type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Assistance judiciaire a été accordée à B.) suivant décision de Monsieur le Bâtonnier du 6 janvier 2016.

LCRI n° 4/2016                                                                      notice n° 7538/12/CD

3x ex.p /s.prob.
1 Art 11

                      AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 FEVRIER 2016

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième
chambre, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

                   X.),
                   né le (…) à (…) (I),
                   demeurant à L-(…), (…).

                                                          -prévenu-

                   en présence de:

                   1) A.),
                   née le (…) à (…),
                   demeurant à L-(…), (…),

                   2) B.),
                   née le (…) à (…),
                   demeurant à L-(…), (…),

                   parties civiles constituées contre X.), préqualifié.

                                                    FAITS:

Par citation du 11 août 2015, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement
de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques des 18, 19 et
20 novembre 2015 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à
Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

attentat à la pudeur, viol, enlèvement, détention et séquestration d’une personne pour
préparer et faciliter la commission d’un crime, séquestration illégale et arbitraire, coups et
blessures volontaires avec incapacité de travail.

L’affaire fut ensuite remise contradictoirement aux audiences publiques des 12, 13 et 14
janvier 2016.
A l’audience publique du 12 janvier 2016, les experts Elizabet PETKOVSKI, Marc GLEIS et
Robert SCHILTZ furent entendus en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment
prévu par la loi.

Les témoins T1.), T2.), T3.) et T4.) furent entendus, séparément, en leurs déclarations orales,
après avoir prêté le serment prévu par la loi.

La Chambre criminelle ordonna ensuite la suspension des débats et la continuation de l’affaire
à l’audience publique du 13 janvier 2016.

Les témoins A.) et B.) furent entendues, séparément, en leurs déclarations orales, après avoir
prêté le serment prévu par la loi.

Maître Caroline STIRN, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Anne-Marie SCHMIT,
avocat à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg se constitua partie civile pour et au
nom de A.), préqualifiée, contre le prévenu X.), préqualifié, elle donna lecture des conclusions
écrites qu’elle déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par Madame le
Vice-président et Madame la greffière.

La Chambre criminelle ordonna ensuite la suspension des débats et la continuation de l’affaire
à l’audience publique du 14 janvier 2016.

Maître Marc LENTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg se constitua partie civile
pour et au nom d’B.), préqualifiée, contre le prévenu X.), préqualifié, il donna lecture des
conclusions écrites qu’il déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par
Madame le Vice-président et Madame la greffière.

Le prévenu X.), assisté de l’interprète Marina MARQUES PINA fut entendu en ses
explications et moyens de défense, lesquels furent plus amplement développés par Maître
Vanessa HAYO, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant
tous les deux à Luxembourg.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Gilles HERRMANN, substitut principal du
Procureur d'Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

X.) eut la parole en dernier

La Chambre criminelle prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date
à laquelle le prononcé avait été fixé,

                               l e j u g e m e n t q u i s u i t:

Vu l’ordonnance n° 1540/15 rendue le 10 juin 2015 par la Chambre du Conseil du Tribunal
d’Arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant X.) devant la Chambre Criminelle du
Tribunal d’arrondissement pour répondre I) des préventions principalement de viol
subsidiairement d’attentats à la pudeur sur la personne de A.) avec la circonstance aggravante
qu’il avait autorité sur la victime, II) des préventions de viol sur la personne de B.) avec la
circonstance aggravante qu’il avait autorité sur la victime, III) principalement de

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séquestration, subsidiairement de détention illégale et arbitraire avec la circonstance que la
détention a duré plus d’un mois et avec la circonstance que le coupable a commis le crime ou
le délit envers une personne qui est tenue à son égard par des liens de subordination, IV) a) de
préventions de viol sur la personne d’B.) avec la circonstance aggravante qu’il avait autorité
sur la victime, b) principalement séquestration subsidiairement de détention illégale et
arbitraire avec la circonstance que le coupable a commis le crime ou le délit envers une
personne qui est tenue à son égard par des liens de subordination, c) principalement de coups
et blessures volontaires avec la circonstance que les coups et blessures ont causé une maladie
ou une incapacité de travail, et avec la circonstance que les blessures ou les coups ont été faits
à une personne qui est tenue à son égard par les liens de subordination, subsidiairement de
coups et blessures volontaires avec la circonstance que les blessures ou les coups ont été faits
à une personne qui est tenue à son égard par les liens de subordination.

La Chambre du Conseil a encore renvoyé X.) devant la Chambre Criminelle du Tribunal
d’arrondissement pour répondre du chef de V) attentats à la pudeur avec violences ou
menaces avec la circonstance qu’il est de la classe de ceux qui avaient autorité sur la victime.

Vu la citation à prévenu du 11 août 2015 régulièrement notifiée à X.).

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice
7538/12/CD et notamment le procès-verbal n° 10609/2010 dressé le 25 juillet 2010 par la
Police Grand-ducale, circonscription régionale de Esch-sur-Alzette, unité C.P.I. Differdange,
le rapport n° 2010/10090-2/MP dressé en date du 31 janvier 2011 par la Police Grand-ducale,
unité S.R.E.C. Esch-sur-Alzette, le procès-verbal n° 2010/10090/1/SC du 25 juillet 2010
dressé par la Police Grand-ducale, S.R.E.C. unité Police technique, le procès-verbal n°
40688/2011 dressé en date du 17 octobre 2011 par la Police Grand-ducale, circonscription
régionale de Esch-Sur-Alzette, unité C.P.I. Differdange, et les rapports n° DirRég
Esch/SREC/2013/29174-2/MECH du 23 mai 2013, n° DirRég Esch/SREC/2013/29174-
3/MECH du 7 juillet 2013, n° DirRég Esch/SREC/2013/29174-4/MECH du 17 juillet 2013,
n° DirRég Esch/SREC/2013/29174-20/MECH du 3 décembre 2013, n° DirRég
Esch/SREC/2013/29174-26/MECH du 23 avril 2014, n° DirRég Esch/SREC/2013/29174-
35/MECH du 25 septembre 2014 dressés par la Police Grand-ducale, S.R.E.C., Unité
Criminalité Générale,

Vu le rapport du 10 octobre 2014 établi dans le cadre de l’expertise psychiatrique réalisée par
le docteur Marc GLEIS, neuropsychiatre, sur la personne de X.).

Vu le rapport d’expertise génétique du 24 mars 2015 établi par le docteur Elizabet
PETKOVSKI, docteur en biologie moléculaire auprès du Laboratoire National de Santé.

Vu les rapports de crédibilité du 30 janvier 2014 et 18 janvier 2014 établis par le Robert
SCHILTZ, psychologue diplômé.

Vu les résultats dégagés par l’information judiciaire.

Vu le résultat de l’instruction aux audiences de la Chambre criminelle.

Au pénal

Les faits en relation avec A.) :

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L’examen du dossier répressif, ensemble l’instruction et les débats menés aux audiences, a
permis de dégager les faits suivants :

Le 25 juillet 2010, une jeune femme, identifiée par la suite en la personne de A.), s’est
présentée vers 07.15 heures dans les localités du Centre d’intervention à Differdange pour y
porter plainte contre un certain X.) du chef de viol.

Les déclarations de A.) :

À la base de sa plainte, elle fait valoir qu’elle avait fait, le 23 juillet 2010, connaissance par
l’intermédiaire de son amie C.) de X.) dans un café situé dans la route (…) à LIEU1.).

Ce dernier lui avait fait savoir qu’il était à la recherche d’une serveuse qui pouvant l’aider
dans son local. Rapidement ils ont convenu que A.) pourrait faire un essai le 24 juillet 2010,
fait qui arrangeait la jeune femme, alors que ses parents venaient de se séparer et qu’elle
voulait assister sa mère en la soutenant financièrement.

La jeune femme s’est présentée vers 17.00 heures dans la « CAFE1.) », bistrot exploité par
X.). Il lui a montré le fonctionnement des appareils et elle a aussitôt commencé à servir les
clients.

Vers 23.30 heures, la plaignante s’est rendue dans une pièce située à côté de la pièce
principale. Elle s’est assise à côté de son patron, ils ont échangé quelques mots et ce dernier
l’a aussitôt embrassé sur la joue et ensuite sur la bouche.

Ce fait n’avait pas dérangé outre mesure la jeune femme. Elle a d’ailleurs admis avoir
retourné ce baiser.

La deuxième serveuse a quitté le bar vers 03.00 heures. A ce moment, il y a avait encore une
dizaine de clients dans le café.

A.) s’est rendue en compagnie d’une autre femme du nom de D.) dans une pièce annexée à la
pièce principale. Plusieurs clients les ont rejointes et ont commencé à leur faire des avances.
Vers 04.30 heures, D.) a quitté le bistrot.

A.) a déclaré qu’elle se trouvait à partir de ce moment seule avec six clients dans la pièce en
question.

À un moment donné, ils lui ont proposé de l’argent pour se dénuder. Dans un premier temps,
la jeune fille a décliné l’offre, mais dans la mesure où elle avait un besoin urgent d’argent et
étant donné que son patron avait donné son accord, la jeune fille a finalement accepté de se
déshabiller et de danser pour les hommes. Il était prévu que cette danse allait durer quelques
cinq minutes et qu’à la suite de ce strip, elle serait payée à raison de dix euros par client.

À un certain moment, le prévenu est intervenu en raison du vacarme et a demandé aux
hommes de quitter les lieux, car il ne voulait pas que le bruit occasionné à l’occasion de cette
danse lui attire des ennuis.

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Dans la mesure où les clients avaient payé, ils refusèrent de quitter les lieux de sorte que X.) a
fini par céder et accepter après avoir congédié ses autres clients de la salle principale, de les
faire rentrer par la porte arrière.

A.) a finalement continué à se déshabiller, en ôtant sa jupe et son collant.

Les déclarations des clients qui ont par la suite été entendus, divergent des déclarations de la
jeune fille notamment sur le fait de savoir si A.) s’était déshabillée complétement ce que la
femme conteste formellement.

À la fin de la danse, les hommes lui ont demandé des faveurs sexuelles, ce à quoi A.) s’est
cependant formellement opposée.

À un moment donné, un client a même proposé la somme de 300.-euros pour un rapport
sexuel. X.) a expliqué à sa serveuse qu’ils pourraient utiliser une des chambres à l’étage pour
ce rapport.

A.) a cependant refusé tant la proposition du client que celle de son patron.

Les esprits se sont calmés et les hommes ont quitté les lieux sans autres incidents.

À partir de ce moment, A.) se trouvait seule avec son patron dans la pièce.

A.) voulait se faire payer pour son travail et ensuite quitter les lieux mais X.) l’a invitée à
s’asseoir à côté de lui sur le canapé.

Ils ont pris place et X.) a aussitôt profité de l’occasion pour caresser les jambes de la jeune
fille, fait qui déplaisait à A.).

Elle le lui a fait savoir et s’est levée. Dans la mesure où ils n’avaient pas encore parlé de sa
rémunération et étant donné que le prévenu avait promis à la jeune femme de ne plus la
toucher, elle a repris place.

Il a cependant aussitôt recommencé ses gestes déplacés, la touchant cette fois-ci au niveau des
seins, de sorte qu’elle s’est levée instantanément.

Il s’est excusé et A.) s’est rassise. Il lui a saisi sa main et l’a tirée en direction de son sexe,
afin qu’elle le caresse. Elle a directement retiré sa main et lui a de nouveau fait connaître son
refus.

Elle s’est redressée et X.) s’est également levé à ce moment et a commencé à frotter son sexe
contre la jeune fille. Il a tenté de l’embrasser de sorte que A.) l’a repoussé. Il a cependant
instantanément recommencé à se frotter contre la jeune femme.

A.) a déclaré par la suite qu’elle avait un besoin urgent d’argent et dans la mesure où elle était
d’avis qu’elle maîtrisait toujours la situation, elle a continué à le repousser et à lui réclamer
l’argent pour le travail presté au cours des douze heures précédentes.

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Il lui a demandé à un certain moment de se retourner, et « de lui faire confiance », de sorte
qu’elle s’est retournée. Il l’a saisie par les hanches et a commencé à frotter son sexe contre les
fesses de la femme. Elle s’est écriée et l’a repoussé fermement.

Le prévenu a durant ce temps continué à lui dire qu’elle devait avoir confiance et qu’ils
allaient trouver un arrangement pour la rémunération de la jeune fille. Il l’a tirée vers le
canapé et lui a demandé de s’incliner vers l’avant.

Il a commencé à lui monter la jupe et A.) a remarqué qu’il venait également d’ouvrir son
pantalon et de rabaisser son slip. À un moment il lui a fait savoir qu’il allait la payer
« beaucoup pour ça ».

Elle lui a cependant fait savoir qu’elle n’était pas d’accord avec ses agissements et qu’il
pouvait se satisfaire ailleurs.

Dans la mesure où X.) lui a dit que ceci lui était impossible, elle s’est d’un moment à l’autre
rendue compte qu’elle ne maîtrisait plus la situation. Prise de peur, elle lui a proposé de
pouvoir toucher ses seins afin qu’il puisse jouir.

Le prévenu lui a fait savoir que ceci ne lui permettrait pas d’éjaculer, de sorte que la jeune
fille lui a proposé de toucher son sexe, geste avec lequel le prévenu était d’accord.

Après un certain temps, il lui a cependant expliqué que ses gestes ne lui permettraient pas non
plus de jouir, de sorte qu’il l’a retournée et a commencé à se frotter contre les fesses.

Il lui a fait savoir que son string le gênait, de sorte que A.) a accepté de l’ôter à un certain
moment.

Il lui a indiqué qu’il allait humidifier son sexe pour lui faciliter la tâche. La femme a de
nouveau refusé et a commencé à pleurer.

Il lui a demandé si elle prenait plaisir, ce à quoi elle a rétorqué que non. Durant tout ce temps,
la jeune fille était en pleurs tandis que le prévenu poussait des gémissements de plaisir.

À plusieurs reprises, il a tenté de la pénétrer analement, s’est fait repousser par la jeune fille et
a aussitôt recommencé à vouloir introduire son sexe entre les cuisses de A.).

Elle a déclaré qu’elle a pu sentir son sexe à un moment dans son anus, de sorte qu’elle s’est
retournée et l’a repoussé pour de bon.

La victime a déclaré qu’elle a constaté que le prévenu venait juste d’éjaculer au moment
même. X.) lui a fait la remarque « Tu vois ça me suffisait pour finir ».

Ils se sont rhabillés et A.) lui a immédiatement réclamé son argent, ce à quoi le prévenu a
rétorqué que le travail fourni était un travail à l’essai et qu’il n’allait pas la payer pour cet
essai.

Une discussion houleuse a éclaté au sujet de l’argent. Finalement le prévenu a remis un billet
de 20.-euros à la jeune fille pour la relation charnelle.

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A.) a par la suite quitté les lieux et s’est rendue en larmes vers 06.00 heures du matin au
domicile de son amie C.).

Au vue de l’heure matinale et dans la mesure où la jeune fille semblait être à bout, les parents
de C.), l’ont fait entrer, afin qu’elle puisse trouver réconfort auprès de leur fille.

La victime s’est peu à peu confiée à son amie et dans la mesure où elles ne savaient pas
comment réagir face aux événements, ils ont fait appel à un ami commun qui faisait son stage
en tant que policier.

Ce dernier leur a conseillé de porter plainte contre X.), ce que A.) a fait par la suite.

Le set d’agression sexuelle a été réalisé sur la personne de A.) et ses vêtements ont été saisis.

Les agents se sont par la suite également déplacés au café à LIEU1.) pour entendre le
prévenu.

L’enquête a par la suite été poursuivie par la Section de recherche et d’Enquête criminelle de
Esch-sur-Alzette.

L’enquêteur de l’unité en question s’est également déplacé sur les lieux où il a pu saisir un
mouchoir, qui avait servi pour essuyer les traces d’éjaculat du prévenu sur le sol.

X.) a été entendu sur les reproches portés à son encontre et ce dernier a contesté en bloc les
accusations portées contre lui.

Les déclarations de X.) :

À la Police en juillet 2010

Il a confirmé les circonstances de la rencontre mais fait valoir qu’il avait été convenu dès le
départ que la jeune fille allait travailler à l’essai.

Il s’était installé dans la cuisine devant son ordinateur et elle s’était assise à ses côtés. À un
certain moment, il dit avoir mis son bras autour de l’épaule de A.) et avoir tenté de
l’embrasser sur la joue. Elle aurait cependant tourné la tête et l’aurait embrassé sur la bouche.
Il a expliqué que ce geste l’aurait déçu dans la mesure où il dit avoir peu d’estime pour les
filles faciles.

À un certain moment il aurait même voulu renvoyer A.).

Dans la mesure où il avait cependant besoin d’une serveuse, il décidait de ne rien dire.

Vers 02.30 heures, le vacarme des clients qui s’étaient installés, à son insu, dans la pièce à
côté de la pièce principale, l’a attiré.

Il a confirmé les dires de A.) en relation avec la danse érotique et déclara qu’il serait resté
dans la pièce pour maintenir l’ordre, mais fait valoir qu’il aurait été occupé à travailler sur son
ordinateur sans regarder la performance de sa serveuse. Le prévenu expliqua qu’il avait fait
savoir à la jeune fille, une fois tous les clients partis, qu’elle l’avait déçue. Elle lui avait

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demandé son argent et le prévenu avait refusé de la payer. Elle aurait insisté et lui aurait fait
savoir qu’elle avait besoin de cet argent pour soutenir sa famille.

Ils se sont assis sur le canapé où elle lui aurait fait des avances en posant sa tête sur son
épaule. Il lui aurait demandé de l’embrasser et ils se sont levés. Le prévenu affirme l’avoir
pris dans ses bras et lui avoir dit qu’elle l’aurait provoqué avec le baiser devant l’ordinateur.

Finalement, il lui a proposé de l’argent pour un rapport sexuel, ce qu’elle avait cependant
refusé. Elle lui aurait cependant proposé de toucher ses seins, offre qu’il aurait déclinée. Elle
lui a encore proposé de caresser son sexe. Il affirme lui avoir dit d’arrêter ses gestes et de se
retourner afin qu’il puisse frotter son sexe contre ses fesses. A.) aurait accepté cette pratique,
mais lui aurait seulement dit de ne pas éjaculer contre elle. Il déclara avoir éjaculé sur le sol
après une trentaine de secondes.

Il réfute toute pénétration de sa part et déclare qu’il l’avait en tête mais qu’il aurait su se
retenir. Selon le prévenu, A.) ne lui aurait à aucun moment fait savoir qu’elle ne voulait pas
de lui et ne se serait à aucun moment défendue.

Elle lui aurait fait le chantage par la suite en réclamant son argent. Selon le prévenu, elle
aurait déclaré qu’elle allait s’adresser à la Police pour y déposer plainte, s’il ne la payait pas.

En fin de comptes, il lui aurait remis la somme de 20 euros, lui disant cependant que cet
argent serait pour le travail et non pas pour les relations charnelles.

A.) a été entendue une seconde fois le 23 décembre 2010 par l’enquêteur de la Section de
Recherche et d’Enquête criminelle d’Esch-sur-Alzette et y confirma les déclarations
antérieurement faites.

À la Section de Recherche et d’Enquête criminelle

X.) a également été entendu une deuxième fois à la Section de Recherche et d’Enquête
criminelle, contestant cette fois-ci cependant avoir proposé de l’argent pour une relation
sexuelle.

Il maintient cependant qu’elle lui aurait fait des avances et qu’elle l’aurait masturbé, fait qui
lui aurait déplu, alors qu’il avait une copine et qu’il ne voulait pas la tromper. Il affirma
encore qu’elle se serait retournée et se serait inclinée vers l’avant afin qu’il puisse voir ses
fesses et ses parties intimes. Selon le prévenu, elle voulait l’inciter et il ne pouvait plus se
contrôler et a commencé à frotter son pénis contre ses fesses. Il continua cependant à
contester toute pénétration de sa part en expliquant à l’enquêteur qu’il était conscient qu’il
allait commettre une faute en le faisant.

Interrogé sur ce point, le prévenu a déclaré ne pas avoir voulu tromper sa copine.
L’enquête en est restée à ce point dans un premier temps, mais a connu une nouvelle tournure
lorsqu’une jeune fille s’est présentée le 17 octobre 2011 au commissariat de police à
Differdange pour porter plainte contre X.).

Les faits en relation avec B.) :

Les déclarations d’B.):

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-lors du dépôt de plainte

La fille s’est identifiée comme étant B.). Elle a déclaré avoir travaillé en tant que serveuse
pour le compte du prévenu de mars 2011 au 11 août 2011, date à laquelle l’immeuble abritant
le café exploité par le prévenu a été détruit par un incendie.

Etant donné qu’elle avait des différends avec ses parents et qu’elle avait quitté le domicile
familial, X.) lui avait proposé une chambre au-dessus de son café.

En contrepartie, le prévenu lui demandait de l’aider en tant que serveuse dans le café et en
nettoyant les salles de bains des autres chambres qu’il donnait en location.

B.) a déclaré que le prévenu l’a, dès le début de l’arrangement, touché au niveau des seins et
des fesses.

Elle avait lui fait savoir qu’elle ne voulait pas être touchée par lui de cette façon. Cette
réaction n’avait cependant pas empêché le prévenu de continuer à la toucher. Il l’avait
informée qu’il allait la renvoyer et la mettre à la porte sachant pertinemment qu’elle se
trouvait dans une situation de détresse et qu’elle se trouvait dans l’impossibilité de retourner à
son domicile.

Elle a déposé que le prévenu l’avait forcée à de maintes reprises de lui faire des fellations et
que ces actes avaient toujours eu lieu dans la cuisine de l’établissement.

Elle fait état d’une situation qui avait eu lieu au courant du mois d’avril et lors de laquelle le
prévenu avait exigé des relations sexuelles consommées, ce que celle-ci avait refusé. Le
prévenu l’avait informée qu’elle pourrait faire ses bagages et quitter les lieux le lendemain.

-le 1er juillet 2013

B.) a été entendue le 1er juillet 2013 par la Police et a confirmé avoir habité au-dessus du local
et avoir travaillé dans un premier temps de 09.00 à 17.00 heures en tant que serveuse et
femme de ménage pour le compte du prévenu. Fin mars 2011, une serveuse a quitté son
travail de sorte que les horaires de travail de la plaignante ont changé et qu’elle a désormais
été de service de 09.00 heures jusqu’à 01.00 heures, travail qui a été payé à raison de 5 euros
par jour.

Elle maintient ses déclarations en relation avec les attouchements et indiqua que X.) lui avait
fait des avances et l’avait touchée depuis le 1er jour. Dans ce contexte, la jeune fille faisait état
d’une première situation lorsqu’elle était montée avec le prévenu à l’étage afin de se faire
montrer sa chambre. Déjà à ce moment, il lui aurait fait des compliments et l’aurait par la
suite touchée au niveau des fesses.
Il avait pris l’habitude de la toucher aux seins et aux fesses lorsqu’elle se rendait dans la
cuisine pour préparer un sandwich pour un client. Elle dit avoir réagi en le repoussant mais
que son refus n’avait pas pu dissuader son patron, qui avait continué ses gestes déplacés et ce
toujours contre son grès.

Le témoin a encore déclaré que le prévenu l’avait forcée régulièrement, pratiquement chaque
deuxième jour, à lui faire une fellation. Elle précise par rapport à ses premières déclarations

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qu’il l’avait invitée la première fois à le suivre dans la cuisine, après la fermeture du local, et
avait commencé à lui faire des avances et à la toucher. Il lui avait proposé des relations
sexuelles ce à quoi elle s’est opposée. Il a par la suite ouvert son pantalon et l’avait finalement
saisie par la nuque et l’avait forcée à s’incliner devant lui et à se rapprocher de son sexe érigé.
Il l’avait par la suite forcée de lui faire une fellation jusqu’à éjaculation. Elle se rappelait que
son patron avait lors de deux cas éjaculé dans sa bouche, mais que la plupart du temps, il avait
joui dans un mouchoir.

B.) a encore déclaré que le prévenu lui avait proposé de coucher avec des clients du local pour
améliorer sa situation financière, ce qu’elle avait toujours refusé. Elle fait cependant état
d’une situation lors de laquelle un habitant du deuxième étage au nom de (…) se serait
présenté un soir dans sa chambre et lui avait proposé de l’argent pour un rapport consommé.
Elle avait su le repousser et fermer la porte de sa chambre à clef.

Elle fait encore état de violences sur sa personne et se rappelle d’une situation qui lui a valu
un coup de poing. En effet, le prévenu lui faisait des remontrances parce qu’elle avait rempli
de trop les verres de bière des clients, ce qui faisait perdre de l’argent au prévenu. Ce dernier
l’a citée dans la cuisine, où il lui a porté un coup de poing au visage. B.) déclare que son œil
avait rapidement enflé et avait changé de couleur.

Elle a déclaré avoir fait la connaissance en avril 2011 d’un certain T4.), un client du café. Ils
auraient appris à se connaître et T4.) lui aurait par la suite proposé de venir vivre avec lui,
offre qu’elle aurait acceptée en début du mois de juillet 2011.

B.) a encore indiqué qu’ils formaient un couple à partir du 11 juillet 2011.

Elle a informé les enquêteurs qu’elle ne s’était pas confiée à son nouveau compagnon dans
l’immédiat, mais qu’elle lui avait raconté peu à peu les événements.

En novembre 2015, B.) a été arrêtée en relation avec l’incendie qui avait détruit le 11 août
2011 l’immeuble ayant arbitré le local exploité par le prévenu.

-interrogatoire auprès du Juge d’instruction

B.) a été entendue en tant qu’inculpée le 15 novembre 2013 dans le cadre de l’affaire
d’incendie.

Lors de cet interrogatoire, la jeune fille a maintenu ses déclarations en relation avec les
fellations, et a précisé qu’il lui avait été impossible de fuir les lieux, dans la mesure où le
prévenu avait pris soin avant d’abuser d’elle, de fermer à clef le local et la porte menant vers
les étages, de sorte qu’elle lui était totalement livrée.

Elle a fait état d’un viol qui avait eu lieu en juin 2011 et précisément à l’occasion de la fête
nationale.

X.) l’avait jetée sur le canapé qui était installé dans cette seconde pièce et lui avait fermé la
bouche en lui collant du ruban adhésif sur le visage. Il s’est assis sur ses jambes pour lui
prendre toute possibilité de fuite et lui a ôté par la suite son pantalon et son slip. Après s’être
défait de son propre pantalon, il a pénétré son vagin avec son pénis. Finalement il a éjaculé
sur son bas-ventre et l’a enfermée dans la pièce pendant le restant de la nuit. Il l’a libérée au

                                                10
petit matin au moment de l’ouverture du bistrot et a fait comme si de ne rien n’était. Il a par la
suite continué ses attouchements et l’a également forcée à lui faire des fellations comme par le
passé.

Interrogée sur le fait de savoir pourquoi elle ne s’est pas enfuie par la suite, B.) déclara que le
prévenu lui avait enlevé tant les clefs de sa chambre que celles du local.

Elle a expliqué qu’il l’avait quotidiennement enfermée dans sa chambre après son travail. Elle
ne disposait plus de son portable téléphonique, étant donné qu’il le lui avait enlevé au courant
mois d’avril 2011.

B.) affirma qu’il lui était impossible de prendre la fuite au courant de sa journée de travail
étant donné que son employeur était toujours présent sur les lieux et ne lui permettait pas de
se confier à un client ou de quitter le local.

C’est seulement au début du mois d’août 2011, au moment où X.) devait partir en vacances
qu’il lui avait remis tant les clefs de sa chambre que celles du local.

Depuis ces événements, elle avait commencé à boire excessivement. Elle se trouvait depuis
les faits en question en traitement psychiatrique.

L’audition de témoins

-Les employées

Après le dépôt de plainte, les enquêteurs de la Section de Recherche et d’Enquête Criminelle
se sont également intéressés de plus près aux autres serveuses qui avaient travaillé dans le
passé pour le compte X.), dans la mesure où ils étaient actuellement saisis de faits impliquant
deux serveuses du café exploité par le prévenu.

Plusieurs jeunes filles ont pu être identifiées et être entendues par les enquêteurs. L’enquête a
permis d’établir que le prévenu avait régulièrement touché ou du moins essayé de toucher ses
employées qu’il ne déclarait jamais et qu’il ne payait que 5 euros de l’heure.

E.) avait notamment déclaré avoir travaillé pour le compte de X.) en 2009. Elle avait à ce
moment 16 ans et certains clients du café l’avaient mise en garde en lui disant que le patron
des lieux avait tendance à vouloir toucher les femmes.

Effectivement la jeune fille a pu constater que le prévenu a directement commencé dès le
deuxième jour à lui faire des avances et avait tenté de la toucher et de l’embrasser contre son
grès.

Le témoin a déclaré que deux autres jeunes femmes pourraient confirmer ses dires dans la
mesure où elles auraient également travaillé pour le compte de X.).

Une dizaine de serveuses ont été entendues et ont confirmé en grandes lignes le
comportement non approprié du prévenu.

                                                11
L’enquête a encore relevé que les serveuses ne se connaissaient pas entre elles, de sorte
qu’une mise en scène pouvait être exclue par les enquêteurs.

F.), une ancienne serveuse qui avait également été entendue le 10 janvier 2014 sur les faits en
relation avec A.), avait déclaré avoir envoyé un message à A.) et celle-ci lui avait répondu
avec un message dans lequel elle se plaignait du comportement du prévenu et l’informait de
ce qui venait de lui arriver.

Le message était rédigé dans les termes suivants : « … Jo alles ok… Ma den X.) kann wuel en
« Nee » net verstoen, waat dozou gefeiert huet dass hien mech vergewaltegt huet.. An dobai
as et wierklech net esou als hätt ech mech net geint hien gewiert ! Ech soen der just, pass op
mat him wann en eenmol zu soueppes fäheg ass ass et och 2 mol… Mee hoen och schon
viirdrun mat him « remgemacch » an hien soot mat dir hgeing en daat och net maan. Ech
wees net waat hien fun der Saach zielt, secher naischt guddes, mee hien huet iwwregens oc
halles, bis op de fakt dass en Sex mat mär haat, bei der Police zouginn(DH dass hien mech
gezwongen huet hien unzepaacken, an mech ugepaackt huet obwuel ech daat net wollt, an
daat ganz kloer gemaat hun etc..).. »

- T4.)

T4.), le compagnon d’B.) a été entendu le 8 janvier 2014 par les enquêteurs de la Section de
Recherche et d’Enquête criminelle d’Esch-sur-Alzette

T4.) a confirmé avoir réalisé que le prévenu traitait mal B.). Dans ce contexte, il dit avoir noté
qu’il l’a dénigrée en l’a traitant comme « rien » et en lui ordonnant d’un ton sec de faire son
travail.

Il déclarait encore avoir remarqué que le prévenu exigeait de son employée qu’elle prenne
place à côté des clients qui lui avaient offert une boisson. Souvent ceux-ci auraient profité de
cette situation pour la toucher.

Elle lui aurait également expliqué au moment où ils auraient fait connaissance et auraient
appris à se connaître que le prévenu exigeait d’elle qu’elle portait des vêtements moulants et
des jupes courtes.

B.) ne s’était pas confiée à lui dans l’immédiat. Le témoin a seulement pu constater du
moment où leur relation avait déjà perduré plusieurs mois que sa copine faisait des
cauchemars lors desquels elle criait et demandait à X.) de s’arrêter et de la lâcher.

Elle a cependant refusé de lui répondre lorsqu’il la questionnait à ce sujet.

T4.) confirme que sa copine avait commencé à boire outre mesure et qu’elle s’effondrait
régulièrement lorsqu’elle avait bu.

Interrogée sur les raisons qui l’avaient amenée à boire et les raisons de ses pleurs, B.) aurait
refusé de lui donner des explications.

Peu à peu, elle se serait cependant confiée à lui et lui avait appris que son ancien patron l’avait
forcée à lui faire des fellations.

                                                12
Il explique que sa copine lui avait, à sa sortie de prison au début de l’année 2013, révélé avoir
été violée par le prévenu. Selon le témoin, B.) lui avait relaté que ces faits s’étaient passés
dans la petite pièce annexée à la salle principale du bistrot.

Il se rappelait d’une situation au mois de juillet 2011, lors de laquelle sa copine portait des
lunettes de soleil qu’elle refusait de retirer, en rentrant.

Lorsqu’elle avait finalement accepté de les enlever, le témoin a constaté qu’elle avait un œil
au beurre noir.

Cet épisode a également été confirmée par G.), la mère d’B.), qui avait également été
entendue.

Les déclarations de X.).

-à la Police

X.) a été entendu une première fois le 14 mars 2012 en relation avec ces faits. Ce dernier a
contesté en bloc les accusations portées par B.) contre sa personne.

Une instruction a été ouverte sur demande du Ministère public en novembre 2013, à la suite
des déclarations d’B.) lors de son premier interrogatoire.

Dans le cadre de cette instruction, X.) a été entendu le 27 mars 2014 par les enquêteurs de la
Section de Recherche et d’Enquête criminelle. Lors de cette audition, il a maintenu ses
contestations antérieurement formulées, mais accepta de dire qu’il se pouvait qu’il aurait
touché par inadvertance les fesses de sa serveuse. Il estime cependant qu’il n’avait à aucun
moment une intention sexuelle à l’égard d’B.).

Confronté aux déclarations de ses anciennes serveuses, le prévenu avait soit contesté les faits,
soit fait valoir qu’il ne se rappelait plus des différentes femmes ou des événements.

- lors du premier interrogatoire auprès du juge d’instruction

Le 3 décembre 2014, le juge d’instruction a procédé à l’inculpation de X.) du chef de
séquestration, de viol, d’attentat à la pudeur et de coups et blessures volontaires.

Lors de son premier interrogatoire, il a continué à contester les faits mis à sa charge en
relation avec A.) et faisait valoir qu’il « lui est arrivé quelque chose qu’il ne voulait pas ». Le
prévenu indiqua que la jeune femme avait pris l’initiative de se déshabiller et de s’incliner
contre le canapé afin qu’il la prenne par l’arrière. Il a contesté avoir agi contre le gré de sa
serveuse et a avoué s’être frotté contre elle. Il conteste cependant toute pénétration.

X.) a contesté, lors de cet interrogatoire, toute relation sexuelle avec B.) et toute séquestration.
Il nia l’avoir enfermée dans sa chambre, dans une pièce du bistrot ou dans le local même.

Il faisait valoir qu’il l’avait soutenue quand elle se trouvait dans la misère et ne pas pouvait
pas s’expliquer les raisons qui amenaient la jeune fille à déclarer de telles atrocités.

                                                13
Comme il l’avait déjà indiqué au courant des auditions policières, il a indiqué qu’il était
possible qu’il y a effectivement eu quelques attouchements légers de sa part sur la personne
de B.) mais sans intention malveillante de sa part.

En conclusion, X.) estimait qu’il s’agissait d’un coup monté de ses anciennes employées et
qu’il n’avait rien à se reprocher.

Les expertises de crédibilité

Le juge d’instruction en charge a ordonné des expertises de crédibilité sur la personne de A.)
et de B.).

A.)

L’expert Robert SCHILTZ, psychologue diplômé, a retenu dans son rapport d’expertise établi
le 30 janvier 2014 que le « Thematic Appreception Test » réalisé sur la personne de A.) a mis
en évidence un état de stress post-traumatique sévère. Ces manifestations post-traumatiques
massives, notamment des attaques de panique, des troubles de sommeil, la consommation
excessive d’alcool, la honte, l’auto-accusation, les accès brusques de colère sont, selon
l’expert, typiques pour un viol ou pour un abus sexuel.

En ce qui concerne la personnalité de la jeune femme, l’expert conclut que l’examen
psychologique a mis en évidence un trouble mixte de la personnalité marquée par des traits
borderline et narcissiques.

Cette même impression découlerait toujours, selon l’expert, du parcours de vie de A.) qui met
en évidence une instabilité relationnelle et occupationnelle et scotomisation temporaire du
vécu affectif. Le psychologue retient encore un besoin de restauration.

L’expert vient finalement à la conclusion, après avoir rejeté la thèse d’un faux témoignage
délibéré ainsi que la thèse d’un témoignage qui est tenu subjectivement comme vrai mais qui
n’a pas de fondement véridique, que les déclarations de A.) sont crédibles quant au fond.

Selon l’expert, ni l’examen du dossier ni l’examen psychologique de la personnalité de A.)
n’ont mis en évidence des éléments susceptibles de mettre en doute la crédibilité au fond de
ses déclarations.

B.)

Robert SCHILTZ a également procédé à une expertise de crédibilité sur la personne de B.).
L’expert a retenu qu’B.) présentait également des symptômes d’un état de stress post-
traumatique sévère.

Dans son rapport d’expertise du 18 janvier 2014, il est venu à la conclusion après avoir rejeté
les deux thèses d’un faux témoignage délibéré et d’un témoignage qui est tenu subjectivement
comme vrai mais qui n’a pas de fondement véridique, que les déclarations de la jeune femme
sont constantes.

                                              14
Le fait qu’elle fasse seulement état du viol du 23 juin 2011, au courant d’un interrogatoire en
novembre 2013, n’interpellait pas l’expert, qui a conclu qu’une telle réaction était à qualifier
de normale, dans la mesure où la thérapie avait souvent comme résultat de mettre à jour des
événements que les patients avaient profondément enfouis et que souvent seulement le temps
permettait aux patients de parler du vécu.

Robert SCHILTZ vient finalement à la conclusion que les déclarations d’B.) sont crédibles
quant au fond.

A.) et B.) ont été entendues à la barre de la Chambre criminelle après avoir prêté le serment
prévu par la Loi.

Les deux femmes ont maintenu leurs déclarations antérieurement faites.

X.) a également entendu et ce dernier a également maintenu sa version des faits. Il a
cependant concédé avoir remarqué que A.) pleurait à partir d’un certain moment, cependant
par là qu’elle n’était pas tellement d’accord avec l’assaut du prévenu. Il continue à contester
l’avoir pénétrer oralement et précise qu’il se serait retenu volontairement étant donné qu’il ne
voulait pas tromper sa copine.

La Chambre criminelle vient à la conclusion, sur base notamment des déclarations constantes
des deux femmes, qui ont pendant des années continué à maintenir leur version des faits en
détail, sur base des conclusions de l’expert SCHILTZ en ce qui concerne la crédibilité des
femmes, et du fait que de nombreux témoins ont pu être retrouvés par la Police et ont
confirmé que X.) avait touché chaque femme, qui ne lui faisait pas savoir avec force qu’elle
n’appréciait pas ses gestes déplacés, et qu’il ne s’était pas gêné à toucher une adolescente de
seize ans, que les faits tels que relatés par les victimes, constituent des événements que les
victimes ont vécus et ont dû endurer.

EN DROIT :

Le Ministère public reproche à X.) :

« comme auteur:

I) Le 25 juillet 2010, entre 4.40 heures et 5.30 heures, à LIEU1.) (Luxembourg), (…), dans
les locaux de la « CAFE1.) », sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu
exactes,

Principalement,

en infraction aux articles 375 alinéa 1 et 377 du Code pénal,

d’avoir commis tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par
quelque moyen que ce soit, sur la personne d’autrui, soit à l’aide de violences ou de
menaces graves, soit par ruse ou artifice, soit en abusant d’une personne hors d’état de
donner un consentement libre ou d’opposer la résistance,

avec la circonstance qu’il est de la classe de ceux qui avaient autorité sur la victime,

                                               15
en l’espèce, d’avoir commis un acte de pénétration sexuelle sur la personne de A.), née le
(…) à (…), notamment en introduisant son sexe dans l’anus de la victime, sans son
consentement et par ruse ou artifice, tout en la mettant hors d’état de manifester de la
résistance,
avec la circonstance que l’auteur est une personne qui avait autorité sur la victime, celle-ci
ayant travaillé pour lui, le jour des faits, au sein de la « CAFE1.) »,

Subsidiairement,

en infraction aux articles 373 et 377 du Code pénal,

d’avoir commis un attentat à la pudeur, avec violence ou menaces, sur des personnes de
l’un ou de l’autre sexe, ou bien commis sur des personnes hors d’état de donner un
consentement libre ou d’opposer une résistance,

avec la circonstance qu’il est de la classe de ceux qui avaient autorité sur la victime,

en l’espèce, d’avoir commis un attentat à la pudeur sur la personne de A.), née le (…) à
(…), notamment en l’attouchant au niveau des seins et des fesses et en frottant son sexe
contre et entre ses fesses, sans son consentement et avec la menace de ne pas remettre
l’argent dû à cette dernière,

avec la circonstance que l’auteur est une personne qui avait autorité sur la victime, celle-ci
ayant travaillé pour lui, le jour des faits, au sein de la « CAFE1.),

II) Entre le début du mois d’avril 2011 et le début du mois d’août 2011, à LIEU1.)
(Luxembourg), (…), dans les locaux de la « CAFE1.) », sans préjudice quant aux
indications de temps et de lieu exactes,

En infraction aux articles 375 alinéa 1 et 377 du Code pénal,

d’avoir commis tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par
quelque moyen que ce soit, sur la personne d’autrui, soit à l’aide de violences ou de
menaces graves, soit par ruse ou artifice, soit en abusant d’une personne hors d’état de
donner un consentement libre ou d’opposer la résistance,

avec la circonstance qu’il est de la classe de ceux qui avaient autorité sur la victime,

en l’espèce, d’avoir commis de manière répétée des actes de pénétration sexuelle sur la
personne de B.), née le (…) à (…), notamment en la forçant à se baisser et à prendre son
sexe dans la bouche, en prenant fermement sa tête entre ses mains pour diriger sa bouche
au niveau de son sexe, partant sans consentement, à l’aide de violences et menaces, et en la
mettant ainsi hors d’état d’opposer la résistance, et avec la menace de la mettre à la porte,

avec la circonstance que l’auteur est une personne qui avait autorité sur la victime, celle-ci
ayant travaillé pour lui au sein de la « CAFE1.) ».

                                               16
III) Entre la fin du mois d’avril 2011 et le mois de juin 2011, à LIEU1.) (Luxembourg),
(…), dans les locaux de la « CAFE1.) », sans préjudice quant aux indications de temps et
de lieu exactes,

Principalement,

en infraction à l’article 442-1 du Code pénal,

d’avoir enlevé, détenu ou séquestré ou fait enlever, arrêter, détenir ou séquestrer une
personne, quel que soit son âge, soit pour préparer ou faciliter la commission d’un crime
ou d’un délit, soit pour favoriser la fuite ou assurer l’impunité des auteurs ou complices
d’un crime ou d’un délit, soit pour faire répondre la personne enlevée, arrêtée, détenue ou
séquestrée de l’exécution d’un ordre ou d’une condition,

en l’espèce, d’avoir empêché B.), née le (…) à (…), de quitter la « CAFE1.) » en lui
enlevant les clés de sa chambre située au-dessus de la « CAFE1.) » et les clés de la
« CAFE1.) », en l’enfermant dans sa chambre pendant la nuit, en la forçant à rester auprès
de lui pendant la journée et en lui retirant son téléphone portable jusqu’en juin 2011, ceci
afin de préparer et de faciliter les viols répétés sur la victime,

Subsidiairement,

en infraction aux articles 434, 436 et 438-1 du Code pénal,

d’avoir, sans ordre des autorités constituées, et hors les cas où la loi permet ou ordonne
l’arrestation ou la détention des particuliers, arrêté ou fait arrêter, détenu ou fait détenir
une personne quelconque,

avec la circonstance que la détention illégale et arbitraire a duré plus d’un mois,

et avec la circonstance que le coupable a commis le crime ou le délit envers une personne
qui est tenue à son égard par des liens de subordination,

en l’espèce, d’avoir sans ordre des autorités constituées et hors les cas où la loi permet ou
ordonne l’arrestation ou la détention des particuliers, détenu B.), née le (…) à (…), au sein
des locaux de la « CAFE1.) », en lui enlevant les clés de sa chambre située au-dessus de la
« CAFE1.) » et les clés de la « CAFE1.) », en l’enfermant dans sa chambre pendant la nuit
et en la forçant à rester auprès de lui pendant la journée,

avec la circonstance que la détention arbitraire et illégale a duré plus d’un mois,

et avec la circonstance que la détention a été commise envers une personne qui était tenue
à l’égard de l’auteur par des liens de subordination, la victime ayant travaillé pour lui au
sein de la « CAFE1.) ».

I) Au courant du mois de juin 2011, à LIEU1.) (Luxembourg), (…), dans les locaux de la
« CAFE1.) », sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu exactes,

a) En infraction aux articles 375 alinéa 1 et 377 du Code pénal,

                                              17
d’avoir commis tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par
quelque moyen que ce soit, sur la personne d’autrui, soit à l’aide de violences ou de
menaces graves, soit par ruse ou artifice, soit en abusant d’une personne hors d’état de
donner un consentement libre ou d’opposer la résistance,

avec la circonstance qu’il est de la classe de ceux qui avaient autorité sur la victime,

en l’espèce, d’avoir commis un acte de pénétration sexuelle sur la personne de B.), née le
(…) à (…), notamment en introduisant son penis dans le vagin de la victime, sans son
consentement et à l’aide de violences, notamment en la tenant allongée sur un canapé en
s’asseyant sur ses jambes de sorte à ce qu’elle ne puisse plus bouger, en lui collant du
papier adhésif sur la bouche, en lui arrachant ses vêtements du haut et en lui enlevant les
vêtements du bas, et en la mettant ainsi hors d’état d’opposer une résistance,

avec la circonstance que l’auteur est une personne qui avait autorité sur la victime, celle-ci
ayant travaillé pour lui au sein de la « CAFE1.) ».

a) Principalement

en infraction à l’article 442-1 du Code pénal,

d’avoir enlevé, détenu ou séquestré ou fait enlever, arrêter, détenir ou séquestrer une
personne, quel que soit son âge, soit pour préparer ou faciliter la commission d’un crime
ou d’un délit, soit pour favoriser la fuite ou assurer l’impunité des auteurs ou complices
d’un crime ou d’un délit, soit pour faire répondre la personne enlevée, arrêtée, détenue ou
séquestrée de l’exécution d’un ordre ou d’une condition,

en l’espèce, d’avoir enfermé B.) dans la pièce dans laquelle il a commis le viol énoncé sub
IV) a) au cours de la même nuit, jusqu’au lendemain, afin d’éviter que la victime puisse
prendre la fuite,

Subsidiairement,

en infraction aux articles 434 et 438-1 du Code pénal,

d’avoir, sans ordre des autorités constituées, et hors les cas où la loi permet ou ordonne
l’arrestation ou la détention des particuliers, arrêté ou fait arrêter, détenu ou fait détenir
une personne quelconque,

avec la circonstance que le coupable a commis le crime ou le délit envers une personne qui
est tenue à son égard par des liens de subordination,

en l’espèce, d’avoir enfermé B.) dans la pièce dans laquelle il a commis le viol énoncé sub
IV) a) au cours de la même nuit, jusqu’au lendemain,

avec la circonstance que la détention a été commise envers une personne qui était tenue à
l’égard de l’auteur par des liens de subordination, la victime ayant travaillé pour lui au sein
de la « CAFE1.) ».

a) Principalement,

                                               18
en infraction aux articles 398, 399 et 409 du Code pénal,

d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups,

avec la circonstance que les coups ou les blessures ont causé une maladie ou une
incapacité de travail,

et avec la circonstance que les blessures ou les coups ont été faits ou portés à une personne
qui est tenue à son égard par les liens de subordination,

en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à B.), née le (…) à
(…), notamment en lui donnant un coup de poing au niveau de l’œil,

avec la circonstance que les coups ou les blessures ont causé une maladie ou une
incapacité de travail,

et avec la circonstance que les blessures ont été faites ou les coups ont été portés à une
personne qui était tenue à son égard par des liens de subordination, la victime ayant
travaillé pour lui au sein de la « CAFE1.) ».

Subsidiairement,

en infraction aux articles 398 et 409 du Code pénal,

D’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups,

avec la circonstance que les blessures ou les coups ont été faits ou portés à une personne
qui est tenue à son égard par les liens de subordination,

en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à B.), née le (…) à
(…), notamment en lui donnant un coup de poing au niveau de l’œil,

avec la circonstance que les blessures ont été faites ou les coups ont été portés à une
personne qui était tenue à son égard par des liens de subordination, la victime ayant
travaillé pour lui au sein de la « CAFE1.) ».

La Chambre criminelle constate que le Ministère Public reproche entre autres des délits au
prévenu. Ces délits doivent être considérés comme connexes aux crimes retenus par
l'ordonnance de renvoi.

En matière répressive, il est de principe que le fait le plus grave attire à lui le fait de moindre
gravité, et que le juge compétent pour connaître des délits l'est aussi pour connaître des
contraventions mises à charge du même prévenu si, dans l'intérêt de la vérité, les divers chefs
de prévention ne peuvent être bien appréciés que dans la même instruction devant les mêmes
juges. Ce principe de droit se justifie par l'intérêt d'une bonne administration de la justice et
doit également être appliqué à la Chambre criminelle à laquelle la Chambre du conseil a
déféré la connaissance de délits connexes à des crimes.

                                                19
La Chambre criminelle est partant compétente pour connaître de ces délits en raison de leur
connexité avec les crimes.

Quant aux faits impliquant A.) :

Quant au viol libellé sub I) principalement

Le législateur a, par la loi du 16 juillet 2011 sur la protection des enfants contre l’exploitation
et les abus sexuels, modifié certains articles du Code pénal et du Code d'instruction
criminelle.

Cette loi a été publiée au Mémorial A-152 du 25 juillet 2011 et est entrée en vigueur en date
du 29 juillet 2011, soit trois jours francs après sa publication.

Avant l’entrée en vigueur de cette loi, l’article 375 du Code pénal disposait : « tout acte de
pénétration sexuelle, de quelque nature que ce soit et par quelque moyen que ce soit, commis
sur la personne d’autrui soit à l'aide de violences ou de menaces graves, soit par ruse ou
artifice, soit en abusant d'une personne hors d'état de donner un consentement libre ou
d'opposer la résistance, constitue un violet sera puni de la réclusion de cinq à dix ans ».

 « Est réputé viol commis en abusant d'une personne hors d'état de donner un consentement
libre tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature que ce soit et par quelque moyen
que ce soit, commis sur la personne d'un enfant qui n’a pas atteint l’âgé de quatorze ans
accomplis. Dans ce cas, le coupable sera puni de la réclusion de dix à quinze ans.»

La loi du 16 juillet 2011 sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels
a modifié l'article 375 du Code pénal comme suit « tout acte de pénétration sexuelle, de
quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que ce soit commis sur une personne qui n’y
consent pas, notamment à l'aide de violences ou de menaces graves, par ruse ou artifice, ou
en abusant d'une personne hors d'état de donner un consentement libre ou d'opposer la
résistance, constitue un viol et sera puni de la réclusion de cinq à dix ans.».

Ce même article dispose encore en son alinéa 2 que « Est réputé viol commis en abusant
d'une personne hors d'état de donner un consentement libre tout acte de pénétration sexuelle,
de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que ce soit, commis sur la personne d'un
enfant âgé de moins de seize ans. Dans ce cas, le coupable sera puni de la réclusion de dix à
quinze ans »

Ce nouveau texte prévoit dès lors expressis verbis l’absence de consentement et augmente la
condition d’âge pour l’application de la circonstance aggravante à seize ans.

La nouvelle loi est donc plus sévère pour les personnes poursuivies du chef d’une telle
infraction.

L’article 2 alinéa 2 du Code pénal qui dispose que « si la peine établie au temps du jugement
diffère de celle qui était portée au temps de l’infraction, la peine la moins forte sera
appliquée » trouve dès lors à s’appliquer.

                                                20
Au vu des développements qui précèdent, la Chambre criminelle vient à la conclusion qu’il
n’y a pas lieu de faire application du nouveau texte, mais d’analyser la prévention reprochée
au prévenu en se basant sur l’ancien texte de loi.

Il résulte de la définition légale prévue par l’ancien article 375 que le viol suppose la réunion
des éléments constitutifs suivants, à savoir :

- un acte de pénétration sexuelle,
- l'absence de consentement de la victime, établie soit par l'usage de violences, de menaces
graves, d'une ruse ou d'un artifice, soit par le fait que la victime était hors d'état de donner un
consentement libre ou d'opposer de la résistance,
- l'intention criminelle de l'auteur.

1.L'élément matériel consistant dans un acte de pénétration sexuelle :

La généralité des termes employés par le législateur implique que tout acte de pénétration
sexuelle tombe sous l'application de l'article 375, alinéa premier du Code pénal. Il convient
cependant de cerner le contenu de la notion d'acte de pénétration sexuelle.

L'élément matériel du viol ne se limite pas à la seule conjonction consommée des sexes
masculin et féminin. Le législateur a voulu étendre la notion de viol à la fois à une série
d'agressions de nature sexuelle, jusque-là en-dehors du champ d'application de l'article 375 du
Code pénal, et rendre possible une pareille incrimination dans le cas où une personne de sexe
masculin a été la victime d'une pareille agression, le sexe de l'auteur étant dans les cas de
figure indifférent. À l'évidence, le but du législateur a été d'assurer ainsi à la fois l'égalité de
traitement de l'homme et de la femme, victime d'une pareille agression, et de tenir compte de
l'évolution des mœurs, mettant l'accent davantage sur l'inviolabilité et la dignité de la
personne humaine, au détriment de la conception reposant sur la nécessité de protéger
l'honneur des familles.

En recherchant la portée exacte de la notion d'acte de pénétration sexuelle, il ne faut pas
perdre de vue que le principe fondamental que la loi pénale est d'interprétation stricte.

Il convient de retenir tout acte de pénétration sexuelle par le sexe ou dans le sexe, à savoir
d'une part le coït, la sodomie ainsi que la fellation, et d'autre part toute intromission d'un corps
étranger dans l'organe sexuel féminin.

A.) était claire en ce sens qu’elle a déclaré à maintes reprises qu’elle a repoussé le prévenu du
moment où ce dernier a pénétré son anus avec son sexe.

Une pénétration est contestée par le prévenu qui à l’audience de la Chambre criminelle a
déclaré qu’il s’était seulement frotté contre les fesses de la jeune femme, contestant même
avoir frotté son pénis entre les fesses de A.).

Le set d’agression sexuelle a été réalisé sur la personne de la plaignante. Les traces prélevées
ont été transmises pour exploitation au Laboratoire de Santé. Le Dr Elizabet PETKOVSKI a
été entendue en son rapport à l’audience de la Chambre criminelle.

                                                21
Elle a confirmé les résultats de son rapport d’expertise du 24 mars 2015 aux termes duquel,
les « prélèvements d’amplification génique de l’ADN nucléaire ont mis en évidence un
mélange de profils génétiques de faible intensité et qualité (en raison de la faible quantité
d’ADN présent) au sein duquel nous observons, (…) le profil génétique qui correspond à celui
de X.) ».

Selon l’expert, une pénétration n’est pas à exclure totalement. Elle retient qu’il n’y a pas eu
éjection à l’intérieur du corps.

La Chambre criminelle retient sur base des déclarations concordantes de A.), qui a déclaré dès
le dépôt de plainte que le prévenu l’avait pénétrée analement, déclarations qui doivent être
qualifiées de crédibles, selon l’expert SCHLITZ et en tenant compte des conclusions de
l’expert PETKOVSKI, qu’une pénétration anale a eu lieu.

L’élément matériel de l’infraction est partant donné.

2.L’absence de consentement de la victime, établie soit par l'usage de violences, de menaces
graves, d'une ruse ou d'un artifice, soit par le fait que la victime était hors d'état de donner un
consentement libre ou d'opposer de la résistance,

L'absence de consentement de la victime à l'acte sexuel est l'élément caractéristique du viol.

Le défaut de consentement est normalement corroboré par les violences physiques ou morales
exercées sur la victime, respectivement la ruse et les artifices employés par l'auteur.

La Chambre criminelle constate qu’en l’espèce il ne résulte d’aucun élément du dossier
répressif que X.) ait fait usage de violences ou de menaces à l’égard de A.).

La jurisprudence considère que par ruse on entend toute machination ou artifice auquel
l’auteur du viol a recours pour arriver à ses fins.

La ruse est un artifice, un mensonge subtil, utilisé par une personne afin d'en tromper une
autre et de parvenir ainsi à ses fins, contre la volonté de sa victime.

Par « ruse », il faut entendre les stratagèmes, les pièges, les machinations consistant par
exemple à absorber une drogue (rohypnol) ou de l’alcool à la victime. C’est au juge de
décider s’il y a eu absence de consentement. La légèreté, l’imprudence, la naïveté ou la
frivolité n’excluent pas nécessairement une absence de consentement (G.Schuind P.350 T.1).

En l'espèce, il résulte du récit clair et répété de A.) qu’elle avait l’impression de maîtriser
totalement la situation et qu’elle pouvait à tout moment quitter les lieux. Dans la mesure où
elle avait un besoin urgent d’argent, besoin qui s’est déjà manifesté antérieurement, alors
qu’elle avait accepté aux petites heures du matin de se dénuder pour une somme ridicule
devant de parfaits inconnus qui de surcroît avaient passé la soirée dans un bistrot, elle voulait
obliger X.) à la payer pour les douze heures qu’elle avait travaillées. À partir d’un certain
moment, elle s’est cependant rendue compte qu’elle avait perdu le contrôle et ce à partir du
moment où elle avait accepté de dénuder ses seins devant le prévenu et de le masturber pour
éviter de se faire violer. Elle a, selon ses propres déclarations, répété de façon continue son
refus et a commencé par la suite à pleurer, à partir du moment où elle a réalisé qu’elle n’allait

                                                22
pas s’en sortir aussi facilement comme elle avait pu le croire. Ce fait a par ailleurs été admis
par le prévenu à l’audience de la Chambre criminelle.

Les déclarations de la victime étaient sur ce point claires à l’audience de la Chambre
criminelle. En effet, elle expliquait qu’elle ne ressentait aucun plaisir en se faisant mais
qu’elle acceptait finalement également que le prévenu frotte son pénis contre ses fesses afin
qu’il puisse jouir et pour éviter d’être pénétrée.

L’absence de consentement est partant clairement établie et doit être retenue.

3. L'intention criminelle de l'auteur :

Le viol est une infraction intentionnelle qui ne peut être constituée que si son auteur a été
conscient du fait qu'il imposait à sa victime des rapports sexuels contre la volonté de celle-ci.

L'intention criminelle apparaît clairement dans des situations où des violences physiques ou
menaces ont été employées, l'emploi de violences étant normalement la preuve la plus
tangible de l'absence de consentement de la victime (GARCON, Code pénal français annoté,
art. 331 à 333, n° 44).

Par ailleurs, le mobile qui pousse l'auteur à commettre son acte est juridiquement indifférent.
Ainsi il importe peu que l'attentat ait été commis dans le but de satisfaire un sentiment de
luxure, de vengeance ou de haine, ou pour satisfaire tout simplement la curiosité de son auteur
(Cass. fr. 06.02.1829 ; Dalloz pénal, V° Attentat aux moeurs, n° 77 ;Cass. fr. 14.01.1826,
ibid. 76).

Le prévenu a déclaré tout au long de la procédure qu’il n’avait pénétré A.) à aucun moment et
que les relations avec elle étaient consentantes, voulues.

Les déclarations de A.) sur ce point étaient constantes, la jeune fille affirmant directement
avoir fait connaître son refus à X.) et s’être levée à maintes reprises du canapé pour se faire
payer et pour pouvoir quitter les lieux par la suite.

Son patron a su la convaincre à reprendre place, mais a aussitôt recommencé ses agissements.
Il ne s’est pas laissé décourager ni par les refus répêtés de la jeune fille, ni par ses pleurs, du
moment où elle avait remarqué qu’elle n’allait pas pouvoir quitter les lieux sans qu’il n’était
venu à ses fins.

Le prévenu ne pouvait ignorer qu’il imposait des relations sexuelles contre son grè à A.), de
sorte que l’infraction de viol est établie dans son chef et doit être retenue.

Quant à la circonstance aggravante tenant à l'autorité de l'auteur du fait sur la victime

Le Ministère public a demandé en outre l'application de l'article 377 du Code pénal pour faire
répondre X.) de la circonstance aggravante relative aux personnes ayant autorité sur leur
victime.

L'article 377 du Code pénal prévoit en tant que circonstance aggravante la qualité d'une
personne ayant autorité sur la victime dans le chef de l'auteur de l'infraction.

                                                23
Rentrent dans la catégorie des personnes ayant autorité sur la victime non seulement les
personnes exerçant une autorité légale mais encore ceux qui exercent une autorité de fait qui
dérive des circonstances et de la position des personnes.

Il est indéniable que X.) était l’exploitant de la « CAFE1.) « à LIEU1.) et qu’il avait engagé
A.) afin de travailler à l’essai pour son compte.

Il est établi sur base du dossier répressif que la jeune fille a effectivement travaillé une dizaine
d’heures pour le compte de X.) et qu’elle le considérait comme son patron (elle lui avait
notamment demandé permission de se déshabiller).

Le prévenu s’est d’ailleurs tout au long de l’instruction et aux audiences de la Chambre
criminelle comporté conformément à ce statut, donnant notamment des explications pourquoi
il n’avait pas eu l’intention de payer sa serveuse pour l’essai. X.) a été présenté par C.),
comme le patron du café, il a engagé A.) pour faire un essai, il assurait la gestion du café et
selon A.) il devait en tant que patron la payer pour son travail.

À la lecture de l’ensemble du dossier répressif, ensemble les prises de position du prévenu,
des déclarations de la victime, il est évident que le prévenu avait autorité sur la victime.

Il a ainsi profité de sa position, pour intimider sa victime et pour la mener à un point où elle
pouvait difficilement s’opposer à lui.

Il s’ensuit que X.) avait une autorité au moins de fait à l’encontre de A.).

La circonstance aggravante prévue par l’article 377 du Code pénal doit partant être retenue.
X.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, les déclarations de A.) et des
conclusions des experts PETKOVSKI et SCHILTZ :

comme auteur ayant lui-même exécuté l’infraction,

I) Le 25 juillet 2010, entre 4.40 heures et 5.30 heures, à LIEU1.) (Luxembourg), (…), dans
les locaux de la « CAFE1.) »,

en infraction aux articles 375 alinéa 1 (ancien) et 377 du Code pénal,

d’avoir commis un acte de pénétration sexuelle, sur la personne d’autrui, par ruse et
artifice

avec la circonstance qu’il est de la classe de ceux qui avaient autorité sur la victime,

en l’espèce, d’avoir commis un acte de pénétration sexuelle sur la personne de A.), née le
(…) à (…), notamment en introduisant son sexe dans l’anus de la victime, sans son
consentement et par ruse et artifice,

avec la circonstance que l’auteur est une personne qui avait autorité sur la victime, celle-ci
ayant travaillé pour lui, le jour des faits, au sein de la « CAFE1.) ».

                                                24
Quant aux faits impliquant B.):

Quant à la période de temps

Le Ministère public reproche au prévenu d’avoir commis de façon répétée des actes de
pénétration sexuelle sur la personne d’B.) en délimitant la période de temps entre début du
mois d’avril 2011 et le début du mois d’août 2011.

Il résulte des déclarations d’B.) à la barre, que les fellations, et les attouchements auraient
continué après les faits qui ont eu lieu à l’occasion de la fête nationale.

Selon la victime, déclarations qui ont été confirmées par T4.), ils formaient un couple à partir
du 11 juillet 2011. B.) a également affirmé ne plus avoir passé les nuits dans sa chambre au
café à partir du 5 ou 6 juillet 201.

Dans la mesure où elle n’a pas fait état d’attouchements et de fellations après son départ du
café, la Chambre criminelle estime devoir limiter la période de temps entre début du mois
d’avril et le 5 juillet 2011.

Quant aux viols libellés par le Ministère public sous II)

Quant à la loi applicable

La Chambre criminelle renvoie à ses développements réalisés sous I) principalement pour
retenir l’applicabilité de l’ancien texte.

Il convient partant d’analyser si les éléments constitutifs énoncés ci-avant sont également
établis pour les faits reprochés au prévenu en relation avec B.).

1. L'élément matériel consistant dans un acte de pénétration sexuelle :

Comme il a été retenu ci-avant sous I) principalement, la fellation doit être qualifiée d’acte de
pénétration sexuelle, de sorte que l’élément matériel est à retenir.

2.L’absence de consentement de la victime, établie soit par l'usage de violences, de menaces
graves, d'une ruse ou d'un artifice, soit par le fait que la victime était hors d'état de donner un
consentement libre ou d'opposer de la résistance

La preuve de l’absence de consentement de la victime est intimement liée à la preuve de
l’utilisation, par l’auteur du viol, de certains moyens illicites pour arriver à ces fins.

Ces moyens sont d’après l’article 375 du Code pénal : l’usage de violences ou de menaces
graves, de ruse ou d’artifices, l’abus de l’état d’une personne hors d’état de donner un
consentement libre ou d’opposer de la résistance.

On entend par violences l’emploi de la contrainte physique et matérielle exercée sur la
personne même dont l’auteur veut abuser. Il faut que ces violences soient suffisantes pour

                                                25
paralyser la résistance de la victime (cf. RIGAUX et TROUSSE : Les crimes et délits du Code
pénal, Tome V, art.372 à 374, p.334).

Par menaces graves, on entend tous les moyens de contrainte morale qui sont de nature à
inspirer à la victime de l’attentat la crainte sérieuse d’exposer sa personne ou ses proches à un
mal considérable et présent. La gravité de la menace doit s’apprécier d’après le degré de
résistance que pouvait opposer la victime, eu égard aux éléments de sa situation personnelle.

Tous les moyens illicites décrits ci-dessus doivent être concomitants avec l’agression
sexuelle ; ils peuvent également la précéder, dès lors qu’ils ont été employés en vue de
commettre l’attentat.

En l’espèce, l’usage de violences pour commettre le crime de viol, en forçant la victime à
s’agenouiller et en maintenant de force la tête de la victime en position qui lui rendait
impossible de se défaire de son agresseur, et partant l’absence de consentement de la victime
aux actes sexuels qui lui furent imposés par le prévenu, résulte à suffisance de droit de la
déposition crédible de la victime, répétée à l’audience de la Chambre criminelle sous la foi du
serment.

Il résulte de surcroît des dépositions d’B.) que le prévenu menaçait de la mettre à la porte,
menace qui avait suffisamment de poids dans la mesure où il connaissait parfaitement la
situation pitoyable de sa serveuse et profitait pleinement de la misère d’B.).

L’absence de consentement est partant clairement établie.

3. L’intention criminelle de l’auteur

En l'espèce au vu des développements qui précèdent et notamment au vu des déclarations de
la victime, et en tenant compte du fait qu’il a dû recourir à la violence et aux menaces, la
Chambre criminelle estime que le prévenu était conscient qu'il imposait des relations
sexuelles à B.) contre son gré.

Cet élément est également donné.

Quant à la circonstance aggravante tenant à l'autorité de l'auteur du fait sur la victime

Cette circonstance doit être retenue dans le chef du prévenu, sur base des développements qui
précèdent en relation avec la circonstance aggravante sous I) principalement.

En effet, B.) travaillait pour le compte du prévenu qui la payait en lui mettant à disposition
une chambre au dernier étage.

Il était l’exploitant de la « CAFE1.) » et au début de leurs relation, B.) y travaillait tous les
jours de 09.00 jusqu’à 17.00 heures. À la suite de la démission d’une serveuse, ses horaires de
travail variaient considérablement et B.) était présente dans le bistrot de façon quasi-
permanente.

Il est incontestable qu’elle considérait X.) comme patron.

                                               26
La circonstance résultant de l’autorité de fait doit être retenue dans le chef du prévenu.

Quant à la séquestration libellée sous III) principalement

L’article 442-1 du Code pénal dispose que :

« Sera puni de la réclusion de 15 à 20 ans celui qui aura enlevé, arrêté, détenu ou séquestré
ou fait enlever, arrêter, détenir ou séquestrer une personne, quel que soit son âge, soit pour
préparer ou faciliter la commission d’un crime ou d’un délit, soit pour favoriser la fuite ou
assurer l’impunité des auteurs ou complices d’un crime ou d’un délit, soit pour faire
répondre la personne enlevée, arrêtée, détenue ou séquestrée de l’exécution d’un ordre ou
d’une condition.

Toutefois la peine sera celle de la réclusion de 10 à 15 ans si la personne enlevée, arrêtée,
détenue ou séquestrée pour répondre de l’exécution d’un ordre ou d’une condition est libérée
volontairement avant le cinquième jour accompli depuis celui de l’enlèvement, de
l’arrestation, de la détention ou de la séquestration sans que l’ordre ou la condition ait été
exécuté.

La peine sera celle de la réclusion à vie, si l’enlèvement, l’arrestation, la détention ou la
séquestration a été suivi de la mort de la personne enlevée, arrêtée, détenue ou séquestrée ».

Il résulte des travaux parlementaires préliminaires à la loi du 29 novembre 1982 relative à la
prise d’otages que dans le cadre de l’élaboration de sa loi, le législateur luxembourgeois s’est
inspiré de la loi française du 9 juillet 1971 relative aux prises d’otages et aux enlèvements de
mineurs.

1) Les notions d’arrestation, de détention et de séquestration

La doctrine française soumet l’application du texte de loi du 8 juin 1970 qui a pour objet de
réprimer l’arrestation, la détention et la séquestration de personnes quelconques hors les cas
où la loi l’ordonne, à l’accomplissement des trois conditions suivantes, à savoir:

- un acte matériel d’arrestation, de détention ou de séquestration,
- l’illégalité de cette atteinte à la liberté individuelle,
- l’intention criminelle de l’agent.

a) Un acte matériel d’arrestation, de détention ou de séquestration

L’arrestation consiste dans l’appréhension du corps d’un individu de telle sorte qu’il se
trouve privé d’aller et de venir à son gré (cf. GARCON, art.341 à 344, n°5; VOULIN, par
M.-L. RASSAT, n° 208). Quant à la détention et la séquestration la doctrine dit qu’elles
impliquent également une privation de liberté pendant un certain laps de temps.

Le droit belge consacre la même approche :

                                                27
« L’arrestation est la situation où une personne se voit perdre la liberté d’aller et de venir à
la suite de l’intervention d’une autorité ou d’un tiers. Pour qu’il y ait prise d’otages, il est
requis, bien entendu, que l’arrestation soit illégale. Le seul fait de l’arrestation suffit sans
qu’il soit exigé que la privation de liberté se prolonge dans le temps ; il s’agit ici d’une
infraction instantanée.

La détention est, quant à elle, la privation de liberté d’une personne qui perdure dans le
temps : il s’agit de la situation où une personne est maintenue en un lieu déterminé en telle
sorte que, eu égard aux circonstances de fait, celle-ci se trouve dans l’impossibilité de se
libérer ou de faire appel à des secours. Bien entendu, à l’instar de l’arrestation, la détention
doit être illégale. Il s’agit d’une infraction continue » (Larcier, Les infractions, volume 2, Les
infractions contre les personnes p.72 et 73).

En l’espèce, B.) était constante pour dire que le prévenu lui retirait ses clefs et, il l’enfermait
à partir de la fin du mois d’avril 2011, quotidiennement après son travail dans sa chambre
pour la libérer le lendemain au petit matin afin qu’elle puisse commencer son service.

La jeune femme se rappelle encore d’une situation lors de laquelle elle s’était endormie sur
un canapé dans la pièce située à côté de la salle principale du café, et qu’à son réveil en plein
milieu de la nuit, elle a dû constater avec consternation que le prévenu l’avait de nouveau
enfermée.

Elle a également fait état du viol qui avait eu lieu le 23 juin 2011 dans cette même pièce, et à
la suite duquel le prévenu l’avait enfermée jusqu’au matin.

L’enquête a permis d’établir que la victime disposait d’un portable, que le prévenu lui avait
enlevé pendant un certain laps de temps. Elle a cependant également déclaré à la barre qu’elle
n’avait jamais osé se servir de ce portable pour faire appel à ses parents avec lesquels elle
était en désaccord ou pour alerter les Forces de l’ordre, estimant que les policiers n’allaient
pas la croire et qu’elle serait par la suite totalement à la merci de X.).

Il s’en suit que B.) a manifestement été privée de sa liberté d’aller et de venir.

L’acte matériel de la séquestration est donné.

b) L’illégalité de l’arrestation, de la détention et de la séquestration

C’est l’application du principe général que les arrestations et les détentions ne peuvent être
ordonnées et exécutées que par les représentants de l’autorité publique et qu’en règle
générale, mise à part les exceptions limitativement prévues par la loi, comme par exemple la
possibilité d’appréhension par toute personne de l’auteur d’un crime ou d’un délit flagrant,
nul particulier n’a le droit d’arrêter, de détenir ou de séquestrer un individu quelconque.

En l’espèce, il est établi que X.) ne faisait pas partie des représentants de l’autorité publique.

L’illégalité de l’atteinte à la liberté individuelle de la jeune femme résulte sans équivoque du
dossier répressif.

                                                 28
c) L’intention criminelle de l’agent

Conformément aux principes généraux du droit, le mobile n’écarte pas l’intention criminelle
qui existe dès que l’auteur d’une arrestation, d’une détention ou d’une séquestration a agi en
connaissance de cause, peu importe les raisons qui l’ont déterminé à le faire.

L’intention résulte de la conscience de l’auteur d’un des actes prévus par la loi de priver sans
droit, respectivement sans raison légitime une personne de sa liberté d’aller et de venir.

Quant à l’intention criminelle dans le chef de l’auteur, elle ne fait pas de doute, dans la
mesure où le prévenu a tenu la jeune fille comme son esclave personnelle, la tenant à l’écart
du public, en l’enfermant après son travail et en lui enlevant son portable téléphonique.

Les éléments de la cause permettent de retenir que X.) savait exactement qu’il enfermait la
jeune fille contre son gré.

2) L’élément moral, le but des actes d’arrestation, de détention ou de séquestration

Pour l’application de l’article 442-1 du Code pénal, il faut une corrélation étroite entre les
faits d’enlèvement, d’arrestation, de détention ou de séquestration d’une part, et la
commission d’un crime ou d’un délit d’autre part.

Il faut ensuite que la séquestration en vue de préparer ou de faciliter la commission d’un
crime ou d’un délit soit antérieure ou au plus tard concomitante à la consommation du crime
ou du délit. En revanche dans le cas où il y a séquestration en vue d’assurer la fuite des
malfaiteurs ou d’en assurer leur impunité, celle-ci peut se réaliser à tout moment, même
longtemps après la commission de l’infraction.
En l’espèce, il ressort des éléments de la cause que les actes de séquestration entrepris en
l’occurrence, ont été commis avec la finalité d’un côté de continuer à poursuivre les viols et
les attentats à la pudeur et d’éviter comme énoncé ci-avant, que B.) fasse appel soit aux
Forces de l’ordre soit à sa famille.

Les actes de séquestration posés en l’occurrence l’ont été pour faciliter la commission des
viols retenus ci-avant et des attentats à la pudeur qui seront analysés ci-après ainsi que pour
éviter que la jeune femme ne dénonce les faits.

En conséquence les éléments constitutifs de l'infraction prévue par les dispositions de l'article
442-1 alinéa 1er du Code pénal sont donnés de sorte que l’infraction est établie dans le chef
du prévenu.

Quant au viol libellée sous IV) a)

La Chambre criminelle renvoie à ses développements ci-avant et notamment aux éléments
constitutifs énoncés pour retenir que l’acte de pénétration vaginale commis au courant du
mois de juin 2011 et plus précisément à l’occasion de la fête nationale dans la pièce annexe du
café, a été posée par X.) contre la volonté d’B.).

                                               29
En effet la victime est claire et constante en déclarant que le prévenu l’avait jetée sur le
canapé, l’avait maintenue en position couchée, en s’asseyant sur ses jambes afin qu’elle ne
puisse pas prendre la fuite, en lui fermant la bouche à l’aide du sparadrap, en lui ôtant de force
son pantalon et en pénétrant son vagin avec son sexe contre son gré.

Il est établi à l’exclusion de tout doute que B.) n’était pas consentante et que le prévenu l’a
pénétrée en utilisant de la violence pour arriver à ses fins.

La Chambre criminelle estime sur base du déroulement des événements que le prévenu savait
pertinemment qu’il imposait une relation forcée à la jeune fille.

Ce viol est partant également établi et doit être retenu dans le chef du prévenu.

La circonstance aggravante résultant de l’autorité de fait, découle à suffisance des
développements qui précèdent de sorte que la Chambre criminelle la retient sans revenir en
détail sur les raisonnements en relation avec cette circonstance.

Quant à la séquestration libellée sous IV) b) principalement

La victime fait encore état d’une situation ayant eu lieu à l’occasion de la fête nationale 2011.

Elle explique que le prévenu l’avait violée, et l’avait par la suite enfermée dans ladite pièce
pour éviter qu’elle ne dénonce les faits à la Police. Il l’avait seulement libérée le lendemain
avant son service.

La Chambre criminelle renvoie à ce stade encore aux développements réalisés ci-avant en
rapport avec la séquestration pour retenir qu’en l’espèce B.) avait effectivement été enfermée
contre son gré dans la pièce annexée à la salle principale du bistrot le restant de la nuit après
s’être faite violée par le prévenu.

Il est indéniable que cette arrestation illégale avait pour seul but d’éviter que la jeune fille
puisse quitter le bar et dénoncer les faits à la Police.

La séquestration en relation avec ce fait doit partant également être retenue dans le chef du
prévenu.

Quant aux coups et blessures libellées sous IV) c)

Le Ministère public reproche encore à X.) principalement d’avoir porté des coups et fait des
blessures à B.), avec les circonstances que ces coups ont causés une incapacité de travail et
qu’ils ont été portés à l’égard d’une personne qui était tenue à l’égard du prévenu par des liens
de subordination et subsidiairement sans que ces coups n’aient entraîné une incapacité de
travail.

Il résulte des éléments du dossier répressif qu’B.) a été frappée au courant de cette nuit et
qu’elle a subi des blessures et plus précisément un hématome orbital.

                                               30
La fille a cependant refusé de se faire examiner par un médecin de sorte qu’une incapacité de
travail laisse d’être établie.

Faute de certificat médical attestant une incapacité de travail, la Chambre criminelle estime
qu’il y a lieu de retenir l’infraction libellée sous IV) c) subsidiairement.

La circonstance aggravante résultant des liens de subordination entre victime et prévenu
résulte des raisonnements ci-avant et du dossier répressif, liens qui ne sont d’ailleurs pas
contestés par le prévenu.

Quant aux attentats à la pudeur libellés sous V)

La Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement a également par ordonnance n°1540/15
du 10 juin 2015 renvoyé le prévenu devant la Chambre criminelle pour y répondre du chef
d’attentats à la pudeur sur la personne d’B.), avec les circonstances que ces attentats à la
pudeur ont été commis à l’aide de violences et de menaces et qu’ils ont été commis par une
personne qui avait autorité sur la victime.

Quant à la loi applicable :

Aux termes de l’article 2 du Code pénal, si la peine établie au temps du jugement diffère de
celle qui était portée au temps de l’infraction, la peine la moins forte sera appliquée.

L’article 373 tel qu’il résultait de la loi du 10 août 1982 a prévu que l’attentat à la pudeur
commis avec violences ou menaces sur des personnes de l’un ou de l’autre sexe, ou bien hors
d’état de donner un consentement libre ou d’opposer de la résistance, sera puni d’un
emprisonnement de six mois à cinq ans.

Cet article a été abrogé par la loi du 21 février 2013 relative à la lutte contre les abus sexuels et
l’exploitation sexuelle des enfants.

Actuellement l’article 372 du Code pénal prévoit que l’attentat à la pudeur commis avec
violence ou menaces sur des personnes de l’un ou de l’autre sexe sera puni d’un
emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 251 à 20.000 euros.

L’article 373 tel que prévu par la loi du 10 août 1982 étant plus favorable aux personnes
poursuivies du chef d’une telle infraction, il y a lieu d’appliquer cette disposition légale.

Pour être constitué, l'attentat à la pudeur suppose la réunion des conditions suivantes, à savoir:

   •   une action physique contraire aux mœurs d’une certaine gravité accomplie à l’aide
       d’une personne
   •   l’intention criminelle de l’auteur
   •   un commencement d’exécution
   •   l’absence de consentement de la victime, établie soit par l’usage de violences ou de
       menaces graves, soit par le fait que la victime était hors d’état de donner un
       consentement libre ou d’opposer la résistance,

                                                 31
1. L'action physique

Selon la doctrine dominante, tout attentat à la pudeur requiert un acte contraire aux mœurs,
l'acte devant être de nature à offenser la pudeur. Dans ce contexte, il convient de souligner
que ce terme ne désigne pas la pudeur individuelle de la victime, mais bien la notion générale
de la pudeur telle qu'elle existe dans la collectivité (BILTRIS, Rev. Dr. Pén, p. 1002 à1046 et
1161 à 1199, L'attentat à la pudeur et le viol).

En outre, l'acte contraire à la pudeur doit revêtir une certaine gravité, il doit être réellement
immoral.

Le fait de toucher une personne au niveau de son sexe, au niveau de la poitrine (du sexe
féminin) ou des fesses même si cette personne est vêtue d’habits constitue incontestablement
un acte contraire aux mœurs et est en tant que tel immoral et de nature à offenser aussi bien la
pudeur individuelle de la victime que la pudeur générale de la collectivité.

En l’espèce, il résulte des déclarations d’B.) que le prévenu l’a touchée à maintes reprises au
niveau des seins et des fesses.

L'élément constitutif de l'action physique de l'attentat à la pudeur est dès lors établi.

2. L'intention criminelle de l’auteur

L'attentat à la pudeur est une infraction intentionnelle, dont la commission requiert que
l'auteur ait eu la volonté de commettre l'acte avec son caractère attentatoire à la pudeur, sans
cependant, tel qu'il a été décrit ci-dessus, qu'il soit nécessaire qu'il ait voulu attenter à la
pudeur individuelle de la victime ( BILTRIS, op.cit. ; NYPELS et SERVAIS, Code pénal
belge interprété, t. IV, art. 372 à 378 ; GARCON,op.cit, t. Ier, art 331 à 333 ; Cass. Fr. 5
novembre 1881, Bulletin des arrêts de la Cour de cass., n°232).

Toutefois, le mobile qui pousse l'auteur à commettre son acte est juridiquement indifférent.
Ainsi, il importe peu que l'attentat ait été commis dans le but de satisfaire un sentiment de
luxure, de vengeance ou de haine, ou pour satisfaire tout simplement la curiosité de son auteur
(Cass. Fr. 6 février 1829, Dalloz, Rép., v°Attentat aux mœurs, n°77 Cass. Fr. 14 janvier 1826,
ibid., 76).

Ainsi, il importe peu que le prévenu a déclaré tout au long de la procédure ne pas avoir eu de
mauvaises intentions et a même osé vouloir faire croire à la Chambre criminelle que ces faits
n’ont jamais été guidés par une intention sexuelle, et ce alors qu’il résulte des nombreuses
déclarations de ses anciennes employées qu’il avait les mains baladeuses, profitant de chaque
situation qui s’offrait à lui pour toucher ses serveuses aux parties intimes, aux fesses ou à la
poitrine.

La Chambre criminelle se passe à ce stade de revenir en détail sur la situation lors de laquelle
il avait proposé à une serveuse après la fermeture du local de la ramener en voiture à son
domicile, et avait par la suite présenté son sexe érigé à cette femme lorsqu’elle s’apprêtait à
monter dans l’habitacle de la voiture, tout en faisant fièrement référence à sa nationalité.

                                                 32
En ce qui concerne les agissements commis par le prévenu sur la personne d’B.), l’intention
criminelle ne fait aucun doute, le prévenu ayant agi volontairement et avec intention de
commettre ces attentats à la pudeur.

3. Le commencement d'exécution de l'infraction, respectivement la consommation de
l'infraction

Aux termes de l'article 374 du Code pénal, l'attentat existe dès qu'il y a commencement
d'exécution de l'infraction.

En l’espèce, au vu du fait qu’il y a eu des contacts directs entre le prévenu et la victime à un
endroit où la pudeur interdit tout contact l’accomplissement de cette condition ne fait aucun
doute.

4. L’absence de consentement de la victime

La Chambre criminelle ne revient plus sur les violences et menaces retenues dans le cadre de
l’analyse de la prévention de viol, ces violences et menaces permettant d’établir également
l’absence de consentement dans le chef de la victime en ce qui concerne les attouchements.

Quant à la circonstance aggravante prévue par le nouvel article 377 du Code pénal

Le Ministère public a libellé la prévention d’attentat à la pudeur grevée de la circonstance
aggravante prévue par l’article 377 du Code pénal, estimant, que les attentats à la pudeur ont
été commis par une personne de la classe de ceux qui ont autorité sur la victime.

Cette circonstance est à retenir dans le chef du prévenu sur base des développements qui
précèdent.

X.) est partant convaincu sur base du dossier répressif et notamment des déclarations d’B.), et
des conclusions des experts PETKOVSKI et SCHILTZ à l’audience :

Comme auteur ayant commis les infractions :

II) Entre le début du mois d’avril 2011 et le 5 juillet 2011, à LIEU1.) (Luxembourg), (…),
dans les locaux de la « CAFE1.) »,

En infraction aux articles 375 alinéa 1 (ancien) et 377 du Code pénal,

d’avoir commis des actes de pénétration sexuelle, sur la personne d’autrui, à l’aide de
violences ou de menaces graves,

avec la circonstance qu’il est de la classe de ceux qui avaient autorité sur la victime,

en l’espèce, d’avoir commis de manière répétée des actes de pénétration sexuelle sur la
personne de B.), née le (…) à (…), notamment en la forçant à se baisser et à prendre son
sexe dans la bouche, en prenant fermement sa tête entre ses mains pour diriger sa bouche
au niveau de son sexe, partant sans consentement, à l’aide de violences et menaces, et en la

                                               33
mettant ainsi hors d’état d’opposer de la résistance, et avec la menace de la mettre à la
porte,

avec la circonstance que l’auteur est une personne qui avait autorité sur la victime, celle-ci
ayant travaillé pour lui au sein de la « CAFE1.) ».

III) Entre la fin du mois d’avril 2011 et le mois de juin 2011, à LIEU1.) (Luxembourg),
(…), dans les locaux de la « CAFE1.) »,

en infraction à l’article 442-1 du Code pénal,

d’avoir détenu et séquestré une personne, pour faciliter la commission d’un crime et pour
assurer son impunité,

en l’espèce, d’avoir empêché B.), née le (…) à (…), de quitter la « CAFE1.) » en lui
enlevant les clés de sa chambre située au-dessus de la « CAFE1.) » et les clés de la
« CAFE1.) », en l’enfermant dans sa chambre pendant la nuit, en la forçant à rester auprès
de lui pendant la journée et en lui retirant son téléphone portable jusqu’en juin 2011, ceci
afin de préparer et de faciliter les viols répétés sur la victime,

IV) Le 23 juin 2011, à LIEU1.) (Luxembourg), (…), dans les locaux de la « CAFE1.) »,

a) En infraction aux articles 375 alinéa 1(ancien) et 377 du Code pénal,

d’avoir commis tout acte de pénétration sexuelle, sur la personne d’autrui, à l’aide de
violences et de menaces graves,

avec la circonstance qu’il est de la classe de ceux qui avaient autorité sur la victime,
en l’espèce, d’avoir commis un acte de pénétration sexuelle sur la personne de B.), née le
(…) à (…), notamment en introduisant son penis dans le vagin de la victime, sans son
consentement et à l’aide de violences, notamment en la tenant allongée sur un canapé en
s’asseyant sur ses jambes de sorte à ce qu’elle ne puisse plus bouger, en lui collant du
papier adhésif sur la bouche, en lui arrachant ses vêtements du haut et en lui enlevant les
vêtements du bas, et en la mettant ainsi hors d’état d’opposer de la résistance,

avec la circonstance que l’auteur est une personne qui avait autorité sur la victime, celle-ci
ayant travaillé pour lui au sein de la « CAFE1.) ».

b) en infraction à l’article 442-1 du Code pénal,

d’avoir détenu et séquestré une personne, pour assurer son impunité,

en l’espèce, d’avoir enfermé B.) dans la pièce dans laquelle il a commis le viol énoncé sub
IV) a) au cours de la même nuit, jusqu’au lendemain, afin d’éviter que la victime puisse
prendre la fuite,

c) en infraction aux articles 398 et 409 du Code pénal,

D’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups,

                                             34
avec la circonstance que les blessures et les coups ont été portés à une personne qui est
tenue à son égard par les liens de subordination,

en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à B.), née le (…) à
(…), notamment en lui donnant un coup de poing au niveau de l’œil,

avec la circonstance que les blessures ont été faites à une personne qui était tenue à son
égard par des liens de subordination, la victime ayant travaillé pour lui au sein de la
« CAFE1.) ».

V) entre la fin du mois de mars 2011 jusqu’au 5 juillet 2011, à LIEU1.), (…), dans les
locaux de la « CAFE1.) »,

En infraction aux articles 373(ancien) et 377 du Code pénal,

D’avoir commis un attentat à la pudeur, avec menaces sur une personne de l’autre sexe,

En l’espèce d’avoir commis de manière répétée des attentats à la pudeur sur la personne
d’B.), née le (…) à (…), en lui caressant les fesses et les seins, sans son consentement et
avec la menace de la licencier et de lui faire perdre son logement,

Avec la circonstance que l’auteur est une personne qui avait autorité sur la victime, celle-ci
ayant travaillé pendant la période des faits sous son autorité au sein de la « CAFE1.) ».

Quant à la peine

Les différentes infractions retenues à l’égard du prévenu se trouvent en concours réel, de sorte
qu’il y a lieu de faire application des articles 61 et 62 du Code pénal et de prononcer la peine
la plus forte.

Le viol est puni aux termes de l’article 375 du Code pénal de la réclusion criminelle de 5 à 10
ans.

La circonstance aggravante prévue à l’article 377 du Code pénal et qui a également été
retenue dans le chef du prévenu dispose que le minimum de la peine sera élevé conformément
à l’article 266 et le maximum pourra être doublé.

Par application de ces dispositions, la peine pour le viol sera partant la réclusion de 7 à 20 ans.

L’article 442-1 du Code pénal prévoit une peine de réclusion de 15 à 20 ans.

L’attentat à la pudeur commis à l’aide de menaces est puni sur base de l’ancien article 373 du
Code pénal d’un emprisonnement de six mois à cinq ans.

La peine sera élevée conformément à l’article 377 du Code pénal retenue, de sorte que la
peine se situe par la suite entre 1 et 10 ans.

                                                35
Les articles 398 et 409 du Code pénal prévoient la condamnation à une peine
d’emprisonnement pouvant se situer entre six mois et cinq ans et une amende de 251 à 5.000
euros.

La peine la plus forte est partant celle prévue pour le crime de séquestration.

Aux termes de l’article 62 du Code pénal, cette peine si elle consiste dans la réclusion à temps
ou dans la réclusion de cinq à dix ans, pourra même être élevée de cinq ans au-dessus du
maximum, de sorte que la peine à prononcer se situera entre 15 et 25 ans.

Dans l’appréciation de la peine à prononcer à l’égard du prévenu, la Chambre criminelle se
base entre autre sur l’avis de l’expert Dr Marc GLEIS.

L’expert retient dans son rapport du 10 octobre 2014, conclusions qu’il a maintenues à
l’audience de la Chambre criminelle que le prévenu ne présentait au moment des faits pas
d’affections psychiatriques, de signes en faveur d’un trouble psychotique, d’un trouble
dépressif, de l’anxiété ou de dépendance.

Le Dr GLEIS a cependant fait état d’un certain mépris des femmes, pensant qu’il était permis
de toucher aux fesses sans que ce geste aurait une signification quelconque. X.) s’est
d‘ailleurs étonné lors des entretiens avec le psychiatre que les femmes puissent être offensées
par son comportement qu’il a banalisé.

L’expert psychiatre retient qu’il n’existe aucune déviation ou perversion dans le chef du
prévenu. Aucune maladie, anomalie, déviation, perversion ou tendance n’a, selon le Dr
GLEIS, affecté ou annulé la faculté de perception des normes élémentaires du prévenu au
moment des faits.
Finalement, l’expert vient à la conclusion que le prévenu est accessible à une sanction pénale.

La Chambre criminelle tient compte de la gravité des actes posées, et du fait que le prévenu
n’a pas jugé nécessaire d’arrêter ses agissements et ce malgré le fait qu’il a déjà dans le passé
fait l’objet d’une accusation pour des faits similaires, faits qui ne se sont cependant pas soldés
par une condamnation.

Les faits impliquant A.) ne l’ont d’ailleurs pas non plus incité à tenir profil bas, le prévenu
ayant quelques mois seulement après les faits impliquant A.) recommencé ses agissements en
abusant cette fois-ci encore d’une femme qui présentait de par sa situation personnelle une
victime facile pour lui.

L’étude du dossier répressif permet de retenir que le prévenu a essayé de façon regulière de
toucher les femmes qui travaillaient pour lui, et que la seule chose qui pouvait l’arrêter était la
réaction violente des femmes qui par moment lui faisaient savoir à l’aide de gifles et de coups
qu’elles n’appréciaient pas d’être touchées par lui de cette façon.

Il résulte encore du dossier que le prévenu a de façon sordide, profité de la situation
déplorable dans laquelle se trouvait tant A.) qu’B.).

                                                36
Eu égard à l'ensemble des considérations qui précèdent, la Chambre criminelle estime qu'une
peine de réclusion de 16 ans constitue une sanction adéquate pour sanctionner les faits retenus
à charge du prévenu.

Dans la mesure où le prévenu ne semble à l’heure actuelle toujours pas avoir compris la
portée de ses actes et à défaut de repentir sincère, la Chambre criminelle estime que dix ans de
cette peine de réclusion devront être fermes, le restant de la peine sera assortie du sursis
probatoire avec les conditions telles que prévues au dispositif du présent jugement.

En application de l’article 10 du Code pénal, la Chambre criminelle prononce la destitution
des titres, grades, emplois et offices publics dont le prévenu revêtu.

En application de l’article 11 du Code pénal, la Chambre criminelle prononce finalement les
interdictions y prévues et détaillées au dispositif du présent jugement.

Au civil:

1) Partie civile de A.) contre X.)

A l'audience du 13 janvier 2016, Maître Caroline STIRN, avocat à la Cour, en remplacement
de Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg se
constitua partie civile pour et au nom de A.), préqualifiée contre X.).

Elle a ventilé les dommages comme suit:

Préjudice psychologique :                                  20.000 euros
Préjudice sexuel :                                         10.000 euros
Pretium Doloris :                                           2.000 euros
Préjudice matériel (frais de déplacement)                     280 euros
Elle a par ailleurs demandé une indemnité de procédure de 2.500 euros.

La Chambre criminelle est compétente pour connaître de la demande civile, eu égard à la
décision à intervenir au pénal à l'égard du défendeur au civil.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délais de la loi.

La Chambre criminelle tient compte du déroulement des faits, du comportement de A.) et des
séquelles que les agissements du prévenu ont eu au niveau psychologique sur la victime.

Au vu des éléments qui précèdent, la Chambre criminelle estime pouvoir évaluer le préjudice
subi par A.) toutes causes confondues, ex æquo et bono, au montant de 5.000.- euros avec les
intérêts légaux à partir du jour de la demande jusqu’à solde.

L'indemnité de procédure est à déclarer fondée pour le montant de 750 euros.

2) Partie civile d’B.) contre X.)

A l'audience du 14 janvier 2016, Maître Marc LENTZ, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg se constitua partie civile pour et au nom d’B.), préqualifiée contre X.).

                                               37
A titre de réparation de son préjudice moral subi, la partie demanderesse a réclamé un
montant de 200.000 euros.

Elle a également demandé la condamnation du prévenu à lui payer le montant 67.626,64 euros
à titre de pertes de revenus pour les années 2011 à 2015.

En ordre subsidiaire, la partie demanderesse a demandé l’instauration d’une expertise et la
condamnation du défendeur au civil à une provision de 100.000 euros.

Elle a par ailleurs demandé une indemnité de 2.500 euros sur base de l’article 194 du Code
d’Instruction Criminelle.

La Chambre criminelle est compétente pour connaître de la demande civile, eu égard à la
décision à intervenir au pénal à l'égard du défendeur au civil.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délais de la loi.

Au vu des éléments du dossier et des renseignements obtenus à l’audience, la Chambre
criminelle fixe ex aequo et bono, l’indemnisation devant revenir à la demanderesse au civil à
titre d’indemnisation de son préjudice moral à 25.000 euros.

En ce qui concerne le préjudice matériel réclamé, la Chambre criminelle décide de nommer
un expert avec la mission telle que reprise dans le dispositif du présent jugement.

L'indemnité de procédure est à déclarer fondée pour le montant de 750 euros.

                              P A R C E S M O T I F S:

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant
contradictoirement en audience publique, le prévenu X.) et son mandataire entendus en leurs
explications et moyens de défense, les demanderesses et le défendeur au civil en leurs
conclusions, le représentant du Ministère Public en ses réquisitions, le prévenu ayant eu la
parole en dernier,

Au pénal

c o n d a m n e X.) , du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours
réel, à la peine de réclusion de SEIZE (16) ans, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces
frais liquidés à 5560,77.- euros,

a c c o r d e à X.) l'octroi du sursis à l'exécution de SIX(6) ans de cette peine privative de
liberté et le place sous le régime du sursis probatoire pendant une durée de cinq (5) ans en lui
imposant les obligations:

- d'exercer une activité professionnelle ou de suivre un enseignement ou une formation
professionnelle, sinon de s'inscrire comme demandeur d'emploi auprès de l'Administration de
l'Emploi;
- de suivre un traitement psychiatrique;

                                               38
- d'indemniser les parties civiles;

p r o n o n c e contre X.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics
dont il est revêtu,

p r o n o n c e contre X.) l'interdiction à vie des droits énumérés à l'article 11 du Code pénal,
à savoir:

1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics;
2. de vote, d'élection et d'éligibilité;
3. de porter aucune décoration;
4. d’être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes; de déposer en justice
        autrement que pour y donner de simples renseignements;
5. de faire partie d’aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un régime de
        protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n’est à l’égard de ses enfants et sur
        avis conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s’il en existe;
6. de port et de détention d'armes et
7. de tenir école, d’enseigner et d’être employé dans un établissement d’enseignement.

Au civil

1.Partie civile de A.) contre X.)

d o n n e a c t e à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e compétente pour en connaître,

d é c l a r e cette demande civile recevable en la forme,

la d i t fondée à titre de réparation du dommage réclamé, toutes causes confondues, ex æquo
et bono, pour le montant de CINQ MILLE (5.000.-) euros,

c o n d a m n e X.) à payer à A.) la somme de CINQ MILLE (5.000.-) euros, avec les
intérêts légaux à partir du jour de la demande, jusqu'à solde,

d é c l a r e la demande en allocation d'une indemnité de procédure fondée pour le montant
de SEPT CENT CINQUANTE (750) euros;

c o n d a m n e partant le défendeur au civil X.) à payer à A.) de ce chef la somme de SEPT
CENT CINQUANTE (750) euros;

c o n d a m n e X.) aux frais de cette demande civile.

2.Partie civile d’B.) contre X.)

d o n n e a c t e à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e compétente pour en connaître,

                                                 39
d é c l a r e cette demande civile recevable en la forme,

la d i t fondée à titre de réparation du dommage moral réclamé, ex æquo et bono, pour le
montant de VINGT CINQ MILLE (25.000.-) euros,

c o n d a m n e X.) à payer à B.) la somme de VINGT CINQ MILLE (25.000.-) euros, avec
les intérêts légaux à partir du jour de la demande, jusqu'à solde,

n o m m e expert, Maître Tonia FRIEDERS-SCHEIFFER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon d’établir dans un
rapport motivé et détaillé les pertes financières subies par B.) du fait des infractions commises
par le prévenu et ce depuis le 1er août 2011 jusqu’au jour du présent jugement,

d i t que dans l'accomplissement de sa mission, l'expert pourra s'entourer de tous
renseignements utiles et même entendre de tierces personnes,

d i t qu'en cas de refus, d'empêchement ou de retard de l'expert, il sera remplacé par Madame
le vice-président du siège sur simple requête lui présentée par la partie la plus diligente, l'autre
partie dûment convoquée, et par simple note au plumitif,

d é c l a r e la demande en allocation d'une indemnité de procédure fondée pour le montant
de SEPT CENT CINQUANTE (750) euros;

c o n d a m n e partant le défendeur au civil X.) à payer à B.) de ce chef la somme de SEPT
CENT CINQUANTE (750) euros;

c o n d a m n e X.) aux frais de cette demande civile.

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 61, 62, 66, 266, ancien article 373, ancien article 375,
377, 378, 392, 398, 409, et 442-1 du Code pénal; 3, 130, 190, 190-1, 194, 195, 217, 218, 220
et 222, et 629 du Code d'instruction criminelle, qui furent désignés à l'audience par Madame
le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, vice-président, Steve VALMORBIDA et Claude
METZLER, premiers juges, et prononcé, en présence de Jim POLFER, substitut du Procureur
d’Etat, en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en
tête, par Madame le vice-président, assisté de la greffière Maïté LOOS, qui, à l'exception du
représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                                40
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