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Jugt n° LCRI 08/2010

Notice du Parquet : 11679/08/CD

                    AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 FEVRIER 2010

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a rendu le jugement
qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

X.) , né le (…) à (…), ayant demeuré (…), L-(…), actuellement détenu,

                                         -prévenu-

en présence de:

A.) , née le (…) à (…) (Italie), demeurant (…), L-(…),

comparant par Maître Stéphane MEYER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

partie civile constituée contre le prévenu X.) .

FAITS:

Par citation du 2 décembre 2009 Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques
des 13, 14 et 18 janvier 2010 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et
à Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

Infractions aux articles 375, 392, 393 et 399 du Code pénal.

A l'audience du 13 janvier 2010 Monsieur le premier vice-président constata l'identité du
prévenu X.) et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi la Chambre criminelle.

Les témoins et experts Edmond REYNAUD et Walter DENYS furent entendus en leurs
déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à
l'audience publique du 14 janvier 2010.
A l'audience du 14 janvier 2010 le prévenu X.) fut assisté par l'interprète assermenté Claudine
BOHNENBERGER.

Les témoins T1.) et A.) furent entendus en leurs déclarations orales, après avoir prêté le
serment prévu par la loi.

Maître Stéphane MEYER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie
civile au nom et pour le compte de A.) contre le prévenu X.) .

Maître MEYER donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa sur le bureau de la
Chambre criminelle et qui furent signées par Monsieur le premier vice-président et par le
greffier et qui sont jointes au présent jugement.

Le témoin T2.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par
la loi.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à
l'audience publique du 18 janvier 2010.

A l'audience du 18 janvier 2010 le témoin T3.) fut entendu en ses déclarations orales, après
avoir prêté le serment prévu par la loi.

Le prévenu et défendeur au civil X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Maître MEYER développa plus amplement les moyens de la demanderesse au civil A.) .

Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus
amplement les moyens du prévenu et défendeur au civil X.) .

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Jean-Jacques DOLAR, substitut principal du
Procureur d'Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le prévenu et défendeur au civil X.) eut la parole en dernier.

La Chambre criminelle prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date
à laquelle le prononcé avait été fixé,

                               l e j u g e m e n t q u i s u i t:

Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg
du 2 juillet 2009 renvoyant le prévenu X.) devant la Chambre criminelle de ce même
Tribunal du chef de 1) viols et 2) de tentative de meurtre et subsidiairement de coups et
blessures volontaires avec incapacité de travail.

Vu la citation du 2 décembre 2009 régulièrement notifiée au prévenu.

Vu l’ensemble de l’information judiciaire effectuée dans le dossier notice 11679/08/CD.

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Vu la dénonciation officielle, des faits commis le 12 février 2008, du 15 avril 2009 par le
Parquet du Procureur du Roi de Liège.

Vu le rapport n° 2004/59470/695/OG du 6 octobre 2004 établi par la Police Grand-Ducale,
circonscription régionale Esch-sur-Alzette, Section de recherche et d'enquête criminelle,
cellule de Police technique ensemble son annexe photographique.

Vu le rapport d’expertise du Docteur Edmond REYNAUD, expert psychiatre, du 8 août 2008
ainsi que le rapport complémentaire du 25 octobre 2008.

Vu le rapport du Docteur Walter DENYS, neuropsychiatre, du 3 mars 2008.

Au Pénal

Quant aux faits

L’examen du dossier répressif, ensemble l’instruction et les débats menés à l’audience, ont
permis de dégager ce qui suit:

Le 4 juin 2008, vers 21.25 heures, le Centre d'intervention de Luxembourg a été informé
qu’une jeune fille venait d’être poignardée et se trouvait devant son domicile à Luxembourg,
rue (…). La victime A.) , saignant d’une blessure au cou, a de suite été transportée à l’hôpital.
Avant d’être emmenée en clinique, elle a encore donné le nom de son agresseur à la Police, à
savoir le dénommé X.) , demeurant à (…),(…). Il serait parti à pied après avoir porté le coup
de couteau à A.) , son ex-copine.

Vers 02.00 heures, X.) a été arrêté dans un appartement au Kirchberg, au domicile d’un de ses
copains, où il s’était réfugié après l’attaque portée contre A.) se bornant à informer la famille
(…) qu’il aurait eu une dispute avec sa copine. A ce moment il n’aurait pas été en possession
d’un couteau.

Suivant la déclaration du médecin traitant aux urgences, A.) présentait une coupure à la gorge
d’une longueur d’environ 7 centimètres, la coupure étant située près de la carotide gauche. Le
médecin souligne également la dangerosité de cette blessure, étant donné sa localisation et
explique que si la coupure avait seulement été portée avec un peu plus de pression, elle aurait
pu être mortelle.

Lors de sa déposition devant les enquêteurs, A.) a relaté connaître X.) depuis l’âge de 12 et
qu’il aurait été son grand amour. Elle a précisé que leur relation a connu des interruptions,
étant donné que X.) l’aurait vue quand il en avait envie, mais il arrivait également de ne pas
se manifester pendant un certain temps. Au début de l’année 2005 il y avait une telle période
de temps pendant laquelle X.) ne s’était pas manifesté pendant quelque temps et A.) a su par
la suite qu’il a fait un séjour en prison. Pendant cette interruption A.) aurait eu une relation
avec T.) duquel elle s’était séparée entretemps tout en gardant des relations amicales avec ce
dernier, fait pourtant très mal supporté par X.) .

X.) serait sorti de prison en début septembre 2007 et c’est également en septembre 2007
qu’A.) s’est installée à (…) pour y suivre des études d’assistante sociale. Elle a ainsi accepté

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de donner une nouvelle chance à X.) et d’accepter qu’il vive dans son studio, et ceci à partir
du mois de janvier 2008, étant entendu que la mère de X.) payait la moitié du loyer pour le
studio. A.) précise encore que ses parents ignoraient que X.) habitait avec elle à (…) et ils
n’auraient même pas été au courant qu’ils entretenaient une relation amoureuse ; ils auraient
été d’avis que les deux avaient une simple relation d’amitié. Lors de la cohabitation à (…), A.)
s’est cependant rapidement rendue compte que X.) n’avait aucunement l’intention de tenir ne
serait-ce qu’une des promesses lui faites, à savoir, chercher un travail, éviter les mauvaises
rencontres, arrêter sa consommation de stupéfiants, etc. Au contraire il gaspillait l’argent que
sa mère lui donnait, lisait des annonces dans le (…) en guise de recherche d’un travail et ne
faisait aucun effort pour s’intégrer dans une vie « normale ». Il lui aurait également promis à
plusieurs reprises de suivre une thérapie afin de contrôler mieux son agressivité et sa jalousie
presque maladive sans que cependant quelque chose fût entrepris pour tenir sa promesse. Tous
ces éléments ont mené A.) dans une situation inextricable alors qu’elle aimait toujours X.) et
voulait l’aider à se construire une nouvelle vie.

A.) a également fait état d’un viol sur sa personne par X.) le 12 février 2008 à (…) et elle
déclare avoir porté plainte en Belgique. Lors des déclarations de A.) faites en Belgique, elle a
relaté qu’il y a souvent eu des disputes dans leur couple, disputes principalement dues aux
crises de jalousie de X.) qui supportait assez mal qu’A.) avait des occupations personnelles.
Le 11 février 2008, ils ont eu une nouvelle dispute étant donné que X.) voulait un enfant et,
devant le refus de A.) , il s’énervait et lui reprochait de ne pas vouloir d’enfant parce qu’il
était sans situation et sans argent. Au courant de l’après-midi du 12 février 2008, il lui aurait
demandé de venir le rejoindre au lit et A.) , pensant qu’il voulait s’excuser des paroles dites la
veille, l’y a rejoint. C’est alors qu’elle a constaté qu’il était déjà à moitié-nu et que son sexe
était en érection et elle lui reprochait qu’il ne la prenait dans ses bras que quand il voulait
coucher avec elle. Il lui aurait demandé s’il la dégoûtait et A.) lui a répondu par l’affirmative,
précisant toutefois que cela n’était le cas que quand il se comportait de cette façon. Il l’aurait
alors retournée sur le lit en maintenant ses poignets au-dessus de la tête tout en étant assis sur
elle, l’empêchant ainsi de bouger. Ensuite il lui aurait enlevé le pantalon du pyjama et l’aurait
pénétré dans le vagin. Elle l’aurait supplié d’arrêter, ce qu’il n’aurait fait quand il réalisait que
sa copine pleurait. Il se serait alors retiré et lui aurait demandé pardon. Elle lui aurait redit
qu’il la dégoûtait et lui aurait enjoint de partir du studio, ce qu’il aurait fait.

X.) serait revenu dans la soirée, vers 21.30 heures, sentant l’alcool et se serait tout de suite
mis au lit. Quelque temps plus tard, A.) s’est également couchée et il lui aurait demandé s’il
la dégoûtait toujours. Elle lui aurait répondu qu’elle ne trouvait pas sa conduite « très jolie » et
qu’il lui était difficile de lui pardonner les faits de l’après-midi. Il l’aurait alors fortement
serrée dans les bras, pour lui faire du mal, selon les déclarations du témoin. Il aurait ensuite
arrêté et l’aurait de nouveau retournée sur le ventre, lui tenant les poignets et en lui enlevant le
bas du pyjama. Elle a essayé de lui résister et, tout en lâchant ses poignets, il l’aurait attrapé
par les chevilles de sorte qu’elle s’est retrouvée à plat ventre devant lui. Il l’aurait ensuite
pénétrée dans le vagin avant d’essayer de pénétrer l’anus. Comme A.) ressentait de fortes
douleurs lors de cette pénétration anale, elle aurait crié et il aurait arrêté. Il l’aurait couchée
sur le dos, mais comme elle se débattait, il lui a bloqué les jambes avec son corps et l’a
pénétré, de force, une nouvelle fois. C’est à ce moment qu’A.) aurait arrêté de se débattre et
de crier, tout en continuant de pleurer. Après avoir éjaculé en elle, il se serait retiré et serait
allé dans la chambre à côté où elle l’entendait pleurer. Il serait revenu ensuite et se serait
excusé.

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Le mercredi 13 février 2008, il a pris le train pour rentrer au (…) et la mère de X.) aurait
téléphoné à A.) pour connaître la raison du retour de son fils en semaine. C’est alors que A.)
lui aurait tout dit. A.) a également relaté les faits à sa copine T2.) , qui lui a conseillé de
porter plainte. Dans un premier temps, A.) aurait refusé étant donné qu’elle ne voulait pas que
ses parents sachent que les deux avaient une relation et elle ne voulait pas non plus que X.)
retourne en prison. Dans la soirée il est revenu à (…), tout en pleurant et en lui demandant
pardon. Selon les déclarations de A.) , il avait consommé des stupéfiants à ce moment. Elle lui
aurait dit l’aimer toujours, mais qu’elle ne pouvait lui pardonner de suite. Il serait allé ensuite
dans la cuisine avant de se rendre dans la salle de bains, fermant la porte à clef. Elle l’a
entendu gémir et quand il a rouvert la porte, il s’était fait des entailles avec un couteau sur
l’avant-bras ainsi que sur le ventre et le flanc gauche, en lui disant qu’il s’était mutilé pour se
punir lui-même. A.) a alors appelé sa copine T2.) et lui a dit d’informer la Police. X.) serait
encore parti, mais il était de retour avant l’arrivée des policiers. A.) aurait ensuite tout raconté
aux policiers avant de porter plainte contre X.) .

Par la suite X.) a passé environ 7 semaines en prison en Belgique, mais a regagné le studio,
avec l’accord de A.) , après sa libération.

Le 30 mai 2008, A.) a définitivement rompu sa relation avec X.) , soulignant que ce dernier
pensait qu’elle le quittait pour quelqu’un d’autre, ce qui n’était pas le cas. Entre le 30 mai
2008 et le 4 juin 2008, jour de l’agression, elle l’aurait revu encore une fois, étant donné qu’il
était dans un état dépressif et qu’elle voulait le calmer ; par ailleurs X.) n’aurait cessé de lui
envoyer des SMS et de lui téléphoner. Le soir même de l’agression, il l’aurait contactée et lui
aurait dit avoir rencontré T.) à la Gare, qui lui aurait dit être toujours en contact avec A.) ,
raison pour laquelle A.) pense que X.) cherchait une raison pour lui faire une scène de
jalousie ou chercher un prétexte pour la rencontrer. T.) a effectivement confirmé avoir
rencontré X.) à la Gare le jour des faits et que ce dernier l’avait interpelé notamment au sujet
des contacts que T.) entretenait toujours avec A.) .

Devant le juge d’instruction, il a continué, dans un premier temps, à affirmer ne plus se
souvenir avoir blessé A.) à l’aide d’un couteau tout en soulignant qu’il ne pouvait pas se
l’imaginer étant donné l’amour qu’il portait à cette fille.

Le jour des faits, A.) déclare qu’elle n’avait pas rendez-vous avec X.) . Elle se rendait au
terrain de foot pour aller récupérer son jeune frère, quand soudainement X.) a apparu devant
elle, venant en sa direction en courant. Ayant un mauvais pressentiment, A.) voulait regagner
son domicile, mais X.) l’a rejointe tout en lui barrant le chemin. Elle aurait essayé de le
repousser et lui a dit qu’elle ne voulait pas discuter avec lui, mais X.) a fait la sourde oreille.
A un certain moment elle aurait réussi à le pousser de côté et a pu le dépasser.
Immédiatement elle aurait alors senti sa main sur le front, il lui aurait tiré la tête en arrière et
elle a senti une lame de couteau à son cou. X.) a ensuite tiré le couteau de gauche à droite
avant de s’enfuir sans seulement s’inquiéter de la blessure qu’il venait de causer.

A.) , étant presqu’arrivée à son domicile, a crié et c’est un voisin qui a contacté la Police.

Devant le juge d’instruction ainsi qu’à l’audience de la Chambre criminelle, elle a, pour
l’essentiel maintenu ses déclarations. Elle a encore précisé que depuis le 30 mai 2008, jour de
la rupture, X.) ne cessait de la contacter et elle l’avait vu pour la dernière fois le 1er juin 2008.

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Le jour des faits, alors qu’elle était sur le chemin pour aller chercher son frère au terrain de
football, elle a déclaré que la mère de X.) lui aurait téléphoné pour lui dire que son fils était
fâché et qu’il était parti de la maison, sans cependant lui révéler qu’elle-même venait de le
déposer à la (…), tout près du domicile de A.) . Pour le reste elle relate un déroulement des
faits similaire à sa première déposition devant les enquêteurs. Elle a encore relaté avoir été en
contact avec X.) après sa tentative de suicide en septembre 2008, étant donné qu’elle
éprouvait toujours des sentiments pour lui. De plus, apparemment la mère de X.) voulait la
rendre responsable de cette tentative de suicide, étant donné que c’était par « la faute » de A.)
que son fils se trouvait en prison, du moins les diverses prises de contact de la mère de X.)
ont été comprises ainsi par A.) .

La mère d’X.) a également précisé que la relation entre son fils et A.) connaissait des hauts et
des bas tout en confirmant que la plupart des problèmes de couple trouvaient leur origine dans
le comportement de son fils et surtout dans sa jalousie excessive. Elle a encore précisé que son
fils, atteint de leucémie à l’âge de 4 ans, connaissait presque depuis sa guérison des problèmes
comportementaux, ayant des difficultés d’adaptation à la vie sociale et doté d’un caractère
agressif. Quand au jour des faits, elle affirme que son fils serait rentré vers 20.00 heures et lui
aurait raconté avoir rencontré T.) ce qui avait eu pour conséquence de l’énerver
considérablement. Comme A.) refusait de répondre à ses appels téléphoniques, il l’a fait
appeler par une de ces sœurs. N’obtenant toujours pas satisfaction, il demanda ensuite à sa
mère de l’amener au (…) et après un premier refus, T3.) aurait accepté. Elle a laissé son fils
descendre de la voiture dans la (…) d’où il a pris les escaliers le menant directement dans la
rue (…), domicile d’A.) . Après avoir demandé l’autorisation de son fils ( !!!!!!!!!!!!!), T3.) a
encore écrit un SMS à A.) , l’avertissant de la venue de X.) . En même temps A.) l’avait
appelé et lui disait alors qu’elle avait déjà aperçu X.) . La mère du prévenu est alors rentrée et
c’est là qu’elle a eu un coup de téléphone de la Police lui apprenant que son fils était
recherché par la Police. Elle leur a dit que son fils l’avait encore contactée après les faits, sans
lui révéler quoi que ce soit et qu’il avait dit se trouver dans un café au (…). Ensuite elle n’a
plus eu de nouvelles jusqu’à son arrestation.

Les déclarations du prévenu X.)

Le prévenu a déclaré connaître A.) depuis environ 9 ans, elle aurait alors été âgée de 12 ans.
Depuis ce temps ils auraient été liés sauf quelques interruptions dues essentiellement aux
séjours en prison de X.) . Il a expliqué que depuis quelques temps sa copine aurait été plus
distancée envers lui et qu’elle n’aurait plus été d’accord avec son mode de vie, étant donné
que X.) était sans emploi stable depuis belle lurette. Lors de son premier interrogatoire devant
les enquêteurs il déclare ne pas se souvenir avoir attaqué, au cours de la soirée, A.) avec un
couteau.

Lors de sa déposition devant les enquêteurs belges, X.) a admis avoir eu, au cours de la
journée du 12 février 2008, à deux reprises, des rapports sexuels forcés avec A.) . Il précise
qu’il s’était bien rendu compte du fait que sa copine ne voulait pas en avoir, mais qu’il aurait
outrepassé ce refus.

Devant le juge d’instruction, il a continué, dans un premier temps, à affirmer ne plus se
souvenir avoir blessé A.) à l’aide d’un couteau tout en soulignant qu’il ne pouvait pas se
l’imaginer étant donné l’amour qu’il portait à cette fille.

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Quant au déroulement exact des faits, il confirme que sa mère l’aurait amené à la (…) d’où il
aurait serait descendu les escaliers pour arriver à la rue (…). Apercevant A.) , en train de
téléphoner, il aurait couru en sa direction pour lui parler. Devant le refus de la jeune fille de
lui parler ou de l’écouter, il aurait insisté. A.) s’est ensuite retournée pour rentrer à la maison
et il a voulu la retenir par l’épaule. Elle se serait libérée et lorsqu’elle marchait devant lui, il
aurait sorti le couteau de sa poche alors qu’il voulait la retenir afin qu’elle reste avec lui.
Après cela se serait passé très rapidement et il lui aurait porté le coup de couteau à la gorge
avant de s’enfuir, étant donné qu’il avait très bien réalisé la « bêtise » qu’il venait de
commettre. Il déclare encore avoir jeté le couteau quelque part sur son chemin sans cependant
pouvoir l’indiquer avec précision.

Il déclare que ce serait parfaitement possible qu’il ait dit à sa mère, avant de commettre les
faits, « que si lui il n’obtenait pas A.), personne d’autre ne l’aurait ».

Interrogé sur les faits de viol commis en Belgique, X.) maintient ses aveux faits devant les
enquêteurs belges sans pouvoir fournir aucune explication pourquoi il a outrepassé le refus de
sa copine ce jour là.

A l'audience publique de la Chambre criminelle, X.) a encore confirmé le déroulement des
faits tel que relaté ci-avant, aussi bien en ce qui concerne les faits qui se sont déroulés en
Belgique que ceux du 4 juin 2008. Il exprime encore une fois ses regrets tout en admettant
actuellement l’existence de problèmes liés à sa personnalité et sa volonté de se faire soigner,
si faire ce peut.

En droit

Le Ministère Public reproche à X.) :

Comme auteur ou co-auteur d'un crime ou d’un délit,

de l'avoir exécuté ou d’avoir coopéré directement à son exécution,

d'avoir, par un fait quelconque, prêté pour l'exécution une aide telle que, sans son assistance,
le crime ou le délit n'eût pu être commis,

d'avoir, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou
artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou à ce délit,

d'avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des
placards affichés, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué
directement à le commettre,

I) le 12 février 2008, vers 16.00 heures ainsi que vers 22.00 heures, à (…),(…), sans préjudice
des indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction à l’article 375 du Code pénal,

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d’avoir commis tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque
moyen que ce soit, sur la personne d’autrui, soit à l’aide de violences ou de menaces graves,
soit par ruse ou artifice, soit en abusant d’une personne hors d’état de donner un
consentement libre ou d’opposer la résistance,

en l’espèce, d’avoir commis des actes de pénétration sexuelle par son pénis, aussi bien de
nature vaginale qu’anale sur la personne de A.) , née le (…)à (…) (Italie), malgré le refus
clairement exprimé par celle-ci et en la maintenant de force,

II) le 4 juin 2008, vers 21.25 heures, devant la porte d’entrée d’un immeuble situé à (…), (…),
sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes,

principalement,

en infraction aux articles 52, 392 et 393 du Code pénal,

d’avoir tenté de commettre un homicide avec l’intention de donner la mort, c’est-à-dire
d’avoir tenté de commettre un meurtre,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement
d’exécution de ce crime ou de ce délit et qui n’ont été suspendus ou qui n’ont manqué leur
effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur,

en l’espèce, se tenant debout derrière la victime, A.) , née le (…)à (…) (Italie), d’une main lui
avoir levé la tête en la prenant notamment par le front et de l’autre main, lui avoir coupé la
gorge au moyen d’un couteau,

subsidiairment,

d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups avec la circonstance que les
coups ou les blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail personnelle,

en l’espèce, se tenant debout derrière la victime, A.) , née le (…)à (…) (Italie), d’une main lui
avoir levé la tête en la prenant notamment par le front et de l’autre main, lui avoir coupé la
gorge au moyen d’un couteau.

Quant aux infractions de viols libellées sub I) de l'ordonnance de renvoi

L’article 375, alinéa 1er du Code pénal définit le viol comme étant «tout acte de pénétration
sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que ce soit, commis sur la
personne d’autrui, soit à l’aide de violences ou de menaces graves, soit par ruse ou artifice,
soit en abusant d’une personne hors d’état de donner un consentement libre ou d’opposer la
résistance».

Il résulte de cette définition légale que le viol suppose la réunion des éléments constitutifs
suivants, à savoir:

   - un acte de pénétration sexuelle,

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   - l’absence de consentement de la victime, établie soit par l’usage de violences, de menaces
       graves, d’une ruse ou d’un artifice, soit par le fait que la victime était hors d’état de
       donner un consentement libre ou d’opposer de la résistance,
   - l’intention criminelle de l’auteur.

a) L’élément matériel consistant dans un acte de pénétration sexuelle

La généralité des termes employés par le législateur implique que tout acte de pénétration
sexuelle tombe sous l’application de l’article 375, alinéa premier du Code pénal. Il convient
cependant de cerner le contenu de la notion d’acte de pénétration sexuelle.

Depuis la refonte de l’article 375 du Code pénal, l’élément matériel du viol ne se limite pas à
la seule conjonction consommée des sexes masculin et féminin. Le législateur a voulu étendre
la notion de viol à la fois à une série d’agressions de nature sexuelle, jusque-là en-dehors du
champ d’application de l’article 375 du Code pénal, et rendre possible une pareille
incrimination dans le cas où une personne de sexe masculin a été la victime d’une pareille
agression, le sexe de l’auteur étant dans les cas de figure indifférent. A l’évidence, le but du
législateur a été d’assurer ainsi à la fois l’égalité de traitement de l’homme et de la femme,
victime d’une pareille agression, et de tenir compte de l’évolution des moeurs, mettant
l’accent davantage sur l’inviolabilité et la dignité de la personne humaine, au détriment de la
conception reposant sur la nécessité de protéger l’honneur des familles.

En recherchant la portée exacte de la notion d’acte de pénétration sexuelle, il ne faut pas
perdre de vue que le principe fondamental que la loi pénale est d’interprétation stricte.

En considération de ce principe, il convient de retenir comme tombant sous le champ
d’application de l’article 375 nouveau du Code pénal tout acte de pénétration sexuelle par le
sexe ou dans le sexe, à savoir d’une part le coït, la sodomie ainsi que la fellation, et d’autre
part toute intromission d’un corps étranger dans l’organe sexuel féminin.

En l’espèce, il résulte des développements faits ci-dessus et notamment de la déposition de
A.) que le prévenu a commis, à deux reprises, un acte de pénétration sexuelle sur sa personne,
de sorte que la condition de l’acte matériel se trouve remplie pour les faits reprochés au
prévenu.

b) L’absence de consentement de la victime

L’absence de consentement de la victime à l’acte sexuel est l’élément caractéristique du viol.

Le défaut de consentement est normalement corroboré par les violences physiques ou morales
exercées sur la victime, respectivement la ruse et les artifices employés par l’auteur.

Les violences et menaces sont des éléments constitutifs de l’infraction prévue à l’article 375
du Code pénal et impliquent soit que le défaut de consentement résulte de la violence
physique ou morale exercée à l’égard de la victime, soit qu’il résulte de tout moyen de
contrainte ou de surprise employé pour atteindre, en dehors de la volonté de la victime, le but
poursuivi par l’auteur de l’action.

                                               9
Pour déterminer si une infraction a été accompagnée de menaces, il y a lieu de se référer à la
définition contenue à l’article 483 du Code pénal.

L’article 483 entend par menaces «tous les moyens de contrainte morale par la crainte d’un
mal imminent». Les actes de contrainte morale, qui peuvent s’extérioriser par la parole, le
geste ou encore l’écriture, doivent être de nature à dominer la résistance de la victime et lui
donner l’impression qu’elle n’aura pas le moyen de recourir à l’autorité pour éviter
l’accomplissement de la menace, de sorte que les menaces inspirent à la victime de l’attentat
la crainte sérieuse d’exposer sa personne ou celle de ses proches à un mal considérable et
présent. Dans appréciation des menaces, il sera tenu compte de l’âge, de la situation et de la
condition de la victime (NYPELS, Code pénal interprété, art. 373 et 375, n° 3 ; RIGAUX et
TROUSSE, Les crimes et délits du code pénal, t. V, p. 300-302).

Les menaces doivent donc être soit antérieures, soit au plus tard concomitantes à l’agression
sexuelle.

En l'espèce la victime n’a pas fait état de menaces proférées à son égard par le prévenu.

Par violences, l'article 483 du Code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre
les personnes"; des violences simples ou légères, par opposition aux violences qualifiées des
articles 473 et 474 du Code pénal, étant suffisantes pour entraîner la qualification de
"violences". La Cour de Cassation dans son arrêt du 25.03.1982 (Pas. XV, p. 252) inclut
encore dans la définition de "violences" les atteintes directes à l'intégrité physique, et tout acte
ou voie de fait de nature à exercer une influence coercitive sur la victime, sans qu'il ne soit
requis que celle-ci ait été exposée à un danger sérieux. Ainsi le fait de retenir une victime
pendant l'exécution du vol, le fait de lui arracher de force l’objet de la soustraction, sans parler
du fait de montrer et même d’employer des armes pour vaincre la résistance de la victime,
constituent des voies de fait et par conséquent des actes de violences (cf. Répertoire pratique
du droit belge, v° vol, n° 602).

Il y a violence notamment lorsque, comme en l’espèce, l’auteur du viol a utilisé des violences
physiques sur la victime, notamment en lui maintenant les mains et en la bloquant avec son
corps, élément établi au vu également des aveux du prévenu. Peu importe le moment où les
violences ont été employées, avant ou au moment de l’exécution de l’agression sexuelle,
pourvu qu’elles n’aient été exercées qu’en vue de commettre ces infractions (GOEDSEELS,
Commentaire du Code pénal belge, art. 372 à 378, n° 2143).

Par ailleurs la Chambre criminelle estime qu'une personne, victime d'un viol, n'a pas à se faire
battre de telle façon à se ménager les traces physiques de sa résistance et de son absence de
consentement. Il faut, mais il suffit qu'elle a fait clairement savoir à son agresseur qu'elle ne
consentait pas à l'acte sexuel, ce qui est le cas en l'espèce au vu des déclarations de la victime,
au vu des moyens employés par l'agresseur ainsi qu’au fait que le prévenu déclare lui-même
s’être rendu compte que sa copine ne consentait pas aux relations sexuelles.

c) L’intention criminelle de l’auteur

Le viol est une infraction intentionnelle qui ne peut être constituée que si son auteur a été
conscient du fait qu’il imposait à sa victime des rapports sexuels contre la volonté de celle-ci.
L’intention criminelle apparaît clairement dans des situations où des violences physiques ou

                                                10
menaces ont été employées, l’emploi de violences étant normalement la preuve la plus
tangible de l’absence de consentement de la victime (GARCON, Code pénal français annoté,
art. 331 à 333, n° 44).

Par ailleurs, le mobile qui pousse l’auteur à commettre son acte est juridiquement indifférent.
Ainsi il importe peu que l’attentat ait été commis dans le but de satisfaire un sentiment de
luxure, de vengeance ou de haine, ou pour satisfaire tout simplement la curiosité de son auteur
(Cass. fr. 06.02.1829 ; Dalloz pénal, V° Attentat aux moeurs, n° 77 ;Cass. fr. 14.01.1826,
ibid. 76).

En l’espèce au vu des développements qui précèdent et notamment au vu des déclarations de
la victime, la Chambre Criminelle estime que le prévenu a dû se rendre et s’est effectivement
rendu compte de l’absence de consentement de A.) et en choississant d’outrepasser ce refus
par l’emploi de violences physiques certes légères, il était conscient du fait qu’il imposait des
relations sexuelles à sa victime contre le gré de celle-ci.

Quant à l'infraction de tentative de meurtre libellée sub II) de l’ordonnance de renvoi

Pour qu’il y ait tentative punissable au sens des articles 51 et 52 du Code pénal, il faut que la
résolution de commettre un crime ou un délit ait été manifestée par des actes extérieurs qui
forment un commencement d’exécution de ce crime ou de ce délit, et qui n’ont été suspendus
ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de leur
auteur.

La tentative de meurtre requiert les éléments suivants:

1) le commencement d’exécution d’un acte matériel de nature à causer la mort,
2) une victime qui ne soit pas l’agent lui-même,
3) l’absence de désistement volontaire et
4) l’intention de donner la mort.

Ces éléments sont donnés en l’espèce.

En effet, le prévenu X.) a accompli un acte matériel de nature à causer la mort de sa victime.
Il a ainsi blessé au moyen d’un couteau A.) à la gorge en lui faisant une coupure. D'après le
docteur PUTZEYS, médecin en chirurgie orthopédique et traumatologique, la blessure située
à tout près de la carotide gauche aurait pu mettre A.) en danger de mort et ce n'est que grâce à
un coup de chance qu'elle ne s'est pas retrouvée dans cet état. Dans ce même ordre d'idées il y
a lieu de relever qu'il n'est certainement pas du mérite ou de la volonté du prévenu que le coup
n'était pas porté de façon plus profonde ou touchant la carotide gauche.

Pour qu’il y ait meurtre, il faut que l’auteur ait agi dans l’intention de donner la mort. Il faut
que le geste violent ait été porté avec l’intention de tuer et qu’il y ait concomitance entre le
geste et l’intention, mais il n’est pas nécessaire que l’auteur ait prémédité son acte; l’intention
de tuer a pu surgir brusquement dans l’esprit de l’auteur au moment où il frappait (Dalloz,
Droit pénal, v° homicide, n° 22). Il faut que l’auteur ait eu conscience que son acte allait
provoquer la mort de la victime à condition que le résultat voulu se produirait (JCL, atteintes
volontaires à la vie, art. 221-1 à 221-5, n° 50). C’est donc un fait purement psychologique

                                                11
dont la preuve peut être rapportée par de simples présomptions (Garçon, Code pénal annoté,
t.2, article 295, n° 63 et ss).

La démonstration d’un processus psychologique est difficile et même impossible à établir
directement. Il faut donc scruter les circonstances matérielles pour conclure à l’existence ou à
l’absence de l’intention en tenant compte que les mobiles ayant déterminé l’auteur, n’ont
aucune influence sur l’imputabilité.

La preuve à fournir est une question de fait que les circonstances démontrent dans chaque cas
particulier. On pourra trouver des indices propres à établir l’intention de donner la mort dans
la nature des armes employées, la manière dont elles sont maniées, les paroles prononcées
avant, pendant et après les faits, les situations respectives de la victime et de son agresseur
dans la scène qui s’est déroulée, la nature des blessures, le nombre de coups portés (Marchal
et Jaspar, Droit criminel, t.1, n° 1134 ; R.P.D.B., v° homicide, n° 11).

L’intention de tuer est manifeste lorsque l’auteur emploie des moyens propres à donner la
mort. Celui qui, en connaissance de cause, met en œuvre des moyens qui normalement
doivent donner la mort, ne peut avoir eu d’autre intention que celle de tuer (Goedseels,
Commentaire du Code pénal belge, t.2, n° 2365).

La jurisprudence n’exige d’ailleurs pas que l’auteur ait voulu consciemment et méchamment
la mort de son adversaire; il suffit qu’il en ait envisagé et accepté l’éventualité (Dalloz, Droit
pénal, v° homicide, n° 23).

En l’espèce, il est constant en cause que le prévenu a, au moyen d'un couteau, porté un coup à
la gorge de sa victime, lui causant une entaille sur quelques 7 centimètres, partant à l’aide
d’un moyen normalement propre à causer la mort.

Il résulte ainsi de l’arme employée et de la manière dont elle a été utilisée, qu’au moment où
cet acte a été commis de manière délibérée par X.) , celui-ci avait nécessairement l’intention
de donner la mort à sa victime ou en avait du moins accepté l'éventualité.

Quant à l’applicabilité des articles 71 et 71-2 du Code pénal

Aux termes de l’article 71 du Code pénal, «N'est pas pénalement responsable la personne qui
était atteinte, au moment des faits, de troubles mentaux ayant aboli son discernement ou le
contrôle de ses actes.». Cet article est l’application du principe fondamental du droit pénal que
nul ne peut être condamné s’il n’est responsable de son acte.

L'article 71-2 dispose que "N'est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous
l'empire d'une force ou d'une contrainte à laquelle elle n'a pu résister."

L'expert commis par le juge d'instruction, le Dr. Edmond REYNAUD, psychiatre, a été formel
pour conclure que le prévenu ne présente le moindre symptôme permettant seulement
d'envisager une irresponsabilité pénale, les facultés de perception des normes morales
élémentaires de bien et de mal n'ayant pas été annihilées ni même seulement affectées.

La démence «ne s’entend pas exclusivement de la démence au sens médical du terme. Elle
vise donc non seulement tous les syndromes psychologiques d’aliénation mentale, aigus ou

                                               12
chroniques, névrotiques ou psychotiques, mais aussi les états graves de déséquilibre mental et
les formes graves de débilité mentale» (Hennau et Verhaegen, Droit pénal général, 1991, n°
339, note 98, p. 261).

La question de savoir si une personne jouit du discernement nécessaire pour se rendre compte
de ses actes et pour prévoir les risques de ses gestes est à décider en fait et relève en
conséquence du pouvoir souverain des juges du fond (Dalloz, Droit criminel, v° responsabilité
pénale, n° 14).

En droit pénal, la démence n’entraîne l’irresponsabilité de l’auteur qu’à trois conditions: elle
doit être totale, contemporaine de l’acte délictueux et elle ne doit pas résulter d’une faute
antérieure de l’agent.

La démence doit être totale: c’est-à-dire que la responsabilité pénale de l’individu reste entière
dans tous les cas où l’article 71 du Code pénal ne permet pas de l’écarter en totalité.

La démence ne doit en outre pas résulter d’une faute antérieure commise avant les faits.

Aucun élément, ni dans le dossier répressif, ni lors des développements faits à l'audience par
l'expert, respectivement par le prévenu et son avocat, ne permet de considérer seulement une
irresponsabilité pénale au vœu des articles 71 et 71-2 du Code pénal.

Quant à l’applicabilité de l’article 71-1 du Code pénal

L’article 71-1 du Code pénal, introduit par la loi du 8 août 2000, stipule que «la personne qui
était atteinte, au moment des faits, de troubles mentaux ayant altéré son discernement ou
entravé le contrôle de ses actes, demeure punissable; toutefois la juridiction tient compte de
cette circonstance lorsqu’elle détermine la peine».

Il appert de l’exposé des motifs du projet de loi n° 4457 que cet article envisage l’hypothèse
des personnes que l’on qualifie parfois de «anormaux mentaux ou de demi-fous», hypothèse
qui n’est pas traitée par l’actuel article 71. Il conforte la pratique suivie par les tribunaux en
précisant que ces personnes demeurent punissables, mais que la juridiction doit tenir compte
de cette circonstance lorsqu’elle détermine la peine, les juges disposant ainsi d’une entière
liberté dans la détermination de la peine, selon les circonstances de l’espèce.

A l'audience, l'expert REYNAUD a réaffirmé, à l'instar de ses conclusions écrites, que d'un
point de vue psychiatrique la responsabilité du prévenu aurait été entière au moment des faits.

L'expert affirme que d'un point de vue psychiatrique la liberté d'action de X.) n'a pas été
affectée et que, au contraire, il s'agit d'un sujet ayant parfaitement acquis la perception des
normes morales élémentaires. Il doit être considéré comme totalement responsable de ses
actes tant au plan général qu'au plan pénal car aucun trouble n'a affecté ou annihilé sa liberté
d'action.

Les sentiments de jalousie dont X.) souffrait, surtout dans leurs manifestations les plus
extrêmes, font partie des passions humaines que tout un chacun se doit de contrôler, de
maîtriser et de refréner, la loi pénale s'appliquant précisément aux individus qui se sont avérés
incapables de ce faire. Reconnaître à un individu une responsabilité pénale amoindrie pour la

                                               13
simple raison qu'il n'a pas réussi à maîtriser et à refréner ses passions, en dehors de toute
pathologie psychique, reviendrait à enlever à la loi pénale une grande partie de son effet et
même de sa raison d'être. L’expert note d’ailleurs « qu’il est de tempérament jaloux, sans
connotation pathologique délirante ». L’expert conclut encore « que les sous-bassements
carentiels ont été largement soulignés, et ils sont de manière évidente à l’origine d’une
structuration de sa personnalité sur un mode psychopathique et ce en dépit des prises en
charge éducatives multiples et successives, dont il ne tirait pas profit volontairement (fugues,
récidives, délinquantielle, prise de drogue). Les caractéristiques d’égocentrisme, impulsivité,
agressivité facile, conduites toxicomaniaques précoces illustrent bien ce type de
personnalité. »

L’expert REYNAUD a encore été chargé par le juge d’instruction d’établir un rapport
d’expertise complémentaire en prenant alors en considération divers autres documents dont
notamment des certificats médicaux, tout ceci dans le cadre de la tentative de suicide faite en
septembre 2008. L’expert retient cependant que le « comportement suicidaire était purement
réactionnel tant à la prise de conscience de la gravité des faits que pour leurs conséquences
pénales mais également affectives au niveau de sa relation amoureuse avec la victime. » En
conséquence l’expert maintient ses conclusions contenues dans le premier rapport d’expertise.

Le Docteur Walter DENYS, expert commis en Belgique par le juge d’instruction en charge du
dossier, en ce qui concerne les viols commis sur la personne d’A.) , a également constaté que
le « prévenu présente autant les caractéristiques de la personnalité antisociale que de celles de
l’état limite. Sans doute faut-il admettre qu’il appartient aux deux catégories. Il faut ajouter un
perpétuel sentiment d’être abandonné de tous, une insatisfaction dévorante et une mauvaise
estime de soi. Mais le refus de toute implication personnelle est typique du fonctionnement
antisocial ; jamais le prévenu ne se sent concerné ni coupable ; ce qu’il fait de mal est induit
par les autres ». En conclusion l’expert retient que le prévenu est entièrement responsable des
actes commis sur la personne d’A.) .

A l’audience publique de la Chambre criminelle, le Docteur DENYS a rejoint, dans leur
intégralité, les conclusions du Docteur REYNAUD, tout en restant encore plus pessimiste
quant au pronostic d’avenir.

En conséquence, et en adoptant les conclusions tant du Docteur Edmond REYNAUD que
celles du Professeur Walter DENYS, la Chambre criminelle tient pour établi que X.) est
pleinement responsable des acte lui reprochés.

X.) se trouve partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble l’instruction
et les débats menés à l’audience, et notamment par ses aveux ainsi que les dépositions d’A.) :

Comme auteur des crimes,

de les avoir exécuté ou d’avoir coopéré directement,

I) le 12 février 2008, vers 16.00 heures ainsi que vers 22.00 heures, à (…),(…),

en infraction à l’article 375 du Code pénal,

                                                14
d’avoir commis tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque
moyen que ce soit, sur la personne d’autrui, à l’aide de violences,

en l’espèce, d’avoir commis des actes de pénétration sexuelle par son pénis, aussi bien de
nature vaginale qu’anale sur la personne de A.) , née le (…) à (…) (Italie), malgré le refus
clairement exprimé par celle-ci et en la maintenant de force,

II) le 4 juin 2008, vers 21.25 heures, devant la porte d’entrée d’un immeuble situé à (…), (…),

en infraction aux articles 52, 392 et 393 du Code pénal,

d’avoir tenté de commettre un homicide avec l’intention de donner la mort, c’est-à-dire
d’avoir tenté de commettre un meurtre,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement
d’exécution de ce crime et qui n’a manqué son effet que par des circonstances indépendantes
de la volonté de l’auteur,

en l’espèce, se tenant debout derrière la victime, A.) , née le (…) à (…) (Italie), d’une main lui
avoir levé la tête en la prenant notamment par le front et de l’autre main, lui avoir coupé la
gorge au moyen d’un couteau.

Les infractions retenues à charge d’X.) se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a lieu à
application des dispositions de l'article 61 du Code pénal.

Quant à la peine à prononcer

Selon les dispositions combinées de l’article 393 du Code pénal, qui définit le meurtre et en
prévoit la peine et de l’article 52 du même code, qui prévoit les peines en cas de tentative de
crime, le crime dont X.) est déclaré convaincu est puni de la peine de réclusion de 20 à 30
ans.

L'article 375 prévoit comme peine une peine de réclusion de 5 à 10 ans.

En cas d'application des dispositions de l'article 61 du Code pénal, la peine la plus forte sera
prononcée et le maximum pourra être élevé de 5 ans, de sorte que la peine encourue par X.)
se situe entre 20 et 35 ans de réclusion criminelle.

Le pronostic établi par les deux experts n’est cependant pas favorable, le danger de récidive se
sachant de toute évidence pas être exclu et comme le souligne l’expert REYNAUD « le
problème de sa curabilité et réadaptabilité pose effectivement question, l’évolution
progressivement croissante de ses actes délinquantiels ayant un caractère très péjoratif pour
l’avenir ». Un traitement psychologique et médicamenteux se justifierait sans cependant
vouloir trop espérer.

La Chambre criminelle estime qu’au vu de la gravité des faits retenus à charge du prévenu
ainsi que des circonstances dans lesquelles ils ont été commis, il n’y pas lieu de faire
bénéficier le prévenu de circonstances atténuantes, prenant encore en considération l'existence

                                               15
de son casier judicaire, mais aussi ses aveux et son repentir paraissant sincère, il y a lieu de
condamner X.) à la peine de réclusion de 20 ans.

Au vu du casier judiciaire d’X.) , celui-ci ne peut plus bénéficier des dispositions de l'article
626 et suivants du Code d'instruction criminelle au sujet du sursis simple ou du sursis
probatoire.

Au civil

Partie civile d’A.) contre X.)

A l'audience du 14 janvier 2010, Maître Stéphane MEYER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, s'est constitué partie civile au nom et pour le compte d’A.) contre X.) .

La Chambre criminelle est compétente pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir
au pénal à l'égard de X.) .

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La demande est également fondée en principe. En effet, le dommage dont la partie
demanderesse entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les fautes
commises par le défendeur au civil.

La demande du chef de pretium doloris suite aux diverses infractions retenues à charge de la
partie défenderesse au civil est à déclarer fondée et justifiée pour le montant de 2.000 euros en
ce qui concerne la tentative de meurtre et pour le montant de 1.000 euros en ce qui concerne
les deux viols.

La Chambre criminelle estime pouvoir évaluer le dommage moral réclamé, toutes causes
confondues, ex æquo et bono, au montant de 5.000.- euros, tenant ainsi compte du
comportement de la partie demanderesse au civil après les faits tant ceux de février 2008 que
de juin 2008. En effet il ressort du dossier répressif que la victime a toujours gardé le contact
avec la partie défenderesse au civil et ce, apparemment jusqu’en juin 2009 (avec une courte
interruption entre juin et septembre 2008). Par ailleurs après le premier fait commis en février
2008, la partie demanderesse a accepté d’accueillir X.) dans son studio quelques heures après
le premier viol et a même accepté de se coucher dans le même lit que X.) . C’est alors que le
deuxième fait s’est produit. Il en était de même après sa sortie de prison en Belgique, où la
partie demanderesse au civil a encore accepté de reprendre la vie commune avec la partie
défenderesse au civil. Après les faits de juin 2008, elle a continué à lui envoyer des lettres, que
l’on pourrait qualifier lettres d’amour, en prison, de sorte que la Chambre criminelle estime
que le préjudice moral est à fixer au montant précité.

La Chambre criminelle évalue le préjudice esthétique, ex aequo et bono, au montant de 5.000
euros.

En ce qui concerne le préjudice matériel réclamé, les postes de la participation journalière
restant à charge du patient suite à l’hospitalisation de la partie demanderesse au civil ainsi que
la demande en réparation pour des vêtements détruits sont à déclarer fondés pour les montants

                                                16
réclamés. La demande forfaitaire pour frais de déplacement est à évaluer, ex aequo et bono, au
montant de 200 euros.

                              PAR       CES       MOTIFS:

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant
contradictoirement, X.) entendu en ses explications et moyens de défense, les mandataires
de la demanderesse et du défendeur au civil en leurs conclusions, le représentant du Ministère
Public en ses réquisitions, le prévenu ayant eu la parole le dernier,

Au Pénal

c o n d a m n e X.) du chef des crimes retenus à sa charge, par application des dispositions
de l'article 61 du Code pénal, à la peine de réclusion de vingt (20) ans, ainsi qu'aux frais de sa
poursuite pénale, ces frais liquidés à 3.087,06.- euros;

p r o n o n c e contre X.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices
publics dont il est revêtu;

p r o n o n c e contre X.) l'interdiction à vie des droits énumérés à l'article 11 du Code pénal,
à savoir:

   1.  de remplir des fonctions, emplois et offices publics;
   2.  de vote, d'élection et d'éligibilité;
   3.  de porter aucune décoration;
   4.  d’être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes; de déposer en
       justice autrement que pour y donner de simples renseignements;
   5. de faire partie d’aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un régime
       de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n’est à l’égard de ses enfants et
       sur avis conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s’il en existe;
   6. de port et de détention d'armes;
   7. de tenir école, d’enseigner et d’être employé dans un établissement d’enseignement;

Au Civil

Partie civile d’A.) contre X.)

d o n n e a c t e à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile;

se d é c l a r e compétente pour en connaître;

d é c l a r e cette demande civile recevable en la forme;

la d i t fondée à titre de réparation du pretium doloris, ex æquo et bono, pour le montant de
trois mille euros (3.000.- €);

                                               17
la d i t fondée à titre de réparation du dommage moral, ex æquo et bono, pour le montant de
cinq mille euros (5.000.- €);

la d i t fondée à titre de réparation du préjudice esthétique, ex æquo et bono, pour le montant
de cinq mille euros (5.000.- €);

la d i t fondée à titre de réparation du dommage matériel, toutes causes confondues, ex æquo
et bono, pour le montant de sept cent et huit euros virgule vingt-cinq (708,25.- €);

partant c o n d a m n e X.) à payer à A.) la somme de treize mille sept cent et huit euros
virgule vingt-cinq (13.708,25.- €), avec les intérêts légaux à partir du 12 février 2008, jour des
faits, en ce qui concerne le montant de 1.000 euros et à partir du 4 juin 2008, jour des faits,
jusqu'à solde, en ce qui concerne le montant de 12.708 euros;

c o n d a m n e X.) aux frais de cette demande civile.

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 31, 52, 61, 66, 375, 392 et 393 du Code pénal; 3,
130, 154, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 217, 218, 220 et 222 du Code d'instruction
criminelle; 1, 6 et 7 de la loi du 1er août 2001; qui furent désignés à l'audience par Monsieur le
premier vice-président.

Ainsi fait et jugé par Prosper KLEIN, premier vice-président, Sylvie CONTER, premier juge,
et Claude METZLER, juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d'arrondissement
de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Monsieur le premier vice-
président, en présence de Gilles HERRMANN, premier substitut du Procureur d'Etat, et de
Christophe WAGENER, greffier assumé, qui, à l'exception du représentant du Ministère
Public, ont signé le présent jugement.

                                               18
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
     Arrêt N° 89/10 VI.
     du 22 février 2010
     not. 8886/09/CC

             La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en
             matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-deux février
             deux mille dix l’arrêt qui suit dans la cause

                                                 entre:

             le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
             délits, appelant

                                                    et:

défaut
             X.) , né le (…) à (…) (France), demeurant à F-(…), (…),

             prévenu, appelant

             ______________________________________________________________

                                                  FAITS:

             Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
             rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal
             d'arrondissement de Luxembourg le 15 juillet 2009 sous le numéro 2338/2009,
             dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :
                                                      2

« Vu la citation à prévenu du 20 mai 2009 (not. 8886/2009CC) régulièrement notifiée.

Vu le procès-verbal numéro 20666 du 23 avril 2009, établi par la police grand-ducale, circonscription
régionale Luxembourg, centre d’intervention.

Le parquet reproche à X.) d’avoir conduit le 23 avril 2009 vers 07.30 heures, à Luxembourg,
boulevard prince Henri, un véhicule automoteur sur la voie publique dans un état alcoolique prohibé
par la loi ainsi que d’avoir transgressé une des prescriptions énoncées à l’article 140 de l’arrêté grand-
ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

Le tribunal correctionnel est compétent pour connaître de la contravention libellée à charge de X.) .

En l'espèce il y a connexité entre le délit libellé sub 1) et la contravention libellée sub 2) à charge du
prévenu.

Lorsqu'une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d'indivisibilité, les deux
infractions sont jugées en premier ressort et à charge d'appel par le tribunal correctionnel. (Cour MP c/
Sch. et B. 20.02.1984 no 51/84 VIe Chambre)

Le prévenu demande au tribunal de l’acquitter des préventions libellées à sa charge. Il admet qu’il s’est
trouvé dans son véhicule en date du 23 avril 2009 vers 7.30 heures, au bord de la route. Après avoir
passé la nuit à consommer des boissons alcoolisées dans différents locaux, il aurait voulu dormir dans
sa voiture. Il aurait mis le moteur en marche pour réchauffer le véhicule, mais il n’aurait pas eu
l’intention de conduire.

L’examen de l’air expiré exécuté par les agents verbalisants au moyen d’un éthylomètre a relevé
que le prévenu présentait le 23 avril 2009, vers 08.07 heures, un taux d’alcool de 1,05
milligramme par litre d’air expiré.

La notion de "mise en circulation" ne se limite pas à la mise en mouvement du véhicule sur la voie
publique. La mise en circulation est réalisée, non par la mise en mouvement, mais par la sortie de la
voiture sur la voie publique et prend fin, non lorsque la voiture s'arrête, mais lorsqu'elle est retirée de la
circulation, c'est-à- dire de la voie publique. (T.A. lux 15.12.1994, numéro 2117/94)

Compte tenu de ce que X.) avait pris place au siège du conducteur de son véhicule lors du contrôle
par la police en date du 23 avril 2009 au matin, que le moteur du véhicule était allumé et qu’il se
trouvait au bord de la voie publique, le tribunal décide de retenir X.) dans les liens des préventions qui
lui sont reprochées par le parquet.
X.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience, ensemble les éléments du dossier
répressif et ses aveux :

étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 23 avril 2009, vers 07.30 heures, à Luxembourg, boulevard Prince Henri,

1) d’avoir circulé, même en l'absence de signes manifestes d'ivresse, avec un taux d'alcool
d'au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l'espèce de 1,05 mg par litre d’air expiré,

2) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer
un danger pour la circulation.

Les infractions retenues à charge de X.) se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu'il
convient d’appliquer les dispositions de l’article 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la
plus forte.

Dans le cas d’espèce, la peine la plus forte est prévue par l’article 12 de la loi modifiée du 14 février
1955, qui sanctionne d’une peine d’emprisonnement de huit jours à un an ainsi que d’une amende de
500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement la prévention retenue sub 1) à charge de
X.) .
                                                     3

L’article 13.1 de la loi du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la
réglementation de la circulation sur les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à
ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de
contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. Cette interdiction de
conduire « sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés aux alinéas 1er
et 2 du paragraphe 2 de l'article 12 de la présente loi ou au cas de la récidive prévue à l'alinéa 6 du
paragraphe 2 du même article ».

Au vu de la gravité des infractions commises et compte tenu de sa situation financière, le tribunal
condamne le prévenu X.) à une interdiction de conduire de 24 mois ainsi qu’à une amende de 1.000
euros.

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du code d’instruction criminelle, les cours et tribunaux peuvent,
« dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie
publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie
de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa
poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel
du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une
peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de
substances médicamenteuses. »

X.) n'a pas subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant un sursis à l'exécution des peines et
il ne semble pas indigne de l'indulgence du tribunal. Il y a lieu en conséquence de lui accorder la
faveur du sursis quant à 6 mois de l'interdiction de conduire à prononcer à son encontre.

Le prévenu a expliqué qu’il est actuellement au chômage et qu’il a besoin de son permis de
conduire pour rechercher un nouvel emploi et dans le cadre d’un emploi futur.

L’article 13 paragraphe 1ter de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation
de la circulation sur toutes les voies publiques, tel qu’en vigueur au moment de la perpétration
des infractions retenues à charge de X.) stipule que « le juge qui prononce une interdiction de
conduire peut la limiter à certaines catégories de véhicules, à certains trajets, à certains jours de
la semaine et à certaines heures de la journée. Cette faculté n’est pas donnée lorsque
l’interdiction de conduire est prononcée dans le cas d’un des délits prévus au paragraphe 1,
alinéa 2 ou au paragraphe 13 ».

Les articles VI et VII de la loi du 5 juin 2009 modifiant notamment la loi modifiée du 14 février
1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, publiée en
date du 1er juillet 2009, ont abrogé les dispositions de l’article 13 alinéa 2 ainsi que les
dispositions de l’article 13, paragraphe 1ter, alinéa 2, de la loi modifiée du 14 février 1955
précitée.

L’article 2 alinéa 2 du code pénal prévoit que « si la peine établie au temps du jugement diffère
de celle qui était portée au temps de l’infraction, la peine la moins forte sera appliquée». Le
principe de la rétroactivité de la loi pénale la plus douce implique que « si une disposition légale
est abrogée au moment du jugement, la peine qu’elle comminait ne pourra être portée, sauf
lorsque le fait reste érigé en infraction pénale par la loi nouvelle » ( Cass.b., 24 septembre 1974,
Pas.b., 1975, I, 89, Cass.b., 17 mai 1983, Pas.b.,1983, I, 1041, G.Schuind, Traité pratique de
Droit criminel, I, 4e édition, p. 86 ).

Pour apprécier si la loi nouvelle est plus douce, il y a lieu de prendre en considération, en cas
d’identité des peines principales, les peines accessoires (voir dans ce sens : Spielmann, Droit
pénal général luxembourgeois, p.112).

En vertu des dispositions de la loi du 5 juin 2009 précitée, ont été abrogées les interdictions :

    a) de surseoir à l’exécution du premier mois de toute interdiction de conduire égale ou
       supérieure à 6 mois
    b) de limiter l'interdiction de conduire à prononcer à certaines catégories de véhicules, à
       certains trajets, à certains jours de la semaine et à certaines heures de la semaine
                                                       4

        lorsque l’interdiction de conduire est prononcée dans le cas d’une condamnation du chef
        d’un des délits prévus au paragraphe 1er alinéa 2, ou au paragraphe 13.

Les faits retenus ont été commis avant la modification de l’article 13 de la loi modifiée du 14
février 1955. Il faut néanmoins considérer les dispositions de l’article 13 tel que modifié par la loi
du 5 juin 2009 comme moins contraignantes que celles applicables au moment des faits. En
vertu de la rétroactivité in mitius de la loi pénale plus douce, il y a lieu d’appliquer l’article 13 tel
que modifié par la loi du 5 juin 2009 aux faits de l’espèce qui ont été commis avant son entrée
en vigueur et non encore définitivement jugés.

Afin de ne pas compromettre l’avenir professionnel du prévenu, il convient d’excepter des mois
restants de l’interdiction de conduire à prononcer le trajet le plus court menant du domicile de X.)
à son futur lieu de travail et le retour ainsi que les trajets accomplis dans l'intérêt prouvé de son
futur employeur.

Aux termes de l'article 12 § 2 point 3 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation
de la circulation sur toutes les voies publiques, la confiscation spéciale est obligatoire si le conducteur
du véhicule a commis de nouveau un des délits spécifiés aux deux alinéas qui précèdent avant
l'expiration d'un délai de trois ans à partir du jour où une précédente condamnation du chef d'un de ces
mêmes délits sera devenue irrévocable.

Le tribunal constate que par jugement, rendu par le tribunal correctionnel de Luxembourg en date du
20 février 2009, X.) a été condamné pour avoir circulé avec un taux d'alcool de 0,94 mg/l d’air expiré.
L’infraction actuellement retenue à sa charge a été commise le 23 avril 2009, partant moins de trois
ans après que la précédente condamnation était devenue irrévocable, de sorte que le prévenu se
trouve en état de récidive légale tel que retenu par le texte actuellement en vigueur. Il y a partant lieu
d’ordonner la confiscation de la voiture de marque Opel Astra grise, immatriculée sous le numéro (…)
(F), appartenant à X.) , celle-ci étant obligatoire.

La valeur du véhicule, au regard de l'amende subsidiaire, peut être estimée à 7.500 euros.

                                   PAR CES MOTIFS:

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, composée de son premier juge-
président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en
ses explications et moyens de défense et la représentante du ministère public en ses réquisitions,

c o n d a m n e le prévenu X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille
(1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 6,57 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à vingt (20) jours;

p r o n o n c e contre le prévenu X.) du chef des infractions retenues à sa charge pour la durée de
vingt-quatre (24) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la
voie publique;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de six (6) mois cette interdiction de conduire;

a v e r t i t le prévenu X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il
aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire
un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la
législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et
la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans
confusion possible avec la nouvelle peine ;
                                                   5

e x c e p t e des 18 (dix-huit) mois restants de cette interdiction de conduire le trajet le plus
court menant du domicile de X.) à son futur lieu de travail et le retour ainsi que les trajets
accomplis dans l'intérêt prouvé de son futur employeur;

o r d o n n e la confiscation de la voiture de marque Opel Astra, de couleur grise,
immatriculée sous le numéro (…) (F);

f i x e l'amende subsidiaire à 7.500 (sept mille cinq cents) euros au cas où cette confiscation ne
pourrait être exécutée;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende subsidiaire à
150 (cent cinquante) jours.

Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 31, 32 et 65 du code pénal, des articles 179, 182, 184,
189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle, des articles 12, 13 et 14
de la loi modifiée du 14 février 1955 et de l’article 140 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 qui
furent désignés à l'audience par le premier juge-président. »

        De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de
        Luxembourg en date du 19 août 2009 par X.) .

        Le même jour appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de
        Luxembourg par le représentant du Ministère Public.

        En vertu de ces appels et par citation du 16 décembre 2009, X.) fut requis de
        comparaître à l’audience publique du 1er février 2010 devant la Cour d’appel de
        Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur
        le mérite des appels interjetés.

        A l’appel de la cause X.) n’a comparu ni en personne ni a chargé un avocat de
        présenter ses moyens de défense.

        Monsieur l’avocat général John PETRY, assumant les fonctions de Ministère
        Public, fut entendu en son réquisitoire.

                                            LA      COUR

        prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 22 février 2010, à
        laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

        Par déclarations du 19 août 2009 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à
        Luxembourg, X.) et le Procureur d’Etat de Luxembourg ont régulièrement relevé
        appel d’un jugement rendu contradictoirement le 15 juillet 2009 par une chambre
        correctionnelle du tribunal du même arrondissement judiciaire. Le jugement
        attaqué est reproduit aux qualités du présent arrêt.
                                      6

Bien que régulièrement convoqué, X.) , sans fournir une excuse valable, n’a
comparu ni en personne ni a chargé un avocat de présenter sa défense. Il y a
partant lieu de statuer par défaut à son encontre.

Le représentant du Ministère Public conclut à l’acquittement du prévenu des
deux infractions mises à sa charge, le dossier répressif ne renseignant aucun
élément concret permettant de retenir que X.) a circulé le 23 avril 2009 vers 7.30
heures à Luxembourg, boulevard Pierre Henri en état d’ivresse et qu’il ne s’est
pas comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un
danger pour la circulation.

Le prévenu ayant contesté en première instance le fait matériel de conduite, c’est
à tort que la juridiction de première instance l’a retenu dans les liens des
infractions mises à sa charge. En effet, aucun élément du dossier répressif ne
permet de retenir que le prévenu ait, contrairement à ce qu’il affirme, mis en
mouvement sa voiture et effectivement circulé sur la voie publique.

Ce dernier est partant à acquitter des deux infractions mises à sa charge, à
savoir :

étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 23 avril 2009, vers 07.30 heures, à Luxembourg, boulevard Prince Henri,
sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes.

1) avoir circulé, même en l'absence de signes manifestes d'ivresse, avec un
taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l'espèce de 1,05 mg
par litre d’air expiré,

2) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas
constituer un danger pour la circulation.

Le prévenu est partant à relever de la peine d’amende de 1.000 euros, de la
contrainte par corps de 20 jours, ainsi que de la peine d’interdiction de conduire
de 18 mois prononcée. La mesure de confiscation visant la voiture de marque
OPEL ASTRA, immatriculée (…) (F) est également à rapporter, de même que
l’amende subsidiaire ainsi que la contrainte par corps s’y rapportant.

                          PAR     CES      M O T I F S,

la Cour d'appel, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
par défaut à l’égard de X.) , sur le réquisitoire du Ministère Public,

reçoit les appels ;

les dit fondés ;

réformant :
                                       7

acquitte X.) des infractions telles que celles-ci sont reproduites dans la
motivation du présent arrêt et le renvoie sans peine, ni dépens ;

laisse les frais des deux instances à charge de l’Etat.

Par application des articles 199, 202, 203, 209, 211 et 212 du code d’instruction
criminelle.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Cour d'appel du Grand-
Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, où étaient présents:

Jacqueline ROBERT, premier conseiller à la Cour d’appel, président
Aloyse WEIRICH, conseiller à la Cour d’appel
Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour d’appel
Marie-Jeanne KAPPWEILER, avocat général
Brigitte COLLING, greffier

qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent
arrêt.
"


text:
N° 9 / 10.
du 18.2.2010.

Numéro 2708 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, dix-huit février deux mille dix.

Composition:

Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour,
Marie-Jeanne HAVÉ, conseillère à la Cour de cassation,
Irène FOLSCHEID, présidente de chambre à la Cour d’appel,
Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre à la Cour d’appel,
Pierre CALMES, conseiller à la Cour d’appel,
Eliane ZIMMER, premier avocat général,
Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.

                                  Entre:

1) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, ayant son siège au
Ministère d’Etat à L-1352 Luxembourg, 4 rue de la Congrégation, représenté
par son Ministre d’Etat, et pour autant que de besoin par son Ministre des
Finances, ayant dans ses attributions l’Administration de l’Enregistrement et
des Domaines dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 3 rue de la
Congrégation,

2) l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES
DOMAINES, ayant ses bureaux à L-1651 Luxembourg, 1-3 avenue
Guillaume, représentée par son directeur actuellement en fonction,

demandeurs en cassation,

comparant par Maître François KREMER, avocat à la Cour, en l’étude
duquel domicile est élu,

                                     et:

1) Maître Pierre FELTGEN, avocat, demeurant à L-1160 Luxembourg, 12-
14 boulevard d’Avranches, en sa qualité de curateur de la faillite de la société
anonyme A.), établie et ayant son siège social à L-2449 Luxembourg, 25C
boulevard Royal, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro B53 903,

2) la société anonyme A.), établie et ayant son siège social à L-2449
Luxembourg, 25C boulevard Royal, représentée par son conseil
                                  2

d’administration actuellement en fonction, immatriculée au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B53 903,

défendeurs en cassation,

comparant par Maître Bernard FELTEN, avocat à la Cour, en l’étude
duquel domicile est élu.

=======================================================

                     LA COUR DE CASSATION :

       Sur le rapport de la présidente Marie-Paule ENGEL et sur les
conclusions du procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;

       Vu les arrêts attaqués rendus le premier le 5 avril 2006 et le second
le 15 octobre 2008 par la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en
matière civile, le dernier arrêt signifié le 5 février 2009;

        Vu le mémoire en cassation signifié le 25 mars 2009 par l’ETAT
DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG et l’ADMINISTRATION DE
L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES à Maître Pierre FELTGEN
en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme A.) et à la
société anonyme A.) en faillite et déposé le 27 mars 2009 au greffe de la
Cour ;

        Vu le mémoire en réponse signifié le 20 mai 2009 par Maître Pierre
FELTGEN en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme A.)
et la société anonyme A.) en faillite à l’ l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG et l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT
ET DES DOMAINES et déposé le 25 mai 2009 au greffe de la Cour ;

        Vu le nouveau mémoire signifié le 16 septembre 2009 par les
demandeurs en cassation aux défendeurs en cassation et déposé le même
jour au greffe de la Cour ;

       Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée :

      Attendu que les défendeurs en cassation soutiennent que les
demandeurs en cassation auraient dû, sous peine d’irrecevabilité du
pourvoi, introduire un pourvoi séparé contre chacun des arrêts attaqués ;
                                   3

       Mais attendu que le demandeur en cassation est admis à présenter
un mémoire attaquant deux décisions distinctes rendues dans le même
procès entre les mêmes parties ;

       Attendu que les défendeurs font valoir que l’indication erronée des
pièces affecterait la validité du pourvoi ;

      Attendu cependant que l’indication erronée des pièces n’a pas pour
conséquence l’irrecevabilité du pourvoi ;

        que les moyens d’irrecevabilité opposés par les défendeurs en
cassation ne sont donc pas fondés ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon les arrêts attaqués, que le tribunal d’arrondissement
de Luxembourg avait, par jugement avant dire droit, reçu la demande de
A.). et, par jugement définitif, rejeté le recours de A.)contre les décisions
d’imposition par l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET
DES DOMAINES et contre la décision de rejet de la réclamation A.) ;

        que sur appel de A) contre le jugement définitif et celui de
l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES
contre les deux jugements, la Cour d’appel déclara, dans un premier arrêt,
non     fondé    l’appel    relevé      par    l’ADMINISTRATION        DE
L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES ; qu’elle réforma, dans un
deuxième arrêt, le jugement entrepris, donna acte à Maître Pierre
FELTGEN qu’il reprenait l’instance en sa qualité de curateur de la faillite
de A.), annula les bulletins d’imposition des années 1998 et 1999 et
réserva à la masse de la faillite A.) le droit de demander la condamnation
de l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES
DOMAINES au paiement de la somme de 70.891.33 .- euros avec les
intérêts ;

        que pour statuer ainsi la Cour d’appel a constaté que la société
anonyme A.) louait régulièrement du 10 juillet 1998 au 8 août 1999 le
bateau …. à des fins d’agrément en mettant à la disposition des clients à la
fois le navire et un équipage pour un « charter fee » de 100.000.- LUF par
jour ou un prix global pour la période de location et que les locataires ont
navigué avec le bateau en haute mer ; qu’elle en a notamment conclu qu’il
y avait prestation principale de location de bateau avec équipage et
prestation accessoire de transport, que le trafic des voyageurs était
rémunéré et que la location du bateau … constituait une opération
commerciale de sorte que les deux conditions de l’article 15, paragraphe 5,
de la sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 en matière
d’harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur
le chiffre d’affaires – système commun de taxe sur la valeur ajoutée :
                                   4

assiette uniforme (ci-après la sixième Directive TVA) permettant
l’exonération de la TVA étaient remplies dans le chef du bateau … ;

       Sur le premier moyen de cassation :

       dirigé contre l’arrêt du 5 avril 2006 rendu par la deuxième chambre
de la Cour d'appel sous les numéros 29752 et 29753 du rôle;

        tiré : « de la violation de l'article 163 sub 1° du Nouveau Code de
Procédure civile et de l’article 76 paragraphe 3 de la loi modifiée du 12
février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée (la "Loi sur la TVA"),
du manque de base légale et d'absence, insuffisance et contradiction de
motifs;
        en ce que l'arrêt attaqué du 5 avril 2006 a confirmé le jugement de
première instance n°420/2003 du 8 décembre 2003 ayant déclaré
recevable l'assignation dirigée contre l'Administration de l'Enregistrement
et des Domaines, et a déclaré recevable l'acte d'appel dirigé contre
l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines, en justifiant cette
solution par le fait que l'article 76 paragraphe 3 de la Loi sur la TVA
établirait une délégation étatique en faveur de l'Administration de
l'Enregistrement et des Domaines pour intenter des actions en justice et y
défendre en matière de recours contre les bulletins d'imposition;
        alors
        que l'Etat est assigné en la personne du Ministre d'État,
        que l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines n'est pas
une personne morale pourvue de la personnalité juridique distincte de
l'Etat, mais n'est qu'une des administrations exerçant par délégation du
ministère des finances des compétences en matière fiscale,
        que les recours judiciaires contre des décisions prises par
l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines doivent être dirigés
à l'encontre de l'Etat en tant que personne morale de droit public,
        que le fait pour l'article 76 paragraphe 3 de la loi sur la TVA
d'imposer une formalité de signification au directeur de l'Administration
de l'Enregistrement et des Domaines des actes d'assignation ayant pour
objet de contester les bulletins d'imposition n'emporte pas comme
conséquence une délégation de la représentation de l'Etat en justice au
profit de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines » ;

        Mais attendu que les juges du fond, en disant que la règle générale
de procédure de l’article 163 du Nouveau code de procédure civile selon
laquelle les assignations concernant une administration publique étatique
qui n’a pas de personnalité juridique sont à diriger contre l’Etat, représenté
par le ministre d’Etat, connaît une exception au cas où la loi donne à une
administration qui n’a pas la personnalité juridique le pouvoir d’agir en
justice ou d’y défendre et que les articles 76, paragraphe 3, et 79 de la loi
modifiée du 12 février 1979 sur la taxe sur la valeur ajoutée confèrent ce
pouvoir à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines pour en
conclure que l’assignation du 28 décembre 2001 dirigée par la société A.)
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contre l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines ainsi que
l’appel du 3 septembre 2004 de la même société contre le jugement du 15
juillet 2004 sont recevables, n’ont pas violé les textes légaux cités au
moyen ;

       d’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

       Sur le deuxième moyen de cassation :

      dirigé contre l’arrêt du 15 octobre 2008 rendu par la deuxième
chambre de la Cour d'appel sous les numéros 29752 et 29753 du rôle;

        tiré : « de la violation de:
        -        l'article 43, paragraphe 1, sous i, deuxième tiret de la Loi
sur la TVA,
        -        de l'article 7.2. sous a) premier tiret du règlement grand-
ducal du 16 juin 1999 relatif à l'exonération de la taxe sur la valeur
ajoutée des opérations à l'exportation en dehors de la Communauté, des
livraisons intracommunautaires de biens et d'autres opérations (le
«Règlement grand-ducal»),
        -        de l'article 15, paragraphe 4 sous a) ainsi que de l'article
15, paragraphe 5 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17
mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres
relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - système commun de taxe sur la
valeur ajoutée : assiette uniforme (ci-après, la « 6ème Directive TVA »),
        et tiré du manque de base légale et d'absence, insuffisance et
contradiction de motifs,
        en ce que l'arrêt attaqué a déduit que les conditions permettant
l'exonération de TVA en vertu de l'article 43, paragraphe 1, sous i,
deuxième tiret de la Loi sur la TVA pour les prestations de location
litigieuses étaient remplies dans le chef de A.) (prestataire de service),
        en ce que l'arrêt attaqué a cependant omis de définir la nature de
la prestation de services effectuée par A.),
        alors
        que la qualification de la prestation de services effectuée par A.)
est un préalable indispensable à la détermination du lieu de la prestation
pour les besoins de la TVA et partant, du pays compétent pour décider de
l'application d'une éventuelle exonération de TVA,
        que les conditions d'exonération prévues par l'article 7.2. sous a)
premier tiret du Règlement grand-ducal et par les articles 15, paragraphe
4 sous a) et 15, paragraphe 5 de la 6ème Directive TVA imposent un
examen de l'utilisation effective du bateau dans le chef du preneur de
service,
        qu'en procédant à une analyse globale de l'activité de A.) et aux
prestations de services globalement effectuées par elle sans examiner (i) la
nature exacte de la prestation effectuée par A.) et (ii) si dans l'exécution
des différents contrats de location, le preneur avait navigué avec le bateau
… en Haute Mer, dans le but de réaliser un transport rémunéré de
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personnes ou de biens, ou avait navigué avec le bateau … en Haute Mer
dans le but de réaliser une activité commerciale, industrielle ou de pêche,
l’arrêt viole les dispositions susvisées » ;

      Attendu que la défenderesse en cassation conclut à l’irrecevabilité
du moyen pour être nouveau ;

        Attendu cependant que le moyen porte sur l’interprétation de textes
interne et communautaire et ne s’appuie que sur des faits et documents qui
figurent dans la décision attaquée ;

       que le moyen est de pur droit et donc recevable ;

         Attendu que l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT
ET DES DOMAINES reproche aux juges d’appel de ne pas avoir qualifié
la prestation de services effectuée et d’avoir admis que les conditions de
l'article 15, paragraphe 5, de la sixième Directive TVA permettant
l’exonération de la TVA, à savoir une activité de transport rémunéré de
personnes ou une activité commerciale étaient remplies dans le chef de la
bailleresse alors qu’ils auraient dû rechercher si ces conditions étaient
remplies dans le chef des preneurs ;

        Attendu que le curateur de la société anonyme A.) répond que
l’arrêt d’appel a bien qualifié la prestation de services fournie par A.) et
correctement appliqué l’exonération prévue à l’article 15, paragraphe 5, de
la sixième Directive TVA ;

        Attendu que la solution du litige par l’arrêt attaqué et les moyens
dirigés contre celui-ci exigent l’interprétation de l’article 15, paragraphe 5,
de la sixième Directive TVA ;

       qu’il y a lieu en conséquence, avant tout autre progrès en cause,
conformément à l’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne, à renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l’Union
européenne pour y être statué sur les questions formulées au dispositif du
présent arrêt ;

                               Par ces motifs :

       rejette le pourvoi pour autant qu’il est dirigé contre l’arrêt du 5 avril
2006 rendu par la deuxième chambre de la Cour d'appel sous les numéros
29752 et 29753 du rôle ;
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        surseoit à statuer en ce qui concerne le pourvoi dirigé contre l’arrêt
 du 15 octobre 2008, rendu par la deuxième chambre de la Cour d'appel
 sous les numéros 29752 et 29753 du rôle, jusqu’à ce que la Cour de justice
 de l’Union européenne se soit prononcée à titre préjudiciel sur la question
 suivante :

         « Les prestations de services effectuées par le propriétaire d’un
 bateau qui le met, contre rémunération, avec un équipage, à la disposition
 de personnes physiques à des fins de voyages d’agrément en haute mer par
 ces clients, peuvent-elles être exonérées au titre de l’article 15, paragraphe
 5, de la sixième directive TVA 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en
 matière d’harmonisation des législations des Etats membres relatives aux
 taxes sur le chiffre d’affaires – système commun de taxe sur la valeur
 ajoutée : assiette uniforme, si ces prestations sont considérées à la fois
 comme prestation de location de bateau et comme prestation de
 transport ? »

        renvoie à ces fins à la Cour de justice de l’Union européenne ;

        réserve les dépens.

        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience
publique par Madame la conseillère-présidente Marie-Jeanne HAVÉ, en
présence de Madame Eliane ZIMMER, premier avocat général et de
Madame Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.
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