type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
    Arrêt N°75/21 – VII – CIV

        Audience publique du dix-neuf mai deux mille vingt-et-un

    Numéro CAL-2020-00535 du rôle.

    Composition:

    Karin GUILLAUME, président de chambre;
    Elisabeth WEYRICH, premier conseiller;
    Yola SCHMIT, conseiller;
    André WEBER, greffier.

                                   Entre:

   1. la société SOC.1.) S.A., établie et ayant son siège social à L- (…),
(…), représentée par son conseil d’administration,

    2. A.), demeurant à L-(…), (…),

    3. la compagnie d’assurances ASS.1.) LUXEMBOURG S.A., établie
et ayant son siège social à L- (…), (…), représentée par son conseil
d’administration,

  parties appelantes aux termes d’un exploit de l'huissier suppléeant Luana
COGONI, en remplacement de l’huissier de justice de justice Véronique
REYTER d’Esch/Alzette du 17 juin 2020,

   comparant par Maître Mathieu FETTIG, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                      et:

    1. B.), sans état, demeurant à L-(…), (…),
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    2. la société ASS.2.) Société Anonyme d’Assurances S.A., établie et
ayant son siège social à L- (…), (…), représentée par son conseil
d’administration

    parties intimées aux fins du susdit exploit COGONI du 17 juin 2020,

   parties comparant par Maître Marc WAGNER, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg ;

    ________________________________________________________

                             LA COUR D’APPEL :

    Faits et rétroactes procéduraux :

    Le 19 mai 2017 vers 18:15 heures, un accident de la circulation s’est
produit sur la route CR 325 en direction de KNAPHOSCHEID entre d’une
part, un autobus de marque (…) immatriculé sous le numéro (…) (L),
appartenant à la société anonyme SOC.1.) S.A. (ci-après « la société SOC.1.)
») et conduit par A.) au moment des faits, et, d’autre part, un véhicule de
marque AUDI, immatriculé sous le numéro (…) (L), appartenant à et conduit
par B.).

     Par actes d’huissier de justice des 23 et 27 avril 2018, la société SOC.1.)
a fait donner assignation à B.) et à la société anonyme ASS.2.) S.A. (ci-après :
« la société ASS.2.) ») à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière civile, pour les voir condamner
solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, au paiement du
montant de 21.370,78 euros, augmenté des intérêts légaux à partir du 19 mai
2017, jour de l’accident, sinon à partir du jour de la demande en justice,
jusqu’à solde, à titre de dommages-intérêts.

    Par actes d’huissier de justice des 17 et 21 mai 2018, B.) et la société
ASS.2.) ont fait donner assignation à la société SOC.1.), à A.) et à la société
anonyme ASS.1.) LUXEMBOURG S.A. (ci-après : la société ASS.1.) ») à
comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant
en matière civile, pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum,
sinon chacun pour sa part, à payer à B.) le montant de 125.- euros, augmenté
des intérêts légaux à partir du 19 mai 2017, jour de l’accident, sinon à partir
du jour de la demande en justice, jusqu’à solde, et à la société ASS.2.) le
montant de 26.871,07 euros, augmenté des intérêts légaux à partir des jours
de décaissement, sinon à partir du jour de la demande en justice, jusqu’à
solde.
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     Ils ont demandé à voir prononcer la majoration du taux d’intérêt légal de
trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la
signification du jugement à intervenir, à voir condamner chacune des parties
assignées à leur payer chacun une indemnité de procédure de 1.000 euros, et
à les voir condamner aux frais et dépens de l’instance.

     Par jugement du 8 mai 2020, le tribunal a reçu les demandes en la forme,
a dit fondée la demande dirigée par la société SOC.1.) contre B.) et la société
ASS.2.) et a condamné ces derniers à payer à la société SOC.1.) le montant
de 21.370,78 euros, avec les intérêts légaux à partir du 19 mai 2017, jusqu’à
solde.

     Le tribunal a dit fondée la demande dirigée par B.) contre la société
SOC.1.) et la société ASS.1.) et a condamné ces derniers in solidum à payer
à B.) le montant de 125 euros, avec les intérêts légaux à partir du 19 mai
2017, jusqu’à solde. Il a fait droit à la demande en augmentation du taux de
l’intérêt légal de trois points à partir de l’expiration d’un délai de trois mois
à compter de la signification du jugement.

    Le tribunal a dit fondée la demande dirigée par la société ASS.2.) contre
la société SOC.1.) et la société ASS.1.) et a condamné ces dernières in
solidum à payer à la société ASS.2.) le montant de 26.871,07 euros, avec les
intérêts légaux à partir des jours de décaissement respectifs, jusqu’à solde. Il
a fait droit à la demande en augmentation du taux de l’intérêt légal de trois
points à partir de l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la
signification du jugement.

     La demande dirigée par B.) et la société ASS.2.) contre A.) a été déclarée
irrecevable sur base de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil, et non fondée
sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil. La demande de B.) et de la
société ASS.2.) en obtention d’une indemnité de procédure a été rejetée.

    Le tribunal a fait masse des frais et dépens de l’instance et les a imposés
pour moitié, d’une part, à B.) et à la société ASS.2.) et, d’autre part, à la
société SOC.1.) et à la société ASS.1.).

    Pour statuer ainsi, les juges de première instance ont retenu que, dans la
mesure où les véhicules impliqués se trouvaient en mouvement au moment
du choc, le litige était à solutionner en application de l’article 1384 alinéa 1er
du Code civil. Ils ont cependant estimé que ni le constat amiable, ni les
attestations testimoniales, ni l’offre de preuve formulée par B.) et la société
ASS.2.) ne permettaient d’établir lequel des deux chauffeurs a dépassé la
ligne médiane, de sorte que les circonstances exactes de l’accident ne seraient
pas établies par les éléments du dossier. En conséquence, aucune des parties
n’avait réussi à s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur elle
par l’application de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil et chacune devait
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prendre en charge l’indemnisation intégrale des dommages accrus à la partie
adverse.

     Contre ce jugement, la société SOC.1.), A.) et la société ASS.1.) ont
régulièrement relevé appel par acte d’huissier de justice du 17 juin 2020,
demandant à la Cour, par réformation du jugement entrepris, de dire que B.)
a commis des fautes sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil par ses
manquements aux obligations découlant des articles 118 et 140 du Code de
la route et que la société SOC.1.) réussit à s’exonérer totalement, sinon au
moins partiellement de la présomption de responsabilité pesant sur elle par
ces fautes. Ils demandent encore à la Cour de dire que A.) n’a commis aucune
faute sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil en relation causale avec
l’accident et de leur donner acte de leurs contestations au sujet du dommage
adverse. Ils demandent de se voir décharger de toute condamnation
intervenue à leur encontre en première instance et de voir condamner les
parties intimées aux frais et dépens des deux instances.

     A l’appui de leur appel, la société SOC.1.), A.) et la société ASS.1.)
invoquent que l’autobus circulait conformément aux prescriptions légales sur
la route CR 325 lorsque, dans un virage, le conducteur B.) circulant en sens
inverse, aurait perdu le contrôle de son véhicule et aurait dérapé et a heurté
la partie arrière gauche de l’autobus, probablement en raison d’un
aquaplaning, étant donné qu’il pleuvait au moment de l’accident. Ils font
valoir que les juges de première instance auraient retenu erronément une
indétermination des circonstances du déroulement de l’accident, alors que
leur version des faits résulterait à suffisance de droit du croquis dessiné par
les conducteurs sur le constat amiable, valant aveu extrajudiciaire des faits
qu’il relate. Il résulterait de ce croquis que la manœuvre de dérapage du
véhicule AUDI serait établie, la course en zigzag de ce dernier y serait
indubitablement indiquée au moyen du fléchage, tandis que la position de
l’autobus y serait indiquée sur sa propre voie de circulation. Il serait ainsi
clairement établi que le véhicule AUDI aurait percuté l’autobus après avoir
dérapé.

    B.) et la société ASS.2.) contestent la version des faits adverse. Ils
soutiennent que B.) avait circulé à vitesse modérée en direction de Wiltz
lorsqu’il aperçut l’autobus circulant en sens inverse, lequel avait empiété très
largement sur la voie de circulation empruntée par B.). Malgré un freinage
immédiat aux fins d’empêcher toute collision frontale, B.) n’avait pas pu
éviter l’autobus, lequel est entré en collision avec le véhicule AUDI. Ils
contestent tout dérapage et invoquent à l’appui de leur argumentation le fait
que le chauffeur de bus A.) serait en aveu d’avoir empiété sur la voie de
circulation empruntée par B.) puisqu’il a coché la case 15 de la rubrique 12
du constat amiable, indiquant ainsi qu’il « empiétait sur une voie réservée à
la circulation en sens inverse ». Ils font valoir que A.) aurait déplacé le bus
après l’accident pour masquer sa faute et tenter d’échapper à sa
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responsabilité. Ils soutiennent que A.) n’aurait pas respecté les dispositions
des articles 120 et 126, 2° du Code de la route et que ces fautes constitueraient
l’unique cause de la survenance de l’accident.

     Ils forment appel incident et concluent à voir dire que les appelants
doivent assumer toute responsabilité dans la genèse de l’accident et qu’eux-
mêmes se voient décharger de toute responsabilité pour s’exonérer
entièrement de la présomption de responsabilité sur base de l’article 1384
alinéa 1er du code civil en raison des fautes du conducteur adverse. Ils
demandent à se voir décharger de toutes condamnations intervenues à leur
encontre sur base du jugement entrepris et ils réclament en tout état de cause
une indemnité de procédure de 1.000.- euros pour la première instance et de
1.500.-euros pour l’instance d’appel et à voir condamner les appelants à tous
les frais et dépens des deux instances.

    Appréciation de la Cour :

    Quant aux responsabilités engagées :

     Il est constant en cause que les deux véhicules impliqués dans l’accident
de la circulation du 19 mai 2017 se trouvaient en mouvement au moment des
faits. Il n’est par ailleurs pas contesté que le chauffeur de bus A.) se trouvait
au moment de l’accident aux services de son employeur, la société SOC.1.),
dans l’exercice de ses fonctions de chauffeur de bus, de sorte que la société
SOC.1.) était gardienne du bus au moment des faits.

     C’est partant à bon droit, et par des motifs que la Cour adopte, que le
tribunal a retenu la présomption de responsabilité découlant de l’article 1384
alinéa 1er du Code civil dans le chef de la société SOC.1.) et de B.).

     Il convient ensuite de rappeler qu’aux termes de l’article 118 du Code de
la route, « les conducteurs sont tenus, sur toutes les voies publiques, de
circuler, en marche normale, près du bord droit de la chaussée autant que le
leur permet l’état ou le profil de celle-ci ». En application de l’article 120 du
même code, les usagers doivent serrer la droite de la chaussée dans les
virages, lorsqu’ils sont croisés ou dépassés. Enfin, l’article 140 du Code de
la route dispose que : « les usagers doivent se comporter raisonnablement et
prudemment, de façon à ne pas constituer une gêne ou un danger pour la
circulation ou à ne pas causer un dommage aux personnes ou aux propriétés
publiques ou privées. Tout conducteur doit conduire de façon à rester
constamment maître de son véhicule ou de ses animaux. Il doit notamment
tenir compte de la disposition des lieux, de leur encombrement, du champ de
visibilité, de l’état de la chaussée ainsi que de l’état et du chargement de son
véhicule ».
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    Les parties sont en désaccord quant au déroulement de l’accident, et
notamment quant à la question de savoir lequel des deux chauffeurs a empiété
avec son véhicule sur la voie de circulation en sens inverse.

    Un constat amiable contradictoire a été établi et signé par les deux
chauffeurs. Ce dernier vaut aveu extrajudiciaire des mentions qu’il comporte
lorsque celles-ci sont claires, précises et concordantes, l’appréciation de la
force probante de l’aveu extrajudiciaire en résultant relevant du pouvoir
souverain des juges du fond.

    En l’espèce, le chauffeur de bus A.) a coché la case 15 de la rubrique
« circonstances de l’accident » relative au véhicule A, soit relatif à l’autobus,
déclarant ainsi avoir empiété sur une voie réservée à la circulation en sens
inverse. Cependant, sur le croquis, qui reflète la position de l’autobus au
moment du choc, et qui fait partie intégrante du constat amiable, figure
l’autobus comme ayant circulé entièrement sur la voie de circulation
empruntée par ce dernier, sans dépasser la ligne médiane de la route.

     Les appelants au principal ne versent pas d’éléments de preuve tendant à
conforter leur argumentation consistant à soutenir que A.) aurait eu
l’intention de cocher la case 15 de la rubrique « circonstances de l’accident »
pour indiquer que le chauffeur B circulant en sens inverse aurait empiété sur
la voie de circulation empruntée par l’autobus.

     Les appelants au principal restent encore en défaut de rapporter la preuve
de leur prétention suivant laquelle la flèche dessinée au croquis derrière le
véhicule B conduit par B.) représenterait le dérapage effectué par ce véhicule
en raison de la vitesse excessive à la quelle ce véhicule aurait été conduit à
l’intérieur du virage et en raison de l’aquaplaning présent sur la chaussée.

    La cause du dérapage n’étant pas établie, le fléchage indiqué au croquis
n’est pas à lui seul de nature à établir le déroulement de l’accident.

     La Cour retient dès lors, à l’instar des juges de première instance, qu’au
vu de la contradiction entre la case cochée par A.) et le croquis dessiné par
les parties, le constat amiable n’est pas suffisamment explicite et précis pour
emporter la conviction des juges quant au déroulement exact de l’accident.

    La société SOC.1.), A.) et la société ASS.1.) restent dès lors en défaut de
rapporter en cause leur version des faits.

     Si la version des faits invoquée par B.) et la société ASS.2.) ne se trouve
pas non plus établie sur base du seul constat amiable, ces derniers invoquent
cependant encore à l’appui de leur argumentation deux attestations
testimoniales dressées par C.) et par D.).
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     Les appelants contestent la valeur probante de ces attestations pour ne
pas remplir toutes les conditions de fiabilité exigées par l’article 402 du
NCPC, notamment en raison de l’absence d’une mention manuscrite relative
à la connaissance du fait que les attestations sont destinées à être produites
en justice.

    Aucune des parties ne critiquent les juges de première instance pour avoir
rappelé que les formalités prévues à l’article 402 du NCPC ne sont pas
prescrites à peine de nullité, qu’aucune sanction n’est prévue si l’une ou
l’autre fait défaut et que les juges apprécient souverainement la valeur et la
portée des attestations leur soumises ainsi que le fait de savoir si celles-ci
présentent les garanties suffisantes pour emporter leur conviction.

    En l’espèce, les juges de première instance sont à juste titre venus à la
conclusion que les deux attestations testimoniales ne sont pas à écarter des
débats en raison de l’inobservation des règles de forme édictées par l’article
402 du NCPC.

    Or, comme les témoins ont déclaré ne pas avoir été personnellement
présents au moment de l’accident, mais qu’ils sont arrivés sur les lieux
quelques minutes après la collision, c’est encore à bon droit, et par une
motivation que la Cour adopte, que les juges de première instance ont retenu
que les déclarations des témoins ne sont pas pertinentes ni concluantes quant
au déroulement de l’accident.

    La Cour partage par ailleurs l’avis des juges de première instance ayant
estimé relevé qu’aucun élément probant ne saurait être déduit de la
photographie des lieux versée en cause par les intimés.

    Il s’ensuit que les intimés restent également en défaut de rapporter en
cause leur version des faits.

     C’est dès lors à juste titre que les juges de première instance sont venus
à la conclusion que les circonstances exactes de l’accident ne sont pas établies
en cause par les éléments du dossier et que dès lors aucune des parties ne
réussit à s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur elle sur
base de l’article 1384 alinéa 1er du code civil, par la preuve d’une faute du
conducteur adverse.

    C’est encore à bon droit que les juges de première instance ont retenu
que les intimés n’ont pas établi la preuve d’une faute de conduite dans le chef
du chauffeur de bus A.) sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil.

     En conséquence, le jugement de première instance est à confirmer en ce
qu’il a retenu le principe d’une entière indemnisation des dommages accrus
à la société SOC.1.) d’une part, et à B.) et la société ASS.2.), d’autre part.
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Tant l’appel que l’appel incident sont ainsi non fondés quant au principe des
responsabilité retenues.

    Quant aux dommages invoqués :

    Les appelants au principal se rapportent à prudence de justice en ce qui
concerne le dommage accru au véhicule AUDI suivant expertise
SCHILTGES, les frais de gardiennage et l’indemnité d’immobilisation
réclamée, mais ils contestent les montants sollicités au titre de l’expertise
pour constituer un élément de nature à quantifier le préjudice et ne
s’inscrivant dès lors pas dans le préjudice.

     En ce qui concerne les frais de l’expertise unilatérale portant sur un
montant de 176,87 euros, il a été retenu que lorsque les conclusions de
l’expert non-judiciaire ont été utiles aux débats, les frais peuvent être mis à
titre de dommages-intérêts à charge du responsable (Cour d’appel du 27
novembre 2002, n°25649 du rôle).

    De même, les frais résultant du rapport d’expertise SCHILTGES ayant
été nécessaires afin d’établir en justice le quantum du dommage accru au
véhicule AUDI, la critique émise de ce chef par les appelants est non fondée.

     Si les intimés contestent le dommage des appelants sous prétexte d’une
absence de faute dans leur propre chef, ils contestent en tout état de cause
l’indemnité d’immobilisation réclamée par la société SOC.1.) (8 x 175.-
euros) dans son quantum pour être manifestement surfaite.

     Au vu des développements qui précédent ayant conduit la Cour à
confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a retenu le principe d’une entière
indemnisation des dommages accrus à la partie adverse, l’argument tiré de
l’absence d’une faute dans le chef du conducteur B.) est inopérant pour
rejeter la demande de la société SOC.1.) en indemnisation de son préjudice.
C’est partant à juste titre que les juges de première instance ont déclaré cette
demande fondée à hauteur de 26.390.- euros au titre du dommage matériel
accru à l’autobus suivant rapport d’expertise SCHILTGES et à hauteur de
304,20 euros au titre des frais de gardiennage.

    Il résulte par ailleurs du rapport d’expertise SEDEXA que le temps
nécessaire à la réparation de l’autobus a été évalué par l’expert à huit jours
ouvrables. Les intimés n’invoquent aucun élément concret tendant à admettre
que l’expert se serait trompé dans son évaluation et restent en défaut d’établir
que le montant de 175.- euros par jour d’immobilisation serait surfait pour un
véhicule d’exploitation tendant au transport de 81 personnes. La critique
émise de ce chef par les intimés est partant non fondée.
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    En conséquence, le jugement de première instance est encore à confirmer
en ce que, d’une part, il a condamné B.) et la société ASS.2.) in solidum à
payer à la société SOC.1.) la somme de 19.970,78 euros au titre des dégâts
matériels accrus à l’autobus ainsi qu’au montant de 1.400.- euros au titre de
l’indemnité d’immobilisation de l’autobus, soit à la somme de 21.370,78
euros et d’autre part, il a condamné la société SOC.1.) et la société ASS.1.)
in solidum à payer à B.) le montant de 125.- euros au titre de l’indemnité
d’immobilisation du véhicule AUDI et à la société ASS.2.) la somme de
26.871,07 euros suivant rapport d’expertise SCHILTGES.

     B.) et la société ASS.2.) ayant succombé dans leur appel incident, la
demande en réformation du jugement entrepris concernant leur demande en
obtention d’une indemnité de procédure pour la première instance est à
rejeter. Leur demande tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure
pour l’instance d’appel est à rejeter pour ces mêmes motifs.

                              PAR CES MOTIFS :

    la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement,

   vu l’article 2 de la loi du 19 décembre 2020 portant prorogation des
mesures devant les juridictions soumises à la procédure civile,

    reçoit l’appel et l’appel incident ;

    les dit non fondés,

    confirme le jugement entrepris,

    dit non fondée la demande de B.) et de la société anonyme ASS.2.) en
allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

    fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose pour
moitié, d’une part, à la société anonyme SOC.1.) S.A. et la société anonyme
ASS.1.) LUXEMBOURGS.A. et, d’autre part, à B.) et la société anonyme
ASS.2.), Société Anonyme d’Assurances S.A., avec distraction, pour la part
qui les concerne, au profit de Maître Marc WAGNER et de Maître Mathieu
FETTIG, avocats concluants, sur leurs affirmations de droit.
"


text:
Arrêt N°117/21 - I - CIV

                                  Arrêt civil

     Audience publique du dix-neuf mai deux mille vingt-et-un

Numéro CAL-2020-00500 du rôle

Composition :

Jeanne GUILLAUME, premier conseiller-président,
Yannick DIDLINGER, conseiller,
Thierry SCHILTZ, conseiller,
Amra ADROVIC, greffier assumé.

                                   Entre:

A, demeurant à,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN
de Luxembourg du 12 juin 2020,

comparant par Maître Clément MARTINEZ, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                         et:

B, demeurant à,

intimée aux fins du susdit exploit HOFFMANN,

comparant par Maître Danielle WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                           -------------------------------
                      LA COUR D'APPEL :

Statuant sur une assignation du 12 décembre 2016 émanant de B dirigée
contre A, tendant à la condamnation de celle-ci à rendre compte de sa
gestion des biens et avoirs de feu C sous peine d’astreinte non comminatoire
de 200 euros par jour de retard dans la huitaine qui suivra le prononcé du
jugement, à la condamnation de A à rapporter en numéraire suivant
évaluation à dire d’experts et avec intérêts, ou en nature, à l’actif successoral
le prix d’acquisition de l’immeuble situé à ... à Schuttrange, ainsi que
l’intégralité des fonds, avoirs, biens de la défunte, divertis ou détournés à
son profit, avec les intérêts légaux à compter de la date du divertissement
ou détournement, à la déchéance de A de sa part dans les fonds, avoirs et
objets divertis ou recelés de l’actif de la succession de feu C, à la liquidation
et au partage de l’actif successoral, à la désignation d’un notaire afin de
procéder aux opérations de partage et de liquidation, avec mission d’établir
un inventaire de la succession au jour du décès et à la condamnation de A
à lui payer des dommages et intérêts forfaitaires de 5.000 euros pour frais et
honoraires d’avocat exposés, ainsi que les frais et dépens de l’instance, le
tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement civil contradictoire
du 6 mars 2020, a

- reçu les demandes en la forme,
- dit que le testament du 31 janvier 1998 tombe sous la prohibition des
  testaments conjonctifs prévus à l’article 968 du Code civil,
- déclaré nul le testament du 31 janvier 1998,
- dit fondée en principe la demande en partage et en liquidation de la
  succession de feu C,
- dit qu’il ne sera pas tenu compte du testament dans le cadre des
  opérations de partage et de liquidation de la succession de feu C,
- rejeté le moyen tiré de la dispense de rendre compte,
- dit la demande en reddition de comptes fondée en principe,
- avant tout autre progrès en cause, ordonné à A de rendre compte de sa
  gestion quant aux opérations bancaires effectuées par elle moyennant
  procuration sur le compte de feu C n° ...ouvert auprès de la Banque et
  Caisse d’Epargne de l’État (ci-après la BCEE) depuis le 4 décembre 2001,
- fixé le délai pour rendre compte à quatre mois à partir de la signification
  du jugement,
- tenu l’affaire en suspens et réservé le surplus.

Par exploit d’huissier de justice du 12 juin 2020, A a relevé appel de ce
jugement, qui lui a été signifié le 7 mai 2020.

L’appelante conclut, par réformation, à entendre dire non fondée la demande
de B en reddition de comptes en raison de l’existence d’une dispense tacite
de rendre compte de la part du mandataire, respectivement d’une décharge
implicite et globale accordée par feu C. Elle conclut encore, le cas échéant,
à voir constater que l’intégralité des sommes reçues ou dépensées en vertu
de la procuration du 4 décembre 2001 ont été utilisées dans l’intérêt de la
défunte, respectivement remboursées à cette dernière. A conclut en tout état
de cause à la condamnation de B aux frais et dépens des deux instances,
avec distraction au profit de son mandataire qui affirme en avoir fait l’avance,
ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure de 1.500 euros.

                                  2
B soulève l’irrecevabilité de la demande de l’appelante tendant à voir
« constater que l’intégralité des sommes reçues ou dépensées en vertu de
la procuration du 4 décembre 2001 ont été utilisées dans l’intérêt de la
défunte, respectivement remboursées à cette dernière » au motif que le
jugement entrepris n’a pas tranché cette question. A titre subsidiaire, cette
demande ne serait pas fondée.

Quant à la reddition des comptes, elle relève que l’article 1993 du Code civil
impose à tout mandataire de rendre compte de sa gestion et de restituer tout
ce qu’il a reçu en vertu de la procuration, même si ce qu’il a reçu n’était pas
dû au mandataire. L’intimée fait valoir qu’en vertu de ce même texte, il ne
saurait exister de dispense de rendre compte. Même à admettre une telle
possibilité, les liens familiaux entre A et la défunte C ne seraient pas de
nature à mettre l’appelante dans l’impossibilité de se procurer une preuve
écrite des opérations effectuées dans le cadre du mandat et aucune
dispense de rendre compte ne serait établie. Il ne serait pas non plus prouvé
que la défunte avait, en l’espèce, connaissance de ses extraits de compte et
ceux-ci ne justifieraient pas de l’utilisation des fonds par le mandataire dans
l’hypothèse de prélèvements en espèces. L’intimée conteste que feu sa
mère ait à tout moment été au courant de ses finances, qu’elle ait eu accès
à ses relevés bancaires, qu’elle ait inspecté ceux-ci, ratifié les opérations y
renseignées et qu’elle n’ait jamais prononcé la moindre critique à l’égard de
A. Les attestations testimoniales versées par la partie appelante ne seraient
pas assez précises et les témoins ne feraient pas état de faits
personnellement constatés, de sorte qu’ils se contenteraient de relater la
positon de A. La gestion du magasin exploité par A serait extérieure au litige
et aucun élément concret permettant à la Cour de retenir que la défunte était
d’accord avec l’ensemble des opérations financières effectuées par A sur
son compte ne serait indiqué par les témoins. Le seul silence gardé par C au
sujet de la gestion de A ne saurait valoir ratification tacite des opérations
effectuées. B fait encore valoir que les relations conflictuelles entre elle-
même et ses parents ne sont pas pertinentes pour la solution à apporter au
litige se rapportant à la liquidation de la succession de feu C, sinon qu’une
telle situation conflictuelle entre mandant et héritier non mandataire serait de
nature à accroître les exigences pour le mandataire héritier de se procurer
un écrit, de sorte qu’une impossibilité morale pour le mandataire de rendre
compte ne se concevrait pas. B expose avoir été victime de l’hostilité de ses
parents du fait qu’elle s’est mariée, ne pas avoir quitté le domicile parental
volontairement et s’être vu opposer un refus à chaque essai de
réconciliation. Elle conteste formellement que les retraits et dépenses
effectués du compte de C l’aient été dans l’intérêt de la défunte,
respectivement que A ait remboursé les sommes lui prêtées par sa mère. La
partie intimée en conclut à la confirmation du jugement entrepris.

Elle demande encore à la Cour de constater qu'à ce jour, aucune reddition
des comptes n'a été effectuée par l'appelante et de condamner A à rendre
compte de sa gestion des biens et avoirs de feu C, par production de pièces
justificatives « sous peine d'astreinte non comminatoire de 200 euros par
jour de retard dans Ia huitaine qui suivra le prononcé du jugement à
intervenir ». L’intimée requiert finalement « sous réserve d'autres emplois
des avoirs et fonds de la défunte à l'acquisition de I‘immeuble sis au ... à
Schuttrange » de condamner « l'assignée au rapport en numéraire suivant
évaluation à dire d'experts et avec intérêts ou en nature », ainsi qu’au
« rapport en numéraire ou en nature à I'actif successoral de l'intégralité des

                                  3
fonds, avoirs, biens de Ia défunte, qu'elle a diverti ou détourné à son profit,
ce avec les intérêts légaux à compter de Ia date du divertissement ou
détournement », au paiement du montant de 5.000 euros « à titre de
dommages et intérêts pour frais d'avocat, sinon tout autre montant, sous
réserve d'augmentation en cours d'instance », d’une indemnité de procédure
de 5.000 euros et des frais et dépens de l'instance avec distraction au profit
de son mandataire qui Ia demande, affirmant en avoir fait I'avance.

En ce qui concerne la gestion du compte de sa mère, la partie appelante
expose qu’une relation de confiance absolue a régné entre sa mère et elle-
même, se concrétisant notamment par leur cohabitation, par la perception
par la mère sur son compte des remboursements effectués par la Caisse
Nationale de Santé au profit de la fille, par le libre accès concédé par la fille
à la mère au coffre-fort contenant les revenus de son activité professionnelle
et par le paiement par la fille de factures adressées à la mère. Les retraits et
virements qu’elle aurait effectués du compte de sa mère, sur une période de
10 ans représenteraient une somme mensuelle moyenne de 227 euros qui
devrait être qualifiée de modique par rapport aux revenus mensuels de la
mère s’élevant à quelques 3.700 euros et la cause des virements en question
serait indiquée sur les extraits de compte. La défunte aurait eu l’habitude de
retirer régulièrement des sommes entre 1.000 et 5.000 euros de son compte
pour assurer ses dépenses de la vie courante et les sommes retirées par
l’appelante auraient toujours été remises ou restituées à la mandante qui
aurait été informée des mouvements sur son compte pour avoir
majoritairement géré elle-même son compte et n’avoir jamais exprimé de
critique à l’égard des opérations effectuées par sa fille. A verse une nouvelle
attestation testimoniale à cet égard. En raison de la proximité et de l’intensité
de la relation avec sa mère, A aurait été dans l’impossibilité morale de se
procurer un écrit des opérations effectuées sur le compte de feu C qui
jouissait d’une parfaite santé mentale et qui était toujours au courant des
transactions jusqu’au jour de son décès. L’envergure de l’obligation de
rendre compte du mandataire héritier serait à apprécier au vu de la relation
entre le mandataire et le mandant, à l’exclusion de celle existant entre le
mandant et ses autres héritiers. A titre subsidiaire, elle conteste tout refus de
contact avec B dans le chef des parents.

L’appelante relève finalement l’irrecevabilité en instance d’appel des
demandes de B concernant l’immeuble situé à ... à Schuttrange au motif que
les juges de première instance ont réservé ces demandes. Elle soutient
qu’elle a acquis l’immeuble en question au moyen d’un prêt contracté auprès
de l’établissement Crédit Européen et des revenus provenant de son travail,
à l’exclusion de fonds ayant appartenu à ses parents.

Elle conclut à la confirmation du jugement déféré en ce qu’il n’a pas fait droit
à la demande d’astreinte non autrement motivée. La demande en allocation
de dommages et intérêts pour frais d’avocat ne serait pas fondée pour défaut
de précision et de preuve.

B insiste que les parents des parties ont financé l’immeuble d’habitation de
sa sœur, que A n’a pas disposé d’une dispense expresse de rendre compte,
que les opérations effectuées ne portaient pas sur des montants modiques
et que chaque prélèvement ou retrait doit être justifié en vertu des
dispositions de l’article 1993 du Code civil. A devrait également justifier des
retraits effectués le jour du décès de C, ainsi que ceux effectués le 26 octobre
2015. Elle conteste que ces sommes aient servi à couvrir les besoins de la

                                  4
vie courante de la défunte, que celle-ci ait géré ses propres comptes et
qu’elle ait toujours été au courant de ses finances. Les virements que A
aurait effectués au moyen de sa procuration du compte de sa mère sur son
propre compte ne porteraient pas la preuve de l’utilisation des fonds.

B relève encore l’imprécision et l’absence de vraisemblance des attestations
testimoniales établies par le témoin E, employée de A, le 20 juillet 2017, le 4
mars 2019 et le 11 décembre 2020. Elle insiste à ce que la Cour assortisse
la condamnation à rendre compte d’une astreinte eu égard au refus de
s’exécuter de A, qu’elle constate qu’à défaut de reddition de comptes, la
somme détournée de 36.230 euros est à rapporter à la masse successorale,
ainsi que les fonds de la défunte ayant servi à l’acquisition de l’immeuble
situé à ... à Schuttrange et qu’elle condamne A au paiement d’une indemnité
de 5.000 euros pour frais d’avocat encourus, ainsi que d’une indemnité de
procédure de 5.000 euros.

Appréciation de la Cour

1)   La recevabilité de l’appel

Aux termes de l’article 579 du Nouveau Code de procédure civile, les
jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et
ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être
immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le
principal. L’article 580 du même Code poursuit que les autres jugements ne
peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond.

En l’occurrence, le jugement du 6 mars 2020 contient des décisions sur le
fond en ce qui concerne le testament du 31 janvier 1998, la demande en
partage et en liquidation de la succession de feu C et la reddition de comptes
par A de l’utilisation qu’elle a faite de la procuration lui concédée par sa mère
sur son compte auprès de la BCEE n° .... Pour le surplus, l’affaire a été tenue
en suspens et les droits des parties ont été réservés dans l’attente de la
reddition de comptes à intervenir.

Le dispositif dudit jugement contient donc des dispositions multiples quant
aux divers chefs des demandes et moyens des parties.

La jurisprudence retient qu’en pareille hypothèse, il faut examiner la
recevabilité de l’appel au regard de chacune de ces dispositions prises
isolément. Ainsi, la recevabilité de l’appel d’un jugement mixte suppose que
l’appel porte sur le chef de la demande faisant l’objet de la décision définitive.
En revanche, doit être déclaré irrecevable l’appel d’un jugement mixte qui se
borne à critiquer la seule partie du dispositif ayant réservé le bien-fondé de
la demande.

Aucune décision n’a été prise au sujet de l’affectation des fonds reçus ou
prélevés par A du compte de feu C en vertu de la procuration du 4 décembre
2001, le tribunal ayant retenu qu’il convenait au préalable d’établir une liste
des opérations effectuées par A au moyen de ladite procuration et de
procéder à la reddition de comptes pour les opérations y relevées.

Il en découle que l’appel introduit par A concernant l’affectation des fonds
reçus ou prélevés, est irrecevable.

                                   5
Le tribunal n’ayant pas statué au sujet des frais et dépens de la première
instance, l’appel introduit sur ce point doit suivre le même sort.

Pour le surplus, l’appel de A qui a été introduit dans les forme et délai de la
loi et qui n’est pas spécialement critiqué à cet égard, est recevable.

2)   La recevabilité des « demandes » présentées en instance d’appel par
     l’intimée

Aux termes de l’article 578 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour
d’appel est saisie des appels contre les jugements de première instance s’il
n’en est disposé autrement et les dispositions des articles 579 et 580 citées
sub 1) ci-dessus, définissent les jugements susceptibles d’appel. L’appel
incident est ce qu’est la demande reconventionnelle dans le cadre de la
procédure de première instance.

Quant aux demandes nouvelles susceptibles d’être formées en instance
d’appel, l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile précise qu’il ne
sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne
s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à
l’action principale. Pourront aussi les parties demander des intérêts,
arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de
première instance et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert
depuis ledit jugement.

Il appert de la comparaison du dispositif de l’acte introductif de la première
instance auquel la Cour peut avoir égard, avec le dispositif des conclusions
prises en instance d’appel par B que celle-ci, outre sa demande de
confirmation du jugement entrepris, réitère toutes les demandes qu’elle avait
initialement formulées dans l’assignation du 12 décembre 2016.

Concernant la demande tendant à voir assortir d’une astreinte la
condamnation de A à rendre compte, le tribunal dans la motivation de son
jugement a retenu que cette demande n’est pas justifiée et il n’a pas assorti
la condamnation prononcée dans le dispositif d’une astreinte. La
« demande » actuelle de B s’analyse donc en un appel incident qui n’est pas
soumis à une forme spéciale, ni à un délai et qui est à déclarer recevable.

Le tribunal n’ayant pas statué sur la demande de B tendant au rapport à la
masse successorale du prix d’acquisition de l’immeuble situé à Schuttrange,
... et ayant réservé celle-ci, il découle des dispositions des articles 579 et 580
du Nouveau Code de procédure civile qui sont d’ordre public, que le
jugement du 6 mars 2020 n’est pas appelable de ce chef (Cour 15 mars
2017, Pas. 38, p. 407).

La demande présentée à cet égard en instance d’appel qui ne constitue pas
une demande en compensation, ni une défense à l’action principale, ni une
demande d’intérêts, d’arrérages, de loyers et d’autres accessoires échus
depuis le jugement de première instance, ni une demande en dommages et
intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement et qui aurait pour
effet d’éluder les dispositions des articles 579 et 580 du Nouveau Code de
procédure civile, doit donc être déclarée irrecevable.

Il en est de même de la demande tendant de manière plus générale au
rapport en numéraire ou en nature à I‘actif successoral de l'intégralité des

                                   6
fonds, avoirs, biens de Ia défunte, que A aurait divertis ou détournés à son
profit, ce avec les intérêts légaux à compter de Ia date du divertissement ou
détournement.

Concernant la demande en allocation de dommages et intérêts pour frais
d’avocat, qui ne renseigne pas à quelle instance les frais et honoraires
exposés se rapportent, mais qui n’est pas critiquée à cet égard, il convient
d’opérer une distinction selon qu’elle porte sur les frais d’avocat exposés en
première instance ou en instance d’appel.

Le tribunal ayant réservé la demande en allocation de dommages et intérêts
pour frais d’avocat en relation avec la première instance, la demande y
afférente présentée par B en instance d’appel est irrecevable pour les motifs
exposés ci-dessus.

Dans la mesure où elle concerne les frais et honoraires d’avocat exposés
pour l’instance d’appel, la demande de la partie intimée, demanderesse
originaire, constitue une demande nouvelle en dommages et intérêts pour le
préjudice souffert depuis le jugement et elle est recevable à ce titre.

Il en est de même de la demande en allocation d’une indemnité de procédure
pour l’instance d’appel.

3)   Le bien-fondé des appels

Les éléments du procès à trancher par la juridiction du second degré sont à
rechercher dans le jugement entrepris qui constitue la seule base du litige.

L’article 586 du Nouveau code de procédure civile qui dispose à cet égard
que « Les conclusions d’appel doivent formuler expressément les
prétentions de la partie et les moyens sur lesquels chacune de ces
prétentions est fondée. L’avocat ou les avocats d’une ou plusieurs parties
peuvent être invités à récapituler les moyens qui auraient été
successivement présentés. Les moyens qui ne sont pas récapitulés sont
regardés comme abandonnés », implique que la critique d’un jugement sur
base d’un renvoi général aux conclusions de première instance n’est pas
pertinente et ne constitue pas une motivation suffisante alors que ces
conclusions ne contiennent pas de développement relatif à la motivation de
l’appel. Il doit en être de même des offres de preuve formulées dans les
conclusions de première instance dont la Cour n’a pas été expressément
saisie par voie de conclusions en appel.

La Cour statuera donc au vu des seules conclusions prises devant elle et
des pièces contradictoirement débattues dans ces écrits.

B et A sont les filles de feu F, né le 7 mai 1927 et décédé le 6 août 2004 et
de feu C, née le 31 mai 1928 et décédée le 30 septembre 2015.

Il n’est pas controversé qu’à partir du 4 décembre 2001, A bénéficiait d’une
procuration sur le compte n° ...ouvert par feu C auprès de la BCEE.

La partie appelante ne nie pas avoir fait utilisation de cette procuration et elle
ne critique pas non plus le jugement déféré pour avoir retenu qu’il lui incombe
de dresser la liste des opérations par elle effectuées sur le compte de sa

                                   7
mère, seules opérations susceptibles d’engendrer une obligation de rendre
compte dans son chef.

Une telle liste n’a pas été établie à ce jour, A soutenant qu’elle a été
dispensée par feu C de rendre compte.

L’appelante verse toutefois les relevés du compte de la défunte n° ...auprès
de la BCEE allant du 20 janvier 2006 au 13 juillet 2015. Ces pièces étant
neutres quant à l’auteur des transactions y renseignées, il convient de se
référer aux quittances de retrait et aux ordres de virement produits par les
deux parties à l’instance qui permettent, pour les seules opérations y
renseignées, de distinguer si celles-ci ont été effectuées par A ou par feu C.

L’obligation du mandataire de rendre compte ne perdurant qu’aussi
longtemps que dure le mandat et prenant fin avec le décès du mandant en
vertu des dispositions de l’article 2003 du Code civil, seules les opérations
effectuées avant le décès de feu C, le 30 septembre 2015, sont à prendre
en compte.

Les pièces versées de part et d’autre permettent de retenir que A a opéré
les retraits suivants :

- 3.500 euros le 16 février 2006,
- 3.500 euros le 4 mai 2015,
- 3.000 euros le 1er juin 2015.

Les autres dix retraits documentés pendant la période allant du 20 janvier
2006 au 30 mars 2015, qui portent sur des sommes variant entre 2.000 et
5.000 euros, ont été effectués par C elle-même et ne sont donc pas
concernés par la reddition de comptes du mandataire.

La partie appelante a encore effectué les virements suivants à partir du
compte de feu C :

- 236,08 euros au profit d’G Luxembourg s.a. (date illisible sur l’ordre de
  virement),
- 129,53 euros au profit d’G Luxembourg s.a. (date illisible sur l’ordre de
  virement),
- 129,53 euros au profit d’G Luxembourg s.a. (date illisible sur l’ordre de
  virement),
- 340,63 au profit d’G Luxembourg s.a. (date illisible sur l’ordre de
  virement),
- 1.386 euros au profit du (date illisible sur l’ordre de virement),
- 3.837,60 euros au profit de s.à r.l. le 22 juin 2015,
- 450,69 euros au profit de (date illisible sur l’ordre de virement),
- 3.232,04 euros au profit d’une entreprise (date illisible sur l’ordre de
  virement),
- 362 euros au profit de l’Administration des Douanes et Accises (date
  illisible sur l’ordre de virement),
- 603 euros au profit de l’Administration des Douanes et Accises (date
  illisible sur l’ordre de virement),
- 439,72 euros au profit de Foyer Assurances pour la période d’assurance
  de mai 2007 à mai 2008 (date illisible sur l’ordre de virement),
- 428,43 euros au profit de Foyer Assurances pour la période d’assurance
  de mai 2008 à mai 2009 (date illisible sur l’ordre de virement),

                                    8
- 770,17 euros au profit de Foyer Assurances (date illisible sur l’ordre de
  virement),
- 439,07 euros au profit de Foyer Assurances pour la période d’assurance
  de mai 2009 à mai 2010 (date illisible sur l’ordre de virement),
- 78,04 euros au profit de l’entreprise en paiement d’une facture de 2015
  (date illisible sur l’ordre de virement),
- 1.482,45 euros au profit de l’entreprise (date illisible sur l’ordre de
  virement),
- 950,61 euros au profit de l’entreprise (date illisible sur l’ordre de virement),
- 2.053,72 euros au profit de le 23 novembre 2009.

Les autres vingt-sept virements documentés ont été effectués par feu C elle-
même pendant une période allant du 20 janvier 2006 au 2 février 2015 et ils
ne sont pas concernés par la reddition de comptes demandée par B.

Pour les opérations effectuées par A, le tribunal a décidé à juste titre que,
comme tout contractant, le mandataire est tenu d’exécuter le contrat. Une
fois l’exécution accomplie, le mandataire doit rendre compte. Ce principe est
repris à l’article 1993 du Code civil selon lequel tout mandataire est tenu de
rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu’il a
reçu en vertu de sa procuration. Ainsi, la reddition de comptes incombe à
tout mandataire, malgré la confiance qu’impliquent les relations de mandant
à mandataire.

L'obligation de rendre compte n'est en principe pas d'ordre public, sauf cas
particuliers non vérifiés en l’espèce, et il est possible d'en dispenser le
mandataire.

La jurisprudence tient en principe au respect de l’obligation de rendre compte
et elle n’admet qu’avec difficulté que le mandant ait pu en dispenser son
mandataire, mais la possibilité du mandant de dispenser le mandataire d'une
reddition de comptes régulière existe. Il peut même le dispenser de toute
reddition de comptes, soit expressément, soit même tacitement.

Les dispenses expresses sont valables sous la condition qu'elles ne
signifient pas que le mandataire n'est tenu d'agir que s'il le veut bien, car
cette clause, purement potestative, vicierait l'opération.

C'est pour les dispenses tacites que se marque le respect de l'article 1993
du Code civil. Si les tribunaux admettent parfois que certaines relations
supposent une confiance telle qu'une dispense tacite est présumée, ils ne
s'égarent pas sur des fictions et n'infèrent pas a priori l'existence d'une
dispense de la nature de certains rapports, par exemple de liens familiaux
(Cour 13 juin 2018, n° 44924 du rôle).

Les dispenses tacites de reddition de comptes, dont la charge de la preuve
pèse sur celui qui s’en prévaut, ne se déduisent pas nécessairement des
seuls liens de famille existant entre mandant et mandataire, ou même de leur
vie commune. C’est l’existence de liens familiaux doublés de liens d’affection
et de confiance privilégiés entre mandant et mandataire qui peut donner lieu
même à une présomption de dispense tacite de reddition de comptes (Cour
22 mai 2013, n° 38963 du rôle).

Les juges peuvent ainsi déduire l’intention tacite du mandant des faits et
circonstances de la cause et disposent, en ce domaine, d’un pouvoir

                                   9
souverain d’appréciation (Cass. fr. 1ère civ. 27 mai 1997, n° 95-12.872:
JurisData n° 1997-002404).

En l’espèce, il n’existe pas de dispense expresse par feu C de A de son
obligation de rendre compte en vertu de la procuration du 4 décembre 2001.

A invoque une relation de confiance absolue entre elle-même et sa mère
issue de la relation fusionnelle qui l’unissait à celle-ci.

Aux termes du certificat médical établi le 25 janvier 2018 par le docteur H, C
était en pleine possession de ses facultés cognitives pendant toute la période
pendant laquelle il était son médecin traitant de juillet 1994 au jour du décès
de la patiente, le 30 septembre 2015 et elle se déplaçait à l’extérieur en
chaise roulante en raison d’une ostéoporose sévère causant des douleurs
invalidantes lors des déplacements.

Feu C vivait auprès de sa fille A dans l’immeuble appartenant à cette
dernière depuis 1987, soit pendant environ vingt-huit ans.

L’examen des pièces comptables versées aux débats effectué ci-dessus
permet de conclure que la majorité des opérations de retrait et de virement
du compte de la défunte n° ...auprès de la BCEE a été effectuée par feu C
elle-même et que le montant des transactions effectuées par A est nettement
moins élevé que celui de celles effectuées par C elle-même, de sorte que
l’on peut admettre que C, saine d’esprit, a gardé le contrôle de la gestion de
son compte jusqu’à son décès.

Dans son attestation testimoniale établie le 20 juillet 2017, le témoin E Dos
Santos, qui n’est pas incapable de témoigner du seul fait qu’elle a été à une
certaine époque au service de A, relate qu’elle fréquente … depuis une
dizaine d’années et qu’elle a toujours vu les deux femmes ensemble, soit au
magasin exploité par la fille, soit au domicile appartenant à A. Elle atteste
encore que la mère et la fille passaient les vacances ensemble, qu’elles
faisaient les courses ensemble et que A conduisait sa mère en voiture
auprès des banques et des médecins. Conformément à ce qui a été attesté
par le médecin traitant, E Dos Santos relate que feu C est tombée malade
d’un cancer du poumon en 2006 et qu’elle devait se déplacer en chaise
roulante en raison de son ostéoporose.

Concernant l’attitude de feu C envers sa fille …, le témoin précise que « C
me disait toujours qu’elle serait contente d’avoir une fille comme A, toujours
là pour elle, sinon elle serait perdu. Et toujours avec les larmes aux yeux, C
était beaucoup triste parce que A refusait toujours tous. A n’a jamais rien
voulu de sa mère, ni de l’argent, ni de l’essence pour le déplacement en
voiture, ni pour un voyage, ni pour son anniversaire ».

Le 4 mars 2019, le même témoin déclare encore que mère et fille « ont
toujours travaillé ensemble au magasin au marché aux herbes jusque
2013 », les seules exceptions ayant été les cas de maladie et
d’hospitalisation. Se prévalant d’une bonne relation avec feu C et A depuis
2007, E Dos Santos atteste que « C gérait elle-même ses propres comptes,
courrier personnel et celui du magasin. Celle-ci était en bonne santé
psychique, qu’elle était très bien au courant de sa situation financière ».

                                 10
Dans son attestation du 11 décembre 2020, le témoin précise que, depuis
l’année 2007, il a rendu « visite à A et à C à Schuttrange deux à trois fois par
semaine pendant quatre heures environ à chaque visite privée » et que lors
de ses visites au domicile de A et de feu C, il a enlevé assez souvent « le
courrier postal » de la boîte aux lettres, qu’il l’a « remis à C » et que celle-ci
« consultait son courrier, les extraits de banque elle-même » en présence du
témoin.

Suivant déclarations du témoin I, comptable de A établissant les bilans de la
société exploitée par celle-ci, du 7 mars 2019, tous les bilans de la société
créée par A pour l’exploitation du commerce, qu’elle exploitait en nom
personnel auparavant, ont été signés en présence de feu C et la comptable
se déplaçait « à Luxembourg au sein de la société « Beim A s. à r.l. » afin
que la maman de A n’aurait pas besoin de se déplacer » et que « Madame
C, épouse , avait toujours connaissance du contenu des bilans émis ».

Le témoin …qui était à l’époque le gérant d’une galerie située 1, rue de la
Loge à Luxembourg à proximité du commerce exploité par A, confirme que
« C et A ont géré ensemble le magasin « Beim A » jusqu’au début des
travaux 2013 » et qu’il a personnellement pu constater qu’il y « avait une
bonne entente » entre les deux femmes.

La participation active de feu C à l’exploitation quotidienne du commerce de
sa fille se dégage également du courrier adressé le 10 mars 2019 par la
dénommée … à A, à la demande de cette dernière concernant le rôle joué
par sa mère dans l’exploitation de son commerce.

Même si ces attestations testimoniales et lettre ne sont pas précises quant
aux pièces de courrier consultées par C et à la fréquence de ces
consultations et si C n’était pas directement concernée par la situation
financière de la société exploitée par A, ces attestations sont néanmoins de
nature à pouvoir être situées dans le temps et elles décrivent l’existence d’un
intérêt dans le chef de C tant pour ses propres finances que pour celles de
la société exploitée par sa fille. Les témoins décrivent également une bonne
collaboration et une confiance mutuelle entre la mère et la fille, la gratitude
envers sa fille que C exprimait à l’égard de tiers, ainsi que l’existence de liens
privilégiés d’affection réciproques entre A et feu C.

Cette relation forte de confiance est corroborée par la procuration pour
l’utilisation du coffre-fort contenant les recettes de son activité commerciale
conférée par A à feu C le 18 août 2008 et par le fait que la fille a consenti à
ce que les remboursements de la Caisse Nationale de Santé lui destinés
soient effectués sur le compte de feu C auprès de la BCEE. Le 8 août 2011,
A a versé la somme de 3.500 euros sur le compte n° ...de feu C.

Ces éléments et plus spécialement des déclarations de E Dos Santos
permettent de retenir que la défunte, qui cohabitait avec sa fille dans le cadre
d’un foyer commun, avait réellement accès à ses relevés de compte et elle
était en mesure de les comprendre jusqu’au jour de son décès, elle gérait
son propre compte, s’intéressait à l’évolution de celui-ci, recevait les extraits,
les consultait et n’émettait aucune critique par rapport aux opérations en
nombre limité effectuées par A sur le compte en question.

                                  11
A produit également des documents se rapportant à des voyages entrepris
avec sa mère, voyages qui ont été financés en partie par la mère et en partie
par elle-même au vu des pièces versées.

Si la preuve de l’existence de redditions de comptes formelles entre
mandante et mandataire n’est pas rapportée, les éléments ci-dessus
permettent cependant de retenir qu’il a existé entre mandataire et mandante
des redditions et approbations continues des comptes au fil des opérations
effectuées.

La confiance profonde entre la mère et la fille et l’approbation des opérations
effectuées résulte encore du maintien par C de la procuration de A du 4
décembre 2001 jusqu’au jour de son décès, soit pendant presque quatorze
ans, sans que de quelconques critiques aient été formulées par la mandante
qui a, au contraire, exprimé sa gratitude envers sa fille auprès du témoin E
Dos Santos.

Finalement et même si l’écrit du 31 janvier 1988, qui n’a pas été révoqué par
ses auteurs pendant une durée de vingt-sept ans, a été annulé en tant que
testament, cet acte, exprimant la volonté commune de feus F et C de
transmettre deux tiers de leurs biens à A, fait preuve de leur affection pour
leur fille A.

Il convient d’en conclure que les liens d’affection entre A et sa mère étaient
étroits, réciproques et durables.

Conformément aux conclusions concordantes des deux parties, la relation
conflictuelle entre la mère et B, quelle qu’en ait été la cause, n’est pas de
nature à influer sur l’existence de cette relation intense entre mandante et
mandataire depuis décembre 2001.

Au vu de tous ces éléments, et plus spécialement, de la collaboration étroite,
du fort lien d’affection et de la relation de confiance profonde ayant existé
entre la mère et la fille, et des redditions implicites de comptes du vivant de
C intervenues au fur et à mesure des opérations effectuées, la dispense de
toute reddition de comptes plus formelle est établie en l’espèce.

L’appel est donc fondé et le jugement entrepris est à réformer en ce qu’il a
rejeté le moyen tiré par A de l’existence d’une dispense tacite de rendre
compte, de manière plus circonstanciée que cela n’a été fait du vivant de C,
de l’utilisation de la procuration du 4 décembre 2001.

Il convient donc, par réformation du jugement du 6 mars 2020, de dire non
fondée la demande de B en reddition de comptes.

Au vu de l’issue de l’appel principal, l’appel incident tendant à voir assortir la
condamnation à rendre compte d’une astreinte n’est pas fondé.

4)   Les demandes accessoires :

La demande de B tendant à l’allocation de dommages et intérêts pour frais
d’avocat exposés pour l’instance d’appel n’est pas fondée, faute de preuve
de faute commise par A et de préjudice subi par B qui se trouverait en lien
causal direct avec cette faute.

                                  12
B succombant à l’instance, sa demande introduite sur base de l’article 240
du Nouveau Code de procédure civile n’est pas non plus fondée et elle doit
supporter les frais et dépens de l’instance, conformément aux dispositions
de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile.

A n’établissant pas l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure
n’est pas davantage fondée.

                          PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement,

reçoit les appel principal et incident en la forme,

dit l’appel principal irrecevable en ce qu’il porte sur l’affectation des fonds
reçus ou prélevés par A du compte de feu C en vertu de la procuration du 4
décembre 2001,

dit l’appel principal irrecevable en ce qu’il porte sur les frais et dépens de la
première instance,

dit irrecevables en instance d’appel les demandes de B tendant au rapport à
la masse successorale du prix d’acquisition de l’immeuble situé à
Schuttrange, ..., au rapport en numéraire ou en nature à I’actif successoral
de l'intégralité des fonds, avoirs, biens de Ia défunte, que A aurait divertis ou
détournés à son profit, ce avec les intérêts légaux à compter de Ia date du
divertissement ou détournement et à l’allocation de dommages et intérêts
pour frais d’avocat exposés en première instance,

reçoit la demande de B en allocation de dommages et intérêts pour frais
d’avocat exposés en instance d’appel,

dit l’appel principal fondé,

dit l’appel incident non fondé,

par réformation,

dit non fondée la demande de B en reddition de comptes,

dit non fondée la demande de B en allocation de dommages et intérêts pour
frais d’avocat exposés en instance d’appel,

dit non fondées les demandes respectives des parties en allocation
d’indemnités de procédure,

condamne B aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de
Maître Clément Martinez qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

                                  13
"


text:
Arrêt N° 105/21 – II-CIV

Arrêt civil

Audience publique du dix-neuf mai deux mille vingt-et-un

Numéro CAL-2020-00108 du rôle

Composition:

Christiane RECKINGER, présidente de chambre,
Carine FLAMMANG, premier conseiller,
Marianne EICHER, premier conseiller, et
Alexandra NICOLAS, greffier.

                                  Entre :

la société en commandite simple SOC.1.) s.à r.l. & CO s.e.c.s,
établie et ayant son siège social à L-(…), inscrite au registre de
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B(…),
représentée par son associée commanditée la société SOC.1.) s.à.r.l.,
établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par ses gérants
actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des
sociétés de Luxembourg sous le numéro B(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant
Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank
SCHAAL de Luxembourg, du 3 janvier 2020,

comparant par Maître Jean-Luc SCHAUS, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                      et :

A.), demeurant à F-(…),

intimée aux fins du susdit exploit KOVELTER,

comparant par Maître James JUNKER, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.

                                  1
                        LA COUR D’APPEL :

La société en commandite simple SOC.1.) sàrl & Co secs (ci-après la
société SOC.1.)) a été le fournisseur d’électricité d’un local
commercial exploité par A.), l’exploitation commerciale ayant pris fin
le 2 septembre 2013, étant constant en cause que la fourniture
d’électricité se faisait par le biais du compteur n° (...).

Suivant « facture » de la société SOC.1.) du 20 décembre 2011,
relative à la période s’étendant du 1er décembre 2009 au 30 novembre
2011, facture établie sur base d’une lecture du compteur du 30
novembre 2011, il se présentait en faveur de A.) un solde positif d’un
montant de 12.029,95 euros (dont 6.343,95 euros au titre de
consommation d’électricité négative et 5.686,00 euros au titre
d’acomptes payés), étant acquis en cause que le montant de
12.029,95 euros a été viré à A.) le 4 janvier 2012.

Suivant « facture » de la société SOC.1.) du 3 septembre 2013,
relative à la période s’étendant du 10 octobre 2012 au 2 septembre
2013, facture établie sur base d’une lecture du compteur du 2
septembre 2013, il se présentait en faveur de A.) un solde positif d’un
montant de 264,56 euros, ce au titre de décompte final.

Par courrier du 7 novembre 2016, la société SOC.1.) a informé A.) que
la facture du 20 décembre 2011 était erronée en lui adressant une
facture datée au 12 octobre 2016, facture mettant en compte un
montant total à payer de 15.898,77 euros dont 9.819,38 euros au titre
de fourniture d’électricité pour la période s’étendant du 1er décembre
2009 au 30 novembre 2011 et 6.079,39 euros au titre de « solde de
votre compte ».

Par courrier du 24 novembre 2016, A.) a fait contester cette facture
par l’intermédiaire de son mandataire.

Saisi de l’assignation introduite par la société SOC.1.) contre A.) pour
l’entendre condamner à lui payer le montant de 15.898,77 euros, outre
les intérêts et une indemnité de procédure, le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, par jugement du 22 novembre
2019, a déclaré la demande prescrite à hauteur du montant de
4.133,38 euros, rejeté l’offre de preuve par l’audition de témoins
formulée par la société SOC.1.) en déclarant la demande non fondée
pour le surplus et débouté la société SOC.1.) de sa demande en
allocation d’une indemnité de procédure en la condamnant à payer à
A.) une indemnité de procédure de 1.000,00 euros.

Contre ce jugement, appel a été régulièrement interjeté par la société
SOC.1.) par exploit d’huissier du 3 janvier 2020, l’appelante concluant,
par réformation, à voir faire droit aux prétentions formulées en

                                   2
première instance, l’appelante basant sa demande principalement sur
l’article 1134 du code civil et subsidiairement sur la répétition de l’indu.

L’appelante sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de
2.000,00 euros pour l’instance d’appel.

A l’appui de son recours, la société SOC.1.) expose que la facture du
20 décembre 2011 est le fruit d’une erreur qui a seulement été
découverte au cours de l’année 2016, erreur qui se serait produite en
raison du nombre inexact de positions du compteur électrique, le
compteur étant seulement pourvu de 5 positions, alors qu’il aurait dû
être pourvu de 6 positions de manière à permettre le passage du
mesurage de la consommation de kwh de 99.999 à 100.000, ce qui
n’aurait pas été le cas, de sorte que le compteur, au lieu d’afficher en
date du 2 septembre 2013 une consommation de 157.977 kwh,
affichait 57.977 kwh, ce qui a eu comme conséquence l’émission
d’une note de crédit erronée en faveur de A.).

L’appelante estime que c’est à tort que le tribunal a dit qu’elle restait
en défaut de produire des pièces pertinentes à l’appui de sa version
des faits et elle réitère l’offre de preuve formulée en première instance
en y rajoutant les mots suivants « il n’est pas possible pour un
compteur électrique de tourner en arrière ».

L’appelante considère que la prescription quinquennale invoquée par
l’intimée sur base de l’article 2277 du code civil ne commence à courir
qu’à partir de la date de l’émission de la facture du 12 octobre 2016,
de sorte que son action en paiement ne serait pas prescrite.

A.) conclut à voir confirmer le jugement entrepris, sauf à faire valoir, à
l’instar des débats de première instance, que l’action de l’appelante
n’est pas seulement prescrite à hauteur du montant de 4.133,38 euros
tel que retenu par les juges de première instance, mais par rapport à
l’ensemble de la créance invoquée par la société SOC.1.) à hauteur
du montant de 15.898,77 euros, étant observé que ce faisant l’intimée
interjette implicitement, mais nécessairement appel incident.

Pour autant qu’il soit retenu que seul le montant de 9.819,38 euros est
une dette périodique, l’action en paiement serait à déclarer prescrite à
hauteur de ce montant.

A supposer qu’il y ait paiement indu, seul le montant de 6.079,39 euros
réclamé au titre de « solde de votre compte » pourrait être considéré
comme tel, l’intimée estimant toutefois que les conditions régissant la
répétition de l’indu, dont notamment l’erreur alléguée, ne sont pas
remplies en l’espèce.

L’intimée donne à considérer que le délai de prescription prévu à
l’article 2277 du code civil a commencé à courir dès le 30 novembre

                                     3
2011, date du relevé établi sur base de la lecture du compteur
électrique, sinon au plus tard dès le 20 décembre 2011, date de la
facture.

A.) fait valoir que les factures établies par l’appelante en date des 20
décembre 2011 et 3 septembre 2013, par lesquelles la société
SOC.1.) a reconnu qu’elle était débitrice à l’égard de l’intimée, ce sur
base des relevés manuels effectués, font foi jusqu’à preuve du
contraire, la facture d’un fournisseur constituant un aveu dans son
chef faisant preuve contre lui, ce en faveur du client.

L’intimée conteste la consommation d’électricité invoquée par
l’appelante à l’appui de sa demande en relevant l’absecse d’éléments
pertinents établissant la matérialité de la consommation d’énergie
alléguée dont la charge de la preuve incomberait à l’appelante.
L’argument de l’appelante relatif à la prétendue erreur au niveau du
nombre de positions du compteur est pareillement contesté par
l’intimée. L’intimée fait encore valoir qu’il n’est pas possible de
déterminer à quoi correspond le montant de 6.079,39 euros invoqué
par l’appelante au titre de « solde de votre compte ».

Appréciation de la Cour

S’agissant du moyen de prescription de l’action de l’appelante, la Cour
concernant le principe prévu à l’article 2277 du code civil renvoie au
jugement entrepris, étant rappelé que la prescription extinctive y
inscrite s’applique essentiellement aux créances payables à termes
périodiques et fixées d’avance, ce texte visant généralement toutes
les dettes qui ont pour objet des prestations périodiques et qui
s’augmentent d’elles-mêmes par l’effet du temps, étant encore relevé
que la prescription prévue au prédit texte est un mode de libération.

Le contrat de fourniture d’énergie étant une convention donnant lieu à
des paiements à des termes périodiques, les acomptes relatifs à la
fourniture d’électricité étant réclamés sur base d’une consommation
sur une durée de deux mois, il en suit que le prédit article trouve à
s’appliquer pour autant que la demande a trait au paiement du montant
de 9.819,38 euros réclamé au titre de fourniture d’électricité du 1er
décembre 2009 au 30 novembre 2011, étant observé que
l’appréciation de la question de savoir si l’action en paiement y relative
est prescrite se fait par rapport à l’ensemble de ce montant, ce
indépendamment des acomptes payés par l’intimée dont il n’y a lieu
de tenir compte que pour autant que l’action de l’appelante ne soit pas
prescrite et qu’elle soit fondée.

Au vu de la période de temps à laquelle la facturation se rapporte en
l’espèce, le délai de prescription quinquennal a commencé à courir,
au plus tard, à partir du 30 novembre 2011, de sorte que l’action de
l’appelante, introduite par exploit d’huissier du 20 mars 2018, a, à bon

                                    4
droit, été déclarée prescrite par le tribunal, sauf à dire, par réformation,
que l’action est prescrite à hauteur du montant de 9.819,38 euros.

Le paiement d’acomptes par A.) relatifs à la fourniture d’énergie pour
la prédite période ayant, dès lors, été effectué de manière injustifiée,
il s’ensuit que c’est à juste titre que le montant de 5.686,00 euros a fait
l’objet d’un remboursement par la société SOC.1.) en date du 4 janvier
2012, de sorte qu’il n’y a pas, à ce titre, de paiement indu.

En ce qui concerne le surplus de la demande qui a trait au paiement
du montant de 6.079,39 euros réclamé par l’appelante au titre de
« solde de votre compte », force est de constater que ce volet de la
demande, à défaut d’être documenté par des pièces permettant d’en
déterminer la cause, encourt un rejet tant sur base des principes
régissant la responsabilité contractuelle que sur base du paiement
indu dont le tribunal a retenu à juste titre que l’action en répétition de
l’indu étant soumise au régime de droit commun, à savoir la
prescription trentenaire, elle ne se trouve pas prescrite.

L’offre de preuve de l’appelante n’étant pas pertinente, c’est à bon
droit qu’elle a été rejetée par le tribunal et il en va de même du
complément de la mesure d’instruction sollicité en instance d’appel.

Tandis que l’appel principal n’est, dès lors, pas fondé, l’appel incident
l’est partiellement.

Au vu du sort réservé à son recours, l’appelante est à débouter de sa
demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance
d’appel.

Etant donné qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de A.)
l’entièreté des sommes exposées non comprises dans les dépens, il y
a lieu de lui allouer une indemnité de procédure de 1.000,00 euros
pour l’instance d’appel.

                       PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile,
statuant contradictoirement,

vu l’article 2 de la loi du 19 décembre 2020,

reçoit l’appel principal et l’appel incident en la forme,

dit l’appel principal non fondé et l’appel incident partiellement fondé,

réformant,

                                     5
déclare l’action de la société en commandite simple SOC.1.) sàrl & Co
secs prescrite à hauteur du montant de 9.819,38 euros,

déboute la société en commandite simple SOC.1.) sàrl & Co secs du
surplus de ses prétentions,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

déboute la société en commandite simple SOC.1.) sàrl & Co secs de
sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel,

condamne la société en commandite simple SOC.1.) sàrl & Co secs à
payer à A.) une indemnité de procédure de 1.000,00 euros pour
l’instance d’appel,

condamne la société en commandite simple SOC.1.) sàrl & Co secs
aux frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la distraction
au profit de Maître James Junker, avocat concluant affirmant en avoir
fait l’avance.

                                  6
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