text:
                   Exempt – appel en matière de droit du travail

              Audience publique du vingt-cinq juin deux mille quinze

Numéro 42033 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
Mme Astrid MAAS, premier conseiller;
Mme Monique FELTZ, conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                      Entre:

Mme A.), demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Nadine TAPELLA
d’Esch-sur-Alzette du 19 décembre 2014,

comparant par Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                        et:

1) M. B.), exerçant le commerce sous la dénomination « JJ.)» à L-(…),
demeurant à L-(…),

intimé aux fins du prédit acte TAPELLA,

défaillant,

2) l’ÉTAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le ministre
d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la
Congrégation, et pour autant que de besoin, par le ministre du travail et de
l’emploi, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’emploi, dont les bureaux
sont établis à L-2763 Luxembourg, 26, rue Zithe,

intimé aux fins du prédit acte TAPELLA,
comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                   --------------------------------------------------------

                                LA COUR D’APPEL:

Les avocats ont marqué leur accord à ce que Mme le conseiller Monique
FELTZ, chargée de faire rapport, tienne seule l’audience pour entendre les
plaidoiries. Elle a indiqué la composition de la Cour et a fait son rapport oral.

Le conseiller rapporteur a rendu compte de l’audience à la Cour dans son
délibéré.

Par requête déposée le 13 mars 2014, A.) a fait convoquer son ancien
employeur, B.), exerçant le commerce sous l’enseigne JJ.), devant le tribunal du
travail de Luxembourg pour le voir condamner à lui payer un montant total de
6.516,36 € + p.m.. Par même requête, elle a mis en intervention l’ETAT DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du
Fonds pour l’emploi,

Par jugement du 21 novembre 2014, le tribunal du travail a donné acte à l’ETAT
DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du
Fonds pour l’emploi, qu’il n’a pas de revendications à formuler, a déclaré la
demande de A.) en paiement d’arriérés de salaire à titre d’heures
supplémentaires fondée pour le montant de 1.941,93 € et a condamné B.) à
payer ce montant à A.). Le même jugement a déclaré non fondée la demande
de A.) relative à la non-rémunération des jours fériés, a fixé la continuation des
débats à une audience ultérieure et a réservé la demande pour le surplus.

Par exploit d’huissier de justice du 19 décembre 2014, A.) a régulièrement
interjeté appel contre ce jugement.

Par exploit d’huissier du 6 février 2015, A.) a régulièrement procédé à la
réassignation de B.).

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, a constitué avocat en la personne de
Maître Georges PIERRET.

B.) n’a pas constitué avocat ni suite à la signification de l’acte d’appel faite 19
décembre 2014 à son domicile, ni suite à la réassignation à comparaître
signifiée le 6 février 2015, également au domicile de l’intimé B.).
Par application des dispositions de l’article 84 du nouveau code de procédure
civile, il sera statué par un seul arrêt contradictoire entre toutes les parties.
L’appelante demande à la Cour, par réformation de la décision entreprise, de
déclarer fondée sa demande relative à la non-rémunération des jours fériés d’un
montant de 2.313,34 €. Elle se réfère aux prescriptions de l’article L. 232-6 du
code du travail et énumère les jours fériés pour lesquels elle réclame sa

                                          2
rémunération. Elle indique les dates des jours litigieux et précise si elle aurait dû
travailler les jours en question et combien d’heures elle aurait dû prester. Ce
serait à tort que le tribunal du travail aurait retenu qu’à défaut d’établir les jours
et heures précises auxquels elle a travaillé, sa demande serait à rejeter. Elle
sollicite une indemnité de procédure de 1.500 €.

L’employeur n’a pas constitué avocat.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, demande acte qu’il n’a pas de
revendications à formuler.

A.) expose qu’elle prestait 20 heures par semaine et que son horaire de travail
hebdomadaire était réparti comme suit :
- mardi : de 9 h à 16 h,
- jeudi : de 9 h à 16 h,
- samedi : de 9 h à 18 h.

Dans ses conclusions notifiées le 30 mars 2015, A.) réclame un montant de
2.265,40 € du chef de non-rémunération des jours fériés. En ordre subsidiaire,
elle demande d’enjoindre à B.) de produire le planning de l’appelante pour les
mois de janvier 2011 à décembre 2013 inclus ainsi que les carnets de rendez-
vous du salon de coiffure, sous peine d’astreinte. Plus subsidiairement, elle
offre de prouver le montant lui redu par expertise.

Les dispositions légales applicables :

L’article L. 232-2 du code du travail énumère limitativement les jours fériés
légaux soit : « le Nouvel An, le lundi de Pâques, le 1er mai, l’Ascension, le lundi
de Pentecôte, le jour de la célébration publique de l’anniversaire du Grand-Duc
qui est fixé au 23 juin, l’Assomption, la Toussaint, le premier et le deuxième jour
de Noël. »

L’article L. 232-3 du Code du travail dispose ce qui suit :

« (1) Si l’un des jours fériés énumérés à l’article L. 232-2 tombe un dimanche,
les personnes visées à l’article L. 232-1, paragraphe (1) ont droit à un jour de
congé compensatoire à prendre individuellement dans un délai de trois mois à
partir de la date du jour férié en question.

(2) Le jour de congé compensatoire doit obligatoirement être pris en nature et
ne peut pas être remboursé par une compensation financière ».

L’article L. 232-6 du code du travail dispose ce qui suit :

(1) Les personnes visées par le présent chapitre ont droit pour chaque jour férié
    légal tombant un jour ouvrable à un salaire correspondant à la rétribution du
    nombre d’heures de travail qui auraient normalement été prestées pendant
    ce jour. Il en est de même pour les jours fériés légaux tombant un dimanche
    et remplacés par des jours fériés de rechange.

                                       3
(2) Si un jour férié légal ou un jour férié de rechange coïncide avec un jour de
    semaine pendant lequel les personnes visées par le présent chapitre
    n’auraient pas travaillé, conformément aux stipulations de leur contrat de
    louage de service, ces personnes ont droit à un jour de congé
    compensatoire qui devra être accordé dans un délai de trois mois prenant
    cours le lendemain du jour férié considéré. Toutefois, si le fonctionnement
    de l’entreprise ou de l’établissement ne le permet pas, le jour de congé
    compensatoire devra être accordé avant l’expiration de l’année de
    calendrier, à l’exception des jours fériés légaux tombant les mois de
    novembre et de décembre, lesquels pourront être récupérés dans les trois
    premiers mois de l’année suivante.
    Si un jour férié ou un jour férié de rechange coïncide avec un jour de
    semaine pendant lequel ces personnes n’auraient travaillé que pendant
    quatre heures ou moins, conformément aux stipulations de leur contrat de
    louage de service, celles-ci ont droit, en dehors de la rétribution du nombre
    d’heures de travail qui auraient normalement été prestées pendant ce jour, à
    une demi-journée de congé compensatoire.
    Au cas où le congé compensatoire ne peut être accordé pour des
    nécessités de service, les intéressés ont droit au salaire correspondant à la
    durée dudit congé.

Les jours fériés tombant un dimanche

La Cour constate qu’à la fin de la relation de travail, la salariée n’a pas bénéficié
d’un jour de congé compensatoire relatif aux jours fériés tombant les dimanches
des 1er mai et 25 décembre 2011, 1er janvier 2012 et 23 juin 2013.

L’article L. 232-3, paragraphe 2, du code du travail est à interpréter en ce sens
que le jour de congé compensatoire ne peut pas faire l’objet d’une
compensation financière pendant l’exécution du contrat de travail, mais qu’un
jour de congé doit être pris en nature. Cette règle est justifiée par le caractère
impératif des jours de repos.

Etant donné qu’en application de l’article L. 232-13 du code du travail
l’employeur qui a fait ou laissé travailler un salarié contrairement notamment
aux dispositions de l’article L. 232-3 est puni d’une peine d’emprisonnement de
huit jours à trois mois et d’une amende de 251 à 50.000 € ou d’une de ces
peines seulement, l’employeur est tenu de veiller à ce que le salarié prenne le
jour compensatoire durant le délai légal de trois mois.

Compte tenu de cette obligation personnelle de l’employeur, que celui-ci a
violée, le salarié qui n’a pas pris un jour de congé compensatoire à la fin de son
contrat de travail a droit à une indemnité qui compense le jour de congé dont il
a été privé, malgré l’obligation de l’employeur de veiller au respect du droit au
jour de congé. A ce moment, le risque d’une privation d’un jour de repos par
une compensation financière malgré les règles impératives des jours de repos
n’existe pas.

                                       4
Il en découle que la demande de A.) en paiement des jours fériés tombant un
dimanche est fondée pour (6 x 12,81 =) 76,86 € + (12 x 13,13 =) 157,56 € + (6
x13,45 =) 80,7 €, à savoir pour le montant total de 315,12 € .

Les jours fériés tombant un jour ouvrable

Aux termes du contrat de travail signé entre parties, A.) était engagée à raison
de 20 heures par semaine. Elle indique que son horaire de travail était réparti
comme suit : 6 heures de travail le mardi et le jeudi et 8 heures le samedi,
affirmation qui n’est contredite par aucun élément du dossier.

Comme il n’est pas établi que les jours fériés pour les années 2011 à 2013
aient donné lieu à rémunération et qu’il n’est pas contesté qu’aucun congé
compensatoire n’a été accordé pour des nécessités de service, la salariée peut
prétendre au vu de l’article L. 232-6 du code du travail à la rémunération
correspondant aux heures de travail qui auraient été normalement prestées les
jours en question, à savoir le 1er janvier 2011, le 25 avril 2011, les 2, 13 et 23
juin 2011, le 15 août 2011, le 1er novembre 2011, le 26 décembre 2011, le 9
avril 2012, les 1er, 17 et 28 mai 2012, le 23 juin 2012, le 15 août 2012, le 1er
novembre 2012, les 25 et 26 décembre 2012, le 1er janvier 2013, le 1er avril
2013, les 1er, 9 et 20 mai 2013, le 15 août 2013 et le 1er novembre 2013.

A.) a dès lors droit à (38 x 12,81=) 486,78 € + (50 x 13,13=) 656,50 € + (60 x
13,45 =) 807 €, à savoir à un montant total de 1.950,28 €, ce montant avec les
intérêts au taux légal à partir du 11 décembre 2013, date de la mise en
demeure par lettre recommandée, jusqu’à solde.

Le jugement entrepris est à réformer sur ce point.

Il y a lieu de déclarer le présent arrêt commun à l’ETAT DU GRAND-DUCHE
DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi.

La demande en obtention d’une indemnité de procédure

Eu égard à l’issue du litige, il est inéquitable de laisser à la charge exclusive les
frais non compris dans les dépens que la salariée a exposés pour obtenir gain
de cause. En tenant compte de l’envergure de l’affaire, il convient de lui allouer
une indemnité de procédure de 1.000 € pour l’instance d’appel.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de Madame Monique FELTZ,
conseiller,

reçoit l’appel ;

le dit fondé ;

                                       5
partant réformant :

déclare la demande de A.) en paiement des jours fériés légaux fondée pour le
montant de 2.265,40 €;

condamne B.), exerçant le commerce sous l’enseigne JJ.), à payer à A.) la
somme de 2.265,40 €, ce montant avec les intérêts au taux légal à partir du 11
décembre 2013, date de la mise en demeure par lettre recommandée, jusqu’à
solde ;

condamne B.), exerçant le commerce sous l’enseigne JJ.), à payer à A.) une
indemnité de procédure de 1.000 € pour l’instance d’appel ;

condamne B.), exerçant le commerce sous l’enseigne JJ.) aux frais et dépens
de l’instance d’appel, avec distraction au profit de Maître Georges PIERRET,
avocat constitué ;

déclare le présent arrêt commun à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                    6
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
N° 58 / 15.
du 25.6.2015.

Numéro 3488 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, vingt-cinq juin deux mille quinze.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Monique FELTZ, conseiller à la Cour d’appel,
Serge WAGNER, avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                   Entre:

la société à responsabilité limitée SOC1), établie et ayant son siège social à (…),
représentée par ses gérants actuellement en fonction, inscrite au registre de
commerce et des sociétés de Paris sous le numéro (…),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître João Nuno PEREIRA, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,
                               et:

1)la société de droit des Iles Vierges Britanniques SOC2), société, établie et
ayant son siège social à (…),          représentée par ses gérants (« directors »)
actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés des Îles
Vierges Britanniques sous le numéro (…),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Gérard SCHANK, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

2)X, (…), demeurant à (…),

défendeur en cassation.
                          LA COUR DE CASSATION :

       Vu l’arrêt attaqué rendu le 9 juillet 2014 sous le numéro 39019 du rôle par
la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en
matière civile et l’ordonnance attaquée du magistrat de la mise en état, Pierre
CALMES, du 5 mars 2014 ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 26 septembre 2014 par la société à
responsabilité limitée SOC1) à la société de droit des Îles Vierges Britanniques
SOC2) et à X, déposé au greffe de la Cour le 30 septembre 2014 ;

      Vu le mémoire en réponse signifié le 25 novembre 2014 par la société
SOC2) à la société à responsabilité limitée SOC1), déposé au greffe de la Cour le
25 novembre 2014 ;

       Sur le rapport du conseiller Edmée CONZEMIUS et sur les conclusions du
procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière civile, saisi par la société de droit des Îles Vierges
Britanniques SOC2) d’une demande en paiement de 500.000 USD dirigée contre X
sur base des articles 1134 et 1991 et suivants, sinon 1382, sinon 1376 et suivants du
Code civil, ainsi qu’en validation d’une saisie-arrêt pratiquée sur les avoirs de ce
dernier entre les mains de la SOC3) à Luxembourg, avait, par jugement du 12 juillet
2005, dit que X était forclos à soulever l’incompétence territoriale du tribunal saisi,
puis, par jugement du 7 février 2012, avait condamné X à payer à la société SOC2)
la somme de 500.000 USD et avait déclaré bonne et valable la susdite saisie-arrêt ;
que sur appels relevés de ces deux jugements, la Cour d’appel a déclaré
l’intervention volontaire de la société SOC1) irrecevable et a confirmé les
jugements entrepris ;

       Sur le premier moyen de cassation :

      tiré « de la violation de l'article 586, alinéa 2, du Nouveau code de
procédure civile,

       en ce que dans sa décision du 5 mars 2014, le magistrat de la mise en état,
Pierre CALMES, a invité la demanderesse en cassation à prendre des conclusions
récapitulatives limitées à un maximum de 45 pages,

        que ce faisant, alors que l'article 586, alinéa 2, du Nouveau Code de
procédure civile, ne confère pas le pouvoir aux juges d'imposer aux parties un
nombre limité de pages pour les conclusions récapitulatives, le magistrat de la mise
en état a violé la prédite disposition. » ;

                                        2
       Attendu que dans son mémoire en réponse la société SOC2) fait valoir que
la demanderesse en cassation n'était pas tenue de rédiger et n'a pas rédigé des
conclusions récapitulatives, son acte d'intervention volontaire ayant compté 14
pages et ses conclusions du 15 janvier 2014 n'en ayant compté que 9; que ces
affirmations n'ont pas été contestées par la demanderesse en cassation ;

        Qu'il s'ensuit que la demanderesse en cassation est sans intérêt à se plaindre
d'une limitation de conclusions récapitulatives à un maximum de 45 pages et que
son moyen est irrecevable ;

       Sur le deuxième moyen de cassation :

      tiré « de la violation de l'article 224, alinéa 1er, et l'article 65 alinéas 1 et 2
du Nouveau code de procédure civile,

       en ce que les juges d'appel ont déclaré irrecevable l'intervention volontaire
de la demanderesse en cassation en tenant compte du deuxième corps de
conclusions récapitulatives notifiées et déposées par Maître Gérard SCHANK
postérieurement à l'ordonnance de clôture prononcée en audience publique le 7
mai 2014 et en ne prononçant dès lors pas d'office l'irrecevabilité de ce corps de
conclusions,

        que ce faisant, alors qu'au vœu de l'article 224, alinéa 1er, du Nouveau code
de procédure civile, les juges d'appel avaient l'obligation de prononcer d'office
l'irrecevabilité du corps de conclusions récapitulatives déposé après la clôture de
l'instruction, les juges d'appel ont partant violé l'article 224, alinéa 1er du Nouveau
code de procédure civile,

       que ce faisant, alors qu'au vœu de l'article 65, alinéa 1er du Nouveau code
de procédure civile, le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer
lui-même le principe de la contradiction, les juges d'appel n'ont pas non plus
respecté et fait respecter le principe de la contradiction et ont partant violé l'article
65 alinéa 1er du Nouveau code de procédure civile,

       que ce faisant, alors qu'au vœu de l'article 65, alinéa 2 du Nouveau code de
procédure civile, le juge ne peut tenir compte des moyens présentés par les parties
que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement, les juges d'appel
ont encore violé l'article 65, alinéa 2 du Nouveau code de procédure civile. » ;

       Attendu que la demanderesse en cassation ne soutient pas que les
conclusions récapitulatives qu'elle dit lui avoir été notifiées postérieurement à
l'ordonnance de clôture du 7 mai 2014 aient contenu un moyen nouveau, seule
circonstance de nature à lui donner intérêt à reprocher à la Cour d'appel de ne pas
avoir prononcé d'office l'irrecevabilité de ces conclusions ;

        Que dans un courrier du 8 mai 2014 elle informe le magistrat de la mise en
état qu'elle n'entend pas répliquer à ces conclusions et qu'elle se réfère à sa requête
en intervention volontaire et à ses conclusions du 15 janvier 2014 ;

                                         3
          Que son moyen est dès lors irrecevable ;

          Sur le troisième moyen de cassation :

      tiré « de la violation de l'article 592, alinéa 1er du Nouveau code de
procédure civile,

       en ce que les juges d'appel ont déclaré irrecevable sur base du principe du
double degré de juridiction l'intervention volontaire de la demanderesse en
cassation au motif que comme << la SARL SOC1), dans sa requête en intervention
volontaire du 27 mai 2013, prend manifestement fait et cause pour le défendeur, à
savoir X, cette intervention est irrecevable pour la première fois en instance
d'appel >>,

       que ce faisant, les juges d'appel ont violé l'article 592, alinéa 1er du
Nouveau code de procédure civile alors que l'intervention volontaire de la
demanderesse en cassation qui est intervenue à titre conservatoire pour préserver
ses intérêts et a pris fait et cause pour Monsieur X en le soutenant dans ses
arguments, sans toutefois solliciter un avantage personnel, et sans demander une
condamnation à son profit, ne constitue nullement une demande nouvelle prohibée
au sens du prédit article qui interdit les demandes nouvelles en instance d'appel, à
moins qu'il ne s'agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la
défense à l'action principale. » ;

        Attendu que dans le développement du moyen, la demanderesse en
cassation reproche aux juges du fond d'avoir déclaré irrecevable son intervention
volontaire au motif que c'était une intervention active, alors, selon elle, que cette
intervention doit être qualifiée d'intervention volontaire passive, laquelle peut se
faire pour la première fois en instance d'appel ;

        Mais attendu que la Cour d'appel a analysé l'intervention volontaire de la
demanderesse en cassation sous les deux qualifications, active et passive, pour
retenir que même à admettre qu'elle ait un caractère purement conservatoire, elle ne
remplit pas les conditions pour faire tierce opposition ;

          Que le moyen manque dès lors en fait ;

          Sur le quatrième moyen de cassation :

          tiré « de la violation des articles 594 et 612 du Nouveau code de procédure
civile,

       en ce que les juges d'appel ont déclaré irrecevable l'intervention volontaire
de la demanderesse en cassation au motif qu'elle ne remplirait pas, conformément
aux exigences de l'article 594 du Nouveau code de procédure civile, les conditions
édictées par l'article 612 du Nouveau code de procédure civile pour former tierce
opposition, au motif << qu'un simple préjudice moral n'est pas suffisant pour
autoriser la voie de la tierce opposition >>,

                                         4
       que ce faisant, les juges d'appel ont violé les susdites dispositions alors que
le simple préjudice moral constitue un intérêt suffisant pour faire tierce-
opposition. »

       Mais attendu que la Cour d'appel, après avoir dit qu'il a été jugé qu'un
simple préjudice moral n'est pas suffisant pour autoriser la voie de la tierce
opposition, a ajouté: « En outre la SARL SOC1) n'a pas autrement expliqué dans
quelle mesure la condamnation de X, pour avoir reçu un paiement qui ne lui était
pas dû, pourrait porter atteinte de façon insupportable à son image » ;

        Que la phrase lui reprochée était dès lors surabondante, la décision
d'irrecevabilité étant à suffisance motivée par la constatation de l'absence de preuve
du préjudice moral invoqué par la demanderesse en cassation ;

       Que le moyen est dès lors inopérant ;

       Sur la demande en allocation d’une indemnité de procédure :

        Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à charge de la société SOC2)
l’intégralité des frais non compris dans les dépens exposés par elle en instance de
cassation ;

       Que la Cour de cassation fixe l’indemnité à lui allouer à 2.000.- euros ;

                               Par ces motifs :

       rejette le pourvoi ;

       condamne la demanderesse en cassation à payer à la société de droit des Îles
Vierges Britanniques SOC2) une indemnité de procédure de 2.000.- euros ;

        condamne la demanderesse en cassation aux dépens de l’instance en
cassation, dont distraction au profit de Maître Gérard SCHANK, sur ses
affirmations en droit.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur Serge
WAGNER, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                        5
"


text:
N° 57 / 15.
du 25.6.2015.

Numéro 3487 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, vingt-cinq juin deux mille quinze.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Monique FELTZ, conseiller à la Cour d’appel,
Serge WAGNER, avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                    Entre:

X, (…), demeurant à (…),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,
                             et:

la société de droit des Îles Vierges Britanniques SOC1), société établie et ayant
son siège social à (…), représentée par ses gérants (<< directors >>) actuellement
en fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés des Îles Vierges
Britanniques sous le numéro (…),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Gérard SCHANK, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

en présence de la société à responsabilité limitée SOC2), établie et ayant son
siège social à (…), représentée par ses gérants actuellement en fonction, inscrite au
registre de commerce et des sociétés de Paris sous le numéro (…),

défenderesse en cassation.
    =======================================================

                          LA COUR DE CASSATION :

       Vu l’arrêt attaqué rendu le 9 juillet 2014 sous le numéro 39019 du rôle par
la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en
matière civile et l’ordonnance attaquée du magistrat de la mise en état, Pierre
CALMES, du 5 mars 2014 ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 26 septembre 2014 par X à la société
de droit des Îles Vierges Britanniques SOC1) et à la société à responsabilité limitée
SOC2), déposé au greffe de la Cour le 30 septembre 2014 ;

      Vu le mémoire en réponse signifié le 25 novembre 2014 par la société
SOC1) à X, déposé au greffe de la Cour le 25 novembre 2014 ;

       Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et sur les conclusions du
procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière civile, saisi par la société SOC1) d’une demande
en paiement de 500.000 USD dirigée contre X sur base des articles 1134 et 1991 et
suivants, sinon 1382, sinon 1376 et suivants du Code civil, ainsi qu’en validation
d’une saisie-arrêt pratiquée sur les avoirs de ce dernier entre les mains de la SOC3)
à Luxembourg, avait, par jugement du 12 juillet 2005, dit que X était forclos à
soulever l’incompétence territoriale du tribunal saisi, puis, par jugement du 7
février 2012, avait condamné X à payer à la société SOC1) la somme de 500.000
USD et avait déclaré bonne et valable la susdite saisie-arrêt ; que sur appels relevés
de ces deux jugements, la Cour d’appel a déclaré l’intervention volontaire de la
société SOC2) irrecevable et a confirmé les jugements entrepris ;

       Sur le premier moyen de cassation :

        tiré « de la violation de l'obligation de motivation des jugements, et partant
de l'article 89 de la Constitution, de l'article 249 du Nouveau code de procédure
civile et de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, en ce
que la Cour n'a pas motivé sa décision de n'attacher aucune valeur probante à
l'une des pièces principales versées aux débats par la partie demanderesse en
cassation, en se bornant à dire que << L'article 1323 du Code civil dispose que
celui auquel on oppose son acte sous seing privé est obligé d'avouer ou de
désavouer formellement son écriture ou sa signature. L'article 1324 du Code civil
dispose que le cas où une partie désavoue son écriture ou sa signature, la
vérification en est ordonnée en justice. Etant donné cependant que cette pièce n'a

                                        2
pas été versée en original et que sa vérification est dès lors illusoire, la Cour, au vu
des contestations formulées par l'intimée, en tirera les conséquences qui s'imposent
en n'y attachant aucune valeur probante >>, alors qu'il s'agit d'une des pièces
maîtresses de la partie demanderesse en cassation, établissant que le paiement en
faveur de la partie demanderesse en cassation avait été autorisé, de sorte que si la
Cour avait admis la valeur probante de cette pièce, elle n'aurait pas décidé qu'il y a
eu paiement indu,

          qu'aux termes de l'article 89 de la Constitution, tout jugement doit être
motivé,

        que l'article 249 du Nouveau code de procédure civile précise que la
rédaction des jugements contiendra les conclusions, l'exposition sommaire des
points de fait et de droit, les motifs et le dispositif des jugements,

       que l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme stipule
que toute personne a droit à un procès juste et équitable. »

        Attendu que le défaut de motifs est un vice de forme ; qu'une décision
judiciaire est régulière en la forme, dès qu'elle comporte un motif sur le point
considéré ;

        Attendu qu'il résulte de l'énoncé du moyen que l'arrêt est motivé sur le point
critiqué ;

          qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;

          Sur le deuxième moyen de cassation :

        tiré « de la violation des articles 1324 et 1333 du Code civil, en ce que la
Cour a dit et jugé que << l'article 1323 du Code civil dispose que celui auquel on
oppose son acte sous seing privé est obligé d'avouer ou de désavouer formellement
son écriture ou sa signature. L'article 1324 du Code civil dispose que le cas où une
partie désavoue son écriture ou sa signature, la vérification en est ordonnée en
justice. Etant donné cependant que cette pièce n'a pas été versée en original et que
sa vérification est dès lors illusoire, la Cour, au vu des contestations formulées par
l'intimé, en tirera les conséquences qui s'imposent en n'y attachant aucune valeur
probante >> alors qu'il s'agit d'une des pièces maîtresses de la partie
demanderesse en cassation, établissant que le paiement en faveur de la partie
demanderesse en cassation avait été autorisé, de sorte que si la Cour avait admis la
valeur probante de cette pièce, elle n'aurait pas décidé qu'il y a eu paiement
indu. » ;

       Attendu que les reproches formulés dans la discussion du moyen sous le
visa de l’article 1324 du Code civil procèdent des articles 287 et 288 du Code de
procédure civile français, qui n’ont pas d’équivalent en droit luxembourgeois ;

                                           3
        Que, contrairement aux affirmations du demandeur en cassation, l’article
1333 du Code civil ne fait pas obligation aux juges d’ordonner la représentation de
l’original ;

       Que le moyen n’est pas fondé ;

       Sur le troisième moyen de cassation :

         tiré « de la violation de l'article 224 alinéa 1 du Nouveau code de procédure
civile, par refus d'application, sinon fausse application, sinon fausse interprétation,
en ce que dans son arrêt du 9 juillet 2014, la Cour n'a pas prononcé d'office
l'irrecevabilité des conclusions communiquées et versées par la partie défenderesse
en cassation SOC1) postérieurement à l'ordonnance de clôture rendue par la Cour
à l'audience du 7 mai 2014 (pièce n° 7) et a partant rendu son arrêt en se fondant
notamment sur lesdites conclusions. » ;

        Attendu que le demandeur en cassation ne soutient pas que les conclusions
récapitulatives qu'il dit lui avoir été notifiées postérieurement à l'ordonnance de
clôture du 7 mai 2014 aient contenu un moyen nouveau, seule circonstance de
nature à lui donner intérêt à reprocher à la Cour d’appel de ne pas avoir prononcé
d’office l'irrecevabilité de ces conclusions ;

        Que dans un courrier du 8 mai 2014, versé au dossier de la Cour de
cassation, le demandeur en cassation informe le magistrat de la mise en état que ces
conclusions étant pratiquement identiques à celles lui notifiées le 5 mai 2014, il
n'entend pas y répliquer ;

       Que le moyen est dès lors irrecevable ;

       Sur le quatrième moyen de cassation :

         tiré « de la violation de l'article 586 alinéa 2 du Nouveau code de procédure
civile, par fausse application, sinon par fausse interprétation,

        en ce que, pour rendre son arrêt du 9 juillet 2014, la Cour a refusé de
prendre en considération des conclusions récapitulatives prises par la partie
demanderesse en cassation en date du 14 janvier 2014 en décidant que <<
L'appelant renvoie dans ses conclusions récapitulatives de 45 pages, prises à la
demande de la Cour, à ses conclusions antérieurement prises en cause. Cependant,
conformément à l'article 586 alinéa 2 du NCPC, les moyens qui ne sont pas
récapitulés sont regardés comme abandonnés, à défaut de quoi, d'ailleurs la
disposition en question serait dépourvue de sens. >>, alors que la Cour avait
imposé aux parties la production de conclusions récapitulatives, par une
ordonnance du 5 mars 2014 (pièce n°8), confirmée lors d'une réunion entre le
magistrat de la mise en état et les mandataires des parties en date du 27 mars
2014, en se basant sur l'article 586 alinéa 2 du Nouveau code de procédure civile,
et qu'en ce faisant la Cour a ajouté au texte une disposition qu'il ne prévoit pas et a
ainsi dénaturé le contenu de cette disposition. » ;

                                        4
        Attendu que le demandeur en cassation ne précise pas quels moyens il aurait
dû abandonner en raison de la limitation à 45 pages des conclusions récapitulatives
et qui n'auraient dès lors pas été pris en considération par la Cour d'appel ;

        Que dans un courrier du 18 mars 2014 il informe le magistrat de la mise en
état qu'il s'est plié à l'instruction lui donnée et a limité ses conclusions au nombre de
pages fixé, ajoutant qu'il lui est de ce fait difficile de réduire, respectivement de
supprimer certains arguments, mais ne soutenant pas qu'il ait dû abandonner des
moyens ;

        Que le demandeur en cassation étant dès lors sans intérêt à invoquer une
violation de l'article 586, alinéa 2, du Nouveau code de procédure civile, son moyen
est irrecevable ;

       Sur le cinquième moyen de cassation :

        tiré « de la violation des formes, et plus particulièrement, de la violation du
contradictoire et des droits de la défense, et partant de l'article 6 de la Convention
Européenne des Droits de l'Homme, en ce que la Cour a accordé plus de droits à la
partie défenderesse en cassation SOC1) qu'elle n'en a accordé aux autres parties,
et plus particulièrement à la partie demanderesse en cassation, en permettant à la
partie défenderesse en cassation SOC1) de produire deux corps de conclusions
récapitulatives de 45 pages, alors qu'elle n'avait pas accordé cette faculté aux
autres parties. » ;

        Attendu que si, sur invitation du magistrat de la mise en état, la défenderesse
en cassation SOC1) a notifié un deuxième corps de conclusions récapitulatives pour
résumer ses moyens et arguments opposés à la société SOC2), le demandeur en
cassation ne soutient pas que ce deuxième corps de conclusions récapitulatives ait
comporté à son encontre un moyen qui ne figurait pas dans le premier ;

       Que dans le courrier du 8 mai 2014, cité dans la réponse au troisième
moyen, le demandeur en cassation admet que tel n'était pas le cas, ajoutant qu'il
n'entend pas répliquer à ces conclusions ;

       Qu'il ne peut dès lors se plaindre d'une violation des droits de la défense et
que son moyen n’est pas fondé ;

       Sur le sixième moyen de cassation :

        tiré « de la dénaturation par la Cour d'un écrit clair et précis, en ce que la
Cour s'est trompée en exposant qu'il ressortirait de l'article 31 des statuts de la
société SOC2) que le conseil d'administration serait compétent pour décider de la
distribution des bénéfices entre les actionnaires, alors que la disposition en

                                         5
question prévoit que cette prérogative relève de l'assemblée générale (pièce n° 11),
de sorte que la Cour ne pouvait en déduire qu' << on ne voit pas comment les
’’associés’’ de l'appelant auraient pu valablement donner un quelconque accord
pour un détournement des fonds sociaux sur un compte personnel de X >>, pour
ensuite décider que le paiement intervenu était dès lors indu. » ;

        Mais attendu que l'interprétation des dispositions d'un contrat, y compris des
statuts d'une société, relève de l'appréciation souveraine des juges du fond ;

       Que le moyen ne saurait dès lors être accueilli ;

       Sur le septième moyen de cassation :

        tiré « de la violation des dispositions des articles L 225-98 et L 225-38 du
Code de commerce français, en ce que la Cour s'est trompée en exposant qu'il
ressortirait de la compétence du conseil d'administration de décider de la
distribution des bénéfices entre les actionnaires, alors que la disposition en
question prévoit que cette prérogative relève de l'assemblée générale, de sorte que
la Cour ne pouvait en déduire que << La rémunération étant due à la société
SOC2), on ne voit pas comment les ’’associés’’ de l'appelant auraient pu
valablement donner un quelconque accord pour un détournement des fonds sociaux
sur un compte personnel de X >>, pour ensuite décider que le paiement intervenu
était dès lors indu. » ;

       Attendu que le moyen est nouveau et, l'interprétation de la loi étrangère
relevant du fait, n'est pas de pur droit ;

       Qu'il s'ensuit qu'il est irrecevable ;

       Sur le huitième moyen de cassation :

         tiré « de la violation de l'obligation de motivation des jugements, et partant
de l'article 89 de la Constitution, de l'article 249 du Nouveau code de procédure
civile et de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, en ce
que la Cour ne pouvait, sans statuer sur le fondement de motifs dubitatifs, constater
l'existence de prestations réalisées et l'accord sur le montant de la rémunération et
statuer sur le fondement de l'indu objectif au sens de l'article 1376 du Code
civil. » ;

       Attendu qu'il ressort de la discussion du moyen que, sous le couvert du
reproche d'une absence de motivation, le demandeur en cassation critique le bien-
fondé de cette motivation ;

        Que le moyen tiré d'une violation des dispositions y invoquées ne peut dès
lors être accueilli ;

                                          6
       Sur les neuvième, dixième, onzième et treizième moyens de cassation
réunis :

       tirés, le neuvième, « de la violation des articles 1376 et 1377 du Code civil
par fausse interprétation, en ce que la Cour ne pouvait confirmer le jugement
entrepris ordonnant la restitution d'une somme de 500.000.- USD par la partie
demanderesse en cassation au profit de la société SOC1) en se fondant sur la
motivation suivante : << Il faut dès lors admettre qu'en première instance X a fait
l'aveu judiciaire qu'il agissait en ses qualités de Président Directeur Général,
respectivement d'actionnaire de SOC2) et non à titre personnel et que les montants
virés sur le compte auprès de la SOC3) sont la contrepartie des prestations
accomplies par SOC2) >>. » ;

         le dixième, « de la violation de l'article 1239 alinéa 2 du Code civil par
fausse interprétation, en ce que la Cour ne pouvait confirmer le jugement entrepris
ordonnant la restitution d'une somme de 500.000.- USD par la partie
demanderesse en cassation au profit de la société SOC1), et refuser de faire
application des dispositions de cet article après avoir considéré que << finalement,
l'article 1239 du Code civil dispose que le paiement fait à celui qui n'aurait pas
pouvoir de recevoir pour le créancier est valable, si celui-ci l'a ratifié ou s'il en a
profité. Cette disposition permet de vérifier si un débiteur s'est valablement acquitté
de sa dette. En l'occurrence il ne s'agit pas de vérifier si l'intimée s'est valablement
acquittée de sa dette, mais si le paiement qu'elle a fait est un paiement indu. Par
ailleurs, et en tout état de cause, il n'est pas établi que la société SOC2) aurait
profité du paiement >>. » ;

         le onzième « de la violation de l'article 1239 alinéa 2 du Code civil par
refus d'application, en ce que la Cour ne pouvait confirmer le jugement entrepris
ordonnant la restitution d'une somme de 500.000.- USD par la partie
demanderesse en cassation au profit de la société SOC1), et refuser de faire
application des dispositions de cet article après avoir considéré que << finalement,
l'article 1239 du Code civil dispose que le paiement fait à celui qui n'aurait pas
pouvoir de recevoir pour le créancier est valable, si celui-ci l'a ratifié ou s'il en a
profité. Cette disposition permet de vérifier si un débiteur s'est valablement acquitté
de sa dette. En l'occurrence il ne s'agit pas de vérifier si l'intimée s'est valablement
acquittée de sa dette, mais si le paiement qu'elle a fait est un paiement indu. Par
ailleurs, et en tout état de cause, il n'est pas établi que la société SOC2) aurait
profité du paiement >>. » ;

        le treizième, « de la violation de l'article 1239 alinéa 2 du Code civil en ce
que la Cour a refusé l'application de l'article 1239 alinéa 2 du Code civil au motif
qu' << En l'occurrence il ne s'agit pas de vérifier si l'intimée s'est valablement
acquittée de sa dette, mais si le paiement qu'elle a fait est un paiement indu. Par
ailleurs, et en tout état de cause, il n'est pas établi que la société SOC2) aurait
profité du paiement >> et s'est ensuite bornée à affirmer qu' << il résulte de ce qui
précède qu'il y a lieu de confirmer les premiers juges pour autant qu'ils ont admis
qu'il y a eu paiement indu (...) >>. » ;

       Attendu que les moyens n'indiquent pas en quoi la Cour d'appel, par la
motivation y citée, a violé les dispositions invoquées et ne répondent dès lors pas

                                         7
aux exigences de l'article 10, deuxième alinéa, de la loi modifiée du 18 février 1885
sur les pourvois et la procédure en cassation, les développements en droit qui, aux
termes de l’alinéa 3 de l’article 10, peuvent compléter l’énoncé des moyens, ne
pouvant cependant suppléer à la carence originaire de ceux-ci au regard des
éléments dont la précision est requise sous peine d’irrecevabilité ;

       Qu'il s'ensuit qu’ils sont irrecevables ;

       Sur le douzième moyen de cassation :

         tiré « de la violation de l’obligation de motivation des jugements, et partant
de l’article 89 de la Constitution, de l’article 249 du Nouveau code de procédure
civile et de l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, en ce
que la Cour ne pouvait, sans se contredire, écarter la notion d’indu subjectif et
statuer sur l’application des dispositions de l’article 1239 alinéa 2 du Code
civil. » ;

         Mais attendu que la Cour d'appel, après avoir retenu l'existence d'un indu
objectif, ne s'est pas contredite en rejetant, pour être inapplicable en l'espèce,
l'article 1239, alinéa 2, du Code civil invoqué par le demandeur en cassation ;

       Que le moyen n'est dès lors pas fondé ;

       Sur la demande en allocation d'une indemnité de procédure :

        Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à charge de la société SOC1)
l'intégralité des frais non compris dans les dépens exposés par elle en instance de
cassation ;

       Que la Cour de Cassation fixe à 2.000.- euros l'indemnité de procédure à
payer par le demandeur en cassation ;

                                Par ces motifs :

       rejette le pourvoi ;

      condamne le demandeur en cassation à payer à la société SOC1) une
indemnité de procédure de 2.000.- euros ;

       condamne le demandeur en cassation aux frais de l'instance en cassation,
dont distraction au profit de Maître Gérard SCHANK, sur ses affirmations de droit.

                                         8
       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur Serge
WAGNER, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                      9
"


text:
Jugement civil No 365/2015 (IVe chambre)

Audience publique du jeudi vingt-cinq juin deux mille quinze

Numéro 167118 du rôle

Composition:

Alexandra HUBERTY, vice-président
Antoine SCHAUS, 1er juge
Maria FARIA ALVES, juge
Patrick MEI, greffier assumé

                                   Entre:

A.), sans état connu, née le (…) aux Philippines à (…), demeurant à L-(…),

partie demanderesse en divorce aux termes d’un exploit de l’huissier de justice
Guy ENGEL de Luxembourg du 23 octobre 2014,

comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat, demeurant à Luxembourg,

                                      Et:

B.), sans état connu, né le (…) aux Philippines à (…), demeurant aux Philippines
à (…),

partie défenderesse en divorce aux fins du prédit exploit ENGEL,

partie défaillante.
                               Le Tribunal:

Ouï A.), ci-après dénommée A.), partie demanderesse en divorce, par l’organe
de Maître Virginie MERTZ, avocat, en remplacement de Maître Gaston
VOGEL, avocat constitué.

Par exploit d’huissier du 23 octobre 2014, A.) a fait assigner B.), ci-après
dénommé B.), devant le tribunal d’arrondissement de ce siège pour entendre
prononcer le divorce entre parties.

Dans le même acte introductif d’instance, A.) demande au tribunal d’attribuer la
garde de l’enfant commun au père, de lui accorder un droit de visite et
d’hébergement à la convenance de leur fils et de condamner B.) à lui payer une
indemnité de procédure de 620.- euros.

B.) n’a pas constitué d’avocat.

Comme il n’est pas établi que le défendeur a été touché personnellement par
l’assignation en divorce il y a lieu, par application de l’article 79 du nouveau
code de procédure civile, de statuer par défaut à son encontre.

Les faits

Les parties, qui sont toutes les deux de nationalité philippine, se sont mariées le
26 avril 2005 aux Philippines à (…).

Un enfant est issu de leur union, à savoir C.), né le (…).

Aucun contrat de mariage n’a été conclu entre parties.

La première résidence commune des parties était aux Philippines. Au moment
de l’assignation en divorce, les parties résidaient depuis plus d’une année dans
deux Etats différents.

Mérite de la demande en divorce

Comme la situation implique un conflit de lois, la loi applicable au divorce est
fixée par le règlement n° 1259/2010 du Conseil de l’Union Européenne du 20
décembre 2010, applicable au Luxembourg depuis le 21 juin 2012.

                                         2
Ledit règlement donne dans son article 5 aux époux la possibilité de désigner,
avant la saisine du tribunal, une des lois y énumérées pour être celles sur base
desquelles leur divorce peut être toisé.

A défaut de la conclusion d’une telle convention, le divorce est soumis d’après
l’article 8 du règlement, à la loi de l’Etat de la résidence habituelle des époux au
moment de la saisine du tribunal, à défaut à la loi de l’Etat de leur dernière
résidence habituelle pour autant que celle-ci n’ait pas pris fin depuis plus d’un
an et qu’un des époux continue à y résider, à défaut à la loi de leur nationalité
commune, à défaut à la loi du for.

D’après l’article 10 du règlement, la loi applicable sur base des précédentes
règles de conflit de lois doit néanmoins être écartée en faveur de la loi du for si
elle ne prévoit pas le divorce.

En l’espèce, les parties, qui sont toutes les deux de nationalité philippine, ne
versent pas de convention conclue avant la saisine du tribunal entre les époux
dans laquelle ceux-ci désignent la loi applicable à leur divorce et il résulte des
attestations testimoniales et du certificat de résidence versés en cause que les
parties avaient leur résidence habituelle dans deux Etats différents dans l’année
qui précédait l’assignation.

Aussi, en vertu de l’article 8 du règlement n° 1259/2010 du Conseil la loi
applicable au divorce des parties est la loi de leur nationalité commune, à savoir
la loi des philippines.

Force est de constater que le code de la famille des philippines se limite à
réglementer à son article 55 la procédure de la séparation de corps et qu’il ne
prévoit ainsi pas le divorce.

Il y a partant lieu d’appliquer l’article 10 du règlement et d’écarter la loi
applicable d’après les règles de conflit prévues à l’article 8 en faveur de la loi du
for, à savoir de la loi luxembourgeoise.

La demande en divorce, régulièrement introduite sur base de l’article 230 du
code civil est partant recevable en la forme.

A l’appui de sa demande, A.) fait valoir que les époux auraient vécu séparés
depuis plus de trois années au jour de l’assignation et que leur désunion serait
irrémédiable.

                                         3
L’article 230 du code civil dispose que: « chacun des époux pourra demander le
divorce en cas de séparation de fait continue et effective depuis au moins trois
ans, s’il en ressort que la désunion des époux est irrémédiable ».

Comme l’assignation en divorce date du 23 octobre 2014, il appartient à A.) de
rapporter la preuve de la résidence séparée des époux depuis au moins le 23
octobre 2011.

Il résulte de l’attestation testimoniale de D.) du 15 mai 2015 que A.) a vécu en
Australie à Sydney de janvier 2009 à la mi-2013, tandis que pendant toute cette
période B.) vivait aux Philippines.

E.), la sœur de A.), confirme les déclarations de D.) et précise dans son
attestation testimoniale du 8 mai 2015. Elle précise que du 28 février 2009 au
jour de l’attestation, A.) vivait séparée de son mari, d’abord en Australie, puis au
Luxembourg, tandis qu’B.) était resté pendant toute cette période aux
Philippines.

Si E.) fait état d’une visite aux Philippines de A.) au courant de l’année 2012,
elle précise que le but de ce séjour fut de rendre visite à l’enfant commun et que
les parties n’ont pas repris la vie commune pendant cette visite.

Par ces attestations, la séparation de fait continue et effective des parties pendant
toute la durée des trois années qui ont précédé l’assignation en divorce est
rapportée.

Dans la mesure où la désunion perdure depuis plus de trois ans avant
l’assignation en divorce du 23 octobre 2014, elle est à considérer comme
irrémédiable au sens de l’article 230 du code civil.

Aussi, la demande en divorce de A.) est fondée et il y a lieu de prononcer le
divorce entre parties.

Mesures accessoires

Garde et droit de visite et d’hébergement

A.) demande au tribunal d’attribuer la garde de l’enfant commun C.) à B.) et de
lui accorder un droit de visite et d’hébergement à la convenance de leur fils.

                                         4
L’article 14 du règlement (CE) n° 2201/2003 donne compétence aux juridictions
d’un Etat membre de connaître de telles demandes pour autant qu’elles soient
compétent pour connaître d’une telle demande sur base de sa loi interne et
qu’aucun autre Etat membre n’est compétent pour connaître de la demande sur
base des articles 8 à 13 du règlement.

En l’espèce, l’enfant commun réside aux Philippines, si bien qu’aucun autre Etat
membre n’est compétent pour connaître de la demande sur base des articles 8 à
13 du règlement.

L’article 302 du code civil donne compétence au tribunal qui prononce le
divorce pour attribuer la garde des enfants communs encore mineurs et fixer les
modalités du droit de visite et d’hébergement du parent non gardien.

Aussi, par application de l’article 14 du règlement, le tribunal de céans est
compétent pour connaître des demandes de A.).

Pour ce qui est du bien-fondé de la demande, le tribunal constate qu’C.) réside
auprès de son père aux Philippines depuis la séparation du couple parentale en
2009.

En pareilles circonstances, il en va de son intérêt de voir cette situation
maintenue.

Il y a partant lieu de faire droit à la demande et d’attribuer la garde d’C.) à B.).

D’après l’attestation testimoniale précitée de E.), A.) ne s’est rendue qu’une
seule fois aux Philippines pendant les six années de séparation du couple et n’a
ainsi rendu visite à son fils qu’à une seule reprise en six années.

En pareilles circonstances, il en va manifestement de l’intérêt du mineur que le
droit de visite et d’hébergement de sa mère soit laissé à sa convenance.

Il y a partant lieu de faire droit à la demande de A.) y relative.

Frais et indemnité de procédure

Au vœu des dispositions de l’article 232-3 du code civil, les dépens de l’instance
sont à mettre à la charge de la partie demanderesse.

A.) demande la condamnation d’B.) à lui payer une indemnité de procédure sur
base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile de 620.- euros.

                                          5
Force est néanmoins de constater que dans une procédure où le législateur met
expressément les frais à charge du demandeur qui aboutit dans sa demande, il
n’apparaît pas injuste de laisser également à sa charge les frais par lui encourus
pour être représenté en justice.

Aussi, la demande de A.) sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure
civile est à déclarer non fondée.

                             PAR CES MOTIFS :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatrième chambre, siégeant
en matière civile, statuant par défaut à l’encontre d’B.), sur rapport du magistrat
de la mise en état;

vu l’ordonnance de clôture du 18 juin 2015;

vu l’assignation en divorce du 23 octobre 2014;

dit recevable et fondée la demande en divorce de A.) sur base de l’article 230 du
code civil;

prononce partant le divorce entre B.) et A.);

ordonne que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte
de mariage des parties et en marge de l’acte de naissance de chacune des parties
conformément aux articles 49 et 264 du code civil;

constate que par le prononcé du divorce la communauté universelle de biens qui
existait entre parties en tant que régime légal des philippines est dissoute;

attribue la garde de l’enfant commun C.), né le (…) à B.);

accorde à A.) un droit de visite et d’hébergement à l’encontre de l’enfant
commun C.), préqualifié, selon la convenance du mineur;

dit la demande de A.) sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure
civile recevable, mais non fondée, partant en déboute;

commet sur base de l’article 261-1 du code civil l’huissier de justice Guy
ENGEL pour procéder à la signification du présent jugement B.);

                                         6
condamne A.) aux frais et dépens de l’instance.

                                       7
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

          Audience publique du vingt-cinq juin deux mille quinze

Numéro 40713 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
Mme Astrid MAAS, premier conseiller;
Mme Monique FELTZ, conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                         Entre:

M. A.), demeurant à F-(…),

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-
Alzette du 9 décembre 2013,

comparant par Maître Sandrine LENERT-KINN, avocat à la Cour, demeurant
à Esch-sur-Alzette,

                                            et:

la société anonyme SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration,

intimée aux fins du prédit acte NILLES,

comparant par Maître André MARC, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                  --------------------------------------------------------
                               LA COUR D’APPEL:

Les avocats ont marqué leur accord à ce que Mme le conseiller Monique
FELTZ, chargée de faire rapport, tienne seule l’audience pour entendre les
plaidoiries. Elle a indiqué la composition de la Cour et a fait son rapport oral.

Le conseiller rapporteur a rendu compte de l’audience à la Cour dans son
délibéré.

Par requête déposée le 13 août 2013, la société anonyme SOC1.) a fait
convoquer A.) devant le Tribunal du travail de Luxembourg pour voir prononcer
la résiliation judiciaire du contrat de travail conclu entre parties avec effet au 2
juillet 2013 pour faute grave.

Par jugement rendu le 4 novembre 2013, le contrat de travail conclu entre
parties a été déclaré résolu avec effet au 2 juillet 2013, jour de la mise à pied.
La demande de la société anonyme SOC1.) en obtention d’une indemnité de
procédure a été déclarée non fondée.

A.) a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du 9 décembre 2013
contre le jugement du 4 novembre 2013.

La position de A.)

A.) expose avoir été engagé par la société anonyme SOC1.) en qualité d’ouvrier
à partir du 12 mai 1997. Il a été affecté sur le chantier CFL nuit Luxembourg. Il
était délégué du personnel et a fait l’objet d’une mise à pied par lettre du 2 juillet
2013.

L’employeur lui reproche des absences injustifiées et non déclarées au
contrôleur du chantier CFL nuit, à savoir E.), en charge de l’encodage des
heures inscrites sur les fiches de présence lui remises par les chefs d’équipe
dans le système de la société, et ce notamment en date des 15, 16, 17, 18 et 19
avril 2013, ainsi que les 29 et 30 avril 2013 et le 1er mai 2013. L’employeur lui
reproche encore d’avoir dans la nuit du 23 au 24 juin 2013, alors qu’il était chef
d’équipe remplaçant, quitté son lieu de travail plus d’une demi-heure avant la fin
de son service qui se termine à 4.00 heures et d’avoir autorisé à la quasi-totalité
de ladite équipe CFL nuit de quitter le chantier également plus d’une demi-
heure avant la fin de son service qui se termine à 4.00 heures. La société
anonyme SOC1.) lui fait grief d’avoir en mars 2013, alors qu’il était chef
d’équipe remplaçant, toléré que plusieurs salariés nettoyaient leurs voitures
privées sur le chantier pendant les heures de service, ce fait ayant pour
conséquence que la société anonyme SOC1.) facturait inconsciemment ces
heures de travail à son client. Il est finalement reproché à A.) d’avoir toléré en
date du 2 mars 2013 que le salarié Monsieur H.) donne accès à son fils au site
CFL pendant les heures de travail, alors que tout accès au chantier CFL est
strictement interdit à des tiers. L’employeur précise avoir eu connaissance de
ces faits dans la semaine du 10 au 14 juin 2013 lors de l’analyse effectuée dans
le cadre de la préparation du projet de soumission d’une offre pour le chantier
CFL.

                                       2
A.) conteste l’existence d’une faute grave dans son chef. Il affirme qu’il aurait
travaillé le 1er mai 2013, tel que cela résulterait de la fiche de présence. Il admet
avoir été absent de son lieu de travail du 15 au 19 avril 2013 et du 29 au 30 avril
2013 et soutient qu’il a été noté présent pour ces dates sur les fiches de
présence et ce de l’accord de la chef de chantier, E.). Il n’aurait fait que
récupérer les heures trop prestées pour avoir remplacé B.) aux mois de février
et mars 2013 pendant sa maladie. Toutes les inscriptions sur les fiches de
présence auraient été faites de l’accord de la chef de chantier, E.). Il souligne
qu’il était d’usage auprès de la société anonyme SOC1.) de limiter le paiement
d’heures supplémentaires et qu’à cet effet, il existait un système de
récupération des heures supplémentaires.

Le salarié relève qu’il résulterait des fiches de présence des mois de septembre
2012 et de février 2013 que certains jours étaient marqués comme représentant
du congé payé, alors que sur les fiches de salaire, ces jours apparaissaient
comme normalement travaillés. Il fait grief au tribunal du travail d’avoir rejeté
ces fiches de présence au motif qu’elles constitueraient de simples copies pour
lesquelles il n’existerait pas de garantie de conformité à l’original et qu’elles
n’emporteraient pas la conviction du tribunal. Ce serait l’employeur qui serait en
possession de l’original de ces fiches de présence, alors que l’original de ces
fiches aurait été donné à E.), chef de chantier, qui conservait ces fiches et qui
établissait les fiches de salaire correspondant à ces fiches de présence. Il
demande d’enjoindre à la société anonyme SOC1.) de verser les feuilles de
présence CFL des mois de septembre 2012 et de février 2013 sous peine
d’astreinte.

L’appelant conteste que ce fût le salarié D. qui, sur base de contrats de travail à
durée déterminée des 18 mars 2013 et 1er avril 2013, aurait remplacé B.) lors
de son congé de maladie. Il se base sur une note de service qui mentionne que
les chefs de service sont B.) et F.) et que leurs remplaçants sont A.) et
Monsieur G.) pour affirmer que ce serait lui-même qui aurait remplacé B.) en
qualité de chef d’équipe. Il n’y aurait pas eu manipulation des fiches de
présence et aucune fausse fiche de présence n’aurait été soumise au contrôleur
E.).

Quant au reproche relatif au départ prématuré de l’équipe dans la nuit du 23 au
24 juin 2012, il ne serait pas fondé, alors que E.) aurait donné son accord à ce
que l’équipe de nuit du chantier gare puisse quitter le chantier en semaine à
3.45 heures et le weekend à 3.30 heures. Le salarié conteste la réalité des
reproches relatifs au nettoyage de voitures personnels sur le site du chantier
pendant les heures de service, de même que la présence du fils de Monsieur
H.).

En ordre subsidiaire, l’appelant offre de prouver par témoins l’existence d’un
système de récupération des heures supplémentaires en accord avec le
contrôleur de chantier, E.).

A.) sollicite une indemnité de procédure de 2.000 €.

                                       3
Il soutient que les attestations testimoniales versées par l’employeur ne seraient
pas conformes aux prescriptions légales et que les attestateurs auraient été
manipulés, voire menacés pour établir ces documents en faveur de l’employeur,
de sorte que toutes ces attestations seraient à écarter.

Dans ses conclusions du 9 janvier 2015, le salarié affirme que les heures
supplémentaires étaient payées jusqu’à un maximum d’heures, 16 heures ou 24
heures, et qu’au-delà d’un trop grand nombre, les salariés récupéraient ces
heures supplémentaires, et ce de l’accord de E.).

La position de la société anonyme SOC1.)

L’employeur expose que A.) qui fut engagé par contrat de travail du 13 mai
1997 exerçait depuis le 1er décembre 2004 les fonctions de « femme de
charge » sur le chantier CFL nuit de 20.00 heures à 4.00 heures du lundi au
dimanche, en tenant compte de deux jours de congé non payés par semaine.
En cas d’absence des chefs d’équipe du chantier CFL nuit, A.) aurait occupé,
en plus de sa fonction d’agent de nettoyage, le poste de chef d’équipe
remplaçant.

Il soutient que l’absence de A.) sur son lieu de travail en date des 15, 16, 17, 18
et 19 avril 2013, ainsi que les 29 et 30 avril 2013 ne serait pas contestée et que
cette absence injustifiée d’un salarié membre d’une équipe de seulement 16
salariés aurait incontestablement conduit pour les salariés présents à des
surcharges de travail par rapport à leur charge de travail ordinaire. A cela
s’ajouterait que par le fait que les chefs d’équipe, à savoir B.) et Monsieur F.),
auraient inscrit de manière fautive sur les fiches de présence que A.) aurait
travaillé les jours en question pendant 8 heures par jour, la société anonyme
SOC1.) aurait rémunéré A.) pour la prétendue prestation de travail lors de ses
jours d’absence injustifiée. Or, le salarié aurait omis d’informer son employeur
du paiement de cet indu et il n’aurait pas restitué spontanément les sommes qui
ne lui étaient pas dues.

L’employeur conteste formellement l’existence d’un prétendu système de
récupération d’heures supplémentaires par du temps libre, soutenant que les
éventuelles heures supplémentaires prestées par les salariés leur auraient été
payées.

Il conteste de même que E.) ait été d’accord avec le prétendu système de
récupération d’heures supplémentaires et souligne qu’aucune pièce, aucun
tableau ou décompte ne seraient produits d’où résulterait le solde des « heures
récupérables »

L’employeur conteste que lors de la maladie de B.) du 18 au 31 mars 2013 et
du 1er au 14 avril 2013, A.) aurait presté des heures supplémentaires pour
remplacer B.), soutenant que ce serait Monsieur D. qui aurait remplacé B.). Il
conteste encore que A.) ait travaillé le 1er mai 2013, en soutenant que la
signature sur la fiche de présence du 1er mai 2013 serait différente de la
signature habituelle de A.).

                                      4
A titre subsidiaire, l’employeur offre de prouver par témoin l’absence d’un
système de récupération d’heures supplémentaires par du temps libre, les griefs
reprochés au délégué pour justifier sa mise à pied, ainsi que le fait que les
reproches n’auraient été découverts que pendant la semaine du 10 au 14 juin
2013.

La société à responsabilité limitée SOC1.) demande le remboursement des
salaires versés à A.) depuis le mois de juillet 2013 jusqu’au jour du prononcé de
l’arrêt, en exécution de l’ordonnance ayant prononcé le maintien de la
rémunération. Cette demande ne constituerait pas, d’après l’employeur, une
demande nouvelle, alors que la restitution demandée ne serait que la
conséquence logique et implicite de la résiliation du contrat de travail.

L’employeur conteste le contenu des attestations testimoniales adverses et
conclut au rejet de l’offre de preuve du salarié au motif que les faits offerts en
preuve seraient contredits par les pièces produites en cause.

L’employeur conclut au rejet de la demande de l’appelant en allocation d’une
indemnité de procédure. Il sollicite lui-même un montant de 2.500 € sur base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

La demande en résolution du contrat de travail

L’employeur reproche en premier lieu à A.) des absences injustifiées et non
déclarées au contrôleur du chantier CFL nuit en date des 15, 16, 17, 18 et 19
avril 2013, ainsi que les 29 et 30 avril 2013 et le 1er mai 2013, jours d’absence
qui lui auraient été comptabilisés à tort comme jours de travail, le salarié ayant
sciemment omis d’informer l’employeur du paiement de cet indu et ne lui ayant
pas restitué spontanément les sommes qui ne lui étaient pas dues.

Il résulte des éléments du dossier que l’employeur n’a eu connaissance de ces
faits que suite à une analyse du dossier effectuée lors de la semaine du 10 au
14 juin 2013 dans le cadre de la préparation d’un projet de soumission pour le
chantier CFL pour l’année 2014, de sorte que ces griefs peuvent être
valablement invoqués par l’employeur à l’appui de la mise à pied.

A.) admet que durant la période du 15 au 19 avril 2013, ainsi que dans la nuit
du 29 au 30 avril 2013 il a été absent de son poste de travail, qu’il a été noté
présent sur la fiche de présence relative à ces dates, que ces jours d’absence
lui ont été payés comme jours de travail et qu’il n’a pas averti l’employeur de ce
fait. La matérialité du grief est dès lors établie.

Dans le but d’enlever au reproche tout caractère fautif, A.) affirme et offre en
preuve que l’employeur aurait instauré un système de récupération d’heures
supplémentaires prestées sur le chantier CFL nuit à Luxembourg afin d’éviter le
paiement de la majoration de 40 % et d’optimiser ainsi les coûts financiers se
rapportant à ce chantier. Comme il aurait remplacé B.) durant son congé de
maladie aux mois de février et mars 2013, il n’aurait fait que récupérer ces
heures supplémentaires prestées, et ce de l’accord du contrôleur E.).

                                     5
Il importe de relever que dans l’acte d’appel A.) soutient qu’il a remplacé B.) aux
mois de février et mars 2013, tandis qu’il offre en preuve que c’était durant la
période du 11 mars au 12 avril 2013. Il n’est ni établi ni offert en preuve quel
était l’horaire de travail exact de A.) pendant la période de maladie de B.). Il
n’est ni établi ni offert en preuve que A.) qui, suivant son contrat de travail,
travaillait sur le même chantier CFL Nuit que B.) et selon le même horaire que
ce dernier, à savoir de 20.00 heures à 04.00 heures du lundi au dimanche, ait
presté des heures supplémentaires pendant la période litigieuse pour laquelle il
a perçu son salaire à raison de 8 heures de travail par jour.

A cela s’ajoute qu’il résulte des deux contrats de travail à durée déterminée
signés les 18 mars 2013, respectivement 1er avril 2013 entre la société
anonyme SOC1.) et le salarié D., que ce dernier a remplacé B.) pendant ses
congés de maladie du 18 au 31 mars 2013 et du 1er au 14 avril 2013. Il est
évident que ce salarié n’a pas remplacé B.) dans sa fonction de chef d’équipe
du chantier CFL nuit, mais qu’il a complété l’équipe de nettoyage, alors que B.)
était absent pour cause de maladie.

Même si pendant l’absence de B.), A.), en sa qualité de chef d’équipe
remplaçant, a remplacé B.) dans sa fonction de chef d’équipe, il n’établit pas
avoir presté des heures supplémentaires pendant cette période.

C’est dès lors à tort qu’il affirme avoir récupéré des heures supplémentaires
prestées lors de la période du 15 au 19 avril 2013 et du 29 au 30 avril 2013.

Quant à l’argument du salarié que l’employeur aurait instauré un système de
récupération d’heures supplémentaires prestées sur le chantier CFL nuit à
Luxembourg afin d’éviter le paiement de la majoration de 40 % et d’optimiser
ainsi les coûts financiers se rapportant à ce chantier, il est encore contredit par
les éléments objectifs du dossier, alors que l’employeur a engagé un salarié
pour remplacer B.) durant son congé de maladie, engagement qui lui a coûté
des frais supplémentaires. Il convient dès lors de se demander quel serait
l’intérêt financier de l’employeur à payer en plus un salarié, tel que A.), pour des
heures de travail qu’il n’a pas prestées.

A cela s’ajoute qu’il n’est pas contesté par l’appelant, que la société anonyme
SOC1.) réglait aux salariés la prestation d’heures supplémentaires avec une
majoration de 40 %, lorsque le nombre d’heures supplémentaires ne dépassait
pas 16, voire 24 heures par mois.

Si A.) affirme que le règlement des heures supplémentaires était limité à un
maximum de 24 heures par mois, il reste en défaut d’établir ou d’offrir en preuve
qu’il aurait presté un nombre supérieur d’heures supplémentaires par mois.

Quant à la fiche de présence du 1er mai 2013 que l’appelant prétend avoir
signée, il convient de constater que la signature de A.) telle qu’elle figure sur la
fiche de présence ne correspond aucunement à celle figurant sur le contrat de
travail signé entre parties le 13 mai 1997, ni à celle figurant sur l’avenant au
contrat de travail signé le 26 novembre 2004 et versés en cause par
l’employeur.

                                      6
La Cour retient dès lors qu’il est établi que A.) n’a pas travaillé le 1er mai 2013,
contrairement à ce qui a été marqué par B.) sur la fiche de présence, mais qu’il
a été rémunéré pour ce jour d’absence.

Quant à la demande de A.) d’enjoindre à l’employeur de verser l’original des
feuilles de présence CFL des mois de septembre 2012 et de février 2013, elle
est à rejeter, ces pièces n’étant d’aucune pertinence pour la solution du présent
litige.

Il suit des développements qui précèdent qu’il est établi que A.) a été absent de
son poste de travail lors des périodes du 15 au 19 avril 2013 et du 29 avril au
1er mai 2013, que ces jours d’absence lui ont été payés comme jours de travail
et qu’il n’a pas averti l’employeur de ce fait. Il n’est pas prouvé que durant la
période litigieuse A.) ait presté des heures supplémentaires qu’il ait été en droit
de récupérer, ce fait n’étant par ailleurs pas offert en preuve par l’appelant.
L’offre de preuve de l’appelant tendant à établir l’existence d’un système de
récupération d’heures supplémentaires est à rejeter pour défaut de pertinence
et pour être d’ores et déjà contredite par les éléments objectifs du dossier.

Il est dès lors établi que les absences de A.) à son poste de travail pendant huit
jours n’étaient pas justifiées, alors que les justifications proposées n’ont pas été
établies voire ont été contredites par les éléments du dossier. Dans la mesure
où la présence au travail est la première obligation du salarié, les absences
injustifiées constituent une faute grave dans le chef du salarié, qui, de surcroît,
en sa fonction de délégué du personnel est censé donner l’exemple. Cette faute
a non seulement engendré des coûts injustifiés pour l’employeur, mais l’a
encore amené à facturer au client des prestations qui n’ont pas été effectuées,
de nature à mettre en péril la relation commerciale. Ce fait, à lui seul, a fait
nécessairement perdre toute confiance de l’employeur en son salarié, sans qu’il
y ait lieu d’analyser les autres faits reprochés à A.).

La demande en résolution judiciaire du contrat de travail conclu entre parties
avec effet au 2 juillet 2013 pour faute grave est dès lors justifiée. L’appel
interjeté par A.) n’est pas fondé.

Le jugement du tribunal du travail du 4 novembre 2013 est partant à confirmer.

La demande de la société anonyme SOC1.) en remboursement des
salaires

La société à responsabilité limitée SOC1.) demande le remboursement des
salaires versés à A.) depuis le mois de juillet 2013 jusqu’au jour du prononcé de
l’arrêt, en exécution de l’ordonnance ayant prononcé le maintien de la
rémunération. Elle soutient que, contrairement aux affirmations de A.), cette
demande ne constituerait pas une demande nouvelle, alors que la restitution
demandée ne serait que la conséquence logique et implicite de la résiliation du
contrat de travail.

                                      7
D’après l’article 592 du nouveau code de procédure civile, il ne sera formé, en
cause d’appel, aucune demande nouvelle, à moins qu’il ne s’agisse de
compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action
principale.

La demande de la société anonyme SOC1.) en remboursement des salaires
réglés à A.) sur base de l’ordonnance du 9 octobre 2013 confirmée par l’arrêt de
la Cour d’appel du 7 mai 2015 ne constitue pas une défense à l’action principale
et il ne peut pas s’opérer de compensation entre cette demande et une
demande du salarié.

Comme les conditions de recevabilité de la demande nouvelle en appel
n’existent pas, la demande reconventionnelle est, en tant que demande
nouvelle, à déclarer irrecevable.

Les demandes en allocation d’une indemnité de procédure

La demande de A.) tendant au paiement d’une indemnité de procédure n’est
pas fondée, seule la partie obtenant gain de cause pouvant en bénéficier.

La partie intimée ne justifiant pas de l’iniquité requise par l’article 240 du
nouveau code de procédure civile, sa demande en paiement d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel est à rejeter.

                              PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de Madame Monique FELTZ,
conseiller,

reçoit l’appel ;

le déclare non fondé et en déboute ;

déclare la demande de la société anonyme SOC1.) en remboursement des
salaires irrecevable ;

rejette les demandes des parties en allocation d’une indemnité de procédure ;

condamne l’appelant à tous les frais et dépens de l’instance d’appel et en
ordonne la distraction au profit de Maître André MARC, avocat constitué.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                       8
"