text:
Jugt n° 454/2011

Notices du Parquet: 20570/07/CD et 24811/10/CD

 Etr. 1x
 Ex. p. 1x
 Restit.1x

                          Audience publique du 8 février 2011

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, a rendu le jugement
qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

AAA, né le … à … (…), demeurant à … (…), actuellement détenu,

                                      -prévenu-

                                       FAITS:

Par citations du 25 novembre 2010, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique
du 9 décembre 2010 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur
les préventions suivantes:

Notice n° 20570/07/CD : infraction aux dispositions de la loi du 15 mars 1983 sur les
armes et munitions, menaces d’un attentat contre les personnes, punissable d’une peine
criminelle ou d’une peine d’emprisonnement d’au moins six mois; menaces d’un
attentat contre des personnes ou des propriétés, punissable d’une peine criminelle, sans
ordre ou condition.
Notice n° 24811/10/CD : abus de confiance.
A l’audience publique du 9 décembre 2010, l’affaire fut contradictoirement remise à
l’audience publique du 7 janvier 2011.

A l'appel de la cause à l’audience publique du 7 janvier 2011, Madame la vice-présidente
constata l'identité du prévenu et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.

Le témoin BBB fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par
la loi.

Le prévenu AAA, assisté par l'interprète assermenté Marina MARQUES PINA, fut entendu
en ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus amplement développés par
Maître Laurence PAYOT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Le représentant du Ministère Public, Bob PIRON, substitut du Procureur d'Etat, résuma les
affaires, en demanda leur jonction et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé,

                          LE JUGEMENT QUI SUIT:

Vu les citations du 25 novembre 2010, régulièrement notifiées à AAA.

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires
introduites par le Parquet sous les notices 20570/07/CD et 24811/10/CD contre AAA pour y
statuer par un seul et même jugement.

Notice n° 20570/07/CD

Vu les procès-verbaux numéros 51892 et 51893 du 5 mars 2007 dressés par la Police Grand-
Ducale, circonscription régionale de Luxembourg, C.I./Groupe Gare.

Le Ministère Public reproche à AAA d’avoir, le 5 mars 2007, vers 21.00 heures à
Luxembourg, rue (…), en infraction à la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions,
détenu une matraque, et d’avoir vers 21.30 heures à Luxembourg-Gare, menacé d’un attentat
la personne de CCC, en formant le geste de vouloir lui trancher la gorge. Il lui est encore
reproché d’avoir le 6 mars 2007, vers 1.00 heures à Luxembourg-Gare, menacé CCC en
disant, « Si je vais te trouver, je vais te tuer. Sale con, connard, je t’emmerde, je n’ai pas
peur de toi ».

AAA conteste avoir détenu une matraque. Il admet avoir injurié CCC des termes de « sale
con, connard », mais conteste avoir menacé, de quelque façon, d’un attentat CCC. Il conclut
partant à son acquittement.

Les faits à la base de la présente affaire, tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif
et des déclarations de CCC peuvent se résumer comme suit:

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Le 5 mars 2007, à 21.30 heures CCC, chauffeur de taxi, s’est présenté au Centre
d’Intervention à Luxembourg-Gare et a déclaré avoir eu un différend avec un chauffeur de
taxi de la région d’Esch-sur-Alzette estimant que ce dernier n’avait pas le droit de prendre en
charge des clients dans le secteur de la ville de Luxembourg. La discussion se serait
envenimée jusqu’à ce que l’autre chauffeur de taxi lui dise de le suivre dans la rue (…), afin
qu’ils s’expliquent entre hommes. Le plaignant l’aurait alors suivi. Au milieu de la chaussée,
dans la rue (...), l’autre chauffeur serait sorti de son véhicule, une matraque à la main.
Lorsqu’il aurait réalisé que le plaignant prenait son téléphone portable pour appeler la police,
il aurait cependant aussitôt pris la fuite à bord de son véhicule.

A sa sortie du poste de police, CCC a constaté que l’autre chauffeur de taxi, à savoir le
prévenu, l’attendait devant la porte et qu’il lui faisait un signe comme s’il allait lui trancher
la gorge.

Grâce au numéro d’immatriculation relevé par CCC sur le véhicule conduit par l’autre
chauffeur de taxi, la police a pu identifier AAA.

Vers 22.20 heures, sur invitation de la police, AAA s’est présenté au poste de police et a été
entendu sur les faits. Il a expliqué que l’un de ses clients d’Esch-sur-Alzette lui aurait
demandé de l’emmener en ville. Lorsqu’il aurait terminé cette course, il aurait décidé de
prendre en charge d’autres clients dans le secteur de la ville. Il n’a cependant pas voulu
indiquer à la police le numéro de téléphone du prétendu client qu’il avait pris à Esch-sur-
Alzette. Il a admis avoir eu une discussion avec CCC, mais il a contesté avoir tenu une
matraque à la main. Une perquisition réalisée sur le champ par la police à l’intérieur du
véhicule de AAA n’a pas permis de trouver ladite arme. AAA a donc quitté le poste de
police et a repris la route.

Vers 1.20 heures, CCC s’est à nouveau présenté au commissariat pour se plaindre de ce que
AAA l’aurait, encore une fois, agressé en approchant son véhicule de celui du plaignant et en
lui criant, à travers la fenêtre ouverte, « si je vais te trouver, je vais te tuer. Sale con,
connard, je t’emmerde, je n’ai pas peur de toi » et en crachant en direction de CCC.

CCC précisa qu’un autre chauffeur de taxi, DDD, a pu suivre le déroulement de l’incident.

Entendu au poste de police, vers 2.10 heures, ce dernier s’est rappelé qu’AAA avait injurié
CCC des termes « espèce de connard » et qu’ensuite il avait dit « si tu es un homme viens
avec moi sur le parking…. je vais te tuer ».

Quant aux infractions libellées sub a) et b) de la citation à prévenu, il convient de relever que
CCC pourtant dûment convoqué à titre de témoin pour l’audience du 7 janvier 2011, ne s’est
pas présenté à cette audience. Il n’a donc pas pu être entendu à l’audience publique du
Tribunal correctionnel sur ses déclarations faites auprès de la police.

Dès lors, au vu des contestations du prévenu et au vu du fait que la police n’a pas pu,
immédiatement après les faits, trouver de matraque dans le véhicule d’AAA, il existe un
doute quant à la matérialité des faits tant par rapport à l’infraction de détention illicite d’une
matraque, que par rapport aux menaces d’attentat par geste qui auraient été proférées à
l’égard de CCC à 21.30 heures.

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Le doute, si léger soit-il devant bénéficier au prévenu, le Tribunal acquitte AAA des
infractions sub a) et b) de la citation à prévenu.

Quant à l’infraction de menace d’attentat libellée sub c) à l’encontre d’AAA, il existe un
témoin occulaire, DDD, qui a partiellement entendu les menaces libellées. Il s’est limité à
confirmer au poste de police avoir entendu les mots « je vais te tuer » et n’a pas décrit plus
en détail les circonstances ayant entourées ces menaces.

Aux termes de l’article 327 du Code pénal « quiconque aura, soit verbalement, soit par écrit
anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, avec ordre ou sous condition,
menacé d’un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d’une peine
criminelle, sera puni d’un emprisonnement de 6 mois à 5 ans et d’une amende de 500 euros
à 5.000 euros.

La menace soit verbale, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé
analoque, d’un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d’une peine
criminelle, non accompagnée d’ordre ou de condition, sera puni d’un emprisonnement de
trois mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 3.000 euros. »

En l’espèce, ni CCC ni DDD ont réitéré, sous la foi du serment devant le Tribunal, leurs
déclarations faites devant la police.

Dans la mesure où il ne ressort pas des éléments du dossier répressif que la menace, si
menace il y avait, a pu inspirer une crainte sérieuse d’un attentat à l’encontre de CCC, il y a
lieu d’acquitter AAA de l’infraction sub c) de la citation à prévenu.

Notice n° 24811/10/CD

Vu l’instruction menée par le juge d’instruction.

Vu les procès-verbaux numéros 270/2010 et 272/2010 du 30 septembre 2010, établis par la
Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Luxembourg, CP Hesperange.

Vu le procès-verbal numéro 4573-10 du 4 octobre 2010, établi par la Police Grand-Ducale,
Circonscription régionale de Luxembourg, SREC, Police Technique.

Vu le procès verbal numéro 557 du 5 octobre 2010, dressé par la Police Grand-Ducale,
circonscription régionale de Luxembourg, SREC, Vol organisé.

Vu les procès-verbaux numéros 1392, 1393, 1394, 1395 et 1396/2010 du 11 octobre 2010,
établis par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Luxembourg, SREC, Vol
organisé.

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 2263/10 du 26 octobre 2010, rendue par la Chambre du
conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant AAA devant une
Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’abus de confiance.

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Les faits

Les faits à la base de la présente affaire, tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif
et des déclarations du témoin BBB peuvent se résumer comme suit:

Le 30 septembre 2010, BBB, managing director auprès du Garage EEE Sàrl, a porté plainte
au nom et pour le compte de la prédite société contre un dénommé AAA, demeurant à … . Il
lui reproche d’avoir emprunté en date du 29 septembre 2010, au (…) , dans le cadre d’un
contrat de mise à disposition temporaire, une voiture de la marque PORSCHE 911/996
TURBO, pour faire un tour d’essai d’une heure, à savoir de 11.00 à 12.00 heures, mais de ne
pas l’avoir ramenée au garage à l’heure fixée.

L’un des vendeurs du garage avait rapporté à BBB qu’AAA s’était, dans les deux semaines
précédant le 29 septembre 2010, présenté à deux reprises au garage pour s’entretenir avec
ledit vendeur, qu’il connaissait, sur une PORSCHE et pour fixer un rendez-vous en vue de
pouvoir faire un tour d’essai avec une PORSCHE d’occasion. Aux deux rendez-vous, le
vendeur avait remarqué qu’AAA étant arrivé au garage à bord d’une VOLVO V70, portant
des plaques d’immatriculation d’origine Suisse.

Le 29 septembre 2010, AAA a signé un document intitulé «Contrat pour la mise à
disposition temporaire d’un véhicule neuf ou d’occasion muni de plaques rouges pour un
essai en vue d’un achat éventuel » puis il a quitté le garage avec la PORSCHE 911/996
TURBO sur laquelle il étaient apposées des plaques d’immatriculation rouges avec le
numéro (…) (...).

Le véhicule n’a pas été restitué à 12.00 heures tel qu’il avait été convenu. BBB a décidé
d’attendre la fin de la journée et a dû constater que le véhicule n’avait toujours pas été
retourné au garage.

Suite à la plainte de BBB, la Police Grand-Ducale, SREC, Vol organisé, a en date du 1
octobre 2010, effectué des recherches au sujet d’AAA et a découvert qu’AAA avait de la
famille au Portugal.

Le même jour, FFF, la soeur du prévenu, a appelé la police pour l’informer que leur mère,
habitant au Portugal à (…) , venait de la contacter pour lui dire qu’AAA était arrivé au
village à bord d’une PORSCHE et qu’elle était tout étonnée de ce fait.

Aussitôt, cette information a été contiunée par la police luxembourgeoise aux services de
police INTERPOL de Lisbonne.

La police portugaise a aussitôt pu localiser AAA et a procédé sans délai à l’interpellation de
celui-ci. AAA était effectivement en possession de la PORSCHE recherchée.

Dans la mesure où aucune instruction judiciaire n’avait cependant été ouverte à l’encontre de
AAA au Portugal, la police portugaise a dû le remettre en liberté après son audition.

La voiture PORSCHE a fait l’objet d’une saisie en vue de son rapatriement vers le
Luxembourg. Il s’est révélé que le véhicule PORSCHE 911/996 portait des plaques

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d’immatriculation suisses avec le numéro … (…). Il s’est également avéré que ces plaques
suisses étaient celles d’une voiture de la marque VOLVO V70, déclarée volée en Suisse.

A l’intérieur du véhicule PORSCHE, la police a retrouvé les plaques d’immatriculation
rouges qui se trouvaient sur le véhicule lorsqu’AAA a quitté le garage EEE.

Le rapatriement du véhicule depuis le Portugal vers le garage EEE au Luxembourg a pris un
mois. D’après les indications au compteur du véhicule, le prévenu avait parcouru 2.000 km.
A part une très forte odeur de cigarettes à l’intérieur du véhicule, celui-ci a nécessité des
réparations qui se sont élevées à quelque 3.500 euros et dont le coût a été pris en charge par
la compagnie d’assurances du garage EEE Sàrl.

En ce qui concerne la voiture VOLVO V70 avec laquelle AAA s’est rendu au garage EEE, la
SREC Luxembourg de la Police Grand-Ducale, section Vol organisé, avait été contacté par
le frère d’AAA, à savoir GGG, en date du 2 octobre 2010, qui leur avait indiqué que son
frère l’avait stationnée au parking Park & Ride à Howald.

Le 4 octobre 2010, la police a localisé et saisi le véhicule, immatriculé sous le numéro …
(…). Les recherches policières ont révélé qu’il avait été volé le 30 août 2010 dans un garage
VOLVO à Zürich en Suisse.

La police technique, section criminelle, a procédé à une expertise dudit véhicule et relevé les
empreintes ADN trouvées à l’intérieur du véhicule tant sur le véhicule lui-même que sur les
objets y trouvés suivant renseignements figurant au procès-verbal numéro 4573-10 de la
Police Technique du 4 octobre 2010.

Le 11 octobre 2010, le Ministère Public a ouvert une instruction à l’encontre d’AAA pour
abus de confiance.

Le même jour, le service de police SREC Luxembourg, Vol organisé, a été informé par le
Centre d’Intervention Luxembourg, qu’une personne s’appelant AAA se trouverait au garage
HHH, sis à Luxembourg, …, pour emprunter une BMW, série 5, afin de faire un tour
d’essai. Il s’y serait présenté comme étant un intermédiaire en automobile actuellement actif
en Suisse et il affirmait qu’il serait à la recherche d’un véhicule pour un client suisse.

Sur base de ces informations, le juge d’instruction a délivré un mandat d’arrêt à l’encontre
d’AAA.

Le même jour, AAA a été arrêté par la police.

En droit

Le Parquet reproche à AAA d’avoir commis, entre le 29 septembre et le 1er octobre 2010, un
abus de confiance au préjudice de la société garage EEE Sàrl, en ne restituant pas à 12.00
heures le véhicule de la marque PORSCHE, avec les plaques d’immatriculation rouges …
(...).

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Le prévenu AAA conteste l’infraction arguant qu’il était bien connu au garage EEE et que
par le passé il lui serait régulièrement arrivé d’emprunter l’un ou l’autre véhicule au delà
d’un jour sans que cela n’ait jamais posé un quelconque problème. Il soutient n’avoir eu
aucune intention de s’approprier définitivement ledit véhicule, mais prétend qu’il l’aurait
ramené au garage avec quelques jours de retard.

Il justifie le changement des plaques d’immatriculation par le fait qu’il serait un passionné
de vitesse et que c’était dans le seul but d’éviter de se faire arrêter par la police pour excès de
vitesse, à bord d’une voiture qui n’était pas la sienne, qu’il aurait préféré faire un
changement de plaques d’immatriculation à la frontière portugaise. Il a encore déclaré
ignorer qu’il y aurait interdiction de quitter le territoire luxembourgeois avec une voiture
munie de plaques d’immatriculation rouges.

L’article 491 du Code pénal punit toute personne qui aura frauduleusement soit détourné,
soit dissipé au préjudice d’autrui, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances, écrits
de toute nature contenant ou opérant obligation ou décharge et qui lui avaient été remis à la
condition de les rendre ou d’en faire un usage ou un emploi déterminé.

L’infraction d’abus de confiance requiert donc la réunion des éléments constitutifs suivants :

       a) la remise d’un objet à charge de le rendre ou d’en faire un usage ou un emploi
          déterminé,
       b) la nature de l’objet détourné ou dissipé,
       c) un fait matériel de détournement ou de dissipation,
       d) le préjudice causé à autrui,
       e) l’intention frauduleuse de l’agent

ad a) Il y a remise au sens de l’article 491 du Code pénal lorsque l’auteur du détournement a
été constitué, d’une manière quelconque, possesseur précaire (TA Lux., 10.11.1986,
no.1572/86). La remise doit être délibérée et volontaire, ce qui constitue le critère de
distinction déterminant de l’abus de confiance et du vol (Droit Pénal, Précis Dalloz 1997, n°
133, p. 138).

En d’autres termes, pour pouvoir constituer le délit d’abus de confiance, il faut que la chose
ait été remise au prévenu à titre précaire, de manière qu’il n’en obtienne pas la propriété,
mais seulement la possession de façon à ce qu’il ne puisse en disposer librement, mais que,
conformément à l’article 491 du Code pénal, il soit obligé de la rendre ou d’en faire un usage
ou un emploi déterminé (TA Lux, 20 avril 1912, Pas. 8, 361).

La précarité de la possession existe dès qu’elle est affectée de l’obligation de restituer ou
d’en faire un usage déterminé. Cette obligation peut résulter d’un contrat ou d’un autre lien
juridique.

En l’espèce, AAA a signé le 29 septembre 2010 un contrat de mise à disposition temporaire
d’un véhicule PORSCHE 911/996 TURBO avec le garage EEE. Par le même contrat, il s’est
engagé à restituer le véhicule à 12.00 heures le même jour. Il est encore mentionné dans ce
contrat que le véhicule est muni de plaques rouges et que l’emprunteur de ce véhicule doit se
conformer aux dispositions légales applicables en la matière.

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Entendu à l’audience publique du Tribunal sous la foi du serment, le témoin BBB a déclaré
être au service du garage EEE depuis avril 2005. Il dit ne pas connaître AAA comme faisant
partie de la clientèle du garage. Il est également formel pour dire que la consigne de la
maison était de ne pas prêter une voiture d’essai au delà de quelques heures, sauf exception.

D’après les renseignements que BBB avait reçus du vendeur qui a signé le contrat avec
AAA, il était clair que la mise à disposition du véhicule était prévue pour une heure et qu’il
n’avait absolument rien été convenu entre son vendeur et AAA quant à une éventuelle mise
à disposition dudit véhicule, au-delà de midi ou encore, quant à un déplacement à l’étranger
voire au Portugal.

Le Tribunal retient qu’AAA s’est vu remettre le véhicule de la marque PORSCHE dans un
but précis à savoir à titre d’essai et avec l’obligation expresse de le restituer à 12.00 heures
au garage. Il y a partant eu remise à titre précaire.

ad b) L’objet remis doit être un objet mobilier corporel ayant une valeur financière (Les
infractions contre les biens, Collections de Droit Pénal, Larcier, 2008, p. 215).

Il est à suffisance prouvé en l’espèce que le véhicule de la marque PORSCHE 911/996
TURBO, d’une valeur approximative de 68.000 euros, rentre dans cette catégorie.

ad c) Il n’y a pas dissipation si l’objet remis à titre précaire a été retrouvé. Dans ce cas, on
parle d’un détournement.

Le détournement implique un acte matériel d’interversion de la possession qui peut
constituer soit dans un acte juridique de disposition, tel qu’une vente ou une mise en gage,
soit dans un acte d’appropriation directe de la chose, tel que le refus de restitution (op. cité,
p. 216).

Le refus de restituer la chose à son légitime propriétaire caractérise, en principe, le
détournement frauduleux puisque ce refus ne peut être le fruit d’une négligence, il est
nécessairement intentionnel. La transgression de la précarité de la remise de la chose et la
volonté de se comporter comme un propriétaire apparaissent clairement dans la
manifestation du refus de restituer (Rép. Pén. DALLOZ, verbo Abus de confiance, p.8. sous
§ 3, point 69, Refus de restituer).

Deux jours après avoir emprunté le véhicule, à savoir le 1er octobre 2010, AAA a été localisé
au Portugal à (...) en possession de la PORSCHE. C’est grâce à l’intervention des services de
police INTERPOL que le véhicule a pu être immédiatement saisi.

Le véhicule n’avait plus les plaques d’immatriculation luxembourgeoises d’origine, mais
celles d’une voiture immatriculée en Suisse.

En conduisant le véhicule au delà de la frontière luxembourgeoise, à travers la France
jusqu’au Portugal, en parcourant ainsi quelque 2.000 km et en omettant d’avertir le garage
du retard dans la restitution du véhicule mis à sa disposition, AAA a exercé un pouvoir sur la
voiture qu’il ne détenait pas. En agissant de la sorte, il s’est comporté comme s’il était le
propriétaire dudit véhicule et a privé le légitime propriétaire, le garage EEE, de ses droits sur
la voiture.

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Il y a partant eu détournement.

ad d) Le préjudice est réalisé dès qu’il est causé ou dès qu’il est possible au moment où le
détournement est commis (op. cité, p. 215).

Au vu de la valeur du véhicule détourné qui était d’environ 68.000 euros, la possibilité de
préjudice était flagrante pour le garage EEE au moment de son détournement par AAA.

ad e) L’élément moral du délit prévu à l’article 491 du Code pénal consiste en l’intention de
l’auteur de s’approprier la chose remise ou d’en dépouiller celui à qui elle appartient et dès
lors d’en disposer en tant que propriétaire (Cass. belge, 13 janvier 1999, Pas., 1999, p. 38,
n°16).

A l’audience publique du Tribunal, AAA a déclaré qu’au cours de l’essai de la voiture
PORSCHE, il aurait reçu un appel téléphonique de sa mère le priant de venir l’aider à faire
les vendanges au Portugal, étant donné qu’elle n’y arriverait pas toute seule. Pris de panique,
il aurait décidé, sur le champ, de se rendre chez sa mère. Il n’aurait jamais eu l’intention de
détourner le véhicule.

Force est de constater qu’AAA n’aurait pas été retrouvé si rapidement s’il n’avait pas fait
l’objet d’une dénonciation de la part de sa sœur auprès de la police luxembourgeoise.

Le Tribunal retient que le fait de s’éloigner du Luxembourg sans pour autant en informer le
vendeur du garage EEE qu’il disait connaître et qui lui avait fait confiance de même que le
fait de changer les plaques du véhicule par des plaques suisses volées, démontre dans le chef
d’AAA, son intention de garder le véhicule et de se l’approprier.

Par ailleurs, même lors de son retour au Luxembourg, le prévenu ne s’est pas rendu derechef
au garage EEE, mais a dû être interpellé à un autre garage lorsqu’il tentait, à nouveau, de se
faire remettre un véhicule soit-disant pour un essai.

Au vu de toutes ces considérations, le Tribunal retient que l’infraction d’abus de confiance
est à suffisance prouvée dans le chef d’AAA.

AAA est partant convaincu par les débats menés à l'audience, ensemble les éléments du
dossier répressif et les déclarations du témoin BBB:

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

entre le 29 septembre et le 1er octobre 2010, notamment dans l’arrondissement judiciaire
de Luxembourg,

d’avoir frauduleusement détourné au préjudice d’autrui, une marchandise qui lui avait
été remise à la condition de la rendre,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice du Garage EEE SARL, le
véhicule de type PORSCHE 911/996 Turbo, n° de châssis …), avec les plaques
d’immatriculation rouges … (...), qui lui avait été remis en vertu d’un contrat pour la

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mise à disposition temporaire d’un véhicule pour un essai, signé le 29 septembre 2010,
prévoyant la remise du véhicule pour la durée d’une heure (29 septembre 2010 de 11.00 à
12.00 heures) et ne pas l’avoir restitué comme convenu, alors qu’il a amené le véhicule en
question au Portugal. »

L’article 491 du Code pénal commine une peine d’emprisonnement d’un mois à cinq ans et
une amende de 251 à 5.000 euros pour l’infraction d’abus de confiance.

AAA a procédé, tout au long du déroulement des faits, d’une façon malhonnête et peu
scrupuleuse. Ainsi, il n’a pas hésité à remettre au vendeur du garage EEE, lors de la
signature du contrat de mise à disposition temporaire, un titre de séjour Suisse, alors que
l’adresse qui figure sur ce titre n’est plus d’actualité depuis 2008. Il n’a pas non plus hésité à
se déplacer au Luxembourg avec une voiture de marque VOLVO V70, munies des plaques
d’immatriculation suisses qui provenaient d’une voiture déclarée volée en Suisse.

A l’audience publique du Tribunal correctionnel AAA a, sans cesse et farouchement
minimisé les faits en essayant de faire croire qu’il existait entre lui et le garage EEE
d’importantes relations commerciales et ce de longue date déjà, sans pour autant en rapporter
le moindre élément de preuve.

Au vu de la gravité des faits commis par AAA, le Tribunal le condamne à une peine
d’emprisonnement de 18 mois et à une amende de 1.500 euros.

Comme AAA n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à
l'exécution des peines et qu’il ne semble pas indigne de l'indulgence du Tribunal; il échet en
conséquence de lui accorder la faveur du sursis partiel quant à la peine d'emprisonnement à
prononcer à son encontre.

Il y a enfin lieu d’ordonner la restitution de:

-   1 billet de train du 10 octobre 2010 Nancy-Luxembourg,
-   1 billet InterNorte Numéro … au nom de AAA,
-   1 porte-monnaie noir, contenant :
-   carte Sim orange …,
-   support carte Sim VODAFONE …,
-   support carte Sim, numéro Tel : …, opérateur LEBARA Mobile,
-   support carte Sim ORANGE Luxembourg, numéro d’appel…,
-   carte France Télécom pour cabines téléphoniques, n° …,
-   ticket, probablement pour les transports publics de Zürich du 29 août 2010,
-   divers cartes de visite et feuilles de notice,
-   carte BP premier Plus Portugal n° …,
-   carte d’accès pour l’hotel … (…),
-   carte WESTERN UNION … au nom de AAA,
-   carte de débit Swiss Post n° 53173441, émise au nom de AAA,

saisis suivant procès-verbal n° 1394 du 11 octobre 2010, dressé par la Police Grand-Ducale,
circonscription régionale de Luxembourg, Service de Recherche et d’Enquête Criminelle, -
Section Vol Organisé, à AAA,

                                             10
- la somme de 96,50 euros (1 billet de 50 euros, 2 billets de 20 euros, 1 billet de 5 euros, 2
  pièces de 50 cents, 2 pièces de 20 cents et 2 pièces de 5 cents),
- 1 carte VISA SWISS POST portant le numéro … émise au nom de AAA,
- 1 GSM de la marque SAMSUNG, couleur noir, …, numéro de série : …,
- 1 carte Sim orange …,
- 2 extraits (rapport journalier) de AZ Express S.A.R.L. …,

saisis suivant procès-verbal n° 1395 du 11 octobre 2010, dressé par la Police Grand-Ducale,
circonscription régionale de Luxembourg, Service de Recherche et d’Enquête Criminelle, -
Section Vol Organisé,

- 1 titre de séjour suisse de AAA,
- 1 couverture,
- 1 drap de bain,
- 2 paires de chaussures

saisis suivant procès-verbal n° 272/2010 du 30 septembre 2010, dressé par la Police Grand-
Ducale, circonscription régionale de Luxembourg, CP Hesperange,
à AAA.

Il y encore lieu d’ordonner la restitution de:

- 1 VOLVO V70 immatriculée sous le numéro … (...),

saisie suivant procès-verbal numéro 4573-10 établi le 4 octobre 2010 par la Police Grand-
Ducale, circonscription régionale de Luxembourg, SREC, Police Technique,

- clef électronique pour un véhicule de la marque VOLVO,

saisie suivant procès-verbal n° 1394 du 11 octobre 2010, dressé par la Police Grand-Ducale,
circonscription régionale de Luxembourg, Service de Recherche et d’Enquête Criminelle, -
Section Vol Organisé,

à leur légitime propriétaire.

                                P A R C E S M O T I F S,

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son défenseur entendus en leurs
explications et moyens de défense, et le représentant du Ministère Public entendu en son
réquisitoire,

o r d o n n e la jonction des affaires introduites par le Parquet sous les notices 20570/07/CD
et 24811/10/CD contre AAA pour y statuer par un seul et même jugement,

acquitte         AAA des infractions non établies à sa charge ;

                                            11
c o n d a m n e           AAA du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine
d’emprisonnement de dix-huit (18) mois et à une amende de mille cinq cents (1.500) euros,
ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 262,34 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de cette amende à trente
(30) jours,

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de treize (13) mois de cette peine d'emprisonnement;

a v e r t i t AAA qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il
aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative
de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de
prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et
que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code
pénal;

o r d o n n e la restitution de:

-   1 billet de train du 10 octobre 2010 Nancy-Luxembourg,
-   1 billet InterNorte Numéro … au nom de AAA,
-   1 porte-monnaie noir, contenant :
-   carte Sim orange …,
-   support carte Sim VODAFONE …,
-   support carte Sim, numéro Tel : +…, opérateur LEBARA Mobile,
-   support carte Sim ORANGE Luxembourg, …, numéro d’appel …,
-   carte France Télécom pour cabines téléphoniques, n° …,
-   ticket, probablement pour les transports publics Zürich du 29 août 2010,
-   divers cartes de visite et feuilles de notice,
-   carte BP premier Plus Portugal n° 7…,
-   carte d’accès pour l’hotel … (…),
-   carte WESTERN UNION n° … au nom de AAA,
-   carte de débit Swiss Post n° …, émise au nom de AAA,
-   clef électronique pour un véhicule de la marque Volvo,

saisis suivant procès-verbal n° 1394 du 11 octobre 2010, dressé par la Police Grand-Ducale,
circonscription régionale de Luxembourg, Service de Recherche et d’Enquête Criminelle, -
Section Vol Organisé,

- la somme de 96,50 euros (1 billet de 50 euros, 2 billets de 20 euros, 1 billet de 5 euros, 2
  pièces de 50 cents, 2 pièces de 20 cents et 2 pièces de 5 cents),
- 1 carte VISA SWISS POST portant le numéro … (…) émise au nom de AAA,
- 1 GSM de la marque SAMSUNG, couleur noir, …, …, numéro de série : RU2Z85939OZ,
- 1 carte Sim orange …,
- 2 extraits (rapport journalier) de AZ Express S.A.R.L. …,

saisis suivant procès-verbal n° 1395 du 11 octobre 2010, dressé par la Police Grand-Ducale,
circonscription régionale de Luxembourg, Service de Recherche et d’Enquête Criminelle, -
Section Vol Organisé,

                                            12
1 titre de séjour suisse de AAA,
1 couverture,
1 drap de bain,
2 paires de chaussures.

saisis suivant procès-verbal n° 272/2010 du 30 septembre 2010, dressé par la Police Grand-
Ducale, circonscription régionale de Luxembourg, CP Hesperange,

à AAA,

o r d o n n e la restitution de :

- 1 VOLVO V70 immatriculée sous le numéro … (…),

saisie suivant procès-verbal numéro 4573-10 établi le 4 octobre 2010 par la Police Grand-
Ducale, circonscription régionale de Luxembourg, SREC, Police Technique,

- clef électronique pour un véhicule de la marque VOLVO,

saisie suivant procès-verbal n° 1394 du 11 octobre 2010, dressé par la Police Grand-Ducale,
circonscription régionale de Luxembourg, Service de Recherche et d’Enquête Criminelle, -
Section Vol Organisé,

à leur légitime propriétaire.

Par application des articles 14, 15, 16, 44, 66 et 491 du Code pénal; 155, 179, 182, 184, 189,
190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'instruction
criminelle qui furent désignés à l'audience par Madame la vice-présidente.

Ainsi fait et jugé par Nathalie JUNG, vice-présidente, Christina LAPLUME et Isabelle
JUNG, juges, et prononcé par Madame la vice-présidente en audience publique au Tribunal
d’Arrondissement à Luxembourg, en présence de Martine WODELET, substitut du
Procureur d'Etat, et de Christophe WAGENER, greffier assumé, qui, à l'exception du
représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                           13
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugement civil no 44 / 2011 (8e chambre)

Audience publique du mardi, 8 février 2011.

Numéro du rôle : 101.838

Composition:

Agnès ZAGO, vice-présidente,
Danielle POLETTI, premier juge,
Anne SIMON, juge-délégué,
Pascale NOERDEN, greffier.

                                      ENTRE:

la société à responsabilité limitée SOC.1.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à
L-(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre du
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B …,

demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de
Luxembourg du 6 avril 2006,
partie saisissante,

comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat, demeurant à Luxembourg,

                                         ET:

X.), sans état connu, demeurant à L-(…),

défendeur aux fins du prédit exploit SCHAAL,
partie saisie,

comparant par Maître Daniel NOËL, avocat, demeurant à Luxembourg.

_____________________________________________________________________

                                LE TRIBUNAL
Ouï la société à responsabilité limitée SOC.1.) par l’organe de Maître Frédéric MIOLI,
avocat, en remplacement de Maître Gaston VOGEL, avocat constitué.

Ouï X.) par l’organe de Maître Daniel NOËL, avocat constitué.

Faits

X.) a été engagé auprès de la société à responsabilité limitée SOC.1.) en date du 1er
avril 1993. Il a démissionné de son poste le 17 mars 2006.

Suite à un audit effectué le 21 mars 2006 retenant un manque à gagner de 1.454.080,63
EUR, la société à responsabilité limitée SOC.1.) a soupçonné X.) de détournement de
sommes d’argent et de clientèle et de travail au noir.

Le 24 mars 2006, elle a porté plainte avec constitution de partie civile entre les mains
du juge d’instruction contre X.) pour faux, usage de faux et vol domestique.

Le 12 novembre 2009, le procureur d’Etat a requis un non-lieu à l’encontre de X.) du
chef de faux, usage de faux, vol domestique et d’infraction à l’article 509-3 du code
pénal.

Le 17 décembre 2009, la chambre du conseil du tribunal a prononcé un non-lieu pour
les faits instruits par le juge d’instruction suite aux réquisitions du Ministère Public des
19 avril 2006 et 26 février 2008.

Le 8 février 2010, la société à responsabilité limitée SOC.1.) a relevé appel de cette
ordonnance.

Le 5 mars 2010, la chambre du conseil de la cour d’appel a confirmé l’ordonnance
entreprise quant à la décision de non-lieu prononcée.

Procédure

Par exploit d’huissier du 5 avril 2006, la société à responsabilité limitée SOC.1.) a fait
pratiquer saisie-arrêt entre les mains des parties tierces-saisies la société anonyme
BQUE.1.) S.A., la société anonyme BQUE.2.) S.A. et l’établissement public
BQUE.3.) sur les sommes que celles-ci pourront redevoir à X.) pour sûreté et avoir
paiement de la somme de 1.454.080,63 EUR en principal et intérêts.

Suivant exploit d’huissier de justice du 6 avril 2006, cette saisie-arrêt fut dénoncée à
X.), le même exploit contenant assignation à comparaître par ministère d’avocat
devant le tribunal de ce siège aux fins de s’entendre valider la saisie-arrêt.

La saisie-arrêt fut contre-dénoncée aux parties tierces-saisies par exploit d’huissier du
12 avril 2006.

                                             2
Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 101.838.

Par courrier du 7 mai 2010, Maître Gaston VOGEL a sollicité la radiation de l’affaire.

L’affaire a été appelée par le juge de la mise en état à l’audience publique du 18 mai
2010 pour radiation.

Lors de cette audience, Maître Daniel NOËL s’est opposé à la radiation et a requis des
plaidoiries.

Suite aux conclusions des parties, l’affaire a paru successivement à l’audience
publique du 13 juillet 2010, du 21 septembre 2010, du 5 octobre 2010, du 9 novembre
2010, du 16 novembre 2010, du 23 novembre 2010 et du 7 décembre 2010, lors de
laquelle l’instruction a été déclarée close et l’affaire a été fixée pour plaidoiries au 18
janvier 2011.

La demande, étant régulièrement introduite, est dès lors recevable en la forme.

Prétentions et moyens des parties

La société à responsabilité limitée SOC.1.) soutenait à l’appui de sa demande, qu’elle
était créancière de X.) pour la somme de 1.454.080,63 EUR en principal évaluée
provisoirement, y non compris les intérêts et frais ainsi que tous autres droits, dus,
moyens et actions. Elle demandait en conséquence la condamnation de l’assigné au
paiement de ladite somme ainsi que la validation de la saisie-arrêt pratiquée le 5 avril
2006 pour le montant de 1.454.080,63 EUR, avec les intérêts à échoir à compter du 6
avril 2006, date de l’assignation, jusqu’à solde. Elle se basait pour appuyer sa demande
sur les résultats de l’audit du 21 mars 2006 et sur une lettre d’aveu de X.) du 22 mars
2006.

X.) s’opposait à la demande et réclamait reconventionnellement le paiement de la
somme de 3.000.- EUR à titre de dommages et intérêts, la somme de 1.500.- EUR pour
procédure abusive et vexatoire et la somme de 1.500.- EUR sur base de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile.

Suite aux résultats de l’affaire pénale, la société à responsabilité limitée SOC.1.)
conclut à la radiation de l’affaire.

X.) s’y oppose et maintient ses demandes reconventionnelles. Il fait encore valoir qu’à
ce jour, il n’y a toujours pas eu mainlevée de la saisie pratiquée le 5 avril 2006.

Motifs de la décision

-   saisie-arrêt

                                            3
Le tribunal est toujours saisi d’une assignation en validation de la saisie-arrêt du 5 avril
2006.

En tant que juge du fond, il appartient au tribunal de vérifier la régularité de la
procédure de saisie-arrêt. Il ordonne la mainlevée de la saisie s’il constate l’irrégularité
de la procédure. Il prononce également la mainlevée de la saisie si la créance alléguée
n’est pas suffisamment certaine pour, le cas échéant, maintenir la saisie en attendant
l’issue de l’instruction de l’affaire, respectivement s’il est d’ores et déjà établi que la
créance alléguée n’existe pas.

En l’espèce, la société à responsabilité limitée SOC.1.) entendait voir établir sa
créance à l’égard de X.) par le biais de la plainte avec constitution de partie civile entre
les mains du juge d’instruction du 24 mars 2006.

Au vu de la décision de non-lieu prononcée à l’encontre de X.), la société à
responsabilité limitée SOC.1.) renonce à sa demande initiale.

La créance à la base de la procédure de saisie-arrêt n’étant pas établie, la demande en
validation est à déclarer non fondée.

Il y a partant lieu de donner mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée le 5 avril 2006.

Dans ces conditions, il n’y a pas lieu d’examiner plus avant les autres moyens des
parties.

-   procédure abusive et vexatoire

Attribuant à la procédure de saisie-arrêt un caractère abusif et vexatoire, X.) réclame à
la société à responsabilité limitée SOC.1.) la somme de 4.500.- EUR (3.000.- + 1.500.-
EUR) à titre de dommages-intérêts pour les différents inconvénients et tracas subis du
fait de cette procédure.

La responsabilité du saisissant qui a agi sans titre, mais avec l’autorisation du président
du tribunal, peut être retenue sans qu’il ne soit besoin de prouver qu’il a agi
abusivement. En s’estimant créancier et en étant démenti plus tard, il a commis une
erreur d’appréciation qui a causé un dommage à la personne dont les fonds sont
bloqués.

En effet, le saisissant est responsable envers le saisi et tenu de réparer le dommage qui
lui a été causé du chef d’une saisie-arrêt pratiquée indûment (Répertoire pratique de
droit belge, tome XI, v° saisie-arrêt, n° 658). Le saisi doit être indemnisé du préjudice
qu’il a souffert, peu importe que le saisissant ait agi ou non de mauvaise foi. Il suffit
qu’il ait saisi sans avoir le droit de le faire (op. cit. n° 659).

Toute saisie-arrêt par cela qu’elle frappe d’indisponibilité les sommes ou les valeurs
arrêtées, engendre, en principe, un préjudice pour le cité (op. cit. n° 660 ; J.P. Esch

                                             4
28.11.1989 Banque … c/ B. en présence de Garage L., n° 1553/89, jugement confirmé
en appel par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 3e chambre en date du 12
juillet 1990, n° 193/90 III).

La jurisprudence s’est sensiblement orientée vers un assouplissement des conditions de
gravité requises de la faute en matière de voies d’exécution. La faute qualifiée n’y
semble plus le critère obligé. On rejoint ici l’évolution qu’a suivie parallèlement l’abus
du droit d’agir ou de défendre en justice. Il fut longtemps jugé en la matière que
l’exercice d’une action en justice, de même que la défense à une telle action ne
dégénèrent en abus que s’ils constituent un acte de malice ou de mauvaise foi ou s’il
s’agit d’une erreur grossière équipollente au dol. Mais il est affirmé aujourd’hui que la
faute, même non grossière et dolosive, suffit lorsqu’un préjudice en résulte, à justifier
une condamnation à des dommages et intérêts (cf. Rev. Trim. Dr. Civ. 1991, page 160,
par V. Normand).

Le tribunal estime que le comportement de la société à responsabilité limitée SOC.1.)
consistant à saisir les comptes bancaires de X.) à un moment où sa créance n’était pas
certaine et à maintenir cette saisie-arrêt pendant plus de quatre ans, dont près d’un an
même après la décision de non-lieu prononcée par la Chambre du Conseil, est
constitutif d’une faute grave causant un préjudice à la partie saisie qui mérite
réparation (cf. dossier répressif ; courrier de la BQUE.3.) du 27/10/2010).

Il considère que la demande en dommages et intérêts de ce chef est fondée ex aequo et
bono pour le montant de 2.500.- EUR.

Ne disposant d’aucun autre élément au dossier, il y a lieu de débouter X.) pour le
surplus réclamé.

- sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cass. fr., civ. 2e, arrêt du 10 octobre 2002, Bull. 2002 II, n°
219 ; p. 172).

En l’espèce, la demande afférente de la partie saisie est fondée pour la somme de
1.500.-EUR.

                                  PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement ;

déboutant de toutes autres conclusions comme mal fondées ;

                                            5
dit la demande en validation de la saisie-arrêt de la société à responsabilité limitée
SOC.1.) non fondée ;

ordonne mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée le 5 avril 2006 ;

condamne la société à responsabilité limitée SOC.1.) à payer à X.) le montant de
2.500.- EUR à titre de dommages et intérêts pour saisie-arrêt abusive ;

condamne la société à responsabilité limitée SOC.1.) à payer à X.) le montant de
1.500.- EUR sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

condamne la société à responsabilité limitée SOC.1.) à tous les frais et dépens de
l’instance.

                                            6
"


text:
Jugt n° 454/2011

Notices du Parquet: 20570/07/CD et 24811/10/CD

 Etr. 1x
 Ex. p. 1x
 Restit.1x

                            Audience publique du 8 février 2011

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, a rendu le jugement
qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

X.), né le (...) à (...) / Vila Real (Portugal), demeurant à (...),(...) (Portugal), actuellement
détenu,

                                        -prévenu-

                                          FAITS:

Par citations du 25 novembre 2010, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique
du 9 décembre 2010 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur
les préventions suivantes:

Notice n° 20570/07/CD : infraction aux dispositions de la loi du 15 mars 1983 sur les
armes et munitions, menaces d’un attentat contre les personnes, punissable d’une peine
criminelle ou d’une peine d’emprisonnement d’au moins six mois; menaces d’un
attentat contre des personnes ou des propriétés, punissable d’une peine criminelle, sans
ordre ou condition.
Notice n° 24811/10/CD : abus de confiance.
A l’audience publique du 9 décembre 2010, l’affaire fut contradictoirement remise à
l’audience publique du 7 janvier 2011.

A l'appel de la cause à l’audience publique du 7 janvier 2011, Madame la vice-présidente
constata l'identité du prévenu et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.

Le témoin T1.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par
la loi.

Le prévenu X.), assisté par l'interprète assermenté Marina MARQUES PINA, fut entendu en
ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus amplement développés par
Maître Laurence PAYOT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Le représentant du Ministère Public, Bob PIRON, substitut du Procureur d'Etat, résuma les
affaires, en demanda leur jonction et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé,

                          LE JUGEMENT QUI SUIT:

Vu les citations du 25 novembre 2010, régulièrement notifiées à X.).

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires
introduites par le Parquet sous les notices 20570/07/CD et 24811/10/CD contre X.) pour y
statuer par un seul et même jugement.

Notice n° 20570/07/CD

Vu les procès-verbaux numéros 51892 et 51893 du 5 mars 2007 dressés par la Police Grand-
Ducale, circonscription régionale de Luxembourg, C.I./Groupe Gare.

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, le 5 mars 2007, vers 21.00 heures à
Luxembourg, rue de la Semois, en infraction à la loi du 15 mars 1983 sur les armes et
munitions, détenu une matraque, et d’avoir vers 21.30 heures à Luxembourg-Gare, menacé
d’un attentat la personne de A.), en formant le geste de vouloir lui trancher la gorge. Il lui est
encore reproché d’avoir le 6 mars 2007, vers 1.00 heures à Luxembourg-Gare, menacé A.)
en disant, « Si je vais te trouver, je vais te tuer. Sale con, connard, je t’emmerde, je n’ai pas
peur de toi ».

X.) conteste avoir détenu une matraque. Il admet avoir injurié A.) des termes de « sale con,
connard », mais conteste avoir menacé, de quelque façon, d’un attentat A.). Il conclut partant
à son acquittement.

Les faits à la base de la présente affaire, tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif
et des déclarations de A.) peuvent se résumer comme suit:

                                              2
Le 5 mars 2007, à 21.30 heures A.), chauffeur de taxi, s’est présenté au Centre
d’Intervention à Luxembourg-Gare et a déclaré avoir eu un différend avec un chauffeur de
taxi de la région d’Esch-sur-Alzette estimant que ce dernier n’avait pas le droit de prendre en
charge des clients dans le secteur de la ville de Luxembourg. La discussion se serait
envenimée jusqu’à ce que l’autre chauffeur de taxi lui dise de le suivre dans la rue de la
Semois, afin qu’ils s’expliquent entre hommes. Le plaignant l’aurait alors suivi. Au milieu
de la chaussée, dans la rue de la Semois, l’autre chauffeur serait sorti de son véhicule, une
matraque à la main. Lorsqu’il aurait réalisé que le plaignant prenait son téléphone portable
pour appeler la police, il aurait cependant aussitôt pris la fuite à bord de son véhicule.

A sa sortie du poste de police, A.) a constaté que l’autre chauffeur de taxi, à savoir le
prévenu, l’attendait devant la porte et qu’il lui faisait un signe comme s’il allait lui trancher
la gorge.

Grâce au numéro d’immatriculation relevé par A.) sur le véhicule conduit par l’autre
chauffeur de taxi, la police a pu identifier X.).

Vers 22.20 heures, sur invitation de la police, X.) s’est présenté au poste de police et a été
entendu sur les faits. Il a expliqué que l’un de ses clients d’Esch-sur-Alzette lui aurait
demandé de l’emmener en ville. Lorsqu’il aurait terminé cette course, il aurait décidé de
prendre en charge d’autres clients dans le secteur de la ville. Il n’a cependant pas voulu
indiquer à la police le numéro de téléphone du prétendu client qu’il avait pris à Esch-sur-
Alzette. Il a admis avoir eu une discussion avec A.), mais il a contesté avoir tenu une
matraque à la main. Une perquisition réalisée sur le champ par la police à l’intérieur du
véhicule de X.) n’a pas permis de trouver ladite arme. X.) a donc quitté le poste de police et
a repris la route.

Vers 1.20 heures, A.) s’est à nouveau présenté au commissariat pour se plaindre de ce que
X.) l’aurait, encore une fois, agressé en approchant son véhicule de celui du plaignant et en
lui criant, à travers la fenêtre ouverte, « si je vais te trouver, je vais te tuer. Sale con,
connard, je t’emmerde, je n’ai pas peur de toi » et en crachant en direction de A.).

A.) précisa qu’un autre chauffeur de taxi, B.), a pu suivre le déroulement de l’incident.

Entendu au poste de police, vers 2.10 heures, ce dernier s’est rappelé qu’X.) avait injurié A.)
des termes « espèce de connard » et qu’ensuite il avait dit « si tu es un homme viens avec
moi sur le parking…. je vais te tuer ».

Quant aux infractions libellées sub a) et b) de la citation à prévenu, il convient de relever que
A.) pourtant dûment convoqué à titre de témoin pour l’audience du 7 janvier 2011, ne s’est
pas présenté à cette audience. Il n’a donc pas pu être entendu à l’audience publique du
Tribunal correctionnel sur ses déclarations faites auprès de la police.

Dès lors, au vu des contestations du prévenu et au vu du fait que la police n’a pas pu,
immédiatement après les faits, trouver de matraque dans le véhicule d’X.), il existe un doute
quant à la matérialité des faits tant par rapport à l’infraction de détention illicite d’une
matraque, que par rapport aux menaces d’attentat par geste qui auraient été proférées à
l’égard de A.) à 21.30 heures.

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Le doute, si léger soit-il devant bénéficier au prévenu, le Tribunal acquitte X.) des
infractions sub a) et b) de la citation à prévenu.

Quant à l’infraction de menace d’attentat libellée sub c) à l’encontre d’X.), il existe un
témoin occulaire, B.), qui a partiellement entendu les menaces libellées. Il s’est limité à
confirmer au poste de police avoir entendu les mots « je vais te tuer » et n’a pas décrit plus
en détail les circonstances ayant entourées ces menaces.

Aux termes de l’article 327 du Code pénal « quiconque aura, soit verbalement, soit par écrit
anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, avec ordre ou sous condition,
menacé d’un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d’une peine
criminelle, sera puni d’un emprisonnement de 6 mois à 5 ans et d’une amende de 500 euros
à 5.000 euros.

La menace soit verbale, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé
analoque, d’un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d’une peine
criminelle, non accompagnée d’ordre ou de condition, sera puni d’un emprisonnement de
trois mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 3.000 euros. »

En l’espèce, ni A.) ni B.) ont réitéré, sous la foi du serment devant le Tribunal, leurs
déclarations faites devant la police.

Dans la mesure où il ne ressort pas des éléments du dossier répressif que la menace, si
menace il y avait, a pu inspirer une crainte sérieuse d’un attentat à l’encontre de A.), il y a
lieu d’acquitter X.) de l’infraction sub c) de la citation à prévenu.

Notice n° 24811/10/CD

Vu l’instruction menée par le juge d’instruction.

Vu les procès-verbaux numéros 270/2010 et 272/2010 du 30 septembre 2010, établis par la
Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Luxembourg, CP Hesperange.

Vu le procès-verbal numéro 4573-10 du 4 octobre 2010, établi par la Police Grand-Ducale,
Circonscription régionale de Luxembourg, SREC, Police Technique.

Vu le procès verbal numéro 557 du 5 octobre 2010, dressé par la Police Grand-Ducale,
circonscription régionale de Luxembourg, SREC, Vol organisé.

Vu les procès-verbaux numéros 1392, 1393, 1394, 1395 et 1396/2010 du 11 octobre 2010,
établis par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Luxembourg, SREC, Vol
organisé.

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 2263/10 du 26 octobre 2010, rendue par la Chambre du
conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant X.) devant une
Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’abus de confiance.

                                            4
Les faits

Les faits à la base de la présente affaire, tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif
et des déclarations du témoin T1.) peuvent se résumer comme suit:

Le 30 septembre 2010, T1.), managing director auprès du Garage GARAGE Sàrl, a porté
plainte au nom et pour le compte de la prédite société contre un dénommé X.), demeurant à
CH-(...), (...). Il lui reproche d’avoir emprunté en date du 29 septembre 2010, au (...), dans le
cadre d’un contrat de mise à disposition temporaire, une voiture de la marque PORSCHE
911/996 TURBO, pour faire un tour d’essai d’une heure, à savoir de 11.00 à 12.00 heures,
mais de ne pas l’avoir ramenée au garage à l’heure fixée.

L’un des vendeurs du garage avait rapporté à T1.) qu’X.) s’était, dans les deux semaines
précédant le 29 septembre 2010, présenté à deux reprises au garage pour s’entretenir avec
ledit vendeur, qu’il connaissait, sur une PORSCHE et pour fixer un rendez-vous en vue de
pouvoir faire un tour d’essai avec une PORSCHE d’occasion. Aux deux rendez-vous, le
vendeur avait remarqué qu’X.) étant arrivé au garage à bord d’une VOLVO V70, portant des
plaques d’immatriculation d’origine Suisse.

Le 29 septembre 2010, X.) a signé un document intitulé «Contrat pour la mise à disposition
temporaire d’un véhicule neuf ou d’occasion muni de plaques rouges pour un essai en vue
d’un achat éventuel » puis il a quitté le garage avec la PORSCHE 911/996 TURBO sur
laquelle il étaient apposées des plaques d’immatriculation rouges avec le numéro (...) (L).

Le véhicule n’a pas été restitué à 12.00 heures tel qu’il avait été convenu. T1.) a décidé
d’attendre la fin de la journée et a dû constater que le véhicule n’avait toujours pas été
retourné au garage.

Suite à la plainte de T1.), la Police Grand-Ducale, SREC, Vol organisé, a en date du 1
octobre 2010, effectué des recherches au sujet d’X.) et a découvert qu’X.) avait de la famille
au Portugal.

Le même jour, S.) , la soeur du prévenu, a appelé la police pour l’informer que leur mère,
habitant au Portugal à VILA REAL, venait de la contacter pour lui dire qu’X.) était arrivé au
village à bord d’une PORSCHE et qu’elle était tout étonnée de ce fait.

Aussitôt, cette information a été contiunée par la police luxembourgeoise aux services de
police INTERPOL de Lisbonne.

La police portugaise a aussitôt pu localiser X.) et a procédé sans délai à l’interpellation de
celui-ci. X.) était effectivement en possession de la PORSCHE recherchée.

Dans la mesure où aucune instruction judiciaire n’avait cependant été ouverte à l’encontre de
X.) au Portugal, la police portugaise a dû le remettre en liberté après son audition.

La voiture PORSCHE a fait l’objet d’une saisie en vue de son rapatriement vers le
Luxembourg. Il s’est révélé que le véhicule PORSCHE 911/996 portait des plaques
d’immatriculation suisses avec le numéro (...) (CH). Il s’est également avéré que ces plaques
suisses étaient celles d’une voiture de la marque VOLVO V70, déclarée volée en Suisse.

                                              5
A l’intérieur du véhicule PORSCHE, la police a retrouvé les plaques d’immatriculation
rouges qui se trouvaient sur le véhicule lorsqu’X.) a quitté le garage GARAGE.

Le rapatriement du véhicule depuis le Portugal vers le garage GARAGE au Luxembourg a
pris un mois. D’après les indications au compteur du véhicule, le prévenu avait parcouru
2.000 km. A part une très forte odeur de cigarettes à l’intérieur du véhicule, celui-ci a
nécessité des réparations qui se sont élevées à quelque 3.500 euros et dont le coût a été pris
en charge par la compagnie d’assurances du garage GARAGE Sàrl.

En ce qui concerne la voiture VOLVO V70 avec laquelle X.) s’est rendu au garage
GARAGE, la SREC Luxembourg de la Police Grand-Ducale, section Vol organisé, avait été
contacté par le frère d’X.), à savoir F.) , en date du 2 octobre 2010, qui leur avait indiqué que
son frère l’avait stationnée au parking Park & Ride à Howald.

Le 4 octobre 2010, la police a localisé et saisi le véhicule, immatriculé sous le numéro (...).
Les recherches policières ont révélé qu’il avait été volé le 30 août 2010 dans un garage
VOLVO à Zürich en Suisse.

La police technique, section criminelle, a procédé à une expertise dudit véhicule et relevé les
empreintes ADN trouvées à l’intérieur du véhicule tant sur le véhicule lui-même que sur les
objets y trouvés suivant renseignements figurant au procès-verbal numéro 4573-10 de la
Police Technique du 4 octobre 2010.

Le 11 octobre 2010, le Ministère Public a ouvert une instruction à l’encontre d’X.) pour abus
de confiance.

Le même jour, le service de police SREC Luxembourg, Vol organisé, a été informé par le
Centre d’Intervention Luxembourg, qu’une personne s’appelant X.) se trouverait au garage
BMW Arnold KONZ, sis à Luxembourg, 184, route de Thioville, pour emprunter une
BMW, série 5, afin de faire un tour d’essai. Il s’y serait présenté comme étant un
intermédiaire en automobile actuellement actif en Suisse et il affirmait qu’il serait à la
recherche d’un véhicule pour un client suisse.

Sur base de ces informations, le juge d’instruction a délivré un mandat d’arrêt à l’encontre
d’X.).

Le même jour, X.) a été arrêté par la police.

En droit

Le Parquet reproche à X.) d’avoir commis, entre le 29 septembre et le 1er octobre 2010, un
abus de confiance au préjudice de la société garage GARAGE Sàrl (...), en ne restituant pas
à 12.00 heures le véhicule de la marque PORSCHE, avec les plaques d’immatriculation
rouges (...) (L).

Le prévenu X.) conteste l’infraction arguant qu’il était bien connu au garage GARAGE et
que par le passé il lui serait régulièrement arrivé d’emprunter l’un ou l’autre véhicule au delà

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d’un jour sans que cela n’ait jamais posé un quelconque problème. Il soutient n’avoir eu
aucune intention de s’approprier définitivement ledit véhicule, mais prétend qu’il l’aurait
ramené au garage avec quelques jours de retard.

Il justifie le changement des plaques d’immatriculation par le fait qu’il serait un passionné
de vitesse et que c’était dans le seul but d’éviter de se faire arrêter par la police pour excès de
vitesse, à bord d’une voiture qui n’était pas la sienne, qu’il aurait préféré faire un
changement de plaques d’immatriculation à la frontière portugaise. Il a encore déclaré
ignorer qu’il y aurait interdiction de quitter le territoire luxembourgeois avec une voiture
munie de plaques d’immatriculation rouges.

L’article 491 du Code pénal punit toute personne qui aura frauduleusement soit détourné,
soit dissipé au préjudice d’autrui, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances, écrits
de toute nature contenant ou opérant obligation ou décharge et qui lui avaient été remis à la
condition de les rendre ou d’en faire un usage ou un emploi déterminé.

L’infraction d’abus de confiance requiert donc la réunion des éléments constitutifs suivants :

       a) la remise d’un objet à charge de le rendre ou d’en faire un usage ou un emploi
          déterminé,
       b) la nature de l’objet détourné ou dissipé,
       c) un fait matériel de détournement ou de dissipation,
       d) le préjudice causé à autrui,
       e) l’intention frauduleuse de l’agent

ad a) Il y a remise au sens de l’article 491 du Code pénal lorsque l’auteur du détournement a
été constitué, d’une manière quelconque, possesseur précaire (TA Lux., 10.11.1986,
no.1572/86). La remise doit être délibérée et volontaire, ce qui constitue le critère de
distinction déterminant de l’abus de confiance et du vol (Droit Pénal, Précis Dalloz 1997, n°
133, p. 138).

En d’autres termes, pour pouvoir constituer le délit d’abus de confiance, il faut que la chose
ait été remise au prévenu à titre précaire, de manière qu’il n’en obtienne pas la propriété,
mais seulement la possession de façon à ce qu’il ne puisse en disposer librement, mais que,
conformément à l’article 491 du Code pénal, il soit obligé de la rendre ou d’en faire un usage
ou un emploi déterminé (TA Lux, 20 avril 1912, Pas. 8, 361).

La précarité de la possession existe dès qu’elle est affectée de l’obligation de restituer ou
d’en faire un usage déterminé. Cette obligation peut résulter d’un contrat ou d’un autre lien
juridique.

En l’espèce, X.) a signé le 29 septembre 2010 un contrat de mise à disposition temporaire
d’un véhicule PORSCHE 911/996 TURBO avec le garage GARAGE. Par le même contrat,
il s’est engagé à restituer le véhicule à 12.00 heures le même jour. Il est encore mentionné
dans ce contrat que le véhicule est muni de plaques rouges et que l’emprunteur de ce
véhicule doit se conformer aux dispositions légales applicables en la matière.

Entendu à l’audience publique du Tribunal sous la foi du serment, le témoin T1.) a déclaré
être au service du garage GARAGE depuis avril 2005. Il dit ne pas connaître X.) comme

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faisant partie de la clientèle du garage. Il est également formel pour dire que la consigne de
la maison était de ne pas prêter une voiture d’essai au delà de quelques heures, sauf
exception.

D’après les renseignements que T1.) avait reçus du vendeur qui a signé le contrat avec X.), il
était clair que la mise à disposition du véhicule était prévue pour une heure et qu’il n’avait
absolument rien été convenu entre son vendeur et X.) quant à une éventuelle mise à
disposition dudit véhicule, au-delà de midi ou encore, quant à un déplacement à l’étranger
voire au Portugal.

Le Tribunal retient qu’X.) s’est vu remettre le véhicule de la marque PORSCHE dans un but
précis à savoir à titre d’essai et avec l’obligation expresse de le restituer à 12.00 heures au
garage. Il y a partant eu remise à titre précaire.

ad b) L’objet remis doit être un objet mobilier corporel ayant une valeur financière (Les
infractions contre les biens, Collections de Droit Pénal, Larcier, 2008, p. 215).

Il est à suffisance prouvé en l’espèce que le véhicule de la marque PORSCHE 911/996
TURBO, d’une valeur approximative de 68.000 euros, rentre dans cette catégorie.

ad c) Il n’y a pas dissipation si l’objet remis à titre précaire a été retrouvé. Dans ce cas, on
parle d’un détournement.

Le détournement implique un acte matériel d’interversion de la possession qui peut
constituer soit dans un acte juridique de disposition, tel qu’une vente ou une mise en gage,
soit dans un acte d’appropriation directe de la chose, tel que le refus de restitution (op. cité,
p. 216).

Le refus de restituer la chose à son légitime propriétaire caractérise, en principe, le
détournement frauduleux puisque ce refus ne peut être le fruit d’une négligence, il est
nécessairement intentionnel. La transgression de la précarité de la remise de la chose et la
volonté de se comporter comme un propriétaire apparaissent clairement dans la
manifestation du refus de restituer (Rép. Pén. DALLOZ, verbo Abus de confiance, p.8. sous
§ 3, point 69, Refus de restituer).

Deux jours après avoir emprunté le véhicule, à savoir le 1er octobre 2010, X.) a été localisé
au Portugal à VILA REAL en possession de la PORSCHE. C’est grâce à l’intervention des
services de police INTERPOL que le véhicule a pu être immédiatement saisi.

Le véhicule n’avait plus les plaques d’immatriculation luxembourgeoises d’origine, mais
celles d’une voiture immatriculée en Suisse.

En conduisant le véhicule au delà de la frontière luxembourgeoise, à travers la France
jusqu’au Portugal, en parcourant ainsi quelque 2.000 km et en omettant d’avertir le garage
du retard dans la restitution du véhicule mis à sa disposition, X.) a exercé un pouvoir sur la
voiture qu’il ne détenait pas. En agissant de la sorte, il s’est comporté comme s’il était le
propriétaire dudit véhicule et a privé le légitime propriétaire, le garage GARAGE, de ses
droits sur la voiture.

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Il y a partant eu détournement.

ad d) Le préjudice est réalisé dès qu’il est causé ou dès qu’il est possible au moment où le
détournement est commis (op. cité, p. 215).

Au vu de la valeur du véhicule détourné qui était d’environ 68.000 euros, la possibilité de
préjudice était flagrante pour le garage GARAGE au moment de son détournement par X.).

ad e) L’élément moral du délit prévu à l’article 491 du Code pénal consiste en l’intention de
l’auteur de s’approprier la chose remise ou d’en dépouiller celui à qui elle appartient et dès
lors d’en disposer en tant que propriétaire (Cass. belge, 13 janvier 1999, Pas., 1999, p. 38,
n°16).

A l’audience publique du Tribunal, X.) a déclaré qu’au cours de l’essai de la voiture
PORSCHE, il aurait reçu un appel téléphonique de sa mère le priant de venir l’aider à faire
les vendanges au Portugal, étant donné qu’elle n’y arriverait pas toute seule. Pris de panique,
il aurait décidé, sur le champ, de se rendre chez sa mère. Il n’aurait jamais eu l’intention de
détourner le véhicule.

Force est de constater qu’X.) n’aurait pas été retrouvé si rapidement s’il n’avait pas fait
l’objet d’une dénonciation de la part de sa sœur auprès de la police luxembourgeoise.

Le Tribunal retient que le fait de s’éloigner du Luxembourg sans pour autant en informer le
vendeur du garage GARAGE qu’il disait connaître et qui lui avait fait confiance de même
que le fait de changer les plaques du véhicule par des plaques suisses volées, démontre dans
le chef d’X.), son intention de garder le véhicule et de se l’approprier.

Par ailleurs, même lors de son retour au Luxembourg, le prévenu ne s’est pas rendu derechef
au garage GARAGE, mais a dû être interpellé à un autre garage lorsqu’il tentait, à nouveau,
de se faire remettre un véhicule soit-disant pour un essai.

Au vu de toutes ces considérations, le Tribunal retient que l’infraction d’abus de confiance
est à suffisance prouvée dans le chef d’X.).

X.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience, ensemble les éléments du
dossier répressif et les déclarations du témoin T1.):

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

entre le 29 septembre et le 1er octobre 2010, notamment dans l’arrondissement judiciaire
de Luxembourg,

d’avoir frauduleusement détourné au préjudice d’autrui, une marchandise qui lui avait
été remise à la condition de la rendre,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice du Garage GARAGE SARL –
(...), le véhicule de type PORSCHE 911/996 Turbo, n° de châssis WPOZZZ99Z4S680656,
avec les plaques d’immatriculation rouges (...) (L), qui lui avait été remis en vertu d’un
contrat pour la mise à disposition temporaire d’un véhicule pour un essai, signé le 29

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septembre 2010, prévoyant la remise du véhicule pour la durée d’une heure (29 septembre
2010 de 11.00 à 12.00 heures) et ne pas l’avoir restitué comme convenu, alors qu’il a
amené le véhicule en question au Portugal. »

L’article 491 du Code pénal commine une peine d’emprisonnement d’un mois à cinq ans et
une amende de 251 à 5.000 euros pour l’infraction d’abus de confiance.

X.) a procédé, tout au long du déroulement des faits, d’une façon malhonnête et peu
scrupuleuse. Ainsi, il n’a pas hésité à remettre au vendeur du garage GARAGE, lors de la
signature du contrat de mise à disposition temporaire, un titre de séjour Suisse, alors que
l’adresse qui figure sur ce titre n’est plus d’actualité depuis 2008. Il n’a pas non plus hésité à
se déplacer au Luxembourg avec une voiture de marque VOLVO V70, munies des plaques
d’immatriculation suisses qui provenaient d’une voiture déclarée volée en Suisse.

A l’audience publique du Tribunal correctionnel X.) a, sans cesse et farouchement minimisé
les faits en essayant de faire croire qu’il existait entre lui et le garage GARAGE
d’importantes relations commerciales et ce de longue date déjà, sans pour autant en rapporter
le moindre élément de preuve.

Au vu de la gravité des faits commis par X.), le Tribunal le condamne à une peine
d’emprisonnement de 18 mois et à une amende de 1.500 euros.

Comme X.) n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à
l'exécution des peines et qu’il ne semble pas indigne de l'indulgence du Tribunal; il échet en
conséquence de lui accorder la faveur du sursis partiel quant à la peine d'emprisonnement à
prononcer à son encontre.

Il y a enfin lieu d’ordonner la restitution de:

-   1 billet de train du 10 octobre 2010 Nancy-Luxembourg,
-   1 billet InterNorte Numéro 097173 au nom de X.),
-   1 porte-monnaie noir, contenant :
-   carte Sim orange IMSI 8935299564200093445,
-   support carte Sim VODAFONE ICCID 801006531881,
-   support carte Sim, numéro Tel : +41 767941392, opérateur LEBARA Mobile,
-   support carte Sim ORANGE Luxembourg, IMSI 8935299564200000333, numéro
    d’appel 661 835 570,
-   carte France Télécom pour cabines téléphoniques, n° 9217020006196782,
-   ticket, probablement pour les transports publics de Zürich du 29 août 2010,
-   divers cartes de visite et feuilles de notice,
-   carte BP premier Plus Portugal n° 705691010002724166,
-   carte d’accès pour l’hotel Petrus à Chaves (Portugal),
-   carte WESTERN UNION n° 972 828 060 au nom de X.),
-   carte de débit Swiss Post n° 53173441, émise au nom de X.),

saisis suivant procès-verbal n° 1394 du 11 octobre 2010, dressé par la Police Grand-Ducale,
circonscription régionale de Luxembourg, Service de Recherche et d’Enquête Criminelle, -
Section Vol Organisé, à X.),

                                             10
- la somme de 96,50 euros (1 billet de 50 euros, 2 billets de 20 euros, 1 billet de 5 euros, 2
  pièces de 50 cents, 2 pièces de 20 cents et 2 pièces de 5 cents),
- 1 carte VISA SWISS POST portant le numéro (...) (830) émise au nom de X.) ,
- 1 GSM de la marque SAMSUNG, couleur noir, GT-E1130B, IMEI : 358178/03/190967/6,
  numéro de série : RU2Z85939OZ,
- 1 carte Sim orange IMSI 893529956420000333,
- 2 extraits (rapport journalier) de (...) S.A.R.L. L-(...), (...),

saisis suivant procès-verbal n° 1395 du 11 octobre 2010, dressé par la Police Grand-Ducale,
circonscription régionale de Luxembourg, Service de Recherche et d’Enquête Criminelle, -
Section Vol Organisé,

- 1 titre de séjour suisse de X.),
- 1 couverture,
- 1 drap de bain,
- 2 paires de chaussures

saisis suivant procès-verbal n° 272/2010 du 30 septembre 2010, dressé par la Police Grand-
Ducale, circonscription régionale de Luxembourg, CP Hesperange,
à X.).

Il y encore lieu d’ordonner la restitution de:

- 1 VOLVO V70 immatriculée sous le numéro (...) (CH),

saisie suivant procès-verbal numéro 4573-10 établi le 4 octobre 2010 par la Police Grand-
Ducale, circonscription régionale de Luxembourg, SREC, Police Technique,

- clef électronique pour un véhicule de la marque VOLVO,

saisie suivant procès-verbal n° 1394 du 11 octobre 2010, dressé par la Police Grand-Ducale,
circonscription régionale de Luxembourg, Service de Recherche et d’Enquête Criminelle, -
Section Vol Organisé,

à leur légitime propriétaire.

                                     P A R C E S M O T I F S,

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son défenseur entendus en leurs
explications et moyens de défense, et le représentant du Ministère Public entendu en son
réquisitoire,

o r d o n n e la jonction des affaires introduites par le Parquet sous les notices 20570/07/CD
et 24811/10/CD contre X.) pour y statuer par un seul et même jugement,

acquitte         X.) des infractions non établies à sa charge ;

                                              11
c o n d a m n e            X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine
d’emprisonnement de dix-huit (18) mois et à une amende de mille cinq cents (1.500) euros,
ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 262,34 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de cette amende à trente
(30) jours,

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de treize (13) mois de cette peine d'emprisonnement;

a v e r t i t X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura
commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de
liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison
prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les
peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal;

o r d o n n e la restitution de:

-   1 billet de train du 10 octobre 2010 Nancy-Luxembourg,
-   1 billet InterNorte Numéro 097173 au nom de X.),
-   1 porte-monnaie noir, contenant :
-   carte Sim orange IMSI 8935299564200093445,
-   support carte Sim VODAFONE ICCID 801006531881,
-   support carte Sim, numéro Tel : +41 767941392, opérateur LEBARA Mobile,
-   support carte Sim ORANGE Luxembourg, IMSI 8935299564200000333, numéro
    d’appel 661 835 570,
-   carte France Télécom pour cabines téléphoniques, n° 9217020006196782,
-   ticket, probablement pour les transports publics Zürich du 29 août 2010,
-   divers cartes de visite et feuilles de notice,
-   carte BP premier Plus Portugal n° 705691010002724166,
-   carte d’accès pour l’hotel Petrus à Chaves (Portugal),
-   carte WESTERN UNION n° 972 828 060 au nom de X.),
-   carte de débit Swiss Post n° 53173441, émise au nom de X.),
-   clef électronique pour un véhicule de la marque Volvo,

saisis suivant procès-verbal n° 1394 du 11 octobre 2010, dressé par la Police Grand-Ducale,
circonscription régionale de Luxembourg, Service de Recherche et d’Enquête Criminelle, -
Section Vol Organisé,

- la somme de 96,50 euros (1 billet de 50 euros, 2 billets de 20 euros, 1 billet de 5 euros, 2
  pièces de 50 cents, 2 pièces de 20 cents et 2 pièces de 5 cents),
- 1 carte VISA SWISS POST portant le numéro 4349 6000 0911 6582 (830) émise au nom
  de X.) ,
- 1 GSM de la marque SAMSUNG, couleur noir, GT-E1130B, IMEI : 358178/03/190967/6,
  numéro de série : RU2Z85939OZ,
- 1 carte Sim orange IMSI 893529956420000333,
- 2 extraits (rapport journalier) de (...) S.A.R.L. L-(...), (...),

                                           12
saisis suivant procès-verbal n° 1395 du 11 octobre 2010, dressé par la Police Grand-Ducale,
circonscription régionale de Luxembourg, Service de Recherche et d’Enquête Criminelle, -
Section Vol Organisé,

1 titre de séjour suisse de X.),
1 couverture,
1 drap de bain,
2 paires de chaussures.

saisis suivant procès-verbal n° 272/2010 du 30 septembre 2010, dressé par la Police Grand-
Ducale, circonscription régionale de Luxembourg, CP Hesperange,

à X.),

o r d o n n e la restitution de :

- 1 VOLVO V70 immatriculée sous le numéro (...) (CH),

saisie suivant procès-verbal numéro 4573-10 établi le 4 octobre 2010 par la Police Grand-
Ducale, circonscription régionale de Luxembourg, SREC, Police Technique,

- clef électronique pour un véhicule de la marque VOLVO,

saisie suivant procès-verbal n° 1394 du 11 octobre 2010, dressé par la Police Grand-Ducale,
circonscription régionale de Luxembourg, Service de Recherche et d’Enquête Criminelle, -
Section Vol Organisé,

à leur légitime propriétaire.

Par application des articles 14, 15, 16, 44, 66 et 491 du Code pénal; 155, 179, 182, 184, 189,
190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'instruction
criminelle qui furent désignés à l'audience par Madame la vice-présidente.

Ainsi fait et jugé par Nathalie JUNG, vice-présidente, Christina LAPLUME et Isabelle
JUNG, juges, et prononcé par Madame la vice-présidente en audience publique au Tribunal
d’Arrondissement à Luxembourg, en présence de Martine WODELET, substitut du
Procureur d'Etat, et de Christophe WAGENER, greffier assumé, qui, à l'exception du
représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                           13
"


text:
Arrêt N°68/11 VI.
du 7 février 2011
(Not 20770/08/CC)

         La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en
         matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du sept février deux
         mille onze l’arrêt qui suit dans la cause

                                                         entre:

         le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
         délits, appelant

                                                             et:

         P.1.), né le (…) à (…), demeurant à D-(…),

         prévenu, appelant

         ______________________________________________________________

                                                          FAITS:

         Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit

                                                              I)

         d'un jugement rendu par défaut à l’égard de P.1.) par une chambre
         correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 7
         janvier 2009 sous le numéro 12/2009, dont les considérants et le dispositif
         sont conçus comme suit :

« Vu la citation du 12 novembre 2008 régulièrement notifiée au prévenu P.1.).

P.1.), bien que dûment cité, n’a pas comparu à l’audience du 19 décembre 2008. Il y a partant lieu de statuer par défaut à son
égard.

Vu le procès-verbal n°576 du 30 septembre 2008 établi par la Police de la Route Luxembourg.
                                                                 2

Le prévenu P.1.) est convaincu par les éléments du dossier répressif:

«étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 30 septembre 2008 vers 16.55 heures à Luxemboueg,
rue Alfred Kowalsky,

avoir conduit un véhicule sans être titulaire d’un permis de conduire valable,

en l’espèce, malgré une interdiction de conduire judiciaire de 14 mois prononcée par jugement no 575 du 6 mars 2002
exécuté du 12.11.2007 au 6.1.2009 ».

Au vu de la gravité de l’infraction commise par le prévenu il y a lieu de le condamner à une peine d’emprisonnement de 4
mois, à une amende de 1.500 euros et à une peine d’interdiction de conduire de 2 ans.

Le prévenmu a certes renoncé à sa voiture ROVER 216 immatriculée (...) (L) mais à toutes fins utiles il ya lieu, dans l’unique
souci d’être complet, d’ordonner aussi la confiscation par jugement de la voiture indiquée et de fixer l’amende subsidiaire,
pour le cas où la confiscation ne pourrait être exécutée, à 500 euros.

                                                  PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, composé de sa Vice-présidente, siégeant en matière
correctionnelle, statuant par défaut à l’égard de P.1.), le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

c o n d a m n e P.1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de 4 (QUATRE) mois et à
une amende de 1.500 (MILLE CINQ CENTS) euros ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 7,02
euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à 30 (TRENTE) jours;

p r o n o n c e contre P.1.) pour l’infraction retenue à sa charge une interdiction de conduire d'une durée de 2 (DEUX) ans
applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur la voie publique.

o r d o n n e la confiscation du véhicule ROVER 216 immatriculée (...) (L);

f i x e le montant de l’amende subsidiaire à 500 (CINQ CENTS) euros pour le cas où la confiscation ne pourrait être
exécutée;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende subsidiaire à 10 (DIX) jours.

Le tout en application des articles 27, 28, 29, 30 et 31 du code pénal; articles 13 et 14 de la loi modifiée du 14.02.1955;
articles 1, 154, 179, 182, 184, 186, 189, 190, 190-1, 194 et 195 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite. »

                                                                 II)

          d'un jugement sur opposition rendu par défaut à l’égard de P.1.) par une
          chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à
          Luxembourg le 12 février 2010 sous le numéro 594/2010, dont les
          considérants et le dispositif sont conçus comme suit :

« Vu le jugement n° 12/09 rendu par défaut le 7 janvier 2009 par le tribunal correctionnel de Luxembourg.

Par courrier notifié au Ministère Public le 15 mai 2009, P.1.) releva opposition contre ledit jugement du 7 janvier 2009 qui
lui fut notifié le 9 mai 2009.

Cette opposition a été relevée dans les forme et délai de la loi; elle est partant recevable.

Vu la citation du 10 décembre 2009 régulièrement notifiée au prévenu.

Le prévenu P.1.), quoique dûment cité, ne comparut pas à l’audience publique.

Par application de l’article 188 du Code d’instruction criminelle, son opposition notifiée le 15 mai 2009 est à déclarer nulle et
non avenue.
                                                                3

                                                 PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, composé d’un juge, siégeant en matière correctionnelle,
statuant par défaut à l’égard de P.1.), la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

d é c l a r e l’opposition relevée par P.1.) contre le jugement n° 12/2009 rendu le 7 janvier 2009 contre lui par défaut nulle et
non avenue;

c o n d a m n e P.1.) aux frais de l’instance, ces frais liquidés à 13,59 euros.

Le tout en application des articles 1, 185, 188, 190, 190-1, 194 et 195 du Code d’instruction criminelle dont mention a été
faite. »

          De ce dernier jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement
          de Luxembourg en date du 18 juin 2010 par Maître Sophie PIERINI, en
          remplacement de Maître Roy REDING, avocats à la Cour, les deux demeurant
          à Luxembourg, au nom et pour compte du prévenu P.1.).

          Le même jour appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de
          Luxembourg par Monsieur le Procureur d’Etat de Luxembourg.

          En vertu de ces appels et par citation du 5 novembre 2010, P.1.) fut requis de
          comparaître à l’audience publique du 10 janvier 2011 devant la Cour d’appel de
          Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le
          mérite des appels interjetés.

          A cette audience P.1.), assisté de Maître Sophie PIERINI, en remplacement de
          Maître Roy REDING, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,
          fut entendu en ses déclarations.

          L’affaire fut remise contradictoirement à l’audience du 17 janvier 2011 pour
          permettre au Ministère Public de vérifier la date de notification au prévenu du
          jugement dont appel.

          A l’appel de la cause à l’audience du 17 janvier 2011, Maître Sophie PIERINI,
          en remplacement de Maître Roy REDING, avocats à la Cour, les deux
          demeurant à Luxembourg, mandataire de P.1.) qui n’a pas comparu en
          personne, développa plus amplement les moyens d’appel et de défense du
          prévenu.

          Monsieur le premier avocat général Jeannot NIES, assumant les fonctions de
          Ministère Public, fut entendu en son réquisitoire.

                                                       LA        COUR

          prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 31 janvier 2011, à
          laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

          Par déclarations du 18 juin 2010 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à
          Luxembourg, P.1.) et le Procureur d’Etat de Luxembourg ont relevé appel d’un
          jugement sur opposition rendu par défaut à l’égard de P.1.) le 12 février 2010
          par une chambre correctionnelle du tribunal du même arrondissement
                                       4

judiciaire. Le jugement susmentionné qui a été notifié à P.1.) en personne le 6
juin 2010 est reproduit aux qualités du présent arrêt.

Les appels du 18 juin 2010, régulièrement intervenus, sont recevables.

Formé contre un jugement de débouté d’opposition, le recours de P.1.) s’étend
nécessairement au premier jugement par défaut et saisit la Cour d’appel de la
contestation entière puisque le prévenu a régulièrement relevé opposition le 15
mai 2009 d’un jugement rendu par défaut à son encontre le 7 janvier 2009 qui a
été notifié à sa personne le 9 mai 2009.

Le mandataire du prévenu déclare que son mandant pensait pouvoir effectuer
des trajets professionnels au moyen d’une voiture automobile. Il fait appel à la
clémence de la Cour d’appel et la prie de réduire le taux de l’amende autant
que possible, de faire abstraction d’une peine d’emprisonnement et
d’interdiction de conduire sinon d’assortir l’exécution de ces peines
intégralement ou du moins partiellement du bénéfice du sursis.

Le représentant du Ministère Public conclut à la confirmation du jugement du 7
janvier 2009 quant à l’infraction retenue et quant aux peines prononcées.

La juridiction de première instance a correctement apprécié les circonstances
de la cause et c’est à juste titre qu’elle a retenu le prévenu dans les liens du
délit mis à sa charge.

P.1.) qui a été interpellé par la police le 30 septembre 2008 ne pouvait en effet
ignorer ne pas disposer d’un permis de conduire valable, celui-ci ayant
présenté à cette date aux policiers un permis qui ne l’autorisait qu’à réaliser le
trajet domicile-lieu de travail et vice versa ainsi que les trajets professionnels
proprement dits et dont la validité expirait le 11 novembre 2007. Or, le 30
septembre 2008 P.1.) qui déclare avoir utilisé une voiture pour rendre visite à
son frère n’effectuait aucun trajet professionnel. Il appert de même des pièces
du dossier qu’il a été personnellement averti par la police le 2 novembre 2007
de l’absence à partir de cette date de la possession dans son chef d’un permis
de conduire valable.

Les peines prononcées sont légales.

La peine d’emprisonnement de 4 mois prononcée sanctionnant trop
sévèrement le délit perpétré par le prévenu, celui-ci en est à relever.

Pour la même raison, le taux de l’amende est à réduire et à fixer à 1.000 euros.

La peine d’interdiction de conduire de deux années prononcée est cependant
adéquate et à maintenir telle quelle.

Le jugement du 7 janvier 2009 est encore à réformer en ce qu’il a ordonné la
confiscation du véhicule ROVER 216 immatriculé (...) (L).

En vertu des dispositions de l’article 31 du code pénal auquel l’article 14 de la
loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes
les voies publiques renvoie, la confiscation d’un objet, en l’occurrence du
véhicule ROVER 216, immatriculé (...) (L), qui a servi à perpétrer le délit
commis par le prévenu, ne peut être prononcée que si celui-ci en est le
propriétaire.
                                        5

Or, ce cas de figure n’est en l’espèce pas donné, le prévenu n’ayant le 7 janvier
2009, date du prononcé du jugement, plus été le propriétaire de la voiture
susmentionnée à laquelle il avait déjà renoncé le 30 septembre 2008 par acte
de renonciation signé à cette date.

                           PAR      CES     M O T I F S,

la Cour d’appel, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de
défense et le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

reçoit les appels ;

les dit partiellement fondés ;

par réformation du jugement du 7 janvier 2009 ;

relève P.1.) de la peine d’emprisonnement de 4 (quatre) mois prononcée ;

ramène le taux de l’amende prononcée à 1.000 (mille) euros ;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de cette
amende à 20 (vingt) jours ;

dit qu’il n’y a pas lieu à confiscation du véhicule ROVER 216 immatriculé (...)
(L) ;

relève P.1.) de l’amende subsidiaire de 500 (cinq cents) euros ainsi que de la
contrainte par corps de 10 (dix) jours prononcées ;

pour le surplus confirme le jugement du 7 janvier 2009 ;

condamne P.1.) aux frais de sa poursuite en instance d’appel, ces frais
liquidés à 7,01 euros.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en
retranchant l’article 31 du code pénal et 14 de la loi du 14 février 1955 et par
application des articles 199, 202, 203, 209 et 211 du code d’instruction
criminelle.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Cour d'appel du Grand-
Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, où étaient présents:

Eliette BAULER, président de chambre à la Cour d’appel
Jacqueline ROBERT, premier conseiller à la Cour d’appel
Aloyse WEIRICH, conseiller à la Cour d’appel
Christiane BISENIUS, avocat général
Brigitte COLLING, greffier

qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent arrêt.
"