text:
Jugt n° 484/2009

Notice du Parquet : 15091/2008CC

                    AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 FEVRIER 2009

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant comme juge
unique en matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

X.) , né le (…) à Luxembourg, demeurant (…), L-(…),

                                         -prévenu-

FAITS:

Par citation du 2 décembre 2008 Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du
23 janvier 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la
prévention suivante:

Circulation: Défaut de permis de conduire valable.

A cette audience Madame le juge-président constata l'identité du prévenu et lui donna
connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.

Le témoin T1.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la
loi.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus
amplement développés par Maître Jerry MOSAR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Bob PIRON, substitut du Procureur d'Etat,
résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle
le prononcé avait été fixé,

                               le jugement qui suit:
Vu la citation à prévenu du 02 décembre 2008 régulièrement notifiée.

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, le 22 juillet 2008 vers 08.00 heures, sur la N11
entre Waldhof et Gonderange, circulé sur un cyclomoteur sans avoir de permis valable.

Vu le procès-verbal n° 307/08 du 22 juillet 2008 de la police grand-ducale, SRPR de
Luxembourg.

Il résulte du dossier répressif que le prévenu se fit remarquer par les agents verbalisateurs pour
la vitesse excessivement élevée à laquelle il circulait sur son cyclomoteur, à savoir plus ou
moins 60 km/h au lieu du maximum des 45 km/h usuels. Les agents ont par la suite pu
constater que X.) a accéléré son engin jusqu’au dela des 100 km/h, en dépassant un camion.

Sur ce, les policiers contrôlèrent ses papiers et constatèrent que le prévenu ne fut pas en
possession d’un permis de conduire l’autorisant à circuler sur un motocycle. Le cinémomètre
pour cyclomoteurs a par la suite démontré que le cyclomoteur de X.) pouvait atteindre une
vitesse maximale de 105 km/h.

Le cyclomoteur fut saisi sur ordre du Ministère Public.

Entendu le 26 juillet 2007 quant aux faits, le prévenu expliqua avoir conscience du débridage
de son cyclomoteur et que cette intervention était illégale. Il déclara avoir agi de la sorte pour
causer moins de problèmes dans la circulation.

A l’audience du 23 janvier 2009, X.) réitère ses aveux.

Le Tribunal se doit de rappeler qu’en débridant son cyclomoteur, le prévenu a changé
intentionnellement le taux de watt de ce dernier et l’a fait sortir de sa catégorie initiale. Par
ailleurs, X.) se trouve depuis le 19 mai 2008 en possession d’un permis de conduire
permettant la conduite de véhicules de la catégorie B, l’autorisant également à conduire un
cyclomoteur dont la vitesse maximale ne dépasse pas les 45 km/heure.

Il s’ensuit que la prévention telle que libellée par le Ministère Public est donnée en l’espèce.

Le prévenu déclare pour sa défense avoir voulu avancer plus rapidement afin de moins gêner
la circulation. Le Tribunal se doit toutefois de relever que si X.) veut avancer plus vite avec
son engin motorisé, il faudra qu’il passe l’examen spécifique pour motocycle au lieu de
procéder par des moyens illicites.

Le prévenu X.) se trouve convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les
débats menés en audience publique :

Etant conducteur d'un motocycle sur la voie publique, le 22 juillet 2008, vers 08.00 heures,
sur la N11, entre Waldhof et Gonderange,

d'avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable.

                                                2
En agissant comme il l’a fait, il a transgressé la législation applicable et il y a lieu de
prononcer, outre une amende correctionnelle, une interdiction de conduire de douze mois du
chef du délit retenu.

Le prévenu ne semble pas être indigne de la clémence du Tribunal, de sorte qu’ il y a lieu de
lui accorder le bénéfice du sursis partiel quant à l’exécution de l’interdiction de conduire à
prononcer à son encontre.

                                PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, composé d’un juge, statuant contradictoirement, le prévenu X.) et son
mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, le représentant du Ministère
Public entendu en son réquisitoire,

c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge, à une amende de six cents
(600.-) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 10,52.-euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à douze (12)
jours,

p r o n o n c e contre X.) pour la durée de douze (12) mois l’interdiction de conduire un
véhicule automoteur des catégories A-F sur la voie publique,

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de dix (10) mois de cette interdiction de conduire,

o r d o n n e la restitution du véhicule Yamaha TZR50 immatriculé sous le numéro (…) (L) à
son légitime propriétaire.

Par application des articles 27, 28, 29 et 30 du Code pénal; 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-
1, 194, 194-1, 195, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle; 13 de la loi modifiée du
14.02.1955; 1, 2 et 17 de la loi du 19.11.1975; IX de la loi du 13.06.1994; 1, 6 et 7 de la loi du
1er août 2001; qui furent désignés à l'audience par Madame le juge.

Ainsi fait et jugé par Claude METZLER, juge, prononcé en audience publique au Tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le
juge, en présence de Tania NEY, substitut du Procureur d'Etat, et de Christophe WAGENER,
greffier assumé, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent
jugement.

                                                3
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugt no 481/2009                                                        Not. : 22053/2008/CC

                           Audience publique du 6 février 2009

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le
jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

IC        X.) , née le (…) à (…),
          demeurant à L-(…), (…);

                                       -prévenue-

              en présence de:

              1) L’ADMINISTRATION COMMUNALE DE A.) , représentée par son
              collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction, établie à L-
              (…), (…),

              comparant par (…), ingénieur-technicien,

              partie civile constituée contre le prévenu préqualifié.

              2) LA SOCIETE B.) S.àr.l., établie à L-(…), (…),

              comparant par (…)

              partie civile constituée contre le prévenu préqualifié.
                                           FAITS:

Par citation du 5 janvier 2009 Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement
de Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l'audience publique du 21 janvier 2009
devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions
suivantes:

circulation – ivresse (1,66g/l de sang), conduite sous l’emprise de substances
médicamenteuses, contraventions;

A l'appel de la cause à cette audience Madame la juge-présidente constata l'identité de la
prévenue et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.

La prévenue X.) fut entendue en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Frank NEU, premier substitut, résuma l'affaire et fut
entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle
le prononcé avait été fixé,

                          LE JUGEMENT QUI SUIT:

Vu le procès-verbal n° 456 du 19 octobre 2008 de la Police Grand-Ducale, circonscription
régionale de Grevenmacher, C.I. S. Remich.

Vu le questionnaire relatif à l’examen médical dressé par le Dr. Ivo BAECKELMANS en date
du 19 octobre 2008.

Vu le rapport établi par le Dr. Michel YEGLES dressé le 3 novembre 2008, concernant les
résultats de l’examen toxicologique de X.) .

Vu la citation à prévenue du 5 janvier 2009 régulièrement notifiée à X.) .

AU PENAL

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, le 19 octobre 2008 vers 11.55 heures, à (…), au
croisement entre l’avenue (…) et la rue (…), circulé dans un état alcoolique prohibé par la loi,
circulé en ayant consommé des substances médicamenteuses à caractère soporifique dosées de
manière à rendre dangereuse la circulation sur la voie publique et d’avoir transgressé plusieurs
prescriptions de l’article 140 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement
de la circulation sur toutes les voies publiques.

A l’audience du 21 janvier 2009, la prévenue a admis les infractions lui reprochées sub 01),
03) et 04) dans la citation du 28 octobre 2008, mais a contesté avoir circulé en ayant
consommé des substances médicamenteuses à caractère soporifique dosées de manière à
rendre dangereuse la circulation sur la voie publique.

                                             2
Elle fait valoir que les taux relevés dans le bilan toxicologique dressé par le Dr. Michel
YEGLES le 3 novembre 2008, proviendrait du fait qu’elle aurait ingéré des médicaments
entre l’accident et la prise de sang effectuée après son interpellation, de sorte qu’elle n’aurait
pas conduit sous l’emprise de substances médicamenteuses.

Il ressort du dossier répressif que les agents verbalisateurs, suite aux constatations faites par
eux quant à l’état de X.) , ont conduit cette dernière à l’hôpital, où elle à dû se soumettre à une
prise de sang, à une prise d’urine, ainsi qu’à un examen clinique.

En vertu des dispositions de l’article 12 paragraphe 4 alinéa 2 de la loi du 14 février 1955
concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, telle que
modifiée, prévoit que « s’il existe un indice grave faisant présumer qu’une personne qui aura
conduit un véhicule ou un animal se trouve sous l’influence d’une des substances prévues à
l’alinéa 1, cette personne devra se soumettre à un examen de la sueur ou de la salive à
effectuer par les membres de la police grand-ducale ». L’alinéa 3 poursuit que « si l’examen
de la sueur ou de la salive dont question à l’alinéa 2 s’avère être concluant quant à la présence
dans l’organisme de l’une des substances prévues à l’alinéa 1, cet état sera déterminé par une
prise de sang et par une prise d’urine ».

Il en ressort, que l’examen de la salive ou de la sueur est un préalable obligé avant de
procéder à une prise de sang et d’urine. Force est toutefois de constater que la prévenue n’a
pas été soumise aux examens préalables tel que prévus par la loi.

Toutefois, l’alinéa 6 de l’article 12 paragraphe 4 de la loi du 14 février 1955 concernant la
réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, telle que modifié, dispose que
« en l’absence d’un examen de la sueur ou de la salive, d’une prise de sang ou d’un examen
médical, il pourra être établi par tous les autres moyens de preuve prévus en matière pénale si
la personne concernée se trouve sous l’emprise d’une des substances prévues à l’alinéa 1er ».

Le Dr YEGLES ayant procédé à l’examen toxicologique après les faits, a constaté que la
prévenue présentait des anomalies résultant de la consommation d’alcool, de la prise de
diazépam, de nordazépam, d’oxazépam et de pseudoéphédrine. Il a encore indiqué que le taux
sérique du diazépam est largement au-dessus des taux thérapeutiques usuels et que l’ensemble
du bilan toxicologique est compatible avec une altération comportementale.

Concernant l’examen médical pratiqué par le Dr Ivo BAECKELMANS, ce dernier constate
dans le « Questionnaire relatif à l’examen clinique », établi en date du 19 octobre 2008, que
l’état de vigilance altéré de X.) est du à la consommation d’alcool et à la prise de
médicaments.

Quant à l’argument consistant à dire qu’elle aurait ingéré des médicaments entre le moment
de l’accident et la prise de sang, il échet de constater que X.) n’en a jamais fait mention lors
de son audition devant les agents de police. Au contraire, elle a indiqué au policiers avoir
consommé des médicaments durant la journée. Par ailleurs, l’argument de X.) ne reste qu’à
l’état de pure allégation sans qu’aucune preuve ne soit versée par elle, de sorte qu’il y a
également lieu de retenir l’infraction libellée sub 02) dans la citation du 5 janvier 2009.

X.) est partant convaincue par les débats menés à l'audience, les éléments du dossier
répressif, ensemble ses aveux partiels:

                                             3
« étant conductrice d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

 le 19 octobre 2008 vers 11.55 heures à (…), au croisement entre l’avenue (…) et la rue
(…),

   1) d'avoir circulé avec un taux d'alcool d'au moins 1,2g par litre de sang, en l'espèce
      de 1,66 g/l par litre de sang;

   2) d’avoir circulé en ayant consommé des substances médicamenteuses à caractère
      soporifique dosées de manière à rendre dangereuse la circulation sur la voie
      publique;

   3) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule;

   4) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un
      dommage aux propriétés publiques et privées. »

Les infractions retenues sub 1), 3) et 4) contre X.) se trouvent en concours idéal, de sorte
qu’il y a lieu de faire application de l’article 65 du Code pénal. Ce groupe d’infractions se
trouve encore en concours réel avec l’infraction retenue sub 2) de sorte qu’il y a lieu de faire
application de l’article 60 du Code pénal.

L’infraction retenue sub 1) est punie une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et
une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’un de ces peines seulement, conformément à
l’article 12 paragraphe 4 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de
la circulation sur toutes les voies publiques.

En circulant sous l’influence d’alcool et de substances médicamenteuses à doses élevées, X.)
a mis sa propre vie ainsi que celle des autres usagers de la voie publique, gravement en
danger.

L’article 13.1 de la loi modifiée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs
infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou
de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de
huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de
délits ou de crimes.

Le Tribunal correctionnel décide de condamner X.) à une amende de 650 euros et à une
interdiction de conduire

   •   de 16 mois pour les infractions retenues sub 1), 3) et 4) et
   •   de 18 mois pour l’infraction retenue sub2)

eu égard à la gravité des faits et à la situation financière de la prévenue.

X.) demande à voir l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre assortie du sursis.

                                              4
En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code d’instruction criminelle, les cours et tribunaux
peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur
sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de
tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait
motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement
correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie
publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant
la vente de substances médicamenteuses. »

Toutefois, l’article 13 alinéa 2 tel que modifié par la loi du 18 septembre 2007 dispose que
« par dérogation aux articles 628 et suivants du Code d’instruction criminelle il ne pourra pas
être sursis à l’exécution du premier mois de toute interdiction de conduire égale ou supérieure
à 6 mois ».

X.) n'a pas subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines et
elle ne semble pas indigne de l'indulgence du Tribunal; il y a partant lieu de lui accorder la
faveur du sursis partiel quant aux interdictions de conduire à prononcer à son encontre.

AU CIVIL

1) Partie civile de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE A.)

A l'audience du 21 janvier 2009, l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE A.)                           s'est
oralement constituée partie civile contre la prévenue X.) .

La demanderesse au civil réclame 408,49 euros au titre de la réparation d’un poteau de
signalisation.

Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à
l'égard de X.) .

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

Il échet de constater qu’au vu du dossier répressif, des débats menés à l’audience et des pièces
versées en cause, le montant réclamé au titre du préjudice matériel est en relation causale
directe avec l’accident du 19 octobre 2008, de sorte qu’il y a lieu de déclarer la demande
civile fondée et justifiée pour le montant de 408,49 euros.

2) Partie civile de la société B.) S.àr.l.

A l'audience du 21 janvier 2009, la société B.) S.àr.l. s'est oralement constituée partie civile
contre la prévenue X.) .

La demanderesse au civil réclame 184 euros au titre des frais de remise en état des dommages
causés à la copropriété « Résidence Jean Mermoz » lors de l’accident causé par la prévenue le
19 octobre 2008 ainsi que 160,70 euros au titre des frais de déplacement au Tribunal
d’arrondissement de céans pour l’audience du 21 janvier 2009.

                                             5
Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à
l'égard de X.) .

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

Il échet de constater qu’au vu du dossier répressif, des débats menés à l’audience et des pièces
versées en cause, le montant de 184 euros réclamé au titre des frais de remise en état est en
relation causale directe avec l’accident du 19 octobre 2008, de sorte qu’il y a lieu de déclarer
la demande civile fondée et justifiée pour ledit montant.

Concernant l’indemnisation des frais de déplacement au Tribunal pour l’audience du 21
janvier 2009, qui sont à interpréter comme une indemnité de procédure, il échet de rappeler
que l’action civile n’est qu’un accessoire de l’action publique et de ce fait elle est de la
compétence des juridictions répressives et obéit aux règles contenues dans le Code
d’instruction criminelle ( Trib. Lux. 19 novembre 1992, n° 1510/92 , confirmé par Cour 16
janvier 1995, no 21/95 VI).

En l’absence de dispositions spécifiques du Code d’instruction criminelle quant à une
indemnité de procédure pour les frais exposés par la partie civile et non compris dans les
dépens, il y a lieu de conclure que la demande relative à une indemnité de procédure est à
déclarer irrecevable.

                                PAR       CES      MOTIFS

la douzième chambre du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, composée de sa
juge-présidente, statuant contradictoirement, le prévenu X.) et son défenseur entendus en
leurs explications et moyens de défense et la représentante du Ministère Public entendue en
son réquisitoire,

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de six cent
cinquante (650) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 101,85
euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à treize (13)
jours;

p r o n o n c e contre X.) du chef des infractions retenues sub 1), 3) et 4) à sa charge pour la
durée de seize (16) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A -
F sur la voie publique;

d i t qu’il sera sursis à quinze (15) mois de cette interdiction de conduire ;

a v e r t i t X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle aura
commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de
conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou
délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de

                                             6
substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire
prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les
peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal ;

p r o n o n c e contre X.) du chef de l’infraction retenue sub 2) à sa charge pour la durée de
dix-huit (18) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur
la voie publique;

d i t qu’il sera sursis à dix-sept (17) mois de cette interdiction de conduire ;

a v e r t i t X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle aura
commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de
conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou
délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de
substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire
prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les
peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal ;

AU CIVIL

1) Partie civile de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE A.)

d o n n e a c t e à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE A.) de sa constitution de
partie civile;

se déclare c o m p é t e n t pour en connaître;

déclare la demande r e c e v a b l e en la forme;

la dit f o n d é e et j u s t i f i é e au titre du préjudice matériel pour le montant de quatre-
cent-huit virgule quarante-neuf (408,49) euros;

c o n d a m n e X.) à payer à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE A.) le montant de
quatre-cent-huit virgule quarante-neuf (408,49) euros;

c o n d a m n e X.) aux frais de la demande civile.

2) Partie civile de la société B.) S.àr.l.

d o n n e a c t e la société B.) S.àr.l. de sa constitution de partie civile;

se déclare c o m p é t e n t pour en connaître;

déclare la demande r e c e v a b l e en la forme;

la dit f o n d é e et j u s t i f i é e pour le montant de cent quatre-vingt-quatre (184) euros
au titre des frais de remise en état;

                                              7
c o n d a m n e X.) à payer à la société B.) S.àr.l. le montant de cent quatre-vingt-quatre
(184) euros;

d é c l a r e irrecevable la demande en obtention d’une indemnité de procédure ;

c o n d a m n e X.) aux frais de la demande civile.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal; articles 2, 3, 154,
179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle;
articles 1, 12, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 ; l’article 140 de l’arrêté grand-
ducal du 23 novembre 1955 qui furent désignés à l'audience par Madame la juge-présidente.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Isabelle JUNG, juge-présidente, en audience publique au
Palais de Justice à Luxembourg, en présence de Olivier LENERT, attaché de justice, et de
Guy HILGER, greffier, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le
présent jugement.

                                              8
"


text:
n°        459/2009

Notice du Parquet: 07327/2008CD

etr

                     AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 FEVRIER 2009

                                  JUGEMENT SUR OPPOSITION

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

X.) , né le (…) à (…) / France, demeurant (…), F-(…),

                                           -prévenu-

FAITS:

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit du jugement n° 797/2008 du 03.03.2008,
rendu par défaut à l'égard de X.) par le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,
neuvième chambre, siégeant en matière correctionnelle, et dont les considérants et les
dispositifs sont conçus comme suit:

      "
                                   le jugement qui suit:

Vu l'ordonnance de la Chambre du Conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 11
janvier 2007 renvoyant les prévenus X.) et Y.) devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y
répondre de l'infraction notamment à l'article 14 (1) c) de la loi du 29.04.1983 concernant l'exercice
des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin vétérinaire;

Vu la citation à prévenus du 18.07.2007;

Le prévenu X.) , quoique régulièrement cité, ne comparut pas à l'audience, il y a dès lors lieu de
statuer par défaut à son égard.

L'ensemble du dossier répressif ainsi que l'instruction à l'audience ont permis de dégager les faits
suivants:

Par lettre du 08.08.2005, Monsieur le Ministre de la Santé a informé Monsieur le Procureur d'Etat à
Luxembourg qu'il se serait avéré à la suite d'une enquête menée par le Médecin chef de division de la
Médecine curative que le docteur X.) , médecin dentiste, frappé d'une mesure de suspension
d'exercice professionnel pour une durée de six mois à partir du 15.05.2005, continuerait néanmoins à
prodiguer des soins à des patients notamment au cabinet dentaire du Dr Y.)               , établi au (…) à
Luxembourg.

L'information judiciaire diligentée par délégation du juge d'instruction par le service de Police judiciaire
a permis de recueillir les témoignages de plusieurs témoins, notamment de la dame T1.) , et son
époux, le sieur T2.) la dame T3.) et son fils T4.) , la dame T5.) , la dame T6.) , le sieur T7.) .

Il appert de l'ensemble de ces témoignages que, pendant la période de suspension d'exercice
professionnel, à partir du 15.05.2005, le prévenu Dr X.) a prodigué des soins médicaux à ces divers
patients, les a examinés, les a traités, a pratiqué diverses interventions sur les mêmes, et a rédigé à
chaque fois des ordonnances prescrivant des médicaments, en utilisant des formules d'ordonnance à
l'entête du prévenu Dr Y.) , que le prévenu Dr X.) s'est livré à ces activités au cabinet médical du Dr
Y.) , et le plus souvent en présence et avec la collaboration de ce dernier.

Lors de l'information judiciaire, les deux prévenus ont contesté la matérialité des infractions leurs
reprochées en avançant diverses explications, notamment celle consistant à affirmer que
contrairement à «l'impression» des dits patients, ce serait en réalité le seul Dr Y.)     qui leur aurait
prodigué des soins, et que les patients n'auraient pas pu se rendre compte de l'identité de la personne
leur prodiguant les soins en raison d'un masque couvrant leur face à l'exception de leur bouche.

Ces explications doivent être considérées comme boiteuses au mieux et sont par ailleurs clairement
contredites non seulement par les affirmations formelles et répétées faites par les patients en cause,
mais encore par les constatations du Dr A.) , Médecin chef de division de la Médecine curative, qui a
fait constaté personnellement des faits similaires lors de sa visite de contrôle au cabinet dentaire des
deux prévenus le 28.07.2005 (cf. son rapport à Monsieur le Ministre de la Santé du 01.08.2005).

A l'audience du Tribunal correctionnel, à laquelle le prévenu Dr X.) , quoique dûment convoqué, n'a
pas comparu, le co-prévenu Dr Y.) a fini par reconnaître à la fois que les déclarations afférentes des
témoins correspondaient à la vérité, et qu'il avait, en connaissance de la mesure de suspension dont le
prévenu Dr X.)      avait fait l'objet, néanmoins continué non seulement à tolérer l'exercice de sa
profession par ce dernier dans les locaux abritant le cabinet dentaire, mais qu'il avait effectivement
assisté son confrère dans le traitement des patients de ce dernier, et toléré l'utilisation, par ce dernier,
du formulaire d'ordonnances et du tampon portant le nom du Dr Y.) , malgré la mesure disciplinaire
ayant frappé le Dr X.) .

Le prévenu Dr Y.) a expliqué à l'audience qu'il avait effectivement agi de la sorte en raison d'un
mélange de motifs, auquel aurait participé d'une part le fait qu'il aurait cru les explications de son
confrère quant aux faits (anodins selon le Dr X.) ) à la base de la mesure disciplinaire, le fait qu'il
croyait pouvoir agir par solidarité envers son confrère à qui il semble avoir voulu éviter des difficultés
financières, enfin le fait qu'il ne voulait pas mettre en péril une association entre eux qui ne venait que
de démarrer peu de temps avant la période de suspension.

S'il apparaît comme évident du comportement du Dr Y.) tant au cours de la période des faits que plus
tard, lors de l'information judiciaire, qu'il était conscient de contrevenir à la Loi et qu'il avait pris des
précautions pour dissimuler ce fait, ses affirmations que ces agissements, quoique contraires à la Loi,
ne causaient en définitive aucun préjudice aux patients, ne sont pas dénuées de crédibilité. En effet,
aucun patient ne s'est plaint de la qualité des soins ni du traitement prodigués par le Dr X.) au cours
de cette période ni de conséquences désavantageuses pour leur santé, bien au contraire.

Il appert de ce qui précède que le prévenu Dr X.) est à considérer comme convaincu et doit être
retenu "comme auteur, pour avoir commis lui-même les infractions, d'avoir:

entre le 15/05/2005 et le 15/11/2005, à Luxembourg, (…),

en infraction à l'article14 (1) c) de la loi du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de
médecin, de médecin-dentiste et de médecin vétérinaire d'avoir en tant que médecin-dentiste
accomplit un acte professionnel de médecin dentaire pendant la durée de suspension de l'exercice de
la profession,

                                                     2
en l'espèce, d'avoir en tant que médecin spécialiste en stomatologie accompli des actes professionnel
de médecine dentaire tels que notamment des extractions de dents pendant la durée de suspension
qui s'étendait du 15 mai 2005 au 15 novembre 2005."

Ces faits, qui constituent aux termes de l'article 14 (1) c) de la loi du 29.04.1983 concernant l'exercice
des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin vétérinaire, étant donné qu'ils ont été
accomplis au cours de la période de suspension de l'exercice de la profession suivant l'arrêté
ministériel du 11.05.2005, tombent sous l'application de l'article 40 de la même loi qui punit l'exercice
illégal de la médecine, dentaire notamment, d'une amende de 500,- à 12.500,- euros.

Eu égard à la gravité des infractions commises par le prévenu Dr X.) et qui se trouvent en concours
réel, il y a lieu de le condamner à une amende de 12.500,- euros.

Quant au prévenu Dr Y.) , les faits reconnus par lui et retenus à sa charge constituent des actes de
coréité aux infractions retenues à charge du prévenu Dr X.) en ce que le prévenu Dr Y.) en tolérant,
en connaissance de la mesure disciplinaire intervenue, que son confrère prodiguât des soins et
traitements médicaux à des patients en sa présence, en ce que ce faisant, il a mis des locaux
spécifiques et un appareillage spécialisé ainsi qu'un formulaire d'ordonnances et son propre tampon à
la disposition du prévenu Dr X.) , et que dès lors, le prévenu Dr Y.) a prêté pour l'exécution des délits
commis par le Dr X.) une aide telle que sans son assistance, les délits n'eussent pu être commis.

Contrairement au libellé de la prévention retenue à l'ordonnance de renvoi, les faits retenus à charge
du prévenu Dr Y.)       ne sont pas à considérer comme une participation directe aux infractions
commises par le coprévenu (par exemple des extractions auxquelles le prévenu Dr X.) a évidemment
seul procédé), mais comme des faits d'aide ou d'assistance supplémentaires. Il y a en conséquence
lieu d'amender en ce sens le libellé de la prévention à retenir à charge du prévenu Dr Y.) .

Il appert de ce qui précède que le prévenu Dr Y.) est à considérer comme convaincu et doit être
retenu "comme auteur dans les liens de la prévention telle qu'amendée ci-dessus:

entre le 15/05/2005 et le 15/11/2005, à Luxembourg, (…),

en infraction à l'article14 (1) c) de la loi du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de
médecin, de médecin-dentiste et de médecin vétérinaire d'avoir en tant que médecin-dentiste, pour
avoir prêté une aide telle que, sans cette aide l'infraction retenue à charge de X.) n'eût pu être
commise,

en l'espèce, d'avoir en tant que médecin dentiste, coopéré directement à la réalisation de l'infraction
d'exercice illicite de la profession de médecin dentiste telle que retenue à charge d'X.) et notamment
en l'assistant lors de ses actes professionnels de médecine dentaire pendant la durée de suspension
de celui-ci entre le 15 mai 2005 et le 15 novembre 2005."

L'aveu du prévenu à l'audience et son repentir paraissant sincères font que le prévenu ne paraît pas
indigne de la clémence du Tribunal qui estime qu'une amende de 5.000,- euros constitue une sanction
adéquate des faits retenus qui se trouvent par ailleurs en concours réel.

                                    PAR CES MOTIFS:

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, après en avoir délibéré, statuant contradictoirement à l'égard du prévenu Y.) , entendu
en ses explications et moyens de défense, et par défaut à l'égard du prévenu X.) , le Ministère Public
en ses réquisitions,

                                                    3
d é c l a r e le prévenu X.) convaincu par les éléments du dossier, ensemble les débats, en tant
qu'auteur de l'infraction prévue par l'article 14 (1) c) de la loi du 29.04.1983 concernant l'exercice des
professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin vétérinaire;

partant c o n d a m n e le prévenu X.) du chef du délit retenu à sa charge à une amende de
DOUZE MILLE CINQ CENTS (12.500,-) euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à deux cent cinquante
(250) jours,

co n d amn e         le prévenu X.)    aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à la somme de 98,34
euros.

d é c l a r e le prévenu Y.) convaincu par les éléments du dossier, ensemble les débats et son aveu
à l'audience, en tant qu'auteur de l'infraction prévue par l'article 14 (1) c) de la loi du 29.04.1983
concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin vétérinaire;

partant c o n d a m n e le prévenu Y.) du chef du délit retenu à sa charge à une amende de CINQ
MILLE (5.000,-) euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à cent (100) jours,

co n d am n e        le prévenu Y.)    aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à la somme de 98,34
euros.

Par application des articles 14 (1) c), 15 et 40 de la loi du 29.04.1983 concernant l'exercice des
professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin vétérinaire; 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et
66 du Code Pénal; 6, 7 ter, 154, 179, 182, 184, 186, 189, 190, 190-1, 194 et 195 du Code d'Instruction
Criminelle, IX de la loi du 13.06.1994; 1, 6 et 7 de la loi du 01.08.2001, qui furent désignés à l'audience
par Monsieur le premier vice-président.      "

Par lettre entrée au Parquet de Luxembourg le 07.04.2008, Maître Ferdinand BURG, avocat à
la Cour, demeurant à Luxembourg, a déclaré relever opposition au nom et pour compte d'X.)
contre le jugement n° 797/2008 du 03.03.2008.

Par citation du 01.12.2008 Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de
Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 22.01.2009 devant le
Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur le mérite de son opposition.

A cette audience Monsieur le premier vice-président constata l'identité du prévenu et lui
donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.

Le prévenu X.) fut assisté par l'interprète assermentée Anna MOSCHETTI.

Les témoins T8.) , T6.) , T5.) et T1.) furent entendus en leurs déclarations orales, après
avoir prêté le serment prévu par la loi.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus
amplement développés par Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                                                    4
Le représentant du Ministère Public, Madame Tania NEY, substitut du Procureur d'Etat,
résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle
le prononcé avait été fixé,

                               l e j u g e m e n t q u i s u i t:

Vu la citation à prévenu du 01.12.2008.

Vu le jugement n° 797/2008 du 03.03.2008 rendu par défaut contre X.) .

Au pénal

Vu l'opposition au pénal régulièrement relevée par X.) le 07.04.2008.

Les condamnations pénales prononcées contre X.) par jugement n° 797/2008 du 03.03.2008
sont partant à considérer comme non avenues, de sorte que le Tribunal doit statuer à nouveau
sur les préventions libellées par le Parquet à son encontre.

Vu l'ordonnance de la Chambre du Conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg
du 11 janvier 2007 renvoyant les prévenus X.) et Y.) devant le Tribunal correctionnel de ce
siège pour y répondre de l'infraction notamment à l'article 14 (1) c) de la loi du 29.04.1983
concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin
vétérinaire.

Le prévenu X.) se trouve convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les
débats menés à l'audience et notamment les dépositions des témoins T8.) , T6.) , T5.) et
T1.) :

Comme auteur, pour avoir commis lui-même les infractions,

entre le 15.05.2005 et le 15.11.2005, à Luxembourg, (…),

en infraction à l'article14 (1) c) de la loi du 29 avril 1983 concernant l'exercice des
professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin vétérinaire d'avoir en tant que
médecin-dentiste accomplit un acte professionnel de médecin dentaire pendant la durée de
suspension de l'exercice de la profession,

en l'espèce, d'avoir en tant que médecin spécialiste en stomatologie accompli des actes
professionnel de médecine dentaire tels que notamment des extractions de dents pendant la
durée de suspension qui s'étendait du 15 mai 2005 au 15 novembre 2005.

Ces faits, qui constituent aux termes de l'article 14 (1) c) de la loi du 29.04.1983 concernant
l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin vétérinaire, étant
donné qu'ils ont été accomplis au cours de la période de suspension de l'exercice de la
profession suivant l'arrêté ministériel du 11.05.2005, tombent sous l'application de l'article 40

                                                5
de la même loi qui punit l'exercice illégal de la médecine, dentaire notamment, d'une amende
de 500 à 12.500 euros.

Eu égard à la gravité des infractions commises par le prévenu X.) et qui se trouvent en
concours réel, il y a lieu de le condamner à une amende de 7.000 euros.

                               PAR CES MOTIFS

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu X.) entendu en ses explications et
moyens de défense, la demanderesse et le défendeur au civil entendus en leurs conclusions, le
représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

au pénal

reçoit l'opposition au pénal relevée par X.) le 09.11.2006 contre le jugement n° 797/2008 du
03.03.2008 rendu par le Tribunal correctionnel de Luxembourg en la forme,

met à néant les condamnations prononcées contre X.) par ce jugement;

statuant à nouveau

c o n d a m n e X.) du chef des infractions établies à sa charge et qui se trouvent en
concours réel, à une amende de sept mille (7.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite
pénale, ces frais liquidés à 187,88 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à cent quarante
(140) jours.

Par application des articles 14 (1) c), 15, 40 de la loi du 29.04.1983 concernant l'exercice des
professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin vétérinaire; 14, 16, 27, 28, 29, 30,
60, 66 du Code Pénal; 6, 7 ter, 154, 179, 182, 184, 187, 188, 189, 190, 190-1, 194, 195 du
Code d'Instruction Criminelle; IX de la loi du 13.06.1994; 1, 6, 7 de la loi du 01.08.2001, qui
furent désignés à l'audience par Monsieur le premier vice-président.

Ainsi fait et jugé par Prosper KLEIN, premier vice-président, Sylvie CONTER, premier juge,
et Claude METZLER, juge, prononcé en audience publique au Tribunal d'arrondissement de
et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, par Monsieur le premier vice-
président, en présence de Tania NEY, substitut du Procureur d'Etat, et de Georges
BIGELBACH, greffier, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le
présent jugement.

                                               6
"


text:
               Exempt- appel en matière de droit du travail

         Audience publique du cinq février deux mille neuf.

Numéro 32655 du rôle.

Composition:

Marie-Jeanne HAVE, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier.

                                 Entre:

l’établissement public A, en abrégé A, établi à L-, représenté par le
président de son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelant aux termes des exploits des huissiers de justice Gilbert
RUKAVINA de Diekirch et Jean-Lou THILL de Luxembourg du 9 mai
2007,

comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                   et:

1) B, demeurant à L-9907 Troisvierges, 35, rue d’Asselborn,

intimée aux fins du prédit exploit RUKAVINA,

comparant par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch,

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa
qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par le Ministre
d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la
Congrégation, et pour autant que de besoin par le Ministre du Travail et
de l’Emploi, dont les bureaux sont établis à Luxembourg, 26, rue Zithe,
ayant dans ses attributions le Fonds pour l’emploi,

intimé aux fins du prédit exploit THILL,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                -----------------------------------------------------------

                               LA COUR D’APPEL:

Par jugement contradictoire du 30 mars 2007, le tribunal du travail de
Diekirch a déclaré abusif le licenciement avec préavis dont B a fait l’objet de
la part du A par courrier recommandé du 13 juin 2006 et nommé un expert-
calculateur pour déterminer les montants devant lui revenir à titre de
dommage matériel, ordonnant pour le surplus un sursis à statuer par
rapport au dommage moral. La demande de l’Etat du Grand-Duché de
Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, fut
déclarée non fondée.

Pour statuer ainsi, le tribunal du travail, se basant sur trois certificats
médicaux ainsi que l’attestation testimoniale de C, mère de B, a retenu
comme établi que l’employeur avait procédé au licenciement de son
employée malgré le fait qu’il savait qu’elle était incapable de travailler au
moment du licenciement.

Par exploits d’huissier de justice du 9 mai 2007, A a régulièrement interjeté
appel contre le jugement du 30 mars 2007.

Il conclut principalement à la nullité du jugement. Subsidiairement il
demande, par réformation, à voir débouter B de toutes ses prétentions. Il
conclut à la confirmation du jugement en ce que le recours de l’Etat a été
déclaré non fondé.

B réitère son moyen prétendument soulevé en première instance concluant
à la nullité du licenciement pour défaut de qualité dans le chef des
signataires de la lettre de licenciement, moyen improprement qualifié
d’appel incident.

Elle conclut à la confirmation du jugement pour autant que le licenciement a
été déclaré abusif mais demande, par voie d’un appel incident, que la

                                         2
période de référence pour évaluer le préjudice matériel soit étendue à 12
mois et que le premier point de la mission d’expertise soit libellé comme
suit : « calculer la perte de salaire de 4 mois et 15 jours subie par B du fait
qu’elle a été licenciée le 13 juin 2006, en cours de période de maladie, au
lieu d’avoir été licenciée le 17 octobre 2006 ».

Les faits

Engagée en date du 2 septembre 1996 en tant qu’infirmière, B fut
convoquée par lettre recommandée du 30 mai 1996 à l’entretien préalable
au licenciement pour le 7 juin 2006 à 13.30 heures.

Elle ne s’y est pas présentée et par lettre recommandée du 13 juin 2006 elle
fut licenciée avec un préavis de 4 mois commençant à courir le 15 juin et
expirant le 14 octobre 2006, l’employeur l’informant en outre du paiement
d’une indemnité de départ de deux mois.

Elle fut dispensée de travail durant la période du préavis.

Suite à sa demande du 27 juin 2006 en communication des motifs de son
congédiement, l’employeur l’informa par lettre recommandée du 14 juillet
2008 qu’il lui reprocha de s’être présentée à plusieurs reprises à son poste
de travail sous influence d’alcool combiné avec l’absorption de
médicaments et cela en particulier le 29 mai 2006.

Il se référa par ailleurs à un avertissement écrit qu’il avait adressé le 17 mai
2006 à la salariée.

Les moyens des parties

- quant à la nullité du jugement entrepris

A soulève la nullité du jugement entrepris pour ne pas avoir tenu compte, ni
même mentionné une offre de preuve par lui formulée en première instance
et tendant à établir que lors de l’entretien téléphonique du 30 mai 2006 C
n’avait pas informé la directrice des ressources humaines de l’état de
maladie de sa fille.

Comme il ne se dégage d’aucune pièce du dossier que cette offre de
preuve, actuellement reprise, avait déjà été formulée en première instance,
le moyen est à rejeter.

- quant au défaut de qualité dans le chef des personnes signataires de
la lettre de licenciement

                                    3
B reproche aux juges du premier degré de ne pas avoir répondu à son
argument concernant le défaut de qualité de décider du licenciement dans
le chef des personnes ayant signé la lettre de licenciement.

Si A ne conteste pas que B a soulevé ce moyen à l’occasion des plaidoiries
de première instance, il le qualifie de demande nouvelle et en tant que telle
irrecevable pour ne pas avoir été soulevée dans la requête introductive
d’instance.

L’argument de B s’analysant en moyen de défense et non en une demande,
peut être invoqué à toute hauteur de la procédure de sorte qu’elle était
admise à l’opposer devant le tribunal du travail alors même qu’il n’était pas
exposé dans sa requête introductive d’instance. Il se dégage pour le
surplus des conclusions du A que celui-ci a pris position en première
instance de sorte qu’il est actuellement forclos à soulever une quelconque
irrecevabilité.

Le moyen doit par ailleurs être rejeté, la signature figurant sous le nom du
Dr. D, directeur, et qui est celle du directeur adjoint E, étant précédée de la
mention p/o, signifiant « par ordre », et s’expliquant du fait que le directeur
était légitimement empêché et le directeur adjoint dûment autorisé à signer
à sa place.

Le licenciement proprement dit

- quant à la régularité du licenciement au regard de l’article L.121-6. du
Code du travail

A titre liminaire, il convient de remarquer que l’interdiction de licencier de
l’article L.121-6 (3) du code du travail vise non seulement la notification de
la résiliation du contrat de travail mais aussi la convocation à l’entretien
préalable.

En l’espèce, la lettre recommandée contenant la convocation à l’entretien
préalable est datée et a été postée le 30 mai 2006.

Pour déclarer le licenciement abusif, le tribunal du travail s’est basé sur trois
certificats médicaux attestant à B une incapacité de travail du 29 mai 2006
au 2 juin 2006 (le médecin consulté le 31 mai 2006 a rétroactivement fixé le
début de l’incapacité de travail au 29 mai 2006), du 2 juin 2006 au 16 juin
2006 et finalement du 17 juin 2006 au 30 juin 2006 ainsi que sur l’attestation
testimoniale de C, mère de B, dans laquelle celle-ci affirme avoir informé
durant la matinée du 30 mai 2006 l’employeur par téléphone de l’état de
maladie de sa fille.

                                     4
A conteste avoir été au courant de l’incapacité de travail de B au moment
de l’expédition de la lettre litigieuse.

S’il ne conteste pas que C a téléphoné au courant de la matinée du 30 mai
2006 à la directrice des ressources humaines F, il conteste néanmoins
formellement que durant cet entretien, elle l’ait informé de l’incapacité de
travail de sa fille.

 Il n’aurait été informé de l’incapacité de travail que le 31 mai 2006 par la
remise du certificat médical. En postant la convocation pour l’entretien
préalable contenant l’information que la direction du A envisageait de la
licencier le 30 mai 2006, il aurait donc manifesté sa volonté de mettre fin au
contrat de travail avant d’être informé sur l’état de maladie de B.

Il réitère son offre de preuve prétendument formulée en première instance
tendant à établir, par l’audition de F :

« qu’en date du 30 mai 2006, entre 10 et 11 heures du matin, sans
préjudice quant à la date et l’heure exacte, la dame F, Directrice des
Ressources Humaines, a été contactée par téléphone par la mère de
Madame B,

que lors de cet entretien téléphonique, la mère de B n’a pas informé la
dame F que sa fille B était malade…, »

Il soutient en outre que le 30 mai 2006 aurait été pour B un jour de repos
alors que, suivant le plan de travail de l’unité X à laquelle elle était affectée,
elle n’aurait pas été de service du 30 mai au 2 juin 2006. Dès lors la
protection contre le licenciement n’aurait pas joué ce jour-là, le terme « jour
de l’empêchement » de l’article L.121-6.(1) du code du travail visant
forcément un jour de travail.

Ce moyen manque de fondement.

Aux termes de l’article L.121-6 (3) « l’employeur averti conformément au
paragraphe (1) ou en possession du certificat médical visé au paragraphe
(2) n’est pas autorisé, même pour motif grave, à notifier au salarié la
résiliation de son contrat de travail, ou, le cas échéant, la convocation à
l’entretien préalable… »

En application du susdit article et indépendamment de la question de savoir
si le jour de l’envoi de la lettre de licenciement fût ou non un jour de travail
et que le salarié ait ainsi eu ou non l’obligation d’avertir l’employeur de son
incapacité de travail, il convient de vérifier si A avait connaissance, au

                                     5
moment de l’expédition de la lettre de licenciement, de l’incapacité de travail
de son employée.

Les faits offerts en preuve par le A étant pertinents en ce qu’ils tendent à
combattre l’attestation de témoignage de C, il convient avant tout autre
progrès en cause d’admettre l’offre de preuve.

Il convient en outre de procéder à l’audition de C, la Cour pouvant, en vertu
de l’article 403 du Nouveau Code de Procédure Civile, procéder, par voie
d’enquête à l’audition de l’auteur d’une attestation.

En attendant l’issue de la mesure d’instruction, il convient de réserver les
moyens des parties et les frais.

                              PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels principal et incident,

avant tout autre progrès en cause,

ordonne l’audition de C, demeurant à L-, auteur de l’attestation de
témoignage du 4 septembre 2006,

admet le A à prouver par l’audition du témoin F, adresse professionnelle,…:

« qu’en date du 30 mai 2006, entre 10 et 11 heures du matin, sans
préjudice quant à la date et l’heure exacte, la dame F, Directrice des
Ressources Humaines, a été contactée par téléphone par la mère de
Madame B, que lors de cet entretien téléphonique, la mère de B n’a pas
informé la dame F que sa fille B était malade… »

fixe jour et heure où sera entendue C au mardi, 10 mars 2009 à 09.00
heures,

fixe jour et heure où sera entendue F au mardi, 10 mars 2009 à 09.30
heures,

chaque fois dans la salle des enquêtes numéro CR.0.12, dans les locaux
de la Cour supérieure de justice à Luxembourg, Cité judiciaire, Bâtiment
CR, Plateau du Saint Esprit à L-2080 Luxembourg ;

                                     6
commet de ce devoir d’instruction Madame le conseiller Astrid MAAS;

réserve tous autres droits des parties et les frais.

                                     7
"


text:
-Arrêt civil-

                Audience publique du cinq février deux mille neuf.

Numéro 33003 du rôle

Composition:

Georges SANTER, président de chambre,
Monique BETZ, premier conseiller,
Eliane EICHER, premier conseiller,
Sandra MANGEN, greffier assumé.

                                            Entre:

la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois H.), établie et
ayant son siège social à L-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES de
Luxembourg en date du dix-huit juin 2007,

comparant par Maître Pierre METZLER, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                              et:

K.) sans état connu, demeurant à L- (…)

intimée aux fins du susdit exploit NILLES,

comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour à Luxembourg,

                     -----------------------------------------------------------------
                                 LA COUR D'APPEL :

Par exploit d’huissier du 22 août 2006, la société H.) SARL a fait donner assignation à
K.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en
matière civile, pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 16.086,06 euros du
chef d’honoraires d’architecte.

Par jugement rendu le 30 mars 2007, la demanderesse a été déboutée de sa demande.
La demande reconventionnelle de K.), tendant au remboursement d’un acompte de
16.085,90 euros, a été déclarée fondée et la demanderesse a été condamnée en
conséquence.

De ce jugement, la SARL H.)a relevé appel par exploit d’huissier du 18 juin 2007.

A l’appui de son appel, elle fait exposer qu’au début de l’année 2004, le père de
l’intimée K.) l’a contactée en vue de procéder à l’agrandissement et à la transformation
d’un immeuble sis à Luxembourg, 47, rue Ermesinde. Le 19 juillet 2004, l’appelante a
envoyé pour signature le contrat d’architecte à l’intimée, qui ne l’a cependant pas signé.
Le 2 novembre 2004, l’appelante a adressé une première demande d’acompte à
l’intimée d’un montant de 32.171,96 euros. Suite à un rappel le 8 décembre 2004,
l’intimée a payé le 13 décembre 2004, la somme de 16.085,90 euros. Un rappel du 15
février 2006 en vue du paiement du solde est resté sans suites.

L’appelante reproche aux premiers juges de ne pas avoir fait droit à sa demande
tendant au paiement du solde de ses honoraires. Elle leur fait encore grief d’avoir dit
qu’en l’absence de signature du contrat, il n’y a pas de relations contractuelles entre
parties.

Les premiers juges ont dit que du fait que le contrat d’architecte n’a pas été signé par
K.), la SARL H.) ne peut se baser sur ce contrat pour rapporter la preuve de l’étendue
de sa mission et du mode de calcul de ses honoraires. Ils ont cependant retenu que
« pour avoir approuvé l’avant-projet réalisé et les plans y annexés en les signant, K.) a
reconnu qu’elle a chargé la SARL H.) d’obtenir pour son compte une autorisation de
bâtir ».

L’appelante prétend qu’aucun écrit n’est prescrit pour le contrat d’architecte et que la
preuve peut se faire par tous moyens. Elle invoque des attestations testimoniales pour
prouver l’étendue de la mission d’architecte.

L’intimée s’oppose à ce moyen de preuve en se basant sur l’article 1341 du code civil.
Elle conteste en outre les attestations de réunions ainsi que les tableaux relatifs aux
prétendues heures prestées, comme étant des documents unilatéraux.

S’il est vrai que la convention d’architecte est un contrat consensuel, qui n’exige aucune
forme spéciale quant à sa validité, toujours est-il que l’écrit intervient au niveau
probatoire en cas de désaccord entre parties. Ce principe du consensualisme n’est pas
remis en cause par les dispositions, ni du règlement grand-ducal du 17 juin 1992
déterminant la déontologie des architectes et des industriels, ni par celles du

                                            2
paragraphe 4, alinéa 1er du contrat-type architecte de l’OAI, qui prévoient que le contrat
doit être rédigé par écrit.

En l’espèce, il n’y a pas d’écrit et l’étendue de la mission est contestée par l’intimée.

C’est à juste titre que les premiers juges se sont référés à la lettre de K.) du 10
décembre 2004 pour retenir que celle-ci a chargé la SARL H.)d’une mission
d’architecte en vue d’obtenir une demande préalable d’autorisation de construire. Dans
ce contexte, les premiers juges ont également relevé que K.) a approuvé l’avant-projet
et les plans y annexés en les signant, de sorte qu’elle ne peut contester avoir chargé
l’appelante d’obtenir pour son compte une autorisation de bâtir.

En ce qui concerne l’étendue de la mission d’architecte au-delà de la sollicitation de
l’autorisation de construire, il incombe à l’appelante d’en fournir la preuve.

L’intimée s’oppose aux attestations et offre de preuve par témoins formulées par
l’appelante en invoquant l’article 1341 du code civil. Ce moyen peut être proposé en
tout état de cause, de sorte que la tardiveté alléguée par l’appelante n’est pas fondée.
Par ailleurs, l’intimée a soulevé le moyen dès ses premières conclusions signifiées le 27
octobre 2007. Le fait qu’elle a pris position quant aux attestations invoquées n’empêche
pas qu’elle puisse s’appuyer sur l’article 1341 du code civil pour les voir rejeter en
appel.

L’article 1341 du code civil exige la preuve par écrit si le montant en jeu dépasse la
somme de 2.500 euros, ce qui est le cas en l’espèce.

L’appelante fait encore valoir qu’il existe un commencement de preuve par écrit, de
sorte que l’article 1347 du code civil pourrait s’appliquer.

Les actes écrits invoqués, à savoir la signature des plans par l’intimée en vue de
l’obtention de l’autorisation de construire et le paiement d’un acompte, ne peuvent
cependant servir de commencement de preuve par écrit en vue d’établir que l’intimée
avait chargé l’appelante d’une mission complète, étant donné que lesdites pièces ne
font que confirmer la thèse de K.), consistant à dire qu’elle n’avait chargé l’appelante
que de l’élaboration de plans en vue de l’obtention d’une autorisation de construire. Il
s’en suit que la preuve par témoin n’est pas admissible, de sorte que les attestations ne
peuvent être prises en compte et de l’offre de preuve par témoin doit être rejetée. Il en
est de même de toutes les pièces unilatérales, telles que listes de présence, tableaux
d’heures prestées, devis etc. dont se prévaut l’appelante, qui doivent être rejetées face
aux contestations de l’intimée.

L’appelante réclame la somme de 16.086,06 euros qui représente le solde d’un
mémoire d’honoraires envoyé à l’intimée le 2 novembre 2004 pour un montant de
32.171,96 euros. L’intimée conteste la somme réclamée, au motif qu’il n’y a pas d’écrit
entre parties qui a fixé le devis estimatif et le taux des honoraires.

Elle reproche à l’appelante de se baser sur un forfait qui d’après elle, n’a jamais été
convenu entre parties. Elle fait encore valoir que « le levé »a été facturé deux fois. Dans
son courrier du 10 décembre 2004 faisant suite au mémoire d’honoraires précité,
l’intimée avait déjà indiqué ses contestations et elle a estimé que le travail presté serait

                                             3
suffisamment honoré par la moitié de la somme réclamée, à savoir 16.085,90 euros
qu’elle a virée le 10 décembre 2004 à l’appelante.

Face à ces contestations, il appartient à l’appelante de prouver le bienfondé de ses
prétentions, ce qu’elle est au défaut de faire.
A cela s’’ajoute que l’appelante a facturé en date du 9 mars 2006 à la société E.) des
honoraires d’architecte pour le même immeuble d’un montant de 60.128 euros, dont
elle déduit l’acompte payée par K.). Elle indique que la société E.) n’a pas encore
réglé ses honoraires, mais en cas de paiement, il y aurait double emploi avec la
demande dirigée contre K.). Il s’en suit que la demande de l’appelante n’est pas
fondée. Le jugement entrepris doit partant être confirmé sur ce point.

En première instance, K.) a formulé une demande reconventionnelle pour avoir
remboursement de l’acompte de 16.085,90 euros payé par elle le 10 décembre 2004. A
l’appui de sa demande, elle a fait valoir que l’autorisation de bâtir pour les
transformations litigieuses a été refusée par le bourgmestre par courrier du 7 juillet
2005.

Les premiers juges ont retenu le principe que les honoraires pour rédaction de plans et
devis peuvent être refusés lorsqu’ils ne sont pas susceptibles d’exécution par suite d’un
vice grave et qu’il sera ainsi si les plans, n’ayant pas été jugés conformes aux
règlements administratifs, sont refusés par l’autorité administrative, à moins pourtant
que quelques modifications auraient suffi pour les faires accepter. Sur base de ces
considérations, les premiers juges ont dit qu’il résulte du courrier du 7 juillet 2005 que la
commune n’exigeait pas seulement des modifications de détails.

Les premiers juges ont fait droit à la demande en remboursement de l’acompte au motif
que les plans soumis à autorisation ont été refusés par la commune.

L’appelante reproche aux premiers juges d’avoir retenu que les plans étaient affectés
d’un vice grave et qu’il y avait refus d’accorder l’autorisation par la commune.
D’après elle, seules des modifications mineures étaient visées dans la lettre de la
commune du 7 juillet 2005. L’appelante fait valoir que si elle avait procédé aux
modifications demandées par la commune le projet aurait été accepté.

Il résulte d’une lettre du 8 décembre 2004 de l’appelante à l’intimée « que le projet n’est
pas poursuivi », de sorte qu’il n’y a pas eu de modification des plans conformément à la
demande de la commune.

La lettre de la commune du 7 juillet 2005 ne comporte pas un refus d’autorisation, mais
la commune demande une modification sur certains points. Par conséquent on ne
saurait dire que les plans sont affectés d’un vice grave entraînant un refus
d’autorisation, mais que quelques modifications auraient suffi pour les faire accepter. Il
s’en suit que le jugement entrepris doit être réformé en ce qu’il a fait droit à la demande
reconventionnelle de K.) tendant au remboursement des honoraires versées par elle.

Les deux parties concluent à l’allocation d’une indemnité de procédure. Eu égard à
l’issue du litige, ces demandes doivent être rejetées.

                                             4
                                    Par ces motifs :

la Cour d'appel, neuvième chambre, siégeant en matière                  civile,   statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel ;

rejette les offres de preuve par témoins de l’appelante ;

dit l’appel partiellement fondé ;

réformant :

dit non fondée la demande reconventionnelle de K.) ;

décharge l’appelante de la condamnation prononcée à son encontre ;

pour le surplus confirme la décision entreprise;

dit non fondés les demandes basées au l’article 240 du nouveau code de procédure
civile ;

fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose pour moitié à
l’appelante et pour moitié à l’intimée et en ordonne la distraction au profit de Maître
Pierre METZLER.

                                            5
"