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Arrêt N° 113/16 IV-COM

          Audience publique du quinze juin deux mille seize

Numéro 36177 du rôle

Composition :

Roger LINDEN, président de chambre;
Elisabeth WEYRICH, conseillère;
Rita BIEL, conseillère;
Eric VILVENS, greffier assumé.

                               Entre:

   1) la société par action simplifiée de droit français SOC.1.),
établie et ayant son siège social à F-(...), agissant en sa qualité de
gestionnaire des fonds Communs de Placement des sociétés
SOC.5A.) "C", SOC.5B.) 2 "C", SOC.5B.) 3 "C", SOC.7.) "C",
SOC.8.) "C", SOC.9.) "C", SOC.10.) "C", SOC.11.) "C", représentée
par son Président actuellement en fonctions, immatriculée au
Registre de Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro (…),

   2) la société anonyme de droit français SOC.13.), établie et
ayant son siège social à F-(…), représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions, immatriculée au Registre
de Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro (…),

   sub 1) et 2) appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de
justice Patrick Kurdyban de Luxembourg du 14 mai 2010,

   comparant par Maître Pierre Reuter, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                    et

   1) la société anonyme SOC.2A.), établie et ayant son siège social
à L-(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés
sous le numéro B (…),

                                1
   2) la société anonyme SOC.2B.), établie et ayant son siège social
à L-(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés
sous le numéro B (…),

   3) la société anonyme SOC.2C.), établie et ayant son siège social
à L-(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés
sous le numéro B (…),

  4) la société anonyme SOC.2D.), établie et ayant son siège social
à CH-(…), représentée par son conseil d’administration actuellement
en fonctions, immatriculée au Registre de Commerce de Bâle et
Zurich sous le numéro CH-(…),

  sub 1) – 4) intimées aux fins du prédit exploit Kurdyban,

  comparant par Maître Marc Kerger, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

   5) la société anonyme SOC.3.), établie et ayant son siège social
à L-(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés
sous le numéro B (…),

  intimée aux fins du prédit exploit Kurdyban,

  comparant par Maître Marc Kleyr, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

   6) la société SOC.4.) SICAV, déclarée en état de liquidation
judiciaire par jugement du 2 avril 2009, établie et ayant son siège
social à L-(…), représentée par ses liquidateurs Maître Alain
Rukavina, avocat à la Cour, demeurant à L-2016 Luxembourg, 10A,
Boulevard de la Foire et Monsieur Paul Laplume, réviseur
d'entreprise, demeurant à L-6113 Junglinster, 42 rue des Cerises,
enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le
numéro B (…),

  intimée aux fins du prédit exploit Kurdyban,

   comparant par Maître Alain Rukavina, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.

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                           LA COUR D'APPEL

    Par exploits d’huissier de justice des 24 mars et 3 avril 2009, la
société par actions simplifiée SOC.1.), agissant ès qualité de
gestionnaire des fonds communs de placement SOC.5A.) «C»,
SOC.5B.) 2 «C», SOC.5B.) 3 «C», SOC.7.) «C», SOC.12.) «C»,
SOC.8.) «C», SOC.9.) «C», SOC.10.) «C» et SOC.11.) «C» ( ci-
après « les FCP »), a fait donner assignation aux sociétés anonymes
1) SOC.2A.), 2) SOC.2B.), 3) SOC.2C.), 4) SOC.2D.), ( ci-après
« les sociétés SOC.2.) ») et 5) la société anonyme SOC.3.) à
comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,
siégeant en matière commerciale, pour entendre condamner les
défenderesses solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour
sa part, à lui payer la somme de 21.024.548,38 euros, avec les
intérêts légaux à partir du 11 décembre 2008, à titre de réparation du
préjudice principal et la somme de 5.000.000 euros à titre de
réparation du préjudice complémentaire. La demanderesse a requis
l’allocation d’une indemnité de procédure de 50.000 euros et
l’exécution provisoire du jugement nonobstant toute voie de recours
et sans caution.

   La demanderesse a expliqué que les FCP ont chacun été scindés
en deux nouveaux fonds, d’une part, les fonds dits «L» recueillant les
actifs liquides et, d’autre part, les fonds «C» recueillant les actifs non
liquides de l’ancien fonds, soit les parts de SOC.4.).

   Du 20 mars au 30 décembre 2008, le fonds SOC.5A.) aurait
souscrit et fait racheter des parts du fonds SOC.4.) SICAV-American
Selection, de sorte à détenir 1.524,328 parts représentant la valeur
de 2.147.412,31 euros sur base de la dernière valeur nette
d’inventaire calculée le 17 novembre 2008.

   Du 31 mars au 27 octobre 2008, le fonds SOC.5B.) 2 aurait
souscrit et fait racheter des parts du fonds SOC.4.) SICAV-American
Selection, de sorte à détenir 3.468,344 parts correspondant à une
valeur totale de 4.885.669,84 euros sur base de la dernière valeur
nette d’inventaire calculée le 17 novembre 2008.

   Du 31 mars au 27 octobre 2008, le fonds SOC.5B.) 3 aurait
souscrit et fait racheter des parts du fonds SOC.4.) SICAV-American
Selection, de sorte à détenir 4.176,366 parts d’une valeur de
5.883.497,37 euros sur base de la dernière valeur nette d’inventaire
calculée le 17 novembre 2008.

                                  3
   Du 31 mars 2004 au 26 mai 2008, le fonds SOC.7.) aurait souscrit
et fait racheter des parts du fonds SOC.4.) SICAV-American
Selection, de sorte à détenir 1.718 parts correspondant à une valeur
totale de 2.420.425,78 euros sur base de la dernière valeur nette
d’inventaire calculée le 17 novembre 2008.

   Du 30 septembre 2004 au 18 mai 2006, le fonds SOC.12.) aurait
souscrit des parts du fonds SOC.4.) SICAV-American Selection, de
sorte à détenir 1.090,797 parts représentant une valeur totale de
1.536.671 euros sur base de la dernière valeur nette d’inventaire
calculée le 17 novembre 2008.

   Le 25 avril 2008, le fonds SOC.8.) aurait souscrit 152 parts du
fonds SOC.4.) SICAV-American Selection correspondant à une
valeur totale de 214.131,52 euros sur base de la dernière valeur
nette d’inventaire calculée le 17 novembre 2008.

   Le 19 février 2009 et le 18 juillet 2009, le fonds SOC.9.) aurait
souscrit 682,832 et 331,8 parts du fonds SOC.4.) SICAV-American
Selection, de sorte à détenir 1.014,632 parts représentant une valeur
totale de 1.429.372,98 euros sur base de la dernière valeur nette
d’inventaire calculée le 17 novembre 2008.

   Le 25 avril 2008, le fonds SOC.10.) aurait souscrit 265 parts du
fonds SOC.4.) SICAV-American Selection représentant une valeur
totale de 373.321,40 sur base de la dernière valeur nette d’inventaire
calculée le 17 novembre 2008.

   Le 18 avril 2008, le fonds SOC.11.) aurait souscrit 2.260,840 parts
et le 26 mai 2008 il a fait racheter 746 parts du fonds SOC.4.)
SICAV-American Selection, de sorte à détenir 1.514,84 parts,
représentant une valeur de 2.134.046 euros sur base de la dernière
valeur nette d’inventaire calculée le 17 novembre 2008.

   La demanderesse SOC.1.) a expliqué que les parts étaient
détenues par l’intermédiaire de la société SOC.13.) ( ci-après « la
société SOC.13.) ») qui apparaîtrait comme actionnaire dans le
registre des actionnaires de la SICAV SOC.4.) pour le compte
exclusif des prédits fonds. La valeur de ces parts serait tombée à
zéro, les actifs de la SICAV SOC.4.) ayant été confiés à une entité
contrôlée par X.) dont la fraude a été révélée le 12 décembre 2008.

   A la base de sa demande, la demanderesse a invoqué la
responsabilité de la société SOC.2A.) en sa qualité de dépositaire du
fonds. Elle s’est basée sur l’article 7 de la directive 85/611 du conseil

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du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions
législatives, réglementaires et administratives concernant certains
organismes de placement collectif en valeurs mobilières ( ci-après
« la directive 85/611 »), ainsi que sur l’article 34 de la loi du 20
décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif
(ci-après « la loi de 2002 ») et sur l’article 7 du prospectus. Elle a
estimé qu’en vertu de l’article 36 de la loi de 2002, elle dispose d’une
action directe contre la banque dépositaire

   La demanderesse a recherché la responsabilité de la société
SOC.2B.) en sa qualité de société de gestion du fonds sur base des
articles 84, 85 et 86 de la loi de 2002.

   Elle a recherché la responsabilité de la société SOC.2C.) en sa
qualité de gestionnaire comptable et administratif du fonds,
respectivement d’administration centrale et de domiciliation sur base
de l’article 8 du prospectus de mars 2007.

   Elle a recherché la responsabilité de la société SOC.2D.) en sa
qualité de promoteur du fonds sur base de la circulaire IML 91/75 de
la CSSF et du prospectus.

   La demanderesse a recherché la responsabilité de la société
SOC.3.), prise en sa qualité de réviseur d’entreprise de la société
SOC.4.) SICAV sur base des articles 110(5), 113 de la loi de 2002, la
circulaire CSSF 02/81 du 6 décembre 2002, ainsi que sur les articles
1382 et 1383 du Code civil.

   La requérante a exposé qu’outre la perte de la valeur des titres,
les fautes commises par les défenderesses et la défaillance de la
société SOC.4.) SICAV lui ont causé un préjudice complémentaire
dans le cadre de son activité de société de gestion.

   Par exploit d’huissier de justice du 28 octobre 2009, la société
SOC.3.) a donné assignation en intervention à 1) la société
d’investissement à capital variable SOC.4.) SICAV, représentée par
ses liquidateurs judiciaires Maître Alain RUKAVINA et Monsieur Paul
LAPLUME, 2) Maître Alain RUKAVINA et 3) Monsieur Paul
LAPLUME, les défendeurs sub 2) et 3) pris en leur qualité de
liquidateurs de la société d’investissement à capital variable SOC.4.)
SICAV et de représentants des investisseurs et des créanciers de
cette liquidation, à comparaître devant le tribunal d’arrondissement
de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, afin de les voir
condamner à intervenir dans l’instance introduite par la société
SOC.1.) et pour leur voir déclarer commun le jugement.

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   Par exploit d’huissier de justice du 6 novembre 2009, les sociétés
SOC.2.) ont donné assignation en intervention à 1) la société
d’investissement à capital variable SOC.4.) SICAV, représentée par
ses liquidateurs judiciaires, 2) Maître Alain RUKAVINA et 3)
Monsieur Paul LAPLUME, les défendeurs sub 2) et 3) pris en leur
qualité de liquidateurs de la société SOC.4.) SICAV, à comparaître
devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en
matière commerciale, pour leur entendre déclarer commun le
jugement à intervenir.

   Par requête du 25 novembre 2009, la société SOC.13.) a déclaré
intervenir volontairement dans l’instance pour voir dire qu’elle n’est
pas actionnaire de la société SOC.4.) SICAV pour les titres inscrits à
son nom sur le registre des actionnaires nominatifs de cette société.
Elle ne serait qu’un intermédiaire financier et exercerait les fonctions
de teneur de compte conservateur conformément à la législation
française. A titre subsidiaire, si le tribunal devait décider qu’elle était
actionnaire de la société SOC.4.) SICAV et/ou avait seule qualité
pour agir, elle a demandé acte qu’elle reprenait l’intégralité des
demandes formulées par les demanderesses au principal.

    Les parties SOC.2.) ont invoqué l’incompétence ratione valoris du
tribunal à connaître de la demande en ce qui concerne le dommage
complémentaire, le montant de ce dommage ayant été
artificiellement gonflé pour rentrer dans le taux de compétence du
tribunal.

   La défenderesse SOC.3.) a soulevé l’irrecevabilité de la demande
au motif que les neuf fonds ne peuvent demander ensemble, sans
division, réparation « globale » pour les préjudices allégués.

   Toutes les défenderesses ont soulevé l’irrecevabilité des
demandes au motif que les FCP ne sont pas actionnaires de la
société SOC.4.) SICAV. Elles ont contesté en outre, même à leur
voir reconnaître cette qualité, qu’ils aient le droit d’agir contre la
SICAV pour les préjudices allégués, ces préjudices se confondant
avec le préjudice subi par la SICAV qui aurait seule qualité à agir.

  Le jugement du 4 mars 2010

   Les premiers juges ont constaté que les parties ont requis un
jugement séparé sur la question de la recevabilité de la demande.
Ceci a amené le tribunal à ne pas analyser le moyen tenant de la

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qualité d’actionnaires des FCP, au motif que cette question relève du
fond du droit.

   Le tribunal s’est déclaré compétent ratione valoris à connaître de
la demande.

   Il a déclaré irrecevable l’intervention volontaire de la société
SOC.13.), retenant qu’elle aurait dû être formulée par voie
d’assignation et non pas par voie de requête.

   Il a rejeté le moyen de la partie SOC.3.) relatif à l’irrecevabilité de
la demande pour absence de division.

    Il a déclaré irrecevable la demande en indemnisation du dommage
complémentaire prétendument causé à la demanderesse au titre de
son activité de société de gestion de portefeuille. Selon le tribunal, le
dommage allégué de ce chef a été réclamé par la demanderesse à
titre personnel et non pas en sa qualité de gestionnaire des différents
fonds. Or elle aurait introduit l’action en justice uniquement en sa
qualité de gestionnaire des neuf fonds communs de placement. La
demande relative au préjudice subi à titre personnel a partant été
déclarée irrecevable.

  Le tribunal a ensuite analysé le moyen de l’absence de qualité à
agir de la demanderesse déduit de ce que l’action qu’elle a introduite
appartient à la seule société SOC.4.) SICAV.

    Le tribunal a constaté que la société SOC.4.) SICAV a été
déclarée en état de liquidation par un jugement du 2 avril 2009,
jugement qui a retenu que les liquidateurs représentent dorénavant
tant la société dissoute que ses investisseurs et ses créanciers. A la
date de la signification de l’assignation aux sociétés autres que la
société SOC.2D.), la société SOC.4.) SICAV n’aurait pas encore été
en état de liquidation. A la date de l’assignation à la société
SOC.2D.), la liquidation de cette société aurait été prononcée. Le
tribunal en a déduit que les demandes autres que celle dirigée contre
la société SOC.2D.) ont été introduites à une date où l’investisseur
n’était pas encore dessaisi de son action. Il a partant écarté le moyen
d’irrecevabilité déduit de l’état de liquidation de la société SOC.4.)
SICAV.

   Le tribunal a ensuite analysé si en sa qualité de prétendu
actionnaire de la société SOC.4.) SICAV, la demanderesse au
principal était en droit d’agir en réparation du préjudice allégué dans
l’assignation.

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    Concernant la responsabilité du dépositaire et l’existence d’une
action directe des actionnaires contre le dépositaire, basée sur
l’article 36 de la loi de 2002, les premiers juges ont constaté, après
avoir effectué une comparaison entre les normes prévues par la
directive pour les fonds communs de placement et celles prévues
pour les sociétés d’investissement, que l’article 16 de la directive
85/611, dont l’article 36 est la transposition en droit national, renvoie
au droit national de la société d’investissement. L’article 36 de la loi
de 2002 reprendrait cette référence au droit national. L’article 36 de
la loi de 2002 serait conforme à l’article 16 de la directive 85/611. Ni
le texte communautaire ni           le texte national ne prévoiraient
l’existence d’une action directe de l’investisseur            contre le
dépositaire.

   Les premiers juges ont ajouté qu’il n’était pas possible de retenir
l’existence d’une telle action même dans le cadre d’une
« interprétation jurisprudentielle audacieuse », puisque les conditions
d’existence d’une telle action ne seraient pas réunies, la
demanderesse n’ayant pas qualité de créancière de la société
SOC.4.) SICAV.

   Quant à l’existence d’une action de droit commun de l’actionnaire
à l’encontre des tiers responsables, dont le dépositaire, le tribunal
s’est référé à une décision de principe du 10 août 1891 (Pas. 3, page
537) pour dire que si les actionnaires ont éprouvé un dommage ut
universi, c’est à la collectivité des actionnaires qu’il appartient d’en
demander réparation. Dans ce cas, l’action serait refusée à
l’actionnaire individuel. Si au contraire le préjudice ne frappe qu’un
ou plusieurs actionnaires, ils seraient en droit d’agir individuellement.
Les premiers juges ont analysé la nature de la réparation réclamée
par la demanderesse pour dire que le dommage lié à la perte de
valeur des parts dont elle se prévaut se confond avec celui de la
société. Ils en ont déduit que la demanderesse n’a pas établi
l’existence d’un préjudice personnel, propre, distinct de celui de la
société SOC.4.) SICAV, lui ouvrant droit à une action individuelle.

  Les demandes en intervention ont été déclarées sans objet.

   Les premiers juges ont rejeté la demande en octroi de dommages
et intérêts pour procédure abusive et vexatoire formulée par la partie
SOC.3.).

  L’instance d’appel

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  Par exploit d’huissier de justice du 14 mai 2010, les sociétés
SOC.1.) et SOC.13.) ont relevé appel de ce jugement.

  Les arguments des appelantes.

  La société SOC.13.) a soutenu que c’est à tort que sa demande
en intervention volontaire formulée par voie de requête a été
déclarée irrecevable.

   Selon l’appelante SOC.1.), c’est à tort que les premiers juges ont
décidé que le moyen relatif au droit d’agir de l’actionnaire constitue
une question de recevabilité de la demande. Cette question
relèverait du fond du droit, à l’instar de celle relative à sa qualité
d’actionnaire.

   Elle a critiqué les premiers juges pour lui avoir dénié, en sa qualité
d’actionnaire de la société d’investissement, l’exercice d’une action
personnelle contre l’intimée SOC.2A.). L’existence d’une telle action
découlerait de l’article 36 de la loi de 2002.

    Concernant l’article 36 de la loi de 2002, les appelantes ont estimé
que c’est à tort que les premiers juges ont déduit de la comparaison
des dispositions applicables respectivement aux fonds communs de
placement et aux sociétés d’investissement que dans le second cas,
les actionnaires ne disposent pas d’une action personnelle. Elles ont
soutenu que dans les deux cas, le rapport juridique entre
l’investisseur et l’organisme de placement collectif s’analyse en un
mandat, de sorte que dans les deux cas, le mandataire doit répondre
de ses agissements envers son mandant, à savoir l’investisseur. La
modification apportée par la loi du 17 décembre 2010 à la loi de 2002
confirmerait l’attribution d’une action personnelle à l’actionnaire de la
société d’investissement. Cette action serait soumise à un régime
autonome se distinguant du régime de responsabilité de droit
commun, de sorte que ce serait à tort que les premiers juges ont
recherché dans le droit commun de l’action directe les conditions
d’existence de son action. La logique de la directive 85/611 et de sa
transposition en droit national par la loi de 2002 imposerait de
reconnaître à l’investisseur le droit de mettre en cause la
responsabilité de la banque dépositaire. Faute de lui reconnaître ce
droit, on priverait l’investisseur de la protection recherchée par la
directive 85/611. Les appelantes ont ajouté que le renvoi à l’article 36
de la loi de 2002 n’exclut pas l’existence d’un régime de
responsabilité autonome accordé à l’investisseur. Le renvoi à la loi
nationale prévu à l’article 36 de la loi de 2002 devrait se comprendre
comme un renvoi aux mécanismes juridiques habituels du droit

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luxembourgeois, mais ne saurait avoir pour effet de faire abstraction
du principe de responsabilité immédiate de la banque dépositaire
envers l’actionnaire. Ce renvoi ne devrait pas non plus s’entendre
comme renvoi aux règles applicables à la responsabilité des
mandataires d’une société, ces règles touchant aux relations internes
de la société, à la différence du cas d’espèce relatif aux relations
avec les cocontractants de la société d’investissement. Les
appelantes ont contesté l’utilisation de la qualification d’ut singuli de
l’action de la société SOC.1.) au motif qu’elle n’a jamais soutenu agir
au nom ou pour le compte de la société, mais qu’elle a toujours agi
dans son propre intérêt et en son seul nom.

    En cours de procédure et à titre subsidiaire, les appelantes ont
invoqué l’article 4 du contrat conclu entre la société SOC.2A.) et la
société SOC.4.) SICAV. Au point a) de cet article, la société
SOC.2A.) se serait volontairement soumise aux règles de
responsabilité applicables aux fonds communs de placement de
sorte à consentir un droit d’agir direct à l’actionnaire. Par ailleurs,
l’article 4 b) du contrat de dépôt prévoirait un régime de
responsabilité autonome, distinct du droit commun, ouvrant un droit
d’action direct et sans condition en faveur de l’actionnaire.

  Finalement les appelantes ont soutenu que les relations de la
société SOC.1.), sinon de la société SOC.13.) avec la société
SOC.2A.), prise en sa qualité de dépositaire, s’analysent en un
mandat de sorte qu’elles disposent d’un droit d’agir contre la banque
en sa qualité de mandant.

   A titre encore plus subsidiaire, les appelantes se sont fondées sur
la responsabilité de droit commun des intimées. En leur qualité
d’actionnaire, elles seraient recevables à agir sur le terrain délictuel
de droit commun contre les tiers ayant traité avec la société SOC.4.)
SICAV, dont la banque dépositaire. S’agissant de rapports externes
à la société, l’actionnaire devrait être considéré comme tiers et
conserver son action propre. Les appelantes ont exposé agir sur
base de leur préjudice personnel et direct, résultant de la violation
par les cocontractants de la société SOC.4.) SICAV de leurs
obligations contractuelles.

   A titre subsidiaire, les appelantes ont demandé à se voir
indemniser de la perte d’une chance dans son chef d’éviter le
préjudice qui leur serait accru du fait des agissements des
défenderesses.

  Les arguments de la société SOC.4.) SICAV.

                                 10
   Cette partie a relevé que l’acte d’appel n’a été signifié qu’à la
société SOC.4.) SICAV, représentée par ses liquidateurs, mais qu’il
n’a pas été signifié aux liquidateurs pris personnellement, tels qu’ils
avaient été assignés en première instance.

   En outre, dans l’acte d’appel, l’appelante SOC.1.) aurait demandé
que « l’ensemble des parties défenderesses » soient condamnées
sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, bien qu’en première
instance, aucune telle demande n’ait été formulée contre la société
SOC.4.) SICAV et ses liquidateurs. Cette demande constituerait une
demande nouvelle, prohibée en instance d’appel. Il en irait de même
de la demande en paiement d’une indemnité de procédure. Au
dernier état de ses conclusions, la société SOC.4.) SICAV a
demandé acte que l’appelante SOC.1.) a fait écrire dans ses
conclusions que la demande en condamnation n’était pas dirigée
contre la société SOC.4.) SICAV.

   La société SOC.4.) SICAV s’est rapportée à prudence de justice
quant à savoir si la qualité d’actionnaires des FCP relève de la
recevabilité de la demande ou du fond.

  Elle a estimé que c’est à bon droit que les premiers juges ont
déclaré irrecevable la demande en intervention volontaire de la
société SOC.13.).

   Quant à l’existence d’un droit d’action individuel de l’appelante
SOC.1.) contre les cocontractants de la société SOC.4.) SICAV, elle
a soutenu que c’est à bon droit que les premiers juges ont dénié
l’existence d’une telle action à cette partie. Les liquidateurs de la
société SOC.4.) SICAV auraient introduit une demande portant sur le
même objet contre les sociétés intimées. Par l’effet du jugement de
liquidation, seuls les liquidateurs seraient en droit d’introduire une
action en justice au profit de la société, de ses investisseurs et de
ses créanciers, que ce soit contre les mandataires sociaux de la
société ou contre des tiers ayant contracté avec elle. Les créanciers
de la société et ses actionnaires n’auraient pouvoir d’introduire une
action que pour autant qu’elle porte sur un préjudice qui leur est
personnel et qui est distinct du préjudice social.

   A titre subsidiaire, la société SOC.4.) SICAV a demandé à voir
surseoir à statuer à la question de la recevabilité de la demande de
l’appelante SOC.1.) en attendant que l’affaire qu’elle a introduite ait
été jugée. Plus subsidiairement, elle a demandé qu’en cas de
réformation, le fond du litige soit renvoyé devant les premiers juges

                                11
pour qu’ils sursoient à statuer en attendant que l’affaire qu’elle a
introduite soit jugée. Plus subsidiairement, elle a demandé à voir
surseoir à statuer sur le fond en attendant de connaître le sort
réservé à l’affaire qu’elle a introduite.

    La société SOC.4.) SICAV a qualifié de nouvelle, prohibée en
instance d’appel, la demande des appelantes basée sur l’article 4 du
contrat de dépositaire. Quant au fond, elle a affirmé que la référence
faite dans le contrat de dépôt aux articles de la loi de 2002 relatifs
aux fonds communs de placement constitue une erreur matérielle. A
titre subsidiaire, elle a contesté que les conditions de l’action
individuelle prévue auxdits articles soient réunies.

  Les arguments des sociétés SOC.2.).

    Elles ont demandé la confirmation du jugement en ce que le
tribunal a déclaré irrecevable la demande en intervention volontaire
de la société SOC.13.).

   Les sociétés SOC.2.) ont soutenu que c’est à tort que les premiers
juges n’ont pas analysé la question de la qualité d’actionnaires des
FCP au motif que cette question relève du fond du droit. Suivant ces
parties, cette question a trait à la recevabilité de la demande
puisqu’elle a trait à la qualité requise de l’appelante SOC.1.) à agir
contre les intimées. Les sociétés SOC.2.) ont ensuite développé
leurs moyens tendant à prouver que les FCP n’ont pas la qualité
d’actionnaires de la société SOC.4.) SICAV, ces fonds n’étant pas
inscrits en tant que tels dans le registre des actionnaires nominatifs
de la société. L’inscription des actions au nom de la société
SOC.13.) dans le registre des actions nominatives ne mentionnerait
pas qu’elle ait été faite pour leur compte. Les attestations versées
par les appelantes ne sauraient établir la qualité d’actionnaires des
FCP. Les appelantes ne sauraient se prévaloir des dispositions de la
loi du 1er août 2001 sur la circulation des valeurs mobilières qui ne
serait pas applicable aux faits de l’espèce et qui ne saurait en tout
état de cause fonder la qualité d’actionnaires des FCP.

   Les sociétés SOC.2.) ont déclaré interjeter appel incident contre le
jugement du 4 mars 2010 en ce que le tribunal a décidé que le
prononcé de la liquidation de la société SOC.4.) SICAV était sans
incidence sur le sort des demandes introduites par les investisseurs
avant le prononcé de la liquidation. Après le prononcé de la
liquidation, seuls les liquidateurs auraient été en droit de poursuivre
les actions introduites antérieurement par les investisseurs.

                                12
   Quant à la question tranchée par les premiers juges relative à
l’existence d’une action personnelle des actionnaires de la société
SOC.4.) SICAV, les sociétés SOC.2.) ont requis la confirmation du
jugement. L’action de l’appelante SOC.1.) serait irrecevable dès lors
que les actionnaires ne seraient pas en droit de poursuivre la
réparation d’un préjudice social. L’article 36 de la loi de 2002 ne
prévoirait pas un droit d’agir personnel des investisseurs en
réparation du préjudice social. Quant au dommage complémentaire,
la réalité d’un tel préjudice ne serait pas établie, pas plus que sa
relation causale directe avec les agissements reprochés aux sociétés
SOC.2.).

   Les sociétés SOC.2.) ont qualifié la demande basée sur l’article 4
du contrat de dépôt de demande nouvelle. Quant au fond, elles ont
soutenu que la référence dans le contrat de dépôt aux articles de la
loi de 2002 relatifs aux fonds communs de placement constitue une
erreur matérielle. A titre subsidiaire, elles ont contesté que les
conditions de l’action individuelle prévue auxdits articles soient
réunies.

   Elles ont conclu à l’irrecevabilité de la demande basée sur la perte
d’une chance au motif qu’il s’agit d’une demande nouvelle.

  Les arguments de la société SOC.3.).

   L’intimée SOC.3.) a soulevé la nullité de l’acte d’appel pour libellé
obscur. A la lecture de cet acte, il lui serait impossible de déterminer
l’objet des demandes respectives des parties appelantes SOC.1.) et
SOC.13.).

   L’intimée SOC.3.) a encore invoqué la nullité de l’acte d’appel,
ainsi que de l’assignation, pour défaut de représentation valable de
la partie SOC.13.). L’organe indiqué comme représentant de cette
société n’aurait pas le pouvoir de ce faire. Une personne morale ne
pouvant agir que par l’intermédiaire de ses représentants légaux, il
serait important que l’acte de procédure permette à la partie adverse
de connaître avec certitude les représentants de la partie qui agit
contre elle.

   L’intimée SOC.3.) a soutenu que le défaut d’intimation en instance
d’appel des liquidateurs individuellement, tels qu’assignés en
première instance, entraîne l’irrecevabilité de l’appel. Les liquidateurs
figureraient au procès sous une double casquette. La société
SOC.3.) aurait mis en intervention, d’une part, la société SOC.4.)
SICAV représentée par ses liquidateurs et, d’autre part, les

                                 13
liquidateurs pris en leur qualité de représentants des investisseurs et
des créanciers. Au vu du caractère indivisible de la contestation
relative à la recevabilité de l’action des appelantes, les liquidateurs
pris en leur qualité de représentants des investisseurs devraient
figurer à l’instance d’appel, sous peine de son irrecevabilité.

   L’intimée SOC.3.) a déclaré interjeter appel incident contre le
jugement en ce que le tribunal n’a pas fait droit à son moyen déduit
de l’absence de division de la demande de la société SOC.1.).

   A l’instar des sociétés SOC.2.), l’intimée SOC.3.) a soutenu que
c’est à tort que les premiers juges n’ont pas analysé la question de la
qualité d’actionnaire des FCP. Cette question aurait trait à la
recevabilité de la demande. L’intimée a soutenu que les FCP ne
revêtent pas cette qualité. La loi du 1er août 2001 sur la circulation
des valeurs mobilières ne serait pas applicable et l’attestation
versée par les appelantes ne serait pas de nature à établir la qualité
d’actionnaires des FCP. Elle a déclaré interjeter appel incident sur ce
point.

    Elle a encore déclaré interjeter appel incident en ce que les
premiers juges n’ont pas déclaré irrecevable la demande adverse par
l’effet du prononcé de la liquidation de la société SOC.4.) SICAV.

   Finalement l’intimée SOC.3.) a soutenu que même à lui
reconnaître la qualité d’actionnaires aux FCP, l’appelante SOC.1.)
n’est pas en droit d’agir personnellement pour le préjudice qu’elle
allègue. La seule société, et après le prononcé de sa liquidation,
seuls ses liquidateurs seraient en droit d’agir en réparation du
préjudice social, à l’exclusion des actionnaires. Ce principe
s’appliquerait tant dans le cadre de la demande dirigée contre les
mandataires sociaux de la société que de tiers. L’action personnelle
de l’actionnaire, à l’instar de celle du créancier, requerrait l’existence
d’un préjudice personnel, distinct de celui de la société. Tel ne serait
pas le cas du préjudice allégué par l’appelante SOC.1.).

  L’intimée SOC.3.) a requis à voir déclarer irrecevable la demande
de l’appelante SOC.1.) à se voir dédommager du préjudice sur base
de la perte d’une chance. Cette demande constituerait une demande
nouvelle irrecevable en instance d’appel. Par ailleurs, ce préjudice ne
constituerait pas plus que les autres dommages un préjudice
personnel de l’appelante, distinct de celui de la société et des autres
actionnaires.

                                 14
    Selon l’intimée SOC.3.), c’est à bon droit que les premiers juges
ont déclaré l’intervention volontaire de la société SOC.13.)
irrecevable pour ne pas avoir été introduite par la voie d’une
assignation. Cette intervention serait encore irrecevable :

   - en raison du défaut de représentation en justice valable de
cette société,
   - en raison de ce que cette partie n’a pas intérêt à intervenir en
l’absence de droit de faire tierce opposition contre le jugement et de
lien suffisant avec la demande principale,
   - en ce que l’intervention tend à la condamnation au profit d’un
tiers,
   - pour double défaut de qualité à agir, cette société étant en aveu
de ne pas être actionnaire de la société SOC.4.) SICAV,
   - pour absence d’un préjudice distinct de la société et de celui
des autres actionnaires.

   La société SOC.3.) a formé appel incident contre le jugement en
ce que les premiers juges l’ont déboutée de sa demande en
allocation de dommages et intérêts pour procédure abusive et
vexatoire.

  Décision de la Cour

  La nullité de l’intervention volontaire et de l’acte d’appel pour
défaut de représentation valable de la société SOC.13.).

    Selon l’intimée SOC.3.), l’intervention volontaire et l’acte d’appel
sont nuls au motif que l’organe y désigné comme étant le
représentant de la société SOC.13.) n’a pas le pouvoir de la
représenter en justice. La société SOC.3.) a soutenu que le débat ne
porte « pas sur l’aspect procédural de la question, mais sur une
irrégularité de fond qui affecte l’acte établi par un représentant
dépourvu de pouvoir de représentation en justice, qui s’apparente à
un défaut de capacité d’agir en justice ». Elle en a déduit que c’est à
tort que les premiers juges n’ont pas déclaré nulle sinon irrecevable
l’intervention volontaire. Elle a interjeté appel incident contre le
jugement du 4 mars 2010 sur ce point. Pareillement l’acte d’appel
introduit au nom de cette société serait nul, sinon irrecevable.

   L’argumentation de l’intimée SOC.3.) consiste à dire que,
contrairement à l’assignation et à l’acte d’appel qui font état de ce
que les sociétés demanderesses, respectivement appelantes, sont
représentées par leur conseil d’administration, elles sont légalement
représentées par leur directeur général. Cet argument a trait à la

                                15
rédaction matérielle de ces deux actes de procédure. Elle ne met pas
en cause l’existence d’un directeur général ayant la capacité de
représenter la société SOC.13.). Il n’est pas non plus soutenu que ce
soit un organe autre que le directeur général qui a décidé de mettre
en mouvement l’action. Partant, bien que la société SOC.3.) ait
soutenu que le débat ne porte pas sur l’aspect procédural de la
question, mais sur une irrégularité de fond, il convient de constater
que tel n’est pas le cas. Ce moyen, tel que formulé par l’intimée
SOC.3.), ne concerne que la forme des actes critiqués.

   C’est à tort que la société SOC.3.) a soutenu que c’est la loi
française, comme étant la loi nationale de la société SOC.13.), qui
régit le contenu de l’assignation, respectivement de l’acte d’appel. Le
contenu de ces actes relève des règles de procédure, partant des
règles du for, à savoir la loi luxembourgeoise.

    Suivant les articles 153 et 585 du Nouveau code de procédure
civile, il n’est pas requis de désigner l’organe représentant la société
demanderesse dans l’assignation, respectivement la société
appelante dans l’acte d’appel. Ni l’absence de désignation de
l’organe représentatif, ni la désignation d’un organe erroné ne
mettent en cause la régularité de l’assignation, respectivement de
l’acte d’appel (Cour de Cassation 2 avril 2009, P. 34, p. 409).

  Les développements de la société SOC.3.) portant sur la question
de savoir quel est l’organe qui a réellement pouvoir de représenter la
société SOC.13.) est partant sans pertinence.

  Tant la requête en intervention volontaire que l’acte d’appel sont
partant réguliers au regard des articles 153 et 585 du Nouveau code
de procédure civile.

  L’absence d’intimation des liquidateurs en instance d’appel.

    La société SOC.3.) a soutenu que les liquidateurs figurent au
procès sous une double casquette. Elle aurait mis en intervention,
d’une part, la société représentée par ses liquidateurs et, d’autre
part, les liquidateurs en leur qualité de représentants des
investisseurs et des créanciers. L’acte d’appel n’aurait été signifié
qu’à la société représentée par ses liquidateurs, mais non pas aux
liquidateurs représentant les investisseurs et les créanciers. Au vu du
caractère indivisible de la contestation relative à la qualité à agir des
sociétés SOC.5.) et SOC.6.), les liquidateurs pris en leur qualité de
représentants des investisseurs et créanciers devraient figurer à
l’instance d’appel, sous peine d’irrecevabilité. A l’appui de son

                                 16
argumentation, l’intimée SOC.3.) a invoqué l’article 104. 3) de la loi
de 2002, reprenant la règle plus générale de l’article 452 du Code de
commerce, prescrivant qu’une demande dirigée contre une société
en liquidation doit être dirigée contre ses liquidateurs.

    C’est à bon droit que les appelantes ont répliqué que l’acte d’appel
a été signifié aux liquidateurs de la société SOC.4.) SICAV et que
par voie de conséquence, tant la société que ses investisseurs et
créanciers sont représentés à l’instance d’appel. Ce n’est pas parce
que la partie demanderesse en intervention SOC.3.) a assigné les
liquidateurs à deux fois, en des qualités différentes, que pour chaque
action, les liquidateurs disposent de pouvoirs limités par rapport à
ceux qui leur sont attribués par la décision qui les a nommés. En
intimant la société SOC.4.) SICAV, représentée par ses liquidateurs,
les appelantes ont nécessairement assigné les liquidateurs en leur
double qualité de représentants de la société et de représentants des
investisseurs et des créanciers. En appel, les investisseurs et les
créanciers sont partant représentés par l’intimation de la société
SOC.4.) SICAV, représentée par ses liquidateurs. Ce moyen ne
saurait partant pas valoir.

  Quant au libellé obscur.

   La société SOC.3.) a demandé à voir déclarer nul l’acte d’appel
pour libellé obscur au motif que les parties appelantes n’y ont pas
décrit avec la précision requise l’objet de leur recours. L’appel ayant
été interjeté par plusieurs parties, chacune des parties appelantes
aurait dû spécifier ses chefs d’appel.

   En vertu de l’article 154 du nouveau code de procédure civile,
dont l’application est étendue à l’instance d’appel par l’article 585 du
même code, l’assignation doit contenir l’objet et un exposé sommaire
des moyens, partant, l’indication exacte des prétentions de la partie
demanderesse et la désignation des circonstances de fait qui
forment la base de sa demande. La description de fait doit être
suffisamment précise pour permettre au juge de déterminer le
fondement juridique de la demande et pour ne pas laisser le
défendeur se méprendre sur l’objet de celle-ci, ainsi que de lui
permettre le choix des moyens de défense appropriés.

   Les appelantes ont satisfait à cette exigence dans leur acte
d’appel. C’est en effet à tort que la société SOC.3.) a soutenu qu’une
confusion existe quant aux chefs d’appel des différentes parties
appelantes. Il résulte clairement de l’acte d’appel que les appelantes
autres que la société SOC.13.) ont invoqué les mêmes moyens

                                17
d’appel, en cohérence avec le contenu du jugement du 4 mars 2010
qui a tranché la question de la recevabilité des demandes, question
qui affecte de la même manière toutes ces parties. L’objet de l’appel
de la société SOC.13.) résulte à son tour clairement de l’acte
d’appel, cette partie mettant en cause la décision des premiers juges
de déclarer irrecevable son intervention volontaire au motif qu’elle
aurait dû être formée par voie d’assignation et non pas par voie de
simple requête.

   L’intimée SOC.3.) n’a partant pas pu se méprendre sur les
différents chefs d’appel invoqués par les appelantes et l’acte d’appel
est à déclarer régulier au regard des articles 154 et 585 du Nouveau
code de procédure civile.

  Quant à l’intervention volontaire de la société SOC.13.).

    Les juges de première instance ont déclaré irrecevable la
demande en intervention volontaire formulée par la société SOC.13.)
au motif qu’elle a été introduite par voie de requête au lieu de l’être
par voie d’assignation. Les premiers juges ont fondé leur décision sur
l’article 548 du Nouveau code de procédure civile.

   Les appelantes ont soutenu que la société SOC.13.) était en droit
d’agir par voie de requête, par application des dispositions de l’article
483 du Nouveau code de procédure civile.

   L’article 483 du Nouveau code de procédure civile prévoit la forme
de la mise en intervention. Il est inscrit au titre 20 du Livre IV du
Nouveau code de procédure relatif aux incidents devant les tribunaux
inférieurs. Il édicte que l’intervention est formée par voie de requête.

    L’article 548 du même code, invoqué par les premiers juges à
l’appui de leur décision, est relatif à l’assignation signifiée en matière
commerciale. Il est inscrit au titre 28 du Livre IV du Nouveau code de
procédure civile relatif à la procédure devant les tribunaux
d’arrondissement siégeant en matière commerciale. Ce titre
spécifique à la procédure applicable en matière commerciale ne
renferme pas de dispositions quant à la forme de l’intervention
volontaire devant les tribunaux siégeant en matière commerciale.
Ceci a amené les premiers juges à se référer aux dispositions de
l’article 548 du Nouveau code de procédure civile réglant
l’assignation en matière commerciale pour dire que toute demande
en cette matière doit être formulée par voie d’assignation.

                                 18
   Outre l’article 548 du Nouveau code de procédure civile considéré
par les premiers juges, il convient de se référer à l’article 547 du
Nouveau code de procédure civile tel que modifié par la loi du 11
août 1996 qui, selon la doctrine, a ôté aux règles de la procédure
commerciale son caractère d’ordre public en permettant, même en
cette matière, « d’introduire la demande selon la procédure
applicable en matière civile », sauf à réserver les frais
supplémentaires engendrés par ce choix ( Th. Hoscheit : Le droit
judiciaire privé ai Grand-Duché de Luxembourg, n° 365) .

   L’alinéa 2 de l’article 547 du Nouveau code de procédure civile
permet d’assigner en matière commerciale suivant la procédure
civile. Dans la logique de ce texte, il faut permettre au demandeur en
intervention, dont le cas n’est réglé par aucune règle spécifique à la
matière commerciale, d’agir lui aussi suivant les règles de la
procédure civile, partant, en application de l’article 483 du Nouveau
code de procédure civile, par voie de requête. Aucun élément de
texte ne s’oppose à ce que cette option offerte par l’article 547
précité ne s’applique à une demande en intervention, qu’elle ait été
formulée dans le cadre d’une demande principale introduite suivant
la procédure commerciale ordinaire ou selon la procédure civile. En
l’espèce, la question des frais supplémentaires ne se pose pas, la
procédure par voie de requête étant moins onéreuse que celle
introduite par voie d’assignation.

  Par réformation des premiers juges, l’intervention de la société
SOC.13.) est partant à déclarer régulière en la forme.

   Quant à l’intérêt de la société SOC.13.) à intervenir dans la
procédure, il faut distinguer entre les deux volets des revendications
de cette partie, le premier volet tendant à voir dire que cette société
n’est pas propriétaire des parts de la société SOC.4.) SICAV, le
deuxième ayant trait à la demande en paiement de dommages et
intérêts. Concernant le deuxième volet, la société intervenante a dit
se rallier aux conclusions de la demanderesse initiale SOC.1.)
tendant à lui voir allouer des dommages et intérêts. A titre
subsidiaire, au cas où il était décidé que la société SOC.13.) était
propriétaire des parts, elle a repris à son compte les revendications
formulées par la demanderesse initiale.

    Concernant le premier volet relatif au droit de propriété sur les
titres, c’est à tort que la société SOC.3.) a soutenu que la société
SOC.13.) n’y a aucun intérêt. Cette société est inscrite comme
titulaire de parts au registre des actions nominatives de la société
SOC.4.) SICAV. Elle a partant intérêt à figurer dans l’instance qui

                                19
tranche la question du véritable propriétaire de ces parts. Si
l’instance se déroulait sans cette partie, elle serait en droit de former
tierce-opposition contre cette décision si le résultat était contraire à
sa position. Elle a partant intérêt à intervenir à l’instance. Le lien
entre la demande en intervention et la demande principale est
également établi.

   Quant au deuxième volet relatif à la demande en paiement de
dommages et intérêts, il ne constitue dans sa branche principale que
la suite logique du raisonnement tenu par l’intervenant dans le
premier volet de sa demande. Il y a partant lieu de se reporter aux
développements faits plus haut en ce qui concerne son intérêt.
Quant à la branche subsidiaire, l’intérêt de la partie SOC.13.) est
évident.

   L’intervention de la société SOC.13.) est partant recevable sur les
points discutés ci-dessus. Il y a lieu de réserver la recevabilité de
cette demande au regard de la qualité d’actionnaire de l’intervenante,
respectivement au regard de l’existence d’un droit d’agir de
l’actionnaire.

  La demande nouvelle dirigée contre la société SOC.4.) SICAV.

  La société SOC.4.) SICAV a soutenu qu’en réclamant une
condamnation contre elle en instance d’appel après l’avoir assignée
uniquement en déclaration de jugement commun, les sociétés
appelantes auraient formulé une demande nouvelle à son encontre.

   Les appelantes ont précisé dans leurs conclusions ne pas
formuler de demande en condamnation à l’encontre de la société
SOC.4.) SICAV.

  Cette contestation est partant sans objet.

  La recevabilité de la demande présentée en sa qualité de
gestionnaire des FCP par la société SOC.1.) et celle de la société
SOC.13.)

   L’intimée SOC.3.) a soulevé l’irrecevabilité de la demande au motif
que les neuf fonds ne peuvent demander ensemble, sans division
aucune, par l’intermédiaire de leur société de gestion la réparation
« globale » pour les préjudices allégués. Ce serait à tort que les
premiers juges ont retenu que la division de la demande entre les
neuf FCP résulte de la motivation de l’acte introductif d’instance, dès

                                 20
lors que le dispositif de cet acte contient uniquement une demande
en condamnation à une somme globale.

   Il est de principe que le juge est valablement saisi par les
demandes contenues aux motifs de l’assignation (voir notamment :
Cour d’appel : 4 mai 2005, numéro du rôle 28570). Il se déduit de ce
principe que les premiers juges ont à bon droit pris en compte la
motivation de l’assignation pour apprécier si la demanderesse
SOC.1.) a divisé sa demande par rapport aux neuf FCP qu’elle
représente.

  La critique formulée sur ce point par l’intimée SOC.3.) à l’encontre
du jugement du 4 mars 2010 ne saurait dès lors valoir.

  Quant à la qualité d’actionnaires des FCP, respectivement de la
société SOC.13.)

  Les parties intimées ont reproché aux premiers juges de ne pas
avoir analysé la question de la qualité d’actionnaires des FCP en
décidant qu’elle relève du fond du droit et que les parties ont requis
un jugement uniquement sur les moyens d’irrecevabilité.

   L’analyse des premiers juges est à approuver, puisque la question
de savoir si les FCP sont véritablement propriétaires des parts
sociales, qualité sur laquelle la société SOC.1.) se fonde pour dire
qu’elle a qualité à agir contre les défenderesses, relève du fond du
droit. A supposer en effet que les FCP soient actionnaires, la société
SOC.1.) est en droit d’exercer les droits attachés à cette qualité, y
compris le droit d’agir en justice, étant précisé que ce droit ne pourra
être exercé que dans les conditions et limites que la loi reconnaît.
Cette question, comme il sera précisé plus loin, relève quant à elle
de la recevabilité de la demande, tel que l’ont justement retenu les
premiers juges.

  Avant de procéder à l’analyse du droit d’agir personnel de la
société SOC.1.), il convient d’analyser le moyen des sociétés
SOC.2.) et SOC.3.) relatif à l’irrecevabilité de la demande en raison
du prononcé de la liquidation de la société SOC.4.) SICAV.

   L’irrecevabilité de la demande en raison du prononcé de la
liquidation de la société SOC.4.) SICAV

   Les sociétés SOC.2.) et SOC.3.) ont soutenu que l’action des
sociétés demanderesses est irrecevable en raison du prononcé de la
liquidation de la société SOC.4.) SICAV dès lors que depuis cette

                                21
décision, seuls les liquidateurs ont pouvoir de la représenter. L’effet
du prononcé de la liquidation s’appliquerait aux procédures en cours
à la date de son prononcé, contrairement à ce qui a été retenu par
les premiers juges.

   L’action dont la Cour est saisie est une action engagée par
l’appelante SOC.1.) pour le compte des neuf FCP tirant leurs droits
de leur qualité d’actionnaires de la société SOC.4.) SICAV, de même
que de celle de la société SOC.13.). Les appelantes n’ont jamais
déclaré agir au nom de la société SOC.4.) SICAV. Toute leur
argumentation consiste à dire que les actionnaires disposent d’une
action personnelle, parallèle à celle de la société. La Cour devra
donc d’abord analyser si la prétendue qualité d’actionnaires des FCP
est de nature à conférer à la société SOC.1.), voire à la société
SOC.13.) un droit d’agir contre les cocontractants de la société,
parallèle à celui de la société elle-même, et, le cas échéant, pour
quel préjudice. Sur cette question, les règles de la liquidation n’ont
pas d’incidence. Il n’est donc pas pertinent à ce stade des
développements de savoir si les sociétés ont introduit leur demande
avant ou après le prononcé de la liquidation de la société SOC.4.)
SICAV.

  L’irrecevabilité pour absence d’un droit d’agir personnel dans le
chef des appelantes SOC.1.) et SOC.13.).

   Il convient de rejeter le moyen des appelantes consistant à dire
que cette question relève du fond du droit. C’est en effet à bon droit
que les premiers juges ont retenu que dans certains cas, la qualité à
agir est dissociée de l’intérêt à agir. Bien qu’une personne ait un
intérêt direct et personnel à l’action, elle n’a pas la qualité à agir.
C’est le cas des actions dites « attitrées », que la loi n’a ouvertes
qu’à certaines personnes habilitées à cet effet.

    En l’espèce, les intimées ont dénié le droit à l’appelante SOC.1.)
d’agir en justice pour le préjudice subi par les FCP en soutenant que
ce droit ne lui appartient pas suivant les textes de loi applicables.
Cette question relève clairement de l’aptitude de l’appelante SOC.1.)
à saisir le juge relativement aux droits qu’elle invoque. En tant que
telle, elle a trait à la recevabilité de la demande.

   Pour fonder son droit d’agir contre l’intimée SOC.2A.), les
appelantes se sont prévalues des dispositions de l’article 36 de la loi
de 2002 et de l’article 16 de la directive 85/611, du contrat de dépôt,
ainsi que du droit commun de la responsabilité.

                                22
    Les appelantes ont soutenu que c’est à tort que les premiers juges
ont déduit de la comparaison des dispositions de la loi de 2002 et de
la directive applicables respectivement aux fonds communs de
placement et aux sociétés d’investissement que dans le cadre de ces
dernières, les actionnaires ne disposent pas d’une action
personnelle. Dans les deux cas, le rapport juridique entre
l’investisseur et l’organisme de placement collectif s’analyserait en
un mandat, de sorte que les actions ouvertes dans les deux cas
seraient les mêmes. Ce serait à tort que les premiers juges auraient
recherché dans le droit commun de l’action directe les conditions
d’existence de leur action. La logique de la directive 85/611 et de la
loi de 2002 imposerait de reconnaître le droit pour l’investisseur de
mettre en cause la responsabilité de la banque dépositaire. Faute de
lui reconnaître ce droit, on le priverait de la protection que la directive
85/611 a pour objet de lui procurer.

   Les appelantes ont ajouté que le renvoi à l’article 36 de la loi de
2002 à la loi nationale n’exclut pas l’existence d’un régime de
responsabilité autonome accordé à l’investisseur. Ce renvoi à la loi
nationale devrait se comprendre comme renvoi aux mécanismes
juridiques du droit luxembourgeois, mais n’aurait pas pour effet de
faire abstraction du principe de la responsabilité immédiate de la
banque dépositaire envers l’actionnaire. Ce renvoi ne devrait pas
non plus s’entendre comme renvoi aux règles applicables à la
responsabilité des mandataires d’une société, ces règles touchant
aux relations internes de la société, à la différence du cas d’espèce
relatif aux relations avec les cocontractants de la société
d’investissement.

  Finalement les appelantes ont contesté l’utilisation de la
qualification d’ ut singuli de l’action de la société SOC.1.) au motif
que cette dernière n’a jamais soutenu agir au nom ou pour le compte
de la société, mais qu’elle a toujours agi dans son propre intérêt et
en son seul nom.

   Concernant ce dernier point, c’est à bon droit que les appelantes
se sont opposées à la qualification d’ut singuli de l’action. En effet
selon la loi française, qui, à l’opposé de la loi luxembourgeoise
prévoit l’existence d’une telle action, celle-ci correspond à l’action de
l’actionnaire exerçant l’action sociale, par opposition à l’action ut
universi que la société exerce elle-même par l’organe de ses
dirigeants sociaux. Mais à la différence de l’action directe dont les
effets se réalisent dans le patrimoine de son titulaire, les effets de
l’action ut singuli se produisent au niveau du capital de la société

                                  23
puisque la condamnation est prononcée en faveur de la société et
non directement en faveur de l’actionnaire.

   En l’espèce, les appelantes n’ont jamais déclaré agir au nom de
la société en vue de la reconstitution du patrimoine social. Elle ont
revendiqué en leur nom propre les sommes dont elles réclament
paiement. Leur action ne saurait partant constituer une action ut
singuli.

    Pour le surplus, les moyens invoqués par les appelantes trouvent
leur réponse dans un arrêt de la Cour de cassation du 2 juillet 2015
(n° 67/15) rendu dans une affaire identique à la présente. A l’instar
de l’affaire dont est saisie la Cour, l’affaire dont a eu à connaître la
Cour de cassation avait trait à l’action individuelle de l’investisseur
d’une société d’investissement contre le dépositaire, les sociétés de
gestion et le réviseur d’entreprise de la société d’investissement. La
demande contre la société dépositaire était basée sur l’article 36 de
la loi de 2002, sinon subsidiairement sur la base délictuelle. La
demande contre les sociétés de gestion et le réviseur d’entreprise
était basée sur les règles de la responsabilité délictuelle.
Pareillement que dans la présente affaire, le tribunal avait retenu
dans son jugement du 4 mars 2010, confirmé en appel le 15 juillet
2014, que l’investisseur ne disposait pas d’une action contre le
dépositaire sur base de l’article 36 de la loi de 2002 et que la
demande basée sur la responsabilité délictuelle exigeait que
l’investisseur établisse l’existence d’un préjudice personnel et distinct
de celui de la société d’investissement. Estimant que la preuve d’un
tel préjudice n’était pas établie, les juges du fond ont déclaré
irrecevable la demande des investisseurs.

    La Cour de cassation a résumé le moyen de cassation de
l’investisseur comme consistant à reprocher aux juges du fond
d'avoir déclaré son action individuelle irrecevable, alors que, selon
cette partie, l'article 36 de la loi du 20 décembre 2002 devrait être
interprété à la lumière du texte et de la finalité de l'article 16 de la
directive 85/611/CEE, devant lui-même être interprété conformément
à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union
Européenne, de sorte à demander à voir soumettre à la Cour de
justice de l'Union Européenne la question de savoir si une
interprétation correcte de ces dispositions doit permettre l'action
individuelle des investisseurs.

   La Cour de cassation a répondu qu'en se déterminant par les
motifs repris dans le moyen, les juges du fond ont correctement
interprété tant l'article 36 de la loi du 20 décembre 2002 que l'article

                                 24
16 de la directive 85/611/CEE, et ceci à la lumière des droits
fondamentaux protégés par le droit communautaire, en l'occurrence
le droit à une protection juridique effective visé par l'article 47 de la
Charte, que les juges du fond ont à bon droit considéré comme
respecté par le législateur déclarant applicables les règles tirées du
droit des sociétés qui prévoient qu'il appartient à la société d'exercer
l'action en réparation affectant le patrimoine social, tandis que
l'actionnaire dispose du droit d'agir contre le dépositaire en
réparation du préjudice personnel et distinct de celui de la société. La
Cour de cassation en a déduit que contrairement à ce qui a été
soutenu par l’investisseur, les juges du fond ont à bon droit décidé
qu’il n’était pas utile de poser une question préjudicielle à la Cour de
justice de l'Union Européenne.

  Quant aux articles 36 de la loi de 2002 et 16 de la directive
85/611 :

   Il se dégage de l’arrêt de cassation du 2 juillet 2015 que la
directive 85/611 a été correctement transposée en droit
luxembourgeois. La Cour de cassation a en outre retenu que les
juges du fond ont correctement interprété les articles 36 de la loi de
2002 et 16 de la directive 85/61. En effet suivant la Cour de
cassation, le législateur luxembourgeois a valablement pu rendre
applicables les règles du droit des sociétés à l’action de l’investisseur
contre les intimées, ces règles prévoyant qu’il appartient à la société
d'exercer l'action en réparation affectant le patrimoine social, tandis
que l'actionnaire dispose du droit d'agir en réparation du préjudice
personnel et distinct de celui de la société qu’il a subi.

   Au vu de cette décision, les appelantes ne sauraient reprocher
une mauvaise interprétation des articles 36 de la loi de 2002 et 16 de
la directive 85/611 aux premiers juges. Cette décision ne permet pas
non plus de critiquer les premiers juges en ce qu’ils ont appliqué les
règles du droit des sociétés et en ce qu’ils ont refusé à l’actionnaire
individuel le droit d’exercer une action personnelle pour le préjudice
autre que son préjudice personnel, distinct de celui de la société.

  L’appel n’est partant pas fondé sur ces points.

  Quant à la responsabilité de droit commun :

  Il convient de renvoyer à l’arrêt de la Cour de cassation du 2 juillet
2015 qui a retenu que l’investisseur n’a le droit d’agir sur cette base
qu’en réparation de son préjudice personnel, distinct de celui de la

                                 25
société à l’encontre des tiers ayant traité avec la société
d’investissement.

    Il convient de préciser que l’action de l’appelante SOC.1.),
agissant en sa qualité de société de gestion des divers FCP est
irrecevable pour autant qu’elle vise la réparation du préjudice social,
de même que celle de la société SOC.13.). L’analyse de l’incidence
de la procédure de liquidation sur l’action de ces sociétés est partant
sans pertinence pour l’issue du litige.

   La solution de ne reconnaître à l’appelante SOC.1.), agissant ès-
qualités, sinon de la société SOC.13.) un droit d’action que pour la
réparation du préjudice personnel de l’actionnaire, distinct de celui de
la société, n’est pas remise en cause par l’argumentation des
appelantes que le droit à une réparation intégrale du préjudice n’est
pas garanti dans ce cas, dès lors que la société qui agit contre les
dépositaires et gestionnaires de la société d’investissement pourrait
se voir opposer ses propres fautes, de sorte que l’indemnisation
pourrait ne pas être intégrale.

   Cette argumentation repose sur la prémisse que le préjudice des
appelantes se distingue de celui subi par la société et par l’intégralité
des autres associés. La réponse à cette question passe donc par
l’analyse de l’affirmation des appelantes qu’elles ont subi un
préjudice propre, distinct de celui de la société et des autres
associés, du fait de la perte de valeur de leurs parts. Au cas où elles
n’arrivent pas à prouver l’existence d’un tel préjudice, leur préjudice,
qui se confond avec celui de la société, sera réparé à hauteur de
celui subi par la société et de leurs droits dans la société,
respectivement dans la masse de liquidation. Le moyen relatif au
prétendu risque de ne pas se voir indemniser de l’entièreté de leur
préjudice ne saurait partant valoir.

   C’est à bon droit que les premiers juges ont défini le critère de
distinction entre le préjudice social et le préjudice individuel comme
consistant dans le fait que le préjudice individuel affecte directement
la valeur des titres, respectivement la situation patrimoniale de
l’actionnaire, sans impliquer en même temps une atteinte au
patrimoine social ou un appauvrissement de ce dernier. Le préjudice
individuel ne doit pas constituer une simple répercussion du
préjudice social. Il doit être déconnecté d’une perte qui affecte l’actif
social.

  Les premiers juges ont pu déduire de ces principes que le
préjudice subi au titre de la perte de valeur de leurs parts sociales ne

                                 26
constitue pas un dommage propre de chaque associé, spécial,
distinct et indépendant du préjudice social, mais que cette perte
constitue un dommage subi par la société elle-même. Pour arriver à
cette conclusion, les premiers juges ont retenu à bon droit que dans
le cas d’une société anonyme ayant pour objet le placement collectif
de capitaux, le lien entre le patrimoine de la société et la valeur de la
part de l’associé est des plus directs, la valeur de la part sociale
étant le résultant de la valeur nette d’inventaire. Il existe partant une
assimilation parfaite entre le capital de la société, la valeur de son
actif net et la valeur des parts en circulation. Les pertes subies par
les actifs de la société représentent la somme mathématique des
pertes subies par les actionnaires pris individuellement. C’est partant
à raison que le tribunal en a déduit que le préjudice né de la perte de
valeur des parts sociales n’est pas propre à l’actionnaire individuel,
mais affecte le patrimoine social.

    L’argumentation des appelantes quant à leur qualité de victime par
ricochet ne saurait remettre en cause cette conclusion. Les auteurs
cités par les appelantes à l’appui de leur argumentation ne disent
pas ce que les appelantes voudraient leur faire dire. En effet si ces
auteurs envisagent de voir réparer par le moyen du recours aux
règles applicables à la victime par ricochet la perte de la valeur des
parts sociales par l’actionnaire, ils précisent que cette solution est
rejetée par la Cour de cassation française qui décide de façon
constante que la perte de valeur des titres ne constitue pas un
préjudice personnel de l’actionnaire. Le fait que dans l’espèce
discutée, la responsabilité était recherchée sur base de fautes
commises par les mandataires de la société, alors qu’en l’espèce, ce
sont les fautes commises par les cocontractants de la société qui
fondent la demande, ne change rien à la solution. Ces auteurs
précisent en outre qu’ils estiment que le recours aux règles
applicables à la victime par ricochet ne se justifie qu’au cas où les
titres dépréciés ont été vendus, auquel cas l’action sociale ne profite
plus à l’associé. La doctrine luxembourgeoise confirme que la
dépréciation de la valeur des titres ne constitue pas un préjudice par
ricochet pouvant donner lieu à réparation en tant que préjudice
distinct du préjudice social ( G. Ravarani : La responsabilité civile des
personnes privées et publiques, 3ème édition, n° 1125). Il se déduit de
ces développements que l’argumentation des appelantes relatives
aux règles applicables à la victime par ricochet ne saurait valoir.

   Pour fonder leur demande, les appelantes ont encore invoqué la
perte d’une chance, née des agissements reprochés aux intimées,
résultant de ce qu’elles n’auraient pas pu décider librement et en

                                 27
pleine connaissance de cause d’investir, respectivement de ne plus
investir dans la société SOC.4.) SICAV.

    Cette demande a été qualifiée de demande nouvelle par les
intimées pour avoir été formulée pour la première fois en instance
d’appel. Elle serait partant irrecevable.

    Les appelantes ont répliqué que la demande relative à la perte
d’une chance était comprise dans l’assignation, citant divers
passages de cet acte de procédure. Elles ont encore soutenu que
les intimées auraient soulevé ce moyen tardivement après avoir
conclu au fond, de sorte qu’elles seraient forcloses à en faire état.

     Ce dernier point est à rejeter dès lors que l’article 592 du NCPC
n’est pas soumis quant à son régime à l’article 264 du NCPC qui
traite des nullités d’exploits ou d’actes de procédure.

   La Cour ne trouve pas dans les passages cités par les appelantes
la preuve qu’elles ont invoqué la perte d’une chance dès
l’assignation, respectivement qu’elles y ont invoqué des faits
constitutifs d’une telle perte. Les passages cités par les appelantes
traitent des fautes reprochées aux intimées, respectivement du
préjudice qualifié d’incontestable et certain que la société SOC.1.),
respectivement les FCP, respectivement la société SOC.13.) ont subi
par la perte de valeur des parts. Il ne résulte pas du jugement du 4
mars 2010 qu’un tel préjudice ait été invoqué devant les premiers
juges. Une telle demande n’a partant pas été formulée en première
instance.

    Une partie ne peut substituer à sa demande consignée dans
l’assignation une autre qui en diffère par son fondement, sa cause,
son objet, ni changer, la base, le caractère ou la nature juridique de
l’action. Ne tombe pas sous ces critères, une demande ajoutée en
cours d’instance qui est virtuellement comprise dans la demande
initiale. La demande dite virtuelle désigne une demande
implicitement comprise dans la prétention exprimée, notamment celle
qui en est la suite logique.

    En l’espèce, la demande basée sur la perte d’une chance diffère
de celle formulée initialement en ce que le dommage allégué ne
consiste plus en la perte de valeur des parts dans la société SOC.4.)
SICAV, mais en la perte d’une chance de décider de ne pas investir
dans la société SOC.4.) SICAV, respectivement de vendre en temps
utile les parts détenues dans cette société.

                               28
    La différence entre ces deux demandes consiste en ce que dans
le cadre de la demande basée sur la perte d’une chance, le
dommage n’est pas celui, objectif, de la perte de valeur des parts de
la société SOC.4.) SICAV par la faute des intimées, mais
l’appréciation subjective des investisseurs d’acheter, respectivement
de vendre les titres au vu des fautes commises par les intimées.
Dans le cadre de la demande basée sur la perte d’une chance, la
société SOC.1.), agissant ès-qualités, sinon la société SOC.13.) ont
soutenu qu’elles ont été induites en erreur et que leur comportement
a été faussé par les fautes commises par les intimées. Elles ont fait
écrire dans leurs conclusions récapitulatives (page 102) que le
dommage qu’elles demandent à voir réparer du chef de la perte
d’une chance n’est pas la perte financière, mais la probabilité
qualifiée d’importante de l’éviter si des informations inexactes sur la
SICAV n’avaient pas été diffusées par la faute des intimées. A la
différence de la demande initiale dans le cadre de laquelle ce sont
les fautes des intimées au regard de leurs rôles respectifs dans les
investissements qui sont invoquées par l’appelante, ce sont les
informations inexactes qui auraient été fournies au moment de
l’investissement, respectivement en cours d’investissement, qui sont
critiquées à l’appui de la demande basée sur la perte d’une chance.

   La cause du dommage invoqué dans le cadre de cette demande
diffère donc de celle invoquée initialement. Elle ne saurait être
considérée comme ayant été implicitement comprise dans la
demande initiale. La demande basée sur la perte d’une chance est
partant irrecevable.

   Quant au dommage complémentaire, il consiste selon
l’assignation introductive d’instance en les pertes affichées dans les
relevés de compte des clients à la suite de la révélation du scandale
X.) qui ont causé une perte de confiance susceptible d’entraîner une
désaffection de la clientèle que la société SOC.1.) a évaluée à au
moins 5.000.000 €, sauf à parfaire.

  Le tribunal a déclaré irrecevable la demande présentée à titre
personnel par la société SOC.1.) au motif qu’elle figure à l’instance
en sa qualité de société de gestion des neuf FCP et non pas en son
nom personnel.

    La société SOC.1.) n’a pas, sur ce point spécifique, critiqué le
tribunal de sorte que sa décision, correcte en droit, est à confirmer.

  La société SOC.13.) n’a pas fait état avoir subi un préjudice
personnel et distinct.

                                29
  Le jugement est à confirmer de ce chef.

    Quant à la demande dirigée contre la société SOC.2A.) basée sur
l’article 4 du contrat de dépôt conclu entre cette société et la société
SOC.4.).

   Les sociétés intimées SOC.2.) ont invoqué l’irrecevabilité de la
demande fondée sur cette base légale au motif qu’il s’agit d’une
demande nouvelle interdite en appel. Le contrat de dépôt aurait été
invoqué comme fondement de la demande pour la première fois au
cours de la procédure d’appel.

  Le recours à l’article 4 du contrat de dépôt ne constitue pas une
demande nouvelle, mais uniquement un moyen nouveau, recevable
en tant que tel à toute hauteur de la procédure.

   Quant au bien-fondé de ce moyen, les appelantes ont soutenu
que l’article 4 du contrat de dépôt conclu entre la société SOC.4.)
SICAV et la société SOC.2A.) contient en son article 4 a) une
disposition par laquelle la société SOC.2A.) s’est volontairement
soumise aux règles de la responsabilité applicables aux fonds
communs de placement, de sorte à avoir consenti un droit d’agir
direct à l’actionnaire. Cette disposition constituerait une stipulation
pour autrui dont la société SOC.1.) pourrait se prévaloir dans son
action dirigée contre le dépositaire SOC.2A.).

   Les appelantes ont encore invoqué les dispositions de l’article 4 b)
du contrat de dépôt en soutenant que cette disposition prévoit un
régime de responsabilité autonome, distinct du droit commun,
ouvrant un droit d’action direct et sans condition en faveur de
l’actionnaire. Constituant une stipulation pour autrui en faveur de
l’appelante SOC.1.), celle-ci pourrait s’en prévaloir.

   Finalement les appelantes ont soutenu que les relations des
investisseurs avec la banque SOC.2A.), en sa qualité de dépositaire,
s’analysent en un mandat de sorte qu’elles disposeraient d’un droit
d’agir contre la banque sur base des règles du mandat.

   L’intimée SOC.2A.) a répondu que la clause 4 a) du contrat de
dépôt ne fait qu’exprimer l’intention des parties de renvoyer au
régime légal de la responsabilité de la banque dépositaire et que les
références aux articles relatifs aux fonds communs de placement
constitue une erreur matérielle. A titre subsidiaire, même si les
articles de la loi de 2002 relatifs aux fonds communs de placement

                                30
devaient trouver à s’appliquer, il faudrait constater que les conditions
de l’action directe de l’investisseur y prévues ne sont pas remplies,
ce droit étant subordonné à l’inaction du fonds lui-même. Or en
l’espèce, la société SOC.4.) SICAV aurait elle-même agi en justice.
En tout état de cause, il faudrait retenir, tel que ceci a été décidé par
les juges de première instance dans une autre affaire, que seule une
loi peut créer une action directe en faveur des investisseurs. La
société SOC.2A.) a réfuté l’argumentation des appelantes sur base
du mandat, soutenant que ni la loi de 2002, ni le contrat de dépôt
n’établissent une relation de mandat entre l’investisseur et la banque
dépositaire.

   L’article 4 a) du contrat de dépôt prévoit que « The general rules
relating to the Bank’s liability toward the Fund’s shareholders are
essentially described by articles 17 to 21 of the Law, as well as by all
relating regulatory provision”.

   Cette disposition est équivoque en ce qu’elle rend applicables à
une société d’investissement les règles de la loi de 2002 relatives
aux fonds communs de placement, par une simple référence à des
numéros d’articles d’une loi qui régit les deux types de situations.
Aucune autre disposition du contrat de dépôt ne conforte l’idée que
les parties signataires du contrat de dépôt aient eu l’intention et la
volonté réelle de voir appliquer à leurs relations, relatives à une
société d’investissement, les règles prévues en matière de fonds.
Aucun autre élément du dossier ne laisse conclure dans ce sens. Le
contraire résulte plutôt de l’article 4 a) puisqu’à la fin de cet article, il
est renvoyé aux dispositions légales dont il faut admettre qu’elles
sont celles applicables à la situation réelle des parties, partant celles
applicables en matière de société d’investissement. Au vu de ces
éléments, il convient de suivre la société SOC.2A.) dans son
argumentation consistant à dire que le renvoi aux articles 17 à 21 du
contrat de dépôt constitue une erreur matérielle. Les appelantes ne
sauraient partant invoquer cette disposition du contrat de dépôt pour
dire qu’elles disposent d’un droit d’agir direct contre l’intimée
SOC.2A.).

   L’article 4 b) du contrat de dépôt prévoit que « The bank has, in
the performance of it’s duties, a general obligation of prudence and
shall keep the Fund’s assets with due diligence ( « en bon père de
famille »). The bank is liable towards the shareholders for any
damage sustained by them as a result of the non performance or the
faulty performance of the bank’s duties hereunder”.

                                   31
    C’est à bon droit que la société SOC.2A.) a relevé que cette
disposition n’est en substance que la reprise des dispositions de
l’article 36 de la loi de 2002 et ne confère pas plus de droits à
l’investisseur que la disposition légale. Ces termes ne confèrent pas
une action directe et personnelle à l’actionnaire à l’encontre de la
banque dépositaire.

    Concernant finalement la qualification de mandat applicable aux
relations entre les investisseurs et la banque de dépôt, invoquée par
les appelantes, il faut retenir que par renvoi aux principes déduits ci-
dessus de l’arrêt de cassation, cette qualification, même à la
supposer établie, ne saurait fonder un droit d’agir direct de
l’investisseur contre le dépositaire pour le préjudice social subi par la
société SOC.4.) SICAV. Pour le surplus, il convient de renvoyer aux
développements faits plus haut en ce qui concerne l’absence de
préjudice personnel et distinct des appelantes.

   Le jugement du 4 mars 2010 est partant à confirmer en ce qu’il a
déclaré irrecevable la demande de la société SOC.1.), agissant en
sa qualité de société de gestion des neuf FCP, à laquelle ilo y a lieu
d’ajouter celle de la société SOC.13.).

   Quant à la demande en paiement de dommages et intérêts pour
procédure abusive et vexatoire formulée par la société SOC.3.).

   Les premiers juges ont rejeté cette demande au motif que la
société SOC.3.) n’a pas rapportée la preuve d’une faute dans le chef
de la demanderesse SOC.1.) en lien avec l’exercice de l’action en
justice introduite par elle.

  Concernant les principes régissant l’appréciation d’une demande
de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire, il
convient de renvoyer aux développements des premiers juges, qui
en ont fait un exposé juste et exhaustif.

   Quant au bien-fondé de cette demande, il convient de confirmer
les premiers juges en ce qu’ils ont décidé que la société SOC.3.)
n’établissait pas qu’en introduisant la demande en justice, la société
SOC.1.) a commis une faute. Le jugement est partant à confirmer sur
ce point.

  Quant aux indemnités de procédure.

  Les premiers juges ont débouté toutes les parties de leur
demande en octroi d’une indemnité de procédure. Par renvoi à la

                                 32
motivation des premiers juges, il convient de confirmer cette
décision. Pareillement et pour les mêmes motifs, il convient de
débouter toutes les parties de leur demande en allocation d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

                           PAR CES MOTIFS

   la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en
état entendu en son rapport,

   dit recevables l’appel principal de la société à responsabilité
simplifiée SOC.1.) et de la société anonyme SOC.13.) et les appels
incidents des sociétés anonymes SOC.3.) et SOC.2.),

  dit les appels incidents non fondés,

  dit l’appel principal partiellement fondé,

  réformant partiellement:

  déclare recevable l’intervention volontaire de la société anonyme
SOC.13.),

  confirme le jugement du 4 mars 2010 pour le surplus,

  déboute les parties de leur demande en allocation d’une indemnité
de procédure pour l’instance d’appel,

   condamne la société par actions simplifiée SOC.1.) et la société
anonyme SOC.13.) solidairement aux frais et dépens de l’instance,
avec distraction au profit de Maître Alain Rukavina qui la demande,
affirmant en avoir fait l’avance.

                                 33
"