text:
Arrêt N° 94/16 - I - CIV

                                   Arrêt civil

            Audience publique du onze mai deux mille seize

Numéro 42200 du rôle

Composition :

Nico EDON, président de chambre,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Christiane JUNCK, premier conseiller,
Brigitte COLLING, greffier.

                                    Entre:

A), demeurant à L-…..,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg du 16 février 2015,

comparant par Maître Thomas WALSTER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                       et:

B), demeurant à L-………,

intimée aux fins du prédit exploit BIEL,

comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                           -------------------------------
                        LA COUR D'APPEL :

Par jugement du 11 décembre 2014, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a dit recevables et fondées les demandes en divorce de B) et
de A) sur base de l’article 242 du Code civil français, a prononcé le divorce
entre B) et A) à leurs torts réciproques, a dit qu’il sera procédé à la
liquidation et au partage du régime légal français de la communauté de
biens existant entre parties et à la liquidation de leurs reprises éventuelles,
a commis à ces fins le notaire Cosita DELVAUX, a attribué le droit de garde
envers l’enfant commun C), né le ….., à B), a accordé à A) un droit de
visite et d’hébergement suivant les modalités précisées au dispositif du
jugement entrepris, a condamné A) à payer à B) une contribution à
l’entretien et l’éducation de l’enfant commun de 500 euros par mois lorsqu’il
est affecté à la Banque de France à Paris et de 10% de son revenu avec
un maximum de 800 euros par mois lorsqu’il est en détachement à
l’étranger, allocations familiales non comprises, a reçu la demande en
obtention d’une prestation compensatoire de B), et a, avant d’y statuer au
fond, enjoint aux parties de conclure sur la demande de B) en obtention
d’une prestation compensatoire et de fournir pour le 6 mars 2015 au plus
tard, tous renseignements et pièces concernant les avoirs immobiliers et
mobiliers en capital et en revenus des parties, les droits éventuels de
l’épouse divorcée en ce qui concerne les rentes en cas de prédécès de
l’époux divorcé, titulaire des rentes, et leur patrimoine tant en capital qu’en
revenu après la liquidation du régime matrimonial et de verser les
documents y relatifs, notamment les bulletins d’impôt sur le revenu et sur la
fortune des années 2008 et 2013, a sursis à statuer sur le fond de la
demande de B) en exécution provisoire du jugement à intervenir en ce qui
concerne la prestation compensatoire et sur les demandes des parties en
obtention d’une indemnité de procédure, et a refixé l’affaire pour
continuation des débats, tout en réservant les droits des parties pour le
surplus ainsi que les frais et dépens.

De ce jugement, signifié le 13 janvier 2015, A) a régulièrement relevé appel
par exploit d’huissier de justice du 16 février 2015.

Le jugement est entrepris en ce qu’il a déclaré fondée la demande en
divorce de B), et en ce qu’il a confié la garde envers l’enfant commun à la
mère.

L’appelant conclut à voir déclarer la demande en divorce de B) non fondée,
partant à voir prononcer le divorce aux torts exclusifs de B). Dans ce
contexte il fait grief aux juges de première instance de n’avoir pas retenu
différents griefs formulés par A) à l’encontre de B), qui seraient pourtant à
considérer également comme établis.

A l’appui de son appel, A) fait valoir que les attestations testimoniales du
sieur D) et de la dame E) ne pourraient être prises en considération, soit
pour être entachées d’irrégularités formelles, soit pour n’être pas
pertinentes, soit pour contenir des contrevérités. L’appelant fait encore
valoir, et passant en revue les différents griefs formulés par B) que celle-ci
n’aurait établi la réalité d’aucun de ces griefs, ayant même dû admettre en
première instance la fausseté de certains des griefs allégués.

S’agissant de la garde envers l’enfant commun, l’appelant fait grief aux
juges de première instance d’avoir retenu qu’il était peu disponible pour

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l’enfant, à raison du poste à responsabilité qu’il occupe, et ce sur base
d’attestations testimoniales versées par l’actuelle intimée et émanant de
personnes qui ne seraient pas témoins directs, se limitant à rapporter des
ouï-dires. L’appelant fait encore grief aux juges de première instance,
d’avoir retenu qu’il n’aurait pas agi dans l’intérêt de l’enfant les fois qu’il
s’occupait de lui. Il fait valoir que ce serait B) qui se serait opposée à la
présence de A) à table, ou durant le bain, ou à l’accompagnement à la
crèche ou lors des visites aux grands-parents. Au regard des attestations
testimoniales qu’il a versées, l’appelant considère qu’il est parfaitement à
même de s’occuper de l’enfant. Il signale encore que depuis le 1er
décembre 2014 il est de nouveau détaché au Luxembourg pour une
période de 4 ans.

L’appelant conclut à voir instituer une garde partagée, auquel cas il y aurait
lieu de le décharger du paiement à B) d’une contribution à l’entretien et à
l’éducation de l’enfant commun. En ordre subsidiaire il demande la
confirmation du droit de visite et d’hébergement tel qu’institué en première
instance.

L’intimée relève appel incident en ce que le tribunal de première instance a
retenu à son encontre le grief d’avoir refusé de communiquer avec A) ainsi
que le grief d’avoir adopté un comportement méprisant à l’encontre de
celui-ci. Ce serait à tort que les juges de première instance auraient
considéré comme établi le premier grief, alors que ce serait l’appelant qui
aurait refusé toute communication orale avec l’intimée. Ce serait également
à tort que le tribunal aurait retenu le deuxième grief, le comportement de
l’intimée n’étant que la résultante du comportement de l’appelant à son
encontre.

L’intimée conteste encore l’ensemble des autres griefs invoqués par A) à
son encontre.

B) considère, s’agissant de l’appel principal de A), que les juges de
première instance ont fait une saine appréciation des faits de la cause ainsi
que des éléments de preuve. Elle réfute l’argumentation de l’appelant que
les attestations testimoniales par elle versées seraient entachées
d’irrégularités formelles. Ces attestations seraient par ailleurs pertinentes et
ne contiendraient pas de contrevérités. L’intimée estime encore que les
attestations testimoniales versées par A) ne contrediraient nullement ses
propres attestations testimoniales.

B) conclut partant principalement à voir prononcer le divorce aux torts
exclusifs de A).

L’intimée conclut à la confirmation de la décision de première instance lui
attribuant la garde de l’enfant, cette décision étant justifiée au regard des
faits de la cause. Elle s’oppose à une garde partagée, notion inexistante en
droit luxembourgeois, l’enfant étant actuellement habitué au rythme de
l’alternance entre la garde et le droit de visite et d’hébergement et s’y étant
adapté. En outre, le manque de disponibilité de A) existerait toujours en
fait.

B) relève encore appel incident, pour ce qui est du secours alimentaire à
payer par A) au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant
commun. Elle demande, au regard de sa propre situation financière, à voir

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condamner A) à lui payer un secours alimentaire pour l’enfant de l’ordre de
1.200 euros par mois.

A) réfute l’argumentation de l’intimée, comme quoi le comportement
insultant de celle-ci n’aurait été que la résultante du comportement de
l’appelant. Il conteste tout comportement insultant de sa part. L’appelant
considère encore que le refus de dialogue de l’intimée serait patent et
prouvé, de sorte que les juges de première instance auraient à bon droit
retenu les griefs de refus de communiquer et de comportements
méprisants et humiliants. L’appelant insiste également sur les autres griefs
formulés à l’encontre de B) qu’il considère comme également établis.

L’appelant maintient que les griefs formulés par l’intimée à son encontre ne
seraient pas établis et conclut au prononcé du divorce aux torts exclusifs
de B).

A) maintient également sa demande tendant à instituer une garde alternée,
exposant les faits qui à ses yeux justifient l’institution de cette mesure. Il ne
demande plus, pour le cas de l’institution d’une garde alternée, à être
déchargé de toute contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant,
mais demande à voir réduire sa contribution à 50% des montants alloués
par les juges de première instance. Il demande le rejet de l’appel incident
de B) tendant à voir porter cette contribution à 1.200 euros par mois,
contestant la situation de revenus telle que présentée par B), et contestant
également qu’il soit impossible à l’épouse d’augmenter ses revenus. A)
conteste également les frais, et notamment les frais scolaires, que l’intimée
fait valoir à l’appui de son appel incident.

Les parties demandent chacune à se voir allouer une indemnité de
procédure sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile.

Appréciation de la Cour

1) Quant à la demande principale en divorce de B)

A l’appui de cette demande, B) a reproché à son époux que a) depuis
début avril 2005, il n’aurait de manière volontaire et persistante plus jamais
procédé à la consommation du mariage ; b) il ne participerait pas aux
tâches domestiques et ménagères ; c) il témoignerait envers elle de
mépris, d’humiliation et de dénigrement; d) il refuserait de se vouer à sa
famille et prendrait pour prétexte qu’il serait totalement accaparé par son
travail auquel il consacrerait toutes ses journées de 9.00 à 23.00 heures, y
compris les samedis et dimanches ; e) il entreprendrait de nombreux
voyages professionnels, la laissant dans l’ignorance la plus complète quant
à la destination de ses voyages et à la durée de son absence ; f) il serait
très agressif et ne cesserait de la menacer physiquement et
psychiquement.

Les juges de première instance ont retenu comme établi le grief de
comportement méprisant, humiliant et dénigrant de A) à l’égard de son
épouse, sur base des attestations testimoniales D) et de E). Ils ont
considéré que ces comportements fautifs de l’époux durant la vie commune
constituent des violations graves et renouvelées des devoirs et obligations
nés du mariage rendant impossible le maintien de la vie conjugale au sens
de l’article 242 du code civil français.

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Les attestations testimoniales de D) et de E) émanent de personnes qui
remplissent les conditions requises pour être entendues comme témoins.
Elles mentionnent les nom, prénom, date et lieu de naissance, demeure et
profession de leurs auteurs respectifs. Elles indiquent qu’elles sont établies
en vue de leur production en justice et que leurs auteurs ont connaissance
qu’une fausse attestation de leur part les expose à des sanctions pénales.
Elles sont écrites, datées et signées de la main de leurs auteurs. Y sont
annexées en copie des documents justifiant de l’identité de leurs auteurs et
comportant leur signature, étant précisé que la copie du passeport de D)
est complètement illisible.

Les conditions de forme des attestations testimoniales ne sont pas
prescrites à peine de nullité. Il appartient au juge d’apprécier si les
attestations produites présentent les garanties nécessaires pour être prises
en considération.

Il résulte des conclusions en appel de A), que celui-ci ne met pas en doute
que l’attestation testimoniale de D) émane bien de celui-ci (conclusions
notifiées le 31 juillet 2015: « la partie concluante donne acte que
l’attestation du sieur D) existe en effet bel et bien sous forme manuscrite
comme prescrit par la loi »).

Les deux attestations testimoniales contenant la relation de faits auxquels
leurs auteurs respectifs ont assisté ou qu’ils ont personnellement
constatés, elles ont valablement pu être prises en considération par les
juges de première instance.

L’appelant A) conteste le caractère probant de ces attestations
testimoniales. Il fait valoir que D) n’aurait plus vu le couple depuis l’an
2000. Il fait encore valoir que dans son attestation testimoniale, D) s’en
tiendrait à des propos généraux, sans rapporter aucun fait précis. Enfin,
l’attestation testimoniale serait contredite notamment par les déclarations
du propre père de l’intimée décrivant le couple A) et B) comme étant un
couple harmonieux et compatible.

L’attestation testimoniale de E) émanerait d’une personne qui vivrait aux
Etats-Unis et qui ne serait jamais venue à Luxembourg. Elle ne pourrait dès
lors relater des faits auxquels elle aurait assisté ou qu’elle aurait
personnellement constatés. L’attestation testimoniale de E) contiendrait
des contradictions internes, de sorte qu’elle ne pourrait être retenue
comme preuve des griefs reprochés par l’intimée à son mari.

Il résulte de l’attestation testimoniale D) qu’il connait B) depuis 1982 et le
couple A) et B) depuis 1996. Il résulte encore de l’attestation testimoniale
qu’il a fréquenté le couple après leur mariage (« after their marriage »),
même si l’attestation testimoniale ne précise pas à quelles occasions et
dans quelles circonstances il était en contact avec les époux A) et B). D) a
constaté, selon l’attestation testimoniale produite en cause, que A) avait à
l’égard de son épouse un comportement irrespectueux, se traduisant par le
fait de contredire son épouse (« make derogatory remarks ») ou par le fait
de lui faire des remarques abusives (« verbally abusive remarks »). Même
si dans son attestation testimoniale, D) ne précise pas la nature exacte des
propos tenus par A), il précise néanmoins que ces propos l’ont dérangé à
un point tel qu’il a pris à part A) pour lui demander d’être plus respectueux
et poli envers son épouse. D) a encore relaté qu’il a constaté que le

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comportement de A) n’avait pas changé, en faisant état d’une rencontre à
Londres il y a quelques années (« a few years ago »).

L’attestation testimoniale de D) est suffisamment précise (en ce qu’elle
relate à tout le moins deux faits précis, à savoir le fait que D) a interpellé A)
au sujet de son comportement envers son épouse, et le fait d’une rencontre
ultérieure à Londres) pour permettre à A) d’en discuter concrètement et
d’en contredire le contenu. Il ne suffit cependant pas à A) d’affirmer, pour
contredire l’attestation testimoniale de D) et pour lui dénier toute valeur
probante, que D) n’aurait plus vu le couple depuis l’an 2000.

Les déclarations de D) ne sont pas contredites par les déclarations du père
de B). Si le père de B) déclare dans son attestation testimoniale, qu’au
début du mariage, lorsque le couple est venu passer quelque temps à
Lagos, et ensuite lorsqu’il leur a rendu visite à Paris, à Francfort et à
Washington, il avait le sentiment qu’ils formaient un couple heureux (« My
experience during these periods was that they were a happy and
compatible couple), il résulte cependant également des déclarations du
père de B) que celle-ci s’est toujours plainte de l’absence de A), celui-ci
consacrant le plus clair de son temps à son travail. Le père de B) a
également fait état d’autres raisons à la détérioration des relations au sein
du couple, en mentionnant plus particulièrement le problème de l’argent
mis à disposition de B) par A) pour les besoins du ménage, ou encore le
fait que B) ne disposait plus d’une voiture, devant utiliser les transports
publics pour se rendre auprès du médecin avec l’enfant ou pour faire les
courses. S’il est exact que ces déclarations ne résultent pas de
constatations personnelles du père de B), il résulte cependant des
déclarations de celui-ci qu’il a parlé à de nombreuses reprises tant avec sa
fille qu’avec A) (« on many occasions I called them ») pour essayer de les
amener à surmonter leurs différences et à reprendre une vie de couple
marié cordiale. Le père de B) qualifie la relation entre époux comme suit :
« They were virtually living apart, even though under the same roof ».

L’attestation testimoniale de E), sœur de l’intimée, n’est pas dénuée de
toute valeur probante à raison du fait qu’elle n’a jamais été au Luxembourg.
Il résulte de ladite attestation testimoniale qu’elle était en contact
téléphonique régulier avec B), et notamment au cours de la grossesse et
après l’accouchement de B). Lors d’entretiens téléphoniques qu’elle a eus
avec sa sœur, E) a constaté que A) criait pour demander qui était au
téléphone. Elle a encore constaté que A) ne réagissait pas aux demandes
de B) de baisser la voix, alors que le fils commun dormait. E) a encore fait
état d’une conversation téléphonique qu’elle a eue avec sa sœur B), lors de
laquelle A) a fait irruption dans la chambre (« we were talking when he
burst into the room ») et a approché B) de si près que E) entendait sa
respiration à travers le téléphone. Ces faits ont fait naître, dans l’esprit de
E), l’appréhension que A) pourrait agresser physiquement B) et E) déclare,
dans son attestation testimoniale, qu’elle a fait part à plusieurs reprises à
sa sœur de cette appréhension. Cette appréhension se manifestait aussi
lorsque B) restait plusieurs jours sans donner de nouvelles à sa sœur.

Il n’y a pas de contradiction dans les déclarations de E), lorsqu’elle affirme
que A) était souvent absent (le soir jusqu’à 22.00, voire 23.00 heures, y
compris les weekends) - affirmations qui ne reposent pas sur les propres
constatations du témoin, puisqu’elle n’était pas physiquement présente -, et
la relation des faits ci-dessus évoqués, où elle a pu se rendre compte
personnellement de la présence de A) lors des entretiens téléphoniques

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qu’elle a eus avec sa sœur B). Les affirmations du témoin quant à
l’absence de A) se rapportent en effet à la période de grossesse de B),
tandis que les faits qu’elle a relatés et qu’elle a personnellement constatés
se situent après la naissance de l’enfant.

Au sujet de l’e-mail adressé par A) à E), et dont celle-ci déclare dans son
attestation testimoniale, qu’il s’agissait d’un e-mail adressé encore à
d’autres personnes, tandis que A) déclare qu’il s’agissait d’un mail adressé
à la seule E), il importe en définitive peu s’il s’agissait d’un mail adressé à
plusieurs personnes ou à la seule sœur de B) E) a en tout cas déduit dudit
mail, que A), se plaignant dans ledit mail de ce qu’il considérait comme
constituant une dépression post-natale de B), ne prenait aucunement au
sérieux les angoisses et les soucis de B) (« I personnally do not feel that he
took any of her fears or concerns seriously »).

Les attestations testimoniales versées par A), émanant de collègues de
travail, d’amis et de membres de sa famille, ne démentent pas les
attestations testimoniales sur lesquelles les juges de première instance se
sont fondées. Ces attestations testimoniales relatent en effet la relation du
couple à une époque où les relations étaient déjà plus que détériorées, la
mère de A) faisant état que B) lui aurait déclaré lors de la visite des grands-
parents paternels à Luxembourg pour la naissance de l’enfant commun (en
novembre 2005), que le couple avait des difficultés depuis 2-3 ans et que
B) voulait divorcer. Or les attestations testimoniales versées en cause
relatent pour l’essentiel des faits qui se situent en 2007 ou en 2008
(attestation de M. C.; attestation de M. W., attestation testimoniale de Mme
G. ). D’autres attestations concernent avant tout la relation entre A) et son
fils (attestations de Mme E., de Yann G., d’Agnota K. de Viera K. d’Ivana J.,
de Cecilia P.).

La Cour d’appel entend encore ajouter que les attestations testimoniales de
D) et de E) sont, pour le moins indirectement, corroborées par les
nombreux mails versés au dossier et qui s’étalent sur au moins deux ans
(2007 et 2008). Peu importe à qui revient l’initiative de cette façon de
communiquer, le fait que A) ait consenti à ce procédé pendant deux ans ne
reflète très certainement pas le respect qu’il aurait porté à son épouse.

La Cour d’appel rejoint dès lors l’appréciation des juges de première
instance, en ce que le comportement humiliant et méprisant de A) envers
B) est établi (à l’exception du comportement dénigrant, que la Cour d’appel
considère comme non établi à suffisance de droit), et que ce comportement
est constitutif de violations graves et renouvelées des devoirs et obligations
nés du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune au sens
de l’article 242 du Code civil français.

Il n’y a pas lieu d’examiner les autres griefs formulés par B) à l’appui de sa
demande en divorce, l’intimée ne demandant d’ailleurs qu’à titre
subsidiaire, et pour le cas où le grief tiré du comportement humiliant et
méprisant de A) n’était pas retenu, « de retenir tout autre grief invoqué par
la partie concluante ».

2) Quant à la demande reconventionnelle de A)

A) a reproché à son épouse 1) d’avoir fait preuve d’un désintérêt total
envers lui, 2) de refuser de communiquer avec lui, 3) de lui refuser toute
relation intime, 4) de l’avoir éloigné de la vie familiale, 5) d’être coupable de

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mensonges et de calomnies, 6) de n’avoir que mépris envers lui et de
l’humilier, 7) d’avoir eu des agissements inadmissibles, 8) de l’avoir
harcelé, 9) d’avoir commis des violences verbales et physiques à son
encontre, 10) de ne pas respecter ses beaux-parents et de refuser de leur
rendre visite, 11) d’avoir manqué à son devoir de soutien de ses obligations
professionnelles, et 12) d’avoir refusé de le suivre en refusant tant de
s’expatrier avec lui en Allemagne que de retourner vivre ensemble à Paris.

Les juges de première instance ont accueilli la demande reconventionnelle
de A) sur base du grief du refus de communiquer et sur base du grief du
comportement méprisant.

La Cour rejoint l’appréciation des faits de la cause par les juges de
première instance. Le fait de ne plus correspondre que par écrit résulte à
suffisance de droit des pièces versées en cause, ensemble les déclarations
figurant dans l’attestation testimoniale de Philippe C.. Que les pièces
versées en cause, ensemble les faits relatés par le témoin Philippe C.
remontent à 2007 et à 2008, c’est-à-dire à une époque où les relations
entre époux étaient déjà sérieusement détériorées, n’excuse pas le
comportement incriminé de B), consistant à bloquer les mails de A) comme
« indésirables », ou consistant à le traiter de « you sad fuck ». La Cour
d’appel retient encore que dans un mail du 1er décembre 2007, B) a traité
son mari de « you are a sad sack of a man ».

La Cour d’appel note que les expressions ci-dessus rapportées ne laissent
planer aucun doute sur leur caractère méprisant, et la demande formulée
par l’intimée de rejeter les pièces produites en anglais, et non traduites en
français, est à rejeter.

Le comportement de B) ne saurait trouver sa justification dans le
comportement humiliant et méprisant de A) envers son épouse. Ce dernier
comportement trouve sa réponse dans la demande en divorce introduite
par B), mais non pas dans des propos injurieux ou dans le blocage des
mails.

C’est dès lors à juste titre que les juges de première instance ont déclaré la
demande reconventionnelle en divorce de A) fondée, les faits établis
constituant des violations graves et renouvelées des devoirs et obligations
du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune au sens de
l’article 242 du Code civil français.

Le divorce a, partant, à bon droit été prononcé aux torts partagés des
époux.

L’appel de A), en ce qu’il fait grief aux juges de première instance de
n’avoir pas examiné et déclaré établis les autres griefs qu’il reproche à B) à
l’appui de sa demande reconventionnelle en divorce est à déclarer
irrecevable.

En l’espèce les juges de première instance ont retenu que le refus de B) de
communiquer avec A), en bloquant ses mails comme indésirables, et le
comportement méprisant de B) à l’égard de A) constituent des violations
graves et renouvelées des obligations et devoirs nés du mariage et que ces
violations rendent intolérable le maintien de la vie commune.

L’intérêt étant la mesure de toute action, une partie ne peut faire appel que
pour autant qu’elle est lésée par le jugement qu’elle entreprend. L’intérêt à

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interjeter appel réside dans le fait de ne pas avoir obtenu satisfaction sur la
demande présentée en première instance. Il n’y a pas intérêt à relever
appel à l’encontre d’une décision qui donne satisfaction à l’appelant.

La demande en divorce de A) ayant été déclarée fondée par les juges de
première instance sur base des griefs cités ci-dessus, l’analyse des autres
reproches allégués à l’appui de sa demande devient superfétatoire, ce
d’autant plus que cette analyse reste sans incidence sur la répartition des
torts.

3) Quant à la garde de l’enfant commun mineur

En l’espèce, le droit de garde envers l’enfant commun C), né le , a été
attribué à B).

L’appelant A) demande l’institution d’une garde alternée ou partagée.

Les parties, et à leur suite le tribunal, n’ont pas autrement examiné la
question de la loi applicable au droit de garde et au droit de visite, ces
mesures accessoires ne tombant pas dans le champ d’application de la loi
applicable au divorce, laquelle ne détermine que les causes qui permettent
le prononcé du divorce ainsi que les conséquences pécuniaires entre
époux du divorce, sous réserve de l’application de dispositions de droit
international en sens contraire.

Le droit de garde et le droit de visite et d’hébergement sont donc en
principe soumis à la loi de la résidence habituelle du mineur, conformément
à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur la compétence des
autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs, à
laquelle tant le Luxembourg que la France sont parties.

La loi de la résidence habituelle du mineur est en l’espèce la loi
luxembourgeoise.

La loi luxembourgeoise ne connaît pas l’institution de la garde alternée.

L’appelant n’a en l’espèce pas expressément précisé quelle portée il
entend voir conférer, en l’espèce, à la « garde alternée » qu’il demande à
voir instituer par voie de réformation. Il résulte de l’acte d’appel, qu’en
première instance, A), « conscient des difficultés de mise en place de cette
modalité de garde s’il habitait loin, avait limité cette demande au cas où il
habiterait à Luxembourg. Attendu que le sieur A) est maintenant à nouveau
détaché auprès de la Commission Européenne/Eurostat à Luxembourg …
depuis le 1er décembre (2014) pour une période de 4 ans ».

Il se dégage de ces considérations que la demande de A) tend en fait à
une alternance aboutissant à un partage égalitaire du temps de présence
de l'enfant auprès de chacun de ses parents.

Pour décider une telle alternance, l'intérêt des père et mère n'est nullement
prévalent, mais c’est l'intérêt de l’enfant qui doit passer avant toute autre
considération, étant précisé que ce qui importe c’est que l’enfant conserve
un lien effectif avec ses deux parents.

La préservation de ce lien effectif ne doit pas nécessairement aboutir à une
« garde alternée », telle que l’entend l’appelant. Le lien effectif peut aussi
être préservé, en cas de fixation de la résidence habituelle de l’enfant

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auprès de l’un de ses parents, par le biais du droit de visite et
d’hébergement à accorder à l’autre parent.

Il est un fait qu’en l’occurrence B) s’est vu confier la garde provisoire de
l’enfant commun, par ordonnance de référé du 23 octobre 2008. L’enfant a
ainsi sa résidence habituelle auprès de sa mère et ce depuis bientôt 8 ans.
Il n’est pas soutenu par l’appelant que cette situation serait en quoi que ce
soit préjudiciable à l’enfant.

Les critiques émises par l’appelant à l’encontre du jugement entrepris
portent essentiellement sur l’appréciation, par les juges de première
instance, de sa disponibilité et de sa capacité de s’occuper de l’enfant
commun.

Ces critiques sont en tout état de cause à relativiser, les juges de première
instance ayant accordé à A) un large droit de visite et d’hébergement, de
sorte que sa capacité de s’occuper de son fils n’est pas mise en cause par
principe.

Il n’est actuellement pas dans l’intérêt de l’enfant, abstraction faite de
toutes considérations liées à la disponibilité du père d’accueillir l’enfant
commun, de modifier la résidence habituelle de l’enfant, en substituant à la
résidence habituelle à laquelle l’enfant est habitué depuis plus de 7 ans,
une alternance au niveau de cette résidence habituelle. L’appelant n’a
d’ailleurs pas précisé les modalités de cette alternance (avec une
alternance une semaine sur deux, ou une alternance sur des périodes de
temps plus prolongées). Une telle alternance risquerait de porter atteinte à
la stabilité, dont l’enfant, âgé actuellement de 10 ans, a toujours besoin,
risque qui ne serait pas compensé par un resserrement des liens entre
l’enfant et son père, ce lien étant actuellement préservé de manière
effective par le biais du droit de visite et d’hébergement dont bénéficie
l’appelant. Il y a finalement lieu d’ajouter qu’un tel système de « garde
alternée » présuppose un minimum d’entente entre parties, qui, au vu des
reproches fusant de part et d’autre dans les conclusions des parties, fait
manifestement en l’espèce défaut.

Il n’y a donc pas lieu de faire droit à l’appel, mais de confirmer la décision
déférée, y compris en ce qui concerne les modalités concernant le droit de
visite et d’hébergement accordé à A).

4) Quant à la pension alimentaire pour l’enfant commun Julien

L’appelant avait, même en cas d’institution d’une « garde alternée » , offert
de continuer à payer, au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation
de son fils, 50% du montant retenu par les juges de première instance.

L’intimée, qui a demandé la confirmation de la décision entreprise pour ce
qui est des mesures accessoires du divorce concernant la garde de l’enfant
commun, a interjeté appel incident s’agissant du montant à payer par
l’appelant au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant,
contribution qu’elle demande à voir porter à 1.200 euros par mois.

Les montants à payer par A) à titre de pension alimentaire pour l’enfant C)
ont été fixés par les juges de première instance à 500 euros par mois,
lorsque A) est affecté à la Banque de France à Paris et à 10% de son
revenu avec un maximum de 800 euros par mois lorsqu’il est en

                                    10
détachement à l’étranger (tel que c’est actuellement le cas), allocations
familiales non comprises.

L’intimée, qui réclame 1.200 euros par mois, n’a pas établi en quoi ces
montants seraient insuffisants pour couvrir les besoins d’un enfant
actuellement âgé de 10 ans. Les frais de cours de guitare, ou encore les
frais de cours de chinois mis en avant par l’intimée, à l’appui de son appel
incident, ne sauraient justifier l’augmentation de la contribution du père,
n’étant pas des dépenses incontournables rentrant dans les besoins usuels
d’un enfant de l’âge de Julien. Les frais scolaires, s’ils sont à prendre en
considération, l’enfant commun étant inscrit depuis plusieurs années dans
l’école Saint Georges School, ne justifient pas non plus une augmentation
de la contribution du père. Si effectivement, ainsi que l’indique l’intimée,
l’enfant est inscrit depuis près de 6 ans à cette école, sans que le
financement des frais scolaires ait posé problème à l’intimée, elle n’établit
pas pourquoi ce financement ne pourrait plus être assuré moyennant la
contribution financière de A), telle que fixée dans le jugement déféré. La
diminution des revenus alléguée par l’intimée, résultant de la perte du loyer
d’un studio suite au départ du locataire, n’est pas à prendre en
considération, dans la mesure où il s’agit de loyers relatifs à un bien
commun, qui entrera donc dans la liquidation de la communauté de biens
ayant existé entre parties. Il n’y a par ailleurs pas lieu de spéculer si ce
studio, devenu vacant il y a 1 an, est entretemps reloué ou non.

L’appel incident de B) est, partant, à déclarer non fondé.

Les deux parties ont demandé une indemnité de procédure sur base de
l’article 240 du Nouveau code de procédure civile.

A) succombant dans son appel, il est à débouter de sa demande.

B) n’ayant pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge les
frais irrépétibles non compris dans les frais et dépens, elle est également à
débouter de sa demande.

                                      Par ces motifs

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel principal de A) irrecevable en tant qu’il entreprend le
jugement déféré pour avoir déclaré sa demande reconventionnelle en
divorce recevable et fondée sur les seuls griefs déclarés établis du refus de
communiquer et du comportement méprisant ;

reçoit l’appel principal et l’appel incident pour le surplus ;

les déclare non fondés ;

confirme le jugement entrepris dans la mesure où il a été entrepris ;

déboute A) et B) de leurs demandes respectives basées sur l’article 240 du
Nouveau code de procédure civile ;

                                     11
condamne A) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

                                 12
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 90/16 - I - CIV

                                   Arrêt civil

            Audience publique du onze mai deux mille seize

Numéro 42413 du rôle

Composition :

Nico EDON, président de chambre,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Christiane JUNCK, premier conseiller,
Brigitte COLLING, greffier.

                                    Entre:

A), demeurant à L-………..,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 16 décembre 2014,

comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                       et:

B) établie et ayant son siège social à D-……………., représentée par son
ou ses gérants actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit ENGEL,

comparant par Maître Laurent LIMPACH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                           -------------------------------
                     LA COUR D'APPEL :

Par jugement du 10 octobre 2014, le tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, statuant en matière civile et par défaut à l’égard de A), a
condamné celle-ci à payer à la société de droit allemand B) GmbH (ci-
après la société B)) la somme de 15.334 euros avec les intérêts au taux
directeur de la Banque Centrale Européenne, augmenté de 5% à partir du
11 février 2014 jusqu’à solde. A) a encore été condamnée au payement
d’une indemnité de procédure de 500 euros.

De ce jugement, à elle signifié en date du 22 octobre 2014, A) a interjeté
appel par exploit d’huissier de justice introduit en date du 16 décembre
2014. L’appel ayant été interjeté le 55ième jour suivant la signification du
jugement par défaut, il est à déclarer recevable en application des articles
90, 571 et 583 du Nouveau code de procédure civile.

L’appelante conclut à se voir décharger de toutes condamnations
prononcées à son encontre ainsi qu’à se voir allouer une indemnité de
procédure de 1.500 euros.

Elle expose avoir sollicité, au mois de décembre 2013, auprès de la société
B) des propositions de voyage vers l’Afrique du Sud. Elle ne conteste pas
avoir reçu des offres, mais, alléguant que celles-ci ne lui convenaient pas,
elle conteste y avoir donné suite en réservant un voyage. Elle conteste
également avoir reçu une quelconque information préalable en rapport
avec le prétendu voyage, telle notamment sur les conditions d’annulation,
sur les hausses de tarifs, sur les conditions générales de vente et elle
souligne qu’elle n’a signé aucun contrat de voyage, ni accepté les
conditions générales de vente ou d’annulation de voyage.

La société B) aurait de sa propre initiative et abusivement, en tous les cas
sans son accord, procédé à des réservations de vols et d’hôtels pour
ensuite la mettre devant un fait accompli. L’agence de voyage ne pourrait
en ces circonstances lui réclamer des frais d’annulation pour un voyage
qu’elle n’avait pas commandé. Les frais facturés au titre de frais
d’annulation seraient excessifs et il conviendrait de les réduire à de plus
justes proportions. Elle offre de prouver sa version des faits par une
attestation testimoniale.

A) demande également à ce que le litige soit toisé en application de la
directive européenne n°90/314/CEE du 13 juin 1990 et de la loi allemande.

La société B) conclut à la confirmation du jugement déféré ainsi qu’à se
voir attribuer une indemnité de procédure de 1.500 euros.

Elle affirme que l’appelante a non seulement demandé à se voir soumettre
des propositions de voyage, mais a réservé, pour la période du 13 janvier
2014 au 28 janvier 2014, un voyage à forfait pour deux personnes pour un
prix total de 16.070 euros, hormis les frais de location d’un véhicule et d’un
vol intérieur pour deux personnes. L’appelante aurait, après plusieurs
échanges de courriels laissant entendre que le payement du prix du
voyage était en voie de transfert via sa banque luxembourgeoise, à
seulement 6 jours de la date du départ, demandé à reporter à plus tard son
voyage. En dépit de l’acceptation par l’agence d’un report de date,

                                   2
l’appelante n’aurait cependant jamais procédé au payement du prix, de
sorte que le voyage aurait finalement été annulé.

L’intimée conclut à l’applicabilité de la loi allemande et plus précisément de
l’article 651 a du BGB transposant la directive européenne n° 90/314/CEE
en droit allemand et affirme que la réservation de voyage a été effectuée
en conformité avec ce texte. Selon elle, le contrat serait valable quand bien
même il n’y a pas eu d’écrit. Les conditions générales de vente
préciseraient en effet qu’une réservation peut être faite oralement, par écrit,
par téléphone ou par courriel. Le montant réclamé serait par ailleurs
conforme à ce qui est prévu par les conditions générales de vente et
d’annulation acceptées par l’appelante. Elle offre de prouver sa version des
faits par attestation testimoniale et sinon par audition de témoin.

Il ressort d’une attestation testimoniale écrite de la main de C), employée
auprès de la société intimée, que l’appelante a reçu, en date du 6
décembre 2013, et suite à sa demande, une première proposition de
voyage. D’après l’employée, cette proposition a été discutée entre parties
et légèrement modifiée avant d’être renvoyée, sous forme de
« Reservierungsbestätigung » en date du 10 décembre 2013 à l’appelante.
Le témoin expose qu’après avoir reçu cette deuxième proposition, A) a
téléphoné à l’agence en date du 11 décembre pour confirmer oralement sa
réservation.

Il ressort des pièces du dossier qu’en date du 12 décembre 2013, A) a écrit
par mail à C) : « Betreff : Ihre geänderte Reservierungsbestätigung von B)
Afrika : Hallo, das ist so für uns ok ! Anschrift : A), L-….. Liebe Grüsse
A) ».

Le témoignage de C) étant ainsi corroboré par les pièces, il est établi que
A) a confirmé la réservation de son voyage à destination de l’Afrique du
Sud, cette confirmation valant, contrairement à ses allégations actuelles,
commande du voyage.

C) expose encore dans l’attestation testimoniale versée au dossier, que
suite à ce courriel, elle a envoyé, par poste et par courriel, les factures et
« Buchungsbestätigungen » en rapport avec le voyage commandé par
l’appelante à cette dernière. Ces documents figurent parmi les pièces
versées par l’appelante elle-même. Il s’agit de courriers/factures,
« Reiseinformationen        und     allgemeine      Geschäftsbedingungen,
Reiseinformationen Südafrika, Ihre Reisedokumente/travel Documents- B)
Afrika» et « Visa-Bestimmungen».

En date du 27 décembre 2013, l’appelante a écrit à l’agence : „Hallo Frau
C), ich war ein paar Tage weg, hab jetzt die Dokumente erhalten. Ich werde
die Überweisung für den Flug sofort machen und Ihnen die Quittung sofort
mailen. Die Reisekosten werden in den nächsten Tage überwiesen, da die
von einem anderen Konto kommen. Brauchen wir kein Visa (…) “.

Il est dès lors également établi que A) a non seulement reçu les documents
intitulés « Buchungsbestätigung B-1332792 et B-132793 », et leurs
annexes, mais a de nouveau marqué son accord quant à la réservation aux
conditions énoncées. Ce faisant, elle est à considérer comme ayant
accepté les conditions générales de vente, qui font partie intégrante du
contrat conclu entre parties.

                                    3
Questionnée par mail du 2 janvier 2014 sur le payement (Anzahlung konnte
noch nicht in unserem Konto verbucht werden), l’appelante réplique le 4
janvier 2014 ce qui suit: “Die Bankbestätigung von der Überweisung kann
ich Ihnen am Montag morgen zukommen lassen. Muss sie auf der Bank
beantragen. Der volle Betrag ist überwiesen worden. (…)“.

En application des articles 1.4, 1.5 et 1.6 des conditions générales de vente
applicables au voyage, le contrat de voyage à forfait s’est dès lors
valablement formé entre parties, le 12 décembre 2013 et sinon au plus tard
le 18 décembre 2013, un échange de consentements, sans autre forme et
même oralement, suivi d’une « Annahmeerklärung (ohne bestimmte Form)
des Reiseveranstalters » ou de l’envoi d’une « Reisebestätigung », étant
suffisants pour rendre le contrat efficace. L’argument du défaut de
signature d’un contrat tombe ainsi à faux.

Ce fait constant n’est d’ailleurs pas remis en cause par l’attestation
testimoniale de D), l’affirmation du témoin selon laquelle « wir haben zu
keinem Zeitpunkt eine Reservation für diese Reise gemacht, keine Papiere
unterschrieben bzw Reisedokumente beantragt » étant trop vague et par
ailleurs contredite par les pièces versées en cause.

Le 7 janvier 2014, A) a écrit à C):“ Hallo Frau C), wir müssen unsere Reise
aus leider unvorhersehbaren Gründen verschieben !! ich werde mich so
schnell wie möglich mit ihnen in Verbindung setzen. Könnten Sie die
gleiche Reise etwas später organisieren? (…) “.

Selon l’attestation testimoniale versée en cause, aucun contact n’a, après
réception de ce courriel, pu être établi entre parties jusqu’au 13 janvier,
date à laquelle A) a demandé de reporter le voyage de quelques semaines.
L’agence aurait alors envoyé la facture d’annulation par mail et par poste le
14 janvier 2014 et mis A) en demeure de régler le prix du voyage. Après
d’autres échanges mail, l’agence aurait finalement en date du 23 janvier
2014, informé l’appelante de ce qu’il était possible de reporter
(gratuitement) le voyage au mois de mars, mais qu’il fallait en régler le prix
pour le 24 janvier 2014 au plus tard et qu’à défaut de s’exécuter, les frais
d’annulation réclamés suivant facture du 14 janvier 2014 et s’élevant à la
somme de 15.234 euros, correspondant à 90 % du prix du voyage à forfait
et à la somme de 100 euros du chef de frais d’annulation du vol Kapstadt
vers Port Elizabeth, seraient dûs. Après cette date, A) ne se serait plus
manifestée et elle aurait été injoignable par téléphone et par email.

Ces dires sont corroborés par les pièces versées au dossier.

La „Buchungsbestätigung“ B-132792 stipule sous la mention Umbuchungs-
/Stornobedingungen: “(…) für die gebuchten Leistungen (werden) aufgrund
der Leistungsträger vor Ort, folgende Stornokosten fällig: bis (…), ab 31
Tagen vor Antritt der ersten Leistung, 100% des Gesamtreisepreises.(…)“
et celle portant n° B-132793 précise sous la mention Umbuchungs-
/Stornobedingungen: “(…) für diesen Flug gilt eine          Umbuchungs-
/Stornogebühr pro Person in Höhe von 50 euros vor Ticketaustellung (…)“.

Le §651i du BGB intitulé «Rücktritt vor Reisebeginn » et faisant partie du
« Untertitel 2, Reisevertrag » ayant transposé la directive 90/314/CEE du
13 juin 1990 en droit allemand, dispose:

                                   4
(1) Vor Reisebeginn kann der Reisende jederzeit vom Vertrag zurücktreten.
(2) Tritt der Reisende vom Vertrag zurück, so verliert der Reiseveranstalter
den Anspruch auf den vereinbarten Reisepreis. Er kann jedoch eine
angemessene Entschädigung verlangen. Die Höhe der Entschädigung
bestimmt sich nach dem Reisepreis unter Abzug des Wertes der vom
Reiseveranstalter ersparten Aufwendungen sowie dessen, was er durch
anderweitige Verwendung der Reiseleistungen erwerben kann.
(3)    Im Vertrag kann für jede Reiseart unter Berücksichtigung der
gewöhnlich ersparten Aufwendungen und des durch anderweitige
Verwendung der Reiseleistungen gewöhnlich möglichen Erwerbs ein
Vomhundertsatz des Reisepreises als Entschädigung festgesetzt werden».

Il résulte de la combinaison de ces textes qu’en cas d’annulation du voyage
par le consommateur, l’agence est dès lors en droit de réclamer des frais
d’annulation.

L’appelante ayant demandé le report du voyage prévu pour la période du
13 janvier au 28 janvier 2014, à la date du 7 janvier 2014 seulement, a mis
l’intimée dans l’impossibilité de disposer autrement des prestations.
L’intimée ne saurait dès lors se voir reprocher de n’avoir pas déduit des
frais d’annulation « den durch anderwertige Verwendung der
Reiseleistungen gewöhnlich möglichen Erwerb ».

Dans la mesure où les frais facturés sont conformes aux conditions
générales de vente qui avaient été portées à la connaissance de la partie
appelante au moment de la conclusion du contrat, et qui ne sont ni
contraires aux dispositions du BGB, ni excessives, il convient de confirmer
le jugement déféré en ce qu’il a condamné A) à payer à la société de droit
allemand B), la somme de 15.334 euros avec les intérêts au taux directeur
de la Banque Centrale Européenne, augmenté de 5% à partir du 11 février
2014 jusqu’à solde.

Il est encore à confirmer en ce qu’il l’a condamnée au payement d’une
indemnité de procédure de 500 euros.

Succombant en instance d’appel, il convient de rejeter la demande en
payement d’une indemnité de procédure présentée par l’appelante.

Alors qu’il serait inéquitable de laisser à charge de l’intimée l’intégralité des
frais non compris dans les dépens, il convient de lui allouer une indemnité
de procédure de 1.000 euros.

                      P A R      C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel en la forme,

                                     5
dit qu’il n’est pas fondé,

confirme le jugement déféré,

condamne A) à payer à la société de droit allemand B) la somme de 1.000
euros sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile,

rejette la demande en payement d’une indemnité de procédure présentée
par A),

condamne A) à tous les frais et dépens de l’instance d’appel avec
distraction au profit de Maître Laurent LIMPACH, avocat à la Cour, sur ses
affirmations de droit.

                                  6
"


text:
Jugement civil no 140/2016         (première chambre)

Audience publique du mercredi onze mai deux mille seize.

Numéro 172267 du rôle

Composition:

Thierry HOSCHEIT, premier vice-président,
Vanessa WERCOLLIER, juge,
Lynn STELMES, juge délégué,
Linda POOS, greffier.

Entre :

A.), prise en sa qualité d’administratrice légale de l’enfant mineur B.), née le (…),
demeurant à L-(…), (…),

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank
SCHAAL de Luxembourg du 15 septembre 2015,

comparaissant par Maître Paul DIESCHBOURG, avocat, demeurant à
Luxembourg, assisté de Maître Alain BINGEN, avocat, demeurant à Diekirch,

e t :

C.), demeurant à L-(…), (…),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit SCHAAL,

comparaissant par Maître Sébastian COÏ, avocat, demeurant à Luxembourg,
en présence du :

Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, ayant ses
bureaux à la Cité Judiciaire à Luxembourg.

_____________________________________________________________

                                   Le Tribunal :

Faits et procédure

Suivant exploit d’huissier du 15 septembre 2015, A.), née le (…), prise en sa
qualité d’administratrice légale de l’enfant mineur B.), née le (…) à (…), a fait
donner assignation à C.), né le (…), à comparaître devant le tribunal de ce siège
aux fins de voir déclarer qu’il est le père de B.).

L’affaire a été communiquée au Ministère Public conformément à l’article 183
du Nouveau Code de Procédure Civile.

A l’audience du 27 avril 2016, l’instruction a été clôturée et le juge de la mise en
état a été entendu en son rapport oral.

Maître Paul DIESCHBOURG, avocat constitué, a conclu pour A.).

Maître Kevin PIRROTTE, avocat, en remplacement de Maître Sébastien COÏ,
avocat constitué, a conclu pour C.).

Le substitut principal Dominique PETERS a conclu pour le Ministère Public.

Prétentions et moyens des parties

A l’appui de son action en recherche de paternité, A.) fait valoir qu’elle a eu
pendant la période légale de conception ayant précédé la naissance de l’enfant B.)
des relations intimes avec C.), ayant vécu en communauté de vie avec lui à partir
du 28 janvier 2013 jusqu’au 27 octobre 2014.

Elle offre de prouver la paternité de C.) à l’égard de l’enfant B.) par le biais d’une
expertise génétique.

                                          2
A.) sollicite encore l’allocation d’une indemnité de 1.500.- EUR en application
de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile, ainsi que la condamnation
de C.) aux frais et dépens de l’instance.

Dans ses conclusions du 5 novembre 2015, elle conclut à l’application de la loi
lituanienne, loi nationale de l’enfant.

C.) fait valoir que la relation entretenue avec la partie demanderesse était
particulièrement instable. Il expose que la relation se serait achevée en novembre
2013 et qu’une nouvelle relation aurait débuté le 1er janvier 2014 laquelle, du fait
que la partie demanderesse aurait entretenu une relation avec un autre homme, se
serait de nouveau terminée le 21 janvier 2014.

Il ne s’oppose pas à l’institution d’une expertise génétique.

Il sollicite encore le rejet de la demande en indemnité de procédure formulée par
A.) à son égard, outre sa condamnation aux frais et dépens de l’instance.

Dans ses conclusions du 14 décembre 2015, il conclut à l’application de la loi
lituanienne, loi nationale de l’enfant.

En ce qui concerne la loi applicable en l’espèce, le Ministère Public argue que
l’action en recherche de la paternité d’un enfant naturel serait selon les règles de
droit international privé luxembourgeoises régie par la loi nationale de l’enfant.
Il fait valoir que les tribunaux admettent en matière de filiation un seul renvoi
opéré par la loi désignée par cette règle de conflit. Ainsi, les règles de droit
international privé de la loi étrangère désignée par l’article 3 du Code civil
seraient appliquées, surtout quand elles renvoient vers la loi du for.

En l’occurrence, l’enfant étant de nationalité lituanienne, le Ministère Public
conclut au visa de l’article 1.31 du Code civil lituanien, réglant la désignation de
la loi applicable à l’établissement de la filiation, à l’application de la loi
lituanienne. En effet, ledit article désignerait quatre lois alternatives, en favorisant
l’application de la loi la plus favorable à l’enfant. Compte tenu du fait que la loi
luxembourgeoise et notamment l’article 340-1 du Code civil luxembourgeois ne
permettrait pas de recevoir l’action de la mère dont l’inconduite était notoire ou
qui a eu des relations sexuelles avec un autre homme pendant la période légale de
la conception, la loi lituanienne permettant le plus facilement l’accès à la
recherche de paternité devrait être appliquée en l’espèce.

Le Ministère Public conclut encore à la recevabilité de la demande en recherche
de paternité sur base des articles 3.146 et 3.147 du Code civil lituanien, ainsi qu’à
l’institution d’une expertise génétique en vertu de l’article 3.148 dudit Code.

                                           3
Appréciation

Quant à la loi applicable

Suivant le droit international privé luxembourgeois, l’action en recherche de
paternité, qui est relative à l’état des personnes, est régie par la loi nationale de
l’enfant.

Au vu de la copie de la carte d’identité versée au dossier, B.) est de nationalité
lituanienne.

L’article 1.31 du Code civil lituanien intitulé « Auf die Feststellung der
Abstammung (auf die Legitimation) von Kindern anwendbares Recht » dispose
dans son point 1:

« Die Abstammung eines Kindes (Anerkennung, Feststellung oder Anfechtung
der Vaterschaft oder Mutterschaft) bestimmt sich entweder nach dem Recht des
Staates, dessen Staatsbürger das Kind durch die Geburt wurde, oder des Staates,
der als ständiger Wohnsitz des Kindes im Zeitpunkt seiner Geburt anzusehen ist,
oder des ständigen Wohnsitzes eines der Elternteile des Kindes oder des Staates,
dessen Staatsbürger dieser im Zeitpunkt der Geburt des Kindes war, mit
Rücksicht darauf, welchen Staates Recht für das Kind günstiger ist ».

En vertu de cet article, la filiation est régie soit par la loi de l’Etat dont l’enfant
est devenu ressortissant par sa naissance, soit par la loi de l’Etat de la résidence
habituelle de l’enfant au moment de sa naissance, soit par la loi de l’Etat de la
résidence habituelle de l’un des parents de l’enfant, soit par la loi de l’Etat dont
l’un des parents était ressortissant au moment de la naissance.

Ledit article prévoit encore que doit être privilégiée la loi la plus favorable pour
l’enfant.

Il résulte des pièces versées au dossier, ainsi que des informations fournies par
les parties que depuis sa naissance l’enfant B.) et sa mère A.) résident au
Luxembourg.

Il en découle qu’en vertu de l’article 1.31 du Code civil lituanien, l’action en
recherche de paternité peut être exercée sur base de la loi luxembourgeoise
désignée par la loi lituanienne.

Le Ministère Public fait cependant valoir que la loi luxembourgeoise doit être
écartée au profit de la loi lituanienne étant donné que la luxembourgeoise serait

                                          4
moins favorable à l’établissement de la filiation. En effet, l’article 340-1 du Code
civil luxembourgeois ne permettrait pas de recevoir l’action de la mère dont
l’inconduite était notoire ou qui a eu des relations sexuelles avec un autre homme
pendant la période légale de la conception. La loi lituanienne permettant le plus
facilement l’accès à la recherche de paternité devrait être appliquée en l’espèce.

L’article 340-1, alinéa 1er, point 1°, du Code civil dispose :

« L'action en recherche de paternité n'est pas recevable:
1° s'il est établi que, pendant la période légale de la conception, la mère était
d'une inconduite notoire ou qu'elle a eu des relations sexuelles avec un autre
individu, à moins qu'il ne résulte d'un examen des sangs ou de toute autre
méthode médicale certaine que cet individu ne peut être le père; ».

Cet article érige l’existence de relations sexuelles de la mère avec un autre homme
que le prétendu père pendant la période légale de conception en véritable fin de
non-recevoir de l’action en recherche de paternité naturelle.

Les procédures ayant trait à la paternité tombent sous l’empire de l’article 8 de la
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
(ci-après CEDH) (Cour européenne des droits de l’homme, arrêt Ra. c.
Danemark, 28 novembre 1984, point 33).

Cet article 8 de la CEDH est intitulé « Droit au respect de la vie privée et familiale
» et dispose :

« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son
domicile et de sa correspondance.
2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit
que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une
mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale,
à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et
à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la
morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

La notion de « vie privée » au sens de l’article 8 de la CEDH inclut l’intégrité
physique et psychologique d’une personne et englobe des aspects de l’identité
physique et sociale d’un individu. Le respect de la « vie privée » doit aussi
comprendre, dans une certaine mesure, le droit pour l’individu de nouer des
relations avec ses semblables.

                                          5
L’action en recherche de paternité constituant pour l’enfant une véritable quête
de la vérité biologique, tombe donc sous l’empire du droit à la vie privée tel que
garanti par la CEDH.

Par ailleurs, si l’article 8 de la CEDH a essentiellement pour objet de prémunir
l’individu contre les ingérences arbitraires des pouvoirs publics, il ne se contente
pas de commander à l’Etat de s’abstenir de pareilles ingérences : à cet
engagement négatif peuvent s’ajouter des obligations positives inhérentes à un
respect effectif de la vie privée ou familiale. Elles peuvent impliquer l’adoption
de mesures visant au respect de la vie privée jusque dans les relations des
individus entre eux (Cour européenne des droits de l’homme, arrêt X et Y c. Pays-
Bas, 26 mars 1985, point 23).

L’article 340-1, alinéa 1er, point 1°, de notre Code civil limite, eu égard au
comportement de sa mère, la possibilité pour un enfant d’obtenir des informations
nécessaires à la découverte de sa filiation véritable, relevant de sa vie privée, qui
est un droit protégé par la CEDH.

Cette disposition permet donc une ingérence de la part des autorités publiques qui
n’est pas nécessaire dans une société démocratique vu que cette immixtion n’est
pas constitutive d’une mesure nécessaire pour assurer l’un des objectifs libellés
au paragraphe 2 de l’article 8 de la CEDH.

L’article 340-1, alinéa 1er, point 1°, du Code civil est donc contraire à l’article 8
de la CEDH en ce qu’il permet une ingérence non justifiée dans la vie privée et
familiale d’un individu en quête de ses géniteurs, de sorte que le tribunal ne peut
pas l’appliquer en cause.

Il résulte dudit raisonnement que la loi luxembourgeoise n’est pas moins
favorable à l’établissement de la filiation que les dispositions lituaniennes.

Dans ces conditions, il y lieu de se référer aux dispositions du droit
luxembourgeois relatives à la filiation.

Quant au bien-fondé de la demande

Suivant les articles 340-2 et 340-3 du Code civil luxembourgeois, l’action en
recherche de paternité naturelle n’appartient qu’à l’enfant et est exercée contre le
père prétendu.

En l’espèce, la mère agit ès qualités.

                                         6
La demande, ayant en outre été introduite dans les forme et délai de la loi, est dès
lors recevable.

A la lumière de l’article 340 du Code civil, la paternité peut être judiciairement
déclarée lorsque la preuve est rapportée par tous moyens que le père a eu des
relations sexuelles avec la mère pendant la période légale de conception.

En l’occurrence, l’enfant est née le (…) et les parties ont déclaré avoir entretenu
une relation, entrecoupée de séparations, depuis 2013.

L’examen des empreintes génétiques constitue un des modes de preuve de
l’existence de relations sexuelles au sens de l’article 340 du Code civil.

Aux termes de l’assignation introductive d’instance, la demanderesse offre de
prouver la paternité du défendeur par une expertise génétique et par conclusions
de son mandataire, le défendeur a exprimé son accord avec une telle mesure.

Il est dans l’intérêt supérieur de l’enfant de voir établir sa filiation véritable avec
la plus grande certitude possible, partant selon une méthode scientifique.

Dès lors, avant tout autre progrès en cause et pour exclure tout doute dans le cadre
de l’établissement d’un lien de filiation par la voie judiciaire, il y a lieu de faire
procéder à une analyse de l’empreinte génétique.

En attendant le résultat de cette mesure d’instruction, il y a lieu de surseoir à
statuer quant au bien-fondé de la demande en recherche de paternité et en
changement de nom, ainsi que de réserver l’indemnité de procédure sollicitée et
les frais.

                               Par ces motifs

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du juge de la mise en
état, le Ministère Public entendu en ses conclusions,

dit recevable la demande en recherche de paternité telle qu’introduite par A.),
agissant en tant que représentante légale de B.),

pour le surplus et avant tout autre progrès en cause,

ordonne une expertise génétique et nomme experts :

                                          7
1) Docteur Elizabet PETKOVSKI du Laboratoire National de Santé, service
d’identification génétique, sis à L-3401 Dudelange, B.P. 72,

avec la mission de se prononcer dans un rapport écrit et motivé sur le lien de
filiation entre le prétendu père C.), né le (…) à (…), demeurant à L-(…), (…) et
B.), née le (…) à (…), de nationalité lituanienne, dont A.), née le (…), de
nationalité lituanienne, est la mère, après avoir procédé à l’examen scientifique
des tissus prélevés,

2) la société anonyme Laboratoires Réunis Junglinster, établie à L-6131
Junglinster, 38, rue Hiehl, ZAC Laangwiss,

avec la mission de

a) procéder, conformément à la méthode définie par Docteur Elizabet
PETKOVSKI, au prélèvement du tissu approprié sur l’enfant B.), née le (…) à
(…), de nationalité lituanienne, sur le prétendu père C.), né le (…) à (…),
demeurant à L-(…), (…) et sur la mère A.), née le (…), de nationalité lituanienne,
après avoir procédé à la vérification de l’identité des personnes soumises à
examen,

b) envoyer les prélèvements opérés à Docteur Elizabet PETKOVSKI par tout
moyen apte à en garantir la conservation,

dit qu’au sein de la société anonyme Laboratoires Réunis Junglinster les
prélèvements pourront être opérés soit par M. Udo MARGRAFF, soit par le
docteur Laszlo CSATHY, soit par M. Tarik SABBARI, soit par le docteur Ilham
MOUMNA,

charge le juge de la mise en état Lynn STELMES du contrôle de cette mesure
d’instruction,

fixe la provision à valoir sur les honoraires et frais des experts aux sommes de 0.-
euros (Docteur Elizabet PETKOVSKI) et 270.- euros (Laboratoires Réunis),

ordonne à A.) de consigner la provision au plus tard le 20 juin 2016, sous peine
de poursuite de l'instance selon les dispositions de l'article 468 du Nouveau Code
de Procédure Civile,

dit que la société anonyme Laboratoires Réunis Junglinster n’exécutera sa
mission qu’après consignation de la provision,

                                         8
dit que les experts déposeront leur rapport au greffe du tribunal le 19 septembre
2016 au plus tard,

dit que, le cas échéant, les experts demanderont au magistrat chargé du contrôle
un report de la date de dépôt en indiquant sommairement les motifs qui
empêchent le dépôt dans le délai prévu,

dit que la société anonyme Laboratoires Réunis Junglinster informera ce
magistrat de la provision complémentaire nécessaire,

dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard d’un ou des experts, il sera
procédé à leur remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de la
mesure d’instruction,

dit qu’en cas d’empêchement du juge chargé du contrôle, il sera procédé à son
remplacement par ordonnance du président de chambre,

réserve les droits des parties et les dépens, ainsi que l’indemnité de procédure
sollicitée.

                                         9
"


text:
Jugement occupation sans droit ni titre (XIVe chambre)
Numéro 107/2016
Audience publique du mardi, dix mai deux mille seize
Numéros 174408 et 174540 du rôle
Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,
Laurence JAEGER, premier juge,
Anne CONTER, juge,
Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

1) A.), commerçant, et son épouse
2) B.), femme au foyer, les deux demeurant à L-(…),
appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de
Luxembourg du 21 décembre 2015 ainsi qu’aux termes d’un exploit de réassignation
de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier
de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 8 janvier 2016,
sub 1) et 2) comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat, demeurant à
Luxembourg,

et

1) C1.), sans état connu, demeurant à L-(…),
2) C2.), sans état connu, demeurant à L-(…),
3) C3.), sans état connu, demeurant à L-(…),
4) la société à responsabilité limitée SOC1.) S.àr.l., établie et ayant son siège social
   à ADR1.), représentée par ses gérants en fonctions, inscrite au registre de
   commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B(…),
intimés aux fins des prédits exploits de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ ainsi que
de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier
de justice Pierre BIEL,
sub 1) à 3) comparant par Maître Mathias PONCIN, avocat, demeurant à
Luxembourg,
sub 4) comparant par Maître Karim ZEDIRA, avocat, demeurant à Luxembourg.
_____________________________________________________________________________________________________

                                               Faits
Les affaires, inscrites sous les numéros 174408 et 174540 du rôle et appelées pour
fixation le 19 janvier 2016, furent fixées pour plaidoiries à l’audience publique du
lundi, 18 avril 2016, à 9.00 heures, salle TL 3.06.
A l’audience de ce jour-là, les affaires furent utilement retenues et les débats eurent
lieu comme suit :
Maître Jean-François PIERRET, avocat, en remplacement de Maître Eyal
GRUMBERG, comparant pour la société à responsabilité limitée SOC1.) S.àr.l.,
donna lecture de l’acte d’appel et fut entendu en ses explications.
Maître Assia BEHAT, avocat, en remplacement de Maître Mathias PONCIN,
comparant pour C1.), C2.) et C3.), fournit ses réponses.
Maître Karim ZEDIRA, avocat, comparant pour la société à responsabilité limitée
SOC1.) S.àr.l., fournit ses réponses.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi,
10 mai 2016, le
                                         jugement
qui suit :
Rétroactes
Suivant procès-verbal de vente sur saisie immobilière du 23 avril 2015, un immeuble
sis à ADR1.), appartenant à A.) et B.) a été adjugé à C1.), C2.) et C3.) pour le prix
de 795.800,00 euros.
Par requête déposée le 21 mai 2015 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette,
C1.), C2.) et C3.) ont fait convoquer A.) et B.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-
Alzette aux fins de les voir déclarer occupants sans droit ni titre et de les entendre
condamner à déguerpir des lieux. Ils ont encore réclamé le montant de 2.000,00
euros à titre d’indemnité d’occupation depuis le 2 mai 2015, ainsi qu’une indemnité
de procédure de 800,00 euros. Ils ont finalement conclu à l’exécution provisoire du
jugement à intervenir.
A.) et B.) ont, à titre principal, soulevé l’incompétence du tribunal de paix, siégeant
en matière de bail à loyer et d’occupation sans droit ni titre, pour connaître de
l’affaire, celle-ci ayant trait à un contrat de vente. Par ailleurs, le tribunal de paix
siégeant en matière civile, serait également incompétent pour connaître de la
demande en ce qu’elle dépasserait le montant de 10.000,00 euros. A titre
subsidiaire, ils ont soulevé l’irrégularité de la saisine du juge de paix, estimant que la
demande aurait dû être introduite par citation et non pas par requête. A titre plus
subsidiaire, quant au fond, ils ont soutenu que la vente de l’immeuble n’était pas
définitive, dans la mesure où l’acte d’adjudication ne leur aurait pas été signifié,
conformément à l’article 849 du nouveau code de procédure civile. L’acte de vente
leur serait, par ailleurs, inopposable, les acquéreurs n’ayant pas fait transcrire leur
titre au bureau de la conservation des hypothèques, tel que prévu par l’article 850 du
nouveau code de procédure civile et de l’article 1er de la loi du 25 septembre 1905
concernant la transcription des droits réels immobiliers. A titre encore plus
subsidiaire, ils ont demandé à voir surseoir à statuer quant à la demande tendant à
leur déguerpissement et à la demande pécuniaire, en application de l’article 1244 du
code civil.
Par jugement n° 2717/15 du 12 novembre 2015, le tribunal de paix d'Esch-sur-
Alzette, statuant contradictoirement, a :
- reçu la demande en la forme,
                                                                                18
- dit la demande fondée,
- dit que A.) et B.) sont occupants sans droit ni titre à partir du 17 juin 2015,
- condamné A.) et B.) à déguerpir des lieux occupés sans droit ni titre avec tous
  ceux qui s'y trouvent de leur chef dans le mois au plus tard de la notification du
  jugement, sinon et faute par eux de ce faire, et, pour autant que de besoin,
  autorisé C1.), C2.) et C3.) à les en faire expulser dans la forme légale et aux frais
  de A.) et de B.),
- fixé l’indemnité d’occupation à payer par A.) et B.) à 2.000,00 par mois à partir 17
  juin 2015 jusqu’à libération définitive des lieux,
- condamné A.) et B.) à payer à C1.), à C2.) et à C3.) la somme de 8.000,00 euros
  à titre d’indemnités d’occupation pour la période du 17 juin 2015 au 17 octobre
  2015 avec les intérêts légaux à partir du 21 mai 2015, jour de la demande en
  justice jusqu’à solde,
- dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du jugement,
- condamné A.) et B.) à payer à C1.), à C2.) et à C3.) une indemnité de procédure
  de 500,00 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,
- condamné A.) et B.) aux frais et dépens de l’instance.
Pour statuer ainsi, le tribunal de paix, siégeant en matière de bail à loyer et
d’occupation sans droit ni titre, après avoir rappelé la teneur des articles 3.3° du
nouveau code de procédure civile et 20 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur
le bail à usage d’habitation, s’est déclaré compétent pour connaître de la demande,
concernant une occupation sans droit ni titre, valablement introduite par voie de
requête.
Le juge de première instance a ensuite retenu que le procès-verbal d’adjudication du
23 avril 2015 avait été signifié par extraits aux défendeurs en date du 17 juin 2015,
de sorte qu’ils seraient à considérer comme occupants sans droit ni titre à partir de
ce jour et qu’il y aurait lieu d’ordonner leur expulsion. Il a, en outre, noté que le
procès-verbal d’adjudication publique fut dûment enregistré et inscrit au bureau des
hypothèques le 22 mai 2015.
A.) et B.) n’ayant pas fourni d’indication sur l’évolution future de leur situation
financière et ne faisant pas de propositions concrètes quant à l’échelonnement du
paiement des éventuelles indemnités d’occupation, leur demande basée sur l’article
1244 du code civil a été rejetée.
En prenant en considération la valeur d’adjudication de l’immeuble, le juge de
première instance a fixé l’indemnité d’occupation à payer par A.) et B.) à partir du 17
juin 2015, au montant de 2.000,00 euros par mois.

                                                                                19
De ce jugement, A.) et B.) ont relevé appel par acte d’huissier du 21 décembre 2015
et ont intimé non seulement les consorts C.), mais également la société à
responsabilité limitée SOC1.) S.àr.l.
Suivant exploit d’huissier du 8 janvier 2016, A.) et B.) ont fait donner réassignation
aux mêmes parties, étant donné qu’une erreur matérielle relative à la date à laquelle
l’affaire paraît à l’audience s’était glissée dans l’acte d’appel du 21 décembre 2015.
Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les deux
rôles inscrits sous les numéros 174408 et 174540 afin de statuer par un seul et
même jugement.
Compte tenu de l’exploit de réassignation, recevable en la pure forme, l’acte d’appel
du 21 décembre 2015 est également à déclarer recevable.
Prétentions et moyens des parties
Par réformation du jugement entrepris, les appelants concluent à :
- voir dire que le tribunal de paix n’était pas compétent pour connaître de la
  demande introduite par les consorts C.),
- voir dire que la demande des consorts C.) est irrecevable pour avoir été introduite
  par voie de requête et non pas de citation,
- voir dire que la demande est encore irrecevable pour ne pas avoir été dirigée
  également à l’encontre de la société SOC1.), le litige étant à considérer comme
  étant indivisible,
- se voir accorder un sursis au déguerpissement, sinon se voir accorder un délai de
  déguerpissement plus long que celui octroyé par le juge de première instance et
- voir dire que l’indemnité d’occupation est trop élevée et la voir réduire à de plus
  justes proportions.
Les appelants demandent à voir déclarer le présent jugement commun à la société
SOC1.) et à se voir allouer une indemnité de procédure de 1.500,00 euros pour
l’instance d’appel.
A l’appui de leur recours, A.) et B.) rappellent que la compétence du juge de paix sur
base de l’article 3.3° du nouveau code de procédure civile constitue une compétence
d’exception qui doit s’interpréter de façon restrictive. Renvoyant à une décision du
tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 11 novembre 2005, ils donnent à
considérer que la compétence du juge de paix n’a pas été étendue aux demandes en
paiement d’indemnités pour une occupation qui trouve sa source dans un contrat
autre que le contrat de bail. Ils insistent sur le fait qu’en l’occurrence le litige trouve
sa source dans la vente publique de l’immeuble, de sorte que le juge de paix n’était
pas compétent sur base de l’article 3-3° du nouveau code de procédure civile. Ils
soutiennent que le juge de paix n’était pas non plus compétent sur base de l’article 2
du même code, alors que la demande en paiement excédait le montant de 10.000,00
euros.
Par ailleurs, rappelant que le mode de saisine de droit commun du juge de paix est la
citation, les parties appelantes font plaider que la demande introduite par voie de
requête aurait dû être déclarée irrecevable. Dans ce contexte, ils font valoir que la loi
modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation n’est pas applicable
en l’espèce, étant donné que la prédite loi ne s’appliquerait qu’à « la location ».

                                                                                20
A.) et B.), qui exposent qu’une partie des lieux a été donnée en location à la société
SOC1.), estiment qu’il existe une indivisibilité entre le présent litige et celui opposant
les consorts C.) à la société SOC1.). Compte tenu de cette indivisibilité, il aurait
appartenu aux consorts C.) de diriger leur demande tant à l’encontre de A.) et de B.)
qu’à l’encontre de la société SOC1.). L’absence de mise en cause de toutes les
parties concernées dans une seule et même requête aurait pour conséquence un
risque de décisions contraires et inconciliables.
Quant au fond, les appelants demandent à se voir accorder un long délai de
déguerpissement et font grief au juge de première instance d’avoir évalué l’indemnité
d’occupation au montant de 2.000,00 euros par mois.
Les consorts C.) concluent à la confirmation pure et simple du jugement dont appel
par adoption des motifs du juge de première instance et sollicitent, à leur tour, une
indemnité de procédure de 1.500,00 euros pour l’instance d’appel.
Ils estiment que le juge de première instance a fait une juste et saine appréciation
des éléments de la cause.
Les consorts C.) soutiennent que le juge de paix, siégeant sur base de l’article 3.3°
du nouveau code de procédure civile, était compétent pour connaître de leur
demande, A.) et B.) étant à considérer comme occupants sans droit ni titre depuis
l’adjudication publique du 23 avril 2015, de sorte que ce serait également à bon droit
que leur demande a été déclarée recevable pour avoir été introduite par voie de
requête.
Ils estiment que le moyen des appelants selon lequel la demande serait irrecevable
pour absence de mise en cause de la société SOC1.) constitue une demande
nouvelle irrecevable en instance d’appel. En tout état de cause, ils soutiennent que,
dans la mesure où ils auraient introduit une requête séparée à l’encontre de la
société SOC1.), leur demande serait recevable.
Ils s’opposent finalement à tout délai de déguerpissement sollicité par les parties
appelantes et soutiennent que l’indemnité d’occupation mensuelle a été évaluée à
juste titre à la somme de 2.000,00 euros par le juge de première instance.
La société SOC1.) conclut à l’irrecevabilité de l’appel relevé à son encontre pour ne
pas avoir été partie au litige ayant donné lieu au jugement n° 2717/15 du 12
novembre 2015. Elle conteste toute indivisibilité du présent litige avec le litige se
mouvant entre elle-même et les consorts C.) et rappelle être titulaire d’un contrat de
bail. Soutenant être irrecevable à relever tierce opposition du jugement dont appel,
elle estime que la demande en déclaration de jugement commun dirigée à son
encontre doit être déclarée irrecevable. Elle conclut enfin à l’allocation d’une
indemnité de procédure de 1.000,00 euros pour la présente instance.
Discussion
Quant au moyen tiré de l’incompétence du juge de paix sur base de l’article
3.3° du nouveau code de procédure civile
En vertu de l’article 3.3 du nouveau code de procédure civile, le juge de paix connaît
de toutes les contestations entre les bailleurs et preneurs relatives à l’existence et à
l’exécution des baux d’immeubles, ainsi que des demandes en paiement
d’indemnités d’occupation et en expulsion des lieux occupés sans droit qu’elles
soient ou non la suite d’une convention.
Il résulte des travaux parlementaires n° 1324 relatifs au projet de loi concernant la
compétence en matière contentieuse, civile et commerciale que la préoccupation du
                                                                                21
législateur avait été d’unifier la compétence du juge de paix en matière de bail à loyer
et en matière d’occupation sans droit ni titre.
L’article 3.3 du nouveau code de procédure civile doit être interprété en ce sens qu’il
attribue compétence au juge de paix pour connaître des demandes relatives aux
litiges qui trouvent leur source dans le contrat de bail ainsi que des demandes en
paiement d’indemnités d’occupation et en expulsion des lieux occupés sans droit, en
ne distinguant pas, si avant cette occupation sans droit ni titre, l’occupation se
justifiait ou non par une convention (cf. TAL 21 décembre 2007, n° 202/2007).
A noter que le jugement rendu par le tribunal d’arrondissement du 11 novembre
2005, dont se prévalent les appelants pour étayer leur moyen d’incompétence
ratione materiae du tribunal de paix siégeant sur base de l’article 3.3 du nouveau
code de procédure civile, n’est nullement transposable au présent litige. En effet,
cette espèce avait trait à une vente en état futur d’achèvement et non pas à une
vente sur saisie immobilière, comme c’est le cas en l’occurrence. Dans le litige ayant
donné lieu au prédit jugement du 11 novembre 2005, le tribunal d’arrondissement a
d’ailleurs relevé que « les difficultés entre parties sont nées de l’exécution du contrat
de vente de l’appartement que XY s’était chargée de construire, voire d’achever ».
Or, en l’espèce, les parties ne sont liées ni par un contrat de bail, ni par un contrat de
vente, ni par aucune autre convention de nature à conférer à A.) et B.) un
quelconque droit d’occupation.
C’est dès lors à juste titre que les consorts C.) ont saisi le juge de paix siégeant en
matière d’occupation sans droit ni titre sur base de l’article 3.3. du nouveau code de
procédure civile et c’est à bon droit que le tribunal de paix s’est déclaré compétent
pour connaître de leur demande (cf. également en ce sens TAL 25 avril 2003, n°
30/2003 ;     5     mars      2004,     n°    18/2004 ;      13      décembre     2005,
n° 49/2005).
Quant au moyen tiré de l’irrecevabilité de la demande pour avoir été présentée
par voie de requête et non pas de citation
Aux termes de l’article 20 de la loi modifiée du 21 septembre 2006, « la demande
portée devant le juge de paix conformément à l’article 3.3° du nouveau code de
procédure civile sera formée par simple requête sur papier libre à déposer au greffe
de la justice de paix en autant d’exemplaires qu’il y a de parties en cause ».
D’après l’article 1er paragraphe 2 de la même loi, « sous réserve des dispositions des
articles 16 à 18, la présente loi s’applique exclusivement à la location, par un contrat
de bail écrit ou verbal, de logements à usage d’habitation à des personnes
physiques, quelle que soit l’affectation stipulée dans le contrat de bail, sauf
opposition justifiée par le bailleur en cas de réaffectation par le locataire en cours de
contrat ».
A noter que l’article 16 de la prédite loi a notamment trait aux occupations sans droit
ni titre. C’est dès lors à tort que A.) et B.) soutiennent que la loi de 2006 ne saurait
trouver application en l’espèce.
Il s’en dégage encore que, contrairement aux affirmations de A.) et de B.), la
demande des consorts C.), présentée par voie de requête, est recevable, les
demandes formulées dans le cadre de l’article 3.3 du nouveau code de procédure
civile étant à présenter par voie de requête (cf. dans ce sens TAL 21 novembre
2008, n° 263/2008 ; 21 décembre 2007, n° 2002/2007).
Quant au moyen tiré de l’irrecevabilité de la demande pour absence de mise en
cause de la société SOC1.)
                                                                                22
Contrairement aux affirmations des consorts C.), la prétendue irrecevabilité soulevée
à ce titre par les appelants n’est pas à qualifier de « demande nouvelle », mais elle
constitue un simple moyen nouveau, lequel est recevable, alors que les moyens
nouveaux – contrairement aux demandes nouvelles – peuvent être soulevés en tout
état de cause et même pour la première fois en instance d’appel.
Il est certes vrai que, tel que le prétendent les appelants, l’indivisibilité d’un litige a
pour conséquence qu’un demandeur doit, à peine d’irrecevabilité, inclure dans son
action toutes les parties qui sont indivisiblement liées entre elles (cf. T. HOSCHEIT,
Le droit judiciaire privé, n° 986).
Néanmoins, il importe de relever qu’il y a indivisibilité d’un litige toutes les fois qu’en
raison de la contrariété de deux décisions, il serait matériellement impossible de les
exécuter conjointement (cf. Conclusions du Parquet Général dans une affaire de
cassation O. du 21 août 2000). Ainsi, l’indivisibilité d’un litige ne résulte pas d’un seul
risque de contrariété de décisions. Le litige doit être considéré comme indivisible,
lorsque son objet n’est pas susceptible de division, de telle sorte que des décisions
contraires ne pourraient être exécutées en même temps (cf. Cour 8 juillet 1998, P.
31, 53). Il faut partant une impossibilité absolue d’exécution simultanée de deux
décisions.
Il est encore important de noter que les consorts C.) ont introduit une demande
séparée à l’encontre de la société SOC1.). L’introduction de deux demandes
séparées se justifie d’autant plus que les moyens invoqués par les consorts C.) à la
base de leurs demandes diffèrent fondamentalement selon qu’ils sont dirigés contre
la société SOC1.), d’une part, ou contre A.) et B.), d’autre part.
Il est, par ailleurs, évident qu’il n’existe pas d’impossibilité absolue d’exécution
matérielle des deux décisions qui sont amenées à être rendues dans le cadre de ces
deux litiges.
Le moyen laisse partant d’être fondé.
Quant au fond
Les appelants – qui expliquent leur maintien dans les lieux en raison du fait qu’ils
n’auraient pas assez d’argent pour se reloger – demandent à se voir accorder un
sursis au déguerpissement, sinon un « long délai de déguerpissement ».
A noter, tout d’abord, que, conformément à l’article 16 de la loi modifiée du
21 septembre 2006, seul le juge de paix est compétent pour accorder ou refuser un
sursis au déguerpissement, étant en outre précisé que la décision n’est susceptible
d’aucun recours (cf. article 17 in fine de la prédite loi).
La demande en obtention d’un sursis au déguerpissement est dès lors à déclarer
irrecevable.

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Eu égard aux circonstances de la cause - A.) et B.) ne précisant, de surcroît, pas ce
qu’ils entendent par un « long délai » - il convient de confirmer le jugement entrepris,
sauf à reporter le délai de déguerpissement à un mois suivant la signification du
présent jugement.
Les parties appelantes font encore grief au juge de première instance d’avoir
« surévalué » l’indemnité d’occupation. A défaut toutefois par A.) et B.) de préciser
en quoi le juge de première instance aurait évalué d’une manière erronée le montant
redu au titre de l’occupation sans droit ni titre – le juge de première instance ayant
correctement apprécié tous les éléments de la cause – c’est à bon escient et pour
des motifs que le tribunal adopte que le juge de première instance a fixé l’indemnité
d’occupation au montant de 2.000,00 euros par mois.
Dans la mesure où A.) et B.) n’établissent, ni n’allègent, s’être acquittés d’un
quelconque montant au titre de leur occupation pour la période courant de novembre
2015 à avril 2016 inclus, il convient de dire l’augmentation de la demande formulée
par les consorts C.) recevable et fondée pour le montant réclamé de 12.000,00
euros, étant précisé qu’à défaut de solliciter l’octroi d’intérêts légaux, ledit montant ne
donne pas lieu à majoration. Dans la mesure où A.) et B.) sont mariés, ceux-ci sont à
condamner solidairement au prédit montant.
Quant à la demande dirigée contre la société SOC1.), il convient de rappeler que
l’assignation en déclaration de jugement commun a pour effet de parer à l’effet relatif
de la chose jugée en enlevant au tiers devenu partie à l’instance, le droit de se
prévaloir de l’article 1351 du code civil. Elle a encore pour effet de priver le tiers de la
possibilité de faire tierce opposition. Elle ne se justifie que si le demandeur en
déclaration de jugement commun a un intérêt à opposer le jugement à intervenir au
tiers (Cour 27 novembre 2002, n° 25649 du rôle).
Faute par les parties appelantes d’expliquer pour quel motif elles auraient un intérêt
à ce que le jugement statuant sur la demande dirigée à leur encontre soit déclaré
commun à la société SOC1.) – étant rappelé que, tel que retenu ci-dessus, il n’existe
pas d’indivisibilité du litige entre les deux affaires dirigées par les consorts C.) contre
(i) A.) et B.) et (ii) la société SOC1.) – il y a lieu de déclarer irrecevable la demande
en déclaration de jugement commun.
L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).
En l’espèce, le tribunal estime qu’il serait inéquitable de laisser à la charge des
consorts C.) l’entièreté des frais non compris dans les dépens, ce tant pour la
première instance que pour l’instance d’appel. Il s’ensuit qu’il convient, d’une part, de
confirmer le jugement entrepris en ce qu’il leur a alloué une indemnité de procédure
de 500,00 euros, et, d’autre part, de faire droit à leur demande basée sur l’article 240
du nouveau code de procédure civile et de leur allouer une indemnité de procédure
de 900,00 euros pour l’instance d’appel.
En revanche, faute pour la société SOC1.) de justifier de l’iniquité requise, celle-ci est
à débouter de sa demande en obtention d’une telle indemnité pour l’instance d’appel.
Par ailleurs, au vu de l’issue du litige, A.) et B.) sont également à débouter de leur
demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.
                                     Par ces motifs
Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en
matière d’occupation sans droit ni titre et en instance d’appel, statuant
contradictoirement,
                                                                                24
reçoit l’appel relevé le 21 décembre 2015 ainsi que l’exploit de réassignation du
8 janvier 2016 en la forme,
joint les affaires inscrites sous les numéros du rôle 174408 et 174540,
dit l’appel non fondé,
partant, confirme le jugement entrepris, sauf à reporter le délai de déguerpissement
à un mois suivant la signification du présent jugement,
dit la demande en obtention d’un sursis au déguerpissement irrecevable,
dit l’augmentation de la demande en paiement au montant de 12.000,00 euros
formulée par C1.), C2.) et C3.) recevable et fondée,
partant, condamne A.) et B.) solidairement à payer à C1.) le montant de 4.000,00
euros,
partant, condamne A.) et B.) solidairement à payer à C2.) le montant de 4.000,00
euros,
partant, condamne A.) et B.) solidairement à payer à C3.) le montant de 4.000,00
euros,
dit irrecevable la demande de A.) et B.) tendant à voir déclarer le présent jugement
commun à la société à responsabilité limitée SOC1.) S.àr.l.,
condamne A.) et B.) solidairement à payer à C1.) une indemnité de procédure de
300,00 euros pour l’instance d’appel,
condamne A.) et B.) solidairement à payer à C2.) une indemnité de procédure de
300,00 euros pour l’instance d’appel,
condamne A.) et B.) solidairement à payer à C3.) une indemnité de procédure de
300,00 euros pour l’instance d’appel,
déboute A.), B.) et la société à responsabilité limitée SOC1.) S.àr.l. de leurs
demandes respectives en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance
d’appel,
condamne A.) et B.) solidairement aux frais et dépens de l’instance d’appel.

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