text:
                                   Arrêt civil

              Audience publique du 27 juin deux mille douze

   Numéro 36492 du rôle.

   Composition:

   Odette PAULY, conseiller, président;
   Pierre CALMES, conseiller;
   Agnès ZAGO, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                  Entre:

   la société à responsabilité limitée B) SUCCESSEURS,

   appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Jean-Claude
STEFFEN d’Esch/Alzette en date du 28 mai 2010,

   comparant par Maître Julie ASSELBOURG, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                    et:

   1. H), et son épouse
   2. U),

   intimés aux fins du susdit exploit STEFFEN du 28 mai 2010,

   comparant par Maître Eliane SCHAEFFER, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.
                                                                                2

                             LA COUR DAPPEL :

     Revu l’arrêt du 29 juin 2011 ayant ordonné une comparution
personnelle des parties pour entendre ces derniers sur la nature et l’ampleur
des travaux supplémentaires en-dessous de la terrasse ayant fait l’objet d’un
contrat oral entre eux, ainsi que le procès verbal de cette comparution qui a
eu lieu le 29 septembre 2011.

     Il résulte de la comparution que les parties sont restées sur leurs
positions respectives. Les parties étaient d’accord pour admettre que les
plans dressés par l’architecte ne prévoient pas d’isolation pour la cave sous
la terrasse. La partie appelante a déclaré avoir construit la cave selon les
plans qui ne prévoient pas d’isolation, alors que le local en question devait
être un local ouvert destiné au stockage du bois de cheminée. Les parties
intimées ont contesté que le local était destiné au stockage de bois, mais
elles ont affirmé que la cave sous la terrasse devait être fermée au moyen
d’une porte et qu’une ventilation du local était prévue, de sorte que
l’entrepreneur aurait dû construire un local étanche.

    Il résulte cependant à suffisance des pièces versées en cause et des
conclusions des parties et plus particulièrement des rapports de chantiers du
13 juin 2006, du 20 juin 2006 et du 27 juin 2006, ainsi que des photos n° 5
et n° 6 de la farde de pièces n° I des parties intimées, que ces dernières,
dans un premier temps, avaient décidé, à titre de travaux supplémentaires,
de faire construire une cave seulement sous une partie de la terrasse et que
suivant rapport de chantier du 20 juin 2006, elles ont décidé « de prolonger
l’abri entièrement sous la terrasse ». Suivant rapport de chantier du 13 juin
2006 et les plans y annexés, il était clairement prévu que la société
Coplaning devait poser une porte d’entrée dans le « débarras sous terrasse ».
Suivant rapport de chantier du 20 juin 2006 et suivant les plans de la cave,
cette dernière devait être ventilée des deux côtés. Il résulte finalement du
rapport de chantier du 27 juin 2006, ainsi que de la photo n° 5 annexée à la
pièce n° 10 de la farde de pièces n° I des parties intimées, que le local sous
la terrasse était fermé d’un côté par une porte d’entrée dans une cour
anglaise et délimité du côté opposé par un abri ouvert d’un mètre de
profondeur servant « d’abri pour bûches ». Il est à noter qu’il résulte des
différents rapports de chantier que la partie appelante était représentée à
chaque fois.

    Il résulte clairement de ce qui précède sans qu’il y ait lieu de recourir à
une nouvelle mesure d’instruction et malgré la confusion qu’a tenté de créer
la partie appelante à ce propos que sous la terrasse devait être construite une
cave fermée par une porte et délimitée du côté opposé par un abri pour
bûches ouvert d’un mètre de profondeur. Il est incontestable que la cave
                                                                                3

n’est pas isolée. L’expert judiciaire G) a constaté que les infiltrations d’eau
dans la cave sont dues au fait que la membrane d’étanchéité ne recouvre pas
la tranche du radier et qu’il n’y a pas de drainage. L’expert est venu à la
conclusion que pour remédier à ces défauts il convient de prolonger la
membrane d’étanchéité sur la tranche du radier et de réaliser un drainage
selon les règles de l’art. L’expert considère que le principe de la remise à
niveau est simple mais que le coût de la remise en état dépend
fondamentalement de la possibilité qui existe de pouvoir se raccorder
aisément au réseau de drainage actuel.

    Il n’y a pas lieu d’écarter des débats la prise de position de B), alors que
contrairement à ce que semble croire la partie appelante, elle n’a ni la valeur
d’une expertise, ni la valeur d’une attestation testimoniale, mais elle
constitue une simple pièce librement discutée par les parties.

     Il est de principe que les constructeurs ont l’obligation de résultat de
concevoir et de réaliser un ouvrage exempt de vices. La tâche de
l’entrepreneur consiste à mettre en œuvre son savoir-faire à partir de la
conception du maître d’œuvre. En contractant, il s’engage à exécuter tous
les travaux nécessaires à la perfection de l’ouvrage de manière que celui-ci
présente tous les éléments de stabilité et de durée par rapport à l’état actuel
des connaissances, qu’il respecte toutes les conditions d’achèvement, et que
l’ouvrage soit en tous points conforme à l’art de bâtir et aux règles de sa
profession.

    Cette obligation de résultat veut que, dès le désordre constaté,
l’entrepreneur peut être recherché sur le fondement d'une présomption, non
de faute, mais de responsabilité dont il lui appartient de se dégager sans que
le maître de l'ouvrage n’ait à rapporter la preuve d'une quelconque faute.
Cette présomption ne tombera que devant la preuve de la cause étrangère,
du fait d'un tiers ou de la faute du maître de l'ouvrage.

     Les différentes personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de
louage d’ouvrage ne sauraient se retrancher les uns derrière les autres mais
ils doivent se contrôler réciproquement et les uns doivent signaler les fautes
des autres (cf. La Responsabilité Civile, par G. Ravarani, 2e édition, n°
547). La partie appelante ne saurait dès lors se retrancher derrière le fait que
les plans de la cave ne prévoient pas d’isolation, alors qu’il faut
raisonnablement admettre que la partie appelante aurait dû déceler cette
omission et qu’elle aurait dû être consciente des conséquences qui devaient
nécessairement en résulter.

    L’entrepreneur a par ailleurs l’obligation de prévenir le maître de
l’ouvrage des dangers que risquent de provoquer les travaux. Il doit refuser
de suivre les instructions du maître de l’ouvrage si celles-ci conduisent à des
                                                                                4

travaux non conformes aux règles de l’art (cf. op. cit. n° 550). Si, en dépit
de ce qu’à retenu l’expert G), la partie appelante était d’avis qu’il n’était
plus possible de réaliser une cave étanche lorsque les intimés ont décidé de
la faire construire, il aurait appartenu à l’entrepreneur de refuser de réaliser
cette partie de la construction et en tout cas d’informer les intimés des
problèmes qui se posaient.

     Le constructeur se trouve encore déchargé de la présomption de
responsabilité lorsque le maître de l'ouvrage entend se conduire en maître
d'oeuvre, se chargeant seul de la conception de l'ouvrage dressant les plans
et dirigeant les travaux (Dalloz, même ouvrage, même référence nos. 396 et
397). Si l’immixtion du maître de l’ouvrage dans les prérogatives du
constructeur est de nature à exonérer ce dernier si le maître de l’ouvrage est
notoirement aussi compétent que le constructeur, il faut cependant
considérer que les simples propositions faites par le maître de l’ouvrage ne
valent pas immixtion. Il ne fait aucune faute en donnant des avis et faisant
des suggestions ; c’est au technicien de refuser de suivre des directives de
nature à compromettre l’installation (cf. La Responsabilité Civile, par G.
Ravarani, 2e édition, n° 550). Malgré les allégations de la partie appelante,
il n’existe aucune preuve que tel a été le cas en l’occurrence, de sorte que la
partie appelante ne s’est pas exonérée de la présomption de responsabilité
pesant sur elle.

    C’est dès lors à juste titre, que les premiers juges ont retenu la
responsabilité de la société à responsabilité limitée B) Successeurs et qu’ils
l’ont condamnée sur base du rapport d’expertise G) à payer aux époux H)-
U) le montant de 13.518,25 € avec les intérêts légaux à compter de la
demande en justice jusqu’à solde, tout en leur réservant le droit de réclamer
une réparation supplémentaire pour le cas où des travaux de remise en état
non prévus par l’expert s’avéreraient nécessaires.

    Il résulte de tout ce qui précède que l’appel est à déclarer non fondé.

    Il convient cependant de donner acte aux parties intimées qu’afin de
dissiper tout souci quant à une éventuelle intention de leur part de s’enrichir
aux dépens de l’appelante, elles sont d’accord à supporter le coût des
matériaux à utiliser et des travaux à effectuer, au tarif renseigné au
bordereau de 2004, pour remédier aux désordres dans la mesure où ces
dépenses auraient également été à leur charge si les travaux avaient été
exécutés dès le début suivant les règles de l’art.

    Chacune des parties a demandé la condamnation de son adversaire au
paiement d’une indemnité de procédure en instance d’appel.
                                                                                5

    Au vu de l’issue du litige il y a lieu de déclarer fondée la demande de la
partie intimée basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile
pour le montant de 1.000.- €.

                             PAR CES MOTIFS :

       La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en
état, vu l’article 227 du Nouveau Code de Procédure Civile,

    reçoit l’appel ;

    le dit non fondé ;

    partant confirme le jugement entrepris, sauf à donner acte aux parties
intimées qu’afin de dissiper tout souci quant à une éventuelle intention de
leur part de s’enrichir aux dépens de l’appelante, elles sont d’accord à
supporter le coût des matériaux à utiliser et des travaux à effectuer, au tarif
renseigné au bordereau de 2004, pour remédier aux désordres dans la
mesure où ces dépenses auraient également été à leur charge si les travaux
avaient été exécutés dès le début suivant les règles de l’art ;

   dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée B)
Successeurs SARL en paiement d’une indemnité de procédure.

    dit fondée la demande en paiement d’une indemnité de procédure en
instance d’appel de H) et de U) ;

    condamne la société à responsabilité limitée B) Successeurs SARL à
payer à H) et U) le montant de 1.000.- € à titre d’indemnité de procédure en
instance d’appel ;

     condamne la société à responsabilité limitée B) Successeurs SARL aux
frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de Maître
Eliane Schaeffer qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                                 Arrêt civil

        Audience publique du vingt-sept juin deux mille douze

Numéro 37309 du rôle

Composition :

Marc KERSCHEN, président,
Camille HOFFMANN, premier conseiller,
Mireille HARTMANN, conseiller,
Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                   Entre:

A.), demeurant à B-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine TAPPELLA de
Luxembourg en date du 25/03/2011,

comparant par Maître Joram MOYAL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                       et:

la société à responsabilité limitée SOC.1.), établie et ayant son siège social
à L-(…), inscrite au registre du commerce de Luxembourg sous le numéro B
…, représentée par ses gérants,

intimée aux fins du prédit exploit TAPPELLA,

comparant par Maître Laurent MOSAR, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                          ---------------------------------
                       LA COUR D'APPEL :

Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 19 janvier
2011, condamné A.) à payer à la s.à r.l. SOC.1.) le montant de 52.418,69 €
avec les intérêts légaux prévus par l’article 1er de la loi du 22 février 1984, à
partir du 26 septembre 2003 jusqu’au 10 mai 2004 et les intérêts au taux
prévu aux articles 14 et 15-1 de la loi modifiée du 18 avril 2004, à partir du 5
juillet 2005, jusqu’à solde.

A.) a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier de justice du 25 mars
2011 pour entendre, par réformation de la décision entreprise, dire non
fondée la demande en réparation de la partie intimée.

Par compromis de vente du 3 février 1997, A.) a vendu un appartement sis à
… à la s.à r.l. SOC.1.) au prix de 5.000.000 francs.

Suivant la partie acquéreur, l’appartement devait être livré dans un état
achevé.
Le vendeur soutient que la mention «hors travaux de peinture» dans le
compromis de vente signifie seulement que les gros travaux devaient être
effectués par lui, mais que les travaux de finition restent à charge de
l’acquéreur.

Le témoin T.1.) a déposé lors de l’enquête du 26 juin 2009, ordonnée par le
jugement du 28 février 2007, que les parties étaient convenues oralement lors
de la signature du compromis de vente que A.) devait réaliser les travaux de
plâtrage, la pose de plaques de plâtre aux plafonds, le chauffage électrique,
la pose des portes intérieures et de la porte d’entrée, la pose d’un cache-
tuyaux, des carrelages du sol, des plinthes et des installations sanitaires. Le
coût de ces travaux est évalué à 52.418.69 €.

N’ayant plus conclu en première instance après l’enquête, l’appelant
demande, en instance d’appel, le rejet de ce témoignage au motif que le
témoin aurait un intérêt personnel dans le litige. Il soutient que T.1.) a racheté
les parts de l’appelant dans la société anonyme SOC.2.) et que B.) est
ensuite devenu actionnaire de cette même société et que T.1.) a présenté ce
dernier à ses ouvriers comme étant le remplaçant de l’appelant.
La preuve par témoin serait encore irrecevable comme étant contraire au
compromis de vente qui ne prévoit pas la réfection de l’appartement.

L’appelant soutient encore qu’il n’a jamais été mis en demeure d’effectuer ces
travaux; qu’il aurait été dans l’impossibilité de faire les travaux parce que
l’intimée lui aurait refusé l’accès au chantier, bien qu’il eût déjà entreposé les
matériaux nécessaires pour ces travaux dans un garage appartenant à T.1.).
Il offre de prouver ces faits par le témoignage de M. T.2.), demeurant à B-(…)
et de T.3.) demeurant B-(…).

Il conteste l’ampleur des travaux restant à accomplir ainsi que l’évaluation de
leur coût. Quant à l’importance des travaux à réaliser, il se réfère à un constat
des lieux dressé par l’huissier de justice Petry-Scholtes le 14 février 2001
duquel il ressortirait que la quasi-totalité des travaux était achevée à cette
date.

                                                                                2
Suite à la demande du magistrat de la mise en état, la s.à r.l. SOC.1.) prend
position dans ses conclusions notifiées le 27 mars 2012 quant à certains
postes de son décompte des frais.
Quant aux travaux de plâtrage, elle indique que onze plafonds étaient à
plâtrer dont deux plafonds rampants dans la partie haute de l’appartement;
que la spécificité de l’appartement et le nombre des plafonds justifient le
nombre d’heures de travail mis en compte.
Elle précise que les postes n° 011 61 05 (armoire hêtre) et 011 61 07
(cuisine) ont été déduits du montant total de la demande.
Quant portes intérieures, mises en compte pour une somme de 7.065 € hors
tva, il s’agit de neuf portes dont deux, plus basses, faites sur mesure.
En ce qui concerne les fournitures de parties tierces, commerçants et corps
de métiers, l’intimée indique qu’elle a mis en compte un coefficient de
majoration de 25% afin de tenir compte des frais administratifs et des frais de
transport, de stockage, de transformation de matériaux bruts et frais de
menus fournitures pour la mise en oeuvre des marchandises.

L’appelant demande la condamnation de l’intimée à lui payer une indemnité
de procédure de 3.000 €.

L’intimée conclut à la confirmation du jugement entrepris.
Elle demande à son tour une indemnité de procédure de 2.000 €.

L’appel est recevable comme ayant été relevé dans les formes et délai de la
loi.

La demande de l’appelant tendant à voir écarter la déposition du témoin T.1.)
n’est pas fondée.

L’intérêt que peut avoir un témoin, non partie au procès, à l’issue de celui-ci et
le rendant suspect de partialité ne permet pas de s’opposer à l’audition de ce
témoin. L’intérêt que peut avoir un témoin de déposer dans un sens plutôt que
dans l’autre ne donnait, à l’époque, ouverture qu’à la procédure du reproche,
procédure qui a été abrogée par le règlement grand-ducal du 22 août 1985.

La fin de non-recevoir tirée de l’article 1341 du code civil, à savoir que le
témoignage en question serait irrecevable comme prouvant contre et outre un
écrit, en l’occurrence le compromis de vente, n’est pas fondée.
Le juge peut valablement s’appuyer sur des témoignages pour interpréter un
contrat dont l’existence n’est pas contestée.
De ce que l'interprétation est une question de fait, il découle logiquement que
les parties peuvent avoir recours à tous les moyens de preuve au soutien de
leurs prétentions. L'article 1341 interdit qu'à un contrat, par hypothèse clair et
précis, il soit rien ajouté ou retranché, sauf preuve écrite de ce qui serait alors
un contrat modificatif. L'interprétation tend au contraire à déterminer le
contenu véritable du contrat, non à le contredire. Aussi faut-il admettre que
les preuves à rapporter en matière d'interprétation – preuves de l'intention
commune ou, le cas échéant, des usages du lieu – peuvent l'être par tous
moyens, y compris par témoignages ou présomptions ou encore par
expertise.
En outre, la Cour constate que la précision apportée par le témoin quant au
sens et à la portée de la clause du compromis de vente stipulant que «la
propriété vendue est cédée à l’acquéreur sans travaux de peinture» ne fait
que confirmer la position de la partie acquéreur qui doit, en principe prévaloir
sur celle de la partie venderesse si le contrat de vente donnait lieu à
interprétation (quod non), en application de l’article 1602 du code civil qui

                                                                                3
dispose que «le vendeur est tenu de s’expliquer clairement ce à quoi il
s’oblige» et que «tout pacte obscur ou ambigu s’interprète contre le vendeur».

L’appelant s’oppose ensuite au paiement de dommages et intérêts au motif
qu’il n’aurait pas été mis en demeure de s’exécuter.

Pour obtenir une condamnation du débiteur à une réparation du fait de
l’inexécution d’une obligation, il ne suffit pas, en principe, de constater cette
inexécution. L’article 1146 du code civil, exige en outre que le débiteur ait été
mis en demeure de remplir son obligation. C’est seulement à partir de cette
mise en demeure que le débiteur est considéré comme légalement en retard
et qu’il est passible de dommages et intérêts.
L’intimée demande des dommages et intérêts pour l’inexécution définitive de
l’obligation de l’appelant de lui livrer l’appartement vendu en l’état
d’achèvement stipulé au contrat de vente. Ces dommages et intérêts, de
nature compensatoire, concernent le préjudice causé par l’inexécution
définitive de la prestation promise, intégralement exécutée par l’appelante
elle-même en lieu et place du débiteur défaillant.

Une mise en demande préalable à la demande en dommages et intérêts
compensatoires s’impose chaque fois que cette formalité est nécessaire pour
caractériser l’inexécution, c’est-à-dire chaque fois que le débiteur peut
légitimement, tant qu’elle n’est pas intervenue, avoir un doute sur l’exigibilité
ou la portée de son obligation (cf. note G. Viney sous Cassation ch. mixte, 6
juillet 2007, D. 2007, 2642).

Or, en l’espèce, le débiteur ne pouvait éprouver le moindre doute légitime ni
quant à l’exigibilité de son obligation de livrer l’appartement vendu en l’état
d’achèvement stipulé au contrat de vente ni quant à la portée de cette
obligation.

En l’absence de stipulation reportant l’exigibilité de l’obligation litigieuse à une
date ultérieure (terme suspensif), celle-ci était immédiatement exigible, sous
réserve du délai normalement nécessaire pour l’accomplissement des travaux
d’achèvement, et l’étendue de cette obligation était suffisamment précise de
façon à ne pas susciter un doute légitime.

Or il ressort des éléments de la cause que l’appelant avait dès le mois de
juillet 1997 manifesté son intention de ne pas exécuter le compromis.
Confrontée au refus de l’appelant de signer l’acte authentique, l’intimée a dû
engager une procédure judiciaire pour obtenir un jugement, prononcé le 27
janvier 1999 et confirmé en appel par arrêt du 10 mai 2000, tenant lieu d’acte
de vente.
L’appelant a ensuite été sommé, le 14 février 2001, s’assister à un constat
des lieux à dresser par l’huissier de justice Petry-Scholtes. L’appelant s’est
opposé à l’exécution des travaux d’achèvement en soutenant que l’état
d’achèvement de l’appartement tel que décrit dans le procès-verbal établi par
l’huissier était conforme à celui prévu au compromis de vente bien que la
clause stipulée au compromis de vente que l’appartement devait être cédé
«sans travaux de peinture» soit claire et ne nécessite pas d‘interprétation. Il
se dégage encore d’un courrier adressé le 23 juillet 1997 par l’appelant à
l’agence immobilière qu’il voulait révoquer le mandat de vente, sinon fixer le
prix de vente à 8.000.000 francs parce que «les travaux d’aménagement ont
évolué (et) le prix de vente fixé est devenu dérisoire». Compte tenu de
l’intention manifestée par l’appelant dès la signature du compromis de vente
de ne pas exécuter ses obligations contractuelles, y compris son obligation de
poursuivre et d’achever les travaux à l’intérieur de l’appartement vendu

                                                                                4
jusqu’au stade de la mise en peinture, l’inexécution fautive imputable à
l’appelant était définitive et suffisamment caractérisée, même en l’absence de
mise en demeure portant sur l’accomplissement des travaux d’achèvement de
l’appartement vendu.
Il en suit qu’une mise en demeure de l’appelant préalable aux travaux
d’achèvement entrepris par l’intimée elle-même n’était pas requise pour agir
en dommages et intérêts compensatoires (Terré, Simler, Lequette, Précis
Dalloz, Les obligations, 10e édition, n° 1084, p. 1081).

L’appelant soutient ensuite qu’il avait été dans l’impossibilité d’exécuter les
travaux parce que l’intimé lui aurait refusé l’accès au chantier. Il offre de
prouver ce fait par le témoignage de M. T.2.).
Celui-ci a délivré une attestation le 11 novembre 2011 dont il ressort qu’il était
occupé à faire des travaux de carrelage dans l’appartement de M. A.) en
1996; qu’en arrivant un matin, il a été surpris de ne pouvoir accéder au
chantier; que M. T.1.) l’a ensuite envoyé sur un autre chantier.
Or le fait relaté par M. T.2.), qui se situe en 1996, n’est pas pertinent parce
que l’appelant avait vendu l’appartement à la s.à r.l. SOC.1.) par compromis
du 3 février 1997. L’intimée ne pouvait donc interdire l’accès à l’appartement
de l’appelant à l’ouvrier de la société SOC.2.) en 1996.
L’offre de preuve par voie d’enquête est par conséquent à déclarer
irrecevable comme étant à la fois superfétatoire et non pertinente.

L’appelant conteste enfin les dommages et intérêts réclamés par l’intimée en
critiquant le nombre d’heures de travail mis en compte, l’ampleur et la
nécessité des travaux et des marchandises facturés suivant le décompte de
l’intimée.

La demande en paiement est d’ores et déjà à déclarer fondée quant aux
factures des corps de métiers tiers repris dans le tableau ci-dessous.

Fournisseur                Date facture       N° facture         Montant
SOC.3.)                    31-01-2001         100389             946,21
SOC.3.)                    18-01-2001         100112             662,37
SOC.3.)                    29-03-2001         101580             310,81
SOC.4.)                    08-05-2001         74259              498,22
SOC.5.)                    01-09-2001         2001-1-2201        2728,73
SOC.6.)                    20-06-2001                            2536
SOC.7.)                    21-06-2001                            30,64
SOC.9.)                    18-04-2001         069 2001           2429,35
SOC.8.) S.A.               11-09-2001         09.01.327          2280,62
TOTAL                                                            12422,95

Ces fournitures sont à retenir pour les montants facturés sans qu’il y ait lieu
d’y appliquer un coefficient de majoration qui n’est pas justifié, l’indemnisation
ne pouvant dépasser le préjudice réel et prouvé.

Quant aux heures de travail mises en compte par l’intimée et quant à ses
propres fournitures, il y a lieu d’instituer une expertise technique pour en
vérifier le montant à charge de l’appelant.

Il y a encore lieu d’enjoindre aux parties de prendre partie en ce qui concerne
à la tva facturée par l’intimée quant aux prestations qu’elle a effectuées elle-
même pour son propre compte.

                                                                                5
                               PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel recevable;

rejette comme non fondés la demande de l’appelant tendant à voir écarter la
déposition du témoin T.1.) ainsi que le moyen tiré de l’absence de mise en
demeure;

déclare irrecevable l’offre de preuve par voie d’enquête libellée par l’appelant;

dit la demande en dommages et intérêts d’ores et déjà fondée pour la somme
de 12.422,95 € avec les intérêts légaux du jour de la demande en justice
jusqu’à solde ;

donne acte à l’intimée qu’il y a lieu d’écarter du décompte « Suivi des projets
– Détail des frais » les postes relatifs à l’armoire hêtre (projet 116105) et à la
cuisine (projet 0116107) ;

avant tout autre progrès en cause:

nomme expert Monsieur Romain Fisch, ingénieur-technicien, demeurant à L-
6951 Olingen, 29A, rue de Flaxweiler,

avec la mission d’examiner le décompte des travaux exécutés par la s.à r.l.
SOC.1.) dans l’appartement sis à (…), afin de :

déterminer le nombre et le coût des heures de travail mises en compte par
l’intimée en considération de l’ampleur des travaux de plâtrage des plafonds
et des prix pratiqués en 2001 pour de pareils travaux ;

déterminer le prix des fournitures provenant de la s.à r.l. SOC.1.) elle-même,
étant entendu que le prix des marchandises en 2001 s’entend hors marge
bénéficiaire ;

dit qu’en ce qui concerne les portes fournies par la s.à r.l. SOC.1.), l’expert ne
retiendra que le prix courant pratiqué en 2001, hors marge bénéficiaire, pour
des portes standards destinées à être installées dans un appartement destiné
à la location compte tenu du standing de l’immeuble ;

dit que les frais de carrelage (projet 0116102) ne sont à prendre en
considération que dans la mesure où il s’agit d’un carrelage posé sur le sol et
de plinthes ;

dit que l’intimée est tenue de consigner la somme de 1.500 € à titre de
provision à valoir sur la rémunération de l’expert à la Caisse des
Consignations ou à un établissement de crédit à convenir entre parties pour le
10 septembre 2012 au plus tard et d’en justifier au greffe de la Cour sous
peine de poursuite de l'instance selon les dispositions de l'article 468 du
NCPC;

                                                                                6
dit que l’expert devra en toutes circonstances informer magistrat chargé du
contrôle de l’expertise de la date de ses opérations, de l'état desdites
opérations et des difficultés qu'il pourra rencontrer;

dit que si ses frais et honoraires devaient considérablement dépasser le
montant de la provision, il devra en avertir le magistrat chargé du contrôle de
l’expertise et ne continuer ses opérations qu'après versement d'une provision
supplémentaire;

dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe de la Cour le 15
novembre 2012 au plus tard;

charge Monsieur le premier conseiller Camille Hoffmann du contrôle de
l’expertise ordonnée;

dit que l’instruction de l’affaire sera poursuivie sous la surveillance du susdit
magistrat de la mise en état ;

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son
remplacement par simple ordonnance de Monsieur le Président de Chambre ;

sursoit à statuer sur la demande formée par l'intimée en application de l’article
240 du Code de procédure civile;

enjoint aux parties de prendre partie quant à la tva facturée par l’intimée
quant aux prestations qu’elle a effectuées elle-même pour son propre
compte ;

réserve les frais.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Marc KERSCHEN, président, présence d’Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                                                                7
"


text:
  Arrêt commercial – liquidation de société
  Clôture de liquidation

  Audience publique du mercredi, vingt-sept juin deux mille douze.

  Numéro 14197 du rôle

  Composition:

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Eliane ZIMMER, première conseillère;
  Jean ENGELS, avocat général;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                            LA COUR D'APPEL :

   Vu la requête ci-après annexée, présentée par Maître Roy REDING,
avocat à la Cour, agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société
A s.à r.l., établie et ayant eu son siège social à U, dont la liquidation a été
prononcée par arrêt de la Cour d’appel du 29 septembre 1993.

    Vu l’article 203 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales, la loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés et
l’article 536 du Code de commerce.

   L’actif de la société A s.à r.l., déduction faite des frais d’administration de
la société et des frais d’honoraires, a été distribué aux créanciers de la
société A s.à r.l..

    Au regard des pièces soumises à la Cour, il y a lieu de clôturer les
opérations de liquidation de la société A s.à r.l., personne ne s’étant par
ailleurs opposé à cette clôture.

                              PAR CES MOTIFS :

   la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale,
après avoir entendu le conseiller-commissaire en son rapport oral, le
liquidateur et le Ministère public en leurs conclusions,

   déclare closes par liquidation les opérations de liquidation de la société à
responsabilité limitée A s.à r.l., préqualifiée ;

  ordonne la publication du présent arrêt par extrait au Mémorial ;

  met les frais à charge de la masse.
"


text:
                                 Arrêt civil

         Audience publique du vingt-sept juin deux mille douze

Numéro 37308 du rôle

Composition :

Marc KERSCHEN, président,
Camille HOFFMANN, premier conseiller,
Mireille HARTMANN, conseiller,
Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                   Entre:

A.), demeurant à B-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg en date du 19/01/2011,

comparant par Maître Christian BILTGEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                       et:

1. SOC.1.) s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par
son gérant actuellement en fonctions et immatriculée près le registre de
commerce de Luxembourg sous le no B …,

intimée aux fins du prédit exploit CALVO,

comparant par Maître François TURK, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2. SOC.2.) S.A.., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par
son conseil d’administration actuellement en fonctions et immatriculée près le
registre de commerce de Luxembourg sous le no B …,

intimée aux fins du prédit exploit CALVO,

défaillante,

3. B.), demeurant à B-(…),

intimé aux fins du prédit exploit CALVO,

ne comparant pas à l’audience.

                          ---------------------------------
                      LA COUR D'APPEL :

Suivant contrat de location à longue durée, signé le 10 juin 2005, la sàrl
SOC.1.) a mis à disposition de la SA SOC.2.) deux véhicules pour une durée
de 48 mois. Le contrat a débuté le 3 juillet 2005 pour le véhicule Audi A4
Avant immatriculé sous le numéro …(L) et le 4 juillet 2005 pour le véhicule
Renault Master immatriculé sous le no …(L). Pour la société SOC.2.) le
contrat a été signé par B.) en sa qualité d’administrateur-délégué.

La SA SOC.2.) n’a réglé aucune facture de location.

Par courrier du 20 septembre 2005, la sàrl. SOC.1.) a résilié le contrat et a
sommé la SA SOC.2.) à lui restituer les véhicules.

La SA SOC.2.) n’ayant pas donné de suite à cette sommation, la sàrl SOC.1.)
a déposé en date du 22 septembre 2005 une plainte pénale auprès de la
Police du Grand-Duché de Luxembourg.

Le 7 octobre 2005 elle a clôturé les dossiers et facturé les indemnités de
rupture contractuelle à l’appelante.

Suivant la sàrl SOC.1.) les véhicules n’ont cependant pas été restitués et le
31 août 2008 elle a facturé à la SA SOC.2.) la valeur comptable des deux
véhicules en date du 7 octobre 2005, à savoir 48.491,09 euros.

Par exploit d’huissier du 2 et 3 février 2010, la sàrl SOC.1.) a assigné tant la
SA SOC.2.) que ses administrateurs A.) et B.) pour se voir condamner à lui
payer solidairement, sinon in solidum le montant de 71.945,92 euros avec les
intérêts au taux de 12% à partir de la date d’échéance des diverses factures
jusqu’à solde, sinon à partir de la présente assignation en faisant valoir que la
non restitution des véhicules se qualifierait comme abus de biens sociaux, ce
qui serait une infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée sur les sociétés
commerciales, que les administrateurs ayant signé la convention de location
auraient fait disparaître les véhicules et seraient donc personnellement
responsables de la non restitution des véhicules principalement sur base de
l’article 59 de la loi modifiée sur les sociétés commerciales et subsidiairement
sur base des articles 1382 et 1383 du code civil.

Par jugement du 6 juillet 2010, le tribunal d’arrondissement de Diekirch a
condamné la société SOC.1.) SA, A.) et B.) solidairement à payer à la société
SOC.1.) sàrl le montant réclamé avec les intérêts conventionnels de 12% à
partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde.

De ce jugement, signifié le 12 novembre 2010 à A.) et B.), A.) a relevé appel
par exploit d’huissier du 19 janvier 2011.

Par réformation du jugement entrepris, l’appelant conclut principalement à la
nullité de l’acte introductif d’instance pour absence de personnalité morale
dans le chef de la société SOC.2.), cette dernière ayant été déclarée en état
de faillite en date du 21 décembre 2005 et la faillite ayant été clôturée le 15
mai 2007.

Dans ce contexte l’appelant demande à la Cour de surseoir à statuer et de
saisir la Cour Constitutionnelle de la question préjudicielle suivante :

                                                                                2
« L’article 536 du code de commerce et le principe à en déduire de la survie
de la personnalité juridique d’une société commerciale postérieurement à la
clôture de la faillite pour insuffisance d’actif sont-ils conformes à l’article 11§6)
de la Constitution, en ce que la survie d’une multitude de sociétés faillies
hypothèque le choix de la raison sociale d’une société nouvellement créée et
par définition solvable, l’écoulement du temps entraînant la disparition des
organes décisionnels qui pourraient voter la dissolution de la société faillie ou
la cession de la raison sociale ? »

Subsidiairement, il demande à être déchargé de toute condamnation
prononcée à son égard. L’appelant soutient avoir été dans l’ignorance du
contrat conclu en date du 10 juin 2005.

Plus subsidiairement, il conclut à un partage de responsabilité entre lui-même
et B.).

La sàrl SOC.1.) conclut à la régularité de la procédure de première instance et
à la confirmation pure et simple du jugement entrepris.

Subsidiairement et à supposer que la demande soit déclarée irrecevable,
sinon non fondée à l’encontre de la SOC.2.) S :A :, elle demande la
condamnation solidaire de A.) et de B.) à lui payer le montant de 71.945,92
euros avec les intérêts conventionnels de 12 % à partir du jour de la demande
jusqu’à solde, sinon avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande
jusqu’à solde.

En tout état de cause elle demande à voir déclarer la question préjudicielle
irrecevable ou non-fondée.

Finalement, elle conclut à l’octroi d’une indemnité de procédure de 1.500
euros.

A l’appui de son appel A.) fait valoir que dès que la faillite d’une société serait
clôturée, la personnalité morale serait éteinte en vertu de l’article 1865 du
code civil. Comme seules des personnes physiques ou morales pourraient
être assignées en justice en vertu de l’article 153 du NCPC, la procédure
serait irrégulière et l’assignation devrait être déclarée nulle.

Selon l’appelant, aucun texte luxembourgeois ne prévoirait expressément la
continuation de la personnalité juridique de la personne morale dont la faillite
a été clôturée. L’article 536 du code de commerce aurait été institué
antérieurement à la loi sur les sociétés commerciales de sorte qu’il ne serait
pas dans la ratio legis d’étendre le concept de failli aux sociétés commerciales
créées par une législation postérieure.

Il serait en effet anormal de laisser subsister autant de coquilles vides dotées
de la personnalité juridique qu’il y aurait de faillites clôturées qui inhiberaient
la liberté de commerce et d’industrie de sociétés nouvellement créées en les
empêchant de faire le libre choix de leur raison sociale, d’autant plus qu’après
une certaine durée il n’existerait plus d’organe décisionnel capable pour voter
une liquidation, fait dont le législateur français se serait rendu compte de sorte
qu’il aurait précisé dans le cadre de la réforme des procédures collectives
qu’une société prend fin par l’effet d’un jugement ordonnant la liquidation
judiciaire, procédure assimilable à la procédure de faillite luxembourgeoise.

L’irrégularité invoquée par l’appelant, à la supposer établie, n’est cependant
pas de nature à entraîner la nullité de l’assignation entière, mais tout au plus

                                                                                3
la nullité de la demande dirigée à l’encontre de la société SOC.2.). Elle est
ainsi sans influence sur la régularité de la procédure dirigée à l’encontre de
A.). Il devient dès lors oiseux d’examiner plus en avant le moyen de nullité
invoqué par l’appelant.

Dans ces circonstances une décision sur la question préjudicielle n’est pas
nécessaire pour la solution du litige qui n’a pas trait à la constitution d’une
nouvelle société et au choix de sa raison sociale, mais à la responsabilité
d’anciens administrateurs d’une société faillie à l’égard d’un contractant,
problème étranger à la question préjudicielle soulevée Il n’y a partant pas lieu
de saisir la Cour constitutionnelle.

L’assignation telle que dirigée contre A.) étant conforme aux prescriptions
légales, il y a lieu de confirmer les juges de première instance en ce qu’ils ont
déclaré la demande dirigée à son encontre recevable en la forme.

L’appelant conclut au rejet de la demande, affirmant avoir été dans
l’ignorance de l’existence du contrat signé le 10 juin 2005 par B.) seul. Il
aurait, en effet, démissionné de son poste d’administrateur en date du 27 avril
2005 et n’aurait plus eu de fonction dans la société même s’il était resté
toujours associé. Il aurait, en outre, été en détention au moment de la
signature du contrat. La situation de la société ayant été régulière jusqu’au
moment de sa démission et aucune violation de la loi sur les sociétés
commerciales ou des statuts n’ayant été établie, la responsabilité solidaire
des administrateurs ne saurait jouer à son encontre.

L’intimée réplique que A.) aurait seulement démissionné de sa fonction
d’administrateur-délégué mais aurait toujours fait partie du conseil
d’administration en qualité de simple administrateur tout en détenant 1249
des 1250 actions de la société. L’article 59 alinéa 2 du code de commerce
serait donc applicable à son encontre d’autant plus qu’il aurait seulement été
incarcéré du 11 mai 2005 au 3 août 2005 et que les factures réclamées
s’étaleraient sur une période allant du mois de mai 2005 au mois d’août 2008.

La faute de régularité relevant de l’obligation de résultat, A.) serait donc en sa
qualité d’administrateur personnellement responsable de la non–restitution
des véhicules, non-restitution qui serait à qualifier d’abus de bien sociaux et
qui serait partant une infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée sur les
sociétés commerciales.

Suivant l’article 59 alinéa 2 de la loi modifiée du 10 août 1915, les
administrateurs sont solidairement responsables, soit envers la société, soit
envers tous tiers, de tous dommages-intérêts résultant d’infractions aux
dispositions de la loi précitée ou des statuts sociaux.

A.) ayant, compte tenu des éléments du dossier soumis à la Cour,
démissionné seulement de sa fonction d’administrateur délégué en date du 27
avril 2005 mais non de celle de simple administrateur, fonction à laquelle il
avait été appelée par décision de l’assemblée générale de la SA SOC.2.) en
date du 26 novembre 2004, l’article 59 alinéa 2 de la loi modifiée du 10 août
1915 lui est applicable.

Suivant l’article 171- 1 de la loi modifiée du 10 août 1915 seront punis d’un
emprisonnement d’un à 5 ans et d’une amende de 500 à 25.000 euros ou
d’une de ces peines seulement, les dirigeants de sociétés, de droit ou de fait,
qui de mauvaise foi, auront fait des biens ou du crédit de la société un usage
qu’ils savaient contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour

                                                                                4
favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils étaient intéressés
directement ou indirectement (…).

En l’espèce, la conclusion du contrat de location en date du 10 juin 2005 n’a
cependant pas entraîné un transfert de la propriété des deux véhicules à la
SA SOC.2.). Les véhicules n’ayant pas fait partie des biens sociaux de la SA
SOC.2.), l’infraction d’abus de biens sociaux ne peut être retenue dans le chef
de son administrateur A.). Une infraction à l’article 171-1 de la loi de 1915
laisse donc d’être établie à sa charge.

A défaut d’établir que A.) a effectivement utilisé et détourné les véhicules à
son profit, respectivement qu’il a commis un autre acte contraire aux
obligations de son mandat en relation causale avec le préjudice invoqué, la
demande de la sàrl SOC.1.) est également à rejeter sur base des articles
1382 et 1383 du code civil invoqués à titre subsidiaire.

Par réformation du jugement de première instance la demande dirigée à
l’encontre de A.) est dès lors à déclarer non fondée et ce dernier est à
décharger des condamnations prononcées à son encontre.

Il suit de ce qui précède que l’appel de A.) est à déclarer fondé.

                               PAR CES MOTIFS

La Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant par
défaut à l’égard de la S.A. SOC.2.), par arrêt réputé contradictoire à l’égard
de B.) et contradictoirement à l’égard des autres parties,

reçoit l’appel de A.) en la forme,

le dit fondé,

réformant,

dit non fondée la demande de la sàrl SOC.1.) dirigée à l’encontre de A.),

partant décharge l’appelant des condamnations prononcées à son encontre
par le jugement du 6 juillet 2010 y compris sa condamnation aux frais et
dépens de la première instance,

condamne la sàrl SOC.1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel avec
distraction au profit de Maître Biltgen qui la demande affirmant en avoir fait
l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Marc KERSCHEN, président, présence d’Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                                                                5
"


text:
Arrêt N°341/12 X
du 27 juin 2012
not 2197/09/CD

      La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en
      matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-sept juin deux
      mille douze l’arrêt qui suit dans la cause

                                          entre:

      le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
      délits, appelant

                                             et:

      P1.), né le (…) à (…), demeurant à L-(…), (…),

      prévenu, appelant

      __________________________________________________________________

                                           FAITS:

      Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
      rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal
      d'arrondissement de et à Luxembourg le 15 juin 2011 sous le numéro
      2020/2011, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :
                                                                    2

Vu l'ordonnance n°1898/10 de la Chambre du Conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 22 septembre
2010 renvoyant A.) et B.), par application de circonstances atténuantes, du chef d’extorsion et du chef de menaces verbales
de mort et de menaces par gestes devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal.

Vu l’arrêt n°837/10 du 23 novembre 2010 confirmant l’ordonnance n°1898/10 de la Chambre du Conseil du Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg du 22 septembre 2010 et renvoyant P1.) du chef de violation du secret professionnel et
de violation du secret de l’enquête devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal.

Vu la citation du 28 mars 2011 régulièrement notifiée aux prévenus.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice n° 2197/09/CD.

Vu l’instruction judiciaire diligentée par le juge d’instruction.

I) Les faits :

L'examen du dossier répressif, ensemble les dépositions des témoins entendus à l’audience et les débats menés en audience
ont permis de dégager ce qui suit:

Le 28 janvier 2009, vers 15.15 heures les enquêteurs C.) et D.), affectés au Service de Police Judiciaire, Section « Criminalité
Générale » furent informés par leur collègue de travail P1.) que son ami, E.), l’aurait informé vers 13.45 heures que F.), dit
F.), qu’il qualifia dès l’ingrès d’escroc, avait probablement été enlevé par des gens d’affaires allemands. Après avoir informé
le Ministère Public de ces faits, les enquêteurs D.) et C.), chargés de l’enquête par le substitut de service, se rendirent vers
16.45 heures au domicile de F.) à LIEU1.), l’y trouvèrent et l’emmenèrent au bureau de police aux fins d’audition.

L’audition de celui-ci et l’enquête subséquente a relevé que le 16 janvier 2010 il s’était rendu avec son ami E.) à LIEU2.) en
Allemagne pour y récupérer du matériel destiné à l’exercice du sport aéronautique, notamment des moteurs et des parapentes
pour le montant de 12.255,91 euros de la part de A.), gérant de la société de droit allemande SOC1.). Ce dernier avait fait la
connaissance de F.) le 7 octobre 2008 via (…) dans la mesure où il avait acheté des objets pour pratiquer le sport
aéronautique, des ceintures, auprès de ce dernier. Après cette transaction, F.) se présenta le 11 janvier 2009 au domicile de
A.) à LIEU3.) en Allemagne, prétextant être le représentant de l’entreprise SOC2.), lui raconta qu’il souhaitait ouvrir une
école de sport aéronautique au Luxembourg et qu’il reprendrait la commercialisation de la marque MARQUE1.) au
Luxembourg, c’est-à-dire d’un producteur de parapentes coréen ayant cessé ses activités en Allemagne en janvier 2009.
Croyant avoir trouvé un client potentiel et désireux de nouer des relations d’affaires avec ce dernier, A.) lui remit deux
parapentes de la marque SOC3.) d’une valeur approximative de 5.000 euros aux fins d’essai. Le 14 janvier 2009 A.) reçut un
courriel de la part de F.) dans lequel ce dernier lui expliqua vouloir garder les deux parapentes et commanda par ailleurs trois
moteurs pour l’utilisation des parapentes. La valeur totale du matériel s’éleva ainsi à approximativement 15.000 euros et F.)
fit parvenir par courriel à A.) trois virements bancaires devant établir qu’il aurait effectué le paiement de 12.005 euros, 3.680
euros et 250 euros via e-connect à partir de son compte auprès de la banque BQUE1.) à LIEU4.).

Le 16 janvier 2009 F.) et son ami E.) se sont rendus à LIEU2.) où A.) leur remit les deux moteurs commandés tandis que le
troisième moteur fut envoyé à F.) par le service postal (…). La cage d’hélice de ce troisième moteur lui fut également
envoyée par courrier par la société SOC3.).

N’ayant pas reçu l’argent sur son compte bancaire malgré les extraits de virements bancaires qui lui furent envoyés par
courriel le 14 janvier 2009, A.) a relancé à plusieurs reprises F.) en lui fixant des délais de paiement et en l’informant que
faute de paiement jusqu’au 28 janvier 2009, il viendrait récupérer la marchandise au Luxembourg.

Malgré les promesses de F.), aucun paiement n’est parvenu à A.) jusqu’à la date limite, de sorte que ce dernier se rendit,
accompagné de son ami B.), gérant de la société SOC4.) GMBH commercialisant également des articles de sport
aéronautique, le 28 janvier 2009 vers 09.45 heures au domicile de F.) à LIEU1.), entrèrent à l’intérieur de la résidence et
cherchèrent l’appartement dans lequel F.) habitait. Au deuxième étage, ils découvrirent un appartement devant la porte
duquel se trouvaient des bottes et sur la sonnette duquel ne figurait pas le nom du résident. Ayant vu que F.) venait de rentrer
de sa promenade avec son chien juste afin de pénétrer dans la résidence, A.) et B.) partaient de l’idée que l’appartement en
question pouvait être celui qu’ils recherchaient, de sorte qu’ils sonnèrent.

F.) leur ouvrit la porte et A.) lui enjoignit de suite « Du kommst jetzt mit, sonst bis du tot. Mach keine Faxen, sonst knall ich
dich ab » tout en pointant sa main droite, qu’il avait mise dans la poche de sa veste, vers lui pour faire croire à F.) qu’il y
cacherait un pistolet.

Eu égard à ces menaces, F.) les accompagna, se rendit avec eux vers leur véhicule VW Caddy, qui n’était muni que de deux
sièges à l’avant, et prit place, après avoir été sommé par A.) qui le tira par les bras, sur la surface de chargement à l’arrière du
véhicule. Sur injonction de leur rendre le matériel qu’il avait reçu le 16 janvier 2009, F.) leur expliqua que celui-ci se
trouvait stocké dans le garage de son ami E.) à LIEU5.), de sorte qu’ils se mirent en route pour aller à LIEU5.).
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E.), qui se trouvait à ce moment sur son lieu de travail, fut contacté en cours de route par B.) et il lui fut enjoint de se
présenter immédiatement à son domicile afin de leur remettre le matériel.

Arrivés à LIEU5.), l’épouse de E.), G.), les mena dans un garage où le matériel était stocké. Etant donné qu’un des
parapentes se trouvait en mauvais état, qu’il était sale et se trouvait par ailleurs par terre, B.) perdit le nord et éclaboussa F.)
avec du piment au visage en se servant d’une bombe anti-agression au piment, de sorte que ce dernier se courba de douleurs
au sol. L’épouse de E.) apporta de suite de l’eau pour que F.) puisse se laver les yeux.

Quelques instants plus tard E.) rentra et les rejoignit. Une partie du matériel réclamé s’y trouva, à savoir deux moteurs et trois
parapentes, et fut chargé sur la surface de chargement du véhicule appartenant à A.). Etant donné qu’un moteur manquait, F.)
fut forcer de relater que celui-ci se trouvait chez H.) qui l’avait acheté pour le prix de 1.000 euros et qui lui avait jusqu’à
présent payé un acompte de 200 euros. Ce dernier fut contacté et un rendez-vous sur le parking de (…) au LIEU6.) fut fixé.
Vers 13.30 heures, A.), B.) et F.) arrivèrent sur le prédit parking et le moteur leur fut remis par H.).

Comme la cage d’hélice manquait, et dans la mesure où F.) déclara que celle-ci se trouvait à son domicile, A.), B.) et F.) se
rendirent de nouveau à LIEU1.).

Après avoir récupéré la cage d’hélice qui se trouvait dans la cave de F.) et l’avoir chargée dans le véhicule, A.) et B.)
voulurent encore enlever la télévision de F.) qui se trouvait à l’intérieur de son appartement afin de couvrir « leurs frais »
causés par le comportement de F.). Ils ne réussirent cependant pas à accéder dans l’appartement dans la mesure où I.), l’amie
de F.), avait changé les serrures de l’appartement juste après le départ inopiné de ce dernier au matin, partant de l’idée que
celui-ci l’avait quitté.

A.), B.) et F.) partirent ensuite en direction de la frontière allemande et sur injonction de F.), A.) et B.) l’ont laissé sortir à
LIEU7.) tout en lui enjoignant de se rendre à la Police pour se dénoncer du chef d’escroquerie. Ils ont continué leur route et
sont rentrés en Allemagne.

F.) a pris le train à LIEU7.) et a rejoint son domicile vers 16.45 heures où il fut interpelé par les enquêteurs et emmené au
commissariat de police aux fins d’audition.

Lors des parcours effectués pour se rendre du domicile de F.) à LIEU5.), puis de LIEU5.) au LIEU6.), puis du LIEU6.) à
LIEU1.) et finalement à LIEU7.), F.), se trouvant à côté de A.) sur la surface de chargement du véhicule fut tenu en respect
par A.) avec un couteau, respectivement une bombe anti-agression au piment et fut à plusieurs reprises menacé avec les
termes suivants « Wenn du Faxen machst, mach ich dich alle ».

Parallèlement à ces évènements, E.) avait contacté à 13.07 heures, après le départ de A.), B.) et F.) son ami P1.), enquêteur
au Service de Police Judicaire à l’époque des faits dont il avait fait la connaissance lors de la création du club « (...) » en
juillet 2007 et lui relata les évènements. Ce dernier, parfaitement au courant que F.), qu’il connaissait et duquel il était
persuadé qu’il s’agissait d’un escroc, avait été enlevé, donc qu’il n’avait pas été libre de ses actes et qu’il avait donc
accompagné et remis le matériel aux Allemands contre son gré, lui conseilla de se présenter au Centre d’Intervention de
LIEU9.) et de porter plainte contre F.). E.) se présenta alors au prédit commissariat, porta plainte pour escroquerie contre
F.), sans cependant préciser que ce dernier avait été emmené contre son gré par les deux Allemands à son domicile, de sorte
que l’agent verbalisateur J.), après avoir entendu les faits relatés de manière confuse et incomplète par E.), était dépassé par
les évènements, notamment eu égard au fait que E.) ne pouvait lui fournir aucune preuve quant à une éventuelle escroquerie
commise par F.). Il contacta alors un enquêteur du SREC de LIEU9.) pour lui demander ce qu’il devait faire. Celui-ci lui
conseilla de procéder à l’audition de E.). Lors de son audition, E.) fut contacté à 14.42 heures par P1.) et le portable fut
donné à l’agent verbalisateur J.) qui s’entretint avec P1.) qui l’informa que E.) était « e feinen Jong » et que F.) était un
escroc, qu’il devait faire procéder à une perquisition à son domicile à fin de saisir son portable, qu’il avait entretemps
contacté plusieurs personnes qui lui ont confirmé qu’ils s’étaient faits arnaquer par ce dernier, que parmi ces personnes se
trouvaient K.), un enquêteur du SREC d’LIEU10.) tout en lui relatant également qu’il allait contacter le Centre
d’Intervention de LIEU8.) afin qu’une patrouille aille vérifier au domicile de F.) afin d’exclure qu’il s’agisse d’une
séquestration à son détriment ( « Ok, dann ruffen ech mol dohinner (d’LIEU8.)er Police) un. An dann erzielen ech deenen
mol déi Story do. Ok, net dat mir do effektiv mat enger, mat engem Kidnapping ze din hun an, an mir maachen näischt“
point 14, page 2 du rapport n°JDA 5583-51 du 30 juin 2009 établi par le Service de Police Judiciaire). Or, l’audition du
policier L.), affecté au Centre d’Intervention du LIEU8.), a relevé qu’P1.) l’avait effectivement contacté le 28 janvier 2009
alors qu’il n’était pas en service ce jour là et qu’il lui demanda non pas d’envoyer une patrouille au domicile de F.), mais de
lui relever le numéro de téléphone d’une amie commune, M.), sans l’informer qu’une séquestration au détriment de F.) avait
eu lieu.

Par la suite, P1.) contacta plusieurs personnes qui s’étaient fait escroquer par F.) pour les inciter d’aller porter plainte contre
F.). Son collègue de travail, présent au bureau, après avoir entendu le contenu des conversations menées par P1.) avec
différentes personnes, comprit immédiatement que F.) était devenu victime d’un enlèvement et conseilla de ce fait à P1.) d’en
avertir la Section « Criminalité Générale-Groupe Homicides » ce que ce dernier a finalement fait vers 15.15 heures, soit plus
de deux heures après en avoir eu connaissance par E.). Après avoir relaté les faits aux enquêteurs D.) et C.), ceux-ci en
informèrent immédiatement le Ministère Public qui les chargea de l’enquête. Ils informèrent P1.) qu’ils étaient désormais en
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charge de l’affaire et lui demandèrent de ne plus s’immiscer dans l’enquête. Nonobstant cette injonction, P1.) continua à
contacter davantage d’autres personnes.

A.) et B.) furent entendus par les enquêteurs, suite à un mandat d’amener décerné à leur encontre, le 26 février 2009 et ont,
tout comme lors de leur interrogatoire du lendemain devant le juge d’instruction qu’à l’audience publique, été en aveu sur les
faits leur reprochés, à savoir de s’être rendu le 28 janvier 2009 au domicile de F.), de lui avoir enjoint sous des menaces de
mort de leur donner le matériel qu’il avait obtenu de A.), de l’avoir tenu en échec à l’aide d’un couteau pendant les parcours
effectués avec le véhicule VW Caddy et de s’être fait remettre le matériel par E.) et H.), respectivement d’avoir récupéré la
cage d’escalier par F.) qui se trouvait dans sa cave avant de le libérer à LIEU7.) sur leur chemin de retour.

E.) fut auditionné le 30 janvier 2009 et le 2 mars 2009 par les enquêteurs. Interrogé sur les conversations téléphoniques qu’il
avait menées au courant de l’après-midi du 28 janvier 2009 avec P1.), il déclara spontanément que le soir P1.) l’avait de
nouveau contacté et l’avait informé que F.) se trouvait «une étage en dessus de lui » et qu’il portait plainte contre les
Allemands. Il lui avait par ailleurs encore communiqué le numéro de téléphone de l’enquêteur N.) tout en lui demandant de
continuer ce numéro à A.) pour que ce dernier puisse lui téléphoner afin de fixer un rendez-vous pour porter plainte contre
F.). A.) confirmera lors de ses auditions avoir obtenu de la part de E.) le numéro de l’enquêteur N.).

Lors de son audition policière du 3 mars 2009, P1.) admit, bien que mollement, avoir compris que F.) avait été séquestré par
deux Allemands après que E.) lui avait relaté les évènements vers 13.07 heures le 28 janvier 2009 lors de leur conversation
téléphonique. Interrogé sur les conversations téléphoniques qu’il avait menées avec plusieurs personnes après avoir informé
les enquêteurs vers 15.15 heures des faits, il déclara ne plus s’en souvenir exactement, eu égard au nombre considérable de
communications qu’il avait menées ce jour là, de sorte que les enquêteurs lui donnèrent lecture des déclarations que E.) avait
effectuées la veille concernant le contenu de leur communication téléphonique et il n’en contesta pas le contenu. Par courriel
du 9 mars 2009 P1.) a demandé aux enquêteurs de compléter ses déclarations du 3 mars 2009, de sorte qu’il fut entendu le 7
mai 2009. Lors de cette audition, il rajouta quelques détails concernant une communication téléphonique qu’il avait menée le
jour des faits avec son collègue de travail O.) et ne revint pour le surplus pas à ses déclarations antérieurement effectuées,
donc ne contesta pas à ce moment avoir dit à E.) le 28 janvier 2009 au soir que F.) se trouvait dans les bureaux de la section
« Criminalité Générale-Groupe Homicides » et qu’il y porta plainte contre les Allemands.

Lors de son interrogatoire du 9 juin 2009 devant le juge d’instruction, P1.), après avoir été inculpé du chef d’infraction à
l’article 458 du Code pénal, respectivement à l’article 8 du Code d’Instruction Criminelle, a déclaré, sur question spéciale du
juge d’instruction avoir contacté E.) le 28 janvier 2009 et de lui avoir dit que F.) se trouvait dans les bureaux du Service de
Police Judiciaire tout en précisant qu’il ne se souviendrait plus lui avoir dit que F.) était en train de porter plainte contre les
Allemands. Un peu plus loin lors du même interrogatoire, il précisa ne pas contester avoir dit à E.) que F.) se trouvait au
Service de Police Judiciaire pour être entendu par les enquêteurs D.) et C.) mais il contesta cette fois-ci avoir dit à E.) que F.)
portait plainte contre les Allemands.

A l’audience publique, à l’instar de sa deuxième déposition, P1.), sans contester avoir dit à E.) que F.) se trouvait dans les
bureaux du Service de Police Judiciaire, il réfuta néanmoins de nouveau lui avoir dit que F.) portait plainte contre les
Allemands.

II) En droit :

Quant aux prévenus A.) et B.)

Le Ministère Public reproche à A.) et à B.):

Comme auteurs, co-auteurs ou complices,

le 28/01/2009, entre 10.00 heures et 15.30 heures, au Grand-Duché de Luxembourg, et notamment à LIEU1.), LIEU5.),
LIEU6.) et LIEU7.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

1) d’avoir extorqué, par violences ou menaces, soit la remise de fonds, valeurs ou objets mobiliers, soit la signature ou la
remise d’un écrit, d’un acte, d’une pièce quelconque contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge,

en l’espèce, d’avoir extorqué par violences ou menaces, à F.), la remise des trois moteurs et trois parapentes livrés par eux en
date du 16/01/2009 à F.);

2) d’avoir, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, avec ordre ou sous
condition, menacé d’un attentat contre des personnes ou des propriétés, punissable d’une peine criminelle,

en l’espèce, d’avoir verbalement menacé de tuer F.) avec l’ordre donné de le suivre en lui adressant les termes
suivants : « Du kommst jetzt mit, sonst bist du tot »;
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3) d’avoir menacé, par gestes ou emblèmes, d’un attentat contre les personnes, punissable d’une peine criminelle ou d’une
peine d’emprisonnement d’au moins de 6 mois,

en l’espèce, d’avoir menacé par gestes de tuer F.) en lui adressant les termes suivants :

« du kommst jetzt mit, sonst bist du tot »

et en faisant le geste de montrer un pistolet ou un revolver sur lui et de l’avoir menacé à l’aide d’un couteau et d’un CS gaz;

4) d’avoir menacé soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, avec ordre ou sous condition, d’un attentat contre les
personnes ou les propriétés, punissable d’un emprisonnement de huit jours au moins,

en l’espèce, d’avoir verbalement menacé de tuer F.) avec l’ordre donné de le suivre en lui adressant les termes suivants :
« Du kommst jetzt mit, sonst bist du tot ».

     •    Quant à l’extorsion à l’aide de violences et de menaces

L’infraction d’extorsion requiert les éléments constitutifs suivants:

- l’intention frauduleuse,
- l’emploi de violences ou de menaces,
- la remise de l’objet de la main de la victime.

- l’intention frauduleuse

Le délit d’extorsion exige que l’auteur ait agi de mauvaise foi, qu’il ait poursuivi la réalisation d’un but ou d’un gain
illégitimes.

En l’espèce, A.) et B.) ont agi dans le but de s’approprier illégitimement les trois moteurs, les deux parapentes et la cage
d’hélice qui avaient été remis le 16 janvier 2009 par A.) à F.) à LIEU2.) dans la mesure où ce dernier ne les avait pas payés.
Ils ont partant agi dans une intention frauduleuse.

- l’emploi de violences ou menaces

Une condition indispensable à l'application de l'article 470 du Code pénal réside dans l'exercice de violences ou menaces (cf.
Gaston SCHUIND, Traité pratique de droit criminel, T.I, Des vols et des extorsions).

Pour constituer l’infraction prévue et sanctionnée par l'article 470 du Code pénal, il faut que les violences exercées ou les
menaces proférées aient pour but et pour conséquence la remise des objets ou la signature des actes. Elles doivent donc
précéder celles-ci.

Pour déterminer si l’extorsion a été accompagnée de violences ou de menaces, il y a lieu de se référer aux définitions de
l'article 483 du Code pénal.

Par violences, l'article 483 du Code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes"; des
violences simples ou légères, par opposition aux violences qualifiées des articles 473 et 474 du Code pénal, étant
suffisantes pour entraîner la qualification de "violences". La Cour de Cassation dans son arrêt du 25.03.1982 (P.XV, p.
252) inclut encore dans la définition de "violences" les atteintes directes à l'intégrité physique, et tout acte ou voie de fait
de nature à exercer une influence coercitive sur la victime, sans qu'il ne soit requis que celle-ci ait été exposée à un
danger sérieux.

L'article 483 du Code pénal entend par menaces "tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal
imminent". Les actes de contrainte morale peuvent s'extérioriser par la parole, le geste ou encore l'écriture. La menace
doit être de nature à dominer la résistance de la victime et il faut que la victime du vol ait l'impression qu'elle n'aura pas
le moyen de recourir à l'autorité pour éviter l'accomplissement de la menace. Dans l'appréciation des menaces, il sera
tenu compte des circonstances de l'âge, de la situation et de la condition des personnes menacées (cf. Gaston SCHUIND,
Traité pratique de droit criminel, T.I, Des vols et des extorsions; Cour de Cassation, 25.03.1982, P. XV, p. 252).

Il résulte des développements qui précèdent qu’après avoir sonné à la porte d’entrée de l’appartement de F.), A.) lui enjoignit
de les accompagner afin de leur remettre le matériel qu’il n’avait pas payé tout en le menacant de mort et en faisant semblant
d’être muni d’un pistolet dans sa veste. Dans son audition policière du 26 février 2009 et dans son interrogatoire du 27
février 2009 A.) a déclaré avoir tiré F.) par le bras en le sommant de monter dans la voiture. Au cours des différents parcours
effectués par les prévenus A.) et B.), F.) était assis à l’arrière sur la surface de chargement du véhicule VW Caddy à côté de
A.) qui, muni d’un couteau, respectivement d’une bombe anti-agression au piment, le tena en échec, tout en le menacant de
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mort pour le cas où il ne donnerait pas suite à leurs ordres. S’ajoute encore que les prévenus ont admis avoir discuté du sort
de F.) pour l’intimider et vaincre sa résistance lorsqu’ils se rendirent de LIEU1.) à LIEU5.) en précisant qu’il valait mieux
se débarasser d’un escroc comme F.) qui de toute façon ne ferait que coûter de l’argent à la société et serait un fléau.

Il est dès lors établi que ces menaces directes d’un attentat à la vie et les violences, quoique légères, ont été suffisamment
graves pour vaincre et dominer la résistance de F.) et ont donc nécessairement renforcé dans son esprit la conviction qu'il
n'avait pas d'autre choix que d'obtempérer aux exigences des auteurs. Ils ont donc eu pour but d'obtenir la remise des objets
convoités, se rattachant partant par un lien patent de causalité à celle-ci qu'elles ont précédées.

Il est donc établi que les prévenus A.) et B.) ont eu recours à des violences et à des menaces en vue de s’approprier des objets
préalablement remis à F.).

- la remise de l’objet

La chose extorquée doit consister, soit dans des fonds, valeurs, objets mobiliers, obligations, billets, promesses, quittances,
soit dans la signature ou la remise d’un document quelconque, opérant obligation, disposition ou décharge (GOEDSEELS ;
Commentaire du Code pénal belge, n° 2822).

En l’espèce, F.), a dû remettre le matériel, en l’espèce des objets mobiliers, qu’il avait préalablement acquis par A.) le 16
janvier 2009 aux prévenus A.) et à B.), notamment en amenant, sous la contrainte, ses agresseurs aux lieux où les prédits
objets se trouvaient avant de les leur remettre.

Dans la mesure où tous les éléments de l’extorsion sont réunis, l’infraction est à retenir.

Etant donné qu’il résulte des éléments du dossier répressif et des aveux des prévenus A.) et B.) qu’ils ont tous les deux
coopéré directement à l’exécution de l’infraction, qu’ils ont par ailleurs tous les deux fournis une aide telle que sans leur
assistance l’infraction n’eût pu être commise, il y a lieu de les retenir en tant qu’auteurs dans les liens de l’infraction.

A.) et B.) se trouvent partant convaincus au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les dépositions des témoins D.) et
E.), les débats menés en audience publique et leurs aveux complets :

« Comme auteurs, pour avoir coopéré directement à l’infraction et pour avoir fourni une aide telle que sans leur assistance
l’infraction n’eût pu être commise,

le 28 janvier 2009, entre 10.00 heures et 15.30 heures, au Grand-Duché de Luxembourg, et notamment à LIEU1.), LIEU5.)
et LIEU6.),

d’avoir extorqué par violences et menaces la remise d’objets mobiliers,

en l’espèce, d’avoir extorqué par violences et menaces à F.) la remise des trois moteurs, de trois parapentes et d’une cage
d’hélice livrés par A.) le 16 janvier 2009 à F.) ».

Quant aux préventions libellées sub I) 2), 3) et 4) dans l’ordonnance de renvoi

Dans la mesure où les menaces de mort verbales, respectivement les menaces par gestes reprochées sous les points sub I) 2) à
4) constituent des éléments constitutifs de l’infraction d’extorsion et qu’elles ont été analysés dans le cadre de l’extorsion et
pris en compte pour retenir l’infraction libellée sub I) 1), il n’y a pas lieu à condamnation séparée pour ces préventions.

Quant au prévenu P1.)

Le Ministère Public reproche à P1.) :

Comme auteur, co-auteur ou complice

le 28/01/2009, au soir, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de
lieux plus exactes,

d’avoir révélé, en tant que médecins, chirurgiens, officiers de santé, pharmaciens, sages-femmes et toutes autres personnes
dépositaires, par état ou par profession, des secrets qu’on leur confie, qui hors le cas où ils sont appelés à rendre témoignage
en justice et celui où la loi les oblige à faire connaître ces secrets,
en l’espèce, d’avoir, en tant que membre du Service de Police Judiciaire, informé E.) que F.) se trouvait en ce moment-là aux
bureaux du Service de Police Judiciaire pour porter plainte contre A.) et B.).
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Le Tribunal retient que dans la mesure où E.) a déclaré sur question des enquêteurs lors de son audition policière du 2 mars
2009 qu’P1.) l’avait informé en cours de soirée du 28 janvier 2009 que F.) se trouvait sur l’étage située en dessus de lui et
qu’il portait plainte contre les Allemands, qu’il résulte des dépositions de l’enquêteur D.) que les bureaux de la Section
« Criminalité Générale-Groupe Homicides » se trouvent effectivement au troisième étage tandis que les bureaux du service
auquel P1.) était affecté se trouvent au deuxième étage, donc une étage en dessous de celui des enquêteurs D.) et C.), qu’P1.)
a confirmé les déclarations de E.) lors de son audition policière du 3 mars 2009, il est à suffisance de droit établi qu’P1.) a
relaté à E.) que F.) se trouvait dans les bureaux des enquêteurs D.) et C.) et qu’il portait plainte contre les Allemands, la
seule contestation de P1.) n’étant pas suffisante pour ébranler les dépositions des témoins faits sous la foi du serment à
l’audience publique.

Quant à l’infraction prévue à l’article 458 du Code pénal

Suivant l'article 458 du Code Pénal, les médecins, chirurgiens, officiers de santé, pharmaciens, sages-femmes et toutes autres
personnes dépositaires, par état ou par profession, des secrets qu'on leur confie sont susceptibles de sanctions pénales
lorsqu'ils ont révélé ceux-ci hors le cas où ils sont appelés à en rendre témoignage en justice et celui où la loi les oblige à les
faire connaître.

L'infraction de violation d'un secret professionnel comporte trois éléments constitutifs, à savoir :

<U+25CF> l'auteur doit être une personne soumise, par état ou par profession, au secret professionnel,
<U+25CF> un acte de révélation doit avoir eu lieu librement, hors les cas où la loi l'autorise respectivement où un témoignage en est
requis en justice,
<U+25CF> une intention coupable.

L’énumération de l’article 458 du Code pénal, visant les personnes liées par le secret professionnel, n’est pas limitative et les
termes ‘’état ou profession’’ sont assez larges pour embrasser l’exercice d’autres professions que celles énumérées.

Ainsi, les policiers sont soumis au secret professionnel : ils ne peuvent révéler les faits ou détails d’une instruction pénale qui
est secrète (cf. G.SCHUIND, Traité pratique de droit criminel, I, p.421).

Le délit de révélation du secret professionnel existe dès qu’il y a eu une indiscrétion qui peut causer préjudice, que la
révélation a été faite librement, hors les cas où la loi autorise, et qu’elle se réfère à un fait qui était confidentiel de sa nature.

En l’espèce, le fait de révélation provient du fait qu’P1.), policier au sein du Service de Police Judiciaire, a informé E.) que
F.) se trouvait dans les bureaux du Service de Police Judiciaire et qu’il portait plainte contre A.) et B.).

L’intention délictueuse exigée est le dol simple : sont également punies les révélations indiscrètes ainsi que les révélations
inspirées par la cupidité ou par la méchanceté (cf. G.SCHUIND, Traité pratique du droit criminel, I, p.417).

L’élément moral est également établi en l’espèce dans la mesure où P1.) a, en connaissance de cause et librement, révélé à
son ami E.) que F.) se trouvait dans les bureaux du Service de Police Judiciaire et qu’il portait plainte contre A.) et B.) alors
qu’il savait qu’une enquête était en cours dans la mesure où il fut informé par les enquêteurs D.) et C.), après leur avoir relaté
les faits et après que ceux-ci en avaient informé le Ministère Public, qu’ils avaient été chargé de l’enquête. Ces enquêteurs lui
avaient par ailleurs enjoint de se tenir à l’écart de l’enquête.

L’infraction doit dès lors être retenue à charge d’P1.).

Quant à l’infraction à l’article 8 du Code d’Instruction Criminelle

Aux termes de l’article 8(2) du Code d’instruction criminelle, sont soumis au respect du secret professionnel, toutes les
personnes qui concourent aux enquêtes ou aux procédures d’instruction. Sont dès lors exclues les personnes qui ne
concourent pas à l’instruction d’une affaire.

En l’espèce, P1.) n’a pas participé à l’instruction de la présente affaire. Il n’a pas non plus concouru à l’enquête policière,
étant donné que les enquêteurs D.) et C.), affectés au Service de Police Judiciaire, Section « Criminalité Générale-Groupe
Homicides » furent chargés par le Ministère Public de l’enquête.

Il s’ensuit que l’article 8(2) du Code d’instruction criminelle n’est pas applicable à P1.) de sorte qu’il est à acquitter de la
prédite infraction.

P1.) se trouve convaincu par les éléments du dossier répressif, les dépositions des témoins D.) et E.) et les débats menés en
audience publique:

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,
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le 28 janvier 2009 au soir, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

d’avoir révélé en tant que personne dépositaire par profession un secret qu’on lui confie, qu hors le cas où ils sont appelés à
rendre témoignage en justice et celui où la loi les oblige à faire connaître ces secrets,

en l’espèce, d’avoir en tant que membre du Service de Police Judiciaire, informé E.) que F.), dit F.), se trouvait en ce
moment là aux bureaux du Service de Police Judiciaire pour porter plainte contre A.) et B.) ».

III) Les peines :

Quand aux prévenus A.) et B.)

L’extorsion est punissable, suite à la décriminalisation intervenue par la chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement
de et à Luxembourg, d’un emprisonnement de trois mois au moins.

La gravité des infractions retenues à l’encontre de A.) et de B.), tout en prenant en compte le contexte spécial de l’affaire et
leurs aveux complets à l’audience, ensemble leur repentir sincère exprimé à l’audience, justifie leur condamnation,
conformément au réquisitoire du Ministère Public, à une peine d’emprisonnement de 30 mois.

Dans la mesure où les prévenus n’ont pas d’antécédents judiciaires, il y a lieu d’assortir cette peine d’emprisonnement du
sursis intégral.

Il y a lieu d’ordonner la confiscation du couteau muni d’une poignée bleu et de la bombe anti-agression au piment saisis
suite à la commission rogatoire du 3 avril 2009 du juge d’instruction et spécifiés dans le rapport n°2009/5583.60 du 11 mai
2010 établi par le Service de Police Judiciaire, étant donné que ces objets ont servi à commettre l’extorsion au détriment de
F.).

Il y a par contre lieu d’ordonner la restitution du deuxième couteau qui fut saisi suivant la prédite commission rogatoire et
spécifié dans le prédit rapport du Service de Police Judiciaire dans la mesure où il n’a pas servi à commettre l’infraction,
respectivement ne constitue pas l’objet de l’infraction.

     •    Quant au prévenu P1.)

L’article 458 du Code pénal punit la violation du secret professionnel d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une
amende de 500 euros à 5.000 euros.

La gravité de l’infraction retenue à l’encontre d’P1.) justifie sa condamnation à une amende de 1.000 euros.

Le Tribunal décide, par application de l’article 20 du Code pénal, de ne pas prononcer une peine d’emprisonnement.

                                                 PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, le prévenu P1.) et son défenseur, les prévenus A.) et B.) entendus en leurs explications et moyens de
défense, le représentant du Ministère Public en ses réquisitions,

Quant à A.) :

d i t que les préventions libellées sub I) 2) à 4) dans l’ordonnance de renvoi constituent un des éléments constitutifs de
l’infraction libellée sub I) 1), partant ;

d i t qu’il n’y a pas lieu à condamnation séparée pour les infractions libellées sub I) 2) à 4) ;

c o n d a m n e A.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de 30 (TRENTE) mois ainsi
qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 20,49 euros;

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de cette peine d’emprisonnement;

a v e r t i t A.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction
ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit
commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et
que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al.2 du Code pénal ;

Quant à B.) :
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d i t que les préventions libellées sub I) 2) à 4) dans l’ordonnance de renvoi constituent un des éléments constitutifs de
l’infraction libellée sub I) 1), partant ;

d i t qu’il n’y a pas lieu à condamnation séparée pour les infractions libellées sub I) 2) à 4) ;

c o n d a m n e B.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de 30 (TRENTE) mois ainsi
qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 20,49 euros;
d i t qu’il sera sursis à l’exécution de cette peine d’emprisonnement;

a v e r t i t B.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction
ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit
commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et
que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al.2 du Code pénal ;

o r d o n n e la confiscation du couteau muni d’une poignée bleue et de la bombe anti-agression au piment comme objets
ayant servi à commettre l’infraction saisis suite à la commission rogatoire du 3 avril 2009 du juge d’instruction et spécifiés
dans le rapport n°2009/5583.60 du 11 mai 2010 établi par le Service de Police Judiciaire ;

o r d o n n e la restitution, à son légitime propriétaire, du couteau saisi suite à la commission rogatoire du 3 avril 2009 du
juge d’instruction et spécifié dans le rapport n°2009/5583.60 du 11 mai 2010 établi par le Service de Police Judiciaire.

Quant à P1.) :

a c q u i t t e P1.) de l’infraction non établie à sa charge ;

c o n d a m n e P1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge, par application de l’article 20 du Code pénal, à une amende
correctionnelle de 1.000 (MILLE) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à             20,49
euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 20 (VINGT) jours.

Le tout en application des articles 20, 27, 28, 29, 30, 31, 66, 458 et 470 du Code pénal; articles 1, 154, 179, 182, 184, 189,
190, 190-1, 194, 195, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Vice-président, Steve VALMORBIDA et Antoine SCHAUS, juges et prononcé, en
présence de Guy BREISTROFF, substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de
Luxembourg, date qu'en tête, par Madame le Vice-président, assistée de la greffière assumée Tahnee WAGNER, qui, à
l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

          De ce jugement appel au pénal fut relevé au greffe du tribunal
          d’arrondissement de Luxembourg en date du 22 juillet 2011 par Maître Myriam
          BRUNEL, en remplacement de Maître Pierre GOERENS, avocats à la Cour, les
          deux demeurant à Luxembourg, pour et au nom du prévenu P1.).

          Le même jour appel limité au prévenu P1.) fut déposé au greffe du tribunal
          d’arrondissement de Luxembourg par le représentant du ministère public.

          En vertu de ces appels et par citation du 28 février 2012, le prévenu P1.) fut
          requis de comparaître à l’audience publique du 7 mai 2012 devant la Cour
          d’appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
          pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

          A cette audience l’affaire fut remise contradictoirement au 23 mai 2012.

          A cette audience le prévenu P1.) fut entendu en ses déclarations personnelles.

          Maître Pierre GOERENS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
          développa plus amplement les moyens d’appel et de défense du prévenu P1.).
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Madame l’avocat général Mylène REGENWETTER, assumant les fonctions de
ministère public, fut entendue en son réquisitoire.

                                  LA     COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 27 juin 2012, à
laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration du 22 juillet 2011 au greffe du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg le prévenu P1.) a fait relever appel d’un jugement correctionnel
rendu le 15 juin 2011 dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux
qualités du présent arrêt.

Par déclaration du même jour au même greffe le procureur d’Etat a fait relever
appel limité au prévenu P1.) dudit jugement.

Les appels sont recevables pour avoir été relevés dans les formes et délais de
la loi.

Le ministère public reproche à P1.) d’avoir, en infraction à l’article 458 du code
pénal et à l’article 8 du code d’instruction criminelle, en sa qualité de membre
du Service de Police Judiciaire, commis une violation du secret professionnel,
voire une violation du secret de l’enquête, en informant E.) que F.) se trouvait
dans les bureaux du Service de Police Judiciaire pour porter plainte contre A.)
et B.).

Les juges de première instance ont acquitté P1.) de l’infraction à l’article 8 du
code d’instruction criminelle, ils l’ont retenu dans les liens de l’infraction à
l’article 458 du code pénal et ils l’ont condamné à une amende de 1.000 euros.

Devant la Cour, P1.) maintient les contestations qu’il avait fait valoir en
première instance. S’il reconnaît avoir téléphoné à son ami E.) de son lieu de
travail et l’avoir informé que F.) se trouvait dans les locaux de la Police
Judiciaire, situés dans le même immeuble à l’étage au-dessus de son propre
bureau, il fait valoir que cette information ne serait pas soumise au secret
professionnel. Il conteste avoir dit à E.) que F.) portait plainte contre A.) et B.).
Par ailleurs aucune plainte n’aurait finalement été déposée par F.) et on ne
saurait lui reprocher d’avoir révélé une information fausse. A titre subsidiaire il
estime que la révélation de l’information litigieuse à E.) résulte tout au plus
d’une maladresse, de sorte que l’élément moral de l’infraction ferait défaut. Le
prévenu conclut dès lors à son acquittement, à titre subsidiaire il demande à
voir suspendre le prononcé de la condamnation à intervenir, sinon à voir tenir
compte, dans la fixation de la peine, du délai déraisonnable de l’instruction et à
ne voir prononcer qu’une amende ou à voir assortir une peine
d’emprisonnement du sursis intégral au vu de ses bons antécédents judiciaires.

Le représentant du ministère public requiert la confirmation du jugement
entrepris pour avoir retenu le prévenu dans les liens de l’infraction à l’article
458 du code pénal, la révélation d’une indiscrétion suffisant à constituer
l’infraction de violation du secret professionnel. Il requiert une peine
d’emprisonnement de six mois ainsi qu’une amende.
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La Cour rappelle que l’infraction mise à charge du prévenu P1.) s’inscrit dans le
cadre d’une affaire d’extorsion et de menaces dont ont été reconnus coupables
les deux ressortissants allemands A.) et B.) à l’égard de F.) auquel ils avaient
vendu et remis du matériel destiné à l’exercice du sport aéronautique, matériel
que celui-ci n’avait pas payé et qu’ils ont récupéré de force. Le prévenu, qui
connaissait F.) parce qu’il était membre du club de parapente qu’il fréquentait,
a été informé par son ami E.) des agissements de A.) et B.) à l’égard de F.) et
notamment d’un possible kidnapping de ce dernier. Il a conseillé à E.) de
contacter la police de LIEU9.). Comme il connaissait F.) qu’il soupçonnait être
un escroc, P1.) s’est livré de sa propre initiative à une enquête sur les activités
de F.) et a contacté de possibles victimes de ce dernier pour les inciter à porter
plainte contre lui. Il a finalement été informé par des collègues chargés de
l’enquête que F.) se trouvait au poste de police pour y être entendu.

C’est tout d’abord à bon droit et par des motifs auxquels la Cour se rallie que
les juges de première instance ont acquitté le prévenu de l’infraction à l’article 8
du code d’instruction criminelle, P1.) n’ayant pas participé en tant que policier à
l’enquête dans le cadre de la présente affaire.

Concernant la prévention d’infraction à l’article 458 du code pénal mise à
charge d’P1.), force est de relever que le témoin E.), qui avait déclaré aux
agents enquêteurs que le prévenu l’avait informé, le 28 janvier 2009, lors d’un
appel téléphonique, que F.) se trouvait dans les locaux de la Police Judiciaire
et qu’il portait plainte contre les deux ressortissants allemands, n’a plus été
aussi formel à l’audience du tribunal correctionnel. S’il a confirmé que le
prévenu l’a appelé pour lui dire que F.) était au poste de police, il ne s’est plus
souvenu s’il l’avait également informé concernant le dépôt d’une plainte contre
les allemands.

La violation du secret professionnel porte donc tout au plus sur la révélation de
la présence de F.) au poste de police, la révélation relative au dépôt d’une
plainte n’étant pas établie à l’exclusion de tout doute.

C’est à bon droit que les premiers juges ont retenu que le prévenu en sa
qualité de policier est soumis au secret professionnel.

Ils ont encore à juste titre dit que le délit de révélation du secret professionnel
est constitué par la révélation volontaire d’une simple indiscrétion, du moment
que la chose révélée est secrète.

Par choses secrètes on entend des faits ignorés, de nature à porter atteinte à
l’honneur, la considération, la réputation ou dont la non-révélation a été
demandée : ce sont des faits que l’on a un intérêt légitime à tenir cachés (Les
Novelles, verbo secret professionnel no. 6, p.31).

Force est de constater que la révélation par P1.) à E.) de la présence de F.)
dans les locaux de la Police Judiciaire, même si le prévenu en a eu
connaissance à l’occasion de l’exercice de sa fonction, ne constitue pas un
secret protégé par l’article 458 du code pénal. La présence d’un citoyen dans
les locaux de la police, locaux ouverts au public, n’est en effet pas en tant que
telle soumise au secret professionnel, une telle présence pouvant avoir des
raisons diverses qui ne sont pas nécessairement attentatoires à l’honneur. Il en
est d’autant plus ainsi en l’espèce en raison de la rumeur de kidnapping dont
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aurait été victime F.) au sujet de laquelle P1.) et E.) s’étaient entretenus à
plusieurs reprises au cours de la journée, de sorte que la présence de F.) au
poste de police laissait a priori supposer qu’il était entendu comme témoin et
victime d’une infraction pénale et non comme auteur présumé.

La révélation faite par le prévenu n’ayant pas pour objet un fait soumis au
secret professionnel, l’élément matériel de l’infraction de violation du secret
professionnel n’est pas établi en l’espèce et le prévenu est, par réformation de
la décision entreprise, à acquitter de la prévention mise à sa charge.

                           P A R C E S M O T I F S,

la Cour d’appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, le prévenu P1.) entendu en ses moyens de défense et
conclusions et le représentant du ministère public en son réquisitoire,

reçoit les appels en la forme ;

dit l’appel du prévenu fondé ;

réformant,

acquitte P1.) de la prévention libellée à sa charge ;

le renvoie des fins de sa poursuite pénale sans peine ni dépens.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en
ajoutant les articles 202, 203, 211 et 212 du code d’instruction criminelle.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Cour d'appel du Grand-
Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, où étaient présents:

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre
Joséane SCHROEDER, premier conseiller
Christiane RECKINGER, conseiller
Marie-Jeanne KAPPWEILER, avocat général
Marc SERRES, greffier

qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont signé le présent arrêt.
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