text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du trente avril deux mille quinze.

Numéro 40137 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

A, demeurant à F-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN
d’Esch-sur-Alzette du 9 juillet 2013,

comparant par Maître Agathe SEKROUN, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et:

la société à responsabilité limitée CRECHE B s.à r.l., établie et ayant son siège
social à L-(…), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit HOFFMANN,

comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 3 mars 2015.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

A aux services de la société à responsabilité limitée CRECHE B s.à r.l. depuis le 25
août 2008 a été licenciée par courrier recommandé du 29 décembre 2010 avec un
préavis de 2 mois pour n’avoir pas respecté les horaires de travail, d’avoir laissé à
la portée des enfants une boîte de comprimés de vitamines, de s’être portée malade
dès que l’employeur l’a réprimandée à ce sujet, d’avoir manqué de respect vis-vis
de sa supérieure hiérarchique C et d’avoir eu un manque de communication et de
tact vis-à-vis de certains parents d’enfants.

Par requête du 1er septembre 2011, A a fait convoquer son ancien employeur devant
le tribunal du travail de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer du chef
de son licenciement qu’elle qualifia d’abusif la somme de 18.243,33 euros à titre de
dommage matériel et la somme de 2.500 euros à titre de dommage moral. Elle
demanda également une indemnité de procédure de 2.500 euros.

A l’audience des plaidoiries, elle réduisit sa demande en réparation du préjudice
matériel au montant de 3.387,89 euros.

Elle contesta tant la précision que le caractère réel et sérieux des motifs invoqués.

Par son premier jugement du 19 février 2013, le tribunal du travail a retenu qu’à
l’exception du dernier reproche, tous les autres griefs avancés par la CRECHE B
étaient suffisamment précis et il a admis avant tout autre progrès en cause la
CRECHE B à son offre de preuve tendant à établir la réalité des faits invoqués à la
base du licenciement.

Suite à l’exécution de la mesure d’instruction, le tribunal a, par son deuxième
jugement du 11 juin 2013, déclaré le licenciement fondé et partant a déclaré non
fondée la demande de A en indemnisation des préjudices allégués du fait de son
licenciement. Il a déclaré non fondées les demandes en obtention d’une indemnité
de procédure.

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal a retenu que la défenderesse n’a pas
rapporté la preuve des reproches relatifs aux comprimés de vitamines et à
l’agressivité de la requérante envers sa supérieure hiérarchique C, mais qu’elle a
établi que A a souvent été en retard ; que les retards importants et répétés de la
salariée à son poste de travail, malgré les observations et avertissements de son

                                           2
employeur à ce sujet, justifient à eux seuls la mesure de congédiement, même s’ils
n’ont pas créé un dysfonctionnement de l’entreprise dans la mesure où l’employeur
est en droit d’exiger de sa salariée qu’elle respecte tous les jours l’horaire de travail
conventionnellement fixé entre parties et que, par ses retards systématiques, la
salariée a adopté une attitude désinvolte de nature à ébranler la relation de
confiance qui doit exister entre un employeur et son salarié.

Par exploit d’huissier du 9 juillet 2013, A a interjeté appel de ce jugement. Elle
conclut par réformation, à entendre déclarer le licenciement abusif au motif qu’il
n’est justifié par aucun motif réel et sérieux, partant à entendre condamner la
CRECHE B à lui payer la somme total de 5.887,89 euros avec les intérêts légaux à
partir du jour de la demande justice jusqu’à solde.

La CRECHE B conclut à la confirmation du jugement entrepris par adoption de ses
motifs et demande une indemnité de procédure de 2.500 euros.

A reprend d’abord son moyen tiré de l’imprécision des motifs contenus dans la
lettre de motivation du 4 février 2011.

La CRECHE B de son côté critique les premiers juges en ce qu’il ont retenu que le
dernier reproche relatif au manque de communication, à la froideur, au manque de
tact et à la façon de parler de la salariée n’a pas été indiqué avec suffisamment de
précision.

En l’espèce, A a relevé appel seulement du deuxième jugement du 11 juin 2013.
Dans la mesure où A n’a pas interjeté appel contre le premier jugement du 19
février 2013 qui a statué sur le moyen relatif à la précision des motifs du
licenciement, elle ne saurait plus critiquer le susdit jugement en ce qui concerne
l’imprécision alléguée des motifs du licenciement.

Il en est de même des critiques formulées par la CRECHE B en ce qui concerne la
décision retenue par les premiers juges quant à l’imprécision du dernier motif de
licenciement.

En ce qui concerne le premier reproche relatif au non respect par A de ses horaires
de travail et de ses retards répétés, la CRECHE B fait valoir qu’au commencement
de son contrat de travail A travaillait, par roulement, à partir de 7h30, sinon à partir
de 8h30, sinon à partir de 10h00 ; que compte tenu cependant des retards répétés de
A tout au long de l’année 2010 créant des difficultés lorsqu’elle faisait l’ouverture,
son horaire de travail fut modifié à partir d’octobre 2010 et elle devait ainsi
commencer sa journée de travail, sauf exception, à 8h30 pour s’occuper dès son

                                           3
arrivée de cinq enfants âgés de 18 mois à 2 ans et demi ; que malgré ce changement
d’horaires et des rappels de C de prendre des dispositions pour éviter tout retard, A
aurait persisté à arriver en retard. Elle conclut que les retards de près d’une heure en
dates des 12 et 14 octobre 2010 et du 20 décembre 2010, en sus des retards
réguliers de A, sont pleinement établis en cause.

A conteste qu’elle arrivât souvent en retard entre dix minutes et une heure. Elle fait
valoir que ses retards pendant l’année 2010 n’ont jamais excédé les dix minutes et
qu’ils se sont limités à deux retards durant la période des travaux du tunnel de
Howald ; que les conditions climatiques exceptionnelles des mois de novembre et
de décembre 2010 n’avaient pas favorisé la circulation, notamment le 20 décembre
2010 où la préfecture de la Moselle avait annoncé, par le biais de la radio, de ne pas
se rendre au Luxembourg, à cause de la neige ; qu’en dépit des contre-indications
elle avait voulu prendre l’autoroute à Elange, mais y aurait été bloquée par la police
qui ne laissait pas les automobilistes accéder à la bretelle d’entrée de l’autoroute en
leur indiquant de faire demi-tour ; qu’à chacune de ces occasions, elle avait prévenu
son employeur de son retard et s’était rendue à son travail en dépit des difficultés
rencontrées.

Selon l’appelante, c’est à tort que les premiers juges ont estimé que le témoignage
de D était plus pertinent que celui de E au motif qu’elle n’était présente à la crèche
qu’une semaine sur deux, alors que D se serait bien gardée de dire qu’elle aussi
n’était présente à l’ouverture qu’une semaine sur deux.

Concernant l’organisation de la crèche, A argumente que ses rares retards n’ont pas
pu en perturber l’organisation, étant donné qu’elle était responsable d’un petit
groupe d’enfants et que les rares fois où elle serait arrivée en retard, c’est D qui
aurait pris en charge ce groupe d’enfants et non la puéricultrice en charge des bébés
à l’étage et que c’était uniquement la semaine où D arrivait à 10h00 que la
puéricultrice en charge des bébés aurait pris le relais en cas de retard de l’une ou
l’autre salariée.

L’appelante en conclut que ses retards étaient rares et qu’ils n’ont jamais perturbé la
bonne marche de l’entreprise. Elle estime que l’origine de son licenciement est au
contraire à rechercher dans le fait qu’elle avait refusé de mettre son diplôme à la
disposition de son employeur pour l’ouverture d’une troisième crèche.

En ordre subsidiaire, A formule une offre de preuve par témoins tendant à établir
que :

« que Mme D n’était présente à l’ouverture qu’une semaine sur deux,
que ses horaires étaient les suivants :
    - 1e semaine : de 7h30 à 16h
    - 2e semaine : de 10h à 18h30

                                           4
que pour rappel, les horaires de A étaient tous les jours de :
   - 8h30 à 12h30
   - 14h30 à 18h30

que Mme D travaillait tous les jours en alternance une semaine sur deux avec une
dénommée F, l’une faisait l’ouverture (7h30 à16h) et l’autre la fermeture (10h à
18h30),
que c’est dans ce contexte que le témoignage de Mme D n’est pas à dire plus
pertinent que celui de Mme E dans la mesure où chacune n’a pu faire de constat
qu’une semaine sur deux,
que Mme E présente une semaine sur deux commençait également à 8h30 le matin,
elle a donc pu constater que A arrivait souvent avant elle ou à l’heure ;
que Mme E a aussi pu faire le constat que A revenait plus tôt de pause et est
toujours restée jusque 18h30 avec la personne qui faisait la fermeture même quand
il y avait peu d’enfants, ceci pour respecter ses horaires, en cas de retard le cas
échéant ;
que Mme Sonia D peut elle aussi confirmer cet état de fait ;
que concernant l’organisation de la crèche, les rares retards de A n’ont pas pu en
perturber l’organisation ;
qu’en effet, A était responsable d’un petit groupe de six enfants ;
que les rares fois où A est arrivée en retard, c’est Mme D qi a pris en charge ce
groupe d’enfants et non la puéricultrice en charge des bébés à l’étage ;
que c’est uniquement la semaine où Mme D arrivait à 10h que la puéricultrice en
charge des bébés prenait le relais en cas de retard de l’une ou l’autre salariée ;
que comme l’a précisé Mme D à cette heure-là, les bébés dormaient, la
puéricultrice munie du baby phone ne restait donc pas dans la chambre des bébés
et pouvait circuler dans la maison sans aucune conséquence dommageable pour les
enfants, d’ailleurs aucun incident ne s’est jamais produit ».

Il y a lieu d’abord de relever que c’est à juste titre que les premiers juges ont
constaté sur base des déclarations du témoin D qu’il est établi que A est souvent
arrivée en retard. Il résulte encore des déclarations du témoin faites dans son
attestation testimoniale que malgré les recommandations faites par C, responsable
de la crèche, de prendre ses dispositions pour éviter la désorganisation de la crèche
et pour assurer le respect des obligations imposées par le Ministère de la famille,
elle n’en a pas tenu compte.

C’est à bon escient que les premiers juges ont admis que le témoignage de D était
plus pertinent que celui de E. En effet, et en admettant même que D n’eût été de
service à partir de 7h30 qu’une semaine sur deux, ses déclarations ne sont pas
moins crédibles, étant donné qu’elle a, suivant ses déclarations, réceptionné les
appels téléphoniques de A lorsque celle-ci téléphonait à son employeur pour
l’informer de ses retards.

                                          5
Son témoignage n’est pas contredit par celui de E d’après laquelle A a été en retard
à son travail à deux reprises à cause des travaux au tunnel de Howald et suivant
laquelle « ces retards n’ont jamais excédé dix minutes et elle a toujours téléphoné
pour nous en prévenir ».

Il se dégage en effet des propres sms envoyés par A à C, que les retards des 12 et 14
octobre 2010 ainsi que celui du 20 décembre 2010 étaient importants et qu’il ne lui
avait pas été possible d’arriver avec quelques minutes de retard seulement.

Il résulte enfin des conclusions d’appel (p.7) de A que « Madame E a aussi pu faire
le constat que Mlle A revenait plus tôt de pause et est toujours restée jusque 18h30
avec la personne qui faisait la fermeture même quant il y avait peu d’enfants, ce
pour respecter ses horaires, en cas de retard le cas échéant ».

La réalité des retards fréquents et parfois importants de A est dès lors établie à
suffisance de droit.

En ce qui concerne le caractère exceptionnel des retards invoqués par A, la Cour est
d’avis que ni les travaux au tunnel de Howald en octobre 2010, ni les mauvaises
conditions météorologiques en novembre et décembre 2010, voire le blocage de
l’autoroute le 20 décembre 2010 en raison de la neige, n’étaient imprévisibles et
insurmontables, et qu’il aurait appartenu à A de prendre les mesures nécessaires
afin d’éviter des retards prévisibles.

S’il se dégage des déclarations de A ensemble celles de D que les retards de la
salariée ont pu être solutionnés dans le sens que soit le témoin, soit la puéricultrice
en charge des bébés au premier étage prenait le relais du groupe des enfants de A en
attendant son arrivée, il n’en demeure pas moins que l’organisation de la crèche
était affectée par le manque de ponctualité de A, la CRECHE B ne pouvant
pourvoir qu’au dernier moment au remplacement de A. Il s’y ajoute que
l’employeur était en droit d’attendre que sa salariée respecte son horaire de travail,
ce à plus forte raison qu’il venait de modifier son horaire de travail dans un sens
plus favorable à celle-ci.

Il n’y a dès lors pas lieu de procéder à la mesure d’instructions complémentaire
sollicitée par A.

Les conclusions de A tendant à voir rechercher la cause de son licenciement dans
son refus de mettre à disposition de son employeur son autorisation pour ouvrir une
nouvelle crèche n’étant pas autrement précisées et étayées, aucune déduction ne
saurait dès lors, au vu des contestations et pièces versées par la CRECHE B, en être
faite.

                                          6
C’est dès lors à bon droit que le tribunal a retenu que par ses retards systématiques,
la salariée avait adopté une attitude désinvolte de nature à ébranler la relation de
confiance qui doit exister entre un employeur et son salarié et qu’il a déclaré le
licenciement avec préavis du 29 décembre 2010 fondé et la demande de A en
réparation du préjudice subi du fait de son licenciement abusif non fondée.

A succombant dans son appel, sa demande sur base de l’article 240 du NCPC n’est
pas fondée.

La CRECHE B n’ayant pas justifié en quoi il serait inéquitable de laisser à sa
charge une partie des frais non compris dans les dépens, sa demande sur base de
l’article 240 du NCPC n’est pas non plus fondée.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel ;

le dit non fondé ;

dit non fondées les demandes respectives sur base de l’article 240 du NCPC ;

condamne A à tous les frais et dépens de l’instance.

                                          7
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
N° 36 / 15.
du 30.4.2015.

Numéro 3470 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, trente avril deux mille quinze.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Monique FELTZ, conseiller à la Cour d’appel,
Simone FLAMMANG, avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                  Entre:

1)A), épouse B), (…), demeurant à (…),

2)B), (…), demeurant à (…),

demandeurs en cassation,

comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                                  et:

1)C), (…), demeurant à (…),

2)D), (…), demeurant à (…),

3)E), (…), demeurant à (…),

défenderesses en cassation,

comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.

    =======================================================
                          LA COUR DE CASSATION :

       Vu le jugement attaqué rendu le 18 décembre 2012 sous le numéro 147928
du rôle par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, quatorzième chambre,
siégeant en matière de bail à loyer et en instance d’appel ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 14 août 2014 par A) et B) à C), D) et
E), déposé au greffe de la Cour le 25 août 2014 ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 8 octobre 2014 par C), D) et E) à A) et
B), déposé au greffe de la Cour le 14 octobre 2014 ;

        Vu le nouveau mémoire intitulé « mémoire en réplique » signifié le 25
février 2015 par A) et B) à C), D) et E), déposé au greffe de la Cour le 27 février
2015 ;

       Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et sur les conclusions de
l’avocat général Serge WAGNER ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon le jugement attaqué du 18 décembre 2012, que par jugement
du 12 juillet 2012 le tribunal de paix de Luxembourg avait constaté que le contrat
de bail commercial oral ayant existé entre parties avait été valablement résilié par
les consorts C), D) et E) par lettre recommandée du 29 septembre 2011 avec effet
au 1er avril 2012 et avait condamné les époux B)-A) au déguerpissement des lieux
loués ; que sur appel, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par
réformation, dit que les parties étaient liées par un bail courant jusqu’au 31 janvier
2015 et a déchargé les époux B)-A) de la condamnation au déguerpissement ;

        Attendu qu’il ressort encore des éléments du dossier que par arrêt de la Cour
de cassation du 7 novembre 2013, le jugement précité du 18 décembre 2012 a été
cassé pour omission de statuer sur une offre de preuve par témoins des consorts C),
D) et E) tendant à établir que les parties avaient convenu que le bail se poursuivrait
à durée indéterminée ; que sur renvoi, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,
autrement composé, a, par jugement du 11 mars 2014, admis l’offre de preuve des
consorts C), D) et E) et ordonné une enquête, puis, par jugement du 15 juillet 2014,
a confirmé le jugement du tribunal de paix du 12 juillet 2012 quant à la résiliation
du bail et au déguerpissement, sauf à reporter le délai déguerpissement à trois mois
à partir de la signification du jugement ;

       Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée :

                                        2
       Attendu que le jugement du 18 décembre 2012 n’a pas été signifié par les
défenderesses en cassation aux demandeurs en cassation ;

       Qu’il a toutefois été signifié par les demandeurs en cassation aux
défenderesses en cassation ;

        Attendu que la signification ne fait courir le délai du pourvoi que contre le
signifié ;

        Que le pourvoi n’est partant pas irrecevable pour avoir été introduit après
l’expiration du délai ;

        Mais attendu qu’en omettant, suite au pourvoi en cassation introduit par les
consorts C), D) et E) contre ledit jugement, soit de former un pourvoi incident, soit,
après l’arrêt de cassation du 7 novembre 2013, de former à leur tour un pourvoi
principal en cassation contre la disposition du jugement ayant retenu le principe de
l’existence d’un contrat de bail entre parties, et en acceptant, sans réserves, la
continuation des débats sur la durée du bail devant la juridiction de renvoi, les
demandeurs en cassation ont acquiescé de manière non équivoque à la disposition
du jugement attaqué actuellement visée par leur pourvoi ;

       D’où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

       Sur les indemnités de procédure :

      Attendu que les demandeurs en cassation étant à condamner aux frais, leur
demande en allocation d’une indemnité de procédure est à rejeter ;

        Attendu qu’il serait inéquitable de laisser entièrement à charge des
défenderesses en cassation les frais exposés non compris dans les dépens ; que la
Cour de cassation fixe l’indemnité à leur allouer à la somme réclamée de 2.500.-
euros ;

                                Par ces motifs :

       déclare le pourvoi irrecevable ;

      rejette la demande des demandeurs en cassation en allocation d’une
indemnité de procédure ;

        condamne les demandeurs en cassation à payer aux défenderesses en
cassation une indemnité de procédure de 2.500 € ;

        condamne les demandeurs en cassation aux frais et dépens de l’instance en
cassation et en ordonne la distraction au profit de Maître Romain ADAM sur ses
affirmations de droit.

                                          3
       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Madame Simone
FLAMMANG, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                      4
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du trente avril deux mille quinze.

Numéro 40842 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN
d’Esch-sur-Alzette du 9 décembre 2013,

intimé sur appels incidents,

comparant par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et:

1)la société anonyme B LUXEMBOURG S.A., établie et ayant son siège social à
L-(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit HOFFMANN,

appelant par incident,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître André MARC, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit HOFFMANN,

appelant par incident,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 6 janvier 2015.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

A a été au service de la société anonyme B suivant contrat de travail du 12
décembre 2011 prenant effet au 1er janvier 2012 prévoyant une clause d’essai de six
mois et un délai de préavis d’un mois. Il a été en incapacité de travail du 11 au 22
janvier 2012 et du 12 au 15 juin 2012. Par lettre recommandée du 15 juin 2012, la
société B a résilié le contrat à l’essai avec un préavis d’un mois allant du 16 juin
2012 au 16 juillet 2012.

Par requête du 20 août 2012, A a fait convoquer son ancien employeur devant le
tribunal du travail de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer du chef
de son licenciement qu’il qualifia d’abusif les montants indemnitaires plus
amplement décrits dans la susdite requête.

A l’audience des plaidoiries, A actualisa les montants indemnitaires réclamés. Il
demanda de voir déclarer le licenciement abusif sur base de l’article L.121-6 du
code du travail, alors qu’il était en incapacité de travail du 12 juin 2012 au 15 juin
2012 inclus. En ordre subsidiaire, il fit valoir que le licenciement est nul, sinon
abusif, du fait que le délai de préavis qui aurait dû s’achever le 15 juillet 2012,
dernier jour de la période d’essai, s’est seulement achevé le 16 juillet 2012, de sorte
qu’en application de l’article L.121-5(5) du code du travail, le contrat de travail
serait devenu un contrat de travail à durée indéterminée depuis son entrée au service
le 1er janvier 2012.

                                          2
La défenderesse résista au motif que suite à deux congés de maladie du requérant
de 16 jours au total, la période d’essai avait été prolongée en conséquence, de sorte
que le dernier jour de la période d’essai aurait été le 16 juillet 2012 et qu’elle aurait
dû résilier le contrat à l’essai au plus tard le 15 juin 2012, afin de respecter le
préavis conventionnel d’un mois.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG agissant en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi demanda le remboursement par la partie mal
fondée au litige du montant de 29.721 euros au titre des indemnités de chômage
avancées à A.

Par jugement contradictoire du 25 octobre 2013, le tribunal du travail :
- a donné acte à A qu’il renonce à réclamer l’indemnité compensatoire pour jours
de congé non pris, la remise du certificat de travail et la restitution de la carte
d’impôt ;
- a déclaré irrecevable la demande en nullité du licenciement;
- a dit que le licenciement du 15 juin 2012 avec préavis prononcé à l’égard de A est
abusif ;
- a débouté A de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour préjudices
matériel et moral, d’une indemnité compensatoire de préavis sur base de l’article L.
124-6 du Code du travail et d’une indemnité de procédure ;
- a donné acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa
qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, de sa demande au montant de
29.721 euros ;
- a déclaré non fondée la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi ;
et a débouté A de sa demande en paiement d’une indemnité de procédure.

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal a retenu que l’employeur avait, compte
tenu des absences pour raison de maladie d’une durée de 16 jours, correctement
fixé l’expiration du contrat à l’essai au 16 juillet 2012. Cependant, par l’envoi de sa
lettre recommandée du 15 juin 2012, le préavis a pris cours le jour du licenciement,
15 juin 2012 et non le lendemain 16 juin 2012 comme soutenu par l’employeur. Or,
en date du 15 juin 2012, A a bénéficié de la protection spéciale contre le
licenciement pour cause de maladie prévue à l’article L.121-6 du code du travail, de
sorte que le licenciement a été abusif.

Le tribunal a débouté A de sa demande du chef de dommage matériel au motif qu’il
n’a pas subi de préjudice, étant donné que l’employeur lui a payé le salaire jusqu’au
16 juillet 2012. Le tribunal l’a également débouté de sa demande en indemnisation
du dommage moral au motif que le contrat à l’essai n’a jamais constitué pour lui
une garantie pour obtenir un contrat définitif. Le tribunal a enfin déclaré non fondée
la demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis au motif que
celle-ci n’est pas prévue en cas de résiliation abusive d’un contrat à l’essai.

                                           3
Le tribunal a dit non fondée la demande de l’ETAT ès qualités au motif que le
recours de l’ETAT manque d’assiette, en l’absence d’allocation de dommages et
intérêts pour préjudice matériel.

Par exploit d’huissier du 9 décembre 2013, A a régulièrement interjeté appel de ce
jugement lui notifié le 30 octobre 2013. Il conclut, par réformation, à voir constater
que les dispositions de l’article L.121-5 du code du travail n’ont pas été respectées,
partant à voir requalifier le contrat de travail conclu le 12 décembre 2011 avec effet
au 1er janvier 2012 comme étant conclu pour une durée indéterminée depuis l’entrée
en service, soit le 1er janvier 2012 ; à condamner la société B à lui payer le montant
de 44.029,03 euros ou tout autre montant même supérieur à arbitrer par la Cour ou
à dire d’expert, ce montant avec les intérêts légaux tels que de droit à partir de la
demande en justice, qui vaut mise en demeure, jusqu’à solde ; à dire que l’intérêt
sera majoré de 3 points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la
notification de l’arrêt à intervenir; à condamner la société B au paiement d’une
indemnité de procédure d’un montant de 3.000 euros pour les deux instances sur
base de l’article 240 du NCPC et à voir déclarer l’arrêt à intervenir commun à
l’ETAT.

La société B interjette appel incident du jugement et demande à voir dire que la
résiliation du contrat à l’essai du 15 juin 2012 était régulière. Elle demande
également à voir débouter A de ses demandes en indemnisation de ses préjudices
matériel et moral ainsi que de sa demande en paiement d’une indemnité
compensatoire de préavis. A titre subsidiaire, et pour le cas où la Cour devrait
requalifier le contrat à l’essai en contrat à durée indéterminée et la résiliation du
contrat de travail en licenciement abusif, elle demande à voir débouter A de ses
demandes en indemnisation. Elle conclut également à voir débouter l’ETAT de sa
demande. Elle demande enfin une indemnité de procédure de 2.500 euros.

L’ETAT de son côté interjette appel incident et réclame le remboursement du
montant de 29.721 euros avancé au salarié à titre d’indemnités de chômage.

Les parties restent en instance d’appel en litige quant au calcul et quant au point de
départ du délai de préavis pendant la période d’essai et quant à l’incidence des
règles protectrices en cas d’incapacité de travail du salarié.

A fait valoir que le licenciement du 15 juin 2012 n’est pas seulement intervenu en
période de protection légale prévue à l’article L.121-6 du code du travail, mais
encore en violation des dispositions légales en matière de notification de la
résiliation du contrat de travail. Aux termes de ses dernières conclusions, il soutient
que la période d’essai en raison de sa maladie avait été prolongée de 15 jours et non
pas de 16 jours, de sorte que la fin de la période d’essai aurait dû être le 15 juillet

                                          4
2012 et non pas le 16 juillet 2012 ; que le délai de préavis d’un mois aurait pris
cours le 15 juin 2012, date de la remise à la poste de la lettre de résiliation du
contrat de travail et aurait dû se terminer le 15 juillet 2012, et non pas le 16 juillet
2012. Or, en l’espèce, le délai de préavis accordé par l’employeur se serait achevé
le 16 juillet 2012 et aurait de ce fait dépassé la période d’essai, de sorte que le
contrat de travail serait à requalifier en contrat à durée indéterminée depuis son
entrée en service le 1er janvier 2012, conformément à l’article L.121-5(5) du code
du travail.

Il ajoute que dans l’hypothèse où l’employeur aurait attendu le premier jour
ouvrable après la fin de la période de sa maladie pour le licencier, il aurait pu
prolonger son arrêt de travail pour cause de maladie à partir du samedi 16 juin 2012
et dans ce cas l’employeur aurait pu le licencier le 30 juin 2012 au plus tard.

L’appelant demande partant de dire que la notification du licenciement intervenue
le 15 juin 2012, soit un jour avant sa prise d’effet le 16 juin 2012, combinée à la
protection légale contre le licenciement du fait de sa maladie dûment justifiée, ainsi
qu’au dépassement du délai de préavis, entraîne ipso facto que le licenciement est
nul sinon abusif.

La société B, sans contester que A bénéficiait d’une protection contre le
licenciement pour cause de maladie, fait valoir que le vendredi 15 juin 2012, date
de la notification du licenciement, était le seul jour ouvrable possible pour envoyer
au salarié la lettre de résiliation du contrat à l’essai afin de mettre fin à celui-ci
avant l’expiration de la période d’essai et faire en sorte que le délai de préavis d’un
mois se situe entièrement dans la période d’essai. Le 16 juin 2012 aurait été un
samedi et le lundi 18 juin 2012, premier jour ouvrable suivant celui couvert par le
certificat de maladie aurait été hors délai pour notifier la lettre de résiliation du
contrat à l’essai au salarié en temps utile.

Pour cette raison, elle aurait expressément indiqué dans la lettre de résiliation du 15
juin 2012 que celle-ci prenait effet au 16 juin 2012.

Elle soutient que compte tenu de la nature particulière du contrat à l’essai et eu
égard à la limitation de la prolongation de la période d’essai suite à une suspension
du contrat pour cause de maladie, la protection du salarié en arrêt de maladie n’est
pas absolue pendant la période d’essai.

Elle s’oppose enfin au raisonnement de A tiré du dépassement du délai de préavis,
au motif que la période de préavis s’est achevée le 16 juillet 2012, dernier jour de la
période d’essai, de sorte que les dispositions de l’article L.121-5 (5) du code du
travail ne seraient pas applicables.

                                           5
La Cour constate d’abord que c’est à juste titre que les premiers juges ont retenu en
application de l’article L.121-5(2) in fine du code du travail, que compte tenu des
deux périodes d’absence de A pour raison de maladie d’une durée totale de 16
jours, l’employeur avait correctement fixé la date de l’expiration du contrat à l’essai
au 16 juillet 2012.

En effet, il se dégage des certificats de maladie versés en cause que A avait été en
incapacité de travail du 11 janvier 2012 au 22 janvier 2012 inclus et du 12 juin
2012 au 15 juin 2012 inclus, soit pendant une durée totale de 16 jours et non pas de
15 jours comme erronément prétendu par A.

Pour le calcul du délai de préavis, celui-ci doit être calculé rétroactivement, c’est-à-
dire en remontant dans le temps à partir du jour de la fin de la période d’essai, le 16
juillet 2012. Par application de ce mode de calcul, la résiliation avec préavis aurait
dû intervenir au plus tard le 16 juin 2012.

La forme, la procédure et les conséquences de la résiliation sont appréciées à la date
du licenciement.

C’est à bon droit que les premiers juges ont retenu qu’en l’espèce, le préavis avait
pris cours le 15 juin 2012, jour de la notification par l’employeur par courrier
recommandé de la résiliation du contrat à l’essai.

Pour apprécier la régularité du congé au regard des dispositions de l’article L.121-
5(4), il faut donc prendre en considération la date à partir de laquelle le contrat est
devenu irrévocable, en l’occurrence, la date de la remise à la poste de la lettre de
congédiement et non la date à laquelle la société B a voulu faire produire effet au
congé.

Or, le 15 juin 2012, date de la notification du licenciement, A se trouvait encore en
incapacité de travail dûment constatée.

En vertu des articles L.121-5(4) et L.121-6 du code du travail, les règles
protectrices en cas d’incapacité de travail pour cause de maladie trouvent
application durant la période d’essai.

L’interdiction de licencier A courait dès lors jusqu’au vendredi 15 juin 2012 à
minuit.

S’il est exact, ainsi que le fait valoir la société B, qu’en raison de la nature
particulière du contrat à l’essai, contrat que les parties peuvent librement résilier et
qui est strictement limité dans le temps, la prolongation de l’article L.121.5 (2) du

                                           6
code du travail n’a de sens que si l’employeur, en cas de maladie prolongée de son
salarié recouvre son droit de dénoncer le contrat à l’essai pour empêcher qu’il ne se
transforme à son échéance en contrat définitif, il n’en demeure pas moins que
l’employeur ne peut licencier le salarié malgré sa maladie qu’au tout dernier
moment, en vue d’empêcher que le contrat se transforme en contrat définitif.

Si la société B avait voulu éviter de licencier pendant la période d’incapacité de
travail, elle aurait encore pu notifier le licenciement le samedi 16 juin 2012.

Cette date correspondait également au premier jour ouvrable après sa maladie.

La société B fait valoir qu’elle n’a pas pu notifier le licenciement le samedi 16 juin
2012, étant donné que ses salariés travaillent du lundi au vendredi, que la société
est fermée les samedis et dimanches et qu’elle n’a dès lors pu vérifier l’éventuelle
réception d’une information quant à la prolongation de la maladie de A ou d’un
nouveau certificat médical de sa part.

Les raisons avancées par la société B pour avoir déjà notifié le licenciement le 15
juin 2012 ne valent pas. Le licenciement peut être effectué un samedi peu importe
qu’il s’agisse d’un jour ouvrable ou non. Aucun obstacle insurmontable à la
notification le samedi 16 juin 2012 n’a existé, l’envoi de la résiliation pouvait se
faire même en cas de fermeture de l’entreprise de l’employeur et une éventuelle
prolongation de l’incapacité de travail en date du 16 juin 2012 ne constituant,
comme expliqué ci-avant, pas d’empêchement à la résiliation du contrat à l’essai.

Il suit de ce qui précède que la résiliation du contrat à l’essai intervenue le 15 juin
2012 était abusive et qu’il y a lieu de confirmer sur ce point le jugement entrepris.

Il résulte encore des développements qui précèdent que le délai de préavis accordé
par l’employeur, s’est situé entièrement dans la période de préavis, de sorte que les
conclusions de A tendant à voir requalifier le contrat à l’essai en contrat définitif à
durée indéterminée ne sont pas fondées.

L’article L.121-5(5) ne prévoit en effet la sanction de la requalification du contrat à
l’essai en contrat de travail de travail à durée indéterminée que lorsqu’il n’est pas
mis fin au contrat à l’essai dans les conditions de l’article L.121-6(4) « avant
l’expiration de la période d’essai convenue par les parties ».

Il en suit qu’il y a lieu de confirmer également le jugement entrepris sur ce point.

A critique encore le jugement entrepris en ce que les premiers juges n’ont pas fait
droit à ses demandes en réparation de ses préjudices matériel, moral et en obtention
d’une indemnité compensatoire de préavis résultant de son licenciement abusif. Il

                                           7
argumente avoir fourni un travail exempt de tout reproche jusqu’à la fin de sa
période d’essai et qu’il pouvait légitimement penser, avoir donné satisfaction
pendant l’essai et avoir la garantie de poursuivre sa relation de travail dans le cadre
d’un contrat à durée indéterminée. Au contraire, la société B aurait abusé de sa
faculté de mettre fin à la relation contractuelle en période d’essai. Le comportement
fautif de l’employeur serait manifeste et il serait inéquitable qu’aucune
indemnisation ne lui soit accordée.

La société B qui conteste tout dommage matériel et moral dans le chef de A en
relation causale avec son licenciement conclut à la confirmation du jugement
entrepris par adoption de ses motifs.

Même si aucune disposition légale spécifique ne prévoit une sanction pour celui qui
résilie un contrat à l’essai en violation des dispositions qui régissent le contrat à
l’essai, la Cour admet cependant que la victime d’une telle mesure peut prétendre à
être indemnisée du dommage effectivement subi. Il appartient dès lors à la victime
de rapporter le preuve d’un préjudice en relation causale directe avec la résiliation
du contrat à l’essai.

Il résulte des pièces versées que A a trouvé un nouvel emploi à partir du 1er février
2013. Il en ressort cependant également que A n’a commencé à faire des recherches
actives qu’à partir de mi-septembre 2012, de sorte qu’il n’établit pas que la perte de
revenus par lui invoquée soit en relation causale directe avec son licenciement
abusif.

Il découle de cette tardiveté de recherches que A n’établit pas davantage qu’au
moment de la résiliation du contrat à l’essai, il s’est fait des tracas et soucis quant à
son avenir. Contrairement aux conclusions de A, une légèreté blâmable n’est pas
établie dans le chef de la société B.

Il en suit qu’il y a lieu de confirmer encore le jugement entrepris quant à ces chefs
de la demande.

En ce qui concerne l’indemnité compensatoire de préavis réclamée par A, il y a lieu
de confirmer encore le jugement entrepris par adoption de ses motifs.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de
gestionnaire du fonds pour l’emploi réclame en instance d’appel la condamnation
de la partie mal fondée au litige à lui payer le montant de 29.721 euros au titre
d’indemnités de chômage avancées à A pendant la période au 17 juillet 2012
jusqu’en janvier 2013.

Or, c’est à bon droit et pour les motifs que la Cour adopte que les premiers juges
ont déclaré cette demande non fondée.

                                           8
Il ne paraît pas inéquitable de laisser à charge des parties les frais irrépétibles des
deux instances, de sorte que les demandes de A et de la société B sur base de
l’article 240 du NCPC ne sont pas fondées.

Au regard de l’issue de l’instance d’appel, les frais et dépens de l’instance d’appel
sont à imposer pour un tiers à A et pour deux tiers à la société B.

                                 PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels principal et incidents ;

les dit non fondés ;

partant confirme le jugement entrepris ;

dit non fondées les demandes respectives des parties sur base de l’article 240 du
NCPC ;

fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour un tiers à A et pour
deux tiers à la société anonyme B et en ordonne la distraction au profit de Maître
Georges PIERRET, de Maître Sabrina MARTIN et de Maître André MARC qui la
demandent affirmant en avoir fait l’avance.

                                             9
"


text:
Jugt no          1 3 3 5 / 2015
Notice no 18211/12/cd

sups.pron.    2x
étr.          1x

             AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 AVRIL 2015

Le Tribunal d'arrondissement de et à                         Luxembourg,          chambre
correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

              P1.),
              né le (…) à (…) (Espagne),
              demeurant (…), L-(…),

                                -    prévenu–

               en présence de:

              A.),
              née le (…) à (…) (Belgique),
              demeurant (…), L-(…),

              comparant par Maître Philippe STROESSER, avocat à la
              Cour, demeurant à Luxembourg,

              partie civile constituée contre le prévenu P1.), préqualifié.

      ----------------------------------------------------------------------------------------

                                      FAITS:

Par citation du 6 février 2015, le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à
l’audience publique du 24 mars 2015 devant le Tribunal correctionnel de
ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:
infractions aux articles 509-1, 509-2 et 509-3 du code pénal ; princ.
vol, subs. infraction à l’article 82 de la loi modifiée du 18 avril 2001
sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données.

A l’audience publique du 24 mars 2015, le vice-président constata
l'identité du prévenu et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le
Tribunal.

Le prévenu P1.) fut assisté de l’interprète Marina MARQUES PINA
pendant l’audition du témoin T1.).

Les témoins A.) et T1.) furent entendus, chacun séparément, en leurs
déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu à l'article 155 du
code d'instruction criminelle.

Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom de A.),
préqualifiée, demanderesse au civil, contre le prévenu P1.), préqualifié,
défendeur au civil. Il donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa
ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par le vice-
président et par le greffier.

Le prévenu et défendeur au civil P1.) fut entendu en ses explications et
moyens de défense, lesquels furent plus amplement développés par
Maître Tom KRIEPS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Le représentant du Ministère Public, Gilles HERRMANN, substitut
principal du Procureur d’Etat, résuma l'affaire et conclut à la
condamnation du prévenu P1.).

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour, date
à laquelle le prononcé avait été fixé, le

                           JUGEMENT                qui suit:

Vu la citation à prévenu du 6 février 2015 (not. 18211/12/CD)
régulièrement notifiée à P1.).

Vu l'ordonnance de renvoi no 240/14 rendue par la chambre du conseil
du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 24 janvier
2014, confirmée par l’arrêt no 159/14 du 17 mars 2014 de la chambre
du conseil de la cour d’appel.

Vu l’instruction diligentée par le juge d’instruction.

                                          2
Vu le procès-verbal numéro SPJ-41/2012/JDA 24488.13 ENPA dressé
en date du 19 décembre 2012 par la police grand-ducale, section
nouvelles technologies.

Vu le procès-verbal numéro SPJ-41/2012/JDA 24488.6 ENPA dressé en
date du 12 octobre 2012 par la police grand-ducale, section nouvelles
technologies.

Vu le procès-verbal numéro SPJ-41/2012/JDA 24488.2 ENPA dressé en
date du 1er octobre 2012 par la police grand-ducale, section nouvelles
technologies.

Vu le procès-verbal numéro 2223 dressé en date du 22 mai 2012 par la
police grand-ducale, circonscription régionale Mersch, CPI Mersch.

AU PENAL

Le Ministère Public reproche au prévenu P1.) d’avoir, entre le 1er et le 15
mai 2012 à (…) et dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,
premièrement, frauduleusement accédé à – et s’être maintenu dans la
boîte aux lettres électronique A.)@gmail.com appartenant à A.).

Il lui reproche deuxièmement d’avoir intentionnellement et au mépris des
droits de A.) entravé le fonctionnement de la boîte aux lettres
électronique A.)@gmail.com en modifiant le mot de passe permettant
l’accès à la même boîte aux lettres électronique.

Il lui reproche troisièmement d’avoir intentionnellement et au mépris des
droits de A.) directement modifié les données du système informatique
GMAIL en modifiant le mot de passe permettant d’accéder à la boîte aux
lettres électronique A.)@gmail.com.

Le Ministère Public lui reproche finalement d’avoir, dans les même
circonstances de temps et de lieu, principalement, soustrait
frauduleusement au préjudice de A.) trois documents informatiques
concernant son divorce en les envoyant du compte A.)@gmail.com à
son adresse électronique P1.)-@hotmail.fr et subsidiairement, d’avoir
sciemment transmis à son adresse électronique P1.)-@hotmail.fr trois
documents informatiques concernant le divorce de A.), sans
l’autorisation de cette dernière.

   1) Les faits

Il ressort du procès-verbal numéro 2223 précité ainsi que des débats
menés à l’audience publique du 24 mars 2015, que le 22 mai 2012 A.) a
déposé une plainte devant la Police lors de laquelle elle a expliqué
qu’elle se trouvait dans une procédure de divorce conflictuel avec son
mari P1.) et que lundi, 14 mai 2012, elle a constaté qu’elle ne pouvait
plus accéder sa boîte aux lettres électronique A.)@gmail.com, étant
donné que le mot de passe avait été modifié.

                                       3
Le 15 mai 2012, A.) a, avec l’aide de son beau-frère, réussi à récupérer
le contrôle de sa boîte aux lettres électronique. Elle a alors remarqué
qu’une personne inconnue a entre-temps fait usage de son adresse
électronique pour s’envoyer des messages électroniques qui se
trouvaient dans sa boîte aux lettres électronique à l’adresse P1.)-
@hotmail.fr, dont un message contenait des pièces jointes relatives à
son divorce.

Il ressort du procès-verbal numéro SPJ-41/2012/JDA 24488.6 ENPA
précité que le service de police judiciaire, section nouvelles technologies
a, suite à une perquisition auprès de la société Microsoft Luxembourg
Sàrl, analysé les données relatives à la boîte aux lettres électronique
P1.)-@hotmail.fr et constaté que celle-ci a été créée le jour des faits, à
savoir le 14 mai 2012. Sur base des informations récoltées et de
l’adresse IP utilisée lors de la création et de l’utilisation de la boîte aux
lettres électronique P1.)-@hotmail.fr, la Police a pu retracer que
l’adresse en question appartenait à P1.).

Lors de son audition devant la Police le 3 décembre 2012, le prévenu
P1.) avoue avoir accédé à la boîte aux lettres électronique
A.)@gmail.com appartenant à A.), de l’avoir utilisée pour s’envoyer des
documents et d’en avoir modifié le mot de passe.

Il a expliqué que les identifiants nécessaires lui permettant de se
connecter à l’adresse A.)@gmail.com lui étaient parvenus par hasard sur
l’adresse électronique P1’.)@pt.lu, qui leur était commune et laquelle il
avait reprise récemment comme adresse personnelle. Etant donné qu’il
s’agissait désormais de son adresse personnelle, il a estimé être en droit
de se servir des informations reçues.

Quant à la date de création de l’adresse P1.)-@hotmail.fr, il a allégué
qu’il ne s’agirait que d’une coïncidence.

Lors de son audition devant le juge d’instruction le 25 avril 2013, le
prévenu a maintenu ses déclarations faites devant la Police, à savoir
d’avoir reçu les identifiants sur sa boîte aux lettres électronique, de les
avoir utilisés pour se connecter à la boîte aux lettres électronique de A.),
de s’être envoyé un message électronique comprenant trois pièces
jointes et d’avoir changé les identifiants ainsi que l’adresse électronique
de récupération du mot de passe.

Il a réitéré qu’il estimait avoir eu le droit d’utiliser les informations qu’il a
reçues sur sa boîte aux lettres électronique et a allégué que A.) avait de
son côté également fouillé ses affaires pour les utiliser dans le cadre de
leur affaire de divorce. Sauf que lui, il n’aurait utilisé aucune information
se trouvant dans la boîte aux lettres électronique de A.) à l’encontre de
cette-dernière dans le cadre de leur divorce.

                                          4
Lors de l’audience publique du 24 mars 2015, le prévenu a réitéré ses
déclarations et a précisé que la situation émotionnelle était difficile entre
eux au vu de la procédure de divorce et qu’une fois reçu les identifiants
de connexion à l’adresse A.)@gmail.com sur sa boîte aux lettres
électronique, sa curiosité a dominé la raison. Il a encore fait valoir qu’il
n’a jamais utilisé les données auxquelles il a eu accès au détriment de
A.), et qu’elle n’aurait donc subi aucun préjudice.

Le mandataire du prévenu a informé le Tribunal que son mandant avait
également déposé une plainte conte A.), pour avoir utilisé ses données
personnelles, mais que cette plainte a été classée sans suites, alors que
celle de A.) a fait l’objet de poursuites, bien que son mandant n’aurait
utilisé aucune des données récupérées.

Il a conclu que l’infraction de vol entre époux n’existerait pas et qu’il y
aurait lieu à acquitter son mandant de cette prévention. Quant à la peine,
il a fait valoir qu’il n’y aurait eu aucun préjudice dans cette affaire et a
demandé à voir prononcer la suspension du prononcé, sinon de limiter la
peine à une amende de principe.

Le Ministère Public a conclu à l’acquittement du prévenu quant à la
prévention de vol et à sa condamnation à une simple pleine d’amende
pour les autres infractions lui reprochées.

   2) En droit

   a) L’accès et le maintien frauduleux dans un système informatique

Il est reproché au prévenu P1.) d’avoir accédé et de s’être maintenu
frauduleusement dans un système de traitement ou de transmission
automatisé de données entre le 1er au 15 mai 2012.

Il ressort des auditions ainsi que de l’instruction menée à l’audience
publique du 24 mars 2015 que le prévenu P1.) a avoué avoir accédé à la
boîte aux lettres électronique de A.) en utilisant les codes d’identification
reçus sur la boîte aux lettres électronique P1’.)@pt.lu qui leur était
commune, mais qu’il venait de reprendre à titre personnelle.

Il a également admis être resté connecté à la boîte aux lettres
électronique aux fins de s’envoyer des messages sur son adresse P1.)-
@hotmail.fr.

Le Tribunal constate que ces aveux sont confirmés par les éléments
objectifs résultant de l’enquête policière.

L’article 509-1 du code pénal incrimine quiconque, frauduleusement,
aura accédé ou se sera maintenu dans tout ou partie d’un système de
traitement ou de transmission automatisé de données.

                                        5
Toute boîte aux lettres électronique est une base de données reposant
sur un système de traitement et de transmission automatisé de données.

Il y a dès lors impérativement accès au système de traitement et de
transmission automatisé de données chaque fois qu’il y a accès à la
base de données de la boîte aux lettres électronique.

En l’espèce, en accédant à la boîte aux lettres électronique appartenant
à A.) avec les identifiants dont il disposait, le prévenu P1.) a accédé un
système de traitement et de transmission automatisé de données.

Quant à la notion de « maintien », il convient de constater que celle-ci «
vise à sanctionner l’auteur qui aurait accédé de bonne foi et par
inadvertance à un système informatique sans disposer de l’autorisation
nécessaire puis se serait maintenu dans ledit système après avoir eu
conscience du caractère illicite de l’intrusion » (LEROUX Olivier,
Criminalité informatique, in : Les infractions contre les biens, Larcier
2008, p. 414).

En l’occurrence, il est établi par les aveux et éléments du dossier
répressif que le prévenu est « resté » connecté au système pour lire les
messages électroniques au point de s’envoyer lui-même des messages
et même des pièces jointes qui l’intéressaient. Cependant, A.) ne l’avait
pas autorisé à accéder à sa boîte de messagerie électronique. P1.) a
donc accédé à ladite boîte de manière non autorisée et ne s’est pas
« maintenu » après un accès autorisé. Le « maintien » dans le système
ne peut partant pas être retenu à sa charge.

Quant à l’élément moral, l’article 509-1 du code pénal exige outre le dol
général également un dol spécial, à savoir que l’accès doit avoir été fait
« frauduleusement », donc dans une intention frauduleuse.

Lors de son audition devant le juge d’instruction, le prévenu a affirmé
qu’il a reçu les identifiants nécessaires sur sa boîte aux lettres
électronique et qu’il estimait dès lors être en droit de les utiliser.

Il ressort du dossier répressif ainsi que de l’audition du prévenu devant la
Police que les identifiants litigieux lui ont été envoyés sur l’adresse
électronique P1’.)@pt.lu en mai 2012. Il est constant en cause que
l’adresse électronique P1’.)@pt.lu était l’adresse commune des époux
avant que P1.) l’ait reprise ensemble avec l’abonnement de l’internet et
du téléphone. Il est admis par le prévenu qu’il savait pertinemment que
les identifiants dont il a eu connaissance, provenaient de l’adresse
électronique de A.). Il a même affirmé lors de son audition devant la
Police que « j’estime que Mme A.) s’est trompée lorsqu’elle abonnait
cette nouvelle adresse GMAIL et indiquait l’ancienne adresse E-Mail des
P&T comme adresse de contact ».

Il est dès lors établi à suffisance que le prévenu savait que les
identifiants ne lui étaient pas envoyés aux fins de les utiliser, mais par

                                        6
simple inadvertance. En les utilisant, tout en sachant qu’ils ne lui étaient
pas destinés, P1.) a agi dans une intention frauduleuse.

Il y a partant lieu de retenir le prévenu P1.) dans les liens de l’infraction
lui reprochée par le Ministère Public sub I. 1), sauf à clarifier qu’il n’y a
pas eu de « maintien » au système.

   b) Les infractions à l’article 509-2 et 509-3 du code pénal

Le Ministère Public reproche encore au prévenu P1.) d’avoir modifié les
données du système informatique et d’avoir entravé son fonctionnement
en ayant modifié le mot de passe permettant l’accès à la boîte aux
lettres électronique A.)@gmail.com.

Il ressort des auditions devant la Police et le juge d’instruction ainsi que
de l’instruction menée à l’audience publique du 24 mars 2015 que le
prévenu P1.) n’a pas contesté avoir modifié le mot de passe permettant
d’accéder à la boîte aux lettres électronique A.)@gmail.com appartenant
à A.) et avoir modifié certaines informations relatives à la récupération
des identifiants du compte.

Sur base du procès-verbal numéro 2223 précité, il est rapporté que les
informations de récupération du mot de passe de l’adresse
A.)@gmail.com se rapportent désormais à P1.) et non plus à A.).

Tous les éléments constitutifs des infractions se trouvant rapportés en
l’espèce, le prévenu P1.) est partant à retenir dans les liens des
préventions lui reprochées par le Ministère Public sub I. 2) et sub I. 3).

   c) Le vol d’informations et l’infraction à l’article 82 de la loi du 18 avril
      2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de
      données

Le Tribunal constate que la citation à prévenu contient une erreur
matérielle au niveau de la date de la loi sur les droits d’auteur, les droits
voisins et les bases de données et tient à préciser qu’il s’agit bien de la
loi du 18 avril 2001 et non pas de 2011.

Le Ministère Public reproche au prévenu P1.) d’avoir, principalement,
soustrait frauduleusement au préjudice de A.) trois documents
informatiques et subsidiairement, d’avoir sciemment transmis à l’adresse
électronique P1.)-@hotmail.fr trois documents informatiques concernant
le divorce de A.), sans l’autorisation de cette dernière.

   i) Le vol d’informations

Le mandataire du prévenu a précisé que le prévenu et la plaignante
étaient encore mariés au moment des faits et a conclu à l’acquittement
de son mandant, alors que le vol entre époux n’existerait pas.

                                         7
Le Ministère Public a également fait valoir dans son réquisitoire à
l’audience publique du 24 mars 2015 que le prévenu ne serait pas à
retenir dans les liens de cette prévention.

L’article 462 du code pénal dispose : « Ne donneront lieu qu'à des
réparations civiles, les vols commis par des époux au préjudice de leurs
conjoints ».

Cette exception, dérogatoire au droit commun, est d’interprétation stricte.
Il est constant en l’espèce que le prévenu et la plaignante étaient encore
unis par les liens du mariage. L’article 462 du code pénal leur est dès
lors applicable et il n’y a pas lieu à retenir le prévenu dans les liens de
cette prévention lui reprochée par le Ministère Public à titre principal.

P1.) est partant à acquitter :

« I) comme auteur ayant exécuté l’infraction lui-même,

entre le 1er et le 15 mai 2012 à (…) et dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux
plus exactes,

principalement,

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de A.) trois
documents informatiques concernant son divorce en les envoyant du
compte A.)@gmail.com à l’adresse électronique P1.)-@hotmail.fr. »

                                       8
   ii) L’infraction à l’article 82 de la loi du 18 avril 2001 précitée

L’article incrimine « quiconque, sciemment, vend, offre en vente,
importe, exporte, fixe, reproduit, communique, transmet par fil ou sans fil,
met à la disposition du public et de manière générale, met ou remet en
circulation, à titre onéreux ou gratuit, une œuvre, une prestation ou une
base de données sans autorisation de l’auteur, du titulaire des droits
voisins ou du producteur de base de données ».

Cette disposition protège les œuvres, prestations et bases de données
qui ont été transmises sans autorisation de leur auteur, du titulaire des
droits voisins ou du producteur de base de données.

Devant le juge d’instruction, le prévenu a précisé qu’il s’était envoyé son
propre curriculum vitae, sa lettre de vœux qu’il avait écrite à ses amis et
sa famille en 2011 et un historique de ses propres fiches de salaires et
contrats de travail.

Le Tribunal constate que les documents litigieux n’ont pas été versés au
dossier répressif.

Dans le procès-verbal numéro 2223 précité, un imprimé papier du
message électronique contenant les trois documents est versé par le
Ministère Public. Cet imprimé énumère comme pièces jointes, les trois
documents suivants :
   - CV SvdE fr fev04.doc
   - Vœux 2011 sauce S.pdf
   - Historique.docx

Le texte du message litigieux est signé par A.) et se lit comme suit :

« Ci-joint vous trouverez le CV de P1.) datant de 2010. (…) Vous
trouverez également la lettre de vœux de cette année où il spécifie qu’il
va trouver de nouveaux débouchés en médiation. Je vous joins
également un historique familial contenant un historique de ses divers
salaires dont j’ai copié des contrats. »

Sur base de ces éléments, le Tribunal constate que le prévenu est
incontestablement lui-même l’auteur de deux des trois documents qu’il
s’est envoyé, à savoir le curriculum vitae et la lettre de vœux de 2011, et
non pas A.). En se s’envoyant ses propres documents dont il est lui-
même l’auteur, P1.) n’a pas commis d’infraction à l’article 82 de la loi du
18 avril 2001 précitée.

Quant au troisième document listé comme « Historique.docx », il y a lieu
de constater sur base des explications de A.) et du prévenu lui-même,
qu’il ne s’agit que d’une énumération des divers salaires de P1.) et de
ses contrats de travail. Le document, contant à titre exclusif une
énumération d’informations purement personnelles, ne saurait valoir

                                          9
d’œuvre, de prestation ou de base de données au sens de la loi du 18
avril 2001.

Au vu de ces constations, il y a lieu de retenir que les trois documents
que le prévenu s’est envoyés sur son adresse P1.)-@hotmail.fr, ne
rentrent pas dans le champ de la protection visée par la loi du 18 avril
2001. Le prévenu est dès lors à acquitter de cette prévention lui
reprochée par le Ministère Public, à savoir :

« I) comme auteur ayant exécuté l’infraction lui-même,

entre le 1er et le 15 mai 2012 à (…) et dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux
plus exactes,

subsidiairement,

en infraction à l’article 82 de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits
d’auteur, les droits voisins et les bases de données,

d’avoir sciemment vendu, offert en vente, importé, exporté, fixé,
reproduit, communiqué, transmis par fil ou sans fil, mis à disposition au
public de manière générale, mis ou remis en circulation, à titre onéreux
ou gratuit, une œuvre, une prestation ou une base de données sans
autorisation de l’auteur, du titulaire des droits voisins ou du producteur
de base de données,

en l’espèce, d’avoir sciemment transmis à l’adresse électronique P1.)-
@hotmail.fr trois documents informatiques concernant le divorce de A.),
sans l’autorisation de cette dernière. »

   d) Récapitulatif

P1.) est convaincu par les débats menés à l’audience, ensemble les
éléments du dossier répressif et ses aveux, des infractions suivantes :

« I) comme auteur ayant exécuté les infractions lui-même,

entre le 1er et le 15 mai 2012 à (…) et dans l’arrondissement
judiciaire de Luxembourg,

1) d’avoir frauduleusement accédé dans un système de traitement
et de transmission automatisé de données,

en l’espèce, d’avoir, frauduleusement, accédé à la boîte aux lettres
électronique A.)@gmail.com appartenant à A.) ;

                                         10
2) d’avoir, intentionnellement et au mépris des droits d’autrui,
entravé le fonctionnement d’un système de traitement automatisé
de données,

en l’espèce, d’avoir intentionnellement et au mépris des droits de
A.) entravé le fonctionnement de la boîte aux lettres électronique
A.)@gmail.com en modifiant le mot de passe permettant l’accès à la
même boîte aux lettres électronique ;

3) d’avoir, intentionnellement et au mépris des droits d’autrui,
directement modifié les données du système de traitement et de
transmission automatisé qu’il contient,

en l’espèce, d’avoir intentionnellement et au mépris des droits de
A.) directement modifié les données du système informatique
GMAIL en modifiant le mot de passe permettant d’accéder à la boîte
aux lettres électronique A.)@gmail.com;

   3) Quant à la peine

Les infractions retenues à charge du prévenu sont en concours idéal
entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 65 du
code pénal et de prononcer seul la peine la plus forte.

L’infraction à l’article 509-1 alinéa 1er du code pénal est sanctionnée d’un
emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 500
euros à 25.000 euros ou de l’une de ces deux peines. Or, selon l’alinéa
2, lorsqu’il en sera résulté soit la suppression ou la modification de
données contenues dans le système, soit une altération du
fonctionnement de ce système, l’emprisonnement sera de quatre mois à
deux ans et l’amende de 1.250 euros à 25.000 euros.

Etant donné qu’il y a eu modification des données de récupération des
identifiants, la peine de l’alinéa 2 est à retenir.

L’infraction à l’article 509-2 du code pénal est sanctionnée d’un
emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 1.250
euros à 12.500 euros ou de l’une de ces deux peines

L’infraction à l’article 509-3 du code pénal est sanctionnée d’un
emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 1.250
euros à 12.500 euros ou de l’une de ces deux peines.

La peine la plus forte est dès lors celle des articles 509-2 et 509-3 du
code pénal.

L’article 621 du code d’instruction criminelle permet au Tribunal
d’ordonner, de l’accord du prévenu ou de son avocat, la suspension du
prononcé au cas où les infractions établies à charge du prévenu ne

                                       11
comportent pas un emprisonnement correctionnel supérieur à deux ans
et que le prévenu n’a pas encouru, avant les faits pour lesquels il est
poursuivi, une condamnation irrévocable à un emprisonnement
correctionnel non assortie d’un sursis.

En l’espèce, P1.) n’a pas encouru antérieurement aux faits lui reprochés
une condamnation qui empêcherait le Tribunal de le faire bénéficier de la
suspension du prononcé.

Au vu de son casier vierge, de la circonstance particulière dans laquelle
les époux se trouvaient au moment des faits reprochés, du fait qu’il n’a
jamais nié les faits et qu’il n’y a eu aucun réel trouble à l’ordre public, le
Tribunal décide que P1.) mérite la faveur de la suspension du prononcé.

AU CIVIL

A l'audience publique du 24 mars 2015, Maître Philippe STROESSER,
avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile
pour et au nom de A.), préqualifiée, demanderesse au civil, contre le
prévenu P1.), préqualifié, défendeur au civil.

La demanderesse au civil réclame à titre de dommage moral subi la
somme de 2.500 euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour de
l’infraction jusqu’à solde.

A l’audience, le mandataire de la demanderesse au civil a fait valoir qu’il
y a eu des violences conjugales et que le prévenu a dû déguerpir des
lieux. Il a encore allégué que le prévenu était arrogant et grossier et s’est
penché sur un SMS qui a été envoyé à sa mandante. Il a finalement fait
valoir que sa mandante était choquée quand elle a constaté que le
prévenu s’est envoyé des documents à partir de sa messagerie
électronique.

Il a encore demandé l’octroi d’une indemnité de procédure à hauteur de
1.500 euros.

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution
de partie civile.

Le Tribunal est cependant incompétent pour connaître de la demande
civile en tant que motivée sur l’envoi des documents, eu égard à la
décision d’acquittement à intervenir au pénal à l'égard du prévenu P1.).

Le Tribunal est compétent pour le surplus.

La demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et
délai de la loi.

                                        12
La demande est cependant non fondée, étant donné que le Tribunal
n’est ni saisi de violences conjugales, ni de l’envoi d’un SMS à A.).

Il y a dès lors également lieu de débouter la demanderesse au civil de sa
demande en obtention d’une indemnité de procédure.

                    PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre,
siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le
prévenu et défendeur au civil et son mandataire entendus en leurs
explications et moyens de défense, le mandataire de la demanderesse
au civil entendu en ses conclusions, et le représentant du Ministère
Public entendu en ses réquisitions,

AU PENAL

a c q u i t t e le prévenu P1.) des infractions non retenues à sa charge;

c o n s t a t e      que les infractions libellées à charge de P1.) sont
établies en droit, les faits ne paraissant pas de nature à entraîner
comme peine principale un emprisonnement correctionnel supérieur à
deux ans;

o r d o n n e      de l'accord du prévenu la suspension simple du
prononcé de la condamnation pendant la durée de TROIS (3) ans à
compter de la date du présent jugement;

a v e r t i t le prévenu P1.) qu’en cas de nouvelle infraction commise
pendant le temps d’épreuve de TROIS (3) ans et ayant entraîné une
condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un
emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis,
les peines de la première infraction seront prononcées et exécutées
sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle
infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les
termes de l’article 56 al 2 du code pénal ;

a v e r t i t     le prévenu P1.) que la révocation de la suspension est
facultative si la nouvelle infraction commise pendant le temps d’épreuve
de TROIS (3) ans a entraîné une condamnation irrévocable à un
emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins
et ne dépassant pas six mois ;

c o n d a m n e le prévenu P1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces
frais liquidés à 93,67 euros.

                                      13
AU CIVIL

d o n n e acte     à la demanderesse au civil A.) de sa constitution de
partie civile;

se d é c l a r e incompétent pour connaître de la demande en tant
que motivée sur l’envoi des documents;

se d é c l a r e   compétent pour le surplus;

d é c l a r e la demande recevable, mais non fondée;

d i t   la demande en obtention d’une indemnité de procédure non
fondée;

l a i s s e   les frais de cette demande au civil à charge de la
demanderesse au civil.

Le tout en application des articles 14, 65, 66, 509-1, 509-2 et 509-3 du
code pénal; des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189,
190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 621, 622 et 624-1 du code d'instruction
criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Vincent FRANCK, vice-président, Joëlle
DIEDERICH, juge, et Jim POLFER, juge-délégué, et prononcé, en
présence de Yves SEIDENTHAL, substitut du Procureur d’Etat, en
l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date
qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé Tahnee
WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont
signé le présent jugement.

                                     14
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du trente avril deux mille quinze.

Numéro 40777 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-
Alzette du 6 janvier 2014,

comparant par Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                             et:

la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit NILLES,

comparant par Maître Nathalie WEBER-FRISCH, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 25 novembre 2015.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 21 février 2011, A réclama à son ancien employeur suite à son
licenciement qu’elle qualifia d’abusif, différents montants indemnitaires plus
amplement repris dans la susdite requête.

Au service de l’employeur depuis le 10 novembre 2008, A expose que l’employeur
l’a convoqué dans son bureau en date du 21 septembre 2010 et lui a présenté une
lettre de démission qu’elle aurait été contrainte de recopier et de signer, que
cependant aucune volonté de démissionner n’aurait existé dans son chef. Elle versa
une attestation judiciaire en ce sens et formula l’offre de preuve de la teneur
suivante :

« Madame A, employée auprès de la s.à r.l. B, a été licenciée en date du 21
septembre 2010.
La démission de Mme A a été annoncée dans l’entreprise alors que la patronne
Mme C a expressément reconnu avoir elle-même rédigé la lettre signée ensuite par
Mme A en y insérant des erreurs afin de la rendre plausible en tant que lettre de
démission.
Ce stratagème a été expliqué par Mme C de vive voix et en montrant la lettre
rédigée par ses soins à M. D.
Juste après son licenciement Mme A a fait l’objet d’un important choc
psychologique, à tel point qu’elle était physiquement incapable de s’exprimer de
façon compréhensible sur l’évènement qu’elle venait de vivre. »

Elle soutint qu’il s’agissait pour elle d’un licenciement, de sorte qu’elle en demanda
les motifs et que n’ayant pas eu de réponse, elle considéra qu’il s’agissait ab initio
d’un licenciement abusif.

Elle précisa encore que ne maîtrisant pas bien la langue française, elle n’aurait
jamais rédigé une telle démission en français.

L’employeur contesta avoir licencié la salariée. Il soutint que c’est la salariée qui a
rédigé la lettre de démission, de sorte qu’il y aurait lieu de rejeter ses demandes.

Il formula également une offre de preuve par témoins de la teneur suivante :

                                          2
« qu’en date du 11 avril 2011, A a été engagée comme secrétaire, par contrat à
durée indéterminée, auprès de l’entreprise E s.à r.l., ayant son siège sociale à L-
(…),
que A ne pouvait pas correctement exécuter les tâches de secrétariat qui lui avaient
été confiées par son employeur en raison de son impossibilité de gérer son stress,
que très rapidement après son engagement, A a expliqué à sa collègue G et à ses
supérieurs J. E, gérant technique, F, gérant technique et S.E, qu’elle ne se sentait
pas capable d’assumer ses fonctions de secrétaire en raison de son impossibilité à
gérer son stress et qu’en conséquence elle souhaitait résilier son contrat,
que fin juin 2011, J.E et F, tous deux gérants techniques, et S.E, gérant
administratif, n’étant pas satisfaits du travail de A, car elle perdait totalement ses
moyens en raison du stress généré par son travail, ont décidé de résilier son
contrat de travail après en avoir discuté avec A,
qu’au courant du mois de juillet 2011, le contrat de travail signé le 7 avril 2011
entre A et la société E s.à r.l. a donc été résilié d’un commun accord entre A et la
société E, représentée par ses gérants actuellement en fonctions, à savoir J. E et F,
gérants techniques, et S. E, gérant administratif. »

Par jugement rendu le 11 juillet 2012, le tribunal du travail a ordonné une
comparution personnelle des parties suite à laquelle, il a par jugement du 1er mars
2013 et avant tout autre progrès en cause, admis la salariée à prouver qu’elle a fait
l’objet d’un licenciement en date du 21 septembre 2010.

Suite à l’exécution de la mesure d’instruction, le tribunal du travail a par jugement
du 29 novembre 2013, dit que la relation de travail a pris fin par la démission de A,
partant dit ses demandes non fondées.

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal du travail a considéré que la déposition du
témoin D, la seule en faveur de la version des faits de la salariée, soit d’un
licenciement, présentait un manque de crédibilité par rapport aux dépositions faites
par les autres témoins entendus.

Il a partant décidé que la relation de travail a régulièrement pris fin par la démission
de la salariée.

Il a rejeté les demandes de la salariée en paiement d’une indemnité pour congé non
pris et en paiement d’heures supplémentaires, dès lors qu’elle ne fournissait aucune
précision ni pièces justificatives à l’appui.

A a relevé appel des trois jugements rendus par le tribunal du travail par acte
d’huissier du 6 janvier 2014.

Elle demande de déclarer son appel fondé et de dire que les relations de travail ont
pris fin par son licenciement, de constater qu’elle n’a jamais émis une volonté

                                           3
claire, manifeste et non équivoque de démissionner, partant de dire ses demandes
fondées.

Elle reproche dans un premier temps au tribunal du travail d’avoir ordonné une
comparution personnelle des parties, d’avoir ordonné des enquêtes de s’être ensuite
fondé sur son intime conviction pour prendre sa décision alors que tous les
éléments de la cause qu’elle énumère dans son acte d’appel plaident en faveur d’un
licenciement et non d’une démission.

L’intimée soutient que l’acte d’appel est irrecevable en tant que dirigé contre les
jugements interlocutoires des 11 juillet 2012 et 1er mars 2013 qui ne sont pas
appelables alors qu’ils ne font que prononcer une mesure d’instruction et ne
tranchent nullement une partie du litige.

Au fond, elle maintient ses moyens de première instance selon lesquels c’est la
salariée qui a donné sa démission, elle conteste toujours les montants réclamés par
cette dernière.

Chacune des parties réclame une indemnité de procédure sur base de l’article 240
du NCPC.

L’appel actuel formé par acte d’huissier de justice le 6 janvier 2014 contre les trois
jugements est recevable.

En effet, l’interdicton de l’appel immédiat contre les jugements des 11 juillet 2012
et 1er mars 2013 qui ont dans leur dispositif ordonnée une mesure d’instruction sans
cependant trancher une partie du principal, n’est que momentanée et n’empêche pas
que ces jugements puissent être appelés après le jugement sur le fond.

Dès lors que la loi autorise les juridictions du travail à recourir à toutes les mesures
d’instruction nécessaires à la recherche de la vérité, c’est à bon droit que le tribunal
du travail a, en présence des contestations et des positions contraires des parties,
dans un premier temps ordonné une comparution personnelle des parties et dans un
deuxième temps des enquêtes, de sorte que le moyen soulevé par l’intimée est à
rejeter.

Finalement, comme les parties restent contraires en instance d’appel sur l’origine de
la terminaison de leur relation de travail, la Cour décide, avant tout autre progrès en
cause, d’entendre les parties sur les faits et circonstances de la susdite résiliation
litigieuse.

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                                   PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel recevable,

avant tout autre progrès en cause,

ordonne la comparution personnelle des parties pour le mercredi, 1er juillet
2015 à 9.00 heures, en la chambre du conseil dans la salle n° CR.4.28, quatrième
étage, en les locaux de la Cour Supérieure de Justice à L-2080 Luxembourg, Cité
Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, aux fins de les entendre en leurs
déclarations quant à l’écrit du 21 septembre 2010,

dit que la s.à r.l. B doit comparaître en la personne d’un représentant qualifié ayant
connaissance des faits du dossier,

délègue à ces fins Madame le premier conseiller Ria LUTZ,

réserve le surplus et les frais.

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