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LCRI n° 4/2014
notice n° 10299/12/CD
(cr/13)

étr.
ex.p.

                  AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 JANVIER 2014

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a rendu le
jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

        X.),
        né le (…) à (…) (Burundi),
        actuellement détenu au Centre pénitentiaire du Luxembourg (Schrassig)

        -prévenu-

        en présence de :

        1) A.),
        demeurant à L-(…), (…),

        2) B.),
        demeurant à L-(…), (…),

        comparant par Maître Claudia MONTI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

        parties civiles constituées contre le prévenu X.), préqualifié.

                                           FAITS:

Par citation du 25 septembre 2013, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences
publiques des 5 et 6 décembre 2013 devant la Chambre criminelle du Tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:
principalement : tentative de meurtre ; subsidiairement : coups et blessures volontaires
à conjoint avec la circonstance qu’il est résulté des coups ou des blessures volontaires
une incapacité permanente de travail personnel, soit une mutilation grave.

A l’audience du 5 décembre 2013, Monsieur le 1er Vice-président constata l'identité du
prévenu et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Les experts Dr Daniella BELLMANN et Dr Marc GLEIS furent entendus en leurs
déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Les témoins T1.), T2.), T3.), A.) et T4.) furent entendus, chacun séparément, en leurs
déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Maître Claudia MONTI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile
au nom et pour compte de 1) A.), - bénéficiant de l’assistance judiciaire -, et de 2) B.),
préqualifiées, demanderesses au civil, contre X.), préqualifié, défendeur au civil ; elle donna
lecture de conclusions écrites et les déposa sur le bureau du tribunal ; ces conclusions, signées
par le 1er Vice-président et par la greffière sont jointes au présent jugement.

La Chambre criminelle ordonna ensuite la suspension des débats et la continuation de l'affaire
à l'audience publique du 6 décembre 2013.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus
amplement développés par Maître Arnaud RANZENBERGER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

La représentante du Ministère Public, Martine WODELET, premier substitut du Procureur
d'Etat, résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.

La Chambre criminelle prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date
à laquelle le prononcé avait été remis,

                                     le jugement qui suit:

Vu l’ordonnance n° 3316/12 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à
Luxembourg du 20 décembre 2012 renvoyant le prévenu X.) devant une Chambre criminelle
de ce même Tribunal principalement du chef de tentative de meurtre, subsidiairement du chef
de coups et de blessures volontaires à conjoint ayant entraîné une incapacité de travail
permanente.

Vu la citation à prévenu du 25 septembre 2013 régulièrement notifiée au prévenu.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice
n°10299/12/CD.

Vu le rapport d’expertise du 18 juin 2012 établis par le Dr. Marc GLEIS.

Vu le rapport d’expertise du 15 mai 2012 établi par le Dr. Daniela BELLMANN.

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Vu les résultats dégagés par l’information judiciaire.

Vu l’instruction à l’audience de la Chambre criminelle.

Au pénal :

I) Les faits :

Le 17 avril 2012, vers 12.45 heures, le Centre d’Intervention d’Esch/Alzette a été informé par
le RIFO qu’un homme avait appelé le 112 pour requérir les services de secours dans la
mesure où il avait blessé sa copine avec un couteau au cou.

Plusieurs patrouilles se sont dépêchées au domicile, sis à (…) de la personne qui avait alerté
les secours, (…). Celle-ci fut identifiée en la personne de X.).

Lorsque les policiers sont arrivés devant le domicile, X.) se trouva sur le trottoir et leur fit
signe de les suivre à l’intérieur de l’appartement. Arrivés dans l’appartement, il pointa du
doigt en direction de la chambre à coucher où les agents virent qu’une femme, identifiée par
après en la personne de A.), était allongée sur le lit et qu’un couteau était planté dans son cou.

X.) déclara avoir été l’auteur du coup de couteau, de sorte que les menottes lui furent mises.

Quelques instants plus tard, les services de secours arrivèrent et A.) fut transportée au Centre
Hospitalier Emile Mayrisch d’Esch/Alzette, où le couteau lui fut enlevé par une opération
d’urgence.

Informé des évènements, le substitut de service ordonna l’arrestation de X.), de requérir la
Police Technique, de charger le Service de Police Judiciaire de l’enquête et d’effectuer un
test de l’haleine sur X.) pour déterminer la présence d’alcool, ainsi qu’une prise d’urine et de
sang.

Le test d’haleine fut effectué et donna un résultat de 0,00 mg/ l d’air expiré. Concernant les
résultats de la prise de sang et d’urine, le Dr. Michel YEGLES a retenu dans son rapport du
10 mai 2012 que le bilan toxicologique permettait de conclure à une consommation de
cocaïne et de cannabis.

Les enquêteurs de la Police Technique ont pris des photographies des lieux et ont saisi le drap
du lit sur lequel se trouvait du sang. Ils ont par ailleurs saisi plus tard les vêtements de la
victime, ainsi que le couteau qui lui avait été enfoncé dans le cou.

X.) fut entendu vers 14.45 heures par les agents. Il a déclaré avoir une liaison avec A.) depuis
18 mois ; de loger chez elle ; de ne pas s’adonner à un travail ; de consommer de la
marihuana et de la cocaïne ; d’avoir consommé la veille un gramme de cocaïne et d’avoir bu
de la bière et du vin.

La veille, A.) était sortie pour aller prendre un verre avec sa copine (…) et elle était revenue
vers 22.00 heures. Ils avaient fumé une cigarette et elle lui avait dit qu’elle souhaitait qu’il
quitte son appartement à cause de ses problèmes de stupéfiants. Ils avaient eu une dispute
verbale; après, A.) s’était couchée au lit tandis qu’il avait dormi sur le canapé.

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Au cours de la matinée, il avait essayé de joindre avec le portable de A.) un copain, le
dénommé (…) pour lui demander s’il pouvait loger chez lui.

Il n’avait cependant pas réussi à le joindre, de sorte qu’aux alentours de midi il s’est
rapproché de sa copine qui se trouvait toujours au lit pour s’excuser. Elle ne voulait
cependant rien savoir et lui dit de nouveau qu’il devait quitter l’appartement.

Il est alors allé dans la cuisine pour se faire un café. Lorsqu’il a vu le couteau sur la table de
cuisine, il l’a pris, s’est dirigé vers sa copine qui était allongée sur le côté dans le lit et lui
porta un coup avec le couteau dans le cou. A.) cria et le supplia d’arrêter tout en lui rappelant
qu’elle avait un enfant en bas âge qu’elle devait élever sans père. Ceci l’a fait revenir sur son
action et arrêter de lui porter davantage de coups de couteau. Elle lui a demandé de ne plus
toucher au couteau et d’appeler les secours, ce qu’il a alors fait.

Rendu attentif par les enquêteurs au fait que ce n’était pas la première fois qu’il avait agressé
une personne avec un couteau, X.) a répondu que cela lui arrivait toujours quant il avait
consommé de la drogue ou de l’alcool.

Les policiers furent informés sur l’état de santé de la victime par le Centre Hospitalier Emile
Mayrisch. Lors de l’opération d’urgence, le couteau a pu être enlevé et les jours de A.)
n’étaient plus en danger. Le médecin Dr Bernhard STEIN informa les policiers que l’arme
avait transpercé le cou de droit à gauche au niveau de la région pré-glottique et que ni les
cordes vocales ni la trachée n’avaient été blessées.

Le couteau fut saisi par les agents verbalisateurs et remis aux enquêteurs de la Police
Technique. L’examen du prédit couteau a révélé qu’il s’agissait d’un couteau de cuisine ayant
une lame d’une longueur de 20 centimètres et une largeur de 4,2 centimètres.

Les enquêteurs de la Police Technique ont trouvé l’empreinte digitale de l’annulaire gauche
de X.) sur le manche du couteau.

Il résulte du rapport du 19 avril 2012 rédigé par le médecin ayant effectué l’opération
d’urgence sur A.), le Dr Norbert WEIDES, que la lame du couteau avait transpercé sur une
longueur d’environ 15 centimètres le cou du côté droit au côté gauche, que la pointe du
couteau avait percé la peau sur le côté gauche du cou, que la partie avant de la lame se
trouvait près de la carotide qui n’avait pas été entaillée et que la trachée et l’œsophage
n’avaient pas été blessés.

A.) fut entendue le 19 avril 2012 par les enquêteurs du Service de Police Judiciaire. Elle a
déclaré avoir eu une liaison avec X.) depuis le 6 août 2011 et que celui-ci logeait chez elle
depuis septembre 2011. Elle a expliqué avoir elle-même consommé de la cocaïne à cette
époque et avoir rencontré X.) dans le milieu de la toxicomanie.

Après que X.) se soit installé chez elle, ils avaient pris la décision d’arrêter leur
consommation de drogues. Tandis qu’elle avait réussi à arrêter sa consommation de
stupéfiants, X.) a continué à consommer des drogues. Elle l’avait attrapé à quelques reprises
en train de consommer de la marihuana et de la cocaïne.

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Deux à trois semaines avant le fait du 17 avril 2012, elle avait informé X.) qu’il devait quitter
l’appartement. Elle accepta cependant qu’il habitât chez elle jusqu’à ce qu’il ait trouvé un
nouveau logement. Il n’avait cependant fait aucun effort pour rechercher un autre domicile.
Le 16 avril 2012, elle rencontra une copine et le dénommé Christophe dont elle avait fait la
connaissance une semaine auparavant sur les sites internet Badoo et Facebook. X.) s’était
rendu compte les jours auparavant qu’elle avait fait la connaissance d’un homme, dans la
mesure où elle recevait en permanence des messages écrits. Lorsqu’elle rentra vers 22.30
heures, elle voulut se coucher, mais X.) la suivit, lui demanda « tu as bien baisé avec lui ? Tu
es amoureux de lui ? » et, fou de rage, il prit une bouteille d’eau en plastique et la jeta contra
la lampe de la chambre à coucher. Elle lui dit alors qu’il devait partir le lendemain.

Le lendemain, X.) se rendit en cours de matinée dans la chambre à coucher et demanda à A.)
s’il pouvait prendre son I-phone pour appeler quelqu’un, ce qu’elle accepta.

Elle entendit qu’il s’entretenait avec une femme et, quelques instants plus tard, il revint dans
la chambre à coucher pour lui dire qu’il partirait dans deux jours. Elle lui répliqua alors qu’il
devait partir encore en cours de journée.

Elle se retourna sur le côté gauche pour continuer à dormir. 5 à 10 secondes plus tard, elle
remarqua que X.) était de nouveau entré dans la chambre à coucher et qu’il avait posé sa
main gauche sur le lit. Lorsqu’elle ouvrit les yeux, elle vit la lame du couteau et, avant qu’elle
n'ait pu réagir, le couteau lui fut enfoncé dans le cou.

Elle commença de suite à crier, de sorte que X.) prit le coussin, le mit sur son visage et
poussa encore deux fois sur le couteau, de sorte que la lame sortit du côté gauche de son cou.
Pendant ce scénario, il lui enjoignit de se taire en lui disant « Pssssst ».

Il retira ensuite le coussin, l’informa que du sang coulait de sa bouche et lui demanda s’il
devait sortir le couteau, ce qu’elle refusa tout en tenant le manche du couteau.

Lorsqu’elle lui demanda d’appeler une ambulance, il lui dit : « Je veux que tu me pardonnes.
Je veux savoir si tu m’aimes encore. Je veux que tu me dis que tu ne fais pas une plainte. Je
n’ai plus rien à perdre ».

Elle répliqua par l’affirmative pour qu’il appellât une ambulance. Ce n’est qu’après lui avoir
répondu à ses questions qu’il appela le 112 et les secours arrivèrent peu de temps après.

Elle déclara par ailleurs avoir supplié X.) d’arrêter de lui porter davantage de coups de
couteau après avoir reçu le coup dans le cou en lui rappelant qu’elle devait élever son fils en
bas âge sans le père de celui-ci.

Sur question des enquêteurs où se trouvait le couteau, elle déclara que celui-ci se trouvait
dans le tiroir dans la cuisine.

L’exploitation de l’I-phone de A.) a révélé que le 112 fut appelé une première fois à 12.39
heures et une seconde fois à 12.45 heures.

Ces résultats ont pu être confirmés suite à la saisie ordonnée par le juge d’instruction et
effectuée le 13 juin 2012 des deux communications effectuées au siège des Services de
Secours.

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Dans son interrogatoire du 18 avril 2012 devant le juge d’instruction, X.) a déclaré avoir un
problème d’alcool depuis des années et avoir commencé à boire à partir de l'âge de 9 ans dans
la mesure où dans sa famille on aurait toujours bu de l’alcool et qu’il aurait été maltraité par
la sœur de son père.

Quant aux faits, il a maintenu ses déclarations policières effectuées la veille sauf à déclarer
cette fois-ci ne pas avoir eu l’intention de tuer sa copine et d’avoir eu un trou noir. Il aurait
voulu viser les bras. Il se serait rapproché du lit, l’I-phone dans la main gauche et le couteau
dans la main droite. A.) se serait retournée pour reprendre le téléphone. Ensuite il aurait eu un
trou noir (cf.« c’est noir »). Il aurait repris conscience au moment où A.) avait crié tout en lui
demandant de penser à son enfant.

Il a rajouté que s’il avait voulu la tuer, il aurait continué.

Lors de son second interrogatoire devant le juge d’instruction du 2 juillet 2012, X.) a
maintenu ses déclarations antérieures. Confronté aux déclarations de A.), il a contesté lui
avoir mis un coussin sur le visage et d’avoir poussé à deux reprises sur le couteau pour
l’enfoncer davantage. Il a soutenu que A.) se serait débattue après avoir reçu le coup de
couteau, ce qui expliquerait que celui-ci se soit enfoncé davantage. Il a de nouveau contesté
avoir visé le cou en expliquant avoir voulu atteindre les bras et que des voix lui auraient dicté
de faire du mal à sa copine.

Il a en outre contesté avoir posé les questions telles que relatées par A.) avant d’appeler une
ambulance et admit lui avoir demandé si elle l’aimait toujours après avoir fait appel aux
services de secours.

Par ordonnance du 18 avril 2012, le juge d’instruction a chargé l’expert Dr. Daniela
BELLMANN avec la mission de déterminer la provenance des blessures constatées sur A.),
de se prononcer sur la gravité des blessures, de préciser si les blessures avaient pu être
mortelles, de se prononcer sur l’évolution des blessures, notamment en précisant si elles
étaient de nature à entraîner une incapacité de travail permanente, respectivement partielle ou
temporaire.

Dans son rapport du 15 mai 2012 l’expert, en se basant sur le rapport du Dr. Norbert
WEIDES, a confirmé les blessures résumées par celui-ci dans son rapport du 19 avril 2012
tout en précisant que l’aorte, la trachée et l’œsophage n’avaient pas été blessés.

Elle a conclu que les blessures étaient potentiellement mortelles et que A.) se trouvait en
danger de mort. Grâce au fait que le couteau n’avait pas été enlevé avant l’opération
d’urgence et eu égard à l’intervention chirurgicale rapide, elle a survécu.

Une incapacité de travail temporaire sera la suite des blessures, une incapacité de travail
permanente est à exclure. Elle a cependant précisé qu’il existe un risque de thrombose et
d’embolie pulmonaire dans les années à venir.

L’expert a par ailleurs conclu que tant la version de A.) que celle du prévenu seraient
crédibles dans la mesure où il n’était pas possible de dire si le couteau avait perforé le cou de
droite vers gauche par un seul coup porté ou si le prévenu avait encore poussé à deux reprises
sur le couteau pour l’enfoncer davantage après le premier coup.

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A l’audience publique, l’expert Dr. BELLMANN a réitéré ses conclusions contenues dans
son rapport d’expertise. Elle a précisé qu’une blessure infligée avec un couteau au cou est
toujours de nature à pouvoir causer la mort. Elle a déclaré qu’une seule trajectoire était
possible pour survivre à un tel coup de couteau transperçant le cou de droite vers gauche et
que par hasard, le couteau avait pris cette trajectoire.

Elle précisa que « ein solcher Stich kann nicht mit diesem Resultat geplant werden », donc
qu’uniquement le hasard et la chance ont fait qu’aucun organe vital n’avait été blessé et que
A.) n’était pas passée de vie à trépas.

Lors de son interrogatoire du 22 juin 2012 devant le juge d’instruction et à l’audience
publique du 5 décembre 2013, A.) a réitéré ses déclarations policières du 19 avril 2012.

A l’audience, le prévenu X.) ne contesta pas la prévention lui reprochée en ordre principal et
admit avoir inventé l’histoire avec les « trous noirs » pour tenter de se soustraire du moins
partiellement à ses responsabilités.

II) En droit

Le Ministère Public reproche à X.) :

« le 17 avril 2012, entre 12.34 heures et 12.40 heures, à (…),(…),

comme auteur d’un crime ou d’un délit,

de l’avoir exécuté ou d’avoir coopéré directement à son exécution,

d’avoir, par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans son
assistance, le crime ou le délit n’eût pu être commis,

d’avoir, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou
artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou à ce délit,

d'avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des
placards affichés, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué
directement à le commettre,

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principalement :

d’avoir tenté de commettre un homicide avec l’intention de donner la mort, c’est-à-dire
d’avoir tenté de commettre un meurtre,

en l’espèce, d’avoir tenté de tuer A.), née le (…) à Luxembourg, à l’aide d’un couteau,

subsidiairement :

d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups, avec la circonstance que les
coups ou blessures ont entraîné une incapacité permanente de travail personnel au conoint
ou conjoint divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à A.), née le (…) à
Luxembourg, en lui enfonçant un couteau dans le cou avec la circonstance que ces coups et
blessures ont entraîné une incapacité de travail d’au moins 6 semaines suivant certificat
médical du 25 mai 2012 du Dr. Norbert WEIDES et avec la circonstance que la victime est la
personne avec laquelle il vit ».

   •   Quant à la tentative de meurtre libellée en ordre principal :

La tentative de meurtre requiert les éléments suivants :

1°) le commencement d'exécution d'un acte matériel de nature à causer la mort.
2°) une victime qui ne soit pas l'agent lui-même.
3°) l'absence de désistement volontaire.
4°) l'intention de donner la mort.

1°) le commencement d'exécution d'un acte matériel de nature à causer la mort

Il est établi au vu des développements qui précèdent que X.), après s’être muni d’un couteau
dont la lame avait une longueur de 20 centimètres et une largeur de 4,2 centimètres, a attaqué
par surprise son amie A.) par derrière en lui portant un coup de couteau dans le cou
transperçant celui-ci de droit à gauche.

Bien qu’aucun organe vital n’ait été touché, l’expert Dr. BELLMANN a précisé que les
blessures infligées par le coup de couteau auraient été mortelles si le couteau avait été enlevé
avant l’opération d’urgence et en l’absence d’une intervention chirurgicale rapide.

2°) une victime qui ne soit pas l'agent lui-même

La victime étant A.), cette condition est remplie.

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3°) l'absence de désistement volontaire

Bien que le prévenu n’ait porté qu’un seul coup de couteau à la victime, il y a lieu de préciser
que la lame du couteau a transpercé le cou de la victime du côté droit pour ressortir sur le côté
gauche sur une longueur de 15 centimètres. Il n’y a donc pas eu désistement volontaire, étant
donné que le coup de couteau, transperçant le cou de la victime a été donné.

Il y a lieu encore de relever que A.) avait déclaré que suite au coup de couteau reçu, le prévenu
avait encore poussé à deux reprises sur le couteau pour l’enfoncer davantage. Même si l’expert
Dr. BELLMANN n’a pu exclure la version du prévenu, ni d’ailleurs contredire celle de la
victime, la Chambre criminelle accorde foi à la version de la victime dans la mesure où elle
avait précisé ce détail dès son audition policière du 19 avril 2012.

La condition est partant établie.

4°) l'intention de donner la mort

Pour que les faits constituent une tentative de meurtre, le prévenu doit avoir eu l’intention de
donner la mort à la victime.

C'est d'ailleurs à juste titre que la Cour a rappelé dans un arrêt du 19 novembre 2001 (MP/ A.
S.) que « l'absence de danger de mort ne saurait établir une absence d'intention de donner la
mort ».

La tentative de meurtre est juridiquement constituée lorsque l'intention de l'agent consiste à agir
en croyant donner la mort. Il faut donc que le geste violent ait été porté avec l'intention de tuer
et qu'il y ait concomitance entre le geste et l'intention, mais il n'est pas nécessaire que l'auteur
ait prémédité son acte ; l'intention de tuer a pu surgir brusquement dans l'esprit de l'auteur au
moment où il frappait (Encyclopédie Dalloz, Droit pénal, v°homicide, n°22). Il s'agit donc de
prouver un fait purement psychologique dont la preuve peut être rapportée par tous les moyens,
y compris par de simples présomptions (Garçon, Code pénal annoté, t.2, art.295, n°63 et ss.).

La qualification de tentative de meurtre est subordonnée à la condition que l'auteur de l'acte soit
animé au moment d'exécuter l'acte de l' « animus necandi », c'est-à-dire qu'il ait conscience que
cet acte allait provoquer la mort de la victime à condition que le résultat voulu se produirait. Le
crime de tentative d'homicide volontaire implique que celui auquel il est reproché ait eu la
volonté de tuer (cf.JurisClasseur, Atteintes volontaires à la vie, art.221-1 à 221-5, n°50).

Mais la démonstration d'un processus psychologique est difficile et même impossible à établir
directement. Il faut donc scruter les circonstances matérielles pour en conclure à l'existence ou
à l'absence de l'intention en tenant cependant compte que les mobiles qui ont déterminé l'auteur
n'ont aucune influence sur l'imputabilité.

Il faut ainsi tenir compte des circonstances dans lesquelles les coups ont été portés, aux
rapports qui existaient entre l'auteur des coups et la victime, de la nature de l'arme employée, de
la manière dont elle a été maniée, des gestes accomplis et des paroles prononcées avant,
pendant et après les faits, des situations respectives de la victime et de son agresseur dans la
scène qui s'est déroulée, de la nature des blessures et du nombre de coups portés (cf. A.

                                                9
MARCHAL et J.P.JASPAR, Droit criminel, Tome I, n°1143 ; R.P.D.B. ; Tome VI, v°
homicide n°11 ; NYPELS, Code pénal belge interprété, article 393, n°4)

La poursuite ne doit pas seulement établir que le coupable pensait et devait prévoir que ses
actes violents avaient pour conséquence la mort de la victime, elle doit prouver que l'agent
avait effectivement prévu ce résultat et qu'il a commis l'acte qui est reproché en vue de
l'atteindre...". (Garçon, code pénal annoté, livre III, p7, no.4)

En ce qui concerne le déroulement des faits, il est à suffisance de droit établi que X.) avait
l’intention de donner la mort à sa copine A.), eu égard à l’arme utilisée et la localisation sur la
partie du corps où le coup de couteau fut porté.

En effet, il s’est muni d’un couteau d’une lame ayant une longueur de 20 centimètres et une
largeur de 4,2 centimètres et a porté un coup de couteau au cou de A.) transperçant le cou de
part en part. Il a encore poussé à deux reprises sur le couteau après l’avoir enfoncé dans le cou,
a mis un coussin sur le visage de son amie et lui a dit de se taire.

La Chambre criminelle retient par ailleurs, conformément aux conclusions de l’expert Dr.
BELLMANN, que le prévenu n’a pas pu envisager de ne pas blesser d’organes vitaux en
transperçant le cou de son amie avec le couteau utilisé et que celle-ci ne passerait pas de vie à
trépas.

En l’espèce, les actes du prévenu sont restés au stade de la tentative de meurtre parce qu’ils ont
manqué leur effet seulement par un concours pour ainsi dire miraculeux de circonstances
échappant aux prévisions et à la volonté du prévenu, à savoir que le coup de couteau a pris une
trajectoire ne blessant aucun organe vital, le réflexe de la victime de mener le prévenu à la
raison en lui rappelant qu’elle était mère d’un fils pour l’empêcher de porter davantage de
coup, le fait de lui demander d’appeler une ambulance, de lui répondre par l’affirmative à ses
questions pour qu’il appelle une ambulance, le fait d’avoir dit à X.) de ne pas enlever le
couteau, d’avoir tenu le manche du couteau jusqu’à l’arrivée des secours et enfin la
performance de l’équipe médicale qui a réussi à consolider son état de santé et à lui prodiguer
par la suite les soins permettant de sauver sa vie.

X.) se trouve partant convaincu :

« Comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction suivante,

le 17 avril 2012, entre 12.34 heures et 12.40 heures, à (…),(…),

d’avoir tenté de commettre un homicide avec l’intention de donner la mort, c’est-à-dire,
d’avoir tenté de commettre un meurtre,

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement
d’exécution de ce crime et qui n’ont manqué leur effet que par des circonstances
indépendantes de la volonté de l’auteur,

en l’espèce, d’avoir tenté de tuer A.), née le (…) à Luxembourg en lui portant un coup de
couteau transperçant son cou du côté droit au côté gauche».

                                               10
III) Quant à la peine à prononcer

La tentative de meurtre est punie de la réclusion de vingt à trente ans. Il est oiseux de
souligner longuement le caractère gravissime du crime retenu à sa charge et c’est à bon droit
que le représentant du Parquet a relevé dans son réquisitoire le caractère crapuleux, la
brutalité et l’énergie criminelle dont le prévenu a fait preuve dans la perpétration du fait.

Suite à une ordonnance émise le 18 avril 2012 par le juge d’instruction, le Dr. Marc GLEIS
a examiné X.) pour déterminer s’il était atteint de troubles mentaux ayant aboli son
discernement soit le contrôle de ses actes ou s’il était atteint de troubles mentaux ayant
altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes ou s’il avait agi sous l’empire
d’une force ou d’une contrainte à laquelle il n’avait pas pu résister.

La mission de l’expert consistait encore de déterminer si à ce jour X.) présente un état
dangereux, s’il est accessible à une sanction pénale et s’il est curable ou réadaptable et de
préciser le cas échéant quelles sont les mesures qui peuvent être proposées.

Dans son rapport, l’expert a expliqué que X.) lui avait dit avoir eu pour la première fois des
hallucinations visuelles en 2009 à sa sortie de prison lorsqu’il avait consommé du cannabis
et que depuis lors, ses hallucinations visuelles, toujours sous forme de l’apparition de
"Monsieur Mathias, petit homme blanc de 1,20 mètres de hauteur" , se seraient produites à
cinq reprises. Il aurait également eu à plusieurs reprises des hallucinations auditives dans la
mesure où il aurait entendu la voix de "Monsieur Mathias" qui lui aurait donné des ordres.
Ce "Monsieur Mathias" lui aurait également donné l’ordre de faire du mal à sa copine le
jour des faits. L’apparition de "Monsieur Mathias" se serait déroulée sur un extrêmement
bref laps de temps.

L’expert a cependant exclu une hallucination visuelle accompagnée d’hallucinations
auditives sous forme de voix impérieuse ordonnant de faire du mal à quelqu’un dans le
contexte d’une dispute et perdurant seulement quelques secondes.

Afin de conclure en ce sens, l’expert a retenu que le prévenu se rappelait de la dispute avec
son amie, avoir visé les bras en donnant le coup de couteau, avoir mal ajusté le coup dans
la mesure où il avait atteint les bras, avoir réagi aux supplications de son amie, avoir appelé
les secours, avoir parlé d’une façon tout à fait rationnelle avec les policiers, avoir pu être
interrogé par après d’une façon cohérente sans que le policier n’ait remarqué le moindre
état de confusion.

A l’audience publique, l’expert a déclaré, sous la foi du serment que tant l’histoire avec "le
trou noir" tel que relatée par le prévenu aux policiers lors de son audition que celle avec
"Monsieur Mathias" n’étaient que le fruit de l’invention du prévenu.

Il y a d’ailleurs lieu de préciser qu’à l’audience publique, le prévenu n’a plus soutenu avoir
eu des trous noirs ou d’avoir agi sur ordre du dénommé "Monsieur Mathias", admettant-
même avoir inventé ces histoires.

                                               11
L’expert a conclu tant dans son rapport qu’à l’audience publique sous la foi du serment
qu’au moment des faits, X.) présentait une poly-toxicomanie F 19.2 avec présence dans le
sang de cannabis pouvant contribuer à l’apparition de troubles comportementaux. Il a
cependant précisé qu’au moment des faits, il n’était pas atteint de troubles mentaux ayant
aboli son discernement ou le contrôle de ses actes, qu’il n’était pas atteint de troubles
mentaux ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes et qu’il n’avait
pas agi sous l’empire d’une force ou d’une contrainte à laquelle il n’a pas pu résister.

Il a encore expliqué qu’à ce jour, X.) n’est pas dangereux à condition qu’il soit abstinent,
qu’il est accessible à une sanction pénale, qu’il est curable dans la mesure où il présente
une poly-toxicomanie qui peut être traitée par un programme thérapeutique adapté mais
que le pronostic, vu la longue durée de la dépendance, est réservé.

Il résulte du casier judiciaire versé par le Ministère Public que le prévenu a été condamné
le 14 décembre 2006 par le Tribunal correctionnel de Diekirch à des travaux d’intérêt
général pour endommagements volontaires de propriétés mobilières ; qu’il a été condamné
par le même Tribunal le 5 juillet 2007 à une peine d’emprisonnement de neuf mois,
assortie du sursis, du chef de tentative de vol à l’aide violences, tentative de vol à l’aide de
fausses clefs et de menace verbale d’attentat avec ordre ou sous condition.

Il a par ailleurs été condamné par le Tribunal correctionnel de Luxembourg le 28 février
2008 à une peine d’emprisonnement de neuf mois et à une amende de 1.000 euros du chef
de vol et du chef d’usage illicite d’un stupéfiant, décision qui fut confirmée le 17 février
2009 par la Cour d’Appel ; le 16 septembre 2008 par le même Tribunal du chef d’extorsion
de fonds à l’aide violences à une peine d’emprisonnement de 15 mois et le 4 décembre
2008 à une peine d’emprisonnement de 9 mois du chef d’extorsion à l’aide de violences et
de menaces.

En l’espèce, X.) a été en aveu sur les faits dès son premier interrogatoire. Il a par ailleurs
lui-même appelé les services de secours, ceci à deux reprises. Même s’il est établi au vu
des dépositions de A.) que le prévenu n’a accepté d’appeler une ambulance qu’après que
cette dernière lui ait répondu par l’affirmative à ses questions notamment s’il l’aimait
toujours et si elle ne faisait pas de plainte contre lui, il reste que X.) a, après avoir pris
conscience de la gravité des faits, a lui-même informé les services de secours, qu’il a
attendu l’arrivée des policiers sur le trottoir pour les mener dans l’appartement près de la
victime.

Bien que X.) ait essayé de minimiser ses responsabilités dans un premier temps en
soutenant avoir eu des trous noirs, respectivement avoir eu des hallucinations visuelles et
auditives lors desquelles "Monsieur Mathias" lui aurait dicté de faire du mal à sa copine,
qu’il a par ailleurs menti en déclarant que le couteau se trouvait sur la surface de travail
dans la cuisine, étant donné qu’il est établi sur base des dépositions de A.) que le couteau
se trouvait dans le tiroir, le prévenu a cependant expliqué de manière crédible qu’il
regrettait énormément les faits, ce qui se trouve corroboré par le fait qu’il avait appelé une
ambulance, et il s’est excusé auprès de la victime.

                                                12
La Chambre criminelle estime que ces considérations peuvent valoir attribution de
circonstances atténuantes à X.), conformément aux articles 73 et 74 du Code pénal, qui
permettent de remplacer la réclusion de vingt à trente ans par une réclusion non inférieure à
dix ans.

En tenant compte de tous les éléments décrits ci-dessus, la Chambre criminelle estime
qu'une peine de réclusion de 18 ans, constitue une sanction adéquate des faits retenus à
charge du prévenu X.).

L’octroi d’un sursis, ne fût-il que partiel ou probatoire, est légalement exclu au vu des
antécédents judiciaires du prévenu.

En application de l’article 10 du Code pénal, la Chambre criminelle prononce la destitution
des titres, grades, emplois et offices publics dont le prévenu est revêtu.

En application de l’article 11 du Code pénal, la Chambre criminelle prononce les
interdictions y prévues et détaillées au dispositif du présent jugement.

Au civil :

1) Partie civile de A.) contre X.)

A l'audience du 5 décembre 2013, Maître Claudia MONTI se constitua partie civile au nom
et pour le compte de A.) contre le prévenu X.).

Elle a demandé le montant de 30.000 euros à titre de réparation de son préjudice moral
consistant dans l’atteinte à l’intégrité physique (aspect moral), à la souffrance (pretium
doloris), au préjudice d’agrément et au préjudice esthétique et de son préjudice matériel
consistant dans l’atteinte à l’intégrité physique (aspect matériel).

En ordre subsidiaire, elle a demandé l’institution d’une expertise et l’allocation d’une
provision de 5.000 euros.

Elle a par ailleurs demandé une indemnité de 750 euros sur base de l’article 194 du Code
d’Instruction Criminelle.

Le défenseur de X.) s’est rapporté à prudence de justice.

La Chambre criminelle est compétente pour connaître de la demande civile, eu égard à la
décision à intervenir au pénal à l'égard du défendeur au civil.

La demande est par ailleurs recevable en la forme.

Au vu des explications et renseignements fournis à l’audience, la Chambre criminelle fixe
le montant à allouer à titre d’indemnisation des préjudices matériel et moral à A.), ex aequo
et bono, toutes causes confondues à 18.000 euros.

                                              13
Pour ce qui est de l’indemnité réclamée sur base de l’article 194 du Code d’Instruction
Criminelle, il y a lieu d’allouer le montant de 500 euros à A.).

2) Partie civile de B.) contre X.)

A l'audience du 5 décembre 2013, Maître Claudia MONTI se constitua partie civile au nom
et pour le compte de B.), la mère de A.), contre le prévenu X.).

Elle a demandé le montant de 7.000 euros, toutes causes confondues, à titre d’indemnisation
de ses préjudice matériel et moral.

Elle a par ailleurs demandé une indemnité de 750 euros sur base de l’article 194 du Code
d’Instruction Criminelle.

Le défenseur de X.) s’est rapporté à prudence de justice.

La Chambre criminelle est compétente pour connaître de la demande civile, eu égard à la
décision à intervenir au pénal à l'égard du défendeur au civil.

La demande est par ailleurs recevable en la forme.

Au vu des explications et renseignements fournis à l’audience, la Chambre criminelle fixe
le montant à allouer à titre d’indemnisation des préjudices matériel et moral à B.), ex aequo
et bono, toutes causes confondues à 3.500 euros.

Etant donné que les intérêts légaux n’ont pas été demandés du jour de l’infraction jusqu’à
solde, ils sont à allouer à partir du jour de la demande en justice.

Pour ce qui est de l’indemnité réclamée sur base de l’article 194 du Code d’Instruction
Criminelle, il y a lieu d’allouer le montant de 150 euros à B.).

                               PAR        CES         MOTIFS

la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant
contradictoirement, X.) et son défenseur entendus en leurs explications et moyens de
défense, les demanderesses et le défendeur au civil entendus en leurs conclusions, le
représentant du Ministère Public en ses réquisitions, le prévenu ayant eu la parole le dernier,

Au pénal :

c o n d a m n e X.) du chef du crime retenu à sa charge, par application de circonstances
atténuantes, à la peine de réclusion de 18 (DIX-HUIT) ans, ainsi qu'aux frais de sa
poursuite pénale, ces frais liquidés à 2017,92.- euros;

p r o n o n c e contre X.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices
publics dont il est revêtu;

lui i n t e r d i t à vie les droits prévus à l'article 11 du Code pénal, à savoir:

                                                 14
1. de remplir des fonctions, emplois ou offices publics;
2. de vote, d'élection et d'éligibilité;
3. de porter aucune décoration;
4. d'être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes; de déposer en justice
autrement que pour y donner de simples renseignements;
5. de faire partie d'aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un régime de
protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n'est à l'égard de ses enfants et sur avis
conforme du juge des tutelles ou du conseil de famille, s'il en existe;
6. de port ou de détention d'armes;
7. de tenir école ou d'enseigner, ou d'être employé dans un établissement d'enseignement;

Au civil

1) Partie civile de A.) contre X.) :

d o n n e a c t e à A.) de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e compétente pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

d i t la demande civile fondée, ex aequo et bono, toutes causes confondues, pour le
montant de 18.000 (DIX-HUIT MILLE) euros, partant ;

c o n d a m n e X.) à payer à A.) la somme de 18.000 (DIX-HUIT MILLE) euros, avec
les intérêts légaux à partir du 17 avril 2012, jour de l’infraction, jusqu’à solde;

d i t la demande en allocation d’une indemnité sur base de l’article 194 du Code
d’Instruction Criminelle fondée pour le montant de 500 euros, partant ;

c o n d a m n e X.) à payer à A.) la somme de 500 (CINQ CENTS) euros ;

c o n d a m n e X.) aux frais de cette demande civile.

2) Partie civile de B.) contre X.)

d o n n e a c t e à B.) de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e compétente pour en connaître,

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme,

d i t la demande civile fondée, ex aequo et bono, toutes causes confondues, pour le
montant de 3.500 (TROIS MILLE CINQ CENTS) euros, partant ;

c o n d a m n e X.) à payer à B.) la somme de 3.500 (TROIS MILLE CINQ CENTS)
euros, avec les intérêts légaux à partir du 5 décembre 2013, jour de la demande en justice,
jusqu’à solde;

                                                15
d i t la demande en allocation d’une indemnité sur base de l’article 194 du Code
d’Instruction Criminelle fondée pour le montant de 150 (CENT CINQUANTE) euros,
partant ;

c o n d a m n e X.) à payer à B.) la somme de 150 (CENT CINQUANTE) euros ;

c o n d a m n e X.) aux frais de cette demande civile.

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 51, 52, 66, 73, 74, 392 et 393 du Code pénal; 1, 3,
130, 190, 190-1, 194, 195, 217, 218, 220 et 222 du Code d'instruction criminelle, 1, 6 et 7 de
la loi du 1er août 2001; qui furent désignés à l'audience par Monsieur le premier vice-
président.

Ainsi fait et jugé par Prosper KLEIN, 1er vice-président, Elisabeth EWERT et Steve
VALMORBIDA, premier juges, et prononcé en audience publique au Tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par
Monsieur le premier vice-président, en présence de Tania NEY, premier substitut du
Procureur d'Etat, et de Pascale PIERRARD, greffière, qui, à l'exception de la représentante
du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                              16
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                                      Arrêt civil

         Audience publique du vingt-deux janvier deux mille quatorze

Numéro 37467 du rôle

Composition :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre,
Roger LINDEN, président de chambre,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Pascale BIRDEN, greffier.

                                       Entre:

A),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de
Diekirch du 11 mai 2011,

comparant par Maître Lucien WEILER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                          et:

1. B), veuve F), ayant repris l’instance tant en son nom personnel qu’en
   qualité d’administratrice légale de la personne et des biens de G), née le
   OO XXXX XXXX, demeurant ensemble à L-0000 XXXX, XXXXX,

2. C), ayant repris l’instance en son nom personnel,

      intimées aux fins du prédit exploit MERTZIG,

      comparant par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, demeurant à
      Diekirch,

3. D), veuve E),

      intimée aux fins du prédit exploit MERTZIG,

      comparant par Maître Danièle WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à
      Diekirch.

                             ---------------------------------
                        LA COUR D'APPEL :

Par acte notarié du 23 avril 1993, E) et son épouse D) ont fait donation à F) de
l’ensemble de leurs propriétés immobilières composant leur exploitation
agricole, de l’intégralité de leur parc de bétail et de machines, de leurs parts à
l’association agricole de lait ainsi que du mobilier familial sous diverses
conditions et charges.

Par exploit d’huissier du 7 juillet 2004, E) et son fils A) ont donné assignation à
F) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch aux fins de
voir révoquer la donation pour défaut d’exécution de la « condition-charge » lui
imposée par la « Spezialbedingung » libellée à la page 14 de l’acte de donation
et constituant la cause impulsive de la donation au motif qu’F) aurait arrêté
l’exploitation au cours de l’année 2002. Par le même exploit d’huissier, D) a été
assignée aux fins de s’entendre déclarer commun le jugement à intervenir.

Par jugement du 8 mai 2007, le tribunal d’arrondissement de Diekirch a déclaré
irrecevable la demande introduite par A), déclaré recevable la demande de E)
pour les biens dont il était propriétaire au moment de la donation, mais
irrecevable pour le surplus. Il a encore déclaré recevable la reprise d’instance
de A) suite au décès de son père et a refixé l’affaire pour le surplus.

Par jugement du 25 janvier 2011, le tribunal d’arrondissement de Diekirch a rejeté
la demande de A). Le tribunal a également rejeté                    la demande
reconventionnelle formulée par F).

De ce jugement, lui signifié le 7 avril 2011, A) a relevé appel par exploit
d’huissier du 11 mai 2011. Par réformation du jugement entrepris, l’appelant a
demandé à la Cour, principalement, de prononcer la révocation de la donation-
partage et, subsidiairement, de déclarer sa demande à voir prononcer la
résolution de la donation en application de l’article 1184 du code civil recevable
et fondée. En dernière subsidiarité, il a demandé à la Cour d’annuler l’acte de
donation-partage pour caducité. Pour autant que de besoin, il a formulé une
offre de preuve testimoniale tendant à établir l’arrêt de l’exploitation au cours
de l’année 2002.

Par arrêt du 11 juillet 2012, la Cour d’appel, après avoir déclaré recevable,
mais non fondée la demande de A) en révocation de la donation sur base de
l’article 953 du code civil en ce qui concerne le non-respect des conditions et
charges spécialement énumérées sous les points 1 à 11 de l’acte du 23 avril
1993, a, pour le surplus, avant tout autre progrès en cause, ordonné la
comparution personnelle des parties. Il s’agissait concrètement de savoir si la
« Spezialbedingung » prévue au point 8 des charges et conditions reprises
dans l’acte de donation, suivant laquelle il est interdit au donataire de vendre
tout ou partie des biens immobiliers désignés dans l’acte de donation-partage
dans un délai de 20 ans à partir de la date de la donation sans l’accord exprès
et préalable des donateurs, avait été respectée par F) ou non.

Cette comparution a eu lieu en date du 16 octobre 2012.

Suite à cette comparution, A) conclut à voir dire que F) n’a pas rempli la
condition-charge, de sorte qu’il y a lieu d’ordonner la révocation de la donation-
partage, sinon d’ordonner la communication par F) des bilans et pièces

                                      2
comptables de l’exploitation des années 1998 à 2008, sinon d’admettre l’offre
de preuve par témoins qu’il avait déjà formulée en première instance.

D) demande à la Cour de constater que son fils F) a continué l’exploitation de
l’entreprise agricole qui a fait l’objet de la donation. Elle maintient toutes ses
conclusions antérieurement prises et conclut à l’irrecevabilité, pour défaut de
pertinence, de la demande en communication de pièces présentée par A) et de
son offre de preuve par témoins.

F) expose que la clause intitulée « Spezialbedingung » de l’acte de donation ne
constitue ni une charge, ni une condition-charge dont l’inexécution est
sanctionnée par la révocation de la donation, de sorte que la demande en
révocation ne serait pas fondée. Les demandes en résolution basées sur
l’article 1184 du code civil et en annulation pour caducité seraient irrecevables
sinon non fondées, de même que la demande en communication de pièces et
l’offre de preuve par témoins. Le jugement serait, dès lors, à confirmer.

En cas de réformation, F) relève appel incident et réitère sa demande
reconventionnelle en paiement du montant de 266.552,08 euros, sinon à voir
désigner un expert chargé d’évaluer l’indemnité pour charges déjà exécutées
sur base des articles 3,4 et 5 du chapitre « charges et conditions » de l’acte de
donation et l’indemnité pour impenses en rapport avec l’érection d’une étable.

Par conclusions déposées le 25 septembre 2013 au greffe de la Cour, A),
conteste la demande reconventionnelle d’F).

A la suite du décès, en date du 18 décembre 2012, de F), par acte du 10
octobre 2013, son épouse, B), agissant tant en son nom personnel qu’en sa
qualité d’administratrice de la personne et des biens de l’enfant commune
mineure G), et sa fille C), ont régulièrement repris l’instance.

Appréciation de la Cour

Il convient de rappeler que la condition spéciale, à la page 14 du contrat de
donation-partage, est libellée comme suit :

« Gegenwärtige      Schenkung       gilt  als    Übernahme    des    elterlichen
landwirtschaftlichen Betriebes, im Sinne des Gesetzes vom 9. Juli 1969, falls
der Schenknehmer die oben verschenkten Immobilien ganz oder teilweise
binnen den in diesem Gesetz vorgesehenen Fristen veräussern sollte, so
gelten die Bestimmungen von Artikel 5 des Gesetzes, und ein eventuell
erzielter Mehrwert unterliegt einer Teilung mit seinem vorgenannten Bruder ».

L’article 5 de la loi de 1969, précitée, qui a ajouté un article 832-4 au code civil,
se lit comme suit :

« Si l’attributaire vend tout ou partie des immeubles qui lui ont été attribués
conformément aux articles 832-1 et 832-2 dans les 10 ans suivant cette
attribution, à un prix supérieur à celui qui aura été pris en considération à
l’occasion de l’attribution, la différence en plus fera l’objet d’un partage
supplémentaire ; toutefois, ce délai est porté à 20 ans pour les terres agricoles
qui,… »

Cet article prévoit donc uniquement un partage supplémentaire pour le cas où
les immeubles donnés sont vendus intégralement ou partiellement dans un

                                       3
délai de 10, respectivement de 20 ans. Il n’impose pas au donataire l’obligation
d’exploiter la propriété agricole constituée par les biens donnés sous peine de
révocation.

Au regard des principes exposés à l’arrêt précité, du 11 juillet 2012, quant aux
notions de charge et de condition dans le contexte d’une demande en
révocation d’une donation, la Cour considère qu’en l’espèce, la clause litigieuse
constitue une condition-charge qui est sanctionnée par la circonstance qu’en
cas d’aliénation de tout ou partie des biens immobiliers, le donataire doit
partager le bénéfice avec ses cohéritiers. Le donateur a voulu, conformément
aux dispositions de la loi de 1969, précitée, à laquelle il renvoie expressément
dans son acte de donation, ce qui correspond d’ailleurs à la ratio legis de cette
loi, empêcher que le donataire, du fait qu’il a acquis la propriété rurale à un prix
de faveur, n’en retire un avantage par la revente.

Or, en l’espèce, la Cour constate que la preuve de l’aliénation des biens
immobiliers, tels qu’ils ont été définis par l’arrêt précité du 11 juillet 2012, à
savoir la maison d’habitation et les terrains agricoles, n’a pas été rapportée. En
effet, lors de la comparution, en date du 16 octobre 2012, aucune des parties
n’a déclaré que F) aurait aliéné un quelconque bien immobilier. En outre, dans
l’attestation testimoniale versée aux débats par A), le témoin relate bien les
circonstances dans lesquelles, en date du 30 mars 2002, les vaches laitières
ont été vendues et qu’à la même date, il a dû arrêter son travail auprès de son
employeur, F), mais il n’indique aucunement qu’un bien immobilier ait été
aliéné.

L’appelant n’a pas tort de relever, - la lecture des travaux parlementaires de la
loi de 1969, précitée, le confirme - que cette loi, en prévoyant l’attribution
préférentielle à un seul successeur, a eu pour souci essentiel de préserver
l’intégrité des exploitations agricoles en tant qu’unités de production
économiques viables et d’assurer leur conservation dans les familles en évitant
leur morcellement et leur licitation lors de chaque partage, dans l’intérêt de la
préservation de la structure économique et familiale de l’agriculture, et cela en
permettant à ceux qui les reprennent de les obtenir à des prix économiquement
justifiés.

Mais, tel n’est pas l’objet de la présente affaire qui a été introduite, aussi bien
dans son volet principal basé sur les dispositions de l’article 953 du code civil,
que dans les volets subsidiaires basés, le premier, sur ces dispositions de
l’article 1184 du même code, dont il sera question ci-après, et le second, sur la
caducité de la donation, sur le fondement de respectivement la violation et
l’inexécution des charges et de la condition prévues à la donation-partage du
23 avril 1993. Or, tel qu’il vient d’être exposé ci-dessus, la violation de ces
charges et condition n’a pas été établie. De même, aucune charge tacite,
intrinsèque ou extrinsèque à l’acte, qui soit certaine, n’a été établie.

En instance d’appel, A) a repris, tel qu’il vient d’être dit, en ordre subsidiaire sa
demande en résolution du contrat de donation-partage en basant celle-ci sur
les dispositions de l’article 1184 du code civil.

Le tribunal avait déclaré cette demande irrecevable pour être nouvelle, étant
donné qu’elle n’avait pas été formulée dans l’exploit introductif d’instance, mais
seulement dans des conclusions ultérieures, tout en ajoutant, dans un obiter
dictum, que cette demande serait de toute manière dénuée de fondement, une

                                       4
condition de nature résolutoire n’ayant pas été stipulée en l’occurrence aux
termes de l’acte litigieux.

Tel que l’appelant le fait plaider, cette demande n’est pas à déclarer
irrecevable. En effet, étant donné que la révocation d’une donation pour
inexécution des charges, prévue à l’article 953 du code civil, n’est, en principe,
rien d’autre que l’application pure et simple de la condition résolutoire tacite
prévue par l’article 1184 du même code, on ne saurait alléguer qu’une
demande basée sur les dispositions de cette dernière base légale soit distincte
par son objet ou par sa cause de celle basée sur la base des dispositions de
l’article 953 du code civil. Encore faut-il ajouter que l’application de l’article
1184 suppose une inexécution fautive du contrat.

Or, il convient de répéter que la violation de ces charges et condition n’a pas
été établie. Par conséquent, même si la demande subsidiaire est recevable,
elle n’est pas fondée.

Il en est de même de la demande plus subsidiaire en annulation de la donation
pour caducité qui est fondée sur les mêmes griefs non établis.

Les offres de preuve présentées par A) ne sont, pour les mêmes raisons, pas
admissibles, donc irrecevables, étant donné qu’elles sont destinées
uniquement à établir la cessation par F) de l’exploitation agricole.

Il convient d’ajouter encore que le législateur de 1969, tout en voulant
conserver la continuité de la ferme et en voulant éviter que le donataire
n’abuse de l’attribution préférentielle en vendant le bien agricole sans l’exploiter
lui-même, n’a, cependant, pas entendu frapper l’exploitation ainsi attribuée
d’une véritable indisponibilité. C’est la raison pour laquelle il a fixé, à l’article 5,
précité, de la loi, la protection des autres cohéritiers, en cas de vente, avec
bénéfice, soit totale soit partielle, dans un délai relativement long, par
l’attributaire qui a obtenu la propriété rurale à un prix de faveur, les biens qui
ont augmenté en valeur, en prévoyant, par mesure d’équité, que la différence
entre la valeur d’attribution et le prix de vente donnera lieu à un partage
supplémentaire.

Mais, tel qu’il vient d’être exposé, tel n’est pas l’objet du présent dossier, le
demandeur n’ayant pas sollicité un partage supplémentaire, tel que la loi l’a
prévu, mais ayant conclu à respectivement la révocation, la résolution et la
caducité de la donation.

Il s’ensuit que c’est à juste titre, pour les motifs déduits au jugement auxquels
s’ajoutent ceux du présent arrêt, que A) a été débouté de ses demandes.

La demande reconventionnelle d’F) est, par conséquent, devenue sans objet.

Il suit de l’ensemble des développements qui précèdent que la décision
entreprise est à confirmer.

Comme la partie appelante succombe en instance d’appel et devra supporter
l’intégralité des dépens, elle ne peut prétendre à l’allocation d’une indemnité de
procédure.

Faute par la partie D) de prouver l’iniquité requise, sa demande basée sur
l’article 240 du nouveau code de procédure civile, pour les deux instances, est

                                        5
à déclarer non fondée. Par conséquent également, son appel incident est à
rejeter comme non fondé.

                      P A R       C E S     M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

vu l’arrêt du 11 juillet 2012 et le résultat de la comparution personnelle des
parties du 16 octobre 2012 ;

donne acte à B) que par acte du 10 octobre 2013 elle a régulièrement repris
l’instance introduite par F) tant en son nom personnel qu’en sa qualité
d’administratrice de la personne et des biens de leur enfant commune mineure
G) ;

donne acte à C) que par acte du 10 octobre 2013 elle a régulièrement repris
l’instance introduite par F) en son nom personnel ;

déclare irrecevables les offres de preuve présentées par A) ;

déclare les appels principal et incident non fondés ;

partant, confirme le jugement entrepris,

dit non fondée la demande reconventionnelle d’F) formulée en instance
d’appel ;

déboute les parties A) et D) de leurs demandes respectives basées sur les
dispositions de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

condamne A) aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit
de Maîtres Danièle Wagner et Alain Bingen, qui la demandent, affirmant en
avoir fait l’avance.

                                      6
"


text:
Arrêt N°45/14 X
du 22 janvier 2014
not 13256/12/CD

       La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en
       matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-deux janvier
       deux mille quatorze l’arrêt qui suit dans la cause

                                          entre:

       le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
       délits, appelant

                                            et:

       X.), né le (…) à (…), demeurant à F-(…), (…),

       prévenu, appelant

       __________________________________________________________________

                                          FAITS:

       Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
       rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal
       d'arrondissement de et à Luxembourg le 11 juillet 2013 sous le numéro
       2142/2013, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :
                                                                 2

« Vu la citation du 7 mai 2013, régulièrement notifiée aux prévenus Y.) et X.).

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 297/13 rendue par la chambre du conseil du Tribunal de ce siège en date du 4 février
2013, renvoyant les prévenus Y.) et X.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg du chef d’infractions aux dispositions de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances
médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

Vu l’instruction menée par le juge d’instruction.

Vu les procès-verbaux et rapports dressés en cause par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Capellen, unité :
Service de Recherche et d’Enquête Criminelle.

Quant à X.)

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, depuis un temps non prescrit jusqu’au 18 mai 2012 à Luxembourg, importé de la
cocaïne et de la marihuana achetées en Belgique, d’avoir mis en circulation et vendu de la cocaïne, de l’ecstasy et de la
marihuana, et d’avoir détenu et transporté en vue de l’usage d’autrui de la cocaïne et de la marihuana.

Il lui est de même reproché d’avoir dans les mêmes circonstances de temps et de lieux sciemment détenu et utilisé le produit
direct de la vente de ces stupéfiants.

Il lui est finalement reproché d’avoir de manière illicite, consommé de la marihuana, du haschich et de la cocaïne.

X.) est en aveu d’avoir, depuis environ deux ans et demi avant son arrestation, acheté toutes les trois semaines,
respectivement tous les mois chaque fois entre 1 kilogramme et 1,5 kilogramme de marihuana chez un revendeur en
Belgique. Il estime ainsi avoir acheté en tout 30 kilogrammes de marihuana pendant toute cette période. Il reconnaît avoir
vendu la majeure partie à des collègues de travail.

Concernant la cocaïne, X.) reconnait avoir acheté chez le même dealer en Belgique également de la cocaïne pour sa propre
consommation et il a dépanné quelques fois des amis en leur remettant de la cocaïne.

Concernant le reproche d’avoir également acheté, vendu et consommé de l’ecstasy, X.) conteste avoir commis ces infractions.

Le Tribunal constate que la Police a seulement trouvé une pilule d’ecstasy lors de la perquisition, qui n’a cependant pas pu
être attribuée au prévenu X.). Cette infraction laisse dès lors d’être prouvée par le Ministère Public et il y a en conséquence
lieu de l’en acquitter

X.) estime avoir fait un gain de 2.000 euros par mois avec la vente de marihuana.

X.) conteste encore que la somme de 387,40 euros saisie en date du 18 mai 2012 à son lieu de travail provienne de la vente
de stupéfiants. Il explique prélever chaque mois une certaine somme d’argent de son compte bancaire après avoir reçu son
salaire. Il se réfère à ce sujet à l’extrait de compte bancaire trouvé près de l’argent saisi.

Le Tribunal n’accorde cependant pas de crédit à ces explications. Il ressort en effet du dossier et le prévenu ne le conteste
d’ailleurs pas, qu’il a vendu les stupéfiants en majeure partie à son lieu de travail. Les billets de banque saisis se sont trouvés
pêle-mêle dans un sachet en papier et sont formés de petites coupures. Le Tribunal retient en conséquence que cet argent
provient de la vente des stupéfiants et est, dès lors, à confisquer.

Il y a lieu encore de dire que le prévenu a commencé à commettre les infractions à partir du début de l’année 2010

X.) est partant convaincu par le dossier répressif, l’audition du témoin T1.), l’instruction menée à l’audience et ses aveux
circonstanciés:

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

depuis le début de l’année 2010 jusqu’au 18 mai 2012 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, entre autres à
Mamer,

en infraction à la loi modifiée du 19.02.1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la
toxicomanie,

1) d’avoir, de manière illicite, importé, vendu, offert en vente et mis en circulation des substances visées à l’article 7,
                                                                3

a) en l’espèce, d’avoir importé à de maintes reprises, de la cocaïne et de la marihuana avec un minimum de 30
kilogrammes de marihuana, acquis au préalable en Belgique,

b) en l’espèce, d’avoir mis en circulation, vendu, offert en vente régulièrement de la cocaïne, et plusieurs kilos de
marihuana et notamment d’avoir vendu :

- entre 2011 et 2012 à 3 reprises au moins chaque fois pour 50 euros des quantités indéterminées de cocaïne à A1.)
- depuis mai 2011 jusqu’en mars 2012 avec un minimum de 100 grammes de marihuana toutes les semaines, soit un total
d’au moins un kilogramme de marihuana à Y.) ;
- des quantités indéterminées de marihuana à A2.) d’octobre 2010 jusqu’en février 2012 ;
- à deux reprises à A3.) des quantités indéterminées de marihuana ;
- depuis 2009 à au moins 75 reprises chaque fois 3 grammes de marihuana pour le prix de 25 euros à A4.) ;
- environ à 15 reprises 2 grammes de marihuana à 20 euros le sachet à A5.) ;
- des quantités indéterminées de marihuana à A6.) ;
- depuis 3 ans 1 fois par mois, soit 2 grammes à 20 euros, respectivement 15 grammes à 150 euros, soit un total
approximatif de 500 grammes de marihuana à A7.) ;
- des quantités indéterminées de marihuana à A8.) ;
- en 2012 environ 15 fois 3 grammes de marihuana à A9.) ;
- des quantités indéterminées de marihuana et de cocaïne à A10.) depuis mai 2011 ;
- en mai 2012 3 grammes de marihuana à A11.) ;

2) d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, détenu et acquis à titre onéreux plusieurs de ces
substances,

en l’espèce, d’avoir détenu et transporté en vue de l’usage par autrui les quantités de cocaïne et marihuana précisées sub
1), ainsi que 2,5 grammes de marihuana, 2,3 grammes de haschisch et 4,4 grammes de cocaïne sur son lieu de travail en
date du 18 mai 2012 ;

3) d’avoir acquis, détenu et utilisé le produit direct de l’une des infractions mentionnées à l’article 8.1 a) et b), sachant au
moment où il le recevait, qu’il provenait de l’une de ces infractions,

d’avoir sciemment détenu et utilisé le produit direct de la vente des stupéfiants libellés sub 1), en l’espèce d’avoir détenu
des sommes indéterminées d’argent par boule de cocaïne et par sachet de marihuana vendus et plus particulièrement
d’avoir détenu 387,40 euros le 18 mai 2012 ;

4) d’avoir, de manière illicite, en dehors des locaux spécialement agréés par le Ministre de la Santé, fait usage d’un
stupéfiant,

en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, fait usage de cocaïne;

5) d’avoir, de manière illicite, fait usage de chanvre (cannabis) et de résines,

en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, fait usage de marihuana et de haschisch. »

Les infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b), 8-1, 7 A.1 et 7 B.1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de
substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie retenues à l’encontre de X.) ont été commises dans une
intention délictueuse unique et se trouvent en concours idéal entre elles. Il y a donc lieu à application de l’article 65 du code
pénal.

Eu égard à la réunion d’une multitude de faits, dont chacun est en lui-même punissable pour présenter tous les éléments
constitutifs légalement requis, il y a lieu d'appliquer également les règles du concours réel prévues à l’article 60 du code
pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir
excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

La violation des articles 8.1.a) et 8.1.b) est punie d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 500 euros à
1.250.000 euros ou de l’une de ces peines seulement.

L’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la
toxicomanie prévoit un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros ou de l’une de
ces peines seulement.

La peine la plus forte est en conséquence celle comminée par l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée.

Au vu de la gravité des faits, le Tribunal condamne le prévenu à une peine d’emprisonnement de 30 mois et à une amende de
5.000 euros qui tiennent compte de l’atteinte à l’ordre public et des revenus disponibles du prévenu.
                                                               4

Le mandataire du prévenu a sollicité à voir assortir du sursis une peine d’emprisonnement éventuelle.

X.) a été condamné en date du 15 février 2011 à une peine d’emprisonnement de 18 mois assortie du sursis probatoire.

Une partie des faits actuellement retenus à charge de X.) se sont déroulé après la condamnation du 15 février 2011, de sorte
que X.) ne saura plus bénéficier d’un quelconque sursis à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son
encontre.

X.) demande la restitution de la somme de 387,40 euros saisie en date du 18 mai 2012.

Au vu des développements qui précèdent en ce qui concerne l’argent saisie, cette demande est à rejeter. Le Tribunal constate
que la somme de 387,40 euros constitue le produit des infractions reprochées au prévenu, de sorte qu’il y a lieu à
confiscation de l’argent.

Quant à Y.)

Le Ministère Public reproche à Y.) d’avoir, depuis début mai 2011, de manière illicite mis en circulation, vendu et offert en
vente de la marihuana par l’intermédiaire du mineur B.) né le (…) et de lui avoir vendu de la marihuana.

Il lui est de même reproché d’avoir détenu et transporté en vue d’un usage par autrui de la marihuana, avec la circonstance
que ces infractions ont été commis à l’égard d’un mineur. Il lui est encore reproché par le Ministère Public d’avoir de
manière illicite fait usage de marihuana et de haschich et ce également devant un mineur.

Y.) est en aveu d’avoir acheté de la marihuana auprès de X.). Il a expliqué avoir eu connaissance de la vente de stupéfiants
par X.) et il en a acheté pour les remettre par la suite au frère mineur de son épouse. Il a lui-même consommé une partie de la
marihuana achetée chez X.). Il affirme avoir fait ces acquisitions de stupéfiants à partir de mai 2011 jusqu’en mars 2012, soit
10 mois en tout. Il achetait entre 100 grammes et 200 grammes tous les mois pour 6 euros le gramme et il revendait le
gramme à B.) pour le prix de 10 euros.

Y.) reconnaît également avoir consommé, à plusieurs reprises, de la marihuana avec le mineur B.)

Y.) est partant convaincu par le dossier répressif, les déclarations du témoin T1.), l’instruction menée à l’audience et ses
aveux circonstanciés et comme aucun élément du dossier répressif n’établit la période de temps, il y a lieu de retenir celle
suivant les aveux du prévenu:

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

depuis le mois de mai 2011 jusqu’en mars 2012, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à Mamer,

en infraction à la loi modifiée du 19.02.1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la
toxicomanie;

1) d’avoir, de manière illicite, vendu, offert en vente et mis en circulation l’une des substances visées à l’article 7,

en l’espèce, d’avoir mis en circulation, vendu et offert en vente de la marihuana par l’intermédiaire de B.), né le (…) et
d’avoir vendu et offert de la marihuana à ce dernier;

2) d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté et détenu ces substances,

en l’espèce, d’avoir détenu et transporté en vue d’un usage par autrui de la marihuana;

3) avec la circonstance que les infractions libellées sub 1) et 2) ont été commises à l’égard de mineurs d’âge au moment
des faits,

en l’espèce à l’égard de B.), né le (…);

4) d’avoir, de manière illicite, fait usage de chanvre (cannabis) et de l’avoir pour son usage personnel, transporté, détenu
et acquis à titre onéreux,

en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, fait usage de marihuana et de haschisch;

5) d’avoir, de manière illicite, fait usage devant un mineur des substances visées à l’alinéa B.1.,

en l’espèce, d’avoir fait usage devant B.) de marihuana. »
                                                                5

Les infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b), 9, 7, B.1 et 7, B.3. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de
substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie retenues à l’encontre de Y.) ont été commises dans une
intention délictueuse unique et se trouvent en concours idéal entre elles. Il y a donc lieu à application de l’article 65 du code
pénal.

Eu égard à la réunion d’une multitude de faits, dont chacun est en lui-même punissable pour présenter tous les éléments
constitutifs légalement requis, il y a lieu d'appliquer également les règles du concours réel prévues à l’article 60 du code
pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir
excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

La violation des articles 8.1.a) et 8.1.b) de la loi du 19 février 1973 précitée est punie d’un emprisonnement d’un an à cinq
ans et d’une amende de 500 euros à 1.250.000 euros ou de l’une de ces peines seulement.

Suivant l’article 9 de la loi du 19 février 1973 précitée, les infractions visées à l’article 8 seront punies d’un emprisonnement
de cinq à dix ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, si elles ont été commises à l’égard d’un mineur, à
l’exception des infractions visées à l’article 8 c).

La peine la plus forte est en conséquence celle comminée par l’article 9 de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée.

Conformément à l’article 78 du code pénal, les juridictions du fond ont la possibilité de prononcer, par application de
circonstances atténuantes, une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi.

En l’espèce, le Tribunal tient compte des aveux circonstanciés du prévenu pour fixer une peine d’emprisonnement en-
dessous du minimum légal.

Le Tribunal condamne partant Y.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de 24 mois et à
une amende de 3.000 euros.

Au vu de l’absence d’antécédents judiciaires du prévenu, il y a lui de lui accorder partiellement la faveur du sursis concernant
la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

Confiscations

Finalement, il y a lieu d’ordonner la confiscation de tous les objets saisis énumérés dans les procès-verbaux de saisies
énumérés ci-après dressés par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Capellen, unité : Service de Recherche et
d’Enquête Criminelle, en tant que produits et objets des infractions, respectivement comme biens ayant servi à commettre les
infractions, à savoir :

1. procès-verbal 21979-03 du 18 mai 2012
2. procès-verbal 21979-05 du 18 mai 2012
3. procès-verbal 21979-07 du 18 mai 2012
4. procès-verbal 21979-09 du 18 mai 2012
5. procès-verbal 21979-11 du 18 mai 2012
6. procès-verbal 21979-13 du 18 mai 2012
7. procès-verbal 21979-15 du 18 mai 2012
8. procès-verbal 21979-17 du 18 mai 2012

En ce qui concerne les 4 DVD, saisis suivant procès-verbaux n°21979-21 du 25 juin 2012 et n°21979-34 du 10 juillet 2012
dressés par la Police Grand-Ducale, Circonscription Régionale Capellen, SREC, le Tribunal retient que ceux-ci constituent
des pièces à conviction formant partie intégrante du dossier répressif. Ces pièces ne sont en conséquence pas à traiter
"comme objets saisis", de sorte qu'il n'y a pas lieu d'en ordonner la restitution (C.S.J., arrêt correctionnel n°556 du 23
novembre 2011, Xe chambre).

                                                 PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, les prévenus et leurs défenseurs entendus en leurs explications et moyens de défense, et la représentante
du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

X.)
                                                               6

acquitte        le prévenu X.) des infractions non établies à sa charge ;

c o n d a m n e le prévenu X.) du chef des infractions retenues à sa charge, à une peine d'emprisonnement de trente (30)
mois, à une amende de cinq mille (5.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 249,27 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à cent (100) jours;

d i t non fondée la demande de X.) en restitution de la somme de 387,40 euros ;

Y.)

c o n d a m n e le prévenu Y.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de vingt-quatre
(24) mois, à une amende de trois mille (3.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 249,27
euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à soixante (60) jours;

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de douze (12) mois de cette peine d’emprisonnement,

a v e r t i t Y.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement il aura commis une nouvelle infraction
ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit
commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les
peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code pénal,

ordonne        la confiscation de tous les objets saisis énumérés aux procès-verbaux suivants :

1. procès-verbal 21979-03 du 18 mai 2012
2. procès-verbal 21979-05 du 18 mai 2012
3. procès-verbal 21979-07 du 18 mai 2012
4. procès-verbal 21979-09 du 18 mai 2012
5. procès-verbal 21979-11 du 18 mai 2012
6. procès-verbal 21979-13 du 18 mai 2012
7. procès-verbal 21979-15 du 18 mai 2012
8. procès-verbal 21979-17 du 18 mai 2012

dressés par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Capellen, SREC.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 78 et 79 du code pénal; 1, 155, 179, 182, 184, 185,
189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du code d'instruction criminelle; 7, 8, 8-1 et 9 de la loi modifiée du 19 février 1973
concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie; qui furent désignés à l'audience par le
vice-président.

Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Vincent FRANCK, premier juge, et Christina LAPLUME, premier juge, et
prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunal d’Arrondissement à Luxembourg, en présence de Gabriel
SEIXAS, attaché de justice, et de Pierre SCHMIT, greffier, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé
le présent jugement. »
                                       7

De ce jugement appel au pénal fut relevé au greffe du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg en date du 13 août 2013 par Maître Paul
MINDEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, pour et au nom du
prévenu X.).

Appel au pénal limité à X.) fut déposé au greffe du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg le même jour par le représentant du ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 23 septembre 2013, le prévenu X.) fut
requis de comparaître à l’audience publique du 18 décembre 2013 devant la
Cour d’appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience le prévenu X.) fut entendu en ses déclarations personnelles.

Maître Paul MINDEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa
plus amplement les moyens d’appel et de défense du prévenu X.).

Monsieur l’avocat général Serge WAGNER, assumant les fonctions de
ministère public, fut entendu en son réquisitoire.

                                LA     COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 22 janvier 2014, à
laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration du 13 août 2013 au greffe du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, le prévenu X.) a fait relever appel au pénal d’un jugement
correctionnel n° 2142/2003 du 11 juillet 2013 rendu contradictoirement par une
chambre correctionnelle du même tribunal, dont la motivation et le dispositif
sont reproduits aux qualités du présent arrêt.

Le procureur d’Etat de Luxembourg a formé appel limité à X.) contre ce
jugement en notifiant le même jour une déclaration d’appel au greffe de la
juridiction ayant rendu ladite décision.

Les appels relevés en conformité de l’article 203 du Code d’instruction
criminelle et endéans le délai légal sont recevables.

Conformément au jugement entrepris, le prévenu X.) a été condamné à une
peine d’emprisonnement de trente mois et à une amende de cinq mille euros
du chef d’infractions à la loi du 19 février 1973 concernant la vente de
substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, notamment
pour avoir importé et mis en circulation une quantité considérable de marihuana
et de la cocaïne.
Le prévenu est en aveu en ce qui concerne les faits lui reprochés, mais il
estime que la peine prononcée ne rend pas compte de tous les éléments de
l’espèce.

Il soulève que son casier judiciaire ne renseigne pas de condamnations
relatives à la loi concernant la vente de substances médicamenteuses et la
lutte contre la toxicomanie, qu’il a collaboré à l’instruction, qu’il a assumé la
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responsabilité des faits lui incombant, qu’en fait il n’a pas vendu de drogues,
mais que dans le cadre d’un cercle limité de connaissances il a rassemblé la
somme nécessaire pour acquérir la drogue, qu’il a distribuée par la suite, qu’il a
agi plutôt comme coursier.

Le prévenu fait appel à la clémence de la Cour pour, contrairement à la
décision des juges de première instance, se voir accorder le sursis. Eu égard à
sa situation financière, il demande à la Cour de faire abstraction d’une amende.
Il fait remarquer que les faits actuels ont en partie été commis avant que la
période probatoire relative à la condamnation précédente n’ait commencé.

Le représentant du ministère public conclut à la confirmation au jugement
entrepris quant à la condamnation à une peine d’emprisonnement ferme eu
égard au grand nombre d’infractions retenues à l’encontre du prévenu et il se
rapporte à la sagesse de la Cour quant au taux de l’amende à infliger au
prévenu.

Le ministère public demande encore la confirmation de la confiscation
prononcée par le jugement entrepris.

Les juges de première instance ont fourni une relation correcte des faits à
laquelle il convient de se référer, les débats en instance d’appel n’ayant pas
apporté de faits nouveaux.

C’est à juste titre et par des motifs que la Cour adopte que le tribunal
correctionnel a déclaré convaincu X.) des préventions retenues à sa charge.

Les règles du concours d’infractions ont été correctement appliquées par les
premiers juges.

Les peines prononcées sont légales et adéquates pour correspondre à la
gravité des infractions commises.

Les juges de première instance ont retenu que X.) a été condamné en date du
15 février 2011 à une peine d’emprisonnement de 18 mois assortie du sursis
probatoire, qu’une partie des faits actuellement retenus à sa charge se sont
déroulés après la condamnation du 15 février 2011, de sorte que X.) ne saura
plus bénéficier d’un quelconque sursis à l’exécution de la peine
d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

L’article 626 alinéa 2 du Code pénal retient que le sursis est exclu à l’égard des
personnes physiques si, avant le fait motivant sa poursuite, le délinquant a été
l’objet d’une condamnation devenue irrévocable, à une peine
d’emprisonnement correctionnel ou à une peine plus grave du chef d’infraction
de droit commun.

En l’occurrence, les faits de l’espèce se situent depuis le début de l’année 2010
jusqu’au 18 mai 2012, ainsi une partie des faits entraînant la présente
condamnation a été commise avant que n’intervienne la précédente
condamnation et ne devienne irrévocable. Lorsque le prévenu a commencé à
commettre les faits lui reprochés actuellement, il n’avait pas encore été l’objet
d’une condamnation devenue irrévocable.
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La disposition légale à appliquer ne prévoit pas l’éventualité d’une pluralité de
faits à la base de la seconde condamnation, faits qui se situent de part et
d’autre du jugement de condamnation précédent.

La Cour de cassation s’attache, en matière pénale, à une interprétation stricte
des textes dont la garantie est le respect de la lettre de la loi. Or, les règles sur
le sursis, même si elles ne relèvent pas du domaine de la légalité des délits,
dans lequel l’interprétation stricte ne saurait connaître aucune exception, font
partie des dispositions gouvernées par le principe de la légalité des peines pour
lequel une interprétation stricte s’impose au même titre (Conclusions du
Parquet général dans l'affaire de cassation I. R. W. en présence du
MINISTERE PUBLIC et de la partie civile G. L.).

Dire que le sursis est exclu au motif qu’une partie des faits retenus à charge du
prévenu se sont déroulés après la condamnation du 15 février 2011, tel que
l’ont fait les juges de première instance, équivaut à une interprétation extensive
du texte légal à appliquer.

Les faits de l’espèce se situent depuis le début de l’année 2010 jusqu’au 18
mai 2012 et ont débuté avant que la condamnation du 15 février 2011 à une
peine d’emprisonnement de 18 mois assortie du sursis probatoire ne soit
prononcée et ne devienne définitive, de sorte qu’avant le fait motivant sa
poursuite actuelle, X.) n’avait pas été l’objet d’une condamnation devenue
irrévocable et il pourra bénéficier du sursis à l’exécution de la peine
d’emprisonnement à prononcer à son encontre dans la présente affaire.

Compte tenu des efforts de resocialisation du prévenu, la Cour estime pouvoir
assortir la peine d’emprisonnement de 30 mois du régime du sursis partiel de
18 mois.

Au vu de sa situation financière précaire, il y a lieu de réduire l’amende
prononcée à charge du prévenu en première instance de 5.000 euros à 3.000
euros.

Il y a lieu de confirmer la mesure de confiscation ordonnée en cause.

                          PAR CES MOTI FS,

la Cour d’appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de
défense et le représentant du ministère public entendu en son réquisitoire,

reçoit les appels en la forme ;

dit partiellement fondé l’appel de X.) ;

réformant,
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dit qu’il sera sursis à l’exécution de 18 (dix-huit) mois de la peine
d’emprisonnement de 30 (mois) prononcée contre X.) ;

ramène l’amende à 3.000 (trois mille) euros ;

fixe la contrainte par corps en cas de non-paiement de cette amende à 60
(soixante) jours ;

confirme pour le surplus le jugement entrepris ;

condamne X.) aux frais de la poursuite pénale en instance d’appel, ces frais
liquidés à 10,60 euros.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en
y ajoutant les articles 626, 202, 203 et 211 du Code d’instruction criminelle.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Cour d’appel du Grand-
Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
où étaient présents :

Michel REIFFERS, président de chambre
Marianne PUTZ, premier conseiller,
Odette PAULY, premier conseiller,
Jean ENGELS, avocat général,
Marc SERRES, greffier

qui, à l’exception du ministère public, ont signé le présent arrêt.
"


text:
                                      Arrêt civil

         Audience publique du vingt-deux janvier deux mille quatorze

Numéro 39645 du rôle

Composition :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre,
Roger LINDEN, président de chambre,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Pascale BIRDEN, greffier.

                                     Entre:

A),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 3 septembre 2012 et d’un acte de l’huissier de justice Alex
MERTZIG de Diekirch du 3 septembre 2012,

comparant par Maître Elisabeth MACHADO, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                        et:

1. la société anonyme B),

      intimée aux fins du prédit exploit ENGEL,

      comparant par Maître Jacques WOLTER, avocat à la Cour, demeurant
      à Luxembourg,

2. C),
   intimée aux fins du prédit exploit MERTZIG,

      comparant par Maître Jacques WOLTER, avocat à la Cour, demeurant
      à Luxembourg.

                           ---------------------------------
                        LA COUR D'APPEL :

Par exploits des 28 et 31 juillet 2009, A) a fait donner assignation à la société
anonyme B) et à C), ci-avant avocat, à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg pour s’entendre condamner solidairement,
sinon in solidum, à lui payer un montant de 26.817,69 euros avec les intérêts
au taux légal.

A l’appui de sa demande A) a fait exposer que par lettre recommandée du 12
mars 1999, le contrat de travail de femme à tout faire qui la liait à Robert Hein,
exploitant de l’hôtel « Le chat botté », aurait été résilié avec préavis. Tirant
argument du fait qu’elle aurait été en congé de maladie, de sorte que le
licenciement intervenu serait abusif, A) avait mandaté Maître C) d’assurer la
défense de ses intérêts. Elle a reproché à C) de ne pas avoir intenté une action
en justice pour licenciement abusif endéans le délai de forclusion de 3 mois. De
ce fait, elle a estimé avoir subi une perte de chance qu’elle entendait voir
indemniser. La société anonyme B) a été actionné en qualité d’assureur de la
responsabilité professionnelle de l’avocat.

Les défendeurs se sont opposés à la demande en faisant valoir que le
caractère abusif du licenciement n’était pas établi, de sorte qu’il n’y avait pas
perte d’une chance.

Le tribunal a retenu qu’aucun élément du dossier ne permettait d’admettre que
le licenciement de la demanderesse était abusif, de sorte qu’une action en
dommages-intérêts intentée à ce titre aurait été vouée à l’échec. Une perte de
chance n’étant pas donnée dans le chef de A), sa demande en allocation de
dommages-intérêts a été rejetée.

De ce jugement, A) a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier de
justice du 3 septembre 2012, concluant à la condamnation des parties intimées
au paiement du montant principal de 26.817,69 euros.

A l’appui de son recours, l’appelante verse en instance d’appel une attestation
testimoniale qui, selon elle, serait plus précise que celle produite en première
instance, laquelle avait été écartée en raison de son imprécision, tendant à
établir qu’elle avait averti personnellement son employeur de son incapacité de
travail le jour même de son empêchement. Il faudrait en conclure que le
licenciement était manifestement abusif et que la probabilité d’obtenir gain de
cause en justice ne faisait aucun doute. Ce serait la faute professionnelle d’C)
qui aurait fait perdre à l’appelante une chance sérieuse et réelle d’obtenir la
condamnation de son ex-employeur à l’indemniser du préjudice subi.

Elle réclame des arriérés de salaire, des indemnités de congé non pris, des
indemnités de chômage qui n’auraient pas pu être réclamées en raison de
l’inaction d’C) et une indemnité pour préjudice moral, vu qu’elle se serait
retrouvée dans une situation extrêmement précaire par la faute exclusive de
son mandataire.

Les parties intimées concluent à la confirmation de la décision entreprise.

Si elles ne contestent pas qu’C) n’a pas introduit de requête devant le tribunal
du travail, elles soutiennent qu’il n’est pas établi que le licenciement de A) fût

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intervenu au cours de la période de protection de licenciement. A) resterait en
défaut de prouver qu’elle avait informé son employeur de son absence pour
cause de maladie, avant que ce dernier n’ait posté la lettre de licenciement.
Partant, un procès devant le tribunal du travail pour licenciement abusif n’aurait
pas eu d’issue favorable et A) n’aurait perdu aucune chance d’obtenir
réparation d’un quelconque préjudice. L’attestation testimoniale déposée par A)
ne serait pas pertinente pour n’être toujours pas suffisamment précise. Les
parties intimées se posent même la question si les dépositions des deux
attestations proviennent de la même personne.

Par ailleurs, les parties intimées ajoutent que, pour que la protection légale
contre le licenciement joue, le salarié serait tenu, outre d’informer l’employeur
le premier jour de son absence pour cause de maladie, de remettre à
l’employeur un certificat médical au plus tard le troisième jour de son absence.
Or, en l’espèce, l’employeur aurait écrit sur le certificat, qu’il l’aurait reçu
seulement le 15 mars 1999, soit le quatrième jour de l’absence.

Pour le surplus, les parties intimées contestent tous les postes d’indemnisation
et les montants réclamés par A).

Appréciation de la Cour

La responsabilité civile de l’avocat est gouvernée par les règles de droit
commun du code civil en matière de responsabilité. Cette responsabilité de
l’avocat, à l’égard de son client, est de nature contractuelle.

Il est exact qu’en général, les obligations qu’assume l’avocat, sont de moyens,
en raison du caractère aléatoire de l’activité qu’il est appelé à déployer.

Dans des cas plus exceptionnels, par contre, l’obligation de l’avocat peut être
une obligation de résultat, à savoir ceux où il n’y a pas d’aléa.

La Cour considère que dans le cas de l’espèce, l’obligation dont il s’agit dans le
chef du demandeur, à savoir l’obligation d’introduire régulièrement une requête,
dans les délais légaux, devant le tribunal du travail, à l’encontre de l’employeur,
n’a comporté aucun aléa.

L’obligation assumée par Maître C) était, partant, en l’espèce, une obligation de
résultat.

Comme une véritable sécurité juridique n’existe dans aucun domaine, il est
raisonnable de qualifier cette obligation d’obligation de résultat atténuée,
permettant à l’avocat de s’exonérer par la preuve de l’absence de faute (cf. G.
Ravarani, la Responsabilité civile, N°502, p. 416).

En l’espèce, il est constant en cause que les parties intimées n’ont pas établi
ne pas avoir commis de faute. EIles sont même d’accord pour dire que C) a
omis d’introduire la demande dans le délai légal.

Encore faut-il, pour qu’il soit fait droit à la demande de A), qu’un préjudice dans
son chef soit établi, étant entendu qu’un lien causal doit exister entre le
préjudice allégué et l’inexécution de l’obligation contractuelle par l’avocat.

Il convient, dans ce contexte, de faire application de la théorie de la perte d’une
chance. Il appartient, en l’occurrence, au plaideur A), qui s’est vu privé de

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l’exercice de son action en justice pour prétendu licenciement abusif dirigée
contre son employeur, par la négligence de son avocat, de prouver qu’il avait
des chances réelles et sérieuses, et non éventuelles seulement, de voir réaliser
un évènement futur favorable, à savoir le succès de son action devant le
tribunal du travail avec allocation de dommages-intérêts.

En l’espèce, la Cour doit donc évaluer la chance que A) aurait eue d’obtenir
gain de cause devant la juridiction du travail. Cette chance s’apprécie en
fonction de la probabilité de parvenir à une solution favorable sans la faute
retenue à l’encontre de l’avocat. Pour apprécier cette probabilité, la Cour prend
égard aux pièces et informations fournies par les parties, étant entendu qu’il
appartient à la demanderesse-appelante de prouver, d’une façon concrète, que
l’introduction correcte de sa demande en indemnisation aurait été couronnée
de succès, le dépôt régulier de la requête n’établissant en lui-même pas
l’existence d’une chance de voir accueillir la demande par le juge du fond.

En l’espèce, tel qu’il vient d’être exposé, les parties intimées soutiennent que le
procès devant le tribunal du travail n’aurait eu aucune chance d’avoir une issue
favorable pour la double raison que la salariée A) n’aurait pas informé
l’employeur le premier jour de son absence et qu’elle n’aurait pas remis à
l’employeur le certificat médical au plus tard le troisième jour de son absence.

En ce qui concerne ce second argument, la Cour relève que l’employeur,
dûment informé par le salarié de son incapacité de travail, n’est pas en droit de
notifier la résiliation du contrat de travail endéans le délai de trois jours visé à
l’article L.121-6. (2) du code du travail, sous peine de rendre illusoire la
protection légale instituée par l’article L.121-6. (3) du même code en faveur du
salarié qui, pour en bénéficier, se voit accorder un délai de trois jours pour faire
parvenir à l’employeur le certificat de maladie attestant son incapacité de
travail. L’employeur dûment averti de l’état de maladie de son salarié, mais non
encore en possession du certificat médical, est partant tenu d’attendre
l’expiration du délai de trois jours, avant de pouvoir procéder au licenciement
du salarié, tout licenciement prononcé en violation de cette interdiction étant
abusif par application de l’article L. 121-6. (3) dernier alinéa du code du travail
(cf. Cour 24 mai 2007, numéros 31438 et 32011 du rôle).

En l’espèce, il résulte des pièces versées en cause que l’employeur, à savoir
Robert Hein, exploitant la résidence avec restaurant « Le chat botté », a notifié
le licenciement avec préavis à A) en date du 12 mars 1999, soit le premier jour
de l’absence. Tel qu’il vient d’être exposé, à ce moment, la salariée était
encore protégée contre le licenciement, à condition, évidemment, que
l’employeur eût été informé auparavant de la maladie.

Par conséquent, l’argument tiré de l’envoi tardif du certificat de maladie n’est
pas opérant.

En ce qui concerne l’argument tiré de la non-information de l’employeur dès le
premier jour de l’absence, A) verse aux débats une attestation testimoniale du
2 juillet 2012, émanant d’une amie qui certifie avoir assisté, en date du 11 mars
1999, la veille donc de l’absence de A), au coup de téléphone que cette
dernière aurait donné à l’employeur pour l’informer de sa maladie et de son
absence. Il s’agit de la même personne qui avait établi l’attestation testimoniale
du 20 janvier 2009, déposée en première instance, attestation qui avait été
rejetée par le tribunal, au motif que le témoin n’avait indiqué ni l’identité de

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l’interlocuteur de A), ni la date et l’endroit de l’entretien auquel il était fait
référence.

Les parties appelantes critiquent cette attestation en exposant qu’il sauterait
aux yeux qu’il existe une différence de style entre les deux attestations
testimoniales émanant prétendument de la même personne. En effet, tandis
que la première attestation était tellement imprécise et brève qu’elle n’a pas pu
être prise en considération par les premiers juges, la deuxième attestation
serait rédigée avec beaucoup plus de soins et de précision, de sorte qu’on
pourrait raisonnablement douter que les deux attestations émanent de la même
personne. Il serait également très surprenant que le témoin puisse se
remémorer tous les détails de la journée du 11 mars 1999 alors que les faits
remontent à plus de treize ans. La valeur de ce témoignage serait d’autant plus
douteuse qu’il constitue désormais la pièce maîtresse sur laquelle la partie
appelante fonde tous ses espoirs.

Les juges apprécient librement le degré de crédibilité et la sincérité d’un témoin
(Cour 21 avril 1993, 4e chambre, n° 13623 du rôle, Cour 22 juin 1995, 3e
chambre, n° 16697). »

D’un côté, les faits faisant l’objet de l’attestation sont pertinents. D’un autre
côté, les critiques portées par les parties intimées à cette attestation ne sont
pas dénuées de pertinence. Par conséquent, la Cour considère qu’il est
opportun, conformément aux dispositions de l’article 403 du nouveau code de
procédure civile, de procéder à l’audition de l’auteur de cette attestation lors
d’une enquête.

Il convient, partant, d’ordonner une enquête à ces fins.

                       P A R     C E S     M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel ;

ordonne l’audition du témoin M-D-A-C, ,

dit que cette audition portera sur les faits tels que relatés dans l’attestation
testimoniale que le témoin a rédigée le 2 juillet 2012 en vue d’être produite en
justice dans le cadre d’un litige opposant A) à la société anonyme B) et à C),

contre-preuve réservée,

commet à ces devoirs d’instruction Monsieur le président de chambre Jean-
Claude WIWINIUS,

fixe jour et heure pour l’enquête principale au mardi, 4 mars 2014 à 9.00
heures,

fixe jour pour la contre-enquête au mardi, 22 avril 2014 à 9.00 heures,

                                      5
chaque fois en la Chambre du Conseil de la salle d’audience CR.0.12, rez-
de-chaussée, en les locaux de la Cour Supérieure de Justice à
Luxembourg, Bâtiment CR, Cité judiciaire, L-2080 Luxembourg,

dit que les parties intimées devront déposer au plus tard le 14 mars 2014 au
greffe de la Cour les noms, prénoms et demeures des témoins qu’elles
voudront faire entendre lors de la contre-enquête,

réserve le surplus.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Jean-
Claude WIWINIUS, président de chambre, en présence de Pascale BIRDEN,
greffier.

                                     6
"