type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugement commercial VIe No 705 / 2010

Audience publique du jeudi, vingt mai deux mille dix.

Numéro 127843 du rôle

Composition :

Jean-Paul MEYERS, premier juge président,
Carole BESCH, juge,
Carole ERR, juge,
Aurélie DIOGO, greffière assumée.

                                    Entre:

la société anonyme de droit luxembourgeois SOC.1.) S.A., établie et ayant son
siège social à L-(…), (…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro (…), représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonction,

élisant domicile en l’étude de Maître Jérôme BACH, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

demanderesse,

comparant par Maître Andreas KOMNINOS, avocat à la Cour, assisté de Maître
Evelyne SCHOESER, avocat, en remplacement de Maître Jérôme BACH, avocat
à la Cour, les trois demeurant à Luxembourg,

                                       et:

1.     la société de droit américain SOC.2.) (...) N.A., une banque nationale
constituée et existant en vertu des lois des Etats-Unis d’Amérique, ayant son
siège social à (…), (…),Etats-Unis d’Amérique et enregistrée sous le numéro
(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, sinon
par son organe statutaire habilité à cet effet actuellement en fonction, et pour
autant que de besoin élisant domicile en l’étude de Maître Patrick Geortay,
avocat à la Cour, demeurant à L-1011 Luxembourg, 35, avenue John F.
Kennedy,

défenderesse,
comparant par Maître Patrick GEORTAY, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2.     la société anonyme de droit luxembourgeois SOC.3.) INTERNATIONAL
S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…), inscrite au registre de
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro (…), représentée par
son conseil d’administration actuellement en fonction,

défenderesse,

comparant par Maître Stéphane LE GOUËFF, avocat à la Cour, assisté de
Maître Murielle OMPRARET-BAUGNIET, avocat, les deux demeurant à
Luxembourg,

en présence de :

la société anonyme de droit anonyme de droit luxembourgeois SOC.4.) S.A.,
établie et ayant son siège social à L-(…), (…), inscrite au registre de commerce
et des sociétés de Luxembourg sous le numéro (…), représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonction,

défenderesse,

comparant par Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg
pris en sa qualité d’administrateur provisoire de la société ci-avant précisée.

                                      Faits :

Par exploit d’huissier de justice suppléant Gilles Hoffmann de Luxembourg du 14
et du 17 décembre 2009, la société anonyme de droit luxembourgeois SOC.1.)
s.a. a fait donner assignation à la société de droit américain SOC.2.) (...) N.A., à
la société anonyme de droit luxembourgeois SOC.3.) International s.a. et à la
société anonyme de droit luxembourgeois SOC.4.) s.a. à comparaître à
l’audience du vendredi, 26 février 2010 à 9 heures du matin devant le tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière
commerciale, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue
dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

                                                                                2
L’affaire fut inscrite sous le numéro 127843 du rôle pour l’audience publique du
26 février 2010 et remise à celle du 1er mars 2010 devant la quinzième chambre,
siégeant en matière commerciale.

Elle fut renvoyée devant la sixième chambre et retenue à l’audience publique du
20 avril 2010, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :

Maître Andreas Komninos ainsi que Maître Evelyne Schoeser donnèrent lecture
de l’exploit introductif d’instance ainsi que d’une note de plaidoiries et exposèrent
les moyens de leur partie.

Maître Stéphane Le Gouëff ainsi que Maître Murielle Ompraret-Beugniet
répliquèrent et donnèrent lecture d’une note de plaidoiries.

Maître Patrick Geortay répliqua et donna lecture d’une note de plaidoiries.

Maître Yann Baden, pris en sa qualité d’administrateur provisoire de la société
SOC.4.)s s.a. répliqua et exposa les moyens de sa partie.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce
jour le

                                     jugement

qui suit :

Par acte d’huissier de justice des 14 et 17 décembre 2009, la société anonyme
SOC.1.) s.a. a fait donner assignation à la société de droit américain SOC.2.) (...)
N.A., à la société anonyme SOC.3.) International s.a. et à la société anonyme
SOC.4.) s.a. à comparaître devant le tribunal de ce siège pour voir « constater et
prononcer » la nullité de l’acte de cession d’actions de la société SOC.4.) du 10
novembre 2009 en raison du non respect de la loi du 5 août 2005 sur les contrats
de garantie financière, « et/ou » de l’article 2078 du Code civil, sinon,
subsidiairement, de l’article 1658 du Code civil, voir constater que la requérante
est restée propriétaire des actions litigieuses, voir condamner, « pour autant que
de besoin », les défenderesses à restituer ces actions sous peine d’astreinte et
ordonner l’inscription de la mention afférente dans les registres d’actions,
subsidiairement, voir prononcer la résolution de la cession d’actions et
condamner les défenderesses à payer la somme de 84.944.747,- € à titre de
dommages et intérêts, sinon, plus subsidiairement, voir nommer un expert ayant
pour mission de déterminer la valeur exacte des actions en question. La
demanderesse requiert encore l’allocation d’une indemnité de procédure de
10.000,- € et précise que la société SOC.4.) est seulement assignée en
déclaration de jugement commun.

I) Moyens des parties

A) La société SOC.1.) expose à l’appui de sa demande qu’elle détient 420
actions (représentant 32,68 % du capital social) de la société SOC.4.), que les
sociétés SOC.1.) et SOC.4.) se sont rapprochées en mars 2008 de la société de

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droit américain SOC.5.) Holdings (appartenant à l’homme d’affaires A.)) afin de
soumettre ensemble, et à travers la société de droit italien SOC.6.) s.p.a., leur
candidature en vue de la réalisation d’un projet de travaux publics à LIEU.1.),
que dans le cadre de cette « joint venture », les sociétés ont conclu un certain
nombre de conventions opérant des prises de participation croisées et réglant
leurs relations réciproques en tant qu’actionnaires, qu’ainsi la société SOC.5.)
Holdings a souscrit 264 actions dans la société SOC.4.) et la société SOC.4.) a
repris de la société SOC.5.) Holdings une participation de 60% dans la société
anonyme SOC.6.) (...) s.a., qui détient à son tour la totalité du capital de la
société de droit italien SOC.6.) s.p.a..

La demanderesse avance qu’en vue du financement de cette opération, la
banque américaine SOC.2.) (...) a accordé, sans procéder à un due diligence et
dans un délai de trois jours seulement, sur référence de M. A.) et par
l’intermédiaire du département « private banking », deux prêts d’un montant total
de 25 millions d’euros à la société SOC.4.), qu’afin de garantir le remboursement
de ces prêts, la société SOC.1.) a nanti, par contrat du 30 avril 2008, la totalité
de ses actions détenues dans la société SOC.4.) en faveur de la banque SOC.2.)
(...), que pour les besoins de la réalisation du projet de travaux à LIEU.1.),
plusieurs évaluations de la société SOC.6.) s.p.a. ont été effectuées, qu’ainsi la
société italienne SOC.2.) Italie a évalué, le 27 novembre 2007, la valeur du
groupe SOC.6.) à 201 millions d’euros en cas de la réalisation du projet de
travaux et à 106 millions d’euros si le projet n’est pas réalisé, que, dans un
échange d’emails du 11 avril 2008, la banque SOC.2.) a évalué le groupe à 155
millions d’euros, que la banque SOC.2.) a accepté, le 2 octobre 2008, une
évaluation à 85.944.747 € faite par SOC.1.) de sa participation dans le capital de
SOC.4.).

Elle soutient qu’en raison de la conjoncture économique actuelle, la société
SOC.4.) a rencontré des difficultés de trésorerie et n’a pas pu rembourser les
prêts litigieux aux échéances convenues, de sorte que la banque SOC.2.) (...) l’a
considérée comme défaillante selon les termes du contrat de nantissement du 30
avril 2008 et a procédé à la réalisation des actions nanties, en les vendant le 10
novembre 2009 à la société SOC.3.) International s.a. (constituée 4 jours après
la vente et appartenant au groupe de M. A.)) pour le prix dérisoire de 1.000.000,-
€, en violation du contrat de nantissement qui prévoit que la cession doit se faire
à des « conditions normales de marché ».

La société SOC.1.) argue que le prix de cession de 1.000.000,- € est largement
inférieur à la valeur des parts nanties et couvre à peine les intérêts des prêts
contractés, que la banque SOC.2.) (...) a basé son évaluation lors de la cession
sur un « simulacre de rapport hâtif, incomplet et contestable dans ses
conclusions », que tout a été fait par la banque pour vendre au plus vite et « pour
faire cadeau à M. A.) », la société SOC.3.) ayant le même bénéficiaire
économique que les sociétés SOC.5.) Holdings et SOC.6.) (...) s.a.. Elle soutient
encore qu’elle a mis en doute dès le 20 novembre 2009 le rapport d’évaluation,
que les sociétés n’ont connu depuis octobre 2008 aucun changement
fondamental, de sorte que le produit de la cession est en contradiction avec les
évaluations faites par la banque SOC.2.) (...) elle-même en 2008 et qu’il convient

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partant de déclarer nulle la cession des 420 actions litigieuses à la société
SOC.3.).

La demanderesse soutient que le tribunal de céans est compétent pour connaître
de sa demande et avance qu’elle requiert l’annulation de la cession du 10
novembre 2009 des 420 actions litigieuses par la banque SOC.2.) (...) à la
société SOC.3.) au prix de 1 million d’euros pour violation de la loi du 5 août
2005 sur les contrats de garantie financière, le gage n’ayant pas été réalisé à des
« conditions commerciales normales » conformément à l’article 11 de cette loi,
toute violation devant entraîner l’annulation de l’acte litigieux à la demande de
toute partie intéressée.

A titre subsidiaire, la demanderesse requiert l’annulation de la cession litigieuse
sur base de l’article 1658 du Code civil, en raison de la vileté du prix de cession
des 420 actions nanties.

Plus subsidiairement, la société SOC.1.) demande à voir prononcer la résolution
de la cession sur base de l’article 1167 du Code civil, estimant qu’elle est
créancière de la banque SOC.2.) (...) de l’obligation de lui verser, en cas de
réalisation du gage, le surplus du produit de la cession par rapport aux prêts
garantis et qu’en vendant sous leur valeur réelle les actions, la banque SOC.2.)
(...) a violé cette obligation et a agi dans une intention de nuire.

Encore plus subsidiairement, la demanderesse réclame l’allocation de
« dommages et intérêts sur base de l’article 1382 ( !) du Code civil » pour avoir
« violé non seulement le contrat de gage du 30 avril 2008, mais aussi la loi du 5
août 2005 sur les contrats de garantie financière ». Elle évalue le dommage subi
à 84.944,747 €.

En dernier ordre de subsidiarité, la société SOC.1.) sollicite l’évaluation des 420
actions de la société SOC.4.) par un expert indépendant afin de déterminer la
« valeur réelle des actions », soutenant que le rapport SOC.7.) produit par la
banque n’est pas fiable, est incomplet et émet des réserves telles qu’il ne peut
être admis.

La société SOC.1.) rajoute que la seule chose effectivement critiquée est le prix
de la cession litigieuse, qu'elle conteste que le prix a réellement été payé, que la
résolution de la vente n'opère pas résolution du gage, la banque rentrant dans ce
cas dans la propriété des actions, qu'il est inconcevable que la banque ait
accordé un prêt de 25 millions contre une garantie de 1 million seulement, que la
valeur comptable des actions n'est pas leur valeur de marché, qu'elle a bien
qualité et intérêt à agir sous l'empire de la loi précitée du 5 août 2005, qu'elle est
créancière de la banque d'une obligation de restitution de l'objet gagé et qu'elle
peut de ce fait mettre en œuvre l'action paulienne.

B) La société SOC.3.) confirme que la banque SOC.2.) (...) a prêté 25 millions
d’euros à la société SOC.4.), que la société SOC.1.) a donné en gage à titre de
garantie pour ce prêt les 420 actions qu’elle détenait dans la société SOC.4.),
qu’en raison de la défaillance de la société SOC.4.) dans le remboursement de
ce prêt, la société SOC.2.) (...) a réalisé le gage en date du 9 avril 2009, que la
                                                                                5
société SOC.2.) (...) lui a vendu en novembre 2009 lesdites actions pour un
montant de 1 million d’euros (les modalités de payement du prix étant réglées à
l'article 3 de la convention de cession), mais que les sociétés SOC.1.) et SOC.4.)
refusent de reconnaître cette cession.

Elle s’oppose à la demande et argue que la cession litigieuse des 420 parts de la
société SOC.4.) ne viole pas l’article 11 de la loi précitée du 5 août 2005, la
banque ayant respecté son obligation d’obtenir le prix le plus favorable dans des
conditions de marché normales, que le prix est conforme au rapport dressé par
un professionnel accrédité et correspond au jeu de l’offre et de la demande.

La société SOC.3.) fait plaider qu’il ressort des comptes de SOC.1.) qu’au 31
décembre 2007 elle n’a évalué sa participation dans SOC.4.) qu’au montant de 2
millions d’euros et qu’entre-temps cette société est insolvable – de même que la
société italienne SOC.6.) (qui est censée être le « bijou » de l’opération) – de
sorte que le prix convenu est « normal ».

Elle avance qu’il n’est pas pertinent d’invoquer l’article 1658 du Code civil, dans
la mesure où « la vileté du prix s’analyse en une lésion de plus des sept
douzièmes d’un immeuble », et qu’en l’espèce un prix réel correspondant aux
conditions du marché a été payé.

La société SOC.3.) fait valoir que la société SOC.1.) n’est pas créancière de la
banque SOC.2.) (...), que cette société ne peut partant pas se prévaloir de
l’action paulienne, qu’en tout état de cause, le créancier mettant en œuvre une
telle action doit d’abord discuter les biens du débiteur avant d’agir contre le tiers
impliqué. Elle retient que la demanderesse n’établit ni le préjudice subi, ni la
complicité du tiers acquéreur.

Elle conteste toute allocation de dommages et intérêts à la partie demanderesse
sur base de l’article 1382 du Code civil, aucun des trois éléments, faute,
dommage et lien de causalité, n’étant établies – évoquant spécialement le fait
que la société italienne SOC.6.) est en état de cessation des payements et que
sa valeur n’augmente pas, même dans l’hypothèse où le marché public milanais
lui serait attribué.

La société SOC.3.) affirme que l’évaluation des 420 actions effectuée par
SOC.7.) est juste, que la société SOC.2.) (...) n’était pas obligée de faire dresser
un tel rapport, mais que par prudence elle a eu recours à un expert accrédité,
que la société SOC.4.) a refusé de collaborer en 2009 avec SOC.7.) et que cette
société est malvenue de se plaindre aujourd’hui d’éventuelles déficiences du
rapport. Elle conclut au rejet de la demande principale et elle réclame l’allocation
d’une indemnité de procédure de 10.000,- €.

C) La société de banque SOC.2.) (...) confirme qu’elle a octroyé deux prêts d’un
montant total de 25 millions d’euros à la société SOC.4.), qu’à titre de garantie de
remboursement de ces prêts, la société SOC.1.) lui a donné en gage ses 420
parts de la société SOC.4.) par contrat du 30 avril 2008, que la société SOC.4.)
n’ayant pas su honorer les échéances de remboursement convenues, la banque
SOC.2.) (...) a, après environ un an de négociations quant aux payements,
                                                                                6
réalisé son gage le 10 novembre 2009 et vendu, de gré à gré, le même jour les
actions gagées à la société SOC.3.) pour le prix de 1.000.000,- €, soit à un prix
dépassant la valeur déterminée par un rapport d’évaluation dressé en bonne et
due forme par la société SOC.7.). Elle fait valoir que les critiques émises par la
société SOC.1.) à l’égard du rapport d’évaluation en question sont vagues et
imprécises, la demanderesse n’établissant aucune de ses affirmations et ne
versant en cause aucune pièce susceptible d’étayer ses allégations.

La banque SOC.2.) (...) argue que la réalisation du gage a été licite, qu’elle a pris
l’initiative de faire dresser un rapport par la société SOC.7.) par principe de
prudence (et sans y être obligée) et afin de s’assurer du caractère réel du prix de
cession, mais que les sociétés SOC.1.) et SOC.4.) ont refusé de collaborer avec
SOC.7.) et que ces sociétés refusent de reconnaître la validité de la cession de
parts litigieuse et qu’elles ont procédé à la vente de la société italienne SOC.6.)
afin de vider la société SOC.4.).

Elle fait plaider que la société SOC.1.) n’a pas qualité pour agir contre le contrat
de cession auquel elle est tierce, que la loi précitée du 5 août 2005 n’a pas été
violée, la réalisation du gage ayant été conforme à la loi et la cession effectuée
selon les conditions normales du marché – notamment dans la mesure où il faut
tenir compte du fait que la société italienne SOC.6.) a été assignée en faillite et
que la société SOC.4.) a postérieurement à la cession litigieuse et de manière
illicite revendu la société italienne SOC.6.) pour un prix variant entre 0 et 8
millions d’euros (en fonction de l’attribution du marché public milanais).

La banque SOC.2.) (...) avance encore que la société SOC.1.) n’a pas qualité
pour agir en annulation de la vente pour vil prix ou lésion, n’ayant pas été partie à
ce contrat, que, subsidiairement, le prix de la cession a été conforme aux
conditions du marché et qu’il n’y a aucune disproportion entre le prix et la valeur
des actions cédées.

Elle conclut à l’irrecevabilité de la demande en résolution du contrat de cession
basée sur l’article 1167 du Code civil et de la demande en allocation de
dommages et intérêts basée sur l’article 1382 du Code civil, en raison principe de
non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle. Subsidiairement, elle
avance que la demande en résolution sur base de l’article 1167 du Code civil
n’est pas fondée, dans la mesure où la société SOC.1.) n’est pas créancière de
la société SOC.2.) (...) et qu’elle ne peut ni se prévaloir d’une fraude à ses droits,
ni démontrer un quelconque acte frauduleux lui portant préjudice, et que,
pareillement, les conditions de la responsabilité délictuelle ne sont pas réunies.
Selon la société SOC.2.) (...), la violation éventuelle du contrat de gage se résout
tout au plus en des dommages et intérêts, sans toucher la validité de la cession
litigieuse.

La banque SOC.2.) (...) s’oppose à la nomination d’un expert indépendant avec
la mission de déterminer la valeur des actions cédées et conclut à l’irrecevabilité,
sinon à l’absence de fondement des demandes formulées par la société SOC.1.).

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La banque SOC.2.) (...) demande, finalement, l’allocation d’une indemnité de
procédure de 10.000,- €.

D) Me Yann Baden expose que par décision de référé du 18 février 2010, il a été
nommé administrateur provisoire de la société SOC.4.), ainsi que de la société
SOC.6.) (...) s.a., que la société SOC.4.) se trouve dans une situation délicate en
raison de la guerre entre actionnaires qui a conduit à un blocage de l'assemblée
générale et du conseil d'administration et qui rend difficile la gestion journalière. Il
confirme que la société n'a pas pu rembourser le prêt accordé par la société
SOC.2.) (...), ainsi que d'autres crédits, de sorte qu'elle s'est vue assigner en
faillite, et qu'en raison d'un arrangement provisoire la faillite a pu être évitée (pour
le moment).

Il avance que la société SOC.4.) détient un certain nombre de participations,
mais qu'il est très difficile de les évaluer, en raison notamment du fait qu'il s'agit
de participations intra-groupe dans des sociétés non cotées en bourse, que la
société n'a pas publié les comptes, que le réviseur refuse actuellement de signer
les projets de bilans et que la société italienne SOC.6.) dispose d'un droit de
priorité de se voir allouer une partie d'un important marché public à LIEU.1.), si
toutefois les autorités italiennes décident un jour de réaliser le projet en question.

Me Yann Baden précise que la société SOC.4.) dispose de très peu de liquidités,
qu'elle n'a pas de comptes à (…), que les livres comptables sont incomplets, que
l'activité a été menée en fait à LIEU.1.) et que la cession litigieuse des 420
actions de la société SOC.4.) est à la base du blocage actuel.

En sa qualité d'administrateur provisoire de la société SOC.4.), il déclare se
réserver tous droits quant à la vente de la société italienne SOC.6.), opérée le
cas échéant en fraude des droits des sociétés SOC.4.) et SOC.6.) (...).

II) Appréciation du tribunal

Il est constant en cause que par contrats de prêt des 24 avril et 25 septembre
2008, la société SOC.2.) (...) a prêté la somme totale de 25 millions d’euros à la
société SOC.4.), que par contrat du 30 avril 2008, intitulé « share pledge
agreement » et soumis à la loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie
financière, la société SOC.1.) a donné en gage à la société SOC.2.) (...) les 420
actions qu’elle détenait dans la société SOC.4.), afin de garantir le
remboursement des prédits prêts, que la société SOC.4.) n’ayant pu honorer ses
engagements envers la société SOC.2.) (...), la banque a exercé le 9 avril 2009
son droit de se voir attribuer les droits de vote attachés audites actions,
conformément à l’article 4.3 du contrat de gage et à l’article 9 de la loi précitée du
5 août 2005, que la défaillance de la société SOC.4.) persistant, la société
SOC.2.) (...) a résilié les contrats de prêt par courrier du 10 novembre 2009, que
le même jour, la société SOC.2.) (...) a réalisé le gage consenti par la société
SOC.1.) et a revendu, en application de l’article 7.1 (c) (i) du contrat de gage du
30 avril 2008 et de l’article 11 (1) b) de la loi du 5 août 2005 sur les contrats de
garantie financière, les actions litigieuses à la société SOC.3.) moyennant un prix
de 1 million d’euros.

                                                                                8
L’article 7.1, intitulé « realisation of the pledged assets » du « share pledge
agreement » du 30 avril 2008 stipule que:

« Upon the occurrence of an Enforcement Event [défini dans l’article 1 comme
« an Event of Default »], which is continuing, the Pledgee [la société SOC.2.)
(...)], without any demand, advertisement or notice of any kind, may, realise the
Pledged Assets [les 420 actions dans la société SOC.4.)] or any part thereof, in
accordance with the applicable provisions of Luxembourg law, with the right for
the Pledgee, without any preliminary court order or execution proceeding (save to
the extend expressly provided therein):

(…)

c) to sell or cause the sale of any Pledged Assets that constitute financial
instruments (including transferable securities) other than those referred to in
paragraph (b) above [le paragraphe (b) visant des instruments financiers cotés
en bourse ou négociés sur un marché réglementé – les actions de la société
SOC.4.) n’étant pas cotées en bourse] (i) by private agreement at normal
commercial conditions, (ii) at a stock exchange or (iii) by public auction held by a
public officer designated by the Pledgee;

(…) ».

L’article 11 de la loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière
dispose pareillement que « en cas de survenance d’un fait entraînant l’exécution
de la garantie, le créancier gagiste peut, sauf convention contraire, sans mise en
demeure préalable, soit :

(…)

b) céder ou faire céder les avoirs nantis par vente de gré à gré à des conditions
commerciales normales, par un vente en bourse ou par vente publique, soit ;

(…) ».

Il n’est pas contesté que la société SOC.4.) était en défaut par rapport à ses
engagements envers la société SOC.2.) (...) et que cette dernière pouvait mettre
en œuvre le gage consenti par la société SOC.1.) et procéder à l’appropriation
et/ou à la vente des 420 actions litigieuses.

La demanderesse reproche cependant à la société SOC.2.) (...) de ne pas avoir
cédé les actions litigieuses nanties « à des conditions commerciales normales »
(« at normal commercial conditions »), estimant le prix de 1 million d’euros
largement inférieur à la valeur des actions gagées, respectivement cédées.

A) La société SOC.1.) argue en premier lieu que la violation de l’exigence légale
de vendre les actifs gagés à des « conditions commerciales normales » doit
entraîner l’annulation de l’acte litigieux à la demande de toute partie intéressée.

                                                                                9
L’article 11 de la loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière
transpose l’article 4 de la directive 2002/47/CE du Parlement européen et du
Conseil du 6 juin 2002 concernant les contrats de garantie financière et introduit
en droit luxembourgeois la possibilité pour le créancier gagiste de vendre de gré
à gré les avoirs nantis sans devoir passer par une procédure ou une mise en
demeure préalable. Conformément à la faculté laissée en ce sens par l’article 6
de la prédite directive, le législateur luxembourgeois a soumis la faculté de
vendre ainsi les instruments financiers donnés en garantie à l’obligation de
réaliser cette cession dans « des conditions commerciales normales ».

Et, « la présente directive [directive 2002/47/CE du Parlement européen et du
Conseil du 6 juin 2002] prévoit des procédures d'exécution rapide et non
formelles afin de préserver la stabilité financière et de limiter les effets de
contagion en cas de défaillance d'une partie à un contrat de garantie financière.
Elle concilie cependant ces objectifs avec la protection du constituant de la
garantie et des tiers en confirmant expressément la possibilité pour les États
membres de conserver ou d'introduire dans leur législation nationale un contrôle
a posteriori que les tribunaux peuvent exercer en ce qui concerne la réalisation
ou l'évaluation de la garantie financière et le calcul des obligations financières
couvertes. Ce contrôle devrait permettre aux autorités judiciaires de vérifier que
la réalisation ou l'évaluation a été effectuée dans des conditions commerciales
normales » (Position commune (CE) n° 32/2002 du 5 mars 2002 arrêtée par le
Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité
instituant la Communauté européenne, en vue de l'adoption d'une directive du
Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de garantie financière,
Journal officiel de l’UE, n° C 119 E du 22/05/2002, p. 0012 – 0026, n° 17).

Dans la mesure où la société SOC.1.) soutient que la cession du 10 novembre
2009 des 420 actions dans la société SOC.4.), suite à la réalisation du gage par
la société SOC.2.) (...), viole les articles 7.1 du « share pledge agreement » du
30 avril 2008 et 11 de la loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie
financière, il lui appartient d’établir en quoi cette cession au prix de 1 million
d’euros à la société SOC.3.) ne correspond pas à des « conditions commerciales
normales ».

Les « conditions commerciales normales » visées correspondent à des
conditions résultant du libre jeu de l’offre et de la demande, au moment de la
réalisation du gage et en tenant compte des informations disponibles à cette
époque, de la nature et des particularités concrètes des actifs concernés et des
conditions du marché applicable. Si, tel que c’est le cas en l’espèce, il n’existe
aucun marché réglementé ou organisé pour l’échange des instruments financiers
en question, il convient de ne pas s’arrêter à la valeur réelle intrinsèque des titres
(difficile, voire impossible à déterminer de manière définitive), mais de considérer
la meilleure offre qu’il est possible d’obtenir dans les conditions données pour les
actifs en question.

Sauf abus de droit, on ne peut en effet exiger du créancier-gagiste, face à une
défaillance caractérisée de son débiteur, d’attendre l’issue de développements

                                                                                10
spéculatifs affectant le cas échéant la valeur des actifs nantis, avant de procéder
à la réalisation de son gage.

La société SOC.1.) avance que la société SOC.2.) (...) aurait elle-même évalué
la société italienne SOC.6.) (qui ne constitue qu’une partie de l’actif de la société
SOC.4.)) à 106, voire 201 millions d’euros en novembre 2007, que la banque a
évalué en avril 2008 la société SOC.4.) à 155 millions d’euros, que la banque a
encore évalué la participation de la société SOC.1.) dans la société SOC.4.) à
près de 86 millions d’euros en octobre 2008, que la banque a accepté les titres
litigieux pour garantir un prêt de 25 millions d’euros en avril 2008, et qu’aucun
changement significatif n’est intervenu depuis dans la situation de la société
SOC.4.). Elle conteste encore le rapport SOC.7.) dressé lors de la cession des
actifs nantis en novembre 2009, soutenant qu’il n’est pas fiable, incomplet et
émet des réserves telles qu’il ne peut être admis.

Or, les évaluations avancées par la demanderesse (qui émanent d’ailleurs en
partie de la société SOC.4.) elle-même, et qui sont contestées par la société
SOC.2.) (...)) ont été proposées 13, 19, voire 24 mois avant la date de la cession
du 10 novembre 2009 et pendant ce laps de temps la valeur des titres nantis
peut changer de manière radicale (tel que le montrent les bouleversements
boursiers et financiers de ces derniers temps).

La société SOC.1.) ne démontre pas que les activités et les actifs de la société
SOC.4.) n’ont connu aucun « changement fondamental » tel qu’elle l’affirme.

Il ressort au contraire des pièces et des explications fournies à l’audience
(notamment par l’administrateur provisoire de la société SOC.4.)), que la société
SOC.4.) a récemment pu éviter de justesse une mise en faillite, que la survie de
la société n’est pas assurée, que la société SOC.6.) italienne (dont toutes les
parties s’accordent à dire qu’il s’agit de l’un des fleurons du groupe) est en
difficultés financières, et que la société SOC.4.) est en défaut depuis avril 2009
quant à ses engagements envers la société SOC.2.) (...) – ni la société SOC.1.),
ni la société SOC.4.) ne contestent que la société SOC.2.) (...) était bien en droit
de faire jouer le « share pledge agreement » en raison de la défaillance de la
société SOC.4.).

Sans y être obligée par les dispositions légales ou contractuelles, la société
SOC.2.) (...) a fait faire une « pricing analysis » par la société SOC.7.) en
novembre 2009 afin de pouvoir documenter et justifier la mise à prix des actifs
nantis. La société SOC.7.) a dressé un rapport préliminaire en date du 4
novembre 2009 et son rapport définitif du 25 novembre 2009 confirme les
données du premier rapport.

En passant en revue les principales participations détenues par la société
SOC.4.), et en faisant état des engagements de cette société, la société SOC.7.)
a déterminé une fourchette de valeur entre zéro ( !) et 1,7 millions d’euros pour la
totalité des actions de la société SOC.4.).

Il est vrai, tel que le soulève la société SOC.1.), que le rapport SOC.7.) fait
certaines réserves et annonce que la véracité de certaines données n’a pas pu
                                                                                11
être contrôlée, le rapport ne consistant pas en une procédure de « due
diligence » et que certaines participations n’ont pas été prises en compte.

Or, il ressort du rapport que les réserves émises sont dues au fait que la société
SOC.4.) n’a pas collaboré avec la société SOC.7.), que les derniers bilans
disponibles étaient ceux de l’année 2006 et que les participations non prises en
compte ne sont pas significatives quant à la valeur de l’ensemble.

La société SOC.1.) se borne par ailleurs à affirmer que ledit rapport serait hâtif,
incomplet et contestable dans ses conclusions, sans toutefois détailler de
manière précise et circonstanciée ses griefs quant aux chiffres avancés, ni
produire un quelconque élément concret proposant une évaluation différente ou
permettant de mettre en doute l’évaluation effectuée par la société SOC.7.).

Partant, la société SOC.1.) ne montre pas en quoi le rapport SOC.7.) aurait dû
proposer une évaluation différente en tenant compte des informations
disponibles à cette époque, de la nature et des particularités concrètes des actifs
concernés et des conditions du marché applicable. Elle n’établit, ni ne précise
quels actifs auraient été omis ou sous-évalués, respectivement quels passifs
exagérés à tort.

Le prix de la cession litigieuse dépasse par ailleurs l’évaluation faite par la
société SOC.7.). En effet, la société SOC.2.) (...) a cédé les 420 actions
litigieuses de la société SOC.4.), représentant 32,68% du capital social, pour le
prix de 1 million d’euros, alors que le rapport SOC.7.) valorise 100% des actions
à 1,7 millions d’euros (ce qui revient à 555.560,- € pour les 420 actions cédées).
Ainsi, il ne suffit pas de critiquer le rapport SOC.7.), mais il faut montrer
concrètement en quoi les modalités de la cession ne correspondent pas à des
conditions commerciales normales.

En conséquence, la société SOC.1.) ne démontre pas qu’il aurait été possible de
céder les 420 actions litigieuses de la société SOC.4.) pour un prix plus élevé, ni
que les conditions de vente négociées par la société SOC.2.) (...) à 1 million
d’euros ne résultent pas du libre jeu de l’offre et de la demande, au moment de la
réalisation du gage et en tenant compte des informations disponibles à cette
époque, de la nature et des particularités concrètes des actifs concernés et des
conditions du marché applicable.

Le tribunal retient, en tout état de cause, qu’il ressort du « commentaire des
articles » lors du dépôt du projet de loi relatif à la loi du 5 août 2005 sur les
contrats de garantie financière (doc. parl. n°5251) que « pour éviter des abus, le
texte reprend une faculté laissée par le paragraphe 6. de l’article 4 de la Directive
en exigeant qu’en cas de vente de gré à gré celle-ci soit faite à des conditions
commerciales normales, faute pour le créancier gagiste d’engager sa
responsabilité ». La sanction du non-respect de cette obligation de vendre « à
des conditions commerciales normales » n’est donc pas l’annulation de la
cession, mais des dommages et intérêts.

Il découle de ce qui précède 1) qu’il n’est pas établi que la cession litigieuse n’a
pas été réalisée « à des conditions commerciales normales » et 2) que la
                                                                                12
violation de l’obligation légale de céder les actifs nantis « à des conditions
commerciales normales » se résout en dommages et intérêts à charge du
créancier gagiste qui a engagé sa responsabilité, de sorte que la demande en
annulation de la cession litigieuse du 10 novembre 2009 pour violation de la loi
du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière est à rejeter.

B) A titre subsidiaire, la demanderesse requiert l’annulation de la cession
litigieuse sur base de l’article 1658 du Code civil, en raison de la vileté du prix de
cession des 420 actions nanties.

L’article 1658 du Code civil dispose que « indépendamment des causes de
nullité ou de résolution qui sont communes à toutes les conventions, le contrat de
vente peut être résolu par l’exercice de la faculté de rachat et par la vileté du
prix ».

Il est admis que l’article 1658 du Code civil rappelle les principes généraux
auxquels la vente est soumise quant à son annulation et à sa résolution et
annonce les deux causes de « résolution » spéciales : la faculté de rachat et la
vileté du prix – à savoir la rescision pour cause de lésion – minutieusement
réglementées par les articles 1659 à 1685 du Code civil.

Or, l’action en rescision pour cause de lésion étant réservée au vendeur
d’immeuble, l’action basée sur l’article 1658, respectivement 1674 à 1685 du
Code civil, formulée par la société SOC.1.) n’est pas fondée en l’espèce, les
conditions n’étant pas remplies.

S’il est concevable que la demanderesse ait entendu exercer, par le biais de
l’action oblique sur base de l’article 1166 du Code civil, une action en nullité de la
cession d’actions litigieuse en raison de l’absence de prix réel (élément essentiel
du contrat de vente), force est de constater que la société SOC.1.) n’établit
aucune créance certaine, liquide et exigible en son chef envers la société
SOC.2.) (...) qui lui permette d’engager une telle action oblique. La demande est
donc à rejeter comme non fondée sur cette base également.

C) Plus subsidiairement, la société SOC.1.) demande à voir prononcer la
résolution de la cession sur base de l’article 1167 du Code civil, estimant qu’elle
est créancière de la banque SOC.2.) (...) de l’obligation de lui verser, en cas de
réalisation du gage, le surplus du produit de la cession par rapport aux prêts
garantis, respectivement de l’obligation de lui restituer les actifs nantis, et qu’en
vendant sous leur valeur réelle les actions, la banque SOC.2.) (...) a violé cette
obligation et a agi dans une intention de nuire.

L'article 1167 du Code civil permet à un créancier d'obtenir que l'acte
d'appauvrissement fait par son débiteur en fraude de ses droits lui soit déclaré
inopposable.

Or, en l’espèce aucune des conditions pour mettre en œuvre l’action paulienne
ne sont réunies dans le chef de la demanderesse.

                                                                                13
En effet, elle ne dispose pas d’une créance d’argent certaine au jour de l’acte
qu’elle entend attaquer. La créance alléguée en obtention du surplus dégagé par
la cession des actifs nantis après déduction de la dette garantie n’est que
purement hypothétique pour le cas où un tel surplus peut être dégagé et
l’obligation de la société SOC.2.) (...) de vendre les actifs donnés en gage aux
conditions commerciales normales n’est pas le corollaire d’une créance d’argent
dans le chef de la demanderesse. Et, l’obligation de restituer les actifs nantis
s’est éteinte avec la survenance de la défaillance du débiteur garanti, ouvrant le
droit légal et contractuel du créancier-gagiste de réaliser le gage.

Ensuite, la fraude du débiteur suppose d'abord un élément objectif, c'est-à-dire
un acte d'appauvrissement de son patrimoine, dont l'effet est de créer ou
d'aggraver son insolvabilité. En effet, « afin de se voir reconnaître qualité pour
exercer l’action paulienne, le créancier doit justifier que l’acte suspect lui a causé
un dommage, c’est-à-dire qu’il a compromis le recouvrement de sa créance : pas
d’intérêt, pas d’action » (Dalloz, Répertoire de droit civil, tome I, v° action
paulienne, n° 29). L’action paulienne n’est pas ouverte à chaque fois qu’un acte
cause préjudice à un tiers créancier, mais uniquement dans les cas où cet acte
crée ou augmente l’insolvabilité du débiteur (Dalloz, Répertoire de droit civil,
tome I, v° action paulienne, n° 38 et s.).

Or, il n’est ni allégué, ni établi que par la cession litigieuse d’actions, la société
SOC.2.) (...) ait créé ou augmenté son insolvabilité.

Par ailleurs, la société SOC.1.) ne démontre aucune intention frauduleuse dans
le chef de la banque ou de la société SOC.4.).

Partant, la demande en annulation de la cession litigieuse sur base de l’article
1167 du Code civil n’est pas fondée.

D) Encore plus subsidiairement, la demanderesse réclame l’allocation de
« dommages et intérêts sur base de l’article 1382 ( !) du Code civil » pour
violation « non seulement [du] contrat de gage du 30 avril 2008, mais aussi [de]
la loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière ». Elle évalue le
dommage subi à 84.944,747 €.

La société SOC.2.) (...) ayant soulevé l’irrecevabilité de cette demande en raison
de la règle du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle, le
tribunal est tenu d’analyser cette question.

Il est constant en cause que les parties sont liées par un contrat de gage soumis
à la loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière et que cette loi
définit les droits et obligations découlant d’un tel contrat.

Partant, toute violation d’une obligation découlant de ce contrat, respectivement
de la loi régissant les modalités du contrat en question, donne lieu à une
responsabilité contractuelle.

En effet, en présence d’un contrat de gage conclu entre parties, la violation d’une
disposition de la loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière donne

                                                                                14
lieu à une action en responsabilité contractuelle, et non pas à une action en
responsabilité délictuelle – admettre le contraire reviendrait à qualifier l’action en
payement du prix d’une vente en action en responsabilité délictuelle (sur base de
l’article 1382 du Code civil) pour violation de l’article 1650 du Code civil.

« En présence d’un contrat, une action introduite sur la base délictuelle est
irrecevable » (G. Ravarani, « La responsabilité civile des personnes privées et
publiques », Pas. Lux., 2e éd., 2006, n° 1240).

Partant, la demande en allocation de dommages et intérêts basée sur l’article
1382 du Code civil formulée par la société SOC.1.) est à dire irrecevable en ce
qu’elle est dirigée à l’encontre de la société SOC.2.) (...).

En ce qui concerne la société SOC.3.), le tribunal retient que, tel qu’il a été
exposé plus haut, la violation de l’obligation légale de céder les actifs nantis « à
des conditions commerciales normales » n’étant pas établie, aucune faute n’est
démontrée dans le chef de la société SOC.3.).

Partant, la demande en allocation de dommages et intérêts n’est pas fondée en
ce qu’elle est dirigée à l’encontre de la société SOC.3.).

E) En dernier ordre de subsidiarité, la société SOC.1.) sollicite l’évaluation « de la
valeur exacte » des 420 actions de la société SOC.4.) par un expert
indépendant.

Il n’y a pas lieu de faire droit à cette demande en institution d’une expertise, une
telle mesure étant destinée à éclairer le tribunal sur un point technique et non
pas pour pallier à la carence des parties dans l’administration de la preuve.

F) La demanderesse vise l’article 2078 du Code civil dans le dispositif de son
assignation, mais elle ne prend pas autrement position quant à cette disposition
légale.

Le contrat de gage litigieux étant régi par la loi du 5 août 2005 sur les contrats de
garantie financière, la mise en œuvre du gage litigieux s’opère conformément
aux dispositions de ce texte de loi spécial, à l’exclusion du texte général de
l’article 2078 du Code civil.

Le moyen, non autrement développé, tiré de l’article 2078 du Code civil, est
partant à rejeter.

G) Vu l’issue du litige, la demande en allocation d’une indemnité de procédure
formulée par la société SOC.1.) est à rejeter, tandis que celles formulées par la
société SOC.2.) (...) et par la société SOC.3.) sont à accueillir à concurrence de
la somme de 1.500,- € chacune.

                                  Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en
matière commerciale, statuant contradictoirement :

                                                                                15
déclare irrecevable la demande tendant à mettre en œuvre la responsabilité
délictuelle de la société de droit américain SOC.2.) (...) N.A. ;

reçoit les demandes pour le surplus ;

dit ces demandes non fondées et en déboute ;

rejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par la
société anonyme SOC.1.) s.a. ;

condamne la société anonyme SOC.1.) s.a. à payer à la société anonyme
SOC.3.) International s.a. la somme de 1.500,- € à titre d’indemnité de
procédure ;

condamne la société anonyme SOC.1.) s.a. à payer à la société de droit
américain SOC.2.) (...) N.A. la somme de 1.500,- € à titre d’indemnité de
procédure ;

déclare le présent jugement commun à la société anonyme SOC.4.) s.a. ;

condamne la société anonyme SOC.1.) s.a. aux frais et dépens de l’instance.

                                                                              16
"


text:
N° 38 / 10.
du 20.5.2010.

Numéro 2748 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, vingt mai deux mille dix.

Composition:

Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour,
Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation,
Marie-Jeanne HAVÉ, conseillère à la Cour de cassation,
Etienne SCHMIT, premier conseiller à la Cour d’appel,
Eliane EICHER, première conseillère à la Cour d’appel,
Jean ENGELS, avocat général,
Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.

                                   Entre:

la société anonyme de droit français A.), établie et ayant son siège social à
(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Beauvais sous le numéro
(…),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Véronique DE MEESTER, avocat à la Cour, en
l’étude de laquelle domicile est élu, assistée par Maître Olivier VRINS,
avocat au Barreau de Bruxelles,

                                      et:

B.), établi et ayant son siège social à (…), représenté par son directeur général
actuellement en fonction,

défendeur en cassation,

comparant par Maître Nicolas DECKER, avocat à la Cour, en l’étude
duquel domicile est élu.

=======================================================
                                   2

                     LA COUR DE CASSATION :

       Sur le rapport de la présidente Marie-Paule ENGEL et sur les
conclusions du procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;

        Vu l’arrêt attaqué rendu le 11 février 2009 par la Cour d’appel,
quatrième chambre, siégeant en matière de marques Benelux, dans la cause
inscrite sous les numéros 27597, 32233 et 32832 du rôle ;

        Vu le mémoire en cassation signifié le 26 août 2009 par A.) à B.),
établi à LA HAYE, pour les besoins de la signification au domicile élu de
Maître Nicolas DECKER et déposé le 27 août 2009 au greffe de la Cour
supérieure de justice ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 20 octobre 2009 par B.) à A.)
et déposé le 22 octobre 2009 au greffe de la Cour ;

        Vu le mémoire en réplique signifié le premier mars 2010 par A.) à
B.) et déposé le 2 mars 2010 au greffe de la Cour ;

       Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée :

        Attendu que B.) se rapporte à prudence de justice quant à la
recevabilité du pourvoi au motif que le mémoire en cassation n’a pas été
signifié à son domicile réel mais en l’étude de Maître Nicolas DECKER ;

        Attendu que le ministère public conclut à l’irrecevabilité du
pourvoi, aucun acte d’élection de domicile n’autorisant clairement la
signification du mémoire à domicile élu ;

        Attendu cependant qu’il résulte des pièces versées par A.) que les
parties ont convenu d’une élection de domicile en l’étude de l’avocat de la
partie défenderesse pour la signification du mémoire en cassation de la
partie demanderesse ;

       que la signification du mémoire en cassation faite en l’étude de
Maître Nicolas DECKER est donc régulière ;

       Attendu que le ministère public oppose encore l’irrecevabilité du
pourvoi, la partie demanderesse ayant déposé une photocopie de
l’expédition de l’arrêt attaqué signifié à avocat ;

        Attendu qu’aux termes de l’article 10 de la loi modifiée du 18
février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, la partie
demanderesse devra, pour introduire son pourvoi, déposer au greffe de la
Cour supérieure de justice une copie de la décision attaquée signifiée soit à
partie, soit à avoué, ou une expédition de cette décision ;
                                     3

         Attendu que la demanderesse en cassation n’a déposé qu’une
 photocopie de l’expédition de l’arrêt signifiée à avocat, munie de la
 mention « copie conforme » signée par l’avocat de la demanderesse en
 cassation, photocopie qui ne présente pas le caractère d’authenticité
 requis ;

       que cette irrégularité n’est pas couverte par l’article 264, alinéa 2,
 du Nouveau code de procédure civile qui ne vise que les vices de forme
 proprement dits des actes de procédure ;

        d’où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

                                  Par ces motifs :

        déclare le pourvoi irrecevable ;

        condamne A.) aux dépens de l’instance en cassation.

          La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience
publique par Madame la présidente Marie-Paule ENGEL, en présence de
Monsieur Jean ENGELS, avocat général et de Madame Marie-Paule KURT,
greffière à la Cour.
"


text:
N° 37 / 10.
du 20.5.2010.

Numéro 2740 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, vingt mai deux mille dix.

Composition:

Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation, présidente
Marie-Jeanne HAVÉ, conseillère à la Cour de cassation,
Jacqueline ROBERT, première conseillère à la Cour d’appel,
Annette GANTREL, première conseillère à la Cour d’appel,
Gilbert HOFFMANN, conseiller à la Cour d’appel,
Jean ENGELS, avocat général,
Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.

                                Entre:

1) A.),

2) B.),

demandeurs en cassation,

comparant par Maître Deidre DU BOIS, avocat à la Cour, en l’étude de
laquelle domicile est élu,

                                   et:

C.),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Aline ROSENBAUM, avocat à la Cour, en l’étude
de laquelle domicile est élu.

=======================================================
                                    2

                      LA COUR DE CASSATION :

       Sur le rapport de la conseillère Marie-Jeanne HAVÉ et sur les
conclusions de l’avocat général Jeanne GUILLAUME ;

        Vu l’arrêt attaqué rendu le 29 avril 2009 sous le numéro 31483 du
rôle par la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile,
signifié le 4 juin 2009 ;

        Vu le mémoire en cassation signifié le 31 juillet 2009 par A.) et son
épouse B.) à C.), et déposé le 3 août 2009 au greffe de la Cour supérieure
de justice ;

        Vu le mémoire en réponse signifié le 28 septembre 2009 par C.), à
A.) et son épouse B.) et déposé le 30 septembre au greffe de la Cour ;

         Ecartant du débat le mémoire en réplique signifié le 27 octobre
2009 par les demandeurs en cassation à la défenderesse en cassation et
déposé le même jour au greffe de la Cour pour sortir du cadre tracé par
l’article 17 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la
procédure en cassation ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière civile, avait dit non fondée la demande
de D.) tendant à l’annulation, respectivement à la révocation de la
« donation entre vifs et irrévocable, par préciput et hors part » par lui faite
par acte notarié du 18 janvier 2000 à ses voisins, les époux A.) – B.) ; que
sur appel de D.), la Cour d’appel donna acte à C.) de ce que, suite au décès
de D.) le 22 octobre 2006, elle a repris l’instance intentée par feu D.),
annula, par réformation, l’acte de donation du 18 janvier 2000 et ordonna
la transcription de l’arrêt sur les registres du bureau des hypothèques ;

       Sur le premier moyen de cassation :

       tiré « de la violation de l’article 6 de la Convention de sauvegarde
des droits de l’homme ;

       en ce que la Cour d’appel a déclaré l’appel fondé, réformé le
jugement rendu par le tribunal d’arrondissement en date du 24 mars 2006,
déclaré la demande en annulation de la donation du 18 janvier 2000
fondée et procédé à l’annulation de l’acte de donation du 18 janvier 2000
sans répondre aux conclusions de la partie de Maître DU BOIS notifiées
en date du 23.11.2007 (pp. 2 et 3) et du 3.6.2008 (p.4), conclusions selon
lesquelles un acte notarial ne s’établit pas en une seule journée, mais est
                                   3

précédé de plusieurs rendez-vous chez le notaire, ce qui permet à ce
dernier de procéder aux vérifications nécessaires et de se convaincre de la
lucidité du testateur ;

        alors que, l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de
l’homme, et plus précisément le droit à un jugement motivé et le droit à un
procès équitable, imposent au juge d’aborder toutes les conclusions
essentielles pour l’issue du procès et d’y répondre par une motivation
suffisante,

        de sorte qu’en statuant comme elle l’a fait et sans répondre aux
conclusions de la partie de Maître DU BOIS notifiées en date du
23.11.2007 (pp. 2 et 3) et du 3.6.2008 (p.4), conclusions selon lesquelles
un acte notarial ne s’établit pas en une seule journée, mais est précédé de
plusieurs rendez-vous chez le notaire, ce qui permet à ce dernier de
procéder aux vérifications nécessaires et de se convaincre de la lucidité du
testateur, la Cour d’appel a violé l’article 6 de la Convention de
sauvegarde des droits de l’homme » ;

        Mais attendu que l’article 6, paragraphe 1, de la Convention de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales oblige les
juridictions à motiver leurs décisions, mais n’exige pas une réponse
détaillée à chaque argument ; qu’une simple allégation, dépourvue de toute
offre de preuve, n’appelle pas de réponse de la part des juges du fond ;

        que l’argument soulevé par les demandeurs en cassation constitue
une affirmation générale non étayée par une offre de preuve ;

       d’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

       Sur le deuxième moyen de cassation :

       tiré « de la violation de l’article 6 de la Convention de sauvegarde
des droits de l’homme ;

       en ce que la Cour d’appel a déclaré l’appel fondé, réformé le
jugement rendu par le tribunal d’arrondissement en date du 24 mars 2006,
déclaré la demande en annulation de la donation du 18 janvier 2000
fondée et procédé à l’annulation de l’acte de donation du 18 janvier 2000
sans répondre aux conclusions de la partie de Maître DU BOIS notifiées
en date du 5.11.2008 (pp. 2 et 3), conclusions selon lesquelles l’état
confusionnel du donateur, respectivement l’insanité d’esprit de ce dernier,
doivent être établies médicalement ;

        alors que, l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de
l’homme, et plus précisément le droit à un jugement motivé et le droit à un
procès équitable, imposent au juge d’aborder toutes les conclusions
essentielles pour l’issue du procès et d’y répondre par une motivation
                                     4

suffisante ;

        de sorte qu‘en statuant comme elle l’a fait et sans répondre aux
conclusions de la partie de Maître DU BOIS notifiées en date du
5.11.2008 (pp. 2 et 3), conclusions selon lesquelles l’état confusionnel du
donateur, respectivement l’insanité d’esprit de ce dernier, doivent être
établies médicalement, la Cour d’appel a violé l’article 6 de la Convention
de sauvegarde des droits de l’homme » ;

        Mais attendu que les juges d’appel qui n’étaient pas tenus de suivre
les demandeurs en cassation dans le détail de leur argumentation, ont
analysé l’état confusionnel du donateur respectivement l’insanité de ce
dernier au moment de la signature de l’acte notarié litigieux sur base des
différents certificats et avis médicaux versés, de sorte que le moyen
manque en fait ;

        Sur le troisième moyen de cassation :

       tiré : « de la violation de l’article 6 de la Convention de sauvegarde
des droits de l’homme ;

       en ce que la Cour d’appel a déclaré l’appel fondé, réformé le
jugement rendu par le tribunal d’arrondissement en date du 24 mars 2006,
déclaré la demande en annulation de la donation du 18 janvier 2000
fondée et procédé à l’annulation de l’acte de donation du 18 janvier 2000
en se basant largement et majoritairement sur des documents lui soumis
par la partie C.), tout en refusant une offre de preuve de la partie de
Maître DU BOIS (conclusions du 3.6.2008, p.7) au motif qu’elle serait
vague et non précise et ne permettrait pas de renverser la présomption
d’insanité d’esprit ;

       alors que, l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de
l’homme, et plus precisément le droit à un procès équitable et le principe
de l’égalité des armes, imposent au juge de garantir l’égalité des armes
entre parties et de permettre à chaque partie d’exercer ses droits de la
défense et de voir sa cause entendue de manière équitable.;

        de sorte qu’en statuant comme elle l’a fait et en refusant une offre
de preuve de la partie de Maître DU BOIS (conclusions du 3.6.2008, p.7),
la Cour d’appel a violé l’article 6 de la Convention de sauvegarde des
droits de l’homme » ;

        Mais attendu que les juges du fond sont souverains pour décider de
la pertinence d’une offre de preuve ;

        d’où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
                                    5

       Sur le quatrième moyen de cassation :

      tiré : « de la violation de l’article 901 du Code civil
luxembourgeois ;

        en ce que la Cour d’appel a déclaré l’appel fondé, réformé le
jugement rendu par le tribunal d’arrondissement en date du 24 mars 2006,
déclaré la demande en annulation de la donation du 18 janvier 2000
fondée et procédé à l’annulation de l’acte de donation du 18 janvier 2000
sans motiver sa décision de façon valable pour renverser la charge de la
preuve concernant la prétendue absence de lucidité du donateur et a donc
à tort appliqué l’article 901 du Code civil ;

       alors qu’il est de jurisprudence constante que pour renverser la
présomption de lucidité contenue dans l’article 901 du Code civil, il faut
rapporter la preuve que le donateur souffrait d’une insanité d’esprit soit
au moment même de la passation de l’acte, soit tant avant qu’après la
passation dudit acte ;

       que la partie de Maître DU BOIS insistait notamment dans ses
conclusions du 3.6.2008 (pp. 3 et 4) sur ce point ;

        de sorte qu’en statuant comme elle l’a fait et en ne se donnant pas
les moyens pour rapporter la preuve de l’insanité d’esprit du donateur
avant la passation de l’acte, la Cour d’appel a violé la présomption de
lucidité contenue à l’article 901 du Code civil luxembourgeois » ;

        Mais attendu que c’est dans l’exercice de leur pouvoir souverain
d’appréciation que les juges d’appel ont retenu que les témoignages (…) et
(…), le certificat du docteur (…), le certificat médical (…) du 2 avril 2003
et les avis médicaux des professeurs et docteur versés, constituent autant
d’éléments établissant que D.) était, dans une période immédiatement
antérieure et immédiatement postérieure à la donation litigieuse, dans un
état d’insanité d’esprit, cet état avant la donation litigieuse résultant, plus
particulièrement, des attestations testimoniales précitées, et cet état
postérieur à la donation résultant, plus particulièrement, du certificat
médical (…) ; qu’ils en ont déduit que l’ensemble de ces éléments fait
présumer que le donateur se trouvait dans un état d’insanité d’esprit au
moment même de la passation de l’acte de donation incriminé ;

        que les juges du fond ont donc correctement appliqué le texte légal
visé au moyen ;

       d’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

       Sur le cinquième moyen de cassation :

       tiré : « du défaut de base légale,
                                     6

         en ce que la Cour d’appel a déclaré l’appel fondé, réformé le
 jugement rendu par le tribunal d’arrondissement en date du 24 mars 2006,
 déclaré la demande en annulation de la donation du 18 janvier 2000
 fondée et procédé à l’annulation de l’acte de donation du 18 janvier 2000
 sans motiver sa décision de façon valable pour renverser la charge de la
 preuve concernant la prétendue absence de lucidité du donateur et a donc
 à tort appliqué l’article 901 du Code civil ;

        alors qu’il est de jurisprudence constante que pour renverser la
 présomption de lucidité contenue dans l’article 901 du Code civil, il faut
 rapporter la preuve que le donateur souffrait d’une insanité d’esprit soit
 au moment même de la passation de l’acte, soit tant avant qu’après la
 passation dudit acte ;

        que la partie de Maître DU BOIS insistait notamment dans ses
 conclusions du 3.6.2008 (pp. 3 et 4) sur ce point ;

        de sorte qu’en statuant comme elle l’a fait et en ne se donnant pas
 les moyens pour rapporter la preuve de l’insanité d’esprit du donateur
 avant la passation de l’acte, la Cour d’appel n’a pas donné de base légale
 à sa décision » ;

        Mais attendu que sous le couvert d’un défaut de base légale, le
 moyen ne tend qu’à remettre en cause l’appréciation souveraine par les
 juges du fond des faits de la cause ;

        d’où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

                      Par         ces        motifs :

        rejette le pourvoi ;

         condamne les demandeurs en cassation aux frais et dépens de
 l’instance et en ordonne la distraction au profit de Maître Aline
 ROSENBAUM, avocat constitué, sur ses affirmations de droit.

        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience
publique par Madame la conseillère-présidente Léa MOUSEL, en présence
de Monsieur Jean ENGELS, avocat général et de Madame Marie-Paule
KURT, greffière à la Cour.
7
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

            Audience publique du vingt mai deux mille dix

Numéro 34701 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier

                                         Entre:

A, ouvrier, demeurant à F-,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 25 février 2009,

comparant par Maître Sandra CORTINOVIS, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                           et:

la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-,
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit ENGEL,

comparant par Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                 ---------------------------------------------------------
                             LA COUR D’APPEL:

Par jugement du 14 janvier 2009, le tribunal du travail de Luxembourg, saisi
par A d’une demande tendant à voir déclarer abusif le licenciement avec
effet immédiat dont il avait fait l’objet le 18 avril 2007 de la part de son
employeur, la société anonyme B S.A., a déclaré le licenciement régulier et
débouté le requérant de ses demandes en dommages-intérêts, en
allocation d’une indemnité de préavis non respecté de même que de celle
en paiement d’une indemnité pour irrégularité formelle du licenciement.

Par exploit d’huissier du 25 février 2009, A a régulièrement relevé appel de
ce jugement et il conclut, par réformation, principalement à voir déclarer
abusif le licenciement et se voir allouer à titre de réparation des préjudices
matériel et moral les sommes de 2.343,68 € et 3.000 € et subsidiairement le
montant de 1.908,10 € du chef d’irrégularité formelle du licenciement.

Pour déclarer régulier le licenciement, le tribunal du travail, après avoir
déclaré précise la lettre de résiliation avec effet immédiat du 18 avril 2007 a
retenu notamment au vu des attestations testimoniales versées par la
défenderesse que le salarié avait cassé le bras d’un collègue de travail en
le frappant avec un balai, causant dans le chef de ce dernier une incapacité
de travail de trois mois. Le tribunal a relevé que la faute du salarié était plus
grave que celle du collègue de travail étant donné que lors de l’altercation
l’appelant n’avait subi que des hématomes ayant entraîné une incapacité de
travail de huit jours et que son licenciement ne saurait être déclaré abusif en
raison du fait que l’employeur n’avait pas également licencié l’autre salarié.

Discussion

La Cour renvoie au contenu de la lettre de licenciement du 23 avril 2007
reproduite dans la motivation du jugement dont appel de laquelle il ressort
que la société a fait grief au salarié d’avoir le 6 avril 2007 vers 13.30 heures
au chantier de Mühlenbach blessé son collègue de travail Serge Lefèvre en
le tapant lors d’une dispute avec un balai sur le bras droit qui a été cassé,
ce dernier ayant été déclaré incapable de travailler jusqu’au 6 juillet 2007.

Le moyen de l’appelant qui reproche au tribunal du travail d’avoir déclaré
précise ladite lettre n’est pas fondé, la Cour ne voyant pas en quoi
l’employeur aurait pu être encore plus précis dans la formulation de la faute
à la base du licenciement, le salarié ayant pu connaître exactement la
teneur du manquement lui reproché et la juridiction pouvant saisir la gravité
du comportement à la base du licenciement.

La Cour renvoie à l’analyse des témoignages faite par la juridiction du
premier degré pour retenir ensemble avec cette dernière que la dispute

                                     2
entre l’appelant et Serge Lefèvre trouve son origine dans le fait pour le
premier d’avoir procédé au nettoyage du chantier et fait ainsi tomber de la
poussière sur le second qui se trouvant dans une tranchée lui a demandé
d’arrêter. Devant le refus de l’appelant d’obtempérer, Serge Lefèvre a
repoussé le balai avec sa pelle ce sur quoi l’appelant lui a porté un coup sur
le bras avec son balai.

Pour ce faire, le tribunal ne s’est pas seulement appuyé sur l’attestation
testimoniale dudit Serge Lefèvre, impliqué dans l’altercation, mais encore
sur celles établies par deux autres salariés de l’entreprise, à savoir Jérémy
Négrier et Kenan Selmanovic, attestations dont le contenu ne venait que
confirmer celui de leurs dépositions déjà faites auprès des agents
verbalisants ( procès-verbal numéro 20742 de la police grand-ducale,
circonscription du centre).

Ces déclarations ne sont pas remises en cause par celle de l’ancienne
compagne de l’appelant qui ne fait état que de déclarations indirectes et n’a
pas assisté à la dispute de sorte qu’il n’y a pas lieu non plus, ainsi que
demandé à titre subsidiaire par l’appelant, de procéder à l’audition des
auteurs des différentes attestations.

Le grief principal adressé par l’appelant à son ancien employeur est de
l’avoir licencié alors pourtant qu’il n’a pas licencié Serge Lefèvre de sorte
que la société intimée aurait utilisé deux poids et deux mesures et qu’il ne
saurait partant être soutenu que son comportement aurait constitué une
faute grave rendant immédiatement et définitivement impossible toute
continuation des relations de travail.

Ce moyen est à rejeter.

Il procède d’abord d’une appréciation incorrecte du dossier duquel il ressort
que l’origine de la bagarre est à rechercher dans le comportement de
l’appelant qui, sous le couvert d’exécuter les directives lui données, a non
seulement nettoyé le chantier à l’aide de son balai et fait tomber du gravas
sur son collègue de travail, mais continué à agir de la sorte après que ce
dernier lui avait enjoint d’arrêter.

Il est encore inexact en ce qu’il fait fi de la différence dans le degré de
gravité du comportement des personnes impliquées. La Cour ne saurait
partager l’avis du tribunal du travail et de l’intimée qui font dépendre la
gravité de la faute des conséquences subies, à savoir pour Serge Lefèvre
une incapacité de travail de trois mois et demi et pour l’appelant un arrêt de
maladie jusqu’au 14 avril 2007. En effet, une faute même très légère peut
conduire à un dommage important tout comme au contraire une faute grave
peut ne pas entraîner de dommage du tout. La Cour retient cependant au
vu des éléments lui soumis que l’appelant n’était pas seulement à l’initiative

                                   3
de la dispute, mais qu’il a encore exercé des violences bien plus
importantes à l’égard du collègue de travail que ce dernier à son encontre.

Il est encore inopérant en ce qu’il fait fi de la liberté de décision de
l’employeur qui confronté à une faute commise par le salarié est libre ou
non de la considérer comme suffisamment grave pour entraîner un renvoi
immédiat, le bien-fondé de ce dernier étant cependant soumis au contrôle
des juridictions, étant encore rappelé que cette décision est la synthèse de
plusieurs éléments d’appréciation non uniquement confinés au
comportement litigieux.

Tout comme le tribunal du travail, la Cour considère le comportement de
l’appelant comme suffisamment grave pour entraîner la rupture immédiate
et définitive des relations de travail, A ne pouvant faire valoir aucune excuse
de provocation à son encontre.

L’appel n’est partant pas fondé en ce que l’appelant entend voir déclarer
abusif le licenciement pour n’avoir pas reposé sur une cause réelle et
sérieuse de sorte que les demandes en indemnisation et en allocation d’une
indemnité compensatoire de préavis non respecté ont à bon droit été
rejetées par la juridiction du premier degré.

La demande subsidiaire de l’appelant qui conclut à l’irrégularité formelle du
licenciement pour avoir été prononcé en violation de l’article L. 124-12.(3)
du Code du travail a été rejetée à bon droit par le tribunal du travail dès lors
que n’est établie aucune irrégularité dans la convocation à l’entretien
préalable ni à l’occasion de son déroulement, l’appelant se réservant
uniquement le droit de prouver que l’employeur a empêché, respectivement
dissuadé le salarié Guerreiro de l’assister lors de l’entretien préalable au
licenciement. L’attestation testimoniale établie le 1er avril 2008 par André
Antonio Palma Guerreiro qui y déclare ne pas avoir assisté l’appelant lors
de l’entretien préalable du 18 avril 2007, car les chefs de chantier Monsieur
Berchem et Monsieur Orzechowski m’ont dit que je n’avais plus besoin d’y
participer, donc pas être présent (pièce numéro 5 de la farde de pièces de
Maître Sandra Cortinovis), n’établissent pas une violation par l’employeur
d’une formalité substantielle lors du déroulement dudit entretien.

La demande de l’intimée en allocation d’une indemnité de procédure est
fondée à hauteur de 1.000 € étant donné qu’il serait inéquitable de laisser à
sa charge l’intégralité des frais non compris dans les dépens qu’elle a dû
supporter pour faire valoir ses droits en instance d’appel.

                                    4
                           PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise
en état,

reçoit l’appel,

le dit non fondé,

confirme le jugement,

condamne A à payer à la société anonyme B S.A. une indemnité de
procédure de 1.000 € et à supporter les frais et dépens de l’instance
d’appel avec distraction au profit de Maître Alain Rukavina, avocat
constitué, sur ses affirmations de droit.

                                  5
"