text:
Arrêt N° 17/11 V.
du 11 janvier 2011
(Not. 27349/09/CD)

      La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant
      en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du onze janvier deux
      mille onze l’arrêt qui suit dans la cause

                                             entre:

      le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
      délits, appelant

                                                et:

      P.1.), née le (...) à (…), demeurant à L-(...)

      prévenue, appelante

      __________________________________________________________________

                                             FAITS:

      Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
      rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 16e
      chambre correctionnelle, le 11 mars 2010, sous le numéro 1036/10, dont les
      considérants et le dispositif sont conçus comme suit:
                                                     2

« Vu la citation du 15 janvier 2010 régulièrement notifiée à P.1.).

Vu l’arrêt de la Cour d’appel siégeant en matière correctionnelle numéro 529/06V du 7 novembre
2006.

Vu le procès-verbal numéro 408 du 23 novembre 2009 de la Police Grand-Ducale, commissariat de
proximité de Belvaux.

Vu le rapport numéro 2009/49967/725/MJ du 29 décembre 2009 de la Police Grand-Ducale,
commissariat de proximité de Belvaux.

Le Ministère Public reproche à P.1.) :

depuis une période indéterminée mais non encore prescrite et en tout cas en date des 12 et 25
novembre 2009, à (...)

1) en infraction à l’article 21 in fine de la loi du 15 mars 1983 ayant pour objet d’assurer la
protection de la vie et le bien-être des animaux,

avoir détenu des animaux malgré une interdiction judiciaire de tenir des animaux,

en l’espèce, avoir détenu deux perroquets, une perruche, une Calopsitte élégante (Nymphicus
hollandicus, Nymphensittich), une tortue, un chien Mastiff, cinq chats, quatre lapins, trois
grenouilles et douze poissons d’aquarium malgré une interdiction de tenir des animaux d’une durée
de trois ans, prononcée par arrêt numéro 529/06 du 7 novembre 2006 de la Cour d’appel du Grand-
Duché de Luxembourg, couvrant la période du 7 décembre 2006 au 7 décembre 2009,

2) en infraction à l’article 2 de la loi du 15 mars 1983 ayant pour objet d’assurer la protection de la
vie et le bien être des animaux,

étant détenteur d’un animal, en ayant la garde ou en prenant soin, ne pas avoir donné à l’animal la
nourriture et les soins appropriés à son espèce, ne pas lui avoir fourni un logement adapté à ses
besoins physiologiques et éthologiques, ne pas avoir évité de restreindre les besoins naturels
d’exercice et de mouvement de l’animal de façon qu’il en résulte pour lui des douleurs, des
souffrances, des dommages ou des lésions

en l’espèce, étant détenteur de plusieurs animaux et notamment de cinq chats, de quatre lapins et
d’un chien berger,

    -   avoir enfermé deux chats dans un enclos d’environ 2,5x2x2 mètres située dans une remise
        et de ne pas veiller à ce que ces chats disposent en permanence d’une quantité de liquide
        suffisante pour leur permettre de boire et à ce que leur aire de séjour soit tenue propre,
        alors que l’enclos dans lequel ils se trouvaient était parsemé d’excréments et que la
        gamelle d’eau était vide ;
    -   ne pas avoir veillé à ce que trois lapins enfermés dans la remise disposent en permanence
        de quantités de liquide et de nourriture suffisantes pour leur permettre de boire et de
        manger et à ce que leur aire de séjour soit tenue propre, alors que la cage dans laquelle ils
        se trouvaient était parsemé d’excréments, que les biberons d’eau étaient sales (micro-
        algues) et vides et qu’ils n’avaient pas de nourriture à leur disposition ;
    -   ne pas avoir veillé à ce que le lapin touché d’une affection de la peau soit soigné ou
        présenté à un vétérinaire afin de déterminer le traitement à suivre ;
    -   ne pas avoir veillé à ce que le chien berger enfermé dans le chenil dispose d’une aire de
        séjour propre, d’un abri approprié et de quantités d’eau et de nourriture suffisantes, alors
        que le chenil et l’abri étaient couverts par les déjections de l’animal mélangées avec de la
        boue, que l’abri présentait des parties pouvant blesser l’animal ou du moins le gêner en
        position couchée et qu’il disposait ni d’eau ni de nourriture ;
                                                    3

    -   avoir enfermé trois chats dans la cave et ne pas avoir veillé à ce que deux de ces chats,
        atteints d’une maladie oculaire, soient soignés ou présentés à un vétérinaire afin de
        déterminer un traitement à suivre ;
    -   ne pas avoir veillé à ce que le lapin se trouvant dans la cave dispose en permanence d’une
        quantité d’eau suffisante lui permettant de boire, alors que le biberon d’eau fixé au box de
        transport dans lequel il était enfermé était sec ;

3) en infraction à l’article 3 du règlement grand-ducal du 18 mars 2000 déterminant les conditions
de confort minima de détention et d’entretien des animaux de compagnie,

ne pas avoir donné aux animaux régulièrement et en quantité suffisante une alimentation saine,
adaptée à leur âge et à leur espèce, pour les maintenir en bonne santé et pour satisfaire leurs
besoins nutritionnels et ne pas toujours avoir mis à disposition des animaux de l’eau d’une qualité
adéquate,

en l’espèce, étant détenteur de plusieurs animaux et notamment de cinq chats, de quatre lapins et
d’un chien berger,
     -  ne pas avoir donné aux deux chats, enfermés dans la remise, de l’eau ou un autre liquide
        adapté en quantité suffisante pour leur permettre de boire, leur gamelle d’eau étant vide ;
     -  ne pas avoir donné aux trois lapins enfermés dans la remise des quantités de liquide et de
        nourriture suffisantes pour leur permettre de boire et de manger, les biberons d’eau étant
        sales (micro-algues) et vides et les gamelles étant également vides ;
     -  ne pas avoir veillé à ce que le chien berger enfermé dans le chenil dispose de quantités
        d’eau et de nourriture suffisantes, alors qu’il ne disposait ni d’eau ni de nourriture ;
     -  ne pas avoir veillé à ce que le lapin se trouvant dans la cave dispose en permanence d’une
        quantité d’eau suffisante lui permettant de boire, alors que le biberon d’eau fixé au box de
        transport dans lequel il était enfermé était sec ;

4) en infraction à l’article 4 du règlement grand-ducal du 18 mars 2000 déterminant les conditions
de confort minima de détention et d’entretien des animaux de compagnie,

ne pas avoir contrôlé au moins une fois par jour le bien-être des animaux ainsi que les installations,

en l’espèce, ne pas avoir contrôlé pendant plusieurs jours le bien-être de ces cinq chats, de ses
quatre lapins et de son chien berger, vivant dans les conditions de détention énumérés sub 2), ni
l’état des installations de détention y visées,

5) en infraction à l’article 4 du règlement grand-ducal du 18 mars 2000 déterminant les conditions
de confort minima de détention et d’entretien des animaux de compagnie,

ne pas avoir rectifié immédiatement tout défaut constaté aux installations diminuant le bien-être des
animaux, ou pris des mesures appropriées pour protéger la santé et le bien-être des animaux,

ne pas avoir remédié aux conditions de détention manifestement illégales des animaux visés sub2),
notamment en procédant au nettoyage des installations de détention,

6) en infraction aux articles 5, 10.3. et 10.5. du règlement grand-ducal du 18 mars 2000
déterminant les conditions de confort minima de détention et d’entretien des animaux de
compagnie,

ne pas avoir mis à disposition des animaux un abri construit de façon à éviter tout risque de
blessure

avoir détenu un chien dans un enclos disposant d’un abri sans le tenir propre, sec et dépourvu de
tous parasites

avoir détenu un chien dans un enclos dont l’aire de séjour n’est pas propre et dont le sol n’est pas
aménagé tel qu’il permet l’écoulement facile des liquides
                                                      4

en l’espèce, avoir détenu un chien berger dans un chenil dont l’air de séjour et l’abri sont couverts
d’un mélange d’excréments et de boue et dont l’abri est dans un état de vétusté tel à présenter un
risque de blessure pour l’animal ;

7) en infraction à l’article 5 du règlement grand-ducal du 18 mars 2000 déterminant les conditions
de confort minima de détention et d’entretien des animaux de compagnie,

avoir fait séjourner un animal en permanence ou la majeure partie du temps dans un enclos ayant
des dimensions et une configuration ne permettant pas à l’animal de s’y déplacer conformément
aux besoins spécifiques de son espèce,

en l’espèce, avoir détenu deux chats dans un enclos situé dans la remise, ainsi que trois autres
chats dans la cave de la maison, sans que ces animaux aient la possibilité de se mouvoir librement
pour suffire à leurs propres besoins physiologiques.

Les faits :

Par arrêt numéro 529/06 du 7 novembre 2006 de la Cour, P.1.) a été condamnée à une interdiction
de tenir pendant trois ans à partir du jour où l’arrêt sera passé en force de chose jugée, des
animaux autres que ceux mentionnés au procès-verbal du docteur VETO.1.) du 25 juillet 2006, à
savoir un porc vietnamien, un berger allemand et neuf chats.

Suite à une visite du 12 novembre 2009 au domicile de P.1.), à (...), le docteur VETO.2.),
vétérinaire officiel du Ministère de l’agriculture, de la viticulture et du développement rural, a informé
le Parquet par courrier daté au 13 novembre 2009 que P.1.) détenait ce jour trois chiens, quatre
chats, une tortue, quatre lapins, des poissons d’ornement et quatre perruches.

Le 25 novembre 2009, vers 14.15 heures, la police de Belvaux a, sur demande du Parquet,
procédé à des vérifications au domicile de P.1.). Les agents de police ont pu constater qu’au rez-
de-chaussée de l’immeuble se trouvaient trois aquariums avec quelques poissons respectivement
grenouilles, un aquarium avec une tortue, une volière avec deux perroquets, une cage avec une
callopsite élégante et une perruche ainsi qu’un chien mastiff. D’après les agents, ces animaux
donnaient l’apparence d’être bien tenus. A côté de la maison ils ont découvert un hangar non
chauffé. Devant et dans le hall de ce hangar se trouvaient des déchets. A l’arrière se trouvait un
enclos dans lequel se trouvaient deux chats qui s’accrochaient au grillage lors de l’arrivée des
agents. D’après les agents cette pièce était fortement souillée par des déjections des chats. Les
chats disposaient de nourriture sèche mais les bols à eau étaient vides. Dans la même pièce se
trouvaient encore plusieurs enclos de moindre taille, dont un aux dimensions 115x53x60 cm, dans
lequel se trouvaient trois lapins. Un des lapins présentait des irritations de peau bien visibles sur les
deux côtés de son corps. Les récipients à eau étaient sales, de couleur verdâtre et vides. Dans
l’enclos des lapins tout le sol était couvert de déjections animales, mélangées avec un peu de litière
et un peu de sciure.

Au fond du terrain les agents ont remarqué un enclos d’une superficie de 6x4 mètres dans lequel
se trouvait un berger allemand. Le sol de l’enclos était constitué de terre et de quelques plaques en
béton, et était presque entièrement couvert de boue, composée en majeure partie de déjections
animales. Ils ont encore aperçu un rat dans le même enclos. La fourrure du chien était sale et les
griffes longues et non soignées. L’abri du chien était en bois pourri et humide. Le bol à nourriture
était vide. Dans un des deux seaux d’une contenance de 10 litres se trouvait encore 10 cm d’eau,
l’autre était vide.

Dans la buanderie de l’immeuble d’habitation, les agents ont encore trouvé trois chats, dont deux
présentaient des affections des yeux. Un des chats était apeuré. Dans la même pièce se trouvait
également un lapin dans une cage de transport de petite taille, sans litière et sans eau.

Le 25 novembre 2009, le vétérinaire VETO.3.) a été réquisitionné par les agents afin de constater
l’état des animaux. Il résulte de son rapport des lieux du même jour que :
                                                   5

« Buanderie :

    -   3 chats
    -   Embonpoint correct
    -   Psychisme équilibré et caractère gentil
    -   Etat de santé à première vue correct à part un chat qui présentait des symptômes de
        maladie infectieuse. Devra être soigné par le vétérinaire de l’asile.
    -   Forte odeur d’excréments. Deux bacs à litière remplis de plusieurs centimètres de matières
        fécales. Eau de boisson fortement souillée, remplacée par les agents de police.
    -   Conclusion : Etat sanitaire des lieux désastreux et donc inadéquat pour héberger ces
        animaux.

Chenil du fond du jardin :

    -   Demeure principale d’un berger allemand de 11 ans
    -   Embonpoint correct
    -   Psychisme de l’animal équilibré
    -   Etat de santé correct
    -   Animal fortement souillé sur son arrière train par des excréments et de la boue.
    -   Taille du chenil adéquate or état hygiénique déplorable. Sol à l’extérieur de l’abri recouvert
        dans sa quasi-totalité par des excréments. Abri non isolé contre le froid. Une planche en
        bois manquante sur toute la longueur du sol de l’abri, divisant l’abri en deux parts égales.
        Sol souillé par des saletés diverses. La nourriture de l’animal était stockée dans un bac en
        plastique et avait un aspect douteux (moisissures). Présence de rats. L’eau de boisson était
        manquante et fût mise à disposition par les agents de Police.
    -   Conclusion : Etat sanitaire des lieux déplorable et inadéquat à l’hébergement du chien.

Cage à lapins :

    -   Embonpoint correct des lapins
    -   Etat de santé correct
    -   Psychisme équilibré
    -   Alopécie bilatérale symétrique d’un des lapins. Probablement due à un dérèglement
        hormonal.
    -   Cage de taille sous-dimensionnée vu le nombre de lapins. Sol recouvert d’excréments sur
        une hauteur d’environ trois centimètres. Le bol d’alimentation enfouie sous les crottes de
        telle sorte que seulement le bord dépassait de justesse. L’intérieur du bol était rempli
        d’excréments. Eau de boisson fraîche manquante et mise à disposition par les agents de
        Police.
    -   Conclusion : Habitat dans un (état) totalement inadéquat à l’hébergement des animaux.

Aquarium Living :

    -   Concentration élevée en algues flottantes et filamenteuses accrochées aux plantes.
    -   Poissons en bon état.
    -   Conclusion : Prolifération d’algues probablement due à une concentration élevée en
        nitrates due à des échanges d’eau pas assez fréquents.

Chien de race Mastiff :

    -    Etat d’embonpoint correct
    -    Psychisme équilibré
    -    Etat sanitaire impeccable
    -    Conclusion : Ce chien était en excellent état et bénéficiait de soins plus élaborés que les
         autres animaux. »
Lors de son audition par les agents de police, P.1.) a déclaré avoir été persuadée que l’interdiction
de tenir des animaux se limitait à l’extérieur de son immeuble d’habitation. Soutenant ne pas avoir
                                                      6

eu copie de la décision de justice, elle n’aurait pas su que l’interdiction de tenir animaux était
générale. Elle déclare que le berger allemand et le chat CHAT.1.) seraient couverts par l’exception
dont elle aurait profité suivant la décision intervenue. Elle soutient encore que le chat CHAT.2.) ne
lui appartiendrait pas, mais lui aurait été confié momentanément par X.). Quant à l’état dans lequel
les animaux sont tenus, elle a déclaré ne pas avoir pu s’occuper de l’évacuation des excréments
pendant plusieurs jours. Elle a également déclaré ne pas disposer des moyens financiers pour
acheter de la litière, alors qu’elle se trouverait en instance de divorce et qu’elle n’aurait pas encore
trouvé d’occupation rémunérée.

P.1.) a maintenu ces déclarations lors de son audition à l’audience publique du 10 février 2010. Elle
a également déclaré qu’elle entendait changer le chenil dès qu’elle disposerait des moyens
financiers et qu’elle projetait de construire un enclos pour les chats. Ces déclarations sont
confirmées par les témoins entendus à l’audience.

    -   quant à l’infraction à l’article 21 in fine de la loi du 15 mars 1983 ayant pour objet d’assurer
        la protection de la vie et le bien-être des animaux

La matérialité de cette infraction résulte à suffisance de droit de l’instruction menée en cause,
notamment des constatations des agents de police, ainsi que des constatations des vétérinaires
VETO.2.) et VETO.3.), de même que des aveux de la prévenue.

Il y a lieu de retenir que l’arrêt numéro 529/06V du 7 novembre 2006 a été rendu contradictoirement
à l’encontre de P.1.), qui de surcroît était assistée d’un avocat à la Cour. Elle est dès lors malvenue
pour déclarer avoir ignoré la portée de sa condamnation, notamment en ce qui concerne la portée
de l’interdiction judiciaire de tenir des animaux.

Il y a dès lors lieu de la retenir dans les liens de la prévention libellée sub 1) à sa charge.

    -   quant à l’infraction à l’article 2 de la loi du 15 mars 1983 ayant pour objet d’assurer la
        protection de la vie et le bien être des animaux

La matérialité de cette infraction, en ce qui concerne les logements des animaux et l’absence d’eau
potable, résulte à suffisance de droit de l’instruction menée en cause, notamment des constatations
des agents de police ainsi que du vétérinaire VETO.3.) en date du 25 novembre 2009.

Il en est cependant autrement de l’infraction pour autant qu’elle vise des déficiences au niveau de
l’alimentation, alors qu’il subsiste un doute quant à la matérialité de cette infraction, notamment au
vu des constations du docteur VETO.3.) qui atteste à tous les animaux renseignés dans son
rapport des lieux, un embonpoint correct. Il n’y a dès lors pas lieu de retenir ce chef de prévention à
charge de la prévenue.

La prévenue est cependant à retenir dans les liens des autres chefs de prévention libellée sub 2) à
sa charge.

    -   quant à l’infraction à l’article 3 du règlement grand-ducal du 18 mars 2000 déterminant les
        conditions de confort minima de détention et d’entretien des animaux de compagnie

La matérialité de cette infraction, en ce qui concerne les logements des animaux et l’absence d’eau
potable, résulte à suffisance de droit de l’instruction menée en cause, notamment des constatations
des agents de police ainsi que du vétérinaire VETO.3.) en date du 25 novembre 2009.

Il en est cependant autrement de l’infraction pour autant qu’elle vise des déficiences au niveau de
l’alimentation, alors qu’il subsiste un doute quant à la matérialité de cette infraction, notamment au
vu des constations du vétérinaire VETO.3.) qui atteste à tous les animaux renseignés dans son
rapport des lieux, un embonpoint correct. Il n’y a dès lors pas lieu de retenir ce chef de prévention à
charge de la prévenue.
                                                    7

La prévenue est cependant à retenir dans les liens des autres chefs de prévention libellés sub 3) à
sa charge.

    -   quant à l’infraction à l’article 4 du règlement grand-ducal du 18 mars 2000 déterminant les
        conditions de confort minima de détention et d’entretien des animaux de compagnie

La matérialité de cette infraction résulte à suffisance de droit de l’instruction menée en cause,
notamment en ce qui concerne les conditions hygiéniques des divers enclos parsemés
d’excréments, tel que constaté par les agents de police ainsi que par le vétérinaire VETO.3.) en
date du 25 novembre 2009.

La prévenue est dès lors à retenir dans les liens de cette prévention.

    -   quant à l’infraction à l’article 4 du règlement grand-ducal du 18 mars 2000 déterminant les
        conditions de confort minima de détention et d’entretien des animaux de compagnie

La matérialité de cette infraction résulte à suffisance de droit de l’instruction menée en cause,
notamment en ce qui concerne les conditions hygiéniques des divers enclos parsemés
d’excréments, tel que constaté par les agents de police ainsi que par le vétérinaire VETO.3.) en
date du 25 novembre 2009.

La prévenue est dès lors à retenir dans les liens de cette prévention.

    -   quant à l’infraction aux articles 5, 10.3. et 10.5. du règlement grand-ducal du 18 mars 2000
        déterminant les conditions de confort minima de détention et d’entretien des animaux de
        compagnie

La matérialité de cette infraction résulte à suffisance de droit de l’instruction menée en cause. La
prévenue est d’ailleurs pour partie en aveu en ce qui concerne cette infraction, alors qu’elle a
déclaré avoir eu l’intention de construire un nouveau chenil à un autre emplacement, projet qui
n’aurait cependant pas encore pu être réalisé faute de moyens.

La prévenue est dès lors à retenir dans les liens de cette prévention.

    -   quant à l’infraction à l’article 5 du règlement grand-ducal du 18 mars 2000 déterminant les
        conditions de confort minima de détention et d’entretien des animaux de compagnie

La matérialité de cette infraction résulte à suffisance de droit de l’instruction menée en cause,
notamment des constatations des agents de police ainsi que du vétérinaire VETO.3.) en date du 25
novembre 2009.

La prévenue est dès lors à retenir dans les liens de cette prévention.

Au vu de ce qui précède, P.1.) est convaincue :

depuis une période indéterminée mais non encore prescrite à partir du 7 décembre 2006 et
en tout cas en date des 12 et 25 novembre 2009, à (...)

1) en infraction à l’article 21 in fine de la loi du 15 mars 1983 ayant pour objet d’assurer la
protection de la vie et le bien-être des animaux,

avoir détenu des animaux malgré une interdiction judiciaire de tenir des animaux,

en l’espèce, avoir détenu deux perroquets, une perruche, une Calopsitte élégante
(Nymphicus hollandicus, Nymphensittich), une tortue, un chien Mastiff, quatre chats, quatre
lapins, trois grenouilles et douze poissons d’aquarium malgré une interdiction de tenir des
animaux d’une durée de trois ans, prononcée par arrêt n° 529/06 du 7 novembre 2006 de la
                                                 8

Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, couvrant la période du 7 décembre 2006 au 7
décembre 2009,

2) en infraction à l’article 2 de la loi du 15 mars 1983 ayant pour objet d’assurer la protection
de la vie et le bien être des animaux,

étant détenteur d’un animal, en ayant la garde ou en prenant soin, ne pas avoir donné à
l’animal les soins appropriés à son espèce, ne pas lui avoir fourni un logement adapté à ses
besoins physiologiques et éthologiques, ne pas avoir évité de restreindre les besoins
naturels d’exercice et de mouvement de l’animal de façon qu’il en résulte pour lui des
douleurs, des souffrances, des dommages ou des lésions

en l’espèce, étant détenteur de plusieurs animaux et notamment de cinq chats, de quatre
lapins et d’un chien berger,
    -   avoir enfermé deux chats dans un enclos d’environ 2,5x2x2 mètres située dans une
        remise et de ne pas veiller à ce que ces chats disposent en permanence d’une
        quantité de liquide suffisante pour leur permettre de boire et à ce que leur aire de
        séjour soit tenue propre, alors que l’enclos dans lequel ils se trouvaient était
        parsemé d’excréments et que la gamelle d’eau était vide ;
    -   ne pas avoir veillé à ce que trois lapins enfermés dans la remise disposent en
        permanence de quantités de liquide suffisantes pour leur permettre de boire et à ce
        que leur aire de séjour soit tenue propre, alors que la cage dans laquelle ils se
        trouvaient était parsemé d’excréments, que les biberons d’eau étaient sales (micro-
        algues) et vides ;
    -   ne pas avoir veillé à ce que le lapin touché d’une affection de la peau soit soigné ou
        présenté à un vétérinaire afin de déterminer le traitement à suivre ;
    -   ne pas avoir veillé à ce que le chien berger enfermé dans le chenil dispose d’une aire
        de séjour propre, d’un abri approprié et de quantités d’eau suffisantes, alors que le
        chenil et l’abri étaient couverts par les déjections de l’animal mélangées avec de la
        boue, que l’abri présentait des parties pouvant blesser l’animal ou du moins le gêner
        en position couchée et qu’il disposait pas d’eau ;
    -   avoir enfermé trois chats dans la cave et ne pas avoir veillé à ce que deux de ces
        chats, atteints d’une maladie oculaire, soient soignés ou présentés à un vétérinaire
        afin de déterminer un traitement à suivre ;
    -   ne pas avoir veillé à ce que le lapin se trouvant dans la cave dispose en permanence
        d’une quantité d’eau suffisante lui permettant de boire, alors que le biberon d’eau
        fixé au box de transport dans lequel il était enfermé était sec ;

3) en infraction à l’article 3 du règlement grand-ducal du 18 mars 2000 déterminant les
conditions de confort minima de détention et d’entretien des animaux de compagnie,

ne pas toujours avoir mis à disposition des animaux de l’eau d’une qualité adéquate,

en l’espèce, étant détenteur de plusieurs animaux et notamment de cinq chats, de quatre
lapins et d’un chien berger,
    -   ne pas avoir donné aux deux chats, enfermés dans la remise, de l’eau ou un autre
        liquide adapté en quantité suffisante pour leur permettre de boire, leur gamelle d’eau
        étant vide ;
    -   ne pas avoir donné aux trois lapins enfermés dans la remise des quantités de liquide
        suffisantes pour leur permettre de boire, les biberons d’eau étant sales (micro-
        algues) et vides ;
    -   ne pas avoir veillé à ce que le chien berger enfermé dans le chenil dispose de
        quantités d’eau, alors qu’il ne disposait pas d’eau ;
    -   ne pas avoir veillé à ce que le lapin se trouvant dans la cave dispose en permanence
        d’une quantité d’eau suffisante lui permettant de boire, alors que le biberon d’eau
        fixé au box de transport dans lequel il était enfermé était sec ;

4) en infraction à l’article 4 du règlement grand-ducal du 18 mars 2000 déterminant les
conditions de confort minima de détention et d’entretien des animaux de compagnie,
                                                     9

ne pas avoir contrôlé au moins une fois par jour le bien-être des animaux ainsi que les
installations,

en l’espèce, ne pas avoir contrôlé pendant plusieurs jours le bien-être de ces cinq chats, de
ses quatre lapins et de son chien berger, vivant dans les conditions de détention énumérés
sub 2), ni l’état des installations de détention y visées,

5) en infraction à l’article 4 du règlement grand-ducal du 18 mars 2000 déterminant les
conditions de confort minima de détention et d’entretien des animaux de compagnie,

ne pas avoir rectifié immédiatement tout défaut constaté aux installations diminuant le bien-
être des animaux, ou pris des mesures appropriées pour protéger la santé et le bien-être des
animaux,

ne pas avoir remédié aux conditions de détention manifestement illégales des animaux
visés sub2), notamment en procédant au nettoyage des installations de détention,

6) en infraction aux articles 5, 10.3. et 10.5. du règlement grand-ducal du 18 mars 2000
déterminant les conditions de confort minima de détention et d’entretien des animaux de
compagnie,

ne pas avoir mis à disposition des animaux un abri construit de façon à éviter tout risque de
blessure

avoir détenu un chien dans un enclos disposant d’un abri sans le tenir propre, sec et
dépourvu de tous parasites

avoir détenu un chien dans un enclos dont l’aire de séjour n’est pas propre et dont le sol
n’est pas aménagé tel qu’il permet l’écoulement facile des liquides

en l’espèce, avoir détenu un chien berger dans un chenil dont l’air de séjour et l’abri sont
couverts d’un mélange d’excréments et de boue et dont l’abri est dans un état de vétusté tel
à présenter un risque de blessure pour l’animal ;

7) en infraction à l’article 5 du règlement grand-ducal du 18 mars 2000 déterminant les
conditions de confort minima de détention et d’entretien des animaux de compagnie,

avoir fait séjourner un animal en permanence ou la majeure partie du temps dans un enclos
ayant des dimensions et une configuration ne permettant pas à l’animal de s’y déplacer
conformément aux besoins spécifiques de son espèce,

en l’espèce, avoir détenu deux chats dans un enclos situé dans la remise, ainsi que trois
autres chats dans la cave de la maison, sans que ces animaux aient la possibilité de se
mouvoir librement pour suffire à leurs propres besoins physiologiques.

Les infractions retenues se trouvent en concours idéal, de sorte qu’il y a lieu de faire application des
dispositions de l’article 65 du Code pénal.

La peine la plus forte est celle prévue à l’article 21 de la loi du 15 mars 1983 ayant pour objet
d’assurer la protection de la vie et le bien-être des animaux aux termes duquel l’infraction
reprochée à la prévenue est sanctionnée d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une
amende de 251 euros à 5.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

Le tribunal estime qu’une peine d’emprisonnement serait une peine inadéquate et décide de se
limiter à prononcer à l’encontre de P.1.) une amende de 2.500 euros.

Aux termes de l’article 21 alinéa 3 de la loi du 15 mars 1983 ayant pour objet d’assurer la protection
de la vie et le bien-être des animaux, le tribunal peut prononcer une interdiction de tenir des
animaux d’une durée de trois mois à quinze ans.
                                                    10

En l’espèce, la prévenue, malgré une interdiction de tenir des animaux, a cependant tenu quatre
volatiles, une tortue, un chien, quatre chats, quatre lapins, trois grenouilles et douze poissons. A
cela s’ajoutent les conditions désastreuses dans lesquelles certains des animaux ont été tenus.
Malgré ces circonstances, P.1.) s’estime injustement poursuivie et explique qu’au moment des
contrôles, la situation telle qu’elle s’est présentée aurait été exceptionnelle et que de façon générale
elle serait parfaitement en mesure de s’occuper de tous les animaux qu’elle tient.

Or, il résulte des considérations qui précèdent que P.1.) ne se conforme nullement aux
condamnations prononcées à son encontre et que de surcroît elle n’est pas apte à assurer la
détention d’animaux dans des conditions correctes.

Eu égard à ces éléments, le tribunal décide de prononcer également une interdiction de tenir des
animaux pour la durée de dix ans.

En application de l’article 24 de la loi du 15 mars 1983 le tribunal prononce la confiscation des
animaux suivants : deux perroquets nains, une perruche, une callopsitte élégante, une tortue d’eau,
un chien mastiff, un chien berger allemand, quatre chats, quatre lapins, trois grenouilles et douze
poissons et ordonne leur remise à une œuvre de protection animale qui peut en disposer librement.

Il y a cependant lieu d’ordonner la restitution du chat CHAT.2.) à sa légitime propriétaire, X.).

                                      Par ces motifs :

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, P.1.) ainsi que son mandataire entendus en leurs
explications et moyens de défense et le représentant du Ministère Public entendu en son
réquisitoire,

c o n d a m n e P.1.) du chef des préventions retenues à sa charge à une amende de deux mille
cinq cents (2.500) euros ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 27,02
euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à cinquante (50)
jours;

p r o n o n c e contre P.1.) à partir du jour où le présent jugement a acquis l’autorité de chose
jugée, une interdiction de tenir des animaux pour une durée de dix (10) ans;

p r o n o n c e la confiscation des animaux ci-avant désignés et o r d o n n e leur remise à une
œuvre de protection animale qui peut en disposer librement;

o r d o n n e la restitution du chat CHAT.2.) à sa légitime propriétaire, X.).

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 65 et 66 du Code pénal; articles 155, 179, 182,
184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code d'instruction criminelle; articles 2 et 21 in fine de la
loi du 15 mars 1983 ayant pour objet d’assurer la protection de la vie et le bien-être des animaux ;
articles 3, 4, 5, 10.3 et 10.5 du règlement grand-ducal du 18 mars 2000 déterminant les conditions
de confort minima de détention et d’entretien des animaux de compagnie, qui furent désignés à
l'audience par la vice-présidente.

Ainsi fait et jugé par Marie-Laure MEYER, vice-présidente, Henri BECKER premier juge et Joëlle
GEHLEN, juge, et prononcé par la vice-présidente en audience publique au Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, en présence de Laurent SECK, substitut du Procureur
d’Etat, et de Chantal REULAND, greffière, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public,
ont signé le présent jugement ».

        De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de
        Luxembourg le 8 avril 2010 par le mandataire de la prévenue et par le
        représentant du ministère public.
                                       11

En vertu de ces appels et par citation du 18 juin 2010, la prévenue fut requise
de comparaître à l’audience publique du 24 septembre 2010 devant la Cour
d'appel de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre
statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience la prévenue, bénéficiant de l’assistance judiciaire, fut
entendue en ses explications et moyens de défense.

Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, développa plus amplement les
moyens de défense et d’appel de la prévenue.

Madame l’avocat général Marie-Jeanne KAPPWEILER, assumant les fonctions
de ministère public, fut entendue en son réquisitoire.

La Cour prit l’affaire en délibéré et en fixa le prononcé à l’audience publique du
19 octobre 2010.

En date du 19 octobre 2010 la Cour d’appel ordonna la rupture du délibéré pour
permettre aux parties de prendre attitude quant au sort à réserver, selon le cas,
aux frais de mise en fourrière des animaux, avec continuation à l’audience
publique du 10 décembre 2010.

A cette audience Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, fut entendu en ses
déclarations.

Monsieur l’avocat général Jean ENGELS, assumant les fonctions de ministère
public, fut entendu en son réquisitoire.

                                 LA     COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 11 janvier 2011, à
laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg en date
du 8 avril 2010 P.1.) a fait relever appel d'un jugement contradictoirement
rendu le 11 mars 2010 par une chambre correctionnelle du tribunal
d'arrondissement de Luxembourg, et dont la motivation et le dispositif se
trouvent reproduits aux qualités du présent arrêt.

Par déclaration du même jour, le procureur d'Etat a relevé à son tour appel
dudit jugement.

Ces appels sont recevables pour avoir été introduits dans les formes et délai de
la loi.

La prévenue, reconnaissant en partie la matérialité des faits, fait appel à la
clémence de la Cour en lui demandant de prononcer une peine moins sévère.

Le représentant du ministère public requiert la confirmation du jugement en ce
qu’il a retenu P.1.) dans les liens de toutes les préventions libellées à son
encontre, en relevant les conditions pitoyables dans lesquelles les animaux ont
été tenus, notamment des enclos trop petits et une hygiène extrêmement
déficiente.
                                       12

Il conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a prononcé la
confiscation des animaux appartenant à la prévenue et l’interdiction de tenir
des animaux pendant une durée de 10 ans.
En revanche, il ne s’oppose pas à la réduction de l’amende, ne serait-ce qu’à
cause des frais élevés que P.1.) devra supporter, au titre de frais de justice,
pour l’hébergement dans l’asile des animaux confisqués.

S’agissant précisément des frais de justice, le représentant du ministère public
relève que la juridiction de première instance a omis de statuer sur les frais de
justice et il demande à la Cour d’annuler le jugement entrepris sur ce point et
de procéder par évocation, en tenant compte, dans sa décision à intervenir sur
les frais, d’une part de la loi du 15 mars 1983 ayant pour objet d’assurer la
protection de la vie et le bien-être des animaux, dans la mesure où elle est
postérieure au décret du 18 juin 1811 contenant règlement pour l’administration
de la justice en matière criminelle, de police correctionnelle et de simple police
et tarif général des frais et, d’autre part, du règlement grand-ducal du 28
novembre 2009, portant fixation des indemnités et tarifs en cas de réquisition
de justice, abrogeant en son article 11 le règlement grand-ducal modifié du 23
décembre 1972 portant nouvelle fixation des indemnités à allouer en toutes
matières aux témoins, experts et interprètes.
Le règlement grand-ducal du 28 novembre 2009 pouvant être considéré
comme réglementant des questions de procédure, il y aurait lieu de se
demander si les policiers n’auraient pas dû, à partir de l’entrée en vigueur du
prédit règlement, procéder conformément à l’article 10 du règlement, le
représentant du ministère public estimant en effet que les frais dont l’Asile
national pour animaux et la Société pour la Protection des Animaux Differdange
asbl requièrent le remboursement seraient à ranger parmi les « tarifs des
entreprises de dépannage et de pompes funèbres et autres prestataires de
services techniques », de sorte que les frais de fourrière ne devraient être à
charge de P.1.), au titre de frais de justice, que jusqu’au 12 décembre 2009.

La défense se rallie aux conclusions du ministère public.

P.1.) a été condamnée en première instance à une amende de 2.500 € et à
une interdiction de tenir des animaux pendant dix ans pour avoir commis
diverses infractions, notamment aux articles 2 et 21 de la loi du 15 mars 1983
ayant pour objet d'assurer la protection de la vie et le bien-être des animaux et
aux articles 3, 4, 5, 10.3 et 10.5 du règlement grand-ducal du 18 mars 2000
déterminant les conditions de confort minima de détention et d'entretien des
animaux de compagnie.
Le jugement entrepris a prononcé la confiscation de deux perroquets nains,
d'une perruche, d'une callopsitte élégante, d'une tortue d'eau, d'un chien
mastiff, d'un chien berger allemand, de quatre chats, de quatre lapins, de trois
grenouilles et de douze poissons et a ordonné leur remise à une oeuvre de
protection animale.
Il a ordonné la restitution du chat CHAT.2.) à sa légitime propriétaire, X.).

Il découle du dossier répressif que P.1.) a tenu les animaux confisqués, à
l'exception du chien berger et du chat CHAT.1.), en dépit d'une interdiction
judiciaire de tenir des animaux pendant une durée de 3 ans, expirant le 7
décembre 2009, telle que décidée par un arrêt rendu par la Cour d'appel le 7
novembre 2006, ayant excepté de l'interdiction un berger allemand, un porc
vietnamien et neuf chats.
                                        13

Si l'infraction constatée est incontestable, la prévenue fait valoir pour sa
défense qu'elle aurait interprété la décision judiciaire, qui ne lui aurait jamais
été remise en mains propres, en ce sens qu'il ne lui aurait plus été permis de
tenir des animaux à l'extérieur de sa maison, ce que lui aurait d’ailleurs
confirmé le Dr. VETO.1.), directeur de l’Administration des Services
Vétérinaires.

Elle renvoie à cet égard à une attestation testimoniale établie le 3 février 2010
par une dénommée Y.), épouse (…), laquelle déclare avoir été présente lors
d’un contrôle effectué par le Dr. VETO.1.), lequel aurait assuré Madame P.1.)
et son mari Z.) que la présence des chiens à l’intérieur de la maison ne
causerait plus aucun problème compte tenu de l’espace dont disposeraient les
chiens dans la grande maison et que de toute façon l’interdiction ne viserait
que les alentours de la maison.
Une attestation testimoniale non datée, établie par le mari de la prévenue, Z.),
précise que la visite du Dr. VETO.1.) avait eu lieu au printemps 2006, soit avant
l’arrêt intervenu le 7 novembre 2006, alors que le témoin Y.), en se référant à la
visite du Dr. VETO.1.) et à l’interdiction de tenir des animaux, vise
manifestement une date postérieure à l’arrêt du 7 novembre 2006, le jugement
de première instance du 7 juillet 2005 n’ayant pas prononcé d’interdiction.

Quels que fussent le contenu et la date des propos du Dr. VETO.1.), toujours
est-il que P.1.) ne saurait prétendre avoir ignoré la décision judiciaire
intervenue après débats contradictoires, et alors que la prévenue était assistée
en instance d’appel d’un avocat.

C’est partant à bon droit que P.1.) a été retenue dans les liens de la prévention
d’avoir détenu les animaux énumérés dans la citation du Parquet, malgré une
interdiction judiciaire.

S'agissant des conditions insalubres et inadaptées de détention et d'entretien
des animaux et du manque de soins lui reprochés, la prévenue reconnaît avoir
été quelque peu débordée les jours précédant le contrôle effectué par les
policiers; il y aurait en effet lieu de tenir compte de la situation exceptionnelle
dans laquelle elle se serait trouvée suite à la procédure de divorce introduite
contre son mari, lequel, en ne lui donnant plus d’argent, n’aurait pas été
étranger à cette malencontreuse situation, les moyens financiers pour
l'acquisition de fourrage lui ayant manqué. Elle attire l'attention de la Cour sur
les constatations faites par le Dr. VETO.3.), suivant lesquelles les animaux
étaient en bonne santé ainsi que sur les attestations testimoniales établies par
les amies de la prévenue.
P.1.) explique encore à la Cour que si les lapins n’avaient pas d’eau fraiche à
leur disposition c’était parce que, nourris à l’herbe fraiche, ils risquaient d’avoir
la diarrhée; le chat n’aurait souffert d’aucune maladie infectieuse mais se serait
arraché son poil.

Elle est d’avis qu’une interdiction de tenir des animaux pendant 10 ans serait
une sanction disproportionnée par rapport aux préventions établies et qu’elle
serait trop longue pour elle à supporter.
Par ailleurs, elle aurait été déjà suffisamment punie par la mort de son chien
Mastiff qui, bien que soigné de façon irréprochable, lui aurait néanmoins été
retiré et aurait péri, ne supportant pas d'avoir été arraché à son environnement
habituel.
                                       14

Elle demande encore à voir ramener le montant de l'amende compte tenu de
sa situation financière précaire et la restitution des animaux confisqués.

Le vétérinaire VETO.3.), réquisitionné le 25 novembre 2009 par les agents de
police afin de se prononcer sur l’état des animaux, a constaté que l’état de
santé et l’embonpoint des trois chats, du berger allemand et du chien Mastiff,
des lapins et des poissons était correct et P.1.) d’en tirer la conclusion que les
animaux ont été correctement entretenus et nourris.

Le vétérinaire a cependant également constaté que l’état sanitaire des lieux
dans lesquels étaient tenus les animaux était désastreux.

Sur base des photos jointes au dossier répressif et de la description donnée
par le Dr. VETO.3.), la Cour est en mesure de se faire une idée de l’état
répugnant et inadéquat des enclos, de l’aquarium et de la buanderie : bacs à
litière remplis de plusieurs centimètres de matières fécales, eau de boisson
fortement souillée, arrière train du berger souillé par des excréments et de la
boue, sol du chenil recouvert d’excréments et de saletés diverses, cage à
lapins de taille sous-dimensionnée et recouverte d’excréments sur une hauteur
d’environ trois centimètres à un point tel que l’intérieur du bol d’alimentation
était rempli d’excréments, concentration élevée en algues flottantes et
filamenteuses accrochées aux plantes dans l’aquarium.

Il en ressort clairement que les souillures ne remontaient pas seulement à
quelques jours.

Les auteurs des attestations testimoniales versées par P.1.) à l’appui de sa
défense, Y.), A.) et B.), sont unanimes pour dire que la prévenue était très
dévouée aux animaux qu’elle aimait plus que tout, qu’elle s’est toujours investie
à fond pour les secourir et qu’elle n’hésitait jamais à recueillir des animaux
abandonnés ou en détresse.

Si les intentions de P.1.) sont louables, il n’en reste pas moins qu’elle est
incapable de gérer sa petite ménagerie, ainsi qu’elle l’a déjà démontré par le
passé.
Il découle en effet du jugement rendu le 7 juillet 2005 par une chambre
correctionnelle du tribunal d’arrondissement, confirmé en instance d’appel, que
déjà en 2004 l’aréal mis à disposition des animaux était sale et mal entretenu,
que des excréments étaient mélangés à leur nourriture pas fraîche, que les
différentes cages étaient dépourvues d’eau fraîche et que les chats
présentaient un mauvais état nutritionnel.
Selon le Dr. VETO.1.), elle aurait en outre été très réticente à remédier aux
nombreuses déficiences constatées lors de ses contrôles effectués depuis sa
première visite du 10 juin 2004.
Le fait que P.1.) se trouvait en novembre 2009 dans une situation financière
précaire ne l'empêchait pas de nettoyer tous les jours les enclos et de changer
l’eau de l’aquarium, surtout qu'à l'époque de la constatation des infractions elle
ne travaillait pas.

La Cour considère que les manquements constatés ne sont ainsi pas dus à un
état de débordement exceptionnel dans lequel P.1.) se serait trouvée
passagèrement, mais à une incapacité chronique de veiller à un entretien
adéquat de ses animaux.
                                        15

Le jugement entrepris est partant encore à confirmer, par adoption des motifs y
indiqués, en ce qu’il a retenu à l’encontre de la prévenue les infractions à
l’article 2 de la loi du 15 mars 1983 et aux articles 3, 4, 5 , 10.3 et 10.5 du
règlement grand-ducal du 18 mars 2000 précités.

Les peines prononcées en première instance sont légales par une exacte
application des règles sur le concours d’infractions.

Compte tenu de la situation financière modeste de la prévenue, la Cour décide
de ramener le montant de l’amende à 1.000 euros, suivant ainsi le réquisitoire
du ministère public.

Estimant qu’une interdiction de tenir des animaux pour une durée de 10 ans
constitue une sanction trop sévère pour P.1.), la Cour décide de ramener
l’interdiction de tenir des animaux à 5 ans.

La confiscation des animaux, respectivement la restitution du chat CHAT.2.),
ont été prononcées à bon escient et sont par conséquent à maintenir.

Quant aux frais de justice:

L’omission de statuer quant aux frais de justice constitue un défaut de
motivation au prescrit de l’article 89 de la Constitution.

Le jugement encourt dès lors l’annulation à cet égard.

L’affaire étant disposée à recevoir une solution définitive quant aux frais de
justice, il convient de procéder par évocation en application de l’article 215 du
code d’instruction criminelle.

L'article 23 de la loi du 15 mars 1983 ayant pour objet d'assurer la protection de
la vie et le bien être des animaux dispose que les frais occasionnés par la
saisie des animaux et leur mise en fourrière sont compris dans les frais de
justice dont ils suivent le sort.

Le représentant du ministère public chiffre les frais relativement à la mise en
fourrière, c'est-à-dire relativement au séjour des chiens saisis, à l'Asile national
pour animaux à Gasperich et au séjour des lapins, oiseaux, grenouilles,
poissons et tortue saisis, auprès de la Société pour la protection des animaux
Differdange a.s.b.l., du 25 novembre 2009 au 31 juillet 2010 respectivement au
30 novembre 2010, à 17.809 euros.

L'article 39 du décret du 18 juin 1811 contenant règlement pour l'administration
de la justice en matière criminelle, de police correctionnelle et de simple police
et tarif général des frais prévoit que les animaux et tous les objets périssables,
pour quelque cause qu'ils aient été saisis ne pourront rester en fourrière ou
sous le séquestre plus de 8 jours et qu'après ce délai, la mainlevée provisoire
pourra en être accordée et qu'ils seront mis en vente s’ils ne doivent ou ne
peuvent être restitués.

S'il est vrai que le décret de 1811 n'a pas été abrogé de manière expresse, il y
a lieu de constater qu'il régit dans son chapitre IV les frais de mise en fourrière
d'animaux de manière générale tandis que la loi du 15 mars 1983, précitée,
prévoit le sort des frais de mise en fourrière pour le cas spécial du mauvais
                                         16

traitement d'animaux de sorte qu'en vertu du principe « specialia generalibus
derogant », il y a lieu à application de l'article 23 de la loi de 1983 qui ne prévoit
pas de limitation de la durée de la mise en fourrière (Cour d'appel Luxembourg,
arrêt no 58/95-VI du 6 février 1995).
S'y ajoute encore la considération que l'article 39 précité n'est plus adapté aux
temps actuels, dans la mesure où aujourd'hui de plus en plus d'animaux sont
tenus en guise d'animaux de compagnie, tels les chiens et les chats,
considérés souvent comme faisant partie de la famille, lesquels, une fois
vendus, sont difficilement remplaçables par l'acquisition d'un nouvel animal.

Il s’ensuit que l’intégralité des frais engendrés par la mise en fourrière des
animaux saisis et ayant appartenu à la prévenue, à savoir frais d’hébergement
et vétérinaires, en l’occurrence le montant de 17.809 euros, est à priori à
comprendre dans les frais de justice.
En vertu de l’article 8 du règlement grand-ducal du 28 novembre 2009 portant
fixation des indemnités et tarifs en cas de réquisition de justice, les prestations
dont le coût ne peut être calculé selon le système des vacations horaires sont
payées, chaque fois que leur coût total dépassera 500 euros et que leur durée
sera supérieure à 15 jours, sur base d’un devis présenté par le prestataire et
accepté par l’autorité ayant procédé à la réquisition endéans 15 jours à partir
de la date de la réquisition.
Et l’article 10 de compléter que les déclarations, notes de frais, mémoires
d’honoraires et analogues, dont le payement est régi par le présent règlement,
y compris le nombre de vacations mis en compte, sont certifiés, le cas échéant
après rectification, par l’auteur de la réquisition, convocation ou désignation, le
prestataire ayant été entendu en ses explications, et transmis dans les
meilleurs délais au Ministre de la Justice. Il est procédé à leur payement
conformément à la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et
la trésorerie de l’Etat.

Dans la mesure où ce règlement ne limite pas, ainsi qu’il a été relevé à juste
titre par le représentant du ministère public, les prestataires de services
pouvant être réquisitionnés par l’autorité et qu’en l’espèce l’Asile national pour
animaux et la Société pour la Protection des Animaux Differdange a.s.b.l. ont
été réquisitionnés le 25 novembre 2009 par l’officier de police judiciaire Johnny
MIGNOT pour recueillir les animaux saisis ci-avant décrits, il convient
d’examiner si le règlement en question est applicable aux frais de mise en
fourrière dont le payement est réclamé à P.1.), au regard de la question qui se
pose de l’application du règlement dans le temps, les réquisitions du 25
novembre 2009 étant antérieures à l’entrée en vigueur le 12 décembre 2009 du
règlement grand-ducal du 28 novembre 2009.

La Cour considère, en suivant le raisonnement du ministère public, que le
règlement grand-ducal du 28 novembre 2009 était d’application immédiate, non
seulement en ce qu’il a abrogé, en son article 11 le règlement grand-ducal
modifié du 23 décembre 1972 portant nouvelle fixation des indemnités à allouer
en toutes matières aux témoins, experts et interprètes, mais encore parce
qu’imposant des exigences nouvelles d’un point de vue formel, il y a lieu de
raisonner par analogie au principe général selon lequel les lois de procédure
sont applicables immédiatement aux instances en cours, avec la réserve qu’ils
ne régissent que les actes postérieurs à la loi et que les actes régulièrement
faits selon la loi ancienne restent valables.
                                      17

L’officier de police judiciaire Johnny MIGNOT aurait dès lors dû procéder, à
partir du 12 décembre 2009, conformément aux dispositions du règlement
grand-ducal du 28 novembre 2009.

En l’absence d’acceptation en l’espèce par l’autorité ayant procédé aux
réquisitions, des frais engendrés par ces dernières, ceux-ci ne pourront être
mis à charge de la prévenue P.1.) que jusqu’à concurrence de la somme de
1.212 euros, échue jusqu’au 11 décembre 2009.

                         PAR     CES       MOTIFS,

la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
statuant contradictoirement, la prévenue entendue en ses explications et
moyens de défense et le représentant du ministère public en son réquisitoire,

déclare les appels recevables;

les dit partiellement fondés;

réformant:

ramène la peine d’amende à mille (1.000 €) euros;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à
vingt (20) jours;

ramène la durée de l’interdiction de tenir des animaux à cinq (5) ans;

confirme la décision entreprise pour le surplus;

quant aux frais de justice:

annule le jugement en ce qu’il a omis de statuer sur les frais de justice en
première instance;

évoquant:

condamne P.1.) aux frais de sa poursuite pénale dans les deux instances,
liquidés à 27,02 euros + 9,37 euros + 1.212 euros.

Par application des textes de loi cités par les juges de première instance et par
application des articles 199, 202, 203, 209, 211 et 215 du code d’instruction
criminelle et 10 du règlement grand-ducal du 28 novembre 2009.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg,
cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de
Monsieur Nico EDON, président de chambre, et Mesdames Marianne PUTZ et
Christiane RECKINGER, conseillers, qui ont signé le présent arrêt avec le
greffier Cornelia SCHMIT.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Monsieur Nico EDON, président de
chambre, en présence de Monsieur Jeannot NIES, premier avocat général, et
de Madame Cornelia SCHMIT, greffier.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugt no            41 / 2011
not. 8468/03/CD

                    JUGEMENT SUR INCIDENT

              AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 JANVIER 2011

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a
rendu le jugement qui suit:

dans la cause du ministère public contre

              P1.),
étr.          né le (…) à (…) (Allemagne),
              demeurant (…),

              P2.),
étr.          né le (…) à (…) (Allemagne),
              demeurant (…),

                    - prévenus -

              en présence de:

              la société de droit canadien SOC1.) Limited, établie et ayant son
              siège social à (…), Canada, représentée par son conseil
              d’administration actuellement en fonctions,

              comparant par Maitre André LUTGEN, avocat, demeurant à
              Luxembourg,

              partie civile constituée contre les prévenus P1.) et
              P2.), préqualifiés.

___________________________________________________________

                                   FAITS:
Par citation du 19 novembre 2010, le procureur d'Etat près le tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître aux
audiences publiques du 10 janvier 2010, 11 janvier 2011, 12 janvier 2011, 13
janvier 2011, 17 janvier 2011, 18 janvier 2011 et 19 janvier 2011 devant le
tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions
suivantes:

P2.): infractions aux articles 309, 505 et 509-1 du code pénal, infraction à
l’article 29 de la loi du 29 mars 1972 sur le droit d’auteur, infraction à
l’article 82 de la loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur;
P1.): infractions aux articles 309 et 505 du code pénal, infraction à l’article
29 de la loi du 29 mars 1972 sur le droit d’auteur, infraction à l’article 82 de
la loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur;

A l’audience publique du 10 janvier 2011, Maître François PRUM, avocat,
demeurant à Luxembourg, demanda l'autorisation de représenter le prévenu P1.).
Maître Lydie LORANG, avocat, demeurant à Luxembourg, demanda l'autorisation
de représenter le prévenu P2.).

La représentante du Ministère Public, Sandra KERSCH, premier substitut du
Procureur d'Etat, déclara ne pas s'y opposer, de sorte que le tribunal accorda les
autorisations sollicitées.

Maître André LUTGEN, avocat, demeurant à Luxembourg, se constitua partie
civile pour et au nom de la société de droit canadien SOC1.) Limited contre les
prévenus P1.) et P2.). Il donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa
ensuite sur le bureau du tribunal et qui furent signées par Madame le vice-
président et par le greffier.

Maître François PRUM, assisté de Maître Christophe YOLK, avocats, les deux
demeurant à Luxembourg, assisté de Maître Dr Mathias DANN, avocat,
demeurant à Düsseldorf, explosèrent plus amplement le moyen non bis in idem.

Maître Lydie LORANG se rallia aux conclusions de Maître François PRUM.

Maître André LUTGEN, assisté de Maître Pierre HURT, avocats, les deux
demeurant à Luxembourg, assisté de Maître Tilman VOSSIUS, avocat, demeurant
à Munich, répliquèrent.

La représentante du ministère public, Sandra KERSCH, premier substitut du
Procureur d’Etat, s’opposa à ce moyen.

Le tribunal prit l'incident en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date
à laquelle le prononcé avait été fixé, le

                                           2
                          J U G E M E N T qui suit:

Vu l’arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’Appel du 9 octobre 2009
renvoyant P2.) et P1.) devant une chambre correctionnelle du tribunal
d’arrondissement ;

Vu la citation à prévenu du 19 novembre 2010 ;

Vu la partie civile constituée devant le juge d’instruction en date du 11 février 2004
par les sociétés SOC1.) Limited et SOC1’.) LTDA, non réitérée à ce jour ;

Vu la partie civile déposée à l’audience du tribunal correctionnel du 10 janvier
2011 par la société anonyme SOC1.), ci-après dénommée la société SOC1.)
Luxembourg, à l’encontre des prévenus P2.) et P1.).

Il y a lieu de lui en donner acte.

Vu les conclusions écrites de Maître François PRUM, de Maître Lydie LORANG et
de Maître André LUTGEN, ainsi que les conclusions de réplique de Maître
François PRUM ;

Le parquet reproche à P2.) un ensemble d’infractions commises entre le 30 avril
2000 et le 7 novembre 2007 soit en nom personnel, en sa qualité d’employé
SOC1.) Luxembourg et en sa qualité d’administrateur délégué, d’employé et
d’ingénieur de la société SOC2.) Luxembourg S.A., soit en sa qualité
d’administrateur délégué de la société SOC2.) Luxembourg S.A. pénalement
responsable pour celle-ci, à savoir des infractions à l’article 309 du code pénal, à
l’article 29 de la loi du 29 mars 1972 sur le droit d’auteur, à l’article 82 de la loi du
18 avril 2001 sur les droits d’auteur, à l’article 505 du code pénal et à l’article 509-
1 du code pénal.

A P1.) le ministère public reproche un ensemble d’infractions commises entre le 7
septembre 2000 et le jour de l’arrêt de renvoi soit en nom personnel, en sa qualité
d’administrateur de SOC2.) Luxembourg S.A., soit en sa qualité d’administrateur
de la société SOC2.) Luxembourg S.A. pénalement responsable pour celle-ci, à
savoir des infractions à l’article 309 du code pénal, à l’article 29 de la loi du 29
mars 1972 sur le droit d’auteur, à l’article 82 de la loi du 18 avril 2001 sur les
droits d’auteur et à l’article 505 du code pénal.

Tant P1.) que P2.) soulèvent in limine limites l’exception de l’autorité de chose
jugée relative aux infractions mises à leur charge.

En date du 21 septembre 2006 le parquet de Wiesbaden aurait prononcé une
ordonnance de clôture des poursuites dirigées par lui contre les prévenus,

                                           3
poursuites trait aux mêmes infractions actuellement mises à leur charge, décision
ayant à sa base l’acquittement d’une amende transactionnelle forfaitaire de
10.000.- EUR.

Tant l’article 54 de la Convention d’Application de l’Accord de Schengen, que
l’article 4 du 7ème protocole additionnel de la Convention européenne des Droits
de l’Homme que l’article 5 du code d’Instruction criminelle protégeraient les
individus non seulement contre la double condamnation mais aussi contre les
doubles poursuites.

D’après un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 11 février 2003,
C-187/01, les arrangements transactionnels entre le ministère public et les
personnes poursuivies seraient à considérer comme une procédure d’extinction
de l’action publique à laquelle l’article 54 de la Convention d’Application de
l’Accord de Schengen relative à la protection contre les doubles poursuites
trouverait à s’appliquer.

L’identité des faits empêchant une nouvelle poursuite serait, d’après un arrêt de la
Cour de Justice de l’Union Européenne du 9 mars 2006, C-436/04, à interpréter
comme « l’existence d’un ensemble de faits indissociablement liés entre eux,
indépendamment de la qualification juridique de ces faits ou de l’intérêt juridique
protégé ».

Tel serait manifestement le cas pour les faits actuellement reprochés aux
prévenus au Luxembourg et ceux pour lesquelles l’ordonnance de clôture des
poursuites serait intervenue à Wiesbaden.

En effet, les poursuites en Allemagne auraient, entre autre, portés sur le §17 Abs.
4 UWG, à savoir la circonstance aggravante à la violation des droits intellectuels
résultant de l’utilisation de la propriété intellectuelle à l’Etranger.

Pareille utilisation aurait déjà figurée dans la plainte du 2 juillet 2002 de la société
anonyme SOC1.) et de la société de droit allemand SOC1’’.) GmbH, déposée en
date du 5 juillet 2002 auprès du parquet du Landgericht Frankfurt, plainte ayant
mis œuvre la procédure éteinte par l’ordonnance de clôture du 21 septembre
2006.

En sus du parallélisme entre les faits reprochés en Allemagne et ceux reprochés
au Luxembourg, il existerait d’ailleurs également un parallélisme entre les
dispositions légales allemandes sur base desquelles le parquet de Wiesbaden a
ordonné la clôture des poursuites et celles actuellement mises à charge des
prévenus au Luxembourg.

La partie civile, la société SOC1.) Luxembourg, soutient en ordre principal que le
tribunal ne peut statuer sur le moyens présenté par les prévenus sans se heurter
au principe de l’autorité de chose jugée de l’arrêt de renvoi de la Cour d’Appel du
9 octobre 2009.
                                           4
En effet, le moyen actuellement soulevé devant le tribunal correctionnel aurait
déjà été débattu devant la juridiction d’instruction qui aurait décidé de ne pas y
faire droit, l’égalité des poursuites n’ayant pas été établie par P1.) et P2.).

L’égalité des faits devrait être analysé d’après l’arrêt V. E. de la Cour de Justice
de l’Union Européenne et l’arrêt Z. c/ RUSSIE de la Cour Européenne des Droits
de l’Homme du 10 février 2009, comme « un ensemble de faits indissociablement
liés dans le temps, dans l’espace ainsi que par leur objet ».

Pareille égalité des faits ne serait cependant pas établie par les prévenus pour ce
qui concerne les poursuites dirigées au Luxembourg et en Allemagne à leur
encontre, les autorités allemandes n’ayant eu aucune compétence territoriale pour
poursuivre les faits pour lesquelles la chambre du Conseil a ordonné le renvoi et
l’exposé des motifs des plaintes déposées en Allemagne et au Luxembourg ne
suffisant nullement pour établir l’égalité des poursuites, ces exposés étant
nécessairement extensifs pour porter le maximum d’éléments à la connaissance
des parquets.

Tant les prévenus que la représentante du Ministère Public estiment que l’autorité
de chose jugée de l’arrêt de renvoi de la Cour d’Appel n’empêche nullement le
tribunal correctionnel d’analyser in limine litis le moyen soulevé par les prévenus.

En effet, la Chambre du Conseil n’aurait pas définitivement toisé la question mais
se serait limitée à trancher le moyen au stade de la procédure de renvoi.

Le Ministère Public estime qu’il ne serait nullement établi au vu des éléments
partiels du dossier allemand à la disposition du tribunal que les poursuites
actuellement dirigées contre les prévenus sont identiques avec ceux qui avaient
été dirigées contre eux en Allemagne.

En tout état de cause, la période d’incrimination des faits actuellement mis à
charge des prévenus différerait de celle pour laquelle une décision définitive est
intervenue en Allemagne.

Quant à l’autorité de chose jugée attachée à l’arrêt de la Chambre du Conseil de
la Cour d’Appel du 9 octobre 2009 :

Devant la Chambre du Conseil de la Cour d’Appel les prévenus P1.) et P2.)
avaient déjà invoqué le principe de l’autorité de la chose jugée pour obtenir
l’extinction des poursuites dirigées à leur encontre.

La Chambre du Conseil n’avait pas fait droit à ce moyen au motif que P2.) et P1.)
n’avaient pas établi le moyen par eux invoqué, ledit moyen ne pouvant s’établir
par les pièces soumises à la juridiction d’instruction, si bien que celles-ci ne
                                         5
pourrait, à ce stade de la procédure, faire application de l’article 54 de la
Convention d’Application de l’Accord de Schengen.

La société SOC1.) Luxembourg soutient que l’autorité de chose jugée entachée à
cet arrêt empêcherait le tribunal d’analyser le moyen soulevé devant lui.

D’après l’article 182 du code d’instruction criminelle la chambre correctionnelle est
saisie soit par le renvoi qui lui est faits d’après les articles 131 et 132 du code
d’instruction criminelle soit par une citation donnée directement au prévenu.

Le renvoi fait d’après les articles 131 et 132 du code d’instruction criminelle saisit
la chambre correctionnelle des faits y figurant et pareille décision de renvoi a
autorité de chose jugée pour ce qui est de la décision de renvoi proprement dite et
pour la détermination des faits dont le tribunal est saisi.

La décision de renvoi ne lie cependant la juridiction de jugement ni sur la
qualification juridique donnée aux faits, ni sur les moyens de procédure qui
peuvent éventuellement être débattus devant elle.

En particulier, le fait qu’un moyen de procédure ait déjà été débattu devant la
juridiction de renvoi, n’entrave nullement le droit et éventuellement le devoir de la
chambre correctionnelle d’analyser, avant tout débat au fond, le même moyen et
de le toiser séparément du jugement trait au fond de la cause.

En l’espèce, le tribunal constate que le moyen présenté devant lui trait à la
protection contre des doubles poursuites a bien déjà été débattu devant la
juridiction d’instruction qui a décidé que la dualité des poursuites ne serait pas
d’ores et déjà établie, si bien qu’à son stade de la procédure, les poursuites ne
devraient pas être déclarées éteintes sur base du principe du « non bis in idem ».

Si pareille décision a autorité de chose jugée au niveau de la juridiction
d’instruction, elle ne lie cependant nullement la chambre correctionnelle du
tribunal d’arrondissement qui peut et doit analyser le moyen soulevé devant elle
sans que cette analyse ne se heurte au principe de l’autorité de chose jugée de
l’arrêt de renvoi.

Quant à la portée de la décision de clôture des poursuites du Parquet de
Wiesbaden du 21 septembre 2006 :

D’après l’article 54 de la Convention d’Application de l’Accord de Schengen « une
personne qui a été définitivement jugée par une Partie Contractante ne peut, pour
les mêmes faits, être poursuivie par une autre Partie Contractante, à condition
que, en cas de condamnation, la sanction ait été subie ou soit en cours
d’exécution ou ne puisse plus être exécutée selon les lois de la Partie
Contractante de condamnation ».

                                          6
La chose jugée entachée à la décision intervenue dans un Etat contractant
s’applique aussi bien aux décisions d’acquittement qu’aux décisions de
condamnation dans la mesure où la juridiction qui a statué avait le pouvoir
d’épuiser la poursuite. Pareil pouvoir n’est pas entaché à une décision de
classement sas suite émanant d’un ministère public.

D’après l’arrêt de la CJCE du 11 février 2003, affaires jointes C-187/01 et C-
385/01, le principe consacré par l’article 54 de la convention d’application de
l’accord de Schengen s’applique « également à des procédures d’extinction de
l’action publique… par lesquelles le ministère public d’un Etat membre met fin,
sans intervention d’une juridiction, à la procédure engagée dans cet Etat, après
que le prévenu a satisfait certaines obligations et notamment, a acquitté une
certaine somme d’argent fixée par le Ministère public ».

En l’espèce, les poursuites en Allemagne ont abouti à une ordonnance de clôture
des poursuites basée sur le §153a StPO, ordonnance datée au 21 septembre
2006.

Dans cette ordonnance il est relevé que « das Ermittlungsverfahren gegen …
P1.), …. P2.)… wegen Verdacht des Verstosses gegen das UrhG u.a. wird gem.
§153a StPO endgültig eingestellt, nachdem die Beschuldigten ihre Auflagen von
Zahlung von je 10.000.- EUR an die Staatskasse erfüllt haben. Die Tat kann nicht
mehr als Vergehen verfolgt werden »

Le tribunal constate qu’il résulte de l’ordonnance de clôture des poursuites du 21
septembre 2006 que les prévenus se sont acquittés d’un paiement envers le
trésor public allemand et que l’action publique est définitivement éteinte en
Allemagne suite à cette ordonnance.

Les conditions d’application à l’article 54 de la Convention d’Application de
l’Accord de Schengen tels que fixées par l’arrêt de la CJCE du 11 février 2003
sont partant remplies.

Aussi, l’extinction de l’action public sur base du § 153a StPO après paiement du
montant forfaitaire de 10.000.- EUR est à considérer comme un jugement définitif
dans un Etat membre de l’Accord de Schengen et les prévenus sont partant à
considérer comme ayant été définitivement jugés dans un Etat membre au sens
de l’article 54 de la Convention d’Application de Schengen pour les faits sur
lesquels portait la procédure dirigée en Allemagne contre eux.

Quant à l’éventuelle égalité entre les poursuites dirigées devant le tribunal
correctionnel à l’encontre des prévenus avec celles pour lesquelles ils furent
définitivement jugés à l’étranger :

Le principe du « non bis in idem » ne s’applique pas aux infractions, mais aux faits
qui, pour qu’une action publique se heurte à l’autorité de chose jugée d’une
décision antérieure, doivent être identiques ou du moins intimement liés.
                                         7
Force est de constater que l’action publique allemande portait, entre autre, sur le
§ 17, Abs. 4 UWG trait à la circonstance aggravante de l’utilisation de la propriété
intellectuelle à l’étranger, circonstance aggravante d’ailleurs relevée par les
plaignants, dont la société SOC1.) Luxembourg, dans la pleine adressée au
parquet de Francfort le 2 juillet 2002 et faisant état de l’utilisation des plans
SOC1.) par la société filiale de la société de droit allemand SOC2’.) AG, la société
anonyme SOC2.) Luxembourg.

L’action publique allemande visait partant également les faits commis au
Luxembourg, ces faits étant constitutifs en droit allemand, d’une circonstance
aggravante de l’infraction commise en Allemagne.

Force est de plus de constater que tant l’action publique allemande que l’action
publique luxembourgeoise visent le fait d’avoir utilisé et de s’être servi de données
à des fins industrielles et commerciales, données relevant de la propriété
intellectuelle d’autrui.

De plus, dans les deux actions publiques il est fait référence à la même expertise
civile et ces actions portent sur les mêmes propriétés intellectuelles.

Il résulte du réquisitoire du parquet allemand du 20 avril 2004 qu’une attention
particulière des autorités allemandes est portée sur la date de la création de la
filiale luxembourgeoise de la société SOC2.) allemande, date à partir de laquelle
les propriétés intellectuelles sont en tout état de cause utilisées à l’étranger.
D’ailleurs la société SOC1.) Luxembourg figure dans la plainte adressée au
parquet allemand parmis les plaignants.

Les infractions aux articles 309 du code pénal, à l’article 29 de la loi du 29 mars
1972, à l’article 82 de la loi du 18 avril 2001 et à l’article 505 du code pénal sont
partant identiques aux infractions qui ont été poursuivies en Allemagne et qui ont
abouti à l’ordonnance du 21 septembre 2006.

Il en va de même des infractions à l’article 509-1 du code pénal mises à charge
de P2.) pour ce qu’elles ont trait au stockage et à l’utilisation des plans à des fins
commerciales et au recel des fichiers.

C’est partant à juste titre que P2.) et P1.) soulèvent qu’ils ont déjà fait l’objet d’une
décision définitive en Allemagne pour les infractions actuellement mises à leur
charge.

Force est cependant de constater que toute décision judiciaire ne porte que sur
les faits qui ont été l’objet du jugement et non sur ceux qui ont pu les précéder ou
les suivre. Cette règle est également d’application au cas où l’infraction mise à
charge d’un prévenu constitue un délit continu dont une période infractionnelle est
postérieure à une première condamnation.

                                           8
Comme l’action publique allemande s’est terminée le 21 septembre 2006, elle ne
peut concerner des actes postérieurs à cette date.

Le tribunal correctionnel est cependant saisi de faits commis jusqu’au 7 novembre
2007, respectivement jusqu’à l’arrêt de renvoi.

Aucune décision définitive n’est intervenue pour ce qui est des faits commis entre
le 21 septembre 2006 et le 7 novembre 2007 (P2.)), respectivement entre le 21
septembre 2006 et le jour de l’arrêt de renvoi (P1.)), l’exception d’autorité
d’autorisation de chose jugée invoquée par les prévenus ne peut porter sur cette
période.

Aussi, si en application du principe de l’autorité de chose jugée de l’ordonnance
de clôture des poursuites du parquet de Wiesbaden, l’action publique est à
déclarer éteinte pour ce qu’elle porte sur l’article 309 du code pénal, l’article 29 de
la loi du 29 mars 1972, l’article 82 de la loi du 18 avril 2001, l’article 505 du code
pénal et l’infraction à l’article 509-1 du code pénal trait au stockage et à l’utilisation
des plans à des fins commerciales et au recel des fichiers, cette extinction ne
porte cependant que sur les faits commis avant le 21 septembre 2006.

Comme une condition d’application de l’article 309 du code pénal consiste dans le
fait que l’infraction a été commise endéans les 2 années suivant la fin du contrat
de travail, pareille infraction ne peut être commise par les prévenus après le 21
septembre 2006.

De même, comme la loi du 29 mars 1972 a été abrogée avant le 21 septembre
2006, aucune infraction à cette loi n’a pu être commise après le 21 septembre
2006.

Aussi, et bien que la décision allemande de clôture des poursuites n’éteint pas
l’action publique pour les faits postérieurs au 21 septembre 2006, l’impossibilité de
commettre une infraction à l’article 309 du code pénal, respectivement à la loi du
29 mars 1972, après cette date a pour effet que l’extinction de l’action publique
pour ces infractions en vertu du principe du « non bis in idem » est en tout état de
cause acquise par les prévenus pour les infractions à l’article 309 du code pénal,
respectivement à la loi du 29 mars 1972.

Pour ce qui des infractions à l’article 509-1 du code pénal mises à charge de P2.)
et trait au détournement des plans et à leur divulgation, force est de constater qu’il
résulte de la teneur de l’ordonnance du parquet de Wiesbaden du 21 septembre
2006 que les poursuites allemandes n’ont nullement porté sur l’appropriation de la
propriété intellectuelle.

Si cette appropriation est certes liée aux infractions définitivement jugées en
Allemagne, ce lien n’est cependant pas à qualifier d’indissociable.

                                            9
Aussi les infractions à l’article 509-1 du code pénal actuellement mises à charge
de P2.) en ce qu’elles ont trait au détournement des plans et à la divulgation de
ceux-ci n’ont nullement été définitivement jugées à ce jour, si bien que les
poursuites dirigées de ce chef à son encontre ne se heurtent pas au principe de
l’autorité de chose jugée.

Au vu des développements qui précèdent et en tenant compte de l’extinction
d’une partie de l’action publique tel que ci-avant précisé, les seules infractions
dont le tribunal reste valablement saisi sont :

« P2.),

depuis le 21 septembre 2006 jusqu’au 7 novembre 2007 (date de sa démission
dans la société SOC2.) Luxembourg S.A.),

Comme auteur, coauteur ou complice, sur le territoire de l’arrondissement
judiciaire de Luxembourg,

en sa qualité d’administrateur délégué, d’employé et d’ingénieur de SOC2.)
Luxembourg S.A. et en tant que personne pénalement responsable des
agissements de SOC2.) Luxembourg S.A., d’avoir commis les infractions
suivantes

3) en infraction à l’article 82 de la loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les
droits voisins et les bases de données,

d’avoir porté une atteinte méchante ou frauduleuse aux droits protégés au titre
de cette loi de l’auteur, des titulaires de droits voisins et des producteurs de
bases de données,

et d’avoir sciemment vendu, offert en vente, importé, exporté, fixé, reproduit,
communiqué, transmis par fil ou sans fil, mis à la disposition du public et de
manière générale, mis ou remis en circulation, à titre onéreux et gratuit, une
œuvre, une prestation ou une base de données sans autorisation de l’auteur, du
titulaire des droits voisins ou du producteur de bases de données,

4) en infraction à l’article 505 du code pénal,

d’avoir recelé, en tout ou en partie, les choses ou les biens incorporels enlevés,
détournés ou obtenus à l’aide d’un crime ou d’un délit

5) en infraction à l’article 509-1 du code pénal,

d’avoir frauduleusement accédé ou s’être maintenu dans tout ou partie d’un
système de traitement ou de transmission automatisés de données,

                                           10
en l’espèce :

   -   d’avoir en sa qualité d’administrateur délégué, d’employé et d’ingénieur
       de SOC2.) Luxembourg S.A. et en tant que personne pénalement
       responsable des agissements de SOC2.) Luxembourg S.A., porté
       frauduleusement atteint aux droits protégés de respectivement SOC1.)
       Luxembourg S.A., la maison mère ou toute autre société du groupe
       SOC1.), en stockant et utilisant à des fins commerciales notamment les
       plans et dessins industriels décrits dans les rapports dressés par les
       experts Michel VAN MALDEREN et Yvan BOGUCKI en date du 19 avril
       2002 et par le professeur U.K. en date du 20 août 2004,
   -   d’avoir en sa qualité d’administrateur délégué, d’employé et d’ingénieur
       de SOC2.) Luxembourg et en tant que personne pénalement responsable
       des agissements de SOC2.) Luxembourg S.A., recelé plus spécialement
       au siège social et dans l’unité de production de ladite société des fichiers
       notamment sur support informatique dont la propriété intellectuelle
       appartenait respectivement à SOC1.) Luxembourg S.A.. à la maison
       mère ou à d’autres sociétés du groupe SOC1.), notamment les plans et
       dessins industriels décrits dans les rapports dressés par les experts
       Michel VAN MALDEREN et Yvan BOGUCKI en date du 19 avril 2002 et
       par le professeur U.K. en date du 20 août 2004

Depuis le 30 avril 2000 jusqu’au 7 novembre 2007 (date de sa démission dans
la société SOC2.) Luxembourg S.A.)

Comme auteur, coauteur ou complice sur le territoire de l’arrondissement
judiciaire de Luxembourg,

d’abord en sa qualité d’employé de SOC1.) Luxembourg S.A. avec la
qualification finale d’ingénieur chef de la division développement,

puis en sa qualité d’administrateur délégué, d’employé et d’ingénieur de SOC2.)
Luxembourg S.A. et en tant que personne pénalement responsable des
agissements de SOC2.) Luxembourg S.A., d’avoir commis les infractions
suivantes

5) en infraction à l’article 509-1 du code pénal,

d’avoir frauduleusement accédé ou s’être maintenu dans tout ou partie d’un
système de traitement ou de transmission automatisés de données,

en l’espèce :

   -   d’avoir en sa qualité d’employé de SOC1.) Luxembourg S.A. profité de
       son accès à la documentation sur support informatique de cette société,

                                          11
        en infraction à l’article 509-1 du code pénal, aux fins de détourner les
        plans , dessins, modèles, recueils ou compilations d’œuvres faisant partie
        de la propriété intellectuelle de cette société et notamment les plans et
        dessins industriels décrits dans les rapports dressés par les experts
        Michel VAN MALDEREN et Yvan BOGUCKI en date du 19 avril 2002 et
        par le professeur U.K. en date du 20 août 2004, aux fins de transférer à
        la société SOC2.) Luxembourg S.A. une fois que cette société fut fondée
   -    d’avoir en sa qualité d’employé ou ex-employé de l’entreprise industrielle
        SOC1.) Luxembourg S.A. dans un but de concurrence et pour se
        procurer un avantage illicite, utilisé et divulgué, pendant la durée de son
        engagement et endéans deux ans qui ont suivi l’expiration de son
        engagement les secrets d’affaire et de fabrication dont il a eu
        connaissance et dont il s’était procuré illégalement une copie en qualité
        d’ingénieur préposé au département de la recherche chez SOC1.)
        Luxembourg S.A., notamment les plans et dessins industriels décrits
        dans les rapports dressés par les experts Michel VAN MALDEREN et
        Yvan BOGUCKI en date du 19 avril 2002 et par le professeur U.K. en
        date du 20 août 2004, aux fins de transférer à la société SOC2.)
        Luxembourg S.A.

P1.),

depuis le 21 septembre 2006 jusqu’au 9 octobre 2009 (date de l’arrêt de renvoi),

Comme auteur, coauteur ou complice sur le territoire de l’arrondissement
judiciaire de Luxembourg,

en sa qualité d’administrateur de SOC2.) Luxembourg S.A. et en tant que
personne pénalement responsable des agissements de SOC2.) Luxembourg
S.A., d’avoir commis les infractions suivantes

3) en infraction à l’article 82 de la loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les
droits voisins et les bases de données,

d’avoir porté une atteinte méchante ou frauduleuse aux droits protégés au titre
de cette loi de l’auteur, des titulaires de droits voisins et des producteurs de
bases de données,

et d’avoir sciemment vendu, offert en vente, importé, exporté, fixé, reproduit,
communiqué, transmis par fil ou sans fil, mis à la disposition du public et de
manière générale, mis ou remis en circulation, à titre onéreux et gratuit, une
œuvre, une prestation ou une base de données sans autorisation de l’auteur, du
titulaire des droits voisins ou du producteur de bases de données,

4) en infraction à l’article 505 du code pénal,

                                           12
d’avoir recelé, en tout ou en partie, les choses ou les biens incorporels enlevés,
détournés ou obtenus à l’aide d’un crime ou d’un délit

en l’espèce :

   -   d’avoir en sa qualité d’administrateur de SOC2.) Luxembourg et en tant
       que personne pénalement responsable des agissements de SOC2.)
       Luxembourg S.A., porté frauduleusement atteinte aux droits protégés de
       respectivement SOC1.) Luxembourg S.A.. de la maison mère ou d’autres
       sociétés du groupe SOC1.), en stockant et utilisant à des fins
       commerciales notamment les plans et dessins industriels décrits dans les
       rapports dressés par les experts Michel VAN MALDEREN et Yvan
       BOGUCKI en date du 19 avril 2002 et par le professeur U.K. en date du
       20 août 2004,
   -   d’avoir en sa qualité d’administrateur de SOC2.) Luxembourg et en tant
       que personne pénalement responsable des agissements de SOC2.)
       Luxembourg S.A., recelé plus spécialement au siège social et dans l’unité
       de production de ladite société des fichiers notamment sur support
       informatique dont la propriété intellectuelle appartenait respectivement à
       SOC1.) Luxembourg S.A.. à la maison mère ou à d’autres sociétés du
       groupe SOC1.), notamment les plans et dessins industriels décrits dans
       les rapports dressés par les experts Michel VAN MALDEREN et Yvan
       BOGUCKI en date du 19 avril 2002 et par le professeur U.K. en date du
       20 août 2004 »

                            PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant
en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, les mandataires des
prévenus et défendeurs au civil entendus en leurs explications et moyens de
défense, un mandataire de la partie civile entendu en ses explications, la
représentante du ministère public entendue en son réquisitoire,

donne acte à la société anonyme SOC1.) de sa constitution de partie civile ;

dit que l’exception de non bis in idem soulevée par les prévenus P1.) et P2.) ne
se heurte pas au principe de l’autorité de chose jugée de l’arrêt de la Chambre
du Conseil de la Cour d’Appel du 9 octobre 2009 ;

                                        13
constate que, hormis pour les faits de détournement de propriétés
intellectuelles et de divulgation de celles-ci mis à charge de P2.), les faits mis à
charge des prévenus, en ce qu’ils portent sur la période antérieure au 21
septembre 2006, sont identiques aux faits définitivement toisés par l’ordonnance
de clôture des poursuites du Parquet de Wiesbaden du 21 septembre 2006 ou
du moins indissociables de ceux-ci;

constate que l’ordonnance de clôture des poursuites du Parquet de Wiesbaden
du 21 septembre 2006 prise en application du §153a StPO remplit les critères
d’un jugement définitif ;

constate que partant, en application de l’article 54 de la Convention
d’Application de Schengen, les poursuites, hormis celles pour les faits de
détournement de propriétés intellectuelles et de divulgation de celles-ci mis à
charge de P2.), pour les faits mis à charge des prévenus, en ce qu’ils portent sur
la période antérieure au 21 septembre 2006, se heurtent au principe de l’autorité
de chose jugée de l’ordonnance du Parquet de Wiesbaden du 21 septembre
2006 ;

constate partant que le tribunal correctionnel ne peut connaître à nouveau de
ces faits et déclare l’action publique engagée à l’encontre de P1.) et de P2.) du
chef d’infraction à l’article 309 du code pénal et à l’article 29 de la loi du 29 mars
1972 éteinte ;

déclare de plus l’action publique relative à l’infraction à l’article 505 mise à
charge de P1.) éteinte pour autant que l’action publique a trait à l’utilisation et la
divulgation de secrets de fabrication ;

déclare, pour les autres préventions mises à charge de P1.), l’action publique
éteinte en tant que l’action publique a trait à la période antérieure au 21
septembre 2006 ;

déclare pour les préventions à l’article 82 de la loi du 18 avril 2001, à l’article
505 du code pénal et à l’article 509-1 du code pénal trait au stockage et à
l’utilisation à des fins commerciales de propriétés intellectuelles et au recel de
fichiers mises à charge de P2.), l’action publique éteinte en tant que l’action
publique a trait à la période antérieure au 21 septembre 2006 ;

déclare que pour le surplus l’action publique dirigée à l’encontre de P2.) ne se
heurte pas au principe de l’autorité de chose jugée de l’ordonnance de clôture
des poursuites du Parquet de Wiesbaden du 21 décembre 2006 ;

constate que partant les prévenus doivent encore répondre des infractions
suivantes :

                                          14
« P2.),

depuis le 21 septembre 2006 jusqu’au 7 novembre 2007 (date de sa démission
dans la société SOC2.) Luxembourg S.A.),

Comme auteur, coauteur ou complice, sur le territoire de l’arrondissement
judiciaire de Luxembourg,

en sa qualité d’administrateur délégué, d’employé et d’ingénieur de SOC2.)
Luxembourg S.A. et en tant que personne pénalement responsable des
agissements de SOC2.) Luxembourg S.A., d’avoir commis les infractions
suivantes

3) en infraction à l’article 82 de la loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les
droits voisins et les bases de données,

d’avoir porté une atteinte méchante ou frauduleuse aux droits protégés au titre
de cette loi de l’auteur, des titulaires de droits voisins et des producteurs de
bases de données,

et d’avoir sciemment vendu, offert en vente, importé, exporté, fixé, reproduit,
communiqué, transmis par fil ou sans fil, mis à la disposition du public et de
manière générale, mis ou remis en circulation, à titre onéreux et gratuit, une
œuvre, une prestation ou une base de données sans autorisation de l’auteur, du
titulaire des droits voisins ou du producteur de bases de données,

4) en infraction à l’article 505 du code pénal,

d’avoir recelé, en tout ou en partie, les choses ou les biens incorporels enlevés,
détournés ou obtenus à l’aide d’un crime ou d’un délit

5) en infraction à l’article 509-1 du code pénal,

d’avoir frauduleusement accédé ou s’être maintenu dans tout ou partie d’un
système de traitement ou de transmission automatisés de données,

en l’espèce :

   -      d’avoir en sa qualité d’administrateur délégué, d’employé et d’ingénieur
          de SOC2.) Luxembourg S.A. et en tant que personne pénalement
          responsable des agissements de SOC2.) Luxembourg S.A., porté
          frauduleusement atteint aux droits protégés de respectivement SOC1.)
          Luxembourg S.A., la maison mère ou toute autre société du groupe
          SOC1.), en stockant et utilisant à des fins commerciales notamment les
          plans et dessins industriels décrits dans les rapports dressés par les

                                           15
       experts Michel VAN MALDEREN et Yvan BOGUCKI en date du 19 avril
       2002 et par le professeur U.K. en date du 20 août 2004,
   -   d’avoir en sa qualité d’administrateur délégué, d’employé et d’ingénieur
       de SOC2.) Luxembourg et en tant que personne pénalement responsable
       des agissements de SOC2.) Luxembourg S.A., recelé plus spécialement
       au siège social et dans l’unité de production de ladite société des fichiers
       notamment sur support informatique dont la propriété intellectuelle
       appartenait respectivement à SOC1.) Luxembourg S.A.. à la maison
       mère ou à d’autres sociétés du groupe SOC1.), notamment les plans et
       dessins industriels décrits dans les rapports dressés par les experts
       Michel VAN MALDEREN et Yvan BOGUCKI en date du 19 avril 2002 et
       par le professeur U.K. en date du 20 août 2004

Depuis le 30 avril 2000 jusqu’au 7 novembre 2007 (date de sa démission dans
la société SOC2.) Luxembourg S.A.)

Comme auteur, coauteur ou complice sur le territoire de l’arrondissement
judiciaire de Luxembourg,

d’abord en sa qualité d’employé de SOC1.) Luxembourg S.A. avec la
qualification finale d’ingénieur chef de la division développement,

puis en sa qualité d’administrateur délégué, d’employé et d’ingénieur de SOC2.)
Luxembourg S.A. et en tant que personne pénalement responsable des
agissements de SOC2.) Luxembourg S.A., d’avoir commis les infractions
suivantes

5) en infraction à l’article 509-1 du code pénal,

d’avoir frauduleusement accédé ou s’être maintenu dans tout ou partie d’un
système de traitement ou de transmission automatisés de données,

en l’espèce :

   -   d’avoir en sa qualité d’employé de SOC1.) Luxembourg S.A. profité de
       son accès à la documentation sur support informatique de cette société,
       en infraction à l’article 509-1 du code pénal, aux fins de détourner les
       plans , dessins, modèles, recueils ou compilations d’œuvres faisant partie
       de la propriété intellectuelle de cette société et notamment les plans et
       dessins industriels décrits dans les rapports dressés par les experts
       Michel VAN MALDEREN et Yvan BOGUCKI en date du 19 avril 2002 et
       par le professeur U.K. en date du 20 août 2004, aux fins de transférer à
       la société SOC2.) Luxembourg S.A. une fois que cette société fut fondée
   -   d’avoir en sa qualité d’employé ou ex-employé de l’entreprise industrielle
       SOC1.) Luxembourg S.A. dans un but de concurrence et pour se

                                          16
        procurer un avantage illicite, utilisé et divulgué, pendant la durée de son
        engagement et endéans deux ans qui ont suivi l’expiration de son
        engagement les secrets d’affaire et de fabrication dont il a eu
        connaissance et dont il s’était procuré illégalement une copie en qualité
        d’ingénieur préposé au département de la recherche chez SOC1.)
        Luxembourg S.A., notamment les plans et dessins industriels décrits
        dans les rapports dressés par les experts Michel VAN MALDEREN et
        Yvan BOGUCKI en date du 19 avril 2002 et par le professeur U.K. en
        date du 20 août 2004, aux fins de transférer à la société SOC2.)
        Luxembourg S.A.

P1.),

depuis le 21 septembre 2006 jusqu’au 9 octobre 2009 (date de l’arrêt de renvoi),

Comme auteur, coauteur ou complice sur le territoire de l’arrondissement
judiciaire de Luxembourg,

en sa qualité d’administrateur de SOC2.) Luxembourg S.A. et en tant que
personne pénalement responsable des agissements de SOC2.) Luxembourg
S.A., d’avoir commis les infractions suivantes

3) en infraction à l’article 82 de la loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les
droits voisins et les bases de données,

d’avoir porté une atteinte méchante ou frauduleuse aux droits protégés au titre
de cette loi de l’auteur, des titulaires de droits voisins et des producteurs de
bases de données,

et d’avoir sciemment vendu, offert en vente, importé, exporté, fixé, reproduit,
communiqué, transmis par fil ou sans fil, mis à la disposition du public et de
manière générale, mis ou remis en circulation, à titre onéreux et gratuit, une
œuvre, une prestation ou une base de données sans autorisation de l’auteur, du
titulaire des droits voisins ou du producteur de bases de données,

4) en infraction à l’article 505 du code pénal,

d’avoir recelé, en tout ou en partie, les choses ou les biens incorporels enlevés,
détournés ou obtenus à l’aide d’un crime ou d’un délit

en l’espèce :

   -    d’avoir en sa qualité d’administrateur de SOC2.) Luxembourg et en tant
        que personne pénalement responsable des agissements de SOC2.)
        Luxembourg S.A., porté frauduleusement atteinte aux droits protégés de

                                           17
       respectivement SOC1.) Luxembourg S.A.. de la maison mère ou d’autres
       sociétés du groupe SOC1.), en stockant et utilisant à des fins
       commerciales notamment les plans et dessins industriels décrits dans les
       rapports dressés par les experts Michel VAN MALDEREN et Yvan
       BOGUCKI en date du 19 avril 2002 et par le professeur U.K. en date du
       20 août 2004,
   -   d’avoir en sa qualité d’administrateur de SOC2.) Luxembourg et en tant
       que personne pénalement responsable des agissements de SOC2.)
       Luxembourg S.A., recelé plus spécialement au siège social et dans l’unité
       de production de ladite société des fichiers notamment sur support
       informatique dont la propriété intellectuelle appartenait respectivement à
       SOC1.) Luxembourg S.A.. à la maison mère ou à d’autres sociétés du
       groupe SOC1.), notamment les plans et dessins industriels décrits dans
       les rapports dressés par les experts Michel VAN MALDEREN et Yvan
       BOGUCKI en date du 19 avril 2002 et par le professeur U.K. en date du
       20 août 2004 »

dit qu’il y a lieu de procéder à la continuation des débats à l’audience de ce
jour ;

réserve les frais.

Par application de l’article 54 de la Convention d’Application des Accords de
Schengen et des articles 2, 3, 179, 182, 184 et 185 du Code d'instruction
criminelle qui furent désignés à l'audience par la vice-présidente.

Ainsi fait et jugé par Alexandra HUBERTY, vice-président, Patrice HOFFMANN,
juge, et Joëlle DIEDERICH, juge-délégué, et prononcé, en présence de
       (Sandra KERSCH, premier substitut du Procureur d’Etat)
en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date
qu'en tête, par le vice-président, assistée du greffier assumé Carole
NONNWEILER, qui, à l'exception du ministère public, ont signé le présent
jugement.

                                         18
"