer aux conclusions de Madame le Premier avocat général Marie-Jeanne
Kappweiler prises dans ladite affaire aux termes desquelles il fut exposé que « Les clauses
pénales sont les clauses par lesquelles les contractants évaluent forfaitairement et par avance
les dommages-intérêts dus par le débiteur en cas d’inexécution totale, partielle ou tardive du
contrat. 3 Elles figurent parmi les clauses les plus usuelles des contrats, notamment des contrats
de vente, et ont un caractère comminatoire indéniable en ce qu’elles constituent une menace
visant à assurer l’exécution du contrat. Conformément au principe de la liberté contractuelle,
les contractants déterminent librement l’étendue de l’obligation de réparation due en cas
d’inexécution, et fixent un forfait. L’évaluation du forfait dû est donc le fruit de l’accord des
parties .Il est de l’essence-même de la clause pénale qu’elle contient une sorte de sanction, un
engagement particulier et distinct des sanctions de droit commun. (…)

Le deuxième alinéa de cet article (article 1152) a été ajouté par une loi du 15 mai 1987
modifiant et complétant certains articles du Code civil et complétant la loi du 25 août 1983
relative à la protection du consommateur. En France, une loi du 9 juillet 1975 avait déjà
conféré aux juges le pouvoir de réviser les clauses pénales excessives ou dérisoires. Cette
réforme a été jugée importante, car elle remet en cause le principe de la force obligatoire des
conventions ; elle paraissait cependant justifiée au regard des abus, vrais ou supposés,
auxquels donnaient lieu, dans le passé, les clauses pénales. 4

Depuis cette réforme, le juge est doté d’un pouvoir d’équité pour lutter contre les clauses
pénales abusives. L’adverbe « manifestement » laisse sous-entendre qu’il doit s’agir d’un
pouvoir facultatif exceptionnel. Toutefois la loi n’a fixé aucun critère permettant d’apprécier
l’excès manifeste. Dès lors, cette lacune a été comblée par des propositions de la doctrine et
par la jurisprudence des tribunaux appelés à mettre en œuvre leur pouvoir modérateur.

La jurisprudence luxembourgeoise a régulièrement suivi la jurisprudence française en
matière de clause pénale 5. A noter tout d’abord que les juridictions, qui font une application
pure et simple de la convention, et qui refusent donc de modifier le montant de la peine
forfaitairement prévue, n’ont pas à motiver leur décision. 6 Par contre, la juridiction qui entend
réduire la clause pénale, ne saurait se borner à retenir que son montant est manifestement

3
  F.Terré, Ph. Simler et Y. Lequette, Droit civil, Les obligations : Précis Dalloz, 10e éd., n°601
4
  Jurisclasseur, Code civil ; art. 1146 à 1155 ; Fasc.22 :régime de la réparation ; Ph. Delebecque, n°115
5
  La règlementation de la clause pénale en droit belge est assez complexe, et a connu certaines fluctuations ; ainsi
le préjudice éventuel ou le dommage prévisible lors de la conclusion du contrat, ont pu jouer un certain rôle dans
l’appréciation du caractère excessif de la clause pénale ; ces critères n’apparaissent pas dans la jurisprudence
luxembourgeoise.
6
  Cass.fr., ch.commerciale, 6 juillet 1999, n° de pourvoi 97-11499 ; Cass.fr., ch.civ.1, 26 juin 2001, n° de
pourvoi 99-21479 ; Cass.fr., ch. commerciale, 13 février 2007, n° de pourvoi 05-18219 ; Cass.fr., ch.civ.3, 8
avril 2009, n° de pourvoi 08-16249 ; Cass.fr., ch. Commerciale, 10 mars 2015, n° de pourvoi 13-27993

                                                         8
excessif, une telle affirmation générale étant jugée insuffisante. 7 A également été considérée
comme insuffisante la motivation, par laquelle les juges ont constaté que la clause pénale
procurait au créancier un bénéfice supérieur à celui qu’il aurait tiré de l’exécution normale de
la convention, sans se fonder sur la disproportion manifeste entre le préjudice effectivement
subi et le montant conventionnellement fixé. 8 Faute d’avoir établi le caractère manifestement
excessif de la clause pénale, la juridiction qui réduit le montant de l’indemnité en résultant,
prive sa décision de base légale et viole l’article 1152 du Code civil. 9

Les juridictions sont partant tenues de comparer le montant de l’indemnité prévue au préjudice
effectivement subi pour établir de manière objective le caractère excessif de la clause
pénale. 10Dès lors que le préjudice effectivement subi est déterminé et mis en relation avec le
montant forfaitaire prévu dans la clause pénale, les juges ont justifié leur décision. 11 De même,
ont été jugées suffisantes pour justifier la réduction de la clause pénale, des motivations faisant
état d’une inexécution seulement partielle 12 ou d’une absence de préjudice et d’un retard de
paiement minime. 13

Une fois le caractère excessif de l’indemnité résultant de la clause pénale établi, la juridiction
est libre de fixer le montant de l’indemnité, sans être tenue de le limiter au montant du
dommage. 14 Elle peut réduire la clause pénale à une somme, non inférieure au préjudice subi,
qu’elle apprécie souverainement. 15 C’est le préjudice réel qui devient ainsi le paramètre à
considérer, car les juges « souverains dans l’appréciation du préjudice par le créancier » ne
peuvent, en fixant le montant de l’indemnité résultant de l’application de la clause pénale
manifestement excessive, « allouer une somme inférieure au montant du dommage subi par le
créancier. » 16

En l’occurrence, par la motivation ci-avant reproduite, les magistrats d’appel, en tenant compte
du fait que la vente a toutefois pu avoir lieu quelques mois plus tard que prévu dans le
compromis, visant par-là l’absence de retard tant quant au transfert de propriété que quant à
l’encaissement du prix de vente, ainsi que de la circonstance que le vendeur a pu continuer à
jouir des lieux à titre gratuit pendant encore deux mois, ont implicitement mais nécessairement
comparé la perte effectivement subi à l’indemnité stipulée et ainsi établi le caractère
manifestement excessif de la clause pénale.

Dès lors, la Cour d’appel a fondé son appréciation du caractère excessif de la clause pénale sur
les éléments objectifs de la cause et, pour le surplus, a souverainement apprécié le préjudice et

7
  Cass.fr., ch.soc., 5 avril 2012, n° de pourvoi 10-21145 ; Cass.fr., ch.viv.1, 29 février 2000, n°s de pourvoi 98-
12170 à 98-12179
8
  Cass.fr., ch. commerciale, 14 décembre 2010, n° de pourvoi 09-68275
9
  Cass.fr., ch. commerciale, 2 décembre 2014, n° de pourvoi 13-27076 ; Cass.fr., ch.commerciale, 16 février
2010, n° de pourvoi 09-13380
10
   Cass.com.27 mars 1990 :Bull.civ.1990, IV, n°90
11
   Cass.fr., ch. soc., 3 février 1999, n° de pourvoi 96-45307, Cass.fr., ch.commerciale, 13 mars 2001, n° de
pourvoi 98-19979, Cass.fr., ch.soc., 18 décembre 2001, n° de pourvoi, 99-46367 (« montant quatre fois
supérieur»), Cass.fr., ch.civ.1, 15 novembre 2005, n° de pourvoi 03-14357 (« majoration d’environ 37,39% »),
Cass.fr., ch.civ.3, 11 mars 2014, n° de pourvoi 13-11256
12
   Cass.fr., ch. commerciale, 23 mars 1999, n° de pourvoi 97-10077
13
   Cass.fr., ch.commerciale, 21 octobre 2014, n° de pourvoi 13-20600
14
   Cass.fr., ch.civ.1, 8 juin 2004, n° de pourvoi 00-15497
15
   Cass.fr., ch.soc., 3 décembre 2002, n° de pourvoi 00-44423
16
   Cass.fr. 1re civ., 24 juillet 1978 : Bull.civ.1978,I,n°280

                                                         9
la détermination de la somme finalement allouée à ce titre. Ainsi, elle a fait une exacte
application de la disposition visée au moyen.

                                     Conclusion :

Le pourvoi est recevable, mais à rejeter pour le surplus.

                               Pour le Procureur Général d’Etat,

                                       l’avocat général,

                                     Monique SCHMITZ

                                               10
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
N° 24 / 2022
du 17.02.2022
Numéro CAS-2021-00018 du registre

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du
jeudi, dix-sept février deux mille vingt-deux.

Composition:

Roger LINDEN, président de la Cour,
Serge THILL, conseiller à la Cour de cassation,
Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation,
Nadine WALCH, conseiller à la Cour d’appel
Stéphane PISANI, conseiller à la Cour d’appel
Marie-Jeanne KAPPWEILER, premier avocat général,
Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.

                                      Entre:

S),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle
domicile est élu,

                                        et:

l’ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT, établie à L-2976 Luxembourg,
125, route d’Esch, représentée par le président du conseil d’administration, inscrite
au registre de commerce et des sociétés sous le numéro J16,

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.
       Vu l’arrêt attaqué, rendu le 21 décembre 2020 sous le numéro 2020/0271
(No. du reg. : UMP 2020/0117) par le Conseil supérieur de la sécurité sociale ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 10 mars 2021 par S) à
l’ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT, déposé le 11 mars 2021 au greffe
de la Cour supérieure de justice ;

     Vu le mémoire en réponse signifié le 6 mai 2021 par l’ASSOCIATION
D’ASSURANCE ACCIDENT à S), déposé le 10 mai 2021 au greffe de la Cour ;

       Sur les conclusions de l’avocat général Sandra KERSCH.

       Sur les faits

        Selon l’arrêt attaqué, le comité directeur de l’ASSOCIATION
D’ASSURANCE ACCIDENT avait confirmé une décision présidentielle ayant
refusé la prise en charge d’une maladie déclarée par S) au motif qu’elle ne relève pas
de la liste des maladies professionnelles et que sa cause déterminante n’est pas
d’origine professionnelle. Le Conseil arbitral de la sécurité sociale avait confirmé la
décision du comité directeur de l’ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT.
Le Conseil supérieur de la sécurité sociale a confirmé ce jugement.

       Sur l’unique moyen de cassation

       Enoncé du moyen

       « tiré << de la violation sinon fausse application de l'article 94 du Code de
la sécurité sociale >>.

         Première branche : violation sinon fausse application de l'alinéa 3 de
l'article 94 du Code de la sécurité sociale

       L'alinéa 3 de l'article 94 du Code de la sécurité sociale dispose que << Peut
être reconnue comme maladie professionnelle une maladie non désignée dans le
tableau, si l'assuré rapporte la preuve de son origine professionnelle. >>.

       Le Conseil supérieur de la sécurité sociale a retenu que la maladie déclarée
ne figure pas sur la liste des maladies professionnelles et que Monsieur S) n'aurait
pas rapporté la preuve de son origine professionnelle.

       Or, Monsieur S), qui exerçait à l'époque de la déclaration de la maladie en
tant que chauffeur en fret aérien, soumis aux opérations de chargement et
déchargement, a versé différents certificats médicaux attestant que le sieur S) souffre
d'une ostéochondrose au niveau du rachis thoracique et lombaire.

       Cette maladie intitulée sous ce nom ne figure pas proprement dit sur le
tableau des maladies professionnelles, mais peut, néanmoins se rattacher aux
numéros 2103 ou 2106 dudit tableau.

                                        2
       Au vu de l'ensemble des pièces médicales versées en première instance et en
instance d'appel par le sieur S) attestant clairement la pathologie dont il souffre, le
Conseil supérieur de la sécurité sociale aurait dû ordonner une expertise médicale
avec la mission d'indiquer si la/les maladies retenues peut/peuvent être rattachée(s)
à un numéro du tableau des maladies professionnelles et dans l'affirmative quel
numéro du tableau, et indiquer si Monsieur S) a été exposé à un risque spécifique
dans le cadre de l'exercice de son activité professionnelle.

       L'article 94 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale permet à l'assuré de
rapporter la preuve de son origine professionnelle par le biais notamment d'une
expertise médicale.

        Force est de constater que le Conseil supérieur de la sécurité sociale a violé,
sinon fait une fausse application de l'article 94 alinéa 3 du Code de la sécurité
sociale en refusant l'instauration d'une expertise médicale.

       Il s'ensuit que l'arrêt encourt la cassation sur ce point. ».

       Réponse de la Cour

       L’article 94 du Code de la sécurité sociale dispose :

       « Est considérée comme maladie professionnelle, celle ayant sa cause
déterminante dans l’activité assurée.

        Une maladie est présumée d’origine professionnelle lorsqu’elle figure au
tableau des maladies professionnelles et est contractée par suite d’une exposition au
travail à un risque spécifique.

       Peut être reconnue comme maladie professionnelle une maladie non désignée
dans le tableau, si l’assuré rapporte la preuve de son origine professionnelle. ».

        Dès lors qu’il appartient à l’assuré d’établir l’origine professionnelle de la
maladie qui ne figure pas sur le tableau des maladies professionnelles et qu’il
n’appartient pas au juge de suppléer la carence du demandeur dans l’administration
de la preuve, les juges d’appel n’ont pas violé la disposition légale visée au moyen.

       Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

       Sur la demande en allocation d’une indemnité de procédure

        Le demandeur en cassation étant à condamner aux dépens de l’instance en
cassation, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est à rejeter.

        Il serait inéquitable de laisser à charge de la défenderesse en cassation
l’intégralité des frais exposés non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer
une indemnité de procédure de 2.500 euros.

                                        3
                               PAR CES MOTIFS,

                              la Cour de cassation :

       rejette le pourvoi ;

       rejette la demande du demandeur en cassation en allocation d’une indemnité
de procédure ;

      condamne S) à payer à l’ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT une
indemnité de procédure de 2.500 euros ;

       le condamne aux dépens de l’instance en cassation.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le
président Roger LINDEN en présence du premier avocat général Marie-Jeanne
KAPPWEILER et du greffier Daniel SCHROEDER.

                                       4
                                Conclusions du Parquet Général

                                     dans l’affaire de cassation

                                                       S)

                                                    contre

                               l’Association d’assurance accident
                                 (CAS-2021-00018 du registre)

Par mémoire déposé le 11 mars 2021 au greffe de la Cour supérieure de justice, Maître Cathy
ARENDT, avocat à la Cour, a formé, au nom et pour le compte de S), un pourvoi en cassation
contre l’arrêt n°2020/0271 (no du reg. UMP 2020/0117), rendu contradictoirement entre parties
le 21 décembre 2020, par le Conseil supérieur de la sécurité sociale.

Le pourvoi est recevable pour avoir été introduit dans les forme 1 et délai 2 de la loi modifiée du
18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation.

Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, a fait signifier un mémoire en réponse en date du 6
mai 2021 au nom et pour compte de l’Association d’assurance accident, et l’a déposé au greffe
de la Cour supérieure de justice le 10 mai 2021. Ce mémoire en réponse peut être pris en
considération pour avoir été signifié dans les forme et délai de la loi précitée du 18 février 1885.

                                             Faits et rétroactes

Par décision du comité directeur du 12 juillet 2018, confirmant la décision présidentielle
préalable, l’Association d’assurance accident a rejeté la demande de S) en reconnaissance d’une
maladie professionnelle, en l’occurrence une ostéochondrose au niveau du rachis thoracique et
lombaire. Selon cette décision, cette maladie ne relève pas de la liste des maladies
professionnelles et sa cause déterminante n’est pas d’origine professionnelle.

Par requête déposée en date du 25 juillet 2018 au siège du Conseil arbitral de la sécurité sociale
(ci-après le Conseil arbitral), S) a introduit un recours contre cette décision.

Par jugement du 31 juillet 2020, le Conseil arbitral a rejeté le recours. Il a retenu qu’aux termes
de l’article 94 du Code de la sécurité sociale, est considérée comme maladie professionnelle,

1
  La demanderesse en cassation a déposé un mémoire signé par un avocat à la Cour, signifié à la partie adverse
antérieurement au dépôt du pourvoi, de sorte que les formalités de l’article 10 de la loi du 18 février de 1885 ont
été respectées.
2
  En l’absence d’élément renseignant sur une éventuelle signification de l’arrêt du 21 décembre 2020, le pourvoi
introduit le 11 mars 2021 est à considérer comme ayant a été formé endéans le délai prévu à l’article 7 de la loi
modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation.

                                                        5
celle qui a sa cause déterminante dans l’activité assurée. Une maladie serait présumée être
d’origine professionnelle lorsqu’elle figure au tableau des maladies professionnelles et qu’elle
est contractée par suite d’une exposition au travail à un risque spécifique. A défaut d’être
désignée dans le tableau précité, toute autre maladie pourrait être reconnue comme maladie
professionnelle si l’assuré rapporte la preuve de son origine professionnelle. Or le Conseil
arbitral a retenu qu’une telle preuve n’a pas été rapportée par S).

En date du 27 août 2020, S) a régulièrement interjeté appel contre ce jugement.

Par arrêt du 21 décembre 2020, le Conseil supérieur de la sécurité sociale a déclaré l’appel
recevable, mais non fondé et a confirmé la décision de première instance. A l’instar des premiers
juges, les juges d’appel retiennent que l’appelant n’a pas rapporté la preuve de l’origine
professionnelle de la maladie déclarée.

Le pourvoi sous examen est dirigé contre l’arrêt précité du 21 décembre 2020.

                      Quant au premier et unique moyen de cassation

L’unique moyen de cassation est tiré de la violation, sinon de la fausse application de l’alinéa
3 de l’article 94 du Code de la sécurité sociale, en ce que le Conseil supérieur de la sécurité
sociale aurait retenu que la maladie déclarée ne figurait pas sur la liste des maladies
professionnelles et que S) n’aurait pas rapporté la preuve de son origine professionnelle, alors
qu’au vu de l’ensemble des pièces médicales versées en première instance et en instance
d’appel, « le Conseil supérieur de la sécurité sociale aurait dû ordonner une expertise médicale
avec la mission d’indiquer si la/les maladies retenues peut/peuvent être rattachées à un numéro
du tableau des maladies professionnelles et dans l’affirmative quel numéro du tableau, et
indiquer si Monsieur S) a été exposé à un risque spécifique dans le cadre de l’exercice de la
activité professionnelle. »

L’article 94 du Code de la sécurité sociale se lit comme suit :

« Est considérée comme maladie professionnelle, celle ayant sa cause déterminante dans
l’activité assurée.

Une maladie est présumée d’origine professionnelle lorsqu’elle figure au tableau des maladies
professionnelles et est contractée par suite d’une exposition au travail à un risque spécifique.

Peut être reconnue comme maladie professionnelle une maladie non désignée dans le tableau,
si l’assuré rapporte la preuve de son origine professionnelle. ».

L’article 94 du Code de la sécurité sociale, dans sa forme actuelle, a été institué par une loi du
12 mai 2010 portant réforme de l’assurance accident et modifiant d’autres textes légaux.

Dans les travaux préparatoires relatifs au projet de loi ayant abouti à la loi du 12 mai 2010, les
auteurs du texte expliquent que :

« La loi a mis en place un système bicéphale de reconnaissance des maladies d’origine
professionnelle. Si l’assuré prouve qu’il est atteint d’une maladie professionnelle inscrite dans

                                                6
le tableau et qu’il a été exposé à un risque dans le cadre de l’activité assurée, la maladie est
présumée être d’origine professionnelle (système dit fermé). La loi permet en outre
l’indemnisation par l’assurance accident d’une maladie professionnelle non inscrite dans le
tableau dès lors que l’assuré démontre clairement que la cause déterminante de la maladie est
d’origine professionnelle (système dit ouvert). » 3.

Concernant la mise en œuvre de l’article précité, le Conseil supérieur de la sécurité sociale a
renvoyé aux développements des premier juges, qui ont retenu qu’« aux termes de l’article 94
du code de la sécurité sociale, est considérée comme maladie professionnelle, celle qui a sa
cause déterminante dans l’activité assurée. Une maladie serait présumée être d’origine
professionnelle lorsqu’elle figure au tableau des maladies professionnelles et qu’elle est
contractée par suite d’une exposition au travail à un risque spécifique. A défaut d’être désignée
dans le tableau précité, toute autre maladie pourrait être reconnue comme maladie
professionnelle si l’assuré rapporte la preuve de son origine professionnelle. » 4

Les juges d’appel ont, par la suite, retenu :

« La maladie invoquée par l’appelant ne figurant pas sur la liste des maladies professionnelles,
il lui appartient de rapporter la preuve de son origine professionnelle.

Une telle preuve n’est pas rapportée en l’espèce. L’appelant se borne à verser des certificats
médicaux faisant état de l’affection qu’il veut faire reconnaître comme maladie professionnelle,
mais ces certificats médicaux n’établissent pas que cette affection est due à son activité
professionnelle au Luxembourg. L’appelant verse encore des extraits de son agenda personnel
ainsi que d’autres pièces et listings établis par lui-même qui ne sont pas de nature à établir la
preuve qu’il lui incombe de rapporter. Nul ne peut en effet se constituer une preuve à lui-même.

A défaut par l’appelant de prouver l’origine professionnelle de la maladie déclarée, le recours
n’est pas fondé et le jugement de première instance est à confirmer. » 5

Il ne résulte cependant ni de la motivation citée ci-dessus, ni d’aucune autre pièce à laquelle la
soussignée peut avoir égard, que la partie demanderesse en cassation ait, à un quelconque stade
de la procédure devant la juridiction de fond, plaidé le rattachement de la maladie invoquée à
une maladie figurant sur la liste des maladies professionnelles et demandé l’institution d’une
expertise aux fins d’établir ce lien de rattachement entre la maladie invoquée et une des
maladies figurant sur le tableau des maladies professionnelles.

Le moyen est donc à qualifier de nouveau.

« La Cour de cassation est instituée seulement pour apprécier, sous le rapport du droit, les
arrêts ou jugements rendus en dernier ressort par les cours et tribunaux ; qu’on ne peut donc
devant elle présenter des moyens nouveaux, mais seulement apprécier la solution légale qui a
été donnée aux moyens débattus devant les premier juges » 6

Etant donné que l’analyse du moyen requiert nécessairement une appréciation des faits, le
moyen est mélangé de fait et de droit et est dès lors à déclarer irrecevable.

3
  Projet de loi n°5899, exposé des motifs, page 11
4
  Page 2 de l’arrêt dont pourvoi
5
  Page 3 de l’arrêt dont pourvoi
6
  J. et L. Boré, La cassation en matière civile, Dalloz, 5ème édition, no 82.04

                                                         7
Il y a lieu de rappeler que c’est au demandeur au pourvoi qu’incombe la charge de justifier de
la recevabilité des moyens qu’il présente, et par conséquent d’établir leur défaut de nouveauté 7.

Une telle preuve fait actuellement défaut.

A titre subsidiaire :

Le demandeur en cassation reproche à la juridiction d’appel d’avoir, au vu des pièces médicales
versées en cause, omis d’ordonner une mesure d’instruction en vue de déterminer un éventuel
rattachement de la maladie invoquée à une maladie qualifiée de maladie d’origine
professionnelle. L’appréciation du moyen en question amènerait Votre Cour à devoir se livrer
à une analyse des documents produits à titre de preuve par la partie demanderesse en cassation,
en vue de déterminer l’utilité d’une mesure d’instruction.

Comme le précise à juste titre la partie défenderesse en cassation, la Cour régulatrice ne saurait
être appelée à réexaminer les pièces qui ont été produites devant les juges du fond et réviser les
appréciations de faits de l’arrêt dont elle juge la légalité. C’est ainsi un principe constant que
les juges du fond déterminent librement les éléments de faits qui leur sont nécessaires pour
former leur conviction et apprécient souverainement l’utilité des mesures d’instruction
sollicitées par les parties. 8

Sous le couvert du grief de la violation de la loi, le moyen ne tend qu’à remettre en discussion
l’appréciation, par les juges du fond, des éléments de preuve, qui les ont conduits à la conclusion
d’une absence de preuve de l’origine professionnelle de la maladie invoquée, appréciation qui
relève de leur pouvoir souverain et échappe au contrôle de Votre Cour.

Il en suit que le moyen ne saurait être accueilli.

                                                    Conclusion :

Le pourvoi est recevable, mais à rejeter.

                                        Pour le Procureur général d’Etat,
                                                l’avocat général,

                                                 Sandra KERSCH

7
    J. et L. Boré, La cassation en matière civile, Dalloz, 5ème édition, no 82.101
8
    J et L. Boré, La cassation en matière civile, Dalloz, 5ème édition, no 64.40 et 64.41

                                                           8
"