text:
                                    Arrêt civil

         Audience publique du dix-huit décembre deux mille treize

Numéro 39360 du rôle

Composition :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre,
Roger LINDEN, premier conseiller,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Pascale BIRDEN, greffier.

                                     Entre:

A),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 28 septembre 2012,

comparant par Maître Jean-François STEICHEN, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                        et:

1) B),

2) C),

3) D),

intimés aux fins du prédit exploit CALVO,

comparant par Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                           ---------------------------------
                          LA COUR D'APPEL :

A) était agent général d’assurance de l’entreprise d’assurances Zürich du 1er
juillet 1987 au 29 février 1996. Elle a ensuite repris une activité d’intermédiaire
en assurance en qualité de courtier et a conclu en 1996 une convention de
collaboration avec la société en nom collectif « Agence générale XY), E), B) »,
devenue ensuite « Agence générale d’assurances B) & Co », puis « B), D) &
C), Agence générale d’assurances ». Le contrat de collaboration avec A) a été
dénoncé par la société en date du 28 septembre 2001. La société B), D) & C),
Agence générale d’assurances a cessé ses activités le 1er janvier 2007 et elle a
été liquidée.

Par exploits d’huissier des 9 et 10 septembre 2009, A) a donné assignation à
B), C) et D) pour avoir paiement de la somme de 25.512,72 euros à titre
d’indemnités lui redues suite à la résiliation du contrat de collaboration.

Par jugement contradictoire du 25 janvier 2012, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière civile, s’est dit compétent pour connaître de
la demande d’A), l’a dit d’ores et déjà fondée pour le montant de 3.717,38
euros, l’a dit non fondée en ce qu’elle est relative à la cliente « Madame F) » et
à l’allocation de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de
collaboration, a, pour le surplus et avant tout autre progrès en cause, ordonné
une expertise concernant les contrats « Grand Garage G) » et « H) » et a
déclaré la demande reconventionnelle de B), C) et D) non fondée.

A) a régulièrement relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier du 28
septembre 2012. Elle limite son appel à deux points, à savoir, d’une part, le
mode de calcul de l’indemnité lui revenant en cas de cessation des relations
contractuelles et le mode de calcul de la prime de fidélité et, d’autre part,
l’indemnité de transfert réglée dans le cadre de l’acquisition de la police
d’assurance no. 875458 relative au client « Grand Garage G) ».

Les intimés relèvent régulièrement appel incident.

Quant au moyen tiré de la forclusion

Les intimés réitèrent tout d’abord leur moyen soulevé en première instance
ayant trait à la forclusion à agir dans le chef d’A). Ils font valoir que c’est à tort
que le tribunal n’a pas appliqué la théorie de la correspondance commerciale
acceptée au courrier du 25 novembre 2005, adressé par le mandataire des
intimés au mandataire de la partie appelante à l’issue d’une procédure de
médiation et dans lequel il l’a informé qu’il avait appris qu’A) avait droit à un
montant de 5.494,34 euros à titre de commissions et que les intimés
entendaient se libérer de ce montant entre ses mains. A) n’aurait pas réagi
pendant plusieurs années ni à cette lettre, ni au paiement du montant
prémentionné intervenu en date du 21 juillet 2006, de sorte que, le silence
valant acceptation, A) aurait été forclose à agir en 2009.

A) conclut à la confirmation du jugement entrepris.

Le tribunal, après avoir dit qu’A), en qualité de courtier en assurances, exerce
des actes de commerce et qu’elle en a fait sa profession habituelle, de sorte
qu’elle a la qualité de commerçante, a retenu que la théorie de l’acceptation de
la correspondance commerciale ne s’applique pas en l’espèce au courrier du
25 novembre 2005 parce qu’il s’agit d’un courrier entre avocats et parce qu’il

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n’a pas pour objet une transaction commerciale nécessitant une réalisation
rapide, mais une indemnisation due à A) en application du contrat de
collaboration liant les parties et résilié avec effet au 31 décembre 2001.

C’est à bon droit par des motifs auxquels la Cour souscrit que les premiers
juges ont rejeté le moyen de forclusion soulevé par A).

Il est vrai que l’acceptation de la teneur de la correspondance commerciale
peut résulter du silence du destinataire d’une lettre. Il existe une obligation
morale de protester de la part du commerçant contre lequel est dirigée une
affirmation inexacte impliquant une obligation de sa part. Cette obligation se
justifie par l’usage selon lequel, entre commerçants qui se connaissent et sont
déjà en relations d’affaires, ou entre lesquels des pourparlers sont en cours,
l’un des correspondants ne peut laisser l’autre dans l’incertitude en s’abstenant
de répondre aux lettres qu’il reçoit. Compte tenu de la rapidité nécessaire des
transactions commerciales, il serait anormal de ne pas faire connaître
immédiatement un refus ou une désapprobation. Il ne s’agit toutefois pas d’une
règle absolue. Les commerçants ne sont pas obligés de répondre à toutes les
lettres qu’ils reçoivent, s’ils ne les approuvent pas. Ils peuvent notamment
établir que leur silence s’explique par d’autres circonstances ( Van RYN,
Principes de droit commercial T.II, no. 1222).

La signification accordée au silence dépendra des circonstances de l’espèce
qui sont souverainement appréciées par le juge du fond.

En l’espèce force est de relever que le courrier du 25 novembre 2005, resté
sans réponse, n’a pas été adressé à A) elle-même, mais à son mandataire. En
outre il se dégage des éléments du dossier que les parties avaient,
préalablement à l’envoi du courrier en question, suivi une procédure de
médiation qui n’a pas abouti. Le montant avancé par le mandataire des intimés
était litigieux entre parties dès avant l’envoi dudit courrier et ne pouvait servir
de base à un accord qui n’avait précisément pas été trouvé devant le
médiateur. Par ailleurs, tout comme les dommages-intérêts échappent au
domaine couvert par la théorie de la facture acceptée, cette dernière étant
destinée à prouver l’existence d’un engagement et non son inexécution, la
théorie de la correspondance commerciale acceptée invoquée n’est, tout
comme celle de la facture acceptée, pas concevable dans un contexte
indemnitaire, de sorte que le moyen tiré de la correspondance commerciale
acceptée est à rejeter.

Quant à l’indemnité redue à A) en cas de cessation des relations contractuelles

Il y a lieu de rappeler que le tribunal a estimé que l’appelante a droit, sur les
différentes polices conclues par son entremise, non pas à l’intégralité de
l’indemnité sur commissions à échoir et à l’intégralité de la prime de fidélité,
mais seulement à la moitié de ces deux montants, au motif que la clause
prévoyant l’octroi d’une indemnité à la partie appelante en cas de cessation
des relations contractuelles doit être interprétée au regard de la clause réglant
la rémunération à laquelle elle avait droit en cours d’exécution du contrat et qui
prévoit un partage à parts égales des commissions entre la partie appelante et
les parties intimées.

La partie appelante fait valoir qu’aux termes de l’article f.) de la convention de
collaboration, elle a droit à une indemnité globale, indemnité dont le montant
est à calculer d’après les mêmes modalités telles que fixées dans la convention

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d’agent général conclue entre Nathalie E), B) et la compagnie d’assurances
XY). Or, la convention d’agent général prévoirait d’une part le paiement d’une
indemnité compensatrice (article CG13) et d’autre part le paiement d’une prime
de fidélité (annexe 3). Aucun élément ni de la convention de collaboration, ni
de la convention d’agent général ne permettrait de déduire que du seul fait que
la partie appelante et les parties intimées se partageaient les commissions, les
indemnités lui redues en cas de résiliation de la convention de collaboration
devraient être diminuées de moitié. Le tribunal aurait fait une interprétation
erronée des dispositions de la convention de collaboration.

Les intimés concluent à la confirmation du jugement entrepris sur ce point, dès
lors que le contrat de collaboration renvoie, sous le point f.) concernant le
calcul de l’indemnité globale, aux modalités de la convention d’agent général
prévoyant que l’agent touche en fin de contrat une indemnité compensatrice
équivalant à une année entière de commissions. Ce qu’A) devrait toucher
serait équivalent à ce qu’elle a touché à titre de commissions pendant une
année, à savoir, selon l’article c.) du contrat de collaboration, la moitié des
commissions perçues par Nathalie E) et B) de la part de la compagnie
d’assurance XY).

Les intimés relèvent appel incident dans la mesure où il a été retenu au
jugement entrepris que l’appelante avait également droit à la moitié de la prime
de fidélité. En effet, ils contestent que la prime de fidélité fasse partie de
l’indemnité globale revenant à l’appelante. Le contrat de collaboration ne ferait
aucune référence à une prime de fidélité, le terme « indemnité globale » serait
à interpréter dans le sens d’une indemnité unique et forfaitaire, le terme
« modalités » utilisé au contrat de collaboration ne renvoyant qu’à l’indemnité
compensatrice et non pas aux deux indemnités compensatrice et de fidélité qui
seraient de nature différente. En outre, la prime de fidélité serait censée
compenser le manque à gagner futur de l’agent d’assurances dont le contrat
avec la compagnie prend fin et qui n’a pas de clients personnels. Il en serait
autrement de la partie appelante qui serait propriétaire de ses clients et pourrait
vendre son portefeuille. A titre subsidiaire, les intimés estiment qu’A) ne remplit
pas les conditions pour obtenir une prime de fidélité.

La partie appelante estime au contraire que le terme « indemnité globale »
sous-entend qu’elle se compose de plusieurs éléments faisant l’objet d’un
paiement unique.

Les parties sont donc en désaccord sur le point de savoir si l’indemnité globale
revenant à A) est une indemnité entière ou seulement la moitié et si elle
englobe la prime de fidélité.

L’article f.) du contrat de collaboration liant les parties dispose qu’« en cas de
cessation des relations contractuelles…Madame A) aura droit à une indemnité
globale sur les commissions à échoir. Le montant de cette indemnité est
calculé d’après les mêmes modalités telles que fixées dans la convention
d’agent général conclue entre Madame Nathalie E), Monsieur B) et la
compagnie d’assurances XY).

Ces modalités sont annexées à la présente. »

Aux termes de l’article 12 des conditions générales du statut de l’agent
d’assurances du groupe XY), l’agent qui cesse ses fonctions auprès de la
compagnie perçoit une indemnité compensatrice en contrepartie des droits de

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créance qu’il abandonne sur les commissions afférentes au portefeuille dont il
est titulaire. Selon l’article 13, l’indemnité compensatrice équivaut, dans les
branches Non-Vie, à « 1,0 X la commission annuelle ».

Aux termes de l’article c.) du contrat de collaboration, A) a droit, pour chaque
souscription d’une police d’assurance avec un client apporté par elle, à la
moitié des commissions perçues par les parties E) et B) de la part de la
compagnie XY).

C’est à bon droit, par des motifs auxquels la Cour se rallie, que les premiers
juges ont retenu que le calcul de l’indemnité globale devant se faire, d’après
l’article f.) du contrat, sur base des commissions à échoir à la partie appelante,
il y avait lieu de se référer, pour le calcul de l’indemnité globale, à la
rémunération convenue entre les parties en faveur d’A) à titre de commissions,
à savoir un partage par moitié entre la partie appelante, d’une part, et Nathalie
E) et B), d’autre part, de sorte que l’indemnité revenant à A) est équivalente à
la moitié de la commission annuelle à laquelle elle a droit sur les polices
conclues par son entremise.

Les premiers juges sont encore à confirmer en ce qu’ils ont dit que l’indemnité
globale englobait l’indemnité compensatrice et la prime de fidélité. En effet, le
contrat de collaboration prévoit en faveur d’A) non pas une indemnité
compensatrice, comme stipulé au contrat d’agent, mais une indemnité globale,
terme qui sous-entend qu’elle se compose de plusieurs éléments. Le contrat de
collaboration se référant au contrat d’agent pour l’indemnité à verser en cas de
cessation des relations contractuelles, il est logique que cette indemnité
comprenne la prime de fidélité due à titre d’indemnité à chaque agent dont le
portefeuille est repris par la compagnie, ce qui est le cas en l’espèce. En outre,
tel qu’il a été relevé à bon escient en première instance, la compagnie
d’assurances XY), dans différents courriers échangés dans le cadre du présent
litige à propos de l’indemnité à payer à la partie appelante, a, à plusieurs
reprises, inclus la prime de fidélité dans cette indemnité.

Le jugement entrepris est dès lors à confirmer en ce qu’il a alloué à A) la
somme de 3.159,62 euros à titre d’indemnité globale du fait de la cessation des
relations contractuelles.

Quant aux polices du Grand Garage G)

La partie appelante critique encore le jugement entrepris pour avoir retenu
qu’elle doit supporter la moitié de l’indemnité de transfert réglée par les intimés
lors de l’acquisition par eux, de la part de l’agence I), de la police no. 875458
du Grand Garage G). Cette décision ne reposerait sur aucune disposition du
contrat liant les parties. Elle aurait par ailleurs pour effet de réduire à néant les
revenus de la partie appelante en relation avec cette police, dès lors qu’elle ne
pourrait amortir ces frais par les commissions annuelles perçues par elle pour
cette police pour une durée d’une année seulement. En outre, les intimés
auraient agi à l’insu de la partie appelante qui aurait pu, en tant que courtier,
reprendre cette police sans payer d’indemnité de transfert. La partie appelante
conteste enfin le montant de l’indemnité de transfert qui serait exagéré.

Les intimés concluent à l’irrecevabilité de ce volet de l’appel, le jugement
entrepris ayant ordonné une expertise concernant les polices du Grand Garage
G).

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Le moyen d’irrecevabilité de l’appel est à rejeter, le jugement dont appel ayant
tranché, pour la police numéro 875458, une partie du principal, en disposant
que la partie appelante doit prendre en charge la moitié de l’indemnité de
transfert de 2.606,40 euros exposée par les intimés pour acquérir cette police
d’assurance, tout en ordonnant une expertise pour le surplus.

Le jugement entrepris est à confirmer quant à ce volet par adoption des motifs
des premiers juges, la partie appelante, qui profite de l’acquisition de la police
en question en percevant des commissions, devant également participer au
coût de cette acquisition.

Quant aux frais du programme « Excel »

Les intimés relèvent encore appel incident contre le jugement entrepris, dans la
mesure où il n’a pas retenu que les frais relatifs au programme « Excel »
devraient être partagés entre les parties et a déclaré la demande d’A) y relative
fondée pour le montant réclamé de 577,76 euros. En effet ces frais se
rattacheraient à des modifications qui ont dû être apportées au programme
« Excel » de l’agence des intimés pour pouvoir gérer les nombreuses polices
relatives au client Grand Garage G) apportées par A) et calculer les
commissions y relatives lui redues. Même si le contrat de collaboration est
muet concernant les frais et si tous les frais de fonctionnement de l’agence des
intimés ne doivent pas être partagés entre parties, ceux dus aux besoins
informatiques spécifiques du client apporté par l’appelante et nécessaires pour
calculer les commissions lui redues sur ces polices ne devraient pas rester à la
seule charge des intimés, mais dans un esprit de collaboration, ils seraient à
partager entre parties.

L’appelante conclut à la confirmation du jugement entrepris sur ce point, une
participation de sa part à ces frais n’étant pas prévue au contrat de
collaboration, le contrat d’agence des intimés prévoyant même que la
compagnie d’assurances XY) prend en charge l’informatisation de l’agence et
la maintenance informatique et excluant le recours à un prestataire externe à
ces fins.

Il y a lieu de confirmer le jugement entrepris sur ce point par adoption des
motifs des premiers juges qui ont relevé que le contrat entre parties prévoit que
les intimés se chargent des encaissements et de la gestion des contrats. Il va
dès lors de soi qu’ils doivent supporter les frais de ces devoirs. Par ailleurs, il
n’est pas prévu au contrat que la partie appelante doit participer aux frais de
fonctionnement de l’agence. En outre, les adaptations du programme « Excel »
sont acquis à l’agence et sont susceptibles de lui servir pour d’autres polices
non apportées par la partie appelante.

Comme les deux parties succombent en instance d’appel, elles sont à débouter
de leurs demandes respectives en octroi d’une indemnité de procédure.

                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels principal et incident en la pure forme ;

                                       6
les déclare non fondés ;

confirme le jugement entrepris ;

déboute les parties de leurs demandes respectives en octroi d’une indemnité
de procédure ;

fait masse des dépens de l’instance d’appel et les impose pour moitié à
chacune des parties, avec distraction au profit de Maître Philippe PENNING qui
la demande affirmant en avoir fait l’avance.

                                    7
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type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
  Arrêt du dix-huit décembre deux mille treize dans l’affaire entre la société
anonyme A et 1) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG et 2)
Maître Olivier WAGNER, en sa qualité de curateur de la faillite de la société
A S.A.

  Numéro 39157 du rôle

  Composition :

  Eliane ZIMMER, présidente de chambre;
  Elisabeth WEYRICH, conseillère;
  Monique STIRN, conseillère;
  Martine SOLOVIEFF, premier avocat général;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

             ___________________________________

   La Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, a
rendu à l’audience publique du dix-huit décembre deux mille treize l’arrêt qui
suit :

                            LA COUR D'APPEL :

   A l'audience publique du 15 octobre 2013, le magistrat de la mise en état a
prononcé la clôture de l'instruction et l'affaire a été fixée pour rapport et
plaidoiries à l'audience du 4 décembre 2013.

    Par courrier daté du 16 décembre 2013 Maître Pascal PEUVREL a informé
la Cour qu'il entend verser une pièce supplémentaire, à savoir un recours
introduit le 19 avril 2012 devant le tribunal civil et demande la révocation de
l'ordonnance de clôture.

    Aux termes de l'article 225 du nouveau code de procédure civile
"l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause
grave depuis qu'elle a été rendue". L'oubli d'avoir versé une pièce ne constitue
pas une conséquence grave au sens de l'article précité.

    La demande de Maître Pascal PEUVREL tendant à la révocation de
l'ordonnance de clôture est dès lors à rejeter.

                             PAR CES MOTIFS :

  la Cour d’Appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale,

  rejette la demande en révocation de l’ordonnance de clôture.

                                     1
"


text:
                                   Arrêt civil

           Audience publique du 18 décembre deux mille treize

   Numéro 37848 du rôle.

   Composition:

   Marie-Anne STEFFEN, président de chambre;
   Pierre CALMES, premier conseiller;
   Marie-Laure MEYER, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                 Entre:

   1. T), et son épouse
   2. S),

   appelants aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant
Catherine NILLES, en remplacement de l’huissier de justice Patrick
KURDYBAN de Luxembourg en date du 22 août 2011,

   comparant par Maître Patrick WEINACHT, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                    et:

    1. Maître Alexandre KRIEPS, avocat à la Cour, demeurant
professionnellement à L-1917 Luxembourg, 11, Breedewee,

   intimé aux fins du susdit exploit NILLES du 22 août 2011,

    comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg ;
                                                                                2

    2. la société anonyme Assurance X),

    intimée aux fins du susdit exploit NILLES du 22 août 2011,

   comparant par Maître Franz SCHILTZ, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
   _________________________________________________________

                             LA COUR DAPPEL :

     Par jugement du 31 mai 2011 le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, a ordonné la jonction des rôles n° 123779 et n° 126101, a
donné acte au défendeur Alex Krieps de son désistement de l’instance
introduite contre la SA A), a dit non fondée la demande de T) et de S)
contre Alex Krieps basée sur la responsabilité professionnelle de ce dernier,
a dit non fondée la demande reconventionnelle d’Alex Krieps et,
finalement, a dit la demande en intervention dirigée par Alex Krieps contre
la SA Assurance X) sans objet.

    Pour statuer ainsi les premiers juges ont retenu tout d’abord que T) et S)
avaient un intérêt pour agir bien que N), contre qui Alex Krieps avait été
chargé d’agir, soit insolvable. Ils ont rappelé que l’avocat engage sa
responsabilité contractuelle à l’égard de ses clients au cas où ceux-ci ont
subi un préjudice, s’il existe un lien de cause à effet entre la faute commise
par l’avocat et le préjudice, l’obligation que l’avocat assume étant en
général de moyens. Ils en ont déduit que T) et S) avaient la charge de
rapporter la preuve des faits qu’ils invoquaient, à savoir, qu’ils auraient pu
recouvrer la somme de 3.140.745.- Luf, si Alex Krieps n’avait pas procédé
à une réduction de la demande et que l’action en condamnation contre N) au
prédit montant aurait été couronnée de succès. Les premiers juges ont
cependant estimé qu’ils étaient dans l’impossibilité d’apprécier le mérite de
la chance perdue de recouvrer la somme escomptée, dans la mesure où T) et
S) étaient restés en défaut d’établir leur version des faits et plus
particulièrement qu’ils étaient restés en défaut de prouver qu’ils avaient mis
leur ancien avocat dans la possibilité de recouvrer la somme de 4.089.805.-
Luf, alors que seules deux factures datées des 16 et 18 septembre 1992
portant sur le montant auquel Alex Krieps a réduit la demande, ont été
versées.

    Par exploit du 22 août 2011, T) et S) ont régulièrement interjeté appel
contre ce jugement. Ils considèrent que les premiers juges se sont à tort
placés de suite sur le terrain de la perte d’une chance au lieu de rechercher
                                                                                3

si Alex Krieps avait commis une faute en réduisant la demande. Les
appelants exposent dans l’acte d’appel qu’il existe des présomptions graves
et concordantes qu’Alex Krieps disposait d’un courrier adressé par les
appelants à Me Bermes et dans lequel ils évaluent le montant payé pour les
travaux non réalisés à 4.089.805.- Luf et d’un courrier adressé le 2
septembre 1993 par les liquidateurs de P) à Me Bermes, dans laquelle le
décompte d’un montant de 4.089.805.- Luf était accepté comme créance
ordinaire dans la liquidation de P). Les appelants en déduisent dans le
dispositif de l’acte d’appel qu’Alex Krieps a commis une faute en
conseillant aux appelants de réduire la demande de 4.089.805.- Luf à
755.102.- Luf.

    Dans leurs conclusions récapitulatives II les appelants soutiennent
qu’Alex Krieps a réduit la demande parce qu’il a mal interprété l’article 8
de la loi du 28 septembre 1976 et l’article 1601-9 du code civil dans la
mesure où il estimait que la demande devait être cantonnée aux seuls
travaux payés qui n’avaient pas encore été commencés au lieu de prendre en
considération tous les travaux payés mais non achevés.

    Ils soutiennent encore qu’Alex Krieps ne leur a jamais réclamé aucune
pièce.

    Les appelants en déduisent principalement qu’Alex Krieps a commis
une faute en réduisant la demande de 4.089.805.- Luf à 755.102.- Luf et
subsidiairement qu’il a commis une faute en omettant de réclamer des
pièces supplémentaires.

    Les appelants ont encore demandé, en invoquant le secret professionnel
auquel serait tenu l’intimé, que la correspondance entre parties soit écartée
des débats.

   Ils ont demandé par ailleurs la radiation de certains passages dans les
conclusions de Me Noesen.

     Ils demandent que le contrat de vente du 11 février 1991 avec P) leur
soit restitué.

    Ils s’opposent à la demande reconventionnelle de l’intimé et demandent
la condamnation de ce dernier à une indemnité de procédure.

     L’intimé conteste la version des faits des appelants. Il affirme qu’il a
introduit une demande sur base des affirmations verbales des appelants
suivant lesquelles leur préjudice s’élèvait à 4.089.805.- Luf, mais qu’à part
les deux factures pour un montant total de 755.102.- Luf il n’a reçu aucune
                                                                                4

pièce, malgré d’itératives demandes et qu’il a dès lors réduit la demande en
fonction des seules pièces dont il disposait et ceci de l’accord exprès des
appelants. Il ne conteste pas que la Cour d’appel, pour vérifier l’existence
d’une infraction à charge de N), a chargé un expert de vérifier si les
versements effectués par les appelants dépassaient à un moment donné la
valeur des travaux réalisés, lequel expert est venu à la conclusion que 91,07
% du montant total du chantier avait été payé, mais que seuls 61,30 % des
travaux avaient été réalisés et que dans le cadre de la faillite un dividende de
274.936.- Luf a été versé aux appelants. L’intimé conteste avoir disposé
notamment du courrier adressé par les liquidateurs à Me Bermes suivant
lequel la créance alléguée était acceptée. Il conteste avoir jamais disposé du
contrat initial entre les appelants et P).

    L’intimé fait plaider que la version des appelants suivant laquelle il
aurait réduit la demande aux seules factures relatives à des travaux payés
mais non commencés en raison d’une mauvaise interprétation de la loi,
serait une version nouvelle qui serait à qualifier de demande nouvelle,
partant irrecevable.

     L’intimé conteste intégralement la version des faits des appelants en
affirmant que ces derniers auraient fait de la rétention intentionnelle de
pièces pour ensuite lui faire un procès et demande la confirmation du
jugement entrepris pour autant qu’il a débouté les appelants.

     L’intimé interjette cependant appel incident pour autant que sa demande
reconventionnelle en dommages et intérêts a été rejetée au motif que les
appelants auraient uniquement agi pour faire pression sur l’assureur de
l’intimé.

   L’intimé demande à son tour la radiation de certains passages dans les
conclusions de Me Weinacht.

    Quant à la radiation de certains passages dans les conclusions de Me
    Weinacht et de Me Noesen :

     Etant donné que les passages litigieux ne dépassent pas ce qu’il
convient désormais de considérer comme une défense normale, il n’y pas
lieu d’en ordonner la radiation comme le permet l’article 1263 du NCPC.

    Quant à la violation du secret professionnel :

  Les appelants demandent que la correspondance entre parties versée par
Me Noesen soit écartée au motif qu’elle est couverte par le secret
                                                                                5

professionnel. Il est cependant de principe que l’avocat peut faire état de
faits normalement couverts par le secret professionnel notamment lorsque sa
responsabilité civile professionnelle est recherchée (cf. La Profession
d’Avocat au Luxembourg, par Marc Thewes, n° 382), de sorte que cette
demande n’est pas fondée.

    Quant à la demande tendant à la communication par l’intimé du contrat
    de vente du 11 février 1991 sur base de l’article 288 du NCPC :

    L’intimé conteste avoir jamais disposé de cette pièce. Abstraction faite
de ce que les appelants sont restés en défaut d’établir que Alex Krieps est en
possession de cette pièce, il convient de constater que l’article 288 du
NCPC concerne les demandes de production de pièces détenues par une
partie et ne vise pas les demandes de restitution de pièces dirigées par les
clients contre leur mandataire, de sorte que cette demande est à déclarer non
fondée.

    Quant à l’appel principal :

    Si l’avocat est maître de ses moyens dans l’exercice de sa profession, il
doit, lorsqu’il a accepté de défendre les intérêts d’une personne, effectuer
avec diligence, sans retard, de sa propre initiative, tous les actes de la
procédure nécessaires à la défense des intérêts de son client. Il lui incombe
aussi de provoquer des explications de son client, voire de le mettre en
demeure de lui fournir les éléments d’information nécessaire à sa défense.
Les obligations qu’il assume sont en général de moyens, en raison du
caractère aléatoire de l’activité qu’il est appelé à déployer (Cf. La
Responsabilité Civile, par Georges Ravarani, n° 500 et s.).

     Dès lors il appartient au client qui veut rechercher la responsabilité
civile professionnelle de son avocat de prouver que ce dernier a commis une
faute, sauf lorsque le service fourni par l’avocat ne comporte pas d’aléa,
comme par exemple l’exercice des voix de recours dans les délais.

    Ce qui est mis en cause en l’occurrence c’est le conseil donné par Alex
Krieps à ses clients de réduire la demande initiale de 4.089.805.- Luf à
755.102.- Luf. L’intimé est tenu de ce chef d’une obligation de moyens.

    L’intimé affirme avoir réduit la demande au montant de 755.102.- Luf
au motif qu’il disposait seulement de deux pièces qui justifiaient
uniquement ce montant et que la pièce suivant laquelle les liquidateurs
                                                                                6

avaient accepté la créance pour un montant de 4.089.805.- Luf ne lui aurait
jamais été remise par les appelants, malgré des promesses en ce sens.

    Il faut dire que cette version des faits n’est pas particulièrement
crédible, alors qu’on ne voit pas pour quelle raison les appelants auraient
sciemment omis ou refusé de verser cette pièce pourtant essentielle.
Cependant il n’appartient pas à Alex Krieps de prouver sa version des faits,
mais il appartient aux appelants de prouver leurs allégations.

     Il convient de constater dans ce contexte que les appelants se sont
impliqués activement dans le procès qui les opposait à N) en donnant des
instructions à leur avocat, même si cela n’entraîne aucun transfert de
responsabilité comme le soutient Me Noesen.

     Ainsi les appelants écrivent le 24 février 1997 à Alex Krieps, soit avant
l’arrêt du 13 mai 1997 ayant, par réformation du jugement du 1er juillet
1996, déclaré valable la citation directe du 14 octobre 1994 contre John N)
et bien avant les plaidoiries du 4 novembre 1997, devant le tribunal
correctionnel qui s’est vu renvoyer l’affaire par la Cour et lors desquels
Alex Krieps a réduit la demande au montant de 755.102.- Luf. Dans ce
courrier les appelants voulaient convaincre Alex Krieps qu’il ne servait à
rien de plaider en appel contre le libellé obscur retenu par les premiers juges
et qu’il valait mieux recommencer dès le début avec une nouvelle
assignation basée seulement sur les deux factures pour un montant total de
755.102.- Luf. Ce n’est partant pas comme l’ont soutenu les appelants dans
leur assignation introductive d’instance du 10 juillet 2009, qu’Alex Krieps
leur aurait conseillé seulement quelques jours avant le 4 novembre 1997,
soit le jour des nouvelles plaidoiries devant les premiers juges de réduire
leur demande. T), pourtant très impliqué dans le suivi de la procédure
comme le prouvent les autres courriers qu’il a adressés à Alex Krieps, ne
mentionne pas dans son courrier du 24 février 1997 la fameuse lettre des
liquidateurs acceptant la créance intégrale des appelants. Il convient de se
poser la question, à supposer que T) avait communiqué à Alex Krieps les
pièces litigieuses, pour quelle raison, lui, pourtant si revendicatif, ne se
réfère pas à sa pièce suivant laquelle les liquidateurs avaient accepté
intégralement leur créance. D’où il résulte que la version des appelants
suivant laquelle Alex Krieps disposait du courrier des liquidateurs dans
laquelle ces derniers acceptent intégralement la créance des appelants, n’est
pas plus plausible que la version de l’intimé.

     La version des appelants consiste cependant à affirmer qu’Alex Krieps
disposait notamment de la pièce des liquidateurs acceptant la créance
intégrale des appelants et que la faute de l’intimé aurait consisté à ne pas
l’invoquer. Ils exposent dans l’acte d’appel qu’il existe des présomptions
précises claires et concordantes qu’Alex Krieps disposait à la fois d’un
                                                                                7

courrier des époux T) à Me Bermes et dans lequel ils évaluaient leur
préjudice à 4.089.805.- Luf et d’un courrier des liquidateurs à Me Bermes
suivant lequel la créance des époux T) avait été admise pour ce montant,
alors qu’Alex Krieps avait mis ce montant dans la citation directe.
Cependant le seul fait que ce montant figure dans la citation directe ne
saurait constituer, au sens de l’article 1353 du code civil, des présomptions
graves, précises et concordantes de nature à entraîner la conviction de la
Cour que l’intimé disposait des pièces litigieuses.

    Il faut se rendre dès lors à l’évidence que les appelants n’ont pas
rapporté la preuve de leur version des faits qui consiste à dire qu’Alex
Krieps disposait de ces pièces et que néanmoins il a réduit la demande des
appelants. Si la preuve avait été rapportée que l’intimé disposait de ces
pièces et que malgré cela il a réduit la demande, sa faute aurait été établie,
même si les appelants n’ont pas rapporté la preuve d’une mauvaise
interprétation de la loi par l’intimé, telle qu’invoquée pour la première fois
dans les conclusions récapitulatives de Me Weinacht.

     A titre subsidiaire les appelants considèrent qu’Alex Krieps a commis
une faute en omettant de demander des pièces supplémentaires lui
permettant d’étayer sa demande. Il faut constater que cette faute, dont il est
question pour la première fois dans les conclusions récapitulatives, et dont il
n’a pas été fait mention ni dans l’acte d’appel, ni dans l’assignation
introductive d’instance, n’est pas compatible avec la version des faits
allégués à titre principal par les appelants et consistant à dire qu’Alex
Krieps disposait des pièces. Cette demande subsidiaire se calque dès lors sur
la version des faits de l’intimé, dont ce dernier n’a cependant pas la charge
de la preuve. Il aurait dès lors également appartenu aux appelants de
rapporter la preuve de cette version subsidiaire, totalement contraire à leur
version initiale. Cette preuve n’a cependant pas été rapportée non plus.

     En l’absence de toute preuve d’une quelconque faute à charge de
l’intimé, l’appel principal est à déclarer non fondé.

    Quant à l’appel incident :

    L’intimé demande la réformation du jugement entrepris pour autant
qu’il n’a pas fait droit à sa demande reconventionnelle en paiement de
dommages et intérêts. Cette demande basée sur l’article 6-1, sinon 1382 et
1383 du code civil est à déclarer non fondée en l’absence de toute preuve
que les appelants ont agi de mauvaise foi ou dans une intention de nuire.
                                                                               8

    Les appelants demandent la condamnation de l’intimé au paiement
d’une indemnité de procédure. Au vue de l’issue du litige cette demande est
à déclarer non fondée.

                              PAR CES MOTIFS :

    la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

    déclare l’appel principal et l’appel incident recevables ;

    les déclare cependant non fondés ;

    partant,

    confirme le jugement entrepris ;

    dit non fondées les demandes tendant à la radiation de certains passages
dans les conclusions ;

  dit non fondée la demande des appelants basée sur l’article 288 du
NCPC ;

    dit non fondée la demande des appelants en obtention d’une indemnité
de procédure basée sur l’article 240 du NCPC;

     condamne T) et S) aux frais et dépens de l’instance d’appel avec
distraction au profit de Me Jean-Paul Noesen qui la demande affirmant en
avoir fait l’avance.
"


text:
                                    Arrêt civil

        Audience publique du dix-huit décembre deux mille treize

Numéro 39413 du rôle

Composition :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre,
Roger LINDEN, premier conseiller,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Pascale BIRDEN, greffier.

                                     Entre:

A),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de
Diekirch du 24 septembre 2012,

comparant par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

                                        et:

B),

intimée aux fins du prédit exploit MERTZIG,

comparant par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.

                           ---------------------------------

                       LA COUR D'APPEL :
Le tribunal d’arrondissement de Diekirch avait été saisi par A) d’une
assignation lancée à l’encontre de sa sœur B) aux fins de voir procéder à la
liquidation et au partage des successions de C) et de son épouse D), parents
des parties au procès.

Par jugement du 18 juin 2002, le tribunal avait ordonné qu’il soit procédé aux
opérations de compte, de liquidation et de partage dépendant desdites
successions et chargé à ces fins le notaire E), notaire alors de résidence à
Rambrouch. Il avait encore nommé un consultant aux fins d’évaluer les biens
immobiliers soumis au partage et de se prononcer sur leur partageabilité en
nature.

B) ayant fait déclarer, par des conclusions du 23 août 2011, qu’elle ne
s’opposait plus à voir procéder à la licitation de l’ensemble des immeubles
indivis, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, appelé à statuer en
continuation du jugement du 18 juin 2002, a, par jugement du 3 juillet 2012,
renvoyé les parties devant le notaire F) aux fins de procéder à la licitation de
l’ensemble des biens immobiliers se trouvant en indivision successorale.

Par acte d’huissier du 3 octobre 2007, A) a fait donner assignation à B) à
comparaître devant le même tribunal aux fins de voir fixer à la somme de
26.851,80 € la créance qu’elle possède à l’encontre de la succession délaissée
par ses parents du chef de salaire différé lui revenant, en application de la loi
du 19 juin 1964 concernant le travail agricole à salaire différé.

Les deux rôles ont par la suite été joints et le tribunal d’arrondissement de
Diekirch a, dans le jugement susdit du 3 juillet 2012, après s’être déclaré
compétent pour en connaître, également toisé la demande de A).

Il a analysé les conditions légales donnant droit à ouverture d’un salaire différé
et retenu que A), qui réclame un tel salaire pour la période postérieure à son
dix-huitième anniversaire portant sur une durée de 4 années et 9 mois, avait
offert en preuve, par l’audition de deux témoins, avoir participé à titre
d’occupation principale et effective à l’exploitation agricole de ses parents. Il a
cependant rejeté l’offre de preuve pour défaut de pertinence, motif pris de ce
que la demanderesse n’offrait pas d’établir le caractère gratuit des prestations
fournies, la juridiction du premier degré de préciser qu’il appartient à celui qui
invoque une créance de salaire différé d’établir qu’il remplit les conditions
d’application légales pour y prétendre.

Par acte d’huissier du 5 octobre 2012, A) a régulièrement interjeté appel contre
le jugement du 3 juillet 2012 qui lui a été signifié le 24 septembre 2012. Elle fait
grief au tribunal d’avoir déclaré non fondée sa demande en paiement d’un
salaire différé. Elle évalue sa demande en prenant comme base de calcul le
salaire annuel de l’ouvrier agricole logé et nourri. Elle fait valoir que l’intimée
s’était limitée en première instance à contester la prestation du travail, raison
pour laquelle elle avait formulé une offre de preuve tendant à établir la
prestation alléguée, la contestation par l’intimée de tout travail impliquant
nécessairement dans le chef de la défenderesse qu’elle admettait implicitement
que la demanderesse n’avait pas reçu de salaire en espèces. Elle formule une
offre de preuve par l’audition de deux témoins qui, par rapport à celle de
première instance, est complétée en ce qu’elle offre d’établir entre autres ne

                                       2
pas avoir reçu de salaire en argent en contrepartie de sa collaboration. Elle
conclut, par réformation, à voir dire que sa créance se chiffre à l’égard de la
succession de ses parents C) et D) à la somme de 26.851,80 €, partant à voir
dire que ce montant s’imputera par privilège, avant tout autre paiement, sur le
produit de la licitation des biens impartageables en nature dépendant de la
succession, subsidiairement à voir condamner l’intimée à lui payer la somme
de 13.425,90 € représentant sa part personnelle, avec les intérêts légaux du
jour de la demande en justice jusqu’à solde.

B) conteste que l’appelante ait participé à titre d’occupation principale et
effective à l’exploitation agricole de ses parents, les « coups de main »
occasionnels que l’appelante donnait à ses parents ne pouvant être qualifiés
d’occupation principale et effective au sens de la loi du 9 juin 1964. Elle
conteste par ailleurs, si cette condition devait être remplie, que son activité à
l’exploitation familiale ait été gratuite. Elle relève, tout comme le tribunal de
première instance, que l’affiliation de A) à partir de 1971 à la Caisse de
Pension Agricole (ci-après : CPA), fait présumer une activité rémunérée dans
le chef de l’appelante. Elle fait valoir à ce propos que l’appelante a disposé en
1969 de fonds (44.000 LUF) qui lui ont permis d’acquérir un terrain à G), ce qui
laisse supposer, soit qu’elle a touché un revenu régulier de la part de ses
parents, soit que le prix de vente a été réglé par ces derniers, de sorte qu’elle
aurait dans ce cas profité d’une donation indirecte par laquelle son prétendu
travail dans l’exploitation agricole aurait été suffisamment rémunéré. Elle
s’oppose à l’audition des deux témoins qui, d’après elle, ne sont pas à même
de faire des déclarations quant à l’absence de rémunération alléguée.

En ordre subsidiaire, elle relève que la demanderesse demande un salaire
différé pour la période s’étendant du 17 août 1968 au mois de mai 1973, mais
qu’elle n’aurait tout au plus droit, par application de l’article 1er, alinéa 2, de la
loi du 9 juin 1964, qu’au paiement d’un salaire différé « pour chacune des
années », partant pour chaque année complète, soit pour tout au plus quatre
années.

Elle sollicite une indemnité de procédure de 1.000 €.

L’appelante de répliquer qu’elle a certes acquis le labour en 1969, mais qu’il
n’a été financé ni par ses parents, ni par les revenus que ces derniers lui
auraient versés. Elle fait valoir que l’affiliation à la CPA en 1971 est due au fait
qu’elle est devenue majeure à l’époque (21 ans). Elle soutient en ordre
subsidiaire que si la Cour devait retenir que le prix d’achat du terrain
constituerait la contre - partie du travail agricole, elle aurait encore droit à un
reliquat qui couvrirait la période du 1er novembre 1970 au 31 mai 1973.

L’intimée fait valoir que le fait pour l’appelante d’avoir pu acheter un labour fait
présumer qu’elle a continué à être rémunérée pour les travaux accomplis et
demande à l’appelante de verser les extraits bancaires afférents, ce que cette
dernière dit être dans l’impossibilité de faire, vu le temps écoulé.

Appréciation de la Cour

                                        3
Les articles pertinents de la loi du 9 juin 1964 concernant le travail agricole à
salaire différé sont de la teneur suivante :

« Art. 1er. Les descendants et enfants adoptifs d’un exploitant agricole ou
viticole, propriétaire, fermier ou métayer, qui âgés de plus de dix-huit ans,
participent à titre d’occupation principale et effectivement pendant la durée d’au
moins un an à l’exploitation, sans être associés au bénéfice ni aux pertes et qui
ne reçoivent pas de salaire en argent en

contre partie de leur collaboration, sont réputés légalement bénéficiaires d’un
salaire différé.

Pour chacune des années durant lesquelles le descendant ou l’adopté,
célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, aura participé à l’exploitation
dans les conditions fixées à l’alinéa précédent le taux de ce salaire sera égal
selon le cas, à la moitié du salaire annuel de l’ouvrier ou de l’ouvrière agricole
ou viticole logé et nourri, tels que ces salaires seront constatés chaque année
par arrêté du Ministre de l’Agriculture, pris après consultation de la Chambre
d’agriculture. Le salaire à appliquer dans chaque cas est celui constaté par le
dernier arrêté ministériel publié, soit avant la donation-partage, si le règlement
de la créance intervient du vivant de l’exploitant, soit au cours de l’année civile
pendant laquelle a lieu le partage, si le règlement intervient après le décès de
l’exploitant.

Art. 6. La preuve de la participation à l’exploitation agricole ou viticole dans les
conditions ci-dessus définies pourra être rapportée par tous les moyens. »

La juridiction de première instance a correctement énuméré les conditions à
remplir par la demanderesse pour être en droit de prétendre à un salaire
différé. La Cour y renvoie, sauf à préciser, au vu de l’article 1er , qui exige une
participation directe et effective à l’exploitation, que les activités doivent être de
nature agricole, ce qui exclut les tâches ménagères (en ce sens, Cour d’appel
d’Amiens, 26 septembre 2000, Juris-Data 2000 – 124120).

Deux conditions légalement prévues pour pouvoir prétendre au paiement d’un
tel salaire différé sont débattues par les parties, à savoir la participation
effective et principale à l’exploitation familiale et l’absence de rémunération et
d’association aux résultats de l’exploitation.

Le tribunal de première instance a fait état de l’obligation pour la
demanderesse d’établir non seulement qu’elle a participé de manière effective
et principale à l’exploitation familiale, mais encore la preuve de l’absence de
rémunération et d’association aux résultats de l’exploitation.

Il s’est référé à un arrêt de la Cour de cassation française du 3 mars 1987 qui a
interprété l’article L 321-13 du Code rural français aux termes duquel « Les
descendants d'un exploitant agricole qui, âgés de plus de dix-huit ans,
participent directement et effectivement à l'exploitation, sans être associés aux
bénéfices ni aux pertes et qui ne reçoivent pas de salaire en argent en
contrepartie de leur collaboration, sont réputés légalement bénéficiaires d'un
contrat de travail à salaire différé sans que la prise en compte de ce salaire
pour la détermination des parts successorales puisse donner lieu au paiement
d'une soulte à la charge des cohéritiers », et qui est, partant, de la même
teneur que l’article 1er de la loi du 9 janvier 1964, en ce sens que c’est à celui
qui se prétend bénéficiaire d’un contrat de travail à salaire différé d’apporter la

                                        4
preuve qu’il remplit les conditions légales et notamment qu’il n’a reçu aucune
contrepartie pour sa collaboration à l’exploitation. La Cour de Cassation a eu
l’occasion de préciser dans un arrêt du 17 octobre 2000 que cette exigence
découlait du principe général selon lequel celui qui réclame le bénéfice d’un
droit doit justifier des conditions d’application ce qui fait peser sur le demandeur
la charge d’une preuve négative, principe qui n’est pas contraire à l’exigence
d’un procès équitable (Cour de Cassation 17.10.2000, RTDC 2001, p. 406,
observations Patarin).

Il ressort de la jurisprudence dont l’étude est faite par le doyen Patarin que la
preuve pouvant être faite par tous moyens, un faisceau de présomptions du fait
de l'homme, d'indices divers, peut se révéler suffisant pour entraîner la
conviction des juges du fond, qui ont un pouvoir souverain d'appréciation. Le
caractère dit « négatif » des deux conditions n'est donc pas une raison
suffisante pour écarter le principe général suivant lequel la charge de la preuve
incombe au demandeur (Cour de cassation Civile 1ère ,17 déc. 1991, D. 1993,
Sommaire. 69, obs. Martine; Cour de Cassation Civile 1re, 17 décembre. 1996,
B.C. I, n° 465, page 326).

Les héritiers défendeurs, contestant la demande, restent libres d'alléguer des
faits positifs constituant ou démontrant la réalité de rémunérations consenties
par l'exploitant au descendant participant à l'exploitation, ou de participations
aux bénéfices, et il leur incombe alors d'en apporter la preuve, laquelle peut
être faite par tous moyens.

L’intimée fait valoir que l’appelante n’aurait participé que de façon
occasionnelle à l’exploitation, que sa participation se serait limitée à des
« coups de main » donnés à ses parents.

L’appelante, à qui il appartient de rapporter la preuve de sa participation
effective et principale à l’exploitation, entend établir cette preuve, d’une part,
par la production d’un certificat d’affiliation à la CPA et, d’autre part, par deux
attestations testimoniales. Elle demande, en outre, à la Cour d’entendre les
rédactrices desdites attestations.

En ce qui concerne l’affiliation à la CPA, elle expose qu’elle y a procédé à partir
de 1971, année durant laquelle elle a atteint l’âge de la majorité fixée à
l’époque à 21 ans.

La juridiction de première instance a retenu que cette affiliation laisse présumer
que l’assurée est affiliée sur la base d’une activité rémunérée.

La pièce versée en cause atteste d’une affiliation de A) en 1971 sur une
période de quatre mois, en 1972 sur une année entière et en 1973 sur douze
mois, dont quatre mois sur une base volontaire et huit mois sur une base
obligatoire.

Ledit relevé mentionne également des revenus ramenés à la base indiciaire
100, à savoir 138,82 € (1971), 416,46 € (1972) et 416,46 €(1973).

Il ne ressort pas dudit relevé à quel titre la demanderesse était affiliée, ni
l’identité d’un éventuel employeur.

Si, cependant, ainsi qu’elle le soutient, elle n’a pas été occupée autre part que
dans l’exploitation familiale, il convient d’en conclure que l’appelante a certes

                                       5
participé de manière non seulement occasionnelle, mais à titre principal à
l’exploitation, mais au vu des revenus y mentionnés, que son activité était
rémunérée, de sorte qu’elle ne remplit pas la condition de l’absence de
rémunération.

La vraisemblance qu’elle a tiré des revenus de son occupation dans
l’exploitation familiale est encore corroborée par l’achat effectué en 1969 en
son nom d’un terrain « op der XY » situé à G), dont le prix de vente était, selon
l’acte notarié Prost du 25 février 1969, de 44.000 LUF.

Il convient tout d’abord de relever que l’acquisition dudit terrain s’est faite à un
moment où l’appelante était âgée de 19 ans, étant rappelé qu’elle réclame le
paiement d’un salaire différé pour la période d’août 1968 à 1973, date de son
mariage.

L’intimée soutient que les fonds qui ont permis à sa sœur d’acquérir le bien
proviennent de la rémunération qu’elle a touchée de la part de ses parents ou
bien que l’achat a été financé directement par les parents, faisant ainsi profiter
l’appelante d’une donation indirecte, procédé à l’encontre duquel elle se
réserve tous droits.

L’appelante conteste l’une ou l’autre des hypothèses envisagées, ne fournit
cependant aucune explication en ce qui concerne l’origine des fonds.

La Cour est amenée, au vu des développements faits ci-dessus, à retenir qu’il
existe de sérieux indices qui indiquent que l’appelante s’est vu rémunérer par
ses parents pour l’occupation dans l’exploitation familiale, indices qui ne
sauraient être combattus par les déclarations vagues et non circonstanciées
des témoins, qui dans leur attestation testimoniale déclarent simplement que
l’appelante a travaillé de 1968 à 1973 dans l’exploitation agricole de ses
parents. Ils ne sont pas non plus susceptibles d’être remis en cause par l’offre
de preuve de l’appelante qui demande l’audition de ces deux mêmes témoins
et qui offre en plus d’établir qu’elle a travaillé dans l’exploitation agricole à titre
gratuit, étant donné que des déclarations allant dans ce sens de la part des
personnes à auditionner - outre le fait qu’en tant que tiers, elles ne seraient pas
à même de faire de déclarations certaines à ce sujet – se heurteraient aux
sérieux indices dont la Cour a fait état en début d’alinéa.

Il n’y a dès lors pas lieu de faire droit à l’offre de preuve de l’appelante.

L’appelante conclut, dans un ordre d’idées subsidiaire, à ce qu’il soit fait
partiellement droit à sa demande. Elle fait valoir à cet effet que pour le cas où
la Cour devait considérer que la somme de 44.000 LUF qu’elle a investie dans
l’achat du terrain était à considérer comme participation au sens de la loi du 9
janvier 1964, elle réduit sa demande à concurrence dudit montant. Elle donne,
en effet, à considérer que ladite somme ne couvrirait pas l’entièreté des
années pour lesquelles elle réclame paiement.

La demande subsidiaire est également à rejeter.

Les sérieux indices dont question ci-dessus contredisent en effet l’affirmation
de l’appelante qu’elle a travaillé à titre gratuit dans l’exploitation familiale de ses
parents, la portée de l’affirmation se trouvant partant anéantie pour l’intégralité
de la période revendiquée et non pas seulement pour celle qui, d’après les

                                        6
calculs opérés par la salariée et eu égard au salaire qu’elle aurait pu toucher,
ne serait pas couverte par la somme de 44.000 LUF.

L’appel de A) n’est partant pas fondé et le jugement est à confirmer.

B) réclame une indemnité de procédure de 1.000 €.

Cette demande est justifiée, étant donné qu’il serait inéquitable de laisser à sa
charge l’intégralité des frais, non compris dans les dépens, qu’elle a dû
exposer pour faire valoir ses droits en instance d’appel.

                               PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en état,

reçoit l’appel,

le dit non fondé,

confirme le jugement du 3 juillet 2012 dans la mesure où il a été entrepris,

condamne A) à payer à B) une indemnité de procédure de 1.000 € et à
supporter les frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction au profit de
Maître Pol Urbany, avocat constitué, sur ses affirmations de droit.

                                      7
"


text:
                                    Arrêt civil

         Audience publique du dix-huit décembre deux mille treize

Numéro 40171 du rôle

Composition :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre,
Roger LINDEN, premier conseiller,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Pascale BIRDEN, greffier.

                                     Entre:

A),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc
KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLE, de
Luxembourg du 1er juillet 2013,

comparant par Maître Martine REITER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                        et:

B),

intimée aux fins du prédit exploit GALLE,

défaillante

                           ---------------------------------

                        LA COUR D'APPEL :
Par jugement du 25 avril 2013, le tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, saisi le 5 novembre 2011 par A) (ci- après : A)) d’une demande
en divorce dirigée contre B) (ci- après : B)), après avoir déclaré recevable la
demande en divorce sur base de l’article 230 du code civil, a débouté le
requérant de sa demande au motif qu’il n’avait pas établi que les époux
vivaient séparés de manière continue et effective depuis trois années au
moment de l’introduction de la demande en divorce, soit depuis le 5 novembre
2008.

Par acte d’huissier de justice du premier juillet 2013, A) a régulièrement
interjeté appel contre le jugement du 25 avril 2013 et il conclut, par réformation,
à voir prononcer le divorce sur base de l’article 230 du code civil et à voir
ordonner tous autres devoirs de droit.

Il ressort des pièces versées en cause que l’appelant était domicilié à L-XXXX,
X), 130, route de XXXX depuis le 8 juillet 2008 jusqu’au 29 avril 2013, date à
laquelle il a déménagé vers XXXXXXXXX.

L’intimée a vécu du 26 août 2003 jusqu’au 9 septembre 2009 dans l’ancien
domicile conjugal à L-XXXX Y), 24, rue XXXXXXX. Selon le certificat de
résidence du 12 juin 2013, établi par la commune de V, l’intimée est déclarée
depuis le 14 septembre 2009 à L-XXXX W), 17, rue du XXXXXXXXX.

Il ressort desdites pièces que les époux vivent séparés depuis le 8 juillet 2008,
date à laquelle le demandeur a quitté l’ancien domicile conjugal de Y). Il ressort
par ailleurs de l’attestation testimoniale rédigée le 19 septembre 2013 par
Judith Jungmann, l’actuelle compagne de l’appelant, que A) et B) n’ont pas
vécu ensemble du 9 au 14 septembre 2009, ladite période n’étant pas couverte
par les pièces versées.

Il découle des développements faits ci-dessus que les époux ont vécu séparés
de manière continue et effective depuis au moins le 4 novembre 2008, partant
durant une période de trois années ayant précédé la demande en divorce du 5
novembre 2011.Cette séparation effective et continue établit la désunion
irrémédiable dans leur chef.

Les conditions légales étant remplies, il convient de prononcer le divorce des
époux A)-B) sur base de l’article 230 du code civil.

L’intimée n’a pas constitué avocat à la Cour. L’assignation en divorce ne lui a
pas été remise en personne. Il convient partant, par application de l’article 79,
première phrase, du nouveau code de procédure civile, de statuer par défaut à
son encontre.

                               PAR CES MOTIFS:

                                      2
la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant par
défaut à l’égard de B), sur le rapport du magistrat chargé de la mise en état,

reçoit l’appel,

le dit fondé,

réformant :

prononce le divorce des époux A) et B),

ordonne la transcription du dispositif du présent arrêt en marge de l’acte de
mariage des époux ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux,
conformément à l’article 49 du code civil,

laisse les frais de l’instance d’appel à charge de l’appelant.

                                       3
"


text:
Numéro 40648 du rôle

                             Arrêt      Tutelle

                    du dix-huit décembre deux mille treize

rendu sur un recours déposé en date du 29 novembre 2013 au greffe de la
Cour d’appel, contre une ordonnance rendue en date du 3 octobre 2013 par le
juge des tutelles du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dans l’affaire de
tutelles concernant

A), , ne comparant pas en personne,

en présence de :

B), ne comparant pas en personne, représenté par Maître Yves MURSCHEL,
en remplacement de Maître Gérard A. TURPEL, avocats à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

C, gérante de la tutelle, représentée par Gilbert BEISSEL, comparant en
personne.

                             LA COUR D’APPEL :

Par une ordonnance du 3 octobre 2013, le juge des tutelles près le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg a placé A), né le 22 septembre 1954, sous
sauvegarde de justice et a désigné l’a.s.b.l. C), établie et ayant son siège social
à L-XXXX XXXXg, 9, rue XXXXXXXX, mandataire spécial d’A), à l’effet
d’assurer la gestion courante du patrimoine mobilier et immobilier de ce dernier
et notamment le règlement de ses factures et a ordonné l’exécution provisoire
de l’ordonnance nonobstant toute voie de recours.
Cette ordonnance a été entreprise par B) par un mémoire déposé le 29
novembre 2013 au greffe de la Cour d’appel. L’appelant demande à la Cour,
par réformation de l’ordonnance entreprise, de désigner en remplacement de
l’a.s.b.l. C) un autre organisme, sinon un professionnel tiers en qualité de
mandataire spécial de A).
Sur question de la Cour relative à la recevabilité de l’appel au regard de l’article
1050, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile, le représentant du
ministère public conclut à l’irrecevabilité de l’appel interjeté par B).
La partie appelante n’a pas autrement pris position.
L’article 1050 du nouveau code de procédure civile dispose que le recours
contre une décision du juge des tutelles est formé par le dépôt d’un mémoire
motivé au greffe du tribunal d’arrondissement.
En déposant son mémoire d’appel au greffe de la Cour d’appel et non pas, tel
que prévu à l’article 1050 du nouveau code de procédure civile, au greffe du
tribunal d’arrondissement, l’appelant a violé une règle de fond d’ordre public
afférente à l’organisation judiciaire qui entraîne la nullité de l’acte, nullité à
soulever même d’office et en dehors de toute existence d’un grief.
L’appel de B) est, dès lors, à déclarer irrecevable.

                            Par ces motifs:

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel des décisions
du juge des tutelles, statuant contradictoirement, le représentant du ministère
public entendu en ses conclusions en chambre du conseil,

déclare irrecevable l’appel du 29 novembre 2013 ;

condamne l’appelant B) aux dépens.

Ainsi prononcé en audience publique, après instruction de la cause en chambre
du conseil où étaient présents :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Nathalie JUNG, conseiller,
Pascale BIRDEN, greffier.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Jean-
Claude WIWINIUS, président de chambre, en présence de Pascale BIRDEN,
greffier.
"


text:
         Assistance judiciaire accordée à C) par décision du délégué du
                         bâtonnier du 15 mars 2013

                                    Arrêt référé

            Audience publique du 18 décembre deux mille treize

   Numéro 39952 du rôle.

   Composition:

   Marie-Anne STEFFEN, président de chambre;
   Pierre CALMES, premier conseiller;
   Marie-Laure MEYER, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                   Entre:

   C),

  appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles
HOFFMANN d’Esch/Alzette en date du 22 mai 2013,

   comparant par Maître Vânia FERNANDES, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                      et:

   la société anonyme Société Luxembourgeoise de Leasing X),

   intimée aux fins du susdit exploit HOFFMANN du 22 mai 2013,

   comparant par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch.
   _________________________________________________________
                                                                                2

                             LA COUR DAPPEL :

    Par ordonnance conditionnelle de paiement du 23 janvier 2013, le juge
des référés de Luxembourg a, sur base de l'article 919 du NCPC et en se
référant à la requête annexée à l’ordonnance, ordonné à C) de payer à la SA
X) la somme de 18.564,53 € avec les intérêts conventionnels de 6,50 % l’an
à compter du 14 novembre 2012 jusqu’à solde. La requête annexée à
l’ordonnance précise que le montant réclamé est dû du chef d’un acte de
cautionnement portant sur la somme de 28.222.- € signé le 11 mars 2011 en
faveur des engagements de la SA M), mise en faillite suivant jugement du
30 mai 2012, pour le contrat de crédit-bail n° 200806058/01.

     Contre cette ordonnance C) a formé contredit en soulevant
l’irrecevabilité de la demande pour libellé obscur, alors qu’il n’y serait pas
précisé à quel titre un quelconque montant était réclamé. Il est encore
reproché au créancier de ne pas avoir actionné en premier lieu le débiteur
principal. Il lui est encore reproché de ne pas avoir démontré qu’il avait
accompli toutes les diligences pour récupérer le véhicule litigieux dans les
meilleurs délais. A titre subsidiaire, la créance a été contestée.

    Par ordonnance de référé du 7 mai 2013 le premier juge a dit le
contredit non fondé, C) bien que dûment convoquée, n’ayant pas comparu.

    Par exploit d’huissier du 22 mai 2013, C) a interjeté appel contre
l’ordonnance du 7 mai 2013 en soulevant la nullité de la demande pour
libellé obscur et en soulevant quant au fond que la résiliation du contrat
serait intervenue sans justification, que le montant réclamé serait supérieur
au montant figurant dans le contrat de bail et le cautionnement, que le
montant réclamé était contesté, que la valeur résiduelle du véhicule devait
être déduite, alors qu’il a été vendu par le bailleur, que les intérêts
conventionnels ne sont pas dus alors que de tels intérêts de retard ne sont
pas prévus conventionnellement.

    L’intimée demande la confirmation de l’ordonnance entreprise.

    Suivant écrit du 11 mars 2011, l’appelante s’est portée caution solidaire
pour la SA M) pour le montant de « 28.222.- € plus les commissions de
banque, intérêts et frais convenus et éventuellement modifiés par la suite,
ainsi que les accessoires généralement quelconques, comme si elle était la
débitrice principale », avec la précision que le cautionnement est indéfini.
                                                                                3

    Conformément à l’article 2016 du code civil « le cautionnement indéfini
d’une obligation principale s’étend à tous les accessoires de la dette, … ».

    La requête du 14 novembre 2012 précise bien que le montant réclamé
est dû du chef d’un acte de cautionnement du 11 mars 2011 en faveur des
engagements de la SA M), mise en faillite, pour le contrat de crédit-bail n°
200806058/1.

    C’est dès lors à tort que l’appelante soutient qu’elle ignore ce qui lui est
réclamé. Le moyen tiré du libellé obscur de la demande est partant à rejeter.

     Le juge des référés, saisi en matière de référé-provision, est le juge de
l'évident et de l'incontestable. La provision ne peut être accordée au
créancier qu'après que le juge des référés a vérifié si la créance invoquée
apparaît certaine et évidente quant à ses différents éléments.

    L’appelante ayant signé un cautionnement indéfini est mal venue de
venir contester qu’elle est tenue outre le principal aux accessoires de la
dette, comme les intérêts conventionnels et les pénalités de retard.

    Comme par ailleurs l’appelante s’est portée caution solidaire et que dès
lors les effets juridiques du cautionnement solidaire sont réglés par les
principes établis pour les dettes solidaires, il lui aurait appartenu d’opposer
le cas échéant au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au
débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette. Cependant l’appelante
s’est contentée de contester le montant réclamé, sans opposer le moindre
argument concret à la demande.

     En effet le décompte fait état de 9 loyers impayés au moment de la
résiliation et de 16 loyers à échoir à la même date sur les 28 mensualités
prévues au contrat. L’appelante soutient, sans cependant le prouver, qu’au
moment de la résiliation 12 loyers auraient été réglés. Conformément à
l’article 1315 alinéa 2 du code civil il lui aurait cependant incombé de
rapporter la preuve de ces paiements.

    Le contrat de crédit-bail prévoit qu’il peut être résilié en cas de non-
paiement à l’échéance d’un seul terme de loyer, que sur tout loyer non payé
à l’échéance le locataire devra payer de plein droit les intérêts légaux
augmentés de 3% et qu’en cas de résiliation le locataire devra verser à titre
de sanction et d’indemnité les loyers restant à courir augmentés de la valeur
résiduelle fixée conventionnellement au montant de 5.054,78 HTVA. Il en
résulte que la résiliation était justifiée, que les intérêts réclamés ont été
stipulés aux conditions générales du contrat de crédit-bail que le débiteur
principal a accepté sans réserves.
                                                                             4

    En l’absence de toute contestation sérieuse de la part de l’appelante,
l’appel est à déclarer non fondé.

                            PAR CES MOTIFS :

    La Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de
référé, statuant contradictoirement,

   déclare l’appel recevable;

   le dit non fondé ;

   partant,

   confirme l’ordonnance entreprise ;

   condamne C) aux frais et dépens de l’instance d’appel.
"


text:
                                             Arrêt commercial

     Audience publique du dix-huit décembre deux mille treize.

     Numéro 36114 du rôle.

     Composition :

     Elisabeth WEYRICH, conseillère-présidente;
     Monique STIRN, conseillère;
     Nathalie JUNG, conseillère;
     Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                                 Entre:

  la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège
social à U, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg
sous le numéro ……….., représentée par son gérant actuellement en fonctions,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL du 14
mai 2010,

     comparant par Maître Alain GROSS, avocat à Luxembourg ;

                                                      et:

     B, épouse C, faisant le commerce sous la dénomination « D », demeurant à
V,

     intimée aux fins du prédit exploit ENGEL,

     comparant par Maître Laurent BACKES, avocat à Luxembourg.

     ------------------------------------------------------------------------------------------------------

                                                  1
                               LA COUR D'APPEL :

   Revu l’arrêt rendu en cause le 26 octobre 2011qui a confirmé le jugement
dont appel en ce qu’il a retenu la responsabilité de la société à responsabilité
limitée A s.à.r.l., a condamné la société à responsabilité limitée A s.à.r.l. à payer
à B, épouse C la somme de 2.416.- € et a, quant à la détermination des
dommages et intérêts à allouer à B, nommé expert E, avec la mission de
chiffrer le manque à gagner subi par B du chef de la non commercialisation de
2.259 bouteilles de vin mousseux.

   Dans son rapport d’expertise du 15 juin 2012, déposé le 20 juin 2011,
l’expert E chiffre le manque à gagner à un montant total de 10.741.-€, soit à un
montant de 5.371.-€ pour B.

   L’expert explique qu’il a pris, comme mode de calcul, le chiffre d’affaire total
prévu sur la production moins certains frais théoriques de la production et de la
commercialisation. L’expert précise qu’il a retenu tous les montants hors TVA,
vu que le principe de base de la TVA est qu’elle neutre sauf pour le
consommateur final.

   Dans ses conclusions subséquentes, la partie appelante se rapporte à
prudence de justice quant aux conclusions de l’expert. Elle explique que les
parties ont failli trouver un accord devant l’expert sur un montant de 4.500.-€,
remis en cause par la partie intimée en raison d’une discussion liée à la TVA et
demande acte qu’elle maintient son offre de dédommagement de 4.500.-euros.

    La partie intimée critique le calcul de l’expert en ce qu’il n’a pas tenu compte
du système de taxation forfaitaire dont bénéficie le secteur de l’agriculture et de
la sylviculture. Elle fait état d’un courrier adressé à l’expert sollicitant sa prise de
position sur ce point et renvoie aux points 1 et 2 1.b) de la Notice relative à la
déclaration simplifiée pour la viticulture, la sylviculture et l’agriculture et à
l’article 58 du texte coordonné de la loi du 12 février 1979 concernant la taxe
sur la valeur ajoutée.

  Elle évalue son manque à gagner à un montant de 5.755,79.-€.

   Dans un courrier du 29 octobre 2012 intervenu en réponse au courrier du
mandataire de la partie intimée, l’expert E, en se référant à son rapport
d’expertise, précise que :

  « En fait, le principe de base du système de TVA est qu’elle est neutre sauf
pour le consommateur final. Certaines dispositions spécifiques ont été retenues
par le législateur pour rendre moins complexe le système de la TVA mais pas
pour octroyer une rémunération, dans le cas présent, aux viticulteurs.
  De plus, les indemnités sont exemptes de TVA.
  C’est ainsi que j’estime que le montant de EUR 1.336.- ne peut être
considéré comme manque de gain. »

                                        2
   La partie intimée critique le courrier de l’expert en ce qu’il ne répondrait pas à
la question posée et sollicite l’institution d’une expertise complémentaire par un
nouvel expert avec la mission « d’expliquer l’application du taux de TVA de 15
% au crémant, et notamment que le taux de TVA de 15% se compose de 2
parties, 6% à rembourser à l’Administration de l’Enregistrement et les 9%
restants étant pour le producteur, et de chiffrer le manque à gagner qui en
résulte au cas d’espèce pour le producteur. »

   La partie appelante conclut à l’entérinement des conclusions de l’expert E et
s’oppose à la nomination d’un nouvel expert.

  La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) frappe, en tant qu’impôt sur la
consommation, toutes les dépenses effectuées en vue d’obtenir des livraisons
de biens et des prestations de services.

   L’essence de la TVA est de constituer un impôt sur la consommation des
individus agissant en dehors de la sphère d’une entreprise c’est-à-dire des
consommateurs finaux, elle reste entièrement neutre pour les entreprises pour
lesquels elle ne constitue qu’un pur poste transitoire.

   S’il est vrai que l’agriculture et la sylviculture bénéficient d’un régime
d’imposition à la TVA forfaitaire, régit par les articles 58,59 et 60 de la loi du 12
février 1979 concernant la TVA, il n’en demeure pas moins que cette imposition
forfaitaire à pour assiette les livraisons de biens et les prestations de services.

    En l’occurrence et tel qu’il ressort de l’arrêt du 4 avril 2010, la Cour a
confirmé les premiers juges en ce qu’ils ont retenu la responsabilité de la
société A et a institué une expertise afin de chiffrer le manque à gagner subi par
B, en d’autres termes         afin de déterminer les dommages et intérêts,
l’indemnisation à laquelle a droit cette dernière du fait de la non
commercialisation des 2.259 bouteilles de vin.

  Or, et tel que l’a retenu d’ailleurs à juste titre l’expert E, les indemnités sont
exemptes de TVA.

   En effet, les indemnités qui sont de véritables dommages et intérêts, c’est-à-
dire qui sanctionnent l’inexécution d’une obligation ou, à titre général, la lésion
d’un intérêt quelconque ne constituent pas la contrepartie d’opérations
imposables à la TVA.

   L’argumentation de la société A s.à r.l. tendant à voir appliquer le taux
forfaitaire à l’indemnité calculée par l’expert tombe dès lors à faux et il y a lieu,
au vu de ce qui précède, d’entériner purement et simplement les conclusions de
l’expert.

  L’appel interjeté est partant partiellement fondé sur ce point.

   Dans son acte d’appel, la société A s.à r.l. reproche encore aux premiers
juges d’avoir rejetée sa demande en allocation d’une indemnité de procédure et
d’avoir fait droit à celle sollicitée par B.

                                       3
   C’est cependant à bon droit et pour les motifs que la Cour adopte, que les
premiers juges ont rejeté la demande de la société A s.à r.l. basée sur l’article
240 du Nouveau code de procédure civile et qu’ils ont déclaré fondée celle de B
à concurrence du montant de 650.- euros.

  Son appel n’est partant pas fondé sur ce point.

   La société A s.à r.l. conclut encore à l’allocation d’une indemnité de
procédure de 1.500.- euros pour l’instance d’appel.

  Au vu de l’issue du litige, cette demande est toutefois à rejeter.

   La demande de B en allocation d’une telle indemnité pour l’instance d’appel
est fondée à concurrence du montant de 1.000.- euros, étant donné qu’il serait
inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté de ces frais non compris dans les
dépens.

                                PAR CES MOTIFS :

   la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,
   et en continuation de l’arrêt du 26 octobre 2011;

  dit l’appel partiellement fondé,

  partant par réformation du jugement entrepris,

  condamne la société à responsabilité limitée A s.à r.l. à payer à B, épouse
SADLER le montant de 5.371.- euros avec les intérêts légaux à partir de la
demande en justice jusqu’à solde,

  confirme le jugement pour le surplus,

   condamne la société à responsabilité limitée A s.à.r.l à payer à B une
indemnité de procédure de 1.000.-euros pour l’instance d’appel,

    déclare non fondée la demande de la société à responsabilité limitée A s.à
r.l. en allocation d’une indemnité de procédure et en déboute,

    condamne la société à responsabilité limitée A s.à.r.l aux frais et dépens de
l’instance, y compris les frais d’expertise.

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