type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
   Arrêt N° 53/17 – VII – CIV

              Audience publique du 15 mars deux mille dix-sept

   Numéros 36677 et 36680 du rôle.

   Composition:

   Astrid MAAS, président de chambre;
   Marie-Paule BISDORFF, conseiller;
   Mylène REGENWETTER, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                 I) E n t r e :

   la société anonyme d’assurances X),

   appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude
STEFFEN d’Esch/Alzette en date du 4 août 2010,

   comparant par Maître Marc KERGER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg ;

                                     et:

   1) le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence B)

   2) – 25) 24 copropriétaires

   intimés aux fins du susdit exploit STEFFEN du 4 août 2010,

   comparant par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg ;
                                                                        2

   26) la société à responsabilité limitée L),

   intimée aux fins du susdit exploit STEFFEN du 4 août 2010,

   comparant par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg ;

                                 II) E n t r e :

   la société à responsabilité limitée L),

   appelante aux termes des exploits des huissiers de justice Gilbert
RUKAVINA de Diekirch en date du 16 août 2010 et Guy ENGEL de
Luxembourg en date du 27 août 2010,

   comparant par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg ;

                                      et:

   1) le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence B)

   2) – 25) 24 copropriétaires

  intimés aux fins des susdits exploits RUKAVINA du 16 août 2010 et
ENGEL du 27 août 2010,

   comparant par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg ;

   26) la société anonyme d’assurances X),

   intimée aux fins du susdit exploit ENGEL du 27 août 2010,

   comparant par Maître Marc KERGER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
   _________________________________________________________

                           LA COUR D’APPEL :
                                                                                3

    Antécédents de procédure

    Par exploit d’huissier de justice du 20 octobre 2003, le syndicat des
copropriétaires de la Résidence B) et 24 copropriétaires ont fait donner
assignation à la société à responsabilité limitée L) et à la société anonyme
X) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg
pour s’entendre dire qu’elles sont tenues de la garantie décennale au sens
des articles 1646-1 et 1792 du code civil, partant principalement s’entendre
condamner à procéder à la réparation et à la réfection des vices affectant la
résidence B) suivant les rapports d’expertise E1) du 30 octobre 2002, E2)
du 11 avril 2001, E3) du 28 janvier 2000, ainsi que suivant le/les rapport(s)
d’expertise judiciaire(s) à effectuer le cas échéant, sinon subsidiairement
s’entendre condamner à payer aux requérants la somme de 500.000 €,
somme à laquelle est évalué le dommage global sous réserve de majoration
en cours d’instance, ou toute autre somme à arbitrer par le tribunal ou à dire
d’experts. Ils ont de même réclamé, chacun, une indemnité de procédure de
250 €.

    Par jugement du 12 juillet 2005, le tribunal a nommé l’expert E4) avec
la mission plus amplement détaillée dans le dispositif dudit jugement.

    Par jugement du 22 juin 2010, le tribunal a constaté que les vices et
malfaçons affectant la résidence ne sont apparus qu’à partir de fin 1995, soit
après l’achèvement des travaux, de sorte qu’il s’agissait de vices cachés
relevant des articles 1792 et 2270 du code civil, prévoyant soit une garantie
décennale, soit une garantie biennale à charge du constructeur, suivant la
nature des ouvrages affectés.

    Le tribunal a constaté que les travaux avaient été réceptionnés le 30
août 1993 de sorte que les délais de garantie biennale et décennale, prévus
par les articles 1792 et 2270 du code civil vis-à-vis du maître de l’ouvrage,
ont commencé à courir à partir de cette date.

     Il a de même été retenu que c’était encore à partir de cette date qu’ont
pris cours les assurances souscrites auprès de X).

    L’assignation dont était saisi le tribunal avait été introduite le 20
octobre 2003, donc en dehors du délai décennal.

    Le syndicat des copropriétaires a cependant fait plaider qu’une première
assignation avait été introduite à l’encontre du promoteur et de l’assureur le
28 août 2003, interrompant de ce fait le délai décennal.
                                                                                4

    Le tribunal a considéré que cette assignation avait interrompu le délai
décennal.

     Ne disposant d’aucun renseignement par rapport au sort réservé à cette
assignation, les parties n’ayant pas apporté de précisions à ce sujet, le
tribunal a considéré qu’un nouveau délai a commencé à courir au plus tôt le
29 août 2003 et il a déclaré la demande du syndicat introduite par
assignation du 30 octobre 2003 recevable par rapport au délai.

    Le tribunal a ensuite analysé le rapport d’expertise et déclaré fondées ou
non fondées, selon le cas, les différentes demandes à l’égard de la société
L).

    Il a analysé le contrat d’assurance et a retenu qu’étaient garantis par la
police d’assurance n° 21/117 l’ensemble des sinistres survenus au cours de
la période du 30 août 1993 au 29 août 2003 pour les gros ouvrages et au
cours de la période du 30 août 1993 au 29 août 1995 pour les menus
ouvrages.

    Il a retenu qu’il y avait lieu à application de la franchise
contractuellement prévue, mais a sursis à statuer sur les montants devant en
définitive venir à charge de l’assureur en invitant les parties à prendre
position par rapport à un certain nombre de questions en relation avec les
clauses contractuelles.

    Contre ce jugement qui, selon les déclarations des parties, n’a pas fait
l’objet d’une signification, X) a régulièrement interjeté appel par exploit
d’huissier de justice du 4 août 2010 et la société L) par exploits d’huissiers
des 16 et 27 août 2010.

    Dans l’intérêt d’une bonne administration de justice, il y a lieu de
joindre les rôles inscrits sous les numéros 36677 et 36680 pour y statuer par
un seul et même arrêt.

    Par conclusions notifiées le 20 mars 2012, le syndicat des
copropriétaires a régulièrement interjeté appel incident, en faisant
notamment grief au tribunal d’avoir à tort retenu que le délai de la garantie
décennale avait commencé à courir le 30 août 1993 alors qu’il n’aurait
commencé à courir que le 22 septembre 1994, date de la signature d’un
avenant au contrat d’assurance du 16 février 1991. Il a de même entrepris le
jugement en ce que le tribunal n’avait pas fait droit à l’ensemble de ses
revendications.
                                                                                5

    L’appel

    La position de X)

    Celle-ci expose que d’après le rapport final du contrôleur technique, la
réception définitive a eu lieu le 30 août 1993 et que l’assurance en
responsabilité ainsi que la garantie décennale ont pris cours à la même date.

   L’assignation du 20 octobre 2003 n’aurait dès lors pas été introduite
endéans le délai de 10 ans.

    En cas de vices cachés affectant la solidité de l’ouvrage, l’obligation de
garantie et la responsabilité contractuelle coïncideraient, de sorte qu’après
10 ans, le constructeur se trouverait déchargé de toute responsabilité
contractuelle à l’égard de son client.

     Le délai décennal serait en effet à la fois celui de la garantie et celui de
l’action.

    En d’autres termes, il ne suffirait pas, pour que le constructeur soit tenu
à garantie, que les vices aient apparu endéans le délai de garantie, mais il
faudrait encore que l’action en garantie ait été introduite endéans ce délai.

    Les parties demanderesses seraient dès lors forcloses.

    L’assignation du 28 août 2013 n’aurait pas provoqué une interruption
du délai.

     Subsidiairement, et même si l’assignation du 28 août 2003 avait
interrompu le délai de 10 ans, il n’en resterait pas moins que selon l’article
2247 du code civil, l’interruption serait regardée comme non avenue si
l’assignation est nulle pour défaut de forme, si le demandeur se désiste de la
demande, s’il laisse périmer l’instance, ou si la demande est rejetée.

     Force serait de constater que les demandeurs auraient laissé périmer
l’instance introduite par assignation du 28 août 2003.

    Cette assignation serait d’ailleurs manifestement nulle pour défaut de
forme dans la mesure où elle avait été lancée devant le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg par un avocat inscrit à l’Ordre des
Avocats de Diekirch.

    Plus subsidiairement encore, un contrat judiciaire se serait formé entre
parties suite à l’assignation du 28 août 2003.
                                                                                6

     Il serait de jurisprudence que l’on ne saurait plaider et vider une affaire
dont l’objet, la cause et les parties sont identiques à une affaire qui a été
introduite antérieurement, en attendant que cette première affaire soit vidée
sous une forme ou sous une autre, de sorte qu’en tout état de cause, les
juges n’auraient pas pu valablement statuer sur l’affaire introduite en
deuxième lieu le 20 octobre 2003.

    Quant au fond, X) expose que contrairement aux affirmations des
premiers juges, l’assureur ne serait pas automatiquement tenu de la même
garantie que son assuré, alors qu’il résulterait de l’article 2.1 des conditions
générales de l’Assurance Responsabilité civile décennale que l’assurance ne
garantit aux assurés les réparations pécuniaires auxquelles ils pourraient être
tenus vis-à-vis du maître ou de l’acquéreur de l’ouvrage en vertu des articles
1792 et 2270 du code civil que dans les limites et aux conditions du contrat
d’assurance.

    Ainsi, elle ne serait pas tenue d’intervenir pour la prise en charge de la
réparation de l’ascenseur, étant donné que, selon l’expert, il s’agirait d’un
défaut de conception du constructeur.

    Elle conteste l’existence de vices affectant la façade.

    En ce qui concerne le problème généralisé des fissures dans les
différents appartements, elle fait valoir l’exclusion de l’article 8.3. des
conditions générales qui exclurait les fissurations ne compromettant pas la
stabilité des éléments qu’elles affectent.

    La position de L)

     Celle-ci se rallie par rapport au moyen de la forclusion et par rapport à
l’effet non-interruptif de l’assignation du 28 août 2003 aux arguments de X)
ci-avant exposés.

    Quant au fond et plus spécialement par rapport aux prétendus vices
affectant la façade et les fissures au mur et au sol, elle reproche aux
premiers juges d’avoir fait un amalgame entre vices affectant la solidité de
l’ouvrage et désordres tombant sous le coup de la garantie biennale.

    Ce serait partant à tort que les premiers juges auraient considéré que les
problèmes de façade devaient être couverts par la garantie décennale. Il en
serait de même des problèmes touchant les murs et le sol dans la mesure où
d’aucune manière la stabilité de l’ouvrage ne serait remise en cause par
l’expert.
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    La position du syndicat des copropriétaires

    Le syndicat des copropriétaires conteste qu’il y ait forclusion.

     Selon lui le délai de garantie n’a commencé à courir que le 22
septembre 1994 et non pas le 30 août 1993. En effet, un avenant au contrat
d’assurance du 16 février 1991 aurait été établi et signé le 22 septembre
1994. Malgré cela, la prise d’effet de l’avenant aurait été fixée
rétroactivement au 30 août 1993, soit à une date remontant à 11 mois avant
la signature du contrat.

    Si la Cour devait néanmoins retenir la date du 30 août 1993, le syndicat
conteste que l’assignation du 28 août 2003 n’ait pas valablement interrompu
le délai de garantie.

    Au cas où cette assignation ne vaudrait pas interruption du délai, il y
aurait alors eu interruption du délai par la reconnaissance par le vendeur-
promoteur de sa responsabilité à l’occasion des descentes sur les lieux et des
réparations qu’il aurait effectuées.

    En dernier lieu, le syndicat estime qu’il pourrait invoquer en tout état de
cause la responsabilité contractuelle de droit commun sur base de l’article
1147 du code civil.

    Appréciation par la Cour

    Il convient d’examiner en premier lieu le mérite du moyen opposé par le
syndicat de copropriétaires par rapport au point de départ du délai de la
garantie.

     Si celui-ci n’a en effet commencé à courir que le 22 septembre 1994,
l’assignation du 20 octobre 2003 aurait été faite endéans du délai de la
garantie décennale.

    Le point de départ du délai de garantie

     En cas de vice de construction, les articles 1792 et 2270 du code civil
instituent une garantie respectivement décennale pour les vices affectant des
gros ouvrages et en compromettent la solidité, et biennale pour les vices
affectant les menus ouvrages.
                                                                                8

    Le régime spécial des articles 1792 et 2270 du code civil s’applique à
partir de la réception de l’ouvrage.

    Comme ni la société L), ni le syndicat des copropriétaires n’ont remis
de pièces, la Cour se basera, pour déterminer la date de la réception, aux
pièces remises par X).

    Le 16 février 1991, L) a signé une Assurance Responsabilité Décennale
auprès de X).

    L’ouvrage assuré était la construction de la résidence B) faisant partie
du complexe « Moselfeld ».

    Le début des travaux était fixé au mois de septembre 1990 avec une
durée probable de 24 mois.

    L’article 7 des conditions générales stipule par rapport à la période
d’assurance que « la date de prise d’effet est fixée par avenant ».

    Ledit avenant, signé le 22 septembre 1994, a fixé en son point 7.3. la
prise d’effet des garanties au 30 août 1993. Les points 7.4. et 7.5 ont fixé la
fin de la garantie pour les gros ouvrages au 29 août 2003 et la fin de la
garantie pour les menus ouvrage au 29 août 1995.

    Ces dates ont été déterminées sur base du rapport final de contrôle
technique fait le 2 juin 1994 par l’organisme de contrôle AIB-VINCOTTE
qui a retenu en son point 4. Réception des travaux : « Comme date de prise
d’effet de la garantie nous considérons le 30/08/93 ».

    Aux termes de l’article 13 de l’avenant : « Le rapport final de contrôle
technique du Bureau de Contrôle A) fait partie intégrante de la police ».

    L’article 14 de l’avenant stipule encore que « Le présent avenant
restera annexé à la police primitive pour ne former qu’un seul et même
contrat et servira conjointement avec elle à déterminer les droits respectifs
des parties ».

    Le but de l’Assurance Responsabilité Décennale étant de garantir le
constructeur ou le promoteur des réparations pécuniaires auxquelles il
pourrait être tenu en vertu des articles 1792 et 2270 du code civil, la période
de couverture par l’assureur correspond à la durée de garantie décennale.

    Etant donné qu’au moment où le contrat d’assurance a été souscrit, la
date de la réception n’était pas encore connue, les travaux ne venant que de
débuter, aucune date par rapport à la prise d’effet n’y avait encore été
                                                                                9

inscrite, la police d’assurance stipulant précisément à cet effet que cette date
serait fixée par avenant.

    C’est dès lors à tort que le syndicat des copropriétaires fait valoir que le
délai de la garantie décennale n’aurait commencé à courir qu’au jour de la
signature de l’avenant.

    Suivre ce raisonnement permettrait au bénéficiaire de la garantie de
repousser artificiellement et à sa guise le début de la garantie pour en
profiter bien au-delà des 10 ans à partir de la réception définitive.

    Or, la garantie découlant des articles 1792 et 2270 du code civil est
d’ordre public ; les parties ne sauraient l’aménager conventionnellement.
(Georges RAVARANI : La responsabilité civile des personnes privées et
publiques, 3° édition, N° 625).

    La date du 30 août 1993, retenue par l’organisme de contrôle technique
comme étant celle de la réception, n’ayant pas été contestée en elle-même,
la Cour retient que les délais tant de la garantie décennale que biennale ont
commencé à courir à partir de cette date.

    Il en suit que le délai d’action pour les menus ouvrages a expiré le 29
août 1995 et celui pour les gros ouvrages le 29 août 2003.

    L’interruption du délai

    Seule une action au fond est, en principe, apte à interrompre le délai
décennal.

    Le syndicat des copropriétaires a effectivement saisi le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg d’une première assignation le 28 août
2003, soit la veille de la fin de la garantie décennale.

    Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 29
juin 2016, cette assignation, qui avait été introduite par un avocat inscrit au
tableau de l’Ordre des avocats de l’arrondissement judiciaire de Diekirch, a
été annulée, le tribunal retenant « qu’il ne s’agit pas d’une nullité de pure
forme qui pourrait être couverte par l’application de l’article 264 du
NCPC, mais d’une nullité de fond sanctionnant l’inobservation d’une
formalité substantielle relevant de l’organisation judiciaire dans la mesure
où elle organise la représentation des parties en question » en ajoutant
« cette nullité doit partant être prononcée, même d’office, en dehors de
toute existence d’un grief ».
                                                                                10

    Ce jugement a été signifié le 13 octobre 2016 et est actuellement coulé
en force de chose jugée.

   Aux termes de l’article 2247 du code civil « si l’assignation est nulle
pour vice de forme (…) l’interruption est regardée comme non avenue ».

   A fortiori tout effet interruptif doit être dénié à une assignation nulle
pour vice de fond.

    Le jugement du 22 juin 2010 est donc à réformer en ce qu’il a retenu
que l’assignation du 28 août 2003 avait interrompu le délai de la garantie
décennal.

    Le syndicat des copropriétaires fait encore valoir que le délai décennal a
été interrompu par la reconnaissance par le vendeur-promoteur de sa
responsabilité à l’occasion des descentes sur les lieux et des réparations
qu’il a effectuées.

     Sans le citer expressément, le syndicat des copropriétaires semble viser
l’article 2248 du code civil qui dispose :

    « La prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur
ou le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait ».

    Les opinions sont partagées sur la question de savoir si la
reconnaissance de responsabilité a un effet interruptif. Ceux qui se
prononcent contre l’interruption arguent de l’orthodoxie des effets des
délais préfix.

    Les autres ont les faveurs de la jurisprudence qui exige cependant une
reconnaissance sans équivoque (Georges RAVARANI : Tableau des délais
d’action en matière de garantie des immeubles vendus ou construire,
Pasicrisie 28, n° 49, page 25).

     Il ne résulte pas des pièces à disposition de la Cour que L) ait reconnu
de façon claire, précise et nette une quelconque responsabilité, ni qu’elle
soit intervenue pour effectuer des réparations.

    En ce qui concerne X), celle-ci a clairement exprimé tant dans le
rapport d’inspection du 2 décembre 1998 que dans ses courriers des 6
janvier 1999 et 24 mars 2000 qu’elle n’entendait pas intervenir.

    Aucune interruption en raison d’une quelconque reconnaissance de
responsabilité n’est donc intervenue.
                                                                                11

     Le syndicat des copropriétaires fait valoir en dernier lieu qu’il entend
alors agir sur base de la responsabilité contractuelle de droit commun de
l’article 1147 du Code civil.

     Or, ainsi que la Cour l’a retenu ci-avant, la garantie découlant des
articles 1792 et 2270 du code civil est d’ordre public.

    Il s’applique à partir de la réception de l’ouvrage.

     Jusqu’à la réception ou à défaut de réception, le constructeur est soumis
à la responsabilité contractuelle de droit commun de l’article 1147 du code
civil qui cesse avec la réception (Georges RAVARANI : La responsabilité
civile des personnes privées et publiques, 3° édition, N° 625).

     Le syndicat des copropriétaires ne peut donc pas agir sur base de
l’article 1147 du code civil.

    Il suit des développements qui précèdent que, par réformation du
jugement entrepris, il y a lieu de déclarer forclose l’action du syndicat de
copropriété pour les parties communes et les actions des 24 copropriétaires
pour les parties privatives en ce qu’elle se dirige contre L).

    L’action est de même forclose.

    Il en suit encore que la demande est non fondée en ce qu’elle se dirige
contre X), celle-ci n’étant tenue d’intervenir que pour autant que des
condamnations pécuniaires découlant des articles 1792 et 2270 du code civil
ont été prononcées contre l’assuré.

    Les indemnités de procédure

    X) réclame une indemnité de procédure de 2.500 €, la société L)
réclame une indemnité de procédure de 3.000 € et le syndicat des
copropriétaires et les 24 copropriétaires réclament chacun une indemnité de
procédure de 750 € pour l’instance d’appel.

    L’application de l’article 240 du NCPC relève du pouvoir
discrétionnaire du juge.

    En l’espèce, il y a lieu à rejet des demandes afférentes des parties.
                                                                              12

                               PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le magistrat chargé de la mise en état entendu en son
rapport oral,

    joint les rôles inscrits sous les numéros 36677 et 36680 ;

    reçoit les appels principaux et incident ;

    les déclare recevables ;

    dit non fondé l’appel incident ;

    dit fondés les appels principaux ;

    réformant :

    déclare forclose la demande du syndicat des copropriétaires de la
Résidence B) et des 24) copropriétaires contre la société à responsabilité
limitée L) et contre la société anonyme d’assurances X) ;

  dit non fondées les demandes des parties basées sur l’article 240 du
NCPC ;

    condamne le syndicat des copropriétaires de la Résidence B) et 24)
copropriétaires aux frais et dépens des deux instances avec distraction au
profit de Maître Marc KERGER et de Maître Henri FRANK, avocats
constitués, sur leurs affirmations de droit.
"


text:
Jugement civil no 293 / 2017          (première chambre)

Audience publique du mercredi quinze mars deux mille dix-sept.

Numéro 174728 du rôle

Composition :

Thierry HOSCHEIT, premier vice-président,
Julie MICHAELIS, juge,
Vanessa WERCOLLIER, juge,
Linda POOS, greffier.

Entre:

A.), demeurant à L-(…), (…),

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de
Luxembourg du 11 décembre 2015,

comparaissant par Maître Yves KASEL, avocat, demeurant à Luxembourg,

e t :

1. l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, en la personne
de son directeur, ayant ses bureaux à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume,

2. l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le ministre d’Etat,
sinon le ministre des Finances, ayant ses bureaux à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la
Congrégation,

parties défenderesses aux fins du prédit exploit KURDYBAN,

comparaissant par Maître Frédérique LERCH, avocat, demeurant à Luxembourg.
                                     Le Tribunal :

Par exploit d’huissier du 11 décembre 2015, A.) fait donner assignation à l’Administration de
l’Enregistrement et des Domaines (ci-après l’AED) et à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG (ci-après l’ETAT) à comparaître devant le tribunal de ce siège pour
   -   y voir annuler une décision du directeur de l’AED du 3 septembre 2015 portant rejet de
       la réclamation introduite contre trois décisions des 30 octobre 2013, 21 janvier 2014 et
       24 janvier 2014 en matière de TVA-logement
   -   y voir dire qu’il peut bénéficier d’un montant maximal de 60.000€ au titre de la faveur
       fiscale instaurée dans le cadre de la TVA-logement de sorte qu’il bénéficie encore d’un
       crédit de 6.947,95€
   -   y voir dire que ses demandes en application du taux de TVA super-réduit de 3%
       présentées les 23 octobre 2013, 14 janvier 2014 et 17 janvier 2014 sont justifiées
   -   les parties défenderesses s’y voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon
       chacune pour le tout à lui payer la somme de 6.947,95€ avec les intérêts légaux à partir
       du jour de la demande jusqu’à solde.

A.) demande encore à se voir allouer une indemnité de procédure de 3.000€, à voir ordonner
l’exécution provisoire du jugement à intervenir et à voir condamner les parties défenderesses
aux frais de l’instance avec distraction au profit de son avocat constitué.

A l’audience du 15 février 2017, l’instruction a été clôturée.

A l’audience du 1 mars 2017, le juge de la mise en état a été entendu en son rapport oral.

Maître Yves KASEL, avocat constitué, a conclu pour A.).

Maître Frédérique LERCH, avocat constitué, a conclu pour l’Administration de
l’Enregistrement et des Domaines et l’Etat.

Les faits constants et non contestés de l’espèce se dégagent de la façon suivante des éléments
du dossier.

                                                2
Un règlement grand-ducal du 30 juillet 2002 concernant l’application de la taxe sur la valeur
ajoutée à l’affectation d’un logement à des fins d’habitation principale et aux travaux de
création et de rénovation effectués dans l’intérêt de logements affectés à des fins d’habitation
principale et fixant les conditions et modalités d’exécution y relatives (ci-après le règlement
grand-ducal modifié du 30 juillet 2002) a instauré un régime d’application du taux de TVA
super-réduit de 3% à certains travaux portant sur certains immeubles, en fixant à 50.000€ le
maximum de la faveur fiscale à laquelle chaque contribuable peut prétendre.

Un règlement grand-ducal du 9 décembre 2008 a porté ce plafond à 60.000€.

A partir de l’année 2007, A.) a entrepris des travaux qui relèvent du champ d’application du
règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2002 et a introduit au fil des ans un certain nombre
de demandes d’application du taux de TVA à 3%. Ces demandes ont été accueillies jusqu’en
2012 à concurrence d’un total de 53.052,05€.

Un règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 a ramené le plafond à 50.000€ [à travers ses
écritures, A.) renseigne ce règlement grand-ducal à plusieurs reprises comme datant du 21
janvier 2012 ; cette erreur ne porte pas à conséquence].

De nouvelles demandes d’application du taux de TVA de 3% ont été introduites pour compte
de A.) par la S.A. SOC1.) en date du 23 octobre 2013, par la SCHREINEREI (...) le 14 janvier
2014 et par la S.A. SOC1.) le 17 janvier 2014. Ces demandes ont fait l’objet de décisions de
rejet notifiées les 30 octobre 2013, 21 janvier 2014 et 24 janvier 2014. Ces décisions de rejet
indiquent comme motif explicite que le montant-limite de la faveur fiscale se chiffre à 50.000€
et partant comme motif implicite que la faveur fiscale d’ores et déjà accordée à A.) dépasse ce
plafond. Ces décisions de rejet ont fait l’objet de réclamations auprès du directeur de l’AED en
dates des 29 janvier 2014, 31 janvier 2014 et 1er février 2014. Par décision du 3 septembre
2015, le directeur de l’AED a rejeté ces réclamations.

Recevabilité

                                               3
1/ L’ETAT conclut à l’irrecevabilité de la demande en tant que dirigée à son encontre pour
autant qu’elle concerne le recours contre la décision du directeur de l’AED en arguant de ce
que l’article 13, alinéa 5 du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2002, sur base duquel
la décision directoriale du 3 septembre 2015 a été prise, renvoie à l’application de l’article 76,
paragraphes 2 à 4 de la loi du 12 février 1979 sur la TVA, et que d’après ces dispositions le
recours doit être dirigé directement contre l’AED en la personne de son directeur.

Cet argumentaire n’est pas contesté par A.). Il correspond encore à une application correcte de
la loi. Il y a partant lieu de déclarer irrecevable l’action en tant que dirigée contre l’ETAT pour
autant qu’elle concerne le recours contre la décision du directeur de l’AED.

2/ L’AED soulève l’irrecevabilité de la demande dirigée à son encontre pour autant qu’elle
concerne la demande en paiement de la somme de 6.947,95€. Ne jouissant pas de la
personnalité juridique, elle ne se serait vu attribuer la qualité pour apparaître en justice que
pour les besoins des recours contre les décisions de son directeur, à l’exclusion de demandes
en paiement.

Cet argumentaire n’est pas contesté par A.). Il correspond encore à une application correcte de
la loi. Il y a partant lieu de déclarer irrecevable l’action en tant que dirigée contre l’AED pour
autant qu’elle concerne la demande en paiement.

Fond : recours contre la décision du directeur de l’AED

A.) soulève en droit quatre arguments différents qu’il convient d’examiner séparément.

Au préalable, il échet toutefois de prendre position sur un élément factuel. L’ensemble de
l’argumentation de A.) prend en effet en grande partie appui sur la considération que les travaux
commencés par lui en 2007, poursuivis entre 2008 et 2012 sous l’empire du règlement grand-
ducal fixant le plafond à 60.000€ et achevés en 2013/2014 avec les demandes actuellement en
discussion constitueraient un ensemble unique indivisible auquel il faudrait appliquer le même
régime juridique. Il affirme en outre que lorsque le plafond a été relevé de 50.000€ à 60.000€
en 2008, il aurait agencé l’intégralité de la planification des travaux par rapport à ce nouveau
seuil de 60.000€. S’il devait se voir appliquer un seuil de 50.000€, ses prévisions financières
s’en trouveraient bouleversées.

                                                4
L’AED conteste tant que le relèvement du plafond en 2008 aurait engendré une modification
des travaux envisagés par A.) que le fait que les travaux entrepris par lui entre 2007 et 2014
s’inscriraient dans un ensemble indivisible.

Le tribunal constate que les demandes actuellement en discussion portent sur
« Gartenanlagen » et « Aussenanlagen » (en ce qui concerne la S.A. SOC1.)) et « Innentüren »
(en ce qui concerne la SCHREINEREI (...)), sans que le dossier ne renseigne d’autres détails.
Le dossier renseigne par ailleurs des prestations de la S.A. SOC1.) pour « travaux d’alentours »
entre janvier 2009 et juillet 2011 et des prestations de la SCHREINEREI (...) pour « menuiserie
interne » entre novembre 2008 et janvier 2011. A.) reste toutefois en défaut de démontrer le
lien indivisible qui rattacherait les travaux actuellement en discussion à ces travaux antérieurs.
A.) reste de même en défaut d’apporter le moindre élément de preuve tendant à démontrer que
suite au relèvement du plafond par le règlement grand-ducal du 9 décembre 2008, il aurait
modifié ses projets de travaux afin d’y intégrer une dépense moindre de TVA à concurrence de
10.000€. Pour autant que ces éléments factuels puissent être pertinents pour la suite de la
discussion, il faut partant retenir qu’ils ne sont pas établis et qu’il n’y a partant pas lieu d’en
tenir compte.

Violation du principe de non-rétroactivité

A.) soutient que les travaux pour lesquels les demandes des 23 octobre 2013, 14 janvier 2014
et 17 janvier 2014 ont été présentées se trouveraient en lien indivisible avec les travaux entamés
par ses soins dès 2007, et que ces demandes ne constitueraient en fin de compte que des
demandes additionnelles à celles introduites antérieurement, sans constituer des demandes
nouvelles. Le règlement grand-ducal du 21 décembre 2012, en ce qu’il ramène le plafond de la
faveur fiscale de 60.000€ à 50.000€, ne pourrait partant s’appliquer à ces demandes, sous peine
de violer le principe de non-rétroactivité de la loi qui interdirait d’appliquer une loi nouvelle à
une situation créée antérieurement ayant fixé de façon irrévocable des droits de l’administré.
Seul le plafond de 60.000€ fixé par le règlement grand-ducal du 9 décembre 2008 devrait lui
être appliqué, alors qu’il jouirait d’une situation juridique irrévocablement constituée lui
permettant de jouir de ce plafond de 60.000€.

L’AED y oppose que le principe de non-rétroactivité ne comporterait que l’interdiction de
modifier les situations juridiques irrémédiablement acquises, mais n’empêcherait pas la règle

                                                5
nouvelle de régir les situations juridiques en cours de constitution pour autant qu’il ne serait
pas porté atteinte à des droits ou situations irrévocablement acquis. En application de ces règles,
le règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 aurait valablement pu modifier en le réduisant
le plafond applicable au régime de la TVA au taux super-réduit au profit des immeubles
destinés à l’habitation. Ce serait dès lors à bon droit que le directeur aurait rejeté le recours
contre les décisions de l’administration en faisant application du plafond applicable au jour des
demandes introduites en 2013 et 2014.

L’AED relève encore qu’en application combinée de l’article 39, paragraphe 1er et de l’article
21 de la loi TVA, il lui appartient d’appliquer le taux de TVA en vigueur au moment du fait
générateur de la taxe, partant au moment de la livraison des biens ou de la prestation des
services.

C’est à bon droit que A.) conclut au défaut de pertinence de ce dernier argument, dès lors que
la question à trancher ne porte pas sur l’application d’un taux déterminé de TVA (il faut au
contraire admettre que l’AED a implicitement admis l’applicabilité du taux de TVA super-
réduit en motivant ses refus par le dépassement du plafond-limite), mais sur l’application du
plafond-limite à concurrence duquel A.) peut entrer dans le bénéfice du taux de TVA super-
réduit.

Sur le fond du problème de la mise en œuvre du principe de non-rétroactivité, A.) ne conteste
pas que ce principe interdit seulement de mettre en cause des situations irrémédiablement
acquises. Il soutient toutefois que sa situation juridique aurait été figée dès avant le règlement
grand-ducal du 21 décembre 2012 en ce qu’il aurait pu bénéficier pour l’intégralité des travaux
sur son immeuble à (…) indivisiblement liés entre eux d’un plafond de 60.000€.

Le débat entre les parties ne porte pas sur la question de savoir si l’AED a fait une exacte
application du règlement grand-ducal du 30 juillet 2002 dans sa version modifiée par le
règlement grand-ducal du 21 décembre 2012, mais sur la question de savoir si l’AED pouvait
faire application du règlement grand-ducal du 30 juillet 2002 dans sa version telle que modifiée
par le règlement grand-ducal du 21 décembre 2012, ou si elle devait appliquer le règlement
grand-ducal du 30 juillet 2002 dans sa version telle que modifiée par le règlement grand-ducal
du 9 décembre 2008.

Il échet partant d’écarter des débats la discussion sur l’existence et la teneur des dispositions
transitoires contenues dans le règlement grand-ducal du 21 décembre 2012. A.) ne recherche

                                                6
en effet pas la responsabilité de l’ETAT pour une éventuelle faute dans la rédaction du
règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 par rapport à de telles dispositions transitoires, de
sorte qu’il est sans pertinence de savoir si de telles dispositions transitoires existent, quelle en
est la teneur et si celles-ci violent le cas échéant le principe de non-rétroactivité.

La question qui se pose est celle de savoir si l’AED aurait le cas échéant dû refuser l’application
du règlement grand-ducal du 30 juillet 2002 tel que modifié par le règlement grand-ducal du
21 décembre 2012 en raison de l’atteinte que pareille application porterait au principe de non-
rétroactivité.

Or, tel n’est pas le cas. La modification apportée au règlement grand-ducal du 30 juillet 2002
par le règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 n’a pas eu pour effet d’agir rétroactivement.
Elle se borne à fixer pour l’avenir les limites dans lesquelles la faveur fiscale de l’application
du taux de TVA super-réduit peut être accordée à un requérant. Cette modification a certes eu
pour effet de rendre ces limites moins favorables, mais elle ne rétroagit pas sur les demandes
précédemment introduites (le règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 prévoit au contraire
une disposition transitoire maintenant le bénéfice du seuil de 60.000€ pour les demandes
introduites avant le 1er novembre 2012 et pour les demandes introduites entre le 1er novembre
2012 et le 1er janvier 2013 pour autant que dans ce dernier cas les travaux démarrent au plus
tard le 31 mars 2013) ou les droits antérieurement acquis. Sur ce dernier point, le tribunal relève
que A.) avait un droit acquis à conserver le bénéfice des remboursements de TVA opérés entre
2007 et 2012 au-delà du montant de 50.000€, et il y aurait eu empiètement sur ses droits acquis
si par exemple le règlement avait prévu une obligation de rembourser les montants touchés par
le passé au-delà du nouveau seuil de 50.000€. Il résulte toutefois des développements ci-après
consacrés explicitement au moyen tiré par A.) de la préservation des droits acquis que A.) ne
pouvait faire valoir au mois de décembre 2012 aucun droit acquis à pouvoir bénéficier de
l’application du taux de TVA super-réduit à concurrence du plafond de 60.000€.

En appliquant le règlement grand-ducal du 30 juillet 2002 tel que modifié le 21 décembre 2012,
l’AED n’a donc pas porté atteinte au principe de non-rétroactivité lors de l’application du texte
réglementaire.

Violation du principe de confiance légitime

                                                 7
A.) soutient qu’il résulterait des décisions prises par l’AED au cours des années 2008 à 2012
qu’il pourrait bénéficier au titre du logement concerné par les travaux entrepris par ses soins
d’un plafond maximal de prise en compte du taux super-réduit de 3% de 60.000€. L’AED ne
pourrait pas le priver de ce droit subjectif acquis sans porter atteinte au principe de confiance
légitime qui doit gouverner l’action de l’administration et qui doit mettre l’administré à l’abri
d’un changement d’attitude imprévu et imprévisible de l’administration. L’AED n’aurait pas
pu le priver du bénéfice du plafond de 60.000€ en l’absence d’une période de transition
convenable dans le règlement grand-ducal du 21 décembre 2012. A.) soutient encore que le
changement d’attitude de l’AED, ramenant le plafond de la faveur fiscale à son égard de
60.000€ à 50.000€, aurait été brusque et imprévisible, et qu’aucune information ne serait
intervenue à son intention. Dans la mesure où sa situation administrative individuelle était en
cause, une information individuelle aurait été requise, de sorte que toute mesure de publicité
générale devrait rester sans effets. Or, aucune mesure d’information individuelle n’aurait été
opérée. Sur ce point, il relève plus particulièrement qu’un accusé de réception du 28 décembre
2012 par rapport à une demande présentée le 24 décembre 2012 négligerait de l’informer de la
nouvelle situation juridique, alors cependant que le règlement grand-ducal du 21 décembre
2012 était adopté et faisait l’objet d’une publication au Mémorial le jour même.
L’Administration aurait ainsi failli à ses obligations.

L’AED oppose à ce moyen que si son action est gouvernée par le respect de la confiance
légitime, mettant l’administré à l’abri des changements d’attitude brusques et imprévus, il ne
saurait y avoir violation de ce principe que si son comportement passé avait créé une situation
acquise ou un droit subjectif au profit de l’administré et s’il y avait effectivement changement
brusque et imprévisible de son comportement. En l’espèce, il n’y aurait pas eu création d’un
droit acquis au profit de A.) de se voir appliquer un plafond de 60.000€. Par ailleurs, le
changement de régime juridique par suite de l’adoption du règlement grand-ducal du 21
décembre 2012 aurait fait l’objet d’une publicité adéquate par publication du règlement grand-
ducal au Mémorial du 28 décembre 2012 et la publication par ses soins d’une brochure
explicative et de toutes les informations pertinentes sur son site Internet. Aucune information
individuelle à destination de A.) n’aurait été nécessaire. Elle relève finalement qu’elle n’avait
pas d’autre choix, suite à l’adoption du règlement grand-ducal du 21 décembre 2012, que
d’appliquer celui-ci, sous peine d’adopter des décisions illégales.

Le principe de la confiance légitime est d’application générale à toute administration de l’Etat,
indépendamment de la question de savoir si ces administrations sont tenues par ailleurs d’une

                                                8
obligation d’information, que ce soit sur base de la Abgabenordnung ou sur base d’une autre
disposition légale.

Le principe général de la confiance légitime s’apparente au principe de la sécurité juridique et
a été consacré tant par la jurisprudence communautaire en tant que principe du droit
communautaire (cf. notamment CJUE 5 juin 1973, aff. 81/72, Commission c/ Conseil), que par
la jurisprudence nationale en tant que principe général du droit.

Ce principe général du droit tend à ce que les règles juridiques ainsi que l’activité
administrative soient empreintes de clarté et de prévisibilité, de manière à ce qu’un administré
puisse s’attendre à un comportement cohérent et constant de la part de l’administration dans
l’application d’un même texte de l’ordonnancement juridique par rapport à une même situation
administrative qui est la sienne.

Ainsi, ce principe général s’entend comme étant la confiance que les destinataires de règles et
de décisions sont normalement en droit de porter envers la stabilité, au moins pour un certain
temps, inhérente à la situation dont s’agit sur la base de ces règles et de ces décisions. La
constance des rapports entre l’administration et l’administré se dégageant de la sorte ne vaut
que rebus sic stantibus, c’est-à-dire toutes choses restant égales par ailleurs tant que le cadre
juridique et factuel reste le même.

Au niveau de l’application du principe général de la confiance légitime, il y a lieu d’insister
sur le qualificatif légitime. Ainsi, aucun droit ne saurait être valablement tiré par l’administré
d’une application illégale par l’administration d’un même texte de l’ordonnancement juridique
par rapport à une même situation administrative qui est la sienne. C’est dire que si, dans la
matière donnée, l’administration n’a pas de pouvoir d’appréciation et qu’elle est amenée à
appliquer directement un texte de l’ordonnancement juridique à une situation de fait, soit cette
application a été légale et le principe de confiance légitime joue pleinement, soit elle ne l’a pas
été et le principe ne saurait jouer valablement. Ce n’est que dans une situation où l’application
d’un même texte de l’ordonnancement juridique comporte, dans le chef de l’administration,
une certaine marge d’appréciation que l’application du principe de confiance légitime est
appelé à jouer pleinement dans le chef de l’administré par rapport à l’application duquel
l’administration a été amenée à opérer.

                                                9
(Cour administrative 2 avril 2015, Numéro 35541C du rôle en matière de légalité de décisions
administratives ; Cour d’appel 22 novembre 1995, Pas. 30, page 167 en matière de
responsabilité civile découlant de l’adoption d’actes administratifs)

En l’espèce, il n’est pas reproché à l’AED d’avoir appliqué de façon différente à des époques
différentes un même texte juridique à des situations identiques ou comparables. Il lui est
reproché d’avoir appliqué un texte entré nouvellement dans l’ordonnancement juridique et
d’avoir par ce biais porté atteinte aux droits acquis antérieurement par A.). Pareille
comportement de l’administration ne saurait être qualifié de violation du principe de confiance
légitime tel que décrit ci-dessus. Le principe de confiance légitime auquel peuvent prétendre
tous les administrés commande au contraire que l’administration applique de nouvelles
dispositions légales ou réglementaires dans la teneur que leur a conféré le pouvoir législatif ou
réglementaire.

Il n’est pas non plus allégué que l’AED aurait trompé la confiance légitime des administrés en
général et de A.) en particulier en faisant une application non-conforme du règlement grand-
ducal du 30 juillet 2002 dans la rédaction lui conférée par le règlement grand-ducal du 21
décembre 2012.

Il n’y a donc pas eu violation du principe de confiance légitime compris comme interdisant à
l’administration de changer brusquement et de façon imprévisible la pratique administrative
dans l’application d’un texte. Il est vrai que la jurisprudence tend à reconnaître au principe de
la confiance légitime une autre signification en ce qu’il interdit à l’administration de porter
atteinte, dans le cadre de son action administrative, aux droits acquis par les administrés à son
égard. Cette conception du principe de la confiance légitime ayant été invoquée comme moyen
à part par A.), il y a lieu de l’examiner dans ce cadre.

Violation d’un droit acquis

A.) soutient que les décisions et l’attitude de l’AED au fil des années auraient fait naître dans
son chef un droit acquis de pouvoir bénéficier du plafond de 60.000€ pour l’ensemble des
travaux effectués sur son immeuble à (…), travaux qui s’inscrivaient dans un ensemble indivis.
Ce droit acquis, conforme au droit, ne saurait lui être enlevé par décision de l’administration.
Il invoque à l’appui de ce raisonnement les différentes décisions qui lui ont été notifiées par
l’AED au fil du temps, et notamment en date du 18 janvier 2010 suite à des demandes

                                                10
antérieures d’application directe du taux super-réduit de 3% qui renseignent que « Le solde du
montant-limite de 60.000,00€ de la faveur fiscale de la T.V.A. (pour le logement concerné) est
de […] ». Il s’agirait de décisions administratives à portée individuelle qui auraient créé à son
profit le droit de pouvoir bénéficier d’un plafond à hauteur de 60.000€.

L’AED conteste l’existence d’une quelconque décision individuelle de sa part qui aurait créé
ou reconnu au profit de A.) un droit acquis à pouvoir bénéficier à tout jamais d’un plafond
maximal de 60.000€. La mention relevée par A.) dans ses décisions antérieures n’aurait
constitué qu’une simple information par rapport à l’état du droit positif en vigueur à ce moment.
Il lui aurait d’ailleurs été interdit de se lier ainsi pour l’avenir par rapport à un administré
individuel, sous peine de se mettre en contradiction avec une modification du cadre
réglementaire général. Elle développe encore que même à supposer que cette mention puisse
avoir une quelconque valeur, elle ne saurait survivre à la modification du droit positif, et que
concrètement en l’espèce elle n’aurait pas pu avoir pour effet de maintenir au profit de A.) un
plafond de 60.000€ suite à l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 21 décembre 2012.

Le principe du respect des droits acquis est reconnu en jurisprudence, soit en tant qu’aspect
particulier du principe de confiance légitime, soit en tant que notion voisine audit principe de
confiance légitime (Cour d’appel administrative 18 mai 2010, N° 26683C, Cour d’appel
administrative 3 juillet 2012, N° 29958C ; Cour d’appel administrative 23 septembre 2014, N°
34197C ; Tribunal administratif 21 janvier 2016, N° 37404).

L’application du principe du nécessaire respect des droits acquis reste toutefois toujours
soumise à la condition que l’administré puisse réellement se prévaloir d’un droit acquis, ce qui
présuppose que, au-delà de ses expectatives, justifiées ou non, l’administration ait créé à son
profit une situation administrative acquise et qu’elle ait réellement reconnu ou créé un droit
subjectif dans son chef au travers une décision administrative régulière, conforme au droit
existant (voir les jurisprudence précitées).

Or, A.) ne peut pas se prévaloir d’un tel droit acquis. Si les décisions qui lui ont été notifiées
entre 2007 et 2012 suite à des demandes d’application directe du taux super-réduit de 3%
constituent bien des décisions individuelles à son égard, le caractère décisionnel ne réside
toutefois que dans l’accord de l’AED avec l’application directe du taux super-réduit, à
l’exclusion d’une quelconque décision sur le plafond à concurrence duquel A.) pourra encore
faire valoir à l’avenir cette faveur fiscale. La mention contenue dans ces décisions invoquée
par A.) ne constitue qu’une simple information sur le solde disponible en considération du

                                               11
plafond maximal applicable au jour des décisions respectives, qui était à ce moment de
60.000€. Rien dans ces décisions ne permet d’inférer l’intention ou l’accord de l’AED de
conférer à A.) le bénéfice de ce plafond nonobstant toute modification législative ou
réglementaire future.

La décision du directeur de l’AED du 3 septembre 2015 n’encourt partant pas non plus de
reproche en termes d’atteinte à un droit acquis.

Violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 (procédure administrative
non-contentieuse - PANC) [dans son assignation, A.) identifie ce règlement grand-ducal sous
l’acronyme « PACS » ; cette erreur ne porte pas à conséquence]

A.) soutient que l’AED lui avait reconnu le droit de bénéficier d’un plafond de 60.000€ et
qu’elle ne pouvait pas lui enlever ce droit sans observer la procédure imposée par l’article 9 du
règlement grand-ducal du 8 juin 1979, impliquant notamment une information préalable et la
possibilité pour l’administré de faire valoir son point de vue.

L’AED oppose à ce moyen d’une part que cette disposition ne s’appliquerait qu’aux décisions
qui révoquent une décision antérieure régulière ou qui modifient une situation acquise sur base
d’une décision antérieure, mais que A.) ne pouvait se prévaloir d’une décision antérieure lui
accordant le bénéfice du plafond de 60.000€, et d’autre part que cette disposition ne
s’appliquerait qu’aux situations dans lesquelles l’administration agit de sa propre initiative,
mais qu’en l’espèce les trois décisions de rejet et la décision directoriale du 3 septembre 2015
seraient intervenues à la demande de A.). La situation de l’espèce se situerait partant hors du
champ d’application de la disposition réglementaire invoquée. L’AED conteste encore ensuite
l’applicabilité des règles sur la procédure administrative non-contentieuse à la matière de la
TVA.

Pour des raisons de logique juridique, il convient d’examiner en premier lieu la défense de
l’AED tirée de l’inapplicabilité de règles gouvernant la procédure administrative non-
contentieuse à la matière de la TVA.

A cet égard, la jurisprudence dominante des cours et tribunaux luxembourgeois retient que la
procédure administrative non contentieuse n’est pas applicable en matière de TVA. Dans un

                                               12
arrêt récent (9 mars 2016, arrêt N° 44/16 – VII – CIV, N° 41706 du rôle), la Cour d’appel
motive cette solution comme suit :
     « La société […] fait ensuite valoir que la notification du bulletin de taxation
     d’office n’a pas valablement pu déclencher le cours du délai au motif que le
     bulletin n’aurait pas été suffisamment motivé.
     Le paragraphe (2) de l’article 76 de la loi sur la TVA est libellé comme suit :
     ‘(…) Le bulletin contiendra la justification sommaire des opérations effectuées
     d’office par l’administration ainsi qu’une instruction relative aux délais et voies
     de recours’.
     Le paragraphe (3) dit ce qui suit :
     ‘(…) Sous peine de forclusion l’exploit portant assignation doit être signifié à
     l’administration de l’enregistrements et des domaines (…) dans un délai de trois
     mois à compter de la date de la notification du bulletin’.
     Le paragraphe (4) finalement prévoit la possibilité et les modalités d’une
     suspension du délai du recours par l’introduction d’une réclamation contre le
     bulletin émis.
     La loi sur la TVA ne contient aucune disposition selon laquelle le délai de
     forclusion de trois mois pour introduire un recours judiciaire ne court pas en cas
     d’absence ou d’insuffisance de motivation du bulletin de taxation.
     En première instance, la société […] avait invoqué à l’appui de son moyen les
     dispositions du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à
     suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.
     Bien qu’elle ne le répète plus de façon expresse en instance d’appel, son moyen
     selon lequel aucun délai n’a pu valablement courir trouve sa source dans les
     dispositions dudit règlement grand-ducal et notamment dans son article 7 ainsi
     libellé : ‘Lorsque la décision doit être motivée, les délais de recours tant
     contentieux qu’administratifs ne courent qu’à partir de la communication des
     motifs’.
     Or, la législation sur la procédure administrative non contentieuse ne s’applique
     pas en matière de TVA.
     Il est vrai que la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non
     contentieuse n’exclut textuellement de son champ d’application que la matière des
     contributions directes (article 5 de la loi).

                                               13
      La procédure de déclaration de la TVA avec émission de bulletins de rectification
      ou de taxation d’office ne diffère cependant pas de façon substantielle du régime
      des contributions directes.
      En se référant aux travaux parlementaires, la Cour constate que le Conseil d’Etat
      avait relevé dans son avis que le gouvernement n’avait pas pris position quant à la
      question de savoir si la matière des contributions indirectes, notamment de la TVA,
      était à exclure ou non de la nouvelle procédure. Là-dessus, la Commission des
      finances et du budget de la Chambre des députés, a, dans son rapport du 23 octobre
      1978 avant l’adoption de la loi, ‘donné à considérer que la particularité que cette
      matière (la TVA) ressortit de la compétence judiciaire doit faire exclure d’office
      du domaine administratif et partant du champ d’application de la présente loi
      l’ensemble des attributions exercées par l’administration de l’enregistrement et
      des domaines’ (doc.parl.2209-2, Rapport de la commission des finances et du
      budget, page 4 sub) art.5).
      Ces observations n’ont plus fait l’objet de commentaires de la part du Conseil
      d’Etat de sorte qu’il faut admettre qu’elles lui donnaient satisfaction et qu’il
      partageait l’approche de la commission des finances et du budget.
      Compte tenu des réflexions faites au cours du processus d’élaboration de la loi, il
      est dès lors admis qu’il était dans les intentions du législateur de ne pas soumettre
      la matière des contributions indirectes à la procédure administrative non
      contentieuse (cf. en ce sens : Cour d’Appel, 22 septembre 2005, N° du rôle 27082,
      Cour d’appel, 8 mai 2008, N° du rôle 31200, Cour d’appel, 6 novembre 2008 N°
      du rôle 31675 et Cour d’appel 22 juin 2011 N° du rôle 36594).
      Il en suit que conformément au paragraphe (3) de l’article 76 de la loi sur la TVA,
      le délai du recours court en tout état de cause à partir de la notification du bulletin
      de taxation d’office. »

Bien que la Cour d’appel ait également eu l’occasion de se prononcer en sens inverse (Cour
d’appel 11 juin 2015, N° 40455 du rôle), le tribunal se rallie à cette argumentation pour décider
que les règles de la procédure administrative non contentieuse ne s’appliquent pas en matière
de TVA, de sorte que A.) n’est pas admis à prendre appui sur ces règles pour faire valoir son
moyen.

Il doit partant être rejeté.

                                                14
Fond : demande en condamnation

Cette demande n’a pas été autrement discutée entre parties. Son rejet découle toutefois
logiquement de la décision de rejet à prendre par rapport à la demande en annulation dirigée
contre la décision du directeur de l’AED.

Indemnités de procédure

A.) succombe à l’instance et ne peut partant se voir allouer une indemnité de procédure.

Dans leurs conclusions du 15 mars 2016, l’AED et l’ETAT concluent à voir condamner A.) à
payer à « la partie concluante » une indemnité de procédure de 2.000€. L’identité du
demandeur à cette demande incidente n’est ainsi pas clairement déterminée, ce qui doit
conduire à son rejet.

                                 Par ces motifs:

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en matière
civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du juge de la mise en état,

dit irrecevable l’action dirigée contre l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG
pour autant qu’elle concerne le recours contre la décision du directeur de l’Administration de
l’Enregistrement et des Domaines,

dit irrecevable l’action dirigée contre l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines
pour autant qu’elle concerne la demande en paiement,

dit non fondés tant le recours contre la décision du directeur de l’Administration de
l’Enregistrement et des Domaines que la demande en paiement,

                                               15
rejette toutes les demandes basées sur l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile,

condamne A.) aux frais et dépens, et en ordonne la distraction au profit de Maître Frédérique
Lerch, avocat à la Cour concluant qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

                                             16
"


text:
Assistance judiciaire a été accordée à A.) suivant courrier du délégué du Bâtonnier de
l’Ordre des Avocats du 10 mai 2016

Jugement civil No 101/2017 (IVe chambre) (erreur matérielle)

Audience publique du mardi quatorze mars deux mille dix-sept

Numéro 176027 du rôle

Composition:

Alexandra HUBERTY, vice-président
Antoine SCHAUS, 1er juge
Maria FARIA ALVES, juge
Patricia WOLFF, greffier

                                     Entre:

A.), salariée, née le (…) au (…) à (…), demeurant à L-(…),

partie demanderesse en rectification,

comparant par Maître Anne HERTZOG, avocat, demeurant à Luxembourg,

                                        Et:

B.), salarié, né le (…) à (…), demeurant à L-(…),

partie défenderesse en rectification,

comparant par Maître Yvette NGONO YAH, avocat, demeurant à Luxembourg.
                               Le Tribunal:

Ouï A.), ci-après dénommée A.), partie demanderesse en rectification, par
l’organe de Maître Frank KESSLER, avocat, en remplacement de Maître Anne
HERTZOG, avocat constitué et B.), partie défenderesse, par l’organe de Maître
Yvette NGONO YAH, avocat constitué;

Par une requête déposée en date du 1er mars 2017, A.) demande au tribunal de
procéder à la rectification d’une erreur matérielle au dispositif du jugement n°
72/2017 intervenu entre parties en date du 16 février 2017.

En effet, bien que le tribunal ait dans sa motivation retenu que B.) devra
contribuer à l’éducation des enfants communs par le paiement de 300.- euros par
enfant par mois, la condamnation prononcée ne porterait que sur 300.- euros par
mois.

La faculté de procéder à une rectification de jugement est subordonnée à une
double condition. Il faut, d’une part, que l’erreur à rectifier soit une erreur
purement matérielle, et d’autre part, que la rectification ne conduise pas à une
véritable réformation du jugement (Encyclopédie Dalloz, Proc. civ. et com.,
verbo jugement, nos 470 et s.).

Toute erreur ou omission n'est partant pas susceptible de rectification. Le critère
n'est pas tellement dans la distinction entre l'erreur matérielle et l'erreur
intellectuelle, mais plutôt entre l'erreur volontaire et l'erreur involontaire.

Quand le juge s'est trompé et qu'il a voulu atteindre le résultat qu'il cherchait,
cette erreur n'est pas rectifiable et ne peut être corrigée que par l'exercice des
voies de recours. En revanche, si l'erreur provient d'une inadvertance, d'une
négligence ou d'une inattention qui a trahi l'intention profonde du juge, cette
erreur peut faire l'objet d'une rectification (R. Perrot, L'arrêt d'appel. Journées
d'études des avoués près les cours d'appel, oct. 1980 : Gaz. Pal. 1981, 1, doc. p.
238).

Vu le jugement n° 72/2017 rendu en date du 16 février 2017 entre A.) et B.);

Après avoir analysé la demande d’A.) en obtention d’une contribution à
l’éducation et à l’entretien des enfants communs C.) et D.), le tribunal vient à la
conclusion à l’avant dernier alinéa de la page 9, que cette contribution est à fixer
à 300.- euros par enfant par mois.

                                         2
Force est de constater qu’au dispositif du même jugement B.) a été condamné à
payer à A.) une contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants communs
mineurs C.) et D.) de 300.- euros par mois, allocations familiales non comprises.

L’omission du fait que ce montant est à payer pour chaque enfant constitue
manifestement une erreur matérielle qui est susceptible de rectification par le
tribunal.

Il y a partant lieu de faire droit à la demande.

                                PAR CES MOTIFS :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatrième chambre, siégeant
en matière civile, statuant contradictoirement, les parties entendues en ses
explications;

reçoit la demande d’A.) en la forme;

au fond la dit fondée;

dit qu’il y a lieu à rectification du jugement numéro 72/2017 rendu entre A.) et
B.) par le tribunal de céans en date du 16 février 2017;

dit qu’au dispositif dudit jugement, il y a lieu d’ajouter à la troisième phrase du
2ème paragraphe de la page 14 entre « 300.- euros » et « par mois » les mots
« par enfant »;

constate qu’après cette rectification le 2ème paragraphe de la page 14 a la teneur
suivante :

« condamne B.) à payer à A.) une contribution à l’entretien et l’éducation des
enfants communs mineurs C.) et D.), préqualifiés, de 300.- euros par enfant par
mois, allocations familiales non comprises; »

ordonne que mention du présent jugement soit faite en marge de la minute du
jugement rectifié, à la diligence de Monsieur le greffier en chef;

laisse les frais à la charge de l’Etat.
                                          3
"


text:
Jugement civil II No337/2017

Audience publique du vendredi, dix mars deux mille dix-sept.

Numéro 121 776 du rôle

Composition :

Jean-Paul HOFFMANN, 1er vice-président ;
Nadine WALCH, 1er juge ;
Carole ERR, 1er juge ;
Claude FEIT, greffière.

                                        Entre:

la société anonyme SOC1.) SA, établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, initialement
immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B
(…), désormais immatriculée audit registre sous le numéro B (…) ;

partie demanderesse aux termes des exploits de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN
de Luxembourg en date des 2 mars et 6 avril 2009,

comparant par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour constitué, demeurant à
Luxembourg,

                                          et:

1) la société UBS EUROPE SE, anciennement UBS (LUXEMBOURG) SA, établie et ayant
son siège social à D-60306 Francfort, OpernTurm, Bockenheimer Landstraße
2-4, immatriculée au Registre de Commerce de l’Amstgericht de Francfort sous le numéro
HRB 107046, agissant au titre de sa succursale UBS Europe SE, Luxembourg Branch,
établie à L-1855 Luxembourg, 33A, avenue John F. Kennedy, représentée par les
représentants permanents de UBS EUROPE SE pour l’activité de la succursale, inscrite
au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 209 123 ;

2) la société anonyme SOC5.) SA, établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au
Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…);

3) la société anonyme SOC6.) SA, établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au
Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…);

4) la société anonyme de droit suisse UBS AG, établie et ayant son siège social à
CH-8001 Zürich, Bahnhofstraße 45, et à CH-4051 Bâle, Aeschenvorstadt, 1, représentée

                                             1
par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de
Commerce de Bâle et de Zürich sous le numéro CH-270.3.004.646-4 ;

parties défenderesses aux fins des prédits exploits Patrick KURDYBAN,

comparant par la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN, établie et ayant son
siège social à L-1340 Luxembourg, 2, Place Winston Churchill, inscrite au barreau de
Luxembourg, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
sous le numéro B 209 469, représentée aux fins des présentes par Maître Marc
ELVINGER, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,

5) la société anonyme SOC2.) SA, en liquidation volontaire, établie et ayant son siège
social à L-(…), (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
numéro B (…);

partie défenderesse aux fins des prédits exploits Patrick KURDYBAN,

comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour constitué, demeurant à
Luxembourg,

6) Monsieur A.), pris en sa qualité d’ancien président du conseil d’administration de la
société SOC3.) SICAV, employé privé, demeurant à L-(…), (…) ;

partie défenderesse aux fins des prédits exploits Patrick KURDYBAN,

comparant par Maître Lucy DUPONG, avocat à la Cour constitué, demeurant à
Luxembourg,

7) Monsieur B.), pris en sa qualité d’ancien membre du conseil d’administration de la
société SOC3.) SICAV, demeurant à L-(…), (…) ;

8) Monsieur C.), pris en sa qualité de membre du conseil d’administration de la société
SOC3.) SICAV, demeurant à B-(…), (…);

9) Monsieur D.), pris en sa qualité d’ancien membre du conseil d’administration de la
société SOC3.) SICAV, demeurant à L-(…), (…) ;

10) Monsieur E.), pris en sa qualité d’ancien membre du conseil d’administration de la
société SOC3.) SICAV, demeurant à D-(…), (…);

11) Monsieur F.), pris en sa qualité d’ancien membre du conseil d’administration de la
société SOC3.) SICAV, demeurant à F-(…), (…) ;

parties défenderesses aux fins des prédits exploits Patrick KURDYBAN,

comparant par l’étude Loyens & Loeff Luxembourg SARL, établie et ayant son siège social
à L-2540 Luxembourg, 18-20, rue Edward Steichen, représentée par son conseil de
gérance actuellement en fonctions, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats
du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître
Véronique HOFFELD, avocat à la Cour constituée, demeurant à Luxembourg,

                                            2
12) Monsieur G.), pris en sa qualité de membre du conseil d’administration de la société
SOC3.) SICAV, domiciliée au siège de la société SOC2.), à L-(…), (…);

partie défenderesse aux fins des prédits exploits Patrick KURDYBAN,

comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour constitué, demeurant à
Luxembourg,

13) la société anonyme SOC4.) SA, établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre
de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…) ;

partie défenderesse aux fins des prédits exploits Patrick KURDYBAN,

comparant par Maître Marc KLEYR, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg.

_______________________________________________________________________

                                      Le Tribunal :

Par exploits d’huissier des 2 mars et 6 avril 2009, la société anonyme SOC1.) SA a
assigné la société UBS (Luxembourg) SA (actuellement UBS Europe SE), la société
SOC5.) SA, la société anonyme SOC6.), la société anonyme de droit suisse UBS AG, la
société SOC2.) SA, A.), B.), C.), D.), E.), F.), G.) et SOC4.) SA à comparaître devant le
tribunal de ce siège pour se voir condamner au paiement des sommes mentionnées dans
l’assignation.

Suivant acte de désistement d’instance et d’action du 11 janvier 2017, la partie
demanderesse a déclaré se désister de la prédite action.

Toutes les parties défenderesses ont accepté le désistement d’action sauf le mandataire
des parties défenderesses SOC2.) SA et G.) qui n’a pas pris position.

Les conditions du désistement étant remplies, il y a lieu de le décréter.

Ill résulte de l'article 546 du Nouveau Code de Procédure civile que la partie qui se désiste
est réputée succomber, et doit, en conséquence, supporter les frais.

                                    Par ces motifs :

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière
civile, statuant contradictoirement,

donne acte à la société anonyme SOC1.) SA de ce qu’elle se désiste de l’action
introduite par exploit d'assignation des 2 mars et 6 avril 2009 ;

décrète le désistement d'instance et d’action aux conséquences de droit ;

                                              3
condamne la société anonyme SOC1.) SA aux frais de l’instance.

                                        4
"


text:
No. Rôle: 175868
Réf. no. 134/2017
du 10 mars 2017

Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 10 mars 2017, tenue par Nous
Jackie MORES, Juge-Déléguée au tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant
comme juge des référés, en remplacement de Madame le Président du tribunal
d'arrondissement de Luxembourg, assistée du greffier assumé Loïc PAVANT.

                                 DANS LA CAUSE
                                   ENTRE

A.), demeurant à L-(…),

élisant domicile en l’étude de Maître Philipp SIMON, avocat, demeurant à Luxembourg,

partie demanderesse comparant par Maître Claver MESSAN, avocat, en remplacement de
Maître Philipp SIMON, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

                                             ET

1.   B.), et

2.   C.), demeurant tous les deux à L-(…),

parties défenderesses comparant par Maître Hervé HANSEN, avocat, demeurant à
Luxembourg.

___________________________________________________________________________

                                F    A       I    T   S :
A l'appel de la cause à l'audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi, 20
février 2017, Maître Claver MESSAN donna lecture de l'assignation ci-avant transcrite et
exposa les moyens de sa partie;

Maître Hervé HANSEN répliqua.

L’affaire fut refixée pour continuation des débats à l’audience du lundi après-midi, 20 février
2017, lors de laquelle Maître Claver MESSAN et Maître Hervé HANSEN furent entendus en
leurs explications.

Sur ce le juge des référés prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique
extraordinaire des référés de ce jour l'

                        O R D O N N A N C E

qui suit:

Par exploit d’huissier de justice suppléant, Véronique REYTER, en remplacement de Claude
STEFFEN, en date du 10 mars 2016, A.) a fait donner assignation à B.) et à C.) à comparaître
devant le Président du Tribunal d’arrondissement, siégeant comme juge des référés, pour voir
nommer un expert avec la mission de déterminer si les plans déposés à l’Administration
communale de X.) avec la demande de délivrance d’un permis de construire pour la maison
unifamiliale sis à L-(…), n° de cadastre (…), constituent si et dans quelles mesures des
contrefaçons des plans du 24 septembre 2014 appartenant à la requérante ou si le cas échéant,
si la maison en question constitue la matérialisation de ces plans.

Elle demande encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500.- euros sur base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Elle base sa demande principalement sur l’article 350 du nouveau code de procédure civile, et
subsidiairement sur l’article 932 alinéa 1, sinon plus subsidiairement sur base de l’article 933
alinéa 1 du même code.

Moyens de A.)

A.) conclut à la recevabilité de sa demande en faisant valoir que l’article 23 de la loi du 22
mai 2009 offrirait une faculté aux personnes s’estimant victimes de contrefaçon et ne ferait
pas obstacle à une demande d’expertise basée sur l’article 350 du nouveau code de procédure
civile.

A l’appui de sa demande, A.) expose qu’elle a conclu un contrat d’architecte avec B.) et C.)
portant sur l’élaboration d’un avant-projet, la conception des plans et la demande de
délivrance d’un permis de construire pour la construction d’une maison d’habitation.

Elle précise qu’une première conception des plans de construction fut finalisée le 24
septembre 2014 et que le 16 novembre 2014 elle remit ces plans à B.), qui a, par lettre du 12
avril 201, résilié avec effet immédiat le contrat d’architecte.
La requérante explique qu’elle aurait appris qu’une demande en délivrance d’une autorisation
de construire a été introduite par B.) et à C.) et qu’un permis de construire leur a été délivré.
Elle avait alors constaté que les travaux de construction avaient été entamés et que la maison
correspondrait aux plans élaborés par elle sans ayant donné son accord, de sorte que ses plans
auraient été contrefaits.

Elle fait valoir que les conditions de l’article 350 du nouveau code de procédure civile
seraient remplies en l’espèce, au motif que l’issue du litige dépend du fait à établir par la
mesure d’expertise sollicitée, qui est légitime et légalement admissible. Elle conteste encore
l’existence d’un procès au fond.

Elle conclut finalement que les conditions des articles 932 alinéa 1 et de l’article 933 alinéa
du nouveau code de procédure civile, qu’elle invoque à titre subsidiaire, seraient également
remplies en l’espèce.

Moyens de B.) et de C.)

Les parties assignées soulèvent in limine litis l’irrecevabilité de la demande au motif qu’une
demande en expertise pour constater des faits de contrefaçon ne serait pas recevable sur base
de l’article 350 du nouveau code de procédure civile étant donné qu’une procédure spéciale
en la matière est prévue par les articles 23 et suivants de la loi du 22 mai 2009 portant
transposition de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril
2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle et portant désignation des
tribunaux des dessins ou modèles communautaires et que cette loi spéciale primerait le droit
commun. Elles font considérer que la procédure instaurée par les articles 23 et suivants est
plus protectrices des droits des parties défenderesses accusées de contrefaçon que le référé-
expertise prévu à l’article 350 du nouveau code de procédure.

Elles font valoir à titre subsidiaire que les conditions d’application de l’article 350 du
nouveau code de procédure civile ne seraient pas remplies au motif que l’issue du litige ne
dépendrait pas du fait allégué, que le motif pour établir le fait ou pour en conserver la preuve
ne serait pas légitime, que la mesure d’instruction sollicitée ne serait pas légalement
admissible et que la demande formulée dans l’assignation du 10 mars 2016 n’interviendrait
pas avant tout procès au fond.

Elles soulèvent encore que la demande ne serait pas non plus recevable sur base des articles
932 et 933 du nouveau code de procédure civile étant donné qu’il n’y aurait pas urgence, et
que le dommage imminent et le trouble manifestement illicite ne sont pas établis en l’espèce.

Elles demandent finalement l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500.- euros sur
base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Quant à la recevabilité de la demande

La loi du 22 mai 2009 prévoit aux articles 23 et suivants une procédure spéciale et adaptée à
la matière permettant de faire décrire les biens supposés contrefaits et le cas échéant de les
bloquer.

Il s’agit d’une procédure probatoire et conservatoire; aucune décision n’est prise au fond
concernant l’existence ou non d’une contrefaçon. L’objectif de la procédure est tout d’abord
de recueillir les preuves, de bloquer les biens contrefaits, pour préparer un procès au fond et
dans l’attente d’une décision définitive. La saisie-description est souvent indispensable pour
se constituer des preuves pour une action ultérieure, soit une action au fond en dommages-
intérêts, soit une action en cessation; lors de ces procédures, le juge risquera en effet de
refuser d’ordonner une expertise pour pallier à l’absence de preuve (Jean-Luc PUTZ, Le droit
d’auteur au Luxembourg, ed.2008, p.233).

La loi du 22 mai 2009 instaure donc une procédure spéciale en matière des droits de propriété
intellectuelle, qui est adaptée à la matière, notamment en permettant la saisie des biens
contrefaits et qui permet d’offrir certaines garanties au contrefacteur supposé, dont
notamment la protection des renseignements confidentiels.

Il s’ensuit que l’application du droit commun est exclue en la matière.

Les parties défenderesses soulèvent dès lors à juste titre que la loi spéciale du 22 mai 2009
prime le droit commun en instaurant un régime adapté aux demandes se fondant sur la
violation d’un droit d’auteur et en prévoyant des mesures protectrices pour les parties
défenderesses.

La demande est partant irrecevable en étant basée sur l’article 350 du nouveau code de
procédure civile et sur les articles 932 et 933 du même code.

Eu égard à l’issue du litige, la demande tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure
de A.) est à rejeter.

En revanche, il serait inéquitable de laisser à l’unique charge de B.) et C.) l’entièreté des frais
de justice exposés pour la défense de leurs intérêts, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à leur
demande sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure et de leur allouer à ce titre la
somme de 500.- euros.

                            PAR CES                 MOTIFS

Nous Jackie MORES, Juge-Déléguée au tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant
comme juge des référés, en remplacement de Madame le Président du tribunal
d'arrondissement de Luxembourg, statuant contradictoirement,

recevons la demande en la forme,

au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit mais dès à présent et par
provision,

la déclarons irrecevable sur les différentes bases invoquées,

rejetons la demande de A.) sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

condamnons A.) à payer à B.) et C.) la somme de 500.- euros à titre d’indemnité de
procédure,

laissons les frais à charge de A.),
ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie de recours
et sans caution.
"


text:
Jugt no              7 6 0 / 2017
Notice 9433/15/CD

(acquittement)

                   AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 MARS 2017

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a
rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

                 P.1.),
                 né le (…) à (…) (Chine),
                 demeurant (…), L-(…),
                 ayant élu domicile chez Maître Catia DOS SANTOS

                 actuellement placé sous le régime du contrôle judiciaire

                                 -    prévenu–

       ----------------------------------------------------------------------------------------

                                             FAITS:

Par citation du 22 novembre 2016, le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à
l’audience publique du 22 février 2017 devant le Tribunal correctionnel de ce
siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

Vol simple, abus de faiblesse.

A cette audience publique, le vice-président constata l'identité du prévenu P.1.)
et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Les témoins T.1.) et T.2.) furent entendus, chacun séparément, en leurs
déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du code
d'instruction criminelle.

Le prévenu P.1.), assisté de l’interprète Yves BERNA, fut entendu en ses
explications et moyens de défense.
Maître Catia DOS SANTOS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa
plus amplement les moyens de défense du prévenu P.1.).

La représentante du Ministère Public, Jessica JUNG, substitut du Procureur
d’Etat, résuma l’affaire et demanda la condamnation du prévenu P.1.).

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé, le

                       JUGEMENT                 qui suit:

Vu la citation à prévenu du 22 novembre 2016 (not. no 9433/15/CD)
régulièrement notifiée à P.1.).

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 2005/16 rendue par la chambre du conseil du
Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 29 juillet 2016
renvoyant P.1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef
de vol simple et d’abus de faiblesse.

Vu l’instruction menée en cause par le juge d’instruction.

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n°
9433/15/CD et notamment les procès-verbaux et rapports établis par la Police
grand-ducale.

Le Ministère Public reproche au prévenu P.1.) les infractions suivantes:

« Comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

Le 27 mars 2015 vers 21.30 heures, dans l’appartement sis à (...), sans préjudice
quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

   1. En infraction aux articles 461 et 463 du code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui
appartenait pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de T.1.), né le (...) à
(…), la somme approximative de 1.172 euros, partant de l’argent ne lui
appartenant pas,

   2. En infraction à l’article 493 du code pénal,

d’avoir abusé frauduleusement de l’ignorance ou de la faiblesse soit d’un mineur,
soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une
maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique est apparente ou
connue, soit d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique
résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres

                                           2
à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou
une abstention qui lui sont gravement préjudiciables,

en l’espèce d’avoir abusé frauduleusement de la faiblesse de T.1.), préqualifié,
une personne dont la particulière vulnérabilité due à une déficience psychique est
apparente pour le conduire à des actes gravement préjudiciables pour lui,
notamment en gagnant sa confiance pour lui soustraire de façon frauduleuse une
importante somme d’argent. »

1. Les faits:

Les faits à la base de la présente affaire tels qu’ils résultent des éléments du
dossier répressif et de l’instruction menée à l’audience, peuvent être résumés
comme suit :

En date du 27 mars 2015 vers 21.25 heures une patrouille de police a été
dépêchée à la gare de (...) alors qu’un vol y avait été signalé.

Arrivée sur les lieux, la police a été accueillie par la victime T.1.) qui a expliqué
avoir fait l’objet d’un vol à l’aide de violences sur le quai de la gare.

T.1.) a expliqué avoir passé la journée dans un café à Luxembourg-ville où il a
sympathisé avec un marchand ambulant d’origine asiatique, qu’il avait déjà
rencontré à plusieurs reprises à cet endroit.

Au moment de prendre le train pour regagner son domicile, situé à (...), le
marchand aurait décidé de l’accompagner.

Une fois sorti du train à (...), son accompagnateur lui aurait arraché des bras sa
veste dans laquelle se trouvait une importante somme d’argent et aurait pris la
fuite.

Les agents de police se sont aussitôt mis à la recherche de l’auteur et ont pu
interpeller à la gare de (...), après que celle-ci ait tenté de s’enfuir, une personne
correspondant à la description de l’auteur, dans le train venant de (...).

La personne interceptée dans le train, a été confrontée à la victime qui a aussitôt
reconnu la personne qui aurait volé sa veste, identifiée comme étant P.1.).

P.1.), sur qui la somme de 1.175 euros a été retrouvée, fut aussitôt arrêté par les
agents de police.

Lors de sa première audition, T.1.) a confirmé le déroulement des faits tel que
décrit ci-dessus. Il a précisé que la somme de 2.000 euros, qu’il avait retirée à la
banque le matin des faits, se trouvait dans sa veste qui aurait été volée.

Entendu une seconde fois par la police en date du 03 juillet 2015 suite aux
dépositions du prévenu devant le juge d’instruction, T.1.) a donné une version
différente des faits quant aux circonstances du vol.

                                            3
P.1.) l’aurait accompagné chez lui où ils auraient regardé la télévision.

A un moment donné, T.1.) se serait rendu aux toilettes et à son retour il aurait
constaté que l’argent avait disparu de son portemonnaie et que P.1.) était en train
de prendre la fuite en direction de la gare. Il aurait, en vain, essayé de le rattraper.
P.1.) ne lui aurait pas non plus volé la veste en cuir qui a été retrouvée par la
police au domicile d’T.1.), mais uniquement l’argent.

Auditionné par la police de Grevenmacher immédiatement après son arrestation,
P.1.) a contesté avoir volé quoi que ce soit à T.1.).

Il a confirmé avoir rencontré T.1.) dans un café à (...) et y avoir sympathisé avec
ce dernier notamment en buvant une bière ensemble.

Il y aurait vendu une montre et deux bagues à T.1.) pour un montant total de 600
euros.

T.1.) lui aurait demandé de l’accompagner chez lui alors qu’il avait l’intention
d’acheter encore d’autres d’objets, raison pour laquelle il aurait pris le train avec ce
dernier.

Arrivé chez T.1.), il aurait fait l’objet d’attouchements de la part de ce dernier, de
sorte qu’il aurait pris la fuite.

S’agissant de l’argent retrouvé sur lui lors de son arrestation, celui-ci serait issu de
la vente d’objets dont ceux vendus à T.1.).

Entendu par le juge d’instruction en date du 28 mars 2017, le prévenu a confirmé
la version des faits donnée à la police.

A l’audience du 22 février 2017, P.1.) a maintenu ses déclarations faites auprès
des agents de police ainsi que devant le juge d’instruction.

2. En droit :

   -   Quant au vol

Le Ministère Public reproche à P.1.) d’avoir commis un vol au préjudice d’T.1.).

P.1.) conteste formellement avoir commis l’infraction lui reprochée.

Le vol étant défini comme constituant la soustraction frauduleuse d’une chose
mobilière appartenant à autrui, les éléments constitutifs de cette infraction sont au
nombre de quatre:

   1) il faut qu’il y ait soustraction ;
   2) l’objet de la soustraction doit être une chose corporelle ou mobilière ;
   3) l’auteur doit avoir agi dans une intention frauduleuse ; et

                                             4
   4) il faut que la chose soustraite appartienne à autrui.

En matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au
Ministère Public de rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction lui
reprochée, tant en fait qu’en droit.

Dans ce contexte, le Tribunal relève que le code d’instruction criminelle adopte le
système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime
conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il
interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (cf.
Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764).

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des
éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre
1985, Pas. Belge 1986, I, 549).

Aucun moyen de preuve : aveu, témoignage, expertise, procès-verbaux - qui
bénéficient cependant d’une force probante privilégiée en vertu de l’article 154 et
189 du code d’instruction criminelle - n’est donc frappée d’exclusion et aucun ne
s’impose au juge de préférence à un autre (Droit pénal général luxembourgeois,
Dean Spielmann et Alphonse Spielmann, 2e édition, p. 167 sous La preuve du
fait).

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut
que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés
en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion,
d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute
dans l’esprit d’une personne raisonnable.

Le Tribunal constate que les déclarations d’T.1.) faites devant les enquêteurs et
devant le Tribunal divergent sur des points essentiels.

Ainsi, T.1.) a d’abord déclaré à la Police que P.1.) lui aurait arraché sa veste
lorsqu’ils sont descendus du train à la gare de (...). Ce n’est qu’après
l’interrogatoire du prévenu qu’T.1.) a reconnu que P.1.) l’a accompagné jusqu’à
son domicile et qu’il ne lui aurait uniquement volé une certaine somme d’argent.

T.1.) diverge encore dans ses déclarations quant au montant volé. Il a expliqué à
la Police avoir, le matin des faits, retiré 2.150 euros et n’avoir rien acheté si ce
n’est quelques boissons dans un café et quelques aliments à la coopérative de
(...). A la barre la victime a affirmé, sous la foi du serment, que l’intégralité de son
argent, à savoir la somme de 1.100 euros lui aurait été subtilisée, sans pouvoir
expliquer comment il a dépensé la différence entre l’argent prélevé et la somme
volée.

La version des faits de P.1.) est restée constante tout au long de la procédure. Il a
toujours affirmé avoir vendu une montre et deux bagues pour la somme de 600
euros à T.1.) dans le café à (...).

                                             5
Le seul fait qu’T.1.) s’est dit victime du vol d’une importante somme d’argent, dont
le montant a varié au cours de la procédure, et le fait qu’une somme se situant aux
alentours du dernier montant allégué par la victime ait été trouvée sur P.1.), ne
permet pas d’établir qu’il y a eu soustraction d’une quelconque somme d’argent.

En l’absence de tout autre élément probant dans le dossier répressif venant
renforcer les indices de culpabilité à l’égard de P.1.), et face aux contestations
formelles du prévenu, il n’est pas établi à l’exclusion de tout doute qu’une somme
d’argent a été dérobée par P.1.). Le doute le plus léger doit profiter au prévenu et
il y a lieu d’acquitter P.1.) de l’infraction libellée sub 1) à son égard par le
Ministère Public dans l’ordonnance de renvoi.

P.1.) est partant à acquitter de l’infraction suivante:

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

le 27 mars 2015 vers 21.30 heures, dans l’appartement sis à (...), sans préjudice
quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

   1. en infraction aux articles 461 et 463 du code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui
appartenait pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de T.1.), né le (...) à
(…), la somme approximative de 1.172 euros, partant de l’argent ne lui
appartenant pas. »

   -   Quant à l’abus de faiblesse

Le Ministère Public reproche au prévenu, d’avoir abusé frauduleusement de la
situation de faiblesse d’T.1.).

Le prévenu conteste formellement avoir commis cette infraction.

Pour être constituée, cette infraction, recopiée par le législateur luxembourgeois
de l’article 223-15-2 du code pénal français, requiert la réunion des éléments
suivants :

   -   un élément matériel, consistant dans un abus obligeant la victime à un acte
       ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables ;
   -   un préjudice ;
   -   un élément moral.

Dans le chef de l’auteur de l’infraction, il faut d’une part un comportement matériel,
un abus, et d’autre part un résultat dudit comportement en la personne de la
victime, à savoir un acte ou une abstention qui se révèle pour elle gravement
préjudiciable. Il faut finalement un élément moral, l’intention de commettre

                                             6
l’infraction dans le chef de l’auteur qui a eu connaissance de la fragilité de la
victime (Jurisclasseur, code pénal, Art.223-15-2 à 223-15-4, Fasc. 20, n°7 et
suivants).

L’acte qui aurait été particulièrement préjudiciable à T.1.) consisterait, selon le
Ministère Public, dans le fait qu’T.1.) aurait donné accès à son domicile à P.1.), ce
qui aurait permis à ce dernier d’y soustraire une importante somme d’argent.

Dans la mesure où il découle des développements qui précèdent qu’aucune
soustraction frauduleuse d’une importante somme d’argent n’est établie, il y a lieu
d’acquitter également P.1.) de l’infraction libellée sub 2) à son égard par le
Ministère Public dans l’ordonnance de renvoi.

P.1.) est partant à acquitter de l’infraction suivante:

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

le 27 mars 2015 vers 21.30 heures, dans l’appartement sis à (...), sans préjudice
quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

   1. en infraction à l’article 493 du code pénal,

d’avoir abusé frauduleusement de l’ignorance ou de la faiblesse soit d’un mineur,
soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une
maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique est apparente ou
connue, soit d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique
résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres
à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou
une abstention qui lui sont gravement préjudiciables,

en l’espèce d’avoir abusé frauduleusement de la faiblesse de T.1.), préqualifié,
une personne dont la particulière vulnérabilité due à une déficience psychique est
apparente pour le conduire à des actes gravement préjudiciables pour lui,
notamment en gagnant sa confiance pour lui soustraire de façon frauduleuse une
importante somme d’argent. »

                          PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant
en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu, assisté d’un
interprète, et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de
défense, et la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

a c q u i t t e P.1.) des infractions libellées à sa charge qui ne sont pas établies
et le renvoie des fins de sa poursuite pénale sans peine ni dépens,

                                             7
l a i s s e les frais de sa poursuite à charge de l’Etat.

Par application des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 190, 190-1, 191, 195 et
196 du Code d’instruction lesquels ont été désignés par le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Vincent FRANCK, vice-président, Joëlle DIEDERICH, juge, et
Julien GROSS, juge-délégué, et prononcé, en présence de Pascal COLAS,
substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement
de Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé
Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public.

                                            8
"