text:
N° 79 / 16.
du 14.7.2016.

Numéro 3680 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg
du jeudi, quatorze juillet deux mille seize.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Jean-Claude WIWINIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Marie MACKEL, conseiller à la Cour d’appel,
Marie-Jeanne KAPPWEILER, avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                Entre:

X, demeurant à (…),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu,

                                  et:

Y, demeurant à (…),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu.

   =======================================================

                      LA COUR DE CASSATION :
        Vu l’arrêt attaqué rendu le 5 décembre 2012 sous le numéro 39097 du rôle
par la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière de référé ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 30 novembre 2015 par X à Y, déposé
au greffe de la Cour le 22 décembre 2015 ;

        Vu le mémoire en réponse signifié le 27 janvier 2016 par Y à X, déposé au
greffe de la Cour le 29 janvier 2016 ;

       Sur le rapport du président Georges SANTER et sur les conclusions de
l’avocat général Mylène REGENWETTER ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le juge des référés du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur les mesures provisoires durant
l’instance de séparation de corps entre les parties, avait chargé un expert de la
mission de se prononcer sur la capacité ou l’incapacité de la défenderesse en
cassation à exercer un travail et avait sursis à statuer sur sa demande en allocation
d’une pension alimentaire personnelle en attendant le résultat de la mesure
d’instruction ; que la Cour d’appel, par réformation, a condamné le demandeur en
cassation au paiement d’une pension alimentaire personnelle mensuelle à partir du
1er février 2012 ;

       Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée :

        Attendu que la recevabilité du pourvoi est contestée au motif que le divorce
a été prononcé entre parties par jugement du 27 novembre 2014, que ce jugement a
été signifié le 21 mai 2015 à la défenderesse en cassation et transcrit le 17 juillet
2015, qu’aucun appel n’a été interjeté et que de la sorte aucune instance en divorce
n’est plus pendante entre les parties ;

       Attendu que le pourvoi en cassation n’est recevable que si la décision
attaquée fait grief au demandeur en cassation ;

        Que l’intérêt du demandeur en cassation s’apprécie au jour du prononcé de
la décision attaquée, dans l’état où la cause s’est présentée devant les juges du fond,
sans tenir compte des événements postérieurs à l’arrêt qui ont pu ou pourraient
modifier la situation des parties et faire disparaître le préjudice ;

       Attendu qu’en l’espèce, le demandeur en cassation, condamné au paiement
d’une pension alimentaire personnelle mensuelle, a un intérêt justifiant le recours
en cassation ;

       Qu’il s’ensuit que le pourvoi est recevable ;

                                        2
       Sur le premier moyen de cassation :

       tiré « de la contradiction de motifs équivalant au défaut de motifs ;

      en ce que l'arrêt attaqué a, pour accorder un secours alimentaire à la dame
Y durant l'instance en séparation de corps, retenu que la dame Y n'était pas en
mesure de trouver un emploi,

        aux motifs de son âge, de sa courte expérience pratique, lointaine, en droit
italien, de l'interruption du travail comme juriste depuis 17 ans et compte tenu de
la situation du marché de l'emploi,

        alors que la Cour d'appel a relevé que la dame Y a travaillé durant l'année
2007, soit comme assistante, soit comme traductrice indépendante auprès de la
Cour de justice européenne et non pas comme juriste, et que tout en étant inscrite à
l'ADEM, elle ne documentait pas les éventuels emplois proposés par l'ADEM ainsi
que les réponses éventuelles des employeurs, de telle sorte qu'en admettant comme
établi que la dame Y n'était pas en mesure de trouver un emploi, la Cour d'appel
s'est contredite d'où il suit que l'arrêt doit être annulé pour contradiction de
motifs » ;

        Attendu que les juges d’appel, en appréciant les éléments factuels leur
soumis, ont pu, sans se contredire, après avoir énuméré quelques emplois ou stages
de la défenderesse en cassation limités dans leur nombre et dans le temps, conclure
qu’au vu de la situation du marché de l’emploi, de l’âge et du peu d’expérience
pratique de Y, celle-ci n’était pas en mesure de trouver un emploi ;

       Que le moyen n’est pas fondé ;

       Sur le deuxième moyen de cassation :

       tiré « de l'insuffisance des motifs constitutive du défaut de base légale ;

       en ce que la décision attaquée a condamné par réformation le sieur X à
payer à son épouse une pension alimentaire personnelle, sans examiner la capacité
de travail de l'épouse ;

        aux motifs que la Cour d'appel << admet comme établi qu'au vu de l'âge de
Mme Y, de sa courte expérience pratique, lointaine, en droit italien, de
l'interruption du travail comme juriste depuis 17 ans et compte tenu de la situation
du marché de l'emploi, Mme Y n'est pas en mesure de trouver un emploi et restera
dans le besoin durant l'instance en séparation de corps >> ;

       et qu'<< il est dès lors sans intérêt pour la solution du litige de discuter la
capacité de travail de Mme Y >> ;

       alors qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel n'a pas donné de
base légale à sa décision, de telle sorte que l'arrêt encourt la cassation » ;

                                        3
        Attendu qu’il résulte du développement du moyen que ce dernier vise une
insuffisance de motifs constitutive d’un défaut de base légale au regard de l’article
268 du Code civil ;

        Attendu que les juges d’appel ont admis « comme établi qu’au vu de l’âge
de Mme Y, de sa courte expérience pratique, lointaine, en droit italien, de
l’interruption du travail comme juriste depuis 17 ans et compte tenu de la situation
du marché de l’emploi, Mme Y n’est pas en mesure de trouver un emploi et restera
dans le besoin durant l’instance en séparation de corps » ;

         Qu’en se déterminant ainsi pour retenir que la défenderesse en cassation
était dans le besoin, les juges d’appel ont à suffisance motivé leur décision au
regard de la règle de droit susvisée, sans devoir encore examiner sa capacité de
travail ;

       Que le moyen n’est pas fondé ;

       Sur le troisième moyen de cassation :

       tiré « de la violation de l'article 268 du Code civil ;

       en ce que la décision attaquée a condamné par réformation le sieur X à
payer à son épouse une pension alimentaire personnelle, sans examiner la capacité
de travail de l'épouse ;

        aux motifs que la Cour d'appel << admet comme établi qu'au vu de l'âge de
Mme Y, de sa courte expérience pratique, lointaine, en droit italien, de
l'interruption du travail comme juriste depuis 17 ans et compte tenu de la situation
du marché de l'emploi, Mme Y n'est pas en mesure de trouver un emploi et restera
dans le besoin durant l'instance en séparation de corps >> ;

       et qu'<<il est dès lors sans intérêt pour la solution du litige de discuter la
capacité de travail de Mme Y >> ;

        Alors qu'en statuant ainsi la Cour d'appel a violé l'article 268 du Code civil,
et les conditions de son application ;

        de telle sorte qu’en statuant comme elle l’a fait, la Cour d’appel a violé le
texte susvisé, et que l’arrêt encourt la cassation » ;

       Attendu qu’en se déterminant par les motifs repris au moyen, les juges du
fond n’ont pas violé la disposition y visée ;

       Que le moyen n’est pas fondé ;

                                Par ces motifs :

                                         4
        rejette le pourvoi ;

        condamne le demandeur en cassation aux dépens de l’instance en cassation,
dont distraction au profit de Maître Jean-Georges GREMLING, sur ses affirmations
de droit.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Madame Marie-Jeanne
KAPPWEILER, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la
Cour.

                                      5
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
N° 78 / 16.
du 14.7.2016.

Numéro 3684 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg
du jeudi, quatorze juillet deux mille seize.

Composition:

Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, président,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Alain THORN, conseiller à la Cour d’appel,
Jean ENGELS, conseiller à la Cour d’appel,
Rita BIEL, conseiller à la Cour d’appel,
Marie-Jeanne KAPPWEILER, avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                  Entre:

X, demeurant à (…),

demandeur en cassation,

comparant par la société à responsabilité limitée GRUMBERG & Partners,
inscrite au Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2330
Luxembourg, 140, boulevard de la Pétrusse, inscrite au registre de commerce et des
sociétés sous le numéro B 194394, représentée dans la présente procédure par
Maître Eyal GRUMBERG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en l’étude
duquel domicile est élu.

                                    et:

Y, demeurant à (…),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu.

   =======================================================
                         LA COUR DE CASSATION :

        Vu le jugement attaqué rendu le 5 mai 2015 sous le numéro 165751 du rôle
par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en
matière de bail à loyer et en instance d’appel ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 7 décembre 2015 par X à Y, déposé
au greffe de la Cour le 22 décembre 2015 ;

        Vu le mémoire en réponse signifié le 8 février 2016 par Y à X, déposé au
greffe de la Cour le même jour ;

       Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et sur les conclusions de
l’avocat général Marie-Jeanne KAPPWEILER ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon le jugement attaqué, que le tribunal de paix d’Esch-sur-
Alzette, siégeant en matière de bail à loyer, avait dit non fondée la demande en
dommages-intérêts pour dégâts locatifs formée par X à l’encontre de Y ; que le
tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en instance d’appel, a confirmé
cette décision ;

       Sur le premier moyen de cassation :

       tiré « de la violation, sinon de la fausse application de l’article 1315 du
Code civil pris ensemble avec les articles 1731 et 1732 du Code civil,

       En ce que l’article 1315 du Code civil dispose que << celui qui réclame
l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend
libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son
obligation >>,

        Que l’article 1731 du Code civil dispose que << s’il n’a pas été fait d’état
des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations
locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire >>,

       Que l’article 1732 du même Code dispose encore qu’<< il répond des
dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne
prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute >>,

       En ce que le tribunal d’arrondissement a rejeté la demande en paiement
d’une indemnité pour dégâts locatifs, sans rechercher si Madame Y apportait ou
non la preuve que les dégâts locatifs ne résultaient pas de sa faute,

       Alors que, lorsque le bien a été remis sans état des lieux d’entrée, il est
censé avoir été remis en parfait état locatif, ce qui confère à la charge du locataire

                                        2
une obligation de résultat de restitution du bien en bon état, lui incombant alors, en
cas de dégâts constatés à la sortie, la charge de prouver qu’ils sont arrivés sans sa
faute » ;

        Attendu qu’après avoir retenu l’absence de preuve, par le bailleur, de
l’existence de dégâts locatifs, les juges d’appel n’avaient pas à en examiner
l’imputabilité à la locataire ;

       Qu’il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé ;

       Sur le second moyen de cassation :

      tiré « de la violation, sinon de la fausse application des articles 1731 et
1732 du Code civil pris ensemble avec l'article 1728 du Code civil,

       L'article 1731 disposant que << s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le
preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les
rendre tels, sauf la preuve contraire >>,

        Selon l'article 1732 du Code civil << il répond des dégradations ou des
pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu
lieu sans sa faute >>,

       L'article 1728 dispose que << le preneur est tenu de deux obligations
principales :

       1° d'user de la chose louée en bon père de famille, et suivant la destination
qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les
circonstances, à défaut de convention ;
       2° de payer le prix du bail aux termes convenus >>,

        En ce que le tribunal d'arrondissement, en ne recherchant pas auprès de
Madame Y la preuve du respect de ses obligations d'entretien du bien, ainsi de son
obligation de résultat de restituer le bien en bon état, a inversé les présomptions
ainsi que la charge de la preuve en présumant implicitement qu'il appartenait au
bailleur de prouver le rôle de la locataire dans les dégradations, et qu'à défaut
d'état des lieux de sortie, l'appartement était présumé remis au propriétaire en bon
état de toute réparation,

         Alors que, << l'obligation de restituer la chose en fin de bail est une
obligation de résultat dans le chef du preneur, le bailleur n'a rien à prouver sauf le
fait matériel de la dégradation ou de la perte, le preneur étant responsable par le
seul fait de l'existence d'une dégradation ou d'une perte qui n'existait pas à la
conclusion du contrat, sauf à démontrer lui-même la cause étrangère, le fait qui
rend la dégradation ou la perte non imputable au locataire. Dans le mécanisme de
l'article 1732 du Code civil, il n'incombe partant pas au bailleur de prouver que la
dégradation est imputable au locataire, mais il lui suffit de prouver que pendant la
jouissance des lieux, il y a eu dégradation excédant celle résultant d'une usure
normale. Par le fait même de cette preuve, il y a une présomption d'inexécution

                                        3
fautive à charge du preneur dans les cas où l'appartement est présumé avoir été
remis en bon état locatif, il incombe au locataire une obligation de restituer le bien,
l'absence d'état des lieux de sortie ne fait pas foi de l'absence de tous dégâts dans le
bien loué >> (M. HARLES, Le bail à loyer compte-rendu de jurisprudence, Pas.
31, p. 343, n° 114, TAL, 5 février 1987, rôle n° 35323) » ;

       Attendu qu’en retenant qu’en l’absence d’un état des lieux de sortie, il
incombe au bailleur d’établir l’existence de dégradations et que si cette preuve est
rapportée, il appartient au locataire de prouver que celles-ci ne lui sont pas
imputables, les juges d’appel ont fait l’exacte application des dispositions visées au
moyen ;

       Qu’il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé ;

       Sur les demandes en allocation d’une indemnité de procédure :

        Attendu que le demandeur en cassation étant à condamner aux dépens de
l’instance en cassation, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est
à rejeter ;

       Attendu qu’il serait inéquitable de laisser entièrement à charge de la
défenderesse en cassation les frais exposés non compris dans les dépens ; qu’il
convient de lui allouer une indemnité de procédure de 2.000 euros ;

                                 Par ces motifs :

       rejette le pourvoi ;

       rejette la demande du demandeur en cassation en allocation d’une indemnité
de procédure ;

       condamne le demandeur en cassation à payer à la défenderesse en cassation
une indemnité de procédure de 2.000 euros ;

       condamne le demandeur en cassation aux dépens de l’instance en cassation,
dont distraction au profit de Maître Alex PENNING, sur ses affirmations de droit.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le conseiller Romain LUDOVICY, en présence de Madame Marie-Jeanne
KAPPWEILER, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la
Cour.

                                         4
"


text:
Jugt n° LCRI 30/2016

notice n° 18972/15/CD

1 ex.p.
confisc./restit.

                    AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 JUILLET 2016

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième
chambre, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

P.1.)
né le (…) à (…)
- actuellement détenu –

                    -prévenu-

en présence de:

1) l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre d’Etat, dont les
bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg

comparant par Maître Jean LUTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

2) la société anonyme ASS.1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), inscrite au
RCSL sous le numéro B(...), représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonction,

comparant par Maître Tom KRIEPS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

parties civiles constituées contre le prévenu P.1.)

                                        FAITS:

Par citation du 25 mai 2016, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement
de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 27 juin 2016
devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg pour y
entendre statuer sur les préventions suivantes:

Incendie volontaire ; destruction volontaire de biens mobiliers d’autrui
A l'audience du 27 juin 2016, Madame le premier vice-président constata l'identité du prévenu
P.1.) et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi la Chambre criminelle.

Les témoins T.1.) et T.2.) furent entendus en leurs déclarations orales, après avoir prêté le
serment prévu par la loi.

Les témoins et experts Bernd HOFFMANN et Joëlle HAUPERT furent entendus en leurs
déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Maître Jean LUTGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile
au nom et pour le compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, contre le prévenu P.1.).

Maître Jean LUTGEN donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa sur le bureau de la
Chambre criminelle et qui furent signées par Madame le premier vice président et par le
greffier.

Maître Annemarie THEIS, avocat, en remplacement de Maître Tom KRIEPS, avocat à la
Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte
de la société anonyme ASS.1.) S.A. contre le prévenu P.1.).

Maître Annemarie THEIS donna lecture des conclusions écrites qu'elle déposa sur le bureau
de la Chambre criminelle et qui furent signées par Madame le premier vice président et par le
greffier.

Le prévenu P.1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, qui furent plus
amplement développés par Maître Lynn FRANK, avocat, demeurant à Luxembourg.

La représentante du Ministère Public, Madame Pascale KAELL, premier substitut du
Procureur d'Etat, résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le prévenu et défendeur au civil P.1.) eut la parole en dernier.

La Chambre criminelle prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date
à laquelle le prononcé avait été fixé,

                               l e j u g e m e n t q u i s u i t:

Les faits

Les faits tels qu’ils ressortent des éléments du dossier répressif soumis au Tribunal et de
l’instruction menée à l’audience peuvent être résumés comme suit :

   -   Quant aux faits du 27 mai 2015

Le 27 mai 2015 les agents de police du Commissariat de Proximité Ville-Haute patrouillent à
pied au centre-ville lorsqu’une femme les informe qu’un feu a éclaté dans l’immeuble situé à
Luxembourg, (...).

                                                2
Arrivés sur place, les policiers constatent que des restes de papier déposés dans l’entrée de
l’immeuble ont pris feu. Ils réussissent à éteindre le feu à l’aide d’un extincteur.

Le commandant des pompiers diligentés sur les lieux informe les policiers que le papier a
probablement pris feu en raison d’un mégot de cigarette qui y a été jeté et que le feu n’aurait
pas pu se communiquer à l’immeuble.

A.), secrétaire au cabinet d’avocats installé dans l’immeuble concerné par le feu indique aux
agents de police qu’elle ignore d’où proviennent les déchets et papiers qui ont pris feu. Elle
précise que la fumée s’est répandue dans l’immeuble. Elle indique que la peinture du couloir
de l’immeuble ainsi que de deux portes ont été dégradées par le feu et que la partie du portail
d’entrée en PVC a fondu en raison de la chaleur dégagée par les flammes.

Le témoin T.3.) signale aux policiers qu’un sans-abri, âgé d’environ 35 ans, aux cheveux rasés
et ne portant pas de chaussures a quitté l’entrée de l’immeuble touché par le feu quelques
minutes avant qu’elle n’ait vu la fumée se dégager de l’immeuble.

Le témoin T.4.) indique à la police qu’il était assis en face de l’immeuble situé au numéro
(…) de l’(...) et qu’il a vu un homme qui ne portait pas de chaussures, au crâne rasé et ayant
une apparence générale peu soignée qui est entré dans l’immeuble en question, y demeurait
environ deux minutes puis en est ressorti. Le témoin précise qu’il a vu de la fumée au moment
où l’homme est sorti de l’immeuble.

La description de l’homme aperçu par les témoins T.3.) et T.4.) correspond à l’apparence
physique d’P.1.), qui est intercepté à hauteur de l’immeuble numéro (…) de l’(...).

P.1.) reconnait être entré dans l’immeuble situé à Luxembourg, (...) mais nie y avoir mis le
feu.

   -   Quant aux faits du 28 mai 2015

En date du 28 mai 2015, vers 03.25 heures, les policiers du Centre d’Intervention
Luxembourg-Gare sont diligentés à Luxembourg, (...) en raison d’un incendie.

Sur place, les agents de police constatent qu’un box de garage et une voiture se trouvant à
l’intérieur du box se trouvent en flammes. Le feu se communique à un box de garage voisin
avant qu’il n’est éteint par les pompiers.

A partir de 03.50 heures, plusieurs autres feux ont été découverts dans le quartier de (…)
endéans quelques minutes.

- Une poubelle prend feu dans l’arrière-cour de l’immeuble situé à Luxembourg, (...). La
façade de l’immeuble est dégradée par le feu et des boitiers de distribution et câbles
d’électricité fixés à la façade ont fondu sous l’effet de la chaleur.

- Un feu est découvert dans deux poubelles placées sur le trottoir devant l’immeuble situé à
Luxembourg, (...).

- Deux poubelles sont détruites par le feu au numéro (…) de la (...).

                                               3
- Un sac en plastique contenant des déchets est mis en feu au numéro (…) (...). La façade de
l’immeuble situé à l’adresse en question et un tuyau d’évacuation des eaux sont endommagés
par le feu.

- Au numéro (…) de la (...), quelqu’un a essayé de mettre le feu à une poubelle.

- Un container pour déchets placé devant le FOYER.), situé à Luxembourg, (...), est mis en
feu.

- Sur le parking situé derrière le FOYER.), le feu est mis à quatre caissons en plastique, l’un
de ces caissons ayant été placé sous une voiture en dessous de l’endroit où se trouve installé le
réservoir de carburant.

L'enquête est rapidement reprise par les membres de la section Criminalité Générale du
Service de Police judiciaire.

La police visionne les images du système de vidéo-surveillance installé sur le site du
FOYER.) et constate qu’en date du 28 mai 2015 à 03.17 heures un homme s’approche du
container de déchets placé devant le foyer et se penche au-dessus du container pour repartir à
03.18 heures. Peu de temps après, de la fumée se dégage du container. Aucune autre personne
n’a approché le container entre le moment où l’homme part et celui où la fumée apparaît.

Les enquêteurs constatent qu’une demeure provisoire, sous forme d’une tente a été aménagée
par des sans-abris à côté du foyer. Devant la tente, les policiers découvrent des bottes qui
ressemblent à celles que portait l’homme figurant sur les images de la vidéo-surveillance. Ils
contrôlent les occupants de la tente qui sont au nombre de trois, dont P.1.).

La tenue vestimentaire et l’apparence physique d’P.1.) correspondent à celles de l’homme
figurant sur les enregistrements vidéo.

Dans la mesure où les feux ont éclaté entre la passerelle de (...) et le FOYER.), les enquêteurs
saisissent les enregistrements vidéo des caméras de surveillance installées sur la passerelle.

Le visionnement de ces enregistrements révèle que peu avant trois heures, un homme ayant
une forte ressemblance avec P.1.) a emprunté la passerelle en se dirigeant de la gare de
Luxembourg en direction du quartier de (...).

Lors de son audition par la police en date du 28 mai 2005, P.1.) conteste avoir mis les feux
dans le quartier de (...). Il maintient ses contestations concernant les faits du 27 mai 2005.

   -   Quant aux faits du 2 juillet 2015

Le 2 juillet 2015 vers 04.30 heures, les agents de police du Centre d’Intervention
Luxembourg-Gare sont appelés à intervenir à Luxembourg, (...) alors que la façade du
FOYER.) a pris feu.

                                               4
Arrivés sur place, les policiers éteignent le feu lorsqu’P.1.) intervient en essayant de les
empêcher de procéder à l’extinction du feu en indiquant qu’il venait seulement de l’allumer
afin de se réchauffer. Il s’avère qu’P.1.) était fortement alcoolisé.

Il apparaît qu’un récipient en métal, dans lequel un feu a été allumé a probablement été
renversé et que le feu s’est propagé de sorte que l’isolation de la façade a pris feu à son tour.
Les pompiers éteignent le feu et découpent une partie de l’isolation de la façade pour éviter
une propagation du feu.

Les agents de police constatent qu’à l’exception d’P.1.), les occupants des habitations
précaires aménagées sur le parking à côté du FOYER.) sont en train de dormir.

Les policiers procèdent à une fouille corporelle d’P.1.) et saisissent sur sa personne un briquet
de la marque BIC, une paire de chaussures de course de la marque AIR STREAM SYS, une
pierre à feu de la marque Light my Fire, une ceinture en cuir brune, une ceinture en textile
grise, un short, un pantalon noir, une écharpe rouge ainsi qu’un portemonnaie contenant des
pièces d’argent.

B.), éducatrice au FOYER.), indique à la police qu’elle a constaté de la fumée vers 04.25
heures et que suite à ce constat l’agent de sécurité du foyer a inspecté les lieux et a découvert
que la façade de l’immeuble abritant le foyer avait pris feu.

Lors de son audition par la police en date du 2 juillet 2015, P.1.) indique qu’il habite depuis 6
à 8 semaines sur le parking à côté du FOYER.) et que le jour de l’incendie deux feux ont été
allumés sur le parking et qu’un troisième, qui a été allumé dans un tonneau, brûlait depuis
environ trois jours et servait à incinérer les déchets. Il précise qu’il veillait à ce que les feux se
trouvent à une distance de sécurité suffisante de la façade du FOYER.).

Lors de ses interrogatoires par le Juge d’instruction en date des 2 juillet 2015 et 5 novembre
2015, P.1.) conteste avoir mis les différents feux éclatés en date des 27 et 28 juin 2015 et en
date du 2 juillet 2015.

A l’audience P.1.) avoue avoir mis les différents feux en date du 28 juin 2015 dans le quartier
de (…). Il déclare qu’il avait excessivement bu, précisant qu’il a tendance à mettre le feu
lorsqu’il se trouve en état d’imprégnation alcoolique. Concernant le feu du 2 juillet 2015, il
explique qu’il avait allumé un feu dans le tonneau en métal et que ce celui-ci s’était renversé.
Il dit avoir réalisé que la façade du foyer avait pris feu qu’au moment où la police est arrivée
sur place. Il conteste avoir mis le feu en date du 27 juin 2015 dans l’immeuble situé à
Luxembourg, (...).

Les expertises

    -   L’expertise pyrotechnique

Dans son rapport du 18 août 2015, l’expert Bernd HOFFMANN qui a été chargé par le Juge
d’instruction afin de se prononcer sur les origines du feu du 2 juillet 2015 ainsi que sur la
possibilité d’une communication du feu à la structure de l’immeuble arbitrant le FOYER.)
conclut ce qui suit :

                                                  5
« Ob es sich bei vorliegendem Sachverhalt um ein vorsätzliches oder fahrlässiges Handeln
gehandelt hat, war aufgrund der Gesamtumstände objektiv nicht feststellbar ».

(…)

« Nach Einschätzung von Unterzeichner ist die Möglichkeit einer Brandausbreitung in oder
auf das bandbetroffene Gebäude, aufgrund der baulichen Gegebenheiten an der
brandbetroffenen Fassade, als sehr unwahrscheinlich zu bewerten ».

   -   L’expertise psychiatrique

L’expert-psychiatre Dr. Joëlle HAUPERT conclut ce qui suit :

« En conclusion, on peut donc retenir que Monsieur P.1.) présente des traits de caractère anti-
sociaux qui sont exacerbés par la prise d’alcool. Il ne souffre pas d’une pathologie
psychiatrique qui a aboli ou anéanti son discernement et/ou le contrôle de ses actes. Monsieur
P.1.) n’est pas dangereux à ce jour. Monsieur P.1.) reste accessible à une sanction pénale. Il
serait bien sûr bénéfique pour Monsieur P.1.) de bénéficier d’une prise en charge en milieu
spécialisé pour la prise en charge de sa dépendance à l’alcool et pour renforcer ses acquis au
niveau de son abstinence ».

Le Ministère Public reproche à P.1.) :

I. entre le 1er juillet 2015 en fin de soirée et le 2 juillet 2015 vers 04.00 heures, dans
l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-(...), sans préjudice des
indications de temps et de lieu plus exactes,

comme auteur ayant commis lui-même l’infraction,

principalement, en infraction aux articles 510 et 513 du Code pénal,

d’avoir, pendant la nuit, mis le feu à des édifices, navires, bateaux, magasins, chantiers ou
tous autres lieux quelconques servant à l’habitation et contenant une ou plusieurs personnes
au moment de l’incendie,

en l’espèce, d’avoir, pendant la nuit, mis le feu à la façade de l’immeuble abritant le
FOYER.) et donc l’immeuble, cet immeuble servant à l’habitation et à l’hébergement de
personnes indéterminées, et contenant des personnes au moment de l’incendie,

subsidiairement, en infraction aux articles 510, 513 et 516 du Code pénal,

d’avoir, pendant la nuit, dans l’intention de mettre le feu à des édifices, navires, bateaux,
magasins, chantiers ou tous autres lieux quelconques servant à l’habitation et contenant une
ou plusieurs personnes au moment de l’incendie, mis le feu à des objets quelconques placés
de manière à le communiquer à la chose qu’il voulait détruire,

en l’espèce, d’avoir, pendant la nuit, mis le feu à un tas d’immondices et détritus placés près
de la façade de manière à communiquer le feu à l’immeuble en question, ce dernier servant à

                                              6
l’habitation et à l’hébergement de personnes indéterminées, et contenant des personnes au
moment des faits,

plus subsidiairement, en infractions aux articles 510, 513 et 517 du Code pénal,

d’avoir, pendant la nuit, mis le feu à un objet qu’il voulait brûler et à partir duquel le feu s’est
communiqué à un autre objet dont la destruction emporte une peine plus forte, les deux
choses étant placées de manière à ce que l’incendie a dû nécessairement se communiquer de
l’une à l’autre,

en l’espèce, d’avoir, pendant la nuit, mis le feu à des immondices et détritus qu’il voulait
brûler et à partir desquels le feu s’est communiqué à l’immeuble en question servant à
l’habitation et à l’hébergement de personnes indéterminées et contenant des personnes au
moment des faits, les deux choses étant placées de manière à ce que l’incendie a dû
nécessairement se communiquer de l’une à l’autre,

encore plus subsidiairement, en infraction aux articles 51, 52, 510 et 513 du Code pénal,

d’avoir, pendant la nuit, tenté de mettre le feu à des édifices, navires, bateaux, magasins,
chantiers ou tous autres lieux quelconques servant à l’habitation et contenant une ou
plusieurs personnes au moment de l’incendie,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement
d’exécution de ce crime et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des
circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur,

en l’espèce, d’avoir, pendant la nuit, en brûlant la façade de l’immeuble abritant le
FOYER.), tenté de mettre le feu à l’immeuble mentionné sous rubrique qui sert à l’habitation
et qui contenait des personnes au moment des faits, les actes extérieurs n’ayant manqué leur
effet que par des circonstances indépendantes de la volonté des auteurs, à savoir
l’intervention rapide de la Police et des Pompiers,

à titre encore plus subsidiaire, en infraction à l’article 528 du Code pénal,

d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui,

en l’espèce, d’avoir endommagé et détérioré la façade de l’immeuble abritant le FOYER.) en
y mettant le feu.

II. Le 27 mai 2015 vers 14.50 heures, dans l‘arrondissement judiciaire de Luxembourg, et
notamment à L-(...), sans préjudice des indications de temps et de lieu plus exactes,

comme auteur, co-auteur ou complice,

en infraction à l’article 528 du Code pénal,

d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui,

                                                 7
en l’espèce, d’avoir endommagé et détérioré le couloir, et sa peinture, de l’immeuble sis à L-
(...), deux portes en métal du local à poubelles et un portail en métal dont son verre en
plexiglas en mettant le feu à des déchets et des papiers devant l’immeuble

III. Le 28 mai 2015 entre 00.00 heures et 03.25 heures, dans l‘arrondissement judiciaire de
Luxembourg, à Luxembourg-(...), dans l’arrière-cour, sans préjudice des indications de temps
et de lieu plus exactes,

comme auteur ayant commis lui-même l’infraction,

en infraction à l’article 528 du Code pénal,

d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui,

en l’espèce, d’avoir endommagé, détruit et détérioré un box de garage et son contenu, dont
notamment le véhicule Alfa Romeo Mito immatriculé (...) (L) appartenant à la société
SOC.1.), en y mettant le feu

III. Le 28 mai 2015 entre 00.00 heures et 03.50 heures, dans l‘arrondissement judiciaire de
Luxembourg, à Luxembourg-(...), dans l’arrière-cour, sans préjudice des indications de temps
et de lieu plus exactes,

comme auteur ayant commis lui-même l’infraction,

en infraction à l’article 528 du Code pénal,

d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui,

en l’espèce, d’avoir détruit une grande poubelle noir et endommagé et détérioré la gouttière,
la façade, des câbles de l’immeuble sis (...), et un boitier de distribution électrique en mettant
le feu à la grande poubelle noire précitée,

IV. Le 28 mai 2015 entre 00.00 heures et 04.30 heures, dans l‘arrondissement judiciaire de
Luxembourg, à Luxembourg-(...) sans préjudice des indications de temps et de lieu plus
exactes,

comme auteur ayant commis lui-même l’infraction,

en infraction à l’article 528 du Code pénal,

d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui,

en l’espèce, d’avoir endommagé et détérioré deux poubelles noires en y mettant le feu,

V. Le 28 mai 2015 entre 00.00 heures et 04.30 heures, dans l‘arrondissement judiciaire de
Luxembourg, à Luxembourg-(...), sans préjudice des indications de temps et de lieu plus
exactes,

comme auteur ayant commis lui-même l’infraction,

                                                8
en infraction à l’article 528 du Code pénal,

d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui,

en l’espèce, d’avoir détruit deux poubelles en y mettant le feu,

VI. Le 28 mai 2015 entre 00.00 heures et 04.30 heures, dans l‘arrondissement judiciaire de
Luxembourg, à Luxembourg-(...), sans préjudice des indications de temps et de lieu plus
exactes,

comme auteur ayant commis lui-même l’infraction,

en infraction à l’article 528 du Code pénal,

d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui,

en l’espèce, d’avoir endommagé et détérioré la gouttière et la façade de la maison sise (...) en
mettant le feu à un sac de déchets en plastique Valorlux,

VII. Le 28 mai 2015 entre 00.00 heures et 04.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg et notamment à L-(...), devant l’entrée de la « X.) », sans préjudice des
indications de temps et de lieu plus exactes,

comme auteur ayant commis lui-même l’infraction,

en infraction à l’article 528 du Code pénal,

d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui,

en l’espèce, d’avoir mis le feu au contenu d’une poubelle,

VIII. Le 28 mai 2015 entre 00.00 heures et 04.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg et notamment sur le parking se trouvant à l’arrière du FOYER.), sis à L-(...),
sans préjudice des indications de temps et de lieu plus exactes,

comme auteur ayant commis lui-même l’infraction,

en infraction à l’article 528 du Code pénal,

d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui,

en l’espèce, d’avoir endommagé, détruit ou détérioré 4 boites en plastique en y mettant le
feu. »

La Chambre criminelle constate de prime abord que le Ministère Public reproche au prévenu
sub II. à VIII. des délits.

                                                9
En matière répressive, il est de principe que le fait le plus grave attire à lui le fait de moindre
gravité, et que le juge compétent pour connaître des délits l’est aussi pour connaître des
contraventions mises à charge du même prévenu si, dans l’intérêt de la vérité, les divers chefs
de prévention ne peuvent être bien appréciés que dans la même instruction devant les mêmes
juges. Ce principe de droit aussi vieux que le droit criminel se justifie par l’intérêt d’une
bonne administration de la justice et doit également être appliqué à la Chambre criminelle à
laquelle la chambre du conseil a déféré la connaissance des délits connexes aux crimes
reprochés au prévenu.

Conformément à ce qui précède, la Chambre criminelle est compétente pour connaître des
délits libellés à charge du prévenu.

L’incendie volontaire

Le Ministère Public reproche au prévenu d’avoir, pendant la nuit, mis le feu à la façade de
l’immeuble abritant le FOYER.), partant à un immeuble servant à l’habitation et à
l’hébergement de personnes et contenant des personnes au moment de l’incendie.

Subsidiairement, le Ministère Public reproche à P.1.) d’avoir, pendant la nuit, mis le feu à un
tas d’immondices et détritus placés près de la façade de manière à communiquer le feu à
l’immeuble abritant le FOYER.), partant à un immeuble servant à l’habitation et à
l’hébergement de personnes et contenant des personnes au moment de l’incendie.

Plus subsidiairement, le Ministère Public reproche à P.1.) d’avoir, pendant la nuit, mis le feu à
des immondices et détritus qu’il voulait brûler et à partir desquels le feu s’est communiqué à
l’immeuble en question servant à l’habitation et à l’hébergement de personnes indéterminées
et contenant des personnes au moment des faits, les deux choses étant placées de manière à ce
que l’incendie a dû nécessairement se communiquer de l’une à l’autre

Encore plus subsidiairement, le Ministère Public reproche au prévenu d’avoir, pendant la nuit,
en brûlant la façade de l’immeuble abritant le FOYER.), tenté de mettre le feu à un immeuble
servant à l’habitation et à l’hébergement de personnes et contenant des personnes au moment
de l’incendie, les actes extérieurs n’ayant manqué leur effet que par des circonstances
indépendantes de la volonté des auteurs, à savoir l’intervention rapide de la Police et des
Pompiers.

En dernier ordre de subsidiarité, le Ministère Public reproche à P.1.) d’avoir endommagé et
détérioré la façade de l’immeuble abritant le FOYER.) en y mettant le feu.

La loi prévoit deux modes d'incendier, c'est-à-dire de détruire, d'endommager ou de dégrader
par le feu les objets regroupés à l'article 510, l'un direct, le feu étant mis au bien lui-même et
l'autre indirect, le feu étant mis cette fois-ci à une chose contiguë à l'objet visé.

L'article 510 du Code pénal vise l’hypothèse où l'incendiaire met le feu directement à la chose
qu'il veut incendier.

L’article 510 du Code pénal prévoit le crime d’incendie perpétré dans un lieu où la présence
réelle de personnes lui donne le caractère d’un attentat sur ces personnes. La loi entend

                                                10
protéger la vie humaine, exige donc la présence effective d’une ou de plusieurs personnes au
moment de l’incendie.

L'article 516 du Code pénal prévoit le cas où l'incendiaire, au lieu de mettre le feu directement
à la chose qu'il veut incendier, le met à des objets placés de manière à communiquer le feu à
cette chose, et cela dans l'intention de commettre l'un des faits prévus aux articles 510, 511 et
512.

Si les articles 510 et 516 du Code pénal se distinguent par la détermination du mode de mettre
le feu, ils requièrent cependant l'un comme l'autre dans le chef de l'auteur l'intention
d'incendier l'un des objets y énumérés. En raison de ce même dol requis, l'incendie est réprimé
des peines applicables à l'incendie direct.

Par l'emploi des termes « dans l'intention de commettre l'un des faits… etc. » l'article 516 du
Code pénal exige que l'agent ait eu l'intention déterminée d'incendier un édifice, un magasin,
etc. Le texte exige donc que l'agent, en mettant le feu à des objets quelconques, ait eu
l'intention déterminée d'incendier la chose qui pouvait être atteinte par le feu (NYPELS, Code
pénal belge interprété, commentaire de l'article 516, n°2).

Il incombe donc dans cette hypothèse au Ministère Public de prouver l'existence de l'intention
qu'il attribue à l'agent (J. CONSTANT, Manuel de droit pénal, IIème partie, t. II, n° 1242).

La Chambre criminelle relève d’emblée qu’en vertu des constatations policières faites sur les
lieux, il est établi que seul le prévenu peut se trouver à l’origine de l’incendie alors que toutes
les autres personnes présentes sur place étaient en train de dormir au moment des faits.

Il est à noter qu’il ressort des éléments du dossier répressif et plus particulièrement des
constatations policières et des conclusions de l’expert Bernd HOFFMANN que le feu n’a pas
été directement mis à l’immeuble arbitrant le FOYER.) de sorte que l’infraction reprochée en
ordre principal au prévenu n’est en tout état de cause pas à retenir à sa charge.

Il résulte des déclarations que T.2.) a faites à l’audience que la situation qui s’est présentée à
la police au moment de l’arrivée sur les lieux porte à croire que le tonneau dans lequel avait
été allumé le feu a été renversé de manière accidentelle et que le feu n’a pas été mis d’une
manière volontaire dans le but de causer des dégâts.

L’expert en pyrotechnique retient qu’il n’est pas possible de déterminer si le feu de la façade a
pour origine un acte volontaire ou une simple négligence.

Il s’ensuit qu’il ne résulte pas à suffisance des éléments du dossier répressif que le prévenu ait
effectivement voulu mettre le feu au FOYER.), ni plus qu’il n’ait eu l’intention d’incendier la
façade de l’immeuble arbitrant le FOYER.) lorsqu’il a mis le feu aux objets qui se trouvaient
dans le tonneau. Il s’ensuit que l’infraction libellée en premier ordre de subsidiarité n’est pas
non plus à retenir à charge du prévenu.

L'article 517 du Code pénal s'applique au cas d'incendie se communiquant nécessairement,
mais sans la volonté expresse de l'agent. Il ne suffit pas qu'il y ait eu possibilité ou même
probabilité de communication, il faut que d'après le cours naturel des choses, la
communication ait été inévitable. C'est la communication qui est la condition essentielle du

                                                11
crime. Il faut, mais il suffit, qu'une partie quelconque, si minime soit-elle, de cet objet ait
commencé à brûler. Peu importe encore que des tiers l'éteignent alors que les flammes n'ont
guère pu faire de ravages (GOEDSEELS, n° 3033).

A l'opposé de l'article 516 du Code pénal, où les objets doivent être simplement placés de
manière à communiquer le feu, dans le cadre de l'article 517, les deux choses doivent être
placées de manière que l'incendie a dû nécessairement se communiquer.

La loi distingue donc entre le cas où le coupable a eu l’intention de brûler la chose à laquelle
le feu a été communiqué et celui où il n’a pas eu cette intention ; mais celle-ci est supposée
parce que la condition essentielle reprise dans l’article 517, « si les deux choses étaient
placées de manière que l’incendie a dû nécessairement se communiquer de l’une à l’autre »,
implique l’idée que l’agent a voulu communiquer le feu à la chose (Novelles de Droit pénal,
Incendie, section IV De l’incendie par communication).

En l'espèce, il n’est pas établi que le feu des déchets et objets allumé par le prévenu dans le
tonneau devait inévitablement se communiquer au bâtiment abritant le FOYER.) alors que les
objets incendiés par le prévenu étaient placés dans un tonneau qui était placé de façon à ce
qu’une distance d’environ un mètre et demi se situait entre le tonneau et la façade de
l’immeuble de sorte que l’incendie ne devait pas nécessairement se communiquer à cet
immeuble, la communication n’étant d’ailleurs été rendue possible qu’en raison du fait que le
tonneau a été renversé. L’infraction libellée en deuxième ordre de subsidiarité n’est partant
pas non plus à retenir à charge du prévenu.

Au sujet de la tentative d’infraction à l’article 516 du Code Pénal que le Parquet reproche à
P.1.), la Chambre criminelle renvoie à ses développements précédents et retient qu’à défaut de
preuve de l’intention du prévenu de mettre le feu à l’immeuble arbitrant le FOYER.), cette
infraction n’est pas non plus établie dans le chef du prévenu.

Concernant la destruction volontaire reprochée en ultime ordre de subsidiarité au prévenu, il
convient de rappeler que l’article 528 du Code pénal incrimine le fait d’endommager, de
détruire ou de détériorer volontairement les biens mobiliers d’autrui.

Cette infraction exige dès lors la réunion des éléments suivants :

1) un endommagement, une destruction ou une détérioration,
2) un bien mobilier appartenant à autrui,
3) un dol, donc le fait d’avoir volontairement commis les faits.

Conformément à ce qui précède, la volonté du prévenu de dégrader la façade de l’immeuble
n’est pas établie au vu des éléments du dossier répressif de sorte que le prévenu n’est pas non
plus à retenir dans les liens de cette infraction

Les destructions volontaires

Le Ministère Public reproche au prévenu :

d’avoir le 28 mai 2015 entre 00.00 heures et 03.50 heures, à Luxembourg-(...),

                                               12
- (...) détruit une grande poubelle noir et endommagé et détérioré la gouttière, la façade, des
câbles de l’immeuble sis (...), et un boitier de distribution électrique en mettant le feu à la
grande poubelle noire précitée,
- (...), d’avoir endommagé et détérioré deux poubelles noires en y mettant le feu,
- (...), d’avoir détruit deux poubelles en y mettant le feu,
- (...), d’avoir endommagé et détérioré la gouttière et la façade de la maison sise (...) en
mettant le feu à un sac de déchets en plastique Valorlux,
- à (...), devant l’entrée de la « X.) », d’avoir mis le feu au contenu d’une poubelle,
- à (...), d’avoir endommagé, détruit ou détérioré 4 boites en plastique en y mettant le feu. »

et d’avoir le 27 mai 2015 vers 14.50 heures à L-(...), endommagé et détérioré le couloir, et sa
peinture, de l’immeuble sis à L-(...), deux portes en métal du local à poubelles et un portail en
métal dont son verre en plexiglas en mettant le feu à des déchets et des papiers devant
l’immeuble.

P.1.) est en aveu des dégradations et destructions commises en date du 28 mai 2015.

Il conteste être l’auteur des dégradations volontaires commises en date du 27 mai 2015.

La Chambre criminelle relève que le Code d'instruction criminelle adopte le système de la
libre appréciation de la preuve par le juge, qui forme sa conviction librement sans être tenu
par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de
son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de Procédure Pénale, 2ème édition, p.
1028).

Il est de jurisprudence constante que le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la
valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. belge 31
décembre 1985, P. 1986, I, 549; Cass. belge 28 mai 1986, P. 1986, I, 1186).

Il faut cependant que cette conviction résulte de moyens de preuves légalement admis et
administrés dans les formes, c’est-à-dire la conviction du juge doit être l'effet d'une
conclusion, d'un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute
dans l'esprit d'une personne raisonnable. Par ailleurs, la vraisemblance, même très grande,
surtout lorsqu'elle ne résulte que d'une preuve indirecte, ne saurait à elle seule former la
conviction du juge pénal (Cour Lux 4 novembre 1974 P. 23. 40).

La Chambre criminelle retient qu’il n’est pas établi à l’abri de tout doute qu’P.1.) se trouve à
l’origine des destructions volontaires qui ont eu lieu en date du 27 juin 2015. En effet il
n’existe pas d’élément de preuve dans le dossier répressif permettant de retenir à l’abri de tout
doute qu’P.1.) a commis ces destructions. A cela s’ajoute que le lieu où les destructions en
question ont eu lieu étaient accessibles à d’autres personnes que le prévenu, de sorte que ce
dernier est à acquitter de cette infraction.

P.1.) est en aveu des faits lui reprochés du 28 mai 2015 de sorte qu’il est à retenir dans les
liens des infractions libellés par le Ministère Public sub III à VIII.

Conformément à ce qui précède, P.1.) est à acquitter :

                                               13
« I. entre le 1er juillet 2015 en fin de soirée et le 2 juillet 2015 vers 04.00 heures, dans
l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à L-(...), sans préjudice des
indications de temps et de lieu plus exactes,

comme auteur ayant commis lui-même l’infraction,

principalement, en infraction aux articles 510 et 513 du Code pénal,

d’avoir, pendant la nuit, mis le feu à des édifices, navires, bateaux, magasins, chantiers ou
tous autres lieux quelconques servant à l’habitation et contenant une ou plusieurs personnes
au moment de l’incendie,

en l’espèce, d’avoir, pendant la nuit, mis le feu à la façade de l’immeuble abritant le
FOYER.) et donc l’immeuble, cet immeuble servant à l’habitation et à l’hébergement de
personnes indéterminées, et contenant des personnes au moment de l’incendie,

subsidiairement, en infraction aux articles 510, 513 et 516 du Code pénal,

d’avoir, pendant la nuit, dans l’intention de mettre le feu à des édifices, navires, bateaux,
magasins, chantiers ou tous autres lieux quelconques servant à l’habitation et contenant une
ou plusieurs personnes au moment de l’incendie, mis le feu à des objets quelconques placés
de manière à le communiquer à la chose qu’il voulait détruire,

en l’espèce, d’avoir, pendant la nuit, mis le feu à un tas d’immondices et détritus placés près
de la façade de manière à communiquer le feu à l’immeuble en question, ce dernier servant à
l’habitation et à l’hébergement de personnes indéterminées, et contenant des personnes au
moment des faits,

plus subsidiairement, en infractions aux articles 510, 513 et 517 du Code pénal,

d’avoir, pendant la nuit, mis le feu à un objet qu’il voulait brûler et à partir duquel le feu s’est
communiqué à un autre objet dont la destruction emporte une peine plus forte, les deux
choses étant placées de manière à ce que l’incendie a dû nécessairement se communiquer de
l’une à l’autre,

en l’espèce, d’avoir, pendant la nuit, mis le feu à des immondices et détritus qu’il voulait
brûler et à partir desquels le feu s’est communiqué à l’immeuble en question servant à
l’habitation et à l’hébergement de personnes indéterminées et contenant des personnes au
moment des faits, les deux choses étant placées de manière à ce que l’incendie a dû
nécessairement se communiquer de l’une à l’autre,

encore plus subsidiairement, en infraction aux articles 51, 52, 510 et 513 du Code pénal,

d’avoir, pendant la nuit, tenté de mettre le feu à des édifices, navires, bateaux, magasins,
chantiers ou tous autres lieux quelconques servant à l’habitation et contenant une ou
plusieurs personnes au moment de l’incendie,

                                                14
tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement
d’exécution de ce crime et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des
circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur,

en l’espèce, d’avoir, pendant la nuit, en brûlant la façade de l’immeuble abritant le
FOYER.), tenté de mettre le feu à l’immeuble mentionné sous rubrique qui sert à l’habitation
et qui contenait des personnes au moment des faits, les actes extérieurs n’ayant manqué leur
effet que par des circonstances indépendantes de la volonté des auteurs, à savoir
l’intervention rapide de la Police et des Pompiers,

à titre encore plus subsidiaire, en infraction à l’article 528 du Code pénal,

d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui,

en l’espèce, d’avoir endommagé et détérioré la façade de l’immeuble abritant le FOYER.) en
y mettant le feu.

II. Le 27 mai 2015 vers 14.50 heures, dans l‘arrondissement judiciaire de Luxembourg, et
notamment à L-(...), sans préjudice des indications de temps et de lieu plus exactes,

comme auteur, co-auteur ou complice,

en infraction à l’article 528 du Code pénal,

d’avoir volontairement endommagé, détruit ou détérioré les biens mobiliers d’autrui,

en l’espèce, d’avoir endommagé et détérioré le couloir, et sa peinture, de l’immeuble sis à L-
(...), deux portes en métal du local à poubelles et un portail en métal dont son verre en
plexiglas en mettant le feu à des déchets et des papiers devant l’immeuble. »

P.1.) est par contre convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats à
l’audience et ses aveux :

« III. Le 28 mai 2015 entre 00.00 heures et 03.25 heures, dans l‘arrondissement judiciaire
de Luxembourg, à Luxembourg-(...), dans l’arrière-cour,

comme auteur ayant commis lui-même l’infraction,

en infraction à l’article 528 du Code pénal,

d’avoir volontairement endommagé, détruit et détérioré les biens mobiliers d’autrui,

en l’espèce, d’avoir endommagé, détruit et détérioré un box de garage et son contenu, dont
notamment le véhicule Alfa Romeo Mito immatriculé (...) (L) appartenant à la société
SOC.1.), en y mettant le feu

IV. Le 28 mai 2015 entre 00.00 heures et 03.50 heures, dans l‘arrondissement judiciaire de
Luxembourg, à Luxembourg-(...), dans l’arrière-cour,

                                               15
comme auteur ayant commis lui-même l’infraction,

en infraction à l’article 528 du Code pénal,

d’avoir volontairement endommagé, détruit et détérioré les biens mobiliers d’autrui,

en l’espèce, d’avoir détruit une grande poubelle noir et endommagé et détérioré la
gouttière, la façade, des câbles de l’immeuble sis (...), et un boitier de distribution électrique
en mettant le feu à la grande poubelle noire précitée,

V. Le 28 mai 2015 entre 00.00 heures et 04.30 heures, dans l‘arrondissement judiciaire de
Luxembourg, à Luxembourg-(...)

comme auteur ayant commis lui-même l’infraction,

en infraction à l’article 528 du Code pénal,

d’avoir volontairement endommagé et détérioré les biens mobiliers d’autrui,

en l’espèce, d’avoir endommagé et détérioré deux poubelles noires en y mettant le feu,

VI. Le 28 mai 2015 entre 00.00 heures et 04.30 heures, dans l‘arrondissement judiciaire de
Luxembourg, à Luxembourg-(...),

comme auteur ayant commis lui-même l’infraction,

en infraction à l’article 528 du Code pénal,

d’avoir volontairement détruit les biens mobiliers d’autrui,

en l’espèce, d’avoir détruit deux poubelles en y mettant le feu,

VII. Le 28 mai 2015 entre 00.00 heures et 04.30 heures, dans l‘arrondissement judiciaire de
Luxembourg, à Luxembourg-(...),

comme auteur ayant commis lui-même l’infraction,

en infraction à l’article 528 du Code pénal,

d’avoir volontairement endommagé et détérioré les biens mobiliers d’autrui,

en l’espèce, d’avoir endommagé et détérioré la gouttière et la façade de la maison sise (...)
en mettant le feu à un sac de déchets en plastique Valorlux,

VIII. Le 28 mai 2015 entre 00.00 heures et 04.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire
de Luxembourg et notamment à L-(...), devant l’entrée de la « X.) »,

comme auteur ayant commis lui-même l’infraction,

en infraction à l’article 528 du Code pénal,

                                               16
d’avoir volontairement endommagé, détruit et détérioré les biens mobiliers d’autrui,

en l’espèce, d’avoir mis le feu au contenu d’une poubelle,

VIII. Le 28 mai 2015 entre 00.00 heures et 04.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire
de Luxembourg et notamment sur le parking se trouvant à l’arrière du FOYER.), sis à L-
(...),

comme auteur ayant commis lui-même l’infraction,

en infraction à l’article 528 du Code pénal,

d’avoir volontairement détérioré les biens mobiliers d’autrui,

en l’espèce, d’avoir détérioré 4 boîtes en plastique en y mettant le feu. »

La peine

Les divers actes du prévenu se sont immédiatement succédés dans le temps et ont eu lieu dans
un même périmètre. De même, ils sont le fruit d’un abus d’alcool et d’un accès de colère
subséquent unique et procèdent d’une seule résolution criminelle. Les infractions retenues à
charge du prévenu P.1.) sont donc en concours idéal entre elles. En application de l’article 65
du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée.

La destruction et l’endommagement volontaire des biens mobiliers d’autrui sont punis, en
vertu de l’article 528 du Code pénal, d’une peine d’emprisonnement de un mois à trois ans et
d’une amende de 251 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

La peine la plus forte est en l’espèce celle comminée pour l’infraction de destruction et
d’endommagement volontaire des biens mobiliers d’autrui.

Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal prend en considération l’importance du dommage
causé aux propriétés tant privées que publiques.

Il convient également de tenir compte du caractère entièrement gratuit des destructions.

A l’audience, P.1.) explique ses actes du fait qu’il avait un problème de dépendance à l’alcool
et que sous l’emprise de l’alcool, il devient agressif.

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de condamner le prévenu à une peine
d’emprisonnement de deux ans.

En tenant compte des antécédents judiciaires du prévenu, un aménagement de la peine est
exclu.

Eu égard à la situation financière du prévenu, il convient de faire abstraction d’une amende.

Confiscations et restitutions

                                               17
La Chambre criminelle ordonne la confiscation du briquet de la marque BIC ainsi que de la
pierre à feu de la marque Light my Fire saisis suivant procès-verbal de police numéro SPJ11-
45142-3 du 2 juillet 2015 comme objets ayant servi à commettre les infractions.

La Chambre criminelle ordonne la restitution à P.1.) de la paire de chaussures de course de la
marque AIR STREAM SYS, de la ceinture en cuir brune, de la ceinture en textile grise, du
short, du pantalon noir, de l’écharpe rouge ainsi que du portemonnaie contenant des pièces
d’argent saisis suivant procès-verbal de police numéro SPJ11-45142-3 du 2 juillet 2015.

AU CIVIL

Partie civile de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre le prévenu P.1.)

A l'audience du 27 juin 2016, Maître Jean LUTGEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de l’Etat du Grand-Duché de
Luxembourg contre le prévenu P.1.).

La partie civile est conçue comme suit :

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

Eu égard à la décision d’acquittement à intervenir au pénal à l’égard du prévenu P.1.), le
Tribunal correctionnel est incompétent pour connaître de cette demande civile.

Partie civile de la société anonyme ASS.1.) S.A. contre le prévenu P.1.)

A l'audience du 27 juin 2016, Maître Claire SCHMIT, avocat, en remplacement de Maître
Tom KRIEPS, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile
au nom et pour le compte de la société anonyme ASS.1.) S.A. contre le prévenu P.1.).

La partie civile est conçue comme suit :

                                               18
La société anonyme ASS.1.) S.A. expose avoir indemnisé son assuré des suites dommageables
de l’incendie et réclame, en vertu de la subrogation dans les droits de son assuré, le montant
de 7.991,45 euros, représentant la valeur de replacement de la voiture Alfa Romeo Mito
détruite par le feu

La Chambre criminelle est compétente pour connaître de la demande civile eu égard à la
décision à intervenir au pénal à l'égard d’P.1.).

Sur base des pièces versées, la demande en indemnisation s’élevant à 7.991,45 euros est
fondée.

La Chambre criminelle condamne partant P.1.) à payer à la société anonyme ASS.1.) S.A. la
somme totale de 7.991,45 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement.

La société anonyme ASS.1.) S.A. réclame encore une indemnité de procédure de 500 euros
sur base de l’article 194 du Code d’instruction criminelle.

Etant donné qu’il serait inéquitable de laisser à charge de la société anonyme ASS.1.) S.A.
tous les frais par elle exposés et non compris dans les dépens, il y a lieu de lui allouer une
indemnité de procédure que le Tribunal évalue à 500 euros.

La Chambre criminelle condamne partant P.1.) à payer à la société anonyme ASS.1.) S.A. une
indemnité de procédure de 500 euros

                                 PAR CES             MOTIFS:

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième
chambre, statuant contradictoirement, le prévenu et défendeur au civil P.1.) et son
mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, les demandeurs au civil
entendus en leurs conclusions, la représentante du Ministère Public entendue en ses
réquisitions, le prévenu ayant eu la parole en dernier,

Au Pénal

a c q u i t t e P.1.) du chef des infractions non établies à sa charge,

c o n d a m n e P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine
d'emprisonnement de DEUX (2) ans ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant
liquidés 1.432,22 euros,

o r d o n n e la confiscation du briquet de la marque BIC ainsi que de la pierre à feu de la
marque Light my Fire saisis suivant procès-verbal de police numéro SPJ11-45142-3 du 2
juillet 2015,

o r d o n n e la restitution à P.1.) de la paire de chaussures de course de la marque AIR
STREAM SYS, de la ceinture en cuir brune, de la ceinture en textile grise, du short, du

                                                19
pantalon noir, de l’écharpe rouge ainsi que du portemonnaie contenant des pièces d’argent
saisis suivant procès-verbal de police numéro SPJ11-45142-3 du 2 juillet 2015.

Au Civil

Partie civile de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre le prévenu P.1.)

d o n n e acte à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg de sa constitution de partie civile,

s e d é c l a r e incompétente pour connaître de la demande ;

l a i s s e les frais à charge du demandeur au civil.

Partie civile de la société anonyme ASS.1.) S.A. contre le prévenu P.1.)

d o n n e acte à la société anonyme ASS.1.) S.A. de sa constitution de partie civile,

s e d é c l a r e compétente pour en connaître,

d é c l a r e la demande recevable en la forme,

d i t la demande en indemnisation fondée et justifiée pour le montant de SEPT MILLE
NEUF CENT QUATRE-VINGT-ONZE VIRGULE QUARANTE-CINQ (7.991,45)
euros, avec les intérêts légaux à partir du jour du jour du décaissement jusqu’à solde,

c o n d a m n e P.1.) à payer à la société anonyme ASS.1.) S.A. le montant de SEPT MILLE
NEUF CENT QUATRE-VINGT-ONZE VIRGULE QUARANTE-CINQ (7.991,45) euros
avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement jusqu’à solde,

d i t la demande en allocation d'une indemnité de procédure fondée et justifiée pour le montant
de CINQ CENTS (500) euros,

c o n d a m n e P.1.) à payer à la société anonyme ASS.1.) S.A. le montant de CINQ
CENTS (500) euros,

c o n d a m n e P.1.) aux frais de la demande civile dirigée contre lui.

Par application des articles 14, 15, 31, 32, 44, 65, 66 et 528 du Code pénal; 2, 3, 155, 182,
183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 217, 218, 220 et 222 du Code
d'instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth CAPESIUS, premier vice-président, déléguée à une Chambre
criminelle par ordonnance présidentielle du 27 juin 2016 annexée au présent jugement,
Elisabeth EWERT, premier juge, et Bob PIRON, premier juge, délégué à une Chambre
criminelle par ordonnance présidentielle précitée, et prononcé par Madame le premier vice-
président en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de
Gabriel SEIXAS, premier substitut du Procureur d’Etat, et de Pascale PIERRARD, greffier,
qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                               20
"


text:
Arrêt N° 138/16 - I - CIV

                                    Arrêt civil

           Audience publique du treize juillet deux mille seize

Numéro 43427 du rôle

Composition :

Christiane JUNCK, premier conseiller, président,
Karin GUILLAUME, premier conseiller,
Alain THORN, conseiller,
Brigitte COLLING, greffier.

                                     Entre:

A), demeurant à L-………..,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE de
Luxembourg du 24 mars 2016,

comparant par Maître Marc THEISEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                        et:

B), demeurant à L-………….,

intimée aux fins du prédit exploit LISE,

comparant par Maître Annick WURTH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                            -------------------------------
                     LA COUR D'APPEL :

Statuant sur une demande en homologation du procès-verbal de comptes
de liquidation dressé le 8 octobre 2015 par le notaire Jean-Joseph
WAGNER dans le cadre de la liquidation de la communauté de biens ayant
existé entre les époux A) et B), le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, a, par un jugement du 18 février 2016, homologué le prédit
procès-verbal.

De ce jugement A) a relevé appel en date du 24 mars 2016.

Il reproche au tribunal d’avoir homologué le procès-verbal dressé par le
notaire malgré les contestations émises par lui et sans tenir compte de ses
revendications en termes d’indemnités d’occupation et de cotisations
sociales indûment payées. Il conclut partant à voir mettre à néant le
jugement d’homologation et à renvoyer les parties devant qui de droit.

Par conclusions ultérieures, A) conteste avoir omis de se présenter devant
le notaire. Il prétend en effet qu’il avait informé ce dernier de son
empêchement. Il reproche au notaire d’avoir néanmoins maintenu le
rendez-vous et dressé le procès-verbal. Il lui reproche encore d’avoir repris
tels quels les décomptes truffés d’erreurs de calcul fournis par la partie
adverse. Il affirme finalement qu’il s’est vu contraint d’agir en justice pour y
réclamer, suivant deux assignations introduites le 15 avril 2016, une
indemnité d’occupation et le remboursement de dépenses sociales
effectuées au profit de l’épouse et il en déduit que le procès-verbal ne peut
être homologué en l’état.

B) conclut à l’irrecevabilité pour défaut de motivation de l’acte d’appel.

Elle expose quant au fond et à titre subsidiaire que malgré sommation à
comparaître devant le notaire, A) ne s’est pas présenté le 2 octobre 2015
en sorte que, faute par lui d’avoir précisé ses contestations et
revendications, un procès-verbal dressant le décompte entre parties sur le
fondement d’un jugement du 25 septembre 2014 et d’un arrêt du 25 mai
2015, a valablement pu être dressé par le notaire puis soumis au tribunal
pour homologation. Elle relève que l’appelant n’a d’ailleurs expliqué ni en
quoi le procès-verbal serait irrégulier ni en quoi la demande en
homologation ne serait pas fondée. Elle conteste également que A) s’était
excusé auprès du notaire et affirme au contraire qu’il a essayé de le
récuser.

Soutenant que le divorce des parties a été introduit en juin 2008, que
depuis lors 27 décisions judiciaires ont été rendues entre parties et que la
partie adverse use de tous les moyens pour retarder le payement de la
somme qu’il redoit à l’intimée et a introduit le présent appel dans ce seul
but, B) conclut à se voir allouer des dommages-intérêts pour procédure
abusive et vexatoire de l’ordre de 10.000 euros.

Appréciation de la Cour

                                    2
Par arrêt rendu le 11 janvier 2001, la Cour de cassation a décidé que
l’inobservation des dispositions contenues aux articles 154 et 585 du
NCPC ne saurait entraîner la nullité d’un acte de procédure qu’en cas de
grief causé par cette inobservation à la partie qui s’en prévaut. Cette
condition n’est pas remplie en l’espèce. Il ressort en effet des conclusions
prises par l’intimée qu’elle a saisi le sens et la portée de l’appel et a ainsi
pu assurer utilement sa défense. Le moyen de nullité de l’acte d’appel est
dès lors à rejeter.

L’appel, introduit dans les forme et délai de la loi, est partant recevable.

A) conclut à la nullité du jugement déféré au motif qu’il aurait homologué le
procès-verbal de comptes de liquidation sans tenir compte de ses
revendications et contestations.

Cette critique n’est cependant pas fondée dès lors que contrairement aux
allégations de A), le jugement déféré a analysé les arguments développés
par lui en première instance.

Le tribunal a en effet écarté l’argument relatif au caractère unilatéral du
procès-verbal après avoir constaté que A) n’a pas donné suite à la
sommation qui lui fût donnée à l’effet de se trouver, au jour indiqué, en
l’étude du notaire Jean-Joseph Wagener, pour assister à la clôture du
procès-verbal.

Les juges de première instance ont également écarté les contestations
émises par A) en relation avec de prétendues indemnités d’occupation et
cotisations sociales dont B) lui resterait redevable.

L’argument de nullité du jugement doit partant être écarté comme non
fondé.

A) conteste à nouveau en instance d’appel la validité du procès-verbal
litigieux au motif qu’il n’a pas été établi contradictoirement et qu’il n’a pas
tenu compte de ses revendications et contestations.

L’appelant restant cependant en défaut de prouver qu’il avait sollicité un
report de date pour la lecture du procès-verbal et qu’il avait transmis des
contestations et revendications précises au notaire, il y a lieu de constater
que le notaire-liquidateur, exerçant par délégation l’autorité judiciaire, a pu
valablement dresser le procès-verbal litigieux en date du 8 octobre 2015.

Aucune disposition légale n’interdit en effet au notaire, dès que les lots
auront été fixés et les contestations sur leur formation jugées, de dresser
un procès-verbal de comptes de liquidation et ce même en l’absence d’une
des parties.

A) critique encore le jugement déféré en ce qu’il a homologué le procès-
verbal malgré l’existence de revendications subsistantes de sa part. Il
ajoute qu’il vient de lancer deux assignations à l’encontre de B) pour lui
réclamer d’une part le payement d’indemnités d’occupation et d’autre part
le remboursement de cotisations sociales et il en déduit que le procès-
verbal ne peut être homologué tant que ces demandes ne sont pas vidées.

                                     3
Cette argumentation n’est pas fondée.

Tel que l’ont en effet à juste titre retenu les juges de première instance, la
prétendue créance dont A) fait état au titre d’indemnités d’occupation est
étrangère à la liquidation et au partage de la communauté qui existait entre
parties et à leur indivision post-communautaire.

L’indemnité d’occupation relative à un bien propre ne se rattache en effet
par aucun lien de connexité au partage ou à la liquidation de la
communauté de biens entre parties ou à l’indivision post-communautaire et
ne se fonde plus sur l’article 815-9, alinéa 2, du code civil, mais constitue
une créance entre parties (Cour 23 janvier 2013, n° 37515 du rôle ; Paris 2
décembre 1977 D. 1979 I.R. 73, cité in Malaurie et Aynès, Les régimes
matrimoniaux, LGDJ, 4è édition n°598, note n°19 , p 258).

Pour ce qui est de la prétendue créance de prestations sociales dont
l’appelant fait encore état, la Cour constate que cette demande a été
déclarée non fondée par un arrêt du 27 mai 2015 ayant confirmé le
jugement du 25 septembre 2014 statuant sur les difficultés de liquidation de
la communauté de biens ayant existé entre les époux A) et B), de sorte que
l’argumentation de A) tombe à faux.

Il suit de l’ensemble de ces considérations que les revendications dont
l’appelant faisait et fait toujours état, soit ne se rattachent pas à la
liquidation, soit ont été tranchées par une décision coulée en force de
chose jugée si bien qu’elles ne peuvent retarder l’homologation du procès-
verbal de liquidation régulièrement dressé le 8 octobre 2015 par le notaire
Jean-Joseph WAGNER dans le cadre de la liquidation de la communauté
de biens ayant existé entre les époux A) et B).

La seule circonstance que A) ait lancé de nouvelles assignations pour
réclamer à nouveau le payement des indemnités et prestations dont il était
déjà question dans le jugement et arrêt statuant sur les difficultés de
liquidation des époux A) et B) ne saurait retarder l’homologation du
procès-verbal régulièrement dressé le 8 octobre 2015 par le notaire Jean-
Joseph WAGNER.

Il convient partant de confirmer le jugement déféré dans toute sa teneur.

Au vu de l’attitude récalcitrante de A), il y a lieu de déclarer la demande de
B) en allocation d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire
fondée et justifiée jusqu’à concurrence de 2.000 €.

Alors que A) succombe dans son appel, sa demande fondée sur l’article
240 du Nouveau code de procédure civile est à rejeter.

B) ayant dû engager des frais non compris dans les dépens dans le seul
but de se défendre en justice, sa demande en octroi d’une indemnité de
procédure est fondée à concurrence de la somme de 2.000 € au regard
des éléments du dossier.

                             PAR CES MOTIFS

                                   4
la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du juge de la mise en l’état

reçoit l’appel en la forme,

dit qu’il n’est pas fondé,

confirme le jugement déféré,

reçoit et dit partiellement fondées les demandes de B) en allocation d’une
indemnité pour procédure abusive et vexatoire et en obtention d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel ;

condamne A) à payer à B) la somme de 2.000 € à titre d’indemnité pour
procédure abusive et vexatoire et la somme de 2.000 € à titre d’indemnité
de procédure pour l’instance d’appel ;

rejette la demande A) fondée sur l’article 240 du NCPC pour l’instance
d’appel ;

condamne A) à tous les frais et dépens de l’instance d’appel avec
distraction au profit de Maître Annick WURTH affirmant en avoir fait
l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Madame Christiane JUNCK, premier conseiller, président, en présence de
Madame Brigitte COLLING, greffier.

                                  5
"


text:
Arrêt N° 152/16 - I - TUT
Numéro 43233 du rôle

                            Arrêt Tutelle
                     du treize juillet deux mille seize

rendu sur un recours déposé le 29 janvier 2016 au greffe du tribunal de la
jeunesse et des tutelles de Diekirch contre un jugement rendu le 23 décembre
2015 par le juge des tutelles près le même tribunal dans l’affaire entre

A), demeurant à L-......., comparant en personne et assistée par Danièle
WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

                                           et

B), demeurant à L-….., comparant en personne et assisté par Maître Lony
THILLEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.

                            ---------------------------------

                   LA       COUR                D’APPEL :

Statuant sur la demande de B) tendant à l’institution de l’exercice exclusif de
l’autorité parentale à l’égard de l’enfant commun mineur B. A.-S., né le …., et à
la fixation de la résidence habituelle de l’enfant auprès de son père, ainsi que
sur la demande reconventionnelle de A) tendant à l’institution de l’exercice
conjoint de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant et à la fixation de la
résidence habituelle de l’enfant auprès d’elle, le juge des tutelles près du
tribunal d’arrondissement de Diekirch a, par jugement contradictoire du 23
décembre 2015, reçu les demandes en la forme, dit que A) et B) exerceront
ensemble l’autorité parentale à l’égard de l’enfant commun et fixé la résidence
habituelle de l’enfant auprès de son père.

A) a régulièrement relevé appel de ce jugement par mémoire déposé au greffe
du tribunal de la jeunesse et des tutelles le 29 janvier 2016. Le jugement est
entrepris en ce qu’il n’a pas fait droit à la demande reconventionnelle introduite
par A) tendant à voir fixer la résidence habituelle de l’enfant mineur B. auprès
d’elle.

L’appelante expose que son état de santé s’est nettement amélioré depuis le
mois de décembre 2015 et qu’il n’existe actuellement plus aucune contre-
indication médico-psychiatrique à ce que la résidence de l’enfant soit fixée
auprès de sa mère. Elle serait toujours suivie par un médecin spécialiste en
psychiatrie à mi-temps en thérapie de jour au Centre Hospitalier Neuro-
Psychiatrique, mais elle serait libre l’après-midi pour s’occuper de son enfant.
Sa dépression serait en rémission totale, elle serait une mère dévouée pour ses
enfants et rien ne s’opposerait ce que la résidence de B. soit fixée auprès de sa
mère.

B), sans remettre en cause les capacités parentales de A), conclut à la
confirmation du jugement entrepris en soutenant que la mère est toujours en
phase de guérison et que l’évolution de son état de santé reste imprévisible.

Le représentant du ministère public conclut à la réformation du jugement
entrepris et demande à voir fixer la résidence habituelle de l’enfant B. auprès de
la mère.

La Cour tient à souligner, à l’instar du premier juge, que la résidence d’un
enfant doit se faire en considération de l’intérêt de cet enfant et que d’autres
considérations comme les désirs, les contrariétés ou convenances personnelles
des parents y sont étrangères.

En l’espèce, la Cour relève que l’enfant commun B. est âgé de trois ans et qu’il
ne commencera à vivre séparé d’un de ses parents qu’à partir du mois de
septembre 2016 quand il sera scolarisé. Alors que le père occupe un poste à
responsabilité qui demande beaucoup d’engagement de sa part dans une
agence de publicité, il a toujours été et est encore actuellement moins
disponible que la mère pour s’occuper de l’enfant. Si le père amène l’enfant en
crèche le matin, la mère le récupère quotidiennement dès sa sortie de crèche et
elle est partant sans doute sa personne de référence à laquelle il est fortement
attaché au vu de son jeune âge et dont il ne convient pas de le séparer au
moment même où il devra déménager et s’habituer à vivre dans un
environnement nouveau, séparé d’un de ses deux parents.

Dans ces conditions, nonobstant le fait que B) est un père très intéressé et
attentif au bien-être de son fils et que B. est sûrement également très attaché à
son père, il y a lieu de dire que la résidence habituelle de B. est fixée auprès de
sa mère A).

Celle-ci est, en effet, d’après son médecin traitant, le docteur Emmanuel
Raynaud, une personne tout à fait responsable, apte à assumer l’intégrité de
ses fonctions maternelles et qui gère sa situation psychosociale avec une
grande lucidité.

Le jugement entrepris est dès lors à réformer en ce sens.

Il convient, en outre, de donner acte à A) qu’elle est d’accord à accorder au
père un très large droit de visite et d’hébergement à convenir entre parties.

                             Par ces motifs:

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les
décisions du juge des tutelles, statuant contradictoirement, les parties et le

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représentant du ministère public entendus en leurs conclusions et réquisitoire
en chambre du conseil,

déclare l’appel recevable et fondé,

par réformation :

fixe la résidence habituelle de B. auprès de sa mère A),

donne acte à A) qu’elle est d’accord à accorder au père un très large droit de
visite et d’hébergement à convenir entre parties,

fait masse des frais de l’instance et les impose pour moitié à chacune des deux
parties.

Ainsi prononcé en audience publique, après instruction de la cause en chambre
du conseil où étaient présentes :

Christiane RECKINGER, premier conseiller, président,
Christiane JUNCK, premier conseiller,
Karin GUILLAUME, premier conseiller,
Simone FLAMMANG, avocat général,
Brigitte COLLING, greffier.

                                      3
"


text:
Arrêt N° 151/16 - I – TR. MENT.
Numéro 43676 du rôle

                                 Arrêt       civil

                          du treize juillet deux mille seize

rendu en audience publique sur un recours déposé en date du 6 juin 2016 au greffe
du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch par

A), née le ….., placée au Centre Hospitalier Neuro-Psychiatrique à Ettelbruck,
comparant en personne et par Maître Nour Elyakine HELLAL, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

contre un jugement numéro 84/2016 rendu en date du 19 mai 2016 par le tribunal
d’arrondissement de et à Diekirch.

                       LA       COUR          D’APPEL :

Par un arrêt du 9 décembre 2014, la Cour d’appel, statuant en matière
correctionnelle, confirmant un jugement du tribunal correctionnel de Luxembourg du
19 juin 2014, a dit que A) n’était pas pénalement responsable des infractions qui lui
étaient reprochées par application de l’article 71 du Code pénal et elle a, par voie
de conséquence, acquitté A) de ces infractions, tout en ordonnant son placement
dans un établissement habilité à accueillir des personnes faisant l’objet d’une telle
mesure.

Par un arrêt de la Cour d’appel du 10 août 2015, confirmant un jugement du tribunal
d’arrondissement de Diekirch du 29 juin 2015, une première demande en
élargissement présentée par A) a été rejetée.

Le 6 avril 2016, A) a introduit une nouvelle demande en élargissement du Centre
Hospitalier Neuropsychiatrique d’Ettelbrück, où elle a été placée conformément au
prédit arrêt du 9 décembre 2014, demande qui a été déclarée non fondée par un
jugement du tribunal d’arrondissement de Diekirch du 19 mai 2016.

Pour décider ainsi, le tribunal a retenu que la demande en élargissement était
prématurée, dès lors que l’état psychique de A) est loin d’être stabilisé et qu’elle n’a
qu’une conscience limitée de sa maladie, de sorte qu’il est à craindre qu’une fois
soustraite à toute surveillance médicale, A) n’abandonne sa médication et présente
alors un danger pour elle-même et pour autrui.

A) a relevé régulièrement appel de ce jugement, qui lui a été notifié en date du 2
juin 2016, par une lettre déposée en date du 6 juin 2016 au greffe du tribunal
d’arrondissement de Diekirch.

A l’appui de son appel, A) critique, tout d’abord, les juges de première instance en
ce qu’ils se sont basés sur les avis des professionnels du Centre Hospitalier
Neuropsychiatrique d’Ettelbrück où elle est internée et qu’elle n’a pas eu la
possibilité de solliciter l’avis d’un médecin impartial. Elle estime, par ailleurs, qu’elle
a accompli des progrès considérables en vue d’acquérir son autonomie. Elle
n’aurait nullement l’intention de renoncer à sa médication et ne constituerait partant
pas un danger ni pour elle-même, ni pour autrui. Son élargissement serait
nécessaire afin de lui permettre d’apprendre à gérer elle-même ses biens et ses
intérêts. Elle explique encore qu’elle voudrait donner des cours de rattrapage, de
diététique et de nutrition pour arriver à financer ses besoins.

Le mandataire de la partie appelante sollicite à titre subsidiaire une expertise
médicale à réaliser par un médecin extérieur au Centre Hospitalier
Neuropsychiatrique d’Ettelbrück, ainsi que la suspension de la décision de la Cour
en attendant que A) dispose des moyens financiers nécessaires pour vivre en
autonomie.

Le représentant du ministère public conclut à la confirmation du jugement entrepris
en donnant à considérer que l’élargissement de A) est prématuré. Certes, la partie
appelante aurait fait des progrès depuis son internement sous l’effet du traitement
auquel elle s’est soumis, mais elle ne serait toujours pas consciente de la gravité
des troubles dont elle est atteinte et resterait réticente à accepter sa médication.
L’expertise médicale impartiale demandée à titre subsidiaire ne serait pas
pertinente au vu du rapport du docteur Droulans versé en cause par A).

Suivant l’article 37 de la loi du 10 décembre 2009, l’élargissement du placé
judiciaire ne peut être accordé que s’il existe de sérieuses raisons de conclure que
cette personne ne constitue plus un danger pour elle-même ou pour autrui.

Pour apprécier si les conditions prémentionnées à un élargissement sont remplies,
la Cour doit se référer aux avis des professionnels encadrant le placé judiciaire.

Il résulte du certificat médical du docteur Uwe Engel du 20 avril 2016 que A), même
si elle collabore mieux avec les médecins et si son état de santé s’est amélioré
depuis son internement, est toujours dans un certain déni de sa maladie et
n’accepte que de façon très réticente sa médication qui a pourtant un effet
thérapeutique positif, de sorte que ce médecin se prononce contre un
élargissement. Le certificat établi en date du 28 juin 2016 par le docteur Droulans,
versé en cause par A), ne contredit pas les conclusions du docteur Engel en ce que
le docteur Droulans confirme que la santé psychique de A) s’est améliorée, puisqu’il
constate qu’elle ne présente ni symptômes psychotiques, ni troubles du
comportement et ne montre aucun signe d’agressivité envers autrui.

Il se dégage des prédits rapports que A) a fait beaucoup de progrès depuis son
internement sous l’effet des médicaments et thérapies dont elle a bénéficié et que
son élargissement est en préparation, puisqu’elle se trouve actuellement en milieu
ouvert et peut sortir librement. Il reste toutefois qu’elle doit collaborer davantage
avec les professionnels de la santé, ce qui implique de sa part une prise de
conscience plus profonde de sa maladie et une acceptation des traitements
prescrits pour la guérir, prémisses qui font encore défaut à l’heure actuelle.

Par ailleurs, il se dégage des explications fournies par A) à l’audience de la Cour
qu’elle n’a pas de projet de sortie concret. Elle envisage de s’établir auprès de sa
mère qui est âgée de 81 ans et atteinte de la maladie d’Alzheimer, de sorte qu’il est
peu probable qu’elle puisse compter sur un soutien efficace de la part de sa famille.
En outre, elle n’a pas de travail en vue. Même si elle a expliqué vouloir donner des

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cours dans des domaines divers, elle n’a cependant pas été en mesure de donner
des détails précis concernant cette activité.

ll s’en suit que, même si A) a fait des progrès incontestables depuis son
internement et si son état de santé s’est nettement amélioré, de sorte que le
processus d’élargissement de A) est en préparation, c’est à bon droit que les juges
de première instance ont estimé que les conditions pour que l’élargissement de A)
soit prononcé par application de l’article 37 de la loi du 10 décembre 2009 ne sont
pas données.

La demande subsidiaire en institution d’une expertise médicale par un médecin
externe au CHNP est à rejeter, une telle mesure étant dépourvue de pertinence en
présence des deux rapports médicaux versés en cause dont l’un émane d’un
médecin externe choisi par la partie appelante.

L’appel n’est donc pas fondé et le jugement du tribunal d’arrondissement de
Diekirch du 19 mai 2016 est à confirmer.

                           P A R       C E S   M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel des décisions
rendues en application de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation
sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux, statuant
contradictoirement, le représentant du ministère public entendu en ses conclusions,

dit l’appel recevable ;

le dit non fondé,

confirme le jugement entrepris,

laisse les frais à charge de l’Etat.

Ainsi prononcé en audience publique, après instruction de la cause en chambre du
conseil où étaient présentes :

Christiane RECKINGER, premier conseiller, président,
Monique FELTZ, premier conseiller,
Karin GUILLAUME, premier conseiller,
Simone FLAMMANG, avocat général,
Brigitte COLLING, greffier.

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