text:
Arrêt N°110/09 X.
du 4 mars 2009

      La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant
      en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du quatre mars
      deux mille neuf l’arrêt qui suit dans la cause

                                        entre:

      le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
      délits, appelant

                                           et:

      X.) , née le (…) à Luxembourg, demeurant à L-(…), (…),

      prévenue et défenderesse au civil, appelante

                                  e n p r é s e n c e d e:

      A.) , demeurant à L-(…), (…),

      demanderesse au civil, appelante

      B.) , demeurant à L-(…), (…),

      demanderesse au civil, appelante

      C.) , demeurant à L-(…), (…),

      demanderesse au civil, appelante

      ______________________________________________________________

                                         FAITS:

      Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
      rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal
      d'arrondissement de et à Luxembourg le 14 mai 2008 sous le numéro
      1587/2008, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :
Vu la citation à prévenus du 18 décembre 2007 (not. 24093/2007CD) régulièrement notifiée.

Le Ministère Public reproche sub I) de la citation aux prévenus Y.) et Z.) d’avoir, le 9 septembre 2007 vers 03.20
heures, à Luxembourg, avenue Porte Neuve, à hauteur de la Fondation Pescatore, résisté avec violences à D.) ,
inspecteur de Police du Centre d’Intervention Luxembourg, ainsi qu’à cinq autres agents de police avec la
circonstance que la rébellion a été commise par deux personnes, sans armes et sans concert préalable, et d’avoir
frappé D.) , inspecteur de Police du Centre d’Intervention Luxembourg, agissant pour l’exécution des lois.

Le Ministère Public reproche sub II) de la citation à la prévenue X.) d’avoir, en date du 9 septembre 2007, après
03h20, à Luxembourg, au poste de Police du Centre d’Intervention de Luxembourg, sis à Luxembourg, 60, rue
Glesener, résisté avec violences à D.) , A.) , C.) , B.) , E.) , F.) et G.) , tous inspecteur-chef, inspecteurs,
respectivement inspecteurs-adjoints de Police du Centre d’Intervention de Luxembourg, d’avoir frappé A.) , C.) et
B.) , tous inspecteurs respectivement inspecteurs-adjoints de Police du Centre d’Intervention de Luxembourg,
agissant pour l’exécution des lois, et d’avoir outragé A.) , inspecteur-adjoint de Police, agissant dans l’exercice de ses
fonctions, en la traitant de « pute » et de « salope ».

Vu le dossier répressif et notamment le procès-verbal no. 31301 du 9 septembre 2007 de la police grand-ducale de
Luxembourg, Centre d’Intervention de Luxembourg- Groupe 3.

Vu l’instruction menée aux audiences publiques du 11 mars 2008 et du 16 avril 2008 et notamment les déclarations des

témoins T1.) et T2.) .

AU PENAL

Les faits tels qu’ils résultent du procès-verbal repris ci-dessus, ensemble l’instruction menée aux audiences et les
déclarations des témoins ainsi que des prévenus eux-mêmes permettent de dégager ce qui suit :

Quant aux faits

En date du 9 septembre 2007, vers 03h20, les patrouilles de Police ont été dirigées par leur centrale vers l’avenue
Porte Neuve, et plus particulièrement vers les arrêts de bus qui s’y trouvent, alors qu’une rixe y aurait lieu. Les agents
de Police D.) et de A.) , tous deux affectés au Centre d’Intervention de Luxembourg, sont arrivés en premiers sur les
lieux. Ils ont dû constater que deux groupes de personnes s’affrontaient sur la voie publique. Lorsque d’autres
patrouilles de Police sont arrivées, les agents ont réussi à maîtriser la situation. D’après les déclarations du témoin D.)
, un grand nombre des personnes impliquées dans la rixe étaient sous influence d’alcool.

Quand les agents ont procédé à l’identification des différentes personnes interpellées, ils ont pu constater que le
prévenu Y.) , qui présentait une blessure à la joue, et qui était manifestement dans un état d’excitation alors qu’il
criait autour de lui, a, à plusieurs reprises, essayé de provoquer et de frapper un dénommé M.) . Lorsque des agents se
sont interposés, Y.) les a poussés à d’itératives reprises pour atteindre M.) .

D.) a alors demandé au prévenu de s’identifier moyennant une pièce d’identité, sur quoi le prévenu a répondu
« Aalen Schaïss », et s’est réfugié dans un autobus qui se trouvait a proximité. Le témoin D.) a précisé à l’audience
du 11 mars 2008 qu’il a encore essayé de retenir le prévenu en le saisissant par l’épaule ; Y.) s’est alors retourné et a
violemment frappé l’agent au le bras afin de se libérer.

Assisté de cinq autres agents, D.) a alors suivi le prévenu dans le bus. Lorsque les agents ont essayé d’extraire Y.) du
bus, ce dernier a commencé à se débattre et à s’agripper aux sièges et aux barres, opposant ainsi une forte résistance
aux agents. D.) précise qu’au moment où il a réussi à se saisir de la personne de Y.) , le prévenu Z.) , assis dans le
bus, est intervenu pour porter assistance à Y.) , et plus particulièrement en frappant à plusieurs reprises l’agent D.) à
l’avant-bras, afin que ce dernier lâche prise.

D.) a expliqué à l’audience qu’au vu des violences et de la résistance opposée tant par Y.) que par Z.) et au vu de
l’exiguïté des localités où se sont déroulés les faits, il a fait usage de gaz poivre. Tant Y.) que Z.) ont ainsi pu être
extraits de l’autobus; ils ont été immobilisés devant le bus au moyen de menottes.

C’est à ce moment que la prévenue X.) s’est manifestée auprès des agents. Suivant constatations des agents
consignées dans le procès-verbal ensemble les déclarations du témoin D.) , elle criait, exigeant que son ami Y.) soit
libéré et affirmant avoir été la victime d’une agression. Le témoin A.) confirme que X.) était dans un état

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d’excitation avancé, alors qu’elle ne cessait de hurler et de brailler autour d’elle et courait à tort et à travers. A.)
indique en outre que X.) l’a tirée plusieurs fois par son uniforme; la prévenue prétendait tout le temps avoir été la
victime de coups et blessures de la part d’un homme. Le témoin explique qu’elle a essayé de calmer la prévenue et a
tenté de lui expliquer à d’itératives reprises les démarches à suivre, l’invitant notamment à se rendre au poste de
police pour procéder à une audition détaillée.

La prévenue X.) ne se calmait cependant pas; il ressort de la déposition de A.) à l’audience du 16 avril 2008 que X.)
s’est mise au milieu de la chaussée et a continué à crier. Les agents ont alors décidé d’emmener les trois prévenus au
poste de police dans la rue Glesener. Le témoin C.) confirme qu’elle a pu constater à un moment donné que la
prévenue X.) se trouvait au milieu de la chaussée en train de hurler.

D’après les constatations des agents, les trois prévenus étaient sous l’emprise manifeste de boissons alcooliques ;
suivant déclarations du témoin D.) , les trois prévenus sentaient fortement l’alcool. Concernant plus particulièrement
la prévenue X.) , le témoin A.) précise à l’audience du 16 avril 2008 que la prévenue titubait, qu’elle sentait
fortement l’alcool et qu’elle faisait preuve d’un comportement que le témoin qualifie d’hystérique.

Arrivés au poste de Police, Z.) a été installé dans une cellule de dégrisement. Ce dernier, loin de se calmer, frappait
avec les mains notamment contre l’éclairage de la cellule, cassant ainsi une ampoule.

Y.) a été conduit à l’hôpital de garde afin de faire examiner la blessure qu’il présentait au visage. De retour au poste,
il a également été installé dans une cellule de dégrisement. Y.) s’était entre-temps calmé, et n’opposait plus aucune
résistance. A noter que lors de la fouille du prévenu, les agents ont trouvé dans une poche de sa veste un joint de
marihuana.

X.) , quant à elle, a d’abord été installée dans un bureau, où elle a été rejointe par l’agent A.) . Cette dernière indique
que, si lors du transport vers le poste de Police, la prévenue s’était calmée, elle s’est de nouveau emportée dans ce
bureau et a fait preuve d’un comportement agressif et outrageant envers elle. Cette dernière a alors menotté la
prévenue et l’a installée sur une chaise dans le couloir, en attendant son transfert vers la cellule de dégrisement.
Pendant ce temps, X.) a été examinée par le médecin de garde qui a attesté que la prévenue ne présentait pas de
signes pouvant indiquer qu’une incarcération pourrait causer préjudice à sa santé.

X.) a ensuite été escortée par les agents A.) et B.) vers la cellule de dégrisement, où elle a été soumise à une fouille
de sécurité afin de la priver de tout objet pouvant servir à se blesser soi-même ou à occasionner des dommages, tels
les briquets et ceintures.

Lorsque les deux agents sont remontés, ils ont été informés par le préposé du poste de Police qu’on avait vu sur le
système de vidéosurveillance que X.) disposait toujours d’un objet lumineux. Croyant qu’il pouvait s’agir d’un
briquet, les deux agents A.) et B.) sont alors redescendus vers la cellule de dégrisement et ont sommé X.) de leur
remettre l’objet lumineux. Devant le refus de cette dernière, les agents ont décidé d’extraire la prévenue de sa cellule
afin de la soumettre à une nouvelle fouille corporelle. Il résulte des dépositions de l’agent A.) , confirmées par celles
du témoin B.) , que la prévenue s’est alors débattue violemment; elle a d’abord projeté l’agent A.) contre le mur,
avant de mordre l’agent B.) à travers un gant dans un doigt. Les agents C.) et G.) , envoyées en renfort, ont
finalement réussi à repousser la prévenue dans la cellule. Au cours de cette altercation, tant l’agent A.) que l’agent
B.) ont été blessées. Suivant certificats médicaux joints en annexes 6 et 7 au procès-verbal dont s’agit, l’agent A.) a
subi une entorse et une contusion au pouce gauche, tandis que L’agent B.) souffrait, suivant certificat du docteur
Marc KAYSER, d’une « lésion capsulaire de l’articulation interphalagienne » d’un doigt à la main gauche.

Les agents D.) , E.) , C.) , G.) et F.) sont alors descendues vers la cellule de X.) afin de la soumettre de nouveau à
une fouille corporelle. Le témoin C.) confirme que la prévenue, malgré plusieurs demandes de la part des agents, a
opposé un refus net de remettre l’objet lumineux non encore identifié. Lorsque les agents ont sorti la prévenue de la
cellule, celle-ci a de nouveau commencé à se débattre violemment, de sorte qu’elle a dû être immobilisée au sol. Tant
l’agent D.) que l’agent C.) confirment que les agents masculins se sont bornés à maintenir la prévenue par les bras et
par les jambes, tandis que la fouille a été effectuée par un agent de sexe féminin, à savoir C.) . Celle-ci a trouvé, caché
dans le slip de la prévenue, un téléphone portable. Lorsque les agents ont essayé de remettre la prévenue dans la
cellule, celle-ci a réussi à saisir l’agent C.) par les cheveux et l’a projetée contre le mur.

Suivant certificat médical joint en annexe au 5 au procès-verbal, C.) a subi une incapacité de travail de 5 jours suite à
cet incident.

Le témoin A.) confirme encore avoir été outragée, durant toute la durée de son intervention, par la prévenue X.) par
les termes « salope » et « pute ».

Quant à la prévenue X.)

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X.) se rapporte à sagesse du tribunal en ce qui concerne le déroulement des faits. Elle fait valoir qu’elle n’était pas
impliquée dans la rixe à Luxembourg, dans l’avenue de la Porte Neuve, lorsqu’elle aurait reçu soudainement un coup
sur le nez, suite auquel elle aurait brièvement perdu connaissance. Lors de l’arrivée des agents de Police, elle aurait
voulu porter plainte ; toutefois, aucun agent n’aurait voulu l’écouter.

Arrivée au poste de police, elle se serait sentie mal ; persuadée qu’elle souffrirait d’une commotion cérébrale, elle
aurait paniqué étant donné qu’une connaissance à elle serait décédée des suites d’un coup de poing et que les agents
auraient refusé de la faire examiner par un médecin.

Elle fait valoir qu’elle ne se rappelle pas avoir frappé ou mordu un agent de police. En tout état de cause, elle conteste
avoir abusé de boissons alcooliques le soir des faits, précisant qu’elle n’aurait bu au cours de la soirée que trois bières.
Elle conteste également avoir prononcé les termes repris dans la citation à prévenue à l’égard de l’agent A.) .

Il convient de rappeler que le Code d’instruction criminelle adopte le système de la libre appréciation de la preuve par
le juge, qui forme sa conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa
conscience et décide en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, p.764).

Il est de jurisprudence constante que le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des
éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass.belge, 31.12.1985, I, 549).

Le tribunal tient, d’autre part, à relever dès à présent que la commotion cérébrale dont fait état la prévenue reste à
l’état de pure allégation. En effet, il ne résulte pas du certificat médical établi en date du 9 septembre 2007 par le
docteur Georges DECKER que la prévenue ait subi une commotion cérébrale ; la prévenue n’a pas fait état de vertige
ou de nausée. Cette constatation ne saurait être énervée par le certificat médical du Docteur Marc MANGEN, établi
en date du 15 avril 2008, et qui certifie avoir examiné en date du 1er septembre 2007 (soit 8 jours avant les faits dont
s’agit) X.) pour une contusion du nez avec commotion cérébrale.

     I)         quant à la rébellion

Le Ministère Public reproche à la prévenue le délit de rébellion.

La rébellion consiste dans l’opposition violente dirigée par un particulier contre certains dépositaires de l’autorité
publique agissant dans l’exercice de leurs fonctions, c’est-à-dire pour l’exercice des lois, des ordres ou ordonnances
de l’autorité publique, des mandats de justice ou jugements.

Pour qu’il y ait rébellion, il faut:

1) Une attaque ou une résistance avec violences ou menaces:

La rébellion consiste dans une opposition violente contre un agent de l’autorité publique.

Les violences légères suffisent pour constituer la rébellion. Il ne faut pas nécessairement une mainmise sur la
personne de l’agent. Il suffit d’un obstacle matériel provenant de l’inculpé et empêchant l’agent d’accomplir sa
mission.

Il faut entendre par menaces tous les moyens de contrainte morale par la crainte d’un mal imminent, susceptible
d’entraver l’action des dépositaires de l’autorité.

En l’espèce, il résulte de l’ensemble du dossier répressif, ensemble les témoignages recueillis à l’audience, discutés
contradictoirement, que la prévenue X.) a exercé des violences à l’encontre des agents de Police, en se débattant
lorsque les agents de police A.) et B.) l’ont extraite de la cellule de dégrisement en vue d’une fouille corporelle, et
plus particulièrement en projetant l’agent A.) contre le mur et en mordant l’agent B.) dans un doigt. Elle s’est encore
débattue violemment quelques minutes plus tard lorsque les agents ont réussi à la fouiller, notamment en saisissant
l’agent C.) par les cheveux et en la projetant contre le mur.

2) L’attaque ou la résistance doit être dirigée par un particulier contre certains dépositaires de l’autorité publique
agissant pour l’exécution des lois, des ordres ou ordonnances de l’autorité publique:

En l’espèce cette condition est donnée alors que les agents de police ont la qualité d’inspecteur-chef, d’inspecteur,
respectivement d’inspecteur-adjoint de la Police Grand-Ducale de Luxembourg. Les agents étaient vêtus de leur
uniforme de service et ont agi dans l’exercice de leurs fonctions.

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3) L’auteur doit avoir agi volontairement et sciemment:

La rébellion requiert le dol général, c’est-à-dire la volonté consciente de commettre l’acte de résistance ou d’attaque
interdit par la loi. Il est nécessaire que l’auteur de la rébellion ait connu la qualité de celui qu’il a attaqué ou auquel il
a résisté.

La prévenue, se trouvant au poste de police, en présence de différents agents, porteur de leur uniforme, ne pouvait
ignorer qu’elle se trouvait face à des agents de la force publique ; le tribunal a dès lors acquis l’intime conviction que
la prévenue a agi en connaissance de cause.

X.) devra dès lors être retenue dans les liens de l’infraction libellé sous 1) à son encontre.

     II)        quant aux outrages

L’agent de police A.) a, sous la foi du serment, répété les mots utilisés par la prévenue à son encontre.

Pour qu’il y ait outrage aux personnes ci-avant indiquées, il est nécessaire qu’il y ait rapport à des faits relatifs aux
fonctions ou à la qualité de la personne visée (Cour 11 décembre 1972, P. 22, 225).

Encore faut-il que les paroles soient outrageantes.

En effet, par cette disposition, le législateur a entendu protéger la dignité et l’estime dues à ceux qui, en raison de leur
mandat ou de leurs fonctions, représentent l’autorité publique ou y participent.

Finalement, le mot outrage, contrairement à celui d’injure, a un sens général et comprend tout ce qui, d’une manière
quelconque, peut blesser ou offenser une personne.

Ainsi, il n’est pas nécessaire que les paroles soient caractérisées par un mot grossier, un terme de mépris ou une
invective, dès lors qu’en réalité les expressions utilisées, comportant en raison des circonstances un sens injurieux,
sont susceptibles de diminuer la considération des citoyens pour les personnes qui représentent l’autorité, ou
indiquent à leur égard un manque de respect (Cour 5 février 1979, P. 24, 230).

Le tribunal se doit de relever que le fait de traiter des agents de police, qui en fin de compte n’ont fait rien d’autre que
d’exercer leur fonction, par des termes tels que « salope » et « pute » constitue une atteinte certaine à la dignité des
policiers concernés ainsi qu’à l’estime due à un représentant de la force publique, de sorte que cette prévention est
partant établie à l’égard de la prévenue.

     III)       quant aux coups volontaires à agent de la force publique

Il résulte des développements qui précèdent que la prévenue a exercé des violences à l’encontre des agents de police
A.) , B.) et C.) .

Suite aux agissements de la prévenue, tant l’agent A.) que l’agent B.) et l’agent C.) ont été blessées. Suivant
certificats médicaux joints en annexes 6 et 7 au procès-verbal dont s’agit, l’agent A.) a subi une entorse et une
contusion au pouce gauche, tandis que L’agent B.) a subi, suivant certificat du docteur Marc KAYSER, une « lésion
capsulaire de l’articulation interphalangienne » d’un doigt à la main gauche. C.) , quant à elle, et suivant certificat
médical joint en annexe 5 au procès-verbal, a souffert de céphalées.

Toutes les trois ont subi une incapacité de travail de 5 jours.

Le tribunal se doit partant de constater que la prévention de coups à agents telle que libellée par le Ministère Public,
ensemble avec la circonstance aggravante des blessures, est établie.

X.) est partant convaincue des infractions suivantes :

comme auteur, ayant elle-même exécuté l’infraction,

le 9 septembre 2007, après 3.20 heures, à Luxembourg, au poste de police du Centre d’Intervention de
Luxembourg, 60, rue Glesener,

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1) d’avoir commis une attaque et une résistance avec violences envers les agents de la force publique agissant pour
l’exécution des lois, avec la circonstance que la rébellion a été commise par une personne, sans armes,

en l’espèce, d’avoir résisté avec violences à D.) , A.) , C.) , B.) , E.) , F.) , G.) , tous inspecteurs, respectivement
inspecteurs-adjoints, de police du Centre d’Intervention de Luxembourg,

2) d’avoir frappé dans l’exercice de ses fonctions un agent de la force publique, avec la circonstance que les coups
ont été la cause d’effusion de sang et de maladie,

en l’espèce, d’avoir frappé dans l’exercice de leurs fonctions A.) , B.) et C.) , tous inspecteurs, respectivement
inspecteurs-adjoints, de police avec la circonstance que ces coups ont causé une incapacité de travail de 5 jours
dans le chef de A.) , 5 jours dans le chef de C.) et 5 jours dans le chef de B.) ,

3) d’avoir outragé par paroles dans l’exercice de ses fonctions un agent dépositaire de l’autorité ou de la force
publique,

en l’espèce, d’avoir outragé dans l’exercice de ses fonctions A.) , inspecteur-adjoint de police, en la traitant de
« salope » et «pute».

Les infractions retenues sub 1), 2) et 3) à charge de la prévenue X.) se trouvent en concours idéal entre elles. Il
convient donc de statuer conformément à l’article 65 du code pénal.

Les faits en cause, du fait de leur nature, de leur intensité et de la qualité des victimes, sont d’une gravité telle que le
tribunal ne saurait faire abstraction d’une peine d’emprisonnement.

Au vu de la gravité des infractions commises, le tribunal condamne X.) à une peine d’emprisonnement de 12 mois et
à une amende de 800 euros.

La prévenue ne semble cependant pas indigne de l’indulgence du tribunal, il convient en conséquence de lui accorder
la faveur du sursis intégral quant à la peine d'emprisonnement à prononcer à son encontre.

Quant aux prévenus Y.) et Z.)

A l’audience du 14 avril 2008, le prévenu Y.) a expliqué qu’il a frappé à deux ou trois reprises l’agent D.) au bras
alors qu’il aurait eu mal lorsque l’agent l’a saisi.

Le prévenu Z.) a contesté avoir frappé un agent ; il n’aurait voulu qu’expliquer le déroulement de la rixe lorsque
l’agent D.) aurait déjà utilisé le gaz contre lui.

Au vu des éléments du procès-verbal du 9 septembre 2007, prémentionné, et des déclarations claires et non
équivoques du témoin D.) , faites sous serment à l’audience, le tribunal a acquis l’intime conviction que les prévenus
ont sciemment usé de violences pour empêcher l’agent de police D.) , porteur de son uniforme, d’appréhender Y.). En
effet, ce dernier a d’abord frappé devant le bus l’agent de police au bras afin que ce dernier lâche prise ; dans le bus,
le prévenu a résisté violemment à son interpellation en s’agrippant à des barres et des sièges, tandis que le prévenu Z.)
frappait l’agent D.) au bras.

Au vu de ce qui précède, Y.) est donc convaincu des infractions suivantes :

comme coauteur, pour avoir commis les infractions ensemble avec Z.) ,

le 9 septembre 2007, vers 03.20 heures, avenue Porte Neuve, devant la fondation Pescatore,

1) d’avoir commis une attaque et une résistance avec violences envers les agents de la force publique, agissant
pour l’exécution des lois, avec la circonstance que la rébellion a été commise par deux personnes, sans armes et
sans concert préalable,

en l’espèce, d’avoir résisté avec violences à D.) , inspecteur de police du Centre d’Intervention Luxembourg ainsi qu’à
cinq autres agents de police avec la circonstance que la rébellion a été commise par deux personnes, sans armes et sans
concert préalable,

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2) d’avoir frappé dans l’exercice de ses fonctions un agent de la force publique,

en l’espèce, d’avoir frappé dans l’exercice de ses fonctions D.) , inspecteur de police du Centre d’Intervention de
Luxembourg.

Les infractions retenues sub 1) et 2) à charge du prévenu Y.) se trouvent en concours idéal entre elles. Il convient
donc de statuer conformément à l’article 65 du code pénal.

En vertu de l’article 272 du Code pénal, la rébellion commise par plusieurs personnes, non munies d’armes et
n’agissant pas par suite d’un concert préalable, est punie d’un emprisonnement de trois mois à deux ans.

L’article 274 du Code pénal prévoit la condamnation à une amende de 251 à 2000 euros.

En application de l’article 20 du Code pénal et eu égard à l’atteinte relativement faible à l’ordre public, le tribunal est
toutefois d’avis qu’en l’espèce, la condamnation de Y.) à une peine d’amende constitue une sanction adéquate et
suffisante.

La gravité de l’infraction commise justifie la condamnation de Y.) à une amende de 800 euros.

Z.) est convaincu des infractions suivantes :

comme coauteur, pour avoir commis les infractions ensemble avec Y.),

le 9 septembre 2007, vers 03.20 heures, avenue Porte Neuve, devant la fondation Pescatore,

1) d’avoir commis une attaque et une résistance avec violences envers les agents de la force publique, agissant
pour l’exécution des lois, avec la circonstance que la rébellion a été commise par deux personnes, sans armes et
sans concert préalable,

en l’espèce, d’avoir résisté avec violences à D.) , inspecteur de police du Centre d’Intervention Luxembourg ainsi qu’à
cinq autres agents de police avec la circonstance que la rébellion a été commise par deux personnes, sans armes et sans
concert préalable,

2) d’avoir frappé dans l’exercice de ses fonctions un agent de la force publique,

en l’espèce, d’avoir frappé dans l’exercice de ses fonctions D.) , inspecteur de police du Centre d’Intervention de
Luxembourg.

Les infractions retenues sub 1) et 2) à charge du prévenu Z.) se trouvent en concours idéal entre elles. Il convient
donc de statuer conformément à l’article 65 du code pénal.

En vertu de l’article 272 du Code pénal, la rébellion commise par plusieurs personnes, non munies d’armes et
n’agissant pas par suite d’un concert préalable, est punie d’un emprisonnement de trois mois à deux ans.

L’article 274 du Code pénal prévoit la condamnation à une amende de 251 à 2000 euros.

En application de l’article 20 du Code pénal et eu égard à l’atteinte relativement faible à l’ordre public, le tribunal est
toutefois d’avis qu’en l’espèce, la condamnation de Z.) à une peine d’amende constitue une sanction adéquate et
suffisante.

La gravité de l’infraction commise justifie la condamnation de Z.) à une amende de 800 euros.

AU CIVIL

1) quant à la partie civile de A.)

A l’audience publique du 16 avril 2008, Maître Xavier BETTEL, avocat, demeurant à Luxembourg, se constitua
partie civile pour compte et au nom de A.) , préqualifiée, contre la prévenue X.) , préqualifiée, défenderesse au civil.

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Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La demanderesse au civil réclame le montant de 600 euros à titre d’indemnisation du préjudice corporel, le montant
de 300 euros à titre de réparation de son préjudice d’agrément et de son dommage moral, ainsi que le montant de 300
euros à titre de réparation de la perte de revenus, la demanderesse n’ayant pas pu effectuer de services de nuit.

La perte de revenus alléguée laisse d’être établie, de sorte qu’il y a lieu d’en débouter la partie demanderesse.

Au vu des renseignements fournis, le tribunal estime pouvoir évaluer ex æquo et bono le dommage du chef de
préjudice corporel et moral accru à la demanderesse au civil du fait des infractions commises par la défenderesse au
civil à la somme de 500 euros.

2) quant à la partie civile de B.)

A l’audience publique du 16 avril 2008, Maître Xavier BETTEL, avocat, demeurant à Luxembourg, se constitua
partie civile pour compte et au nom de B.) , préqualifiée, contre la prévenue X.) , préqualifiée, défenderesse au civil.

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La demanderesse au civil réclame le montant de 400 euros à titre d’indemnisation du préjudice corporel, le montant
de 600 euros à titre de réparation de son préjudice d’agrément et de son dommage moral, le montant de 24,60 euros
du chef de réparation du dommage matériel, ainsi que le montant de 300 euros à titre de réparation de la perte de
revenus, la demanderesse n’ayant pas pu effectuer de services de nuit.

La perte de revenus alléguée laisse d’être établie, de sorte qu’il y a lieu d’en débouter la partie demanderesse. Il en va
de même du dommage matériel allégué, aucun renseignement et aucun pièce n’ayant été fourni à l’appui de cette
demande.

Au vu des renseignements fournis, le tribunal estime pouvoir évaluer ex æquo et bono le dommage du chef de
préjudice corporel et moral accru à la demanderesse au civil du fait des infractions commises par la défenderesse au
civil à la somme de 500 euros.

3) quant à la partie civile de C.)

A l’audience publique du 16 avril 2008, Maître Xavier BETTEL, avocat, demeurant à Luxembourg, se constitua
partie civile pour compte et au nom de C.) , préqualifiée, contre la prévenue X.) , préqualifiée, défenderesse au civil.

Il y a lieu de donner acte à la partie demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La demanderesse au civil réclame le montant de 300 euros à titre d’indemnisation du préjudice corporel, le montant
de 300 euros à titre de réparation de son préjudice d’agrément et de son dommage moral, ainsi que le montant de 300
euros à titre de réparation de la perte de revenus, la demanderesse n’ayant pas pu effectuer de services de nuit.

La perte de revenus alléguée laisse d’être établie, de sorte qu’il y a lieu d’en débouter la partie demanderesse.

Au vu des renseignements fournis, le tribunal estime pouvoir évaluer ex æquo et bono le dommage du chef de
préjudice corporel et moral accru à la demanderesse au civil du fait des infractions commises par la défenderesse au
civil à la somme de 500 euros.

                                              PAR CES MOTIFS:

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, les prévenus et défendeurs au civil et le mandataire de X.) entendus en leurs explications et

                                                              8
moyens de défense, le mandataire des demanderesses au civil entendu en ses déclarations la représentante du
Ministère Public en son réquisitoire,

AU PENAL

c o n d a m n e le prévenu Y.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de 800 (huit cents) euros,
ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 10,02 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement des amendes à 16 (seize) jours;

c o n d a m n e le prévenu Z.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de 800 (huit cents) euros,
ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 10,02 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement des amendes à 16 (seize) jours;

c o n d a m n e la prévenue X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de 800 (huit cents)
euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 10,02 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement des amendes à 16 (seize) jours;

c o n d a m n e la prévenue X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de 12
(douze) mois;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l'intégralité de cette peine d'emprisonnement;

a v e r t i t la prévenue X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle aura commis
une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave
pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion
possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du
Code pénal ;

AU CIVIL

1) quant à la partie civile présentée par A.)

d o n n e acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile;

se d é c l a r e compétent pour en connaître;

d é c l a r e la demande recevable;

d é b o u t e la partie demanderesse de sa demande en indemnisation pour perte de revenus;

f i x e ex aequo et bono le préjudice corporel et moral subi par A.) à 500 (cinq cents) euros;

c o n d a m n e X.) à payer à A.) la somme de 500 (cinq cents) euros;

2) quant à la partie civile présentée par B.)

d o n n e acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile;

                                                              9
se d é c l a r e compétent pour en connaître;

d é c l a r e la demande recevable;

d é b o u t e la partie demanderesse de sa demande en indemnisation pour perte de revenus et pour dommage
matériel ;

f i x e ex aequo et bono le préjudice corporel et moral subi par B.) à 500 (cinq cents) euros;

c o n d a m n e X.) à payer à B.) la somme de 500 (cinq cents) euros;

3) quant à la partie civile présentée par C.)

d o n n e acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile;

se d é c l a r e compétent pour en connaître;

d é c l a r e la demande recevable;

d é b o u t e la partie demanderesse de sa demande en indemnisation pour perte de revenus;

f i x e ex aequo et bono le préjudice corporel et moral subi par C.) à 500 (cinq cents) euros;

c o n d a m n e X.) à payer à C.) la somme de 500 (cinq cents) euros;

c o n d a m n e X.) aux frais de ces demandes civiles dirigées contre elle.

Le tout en application des articles 20, 28, 29, 30, 65, 66, 269, 272, 274, 276, 280 et 281 du code pénal; articles 179,

182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 626, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Paule MERSCH, vice président, Anne-Françoise GREMLING, premier juge, et Daniel
LINDEN, juge, et prononcé, en présence de Martine LEYTEM, substitut du Procureur d’Etat, qui en l'audience
publique dudit tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Madame le vice-président, assistée
de Pascale PIERRARD, greffier, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

          De ce jugement appel au pénal et au civil fut relevé au greffe du tribunal
          d’arrondissement de Luxembourg le 24 juin 2008 par Maître Jean-Jacques
          SCHONCKERT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, pour et au nom
          de la prévenue et défenderesse au civil X.) .

                                                            10
    Appel au civil fut interjeté au greffe du tribunal d’arrondissement de
    Luxembourg le 24 juin 2008 par Maître Xavier BETTEL, avocat à la Cour,
    demeurant à Luxembourg, pour et au nom des demanderesses au civil A.) ,
    B.) et C.) .

    Appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le
    même jour par le représentant du ministère public.

    En vertu de ces appels et par citation du 18 décembre 2008, les parties
    furent requises de comparaître à l’audience publique du 4 février 2009
    devant la Cour d'appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en
    matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels
    interjetés.

    A cette audience la prévenue X.)          fut entendue en ses déclarations
    personnelles.

    Maître Jean-Jacques SCHONCKERT, avocat à la Cour, demeurant à
    Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense de la
    prévenue et défenderesse au civil X.) .

    Maître Xavier BETTEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
    comparant pour les demanderesses au civil A.) , B.) et C.) , fut entendu en
    ses conclusions.

    Madame le premier avocat général Eliane ZIMMER, assumant les fonctions
    de ministère public, fut entendue en son réquisitoire.

                                     LA COUR

    prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 4 mars 2009, à
    laquelle le prononcé avait été fixé, l’arrêt qui suit :

    Revu le jugement rendu le 14 mai 2008 par le tribunal d’arrondissement de
    Luxembourg, décision dont la motivation et le dispositif se trouvent reproduits
    aux qualités du présent arrêt.
    Ce jugement a été entrepris :
-   le 24 juin 2008 par l’appel au pénal et au civil interjeté au greffe du tribunal
    d’arrondissement de Luxembourg par le mandataire de X.)
-   le même jour par l’appel interjeté au même greffe par le procureur d’Etat,
-   et le même jour par l’appel au civil interjeté par le mandataire des
    demanderesses au civil A.) , B.) et C.) .
    Les appels, introduits dans les forme et délai de la loi, sont recevables.

    Tout comme en première instance, la prévenue X.) conteste les infractions
    retenues à son encontre par les premiers juges. Elle réitère ses explications
    selon lesquelles elle avait été blessée lors d’une bagarre entre jeunes

                                         11
antérieurement à l’arrivée sur les lieux des forces de l’ordre, elle prétend
qu’elle a voulu porter plainte contre son agresseur, or les policiers ne
l’auraient pas écoutée et n’auraient pas pris ses blessures au sérieux. Elle se
serait défendue quand les agents ont voulu la menotter et la placer dans la
cellule de dégrisement. X.) conteste plus particulièrement avoir poussé C.)
contre un mur et avoir outragé A.) en la traitant de salope et de pute.

Le mandataire de la prévenue argumente que celle-ci a agi sous l’effet d’une
contrainte extérieure excluant sa responsabilité pénale. A titre subsidiaire il
demande à la Cour de faire abstraction d’une peine d’emprisonnement, sinon
de suspendre le prononcé de la décision et marque son accord, ensemble
avec la prévenue, avec une éventuelle condamnation à prester des travaux
d’intérêt général.

Le représentant du ministère public requiert la confirmation du jugement
entrepris quant aux infractions retenues à charge de la prévenue, estimant
qu’elle était pénalement responsable au moment des faits. Elle requiert une
peine d’emprisonnement de six mois, ne s’opposant pas à la voir assortir du
sursis, ainsi qu’une amende. A titre subsidiaire, elle conclut à ce qu’une
éventuelle peine de substitution soit prononcée pour la durée légale
maximale de 240 heures.

La juridiction de première instance a correctement apprécié les circonstances
de la cause. C’est à bon droit et pour des motifs que la Cour adopte, sur base
des dépositions des témoins, que la prévenue X.) a été déclarée convaincue
des infractions retenues à sa charge.

Il y a lieu d’écarter le moyen tiré de ce que la prévenue aurait agi sous l’effet
de la contrainte, contrainte dont son mandataire est d’ailleurs resté en défaut
de préciser les caractères, alors qu’il ne résulte d’aucun élément du dossier
que X.) aurait à un quelconque moment été menacée d’un mal grave et
imminent, physique ou moral, pour elle-même ou pour autrui dont il lui était
impossible d’échapper sans commettre d’infraction. Il résulte en effet du
procès-verbal que les agents ont agi dans le cadre de leurs fonctions en
soumettant X.) à une deuxième fouille corporelle, puisqu’il s’était avéré
qu’elle persistait à cacher un objet lumineux sur elle et qu’ils n’ont fait que
l’immobiliser par terre parce qu’elle se débattait violemment.
Il reste à préciser dans le libellé de l’infraction retenue sub 2) à charge de X.)
que les coups portés à A.) et B.) n’ont pas entraîné dans le chef de celles-ci
une incapacité de travail personnel, une telle incapacité de travail ne
résultant pas des certificats médicaux versés au dossier.
C’est à juste titre que les premiers juges ont dit que les infractions retenues à
charge de la prévenue sub 1,) et 2.) se trouvent en concours idéal et ont
statué conformément à l’article 65 du code pénal. Ce groupe d’infractions se
trouve cependant en concours réel avec l’infraction retenue sub 3.), de sorte
qu’il y a également lieu d’appliquer l’article 60 du code pénal.
La Cour est d’avis qu’une peine d’emprisonnement d’une durée de quatre
mois sanctionne de manière adéquate les fautes commises par la prévenue.
Eu égard aux bons antécédents judiciaires de la prévenue il y a lieu de lui

                                      12
accorder la faveur du sursis simple à l’exécution de l’intégralité de la peine
d’emprisonnement.

Le jugement entrepris est partant à réformer en ce sens.
L’amende prononcée en première instance est à maintenir.

AU CIVIL

Les demanderesses au civil A.) , B.) et C.) réitèrent leurs constitutions de
parties civiles.
Dans ses conclusions subsidiaires le mandataire de la prévenue se rapporte
à prudence de justice concernant les montants alloués par les premiers
juges.
C’est à juste titre et par des motifs que la Cour adopte que les premiers juges
ont fixé ex aequo et bono le préjudice corporel et moral des parties civiles A.)
, B.)     et C.)      au montant de 500 euros pour chacune des trois
demanderesses au civil, de sorte que le jugement entrepris est à confirmer
dans ses dispositions civiles.

                        PAR       CES     MOTIFS,

la Cour d'appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
statuant contradictoirement, la prévenue entendue en ses explications et
moyens de défense, les demanderesses et la défenderesse au civil en leurs
conclusions et le représentant du ministère public en son réquisitoire;

reçoit les appels en la forme ;

au pénal

déclare l’appel de la prévenue partiellement fondé ;

réformant

dit que le groupe d’infractions retenues à charge de la prévenue sub 1.) et 2.)
se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 3.) ;

ramène la peine d’emprisonnement de douze (12) mois prononcée en
première instance à l’encontre de X.) à quatre (4) mois ;

dit que cette peine d’emprisonnement est assortie d’un sursis intégral à
l’exécution de la peine ;

confirme le jugement entrepris au pénal pour le surplus;

                                     13
condamne la prévenue X.) aux frais de sa poursuite pénale en instance
d’appel, ces frais liquidés 27,27 € ;

au civil

confirme le jugement entrepris dans ses dispositions civiles ;

condamne X.) aux frais des demandes civiles dirigées contre elle en
instance d’appel.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance,
en ajoutant l’article 60 du code pénal et les articles 202, 203 et 211 du code
d’instruction criminelle.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Cour d’appel du
Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, Cité Judiciaire, plateau du St Esprit, où étaient présents :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre
Joséane SCHROEDER, premier conseiller
Christiane RECKINGER, conseiller
John PETRY, avocat général
Marc SERRES, greffier

qui, à l’exception du représentant du ministère public, ont signé le présent
arrêt.

                                     14
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugement civil no 46 / 2009 (8e chambre)

Audience publique du mardi, 3 mars 2009

Numéro du rôle : 99.176

Composition:

Agnès ZAGO, vice-présidente,
Danielle POLETTI, premier juge,
Nathalie HAGER, juge-déléguée,
Edy AHNEN, greffier.

                                        ENTRE:

1) A.), architecte et employé privé en retraite, et son épouse

2) B.), retraitée, les deux demeurant ensemble à L-(…),

demandeurs aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alec MEYER d’Esch-sur-
Alzette du 11 novembre 2004,

comparant par Maître Fabienne MONDOT, avocat, demeurant à Luxembourg,

                                            E T:

le syndicat des copropriétaires de la Résidence « X.) », sise à L-(...), représenté par son
syndic actuellement en fonctions,

défenderesse aux fins du prédit exploit MEYER,

comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat, demeurant à Luxembourg.

______________________________________________________________________
                                  LE TRIBUNAL

Ouï A.) et B.) par l’organe de Maître Karima HAMMOUCHE, avocat, en remplacement
de Maître Fabienne MONDOT, avocat constitué.

Ouï le syndicat des copropriétaires de la Résidence « X.) » par l’organe de Maître
Georges KRIEGER, avocat constitué.

Faits

Les parties sont en litige quant à l’exactitude des données figurant sur le tableau descriptif
de division de l’immeuble sis à (…), dans la rue (…), inscrit au cadastre de la commune
et section A de (…), au lieu-dit « rue (…) », sous le numéro (…), comme maison, place,
contenant 23 ares 54 centiares.

Procédure

Par exploit d’huissier du 11 novembre 2004, A.) et B.) ont assigné le syndicat des
copropriétaires de la RESIDENCE X.) devant le tribunal de ce siège.

Cette affaire a été inscrite au registre des rôles sous le numéro 99.176.

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 4 avril 2006.

Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 16 mai 2006.

Par jugement du 13 juin 2006, le tribunal avait reçu la demande en la forme, avant tout
autre progrès en cause, avait nommé expert la société à responsabilité limitée SOC.1.),
avec la mission, de concilier les parties si faire ce peut, sinon de se prononcer dans un
rapport écrit, détaillé et motivé de : « vérifier si le tableau descriptif de division de
l’immeuble sis à (…), dans la rue (…), inscrit au cadastre de la commune et section A de
(…), au lieu-dit « rue (…) », sous le numéro (…), comme maison, place, contenant 23
ares 54 centiares, correspond à l’état actuel de l’immeuble,
dans la négative, indiquer les modifications à apporter à ce tableau, tant en ce qu’il
concerne le nombre et la nature des lots privatifs, que leur superficie, et que les quotes-
parts dans les parties communes dont ils sont l’objet, dresser un tableau descriptif de
division de l’immeuble rectifié en double » et pour le surplus, avait sursis à statuer quant
aux demandes formulées et tenu l’affaire en suspens en attendant le résultat de la mesure
d’instruction.

                                              2
L’expert a rendu un rapport préliminaire le 6 mars 2007. Il a dressé un rapport définitif le
30 juillet 2007, qu’il a déposé au tribunal en date du 24 janvier 2008.

L’instruction a, à nouveau, été clôturée le 1er juillet 2008 et le juge rapporteur a été
entendu en son rapport oral à l’audience du 7 octobre 2008.

Par jugement du 28 octobre 2008, le tribunal a renvoyé, avant tout autre progrès en cause,
le dossier aux parties, pour leur permettre de compléter l’instruction de l’affaire
conformément à la motivation du jugement intervenu et a sursis à statuer pour le surplus.

La clôture de l’instruction est intervenue le 16 décembre 2008 et l’affaire a été plaidée à
l’audience du 10 février 2009.

Prétentions et moyens des parties

Les parties ont pris position sur les questions soulevées par le tribunal.

Motifs de la décision

Le tribunal rappelle que l’action des requérants ne constitue ni un recours en annulation
d’une décision de l’assemblée générale qui porterait atteinte à leurs intérêts, ni un recours
en réformation déguisée d’une telle décision, mais une demande tendant à obtenir une
nouvelle répartition des charges engendrée par le tableau descriptif de division rectificatif,
dressé par le bureau d’expertise SOC.1.).

Or, d’après l’article 8, alinéa 1er, de la loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété
des immeubles bâtis, toute décision concernant la modification de la répartition des
charges doit être prise à l’unanimité des copropriétaires, sauf dans le cas où il s’agit de
rendre la répartition conforme aux critères prévus par la loi (article 7, alinéa 3), de
l’adapter suite à des actes de disposition ou d’acquisition (article 8, alinéa 1) ou suite au
fractionnement d’un lot (article 8, alinéa 2), ou encore lorsqu’il s’agit de répartir les
charges futures, relatives à des améliorations apportées à l’immeuble (article 26, alinéas 2
et 3).

Ce n’est que si l’assemblée omet de procéder à la répartition devenue nécessaire que le
tribunal peut être saisi à ces fins.

Il n’est pas contesté que les quotes-parts relevées par l’expert ne correspondent pas aux
quotes-parts initiales.

Il est encore constant en cause que ces différences de quotes-parts ne proviennent pas
d’éventuelles modifications apportées à la situation des lieux. Les deux parties sont
unanimes sur ce point.

                                              3
Le tribunal ne dispose par ailleurs d’aucun élément expliquant ces différences de quotes-
parts.

De leur côté, A.) et B.) restent en défaut d’établir que le présent cas de figure relève de
l’une quelconque des exceptions pouvant faire obstacle à la règle de l’unanimité et de
justifier une modification judiciaire de la répartition des charges.

A défaut, l’unanimité des copropriétaires pour ce faire reste requise.

Dans ces conditions, A.) et B.) sont à débouter de leur demande.

Sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile

L’application de l'article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge. (Civ. 2e, 10 octobre 2002, Bull. II, no 219, p. 172)

En l’espèce, les demandes afférentes des parties ne sont pas fondées.

                                   PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière
civile, statuant contradictoirement ;

vidant les jugements des 13 juin 2006 et 28 octobre 2008 ;

déboutant de toutes autres conclusions comme mal fondées ;

dit la demande de A.) et de B.) non fondée; en déboute ;

déboute chacune des parties de sa demande basée sur l’article 240 du nouveau code de
procédure civile ;

condamne A.) et B.) à tous les frais et dépens de l’instance.

                                             4
"


text:
Jugement civil (XIVe chambre)
Numéro 37/2009
Audience publique du mardi, trois mars deux mille neuf
Numéro 118647 du rôle
Composition:
Mireille HARTMANN, vice-présidente,
Jacques KESSELER, juge,
Béatrice HORPER, juge,
Eliane CLAUDE, greffière.
Entre

la société anonyme de droit français SOC.1.), anciennement SOC.1’.), établie et
ayant son siège social à F-(…), représentée par son président et directeur général,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro (…),
partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL
de Luxembourg du 21 mai 2008,
comparant par Maître François KREMER, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

la société anonyme de droit libanais SOC.2.) (off-shore), établie et ayant son siège
social à (…), constituée et enregistrée le 3 mars 1999 au registre de commerce et
des sociétés de Beyrouth sous le numéro (…),
partie défenderesse aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL,
assignée à personne, ne comparant pas.

_____________________________________________________________________________________________________
                                      Le tribunal
Vu l’ordonnance de clôture du 27 janvier 2009.
Entendu le juge rapporteur en son rapport.
Entendu la partie demanderesse la société anonyme de droit français SOC.1.),
anciennement SOC.1’.), par l’organe de son mandataire Maître Emilie WATY,
avocat, en remplacement de Maître François KREMER, avocat constitué, les deux
demeurant à Luxembourg.
Se basant sur une autorisation présidentielle rendue le 13 mai 2008, la société
anonyme de droit français SOC.1.) (ci-après la société SOC.1.)) a fait pratiquer, par
exploit d’huissier du 21 mai 2008, une saisie-arrêt entre les mains du SOC.3.) SA sur
les sommes ou valeurs que celui-ci pourrait redevoir à la société de droit libanais
SOC.2.) (ci-après la société SOC.2.)), pour sûreté et obtenir paiement de la somme
de 22.443.803,01.- euros avec «les intérêts à échoir» à partir du 9 octobre 2007
jusqu’à solde.
Par exploit d’huissier du 29 mai 2008, la société SOC.1.) a dénoncé et a donné
assignation à la société SOC.2.) aux fins de voir valider la saisie-arrêt pratiquée. Elle
a encore sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500.- euros.
La contre-dénonciation fut faite à la partie tierce-saisie par exploit d’huissier du 30
mai 2008.
La particularité de la présente saisie-arrêt réside dans le fait que la créance-cause de
la saisie n’est pas, du moins en première analyse, un rapport d’obligation entre la
société SOC.1.) en tant que créancière et la société SOC.2.) en tant que débitrice et
pourtant la saisie-arrêt, de même que la présente instance de validation, est dirigée à
l’encontre de la société SOC.2.) en tant que débitrice saisie.
En effet, la créance à la base de la saisie résulte d’une condamnation civile à charge
du sieur A.) prononcée par un tribunal correctionnel français au profit de la société
SOC.1.). Il s’agit plus particulièrement d’un jugement du 12 novembre 2003 rendu
par la 11e chambre (1ère section) du TGI de Paris. Suivant certificat émis par le TGI
de Paris en date du 27 juillet 2007, ledit jugement correctionnel est exécutoire contre
A.) en France.
Suivant ordonnance présidentielle du 16 octobre 2007, le volet civil du prédit
jugement a été rendu exécutoire sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.
Cette ordonnance d’exequatur a été signifiée à A.) (domicilié au (…)) par exploit
d’huissier du 28 novembre 2007 et suivant certificats émis par le mandataire de la
partie demanderesse et le greffier en chef de ce tribunal le 28 février 2008,
respectivement le 14 mars 2008, cette ordonnance n’a pas fait l’objet d’un recours.
Dans ces conditions, la société SOC.1.) dispose d’un titre au Luxembourg à
l’encontre de A.) et, dans la mesure où A.) constitue formellement une entité
juridique distincte de la société SOC.2.), la société SOC.1.) a également sollicité une
autorisation présidentielle pour saisir les avoirs de cette dernière.
La société SOC.1.) sollicite la validation de la saisie-arrêt en faisant plaider que,
quand bien-même A.) et la société SOC.2.) sont deux entités juridiques différentes,
tel ne serait pas le cas d’un point de vue économique. Ainsi, la société SOC.2.), dont

                                            2
A.) est le bénéficiaire économique, aurait été constituée, en tant que société-écran,
dans le seul but de mettre une partie du patrimoine de A.) à l’abri des poursuites des
créanciers de ce dernier.
A l’appui de cette thèse, la société SOC.1.) se base notamment sur des déclarations
faites par A.) dans le cadre d’un procès devant la High Court de Londres,
déclarations aux termes desquelles il considère la société SOC.2.) comme étant «sa
société». Elle ajoute que la société SOC.2.) détient des participations dans des
sociétés contrôlées ou «animées» par des proches de A.).
La société SOC.1.) demande dès lors au tribunal de «faire abstraction» de la société
SOC.2.), d’assimiler en quelque sorte la société SOC.2.) à A.) et de valider la saisie-
arrêt pratiquée au préjudice de la société SOC.2.).
Une société fictive, ou société de façade ou société-écran n’est qu’une apparence de
société, manipulée par un seul personnage qui est le maître de l’affaire. La fictivité
suppose la réunion d’un faisceau d’indices concordants, à savoir, entre autres, le
défaut de pluralité d’associés, le défaut d’activité sociale ou de vie sociale, le défaut
d’autonomie patrimoniale de la société (cf. Cozian et Viandier, Droit des Sociétés,
n°218, éd. Litec, septième édition et Cour 14 janvier 2004, n°27.163 du rôle).
Il résulte du «witness statement» fait in tempore non suspecto par A.) dans un
procès qui l’a opposé devant la High Court de Londres à un certain B.) et dans lequel
il se réfère à trois reprises à «my company SOC.2.)» en précisant qu’il s’agit d’une
société libanaise que non seulement il considère cette société comme étant «la
sienne», mais également que des paiements ou financements faits par A.) ou dus à
ce même A.) on été faits via la société SOC.2.).
Au vu de ce qui précède et étant donné que la société SOC.2.) n’a pas jugé utile de
constituer avocat pour faire valoir d’éventuelles contestations, le tribunal estime avoir
suffisamment d’éléments pour retenir que le véritable ayant-droit économique de la
société SOC.2.) est effectivement A.) et que le détenteur de 99,93% des actions (un
certain C.)) n’est rien d’autre (d’après la terminologie employée par MM. D.) et E.))
qu’un homme de paille, respectivement un détenteur fiduciaire pour compte de A.).
En ces circonstances, le tribunal tient pour établi que la société SOC.2.) n’a pas de
vie sociale propre, respectivement d’autonomie patrimoniale par rapport à A.) et qu’il
y a lieu de considérer que les avoirs et les comptes de la société SOC.2.) comme
étant ceux de A.). En conséquence, la saisie-arrêt effectuée sur les deniers et avoirs
de la société SOC.2.) est à valider (cf. Cour 29 avril 2004, n°28.531 du rôle).
En ce qui concerne plus précisément le montant à concurrence duquel il y a lieu de
valider la saisie, le tribunal est dans l’impossibilité, en l’absence d’explications et d’un
décompte, de retracer comment la société SOC.1.) arrive au montant de
22.443.803,01.- euros.
En effet, les condamnations civiles prononcées à charge de A.) (soit à titre individuel,
soit solidairement avec d’autres défendeurs au civil) par jugement du 12 novembre
2003 rendu par la 11e chambre (1ère section) du TGI de Paris sont les suivantes: la
contrevaleur en EUR, au 12 novembre 2003, des montants suivants: 3.000.000,-
USD + 8.850.000,- USD + 9.300.000,- USD. De ces sommes il convient, toujours
d’après le jugement correctionnel, de déduire la somme de 1.186.672,88.- EUR et de
rajouter les sommes de 4.725.919.- EUR, de 2.088.551.- EUR et de 50.000.- EUR.

                                             3
En dépit de l’adage judex non calculat, le tribunal convertit, pour les besoins de la
cause, le montant des prédites condamnations de USD en EUR en appliquant le taux
de change du 12 novembre 2003, soit 1 USD = 0,86 EUR, ce qui équivaut à la
somme de 18.189.000.- EUR. En déduisant de ce montant la somme de
1.186.672,88.- EUR et en rajoutant les sommes de 4.725.919.- EUR, de 2.088.551.-
EUR et de 50.000.- EUR, on en vient au total des condamnations civiles à charge de
A.) pour un montant principal de 23.886.797,12.- EUR.
Comme le montant (principal) de l’autorisation présidentielle de saisir-arrêter
(22.443.803,01.- euros) est, pour des raisons que le tribunal ignore, inférieur à la
créance totale (découlant du jugement correctionnel précité, y non compris les
intérêts) de la société SOC.1.) à l’encontre de A.) et que le tribunal, en tant que juge
du fond, ne peut valider une saisie-arrêt pour un montant dépassant celui contenu
dans l’autorisation de saisir-arrêter, il y a lieu de valider la saisie-arrêt pour la somme
de 22.443.803,01.- euros avec les intérêts (en l’occurrence, même si la nature de
intérêts n’est pas spécifié dans l’ordonnance présidentielle, il doit nécessairement
s’agir des mêmes intérêts légaux français) à partir du 9 octobre 2007 jusqu’à solde.
La demande basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile est à rejeter
étant donné que la société SOC.1.) ne justifie pas en quoi il serait inéquitable de
laisser à sa charge l’entièreté des frais non compris dans les dépens.
En ce qui concerne le mode de signification (à personne, respectivement à domicile),
le tribunal constate que l’exploit de validation du 29 mai 2008 a été signifié par la
voie diplomatique ainsi que par voie postale.
D’une part, l’accusé de réception de la poste a été retourné, signé par une personne
qui s’est trouvée à l’adresse du siège social de la société SOC.2.).
D’un autre côté, il résulte d’un écrit de l’Ambassade de Belgique à Beyrouth (à
laquelle les services diplomatiques luxembourgeois se sont adressés pour procéder
à la signification de l’exploit) qu’un employé de l’ambassade a été chargé de la
notification et qu’une certaine «Mme F.), employée à la société SOC.2.) a commencé
à remplir l’accusé de réception, mais a refusé de la signer après lecture intégrale du
texte».
Le tribunal dispose également d’une copie de cet accusé de réception sur lequel est
apposé le tampon de l’étude «X.)», laquelle, d’après les renseignements fournis par
la société SOC.1.), agit en tant que domiciliataire de la société SOC.2.).
Le tribunal considère, au vu des constations qui précèdent, que quand bien même
Mme F.) a refusé de signer l’accusé de réception, la notification de l’exploit a été
effectuée à une personne habilitée à réceptionner des actes de procédure au sein de
la société SOC.2.), de sorte que cette dernière a été touchée à personne et qu’il y a
lieu, en application de l’article 79 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, de
statuer par jugement réputé contradictoire à son encontre.
                                     Par ces motifs
le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en
matière civile, statuant en première instance et par jugement réputé contradictoire à
l’égard de la société anonyme de droit libanais SOC.2.),

                                             4
reçoit la demande en la forme,
la déclare fondée, partant,
pour assurer le recouvrement de la somme de 22.443.803,01.- euros avec les
intérêts légaux français à partir du 9 octobre 2007 jusqu’à solde, déclare bonne et
valable la saisie-arrêt formée entre les mains de SOC.3.) SA suivant acte d’huissier
du 21 mai 2008, au préjudice de la partie défenderesse,
dit qu’en conséquence les sommes dont la partie tierce-saisie se reconnaîtra ou sera
jugée débitrice seront par elle versées entre les mains de la partie demanderesse en
déduction et jusqu’à concurrence du prédit montant,
dit non fondée la demande sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure
civile et en déboute,
condamne la société anonyme de droit libanais SOC.2.) aux frais et dépens de
l’instance.

                                         5
"


text:
Jugt no 751/2009                                                           not. 18643/2008/CD

                             Audience publique du 3 mars 2009

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre correctionnelle, a
rendu le jugement qui suit :

Dans la cause entre :

X.) , fonctionnaire de l’Etat auprès du Centre Informatique de l’Etat, demeurant à L-(…),
(…),

élisant domicile en l’étude de Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                            - citant direct et demandeur au civil -

A.) , employé privé, demeurant à L-(…), (…);

                              - cité direct et défendeur au civil -

en présence du Ministère Public, partie jointe.

                                          FAITS:

Par acte de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 22 août 2008, X.) a
fait donner citation à A.) à comparaître à l'audience du 22 septembre 2008 à 9.00 heures,
devant le Tribunal correctionnel de Luxembourg, au Palais de Justice à Luxembourg, afin de
voir condamner A.) du chef des infractions mentionnées dans la citation directe.

Après plusieurs refixations l'affaire fut utilement retenue à l'audience du 26 janvier 2009.

Les témoins T1.) et T2.) furent entendus en leurs déclarations orales, après avoir prêté,
chacun séparément, le serment prévu par la loi.

A l’appel des causes à cette audience, le cité direct A.) se présenta, assisté de Maître Yves
KASEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se présenta pour le citant
direct X.) .

Le représentant du Ministère Public, Laurent SECK, substitut du Procureur d'Etat, résuma
l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle
le prononcé avait été fixé,

                            LE JUGEMENT QUI SUIT:

Par exploit d’huissier du 22 août 2008, X.) a fait citer A.) devant le Tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle aux fins de le voir
condamner aux peines à requérir par le Ministère Public et au paiement de la somme de
2.500.- euros pour la réparation du préjudice moral qu’il aurait subi pour atteinte à son
honneur ou à tout autre montant, à déterminer par expertise ou à évaluer ex æquo et bono par
le Tribunal, le tout à titre de dommages et intérêts du chef d’infraction à l’article 447, sinon
443 et 444 du Code pénal, sinon sur le fondement de toute autre base légale correspondant
aux faits de l’espèce.

Quant à la recevabilité

Intérêt à agir

Pour que la citation directe de la partie civile ait pour effet de mettre en mouvement l’action
publique, il faut qu’elle émane de quelqu’un ayant qualité pour exercer l’action civile. La
partie civile n’aura qualité pour exercer l’action civile que si elle justifie d’un intérêt, c’est-à-
dire si elle établit que le dommage dont elle se plaint est la suite immédiate et directe d’un fait
constituant une infraction (Cour 10 janvier 1985, P. 26, 247).

Pour que l’action soit recevable, il faut que celui qui l’exerce ait été lésé dans sa personne,
dans sa réputation, dans ses biens (LE POITTEVIN, Code d’instruction criminelle, article 1,
n°366).

Un intérêt moral suffit à rendre recevable la citation directe à condition qu’il soit personnel et
directement causé par l’infraction. Tel est le cas en l’espèce.

Au pénal

X.) reproche à A.) d’avoir porté atteinte à son honneur et à sa réputation pour avoir le 24 juin
2008, dans le hall d’entrée du bâtiment du Centre Informatique de l’Etat à Luxembourg (ci-
dessous C.I.E.), lieu de travail de X.) , proféré, au cours d’un entretien verbal avec T1.) ,
supérieur hiérarchique de X.) ., toutes sortes de mensonges calomnieux, en déclarant
notamment:

    1) que X.) ne serait pas digne du poste qu’il occupe au sein du C.I.E.,
    2) qu’il serait impliqué, ensemble avec son frère, dans des affaires douteuses « Kromm
       Geschäfter » et

                                                 2
   3) qu’il profiterait de son emploi auprès du C.I.E. pour faire des recherches non
      autorisées sur la situation financière des clients de la fiduciaire exploitée par A.) .

A.) conteste avoir prononcé les termes tels qu’énoncés dans la citation à prévenu. S’il est
d’accord pour admettre avoir déclaré à T1.) que X.) aurait obtenu des informations grâce à
son travail ou à ses relations, il conteste avoir dit de quelles données précises il s’agirait.

Il fait conclure à l’acquittement des préventions lui reprochées au motif que les conditions
d’application des articles 443 et suivants du Code pénal ne sont pas remplies en l’occurrence.

Infractions de calomnie et de diffamation

Aux termes de l’article 443 du Code pénal, «celui qui, dans les cas indiqués dans le présent
article, a méchamment imputé à une personne un fait précis qui est de nature à porter atteinte
à l’honneur de cette personne ou à l’exposer au mépris public, est coupable de calomnie, si,
dans les cas où la loi admet la preuve légale du fait, cette preuve n’est pas rapportée. Il est
coupable de diffamation, si la loi n’admet pas cette preuve».

Les délits de diffamation et de calomnie consistent tous deux dans le fait d’imputer
méchamment à une personne déterminée, dans les conditions de publicité indiquées par la loi,
un fait précis dont la preuve légale n’est pas rapportée et qui est de nature à porter atteinte à
l’honneur de cette personne et à l’exposer au mépris public.

L’existence des délits de calomnie, respectivement de diffamation, suppose la réunion de
plusieurs conditions, à savoir:

   1. l’imputation d’un fait précis à une personne déterminée,
   2. un fait de nature à porter atteinte à l’honneur de cette personne ou à l’exposer au
      mépris public,
   3. la méchanceté de l’imputation,
   4. la publicité de l’imputation et
   5. la dernière condition, qui permet de distinguer la diffamation de la calomnie, pour la
      diffamation, l’imputation d’un acte de la vie privée ou professionnelle, qui ne
      constitue pas une infraction et dont il est impossible ou interdit de faire la preuve et
      pour la calomnie, l’imputation d’un fait dont la loi autorise ou permet la preuve, mais
      pour lequel il a été omis de rapporter cette preuve.

Quant à l’imputation d’un fait précis

Pour que les délits de diffamation ou de calomnie soient établis à l’égard de A.) , l’imputation
d’un fait précis doit être établie.

Le fait précis, c’est le fait dont la véracité ou la fausseté peuvent faire l’objet d’une preuve
directe et d’une preuve contraire (cf. Nypels et Servais, tome III, pages 184 à 187).

Le point de savoir si un fait est suffisamment précis relève de l’appréciation souveraine du
juge du fond.

                                               3
Des attaques vagues et générales, produites sous une forme d’une violence répréhensible, qui
ne précisent ni les faits, ni les auteurs, qui n’en reportent le blâme sur aucune personne
publique ou privée, sont insuffisantes pour constituer l’imputation d’un fait déterminé, de
nature à porter atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne (cf. Les Novelles,
Calomnie et Diffamation, n°7169).

Il a ainsi été décidé que le fait de dire d’un individu qu’il est un voleur, un assassin, un
faussaire, sans attacher à ce reproche l’imputation de s’être rendu coupable de tel vol, de tel
assassinat, de tel faux n’est qu’une injure (cf. Nypels, Lég. Crim., tome III, page 262, n°152);
le fait d’imputer à autrui d’avoir falsifié un écrit déterminé sans préciser en quoi cette
falsification a consisté et sans autre indication n’énonce pas nécessairement un fait
suffisamment précis pour autoriser la preuve contraire (cf. Cass. belge, 18 janvier 1931, Pas.,
1931, I, page 42).

Par ailleurs, le degré de précision requis du fait imputé doit résulter des termes mêmes
employés et ne peut résulter d’explications et d’éclaircissements fournies ultérieurement afin
de placer les propos dans un contexte précis et déterminé.

Entendu à l’audience du 26 janvier 2009, le témoin T1.) , supérieur hiérarchique de X.)
auprès du C.I.E, a déclaré que le 24 juin 2008 il a été averti par le concierge du C.I.E. qu’une
personne se trouvait dans le hall d’entrée du bâtiment et qu’elle souhaitait lui parler. Le
témoin s’est rendu dans le hall d’accueil du bâtiment et y a rencontré A.) qui s’est présenté à
lui comme travaillant pour le compte de la fiduciaire FIDUCIAIRE S.A.

T1.) se rappelle qu’au cours de la conversation, A.) lui a dit qu’un dénommé X.) , occupé en
qualité de fonctionnaire auprès du C.I.E., dévoilerait en public des informations sur l’un des
clients de la fiduciaire FIDUCIAIRE S.A. qu’il obtiendrait auprès du C.I.E.. A.) n’a
cependant pas indiqué de quelle sorte de données il s’agirait précisément. Il a simplement fait
état de « données personnelles » relatives à un client de la fiduciaire pour laquelle il travaille.

Ces déclarations faites par A.) sont vagues et imprécises. Plus encore, articulées de cette
façon, elles ne permettent pas de faire l’objet d’une vérification matérielle.

Lors de la même conversation, A.) a encore évoqué le passé judiciaire de X.) en posant la
question au témoin s’il était au courant du fait que X.) avait fait l’objet d’une incarcération
par le passé. Il a encore ajouté être surpris par le fait qu’une personne, avec de tels
antécédents, puisse présenter des qualités suffisantes pour être employée à un tel poste auprès
de l’Etat.

La déclaration suivant laquelle une personne n’est pas digne du poste qu’elle occupe au sein
d’une administration au vu de son passé judiciaire, qui n’a pas été autrement précisé, constitue
une attaque vague et imprécise non susceptible de faire l’objet d’une preuve directe ou
contraire. Cette imputation est dès lors dénuée de la précision requise par la loi pour permettre
l’application des articles 443 et suivants du Code pénal.

Quant à la déclaration consistant à dire que X.) serait impliqué, ensemble avec son frère, dans
des affaires douteuses « Kromm Geschäfter », le témoin T1.) ne fournit aucun renseignement
quant à une telle affirmation provenant de la part de X.) , de sorte que cette imputation reste à
l’état de pure allégation.

                                                4
Au vu de ce qui précède, il convient de retenir qu’un élément constitutif de l’infraction de
calomnie, respectivement de diffamation, à savoir l’imputation d’un fait précis, n’est pas
donné en l’occurrence.

Dans la mesure où les différents éléments constitutifs des infractions de calomnie ou de
diffamation doivent être réunis cumulativement pour que ces infractions soient données, il
devient oiseux d’examiner les autres conditions dès lors que la première n’est pas donnée.

Au vu des développements qui précèdent, le Tribunal retient que les conditions requises par
les articles 443 et 444 du Code pénal tant relativement au délit de diffamation que de celui de
calomnie ne sont pas remplies en l’espèce de sorte que A.) devra en être acquitté.

Il n’y a pas non plus lieu de retenir le prévenu A.) dans les préventions de l’article 447 du
Code pénal dans la mesure où la preuve de l’articulation d’un fait précis fait également défaut
au regard de cet article.

Infraction d’injure

Lorsqu’une accusation ne renferme que l’imputation d’un fait indéterminé ou d’un fait qui
manque de précision, elle n’est pas de nature à assurer obligatoirement l’impunité du prévenu,
mais elle pourra constituer l’infraction d’injure-délit ou d’injure-contravention.

L’injure en général consiste dans toute atteinte portée à l’honneur d’une personne, soit par des
faits, soit par des écrits, images ou emblèmes, soit par des paroles qui ne réunissent pas les
conditions voulues pour constituer une diffamation ou une calomnie.

Toutes les injures ne sont cependant pas des délits. L'injure par paroles ne tombe jamais sous
l'application de l'article 448 du Code pénal (cf. G. Nypels, code pénal belge interprété, tome
II, page 609 et 668; Goedseels, commentaire du code pénal belge, tome II, n°2670).

Comme les injures reprochées par X.) à A.) constituent des propos exprimés oralement au
cours d’un entretien, il y a lieu d'acquitter ce dernier de l'infraction d'injure-délit prévu à
l'article 448 du Code pénal.

Les faits reprochés à A.) n’étant à qualifier ni de diffamation, ni de calomnie, ni d’injure-
délit, le Tribunal doit cependant examiner d’office si ces faits ne sont pas susceptibles de la
qualification d’injure-contravention.

Le juge a en effet, non seulement le droit, mais encore le devoir de qualifier le fait de la
prévention et de lui appliquer la loi pénale en conséquence à condition que la matérialité des
faits reste la même (cf. R.Thiry, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, tome
I, n°583, page 321).

En effet, lorsqu’un fait, tel qu’il se trouve libellé par la citation, présente tous les caractères du
délit et qu’il ne dégénère en contravention que par suite de l’instruction à l’audience, le
tribunal applique la peine au fait que cette instruction lui a révélé (cf. C.A., 8 mars 1890, Pas.,
II, page 575).

                                                  5
Lorsque les faits poursuivis constituent d’après la qualification à eux donnée un délit, il
importe peu que suite aux débats il se révèle que cette qualification est erronée et que les faits
méritent la qualification de contravention, à moins que la partie poursuivante ait
arbitrairement qualifié le fait de délit pour lui faire perdre son véritable caractère de
contravention et pour soustraire le cité direct à son juge naturel.

Dans la présente affaire, il y a lieu de retenir que ce n’est que suite aux débats ainsi qu’aux
explications fournies à l’audience, et après avoir apprécié le degré de précision des
imputations faites par le cité direct, que le Tribunal est amené à se prononcer sur la
qualification d’injure-contravention dans le cadre des faits reprochés par X.) à A.) .

Le Tribunal correctionnel est partant compétent pour connaître de ce volet de l’action
publique engagée par X.) , ceci en dernier ressort conformément à l’article 192 du code
d’instruction criminelle.

L’article 561-7 du Code pénal, réprime les injures qui ne tombent pas sous l’application des
articles 443 et suivants du même code.

L’injure-contravention est donnée lorsqu’une personne émet dans une intention de nuire une
imputation offensante à l’encontre d’un particulier.

La personne objet de l’imputation doit être clairement désignée, mais elle ne doit pas être
nominativement citée: il suffit qu’elle soit suffisamment désignée (cf. Brux., 29 octobre 1909,
P.P., 1910, page 287).

Il est établi en l’espèce, et par ailleurs confirmé par le cité direct à l’audience, qu’il a visé X.)
dans les propos qui lui sont actuellement reprochés.

L’injure est constituée par une simple expression outrageante, par un terme de mépris ou une
invective (cf. Marchal et Jaspar, code pénal spécial, n°1289, page 478) qui n’a de rapport qu’à
une opinion ou un fait imprécis et indéterminé. Sont visées toutes les imputations qui sans
contenir un fait précis sont de nature à porter atteinte à l’honneur d’une personne ou à
l’exposer au mépris public.

Il ressort à suffisance des développements ci-dessus énoncés que les imputations dirigées par
A.) à l’encontre de X.) au cours de la conversation avec T1.) sont injurieux. En effet, les
termes utilisés par A.) visent les qualités professionnelles de X.) , qui est présenté comme
étant une personne malhonnête, ayant une conduite ou une attitude immorale.

En ce qui concerne le dernier élément constitutif de l’injure-contravention, à savoir l’intention
méchante, il y a lieu de relever qu’il ne suffit pas que l’agent ait agi avec connaissance de
l’acte qu’il posait et avec la volonté de le commettre, néanmoins l’infraction dont s’agit
n’existe que lorsque l’agent a été mû par le désir de nuire, par la méchanceté.

Le juge du fond apprécie souverainement l’existence des éléments constitutifs de la
contravention-injure et notamment le caractère méchant de l’injure.

A.) conteste formellement avoir agi avec une intention méchante et insiste sur le fait d’avoir
voulu agir uniquement dans le but de protéger les intérêts de son client.

                                                 6
Il résulte du témoignage de T2.) , client de la fiduciaire FIDUCIAIRE S.A. et beau-père de
X.) , recueilli à l’audience du 26 janvier 2009, que X.) l’a menacé, un jour, de «pouvoir faire
le nécessaire pour qu’il (T2.) ) ait des problèmes avec le fisc».

Au vu des déclarations faites par ledit témoin, sous la foi du serment, les propos tenus par X.)
auprès de T1.) ne sauraient être considérés comme dénués de fondement; son intention
d’avoir agi dans un but de protection des intérêts de son client est dès lors crédible de sorte
qu’il existe pour le moins un doute quant à l’existence de l’intention méchante dans le chef de
X.) .

Au vu de ce qui précède, il y a lieu d’acquitter X.) de l’infraction d’injure-contravention qui
n’est pas établie à son encontre.

Au civil

Dans son exploit de citation du 22 août 2008, X.) s’est constitué partie civile contre le cité
direct et lui réclame à titre de dommages et intérêts la somme de 2.500.- euros pour son
préjudice moral.

X.) réclame encore le montant de 1.000.- euros sur base de l'article 240 du nouveau code de
procédure civile, partant à titre d'indemnité de procédure.

Eu égard à la décision à intervenir sur le plan pénal, le Tribunal correctionnel est incompétent
pour connaître de la revendication civile formulée par le citant direct ainsi que de la demande
en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile.

                                  PAR CES MOTIFS

Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, le mandataire du citant direct entendu en ses
conclusions, le cité direct et son mandataire en ses explications et moyens de défense et le
représentant du Ministère Public en ses réquisitions,

AU PENAL

r e ç o i t la citation directe en la forme, la déclare recevable;

a c q u i t t e A.) des préventions mises à sa charge et le renvoie des fins de sa poursuite
pénale sans peine ni dépens;

laisse les frais de sa poursuite pénale à charge de l’Etat.

AU CIVIL

d o n n e a c t e à X.) de sa constitution de partie civile;

                                                  7
s e d é c l a r e incompétent pour en connaître;

l a i s s e les frais de la demande civile à charge de X.) .

Le tout en application des articles 1, 2, 3, 154, 155, 179, 182, 183, 184, 189, 190, 190-1, 191,
192, 194, 195 et 196 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Nathalie JUNG, vice-présidente, Christina LAPLUME et Isabelle JUNG,
juges, et prononcé par Madame la vice-présidente en audience publique au Palais de Justice à
Luxembourg, en présence de Colette LORANG, attachée de justice et de Guy HILGER,
greffier, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                                  8
"


text:
Jugt no 756/2009                                                             Not. : 14039/2008/CD

                           Audience publique du 3 mars 2009

                                   APPEL DE POLICE

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre correctionnelle, a rendu
le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

X.) , cafetier, né le (…) à (…) (Portugal), demeurant à L-(…), (…),

                                           - prévenu -

en présence de:

A.) , demeurant à L-(…), (…),

comparant par Maître Marie SANTINI, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, en
l’étude duquel domicile est élu,

partie civile constituée contre le prévenu préqualifié.

                                             FAITS

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit du jugement n°209/2008, rendu
contradictoirement par le Tribunal de police d’Esch-sur-Alzette en date du 23 mai 2008 et
dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

      « Vu le procès-verbal n° 40054, dressé le 26 janvier 2007 par le centre d'intervention
      principal de la police grand-ducale à Esch-sur-Alzette, circonscription régionale
      d'Esch-sur-Alzette.

      Vu le procès-verbal n° 20202/2007, dressé le 4 mars 2007 par le centre d'intervention
      principal de la police grand-ducale à Esch-sur-Alzette, circonscription régionale
      d'Esch-sur-Alzette.

      Vu le procès-verbal n° 40103, dressé le 4 mars 2007 par le centre d'intervention
      principal de la police grand-ducale à Esch-sur-Alzette, circonscription régionale
      d'Esch-sur-Alzette.

      Vu le rapport n° 2007/44149/1098/FJ, dressé le 6 juillet 2007 par le centre
d'intervention principal de la police grand-ducale à Esch-sur-Alzette, circonscription
régionale d'Esch-sur-Alzette.

Vu la citation régulièrement notifiée au prévenu X.) .

Au pénal

Le Ministère public reproche au prévenu d'avoir commis les infractions suivantes:

«comme responsable du débit de boissons alcooliques «SOC1.) » sis à (…), (…),
1.      le 26/01/07 vers 23.30 heures
2.      le 02/03/07 vers 21.00 heures
3.      le 04/03/07 vers 19.00 heures

de s'être rendu coupable de bruit ou de tapage nocturne de nature à troubler la
tranquillité des habitants».

Il ressort des éléments figurant au dossier répressif et n'est contesté ni par le Ministère
public ni par le prévenu X.) qu'une erreur matérielle s'est glissée dans la citation à
prévenu et que le fait reproché sous le point 2. se rapporte au 2 mars 2007 vers 22.20
heures.

Le prévenu conteste les infractions mises à sa charge. A l'appui de son affirmation selon
laquelle il ne dérangerait personne avec ses soirées KARAOKE, il produit des
attestations testimoniales dont le tribunal ne saurait cependant tenir compte dès lors
qu'elles sont imprécises et ne se rapportent pas aux jours et heure de la commission des
faits que le Ministère public met à charge du prévenu.

Il se dégage des éléments figurant au dossier répressif et des explications fournies à
l'audience que l'immeuble qui abrite tant l'établissement exploité par le prévenu que
l'appartement adjacent du témoin fut construit en 1876, suivi d'une division en 1931.

Le prévenu qui fait valoir que le niveau sonore produit au sein de son établissement ne
dépasserait en aucun cas les 80 décibels, admet cependant qu'il n'y a jamais eu de
mesures d'insonorisation de son débit de boissons.

Toutes les préventions mises à charge de X.) sont établies par les éléments figurant au
dossier répressif et, en particulier, par les constatations des agents de police chargés de
l'enquête, qui, à chaque fois, pouvaient se convaincre personnellement des bruits
excessifs audibles à l'intérieur des lieux d'habitation de A.) ou sur la voie publique et
provenant de l'établissement exploité par le prévenu, ainsi que par les débats librement
menés en audience publique et, notamment, par la déposition orale du témoin A.) ,
entendue sous la foi du serment.

X.) est dès lors convaincu, comme auteur, d'avoir commis les infractions suivantes:

« comme responsable du débit de boissons alcooliques «SOC1.) » sis à (…), (…)

1.       le 26/01/07 vers 23.30 heures
2.       le 02/03/07 vers 22.20 heures
3.       le 04/03/07 vers 19.00 heures

                                         2
de s'être rendu coupable du bruit et de tapage nocturne de nature à troubler la
tranquillité des habitants. »

Toutes les infractions sont en concours réel, de sorte qu'il y a lieu de faire application
de l'article 58 du Code pénal.

Au civil

A l'audience publique du 25 avril 2008, Maître Marie SANTINI s'est constituée partie
civile au nom et pour le compte de A.) contre X.) et demande en réparation de son
dommage moral la somme d'un euro.

Au soutien de sa demande, la demanderesse au civil fait valoir qu'elle habite à côté du
café « SOC1.) » exploité par le défendeur au civil et que suite aux bruits et tapage
nocturnes, elle est perturbée dans sa quête de tranquillité.

Eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'encontre de X.) le tribunal est
compétent pour connaître de la demande qui, introduite dans les forme et délai de la loi,
est recevable.

Comme la demanderesse au civil a subi un préjudice du fait d'avoir été troublée dans sa
tranquillité par les faits du défendeur au civil, la demande est fondée à concurrence du
montant réclamé.

                                      Par ces motifs

Le tribunal de police, statuant contradictoirement et en premier ressort, le témoin
entendu en sa déposition orale, le prévenu et défendeur au civil et son mandataire
entendus en leurs explications et moyens de défense, le mandataire de la demanderesse
au civil en ses conclusions et le représentant du Ministère public en son réquisitoire;

statuant au pénal

condamne X.) du chef

de l'infraction retenue à sa charge sous le point 1 à une amende de 250.-€,
de l'infraction retenue à sa charge sous le point 2 à une amende de 250.-€,
de l'infraction retenue à sa charge sous le point 3 à une amende de 250.-€,

ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais étant liquidés à 63,27.-€;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non paiement des amendes à 15 jours;

statuant au civil

donne acte à A.) de sa constitution de partie civile contre X.) ,

                                          3
      se dit compétent pour en connaître;

      la déclare recevable;

      la dit justifiée et fondée à concurrence d'un euro;

      partant, condamne X.) à payer à A.) la somme de un euro;

      condamne X.) aux frais de la partie civile;

      Le tout par application des articles 26, 27, 28, 30, 58, 66 et 561 1° du Code pénal; des
      lois des 8 février 1921, 25 juillet 1947 et 19 novembre 1975; des articles IX et XVI de la
      loi du 13 juin 1994; de l'article 1382 du Code civil; des articles 145, 146, 152, 153, 154,
      155, 161, 162 et 163 du Code d'instruction criminelle dont mention a été faite.»

Par déclaration au greffe de la Justice de Paix de et à Esch-sur-Alzette en date du 25 juin 2008,
Maître Rachel JAZBINSEK, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Anne DEVIN-
KESSLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, a relevé appel au civil et au pénal au
nom et pour le compte du prévenu contre le jugement précité.

Le représentant du Ministère Public interjeta appel contre ce jugement en date du 27 juin
2008.

Par citation du 6 janvier 2009 Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement
de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience du 28 janvier 2009 devant le
Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur le mérite de l'appel interjeté.

Le prévenu X.) , assisté par l'interprète assermenté TEIXEIRA DOS SANTOS Paula, fut
entendu en ses explications et moyens de défense.

Maître Marie SANTINI, avocat à la Cour, réitéra la constitution de partie civile de A.) , et
exposa ses moyens.

Maître Rachel JAZBINSEK, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Anne DEVIN-
KESSLER, avocat à la Cour, développa plus amplement les moyens de défense du prévenu
X.) .

Le représentant du Ministère Public, Laurent SECK, Substitut du Procureur d'Etat, résume
l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle
le prononcé avait été remis,
                                  LE JUGEMENT QUI SUIT:

Vu le jugement n°209/2008 rendu contradictoirement par le Tribunal de police d'Esch-sur-
Alzette le 23 mai 2008.

Par déclaration au greffe de la Justice de Paix de et à Esch-sur-Alzette du 25 juin 2008, Maître
Rachel JAZBINSEK, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Anne DEVIN-KESSLER,

                                                4
avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, a régulièrement relevé appel au pénal et au civil
du jugement n°209/2008 du Tribunal de police d'Esch-sur-Alzette pour et au nom de X.) , dont
le dispositif est repris dans les qualités du présent jugement.

Par déclaration d'appel du 27 juin 2008, le Ministère Public a relevé appel du jugement
susmentionné.

Vu la citation du 6 janvier 2009 régulièrement notifiée au prévenu X.) (Not. 14039/2008/CD).

Les appels au pénal et au civil contre ce jugement sont recevables pour avoir été interjetés
dans les forme et délai prévus par la loi.

La juridiction de première instance a condamné au pénal le sieur X.) pris en qualité de
dirigeant responsable du débit de boissons «SOC1.) » à trois amendes de 250 € (deux cents
cinquante Euros) chacune du chef de trois faits de tapage nocturne, contraventions qui se
trouvent en concours réel. Au plan civil, acte a été donné A.) de sa constitution de partie
civile. Sa demande a été déclarée fondée et justifiée pour la somme d’1 € (un Euro) et X.) a
été condamné à payer le montant précité de 1 € à la demanderesse au civil.

- quant au volet pénal

Le mandataire du prévenu critique le premier juge en ce qu'il a déclaré-le prévenu coupable de
bruit et tapage nocturne de nature à troubler la tranquillité des habitants alors que d'une part,
les soirées KARAOKE organisées dans le café «SOC1.) » du prévenu ne dérangeraient
personne et que, d'autre part, le niveau sonore produit au sein de son café ne dépasserait en
aucun cas les 90 décibels et respecterait ainsi le règlement grand-ducal du 16 novembre 1978
concernant les niveaux acoustiques pour la musique à l'intérieur des établissements et dans
leur voisinage.

Aux termes de l'article 561 1° du Code pénal, les bruits et tapages sont punissables dès lors
qu'ils présentent un caractère nocturne et sont de nature à troubler la tranquillité des habitants.

Les termes «bruits ou tapages » n'ont pas été définis par l'article 561 1° du Code pénal. Il
convient donc de se référer à leur sens ordinaire. Ces termes étant absolus, ils s'appliquent à
tous les bruits ou tapages, de quelque nature qu'ils soient et de quelque manière qu'ils soient
produits. D'une manière générale, les bruits peuvent être analysés comme un ensemble de
sons, que ceux-ci proviennent de la voix humaine, de l'utilisation d'instruments de musique ou
d'appareils et de machines à usage professionnel ou d'animaux. Les tapages peuvent être
considérés comme une suite de bruits tumultueux (Répertoire pénal Dalloz, novembre 2001, p.
17).

De plus, le lieu où les bruits ou tapages se font importe peu (la voie publique, domicile du
délinquant, ou établissement public). Les bruits et tapages ne sauraient en aucun cas être
justifiés par l'exercice d'une activité professionnelle (Crim. 15 avril 1992, Droit pénal spécial,
p. 59, n° 72).

Pour que l'infraction soit constituée, il faut également que le bruit ou tapage présente un
caractère nocturne. En la matière, les juges disposent d'un pouvoir souverain d'appréciation. Il
convient dès lors de se référer aux circonstances de temps. D'une manière générale, sera
considéré comme nocturne, le bruit ou le tapage qui a eu lieu la nuit, c'est-à-dire après le

                                                5
coucher de soleil et avant le lever du jour (Répertoire pénal Dalloz, novembre 2001, p. 18).

Par ailleurs, le bruit ou tapage nocturne est punissable dès lors qu'il est de nature à troubler la
tranquillité des habitants. Il ne faut donc pas que cette tranquillité ait été effectivement
troublée, la simple possibilité du trouble suffit. D'après la rédaction adoptée par l'article 561 1°
du Code pénal, il n'est pas nécessaire qu'il soit constaté que la tranquillité des habitants ait été
troublée; il suffit que le bruit ou tapage ait été assez grave pour la troubler (TA. Lux., Con., n°
2755/2005, du 13 octobre 2005).

Au vu des éléments figurant au dossier répressif et, en particulier, des procès-verbaux dressés
par les agents de police chargés de l'enquête, il convient de retenir, à l'instar du premier juge,
que les bruits excessifs des chansons et des cris des clients des soirées KARAOKE parvenant
du café «SOC1.) » étaient parfaitement audibles à l'intérieur de l'appartement occupé par A.)
ainsi que sur la voie publique.

Au vu de ce qui précède, il importe peu qu'en l'occurrence le bruit soit en dessous du seuil de
90 décibels, dès lors que la résonance et la répercussion retentissent et sont distinctement
perceptibles à l'intérieur du lieu d'habitation de A.) de sorte qu'ils constituent les « bruits et
tapages nocturnes de nature à troubler la tranquillité des habitants» au sens de la loi.

Partant l'infraction de bruits et tapages nocturnes est constituée à trois reprises dans le chef du
prévenu et l'application du prédit règlement grand-ducal du 16 novembre 1978 est à écarter.

Le premier juge a partant fait une saine appréciation des faits et une application correcte de la
loi.

Les règles du concours des contraventions ont encore été correctement appliquées. La peine
prononcée est légale et adéquate au vu de la gravité et de la répétitivité des infractions et est
partant à maintenir.

Le jugement est partant à confirmer quant au volet pénal.

- quant au volet civil

A l'audience du 28 janvier 2009, Maître Marie SANTINI, avocat à la Cour, a réitéré la
constitution de partie civile de A.) et a conclu à la confirmation du jugement quant au volet
civil.

Le mandataire du défendeur au civil X.) demanda au Tribunal correctionnel de se déclarer
incompétent pour en connaître au vu de la décision d'acquittement à intervenir au pénal.

Le Tribunal de police s'est à juste titre déclaré compétent pour en connaître, eu égard à la
décision à intervenir au pénal à l'encontre du prévenu X.) . La demande civile dirigée contre
X.) est fondée en son principe.

Le jugement est partant à confirmer quant à ce volet.

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                                      PAR CES MOTIFS,

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre correctionnelle, siégeant
en instance d'appel en matière de police, statuant contradictoirement, le prévenu et défendeur
au civil et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, le mandataire
de la demanderesse au civil en ses conclusions, le représentant du Ministère Public entendu en
son réquisitoire,

reçoit les appels en la forme,

Au pénal

dit l'appel du Ministère Public non fondé ;

dit l'appel de X.) non fondé;

confirme le jugement n° 209/2008 rendu par le Tribunal de police d'Esch-sur-Alzette en date
du 23 mai 2008 en toute sa forme et teneur;

condamne X.) aux frais de sa poursuite pénale en instance d'appel, ces frais liquidés à 70,44
(63,27 + 7,17) euros;

Au civil

dit l'appel de X.) non fondé ;

condamne X.) aux frais de la demande civile en instance d'appel ;

confirme le jugement n° 209/2008 rendu par le Tribunal de police d'Esch-sur-Alzette en date
du 23 mai 2008 en toute sa forme et teneur.

Par application des articles cités par le premier juge et en particulier les articles 154, 172, 173,
174, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 209, 210 et 211 du Code d'instruction
criminelle.

Ainsi fait et jugé par Nathalie JUNG, vice-présidente, Christina LAPLUME et Isabelle JUNG,
juges, et prononcé par Madame la vice-présidente en audience publique au Palais de Justice à
Luxembourg, en présence de Françoise SCHANEN, premier substitut du Procureur d’Etat, et
de Andrée MOULIN, greffier, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé
le présent jugement

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