text:
Arrêt N°112/15 X
du 25 mars 2015
not 27139/13/CD

       La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en
       matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-cinq mars
       deux mille quinze l’arrêt qui suit dans la cause

                                          entre:

       le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
       délits, appelant

                                            et:

       X.), né le (…) au (…), alias X1.), alias X2.), alias X3.), alias X4.), alias X5.),
       représenté par Maître Thomas STACKLER, ayant son étude à L-2132
       Luxembourg, 24, avenue Marie-Thérèse,

       prévenu, intimé

       __________________________________________________________________

                                          FAITS:

       Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
       rendu contradictoirement par une chambre siégeant en matière correctionnelle du
       tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 11 juillet 2014 sous le numéro
       1949/2014, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :
                                                                 2

Vu la citation à prévenu du 20 février 2014, régulièrement notifiée à X.).

Vu l’ordonnance de renvoi n° 3046/13 rendue en date du 13 décembre 2013 par la chambre du conseil du Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu X.) par application de circonstances atténuantes devant une
chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef de port public de faux nom, faux et usage
de faux ainsi que d’escroquerie.

Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction.

Vu le procès-verbal numéro JDA.2013/32601-8/HUFR dressé en date du 28 novembre 2013 par la Police Grand-ducale,
Circonscription Régionale de Luxembourg, Service de Recherche et d’Enquête Criminelle Luxembourg.

Vu le procès-verbal numéro JDA.2013/32601-7/HUFR dressé en date du 28 novembre 2013 par la Police Grand-ducale,
Circonscription Régionale de Luxembourg, Service de Recherche et d’Enquête Criminelle Luxembourg.

Vu le rapport adressé en date du 24 septembre 2013 par le directeur du Centre Pénitentiaire de Luxembourg au Procureur
d’Etat de Luxembourg ensemble avec ses annexes.

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, le 17 septembre 2013 entre 17.00 heures et 17.30 heures à Schrassig, um
Kuelebierg, au Centre Pénitentiaire de Luxembourg (ci-après « CPL »), publiquement pris le faux nom de « X6.) ».

Le Ministère Public reproche encore à X.) d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, commis des faux en
apposant la fausse signature de « X6.) » sur un procès-verbal de notification, un extrait du registre des élections de domicile,
un inventaire des objets déposés et un extrait de compte pour libération et d’avoir fait usage de ces faux en les remettant aux
agents du CPL.

Il est enfin reproché à X.) d’avoir, toujours dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, commis une escroquerie en
s’appropriant différents objets et effets personnels appartenant à X6.) en employant des manœuvres frauduleuses consistant
dans la remise des faux énumérés ci-dessus aux agents du CPL.

Il ressort des éléments du dossier répressif qu’en date du 17 septembre 2013, X.) a été libéré par erreur du CPL.

En effet, ce jour vers 17.00 heures, le greffe du CPL a reçu ordre de libérer le détenu X6.) suite à une ordonnance de la
Chambre du conseil de la Cour d’appel de Luxembourg ayant fait droit à une demande de mise en liberté provisoire de ce
détenu.

Le greffier A.) a informé par téléphone le maréchal-des-logis B.) de cette libération provisoire. Ce dernier, ayant cependant
mal compris le nom du détenu, a informé X.), qui utilisait à ce moment l’alias de « X2.) », qu’il allait être libéré.

Dans le cadre de cette procédure de libération, X.) a signé au greffe du CPL notamment le procès-verbal de notification de
l’arrêt susmentionné, un extrait de registre des élections de domicile du détenu X6.), un inventaire des objets déposés au
greffe du CPL également établi au nom de X6.) ainsi qu’un extrait de compte pour libération.

X.) s’est également vu remettre deux passeports établis au nom de X6.), des clés, une montre ainsi qu’un GSM Samsung
appartenant à ce dernier qui se trouvaient dans des sachets transparents et qui furent déposés au greffe du CPL ainsi que la
somme de 83,40 euros.

L’identité de X.) n’a été contrôlée ni au greffe ni à la sortie du CPL de sorte à ce que le prévenu a pu sortir de la prison et
s’est enfui auprès de son frère à Bruxelles.

Un mandat d’arrêt international émis le 25 septembre 2013 par le Juge d’instruction a pu être exécuté en Belgique et X.) a été
remis aux autorités luxembourgeoises le 18 novembre 2013.

X.) admet avoir signé les documents litigieux au greffe du CPL et d’avoir pris possession des objets qui se trouvaient dans les
sachets en plastique lui remis par le greffe.

X.) explique qu’il a pu légitimement croire qu’il allait être libéré alors qu’il avait demandé quelque temps auparavant à son
avocat d’introduire une demande en ce sens devant les autorités judiciaires et qu’à aucun moment le personnel du CPL n’a
remis en question voire contrôlé son identité.

Le prévenu déclare avoir simplement signé les documents qui lui étaient présentés par le personnel, lui-même comprenant à
peine le français, et n’aurait contrôlé le contenu des sachets en plastique qui lui avaient été remis qu’une fois arrivé en
Belgique.
                                                                   3

En droit

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir publiquement pris un faux nom, d’avoir commis des faux et usage de faux, et
d’avoir commis une escroquerie.

Outre un élément matériel, ces infractions nécessitent l’existence d’un élément moral – le dol général- dans le chef du prévenu
pour être établies.

En plus de ce dol général, les infractions de faux et d’usage de faux ainsi que l’escroquerie requièrent l’existence d’un dol
spécial. Le dol spécial résulte de la fin, du but, du dessein que s'est fixé l'agent du crime ou du délit (Novelles de droit pénal,
T II, n°1606).

La notion de dol général peut être défini comme étant « le fait de donner volontairement et librement comme but à son
activité l’acte défendu par la loi pénale, quel que soit d’ailleurs le mobile que l’on poursuivre en accomplissant l’acte
défendu ou en s’abstenant d’accomplir un acte prescrit par la loi. » (Jean CONSTANT, Traité élémentaire de Droit pénal, no
126).

Ainsi n’est punissable uniquement l’acte tendant à atteindre un but ou une finalité prohibée par la loi.

En l’espèce, il y a lieu de constater que le but recherché par X.) n’était pas de commettre les infractions de port public de faux
nom, de faux et d’usage de faux ou d’escroquerie mais de s’évader du CPL.

Même à supposer que le prévenu aurait remis en question l’information qui lui avait été donnée par le personnel du CPL et
aurait vérifié les indications figurant sur des documents qui lui ont été soumis pour signature (en signant avec son propre nom
d’ailleurs), et qu’il aurait contrôlé le contenu des sachets en plastique qui lui ont été remis, il a recherché l’évasion du CPL.

Cette intention est illustrée notamment par le fait qu’il soit immédiatement parti du pays après avoir été libéré.

S’il est indéniable que X.), malgré ses lacunes linguistiques, a dû se rendre compte au plus tard à la remise des affaires
personnelles appartenant à X6.), qu’il allait être libéré de prison par erreur, il est un fait qu’il est resté passif tout au long de la
procédure au CPL.

Au Luxembourg, le prisonnier qui s’évade n’est pas punissable (CA Chaco Arrêt n° 129/12 du 8 mars 2012).

En effet, aucune disposition légale ne prévoit de sanction pour une évasion de la maison d’arrêt, de sorte que, en application
du principe de légalité applicable en droit pénal, un tel comportement n’est pas punissable. (Dean SPIELMANN, Droit pénal
général luxembourgeois, p.315)

Au vu des développements qui précèdent, l’élément moral n’est pas établi pour les infractions libellées par le Ministère Public
contre X.).

Ainsi, X.) est partant à acquitter des infractions mises à sa charge.

                                                       PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, le prévenu X.), alias X1.), alias X3.), alias X2.), alias X4), alias X5) et son mandataire entendus en leurs
explications et moyens de défense, et le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

a c q u i t t e X.), alias X1.), alias X3.), alias X2.), alias X4), alias X5) des infractions non établies à sa charge ;

l a i s s e les frais de sa poursuite pénale à charge de l’Etat.

En application des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 195, 196 du code d’instruction criminelle dont
mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Christina LAPLUME, premier juge, et Paul LAMBERT, juge, et prononcé
par le vice-président en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Gabriel SEIXAS,
substitut du Procureur d’Etat, et de Pierre SCHMIT, greffier, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé
le présent jugement.
                                        4

Contre ce jugement appel au pénal fut déposé au greffe du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg le 14 juillet 2014 par le représentant du
ministère public.

En vertu de cet appel et par citation du 20 août 2014, le prévenu X.) fut requis
de comparaître à l’audience publique du 2 septembre 2014 devant la Cour
d’appel de Luxembourg, chambre des vacations, siégeant en matière
correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite de l’appel interjeté.

Par lettre du 29 août 2014, l’affaire fut décommandée.

Par nouvelle citation du 25 septembre 2014, le prévenu X.) fut requis de
comparaître à l’audience publique du 15 octobre 2014 devant la Cour d’appel
de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y
entendre statuer sur le mérite de l’appel interjeté.

A cette audience l’affaire fut remise contradictoirement à l’audience du 18
février 2015.

A l’audience du 18 février 2015, Maître Thomas STACKLER, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg demanda à être autorisé à représenter le prévenu
X.). Il fut autorisé à ce faire et développa plus amplement les moyens d’appel
et de défense du prévenu X.).

Madame l’avocat général Simone FLAMMANG, assumant les fonctions de
ministère public, fut entendue en son réquisitoire.

                                 LA     COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 25 mars 2015, à
laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration déposée au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg
le 14 juillet 2014 le procureur d’Etat a fait relever appel d'un jugement numéro
1949/2014 rendu le 10 juillet 2014 par une chambre correctionnelle du tribunal
d'arrondissement de Luxembourg dans une affaire contre X.), dont la
motivation et le dispositif sont reproduits aux qualités du présent arrêt.

Cet appel est recevable pour avoir été interjeté dans les forme et délai de la loi.

Conformément au jugement entrepris, X.) a été acquitté des préventions de
port public de faux nom, de faux, d’usage de faux et d’escroquerie au motif que
la condition du dol spécial, l’atteinte d’un but ou d’une finalité prohibée par la
loi, fait défaut en l’occurrence, l’évasion de la prison n’étant pas sanctionnée
pénalement.

En fait, l’intimé a profité d’une erreur de l’administration pour s’évader de la
prison en signant les documents lui soumis.

Dans la motivation de son appel, le procureur d’Etat retient que la matérialité
des préventions de faux et d’usage de faux ne peut être niée, l’intimé ayant fait
                                        5

passer sa propre signature pour celle du détenu X6.) et il critique la motivation
du jugement relative à l’existence du dol.

Le procureur d’Etat soutient que le dol spécial en matière de faux et d’usage de
faux consiste à s’arroger la possibilité d’un avantage illicite et qu’en
l’occurrence, le fait d’être mis en liberté en lieu et place de quelqu’un d’autre
était pour le moins illicite, même si aucune loi ne l’interdit en tant que tel.

Le procureur d’Etat critique encore le jugement de première instance pour avoir
affirmé que l’intimé serait resté passif, ce dernier ayant néanmoins apposé sa
signature sur deux documents.

A l’audience de la Cour, le représentant du ministère public n’a pas partagé
l’analyse du procureur d’Etat. Il remarque que la condition du dol général dans
le cadre des infractions de faux et d’usage de faux n’est pas établie en
l’espèce, qu’il existe un doute quant à la conscience de l’intimé de commettre
un acte illicite.

Le représentant du ministère public expose qu’il n’est pas acquis si l’intimé a lu
ce qu’il a signé, s’il s’est rendu compte de ce que le nom figurant dans le
document lui soumis n’était pas le sien, si sa connaissance de la procédure
était telle qu’il devait faire la différence entre une ordonnance du juge
d’instruction levant un mandat de dépôt et celle de la chambre du conseil
accordant la liberté provisoire, de sorte que le doute quant au dol subsiste,
l’intimé n’étant pas nécessairement conscient de ce qu’il commettait un faux.

Le mandataire d’X.) se rallie aux conclusions du représentant du parquet
général et conclut à la confirmation du jugement d’acquittement.

Le faussaire doit non seulement avoir l’intention d’altérer la vérité dans un écrit
protégé par la loi, volonté du résultat, mais il doit encore avoir agi avec une
intention frauduleuse ou à dessein de nuire, ces deux dernières conditions
constituant l’intention spéciale.

Le dol général sera caractérisé lorsque l'auteur aura eu la volonté de réaliser la
falsification tout en ayant conscience d'accomplir cette falsification, c'est-à-dire
d'altérer la vérité dans des conditions de nature à causer un préjudice. La
preuve de l'intention coupable exigée pour la constitution du faux ne pose pas
les mêmes difficultés selon que l'on se trouve face à un faux matériel ou face à
un faux intellectuel.

L'acte de falsification matérielle révèle en effet généralement l'intention de
l'auteur de par son simple accomplissement.

La preuve de l'intention de l'auteur d'un faux intellectuel cause en revanche
davantage de difficultés qui sont liées au procédé même de falsification. Le
faux intellectuel se réalise en effet par un mensonge et le caractère intentionnel
de ce mensonge n'est pas automatique. L'auteur de la fausse déclaration, par
commission ou omission, peut en effet être persuadé de la véracité des faits
qu'il mentionne. La volonté de falsifier et la conscience d'altérer la vérité
devront donc être déduites d'autres circonstances que de l'acte lui-même.
                                        6

En l’occurrence, X.) a apposé sa vraie signature sur un document se référant à
une autre personne, de sorte qu’on est en présence d’une assertion inexacte,
d’un faux intellectuel.

Il appartient au ministère public d’établir le caractère intentionnel de cette
contre-vérité.

C’est à bon droit que le parquet général soulève l’existence d’un doute quant
au caractère intentionnel de cette inexactitude. En effet, il n’est pas établi, en
l’occurrence, qu’X.) avait compris les énonciations des documents qu’il a signés
et qu’il a remis à l’agent.

Le dol général n’étant pas prouvé dans le chef d’X.) en dehors de tout doute, il
n’y a pas lieu d’analyser le dol spécial, condition supplémentaire du faux et
usage de faux.

Les autres préventions libellées à l’encontre de l’intimé et dont il a été acquitté
n’étant pas mises en cause, l’appel du ministère public est à déclarer non
fondé.

Le jugement entrepris est à confirmer pour avoir acquitté X.) des infractions
libellées à son encontre.

                          PAR CES MOTIFS,

la Cour d’appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de
défense et le représentant du ministère public en son réquisitoire,

reçoit l’appel du ministère public en la forme,

le dit non fondé,

confirme le jugement entrepris,

laisse les frais de la poursuite pénale en instance d’appel à charge de l’Etat .

Par application des articles 199, 202, 203, 209 et 211 du Code d’instruction
criminelle.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Cour d’appel du Grand-
Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
où étaient présents :

Michel REIFFERS, président de chambre
Marianne PUTZ, premier conseiller,
                                        7

Odette PAULY, premier conseiller,
Jeannot NIES, premier avocat général,
Viviane PROBST, greffier

qui, à l’exception du ministère public, ont signé le présent arrêt.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                      Arrêt commercial – faillite

        Audience publique du vingt-cinq mars deux mille quinze

  Numéro 41636 du rôle.

  Composition :

  Marianne HARLES, conseillère, présidente ;
  Elisabeth WEYRICH, conseillère;
  Jean ENGELS, conseiller;
  Simone FLAMMANG, avocat général;
  Patrick KELLER, greffier.

                               Entre:

   A, établie et ayant son siège social à (…), inscrite au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,
    appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Gilbert
RUKAVINA de Diekirch du 9 juillet 2014 ainsi qu’aux termes d’un
exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 11
juillet 2014,
  comparant par Maître Trixi LANNERS, avocat à la Cour,
demeurant à Diekirch,

                                  et:

  1) le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE,
Département Affiliation, ayant son siège social à L-2975
Luxembourg, 125, route d’Esch, représenté par le président de son
comité de gestion actuellement en fonctions, Monsieur Paul
HANSEN,

  intimé aux fins du susdit exploit CALVO,

  comparant par Maître Lucien WEILER, avocat à la Cour,
demeurant à Diekirch,

                                  1
  2) Maître Claude SPEICHER, avocat à la Cour, demeurant à L-
9225 Diekirch, 9, rue de l’Eau, en sa qualité de curateur de la faillite
de A, nommé par le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch dans
son jugement n° 221/2014,

  intimé aux fins du susdit exploit RUKAVINA,

  comparant par Maître Claude SPEICHER, avocat à la Cour,
demeurant à Diekirch.

                          LA COUR D'APPEL :

   Par jugement par défaut rendu en date du 23 avril 2014, le tribunal
d’arrondissement de Diekrich, siégeant en matière commerciale, a
déclaré A en état de faillite sur assignation du Centre Commun de la
Sécurité Sociale.

   Par exploits d’huissier de justice des 9 et 11 juillet 2014, A a
interjeté appel contre ce jugement et a demandé à voir mettre à
néant le jugement de faillite prononcé le 23 avril 2014.

  La partie appelante a soutenu qu’elle n’est pas en état de
cessation des paiements et que son crédit n’est pas ébranlé.

   A l’appui de son recours, l’appelante a soutenu que la dette pour
laquelle elle a été mise en faillite a été payée. Selon l’appelante, le
montant de 4.347,52 euros redu au Centre Commun de la Sécurité
Sociale a été consigné sur le compte tiers de son mandataire par son
dirigeant, de sorte qu’il ne faudrait plus considérer que le crédit de la
société est ébranlé.

   Le curateur de la faillite, Maître Claude Speicher, a déclaré que le
total du passif de A s’élevait à la somme de 6.803,34 euros, d’autres
créanciers ayant déposé des déclarations de créances.

  A a répliqué que son dirigeant B était d’accord à consigner
également le solde de 2.455,82 euros, ainsi que le montant des frais
de la faillite, dès établissement d’un décompte par le curateur.

    Par conclusions notifiées le 19 décembre 2014, le curateur de la
faillite, Maître Claude Speicher, a écrit que le montant du passif a été
consigné de sorte que le crédit de A n’est pas ébranlé et qu’il y a lieu
de rabattre la faillite.

    Le Ministère Public ne s’est pas opposé au rabattement de la
faillite.

                                   2
    Il est de principe qu’il incombe au demandeur du rabattement de
la faillite de prouver que la société ne se trouvait pas au moment du
prononcé du jugement déclaratif en état de faillite au sens de l’article
437 du Code de commerce, en d’autres termes qu’elle n’était pas en
état de cessation des paiements et que son crédit n’était pas ébranlé
(voir Verougstraete, Manuel du curateur de faillite, n°36 ; RPDB, v°
faillite et banqueroute, n°225 ; Trib. Lux. 19 novembre 1993,
n°42 752).

   Comme A dispose actuellement de fonds suffisants pour
désintéresser le créancier ayant assigné en faillite de même que les
créanciers de la faillite, il faut admettre que le défaut de paiement de
la créance du Centre Commun de la Sécurité Sociale n’était dû qu’à
une gêne financière passagère et que l’appelante ne fut pas, au
moment du prononcé de la faillite, en état de cessation des
paiements et d’ébranlement de crédit, partant que les conditions de
la faillite n’étaient pas réunies.

    Dès lors, l’appel est à déclarer fondé et il y a lieu de rabattre la
faillite prononcée.

                          PAR CES MOTIFS :

  la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat
de la mise en état, le Ministère Public entendu en ses conclusions,

  reçoit l’appel

  le déclare fondé,

  met le jugement déclaratif de faillite du 23 avril 2014 à néant,

   dit que le jugement déclaratif de faillite du 23 avril 2014 est
rapporté et à tenir comme nul et non avenu ainsi que tous les actes
qui ont accompagné et suivi la déclaration de la faillite et qui en ont
été la conséquence,

  dit que les fonctions de curateur et de juge-commissaire cessent
immédiatement;

  remet A au même et semblable état qu’avant le prédit jugement du
23 avril 2014,

   condamne A aux frais et dépens de l’instance ainsi qu’aux frais
d’administration de la faillite.

                                   3
"


text:
LCRI n° 17/2015                                                                      Not. 26157/12/CD
(cr/13)

étr
2x ex.p/s
acq.

                   AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 MARS 2015
La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a rendu le
jugement qui suit

dans la cause du Ministère Public contre

    1)       X.), né le (…) à (…) (Cap-Vert), demeurant à L-(…), (…)
            actuellement placé sous contrôle judiciaire et ayant élu domicile auprès de l’étude
            de Maître Pierre-Marc KNAFF

    2)       Y.), né le (…) à (…) (Kosovo),
            demeurant à L-(…), (…)

    3)       Z.), né le (…) à (…) (Monténegro),
            demeurant à L-(…), (…)

                                            -prévenus-

en présence de:

    1) X.), préqualifié,

            comparant par Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-
            Alzette,

            partie civile constituée contre les prévenus Y.) et Z.), préqualifiés.

    2) Y.), préqualifié,

            comparant par Maître Andrea SABBATINI, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-
            Alzette,

            partie civile constituée contre le prévenu X.), préqualifié.

 _________________________________________________________________________

                                               FAITS:
Par citation du 12 janvier 2015, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus à comparaître aux audiences
publiques des 17 et 18 février 2015 devant la Chambre criminelle du Tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

X.):

1) principalement : tentative de meurtre, subsidiairement : coups et blessures
volontaires ayant causé une incapacité de travail permanente ; plus subsidiairement :
coups et blessures volontaires ayant causé une incapacité de travail ;

2) coups et blessures volontaires ayant causé une incapacité de travail ;

Z.):

1) principalement : coups et blessures volontaires ayant causé une incapacité de travail ;
subsidiairement : coups et blessures volontaires ;

2) infraction à l’article 5 de la loi actuellement modifiée du 15 mars 1983 sur les armes
et munitions ;

Y.):

principalement : coups et blessures volontaires ayant causé une incapacité de travail ;
subsidiairement : coups et blessures volontaires.

A l'audience du 17 février 2015, Madame le vice-président constata l'identité des prévenus
X.), Y.) et Z.) et leur donna connaissance de l'acte qui a saisi la Chambre criminelle.

Le prévenu X.) fut assisté par l'interprète assermentée Marina MARQUES PINA.

Les témoins Jérôme CAAS, T1.) et T2.) furent entendus, chacun séparément, en leurs
déclarations orales, après avoir prêté les serments prévus par la loi.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et fixa la continuation de l'affaire à
l'audience publique au 18 février 2015.

Les témoins T3.), T4.) et T5.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations
orales, après avoir prêté les serments prévus par la loi.

Les prévenus X.), Y.) et Z.) furent entendus en leurs explications et moyens de défense.

Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, se constitua
partie civile au nom et pour le compte d’X.), préqualifié, demandeur au civil, contre les
prévenus Y.) et Z.), préqualifiés, défendeurs au civil. Il donna lecture de conclusions écrites
qu’il déposa sur le bureau de la Chambre criminelle et qui furent signées par Madame le
Vice-président et par la greffière et qui sont jointes au présent jugement. Ensuite il développa
plus amplement les explications et moyens d’X.).

                                               2
La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et fixa la continuation de l'affaire à
l'audience publique au 19 février 2015.

Maître Andrea SABBATINI, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, se constitua
partie civile au nom et pour le compte d’Y.), préqualifié, demandeur au civil, contre le
prévenu X.), préqualifié, défendeur au civil. Il donna lecture de conclusions écrites qu’il
déposa sur le bureau de la Chambre criminelle et qui furent signées par Madame le Vice-
président et par la greffière et qui sont jointes au présent jugement. Ensuite il développa plus
amplement les explications et moyens d’Y.).

Maître Safouane JOUAID, avocat à la Cour, demeurant à Dudelange, développa plus
amplement les moyens de Z.).

La représentante du Ministère Public, Madame Dominique PETERS, premier substitut du
Procureur d'Etat, résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Maître Pierre-Marc KNAFF et Maître Andrea SABBATINI furent entendus en leur réplique.

Les prévenus X.), Y.) et Z.) eurent la parole en dernier.

La Chambre criminelle prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date
à laquelle le prononcé avait été refixé,

                          LE JUGEMENT QUI SUIT:

Vu l’ordonnance de renvoi n° 2128/4 rendue le 4 août 2014 par la Chambre du conseil du
Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg et renvoyant X.), Y.) et Z.) devant la Chambre
criminelle du chef des infractions ci-avant énumérées, étant précisé que conformément au
réquisitoire du Ministère Public un non-lieu à poursuite d’Y.) et de Z.) du chef de tentative
d’homicide volontaire, ainsi qu’un non-lieu à poursuite d’Y.) et d’X.) du chef d’infractions à
la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, furent ordonnés.

Vu la citation du 6 janvier 2015 régulièrement notifiée aux prévenus.

Vu l’information judiciaire diligentée par le juge d’instruction sous la notice 26157/12/CD.

Vu le procès-verbal n° 52735/2012 dressé le 30 septembre 2012 par la Police Grand-Ducale,
circonscription Luxembourg, CI Luxembourg, Groupe Gare, le rapport n° 55327/2012 dressé
le 6 novembre 2012 par la Police Grand-Ducale, circonscription Luxembourg, CI
Luxembourg, Groupe Gare, le rapport n° 55387/2012 dressé le 9 décembre 2012 par la Police
Grand-Ducale, circonscription Luxembourg, CI Luxembourg, Groupe Gare, le procès-verbal
n° 52735/2012 dressé le 30 septembre 2012 par la Police Grand-Ducale, circonscription
Luxembourg, CI Luxembourg, Groupe Gare, le procès-verbal n° JDA Poltec 2012/27107/01-
HEJE dressé le 30 septembre 2012 par la Police grand-ducale, service de police judiciaire,
section police technique.

                                                3
Au Pénal:

Les faits:

L’examen du dossier répressif, ensemble l’instruction et les débats menés à l’audience, ont
permis de dégager le contexte factuel suivant:

le 30 septembre 2012 vers 04.18 heures, la Police fut informée qu’une rixe avec armes eût
lieu au quartier de la gare à Luxembourg-Ville, dans la rue Rue1.).

Lorsque les forces de l’ordre sont arrivées sur place vers 04.35 heures, la rixe venait juste de
se terminer et un homme de couleur, noyé de sang, était en train de fuir en direction de la
gare. Après une courte course poursuite il fut arrêté. Il fut transporté au CHL alors qu’il était
blessé à la tête.

Sur les lieux de la rixe se trouvait, outre une foule de spectateurs, un autre homme, de peau
claire, également noyé de sang, qui fut transporté aussitôt au CHEM. Il s’avérera qu’il a subi
des coupures lui administrées moyennant des ciseaux, dont la pointe de l’une des branches fut
trouvée dans son thorax, ce après avoir percé une côte.

La police technique a barré les lieux du crime et a trouvé des traces de sang, marquées sur les
photos au dossier par les numéros 1 à 14, propagées sur le tronçon de la rue Rue1.) allant de
l’entrée du CLUB1.), situé du côté gauche de la rue Rue1.), jusqu’à l’entrée d’un tunnel, situé
plus haut de l’autre côté de la rue Rue1.), tout comme sur le trottoir se trouvant en face de
l’entrée du tunnel. Ledit tunnel permet de contourner le parking PARKING.) et, en venant de
la rue de Rue2.), de renter en sens inverse dans la rue Rue1.), qui jusqu’à hauteur du tunnel
est à sens unique et à partir du tunnel peut être utilisée dans les deux sens.

Aucune arme ne fut trouvée sur les lieux du crime.

L’enquête policière a vite permis de dégager que trois personnes y furent impliquées, à savoir
X.), décrit au dossier comme étant l’homme de peau noire portant un tatouage au cou, Y.), de
peau blanche, décrit comme celui ayant porté une chemise blanche, et Z.), décrit comme étant
également de peau claire et comme celui ayant été vêtu en noir. X.) est de nationalité
capverdienne. Y.) et Z.) sont de nationalité yougoslave.

Une deuxième personne de nationalité capverdienne, T2.), aurait également été blessée à
l’occasion de la rixe s’étant déroulée principalement entre les protagonistes prédécrits.

Il est établi par les éléments de la cause que vers 04.00 heures X.) se trouvait au bord du
véhicule conduit par son copain T2.), qui s’arrêta dans la rue Rue1.) devant le CAFE1.) Café,
se trouvant à côté de la discothèque CLUB1.). Derrière ce véhicule circulait une voiture de la
marque AUDI A8, conduite par Z.) et dans laquelle Y.) occupait le siège du passager. Z.)
klaxonna pour faire comprendre au conducteur de la voiture le devançant d’avancer. Une
voiture de police s’étant trouvée plus loin dans la fille et ayant entretemps mis le gyrophare,
T2.) se mettait en route, tandis qu’X.) quitta la voiture.

C’est alors qu’X.) passa à côté de l’AUDI et qu’il faisait signe à ses passagers de se calmer.
Y.), qui a entretemps descendu la fenêtre, ripostait par gestes et paroles. Des injures suivirent.

                                                4
X.) rentra au CLUB1.). Plus tard il déclarera qu’il s’y est rendu pour informer ses copains,
qui y étaient déjà, qu’il retournerait à la maison et pour leur dire au revoir.

Y.) et Z.) ont ensuite stationné leur véhicule plus haut dans la rue Rue1.). Plus tard ils
déclareront qu’après avoir séjourné à une fête yougoslave à Bonnevoie et au café (…) au
Kirchberg, ils auraient eu l’intention de manger un bout au CLUB1.).

Ensuite eut lieu la rixe quant au déroulement de laquelle les parties sont contraires en fait et
qu’il y a lieu de reconstituer moyennant les éléments au dossier, dont les déclarations des
parties, celles des témoins entendus par la police le jour en question, à savoir le conducteur
T2.), T3.), qu’est le gérant du CLUB1.), T5.), qu’est l’un des videurs de l’établissement,
ainsi que celles des témoins s’étant manifestés suite à l’appel de témoin lancé par la police le
jour des faits. Il s’agit d’T1.), T4.) et A.), passagers d’une voiture BMW stationnée dans la
rue Rue1.) à un moment de la rixe. Toutes les personnes ci-avant énumérées, à l’exception de
A.), furent entendus à l’audience la Chambre criminelle sous la foi du serment.

La version des faits d’X.) va dans le sens qu’après avoir quitté le CLUB1.), les yougoslaves
l’aurait accosté et l’auraient assené de coups de poings et de pieds, sur quoi il serait tombé et
aurait rejoint le véhicule de son copain T2.), garé dans la rue se situant derrière le tunnel.
Comme il se serait alors rendu compte d’avoir perdu lors de la mêlée son portable, il aurait
décidé de le récupérer et d’amener sa paire de ciseaux s’étant trouvée dans ses affaires dans la
voiture de son copain, ce pour se défendre en cas d’une nouvelle agression. Vu la violence
employée préalablement par ses agresseurs, il aurait eu une grande peur. Il précise qu’il est
coiffeur de profession et qu’il aurait toujours sur soi un jeu de ciseaux, rassemblé dans un
étui.

La version des faits décrite par Y.) et Z.) va dans le sens contraire : après les injures verbales,
le capverdien les aurait accostés à deux reprises, le premier assaut s’étant soldé par des coups
réciproques et le fait qu’il s’en allait. Ensuite il serait venu à nouveau à charge en les frappant
sauvagement avec un couteau, ce à d’itératives reprises. Comme ils auraient eu du mal à le
repousser et étant donné que le capverdien les aurait blessés entretemps, que notamment Y.)
aurait était par terre et que l’autre continuait à l’empoigner, Z.) aurait récupéré dans sa
voiture une matraque et aurait effectivement frappé leur agresseur, ce dans un contexte de
pure défense. Une autre personne d’origine capverdienne s’étant également jointe à la rixe, il
lui aurait également donné l’un ou l’autre coup de matraque, ce par peur et dans l’ignorance
de ses intentions.

X.) a subi de multiples plaies profondes du cuir chevelu, fermées moyennant agrafes, tel qu’il
ressort du certificat du Dr. A. EWEN, médecin-urgentiste près le CHL l’ayant examiné le 30
septembre 2012 vers 05.39 heures. Une incapacité de travail de cinq jours fut prescrite.
Comme il présentait des troubles de la conscience et du comportement, un scanner cérébral
fut effectué le jour en question et il fut mis sous surveillance pendant une journée. Le scanner
était sans particularités. Une alcoolémie de 1,6 g/l fut constatée à son arrivée.

Y.) subit plusieurs coupures par arme tranchante.

Il ressort des déclarations de ses médecins traitants, à savoir les docteurs HELLERS,
GOERGEN et ABRU, actées au prédit procès-verbal n° 55237, ensemble les pièces médicales
au dossier, qu’il subit

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- une coupure superficielle de 5 à 6 centimètres au niveau de l’épaule gauche, prise en charge
par suture,
- des blessures à la main gauche, notamment à l’annulaire, le médius et le petit doigt, étant
précisé que le tendon à l’annulaire fut sectionné et que toutes les blessures furent prises en
charge en bloc opératoire par un traitement par suture,
- une estafilade de 3 à 4 centimètres au niveau du sous-bras gauche, également suturée,
- une plaie perforante au dos, large de 2 centimètres et profonde de 10 centimètre,
correspondant à une lésion cutanée latéro-thoracique avec présence de corps étranger à
hauteur de la 7ième côte; cette plaie a nécessité une intervention chirurgicale urgente,
- plaie longue allant de la face postérieure du thorax gauche à la face antérieure de
l’hypochondre droit,
- trois autres blessures par coupure, plus anodines, situées au dos et larges entre 1 et 4
centimètres.

Il s’est avéré qu’un objet tranchant a perforé la 7ième côte et qu’une pointe de ciseaux d’une
longueur de 13 millimètres et d’une largeur de 8 millimètres fut trouvée dans l’espace se
situant entre la 7ième côte et le poumon. L’objet fut enlevé lors de l’intervention chirurgicale.

Le témoin Jérôme CAAS, enquêteur, précise à l’audience de la Chambre criminelle que,
suivants renseignements pris auprès de ses médecins traitants, le pronostic vital de Y.) était
engagé du fait de la plaie thoracique perforante prédécrite lui causé.

Suivant certificat médical dressé le 30 septembre 2012 par le Dr RUSSO, près le service des
urgences du CHEM, l’examen clinique de Z.), qui s’y rendait après s’être couché suite à la
rixe, montre une plaie linéaire de 3 centimètres du flanc gauche avec abdomen souple
indolore. Le scanner abdompelvien fut normal. Une incapacité de travail de trois jours fut
retenue.

Suivant certificat médical du Dr. A. EWEN, dressé également le 30 septembre 2012, T2.) a
subi deux plaies frontales gauches, suturées. Une incapacité de travail de deux jours fut
retenue.

Quant aux versions des faits des parties.

Selon X.), lorsqu’il descendait du véhicule de son ami dénommé Chicco pour se rendre au
CLUB1.), le co-passager de la voiture Audi A8, laquelle il longeait sur son chemin, aurait
tenu des propos injurieux dans une langue qu’il ne comprenait pas.

Il lui aurait fait un signe anodin de se calmer et l’aurait ignoré. Ensuite il serait rentré au
CLUB1.).

Il déclare qu’en sortant de l’établissement il se mettait à la recherche de son copain, qu’il a
essayé de contacter par son GSM, mais qui n’était pas joignable. En se dirigeant vers le
parking PARKING.) se situant en amont, des personnes lui auraient enjoint de s’arrêter.
Lorsqu’il se retourna il se rendait compte qu’il s’agissait des passagers de l’AUDI. Aussitôt
ils se mettaient à courir dans sa direction, lui donnaient divers coups, de sorte qu’il tombait
par terre. Ils continuaient à la frapper à fur et à mesure qu’il se dirigeait vers le parking. A la
hauteur du tunnel il aperçut le véhicule de son copain. Lorsque ses agresseurs s’en rendaient
compte, ils délaissaient de lui. Lors de son interrogatoire du 8 janvier 2013 devant le juge

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d’instruction, il déclare que, désorienté, il serait couru à travers le tunnel et aurait trouvé son
ami Chicco à l’arrêt derrière le parking.

Arrivé près le véhicule de son ami, il se rendait compte de la perte de son portable lors de la
mêlé et décidait de retourner dans la rue Rue1.) pour le récupérer. Par peur et guidé par un
besoin d’autoprotection il amenait sa paire de ciseaux, qu’il porte toujours dans ses affaires
étant donné qu’il est coiffeur de profession.

Après avoir informé Chicco qu’il allait retourner, ce dernier lui aurait dit qu’il allait faire le
tour pour le prendre.

X.) explique que de retour dans la rue Rue1.) il retrouva son portable et que ses agresseurs y
étaient effectivement. Il relate qu’il y avait son ami dit T4.), dont il s’avérera qu’il s’agit de
T4.). Les yougoslaves se seraient approchés aussitôt de lui et l’auraient agressé à nouveau.
L’un d’eux se servait de sa ceinture, l’autre d’une matraque. Il souligne la brutalité employée
par eux, ce dans le sens qu’ils l’auraient frappé à tour de rôle et qu’il n’y avait aucun moyen
d’esquiver. Même lorsqu’il se trouvait par terre ils l’ont arrosé de coups de pieds et de
matraque. Chaque fois qu’il voulait se relever, il reçut un coup par l’un d’eux. Il déclare que
par moments il a failli s’évanouir. « (…) Je suis tombé dans les bras de l’un d’eux. Je
gesticulais pour me défendre. J’ai enlacé celui avec la ceinture. L’autre me frappait. (…) ».
Par un instinct de défense, il se serait alors servi de ses ciseaux et aurait frappé celui des
agresseurs qui se trouvait sur lui. Il précise qu’il croyait qu’ils allaient le tuer et qu’ils ne
cesseraient leurs agissements jusqu’à ce qu’il soit mort. A un moment donné quelqu’un
l’aurait soulevé. Il aurait pris la fuite. Totalement affaibli, il serait tombé à nouveau. C’est à
ce moment qu’il aurait entendu les forces de l’ordre lui enjoindre « Par terre ».

A l’audience de la Chambre criminelle il souligne qu’il n’aurait jamais été de ses intentions
de tuer quelqu’un. Il aurait fait usage des ciseaux dans un pur contexte de défense, voire
même de survie suite aux attaques émanant alternativement de Y.) et Z.) et effectuées par eux
avec une brutalité extrême.

Lors de son premier interrogatoire ayant eu lieu le 30 septembre 2012 lors de son
hospitalisation, il présenta les faits dans le sens que l’un de ses agresseurs détenait un couteau
et contesta avoir été en possession d’une arme tranchante.

Le même jour il fut mis en détention préventive.

Par courrier du 13 octobre 2012, écrit en langue capverdienne et traduit par la suite, X.)
décrivait le déroulement des faits tel que relaté ci-avant, version qu’il maintient lors de sa
2ième comparution devant le juge d’instruction le 8 janvier 2013.

Y.) déclare lors de son audition policière le 5 novembre 2012 qu’après que le Jeep les ayant
devancés aurait poursuivi sa course et qu’une personne d’origine capverdienne les aurait
injuriés en passant à côté de leur voiture, son copain Z.) aurait garé son véhicule sur un petit
parking se trouvant dans la rue, alors qu’ils auraient voulu se rendre au CLUB1.) pour y
manger quelque chose. Ils se seraient dirigés du côté droit de la rue Rue1.) en direction de la
discothèque. Le capverdien, qui se serait alors trouvé de l’autre côté de la rue, à hauteur du
tunnel, se serait dirigé en leur direction en courant et en les injuriant à nouveau en langue
capverdienne.

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Il aurait tout de suite commencé à les taper. Lui et son copain auraient réagi en lui donnant
l’un ou l’autre coup de poing.

Tombé par terre, l’autre se serait relevé rapide comme l’éclair et aurait quitté les lieux pour
revenir quelques instants plus tard, à nouveau en accourant vers eux. A ce moment lui et son
copain se seraient trouvés à hauteur du kebab. C’est alors, après les avoir invités à
l’approcher, qu’il aurait montré un couteau, caché au préalable derrière le dos. Reculant de
quelques pas, Y.) aurait enlevé sa ceinture par mesure de précaution. En accourrant vers eux,
le capverdien aurait alors piqué son copain Z.) au ventre. Ensuite Y.) aurait voulu frapper leur
agresseur pour défendre Z.) et soi-même contre d’autres coups. Comme sa ceinture aurait été
cassée, alors qu’elle heurtait le sol, il se serait jeté sur l’agresseur, ce afin de protéger son ami.

C’est alors qu’X.) l’aurait coupé à l’épaule et lui aurait administré d’autres coups de couteau,
desquels il ne se serait pas rendu compte dans l’immédiat. Il aurait essayé de lui arracher le
couteau avec sa main gauche, ce qui expliquerait les blessures subies à plusieurs doigts de
cette main.

Z.), qui se serait éloigné des lieux à un moment donné, aurait ensuite administré au
capverdien plusieurs coups avec une matraque, récupérée entretemps dans sa voiture
stationnée à proximité immédiate.

Il souligne que lui et son copain n’auraient pas commencé la bagarre, mais qu’ils se seraient
défendus contre les coups émanant de leur agresseur.

Lors de son audition devant le juge d’instruction le 16 janvier 2013 Y.) nuance ses
déclarations en ce qu’il précise qu’après l’échange d’injures ayant eu lieu lorsque lui et Z.)
étaient encore au bord de la voiture et après s’être garés, le capverdien les aurait accosté à
nouveau verbalement. « Wir begaben uns auch in seine Richtung um die Sache
auszudiskutieren. Wir hatten den Eindruck dass die schwarze Mannsperson auf uns
einschlagen wollte so dass Z.) ihm sofort eine heftige Ohrfeige verpasste. Dann kam es zu
einer regelrechten Schlägerei zwischen uns drei wo wir uns gegenseitig Faust-und
Fusschläge verabreichten (…) Während dieser Schlägerei fiel der die schwarze Mannsperson
zu Boden. Es gelang ihm jedoch sich sehr schnell wieder zu erheben wobei er dann auch die
Flucht ergriff durch die Unterführung/Tunnel. (…) Wir für unseren Teil waren sehr
aufgebracht und begaben uns in Richtung CLUB1.).

Nach etwa 5 Minuten erblickten wir wiederum diese schwarze Mannsperson welche aus dem
Tunnel hervorkam. Er hielt eine Hand auf dem Rücken was uns glauben liess, dass er ein
Gegenstand verstecken würde. Er schrie uns wiederum an und versuchte uns zu provozieren
indem er uns zu verstehen gab, wir sollten zu ihm kommen. Wir gingen nicht auf seine
Provokationen ein und versuchten uns der Szene zu entziehen, jedoch verfolgte er uns. (…).

Dorénavant il affirme qu’il aurait été blessé en premier lieu et ne soutient plus qu’il se serait
jeté sur son agresseur: „Da ich Angst vor ihm hatte, entledigte ich mich meiner
Gürtelschnalle welche ich um meine Hand wickelte um mich gegebenfalls verteidigen zu
können. Die schwarze Mannsperson nahm seine Hand nach vorne und ich konnte eine Art
Messer sehen. Die Person näherte sich mir und begann sofort mit dem Messer auf mich
einzuritzen wobei er mich am linken Unterarm traf. Ich versuchte mich zu wehren indem ich
mit dem Gürtel nach ihm schlug. Jedoch verfehlte ich die Mannsperson und die Eisenschnalle
zerbrach am Boden. Dann versuchte die schwarze Mannsperson auf mich einzustechen, wo

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sich Z.) in den Weg stellte um den Schlag abzuwehren. Die schwarze Mannsperson verletzte
ihn in der Bauchgegend. Die schwarze Mannsperson versuchte weiterhin auf ihn
einzustechen, wobei ich Z.) wiederum helfen wollte. Z.) fiel leicht zur Seite und ich zerschlug
mich mit dem Angreifer welcher wie wild das Messer um sich herschwang. So war es dass ich
mir wiederrum mehrere Schnitt-und Stichverletzungen einfuhr und insbesondere auf
Schulterhöhe. Es muss sich um die Verletzung handeln wo die Klinge abbrach. Ich versuchte
immer wieder ihn davon abzuhalten immer weiter auf mich einzustechen, so dass ich zu einem
gewissen Moment das schneidende Objekt in der Hand hielt: er entriss mir dann das Messer
wobei ich mir schwere Verletzungen zuzog. Er versuchte weiter auf mich einzustechen. Dann
mischte sich Z.) wieder ein welcher sich ein Teleskopstab besorgt hatte und womit er auf den
Angreifer einschlug. (…)

Z.) déclare lors de son audition policière le 17 octobre 2012, qu’après l’épisode des injures il
aurait stationné son véhicule à la hauteur du kebab dans la rue. Le Jeep les ayant devancés
aurait stationné quelques 400 mètres plus loin.

Le capverdien aurait couru vers eux et aurait donné un coup au front de Y.), coup duquel ce
dernier n’a cependant pas fait état lors de ses auditions. Z.) aurait riposté en lui donnant deux
coups de poing, suite auquel le capverdien serait tombé par terre. Après s’être levé aussitôt, il
se serait dirigé en direction du Jeep, il aurait ouvert la porte du passager et serait revenu vers
eux. Le conducteur du Jeep serait resté à côté de son véhicule.

Comme il aurait remarqué que le capverdien tenait un objet dans la main, il en aurait averti
son copain qui aurait réagi en enlevant sa ceinture. Comme le capverdien aurait pris de l’élan
pour attaquer Y.), Z.) se serait mis devant ce dernier à des fins de protection et aurait été
victime d’une estafilade au ventre. Z.) ne fait pas état d’une première blessure portée au bras
de son copain et tel que relaté par ce dernier.

Comme le capverdien aurait ensuite sauvagement frappé son copain avec le couteau, il aurait
récupéré la matraque qu’il aurait toujours dans sa voiture, ce pour le cas où, et aurait frappé le
capverdien à la tête jusqu’à ce qu’il tombe par terre.

Il déclare avoir jeté la matraque et ne pas être resté sur les lieux alors qu’il aurait été sous
l’effet du choc.

Le lendemain il se serait rendu à son initiative au bureau de police pour faire ses déclarations,
ainsi qu’à l’hôpital pour faire soigner sa blessure.

Il précisera plus tard que la matraque trouvée lors de la perquisition domiciliataire dans sa
chambre appartiendrait à son frère et ne serait pas celle utilisée le jour des faits en question.

Lors de son audition devant le juge d’instruction en date du 17 janvier 2013, Z.) déclare qu’en
ce qui concerne l’épisode des injures: „Ich hielt mich ganz auf dieser Angelegenheit raus. Die
schwarze Mannsperson begab sich zurück zum Wagen welcher dann fortfuhr. Ich meinerseits
stationierte den Wagen linksseitig in einer Garageneinfahrt. Wir entstiegen dem Wagen und
ich konnte die schwarze Mannsperson in Höhe des Tunnels, welcher sich längsseitig des
Parking PARKING.) befindet, erblicken.

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Diese Person fing wiederrum an uns zu provozieren und gestikulierte im Sinne, dass er uns zu
sich rief. Wir liefen aufeinander zu und so kam es zu der ersten Schlägerei inmitten der
Strasse. Es kam zu keinen Wortwechsel mehr und wir zerschlugen uns sofort gegenseitig.

Il précise: „Ich kann ihnen nicht mehr angeben wer wen zuerst zerschlug“, alors lors de son
audition policière il a déclaré que son copain Y.) aurait reçu d’abord un coup au front et que
ce dernier affirme que Z.) aurait porté le premier coup.

„Diese erste Schlägerei dauerte höchstens 10 bis 15 Sekunden. Am Ende fiel die schwarze
Mannsperson zu Boden. Als er wieder aufgestanden war, ergriff er die Flucht. (…) Die
schwarze Mannsperson ergriff die Flucht durch den vorher genannten Tunnel.

Il rajoute: „Y.) wollte denselben noch verfolgen, ich hielt ihn jedoch zurück“.

Während der Flucht schrie die schwarze Mannsperson fortdauernd. Auch bemerkte ich wie er
sich zu dem Wagen begab welchem er am Anfang entstiegen war.

Wir begaben uns in Richtung Restaurant als nach etwa 30 Sekunden die schwarze
Mannsperson wiederum auftauchte. Ich sah wie er sich in unsere Richtung bewegte. Auch
hielt er die Hand auf dem Rücken was den Anschein erweckte, dass er dort etwas verstecken
würde.

Y.) suchte dir Konfrontation mit dieser Person. Ich versuchte ihn zurückzuhalten und warnte
ihn, dass der Angreifer etwas hinter dem Rücken verstecken könnte. Y.) entledigte sich seines
Hosengürtels um sich gegebenenfalls mitdemselben verteidigen zu können.

Währendem näherte sich die schwarze Mannsperson immer mehr. Als diese Person fast in
unserer Höhe war, versuchte Y.) ihn auf Distanz zu halten indem er mit dem Gürtel nach
ihm schlug. Er verfehlte denselben und die Gürtelschnalle zerbrach auf dem Boden. Danach
versuchte die schwarze Mannsperson Y.) mit einer Art Messer zu verletzen indem er mit dem
schneidenden Objekt eine Bewegung von unten nach oben in Richtung des Oberkörpers von
Y.) machte.

Es hatte den Anschein als wollte der Angreifer Y.) in Brusthöhe verletzen. Ich sprang sofort
dazwischen und habe den Schlag abgefangen. Ich handelte mir eine Stichverletzung in der
Bauchhöhe ein (…). Anfänglich hatte ich diese Stichverletzung überhaupt nicht bemerkt.

Als wir dann das Blut bemerkten sprang Y.) auf die schwarze Mannsperson und schlug
blindlinks auf denselben ein. Das Hemd von Y.) tränkte sich immer mehr mit Blut da die
schwarze Mannsperson immer wieder mit dem messerähnlichen Objekt auf Y.) einstach. Die
schwarze Mannsperson handelte wie von Sinne so dass ich mich entschied mich schnell zu
meinem Wagen zu begeben, welcher sich in unmittelbarer Nähe befand, um mich mit dem
Teleskopstab zu bewaffnen und begab mich sofort wieder zu den Streithähnen.

Da die schwarze Mannsperson einfach nicht aufhören wollte schlug ich ihm mehrmals mit
dem Teleskopstab auf den Kopf. Diese Schlägerei dauerte einige Minuten. Plötzlich gesellte
sich noch eine weitere schwarze Person hinzu. Da ich die Lage nicht einschätzen konnte
verabreichte ich demselben auch einige Schläge.“

                                              10
Il précise ne pas avoir subi d’autres blessures. Le comportement provocateur du capverdien
aurait été à l’origine de la rixe tout en concédant : „Es stimmt, dass wir die Schlägerei hätten
verhindern können indem wir nicht auf die Provokationen eingegangen wären.“

A l’audience de la Chambre criminelle, les prévenus ont maintenu leurs versions respectives,
X.) soutenant avoir été victime d’attaques de la part de Y.) et Z.), contre lesquels il se serait
défendu au sens de l’article 416 du Code pénal, voire lesquelles auraient constituées des
provocations au sens de l’article 411 du Code pénal. Y.) et Z.) raisonnent dans le même sens
en ce qui concerne les agissements d’X.), invoquant également dans leur chef la cause
justificative de la légitime défense, sinon l’excuse de provocation. Quant aux faits, Z.) rajoute
à l’audience qu’une tierce personne les aurait rendus attentifs au fait que le capverdien cachait
un couteau derrière le dos lorsqu’il accourait vers eux.

Jérôme CAAS, enquêteur, T2.), conducteur du Jeep, T3.), gérant du CLUB1.), T5.), l’un des
videurs de l’établissement, T1.) et T4.), conducteur et co-passagère de la voiture BMW
stationnée au moment des faits dans la rue Rue1.), ont déposé à l’audience la Chambre
criminelle sous la foi du serment.

La Chambre criminelle a uniquement pu extraire des explications farfelues et contradictoires
du témoin T2.), notamment en ce qui concerne les faits ayant précédé ceux visés par la
présente cause, qu’X.) a effectivement quitté son véhicule aux petites heures dans la rue
Rue1.), qu’il l’a rejoint sous peu en lui disant, après avoir ouvert la porte arrière, qu’il a des
problèmes avec des yougoslaves et qu’il est reparti aussitôt, ce malgré la suggestion de T2.)
de rentrer plutôt. Après avoir fait le tour du bloc, il aurait constaté que son compatriote se
faisait tabasser, raison pour laquelle il se serait rendu sur les lieux de la rixe. Avant qu’il n’ait
pu s’immiscer autrement, il aurait reçu deux coups de matraque.

T4.), T1.) et A.) se déplacèrent au moment des faits dans la voiture BMW dans la rue Rue1.).
Le conducteur T4.) a stationné son véhicule à la hauteur du virage de la rue Rue1.), ce de son
côté droit, et a mis les clignotants, alors qu’ils réfléchissaient s’ils voulaient encore se rendre
au CLUB1.) ou non.

T1.), qui avait pris place sur le siège du passager, a réitéré à l’audience sous la foi du serment
ses déclarations faites lors de son audition policière dans le sens qu’à ce moment elle
apercevait un capverdien qui se trouvait à la hauteur du coin du tunnel près du parking
Rue1.), situé plus en amont mais du même côté qu’ils étaient stationnés. Elle précise que
deux personnes d’origine yougoslave, venant de la gauche, se sont dirigées vers lui et qu’une
dispute verbale eut lieu, non accompagnée de violences physique. Tandis que le capverdien
restait sur place, les yougoslaves se sont éloignés pour revenir aussitôt, l’un étant muni d’une
matraque et l’autre tenant à la main une ceinture, outils qu’un chacun cachait derrière le dos.
Ils s’approchèrent de lui et le frappèrent aussitôt. Ensuite ils se frappaient les uns les autres.
D’abord le capverdien se défendait moyennant des coups de poings. Le témoin constata que le
capverdien faisait ensuite des mouvements de droite à gauche avec la main, lesquels le témoin
comprenait dans le sens qu’il tenait un objet dans la main qu’il ne pouvait identifier
autrement. Les yougoslaves ont continué à l’assener de coups faisant qu’il tomba par terre. A
l’audience T1.) précise encore qu’ils l’ont également serré sur le trottoir en face et que la
mêlée s’y poursuivait.

Alors que les videurs des bars ne se seraient pas sentis particulièrement préoccupés par la rixe
en voie de déroulement, elle aurait ressenti le besoin de faire appel aux forces de l’ordre.

                                                 11
T4.) déclare avoir vu sortir un capverdien du tunnel situé au coin du dernier cabaret juste en
face de sa voiture. Ensuite il observa une engueulade entre lui et deux yougoslaves. Il est sorti
de la voiture pour calmer la situation. La dispute ayant reprise violemment, il a rejoint sa
voiture aussitôt. Selon lui, l’un des yougoslaves avait une matraque à la main tandis que
l’autre avait une ceinture. Le capverdien tenait également un objet dans sa main. Des coups
réciproques suivirent. « L’un était contre l’autre ». Son compatriote, qu’il semble connaître
de vue, aurait enlacé l’un des autres en lui donnant des coups. Il serait tombé par terre et
aurait reçu plein de coups par la suite.

A l’audience le témoin précise que lors de la bagarre un deuxième capverdien serait venu pour
calmer la situation et que ce dernier aurait reçu un coup considérable.

A.), non entendue à l’audience, a confirmé lors de son audition policière que des yougoslaves,
l’un étant muni d’une matraque et l’autre d’une ceinture, auraient abattu un capverdien qui
aurait essayé de se débattre avec force. Choquée par la brutalité employée, elle déclare
n’ayant pu observer toute la scène et ayant sollicité T1.) à appeler les forces de l’ordre.

T3.), gérant du CLUB1.), déclare lors de son audition policière qu’il a aperçu un homme de
couleur noire par terre, avec une blessure à la tête, lorsque deux autres personnes, de couleur
blanche, ont porté des coups à celle par terre, ce malgré l’intervention des videurs du
CLUB1.). Celui habillé en noir, le frappa moyennant une matraque. L’autre, habillée avec
une chemise claire, garnie de tâches de sang, lui donna des coups de pieds au crâne. Il est
intervenu, alors que celui au sol ne bougeait plus et ne se défendait plus. Il a arrêté celui
habillé en noir car sinon il l’aurait tué. C’est alors que ce dernier aurait effectivement arrêté
de le frapper tout en précisant que l’autre les aurait piqués avant.

T3.) n’a pu se prononcer sur les origines de la dispute.

Il souligne que la scène observée par lui était très violente.

A l’audience de la Chambre criminelle, il a affirmé la sincérité de ses déclarations policières.

Il en est de même en ce qui concerne le témoin T5.), videur du CLUB1.), qui décrit lors de
son audition policière une scène s’étant déroulée devant le cabaret « (…)» et le snack-bar
« (…)», soit que quatre personnes se sont bagarrées, deux blancs et deux noirs. Celui qui avait
le tatouage au cou était par terre. Celui vêtu en noir l’agressait. L’autre blanc se penchait en
avant et saignait fortement. Il aurait essayé de retenir celui vêtu en noir, tandis que ses
collègues auraient essayé d’en faire de même en ce qui concerne les autres.

T5.) déclare ne pas avoir vu ni de matraque, ni de couteau.

La Chambre criminelle puise des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à
l’audience, notamment les dépositions des témoins entendus à la barre, que le contexte factuel
de la cause est à scinder parmi trois scènes successives s’étant déroulées dans un bref laps de
temps, à savoir

   1.) l’échange d’injures entre Y.) et X.) à hauteur de l’entrée du CLUB1.) lorsque Y.) et
       Z.) se trouvent encore dans le véhicule, faits constants en cause pour être reconnus par
       les parties,

                                                12
   2.) une 1ière altercation lors de laquelle les trois protagonistes se sont frappés moyennant
       des coups de poings et de pieds sans emploi d’armes de part et d’autre, faits également
       reconnus par eux mais lesquels l’on ne peut situer avec précision dans l’espace ; cette
       scène finit en ce que le capverdien, tombé par terre, se soulève et part dans le tunnel,
       tel qu’il ressort des déclarations conjointes de Y.) et Z.),
   3.) la 2ième altercation lors de laquelle Y.) se sert de sa ceinture, X.) de ses ciseaux et Z.)
       d’une matraque ; cette scène a lieu après qu’X.) s’est faufilé dans le tunnel et est
       retourné par la suite dans la rue Rue1.) ; elle finit par le fait qu’X.) prend la fuite en
       courant, que Y.), noyée dans son sang, reste sur place et que Z.) quitte les lieux.

Elle déduit de l’ensemble des éléments de fait lui soumis, que c’est entre la 1ière et la 2ième
altercation qu’X.) s’est rendu au véhicule conduit par son copain T2.), lequel a dû se trouver à
ce moment dans, voire derrière le tunnel, et y a récupéré ses ciseaux s’étant trouvées dans ses
affaires dans la voiture.

Il ressort encore du dossier répressif qu’à un moment donné le conducteur T2.), après que son
copain lui a dit qu’il a des problèmes avec des yougoslaves et après avoir fait le tour du bloc
et constaté qu’X.) était impliqué dans une bagarre, se rendait à l’endroit de la rixe et reçut
deux coup de matraque.

Il n’y pas de témoins oculaires ayant assisté aux deux premières scènes, reconnues par les
prévenus.

Quant à la deuxième altercation, la Chambre criminelle déduit des débats menés à l’audience,
ensemble les déclarations au dossier, que les passagers de la BMW, stationnée par son
conducteur T4.) à l’endroit où la rue Rue1.) vire vers la gauche, donc en dessous du kebab
(…), situé du côté gauche, et le cabaret (…), situé juste en face du côté droit, avaient une vue
directe sur la partie de la rue Rue1.) se situant derrière le virage, ce d’autant plus qu’ils y
étaient à l’arrêt.

Etant donné que T1.), ni d’ailleurs les autres passagers de la voiture, n’a pas pu observer que
le capverdien ait quitté les lieux à un quelconque moment, il y a lieu de retenir qu’il était à ce
moment déjà en possession des ciseaux, lesquelles il a dû récupérer auparavant en s’étant
rendu au véhicule de son copain, et que les observations de ce témoin sont nécessairement
relatives au déroulement de la 2ième altercation, plus particulièrement le début de cette scène
qui commença à la hauteur de l’entrée du tunnel, ainsi que sur le trottoir en face, à côté d’un
passage donnant vers l’arrière d’un immeuble de situant du côté gauche de la rue Rue1.),
endroit où la police technique a trouvé d’abondantes traces de sang (n° 14).

Les déclarations du témoin T1.) se comprennent sans équivoque dans le sens que les
yougoslaves ont approché, accosté et frappé le capverdien, qu’ils l’ont même serré de l’autre
côté de la rue, que ce n’est pas ce dernier qui les a cherché, mais qu’il s’est défendu contre les
attaques physiques émanant d’eux en leur donnant d’abord des coups de poings, ensuite des
coups moyennant un objet qui s’avéra être une paire de ciseaux.

Il s’ensuit que le déroulement des faits tel qu’avancé conjointement par Y.) et Z.), c’est-à-dire
qu’X.) aurait été l’instigateur de cette deuxième altercation, que ce serait lui qui les aurait
poursuivis lorsqu’ils se déplaçaient en direction du kebab, ce d’un air agressif, et qu’il aurait
pris l’initiative de les attaquer avec un couteau, menaces contre lesquelles ils auraient eu du
mal à se défendre, s’avère contredit par les déclarations fermes et non-équivoques du témoin

                                               13
T1.), témoin neutre qui ne connaît aucune des personnes impliquées, et desquels il n’y a pas
lieu de douter quant à leur objectivité et véracité. S’y ajoute que Y.) et Z.) ne sont pas
entièrement cohérents dans leur descriptif des faits, notamment en ce qu’ils sont contraires
quant à lequel parmi eux fut blessé en premier lieu et qui aurait voulait protéger qui.

Au contraire, la Chambre criminelle estime que l’ensemble des éléments de faits soumis à son
appréciation sont de nature à conforter la version factuelle avancée par X.), que ce sont Y.) et
Z.) qui ont initié la scène observée par T1.), qu’ils étaient donc les premiers à administrer des
coups, lesquels ils ont perpétré avec acharnement et contre lesquels le capverdien s’est
défendu avec les moyens à sa disposition. Sous ce rapport, il n’importe pas que T1.) n’ait pas
observé la scène précédente, dite la 1ière altercation, qui a pris fin, soulignons-le, en ce que les
protagonistes se sont quittés après qu’X.) se trouvait par terre suite à l’un des coups lui
administrés par l’un des yougoslaves.

Les autres témoins oculaires entendus sous la foi du serment n’ont pu fournir de détails quant
au début de la 2ième altercation. T4.) relate sous la foi du serment qu’ils se donnaient des
coups les uns aux autres, les yougoslaves frappant avec une matraque et une ceinture et le
capverdien avec « quelque chose » qu’il tenait dans la main. Après s’être approché d’eux pour
suggérer à son compatriote de partir des lieux, il préférait rejoindre son véhicule vu la reprise
violente de la rixe après une première dispute verbale.

Il y a encore lieu de préciser que les témoins T3.) et T5.) n’ont pas observé le début de la 2ième
altercation. Par contre, ils ont assisté à la fin de la scène, s’étant soldée par la fuite du
capverdien et l’arrivée de la police. Plus particulièrement, lorsqu’ils sont intervenus la rixe
s’était entretemps « déplacée » vers l’entrée du CLUB1.), se situant en dessous du kebab (…),
tel qu’il ressort par ailleurs des photos au dossier, tirées de l’enregistrement de la caméra qui
donne sur la partie de la rue Rue1.) allant jusqu’au virage de la chaussée. T3.) relate que la
personne de peau noire a reçu à tour de rôle des coups de la part de ceux de peau blanche et ce
à fur et à mesure qu’il se releva et tomba. Il ressentait à un moment donné le besoin
d’immobiliser celui qui détenait la matraque en le poussant contre le mur et en lui enjoignant
de s’arrêter, tout en lui faisant la remarque « tu es en train de le tuer ». C’est alors que Z.)
cessa ses agissements en faisant la remarque que lui et son copain auraient été piqués au
préalable. A l’audience Z.) confirme ce qui précède en rajoutant « ech war nach ennert
Adrelanin ». T3.) quant à lui souligne le caractère violent de la scène observée.

T3.) n’a pas observé que le capverdien ait donné des coups.

Il en est de même en ce qui concerne le témoin T5.), videur du CLUB1.), qui souligne que
même les videurs avaient du mal à départager les protagonistes et relate qu’à un moment
donné une 2ième personne de couleur est intervenue, qui a également reçu un coup de
matraque. Il ne peut que s’agir de T2.) qui assista à la rixe pour venir à l’aide de son copain et
qui reçut aussitôt deux coups de matraque.

Le Ministère Public reproche aux prévenus

X.),

le 30 septembre 2012, vers 4.35 heures à Luxembourg, rue du Rue1.), sur la voie publique
entre l’établissement de nuit « CLUB1.) » et l’entrée du parking public sis au numéro 43,
sans préjudice des circonstances de temps et de lieux plus précises et plus exactes,

                                                14
comme auteur, coauteur ou complice,

d’avoir lui-même exécuté ou coopéré à l’exécution de ces infractions,

1° d’avoir tenté de tuer avec l’intention de donner la mort, l’intention de commettre ce crime
ayant été manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d’exécution de
ce crime et qui n’ont été suspendus, ou qui n’ont manqué leur effet que par des circonstances
indépendantes de sa volonté,

en l’espèce, d’avoir tenté de tuer avec l’intention de lui donner la mort, Y.), né le (…) à (…)
(Kosovo), en lui assénant des coups de ciseaux à coiffure, potentiellement mortels, la
résolution de commettre ce crime ayant été manifestée par des actes extérieurs qui formaient
un commencement d’exécution du crime, et qui n’ont été suspendus ou qui n’ont manqué leur
effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur,

subsidiairement, d’avoir porté des coups et fait des blessures à autrui, avec la circonstance
que ces coups et ces blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail personnel
permanente,

en l’espèce, d’avoir asséné des coups de ciseaux de coiffure à Y.), avec la circonstance que
ces coups ont causé une incapacité de travail personnel permanente,

encore plus subsidiairement, d’avoir porté des coups et fait des blessures à autrui, avec la
circonstance que ces coups et ces blessures ont causé une maladie ou une incapacité de
travail personnel,

en l’espèce, d’avoir asséné des coups de ciseaux de coiffure à Y.), avec la circonstance que
ces coups ont causé une incapacité de travail personnel,

2° d’avoir porté des coups et fait des blessures à autrui, avec la circonstance que ces coups
et ces blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail personnel,

en l’espèce, d’avoir porté des coups et fait des blessures à Z.), né le (…) à (…)(Monténégro),
avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont causé une incapacité de travail
personnel,

Z.),

Dans les mêmes circonstances de temps et de lieux,

comme auteur,

d’avoir lui-même exécuté ou coopéré à l’exécution de ces infractions,

1° d’avoir porté des coups et fait des blessures à autrui, avec la circonstance que ces coups
et ces blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail personnel,

                                              15
en l’espèce, d’avoir d’avoir porté des coups et fait des blessures à X.), né le (…) à (…) (CV),
en lui portant des coups de matraque, à l’aide d’un bâton téléscopique, avec la circonstance
qu’il en est résulté une incapacité de travail personnel,

subsidiairement, d’avoir porté des coups et fait des blessures à autrui,

en l’espèce, d’avoir d’avoir porté des coups et fait des blessures à X.), né le (…) à (…) (CV),
en lui portant des coups de matraque, à l’aide d’un bâton téléscopique,

depuis un temps non prescrit et jusqu’au 30 septembre 2012, dans l’arrondissement
judiciaire de Luxembourg, et notamment à Luxembourg,ainsi qu’à (…), (…) sans préjudice
des circonstances de temps et de lieux plus exactes et plus précises,

comme auteur, ayant lui-même exécuté l’infraction,

2° en infraction à l’article 5 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, avoir
importé, fabriqué, transformé, réparé, acquis, acheté, détenu, mis en dépôt, transporté, cédé,
vendu, exporté, ou fait le commerce d’une arme de la classe II, dont l’importation, la
fabrication, la transformation, la réparation, l’acquisition, l’achat, la détention, la mise en
dépôt, le transport, la cession, la vente, l’exportation et le commerce d’armes sont soumis à
autorisation ministérielle, sans avoir disposé d’une telle autorisation,

en l’espèce, avoir acheté, importé, détenu et transporté une matraque, soit un bâton
téléscopique, et d’en avoir fait usage, sans pour autant dipsoser d’une autorisation
ministérielle pour ce faire,

Y.),

dans les mêmes circonstances de temps et de lieux,

comme auteur, coauteur ou complice,

d’avoir lui-même exécuté ou coopéré à l’exécution de ces infractions,

principalement d’avoir porté des coups et fait des blessures à autrui, avec la circonstance
que ces coups et ces blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail personnel,

en l’espèce, d’avoir porté et fait de blessures à X.), avec la circonstances que ces coups et
ces blessures ont causé une incpacité de travail personnel,

subsidiairement, d’avoir porté des coups et fait des blessures à autrui,

en l’espèce, d’avoir porté et fait de blessures à X.),

La Chambre criminelle constate de prime abord que le Ministère Public reproche à X.) sub 2)
et à Y.) et à Z.) des délits. Ces délits doivent être considérés comme étant connexes au crime
retenu par l'ordonnance de renvoi.

En matière répressive, il est de principe que le fait le plus grave attire à lui le fait de moindre
gravité et que le juge compétent pour connaître des crimes l'est aussi pour connaître des délits

                                                16
mises à charge du même prévenu si, dans l'intérêt de la vérité, les divers chefs de préventions
ne peuvent être bien appréciés que dans la même instruction devant les mêmes juges.

Quant aux infractions reprochées à X.) :

Quant à la tentative de meurtre libellée en ordre principal :

La tentative de meurtre requiert les éléments suivants :

1°) le commencement d'exécution d'un acte matériel de nature à causer la mort.
2°) une victime qui ne soit pas l'agent lui-même.
3°) l'absence de désistement volontaire.
4°) l'intention de donner la mort.

X.) a contesté tout au long de la procédure avoir eu l’intention de donner la mort à Y.). Il a
soutenu s’être défendu contre les attaques provenant de ses agresseurs Y.) et Z.).

Pour que les faits constituent une tentative de meurtre, le prévenu doit avoir eu l’intention de
donner la mort à la victime.

C'est d'ailleurs à juste titre que la Cour a rappelé dans un arrêt du 19 novembre 2001 (MP/ A.
S.) que « l'absence de danger de mort ne saurait établir une absence d'intention de donner la
mort ».

La tentative de meurtre est juridiquement constituée lorsque l'intention de l'agent consiste à
agir en croyant donner la mort. Il faut donc que le geste violent ait été porté avec l'intention de
tuer et qu'il y ait concomitance entre le geste et l'intention, mais il n'est pas nécessaire que
l'auteur ait prémédité son acte ; l'intention de tuer a pu surgir brusquement dans l'esprit de
l'auteur au moment où il frappait (Encyclopédie Dalloz, Droit pénal, v° homicide, n°22). Il
s'agit donc de prouver un fait purement psychologique dont la preuve peut être rapportée par
tous les moyens, y compris par de simples présomptions (Garçon, Code pénal annoté, t.2,
art.295, n°63 et ss.).

La qualification de tentative de meurtre est subordonnée à la condition que l'auteur de l'acte
soit animé au moment d'exécuter l'acte de l' « animus necandi », c'est-à-dire qu'il ait
conscience que cet acte allait provoquer la mort de la victime à condition que le résultat voulu
se produirait. Le crime de tentative d'homicide volontaire implique que celui auquel il est
reproché ait eu la volonté de tuer (cf. JurisClasseur, Atteintes volontaires à la vie, art.221-1 à
221-5, n°50).

Mais la démonstration d'un processus psychologique est difficile et même impossible à établir
directement. Il faut donc scruter les circonstances matérielles pour en conclure à l'existence ou
à l'absence de l'intention en tenant cependant compte que les mobiles qui ont déterminé
l'auteur n'ont aucune influence sur l'imputabilité.

                                                17
Il faut ainsi tenir compte des circonstances dans lesquelles les coups ont été portés, des
rapports qui existaient entre l'auteur des coups et la victime, de la nature de l'arme employée,
de la manière dont elle a été maniée, des gestes accomplis et des paroles prononcées avant,
pendant et après les faits, des situations respectives de la victime et de son agresseur dans la
scène qui s'est déroulée, de la nature des blessures et du nombre de coups portés (cf. A.
MARCHAL et J.P.JASPAR, Droit criminel, Tome I, n°1143 ; R.P.D.B. ; Tome VI, v°
homicide n°11 ; NYPELS, Code pénal belge interprété, article 393, n°4)

La poursuite ne doit pas seulement établir que le coupable pensait et devait prévoir que ses
actes violents avaient pour conséquence la mort de la victime, elle doit prouver que l'agent
avait effectivement prévu ce résultat et qu'il a commis l'acte qui est reproché en vue de
l'atteindre...". (Garçon, code pénal annoté, livre III, p7, no.4)

En l’espèce, il paraît certes difficile à comprendre pourquoi X.), après avoir été arrosé d’une
première série de coups (1ière altercation physique sans armes), retourne dans la rue Rue1.)
pour récupérer son portable prétendument perdu lors de cette 1ière rixe, alors qu’il aurait tout
aussi bien pu accepter cette perte et rentrer en voiture avec son copain Chicco. Or, au regard
du contexte factuel tel que retenu ci-avant par la Chambre criminelle, le fait qu’il fasse le
choix d’y retourner et amène ses ciseaux ne traduit pas dans son chef une intention de donner
la mort et n’est pas non plus constitutif d’un acte de préparation à une bagarre qu’il aurait eu
l’intention de chercher, mais est à comprendre dans le contexte qu’il ressentit le besoin de se
munir d’un outil de défense en cas de reprise de la confrontation par les autres. Aussi
l’affirmation qu’il a nécessairement dû manipuler au préalable sa paire de ciseaux en la
démontant dans ses deux branches et en employant qu’une seule, ne s’avère pas établie par les
éléments au dossier.

La Chambre criminelle estime dès lors qu’il n’y pas lieu de retenir dans le chef d’X.) une
intention de tuer, même si l’un des coups portés à Y.) aurait pu être mortel en l’absence
d’intervention chirurgicale.

Il s’ensuit que le prévenu est à acquitter de la tentative de meurtre libellée en ordre principal,
à savoir :

« le 30 septembre 2012, vers 4.35 heures à Luxembourg, rue du Rue1.), sur la voie publique
entre l’établissement de nuit « CLUB1.) » et l’entrée du parking public sis au numéro 43,
sans préjudice des circonstances de temps et de lieux plus précises et plus exactes,

comme auteur, coauteur ou complice,

d’avoir lui-même exécuté ou coopéré à l’exécution de ces infractions,

1° d’avoir tenté de tuer avec l’intention de donner la mort, l’intention de commettre ce crime
ayant été manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d’exécution de
ce crime et qui n’ont été suspendus, ou qui n’ont manqué leur effet que par des circonstances
indépendantes de sa volonté,

en l’espèce, d’avoir tenté de tuer avec l’intention de lui donner la mort, Y.), né le (…) à (…)
(Kosovo), en lui assénant des coups de ciseaux à coiffure, potentiellement mortels, la
résolution de commettre ce crime ayant été manifestée par des actes extérieurs qui formaient

                                               18
un commencement d’exécution du crime, et qui n’ont été suspendus ou qui n’ont manqué leur
effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur ».

Quant à l’infraction de coups et de blessures volontaires libellée en ordre subsidiaire :

Le prévenu a soutenu dès son audition policière s’être défendu contre les attaques émanant de
ses agresseurs, d’abord par des coups de poings, ensuite en employant les ciseaux qu’il portait
sur lui, invoquant l’excuse de justification .

Aux termes de l’article 416 du Code pénal, il n’y a ni crime ni délit, lorsque l’homicide, les
blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de
soi-même et d’autrui.

La légitime défense est donc un état de nécessité qui permet de recourir à la force pour
repousser une agression injustifiée qui se commet ou va se commettre contre soi-même ou
contre autrui. L’exercice de la légitime défense se décompose par conséquent suivant un
schéma agression-riposte. Elle exige d’abord que l’agressé ait exercé son droit de défense
contre une attaque violente et actuelle ou pour le moins imminente, une riposte tardive
apparaissant tout au plus comme vengeance, violant le principe que nul ne peut se faire justice
soi-même. Ensuite l’agression doit être injuste, elle doit être dirigée contre la personne qui en
est la victime ou contre celle d’autrui et, finalement, il faut que la riposte soit proportionnée à
l’attaque. Le Tribunal, pour apprécier la riposte, devra tenir compte des possibilités réelles qui
s’offraient au prévenu dans la situation où il se trouvait au moment des faits.

Pour que la légitime défense puisse être invoquée comme moyen de justification d'un acte
criminel plusieurs conditions doivent donc être données:

1) ce droit de défense suppose une attaque violente de nature à créer la possibilité d'un péril et
que celui qui s'est défendu ait pu raisonnablement se croire en péril.

La Chambre criminelle déduit du contexte factuel de la cause retenu ci-dessus qu’X.) s’est
trouvait face à une attaque violente de la part de Y.) et Z.) de nature à créer la possibilité d’un
péril.

2) l'agression et le danger doivent être imminents; l'imminence de l'agression se mesure à la
réalité du danger que courait l'auteur de la défense.

Cette condition est également donnée en l’espèce, étant donné qu’il est établi qu’X.) fut
assené de coups de la part de Y.) ET Z.) avant qu’il ne se défendait, d’abord avec des coups
de poings et ensuite avec des coups de ciseaux.

3) l'infraction commise pour répondre à une attaque actuelle ou pour prévenir une attaque
imminente n'est justifiée que si elle était nécessaire et indispensable à la défense et si les
moyens employés n'étaient pas disproportionnés avec l'intensité de l'agression

La Chambre criminelle estime que cette condition est également établie en l’espèce.

                                                19
En effet, elle puise de éléments de la cause que, face aux coups de matraque qu’X.) venait de
recevoir, étant précisé que le coup de ceinture avait manqué son but, ensemble la circonstance
qu’il se retrouvait seul face à deux agresseurs, lesquels n’avaient d’ailleurs pas manqué de
démontrer lors de la 1ière altercation et leur supériorité et leur détermination de frapper avec
violence, le fait qu’il se soit défendu par l’emploi de ses ciseaux ne renferme en l’espèce pas
un caractère disproportionné. Au vu de l'imminence de l'attaque, tel que décrite par le témoin
T1.), il n'avait pas non plus la possibilité de s’y soustraire à ce moment, en quittant par
exemple les lieux ou en retournant vers son ami, qui n’aurait par ailleurs plus l’aider, alors
qu’il était en train de faire le tour du bloc et le rejoignait au cours de la rixe.

X.) s’est défendu pour éviter le pire. C’est dans la mêlée ayant eu lieu dans les circonstances
prédécrites qu’il a donné les coups de ciseaux à ses agresseurs, dont notamment à l’épaule et
la région dorsale de Y.), lui causant ainsi les blessures constatées par la suite.

La Chambre criminelle retient que le fait pour X.), qui n’avait pas de possibilité de quitter les
lieux, de se défendre tel qu’il a fait était nécessaire, indispensable et proportionné à l’intensité
de l’agression face à laquelle ce dernier se trouvait.

Etant donné que les conditions de la légitime défense se trouvent établies, X.) est à acquitter
de l’infraction de coups et de blessures volontaires lui reprochée sub 1) en ordre subsidiaire et
sub 2), à savoir :

le 30 septembre 2012, vers 4.35 heures à Luxembourg, rue du Rue1.), sur la voie publique
entre l’établissement de nuit « CLUB1.) » et l’entrée du parking public sis au numéro 43,
sans préjudice des circonstances de temps et de lieux plus précises et plus exactes,

comme auteur, coauteur ou complice,

d’avoir lui-même exécuté ou coopéré à l’exécution de ces infractions,

1° d’avoir porté des coups et fait des blessures à autrui, avec la circonstance que ces coups
et ces blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail personnel permanente,

en l’espèce, d’avoir asséné des coups de ciseaux de coiffure à Y.), avec la circonstance que
ces coups ont causé une incapacité de travail personnel permanente,

encore plus subsidiairement, d’avoir porté des coups et fait des blessures à autrui, avec la
circonstance que ces coups et ces blessures ont causé une maladie ou une incapacité de
travail personnel,

en l’espèce, d’avoir asséné des coups de ciseaux de coiffure à Y.), avec la circonstance que
ces coups ont causé une incapacité de travail personnel,

2° d’avoir porté des coups et fait des blessures à autrui, avec la circonstance que ces coups
et ces blessures ont causé une maladie ou une incapacité de travail personnel,

en l’espèce, d’avoir porté des coups et fait des blessures à Z.), né le (…) à (…) (Monténégro),
avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont causé une incapacité de travail
personnel,

                                                20
Quant aux infractions libellées à l’encontre de Y.) :

Au regard des développements qui précèdent tant en ce qui concerne le contexte factuel tel
que retenu par la Chambre criminelle, que le raisonnement ayant abouti à l’acquittement
d’X.), ni la cause de justification de la légitime défense, ni la circonstance atténuante de la
provocation invoquées par lui ne se conçoivent.

Il s’en suit qu’Y.) est à retenir dans les liens de la prévention libellée à son encontre en ordre
principal, le médecin traitant d’X.) attestant une incapacité de travail de cinq jours, de sorte
que la circonstance atténuante prévue à l’article 399 du Code pénal s’avérant établie. A cet
égard il n’y a pas lieu de suivre le raisonnement avancé par le prévenu dans le sens que, vu sa
mise en détention immédiate, il n’aurait pas été en incapacité de travail, pour être dépourvu
de pertinence.

Partant Y.) est convaincu :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction

le 30 septembre 2012, vers 4.35 heures à Luxembourg, rue du Rue1.), sur la voie publique
entre l’établissement de nuit « CLUB1.) » et l’entrée du parking public sis au numéro 43,

d’avoir porté des coups et fait des blessures à autrui, avec la circonstance que ces coups et
ces blessures ont causé une incapacité de travail personnel,

en l’espèce, d’avoir porté et fait de blessures à X.), avec la circonstances que ces coups et
ces blessures ont causé une incapacité de travail personnel.

Quant aux infractions libellées à l’encontre de Z.),

Quant à l’infraction libellée sub 1) à son encontre, par analogie du raisonnement adopté en ce
qui concerne Y.), il y a lieu de retenir Z.) dans les liens de la prévention libellée à son
encontre sub 1.) en ordre principal.

En ce qui concerne l’infraction libellée sub 2) à son encontre, d’après l’article 1er, catégorie II
(h) de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munition, les matraques constituent
des armes soumises à autorisation.

Il est constant en cause que Z.) ne dispose d’aucune autorisation ministérielle pour l’arme
soumise à autorisation qu’il détenait. Partant l’infraction libellée à son encontre sub 2) est
également établie tant en fait qu’en droit.

Au regard des éléments du dossier répressif, Z.) est convaincu

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions

                                                21
1.) le 30 septembre 2012, vers 4.35 heures à Luxembourg, rue du Rue1.), sur la voie
publique entre l’établissement de nuit « CLUB1.) » et l’entrée du parking public sis au
numéro 43,

 d’avoir porté des coups et fait des blessures à autrui, avec la circonstance que ces coups et
ces blessures ont causé une incapacité de travail personnel,

en l’espèce, d’avoir porté des coups et fait des blessures à X.), né le (…) à (…) (CV), en lui
portant des coups de matraque, à l’aide d’un bâton téléscopique, avec la circonstance qu’il
en est résulté une incapacité de travail personnel,

2.) depuis un temps non prescrit et jusqu’au 30 septembre 2012, dans l’arrondissement
judiciaire de Luxembourg, et notamment à Luxembourg, ainsi qu’à (…),(…),

en infraction à l’article 5 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, avoir
importé, acheté, détenu et transporté une arme de la classe II, dont l’importation, l’achat et
la détention sont soumis à autorisation ministérielle, sans avoir disposé d’une telle
autorisation,

en l’espèce avoir acheté, importé, détenu et transporté une matraque, soit un bâton
téléscopique, et d’en avoir fait usage, sans pour autant disposer d’une autorisation
ministérielle pour ce faire,

Quant à la peine

En application de l’article 399 du Code pénal, l’infraction retenue à charge du prévenu est
punie par une peine d’emprisonnement de deux mois à deux ans et d’une amende de 500
euros à 2.000 euros

En considération de la gravité des faits commis par Y.), le Tribunal décide de le condamner à
une peine d’emprisonnement de dix-huit (18) mois et à une amende de 1.200 euros.

Le prévenu n’ayant pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à
l’exécution des peines et ne semblant pas indigne de l’indulgence de la Chambre criminelle, il
convient de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement
prononcée à son encontre.

En ce qui concerne Z.), les infractions lui reprochées sont en concours réel de sorte qu’il y a
lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal en vertu desquelles seules la
peine la plus forte sera seule prononcée. Cette peine pourra même être élevée au double du
maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents
délits.

L’article 28 de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions dispose que les
infractions aux dispositions de la loi sur les armes et munitions et des règlements grand-
ducaux pris en son exécution sont punies d’un emprisonnement de huit jours à six mois et
d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

                                              22
Il s’en suit que la peine la plus forte est celle prévue pour l’infraction de coups et blessures
volontaires avec la circonstance qu’il en est résulté une incapacité de travail, prescrite à
l’article 399 du Code pénal.

En considération de la gravité des faits commis par Z.) et notamment du fait que ce dernier a
agi avec un acharnement tel qu’une tierce personne a finalement dû le retenir, le tout au risque
d’achever le destinataire des coups, le Tribunal décide de le condamner à une peine
d’emprisonnement de vingt-quatre (24) mois et à une amende de 1.200 euros.

Le prévenu n’ayant pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à
l’exécution des peines et ne semblant pas indigne de l’indulgence de la Chambre criminelle, il
convient de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement
prononcée à son encontre.

Au civil :

1) la partie civile d’X.) contre Y.) et Z.)

A l’audience de la Chambre criminelle du 18 février 2015, Maître Pierre-Marc KNAFF,
avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, se constitua partie civile au nom et pour le
compte d’X.), préqualifié, demandeur au civil, contre les prévenus Y.) et Z.), préqualifiés,
défendeurs au civil et a réclamé à titre de dommages-intérêts les montants indemnitaires
suivants:

             - IPP                                                         p.m.
             - ITT 6 mois                                                  p.m.
             - ITT 5 mois                                                  p.m.
             - pretium doloris                                            10.000.-
             - préjudice d’agrément                                        2.500.-
             - préjudice esthétique                                        2.000.-
                                                                         ___________
                                                                         14.500 + p.m.

En conséquence, il requiert la condamnation des défendeurs au civil à lui payer le montant
de 14.500 euros ou tout autre montant même supérieur à dire d’experts ou à arbitrer par la
Chambre criminelle.

Le Tribunal est compétent pour connaître de la demande civile, eu égard à la décision à
intervenir au pénal à l'égard d’Y.) et Z.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

Le Tribunal puise des pièces au dossier, notamment du certificat médical dressé
immédiatement après les faits, que le demandeur au civil a subi de multiples plaies crâniennes
au cuir chevelu, suturées moyennant trente-cinq agrafes, dont les cicatrices sont toujours
visibles, ainsi que des déchirures au niveau de l’œil gauche et de la lèvre supérieure,
également suturées.

Au vu des explications et renseignements fournis à l’audience, ainsi que des pièces au dossier,
la Chambre Criminelle fixe ex aequo et bono le préjudice esthétique subi par X.) à la somme

                                               23
de 1.500 euros et l’indemnisation du chef des douleurs endurées et du préjudice moral subi
par lui à 3.500 euros, donc en tout la somme de 5.000 euros. Il n’y a pas lieu de retenir de
préjudice à titre des incapacités de travail invoquées, lesdits postes n’ayant pas été
circonstanciés autrement par le demandeur au civil.

Y.) et Z.) ayant agi de concert et dans la même intention de tabasser X.), il y a lieu de les
condamner à lui payer les dommages-intérêts évalués ci-avant à la somme de 5.000 euros, ce
avec les intérêts légaux à partir du 30 septembre 2012, jours des faits, jusqu’à solde,

1) la partie civile d’Y.) contre X.)

A l’audience de la Chambre criminelle du 19 février 2015, Maître Andrea SABBATINI,
avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, se constitua partie civile au nom et pour le
compte d’Y.), préqualifié, demandeur au civil, contre le prévenu X.), préqualifié, défendeur
au civil et a réclamé à titre de dommages-intérêts les montants indemnitaires suivants:

             - pretium doloris                                       12.500.-
             - préjudice esthétique                                   5.000.-
             - préjudice d’agrément                                     p.m.
             - préjudice psychologique                                  p.m.
             - ITT                                                      p.m.
             - ITP                                                     p.m.
             - IPP                                                     p.m.
             - préjudice matériel                                     2.000.-
                                                                     ___________
                                                                     19.500 + p.m.

En conséquence il requiert la condamnation d’X.) à lui payer le prédit montant, sinon tout
autre montant même supérieur à dire d’experts ou à arbitrer par le tribunal.

Au regard de la décision d’acquittement à intervenir au pénal à l’égard d’X.), la Chambre
criminelle n’est pas compétente pour toiser la demande civile d’Y.).

                              PAR        CES      MOTIFS

la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant
contradictoirement, les prévenus et leurs mandataires entendus en leurs explications et
moyens de défense, les demandeurs et les défendeurs au civil entendus en leurs conclusions,
la représentante du Ministère Public en ses réquisitions, les prévenus ayant eu la parole les
derniers,

Au pénal :

X.)

a c q u i t t e X.) de la tentative de meurtre libellée en ordre principal,

                                                24
d i t     que les conditions de la légitime défense sont établies au profit d’X.) concernant
l’infraction de coups et de blessures volontaires libellée en ordre subsidiaire, partant

acquitte             X.) de l’infraction de coups et de blessures volontaires libellée en ordre
subsidiaire et le renvoie des fins de sa poursuite pénale sans peine ni dépens,

Y.)

d i t qu’il n’y a pas lieu de retenir la cause de justification de la légitime défense, ni la
circonstance atténuante de la provocation,

c o n d a m n e             Y.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine
d’emprisonnement de dix-huit (18) mois et à une amende de mille deux cents (1.200)
euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 139,12 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à vingt-quatre
(24) jours,

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de cette peine d’emprisonnement prononcée à l’encontre
d’Y.),

a v e r t i t Y.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle aura
commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine
d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine
d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la
nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56
alinéa 2 du Code pénal,

Z.)

d i t qu’il n’y a pas lieu de retenir la cause de justification de la légitime défense, ni la
circonstance atténuante de la provocation,

c o n d a m n e Z.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours
réel, à une peine d’emprisonnement de vingt-quatre (24) mois et à une amende de mille
deux (1.200) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 68,50
euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à vingt-quatre
(24) jours,

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de cette peine d’emprisonnement prononcée à l’encontre
de Z.),

a v e r t i t Z.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura
commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine
d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine
d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la

                                              25
nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56
alinéa 2 du Code pénal,

condamne         Y.) et Z.) solidairement aux frais de leur poursuite pénale pour les faits
commis ensemble,

Au civil :

1) la partie civile d’X.) contre Y.) et Z.)

d o n n e a c t e à X.) de sa constitution de partie civile à l’encontre de Y.) et Z.),

se déclare        compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande recevable en la forme,

d i t non fondée le volet de la demande civil relatif aux incapacités temporaire et définitive
de travail,

d i t la demande d’indemnisation du chef du préjudice esthétique, du dommage moral et
du préjudice pour douleurs endurées fondée et justifiée ex aequo et bono jusqu’à
concurrence d’un montant total de 5.000 (CINQ MILLE) euros, partant

c o n d a m n e Y.) et Z.) solidairement à payer à X.) la somme de 5.000 (CINQ MILLE)
euros, avec les intérêts légaux à partir du 30 septembre 2012, jours des faits, jusqu’à solde,

c o n d a m n e Y.) et Z.) aux frais de cette demande civile.

1) la partie civile d’Y.) contre X.)

d o n n e a c t e à Y.) de sa constitution de partie civile contre X.),

s e d é c l a r e incompétente pour en connaître,

l a i s s e les frais de cette demande civile à charge du demandeur au civil.

Le tout en application des articles 7, 8, 60, 66, 392 et 399 du Code pénal ; 1, catégorie II), 4)
et 5) de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et les munitions ; articles 1, 3, 130,
155, 183, 184, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 199, 217, 218, 222, 268, 628 et 628-1 du
Code d'instruction criminelle; qui furent désignés à l'audience par Madame le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, vice-président, Monique SCHMITZ, premier juge
déléguée à la Chambre criminelle par ordonnance présidentielle du 27 janvier 2015, et Steve
VALMORBIDA, premier juge, prononcé en audience publique au Tribunal d'arrondissement
de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le vice-président,
en présence de Conny SCHMIT, substitut du Procureur d'Etat, et de Maïté LOOS, greffière,
qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                               26
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