text:
Jugt no 3135/2016                                                                    not. 35719/13/CD

Ex.p.1x
Restit.

                    AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 NOVEMBRE 2016

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

               A.),
               né le (…) à (…),
               demeurant à L-(…), (…),

             - prévenu -

                          --------------------------------------------------------

                                               FAITS:

Par citation du 31 août 2016, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement
de Luxembourg a cité le prévenu à comparaître à l'audience publique du 8 novembre 2016
devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions
suivantes:

infractions aux articles 231, 496 et 509-1 du code pénal

A cette audience, Madame le vice-président constata l'identité du prévenu et lui donna
connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal.

Le ministère public renonça à l’audition des témoins B.) et C.).

A.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus amplement
développés par Maître Samuel THIRY, avocat à la Cour, demeurant à Dudelange.

Le représentant du ministère public, Monsieur Jim POLFER, substitut du procureur d’Etat,
résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle
le prononcé avait été fixé,

                            LE JUGEMENT QUI SUIT:

                                                     1
Vu le procès-verbal numéro 677/2013 du 9 décembre 2013, dressé par la Police Grand-
Ducale, circonscription régionale Esch/Alzette, C.P. Belvaux/Sanem.

Vu les procès-verbaux numéros 55, 56 du 17 février 2014, dressés par la Police Grand-
Ducale, circonscription régionale Esch/Alzette, C.P. Belvaux/Sanem.

Vu le procès-verbal numéro 83 du 6 mars 2014, dressé par la Police Grand-Ducale,
circonscription régionale Esch/Alzette, C.P. Belvaux/Sanem.

Vu le rapport numéro 2014/1884/24/MJ du 10 mars 2014, dressé par la Police Grand-
Ducale, circonscription régionale Esch/Alzette, C.P. Belvaux/Sanem.

Vu les procès-verbaux numéros 158, 159, 160, 161, 162, 163, 164, 165, 166, 167 du 30 avril
2014, dressés par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Esch/Alzette, C.P.
Belvaux.

Vu le rapport numéro 2014/1884/192/MJ du 22 mai 2014, dressé par la Police Grand-
Ducale, circonscription régionale Esch/Alzette, C.P. Belvaux/Sanem.

Vu les procès-verbaux numéros 265 et 277 du 16 juin 2014, dressés par la Police Grand-
Ducale, circonscription régionale Esch/Alzette, C.P. Belvaux/Sanem.

Vu les procès-verbaux numéros 21540/2014 et 21541/2014 du 12 juillet 2014, dressés par la
Police Grand-Ducale, circonscription régionale Luxembourg, C.I. Luxembourg.

Vu le rapport numéro 2014/1884/322/MJ du 11 septembre 2014, dressé par la Police Grand-
Ducale, circonscription régionale Esch/Alzette, C.P. Belvaux/Sanem.

Vu le rapport numéro 2014/1884/526/MJ du 15 septembre 2014, dressé par la Police Grand-
Ducale, circonscription régionale Esch/Alzette, C.P. Belvaux/Sanem.

Vu l’information menée par le juge d’instruction.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2594/15 du 21 octobre 2015 de la chambre du conseil du
tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant A.) devant une chambre correctionnelle
de ce même tribunal du chef d’infractions aux articles 496, 509-1 et 231 du code pénal.

Vu la citation à prévenu du 31 août 2016 (not. 35719/13/CD) régulièrement notifiée au
prévenu.

Aux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le ministère public reproche à
A.) pendant la période du 19 octobre 2013 au 20 novembre 2013, à L-(…), (…) (domicile de
A.) au moment des faits) :

1) en infraction à l’article 496 du code pénal

dans le but de se faire remettre différents services d’une valeur de 1.943,23 € de la société
SOC1.), ayant son siège social à L-(…), (…), d’avoir pris la fausse qualité de titulaire de la
carte de crédit VISA n° (…) appartenant à B.), née le (…) à (…), et d’avoir employé la
manœuvre frauduleuse consistant à insérer le numéro de cette carte de crédit, obtenu sans
le consentement de son titulaire, dans le système informatique de la société SOC1.),

2) en infraction à l’article 509-1 du code pénal

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d’avoir frauduleusement accédé et de s’être maintenu dans le système informatique de la
société SOC1.), préqualifiée, pour y insérer le numéro de la carte de crédit VISA n° (…)
appartenant à B.), en vue d’obtenir différents services d’une valeur de 1.943,23 € de la
société SOC1.),

3) en infraction à l’article 231 du code pénal,

d’avoir publiquement pris le faux nom de B.), en acquérant différents services d’une valeur
de 1.943,23 € de la société SOC1.), moyennant la carte de crédit appartenant à B.).

Les faits

Les faits tels qu’ils ressortent du dossier répressif et des débats à l’audience peuvent se
résumer comme suit :

Le 9 décembre 2013, B.) a déposé plainte contre inconnu parce que sa carte de crédit Visa,
établie par l’entreprise des postes et télécommunications, a été utilisée à son insu et contre
son gré pour effectuer des téléchargements sur XSOC1.) pour un montant de 1.943,23 €.
Elle a déclaré soupçonner le cousin de son époux, A.), d’avoir commis ces faits, précisant
que ce dernier réside chez eux depuis 6 mois. Elle a encore déclaré l’avoir confronté à ces
faits, mais que ce dernier aurait nié s’être servi de sa carte de crédit.

B.) a annexé à sa plainte le relevé de sa carte de crédit Visa numéro (…) faisant état de 134
opérations effectuées auprès de l’XSOC1.) entre le 20 octobre et le 20 novembre 2013.

Lors d’une première perquisition domiciliaire effectuée le 17 février 2014 au siège de la
société SOC1.) s.à r.l. les agents de police ont saisi un relevé faisant état de 11 transactions
réalisées via le compte client SOC1.) au nom de la plaignante avec l’adresse e-mail MAIL1.)
en utilisant un appareil iPhone portant le numéro IMEI (…). Lors de son audition du 20 février
2014, B.) a déclaré aux agents de police avoir toujours son iPhone sur elle, de sorte qu’il
n’est pas possible que A.) ait réalisé ces 11 transactions, mais qu’il se pourrait qu’elle les ait
effectuées elle-même sans s’en être rendue compte.

Lors d’une deuxième perquisition domiciliaire du 6 mars 2014 auprès de la société SOC1.)
s.à r.l., les agents de police ont saisi un relevé faisant état d’une multitude de
téléchargements faits via le compte SOC1.) MAIL2.), dont le titulaire est A.), en utilisant un
iPad portant le numéro de série (…) et un iPhone portant le numéro IMEI (…) avec le
numéro de téléphone (…).

Lors de l’enquête menée dans la présente affaire, il s’est révélé que le numéro de téléphone
(…) appartient à C.). Confronté à cette révélation en date du 12 mai 2014, ce dernier a
contesté être l’auteur des transactions litigieuses. Il a déclaré ne pas avoir accès au compte
SOC1.) de MAIL2.), mais que cette adresse e-mail et le pseudonyme PSEUDO1.) étaient
utilisés par A.).

Sur question expresse de la police, la société SOC1.) s.à r.l. l’a informée que le numéro de
téléphone en question, figurant sur le relevé SOC1.) prémentionné, n’est pas en relation
avec l’appareil iPhone utilisé pour effectuer les 134 transactions, mais a été introduit
manuellement par le créateur du compte SOC1.) MAIL2.) lors de sa création, de sorte que
C.) a pu être exclu comme auteur des transactions litigieuses.

Lors d’une perquisition effectuée au domicile des époux C.) - B.) le 12 juin 2014, et
notamment dans la chambre habitée par A.) au moment des faits, les agents de police ont
saisi la boîte de l’iPhone 4S portant le numéro IMEI (…), la boîte de l’iPad portant le numéro
de série (…), ainsi que les factures pour ces appareils établis au nom de D.). Il ressort du

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dossier répressif, que D.) était le partenaire de A.) pendant que ce dernier habitait chez les
époux C.) - B.) et qu’il avait offert l’iPhone en question à A.) et avait mis l’iPad prémentionné
à la disposition de ce dernier, appareils utilisés pour effectuer les transactions litigieuses.

Lors de son audition par la police le 12 juillet 2014, A.) a contesté les faits lui reprochés par
le ministère public.

Lors de son audition par le juge d’instruction le 13 juillet 2014, A.) a déclaré que, pendant la
période de juin à décembre 2013, pendant laquelle il vivait chez son cousin C.), il a
téléchargé ensemble avec ce dernier des applications pour une valeur d’environ 2.000 € sur
SOC1.). Il s’est dit d’accord à indemniser B.) pour une partie seulement du prix des
applications, étant donné que C.) aurait également acheté quelques applications.

Lors de son audition par la police le 15 septembre 2014, C.) a été confronté aux déclarations
faites par A.) devant le juge d’instruction. C.) a maintenu ses déclarations faites le 12 mai
2014 et a contesté avoir téléchargé des logiciels ou des fichiers ensemble avec A.).

A l’audience, A.) a admis avoir pris la carte de crédit Visa de B.) et l’avoir utilisée seul pour
effectuer les transactions reprises sur les relevés de la carte de crédit et d’XSOC1.),
précisant n’avoir cependant jamais utilisé le nom de B.). Il a encore déclaré vouloir
rembourser le montant relatif à ces transactions débitées sur la carte de crédit de B.).

Le ministère public a conclu à la réduction du montant de 1.943,23 € libellé à 1.530,08 € au
motif que le montant libellé tiendrait compte également des achats effectués par B.).

Il a encore conclu à l’acquittement de A.) pour les infractions libellées sub 2) et 3) à son
encontre, dans la mesure où, d’une part, le prévenu n’a pas accédé frauduleusement et ne
s’est pas maintenu frauduleusement dans le système informatique de la société SOC1.),
mais s’est servi de son propre compte SOC1.) ouvert sous son adresse e-mail MAIL2.).
D’autre part, A.) n’a pas pris le faux nom de B.) pour acquérir les logiciels et fichiers litigieux
auprès de la société SOC1.).

En droit

1) Quant à l’escroquerie

Le ministère public reproche à A.) d’avoir escroqué la somme de 1.530,08 € au préjudice de
B.) par l’emploi de la fausse qualité de titulaire de la carte de crédit VISA appartenant à cette
dernière et par des manœuvres frauduleuses consistant dans l’insertion du numéro de cette
carte de crédit, obtenu sans le consentement de son titulaire, dans le système informatique
de la société SOC1.).

Le délit d'escroquerie exige la réunion des trois éléments constitutifs suivants :

1) un élément moral, à savoir l'intention de s'approprier le bien d'autrui,
2) un élément matériel, à savoir la remise ou délivrance d'objets, fonds etc.,
3) l’emploi de faux noms, de fausses qualités ou de manœuvres frauduleuses.

Pour que les manœuvres frauduleuses soient punissables et constitutives d'escroquerie, il
faut qu'elles revêtent une forme extérieure qui les rend en quelque sorte visibles et tangibles,
il faut qu'elles soient le résultat d'une combinaison, d'une machination pour tromper et
surprendre la confiance. D'une manière générale, les manœuvres frauduleuses sont des
faits extérieurs, des actes matériels, une mise en scène destinés à confirmer le mensonge;
elles doivent consister dans les actes, les faits, et non seulement les dires. Les simples

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allégations mensongères sont insuffisantes (R.P.D.B. vo. escroquerie nos 101-104; R.P.B.D.
Complément IV, vo. escroquerie nos 101-103).

En l’espèce, A.) s’est servi à 134 reprises de la fausse qualité de titulaire de la carte de
crédit Visa numéro (…), établi au nom de B.), et a inséré le numéro de cette carte de crédit,
sortie à l’insu et contre le gré de la plaignante du portefeuille de cette dernière, dans le
système informatique de la société SOC1.).

Il a ainsi fait usage d’une fausse qualité et de manœuvres frauduleuses en prétextant être le
titulaire de la carte de crédit de B.) et en se servant de cette carte afin d’acquérir des
applications auprès de la société SOC1.) s.à r.l..

Par ces manœuvres frauduleuses et l’utilisation de la fausse qualité, A.) a acquis des fichiers
et logiciels auprès de la société SOC1.) s.à r.l. pour un montant total de 1.530,08 €, débité
sur la carte de crédit Visa de B.) à l’insu et contre le gré de cette dernière.

Les éléments constitutifs de l’escroquerie étant partant réunis, A.) est à retenir dans les liens
de l’infraction d’escroquerie libellée à sa charge, pour le montant escroqué réduit à 1.530,08
€, conformément aux conclusions du ministère public.

A.) est partant convaincu par les débats à l’audience et ses aveux, ensemble les éléments
du dossier répressif :

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

pendant la période du 19 octobre 2013 au 20 novembre 2013 à L-(…), (…) (domicile de
A.) au moment des faits),

1) en infraction à l’article 496 du code pénal

d’avoir dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre
des obligations en faisant usage de fausses qualités et en employant des manœuvres
frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises ,

en l’espèce, dans le but de se faire remettre différents services d’une valeur de
1.530,08 € de la société SOC1.), ayant son siège social à L-(…), (…), d’avoir pris la
fausse qualité de titulaire de la carte de crédit VISA n° (…)appartenant à B.), née le (…)
à (…), et d’avoir employé la manœuvre frauduleuse consistant à insérer le numéro de
cette carte de crédit, obtenu sans le consentement de son titulaire, dans le système
informatique de la société SOC1.), préqualifiée ».

2) Quant à l’accès frauduleux à un système informatique

Le parquet reproche à A.) d’avoir frauduleusement accédé et de s’être maintenu dans le
système informatique de la société SOC1.) pour y insérer le numéro de la carte de crédit
VISA n° (…) appartenant à B.), en vue d’obtenir différents services d’une valeur de 1.943,23
€ de la société SOC1.).

Aux termes de l’article 509-1 du code pénal « Quiconque, frauduleusement, aura accédé ou
se sera maintenu dans tout ou partie d’un système de traitement ou de transmission
automatisé de données sera puni d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une
amende de 500 euros à 25.000 euros ou de l’une de ces deux peines. Lorsqu’il en sera
résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit

                                               5
une altération du fonctionnement de ce système, l’emprisonnement sera de quatre mois à
deux ans et l’amende de 1.250 euros à 25.000 euros ».

Le délit de l’article 509-1 du code pénal réprime non seulement l’accès frauduleux à un
système de traitement ou de transmission automatisé de données, mais également le
maintien dans le système. L'accès ne tombe sous le coup de l'incrimination pénale que s'il
est le fait d'une personne n'ayant pas le droit d'accéder au système. Quant au maintien dans
le système, les caractères du maintien peuvent être très divers, allant du maintien dit "actif",
qui consiste à utiliser les possibilités de traitement du système au-delà de ce qui est autorisé,
par exemple en effectuant une copie de données qui ne peuvent en principe qu'être
consultées visuellement, jusqu'au maintien dit "inoffensif", qui consiste en une simple
"promenade" dans le système en dehors de tout préjudice pour le "maître du système"
(Jurisclasseur, code pénal, Art.323-1 à 323-7, Fasc.20 Atteinte aux systèmes, n°31 et 37).

Il ressort du dossier répressif que le prévenu a accédé au système informatique de la société
SOC1.) s.à r.l. et s’y est maintenu en se servant de son propre compte SOC1.) légalement
créé dans ce système avec son adresse e-mail MAIL2.) pour acquérir des services offerts
par SOC1.). Dès lors l’élément matériel de l’infraction n’est pas établi de sorte que A.) n’est
pas à retenir dans les liens de l’infraction libellée sub 2) à son encontre.

3) Quant au port public de faux nom

L’article 231 du code pénal sanctionne quiconque aura publiquement pris un nom qui ne lui
appartient pas.

En ce qui concerne le caractère public requis par l’article 231 du code pénal, il est admis qu’il
s’agit d’une publicité relative. Cette publicité peut exister soit que la prise du nom falsifiée se
réalise verbalement, soit qu’elle se matérialise dans un écrit. Ainsi celui qui dans des
conversations s’attribue un nom autre que le sien, peut se rendre coupable du délit. La
fausse déclaration d’identité est un port public de faux nom (RIGAUX et TROUSSE, Les
crimes et délit du Code pénal, T II, p. 146).

L’article 231 du code pénal ne se limite pas seulement à sanctionner l’usage d’un faux « nom
patronymique », mais il sanctionne l’intention d’une personne de dissimuler sa véritable
identité.

Il ressort des éléments du dossier répressif que le prévenu a acquis les différents services
auprès de la société SOC1.) s.à r.l. sous son propre nom, et non pas sous celui de B.).

A.) n’est partant pas à retenir dans les liens de la prévention de port public de faux nom
libellée à sa charge sub 3).

Conformément aux conclusions du ministère public, A.) est partant à acquitter :

« comme auteur ayant commis l’infraction

pendant la période du 19 octobre 2013 au 20 novembre 2013 dans l’arrondissement
judiciaire de Luxembourg et notamment à L-(…), (…) (domicile de A.) au moment des faits),

2) en infraction à l’article 509-1 du code pénal

d’avoir frauduleusement accédé et de s’être frauduleusement maintenu dans tout ou partie
d’un système de traitement ou de transmission automatisé de données,

                                                   6
en l’espèce, d’avoir frauduleusement accédé et de s’être maintenu dans le système
informatique de la société SOC1.), préqualifiée, pour y insérer le numéro de la carte de crédit
VISA n° (…) appartenant à B.), préqualifiée, en vue d’obtenir différents services d’une valeur
de 1.943,23€ de la société SOC1.), préqualifiée

3) en infraction à l’article 231 du code pénal,

d’avoir publiquement pris un nom qui ne lui appartient pas,

en l’espèce, d’avoir publiquement pris le faux nom de B.), préqualifiée, en acquérant
différents services d’une valeur de 1.943,23 € de la société SOC1.), préqualifiée, moyennant
la carte de crédit appartenant à B.), préqualifiée ».

La peine

L’article 496 du code pénal sanctionne l’escroquerie d’un emprisonnement de quatre mois à
cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 €.

Dans l’appréciation de la peine, il faut tenir compte du repentir sincère du prévenu, de son
intention d’indemniser la victime et du fait qu’il a trouvé un emploi lui permettant de procéder
à l’indemnisation.

Eu égard à ces considérations, le tribunal condamne A.) à une peine d’emprisonnement de 6
mois.

Au regard des antécédents judiciaires spécifiques du prévenu le bénéfice de toute mesure de
sursis se trouve légalement exclue.

En raison de la situation financière précaire du prévenu, le tribunal recourt à la faculté lui
donnée par l’article 20 du code pénal et décide de ne pas prononcer l’amende
obligatoirement prévue par l’article 496 du code pénal.

Restitutions

Le tribunal ordonne la restitution des objets suivants à leur légitime propriétaire dans la
mesure où ils ne rentrent pas dans les prévisions de l’article 31 du code pénal :

- 1 boîte de l’iPhone 4S, white, 16Gb, IMEI : (…),
- 1 boîte de l’iPad N° série : (…),
- facture LUXGSM Apple iPhone 4S 16GB, IMEI (…) (D.) – A.)),
- ticket de caisse SATURN – APP. MD329NF/A NEW IPad – D.),

saisis suivant procès-verbal numéro 277 du 12 juin 2014, dressé par la Police Grand-Ducale,
circonscription régionale Esch/Alzette, C.P. Belvaux/Sanem.

                                  PAR CES MOTIFS:

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, A.) et son mandataire entendus en leurs
moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

                                                  7
c o n d a m n e A.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine
d’emprisonnement de six (6) mois, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais
liquidés à 243,47 €;

o r d o n n e la restitution à son légitime propriétaire des objets suivants :

- 1 boîte de l’iPhone 4S, white, 16Gb, IMEI : (…),
- 1 boîte de l’iPad N° série : (…),
- facture LUXGSM Apple iPhone 4S 16GB, IMEI (…) (D.) – A.)),
- ticket de caisse SATURN – APP. MD329NF/A NEW IPad – D.),

saisis suivant procès-verbal numéro 277 du 12 juin 2014, dressé par la Police Grand-Ducale,
circonscription régionale Esch/Alzette, C.P. Belvaux/Sanem.

Par application des articles 14, 15, 20, 66 et 496 du code pénal ; 179, 182, 184, 185, 189,
190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du code d'instruction criminelle, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Françoise ROSEN, vice-président, Sandra ALVES et Jackie MAROLDT,
juges, et prononcé par le vice-président en audience publique au tribunal d’arrondissement à
Luxembourg, en présence de Marc SCHILTZ, substitut principal du procureur d’Etat, et de
Nicola DEL BENE, greffier assumé, qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont
signé le présent jugement.

                                               8
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugement bail à loyer (XIVe chambre)

Numéro 243/2016

Audience publique du mardi, vingt-deux novembre deux mille seize

Numéro 177166 du rôle
Composition :
Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,
Laurence JAEGER, premier juge,
Anne CONTER, juge,
Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

la société à responsabilité limitée SOC1.) s.àr.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre de commerce et
des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),
appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 11 mai 2016,
intimée sur appel incident,
comparant par Maître Alain GROSS, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

1) A.), veuve de B1.), sans état connu, et
2) B2.), sans état connu, les deux demeurant à L-(…),
intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL,
appelants par appel incident,
sub 1) et 2) comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat, demeurant à
Luxembourg.

_____________________________________________________________________________________________________

                                               Faits
L’affaire, inscrite sous le numéro 177166 du rôle et appelée pour fixation le
14 juin 2016, fut fixée pour plaidoiries à l’audience publique du mardi, 25 octobre
2016, à 9.00 heures, salle TL 3.06.
A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu
comme suit :
Maître David GROSS, avocat, en remplacement de Maître Alain GROSS, comparant
pour la société à responsabilité limitée SOC1.) s.àr.l., donna lecture de l’acte d’appel
et fut entendu en ses explications.
Maître Sevinc GUVENCE, avocat, en remplacement de Maître Georges KRIEGER,
comparant pour A.), veuve de B1.), et B2.) fournit ses réponses.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi,
22 novembre 2016, date à laquelle le prononcé a été reporté suivant courrier du
greffe du 10 novembre 2016, le
                                         jugement
qui suit :
Faits et rétroactes
Par contrat de bail du 3 juillet 2012, ayant pris effet le 1er septembre 2012, la société
à responsabilité limitée SOC1.) s.àr.l. (ci-après dénommée la société SOC1.)) a pris
en location auprès de B1.) et de A.) une maison sise à ADR1.).
Le contrat de bail a été conclu pour une durée initiale de trois années, renouvelable
d’année en année, chacune des parties ayant à l’expiration de chaque période de
location la possibilité de dénoncer le contrat de bail moyennant un préavis de trois
mois.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 13 mars 2015, le mandataire
judiciaire de A.) et de B1.) a procédé à la résiliation du contrat de bail en invoquant le
besoin personnel d’habitation dans le chef de B2.).
Par requête déposée au greffe le 5 octobre 2015, A.), veuve de feu B1.), et B2.) ont
fait convoquer la société SOC1.) à comparaître devant le tribunal de paix de
Luxembourg aux fins de la voir condamner au paiement de la somme de 7.200,00
euros au titre d’arriérés de loyer pour les mois de juillet, août, septembre et octobre
2015.
Ils ont demandé à voir constater que le contrat de bail ayant existé entre parties a été
valablement résilié pour besoin personnel par courrier du 13 mars 2015 et ont
sollicité le déguerpissement de la société SOC1.) des lieux occupés.
Ils ont encore réclamé une indemnité de procédure de 1.500,00 euros sur base des
dispositions de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et ont conclu à
l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
A l’audience des plaidoiries de première instance, A.) et B2.) ont renoncé à leur
demande en condamnation aux arriérés de loyer.
Ils ont encore demandé, pour autant que de besoin, à ce que le contrat de bail soit
résilié pour faute dans le chef de la locataire qui n’aurait pas payé les loyers aux
échéances contractuelles.

                                                                                9
La société SOC1.) a conclu à la nullité de la demande en résiliation du contrat de bail
basée sur les dispositions de l’article 12(2) de la loi modifiée du 21 septembre 2006
sur le bail à usage d’habitation, au motif que les bailleurs auraient dû procéder à la
résiliation du contrat de bail au moins 6 mois avant l’échéance du 31 août 2015.
Par jugement du 15 avril 2016, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant
contradictoirement :
- a reçu la demande en la forme,
- l’a dit fondée,
- a résilié le contrat de bail existant entre parties aux torts exclusifs de la société
  SOC1.) pour motif grave consistant dans le non-paiement des loyers aux
  échéances contractuelles,
- a condamné la société SOC1.) à déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui s’y
  trouvent de son chef dans un délai de trente jours à partir de la notification du
  jugement,
- a, au besoin, autorisé les requérants à faire expulser la défenderesse dans la
  forme légale et aux frais de cette dernière, ces frais récupérables sur simple
  présentation des quittances des ouvriers y employés,
- a dit non fondées tant la demande de A.) et de B2.) que celle de la société SOC1.)
  en obtention d’une indemnité de procédure,
- a condamné la société SOC1.) aux frais et dépens de l’instance,
- a dit qu’il n’y a pas lieu d’assortir le jugement de l’exécution provisoire.
Pour statuer ainsi, le juge de première instance a dit que le délai de résiliation de six
mois devant être observé par le bailleur en vertu de l’article 12(3) de la loi du
21 septembre 2006 dans le cadre d’un bail conclu à durée déterminée, se situe
nécessairement par rapport à la date d’expiration de ce bail. Il a constaté que, dès
lors, il aurait appartenu aux bailleurs de procéder à la résiliation du contrat de bail au
plus tard le 1er mars 2015. Il a rappelé qu’un congé donné prématurément n’est pas
nul, mais que la résiliation ne saurait devenir effective qu’au terme prévu dans le
contrat, soit, en l’espèce, au plus tôt le 31 août 2016.
Quant à la demande en résiliation du contrat de bail pour faute grave, le juge de
première instance a, au vu du décompte produit par les bailleurs, noté que depuis le
mois de juillet 2015, la société SOC1.) n’a plus réglé les loyers aux échéances
contractuelles.
Il a qualifié de fautifs les paiements tardifs intervenus et a fait droit à la demande des
bailleurs tendant à la résiliation du contrat de bail aux torts de la société SOC1.) et à
la condamnation de celle-ci au déguerpissement.
De ce jugement, la société SOC1.) a régulièrement relevé appel par acte d’huissier
du 11 mai 2016.
Moyens et prétentions des parties
Par réformation du jugement entrepris, l’appelante demande à voir déclarer non
fondée la demande en résiliation du contrat de bail. A titre subsidiaire, elle sollicite un
délai de déguerpissement de trois mois.
Elle sollicite une indemnité de procédure de 1.500,00 euros pour la première
instance et de 2.000,00 euros pour l’instance d’appel.
A l’appui de son recours, l’appelante fait valoir qu’au jour des plaidoiries de première
instance, tous les arriérés de loyers auraient été apurés.

                                                                                10
Le non-paiement respectivement le retard de paiement des loyers ne serait
imputable ni à un refus, ni à une mauvaise volonté dans son chef, mais résulterait du
fait que, suite à la réception du courrier de résiliation, elle aurait pensé devoir quitter
les lieux en septembre 2015 et, « en tant que non-juriste » aurait estimé pouvoir
compenser les trois derniers mois de loyers avec la garantie locative payée en début
de bail. Une fois avertie qu’elle n’avait pas le droit de procéder de la sorte, elle aurait
tout mis en œuvre pour régulariser la situation au plus vite. Or, à défaut d’avoir
provisionné les loyers, la régularisation aurait pris quelques mois. Néanmoins, à
l’heure actuelle, les loyers seraient payés aux échéances convenues.
En droit, l’appelante fait plaider qu’il appartient toujours au juge d’apprécier, en
fonction des éléments de l’espèce, si le manquement aux obligations contractuelles
présente un caractère de gravité suffisant pour justifier la résiliation du contrat de
bail. Tel ne serait pas le cas en l’espèce, l’appelante ayant toujours été « une
locataire exemplaire », ayant en outre procédé à d’innombrables travaux dans
l’immeuble loué, à la demande expresse des bailleurs.
Les parties intimées concluent à la confirmation du jugement entrepris, sauf à
interjeter appel incident en ce que leur demande en obtention d’une indemnité de
procédure a été déclarée non fondée. Les intimés sollicitent, par réformation du
jugement entrepris, une indemnité de procédure de 1.500,00 euros pour la première
instance et concluent en outre à l’allocation, pour l’instance d’appel, d’une indemnité
de procédure de 2.000,00 euros.
Suivant décompte actualisé présenté à l’audience des plaidoiries du 25 octobre
2016, ils augmentent leur demande en paiement d’arriérés de loyers au montant total
de 3.600,00 euros, correspondant aux loyers et avances sur charges impayés des
mois de septembre et octobre 2016.
Même dans l’hypothèse où la locataire procéderait au paiement des arriérés de
loyers en cours de délibéré, les intimés insistent sur la résiliation du contrat de bail,
en renvoyant aux paiements irréguliers des loyers, tels qu’ils ressortent du décompte
actualisé.
Ils s’opposent en outre au délai de déguerpissement de trois mois réclamé par
l’appelante, estimant qu’un délai de deux semaines est suffisant.
A titre subsidiaire, les intimés soulèvent l’autorité de chose jugée. Faisant plaider
que, de par son appel limité, SOC1.) ne conteste pas la résiliation pour besoin
personnel, les intimés demandent à voir ordonner, sur base de l’article 12 (3) de la loi
modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation, le déguerpissement
de la locataire dans un délai de deux semaines. Dans cette hypothèse, les intimés
sollicitent la condamnation de l’appelante au paiement du montant de 3.600,00
euros, à titre d’indemnité d’occupation pour les mois de septembre et octobre 2016.
Par courrier du 3 novembre 2016, l’appelante verse les preuves de paiement du
loyer des mois de septembre et octobre 2016.
Par courrier du 11 novembre 2016, les intimés confirment la réception du paiement
des loyers de septembre et octobre 2016 et demandent la condamnation de
l’appelante au paiement du loyer de novembre 2016.
Par courrier du 15 novembre 2016, l’appelante verse la preuve du paiement du loyer
de novembre 2016.

                                                                                11
Motifs de la décision
Conformément à l’article 1728 du code civil, l’obligation de payer le prix du bail
constitue une des obligations principales pesant sur le preneur, alors que ce prix est
la contrepartie de la jouissance locative.
Après avoir, à l’audience des plaidoiries du 25 octobre 2016, augmenté leur
demande en paiement d’arriérés de loyers au montant de 3.600,00 euros,
correspondant aux arriérés de loyers et d’avances sur charges des mois de
septembre et octobre 2016, les bailleurs ont, par courrier du 11 novembre 2016,
confirmé la réception du paiement desdits loyers et sollicité la condamnation de la
locataire au paiement du loyer du mois de novembre 2016. Par courrier du 15
novembre 2016, l’appelante a versé la preuve du paiement du loyer du mois de
novembre 2016.
Il y a lieu de donner acte aux bailleurs de l’augmentation de leur demande pour les
loyers des mois de septembre et octobre 2016.
Au vu des paiements des loyers de septembre et octobre 2016 en cours de délibéré,
cette demande est devenue sans objet.
Quant à la demande en paiement du mois de novembre 2016, elle est à déclarer
irrecevable, le loyer n’étant pas encore échu au jour des plaidoiries.
En principe, le non-paiement des loyers aux échéances convenues constitue une
cause de résiliation du bail. Il appartient cependant toujours au juge d’apprécier, en
fonction des éléments de l’espèce, si le manquement présente un caractère de
gravité suffisant pour justifier la résiliation éventuelle (cf. Les Novelles, Droit civil,
tome VI, éd 2000, n° 388 bis).
Les tribunaux posent comme principe que le bailleur qui met à la disposition d’un
locataire son immeuble est en droit de pouvoir compter avec une rentrée d’argent
régulière et il ne saurait être contraint de patienter pendant des mois avant de rentrer
dans ses droits (M. HARLES, Le bail à loyer, Compte-rendu de jurisprudence,
Pas. 31, p. 334, n° 101).
En l’espèce, le tribunal constate qu’il résulte du décompte récapitulatif des
paiements, non contesté, que, dès décembre 2014, les loyers ont régulièrement été
payés avec des retards de deux à trois mois, étant précisé que, suivant les
stipulations du contrat de bail, le loyer est payable d’avance le premier de chaque
mois. L’argument de l’appelante, selon lequel elle aurait, suite au courrier de
résiliation des bailleurs du 13 mars 2015, erronément pensé pouvoir compenser les
trois derniers mois de loyers avec la garantie locative, tombe à faux, alors qu’il
résulte du décompte récapitulatif que dès le mois de décembre 2014 – partant à une
date bien antérieure au courrier de résiliation de mars 2015 – les loyers ont été
payés avec des retards réguliers d’au moins deux mois.
Il s’y ajoute qu’au jour des plaidoiries en instance d’appel, soit le 25 octobre 2016,
l’appelante restait redevable de deux mois de loyers – septembre et octobre 2016 -
qu’elle n’a réglés qu’en cours de délibéré. A ce titre, il est rappelé que, même au cas
où le preneur s’est acquitté au cours de la procédure de tous les arriérés de loyer, ce
fait est irrelevant si le preneur n’a apuré ses comptes qu’au moment où son affaire
paraissait en justice (cf. M. HARLES, Le Bail à loyer, Compte-rendu de
jurisprudence, Pas. 31, p. 334, n° 101). Il s’ensuit que la société locataire n’a pas
respecté les obligations lui incombant au titre du contrat de bail.
La méconnaissance de ses obligations étant suffisamment grave pour justifier la
résiliation du contrat de bail, c’est à juste titre que le juge de première instance a
résilié le contrat de bail et a ordonné le déguerpissement de la société SOC1.) s.àr.l.,
                                                                                12
sauf à préciser que, de par l’appel interjeté et l’instance d’appel qui s’en est suivie, le
déguerpissement est reporté à trente jours suivant la signification du présent
jugement.
L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).
Eu égard à l’issue du litige, la demande de la société SOC1.) s.àr.l. en obtention
d’une indemnité de procédure est à déclarer non fondée, tant pour la première
instance, par confirmation du jugement a quo, que pour l’instance d’appel.
A.) et B2.) ne justifiant pas de l’iniquité requise par les dispositions de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile, leur demande en obtention d’une indemnité de
procédure pour la première instance requiert un rejet, par confirmation du jugement
entrepris.
Pour le même motif, A.) et B2.) sont à débouter de leur demande en obtention d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel.
Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que ni l’appel principal, ni
l’appel incident ne sont fondés.
L’assistance d’un avocat n’étant pas requise en instance d’appel en matière de bail à
loyer, la demande en distraction des frais et dépens de l’appelante n’est pas fondée.
                                     Par ces motifs
Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en
matière de bail à loyer et en instance d’appel, statuant contradictoirement,
reçoit les appels principal et incident en la forme,
les dit non fondés,
partant, confirme le jugement entrepris, sauf à reporter le délai de déguerpissement
à trente jours suivant la signification du présent jugement,
donne acte à A.), veuve de B1.), et à B2.) de l’augmentation de leur demande d’un
montant de 3.600,00 euros, correspondant aux arriérés de loyers de septembre et
octobre 2016,
dit l’augmentation de la demande de A.), veuve de B1.), et de B2.) tendant au
paiement des loyers des mois de septembre et octobre 2016 sans objet,
dit irrecevable l’augmentation de la demande de A.), veuve de B1.), et de B2.)
tendant au paiement du loyer du mois de novembre 2016,
dit non fondées les demandes respectives des parties en obtention d’une indemnité
de procédure pour l’instance d’appel,
condamne la société à responsabilité limitée SOC1.) s.àr.l. aux frais et dépens de
l’instance d’appel.

                                                                                13
"


text:
         Arrêt n° 943/16 Ch.c.C.
         du 22 novembre 2016.
         (Not.: 2858/13/CD)

       La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de
Luxembourg a rendu le vingt-deux novembre deux mille seize l'arrêt qui
suit:
       Vu les pièces de la procédure instruite à charge de:

         P1), né le (...) à (...) (Portugal), demeurant à F-(...),

         actuellement détenu au Centre Pénitentiaire à Schrassig,

       Vu l'ordonnance n° 2549/16 rendue le 12 octobre 2016 par la
chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg;

         Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 12 octobre 2016 par
déclaration du mandataire de l’inculpé reçue au greffe du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg;

         Vu les informations données par lettres recommandées à la poste
le 20 octobre 2016 à l'inculpé et à son conseil pour la séance du mardi 15
novembre 2016;

         Entendus en cette séance:

       Maître Miloud AHMED-BOUDOUDA, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg, comparant pour l’inculpé, en ses moyens d’appel;

         Madame l’avocat général Mylène REGENWETTER, assumant les
fonctions de ministère public, en ses conclusions;

         L’inculpé P1), ayant eu la parole en dernier;

         Après avoir délibéré conformément à la loi;

              LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :

         Par déclaration du 12 octobre 2016 au greffe du tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg, l’inculpé P1) a interjeté appel contre
l’ordonnance n° 2549 prise le 12 octobre 2016 par la chambre du conseil
du susdit tribunal par laquelle la juridiction d’instruction a déclaré
recevable, mais non fondée, la demande en nullité, introduite par l’inculpé
sur base de l'article 126 du code d'instruction criminelle, visant « les actes
procéduraux d’arrestation et de détention et d’extradition par la voie du
mandat d’arrêt international du 28 octobre 2013 et initiée par la voie du
mandat d’arrêt européen d’octobre 2013, l’inculpation de l’intéressé, son
premier interrogatoire, ainsi que tous les actes de procédure subséquents
y compris le mandat de dépôt délivré en date du 22 septembre 2016 ».

        L’ordonnance entreprise est jointe au présent arrêt.
                                    2

          P1) soutient à l’appui de son appel que le mandat d’arrêt
européen délivré le 30 octobre 2013 par le juge d'instruction n’aurait pas
été exécuté par les autorités judiciaires françaises ; que le mandat d’arrêt
européen aurait été abandonné et qu’il ne pourrait servir de base légale à
son arrestation et à sa remise aux autorités luxembourgeoises ; que le
mandat d’arrêt international du 28 octobre 2013 ne constituerait pas
davantage une base légale validant son arrestation, sa détention en
France et son extradition; que par conséquent l’ensemble de la procédure
serait vicié, y compris les actes procéduraux accomplis par le juge
d'instruction après sa remise aux autorités luxembourgeoises, à savoir son
inculpation, son premier interrogatoire, le mandat de dépôt et
généralement tous les actes de procédure subséquents. La procédure
étant entachée de nullité, sa détention serait illégale et contraire à l'article
5-1 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des
Libertés Fondamentales. Il conteste enfin la validité de la notification du
mandat d’arrêt international du 28 octobre 2013 lors de sa remise aux
autorités luxembourgeoises.

         Le représentant du Parquet Général requiert la confirmation de
l’ordonnance entreprise.

         L’appel n’est pas fondé.

         C’est cependant à tort que la chambre du conseil du tribunal a
déclaré recevable, sur le fondement de l'article 126 du code d'instruction
criminelle, la demande en nullité des actes accomplis par les autorités
françaises en exécution du mandat d’arrêt européen décerné le 30 octobre
2013 par le juge d'instruction.

           Ces actes ayant été effectués sous le contrôle des autorités de
l’État requis et en application de la législation de cet État, leur régularité ne
saurait être appréciée par les juridictions luxembourgeoises au regard ni de
la législation luxembourgeoise ni de la législation française. Les juridictions
luxembourgeoises sont incompétentes pour procéder à un pareil contrôle
de la légalité. Il aurait appartenu à l’inculpé de soulever les exceptions de
nullité lors de sa comparution devant la chambre de l’instruction de la Cour
d'appel de Versailles. La chambre de l'instruction doit en effet vérifier que
les conditions d'exécution du mandat d'arrêt européen sont réunies, et
que les pièces produites correspondent à celles exigées par l'article 695-13
du code de procédure pénale français.

         La demande en nullité des actes de la procédure d’instruction
accomplis au Luxembourg suite à la remise de l’inculpé est sans objet
parce qu’elle n’est demandée qu’en conséquence de la demande en nullité
de la procédure d’extradition diligentée en France qui doit être rejetée.

        Pour la même raison la demande fondée sur l'article 5-1 de la
Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés
Fondamentales doit être écartée.

          L’appelant conteste encore la régularité de la procédure au motif
qu’il s’est vu notifié, lors de sa remise aux autorités luxembourgeoises le
mandat d’arrêt international décerné le 28 octobre 2013 par le juge
                                     3

d'instruction et dont il est également fait mention dans le mandat d’arrêt
européen du 30 octobre 2013.

           Cette contestation n’est pas fondée.

           D’abord, la procédure du mandat d’arrêt européen ne prévoit pas
de notification à la personne recherchée lors de sa remise aux autorités de
l’État requérant. L’appelant a été informé dans les 48 heures de son
arrestation de l’existence et du contenu du mandat d’arrêt européen par le
procureur général auprès de la Cour d'appel de Versailles conformément à
l'article 695-27, alinéa 2, du code de procédure pénale français.

          Ensuite, le mandat d’arrêt international vaut aussi mandat d’arrêt
national et c’est à raison que le juge d'instruction en a fait mention dans le
mandat d’arrêt européen dans la rubrique « Décision sur laquelle se fonde
le mandat d’arrêt »^, étant donné que le mandat d’arrêt international du 28
octobre 2013 énonce avec précision les faits en cause et leur date ainsi
que leur qualification pénale et les peines encourues, le tout en conformité
tant avec l'article 94-1 du code d'instruction criminelle qu’avec l'article 1er ,
point 4, c) de la loi du 17 mars 2004 relative au mandat d’arrêt européen et
aux procédures de remise entre États membres de l’Union européenne.

                                    PAR CES MOTIFS

           reçoit l’appel ;

           le déclare non fondé ;

          dit, par infirmation de l’ordonnance entreprise, que les juridictions
luxembourgeoises sont incompétentes pour statuer sur la demande en
nullité des actes de procédure accomplis par les autorités françaises et qui
ont abouti à la remise de l’inculpé aux autorités luxembourgeoises en
exécution du mandat d’arrêt européen décerné le 30 octobre 2013 par le
juge d'instruction ;

          rejette comme non fondée l’exception de nullité tirée de la
notification à l’inculpé du mandat d’arrêt international délivré le 28 octobre
2013 par le juge d'instruction ;

           condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel, liquidés à
15,80 €.

         Ainsi fait et jugé par la chambre du conseil de la Cour d'appel du
Grand-Duché de Luxembourg à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du
St. Esprit, où étaient présents:

           Camille HOFFMANN, président de chambre,
           Carole KERSCHEN, conseiller,
           Marianne EICHER, conseiller,
                         4

  qui ont signé le présent arrêt avec le greffier assumé Pierre
BOHNERT.
                                                 5

N° 2549/16                                                                       Not. 2858/13/CD

Audience de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg
                     du 12 octobre 2016, où étaient présents:

                             Michèle THIRY, vice-président,
                 Stéphanie NEUEN, premier juge et Caroline ENGEL, juge
                            Jasmin SUPLJA, greffier assumé

Vu la requête en nullité annexée, déposée le 27 septembre 2016 par Maître Miloud AHMED-
BOUDOUDA, avocat, demeurant à Luxembourg, au nom et pour compte de

P1), né le (...) à (...) (Portugal), demeurant à F-(...), actuellement en détention préventive,

Entendus à l’audience de la chambre du conseil du 6 octobre 2016 :
<U+F0A1> Maître Miloud AHMED-BOUDOUDA, avocat,
<U+F0A1> Sandrine EWEN, représentante du Ministère public.

La chambre du conseil, après avoir délibéré conformément à la loi, a rendu l’

                                      ORDONNANCE

qui suit, au vu du dossier lui soumis:

Par requête déposée le 27 septembre 2016 intitulée « requête en nullité de la procédure
d’instruction préparatoire », P1) demande à la chambre du conseil d’annuler sur base de
l’article 126 du Code d’instruction criminelle « les actes procéduraux d’arrestation et de
détention et d’extradition par la voie du mandat d’arrêt international du 28 octobre 2013 et
initiée par la voie du mandat d’arrêt européen d’octobre 2013, l’inculpation de l’intéressé,
son premier interrogatoire, ainsi que tous les actes de procédure subséquents y compris le
mandat de dépôt délivré en date du 22 septembre 2016 ». Il demande encore à la chambre
du conseil de constater une violation de l’article 5-1 de la Convention européenne de
sauvegarde des droits de l’homme et partant d’annuler les poursuites dirigées à son
encontre.

A l’appui de sa demande, le requérant explique avoir été arrêté en France sur base d’un
mandat d'arrêt européen. Il fait valoir que dans la mesure où l’original aurait été égaré du
dossier, la procédure initiée sur base de ce mandat d'arrêt européen devrait encourir la
nullité. Le requérant expose encore qu’à son arrivée au Luxembourg il se serait vu notifier
un mandat d'arrêt international et conclut à l’illégalité de la procédure ayant abouti à sa
remise aux autorités luxembourgeoises eu égard aux régimes juridiques distincts
gouvernant le mandat d'arrêt européen, régi par la loi du 17 mars 2004 relative au mandat
d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l’Union européenne,
et le mandat d'arrêt international, qui est régi par la loi du 20 juin 2001 sur l’extradition. Il se
prévaut finalement d’une privation illégale de liberté au sens de l’article 5-1 de la Convention
européenne de sauvegarde des droits de l’homme.

La représentante du Ministère public conclut au rejet de la demande au vu de la régularité
de la procédure, sinon de l’absence d’atteinte grave aux droits du requérant.

1. Recevabilité de la requête en nullité

Il résulte du dossier d’instruction tel que soumis à la chambre du conseil que suivant
réquisitoire du Ministère public du 24 septembre 2013, une information judiciaire a été
                                                6

ouverte contre P1). Par réquisitoire du même jour, le Ministère public a requis de voir
décerner un mandat d'arrêt international ainsi qu’un mandat d'arrêt européen à l’encontre de
P1). Il résulte encore du dossier que le juge d'instruction luxembourgeois a émis contre P1)
un mandat d'arrêt international en date du 28 octobre 2013 et un mandat d'arrêt européen
en date du 30 octobre 2013.

Dans le cadre de l’information judiciaire ouverte suivant prédit réquisitoire du Parquet du 24
septembre 2013, le juge d’instruction a inculpé P1) en date du 22 septembre 2016 du chef
de vol à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, tout en décernant le même jour
un mandat de dépôt à son encontre.

Le requérant, qui a qualité au vœu de l’article 126 (1) du Code d’instruction criminelle pour
agir en nullité contre les actes susvisés qui sont tous des actes accomplis au cours de la
procédure d’instruction préparatoire, ayant dès lors agi endéans le délai de forclusion de
cinq jours prévu à l’article 126(3) du même code, la requête est à déclarer recevable quant
à la forme et quant au délai sur base de l’article 126 du Code d’instruction criminelle.

2. L’appréciation de la demande en nullité

Il résulte du dossier que P1) a été arrêté en février 2016 dans le ressort de la Cour d’appel
de Versailles sur base du mandat d'arrêt européen du 30 octobre 2013 délivré en vue de
l’arrestation et de la remise du requérant aux autorités luxembourgeoises aux fins de
l’exercice de poursuites pénales.

Il mérite d’être souligné que les actes visés par l’article 126 du Code d’instruction criminelle
sont les seuls actes posés par les autorités luxembourgeoises. En effet, les actes émanant
d’une autorité étrangère ne sauraient être attaqués directement, précisément en raison de
leur nature d’actes étrangers, par une voie de recours interne, telle que celle prévue à
l’article 126 du Code d’instruction criminelle. (voir en ce sens : Cour d’appel, 1er février 1989,
n°6/89).

La notification de l’original du mandat d'arrêt européen par l’autorité d’exécution, en l’espèce
la France - notification d’ailleurs non critiquée par P1) dans sa requête - relève en tant
qu’acte étranger de la compétence des juridictions françaises.

Il résulte encore du dossier, notamment du rapport n° GREV/SREC/2016/25914-8 dressé le
21 septembre 2016 par la police grand-ducale, CR Grevenmacher, Service de recherche et
d’enquête criminelle, que lors de son arrivée au Luxembourg le 21 septembre 2016, P1)
s’est vu notifier un mandat d'arrêt international.

L’article 1er 4. c) de la loi du 17 mars 2004 relative au mandat d'arrêt européen et aux
procédures de remise entre Etats membres de l’Union européenne dispose que le mandat
d'arrêt européen contient « l’indication de l’existence d’un jugement exécutoire, d’un mandat
d’arrêt ou de toute autre décision judiciaire exécutoire ayant la même force exécutoire
[…] ».

Tel qu’il résulte du mandat d'arrêt européen du 30 octobre 2013, celui-ci se fonde sur le
mandat d'arrêt international du 28 octobre 2013 qui a été notifié au requérant par les
autorités luxembourgeoises.

Les dispositions de la loi du 17 mars 2004 relative au mandat d'arrêt européen et aux
procédures de remise entre Etats membres de l’Union européenne prévoient la notification
du mandat d'arrêt européen par l’autorité d’exécution, mais aucune notification par l’autorité
d’émission.
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La notification par les autorités luxembourgeoises du mandat d'arrêt international, décision
judiciaire à la base du mandat d'arrêt européen en vertu duquel le requérant leur a été remis
par les autorités françaises, ne saurait dès lors affecter la régularité de la procédure de
remise effectuée sur base du mandat d'arrêt européen conformément à la loi du 17 mars
2004 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres
de l’Union européenne.

Le moyen de nullité est dès lors à déclarer non fondé.

La demande en nullité est à déclarer non fondée. Dans ces circonstances, il n’y a plus lieu
d’analyser le moyen tiré de la violation de l’article 5-1 de la convention susvisée.

                                                   PAR CES MOTIFS :

la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,

déclare recevable, mais non fondée la demande en annulation de P1),

condamne le requérant aux frais de l’instance.

Ainsi fait et prononcé au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en
tête.

Cette ordonnance est susceptible d’appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 133 et suivants du Code d’instruction criminelle et il doit
être formé par l’inculpé ou son avocat, la partie civile, la partie civilement responsable ainsi que tout tiers concerné justifiant
d’un intérêt personnel et leurs avocats respectifs dans les 5 jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du
greffe de la chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. Si l’inculpé est détenu, il peut
déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.
"