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                              Arrêt civil

Audience publique du mercredi, premier avril deux mille neuf.

Numéros 31933 et 33051 du rôle.

Composition :

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;
Marc KERSCHEN, premier conseiller ;
Camille HOFFMANN, premier conseiller ;
Patrick KELLER, greffier.

                                  Entre:

                                     -I-

A, sans état connu, demeurant à (…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES
d’Esch-sur-Alzette en date du 13 novembre 2006,

comparant par Maître Pierre METZLER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg

                                     et:

1) la société à responsabilité limitée B s. à r. l., établie et ayant son siège
social à (…), représentée par ses gérants actuellement en fonctions, inscrite
au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B
(…),

intimée aux fins du prédit exploit NILLES,

comparant par Maître David TRAVESSA-MENDES, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,
                                                                                2

2) C, sans état connu, ayant demeuré à (…), actuellement sans domicile ni
résidence connus,

intimé aux fins d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES du 13
novembre 2006 ainsi que d’un exploit de réassignation de l’huissier de
justice Tom NILLES en date du 10 octobre 2008,

qui n’a pas constitué avocat à la Cour,

3) D, employé privé, demeurant à (…),

intimé aux fins du prédit exploit NILLES,

comparant par Maître Vincent LINARI-PIERRON, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

                                    - II -

La société à responsabilité limitée B s. à r. l., établie et ayant son siège
social à (…), représentée par ses gérants actuellement en fonctions, inscrite
au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B
(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL
de Luxembourg en date du 04 octobre 2007,

comparant par Maître David TRAVESSA-MENDES, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                     et:

1) C, sans état connu, ayant demeuré à (…), actuellement sans domicile ni
résidence connus,

intimé aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de
Luxembourg en date du 04 octobre 2007 ainsi qu’aux termes d’un exploit de
réassignation de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en
date du 13 novembre 2008,

qui n’a pas constitué avocat à la Cour,

2) D, employé privé, demeurant à (…),

intimé aux fins du prédit exploit SCHAAL du 04 octobre 2007,

comparant par Maître Vincent LINARI-PIERRON, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,
                                                                                3

3) A, sans état connu, demeurant à (…),

intimé aux fins du prédit exploit SCHAAL du 04 octobre 2007,

comparant par Maître Pierre METZLER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                        ---------------------------------
                       LA COUR D'APPEL :

Par exploit d’huissier de justice du 8 janvier 2003, la s. à r. l. B a fait donner
assignation à C, D et A à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière civile, pour s’y entendre condamner à
payer à la demanderesse les sommes plus amplement détaillées dans
l’assignation.

Cette demande est basée à titre principal sur l’article 1863 du code civil, les
défendeurs étant assignés en leur qualité d’ « associés occultes » de la SCI E.
A titre subsidiaire, la demande est encore basée sur l’article 1863 du code
civil, les défendeurs étant pris en leurs qualités d’anciens associés de la SCI
E, dans la mesure où les travaux dont le paiement est réclamé ont été
commandés à la demanderesse avant la cession des parts d’associé par les
défendeurs.
A titre plus subsidiaire, la demanderesse fait état d’une convention signée
entre les défendeurs et les nouveaux associés de la SCI E et aux termes de
laquelle les défendeurs s’engagent à supporter toutes les dettes en relation
avec le projet F.
En ordre encore plus subsidiaire, la demanderesse invoque les articles 1382
et 1383 du code civil en soutenant que les défendeurs auraient essayé de
contourner les dispositions de l’article 1863 du code civil pour disparaître
derrière un montage financier, après avoir mis en confiance les fournisseurs
de la SCI E. Sur ce fondement, la demanderesse réclame le paiement de
dommages et intérêts d’un montant de 300.000 €.

La s. à r. l. B expose à l’appui de ses prétentions qu’elle a effectué pour le
compte de la SCI E des travaux de maçonnerie, de plâtrage, de pose de
granit et de carrelage dans deux résidences situées à Bonnevoie, rue (…), à
savoir la résidence «G» et la résidence «F» ; que des travaux pour un
montant total de 248.301,45 € ne lui auraient pas été payés.

Il résulte des pièces versées en première instance qu’elle dispose d’un titre
exécutoire contre la SCI E qu’elle n’a pas réussi à exécuter.

La SCI E a été déclarée en état de faillite par jugement du tribunal de
commerce du 14 février 2003 qui a retenu que cette société, nonobstant sa
forme civile et ses statuts qui excluent toute activité commerciale, avait en
fait exercé une activité promotionnelle, que le tribunal qualifie de
commerciale, en effectuant de façon habituelle des ventes d’appartements en
état futur d’achèvement dans au moins deux immeubles résidentiels.
Comme la société avait été vidée de tout actif, les créanciers, dont la s. à r. l.
B, n’ont touché aucun dividende.
                                                                                4

La demanderesse a dès lors choisi de se retourner contre les anciens associés
de la SCI E, à savoir C, D et A.

Par jugement du 25 mars 2004, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg
a déclaré la demande en paiement non fondée sur sa base principale en
disant « que même à supposer que les défendeurs soient à considérer comme
les «associés occultes» de la SCI E, ce qui au demeurant reste d’être établi,
la demanderesse n’a pas expliqué quel raisonnement juridique permettrait
sur le plan civil de condamner les anciens associés en lieu et place des
actuels associés pour les dettes de la SCI E ».

Quant à la demande subsidiaire basée sur l’article 1863 du code civil, le
tribunal a retenu que les anciens associés restent tenus envers les créanciers
avec lesquels ils ont traité et ce nonobstant toute convention contraire entre
les cédants et les cessionnaires ; que suivant l’article 1863 du code civil
chacun des associés est tenu pour une somme et part égale, encore que la
part de l’un d’eux dans la société soit moindre, si l’acte n’a pas spécialement
restreint l’obligation de ce celui-ci sur le pied de cette dernière part ; qu’en
l’occurrence les statuts de la SCI E, tels que versés en cause par le défendeur
A stipulent sub article 12 que les engagements des associés à l’égard des
tiers sont fixés conformément aux articles 1862, 1863 et 1864 du code civil ;
que les pertes et dettes de la société sont supportées par les associés en
proportion du nombre de leurs parts dans la société ; que suivant ces mêmes
statuts le défendeur A détenait 240 parts sur 540 et chacun des deux autres
défendeurs 150 parts ; que les défendeurs auraient partant, en ce qui
concerne la répartition des dettes entre les associés, dérogé régulièrement à
l’article 1863 du code civil ; qu’il résulte des pièces versées en cause qu’à
partir d’un certain moment la demanderesse n’a plus adressé ses factures au
siège social de la SCI E à (…), mais à l’adresse de la société H S.A., le
nouvel associé majoritaire de la SCI E, étant établi à (…) ; que le premier
courrier y envoyé, est la facture n° 99-4124004-273 datée du 17 novembre
1999 ; qu’il faut dès lors admettre qu’à partir de cette date la demanderesse
savait que la société H était l’associé majoritaire de la SCI E ; que toutes les
commandes relatives à la résidence « G » qui ont été passées avant cette date
restent partant, en principe, à charge des défendeurs.

Par jugement du 10 juin 2005, le tribunal a retenu que la demanderesse ne
verse aucune commande antérieure au 17 novembre 1999 quant à la
résidence G; qu’il en découle qu’elle ne fait état d’aucune facture dont le
paiement serait resté à charge des défendeurs.
Quant à la Résidence F, le tribunal a constaté que la s. à r. l. B fait état d’une
offre pour un montant de 2.819.800.- Luf., portant la référence n° 353, d’une
deuxième offre portant le n° de réf. 405 pour un montant de 2.836.100.- Luf
et une offre portant le n° de référence 417 qui prévoit uniquement le prix par
m2 de la pose du granit. Le tribunal a enjoint à la partie demanderesse de
verser toutes les factures relatives aux différentes offres émises pour le
chantier F pour faire apparaître quels montants ont été facturés en relation
avec chacune de ces offres.
                                                                                5

Par jugement du 3 février 2006, le tribunal a constaté qu’en ce qui concerne
l’offre n° 353, sept factures furent émises et que sur ces factures un montant
de 30.497,60 € reste dû ; qu’en ce qui concerne l’offre n° 405, la demande
en paiement est fondée pour une somme de 87.681,30 € ; que la s. à r. l. B
n’a cependant pas établi que les autres factures dont elle affirme qu’elles se
rapporteraient à cette offre concerneraient effectivement celle-ci ; que la s. à
r. l. B a par conséquent établi une créance totale de 118.178,90 €.
Procédant à la répartition de cette dette entre les associés suivant les parts
détenues par chacun d’eux dans la société, le tribunal a condamné A au
paiement d’un montant de 52.523,96 € et C ainsi que D chacun au paiement
d’un montant de 32.827,47 € avec les intérêts légaux du 8 janvier 2003
jusqu’à solde.
La s. à r. l. B s’est encore vu accorder une indemnité de procédure de 3.000
€.

A a relevé appel de ces jugements par exploit d’huissier de justice du 13
novembre 2006 pour entendre, par réformation, dire non fondée la demande
de la société B dirigée à son encontre. En ordre subsidiaire, il demande que
sa condamnation soit limitée à sa part virile, soit à <U+2153> de la dette.
Il fait valoir à l’appui de son appel qu’il a cédé ses parts dans la SCI E le 18
août 1999 et qu’il n’a plus exercé de fonction au sein de cette société depuis
lors ; que C serait le seul bénéficiaire économique de la société.
Il soutient ensuite que les offres n° 353 et 405 n’ont pas été signées par la
SCI E, mais que ces offres portent les signatures de représentants de la
société I qui était chargée d’une mission de planification, de coordination et
de surveillance ; que suivant l’article 10 de ses statuts, la SCI E ne peut être
engagée valablement que par la signature conjointe de deux de ses gérants ;
que l’intimée doit par conséquent être déboutée de sa demande en paiement.

En ordre subsidiaire, l’appelant conteste les factures et bons de travail
produits par la société B et soutient que les travaux exécutés par la société B
seraient affectés de malfaçons. Les factures relatives aux travaux de plâtrage
et de chape sont contestées.
L’appelant demande subsidiairement la nomination d’un expert pour vérifier
le bien-fondé de ces factures.
La répartition d’une dette éventuelle entre les associés de la SCI E devrait se
faire par parts viriles et non en fonction du nombre de parts sociales
détenues par chaque associé.
Subsidiairement, pour le cas où l’appel principal serait nul, A forme un
appel incident contre les jugements des 25 mars 2004, 10 juin 2005 et 3
février 2006.
A l’appui de ce appel incident, il reprend les moyens développés dans le
cadre de l’appel principal.

D se rallie aux conclusions de A. En ordre subsidiaire, il demande
cependant, en relevant appel incident, que la répartition de la dette sociale
entre les associés soit faite, non par portions viriles, mais en fonction du
nombre de parts sociales détenues par chacun d’eux.
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La société B a, de son côté, par exploit d’huissier de justice du 4 octobre
2007, relevé appel des jugements rendus par le tribunal les 25 mars 2004 (n°
108/2004), 10 juin 2005 (n° 180) et 3 février 2006 (n° 34/2006).

L’appelante soulève la nullité de l’acte d’appel de A au motif que cet acte
n’indiquerait pas clairement s’il est dirigé contre les trois jugements des 25
mars 2004, 10 juin 2005 et 3 février 2006, ou uniquement contre ce dernier
jugement ; que l’appel serait partant nul comme étant entaché du vice d’
« obscurum libellum » ; que l’appel incident de D serait à son tour nul.
L’appelante soutient en outre que les jugements des 25 mars 2004 et 10 juin
2005 auraient tranché définitivement une partie du principal et que les
parties A, D et C auraient acquiescé à ces décisions en poursuivant
l’instance sans formuler de réserves.

La société B a encore déclaré vouloir former en ordre subsidiaire un appel
incident contre les jugements des 25 mars 2004, 10 juin 2005 et 3 février
2006 en ce qu’elle a été déboutée de sa demande en paiement des factures
relatives à la résidence « F » au cas où son appel principal serait déclaré nul,
irrecevable ou non fondé.
Subsidiairement, elle demande l’institution d’une expertise pour vérifier les
bons de travail et leur relation avec les factures impayées.

Le jugement du 25 mars 2004 est entrepris en ce qu’il a retenu que
l’appelante aurait été au courant de la cession des parts sociales par les
associés de la SCI E à la société H S.A. et la société J S.A. partir du 17
novembre 1999 parce qu’à partir de cette date, elle adressait les factures à
l’adresse de la société H S.A. établie à (…) ; que les anciens associés de la
SCI E ne seraient plus tenus des factures émises à partir du 17 novembre
1999.

L’appelante soutient que l’envoi des factures à l’adresse à (…) s’explique
uniquement par le fait que la SCI E lui avait fait parvenir fin août 1999 un
changement d’adresse ou de siège social sans pour autant l’informer de la
cession des parts sociales ; que l’appelante n’avait appris celle-ci que fin
septembre 2001 suite aux recherches entreprises par son avocat. La société
B offre de prouver par témoins qu’elle avait été informée du changement
d’adresse de la SCI E.

L’appelante se prévaut encore d’une ordonnance conditionnelle de paiement
émise le 22 octobre 2001 par le juge des référés à sa demande à l’encontre
de la SCI E pour le montant de 10.016.456.- francs et rendue exécutoire par
ordonnance du 9 novembre 2001. Elle soutient que ce titre est actuellement
coulé en force de chose jugée et que par conséquent les intimés ne sont plus
recevables à contester la créance de l’appelante.

La société B demande la condamnation des intimés au paiement de la
somme de 106.275,67 € relative aux factures impayées se rapportant à la
résidence « G ».
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Elle fait encore valoir que les anciens associés de la SCI E s’étaient engagés
envers les cessionnaires, la société H S.A. et la société J S.A. suivant
convention du 18 août 1999 d’achever la construction de la résidence « F »
et d’assumer personnellement et solidairement toutes les dettes et charges se
rapportant à ce projet ; que les intimés auraient par conséquent accepté
toutes les factures jusqu’au 18 août 1999 ; qu’en exécution de cet accord, C
avait payé un acompte sur 2.100.000.- francs sur la dette de la SCI E en
relation avec la résidence « F » correspondant aux 5/18 des parts sociales.

L’appelante demande la condamnation des intimés au paiement de la dette
de la SCI E, celle-ci devant être répartie entre les intimés en fonction de
leurs parts sociales ; que partant A devrait être condamné au paiement de
110.356,20 €, D et C chacun au paiement de 68.972,63 €, avec les intérêts
légaux du 16 novembre 2001, date de la signification du titre exécutoire,
sinon à compter du jour de la demande en justice jusqu’à solde.
En ordre subsidiaire, l’appelante demande la condamnation des intimés à
payer chacun un tiers de la dette totale.
Elle demande une indemnité de procédure de 4.000 €.

Quant à la procédure

Par décision du 30 novembre 2007 du conseiller de la mise en état, les
instances introduites par les actes d’appel des 13 novembre 2006 et 4
octobre 2007 (n° rôle 31933 et 33051) furent jointes.

Les parties appelantes A et B ont procédé, sur injonction de la Cour, à la
réassignation de la partie intimée défaillante C par exploits d’huissier de
justice des 10 octobre 2008 et 13 novembre 2008.

Il ne ressort pas la procédure versée en cause que les jugements entrepris
eussent été signifiés aux parties appelantes. Le délai d’appel n’a partant pas
commencé à courir.
Les appels sont par conséquent recevables au regard des articles 84 et 571
du NCPC.

Dans ses conclusions notifiées le 24 octobre 2007, la société B soulève la
nullité sinon l’irrecevabilité de l’appel interjeté par A au motif que l’acte
d’appel, tout en énonçant que le recours est dirigé contre les trois jugements
des 25 mars 2004, 10 juin 2005 et 3 février 2006, ne concernerait en réalité
que le jugement du 3 février 2006. La société B soutient que de ce fait l’acte
d’appel serait entaché de contradiction et qu’il serait obscur.

A déclare expressément dans son acte d’appel entreprendre les jugements
des 25 mars 2004, 10 juin 2005 et 3 février 2006. Il faut cependant constater
qu’il ne formule de critiques qu’à l’encontre du jugement du 3 février 2006
et qu’il ne conclut à la réformation que de ce seul jugement en ce qu’il le
condamne à payer à la société B la somme de 52.523,96 € du chef des dettes
contractées par la SCI E à l’égard de celle-ci ainsi que le montant de 3.000 €
à titre d’indemnité de procédure ensemble avec ses anciens associés D et C.
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Par contre, A n’énonce aucun moyen d’appel quant aux jugements des 25
mars 2004 et 10 juin 2005 et n’indique pas en quoi ces décisions devraient
être réformées.

L’acte d’appel contrevient par conséquent à l’article 154, 1), auquel se réfère
l’article 585 du NCPC, qui impose l’énoncé de l’objet et un exposé
sommaire des moyens sur lesquels les prétentions de l’appelant sont
fondées. Cependant la nullité comminée par ces dispositions n’est pas
absolue et l’article 262 impose la preuve d’un grief pour justifier le
prononcé de la nullité. Comme en l’espèce, la s. à r. l. B se borne à dénoncer
l’irrégularité formelle de l’acte d’appel sans même n’alléguer une
quelconque atteinte à ses intérêts, la demande en nullité est à déclarer non
fondée.

Il en suit que l’appel de A est valable. Il en est de même de l’appel incident
interjeté subsidiairement suivant conclusions notifiées le 6 juin 2008.

D demande à son tour à être déchargé de toutes les condamnations
prononcées à son encontre.

Il déclare, dans ses conclusions notifiées le 31 janvier 2007, se rapporter à
l’intégralité des moyens développés par l’appelant A dans l’acte d’appel du
13 novembre 2006, excepté à ceux exposés au point 2.5 relatif à la
répartition de la dette sociale entre les associés. Quant à ce volet, il demande
la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a opéré la répartition de la
dette de la SCI E en fonction des parts sociales détenues par chacun des
associés.

Les conclusions par lesquelles D a demandé la réformation des jugements
entrepris, doivent être comprises comme un appel incident dirigé contre la
partie appelante B, même en l’absence de déclaration formelle en ce sens.
Cet appel incident est recevable.

Quant au fond

La demande de la s. à r. l. B contre les anciens associés de la SCI E est basée
sur les articles 1862 à 1864 du code civil.

Contrairement aux énonciations du jugement du 10 juin 2005, la société
civile jouit en droit luxembourgeois de la personnalité morale. Celle-ci lui
fut reconnue traditionnellement par la jurisprudence avant d’être consacrée
par la loi du 18 septembre 1933 ayant pour objet d'instituer la société à
responsabilité limitée et d'apporter certains changements au régime légal et
fiscal des sociétés commerciales et civiles, complétant l’article 3 de la loi du
10 août 1915 concernant les sociétés commerciales (cf. aussi Cour de
Cassation arrêt du 18 mai 2006 et sur renvoi Cour d’appel arrêt du 7 mars
2007, n° rôle 28560).
                                                                                9

En application des articles 1862 à 1864 du code civil, les associés d’une
société civile sont tenus indéfiniment et conjointement des dettes de celle-ci
à l’égard des créanciers de la société dans la limite de leur part et portion dès
la date du contrat comme s’ils avaient eux-mêmes contracté l’obligation.
L’engagement personnel des associés est considéré comme étant principal et
non seulement subsidiaire par rapport à celui de la société. L’obligation des
associés existe concomitamment avec celui de la société. Les créanciers
peuvent par conséquent poursuivre simultanément la société et ses associés
ou, à leur choix, la société ou les associés. Le créancier peut demander le
paiement de son dû aux associés sans qu’il ait préalablement à mettre la
société en demeure ou à poursuivre celle-ci.

En outre, l’engagement des associés est un effet du contrat conclu avec le
créancier. Il en suit que les associés sont tenus dès la date du contrat et que
la division de l’obligation en parts égales dans les sociétés civiles est une
application de l’article 1202 du code civil selon lequel la solidarité ne se
présume pas et que l’obligation conjointe est la règle en matière civile.
La conséquence en est que, sous réserve de leur acceptation par les
créanciers, les statuts de la société civile qui modifient la proportion dans
laquelle les associés sont obligés ou limitent leur obligation au montant de
leur mise ne peuvent pas déroger au principe du partage des dettes sociales
entre associés par portions égales. Seul le contrat conclu avec le créancier
peut avoir cet effet (sur ces points cf. Aubry & Rau, 7e éd. T. VI, §383).

En cas de cession de ses parts par un associé, celui-ci ne peut plus être
personnellement obligé à raison des engagements sociaux postérieurs à la
date où la cession de sa part est devenue opposable aux tiers.

En vertu des articles 8 à 11bis de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant
les sociétés commerciales, applicables aux sociétés civiles, les cessions de
parts doivent faire l’objet d’une publication au Mémorial, Recueil spécial
des sociétés et associations, pour être opposables aux tiers.

En l’espèce, suivant acte notarié du 18 août 1999, les associés de la SCI E, à
savoir A et D ont cédé l’ensemble de leurs parts à la société immobilière H
S.A. Quant à C, détenteur de 150 parts, il en a cédé 149 à la société
immobilière H S.A. et la part restante à la société J S.A.. Les sociétés H et J
étaient représentées à l’acte de cession par un nommé K.
La société immobilière H S.A. est elle-même une création des sociétés L et J
S.A., établies à (…) et représentées par le nommé K.
Il est encore établi par les pièces versées en cause et notamment par une
convention sous seing privé du 12 août 1999 signée par C, K, la société J et
L que C est le seul et unique bénéficiaire économique des sociétés H, J et L
et que cette cession de parts avait été effectuée « en vue de la reprise d’un
projet immobilier sis à (…t et dénommé RésidenceF etG ».

La cession des parts sociales fut publiée au Mémorial le 16 novembre 1999.

C’est par conséquent à partir de cette date que la cession est opposable aux
tiers. Les engagements souscrits par la SCI E après cette date n’engagent en
principe plus A, D et C en leur qualité d’associés de la SCI E. Il y a en effet
                                                                                10

lieu de prendre en considération la date de la naissance de la dette et non la
date de son échéance ou encore la date du jugement qui la constate.
Ce principe vaut pleinement pour les dettes relatives à la résidence G.
Cependant quant aux dettes qui ont trait à la construction de la résidence F,
les susdits associés en sont tenus, nonobstant la cession des parts sociales,
sans égard à la date à laquelle elles furent contractées.

La s. à r. l. B fait en effet état d’une convention non datée, mais
contemporaine à l’acte de cession des parts, conclue entre les anciens
associés de la SCI E d’un côté et la société immobilière H S.A. et la société
J S.A. de l’autre côté.

Aux termes de cette convention les anciens associés s’engagent
« personnellement, solidairement et irrévocablement » envers les susdites
sociétés, nouvelles associées de la SCI E, auxquelles ils « viennent de céder
l’intégralité de leurs parts sociales », d’achever l’immeuble résidentiel F à
leurs frais et de les garantir contre tous recours, actions et prétentions de
tiers en rapport avec la résidence F, de sorte que les nouvelles associées
« sont étrangères à l’ensemble du projet de la « Résidence F » qui restera
l’affaire exclusive des associés originaires en nom personnel ».
Cette convention démontre que la SCI E avait continué à servir comme
écran aux parties A, D et C pour les opérations relatives au projet
immobilier F même postérieures à la cession des parts sociales.

Juridiquement, la convention en question est à qualifier de contre-lettre par
rapport à l’acte apparent que constitue l’acte de cession des parts sociales en
ce qu’elle tend à limiter, de façon secrète, les effets entre parties de l’acte de
cession des parts sociales aux obligations autres que celles se rattachant au
projet de la « Résidence F ». La loi donne aux tiers, et notamment aux
créanciers chirographaires, une option. Suivant leurs intérêts, ils peuvent,
soit s’en tenir à l’acte ostensible comme l’article 1321 du code civil le leur
permet expressément, soit se prévaloir de l’acte secret.

La loi autorise par conséquent les entreprises ayant effectué des fournitures
et des travaux en rapport avec la construction de la résidence Alexandra
d’agir directement, sur le fondement de la convention en question contre les
véritables maîtres d’ouvrage débiteurs, à savoir les consorts A, D et C même
pour des créances nées postérieurement à la publication de la cession des
parts sociales.
Comme précisé supra, les associés restent tenus, quant à la résidence G, des
dettes relatives à cet immeuble nées avant le 16 novembre 1999.

L’ensemble des développements des parties B et A qui s’appuient sur la
motivation erronée du jugement entrepris du 25 mars 2004 à propos de la
question de savoir si elle était ou non au courant de la cession des parts
sociales à partir du 17 novembre 1999 ainsi que son offre de preuve par
témoin libellée à ce sujet sont à écarter comme dépourvus de pertinence.
                                                                                11

C’est encore en vain que la s. à r. l. B invoque à l’appui de son appel
l’ordonnance conditionnelle de paiement rendue le 22 octobre 2001 à
l’encontre de la SCI E pour le montant de 248.301,46 € et rendue exécutoire
par ordonnance du 16 novembre 2001.

Les jugements rendus à l’encontre de la société civile quant aux dettes
sociales sont en principe opposables aux associés qui sont censés être
représentés par le mandataire social dans les litiges opposant la société aux
tiers créanciers. La conséquence en est que la jurisprudence refuse
traditionnellement aux associés le droit de former tierce opposition au
jugement rendu à l'encontre de la société (Encyclopédie Dalloz 1956,
Procédure civile, v° tierce opposition, n° 141 et ss.).
En matière d’autorité de la chose jugée, la représentation produit ses effets
les plus complets. La chose jugée pour ou contre la société civile profite ou
est opposable aux associés.
Cependant, la jurisprudence écarte la solution de principe qu’elle pose si la
décision a été obtenue à la suite d’une collusion frauduleuse entre le
créancier et la société poursuivie, si le jugement aggrave la situation des
associés ou crée une obligation nouvelle à leur charge, si le débiteur
poursuivi a négligé d’opposer une exception commune, ou une exception
simplement personnelle à un autre et si l’associé auquel on oppose la
décision rendue contre la société peut se prévaloir d’une exception
personnelle. Encore convient-il de préciser que les effets de la représentation
ne se situent que sur le terrain de la chose jugée. Ils ne s’étendent pas à la
force exécutoire du titre. Ainsi la condamnation prononcée à l’encontre de la
société civile n’est pas exécutoire à l’encontre des associés (cf. Revue trim.
droit civil, 1995, p. 194).
Dans l’une de ces circonstances prémentionnées, les associés non appelés à
l’instance pourraient former tierce-opposition contre la décision intervenue.

Toutefois ces solutions ne sont pas transposables en l’espèce, étant donné
que le titre opposé par la s. à r. l. B aux associés est une ordonnance de
référé qui n’a pas, au principal, autorité de chose jugée (article 938, alinéa
1er NCPC). Cette ordonnance est partant inopposable aux associés.

Le jugement entrepris du 25 mars 2004 est par conséquent à confirmer,
encore que ce soit partiellement pour d’autres motifs, en ce qu’il a enjoint à
la s. à r. l. B de produire toutes les offres et commandes relatives à la
résidence G et de verser encore toutes les offres et commandes relatifs à la
résidence F, les créances ayant trait à la résidence G devant toutefois être
antérieures au 16 novembre 1999 et non au 17 novembre 1999.

Comme la s. à r. l. B n’a pas versé de commande antérieure à cette date, le
tribunal a, dans le jugement du 10 juin 2005, déclaré non fondée la demande
en paiement des factures relatives à la construction de la résidence G.
Quant à la résidence F, le tribunal a retenu trois offres de la s. à r. l. B
portant les numéros de référence 353 (offre du 4 novembre 1998), 405 (offre
du 26 avril 1999) et 417 (offre du 18 juin 1999) et il a enjoint à la
demanderesse de verser toutes les factures en rapport avec ces offres et de
dresser un décompte détaillée et compréhensible.
                                                                                12

Dans son jugement du 3 février 2006, le tribunal a admis les factures
relatives aux offres n° 353 et 405, et a constaté qu’en ce qui concerne l’offre
353 un montant de 30.497,60 € reste dû et qu’en ce qui concerne l’offre 405
le montant redu est de 87.681,30 €.

Le tribunal a encore admis que l’offre n° 417, concernant la pose de granit,
avait été acceptée par la SCI E, mais il a déclaré non fondée la demande en
paiement des factures afférentes au motif que la s. à r. l. B n’aurait pas
prouvé que les factures versées par elles concerneraient cette offre,
respectivement que les bons de travail versés se rattacheraient aux factures.

A soutient, en ce qui concerne l’offre 353, que la mention manuscrite « bon
pour accord le 16 novembre 1998 » ne figurerait pas à la place requise en
bas du document, mais en face d’une autre mention manuscrite exigeant la
mise en marche du chauffage à la date du 30 janvier 1999; que l’accord ainsi
exprimé ne vaudrait partant que pour cette mention, mais ne vaudrait pas
acceptation de l’offre dans son ensemble.

Il y a lieu de constater que le « bon pour accord » figure immédiatement en
dessous du montant total de l’offre et au dessus du cachet de la s. à r. l. B.
Prétendre que le « bon pour accord » n’aurait trait qu’à la mention suivant
laquelle le chauffage devrait fonctionner à la date du 30 janvier 1999 ne
donne aucun sens, car l’engagement de la SCI E de mettre le chauffage en
marche à la date indiquée ne s’explique que par l’exécution prévisible des
travaux de plâtrage à cette date, ce qui implique l’acceptation de l’offre par
le maître de l’ouvrage.

Les appelants A, D contestent ensuite que la SCI E eût valablement accepté
les offres n° 353, 405 et 417 au motif qu’en vertu de ses statuts la société ne
pourrait être valablement engagée que par la signature conjointe de deux
gérants ; que les offres en question ne porteraient même pas la signature
d’un gérant de la SCI E, mais d’un nommé M, administrateur de la société
N, qui avait été chargée d’une mission de planification, de coordination et
de surveillance du chantier ainsi que d’un nommé O, employé de la société
N.
A remarquer que le susdit M apparaît encore dans le dossier comme
représentant de la société P S.A. à laquelle la société J avait cédé sa part
sociale dans la société SCI E suivant procès-verbal du 31 mars 2000. Il se
dégage encore d’une pièce n° 4, chemise n° 6, de la s. à r. l. B que le nommé
O avait adressé le 19 octobre 1998, sous sa seule signature, un appel d’offre
concernant les travaux de chape à l’appelante pour le compte du maître
d’ouvrage apparent, la SCI E.

La contestation relative à la régularité de l’acceptation des offres par la SCI
E au regard de ses statuts n’est pas fondée.
En effet, même à supposer que les représentants de la société N sur le
chantier de la SCI E n’eussent pas eu mandat pour accepter les offres de la s.
à r. l. B, toujours est-il que le mandant peut être tenu envers les tiers de
bonne foi sur le fondement d’un mandat apparent lorsque l’erreur des tiers
sur l’étendue des pouvoirs du représentant avait été rendue possible par une
                                                                                13

faute du mandant ou lorsque le mandataire pouvait être considéré comme
préposé du mandant et agissant à l’occasion de ses fonctions ou encore,
même en l’absence d’une faute du mandant, si la croyance du tiers à
l’étendue des pouvoirs du mandataire était légitime, ce caractère supposant
que les circonstances autorisaient le tiers à ne pas vérifier les limites exactes
de ses pouvoirs.

A cet égard, il y a lieu de tenir compte du fait que la société N, engagée par
la SCI E, est une entreprise commerciale, spécialisée dans direction, la
coordination et la surveillance des chantiers ; que les représentants de cette
société établissaient des bordereaux et émettaient des appels d’offres au nom
et pour le compte de la SCI E; qu’ils signaient les bons de travail et réglaient
les factures des corps de métiers ; que suivant le dossier, la SCI E avait
laissé la direction intégrale du chantier à M. M et la société N ; qu’il ne
ressort d’aucune pièce versée en cause que les associés seraient encore
intervenus dans la gestion et la direction du chantier ; qu’au contraire,
l’activité de M. M et de la société N s’était déployée librement sans qu’il y
eût jamais une reprise en mains de la direction du chantier par les associés
de la SCI E ; que les travaux faisant l’objet des différentes offres furent
exécutés au vu et au su des trois associés de la SCI E, qui ne sont jamais
intervenus auprès de la s. à r. l. B pour tirer au clair les relations
contractuelles avec celle-ci ; que tant M. M que l’associé C ont réglé
plusieurs factures d’acompte relatives aux offres ; que les appelants A et D
font encore état de discussions au sujet d’une réduction du prix de l’offre
405.
Compte tenu de ces circonstances, la croyance de la s. à r. l. B à l’étendue
des pouvoirs de M. M et de la société N était légitime et elle était autorisée à
ne pas vérifier les limites exactes de ces pouvoirs.

La SCI E est par conséquent engagée par les offres 353, 405 et 417.
Il faut de même admettre que les bons de travail signés par les représentants
de la société N lient la SCI E.

A conteste encore l’envoi des factures relatives aux offres 353 et 405 à s. à r.
l. B.
Cette contestation est contredite par les pièces versées en cause. En effet, la
s. à r. l. B a adressé plusieurs relevés de compte et au moins deux rappels,
les 28 février 2001 et le 27 septembre 2001, reprenant les factures relatives à
la résidence F. En outre, par courrier du 18 avril 2001, M, loin de contester
la réception les factures en question, fait état de difficultés de trésorerie pour
excuser le retard des paiements et promet le règlement des factures en
souffrance au moyen des bénéfices à réaliser sur la vente des appartements
de la résidence G.

A s’oppose ensuite au paiement des factures au motif qu’elles seraient
lacunaires et ne donneraient aucun renseignement sur les travaux effectués.
Ce moyen doit à son tour être écarté. En effet, les factures impayées ont trait
à des demandes d’acomptes qui furent réclamés au fur et à mesure de
l’avancement des travaux.
                                                                                14

Il en est ainsi des factures 99-4124004-087 et 99-4124004-106 relatives à
l’offre 353. Le décompte du 28 juin 1999, n° 99-4124004-139 reprend les
différentes factures ou demandes d’acomptes et dresse le décompte.
Il en est de même des factures relatives à l’offre 405, à savoir les factures n°
99-4124004-097, -106, -122, -140, -147, -155 et -196.
La facture n° 99-4124004-051 relative à des travaux supplémentaires,
énumère en détail les matériaux employés sur le chantier et les travaux
effectués ainsi que leur prix.
Les factures contiennent toutes les informations pour permettre à un maître
d’ouvrage de bonne foi de les vérifier au regard des offres correspondantes.

A soutient encore que « rien ne prouve que ces factures correspondent à ce
que la SCI E aurait commandé » sans cependant préciser en quoi
consisterait cette non-conformité des travaux effectués par la s. à r. l. B avec
ceux commandés par la SCI E. En l’absence de toute précision quant à la
nature de la non-conformité alléguée, l’appelant ne permet pas à la Cour de
vérifier le bien-fondé de la contestation qui ne peut, dès lors, qu’être rejetée.
Pour contester la non-conformité, il aurait en principe appartenu à l’appelant
de la dénoncer au plus tard lors de la réception et de la prouver.

A allègue en outre que les travaux effectués par la s. à r. l. B seraient
affectés de vices et de malfaçons. Il se réfère quant à ces défauts à des
rapports d’expertise dressés par M. Q.

L’appelant ne verse cependant aucun de ces rapports. La Cour étant dans
impossibilité de vérifier les affirmations relatives aux malfaçons imputées à
la s. à r. l. B, il y a lieu d’écarter ce moyen de défense comme non établi.

En ce qui concerne plus particulièrement l’offre 353, A soutient qu’ « il
existerait un doute quant à la question de savoir si les travaux concernent
seulement la résidence F ou également la résidence G, pour laquelle il ne
saurait être valablement actionné ».
Cette contestation doit être rejetée.
D’abord, contrairement au soutènement de l’appelant, celui reste tenu des
dettes de la SCI E relatives à la résidence G qui sont nées avant le 16
novembre 1999, date de la publication de la cession des parts sociales.
Comme les factures en rapport avec l’offre 353 sont toutes antérieures à
cette date, la contestation de l’appelant n’est pas pertinente.
En outre, l’offre 353 indique clairement qu’elle concerne les travaux de
plâtrage et plafonnage à effectuer dans les deux blocs de bâtiments qui
composent la résidence F, . De même les factures émises en rapport avec
cette offre indiquent qu’elles ont trait à la résidence F.
Il faut dès lors admettre, jusqu’à la preuve du contraire, que l’offre 353
concerne exclusivement les travaux effectués dans la résidence F. Comme
l’appelant A n’a pu avancer le moindre indice de nature à étayer son
« doute », il y a lieu de passer outre à la contestation.
Quant à l’offre 405, A soutient que le prix y indiqué pour les travaux de
chape ne correspondrait pas au prix du marché.
Cependant comme cette offre a été acceptée par la SCI E, la contestation
soulevée par l’appelant est vaine.
                                                                                15

La demande subsidiaire de l’appelant tendant à instituer une expertise pour
établir une éventuelle surfacturation des travaux relatifs aux offres 353 et
405 est à déclarer irrecevable comme étant superfétatoire.

C’est à bon droit que le tribunal a retenu que le montant des factures émises
en exécution de l’offre 353, acceptée par la SCI E, correspond au montant
de celle-ci et qu’un solde de 30.497,60 € reste dû par les trois associés.

C’est encore à juste titre que le tribunal a retenu que l’offre 405 a été
acceptée par la SCI E pour un montant de 70.305,08 € hors TVA.

L’offre indique qu’elle est faite pour un prix global forfaitaire.

La s. à r. l. B a cependant émis le 25 février 2000 une facture relative à des
travaux supplémentaires pour un montant de 239.600.- francs.

A conteste le bien-fondé de cette facture en affirmant dans ses conclusions
du 6 juin 2008 que la s. à r. l. B « n’a jamais reçu l’approbation de
quiconque pour faire les travaux ».

Il y a lieu de remarquer que l’appelant, tout en faisant état de l’absence
d’approbation des travaux litigieux, n’invoque pas l’article 1793 du code
civil suivant lequel : « lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de
la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec
le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni
sous le prétexte de l'augmentation de la main d'œuvre ou des matériaux, ni
sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan, si ces
changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit, et le prix
convenu avec le propriétaire ».

Comme l’article 1793 du code civil n’est pas d’ordre public, le Cour ne
saurait l’appliquer d’office.

L’acceptation des travaux supplémentaires facturés par l’appelante en sus du
forfait peut dès lors être établie suivant les règles du droit commun. Elle
peut être rapportée par tous moyens à l’égard d’un commerçant, mais
l’article 1341 du code civil exige la preuve écrite à l’égard d’un particulier
non-commerçant.
Sur ce point encore les conclusions des parties ne sont d’aucune utilité étant
donné qu’elles ne se prononcent pas sur le caractère civil ou commercial de
l’activité de la SCI E au regard de l’article 2 du code de commerce.

L’activité de promotion immobilière exercée par une société civile est en
principe de nature civile (cf. Juris-Classeur commercial, fasc. 50, qualité de
commerçant, n° 27). Aucune présomption de commercialité ne peut être
attachée à cette activité.

En l’espèce, la s. à r. l. B, tout en versant le jugement du 14 février 2003
déclarant la SCI E en état de faillite, ni ne soutient ni ne prouve que celle-ci
eût eu une activité commerciale nonobstant sa forme civile. Une activité
commerciale n’est non plus alléguée dans le chef de ses associés. Aussi ne
                                                                                16

peut-elle pas se prévaloir d’une acceptation de la facture du 25 février 2000
suivant l’article 109 du code de commerce.

Une acceptation des travaux supplémentaires devrait par conséquent être
prouvée, en application des articles 1341 et ss. du code civil, par un acte
écrit et, en l’absence d’écrit, au moins par un commencement de preuve par
écrit à compléter par des témoignages ou par des présomptions.
L’article 1341 n’étant pas d’ordre public, n’a pas à être suppléé par la Cour.
La preuve de l’acceptation des travaux supplémentaires est partant libre.

La facture se réfère à un bon de travail n° 7690 pour les travaux de chape
supplémentaires. Or il faut constater que ce bon de travail ne figure pas
parmi les 139 bons de travail acceptés, versés en cause, ni parmi les factures
ni parmi les offres. Parmi les bons de travail versés, les bons 7653 et 7654
ont également trait à des travaux de chape supplémentaires, mais les
quantités en m2 ne correspondent pas à celles indiquées sur la facture.

La s. à r. l. B se borne à faire état de ce que A aurait « avoué redevoir » le
montant de 239.600.- francs en première instance, de l’envoi en
recommandé des rappels, du paiement d’un acompte par l’associé C, de la
promesse du gérant de payer les factures et enfin du titre exécutoire délivrée
à l’encontre de la SCI E.

Ces éléments ne constituent pas des présomptions prouvant l’acceptation
des travaux supplémentaires.
Il ne ressort pas de la procédure de première instance que A se serait
reconnu débiteur de la facture du 25 février 2000. En outre, un aveu ne peut
porter que sur des faits et non sur une question de droit. La réception de
relevés de factures en souffrance, le paiement d’un acompte par un associé
sur un ensemble de factures ou la promesse de régler « les factures » sans
autre précision quant aux factures visées ne prouvent pas que la SCI E aurait
approuvé les travaux supplémentaires facturés par la s. à r. l. B en sus du
prix forfaitaire figurant sur l’offre 405.

Aucune acceptation sous quelque forme que ce soit n’est ainsi prouvée ni
dans le chef de la société civile ni dans celui de ses associés.

Il y a par conséquent lieu de dire que, par réformation du jugement entrepris,
le montant de 239.600.- francs facturé pour des travaux de chape
supplémentaires n’est pas dû et que la créance de la s. à r. l. B relative à
l’offre 405 est de 70.305,08 € hors TVA, soit 80.850,84 € avec TVA.

La s. à r. l. B se réfère encore à une offre n° 417 acceptée par la SCI E
relative à la pose de granit dans la résidence F.
Parmi les bons de travail versés plusieurs ont trait à la pose de granit.
L’appelante ne verse cependant pas de facture qui reprend de façon explicite
et détaillée ce poste.

La s. à r. l. B soutient encore que les bons de travail versé en cause
concerneraient, outre l’offre 417, des fractures impayées émises sans offres
préalables.
                                                                               17

Elle entend rattacher les bons de travail aux différentes factures comme
suit :

«les bons de travail versés en pièces n° 110-125-127-128-129-133-137-138-
139 sont en relation avec la facture du 11.01.2000 d'un montant de
739.797.- Luf (chemise n° 2, pièce n° 25), soit 18.339,09.- euro,

les bons de travail versés en pièces n° 20-21-22-24-25-26 sont en relation
avec la facture du 14-06-1999 d'un montant de 310.452.- Luf ( chemise n°
2, pièce n° 13),

les bons de travail versés en pièces n° 7-13-19-23-27-30-31-33-34 sont en
relation avec la facture du 14-06-1999 d'un montant de 227.813.- Luf
(chemise n° 2, pièce n° 14), les bons de travail versés en pièces n° 35-36-
37-38-39-42-44-46-48-49-50-51-52 sont en relation avec la facture du 28-
06-1999 d'un montant de 460.055.- Luf (chemise n° 2, pièce n° 15),

les bons de travail versés en pièces n° 40-41-43-45-47-53-54-55-56-57-58-
59-60-62-64-66-67-68-69-70-71-72 sont en relation avec la facture du 19-
07-1999 d'un montant de 383.778.- Luf imputée d'un paiement de
400.000.- Luf soit 16.222.- Luf en crédit ( chemise n° 2, pièces n° 20 et 20
bis),

les bons de travail versés en pièces n° 73-74-75-76-77-78-79-80-81-82-
85-87-90-92-93-94-95-96-97-98-99-100-101-102 sont en relation avec la
facture du 30-09-1999 d'un montant de 703.309.- Luf imputée d'un
paiement de 650.000.- Luf soit un solde à payer de 53.309.-Luf (chemise
n° 2, pièces no 22 et 22 bis),

les bons de travail versés en pièces n°8-9-10-11-12-14-15-16-17-18-28-29-
32-61-6365-108-112 sont en relation avec la facture du 12-10-1999 d'un
montant de 238.108.- Luf chemise n ° 2, pièce n ° 23),

les bons de travail versés en pièces n° 83-84-86-88-89-91-103-104-105-
106-107-109-111-113-114-115-116-117-118-119-120-121-122-123-124
sont en relation avec la facture du 03-11-1999 d'un montant de 499.047.-
Luf (chemise n° 2, pièce n° 24) »,

L’appelante offre de prouver par voie d’expertise l’exactitude de cette
ventilation et partant le bien-fondé des factures auxquelles les bons de
travail se rattachent.

Cette offre de preuve est pertinente et concluante, et il y a lieu d’y faire
droit.
                                                                                18

                            Par ces motifs:

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

déclare les appels relevés par la s. à r. l. B, A et D valables et recevables ;

dit que les associés A, D et C sont tenus des dettes de la SCI E en rapport
avec la résidence G nées avant le 16 novembre 1999 ;

dit que ces mêmes associés sont tenus de toutes dettes de la SCI E en rapport
avec la résidence F même nées après le 16 novembre 1999 ;

confirme dans cette mesure les jugements des 25 mars 2004 et 10 juin
2005 ;

déclare irrecevable l’offre de preuve par témoins libellée par la s. à r. l. B au
dispositif de son acte d’appel ;

confirme encore le jugement du 3 février 2006 en ce qu’il a dit que les offres
n° 353, 405 et 417 furent acceptées par la SCI E ; que le montant des offres
n° 353 et 405 est dû par la susdite société et que les associés sont tenus de
cette dette ;

infirme le jugement du 3 février 2006 en ce qu’il a mis la facture du 25
février 2000 sur 239.600.- francs du chef de travaux de chape
supplémentaires à charge des parties A et D ;

avant tout autre progrès en cause :

nomme expert Monsieur R, ingénieur technicien, demeurant à (…), avec la
mission :

de déterminer la créance de la s. à r. l. B du chef des travaux de pose de
granit au sol et de pose de plinthes en granit dans la résidence F, sise (…) à
(…), en tenant compte des prix indiqués dans l’offre n° 417, des bons de
travail y relatifs, des explications à fournir par les parties et des vérifications
à opérer sur place ;

de vérifier l’exactitude des factures suivantes :
n° 00-4124004-001 du 11.01.2000 d'un montant de 739.797.- Luf
n° 00-4124004-123 du 14-06-1999 d'un montant de 310.452.- Luf
n° 00-4124004-125 du 14-06-1999 d'un montant de 227.813.- Luf
n° 00-4124004-137 du 28-06-1999 d'un montant de 460.055.- Luf
n° 00-4124004-158 du 19-07-1999 d'un montant de 383.778.- Luf
n° 00-4124004-230 du 30-09-1999 d'un montant de 703.309.- Luf
n° 00-4124004-235 du 12-10-1999 d'un montant de 238.108.- Luf
n° 00-4124004-260 du 03-11-1999 d'un montant de 499.047.- Luf
                                                                                19

en tenant compte des bons de travail relatifs aux différentes factures, des
explications à fournir par les parties et des vérifications à opérer sur place ;

dit que la partie B s. à r. l. est tenue de consigner la somme de 2.000 € à titre
de provision à valoir sur la rémunération de l’expert à la Caisse des
Consignations pour le 1er mai 2009 au plus tard et d’en justifier au greffe de
la Cour sous peine de poursuite de l'instance selon les dispositions de
l'article 468 du NCPC ;

dit que l’expert devra en toutes circonstances informer magistrat chargé du
contrôle de l’expertise de la date de ses opérations, de l'état desdites
opérations et des difficultés qu'il pourra rencontrer ;

dit que si ses frais et honoraires devaient dépasser le montant de la
provision, il devra en avertir le magistrat chargé du contrôle de l’expertise et
ne continuer ses opérations qu'après versement d'une provision
supplémentaire ;

dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe de la Cour le 15
septembre 2009 au plus tard ;

charge Monsieur le premier conseiller Camille HOFFMANN du contrôle de
l’expertise ordonnée ;

dit que l’instruction de l’affaire sera poursuivie sous la surveillance du
susdit magistrat de la mise en état ;

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son
remplacement par simple ordonnance de Madame la Présidente de
Chambre ;

sursoit à statuer sur les demandes formées par les parties en application de
l’article 240 du Code de procédure civile ;

réserve les frais.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence de Patrick
KELLER, greffier.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N°186/09 X.
du 1er avril 2009

      La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant
      en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du premier avril
      deux mille neuf l’arrêt qui suit dans la cause

                                             entre:

      le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
      délits, appelant

                                                et:

      P.1.), né le (...) à (...) (I), demeurant à L-(...),

      prévenu, appelant

      ______________________________________________________________

                                              FAITS:

      Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
      rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal
      d'arrondissement de et à Luxembourg le 7 février 2008 sous le numéro
      428/2008, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :
Vu la citation à prévenus du 30 mars 2007 (not. 15627/2005CD) régulièrement notifiée.

Le Parquet reproche à P.1.) :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, pour avoir exploité une entreprise de transports sous l’enseigne
« P.1.) Transports »,

depuis une période indéterminée, mais au moins depuis le 1er novembre 2004 à (...), sans préjudice quant aux
indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction aux articles 1er et 4 de la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés ainsi qu’au règlement
grand-ducal du 16 juillet 1999 portant nomenclature et classification des établissements classés,

d’avoir exploité un établissement de la classe 1, à savoir un atelier et garage de réparation pour véhicules, avions,
aéronefs, engins et autres installations de tous genres se situant à l’extérieur d’une zone d’activités commerciale,
artisanale et industrielle (point no 33.2. de la nomenclature) sans disposer au préalable des autorisations de la part
du Ministre ayant dans ses attributions l’environnement ainsi que du Ministre ayant dans ses attributions le travail,

en l’espèce, d’avoir exploité un atelier de réparation pour les camions de son entreprise de transport sans disposer au
préalable desdites autorisations »

Le Parquet reproche à X.):

« pris en sa qualité de gérant de la société Entreprise de Transports X.) Sàrl, partant comme auteur,

depuis le 1er mai 2005 à (...), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction aux articles 1er et 4 de la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés ainsi qu’au règlement
grand-ducal du 16 juillet 1999 portant nomenclature et classification des établissements classés,

d’avoir exploité un établissement de la classe 1, à savoir un atelier et garage de réparation pour véhicules, avions,
aéronefs, engins et autres installations de tous genres se situant à l’extérieur d’une zone d’activités commerciale,
artisanale et industrielle (point no 33.2. de la nomenclature) sans disposer au préalable des autorisations de la part
du Ministre ayant dans ses attributions l’environnement ainsi que du Ministre ayant dans ses attributions le travail,

en l’espèce, d’avoir exploité un atelier de réparation pour les camions de son entreprise de transport sans disposer
au préalable desdites autorisations »

L'affaire dont s'agit a débuté le 9 décembre 2004 lorsque A.) a déposé plainte contre P.1.) en tant qu'exploitant de
l'entreprise P.1.) Transports.

Le plaignant a ainsi dénoncé le fait qu'en date du 1er novembre 2004, entre 8h00 et 12h00 et en date du 27 novembre
2004 vers 20h30, les employés de l'entreprise P.1.) ont procédé à des travaux de réparation aux camions de transport,
occasionnant d'importants bruits, notamment de martèlement.

Suite à cette plainte, les agents verbalisants se sont renseignés auprès du Ministère de l'Environnement, Division
Etablissements classés, pour apprendre qu'P.1.) ne disposait pas de l'autorisation requise pour l'exploitation d'un
atelier de réparation, l'établissement faisant le commerce sous la dénomination P.1.) étant seulement autorisé, suivant
arrêté du Ministre de l'Environnement du 5 novembre 2003, à ramasser et à transporter professionnellement des
déchets.

Entendu en date du 21 décembre 2004 par les agents verbalisants, P.1.) a reconnu qu'en date du 1er novembre 2004, il
a lui-même ouvert la porte du garage à B.) afin qu'il procède à la réparation d'une bosse importante empêchant de
fermer la porte arrière du caisson d'un camion de l'entreprise. La réparation n'aurait duré qu'une demie heure.

Pour la date du 27 novembre 2004, P.1.) a indiqué qu'il se pouvait que l'un de ses ouvriers ait procédé à la réparation
de sa voiture privée.

B.) a déclaré avoir, en date du 1er novembre 2004, réparé une bosse affectant un camion de l'entreprise. Cette
réparation n'aurait pas duré plus d'une heure. Il a admis par ailleurs qu'en date du 27 novembre 2004, il a réparé sa

                                                             2
voiture personnelle en vue d'un passage au contrôle technique. Il aurait ainsi réparé le pot d'échappement de son
véhicule, ce qui lui aurait pris 45 minutes.

En date du 25 septembre 2006 et suite à deux plaintes supplémentaires documentées par les procès-verbaux nos 223
et 2006/50777/600/RM du 22 août 2006, procès-verbal a également été dressé à charge de X.) en tant que responsable
de la sàrl X.) du chef d'infraction à la réglementation des établissements classés.

Il convient de noter qu'à son départ en retraite dans le courant de l'année 2005, P.1.) a cédé les camions de son
entreprise à la sàrl X.), tout en louant les lieux d'exploitation, dont il est resté le propriétaire, à cette même société,
suivant contrat de bail commercial du 8 mai 2005.

Entendu en date du 19 octobre 2005 par les agents verbalisants, X.) a reconnu qu'il a, avec deux de ses chauffeurs,
exécuté, en date du 17 septembre 2005, des travaux de réparation à plusieurs camions. Il a admis qu'un atelier de
réparation avec fosse de graissage est installé au hall exploité par la sàrl qui porte son nom et dont il est le gérant. Il a
déclaré d'une manière générale ce qui suit:" ... Diese Lagerhalle wird dazu genützt um während den Wochenenden an
den Lastkraftwagen Reparaturarbeiten durchführen zu können. ..."

Réentendu en date du 4 octobre 2006 par les agents verbalisants, X.) a indiqué qu'il a, au mois d'août 2006 demandé
auprès de l'Administration de l'Environnement un formulaire afin d'adresser aux autorités compétentes une demande
en vue de se mettre en règle par rapport à la réglementation en ce qui concerne l'exploitation par la sàrl X.) d'un
atelier de réparation.

Il a expliqué qu'au moment de reprendre les camions d'P.1.), il s'était adressé à l'Administration de l'Environnement
pour s'informer sur le point de savoir s'il devait obtenir une autorisation spéciale. Un employé de ladite administration
lui aurait indiqué que si son prédécesseur n'avait pas d'autorisation spéciale, il n'en aurait pas besoin non plus.

A l'audience, P.1.) a minimisé l'activité de réparation de son entreprise. La fosse n'aurait servi qu'à des travaux de
nettoyage et de contrôle ainsi qu'à de petites réparations. Les réparations d'envergure auraient toujours été confiées à
des garagistes professionnels. Lui-même n'aurait jamais employé de mécanicien. A ce titre, il a versé en cause une
liasse de factures de réparation et d'entretien de camions établis par divers garages au nom de son entreprise pour les
années 2004 et 2005.

Il a demandé principalement son acquittement de l'infraction mise à sa charge.

X.) a rejoint les déclarations d'P.1.) en prétendant que la fosse ne servait qu'à des inspections et de menus travaux aux
six camions dont dispose la sàrl X.). Il a indiqué avoir été induit en erreur par les mauvais renseignements qu'il aurait
obtenus auprès de l'Administration de l'Environnement.

Il résulte des éléments du dossier et des explications fournies à l'audience par X.) qu'une demande a été introduite par
ce dernier auprès des autorités compétentes aux fins d'obtenir l'autorisation requise pour l'exploitation d'un atelier de
réparation et d'entretien de véhicules. La procédure afférente est en cours et d'après les renseignements obtenus par le
Parquet, l'administration a demandé des informations complémentaires à fournir jusqu'au 3 avril 2008.

Le règlement grand-ducal du 16 juillet 1999 portant nomenclature et classification des établissements classés vise, en
son point 33.2., les ateliers et garages de réparation et d'entretien pour véhicules, avions, aéronefs, engins et autres
installations de tout genre et plus spécialement ceux qui sont établis à l'extérieur d'une zone d'activités-commerciale,
artisanale et industrielle. Suivant ce règlement, ces établissements font partie de la classe I.

Aucune disposition du texte ne distinguant entre ateliers et garages exploités à des fins privées ou commerciales, il y a
lieu de conclure qu'il importe peu de savoir si l'activité dans l'atelier exploité par P.1.), puis par la sàrl X.), dont X.)
est le gérant, s'est limitée à la réparation et à l'entretien de ses propres véhicules ou si elle s'exerçait dans le cadre
d'une exploitation commerciale.(cf Trib. Arr. , 28.11.2002, no 2578/2002)

Les textes légaux ne distinguent pas non plus entre menues réparations et réparations importantes, ni suivant la nature
de ces réparations (vidange, changement de pneus, etc.). (cf Cour 8.7.1997, no 257/97V et Cour 14.2.1998, no
383/93VI, Trib. Arr. 23.2.2006, no 832/2006)

Au vu des constatations consignées aux divers procès-verbaux figurant au dossier répressif, des photos annexées au
rapport dressé en date du 29 juin 2005 à la suite du procès-verbal no 350/2004 établi par la police de Schifflange et
des développements qui précèdent, l'établissement qui a été exploité par P.1.) et ensuite par la sàrl X.), gérée par X.),
est à qualifier d'atelier de réparation et d'entretien de véhicules.

                                                              3
Il résulte des renseignements fournis à l'audience par les prévenus et des pièces figurant au dossier répressif qu'P.1.) a
exploité l'activité non couverte par une autorisation jusqu'à la cession des camions en avril 2005 à la sàrl X.) de sorte
que c'est à partir du 1er mai 2005, que X.) doit, en sa qualité de gérant de la sàrl du même nom, répondre pénalement
des infractions qui se commettent dans son entreprise en raison de l'autorité qu'il exerce par son pouvoir de donner
des ordres et de son devoir de surveillance.

P.1.) se trouve convaincu :

comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, en sa qualité d’exploitant d’une entreprise de transports sous

l’enseigne « P.1.) Transports »,

depuis une période indéterminée, mais au moins depuis le 1er novembre 2004 jusqu’au 30 avril 2005 à (...),

en infraction aux articles 1er et 4 de la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés ainsi qu’au
règlement grand-ducal du 16 juillet 1999 portant nomenclature et classification des établissements classés,

d’avoir exploité un établissement de la classe 1, à savoir un atelier et garage de réparation pour véhicules se
situant à l’extérieur d’une zone d’activités commerciale, artisanale et industrielle (point no 33.2. de la
nomenclature) sans disposer au préalable des autorisations de la part du Ministre ayant dans ses attributions
l’environnement ainsi que du Ministre ayant dans ses attributions le travail,

en l’espèce, d’avoir exploité un atelier de réparation pour les camions de son entreprise de transport sans
disposer au préalable desdites autorisations.

Au vu de la gravité de l’infraction commise et de la situation financière du prévenu, le tribunal le condamne à une
amende de 2.000 euros.

X.) se trouve convaincu :

pris en sa qualité de gérant de la société Entreprise de Transports X.) Sàrl, partant comme auteur,

depuis le 1er mai 2005 à (...),

en infraction aux articles 1er et 4 de la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés ainsi qu’au
règlement grand-ducal du 16 juillet 1999 portant nomenclature et classification des établissements classés,

d’avoir exploité un établissement de la classe 1, à savoir un atelier et garage de réparation pour véhicules se
situant à l’extérieur d’une zone d’activités commerciale, artisanale et industrielle (point no 33.2. de la
nomenclature) sans disposer au préalable des autorisations de la part du Ministre ayant dans ses attributions
l’environnement ainsi que du Ministre ayant dans ses attributions le travail,

en l’espèce, d’avoir exploité un atelier de réparation pour les camions de son entreprise de transport sans disposer
au préalable desdites autorisations.

Au vu de la gravité de l’infraction commise et de la situation financière du prévenu, le tribunal le condamne à une
amende de 2.000 euros.

En application de l'article 25 de la loi du 10 juin 1999, le Tribunal prononce la fermeture de la partie non autorisée de
l'établissement, à savoir de l'atelier d'entretien et de réparation de véhicules jusqu'à la délivrance des autorisations
ministérielles requises sous peine d'une astreinte de 75 EUR par jour de retard sur le délai imparti. La durée maximale
de l'astreinte est fixée à six mois.

                                                             4
                                             PAR CES MOTIFS:

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, les prévenus et le mandataire d'P.1.) entendus en leurs explications et moyens de défense, le
représentant du Ministère Public en ses réquisitions,

c o n d a m n e le prévenu P.1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de 2.000 ( deux mille )
euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 23,46 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à 40 (quarante) jours;

c o n d a m n e le prévenu X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de 2.000 ( deux mille ) euros,
ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 23,31 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à 40 (quarante) jours;

o r d o n n e la fermeture de la partie non autorisée de l'établissement, à savoir de l'atelier d'entretien et de
réparation de véhicules jusqu'à la délivrance des autorisations ministérielles requises, à partir du jour où le présent
jugement sera coulé en force de chose jugée, sous peine d'une astreinte de 75 (soixante quinze) euros par jour de
retard sur le délai imparti;

fixe la durée maximale de l'astreinte à 6 (six) mois.

Le tout en application des articles 28, 29, 30 et 66 du Code pénal, articles 1, 4 et 25 de la loi modifiée du 10 juin 1999
relative aux établissements classés, point 33.2. du règlement grand-ducal du 16 juillet 1999 portant nomenclature et
classification des établissements classés, ainsi que des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194 et 195 du Code
d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Paule MERSCH, vice-président, Anne-Françoise GREMLING, premier juge, et Daniel
LINDEN, juge, et prononcé, en présence de Laurent SECK, substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique
dudit tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Madame le vice-président, assistée du
greffier Pascale PIERRARD, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

          De ce jugement appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de
          Luxembourg le 14 mars 2008 par Maître Pierre MEDINGER, avocat à la
          Cour, demeurant à Luxembourg, pour et au nom du prévenu P.1.).

          Appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 17
          mars 2008 par le représentant du ministère public.

          En vertu de ces appels et par citation du 19 janvier 2009, le prévenu P.1.) fut
          requis de comparaître à l’audience publique du 9 mars 2009 devant la Cour
          d'appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière
          correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

          A cette audience le prévenu P.1.) fut entendu en ses déclarations
          personnelles.

          Maître Pierre MEDINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
          développa plus amplement les moyens de défense du prévenu P.1.).

                                                             5
Madame l’avocat général Christiane BISENIUS, assumant les fonctions de
ministère public, fut entendue en son réquisitoire.

                                 LA COUR

prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 1er avril 2009, à
laquelle le prononcé avait été fixé, l’arrêt qui suit :

Par déclaration du 14 mars 2008 au greffe du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg P.1.) a fait relever appel d’un jugement correctionnel du 7
février 2008 dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux qualités du
présent arrêt.

Par déclaration du 17 mars 2008, le procureur d’Etat a fait interjeter appel
limité à P.1.) dudit jugement.

Ces recours sont recevables pour avoir été relevés dans les forme et délai
de la loi.

Le prévenu conteste avoir exploité de manière régulière et sur une période
prolongée un atelier de réparation de camions relevant des dispositions de la
loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés. Il aurait fait réparer
ses véhicules auprès de professionnels agréés à cette fin et ses ouvriers
n’auraient effectué que des réparations ponctuelles. Il conclut dès lors à son
acquittement sinon à voir diminuer l’amende qui lui a été infligée par les
premiers juges.

Le représentant du ministère public conclut à la confirmation de la décision
entreprise et requiert une amende de 800 euros.

Aux termes de l’article 1er, point 2, de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative
aux établissements classés, sont soumis aux dispositions de ladite loi tout
établissement industriel, commercial ou artisanal, public ou privé, toute
installation, toute activité ou activité connexe et tout procédé dont l’existence,
l’exploitation ou la mise en œuvre peuvent présenter des causes de danger
ou des inconvénients à l’égard des intérêts dont question au point 1 dudit
article, parmi lesquels figurent la prévention et la réduction des pollutions en
provenance des établissements, la protection de la sécurité, de la salubrité
ou de la commodité par rapport au public et au voisinage et la protection de
l’environnement humain et naturel. La loi de 1999 a ainsi vocation à
s’appliquer à toute activité de nature à présenter des causes de danger ou
d’inconvénients à l’égard de ces intérêts.

En l’espèce le procès-verbal du 9 décembre 2004 dressé à charge du
prévenu renseigne d’une part sur une réparation isolée d’une durée d’une
heure réalisée en date du 1er novembre 2004 au caisson d’un camion de
l’entreprise du prévenu et d’autre part sur la réfection du tuyau
d’échappement de la voiture personnelle d’un ouvrier effectuée par ce

                                      6
dernier un samedi soir du même mois. La preuve de réparations répétées et
organisées dans des locaux spécialement aménagés à cet effet, susceptibles
de présenter un danger ou un inconvénient aux intérêts que la loi est censée
protéger, n’a pas été rapportée par le ministère public, les autres procès-
verbaux relatifs à des réparations ultérieures ainsi que le dossier de photos
des lieux se rapportant à une période postérieure à l’acquisition des camions
et à la reprise des activités de l’entreprise par X.).

Il s’ensuit que P.1.) est à acquitter de l‘infraction aux articles 1er et 4 de la loi
du 10 juin 1999 et la décision entreprise est à réformer en ce sens.

                                  Par ces motifs,

la Cour d’appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses moyens de défense,
sur le réquisitoire du ministère public,

reçoit les appels en la forme ;

dit l’appel du prévenu fondé ;

réformant,

acquitte P.1.) de la prévention libellée à sa charge ;

le renvoie des fins de la poursuite sans peine ni dépens ;

laisse les frais de la poursuite pénale pour les deux instances à charge de
l’Etat.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance
en ajoutant les articles 202, 203, 211 et 212 du code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg,
dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de
Monsieur Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Madame Joséane
SCHROEDER, premier conseiller et Madame Christiane RECKINGER,
conseiller, en présence de Madame Eliane ZIMMER, premier avocat général,
et de Monsieur Marc SERRES, greffier,

qui, à l’exception du ministère public, ont signé le présent arrêt.

La lecture de l’arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Monsieur Jean-Claude WIWINIUS,
président de chambre, en présence de Madame Eliane ZIMMER, premier
avocat général et de Monsieur Marc SERRES, greffier.

                                        7
"