type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 226/11 V.
du 3 mai 2011
(Not. 2567/09/XC)

      La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant
      en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du trois mai deux
      mille onze l’arrêt qui suit dans la cause

                                           entre:

      1. A.), demeurant à L-(…), (…)

      2. B.), demeurant à L-(…), (…)

      3. A.) et B.) agissant pour le compte de leur fils mineur C.), né le (…), demeurant
         à L-(…), (…)

      4. D.), demeurant à L-(…), (…)

      5. E.), née le (…), demeurant à L-(…), (…), appelante

      6. F.), demeurant à L-(…), (…), appelante

      demandeurs au civil

      7. la société anonyme ASS1.) ASSURANCES, représentée par son conseil
         d’administration actuellement en fonctions, établie à L-(…), (…)

      partie intervenant volontairement, appelante

                                             et:

      X.), retraité, né le (…) à (…), demeurant à L-(…), (…)

      défendeur au civil

      en présence du Ministère Public, partie jointe.
      __________________________________________________________________

                                          FAITS:

      Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
      rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en
      matière correctionnelle, le 20 mai 2010, sous le numéro 410/10, dont les
      considérants et le dispositif sont conçus comme suit:
                                                          4

« Vu le procès-verbal n° 21032 du 9 avril 2009 du centre d’intervention de la police grand-ducale de
Troisvierges, circonscription régionale de Diekirch, à charge de X.) du chef d’homicide involontaire, de coups et
blessures involontaires, de conduite d’un véhicule en souffrant d’infirmités ou de troubles susceptibles d’entraver
les aptitudes et capacités de conduire et de six contraventions au Code de la route.

Vu le rapport n° SPJ/Poltec/2009/6174-1/SCYV du 9 avril 2009 de la police technique du Service de Police
Judiciaire.

Vu la citation à prévenu du 9 février 2010 (Not. 2567/09/XC).

Au pénal:

Le Parquet reproche à X.) d’avoir, le 9 avril 2009 vers 16.25 heures sur la N7 de Fischbach en direction de
Heinerscheid, par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui,
partant involontairement, causé la mort de V.), d’avoir par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans
intention d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement porté des coups ou fait des blessures à E.),
d’avoir conduit un véhicule en souffrant d’infirmités ou de troubles susceptibles d’entraver les aptitudes et
capacités de conduire et d’avoir commis sept contraventions au Code de la route en relation avec un accident de
la circulation.

Les faits à la base de la présente affaire, tels qu’ils résultent du dossier soumis au tribunal, de l’instruction menée
à l’audience, de l’audition de trois témoins, ainsi que des déclarations et aveux du prévenu peuvent se résumer
comme suit :

Le 9 avril 2009 X.) avait rendu visite à sa mère à la maison de retraite à Vianden et se trouvait sur le chemin de
retour. Le prévenu explique qu’il a commencé sa route vers 16 heures, qu’il est passé par Stolzembourg,
Eisenbach en direction de Hosingen et qu’il a ensuite pris la N7 en direction de Marnach.

A Marnach, il a senti une légère fatigue, sur quoi il a ouvert la fenêtre du côté conducteur et il a continué son
chemin vers Fischbach, respectivement Heinerscheid. Il conduisait dans une colonne de voitures à une vitesse de
70 à 80 km/h. Vers 16.25 heures, X.) a commencé par dévier lentement sur la voie de gauche réservée à la
circulation en sens inverse, il a dépassé la ligne de sécurité séparative, et est entré immédiatement en collision
latérale violente avec une voiture venant dans sa bande de circulation en sens inverse.

X.) déclare ne pas savoir comment l’accident a pu se produire et trouve comme seule explication qu’il a dû
brièvement s’endormir au volant.

Dans la voiture heurtée par le prévenu avaient pris place deux personnes. E.), la conductrice, fut grièvement
blessée et son fils V.), installé sur son bloc élévateur à l’arrière gauche, décéda immédiatement.

X.) ne conteste pas ce déroulement de l’accident qui ressort à suffisance des éléments de la cause et de
l’instruction à l’audience.

Au vu de ce déroulement, toutes les infractions libellées par le Parquet sont à suffisance établies.

Il convient néanmoins de requalifier l’infraction reprochée par le Parquet à X.) sub I 1) et sub II 1) d’avoir
conduit un véhicule en souffrant d’infirmités ou de troubles susceptibles d’entraver les aptitudes et capacités de
conduire afin qu’elle soit libellée comme suit : « avoir conduit un véhicule en n’étant de façon générale pas en
possession des qualités physiques requises pour ce faire ».

X.) est partant convaincu:

le 9 avril 2009 vers 16.25 heures, sur la N7 de Fischbach en direction de Heinerscheid,

comme auteur ayant commis lui-même les infractions,
                                                          5

1) avoir par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui, partant
involontairement, causé la mort de V.), né le (…) à Luxembourg, notamment par l’effet des infractions sub 3) à
10) ci-après retenues à sa charge,

2) avoir par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui, partant
involontairement causé des blessures à E.), née le (…) à Luxembourg, notamment par l’effet des infractions sub
3) à 10) ci-après retenues à sa charge,

étant conducteur d’une voiture automobile à personnes sur la voie publique,

3) avoir conduit un véhicule en n’étant de façon générale pas en possession des qualités physiques requises pour
ce faire,

4) défaut de circuler en marche normale près du bord droit de la chaussée,

5) changement de voie de circulation entravant la marche normale des autres conducteurs et dangereux pour les
autres usagers,

6) défaut de serrer la droite de la chaussée au moment d’être croisé,

7) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un danger pour la
circulation,

8) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux personnes,

9) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés
publiques et privées,

10) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule.

Les infractions retenues à charge de X.) se trouvent en concours idéal, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les
dispositions de l’article 65 du Code pénal, aux termes duquel la peine la plus forte sera seule prononcée.

La peine la plus forte des infractions retenues est celle de l’article 9 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 qui
punit l’homicide involontaire commis en relation avec une ou plusieurs infractions à cette loi ou aux dispositions
réglementaires prises en son exécution d’un emprisonnement de 3 mois à 5 ans et d’une amende de 500 à 25.000
euros.

Aux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 14 février 1955, le juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à
la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces
infractions pourra prononcer une interdiction de conduire (…) de trois mois à quinze ans en matière de délits ou
de crimes.

Conformément à l’article susmentionné, les interdictions de conduire à raison de plusieurs infractions à la loi
modifiée du 14 février 1955 et à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou
de crimes qui se sont joints à ces infractions seront toujours cumulées.

Le tribunal estime qu’une peine d’emprisonnement serait en l’espèce une peine inadéquate et décide, par
application des dispositions de l’article 20 du Code pénal, de faire abstraction de prononcer une peine
d’emprisonnement.

Au vu de la gravité des fautes de conduite commises et au vu des conséquences tragiques de cet accident, tout en
tenant compte de la situation personnelle du prévenu, le tribunal décide de condamner X.) à une amende de 3.000
euros et à deux interdictions de conduire.

Conformément à l’article 30(6) du Code pénal, la contrainte par corps n’est pas prononcée, le prévenu ayant
atteint sa soixante-dixième année.
                                                        6

Au vu de l’absence d’antécédents judiciaires à charge du prévenu, les peines d’interdiction de conduire seront
assorties du sursis intégral.

Au civil:

1 Partie civile d’A.)

A l'audience du 19 avril 2010 Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, s'est constitué
partie civile au nom et pour le compte d’A.) contre X.).

Cette partie civile déposée sur le bureau du tribunal est conçue comme suit:
                                                            7

Il y a lieu de donner acte à A.) de sa constitution de partie civile.

Le tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision au pénal à intervenir à l’égard de X.).

La partie civile est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

A.) demande à titre de réparation de son préjudice matériel et moral un montant total de 43.512,87 euros.

La responsabilité civile de X.) n’est pas contestée.

Au vu des explications et pièces fournies, le tribunal décide de faire droit à la demande jusqu’à concurrence du
montant réclamé.

2 Partie civile d’B.)

A l'audience du 19 avril 2010 Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, s'est constitué
partie civile au nom et pour le compte d’B.) contre X.).

Cette partie civile déposée sur le bureau du tribunal est conçue comme suit:
                                                            8

Il y a lieu de donner acte à B.) de sa constitution de partie civile.

Le tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision au pénal à intervenir à l’égard de X.).

La partie civile est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

B.) demande à titre de réparation de son préjudice moral un montant total de 12.500 euros.

La responsabilité civile de X.) n’est pas contestée.

Au vu des renseignements fournis, le tribunal décide d’évaluer ex aequo et bono le préjudice subi par B.) au
montant forfaitaire de 5.000 euros, et condamne X.) à payer à B.) la somme de 5.000 euros.

3 Partie civile d’A.) et B.) agissant pour le compte de leur fils mineur C.)

A l'audience du 19 avril 2010 Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, s'est constitué
partie civile au nom et pour le compte d’A.) et d’B.) agissant pour le compte de leur fils mineur C.) contre X.).

Cette partie civile déposée sur le bureau du tribunal est conçue comme suit:
                                                           9

Il y a lieu de donner acte à A.) et B.) agissant pour le compte de leur fils mineur C.) de leur constitution de partie
civile.

Le tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision au pénal à intervenir à l’égard de X.).

La partie civile est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

A.) et B.) agissant pour le compte de leur fils mineur C.) demandent à titre de réparation de son préjudice moral
un montant total de 15.000 euros.

La responsabilité civile de X.) n’est pas contestée.

Au vu des renseignements fournis, le tribunal décide d’évaluer ex aequo et bono le préjudice subi par C.) au
montant forfaitaire de 7.000 euros, et condamne X.) à payer à A.) et B.) agissant pour le compte de leur fils
mineur C.) la somme de 7.000 euros.

4 Partie civile d’D.)

A l'audience du 19 avril 2010 Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, s'est constitué
partie civile au nom et pour le compte d’D.) contre X.).

Cette partie civile déposée sur le bureau du tribunal est conçue comme suit:
                                                           10

Il y a lieu de donner acte à D.) de sa constitution de partie civile.

Le tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision au pénal à intervenir à l’égard de X.).

La partie civile est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

D.) demande à titre de réparation de son préjudice moral un montant total de 15.000 euros.

La responsabilité civile de X.) n’est pas contestée.

Au vu des renseignements fournis, le tribunal décide d’évaluer ex aequo et bono le préjudice subi par D.) au
montant forfaitaire de 12.500 euros, et condamne X.) à payer à D.) la somme de 12.500 euros.

5 Partie civile de E.)

A l'audience du 19 avril 2010 Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, s'est constitué
partie civile au nom et pour le compte de E.) contre X.).

Cette partie civile déposée sur le bureau du tribunal est conçue comme suit:
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Il y a lieu de donner acte à E.) de sa constitution de partie civile.

Le tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision au pénal à intervenir à l’égard de X.).

La partie civile est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

E.) demande à titre de réparation de son préjudice matériel et moral un montant total de 190.000 euros + p.m.
Elle demande de se voir accorder une provision de 60.000 euros.

La responsabilité civile de X.) n’est pas contestée dans son principe, sauf que les montants actuellement réclamés
sont contestés.

Une expertise extrajudiciaire est actuellement en cours et les parties demandent de confirmer le mandat confié au
Dr Marco KREMER et au Dr Roland HIRSCH et d’y adjoindre un expert calculateur en la personne de Maître
Tonia FRIEDERS-SCHEIFER.

Au vu de l’ampleur des préjudices subis par E.), le tribunal ne saurait d’ores et déjà évaluer les montants exacts
de tous les préjudices subis et décide de recourir avant tout autre progrès en cause à l’avis d’un collège d’experts.

A la demande des parties le tribunal décide de nommer les experts proposés.

Il y a lieu de faire droit à la demande d’allocation d’une provision à concurrence du montant de 5.000 euros en
plus du montant de 5.000 euros actuellement déjà payé à titre de provision par l’assurance.

Seul le préjudice moral pour perte d’un enfant peut actuellement être fixé. Au vu des renseignements fournis, le
tribunal décide d’évaluer ex aequo et bono le préjudice moral subi par E.) pour perte de son enfant au montant
forfaitaire de 30.000 euros, et condamne X.) à payer à E.) la somme de 30.000 euros.

6 Partie civile de F.)

A l'audience du 19 avril 2010 Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, s'est constitué
partie civile au nom et pour le compte de F.) contre X.).

Cette partie civile déposée sur le bureau du tribunal est conçue comme suit:
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Il y a lieu de donner acte à F.) de sa constitution de partie civile.

Le tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision au pénal à intervenir à l’égard de X.).

La partie civile est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

F.) demande à titre de réparation de son préjudice moral un montant total de 10.000 euros.

La responsabilité civile de X.) n’est pas contestée.

Au vu des renseignements fournis, le tribunal décide d’évaluer ex aequo et bono le préjudice subi par F.) au
montant forfaitaire de 8.000 euros, et condamne X.) à payer à F.) la somme de 8.000 euros.

                                         P a r       c e s        m o t i f s ,

le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement,
X.), prévenu et défendeur au civil, entendu en ses explications et moyens de défense et en ses conclusions au
civil, A.), B.), A.) et B.) agissant pour le compte de leur fils mineur C.), D.), E.) et F.), demandeurs au civil,
entendus en leurs conclusions au civil, et le représentant du ministère public en ses réquisitions,

au pénal:

condamne             X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de TROIS MILLE (3.000)
euros,

p r o n o n c e contre X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge sub 1) une interdiction de conduire un
véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour une durée de
QUARANTE-DEUX (42) MOIS,

d i t qu’il sera SURSIS à l’exécution de cette interdiction de conduire,

p r o n o n c e contre X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge sub 2) une interdiction de conduire un
véhicule automoteur des catégories A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques pour une durée de NEUF (9)
MOIS,

d i t qu’il sera SURSIS à l’exécution de cette interdiction de conduire,

c o n d a m n e X.) aux frais et dépens de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 289,96 euros,
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au civil:

1)A.)

d o n n e acte à A.) de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

d é c l a r e la demande fondée,

c o n d a m n e X.) à payer à A.) le montant de QUARANTE-TROIS MILLE CINQ CENT DOUZE euros
et QUATRE-VINGT-SEPT cents (43.512,87 euros) avec les intérêts légaux à partir du jour des faits et jusqu’à
solde,

condamne          X.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui,

2) B.)

d o n n e acte à B.) de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

d é c l a r e la demande fondée jusqu’à concurrence du montant de 5.000 euros,

c o n d a m n e X.) à payer à B.) le montant de CINQ MILLE (5.000) euros avec les intérêts légaux à partir du
jour des faits et jusqu’à solde,

condamne          X.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui,

3) A.) et B.) agissant pour le compte de leur fils mineur C.)

d o n n e acte à A.) et B.) agissant pour le compte de leur fils mineur C.) de leur constitution de partie civile,

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,
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d é c l a r e la demande fondée jusqu’à concurrence du montant de 7.000 euros,

c o n d a m n e X.) à payer à A.) et B.) agissant pour le compte de leur fils mineur C.) le montant de SEPT
MILLE (7.000) euros avec les intérêts légaux à partir du jour des faits et jusqu’à solde,

condamne          X.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui,

4) D.)

d o n n e acte à D.) de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

d é c l a r e la demande fondée jusqu’à concurrence du montant de 12.500 euros,

c o n d a m n e X.) à payer à D.) le montant de DOUZE MILLE CINQ CENTS (12.500) euros avec les
intérêts légaux à partir du jour des faits et jusqu’à solde,

condamne          X.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui,

5) E.)

d o n n e acte à E.) de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

d é c l a r e la demande fondée jusqu’à concurrence du montant de 30.000 euros,

c o n d a m n e X.) à payer à E.) le montant de TRENTE MILLE (30.000) euros du chef de dommage moral
pour perte d’un enfant avec les intérêts légaux à partir du jour des faits et jusqu’à solde,

d é c l a r e la demande fondée en principe pour le surplus,

avant tout autre progrès en cause,
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n o m m e experts Monsieur le Docteur Marco KREMER, demeurant à 11, rue JP Huberty à Luxembourg,
Monsieur le Docteur Roland HIRSCH, demeurant à 2, rue du Palais à Diekirch, et Maître Tonia FRIEDERS-
SCHEIFER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon d’évaluer dans un rapport écrit, détaillé et motivé le
préjudice matériel, corporel et moral subi par E.) à la suite de l’accident de la circulation du 9 avril 2009, et sous
réserve des recours éventuels des organismes de sécurité sociale,

a u t o r i s e les experts à s’entourer de tous renseignements utiles et nécessaires à l’accomplissement de la
mission leur confiée et même à entendre de tierces personnes,

d i t qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard d’un des experts, il sera pourvu à son remplacement sur
simple requête présentée au président du siège par la partie la plus diligente, l’autre partie dûment convoquée,

c o n d a m n e X.) à payer à E.) à titre de provision le montant de CINQ MILLE (5.000) euros,

r é s e r v e les frais,

f i x e l’affaire au rôle spécial,

6) F.)

d o n n e acte à F.) de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

d é c l a r e la demande fondée jusqu’à concurrence du montant de 8.000 euros,

c o n d a m n e X.) à payer à F.) le montant de HUIT MILLE (8.000) euros avec les intérêts légaux à partir du
jour des faits et jusqu’à solde,

condamne           X.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

Par application des articles 9 bis, 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de
la circulation sur toutes les voies publiques, 118, 120, 138 et 140 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955
concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, 20, 28, 29, 30, 65, 66, 418, 419 et
420 du Code pénal, 2, 3, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 628 du code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par Michel REIFFERS, premier vice-président, Joëlle NEIS, juge et Jean-Claude WIRTH, juge
et prononcé en audience publique le jeudi, 20 mai 2010 au Palais de justice à Diekirch par Michel REIFFERS,
premier vice-président, assisté du greffier Fabienne SCHLESSER, en présence de Pascal PROBST, substitut du
Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du ministère public ont signé le présent jugement ».
         De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de
         Diekirch le 29 juin 2010 au civil par les mandataires des demanderesses au
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civil E.) et F.) et de la partie intervenant volontairement ASS1.) ASSURANCES
S.A..

En vertu de ces appels et par citation du 20 octobre 2010, les parties furent
requises de comparaître à l’audience publique du 16 novembre 2010 devant la
Cour d'appel de Luxembourg, 5e chambre correctionnelle, pour y entendre
statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience l’affaire fut remise à l’audience publique du 22 mars 2011.

Sur citation du 17 janvier 2011, les parties furent requises de comparaître à
l’audience publique du 22 mars 2011, lors de laquelle Maître Laurent
LIMPACH, en remplacement de Maître Alain GROSS, avocats à la Cour,
déclara que ses parties, les demanderesses au civil E.) et F.), se désistent de
leurs appels suivant procuration versée à la Cour.

Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,
comparant pour le défendeur au civil X.), déclara ne pas s’opposer au
désistement.

Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, déclara ne pas
s’opposer au désistement.

Maître Fabienne RISCHETTE, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, déclara
ne pas s’opposer au désistement et développa plus amplement les moyens
d’appel de la partie intervenant volontairement ASS1.) ASSURANCES S.A..

Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, conclut au nom
des demandeurs au civil A.) et B.), agissant tant en leurs noms personnels
qu’au nom et pour compte de leur fils mineur, et C.).

Monsieur le premier avocat général Jeannot NIES, assumant les fonctions de
ministère public, se rapporta à la sagesse de la Cour.

                                 LA      COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 3 mai 2010, à laquelle
le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date
du 29 juin 2010, E.), F.) et la société anonyme ASS1.) Assurances SA ont fait
relever appel au civil d’un jugement contradictoirement rendu le 20 mai 2010
par une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch dans
la cause opposant le ministère public à X.), en présence des parties civiles
appelantes et de quatre autres parties civiles. Devant les premiers juges est
encore intervenue volontairement la société anonyme ASS1.) Assurances SA,
assureur de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs de X.).

A l’audience de la Cour d’appel du 22 mars 2011, les demanderesses au civil
E.) et F.) se sont désistées de leur appel au civil. Ces désistements, acceptés
par le défendeur au civil, la société ASS1.) Assurances et le représentant du
ministère public et réguliers en la forme, sont à décréter.
                                        17

Il est constant en cause que X.) a été mis en prévention du chef des suites d’un
accident de la circulation qui s’est produit le 9 avril 2009 sur la route nationale
N7 de Fischbach en direction de Heinerscheid, accident qui a causé la mort de
V.).

Ni le mandataire des parties demanderesses au civil, ni le mandataire du
défendeur au civil n’ont formulé d’observations au sujet de l’appel de l’assureur
se limitant à déclarer qu’ils ont accepté la décision rendue sur les intérêts civils.

Le représentant du ministère public se rapporte à la sagesse de la Cour.

La société anonyme ASS1.) Assurances conclut à la recevabilité de son appel
et déclare limiter cet appel à la question de la tombe pour laquelle la juridiction
de première instance a alloué au demandeur au civil A.), père de V.), décédé
au cours de l’accident, la somme de 11.448 euros, en relevant que pour le
surplus les victimes ont été indemnisées.

Dans la mesure où il y aurait pour le moins condamnation implicite de
l’assureur, son recours serait recevable. Il serait également fondé, dès lors que
la pièce sur base de laquelle l’assuré X.) a été condamné du chef de la tombe
constituerait un devis et non pas une facture.

Le devis établi par la firme Marbrerie (…) n’aurait cependant jamais été
exécuté, mais ce serait une firme portugaise qui aurait procédé à la
construction de la tombe et la facture y relative ne s’élèverait qu’à la somme de
10.890 euros. Cette facture serait cependant également surfaite alors que,
selon une estimation donnée par la firme (…) sur demande de la société
ASS1.) Assurances, la tombe réalisée par la société portugaise ne vaudrait pas
plus de 3.000 euros.

La société ASS1.) Assurances demande, par conséquent, l’instauration d’une
expertise aux fins de déterminer la valeur exacte de la tombe de feu V.), sinon
à voir réduire le montant à allouer de ce chef au demandeur au civil A.), sinon à
voir allouer la somme de la facture de la société portugaise.

Le mandataire du demandeur au civil A.) demande acte qu’il réduit sa demande
relative au tombeau à la somme de 10.890 euros qu’il aurait déboursée suivant
la facture de la société SOC1.) LDA du 16 juin 2010.

Aux termes de l’article 202 du Code d’instruction criminelle, les jugements
rendus par les tribunaux correctionnels seront susceptibles d’appel de la part
« 1) du prévenu ou de la partie civilement responsable ».

En l’espèce, la société ASS1.) Assurances qui a fondé son intervention
volontaire sur l’article 92 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance,
est à assimiler à une « partie civilement responsable » au sens de l’article 202
précité du Code d’instruction criminelle (à rapprocher Jurisclasseur Procédure
pénale, articles 381 à 392-1, fascicule 20, n° 36). En effet, à l’instar du
civilement responsable, qui est une personne qui ne se trouve pas impliquée
dans les faits constitutifs de l’infraction en cause, et qui ne peut donc en être
tenue pour auteur, coauteur ou complice, mais qui est déclarée, par la loi,
garante des agissements de l’auteur des faits, l’assureur doit, en vertu de la loi
du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en
matière de véhicules automoteurs, garantir l’indemnisation des personnes
                                        18

lésées chaque fois qu’est engagée la responsabilité civile du propriétaire, du
détenteur ou du conducteur du véhicule assuré.

La société ASS1.) Assurances a dès lors qualité pour interjeter appel.

Cette société a également intérêt pour interjeter appel de la décision entreprise,
et ce, alors même que la décision entreprise n’a prononcé aucune
condamnation contre elle, ni même ne lui a déclaré le jugement commun (voir
Cass. belge, 18.10.1965, Pas. Belge, 1966, I, page 219). Etant tenue en
définitive d’indemniser la victime du dommage lui accru par les agissements du
défendeur au civil, la compagnie d’assurances a intérêt à contester la décision
rendue sur les intérêts civils. En tant que partie à l’instance, du fait de son
intervention volontaire, elle ne peut remettre en cause la décision sur les
intérêts civils, qui produit ses effets et a autorité vis-à-vis des parties, qu’en
exerçant régulièrement les voies de recours prévues par la loi.

Le fait que le défendeur au civil X.) n’ait pas relevé appel au civil est sans
conséquences sur la recevabilité de l’appel de la société ASS1.) Assurances.
Cette société, défendant ses intérêts propres, qui ne sont pas nécessairement
convergents avec ceux du défendeur au civil, peut relever seule appel de la
décision rendue sur les intérêts civils.

Du moment que la demande civile relative à la tombe a été accueillie à
concurrence de 11.448 euros réclamée du chef de dommage matériel, la
société ASS1.) Assurances n’a pas obtenu entière satisfaction, dès lors qu’elle
a des contestations à ce sujet.

Quant au fond, il ressort des pièces versées en cause que la somme allouée
par les premiers juges du chef du préjudice matériel relatif à la tombe subi par
le demandeur au civil A.) résulte d’une offre de prix établie le 20 juillet 2009 par
la société à responsabilité limitée Marbrerie (…).

La tombe a cependant été réalisée par la firme portugaise SOC1.) LDA de (…)
(Portugal) pour un montant de 10.890 euros suivant facture du 16 juin 2010.

Les contestations de la société ASS1.) Assurances au sujet de cette facture ne
sont pas fondées, l’avis de la société marbrerie (…), émis dans sa lettre du 16
janvier 2011, n’étant pas de nature à établir que la facture ne correspondrait
pas au matériel et au travail fourni. En outre, il ressort des pièces versées en
cause que la facture SOC1.) a été réglée par le demandeur au civil A.).

Si, en principe, la décision à intervenir sur le seul appel de la compagnie
d’assurances, partie intervenante, restant en débat en l’espèce, ne saurait
profiter au prévenu, défendeur au civil (à rapprocher Roger Thiry, Précis
d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, 2e édition, n° 600 ; voir Revue
critique de jurisprudence belge, 1980 pages 322 et ss., note sous arrêts Cour
de cassation belge des 22 juin 1978), en l’espèce la condamnation du
défendeur au civil peut, en raison de l’accord du demandeur au civil A.), être
réduite de la somme de 558 euros correspondant à la différence entre la
somme allouée par les juges de première instance pour l’indemnisation relative
à la tombe et la somme déboursée.
                                        19

                         PAR       CES       MOTIFS,

la Cour d'appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
statuant contradictoirement, les demandeurs et défendeur au civil ainsi que la
partie intervenant volontairement entendus en leurs conclusions et le
représentant du ministère public en son réquisitoire,

reçoit en la forme les appels au civil de E.) et de F.);

donne acte à E.) et à F.) de leur désistement de ces appels;

dit ces désistements réguliers, partant les décrète;

déclare l’appel au civil de la société anonyme ASS1.) Assurances recevable;

donne acte à la société anonyme ASS1.) Assurances qu’elle limite son appel à
la disposition du jugement qui a alloué au demandeur au civil A.) la somme de
onze mille quatre cent quarante-huit euros (11.448 €) en réparation de son
préjudice matériel subi pour la construction d’une tombe;

donne acte à A.) de son accord à voir réduire le montant lui revenant du chef
du préjudice matériel subi relatif à la tombe à la somme de dix mille huit cent
quatre-vingt-dix euros (10.890 €);

réformant dans la mesure où la décision est entreprise:

dit la demande d’A.) du chef de préjudice matériel subi relatif à la tombe de feu
V.) fondée à concurrence de la somme de dix mille huit cent quatre-vingt-dix
euros (10.890 €);

dit qu’il y a lieu de réduire de cinq cent cinquante-huit euros (558 €) la somme
revenant à A.) en réparation de l’intégralité de son préjudice;

condamne X.) à payer à A.) le montant de quarante-deux mille neuf cent
cinquante-quatre euros et quatre-vingt-sept cents (42.954,87 €) avec les
intérêts légaux à partir du jour de l’accident jusqu’à solde;

condamne la société anonyme ASS1.) Assurances aux frais de l’instance
d’appel, les frais exposés par le ministère public liquidés à 51,54 €.

Par application des articles 199, 202, 203, 209 et 211 du Code d’instruction
criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg,
cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de
Monsieur Nico EDON, président de chambre, et Mesdames Marianne PUTZ et
Lotty PRUSSEN, conseillers, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier
Cornelia SCHMIT.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Monsieur Nico EDON, président de
chambre, en présence de Madame Marie-Jeanne KAPPWEILER, avocat
général, et de Madame Cornelia SCHMIT, greffier.
"


text:
Jugt n° 1493/2011

Not. : 24648/08/CD

                              Audience publique du 4 mai 2011

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le
jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

               X.) ,
               né le (…) à (…) (Italie),
               demeurant à L-(…), (…);

                                         –prévenu–

en présence de :

   1. A.) , retraité, demeurant à L-(…), (…);

   2. B.), épouse A.) , retraitée, demeurant à L-(…), (…) ;

comparant tous les deux par Maître Cyril CHAPON, avocat à la Cour, en remplacement de
Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, tous les deux demeurant à Luxembourg, en l’étude
duquel domicile est élu,

partie civile constituée contre le prévenu X.) , préqualifié ;

                                           FAITS:

Par citation du 28 février 2011, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du
16 mars 2011 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les
préventions suivantes:
Infractions aux articles 1ier et 4 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux
établissements classés, ainsi qu’au règlement grand-ducal du 16 juillet 1999 portant
nomenclature et classification des établissements classés.

A l’audience publique du 16 mars 2011, Maître Ferdinand BURG demanda au Tribunal de
représenter X.) .

Le Ministère Public ne s’opposa pas à cette demande.

Le Tribunal autorisa Maître Ferdinand BURG de représenter X.) .

Le témoin GRAAS Chantal fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le
serment prévu par la loi.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus
amplement développés par Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

Maître Cyril CHAPON, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Lex THIELEN, avocat
à la Cour, tous les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour
compte de A.) et B.) contre X.) .

Il donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa sur le bureau du Tribunal et qui furent
signées par Madame la juge-présidente et le greffier et jointes au présent jugement.

Maître Cyril CHAPON développa ensuite ses moyens à l'appui de sa demande civile.

Le représentant du Ministère Public, Frank NEU, premier substitut du Procureur d’Etat,
résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour, date à laquelle le
prononcé avait été refixé, le

                                 JUGEMENT QUI SUIT :

Vu la citation à prévenu du 28 février 2011, régulièrement notifiée à X.) .

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n° 24648/08/CD à
charge de X.) , le procès-verbal numéro 90048 du 13 mai 2009, dressé par la Police Grand-
Ducale, circonscription régionale de Luxembourg, Service Régional de Polices Spéciales.

Le Ministère Public reproche à X.) , d’avoir, au courant des années 2008, 2009 et jusqu’en
juillet 2010, à Luxembourg, (…), en infraction aux articles 1ier et 4 de la loi modifiée du 10
juin 1999 relative aux établissements classés, ainsi qu’au règlement grand-ducal du 16 juillet
1999 portant nomenclature et classification des établissements classés, exploité un
établissement de la classe 2, à savoir le restaurant-pizzeria « REST.) » destiné à recevoir
plus de 50 personnes sans disposer au préalable de l’autorisation de la part du bourgmestre de
la Ville de Luxembourg.

                                            2
Au pénal

Le mandataire de X.) ne conteste pas les contrôles de la police réalisés aux dates reprises
dans la citation à prévenu de même qu’il ne conteste pas non plus les procès-verbaux de
constat des huissiers de justice Pierre BIEL et Guy ENGEL figurant au dossier répressif et
reprenant le détail des places offertes et effectivement occupées. Il soutient que le point 307
de la loi du 19 novembre 2002 modifiant la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements
classés ainsi que du règlement grand-ducal du 16 juillet 1999 portant nomenclature et
classification des établissements classés, serait à interpréter en ce sens que cette disposition
viserait uniquement le nombre de plats effectivement servis et non pas le nombre de places
offertes au public. Il fait encore valoir qu’il conviendrait de distinguer entre les places se
trouvant à l’intérieur du restaurant et celles se trouvant sur la terrasse, à l’extérieur du
restaurant, pour venir à la conclusion que le seuil de 49 personnes n’aurait jamais été atteint
au cours de la période litigieuse.

Il ressort du dossier répressif qu’en date du 23 octobre 2008 vers 11.45 heures, Henri
NILLES, Commissaire en Chef auprès de la Police Grand-Ducale de Luxembourg,
circonscription régionale de Luxembourg, Service de la Police Spéciale, a effectué un
contrôle de capacité au restaurant « REST.) » et qu’il y a relevé que le restaurant proposait
84 places dont 68 se trouvaient à l’intérieur, et 16 sur la terrasse dudit restaurant.

A la requête des époux A.) -B.) , habitants de la maison adjacente à celle abritant le
restaurant « REST.) », une premier procès-verbal de constat a été dressé par l’huissier de
justice Guy ENGEL en date du 23 juillet 2010 et un deuxième a été dressé le 25 septembre
2009 par l’huissier de justice Pierre BIEL.

Il y a été retenu que:

- le 9 juillet 2010, entre 12h20 et 13h30 heures, 118 places étaient disponibles, dont 66 à
l’intérieur et 52 sur la terrasse, et que 22 places étaient effectivement occupées par des clients
et
- le 25 septembre 2009 à 20.30 heures, 118 places étaient disponibles, dont 66 à l’intérieur et
52 sur la terrasse, et que 55 étaient occupées.

Entendu à l’audience publique sous la foi du serment, le témoin Chantal GRAAS, inspecteur
adjoint de la Police Grand-Ducale de Luxembourg, a déclaré avoir effectué des contrôles de
la capacité à accueillir des clients au restaurant « REST.) » aux dates reprises ci-dessous et
lors desquels elle a relevé ce qui suit :

- le 13 mai 2009 à 12.20 heures: 108 places disponibles (intérieur: 56, terrasse: 52) dont 25
occupées,
- le 18 juin 2009 à 12.30 heures: 114 places disponibles (intérieur : 62, terrasse : 52) dont 30
occupées,
- le 15 juillet 2009 à 19.30 heures: 114 places disponibles (intérieur : 62, terrasse : 52) dont
19 occupés
- 16 juillet 2009 à 13.30 heures: 111 places disponibles (intérieur : 59, terrasse : 52) dont 61
occupées,
- le 29 juillet 2009 à 20.30 heures: 106 places disponibles (intérieur : 56, terrasse : 50) dont
32 occupées.

                                             3
Pour le témoin, les divers contrôles ont démontré que même si le nombre de clients n’a
qu’une seule fois dépassé les 50 places occupées, le nombre de places disponibles dépassait à
chaque fois les 50 places.

Entendu au poste de police le 13 mai 2009, le témoin Chantal GRAAS s’est encore rappelé
que lorsqu’elle a interrogé X.) par rapport aux infractions lui reprochées au poste de police
en date du 13 mai 2009, celui-ci a admis offrir des places à plus de 49 personnes. Il a tenu à
préciser qu’il emploierait 15 salariés dont la moitié serait à son service depuis plus de 10 ans
et que s’il devait se limiter aux 49 couverts, il devrait licencier la moitié de son personnel.

Au regard du point 307 du texte coordonné de la nomenclature des établissements classés tel
qu’il résulte du règlement grand-ducal du 16 juillet 1999 portant nomenclature et
classification des établissements classés, relèvent de la classe 2, les « restaurants lorsqu’ils
sont destinés à recevoir plus de 50 personnes ». Ces restaurants nécessitent donc une
autorisation du bourgmestre qui fait défaut en l’occurrence.

Contrairement à ce que soutient le mandataire de X.) , le point 307 précité fixe un critère de
référence objectif qui doit être compris comme visant les places offertes au public et non pas
comme visant les places effectivement occupées par les clients du restaurant. De même, il
n’y a pas lieu de distinguer entre places proposées à l’intérieur ou encore à l’extérieur du
restaurant mais il convient de considérer le restaurant dans son ensemble.

Dès lors, au vu des éléments du dossier répressif, des déclarations du témoin Chantal
GRAAS, ensemble les débats menés en audience publique, la preuve des infractions
reprochées à X.) est rapportée.

X.) est partant convaincu:

« comme auteur, au courant des années 2008, 2009 et jusqu’en juillet 2010, à
Luxembourg, (…),

en infraction aux articles 1ier et 4 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux
établissements classés, ainsi qu’au règlement grand-ducal du 16 juillet 1999 portant
nomenclature et classification des établissements classés,

avoir exploité un établissement de la classe 2, à savoir un restaurant destiné à recevoir plus
de 50 personnes (point no. 307 de la nomenclature) sans disposer au préalable de
l’autorisation de la part du bourgmestre,

en l’espèce, avoir exploité sans autorisation préalable du bourgmestre de la ville de
Luxembourg le restaurant-pizzeria « REST.) », destiné à recevoir plus de 50 personnes et
offrant plus particulièrement en date du :

- 23 octobre 2008 à 11.45 heures: 84 places (intérieur : 68, terrasse : 16)
- 13 mai 2009 à 12.20 heures: 108 places (intérieur : 56, terrasse : 52) dont 25 occupées
- 18 juin 2009 à 12.30 heures: 114 places (intérieur : 62, terrasse : 52) dont 30 occupées
- 15 juillet 2009 à 19.30 heures: 114 places (intérieur : 62, terrasse : 52) dont 19 occupés
- 16 juillet 2009 à 13.30 heure : 111 places (intérieur : 59, terrasse : 52) dont 61 occupées
- 29 juillet 2009 à 20.30 heures: 106 places (intérieur : 56, terrasse : 50) dont 32 occupées

                                            4
- 25 septembre 2009 à 20.30 heures: 118 places (intérieur: 66, terrasse: 52) dont 55
occupées
- 9 juillet 2010 :entre 12.20 et 13.30 heures: 118 places (intérieur : 66, terrasse : 52) dont
22 occupées. »

Les infractions reprochées à X.) se trouvent en concours réel entre elles de sorte qu’il y a
lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal.

Au vu de la gravité des faits reprochés, de l’attitude de X.) qui, tout en sachant depuis au
moins l’année 2005, qu’il doit entreprendre des travaux d’insonorisation au sous-sol et au
rez-de-chaussée du restaurant pour obtenir l’autorisation du bourgmestre, refuse de procéder
auxdits travaux sous prétexte que le résultat souhaité n’est pas garanti, continue à exploiter
son restaurant, il y a lieu de le condamner à une peine d’amende de 6.000 euros.

L’article 25 point 1. de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés
dispose que toute infraction aux dispositions 1ier et 4 de la même loi, des règlements et des
arrêtés pris en son exécution est punie d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une
amende de 251 à 125.000 euros, ou d’une de ces peines seulement.

L’article 25 point 3. de la même loi, prévoit qu’en cas d'exploitation non autorisée d'un
établissement, la juridiction de jugement prononce la fermeture de l'établissement jusqu'à la
délivrance de l'autorisation. Le prononcé de la fermeture de l’établissement ne constitue dès
lors pas une faculté pour le Tribunal, mais doit être prononcé d’office dès qu’un défaut
d’autorisation est constaté.

En l’occurrence, il est constant que le restaurant « REST.) » est exploité sans disposer de
l’autorisation d’exploitation de la part du bourgmestre. Il y a partant lieu de prononcer la
fermeture dudit restaurant jusqu’à l’obtention de l’autorisation commodo/incommdo requise.

Au civil

A l’audience publique du 16 mars 2011, Maître Cyril Chapon, avocat, en remplacement de
Maître Lex Thielen, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, s’est constitué partie civile
pour et au nom de A.) et B.) -A.) contre le prévenu X.) , préqualifié.

Il y a lieu de lui en donner acte.

Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à
l'égard du prévenu.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

Les demandeurs au civil réclament réparation de leur préjudice moral qu’ils évaluent à l’euro
symbolique pour chacun d’eux. Ils soutiennent que leur préjudice moral résulterait de
l’exploitation du restaurant-pizzeria adjacent à leur domicile, au-delà de 50 couverts sans
autorisation. Ils tiennent à préciser que depuis le 14 novembre 2005, X.) sait qu’il n’a plus le
droit d’exploiter un restaurant destiné à recevoir plus de 50 personnes et que malgré cela il
continue à exploiter son restaurant en servant quotidiennement plus de 50 couverts.

                                             5
Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, au cours de la période d’octobre 2008 à juillet
2010, violé à au moins 8 reprises l’article 4 de la loi du 10 juin 1999 relative aux
établissements classés, en mettant à disposition du public un nombre de places disponibles
supérieur à 50 couverts.

Il est de jurisprudence constante que les Tribunaux répressifs ne sont compétents pour
condamner le prévenu, défendeur à l’action civile, à des dommages-intérêts envers la partie
civile qu’autant qu’il est établi que le dommage soit directement causé par l’infraction mise à
charge du prévenu, défendeur au civil.

En l’espèce, il ne résulte d’aucun élément du dossier répressif que l’infraction retenue à
charge de X.) ait causé un dommage direct aux demandeurs au civil dont ils pourraient
demander réparation. En effet, il n’est pas établi que le fait d’offrir plus de 50 places dans le
restaurant « REST.) » ait causé un dommage direct réparable aux demandeurs au civil.
Même si, à deux reprises, et notamment en date du 16 juillet 2009 et 25 septembre 2009, X.)
a effectivement reçu plus de 50 clients, la preuve d’un dommage moral en relation avec cette
présence effective fait défaut.

Il y a partant lieu de déclarer la demande au civil comme non-fondée étant donné que le
préjudice allégué ne prend pas sa source directement dans le préjudice tel que retenu à
l’encontre de X.) .

                                  PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, le défenseur du prévenu entendu en ses
explications et moyens de défense et le représentant du Ministère Public entendu en ses
réquisitions,

au pénal:

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de six mille
(6.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 15,17 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à cent vingt
(120) jours;

o r d o n n e la fermeture de l’établissement « REST.) » sis à Luxembourg, (…), jusqu’à la
délivrance de l’autorisation commodo/incommodo requise;

au civil:

d o n n e acte à A.) et B.) de leur constitution de partie civile ;

s e d é c l a r e compétent pour en connaître;

d é c l a r e les demandes recevables en la forme;

                                             6
d é c l a r e les demandes non fondées;

c o n d a m n e les demandeurs au civil aux frais de cette demande civile.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 60 du Code pénal, des articles 155, 179,
182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code d'instruction criminelle, des articles
1ier et 4 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, ainsi que du
règlement grand-ducal du 16 juillet 1999 portant nomenclature et classification des
établissements classés, qui furent désignés à l'audience par Madame la juge-présidente.

Ainsi fait et jugé par Christina LAPLUME, juge-présidente, Isabelle JUNG, juge et Annick
DENNEWALD, juge-déléguée, et prononcé par Madame la juge-présidente en audience
publique au Tribunal d’Arrondissement à Luxembourg, en présence de Nadine SCHEUREN,
substitut du Procureur d’Etat, et de Christophe WAGENER, greffier assumé, qui, à
l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                            7
"


text:
Jugement commercial II No 582/11

Audience publique du vendredi, vingt-neuf avril deux mille onze.

Numéro du rôle: 135 805

Composition:

Nadine WALCH, 1er juge-président ;
Nathalie HILGERT, juge ;
Carole ERR, juge ;
Claude FEIT, greffier.

                                                      Entre:

Maître Carmen RIMONDINI, avocat à la Cour, demeurant à L-2520 Luxembourg,
21-25, allée Scheffer, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société
anonyme SOC1.) HOLDING S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),          (…),
inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro B (…), déclarée en état
de faillite par jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant en matière commerciale, en date du 16 octobre 2009 ;

demanderesse, comparant par elle-même,

                                                          et:

le sieur A.), chef d’entreprise, demeurant à F-(…), (…);

défendeur, défaillant.

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

                                                            1
                                        FAITS:

Par exploit de l'huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de
l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, en date du 20 janvier 2011, la
demanderesse a fait donner assignation au défendeur à comparaître le vendredi, 11 mars
2011 à 9.00 heures du matin devant le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant en matière commerciale, 2ème section à la Cité Judiciaire, 7, rue du Saint Esprit à
Luxembourg, premier étage, salle CO1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la
demande contenue dans ledit exploit d'huissier ci-après reproduit :

                                             2
L’affaire fut enrôlée devant la deuxième chambre du tribunal d’arrondissement sous le
numéro 135 805 du rôle pour l'audience publique du 11 mars 2011, lors de laquelle les
débats eurent lieu comme suit:

Maître Carmen RIMONDINI, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société
anonyme SOC1.) HOLDING S.A., donna lecture de l'assignation et exposa ses moyens.

Le sieur A.) fit défaut.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé à l’audience publique du 1er
avril 2011. A l’audience publique du 30 mars 2011, le tribunal ordonna la rupture du
délibéré et refixa l’affaire à l’audience publique du 8 avril 2011, audience lors de laquelle
les débats eurent lieu comme suit :

Maître Carmen RIMONDINI, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société
anonyme SOC1.) HOLDING S.A., réexposa ses moyens.

La partie défenderesse fit défaut.

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

                                   j u g e m e n t qui suit :

Par exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN en date du 20 janvier
2011, Maître Carmen RIMONDINI, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la
société anonyme SOC1.) HOLDING S.A., a fait donner assignation à A.) à comparaître
devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière
commerciale, pour le voir condamner à libérer l’intégralité de sa part du capital social
souscrit non encore libéré, soit au paiement du montant de 1.550,- EUR avec les intérêts
légaux à partir de la mise en demeure du 28 octobre 2010, sinon à partir de la demande
en justice, jusqu’à solde.

Elle sollicite encore la majoration du taux d’intérêt légal de trois points à partir du
3ème mois qui suit la signification du présent jugement.

Elle demande finalement la condamnation de la partie défenderesse à tous les frais et
dépens de l’instance ainsi qu’à une indemnité de procédure de 1.000,- EUR sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et demande à voir assortir le présent
jugement de l’exécution provisoire sans caution.

A l’appui de sa demande, le curateur fait exposer que la société SOC1.) HOLDING a été
constituée en date du 30 mars 2007 pardevant le notaire SECKLER, que le capital social
souscrit était constitué de 3.100 actions d’une valeur de 10,- EUR chacune dont
uniquement la moitié a été libérée au moment de la constitution, que par la suite aucune
autre libération n’avait valablement été effectuée, que l’assigné est titulaire de 310 actions
seulement libérées à moitié, de sorte qu’il est actuellement redevable du montant de
1.550,- EUR.

A titre préliminaire, il convient de préciser que le tribunal de céans, sur base de l’article
5.1) a) du règlement (CE) n°44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence

                                                3
judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale,
lequel dispose qu’« une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être
attraite, dans un autre État membre, en matière contractuelle devant le tribunal du lieu où
l’obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée », est bien
territorialement compétent pour connaître de la demande.

En effet, l’obligation dont il est question audit article est celle pour l’actionnaire de verser
la partie non encore libérée du capital pour la mettre à la disposition de la société.

La société anonyme SOC1.) HOLDING S.A. ayant son siège au Luxembourg, il n’est que
normal que le capital doive y être payé pour être à la disposition de la société.

Le tribunal saisi est dès lors territorialement compétent pour connaître de la demande.

Il convient encore de se prononcer sur la question de la compétence ratione valoris du
tribunal saisi. L’examen de la compétence ratione valoris est d’ordre public et doit même
être soulevé d’office par le tribunal (Cour d’appel, 28 mai 1986, n° 6810 du rôle ; J.-CL.
Wiwinius, Compétence des juridictions de l’ordre judiciaire en fonction de la valeur du
litige, P. 28, 461 et 462).

En matière civile et commerciale le tribunal d’arrondissement connaît de toutes les
affaires pour lesquelles compétence n’est pas attribuée expressément à une autre
juridiction, en raison de la nature ou du montant de la demande.

Aux termes de l’article 2 du Nouveau Code de procédure civile le juge de paix est
compétent en dernier ressort jusqu’à la valeur de 1.250,- EUR et à charge d’appel jusqu’à
la valeur de 10.000,- EUR.

En l’occurrence, le curateur se base sur l’article 635 du Code de commerce pour justifier
la compétence du tribunal saisi pour connaître de la demande en condamnation au
paiement du montant de 1.550,- EUR dirigée contre A.).

Il est de principe que chaque fois qu'une action implique la mise en œuvre de principes
propres à la législation des faillites, en d'autres termes, chaque fois que l'action est « née»
de la faillite, le tribunal qui a prononcé la faillite doit en connaître. On entend par « action
née de la faillite », celle qui n'est née que par le fait de la déclaration de faillite et trouve
les éléments de sa solution dans les textes propres à cette institution.

Sont à considérer comme actions nées de la faillite les actions qui ne sont nées que par
le fait de la déclaration de faillite et trouvent les éléments de leur solution dans des textes
propres à cette institution (Fredericq, droit commercial belge, t. VII, no 56). Sont donc nés
de la faillite les litiges trouvant leur source dans la loi sur les faillites ou dans des
dispositions d'autres lois, établissant des règles particulières pour le cas de faillite. Les
actions du droit commun qui ont pu naître en dehors de l’état de faillite du débiteur
continuent d’être régies par les règles ordinaires de compétence. (Les Novelles, t. IV, no
2652).

En l'espèce, la demande introduite par le curateur tend au versement de la partie non
encore libérée du capital social. Cette action peut être exercée à tout moment par les
créanciers en dehors de l’état de faillite de la société, de sorte qu’il ne s’agit pas d’une
action née de la faillite.

                                               4
Le tribunal saisi est partant incompétent en raison de la valeur du litige pour connaître de
la demande.

Par application de l’article 79 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, il échet de
statuer par jugement réputé contradictoire à l’égard du défendeur, l’exploit introductif
d’instance ayant été délivré à la personne du défendeur.

                                  Par ces motifs:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième section, siégeant en matière
commerciale, statuant par jugement réputé contradictoire,

reçoit la demande en la forme ;

se déclare incompétent en raison de la valeur du litige pour en connaître ;

laisse les frais et dépens de l’instance à charge de Maître Carmen RIMONDINI, agissant
en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme SOC1.) HOLDING S.A..

                                             5
"


text:
No. 577/2011
du 29.4.2011

                      Audience publique du 29 avril 2011

Le tribunal du travail de la circonscription de Diekirch, arrondissement
judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement
qui suit

dans la cause entre

A.), demandeur d’emploi, demeurant à B-(…), élisant domicile en l’étude
de Maître Anne DENOËL, avocat à la Cour, demeurant à L-1026
Luxembourg, 31, rue d’Anvers, B.P. 2630 ;

partie demanderesse, représentée par Maître Anne DENOËL, susdite ;

et

la société anonyme de droit luxembourgeois SOC1.) S.A., établie et ayant
son siège social à L-(…), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés
de Luxembourg sous le numéro B (…), reprenant l’instance introduite
contre la société à responsabilité limitée D.) TRANSPORTS Luxembourg
s. à r.l., ayant été établie et ayant eu son siège social L-(…), immatriculée
auprès du registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro B (…) ;

partie défenderesse, représentée par Maître Alain BINGEN, avocat à la
Cour, demeurant à Diekirch.

======================================================
Composition :

BINTENER Romain, juge de paix, président du tribunal du travail de
Diekirch
DIEDENHOFEN Nico, demeurant à Berdorf, assesseur-salarié
FAUTSCH Victor, demeurant à Wiltz, assesseur-employeur
les deux dûment assermentés
FOX Claude, greffier

======================================================
FAITS :

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement no
628/2010 rendu par le tribunal du travail de céans en date du 11 juin 2010 et
dont le dispositif est conçu comme suit :

                          « PAR CES MOTIFS :

le tribunal du travail de et à Diekirch, siégeant en matière de contestation
entre employeurs et salariés, statuant contradictoirement et en première
instance;

reçoit la demande en la forme;

donne acte à la partie défenderesse de son offre de preuve ;

ordonne avant tout autre progrès en cause la comparution personnelle des
parties ;

dit que cette mesure d'instruction aura lieu le vendredi, 12 novembre 2010
à 11.00 heures ;

réserve toutes les demandes, ainsi que les frais. »

En date du 12 novembre 2010, la comparution personnelle des parties fut
remise à l’audience publique du 14 janvier 2011, où Monsieur A.) assisté
par Maître Anne DENOËL a comparu en personne. La partie défenderesse
fut représentée par Monsieur B.) et Maître Alain BINGEN.

Les parties furent entendues en leurs explications et observations
personnelles. Sur demande, les parties renoncèrent à la rédaction d’un
procès-verbal.

Sur ce, l’affaire fut remise à l’audience publique du 25 mars 2011, où elle
fut utilement retenue.

Maître Anne DENOËL et Maître Alain BINGEN exposèrent les moyens de
leurs parties.

                                      2
Sur quoi le tribunal reprit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce
jour à laquelle le prononcé avait été fixé

                      le   jugement          qui    suit:

Revu le jugement n° 628/2010 rendu par le tribunal ci-céans en date du 11
juin 2010 ayant ordonné la comparution personnelle des parties ;

- reprise d'instance par la s.a. SOC1.):

attendu qu'il résulte de l'acte notarié passé par devant Maître Blanche
MOUTRIER, notaire de résidence à Esch-sur-Alzette qu'en date du 6
janvier 2010 qu'une fusion entre la société absorbée s.à r.l. D.)
TRANSPORTS LUXEMBOURG et la société absorbante s.a. SOC1.) a été
décidée;

que la s.a. SOC1.) demande acte qu'elle reprend l'instance dirigée contre la
s.à r.l. D.) TRANSPORTS LUXEMBOURG;

qu'il y a lieu de lui en donner acte;

- quant à la légalité du licenciement avec préavis:

attendu que le requérant critique en premier lieu la précision des motifs
communiqués par l'employeur par courrier recommandé du 6 avril 2009 en
ces termes :

"Monsieur A.)

Nous faisons suite à votre courrier recommandé du 6 avril dernier par
lequel vous souhaitez obtenir par écrit le motif de votre licenciement.

Nous vous avons informé verbalement des motifs qui nous ont conduits à
mettre fin à votre contrat de travail. Suite à votre demande, nous vous les
rappelons ci-après d'une manière formelle.

Nous vous avons informé préalablement que sous peine de faire face des
difficultés financières majeures, notre entreprise est amenée à se
réorganiser rapidement en raison de la crise économique qui sévit au

                                        3
niveau général et qui touche de plein fouet le secteur du transport de
marchandises.

Cette crise économique engendre depuis le mois de novembre 2008, des
conséquences financières significatives pour notre entreprise (les quelles
sont vérifiables).

- La diminution marquée du chiffre d'affaire (de l'ordre de 40.000.- EUR
par mois, qui ne nous permet plus de couvrir nos frais fixes et donc de faire
face à nos engagements ;

- La perte de gros clients à l'international ;

- La diminution des volumes transportés tant à l'international qu'en
national.

Cette situation catastrophique a engendré une baisse marquée de la
productivité du département auquel vous appartenez et a abouti à la
conclusion de l'existence d'un personnel "excédentaire".. Ce constat est
renforcé par le fonctionnement informatisé de votre département .

Face à cette situation, notre choix s'est dirigé vers vous pour le motif
principal que vous êtes la seule personne au sein de votre département à ne
pas utiliser les moyens informatiques mis à votre disposition, ce qui est
essentiel pour la réalisation des tâches qui y sont traitées.

Enfin, nous vous informons que vous êtes dispensé de prester votre préavis
à partir du 20 avril 2009 en application de l'article L.124-9 alinéa 1.

Demeurant à votre disposition, nous vous prions de croire, Monsieur A.), à
l'assurance de notre parfaite considération.

Pour la société .
C.)"

attendu que le requérant fait valoir qu'il y aurait lieu de constater que
l'employeur invoquerait des difficultés financières, sans cependant indiquer
de façon suffisamment précise et détaillée en quoi consisteraient ces
difficultés financières, ni sans rapporter la preuve de l'existence de telles
difficultés.

                                        4
que la jurisprudence considérerait cependant que «Le licenciement
constituant en effet en droit du travail un «acte causé», le ou les motifs
invoqués se devraient d'être suffisamment précis, car l'exigence de l'énoncé
précis des motifs constituerait une garantie contre toute mesure arbitraire
en cas de licenciement individuel pour cause économique, le salarié, non
protégé par la législation spéciale prévue en cas de licenciement collectif,
étant étranger aux faits qui motivent la décision dont il pourrait ignorer les
raisons exactes» (C.S.J. 07.06.2007 N°31039 du rôle S. c/ C.).

que de plus, l'employeur ne justifierait pas non plus de façon claire et
précise les critères l'ayant amené à licencier le requérant plutôt qu'un autre
salarié;

que le licenciement devrait par conséquent être déclaré constitutif d'un acte
économiquement et socialement anormal, alors qu'il ne reposerait sur
aucune cause réelle et sérieuse, en vertu de l'article L 124-11 (1) du Code du
Travail;

attendu que la partie défenderesse fait valoir que les motifs du licenciement
seraient réels et sérieux, et auraient été énoncés avec le degré de précision
requis par la loi dans la mesure où la précision des faits énoncés répondrait
aux exigences retenues par la jurisprudence:

- elle permettrait à A.) de connaître exactement les motifs économiques liés
à son licenciement et d'en vérifier le bien-fondé et le cas échéant, d'en
démontrer la fausseté,

- elle permettrait au juge d'exercer un contrôle et d'apprécier le sérieux des
motifs invoqués et d'examiner si les motifs invoqués devant lui s'identifient
avec les motifs notifiés;

que la lettre de motivation préciserait clairement les difficultés économiques
qui auraient été rencontrées par l'employeur depuis l'année 2008;

que dans un contexte économique difficile celui-ci n'aurait pas d'autre choix
que de résilier le contrat de travail d'un de ses salariés;

que la réorganisation de l'entreprise serait effectivement retenue par la Cour
Supérieure de Justice comme cause économique justifiant un licenciement,
partant comme un motif sérieux de licenciement;

                                      5
que le choix difficile opéré par l'employeur aurait été fait en se basant sur
des critères les plus objectifs que possible;

que le choix se serait porté sur A.) alors que celui-ci ne saurait pas manier
l'outil informatique;

que la jurisprudence considérerait que l'employeur étant seul responsable du
risque assumé, «il bénéficierait du pouvoir de direction et déciderait donc
seul de la politique économique de l'entreprise, de son organisation interne
et des modalités techniques de son fonctionnement qu'il pourrait à tout
moment aménager à son gré;

que le juge ne saurait à aucun titre se substituer à lui dans l'appréciation de
l'opportunité des mesures prises, quelles que soient les répercussions au
regard de l'emploi»;

qu'ainsi, il n'appartiendrait pas au juge de contrôler l'opportunité d'une
mesure de réorganisation prise par l'employeur;

que pour le reste, il n'appartient pas non plus au tribunal du travail de
contrôler le choix effectué entre les solutions possibles;

que la Cour Supérieure de Justice aurait d'ailleurs également jugé que «le
chef de l'entreprise, qui serait seul responsable des risques assumés et qui
bénéficierait du pouvoir de prendre les mesures que paraît commander la
situation donnée de l'entreprise, serait admis à faire le choix des personnes
touchées par ces mesures, sauf à la personne licenciée de prouver qu'elle
aurait été victime d'un abus de droit.»;

qu'il ne ressortirait aucunement des faits de l'espèce que A.) aurait été
victime d'un tel abus de droit;

attendu que la défenderesse offre de prouver à titre subsidiaire par toutes
voies de droits, et notamment par l'audition des témoins T1.) et T2.) les faits
suivants:

« La société à responsabilité limitée TRANSPORTS D.) LUXEMBOURG
S.à r.l. a informé préalablement A.) que sous peine de faire face des
difficultés financières majeures, elle est amenée à se réorganiser
rapidement en raison de la crise économique qui sévit au niveau général et
qui touche de plein fouet le secteur du transport de marchandises.

                                      6
Cette crise économique engendre depuis le mois de novembre 2008, des
conséquences financières significatives pour la société à responsabilité
limitée TRANSPORTS D.) LUXEMBOURG s.à r.l. , lesquelles sont
vérifiables:

- La diminution marquée du chiffre d'affaires qui ne lui permet plus de
couvrir ses frais fixes et donc de faire face à ses engagements;

                     2008:                  2009:
janvier:        391.792,98 €                320.290,00 €         - 18%
février:       322.474,67 €                 302.832,70 €         - 6%
mars:          345. 199,22 €                302.832,70 €         - 6% avril
mai:           344.436,12 €                 298.374,77 €         - 13%
juin :         373.083,95 €                 337.320,96 €         -9%
juillet:       357.171,68 €                 318.899,37 €         - 11%
octobre:      420.756,19 €                  338.086,48 €         - 19%

Total       2.932.703,98 €                 2.562.088,82 €

- La perte de gros clients à l'international;

- La diminution des volumes transportés tant à l'international qu'en
national.

Cette situation catastrophique a engendré une baisse marquée de la
productivité du département auquel A.) appartient et a abouti à la
conclusion de l'existence d'un personnel «excédentaire». Ce constat est
renforcé par le fonctionnement informatisé de son département.

Face à cette situation, le choix de la société à responsabilité limitée
TRANSPORTS D.) LUXEMBOURG S.à r.l. s'est dirigé vers A.) pour le
motif principal qu'il est la seule personne au sein de son département à ne
pas utiliser les moyens informatiques mis à sa disposition, ce qui est
essentiel pour la réalisation des tâches qui y sont traitées.»

attendu que les critères jurisprudentiels en matière de précision des motifs
invoquée à l’appui d’un licenciement sont les suivants:

1) la précision des motifs doit permettre à la partie qui subit la résiliation du
contrat de connaître exactement le ou les faits qui lui sont reprochés et de

                                       7
juger en pleine connaissance de cause, l’opportunité d’une action en justice
de sa part;

2) elle doit être de nature à empêcher l’auteur de la résiliation d’invoquer a
posteriori des motifs différents de ceux qui ont réellement provoqué la
rupture;

3) elle doit permettre aux tribunaux d’apprécier la gravité de la faute
commise et d’examiner si les griefs invoqués devant eux s’identifient avec
les motifs invoqués. (voir en ce sens: Tribunal du Travail de et à
Luxembourg jugement du 14.06.1991, affaire: D. c/ S.A. D.);

4) l’énoncé circonstancié des faits reprochés au salarié doit mettre ce
dernier en mesure d’en rapporter la preuve contraire (voir en ce sens : Cour
Supérieure de Justice, arrêt du 12.12.1991 G. c/ S.A. B.) ;

5) que dans le cadre d'un licenciement pour motifs économiques il
appartient à l'employeur d'expliquer notamment les raisons qui l'ont conduit
à licencier cet employé précis plutôt qu'un autre;

6) que la possibilité de compléter les précisions fournies originairement par
une offre de preuve ne saurait partant suppléer à une absence de précision
originaire des motifs invoqués dans la lettre de congédiement dans le but
de" sauver" des motifs vagues en soi pour les rendre aptes à être appréciés
par le juge; ( voir en ce sens l'exposé des motifs du projet de loi no 3222, ,
doc. parl. session ord. 1987/88 p.26);

attendu qu'en l'espèce l'indication des motifs dans la lettre du 6 avril 2008
ne satisfait nullement aux critères de précision jurisprudentielles;

attendu que l'employeur se réfère à des termes généraux, qu'il parle de
"difficultés financières majeurs", de "conséquences financières
significatives" sans indiquer les chiffres précis,

 qu'il parle de "diminution marquée du chiffre d'affaires de l'ordre de
40.000.- € par mois", mais n'indique pas le chiffre d'affaire global au quel il
se réfère;

que l'employeur mentionne "la perte de gros clients à l'international" sans
indiquer le nombre de clients et leurs noms;

                                      8
que l'employeur invoque "la diminution des volumes transportés" sans
indiquer de chiffre précis ;

que l'employeur arrive à la conclusion que "cette situation catastrophique a
engendré une baisse marquée de la productivité du département" du
requérant et fait valoir l'existence "d'un personnel excédentaire" sans
indiquer le moindre chiffre précis ;

qu'il y a lieu de rejeter l'offre de preuve, alors qu'elle constitue une
manœuvre de sauvetage d'une lettre imprécise dès son origine;

que l'indication de motifs imprécis équivaut à l'absence de motifs;

que pour le surplus le tribunal ne saurait partager l'opinion de l'employeur
qui estime redresser la "situation catastrophique" de son entreprise en
licenciant un membre du personnel parmi quelques 150 salariés, même si le
salarié licencié disposait d'un salaire mensuel brut fort confortable de plus
de 6.000.- €;

que le licenciement intervenu entre parties n'est par conséquent pas
conforme à la loi, partant abusif;

- quant à l'ancienneté de service du sieur A.):

attendu que le requérant fait valoir que le point de départ à prendre en
compte pour le calcul de cette ancienneté débuterait le 1er mars 1991;

que l'ancienneté qui devrait est prise en considération serait de 18 ans et non
pas de seulement 3 ans, base sur laquelle la durée du préavis aurait été
erronément calculée par la s.à.r.l. D.) Transports Luxembourg;

que pour étayer cette affirmation, il suffirait de constater que le requérant
aurait été engagé par contrat de travail du 1er mars 1991 par la société en
nom personnel D1.) (société reprise ensuite par sa veuve E.)) établie et
ayant son siège social à (…), en qualité "d'employé";

que ce contrat de travail aurait été repris en date du 1er janvier 2002 par la
société anonyme TRANSPORTS D.) S.A., établie et ayant son siège social à
(…), immatriculée auprès du Registre de commerce et des sociétés sous le
numéro d'entreprise (…);

                                      9
que par avenant à son contrat de travail initial du 1er mars 1991, avenant
signé en date du 31 décembre 2001, il aurait été convenu entre le requérant
et la S.A. Transports D.) de (…) que:

"Vous avez conclu un contrat de travail avec l'affaire personnelle E.), (…).

Suite à l'apport des activités de transport de cette affaire personnelle dans
la société (D.) TRANSPORTS S.A.) ayant son siège à (…), il y aurait eu
transfert d'entreprise au sens de la CCT CAO 32 bis.

A partir du 1er janvier 2002, votre employeur sera dès lors les
TRANSPORTS D.) S.A.

Ce transfert se fait conformément aux dispositions de la CCT 32 bis avec
maintien de tous les droits qui découlent du contrat de travail que vous avez
conclu dans l'affaire personnelle E.).

La rémunération, l'ancienneté et les autres conditions contractuelles
resteront d'application telles qu'elles sont.

Fait à Fourons/Teuven le 31 décembre 01
Au nom des TRANSPORTS D.) S.A.
Nom: D2.)"

que par la suite, en date du 31 décembre 2005, la société D.)
TRANSPORTS S.A. de Teuven, aurait fait signer à Monsieur A.) un
document actant la résiliation de commun accord du contrat de travail
conclu en date du 1er février 2002, pour le faire réengager le jour même par
contrat de travail à durée indéterminée par la société D.) Transports
Luxembourg, sise à (…), contre laquelle est dirigée la présente requête;

attendu que le requérant conclut par son raisonnement préexposé que ces
deux sociétés devraient être considérées comme faisant partie du même
groupe;

que les activités de la société défenderesse « regrouperaient l'administration
et le planning de D.) »;

que cette information figurerait telle quelle sur le site Internet de la société
D.) Transports SA - à savoir celle-là même qui aurait fait acter à Monsieur

                                      10
A.) la résiliation de son précédent contrat de travail - et dont le siège
principal serait établi à (…) en Belgique;

qu'il ressortirait encore de la pièce n° 7 versée en cause par Me DE NOËL
que, si le courrier recommandé de la partie D.) du 7 juillet 2009 porterait
dans son en-tête l'adresse de (…), c'est pourtant bien l'adresse belge de la
société qui figurerait sur l'enveloppe contenant ce courrier, à savoir
Transports D.), (…);

que la société D.) TRANSPORTS SA de (…) et la société D.) Transports
Luxembourg s.à r.l. seraient par conséquent à considérer comme une seule
et même entité;

qu'il conviendrait dès lors de considérer, d'une part que le requérant aurait
dû conserver tous les droits acquis au sein de l'entreprise, dont entre autres
son ancienneté et, d'autre part que la signature d'un contrat de résiliation
amiable des relations de travail aurait constitué un moyen détourné pour la
partie D.) d'échapper à ses obligations;

qu'à cet égard, il ressortirait de la jurisprudence, que dans une telle situation,
« si un premier contrat d'emploi était remplacé par un deuxième entre les
mêmes employeur et employé, il n'y aurait pas lieu de tenir compte des
modifications intervenues dans les conditions d'emploi, pour en conclure
que l'ancien contrat aurait pris fin et aurait été remplacé par un nouveau
contrat lequel devrait être pris en considération pour déterminer
l'ancienneté de l'employé » (Cour 23 novembre 1963, A.c/ S.);

qu'il serait également de jurisprudence que, dans pareilles circonstances,
«l'ancienneté serait à calculer à partir du premier engagement, et que
l'opération faisant ainsi passer l'intéressé dans une autre société serait à
définir comme simple transfert dans le même groupe, considéré comme
entreprise unique, seul véritable employeur, permettant d'assurer la
permanence du contrat de travail qui ne serait pas mis en cause par les
affectations successives du salarié» (C.S.J. 8 février 1990 Etablissements
P.c/ L.);

qu'au vu des développements qui précèdent, le requérant réclame dès lors
une indemnité de préavis équivalant à 6 mois de salaire ainsi qu'à une prime
de départ équivalant à 3 mois de salaire, ce qui donnerait une indemnité
totale équivalant à 9 mois de salaire, alors qu'il n'aurait reçu qu'une
indemnité équivalant à 2 mois de salaire ;

                                       11
attendu que la partie défenderesse résiste à la demande en faisant valoir
quant à l'ancienneté de service:

que suivant acte du notaire Jean-Joseph WAGNER de Sanem dressé en date
du 1er décembre 2005, la société à responsabilité limitée TRANSPORTS D.)
LUXEMBOURG aurait été constituée sous forme d'une société
unipersonnelle dont l'associée unique serait la société anonyme de droit
luxembourgeois SOC2.) COMPANY S.A.;

que par contrat de travail à durée indéterminée conclu le 31 décembre 2005
A.) aurait été engagé par la société à responsabilité limitée TRANSPORTS
D.) LUXEMBOURG à titre d'employé affecté au service Transport
International à partir du 1er janvier 2006 ;

que les fiches de travail établies par la société à responsabilité limitée D.)
TRANSPORTS LUXEMBOURG, établie à (…), renseigneraient comme
ancienneté et entrée d'A.) le 1er janvier 2006;

que ces donnés n'auraient à aucun moment de la relation de travail fait
l'objet d'une contestation par lui;

que suivant certificat de travail établi le 20 mai 2009 il aurait été employé
par la société à responsabilité limitée D.) TRANSPORTS LUXEMBOURG
à partir du 1er janvier 2006 jusqu'au 31 mai 2009;

que ce serait à tort que A.) ferait valoir qu'il devrait bénéficier de
l'ancienneté de service acquise antérieurement au prés de la société
anonyme de droit belge TRANSPORTS D.);

que la jurisprudence invoquée par le requérant n'aurait pas vocation à
s'appliquer;

que la société à responsabilité limitée TRANSPORTS D.) LUXEMBOURG
qui n'exploiterait pas un siège administratif à (…) ne serait pas une
succursale ou une filiale de la société anonyme de droit belge
TRANSPORTS D.);

que d'un point de vue économique et juridique, il s'agirait d'une entité
indépendante;

                                     12
que la société à responsabilité limitée TRANSPORTS D.) LUXEMBOURG
S.à r.l. et la société anonyme de droit belge TRANSPORTS D.) ne seraient
non plus à considérer comme faisant partie du même groupe;

que lorsqu'une société appelée société mère, aurait, en droit ou en fait le
pouvoir d'exercer une influence déterminante sur la politique générale et le
fonctionnement d'autres sociétés, ses filiales, l'ensemble formerait un
groupe (Jacques MALHERBE Philippe LAMBRECHT Philippe
MALHERBE Droit des sociétés no 1615).

que les conditions posées par cette définition ne seraient pas remplies en
l'espèce;

que pour le surplus le contrat de travail qui lierait A.) à la société anonyme
de droit belge TRANSPORTS D.) aurait fait l'objet d'une résiliation d'un
commun accord en date du 31 décembre 2005;

que ses droits résultant dudit contrat n'auraient pas été repris par la société à
responsabilité limitée TRANSPORTS D.) LUXEMBOURG à l'opposé de
ce qui fut convenu lors de la documentation de l'avenant au contrat de
travail du 31 décembre 2001 qui porterait que suite à l'apport des activités
de transport de l'affaire personnelle E.) à la société anonyme de droit belge
TRANSPORTS D.) il y aurait transfert d'entreprise avec maintien de tous
les droits qui découleraient du contrat de travail conclu dans l'affaire
personnelle, de sorte que la rémunération, l'ancienneté et les autres
conditions contractuelles resteraient d'application telles qu'elle seraient ;

que par ailleurs en vertu de l'article 3 de la convention de résiliation du
contrat de travail de commun accord en date du 31 décembre 2005, les
parties renonceraient de manière définitive à contester en fait ou en droit
l'étendue des droits et obligations nés de leur ancienne relation de travail ;

que cette renonciation serait conçue en termes généraux, et inclurait
également les droits éventuels découlant de l'ancienneté;

qu'au vu de ce qui précèderait ni l'indemnité complémentaire de préavis de
quatre mois, ni l'indemnité de départ de trois mois ne seraient dues, A.) ne
pouvant se prévaloir d'une ancienneté de service supérieure à 5 ans;

attendu que le tribunal se réfère aux développements exposés par le
requérant pour décider que les deux sociétés, à savoir la société D.)

                                       13
TRANSPORTS S.A. de (…) et la société D.) Transports Luxembourg, sise à
(…), devraient être considérées comme faisant partie du même groupe
économique;

que ce raisonnement est confirmé en outre par la façon dont s'est déroulé le
licenciement suivi d'une nouvel engagement en date du 31 décembre 2005,
alors que la société D.) TRANSPORTS S.A. de (…), représenté par le sieur
D2.) a fait signer à Monsieur A.) un document actant la résiliation de
commun accord du contrat de travail conclu en date du 1er février 2002, et
qu'immédiatement dans le même bureau c'est le même sieur D2.),
représentant tout à coups la s.à r.l. D.) TRANSPORTS LUXEMBOURG
qui a fait signer au sieur A.) un contrat de travail à durée indéterminée;

que pour le surplus l'environnement professionnel du sieur A.) n'a nullement
changé, alors qu'il continuait à travailler entouré de mêmes collèges de
travail, des mêmes outils de travail, la flotte d'une centaine de camions et
tracteurs routiers restant identique;

qu'il résulte de ces considérations que la date en prendre en considération
pour déterminer l'ancienneté du salarié A.) est celle de son premier
engagement le 1er mars 1991, de sorte que l'ancienneté se chiffre à plus de
18 ans, le contrat de travail du sieur A.) étant venu à échéance le 31 mai
2009 ;

- quant aux revendications financières:

1) attendu que le requérant réclame une indemnité compensatoire de préavis
complémentaire de 6 - 2 = 4 mois, soit un montant de 6.767,38 x 4 =
27.069,52.- €;

attendu que cette demande est justifiée en principe;

que l'article L.124-3 (2) du Code du Travail dispose en effet: "En cas de
licenciement d'un salarié à l'initiative de l'employeur, le contrat de travail
prend fin:
(...)
à l'expiration d'un délai de préavis de six mois pour le salarié qui justifie
auprès du même employeur d'une ancienneté de services continus de dix ans
au moins."

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qu'il y a cependant lieu de se référer à un salaire mensuel brut de 6.149,14.-
€, alors qu'il y a lieu de déduire le montant de 618,24.- € représentant
l'avantage en nature (emploi privé voiture);

que la demande est par conséquent justifiée jusqu'à concurrence du montant
de 4 mois x 6.149,14.- € = 24.596,56.- €;

qu'il y a partant lieu de condamner la s.a. SOC1.) à payer au sieur A.) à titre
d'indemnité compensatoire de préavis complémentaire le montant de
24.596,56.- €, cette somme avec les intérêts légaux du jour de la demande
en justice jusqu'à solde ;

2) attendu que le requérant réclame le montant de 6.767,34 /173 x 8,32
jours x 8 heures = 2.603,68.- € à titre d'indemnité compensatoire de congé
non pris ;

attendu que cette demande est justifiée en son principe, alors que par le fait
de la prolongation du contrat de travail de 4 mois en raison du délai de
préavis complémentaire le droit au congé se trouve proportionnellement
augmenté;

qu'il y a cependant lieu de se référer au salaire mensuel brut de 6.149,14.- €
pour les raisons préexposées;

que la demande est par conséquent justifiée jusqu'à concurrence du montant
du montant de 6.149,14 / 173 x 8,32 x 8 = 2.365,82.- €;

qu'il y a partant lieu de condamner la s.a. SOC1.) à payer au sieur A.) à titre
d'indemnité compensatoire de congé non pris le montant de 2.365,82.- €,
cette somme avec les intérêts légaux du jour de la demande en justice
jusqu'à solde ;

3) attendu que le requérant réclame le montant de 20.302,14.- € à titre de
prime de départ de 3 mois en raison de l'ancienneté de plus de 15 ans;

attendu que cette demande est justifiée en son principe;

que l'article L. 124- 7 du Code du Travail dispose: " (1) Le salarié lié par un
contrat de travail à durée indéterminée qui est licencié par l'employeur,
sans que ce dernier y soit autorisé par l'article L. 124-10, a droit à une
indemnité de départ après une ancienneté de services continus de cinq

                                      15
années au moins auprès du même employeur, lorsqu'il ne peut faire valoir
des droits à une pension de vieillesse normale;
(...)
L'ancienneté de services est appréciée à la date d'expiration du délai de
préavis, même si le salarié bénéficie de la dispense visée à l'article L. 124-
9.

L'indemnité de départ visée à l'alinéa l ne peut être inférieure à:
(...)
- trois mois de salaire après une ancienneté de services continus de quinze
années au moins";

qu'il y a cependant lieu de se référer au salaire mensuel brut de 6.149,14.- €
pour les raisons préexposées;

que la demande est par conséquent justifiée jusqu'à concurrence du montant
du montant de 6.149,14 x 3 = 18.447,42.- €;

qu'il y a partant lieu de condamner la s.a. SOC1.) à payer au sieur A.) à titre
de prime de départ le montant de 18.447,42.- €, cette somme avec les
intérêts légaux du jour de la demande en justice jusqu'à solde ;

4) attendu que le requérant réclame le montant de 51.145,00.- € en
réparation de son préjudice matériel;

attendu qu’il est de jurisprudence que si l’indemnisation du dommage
matériel d’un salarié abusivement licencié doit être aussi complète que
possible, seuls cependant les dommages qui se trouvent en relation causale
directe avec le licenciement doivent normalement être pris en considération
pour fixer le dommage matériel;

que les pertes subies ne sont à prendre en considération que pour autant
qu’elles se rapportent à une période qui aurait raisonnablement dû suffire
pour permettre au salarié licencié de trouver un nouvel emploi, le salarié
étant obligé de faire tous les efforts nécessaires pour trouver un emploi de
remplacement (en ce sens: C.S.J. 30.06.1994 N°6944 du rôle affaire: Q. c/
A.);

que le tribunal estime que cette période de référence indemnisable doit être
fixée dans le cas qui lui est soumis à 6 mois à partir de la date d’expiration
du préavis légal;

                                      16
attendu qu’il résulte des pièces versées en cause que le requérant touchait
avant son licenciement un salaire mensuel brut de 6.149,14.- € et qu'il
bénéficiait d'indemnités de chômage mensuelle d'un montant total de 4 x
2.994,04.- € = 11.976,16.- € de juin à septembre 2009 ;

que le dommage matériel du requérant s’élève à pendant la période de
référence indemnisable de 6 mois à (6 x 6.149,14) - 11.976,16 = 24.918,68.-
€;

qu'il y a partant lieu de condamner la s.a. SOC1.) à payer au sieur A.) en
réparation du dommage matériel lui accru suite au licenciement abusif le
montant de 24.918,68.- €, cette somme avec les intérêts légaux du jour de la
demande en justice jusqu'à solde ;

5) attendu que le requérant réclame le montant de 4 x 6.767,38 =
27.069,52.- € en réparation de son préjudice moral;

attendu que la demande en réparation du dommage moral subi à la suite du
licenciement abusif est justifiée, une telle indemnité réparant l’atteinte à la
dignité de la salariée injustement licenciée, ainsi que les tracas et soucis
causés par l’obligation de rechercher un nouveau poste de travail.

qu'il y a lieu de fixer ex aequo et bono le montant susceptible de réparer le
préjudice moral au montant forfaitaire équivalant à deux salaires mensuels
bruts, soit le montant de 2 x 6.149,14 = 12.298,28.- €, en référant au salaire
mensuel brut de 6.149,14.- € pour les raisons préexposées;

qu'il y a partant lieu de condamner la s.a. SOC1.) à payer au sieur A.) en
réparation de son préjudice moral lui accru suite au licenciement abusif le
montant de 12.298,28.- €, cette somme avec les intérêts légaux du jour de la
demande en justice jusqu'à solde ;

                           PAR CES MOTIFS :

le tribunal du travail de et à Diekirch, siégeant en matière de contestation
entre employeurs et salariés, statuant contradictoirement et en première
instance;

                                      17
reçoit la demande en la forme;

constate qu'il résulte de l'acte notarié passé par devant Maître Blanche
MOUTRIER, notaire de résidence à Esch-sur-Alzette qu'en date du 6
janvier 2010 qu'une fusion entre la société absorbée s.à r.l. D.)
TRANSPORTS LUXEMBOURG et la société absorbante s.a. SOC1.) a été
décidée;

donne acte à la s.a. SOC1.) qu'elle reprend l'instance pour la s.à r.l. D.)
TRANSPORTS LUXEMBOURG;

déclare le licenciement avec préavis pour raison économiques non
conforme à la loi, partant abusif ;

déclare la demande relative à l'indemnité compensatoire de préavis
complémentaire de 4 mois justifiée jusqu'à concurrence du montant de 4
mois x 6.149,14.- € = 24.596,56.- €;

partant condamne la s.a. SOC1.) à payer à ce titre au sieur A.) le montant
de 24.596,65.- €, cette somme avec les intérêts légaux du jour de la
demande en justice jusqu'à solde ;

déclare la demande relative à l'indemnité compensatoire de congé non pris
justifiée jusqu'à concurrence du montant de 6.149,14 / 173 x 8,32 x 8 =
2.365,82.- €;

partant condamne la s.a. SOC1.) à payer à ce titre au sieur A.) le montant
de 2.365,82.- €, cette somme avec les intérêts légaux du jour de la demande
en justice jusqu'à solde ;

déclare la demande relative à la prime de départ de 3 mois justifiée jusqu'à
concurrence du montant de 6.149,14 x 3 = 18.447,42.- €;

partant condamne la s.a. SOC1.) à payer à ce titre au sieur A.) le montant
de 18.447,42.- €, cette somme avec les intérêts légaux du jour de la
demande en justice jusqu'à solde ;

déclare la demande en réparation du préjudice matériel justifiée jusqu'à
concurrence du montant de 24.918,68.- €;

                                    18
partant condamne la s.a. SOC1.) à payer à ce titre au sieur A.) le montant
de 24.918,68.- €, cette somme avec les intérêts légaux du jour de la
demande en justice jusqu'à solde ;

déclare la demande en réparation du préjudice moral justifiée jusqu'à
concurrence du montant de 12.298,28.- €;

partant condamne la s.a. SOC1.) à payer à ce titre au sieur A.) le montant
de 12.298,28.- €, cette somme avec les intérêts légaux du jour de la
demande en justice jusqu'à solde ;

condamne la défenderesse aux frais et dépens de l'instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Nous Romain BINTENER, juge de paix,
conseiller honoraire à la Cour d’appel, Président du Tribunal du Travail de
et à Diekirch, assisté du greffier Claude FOX, en Notre audience publique,
en la salle des audiences du tribunal de paix et à Diekirch, date qu'en tête et
avons signé avec le greffier le présent jugement.

                                      19
"