text:
Arrêt N°243/21 - I – DIV (aff.fam.)

                                   Arrêt civil

 Audience publique du dix-sept novembre deux mille vingt-et-un

Numéro CAL-2021-00554 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,
dans la cause

                                    Entre:

A. , né le … à … au …, demeurant à …, …

appelant aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le
21 mai 2021,

représenté par Maître Julie DURAND, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                        et:

B., née le … à …au …, demeurant à …, …

intimée aux fins de la susdite requête,

représentée par Maître Sibel DEMIR, en remplacement de Maître Jean-
Georges GREMLING, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

                         ------------------------------

                      LA COUR D'APPEL :

Saisi d’une requête de B. (ci-après B.) déposée le 29 janvier 2021 au greffe
du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, dirigée contre A. (ci-après A. ) et tendant au divorce des
parties, à la liquidation et au partage de la communauté de biens existant
entre elles et à la désignation d’un notaire à ces fins, à la fixation auprès
d’elle de la résidence habituelle des enfants communs mineurs E1 , née le
…, et E2 , né le …, à la condamnation de A. à lui payer le montant de (2 X
350) 700 euros à titre de contribution à l’entretien et l’éducation des deux
enfants communs, ainsi qu’à participer pour moitié à tous les frais
extraordinaires exposés dans l’intérêt des deux enfants communs et à la
condamnation de A. à lui payer une indemnité de procédure de 1.000 euros,
ainsi que tous les frais et dépens de l’instance, le juge aux affaires familiales
près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement réputé
contradictoire à l’égard de A. du 19 mars 2021, a reçu la demande en la
forme, s’est dit compétent pour en connaître, a dit la demande en divorce de
B. recevable et fondée, a prononcé le divorce entre B. et A., dit qu’il sera
procédé à la liquidation et au partage de la communauté légale de biens de
droit luxembourgeois ayant existé entre parties et commis un notaire à cette
fin, fixé le domicile légal et la résidence habituelle des enfants communs
mineurs auprès de B., condamné A. à payer à B. une contribution aux frais
d’éducation et d’entretien des enfants communs mineurs de (2 X 250) 500
euros par mois, allocations familiales non comprises, payable et portable le
premier de chaque mois, pour la première fois le 29 janvier 2021 et à adapter
de plein droit et sans mise en demeure préalable aux variations du nombre-
indice du coût de la vie, dans la mesure où les revenus du débiteur d’aliments
y sont adaptés, condamné A. à participer pour moitié aux frais
extraordinaires exposés dans l’intérêt des enfants communs mineurs,
débouté B.de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure,
ordonné l’exécution provisoire des mesures accessoires décidées et
condamné A. à tous les frais et dépens de l’instance avec distraction au profit
du mandataire de B..

De ce jugement, signifié le 13 avril 2021, A. a régulièrement relevé appel
suivant requête déposée au greffe de la Cour le 21 mai 2021 et signifiée à
B. par exploit d’huissier de justice du 1er juin 2021.

L’appelant demande, par réformation, à voir débouter la partie intimée de sa
demande en allocation d’un secours alimentaire de 350 euros par mois et
par enfant, à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants
communs mineurs, « à se voir condamner » à payer à l’intimée une
contribution mensuelle à l’entretien et à l’éducation des enfants communs de
200 euros par enfant, sinon à voir réduire ledit secours alimentaire à de plus
justes proportions en tenant compte de la situation financière des parents
ainsi que des besoins des enfants, à entendre dire que ce secours
alimentaire est dû à partir de la date où les parties ne cohabitent plus, sinon
à partir du jour du prononcé de l’arrêt à intervenir et à voir dire qu’il
contribuera à hauteur de la moitié aux frais extraordinaires des enfants
communs sous condition d'avoir donné son accord au préalable et sous
condition qu'il lui soit soumis la facture ou le devis y relatifs, à se voir accorder
un droit de visite et d'hébergement à l’égard des enfants communs tant en
période scolaire qu'en période extra-scolaire, à voir ordonner l’exécution
provisoire de l’arrêt à intervenir et à voir condamner la partie intimée aux frais
et dépens de l’instance.

A. ne ne se fait plus représenter à l’audience des plaidoiries du 27 octobre
2021.

Dans son acte d’appel, il critique la décision du juge aux affaires familiales
en raison du fait que B. n’a pas fait état de besoins spécifiques dans le chef
des enfants communs et qu’en considération des seuls besoins usuels
d’enfants du même âge, le juge a fixé sa contribution mensuelle à l’entretien
et à l’éducation des enfants communs à la somme surfaite de 250 euros par
mois. Il relève que les enfants ne sont âgés que de 2 et de 7 ans et que B.
touche les allocations familiales pour leur compte. Le juge de première
instance n’aurait pas non plus fait référence à la situation financière de la

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mère. Concernant sa propre situation financière, il expose qu’il bénéficie d’un
congé parental à plein temps et que son salaire est de 2.347,35 euros nets.
Ses dépenses mensuelles incompressibles s’élèveraient à 300 euros à titre
de frais de logement, à 431,34 euros à titre de mensualité d’un prêt
personnel, à 171,03 euros à titre de mensualité pour un prêt ayant servi à
l’acquisition d’une voiture et à 357,67 euros à titre de mensualités de deux
prêts concernant l’acquisition de deux motos. Sans refuser de contribuer aux
frais d’entretien et d’éducation des enfants communs, il ne serait donc pas
en mesure de payer la somme mensuelle exorbitante de 500 euros pour les
deux enfants. A. critique également le juge aux affaires familiales pour avoir
alloué le secours alimentaire à partir du 29 janvier 2021, alors qu’à cette
date, les parties cohabitaient encore et se partageaient les frais occasionnés
par les enfants communs. L’appelant ne refuse pas de contribuer à raison
de moitié auxdits frais extraordinaires, mais souhaite donner son accord
préalable et se voir soumettre une facture ou un devis. Il réclame finalement
l’octroi d’un droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants communs
aux fins de maintenir une relation avec eux suite à sa séparation de B..

B. demande un arrêt de défaut-congé à l’égard de l’appelant.

Subsidiairement, elle conclut à la confirmation du jugement déféré tant en ce
qui concerne le principe qu’en ce qui concerne le quantum de la pension
alimentaire lui allouée pour l’entretien et l’éducation des enfants communs
mineurs. Elle soulève l’irrecevabilité pour cause de libellé obscur de la
demande de l’appelant en octroi d’un droit de visite et d’hébergement à
l’égard des enfants communs, sinon elle conclut à voir débouter A. de cette
demande, étant donné qu’il n’aurait plus eu de contact avec les enfants
depuis la séparation des parents et qu’il ne demanderait qu’irrégulièrement
de leurs nouvelles. Dans un dernier ordre de subsidiarité et dans l’hypothèse
de l’octroi d’un tel droit au père, il devrait s’agir d’un simple droit de visite à
la demande des enfants, sinon à la convenance de la mère, eu égard à
l’absence totale de contact entre les enfants et leur père.

Appréciation de la Cour

Aux termes de l’article 75 du Nouveau Code de procédure civile, « si, sans
motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir
un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de
renvoyer l’affaire à une audience ultérieure ».

Au vu de cette disposition et du fait que la Cour statue en matière de divorce,
l’arrêt à intervenir sera une décision motivée sur le fond.

-   La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs

Le juge de première instance s’est à juste titre référé aux dispositions de
l’article 372-2 du Code civil prévoyant que chaque parent contribue à
l’entretien et à l’éducation des enfants communs en proportion de ses
ressources, de celles de l’autre parent et des besoins des enfants.

Il se dégage de la motivation du jugement déféré que les parties sont les
parents des enfants E1, née le …, et E2 , né le …, âgés de … et de … ans.

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Comme la mère n’invoque pas de besoins spécifiques dans le chef des
enfants, le juge aux affaires familiales s’est à bon droit référé aux besoins
usuels de logement, de nourriture, d’éducation, d’habillement, de soins et de
loisirs se rapportant à tous les enfants relevant des tranches d’âge
concernées.

Si les allocations familiales touchées par la mère sont de nature à couvrir
une partie de ces besoins, elles ne suffisent pas à les satisfaire entièrement.

Conformément à ce qui a été retenu par le juge de première instance, les
enfants E1 et E2 se trouvent donc dans le besoin.

A. n’ayant pas comparu devant le juge aux affaires familiales, ce dernier
n’avait pas d’élément concernant la situation financière de celui-ci.

Avec sa requête d’appel, l’appelant a versé un courrier de la Zukunftskees
du 29 décembre 2020 dont il ressort que A. a bénéficié d’un congé parental
à plein temps du 11 janvier au 10 juillet 2021. L’indemnité lui versée s’est
élevée à 2.795,67 euros nets et, même en l’absence de pièces justificatives
y relatives, il convient d’admettre que le salaire que A. a de nouveau touché
à partir d’août 2021 est supérieur à cette somme.

Il invoque des frais de logement de 300 euros par mois pour un logement
qu’il partage avec une tierce personne. Ces frais n’étant pas excessifs, il
convient de les prendre en compte à titre de dépense mensuelle
incompressible.

A. fait encore état du remboursement de la moitié d’un prêt personnel, ayant
servi à la rénovation d’un immeuble au Portugal suivant les indications de B.,
pour une somme mensuelle de 431,34 euros et du remboursement de la
moitié d’un prêt pour l’acquisition d’une voiture pour une somme de 171,03
euros. Ces paiements à partir d’un compte commun des parties se
dégageant des pièces versées, il y a lieu de les prendre en compte à titre de
dépenses mensuelles incompressibles.

A. n’expliquant, voire ne prouvant pas la nécessité de disposer de deux
motos, il n’est pas avéré que le remboursement des deux autres prêts par
lui invoqués constitue une dépense incompressible et il n’y a pas lieu d’en
tenir compte dans le cadre de l’appréciation de ses capacités contributives
à l’entretien et à l’éducation de ses enfants mineurs.

L’appelant, qui ne contribue actuellement pas en nature à l’entretien et à
l’éducation de ses enfants, dispose donc de capacités financières suffisantes
pour ce faire par le versement d’une pension alimentaire, telle que prévue
par l’article 376-2 du Code civil.

B., qui gagnait un salaire net d’environ 1.500 euros jusqu’en août 2021, ne
gagne plus qu’un salaire net d’environ 1.100 euros en septembre 2021
auprès de son nouvel employeur pour la prestation de 120 heures par mois.
Comme il se dégage cependant du contrat de travail que le salaire brut est
de 2.400 euros par mois, il convient de retenir que la mère gagne
mensuellement environ 1.900 euros net. Mis à part les frais de la vie
courante, elle ne fait pas état de charges mensuelles incompressibles.

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Au vu de ces éléments et des besoins des enfants communs, le juge aux
affaires familiales a correctement fixé la contribution de A. à l’entretien et à
l’éducation des enfants communs mineurs à la somme mensuelle de 250
euros par enfant.

Concernant le point de départ de cette contribution, il est de principe que la
créance alimentaire naît le jour où les conditions y relatives sont remplies,
soit en l’espèce, le jour à partir duquel les enfants se sont trouvés dans le
besoin.

Dans la mesure où les époux qui cohabitent sont présumés contribuer au
jour le jour tant en nature que financièrement aux frais du ménage commun
et donc aussi aux frais d’entretien et d’éducation de leurs enfants, A. fait
valoir à juste titre que l’état de besoin des enfants et son obligation de
contribuer financièrement à leur entretien et à leur éducation ne sont nés
qu’à partir du jour où il a quitté le foyer familial. Cette date serait postérieure
au dépôt de la demande en divorce de B., mais l’appelant n’indique pas de
date précise.

B. admet que les parties ont continué de cohabiter après le dépôt de la
demande en divorce, mais ne précise pas non plus la date de la séparation
définitive des parties.

A. faisant valoir le paiement d’un loyer à partir du mois d’avril 2021, la Cour
retient comme établi qu’à partir d’avril 2021, il n’a plus cohabité avec B.et les
enfants communs.

Par réformation du jugement déféré, le secours alimentaire à prester par A.
est donc payable à partir du 1er avril 2021.

-   La contribution aux frais extraordinaires occasionnés par les enfants
    communs

Eu égard au principe de coparentalité même après la séparation des parents,
institué par les articles 372 et 376 du Code civil, il convient de retenir,
conformément aux conclusions de l’appelant dans son acte d’appel, qu’il
contribuera à la moitié des frais extraordinaires engendrés par l’entretien et
l’éducation des enfants communs sous condition que ces frais soient
engagés de commun accord des parties et sur présentation des factures, ou
devis, y relatifs.

Le jugement déféré est à modifier en ce sens.

-   Le droit de visite et d’hébergement

Conformément à l'article 585, ensemble l'article 154 du Nouveau Code de
procédure civile, l'acte d'appel doit notamment contenir, à peine de nullité,
l'objet de l’appel et un exposé sommaire des moyens. Ces dispositions
légales ont pour but de faire connaître, dès l'ingrès, à la partie intimée les
critiques émises par l'appelant à l'encontre de la décision de première
instance, ceci avec suffisamment de précision pour lui permettre de préparer
utilement sa défense, au vu du seul acte d'appel.

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B. relève à juste titre que A. n’a pas précisé les modalités d’exercice du droit
de visite et d’hébergement par lui revendiqué, se bornant à critiquer le
jugement entrepris en ce qu’il a fixé la résidence habituelle des enfants
communs auprès de la mère et en ce qu’il ne lui a pas accordé de droit de
visite et d’hébergement aux fins de rester en contact avec les enfants
communs. Elle en déduit qu’elle n’est pas en mesure de prendre position sur
cette demande.

Or, le libellé de l'acte d'appel, tout comme celui de la demande tendant à
l’octroi d’un droit de visite et d’hébergement, est suffisamment explicite pour
permettre à B. d'en comprendre la portée et de préparer utilement sa
défense.

Le moyen de nullité de l’exploit introductif d’instance soulevé par B. en ce
qui concerne le volet de l’appel tenant au droit de visite et d’hébergement
n’est donc pas fondé.

Concernant le fondement de cette demande, il est de principe que le juge ne
peut décider que le droit de visite sur des enfants « s’exercera librement sous
réserve de l'accord des enfants » ou que la fréquence et la durée d'un droit
d'accueil fixé à l'amiable entre les parents le soit en tenant compte de l'avis
des mineurs. Cette solution de principe s'applique même à l'égard
d'adolescents ne voulant plus voir un parent (JCl civil, Art. 286, Fasc. 10-2 :
Effets du divorce, Conséquences extrapatrimoniales du divorce pour les
enfants, Modalités d'exercice de l'autorité parentale, Septembre 2017, n°
68).

Il ne sera donc pas donné suite à la demande de B. tendant à voir fixer un
droit de visite et d'hébergement à la convenance des enfants. Une telle
décision n’étant, d'une part, pas nécessairement dans l’intérêt des mineurs
auxquels serait transférée la responsabilité des décisions incombant à leurs
parents et n'étant, d'autre part, pas conforme aux règles de droit, la Cour ne
pouvant déléguer aux enfants le pouvoir de juger qui lui est dévolu (CA
Nîmes, 3ème ch. de la famille, 8 Juin 2016, n° du répertoire 15/01904).

Pour cette même raison, l’exercice par le père de son droit de visite et
d’hébergement à l’égard des enfants communs n’est pas non plus à
abandonner à la seule volonté de la mère.

En l’absence d’accord des parties à cet égard, le droit en question sera fixé
par le juge.

En cas de séparation des parents, il est dans l’intérêt des enfants de garder
des contacts effectifs et continus avec le parent auprès duquel ils ne résident
pas habituellement.

B. relate à l’audience que les enfants n’ont plus eu de contact avec leur père
depuis le départ de celui-ci du logement familial, départ que la Cour situe en
avril 2021, donc depuis une période de 7 mois.

Au vu de cet élément, du jeune âge de l’enfant cadet et même si aucun
élément du dossier ne permet de retenir que le contact entre le père et les
enfants soit nuisible à ces derniers, il y a lieu de procéder progressivement
aux fins de ne pas compromettre l’équilibre fragile des enfants eu égard à la
situation de séparation des parents.

                                  6
Dans un premier temps, il n’y a donc lieu d’accorder à A. qu’un simple droit
de visite chaque deuxième samedi pendant deux heures, sauf autre accord
entre parents, de 14.00 heures à 16.00 heures, par l’intermédiaire du service
Treff-Punkt et à charge pour A. d’organiser les rendez-vous avec ledit
service, avec possibilité d’augmentation de la fréquence ou de la durée dans
l’hypothèse où le service l’estimera bénéfique aux enfants.

La demande de A. est donc partiellement fondée.

-   Les accessoires

Le présent arrêt n’étant pas susceptible d’une voie de recours suspensive
d’exécution, la demande tendant à l’exécution provisoire de l’arrêt est sans
objet.

Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de mettre un tiers des frais et dépens de
l’instance à charge de B.et deux tiers à charge de A. .

                         P A R C E S M O T I F S:

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

le dit partiellement fondé,

par réformation,

dit que le secours alimentaire à prester par A. pour l’entretien et l’éducation
des enfants communs E1, née le …, et E2, né le …, est payable à partir du
1er avril 2021,

dit que A. contribuera pour moitié aux frais extraordinaires engendrés par
l’entretien et l’éducation des enfants communs engagés de commun accord
des parties et sur présentation des factures ou devis y relatifs,

accorde à A. un droit de visite à l’égard des enfants communs mineurs à
exercer, sauf meilleur accord des parties, chaque deuxième samedi de 14.00
heures à 16.00 heures, par l’intermédiaire du service Treff-Punkt à L-5374
Munsbach, 31, rue du Parc ( Tel: 547167-401 ) suivant les modalités à fixer
par les responsables dudit service et en vue d’un élargissement progressif,

précise qu’il appartient à A. de prendre contact avec le service Treff-Punkt
pour que son droit de visite soit initié,

confirme le jugement entrepris pour le surplus dans la mesure où il est
entrepris,

dit sans objet la demande tendant à l’exécution provisoire du présent arrêt,

fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour un tiers à B.
et pour deux tiers à A..

                                   7
Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents :

Jeanne GUILLAUME, président de chambre,
Yannick DIDLINGER, conseiller,
Thierry SCHILTZ, conseiller,
Joëlle SCHAEFER, greffier assumé.

                                 8
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type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugement civil (XIVe chambre)

2021TALCH14/00131

Audience publique du mercredi, dix-sept novembre deux mille vingt-et-un

Numéro TAL-2021-03769 du rôle

Composition :

Martine DISIVISCOUR, vice-présidente,
Anne-Laure SEDRANI, juge,
Alix KAYSER, juge,
Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

A, sans état connu, demeurant à […],

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-
sur-Alzette du 26 mars 2021,

intimé sur appel incident,

comparant par Maître Yusuf MEYNIOGLU, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

1) B, établie et ayant son siège social à […], représentée par son conseil d’administration en
   fonctions, inscrite au Registre des Entreprises sous le numéro […],

2) C, représenté par […], dont les bureaux sont établis à […], poursuites et diligences de […],
   dont les bureaux sont établis à […],

intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA,

sub 1) appelant par appel incident,

sub 1) comparant par Maître Thomas STACKLER, avocat, demeurant à Luxembourg,

sub 2) assigné à domicile, défaillant.

__________________________________________________________________________
                                          Le tribunal

Vu la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant 1° adaptation temporaire de certaines
modalités procédurales en matière civile et commerciale ; 2° modification de la loi du 25
novembre 2020 portant modification : 1° de la loi modifiée du 23 septembre 2020 portant des
mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes
morales, 2° de la loi du 20 juin 2020 portant 1° prorogation de mesures concernant a) la tenue
d’audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises
à la procédure écrite ; b) certaines adaptations de la procédure de référé exceptionnel devant
le juge aux affaires familiales ; c) la suspension des délais en matière juridictionnelle, et d)
d’autres modalités procédurales ; 2° dérogation temporaire aux articles 74 à 76 et 83 de la loi
modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat ; 3° dérogation temporaire
aux articles 15 et 16 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ; et
4° modification de l’article 89 de la loi modifiée du 8 mars 2017 sur la nationalité
luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du
22 décembre 2020).

Vu l’ordonnance de clôture du 12 juillet 2021.

Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 12 juillet 2021 de la composition
du tribunal.

Maître Yusuf MEYNIOGLU, avocat constitué pour A, et Maître Thomas STACKLER, avocat
constitué pour B, qui n’ont pas demandé à être entendus en leurs plaidoiries orales, ont déposé
leurs fardes de procédure au greffe du tribunal.

L’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 25 octobre 2021 par la présidente du siège.

Faits et rétroactes

Par contrat de prêt à la consommation du 4 août 2008, A a emprunté auprès de D la somme
de 20.000.- euros. Par acte de cession de salaire du même jour, A a cédé au prêteur la partie
cessible de ses traitements, appointements, salaires, pensions, rentes, allocations de chômage
et sommes quelconques pouvant lui revenir à ce titre pour garantir le remboursement de ce
contrat de prêt.

Par courrier recommandé du 12 mars 2009, D a mis A en demeure de régler l’arriéré s’élevant
à 980,47 euros.

Par courrier recommandé du 8 avril 2019, A a été informé de la cession de toutes les créances
et droits relatifs au contrat de prêt de D à B.

Cette dernière a dénoncé le contrat de prêt avec effet immédiat et a mis A en demeure de
régler le solde du prêt devenu exigible.

Par courrier recommandé du 16 mai 2019, le cessionnaire a notifié la cession à C et a réclamé
le versement de la quotité cessible de l’indemnité de chômage du cédant pour la somme de
10.264,17 euros.

Par courrier du 16 décembre 2019, A a demandé la convocation des parties devant le tribunal
de paix de Luxembourg afin de solliciter la mainlevée de la cession spéciale.

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A l’audience des plaidoiries de première instance, A a estimé qu’au vu de son incapacité de
travail, l’assurance souscrite avec D devait intervenir, de sorte qu’il ne serait plus tenu du
remboursement du prêt.

Il résulterait du décompte versé pour le compte de B que pendant la période allant du 15 avril
2009 au 5 août 2014, plusieurs paiements seraient intervenus. Lesdits paiements n’auraient
toutefois pas été effectués par A, mais par l’assureur, à savoir F.

Il a dès lors conclu à la mainlevée de la cession spéciale, sinon il a demandé de limiter le
montant de la validation à celui du « capital », soit au montant non remboursé du prêt de
3.932,27 euros.

Il a réclamé une indemnité de procédure de 500.- euros.

B a confirmé les paiements effectués pendant la période susvisée. Elle a néanmoins soutenu
que l’auteur de ceux-ci n’est pas déterminable.

Elle a conclu à la validation de la cession pour le montant de 10.264,17 euros et a, en outre,
réclamé une indemnité de procédure de 500.- euros.

Par jugement du 11 mars 2021, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de
cession spéciale, statuant contradictoirement à l’égard d’A et de B, par jugement réputé
contradictoire à l’encontre de C et en premier ressort, a :

- constaté que la créance tenue par D envers A en vertu du contrat de prêt signé en date du
  4 août 2008 a été régulièrement transmise avec tous ses accessoires, y compris la cession
  sur rémunération actuellement en cause, à B,
- déclaré bonne et valable,
- partant, validé la cession sur rémunération consentie le 4 août 2008 par A au profit de D,
  dont la créance a été valablement cédée à B, et notifiée le 16 mai 2019 par cette dernière à
  la partie tierce-cédée pour avoir paiement du montant de 10.264,17 euros,
- ordonné à la partie tierce-cédée de continuer à opérer les retenues légales jusqu’à
  apurement de la créance validée et de les verser ensemble avec celles déjà faites à la partie
  cessionnaire,
- débouté A de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure,
- débouté B de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure,
- condamné A aux frais et dépens de l’instance.

Le juge de première instance a relevé que A a signé le contrat de prêt impliquant l’acceptation
des conditions générales.

Le juge de première instance a retenu qu’A ne rapportait pas la preuve que les conditions
générales datées du 1er janvier 2006, produites en cause, ne seraient pas les mêmes que celles
en vigueur au moment de la signature du contrat de prêt en date du 4 août 2008. Il a partant
admis que les conditions générales, dans leur version au 1er janvier 2006, sont applicables au
cas d’espèce et qu’il faut s’y référer afin de déterminer la validité de la cession de créance ainsi
que les montants restant dus.

Le juge de première instance a retenu que la cession de créance a été régulièrement effectuée
selon l’article 15 des conditions générales et par ailleurs dûment notifiée à A.

                                                                                3
Les paiements effectués entre avril 2009 et août 2014 ont été pris en compte par le juge de
première instance, en déduction du solde initial. Cependant, le juge de première instance a
retenu que lesdits paiements ne font pas disparaître l’obligation initiale d’A d’exécuter les
conditions du contrat de prêt conclu avec D et ne rendent pas incertaine la créance invoquée
par B.

Le juge de première instance a dès lors conclu que la créance dans le chef de B est d’ores et
déjà bonne et valable pour le montant de 3.932,27 euros.

En se référant à l’article 7 des conditions générales, le juge de première instance a conclu que
le montant de 1.284,28 euros à titre d’indemnité contractuelle est dû.

Conformément à l’article 8 des conditions générales et eu égard aux conditions particulières
du contrat de crédit, la mise en compte d’un taux de 8,58% est correct, de sorte que le montant
de 5.034,93 euros à titre d’intérêts de retard est dû.

Au vu de tous les développements précédents, le juge de première instance a conclu que B
est certaine, liquide et exigible, de sorte que la cession sur rémunération a été validée pour le
montant de [3.932,27 (capital) + 1.284,28 (indemnité contractuelle) + 12,69 (frais de rappel non
contestés) + 5.034,93 (intérêts de retard) =] 10.264,17 euros.

De ce jugement, lui notifié le 17 mars 2021, A a régulièrement relevé appel par acte d’huissier
du 26 mars 2021.

Motifs de la décision

Il est constant en cause que par contrat de prêt à la consommation du 4 août 2008, A a
emprunté auprès de D la somme de 20.000.- euros. Par acte de cession de salaire du même
jour, A a cédé au prêteur la partie cessible de ses traitements, appointements, salaires,
pensions, rentes, allocations de chômage et sommes quelconques pouvant lui revenir à ce titre
pour garantir le remboursement de ce contrat de prêt.

A prétend que B ne rapporte pas la preuve de lui avoir notifié la cession de créance.

En se référant à l’article 1135-1 du Code civil, B soutient que A s’était engagé à rembourser le
prêt contracté auprès de D et avait signé les conditions générales fournies avec le contrat de
prêt initial.

A aurait encore été informé des conditions générales, dans la mesure où le contrat de prêt en
ferait explicitement mention.

Les conditions générales versées en cause porteraient la date du 4 août 2014 qui ferait
référence à la date d’impression de celles-ci.

Eu égard à l’article 15 des conditions générales du contrat de prêt, B prétend que la cession a
été valablement notifiée.

A conteste que les conditions générales versées en cause par B, datées du 4 août 2014, aient
été annexées au contrat de prêt signé en date du 4 août 2008.

Il soutient que lesdites conditions générales ne font aucune référence au contrat signé entre
parties et ne contiennent ni paraphe ni signature.

                                                                                4
Il appartient tout d’abord au tribunal actuellement saisi d’analyser si les conditions générales
versées par B ont été acceptées par A.

Selon l’article 1135-1 du Code civil, les conditions générales d’un contrat préétablies par l’une
des parties ne s’imposent à l’autre partie que si celle-ci a été en mesure de les connaître lors
de la signature du contrat et si elle doit, selon les circonstances, être considérée comme les
ayant acceptées.

Il résulte du contrat de prêt signé que l’emprunteur déclare « avoir pris connaissance et
accepter les modalités, les conditions particulières et les conditions générales, reprises en
annexe du présent contrat, sans réserve ni limitation ».

Par l’apposition de sa signature sur le contrat de prêt, A a dès lors accepté les conditions
générales.

Ensuite, il y a lieu d’analyser si les conditions générales auxquelles B fait actuellement
référence sont celles qui étaient en vigueur au moment de la conclusion du contrat de prêt en
date du 4 août 2008.

B verse les conditions générales de D dans leur version en date du 1er janvier 2006, soit entrées
en vigueur avant la conclusion du contrat de prêt du 4 août 2008.

Le fait qu’il y est noté « Front-end printed on 4/08/2014 11:16:51 Version » ne porte pas à
conséquence, étant donné que ladite mention ne renvoie qu’à la date à laquelle lesdites
conditions générales ont été imprimées.

Le moyen d’A laisse dès lors d’être fondé.

C’est ainsi à bon droit que le juge de première instance a retenu que les conditions générales,
dans leur version au 1er janvier 2006, sont applicables au cas d’espèce et qu’il faut s’y référer
afin de déterminer la validité de la cession de créance ainsi que les montants restant dus.

Tel que relevé ci-avant, A remet en cause la validité de la cession de créance opérée entre D
et B faute de lui avoir été notifiée, en invoquant l’article 1690 du Code civil.

B renvoie à l’article 15 des conditions générales du contrat de prêt.

L’article 15 des conditions générales, dûment acceptées par A, prévoit que « Le prêteur se
réserve le droit de céder en tout ou en partie, ses droits, ou de subroger un tiers dans tout ou
partie desdits droits ».

La cession de créance est la convention par laquelle un créancier, appelé cédant, transmet la
créance qu’il détient sur un débiteur, appelé le cédé, à son cocontractant, le cessionnaire. Le
cessionnaire prend la place du cédant en tant que créancier du cédé (cf. Encyclopédie Dalloz,
Répertoire civil, v° Cession de créance, n° 1).

La cession de créance est réalisée entre le cédant et le cessionnaire du seul fait de leur accord.
La cession de créance est un contrat entre cédant et cessionnaire où le débiteur cédé
n’intervient pas.

C’est à tort qu’A se base sur l’article 1690 du Code civil, dans la mesure où en matière de
cession sur rémunération, il y a lieu d’appliquer la loi modifiée du 11 novembre 1970 sur les
cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que les pensions et rentes, qui prévoit
                                                                                5
expressément dans son article 17 que l’article 1690 du Code civil n’est pas applicable.

L’article 17 susvisé dispose que le cessionnaire n’est saisi à l’égard des tiers que par la
notification du transport, faite au débiteur cédé par lettre recommandée.

En l’occurrence, par courrier recommandé du 8 avril 2019, A a été informé de la cession de
toutes les créances et droits relatifs au contrat de prêt de D à B.

La notification de la cession de créance adressée par le cessionnaire au débiteur cédé par
lettre recommandée étant suffisante eu égard aux dispositions légales applicables, la cession
de créance opérée entre D et B a été dûment notifiée à A.

Le moyen laisse partant d’être fondé.

A demande d’ordonner à B de lui fournir la copie de l’acte de cession de la créance.

L’article 284 du Nouveau Code de procédure civile dispose que si, dans le cours d’une instance,
une partie entend faire état d’un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n’a pas été
partie ou d’une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l’affaire
d’ordonner la délivrance d’une expédition ou la production de l’acte ou de la pièce.

Aux termes de l’article 285 du Nouveau Code de procédure civile, le juge ordonne la production
s’il estime la demande fondée, ce qui signifie que la production doit présenter un intérêt pour
la solution du litige : la production doit être utile, sinon indispensable.

Les juridictions judiciaires peuvent, dans l'intérêt de la manifestation de la vérité, et en usant
de ce pouvoir avec une grande réserve, ordonner la production de pièces non signifiées ni
employées dans la cause, pourvu que la partie qui réclame l'apport desdites pièces, après en
avoir déterminé la nature avec une suffisante précision, justifie de leur existence dans les mains
de son adversaire et de motifs réels et sérieux pour qu’elles soient mises au procès (cf. CA,
19 octobre 1977, P. 24, 46).

Il faut que la production forcée d’une pièce ou d’un renseignement soit indispensable à la
manifestation de la vérité et que le demandeur ne dispose pas d’autres moyens d’obtenir la
pièce ou le renseignement (cf. CA, 5 novembre 2003, n° 26.588).

En l’occurrence, A ne précise aucunement en quoi cette pièce dont la production forcée est
demandée serait utile et nécessaire à l’issue du présent litige, de sorte qu’il y a lieu de rejeter
cette demande.

A réclame encore le bénéfice de la faculté de retrait litigieux conformément à l’article 1699 du
Code civil.

En ce qui concerne l’article 1699 du Code civil invoqué par A, B soutient que celui-ci n’est pas
applicable au cas d’espèce, dans la mesure où le présent litige concernerait une cession sur
rémunération et non pas une cession de créance.

Aucun texte n’exclut formellement l’application de l’article 1699 du Code civil aux cessions sur
rémunération.

En outre, B ne précise pas davantage les raisons suivant lesquelles l’article 1699 susvisé ne
serait pas applicable en matière de cession sur rémunération, de sorte que le moyen de B
laisse d’être fondé.
                                                                                6
L’article 1699 du Code civil dispose que celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s’en
faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais
et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la
cession à lui faite.

La faculté du retrait litigieux prévue par l’article 1699 du Code civil n’existe que lorsque le droit
est litigieux au moment de la cession ; elle n’existe pas lorsque le droit est devenu litigieux dans
la suite par une contestation subséquente à la cession. Le retrait litigieux ne peut s’exercer que
par voie principale ; il ne saurait s’exercer par voie subsidiaire après contestation sur le fond
du droit (cf. CA, 4 janvier 1913, Pas. 9, p. 100 ; CA, 4 mars 1932, Pas. 12, p. 460).

En l’espèce, il n’est pas établi qu’un procès a été déclenché avant la cession de créance opérée
entre D et B.

Par ailleurs, à défaut d’avoir lancé une action judiciaire avant la cession de créance susvisée,
A ne peut plus invoquer la faculté du retrait litigieux à ce stade par la voie subsidiaire, de sorte
que le moyen tiré du retrait litigieux laisse d’être fondé.

A conclut à la mainlevée de la cession sur ses revenus, au motif que la créance alléguée dans
le chef de B ne serait pas certaine.

A conteste tant le capital que l’indemnité contractuelle et les intérêts de retard.

La créance du cessionnaire doit être certaine au moment de la notification de la cession (cf. T.
HOSCHEIT, Les saisies-arrêts et cessions spéciales, éd. 2000, n° 82).

Il est constant en cause que B ne dispose actuellement pas d’un titre exécutoire.

Il y a partant lieu, avant tout autre progrès en cause, de se poser la question de la recevabilité
de la demande en validité de la cession, en l’absence d’un titre exécutoire, c’est-à-dire la
question de savoir si le juge de paix, saisi d’une demande en validité de la cession basée sur
une créance de nature civile ou commerciale peut la constater, en l’absence de titre exécutoire,
lorsque la créance est contestée.

Il y a partant lieu à révocation de l’ordonnance de clôture afin de permettre aux parties de
prendre position.

Il y a lieu de réserver le surplus et les frais.

C n’a pas été touché à personne et n’a pas constitué avocat à la cour. Au vu des dispositions
de l’article 79 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de statuer par défaut
à son égard.

                                           Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière
civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement à l’égard de B et par défaut à l’égard
de C,

reçoit les appels principal et incident en la forme,

                                                                                7
rejette d’ores et déjà la demande de A d’enjoindre à B la production de l’acte de cession de
créance,

avant tout autre progrès en cause,

révoque l’ordonnance de clôture du 12 juillet 2021 afin de permettre aux parties de prendre
position quant à la recevabilité de la demande en validité de la cession B, en l’absence de titre
exécutoire,

invite Maître Yusuf MEYNIOGLU à conclure jusqu’au 5 janvier 2022,

réserve le surplus et les frais.

                                                                                8
"


text:
Arrêt N°238/21 - I – CIV (aff.fam.)

                                   Arrêt civil

   Audience publique du dix-sept novembre deux mille vingt-et-un

Numéro CAL-2021-00689 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,
dans la cause

                                   Entre:

A., née le (…) à (…), demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le
29 juin 2021,

représentée par Maître Arzu AKTAS, avocat à la Cour, demeurant à Esch-
sur-Alzette,

                                       et:

B., né le (…) à (…), demeurant à F-(…),

intimé aux fins de la susdite requête,

représenté par Maître Martine KRIEPS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                         ------------------------------

                       LA COUR D'APPEL :

Saisi de deux requêtes de B. tendant, notamment, à la remise par A. de
documents relatifs aux enfants communs et à la suppression de l’obligation
alimentaire du père envers l’enfant commun majeur C., le juge aux affaires
familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement du
3 juin 2020, a, entre autres dispositions,

déclaré les demandes de B. recevables et partiellement fondées,
joint les rôles n° TAL-2020-02913 et TAL-2020-03416 pour y statuer par un
même jugement,

rejeté la demande de A. tendant à l’audition de C.,

rejeté des débats la farde de pièces (I) versée à l’audience du 12 mai 2020
par le mandataire de A.,

ordonné à A. de verser à B., sous la huitaine du jugement, sous peine
d’astreinte de 200 euros par jour de retard:

 - tous les documents relatifs au cursus scolaire concernant l’enfant
   commun mineur D., né le (…), et ce depuis la classe de septième,
 - tous les documents relatifs au cursus scolaire concernant l’enfant
   commun majeur E., né le (…), et ce depuis la classe de septième, qui
   sont en sa possession et afférents à la minorité de E.,
 - tous les documents en sa possession relatifs au cursus scolaire
   concernant les enfants communs majeurs C., né le (…) et E., né le (…),
   et ce depuis la classe de septième,
 - l’intégralité des dossiers médicaux de l’enfant commun mineur D.,
 - les dossiers médicaux de l’enfant commun majeur E., en sa possession
   et afférents à la minorité de ce dernier,

condamné A. à payer à B. une indemnité de procédure de 1.000 euros,

condamné A. aux frais et dépens de l’instance,

ordonné l’exécution provisoire du jugement.

Saisi d’une requête de B. tendant à voir constater que A. n’a pas
communiqué les documents tel qu’ordonné par le jugement du 3 juin 2020,
que l’astreinte est due en son intégralité et que A. doit payer à B. le montant
de 61.000 euros, augmenté à l’audience à 68.400 euros, à titre d’astreinte
encourue en vertu du jugement du 3 juin 2020, et à voir condamner A. au
paiement de la somme de 8.000 euros correspondant aux frais et honoraires
d’avocat que B. a dû engager par la seule faute de celle-ci, sinon à voir
condamner A. au paiement d’une indemnité de procédure de 8.000 euros, le
juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg
a, par jugement du 4 juin 2021,

déclaré la requête recevable et l’a dite partiellement fondée,

dit que par interprétation du jugement n°2020TALJAF/0001456 rendu le 3
juin 2020 par le juge aux affaires familiales, il y a lieu d’entendre :

« l’intégralité des dossiers médicaux de l’enfant mineur D., préqualifié »
comme étant constitué par l'ensemble des documents contenant les
données, les évaluations et les informations de toute nature concernant l'état
de santé de D. et son évolution au cours du traitement, indépendamment de
la nature de leur support, détenus par les médecins Marianne Goergen,
Antoinette Hoffmann, Indre Jankauskaite, S. Echelard, Sylvie Brachtenbach,
Cristina Freire, Carole Pesch, Portal Schay et Bozena Poprawa, ou, le cas
échéant, le ou les médecins ayant repris le cabinet et les dossiers des
médecins préqualifiés,

                                  2
ordonné que mention du jugement soit faite en marge de la minute du
jugement rectifié numéro 2020TALJAF/0001456 du 3 juin 2020, à la
diligence de Monsieur le greffier en chef,

constaté qu’au jour des plaidoiries, A. n’a pas exécuté son obligation de
fournir l'ensemble des documents contenant les données, les évaluations et
les informations de toute nature concernant l'état de santé de l’enfant
commun mineur D. et son évolution au cours du traitement,
indépendamment de la nature de leur support, détenus par les médecins
Marianne Goergen, Antoinette Hoffmann, Indre Jankauskaite, S. Echelard,
Sylvie Brachtenbach, Cristina Freire, Carole Pesch, Portal Schay et Bozena
Poprowa, ou, le cas échéant, le ou les médecins ayant repris le cabinet et
les dossiers des médecins préqualifiés,

partant, condamné A. à payer à B. une astreinte de 200 euros par jour, à
compter du 11 juin 2020, jusqu’à solde,

dit non fondée la demande de B. tendant à condamner A. à lui payer une
indemnité sur base des articles 1382 et suivants du Code civil et en a
débouté B.,

dit non fondée la demande de A. tendant à condamner B. à lui payer une
indemnité sur base des articles 1382 et suivants du Code civil et en a
débouté A.,

dit la demande de B. en allocation d'une indemnité de procédure fondée à
concurrence de 5.000 euros,

condamné A. à payer à B. une indemnité de procédure de 5.000 euros,

dit non fondée la demande de A. en obtention d'une indemnité de procédure
et en a débouté A.,

constaté que le jugement est exécutoire à titre provisoire nonobstant toute
voie de recours et sans caution,

condamné A. aux frais et dépens de l’instance,

informé les parties que le jugement est communiqué au juge de la jeunesse
aux fins d’apprécier l’opportunité d’une mesure de protection à l’égard de
l’enfant mineur D., né le 31 janvier 2005, sur base de la loi du 10 août 1992
relative à la protection de la jeunesse telle que modifiée.

De ces deux jugements, A. a relevé appel par requête déposée au greffe de
la Cour d’appel le 29 juin 2021.

Suivant ordonnance du 21 octobre 2021 la Cour a délégué l’affaire à un
magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de
procédure civile.

L’appelante déclare que les jugements déférés lui causent torts et griefs, en
ce que le juge de première instance a statué ultra petita, qu’il a pris fait et
cause pour l’une des parties au litige, qu’il n’a pas veillé au respect des droits

                                   3
de la défense et au respect du contradictoire et qu’il a déclaré les demandes
adverses fondées et justifiées. Elle demande l’annulation des jugements
entrepris, sinon, par réformation, à voir dire les demandes de B. irrecevables,
sinon non fondées et à se voir décharger de toutes condamnations à son
encontre. A titre subsidiaire, elle demande, par réformation, à voir dire que
le point de départ de l’astreinte précisée par jugement du 4 juin 2021 ne peut
être antérieur audit jugement, à voir annuler l’astreinte prononcée, sinon la
supprimer, sinon la réduire à de plus justes proportions, sinon à voir renvoyer
les parties en prosécution de cause devant le juge aux affaires familiales
près du tribunal d’arrondissement autrement composé, pour voir statuer sur
la demande en annulation, suspension, sinon diminution de l’astreinte
imposée. Elle demande encore à voir prononcer l’exécution provisoire de
l’arrêt à intervenir et elle sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure
de 3.000 euros.

A l’audience des plaidoiries les parties ont déclaré limiter les débats à la
question de la recevabilité de l’appel.

L’intimé soulève l’irrecevabilité de l’appel tant en ce qu’il est dirigé contre le
jugement du 3 juin 2020, qu’en ce qu’il est dirigé contre le jugement du 4 juin
2021. Quant au jugement du 3 juin 2020, il fait valoir que celui-ci a été notifié
à l’appelante en date du 4 juin 2020, de sorte que conformément à l’article
1007-8 du Nouveau Code de procédure civile, le délai d’appel aurait expiré
le 14 juillet 2020. L’appel interjeté en date du 29 juin 2021 serait donc
irrecevable. Quant au jugement du 4 juin 2021, l’intimé fait valoir que dans
la mesure où ce jugement ne fait qu’interpréter le jugement du 3 juin 2020, il
ne saurait être entrepris après l’écoulement du délai d’appel du jugement
interprété. Il déclare que devant le refus de A. d’exécuter l’obligation lui
imposée sous peine d’astreinte par le jugement du 3 juin 2020 et devant ses
contestations quant à l’interprétation à donner aux termes du jugement du 3
juin 2020, il se serait adressé au juge aux affaires familiales afin de faire
constater l’inexécution. Lors des plaidoiries, A. aurait demandé au juge aux
affaires familiales d’interpréter le jugement du 3 juin 2020, notamment,
concernant son obligation de produire « l’intégralité des dossiers médicaux
de l’enfant commun mineur D. ». Une demande d’interprétation ne pouvant
être prétexte pour dénaturer le premier jugement, les explications données
par le juge aux affaires familiales ne constitueraient pas des éléments
nouveaux. La formulation de l’obligation sous peine d’astreinte aurait été
parfaitement compréhensible et A. aurait été au courant qu’il s’agissait de la
production de l’ensemble des éléments en lien avec les examens et les soins
médicaux de D.. L’appel contre le jugement interprétatif serait dès lors
irrecevable. L’appel serait encore irrecevable, en ce qu’il est dirigé contre la
disposition du jugement du 4 juin 2021 condamnant A. au paiement de
l’astreinte d’un montant de 200 euros par jour à partir du 11 juin 2020, en ce
que cette disposition ne modifierait pas non plus les droits et obligations des
parties tels que fixés par jugement coulé en force de chose jugée du 3 juin
2020, le jugement du 4 juin 2021 ne faisant que constater un manquement
à la condamnation d’ores et déjà préexistante. Conformément à l’article 2062
du Code civil, l’astreinte aurait d’ores et déjà été encourue et serait restée
acquise dans son intégralité en vertu du jugement du 3 juin 2020 et aucune
modification de la condamnation n’aurait été nécessaire pour fixer le droit du
créancier de l’astreinte. L’appel interjeté contre le jugement interprétatif
tendant exclusivement à rediscuter les droits reconnus par le jugement
interprété serait irrecevable. L’intimé demande la condamnation de A. à lui

                                   4
payer la somme de 4.000 euros au titre des frais et honoraires d’avocat qu’il
aurait dû engager par la faute de celle-ci et la somme de 4.000 euros à titre
d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile. Il demande encore à voir ordonner l’exécution provisoire
« du jugement à intervenir ».

L’appelante conclut au rejet du moyen d’irrecevabilité. Elle soutient qu’il
résulte de la lecture du dispositif du jugement du 4 juin 2021 que ce jugement
n’est pas à qualifier de jugement interprétatif. Le juge aux affaires familiales
aurait retenu à tort qu’elle n’a pas communiqué les documents tels
qu’ordonnés par jugement du 3 juin 2020 et il aurait à tort précisé les
documents visés par l’injonction sous astreinte de sa propre initiative, sans
aucune demande en ce sens de la part de B.. Elle aurait volontairement
exécuté les condamnations prononcées à son encontre dans la mesure de
la compréhension qu’elle aurait pu avoir du jugement du 3 juin 2020, mais
ce jugement, tel que libellé, en termes vagues et imprécis, aurait été
insusceptible d’exécution. Le juge aux affaires familiales en précisant aux
termes du jugement du 4 juin 2021 l’injonction prononcée par jugement du 3
juin 2020 aurait reconnu son erreur, mais il aurait quand-même constaté que
l’astreinte serait due à compter du 11 juin 2020. Eu égard aux circonstances
de la cause, l’appel devrait manifestement être déclaré recevable.

Appréciation de la Cour

Aux termes du jugement rendu le 4 juin 2021, le juge aux affaires familiales
a, par interprétation du jugement rendu le 3 juin 2020, dit ce qu’il faut
entendre par « l’intégralité des dossiers médicaux de l’enfant mineur D. »,
en précisant notamment ce qu’il faut entendre par « dossiers médicaux » et
en indiquant les médecins détenteurs des documents en question, et il a
ordonné que mention du jugement du 4 juin 2021 soit faite en marge du
jugement rectifié du 3 juin 2020.

Aux termes du même jugement, le juge aux affaires familiales a constaté
qu’au jour des plaidoiries, A. n’a pas exécuté son obligation de fournir
l’ensemble des documents contenant les données, les évaluations et les
informations de toute nature concernant l'état de santé de l’enfant commun
mineur D. et son évolution au cours du traitement, indépendamment de la
nature de leur support, détenus par les médecins Marianne Goergen,
Antoinette Hoffmann, Indre Jankauskaite, S. Echelard, Sylvie Brachtenbach,
Cristina Freire, Carole Pesch, Portal Schay et Bozena Poprowa, ou, le cas
échéant, le ou les médecins ayant repris le cabinet et les dossiers des
médecins préqualifiés. Le juge aux affaires familiales a condamné A. à payer
à B. une astreinte de 200 euros par jour, à compter du 11 juin 2020 jusqu’à
solde.

L’article 1007-8 du Nouveau Code de procédure civile dispose que l’appel
doit être interjeté dans les quarante jours à compter du jour de la notification
de la décision.

En l’espèce, le jugement du 3 juin 2020 a été notifié à A. le 4 juin 2020 en
période d’état de crise introduit par le règlement grand-ducal du 18 mars
2020 portant introduction d'une série de mesures dans le cadre de la lutte
contre le Covid-19 et prorogée de trois mois, jusqu’au 23 juin 2020, par la loi
du 24 mars 2020 portant prorogation de l'état de crise.

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Concernant les délais prescrits dans les procédures pendant cette période,
il convient de se référer au règlement grand-ducal du 25 mars 2020 portant
suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation temporaire de
certaines autres modalités procédurales, tel que modifié par le règlement
grand-ducal du 1er avril 2020, qui dispose en son article 1 (1) que :

« Les délais prescrits dans les procédures devant les juridictions
constitutionnelle, judiciaires, administratives et militaires sont suspendus.

Sont également suspendus les délais de procédure suivants :

    -   les délais qui régissent le cours des procédures comme les délais de
        mise en état, et

    -   les délais préfix, de forclusion ou de déchéance, qui gouvernent
        l'introduction des voies de recours ordinaires et extraordinaires
        contre les ordonnances, jugements ou arrêts ».

Ce texte s’est appliqué pendant l’état de crise, à savoir jusqu’au 23 juin 2020.

Le délai de quarante jours pour interjeter appel contre le jugement du 3 juin
2020 notifié le 4 juin 2020 a donc été suspendu pendant l’état de crise et a
commencé à courir le 24 juin 2020. Par application de l’article 1007-8 du
Nouveau Code de procédure civile, l’appel interjeté contre ledit jugement par
requête déposée au greffe de la Cour le 29 juin 2021 doit partant être déclaré
irrecevable comme étant tardif.

Le jugement du 4 juin 2021 a quant à lui été notifié à A. le 9 juin 2021.

Il est de principe, que la décision interprétative ou rectificative, s’incorporant
à la décision interprétée ou rectifiée, est, quant aux voies de recours,
soumise aux mêmes règles que la décision interprétée ou rectifiée. Elle ne
peut, dès lors, faire l’objet d’un recours séparé sauf pour violation ou
dénaturation de la chose précédemment jugée par cette décision. Dès lors,
l’appel contre la décision interprétative n’est pas possible si la décision
interprétée est passée en force de chose jugée.

Tel n’est cependant le cas que pour les véritables décisions interprétatives.

En l’occurrence, le juge de première instance a, aux termes du jugement du
4 juin 2021, interprété le jugement du 3 juin 2020 en précisant l’obligation
imposée à A. de verser « l’intégralité des dossiers médicaux de l’enfant
commun mineur D. » et il a constaté aux termes du même jugement
l’inexécution par A. de l’obligation en question et l’a condamnée au paiement
de l’astreinte à compter du 11 juin 2020.

Bien qu’il soit vrai, tel que soulevé par B., que l’astreinte, une fois encourue
reste intégralement acquise à la partie qui a obtenu la condamnation et que
cette partie peut en poursuivre le recouvrement en vertu du titre même qui
la prévoit sans devoir retourner devant le juge pour faire « liquider »
l’astreinte, il peut néanmoins s’avérer nécessaire de retourner devant le juge
si des contestations apparaissent sur la question de savoir si la
condamnation a été exécutée ou non. En l’espèce, B., bien qu’il ait disposé

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d’un titre, a saisi le juge aux affaires familiales, notamment, pour voir
constater que A. n’a pas communiqué les documents tel qu’ordonné par le
jugement du 3 juin 2020 et pour voir constater que l’astreinte est due. Il est,
en effet, avéré que les parties divergeaient sur la question de savoir si la
condamnation a été exécutée ou non, en ce qu’elles étaient en désaccord
sur ce qu’il fallait entendre par « dossiers médicaux ». Le juge aux affaires
familiales, en retenant dans le jugement du 4 juin 2021, que A. n’a pas
exécuté l’obligation lui imposée par le jugement du 3 juin 2020 concernant la
communication des dossiers médicaux de D. n’a pas simplement interprété
le jugement du 3 juin 2020 mais il a tranché une question litigieuse née entre
parties à la suite du jugement du 3 juin 2020. Le jugement du 4 juin 2021 est
dès lors appelable, indépendamment du jugement du 3 juin 2020.

                         PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les
décisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,

vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile,

dit l’appel dirigé contre le jugement du 3 juin 2020 irrecevable,

dit l’appel dirigé contre le jugement du 4 juin 2021 recevable,

réserve le surplus,

refixe l’affaire à l’audience de la Cour d’appel, première chambre, du
mercredi, 19 janvier 2022 en la salle CR 2.28, bâtiment CR à L-2080
Luxembourg, Plateau du Saint Esprit.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes :

Rita BIEL, premier conseiller-président,
Joëlle SCHAEFER, greffier assumé.

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