text:
LCRI n° 19/2016                                                     not. 14551/12/CD

1 récl
Art. 11

                    AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 JUIN 2016

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, 13ième section, a
rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

     P.1.)
     né le (...) à (...),
     demeurant à D-(...)

                              -prévenu-

     en présence de:

     1) la société anonyme ASS.1.) S.A
     établie et ayant son siège social L-(...),
     comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour,
     demeurant à Luxembourg.

     2) la société anonyme ASS.2.) S.A,
     établie et ayant son siège social à L-(...),
     comparant par Maître Jacques WOLTER, avocat à la Cour,
     demeurant à Luxembourg.

     parties civiles constituées contre le prévenu P.1.), préqualifié.

                                           F A I T S:

Par citation du 8 mars 2016, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement
de Luxembourg a requis le prévenu P.1.) à comparaître aux audiences publiques des 10 et 11
mai 2016 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,
pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

principalement: infraction aux articles 510 et 516 du Code pénal, subsidiairement:
infraction aux articles 510 et 517 du Code pénal, plus subsidiairement: infraction aux
articles 511 et 516 du Code pénal, plus subsidiairement encore: infraction aux articles
511 et 517 du Code pénal, en dernier ordre de subsidiarité: infraction à l'article 528 du
Code pénal.

A l'audience du 10 mai 2016, Maître Steve ROSA, avocat, défenseur du prévenu P.1.)
demanda in limine litis en ordre principal la nullité de la procédure préliminaire et de la
procédure d'instruction, sinon en ordre subsidiaire l'irrecevabilité des poursuites pénales et en
dernier ordre de subsidiarité à voir écarter les expertises FISCH et HOFFMANN des débats.

La représentante du Ministère Public fut entendue en ses conclusions concernant l'incident.

L'incident fut joint au fond.

Ensuite, Madame le vice-président constata l'identité du prévenu P.1.) et lui donna
connaissance de l'acte qui a saisi la Chambre criminelle.

Les experts Romain FISCH et Bernd HOFFMANN furent entendus, séparément, en leurs
déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Les témoins T.1.) et T.2.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales,
après avoir prêté le serment prévu par la loi.

L'affaire fut remise à l'audience du 11 mai 2016.

A cette audience, les témoins T.3.) et T.4.) furent entendus, chacun séparément, en leurs
déclarations orales.

Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg se constitua partie
civile au nom et pour le compte de la société anonyme ASS.1.) S.A, préqualifiée,
demanderesse au civil, contre P.1.), préqualifié, défendeur au civil; il déposa des conclusions
écrites sur le bureau du tribunal qui furent signées par Madame le Vice-président et par
Madame la greffière.

Maître Florence MARIMPIETRI, en remplacement de Maître Jacques WOLTER, avocats à la
Cour, demeurant à Luxembourg se constitua partie civile au nom et pour le compte de la
société anonyme ASS.2.) S.A, préqualifiée, demanderesse au civil, contre P.1.), préqualifié,
défendeur au civil; elle déposa des conclusions écrites sur le bureau du tribunal qui furent
signées par Madame le Vice-président et par Madame la greffière.

Le prévenu P.1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense lesquels furent plus
amplement développés par Maître Steve ROSA, avocat, demeurant à Diekirch.

La représentante du Ministère Public, Madame Michèle FEIDER, premier substitut du
Procureur d'Etat, résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le prévenu eut la parole en dernier.

La Chambre criminelle prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date
à laquelle le prononcé avait été fixé,

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                                      le jugement qui suit:

   •   Au pénal:

Vu l’ordonnance n° 2409/15 de la Chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à
Luxembourg du 30 septembre 2015 renvoyant le prévenu P.1.) devant une Chambre
criminelle de ce même Tribunal principalement du chef d'infractions aux articles 510 et 516
du Code pénal, subsidiairement du chef d'infractions aux articles 510 et 517 du Code pénal,
plus subsidiairement du chef d'infractions aux articles 511 et 516 du Code pénal, plus
subsidiairement encore du chef d'infractions aux articles 511 et 517 du Code pénal et en
ultime subsidiarité du chef d'infraction à l'article 528 du Code pénal.

Vu la citation à prévenu du 8 mars 2016 régulièrement notifiée au prévenu.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice
n°14551/12/CD.

Vu le rapport d'expertise du 28 février 2012 établi par l'expert Romain FISCH.

Vu le rapport d'expertise du 16 juin 2013 établi par l'expert Bernd HOFFMANN.

Vu les résultats dégagés par l’information judiciaire.

Vu l’instruction à l’audience de la Chambre criminelle.

I) Quant aux moyens invoqués in limine litis par Maître Steve ROSA:

A l’audience publique du 10 mai 2016, le défenseur de P.1.) a conclu principalement à la
nullité de l'enquête préliminaire et de l'instruction menée par le juge d'instruction sinon
subsidiairement à l’irrecevabilité des poursuites et en dernier ordre de subsidiarité à voir
écarter des débats les expertises FISCH et HOFFMANN pour violation des droits de la
défense.

A la base de ses demandes, Maître Steve ROSA a soutenu que l'enquête préliminaire serait
viciée puisque les enquêteurs auraient commis des erreurs d'appréciation dès le jour de
l'incendie, ce qui aurait eu comme conséquence qu'aucun prélèvement de preuves irréfutable
et à l'abri de tout doute n'ait été opéré en temps utile. Ils auraient en outre mené l'enquête avec
une faiblesse en objectivité.

Il fait plus précisément plaider que "le préjudice consiste en ce que les poursuites engagées à
l'encontre du sieur P.1.) sont basés d'une part, sur des expertises biaisées, non-
contradictoires, sérieusement contestables et contestées, et d'autre part, sur des témoignages
à maintes aspects peu crédibles, contradictoires et partant incertains, de sorte que les droits
de la défense sont gravement lésés parce que discutés sur base d'une enquête à indices
fallacieux et non fiables".

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Selon Maître Steve ROSA, le délai de forclusion prévu par l’article 126 (3) du Code
d’Instruction Criminelle ne s’appliquerait pas aux demandes de nullité basées sur les faits et
circonstances « qui vicient profondément la procédure d’instance, en ce qu’elles lèsent
gravement les droits essentiels des parties et notamment les droits de la défense. »

Il y a lieu de relever que suivant l’article 126 (3) du Code d’instruction criminelle tel que
modifié par la loi du 6 mars 2006 sur la procédure pénale, toute demande en nullité doit être
produite à peine de forclusion au cours même de l’instruction dans un délai de cinq jours à
partir de la connaissance de l’acte.

Il a été récemment décidé par la Cour de cassation luxembourgeoise (Cass 6 décembre 2012,
n° 57/2012) que « les délais des articles 48-2 du Code d’instruction criminelle et 126 (3) du
Code d’instruction criminelle sont des délais de forclusion » et « que sont soumises au délai
de forclusion des articles 48-2 du Code d’instruction criminelle et 126 (3) du Code
d’instruction criminelle toutes les nullités de la procédure préliminaire et de la procédure
d’instruction, quelle que soit la violation de la règle de droit invoquée, législation nationale
ou internationale. »

Ces nullités ne peuvent plus être invoquées devant la juridiction de fond, au regard de la
forclusion édictée tant par l’article 48-2, paragraphe (3) premier tiret du Code d’instruction
criminelle que par l’article 126, paragraphe (3) du même Code (cf. Cass 1er mars 2012, n°
15/2012).

En l’espèce, il ressort du dossier répressif que P.1.) a été inculpé par le juge d’instruction en
date du 16 octobre 2014.

Il avait à ce moment connaissance de tous les actes réalisés au courant de l’instruction
préparatoire.

Alors qu’il est établi qu’il n’a pas exercé le recours prévu par l’article 126 (3) du Code
d’instruction criminelle dans le délai qui lui y était imparti, P.1.) est actuellement forclos à
invoquer la nullité de l'enquête préparatoire et de l'instruction.

Le moyen invoqué à titre principal est partant à rejeter.

Le moyen invoqué à titre subsidiaire tendant à constater l'irrecevabilité des poursuites pénales
pour les mêmes raisons pour lesquelles la nullité de l'enquête préparatoire et de l'instruction
judiciaire avait été demandée à titre principal est également à rejeter puisqu’il n’est pas fondé.

En effet, contrairement aux conclusions de Maître Steve ROSA, les droits de la défense et le
droit à un procès équitable n'ont pas été lésés, P.1.) ayant été inculpé le 16 octobre 2014 et
pouvait à partir de ce moment demander une contre-expertise sur base de l'article 87 du Code
d'Instruction Criminelle, droit dont il n’a cependant pas fait usage.

En outre les expertises FISCH et HOFFMANN ont été librement discutés à l'audience et P.1.)
avait par ailleurs la possibilité de poser des questions aux experts puisqu'ils ont déposé à
l'audience publique du 10 mai 2016, droit dont son défenseur a fait usage.

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Le défenseur ne saurait en outre soutenir que les enquêteurs auraient été impartiaux au motif
qu'ils auraient suspecté P.1.) comme ayant été l'auteur de la mise à feu. Ils ont procédé à
l'audition des différents témoins et à l'audition de P.1.) le 3 octobre 2012 suite aux
déclarations effectuées par son épouse. Eu égard aux contradictions contenues dans les
différentes déclarations, P.1.) fut réentendu pour être confronté aux déclarations effectuées
par son épouse et aux éléments objectifs de l'enquête, notamment l'heure exacte d'appel des
communications téléphoniques effectués par son épouse le 3 février 2012 telle qu'elle résulte
du listing remis par T.2.) aux enquêteurs.

Il est en outre constant en cause que lors de la visite des lieux par l'expert FISCH, celle-ci
ayant eu lieu le 7 février 2012, les lieux se trouvaient toujours dans le même état qu'après
l'incendie, rien n'ayant été déplacé ou touché ni par le locataire, ni par le propriétaire. La
même situation s'est présentée le 23 juillet 2012 lorsque les enquêteurs de la Police Judiciaire
se sont rendus sur les lieux, P.1.) restant de ce fait en défaut de prouver en quoi ses droits de
la défense ou de son droit à un procès équitable auraient été violés.

Le prévenu n'a donc subi le moindre inconvénient substantiel, de sorte que les poursuites
pénales sont recevables.

Le moyen est partant à rejeter.

Pour les mêmes raisons que ci-dessus énoncés, il y a encore lieu de rejeter le moyen tendant à
voir écarter les rapports d'expertise FISCH et HOFFMANN des débats, ceux-ci ayant été
librement et contradictoirement discutés aux audiences et des précisions ont pu être demandés
aux experts entendus comme témoins.

II) Les faits:

Le 3 févier 2012 à 15.55 heures, les sapeurs-pompiers de Sanem ont été informés que le
hangar de T.3.) sis à (...) avait pris feu.

Les policiers du Centre d'Intervention Secondaire de Differdange furent informés de
l'incendie à 15.57 heures et se rendirent immédiatement sur les lieux.

Arrivés sur les lieux, les policiers ont constaté que le hangar en question se trouvait sur la
propriété de T.3.) et qu'il était situé sur la partie arrière de son terrain, à environ une vingtaine
de mètres de la maison de celui-ci.

Les sapeurs-pompiers de Sanem, arrivés vers 16.08 heures, donc peu après les policiers, ont
procédé à l'extinction du feu. A l'intérieur du hangar se trouvait le véhicule de marque VW
Transporter, immatriculé (...) (L) qui fut sorti par les pompiers.

Après avoir éteint le feu, les pompiers n'ont pu s'expliquer la cause de l'incendie, le
commandant des sapeurs-pompiers, X.), partant de l'hypothèse que le prédit véhicule avait
pris feu au niveau du capot.

Etant donné que les policiers ne partaient pas d'une mise à feu volontaire, le substitut de
service et la Police Technique n'ont pas été informés de l'incendie.

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T.3.) a été entendu par les policiers. Il a déclaré s'être trouvé vers 16.00 heures le 3 février
2012 avec son ami T.4.) dans le hangar. Il avait loué la moitié du hangar, par contrat de bail
du 2 mai 2011, à la société SOC.1.) Sàrl appartenant à T.4.) et ce dernier avait procédé à
l'installation, trois jours avant l'incendie, d'une porte de sécurité. Ils se sont rencontrés dans le
hangar pour que T.4.) explique à T.3.) le mécanisme d'ouverture de cette porte et pour qu'il
lui remette une clé pour qu'il puisse accéder au hangar.

Après cinq minutes, ils ont quitté le hangar et un quart d'heure après l'avoir quitté, il fut
informé par sa voisine T.2.) que son hangar brûlait.

Il précisera devant le juge d'instruction et à l'audience publique que ni T.4.) ni lui-même
n’avaient fumé dans le hangar et que lorsqu'ils l'avaient quitté, il n'y avait aucune anomalie,
les lumières ayant d'ailleurs été éteintes.

T.4.) a confirmé les déclarations de T.3.) lors de son audition effectuée par les policiers en
déclarant avoir procédé à l'installation d'un nouveau portail dans le dépôt et d'avoir montré à
T.3.) comment l'ouvrir tout en lui remettant deux clés. Ils ont quitté le dépôt à 15.45 heures
après avoir fermé le portail. Entre 16.00 heures et 16.10 heures, il a été informé par sa voisine
que le dépôt se trouvait en feu. Il a déclaré que ni T.3.) ni lui-même n’avaient fumé à
l'intérieur du dépôt et d'avoir éteint les lumières avant de le quitter.

Le 7 février 2012 les compagnies d'assurances ASS.2.), qui est l'assureur du locataire SOC.1.)
Sàrl, et ASS.3.), qui est l'assureur du propriétaire T.3.), ont désigné l'expert Romain FISCH
afin que ce dernier détermine la cause de l'incendie.

L'expert Romain FISCH a expliqué dans son rapport d'expertise du 28 février 2012 que le
hangar sinistré comprend le bâtiment principal s'étendant sur deux niveaux, une annexe à un
seul niveau accolée du côté droit et une annexe brinquebalante en partie postérieure. L'accès à
l'immeuble se fait, en façade principale par la porte de garage, une porte secondaire sur le côté
droit et en façade postérieure par une porte métallique.

Concernant les dégâts à l'extérieur du hangar, l'expert a constaté d'importantes traces de suies
au-dessus de la porte de garage et de moindre mesure au-dessus de la porte secondaire. A
l'intérieur du dépôt, l'expert n'a pu constater aucun dégât au premier étage. Par contre, au rez-
de chaussée, les dégradations du côté du pignon gauche et droit se limitent sur la partie
supérieure du volume. En partie arrière gauche, les dégâts se limitent sur la partie supérieure
et sont similaires à ceux observés sur la partie avant. Sur la partie arrière côté droit, il a
constaté une nette amplification des dégâts. Sur l'annexe latérale, l'expert a constaté des
dégâts conséquents.

Quant aux dégâts causés au véhicule qui se trouvait lors de l'incendie dans le hangar, l'expert
a constaté que les dégâts étaient plus accentués sur le côté passager et que la cabine et le bloc
moteur avaient été entièrement détruits par le feu.

Eu égard aux différents dégâts constatés, l'expert a conclu que le sinistre avait pris son départ
au fond du hangar, du côté de l'annexe latérale, au niveau du sol, à proximité de la partie
frontale du véhicule. Un réfrigérateur et un chauffe-eau, non branchés, se trouvaient à gauche
du point d'origine.

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Il a exclu que l'origine de l'incendie provenait de l'installation électrique, des produits
entreposés, de l'équipement des appareils électriques et du véhicule qui se trouvait lors de
l'incendie dans le hangar.

Il a conclu que le feu a été vraisemblablement mis volontairement.

Il y a d'ores et déjà lieu de relever qu'entendu sous la foi du serment à l'audience publique,
Romain FISCH a réitéré ses conclusions contenues dans son rapport d'expertise, excluant que
la mise à feu provient d'un défaut du véhicule, de l'équipement et de l'installation électrique et
des produits qui se trouvaient dans le dépôt.

Sur question de la défense, l'expert a déclaré qu'il était très peu probable que le feu ait trouvé
son origine dans un mégot de cigarette qui aurait été jeté de l'extérieur vers l'intérieur du
hangar à travers la vitre cassée se trouvant en dessus du poignet de la porte située à l'arrière du
hangar sur le côté gauche et devant laquelle se trouvaient des sacs à ciment.

Par transmis du 21 juin 2012, le Ministère Public a chargé le Service de Police Judiciaire de
l'enquête.

Le 25 juillet 2012, le commissaire en chef Marc LUDOVICY de la Police Technique s'est
rendu sur les lieux et a procédé à une analyse des lieux pour déterminer la cause de l'incendie.

Il y a lieu de relever que le hangar se trouvait toujours dans le même état que lors de
l'incendie du 3 février 2012, rien n'ayant été déplacé ni par T.3.), ni par T.4.), sauf que le
véhicule utilitaire de la société SOC.1.) Sàrl avait été sorti du hangar par les sapeurs-pompiers
après l'extinction du feu.

Marc LUDOVICY a exclu toute cause naturelle et technique pouvant expliquer l'incendie.

T.2.) a été entendue le 25 mai 2012 et le 8 août 2012. Elle a déclaré se trouver en séparation
avec son époux P.1.) depuis le 18 avril 2012. Le 3 février 2012 elle a quitté son lieu de travail
vers 15.30 heures, de sorte qu'elle était rentrée cinq minutes plus tard, donc vers 15.35 heures.
Le portail du hangar de T.3.) était fermé lorsqu'elle était rentrée. Lorsqu'elle se trouvait au
premier étage, P.1.) l'a rejointe en lui disant "Ech hunn d'Déieren gefiddert, solle mir bei
d'Bomi fueren?"Elle a à ce sujet expliqué tenir quelques animaux tels qu'un porc, des chèvres
et des poules qui se trouvent dans une étable située derrière le hangar de T.3.).

Comme ses enfants se trouvaient encore à l'école, elle expliqua à P.1.) qu'elle ne
l'accompagnera pas chez sa grand-mère résidant à (…). P.1.) lui proposa alors d'aller
récupérer les enfants devant l'école, ce qu'elle refusa également puisqu'elle ne comprit pas
pourquoi il ne voulait pas attendre, les enfants devant rentrer une dizaine de minutes plus tard.

Enervé, P.1.) quitta le domicile vers 15.45 heures.

Après son départ, elle se rendit dans la cuisine pour faire la vaisselle et constata cinq minutes
plus tard que de la fumée sortit de la cheminée du hangar. Elle se rendit sur la terrasse et vit
que de la fumée sortait également en dessous du portail.

Ayant compris que le hangar avait pris feu, elle appela P.1.) pour l'informer de ce fait. Ce
dernier lui a répondu qu'il se trouvait à (…) et qu'il allait faire demi-tour pour rentrer.

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Elle contacta T.4.) pour que ce dernier ouvre le portail afin de permettre aux pompiers
d'accéder au hangar. Ensuite elle appela le 112 et se rendit chez T.3.) pour l'informer de
l'incendie.

Elle se rendit dans l'étable pour libérer le porc et constata qu'un trou d'un diamètre de 15
centimètres se trouvait dans une vitre sur l'une des portes du hangar. De la fumée sortait de ce
trou. Questionnée par les enquêteurs si elle avait remarqué ce trou déjà auparavant et quand
elle s'était rendue la dernière fois chez ses animaux, elle expliqua se rendre en principe au
moins une fois par jour dans l'étable pour s'occuper du porc. Elle était formelle pour dire que
ce trou ne se trouvait pas auparavant dans la vitre de la porte.

Eu égard aux déclarations effectuées par T.2.) suivant lesquelles P.1.) s'était trouvé près du
hangar peu avant la découverte de l'incendie, celui-ci fut auditionné le 3 septembre 2012.

Il a déclaré s'être trouvé, eu égard aux températures très basses ayant régné le 3 février 2012,
au chômage technique et d'avoir transporté les enfants vers 08.00 heures à l'école. Il a
expliqué nourrir ses animaux le matin et le soir mais il n'a pas exclu s'être trouvé dans l'étable
avant de partir pour rendre visite à sa grand-mère à (…).

Vers 15.15, 15.30 heures, son épouse T.2.) serait rentrée de son travail et une dizaine de
minutes plus tard il aurait quitté le domicile pour se rendre chez sa grand-mère.

Lorsque son épouse lui a téléphoné pour l'informer que le hangar de T.3.) brûlait, il se serait
trouvé au rond-point au (…) où se trouve une entreprise de construction. Il aurait fait demi-
tour et serait rentré. Il a estimé avoir mis en tout 35 minutes pour se rendre de son domicile au
(…) et pour rentrer.

Lorsqu'il bifurqua dans la rue (...) à (…), il se serait trouvé derrière un camion des sapeurs-
pompiers.

Concernant l'étable accolée à la partie arrière du hangar de T.3.) et dans lequel il tenait des
animaux, il a expliqué l’avoir érigée avec l'accord de T.3.). Pour accéder à son étable, il avait
l'habitude de traverser le hangar en sortant par la porte située au côté droite à l'arrière du
hangar sur laquelle se trouvait une clé. Ce n'est que lorsque T.4.) a installé une porte de
sécurité qu'il ne pouvait plus accéder dans le hangar et qu'il devait contourner le hangar à
l'extérieur pour rejoindre l'étable.

Eu égard aux contradictions entre les déclarations effectuées par T.2.) et P.1.), T.2.) fut
réentendue le 5 octobre 2012 par les enquêteurs et confrontée aux déclarations effectuées par
P.1.).

Elle a confirmé que le 3 février 2012 P.1.) avait transporté les enfants à l'école puisqu'il se
trouvait ce jour là au chômage technique, les températures extérieures ayant été de -16 °C.

Elle a cependant déclaré être certaine que P.1.) venait de nourrir les animaux lorsqu'il lui
proposa de se rendre chez sa grand-mère, précisant que lorsqu'il ne travaillait pas, il avait
l'habitude de nourrir les animaux quand il faisait encore clair, ce qui n'aurait donc plus été le
cas après son retour de (…) s'il n'avait pas nourri ses animaux auparavant.

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Sur question des enquêteurs, elle a déclaré que l'école de ses enfants prenait fin à 15.50 heures
et que les enfants rentraient à 16.00 heures.

Elle était formelle pour dire que P.1.) lui avait dit au téléphone qu'il se trouvait à (…) et non
pas au (…); elle a d'ailleurs exclu que celui-ci pouvait se trouver au (…), eu égard au court
laps de temps écoulé entre son départ et l'appel téléphonique.

Elle a remis sa facture détaillée de sa téléphonie aux enquêteurs et il résulte du listing de
celle-ci qu'elle avait appelé à 15.50.04 heures P.1.) sur son portable avant d'appeler à 15.52.11
heures T.4.). A 16.03.05 heures elle rappela P.1.), celui-ci lui ayant expliqué qu'il venait de
bifurquer dans la rue (...). Deux à trois minutes après l'arrivée de P.1.), les sapeurs-pompiers
sont arrivés. Elle était formelle pour dire que P.1.) était rentré avant l'arrivée des pompiers; il
avait d'ailleurs stationné son véhicule devant leur maison, ce qu'il n'aurait pas pu faire s'il était
arrivé après les pompiers puisque ceux-ci avaient bloqué l'accès de la rue des deux côtés.

Interrogée quant au trou se trouvant dans la vitre de la porte située sur la façade arrière au côté
gauche du hangar, elle a confirmé les déclarations de T.3.) et de T.4.) suivant lesquelles un
trou se trouvait dans une autre vitre sur le côté gauche en haut de la porte et à travers duquel
un câble électrique sortait, tout en précisant qu'elle n'avait pas parlé de ce trou là mais bien
d'un autre trou qu'elle n'avait encore jamais remarqué auparavant et qui se trouvait dans la
vitre se trouvant juste en dessus du poignet et duquel sortait de la fumée. Elle précisa par
ailleurs avoir vu des flammes par terre qui se trouvaient à environ une distance de 1 à 1,5
mètres de la porte en question.

Il y a d'ores et déjà lieu de relever que sur question spéciale du Tribunal le témoin T.1.) a
expliqué que le trou à travers lequel un câble électrique était tiré et qui mentionné par T.3.) et
par T.4.) lors de leurs auditions, se trouvait dans une vitre de la porte arrière droite du hangar
tandis que le trou que T.2.) avait constaté lors de l'incendie et duquel sortait de la fumée, se
trouvait dans la vitre de la porte arrière gauche du hangar juste en dessus du poignet, porte
documentée par les photographies prises par l'enquêteur Marc LUDOVICY et devant laquelle
se trouvent des sacs à ciment, sise à environ 1,5 mètres du foyer de l'incendie.

P.1.) fut de nouveau entendu le 14 février 2013 par les enquêteurs. Il ne contesta pas avoir été
en cours d'après-midi dans l'étable pour nourrir ses animaux. Il contesta cependant avoir dit à
son épouse d'aller récupérer les enfants devant l'école et il affirma s'être trouvé au (…) lorsque
son épouse l'avait informé de l'incendie.

Confronté aux éléments de l'enquête, notamment le fait que son épouse l'avait contacté à
15.50.04 heures et qu'il avait quitté la maison vers 15.45 heures, fait qui excluait que lors de
l'appel de son épouse il se trouvait au (…), P.1.) maintint ses déclarations. Il déclara par
ailleurs qu'il avait rejoint son domicile en même temps que les sapeurs-pompiers.

Par ordonnance du 17 janvier 2013, le juge d'instruction a désigné l'expert Bernd
HOFFMANN pour qu'il se prononce sur les causes et origines de l'incendie du 3 février 2012.

Dans son rapport d'expertise du 16 juin 2013, l'expert HOFFMANN a conclu à une mise à feu
volontaire, le foyer du feu s'étant trouvé au fond du hangar sur le côté annexe latéral près du
réfrigérateur, conclusion qu'il a réitérée sous la foi du serment à l'audience publique.

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P.1.) a été inculpé le 16 octobre 2014 du chef d'infractions aux articles 511, 516, 517 et 528
du Code pénal. Il a contesté avoir mis le feu au hangar de T.3.) et il a contesté avoir proposé à
son épouse d'aller chez sa grand-mère, soutenant avoir quitté le domicile avant 15.35 heures.

Il n'a pas exclu la possibilité de s'être trouvé à (…) lorsque son épouse lui a téléphoné.

Lorsqu'il fut confronté au fait qu'il était le dernier qui se trouvait près du hangar juste avant
l'incendie, il soutint que son épouse aurait également pu mettre le feu.

T.2.) fut entendue sous la foi du serment par le juge d'instruction le 29 octobre 2014. Elle a
réitéré ses déclarations antérieurement effectuées en précisant être rentrée vers 15.35 heures
de son travail, que lorsqu'elle est rentrée, le véhicule de P.1.) était stationnée le long de la
chaussée, qu'elle avait stationné son véhicule dans la rampe d'accès du garage de son domicile
et qu'elle a vu que la porte du garage de son domicile était ouverte. Lorsqu'elle s'était rendue
au premier étage, elle vit que P.1.) n'avait pas fait la vaisselle, de sorte qu´elle s'énerva. P.1.)
est entré dans la cuisine quelques instants plus tard et lui proposa de l'accompagner chez sa
grand-mère, précisant qu'il avait nourri les animaux ("Ech hun d'Déieren gefiddert, solle mir
bei d'Bomi fueren?"). Elle l'a informé que les enfants ne rentrent qu'à 16.00 heures et lui a
proposé d'attendre leur retour avant de partir, suite à quoi il lui a proposé d'aller récupérer les
enfants à 15.50 heures devant l'école. Comme elle n'était pas d'accord avec cette proposition,
P.1.) a quitté seul le domicile vers 15.45 heures.

Après son départ, elle fit la vaisselle et vit que de la fumée sortait du hangar de T.3.), de sorte
qu'elle en informa son époux P.1.), ce dernier lui expliquant se trouver à (…).

Elle était formelle pour dire que P.1.) est rentré avant l'arrivée des pompiers, précisant qu'au
cas contraire il n'aurait pas pu stationner son véhicule devant leur maison puisque les
pompiers avaient bloqué l'accès des deux côtés de la rue.

Sur question du juge d'instruction, elle déclara ne pas avoir vu P.1.) près du hangar mais
d'avoir conclu, eu égard au fait que la porte du garage de leur domicile était ouverte
lorsqu'elle était rentrée et qu'il l'avait informée juste après qu'il avait nourri les animaux, qu'il
venait nécessairement de nourrir les animaux et qu'il se trouvait donc près du hangar quelques
minutes auparavant.

Elle précisa par ailleurs avoir une vue directe sur le hangar à partir de sa cuisine et de n'avoir
vu personne s'enfuir juste avant la découverte de la fumée.

Entendue sous la foi du serment, T.2.) a maintenu ses déclarations antérieurement effectuées,
précisant que son époux avait l'habitude de laisser la porte du garage ouverte lorsqu'il allait
nourrir ses animaux; que la porte de garage du hangar était fermée lorsqu'elle était rentrée et
qu'elle avait constaté que la vitre se trouvant juste en dessus du poignet de la porte du hangar
près du foyer du feu était cassée et présentait un trou d'un diamètre d'environ 15 centimètres,
trou qu'elle constata pour la première fois lorsqu'elle voulait sauver ses animaux en les faisant
sortir de l'étable lors de l'incendie.

P.1.) fut inculpé du chef d'infraction à l'article 510 du Code pénal le 5 mars 2015 et a déclaré
que le hangar n'avait jamais été habité par qui que ce soit.

                                                 10
A l'audience publique, P.1.) a contesté avoir mis le feu au hangar de T.3.) et a demandé à être
acquitté des infractions lui reprochées.

Il a déclaré avoir nourri ses animaux en cours de matinée le 3 février 2012 et a contesté avoir
dit à son épouse "Ech hun d'Déieren gefiddert, sollen mir bei d'Bomi fueren?".

Il a admis avoir menti en déclarant s'être trouvé au (…) lorsque son épouse lui avait
téléphoné, admettant s'être en réalité trouvé à (…). Il a fait valoir avoir eu peur de pouvoir
être mêlé à l'incendie, eu égard à ses antécédents spécifiques, raison pour laquelle il voulait
être éloigné le plus que possible du lieu de l'incendie au moment de la découverte de celle-ci.

III) En droit

Le Ministère Public reproche à P.1.):

"comme auteur ou coauteur d’un crime ou d’un délit,

de l’avoir exécuté ou d’avoir coopéré directement à son exécution,

d’avoir par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans son assistance
le crime ou le délit n’eût pu être commis,

d’avoir par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou
artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou à ce délit,

d’avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des
placards, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribuée, provoqué directement à
le commettre,

comme complices d’un crime ou d’un délit,

d’avoir donné des instructions pour le commettre,

d’avoir procuré des armes, des instruments ou tous autres moyens qui a servi au crime ou au
délit, sachant qu’ils devaient y servir,

d’avoir avec connaissance, aidé ou assisté l’auteur ou les auteurs du crime ou du délit dans
les faits qui l’ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l’ont consommé,

Le 3 février 2012, entre 15.35 heures et 15.55 heures, et notamment à L- (...), sans
préjudice quant aux dates, heures et lieux exacts,

Principalement, en infraction aux articles 510 et 516 du Code pénal,

d’avoir mis le feu à des édifices, navires, bateaux, magasins, chantiers ou tous autres lieux
quelconques servant à l’habitation et contenant une ou plusieurs personnes au moment de
l’incendie, sinon à tous lieux, même inhabités, si, d’après les circonstances, l’auteur a dû
présumer qu’il s’y trouvait une ou plusieurs personnes au moment du crime,

                                              11
dans l’intention de commettre l’un des faits prévus à l’article 510 du Code pénal, avoir mis
le feu à des objets quelconques, placés de manière à le communiquer à la chose qu’il
voulait détruire,

en l'espèce, dans l’intention de mettre le feu à un lieu inhabité, mais où, d’après les
circonstances, il a dû présumer qu’il s’y trouvait une ou plusieurs personnes au moment du
crime, d'avoir mis le feu à un hangar appartement à T.3.) né le (...) et servant au
stockage de matériaux, d’avoir mis le feu à cet édifice en mettant le feu à un objet non
autrement identifié, qu’il a lancé à travers une vitre cassée à l’intérieur dudit hangar, partant
un objet placé de manière à communiquer le feu à la chose qu’il voulait détruire,

Subsidiairement, en infraction aux articles 510 et 517 du code pénal,

d’avoir soit mis le feu soit aux objets désignés à l’article 510 avec la circonstance que le feu
s’est communiqué de l’objet que le coupable a voulu brûler à un autre objet, emportant une
peine plus forte conformément à l’article 517 du Code pénal, les deux choses étant placées de
manière que l’incendie a dû nécessairement se communiquer de l’une à l’autre,

en l'espèce, d’avoir mis le feu à un hangar appartement à T.3.) né le (...) et servant au
stockage de matériaux, partant à un édifice inhabité, mais où, d’après les circonstances, il a
dû présumer qu’il s’y trouvait une ou plusieurs personnes au moment du crime, le feu s’étant
nécessairement communiqué de l’objet qu’il voulait brûler, en l’occurrence un objet non
autrement identifié qu’il a lancé à travers une vitre cassée à l’intérieur dudit hangar,

Plus subsidiairement, en infraction aux articles 511 et 516 du Code pénal,

D’avoir mis le feu soit aux objets désignés à l’article 510 du Code pénal, mais hors les cas
prévus par cet article, en mettant le feu à des objets quelconques, placés de manière à le
communiquer à la chose qu’il voulait détruire,

en l'espèce, dans l’intention de mettre le feu à un lieu inhabité, mais hors les cas prévus par
l’article 510, d'avoir mis le feu à un hangar appartement à T.3.) né le (...) et servant au
stockage de matériaux, d’avoir mis le feu à cet édifice en mettant le feu à un objet non
autrement identifié, qu’il a lancé à travers une vitre cassée à l’intérieur dudit hangar, partant
un objet placé de manière à communiquer le feu à la chose qu’il voulait détruire.

Plus subsidiairement encore, en infraction aux articles 511 et 517 du Code pénal,

d’avoir soit mis le feu soit aux objets désignés à l’article 510, mais hors les cas prévus par cet
article, avec la circonstance que le feu s’est communiqué de l’objet que le coupable a voulu
brûler à un autre objet, emportant une peine plus forte conformément à l’article 517 du Code
pénal, les deux choses étant placées de manière que l’incendie a dû nécessairement se
communiquer de l’une à l’autre,

en l'espèce, d’avoir mis le feu à un hangar appartement à T.3.) né le (...) et servant au
stockage de matériaux, partant à un édifice inhabité, mais hors les cas prévus à l’article 510
du Code pénal, le feu s’étant nécessairement communiqué de l’objet qu’il voulait brûler, en
l’occurrence un objet non autrement identifié qu’il a lancé à travers une vitre cassée à
l’intérieur dudit hangar,

                                               12
en ultime subsidiarité, en infraction à l’article 528 du code pénal,

d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui,

en l’espèce, d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers au
préjudice de T.3.), né le (...) à (…), de T.4.), né le (...) à (...) (P), notamment des objets non
autrement déterminés se trouvant à l’intérieur du hangar au moment de l’incendie ainsi qu’au
préjudice de la société SOC.1.) sarl, notamment des objets mobiliers non autrement
déterminés se trouvant à l’intérieur du hangar au moment de l’incendie, dont notamment en
autre une fourgonnette de marque VW Transporter immatriculé (...) (L) se trouvant à
l’intérieur du hangar au moment de l’incendie".

P.1.) a farouchement contesté être l'auteur de l'incendie.

Il y a en premier lieu de relever que les experts Romain FISCH et Bernd HOFFMANN ont
exclu toute cause technique, chimique, naturelle pouvant être à l'origine de l'incendie. Ils ont
par contre retenu que le feu a été mis volontairement et que le foyer se trouvait près de la
porte située au côté gauche à l'arrière du hangar derrière laquelle se trouvaient stockés des
sacs de ciment.

Il résulte encore des conclusions de l'expert Romain FISCH, corroborées par celles de l'expert
Bernd HOFFMANN à l'audience publique du 10 mai 2016, que l'incendie a duré plus ou
moins trente minutes.

Au vu des déclarations de T.3.) et de T.4.), il est établi qu'ils se sont rencontrés vers 15.00
heures dans le hangar pour que T.4.) remette deux clés à T.3.) et pour lui expliquer le système
d'ouverture du portail d'entrée. Ils ont quitté les lieux vers 15.30 heures, respectivement 15.35
heures mais avant que T.2.) ne soit rentrée au domicile puisqu'elle a déclaré que le portail du
hangar était fermé. T.2.) est rentrée vers 15.35 heures, a constaté que la porte du garage de
son domicile était ouverte et s'est rendue au premier étage où elle a constaté que la vaisselle
n'avait pas été faite par son époux et ce nonobstant le fait qu'il se trouvait pendant toute la
journée au domicile, raison pour laquelle elle s'énerva.

P.1.) l'a rejointe quelques instants plus tard dans la cuisine et lui proposa de l'accompagner
chez sa grand-mère résidant à (…).

Concernant les déclarations effectuées tout au long de la procédure préliminaire et la
procédure judiciaire, ainsi que celles effectuées sous la foi du serment à l'audience du 10 mai
2016 devant la Chambre criminelle par T.2.), le Tribunal n'a pu dénicher aucun élément
pouvant les mettre en doute. Les déclarations sont en effet restées identiques tout au long de la
procédure et n'ont pas varié d'un iota, contrairement à celles effectuées par P.1.). Il est dès lors
établi, contrairement aux contestations de P.1.) aux audiences de la Chambre criminelle que
ce dernier avait dit à T.2.) "Ech hun d'Déieren gefiddert, fueren mir bei d'Bomi?" lorsqu'il
l'avait rejointe dans la cuisine.

Eu égard à cette phrase qui avait été prononcée par P.1.), ensemble le fait que la porte du
garage était ouverte lorsque T.2.) est rentrée, il est établi que P.1.) venait de nourrir ses
animaux et de rentrer au domicile après avoir fermé la porte du garage avant de se rendre au
premier étage pour demander à son épouse de l'accompagner chez sa grand-mère, toute autre
interprétation de la phrase en question ne donnerait pas de sens, notamment comme l'a voulu

                                                13
faire entendre le défenseur de P.1.) à l'audience expliquant que P.1.) aurait voulu par là
informer son épouse qu'il avait nourri ses animaux déjà en cours de matinée, P.1.) ayant
d'ailleurs farouchement contesté aux audiences avoir prononcé cette phrase.

T.2.) avait précisé à l'audience publique que son époux avait l'habitude de ne pas fermer la
porte du garage lorsqu'il se rendait dans l'étable puisqu'il devait transporter la nourriture pour
les animaux du garage vers l'étable, ce fait corrobore donc le fait qu'il a nécessairement voulu
dire qu'il venait de nourrir les animaux et qu'ils pouvaient dès lors partir chez sa grand-mère.

Comme T.2.) voulait attendre le retour de ses enfants, ceux-ci se présentant au domicile vers
16.00 heures et qu'elle refusait la proposition faite par P.1.) d'aller récupérer les enfants à
15.50 heures devant l'école, il quitta les lieux entre 15.40 heures et 15.45 heures pour se
rendre seul chez sa grand-mère à (…).

A 15.50.04 heures T.2.) appella P.1.) pour l'informer de l'incendie du hangar de T.3.), P.1.)
l'informant qu'il se trouvait à (…) et qu'il allait faire demi-tour. Il y a lieu de relever que P.1.)
avait soutenu jusqu'à son inculpation s'être trouvé au (…) lors de l'appel téléphonique reçu par
son épouse et qu'il avait contesté contre vents et marées avoir dit à son épouse s'être trouvé à
(…). S'il n'a pas exclu lors de son inculpation la possibilité de s'être trouvé à (…) sans
toutefois l'admettre avec certitude, ce n'est qu'à l'audience publique du 11 mai 2016 qu'il a
admis s'être trouvé à (…), admettant avoir menti sur ce point puisqu'il voulait situer sa
présence lors de la découverte de l'incendie le plus loin que possible du hangar, eu égard à ses
antécédents spécifiques en matière d'incendie volontaire.

A 16.03.05 heures T.2.) a de nouveau appelé P.1.) qui l'a informé se trouver en bas de la rue
en disant "Ech sinn héi ennen op der Stroos".

Les sapeurs-pompiers sont arrivés vers 16.08 heures, il est donc établi tel que l'a toujours
soutenu T.2.), contrairement aux déclarations de P.1.), que les pompiers ne sont arrivés
qu'après le retour de P.1.).

L'expert FISCH a expliqué que la durée de l'incendie était de plus ou moins trente minutes, ce
qui signifie que le feu a été mis entre 15.35 heures et 15.40 heures puisque les sapeurs-
pompiers ont immédiatement procédé à l'extinction du feu après leur arrivée à 16.08 heures.

Si l'expert FISCH a exclu, suite à la question lui posée par le défenseur du prévenu, que le feu
ait été mis par un mégot de cigarettes jeté de l'extérieur à travers le trou de la vitre de la porte
arrière se trouvant au côté gauche, respectivement qu'il a exclu de manière générale que
l'incendie trouvait son origine dans un mégot de cigarettes jeté par terre dans le hangar, il n'a
cependant pas exclu qu'un autre objet préalablement allumée à l'extérieur et jeté vers
l'intérieur du hangar à travers le trou de la fenêtre soit à l'origine de l'incendie.

L'expert HOFFMANN a déclaré de manière formelle sur question du Tribunal que l'incendie
a pu être causée par un objet préalablement allumé jeté de l'extérieur vers l'intérieur du
hangar, mettant ainsi le feu à des affaires indéterminées se trouvant au sol à proximité de la
porte arrière se trouvant au côté gauche devant laquelle étaient stockés des sacs à ciment, le
feu se communiquant ensuite au hangar.

Il est encore constant en cause que lorsque T.3.) et T.4.) ont quitté le hangar celui-ci ne brûlait
pas puisqu'aucune fumée n'avait été détectée par eux et que personne des deux n'avait fumé à

                                                 14
l'intérieur du hangar, fait qui exclut donc que l'incendie trouve son origine dans un mégot de
cigarette jeté par mégarde par terre par l'un d'eux. Ils ont fermé le hangar et éteint la lumière
avant de partir.

Il résulte encore des déclarations de T.2.) qu'elle avait une vue dégagée sur le hangar
lorsqu'elle se trouvait dans sa cuisine en train de faire la vaisselle et qu'elle n'avait vu
personne près du hangar, ni avant, ni après la découverte de l'incendie.

Toutes ces considérations, notamment le fait que P.1.) était le dernier à s'être trouvé près du
hangar avant la découverte de l'incendie, qu'il a voulu quitter immédiatement les lieux avec
son épouse avant la découverte même de l'incendie sans avoir pu fournir la moindre
explication plausible à ce sujet aux audiences publiques, ensemble le fait qu'il a voulu situer
sa présence le plus loin que possible du hangar de T.3.) lors de la découverte du feu en
soutenant dans un premier temps s'être trouvé au (…), emportent l'intime conviction de la
Chambre criminelle que P.1.) a volontairement mis le feu au hangar en jetant à travers du
trou de la fenêtre de la porte se trouvant sur la façade arrière au côté droit un objet
préalablement incendié par lequel des affaires indéterminées qui se trouvaient à peu près à 1,5
mètres de la porte en question ont été incendiées, ce feu s'étant par la suite communiqué au
hangar. Aucune trace d'effraction n'ayant en effet été constaté sur l'une des portes d'accès au
hangar, ensemble le fait que les experts ont conclu à une mise à feu volontaire, il est établi
que l'incendie du hangar est dû au fait qu'un objet préalablement allumé a été jeté de
l'extérieur vers l'intérieur du hangar à travers le trou contenu dans la vitre de la porte arrière
gauche, trou d'ailleurs détecté pour la première fois par T.2.) lors de l'incendie.

En effet, ce constat explique notamment le comportement de P.1.) après être rejoint son
épouse dans la cuisine peu après 15.35 heures, il voulait à tout prix quitter les lieux avec les
membres de sa famille pour ne pas se trouver en ligne de tir par après; d'un côté le feu n'aurait
pas été découvert par T.2.) s'il l'avait accompagné et d'autre part il ne se serait pas trouvé dans
les parages directes du hangar lors de la découverte de celui-ci, pouvant alors soutenir, en
présence de ses enfants et de son épouse, donc d'alibis, ne pas s'être trouvé à proximité des
lieux lors de l'incendie. Aucune autre explication plausible ne justifie que P.1.) ne voulait pas
attendre au domicile l'arrivée des enfants, proposant même de les aller récupérer avec son
épouse à 15.50 heures devant l'école.

Ensuite, lorsqu'il fut appelé par son épouse, il a déclaré dans un premier temps jusqu'à son
inculpation et aux audiences publiques s'être trouvé dans le rond-point sis près d'une
entreprise de construction au (…), alors que son épouse était formelle dès sa première
audition que P.1.) avait indiqué se trouver à (…). P.1.) a là encore essayé par ses fausses
déclarations se situer le plus loin que possible du lieu de l'incendie lors de la découverte de
celui-ci et ce n'est qu'à l'audience publique qu'il admit, confronté à l'évidence qu'il n'était pas
possible de faire le trajet (…)-(…) dans 5 ou 8 minutes, s'être trouvé à (…), expliquant avoir
menti eu égard à ses antécédents judiciaires spécifiques.

Par ailleurs la Chambre criminelle exprime même ses plus grands doutes quant à cette indication, le
chemin (…) – (…) ne pouvant pas non plus être parcouru, un vendredi aux alentours de 16.00 heures,
dans ce laps de temps.

Finalement P.1.) s'est contredit sur plusieurs points lors de ses différentes auditions, affirmant
tantôt ne pas avoir nourri ses animaux au courant de l'après-midi pour ne pas pouvoir l'exclure
par après, soutenant ne pas avoir prononcé la phrase à son épouse qu'il voulait se rendre chez

                                                 15
sa grand-mère et d'avoir nourri les animaux tout en contestant même lors de son interrogatoire
devant le juge d'instruction être parti de son domicile après que son épouse ne soit rentrée.

Il résulte encore des déclarations de T.2.) que P.1.) avait eu le projet de s'établir comme
charpentier indépendant et qu'il voulait à ce titre louer le hangar de T.3.) pour lui servir de
dépôt pour son entreprise de charpente. Lorsqu'il apprit que T.3.) avait loué le dépôt à T.4.), il
était très fâché.

Il est par ailleurs encore constant qu'avant l'installation de la porte de sécurité par T.4.) trois
jours avant l'incendie, donc le 31 janvier 2012, P.1.) avait l'habitude de se rendre dans son
étable en traversant le hangar de T.3.) en y accédant notamment par la porte qui fut remplacée
par la porte de sécurité. Donc à partir de ce moment, il a dû faire le tour du hangar pour
rejoindre son étable, ce chemin étant beaucoup plus incommode que l'accès à travers le
hangar, fait confirmé tant par le témoin T.1.) que par T.2.).

Ne peut être qualifié d'incendie volontaire que l'acte de mettre le feu à l'un des objets désignés
aux articles 510 à 512 du Code pénal. Les objets énumérés par les articles 510 à 512 peuvent
se ranger en deux catégories selon qu'ils ont, ou non, pour destination naturelle de contenir
des personnes, et, dans le premier de ces deux groupes, le Code pénal distingue si cette
affectation se trouvait – et devait être présumée telle par l'auteur – réalisée au moment de
l'incendie.

L'incendie consiste dans la destruction, totale ou partielle, par le feu, d'une chose mobilière ou
immobilière, et constitue, dans le cas de l'infraction prévue par les articles 510 à 518, une
infraction intentionnelle.

Il résulte du texte même des articles 510 à 513 que l'élément matériel de l'infraction est
constitué dès que le feu a été mis à l'un des objets dont l'incendie est punissable.

En l’espèce il y a lieu à application de l’article 511 du Code pénal, étant donné qu’il y a
bien eu mise à feu d’un objet désigné par l’article 510 du Code pénal, à savoir un édifice,
mais hors les cas prévus par cet article 510.

La loi prévoit deux modes d'incendier, c'est-à-dire de détruire, d'endommager ou de dégrader
par le feu les objets regroupés à l'article 510, l'un direct, le feu étant mis au bien lui-même et
l'autre indirect, le feu étant mis cette fois-ci à une chose contiguë à l'objet visé (cf.
jurisclasseur pénal, destruction et détérioration, articles 434 à 437, v° incendie, n° 76).

Pour qu'il y ait incendie volontaire, il suffit que l'acte soit commis librement et dans l'intention
de mettre le feu, sans qu'il y ait lieu de se préoccuper du but ultérieur de l'auteur, de ses
intentions médiates, finales.

En l'espèce il résulte du dossier répressif que le feu n'a pas été mis directement au hangar,
mais à des objets indéterminées se trouvant à l'intérieur du hangar à environ 1,5 mètres de la
porte sise sur le côté arrière gauche du hangar à l'aide d'un objet qui avait été préalablement
allumé à l'extérieur avant d'être lancé vers l'intérieur à travers le trou se trouvant dans la vitre
située en dessous du poignet de la porte précitée, de sorte qu'il faut examiner l'incendie par
communication.

                                                16
L'article 516 du Code pénal, libellé à titre principal prévoit le cas où l'incendiaire, au lieu de
mettre le feu directement à la chose qu'il veut incendier, le met à des objets placés de manière
à communiquer le feu à cette chose, et cela dans l'intention de commettre l'un des faits prévus
aux articles 510, 511 et 512.

Si les articles 510 et 516 se distinguent par la détermination du mode de mettre le feu, ils
requièrent cependant l'un comme l'autre dans le chef de l'auteur l'intention d'incendier l'un des
objets y énumérés. En raison de ce même dol requis, l'incendie est réprimé des peines
applicables à l'incendie direct.

Par l'emploi des termes "dans l'intention de commettre l'un des faits… etc." l'article 516 exige
que l'agent ait eu l'intention déterminée d'incendier un édifice, un magasin, etc. Le texte exige
donc que l'agent, en mettant le feu à des objets quelconques, ait eu l'intention déterminée
d'incendier la chose qui pouvait être atteinte par le feu (NYPELS, Code pénal belge interprété,
commentaire de l'article 516, n°2).

Il incombe donc dans cette hypothèse au Ministère Public de prouver l'existence de l'intention
qu'il attribue à l'agent (J. CONSTANT, Manuel de droit pénal, IIème partie, t. II, n° 1242),
d'autant plus qu'en l'occurrence cette intention de détruire l'habitation est formellement
contestée par le prévenu.

En l'espèce il ne résulte pas à suffisance de droit que le prévenu ait effectivement eu
l'intention de mettre le feu au hangar appartenant à T.3.). En effet si cette possibilité ne peut
pas être entièrement exclue sur base des constatations et des déclarations orales des experts
FISCH et HOFFMANN en relation avec la genèse et le développement de l'incendie, il n'en
demeure pas moins qu'il subsiste un doute quant à une telle volonté dans le chef du prévenu,
ceci notamment en raison du modus operandi suivant lequel le feu à été mis, précisément en
lançant un objet préalablement incendié à travers le trou d'une vitre. Il est un fait que P.1.) ne
disposait pas de clé pour accéder au hangar mais il aurait pu fracasser l'une des portes pour
accéder à l'intérieur du hangar pour mettre le feu au hangar, l'expert FISCH ayant à ce sujet
par ailleurs déclaré qu'il aurait été plus simple d'incendier le hangar à partir de l'intérieur
notamment en posant un objet préalablement incendié sur les pneus se trouvant dans le
hangar. Il ne peut donc pas être exclu à l'exclusion de tout doute que l'intention de P.1.) était
d'incendier une partie du contenu du hangar, à savoir des objets qui se trouvaient dans celui-ci
tels que des pneus, des câbles, le véhicule et le réfrigérateur se trouvant près du foyer du feu.

Au vu de ce qui précède, le prévenu est partant à acquitter des infractions libellées en ordre
principal, subsidiaire et plus subsidiaire, à savoir:

"comme auteur ou coauteur d’un crime ou d’un délit,

de l’avoir exécuté ou d’avoir coopéré directement à son exécution,

d’avoir par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans son assistance
le crime ou le délit n’eût pu être commis,

d’avoir par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou
artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou à ce délit,

                                               17
d’avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des
placards, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribuée, provoqué directement à
le commettre,

comme complices d’un crime ou d’un délit,

d’avoir donné des instructions pour le commettre,

d’avoir procuré des armes, des instruments ou tous autres moyens qui a servi au crime ou au
délit, sachant qu’ils devaient y servir,

d’avoir avec connaissance, aidé ou assisté l’auteur ou les auteurs du crime ou du délit dans
les faits qui l’ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l’ont consommé,

Le 3 février 2012, entre 15.35 heures et 15.55 heures, et notamment à L-(...), sans préjudice
quant aux dates, heures et lieux exacts,

Principalement, en infraction aux articles 510 et 516 du Code pénal,

d’avoir mis le feu à des édifices, navires, bateaux, magasins, chantiers ou tous autres lieux
quelconques servant à l’habitation et contenant une ou plusieurs personnes au moment de
l’incendie, sinon à tous lieux, même inhabités, si, d’après les circonstances, l’auteur a dû
présumer qu’il s’y trouvait une ou plusieurs personnes au moment du crime,

dans l’intention de commettre l’un des faits prévus à l’article 510 du Code pénal, avoir mis
le feu à des objets quelconques, placés de manière à le communiquer à la chose qu’il
voulait détruire,

en l'espèce, dans l’intention de mettre le feu à un lieu inhabité, mais où, d’après les
circonstances, il a dû présumer qu’il s’y trouvait une ou plusieurs personnes au moment du
crime, d'avoir mis le feu à un hangar appartement à T.3.) né le (...) et servant au
stockage de matériaux, d’avoir mis le feu à cet édifice en mettant le feu à un objet non
autrement identifié, qu’il a lancé à travers une vitre cassée à l’intérieur dudit hangar, partant
un objet placé de manière à communiquer le feu à la chose qu’il voulait détruire,

Subsidiairement, en infraction aux articles 510 et 517 du code pénal,

d’avoir soit mis le feu soit aux objets désignés à l’article 510 avec la circonstance que le feu
s’est communiqué de l’objet que le coupable a voulu brûler à un autre objet, emportant une
peine plus forte conformément à l’article 517 du Code pénal, les deux choses étant placées de
manière que l’incendie a dû nécessairement se communiquer de l’une à l’autre,

en l'espèce, d’avoir mis le feu à un hangar appartement à T.3.) né le (...) et servant au
stockage de matériaux, partant à un édifice inhabité, mais où, d’après les circonstances, il a
dû présumer qu’il s’y trouvait une ou plusieurs personnes au moment du crime, le feu s’étant
nécessairement communiqué de l’objet qu’il voulait brûler, en l’occurrence un objet non
autrement identifié qu’il a lancé à travers une vitre cassée à l’intérieur dudit hangar,

Plus subsidiairement, en infraction aux articles 511 et 516 du Code pénal,

                                               18
D’avoir mis le feu soit aux objets désignés à l’article 510 du Code pénal, mais hors les cas
prévus par cet article, en mettant le feu à des objets quelconques, placés de manière à le
communiquer à la chose qu’il voulait détruire,

en l'espèce, dans l’intention de mettre le feu à un lieu inhabité, mais hors les cas prévus par
l’article 510, d'avoir mis le feu à un hangar appartement à T.3.) né le (...) et servant au
stockage de matériaux, d’avoir mis le feu à cet édifice en mettant le feu à un objet non
autrement identifié, qu’il a lancé à travers une vitre cassée à l’intérieur dudit hangar, partant
un objet placé de manière à communiquer le feu à la chose qu’il voulait détruire".

Quant à la prévention libellée en ordre plus subsidiairement encore, l'article 517 du Code
pénal s'applique au cas d'incendie se communiquant nécessairement mais sans la volonté
expresse de l'agent. Il ne suffit pas qu'il y ait eu possibilité ou même probabilité de
communication, il faut que d'après le cours naturel des choses, la communication ait été
inévitable. C'est la communication qui est la condition essentielle du crime. Il faut, mais il
suffit, qu'une partie quelconque, si minime soit-elle, de cet objet ait commencé à brûler. Peu
importe encore que des tiers l'éteignent alors que les flammes n'ont guère pu faire de ravages
(GOEDSEELS, n° 3033).

A l'opposé de l'article 516 du Code pénal, où les objets doivent être simplement placés de
manière à communiquer le feu, dans le cadre de l'article 517, les deux choses doivent être
placées de manière que l'incendie a dû nécessairement se communiquer.

Les circonstances que pourrait invoquer un prévenu, en vue d'échapper à l'application de
l'article 517 du Code pénal constituent moins une démonstration de l'absence de l'intention
présumée par la loi que la preuve de faits élisifs de cette communication nécessaire de
l'incendie d'un objet à un autre, qui est le fondement de la présomption en question (Pandectes
belges, n° 105; Garraud, Traité théorique et pratique de droit pénal, t. VI, n° 2626)

La loi présume cette intention dans le cas déterminé par l'article 517 : le coupable veut
détruire l'objet A et y met le feu, et celui-ci se communique à l'objet B, dont la destruction est
punie d'une peine plus forte. A et B sont placés de telle manière que l'incendie a dû
nécessairement se communiquer de l'un à l'autre.

L'intention coupable constitue, dans le chef de l'incendiaire, la volonté déterminée de détruire
A et le dol, au moins éventuel, en ce qui concerne la destruction de B (Nypels, Législ.crim.,
t.III, p.605, n°42).

Si la présomption de l'intention de l'auteur existe du seul fait que la ou les choses auxquelles
le feu a été mis étaient placées de manière que l'incendie a dû nécessairement se
communiquer de celles-ci à l'autre chose qui a effectivement brûlée, il s'agit cependant en
l'occurrence, de vérifier si la première prémisse, donc la volonté déterminée de détruire l'objet
A, est donnée.

Il résulte du rapport n°SPJ/11/2012/22902-01/BARU du 25 juillet 2012 rédigé par l'enquêteur
Marc LUDOVICY qu'à l'endroit où le feu était parti furent trouvés des résidus de fil d'un pneu
brûlé, des pièces d'une jante fondue, des câbles électriques et des tubes lanternés.

                                               19
A proximité directe du foyer de l'incendie se trouvaient huit pneus entassés, deux pneus casés
à côté de celles-ci et un réfrigérateur qui ont été touchés par les flammes. Il ressort encore des
photographies prises par l'enquêteur Marc LUDOVICY (photos 10 et 11) que le hangar était
rempli d'affaires qui auraient facilement pris feu si les flammes se seraient communiquées sur
celles-ci, telles que des chaises en plastique, des morceaux de bois, des câbles, des produits
inflammables. Il y a encore lieu de relever que le véhicule appartenant à la société SOC.1.) se
trouvait également à l'intérieur du hangar lors de l'incendie et que la cabine et le bloc moteur
avaient été complètement détruits par le feu.

En mettant donc le feu à des pneus, des tubes lanternés et des câbles électriques après avoir
jeté un objet non identifié préalablement incendié à travers la vitre, P.1.) avait nécessairement
l'intention de détruire pour partie le contenu du hangar.

Il résulte de l'expertise FISCH que le feu s'était communiqué des objets préalablement
incendiés à la structure du hangar. Il a précisé que notamment à l'intérieur sur les murs
postérieurs et de séparation vers l'annexe et qu'à l'extérieur d'importantes traces de suies se
trouvaient sur la façade principale au-dessus du portail et au-dessus de la porte secondaire, le
portail ayant d'ailleurs été complètement détruit.

Les pneus, câbles et tubes lanternés incendiés par P.1.) se sont dès lors communiqués au
hangar de T.3.). Dans le cours naturel des choses il était par ailleurs inévitable que l'incendie
des objets situés dans le hangar, se communique à la structure de cet édifice, P.1.) n'ayant par
ailleurs pas disposé d'une clé pour entrer à l'intérieur du hangar, ne pouvait donc pas
immédiatement accéder à l'intérieur du hangar pour essayer du moins d'éteindre le feu qu'il
avait préalablement mis en jetant un objet brûlant à travers le trou de la vitre de la porte.

L'infraction libellée en ordre plus subsidiaire encore par le Parquet est dès lors établie et à
retenir. Il y a cependant lieu de rectifier le libellée de cette prévention dans la mesure où le feu
ne s'est pas communiqué de l'objet préalablement incendié par le prévenu et jeté à travers la
vitre vers l'intérieur de l'hangar mais des objets se trouvant à l'intérieur du hangar sur le
hangar de T.3.).

P.1.) se trouve partant convaincu:

« comme auteur, ayant lui-même commis l'infraction suivante,

le 3 février 2012, entre 15.35 heures et 15.55 heures, et notamment à L-(...),

d’avoir mis le feu aux objets désignés à l’article 510, mais hors les cas prévus par cet
article, avec la circonstance que le feu s’est communiqué des objets que le coupable a
voulu brûler à un autre objet, emportant une peine plus forte conformément à l’article 517
du Code pénal, les deux choses étant placées de manière que l’incendie a dû
nécessairement se communiquer de l’une à l’autre,

en l'espèce, d’avoir mis le feu à un hangar appartement à T.3.) né le (...) et servant au
stockage de matériaux, partant à un édifice inhabité, mais hors les cas prévus à l’article
510 du Code pénal, le feu s’étant nécessairement communiqué des objets qu’il voulait
brûler, en l’occurrence des objets se trouvant à l'intérieur du hangar de T.3.) en lançant un
objet non autrement identifié à travers une vitre cassée vers l’intérieur dudit hangar. »

                                                20
IV) Quant à la peine à prononcer

L'infraction retenue est punissable, conformément à l'article 511 du Code pénal, d'une
réclusion de 10 à 15 ans.

Il n'y a pas lieu d'insister davantage sur la gravité du fait retenu à charge du prévenu dans
la mesure où il faut tenir compte de la facilité d'allumer un incendie et de la difficulté de se
préserver soit de cette manœuvre soit de ses conséquences. Ces caractères font de
l'incendie le crime des lâches, des faibles, de tous ceux qui ne mesurent pas le but
poursuivi avec les moyens employés. La perversité spéciale que ce crime dénote est en
rapport intime avec l'incertitude des résultats et l'impuissance de l'auteur à les prévoir.

En l'espèce, le prévenu n'a non seulement fait l'objet, outre ses cinq condamnations pour
circulation en état d'ivresse, d'une condamnation le 4 juillet 1996 par la Chambre
criminelle de Diekirch pour trois faits d'incendie volontaire à un édifice, écopant ainsi
d’une peine de réclusion de six ans, assortie du sursis probatoire et une amende de 60.000
LUF, mais il a encore contesté du début à la fin avoir été l'auteur de l'incendie, tout en
soutenant même lors de son inculpation le 16 octobre 2014 que son épouse aurait mis le
feu, faits qui témoignent d'une absence totale de prise de conscience, de sorte que la
Chambre criminelle ne peut pas lui octroyer des circonstances atténuantes.

Il y a dès lors lieu de condamner P.1.) à la peine de réclusion de 10 ans.

L'octroi d'un sursis, ne fût-il que partiel ou probatoire est légalement exclu au vu des
antécédents judiciaires inscrits dans le casier judiciaire du prévenu.

En application de l’article 10 du Code pénal, la Chambre criminelle prononce la destitution
des titres, grades, emplois et offices publics dont le prévenu est revêtu.

En application de l’article 11 du Code pénal, la Chambre criminelle prononce les
interdictions y prévues et détaillées au dispositif du présent jugement.

   •   Au civil:

1) Partie civile de la société anonyme ASS.1.) S.A contre P.1.):

A l'audience du 11 mai 2016, Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, s'est constitué
partie civile au nom et pour le compte de la société anonyme ASS.1.) S.A contre P.1.).

Il a expliqué que la société ASS.1.) S.A intervient en sa qualité d'assureur RC Incendie du
bâtiment appartenant à T.3.) et il a demandé la réparation, en la qualité de subrogée de
l'assurance dans les droits de T.3.), le montant total de 11.120,05 euros, ce montant se
composant comme suit:

-provision réglée à l'assuré T.3.):                    5.000    euros
-la moitié de la facture de l'expert FISCH:            1.437,76 euros
-facture SOC.2.) du 20 avril 2012:                     1.000,00 euros
-facture SOC.2.) du 30 mars 2012:                        672,91 euros
-facture SOC.3.) du 12.11.2012:                        1407,50 euros

                                                21
facture SOC.2.) du 16.11.2012:                              1.601,88 euros

Le défendeur au civil, ayant conclu à l'acquittement au plan pénal, a demandé à la Chambre
criminelle de se déclarer incompétente pour connaître de la demande civile.

La Chambre criminelle est compétente pour connaître de la demande civile dirigée contre
P.1.), eu égard à la décision à intervenir au pénal à son encontre.

La demande est recevable pour avoir été présentée dans les forme et délai de la loi.

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les explications fournies par la
demanderesse au civil, la demande est à déclarer fondée pour le montant de 11.120,05 euros.

Il y a lieu d'allouer les intérêts légaux à partir du jour des décaissements respectifs jusqu'à
solde.

2) Partie civile de la société anonyme ASS.2.) S.A contre P.1.):

A l'audience du 11 mai 2016, Maître Florence MARIMPIETRI, en remplacement de Maître
Jacques WOLTER, avocats à la Cour, s'est constituée partie civile au nom et pour le compte
de la société anonyme ASS.2.) S.A contre P.1.).

Elle a expliqué que la société ASS.2.) S.A intervient en sa qualité d'assureur du locataire du
hangar, la société SOC.1.) Sàrl, et elle a demandé la réparation, en sa qualité de subrogée
dans les droits de la société SOC.1.) Sàrl, le montant total de 11.281,49 euros, ce montant se
composant comme suit:

-marchandises:                        5.156,58 euros
-matériel:                            5.524,91 euros
-chômage immobilier:                    600,00 euros

Le défendeur au civil, ayant conclu à l'acquittement au plan pénal, a demandé à la Chambre
criminelle de se déclarer incompétente pour connaître de la demande civile.

La Chambre criminelle est compétente pour connaître de la demande civile dirigée contre
P.1.), eu égard à la décision à intervenir au pénal à son encontre.

La demande est recevable pour avoir été présentée dans les forme et délai de la loi.

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les explications fournies par la
demanderesse au civil, la demande est à déclarer fondée pour le montant de 11.281,49 euros.

Il y a lieu d'allouer les intérêts légaux à partir du jour des décaissements respectifs jusqu'à
solde.

                                              22
                               PAR       CES          MOTIFS

la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant
contradictoirement, P.1.) et son défenseur entendus en leurs explications et moyens de
défense, les demanderesses et le défendeur au civil et leurs mandataires respectifs entendus
en leurs conclusions, la représentante du Ministère Public en ses réquisitions, le prévenu
ayant eu la parole le dernier,

r e j e t t e les moyens soulevés in limine litis par le défenseur de P.1.);

Au pénal:

a c q u i t t e P.1.) des infractions non établies à sa charge;

c o n d a m n e P.1.) du chef du crime retenu à sa charge à la peine de réclusion de dix (10)
ans, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 3.201,02 euros;

p r o n o n c e contre P.1.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices
publics dont il est revêtu,

p r o n o n c e contre P.1.), en application des dispositions de l’article 12 du Code pénal,
l'interdiction à vie des droits énumérés à l'article 11 du Code pénal, à savoir:

1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics,
2. de vote, d'élection et d'éligibilité,
3. de porter aucune décoration,
4. d'être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes; de déposer en justice
autrement que pour y donner de simples renseignements,
5. de faire partie d'aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un régime de
protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n'est à l'égard de ses enfants et sur avis
conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s'il en existe,
6. de port et de détention d'armes,
7. de tenir école, d'enseigner et d'être employé dans un établissement d'enseignement.

Au civil:

1) Partie civile de la société anonyme ASS.1.) S.A

d o n n e a c t e à la société anonyme ASS.1.) S.A de sa constitution de partie civile contre
P.1.);

s e d é c l a r e compétente pour en connaître;

d é c l a r e la demande civile recevable;

l a d i t fondée pour le montant de 11.120,05 euros, partant;

                                                 23
c o n d a m n e P.1.) à payer à la société anonyme ASS.1.) S.A le montant de 11.120,05
(ONZE MILLE CENT VINGT VIRGULE ZERO CINQ) euros avec les intérêts légaux à
partir du jour des décaissements respectifs, jusqu'à solde;

c o n d a m n e P.1.) aux frais de la demande civile.

2) Partie civile de la société anonyme ASS.2.) S.A

d o n n e a c t e à la société anonyme ASS.2.) S.A de sa constitution de partie civile contre
P.1.);

s e d é c l a r e compétente pour en connaître;

d é c l a r e la demande civile recevable;

l a d i t fondée pour le montant de 11.281,49 euros, partant;

c o n d a m n e P.1.) à payer à la société anonyme ASS.2.) S.A le montant de 11.281,49
(ONZE MILLE DEUX CENT QUATRE-VINGT-UN VIRGULE QUARANTE-NEUF)
euros avec les intérêts légaux à partir du jour des décaissements respectifs, jusqu'à solde;

c o n d a m n e P.1.) aux frais de la demande civile.

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 66, 510, 511 et 517 du Code pénal; 1, 3, 130, 190,
190-1, 194, 195, 217, 218, 220 et 222 du Code d'instruction criminelle, qui furent désignés à
l'audience par Madame le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, vice-président, Steve VALMORBIDA et Claude
METZLER, premier juges, et prononcé en audience publique au Tribunal d'arrondissement de
et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le vice-président, en
présence de Anouk BAUER, premier substitut du Procureur d’Etat, et de Maïté LOOS,
greffière, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent
jugement.

                                               24
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 112/16 - I - CIV

                                    Arrêt civil

            Audience publique du huit juin deux mille seize

Numéro 42319 du rôle

Composition :

Christiane RECKINGER, premier conseiller, président,
Christiane JUNCK, premier conseiller,
Karin GUILLAUME, premier conseiller,
Brigitte COLLING, greffier.

                                     Entre:

A), demeurant à L-……….,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de
Luxembourg du 21 avril 2015,

comparant par Maître Alex KRIEPS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                        et:

B), demeurant à L-………..,

intimée aux fins du prédit exploit SCHAAL,

comparant par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                            -------------------------------
                     LA COUR D'APPEL :

Statuant sur les difficultés de liquidation de la communauté de biens ayant
existé entre les époux A) et B) suite à leur divorce prononcé en date du 14
juillet 2011, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du
15 janvier 2015, après avoir dit la loi luxembourgeoise applicable à la
liquidation et au partage de leur régime matrimonial et fixé les effets du
divorce quant aux biens entre les parties au 31 décembre 2009,

dit recevables, mais non fondées les demandes de A) tendant à voir
constater

- le caractère propre de l’indemnité de rachat de ses droits dans le fonds de
pension de son employeur à Singapour

- le caractère propre du prix de vente d’une maison en Suède

- le caractère propre du solde d’un compte bancaire en Suède au jour du
mariage,

dit que le prix de vente des 100 actions ESAB d’un montant de 38.000
SEK, soit 4.222,22 euros, constitue un propre par subrogation de A),

dit que la communauté a une créance envers B) d’un montant de 5.000
euros, outre les intérêts, du chef d’un capital d’assurance-vie pension,

dit non fondée la demande en récompense de A) du chef du financement
de l’acquisition et des travaux de rénovation de l’immeuble commun sis à
Dudelange par des fonds propres, ainsi que du financement des frais de
l’acte d’acquisition de l’immeuble commun,

dit que A) a une créance envers l’indivision post-communautaire à hauteur
de 24.739,92 euros, outre les intérêts, du chef du remboursement du prêt
hypothécaire commun par des fonds propres,

décliné sa compétence pour connaître des demandes de A) relatives à un
trop payé d’aliments,

dit recevable, mais non fondée sa demande tendant à voir ordonner le
partage par moitié des biens meubles,

dit recevables, mais non fondées les demandes de B) tendant à voir
renvoyer les parties devant le notaire liquidateur afin que celui-ci recherche
leurs avoirs bancaires à la date de prise d’effet du divorce,

dit recevable, mais non fondée sa demande tendant à voir reconnaître un
droit à récompense en faveur de la communauté du chef du paiement par
des fonds communs des primes d’une pension complémentaire de A)
auprès de la banque BGL BNP Paribas et à voir enjoindre à A) de verser
des pièces relatives au paiement de ces primes,

condamné B) à payer à A) une indemnité de procédure de 1.000 euros,
ainsi que les frais et dépens de l’instance.

                                   2
De ce jugement, qui lui a été signifié en date du 19 mars 2015, A) a
régulièrement relevé appel en date du 21 avril 2015.

1) Quant à l’appel principal de A)

Indemnité de rachat des droits à pension

A) reproche aux juges de première instance d’avoir décidé, en se fondant
sur l’article 1402 du code civil, que l’indemnité de rachat de ses droits dans
le fonds de pension de son employeur à Singapour à hauteur de 92.349,90
SGD, soit 52.771,37 euros, constitue un bien commun. Il demande à voir
dire, par réformation du jugement entrepris, que cette indemnité de rachat
constitue un propre.

B) conteste que A) ait touché une
indemnité de rachat à hauteur de 52.771,37 euros en novembre 1995.

Elle estime encore qu’en tout état de cause ces fonds, en tant que produit
du travail de l’époux touché après le mariage, rentrent en communauté en
vertu de l’article 1402 du code civil et que la règle suivant laquelle les droits
à pension constituent des propres ne s’applique pas aux pensions
d’assurances complémentaires.

En l’espèce, il résulte d’un extrait délivré par le Central Provident Fund
Board du 17 novembre 1995 que A) était titulaire d’une participation dans
ledit fonds et d’un chèque du 14 novembre 1995 que la somme de
92.349,90 SGD a été créditée sur un compte de A) pour un montant de
419.189,57 SFK auprès de Skandinaviska Enskilda Banken à Singapour,
compte clôturé le 10.05 1998 par le transfert d’un solde de 130.023,89 SEK
à la S.E Banken Luxemburg S.A sur un compte ouvert à son nom.

Le paiement de l’indemnité de rachat est partant établi par les pièces
versées.

Il est, par ailleurs, de jurisprudence constante que les droits à pension,
contrairement aux mensualités et arrérages des pensions payées durant la
communauté, constituent un droit exclusivement attaché à la personne et
partant un droit propre par nature suivant l’article 1404 du code civil. Il en
est de même de l’indemnité de rachat qui remplace les droits à pension par
l’effet de la subrogation réelle, conformément à l’article 1406, alinéa 3, du
code civil.

En effet, l’indemnité de rachat ne constitue pas un capital destiné à
remplacer les arrérages futurs de la pension qui tombent dans la
communauté en tant que revenu de remplacement suivant la distinction
entre le titre et la finance, mais le capital versé à A) représente l’évaluation
financière, à la date du paiement de l’indemnité de rachat, des droits à la
pension.

Il convient partant, par réformation du premier jugement, de dire que
l’indemnité de rachat des droits à pension de A) dans le fonds de pension
de son employeur à Singapour à hauteur de 92.349,90 SGD, soit
52.771,37 euros, constitue un bien propre.

Fonds provenant de la vente de la maison en Suède

                                     3
A) reproche encore au jugement entrepris de ne pas avoir reconnu le
caractère propre du produit de la vente d’une maison en Suède qu’il affirme
avoir acquis en septembre 1996 au moyen du produit de la vente d’un
appartement lui appartenant en propre.

B) estime que, même à admettre que le produit de la vente de
l’appartement de Suède soit un propre, il n’est pas établi qu’il ait été utilisé
pour financer la maison acquise après le mariage.

Il résulte des pièces versées en instance d’appel que A) a bien acheté un
appartement en Suède en octobre 1990, soit avant le mariage, et qu’il a
revendu cet appartement en juillet 1996 pour 95.000 SEK, ces fonds
constituant, dès lors, un propre.

A) ne rapporte cependant pas la preuve que ces fonds propres ont été
réinvestis dans l’acquisition de la maison en Suède en septembre 1996.
Aucune mention du remploi n’est faite dans l’acte d’acquisition. Le simple
fait que les deux opérations soient intervenues de façon rapprochée dans
le temps ne saurait, à défaut de tout autre élément, établir le remploi des
fonds provenant de la vente de l’appartement propre.

Il n’est, dès lors, pas établi que la maison en Suède constituerait un propre
de l’époux par subrogation.

Le jugement entrepris est partant à confirmer sur ce point.

Récompense pour l’achat et la rénovation de la maison commune

L’appelant fait plaider que la maison commune à … a été achetée au prix
de 464.000 euros et rénovée pour la somme de 180.428,05 euros, soit un
coût total de 665.139 euros.

Le prix d’acquisition aurait été financé moyennant un prêt de 435.000 euros
et la différence de 29.000 euros ainsi que les frais de rénovation auraient
été financés à raison de 113.974 euros moyennant des deniers propres.

B) conteste cette affirmation et fait valoir que l’acquisition de la maison en
date du 16 décembre 2003, soit 9 ans après le mariage, a été financée en
plus du prêt, par des fonds provenant du travail de l’époux qui aurait
toujours disposé de revenus et de bonus importants.

Il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d’établir que
les deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à celle-ci.

Force est de constater que l’acte notarié relatif à l’acquisition de la maison
commune ne mentionne aucun apport de fonds propres et qu’aucune pièce
ne permet d’établir que le paiement du prix d’acquisition de la maison, des
frais d’acte et des travaux d’amélioration de l’immeuble commun aurait été
financé par des fonds propres.

La preuve du financement partiel de l’immeuble commun par des fonds
propres ne saurait s’établir par de simples présomptions, d’autant moins
qu’un délai de cinq ans, respectivement de huit ans, (pour le produit du
rachat des droits à pension) s’est écoulé depuis la réalisation des avoirs

                                    4
propres et le prétendu emploi des fonds propres au profit de la
communauté, sans qu’aucune pièce ne renseigne sur l’évolution de ces
avoirs entre ces deux dates ou ne permette de faire le moindre lien avec
les dépenses prétendument financées.

Il ne résulte en particulier d’aucun élément de preuve que les fonds
provenant du rachat des droits à pension en 1995, dont seul un solde de
130.023,89 SEK a été transféré sur le compte de l’appelant à Luxembourg,
aient toujours figuré en compte en 2003, au moment de l’acquisition de la
maison commune.

En outre, l’inaptitude financière de la communauté à assumer sur ses
ressources non contestées le financement de l’acquisition et de la
rénovation de l’immeuble commun non couvert par le prêt laisse d’être
établie en l’espèce.

Le jugement entrepris est partant à confirmer, bien qu’en partie pour des
motifs différents, en ce qu’il a dit non fondée la demande de A) tendant à
voir reconnaître son droit à récompense envers la communauté du chef du
financement de l’acquisition et des travaux de rénovation de l’immeuble
commun par des fonds propres.

2) Quant à l’appel incident de B)

Demande de rejet des pièces versées par Maître KRIEPS

B) demande le rejet des pièces versées pour être soit illisibles, soit
rédigées dans une langue étrangère aux langues judiciaires.

La Cour constate cependant que toutes les pièces versées en suédois
sont accompagnées d’une traduction par un expert assermenté et que,
pour celles qui sont en anglais, la requérante n’affirme pas ne pas maîtriser
cette langue et ne justifie d’aucun grief, de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire
droit à cette demande.

Le jugement entrepris est partant à confirmer sur ce point.

Demande en communication d’extraits de comptes

B), faisant valoir que le couple était titulaire de nombreux comptes
bancaires, notamment auprès de la banque BGL BNP Paribas (compte
courant LU210030 80 87 4893 0000 et compte épargne
LU64003180874823), et que A) pourrait également détenir un compte
auprès de la banque INVIK et en Suède auprès de la banque NORDNET,
demande à voir ordonner à A) de verser toutes les pièces relatives à ces
comptes, sinon à voir renvoyer les parties devant le notaire afin qu’il
procède à la recherche de ces avoirs.

En ce qui concerne les comptes communs auprès de la banque BGL BNP
Paribas et de la banque NORDNET, A) fait plaider que B) aurait liquidé la
totalité, sinon une partie des comptes communs et demande à voir
ordonner à cette dernière de rapporter les sommes prélevées. Il conteste
avoir un compte auprès de la banque INVIK.

                                     5
Il résulte des pièces que les comptes auprès de la banque BGL BNP
Paribas étaient des comptes communs auxquels l’épouse a eu accès,
notamment par le biais de sa carte Mastercard au moins jusqu’en juin
2010.

Etant co-titulaire de ces comptes, B) est en droit de se procurer les extraits
de compte y relatifs auprès de la banque, de sorte que sa demande en
production forcée des pièces relatives aux comptes communs est à rejeter.

Il appartient à B) d’établir le solde actuel des comptes à la moitié duquel
elle prétend. Cette preuve faisant défaut, sa demande de ce chef est à
déclarer non fondée et le premier jugement est à confirmer, bien que pour
d’autres motifs.

En l’absence de preuve que B) aurait prélevé des fonds sur les comptes
communs qu’elle n’aurait pas utilisés dans l’intérêt du ménage, elle ne
saurait être condamnée à rapporter ces montants.

Paiement des primes en relation avec la pension complémentaire et
l’assurance-vie.

B) réclame une récompense au titre de primes en relation avec la pension
complémentaire et l’assurance-vie de A) financées par des fonds
communs.

Le tribunal avait rejeté cette demande au motif que B), qui a la charge de la
preuve, ne versait aucune pièce à l’appui de sa demande.

En instance d’appel, B) verse des pièces en suédois à l’appui de ce volet
de la demande.

Ces pièces rédigées dans une langue non accessible à la Cour sont à
rejeter conformément aux conclusions en ce sens du mandataire de A).

Le jugement déféré est dès lors encore à confirmer en ce qu’il a débouté B)
de cette demande.

Allocations familiales indûment touchées par A) entre le premier juillet 2010
et le 31 juillet 2011

C’est à bon droit, par une motivation à laquelle la Cour se rallie, que le
tribunal s’est déclaré incompétent pour connaître de cette demande, les
aliments redus entre parties pendant ou après le mariage constituant des
dettes personnelles étrangères à la liquidation de leur communauté et aux
comptes de l’indivision post-communautaire.

Indemnités de procédure

B) estime avoir été condamnée à tort à une indemnité de procédure de
1.000 euros.

La Cour estime cependant que le jugement du tribunal est à confirmer sur
ce point, au vu de la motivation exhaustive des premiers juges.

                                   6
Les deux parties sont à débouter de leur demandes en allocation d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel, à défaut d’avoir justifié en
quoi il serait inéquitable de laisser à leur charge l’entièreté des frais
exposés non compris dans les dépens.

                          PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels principal et incident en la forme ;

dit l’appel incident non fondé ;

dit l’appel principal partiellement fondé ;

réformant :

dit que l’indemnité de rachat des droits à pension de A) est un propre;

confirme le jugement entrepris pour le surplus ;

déboute les parties de leur demande en allocation d’une indemnité de
procédure ;

fait masse des dépens et les impose pour moitié à chaque partie avec
distraction au profit de Maîtres Anne-Marie SCHMIT et Alex KRIEPS qui la
demandent, affirmant en avoir fait l’avance.

                                     7
"


text:
Arrêt N° 113/16 - I - CIV

                                    Arrêt civil

             Audience publique du huit juin deux mille seize

Numéro 42585 du rôle

Composition :

Christiane RECKINGER, premier conseiller, président,
Christiane JUNCK, premier conseiller,
Karin GUILLAUME, premier conseiller,
Brigitte COLLING, greffier.

                                     Entre:

A), demeurant à L-4444 Belvaux, 5, rue de l’Electricité,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine TAPELLA
d’Esch-sur-Alzette du 20 février 2015,

comparant par Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, demeurant à Esch-
sur-Alzette,

                                        et:

B), demeurant à ….,

intimé aux fins du prédit exploit TAPELLA,

comparant par Maître Denis PHILIPPE, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                            -------------------------------
                     LA COUR D'APPEL :

Par jugement du 21 juin 2007, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,
siégeant en matière de difficultés de liquidation de la communauté de biens
ayant existé entre A) et B), a

-   ordonné la licitation de l’immeuble commun sis à L-………. et commis le
    notaire Blanche Moutrier à ces fins,

-   fixé au montant de 1.549,34 euros la créance de A) contre l’indivision
    post-communautaire du chef du remboursement par elle pendant la
    période de l’indivision post-communautaire de prêts communs relatifs à
    l’immeuble commun,

-   dit non fondée la demande de A) relative aux travaux d’entretien de
    l’immeuble commun,

-   dit non fondée la demande de A) relative à la liquidation du compte
    épargne du ménage et du compte épargne du fils commun Anthony,

-   dit non fondée la demande de A) relative aux meubles,

-   fixé au montant de 1.780,34 euros la créance de A) contre l’indivision
    post-communautaire du chef du remboursement pendant la période de
    l’indivision post-communautaire du prêt commun relatif à l’acquisition
    d’une voiture,

-   dit non fondée la demande de A) relative aux bijoux,

-   dit non fondée la demande de A) relative aux frais de justice et

-   s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande de A) relative
    aux arriérés de pensions alimentaires.

De ce jugement, qui lui a été signifié en date du 12 janvier 2015, A) a
régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du 20 février 2015.

Quant au remboursement des prêts immobiliers pendant la période
d’indivision post-communautaire

A) critique le montant de 1.549,34 euros retenu par les premiers juges au
titre du remboursement effectué par elle pendant la période de l’indivision
post-communautaire des deux prêts hypothécaires            se rapportant à
l’immeuble commun. Ce montant ne tiendrait pas compte de l’intégralité
des paiements effectués par elle à ce titre. Le montant total des
remboursements depuis le départ du domicile conjugal de B), le 18 juillet
2001, s’élèverait à la somme totale de 22.000 euros, montant auquel elle
demande à voir fixer sa créance contre l’indivision post-communautaire.

B), qui ne conteste pas le principe de la créance de A) à l’égard de
l’indivision post-communautaire, fait valoir que, d’après les pièces, A) a
remboursé entre le 1er octobre et le 31 décembre 2001 le montant de
944,47 euros et en 2002 le montant de 604,96 euros, soit au total la

                                   2
somme de 1.549,45 euros, de sorte que le jugement entrepris est à
confirmer.

Les premiers juges ont fixé la créance de A) du chef des remboursements
des prêts communs au montant de 1.549,34 euros en se basant sur des
certificats émanant de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat. La Cour
constate que A) ne verse aucune pièce en instance d’appel de nature à
justifier des remboursements supplémentaires, de sorte que le jugement
entrepris est à confirmer sur ce point.

Quant aux travaux d’entretien et de rénovation de l’immeuble commun

La partie appelante fait valoir qu’elle a, après le départ de son époux du
domicile conjugal, financé seule des travaux à hauteur de 38.578,22 euros
pour l’entretien et la rénovation de l’immeuble commun, tels la
transformation et la mise en conformité du chauffage, la mise en conformité
de l’électricité et le remplacement de la toiture.

B) conteste que les travaux financés par l’épouse aient été nécessaires à la
conservation de l’immeuble ou qu’ils en aient amélioré l’état. A titre
subsidiaire, il estime que par ce financement la partie appelante a réalisé
sa contribution aux charges du ménage. En outre, il ne résulterait pas des
factures versées en cause que les matériaux achetés ont été utilisés dans
l’intérêt de l’immeuble commun.

Le tribunal a débouté A) de sa demande au motif qu’elle est restée en
défaut de rapporter la preuve du caractère nécessaire et utile des
dépenses alléguées.

Conformément à l’article 815-13 du code civil, l’indivisaire qui a fait des
impenses nécessaires ou utiles à la conservation du bien indivis ou l’ayant
amélioré a droit à une indemnité. Les dépenses concernées doivent avoir
contribué, par conservation ou amélioration, à la bonification matérielle du
bien. Le critère de l'amélioration embrasse donc toutes les dépenses
dignes d'être qualifiées d'impenses utiles, ce qui recouvre les frais exposés
pour augmenter l'utilité d'un bien, renforcer ses potentialités d'usage,
adapter sa destination aux besoins ou aux goûts de l'époque. Quant à la
qualification de dépense de conservation, elle est réservée à la fourniture
de valeurs destinée à éviter la ruine ou la dégradation matérielle d'un bien
menacé d'une altération grave ou définitive de sa substance.

A) verse des factures relatives à des frais en rapport avec la transformation
du chauffage (3.980 euros), la rénovation de la toiture (3.116,90 +4.735,43
+1.090,45 + 2.815 = 11.757,78 euros), l’installation de nouvelles fenêtres et
de volets (5.276,69 euros) ainsi que l’installation d’une cuisine équipée
(7.700 euros) à hauteur d’un montant total de 28.714,47 euros pour la
période de 2004 à 2010, soit pendant l’indivision post-communautaire.

Les prédites dépenses, dont il est établi qu’elles ont été payées par A) de
ses deniers personnels, constituent des impenses nécessaires pour la
conservation et l’amélioration de l’immeuble indivis, de sorte que,
conformément aux dispositions de l’article 815-13, 1°du code civil, il doit lui
en être tenu compte.

                                    3
Il n’en est pas ainsi des autres factures versées en cause dont il n’est pas
établi, du moins pour certaines d’entre elles, qu’elles ont été réglées par la
partie appelante et qu’elles ont trait à l’immeuble indivis et qui se
rapportent, pour d’autres, à des dépenses de réparation ou d’entretien
courant ne donnant pas lieu à indemnité.

Il convient, partant, de retenir, par réformation du jugement entrepris, que
A) a une créance de 28.714,47 euros contre l’indivision du chef d’impenses
pour la conservation et l’amélioration de l’immeuble indivis.

Quant aux meubles

A) affirme avoir été contrainte de remeubler intégralement la maison à ses
frais dès lors que son époux aurait détruit de nombreux meubles lors de
son départ. Elle affirme avoir acheté des meubles pour une valeur de
26.400 euros.

B) conteste avoir détruit des meubles. A titre subsidiaire, il estime que le
montant de la plus-value apportée au bien immobilier par l’incorporation de
nouveaux meubles ne saurait être égal à la somme de la valeur des biens
incorporés, mais qu’il faudrait évaluer la plus-value réelle réalisée par ces
incorporations.

A) reste en défaut, également en instance d’appel, de prouver que B) aurait
détruit des meubles communs. Elle n’établit pas davantage que les effets
mobiliers qu’elle a achetés et dont elle réclame le remboursement étaient
des biens de première nécessité, de sorte qu’elle a, à bon droit, été
déboutée de cette demande et ce volet du jugement déféré est à confirmer.

Quant aux prélèvements de B) sur le compte épargne du couple et sur le
compte épargne du fils commun ….

A) reproche à B) d’avoir, au moment de son départ du domicile familial, viré
le solde du compte épargne commun du couple de 12.062,60 euros et le
solde du compte épargne du fils commun de 1.878 euros sur son compte
personnel. Elle demande à voir déduire le montant de 13.940,60 euros de
la part revenant à B) dans le cadre de la liquidation.

L’intimé conteste avoir prélevé le solde des comptes épargne.

Les premiers juges avaient débouté A) de cette demande, dès lors qu’elle
n’avait pas rapporté la preuve que B) avait prélevé les prédits montants en
sa faveur.

Force est de constater que cette preuve n’est pas davantage rapportée en
instance d’appel, de sorte que le jugement entrepris est encore à confirmer
sur ce point.

Quant aux arriérés de pensions alimentaires

A) expose qu’après le départ de son mari, elle a pourvu seule aux besoins
des deux enfants communs. B) aurait été condamné à payer une pension
alimentaire de 250 euros par mois pour …, mais il ne l’aurait jamais payée.
Elle demande à voir imputer les arriérés des pensions alimentaires du mois

                                   4
de juillet 2001 au mois de décembre 2005, soit la somme de 15.340,80
euros, sur la part revenant à B) dans la liquidation.

B) argumente que les aliments redus entre époux sont indépendants du
régime matrimonial.

C’est à bon droit, par une motivation à laquelle la Cour se rallie, que le
tribunal s’est déclaré incompétent pour connaître de cette demande, les
aliments redus entre parties pendant ou après le mariage constituant des
dettes personnelles des époux étrangères à la liquidation de leur
communauté et aux comptes de l’indivision post-communautaire.

Ce volet du jugement déféré est, partant, de même à confirmer.

Quant à l’indemnité d’occupation

Dans ses dernières conclusions du 15 février 2016, B) réclame à A) une
indemnité d’occupation de 15.000 euros du chef de l’occupation par elle de
l’immeuble commun depuis le 18 juillet 2001.

Cette demande n’étant pas instruite, il y a lieu à réouverture des débats,
afin de permettre aux parties de conclure quant au bien-fondé de cette
demande.

Quant aux frais de justice et de notaire

La partie appelante fait enfin valoir qu’elle a avancé tous les frais de justice
et de notaire, y compris des frais de traduction à hauteur de 1.163,01
euros, et elle demande à voir condamner B) à supporter l’intégralité desdits
frais.

L’intimé s’oppose à cette demande.

La partie appelante ne versant aucune pièce à l’appui de sa demande en
rapport avec les frais de traduction réclamés, le jugement entrepris est à
confirmer pour l’avoir déboutée de cette demande.

Quant aux frais de la présente procédure, ils sont réservés à ce stade du
litige.

                          PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel en la forme ;

le dit partiellement fondé ;

réformant,

fixe au montant de 28.714,47 euros la créance de A) contre l’indivision
post-communautaire du chef d’impenses pour la conservation et
l’amélioration de l’immeuble indivis ;

                                    5
confirme le jugement entrepris pour le surplus ;

dit qu’il y a lieu à réouverture des débats, afin de permettre aux parties de
conclure quant au bien-fondé de la demande de B) en obtention d’une
indemnité d’occupation ;

renvoie le dossier devant le magistrat de la mise en état ;

réserve les frais et la demande en indemnité de procédure de A).

                                    6
"