text:
Jugt no      3303/2008

Not.6078/05/cd

                 AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 NOVEMBRE 2008

Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre correctionnelle, a
rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

              1. X.) ,
acq.          né le (...) à (...),
              demeurant (...), L-(...);

acq.          2. Y.) ,
étr.          né le (...) à (...) (D),
              demeurant (…), D-(…),

acq.          3. Z.) ,
étr.          né le (...) à (...) (D),
              demeurant (...), D-(...),

                      -   prévenus -

                                          FAITS:

Par citation du 12 juin 2008, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus à comparaître aux audiences
publiques des 14 et 15 octobre 2008 devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour y
entendre statuer sur les préventions suivantes:

infraction à l’article 506-1 du code pénal;

A l’audience du 14 octobre 2008, Madame la Vice-présidente constata l'identité des
prévenus et leurs donna connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal.
Les témoins T1.) , T2.) et T3.) furent entendus, chacun séparément, en leurs dépositions
orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Le prévenu Y.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Le prévenu Z.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

A l’audience du 15 octobre 2008 Maître Philippe Penning, avocat, demeurant à
Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense de X.) .

Maître Fernand ENTRINGER, avocat, demeurant à Luxembourg, développa plus
amplement les moyens de défense d’Y.) et de Z.) .

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Marc SCHILTZ, substitut du Procureur
d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

L’affaire fut contradictoirement refixée à l’audience du 23 octobre 2008.

A cette audience, Maître Fernand ENTRINGER versa une note de plaidoiries.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé,

                                  le jugement qui suit:

Vu l’ordonnance n°847/07 de la chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et
à Luxembourg du 24 mai 2007, confirmée par Arrêt n°451/07 de la chambre du conseil de
la Cour d’Appel du 2 octobre 2007, renvoyant les prévenus X.) , Y.) et Z.) devant une
chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 506-1, en
combination avec une infraction primaire à l’article 379bis, et encore X.) du chef
d’infraction à l’article 5 de la loi du 12 novembre 2004.

Vu la citation à prévenu régulièrement notifiée.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice
n°6078/05/CD.

Les rétroactes et les faits et à la base de la présente poursuite pénale peuvent se résumer
comme suit:

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Début 2005, les enquêteurs du service de Police Judiciaire, section anti-blanchiment,
furent par écrit, après un premier entretien téléphonique ayant eu lieu en décembre 2004,
suivi d’un échange d’informations à Wiesbaden le 1ier février 2005, informés (Vermerk
313-62/03) par leurs homologues du Hessischen Landeskriminalamt, d’une instruction
diligentée en Allemagne contre trois ressortissants allemands, dont le dénommé Y.) , du
chef de fraude fiscale, traite des êtres humains et organisation criminelle, au cours de
laquelle le nom de l’employé de banque luxembourgeois d’Y.) , X.) , aurait fait irruption
en relation avec des dépôts d’argent, tirés des activités illégales précitées, au
Luxembourg.

Il ressortait également de ce courrier que le procès d’Y.) , poursuivi devant le Landgericht
Hanau depuis septembre 2004, fut soldé par un jugement rendu le 20 décembre 2004 qui
le condamna à une peine d’emprisonnement ferme, eu égard aux antécédents spécifiques
en la matière, de six ans et six mois du chef de fraude fiscale dans quatre cas, ainsi que
possession d’une arme sans autorisation.

La peine, apparemment clémente, s’expliquerait par le paiement de la part d’Y.) de
800.000 euros (500.000 euros pour la caisse d’Etat et 300.000 euros à titre de caution) au
profit de l’Etat, cette somme devait parvenir aux autorités compétentes pour le 17
décembre 2004 au plus tard et pas moins que le 16 décembre 2004, l’ami et le confident
de longue date d’Y.) , Z.) , condamné en Allemagne du chef de recels, de fraudes fiscales
et d’infractions à la loi sur les armes, se serait rendu à Luxembourg, d’après des
renseignements fournis par un informateur, pour prélever sur le compte luxembourgeois
d’Y.) le montant de 800.000 euros, montant effectivement parvenu aux autorités
allemandes le lendemain.

Toujours d’après leur indicateur, ainsi qu’un témoin anonyme dénommé “K.)”, X.) , dont
les recherches avaient entre temps permis de découvrir qu’il travaillait en qualité de
gestionnaire de fortune auprès de la Dresdner Bank à Luxembourg, se serait souvent
déplacé au “Bordell (...)”, présenté par ses exploitants, dont Y.) , comme “Wellness et
FKK-Club (...)” et aurait, en toute connaissance aussi bien de la nature des activités
qu’encore de leur envergure, facilité le transfert et le dépôt de l’argent tiré de cet
établissement sur des comptes luxembourgeois.

Pour conclure, les enquêteurs allemands soulevaient la question de l’opportunité d’une
instruction séparée à diligenter au Luxembourg contre le ressortissant luxembourgeois X.)
.

Le juge d’instruction, sur base d’un réquisitoire afférent du Parquet de Luxembourg, a
ouvert le 16 mars 2005 une instruction judiciaire contre X.) du chef d’infractions aux
articles 506-1 et suivants du code pénal, en se basant sur le rapport n°R25-216-2005 de la
Police Judiciaire reprenant les éléments exposés par les enquêteurs dans le Vermerk
précité. Le 21 avril 2005, les enquêteurs se déplacaient à la Dresdner Bank pour exécuter
les ordonnances de perquisition et de saisie du même jour.

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Lors de la notification des prédites ordonnances, le conseiller juridique de la Dresdner
Bank les informait qu’une des personnes visées dans les prédites ordonnances se
trouverait actuellement à un de leurs guichets en train de prélever 50.000 euros de son
compte. Les vérifications afférentes opérées documentaient que Z.) venait de prélever
50.000 euros de son compte et avait retiré le montant 540.000 euros déposé dans un
coffre-fort de la Dresdner Bank.

Z.) affirmait avoir eu, pour la première fois, été en contact avec X.) le 10 janvier 2005, à
l’occasion d’un déplacement d’Y.) , son ami, au Luxembourg pour prélever 602.500 euros
de son compte, dont 540.000 euros furent déposés à l’intérieur d’une enveloppe dans un
coffre-fort loué par Z.) et 60.000 euros furent déposés sur un nouveau compte ouvert au
nom de Z.) . Les 60.000 euros constitueraient un remboursement de Y.) opéré suite à
diverses factures payées pour son compte, dont des frais d’avocat, durant l’incarcération
de Y.) , sans oublier les différents services qu’il lui aurait rendu dont notamment la
gestion de ses affaires courantes, l’entretien de la maison et des alentours. La veille, donc
le 20 avril 2005, il aurait été contacté sur un portable, lui remis au préalable par Y.) , par
une personne lui inconnue qui lui aurait donné l’instruction de se déplacer à Luxembourg
à la Dresdner Bank afin de récupérer l’argent de Y.) déposé dans le coffre fort, retrait
devant s’effectuer avant 8.30 heures.

Il convient dores-et-déjà de préciser que l’auteur de cette « fuite » n’a pas pu être identifié
jusqu’à la clôture du dossier répressif.

L’analyse des comptes bancaires des différentes personnes impliquées dégageaient que les
opérations bancaires personnelles de X.) se limitaient à des transactions bancaires
habituelles pour un employé de banque avisé.

Le compte bancaire d’Y.) avait connu, dès son ouverture en 1997 jusqu’à la date de sa
clôture en 2005, 7 versements en espèce. Pendant la période incriminée, il y avait un
versement effectué par Y.) le 5 décembre 2001 à hauteur de 264.849,19 euros
réceptionné par l’employé de banque X.) , le 4 avril 2002 à hauteur de 297.200 euros
réceptionné par l’employé de banque A.), le 13 juin 2002 à hauteur de 200.000 euros
réceptionné par X.) , puis le 18 septembre 2002 à hauteur de 225.000 euros réceptionné
par A.).

Lors de la première audition effectuée par les enquêteurs, X.) affirmait avoir repris le
client d’un prédécesseur, B.), sans avoir, à nouveau, fait des recherches relatives à
l’origine des capitaux du client en question, ayant cru que toutes les diligences nécessaires
avaient déjà été effectuées. Il concédait néanmoins que le 5 décembre 2001, lors d’un
nouveau apport en liquide de 518.000 DM, il voulait recevoir des preuves quant à
l’activité professionnelle de Y.) , qui venait d’ouvrir le Club (...) à (...) le 15 septembre
2001, et ce dernier lui proposait de venir sur place.

X.) admettait, à l’époque, que ce déplacement, loin de le rassurer, l’intriguait (cf.page 2,
interrogatoire du 21 avril 2005: “dans l’établissement, j’apercevais immédiatement les

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moniteurs avec une multitude de caméras qui surveillaient le site par l’intérieur. Sur les
images, je pouvais voir des femmes toutes nues. Cette impression ne correspondait pas à
l’idée que j’avais de la profession de Y.) . Ce n’est qu’à partir de ce moment que j’ai émis
des doutes sur l’activité professionnelle et la source de l’argent qui pourrait provenir d’un
tel lieu de débauche”).

Cependant, d’après lui, Y.) réussit à l’apaiser en lui expliquant tirer ses revenus des droits
d’entrée à payer par chaque personne, et, sa visite à (...), qui aurait duré entre 1 et 2
heures, lui aurait permis aussi bien de se rendre compte de l’envergure du commerce, que
du nombre de clients fréquentant l’établissement, données compatibles avec l’argent
déposé au Luxembourg et les explications fournies par Y.) . Cet apaisement ne fut plus
ébranlé par ses visites successives, 3 au total, et lesquelles se seraient alors exclusivement
déroulées dans le bureau situé à côté de l’établissement (...).

Il confirmait en substance les dires de Z.) par rapport à la date et au lieu de leur première
rencontre ainsi que par rapport au déroulement des différentes opérations bancaires.

Par courrier, entré au greffe du cabinet d’instruction le 4 juillet 2005, l’avocat de X.)
s’enquérait auprès du juge d’instruction quant à ses intentions dans le présent dossier dans
la mesure où son client, suspendu de ses fonctions par la Dresdner Bank suite aux
perquisitions opérées, voudrait être fixé quant à son sort et il pria le juge d’instruction
d’inculper son client pour enfin avoir accès au dossier tout en remarquant déjà à l’époque:
“je ne suis même pas sûr que l’on puisse parler de blanchiment dans la mesure où
l’infraction primaire reprochée au sieur Y.) ne serait que de nature fiscale, infraction
primaire non visée par l’article 506-1 du code pénal”.

Par courrier du 5 juillet 2005 le juge d’instruction informa l’avocat qu’une inculpation
n’était pas prévue dans l’immédiat.

Par courrier, entré au greffe du cabinet d’instruction le 10 octobre 2005, l’avocat relançait
le juge d’instruction quant à une inculpation de X.) .

Par réquisitoire du 19 octobre 2005, le Ministère Public demanda au juge d’instruction
“d’étendre l’instruction à Y.) et à Z.) ainsi qu’au blanchiment de fonds provenant d’une
escroquerie fiscale commise en association de malfaiteurs”.

Finalement le 13 décembre 2005, il fut procédé à l’inculpation de X.) du chef
:d’infractions aux articles 506-1 et suivants du code pénal, suite à un réquisitoire du 16
mars 2005 du Ministère Public sur base de faits relatés au rapport n°25-216-2005 du
18 février 2005 du service de police judiciaire et les pièces jointes.

Lors de sa première comparution devant le juge d’instruction, X.) a nuancé ses premières
déclarations faites 8 mois en avant, en insistant davantage sur le caractère, d’après lui,
légal des sommes déposées par Y.) à la Dresdner Bank, et que rien, ni lors de ses trois
déplacements à (...), ni lors de la venue du client à la Dresdner Bank, n’était de nature à

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lui donner l’éveil même s’il était, parmi ses collaborateurs, un secret de polichinelle que
Y.) était tenancier de bordel. Il contestait en outre énergiquement les dires d’un indicateur
allemand, resté anonyme, de même que les dires du témoin anonyme “K.)”, comme quoi
il aurait réceptionné de l’argent à Altenstadt pour l’amener au Luxembourg. Aussi
insistait-il à tirer au clair qu’il avait scrupuleusemet respecté les consignes de son
employeur et qu’il n’avait en aucune manière, à supposer que l’argent déposé à
Luxembourg par Y.) aurait une origine illégale, facilité le blanchiment de cet argent. De
surplus, les trois déplacements à Altenstadt se seraient exclusivement inscrits dans un
cadre professionnel ayant pour objectif de fidéliser le client et de le conseiller sans en
avoir tiré un avantage, ni financier ni autre, de la part de Y.) .

L’on ne peut cependant se défaire de l’idée, en comparant son audition du 21 avril 2005 et
son interrogatoire du 13 décembre 2005, qu’en voulant trop bien faire pour se présenter
sous ses meilleurs jours, il s’est embourbé à plusieurs reprises. Ainsi il avait bien admis
lors de la première audition que Y.) lui avait présenté un de ses associés (page 3), pour
remarquer devant le juge d’instruction “Y.) s’est présenté comme étant le seul patron de
l’établissement. Il ne m’a pas dit d’avoir des associés. Au cas où il l’aurait dit, j’aurais
certainement insisté pour avoir des renseignements supplémentaires sur ces personnes,
notamment quant à leur part de revenus (page 3 dernier alinéa)”. Aussi avait-il précisé
lors de sa première audition (page 4 dernier alinéa): “la dernière fois que j’ai rencontré Y.)
en 2003, je me sentais effrayé par ce dernier. La raison pour ce sentiment d’angoisse est
que Y.) était nerveux et faisait des menaces à d’autres personnes en ma présence. Ceci
me faisait penser à mon bien être et à ma famille. Je savais à partir de ce moment que
j’avais à faire à une personne potentiellement dangereuse” pour soutenir, sans la moindre
hésitation devant le juge d’instruction (page 2 avant dernier alinéa): “ Y.) me donnait
l’impression d’être un commerçant banal sans plus”.

Confronté notamment à ce dernier élément à l’audience, le prévenu voulait faire croire au
Tribunal que l’incident décrit dans son audition n’était rien d’autre qu’une engeulade que
Y.) avait avec une employée (sic!). Inutile d’insister davantage sur le fait qu’un tel
incident, en somme bénin, n’aurait certainement pas été de nature à faire une vive
impression au prévenu au point que celui-ci se soucie pour sa famille et pour soi-même, il
n’a, par ailleurs, nullement donné l’impression d’un homme pouvant être facilement
intimidé, n’aurait, de surplus, pas été de nature à en avoir gardé un souvenir précis encore
deux années plus tard et enfin, n’aurait certainement pas été de nature à éprouver le
besoin d’en référer aux enquêteurs.

De surplus bien qu’il admettait que “ j’ai sûrement raconté à la banque à des collègues,
que j’ai vu lors de mes visites sur les moniteurs dans le bureau de Y.) des filles à poil. Il
est possible que dans l’équipe on ait dit que Y.) était un tenancier de bordel au vu de cette
constatation (page 8 alinéa premier interrogatoire) pour néanmoins affirmer (page 6 en
bas du même interrogatoire) “j’ignorais que des femmes se prostituaient dans le club. Si je
l’avais su, j’aurais certainement agi différemment”.

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Le Tribunal se limite à ces quelques illustrations, les considérations en droit dans la
présente affaire, développées ci-après, prenant une envergure telle qu’il n’y a pas lieu de
s’attarder à ces détails, finalement sans intérêt pour l’issue de l’affaire, si ce n’est qu’elles
jettent une lumière crue sur la stratégie de défense de X.) , qui, par moments, donne
l’impression de ne pas savoir quelle attitude adopter.

Mais toujours est-il qu’aussi bien les auditions en qualités de témoins à cette époque
d’C.), homme de paille faisant office de gérant au Club (...), d’Y.) et de sa compagne D.),
plus tard encore de ses associés E.) et F.), entendus sur commission rogatoire, ne
permettaient pas de contredire le prévenu X.) sur des points essentiels. Au contraire,
même si C.) estimait que les visites du banquier de Y.) étaient de nature privée, il ne
pouvait corroborer les éléments portés à la connaissance des enquêteurs allemands par
leur indicateur et par leur personne de confiance “K.)” (témoin anonyme), notamment sur
la fréquence des déplacements de X.) à Altenstadt, sur la nature de ces visites, sur le
comportement de X.) et sur des remises d’argent à ce dernier.

Par réquisitoire du 3 novembre 2006, le Ministère Public demanda au juge d’instruction
d’inculper Y.) et Z.) du chef de blanchiment du produit d’une infraction à l’article
379bis du code pénal et, à titre subsidiaire, X.) du chef d’infraction à l’article 5 de la loi
du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement
du terrorisme ainsi que son collègue de travail A.), qui, dans la suite, profita d’un non
lieu.

Une année après sa première comparution, X.) fut donc réentendu le 12 décembre 2006
par rapport au réquisitoire supplétif. Il affirmait que lors du prélèvement opéré en
décembre 2004 par la copine de Y.) , D.), munie d’une procuration signée par Y.) , toutes
les formalités auraient été respectées et qu’il n’était nullement au courant de
l’incarcération de Y.) à ce moment. Aussi les opérations effectuées par Y.) en janvier
2005, lors de son déplacement à Luxembourg en compagnie de Z.) , n’auraient pas été de
nature à éveiller sa méfiance.

Le même jour, Z.) fut entendu et son interrogatoire n’apportait pas de précisions par
rapport à ses déclarations antérieures effectuées le 21 avril 2005.

Le 15 février 2007, Y.) , toujours incarcéré à la JVA GIESSEN, mais profitant d’un
régime carcéral plus souple, se présentait devant le juge d’instruction à Luxembourg pour
être entendu sur les faits mis à sa charge. Il a expliqué avoir mis à disposition de clients
un complexe de détente et de bien-être où, au besoin, le client avait aussi la possibilité de
profiter de l’un ou de l’autre service sexuel offert par des prostituées. Il percevait un droit
d’entrée de 65 euros aussi bien de chaque client que de chaque prostituée et le client
aurait, au besoin, payé directement le service sexuel à la prostituée, laquelle n’avait pas
besoin de lui en verser un pourcentage. Des recettes (droits d’entrée, boissons
alcooliques...) ainsi réalisées, 40 % n’auraient pas été déclarées au fisc allemand et, après
le partage avec ses associés, il aurait déposé son argent noir au Luxembourg. Il contestait
donc formellement les infractions mises sa charge en relevant travailler dans le

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“Rotlichtmilieu” pendant plus de vingt ans en Allemagne sans avoir jamais été condamné
du chef de prostitution, partant l’argent déposé à Luxembourg proviendrait d’une source
légale.

L’information judiciaire fut clôturée le lendemain 16 février 2007.

A l’audience, tous les prévenus ont maintenu leurs contestations formelles par rapport aux
préventions libellées à leur charge par le Ministère Public et les différents moyens de
défense d’Y.) et de Z.) , de même que les développemements à la base du réquisitoire du
Parquet, furent encore résumés dans des notes de plaidoirie versées aux débats.

Le défenseur de X.) a encore particulièrement relevé l’absence de toute infraction
primaire en relation avec des revenus tirés de la prostitution en arguant qu’Y.) n’a jamais
été condamné en Allemagne de ce chef mais uniquement pour fraude fiscale. Il a en outre
fait remarquer que les revenus tirés des droits d’entrée de l’établissement s’inscrivaient
dans un cadre de prostitution hôtelière parfaitement légal en Allemagne, d’autant plus
qu’une partie de ces recettes avaient bien été déclarée au fisc allemand. Ainsi pour le
prévenu X.) l’argent déposé à Luxembourg était certes de l’argent non déclaré, mais
toujours d’une source licite. Il conteste donc énergiquement avoir, d’une manière
quelconque, facilité des opérations de blanchiment ou encore, à supposer la preuve
afférente rasssemblée par le Parquet, qu’il aurait dû se douter d’une origine illicite des
sommes déposées et plus particulièrement se douter qu’elles provenaient directement de
la prostitution. De même lors du retrait d’argent opéré le 16 décembre 2004, son client
aurait scrupuleusement respecté les consignes de son employeur, de sorte qu’il ne saurait
y avoir d’opération suspecte donnant lieu à déclaration.

Finalement la défense a insisté à écarter les informations recueillies et rassemblées en
Allemagne suite à l’audition d’un témoin anonyme “K.)” et suite à l’audition d’un ou de
plusieurs indicateurs non autrement indentifiés et identifiables pour être contraire aux
principes élémentaires des droits de la défense tel que le juge d’instruction l’aurait
également reconnu dans son rapport adressé à la chambre du conseil.

Le représentant du Parquet, à la fin de son réquisitoire, a expressément déclaré retirer des
débats et donc d’écarter du dossier répressif les pièces en question ayant trait à ces
déclarations et informations anonymes de sorte que le Tribunal ne saurait pas en tenir
compte.

Le Tribunal se prononcera ultérieurement sur les conséquences en droit.

La défense de Z.) et d’Y.) avait encore soulevé in limine litis l’incompétence du
Tribunal pour connaître des infractions reprochées à ces prévenus.

EN DROIT:

Quant à la compétence des Tribunaux luxembourgeois:

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L’incompétence du Tribunal a été soulevé in limine litis mais le Tribunal doit d’office
examiner sa compétence territoriale vu “qu’en matière pénale toutes les règles de
compétence ont un caractère d’ordre public et impératif, ce qui signifie que la juridiction
doit, même d’office, soulever le moyen d’incompétence, dans le silence des parties”
(Roger THIRY, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T.I, n°362).

L’analyse des pièces du dossier répressif fait apparaître que l’infraction primaire de
proxénitisme invoquée par le Parquet pour justifier les poursuites intentées à l’encontre
des trois prévenus du chef de blanchiment, à la supposer établie, n’a en aucune hypothèse
eu lieu sur le territoire luxembourgeois, mais les infractions à l’article 506-1 du code
pénal reprochées aux différents prévenus ainsi que l’infraction à la loi du 5 du 12
novembre 2004 reprochée en outre à X.) reposent sur des actes posés au Grand-Duché de
Luxembourg.

Le blanchiment est classiquement défini comme impliquant trois opérations successives,
une phase de placement ou “prélavage” qui consiste à introduire des bénéfices illégaux
dans le circuit financier, une phase de conversion ou empilement ou encore de “lessivage”
caractérisée par des séries de placements ou de mouvements destinés à éloigner les fonds
de leur source et enfin la phase d’intégration ou “d’essorage” lorsque les fonds sont
réintroduits dans des activités commerciales licites et déjà la loi du 11 août 1998 a réglé la
question de la compétence des Tribunaux luxembourgeois en matière de blanchiment par
l’insertion au code pénal d’un nouvel article 506-3, disposant en son paragraphe 1er que
“les infractions prévues à l’article 506-1 sont également punissables lorsque l’infraction
primaire a été commise à l’étranger”.

Donc le blanchiment est une infraction certes de conséquence, étant donné qu’elle ne peut
exister sans une infraction d’origine, mais néanmoins autonome, de sorte que le Tribunal
actuellement saisi est partant compétent ratione loci pour en connaître.

Quant au prinicipe du non bis in idem invoqué par Y.) :

La défense a argumenté, en sa basant sur l’Arrêt de la chambre du conseil de la Cour
d’Appel du 2 octobre 2007, de la teneur suivante, : “reste à souligner que l’infraction de
blanchiment libellée audit réquisitoire est susceptible d’être retenue par les juges du fond
nonobstant le fait que l’inculpé Y.) ne peut plus être pénalement poursuivi et condamné
du chef de proxénitisme, cette infraction pouvant encore être prouvée à titre de condition
préalable à l’infraction de conséquence prévue à l’article 506-1 du code pénal”, que
l’autorité de chose jugée de la décision du Landgericht Hanau du 12 décembre 2004 a été
reconnue et que partant en vertu du principe non bis in idem le prévenu Y.) ne pourrait
plus être poursuivi au Luxembourg.

En principe, l’autorité de chose jugée, qui s’attache à toute décision pénale définitive,
empêche de nouvelles poursuites à charge d’une même personne pour des mêmes faits.
C’est le principe non bis in idem. L’autorité de chose jugée constitue donc un mode

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d’extinction de l’action publique si les conditions suivantes sont remplies: a) une décision
coulée en force de chose jugée, b) identité des faits, c) identité de personne.

Le droit à ne pas être jugé ou puni deux fois, lorsqu’il est prévu dans des instruments
internationaux de protection des droits de l’homme, est en général considéré comme
incorporant un principe classique de procédure pénale, traditionnellement reconnu par les
cadres juridiques nationaux (Voy. M.Hottelier, H.Mock&M.Puéchavy, La Suisse devant
la Cour européenne des droits de l’homme, Bruxelles, 2005, p.232 et suiv.).

Ceci étant, il peut paraître surprenant de constater que la portée du prinicipe, tant au sein
du système de la Convention européenne des droits de l’homme que de celui institué par
la Convention d’application de l’Accord de Schengen du 19 juin 1990, puisse donner lieu
à des hésitations, notamment quant au point de savoir si, pour l’application de la
disposition, c’est l’état de fait qui doit être identique dans deux procédures différentes ou
si c’est plutôt la qualification juridique des faits, voire l’intérêt juridique protégé qui sont
déterminants.

C’est ce débat, jusqu’alors presque exclusivement confiné à la jurisprudence-plutôt rare
(cf. Arrêt Götkan contre la France du 2 juillet 2004)-de Strasbourg sur la base de l’article
4 du Protocole n°7 à la Convention européenne des droits de l’homme (cf. Le principe ne
bis in idem dans le cadre de la Convention européenne des droits de l’homme- Bilan et
perspectives, Mélanges Jean GAUTHIER, pp.271-286), que la Cour de justice des
Communautés européennes vient enrichir par un arrêt du 9 mars 2006.

Devant la Cour de Luxembourg, le citoyen belge M.Van Esbroeck faisait valoir une
violation de l’article 54 de la Convention d’application de l’accord de Schengen (ci-après
CAAS) qui se lit comme suit: “Une personne qui a été définitivement jugée par une Partie
contractante ne peut, pour les mêmes faits, être poursuivie par une autre Partie
contractante, à condition que, en cas de condamnation, la sanction ait été subie ou soit
actuellement en cours d’exécution ou ne puisse plus être exécutée selon les lois de la
Partie contractante de condamnation”.

La Cour commence par se baser sur le libellé de la disposition concernée pour constater
que l’article 54 de la CAAS utilise, dans ces différentes versions linguistiques, les termes
“les mêmes faits”. Elle en déduit que cet article ne peut donc viser que la seule matérialité
des faits en cause et non pas leur qualification juridique.

Mais, au délà de cette interprétation littérale, la Cour s’attache à situer l’article 54 de la
CAAS dans son contexte en relevant qu’en l’absence d’harmonisation des législations
pénales nationales (cf. A. Weyemberg, L’harmonisation des législations: condition de
l’espace pénal européen et révélateur de tensions, Bruxelles, 2004), le seul critère
pertinent est celui de l’identité des faits matériels, compris comme l’existence d’un
ensemble de circonstances concrètes indissociablement liées entre elles (§§35 et 36 de
l’arrêt).

                                                10
Les conclusions de l’avocat général dans l’affaire Jean Leon VAN STRAATEN contre
Etat néerlandais et République italienne (affaire C-150/05 du 8 juin 2006) reprennent pour
l’essentiel les considérations de la Cour mais apportent les précisions suivantes pour
établir dans un cas concret si on se trouve en présence de faits identiques il faut:
“considérer la matérialité des comportements poursuivis dans les deux procès, abstraction
faite de leur qualification juridique et des intérêts protégés pour leur sanction dans les
systèmes juridiques des Etats signataires ou de ceux qui sont régis par l’acquis de
Schengen et entendre par faits l’ensemble d’événements indissociablement liées entre
eux, dont il convient de considérer l’éventuelle unité de temps et de lieu, ainsi que
l’intention de l’auteur de l’acte, mais il est indifférent que , dans les deux jugements, le
bénéficiaire de la garantie non bis in idem comparaisse avec des coinculpés différents”.

Or, les poursuites actuellement intentées contre Y.) au Luxembourg du chef de
blanchiment d’argent diffèrent de celles qui avaient été intentées contre lui en Allemagne,
tant par rapport à la matérialité des faits, que par rapport à leur qualification juridique. En
effet, les faits à la base de sa poursuite pénale en Allemagne avaient trait à des infractions
de traite des êtres humains, de prostitution et de fraude fiscale, sa poursuite pénale au
Luxembourg est exclusivement confinée au domaine du blanchiment d’argent, Y.)
n’ayant jamais été ni inculpé, ni poursuivi et ni jugé de ce chef dans un autre pays de sorte
que le principe du non bis in idem ne saurait trouver application en l’espèce.

L’infraction de blanchiment, qui est donc un délit de conséquence, suppose au préalable
une autre infraction. Tenant compte du principe de la double incrimination, pour qu’un
acte de blanchiment puisse être poursuivi au Grand-Duché, il est exigé que l’infraction
primaire soit punissable dans l’Etat où elle a été commise, exception faite des infractions
pour lesquelles la loi luxembourgeoise écarte expressément l’exigence de la double
incrimination, hypothèse non visée par la présente espèce.

Selon le droit commun de la preuve en matière pénale, c’est au Ministère Public qu’il
incombe de prouver la culpabilité des prévenus. S’agissant du délit de blanchiment, délit
de conséquence, il appartient en premier lieu au Ministère Public de rapporter la preuve
de l’origine délictueuse des fonds à blanchir.

Les particularités du droit pénal veulent que la compétence du juge luxembourgeois soit
déterminée par la compétence législative: le juge pénal luxembourgeois est donc
compétent pour juger des faits qui relèvent de la loi pénale luxembourgeoise.

En l’espèce cependant, l’infraction d’origine, d’après le Parquet, aurait été commise en
Allemagne et le Tribunal pourrait aller puiser les éléments de preuve dans le dossier
allemand soumis à son appréciation tandis que la défense d’Y.) insiste sur le fait qu’il y
avait “Einstellung des Verfahrens” du chef de prostitution et traite des êtres humains,
décision coulée en force de chose jugée qui s’imposerait au juge luxembourgeois.

Il se pose dès lors la question de déterminer l’influence de la loi pénale étrangère sur cette
infraction d’origine et donc sur l’infraction consécutive de blanchiment. Il y a lieu de se

                                                11
demander si une autorité positive de chose jugée peut être reconnue à une décision
répressive étrangère laquelle prend une importance significative au niveau de la preuve.

Une réponse affirmative s’impose, sinon la teneur de l’article 506-1 du code pénal
resterait lettre morte dans l’hypothèse où l’infraction d’origine a été commise à l’étranger
et où l’établissement de cette infraction dans tous ses éléments constitutifs nécessite
également le transfert de la procédure suivie à l’étranger, voire une décision de
condamnation intervenue suivant les règles de procédure prévues par cet Etat de droit où
l’ordre public a été lésé par les agissements du ou des prévenus. Donc la décision
étrangère doit se voir reconnaître une autorité positive de chose jugée en ce qu’elle
s’impose impérativement au juge pénal luxembourgeois pour apprécier le bien-fondé de la
poursuite des faits au Luxembourg du chef de blanchiment d’argent.

A ce sujet Y.) soutient notamment que par décision coulée en force de chose jugée les
poursuites intentées contre lui du chef de traite des êtres humains et prostitution se sont
soldées par “eine definitive Einstellung”. Ainsi les faits de prostitution, dans le cadre de
l’appréciation de l’infraction de blanchiment, ne pourraient ni être soumis à un autre
examen par la juridiction luxembourgeoise ni être pris en considération par cette dernière
en vertu du principe non bis in idem, “ die Einstellung des Verfahrens ” prononcée par le
Landgericht Hanau serait l’équivalent d’un non lieu en droit luxembourgeois, cette
décision s’imposerait au juge luxembourgeois, de sorte qu’en l’absence d’infraction
primaire constatée par une juridiction, il ne saurait y avoir infraction de blanchiment. Il
fait en outre valoir que que les avoirs déposés au Luxembourg provenaient exclusivement
d’une activité licite.

En l’espèce, il y avait bien en Allemagne des poursuites diligentées, notamment à
l’encontre d’Y.) du chef de fraude fiscale, traite des êtres humains, prostitution, infraction
à la loi sur les armes et, initialement, l’ “Anklageschrift” confectionnée par
l’Oberstaatsanwalt GESCHWINDE le 7 septembre 2004 et adressée au Landgericht
Hanau qui confirma le mandat de dépôt le 7 octobre 2004 reprenait certes des indices de
culpabilité par rapport aux infractions de prostitution et de traites des êtres humains.

Or, le 15 octobre 2004, l’Oberlandesgericht Frankfurt am Main fait remarquer ce qui suit
(pages 2 et 3 ): “Soweit in der Anklageschrift und im Haftbefehl des Landgerichts vom
7.10.2004 dem Angeschuldigten eine Zuhälterei gemäss §181 a Abs.1 Nr2 StGB
vorgeworfen wird, vermag der Senat insoweit derzeit einen dringenden Tatverdacht
nicht zu erkennen. Der Tatbestand der dirigierenden Zuhälterei gemäss §181 a Abs.1
Nr.2 StGB setzt in allen Begehungsweisen eine bestimmte Einflussnahme auf die
Prostitutionsausübung voraus, eine blosse Unterstützung reicht nicht aus. Das
Verhalten muss vielmehr geeignet sein, die Prostituierte in Abhängigkeit vom Täter zu
halten, ihre Selbstbestimmung zu beeinträchtigen, sie zu nachhaltiger
Prostitutionsausübung anzuhalten oder ihre Entscheidungsfreiheit in sonstiger Weise
nachhaltig zu beeinflussen. Dass diese Voraussetzungen gegeben sind, ist nicht durch die
Aussagen der Zeuginnen G.), H.), I.) und J.) jedenfalls im Sinne eines dringenden
Tatverdachts hinreichend begründet. Arbeitet eine Prostituierte freiwillig in einem Bordell

                                               12
oder bordellähnlichem Betrieb, liegt allein in der Eingliederung in eine
Organisationsstruktur durch Vorgabe von festen Arbeitszeiten, Einsatzorten und Preisen
noch kein Bestimmen im Sinne von §181 a Abs.1 Nr2 StGB. Die bisherigen
Ermittlungen belegen nicht, dass der Angeschuldigte einen in dieser Weise
bestimmenden Einfluss ausgeübt hat. Einen dringenden Tatverdacht einer
gewerbsmässigen fördernden Zuhälterei vermag der Senat ebenfalls nicht zu
erkennen, ebensowenig einen Menschenhandel nach §180 b StGB”.

Il ressort ensuite du jugement du 20 décembre 2004 du Landgericht Hanau (page 15) :
“Dem Angeklagten war mit der unter dem ursprünglichen Aktenzeichen 4010 Js 20279/03
du 7 september 2003 erhobene Anklage weiter vorgeworfen worden......Insoweit hat die
Kammer das Strafverfahren im Hinblick auf die hier zur Verurteilung gelangten Taten des
Angeklagten auf Antrag der Staatsanwaltschaft gemäss §154 Abs.2 StPO vorläufig
eingestellt. Ebenso ist die Kammer verfahren, als der Angeklagte mit der Anklageschrift
vom 7 September weiter angeklagt worden war, sich gemäss §181 a Abs.1 Ziff. 2 StGB
der Zuhälterei strafbar gemacht zu haben, weil er seines Vermögensvorteils wegen die im
Bordell (...) tätig gewesenen Prostituierten bei der Ausübung der Prostitution überwacht,
Ort, Zeit, Ausmass und andere Umstände der Ausübung der Tätigkeit der Prostituierten
bestimmt und im Hinblick darauf über den Einzelfall hinaus gehende Beziehungen zu
diesen unterhalten haben soll”.

Sur question spécifique lui adressée par le juge d’instruction luxembourgeois quant à la
valeur juridique d’une telle “vorläufige Einstellung”, l’Oberstaatsanwalt GESCHWINDE,
en charge du dossier, précise par courrier du 18 novembre 2005 adressé en retour au juge
d’instruction luxembourgeois ce qui suit: “ Wie sich aus dem weiteren Protokoll des
Hauptverhandlungstermins vom 20. Dezember 2004 ergibt, war diese teilweise
Einstellung Teil der im folgenden sodann protokollierten verfahrensbeendenden
Absprache zwischen Gericht, Verteidigung und Staatsanwaltschaft. Die vorläufige
Einstellung durch Gerichtsbeschluss ist in der Wirkung eine endgültige, indem die
gerichtliche Anhängigkeit insoweit beendet wird. Einer endgültigen Einstellung
bedarf es nicht mehr”.
Le Tribunal est donc en présence d’une procédure d’extinction de l’action publique par
laquelle, sur réquisitoire afférent du Oberstaatsanwalt GESCHWINDE habilité à cette fin
par l’ordre juridique national allemand, le Landgericht Hanau a décidé, par jugement du
20 décembre 2004, de mettre fin aux poursuites pénales dirigées initialement à l’encontre
du prévenu Y.) du chef de traite des êtres humains et prostitution pour ne retenir que les
infractions de fraude fiscal et de détention d’arme prohibée sanctionnées par une peine
d’emprisonnement de 6 ans et 6 mois.

L’Oberstaatsanwalt GESCHWINDE, sur demande expresse, affime que l’action publique
allemande est définitivement éteinte (definitive Einstellung des Verfahrens- Absprache
zwischen Staatsanwaltschaft, Verteidigung und Gericht).

Dans ces conditions, le principe non bis in idem, consacré à l’article 54 du CAAS, dans le
cadre d’une procédure d’extinction de l’action publique comportant l’intervention d’une

                                             13
juridiction, où il ne s’agit donc pas simplement d’une décision de classement du Ministère
Public en vertu du principe de l’opportunité des poursuites, doit trouver application afin
de garantir les droits de défense élémentaires d’un citoyen d’un Etat membre dans les
systèmes respectifs de justice pénale ce qui implique que pour une infraction commise par
un Allemand en Allemagne, l’acceptation du droit pénal en vigueur en Allemagne est une
garantie fondamentale pour chaque justiciable et répond à des exigences de sécurité
juridique et d’équité, quand bien même la mise en oeuvre de notre propre droit national
conduirait à une solution différente.

Donc le Tribunal constate que l’action publique est définitivement éteinte sans qu’aucune
infraction ni en matière de prostitution ni en matière de traite des êtres humains n’a été
reconnue en fait et retenue en droit par une décision judiciaire dans le pays où l’ordre
public aurait donc dû être lésé.

Il s’ensuit que le Parquet n’a donc pas rapporté la preuve d’une infraction primaire
commise en Allemagne de sorte qu’Y.) doit être acquitté des préventions à l’article 506-1
du code pénal libellées à a charge.

Quant à Z.) :

Sa situation, en fait et en droit, est sensiblement différente. Cet allemand, ami de longue
date d’Y.) , n’a pas été inquiété, dans le cadre de la présente procédure, en Allemagne et a
été inculpé au Luxembourg en raison de ses déplacements du 16 décembre 2004, avec
D.), à la Dresdner Bank, du 10 janvier 2005 avec Y.) à la Dresdner Bank et du 21 avril
2005, où, muni d’une procuration d’Y.) , il devait retirer l’argent déposé le 10 janvier
2005 dans un coffre-fort de la Dresdner Bank.

Or, le blanchiment ne peut exister sans une infraction d’origine et, faute de jugement de
condamnation, le Ministère Public a invoqué une extension de compétence du juge
luxembourgeois pour connaître et apprécier les faits dégagés par les autorités policières
allemandes, dont l’intégralité du dossier se trouverait à la disposition du Tribunal, à la
lumière des dispositions légales contenues à l’article 379bis du code pénal et de
condamner ainsi Z.) , qui, contrairement le cas échéant à Y.) ne pourrait pas tirer profit
d’une extinction de l’action publique à son égard en Allemagne, en qualité de complice.
Il a encore fait référence, en citant le rapport du juge d’instruction adressé à la chambre du
conseil, aux dispositions de l’article 5-1 du code d’instruction criminelle.

L’argumentation développée par le Parquet peut étonner et surprendre à plusieurs égards.

En principe, l’infraction commise par un Allemand en Allemagne relève de l’application
de la loi pénale allemande, elle ne heurte pas l’ordre public luxembourgeois de sorte qu’il
n’y a, à priori, aucune raison pour affirmer une compétence de la loi luxembourgeoise
pour la détermination de cette infraction d’origine.

                                               14
Il convient de surplus de rappeler que l’article 5-1 du code d’instruction criminelle est un
texte de procédure et non un texte de fond et a été inséré à l’époque afin de tenir compte
des exigences des articles 8 de la Convention de Genève et 7,1 de la décision-cadre. En
vertu de l’article 8 de la Convention de Genève, qui constitue l’application, par rapport
aux nationaux, du principe “aut dedere, aut judicare”, le Grand-Duché s’engageait, en tant
que pays qui n’admet pas l’extradition de ses nationaux, à poursuivre et à juger les
ressortissants luxembourgeois, de même que l’étranger trouvé au Grand-Duché de
Luxembourg, qui ont commis une des infractions y énumérées.

En l’espèce, outre le fait que l’on ne se trouve pas dans ce cas de figure, Z.) n’ayant
jamais été poursuivi au Luxembourg du chef de proxénitisme, il est pour le moins
légitime de se poser la question en vertu de quel droit un juge luxembourgeois, qui n’est
pas saisi de faits de prostitution, pourrait aller puiser des éléments de preuves pertinents
et concluants de nature à asseoir sa condamnation dans une procédure poursuivie à
l’étranger, qui non seulement s’est soldée par un non-lieu, mais qui fut encore mené à
l’insu de Z.) qui n’avait jamais été inculpé, n’avait jamais été autrement inquiété, n’avait
partant jamais accès au dossier, n’avait aucune possiblité pour faire valoir ses droits de
défense, n’avait aucune possibilité de faire entendre des témoins à sa décharge, n’avait
aucune possibilité d’exiger des devoirs dans l’intérêt de la manifestation de la vérité
(expertises, confrontations etc.) et le Tribunal devrait aussi, en violation manifeste
notamment à l’article 190-1 alinéa 3, se contenter de déclarations sans procèder à
l’instruction de l’affaire en audience publique notamment par l’audition des témoins à
charge...

Pareille extension de compétence du juge luxembourgeois, dans le cas d’espèce qui nous
occupe, est contraire non seulement au principe de territorialité de la loi pénale
luxembourgeoise, puisque suivre un pareil raisonnement conduirait non seulement à
attribuer compétence au juge luxembourgeois, en dehors des cas expressément et
limitativement énumérés, pour juger des faits commis à l’étranger par un étranger et
constituerait manifestement une violation des droits de la défense et du principe de
légalité, d’autant plus que des différences notables sont relevées entre le droit
luxembourgeois et le droit allemand en matière de prostitution.

Donc le juge luxembourgeois ne doit pas se préoccuper à juger l’infraction d’origine
commise à l’étranger par un étranger, mais la question qui se pose est de savoir si le juge
luxembourgeois, quand il cherche à qualifier le blanchiment pour des actes commis au
Luxembourg et quand, à ce titre, il recherche l’existence de l’infraction d’origine
commise à l’étranger, doit tenir compte de la loi étrangère ou de la loi luxembourgeoise
pour savoir si cette infraction d’origine existe.

La réponse doit être en faveur de la loi étrangère parce qu’évidemment l’on ne saurait
parler de “blanchir” l’argent qui, dans le pays où il a été obtenu, ne l’a pas été du fait de la
perpétration d’une infraction, raison d’ailleurs pour laquelle l’exigence d’une double
incrimination de l’infraction primaire est posée. La référence à la loi pénale allemande
pour déterminer l’existence de l’infraction d’origine commise en Allemagne par un

                                                15
Allemand ne porte pas atteinte à notre souveraineté puisqu’il ne s’agit pas d’appliquer une
loi pénale étrangère à l’infraction de blanchiment commise au Luxembourg mais
simplement de tenir compte de la loi pénale étrangère et partant de la décision de justice
étrangère coulée en force de chose jugée pour rechercher l’existence de l’infraction
d’origine du blanchiment qui n’a pas heurté notre ordre public. Cependant cette exigence
à elle seule n’est pas encore le garant du respect élémentaire des droits de la défense et du
droit à un procès équitable.

En effet, privilégier cette solution s’impose aussi par respect du principe de la légalité vu
qu’un individu qui exerce une activité, à priori, licite dans son pays, mais réprimée au
Luxembourg, ne peut se voir invoquer à son encontre un manquement à l’obligation de
connaissance de la loi pénale étrangère puisque l’activité exercée dans son pays est
conforme à la loi répressive de cet Etat.

Ainsi la pratique du proxénétisme hôtelier est légale en Allemagne (§180 a StGB), mais
érigée en droit luxembourgeois en délit, et donc en infraction à l’article 379bis du code
pénal. Ainsi l’allemand qui loue en Allemagne un logement à une ou plusieurs
prostituées, agit en toute légalité en Allemagne et les bénéfices en tirés, déposés au
Luxembourg, ne sauraient être considérés comme des opérations susceptibles d’être
dénoncées du chef de blanchiment, la bonne foi du déposant ne saurait être mise en doute,
à moins de ne plus vouloir respecter les garanties élémentaires d’un citoyen dans un Etat
de Droit.

En l’espèce, dans l’unique souci d’être complet, il y a de surplus lieu de noter que
l’affirmation de Z.) d’avoir simplement “escorté” son ami Y.) qui comptait retirer des
sommes importantes de son compte, argent tiré de son “commerce légal” en Allemagne,
donc de lui avoir voulu rendre un service d’ami, ne saurait, à priori être infirmée par un
élément objectif et pertinent. De surplus, il y a lieu de remarquer qu’il n’avait été, à aucun
instant, inquiété en Allemagne.

Donc, le juge luxembourgeois doit se limiter à constater si la preuve de l’infraction
primaire a été rapportée. Une pareille preuve ne peut évidemment être rapportée que par
une décision judiciaire coulée en force de chose jugée, nationale ou, en l’espèce,
étrangère. Le Tribunal doit, en l’occurrence, se borner à constater que pareille décision de
condamnation fait défaut et que partant le Ministère Public est resté en défaut de rapporter
la preuve de l’infraction primaire, élément matériel du blanchiment, de sorte que Z.) est
dès lors à acquitter de toutes les infractions mises à sa charge.

Quant à X.) :

Le problème posé est encore différent dans la mesure où le Ministère Public a
expressément déclaré à l’audience retirer du dossier tous les indices dégagés par l’enquête
allemande à charge de ce prévenu et reposant sur les informations reçues d’un indicateur
ou de plusieurs indicateurs non identifiés et identifiables, ainsi que sur le témoignage
anonyme d’une personne de confiance dénommée “K.)”.

                                               16
Force est de constater que l’ouverture d’une instruction fut demandée le 16 mars 2005 par
le Parquet qui s’était basé sur le rapport R 25-216-2005 du 18 février 2005 de la Police
Judiciaire pour affirmer “il y a des indices graves et concordants contre le dénommé X.) ,
employé de la Dresdner Bank, d’avoir servi d’intermédiaire dans les transactions
financières de Y.) et Z.) , alors qu’il connaissait parfaitement l’origine criminelle des
avoirs pour avoir fréquenté le lieu de débauche et ses exploitants”.

Or, dans ce rapport, les seuls éléments à charge de X.) , donc les indices graves et
concordants relevés par le représentant du Parquet, reposaient exclusivement sur les
affirmations de personnes restées anonymes (cf: rapport R25-216-2005 du 18 février
2005: “selon les autorités allemandes, X.) aurait profité gratuitement et à plusieurs
reprises des services lui offerts et en échange il aurait apporté les fonds de Y.) à la
Dresdner Bank au Luxembourg. Ce fait est documenté par des affirmations de
personnes de confiance de la police allemande”.

Outre le fait avéré que ces éléments n’avaient nullement pu être corroborés par les
commissions rogatoires lançées par le juge d’instruction luxembourgeois, l’affirmation
que X.) aurait ramené de l’argent à Luxembourg fut même infirmée par l’enquête
ultérieure, le Tribunal constate surtout, à la relecture du dossier répressif vidé de toutes les
pièces retirées par le Parquet, qu’il n’existe plus aucun élément à charge de X.) qui doit
partant être acquitté de toutes les infractions libellées à son encontre qui ne sont établies
ni en fait ni, de surcroît, en droit.

Quant à la confiscation des avoirs saisis:

Le Parquet a demandé au Tribunal, peu importe l’issue de l’affaire, d’ordonner la
confiscation de tous les avoirs saisis au motif que suivant l’article 32-1 du code pénal le
Tribunal pourrait, en cas d’infraction de blanchiment visée aux articles 506-1 à 506-7 du
code pénal, prononcer la confiscation des fonds même en cas d’acquittement d’un ou des
prévenus, d’exemption de peine, d’extinction ou de prescription de l’action publique et
même si ces biens ne sont pas la propriété de l’auteur de l’infraction.

Il y a lieu de préciser que cet article 32-1 fut inséré au code pénal par une loi du 1 août
2007 de sorte qu’il faudrait aussi se poser la question de la rétroactivité de ce texte ayant
trait à une peine accessoire. Or, en l’espèce, cette discussion est superfétatoire dans la
mesure où l’article 32-1 du code pénal, inspiré de l’article 18 de la loi du 19 février 1973,
renvoie à l’article 31 du code pénal et plus particulièrement aux points 1 et 3 de l’alinéa
1er de l’article 31 qui disposent : “la confiscation spéciale s’applique: 1) aux biens
comprenant les biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles,
ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d’un titre ou d’un droit sur un bien,
biens formant l’objet ou le produit, direct ou indirect d’une infraction ou constituant un
avantage patrimonial quelconque tiré de l’infraction, y compris les revenus de ces biens,

                                                17
et 3) aux biens qui ont été substitués à ceux visés sous 1), y compris les revenus des biens
substitués.”

Il s’ensuit qu’en l’espèce une confiscation des montants saisis, peu importe l’issue de
l’affaire au fond, n’aurait pu être ordonnée que lorsque la preuve de l’origine illicite de
ces fonds conformément aux alinéas 1) et 3) de l’article 31 du code pénal aurait été
rapportée. Or, le Tribunal constate que pareille preuve fait défaut, l’affirmation que les
fonds saisis proviennent d’une origine licite n’a pas pu être ébranlée par un élément
pertinent et concluant du dossier répressif.

Il s’ensuit qu’il y a lieu d’ordonner la restitution des fonds saisis à leur légitime
propriétaire.

                                 PAR CES         MOTIFS:

le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, les prévenus et leurs défenseurs respectifs
entendus en leurs explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public
entendu en ses réquisitions,

s e d é c l a r e compétent ratione loci pour connaître des poursuites intentées contre Y.)
, Z.) et X.) du chef d’infractions à l’article 506-3 du code pénal ainsi que, pour ce qui est
de X.) du chef d’infraction à l’article 5 de la loi du 12 novembre 2004.

Y.) :

c o n s t a t e que l’action publique pour ce qui est des poursuites intentées en Allemagne
contre Y.) du chef de prostitution et de traites des êtres humains est définitivement éteinte
sans qu’aucune infraction n’a été reconnue en fait et retenue en droit à son encontre;

c o n s t a t e que le Ministère Public n’a partant pas rapporté la preuve d’une infraction
primaire commise par le ressortissant allemand Y.) en Allemagne du chef de prostitution
ou de traite des êtres humains;

partant a c q u i t t e Y.) de l’infraction de conséquence libellée à sa charge;

l a i s s e les frais de sa poursuite pénale à charge de l’Etat;

Z.) :

d i t qu’il n’appartient pas au Tribunal luxembourgeois à juger des faits susceptibles, le
cas échéant, de constituer l’infraction primaire commise par un étranger à l’étranger pour
laquelle il est incompétent ratione materie et ratione loci;

                                                 18
c o n s t a t e que le Ministère Public reste en défaut de rapporter la preuve d’une
infraction primaire de sorte que Z.) est à acquitter de toutes les infractions libellées à sa
charge;

l a i s s e les frais de sa poursuite pénale à charge de l’Etat;

X.) :

d o n n e acte au Ministère Public du retrait du dossier répressif de tous les documents
ayant trait à des charges recueillies par les autorités allemandes contre X.) sur base
d’indicateurs non identifiés et identifiables ainsi que sur base de la déposition du témoin
anonyme “K.)”;

partant c o n s t a t e que le Ministère Public n’a pas rapporté la preuve des infractions
reprochées à X.) ;

partant a c q u i t t e X.) de toutes les infractions libellées à sa charge;

l a i s s e les frais de sa poursuite pénale à charge de l’Etat;

Quant à la confiscation des avoirs saisis:

o r d o n n e la restitution de tous les fonds saisis à leur légitime propriétaire;

Le tout en application des articles 1, 154, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191,
194 et 195 du Code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Mylène REGENWETTER, Vice-présidente, Steve
VALMORBIDA et Antoine SCHAUS, juges, et prononcé, en présence de Sandra
KERSCH, substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique dudit tribunal
d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par Madame la Vice-présidente,
assistée de la greffière Tanja WELSCHER, qui, à l'exception du représentant du
Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                                 19
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugt no   3310/2008                                                             n° 13174/2007/CD

                 AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 NOVEMBRE 2008

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu
le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

1.    X.)
      né le (...) à (...),
      demeurant à L-(...), (...),

2.    Y.)
      né le (...) à (...),
      demeurant à L-(...), (...),

      prévenus

                      -------------------------------------------------------

                                          FAITS:

Par citation du 26 septembre 2008 le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l'audience
publique du 23 octobre 2008 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y
entendre statuer sur les préventions suivantes :

coups et blessures involontaires, infractions aux articles L. 312-1 al.1er, L. 312-
2 (3) 1., L. 312-3 (1), L. 312-5 (1) 2. et L. 312-8 (1) du Code du Travail, infraction
à l’article 4 §4 et au point 4.3.6. de l’annexe II du règlement grand-ducal du 4
novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé
pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de travail.

A cette audience, la vice-présidente constata l’identité de X.) et Y.) et leur donna
connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Les témoins T1.) , T2.) , T3.) et T4.) furent entendus, chacun séparément, en leurs
déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code
d’instruction criminelle.
Les prévenus X.) et Y.) furent entendus en leurs explications et moyens de
défense, lesquels furent plus amplement développés par Maître Rosario GRASSO,
avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Le représentant du Ministère Public, Frank NEU, premier substitut du Procureur
d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé, le

                            JUGEMENT qui suit:

Vu le procès-verbal numéro 103/08 dressé en date du 29 avril 2008 par la police
grand-ducale, circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette, unité Bascharage.

Vu le rapport numéro 2007/25944/560/LF, établi en date du 10 avril 2007 par la
police grand-ducale, circonscription régionale Esch/Alzette, unité C.I.P Esch/Alzette.

Vu le rapport d’accident du travail établi en date du 18 octobre 2007 par Gino
PASQUALONI, contrôleur auprès de l’Inspection du Travail et des Mines.

Vu la citation à prévenu du 26 septembre 2008, régulièrement notifiée à X.) et à Y.)
(Not. 13174/07 CD).

Le Ministère public reproche à X.) et à Y.) d’avoir, en leur qualité de gérants
responsables en fait et en droit de la société « X.)-Y.) Frères s.à r.l.», en date du 10
avril 2007, vers 08.50, à Differdange, sur le chantier « Cité Woiwre »,
involontairement porté des coups et fait des blessures à T1.) par l’effet d’avoir
contrevenu aux articles L. 312-1 al.1er, L. 312-2 (3) 1., L. 312-3 (1), L. 312-5 (1) 2. et
L. 312-8 (1) du Code du Travail ainsi qu’à l’article 4§4 et au point 4.3.6 de l’annexe II
du règlement grand-ducal du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions
minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail
d’équipements de travail.

En date du 10 avril 2007, T1.) , couvreur au sein de la société « X-Y.) Frères s.à r.l.»
subit un accident du travail en tombant du haut d’un échafaudage qu’il était en train
de démonter. T1.) fut grièvement blessé et subit une incapacité de travail de 7 mois.

Le Parquet reproche sub 1), 2), 3) et 7) de la citation à prévenu à X.) et à Y.)
d’avoir involontairement porté des coups et fait des blessures à T1.) , de ne pas
avoir assuré la sécurité et la santé de ses travailleurs et plus particulièrement de
T1.) contre les chutes de hauteur, notamment à l’occasion du démontage
d’échafaudages, de ne pas avoir évalué les risques de chute auxquels étaient

                                          2
exposés leurs travailleurs et notamment T1.) à l’occasion des travaux de
démontage d’un échafaudage et de ne pas avoir fait démonter l’échafaudage installé
« Cité Woiwre » par des personnes formées et sous la direction d’une personne
compétente, mais par l’ouvrier non formé T1.) sans aucune surveillance.

Le mandataire de X.) et de Y.) s’est rapporté à prudence de justice concernant ces
préventions. Il y a lieu de constater qu’elles se trouvent établies par les éléments du
dossier répressif ainsi que par les dépositions des témoins.

Il convient partant de retenir X.) et Y.) dans les liens des infractions aux articles
418 et 420 du Code pénal ainsi qu’aux articles L. 312-1 al.1er, L. 312-2 (3) 1. du
Code du Travail ainsi qu’à l’article 4§4 et au point 4.3.6 de l’annexe II du règlement
grand-ducal du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité
et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de travail
libellées sub 1), 2), 3) et 7) à leur charge.

Le Parquet reproche encore à X.) et à Y.) d’avoir contrevenu aux dispositions des
articles L. 312-3 (1), L. 312-5 (1) 2. et L. 312-8 (1) du Code du Travail.

X.) et Y.) contestent ces infractions et demandent au tribunal de les en acquitter.

En ce qui concerne l’infraction à l’article L. 312-3 (1) du Code du Travail, à savoir de
ne pas avoir désigné de « travailleur désigné » au sein de l’entreprise « X.)-Y.)
Frères s.à r.l. », les prévenus font plaider qu’ils avaient désigné T2.) en la qualité de
« travailleur désigné » et que le fait que cette nomination n’ait pas été inscrite au
plan particulier de sécurité et de santé (PPSS) ne constituait qu’une irrégularité
formelle et non pas une infraction à l’article L. 312-3 (1) du Code du Travail.

Il y lieu de constater qu’il résulte des déclarations faites par le prévenu Y.) lors de
son audition par les agents verbalisants en date du 15 mai 2008 qu’au moment de
l’accident, l’entreprise « X.)-Y.) Frères s.à r.l. » ne disposait pas d’un « travailleur
désigné » et que ce n’est que suite à l’accident du 10 avril 2007 que T2.) a été
nommé « travailleur désigné ». Y.) a ajouté : « Derselbe wird in Ausbildungskurse
gehen, worin er in der Sicherheit ausgebildet wird ». Le prétendu « travailleur
désigné » n’avait donc encore suivi aucune formation à la date de l’accident.

Le témoin T2.) a déposé sous la foi du serment à l’audience qu’il occupe
actuellement la fonction de « travailleur désigné » au sein de l’entreprise « X.)-Y.)
Frères s.à r.l. ». Il ajoute qu’il n’exerçait pas la fonction de « travailleur désigné » sur
le chantier « Cité Woiwre » sur lequel l’accident du 10 avril 2008 s’est produit.

X.) a déclaré devant les agents verbalisants : « Der sogenannte travailleur désigné,
bei welchem es sich um T2.) handelt, war nicht vor Ort und Stelle. Er arbeitete auf
einer anderen Baustelle. Er ist als Arbeiter eingestellt und arbeitet seit etwa 20
Jahren als Dachdecker ».

                                           3
Le Tribunal tient à relever qu’en matière pénale et en cas de contestations émises
par le prévenu, il incombe au Ministère public de rapporter la matérialité de
l’infraction lui reprochée, tant en fait qu’en droit.

Dans ce contexte, le tribunal relève que le Code d’instruction criminelle adopte le
système de la libre preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans
être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et
décide en fonction de son intime conviction (Franchimont, Manuel de procédure
pénale, page 764).

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments
sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas.
Bel. 1986, I, 549).

Les affirmations de X.) ne sont pas, en l’absence d’autres éléments, tels qu’un
contrat écrit ou une inscription y relative au PPSS, de nature à ébranler les propos
émis par Y.) et par T2.) lui-même, selon lesquelles ce dernier n’avait, au moment
de l’accident, pas la fonction de « travailleur désigné », du moins pour le chantier en
question, et qu’il n’avait certainement pas encore suivi de formation dans ce sens en
date du 10 avril 2007.

Il convient partant de retenir X.) et Y.) dans les liens de la prévention qui leur est
reprochée au point 4 de la citation à prévenu, à savoir d’avoir enfreint des
dispositions de l’article L. 312-3 (1) du Code du Travail.

Il est encore reproché à X.) et à Y.) d’avoir contrevenu aux dispositions de l’article
L. 312-5 (1) 2. du Code du Travail par le fait de ne pas avoir imposé l’installation et
l’usage d’une ligne de vie et d’un harnais de sécurité à fixer sur les points d’ancrage.

Il y a de prime abord lieu de constater que l’accident litigieux a eu lieu en raison du
fait que T1.) a perdu l’équilibre lors du démontage d’un échafaudage et que sa
chute était due au défaut d’utilisation d’un harnais de sécurité et d’une ligne de vie. Il
est constant en cause que l’échafaudage n’était pas muni de points d’ancrage, de
sorte que l’utilisation d’un harnais de sécurité et d’une ligne de vie s’avérait de toute
façon impossible.

Il résulte du point 3.2 du rapport d’accident du travail établi en date du 18 octobre
2007 par Gino PASQUALONI, contrôleur auprès de l’Inspection du Travail et de
Mines, « qu’un plan d’ancrage, préétabli, pour la fixation des harnais respectivement
pour la fixation d’une ligne de vie ainsi que les instructions y relatives à décliner et
veiller à l’application correcte par les travailleurs chargés des travaux de montage et
de démontage de l’échafaudage font défaut ». Ces constatations sont corroborées
par les déclarations faites par la victime T1.) lors de son audition en date du 21 mai
2008 par les agents verbalisants lors de laquelle il déclare : « Ich möchte angeben
dass ich 18 Jahre lang in diesem Bereich arbeite und sich noch nie ein Unfall
ereignete. Ich bin nie angeschnallt und niemand sagte mir bis jetzt welche

                                          4
Sicherheitsregeln ich einhalten soll und welche nicht. Ich arbeite 18 Jahre auf diese
Weise.»

Compte tenu de ces développements, l’infraction à l’article L. 312-5 (1) 2. du Code
du Travail, libellée au point 5 de la citation à prévenu, est établie à charge de X.) et
de Y.) .

Le Parquet reproche enfin à X.) et à Y.) d’avoir enfreint les dispositions de l’article
L. 312-8 (1) du Code du Travail par le fait de ne pas avoir assuré une formation à
ses travailleurs et notamment à T1.) , engagé en tant que couvreur et exposé à des
risques spécifiques de chute de hauteur.

X.) et Y.) font plaider que cette prévention ne serait pas donnée étant donné que
l’accident du 10 avril 2007 ne serait pas dû à un manque de formation, mais à une
inadvertance de T1.) lors du démontage de l’échafaudage. Les ouvriers de
l’entreprise « X.)-Y.) Frères s.à r.l. » auraient tous une expérience professionnelle
remontant à de nombreuses années.

Il convient de rappeler les déclarations faites par T1.) en date du 21 mai 2007
devant les agents de la police selon lequel personne ne lui a jamais expliqué quelles
règles de sécurité il devait respecter. T1.) a relativisé ces déclarations à l’audience
et les témoins T3.) et T4.) ont déposé sous la foi du serment à l’audience que X.)
et Y.) leur donnent régulièrement des instructions concernant la sécurité au
chantier.

Compte tenu cependant d’une part des déclarations faites par T1.) devant les
agents verbalisants, d’autre part de ce qu’une longue expérience professionnelle ne
saurait remplacer une formation répétée, spécifiquement axée sur le poste de travail
occupé et enfin de ce que les prévenus ne contestent pas que leurs ouvriers n’ont
pas suivi de formation spécifique à part des instructions relatives à la sécurité au
travail qui leur ont été dispensées oralement, il convient de retenir X.) et Y.)
également dans les liens de la prévention qui leur est reprochée au point 6 de la
citation à prévenu, à savoir, d’avoir contrevenu aux dispositions de l’article L. 312-8
(1) du Code du Travail.

X.) et Y.) sont partant convaincus par les débats menés à l’audience, ensemble les
éléments du dossier répressif et notamment les dépositions du témoin et leurs
aveux partiels :

« comme auteurs ayant eux-mêmes commis les infractions,

pris en leur qualité de gérants responsables en droit de la société « X-Y.)
FRERES s.à r.l. » avec siège à (...),

en date du 10 avril 2007, vers 08.50 heures, à Differdange, chantier « Cité
Woiwre »,

                                         5
1) avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans l'intention
d'attenter à la personne d'autrui, partant involontairement, porté des coups et
fait des blessures à T1.) , né le (...), notamment par l’effet des infractions ci-
dessous libellées,

2) en infraction à l’article L. 312-1 al. 1er du Code de Travail,

en leur qualité d’employeur, ne pas avoir assuré la sécurité et la santé des
travailleurs dans tous les aspects liés au travail,

en l’espèce, ne pas avoir assuré le sécurité et la santé de ses travailleurs et
plus particulièrement celle de T1.) , préqualifié, contre les chutes de hauteur et
plus précisément les chutes à l’occasion du démontage d’échafaudages,
notamment par l’effet des infractions ci-dessous libellées,

3) en infraction à l’article L. 312-2 (3) 1. du Code du Travail,

- en leur qualité d’employeur, ne pas avoir évalué les risques pour la sécurité
et la santé des travailleurs, y compris dans le choix des équipements de
travail et dans l’aménagement des lieux de travail,

- ne pas avoir, à la suite de cette évaluation, mis en œuvre une méthode de
travail garantissant un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la
santé des travailleurs,

en l’espèce, ne pas avoir évalué les risques de chute auxquels étaient exposés
ses travailleurs et notamment T1.) , préqualifié, à l’occasion des travaux de
démontage d’un échafaudage situé à environ 12 mètres de hauteur en
l’absence de points d’ancrage spécifiques en vue de la fixation des harnais de
sécurité à porter par les ouvriers, et ne pas avoir imposé l’installation
immédiate desdits points d’ancrage pour sauvegarder la sécurité desdits
ouvriers,

4) en infraction à l’article L. 312-3 (1) du Code du Travail,

en leur qualité d’employeur, ne pas avoir désigné un ou plusieurs travailleurs,
appelés travailleurs désignés, pour s’occuper des activités de protection et
des activités de prévention des risques professionnels de l’entreprise,

en l’espèce, ne pas avoir désigné de travailleur désigné au sein de l’entreprise
X-Y) FRERES s.à r.l.,

5) en infraction à l’article L. 312-5 (1) 2. du Code du Travail,

                                         6
en leur qualité d’employeur, ne pas avoir déterminé les mesures de protection
à prendre et si nécessaire, le matériel de protection à utiliser,

en l’espèce, ne pas avoir imposé l’installation et l’usage d’une ligne de vie et
d’un harnais de sécurité à fixer sur des points d’ancrage à déterminer par
l’employeur dans le cadre de l’évaluation des risques visée sub 3,

6) en infraction à l’article L. 312-8 (1) du Code du Travail,

en leur qualité d’employeur, ne pas avoir assuré que chaque travailleur reçoit
une formation à la fois suffisante et adéquate à la sécurité et à la santé,
notamment sous forme d’informations et d’instructions, spécifiquement axée
sur son poste de travail ou sa fonction, à l’occasion de son engagement et
répétée périodiquement si nécessaire,

en l’espèce, ne pas avoir assuré ladite formation à ses travailleurs et
notamment à T1.) , préqualifié, engagé en tant que couvreur et exposé à des
risques spécifiques de chute de hauteur,

7) en infraction à l’article 4 §4 et au point 4.3.6. de l’annexe II du règlement
grand-ducal du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de
sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail
d’équipements de travail,

ne pas avoir fait monter, démonter ou sensiblement modifier un échafaudage
sous la direction d’une personne compétente et par des travailleurs qui ont
reçu une formation adéquate et spécifique conformément à l’article 7 du prédit
règlement,

en l’espèce, ne pas avoir fait démonter l’échafaudage installé sur le chantier
« Cité Woiwre » par des personnes formées et sous la direction d’une
personne compétente, mais par l’ouvrier non-formé T1.) sans aucune
surveillance ».

Les infractions retenues à l’encontre de X.) et de Y.) se trouvent en concours idéal
entre elles. Il convient dès lors de faire application des dispositions de l’article 65 du
Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte.

La peine la plus forte résulte en l’espèce de l’article L. 314-4 du Code du Travail qui
sanctionne les préventions retenues à charge de X.) et de Y.) sub 2) à 7) d’une
peine d’emprisonnement de 8 jours à 6 mois et d’une peine d’amende de 251 à
25.000 euros ou de l’une de ces peines seulement.

La gravité des infractions retenues à charge de X.) et de Y.)                justifie leur
condamnation à une peine d’amende de 4.500 euros chacun.

                                          7
                                   PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant
en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, X.) et Y.) et leur
mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense et le représentant
du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de
quatre mille cinq cents (4.500) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces
frais liquidés à 10,27 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non paiement de l’amende à
quatre-vingt-dix (90) jours,

c o n d a m n e Y.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de
quatre mille cinq cents (4.500) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces
frais liquidés à 10,27 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non paiement de l’amende à
quatre-vingt-dix (90) jours.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 65 et 66 du Code pénal, des
articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code d'instruction
criminelle, des articles L. 312-1 al. 1er, L. 312-2 (3) 1., L. 312-3 (1), L. 312-5 (1) 2., L.
312-8 (1) et L. 314-4 du Code du Travail, de l’article 4§4 et du point 4.3.6 de
l’annexe II du règlement grand-ducal du 4 novembre 1994 concernant les
prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs
au travail d’équipements de travail qui furent désignés à l’audience par la vice-
présidente.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente, Claudine DE LA
HAMETTE, premier juge et Elisabeth EWERT, juge, et prononcé en audience
publique le jeudi, 20 novembre 2008, au Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg par Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente, assistée de Joëlle
FREYMANN, greffière assumée, en présence de Serge WAGNER, substitut
principal du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public
ont signé le présent jugement.

                                            8
9
"


text:
Jugt no            3314/2008
(not. 01415/2004CD)

                                                DEFAUT

                AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 NOVEMBRE 2008

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a
rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

défaut             X.) ,
ex.p.             né le (...) à (...) (France),
étr.              demeurant (…), F-(…),

                            -   prévenu–

                  en présence de:

                  Y.) S.A., constituée sous la forme de société anonyme, établie
                  et ayant son siège social à L-(...), (...), inscrite au registre de
                  commerce et des sociétés de
                  Luxembourg, sous le numéro B (...), représentée par son conseil
                  d’administration actuellement en fonctions,

                  comparant par Maître Laurence FRISING, avocat, demeurant à
                  Luxembourg,

                  partie civile constituée contre le prévenu X.) ,
                  préqualifié.

         --------------------------------------------------------------------------------------------------
                                       FAITS:

Par citation du 28 juillet 2008, Monsieur le Procureur d'Etat près le tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience
publique du 30 octobre 2008 devant le tribunal correctionnel de ce siège, pour y
entendre statuer sur les préventions suivantes:

princ. abus de confiance, subs. escroquerie, plus subs. vol domestique.

A l’audience publique du 30 octobre 2008, le prévenu X.) ne comparut pas.

Le témoin T1.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment
prévu à l'article 155 du code d'instruction criminelle.

Maître Laurence FRISING, avocat, demeurant à Luxembourg, se constitua partie
civile pour et au nom de Y.) S.A., préqualifiée, demanderesse au civil, contre le
prévenu X.) , préqualifié, défendeur au civil. Elle donna lecture des conclusions
écrites qu'elle déposa ensuite sur le bureau du tribunal et qui furent signées par
Madame le vice-président et par le greffier.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Serge WAGNER, substitut principal
du Procureur d’Etat, résuma l'affaire et conclut à la condamnation par défaut du
prévenu X.) .

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour, date à laquelle le
prononcé avait été fixé, le

                           JUGEMENT                     qui suit:

Vu l'ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 14 février 2008 et la citation à
prévenu du 28 juillet 2008 (not. 01415/2004CD) régulièrement notifiées.

Le prévenu X.) , quoique régulièrement cité, ne comparut pas à l'audience. Il
convient donc de statuer par défaut à son égard.

AU PENAL :

Les faits tels qu’ils résultent du dossier répressif, notamment de la plainte avec
constitution de partie civile déposée en date du 19 novembre 2003, de l’instruction

                                             2
diligentée, du témoignage recueilli à l’audience, ensemble les débats à l’audience,
peuvent se résumer comme suit :

 X.) était employé auprès de la société Y.) S.A. entre le 6 août 2001 au 19 juillet
2002 en tant que serveur.

Suivant explications fournies par le témoin T1.) , directeur de la société Y.) S.A.,
chaque serveur disposait de sa propre caisse. En fin de journée de travail, chaque
serveur devait établir le décompte de sa caisse et verser les fonds sur le compte
courant de son employeur auprès de la banque Dexia. A ces fins, il devait mettre les
fonds dans une enveloppe numérotée fournie par l’établissement bancaire. Le
serveur devait également remplir un bordereau sur lequel il devait d’abord reporter le
numéro de l’enveloppe et ensuite le détail des sommes d’argent mis dans l’enveloppe
afférente ; il devait finalement signer le bordereau. Le bordereau était inclus dans
l’enveloppe qui devait ensuite être scellée, avant d’être remise ensemble avec le
bordereau à l’établissement bancaire.

Le témoin a confirmé à l’audience que suivant renseignements obtenus auprès de
l’établissement bancaire, les enveloppes étaient ouvertes ultérieurement par un
employé de la Banque, sous surveillance caméra.

Un certain nombre de différences d’un montant total de 2.504,63 euros ont toutefois
été constatées, entre le 17 juin 2002 et le 19 juillet 2002, entre les montants repris
sur les bordereaux et les sommes remises dans les enveloppes afférentes. A chaque
reprise, le montant réellement versé était inférieur à celui mentionné sur le
bordereau.

Les différences suivantes ont été documentées par les pièces du dossier répressif :

Bordereau du 17 juin 2002 : différence négative 49,98 euros
Bordereau du 18 juin 2002 : différence négative 90,06 euros
Bordereau du 27 juin 2002 : différence négative 300 euros
Bordereau du 30 juin 2002 : différence négative 200 euros
Bordereau du 2 juillet 2002 : différence négative 300 euros
Bordereau du 3 juillet 2002 : différence négative 150 euros
Bordereau du 4 juillet 2002 : différence négative 100 euros
Bordereau du 5 juillet 2002 : différence négative de 164 euros
Bordereau du 10 juillet 2002 : différence négative 200 euros
Bordereau du 11 juillet 2002 : différence négative 90 euros
Bordereau du 14 juillet 2002 : différence négative 331,15 euros
Bordereau du 16 juillet 2002 : différence négative 80 euros
Bordereau du 17 juillet 2002 : différence négative 309,44 euros
Bordereau du 19 juillet 2002 : différence négative 140 euros.

Sur certains bordereaux, les employés de banque ont signalé le détail des coupures
ou pièces qui manquaient. Ainsi, à titre d’exemple, en date du 4 juillet 2002, 2 des 4
coupures à 50 euros renseignées sur le bordereau manquaient. En date du 10 juillet
2002, le prévenu avait omis de remettre les 4 coupures à 50 euros repris sur le
bordereau rempli par ses soins.

                                          3
Le prévenu, qui a refusé, tout au long de l’instruction, de répondre aux convocations
des autorités policières et judiciaires luxembourgeoises, a dû être entendu et inculpé
par voie de commission rogatoire internationale.

Lors de son audition par les autorités policières françaises, le prévenu s’est borné à
indiquer que son ancien employeur lui avait réclamé la somme de 2.400 euros et qu’il
avait remboursé ladite somme. Il a affirmé détenir une quittance de son employeur,
qu’il n’a toutefois pas pu présenter.

Lors de son audition au cabinet du juge d’instruction auprès du tribunal de grande
instance de Briey en date du 28 août 2007, le prévenu a contesté les infractions
mises à sa charge. Il a toutefois concédé qu’il avait signé les bordereaux dont s’agit.

Le Ministère Public reproche au prévenu à titre principal d’avoir commis un abus de
confiance en détournant frauduleusement au préjudice de la société Y.) S.A. une
somme totale de 2.504,63 euros qui lui avait été remise à la condition de la verser au
compte courant de la société auprès de la Banque Dexia.

L’abus de confiance consiste, pour une personne, à détourner au préjudice d’autrui
des fonds, des valeurs, ou un bien quelconque, qui lui ont été remis et qu’elle a
acceptés à charge de les rendre ou d’en faire un usage déterminé.

Il exige en outre la réunion des trois éléments constitutifs suivants:

- un fait matériel de détournement ou de dissipation,
- l’intention frauduleuse de l’agent,
- le préjudice causé à autrui.

a) effets, deniers, marchandises, billets, quittances, écrits de toute nature contenant
ou opérant obligation ou décharge

L’infraction peut porter sur des choses fongibles. Son auteur peut les confondre avec
des choses fongibles de même espèce qu’il détient. (Marchal et Jaspar: Traité
pratique et théorique du Droit Criminel T 1 : Les abus de confiance, p. 374).

En l’espèce, le prévenu a reçu des billets et des pièces de monnaie qu’il n’a pas
continués sur le compte bancaire de son employeur.

Le premier élément constitutif de l’infraction est donc donné en l’espèce.

b) objets remis à condition de les rendre ou d’en faire un usage ou un emploi
déterminé:

La remise doit être délibérée et volontaire, ce qui constitue le critère de distinction
déterminant de l’abus de confiance et du vol. (Dr. Pénal: Précis Dalloz: 1997 no.133,
p.138).

La remise doit être volontaire et translative de la possession précaire de l’objet.

La précarité de la possession existe dès qu’elle est affectée de l’obligation de
restituer ou d’en faire un usage déterminé. Cette obligation peut résulter d’un contrat
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ou d’un autre lien juridique. Le contrat emportant « remise » de la chose peut être
purement tacite.

La remise ne doit pas nécessairement avoir été faite par la victime directement et
personnellement à l’auteur.

La tradition effective de la chose n’est pas indispensable. Celui qui détourne une
chose qu’il avait sous la main peut se rendre coupable d’abus de confiance. (Marchal
et Jaspar précité, p 376).

Il y a remise au sens de l’article 491 du code pénal lorsque l’auteur du détournement
a été constitué, d’une manière quelconque possesseur précaire; il n’est pas
nécessaire que cette remise ait été faite au sens physique de ce terme et que donc la
chose soit passée matériellement des mains d’un tradens dans celles d’un accipiens;
il suffit que cette chose ait été laissée au pouvoir de ce dernier à titre de possession
précaire, en vertu d’une convention qui entraîne ce transfert de possession (Trib.arr.
Luxembourg 10.11.1986, no.1572/86).

Le délit d’abus de confiance ne requiert pas que la remise de la chose détournée ait
été faite par le préjudicié ou par son débiteur. Il suffit qu’il soit établi que la propriété
en revienne à un autre que l’auteur du détournement (Cour d'Appel 23.10 1986,
no.249/86 VI).

En l’espèce, le prévenu, salarié de la société Y.) S.A., travaillait en tan que serveur
dans un restaurant exploité par son employeur. Il a, dans le cadre de son emploi,
encaissé pour le compte de son employeur diverses sommes d’argent, dont la
propriété revenait à son employeur. Le prévenu n’avait qu’une possession précaire
des fonds lui remis par les clients du restaurant, alors qu’il devait verser, en fin de
journée de travail, l’argent ainsi récolté à son employeur.

Cette condition est donc également établie en l’espèce.

c) détournement ou dissipation de l’objet remis:

Pour qu’il y ait "détournement", il faut que le prévenu ait effectivement donné à la
chose d’autrui une destination autre que celle en vue de laquelle elle lui avait été
remise et qu’il ait accompli cet acte dans une intention de fraude. ( Jos Goedseels ;
Commentaire du Code Pénal Belge, t II, abus de confiance, p. 278).

S’il y a détournement, l’infraction est consommée, quoi que l’auteur n’ait pas dissipé
la chose: se rend coupable d’abus de confiance, celui qui, devant rendre un objet à
une époque déterminée, s’en va avec la chose.

Le détournement de la somme remise, deuxième condition, consiste dans
l’interversion manifeste de la possession, c’est-à-dire que l’auteur « transforme par
son fait et sa seule volonté la possession précaire en une possession animo domini,
de sorte que le propriétaire ne peut plus exercer ses droits sur la chose » (Tribunal,
arr. Luxembourg 10.11.1986, no. 1572/86).

L’abus de confiance est constitué toutes les fois qu’un possesseur précaire détourne
frauduleusement la chose qui lui a été remise avec l’obligation de la restituer ou d’en
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faire un usage déterminé, quelle que soit la convention en vertu de laquelle la
possession lui a été transmise (Cour 13.7.99 Ministère Public / B. R.).

Il se dégage toutefois du dossier répressif que le prévenu a, entre le 17 juin 2002 et
le 19 juillet 2002, à 14 reprises, remis à l’établissement bancaire des montants
inférieurs à ceux qu’il avait repris lui-même sur le bordereau de remise. Il ressort en
effet des explications fournies par le témoin que l’argent, ensemble avec le bordereau
afférent, devait être mis dans une enveloppe fournie par la Banque, qui devait être
scellée ensuite. L’enveloppe ne pouvait être ouverte ultérieurement que par l’employé
de l’établissement bancaire.

Il s’ensuit que cette condition est également donnée.

d) l’intention frauduleuse:

L’intention frauduleuse existe dès l’instant où l’auteur a pu ou dû prévoir que son acte
d’appropriation sur la chose possédée à titre précaire causera ou pourra causer un
préjudice (Goedseels précitée no.2859).

Le préjudice existe dès qu’il est réalisé ou possible (Marchal et Jaspar, précité p.375).

L’intention frauduleuse consiste dans la connaissance de la précarité de la
possession et la prévisibilité d’un résultat dommageable, que l’acte matériel peut
entraîner.

Le prévenu a agi avec une intention frauduleuse, alors qu’il savait qu’il commettait un
acte illicite (dol général) que, d’autre part, qu’il avait la volonté d’appropriation (dol
spécial).

Cette condition est encore donnée en l’espèce.

e) le préjudice causé à autrui:

Suite aux agissements du prévenu, la société a subi un préjudice de l’ordre de
2.504,63 euros.

Le prévenu a dès lors causé un préjudice certain à sa victime.

Cette condition est encore donnée.

Le tribunal a dès lors acquis la conviction que le prévenu s’est approprié en partie
des sommes d’argent qui lui avaient été remises par des clients du restaurant et qu’il
devait remettre en totalité à son employeur en les versant sur le compte courant de
ce dernier.

Les infractions d’abus de confiance, libellées à titre principal à charge de        X.) ,
doivent, dès lors, être retenues à sa charge.

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X.) est partant convaincu des infractions suivantes :

comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

du 17 juin 2002 au 19 juillet 2002, dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg, et notamment au siège de la société Y.) S.A., établie et ayant son
siège social à L-(...), (...),

en infraction à l’article 491 alinéa 1 du Code Pénal,

d’avoir frauduleusement détourné au préjudice d’autrui des deniers qui lui
avaient été remis à la condition d’en faire un usage déterminé,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de la société Y.)
S.A., établie et ayant son siège social à L-(...), (...), une somme totale de
2.504,63 euros suivant détails ci-après :
- le 17 juin 2002 :     49,98 euros
- le 18 juin 2002 :     90,06 euros
- le 27 juin 2002 :    300 euros
- le 30 juin 2002 :    200 euros
- le 2 juillet 2002 :  300 euros
- le 3 juillet 2002 :  150 euros
- le 4 juillet 2002 :  100 euros
- le 5 juillet 2002 :  164 euros
- le 10 juillet 2002 : 200 euros
- le 11 juillet 2002 :   90 euros
- le 14 juillet 2002 : 331,15 euros
- le 16 juillet 2002 :   80 euros
- le 17 juillet 2002 : 309,44 euros
- le 19 juillet 2002 : 140 euros.

Total :              2.504,63 euros

qui lui avait été remise à la condition de la verser au compte courant de la
société Y.) S.A. auprès de la banque Dexia.

Les différents faits retenus à charge du prévenu se trouvant en concours réel, il y a
lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code Pénal.

En vertu des dispositions de l’article 491 alinéa 1er du Code Pénal, l’abus de
confiance est punissable d‘un emprisonnement d’1 mois à 5 ans et d’une amende de
251 à 5.000 euros.

La gravité des infractions retenues à l’encontre de X.) justifie sa condamnation à
une peine d’emprisonnement de 12 mois et à une amende de 1.500 euros.

AU CIVIL:

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A l’audience du 30 octobre 2008, Maître Laurence FRISING, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de la
société Y.) S.A., préqualifiée, demanderesse au civil, contre le prévenu X.) ,
préqualifié, défendeur au civil

La partie demanderesse au civil réclame le montant de 2.504, 63 euros à titre
d’indemnisation du préjudice matériel par elle subi, avec les intérêts légaux à partir
des détournements respectifs, sinon à partir de la date de la demande en justice,
jusqu’à solde.

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

Le tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au
pénal à l’égard de X.) .

La demande est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La demande est également fondée en principe. En effet, le dommage, dont la société
Y.) S.A. entend obtenir réparation, est en relation causale directe avec les
préventions retenues à l’égard de X.) .

Au vu des éléments du dossier, il y a lieu de dire la demande de la partie civile
fondée pour le montant réclamé de 2.504,63 euros, avec les intérêts légaux à partir
du :

17 juin 2002 sur le montant de 49,98 euros
18 juin 2002 sur le montant de 90,06 euros
27 juin 2002 sur le montant de 300,00 euros
30 juin 2002 sur le montant de 200,00 euros
2 juillet 2002 sur le montant de 300,00 euros
3 juillet 2002 sur le montant de 150,00 euros
4 juillet 2002 sur le montant de 100,00 euros
5 juillet 2002 sur le montant de 164,00 euros
10 juillet 2002 sur le montant de 200,00 euros
11 juillet 2002 sur le montant de 90,00 euros
14 juillet 2002 sur le montant de 331,20 euros
16 juillet 2002 sur le montant de 80,00 euros
17 juillet 2002 sur le montant de 309,44 euros
19 juillet 2002 sur le montant de 140 euros,

jusqu’à solde.

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                        PAR         CES           MOTIFS:

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard du prévenu et défendeur au
civil X.) , le mandataire de la demanderesse au civil entendu en ses conclusions et le
représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions ;

AU PENAL :

c o n d a m n e le prévenu X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une
peine d'emprisonnement de 12 (DOUZE) MOIS ;

c o n d a m n e le prévenu X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une
amende de 1.500 (MILLE CINQ CENTS) EUROS, ainsi qu'aux frais de sa mise en
jugement, ces frais liquidés à 33,06 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 30
(TRENTE) jours.

AU CIVIL :

d o n n e acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile;

se d é c l a r e   compétent pour en connaître;

d é c l a r e la demande recevable;

dit   la demande fondée et justifiée pour le montant de 2.504,63 euros;

c o n d a m n e X.) à payer à la société Y.) S.A. la somme de 2.504,63 (DEUX
MILLE CINQ CENT ET QUATRE VIRGULE SOIXANTE-TROIS) EUROS, avec les
intérêts légaux à partir du :

- 17 juin 2002 sur le montant de 49,98 euros
- 18 juin 2002 sur le montant de 90,06 euros
- 27 juin 2002 sur le montant de 300,00 euros
- 30 juin 2002 sur le montant de 200,00 euros
- 2 juillet 2002 sur le montant de 300,00 euros
- 3 juillet 2002 sur le montant de 150,00 euros
- 4 juillet 2002 sur le montant de 100,00 euros
- 5 juillet 2002 sur le montant de 164,00 euros

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- 10 juillet 2002 sur le montant de 200,00 euros
- 11 juillet 2002 sur le montant de 90,00 euros
- 14 juillet 2002 sur le montant de 331,20 euros
- 16 juillet 2002 sur le montant de 80,00 euros
- 17 juillet 2002 sur le montant de 309,44 euros
- 19 juillet 2002 sur le montant de 140 euros,

jusqu’à solde ;

c o n d a m n e X.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui.

Le tout en application des articles 28, 29, 30, 60, 66 et 491 du Code pénal; ainsi que
des articles 2, 3, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194 et 195 du Code
d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Paule MERSCH, vice-président, Claudine DE LA HAMETTE,
premier juge, et Daniel LINDEN, premier juge, et prononcé, en présence de Martine
LEYTEM, substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique dudit tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Madame le vice-
président, assistée du greffier Marion FUSENIG, qui, à l'exception du représentant
du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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