text:
No. 477/2014   Audience publique du jeudi, 10 juillet 2014

               Le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière
               correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeudi, dix juillet deux
               mille quatorze, le jugement qui suit dans la cause

                                               ENTRE

               Monsieur le Procureur d’Etat, partie poursuivante suivant citation du 2
               octobre 2013,

                                                  ET

               1) A.),
               né le (…) à (…) (B),
               demeurant à L-(…),
               Maison 2,

               2) B.),
               né le (…) à (…) (B),
               demeurant à B-(…)/(…),
               (…),

               3) C.),
               né le (…) à (…) (B),
               demeurant à B-(…),
               (…),

               prévenus du chef de faux, usage de faux, du chef d’abus de biens sociaux,
               du chef de banqueroute frauduleuse et du chef d’escroquerie fiscale, du chef
               de fraude fiscale et de tentative d’escroquerie.

                                               FAITS:

               Après l’appel de la cause à l’audience publique du jeudi, 14 novembre 2013,
               l’affaire fut remise contradictoirement à l’audience publique du lundi, 27
               janvier 2014.
Après l’appel de la cause à l’audience publique du lundi, 27 janvier 2014, le
président constata l’identité des prévenus A.), B.) et C.) qui avaient
comparu en personne et leur donna connaissance de l’acte ayant saisi le
tribunal.

Les témoins T1.), T2.) et T3.), après avoir déclaré nom, prénom, âge,
profession et demeure et n’être ni parent, ni allié, ni au service des prévenus,
prêtèrent le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité, en prononçant
à haute voix et en tenant levée la main droite nue, les mots « je le jure ». Ils
furent entendus séparément en leurs déclarations orales.

L’affaire fut remise contradictoirement à l’audience publique du jeudi, 6
mars 2014 pour continuation des débats.

Après l’appel de la cause à l’audience publique du jeudi, 6 mars 2014, les
prévenus furent interrogés et entendus en leurs explications et moyens de
défense.

Les moyens des prévenus A.) et B.) furent alors plus amplement développés
par Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.

Les moyens du prévenu C.) furent alors plus amplement développés par
Maître François GENGLER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.

Le ministère Public, représenté par Pascal PROBST, Procureur d’Etat
adjoint, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé du jugement à
l’audience publique du jeudi, 22 mai 2014.

A cette audience, le tribunal refixa le prononcé du jugement à l’audience
publique du jeudi, 26 juin 2014, audience à laquelle le prononcé fut encore
remis à l’audience publique du jeudi, 10 juillet 2014.

                               JUGEMENT

qui suit :

Vu l’ensemble du dossier pénal et des procès-verbaux et rapports dressés en
cause.

Vu le dossier d’instruction.

Vu l’ordonnance no. 247/13 du 16 juillet 2013 de la chambre du conseil du
tribunal d’arrondissement de et à Diekirch renvoyant A.), C.) et B.), par
application de circonstances atténuantes, à comparaître devant la chambre
correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch du chef de faux et
d’usage de faux (articles 196 et 197 du Code pénal), de faux bilan (article

                                       2
169 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés
commerciales), d’abus de biens sociaux (article 171-1 de la loi modifiée du
10 août 1915 concernant les sociétés commerciales), de banqueroute
frauduleuse (article 577 du Code de commerce et articles 489 et 490 du
Code pénal), d’escroquerie fiscale (paragraphe 396 (5) de la loi générale des
impôts), de tentative d’escroquerie fiscale, de fraude fiscale (paragraphe
396 (1) de la loi générale des impôts) et de tentative de fraude fiscale.

Vu la citation à prévenus du 2 octobre 2013 (Not. 1915/07/XD),
régulièrement notifiée.

Le Parquet reproche aux prévenus d’avoir :

        « Depuis un temps non prescrit mais en tout état de cause depuis
        le courant de l’année 1998 jusqu’au 4 février 2009, jour du
        prononcé de la faillite, dans l’arrondissement judiciaire de
        Diekirch et plus spécialement au siège social de la s.a. SOC1.) à
        (…),(…), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieu
        plus exactes.

        (…)

        Il est partant reproché aux inculpés d’avoir :
        En ce qui concerne :

         •    A.), en tant qu’administrateur délégué, respectivement
              d’administrateur, respectivement encore gérant de fait de la
              s.a. SOC1.), actuellement en faillite, établie et ayant eue son
              siège social à (…) L - (…)
         •    C.) et B.) en tant qu’administrateurs de la s.a. SOC1.), ayant
              eue son siège social actuellement en faillite, établie et ayant
              eu son siège social à (…), L-(…)

        I)     Les faux

        (…)

        A) Au courant des années 1998, 1999, 2000, 2001, 2002, 2003,
           2004, 2005, 2006, 2007 et 2008 mais du moins entre le 4
           février 1998 et le 29 février 2008, dans l’arrondissement
           judiciaire de Diekirch et plus spécialement au siège social de
           la S.A. SOC1.) à (…), (…), sans préjudice quant aux
           circonstances de temps et de lieu plus exact

        En infraction aux articles 196 et 197 du code pénal pour avoir
        dans une intention frauduleuse commis un faux en écritures
        authentiques, publiques, de commerce, de banque ou en
        écritures privées, en ce compris les actes sous seing privé
        électronique, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou
        altération d'écritures ou de signatures, soit par fabrication de

                                      3
conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur
insertion après coup dans les actes, soit par addition ou altération
de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour
objet de recevoir et de constater et en avoir fait usage, en
l’espèce :

     1. dans une intention frauduleuse et à d’itératives reprises
        commis des faux en écritures de commerce par
        fabrication de factures au nom de la s.a. SOC1.) à
        destination de la S.A. SOC2.) établie à L-(…), (…), dans
        le but de simuler une activité économique qui n’a jamais
        eu lieu. Les factures arguées de faux sont énumérées sous
        les numéros 37, 55, 56, 57, 73, 111 et 162 dans le tableau
        de facturation fictive repris ci-avant. Elles étaient émises
        afin d’occulter sous forme d’une simulation comptable le
        remboursement d’un prêt accordé par SOC3.)
        HOLDING S.A. à la s.a. SOC2.) en contradiction à la loi
        sur les sociétés holding, législation qui ne permettait pas
        l’octroi d’un prêt dans de telles circonstances. Les
        inculpés ont encore fait usage de ces documents en les
        intégrant dans la comptabilité des sociétés commerciales
        impliquées pour en faire état lors de leur déclaration
        fiscale respective.

     2   dans une intention frauduleuse et à d’itératives reprises
         commis des faux en écritures de commerce par
         fabrication de factures dans le but de simuler une activité
         économique qui n’a jamais eu lieu, émises à destination
         des sociétés énumérées sous les numéros 1 à 36, 38 à 54,
         58 à 72, 74 à 110, 112 à 161 et 163 à 427 du tableau de
         facturation fictive repris ci-avant, ainsi que pour avoir
         intégré ces documents dans la comptabilité des sociétés
         commerciales impliquées pour réduire fictivement la
         base imposable lors de l’établissement de leur
         déclaration fiscale respective.

     3   dans une intention frauduleuse et à d’itératives reprises
         commis des faux en écritures de commerce, par
         fabrication de factures au nom de sociétés établies entre
         autres mais non pas exclusivement aux Iles Vierges
         Britanniques ne payant pas d’impôt, simulant une activité
         économique non existante au détriment de la s.a. SOC1.).
         Ces factures sont énumérées plus en détail au tableau de
         refacturation repris ci-avant. Elles ont par ailleurs été
         intégrées dans la comptabilité de la s.a. SOC1.) pour
         réduire fictivement la base imposable lors de
         l’établissement de la déclaration fiscale.

                             4
B) Au courant des années 1999 à 2008 et plus spécialement entre le
   11 décembre 2002 et le 1er août 2008, dans l’arrondissement
   judiciaire de Diekirch au siège social de la S.A. SOC1.) à (…),
   (…), sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus
   exact

    En infraction à l’article 169 de la loi du 10 août 1915 concernant
    les sociétés commerciales, dans une intention frauduleuse ou à
    dessin de nuire, avoir commis un faux dans les bilans ou dans les
    comptes de profits et pertes des sociétés prescrits par la loi ou par
    les statuts, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou
    altération d’écritures ou de signatures, soit par fabrication de
    conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leur
    insertions après coup dans les actes, soit par addition ou
    altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont
    pour objet de recevoir ou de constater, en l’espèce, dans une
    intention frauduleuse, commis un faux dans les bilans et dans les
    comptes de profits et pertes des années 1998, 1999, 2000, 2001,
    2002, 2003, 2004, 2005, 2006, 2007 de la s.a. SOC1.), ces
    documents ayant été déposés au Registre de Commerce et des
    Sociétés en vue de leur publication aux dates suivantes :
     Bilan de l’exercice        1998               11 décembre 2002
                                1999               11 décembre 2002
                                2000               11 décembre 2002
                                2001               26 juin 2003
                                2002               30 mars 2004
                                2003               13 août 2004
                                2004               23 décembre 2005
                                2005               31 juillet 2006
                                2006               30 janvier 2008
                                2007               1er août 2008

    (…)

    II)    L’abus de biens sociaux

    en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915
    concernant les sociétés commerciales, comme dirigeants de
    société, de droit ou de fait, avoir de mauvaise foi fait des biens ou
    du crédit de la société un usage qu’ils savaient contraire à
    l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une
    autre société ou entreprise dans laquelle ils étaient intéressés
    directement ou indirectement, avoir fait des pouvoirs qu’ils
    possédaient ou des voix dont ils disposaient, en cette qualité, un
    usage qu’ils savaient contraire aux intérêts de la société, en
    l’espèce

    •     effectué des transferts d’un montant total de € 5.461.075,22
          des comptes en banque ouverts au nom de la s.a. SOC1.) au
          profit des sociétés SOC4.) FINANCE LTD, SOC5.) TRADING

                                 5
    s.a., SOC6.), SOC7.) LTD, SOC8.) TRADING COMPANY,
    SOC9.)       CONSULTANCY            SERVICES       et    SOC8.)
    CONSULTING COMPANY, sociétés desquelles A.) était le
    bénéficiaire économique. Ces transferts sont plus amplement
    détaillés dans le tableau de refacturation fictive repris ci-
    avant. Ces transferts ont été faits en paiement de factures
    simulant une activité économique. Il s’ensuit que la s.a.
    SOC1.) n’a obtenu aucune prestation en contrepartie des
    paiements effectués. Ils ont partant de mauvaise foi fait des
    biens de la société, un usage contraire à l’intérêt de celle-ci,
    pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle
    les inculpés étaient intéressés directement ou indirectement ;

•   effectué des prélèvements en numéraire sur les comptes en
    banque ouverts au nom de la s.a. SOC1.) pour un montant
    total de € 209.309,33. Ces retraits ont été inscrits dans les
    comptes charges, sans que la s.a. SOC1.) n’ait obtenu une
    quelconque prestation en contrepartie. Ils ont partant de
    mauvaise foi fait des biens de la société et à des fins
    personnelles, un usage contraire à l’intérêt de celle-ci ;

•   effectué une régularisation par opération comptable du
    compte courant associé duquel A.) disposait dans les livres de
    la s.a. SOC1.) pour un montant de € 469.735 sans que la s.a.
    SOC1.) n’ait obtenu une quelconque prestation en
    contrepartie. Ils ont partant de mauvaise foi fait des biens de
    la société et à des fins personnelles, un usage contraire à
    l’intérêt de celle-ci, respectivement fait des pouvoirs qu’ils
    possédaient, un usage qu’ils savaient contraire aux intérêts de
    la société ;

III) Banqueroute frauduleuse

en infraction à l’article 577 du code de commerce ainsi que 489
et 490 du code pénal avoir commis le crime de la banqueroute
frauduleuse, en tant que commerçant failli, détourné ou
dissimulé une partie de son actif, en l’espèce

    avoir détourné au préjudice de la masse des créanciers une
    partie de l’actif de la s.a. SOC1.) et plus spécialement en
    ayant effectué:
•   des transferts d’un montant total de € 5.461.075,22 des
    comptes en banque ouverts au nom de la s.a. SOC1.) au profit
    des sociétés SOC4.) FINANCE LTD, SOC5.) TRADING s.a.,
    SOC6.), SOC7.) LTD, SOC8.) TRADING COMPANY, SOC9.)
    CONSULTANCY SERVICES et SOC8.) CONSULTING
    COMPANY, sociétés desquelles A.) était le bénéficiaire
    économique. Ces transferts sont plus amplement détaillés dans
    le tableau de refacturation fictive repris ci-avant. Ces

                            6
      transferts ont été faits en paiement de factures simulant une
      activité économique. Il s’ensuit que la s.a. SOC1.) n’a obtenu
      aucune prestation en contrepartie des paiements effectués;
•     des prélèvements en numéraire sur les comptes en banque
      ouverts au nom de la s.a. SOC1.) pour un montant total de €
      209.309,33. Ces retraits ont été inscrits dans les comptes
      charges, sans que la s.a. SOC1.) n’ait obtenu une quelconque
      prestation en contrepartie;
•     une régularisation par opération comptable du compte
      courant associé duquel il disposait dans les livres de la s.a.
      SOC1.) pour un montant de € 469.735 sans que la s.a. SOC1.)
      n’ait obtenu une quelconque prestation en contrepartie;

IV)    Infractions fiscales

(…)

Entre le 26 janvier 2001 et le 5 janvier 2005 et plus spécialement
le 26 janvier 2001, 9 septembre 2003, 27 mai 2005 et 5 janvier
2005, date de la remise des déclarations d’impôt pour les années
exercice 1999, 2000, 2001, 2002 et 2003 et dans l’arrondissement
judiciaire de Diekirch et plus spécialement à l’Administration des
contributions directes à Diekirch, sans préjudice quant aux
indications de temps et de lieu exactes

A) a) sciemment et systématiquement omis de déclarer à
   l’Administration des contributions directes et soustrait à
   l’imposition par la simulation de déductibilité de frais
   généraux payés, pour les années fiscales 1999, 2000 et 2001
   des revenus imposables provenant de l’activité commerciale
   de SOC1.) s.a., d’un montant total de € 2.926.259,20 soit
   99,94 % des tous les impôts dus au courant de la période de
   temps visée, par le fait de la constitution d’une comptabilité
   délibérément non conforme, inexacte et fausse, ne reflétant pas
   la réalité des revenus perçus et présentée à l’appui des
   déclarations d’impôt soumises à l’administration, ces frais et
   commissions non déductibles s’établissent en détail comme
   suit :

      Année     Date          Montant        Impôt éludé   Pourcentage du total
      d’impo-   remise        soustrait à                  de l’impôt redu
      sition    déclar-       l’imposition
                ation
      1999      26.1.2001       744.280,84   437.322,87    99,89
      2000       9.9.2003     1.157.084,42   726.741,46    99,92
      2001       9.9.2003     1.024.894,05   640.544,35    100

b) sciemment et systématiquement omis de déclarer à
   l’Administration des contributions directes et soustrait à
   l’imposition par la simulation de déductibilité de frais
   généraux payés, pour les années fiscales 2004, 2005, 2006 et

                              7
     2007      des revenus imposables provenant de l’activité
     commerciale de SOC1.) s.a., d’un montant total de €
     2.073.438,40 soit 25,70 % des tous les impôts dus au courant
     de la période de temps visée par la constitution d’une
     comptabilité délibérément non conforme, inexacte et fausse, ne
     reflétant pas la réalité des revenus perçus, et présentée à
     l’appui des déclarations d’impôt soumises à l’administration,
     ces frais et commissions non déductibles s’établissent en détail
     comme suit :
                Année             Montant            Pourcentage
                d’imposition      soustrait      à du total de
                                  l’imposition       l’impôt redu
                2004              379.960,00         20,3
                2005              842.719,16         36,9
                2006              479.584,33         22,9
                2007              371.175,00         22,7

partant
1. en infraction au paragraphe 396 (5) (article 1er de la loi du
    22 décembre 1993) de la loi générale des impôts s’être rendu
    coupable d’escroquerie fiscale, en fraudant un montant
    significatif d’impôt, soit en montant absolu, soit en rapport
    avec l’impôt annuel dû, par l’emploi systématique de
    manœuvres frauduleuses, tendant à dissimuler des faits
    pertinents à l’autorité ou à lui persuader des faits inexacts,

2.   en infraction au paragraphe 396 (1) (article 3 de la loi du 22
     décembre 1993) de la loi générale des impôts avoir
     subrepticement obtenu des avantages fiscaux injustifiés ou
     avoir intentionnellement provoqué la réduction des recettes
     fiscales, au profit de la S.A. SOC1.)

B) sciemment et systématiquement omis de déclarer à
    l’Administration des contributions directes dans le but de les
    soustraire à l’imposition, par la simulation de déductibilité de
    frais généraux payés, pour les années fiscales 2002 et 2003
    des revenus imposables provenant de l’activité commerciale
    de SOC1.) s.a., d’un montant total de € 668.590 soit 99,58 %
    des tous les impôts qui seraient dus au courant de la période
    de temps visée, par le fait de la constitution d’une comptabilité
    délibérément non conforme, inexacte et fausse, ne reflétant pas
    la réalité des revenus perçus, et présentée à l’appui des
    déclarations d’impôt soumises à l’administration, ces frais et
    commissions non déductibles s’établissent en détail comme
    suit :
  Année            Date           Montant         Impôt        Pourcentage
  d’imposition remise             soustrait à éludé            du total de
                   déclaration l’imposition                    l’impôt redu
  2002             27.5.2004      341.943,00      175.757,64 100
  2003             5.1.2005       326.647,00      169.786,69 99,17

                             8
         partant

         à titre principal

         en infraction au paragraphe 396 (5) (article 1er de la loi du 22
         décembre 1993) de la loi générale des impôts s’être rendu
         coupable de la tentative de l’escroquerie fiscale ci-avant libellée,
         la résolution de commettre le délit s’étant manifestée par des
         actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de
         ce délit et qui n’ont été suspendus ou qui n’ont manqué leur effet
         que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur
         La déclaration fiscale ayant été remise à l’administration des
         contributions directes concernée par les inculpés mais l’imposition
         n’ayant pas été effectuée, pour des causes indépendantes de la
         volonté du contribuable sur base des déclarations d’impôt
         déposées, mais il a été procédé à des redressements par les soins
         des fonctionnaires de l’administration des contributions directes
         pour imposer s.a. SOC1.).

         à titre subsidiaire

         en infraction au paragraphe 396 (1) (article 3 de la loi du 22
         décembre 1993) de la loi générale des impôts avoir
         subrepticement tenté d’obtenir des avantages fiscaux injustifiés
         ou avoir tenté de provoquer intentionnellement la réduction de
         recettes fiscales, au profit de la S.A. SOC1.) pour les années 2002
         et 2003, la résolution de commettre le délit s’étant manifestée par
         des actes extérieurs qui formaient un commencement d’exécution
         de commettre ce délit et qui n’ont été suspendus ou qui n’ont
         manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la
         volonté de l’auteur
         la déclaration fiscale ayant été remise à l’administration des
         contributions directes concernée par A.) mais l’imposition n’ayant
         pas été effectuée pour des causes indépendantes de la volonté du
         contribuable sur base des déclarations d’impôt déposées, mais il a
         été procédé à des redressements par les soins des fonctionnaires
         de l’administration des contributions directes pour imposer s.a.
         SOC1.) ; »

Les faits :

Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier ainsi que de
l’instruction menée à l’audience, notamment des dépositions des témoins
T2.) et T3.), faites à la barre sous la foi du serment, ensemble les aveux de
A.) et des déclarations des trois prévenus, peuvent se résumer comme suit.

Au courant des années 1998 à 2008, A.), dirigeant de droit et de fait de la
société SOC1.) S.A., mise en faillite entretemps par jugement du tribunal
d’arrondissement de et à Diekirch du 4 février 2009, avait mis en place un

                                     9
système de facturation-refacturation au profit des clients de la fiduciaire
SOC1.) S.A. permettant à ceux-ci d’économiser des impôts sur le revenu.
Ainsi, SOC1.) S.A. facturait auxdits clients (sociétés clientes) des services
prétendument rendus que ceux-ci pouvaient dès lors inclure dans leurs frais
d’exploitation, réduisant par-là leur base imposable et dès lors leur
imposition finale. Les montants facturés et encaissés par SOC1.) S.A. à ce
titre gonflant évidemment son assiette imposable, il y avait lieu de les faire
sortir du patrimoine de SOC1.) S.A. afin d’éviter une imposition surfaite
dans le chef de celle-ci. Cette sortie de fonds était, d’un point de vue
comptable, organisée par la facturation de services tout aussi fantaisistes de
la part de société dites off-shore, domiciliées aux Îles Vierges Britanniques
et au Luxembourg (sociétés fournisseurs) à l’adresse de SOC1.) S.A.,
permettant ainsi à son tour d’hypertrophier les frais d’exploitation de celle-
ci, réduisant par-là son bénéfice annuel imposable. Du point de vue
matériel, les sociétés clientes faisaient parvenir les fonds par des virements
à destination de SOC1.) S.A.. SOC1.) S.A. transférait alors les fonds sur les
comptes détenus par lesdites sociétés off-shore auprès de banques
luxembourgeoises, à partir desquels la sortie des fonds se faisait, soit tout
banalement par de simples retraits en liquide directement par A.), soit sous
forme de virements sur le compte A.) Consulting dont il était le bénéficiaire
économique et duquel il les retira alors en cash.

A.) est en aveu sur les paiements frauduleux d’un total de 4.749.303,81
euros aux quatre sociétés off-shore SOC4.) FINANCE LTD., SOC5.)
TRADING S.A., SOC7.) LTD. et SOC6.) TRADING LLC.. Il est encore
en aveu de paiements pour prestations fictives à hauteur de 232.455,25
euros à destination de la société de droit luxembourgeois SOC8.)
TRADING COMPANY S. à r. l., deux autres paiements à hauteur de
74.175 euros ayant, selon lui, été faits en contrepartie de prestations réelles.
A.) conteste également que les paiements à hauteur de 264.500 euros à
SOC9.) CONSULTANCY SERVICES (société luxembourgeoise) et de
140.641.16 euros à SOC8.) CONSULTING COMPANY S.A. (société
luxembourgeoise) auraient été faits en l’absence de réalité économique. Au
vu cependant des libellés vagues identiques sur les factures (pour SOC9.)
CONSULTANCY SERVICES : « Reimbursement of business promotion in
connection with services rendered »), du fait que les opérations ont été
comptabilisées par le même compte 615000, du fait que les explications
données par SOC9.) CONSULTANCY SERVICES quant à la nature des
services rendus sont divergentes de celles données par D.) à
l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines et du fait que les
explications données par A.), par E.) (dirigeant de droit et de fait de la
société SOC8.) CONSULTING COMPANY S.A.) et par D.) (collaboratrice
de SOC1.) S.A., temporairement en charge du dossier) n’ont pas permis de
retracer la réalité des opérations effectuées, le tribunal décide de qualifier
lesdites opérations également de fictives.

Le système décrit ci-dessus et mis en place était, de l’entendement de A.),
conçu comme un service à l’adresse des clients de la fiduciaire SOC1.) S.A.
et destiné à faire économiser l’impôt sur le revenu des collectivités auxdits
clients (ainsi que l’impôt sur le revenu personnel). L’enquête n’a cependant

                                      10
permis d’identifier des virements que pour un montant total de 547.277,50
euros, virements effectués par le débit de la société SOC4.) FINANCE
LTD. au profit de trois bénéficiaires finaux. Il s’agit là de la seule preuve
matérielle que les fonds retirés étaient rétrocédés aux sociétés clientes de
SOC1.) S.A.. A.) s’est obstiné jusqu’au jour de l’audience à refuser de
révéler les noms desdits clients de SOC1.) S.A.. Il explique que ces remises
se seraient faites sans reçu ni autre preuve écrite, mais les fonds retirés
auraient été reversés dans leur intégralité auxdits clients, après déduction
d’une commission de 10%, retenue et gardée par SOC1.) S.A..

Une variante de ce procédé pour la société SOC2.) S.A. consistait dans la
comptabilisation de factures émises par SOC1.) à l’adresse de SOC2.) S.A.
pour prestations fictives afin de camoufler les rentrées d’argent de la part de
SOC2.) S.A. dont il était prétendu qu’il s’agirait du remboursement d’un
prêt qui avait effectivement été contracté par SOC2.) S.A. auprès de
SOC3.) HOLDING S.A. et dont les remboursements se feraient à SOC1.)
S.A. (sic). Les fonds rentrés chez SOC1.) S.A. étaient par la suite ressortis
de celle-ci moyennant facturation de prétendus services rendus à celle-ci par
la société SOC4.) FINANCE LTD..

A.) explique que les fonds perçus de la part des sociétés clientes étaient
restitués à celles-ci, respectivement leurs bénéficiaires économiques
moyennant déduction d’une commission à hauteur de 10 % qui était retenue
et gardée par SOC1.) S.A.. Or, d’après les éléments de l’enquête et en
comparant le chiffre d’affaires gonflé par les recettes perçues sur base des
factures fictives au bénéfice publié par SOC1.) S.A. au cours des exercices
1999 à 2007 (le bilan de 2008 n’ayant pas été publié en raison de la faillite
prononcée le 4 février 2009), le tribunal se doit de mettre en doute les
déclarations du prévenu à cet égard. En effet, tel que cela ressort du rapport
de synthèse de la police judiciaire, le pourcentage du bénéfice varie entre
0,5 % et 3,1 % du chiffre d’affaires et la variation d’année en année n’est
pas en conformité avec celle du chiffre d’affaires. Ainsi par exemple, en
dépit d’un chiffre d’affaires explosant d’une année à l’autre, le bénéfice
publié diminue ou vice-versa.

A partir de 2006, le modus operandi change pour profiter d’une
simplification administrative. Il n’y a plus de refacturation par la société
SOC4.) FINANCE LTD. Une refacturation par d’autres sociétés est
cependant continuée. Les fonds perçus par SOC1.) S.A. sont désormais
également retirés directement à partir des comptes de SOC1.) S.A.. Ces
retraits sont alors comptabilisés en comptes « Charges » dans les livres de
celle-ci, notamment sous « Sous-traitances 615000 », sans factures
justificatives à l’appui, respectivement pour la seule année 2006 également
encore sous « Sous-traitances 613215 » « Voyages, déplacements,
représentation 613310 ». Ces opérations n’étaient pas mentionnées dans le
Grand-Livre Fournisseurs de la société SOC1.) S.A..

Une variante consiste à effectuer des retraits directement des comptes de
SOC1.) S.A. tout en les comptabilisant par le compte-associé de A.), à la
manière de retraits effectués par un associé pour des besoins personnels. Là

                                      11
encore, les noms des bénéficiaires finaux se trouvent renseignés dans la
comptabilité de SOC1.) S.A.. A la différence des deux procédés prédécrits,
il ne s’agit pas de dépenses déductibles. En 2009 toutefois, peu de temps
avant la mise en faillite de la société SOC1.) S.A., ces opérations inscrites
au compte-associé A.) et au compte associé SOC10.) INVEST HOLDING
S.A. (également actionnaire de SOC1.) S.A.) sont annulées de façon à
réduire les dettes comptables de A.) et de SOC10.) INVEST HOLDING
S.A. à l’égard de SOC1.) S.A. résultant de ces inscriptions aux comptes-
associés d’un montant de 469.735 euros. A.) a expliqué que ces opérations
s’expliqueraient par le fait qu’il s’était agi d’erreurs de comptabilisation en
2005, 2006 et 2007 qu’il aurait commises. D’après les éléments de
l’enquête, le montant des retraits en liquide comptabilisés par le compte-
associé A.) en 2006 et 2007 s’est élevé à 297.975 euros.

Les fonds ressortis ainsi de façon illicite au fil des années de 1999 à 2008,
soit sur base de factures fictives (jusqu’en 2006 essentiellement), soit par
comptabilisation créative (en comptes charges ou comptes courants
associés) peuvent être ventilés comme suit :

  SOC4.) FINANCE LTD.                                         3.212.348,81.-
  SOC5.) TRADING S.A.                                         1.456.305,00.-
  SOC6.) TRADING LLC.                                            26.650,00.-
  SOC7.) LTD.                                                    54.000,00.-
  SOC8.) TRADING COMPANY S.àr.l.                                306.630,00.-
  SOC9.) CONSULTANCY SERVICES                                   264.500,00.-
  SOC8.) CONSULTING COMPANY S.A.                                140.641,00.-
  Comptabilisation en comptes charges                           209.309,33.-
  Comptabilisation en comptes courants associés                 297.975,00.-
  TOTAL                                                       5.968.359,55.-

  1999                 703.597,34.-          2004               379.960,00.-
  2000               1.153.584,42.-          2005               842.719,16.-
  2001               1.021.394,05.-          2006               479.584,33.-
  2002                 382.343,00.-          2007               371.175,00.-
  2003                 363.397,00.-          2008               270.605,25.-
  TOTAL : € 5.968.359,55.-

En ce qui concerne A.) :

A.) ne conteste actuellement pas les faits mis à sa charge par le Parquet et
est en aveu d’avoir commis les infractions qui lui sont reprochées sub I) A)
(faux et usage de faux), sub I) B) (faux bilans), ainsi que celles sub IV A)
(escroquerie fiscale et fraude fiscale) et IV) B) (tentative d’escroquerie
fiscale subsidiairement tentative de fraude fiscale).

A.) allègue que les pratiques telles que décrites ci-dessus et mises à sa
charge auraient été tolérées depuis toujours par l’administration fiscale et

                                      12
qu’il aurait été conforté dans cette opinion par le comportement ambivalent
du préposé du bureau d’imposition des sociétés à Diekirch, compétent pour
l’imposition de SOC1.) S.A.. Le prévenu est cependant malvenu à se cacher
derrière ces arguments alors que la confection de faux à large échelle ne
saurait faire l’objet d’une tolérance de la part d’une administration.
L’argumentation du prévenu est d’ailleurs contredite par les déclarations
formelles du témoin T1.) de la part de l’Administration des Contributions
Directes.

Le tribunal ne peut toutefois cacher son étonnement voire sa consternation
face à la léthargie et l’inaction de la Commission de Surveillance du Secteur
Financier, pourtant au courant de l’existence des faux et face au
comportement et à la façon de travailler du préposé du bureau d’imposition
des sociétés de Diekirch ayant pratiqué une proximité malsaine avec le
prévenu et lui ayant assuré une protection inappropriée à l’égard d’une
révision du dossier fiscal de SOC1.) S.A..

A.) conteste l’existence des infractions d’abus de biens sociaux et de
banqueroute frauduleuse libellées sub II) respectivement III) en arguant de
l’existence d’un contrat civil, plus précisément d’un mandat respectivement
d’un dépôt en vertu de l’exécution duquel il aurait été obligé de remettre les
fonds transités à travers la société SOC1.) S.A. aux bénéficiaires finaux. Il
conteste avoir profité lui-même desdits fonds respectivement les avoir
gardés soi-même, mis à part une commission de 10% retenue par SOC1.)
S.A..

Concernant l’infraction de faux, d’usage de faux et de faux bilans :

L’existence de ces infractions n’est pas contestée par A.) et résulte à
suffisance des éléments du dossier. En effet, afin de justifier comptablement
les flux d’argent transitant par SOC1.) S.A. et d’atteindre le but recherché
de les camoufler à l’égard du fisc, A.) a dû établir de fausses factures, à la
fois pour justifier l’entrée des fonds à SOC1.) S.A. que pour justifier leur
sortie vers les sociétés fournisseurs. Un nombre impressionnant de fausses
factures ont ainsi été établies. L’existence et le caractère fictif de ces
factures ne sont pas autrement contestés par A.).

L'infraction de faux telle que libellée à l’article 196 du Code pénal suppose
la réunion de quatre éléments constitutifs:

     a) Une écriture prévue par la loi pénale
     b) Une altération de la vérité
     c) Une intention frauduleuse ou une intention de nuire
     d) Un préjudice ou une possibilité de préjudice

Ces conditions sont remplies en l’espèce, une facture commerciale intégrée
dans la comptabilité d’une société pour servir de justificatif à l’appui d’une
déclaration fiscale constituant une écriture prévue par la loi. Le caractère
fictif des mentions y portées, destinées à tromper le fisc constitue une
altération de la vérité et établit à suffisance l’intention frauduleuse ; le

                                     13
préjudice ou la possibilité d’un préjudice étant donné par les économies
injustifiées en termes d’impôts payés.

En ce qui concerne l’infraction de faux bilan libellée par le Parquet et
renvoyée sub I. B), le tribunal correctionnel constate que celle-ci est punie
aux termes de l’article 169 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant
les sociétés commerciales d’une peine de réclusion de cinq à dix ans et
d’une amende de 5.000 euros à 250.000 euros. Cette infraction n’a pas fait
l’objet d’une décriminalisation par la chambre du conseil, de sorte que le
tribunal correctionnel est incompétent pour statuer au sujet de cette
infraction.

Aux termes de l’article 169 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant
les sociétés commerciales, sont punies des peines prévues pour l’infraction
prévue à cet article les personnes qui ont commis un faux dans les bilans ou
dans les comptes de profits et de pertes des sociétés, prescrits par la loi ou
les statuts. En l’espèce, sans analyser si les fausses factures ont été intégrées
dans le bilan ou dans le compte de profit et pertes, le tribunal constate
cependant que lesdites factures et les retraits effectués ont été comptabilisés
dans le Journal et le Grand-Livre de la société.

A.) est dès lors à retenir dans les liens des infractions de faux et d’usage de
faux.

Concernant l’infraction d’abus de biens sociaux :

A.) conteste l’existence de cette infraction en arguant de l’existence d’un
contrat civil en raison duquel il aurait été obligé de retirer les fonds de
SOC1.) S.A. afin de les restituer à leurs bénéficiaires légitimes.

Si, de façon générale et abstraite, le modèle d’ « optimisation fiscale » tout à
fait illégal, présumé être à la base de la présente affaire, fait certes
apparaître la société SOC1.) S.A. comme élément de transition, il n’en
demeure pas moins que le tribunal n’est concrètement et en l’occurrence
saisi que des faits qui sont reprochés aux trois prévenus en leur qualité
d’administrateurs ou de dirigeants de la société SOC1.) S.A., c'est-à-dire de
faits ayant trait et se rapportant à l’activité de celle-ci, faits qu’il y a partant
lieu d’analyser de façon isolée dans le chef des prévenus en leur fonction de
représentants de la société SOC1.) S.A. et non pas dans un contexte
d’analyse plus large. Cette façon de procéder est d’ailleurs en parfaite
logique et concordance avec la prise en considération de l’infraction
d’escroquerie fiscale, reconnue et non contestée par le prévenu, qui
s’apprécie également au niveau de la seule société SOC1.) S.A..

L’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales dispose que « Seront punis d’un emprisonnement d’un an à
cinq ans et d’une amende de 500 euros à 25.000 euros ou d’une de ces
peines seulement, les dirigeants de sociétés, de droit ou de fait, qui de
mauvaise foi,

                                        14
• auront fait des biens ou du crédit de la société un usage qu’ils savaient
  contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser
  une autre société ou entreprise dans laquelle ils étaient intéressés
  directement ou indirectement.
• auront fait des pouvoirs qu’ils possédaient ou des voix dont ils
  disposaient, en cette qualité, un usage qu’ils avaient contraire aux
  intérêts de la société à des fins personnelles ou pour favoriser une autre
  société ou entreprise dans laquelle ils étaient intéressés directement ou
  indirectement. »

L’infraction d’abus de biens sociaux requiert ainsi la réunion des éléments
constitutifs suivants :

   1.      la qualité de dirigeant,
   2.      un usage des biens sociaux ou du crédit de la société à des fins
           personnelles,
   3.      un usage contraire à l’intérêt social,
   4.      une intention délictueuse respectivement un dol spécial.

La jurisprudence retient que « l’acte contraire à l’intérêt social est l’acte qui
expose la société, sans nécessité pour elle, à des risques anormaux et
graves » (Juris-Classeur, vo. sociétés, fascicule 132-B). Ainsi, est considéré
comme délictueux « tout acte qui fait courir un risque anormal au
patrimoine social ». Pour que le délit soit retenu, l’actif social doit avoir
connu un risque auquel il ne devait pas être exposé (Cass.crim. 10.11.1964,
JCP 65, éd.G, II, 14146; 16.12.1975, Bull.crim.n° 279, JCP 76, éd.G, II,
18476, note Delmas-Marty).

L’infraction ne requiert donc pas le préjudice comme élément constitutif, un
simple risque étant suffisant. Le préjudice est une conséquence possible,
mais pas indispensable de l’infraction ; il n’en constitue donc pas un
élément constitutif.

En l’occurrence, il ne fait pas de doute que les fonds encaissés par SOC1.)
S.A. étaient entrés au patrimoine de celle-ci, fût-il au moyen et à l’aide de
factures fictives ne correspondant pas à la réalité économique. Le
paradigme tel qu’allégué par le prévenu, à savoir que lesdits fonds
n’auraient jamais fait partie du patrimoine de la société SOC1.) S.A. mais
n’auraient été gérés que sur base d’un contrat de mandat ou de dépôt afin de
permettre aux sociétés clientes d’éluder l’impôt sur le revenu des
collectivités (et, par la bande, l’impôt sur le revenu personnel) ne constitue
pas un modèle commercial légal. Au contraire, un tel contrat civil aurait eu
un objet illicite, contraire à l’ordre public et n’aurait pu être invoqué en
justice en cas d’inexécution.

Le prévenu encore de dire qu’il n’y aurait pas de preuve qu’il aurait retenu
personnellement la totalité des sommes retirées. Cette façon de voir les
choses est cependant erronée. En effet, si le fardeau de la preuve d’une
infraction appartient bien au Parquet, toujours est-il qu’en l’occurrence le
retrait matériel des biens de la société a bien été établi par le Parquet dans le

                                       15
chef du prévenu qui l’a fait, du moins a priori, dans son intérêt personnel. Si
tel ne devait pas être le cas, il appartiendrait au prévenu de rapporter la
preuve qu’il ne s’est pas maintenu en possession des fonds retirés. Cette
discussion est cependant superfétatoire aux yeux du tribunal alors que les
retraits ont été faits, quoiqu’il en soit, dans l’intérêt personnel du prévenu
qui par ce biais, a pu se procurer un revenu au noir, au détriment de la
société SOC1.) S.A..

En principe les détournements commis avant l’époque de la cessation de
paiement seront qualifiés d’abus de biens sociaux et ceux réalisés après la
cessation des paiements, de banqueroute, sauf si les détournements en cause
ont conduit à la cessation des paiements. Si les faits peuvent recevoir la
qualification d’abus de biens sociaux et de banqueroute, c’est la
qualification de banqueroute qui devra être retenue en vertu du principe de
la spécialité (pour une synthèse de la jurisprudence: Eva JOLY, op. cit.,
page 44 à 47).

En l’espèce, les transferts d’un montant de 5.461.075,22 euros vers les
comptes des sociétés fournisseurs et les prélèvements en numéraire d’un
montant de 209.309,33 euros et comptabilisés en compte Charges
Soustraitance ont matériellement eu lieu (dans leur très grande mesure)
avant la période suspecte.

En ce qui concerne la « régularisation » par opération comptable du montant
de 469.735 euros dans les livres de la société SOC1.) S.A., il y a lieu de
retenir que celle-ci a été effectuée par A.) en janvier 2009, soit après le 4
août 2008, date de la cessation des paiements. En effet, il ressort des
auditions de F.) du 16 novembre 2009 et du 5 août 2010 que le prévenu a
lui-même redressé en 2009 les inscriptions faites auparavant de façon
erronée comme il l’allègue. Le prévenu prétend que ces redressements
auraient été faits en 2008. Le tribunal décide cependant de faire crédit aux
déclarations de F.) qui était formelle lors de ses auditions pour fixer la date
de ces redressements en janvier 2009 (« C’est en janvier 2009 que A.) a
comptabilisé cette rectification. Sur question, je suis sure que c’était en
janvier 2009, le c/c de A.) était largement débiteur, il s’agissait de plusieurs
centaines de milliers d’euros. Le même moment il comptabilisait également
les rectificatifs d’autres années. » Confrontée avec les montants et le détail
desdites opérations de redressement, elle répond que « Il s’agit bien des
rectifications que A.) a faites en janvier 2009. D’ailleurs il a utilisé le
numéro 20080000 pour cette « OD ». Nous commençons toujours par le
numéro 20080001, donc le 20080000 était libre. Sur question, notre
programme (…) permet de comptabiliser en 2009 une OD en mettant le
numéro 20080000. »)
Or, cette opération de redressement, même si elle a eu lieu en période
suspecte, ne constitue en fait qu’une manœuvre destinée à camoufler des
flux financiers (retraits comptabilisés en compte associé) antérieurs, ayant,
quant à eux, également eu lieu avant la période suspecte (dans leur très large
mesure).

                                      16
En ce qui concerne plus précisément le redressement d’un montant de
469.735 euros, (344.735 euros sur son propre compte associé et 125.000
euros sur le compte associé de la société SOC10.) INVEST HOLDING
dont il était le bénéficiaire économique) il y a lieu de remarquer que cette
opération de « redressement » effectuée en janvier 2009 a permis à A.) de
réduire sa dette comptable envers SOC1.) S.A. du même montant afin de le
mettre à l’abri de revendications du curateur à nommer en cas de faillite. Il
ressort toutefois du dossier que le montant des retraits effectués et soi-disant
« mal comptabilisés » (c'est-à-dire en compte associé) n’était que de
297.975 euros et que ces retraits ont été effectués entre le 14 août 2006 et le
16 juillet 2007, donc bien avant la période suspecte.

Il n’est pas établi que ces transferts, prélèvements et retraits aient conduit à
l’état de cessation de paiement.

Le fait de sortir des fonds appartenant à la société au moyen de factures tout
aussi fictives que celles destinées à justifier leur entrée dans la société,
établies au nom de sociétés dans lesquelles le prévenu avait un intérêt direct
pour en être le bénéficiaire économique, respectivement le fait de prélever
de l’argent sur les comptes de la société SOC1.) S.A. en le comptabilisant
comme sous-traitance sans contrepartie réelle, constitue un abus de biens
sociaux, A.) étant au courant du système pour l’avoir imaginé dans le but
avéré de frauder le fisc et ayant été le dirigeant de droit et de fait de la
société SOC1.) S.A. et le paiement desdites factures étant contraire à
l’intérêt social, faute de contrepartie réelle.

A.) est partant à retenir dans les liens de l’infraction d’abus de biens
sociaux.

Concernant l’infraction de banqueroute frauduleuse :

Les infractions de banqueroute simple et de banqueroute frauduleuse
supposent l’une et l’autre que l’auteur des faits incriminés est commerçant
ou assimilable à un commerçant et qu’il est en état de cessation de
paiements, c’est-à-dire de faillite ; ces deux conditions doivent être, à peine
de nullité, expressément et explicitement constatées, sans qu’il y ait
toutefois lieu à employer des termes sacramentels par les juridictions
répressives (cf. Garraud, Traité du Droit pénal français, t.6, n°2667 ).

Le juge répressif, pour la déclaration de la banqueroute, et le juge
commercial, pour la déclaration de faillite, doivent apprécier les mêmes
faits, selon les mêmes critères, à savoir : la qualité de commerçant, l’état de
cessation des paiements et l’ébranlement du crédit. Ils le font
indépendamment l’un de l’autre et sans être liés par la décision de l’autre.

Il faut que le prétendu banqueroutier soit commerçant.

Les dirigeants de personnes morales peuvent en raison de leur activité, être
condamnés du chef de banqueroute, bien qu’ils ne soient pas eux-mêmes

                                      17
commerçants (cf. G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, sub art
489-490, n°10 et références citées).

Ainsi, l’administrateur d’une société anonyme en état de faillite est
légalement déclaré banqueroutier, dès lors qu’il a commis des faits
constitutifs de la banqueroute, en qualité d’organe de la société et
relativement à la gestion de celle-ci (Cass. belge 13 mars 1973, Pas. 1973, I,
p. 661).

En cette qualité, le prévenu A.) devra être considéré comme auteur des faits
qui lui sont actuellement reprochés par le Ministère Public.

L’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple est
indépendante de toute déclaration de faillite en matière commerciale
(G.SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, T.I, art 489-490), de sorte
qu’il convient tout d’abord de constater si la société SOC1.) S.A. se trouvait
effectivement en état de faillite.

Le juge répressif trouve en effet son pouvoir de constater la faillite dans les
poursuites dont il est saisi et sans qu’il soit tenu par un jugement du tribunal
de commerce, ce qui enlèverait toute liberté pour rechercher et apprécier
l’état légal de la faillite, c’est-à-dire l’élément constitutif de la banqueroute
sur l’existence de laquelle il est appelé à statuer. Aussi ne peut-il pas, sur les
déclarations du prévenu relatives aux conditions d’incrimination, se borner
à invoquer le caractère définitif d’une décision déclarative même si le
prévenu était réellement en faillite (Bruxelles 18 janvier 1956, J.T. 1956, p.
513 et suiv. et Cass. belge, 18 avril 1956, id.).

L’époque de la cessation des paiements doit être déterminée. En effet, la
date retenue par le jugement du tribunal de commerce déclarant l’état de
faillite et la fixation par cette juridiction de la cessation des paiements sont
sans effets sur l’exercice de l’action publique du chef de banqueroute (Cass.
belge 14 avril 1975, Pas. I, p. 796 ; Trib. Lux. 26 mars 1987, n° 601/87,
doc. Crédoc).

La société a été déclarée en état de faillite sur aveu par jugement
commercial du 4 février 2009. La date de cessation de paiements a été fixée
au 4 août 2008. En l’espèce, le prévenu ne conteste ni la date de mise en
faillite ni celle de l’état de cessation de paiements. Le tribunal ne dispose
par ailleurs d’aucun élément permettant de conclure à une autre date en ce
qui concerne l’état de faillite et l’état de cessation de paiements, de sorte
qu’il y a lieu de se référer à celles retenues par le jugement commercial.

Au vu des éléments du dossier répressif et des déclarations du prévenu lui-
même, il est constant en cause qu’à l’époque des faits litigieux, A.) était
administrateur la société SOC1.) S.A..

Le Parquet reproche à A.) d’avoir commis une banqueroute frauduleuse par
le fait d’avoir détourné ou dissimulé une partie de l’actif de la société
SOC1.) S.A..

                                       18
En principe les détournements commis avant l’époque de la cessation de
paiement seront qualifiés d’abus de biens sociaux et ceux réalisés après la
cessation des paiements, de banqueroute, sauf si les détournements en cause
ont conduit à la cessation des paiements. Si les faits peuvent recevoir la
qualification d’abus de biens sociaux et de banqueroute, c’est la
qualification de banqueroute qui devra être retenue en vertu du principe de
la spécialité (pour une synthèse de la jurisprudence: Eva JOLY, op. cit.,
page 44 à 47).

En l’espèce, les transferts d’un montant de 5.461.075,22 euros vers les
comptes des sociétés fournisseurs et les prélèvements en numéraire d’un
montant de 209.309,33 euros et comptabilisés en compte Charges
Soustraitance ont matériellement eu lieu (dans leur très grande mesure)
avant la période suspecte. Il en va de même des retraits comptabilisés en
compte courant associé, leur « régularisation » en janvier 2009 n’ayant été
qu’une manœuvre de camouflage.

Aux termes de l’article 577 du Code de commerce, « Sera déclaré
banqueroutier frauduleux, tout commerçant failli qui se trouvera dans l'un
des cas suivants:
    1. s'il a soustrait en tout ou en partie les livres ou documents
       comptables visés aux articles 9, 14 et 15 du Code de commerce, ou
       s'il en a frauduleusement enlevé, effacé ou altéré le contenu;
    2. s'il a détourné ou dissimulé une partie de son actif;
    3. si, dans ses écritures, soit par des actes publics ou des engagements
       sous signature privée, soit par son bilan, il s'est frauduleusement
       reconnu débiteur de sommes qu'il ne devait pas. »

Le tribunal décide dès lors de retenir le prévenu A.) dans les liens de
l’infraction de banqueroute frauduleuse, quoique pour d’autres faits que
ceux libellés par le Parquet mais desquels le tribunal se trouve également
saisi, à savoir le fait d’avoir altéré frauduleusement les livres et documents
comptables visés par les articles 9, 14 et 15 du Code de commerce. Cette
infraction est en effet donnée en ce qui concerne lesdites opérations de
« régularisation » par lesquelles A.) a, dans le but de se prémunir contre
d’éventuelles actions en réclamation de la part d’un curateur au sujet de sa
dette envers la société SOC1.) S.A. inscrite au compte courant associé,
partant frauduleusement, altéré le contenu des livres et documents
comptables visés aux articles 9, 14 et 15 du Code de commerce.

Le prévenu A.) est dès lors également à retenir dans les liens de l’infraction
de banqueroute frauduleuse.

Concernant les infractions d’escroquerie fiscale, de fraude fiscale et de
tentative d’escroquerie fiscale :

A.) est en aveu d’avoir commis les infractions mises à sa charge par le
Parquet sub IV.

                                     19
Le paragraphe 396 de la loi générale des impôts (§ 396 Abgabenordnung)
dispose en son alinéa (1) « Wer zum eigenen Vorteil oder zum Vorteil eines
anderen nicht gerechtfertigte Steuervorteile erschleicht oder vorsätzlich
bewirkt, daß Steuereinnahmen verkürzt werden, wird wegen
Steuerhinterziehung mit Geldstrafe bestraft. Le maximum de l’amende est
fixé au quadruple des impôts éludés. »

Il se dégage de ce libellé que les éléments constitutifs de la fraude fiscale
(« Steuerhinterziehung ») sont les suivants:
•       un élément matériel: l'obtention d'un avantage fiscal ou la
        diminution de la recette fiscale,
•       un élément moral: l'intention coupable.

 L’alinéa (5) dudit article dispose que : « Si la fraude porte sur un montant
significatif d’impôt soit en montant absolu soit en rapport avec l’impôt
annuel dû et a été commise par l’emploi systématique de manœuvres
frauduleuses tendant à dissimuler des faits pertinents à l’autorité ou à lui
persuader des faits inexacts, elle sera punie comme escroquerie fiscale d’un
emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de cinquante mille
francs à un montant représentant le décuple des impôts éludés. »

L’infraction d’escroquerie fiscale (« Steuerbetrug ») prévue par le
paragraphe 396 alinéa (5) de la loi générale des impôts se caractérise par les
éléments constitutifs suivants :

•      une fraude;
•      qui porte sur un montant significatif d’impôts, droits et taxes, soit en
       montant absolu, soit en rapport avec l'impôt annuel dû;
•      qui est commise par l'emploi systématique de manœuvres
       frauduleuses;
•      qui a pour objectif de dissimuler des faits pertinents à l'autorité ou à
       la persuader des faits inexacts.

Le tribunal correctionnel tient pour acquis que les éléments constitutifs de
l’infraction d’escroquerie fiscale, non contestée par le prévenu, se trouvent
réunis en l’espèce.

L’alinéa 5 qui se réfère à la notion d’« escroquerie fiscale » recourt
explicitement à la notion de « fraude fiscale », donc de
« Steuerhinterziehung ». L’alinéa 5 se réfère ainsi quant aux éléments
constitutifs de l’escroquerie fiscale à la notion de fraude fiscale libellée à
l’alinéa 1er, tout en la complétant par deux éléments supplémentaires.

L’escroquerie fiscale est dès lors une forme aggravée de la fraude fiscale
intentionnelle.

En conséquence, lorsque comme en l’espèce, les éléments constitutifs de
l’infraction d’escroquerie fiscale se trouvent réunis, l’infraction de fraude

                                     20
fiscale (« Steuerhinterziehung ») se trouve absorbée par celle d’escroquerie
fiscale (« Steuerbetrug »).

L’article 397 alinéa 1er LGI incrimine la tentative dans les termes suivants :
« Der Versuch der Steuerhinterziehung ist strafbar ».

Ainsi, si l’article 397 LGI incrimine la tentative de la
« Steuerhinterziehung », il vise à la fois la forme de base de la fraude fiscale
que sa forme aggravée, donc l’escroquerie fiscale. (CSJ 13 janvier 2010, no.
7/10 X.)

Il relève par ailleurs de la logique juridique que si la tentative d’un délit est
punissable, la tentative de la forme aggravée de ce délit le soit également.

L'infraction d’escroquerie fiscale étant une forme aggravée de la fraude
fiscale intentionnelle, elle suppose comme celle-ci une insuffisance d’impôt.
Elle est par conséquent consommée non pas à l'instant où le contribuable
remet sa déclaration d’impôt à l'Administration, fait qui constitue la
tentative, mais seulement à partir du moment où l'Administration lui a
accordé un avantage fiscal injustifié ou a fixé la dette fiscale du
contribuable à un montant inférieur à celui qu'elle aurait retenu si elle avait
connu la situation réelle.

En effet, la fraude fiscale intentionnelle et l’escroquerie fiscale exigent
comme élément matériel un fait qui cause une insuffisance d'impôt. « En
somme il faut d'abord constater l'insuffisance de l'impôt perçu (alinéa 1er)
ou établi (alinéa 3ième) par rapport au montant dû d'après les éléments
connus de l'administration, sans égard à d'autres éléments encore inconnus
agissant en sens inverse ou à des procédures séparées … » (Doc. parl. n°
3478, commentaire des articles, page 3).

En l’espèce, il est constant que l’Administration des Contributions Directes
a procédé à un recalcul de la ponction fiscale de SOC1.) S.A. pour les
années 1999, 2000 et 2001. Elle a ainsi déterminé le montant de l’impôt
éludé par SOC1.) S.A., pour l’année 1999 à 437.322,87 euros (99,89 %),
pour l’année 2000 à 726.741,46 euros (99,92 %) et pour l’année 2001 à
640.544,34 euros (100 %).

En revanche, l’Administration des Contributions Directes n’a pas procédé à
une imposition sur base des fausses déclarations pour les années fiscales
2002 et 2003. En effet, il y a eu tout de suite recalcul et redressement, suite
à la révision intervenue. Il ne fait cependant pas de doute qu’au vu de
l’ampleur des montants déclarés frauduleusement à titre de dépenses
déductibles par SOC1.) S.A. qu’un montant significatif en termes d’impôt
aurait été éludé. L’administration a ainsi retenu un impôt éludé
« théorique » par rapport aux déclarations fiscales déposées par SOC1.)
S.A. de 175.757,64 euros (100 %) pour 2002 et de 169.786,69 euros (99,17
%) pour 2003.

                                       21
En ce qui concerne les années 2004 à 2007, l’Administration des
Contributions Directes a procédé, incompréhensiblement, à une imposition
sur base des déclarations d’impôt remises par SOC1.) S.A.. Or, tel que
l’enquête l’a démontré et de façon non contestée par le prévenu, ces
déclarations ont été faites de façon frauduleuse pour comporter des frais
généraux gonflés à raison de 379.960 euros en ce qui concerne 2004, de
842.719,16 euros en ce qui concerne 2005, de 479.584,33 euros en ce qui
concerne 2006 et de 371.175 euros en ce qui concerne 2007. Même si les
montants de l’impôt éludé n’ont pas été mis à disposition, le tribunal tient
pour acquis qu’au vu de l’ampleur des montants déclarés frauduleusement à
titre de dépenses déductibles par SOC1.) S.A. qu’un montant significatif en
termes d’impôt a été éludé.

En conclusion de ce qui précède, il n’y a lieu de retenir A.) que dans les
liens de l’infraction d’escroquerie fiscale et non pas de celle de fraude
fiscale, pour les années fiscales 1999, 2000 et 2001, ainsi que 2004 à 2007
et dans les liens de l’infraction de tentative d’escroquerie fiscale pour les
années 2002 et 2003.

En conséquence des développements faits ci-dessus, A.) est partant
convaincu,

        comme auteur, ayant lui-même commis les infractions,

        depuis le courant de l’année 1998 jusqu’au 4 février 2009, jour du
        prononcé de la faillite, à Diekirch, au siège social de la S.A.
        SOC1.) à L-(…), (…),

        en      tant    qu’administrateur    délégué,     respectivement
        d’administrateur, respectivement encore gérant de fait de la S.A.
        SOC1.), actuellement en faillite, établie et ayant eue son siège
        social à (…) L - (…);

        1. en infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal,

        avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux en écritures
        de commerce, par fabrication d’obligations,

        en l’espèce, avoir, dans une intention frauduleuse, et à d’itératives
        reprises, commis des faux en écritures de commerce par fabrication
        (1) de factures (énumérées sous les numéros 37, 55, 56, 57, 73, 111
        et 162 au tableau des factures repris au renvoi) au nom de la
        SOC1.) S.A. à destination de la SOC2.) S.A. établie à L-(…), (…),
        dans le but de simuler une activité économique qui n’a jamais eu
        lieu, (2) de factures dans le but de simuler une activité économique
        qui n’a jamais eu lieu, émises à destination de sociétés clientes de
        SOC1.) S.A. et énumérées sous les numéros 1 à 36, 38 à 54, 58 à

                                     22
72, 74 à 110, 112 à 161 et 163 à 427 du tableau de facturation
repris au renvoi, ainsi que (3) de factures au nom des sociétés
SOC4.) FINANCE LTD., SOC5.) TRADING S.A., SOC7.) LTD.
et SOC6.) TRADING LLC., établies au Îles Vierges Britanniques
et des sociétés SOC8.) TRADING COMPANY S.àr.l., SOC9.)
CONSULTANCY SERVICES et SOC8.) CONSULTING
COMPANY S.A., établies au Luxembourg, simulant une activité
économique non existante au détriment de la SOC1.) S.A. ;

2. en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août
1915 concernant les sociétés commerciales,

avoir, comme dirigeants de droit et de fait, de mauvaise foi fait des
biens de la société un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de
celle-ci, à des fins personnelles et pour favoriser une autre société
dans laquelle il était intéressé directement,

en l’espèce, avoir comme administrateur-délégué et administrateur
et dirigeant de fait de la société SOC1.) S.A.,

•   effectué des transferts en paiement de factures simulant une
    activité économique et pour lesquels la société SOC1.) S.A.
    n’a obtenu aucune prestation en contrepartie, d’un montant
    total de 5.461.075,22 euros des comptes en banque ouverts au
    nom de SOC1.) S.A. au profit des sociétés SOC4.) FINANCE
    LTD., SOC5.) TRADING S.A., SOC6.) TRADING LLC.,
    SOC7.) LTD., établies au Îles Vierges Britanniques, et
    SOC8.)        TRADING        COMPANY       S.àr.l.,  SOC9.)
    CONSULTANCY SERVICES et SOC8.) CONSULTING
    COMPANY S.A., établies au Luxembourg, sociétés desquelles
    A.) était le bénéficiaire économique,

•   effectué des prélèvements en numéraire sur les comptes en
    banque ouverts au nom de la SOC1.) S.A., prélèvements
    comptabilisés par après dans les comptes Charges sans
    toutefois que la SOC1.) S.A. n’ait obtenu une quelconque
    prestation en contrepartie, pour un montant total de 209.309,33
    euros,

•   effectué des prélèvements à hauteur de 297.975 euros sur les
    comptes en banque ouverts au nom de la SOC1.) S.A.,
    prélèvements comptabilisés par après dans le compte associé
    A.) et le compte associé SOC10.) INVEST HOLDING dont il
    était le bénéficiaire économique, sans que la SOC1.) S.A. n’ait
    obtenu une quelconque prestation en contrepartie, les prédites
    comptabilisations en compte associé ayant été annulées par
    opération comptable du compte courant associé pour un
    montant de 469.735 euros ;

                            23
3. en infraction à l’article 577, 1° du Code de commerce ainsi
qu’à l’article 489 du Code pénal,

avoir commis le crime de la banqueroute frauduleuse, en tant que
commerçant failli, en ayant frauduleusement altéré le contenu des
livres et documents comptables visés aux articles 9, 14 et 15 du
Code de commerce,

en l’espèce, avoir, dans les livres de la SOC1.) S.A., par une
inscription au crédit de son propre compte courant associé
affichant un solde débiteur de 344.735 euros ainsi que de celui de
la société SOC10.) INVEST HOLDING S.A. dont il était le
bénéficiaire économique, affichant un solde débiteur de 125.000
euros, soit au total 469.735 euros, compensé ledit solde débiteur;

4. en infraction au paragraphe 396 (5) de la loi générale des
impôts (§ 396 (5) AO),

a) s’être rendu coupable d’escroquerie fiscale, en fraudant un
montant significatif d’impôts, en montant absolu et en rapport avec
l’impôt annuel dû, par l’emploi systématique de manœuvres
frauduleuses tendant à persuader l’autorité de faits inexacts,

en l’espèce, s’être rendu coupable d’escroquerie fiscale en fraudant
les montants repris dans le tableau ci-dessous, par la constitution
d’une comptabilité délibérément non conforme, inexacte et fausse,
ne reflétant pas la réalité des revenus perçus en simulant la
déductibilité des revenus imposables provenant de l’activité
commerciale de SOC1.) S.A. de frais généraux payés, pour les
années fiscales 1999, 2000 et 2001 d’un total de 2.926.259,20
euros, cette comptabilité ayant été présentée à l’appui des
déclarations d’impôts soumises à l’Administration des
Contributions Directes,

 Année d’imposition    Impôt éludé     Pourcentage du total de l’impôt dû
        1999              437.322,87                99,89 %
        2000              726.741,46                99,92 %
        2001              640.544,35                 100 %

b) s’être rendu coupable d’escroquerie fiscale, en fraudant un
montant significatif d’impôts, en montant absolu et en rapport avec
l’impôt annuel dû, par l’emploi systématique de manœuvres
frauduleuses tendant à persuader l’autorité de faits inexacts,

en l’espèce, s’être rendu coupable d’escroquerie fiscale en fraudant
les montants repris dans le tableau ci-dessous, par la constitution

                            24
d’une comptabilité (Journal, Grand-Livre) délibérément non
conforme, inexacte et fausse, ne reflétant pas la réalité des revenus
perçus en simulant la déductibilité des revenus imposables
provenant de l’activité commerciale de SOC1.) S.A. de frais
généraux payés, pour les années fiscales 2004, 2005, 2006 et 2007
d’un total de 2.073.438,39 euros, cette comptabilité ayant été
présentée à l’appui des déclarations d’impôts soumises à
l’Administration des Contributions Directes,

 Année d’imposition     Montant soustrait à Pourcentage des sous-
                        l’imposition                 traitances fictives (*)
         2004                          379.960,00             20,3 %
         2005                          842.719,16             36,9 %
         2006                          479.584,33             22,9 %
         2007                          371.175,00             22,7 %
(*) pourcentage des sous-traitances fictives (déclarés frauduleusement
comme dépenses déductibles) par rapport au chiffre d’affaires global de
CODINOR S.A.

5. en infraction au paragraphe 397 et 396 (5) de la loi générale
des impôts (§ 397 et 396 (5) AO),

s’être rendu coupable de la tentative de l’escroquerie fiscale, en
tentant de frauder un montant significatif d’impôts, en montant
absolu et en rapport avec l’impôt annuel dû, par l’emploi
systématique de manœuvres frauduleuses tendant à persuader
l’autorité de faits inexacts,

la résolution de commettre le délit s’étant manifestée par des actes
extérieurs qui formaient un commencement d’exécution de ce délit
et qui manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de
la volonté de l’auteur ;

en l’espèce, s’être rendu coupable de la tentative d’escroquerie
fiscale, en tentant de frauder les montants repris dans le tableau ci-
dessous, par la constitution d’une comptabilité (Journal, Grand-
Livre) délibérément non conforme, inexacte et fausse, ne reflétant
pas la réalité des revenus perçus en simulant la déductibilité des
revenus imposables provenant de l’activité commerciale de SOC1.)
S.A. de frais généraux payés, pour les années fiscales 2002 et 2003,
d’un total de 668.590 euros, cette comptabilité ayant été présentée à
l’appui des déclarations d’impôts soumises à l’Administration des
Contributions Directes,

 Année d’imposition       Impôt éludé     Pourcentage du total de l’impôt dû
                          « théorique »
         2002                175.757,64                 100 %
         2003                169.786,69                99,17 %

                             25
         la résolution de commettre le délit s’étant manifestée par la remise
         à l’Administration des Contributions Directes des déclarations
         d’impôt qui formaient un commencement d’exécution de ce délit et
         qui n’ont manqué leur effet que par le fait qu’il a été procédé à des
         examens approfondis et des redressements par les fonctionnaires de
         l’Administration des Contributions Directes.

En ce qui concerne C.) :

La responsabilité pénale de C.) est recherchée par le Parquet en qualité de
co-auteur ou de complice.

L’article 66 du Code pénal dispose que : « Seront punis comme auteurs d'un
crime ou d'un délit: Ceux qui l'auront exécuté ou qui auront coopéré
directement à son exécution; Ceux qui, par un fait quelconque, auront prêté
pour l'exécution une aide telle que, sans leur assistance, le crime ou le délit
n'eût pu être commis; Ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus
d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront
directement provoqué à ce crime ou à ce délit; (…) »

L’article 67 du Code pénal prévoit que « Seront punis comme complices
d'un crime ou d'un délit: Ceux qui auront donné des instructions pour le
commettre; Ceux qui auront procuré des armes, des instruments ou tout
autre moyen qui a servi au crime ou au délit, sachant qu'ils devaient y
servir; Ceux qui hors le cas prévu par le paragraphe 3 de l'article 66,
auront, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les auteurs du crime
ou du délit dans les faits qui l'ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l'ont
consommé. »

Dans les deux cas, pour que la participation soit punissable, il faut que
soient réunies trois conditions :

1.    chaque agent doit coopérer consciemment et volontairement à
      l’exécution de l’infraction,
2.    il doit accomplir un acte positif de participation prévu par la loi,
3.    il doit coopérer à une infraction qualifiée de crime ou délit, soit
      consommée soit tentée lorsque la tentative de l’infraction est
      punissable.

Pour être punissable, chaque agent doit dès lors savoir qu’il coopère à la
perpétration d’un fait délictueux et doit avoir la volonté d’agir en vue de
réaliser l’infraction. Pour que les actes de participation soient punissables, il
faut qu’ils aient été exécutés dans le dessein commun de produire une
infraction déterminée.

                                       26
« L’essence de la participation fait défaut lorsque l’un des deux
intervenants ne sait pas qu’il collabore à une infraction. De même qu’on ne
peut être complice par imprudence ou à son insu, de même on ne peut
trouver un « comparse » dans le chef de celui qui accomplit par négligence
ou à son insu les actes matériels répondant au dessein criminel d’autrui. La
participation suppose un apport non seulement matériel mais
psychologique, c'est-à-dire une collaboration consciente, personnelle,
humaine à la réalisation de l’infraction. Les cas dans lesquels un sujet
apparaît clairement comme étant l’instrument matériel de la volonté
d’autrui ne peuvent être considérés comme « un concours de personnes
dans l’infraction ». » (Novelles, Dr. pénal, T.1, Vol.2, no. 3879)

Les infractions reprochées au prévenu aux termes du renvoi, à savoir faux et
usage de faux, faux bilans, abus de biens sociaux, banqueroute frauduleuse,
escroquerie fiscale, fraude fiscale et tentative d’escroquerie fiscale,
constituent toute des infractions par commission.

En l’espèce, aucun élément du dossier ne permet de dire que C.), pris en sa
qualité d’administrateur de la société SOC1.) S.A., aurait posé un acte
positif susceptible de contribuer à la commission de l’infraction de faux,
d’usage de faux, de confection de faux bilan, d’abus de biens sociaux, de
banqueroute frauduleuse ou d’escroquerie fiscale, fraude fiscale ou tentative
d’escroquerie fiscale.

Outre la légèreté très blâmable et la nonchalance avec laquelle le prévenu a
poursuivi son mandat d’administrateur de la société SOC1.) S.A., la preuve
d’avoir participé de façon consciente et volontaire à une des infractions
commises par A.) et d’avoir voulu se joindre à son projet criminel n’est pas
rapportée à l’abri de tout doute.

Le prévenu est dès lors à acquitter des infractions mises à sa charge, à la
fois en tant qu’auteur qu’en tant que co-auteur ou complice.

En ce qui concerne B.) :

Les infractions reprochées au prévenu aux termes du renvoi, à savoir faux et
usage de faux, faux bilans, abus de biens sociaux, banqueroute frauduleuse,
escroquerie fiscale, fraude fiscale et tentative d’escroquerie fiscale,
constituent toute des infractions par commission.

Or, ni l’ensemble du dossier, ni l’instruction menée à l’audience n’ont
permis de faire apparaître un quelconque élément positif pouvant être mis à
charge de B.) en sa qualité d’administrateur de SOC1.) S.A..

Pareillement, on ne saurait lui reprocher d’avoir contribué, par un
quelconque acte de complicité, à la commission des infractions commises
par A.) alors qu’aucun élément du dossier ne permet de dire que B.) ait
même été au courant des agissements délictuels de A.).

                                     27
Tout au plus pourrait on lui reprocher une négligence blâmable pour ne pas
avoir prêté davantage d’attention à sa mission d’administrateur de SOC1.)
S.A..

B.) est partant à acquitter des infractions mises à sa charge.

Peines :

Lorsque l'usage de faux a été commis par l'auteur de la pièce fausse, l'usage
de faux n'est que la consommation du faux lui-même. Le faux et l'usage de
faux ne constituent dans ce cas qu'un seul délit continué. L'infraction
continuée est constituée par la réunion de plusieurs infractions qui procèdent
d'une intention délictueuse unique, mais dont chacune est punissable en soi.
Elle suppose des actes successifs qui constituent eux-mêmes autant de faits
punissables, mais qui, en raison du but poursuivi par l'agent, ne tendent qu'à
la réalisation d'une seule et unique situation délictueuse. Ces faits multiples
ne constituent donc qu'une infraction unique (cf. Jean CONSTANT, Manuel
de Doit Pénal, T.1, no 148).

Il a été ainsi décidé que lorsque le faussaire fait lui-même usage du faux, cet
usage ne forme que le dernier acte de la consommation de l'infraction de
faux, il s'ensuit que l'auteur du faux et de l'usage de faux ne commet qu'une
seule infraction; l'ensemble des faits délictueux continués étant le résultat de
la même intention criminelle (Cour 6 juillet 1972 P.22.167).

Il y a lieu de relever que lorsqu'une escroquerie est commise au moyen d'un
document faux, il est possible de poursuivre en même temps l'escroquerie et
le faux, du moment que ce dernier, comme en l'espèce, a été décriminalisé
(Rép. Dalloz, Escroquerie, no 25; Cass fr. 7 décembre 1965 Bull 1966). Il
en est de même lorsque cette infraction d’escroquerie constitue une
escroquerie fiscale.

Les infractions retenues sub 1. (faux et usage de faux) ne constituent qu'une
même infraction dès lors que le fait d'usage émane de l'auteur de la
falsification et que l'usage de faux se confond avec l'infraction de faux.

Les autres infractions retenues ne constituent en fait que la continuation
logique des faux commis initialement et dont le but recherché était la
tricherie fiscale. Ainsi, l’ensemble des infractions retenues à charge de A.)
ont été commises dans une intention délictuelle unique.

Il y a dès lors lieu d’appliquer l’article 65 du Code pénal.

En vertu de l’article 196 du Code pénal, ensemble l’article 214 du même
Code, la peine encourue pour l’infraction de faux et d’usage de faux est la
réclusion de 5 à 10 ans et une amende de 251 à 125.000 euros. Suite à la
correctionnalisation décidée par la Chambre du conseil et en application de
l’article 74 al. 5 du Code pénal, la peine encourue est un emprisonnement de

                                      28
trois mois au moins, le maximum étant de 5 ans. L’amende prévue par
l’article 214 reste obligatoire en cas de condamnation du chef de faux et
d’usage de faux en écritures, même s’il n’est prononcé qu’une peine
correctionnelle, (Cass. belge 15.03.1909, P.b. 1909, 1, 177).

En l’espèce, la peine encourue par A.) est celle prévue pour l’infraction
d’abus de biens sociaux, celle-ci prévoyant le minimum de peine privative
de liberté le plus élevé, c'est-à-dire d’un emprisonnement d’un à cinq ans et
d’une amende de 500 à 25.000 euros, ou d’une de ces peines seulement,
conformément aux dispositions de l’article 171-1 de la loi modifiée du 10
août 1915 concernant les sociétés commerciales.

Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’égard du
prévenu, le tribunal correctionnel tient compte, d’une part de la gravité
objective des faits mis à sa charge et d’autre part de sa situation personnelle.

Au vu des circonstances de l’espèce, et notamment du fait que le prévenu –
s’il ne devait pas le savoir lui-même en tant que professionnel des chiffres –
fut averti dès 2001 au travers des contrôles effectués par l’Administration de
l’Enregistrement et des Domaines du caractère illicite de ses agissements,
du fait que des avertissements par d’autres instances ou organismes tels que
la Commission de Surveillance du Secteur Financier, la Banque (…) voire
par après l’Administration des Contributions Directes elle-même ont été
adressés au prévenu dans la suite, sans que celui-ci n’y voit une raison
d’arrêter son activité délictuelle, au vu encore du montant impressionnant de
faux et du chiffre avoisinant les 6 millions d’euros soustrait à l’imposition,
générant un impôt éludé de plus de 2 millions d’euros, et au vu finalement
du refus obstiné de A.) à révéler les noms des bénéficiaires finaux de ses
agissements, le tribunal estime qu’en l’espèce les infractions commises par
A.) sont adéquatement sanctionnées par une peine d’emprisonnement de
quatre ans ainsi que par une amende de 10.000 euros.

Au vu du casier judiciaire vierge du prévenu, le tribunal décide d’assortir la
peine d’emprisonnement prononcée à son égard du sursis simple pour la
durée de trois ans.

Le représentant du Ministère public a encore demandé une interdiction
professionnelle à l’égard de A.) pour l’exercice de l’activité de comptable.
A moins de prononcer à titre de peine principale une interdiction
professionnelle d’une durée maximale de 5 ans sur base de l’article 18 du
Code pénal, le tribunal correctionnel n’est pas compétent pour prononcer
une telle interdiction professionnelle, l’article 444-1 du Code de commerce
attribuant ce pouvoir au tribunal d’arrondissement siégeant en matière
commerciale et soumettant une telle demande par ailleurs à un délai de 3 ans
à partir du jugement déclaratif de faillite.

Le représentant du Ministère public a encore demandé la confiscation par
équivalent sur base de l’article 31 du Code pénal. A défaut de pièces
établissant la situation patrimoniale de A.), il n’y a pas lieu de faire droit à
cette demande.

                                      29
L’article 579 du Code de commerce dispose que : « Dans les cas prévus par
les articles 575, 577 et 578, la Cour ou le tribunal saisi statueront, lors
même qu'il y aurait acquittement:
1° d'office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens,
droits ou actions frauduleusement soustraits;
2° sur les dommages-intérêts qui seraient demandés et que le jugement ou
l'arrêt arbitrera.
Les conventions seront, en outre, déclarées nulles à l'égard de toutes
personnes et même à l'égard du failli.
Le créancier sera tenu de rapporter, à qui de droit, les sommes ou valeurs
qu'il aura reçues en vertu des conventions annulées. »

A.) ayant été condamné pour banqueroute frauduleuse pour avoir
frauduleusement altéré le contenu des livres et documents comptables visés
aux articles 9, 14 et 15 du Code de commerce, il n’y a pas lieu de prononcer
la réintégration, les montants de 344.735 euros et de 125.000 euros inscrits
au débit de son propre compte courant associé et de celui de la société
SOC10.) INVEST HOLDING S.A. (dont il était le bénéficiaire
économique) et soldés par une inscription au crédit des mêmes comptes, ne
correspondant au montant de 297.975 euros pour lequel l’enquête a révélé
qu’il a fait l’objet d’un abus de biens sociaux bien avant la date de cessation
de paiement.

Conformément à l’article 583 du Code de commerce qui prévoit que les
jugements rendus en vertu des articles 573 à 578 du Code de commerce
doivent être affichés et publiés de la manière et suivant les formes établies
par l’article 472 du Code de commerce, il y a lieu d’ordonner que le présent
jugement soit affiché en la salle d’audience du tribunal de commerce de et à
Diekirch et qu’il y reste exposé pendant la durée de trois mois et qu’il soit
inséré par extrait dans les journaux « Luxemburger Wort » et « Tageblatt ».

                     P a r      c e s        m o t i f s ,

le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, A.), C.) et B.), prévenus,
entendus en leurs explications et moyens de défense, et le représentant du
ministère public entendu en ses réquisitions,

se d é c l a r e incompétent pour connaître de l’infraction de faux bilan
libellée et renvoyée sub I) B),

A.) :

                                        30
c o n d a m n e A.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine
d’emprisonnement de QUATRE (4) ANS, ainsi qu’à une amende de DIX
MLLE (10.000.-) EUROS,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de
l’amende à DEUX CENTS (200) JOURS,

d i t qu’il sera SURSIS à l’exécution de TROIS (3) ANS de cette peine
d’emprisonnement,

a v e r t i t A.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent
jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une
condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave
pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-
devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que
les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al.
2 du Code pénal,

o r d o n n e que le présent jugement soit affiché en la salle d’audience du
tribunal de Commerce de et à Diekirch et qu’il y reste exposé pendant la
durée de 3 mois et qu’il soit inséré par extrait dans les journaux
« Luxemburger Wort » et « Tageblatt », le tout aux frais du contrevenant,

c o n d a m n e A.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais étant liquidés
à 41,95 euros.

C.):

a c q u i t t e C.) des infractions mises à sa charge et le renvoie des fins
de sa poursuite pénale sans frais ni dépens,

laisse      les frais de sa poursuite pénale à charge de l’Etat.

B.) :

a c q u i t t e B.) des infractions mises à sa charge et le renvoie des fins
de sa poursuite pénale sans frais ni dépens,

laisse      les frais de sa poursuite pénale à charge de l’Etat.

                                      31
Par application des articles 27, 28, 29, 30, 31, 65, 196, 197, 213 et 214 du
Code pénal, de l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant
les sociétés commerciales, de l’article 577, 579 et 583 du Code de
commerce, des paragraphes 396 et 397 de la loi générale des impôts (§ 396
et 397 AO), des articles 155, 179, 182, 184, 185, 188, 189, 190, 190-1, 191,
194, 195, 626 et 628-1 du Code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par Jean-Claude WIRTH, juge, Lexie BREUSKIN, juge, et
Conny SCHMIT, attachée de justice déléguée, et prononcé en audience
publique le jeudi, 10 juillet 2014, au Palais de Justice à Diekirch par Jean-
Claude WIRTH, juge, assisté du greffier Alex KREMER, en présence de
Philippe KERGER, premier substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception
du représentant du ministère public ont signé le présent jugement

Ce jugement est susceptible d’appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du
Code d’instruction criminelle et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie
civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40
jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal
d’arrondissement de Diekirch, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.
Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

                                            32
"