text:
Jugt no 9 5 8 / 2014
(not. 29463/11/CD)

1 ex.p./s.
1 étr.
confiscation

                 AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 MARS 2014

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a
rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

       X.),
       né le (…) à (…) (France)
       demeurant (…), F-(…),

       -prévenu-

           en présence de:

       A.),
       né le (…) à (…) (République Dominicaine),
       demeurant (…), L-(…),

       comparant par Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à
       Luxembourg

        partie civile constituée contre le prévenu X.), préqualifié.
 ------------------------------------------------------------------------------------------------------

                                           FAITS:
Par citation du 8 juillet 2013, le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à
l’audience publique du 30 octobre 2013 devant le Tribunal correctionnel de ce
siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

princ. coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de
travail personnel, subs. coups et blessures volontaires.
A cette audience, l’affaire, dirigée contre le prévenu X.), fut contradictoirement
remise à l’audience du 3 février 2014, date à laquelle elle fut de nouveau
remise.

A l’audience publique du 11 mars 2014, l’affaire parut utilement, le vice-
président constata l'identité du prévenu X.) et lui donna connaissance de l’acte
qui a saisi le Tribunal.

Les témoins A.) et T1.) furent entendues, chacun séparément, en leurs
déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par l'article 155 du code
d'instruction criminelle.

Ensuite, Maître Bouchra FAHIME, avocat, en remplacement de Maître Nicky
STOFFEL, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se constitua
partie civile pour et au nom de A.), préqualifié, demandeur au civil, contre le
prévenu X.), préqualifié, défendeur au civil. Elle donna lecture des conclusions
écrites qu'elle déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées
par le vice-président et par le greffier.

Le prévenu X.), assisté de l’interprète Claudine BOHNENBERGER pour les
dépositions du témoin T1.), fut entendu en ses explications et moyens de
défense.

Maître Stéphanie STAROWICZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
exposa plus amplement les explications et moyens de défense du prévenu X.).

Le représentant du Ministère Public, Marc HARPES, premier substitut du
Procureur d’Etat, résuma l’affaire et conclut à la condamnation du prévenu X.).

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé, le

                        J U G E M E N T qui suit :

Vu la citation à prévenu du 8 juillet 2013 (not. 29463/11/CD) régulièrement
notifiée à X.).

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2835/12 de la chambre de conseil du
Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 7 novembre 2012 renvoyant, X.)
devant une chambre correctionnelle du Tribunal de céans pour être jugé
principalement du chef de coups et blessures volontaires ayant entrainé une
incapacité de travail personnel subsidiairement sans incapacité de travail.

Vu l’information donnée en date du 3 décembre 2013, en application de l’article
453 du code de la sécurité sociale à la Caisse Nationale de Santé, relative à la
citation du prévenu à l’audience.

Vu l’ensemble du dossier répressif et notamment le procès-verbal numéro
53620 établi en date du 19 novembre 2011 par la Police Grand-Ducale,
circonscription régionale Luxembourg, CI Luxembourg-Gare et les rapports

                                               2
2011/18575.4 du 19 mars 2013 et 2011/18575.8 du 10 avril 2012, établis par le
Service de Police Judiciaire, Section Criminalité Générale, Groupe Homicides.

AU PENAL :

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, le 19 novembre 2011, vers 04.15
heures, à L-(…), (…), volontairement porté des coups et fait des blessures
ayant causé une incapacité de travail à A.), né le (…) à (…), en le poignardant
avec un couteau dans l’avant-bras droit et en lui causant une coupure dans la
main droite, lui causant notamment une plaie d’environ huit centimètres à
l’avant-bras droit et une plaie à la main droite, subsidiairement sans que les
coups et blessures ont entrainé un incapacité de travail.

Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif, de l’audition des
témoins ainsi que de l’instruction menée à l’audience publique du 11 mars
2014, peuvent être résumés comme suit :

Il résulte du procès-verbal numéro 53620 que le 19 novembre 2011, vers 4 :35
heures, les agents de police ont été appelés à se rendre à la discothèque
« DISCO1.) » situé dans la rue (…), à (…), en raison d’une rixe.

Sur les lieux, les agents de sécurité de la discothèque ont indiqué aux agents la
personne qui aurait blessé avec un couteau un autre client de l’établissement.
Le suspect a été identifié comme étant X.).

Un agent de sécurité a remis aux policiers un couteau d’une longueur d’environ
15 centimètres présentant des traces de sang frais.

Compte tenu de la gravité de ses blessures, la victime A.) a été conduite à
l’hôpital.

A.) a subi une plaie profonde de l’avant-bras droit et une coupure à sa main
droite. Les blessures ont dû être suturées. Le médecin Lyés BENKIAR a retenu
une incapacité de travail de 11 jours dans le chef de A.) suivant certificat
médical du 19 novembre 2011.

Entendu le jour des faits, A.) a déclaré avoir eu une discussion verbale avec X.)
au bar de la discothèque. Lorsqu’il se serait rendu aux toilettes en compagnie
de son ami (...), le prévenu l’aurait de suite provoqué. X.) aurait sorti un couteau
de sa poche et aurait tenté de lui donner un coup de couteau dans les côtes.
Pour se défendre A.) se serait jeté sur X.) et lui aurait tenu le bras.

Entendu le même jour, le témoin T1.) a déclaré que lorsqu’il est entré dans les
toilettes A.) le précédait. Quatre à cinq personnes l’auraient provoqué dont X.)
en particulier. Ce dernier aurait bousculé A.) et ensuite ils se seraient bousculés
réciproquement. Subitement X.) aurait tenu un couteau dans sa main droite.
Les agents de sécurité seraient intervenus, de sorte qu’il n’aurait pas vu la
suite.

Réentendu le 10 janvier 2012, la victime A.) a précisé qu’il aurait remarqué
qu’X.) tenait dans la main un couteau lorsqu’il se trouvait à une distance d’un
mètre. Lorsqu’il aurait soulevé le couteau afin de l’attaquer, A.) aurait donné un
coup de poing au visage de son agresseur. Ce dernier aurait reculé, de sorte
                                                3
que A.) aurait tenté de lui enlever le couteau de la main. En sortant du local des
toilettes, X.) l’aurait coupé au niveau de son bras et sa main.

Entendu le 3 avril 2012, le témoin T2.) a déclaré avoir été présent dans les
toilettes au moment de l’altercation entre X.) et A.). Ce dernier aurait porté un
coup de poing au visage d’X.). Par la suite les deux se seraient bagarrés. A
aucun moment, il n’aurait vu qu’X.) était en possession d’un couteau.

Lors de son interrogatoire par le juge d’instruction, X.) a déclaré avoir passé la
soirée au DISCO1.). Il aurait eu une discussion avec A.) au bar. Une demi-
heure plus tard, ils se seraient rendus aux toilettes. Un ami de A.) l’aurait
bousculé et les deux l’auraient provoqué verbalement. Par mesure de sécurité il
aurait sorti son couteau. A.) aurait tenté de s’emparer du couteau. Ils se
seraient bousculés réciproquement. Alors qu’il n’aurait pas lâché le couteau, et
A.) aurait été blessé.

X.) a précisé avoir sorti le couteau pour effrayer A.) et son copain. Il n’aurait pas
eu l’intention de s’en servir.

A l’audience du 11 mars 2014, le témoin A.) a déclaré qu’il se serait rendu aux
toilettes en compagnie de son copain (...). Suite à une altercation au bar, il y
aurait retrouvé X.). La dispute aurait continué. A un moment donné X.) aurait
sorti un couteau. Ce dernier n’aurait pas fait de geste en sa direction. Ils se
seraient bousculés mutuellement et il aurait alors subi la blessure en se
débattant. En sortant du local des toilettes, X.) aurait laissé tomber le couteau.

Le témoin T1.) a déclaré à la barre avoir été présent lors de la rixe dans les
toilettes du DISCO1.). Dans un premier temps, A.) et X.) auraient eu une
dispute verbale. Lorsqu’ X.) aurait sorti le couteau, A.) l’aurait attaqué.

Le prévenu X.) a déclaré à l’audience avoir eu une discussion à un moment
donné avec la copine de A.). Aux toilettes, ils se seraient chamaillés à nouveau.
Le prévenu aurait sorti un couteau pour faire fuir A.). Lorsque A.) aurait vu le
couteau ce dernier l’aurait attaqué physiquement afin de lui immobiliser le bras.
Au cours de la bousculade A.) aurait été blessé. Le prévenu a précisé qu’il était
fortement alcoolisé au moment des faits. Il a exprimé sa prise de conscience et
ses regrets quant à la gravité des faits.

X.) fait finalement plaider que son affaire ne fut pas traité dans un délai
raisonnable et qu’il n’aurait à aucun moment eu l’intention de porter un coup de
couteau à A.). La blessure serait intervenue alors que A.) l’aurait attaqué et
conclut à son acquittement pour les coups et blessures volontaires libellées à
sa charge.

Le Tribunal rappelle que les faits datent du 19 novembre 2011, l’instruction a
été clôturée le 6 septembre 2012 et l’affaire a été renvoyée par ordonnance de
la chambre du conseil du 7 novembre 2012 devant une chambre
correctionnelle. Il n’y a ainsi en l’espèce pas de dépassement du délai
raisonnable.

Pour constituer le délit de lésions corporelles volontaires au sens des articles
392 et 399 du code pénal, il faut que celui qui cause des lésions ait agi
volontairement et avec le dessein d’attenter à la personne d’autrui.

                                                4
En l’espèce, le prévenu a volontairement sorti un couteau de sa poche et l’a
pointé en direction de A.). Lorsque ce dernier l’a attaqué, le prévenu n’a pas
lâché le couteau en tentant de se libérer de l’emprise de la victime. Le Tribunal
déduit de ces éléments le caractère délibéré du geste du prévenu, même s’il n’a
pas voulu causer les blessures.

Ainsi la volonté ou non de blesser la victime est sans incidence sur la
qualification juridique du fait, le prévenu a accepté les risques liés à l’acte en
sortant le couteau.

Il résulte du certificat médical versé au dossier répressif que A.) a subi une
incapacité de travail personnel suite aux blessures causés volontairement.

X.) est dès lors à retenir dans les liens de la prévention, libellée à titre principal,
de coups et blessures volontaires sur la personne de A.), avec la circonstance
que ces coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel.

Au vu de tous les développements qui précèdent, le prévenu X.) est partant
convaincu par les débats menés à l’audience, ensemble les éléments du
dossier répressif et les dépositions des témoins, de l’infraction suivante:

                                                  5
« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

le 19 novembre 2011 vers 04.15 heures à L-(…), (…) (discothèque « (…)»,

en infraction à l’article 399 du code pénal,

d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups ayant causé
une incapacité de travail personnel,

en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures
ayant causé une incapacité de travail de deux semaines à A.), né le (…) à
(…), en le poignardant avec un couteau dans l’avant-bras droit et en lui
causant une coupure dans la main droite, lui causant notamment une
plaie d’environ huit centimètres à l’avant-bras droit et une plaie à la main
droite »

L’article 399 du code pénal sanctionne l’infraction de coups et blessures
volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel d’un
emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 500,- euros à
2.000,- euros.

Dans la fixation de la peine, le Tribunal retient la gravité des faits retenus à
charge du prévenu ainsi que son comportement manifesté à l’audience.

Ainsi, le Tribunal retient qu’une peine d’emprisonnement de 6 mois
sanctionne de façon adéquate l’infraction retenue à charge du prévenu X.).

Eu égard à la situation financière précaire du prévenu et en application des
dispositions de l’article 20 du code pénal, le Tribunal décide de ne pas
prononcer de peine d’amende.

Comme X.) n’a pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le
sursis à l’exécution des peines et qu’il ne semble pas indigne de l’indulgence du
Tribunal, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à
l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

Il y a lieu d’ordonner la confiscation définitive du couteau de marque
CROSSNAR, saisi suivant procès-verbal 53622, dressé en date du 19
novembre 2011 par la police grand-ducale de Luxembourg, circonscription
régionale Luxembourg, centre d’intervention Luxembourg, groupe Gare comme
chose ayant servi à commettre l’infraction retenue à charge d’X.).

Dans la mesure où l’objet à confisquer se trouve sous la main de la justice, il n’y
a pas lieu de prononcer l’amende subsidiaire prévue à l’article 31 du code
pénal.

AU CIVIL

                                               6
A l’audience du 11 mars 2014, Maître Bouchra FAHIME, avocat, en
remplacement de Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, les deux
demeurant à Luxembourg, s’est constitué partie civile au nom et pour compte
de A.) contre le prévenu X.), préqualifié, défendeur au civil.

Il y a lieu de lui en donner acte.

La partie demanderesse réclame le montant de 30.000 euros se composant
comme suit :

     •   Atteinte à l’intégrité physique                10.000.- euros
     •   Dommage moral                                  10.000.- euros
     •   Préjudice esthétique                            5.000.- euros
     •   Préjudice financier                             5.000.- euros
                                                   ___________________
         Total :                                        30.000.- euros

Eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard du prévenu X.), le Tribunal
est compétent pour connaître de la demande civile.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de
la loi.

La demande est également fondée en son principe, puisque le dommage dont
le demandeur au civil entend obtenir réparation est en relation causale directe
avec les fautes commises par le défendeur au civil, ces fautes ayant contribué à
la genèse des blessures subies et dont la réparation est demandée.

Au vu des explications fournies en cause, le Tribunal évalue le préjudice subi
par A.) ex aequo et bono, toutes causes confondues, au montent de 1.000,-
euros.

Il y a partant lieu de condamner X.) à payer à A.) le montant de 1.000,- euros,
avec les intérêts légaux à partir du 19 novembre 2011, date de la commission
des faits, jusqu’à solde.

                         PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant
en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et
défendeur au civil X.) et son mandataire entendus en leurs explications et
moyens de défense, le mandataire du demandeur au civil entendu en ses
conclusions, et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

                                               7
AU PENAL :

c o n d a m n e le prévenu X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une
peine d'emprisonnement de six (6) mois, ainsi qu'aux frais de sa mise en
jugement, ces frais liquidés à 169,81 euros;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l'intégralité de cette peine
d'emprisonnement,

a v e r t i t le prévenu X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du
présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une
condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour
crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-
devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les
peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du
code pénal ;

ordonne          la confiscation définitive du couteau de marque CROSSNAR,
saisi suivant procès-verbal 53622, dressé en date du 19 novembre 2011 par la
police grand-ducale de Luxembourg, circonscription régionale Luxembourg,
centre d’intervention Luxembourg, groupe Gare ;

AU CIVIL:

donne       acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie
civile;

s e d é c l a r e compétent pour en connaître;

d é c l a r e la demande recevable;

d i t la demande en réparation des différents préjudices subis fondée et
justifiée pour le montant de mille (1.000) euros ;

c o n d a m n e X.) à payer à A.) le montant de mille (1.000) euros, avec les
intérêts légaux à partir du 19 novembre 2011, date de la commission des faits,
jusqu’à solde,

c o n d a m n e X.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

Le tout en application des articles 14, 15, 20, 31, 32, 66, 392 et 399 du code
pénal, et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1,
194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle dont
mention a été faite.

                                              8
Ainsi fait et jugé par Vincent FRANCK, vice-président, Patrice HOFFMANN,
juge, et Sonja STREICHER, juge, et prononcé, en présence de Gabriel
SEIXAS, substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président,
assisté du greffier assumé Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant
du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                           9
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
- Arrêt commercial -

          Audience publique du vingt-sept mars deux mille quatorze

Numéro 38413 du rôle

Composition:
Eliane EICHER, président de chambre,
Agnès ZAGO, conseiller,
Danielle SCHWEITZER, conseiller,
Josiane STEMPER, greffier

                                 Entre:

la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois SOC.1.) s.à r.l,
établie et ayant son siège social à L-(...), représentée par son gérant
actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro B (...),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick
MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg, du 22 décembre 2011,

comparant par Maître Albert MORO, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                     et

la société anonyme de droit allemand LANDESBANK BERLIN A.G., établie
et ayant son siège social à D-10178 Berlin, Alexanderplatz 2, représentée par
son directoire actuellement en fonction, sinon par son représentant légal,
inscrite au registre de commerce du tribunal d’instance de Charlottenburg
sous le numéro HRB 99726 B,

intimée aux fins du susdit exploit MULLER,

comparant par Maître Jean-Michel SCHMIT, avocat à la Cour à Luxembourg.
                       LA COUR D'APPEL :

Par actes des 15 et 21 novembre 2006, la société de droit allemand
LANDESBANK BERLIN A.G. a accordé un crédit de 79.400.000.- EUR à
la société de droit allemand SOC.2.) GmbH et de 5.200.000.- EUR à la
société de droit luxembourgeois SOC.3.), pour leur permettre de financer
leur projet de réaménagement d’un centre commercial d’une surface de
35.000 m2 à Hanovre.

Les actes en question ont été modifiés successivement par avenant du 18
avril 2007 portant modification des sûretés réelles et de certaines
modalités de paiement et par avenant du 12 juin 2008 portant le montant
du crédit accordé à la somme 95.040.000.- EUR.

Par acte intitulé « Garantie » du 2 juillet 2008, la société de droit
luxembourgeois SOC.1.) s’est engagée à garantir le paiement à
concurrence du montant de 3.392.000.- EUR de toutes les dettes dues par
ses filiales, les sociétés SOC.2.) et SOC.3.), sur base des prêts consentis
par la LANDESBANK BERLIN.

Le prêt accordé à SOC.2.) a été résilié le 20 février 2009 au motif de la
non-exécution par SOC.2.) de ses obligations contractuelles; SOC.2.) a
été mise en demeure de payer la somme de 58.311.094,28 EUR.

SOC.1.) a été appelée en garantie par courrier du 27 février 2009; cet
appel a été réitéré le 20 mars 2009. SOC.1.) s’oppose au paiement. Le 22
avril 2009, le prêt qui avait été accordé à SOC.3.) fut également résilié.

Le 14 mai 2009, le tribunal d’instance de Francfort a ouvert une procédure
collective contre la société SOC.2.) ; le 27 mars 2009, SOC.3.) a été
déclarée en état de faillite par le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg.

Par exploit d’huissier de justice du 24 décembre 2009, la société anonyme
de droit allemand LANDESBANK BERLIN a fait donner assignation à la
société à responsabilité limitée SOC.1.) aux fins de l’entendre condamner
à lui payer le montant de 3.392.000.- EUR augmentée des intérêts
moratoires

Dans son jugement du 10 novembre 2011, le tribunal a reçu les
demandes en la forme, a condamné la société SOC.1.) à payer à la
LANDESBANK BERLIN la somme de 3.392.000.- EUR, augmentée des
intérêts légaux, ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.000.- EUR, a
débouté la société SOC.1.) de ses demandes en obtention d’une
indemnité de procédure et d’une indemnité pour procédure abusive et
vexatoire.

                                    2
Par acte d’huissier du 22 décembre 2011, SOC.1.) a régulièrement relevé
appel pour

- à titre principal, voir dire que la sûreté qu’elle a accordée à la
LANDESBANK BERLIN ne garantit que les intérêts du crédit accordé à
SOC.2.) et SOC.3.) et que ni l’un ni l’autre n’étaient débiteurs de tels
intérêts les 27 février ou 27 mars 2009 ou à l’heure actuelle, de sorte que
sa condamnation au paiement de la somme de 3.392.000.- EUR n’est pas
fondée ;

- à titre subsidiaire, voir constater que l’engagement de garantie qu’elle a
souscrit est nul pour dol et, par conséquent, dire la demande en
condamnation au paiement de la somme de 3.392.000.- EUR non fondée ;

- à titre plus subsidiaire, pour voir constater que son engagement est un
cautionnement soumis au droit allemand, le crédit garanti a été
irrégulièrement, sinon abusivement dénoncé, de sorte que la demande de
la LANDESBANK BERLIN ne serait pas fondée en étant basée sur un tel
engagement ;

- à titre encore plus subsidiaire, pour voir constater qu’aucun appel
régulier à la garantie n’a été valablement fait pour les dettes de SOC.3.) et
que l’appel en garantie opéré était manifestement abusif ;

- en tout état de cause, pour voir déclarer sa demande reconventionnelle
recevable et fondée et condamner la LANDESBANK BERLIN à lui payer
une indemnité pour procédure abusive et vexatoire de 5.000.- EUR et une
indemnité de procédure de 15.000.- EUR pour chacune des deux
instances.

Motifs de la décision

Lors de la conclusion de l’avenant 2 mentionné ci-avant, SOC.1.) s’est
engagée, le 2 juillet 2008, aux termes d’un document intitulé « Garantie »
et rédigé ainsi :

« Für die Erfüllung etwaiger Zahlungsansprüche der Landesbank Berlin
AG (…) gegen die SOC.2.) GmbH (…) und SOC.3.) S.àr.l. (…) aus den
Kreditverträgen vom 15.11./21.11.2006 nebst Nachträgen, die in der
Anlage 1 beigefügt und die Bestandteile dieser Garantieerklärung sind, in
Höhe von insgesamt EUR 100.240.000,00 (…) übernehmen wir, die
SOC.1.) S.àr.l. hiermit gegenüber dem Zahlungsempfänger die Garantie
zur Zahlung einer Geldsumme bis zu einem Höchstbetrag von EUR
3.392.000,00.

Zahlungen aus der Garantie reduzieren die o.g. Garantiesumme
entsprechend. Auf Wunsch des Zahlungspflichtigen wird der
Zahlungsempfänger dem Zahlungspflichtigen die Reduzierung der
Garantie nach Erhalt der angeforderten Zahlung bestätigen.

                                     3
Im Falle einer Inanspruchnahme werden wir auf erstes schriftliches
Anfordern Zahlung leisten, wenn uns der Zahlungsempfänger gleichzeitig
schriftlich    bestätigt,      dass    der     Kreditnehmer    seinen
Zahlungsverpflichtungen aus dem o.g. Kreditvertrag nebst Nachträgen
nicht bzw. nicht vollständig nachgekommen ist.

Unsere Verpflichtungen aus dieser Garantie erlöschen mit der Rückgabe
der Garantieurkunde an uns, gegebenenfalls auch von dritter Seite,
spätestens jedoch, soweit wir daraus nicht bis zum 30.11.2011 in
Anspruch genommen worden sind.

Paris, le 2/7/8

Signature de SOC.1.) » (cf. pièce no 7 de Me Moro).

1.     Nature de l’engagement assumé par SOC.1.) et loi applicable à
cet engagement

En raison des éléments d’extranéité du litige et de la date de conclusion
du contrat, l’intimée estime que la Convention de Rome du 18 juin 1980
est applicable au contrat entre parties et qu’au vu des articles 4.1 et 4.2 de
celle-ci, il y aurait lieu de retenir, au titre de prestation caractéristique, le
paiement de la somme garantie par SOC.1.), dont l’administration centrale
est établie au Luxembourg. Par ailleurs, LANDESBANK BERLIN fait
encore observer que la société SOC.3.) est une société luxembourgeoise.
Ce fait justifierait l’application de la loi luxembourgeoise aux relations
contractuelles entre parties.

L’appelante, par contre, fait valoir que l’agencement des paragraphes 2 et
5 de l’article 4 de la Convention de Rome permettrait de conclure à
l’application de la loi allemande à la relation contractuelle entre parties
puisque celle-ci présenterait les liens les plus étroits avec l’Allemagne.
S’estimant liée à la LANDESBANK BERLIN par un contrat de caution, elle
souligne qu’un tel contrat ne serait que l’accessoire du contrat qu’il
garantit et devrait, par conséquent, être soumis à la même loi, en
l’occurrence la loi allemande.

Il est constant en cause que les contrats de prêt garantis par
l’engagement de SOC.1.) du 2 juillet 2008 sont soumis à la loi allemande.
L’engagement du 2 juillet 2008 lui-même ne désigne pas la loi applicable
au contrat. Aux termes de l’article 4 de la Convention de Rome du 18 juin
1980 « Loi applicable à défaut de choix. 1. Dans la mesure où la loi
applicable au contrat n’a pas été choisie conformément aux dispositions
de l’article 3, le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente
les liens les plus étroits. Toutefois, si une partie du contrat est séparable
du reste du contrat et présente un lien plus étroit avec un autre pays, il
pourra être fait application, à titre exceptionnel, à cette partie du contrat de
la loi de cet autre pays.

                                       4
2. Sous réserve du paragraphe 5, il est présumé que le contrat présente
les liens les plus étroits avec le pays où la partie qui doit fournir la
prestation caractéristique a, au moment de la conclusion du contrat, sa
résidence habituelle ou, s’il s’agit d’une société, association ou personne
morale, son administration centrale. Toutefois, si le contrat est conclu
dans l’exercice de l’activité professionnelle de cette partie, ce pays est
celui où est situé son principal établissement ou, si, selon le contrat, la
prestation doit être fournie par un établissement autre que l’établissement
principal, celui où est situé cet autre établissement. (…)

5. L’application du paragraphe 2 est écartée lorsque la prestation
caractéristique ne peut être déterminée. Les présomptions des
paragraphes 2, 3 et 4 sont écartées lorsqu’il résulte de l’ensemble des
circonstances que le contrat présente des liens plus étroits avec un autre
pays ».

Avant d’examiner la loi applicable au contrat du 2 juillet 2008, il y a lieu
tout d’abord de déterminer la nature du contrat qui lie les parties au litige,
constitue-t-il un cautionnement comme le soutient SOC.1.) ou bien une
garantie autonome à première demande?

Dans le premier cas, celui du cautionnement, la loi applicable était
traditionnellement - avant l’entrée en vigueur de la Convention de Rome
du 18 juin 1980 - la loi applicable au contrat principal dont le
cautionnement était considéré comme un simple accessoire. Après
l’entrée en vigueur de la Convention, une jurisprudence française, certes
critiquée par une partie de la doctrine, a maintenu cette solution au motif
que, s’il était vrai que la loi présumée applicable au cautionnement était la
loi de la résidence habituelle de la caution (art. 4, par. 2), il convenait
néanmoins de considérer que puisque la caution n’est que l’accessoire de
l’obligation principale, il y avait lieu d’écarter la présomption de paragraphe
2 et de juger que le contrat de cautionnement présentait des liens plus
étroits avec le pays dont la loi gouvernait le contrat principal. Par
conséquent, par application du paragraphe 5, 2ème phrase, l’article 4 de la
Convention, cette jurisprudence continua de faire prévaloir le rattachement
traditionnel du cautionnement à la loi de l’obligation principale (voir
récemment Cass. fr, civ. 1e, 12 octobre 2011, no du pourvoi 10-19517).

En revanche, ce type de raisonnement – à supposer qu’il doive être suivi
pour le cautionnement – est certainement inapproprié pour le contrat de
garantie à première demande qui se caractérise par son autonomie par
rapport au contrat dont résulte l’obligation garantie et par le défaut de tout
caractère accessoire. Ce type de contrat doit être considéré comme régi
par la loi que désigne le jeu normal de l’article 4 de la Convention de
Rome, sans possibilité de dérogation tenant à l’accessoriété de la garantie
par rapport à une obligation principale (pour cette différence entre garantie
et cautionnement, cf. Juriscl. Droit international, fasc. 555, no 52 et la
jurisprudence citée).

                                      5
La Cour procédera dès lors, à la qualification de l’engagement de SOC.1.)
tel qu’il résulte de l’acte ci-dessus cité. Cet engagement remplit les critères
d’une garantie autonome, excluant la qualification du cautionnement. La
clause centrale est celle par laquelle SOC.1.) s’engage à l’égard de la
banque non pas à régler les sommes dont les sociétés SOC.4.) sont
débitrices à l’égard de la banque, mais « zur Zahlung einer Geldsumme
bis zu einem Höchstbetrag von EUR 3.392.000,00 ». L’acte précise que :
« Im Falle einer Inanspruchnahme werden wir auf erstes schriftliches
Anfordern Zahlung leisten, wenn uns der Zahlungsempfänger gleichzeitig
schriftlich       bestätigt,      dass       der     Kreditnehmer       seinen
Zahlungsverpflichtungen aus dem o.g. Kreditvertrag nebst Nachträgen
nicht bzw. nicht vollständig nachgekommen ist ».

Cette stipulation, qui se contente de la simple certification unilatérale par
le bénéficiaire de la garantie de ce que sa créance à l’égard du débiteur
s’élève au montant pour lequel il fait appel à la garantie est tout à fait
caractéristique d’une garantie autonome à première demande. Le fait que,
en introduction, l’acte garanti rappelle que « Für die Erfüllung etwaiger
Zahlungsansprüche der Landesbank Berlin AG (…) gegen die SOC.2.)
GmbH (…) und SOC.3.) S.àr.l. (…) aus den Kreditverträgen vom
15.11./21.11.2006 nebst Nachträgen“ ne porte pas atteinte à la
qualification de garantie autonome, dès lors qu’il n’est pas stipulé qu’un
appel à la garantie est subordonné à l’existence effective d’une dette des
sociétés SOC.4.) pour les mêmes montants.

Cette conclusion est valable tant au regard du droit luxembourgeois qu’au
regard du droit allemand à en juger d’après la définition de la garantie à
première demande opposée à la Bürgschaft (cautionnement) dans la
doctrine versée par SOC.1.) (pièce no II 19 de Me Moro, au no 17).

La Cour retient, par conséquent, que l’acte est à qualifier de garantie
autonome, et que la loi applicable est la loi luxembourgeoise : le
Luxembourg est le pays de l’administration centrale du garant SOC.1.),
équivalant pour une personne morale à la résidence habituelle du débiteur
de la prestation caractéristique. Il n’existe pas de raison d’écarter la loi
luxembourgeoise au motif que le contrat présenterait des liens plus étroits
avec un autre pays.

2.      l’objet de la garantie à première demande

SOC.1.) est d’avis que la Garantie se limiterait uniquement au paiement
des intérêts rémunératoires dans le cadre du prêt SOC.2.) et elle renvoie à
l’avenant 2 lequel prévoit une garantie à sa charge pour un montant de
3.392.000.- EUR « für interest shortfall », notion à laquelle elle propose de
donner une interprétation restrictive (selon elle, cette notion ne viserait pas
n’importe quelle somme due à titre d’intérêts et non payée par les
débitrices, mais uniquement des intérêts qui « devaient être
éventuellement payés par les débiteurs en rémunération de l’utilisation du
crédit » et non des intérêts dus pour une « période postérieure à la

                                      6
dissolution des crédits ... et qui par définition ne rémunèrent pas la mise à
disposition promise des fonds ») ; elle fait encore valoir que le contrat de
prêt de SOC.3.) ne mentionne pas de garantie pour un tel montant.

LANDESBANK BERLIN conteste cette argumentation en renvoyant aux
termes de l’écrit litigieux du 2 juillet 2008, signé par SOC.1.), qui ne fait
plus référence à des interest shortfall, ce qui implique qu’elle avait renoncé
au texte du projet du 21 mai 2008. Même à supposer que les parties aient
eu l’intention de limiter le jeu de la garantie aux intérêts, la somme des
intérêts convenus échus et des intérêts moratoires légaux dus dépasse
déjà le montant de 3.392.000.- EUR.

La Cour relève que la référence à l’interest shortfall ne figure pas dans
l’acte de garantie, mais dans un avenant au contrat de crédit entre la
banque et SOC.2.) (pièce I 3 de Me Moro, art. 4.3). SOC.1.) n’est pas
partie à ce contrat de crédit, et son obligation de garantie est, comme la
Cour l’a retenu ci-dessus, indépendante de ce contrat de crédit. L’acte de
garantie, quant à lui, ne fait aucune allusion à la limitation de la somme
garantie à un interest shortfall, limitation qui ne saurait être importée du
contrat de crédit pour en faire une limitation de l’acte de garantie, sous
peine de méconnaître sa nature même de garantie non accessoire.

En conséquence, et même abstraction faite de ce que l’interprétation
donnée par SOC.1.) de la notion de « interest shortfall » est critiquée à
juste titre par la banque comme étant trop restrictive, la Cour confirme le
jugement de première instance qui a jugé que « face aux termes clairs de
la lettre de garantie, l’indication dans le contrat de prêt signé entre la
banque et la société SOC.2.) de l’exigence d’une garantie avec un objet
plus limité est sans incidence sur les relations entre la banque et la société
SOC.1.) ».

Enfin, SOC.1.) fait valoir que « l’article 451 du code de commerce prévoit
que le cours des intérêts est arrêté à partir du jour du jugement déclaratif
de la faillite, soit en l’espèce le 27 mars 2009, et le garant est considéré
par la jurisprudence comme n’étant pas tenu des intérêts au-delà de la
date du jugement prononçant le redressement judiciaire du débiteur
principal (Cass. com. fr., 13 novembre 1990, Bull. IV, no 277) ». Cette
citation de la jurisprudence française, à propos de la situation de la
caution face à l’article 55 de la loi française du 25 janvier 1985 (dont il a
été jugé par l’arrêt ainsi cité qu’il « n’opère aucune distinction pour l’arrêt
du cours des intérêts légaux et conventionnels et que l’obligation de la
caution ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur principal »), ne vaut
pas à l’égard du garant tenu aux termes d’une garantie autonome, et ne
vaut d’ailleurs même pas à l’égard de la caution dans le contexte
luxembourgeois, où l’arrêt du cours des intérêts ne joue qu’à l’égard de la
masse et ne peut être invoqué pour les codébiteurs ou cautions du failli
(A. Cloquet, Les concordats et la faillite, 3e éd., no 1704).

3.      le moyen tiré du dol et de l’erreur-obstacle

                                      7
SOC.1.) fait valoir que lors des négociations du contrat de garantie, elle
avait clairement fait savoir qu’elle souhaitait que le champ d’application de
la garantie qu’elle devait apporter soit assez limité et avait fait mentionner,
dans l’avenant, que seul le paiement des intérêts (« interest shortfall »)
était garanti. En prétendant au moment de l’appel fait à la garantie que
l’objet de celle-ci ne couvrirait pas seulement l’interest shortfall au sens
restrictif sur lequel SOC.1.) prétend s’être engagée, la banque aurait
montré avoir « menti » à SOC.1.) au moment de la signature de la
garantie. Ceci caractérisait un dol, subsidiairement une erreur-obstacle,
situation de parties contractantes entre lesquelles n’existait aucun accord
réel et qui n’avaient, en fait, pas voulu la même chose.

LANDESBANK BERLIN explique que le contrat de garantie a fait l’objet
d’une négociation entre parties et c’est par conséquent en connaissance
de cause que SOC.1.) a signé la version finale du contrat.

Il n’y aurait pas non plus erreur-obstacle puisqu’il ne saurait être question
d’un malentendu entre parties sur l’objet ou la nature du contrat, puisque
SOC.1.) était assistée de conseils dans le cadre de ces négociations.

Les juges de première instance ont écarté le moyen tiré du dol par la
considération, que la Cour adopte, que « l’objet de la garantie résulte de
termes clairs et explicites de la garantie et l’appel en garantie suit le texte
de la garantie. Si une limitation de l’objet résulte du contrat de prêt entre la
banque et la société SOC.2.), il faut cependant constater que cette
limitation n’est pas reprise dans l’engagement signé par la société
SOC.1.). Il résulte des pièces et des développements des parties que le
texte de la garantie a fait l’objet de discussions entre parties, de sorte
qu’indépendamment de la question de savoir quels ont été tous les
changements apportés au texte, c’est en connaissance de cause que
l’engagement a été pris par la société SOC.1.) et il n’est pas établi en quoi
la société SOC.1.) aurait été trompée lors de la signature de son
engagement ».

Le moyen tiré de l’erreur-obstacle se heurte, en substance, aux mêmes
considérations. Il n’existe, en effet, aucun début de preuve qu’en
s’engageant dans une garantie à première demande qui ne fait pas état
de la limitation des sommes garanties à l’équivalent d’un interest shortfall,
SOC.1.) aurait néanmoins compris son engagement - assumé en tant que
professionnelle assistée d’un cabinet d’avocats - comme comportant cette
limite, d’ailleurs difficilement compatible avec l’autonomie des garanties à
première demande.

4.      la nullité dudit contrat au regard du par. 307 du BGB

SOC.1.) se réfère audit texte légal en vertu duquel des conditions
générales préformulées pour une multitude de contrats sont nulles si elles
désavantagent déraisonnablement la partie cocontractante. Or, la

                                       8
jurisprudence allemande considérerait qu’une stipulation selon laquelle les
obligations du garant sont à exécuter à première demande et revêtent un
caractère autonome par rapport à la dette principale est si favorable, par
rapport au droit commun (identifié aux sûretés accessoires) qu’elle ne peut
normalement pas être stipulée par voie de conditions générales
préformulées.

Ce moyen se heurte à l’inapplicabilité du droit allemand à la garantie ; en
droit luxembourgeois, des restrictions similaires à la stipulation de clauses
favorisant l’auteur de conditions générales n’ont pas été développées par
le législateur. Par ailleurs, comme l’ont constaté les premiers juges à
toutes fins utiles « il résulte des pièces versées que la banque
LANDESBANK BERLIN avait soumis à la société SOC.1.) l’acte de
garantie avant la signature avec la société SOC.2.) du deuxième avenant
au contrat de prêt. Comme il a déjà été retenu ci-avant, les parties ont pu
discuter les termes et notamment le terme Bürgschaft a été enlevé du
projet pour retenir le libellé Garantie. Il faut dès lors en conclure que
l’engagement de la société SOC.1.) a fait l’objet d’une négociation
préalable de sorte que la garantie ne constitue pas une clause standard,
respectivement un contrat d’adhésion ».

Le moyen est, lui aussi, rejeté.

5.      Divers autres arguments tirés de la qualification de cautionnement

Les paragraphes 3.3.2 et 3.3.3 des dernières conclusions de SOC.1.)
contiennent divers arguments fondés sur le caractère accessoire du
cautionnement: dénonciation irrégulière du contrat de crédit par la banque,
qui ne saurait en conséquence prétendre avoir une créance à l’égard
d’SOC.2.), ni à l’égard de SOC.1.) ; ou encore le fait que la banque serait
prétendument à l’origine de la défaillance de SOC.3.).

La garantie souscrite par SOC.1.) n’étant pas un cautionnement, mais
revêtant un caractère autonome, ces moyens ne sont pas fondés.

6.      L’absence d’appel à garantie pour la dette de SOC.3.)

Selon SOC.1.), « force est de constater que l’intimée n’a pas fait appel à la
garantie pour la dette de SOC.3.) », si bien qu’une condition nécessaire
du paiement aux termes de la garantie ne serait pas remplie.

Ce moyen est dépourvu de toute pertinence, dès lors que la demande en
paiement de la somme de 3.392.000.- EUR se fonde, aux termes de la
lettre d’appel à garantie du 27 février 2009 et de la lettre d’explications du
20 mars 2009, toute entière sur le fait que l’autre société débitrice dont les
obligations sont garanties, SOC.2.) n’a pas respecté ses obligations de
paiement à hauteur d’au moins le montant maximal de la garantie. Dès

                                      9
lors, il n’était pas besoin de fonder l’appel à garantie également sur la
dette de SOC.3.).

7.      L’appel manifestement abusif à la garantie

SOC.1.) explique enfin, en dernier ordre de subsidiarité, que l’appel à la
garantie aurait été manifestement abusif, ce qui serait de nature à interdire
au garant SOC.1.) de payer sous la garantie. Pour établir l’abus manifeste
qui aurait été commis par la banque, elle répète les arguments
précédemment formulés (prétendue limitation à l’interest shortfall,
restrictivement interprété, du montant garanti ; dénonciation abusive du
crédit).

LANDESBANK BERLIN explique que la garantie est devenue exigible par
la seule défaillance des débiteurs principaux, laquelle serait amplement
établie par la déclaration en état de faillite des deux sociétés. Il n’y aurait,
par conséquent, aucun abus de sa part, pas plus qu’il ne saurait lui être
reproché d’avoir contribué à la défaillance d’SOC.2.) par le fait d’avoir
imposé à celle-ci des formalités supplémentaires préalables à la libération
des montants prêtés.

Comme la Cour l’a retenu ci-dessus, la garantie couvre les dettes de la
société débitrice et n’est pas limitée aux dettes résultant d’un interest
shortfall.

Pour le surplus, il est de principe que l’autonomie de la garantie à
première demande interdit au garant et, en cas de contentieux au juge,
d’apprécier le contenu - la conformité substantielle - de l’appel à la
garantie en tenant compte d’éléments extrinsèques aux documents
présentés. Une garantie à première demande ne peut être paralysée
qu’en cas de manœuvres frauduleuses et abusives qui, au-delà du contrat
de base, vicient directement le rapport de garantie. La créance du
bénéficiaire ne saurait cependant être tenue en échec par une simple
allégation de sa mauvaise foi ; il faut la preuve d’une fraude ou d’un abus
manifestes (Cour d’appel, 19 mai 2010, P. 35, 234).

En l’espèce, SOC.1.) fonde l’allégation d’abus manifeste sur l’idée que
« Les soi-disant motifs invoqués par l’intimée sont infondés en fait (les
informations demandées ont été communiquées, le projet était viable et la
recapitalisation avait été proposée) et en droit (la demande d’information
ne pouvait pas justifier une suspension ou une dénonciation des crédits,
aucune des conditions de dénonciation des crédits n’était remplie, la lettre
de dénonciation est formellement insuffisante pour justifier une
dénonciation valable des crédits) ». SOC.1.) ne prouve ni une fraude de la
part de la banque, ni un abus manifeste de celle-ci. Pour vérifier le bien-
fondé de ses allégations, qui se heurtent à autant de contestations
sérieuses de la part de la banque, la Cour devrait examiner le fond des
relations entre la banque et la débitrice SOC.2.), ce qui heurte le caractère
autonome de la garantie.

                                      10
LANDESBANK BERLIN demande une indemnité de procédure de
10.000.- EUR pour les deux instances.

Eu égard à l’issue de la demande principale et étant donné que le
jugement entrepris sera confirmé en toutes ses dispositions, y compris
l’indemnité de procédure qui avait été accordée à la banque, il y a lieu de
lui accorder une indemnité de procédure de 2.000.- EUR pour l’instance
d’appel.

                         PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en
son rapport,

dit l’appel recevable;

le dit non fondé;

en déboute;

confirme le jugement entrepris;

donne acte à la société LANDESBANK BERLIN de sa demande en
allocation d’une indemnité de procédure;

condamne la société à responsabilité limitée SOC.1.), par application de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile, à payer à la société
anonyme LANDESBANK BERLIN le montant de 2.000.- EUR,

condamne la société SOC.1.) aux dépens de l'instance d’appel.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Eliane EICHER, président de chambre, en présence du greffier Josiane
STEMPER.

                                    11
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

        Audience publique du vingt-sept mars deux mille quatorze

Numéro 39326 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
Mme Astrid MAAS, premier conseiller;
Mme Monique FELTZ, conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                   Entre:

M. A.), demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 5 novembre 2012,

comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                        et:

1) la société anonyme SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration,

intimée aux fins du prédit acte ENGEL,

comparant par Maître Benoît ENTRINGER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le ministre
d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la
Congrégation, et pour autant que de besoin, par le ministre du travail et de
l’emploi, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’emploi, dont les bureaux
sont établis à L-2763 Luxembourg, 26, rue Zithe,

intimé aux fins du prédit acte ENGEL,
comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                   --------------------------------------------------------

                                LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée le 11 janvier 2010, A.) a fait convoquer son ancien
employeur, la société anonyme SOC1.), devant le tribunal du travail de
Luxembourg aux fins de s’y entendre déclarer irrégulier et abusif son
licenciement avec effet immédiat du 15 décembre 2009 et s’entendre
condamner à lui payer 6.256,64 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis,
2.085,55 € à titre d’arriérés de salaire du 1er au 15 décembre 2009, 67,35 € à
titre de note de frais non payée, 1.327,17 € à titre d’indemnité pour 7 jours de
congé non pris, 4.100 € à titre de préjudice pour irrégularité procédurale, 12.300
€ et 5.000 € à titre de réparation des préjudices matériel et moral subis du fait
du licenciement, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000 €. Par même
requête, il a mis en intervention l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en
sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi.

A.) a par la suite renoncé à sa demande en paiement des arriérés de salaire et
a modifié sa demande, réclamant 1.845 € à titre de réparation de son préjudice
matériel, les autres montants restant inchangés.

Par jugement du 15 mars 2012, le tribunal du travail a donné acte à A.) de la
renonciation à sa demande en paiement des arriérés de salaire, a donné acte à
l’ETAT de son recours dirigé contre la partie mal-fondée à lui payer la somme
de 36.538,45 € et a, avant tout autre progrès en cause, ordonné la comparution
personnelle des parties.

Par jugement du 27 septembre 2012, le licenciement avec effet immédiat a été
déclaré régulier et justifié et les demandes de A.) en paiement d’une indemnité
compensatoire de préavis, d’une indemnité compensatoire pour congé non pris,
en indemnisation des préjudices matériel et moral et en paiement d’une
indemnité pour irrégularité formelle et d’une indemnité de procédure ont été
déclarées non fondées. La société anonyme SOC1.) a été condamnée à payer
à A.) la somme de 67,35 € à titre de note de frais non payée. A.) a été
condamné à rembourser à l’ETAT la somme de 36.538,45 €.

Contre ce jugement, A.) a régulièrement interjeté appel par exploit d’huissier de
justice du 5 novembre 2012, demandant, par réformation, à la Cour en ordre
principal, de déclarer le licenciement du 15 décembre 2009 irrégulier et abusif
sur base de l’article L. 121-6 du code du travail, en ordre subsidiaire, de le
déclarer nul, irrégulier, sinon abusif, alors qu’il aurait été notifié le même jour
que la mise à pied en omettant de respecter les délais prévus à l’article L. 124-
10 (5) du code du travail, en ordre plus subsidiaire de le déclarer irrégulier et
abusif, alors que la faute invoquée était à la connaissance de l’employeur

                                          2
depuis plus d’un mois et en ordre tout à fait subsidiaire de le déclarer abusif au
motif que les faits reprochés ne constitueraient pas une faute suffisamment
grave de nature à justifier un licenciement immédiat. Il réclame l’allocation des
montants repris dans la requête introductive d’instance du chef d’indemnité de
préavis non respecté, de dommages et intérêts pour préjudices matériel et
moral et du chef de préjudice pour irrégularité procédurale. Quant à la
demande en remboursement de l’ETAT, l’appelant demande à la déclarer non
fondée à son encontre. Il conclut à voir condamner la société anonyme SOC1.)
au remboursement à l’ETAT des indemnités de chômage. En ordre subsidiaire,
il demande à la Cour de réduire le montant à rembourser par lui à l’Etat à la
somme de 6.256,64 €, sinon tout autre montant à déterminer par la Cour et
dans ce cas de lui accorder des délais de paiement. Il réclame finalement une
indemnité de procédure de 1.000 € pour la première instance et de 2.000 € pour
l’instance d’appel.

La société anonyme SOC1.) interjette appel incident et conclut à voir déclarer
nulle la requête introductive d’instance et toute la procédure qui s’en est suivie.
En ordre subsidiaire elle conclut à la confirmation du jugement entrepris du 27
septembre 2012 en ce qu’il a déclaré le licenciement avec effet immédiat du 16
décembre 2009 régulier et justifié et condamné A.) à rembourser à l’ETAT les
indemnités de chômage lui réglées par provision. Elle demande à voir déclarer
non fondées les demandes de A.) en indemnisation des préjudices matériel et
moral et en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance
et pour l’instance d’appel. L’employeur sollicite une indemnité de 2.000 € sur
base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

L’ETAT, agissant ès-qualités, réclame, principalement à A.) et subsidiairement à
la société anonyme SOC1.) le remboursement de 36.538,45 € du chef
d’indemnités de chômage avancées à titre de provision à l’appelant.

Les faits

Engagé suivant contrat de travail à durée indéterminée signé le 23 juillet 2009
avec effet au 1er août 2009 en qualité d’adjoint à la direction par la société
anonyme SOC1.), A.) a été licencié le 26 novembre 2009 avec préavis pendant
la période d’essai. Durant ce préavis, l’employeur a procédé en date du 15
décembre 2009 à la mise à pied de A.). Par lettre recommandée datée au 16
décembre 2009, la société anonyme SOC1.) a procédé au licenciement avec
effet immédiat de A.).

La demande en nullité de la requête introductive d’instance

La société anonyme SOC1.) conclut à la nullité de la requête introductive
d’instance et de la procédure subséquente au motif que l’adresse du requérant,
à savoir 2, rue (…) L-(..) Luxembourg, ne correspondrait pas à la réalité, le
salarié étant domicilié au moment du dépôt de la requête en Belgique à Arlon,
affirmation qui est contestée par A.).

Il résulte du certificat de résidence émanant de l’administration communale de
la Ville de Luxembourg qu’en date du 11 janvier 2010, jour du dépôt de la

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requête introductive d’instance, A.) a habité à L-(…) Luxembourg, 2, rue (…), de
sorte que le moyen de nullité est à rejeter.

La régularité du licenciement au regard de l’article L. 121-6. du code du
travail

A.) reproche au tribunal du travail de ne pas avoir retenu qu’au moment du
licenciement avec effet immédiat il se trouvait en période de maladie dûment
justifiée, qu’il en avait informé l’employeur le 15 décembre 2009, 1er jour de son
incapacité, et qu’il a fait parvenir par lettre recommandée du 16 décembre 2009
le certificat de maladie couvrant la période du 15 décembre 2009 au 4 janvier
2010 à son employeur conformément à l’article L. 121-6 (1) et (2) du code du
travail. A.) conteste la régularité du licenciement au regard de l’article L. 121-6
(3) du code du travail aux termes duquel :

« L’employeur averti conformément au paragraphe (1) ou en possession du
certificat médical visé au paragraphe(2) n’est pas autorisé, même pour motif
grave, à notifier au salarié la résiliation de son contrat de travail. »

Il formule actuellement une offre de preuve de la teneur suivante :

« En date du 15 décembre 2009, A.) a informé son supérieur hiérarchique
Monsieur B.), qu’il se rendait chez son médecin traitant alors qu’il ne se sentait
pas bien et qu’il a averti ce dernier par l’intermédiaire de Madame C.) en
téléphonant à celle-ci pour l’informer qu’il ne serait pas en mesure de travailler
pour raisons médicales et, qu’il lui a fait parvenir par lettre recommandée du 16
décembre 2009 un certificat d’incapacité de travail allant du 15 décembre 2009
au 4 janvier 2010 ».

La société anonyme SOC1.) soutient avoir procédé au licenciement de A.)
avant d’avoir été informée de l’incapacité de travail, de sorte que la protection
invoquée par le salarié ne jouerait pas.

L’article L.121-6. (1) du code du travail est ainsi libellé :

« (1) Le salarié incapable de travailler pour cause de maladie ou d’accident est
obligé, le jour même de l’empêchement, d’en avertir personnellement ou par
personne interposée l’employeur ou le représentant de celui-ci.

L’avertissement visé à l’alinéa qui précède peut être effectué oralement ou par
écrit.

(2) Le troisième jour de son absence au plus tard, le salarié est obligé de
soumettre à l’employeur un certificat médical attestant son incapacité de travail
et sa durée prévisible.

(3) L’employeur averti conformément au paragraphe (1) ou en possession du
certificat médical visé au paragraphe(2) n’est pas autorisé, même pour motif
grave, à notifier au salarié la résiliation de son contrat de travail, ou, le cas
échéant, la convocation à l’entretien préalable visé à l’article L.124-2. pour une

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période de vingt-six semaines au plus tard à partir du jour de la survenance de
l’incapacité de travail.
(…)

La résiliation du contrat effectuée en violation des dispositions du présent
paragraphe est abusive. »

Il en découle que le salarié incapable de travailler pour cause de maladie a la
double obligation d’avertir l’employeur le jour même de l’empêchement et de lui
faire parvenir par la suite, et au plus tard le troisième jour, un certificat médical
attestant son incapacité de travail et la durée de celle-ci.

A partir de l’avertissement de l’employeur, le salarié est protégé contre le
licenciement jusqu’à l’expiration du troisième jour de l’absence. A défaut par
celui-ci de remettre le certificat médical le troisième jour au plus tard de son
absence, l’employeur recouvre son droit de procéder au licenciement.

Le salarié peut également présenter directement, sans avertissement préalable
de l’employeur, un certificat médical à celui-ci. Dans ce cas il bénéficie de la
protection contre le licenciement à partir du moment où l’employeur est en
possession du certificat médical.

En l’espèce, le certificat établi en date du 16 décembre 2009 par le docteur D.)
mentionne que A.) était incapable de travailler du 15 décembre 2009 au 4
janvier 2010. Il résulte du récépissé de dépôt de la poste que la lettre de
licenciement datée au 16 décembre 2009 a été expédiée le 15 décembre 2009
à 13.37.10 heures et que A.) a remis le prédit certificat médical à la poste le 16
décembre 2009 à 13.37.08 heures. Il est dès lors établi qu’au moment de
l’expédition de la lettre de licenciement, l’employeur n’était pas en possession
du certificat d’incapacité de travail. L’offre de preuve tendant à établir que le
salarié aurait averti son employeur qu’il ne serait pas en mesure de travailler est
à rejeter pour défaut de précision, le salarié n’indiquant pas l’heure exacte à
laquelle il aurait prévenu son employeur, de sorte qu’elle ne tend pas à prouver
qu’au moment de l’envoi de la lettre de licenciement l’employeur aurait été au
courant de l’incapacité de travail de son salarié.

Il en suit que le jugement entrepris est à confirmer dans la mesure où il a décidé
que le licenciement est régulier au regard de l’article L. 121-6 du code du travail.

La régularité du licenciement au regard de l’article L. 124-10 (5) du code
du travail

L’appelant soutient encore que le licenciement aurait été notifié le même jour
que la mise à pied, de sorte que ce non-respect des dispositions de l’article L.
124-10 (5) du code du travail aurait pour conséquence que le licenciement
serait nul, irrégulier et abusif.

L’intimée conclut à la confirmation du jugement entrepris ayant retenu
qu’aucune formalité substantielle n’aurait été violée.

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S’il est vrai, tel qu’il a été exposé ci-avant, que la lettre de licenciement a été
notifiée le jour même de la mise à pied, la Cour retient, à l’instar de la juridiction
de première instance, que le non-respect du délai prévu à l’article L. 124-10 (5)
du code du travail ne constitue pas une violation d’une formalité substantielle,
de sorte qu’aucune sanction n’est applicable.

La régularité du licenciement au regard de l’article L. 124-10 (6) et (1) du
code du travail

Quant à l’argument du salarié que le licenciement serait abusif au motif que la
faute aurait été à la connaissance de l’employeur depuis plus d’un mois au
moment du licenciement, la société anonyme SOC1.) soutient n’avoir été averti
du fait que l’accident de la circulation a eu lieu à Arlon que le 14 décembre 2009
lors de l’établissement de la déclaration d’accident de trajet destinée aux AAA.

Il est constant en cause que le licenciement avec effet immédiat est intervenu le
lendemain de l’établissement de la déclaration d’accident destinée aux AAA.

L’offre de preuve du salarié tendant à établir que la société anonyme SOC1.)
« par l’intermédiaire de B.) ou tout autre salarié de l’entreprise a été informée le
28 septembre 2009, sans préjudice quant à une date plus exacte, de l’accident
de véhicule de A.) à Arlon (Belgique) » a, à juste titre, été rejetée pour défaut de
précision. Le terme de « tout autre salarié de l’entreprise» est trop vague et ne
permet pas à la juridiction du travail de déterminer si cette personne a qualité
pour recevoir de telles informations pour compte de l’employeur, ni si ce salarié
a continué cette information au responsable de l’entreprise.

C’est encore pour de justes motifs que la Cour adopte que le tribunal du travail
a retenu que la première attestation testimoniale établie par E.) n’était pas de
nature à prouver que A.) avait informé son employeur au mois de septembre
2009 du lieu de l’accident et que la deuxième attestation testimoniale établie par
E.) deux jours après la comparution personnelle des parties était à apprécier
avec la plus grande circonspection quant à l’impartialité et à la sincérité des
propos y libellés. Par ailleurs cette attestation ne précise pas de quelle façon
Monsieur B.) aurait été informé, ni si E.) a personnellement assisté à cet
entretien ou s’il en détient l’information de la collègue de travail de A.), tel qu’il
l’a certifié dans sa première attestation. De même la déduction de E.) que
Monsieur B.) connaissait le lieu de l’accident alors qu’il s’était enquis des délais
de réparation est sans aucune pertinence.

Le jugement déféré est dès lors à confirmer en ce qu’il a retenu que le moyen
de A.) consistant à dire que le motif invoqué dans la lettre de licenciement avec
effet immédiat était à la connaissance de l’employeur depuis plus d’un mois est
à rejeter.

Quant au caractère réel du motif invoqué, il est établi à suffisance par les pièces
versées et par les déclarations de A.) lors de la comparution personnelle des
parties. Ainsi l’annexe au contrat de travail mentionne que le véhicule mis à la
disposition du salarié doit être utilisé dans un but exclusivement professionnel,
que l’usage du véhicule à titre privé est formellement interdit, mais que le salarié

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est autorisé à l’utiliser pour se rendre de son domicile à son lieu de travail et à
revenir en fin de journée. Lors de la comparution personnelle des parties, A.) a
admis qu’il est domicilié à Luxembourg, 2, rue (…) et que le 28 septembre 2009,
il a eu un accident de la circulation avec la voiture de service à Arlon où il avait
passé le weekend.

C’est à bon droit que la juridiction du travail a décidé que le fait par A.) d’avoir
utilisé la voiture de service à des fins privées alors que le contrat de travail
interdisait expressément un tel usage constitue une faute grave dans le chef du
salarié qui n’était au service de la société anonyme SOC1.) que depuis le 1er
août 2009 et qui se trouvait toujours en période d’essai.

Il en suit que le jugement est à confirmer en ce que le licenciement avec effet
immédiat a été déclaré justifié et régulier et que les demandes de A.) en
paiement d’une indemnité compensatoire de préavis, de dommages et intérêts
pour préjudices matériel et moral et d’une indemnité pour irrégularité formelle
ont été déclarées non fondées.

Le recours de l’Etat, en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi

Eu égard à la décision à intervenir quant au licenciement, aux pièces versées et
au défaut de justification de la demande de l'appelant tendant à une décharge
partielle de son obligation de rembourser les indemnités de chômage perçues,
sinon à l'octroi de délais de paiement, le jugement entrepris est à confirmer en
ce qu’il a déclaré fondé à l’encontre de A.), par application des dispositions de
l’article L. 521-4 (6) du code du travail, le recours de l'ETAT pour le montant
réclamé de 36.538,45 €.

Les indemnités de procédure

Eu égard à l’issue du litige, il est inéquitable de laisser à la charge exclusive de
la société anonyme SOC1.) les frais non compris dans les dépens qu’elle a
exposés pour se défendre contre l’appel principal. En tenant compte de
l’envergure de l’affaire, il convient de lui allouer une indemnité de procédure de
1.000 € pour l’instance d’appel.

Il y a par contre lieu à rejet de la demande de A.) tendant au paiement d’une
indemnité de procédure tant pour la première instance que pour l’instance
d’appel, seule la partie obtenant gain de cause pouvant en bénéficier.

                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de Mme Monique FELTZ, conseiller,
reçoit les appels principal et incident ;

les dit non fondés ;

rejette le moyen de nullité opposé par la société anonyme SOC1.) ;

                                      7
confirme le jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 27 septembre
2012 ;

rejette les demandes de A.) en paiement d’une indemnité de procédure pour la
première instance et pour l’instance d’appel ;

condamne A.) à payer à la société anonyme SOC1.) une indemnité de
procédure de 1.000 € pour l’instance d’appel et le condamne aux frais et
dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de Me Benoît
ENTRINGER et Maître Georges PIERRET, avocats constitués.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                    8
"


text:
- Arrêt civil -

            Audience publique du vingt-sept mars deux mille quatorze

Numéro 37018 du rôle

Composition:
Eliane EICHER, président de chambre,
Danielle SCHWEITZER, conseiller,
Carole KERSCHEN, conseiller,
Josiane STEMPER, greffier.

                                   Entre:

la société anonyme BQUE1.) Luxembourg S.A. (d’abord dénommée
Banque de (…) (Luxembourg) S.A., ensuite BQUE1.) (Luxembourg) S.A.),
établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 30 décembre 2010,

comparant par Maître Jean WELTER, avocat à la Cour, assisté de Maître
Alex ENGEL, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

                                      et:

la société civile SOC1.) (anc. SOC1’.)), établie et ayant son siège social à L-
(…), (…), représentée par ses gérants et, pour autant que de besoin, par ses
associés,

intimée aux fins du susdit exploit CALVO,

comparant par Maître Marc ELVINGER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
                        LA COUR D' APPEL :

Par acte d’huissier du 3 juillet 1991, la société anonyme BQUE1.)
(LUXEMBOURG) - ci-après BQUE1.) - a fait donner assignation à la société
civile SOC1’.), dénommée depuis SOC1.) - ci-après SOC1.) - à comparaître
devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière
civile, pour l’entendre condamner au paiement des montants de 9.939.696
USD et de            914.941,72 €. Elle a recherché la responsabilité de la
défenderesse aussi bien en sa qualité d’auditeur interne qu’en celle de
réviseur externe faisant valoir qu’elle a indemnisé les victimes de
malversations commises par son ancien sous-directeur, A.), sur les comptes
qu’il gérait sur ordre de ses connaissances, et que le préjudice qu’elle en a
subi résulte de manquements imputables à SOC1.).

Par jugement du 8 juillet 2002, le tribunal a rejeté la requête en péremption
d’instance que SOC1.) avait fait signifier le 18 mars 1996 au mandataire
constitué pour BQUE1.).

Par jugement du 13 janvier 2010, le tribunal a dit la demande non fondée.

Par acte d’huissier du 30 décembre 2010, BQUE1.) a régulièrement relevé
appel de ce jugement qui n’a pas fait l’objet d’une signification, d’après les
actes de procédure versés.

Elle demande de le réformer et de faire droit à ses revendications.

Par conclusions notifiées le 3 octobre 2011, SOC1.) demande de réformer le
jugement rendu en cause le 8 juillet 2002 et de déclarer périmée l’instance
introduite par exploit du 3 juillet 1991.

Par ordonnance du 22 janvier 2014, la clôture de l’instruction a été ordonnée
quant à la recevabilité de l’appel incident et de l’exception de péremption
d’instance.

BQUE1.) soulève l’irrecevabilité de l’appel de SOC1.) d’abord au motif que le
jugement du 8 juillet 2002 est un jugement préparatoire lequel ne pouvait
être frappé d’appel indépendamment du jugement sur le fond du 13 janvier
2010.

Elle ne formule pas d’observation quant à la présentation de l’appel de
SOC1.) sous forme de conclusions.

Il ne saurait être fait grief à SOC1.) de ne pas avoir relevé appel du jugement
du 13 janvier 2010 puisque, ayant obtenu gain de cause, elle ne pouvait pas
exercer une voie de recours contre cette décision au fond.

                                     2
L’appel que SOC1.) avait interjeté contre le premier jugement du 8 juillet
2002 fut, par un arrêt de la Cour d’appel du 18 décembre 2003, déclaré
irrecevable par application de l’article 579, alinéa 2 du nouveau code de
procédure civile et le pourvoi en cassation fut rejeté par un arrêt de la Cour
de cassation du 23 décembre 2004.

L’appel immédiat contre le jugement du 8 juillet 2002, sans appel contre le
jugement au fond du 13 janvier 2010, n’était pas recevable. La décision du 8
juillet 2002 était, toutefois, selon les dispositions de l’article 580 du nouveau
code de procédure civile, appelable avec le jugement rendu au fond le 13
janvier 2010.

Actuellement, le jugement du 13 janvier 2010 fait l’objet d’un appel.

La loi n’exige pas que l’appel contre le jugement n’ayant pas tranché dans
son dispositif une partie du principal soit interjeté par la même partie que
celle qui forme appel contre le jugement au fond.

L’appel de SOC1.) ayant été, suite à l’appel d’BQUE1.) contre le jugement
au fond, dirigé contre le seul jugement du 8 juillet 2002 qui n’était pas
susceptible d’un appel immédiat est recevable alors même que l’appel
principal est dirigé contre le seul jugement au fond. (cf. Cass. fr., deuxième
chambre civile, 4 juin 2009, n° 912)

Admettre le contraire reviendrait à exclure l’exercice d’une voie de recours
contre la première décision rendue en cause, préjudiciable à une partie, suite
à l’appel introduit contre le second jugement par la partie adverse qui remet
en cause uniquement la seconde décision, rendue au fond.

Le premier moyen d’irrecevabilité opposé par BQUE1.) à l’appel incident est
donc à rejeter.

En second lieu, BQUE1.) soulève l’irrecevabilité de l’appel incident au motif
que l’argumentation de SOC1.) se contredit elle-même et méconnaît ainsi le
principe que nul ne peut se contredire au détriment d’autrui.

Le moyen opposé par BQUE1.) vise non pas la recevabilité de l’appel, mais
la recevabilité de la demande en péremption d’instance.

En conclusion de ce qui précède, l’appel incident est à recevoir.

Quant à la demande en péremption d’instance, il résulte du jugement du 8
juillet 2002 qu’BQUE1.) a déposé le 25 juillet 1990 une plainte avec
constitution de partie civile contre A.), que celui-ci fut condamné au pénal par
un jugement du tribunal correctionnel du 20 décembre 1996, puis par un
arrêt de la Cour d’appel du 15 décembre 1998 et que son pourvoi en
cassation fut rejeté par un arrêt de la Cour de cassation du 10 juin 1999; que
le jugement du 20 décembre 1996, confirmé au civil par la Cour d’appel, a
chargé un expert de la mission de déterminer le préjudice subi du fait des

                                      3
infractions retenues à charge de A.) et a condamné celui-ci à payer une
provision de 50.000.000 LUF à BQUE1.).

Dans le jugement du 8 juillet 2002, rendu dans l’instance civile, le tribunal a
dit que la péremption d’instance repose sur la présomption d’abandon de
l’instance par le demandeur, présomption résultant de la discontinuation des
poursuites pendant trois ans, que la présomption est écartée et que la
péremption ne se produit pas si les circonstances de la cause excluent la
présomption.

Par conclusions du 4 mars 1993, SOC1.) avait demandé de surseoir à
statuer sur la demande d’BQUE1.) par application du principe que le criminel
tient le civil en état.

Le 15 mars 1993, l’affaire a été mise au rôle général.

Le tribunal a retenu « qu’une instance pénale était en cours au moment des
conclusions de la société SOC1.) du 4 mars 1993 et au moment de la
signification de la requête en péremption d’instance, le 18 mars 1996, du
chef des faits mis à charge de M.A.) dans l’instance pénale et sur lesquels
est basée l’action dirigée par la société BQUE1.) contre la société SOC1.).
La société BQUE1.) a suivi les conclusions de la société SOC1.) en ce sens
qu’elle n’a pas insisté sur la continuation de l’instance civile avant la fin de
l’instance pénale et a veillé, et en concluant en tant que partie civile en
première instance, en instance d’appel, et devant la Cour de cassation, à ce
que les faits mis à charge de M.A.), et qu’elle invoque dans l’instance civile
dirigée contre la société SOC1.), soient établis au pénal et à ce que les
dommages qu’elle affirme avoir subis par les agissements de M.A.) soient
constatés par les juridictions pénales.
Certes, la société BQUE1.), confrontée aux conclusions de la société SOC1.)
qui lui oppose l’obstacle de droit tiré de la règle « Le criminel tient le civil en
état » n’a pas fait rejeter le moyen par le tribunal, mais s’est inclinée devant
ce moyen et a accepté la mise de l’affaire au rôle général, n’a pas demandé
à ce que l’affaire soit reproduite aux fins d’instruction et n’a pas signifié de
conclusions ou fait un autre acte interruptif de la péremption.
Cependant, dans les circonstances données, la société BQUE1.) n’a pas
abandonné l’instance civile.
En suivant la voie indiquée par la société SOC1.), qui considérait que la voie
pénale primait et empêchait la continuation de l’affaire civile, la société
BQUE1.) a attendu que l’instruction pénale soit terminée, et a pris ses
conclusions aux différents stades de l’instance pénale. Ces interventions
dénotent la volonté de faire établir les fautes de M.A.) et le préjudice causé,
qui sont à la base de son action civile contre la société SOC1.). La société
BQUE1.) a donc fait des actes de procédure dans l’instance pénale, que la
société SOC1.) considérait elle-même si intimement liée à l’instance civile
dirigée à son encontre qu’elle concluait à la nécessité d’en attendre l’issue.
La société BQUE1.) ayant fait des diligences dans l’instance pénale, qui était
susceptible de réunir les éléments de preuve et d’établir tant les faits mis à
charge de M.A.), invoqués dans l’instance civile dirigée contre SOC1.), que
le préjudice causé, dont la réparation était demandée dans l’instance civile

                                       4
dirigée contre SOC1.), la société BQUE1.) a fait preuve de sa détermination
à voir aboutir l’instance pénale en vue de l’instance dirigée contre la société
SOC1.), l’instance pénale ayant un lien étroit avec l’instance civile et
permettant de réunir des éléments permettant l’appréciation des fautes et du
préjudice causé par le juge civil.
La société BQUE1.) n’ayant pas eu, au vu des circonstances, l’intention
d’abandonner l’instance dirigée contre la société SOC1.), la requête en
péremption n’est pas fondée. »

BQUE1.) conclut au débouté de l’appel incident en faisant valoir qu’ayant,
d’une part, demandé par voie de conclusions, et obtenu, de fait, le sursis au
motif que le criminel tient le civil en état, SOC1.) ne pouvait argumenter sans
incohérence, qu’BQUE1.), par le fait d’attendre l’issue de la procédure
pénale contre A.), aurait abandonné la demande qu’elle avait introduite
contre SOC1.) et que cette demande serait ainsi atteinte par la péremption.

SOC1.) répond que les décisions citées par l’appelante à l’appui de son
moyen témoignent certes du fait que le principe de l’interdiction de se
contredire au détriment d’autrui, inspiré de l’ « estoppel » anglo-saxon, a fait
son entrée dans le droit luxembourgeois, mais qu’en l’espèce il n’y a aucune
contradiction dans son chef, et encore moins une contradiction qui se serait
faite au détriment d’BQUE1.). Il n’y aurait aucune incohérence, et encore
moins une contradiction à affirmer, d’une part, qu’il eût été opportun pour le
juge de prononcer la surséance à statuer le 15 mars 1993 et, d’autre part,
étant donné que ladite surséance à statuer à laquelle BQUE1.) s’est
opposée, n’a pas été prononcée et qu’BQUE1.) a omis de poser un
quelconque acte de procédure pendant trois ans, que les conditions de la
péremption d’instance sont réunies. En outre, BQUE1.) ne pourrait pas se
plaindre de ce que le comportement de SOC1.) aurait été à son détriment en
l’induisant en erreur.

Selon la théorie connue en droit anglo-saxon sous la dénomination
d’ « estoppel », et en droit français sous la dénomination « principe de
cohérence », il est interdit de se contredire au détriment d’autrui. Chacun doit
être cohérent avec soi-même, nul ne peut se contredire soi-même. Celui qui
adopte un comportement contraire à son attitude ou à ses dires antérieurs,
viole la confiance légitime placée en lui.
(cf. Jurisclasseur civil, App. Art. 1131 à 1133, nos 80 - 82; Cass.fr, chambre
commerciale, 20 septembre 2011, n° 10-22888, RTDC 2011, p. 760, note
Bertrand FAGES.)

En l’espèce, SOC1.) a demandé que l’affaire civile dirigée contre elle soit
tenue en suspens en attendant la décision à intervenir au pénal à l’égard de
A.). Ce faisant, elle reconnaissait l’incidence de l’affaire pénale sur l’affaire
civile à la continuation de laquelle elle s’opposait, manifestant ainsi sa
volonté d’attendre l’issue de l’affaire pénale avant de continuer l’instruction
de l’affaire civile.

Même si, d’après les indications de l’intimée, BQUE1.) s’était exprimée en ce
sens que la demande de sursis n’était pas justifiée et, tout en marquant son

                                      5
accord avec une mise au rôle général, s’était expressément réservé le droit
de faire réappeler l’affaire à un stade ultérieur sans attendre l’issue de la
procédure pénale, il reste que suite à l’acceptation par BQUE1.) de la
demande en sursis de SOC1.), BQUE1.) attendait à son tour les décisions à
intervenir au pénal avant de poursuivre l’instruction de l’affaire civile contre
SOC1.).

A la demande de SOC1.), acceptée par BQUE1.), la reprise de la procédure
civile dépendait d’une décision à intervenir au pénal endéans un laps de
temps dont la durée était ignorée au moment de l’accord de tenir l’affaire en
suspens.

En opposant à BQUE1.) de ne pas avoir posé d’acte de procédure pendant
le délai de trois ans, bien que l’instance pénale ait toujours été en cours,
SOC1.) a adopté une attitude différente. La présentation de la requête en
péremption d’instance démontre, en effet, qu’elle n’entendait pas attendre la
fin de l’instance pénale pour continuer l’instruction de l’affaire civile, mais
qu’elle voulait mettre fin à l’instance civile sans qu’il y ait lieu à instruction et
décision au fond.

Ce changement d’attitude procédurale était en contradiction avec la
demande de SOC1.) tendant à tenir l’affaire en suspens jusqu’à la décision à
intervenir au pénal et elle était au détriment d’BQUE1.). Le sursis tel que
convenu entre parties impliquait, en effet, la reprise de l’affaire civile suite
aux décisions à intervenir au pénal, et ce sans qu’une limitation de la durée
de cette suspension ait été envisagée, alors que la demande en péremption
d’instance repose sur l’exigence à charge de la partie adverse de respecter
le délai de trois ans pour poser des actes de procédure, sinon de
l’interrompre.

SOC1.) a donc adopté des positions contradictoires et celles-ci ont été au
détriment d’BQUE1.) qui, eu égard à l’accord entre parties, n’a pas signifié
d’acte de procédure dans l’instance civile avant la fin des instances pénales.

Par application de la théorie d’ « estoppel », la demande en péremption
d’instance est donc à déclarer irrecevable.

Il s’ensuit que l’appel incident de SOC1.) est à déclarer non fondé.

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                             P AR CES MOTIFS

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel principal,

reçoit l’appel incident,

déclare l’appel incident non fondé,

en déboute,

dit qu’il y a lieu à continuation de l’instruction de l’affaire au fond.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Eliane EICHER, président de chambre, en présence du greffier Josiane
STEMPER.

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text:
                  Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-sept mars deux mille quatorze.

Numéro 36743 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                       Entre:

A, demeurant à F-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 23 janvier 2009,

comparant par Maître Mourad SEBKI, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d'administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit ENGEL,

comparant par Maître Jean-Jacques LORANG, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Par exploit d’huissier du 23 janvier 2009, A a relevé appel d’un jugement de
surséance du tribunal du travail rendu le 24 novembre 2008 suite à ses requêtes
introductives des 28 octobre 2005 et 30 décembre 2005 contre la société B S.A..

Par conclusions du 14 janvier 2014, A s’est désisté de l’instance et de l’action.

Par conclusions du 3 mars 2014, la société B S.A. demande acte qu’elle accepte
purement et simplement le désistement d’instance et d’action et de donner acte aux
parties qu’elles ont réglé dans le cadre de la transaction intervenue les frais et
dépens.

Il y a lieu de donner acte de leurs dires aux parties et de dire qu’il y a désistement
d’instance et d’action.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

donne acte à A qu’il se désiste de l’instance et de l’action ;

donne acte à la société B S.A. qu’elle accepte le désistement d’instance et d’action ;

dit qu’il y a désistement d’instance et d’action ;

donne acte aux parties qu’elles ont réglé dans le cadre de la transaction intervenue
les frais et dépens.

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