type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugement civil no. 94 / 2009 ( XVIIe chambre )

Audience publique du mercredi, vingt-neuf avril deux mille neuf.

Numéro 117421 du rôle

Composition:

Marianne HARLES, vice-présidente,
Charles KIMMEL, juge,
Michèle FEIDER, juge,
Marc KAYL, greffier.

Entre

1. A.), sans état connu, demeurant à P-(…), (…),

2. B.), sans état connu, demeurant à P--(…), (…).,

3. C.), ingénieur diplômé, demeurant à P--(…), (…),

4. D.), sans état connu, demeurant à P--(…), (…),

5a. E.), sans état connu, demeurant à Republique d’Afrique du Sud, -(…), (…),

5b. F.), sans état connu, demeurant à P--(…), (…),

lesdites parties sub5a) à sub5b) prises en leur qualité d’héritiers de feu G.),
ayant demeuré à P--(…), (…)

6. H.), sans état connu, demeurant à P--(…), (…),

7. I.), sans état connu, demeurant à P-1495 Lisbonne, -(…), (…),

8a. J.), sans état connu, demeurant à P--(…), (…), 6,

8b. K.), sans état connu, demeurant à P--(…), (…),

lesdites parties sub8a) à sub8b) prises en leur qualité d’héritiers de feu L.), ayant
demeuré à P--(…), (…),
9. M.), sans état connu, demeurant à P--(…), (…),

10. N.), sans état connu, demeurant à P--(…), (…),

11a. O.), ingénieur diplômé, demeurant à P--(…), (…),

11b. P.), sans état connu, demeurant à P--(…), (…),

11c. Q.), sans état connu, demeurant à P--(…), (…),

11d. R.), sans état connu, demeurant à P--(…), (…),

lesdites parties sub11a) à sub11d) prises en leur qualité d’héritiers de feu S.),
ayant demeuré à P--(…), (…)°,

12a. T.), sans état connu, demeurant à P--(…), (…),

12b. U.), sans état connu, demeurant à CH--(…), (…),

12c. V.), sans état connu, demeurant à P--(…), (…),

12d. W.), sans état connu, demeurant à P--(…), (…),

lesdites parties sub12a) à sub12d) prises en leur qualité d’héritiers de feu X.),
ayant demeuré à P--(…), (…),

13. Y.), ingénieur diplômé, demeurant à P--(…), (…),

14. Z.), sans état connu, demeurant à P--(…), (…)l,

15. A1.), ingénieur, demeurant à P--(…), (…),

16. B1.), sans état connu, demeurant à P--(…), (…),

17. C1.), sans état connu, demeurant à P--(…), (…),

demandeurs aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Jean-
Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette, du 21 août 2008,

comparant par Maître Marc ELVINGER, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

                                       2
1. D1.), sans état connu, demeurant à P--(…), (…).,

2. E1.), sans état connu, demeurant à P--(…), (…),

3. F1.), sans état connu, demeurant à P--(…), (…),

4. G1.), sans état connu, demeurant à P--(…), (…),

5. H1.), sans état connu, demeurant à P--(…), (…),

défendeurs aux fins du prédit exploit STEFFEN du 21 août 2008,

comparant par Maître Alex SCHMITT, avocat, demeurant à Luxembourg.

________________________________________________________________

                                      Le Tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 11 mars 2009.

Entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du nouveau code de
procédure civile.

Entendu 1) A.), 2) B.), 3) C.), 4) D.), 5a) E.), 5b) F.), 6) H.), 7) I.), 8a) J.), 8b) K.),
9) M.), 10) N.), 11a) O.), 11b) P.), 11c) Q.), 11d) R.), 12a) T.), 12b) U.), 12c) V.),
12d) W.), 13) Y.), 14) Z.), 15) A1.), 16) B1.) et 17) C1.) par l’organe de Maître
Marc ELVINGER, avocat constitué.

Entendu D1.), E1.), F1.), G1.) et H1.) par l’organe de Maître Paul
STEINHÄUSER, avocat, en remplacement de Maître Alex SCHMITT, avocat
constitué.

En vertu d’un jugement du Fürstliches Landgericht du Fürstentum Liechtenstein
du 11 mai 2005 et d’un arrêt du Fürstliches Obergericht du Fürstentum
Liechtenstein du 24 mai 2007, 1) A.), 2) B.), 3) C.), 4) D.), 5a) E.), 5b) F.), 6) H.),
7) I.), 8a) J.), 8b) K.), 9) M.), 10) N.), 11a) O.), 11b) P.), 11c) Q.), 11d) R.), 12a)
T.), 12b) U.), 12c) V.), 12d) W.), 13) Y.), 14) Z.), 15) A1.), 16) B1.) et 17) C1.) (
ci-après « les consorts CONS1.) ») ont, par exploits d’huissier de justice du 18
août 2008, fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de 1) la société anonyme

                                            3
SOC1.), Société de (…) Luxembourgeoise, 2) la société anonyme SOC2.) SA,
SOC2.), et 3) la société anonyme BQUE1.)–Banque (…) à Luxembourg sur les
sommes que celles-ci pourront redevoir à 1) D1.), 2) E1.), 3) F1.), 4) G1.) et 5)
H1.) ( ci-après « les consorts CONS2.) ») pour sûreté et avoir paiement de la
somme de 3.789.309,45 CHF que leur devraient ceux-ci.

Cette saisie-arrêt fut régulièrement dénoncée aux consorts CONS2.) par exploits
d’huissier de justice des 21 août 2008, ces mêmes exploits contenant
assignation en validité de la saisie-arrêt. La contre-dénonciation fut signifiée aux
tierces-saisies par exploits d’huissier de justice du 22 août 2008.

       Régularité de la saisie-arrêt au moment où elle a été pratiquée :

Il résulte des éléments du dossier que la saisie-arrêt a été pratiquée par les
consorts CONS1.) sur base de deux décisions de justice émanant des autorités
judiciaires du Liechtenstein, à savoir tel qu’indiqué plus haut, d’un jugement du
Fürstliches Landgericht du Fürstentum Liechtenstein du 11 mai 2005 et d’un
arrêt du Fürstliches Obergericht du Fürstentum Liechtenstein du 24 mai 2007.

Les défendeurs consorts CONS2.) ont fait valoir que les demandeurs consorts
CONS1.) ne disposaient pas, au moment de pratiquer la saisie-arrêt, d’un titre
authentique au sens de l’article 693 du nouveau code de procédure civile,
puisque les défendeurs avaient formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt du
Fürstliches Obergericht du Fürstentum Liechtenstein du 24 mai 2007 et que le
pourvoi en cassation est suspensif au Liechtenstein. Ils ont partant conclu à la
mainlevée de la saisie-arrêt.

En matière de saisie-arrêt, il y a lieu de distinguer entre la phase conservatoire et
la phase de validation. Au stade conservatoire de cette mesure, il suffit que le
saisissant dispose d’un titre au sens de l’article 693 du nouveau code de
procédure civile, sans que ce titre ne doive dès ce stade de la procédure être
coulé en force de chose jugée ( cf. Th. Hoscheit : La saisie-arrêt de droit
commun, P. 29, chr. p. 52 et 56 et s. ).

L’article 693 du nouveau code de procédure civile prévoit que tout créancier
peut, en vertu de titres authentiques ou privés, saisir-arrêter entre les mains d’un
tiers les sommes et effets appartenant à son débiteur, ou s’opposer à leur
remise.

Il est admis que dans le cadre de cette disposition, un jugement étranger qui
n’est pas revêtu de l’exequatur vaut titre privé pouvant servir à pratiquer la
saisie-arrêt au sens de cette disposition ( G. de Leval : Traité des saisies ( règles
générales), Liège 1988, n° 170 ( en précisant que l’article 693 du nouveau code
de procédure civile luxembourgeois est de la même teneur que l’article 1445 du
code judiciaire belge)).

                                         4
Les décisions du Fürstliches Landgericht du Fürstentum Liechtenstein du 11 mai
2005 et du Fürstliches Obergericht du Fürstentum Liechtenstein du 24 mai 2007,
non exéquaturées au Luxembourg, pouvaient donc valoir titres privés au sens de
l’article 693 du nouveau code de procédure civile ayant permis aux demandeurs
de pratiquer saisie-arrêt, sans que par application des principes énoncés ci-
dessus, ces décisions ne devaient être coulées en force de chose jugée.
L’existence d’un pouvoir en cassation, même attaché d’effet suspensif, n’est
partant pas de nature à entacher d’irrégularité la saisie-arrêt pratiquée par les
demandeurs.

      Validation de la saisie-arrêt :

Les défendeurs consorts CONS2.) ont fait exposer que la saisie-arrêt pratiquée
par les parties adverses ne saurait être validée alors que les décisions dont se
prévalent les demandeurs consorts CONS1.) ne sont pas coulées en force de
chose jugée, puisque les défendeurs ont formé un pourvoi en cassation contre
l’arrêt du Fürstliches Obergericht du Fürstentum Liechtenstein du 24 mai 2007 et
que le pourvoi en cassation est suspensif selon le droit du Liechtenstein.

Les demandeurs consorts CONS1.) n’ont pas contesté l’existence d’un pourvoi
en cassation contre l’arrêt du Fürstliches Obergericht du Fürstentum
Liechtenstein du 24 mai 2007 et ils n’ont pas contesté l’effet suspensif de ce
recours selon le droit du Liechtenstein. Ils ont néanmoins fait valoir dans leurs
conclusions notifiées le 10 octobre 2008 que le pourvoi en cassation a été rejeté
par une décision de la Cour Suprême du Liechtenstein du 1er octobre 2998. Les
demandeurs consorts CONS1.) ont fait valoir qu’ils entameront une procédure
d’exequatur des décisions du Liechtenstein selon le droit commun applicable
entre le Luxembourg et le Liechtenstein. Ils ont conclu à voir prononcer un sursis
à statuer afin de leur permettre de mener à bien cette procédure et de requérir
ensuite la validation de la saisie-arrêt sur base des décisions du Liechtenstein
dûment exéquaturées.

Les défendeurs consorts CONS2.) n’ont pas formellement pris position par
rapport à la demande en sursis formulée par les consorts CONS1.). En effet
dans leurs conclusions notifiées après la demande de sursis des consorts
CONS1.), ils se sont bornés à critiquer la validité de la saisie-arrêt au vue de
l’absence de titre exécutoire au moment où la saisie a été pratiquée et à soutenir
qu’aucune pièce relative à une procédure d’exéquatur n’a été produite par les
parties adverses, affirmant qu’il ne s’agit que d’un moyen dilatoire de ces parties.
Ils ont encore fait exposer avoir versé une caution judiciaire de 75.802,40 CHF
dans le cadre de la procédure pendante au Liechtenstein et qu’en présence de
ce paiement, les demandeurs consorts CONS1.) n’étaient pas en droit de
pratiquer saisie-arrêt. Ils ont de plus fait état d’une condamnation intervenue en
faveur du défendeur D1.) à charge des demandeurs pour un montant de
2.404.307,95 euros. Ils ont demandé à voir cantonner la saisie-arrêt pratiquée
par les demandeurs à la différence entre les montants redus de part et d’autre.

                                         5
Concernant le moyen tenant de la validité de la saisie-arrêt, il y a lieu de
renvoyer aux développements faits sous cette rubrique en première partie du
présent jugement.

Concernant le moyen relatif au paiement de la caution judiciaire, il faut constater
que le montant pour lequel la saisie-arrêt a été pratiquée excède largement la
somme de la caution judiciaire que les défendeurs consorts CONS2.) affirment
avoir payée dans le cadre de la procédure qui s’est déroulée au Liechtenstein.
Le paiement de cette somme ne saurait partant justifier la mainlevée de la saisie-
arrêt pratiquée au Luxembourg.

Concernant la procédure d’exequatur, le tribunal rappelle qu’au cas où il n’est
pas compétent à connaître du fond de l’affaire, le juge auprès duquel l’instance
relative à la validation de la saisie-arrêt est pendante peut surseoir à statuer pour
permettre à la partie saisissante de se procurer un titre auprès du juge étranger
compétent. Dans l’appréciation de l’opportunité d’accorder un tel sursis, le juge
doit mettre en balance les intérêts du saisi et ceux du saisissant et refuser le
sursis chaque fois que l’attente de l’issue du litige devant le juge saisi du fond
compromet les intérêts du débiteur saisi.

En l’espèce, la saisie a été pratiquée en août 2008 en vertu de titres qui sont
actuellement coulés en force de chose jugée dans le pays dans lequel ils ont été
rendus, à savoir le Liechtenstein. Les demandeurs consorts CONS1.) établissent
avoir fait signifier une assignation en exequatur aux défendeurs consorts
CONS2.). Il faut donc constater que les demandeurs consorts CONS1.)
établissent être arrivés au dernier stade de la procédure leur permettant de faire
valider la saisie-arrêt qu’ils ont pratiquée. Les défendeurs consorts CONS2.)
n’ont fait valoir aucun argument précis et concret de nature à établir que le
maintien de la saisie-arrêt en attendant la fin de la procédure d’exequatur
compromet leurs intérêts et leur cause un grief dépassant l’avantage que le
maintien de la saisie-arrêt procure aux demandeurs. Le tribunal estime que dans
ces circonstances, il y a lieu de prononcer le sursis à statuer afin de permettre
aux demandeurs consorts CONS1.) de faire revêtir de la formule exécutoire au
Luxembourg les décisions rendues par les tribunaux du Liechtenstein.

Concernant la condamnation des demandeurs consorts CONS1.) à payer au
défendeur D1.)       la somme de 2.404.307,95 CHF et la demande en
cantonnement de la saisie-arrêt pratiquée par les demandeurs consorts
CONS1.), ces parties se sont opposées à cette demande en faisant valoir d’une
part avoir formé un pourvoi en cassation contre la décision rendue par le
Fürstliches Obergericht du Fürstentum Liechtenstein les ayant condamnés au
paiement de la prédite somme au défendeur D1.). Dans la mesure où ce pourvoi
est suspensif en droit du Liechtenstein, il faudrait constater que la décision dont
se prévalent les défendeurs CONS2.) n’est pas exécutoire. Il faudrait ajouter que

                                         6
le tribunal saisi n’est pas compétent à connaître d’une demande en
cantonnement.

Il faut constater qu’en l’état actuel du dossier, le défendeur D1.) n’établit pas
disposer d’un titre exécutoire certifiant l’existence dans son chef d’une créance
de 2.404.307,95 à l’encontre des demandeurs consorts CONS1.). Il faut ajouter
que tel que l’ont relevé les demandeurs consorts CONS1.), le tribunal n’est en
tout état de cause pas compétent à connaître d’une demande en cantonnement
de la saisie-arrêt, l’article 703 du nouveau code de procédure civile accordant
compétence au juge des référés à connaître d’une telle demande.

Ce moyen des défendeurs consorts CONS2.) ne saurait partant pas non plus
valoir.

Les parties CONS2.) ont formulé une demande en octroi de dommages et
intérêts pour saisie-arrêt abusive. Le tribunal estime qu’il y a lieu de réserver
cette demande en attendant l’issue de la demande en validation de la saisie-
arrêt.

                                        Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-septième section, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement,

vu l’ordonnance de clôture du 11 mars 2009,

entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du nouveau code de
procédure civile,

sursoit à statuer sur la demande en validation de la saisie-arrêt en attendant
l’issue de la procédure d’exéquatur relative au jugement du Fürstliches
Landgericht du Fürstentum Liechtenstein du 11 mai 2005,

réserve les droits des parties et les dépens.

                                         7
"


text:
                                                                            1

                              Arrêt civil

Audience publique du mercredi, vingt-neuf avril deux mille neuf.

Numéro 33623 du rôle.

Composition :

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;
Marc KERSCHEN, premier conseiller ;
Camille HOFFMANN, premier conseiller ;
Patrick KELLER, greffier.

                                 Entre:

A, sans état, demeurant à (…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg en date du 23 avril 2008,

comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                     et:

B, employé privé, demeurant à (…),

intimé aux fins du prédit exploit BIEL,

comparant par Maître André MARMANN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                      ---------------------------------
                   LA COUR D'APPEL :
                                                                                2

Statuant sur la demande en divorce dirigée par A contre B, le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 20 mars 2008,
prononcé le divorce entre parties aux torts exclusifs de B ; dit qu’il sera
procédé au partage et à la liquidation de la communauté de biens ayant
existé entre les époux et ordonné tous devoirs à ces fins ; ordonné une
expertise afin de déterminer la valeur du terrain sis à (…), à la date du 1er
avril 1987, et la valeur de la construction achevée ; déclaré non fondée la
demande de A en obtention d’une pension alimentaire à titre personnel et
rejeté les demandes indemnitaires de A basées sur les articles 301, 1382 et
1383 du code civil.

A a relevé appel de jugement par exploit d’huissier de justice du 23 avril
2008.
L’appelante critique le jugement entrepris de n’avoir pas sursis à statuer sur
la demande en divorce en attendant le résultat des devoirs d’instruction à
accomplir pour évaluer la pension alimentaire qui lui serait redue.
Elle soutient que son revenu disponible serait de l’ordre de 1.100 € et non de
quelque 1.300 € comme retenu à tort par le tribunal ; que les parties sont
mariées depuis plus de 21 ans et que l’appelante serait bientôt âgée de 54
ans et qu’elle n’aurait plus de perspectives sur le marché de l’emploi ; que
les facultés contributives de l’époux seraient très importantes et
justifieraient une instruction plus approfondie ; qu’il disposerait de revenus
très importants et qu’il se serait accaparé des revenus de la communauté
dont il refuserait de rendre compte.
Elle demande à la Cour d’ordonner à l'intimé de verser les extraits bancaires
du 21 avril 2006 de tous ses comptes personnels auprès de la (…)dans la
quinzaine sous peine d’une astreinte de 1.000 € par jour de retard.
Subsidiairement, elle demande à la Cour d’ordonner, sur base de l’article
288 du NCPC, à la (…)de remettre à la Cour l’état des comptes personnels
de B à la date du 21 avril 2006.

En ce qui concerne l’expertise ordonnée pour évaluer la valeur du terrain par
rapport à celle de la construction, ces valeurs devraient être estimées à la
date de l’achèvement de la construction, soit fin 1990.

B soulève l’irrecevabilité de l’appel dans la mesure où il porte sur le
prononcé du divorce au motif que l’appelante serait sans intérêt à attaquer
cette disposition.

Quant à la pension alimentaire, il soutient que l’appelante disposerait d’un
revenu disponible de quelque 1.400 € par mois compte tenu de ses revenus
boursiers de 145,93 € par mois ; que l’appelante occuperait encore
gratuitement une villa de standing d’une surface habitable de 496 m2,
évaluée à 1.675.987 € ; que l’appelante serait enfin à même de s’adonner à
un travail rémunéré ; qu’elle aurait envisagé elle-même de continuer une
activité commerciale.

L'intimé conteste détenir les pièces dont l’appelante demande la
communication.
                                                                                3

Quant à ses revenus, B expose que depuis son départ en préretraite le 1er
juillet 2008, il dispose d’un revenu de 5.156,26 € dont il conviendrait de
retrancher le loyer mensuel de 1.250 €, et deux mensualités remboursées sur
des emprunts (…) sur 852, 67 € et 1.125,18 €, de sorte qu’il ne disposerait
que de 1.928, 41 € par mois.
Il demande que A verse l’ensemble de ses extraits bancaires (…)du 19
octobre 2006 jusqu’à aujourd’hui.

En ce qui concerne l’expertise immobilière, B fait valoir que la construction
avait été achevée au mois d’août 1989 et que les parties avaient emménagées
dans l’immeuble commun en août 1989, bien qu’officiellement elles aient
déclaré n’y habiter que depuis le 1er octobre 1990 afin de pouvoir bénéficier
de la déduction totale des intérêts du prêt immobilier ; que l’immeuble
devrait être évalué au mois d’avril 1987.

Il demande une indemnité de procédure de 2.500 €.

A conteste les affirmations de B quant à sa situation financière.
Elle soutient que depuis le mois de mai 2007, il rembourserait uniquement
une mensualité de 761,62 € et qu’il disposerait d’un net de 1.577,71 €.
Elle affirme que les emprunts contractés pour le paiement des arriérés de
pension alimentaire et l’acquisition d’une nouvelle voiture ne seraient pas à
prendre en considération et que le loyer devrait être supporté pour moitié par
la compagne de l'intimé.
Elle s’oppose au versement des extraits bancaires réclamé par l'intimé.

Il ne ressort pas de la procédure versée en cause que le jugement du 20 mars
2008 ait été signifié à la partie appelante. Le délai pour relever appel n’ayant
donc pas commencé à courir, l’appel est recevable.

C’est à tort que l’appelante critique le tribunal de n’avoir pas ordonné un
sursis à statuer sur la demande en divorce en attendant le résultat des devoirs
d’instruction relatifs à la détermination des revenus des parties.
Comme l’appréciation des torts des parties invoqués à l’appui de la demande
en divorce est en l’espèce indépendante de leur situation financière, le
tribunal avait à bon droit toisé la demande en divorce de l’appelante sans
avoir à attendre le résultat des devoirs d’instruction ordonnés et ce d’autant
plus qu’il ne se dégage pas de la procédure de première instance que
l’appelante eût demandé un sursis à statuer.

L’appelante perçoit deux loyers d’un total de 1.338 €. Il n’est pas contesté
que l’appelante touche encore des revenus boursiers de l’ordre de 145,93 €
par mois.
Suivant les pièces versées en cause, elle paie les frais liés à l’habitation de la
maison sise à (…), à savoir la consommation de gaz, d’électricité, les primes
d’assurances, les frais d’antenne collective, les taxes d’impôt foncier et des
poubelles, pour un total d’environ 480 € par mois.
                                                                                4

Compte tenu de son âge et de son manque de qualification professionnelle,
l’appelante n’a guère de chances d’intégrer le marché de l’emploi et ne
saurait par conséquent être astreinte à se mettre à la recherche d’un emploi
salarié.
Il y a cependant lieu de considérer que l’appelante a choisi d’habiter seule
une villa d’une superficie de 496 m2, construite sur un terrain de 42 ares.
L’appelante soutient que cet immeuble serait un propre qu’elle évalue,
suivant expertise du 6 octobre 2006, à 1.675.987 €.

L’habitation de cet immeuble engendre des frais d’entretien, d’électricité et
de chauffage importants. L’appelante pourrait réduire ces frais de façon
substantielle en se logeant dans un appartement ce qui permettrait, soit de
louer, soit de vendre la villa. Elle ne peut donc se prévaloir de ces frais
comme dépenses incompressibles que pour une partie que la Cour évalue à
la moitié de leur montant total.
L’appelante n’a dès lors pas établi qu’elle se trouverait dans le besoin.
Le jugement entrepris est par conséquent à confirmer quant au volet
alimentaire.

Les demandes des parties tendant à voir donner injonction à la partie adverse
de produire des extraits bancaires relatifs à ses comptes en banque et valeurs
mobilières sont irrecevables comme étant superfétatoires. Les pièces
justificatives demandées intéressent la liquidation de la communauté dans la
mesure où les fonds et titres sont des biens communs, mais elles restent sans
incidence quant à la demande en paiement d’une pension alimentaire après
divorce.

Pour statuer sur le caractère commun ou propre de l’immeuble sis à (…), en
application de l’article 1406, alinéa 2, du code civil, le tribunal a ordonné
une expertise afin de déterminer la valeur du terrain à la date du 1er avril
1987, date de la donation à l’appelante, et la valeur de la construction
achevée.

Les parties n’ont versé aucune pièce permettant de fixer la date de
l’achèvement de la construction.
En l’absence d’éléments en sens contraire, il y a lieu de se référer aux
indications circonstanciées fournies par l'intimé suivant lequel l’immeuble
était achevé au mois d’août 1989 et que les parties ont également emménagé
à cette date bien qu’officiellement elles n’y sont déclarées que depuis le 1er
octobre 1990.

Pour déterminer la valeur des constructions suivant l’article 1406, alinéa 2,
du code civil, il y a évidemment lieu de prendre en considération les
constructions dans leur intégralité, c'est-à-dire les constructions achevées.
C’est par conséquent à la date de l’achèvement des travaux qu’il convient de
se placer pour évaluer les constructions. Afin que la comparaison de la
valeur des constructions avec la valeur du terrain non bâti soit cohérente, il
faut évaluer les deux termes de la comparaison à une même date, c'est-à-dire
à la date de l’achèvement des travaux.
Le jugement entrepris est à réformer en ce sens.
                                                                                5

La demande en paiement d’une indemnité formée par la partie intimée en
application de l’article 240 du NCPC est à rejeter au motif qu’elle n’a pas
établi en quoi il serait en l’espèce inéquitable de laisser les frais non compris
dans les dépens à sa charge.

                               Par ces motifs:

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel recevable ;

le dit partiellement fondé ;

réformant:

dit que la valeur tant du terrain non bâti que des constructions est à apprécier
à la date du 31 août 1989 pour l’application de l’article 1406, alinéa 2, du
code civil ;

confirme pour le surplus le jugement entrepris ;

déclare non fondée la demande de l'intimé en obtention d’une indemnité de
procédure et l’en déboute ;

fait masse des frais et dépens et les impose pour moitié à chacune des parties
et en ordonne la distraction au profit de Maîtres Jean-Georges GREMLING
et André MARMANN, avocats, qui la demandent affirmant en avoir fait
l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence de Patrick
KELLER, greffier.
"


text:
                        Arrêt commercial - faillite

  Audience publique du vingt-neuf avril deux mille neuf.

  Numéro 33664 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Carlo HEYARD, premier conseiller;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Jean ENGELS, avocat général;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                   Entre:

   la société anonyme AAA, établie et ayant son siège social à UUU,
inscrite au Registre de Commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro ………., représentée par son gérant actuellement en
fonctions,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Geoffrey
GALLE d’Esch-sur-Alzette du 30 avril 2008,

  comparant par Maître Michel MOLITOR, avocat à Luxembourg ;

                                    et:

   1) Maître Claude SPEICHER, avocat I, demeurant à Diekirch, pris
en sa qualité de curateur de la faillite de la société AAA préqualifiée,
déclarée sur assignation par jugement du Tribunal d’arrondissement de
et à Diekirch, siégeant en matière commerciale, en date du 9 avril 2008,

  intimé aux fins du prédit exploit GALLE,

  comparant par lui-même ;

                               1
   2) le CENTRE D’INFORMATIQUE, D’AFFILIATION ET DE
PERCEPTION DES COTISATIONS DE LA SECURITE SOCIALE,
CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE, établissement
public en vertu de l’article 320 du Code des assurances sociales, établi
à L-1471 Luxembourg, 125 route d’Esch, représenté par le Président de
son comité-directeur actuellement en fonctions,

  intimé aux fins du prédit exploit GALLE,

  comparant par Maître James JUNKER, avocat à Luxembourg.

  --------------------------------------------------------------------------------------------

                               LA COUR D'APPEL :

  Procédure

  Par exploit de l’huissier de justice Alex Mertzig du 27 septembre
2007, le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE a assigné la
société à responsabilité limitée AAA en faillite au motif que des arriérés
de cotisations sociales se chiffrant suivant décompte du 24 septembre
2007 au montant de 13.729,15 € restaient impayés.

  A l’audience publique du 17 octobre 2007, la gérante de AAA a
demandé un délai de paiement.

  Le 20 novembre 2007, AAA a versé sur un compte tiers le montant
de 15.000 € en règlement de sa dette envers le CENTRE COMMUN
DE LA SECURITE SOCIALE.

   L’affaire fut réappelée à l’audience publique du 17 mars 2008 lors de
laquelle le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE a
demandé la mise en faillite de AAA sur base d’un décompte du 17 mars
2008 documentant des arriérés de cotisations sociales impayés d’un
montant total de 5.680,90 € se rapportant aux mois d’octobre 2007 à
février 2008.

  Par jugement du 9 avril 2008, le tribunal de Diekirch a déclaré AAA
en faillite sur assignation.

  Pour statuer ainsi, le tribunal a dit :

   -     que malgré le paiement d’un montant substantiel en décembre
2007, la société assignée éprouve actuellement de nouveau de graves
problèmes de trésorerie ;

                                        2
   -      que le versement d’un dernier acompte de 300 € le 3 mars
2008 (… …) n’est pas de nature à ébranler la conviction du tribunal que
ladite société se trouve en état de cessation des paiements.

  De ce jugement, AAA a relevé appel par exploit d’huissier du 30 avril
2008.

   L’appelante fait plaider que les juges de première instance – pour
prononcer la faillite – se sont à tort basés sur la contrainte exécutoire, le
commandement à toutes fins ainsi que le procès-verbal de saisie-
exécution converti en procès-verbal de carence du 10 septembre 2007,
alors que la dette visée par ces actes d’exécution avait été
intégralement payée en novembre 2007.

  L’appelante, qui admet l’existence d’un certain désordre dans la
gestion de ses affaires, estime que les conditions de la faillite n’étaient
pas réunies dans son chef au moment du jugement déclaratif de faillite
du 9 avril 2008.

    Pour démontrer que le non-paiement du montant de 5.680,90 € à
titre d’arriérés de cotisations sociales n’est pas le résultat d’un désarroi
général et irrémédiable de son activité commerciale, AAA se prévaut
des éléments suivants :

   -    réalisation de deux paiements, l’un daté du 21 février 2008
d’un montant de 500 €, l’autre daté du 3 mars 2008 d’un montant de
300 € ;

   -      les avoirs en caisse journaliers afférents à la période du 20
février 2008 au 8 avril 2008 oscillaient entre 490 € et 885 € ;

    -       inexistence d’autres dettes au jour du jugement déclaratif de
faillite.

   AAA conclut que la gêne financière momentanée par elle éprouvée
ne justifie pas sa mise en faillite. Elle ajoute que son crédit n’est pas
davantage ébranlé, étant donné que la gérante BBB avait mis à sa
disposition le montant de 15.000 € en règlement de sa dette envers le
CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE.

   L’appelante demande – par réformation du jugement entrepris – le
rabattement de la faillite.

   Elle réclame reconventionnellement le paiement du montant de
5.000 € en réparation du préjudice prétendument lui accru suite à la
mise en faillite non justifiée ayant prétendument porté atteinte à son
image commercial.

                                 3
   Elle sollicite en outre l’octroi d’une indemnité de procédure de 2.500
€ sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

  Le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE conclut à la
confirmation pure et simple du jugement a quo.

   Il demande le rejet tant de la demande reconventionnelle que de
celle tendant à l’obtention d’une indemnité de procédure.

  Discussion

    Dans sa requête du 23 avril 2008 tendant à la rectification d’une
erreur matérielle qui s’est glissée dans le jugement du 9 avril 2008,
AAA admet que l’affaire, après avoir été appelée à l’audience publique
du 17 octobre 2007, a été remise à l’audience publique du 21 novembre
2007, du 19 décembre 2007 et du 19 mars 2008, date à laquelle
l’affaire fut retenue pour plaidoiries.

  Le jugement du 7 mai 2008, portant rectification partielle du jugement
du 9 avril 2008, se lit – entre autres – comme suit :

   « (… …) La partie défenderesse comparut à l’audience du 17
octobre 2007 par sa gérante, la dame BBB, et laissant défaut par la
suite bien que reconvoquée par lettre recommandée du 12 mars 2008
(… …) ».

  Que cette reconvocation ait visé l’audience publique du 19 mars
2008, n’est pas contesté.

    AAA ne saurait dès lors sérieusement prétendre avoir été dans
l’ignorance de la procédure pendante devant la juridiction de première
instance en rapport avec l’assignation en faillite du 27 septembre 2007.

  Conformément à l’article 437 du Code de commerce tout
commerçant qui cesse ses paiements et dont le crédit se trouve ébranlé
est en état de faillite.

  Ces deux conditions doivent coexister au moment de la déclaration
de faillite.

   La cessation des paiements suppose impayées des dettes certaines,
liquides et exigibles au jour du prononcé de la faillite.

  L’ébranlement du crédit n’est qu’une modalité que la cessation des
paiements doit revêtir pour justifier une déclaration de faillite.

  Cette condition existe dès que le défaut de paiement d’une dette est
de nature à provoquer une perturbation sérieuse des affaires

                               4
commerciales, à compromettre l’activité commerciale ou le gage
commun des créanciers ou qu’il est la conséquence d’une situation
compromettante pour l’ensemble des affaires du commerçant (cf :
Revue des faillites 1952-1953 p. 310).

   C’est au demandeur en déclaration de faillite à fournir la preuve que
les conditions de la faillite sont réunies. Si cette preuve est rapportée, il
appartient au débiteur de la renverser (cf : Les Novelles, Droit
commercial, Les concordats et la faillite, Tome IV, numéro 221).

   C’est au moment du prononcé du jugement déclaratif de faillite qu’il
faut se placer pour apprécier la situation de fait rencontrée dans le
jugement. Les événements ultérieurs sont, en principe, sans influence
sur le bien jugé de la décision.

  C’est à tort que AAA invoque l’apurement total de sa dette envers le
CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE par le versement du
montant de 15.000 € en date du 21 novembre 2007, alors que ce
versement s’est révélé insuffisant pour couvrir les cotisations sociales
échues des mois de septembre, d’octobre et de novembre 2007.

  Si à l’audience du 17 octobre 2007, AAA a obtenu un délai de
paiement pour régler sa dette envers le CENTRE COMMUN DE LA
SECURITE SOCIALE, la moindre des choses aurait été qu’elle ait
continué à payer, de manière ponctuelle, les cotisations sociales
mensuelles à venir.

    Force est cependant de constater qu’entre le 20 novembre 2007,
date du paiement du montant de 15.000 €, et le 19 mars 2008, jour où
l’affaire a été retenue pour plaidoiries, AAA a été dans l’impossibilité de
faire face – de manière durable et continue – au règlement des termes
courants des cotisations sociales.

  Que AAA ait eu connaissance de sa dette envers le CENTRE
COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE, va sans dire, une facture
mentionnant les cotisations sociales échues étant envoyée chaque
mois aux entreprises engageant du personnel.

  Le fait que AAA a disposé de quelques avoirs en caisse n’empêche
pas qu’elle puisse être considérée comme étant en état de cessation
des paiements si, de fait, elle ne paie pas ses dettes à leurs échéances.

  Il ne s’agit pas dans le chef de AAA d’une simple impossibilité
momentanée de payer une dette unique, mais d’un non paiement
systématique de dettes prévisibles et obligatoires telles les cotisations
sociales.

   Que AAA ait payé les 21 février et 3 mars 2008 deux acomptes d’un
montant total de 800 € s’avère peu relevant face à un terme courant
s’élevant à 1.291,60 € par mois.

                                 5
   A cela s’ajoute que si la dette envers le CENTRE COMMUN DE LA
SECURITE SOCIALE a constitué la seule dette échue, certaine et
exigible au moment du jugement déclaratif de faillite, il n’en demeure
pas moins que tel n’a été le cas qu’en apparence, d’autres créanciers –
comme en témoignent les pièces du dossier – se sont tout simplement
abstenus de se manifester ou d’agir en faillite.

   On ne se trouve dès lors pas en présence d’une gêne financière
momentanée accidentelle mais en présence d’un grave problème de
trésorerie mettant AAA dans l’impossibilité de s’acquitter, à leurs
échéances, des termes courants des cotisations sociales constituant
des dépenses prévisibles pour tout commerçant.

   Il ressort à suffisance de l’attitude du CENTRE COMMUN DE LA
SECURITE SOCIALE que celui-ci n’est plus disposé à accorder un
crédit supplémentaire à AAA.

   Les conditions de la cessation des paiements et de l’ébranlement du
crédit sont, par ailleurs, corroborées par la faible importance de l’actif
réalisé par le curateur (2.072,26 €). L’actif disponible ne suffit pas pour
faire face à un passif nettement supérieur.

  Il suit de toutes ces considérations que le jugement dont appel est à
confirmer.

   Tant la demande de AAA en obtention de dommages et intérêts que
celle tendant à l’octroi d’une indemnité de procédure sont à rejeter.

                            PAR CES MOTIFS :

   la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de
la mise en état, le Ministère Public entendu en ses conclusions,

  reçoit l’appel ;

  le dit non fondé ;

  confirme le jugement entrepris ;

   rejette les demandes de la société à responsabilité limitée AAA en
obtention de dommages et intérêts et en obtention d’une indemnité de
procédure ;

  met les frais de l’instance d’appel à charge de la masse ;

                                6
  ordonne la distraction au profit de Maître James JUNKER qui la
demande, affirmant avoir fait l’avance des frais et dépens.

                            7
"


text:
                                     Arrêt civil

               Audience publique du 29 avril deux mille neuf

    Numéro 33509 du rôle.

    Composition:

    Julien LUCAS, président de chambre;
    Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
    Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
    Daniel SCHROEDER, greffier.

                                   Entre:

    l’Association ASS1.) dite « ASS1.)», association de droit ivoirien
(République de Côte d’Ivoire), établie et ayant son siège social à (…) (Côte
d’Ivoire), représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions, ayant élu domicile au cabinet de Maître Roger OUEGNIN,
avocat, ayant ses bureaux à la Société Civile Professsionnelle d’Avocats
« Paris-Village », sise 11, rue Paris-Village, 01 BP, CI-5796 Abidjan,

    appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL
de Luxembourg en date du 17 octobre 2007,

    comparant par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                      et:

    A.), administrateur de sociétés, demeurant à B-(…), (…),

    intimé aux fins du susdit exploit ENGEL du 17 octobre 2007,
                                                                               2

   comparant par Maître Nicolas SCHAEFFER, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.
   _________________________________________________________

                            LA COUR DAPPEL :

     Le 6 février 2003, A.) a assigné l’association de droit ivoirien
Association ASS1.) (ci-après: « l’ASS1.)») à comparaître devant le tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg pour s’entendre condamner au
paiement de la somme de 304.898,03.- EUR en vertu d’une convention de
crédit conclue le 6 septembre 2000 entre ASS1.) et la BQUE1.) S.A. qui a
cédé ses droits découlant dudit contrat au demandeur suivant convention de
cession de créance du 6 mars 2002.

     ASS1.) a soulevé l’incompétence territoriale des tribunaux
luxembourgeois et a demandé reconventionnellement et à titre subsidiaire,
la condamnation de A.) au paiement de la somme de 270.901,91.- EUR à
titre de solde redû après compensation légale entre les créances réciproques
de 304.898,03 EUR dans le chef de A.) et de 575.799,94 EUR dans son
propre chef.

   ASS1.) a encore soulevé l’exception de connexité avec une procédure
pendante entre les mêmes parties devant le Tribunal de Grande Instance
d’Abidjan et a demandé le renvoi de la demande devant cette juridiction.

    Par un jugement du 14 juillet 2004, le tribunal d’arrondissement s’est
déclaré territorialement compétent pour connaître de la demande.

    Par un jugement du 20 octobre 2004, le même tribunal a rejeté
l’exception de connexité et la demande de renvoi de l’affaire devant le
Tribunal de Grande Instance d’Abidjan.

    Par un jugement du 11 mai 2007, le même tribunal a finalement dit
fondée la demande principale et condamné l’association ASS1.) (ASS1.)) à
payer à A.) la somme de 304.898,03 EUR, avec les intérêts légaux à partir
du jour de la demande, le 6 février 2003, jusqu’à solde.

    Il a dit la demande en exécution provisoire non fondée et il a rejeté la
demande reconventionnelle de même que les demandes respectives en
allocation d’indemnités de procédure.

    Le 17 octobre 2007, ASS1.) a régulièrement relevé appel de ces trois
jugements. Elle demande à la Cour de recevoir l’exception d’incompétence
                                                                                3

territoriale, sinon l’exception de connexité et d’annuler les jugements
entrepris, sinon de réformer le jugement du 11 mai 2007.

    Elle demande d’être déchargée de toute condamnation et requiert la
condamnation de l’intimé conformément à sa demande reconventionnelle au
montant de 793.368,10 EUR. Elle demande encore une indemnité de
procédure de 1.000.- EUR, augmentée ultérieurement à 5.000.- EUR.

    A l’appui de son appel, elle reprend les moyens soulevés en première
instance. Elle insiste par ailleurs sur la nullité de la subrogation du 30
octobre 2002.

    L’intimé demande la confirmation des trois décisions attaquées. Il
relève régulièrement appel incident et requiert l’application d’un taux
d’intérêt contractuel de 8% à partir du jour de la demande.

    Il demande que l’appelante soit déboutée de sa demande d’indemnité de
procédure et réclame à son titre une indemnité de procédure de 5.000.-
EUR.

    Quant à la compétence des juridictions luxembourgeoises

     C’est par une analyse détaillée et correcte que la Cour adopte que le
tribunal a jugé, dans son jugement du 14 juillet 2004, qu’il était
territorialement compétent pour connaître de la demande de paiement de A.)
en vertu de la clause attributive de juridiction contenue dans le contrat de
prêt entre la BQUE1.) S.A. et l’ASS1.), transférée ensemble avec la créance
et les autres accessoires au cessionnaire. Il convient par conséquent de
confirmer sur ce point.

    Quant à la subrogation

    La subrogation du 30 octobre 2002 se lit comme suit :

    « Le cédant a cédé en date du 6 mars 2002 au cessionnaire 1/3 de la
créance résultant du contrat de prêt consenti à l’ASS1.) et subroge le
cessionnaire conformément aux articles 1250 et suivant du code civil
luxembourgeois dans tous les droits et actions qu’il peut avoir contre le
débiteur au titre de la créance ci-avant mentionnée ».

     Contrairement au moyen formulé par l’appelant, l’absence de
concomitance entre la subrogation et le paiement n’est pas établie alors que
le seul fait que la quittance subrogatoire soit postérieure à la cession ne met
                                                                                4

pas en cause la volonté des parties cédante et cessionnaire qui s’est formée
dès le paiement ainsi que cela résulte de l’économie de l’opération en cause.

    Le moyen relatif à une nullité de la subrogation n’est par conséquent
pas fondé.

    Quant à la connexité

    La Cour adopte les motifs du jugement du 20 octobre 2004 qui
répondent de façon exhaustive et correcte au moyen de connexité formé par
l’appelant pour confirmer que les demandes formées devant le tribunal
d’Abidjan et la juridiction luxembourgeoise ne présentent pas de lien tel
qu’il serait utile de les instruire et juger ensemble.

    Quant à la compensation

    Le jugement du 11 mai 2007 a relevé à juste titre que la contre-créance
dont l’ASS1.) se prévaut réside en réalité dans le chef de l’ACADEMIE
ACAD1.) et que le jugement correctionnel du 15 mars 2005 du tribunal
correctionnel d’Abidjan, qui a dit fondée la constitution de partie civile de
l’ASS1.) et de l’ACADEMIE ACAD1.), est frappé d’appel de sorte que les
conditions de la compensation légale ne sont pas établies.

    Le moyen n’est par conséquent pas fondé.

    Quant à l’appel incident relatif aux intérêts contractuels

     Il résulte de l’acte introductif d’instance que le montant global réclamé
tient compte des intérêts conventionnels et que A.) n’a pas réclamé
d’intérêts conventionnels dans son assignation de sorte l’appel incident
n’est pas fondé.

    Quant aux indemnités de procédure

     Au vu des éléments de la cause la condition d’iniquité exigée par
l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile n’est pas établie en
l’espèce de sorte que les demandes des parties sur cette base sont à rejeter.
                                                                              5

                              PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le magistrat chargé de la mise en état entendu en son
rapport oral,

    reçoit les appels principal et incident en la forme ;

    les dit non fondés et confirme les jugements entrepris ;

   rejette les demandes des parties sur base de l’article 240 du Nouveau
Code de Procédure civile ;

   condamne l’association de droit ivoirien Association ASS1.) aux frais et
dépens de l'instance d'appel avec distraction au profit de Maître Nicolas
SCHAEFFER qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.
"


text:
                                                                                1

                                Arrêt civil

Audience publique du mercredi, vingt-neuf avril deux mille neuf.

Numéro 33584 du rôle.

Composition :

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;
Marc KERSCHEN, premier conseiller ;
Camille HOFFMANN, premier conseiller ;
Patrick KELLER, greffier.

                                      Entre:

La société civile immobilière A, établie et ayant son siège social à (…),
représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro (…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de
Luxembourg en date du 20 mars 2008,

comparant par Maître Alain LORANG, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                       et:

1) B, employé privé, et son épouse,

2) C, institutrice,

les deux demeurant ensemble à (…),

intimés aux fins du prédit exploit THILL,

comparant par Maître Gérard SCHANK, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
                                                                                2

3) La société anonyme D SA, établie et ayant son siège social à (…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro (…),

intimée aux fins du prédit exploit THILL,

comparant par Maître Emmanuelle VION-HAYO, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                        ---------------------------------
                      LA COUR D'APPEL :

Par compromis de vente signé par l’intermédiaire de l’agence immobilière, D SA.
le 26 octobre 2006, B a vendu à la société A SCI un appartement avec cave et
emplacement de parking dans un immeuble en copropriété sis à (…), pour le prix
de 510.000 €, payable au jour de l’acte notarié de vente à signer au plus tard le 31
décembre 2006. L’entrée en jouissance a été fixée au 15 février 2007. Le 23
janvier 2007, la société A SCI a fait sommer les époux B-C de se présenter le 30
janvier 2007 en l’étude du notaire Emile SCHLESSER aux fins de passer l’acte
notarié de vente. Selon acte du 30 janvier 2007, le notaire a constaté la non-
comparution des époux B-C.

A la suite de cet acte, la société A SCI a donné assignation aux époux B-C pour
voir constater que le compromis de vente signé le 26 octobre 2006 vaut acte de
vente sous seing privé et pour voir dire que le jugement à intervenir tiendra lieu
d’acte authentique de vente. Elle a en outre sollicité la condamnation des époux B-
C à lui payer une indemnité mensuelle d’occupation de 2.125 €, ou toute autre
somme à arbitrer ex aequo et bono à partir du 15 février 2007, jour auquel la
société A SCI devait entrer en possession jusqu’à la date de libération des lieux
par les époux B-C.
La société D SA était intervenue volontairement à l’instance pour demander la
condamnation des époux B-C, à la somme de 17.595 € à titre de dommages et
intérêts sinon, subsidiairement, à la somme de 10.000 € à titre de commission. En
cours d’instance B avait demandé reconventionnellement la résolution du
compromis de vente avec effet au 31 décembre 2006. Subsidiairement, C avait
conclu à la nullité du compromis de vente du en application de l’article 215 alinéa
2 du Code civil.
Par son jugement contradictoire du 27 février 2008 le tribunal a rejeté la demande
principale de la SCI A, a déclaré irrecevable sa demande subsidiaire en octroi de
dommages-intérêts formulée en cours d’instance, a dit non fondée la demande
reconventionnelle de B, a dit fondée la demande de C en nullité de la vente et a
dit non fondée la demande de la SA D.

Pour arriver à ces conclusions, le tribunal a commencé par analyser la demande en
résolution du compromis formulée par B et tiré du fait que l’acte notarié n’était
pas dressé, comme prévu le 31 décembre 2006 pour en déduire qu’à défaut de
clause résolutoire expresse et de tout autre élément établissant que les parties au
contrat ont entendu assortir le non-respect de la date du 31 décembre 2006 d’une
sanction, la demande ne serait pas fondée. Le tribunal a ensuite dit que la vente
tombe sous les prévisions de l’article 215 du Code civil pour porter sur le
domicile familial et que C serait en droit de se prévaloir de cette disposition
légale, l’effectivité de l’affectation s’appréciant au jour de la vente. Le fait qu’en
                                                                                3

date du 20 avril 2007, les époux B-C étaient tous les deux d’accord à vendre
n’aurait pas d’incidence, ni le consentement de C, ni une ratification de la vente ne
se dégageant de l’arrangement du 20 avril 2007 dès lors que les conditions de
l’offre différeraient du compromis initial. Les premiers juges ont de même rejeté
l’argumentation de la SCI A tirée du mandat apparent de B et de sa qualité de
juriste en raisonnant qu’il aurait appartenu à la société acquéreuse de vérifier la
certitude et la réalité du consentement de l’épouse. Ils ont finalement retenu que la
nullité de l’article 215 du Code civil prive l’acte de tous ses effets, non seulement
à l’égard du conjoint qui n’a pas donné son consentement, mais aussi dans les
rapports de l’époux et de l’autre contractant. La demande en allocation de
dommages-intérêts dirigée par la SCI A contre B a été déclarée irrecevable comme
constituant une demande nouvelle par son objet.

La prétention de la SA D en octroi de la clause pénale de 17.595 € a été déclarée
non fondée, vu la nullité du compromis. La même décision a été prise concernant
la demande en octroi de la commission d’agence.

Ce jugement a été entrepris le 20 mars 2008 par la SCI A. Selon l’appelante le
tribunal aurait à tort retenu l’applicabilité des dispositions de l’article 215 du Code
civil. Le compromis du 26 octobre 2006 aurait prévu une entrée en jouissance au
15 février 2007 sans indemnité d’occupation jusqu’à cette date. C n’aurait à aucun
moment manifesté son intention de maintenir le logement familial dans les lieux
vendus. Au contraire, par courrier de son avocat du 20 avril 2007, elle aurait
demandé le report de l’entrée en jouissance au 1er juin 2007. Elle aurait également
donné son consentement à la vente. Les première et seconde visites des lieux se
seraient faites en présence de la seule C, qui donnait toutes les explications
requises, et de la représentante de l’agence. Lors de la visite du 25 septembre 2006
les deux époux auraient été présents et la discussion aurait même portée sur les
meubles qui resteraient sur place. C ne saurait dès lors se prévaloir de son
ignorance de la situation et aurait par son attitude marqué un consentement
certain, même s’il n’était pas écrit. B aurait signé le compromis en vertu d’un
mandat tacite. Les appelants concluent à la validité du compromis de vente
comme acte de vente, à son authentification par jugement et à l’octroi d’une
indemnité d’occupation de 2.125 € par mois à partir du 15 février 2007.

B et C soulèvent l’irrecevabilité de l’appel pour autant qu’il porte sur l’indemnité
d’occupation. Ils concluent à la confirmation du jugement entrepris en reprenant
l’argumentation des premiers juges et en contestant que trois visites des lieux aient
eu lieu en présence de C. B, pour le cas d’une réformation éventuelle du jugement
entrepris, interjette subsidiairement appel incident pour voir annuler le compromis
et constater la défaillance de la condition suspensive d’obtention d’un prêt qui n’a
pas été remplie endéans le délai imparti.

La SA D conclut par conclusions du 8 septembre 2008 à la réformation du
jugement entrepris pour voir dire que C a donné son consentement à la vente et
pour voir condamner les époux B-C au montant de 10.000 € à titre de
commission.
                                                                                4

Par des conclusions en réponse, la SCI A présente une offre de preuve tendant à
établir la visite effective des lieux aux dates indiquées en présence de C. Elle fait
valoir que les discussions à la suite du compromis ne portaient pas sur le principe
de la vente, mais sur le report de la date d’entrée en jouissance. Elle conclut au
rejet de l’appel incident de B.

Les intimés B et C soulèvent l’irrecevabilité de l’appel incident de la SA D pour
constituer un appel d’intimé à intimé. Le jugement entrepris lui aurait été signifié
le 21 novembre 2008. Au fond ils concluent au rejet. Ils critiquent ensuite l’offre
de preuve formulée comme étant irrecevable pour ne pas établir le consentement
de C à la vente selon les conditions du compromis. Subsidiairement, ils concluent
à l’exclusion de (…)comme témoin.

La SA D fait déclarer par conclusions du 25 février 2009 que ses conclusions
antérieures ne valent principalement pas appel incident, mais reprise de son
argumentation de première instance. Subsidiairement, il y aurait indivisibilité de
fait ou d’intérêt.

Le moyen tiré de l’irrecevabilité de l’appel pour autant qu’il porte sur l’indemnité
d’occupation est à rejeter. L’acte d’appel étant motivé et la demande en octroi
d’une indemnité d’occupation, comme suite directe de la demande de
l’authentification de la vente, ayant déjà été soumise aux premiers juges de sorte
que les intimés n’ont pas pu se méprendre sur la portée de l’appel.

Les conclusions en appel de la SA D tendent, par réformation de la décision
entreprise, à la condamnation des époux B-C et constituent un appel d’intimé à
intimé, irrecevable en appel, sauf indivisibilité. Un litige est à considérer comme
indivisible en ce qui concerne l'appel lorsque son objet n'est pas susceptible de
division, de telle sorte que si l'arrêt à intervenir sur l'appel d'un des cointéressés
était contraire au jugement de première instance, il y aurait impossibilité absolue
d'exécuter simultanément le jugement contre des parties non présentes en instance
d'appel et l'arrêt contre celles qui y étaient présentes.

En l’occurrence une telle indivisibilité n’existe pas étant donné qu’il n’y a pas
impossibilité matérielle d’exécuter des décisions éventuellement contraires
rendues dans des causes opposant d’une part la SCI A et les époux B-C et d’autre
part la S.A. D et les époux B-C. L’appel incident de la SA D est donc irrecevable.

Le fond du litige a trait à la vente du logement familial, l’appelante soutenant que
l’épouse, non signataire du compromis, aurait donné son accord tacite à la vente et
n’entendait pas maintenir le domicile familial dans les lieux, et C contestant
qu’elle aurait donné son consentement à la signature du compromis. Selon
l’intimée son consentement aurait dû exister à la date de la signature et porter sur
toutes les conditions de la cession. Elle conteste sa présence aux visites des lieux.

Aux termes de l’article 215 alinéa 2 du code civil, les époux ne peuvent l’un sans
l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille ni des
meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n’a pas donné son
consentement à l’acte peut en demander l’annulation. Le texte de loi n’impose pas
un consentement écrit. Aussi n’est-il pas nécessaire que le conjoint donne son
consentement par écrit et dans l'acte lui-même Le consentement peut également
                                                                                5

être donné par anticipation, notamment dans le cadre d'une procuration ou au
contraire a posteriori par voie de ratification.

Au fond, le consentement doit être certain et spécial : le conjoint doit avoir
conscience de l'atteinte que l'acte envisagé par son époux porte ou est susceptible
de porter au maintien de la famille dans le logement. La jurisprudence ne s'en tient
d'ailleurs pas à exiger un accord sur le principe de l'acte, mais impose de surcroît
une entente sur les conditions essentielles de cet acte, notamment sur le prix de
cession.

La preuve du consentement du conjoint, s'agissant d'un fait juridique, peut
néanmoins en être rapportée par tous moyens. A titre de preuve du consentement
la partie appelante invoque trois visites des lieux dont deux se seraient déroulées
en la seule présence de C. Or, la présence de C aux dates déterminées, à défaut
d’autres précisions ou circonstances de nature à emporter la conviction de la Cour
d’appel, n’établit pas dans son chef un consentement précis et spécial, notamment
sur le prix de la cession, condition préliminaire pour la conclusion d’un contrat de
vente. Un silence pur et simple ne saurait impliquer une manifestation de volonté
en l’absence d’agissements positifs de nature à pouvoir impliquer un accord.
L’offre de preuve qui se borne à établir les visites des lieux est à rejeter pour
défaut de pertinence. La proposition de rachat du mobilier de la part de
l’acquéreur ne prouve nullement le consentement de l’épouse. Il en suit que l’offre
de preuve formulée est irrecevable pour défaut de pertinence.

Le 20 avril 2007, le mandataire des époux B-C a contacté le mandataire de la SCI
A en vue d’un arrangement et a proposé que tous les termes du compromis restent
les mêmes : prix de vente, modalités de paiement, charges et conditions, mais que
seule l’entrée en jouissance soit reportée au 1er juin 2007 au lieu du 1er février
2007. L’appelante entend tirer de cette lettre une ratification du compromis de
vente et un accord a posteriori.

La lettre telle qu’elle est libellée exclut tout consentement préalable et toute
ratification de l’épouse, mais institue en condition déterminante de son accord la
date de l’entrée en jouissance qui devrait être reportée au 1er juin 2007. La SCI A
n’a pas accepté la proposition.

La protection du domicile familial perdure tant que la résidence familiale subsiste.
Comme l’accord sur la date d’entrée en jouissance était pour C une condition
suspensive de son accord et déterminante dans son chef, aucun consentement
selon les clauses et conditions du compromis du 26 octobre 2006 ne saurait être
déduit de la lettre de son mandataire.

La SCI A revient dans ses conclusions sur le mandat apparent en soutenant qu’il
se dégagerait de l’offre de preuve que la partie C aurait mené seule les
négociations qui ont précédé la conclusion du compromis, ce qui démontrerait que
la partie B aurait agi en son propre nom et pour le compte de la partie C.

La jurisprudence refoule en la matière le mandat apparent et applique la notion de
mandat tacite avec grande précaution. L’offre de preuve telle qu’elle est libellée ne
tend pas à établir des négociations dans le chef de C. Il ne saurait donc être retenu
                                                                                6

que C ait été représentée de quelque manière que ce fût au compromis de vente ou
qu’elle l’ait ratifié.

Il suit de ces développements que B ayant posé un acte de disposition du logement
familial sans l’accord de son épouse, le compromis de vente litigieux encourt la
nullité.

Le jugement entrepris est donc à confirmer.

Les demandes respectives en octroi d’une indemnité de procédure sont à rejeter, la
SCI A et la SA D n’obtenant pas gain de cause, et les époux B-C ne justifiant pas
de l’iniquité requise.

                               Par ces motifs:

la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement entre parties, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit en la forme les appel principal et incident ;

déclare l’appel incident de la société anonyme D SA irrecevable ;

rejette l’offre de preuve de l’appelante ;

dit non fondé l’appel principal ;

confirme la décision entreprise ;

rejette les demandes en octroi d’une indemnité de procédure ;

condamne l’appelante et la société anonyme D SA aux dépens avec distraction au
profit de Maître Gérard TURPEL.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par Edmée
CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence de Patrick KELLER, greffier.
"


text:
                                   Arrêt civil

               Audience publique du 29 avril deux mille neuf

   Numéro 31483 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                   Entre:

   A), veuve LEHNEN, rentière,

   appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank
SCHAAL de Luxembourg en date du 26 juin 2006,

    demanderesse en vertu d’une déclaration de reprise d’instance notifiée
en date du 13 mars 2007,

   comparant par Maître Aline ROSENBAUM, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                     et:

   1. B), rentier, et son épouse
   2. C),

   intimés aux fins du susdit exploit SCHAAL du 26 juin 2006,
                                                                               2

    défendeurs en vertu de la prédite reprise d’instance notifiée en date du
13 mars 2007

   comparant par Maître Deidre DU BOIS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
   _________________________________________________________

                            LA COUR DAPPEL :

    Par acte authentique passé le 11 mai 1999 par devant le notaire Aloyse
BIEL, D), né le 9 août 1908 -dont l’épouse E) décède le 18 août 1997-,
demeurant à Merl, 26, rue de Strassen, fait établir le testament suivant en
faveur de ses voisins, les époux B)-C):

    « Ich widerrufe alle meine vorherigen Testamente ».
    « Ich vermache mein gesamtes bewegliches und unbewegliches
Vermögen welches ich nach meinem Tode hinterlassen werde »,
    « den Eheleuten B), Rentner, geboren … Italien, am 7. Juni 1965 und
Dame C), … geboren … Italien, am 12 Juli 1966, wohnhaft beisammen zu
Luxemburg-Merl, 28, rue de Strassen »,
    « oder den Ueberlebenden von ihnen » ;
    « Ich setze dieselben zu meinen Universalerben ein ».
    « Im Falle wo die Eheleute B)-C) vor mir versterben sollten, so treten
deren Kinder respektiv Kindeskinder an deren Stelle ».
    « Dieses Testament … wurde als dann dem Testator vorgelesen,
welcher erklärte dasselbe zu verstehen und dabei zu beharren, in dem es
seinen letzten Willen enthalte ». « … ».

    Le 2 décembre 1999, D) désigne auprès de BANQUE GENERALE DU
LUXEMBOURG S.A. B) comme mandataire auquel il confère le « pouvoir
d’administration et de disposition tant active que passive sur mes
comptes/dépôts-titres ouverts et à ouvrir auprès de la … banque sous la
racine prémentionnée ».

    Aux termes d’un acte passé le 18 janvier 2000 par devant le notaire
Aloyse BIEL, D) déclare faire « donation entre vifs et irrévocable, par
préciput et hors part … », à ses voisins B)-C), de la nue-propriété de sa
maison d'habitation avec place sise à Luxembourg-Merl, 26, rue de
Strassen, inscrite au cadastre de la commune de la Ville de Luxembourg,
ancienne commune de Hollerich, section HoF de Merl-Nord, formant le
numéro cadastral 459/4379, lieu-dit « rue de Strassen », maison, place,
contenant 7,61 ares, l’immeuble étant évalué en pleine propriété pour les
besoins du fisc à 8.000.000.- francs.
                                                                                3

    D) déclare à l’acte notarié renoncer à toute action résolutoire.

    Le 22 janvier 2000, D) est hospitalisé d’urgence par sa nièce A), veuve
LEHNEN, le diagnostic posé à l’hôpital d’Esch-sur-Alzette portant sur une
pneumopathie atypique et un état confusionnel (cf ci-après le certificat
médical du docteur I) du 27 mai 2003 prenant en charge D) durant son
hospitalisation du 22 janvier au 28 janvier 2000)

     Le 16 février 2000, D) passe par devant le notaire Aloyse BIEL le
testament authentique suivant :

    « Ich widerrufe alle meine vorherigen Testamente ».
    « Ich vermache mein gesamtes bewegliches und unbewegliches
Vermögen welches ich nach meinem Tode hinterlassen werde, Dame A),
Rentnerin, geboren … am 17. Dezember 1934, … welche ich also zu meiner
Universalerbin einsetze ».
    « Dieses Testament … wurde als dann dem Testator vorgelesen,
welcher erklärte dasselbe zu verstehen und dabei zu beharren, in dem es
seinen letzten Willen enthalte ». « … ».

    Le 6 septembre 2000, D) déclare devant le bourgmestre de la Ville de
Luxembourg vouloir reconnaître pour son enfant A), « présente et
consentante », née de F).

     Le 19 janvier 2001, D) fait par l’intermédiaire de son mandataire savoir
à la BANQUE GENERALE DU LUXEMBOURG S.A. qu’il révoque
« d’urgence et avec effet immédiat toutes les procurations pouvant
éventuellement exister en faveur de B) ou d’autres personnes », qu’il
sollicite « copie de la ou des procurations existantes ou ayant existé » ainsi
qu’« un relevé de tous ses comptes généralement quelconques existant ou
ayant existé, y compris le cas échéant de comptes dépôt-titres, avec toutes
les opérations accomplies du 1er janvier 1997 jusqu'à aujourd'hui ». « … ».

    Le 18 février 2002, D), âgé de 93 ans, dépose une plainte auprès du
procureur d’Etat « du chef de vol, respectivement de vol qualifié, du chef
d’abus de confiance, d’escroquerie, … faux en écriture et même tentative
d’empoisonnement » contre B).

    Se prévalant, entre autres, de ces éléments et faisant valoir que les
époux B)-C) nouent après le décès de son épouse, E), des contacts de plus
en plus « familiers » avec D) pour capter sa confiance, son héritage et ses
avoirs, qu’ils arrivent ainsi à l’éloigner de sa nièce A), qu’à partir de la
seconde moitié de 1999, D) et sa compagne G) -dont il fait la connaissance
après le décès de son épouse et auprès de laquelle il habite à Kahler-
                                                                                4

résident quotidiennement pendant la journée chez les époux B)-C) à Merl,
B) allant les chercher le matin à Kahler pour les y ramener le soir, que B)
réussit à convaincre D) à retirer de son coffre-fort à la banque ses bons de
caisse d’une valeur de 11 à 13 millions, qu’ainsi il retire en octobre 1999
des bons de caisse d’une valeur de 4 millions, que, de plus en plus malade,
D) retire le 21 janvier 2000, lors de la clôture définitive de son coffre-fort
bancaire, des bons de caisse d’une valeur de 7 à 9 millions, que l’intégralité
de ces bons de caisse est, en présence de B), déposée dans une armoire du
salon de G) à Kahler, que B) parvient encore à convaincre D) d’établir une
procuration en sa faveur le désignant comme mandataire sur les comptes
bancaires de D), qu’il effectue ainsi plusieurs retraits bancaires à l’insu de
D), que suite à une chute, dont il ne parvient pas à se relever, D) est le 22
janvier 2000 trouvé dans un manque d’hygiène absolu et dans un état de
« confusion totale, dans un état second, dépourvu de toute lucidité », qu’il
est ainsi hospitalisé d’urgence le 22 janvier 2000 par A), que les médecins
constatent que D) est atteint d’une très grave pneumonie, que suivant
certificats médicaux, celle-ci est précédée d’un état confusionnel sérieux,
qu’à son retour de l’hôpital, D) constate que les bons de caisse ne se
trouvent plus dans l’armoire de G) à Kahler, que depuis sa sortie de
l’hôpital le 28 janvier 2000, D) habite auprès de sa nièce A), qu’il n’a aucun
souvenir et aucune conscience d’avoir fait une donation quelconque en
faveur des époux B)-C), D) assigne par exploit d'huissier du 12 septembre
2002 B) et son épouse C) à comparaître devant le tribunal d'arrondissement
de Luxembourg pour, sur la base des articles 901, sinon 1116, 1111 et 1109,
plus subsidiairement 953 et 955 code civil, voir déclarer nul et de nul effet,
sinon révoquer l’acte de donation du 18 janvier 2000.

     Par ordonnance du 30 septembre 2004, la chambre du conseil du
tribunal d'arrondissement de Luxembourg décide « qu’il n’y a pas lieu à
poursuite des faits instruits par le juge d'instruction suite au réquisitoire du
ministère public du 27 septembre 2001 ».

    Par exploit d'huissier du 26 juin 2006, D) interjette régulièrement appel
contre le jugement rendu le 24 mars 2006 par le tribunal d'arrondissement
de Luxembourg disant non fondée sa demande en annulation,
respectivement en révocation de la donation du 18 janvier 2000.

     Suite au décès de D) le 22 octobre 2006, A) reprend régulièrement par
acte du 16 mars 2007, en sa qualité d’ayant cause unique déduite du
testament authentique précité du 16 février 2000, l’instance d'appel
introduite par exploit d'huissier du 26 juin 2006.

    Elle demande que, par voie de réformation, il soit fait droit à sa
demande, offrant de prouver par témoins, notamment, la déchéance mentale
de D) au moment de l’acte notarié de donation (18 janvier 2000) et que cet
                                                                                5

état de déchéance mentale est causé par la pneumopathie atypique
diagnostiquée le 22 janvier 2000.

    Contestant les faits allégués par D), parmi lesquels celui de l’état
d’insanité d’esprit dans le chef de celui-ci, les intimés concluent à la
confirmation pure et simple du jugement dont appel.

     Il n’y a pas lieu de procéder à l’institution d’une comparution
personnelle des parties, aucun résultat concret n’étant, au vu des positions
contradictoires respectivement adoptées, à escompter de cette mesure
sollicitée par les intimés.

    A) fait grief aux premiers juges de ne pas annuler la donation du 18
janvier 2000 sur la base de l’article 901 du code civil pour insanité d'esprit
dans le chef de D).

     Il y a insanité d'esprit dès lors que le trouble mental est d’une gravité
telle à priver de ses facultés de discernement celui qui en est atteint.

     L’insanité d'esprit se définit comme étant l’état dans lequel
l’intelligence ou le discernement sont simplement, mais certainement,
déficients (Encyclopédie Dalloz, V° Disposition à titre gratuit, no 215, éd.
1971).

     La charge de la preuve de l’insanité d'esprit dans le chef de D) incombe
à A) en sa qualité de demanderesse agissant en annulation de la donation
litigieuse sur la base de l’article 901 du code civil.

   Il lui appartient de prouver non seulement le trouble mental allégué,
mais l’existence de ce trouble au moment même de l’acte incriminé.

     Dès lors cependant qu’il est établi que le disposant se trouve dans un
état habituel ou permanent d’insanité d’esprit, avant et après la date de la
libéralité litigieuse, ou bien à une époque rapprochée, soit peu avant soit peu
après, cette circonstance constitue une présomption de fait permettant de
retenir l’insanité d’esprit au moment exact de l’acte incriminé
(Encyclopédie Dalloz, V° Disposition à titre gratuit, no 273, éd. 1971).

     Il se produit, dès lors, un renversement de la charge de la preuve, en ce
sens que c’est alors au donataire d’établir que son auteur se trouvait, au
moment décisif, dans un intervalle lucide (cf Michel GRIMALDI, Droit
Civil, LIBERALITES, PARTAGE D'ASCENDANT, nos 1045 et 1046,
édition 2000).
                                                                                6

    Pour ce qui concerne la question contestée de l’insanité d’esprit dans le
chef de D) au moment de la donation du 18 janvier 2000, il y a lieu de
reproduire ci-après tout ou partie des avis médicaux ou certificats médicaux
au dossier.

    Le 2 avril 2003, le docteur H) établit le certificat médical suivant :

    « Voici les documents demandés, obtenus du Dr. I) ».

    « Il y a la copie (faxée) de la période d’hospitalisation du 22/01/2000 au
28/01/2000 ».

    « La copie d’une biologie réalisée le 25/01/2000 au cours de son
hospitalisation et qui montre un syndrome inflammatoire (CRP à 5,5 de la
norme) important, ce qui est le signe d’une infection/inflammation
importante pouvant être à l’origine de la confusion mentale ».

    L’état de santé de D) et le diagnostic posé lors de son hospitalisation le
22 janvier 2000 résultent du certificat médical délivré le 27 mai 2003 à la
demande de D) par le docteur I), médecin spécialiste en pneumologie, le
prenant en charge lors de son hospitalisation allant du 22 au 28 janvier 2000
:

    « Vous avez été hospitalisé à l’Hôpital d’Esch le 22/01/00 à 9h35 du
matin. Le diagnostic de pneumopathie atypique est posé et un traitement
antibiothérapique à large spectre est entamé ».

    « Il existe un tableau confusionnel avec des troubles de la mémoire et
de l’agitation voire de l’agressivité. A noter que vous avez été amené par le
SAMU où des traitements hypotenseur et anti-arythmiques ainsi que
diurétique ont été administrés (Adalat, Cordarone, Lasix) ».

    « Avant mon examen, vu votre état, un traitement par neuroleptique
avait été administré. L’hospitalisation est marquée par un décours favorable
au niveau de la pathologie infectieuse sous-jacente avec légère amélioration
de l’état confusionnel nécessitant néanmoins un transfert au Docteur J) en
date du 27/01/00 (psychiatrie) ».

     « La sortie de l’hôpital se fait le 28/01/00. Aucun suivi médical n’a eu
lieu depuis lors » à Esch-sur-Alzette.

    Le 7 décembre 2005, le docteur K) (qui contrairement aux allégations
des intimés est médecin, tel qu’il résulte du document afférent du Conseil
provincial de Liège de l’Ordre des Médecins) établit à la demande de D) et
                                                                                7

de A) un avis médical, dont les extraits suivants (Farde Maître SCHMIT,
pièce 5) :

    1. « Peut-on être assuré qu’une personne âgée soit totalement consciente
de ses actes deux jours avant de déclarer une pneumonie et de devoir être
hospitalisée en urgence ? ».

    « La réponse est : Non ».

     En effet, « chez le patient adulte, le début d’une pneumonie est brusque
avec température élevée ».
     « Mais chez le vieillard, le début peut être insidieux et durer un ou
plusieurs jours avant que le tableau rencontré chez l’adulte n’apparaisse
clairement ». « … ».
     « Le début de la pneumonie ou d’une autre maladie infectieuse est
souvent une simple obnubilation. C'est-à-dire, une altération plus ou moins
profonde de l’état de conscience ».
     « Le patient pouvant accomplir certains gestes, sans trop savoir ce qu’il
fait ».
     « Cet état fait que le début d’une maladie infectieuse grave chez le
patient gériatrique peut passer inaperçu même à un médecin assez
vigilant ».
     « L’acte de décider de donner son patrimoine, c'est-à-dire, ici, sa maison
et les économies de toute une vie, à une personne étrangère à sa famille de
surcroît, au moment d’une probable couvaison d’une pneumonie chez une
personne âgée, en l’occurrence de 90 ans passés, amène inévitablement à
supputer que cette personne pouvait ne pas être en état alors de prendre
valablement de telles décisions ».
     « Le fait que Monsieur D) prétende ne pas bien se souvenir de tout cela
peut correspondre à cet état d’obnubilation pré-pneumonique chez un grand
vieillard ».
     « La réclamation sur ces donations, une fois la pneumonie guérie, peut
également s’interpréter comme une récupération d’un état de conscience
normal ».

    2. « Se peut-il qu’une personne, par exemple, un notaire, puisse être
abusée sur l’état de conscience réel d’une personne âgée deux jours avant la
déclaration effective d’une pneumonie » ?

    « La réponse est : Oui ».

    - « Si le médecin peut normalement être abusé par un début insidieux
d’infection grave chez un vieillard, vu l’absence de signes cliniques francs,
à fortiori une personne non médecin comme un notaire ».
                                                                                8

    -« Le patient pouvant au début être capable d’effectuer certaines tâches
simples, dont fait partie l’apposition d’une signature ».
    -« L’état de conscience peut être, en outre, fluctuant durant cette
période ».

    « En résumé » :

    « 1° Le fait que le patient âgé développe une pneumonie évidente deux
jours après un acte notarié peut faire fortement suspecter une incapacité à
prendre une telle décision valablement et en pleine conscience, à ce
moment ».

    « 2° Le fait que le patient, après récupération de ses facultés, se plaigne
d’avoir vécu et agi dans le brouillard pendant cette période n’a plus de
raison médicale d’être contredit et tenu pour déclaration mensongère ou
erronée ». « … ».

    Dans son attestation testimoniale du 2 janvier 2008 conforme aux
exigences de la loi, le docteur K) précise personnellement connaître D)
depuis, environ, les cinq dernières années précédant son décès en octobre
2006 :

     « Il m’a répété maintes fois qu’il ne comprenait pas comment il en était
arrivé à tout perdre, sa maison par donation, ses avoirs bancaires et ses bons
de caisse ». « … ».

    « De l’année 1999 et début 2000, il ne se rappelait plus de rien. Il devait
bien admettre qu’il avait signé les documents mais il ne s’en souvenait plus
ni d’ailleurs d’avoir donné ses bons de caisse ».

     « Puisqu’il avait été manger régulièrement chez les époux B)-C), il
supposait qu’on l’avait fait trop boire pour son âge ou même qu’on lui avait
fait prendre des calmants ».

     « Mais subitement, après son hospitalisation en 2000, il avait recouvert
sa lucidité ».

    « Et effectivement durant ces cinq ans, je peux affirmer que Monsieur
D) était lucide. Il m’a toujours appelé par mon nom et même encore
quelques jours avant sa mort en me parlant en français ».

    « Cependant, j’ai dû me rendre compte d’une période d’obnubilation
chez Monsieur D), qui correspondait à une infection justement ».
                                                                                9

    Suivant certificat médical du 26 janvier 2006, le docteur H) certifie
« avoir été le médecin traitant de Mr D) depuis fin 2001 jusqu'à son
déménagement pour la Belgique fin 2002 », décrivant comme suit l’état de
santé observé pendant cette période :

    « Il avait entre autres pathologies (décompensation cardiaque, HTA),
présenté des épisodes d’infection pulmonaire :
    * du 26/02/02 jusqu'au 15 mars 02
    * du 30/03/02 au +- 15/04/02
    * du 19/6/02 au 26/06/02 ».
    « Les épisodes infectieux étaient favorisés d’une part par
un habitus bronchiteux chronique et d'autre part par la décompensation
cardiaque ».
    « Lors des épisodes infectieux Mr D) était fort fébrile et également très
désorienté dans le temps et dans l’espace ».
    « Malgré les bons soins de (A), il fut même hospitalisé le 15/07/2002
lors d’un épisode plus sérieux (désorienté, agité). D’un point de vue
médical, une désorientation comme celle présentée dans chaque épisode
fébrile-infectieux et même sans infection mais lors des exacerbations de la
décompensation cardiaque par Mr D), est quelque chose de très fréquent
chez les patients âgés de 70 ans et plus, et la sévérité et la fréquence
augmente fort plus on avance en âge ».

    Le 14 janvier 2006, le professeur L) de l’Université et du CHU de Liège
établit l’avis médical suivant à l’attention de D) et de son médecin traitant :

    « Chez la personne âgée, les manifestations extra-pulmonaires de la
pneumonie, en particulier la confusion mentale, sont fréquentes. La
confusion mentale peut donc apparaître au début d’une pneumonie et en
constituer une des premières manifestations ». « … ».

    « En conclusion » :

    « Je confirme ici que chez des personnes âgées » :

     - « une infection respiratoire peut se manifester par une confusion
mentale »
     - « la confusion est un trouble mental caractérisé par des perturbations
parfois sévères de la mémoire, de la pensée, du comportement, du jugement,
de l’attention. Ces troubles fluctuent souvent au cours du temps »
     - « le diagnostic de la confusion mentale est difficile, il est souvent
méconnu même par le médecin et l’équipe soignante du patient notamment
dans la forme hypoactive »
     - « la confusion mentale perturbe le jugement et la capacité de prendre
correctement des décisions … ». « … ».
                                                                                10

     Il est certain qu’en général, ni le grand âge, ni une maladie, ne suffisent,
par eux-mêmes, pour retenir que la personne concernée se trouve dans un
état d'insanité d'esprit.

     Il est de même vrai que, tel que le font valoir les intimés, les avis
médicaux ci-avant n’affirment pas que toute personne d’un grand âge,
atteinte d’une pneumopathie atypique, est chaque fois atteinte en même
temps d’un état confusionnel notamment dans la phase antérieure à la
déclaration de la pneumonie.

    Il reste que les avis au dossier vont tous dans le même sens qui est celui
de la fréquence, chez des personnes d’un grand âge, de la confusion mentale
comme manifestation extra-pulmonaire et comme une des premières
manifestations d’une pneumonie même non encore déclarée.

   A ces données viennent, cependant, s’ajouter en l'espèce les éléments
concrets et établis suivants.

    Ainsi, il est établi pour résulter du certificat médical I) du 27 mai 2003 -
dont aucun élément au dossier ne permet de se départir, étant au contraire
corroboré par l’avis médical H) du 2 avril 2003 en ce que celui-ci fait
découler l’état confusionnel constaté par le docteur I) de la lecture de la
biologie réalisée le 25 janvier 2000-, qu’au moment de son hospitalisation le
22 janvier 2000 par A), partant après la passation de l’acte de donation du
18 janvier 2000, D) est atteint non seulement d’une pneumopathie atypique
déclarée, mais qu’il se trouve en outre dans un état confusionnel, avec des
troubles de la mémoire et de l’agitation, voire de l’agressivité.

    Ce certificat médical prouve encore que l’état confusionnel de D) au
moment de son hospitalisation est grave au point que, avant toute possibilité
d’examen du malade par le docteur I) le 22 janvier 2000, il doit se voir
administrer, d’abord, un traitement par neuroleptique.

    Le certificat I) du 27 mai 2003 qualifie, finalement, la pathologie
infectieuse diagnostiquée le 22 janvier 2000 de « sous-jacente » à l’état
confusionnel qui, quoique s’étant légèrement amélioré le 27 janvier 2000,
nécessite cependant encore, à cette date, un transfert chez le psychiatre J),
avant la sortie d’hôpital de D) le 28 janvier 2000.

     Il résulte par conséquent du certificat médical I) que postérieurement à
l’acte notarié litigieux, soit le 22 janvier 2000, le docteur I) constate non
seulement que D) souffre d’une pneumopathie atypique déclarée, mais que
cette pneumopathie atypique déclarée s’accompagne d’un état confusionnel
grave.
                                                                                11

     Or, il est constant en cause pour émaner des propres déclarations de B)
faites au témoin M) -déclarations non autrement contestées ou nuancées en
instance d'appel- que le diagnostic médical d’une pneumonie déclarée est
déjà posé plusieurs jours avant l’hospitalisation de D) le 22 janvier 2000
dans l’état de santé physique et mental, grave, décrit par le docteur I).

    En effet, il découle de l’attestation testimoniale M) produite par les
époux B)-C) qu’au moment où le fils de G) téléphone à B) pour l’informer
de ce que D) est gravement malade, B) dit être au courant de l’état de santé
de D), « weil er ein paar Tage vorher mit Herrn D) schon längst beim Arzt
war, es war eine Lungenentzündung. Herr B) wollte Herrn D) auch in den
nächsten Tagen ins Krankenhaus bringen … ».

    Dès lors, d’après ces propres déclarations de B) le 22 janvier 2000, D)
est, à cette date, depuis plusieurs jours déjà, atteint d’une infection
pulmonaire déclarée, étant constant en cause que les propos de B) relatés
par le témoin M) se situent au 22 janvier 2000, jour de l’hospitalisation
d’urgence de D).

    Selon la propre déclaration de B) (cf attestation testimoniale M)), la
pneumonie de D) ne s’est, par conséquent, pas déclarée le 22 janvier 2000
seulement, la teneur des propos de B) dont fait état le témoin M) -« … ein
paar Tage vorher … schon längst beim Arzt …, es war eine
Lungenentzündung »-, permettant, au contraire, d’admettre que le 18 janvier
2000, jour de l’acte notarié litigieux, l’infection pulmonaire s’est déjà
déclarée et que D) se trouve partant, déjà à cette date, dans un état
confusionnel, même si celui-ci n’a pas encore le caractère de gravité que
constatera le 22 janvier 2000 le docteur I).

    Finalement, même à retenir que l’attestation testimoniale M) n’établit
pas que le 18 janvier 2000 la pneumopathie atypique de D) s’est déjà
ouvertement déclarée, pour le moins établit-elle que l’acte notarié se situe
dans la phase précédant immédiatement la déclaration ouverte de la
pneumopathie atypique, phase dans laquelle, généralement, le malade d’un
grand âge, se trouve dans un état confusionnel.

    A ces éléments vient s’ajouter l’attestation testimoniale régulière de N)
(femme de ménage chez G) et D) à Kahler) du 25 octobre 2007, qui prouve
qu’immédiatement avant l’acte notarié litigieux, D) se trouve dans un état
confusionnel, N) témoignant de la régression de l’état de santé physique et
psychologique de D) au plus tard à partir de fin 1999 :

    « Au fil du temps, je constatais que ces deux personnes n’allaient pas
bien du tout, … ».
                                                                                12

    « Monsieur D) ne parlait presque plus, il regardait droit devant lui, il me
donnait l’impression qu’il n’allait pas très bien dans sa tête. Il ne s’occupait
plus de lui, son hygiène corporelle était inexistante. A Noël de 1999, j’étais
chez eux et j’ai dû le laver et changer ses habits sals »

    Le témoin déclare encore que « j’ai souvent entendu que Madame G)
disait à Monsieur D) qu’il devait leur donner sa maison à B). … ».

     Les témoignages M) et N), le certificat I), le certificat médical H) du 2
avril 2003 et les avis médicaux des professeur et docteur précités,
constituent autant d’éléments établissant que D) est, dans une période
immédiatement antérieure et immédiatement postérieure à la donation
litigieuse, dans un état d’insanité d’esprit, cet état avant la donation
litigieuse résultant, plus particulièrement, des attestations testimoniales N)
et M), et cet état postérieur à la donation résultant, plus particulièrement, du
certificat médical I).

    L’ensemble de ces éléments fait présumer que D) se trouve dans un état
d’insanité d'esprit au moment même de la passation de l’acte de donation
incriminé.

    Or, les intimés ne se prévalent d’aucun élément concret et précis de
nature à renverser la présomption de l’insanité d’esprit au moment même de
la passation de l’acte de donation litigieux le 18 janvier 2000, restant en
défaut de prouver que la confection de l’acte notarié est intervenue au cours
d’un intervalle de lucidité de D) (Jurisclasseur Civil, Art. 901, Fasc. 60, nos
77 - 79, édition 2002).

    Il est vrai que les époux B)-C) soutiennent à cet égard que le notaire
Aloyse BIEL pouvait se rendre compte de ce que D) était sain d’esprit au
moment de passer l’acte de donation du 18 janvier 2000, offrant d’établir
par l’audition précisément du notaire instrumentaire que le 18 janvier 2000,
lors de la passation de la donation incriminée, D) « avait parfaitement
conscience de la portée de ses actes et était sain d’esprit ».

    Cette offre de preuve, dont le libellé ne porte sur aucun fait particulier,
précis ou concret, qui aurait eu lieu en présence du notaire, n’est cependant
pas pertinente et concluante n’étant, en vertu de son caractère vague et non
précis, pas de nature à renverser la présomption ci-avant d’insanité d’esprit.

    En effet, il n’y est pas indiqué que lors de la passation de l’acte, le
notaire aurait posé à D) des questions autres que celles concernant son
acquiescement à la donation, partant, des questions suivies d’un simple oui
ou d’un simple non.
                                                                                13

    Il n’est pas allégué ou offert en preuve que le notaire aurait engagé une
quelconque discussion, ou conversation avec D).

    Par ailleurs, tel que l’indique le docteur K) dans son avis médical du 25
septembre 2007, la durée assez brève que prend la passation de pareil acte
notarié fait qu’un médecin -à fortiori, un notaire- peut ne pas se rendre
compte d’un éventuel état d’obnubilation d’une personne de 92 ans atteinte
d’une pneumopathie atypique grave ou sur le point de la déclarer.

     Finalement, il y a lieu de souligner que contrairement aux testaments
authentiques des 11 mai 1999 et 16 février 2000, l’acte de donation du 18
janvier 2000 ne contient aucune déclaration ou mention de la part du notaire
instrumentaire quant à la question de la lucidité d’esprit de D),
respectivement quant à sa prise de conscience de la portée de l’acte en
question (Jurisclasseur Civil, Art. 901, Fasc. 60, nos 84, édition 2002).

    Il découle de l’ensemble de ces développements que, contrairement à
l’appréciation des premiers juges, les élément ci-avant au dossier font
présumer qu’au moment de la passation de l’acte notarié de donation de la
nue-propriété de la maison D) aux époux B)-C), D) se trouve dans un état
d’insanité d'esprit au sens de l’article 901 du code civil, cette présomption
n’étant pas renversée par les intimés.

   L’appel est par conséquent fondé et la demande en annulation de la
donation est à accueillir sur la base de l’article 901 du code civil.

    A) ne justifiant pas de la condition de l'iniquité posée par l'article 240
du nouveau code de procédure civile, sa demande en obtention d'une
indemnité de procédure pour l’instance d'appel est à dire non fondée.

    Etant en leur qualité de parties succombantes à condamner aux frais et
dépens de l'instance, la demande en obtention d'une indemnité de procédure
des intimés est à rejeter.

                             PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le magistrat chargé de la mise en état entendu en son
rapport oral,

    reçoit l’appel,
                                                                               14

    donne acte à A), veuve LEHNEN, de ce que, suite au décès de D) le 22
octobre 2006, elle reprend l’instance intentée par feu D) suivant exploit
d’huissier du 26 juin 2006,

    dit qu’il n’y a pas lieu de procéder à de plus amples mesures
d'instruction,

    dit l’appel fondé,

    partant, réformant le jugement du 24 mars 2006,

    dit fondée la demande en annulation de la donation du 18 janvier 2000,

    déclare nul et de nul effet l’acte de donation numéro 7732 passé le 18
janvier 2000 par devant le notaire Aloyse BIEL, acte par lequel D) fait
donation à B) et son épouse C) de la nue-propriété de la maison d'habitation
avec place sise à L-2555 Luxembourg-Merl, 26, rue de Strassen, inscrite au
cadastre de la Commune de la Ville de Luxembourg, ancienne Commune de
Hollerich, section HoF de Merl-Nord, formant le numéro cadastral
459/4379, lieu-dit « rue de Strassen », maison, place, contenant 7,61 ares,

   ordonne la transcription du présent arrêt portant annulation de ladite
donation aux registres du Bureau des Hypothèques,

    donne acte aux intimés qu’ils déclarent se réserver le droit d’agir en
contestation de paternité à l’encontre de A), veuve LEHNEN,

     rejette les demandes présentées en instance d'appel sur la base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

    condamne les époux B)-C) aux frais et dépens des deux instances et en
ordonne la distraction au profit de Maître Aline ROSENBAUM, avocat à la
Cour qui la demande, affirmant en avoir fait l'avance.
"