text:
                 Exempt – appel en matière de droit du travail

               Audience publique du cinq mars deux mille neuf.

Numéro 32542 du rôle.

Composition:

Marie-Jeanne HAVE, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier;

                                     Entre:

N.) , femme de chambre, demeurant à F- (…) ,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg du 3 avril 2007,

comparant par Maître Laurent NIEDNER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                       et:

1) la société anonyme M.) , déclarée en état de faillite par jugement du
tribunal de commerce de Luxembourg du 4 février 2005, établie et ayant son
siège social à L- (…) , représentée par Maître Evelyne KORN, avocat à la Cour,
demeurant à L-2240 Luxembourg, 8, rue Notre Dame, prise en sa qualité de
curateur de ladite faillite,

intimée aux fins du prédit exploit BIEL,

comparant par Maître Evelyne KORN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2) la société à responsabilité limitée A.) , établie et ayant son siège social à
L-(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,
intimée aux fins du prédit exploit BIEL,

comparant par Maître André MARC, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                    ---------------------------------------------------------

                                  LA COUR D’APPEL:

Par exploit d’huissier du 3 avril 2007, N.) a régulièrement interjeté appel contre
un jugement rendu le 22 janvier 2007 par le tribunal du travail de Luxembourg
qui a rejeté sa demande principale en condamnation dirigée contre la société
H.) S.A respectivement A.) S.A. (actuellement A.) s. à r. l.) et la société
anonyme M.) S.A., déclarée en état de faillite par jugement du tribunal de
commerce de Luxembourg du 4 février 2005, et déclaré irrecevable pour cause
de forclusion sa demande subsidiaire tendant à voir déclarer abusif le
licenciement avec préavis du 31 octobre 2003 prononcé par son employeur, la
société M.) S.A.. Le tribunal a encore mis hors de cause la société anonyme
E.) S.A. et fixé l’affaire à une audience ultérieure aux fins de voir toiser les
demandes de la salariée relatives à la prestation d’heures supplémentaires et
de fourniture de matériel.

Les faits à la base du litige sont les suivants :

La requérante a été engagée comme « agent d’entretien » moyennant contrat
de travail du 31 mai 2002 avec effet au 3 juin 2002 par la société anonyme M.)
qui, par courrier recommandé du 31 octobre 2003, a procédé au licenciement
avec préavis de la salariée avec effet au 31 décembre de la même année.
Durant l’intégralité des relations de travail, la salariée était affectée, ainsi que
plusieurs autres collègues de travail, au service de chambres à l’hôtel H.) situé
à Luxembourg, exploité par la société A.) .

Arguant de ce qu’elle avait été mise de façon illégale à la disposition exclusive
dudit hôtel qui aurait exercé sur elle l’autorité administrative et hiérarchique, son
employeur M.) se limitant à jouer le rôle de « guichet payeur », la requérante a
exposé devant le tribunal du travail que, conformément aux articles 31(2) et 32
de la loi du 19 mai 1994 portant réglementation du travail intérimaire et du prêt
temporaire de main-d’œuvre [actuellement articles L.131-1,132 et 133 du Code
du travail] et aux dispositions relatives aux licenciements collectifs, la résiliation
opérée par M.) serait abusive pour avoir été effectuée en violation de la loi sur
les licenciements collectifs, respectivement pour n’avoir eu aucun pouvoir pour
procéder à la résiliation du contrat de travail. Soutenant par ailleurs que la
société A.) aurait refusé qu’elle vînt travailler début février 2004, refus
équivalant à un renvoi oral avec effet immédiat à déclarer abusif, la salariée a,
par requêtes des 26 février 2004 et 7 décembre 2004, conclu à voir entendre
dire :

                                            2
qu’elle a été engagée dans les liens d’un contrat de travail avec les sociétés
successives ayant exploité l’hôtel H.) ,

que la lettre de licenciement du 31 octobre 2003 émanant de la société M.) est
de nul effet et ne peut avoir d’incidence sur ses relations de travail avec la
société exploitant l’hôtel,

que le licenciement opéré par ladite société par le biais d’une lettre de son
mandataire du 21 janvier 2004 dans lequel ce dernier conteste toute relation de
travail, sinon par le renvoi du 1er février 2004, est irrégulier,

de sorte qu’elle a conclu principalement à la condamnation solidaire des
sociétés M.) , A.) et E.) à lui payer du chef de licenciement abusif à titre de
différentes indemnités la somme de 38.000 € et subsidiairement à la
condamnation des mêmes défenderesses à lui payer du chef du licenciement
du 31 octobre 2003 à déclarer abusif le montant de 32.000 €. Elle a encore
conclu à la condamnation des sociétés A.) et M.) à lui payer deux montants
du chef d’heures supplémentaires prestées non réglées et de fourniture de
matériel, lavage séchage et autres débours. Elle a enfin demandé à se voir
allouer une indemnité de procédure de 1.250 €.

Pour rejeter les demandes principale et subsidiaire, le tribunal du travail a
d’abord examiné la validité du licenciement supposé avoir été fait avec effet
immédiat par la société A.) . Il a constaté que la salariée était liée à la société
M.) par un contrat de travail du 31 mai 2002, cette dernière société ayant quant
à elle signé un contrat de louage d’ouvrage avec la société A.) qui, au moment
des faits litigieux, exploitait l’hôtel H.) . Il a dit que ce contrat de louage liant les
deux sociétés n’était pas incompatible avec une collaboration entre les parties
contractantes, de sorte que l’employeur de la requérante se serait conformé aux
dispositions de l’article 132-1(4) du Code du travail et qu’il n’y aurait lieu ni à
application de l’article 133-1(1) qui prohibe la mise à disposition illégale de
travailleurs engagés dans le cadre d’un contrat de travail à des tiers qui utilisent
ces travailleurs et qui exercent sur ceux-ci une part de l’autorité administrative
et hiérarchique réservée normalement à l’employeur, ni à application de l’article
133-3 du même code. Le tribunal a encore rejeté le moyen de l’appelante tiré de
l’irrégularité du licenciement fait en violation de la loi du 23 juillet 1993 sur les
licenciements collectifs (actuellement art. L. 166-1 et suivants du Code du
travail) au motif qu’elle n’établissait pas que les conditions légales y prévues
étaient réunies en l’espèce.

En ce qui concerne le licenciement avec préavis prononcé par lettre du 31
octobre 2003, le tribunal a déclaré forclose la requérante à agir pour n’avoir
introduit sa première requête que le 26 février 2004, soit plus de trois mois
après la résiliation avec préavis prononcé par l’employeur, le tribunal retenant
qu’une lettre du 12 novembre 2003 de l’organisation syndicale de la salariée ne
saurait valoir lettre de protestation au sens de l’article L.124-11.(2) du Code du
travail.

L’appel interjeté

                                         3
 N.) a intimé les sociétés M.) et A.) , mais non pas la société E.) . Elle conclut
cependant dans le cadre de sa demande principale à voir condamner cette
dernière société ensemble avec les deux premières sociétés régulièrement
intimées. Par lettre du 5 septembre 2007, le mandataire de l’appelante a
informé le magistrat de la mise en état que la partie du dispositif concernant
cette société « n’a pas lieu d’être ». Il convient partant de faire abstraction de la
demande y relative contenue au dispositif de l’acte d’appel.

Les moyens des parties

 N.) conclut, par réformation de la décision entreprise, à se voir allouer les
montants déjà réclamés en première instance ainsi qu’une indemnité de
procédure de 2.000 € pour l’instance d’appel.

Elle soutient à cet effet que M.) a procédé à une mise à disposition illégale de
travailleurs salariés au profit de la société A.) exploitant l’hôtel H.) , de sorte
que le contrat de travail par lequel elle a été engagée pour être mise à la
disposition de l’hôtel est nul par application de l’article L.133-2.(1) du Code du
travail et que dès lors, en application de l’article L.133-2.(2) du même code,
« l’utilisateur et le travailleur sont considérés comme engagés dans les liens
d’un contrat de travail à durée indéterminée dès le commencement de la
prestation de travail ». Elle fait grief au tribunal d’avoir fait application de l’article
L.132-1.(4) du Code du travail en ayant retenu que les sociétés étaient liées par
un contrat de louage d’ouvrage, alors pourtant que le contrat de louage
d’ouvrage se différencie du contrat de louage de travail en ce que le premier
tend à l’exécution d’une mission qui n’est pas effectuée sous la subordination
de l’utilisateur, tandis que le second présuppose un lien de subordination qui
aurait existé en l’espèce en ce que l’exploitant exerçait une autorité
administrative et hiérarchique totale sur le personnel, normalement dévolue à
l’employeur, cette autorité s’étant caractérisée par les faits que (i) les plannings
hebdomadaires des heures de travail étaient toujours dressés directement par
la gouvernante générale de l’hôtel, (ii) les ordres et instructions quotidiens
concernant l’exécution journalière de la prestation de travail étaient délivrés par
la gouvernante générale, respectivement la gouvernante d’ouverture sous la
forme de feuilles de travail nominatives concernant les numéros des chambres
ou des étages attribués, (iii) en cas de problèmes rencontrés par la salariée liés
à des tâches à exécuter dans une chambre, elle devait prévenir directement la
réception ou le service technique de l’hôtel, alors qu’aucun responsable de M.)
n’était chargé de superviser la prestation de travail de ses employées et n’était
présent en tant qu’intermédiaire avec l’hôtel, mais que ce contrôle était effectué
par la gouvernante de l’hôtel, (iv) c’était la gouvernante générale de l’hôtel qui
prenait la décision finale concernant les demandes de congés payés ou de
repos supplémentaires, domaine normalement réservé à l’employeur, sur base
d’une liste de demandes de congés dressée par le personnel et soumise à
l’approbation de cette dernière, (v) en cas de maladie, la salariée devait avertir
en premier lieu non pas son employeur, mais la société exploitant l’hôtel H.) .
Elle soutient partant que sous le couvert d’un contrat d’entreprise conclu entre
cette dernière société et M.) , les salariées ont été illégalement mises à la
disposition de la société exploitant l’hôtel H.) .

                                         4
Elle fait partant valoir que la société A.) , en ayant refusé par courrier de son
mandataire du 21 janvier 2004 que la salariée reprenne son travail,
respectivement en s’étant opposée le 1er février 2004 à une reprise du travail, a
procédé à un licenciement oral avec effet immédiat sans motif valable.

 N.) fait valoir en ordre subsidiaire, quant au licenciement avec préavis
prononcé le 31 octobre 2003 par la société M.) , qu’elle n’était pas forclose à
agir, étant donné que son mandataire a réclamé le 29 janvier 2004 contre le
licenciement et que ce dernier a été opéré en violation de l’article L.166-1 du
Code du travail, dès lors que dix autres personnes ont été licenciées « dans le
même temps pour le même motif ».

Le curateur de la faillite M.) ne prend pas position en ce qui concerne les
développements relatifs à la supposée mise à disposition illégale de son
personnel au profit de la société A.) . Il considère que la lettre adressée le 29
janvier 2004 par le mandataire de l’appelante à M.) relatif au licenciement
prononcé par A.) ne vise pas expressément le licenciement du 31 octobre
2003, de sorte qu’il conclut à la confirmation du jugement du tribunal ayant
retenu que la salariée était forclose à agir. Le curateur relève que dans la
demande de la salariée basée sur la violation des dispositions réglementant les
licenciements collectifs, cette dernière ne conclut pas à la nullité dudit
licenciement et à la continuation des relations de travail, conteste que les
conditions légales eussent été remplies pour avoir dû s’y soumettre, de sorte
qu’il demande à la Cour de confirmer également ce volet du jugement.

La société A.) conclut à la confirmation du jugement et réclame une indemnité
de procédure tant pour la première instance que pour l’instance d’appel.

Elle conteste la mise à disposition illégale de salariées à son profit. Elle expose
avoir été liée à la société M.) par un contrat de nettoyage ayant couvert la
période du 3 juin 2002 au 3 janvier 2003, prorogé par contrat du 18 décembre
2002 avec effet à partir du 4 janvier 2003, contrat qu’elle a résilié le 25
septembre 2003 avec effet au 4 janvier 2004. Ces prestations de services
étaient à effectuer sur base d’une proposition de prix du 22 février 2002 faisant
partie intégrante des relations contractuelles ayant existé entre le prestataire de
services et la concluante.

Elle conteste que l’appelante ait travaillé sous son autorité administrative et
hiérarchique et fait valoir que certains des éléments relevés par l’appelante pour
conclure à un lien de subordination direct s’expliquent par le fait que les travaux
devaient être exécutés en conformité avec le cahier des charges faisant partie
intégrante du contrat de louage l’ayant liée à la société M.) .

 N.) verse des attestations testimoniales à l’appui de sa demande et offre en
ordre subsidiaire de prouver par témoins les faits qui, selon elle,
caractériseraient l’exercice par la société intimée d’une part de l’autorité
administrative et hiérarchique à son égard. La société A.) conclut au rejet de
l’offre de preuve qui serait imprécise, voire non pertinente.

Discussion

                                      5
L’appelante entend voir dire principalement que la société A.) a procédé à un
licenciement abusif avec effet immédiat en ce qu’elle a, par lettre de son avocat
du 21 janvier 2004, dénié l’existence de toute relation de travail ayant existé
entre parties, respectivement lui a interdit le 1er février 2004 l’accès à l’hôtel H.)
pour venir y travailler.

L’article L.133-1.(1) du Code du travail faisant partie du chapitre III du Titre III du
Code du travail traitant du travail intérimaire, chapitre intitulé « Mise à
disposition illégale de main-d’œuvre » dispose qu’ « est interdite l’activité
exercée en dehors des règles visées aux chapitres Ier et II du présent titre par
un employeur qui consiste à mettre des travailleurs engagés dans le cadre d’un
contrat de travail à la disposition de tiers qui utilisent ces travailleurs et qui
exercent sur ceux-ci une part de l’autorité administrative et hiérarchique
réservée normalement à l’employeur «.

L’article L. 133-2. du Code du travail, est de la teneur suivante :

(1) Le contrat par lequel un salarié a été engagé pour être mis à la disposition
d’un utilisateur en violation des dispositions de l’article L.133-1 qui précède est
nul.
(2) Dans le cas visé au paragraphe qui précède, l’utilisateur et le travailleur sont
considérés comme engagés dans les liens d’un contrat de travail à durée
indéterminée dès le commencement de la prestation de travail du salarié.,

tandis que l’article L.133-3. du même code dispose qu’ « en cas de violation des
dispositions de l’article L.133-1, l’utilisateur et la personne qui met le travailleur
à la disposition de l’utilisateur sont solidairement responsables du paiement des
rémunérations et de leurs accessoires, des indemnités ainsi que des charges
sociales et fiscales y afférentes ».

Le tribunal du travail s’est référé à l’article L.132-1.(4) du Code du travail aux
termes duquel « les dispositions relatives au prêt de main-d’œuvre ne sont pas
applicables à la fourniture de personnel effectuée par l’entreprise sur la base
d’un contrat de louage d’ouvrage ou d’entreprise conclu dans le cadre de ses
activités normales et permanentes » pour conclure qu’en l’espèce, la société
avait mis du personnel à la disposition de la société exploitant l’hôtel dans le
cadre de ses activités normales et permanentes.

Le contrat de louage d’ouvrage ou d’entreprise se caractérise par la prestation
d’un travail ou d’une mission déterminé(e), d’ordre intellectuel ou manuel, à titre
onéreux qui implique une exécution sans aliénation de l’indépendance de celui
qui est appelé à l’exécuter. Le contrat de travail est la convention par laquelle
une personne s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre, sous
la subordination de laquelle elle se place moyennant une rémunération.

Les chapitres I et II du titre III traitent du travail intérimaire et du prêt de main-
d’œuvre. L’interdiction édictée à l’article L.133-1.(1) ci-dessus référencié
prohibe la mise à disposition de personnel d’un employeur à un autre en-dehors
des cas spécifiques réglementés dans les chapitres I et II et sous les exceptions

                                        6
prévues à l’article L.133-1.(2) du même code, à condition que le tiers exerce sur
les travailleurs ainsi mis à sa disposition une part de l’autorité administrative et
hiérarchique réservée normalement à l’employeur.

Le contrat signé le 31 mai 2002 entre les sociétés M.) et A.) , prorogé dans
ses effets jusqu’au 4 janvier 2004, prévoyait, moyennant rémunération
forfaitaire, la mise à disposition par la société prestataire de services ( M.) ) à la
société utilisatrice ( A.) ), de salariées liées par un contrat de travail à M.)
chargées d’exécuter des tâches reprises dans le cahier des charges faisant
partie dudit contrat. C’est ainsi que l’entreprise était en charge de l’entretien et
du nettoyage des chambres de l’hôtel, suivant le programme préétabli par
l’entreprise de nettoyage [article 1. objet du contrat], qu’elle s’engageait à fournir
du personnel régulier en quantité suffisante et en respect des ratios approuvés
par les deux parties (15 à 16 chambres par salariée), les produits et le matériel
nécessaire au nettoyage étant fournis par la société de nettoyage, le personnel
de nettoyage s’engageant à respecter le règlement interne ainsi que les
règlements de service en vigueur chez le client [article 2. prestation de
service],que la société était rémunérée de façon forfaitaire par chambre
nettoyée, une rémunération horaire étant prévue pour la prestation de services
auxiliaires [article 3], qu’elle répondait des dégâts corporels et matériels causés
par elle ou son personnel lors de l’exécution des tâches contractuelles [article
4]. Il ressort en outre de la proposition de prix sur base de laquelle le contrat a
été conclu que l’entreprise de nettoyage s’est, d’après les déductions de la
Cour, occupé de l’entretien de la quasi intégralité de l’hôtel (337 chambres,
parties communes, étages, cuisine, hall d’accueil, salles de conférence et de
restaurant, etc). Le point C. de ladite proposition était de la teneur suivante :

ORGANISATION DES TRAVAUX

• Une Team Leader « M.) » sera responsable de l'équipe sur place.
• La personne responsable de la partie « Client » fournit chaque matin le «
Passe » et le bip journalier à la responsable, des femmes de chambre « M.) ».
Celle ci notera la prise de possession et son retour sur le registre intitulé «
Cahier de remise de passe ». La société « M.) » sera responsable en cas de
perte du « Passe » n°.... (Spécial femme de chambre).
• La Team Leader « M.) » ne peut en aucun cas remplacer la gouvernante
dans sa tâche.

• Le client mettra à disposition des femmes-de chambres : le linge, tous les
produits d'accueil et les fournitures de chambre nécessaires.

• Les produits d'accueil et les fournitures de l'hôtel seront entreposés dans les
offices aux étages.

• Chaque matin, l'hôtel informera l'équipe des priorités (chambres) à exécuter
(blanc ou recouche) dès le début des travaux.
De même, nos femmes de chambres s'engagent à ne pénétrer dans la
chambre qu'après accord de la réception.

                                       7
• Les chariots de service seront préparés chaque soir, prêts pour le lendemain
matin, avec l'aide et contrôle du Team Leader « M.) ». Le matériel sera
nettoyer après chaque usage et rangé proprement dans les offices à cet effet.

• Chaque jour, avant 13h, la gouvernante de la partie client, en collaboration
avec l'équipe de la réception fera connaître à la Team Leader « M.) », le
nombre approximatif de chambres qui sera à nettoyer le lendemain afin de
prévoir le planning du personnel en conséquence.

Ces deux sociétés étaient partant liées par un contrat de prestation de services,
contrat par lequel l’entrepreneur exerce toutes les prérogatives d’employeur à
l’égard du personnel qui en principe travaille de manière indépendante par
rapport au maître de l’ouvrage, mais sous la subordination de l’employeur.

C’est à bon droit que l’intimée fait valoir que le moyen de l’appelante selon
lequel les employés du prestataire de services ne doivent être soumis qu’à
l’autorité exclusive de ce dernier à l’exclusion de celle de la société utilisatrice
est à écarter, étant donné qu’adopter cette position reviendrait à « empêcher
l’activité de toute une série d’entreprises prestataires de services, les
travailleurs d’une entreprise de nettoyage étant nécessairement soumis à une
autorité quelconque de l’utilisateur, ne seraient-ce que les règles de sécurité ».
(voir doc. parlementaires à la loi du 19 mai 1994, numéros 3346 ), raison pour
laquelle le projet de loi qui prévoyait d’interdire la mise à la disposition illégale
de main-d’œuvre à ceux des utilisateurs qui exercent sur les travailleurs « une
part quelconque de l’autorité réservée normalement à l’employeur » (voir le
texte du projet de loi, article 28, page 25, commentaires afférents ) a été, suite
aux objections relevées ci-dessus, amendé dans la version finalement adoptée
par le législateur. Tant le contrat de nettoyage que le point C. de l’offre de prix
du 22 février 2002 à laquelle le contrat renvoie expressément pour en faire
partie intégrante (article 1er) relèvent les points de « nécessaire collaboration »
entre les parties, cette collaboration nécessaire n’étant pas à assimiler à
l’exercice par la société utilisatrice d’une part de l’autorité administrative et
hiérarchique sur la salariée.

Aux fins de déterminer s’il y a eu infraction à l’article L.133-1. du Code du
travail, en ce que, sous le couvert d’un contrat de prestation de services qu’il
convient, contrairement à l’appelante qui argue du caractère inopposable à son
égard, de prendre en considération, - il ne saurait en effet être fait abstraction
dudit contrat qui forme la base des relations de travail entre parties et des rôles
respectifs assumés par la société prestataire et utilisatrice-, les parties
contractantes auraient convenu d’une mise à disposition illégale de salariés, il
incombe de rechercher si, en fait, l’exécution des tâches s’est effectuée selon
les stipulations conventionnelles telles que ressortant dudit contrat ou si, au
contraire, elle s’est faite, du moins en partie, sous l’autorité hiérarchique et
administrative de la société cliente.

Dès lors que la prestation de services suppose une obligation de résultat, il
appartient à l’entreprise prestataire seule de s’organiser pour parvenir à cette
fin. L’entreprise utilisatrice ne doit donc pas s’immiscer a priori dans la
réalisation de cette mission. Lorsque c’est à l’entreprise utilisatrice qu’incombe

                                       8
pour partie la définition des tâches et l’organisation du travail des salariés,
l’opération est interdite au sens de l’article L.133-1. du Code du travail. Il en est
de même si les salariés de l’entreprise prestataire de services se trouvent
placés sous l’autorité directe du personnel d’encadrement de l’entreprise
utilisatrice et sont soumis à la discipline de cette entreprise. (voir en ce sens
Jurisclasseur Travail, fasc. 3-20, numéros 35-47, édition 2005 ; Dalloz, Droit de
l’Emploi 1997, numéros 1054 ss)

Il convient de prendre en considération les attestations testimoniales versées
par les deux parties étant donné qu’elles satisfont aux formalités prévues à
l’article 402 du NCPC et présentent toutes les conditions quant à leur
authenticité et véracité. Il en est plus particulièrement également ainsi pour
celles qui ont été rédigées par des salariées qui poursuivent dans une affaire
parallèle le même objet que l’appelante, étant donné que cette circonstance ne
les rend ni parties à l’instance, ni partant incapables de témoigner en justice, la
Cour gardant en tout état de cause sa liberté d’appréciation quant à tous les
témoignages recueillis. Les attestations ne sont cependant pas de nature à
emporter d’ores et déjà la conviction de la Cour dans un sens plutôt que dans
un autre, de sorte qu’il y a lieu, avant tout autre progrès en cause, de procéder
à l’audition de leurs auteures.

                             PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en
état,

reçoit l’appel,

avant tout autre progrès en cause :

ordonne l’audition des témoins attestateurs suivants :

T.1), demeurant à F- (…)
T.2), demeurant à F- (…),
T.3), demeurant à F- (…) ,
T.4), demeurant à F- (…) ,
le lundi, 4 mai 2009 à 14.15 heures ;

et celle de

T.5), demeurant à L- (…),
T.6), demeurant à F- (…),
T.7), demeurant à F- (…),

le mardi, 5 mai 2009 à 08.30 heures ;

                                       9
chaque fois dans la salle des enquêtes numéro CR.0.12, dans les locaux de
la Cour supérieure de justice à Luxembourg, Cité judiciaire, Bâtiment CR,
Plateau du Saint Esprit à L-2080 Luxembourg ;

réserve les frais et dépens.

                                 10
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                 Exempt – appel en matière de droit du travail

               Audience publique du cinq mars deux mille neuf.

Numéro 32540 du rôle.

Composition:

Marie-Jeanne HAVE, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier;

                                     Entre:

L.) , femme de chambre, demeurant à F- (…) ,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg du 3 avril 2007,

comparant par Maître Laurent NIEDNER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                       et:

1) la société anonyme M.) , déclarée en état de faillite par jugement du
tribunal de commerce de Luxembourg du 4 février 2005, établie et ayant son
siège social à L- (…) , représentée par Maître Evelyne KORN, avocat à la Cour,
demeurant à L-2240 Luxembourg, 8, rue Notre Dame, prise en sa qualité de
curateur de ladite faillite,

intimée aux fins du prédit exploit BIEL,

comparant par Maître Evelyne KORN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2) la société à responsabilité limitée A.) , établie et ayant son siège social à
L- (…) , représentée par son gérant actuellement en fonctions,
intimée aux fins du prédit exploit BIEL,

comparant par Maître André MARC, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                    ---------------------------------------------------------

                              LA COUR D’APPEL:

Par exploit d’huissier du 3 avril 2007, L.) a interjeté régulièrement appel contre
un jugement rendu le 22 janvier 2007 par le tribunal du travail de Luxembourg
lui notifié le 5 mars 2007 qui a rejeté sa demande principale en condamnation
dirigée contre la société H.) S.A respectivement A.) S.A. (actuellement A.) s.
à r. l.) et la société anonyme M.) S.A., déclarée en état de faillite par jugement
du tribunal de commerce de Luxembourg du 4 février 2005, et déclaré
irrecevable pour cause de forclusion sa demande subsidiaire tendant à voir
déclarer abusif le licenciement avec préavis du 31 octobre 2003 prononcé par
son employeur, la société M.) S.A.. Le tribunal a encore mis hors de cause la
société anonyme E.) S.A. et fixé l’affaire à une audience ultérieure aux fins de
voir toiser les demandes de la salariée relatives à la prestation d’heures
supplémentaires et de fourniture de matériel.

Les faits à la base du litige sont les suivants :

La requérante a été engagée comme « agent d’entretien » moyennant contrat
de travail du 31 mai 2002 avec effet au 6 juin 2002 par la société anonyme M.)
qui, par courrier recommandé du 31 octobre 2003, a procédé au licenciement
avec préavis de la salariée avec effet au 31 décembre de la même année.
Durant l’intégralité des relations de travail, la salariée était affectée, ainsi que
plusieurs autres collègues de travail, au service de chambres à l’hôtel H.) situé
à Luxembourg, exploité par la société A.) .

Arguant de ce qu’elle avait été mise de façon illégale à la disposition exclusive
dudit hôtel qui aurait exercé sur elle l’autorité administrative et hiérarchique, son
employeur M.) se limitant à jouer le rôle de « guichet payeur », la requérante a
exposé devant le tribunal du travail que, conformément aux articles 31(2) et 32
de la loi du 19 mai 1994 portant réglementation du travail intérimaire et du prêt
temporaire de main-d’œuvre [actuellement articles L.131-1,132 et 133 du Code
du travail] et aux dispositions relatives aux licenciements collectifs, la résiliation
opérée par M.) serait abusive pour avoir été effectuée en violation de la loi sur
les licenciements collectifs, respectivement pour n’avoir eu aucun pouvoir pour
procéder à la résiliation du contrat de travail. Soutenant par ailleurs que la
société A.) aurait refusé qu’elle vînt travailler début février 2004, refus
équivalant à un renvoi oral avec effet immédiat à déclarer abusif, la salariée a,
par requêtes des 26 février 2004 et 7 décembre 2004, conclu à voir entendre
dire :

                                            2
qu’elle a été engagée dans les liens d’un contrat de travail avec les sociétés
successives ayant exploité l’hôtel H.) ,

que la lettre de licenciement du 31 octobre 2003 émanant de la société M.) est
de nul effet et ne peut avoir d’incidence sur ses relations de travail avec la
société exploitant l’hôtel,

que le licenciement opéré par ladite société par le biais d’une lettre de son
mandataire du 21 janvier 2004 dans lequel ce dernier conteste toute relation de
travail, sinon par le renvoi du 1er février 2004, est irrégulier,

de sorte qu’elle a conclu principalement à la condamnation solidaire des
sociétés M.) , A.) et E.) à lui payer du chef de licenciement abusif à titre de
différentes indemnités la somme de 38.000 € et subsidiairement à la
condamnation des mêmes défenderesses à lui payer du chef du licenciement
du 31 octobre 2003 à déclarer abusif le montant de 32.000 €. Elle a encore
conclu à la condamnation des sociétés A.) et M.) à lui payer deux montants
du chef d’heures supplémentaires prestées non réglées et de fourniture de
matériel, lavage séchage et autres débours. Elle a enfin demandé à se voir
allouer une indemnité de procédure de 1.250 €.

Pour rejeter les demandes principale et subsidiaire, le tribunal du travail a
d’abord examiné la validité du licenciement supposé avoir été fait avec effet
immédiat par la société A.) . Il a constaté que la salariée était liée à la société
M.) par un contrat de travail du 31 mai 2002, cette dernière société ayant quant
à elle signé un contrat de louage d’ouvrage avec la société A.) qui, au moment
des faits litigieux, exploitait l’hôtel H.) . Il a dit que ce contrat de louage liant les
deux sociétés n’était pas incompatible avec une collaboration entre les parties
contractantes, de sorte que l’employeur de la requérante se serait conformé aux
dispositions de l’article 132-1(4) du Code du travail et qu’il n’y aurait lieu ni à
application de l’article 133-1(1) qui prohibe la mise à disposition illégale de
travailleurs engagés dans le cadre d’un contrat de travail à des tiers qui utilisent
ces travailleurs et qui exercent sur ceux-ci une part de l’autorité administrative
et hiérarchique réservée normalement à l’employeur, ni à application de l’article
133-3 du même code. Le tribunal a encore rejeté le moyen de l’appelante tiré de
l’irrégularité du licenciement fait en violation de la loi du 23 juillet 1993 sur les
licenciements collectifs (actuellement art. L. 166-1 et suivants du Code du
travail) au motif qu’elle n’établissait pas que les conditions légales y prévues
étaient réunies en l’espèce.

En ce qui concerne le licenciement avec préavis prononcé par lettre du 31
octobre 2003, le tribunal a déclaré forclose la requérante à agir pour n’avoir
introduit sa première requête que le 26 février 2004, soit plus de trois mois
après la résiliation avec préavis prononcé par l’employeur, le tribunal retenant
qu’une lettre du 12 novembre 2003 de l’organisation syndicale de la salariée ne
saurait valoir lettre de protestation au sens de l’article L.124-11.(2) du Code du
travail.

L’appel interjeté

                                         3
 L.) a intimé les sociétés M.) et A.) , mais non pas la société E.) . Elle
conclut cependant dans le cadre de sa demande principale à voir condamner
cette dernière société ensemble avec les deux premières sociétés
régulièrement intimées. Par lettre du 5 septembre 2007, le mandataire de
l’appelante a informé le magistrat de la mise en état que la partie du dispositif
concernant cette société « n’a pas lieu d’être ». Il convient partant de faire
abstraction de la demande y relative contenue au dispositif de l’acte d’appel.

Les moyens des parties

L.) conclut, par réformation de la décision entreprise, à se voir allouer les
montants déjà réclamés en première instance ainsi qu’une indemnité de
procédure de 2.000 € pour l’instance d’appel.

Elle soutient à cet effet que M.) a procédé à une mise à disposition illégale de
travailleurs salariés au profit de la société A.) exploitant l’hôtel H.) , de sorte
que le contrat de travail par lequel elle a été engagée pour être mise à la
disposition de l’hôtel est nul par application de l’article L.133-2.(1) du Code du
travail et que dès lors, en application de l’article L.133-2.(2) du même code,
« l’utilisateur et le travailleur sont considérés comme engagés dans les liens
d’un contrat de travail à durée indéterminée dès le commencement de la
prestation de travail ». Elle fait grief au tribunal d’avoir fait application de l’article
L.132-1.(4) du Code du travail en ayant retenu que les sociétés étaient liées par
un contrat de louage d’ouvrage, alors pourtant que le contrat de louage
d’ouvrage se différencie du contrat de louage de travail en ce que le premier
tend à l’exécution d’une mission qui n’est pas effectuée sous la subordination
de l’utilisateur, tandis que le second présuppose un lien de subordination qui
aurait existé en l’espèce en ce que l’exploitant exerçait une autorité
administrative et hiérarchique totale sur le personnel, normalement dévolue à
l’employeur, cette autorité s’étant caractérisée par les faits que (i) les plannings
hebdomadaires des heures de travail étaient toujours dressés directement par
la gouvernante générale de l’hôtel, (ii) les ordres et instructions quotidiens
concernant l’exécution journalière de la prestation de travail étaient délivrés par
la gouvernante générale, respectivement la gouvernante d’ouverture sous la
forme de feuilles de travail nominatives concernant les numéros des chambres
ou des étages attribués, (iii) en cas de problèmes rencontrés par la salariée liés
à des tâches à exécuter dans une chambre, elle devait prévenir directement la
réception ou le service technique de l’hôtel, alors qu’aucun responsable de M.)
n’était chargé de superviser la prestation de travail de ses employées et n’était
présent en tant qu’intermédiaire avec l’hôtel, mais que ce contrôle était effectué
par la gouvernante de l’hôtel, (iv) c’était la gouvernante générale de l’hôtel qui
prenait la décision finale concernant les demandes de congés payés ou de
repos supplémentaires, domaine normalement réservé à l’employeur, sur base
d’une liste de demandes de congés dressée par le personnel et soumise à
l’approbation de cette dernière, (v) en cas de maladie, la salariée devait avertir
en premier lieu non pas son employeur, mais la société exploitant l’hôtel H.) .
Elle soutient partant que sous le couvert d’un contrat d’entreprise conclu entre
cette dernière société et M.) , les salariées ont été illégalement mises à la
disposition de la société exploitant l’hôtel H.) .

                                         4
Elle fait partant valoir que la société A.) , en ayant refusé par courrier de son
mandataire du 21 janvier 2004 que la salariée reprenne son travail,
respectivement en s’étant opposée le 1er février 2004 à une reprise du travail, a
procédé à un licenciement oral avec effet immédiat sans motif valable.

 L.) fait valoir en ordre subsidiaire, quant au licenciement avec préavis
prononcé le 31 octobre 2003 par la société M.) , qu’elle n’était pas forclose à
agir, étant donné que son mandataire a réclamé le 29 janvier 2004 contre le
licenciement et que ce dernier a été opéré en violation de l’article L.166-1 du
Code du travail, dès lors que dix autres personnes ont été licenciées « dans le
même temps pour le même motif ».

Le curateur de la faillite M.) ne prend pas position en ce qui concerne les
développements relatifs à la supposée mise à disposition illégale de son
personnel au profit de la société A.) . Il considère que la lettre adressée le 29
janvier 2004 par le mandataire de l’appelante à M.) relatif au licenciement
prononcé par A.) ne vise pas expressément le licenciement du 31 octobre
2003, de sorte qu’il conclut à la confirmation du jugement du tribunal ayant
retenu que la salariée était forclose à agir. Le curateur relève que dans la
demande de la salariée basée sur la violation des dispositions réglementant les
licenciements collectifs, cette dernière ne conclut pas à la nullité dudit
licenciement et à la continuation des relations de travail, conteste que les
conditions légales eussent été remplies pour avoir dû s’y soumettre, de sorte
qu’il demande à la Cour de confirmer également ce volet du jugement.

La société A.) conclut à la confirmation du jugement et réclame une indemnité
de procédure tant pour la première instance que pour l’instance d’appel.

Elle conteste la mise à disposition illégale de salariées à son profit. Elle expose
avoir été liée à la société M.) par un contrat de nettoyage ayant couvert la
période du 3 juin 2002 au 3 janvier 2003, prorogé par contrat du 18 décembre
2002 avec effet à partir du 4 janvier 2003, contrat qu’elle a résilié le 25
septembre 2003 avec effet au 4 janvier 2004. Ces prestations de services
étaient à effectuer sur base d’une proposition de prix du 22 février 2002 faisant
partie intégrante des relations contractuelles ayant existé entre le prestataire de
services et la concluante.

Elle conteste que l’appelante ait travaillé sous son autorité administrative et
hiérarchique et fait valoir que certains des éléments relevés par l’appelante pour
conclure à un lien de subordination direct s’expliquent par le fait que les travaux
devaient être exécutés en conformité avec le cahier des charges faisant partie
intégrante du contrat de louage l’ayant liée à la société M.) .

 L.) verse des attestations testimoniales à l’appui de sa demande et offre en
ordre subsidiaire de prouver par témoins les faits qui, selon elle,
caractériseraient l’exercice par la société intimée d’une part de l’autorité
administrative et hiérarchique à son égard. La société A.) conclut au rejet de
l’offre de preuve qui serait imprécise, voire non pertinente.

Discussion

                                      5
L’appelante entend voir dire principalement que la société A.) a procédé à un
licenciement abusif avec effet immédiat en ce qu’elle a, par lettre de son avocat
du 21 janvier 2004, dénié l’existence de toute relation de travail ayant existé
entre parties, respectivement lui a interdit le 1er février 2004 l’accès à l’hôtel H.)
pour venir y travailler.

L’article L.133-1.(1) du Code du travail faisant partie du chapitre III du Titre III du
Code du travail traitant du travail intérimaire, chapitre intitulé « Mise à
disposition illégale de main-d’œuvre » dispose qu’ « est interdite l’activité
exercée en dehors des règles visées aux chapitres Ier et II du présent titre par
un employeur qui consiste à mettre des travailleurs engagés dans le cadre d’un
contrat de travail à la disposition de tiers qui utilisent ces travailleurs et qui
exercent sur ceux-ci une part de l’autorité administrative et hiérarchique
réservée normalement à l’employeur «.

L’article L. 133-2. du Code du travail, est de la teneur suivante :

(1) Le contrat par lequel un salarié a été engagé pour être mis à la disposition
d’un utilisateur en violation des dispositions de l’article L.133-1 qui précède est
nul.
(2) Dans le cas visé au paragraphe qui précède, l’utilisateur et le travailleur sont
considérés comme engagés dans les liens d’un contrat de travail à durée
indéterminée dès le commencement de la prestation de travail du salarié.,

tandis que l’article L.133-3. du même code dispose qu’ « en cas de violation des
dispositions de l’article L.133-1, l’utilisateur et la personne qui met le travailleur
à la disposition de l’utilisateur sont solidairement responsables du paiement des
rémunérations et de leurs accessoires, des indemnités ainsi que des charges
sociales et fiscales y afférentes ».

Le tribunal du travail s’est référé à l’article L.132-1.(4) du Code du travail aux
termes duquel « les dispositions relatives au prêt de main-d’œuvre ne sont pas
applicables à la fourniture de personnel effectuée par l’entreprise sur la base
d’un contrat de louage d’ouvrage ou d’entreprise conclu dans le cadre de ses
activités normales et permanentes » pour conclure qu’en l’espèce, la société
avait mis du personnel à la disposition de la société exploitant l’hôtel dans le
cadre de ses activités normales et permanentes.

Le contrat de louage d’ouvrage ou d’entreprise se caractérise par la prestation
d’un travail ou d’une mission déterminé(e), d’ordre intellectuel ou manuel, à titre
onéreux qui implique une exécution sans aliénation de l’indépendance de celui
qui est appelé à l’exécuter. Le contrat de travail est la convention par laquelle
une personne s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre, sous
la subordination de laquelle elle se place moyennant une rémunération.

Les chapitres I et II du titre III traitent du travail intérimaire et du prêt de main-
d’œuvre. L’interdiction édictée à l’article L.133-1.(1) ci-dessus référencié
prohibe la mise à disposition de personnel d’un employeur à un autre en-dehors
des cas spécifiques réglementés dans les chapitres I et II et sous les exceptions

                                        6
prévues à l’article L.133-1.(2) du même code, à condition que le tiers exerce sur
les travailleurs ainsi mis à sa disposition une part de l’autorité administrative et
hiérarchique réservée normalement à l’employeur.

Le contrat signé le 31 mai 2002 entre les sociétés M.) et A.) , prorogé dans
ses effets jusqu’au 4 janvier 2004, prévoyait, moyennant rémunération
forfaitaire, la mise à disposition par la société prestataire de services ( M.) ) à la
société utilisatrice ( A.) ), de salariées liées par un contrat de travail à M.)
chargées d’exécuter des tâches reprises dans le cahier des charges faisant
partie dudit contrat. C’est ainsi que l’entreprise était en charge de l’entretien et
du nettoyage des chambres de l’hôtel, suivant le programme préétabli par
l’entreprise de nettoyage [article 1. objet du contrat], qu’elle s’engageait à fournir
du personnel régulier en quantité suffisante et en respect des ratios approuvés
par les deux parties (15 à 16 chambres par salariée), les produits et le matériel
nécessaire au nettoyage étant fournis par la société de nettoyage, le personnel
de nettoyage s’engageant à respecter le règlement interne ainsi que les
règlements de service en vigueur chez le client [article 2. prestation de
service],que la société était rémunérée de façon forfaitaire par chambre
nettoyée, une rémunération horaire étant prévue pour la prestation de services
auxiliaires [article 3], qu’elle répondait des dégâts corporels et matériels causés
par elle ou son personnel lors de l’exécution des tâches contractuelles [article
4]. Il ressort en outre de la proposition de prix sur base de laquelle le contrat a
été conclu que l’entreprise de nettoyage s’est, d’après les déductions de la
Cour, occupé de l’entretien de la quasi intégralité de l’hôtel (337 chambres,
parties communes, étages, cuisine, hall d’accueil, salles de conférence et de
restaurant, etc). Le point C. de ladite proposition était de la teneur suivante :

ORGANISATION DES TRAVAUX

• Une Team Leader « M.) » sera responsable de l'équipe sur place.
• La personne responsable de la partie « Client » fournit chaque matin le «
Passe » et le bip journalier à la responsable, des femmes de chambre « M.) ».
Celle ci notera la prise de possession et son retour sur le registre intitulé «
Cahier de remise de passe ». La société « M.) » sera responsable en cas de
perte du « Passe » n°.... (Spécial femme de chambre).
• La Team Leader « M.) » ne peut en aucun cas remplacer la gouvernante
dans sa tâche.

• Le client mettra à disposition des femmes-de chambres : le linge, tous les
produits d'accueil et les fournitures de chambre nécessaires.

• Les produits d'accueil et les fournitures de l'hôtel seront entreposés dans les
offices aux étages.

• Chaque matin, l'hôtel informera l'équipe des priorités (chambres) à exécuter
(blanc ou recouche) dès le début des travaux.
De même, nos femmes de chambres s'engagent à ne pénétrer dans la
chambre qu'après accord de la réception.

                                       7
• Les chariots de service seront préparés chaque soir, prêts pour le lendemain
matin, avec l'aide et contrôle du Team Leader « M.) ». Le matériel sera
nettoyer après chaque usage et rangé proprement dans les offices à cet effet.

• Chaque jour, avant 13h, la gouvernante de la partie client, en collaboration
avec l'équipe de la réception fera connaître à la Team Leader « M.) », le
nombre approximatif de chambres qui sera à nettoyer le lendemain afin de
prévoir le planning du personnel en conséquence.

Ces deux sociétés étaient partant liées par un contrat de prestation de services,
contrat par lequel l’entrepreneur exerce toutes les prérogatives d’employeur à
l’égard du personnel qui en principe travaille de manière indépendante par
rapport au maître de l’ouvrage, mais sous la subordination de l’employeur.

C’est à bon droit que l’intimée fait valoir que le moyen de l’appelante selon
lequel les employés du prestataire de services ne doivent être soumis qu’à
l’autorité exclusive de ce dernier à l’exclusion de celle de la société utilisatrice
est à écarter, étant donné qu’adopter cette position reviendrait à « empêcher
l’activité de toute une série d’entreprises prestataires de services, les
travailleurs d’une entreprise de nettoyage étant nécessairement soumis à une
autorité quelconque de l’utilisateur, ne seraient-ce que les règles de sécurité ».
(voir doc. parlementaires à la loi du 19 mai 1994, numéros 3346 ), raison pour
laquelle le projet de loi qui prévoyait d’interdire la mise à la disposition illégale
de main-d’œuvre à ceux des utilisateurs qui exercent sur les travailleurs « une
part quelconque de l’autorité réservée normalement à l’employeur » (voir le
texte du projet de loi, article 28, page 25, commentaires afférents ) a été, suite
aux objections relevées ci-dessus, amendé dans la version finalement adoptée
par le législateur. Tant le contrat de nettoyage que le point C. de l’offre de prix
du 22 février 2002 à laquelle le contrat renvoie expressément pour en faire
partie intégrante (article 1er) relèvent les points de « nécessaire collaboration »
entre les parties, cette collaboration nécessaire n’étant pas à assimiler à
l’exercice par la société utilisatrice d’une part de l’autorité administrative et
hiérarchique sur la salariée.

Aux fins de déterminer s’il y a eu infraction à l’article L.133-1. du Code du
travail, en ce que, sous le couvert d’un contrat de prestation de services qu’il
convient, contrairement à l’appelante qui argue du caractère inopposable à son
égard, de prendre en considération, - il ne saurait en effet être fait abstraction
dudit contrat qui forme la base des relations de travail entre parties et des rôles
respectifs assumés par la société prestataire et utilisatrice-, les parties
contractantes auraient convenu d’une mise à disposition illégale de salariés, il
incombe de rechercher si, en fait, l’exécution des tâches s’est effectuée selon
les stipulations conventionnelles telles que ressortant dudit contrat ou si, au
contraire, elle s’est faite, du moins en partie, sous l’autorité hiérarchique et
administrative de la société cliente.

Dès lors que la prestation de services suppose une obligation de résultat, il
appartient à l’entreprise prestataire seule de s’organiser pour parvenir à cette
fin. L’entreprise utilisatrice ne doit donc pas s’immiscer a priori dans la
réalisation de cette mission. Lorsque c’est à l’entreprise utilisatrice qu’incombe

                                       8
pour partie la définition des tâches et l’organisation du travail des salariés,
l’opération est interdite au sens de l’article L.133-1. du Code du travail. Il en est
de même si les salariés de l’entreprise prestataire de services se trouvent
placés sous l’autorité directe du personnel d’encadrement de l’entreprise
utilisatrice et sont soumis à la discipline de cette entreprise. (voir en ce sens
Jurisclasseur Travail, fasc. 3-20, numéros 35-47, édition 2005 ; Dalloz, Droit de
l’Emploi 1997, numéros 1054 ss)

Il convient de prendre en considération les attestations testimoniales versées
par les deux parties étant donné qu’elles satisfont aux formalités prévues à
l’article 402 du NCPC et présentent toutes les conditions quant à leur
authenticité et véracité. Il en est plus particulièrement également ainsi pour
celles qui ont été rédigées par des salariées qui poursuivent dans une affaire
parallèle le même objet que l’appelante, étant donné que cette circonstance ne
les rend ni parties à l’instance, ni partant incapables de témoigner en justice, la
Cour gardant en tout état de cause sa liberté d’appréciation quant à tous les
témoignages recueillis. Les attestations ne sont cependant pas de nature à
emporter d’ores et déjà la conviction de la Cour dans un sens plutôt que dans
un autre, de sorte qu’il y a lieu, avant tout autre progrès en cause, de procéder
à l’audition de leurs auteures.

                             PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en
état,

reçoit l’appel,

avant tout autre progrès en cause ;

ordonne l’audition des témoins attestateurs suivants :

T.1), demeurant à F-,(…)
T.2), demeurant à F-, (…)
T.3), demeurant à F-,(…)
T.4), demeurant à F-,(…)
le lundi, 4 mai 2009 à 14.15 heures ;

et celle de

T.5), demeurant à L- (…),
T.6), demeurant à F- (…),
T.7), demeurant à F- (…) ,

le mardi, 5 mai 2009 à 08.30 heures ;

                                       9
chaque fois dans la salle des enquêtes numéro CR.0.12, dans les locaux de
la Cour supérieure de justice à Luxembourg, Cité judiciaire, Bâtiment CR,
Plateau du Saint Esprit à L-2080 Luxembourg ;

réserve les frais et dépens.

                                 10
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

           Audience publique du cinq mars deux mille neuf.

Numéro 32875 du rôle.

Composition:

Marie-Jeanne HAVE, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier

                                         Entre:

la société à responsabilité limitée A S.à r.l., établie et ayant son siège
social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit d’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 11 juillet 2007,

comparant par Maître Frédéric FRABETTI, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                            et:

B, employé privé, demeurant à F-,

intimé aux fins du prédit exploit ENGEL,

comparant par Maître Laurent METZLER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                 ----------------------------------------------------------
                           LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée en date du 7 avril 2006, B a fait convoquer la société à
responsabilité limitée A S.à r.l. devant le tribunal du travail de Luxembourg
aux fins de s’y entendre déclarer abusif le licenciement avec effet immédiat
du 15 mars 2006 et condamner à lui payer, sous réserve d’augmentation,
5.337,96 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, 15.000 € à titre de
réparation du dommage matériel et 10.000 € à titre de réparation du
dommage moral ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.500 €.

Suivant jugement du 31 mai 2007, le tribunal de travail de Luxembourg a
déclaré abusif le licenciement avec effet immédiat du 15 mars 2006 et
condamné la société à responsabilité limitée A S.à r.l. à payer à B une
indemnité compensatoire de préavis de 5.337,96 € ainsi que 750 € à titre de
réparation du préjudice moral, la demande en réparation du préjudice
matériel ayant été rejetée. Il lui fut de même alloué une indemnité de
procédure de 500 €.

Contre ce jugement, la société à responsabilité limitée A S.à r.l. a
régulièrement interjeté appel par exploit d’huissier de justice du 11 juillet
2007.

Elle demande à la Cour, par réformation du jugement entrepris, de déclarer
le licenciement régulier et justifié et de débouter B de l’ensemble de ses
demandes. Elle réclame une indemnité de procédure de 2.500 €.

B interjette appel incident, jugeant le montant de 750 € alloué à titre de
réparation de son préjudice moral insuffisant, réclamant de ce chef la
somme de 5.000 €. Il demande de même une indemnité de procédure de
10.000 € pour l’instance d’appel.

Les faits

Engagé d’abord par deux contrats à durée déterminée des 29 mars et 29
avril 2005, ensuite par contrat à durée indéterminée du 29 mai 2005 par la
société à responsabilité limitée A S.à r.l. comme attaché commercial, B fut
licencié avec effet immédiat suivant lettre recommandée du 15 mars 2006
pour faute grave.

L’employeur lui reprocha d’avoir mis en relation son collègue de travail, C,
licencié le même jour pour faute grave, avec son épouse D, travaillant pour
compte de la société concurrente E, d’avoir su que C réalisait dans les
locaux de la société A, durant les heures de travail et avec le matériel de
celle-ci un travail pour son compte personnel et au profit d’un des
concurrents directs dans la même branche d’activité, en l’occurrence la

                                   2
conception, la création et la rédaction d’un guide de publicité dans le cadre
de la carte SYMPASS à Luxembourg.

Il lui reprocha en outre de ne plus « décrocher 3 rendez-vous par jour
comme il est contractuellement prévu » et de ne plus remplir les fiches
hebdomadaires.

C’est à tort que les juges du premier degré, sur base d’une attestation
testimoniale aux termes de laquelle les responsables de la société à
responsabilité limitée A S.à r.l. auraient regretté le licenciement et contacté
B afin de lui proposer de réintégrer l’équipe, ont retenu que l’invitation
donnée au salarié licencié avec effet immédiat de reprendre son travail
prouverait qu’aux yeux de l’employeur lui-même, la prétendue faute
commise n’était pas d’une gravité telle que le maintien des relations de
travail était devenu immédiatement et définitivement impossible et qu’ils ont
déclaré le licenciement abusif.

L’appréciation de la gravité de la faute justifiant un renvoi immédiat du
salarié relevant de la seule compétence des juges du fond, une éventuelle
offre de réembauchage, qui n’a d’ailleurs pas abouti, n’est pas de nature à
enlever à la faute commise sa gravité, celle-ci devant s’apprécier le jour du
licenciement.

- les fautes reprochées au salarié

- l’obligation de bonne foi

En date du 15 mars 2006, la société à responsabilité limitée A S.à r.l.
procéda à deux licenciements avec effet immédiat :

- celui de C auquel il était reproché d’avoir procédé pendant les heures de
travail, avec le matériel et sans l’accord de l’employeur à la conception, la
création et la rédaction d’un guide de publicité pour les bénéficiaires de la
carte SYMPASS au profit de la société E, concurrent direct de la société A
dans la branche d’activité concernée,

- celui de B auquel il était reproché d’avoir mis C en relation avec son
épouse D, employée auprès de E, qui aurait fourni à C toutes les
informations nécessaires pour la réalisation du guide en question.

La société à responsabilité limitée A S.à r.l. reproche plus particulièrement à
B d’avoir su que C réalisait au sein de la société A un travail pour son
compte personnel et de ne pas en avoir averti la direction.

                                    3
Elle qualifie le comportement de B de violation de l’article 10 du contrat de
travail ainsi libellé :

« L’employé doit, dans l’exercice de ses activités, agir loyalement et de
bonne foi.

Tout au long de son emploi, l’employé consacrera tout son temps, son
attention, ses connaissances et aptitudes ainsi que son activité
professionnelle au service exclusif de l’employeur.

En plus, il est entendu que l’employé n’accepte pas de tierces personnes,
des missions ou affaires qui seraient incompatibles avec ses fonctions
auprès de l’employeur.

L’employé s’interdit également toute activité accessoire, lucrative ou non,
dans un domaine qui a directement ou indirectement trait au domaine de
l’employeur ou dans un domaine qui aurait une influence négative sur les
missions lui confiées par l’employeur. »

Le texte en question n’est qu’un rappel du principe général de l’article 1134
du code civil qui exige que les contrats s’exécutent de bonne foi et interdit
au salarié de poser des actes de concurrence à l’employeur en cours
d’exécution de son contrat de travail.

B conteste toute faute grave dans son chef.

Sachant que C souhaitait quitter son poste auprès de la société A pour
devenir graphiste indépendant, tout ce qu’il aurait fait serait d’avoir indiqué à
celui-ci que SYMPASS cherchait un graphiste indépendant, information qu’il
tenait de son épouse D.

L’employeur qui donne congé sans préavis à son employé, doit, en cas de
contestation, prouver l’existence du motif grave par lui notifié.

La société à responsabilité limitée A S.à r.l. verse à l’appui de ses
affirmations trois attestations testimoniales.

L’attestation de F concerne en majeure partie les fautes reprochées à C.
Ses affirmations suivant lesquelles « B était donc bien au courant de la
réalisation de ce guide d’autant plus que c’est lui qui avait mis en contact C
et D, son épouse, (comme il l’a reconnu plus tard) mais également par ses
liens privilégiés avec C et le contact constant avec son épouse, il ne pouvait
pas ne pas être complice et méconnaître le fait que C effectuait des travaux
de la parution pour la carte SYMPASS au sein de notre société… » relèvent
d’une pure appréciation personnelle basée sur le fait que le 9 mars 2006
lorsqu’elle est entrée au bureau de C elle y a trouvé celui-ci en pleine

                                     4
discussion avec B devant l’écran de l’ordinateur sur lequel était affichée une
publicité pour Optique X que C aurait fait disparaître de l’écran dès son
entrée. Selon le témoin, B aurait su qu’Optique X ne faisait pas partie de la
clientèle de la société A et aurait donc dû être au courant que C effectuait
ces travaux au sein de la société A et pendant ses heures de travail.

Ces déclarations qui se limitent à tirer des conclusions personnelles très
graves en conséquence à partir d’un seul fait ne sont pas de nature à
prouver la réalité d’une faute commise par B.

Il en est de même de l’attestation de G qui déclare avoir remarqué à
plusieurs reprises que C et B discutaient ensemble penchés sur le PC de B
et arrêtaient    toute conversation à son arrivée, ce silence pouvant
s’expliquer par mesure de discrétion devant G qui n’était pas un salarié de
la société A.

Sa déclaration que durant la semaine du 6 au 10 mars 2006, C aurait dit à
B « j’ai un « prob » avec le guide de Valérie » et que ce dernier lui aurait
lancé « Tais-toi » n’est pas non plus suffisante pour établir dans le chef de
B une faute grave.

Il en est de même de la première attestation testimoniale de H du 26 juin
2006 ce d’autant plus que celle-ci est revenue sur ces déclarations par une
deuxième attestation du 1er avril 2008 dans laquelle elle affirme n’avoir
aucune connaissance personnelle des faits reprochés à B et n’avoir recopié
qu’un texte que son employeur lui avait soumis par peur de perdre son
emploi.

B lui-même verse des attestations testimoniales devant établir qu’il n’a pas
fait chose commune avec C.

D, épouse B, explique que lors d’une conversation privée à leur domicile,
elle a raconté à son époux que la société E cherchait un graphiste
indépendant et que celui-ci en a informé C qui par après les a contactés.
Elle affirme que son époux n’est à aucun moment intervenu dans le projet
du guide SYMPASS, qu’il n’avait aucune connaissance ni des clients
partenaires ni des annonces dudit guide. Elle insiste sur le fait qu’elle n’a
jamais sollicité son époux pour quoi que ce soit au niveau de ce guide.

C confirme ces déclarations dans la mesure où il soutient que l’intervention
de B s’est limitée à lui passer l’information que la société SYMPASS
cherchait un graphiste indépendant mais qu’il n’a pas réalisé des travaux ni
suivi le reste du processus. Il déclare aussi que B ne lui a pas forcé la main
pour faire ce guide.

                                   5
Selon I, employé d’EMRESA, B n’a pas joué de rôle d’intermédiaire pour
mettre C en relation avec la société E. Il affirme ne jamais avoir rencontré ni
même parlé à B, mais avoir été contacté par C lui-même.

Il suit de l’analyse des attestations de témoignage produites en cause
qu’aucune faute grave justifiant la rupture immédiate de la relation de travail
n’a été établie dans le chef de B.

Il y a lieu à rejet de l’offre de preuve formulée en ordre subsidiaire par la
société à responsabilité limitée A S.à r.l., les témoins qu’elle se propose
d’entendre, F et G, s’étant d’ores et déjà exprimés sur les faits offerts en
preuve dans le cadre de leurs attestations de témoignage examinées ci-
dessus.

- l’insuffisance de rendement

la société à responsabilité limitée A s.à r.l. reprochait encore à B de « ne
plus décrocher 3 rendez-vous par jour comme il est contractuellement
convenu » et de « ne plus remplir les fiches hebdomadaires relatives aux
prises de rendez-vous ».

Cette affirmation, non autrement précisée, contestée par B, à la supposer
établie, ne serait pas de nature à justifier un licenciement avec effet
immédiat de sorte qu’il y a lieu à rejet pour manque de pertinence de l’offre
de preuve formulée à cet égard.

Il y a partant lieu de confirmer, bien que pour d’autres motifs, le jugement en
ce qu’il a déclaré le licenciement abusif.

- L’indemnité compensatoire de préavis

Il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu’il a alloué à B une indemnité
compensatoire de préavis de 5.337,96 € équivalent à deux mois de salaire.

- le dommage

Licencié le 15 mars 2006, B a retrouvé un travail dès le 3 avril 2006 de sorte
que c’est à bon droit que les juges du premier degré n’ont pas alloué de
dommage matériel.

B conclut, par réformation, à voir fixer son dommage moral à 5.000 €.

Compte tenu de la durée des relations de travail et au vu des circonstances
de l’espèce, il convient d’allouer un montant de 1.500 €.

                                    6
- les indemnités de procédure

Eu égard à l’issue du litige, la demande de la société à responsabilité
limitée A S.à r.l. tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure est à
rejeter, seule la partie obtenant gain de cause pouvant y prétendre.

Par contre il serait inéquitable de laisser à la charge exclusive de B les frais
non compris dans les dépens qu’il était tenu d’exposer pour se défendre
contre l’appel et il convient de lui allouer une indemnité de procédure de
750 €.

                              PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise
en état,

reçoit les appels principal et incident,

dit non fondé l’appel principal,

dit partiellement fondé l’appel incident,

réformant

condamne la société à responsabilité limitée A S.à r.l. à payer à B la somme
de 1.500 € à titre de réparation du préjudice moral,

confirme le jugement déféré pour le surplus;

dit non fondée de la demande la de la société à responsabilité limitée A S.à
r.l. en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel ;

condamne la société à responsabilité limitée A S.à r.l. à payer à B une
indemnité de procédure de 750 € ;

condamne la société à responsabilité limitée A S.à r.l. aux frais de l’instance
d’appel avec distraction au profit de Me Laurent METZLER, avocat
constitué, sur ses affirmations de droit.

                                     7
"


text:
                 Exempt – appel en matière de droit du travail

               Audience publique du cinq mars deux mille neuf.

Numéro 32543 du rôle.

Composition:

Marie-Jeanne HAVE, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier;

                                     Entre:

P.) , gouvernante, demeurant à F- (…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg du 3 avril 2007,

comparant par Maître Laurent NIEDNER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                       et:

1) la société anonyme M.) , déclarée en état de faillite par jugement du
tribunal de commerce de Luxembourg du 4 février 2005, établie et ayant son
siège social à L- (…) , représentée par Maître Evelyne KORN, avocat à la Cour,
demeurant à L-2240 Luxembourg, 8, rue Notre Dame, prise en sa qualité de
curateur de ladite faillite,

intimée aux fins du prédit exploit BIEL,

comparant par Maître Evelyne KORN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2) la société à responsabilité limitée A.) , établie et ayant son siège social à
L- (…) , représentée par son gérant actuellement en fonctions,
intimée aux fins du prédit exploit BIEL,

comparant par Maître André MARC, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                    ---------------------------------------------------------

                                 LA COUR D’APPEL :

Par exploit d’huissier du 3 avril 2007, P.) a régulièrement interjeté appel contre
un jugement rendu le 22 janvier 2007 par le tribunal du travail de Luxembourg
lui notifié le 14 février 2007 qui a rejeté sa demande principale en condamnation
dirigée contre la société H.) S.A respectivement A.) S.A. (actuellement A.)
s. à r. l.) et la société anonyme M.) S.A., déclarée en état de faillite par
jugement du tribunal de commerce de Luxembourg du 4 février 2005, et déclaré
irrecevable pour cause de forclusion sa demande subsidiaire tendant à voir
déclarer abusif le licenciement avec préavis du 31 octobre 2003 prononcé par
son employeur, la société M.) S.A.. Le tribunal a encore mis hors de cause la
société anonyme E.) S.A. et fixé l’affaire à une audience ultérieure aux fins de
voir toiser les demandes de la salariée relatives à la prestation d’heures
supplémentaires et de fourniture de matériel.

Les faits à la base du litige sont les suivants :

La requérante a été engagée comme « agent d’entretien » moyennant contrat
de travail du 26 mars 2002 avec effet à partir du 15 avril 2002, par la société
anonyme M.) qui, par courrier recommandé du 31 octobre 2003, a procédé au
licenciement avec préavis de la salariée avec effet au 31 décembre de la même
année. La salariée était affectée, ainsi que plusieurs autres collègues de travail,
au service de chambres à l’hôtel H.) situé à Luxembourg, exploité par la
société A.) .

Arguant de ce qu’elle avait été mise de façon illégale à la disposition exclusive
dudit hôtel qui aurait exercé sur elle l’autorité administrative et hiérarchique, son
employeur M.) se limitant à jouer le rôle de « guichet payeur », la requérante a
exposé devant le tribunal du travail que, conformément aux articles 31(2) et 32
de la loi du 19 mai 1994 portant réglementation du travail intérimaire et du prêt
temporaire de main-d’œuvre [actuellement articles L.131-1,132 et 133 du Code
du travail] et aux dispositions relatives aux licenciements collectifs, la résiliation
opérée par M.) serait abusive pour avoir été effectuée en violation de la loi sur
les licenciements collectifs, respectivement pour n’avoir eu aucun pouvoir pour
procéder à la résiliation du contrat de travail. Soutenant par ailleurs que la
société A.) aurait refusé qu’elle vînt travailler début février 2004, refus
équivalant à un renvoi oral avec effet immédiat à déclarer abusif, la salariée a,
par requêtes des 26 février 2004 et 7 décembre 2004, conclu à voir entendre
dire :

                                            2
qu’elle a été engagée dans les liens d’un contrat de travail avec les sociétés
successives ayant exploité l’hôtel H.) ,

que la lettre de licenciement du 31 octobre 2003 émanant de la société M.) est
de nul effet et ne peut avoir d’incidence sur ses relations de travail avec la
société exploitant l’hôtel,

que le licenciement opéré par ladite société par le biais d’une lettre de son
mandataire du 21 janvier 2004 dans lequel ce dernier conteste toute relation de
travail, sinon par le renvoi du 1er février 2004, est irrégulier,

de sorte qu’elle a conclu principalement à la condamnation solidaire des
sociétés M.) , A.) et E.) à lui payer du chef de licenciement abusif à titre de
différentes indemnités la somme de 38.000 € et subsidiairement à la
condamnation des mêmes défenderesses à lui payer du chef du licenciement
du 31 octobre 2003 à déclarer abusif le montant de 32.000 €. Elle a encore
conclu à la condamnation des sociétés A.) et M.) à lui payer deux montants
du chef d’heures supplémentaires prestées non réglées et de fourniture de
matériel, lavage séchage et autres débours. Elle a enfin demandé à se voir
allouer une indemnité de procédure de 1.250 €.

Pour rejeter les demandes principale et subsidiaire, le tribunal du travail a
d’abord examiné la validité du licenciement supposé avoir été fait avec effet
immédiat par la société A.) . Il a constaté que la salariée était liée à la société
M.) par un contrat de travail du 26 mars 2002, cette dernière société ayant
quant à elle signé un contrat de louage d’ouvrage avec la société A.) qui, au
moment des faits litigieux, exploitait l’hôtel H.) . Il a dit que ce contrat de louage
liant les deux sociétés n’était pas incompatible avec une collaboration entre les
parties contractantes, de sorte que l’employeur de la requérante se serait
conformé aux dispositions de l’article 132-1(4) du Code du travail et qu’il n’y
aurait lieu ni à application de l’article 133-1(1) qui prohibe la mise à disposition
illégale de travailleurs engagés dans le cadre d’un contrat de travail à des tiers
qui utilisent ces travailleurs et qui exercent sur ceux-ci une part de l’autorité
administrative et hiérarchique réservée normalement à l’employeur, ni à
application de l’article 133-3 du même code. Le tribunal a encore rejeté le
moyen de l’appelante tiré de l’irrégularité du licenciement fait en violation de la
loi du 23 juillet 1993 sur les licenciements collectifs (actuellement art. L. 166-1
et suivants du Code du travail) au motif qu’elle n’établissait pas que les
conditions légales y prévues étaient réunies en l’espèce.

En ce qui concerne le licenciement avec préavis prononcé par lettre du 31
octobre 2003, le tribunal a déclaré forclose la requérante à agir pour n’avoir
introduit sa première requête que le 26 février 2004, soit plus de trois mois
après la résiliation avec préavis prononcé par l’employeur, le tribunal retenant
qu’une lettre du 12 novembre 2003 de l’organisation syndicale de la salariée ne
saurait valoir lettre de protestation au sens de l’article L.124-11.(2) du Code du
travail.

L’appel interjeté

                                       3
 P.) a intimé les sociétés M.) et A.) , mais non pas la société E.) . Elle conclut
cependant dans le cadre de sa demande principale à voir condamner cette
dernière société ensemble avec les deux premières sociétés régulièrement
intimées. Par lettre du 5 septembre 2007, le mandataire de l’appelante a
informé le magistrat de la mise en état que la partie du dispositif concernant
cette société « n’a pas lieu d’être ». Il convient partant de faire abstraction de la
demande y relative contenue au dispositif de l’acte d’appel.

Les moyens des parties

 P.) conclut, par réformation de la décision entreprise, à se voir allouer les
montants déjà réclamés en première instance ainsi qu’une indemnité de
procédure de 2.000 € pour l’instance d’appel.

Elle soutient à cet effet que M.) a procédé à une mise à disposition illégale de
travailleurs salariés au profit de la société A.) exploitant l’hôtel H.) , de sorte
que le contrat de travail par lequel elle a été engagée pour être mise à la
disposition de l’hôtel est nul par application de l’article L.133-2.(1) du Code du
travail et que dès lors, en application de l’article L.133-2.(2) du même code,
« l’utilisateur et le travailleur sont considérés comme engagés dans les liens
d’un contrat de travail à durée indéterminée dès le commencement de la
prestation de travail ». Elle fait grief au tribunal d’avoir fait application de l’article
L.132-1.(4) du Code du travail en ayant retenu que les sociétés étaient liées par
un contrat de louage d’ouvrage, alors pourtant que le contrat de louage
d’ouvrage se différencie du contrat de louage de travail en ce que le premier
tend à l’exécution d’une mission qui n’est pas effectuée sous la subordination
de l’utilisateur, tandis que le second présuppose un lien de subordination qui
aurait existé en l’espèce en ce que l’exploitant exerçait une autorité
administrative et hiérarchique totale sur le personnel, normalement dévolue à
l’employeur, cette autorité s’étant caractérisée par les faits que (i) les plannings
hebdomadaires des heures de travail étaient toujours dressés directement par
la gouvernante générale de l’hôtel, (ii) les ordres et instructions quotidiens
concernant l’exécution journalière de la prestation de travail étaient délivrés par
la gouvernante générale, respectivement la gouvernante d’ouverture sous la
forme de feuilles de travail nominatives concernant les numéros des chambres
ou des étages attribués, (iii) en cas de problèmes rencontrés par la salariée liés
à des tâches à exécuter dans une chambre, elle devait prévenir directement la
réception ou le service technique de l’hôtel, alors qu’aucun responsable de M.)
n’était chargé de superviser la prestation de travail de ses employées et n’était
présent en tant qu’intermédiaire avec l’hôtel, mais que ce contrôle était effectué
par la gouvernante de l’hôtel, (iv) c’était la gouvernante générale de l’hôtel qui
prenait la décision finale concernant les demandes de congés payés ou de
repos supplémentaires, domaine normalement réservé à l’employeur, sur base
d’une liste de demandes de congés dressée par le personnel et soumise à
l’approbation de cette dernière, (v) en cas de maladie, la salariée devait avertir
en premier lieu non pas son employeur, mais la société exploitant l’hôtel H.) .
Elle soutient partant que sous le couvert d’un contrat d’entreprise conclu entre
cette dernière société et M.) , les salariées ont été illégalement mises à la
disposition de la société exploitant l’hôtel H.) .

                                         4
Elle fait partant valoir que la société A.) , en ayant refusé par courrier de son
mandataire du 21 janvier 2004 que la salariée reprenne son travail,
respectivement en s’étant opposée le 1er février 2004 à une reprise du travail, a
procédé à un licenciement oral avec effet immédiat sans motif valable.

 P.) fait valoir en ordre subsidiaire, quant au licenciement avec préavis
prononcé le 31 octobre 2003 par la société M.) , qu’elle n’était pas forclose à
agir, étant donné que son mandataire a réclamé le 29 janvier 2004 contre le
licenciement et que ce dernier a été opéré en violation de l’article L.166-1 du
Code du travail, dès lors que dix autres personnes ont été licenciées « dans le
même temps pour le même motif ».

Le curateur de la faillite M.) ne prend pas position en ce qui concerne les
développements relatifs à la supposée mise à disposition illégale de son
personnel au profit de la société A.) . Il considère que la lettre adressée le 29
janvier 2004 par le mandataire de l’appelante à M.) relatif au licenciement
prononcé par A.) ne vise pas expressément le licenciement du 31 octobre
2003, de sorte qu’il conclut à la confirmation du jugement du tribunal ayant
retenu que la salariée était forclose à agir. Le curateur relève que dans la
demande de la salariée basée sur la violation des dispositions réglementant les
licenciements collectifs, cette dernière ne conclut pas à la nullité dudit
licenciement et à la continuation des relations de travail, conteste que les
conditions légales eussent été remplies pour avoir dû s’y soumettre, de sorte
qu’il demande à la Cour de confirmer également ce volet du jugement.

La société A.) conclut à la confirmation du jugement et réclame une indemnité
de procédure tant pour la première instance que pour l’instance d’appel.

Elle conteste la mise à disposition illégale de salariées à son profit. Elle expose
avoir été liée à la société M.) par un contrat de nettoyage ayant couvert la
période du 3 juin 2002 au 3 janvier 2003, prorogé par contrat du 18 décembre
2002 avec effet à partir du 4 janvier 2003, contrat qu’elle a résilié le 25
septembre 2003 avec effet au 4 janvier 2004. Ces prestations de services
étaient à effectuer sur base d’une proposition de prix du 22 février 2002 faisant
partie intégrante des relations contractuelles ayant existé entre le prestataire de
services et la concluante.

Elle conteste que l’appelante ait travaillé sous son autorité administrative et
hiérarchique et fait valoir que certains des éléments relevés par l’appelante pour
conclure à un lien de subordination direct s’expliquent par le fait que les travaux
devaient être exécutés en conformité avec le cahier des charges faisant partie
intégrante du contrat de louage l’ayant liée à la société M.) .

 P.) des attestations testimoniales à l’appui de sa demande et offre en ordre
subsidiaire de prouver par témoins les faits qui, selon elle, caractériseraient
l’exercice par la société intimée d’une part de l’autorité administrative et
hiérarchique à son égard. La société A.) conclut au rejet de l’offre de preuve
qui serait imprécise, voire non pertinente.

Discussion

                                      5
L’appelante entend voir dire principalement que la société A.) a procédé à un
licenciement abusif avec effet immédiat en ce qu’elle a, par lettre de son avocat
du 21 janvier 2004, dénié l’existence de toute relation de travail ayant existé
entre parties, respectivement lui a interdit le 1er février 2004 l’accès à l’hôtel H.)
pour venir y travailler.

L’article L.133-1.(1) du Code du travail faisant partie du chapitre III du Titre III du
Code du travail traitant du travail intérimaire, chapitre intitulé « Mise à
disposition illégale de main-d’œuvre » dispose qu’ « est interdite l’activité
exercée en dehors des règles visées aux chapitres Ier et II du présent titre par
un employeur qui consiste à mettre des travailleurs engagés dans le cadre d’un
contrat de travail à la disposition de tiers qui utilisent ces travailleurs et qui
exercent sur ceux-ci une part de l’autorité administrative et hiérarchique
réservée normalement à l’employeur «.

L’article L. 133-2. du Code du travail, est de la teneur suivante :

(1) Le contrat par lequel un salarié a été engagé pour être mis à la disposition
d’un utilisateur en violation des dispositions de l’article L.133-1 qui précède est
nul.
(2) Dans le cas visé au paragraphe qui précède, l’utilisateur et le travailleur sont
considérés comme engagés dans les liens d’un contrat de travail à durée
indéterminée dès le commencement de la prestation de travail du salarié.,

tandis que l’article L.133-3. du même code dispose qu’ « en cas de violation des
dispositions de l’article L.133-1, l’utilisateur et la personne qui met le travailleur
à la disposition de l’utilisateur sont solidairement responsables du paiement des
rémunérations et de leurs accessoires, des indemnités ainsi que des charges
sociales et fiscales y afférentes ».

Le tribunal du travail s’est référé à l’article L.132-1.(4) du Code du travail aux
termes duquel « les dispositions relatives au prêt de main-d’œuvre ne sont pas
applicables à la fourniture de personnel effectuée par l’entreprise sur la base
d’un contrat de louage d’ouvrage ou d’entreprise conclu dans le cadre de ses
activités normales et permanentes » pour conclure qu’en l’espèce, la société
avait mis du personnel à la disposition de la société exploitant l’hôtel dans le
cadre de ses activités normales et permanentes.

Le contrat de louage d’ouvrage ou d’entreprise se caractérise par la prestation
d’un travail ou d’une mission déterminé(e), d’ordre intellectuel ou manuel, à titre
onéreux qui implique une exécution sans aliénation de l’indépendance de celui
qui est appelé à l’exécuter. Le contrat de travail est la convention par laquelle
une personne s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre, sous
la subordination de laquelle elle se place moyennant une rémunération.

Les chapitres I et II du titre III traitent du travail intérimaire et du prêt de main-
d’œuvre. L’interdiction édictée à l’article L.133-1.(1) ci-dessus référencié
prohibe la mise à disposition de personnel d’un employeur à un autre en-dehors
des cas spécifiques réglementés dans les chapitres I et II et sous les exceptions

                                        6
prévues à l’article L.133-1.(2) du même code, à condition que le tiers exerce sur
les travailleurs ainsi mis à sa disposition une part de l’autorité administrative et
hiérarchique réservée normalement à l’employeur.

Le contrat signé le 31 mai 2002 entre les sociétés M.) et A.) , prorogé dans
ses effets jusqu’au 4 janvier 2004, prévoyait, moyennant rémunération
forfaitaire, la mise à disposition par la société prestataire de services ( M.) ) à la
société utilisatrice ( A.) ), de salariées liées par un contrat de travail à M.)
chargées d’exécuter des tâches reprises dans le cahier des charges faisant
partie dudit contrat. C’est ainsi que l’entreprise était en charge de l’entretien et
du nettoyage des chambres de l’hôtel, suivant le programme préétabli par
l’entreprise de nettoyage [article 1. objet du contrat], qu’elle s’engageait à fournir
du personnel régulier en quantité suffisante et en respect des ratios approuvés
par les deux parties (15 à 16 chambres par salariée), les produits et le matériel
nécessaire au nettoyage étant fournis par la société de nettoyage, le personnel
de nettoyage s’engageant à respecter le règlement interne ainsi que les
règlements de service en vigueur chez le client [article 2. prestation de
service],que la société était rémunérée de façon forfaitaire par chambre
nettoyée, une rémunération horaire étant prévue pour la prestation de services
auxiliaires [article 3], qu’elle répondait des dégâts corporels et matériels causés
par elle ou son personnel lors de l’exécution des tâches contractuelles [article
4]. Il ressort en outre de la proposition de prix sur base de laquelle le contrat a
été conclu que l’entreprise de nettoyage s’est, d’après les déductions de la
Cour, occupé de l’entretien de la quasi intégralité de l’hôtel (337 chambres,
parties communes, étages, cuisine, hall d’accueil, salles de conférence et de
restaurant, etc). Le point C. de ladite proposition était de la teneur suivante :

ORGANISATION DES TRAVAUX

• Une Team Leader « M.) » sera responsable de l'équipe sur place.
• La personne responsable de la partie « Client » fournit chaque matin le «
Passe » et le bip journalier à la responsable, des femmes de chambre « M.) ».
Celle ci notera la prise de possession et son retour sur le registre intitulé «
Cahier de remise de passe ». La société « M.) » sera responsable en cas de
perte du « Passe » n°.... (Spécial femme de chambre).
 • La Team Leader « M.) » ne peut en aucun cas remplacer la gouvernante
dans sa tâche.

• Le client mettra à disposition des femmes-de chambres : le linge, tous les
produits d'accueil et les fournitures de chambre nécessaires.

• Les produits d'accueil et les fournitures de l'hôtel seront entreposés dans les
offices aux étages.

• Chaque matin, l'hôtel informera l'équipe des priorités (chambres) à exécuter
(blanc ou recouche) dès le début des travaux.
De même, nos femmes de chambres s'engagent à ne pénétrer dans la
chambre qu'après accord de la réception.

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• Les chariots de service seront préparés chaque soir, prêts pour le lendemain
matin, avec l'aide et contrôle du Team Leader « M.) ». Le matériel sera
nettoyer après chaque usage et rangé proprement dans les offices à cet effet.

• Chaque jour, avant 13h, la gouvernante de la partie client, en collaboration
avec l'équipe de la réception fera connaître à la Team Leader « M.) », le
nombre approximatif de chambres qui sera à nettoyer le lendemain afin de
prévoir le planning du personnel en conséquence.

Ces deux sociétés étaient partant liées par un contrat de prestation de services,
contrat par lequel l’entrepreneur exerce toutes les prérogatives d’employeur à
l’égard du personnel qui en principe travaille de manière indépendante par
rapport au maître de l’ouvrage, mais sous la subordination de l’employeur.

C’est à bon droit que l’intimée fait valoir que le moyen de l’appelante selon
lequel les employés du prestataire de services ne doivent être soumis qu’à
l’autorité exclusive de ce dernier à l’exclusion de celle de la société utilisatrice
est à écarter, étant donné qu’adopter cette position reviendrait à « empêcher
l’activité de toute une série d’entreprises prestataires de services, les
travailleurs d’une entreprise de nettoyage étant nécessairement soumis à une
autorité quelconque de l’utilisateur, ne seraient-ce que les règles de sécurité ».
(voir doc. parlementaires à la loi du 19 mai 1994, numéros 3346 ), raison pour
laquelle le projet de loi qui prévoyait d’interdire la mise à la disposition illégale
de main-d’œuvre à ceux des utilisateurs qui exercent sur les travailleurs « une
part quelconque de l’autorité réservée normalement à l’employeur » (voir le
texte du projet de loi, article 28, page 25, commentaires afférents ) a été, suite
aux objections relevées ci-dessus, amendé dans la version finalement adoptée
par le législateur. Tant le contrat de nettoyage que le point C. de l’offre de prix
du 22 février 2002 à laquelle le contrat renvoie expressément pour en faire
partie intégrante (article 1er) relèvent les points de « nécessaire collaboration »
entre les parties, cette collaboration nécessaire n’étant pas à assimiler à
l’exercice par la société utilisatrice d’une part de l’autorité administrative et
hiérarchique sur la salariée.

Aux fins de déterminer s’il y a eu infraction à l’article L.133-1. du Code du
travail, en ce que, sous le couvert d’un contrat de prestation de services qu’il
convient, contrairement à l’appelante qui argue du caractère inopposable à son
égard, de prendre en considération, - il ne saurait en effet être fait abstraction
dudit contrat qui forme la base des relations de travail entre parties et des rôles
respectifs assumés par la société prestataire et utilisatrice-, les parties
contractantes auraient convenu d’une mise à disposition illégale de salariés, il
incombe de rechercher si, en fait, l’exécution des tâches s’est effectuée selon
les stipulations conventionnelles telles que ressortant dudit contrat ou si, au
contraire, elle s’est faite, du moins en partie, sous l’autorité hiérarchique et
administrative de la société cliente.

Dès lors que la prestation de services suppose une obligation de résultat, il
appartient à l’entreprise prestataire seule de s’organiser pour parvenir à cette
fin. L’entreprise utilisatrice ne doit donc pas s’immiscer a priori dans la
réalisation de cette mission. Lorsque c’est à l’entreprise utilisatrice qu’incombe

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pour partie la définition des tâches et l’organisation du travail des salariés,
l’opération est interdite au sens de l’article L.133-1. du Code du travail. Il en est
de même si les salariés de l’entreprise prestataire de services se trouvent
placés sous l’autorité directe du personnel d’encadrement de l’entreprise
utilisatrice et sont soumis à la discipline de cette entreprise. (voir en ce sens
Jurisclasseur Travail, fasc. 3-20, numéros 35-47, édition 2005 ; Dalloz, Droit de
l’Emploi 1997, numéros 1054 ss)

Il convient de prendre en considération les attestations testimoniales versées
par les deux parties étant donné qu’elles satisfont aux formalités prévues à
l’article 402 du NCPC et présentent toutes les conditions quant à leur
authenticité et véracité. Il en est plus particulièrement également ainsi pour
celles qui ont été rédigées par des salariées qui poursuivent dans une affaire
parallèle le même objet que l’appelante, étant donné que cette circonstance ne
les rend ni parties à l’instance, ni partant incapables de témoigner en justice, la
Cour gardant en tout état de cause sa liberté d’appréciation quant à tous les
témoignages recueillis. Les attestations ne sont cependant pas de nature à
emporter d’ores et déjà la conviction de la Cour dans un sens plutôt que dans
un autre, de sorte qu’il y a lieu, avant tout autre progrès en cause, de procéder
à l’audition de leurs auteures.

                             PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en
état,

reçoit l’appel,

avant tout autre progrès en cause :

ordonne l’audition des témoins attestateurs suivants :

T.1), demeurant à F- (…) ,
T.2), demeurant à F- (…),
T.3), demeurant à F- (…) ,

le lundi, 4 mai 2009 à 14.15 heures ;

et celle de

T.4), demeurant à L- (…) ,
T.5), demeurant à F- (…) ,
T.6), demeurant à F- (…) ,

le mardi, 5 mai 2009 à 08.30 heures ;

                                       9
chaque fois dans la salle des enquêtes numéro CR.0.12, dans les locaux de
la Cour supérieure de justice à Luxembourg, Cité judiciaire, Bâtiment CR,
Plateau du Saint Esprit à L-2080 Luxembourg ;

réserve les frais et dépens.

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