text:
   Jugement civil no. 35 / 2012 ( Xième chambre )

   Audience publique du vendredi, vingt-quatre février deux mille douze.

   Numéro 132738 du rôle

   Composition :

   Elisabeth WEYRICH, vice-présidente,
   Patricia LOESCH, juge,
   Vanessa WERCOLLIER, juge délégué,
   Gilles SCHUMACHER, greffier.

   Entre

   A.), épouse B.), propriétaire, demeurant à D-(…), (…),

   demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Gilles
   HOFFMANN en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de
   Luxembourg des 1er et 2 septembre 2010,

   élisant domicile en l’étude de et comparant par Maître Gérard A. TURPEL, avocat,
   demeurant à Luxembourg,

   et

1) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en la personne de son
   Ministre d’ETAT, demeurant au Ministère d’ETAT à L-2910 Luxembourg, 4, rue de la
   Congrégation, et pour autant que besoin son Ministre des Finances, poursuites et
   diligences de Monsieur le Directeur des Contributions Directes, demeurant à L-2982
   Luxembourg, 9, rue du Commerce, et pour autant que besoin, Madame le Receveur,
   préposé au bureau des Recettes des Contributions de Luxembourg, ayant ses
   bureaux à L-2982 Luxembourg, 18, rue Fort Wedell, élisant domicile en ses bureaux
   et encore au bureau du bourgmestre de la Commune de Luxembourg,

   défendeur aux fins du prédit exploit HOFFMANN,

   comparant par Maître Claude SCHMARTZ, avocat, demeurant à Luxembourg,
2) la société anonyme BGL BNP PARIBAS s.a., établie et ayant son siège social à
   L-1855 Luxembourg, 50, avenue J.-F. Kennedy, représentée par son conseil
   d’administration actuellement en fonctions,

   défenderesse aux fins du prédit exploit HOFFMANN,

   assignée à personne, ne comparant pas.
   ___________________________________________________________________

                                     Le Tribunal

   Vu l'ordonnance de clôture du 14 octobre 2011.

   Entendu Mme le vice-président Elisabeth WEYRICH en son rapport oral.

   Entendu A.), épouse B.) par l'organe de Maître Yves MURSCHEL, avocat, en
   remplacement de Maître Gérard A. TURPEL, avocat constitué.

   Entendu l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après l’ETAT) par
   l'organe de Maître Conny SCHMIT, avocat, en remplacement de Maître Claude
   SCHMARTZ, avocat constitué.

   Le litige a trait à une sommation à tiers détenteur signifiée en date du 4 juin 2010 par
   l’Administration des Contributions Directes à la société BGL BNP PARIBAS (ci-après
   la BANQUE) au préjudice d’A.) pour un montant de 213.220,43.- €.

   Suivant exploit d’huissier des 1er et 2 septembre 2010, A.) a fait donner assignation à
   l’ETAT et à la BANQUE BNP PARIBAS aux fins de voir dire que la sommation à tiers
   détenteur signifié le 4 juin pour avoir paiement d’arriérés d’impôts relatives aux
   années 1991-1997 (213.220,43.- €) est nulle et de nul effet, à voir ordonner la
   mainlevée de la saisie pratiquée par l’ETAT entre les mains de la banque avec
   restitution de la somme de 53.880.- €, à voir ordonner la discontinuation des
   poursuites et la condamnation au paiement d’une indemnité de 2.000.- € sur base de
   l’article 240 du nouveau code de procédure civile et l’exécution provisoire du
   jugement.

   L’ETAT conclut en ordre principal à voir déclarer nulle l’opposition à exécution de la
   sommation et ce pour non-respect des dispositions de l’article 153 du nouveau code
   de procédure civile et notamment pour indication inexacte de l’adresse de la partie
   requérante. Elle conclut en ordre subsidiaire à l’irrecevabilité de la demande au motif
   qu’en matière de contributions, les sommes perçues dues au Trésor, sont perçues
   par le receveur des contributions et non pas par l’ETAT. L’opposition à exécution de
   la sommation à tiers détenteur serait encore à déclarer irrecevable pour cause de
   tardiveté. L’ETAT conclut encore à l’allocation d’une indemnité de procédure de
   1.500.- € en application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

                                              2
Quant au moyen d’irrecevabilité tiré de l’indication inexacte du domicile de la
demanderesse :

L’ETAT conclut à l’irrecevabilité de l’action dirigée à son égard pour défaut
d’indication exacte du domicile de la demanderesse dans l’acte introductif d’instance
du 1er septembre 2010.

A.) conclut au rejet de ce moyen en faisant valoir que le domicile indiqué dans
l’assignation ne serait ni inexact, ni méconnu dans la mesure où il figurerait dans les
correspondances échangées entre la demanderesse et la BANQUE BNP PARIBAS.
En outre, ne s’agissant que d’une nullité de pure forme, le défendeur n’aurait pas
rapporté la preuve d’un préjudice subi du fait de la prétendue indication inexacte du
domicile de la requérante. La nullité serait partant couverte par les dispositions de
l’article 264 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile et le moyen à rejeter.

Aux termes des articles 153 du nouveau code de procédure civile, tout acte
d’huissier de justice indique à peine de nullité, indépendamment des mentions
prescrites par ailleurs, si le destinataire est une personne physique, ses nom,
prénoms, profession et domicile. La détermination du domicile réel est importante
dans la mesure où c’est le lieu que la notification et la signification de nombreux
actes de procédures doit se faire. La Cour de Cassation, saisie d’une demande en
nullité basée sur les articles 154 et 585 du nouveau code de procédure civile, a
décidé que l’omission d’une formalité prévue à peine de nullité ne saurait être
sanctionnée que si la partie qui l’invoque établit avoir subi par cette omission un grief
(Cour de Cassation, 11 janvier 2001, Reis / Telkes et Anstett ; Cour d’Appel, 25 mars
1998, n° 19451 du rôle). Aussi, contrairement à l’argumentation de l’ETAT, la nullité
d’un exploit d’ajournement pour défaut d’indication ou pour indication inexacte du
domicile du destinataire est une nullité de forme dont la mise en œuvre est soumise
aux conditions de l’article 264 du nouveau code de procédure civile. La nullité pour
vice de forme ne peut être prononcée que si l’inobservation de la formalité, même
substantielle, a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie adverse (Cour
d’Appel, 23 mars 2005, n° 27338 du rôle ; Cour d’Appel 2ème chambre, 15 octobre
2008, n° 32075). Il appartient à celui qui allègue le grief causé par la prétendue
irrégularité, d’en établir, et l’existence, et le lien de causalité entre l’irrégularité et le
grief (Jurisclasseur : Nullité des actes de procédure ; vices de forme, fascicule
n° 137, n° 73). La notion du grief visé par l’article 264 alinéa 2 du nouveau code de
procédure civile ne comporte aucune restriction (Cour de Cassation n° 18/03 du 20
mars 2003, n° 1959 du registre). Le grief susceptible de conduire à l’annulation doit
être apprécié in concreto, en fonction des circonstances de l’espèce. Ainsi, le grief
peut être considéré comme étant constitué chaque fois que l’irrégularité a pour
conséquence de déranger le cours normal de la procédure. Une irrégularité
dommageable peut donc être celle qui désorganise la défense de l’adversaire (Cour,
23 janvier 2008, n° 31038 du rôle ; Cour d’Appel, 2ème chambre, 15 octobre 2008,
n° 32075).

Il se dégage des pièces versées que les diverses contraintes établies à l’égard d’A.)
ont été signifiées à (…),(…). En outre la sommation à tiers détenteur mentionne
également cette même adresse. L’ETAT n’a toutefois à aucun moment soutenu
rencontrer le cas échéant des problèmes dans la signification des actes de

                                              3
procédure à l’adresse actuellement indiquée par la demanderesse. L’ETAT n’a pas
allégué avoir subi un quelconque préjudice du fait de la prétendue indication inexacte
du domicile de la demanderesse dans l’acte d’assignation.

Il s’ensuit que le moyen de nullité soulevé à l’égard de l’acte d’assignation n’est pas
fondé.

Quant à l’irrecevabilité de la demande du fait de la signification de l’acte à l’ETAT :

L’ETAT conclut à l’irrecevabilité de l’action dirigée à son égard au motif que les
actions de justice, tant en demandant qu’en défendant, en matière de contributions
directes, sont à engager, sous peine de nullité, sinon d’irrecevabilité, pour et contre
le receveur et non pour ou contre l’ETAT pour lequel les fonds sont perçus.

A.) conclut au rejet du moyen d’irrecevabilité en faisant valoir avoir introduit l’action
non seulement contre l’ETAT mais également dans un ordre de subsidiarité contre le
Ministre des Finances et Madame le receveur des Contributions.

Elle soutient en outre que dans la mesure où la sommation à tiers détenteur du 4 juin
2010, ne donne aucune information sur les voies de recours à engager ni sur les
personnes contre lesquelles un éventuel recours serait à introduire, aucun reproche
ne saurait être fait à A.) d’avoir engagé son action à l’encontre de l’ETAT.

Aux termes de l’article 12 §1 de la loi du 27 novembre 1933 sur le recouvrement des
contributions directes, l’exécution pour les créances du Trésor prévues par cette loi
sera exercée au moyen d’une contrainte décernée par le receveur et rendue
exécutoire par le directeur des contributions ou son délégué.

Le recouvrement des contributions relève de la compétence du receveur qui perçoit
les sommes dues au Trésor tant en vertu des règles relatives au recouvrement des
impôts directs qu’en vertu des règles sur la comptabilité de l’ETAT (Tr. arr.
Luxembourg, 1ère chambre, 28 janvier 2002, n° 25/2002 ; Tr. arr. Luxembourg, 1ère
chambre, 9 novembre 2005, n° 453/2005 ; Tr. arr. Diekirch, 16 mars 2004,
n° 30/2004).

En l’espèce, Mme le receveur, préposé du bureau de recette des contributions
Luxembourg, a fait procéder en date du 4 juin 2010 à une sommation à tiers
détenteur pour récupérer la somme de 213.225,43.- €. Le montant réclamé
correspond à des arriérés d’impôts sur le revenu pour les années 1991 à 1997.

Il est admis en jurisprudence sur base des textes de loi sur la comptabilité de l’ETAT
(art.10 L. 27.7.1936, art. 41 L. 8.6.1999) et des articles 8 et 12 de la loi précitée du
27 novembre 1933, que le receveur, poursuivant le recouvrement des contributions
directes, exerce une fonction autonome, sous sa responsabilité ; il agit bien pour le
compte de l’ETAT, mis en son propre nom ; il a seul qualité pour agir en
recouvrement ; il est admis que la notion de recouvrement vise non seulement
l’encaissement, mais aussi les actions en justice ; celles-ci doivent être engagées par
au contre les receveurs, et non par ou contre l’ETAT pour lequel les fonds sont
perçus.

                                            4
Aussi et en application des articles précités, le tribunal retient que l’opposition à
contrainte doit être dirigée contre l’organe de l’ETAT qui a qualité pour poursuivre le
paiement devant les tribunaux.

En l’occurrence et contrairement aux affirmations d’A.), l’opposition à la sommation à
tiers détenteur du 4 juin 2010 n’a été engagée qu’à l’égard de l’ETAT. En effet le
tribunal se doit de constater que l’acte d’opposition n’a pas été signifié à Mme le
receveur du bureau des contributions directes mais uniquement à l’ETAT.

Au vu des développements qui précèdent, l’action dirigée par A.) est irrecevable.

Eu égard à l’issue du litige, la demande d’A.) en allocation d’une indemnité de
procédure est à déclarer non fondée.

L’ETAT n’ayant pas établi l’iniquité requise par l’article 240 du nouveau code de
procédure civile, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure civile est à
rejeter.

La société BGL BNP PARIBAS, assignée à personne, n’a pas constitué avoué, de
sorte qu’il y a lieu de statuer par un jugement réputé contradictoire à son égard, en
application de l’article 79 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

                            Par       ces        motifs

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dixième chambre, siégeant en
matière civile, et en premier ressort, statuant par jugement réputé contradictoire à
l’égard de la société BGL BNP PARIBAS s.a. et contradictoirement à l’égard des
autres parties,

vu l’ordonnance de clôture du 14 octobre 2011,

entendu Mme Elisabeth WEYRICH en son rapport oral en application de l’article 226
du nouveau code de procédure civile,

dit irrecevable la demande introduite par A.) contre l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG, représenté par son ministre d’Etat,

dit non fondée les respectives demandes en allocation d’une indemnité de procédure
en application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

condamne A.) aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître
Claude SCHMARTZ, avocat concluant, qui la demande affirmant en avoir fait
l’avance.

                                          5
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
- Arrêt civil -

            Audience publique du vingt-trois février deux mille douze

Numéro 35683 du rôle

Composition:
Carlo HEYARD, président de chambre,
Eliane EICHER, premier conseiller,
Marianne PUTZ, premier conseiller,
Lex BRAUN, greffier.

                                   Entre:

la société anonyme X S.A., établie et ayant son siège social à L-…, …,
de fait au numéro 16, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro B…, représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de
Luxembourg du 30 décembre 2009,

comparant par Maître Thierry REISCH, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                      et:

1) A, retraité, et son épouse
2) B, sans état particulier,
les deux demeurant ensemble à L-…, …,

intimés aux fins du susdit exploit GALLE,

comparant par Maître Laurent METZLER, avocat à la Cour à Luxembourg,
3) la société anonyme Y S.A., établie et ayant son siège social à L-…, …,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro B…, représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit GALLE,

comparant par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour à Luxembourg.

            ----------------------------------------------------------------------

                    L A        C O U R           D ' AP P E L :

       Par acte notarié dressé par devant Maître Camille MINES le 18 juillet
2005, la société anonyme X - ci-après X - a vendu aux époux A - B en l’état
futur d’achèvement deux appartements, deux caves et deux parkings
intérieurs dans l’immeuble en copropriété « Résidence EMERINE » sis à
Luxembourg, 4, rue Fernand Mertens.

       Les travaux de construction de l’immeuble ont été réalisés par la
société anonyme Y -ci-après Y-.

      Le 27 juillet 2007, les époux A-B, X et Y ont établi deux procès-
verbaux de réception ; les acquéreurs ont fait acter des réserves.

       Par exploit d’huissier du 16 février 2008, les époux A-B ont fait donner
assignation à X à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière civile, pour, d’une part, avoir réparation du
préjudice qui leur est accru du fait de l’achèvement tardif de l’appartement
situé au deuxième étage de l’immeuble, de la cave et du parking intérieur
afférents, et pour, d’autre part, voir redresser des désordres et non-
conformités affectant l’ouvrage.

       Par exploit d’huissier du même jour, les époux A-B ont fait donner
assignation à X à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière civile, pour, d’une part, avoir réparation du
préjudice qui leur est accru du fait de l’achèvement tardif de l’appartement
situé au troisième étage de l’immeuble, de la cave et du parking intérieur
afférents, et pour, d’autre part, voir redresser des désordres et non-
conformités affectant l’ouvrage.

         Par deux exploits d’huissier du 24 novembre 2008, X a mis en
intervention Y et a demandé de condamner celle-ci à la tenir quitte et
indemne de toute condamnation devant intervenir à son encontre dans le
litige l’opposant aux époux A-B.

                                            2
       Concernant la demande en réparation du préjudice invoqué en raison
du retard dans l’achèvement de la construction, le tribunal a, par un jugement
rendu contradictoirement le 2 décembre 2009 :
constaté que le délai d’exécution des travaux prévu dans l’acte notarié, à
savoir le 31 décembre 2006, n’a pas été respecté par X,
dit que X ne prouve pas que le non-respect du délai fixé dans le contrat de
vente pour l’achèvement des ouvrages acquis par les époux A-B est dû aux
intempéries,
dit que les périodes de congé collectif ne constituent ni des cas de force
majeure, ni des causes de suspension du délai d’exécution,
rejeté l’argumentation de X selon laquelle des travaux modificatifs et
supplémentaires ainsi que le choix des matériaux et équipements auraient
retardé l’achèvement de la construction.

       Le tribunal a fixé le préjudice en relation avec l’achèvement tardif de
l’appartement du deuxième étage à 11.200 €, correspondant à la perte de
loyers entre janvier 2007 et juillet 2007, et à 10.500 € le préjudice en relation
avec l’achèvement tardif de l’appartement du troisième étage du chef de
perte de loyers du 1er janvier 2007 jusqu’à la fin du mois de juillet 2007.

       Quant à la demande en redressement des désordres, inexécutions et
non-conformités contenus dans les procès-verbaux de réception du 27 juillet
2007, les époux A-B ont admis que toutes les réserves qu’ils avaient émises
ont été levées, de sorte que le tribunal a dit que cette demande est sans
objet.

       Concernant la demande de mise en conformité du garde-corps, le
tribunal a dit que les époux A-B restent en défaut de prouver une violation du
cahier des charges par X, de sorte que cette demande n’est pas fondée.

       La demande dirigée par X contre Y a été déclarée non fondée.

       X a été condamnée à payer aux époux A-B la somme de 21.700 €
avec les intérêts au taux légal à partir du 1er janvier 2007 jusqu’à solde.

      X a encore été condamnée à payer à A et à B chacun la somme de
500 € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et à
payer à Y la somme de 1.000 € sur base de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile.

      X a régulièrement relevé appel de ce jugement par acte d’huissier du
30 décembre 2009.

       Elle demande de réformer le jugement entrepris, de la décharger des
condamnations prononcées à son encontre et de condamner Y à la tenir
quitte et indemne de toutes condamnations prononcées à son encontre.

       Les époux A-B concluent au débouté de l’appel de X et interjettent
régulièrement appel incident quant à la période prise en considération pour

                                      3
l’évaluation du préjudice causé par le retard de la construction et quant au
remplacement du garde-corps.

       Y demande de confirmer le jugement de première instance.

       I) Quant à la demande des époux A-B présentée contre X

      1) Quant à la demande en indemnisation du préjudice pour retard de la
construction

       Dans le contrat en l’état futur d’achèvement du 18 juillet 2005, la partie
venderesse, X, s’est obligée « à mener les travaux de telle manière que les
ouvrages soient terminés jusqu’au 31.12.2006 au plus tard, sauf survenance
d’un cas de force majeure ou, plus généralement, d’une cause légitime de
suspension du délai de livraison. Pour l’application de cette disposition,
seraient notamment considérés comme des causes légitimes de suspension
du délai de livraison, les intempéries, la grève (qu’elle soit générale,
particulière au bâtiment et à ses industries annexes, ou spéciale aux
entreprises travaillant sur le chantier), la mise en règlement judiciaire ou en
liquidation des biens des ou de l’une des entreprises effectuant les travaux (à
moins que ces injonctions ne soient fondées sur des fautes ou négligences
imputables à la partie venderesse), les troubles résultant d’hostilités,
révolutions, cataclysmes ou accidents de chantier. S’il survenait un cas de
force majeure ou une cause légitime de suspension du délai de livraison,
l’époque prévue pour l’achèvement serait différée d’un temps égal à celui
pendant lequel l’événement considéré aurait mis obstacle à la poursuite des
travaux. Lorsque, par le fait de la partie acquéreuse, l’exécution du contrat est
interrompue pour une période d’au moins trente jours de calendrier, une
avance sur la tranche en cours, à concurrence de la valeur des travaux
exécutés, devra être payée à la partie venderesse. »

         Dans l’article 4 du contrat, les parties ont défini l’achèvement comme
suit : « Il est convenu que l’achèvement de l’immeuble s’entend tel qu’il est
défini par l’article 1601-6 du Code Civil, ci-après reproduit : "L’immeuble
vendu à terme ou en l’état futur d’achèvement est réputé achevé au sens des
articles 1601-2 et 1601-9, lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés
les éléments d’équipement qui sont indispensables à l’utilisation,
conformément à sa destination, de l’immeuble faisant l’objet du contrat. Pour
l’appréciation de cet achèvement, les défauts de conformité avec les
prévisions du contrat ne sont pas pris en considération lorsqu’ils n’ont pas un
caractère substantiel, ni les malfaçons qui ne rendent pas les ouvrages ou
éléments ci-dessus visés impropres à leur utilisation." La constatation de
l’achèvement n’emporte par elle-même ni reconnaissance de la conformité
aux prévisions du contrat, ni renonciation aux droits que l’acquéreur tient de
l’article 1642-1 du Code Civil. »

       Le 27 juillet 2007, les acquéreurs, X et Y ont signé un procès-verbal de
réception dans lequel des réserves à lever ont été actées et par rapport

                                      4
auxquelles le constructeur, Y, s’est engagé à mettre les ouvrages en parfait
état dans les plus brefs délais, soit pour septembre 2007.

      Le délai d’achèvement des travaux convenu, à savoir le 31 décembre
2006, n’a donc pas été respecté.

       Pour que les intempéries puissent être considérées comme causes
légitimes de suspension du délai de livraison, il faut que l’exécution des
travaux en cours au moment des intempéries soit rendue impossible.

       C’est en ce sens également que l’article L.531-2(1) du code du travail
considère comme intempéries la pluie, le froid, la neige, le gel et le dégel, à
condition que l’effet direct et immédiat des intempéries entraîne
l’impraticabilité du lieu de travail, ou bien rende l’accomplissement des
travaux impossible ou dangereux, eu égard soit à la santé ou à la sécurité
des travailleurs, soit à la nature ou à la technique des travaux à exécuter.

       Il y a lieu de constater d’abord que les époux A-B font état d’un retard
de plus ou moins quatre mois dès le commencement, commencement qui
avait été fixé au 15 septembre 2005.

        Le bien-fondé de cette affirmation, par ailleurs non contredite par
l’appelante, est établi par le fait que X a en date du 17 janvier 2006
seulement établi la facture relative aux travaux de fondations, les paiements
ayant été dus au fur et à mesure de l’avancement des travaux. X ne saurait, à
cet égard, se retrancher envers les époux A-B derrière un retard dans le
commencement des travaux qui serait imputable à l’entrepreneur, Y, une
cause de suspension du délai d’achèvement des travaux pour une cause
pareille n’ayant pas été convenue.

       Les relevés du Service Météorologique de l’Administration de
l’Aéroport de Luxembourg versés par l’appelante documentent 110 jours
d’intempéries au cours de l’année 2006 et 10 jours d’intempéries en
décembre 2005, alors que les relevés de l’Administration de l’Aéroport de
Luxembourg, Service Météorologique, versés par les époux A-B, renseignent
57 jours d’intempéries pour l’année 2006.

       Cette divergence ne permet pas de savoir quel a été le nombre exact
des jours d’intempéries au cours de la période en cause.

       A ceci s’ajoute, ainsi que le font relever les époux A-B, que l’appelante
n’établit pas que ces journées aient figuré sur des déclarations de chômage
de l’entrepreneur et qu’elles aient été prises en compte comme journées de
chômage.

       Le jugement de première instance est à confirmer en ce qu’il a dit que
les clauses du contrat de construction conclu entre X et Y relatives aux
délais, et plus particulièrement quant aux critères relatifs à la prise en compte
des journées d’intempéries sont inopposables aux époux A-B puisqu’ils ne
sont pas parties à ce contrat.

                                      5
       Il n’est pas non plus établi dans quelle mesure le retard dans le
commencement des travaux de fondations ait pu trouver sa cause dans des
intempéries, alors que sur base de la pièce afférente versée par X, seuls 10
jours en décembre 2005 auraient été des jours d’intempéries.

       Il n’est, enfin, pas prouvé que le retard qui s’est aggravé par la suite
soit dû à des intempéries ayant répondu aux conditions précisées ci-dessus,
la répercussion de jours d’intempéries sur les travaux en cours laissant d’être
précisée, voire établie.

       X fait encore état de ce que le délai d’exécution des travaux a été
rallongé par la commande de travaux modificatifs et supplémentaires par les
époux A-B.

      L’article 6 du contrat de vente stipule que « La partie venderesse (…)
ne sera nullement responsable de la prolongation éventuelle du délai
d’achèvement résultant de ces travaux supplémentaires. »

      X fait valoir en premier lieu que les époux A-B ont requis directement
auprès de la société Z S.A. la pose de carrelage et d’un revêtement « Quick
Step ».

        Elle fait ensuite plaider que les époux A-B ont sollicité des
modifications relatives aux sanitaires et aux salles de bains, qu’ils ont
notamment demandé l’établissement d’un devis portant sur des modifications
relatives à la mise en place de diverses fournitures telles une table-vasque,
des portes coulissantes dans les salles de bains, des travaux de déplacement
des toilettes dans un des appartements, que le devis a été adressé par Q
S.A. et envoyé aux époux A-B le 7 décembre 2006.

       X fait enfin relever que les époux A-B n’ont commandé les travaux de
peinture qu’en date du 23 mai 2007, qu’ils n’ont approuvé les travaux de
menuiserie extérieurs qu’en date du 23 octobre 2006, et n’ont approuvé le
choix des portes intérieures et des meubles de salles de bains qu’en date des
20 et 21 mars 2007.

        X estime ne pas pouvoir être tenue pour responsable de problèmes
liés à ces nouvelles demandes puisque le contrat prévoit que les acquéreurs
doivent s’adresser à l’architecte.

      Les travaux visés par X sont des travaux de finition.

       Les époux A-B versent les factures relatives aux différentes phases
des travaux, documentant l’évolution du chantier :
- facture fondations : 17 janvier 2006
- facture dalle sous-sol : 31 mars 2006
- facture dalle rez-de-chaussée : 27 avril 2006
- facture dalle 1er étage : 2 juin 2006
- facture dalle 2ème étage : 20 juillet 2006

                                     6
-   facture dalle 3ème étage : 4 septembre 2006
-   facture travaux de charpente et de couvrement : 15 novembre 2006
-   facture travaux d’encastrement, électricité, sanitaire, plafonnage : 14
    février 2007.

       Ils rappellent à juste titre que le retard s’était déjà manifesté lors de
l’exécution des travaux de gros-œuvre, donc par rapport à des travaux sans
incidence sur la finition.

       Ils contestent toute négligence, toute cause légitime de retard dans
leur chef.

       Ils déclarent s’être plaints tout au long du chantier de ce que les noms
des fournisseurs et sous-traitants pour le carrelage, le sanitaire, la menuiserie
intérieure, la mise en peinture ne leur ont été communiqués que tardivement,
dans certains cas avec des retards considérables non seulement par rapport
au planning contractuel, mais aussi par rapport à l’état réel du chantier.

        L’argument de X que les époux A-B auraient dû s’adresser à
l’architecte n’est pas à retenir, les courriers versés au dossier établissant des
échanges entre X et les époux A-B au sujet des travaux de finition.

       Pour le surplus il s’impose de constater que les développements faits
par le tribunal quant à la commande de travaux modificatifs et
supplémentaires n’ont pas fait l’objet d’une critique précise de la part de
l’appelante.

      Il suit de ce qui précède que l’appel de X est à rejeter en ce qui
concerne le bien-fondé de la demande des époux A-B en son principe.

      Concernant le dommage, X conteste tous préjudices dans le chef des
époux A-B qui resteraient en défaut de rapporter la preuve que les
appartements auraient été donnés en location à partir du 1er août 2007.

       Par leur appel incident, les époux A-B réclament une indemnité pour
perte de loyers pour l’appartement du 2ème étage pour la période de janvier
2007 à décembre 2007 inclus, l’appartement n’ayant été mis en état locatif
qu’en décembre 2007 et ayant pu être donné en location le 27 février 2008
pour le montant de 1.800 € (1.600 + 200).

        Pour l’appartement du 3ème étage ils réclament 9 x 1.650 € (1.500 +
150).

      En ordre subsidiaire, ils concluent à la confirmation du jugement de
première instance.

       Il est rappelé que l’achèvement de la construction était convenu pour
le 31 décembre 2006.

                                      7
        L’argument de X selon lequel les époux A-B n’apportent pas la preuve
que les logements auraient sans aucun doute été loués dès le 1er janvier
2007, puisqu’en règle générale il faut plusieurs mois pour trouver un locataire,
surtout pour un appartement d’un certain standing avec loyer élevé, est à
rejeter, les époux A-B ayant eu, conformément aux termes de la convention
entre parties, droit de faire fructifier leur investissement immobilier à partir du
1er janvier 2007, ayant pu préparer la location par la recherche d’un locataire
dès avant la fin des travaux, et ayant été empêchés de donner les
appartements en location en raison du retard important dans l’achèvement
des travaux.

       Suivant procès-verbal de réception du 27 juillet 2007, respectivement
11 et 12 réserves étaient à lever et l’entrepreneur s’était engagé à mettre les
ouvrages en parfait état pour le mois de septembre 2007.

      X ne conteste pas que les redressements dans l’appartement du 2ème
étage n’étaient terminés qu’en décembre 2007.

       Les redressements à faire n’étaient pas d’une envergure à empêcher
la location de l’appartement, de sorte que le jugement entrepris est à
confirmer quant à la période d’indemnisation prise en considération.

       Il l’est également pour le montant mensuel de 1.600 €, seul le loyer
étant à considérer, à l’exclusion des charges locatives puisque normalement
les charges locatives ont en contrepartie une prestation qui, à défaut de
location, n’a cependant pas dû être fournie, et qu’il n’est pas précisé, ni établi,
dans quelle mesure les charges locatives étaient dues sans contre-prestation.

       L’appartement du 3ème étage ayant été donné en location le 25
septembre 2007 avec effet au 1er octobre 2007 pour un loyer mensuel de
1.500 €, le jugement de première instance est également à confirmer quant à
l’indemnisation accordée relativement à ce chef de la demande.

       2) Quant à la demande en remplacement du garde-corps

        Les époux A-B concluent encore au remplacement du garde-corps
installé en acier ordinaire à l’extérieur de la résidence, entre l’aire de jeux et
le parking, par un garde-corps en verre et métal ou métal inox ou alu ;
subsidiairement ils concluent à l’octroi d’une indemnité de 5.000 € du chef de
moins-value.

       Selon X, la qualité du garde-corps correspond aux stipulations du
cahier des charges annexé à l’acte notarié de vente du 18 juillet 2005.

       Le tribunal a retenu :
"que les demandeurs ne sauraient se prévaloir de la mention manuscrite
figurant au « compromis de vente » du 19 mai 2005, et paraphée par
l’administrateur-délégué de la société X SA, pour soutenir que la société
venderesse a violé les stipulations du cahier des charges. En effet,
l’engagement de Mark SAMUEL de respecter « les meilleures offres des

                                       8
cahiers de charges » n’est qu’un engagement vague. L’indication manuscrite
ne définit notamment pas suivant quels critères telle offre de tel cahier des
charges est jugée « meilleure » qu’une autre. Ainsi, une offre peut être
meilleure si elle est plus esthétique, de meilleure qualité ou moins chère
qu’une autre.
Concernant le « résumé du cahier des charges », qui figure dans un
document publicitaire relatif à la « Résidence EMERINE », il faut constater
que ce dépliant mentionne expressément qu’il s’agit d’un document non
contractuel, de sorte que, même paraphé par A et par un employé de
l’agence immobilière O, ce document n’engage pas la société X SA.
Dans ces conditions, il y a lieu de s’en tenir aux spécifications techniques et
qualitatives contenues dans la notice descriptive qui se trouvait annexée à
l’acte notarié de vente en l’état futur d’achèvement signé le 18 juillet 2005
entre les époux A-B et la société X SA. Celle-ci stipule dans son article 13
qu’« un garde-corps métallique à peindre est prévu entre l’aire de jeux et le
parking ».
Les époux A-B restent en défaut de prouver une violation du cahier de
charges par la société X SA, de sorte que leur demande n’est pas fondée sur
ce point."

      Par adoption des motifs du tribunal, le jugement de première instance
est également à confirmer sur ce point.

      II) Quant à la demande de X contre Y

        Y oppose l’autorité de la chose jugée en ce qui concerne des
prétendus retards dans la communication du nom des sous-traitants, au motif
qu’il ressort de la motivation de l’acte d’appel du 30 décembre 2009 que la
partie appelante n’a pas entendu attaquer le jugement rendu en cause en ce
qu’il a nié l’existence d’une quelconque faute à charge de Y dans la
communication des coordonnées des sous-traitants.

        Ce moyen est à rejeter ; si X a mentionné les intempéries dans la
motivation de l’acte d’appel, elle a également écrit « que la partie appelante a
mis en intervention la société Y S.A. afin de se voir tenue quitte et indemne
des condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre
relativement à d’éventuels retards qu’aurait connus l’exécution matérielle du
chantier et des hypothétiques retards qui pourraient découler d’une
transmission tardive des noms et identités des différents intervenants aux
parties A-B ».

       Quant au fond il y a lieu de constater d’emblée que si X demande de
condamner Y à la tenir quitte et indemne de toute condamnation prononcée
contre elle au profit des époux A-B, elle précise toutefois, dans ses
conclusions des 28 juin 2010 et 22 avril 2011 que « les travaux auraient dû
s’achever au plus tard le 21 mai 2007 », « que la date de réception des
travaux aurait dû être le 21 mai 2007, et non pas le 27 juillet 2007, que la
société Y S.A. est partant responsable de deux mois de retard dans

                                      9
l’exécution des travaux et n’a par conséquent pas respecté les termes du
contrat de construction conclu avec la société X S.A. »

      Eu égard à cette précision, c’est donc uniquement un retard de deux
mois qui est reproché par X à Y.

      Y entend voir constater qu’elle est indemne de toute responsabilité eu
égard à l’absence de toute faute ayant entraîné des retards dans le cadre de
sa mission.

       Y attribue le report du commencement des travaux à la transmission
tardive du Plan Général de Sécurité et de Santé - PGSS - par X à Y.

        Il résulte des conclusions des parties que suivant l’article 5 du contrat
d’entreprise passé entre X et Y le 3 juillet 2005, la date du début du chantier
est fixé à 40 jours ouvrables après réception de divers documents, dont copie
du contrat passé par le maître de l’ouvrage avec le coordinateur de sécurité
et de santé.

       Y fait valoir qu’il n’a jamais été contesté en première instance par X
que celle-ci a remis le PGSS à Y seulement le 26 octobre 2005, de sorte que
le chantier n’a pu démarrer au mieux qu’en date du 11 janvier 2006,
contrairement à la date prévue dans le contrat d’entreprise du 15 septembre
2005.

       Elle conteste avoir reçu un courrier de transmission du PGSS daté du
6 septembre 2005 qui est versé seulement en instance d’appel, et fait valoir
que X ne prouve pas la date d’expédition de ce courrier, et encore moins
celle de sa réception hypothétique par Y.

       X déclare que la société S lui a fait parvenir deux exemplaires
originaux du PGSS, qu’elle en a conservé un et a envoyé le second à Y en
date du 6 septembre 2005 ; qu’en date du 26 octobre 2005, Y lui a fait
parvenir un courrier indiquant qu’elle n’avait toujours pas le PGSS ; que suite
à ce courrier elle a fait parvenir à X en date du 26 octobre 2005 pour la
seconde fois une copie du PGSS.

      Il y a lieu de constater d’abord, ainsi que le fait relever Y, que X a dans
ses conclusions de première instance à plusieurs reprises mentionné le 26
octobre 2005 comme date de communication du PGSS. (cf. conclusions des
12 août 2008, 20 mai 2009,13 juillet 2009, 3 août 2009)

       Dans ses conclusions du 12 août 2008 prises à l’égard des époux A-B,
X a déclaré que le PGSS n’a été reçu par Y qu’en date du 26 octobre 2005 et
elle se réfère à une pièce n° 1 de sa farde II, cette pièce n’étant plus versée
en instance d’appel.

      Dans ses conclusions du 13 juillet 2009, X a par rapport à cette date
ajouté que « cette date de transmission n’est aucunement tardive dans

                                     10
l’optique d’une délivrance par Y des appartements litigieux pour le 30 octobre
2006. »

       X verse une attestation testimoniale de C et propose l’audition de
celle-ci comme témoin quant à l’envoi de l’original du PGSS en date du 6
septembre 2005.

       La qualité de représentant légal de X dans le chef de C n’est pas
établie, cette qualité ne résultant pas de la désignation « directrice
administrative ».

       Le moyen opposé par Y, tiré d’une violation de l’adage selon lequel
« nul ne peut se constituer preuve à soi-même » est donc, sans devoir être
autrement examiné, à rejeter.

        Il reste que face aux contestations de Y, X n’établit pas la date d’envoi
du plan PGSS du 6 septembre 2005 telle que par elle invoquée, ni la
réception de cet envoi par Y. Cette preuve ne résulte, en effet, pas de
l’attestation testimoniale versée, ni n’est offerte par l’audition de l’auteur de
l’attestation.

      L’indication par Y du mois de septembre 2005 comme date de
démarrage des travaux sur le plan particulier de sécurité et de santé n’établit
pas, contrairement aux conclusions de X, qu’elle avait reçu le PGSS en
septembre, puisque ce document n’est pas daté et peut donc reproduire une
estimation du début des travaux faite en début de projet avant réception du
PGSS.

      X n’a ainsi pas prouvé que Y ait reçu le PGSS antérieurement au 26
octobre 2005, ni par conséquent que le retard dans le commencement des
travaux soit imputable à Y.

       Quant au surplus du retard, il s’impose de constater que X ne présente
aucune critique relative aux développements du jugement de première
instance portant sur les intempéries et le reproche à Y d’avoir tardé à
communiquer les noms et coordonnées de ses sous-traitants pour les travaux
de revêtements de sol et les travaux sanitaires.

      Il suit de ce qui précède que X n’a pas établi que le retard de deux
mois tel que précisé dans ses conclusions prises en instance d’appel soit
imputable à Y.

      L’appel pour autant que dirigé contre Y est donc à son tour à déclarer
non fondé.

      III) Quant à la demande des époux A-B en dommages et intérêts
pour procédure abusive et vexatoire

                                     11
        Les époux A-B font valoir qu’à plusieurs reprises, les juges de
première instance ont souligné que l’argumentation du promoteur était
contredite par des éléments objectifs du dossier, que malgré cela, le
promoteur n’hésite pas à lancer une procédure d’appel en reprenant
exactement la même argumentation qu’en première instance et sans produire
d’éléments nouveaux, que le promoteur a agi avec une légèreté blâmable
qu’il convient de sanctionner sur le fondement des articles 6-1, 1382 et 1383
du code civil par l’octroi d’une indemnisation à concurrence de 2.500 €.

        Une légèreté blâmable dans le chef de X, telle qu’invoquée par les
époux A-B, n’est pas à retenir en raison du fait que X a introduit une
procédure d’appel en reprenant l’argumentation de première instance, les
époux A-B ayant par ailleurs réitéré pour leur part leurs revendications
initiales en greffant un appel incident sur l’appel principal de X.

      La demande en obtention de dommages et intérêts pour procédure
abusive et vexatoire est donc à rejeter comme non fondée.

     IV) Quant aux demandes présentées sur base de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile

     X demande d’être déchargée de la condamnation au paiement d’une
indemnité de procédure de 500 € à chacun des époux A-B et de 1.000 € à Y.

        Elle conclut à l’obtention d’une indemnité de procédure de 1.000 € au
titre de la première instance de la part de Y et à l’obtention d’une indemnité
de procédure de 1.000 € au titre de la première instance de la part des époux
A-B, ainsi qu’à une indemnité de procédure de 2.500 € de la part des trois
parties intimées au titre de l’instance d’appel.

      Les époux A-B demandent de condamner X à payer à chacun d’eux
une indemnité de procédure de 1.000 € pour la première instance et une
indemnité de procédure de 1.500 € pour l’instance d’appel.

      Y demande de condamner X à lui payer une indemnité de procédure
de 2.500 € en instance d’appel.

        Eu égard à la décision à intervenir, le jugement de première instance
est à confirmer en ce qu’il a débouté X de ses demandes présentées sur
base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et X est à débouter
de ses demandes présentées en instance d’appel sur base de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile, la partie qui succombe dans ses
revendications et moyens ne pouvant prétendre au bénéfice des dispositions
de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

        Comme les parties intimées ont dû faire assurer la défense de leurs
droits, il paraît inéquitable de laisser à leur charge l’intégralité des sommes
par elles exposées, non comprises dans les dépens.

                                    12
       Le jugement de première instance est à confirmer quant à l’octroi
d’une indemnité de procédure à Y ; il est à réformer quant au montant alloué
en première instance aux époux A-B qui est fixé à 1.000 € pour chacun d’eux,
et la demande de chacun des intimés est à adjuger pour l’instance d’appel à
concurrence de 1.000 €.

                          PAR      CES      MOTIFS

      la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

      reçoit l’appel principal et l’appel incident,

      dit l’appel principal non fondé,

      en déboute,

      dit l’appel incident partiellement fondé,

      réformant :

      dit la demande présentée en première instance sur base de l’article
240 du nouveau code de procédure civile par A et B fondée à concurrence de
1.000 € pour chacun d’eux,

      partant condamne la société X S.A. à payer à chacune des parties A et
B une indemnité de procédure de 1.000 € pour la première instance,

      confirme le jugement de première instance pour le surplus,

     dit non fondées les demandes présentées sur base de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile par la société X S.A. en instance d’appel,

      en déboute,

         dit les demandes présentées par A, B et la société Y S.A. sur base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile en instance d’appel
fondées,

       condamne la société X S.A. à payer à chacune des parties A, B et
société Y S.A. une indemnité de procédure de 1.000 € pour l’instance
d’appel,

                                       13
       condamne la société X S.A. aux frais et dépens de l’instance d’appel et
en ordonne la distraction au profit de Maître Steve HELMINGER, avocat
constitué qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique
par Eliane EICHER, premier conseiller, en présence du greffier Lex BRAUN.

                                    14
"


text:
                Exempt – appel en matière de droit du travail

         Audience publique du vingt-trois février deux mille douze

Numéro 37332 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, premier conseiller ;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier;

                                     Entre:

D.), demeurant à F-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine
TAPELLA, en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-
Alzette du 9 mars 2011,

comparant par Maître Réguia AMIALI, avocat à la Cour, demeurant à Esch-
sur-Alzette,

                                       et:

1) Maître Marguerite RIES, avocat à la Cour, demeurant à L-1610
Luxembourg, 50, avenue de la Gare, pris en sa qualité de curateur de la
société anonyme SOC.1.) S.A., déclarée en état de faillite par jugement du
tribunal de commerce de Luxembourg du 7 février 2011,

intimée aux fins du prédit exploit TAPELLA,

comparant par Maître Marguerite RIES, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le Ministre
du Travail et de l’Emploi, dont les bureaux sont établis à L-2763 Luxembourg,
26, rue Zithe, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’emploi, et pour autant
que de besoin par le Ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à
Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du prédit exploit TAPELLA,
comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

               -----------------------------------------------------------

                                 LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée le 11 juin 2007, D.) a fait convoquer la société anonyme
SOC.1.) S.A. devant le tribunal de travail pour s’entendre condamner à lui payer
la somme de 34.180,75 euros du chef du préjudice subi suite à son
licenciement qu’elle qualifie d’abusif.

Par jugement rendu le 1er février 2011, le tribunal a déclaré abusif le
licenciement de D.). La demande en réparation du préjudice matériel, de même
que celle en paiement d’arriérés de salaire pour 2005 et 2006 ont été déclarées
non fondées.

La société SOC.1.) S.A. a été condamnée à verser certaines pièces à D.) sous
peine d’astreinte.

De ce jugement, D.) a relevé appel par exploit d’huissier du 3 mars 2011.

La société SOC.1.) S.A. ayant été déclarée en état de faillite, l’appel est dirigé
contre le curateur de la faillite.

D.) a été engagée par contrat de travail du 1er octobre 1998. Le 18 décembre
2003, elle a été nommée au poste d’administrateur-délégué de la société. Elle a
démissionné de ce poste en date du 23 janvier 2007. Elle a été licenciée avec
effet immédiat le 29 mai 2007. Les premiers juges ont rejeté le moyen
d’incompétence opposé par la société SOC.1.) S.A..

Quant aux arriérés de salaire, les premiers juges ont déclaré cette demande
non fondée pour le solde des années 2005 et 2006. Ils ont réservé les salaires
pour avril et mai 2007 en attendant le versement des fiches de salaire pour ces
deux mois par l’employeur.

L’appelante D.) reproche aux premiers juges de ne pas lui avoir accordé les
arriérés de salaire pour les années 2005 et 2006. Elle soutient que toutes les
fiches de salaire ont été versées.

Les fiches de salaire sont versées pour les deux années. Le décompte établi
unilatéralement par l’appelante indique pour 2005 un paiement de 2.500 euros
par mois pour 12 mois et pour 2006, le paiement varie entre 2.500 euros et
3.000 euros. L’appelante est cependant en défaut de prouver qu’elle n’a touché
que les montants allégués, étant donné qu’aucune pièce n’est versée pour
établir ses affirmations.

                                           2
Le jugement doit partant être confirmé sur ce point.

L’appelante reproche encore aux premiers juges de ne pas lui avoir alloué une
indemnité pour son préjudice matériel subi suite à son licenciement. Les
premiers juges ont retenu que D.) n’a pas fait les efforts nécessaires pour se
retrouver rapidement un nouvel emploi.

L’appelante affirme que le fait qu’elle a retrouvé un nouvel emploi le 6 avril 2008
implique nécessairement des recherches d’emploi préalables qui se sont
révélés infructueuses.

Elle soutient avoir rédigé des lettres de candidature et avoir subi une formation
de négociateur immobilier.

Il résulte des pièces du dossier qu’elle a entrepris une première démarche pour
se trouver un emploi le 3 juillet 2007 pour poser sa candidature en tant que
déléguée pharmaceutique. Ensuite, elle a attendu jusqu’au mois de novembre
2007 pour poser sa candidature pour la formation de négociateur immobilier.
Elle a finalement signé un contrat de travail le 6 avril 2008.

C’est à juste titre et pour les motifs que la Cour adopte que les premiers juges
ont dit qu’elle n’a pas établi avoir fait les démarches nécessaires en vue de se
retrouver un travail aussi rapidement que possible.

Le jugement doit partant être confirmé sur ce point.

En ce qui concerne les demandes réservées par les premiers juges, l’appelante
n’a pas étendu son appel sur ces points, de sorte que la Cour n’est pas saisie
de ces chefs.

                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en
état,

reçoit l’appel ;

le dit non fondé ;

confirme la décision entreprise ;

condamne l’appelante à tous les frais et dépens de l’instance ;

déclare l’arrêt commun à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa
qualité de gestionnaire du fonds pour l’emploi.

                                      3
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

         Audience publique du vingt-trois février deux mille douze

Numéro 36038 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;

Astrid MAAS, premier conseiller;

Roger LINDEN, conseiller;

Paul WAGNER, greffier.

                                   Entre:

M.), demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles
HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 22 avril 2010,

comparant par Maître Charles UNSEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     et:

1) la société anonyme SOC.1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit HOFFMANN,

comparant par Maître Louis BERNS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par le Ministre d’Etat, dont les
bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, et pour
autant que de besoin par le Ministre du Travail et de l’Emploi, dont les bureaux
sont établis à Luxembourg, 26, rue Zithe, ayant dans ses attributions le Fonds
pour l’emploi,

intimé aux fins du prédit exploit HOFFMANN,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                  -------------------------------------------------------------

                                  LA COUR D’APPEL:

Par jugement du 16 mars 2010, le tribunal du travail de Luxembourg, saisi par
M.) d’une demande tendant à voir déclarer abusif le licenciement oral du 17
juillet 2009 dont elle se disait avoir été victime et se voir indemniser en
conséquence par son employeur, la société anonyme SOC.1.), a déclaré fondé
le licenciement avec préavis du 23 juillet 2009 et rejeté les demandes de cette
dernière, condamné la salariée à rembourser à l’Etat du Grand - Duché de
Luxembourg, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, la
somme de 14.760 € équivalant aux indemnités de chômage lui avancées de
même qu’à supporter les frais et dépens de l’instance.

Pour statuer ainsi, la juridiction du premier degré a retenu, contrairement à la
requérante qui soutenait avoir été licenciée le 17 juillet 2009 oralement avec
effet immédiat par l’employeur, que cette dernière avait été mise à pied le 17
juillet 2009 avec dispense de travail et licenciée avec préavis par courrier
recommandé du 23 juillet 2009. Il a partant suivi les développements de la
société qui soutenait que le responsable G.) « avait annoncé le 17 juillet 2009 à
la salariée qu’elle allait être licenciée, qu’un courrier lui serait envoyé en ce sens
et qu’elle serait dispensée de travail en attendant son congédiement ».

Par exploit d’huissier du 22 avril 2010, M.) a régulièrement relevé appel du
jugement. Elle demande à la Cour, par réformation de la décision entreprise, de
constater qu’elle a été licenciée oralement le 17 juillet 2009 et de condamner
l’employeur à lui payer du chef de la réparation du préjudice matériel et moral
les montants respectifs de 55.344 et 3.000 €, sinon à titre subsidiaire de lui
payer 4.500 € à titre d’indemnité pour irrégularité formelle du licenciement. Elle
demande encore à se voir relever de la condamnation à devoir rembourser à
l’Etat les indemnités de chômage et à se voir allouer pour les première et

                                            2
deuxième instances une indemnité de procédure de 1.000 respectivement
2.000 €.

L’Etat conclut à la condamnation de l’appelante, sinon de l’intimée à lui payer la
somme actualisée de 18.450 € du chef des indemnités de chômage versées à
la salariée d’octobre 2009 à février 2010.

La société conclut à la confirmation du jugement.

Elle fait valoir que le licenciement écrit avec préavis du 23 juillet 2009 n’a jamais
été contesté par l’appelante de sorte qu’il n’appartenait pas au tribunal de le
déclarer régulier. Elle soutient que l’employeur est en droit de dispenser le
salarié de travailler en attendant de procéder au licenciement et qu’un salarié
mis à pied peut faire l’objet d’un licenciement avec préavis et non pas
uniquement d’un licenciement avec effet immédiat. Elle soutient subsidiairement
pour le cas où la Cour retiendrait que la salariée a fait l’objet d’un licenciement
oral avec préavis, que ce dernier ne serait pas d’office abusif pour ne pas avoir
été prononcé par écrit, mais serait tout au plus entaché d’un vice de forme à
sanctionner par l’allocation d’une indemnité équivalant au maximum à un mois
de salaire.

Discussion

L’appelante soutient que lors de l’entrevue du 17 juillet 2009, le directeur G.) lui
a fait part de ce que le contrat de travail était résilié et qu’elle n’avait plus besoin
de se présenter à son lieu de travail respectivement qu’elle était dispensée de
travailler.(conclusions du 28 octobre 2010, page 2) Elle conteste la version de
l’intimée qui soutient que l’administrateur lui aurait fait part de ce qu’elle se
verrait adresser dans les prochains jours une lettre de licenciement. Elle
soutient qu’il a été question de cette lettre de licenciement pour la première fois
dans le courriel du 20 juillet 2009 lui adressé par G.).

L’appelante n’établit pas sa version des faits et notamment que l’employeur
aurait déclaré résilié le contrat de travail respectivement qu’il n’aurait pas
mentionné l’envoi imminent d’une lettre de licenciement. La Cour est partant
amenée à ne tenir compte pour la suite de ses développements que de la
teneur du message électronique du 20 juillet 2009 qui est censé refléter le
contenu de la discussion qui s’est tenue le 17 juillet 2009 entre le supérieur
hiérarchique G.) et la salariée appelante.

Le courriel est de la teneur suivante : Ich bin überrascht zu hören, dass du
heute morgen deinen Dienst angetreten hast. Ich hatte dir am Freitag
unmissverständlich erklärt, dass du bis zum Ablauf der Kündigungsfrist
freigestellt seist. Bitte nehme das zur Kenntnis und verlasse umgehend das
Gebäude. Die offizielle Kündigung erhälst du Ende der Woche als
eingeschriebenen Brief zugestellt.

                                        3
Il en ressort que l’employeur a informé la salariée le 17 juillet 2009 qu’elle était
libérée (freigestellt) (i.e. de son obligation de venir travailler) jusqu’à l’expiration
du préavis et qu’elle se verrait notifier la résiliation « officielle » du contrat de
travail à la fin de la semaine.

La lettre de résiliation avec préavis du contrat de travail a effectivement été
envoyée le 23 juillet 2009.

La société fait valoir que l’employeur a oralement dispensé la salariée de venir
travailler en attendant qu’elle se voie notifier le licenciement à venir. L’appelante
soutient qu’une dispense de travail ne se conçoit que le licenciement avec
préavis une fois prononcé, l’employeur ne pouvant procéder à une dispense
orale au risque pour le salarié qui la respecterait de se voir reprocher
ultérieurement une absence non justifiée du lieu de travail.

L’obligation pour le salarié de se présenter au lieu de travail est une obligation
de résultat. Il ne saurait être attaché aucun effet juridique à une dispense de
travail orale au regard de la sécurité juridique devant caractériser les relations
de travail et notamment de la situation du salarié qui, en cas de contestation
émanant de l’employeur, se verrait amené à devoir justifier son absence de son
lieu de travail en établissant la réalité de ladite dispense. Il s’y ajoute que la loi
ne prévoit la possibilité pour l’employeur de dispenser le salarié de se présenter
à son lieu de travail qu’une fois prononcé le licenciement avec préavis. Ajouter à
cette faculté la possibilité pour l’employeur de dispenser oralement le salarié en
attendant qu’il se voit notifier un licenciement en bonne et due forme ne ferait
qu’ajouter à déstabiliser le salarié qui, en proie à un licenciement annoncé mais
non encore « officialisé », se retrouverait dans une situation juridique incertaine.
C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la dispense de travail doit être accordée
par écrit.

Ces considérations amènent la Cour à ne pas tenir compte du moyen principal
de la société.

Le tribunal a retenu que la discussion du 17 juillet 2009 n’était pas à qualifier de
licenciement oral, mais de mise à pied conservatoire suivie dans le délai légal
de huit jours de la notification du licenciement.

Aux termes de l’article L.124-10. (4) du Code du travail, l’employeur peut
prononcer avec effet immédiat et sans autre forme la mise à pied conservatoire
du salarié avec maintien des salaires, traitements, indemnités et autres
avantages jusqu’au jour de la notification du licenciement conformément au
paragraphe (3) dudit article. Le paragraphe (5) dispose que le licenciement pour
motif grave doit être notifié au plus tôt le jour qui suit la mise à pied et au plus
tard huit jours après cette mise à pied.

                                        4
Invoquant l’adage « qui peut le plus, peut le moins », la société fait valoir que
l’employeur qui dans un premier temps a procédé à cette mise à pied
conservatoire peut se raviser en- déans le délai de huit jours et décider, au vu
de la gravité des faits qu’il a pu entre temps encore une fois soupeser, procéder
à la résiliation du contrat de travail avec préavis.

Les constructions juridiques façonnées après coup pour tenter de justifier un
comportement antérieur ne doivent cependant pas se heurter à l’examen de la
réalité objective soumise à appréciation.

La société n’a jamais soutenu ni à plus forte raison établi que l’employeur aurait
le 17 juillet 2009 dispensé la salariée de ne plus se présenter à son lieu de
travail à l’avenir, au regard de faits qui venaient de se produire rendant
nécessaire la mise à l’écart immédiate de cette dernière moyennant une mise à
pied conservatoire à prononcer en attendant la résiliation avec effet immédiat à
intervenir dans la huitaine. Elle ne précise pas quel motif semblait le 17 juillet
2009 si important au responsable G.) au point de l’amener à dispenser la
salariée de venir travailler à partir du lundi suivant, ni quelles considérations
l’ont amené à reconsidérer la situation et se décider à ne prononcer qu’un
licenciement avec préavis.

Indépendamment de la question du formalisme à respecter - la loi dispose que
la mise à pied peut être prononcée sans autre forme - qui peut conduire à une
mise à l’écart verbale du salarié durant le laps de temps en - déans lequel
l’employeur est tenu de lui notifier le licenciement avec effet immédiat, les
développements de la société qui soutient que la décision de l’employeur de
« changer » la nature du licenciement envisagé - d’effet immédiat en préavis -
serait toujours dans l’avantage du salarié ne correspondent que partiellement à
la réalité. En effet, l’employeur peut parfaitement se rendre compte que les
reproches qu’il reproche au salarié ne sont ni réels ni sérieux respectivement
trop anciens pour fonder un licenciement avec effet immédiat. Il ne saurait
cependant être toléré qu’un employeur détourne la finalité de la mise à pied
conservatoire qui doit être suivie d’un licenciement avec effet immédiat et
« dispense » dans un premier temps le salarié de venir travailler - le mettant
ainsi dans une situation juridique incertaine - pour par après prononcer un
licenciement avec préavis.

Le moyen subsidiaire de la société est rejeté.

La Cour retient partant que la salariée a fait l’objet d’un licenciement oral le 17
juillet 2009, l’employeur ayant clairement « unmissverständlich » fait part à la
salariée qu’il ne tolérait plus sa présence en - déans ses bureaux.

Il n’y a pas lieu, ainsi que le demande l’intimée, de « donner acte aux parties »
qu’elles sont d’accord à voir dire que la salariée a fait l’objet d’un licenciement
oral avec préavis et non pas d’un licenciement oral avec effet immédiat.

                                      5
Il appartient en effet aux juridictions du travail de qualifier les faits, peu importe
un prétendu accord entre les parties, d’ailleurs non établi en l’espèce.

L’appelante a certes fait valoir dans l’acte d’appel, alors même qu’en première
instance elle soutenait avoir fait l’objet d’un licenciement oral avec effet
immédiat, avoir été licenciée de manière orale avec préavis. Cependant, elle
insiste en instance d’appel sur le fait qu’elle a fait l’objet d’un licenciement
abusif, car prononcé de manière orale, peu importe qu’il l’ait été avec effet
immédiat ou avec préavis.

La Cour a d’abord du mal à imaginer qu’un salarié puisse faire l’objet d’un
licenciement oral avec préavis. Se poserait notamment la question de la date de
prise d’effet et d’échéance dudit préavis. Cette question ne se pose pas en cas
de licenciement avec effet immédiat.

Le licenciement doit être prononcé par écrit, tout licenciement prononcé
oralement est abusif.

Le moyen de l’intimée qui soutient qu’un licenciement avec préavis non
prononcé de manière écrite ne serait susceptible d’être sanctionné que d’une
irrégularité pour vice de forme est à rejeter dès lors que la sanction de l’article L.
124-3.(1) du Code du travail s’applique pour le cas où ledit licenciement avec
préavis n’a pas été notifié moyennant un envoi recommandé, ladite disposition
légale prévoyant au surplus que la notification par courrier recommandé peut
être remplacée par la signature apposée par le salarié sur le double de la lettre
de licenciement. Le législateur a partant entendu s’assurer de la réception par le
salarié de la lettre de licenciement par un des deux modes y prévus. Toute
autre interprétation et notamment celle proposée par l’intimée conduirait à une
insécurité juridique absolue, notamment tant au niveau de la preuve de la
résiliation que des effets y attachés.

La salariée n’a pas fait l’objet d’un licenciement oral avec préavis, mais d’un
licenciement oral avec effet immédiat. Ayant été prononcé en violation des
formalités impératives prévues à l’article L. 124-10. (3) du Code du travail, il est
à déclarer abusif.

L’indemnisation.

L’appelante a continué à toucher en vertu du licenciement écrit avec préavis du
23 juillet 2009 les salaires des mois d’août et de septembre 2009. Elle a été
dispensée par écrit de prester le préavis.

Au vu des efforts entrepris par la salariée aux fins de retrouver un nouvel emploi
équivalent, de ses qualifications professionnelles et de la dispense de travail lui
consentie, la Cour fixe la période de référence durant laquelle le préjudice par
elle subi se trouve en relation causale avec le licenciement abusif à trois mois à
courir à partir du premier octobre 2009.

                                       6
Elle aurait touché durant cette période trois rémunérations brutes mensuelles de
4.612,50 €, soit un total de 13.837,5 €, montant duquel il convient de retrancher
les indemnités de chômage touchées, à savoir (3 x 3.690) 11.070 €. Le
dommage matériel s’élève partant à 2.767,50 €.

Le dommage moral sera adéquatement réparé moyennant des dommages-
intérêts de 2.500 €.

La créance totale de M.) se chiffre partant à 5.267,50 €.

Le recours de l’Etat.

Ce recours n’est pas fondé en ce que l’Etat réclame le remboursement des
indemnités de chômage à la salariée injustement licenciée. Elle est à relever de
la condamnation prononcée à sa charge en première instance.

Le recours n’est pas non plus fondé à l’égard de l’employeur étant donné que
l’Etat n’établit pas que la salariée a été relevée de la déchéance prévue à
l’article L.521-4. (2) du Code du travail. Si tel avait été le cas, l’employeur aurait
été tenu de rembourser les avances faites à titre provisoire à la salariée
injustement licenciée avec effet immédiat.

Le licenciement écrit avec préavis du 23 juillet 2009 n’a pas fait l’objet de
l’action judiciaire intentée par la salariée de sorte que l’employeur ne saurait pas
non plus être condamné à rembourser les indemnités de chômage en raison
d’une éventuelle irrégularité dudit licenciement.

Les indemnités de procédure.

L’appelante a droit à une indemnité de procédure tant pour la première instance
- sa demande a été rejetée par le tribunal du travail - que pour l’instance
d’appel.

Au vu de la nature de l’affaire et des soins qu’elle comporte, la Cour lui alloue
pour la première instance la somme de 750 € et pour l’instance d’appel celle de
1.250 €.

La demande de la société en allocation d’une indemnité de procédure est
rejetée étant donné qu’elle n’y a pas droit en tant que partie qui succombe.

                                PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en
état,

                                       7
reçoit l’appel,

le dit fondé,

réformant :

dit que la société anonyme SOC.1.) a licencié oralement avec effet immédiat la
salariée M.),

dit le licenciement abusif,

condamne la société anonyme SOC.1.) à payer à M.) à titre de dommages-
intérêts la somme de 5.267,5 € avec les intérêts légaux du jour de la demande
en justice jusqu’à solde,

dit non fondée la demande de l’Etat du Grand - Duché de Luxembourg, pris en
sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, tendant au remboursement
des indemnités de chômage,

décharge pour autant que de besoin M.) de la condamnation prononcée à sa
charge en première instance,

condamne la société anonyme SOC.1.) à payer à M.) une indemnité de
procédure de 750 € pour la première instance et de 1.250 € pour l’instance
d’appel,

rejette la demande de la société basée sur l’article 240 du NCPC,

la condamne aux frais et dépens des deux instances et ordonne la distraction
de ceux exposés en instance d’appel au profit de Maître Charles Unsen, avocat
constitué, sur ses affirmations de droit.

Lecture du présent arrêt a été faite à la susdite audience par Madame le
président de chambre Monique BETZ, en présence de Monsieur le greffier Paul
WAGNER.

                                    8
"


text:
Rép. fiscal
No. 849/12

                         Audience publique du vingt-deux février deux mille douze

                Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de
              Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit:

                 Dans la cause entre:

              FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT,
              anciennement FONDS POUR LE LOGEMENT A COUT MODERE, établi à
              L-2155 LUXEMBOURG, 74, rue Mühlenweg, établissement public, constitué en
              personne juridique par la loi du 25 février 1979, modifiée par la loi du 15 novembre 2002
              portant modification et coordination des dispositions légales et réglementaires en matière
              d’aide au logement, poursuites et diligences du Président de son comité-directeur,
              Monsieur Daniel MILTGEN, demeurant à Luxembourg

              partie demanderesse au principal
              partie défenderesse sur reconvention

              comparant par Maître Matthias LINDAUER, avocat à la Cour en remplacement de Maître
              Albert RODESCH, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg

                                                                   et

              A.), demeurant à L-(…), (…)

              partie défenderesse au principal
              partie demanderesse par reconvention

              comparant par Maître Virginie HEIB, avocate en remplacement de Maître Esbelta DE
              FREITAS, avocate à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg

              --------------------------------------------------------------------------------------------------------------
                                                                                2

                                         Faits:

    L’affaire fut introduite par requête - annexée au présent jugement - déposée au greffe de
la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 31 mai 2011.

  Sur convocations émanant du greffe, elle fut appelée à l’audience publique du 22 juin
2011.

   A l’appel de la cause à la prédite audience, les mandataires des parties se présentaient et
l’affaire fut fixée.

  A l’audience du 16 janvier 2012 à laquelle l’affaire fut utilement retenue, les
mandataires des parties se présentaient et furent entendus en leurs moyens et conclusions.

   Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à
laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit:

   Par requête déposée au greffe du tribunal de paix en date du 31 mai 2011, le FONDS
POUR LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT a régulièrement
fait convoquer A.) à comparaître devant le tribunal de paix de ce siège pour se voir
condamner à la somme de 30.513,82 EUR à titre d’arriérés de loyers et à la somme de 600
EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile.

  A l’audience du 16 janvier 2012, la requérante a déclaré diminuer sa demande à la
somme de 30.273,78 EUR.

   A cette même audience, A.) s’est portée partie demanderesse par reconvention
principalement pour la somme de 3.746,71 EUR et subsidiairement pour la somme de
49,95 EUR.

   Il convient de leur en donner acte.

   Par contrat de bail signé entre parties le 13 mai 1998, le FONDS POUR LE
DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT a donné en location à A.) le
logement numéro 3.1 sis à L-(…), (…).

   Suivant contrat de bail du 27 juillet 1998, la requérante a encore donné en location à A.)
un emplacement de parking n° 15 sis à L-(…), (…).

   Le contrat relatif à l’emplacement de parking a été résilié avec effet au 31 mars 2000,
celui du 13 mai 1998 relatif au logement a été résilié avec effet au 31 janvier 2011. Il n’est
pas contesté que la locataire a continué à occuper le garage jusqu’au mois de mai 2011 et
qu’elle a quitté le logement le 1er février 2011.

   Le FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT
réclame actuellement la somme de 30.273,78 EUR à titre d’arriérés de loyers et de charges
suivant décompte produit à l’audience.
                                                                                3

  A.) s’oppose d’abord aux loyers réclamés pour la période antérieure au mois de mai
2006 pour cause de prescription en vertu de l’article 2277 du Code Civil.

   Le FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT
estime de son côté que les loyers et les charges antérieurs au mois de mai 2006 ne seraient
pas prescrits étant donné qu’il y aurait eu des lettres de réclamations, une reconnaissance
de dette, un arrangement entre parties et des paiements volontiers effectués par A.).

   Aux termes de l’article 2277 du Code Civil, les actions en paiement des loyers se
prescrivent par cinq ans.

    Il convient de rappeler qu’une lettre de réclamation n’est pas de nature à interrompre la
prescription. En effet, selon l’article 2244 du Code Civil, une citation en justice, un
commandement ou une saisie, signifiés à celui qu’on veut empêcher de prescrire, forment
l’interruption civile. La notion d’interpellation du débiteur, prévue à l’article 2249 du Code
Civil, ne doit pas égarer l’interprète car la liste de l’article 2244 du Code Civil est
limitative et toute réclamation adressée à l’adversaire, particulièrement si elle suit une voie
extrajudiciaire, ne produit pas l’interruption escomptée. ( Jurisclasseur Civil, article 2242-
2250, fascicule G , n° 29 )

   Ainsi, il est admis qu’une simple lettre demandant le remboursement n’interrompt pas la
prescription. ( TAL 25 juin 1997, n° rôle 48886 )

   Le FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT
fait ensuite valoir que la locataire aurait reconnu sa dette dans une lettre du 18 janvier
2001, que les parties auraient trouvé un arrangement et que depuis, A.) aurait effectué des
paiements volontaires.

   La prescription est interrompue par la reconnaissance par le débiteur du droit du
réclamant. Evidemment pour produire un tel effet interruptif, le comportement ou les écrits
du débiteur doivent constituer une reconnaissance dénuée de toute équivoque du droit du
réclamant. Cette question est laissée à l’appréciation souveraine des juges du fond qui
doivent rechercher si le comportement du débiteur peut ou non s’analyser en une
reconnaissance du droit de son créancier, c’est-à-dire déterminer si les actes du débiteur
sont suffisamment significatifs.

   La reconnaissance de la dette peut être expresse ou tacite. La reconnaissance expresse
peut être donnée sous une forme quelconque tandis que la reconnaissance tacite résulte de
tout acte du débiteur impliquant sans équivoque son aveu de la créance, tel que par
exemple le versement d’un acompte.

   Il se dégage des pièces produites en cause qu’en date du 18 janvier 2001, A.) écrit au
FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE L’HABITAT ce qui
suit :
                                                                                4

   Suite à l’accord du FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE
L’HABITAT suivant courrier du 23 janvier 2001, A.) a effectué des virements réguliers
pour apurer sa dette. Elle ne saurait partant actuellement valablement faire valoir la
prescription édictée par l’article 2277 du Code Civil, cette dernière ayant été valablement
interrompue par les divers paiements effectués à titre volontiers depuis le courrier du 18
janvier 2001.

   Les montants réclamés depuis le 1er décembre 1998 ne sont partant pas prescrits.

   Comme cependant les décomptes produits de part et d’autre ne sont pas identiques quant
aux paiements effectués par A.) et en conséquence quant au montant éventuellement redû
par cette dernière, il convient, en l’absence de pièces justificatives, avant tout autre progrès
en cause de nommer un consultant avec la mission plus amplement spécifiée au dispositif
du présent jugement.

   En attendant le résultat de cette mesure, il convient de surseoir à statuer sur le surplus.

                               Par ces            motifs:

  Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant
contradictoirement et en premier ressort,

   reçoit       la demande en la forme ;

  donne     acte au FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE
L’HABITAT qu’il réduit sa demande à la somme de 30.273,78 EUR ;

   donne        acte à A.) de sa demande reconventionnelle ;

   avant tout autre progrès en cause :

   nomme         consultant

            Me Evelyne KORN
            8, rue Notre-Dame
            L-2240 LUXEMBOURG
                                                                                5

  avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit et
motivé‚

   - de déterminer le montant redû par A.) au FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DU
LOGEMENT ET DE L’HABITAT depuis le mois de décembre 1998 au 24 mars 2011 en
tenant compte des paiements effectués ;

   ordonne           au FONDS POUR LE DEVELOPPEMENT DU LOGEMENT ET DE
L’HABITAT de verser, conformément à l'article 457 du Nouveau Code de Procédure
Civile, pour au plus tard le 1er avril 2012 la somme de 500 ( cinq cents ) EUR à titre de
provision à valoir sur la rémunération du consultant et d'en justifier au greffe du tribunal de
paix ;

   dit     que le consultant devra en toutes circonstances informer le tribunal de paix de la
date de ses opérations, de l'état desdites opérations et des difficultés qu'il pourra
rencontrer ;

   dit       que, si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, il
devra avertir le juge de paix et ne continuer ses opérations qu'après versement d'une
provision supplémentaire ;

   dit       que le consultant pourra s’entourer dans l’accomplissement de sa mission de
tous renseignements utiles et nécessaires et même entendre de tierces personnes ;

   dit     que le consultant devra déposer son rapport au greffe du tribunal de paix pour le
15 juin 2012 au plus tard ;

   fixe     l'affaire au rôle général en attendant le dépôt du rapport du consultant ;

   dit     que l'affaire sera réappelée à la simple demande de la partie la plus diligente ;

   surseoit         à statuer sur le surplus ;

   réserve        les frais.
                                                                               6

   Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit tribunal de paix à Luxembourg,
par Nous, Danielle SCHWEITZER, Juge de paix, assistée de la greffière Martine SCHMIT,
avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout date qu'en tête.

           Danielle SCHWEITZER                              Martine SCHMIT
"


text:
                                  Arrêt civil

            Audience publique du 22 février deux mille douze

   Numéro 37287 du rôle.

   Composition:

   Marie-Anne STEFFEN, président de chambre;
   Odette PAULY, conseiller;
   Brigitte KONZ, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                 Entre:

   C),

   appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant
Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude
STEFFEN d’Esch/Alzette en date du 29 octobre 2010,

   comparant par Maître Guillaume RAUCHS, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                   et:

   P),

   intimée aux fins du susdit exploit REYTER du 29 octobre 2010,

   comparant par Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour, demeurant à
Esch/Alzette.
                                                                                2

                              LA COUR DAPPEL :

    Par exploit d'huissier du 27 janvier 2009, P), veuve B), pour laquelle
occupe Maître TONNAR, fait assigner C), « demeurant à L-7248
Bereldange, ………. », à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de
Luxembourg afin de le voir condamner à lui payer le montant de
4.164.185.- francs, soit 103.227,45.- euros.

    Dans son exploit introductif d’instance, P) expose ce qui suit :

     « (Elle) détenait, ensemble avec son époux décédé, la moitié des parts
sociales de l’ENTREPRISE DE TRANSPORTS B) S.AR.L. », étant « par
ailleurs gérante de (ladite) société » ;

    « suivant assemblée générale du 31.12.1999, contenant par ailleurs
cession de parts au profit de (C)), la dénomination sociale de la société fut
changée en s.à r.l. C) et décharge pleine et entière fut donnée à la gérante » ;

    P) « a vis-à-vis de (C)) certaines revendications financières qui ne sont
pas sérieusement contestables » ;

    « en effet, le sieur B) avait affecté en gage ses avoirs actuels et futurs
auprès de la banque DEXIA, à l’époque BANQUE X) S.A., jusqu'à
concurrence d’un montant de 4.200.000.- LUF, afin de garantir la bonne fin
de toutes les opérations de quelque nature que ce soit, traitées ou à traiter
par (C)) » ;

    « cette affectation de gage trouve sa cause dans le fait que (C)) ne
disposait pas d’assiette financière suffisante et lors de la reprise de la s.à r.l.
B) par (C), P)) avait accepté de garantir à court terme les opérations
commerciales et financières de (C)) et ceci plus particulièrement afin de
permettre à (celui-ci) de se familiariser avec le commerce et de faire ses
premières expériences » ;

     « à la fin du mois de février 2000, le sieur B) a finalement dénoncé le
nantissement avec effet au 1.04.2000 et grande fut sa surprise lorsqu’il fut
informé par la BANQUE X) S.A. que cette dernière ferait usage de la
garantie jusqu'à concurrence d’un montant de 4.164.815.- LUF, montant qui
a finalement été débité du compte de » P) ;

    P) « sollicite dès lors un jugement de condamnation pour le montant de
4.164.815.- LUF, montant (qu’elle) a dû débourser pour compte de » C) ;
                                                                                3

    « l’action est basée sur le nantissement dénoncé, sinon sur
l’enrichissement sans cause, sinon l’action en répétition de l’indu, sinon
encore sur base des articles 1382 et suivants du code civil » ;

   « une action avait été engagée devant le Tribunal de Commerce de
Luxembourg, mais ce dernier s’est déclaré incompétent ratione materiae
pour connaître de la demande » ;

    « la présente ne vaut pas renonciation à un éventuel appel contre le
jugement du Tribunal de Commerce » ;

    « il y a lieu à contrainte judiciaire ».

     Sous toutes réserves, entre autres, sous celle « de la nullité de l’exploit
introductif d’instance », Maître RAUCHS déclare le 6 février 2009 au
mandataire de P), qu’il a mandat d’occuper pour C), « demeurant à L-1750
Luxembourg, ………. », « défendeur aux fins d’un exploit de l’huissier de
justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 27 janvier 2009 ».

     Se déclarant compétent pour connaître de la demande, disant
l’assignation du 27 janvier 2009 recevable, retenant que, quant au fond, C)
conteste la qualité à agir dans le chef de P) au motif que ce n’est pas elle,
mais son époux qui souscrit le nantissement en vertu duquel elle agit,
constatant que, contrairement aux affirmations faites dans l’assignation, ce
n’est pas le compte de P) qui se trouve débité par la banque en exécution du
nantissement, prenant finalement acte de ce que selon P), la succession de
son époux, décédé le 16 août 2008, lui est entièrement échue, le tribunal
d'arrondissement de Luxembourg enjoint par jugement du 24 mars 2010 à
P) de produire les pièces requises pour justifier sa qualité à agir seule dans
les droits de son époux défunt.

    Par exploit d'huissier du 29 octobre 2010, C) interjette régulièrement
appel contre ce jugement ainsi que contre celui du tribunal d'arrondissement
de Luxembourg du 7 juillet 2010, le condamnant à payer à P) le montant de
103.227,45.- euros avec les intérêts légaux y spécifiés.

    L’appelant demande que, par voie de réformation, il soit fait droit à ses
conclusions de première instance, l’intimée sollicitant la confirmation des
jugements des 24 mars et 7 juillet 2010.

     Au vu du libellé de l’assignation ci-avant reproduite, c’est à bon droit et
par des motifs que la Cour fait siens, que le jugement du 24 mars 2010 dit
non fondé le moyen du libellé obscur de l’assignation du 27 janvier 2010,
réitéré en instance d'appel.
                                                                                4

    Il s’y ajoute que, si le libellé de l’assignation comporte certaines
contradictions, celles-ci constituent des erreurs matérielles tellement
manifestes que C) n’a légitimement pas pu s’y méprendre, en ce sens
notamment que, malgré le libellé contradictoire afférent, c’est B) qui affecte
ses avoirs en gage, et non P).

   L’appelant fait encore grief audit jugement de ne pas faire droit au
moyen de nullité de l’assignation du 27 janvier 2009 pour être « faite à un
domicile du défendeur manifestement faux ».

    Il découle des pièces produites en instance d'appel que, venant de la
commune de Walferdange (Bereldange), C), né le 30 mars 1971, qui
constitue le 6 février 2009 avocat, est depuis le 19 juin 2006 inscrit au
registre de la population de la Ville de Luxembourg (cf certificat de
résidence établi le 12 octobre 2011 par la Ville de Luxembourg) et que C),
né le 5 janvier 1939, au domicile duquel est signifiée l’assignation du 27
janvier 2009, habite depuis le 20 décembre 1974 à l’adresse L-7248,
Bereldange, ………. (cf certificat de résidence du 12 octobre 2011 émis par
la Commune de Walferdange).

   Il est dès lors constant en cause qu’en date du 27 janvier 2009, -au
moins- deux personnes répondant aux prénom et nom de C) demeurent au
Grand-Duché, l’une à Bereldange, l’autre à Luxembourg.

    L’huissier, chargé par P) de signifier l’assignation litigieuse à C),
demeurant à Bereldange, fait à cette adresse une signification à domicile
conformément à l’article 155 (6) du nouveau code de procédure civile, après
avoir procédé aux vérifications légalement prescrites, étant constant en
cause que l’assignation ne porte pas de date de naissance.

     A admettre que la signification litigieuse est faite à un domicile inexact,
il reste que C) de Bereldange transmet l’assignation à C) de Luxembourg,
que celui-ci constitue avocat -dès le 6 février 2009- et ce, en prenant la
qualité de « défendeur aux fins d’un exploit de l’huissier de justice Tom
NILLES d’Esch-sur-Alzette du 27 janvier 2009 ».

     Compte tenu de ces circonstances particulières de l’espèce, notamment,
de ce qu’aux termes de sa constitution d’avocat, faite sous toutes réserves,
l’actuel appelant prend, néanmoins, la qualité de « défendeur aux fins d’un
exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 27
janvier 2009 », de ce qu’il ne se prévaut, par ailleurs, à juste titre, pas du
moindre grief concret lui accru de ce que l’assignation est signifiée à une
adresse autre que celle de son domicile, le moyen de nullité est à rejeter,
étant à cependant préciser au dispositif du présent arrêt que les jugements
des 24 mars et 7 juillet 2010 sont rendus à l’égard du défendeur constitué
                                                                                5

C), demeurant « à L-1750 Luxembourg, …… », et non « à L-7248
Bereldange, ……….. ».

     La Cour fait également siens les motifs des premiers juges par lesquels
ils disent non fondé le moyen de l’incompétence ratione materiae du
tribunal d'arrondissement de Luxembourg pour connaître de la demande,
sauf à ajouter que le nantissement est consenti par B) à BANQUE X) S.A.
aux fins de garantir les opérations, « de quelque nature qu’elles soient »,
traitées par C) avec la banque et que, à défaut de toute spécification quant
au caractère -civil ou commercial- de ces opérations financières, c’est à bon
droit que le tribunal d'arrondissement connaît du litige en siégeant en
matière civile, et non en matière commerciale.

    Il résulte de ces développements que l’appel est à dire non fondé en tant
que dirigé contre le jugement du 24 mars 2010.

    L’appelant entreprend le jugement du 7 juillet 2010 pour ne pas surseoir
à statuer en attendant que le tribunal d'arrondissement de Luxembourg,
siégeant en matière commerciale, vide le litige y dirigé contre les époux B)-
P) par C), aux termes duquel ce dernier sollicite l’annulation des cessions de
parts sociales pour cause de dol, sinon d’erreur de la part des époux B)-P),
ainsi que leur condamnation à l’indemniser par les montants de 400.000.-
euros et de 50.000.- euros des préjudices matériel et moral lui en accrus,
faisant encore grief au jugement du 7 juillet 2010 de toiser le présent litige
en se basant sur l’autorité de la chose jugée attachée au jugement du 16
février 2005 rendu en matière correctionnelle acquittant B) des délits d’abus
de biens sociaux au détriment de B) S.AR.L., acquittement confirmé suivant
arrêt de la Cour d’appel du 16 octobre 2007.

     Etant constant en cause que par jugement du 30 novembre 2011, le
tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale,
dit non fondées les demandes y dirigées contre les époux B)-P) par C)
(visant à l’annulation des cessions de parts sociales pour cause de dol, sinon
d’erreur de leur part, ainsi qu’à l’obtention de dommages et intérêts en
réparation des préjudices matériel et moral lui en accrus), sa demande visant
à la surséance en attendant cette décision du tribunal d'arrondissement,
siégeant en matière commerciale, devient sans objet, l’appelant
n’entreprenant, par ailleurs et à juste titre, pas la décision du jugement du 7
juillet 2010 de ne pas surseoir à statuer en ce qu’elle est motivée par
l’impossibilité des premiers juges de pouvoir examiner les liens éventuels
pouvant exister entre les deux litiges, à défaut par C) de leur verser
l’assignation en matière commerciale litigieuse.

    Pour le surplus, la Cour fait intégralement siens les motifs déduits par
les premiers juges de l’autorité de la chose jugée s’attachant aux décisions
                                                                                6

d’acquittement au pénal intervenues à l’égard de B), et de son incidence
quant au présent litige.

    Compte tenu de l’ensemble de ces développements et, par ailleurs, de ce
que le présent litige ne comporte pas même de demande reconventionnelle
en nullité de la cession de parts sociales ou en indemnisation dirigée par
l’appelant contre les époux B)-P), mais se confine à la seule demande de P)
de voir condamner C) au remboursement du montant de 103.227,45.- euros
exposé par B) dans le cadre du nantissement fourni par celui-ci en faveur de
l’appelant, montant qui n’est contesté, ni en tant que tel, ni en tant que
déduit de la réalisation du nantissement par BANQUE X) S.A., l’appel
dirigé contre le jugement du 7 juillet 2010 est à dire non fondé en ce qu’il
porte sur le montant de 103.227,45.- euros.

     Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent, il y a lieu de
confirmer le jugement du 7 juillet 2010, sauf à dire que les intérêts légaux
courent sur le montant de 103.227,45.- euros non à partir « des
décaissements », non autrement précisés par P), mais à partir de
l’assignation en justice, l’intimée ne produisant pas de mise en demeure
antérieure à celle-ci.

    P) ne justifiant pas de la condition de l'iniquité posée par l'article 240 du
nouveau code de procédure civile, ses demandes en obtention d'indemnités
de procédure pour les deux instances sont à rejeter, de sorte que le jugement
du 7 juillet 2010 est également à réformer de ce chef.

     C) étant, au vu du sort du litige, à condamner aux frais et dépens de
l'instance d'appel, sa demande en obtention d'une indemnité de procédure y
relative est à dire non fondée.

                              PAR CES MOTIFS :

    La Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son rapport,
vu l’article 227 du nouveau code de procédure civile,

    reçoit l’appel,

    précisant les jugements des 24 mars et 7 juillet 2020, dit que le
défendeur C) demeure à L-1750 Luxembourg, ……..,
                                                                                7

   dit l’appel non fondé en tant que dirigé contre le jugement du 24 mars
2010,

    confirme ce jugement,

    dit l’appel partiellement fondé en tant que dirigé contre le jugement du
7 juillet 2010,

    réformant ce jugement,

    condamne C) à payer à P) la somme de 103.227,45.- euros avec les
intérêts légaux à partir du 27 janvier 2009 jusqu'à solde,

     dit non fondée la demande en obtention d’une indemnité de procédure
dirigée contre C),

    confirme le jugement du 7 juillet 2010 pour le surplus,

     rejette les demandes présentées en instance d'appel sur la base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

     condamne C) aux frais et dépens de l'instance d'appel et en ordonne la
distraction au profit de Maître Jean TONNAR qui la demande, affirmant en
avoir fait l'avance.

   La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Marie-Anne STEFFEN, président de chambre, en présence de Daniel
SCHROEDER, greffier.
"