type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                Exempt – appel en matière de droit du travail

             Audience publique du trente avril deux mille neuf.

Numéro 33740 du rôle.

Composition:

Marie-Jeanne HAVE, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier.

                                            Entre:

la société anonyme A, établie et ayant son siège social à L-, représentée par
son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de
Luxembourg du 9 avril 2008,

comparant par Maître François PRUM, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                              et:

B, épouse B’, demeurant à B-,

intimée aux fins du prédit exploit THILL,

comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant à
Esch-sur-Alzette.

               -------------------------------------------------------------------
                              LA COUR D’APPEL:

Ayant été saisi par requête déposée le 10 octobre 2007 par B, engagée en
qualité de secrétaire par la société anonyme A S.A. suivant un contrat de travail
à durée indéterminée signé le 7 février 2007 et ayant démissionné de son poste
de travail par lettre recommandée du 9 juillet 2007 avec effet au premier août
suivant, d’une demande en paiement des salaires échus et non payés des mois
de mai à juillet 2007, en sus les intérêts légaux à compter du jour de la
demande en justice jusqu’à solde et d’une demande reconventionnelle formulée
en cours d’instance par l’employeur tendant à la condamnation de son ancien
salarié l’indemnisation du préjudice subi suite à sa démission intempestive ainsi
qu’au payement de 1.000 € pour procédure téméraire et vexatoire, le tribunal du
travail de Diekirch a, par jugement contradictoire rendu le 22 février 2008,
condamné la société anonyme A S.A. à payer à B 4.524 € au titre d’arriérés de
salaire, en sus les intérêts légaux à compter du jour de la demande en justice
jusqu’à solde, ordonné l’exécution provisoire du jugement, rejeté les demandes
reconventionnelles de l’employeur et condamné la société anonyme A S.A. aux
frais et dépens de l’instance.

De cette décision, la société A S.A. a régulièrement relevé appel suivant exploit
d’huissier du 9 avril 2008.

Elle demande à la Cour de dire, par réformation, qu’au vu du rapport du
médecin de contrôle du 12 juin 2007, les quatre certificats médicaux fournis par
l’intimée ne reflètent pas la réalité de sa maladie, qu’il considère comme fictive,
sinon à titre subsidiaire, d’ordonner une expertise médicale. Elle conclut en tout
état de cause à voir dire que l’intimée, qui n’a pas presté de travail pendant la
période courant du 27 avril au 26 juillet 2007, ne peut prétendre, par application
du principe de l’exception d’inexécution d’une obligation, à être rémunérée
pendant cette période et à se voir décharger du paiement des salaires afférents.
Elle demande encore la restitution du montant payé à ce titre pour le cas où
cette somme aurait été réglée au vu de l’exécution provisoire ordonnée par les
juges du premier degré. Elle sollicite finalement, par réformation, l’allocation de
5.000 € à titre de dommages-intérêts pour désorganisation du travail, perte de
temps et coût inutile, imputables à la salariée suit à sa démission. Elle réclame
en outre paiement de 1.500 € au titre d’indemnité de procédure.

La partie intimée conclut en ordre principal à la confirmation du jugement
déféré.

En ordre subsidiaire, elle sollicite la condamnation de l’employeur, dans
l’hypothèse où la Cour considérait que l’avis du médecin de contrôle serait
prépondérant aux certificats médicaux établis par le médecin de famille de B, au
paiement du salaire pour la période s’étalant du mois de mai au 12 juin 2007,
date de la consultation du médecin de contrôle, soit 2.111,20 €, en sus les
intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 juin 2007, sinon à
compter de l’acte introductif d’instance.

                                      2
Elle requiert finalement l’octroi de 1.500 € pour la première instance et 2.500 €
pour l’instance d’appel sur le fondement de l’article 240 du NCPC.

Il est constant en cause que B a été en congé de maladie à partir du 26 avril
2007 et qu’elle a adressé à son employeur 4 certificats médicaux émanant du
docteur F lui attestant un arrêt de travail du 26 avril au 26 juillet 2007.

Par lettre recommandée du 5 juin 2007, l’employeur lui a demandé de se
soumettre à un contrôle médical par le docteur Jean Jacquemart. Par courrier
du 12 juin suivant, le médecin de contrôle a informé l’employeur que suite à
l’examen de la salariée le 11 juin 2007, il n’existe plus actuellement de raison
médicale pour prolonger un arrêt de travail de la requérante et qu’elle « pourrait
très bien reprendre son travail à l’heure actuelle à moins qu’il n’existe un autre
conflit non médical qu’il faudra essayer de résoudre par les moyens appropriés
et non par des certificats médicaux d’arrêt de travail, certificats qui me
paraissent abusifs dans le cas présent ».

Abstraction de toute autre considération, la Cour note que le docteur
Jacquemart a dépassé ses compétences en qualifiant les certificats médicaux
du docteur F de certificats abusifs.

Suite à cet avis médical, la société A S.A. a mis en demeure sa salariée
pendant la période d’incapacité de travail dûment justifiée par un certificat
médical courant du 25 mai au 25 juin 2007 cette dernière à reprendre son
emploi pour le 18 juin 2007.

B n’a pas repris le travail, en dépit d’une mise en demeure du 18 juin 2007 de
son employeur lui enjoignant de se présenter à son poste de travail
« immédiatement », mais a fait parvenir à la société A S.A. le 25 juin 2007 un
nouveau certificat médical lui attestant une incapacité de travail du 26 juin au 26
juillet inclus. Elle a finalement démissionné par lettre recommandée du 9 juillet
2007 avec un préavis expirant le 30 août suivant.

La salariée, qui est obligée de justifier son absence du lieu de travail, doit établir
la réalité de son incapacité de travail par la production de certificats médicaux
qui n’établissent toutefois qu’une présomption simple. La force probante des
certificats peut en effet être combattue par tous moyens par l’employeur qui
prétend que l’attestation d’incapacité de travail ne correspond pas la réalité.

En conséquence, l’employeur, pour vérifier l’incapacité de travail invoquée, peut
demander à sa salariée de se soumettre, même pendant la durée de maladie
allégée et justifiée par des certificats médicaux à une visite médicale
supplémentaire que la salariée ne peut refuser sans motifs valables.

Cependant, l’employeur qui affirme que les certificats médicaux versés
régulièrement et en temps utile par le salarié constituent des certificats de
complaisance, ne peut fonder cette affirmation sur le seul fait que le médecin -
conseil, le docteur G, a déclaré le salarié capable de travailler tout en y ajoutant
que les certificats médicaux d’arrêt de travail présentés à l’employeur lui

                                       3
paraissent abusifs en l’espèce, laissant ainsi présumer un autre conflit non
médical aux absences de B.

L’avis du médecin-conseil produit en l’espèce par l’employeur n’a aucune
prépondérance sur les attestations du médecin traitant et ne peut partant
constituer à lui seul la preuve de l’inexactitude des certificats médicaux remis
par l’intimée.

La demande en institution d’une expertise médicale formulée à titre subsidiaire
en instance d’appel pratiquement une année et demie après les faits à la base
du présent litige est irrecevable pour défaut de pertinence, étant donné que s’il
serait encore concevable que l’expert puisse sur base des données médicales
recueillies par les médecins donner un avis, il est établi au vu de la lettre
circonstanciée écrite le 27 août 2007 par le docteur F au collègue médical suite
à la plainte déposée contre elle par H, administrateur de l’appelante, auprès du
procureur du Roi d’Arlon pour faux en écriture, abus de confiance, fraude
fiscale, plainte classée sans suite au cours du mois de septembre 2007, que
l’intimée était malade.

L’exception d’inexécution avancée encore par l’appelante est à rejeter, dès lors
que l’employeur est tenu de payer en application de la loi le salaire à sa
salariée en état de maladie dûment justifié, ce qui est le cas en l’espèce.

La demande reconventionnelle de l’employeur, qui reste en défaut de justifier
cette demande en allocation de dommages-intérêts pour désorganisation du
travail, perte de temps et coût inutile, suite à la démission de sa salariée, à juste
titre, été écartée par le tribunal du travail.

Il s’ensuit que l’appel est non fondée et que le jugement déféré est à confirmer.

Au vu de l’issue du litige, l’appelante ne peut prétendre au bénéfice de l’article
240 du NCPC.

B n’ayant pas justifié de l’iniquité requise par l’article 240 du N.C.P.C., sa
demande en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance
est à rejeter.

Il serait en revanche inéquitable de laisser l’entièreté des frais de l’instance
d’appel à charge de l’intimée qui a du recourir aux services rémunérés d’un
avocat pour se défendre contre un appel injustifié de l’employeur. La Cour
évalue le montant lui revenant de ce chef à 1.000 €.

                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel ;

                                       4
le dit non fondé et confirme le jugement déféré ;

rejette la demande de A S.A. en allocation d’une indemnité de procédure ;

la condamne à payer à B 1.000 € de ce chef ;

la condamne aux frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la
distraction au profit de Maître Jean-Marie Bauler, avocat constitué, sur ses
affirmations de droit.

                                     5
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text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

          Audience publique du trente avril deux mille neuf.

Numéro 32784 du rôle.

Composition:

Marie-Jeanne HAVE, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier.

                                         Entre:

la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège
social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA
d’Esch-sur-Alzette du 4 juin 2007,

comparant par Maître Aurélia FELTZ, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                           et:

B, demeurant à F-,

intimé aux fins du prédit exploit TAPELLA,

comparant par Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, demeurant à
Esch-sur-Alzette.

            -------------------------------------------------------------------
                            LA COUR D’APPEL:

Par jugement du 16 avril 2007, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette,
statuant en continuation d’un premier jugement du 13 février 2006 du même
tribunal qui avait déclaré abusif le licenciement de B prononcé le 6 juillet
2004 par son employeur, la société à responsabilité limitée A, a condamné
ce dernier à payer au salarié du chef de diverses indemnités la somme
brute de 10.054,1 € et la somme nette de 800 €, ordonné l’exécution
provisoire de cette dernière condamnation et condamné la défenderesse à
payer au requérant une indemnité de procédure de 350 € et à supporter les
frais de l’instance.

Par exploit d’huissier du 4 juin 2007, la société a interjeté appel contre le
jugement lui notifié le 24 avril 2007. Elle conclut, par réformation, à voir
déclarer non fondées les différentes demandes de l’intimé, se voir
décharger des condamnations prononcées et se voir allouer une indemnité
de procédure de 2.500 €.

L’intimé soulève l’irrecevabilité de l’appel pour ne pas avoir été interjeté
dans le délai légal de 40 jours, subsidiairement conclut-il à la nullité de
l’acte d’appel pour avoir été signifié à une adresse erronée. Il conclut au
fond à la confirmation du jugement et à se voir allouer une indemnité de
procédure de 1.500 €.

L’appel est recevable pour avoir été interjeté dans le délai légal, le dernier
jour utile ayant été, aux termes des articles 150 et 1260 du NCPC reporté
du dimanche 3 au lundi 4 juin 2007. Le défendeur étant représenté à
l’instance et pouvant y faire valoir ses droits, le moyen de nullité tiré de la
signification de l’exploit d’appel à une adresse où l’intimé ne résidait plus
entre temps est à rejeter.

I. Le salaire du mois d’août 2004.

Le tribunal du travail, statuant en continuation du jugement du 13 février
2006 qui avait ordonné des enquêtes, a estimé au regard du témoignage de
l’épouse du gérant, que la société n’avait pas établi un accord des parties
quant à une compensation à opérer entre la somme redue de 800 € à B et
celle redue par ce dernier à la société pour l’achat de matériel. Le tribunal a
partant condamné la société à lui régler ce montant net.

La société fait valoir que la fiche de salaire du mois d’août 2004 fait état
d’une déduction de 800 € du chef de l’acquisition de matériel auprès de la
société, cette déduction ayant été acceptée par le salarié. Elle renvoie au
témoignage de l’épouse du gérant recueilli en première instance. Elle
soutient encore que le montant total redû se chiffrait sur base de quatre

                                     2
factures à la somme de 1.919,94 € et que le salarié s’est vu déduire à partir
de janvier 2004 la somme de 200 € par mois de son salaire, de sorte qu’au
moment de son départ, il redevait encore celle de 719,94 €.

L’intimé conteste tout accord de sa part et met en doute le témoignage de
l’épouse du gérant qui serait à apprécier au vu des circonstances avec la
plus grande circonspection.

Il ressort des quatre factures dont question ci-dessus (farde de 10 pièces de
Maître Aurelia Feltz, pièces 1-4) que la prétendue dette du salarié à l’égard
de la société se chiffrait à la somme, non pas de 1.919,94 €, mais de
911,94 €. Il s’y ajoute que selon les développements de la société, le salarié
lui aurait encore redû un solde de 719,94 €, (i.e. : différence de la dette
s’étant chiffrée à 1.919,94 € dont à déduire les retenues effectuées à
hauteur de la somme de 1.200 €) et non pas de 800 € tel que retenu par la
société sur le salaire du mois d’août. La société reste encore en défaut de
justifier d’avoir, depuis le mois de janvier 2004 jusqu’au mois de juin 2004,
déduit du salaire versé à l’intimé, qui en aurait accepté le principe, la
somme de 200 €, déduction non relevée sur les fiches de rémunération
respectives, mais faisant uniquement l’objet de mentions manuscrites
apposées après coup sur la copie des fiches de rémunération versées par
l’appelante, de sorte que toutes ces incohérences rendent superflu
d’analyser en sus le témoignage de l’épouse du gérant recueilli en première
instance dont le témoignage a par ailleurs été à juste titre écarté par la
juridiction du travail pour être imprécis.

Il s’ensuit qu’il y a lieu de confirmer le jugement de ce chef.

II. Les dommages- intérêts.

C’est à bon droit et pour des motifs que la Cour adopte que le tribunal a fixé
la période de référence durant laquelle le préjudice matériel subi par le
salarié a été en relation causale avec le licenciement à quatre mois à
compter de la fin des relations de travail, de sorte qu’il lui a alloué des
dommages - intérêts de l’ordre de (4 x 2.100.-) 8.400 €.

Le dommage moral que le tribunal a fixé à 350 € en raison de « la petite
ancienneté » et des efforts par lui entrepris pour retrouver un nouvel emploi
est cependant, par réformation et eu égard à la situation du salarié qui
venait de souscrire le 17 juin 2004 une demande de prêt immobilier, à fixer
à 1.000 €, de sorte que l’appel incident de B est fondé de ce chef.

III. L’indemnité compensatoire pour jours de congé non pris.

Le tribunal du travail a alloué au salarié la somme de 1.304,11 € du chef de
107,44 heures non prises au cours de l’année 2004.

                                     3
Faisant valoir que le salarié avait droit pour la période du 1er janvier au 15
septembre 2004 à 141,44 heures de congé desquelles il conviendrait de
retrancher six heures prises en trop en 2003 (report négatif) de même que
110,69 heures prises en 2004 (dont 76,69 heures prises au mois de juillet
2004), la société fait valoir que l’intimé n’avait droit qu’à une indemnité
compensatoire équivalant à 30,75 heures de congé non pris, soit la somme
de 373,24 €.

L’intimé conteste avoir pris des congés au mois de juillet 2004 et fait état
qu’il a été licencié avec interdiction de retourner sur son lieu de travail. Il
soutient que faute d’écrit ou de production du livre de congé, les
affirmations de la société restent à l’état de pures allégations, cette dernière
ne pouvant se confectionner unilatéralement une preuve en établissant une
fiche de salaire du mois de juillet 2004 sur laquelle sont renseignés 76,69
heures de congé pris.

La société reste en défaut d’établir que l’intimé ait pris 76,69 heures de
congé au mois de juillet 2004 en ce qu’elle ne produit pas le livre de congé
et qu’elle ne conteste pas les développements du salarié qui, quoique non
dispensé par écrit de travailler durant le préavis, soutient qu’il lui aurait été
fait interdiction par son employeur de retourner sur son lieu de travail.

Il n’y a pas lieu non plus d’examiner autrement le moyen de l’appelante tiré
du report négatif de six heures prétendument prises en trop par le salarié au
courant de l’année 2003, dès lors que le litige porte uniquement sur les
76,69 heures, les parties en ce qu’elles s’accordent pour dire que le salarié
avait droit pour l’année 2004 à 141,44 heures de congé et qu’il en a pris
durant les six premiers mois 34 heures s’opposant uniquement sur le congé
pris au mois de juillet 2004.

L’appel n’est partant pas fondé de ce chef de sorte que le jugement est à
confirmer.

IV. Les indemnités de procédure

La société qui demande sur base de l’article 240 du NCPC une indemnité
de 2.500 € n’y a pas droit au vu du sort réservé à l’appel principal et aux
dépens.

Il en est de même de l’intimé qui n’établit pas l’iniquité requise par ladite
disposition.

4

                                     4
                              PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise
en état,

reçoit les appels principal et incident,

dit l’appel principal de la société à responsabilité limitée A s. à r. l. non
fondé,

dit l’appel incident de B partiellement fondé,

réformant:

condamne la société à responsabilité limitée A s. à r. l. à payer à B à titre de
réparation du préjudice moral la somme de 1.000 € (mille euros),

confirme le jugement pour le surplus,

rejette les demandes respectives en allocation d’une indemnité de
procédure,

condamne la société à responsabilité limitée A s. à r. l. aux frais et dépens
de l’instance d’appel.

Lecture du présent arrêt a été faite à la susdite audience par Madame le
conseiller Astrid MAAS, en présence de Monsieur le greffier Paul
WAGNER.

                                     5
"


text:
No. Rôle: 120146
Réf. No. 288/2009
du 30 avril 2009
à 10h20

Audience publique extraordinaire des référés du jeudi, 30 avril 2009, tenue par Nous Malou
THEIS, Premier Juge au Tribunal d'Arrondissement de Luxembourg, en remplacement du
Président du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, assistée du greffier Guy BONIFAS.
___________________________________________________________________________

                                  DANS LA CAUSE

                                      ENTRE

X.), demeurant à MC-(…), (…),

élisant domicile en l’étude de Maître Marc KLEYR, avocat, demeurant à Luxembourg,

partie demanderesse comparant par Maître Nicolas CHÉLY, avocat, en remplacement de
Maître Marc KLEYR, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

                                           ET
1.   Y.), demeurant à I-(…), (…),

2.   la société SOC1.) SA, établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par
     son conseil d’administration en fonctions, inscrite au registre du commerce et des
     sociétés sous le numéro B (…),

     partie défenderesse sub 1) comparant par Maître Claude GEIBEN, susdit,

     partie défenderesse sub 2) défaillante.

___________________________________________________________________________

                              F     A      I    T    S    :
<U+0391> l’audience publique des référés ordinaires du lundi matin, 20 avril 2009, Maître Nicolas
CHÉLY donna lecture de l’assignation ci-avant transcrite.

Maître Claude GEIBEN répliqua.

La société SOC1.) SA n’avait pas comparu.

Le juge des référés prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique extraordinaire des
référés de ce jour l'

                            O R D O N N A N C E

qui suit:

Par exploit d’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 20 et 23 février 2009,
X.) a fait comparaître Y.) devant le juge des référés pour voir nommer un séquestre pour le
certificat au porteur numéro 7P émis le 7 avril 2000 portant sur 1.666 actions numérotées de
01251 à 02916 de la société SOC1.) SA, avec la mission de prendre possession du titre et de
conserver et d’administrer les actions en bon père de famille, en attendant que soit intervenu
au fond une décision judiciaire définitive relative à la propriété des actions représentées par
ce titre.

A l’audience publique du 20 avril 2009, le requérant demande à voir dire que la mission du
séquestre pourra également prendre fin de l’accord transactionnel des parties.

A l’appui de sa demande, X.) expose être propriétaire au moins pour la moitié des 1.666
actions numérotées de 01251 à 02916 de la société SOC1.) SA, représentées par le certificat
au porteur numéro 7P émis le 7 avril 2000, étant donné que ces actions auraient été acquises
dans le cadre d’une augmentation de capital de la société SOC1.) SA par apport en nature de
deux immeubles qu’il aurait fait acquérir au préalable au nom de son épouse Y.), étant donné
qu’il n’aurait pas pu apparaître lui-même lors des acquisitions en Italie.

Il précise que suite à l’augmentation de capital, le certificat au porteur numéro 7P aurait été
remis par A.) aux deux époux ensemble, à concurrence de 50% chacun et que dans le cadre
de la procédure de divorce pendante entre parties depuis début 2008, il aurait dû se rendre
compte qu’il a été dépossédé dudit certificat au porteur, ce qui l’aurait amené à procéder, sur
base d’un mandat spécial donné à cette fin, à la notification d’une opposition sur titres au
porteur à l’adresse de la SOC2.) SA, en application de l’article 3 de la loi du 3 septembre
1996 concernant la dépossession involontaire de titres au porteur.

Compte tenu de la procédure introduite par Y.) suivant assignation du 30 janvier 2009,
tendant à la mainlevée de cette opposition sur titre, X.) pense que son épouse a aujourd’hui
seule possession du titre litigieux, de sorte qu’il y aurait lieu de nommer un séquestre, en
attenant une décision à intervenir quant à la propriété du titre litigieux par le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg siégeant en matière civile, actuellement saisi de son action
en revendication, suivant assignation du 20 et 23 février 2009.

Y.) soulève l’incompétence territoriale du juge saisi pour connaître de la présente demande
de X.), étant donné qu’en application de l’article 2 du règlement CE n° 44/2001 du Conseil

                                               17
du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution
des décisions en matière civile et commerciale (cf. Règlement Bruxelles I), elle aurait dû être
assignée à son domicile, l’article 6 du règlement CE n° 44/2001 étant inapplicable en
l’espèce, à défaut de demande autonome introduite contre la société SOC1.) SA.

Elle donne encore à considérer que si le titre au porteur actuellement litigieux a été émis par
une société de droit luxembourgeois, elle détiendrait actuellement ledit titre en Italie, de sorte
qu’il y aurait impossibilité matérielle pour le séquestre à nommer de prendre possession dudit
titre.

X.) donne à considérer que le titre litigieux constitue la matérialisation de l’actif d’une
société établie et ayant son siège social au Luxembourg, de sorte que le juge des référés
actuellement saisi serait compétent pour connaître de sa demande, et que Y.), bien que
domiciliée en Italie, aurait régulièrement pu être assignée au Luxembourg, en application de
l’article 6 du règlement CE n° 44/2001 qui prévoit qu’en cas de pluralité de défendeurs, tous
peuvent être attraits devant le tribunal de l’Etat de l’un d’eux, à condition que les demandes
soient liées entre elles par un rapport si étroit qu’il y a intérêt à les instruire et à les juger
ensemble pour éviter des contrariétés de jugements, tel le cas en l’espèce.

Il se dégage des dispositions du règlement CE n° 44/2001 précité que la compétence du
domicile du défendeur est la règle et que les autres fors de compétence sont l’exception. Le
juge appelé à appliquer les règles dérogatoires au principe énoncé dans les dispositions
générales de ce texte, doit partant veiller que ces règles dérogatoires ne soient pas utilisées
dans le seul but de contourner le principe de la compétence du tribunal du domicile du
défendeur. C’est partant dans cet état d’esprit qu’il faut interpréter les dispositions de l’article
6 de ce règlement.

Le critère qui se dégage de l’article 6 du règlement CE n° 44/2001 consiste à rechercher si le
lien de connexité existant entre les affaires dirigées contre plusieurs défendeurs crée un
risque de contrariété de jugement si les affaires ne sont pas instruites et jugées devant le
même juge. Pour que le risque d’une contrariété de jugement se pose et que les dispositions
de l’article 6 soient applicables, il faut comme première condition que le demandeur formule
contre chacun des défendeurs une véritable demande, qu’une cause susceptible d’être jugée
séparément ait été introduite contre chacun des défendeurs.

Il a été décidé que le fait de se borner à demander contre l’un des défendeurs que le jugement
lui soit déclaré commun ne constitue pas une demande autonome, justifiant l’application des
dispositions de l’article 6 du règlement CE n° 44/2001 (cf. Cour 16 septembre 1992, numéro
11988 du rôle ; Cour 25 juin 2008, numéro 32669 du rôle; Fernand Schockweiler : Les
conflits de lois et les conflits de juridictions en droit international privé luxembourgeois, 2ème
éd, n° 881).

En l’occurrence, Y.) a été assignée en sa qualité de détentrice actuelle du titre au porteur
numéro 7P de la société SOC1.) SA, cette dernière ayant été assignée pour se voir déclarer
commune l’ordonnance à intervenir.

Il en suit qu’aucune demande autonome n’est actuellement pendante entre le requérant et la
défenderesse luxembourgeoise SOC1.) SA.

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Y.) étant domiciliée en Italie, elle aurait dès lors due être assignée devant les tribunaux de
Rome, en application de l’article 2 du règlement CE n° 44/2001, le requérant ne sachant se
prévaloir des dispositions de l’article 6 du règlement n° 44/2001 pour justifier la compétence
territoriale du juge des référés luxembourgeois à connaître de la demande dirigée contre Y.),
à défaut de demande autonome introduite à l’encontre de la société de droit luxembourgeois
SOC1.) SA.

A cela il convient d’ajouter que la mesure sollicitée par X.) à l’encontre de Y.) concerne des
actions au porteur d’une société de droit luxembourgeois avec siège social à Luxembourg
pour lesquelles la désignation d’un séquestre est sollicitée.

Le séquestre peut être défini comme le dépôt d’une chose litigieuse entre les mains d’un tiers,
en attendant le règlement de la contestation. Le séquestre peut dès lors seulement poser des
actes conservatoires ou de pure administration et ne peut pas déroger au droit de propriété.
S’agissant d’actions séquestrées, leur indisponibilité n’est que provisoire et cesse avec la
décision au fond à rendre par les juges du fond compétent opposant en l’espèce X.) et Y.).

Le séquestre des actions au porteur de la société SOC1.) SA ne saurait avoir plus de pouvoirs
que l’actionnaire porteur de ces actions. L’exercice par l’actionnaire des droits inhérents à sa
qualité d’actionnaire n’étant pas conditionné par la proximité de l’actionnaire et le lieu où les
droits conférés par l’action seront exercés, il en est de même du séquestre qui reçoit la chose
litigieuse, en l’occurrence les actions au porteur, en dépôt.

Même si en général on admet la compétence du juge du lieu où la mesure doit être appliquée,
concurremment avec celle du juge du domicile du défendeur, la jurisprudence a toutefois
retenu que les dispositions de l’article 932 alinéa premier et de l’article 933 alinéa premier du
nouveau code de procédure civile sont d’application purement territoriale, de sorte que le
juge des référés n’a pouvoir d’ordonner les mesures urgentes visées dans ces articles que par
rapport à une situation de fait et de droit qui existe au Grand-Duché de Luxembourg (cf.
Cour 24 février 1988, numéro 10047 du rôle).

Les règles ordinaires de compétence étant écartées lorsqu’il s’agit de prendre des mesures
urgentes ou purement conservatoires sur des biens (ou à l’égard de personnes), telle la
mesure sollicitée en l’espèce (cf. Fernand Schockweiler : Les conflits de lois et les conflits de
juridiction en droit international privé luxembourgeois, n° 748), le juge des référés saisi est
incompétent pour connaître de la demande de X.) sur la base des articles 932 et 933 du
nouveau code de procédure civile, dans la mesure où il s'agit d'ordonner une mesure
conservatoire sur des biens se situant à l’étranger, en l’occurrence en Italie, Y.) précisant
notamment à l’audience publique du 20 avril 2009, à l’appui de son moyen d’incompétence
territoriale soulevé, que le titre au porteur numéro 7P de la société SOC1.) SA se trouve
auprès d’elle en Italie.

Il suit des développements qui précèdent que le juge des référés saisi est incompétent pour
connaître de la demande de X.) à l’encontre de la défenderesse Y.).

La demande dirigée contre la société SOC1.) SA ne constituant pas une demande autonome,
elle devient sans objet compte tenu de l’incompétence du juge des référés saisi à connaître de
la demande contre la défenderesse Y.).

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La société SOC1.) SA, bien que régulièrement assignée à son siège social n’ayant pas
comparu, il y a lieu de statuer par défaut à son égard, en application de l’article 79 alinéa 1er
du nouveau code de procédure civile.

                                 PAR CES MOTIFS

Nous Malou THEIS, Premier Juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant par défaut à l’égard de la société SOC1.) SA
défaillante et contradictoirement à l’égard des autres parties ;

recevons la demande en la forme ;

nous déclarons incompétent pour connaître de la demande introduite à l’encontre de Y.) ;

disons sans objet la demande introduite contre la société SOC1.) SA ;

laissons les frais et dépens à charge de la partie demanderesse.

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