text:
                                    Arrêt civil

           Audience publique du 18 décembre deux mille treize

   Numéro 38865 du rôle.

   Composition:

   Marie-Anne STEFFEN, président de chambre;
   Pierre CALMES, premier conseiller;
   Marie-Laure MEYER, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                  Entre:

   la société à responsabilité limitée C) & Fils,

   appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant
Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude
STEFFEN d’Esch/Alzette en date du 1er juin 2012,

   comparant par Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     et:

   1. S), et son épouse
   2. M),

   intimés aux fins du susdit exploit REYTER du 1er juin 2012,

   comparant par Maître Jean-Jacques SCHONCKERT, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.
   _________________________________________________________
                                                                                2

                             LA COUR DAPPEL :

    Par jugement du 23 mars 2012, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, statuant sur la demande de S) et de M) (ci-après les époux S))
contre la société à responsabilité limitée C) & FILS S.àr.l. (ci-après la sàrl
C)), tendant à l’indemnisation de travaux de construction inachevés,
respectivement affectés de vices et malfaçons, de leur immeuble sis à
Strassen, a :

    donné acte aux époux S) de l’augmentation de leur demande de
45.412,90 euros à 105.542,08.- euros,

    dit la demande fondée pour 24.712,90 euros, partant,

    condamné la sàrl C) à payer aux époux S) la somme de 24.712,90
euros, avec les intérêts légaux à partir de l’assignation, jusqu’à solde,

    dit fondée la demande des époux S) en allocation d’une indemnité de
procédure, et

    condamné la sàrl C) à payer aux époux S) la somme de 750.- euros sur
base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

    dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire, et

     condamné la sàrl C) aux frais et dépens de l’instance, y compris les
frais de l’expertise K).

    Pour statuer ainsi, les premiers juges ont retenu que les parties sont liées
par un contrat d’entreprise; qu’il n’y a eu ni réception expresse (eu égard à
l’absence d’un procès verbal la constatant), ni réception tacite (eu égard à
l’impossibilité de déterminer la date de prise de possession exacte) de sorte
qu’il y a lieu à application des articles 1142 et suivants du code civil.

    Pour établir les vices et malfaçons, les époux S) avaient versé le rapport
d’expertise judiciaire du 8 juin 2009, tel que complété le 3 novembre 2010.
Sur base de ce rapport le tribunal a déclaré fondée la demande des époux S)
à hauteur de la somme de 24.712,90 euros. Il a débouté les demandeurs de
leur demande en indemnisation de dommages supplémentaires, non pris en
compte par l’expert. La demande en indemnisation du préjudice pour
manque de jouissance a également été rejetée au motif que les demandeurs
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restaient en défaut d’établir l’existence d’un tel préjudice. La demande
d’indemnisation pour « honoraires relatifs aux travaux suivis » d’un
montant de 2.000.- euros a été rejetée pour les mêmes motifs.

    Remarques préliminaires

    Pour une meilleure compréhension de l’affaire, il y a lieu de rappeler
que suivant devis du 29 février 2008, la sàrl C) a été chargée par les époux
S) de la construction d’un immeuble d’habitation sis à _______.

    Par ordonnance de référé du 29 janvier 2009, l’expert K) a été chargé de
procéder à une expertise de l’immeuble en raison des vices et malfaçons
affectant celui-ci.

   Le 8 juin 2009, l’expert K) a rendu son rapport qui a été mis à jour le 3
novembre 2010 (après une intervention de la sàrl C)).

    Il est établi que les parties sont liées par un contrat d’entreprise. Aucune
des parties n’a d’ailleurs entrepris le jugement en ce qu’il a retenu qu’il n’y
avait eu ni réception expresse, ni réception tacite de sorte que les articles
1142 et suivants du code civil sont applicables.

    Il résulte des développements ci-dessous que tant la sàrl C), que les
époux S) ont interjeté appel limité, respectivement appel sur incident limité
contre le jugement.

     Contrairement aux conclusions de la sàrl C) du 10 avril 2013, il n’y a
donc pas lieu de « revenir sur tous les points du rapport d’expertise ». Les
points qui n’ont pas fait l’objet d’un appel, à savoir les points 1, 4, 6 à 10
inclus, 12, 14 à 17 inclus, 20 à 23 inclus, 25 à 28 inclus, 30, 31, 33, 35 à 37
inclus et 39, ne seront donc pas examinés. La sàrl C) a, pour les points 1a, 7,
8, 17, 20, 24, 26, 30, 35, 36, et 40 proposé de réaliser les travaux de
réfection elle - même, dans un délai de quinze jours à compter de la décision
à intervenir.

    Il y a lieu de noter que parmi ces points, seuls les points 24 et 40 ont fait
l’objet d’un appel.

    Par ailleurs, dans leurs conclusions du 29 mai 2013, les appelants sur
incident s’opposent formellement à ce que la sàrl C) exécute elle-même des
travaux et ils déclarent maintenir leur demande en paiement des moins-
values.
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     En principe, la victime a le droit de choisir le mode de réparation qui lui
paraît le plus adéquat mais elle ne saurait refuser l’offre d’exécution en
nature à condition qu’elle soit réellement de nature à la satisfaire et
s’accompagne des garanties suffisantes. Cependant, le maître de l’ouvrage
peut refuser la proposition de l’entrepreneur de procéder lui-même aux
réparations nécessaires, si les manquements graves du débiteur et son
attitude, à la suite des réclamations, ont entraîné la perte de confiance du
créancier dans sa compétence ou sa bonne volonté (cf. G. RAVARANI La
responsabilité civile 2e éd. n° 1102).

     En l’espèce, il est établi que le contrat entre parties a été conclu le 29
février 2008 et que le dernier rapport d’expertise date du 8 juin 2009. La
sàrl C), tout en reconnaissant l’existence d’un grand nombre de travaux non
achevés ou affectés de vices et malfaçons, a tardé à s’exécuter pendant plus
de quatre ans. Elle n’a même pas réglé les points non contestés du rapport
d’expertise.

     Au vu des éléments du dossier, de la perte légitime de confiance par les
époux S) dans les compétences de son cocontractant et de l’existence de
relations très conflictuelles, l’acceptation de l’offre de la sàrl C) de procéder
à une réparation en nature des désordres constatés n’est pas opportune.

    Il y a partant lieu de rejeter l’offre d’exécution faite par la sàrl C).

    La sàrl C) a encore demandé la confirmation des décisions de l’expert
quant aux points 1b, 3, 4, 6, 9, 10, 11, 12, 16, 18, 21, 22, 23, 25, 27, 34 et
39.

    Or, parmi ces points, seuls les points 3, 11, 18 et 34 ont fait l’objet d’un
appel, de sorte que la Cour n’est pas compétente pour statuer sur les autres
points.

    L’appel principal

    Par exploit d’huissier du 1er juin 2012, la sàrl C) a régulièrement
interjeté appel limité contre le jugement du 23 mars 2012 qui lui avait été
signifié le 21 mai 2012.

     Elle demande la réformation du jugement en ce qu’il l’a condamnée au
paiement de la somme de 24.712,90 euros au titre des coûts de redressement
et elle conclut à la réduction de la condamnation pour tous les postes faisant
l’objet de l’acte d’appel.
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    L’appelante requiert encore une indemnité de procédure de 2.000.-
euros pour l’instance d’appel.

    La sàrl C) a limité son appel aux points 5 (travaux de plâtrage), 13
(aérations réalisées au plafond), 24 (terrasse), 29 (terres arables), 38 (clôture
métallique) et 41 (étanchéité) du jugement.

     L’appelante estime que c’est encore à tort que les premiers juges ont
alloué, sans motiver leur décision, aux époux S) la somme de 1.500.- euros
à titre de moins value. Elle offre de payer de ce chef une indemnité de 500.-
euros.

   Finalement, elle demande la réformation du jugement en ce qu’elle a été
condamnée aux frais d’expertise ainsi qu’à une indemnité de procédure.

    Il convient d’examiner ci-après les différents points pour lesquels le
jugement est limitativement entrepris par la sàrl C):

    quant au point 5 : travaux de plâtrage

    L’appelante C) soutient avoir exécuté les travaux de plâtrage à la
demande des intimés nonobstant le fait que ce poste n’était pas prévu
contractuellement. Elle affirme que ces travaux n’ont pas été facturés et
souligne que même si l’expert a constaté un risque de fissuration, aucune
fissuration n’était apparue de sorte que le dommage n’existerait pas.

  La sàrl C) demande donc à voir déduire le montant de 750.- euros
HTVA du coût total des travaux de redressement.

    Les intimés n’ont pas contesté que ces travaux n’ont pas été facturés.

    L’expert a constaté que c’est bien l’entreprise C) qui a effectué les
travaux de plâtrage et que ces travaux sont affectés d’un vice caché. Il a
retenu qu’il y aurait lieu de déduire la somme forfaitaire de 750.- euros afin
de recouvrir le mur par une plaque de plâtre ou une frise recouvrant
l’endroit litigieux.

    C’est à bon droit que les premiers juges ont conclu sur base du rapport
K) que les travaux exécutés par la sàrl C) n’ont pas été effectués selon les
règles de l’art et qu’ils ont alloué de ce chef la somme forfaitaire de 750.-
euros aux demandeurs.
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     Comme les époux S) ont subi un préjudice futur mais certain, suite à des
travaux - non conformes aux règles de l’art - réalisés par la sàrl C), il y a
lieu de confirmer le jugement entrepris sur ce point.

    quant au point 13 : aérations réalisées au plafond

    Les évacuations de l’air au plafond étaient trop grandes de sorte que les
époux S) ont fait fabriquer des rondelles en inox pour couvrir le vide. La
sàrl C) refuse de prendre en charge ce travail coûteux et fait valoir qu’il
aurait été possible de faire des raccords de plâtrage en temps utile.

    L’appelante C) conteste actuellement la mise en compte d’un montant
de 250.- euros et elle donne à considérer que l’expert n’aurait pas confirmé
que les aérations au plafond auraient été trop grandes. Il aurait encore omis
de dire que le ragréage serait absolument nécessaire.

    Les intimés rappellent que la sàrl C) avait reconnu devant l’expert que
le coût du ragréage pouvait être revendiqué par le maître de l’ouvrage.

    L’expert a constaté la mise en place de rondelles tout en retenant qu’il
aurait été possible de procéder à des ragréages de plâtre. Il a donc
uniquement retenu le coût du ragréage en plâtre et rejeté la demande de
prise en compte des rondelles en inox.

     Il ressort implicitement du rapport que la mise en place des rondelles
était justifiée en raison d’ouvertures d’aérations trop grandes.

    Contrairement aux affirmations de l’appelante tant la nécessité d’un
ragréage en raison de l’inadéquation des grandeurs des aérations, que le
coût dudit ragréage résultent donc à suffisance de droit du rapport K).

    L’appel n’est donc pas fondé et le jugement est à confirmer sur ce point.

    quant au point 24 : terrasse

   Il est établi en cause qu’un bout de la dalle de la terrasse arrière
manquait et qu’en cours d’expertise, la sàrl C) l’a mis en place.

    Après ces travaux, l’expert a constaté que le niveau fini de la terrasse
n’a pas été respecté.
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    L’appelante déclare avoir complété le bout de terrasse qui manquait
devant les escaliers. Elle reconnaît également que la dernière marche a une
hauteur différente des autres.

    Dans le rapport du 8 juin 2009 l’expert avait prévu un montant de 650.-
euros pour réaliser le morceau de dalle.

    L’expert a constaté que suite à l’intervention de la sàrl C), les marches
d’escaliers vers la cave ont été réalisées de sorte que la hauteur n’est pas
conforme aux marches supérieures et inférieures et qu’il y a donc lieu de
refaire l’escalier.

    Il a chiffré la réfection de l’ensemble de l’escalier à 5.000.- euros.

    L’appelante soutient que ce serait à tort que les premiers juges ont
retenu la réfection de l’escalier. Elle propose de refaire la dalle à niveau.

    Les intimés contestent l’affirmation de l’appelante que seule la dernière
marche ne serait pas conforme. Ils invoquent le rapport K) duquel il ressort
que « les marches d’escalier vers la cave ont été faites de sorte que la
hauteur n’est pas conforme aux marches supérieures et inférieures ». Pour
l’expert tout l’escalier serait à refaire, ce qui engendrait un coût de 5.000.-
euros.

    Il n’y a pas lieu, pour les motifs indiqués ci-dessus, d’autoriser la sàrl
C) à exécuter en nature les travaux de redressement.

    Le jugement entrepris est à confirmer. C’est en effet à bon droit que les
premiers juges ont déclaré qu’il n’y a pas lieu de s’écarter du rapport
d’expertise. Il n’est d’ailleurs pas contesté que suite à l’intervention de
l’appelante pour redresser des travaux initiaux non conformes (manque d’un
morceau de dalle) - dont le coût était chiffré à 650.- euros - que le dommage
des époux S) s’est aggravé pour se chiffrer actuellement à 5.000.- euros.

    L’appel n’est pas fondé.

    quant au point 29 : terres arables

     L’appelante rappelle que l’expert avait retenu, dans le premier rapport
du 8 juin 2009, pour indemniser ce poste la somme de 750.- euros. Elle
estime qu’il n’y aurait donc pas de raison d’augmenter cette somme, sans
justification, à 1.632,90 euros.
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    La sàrl C) demande donc la réformation du jugement au montant de
750.- euros.

    Les intimés font valoir que l’expert s’est basé sur une facture X) pour
retenir le montant de 1.632,90 euros.

    Ils ont versé un devis estimatif de la société X) qui prévoit pour l’apport
de terre végétale, sans égalisage la somme de 1.206.- euros HT. Aucune
facture y relative n’est cependant versée.

     L’expert avait initialement conclu à un coût forfaitaire de 750.- euros
HT puis, sur base d’une facture X) d’un import de 5.642,90 euros HT (non
versée à la Cour) il a proposé de retenir le montant de 1.632,90 euros HT de
l’offre initiale.

    Comme il n’existe aucune raison de s’écarter de l’avis de l’expert
judiciaire, il y a lieu de confirmer les premiers juges qui ont, à juste titre,
entériné le rapport final sur ce point et ont alloué aux époux S) la somme de
1.632,90 euros.

    L’appel n’est donc pas fondé.

    quant au point 38 : clôture métallique

    L’appelante conteste le montant retenu par les premiers juges et donne à
considérer que la clôture initiale ne mesurait qu’environ 10 mètres et non
pas 40 mètres tel que soutenu par les époux S). La sàrl C) souligne encore
que la clôture devait obligatoirement être enlevée pour permettre l’accès au
chantier.

    L’appelante C) demande la réformation du jugement et conclut à voir
réduire le montant total redû de 500.- euros.

     Les premiers juges ont retenu que la sàrl C) a enlevé la clôture et qu’il
lui appartenait donc de la remplacer.

     Il ressort d’un devis I) du 23 juillet 2009 que la « pose sans fourniture
d’une clôture autour maison avec poteaux et grillage suivant choix des
propriétaires et confection socles en bêton pour poteaux portants » est
facturé au prix de 1.860.- euros. Il y est encore précisé que la fourniture (de
la clôture ??) sera facturée au prix du fournisseur majorée de 5% pour frais.
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    Dans le rapport du 8 juin 2009, l’expert retient que les époux S)
revendiquent 40 mètres de pose et fourniture d’une clôture pour un montant
de (1.860 + 1.800 =) 3.360.- euros. Lors de la seconde visite des lieux, la
sàrl C) a reconnu devant l’expert qu’il a fallu enlever la clôture pour
accéder au chantier et que la longueur maximale qui pouvait être maintenue
éventuellement le long du jardin était de 10 mètres et non de 40 mètres.

   L’expert a ensuite confirmé que la clôture ne peut être que de 10
mètres.

      Il n’est actuellement plus contesté que la clôture a été enlevée par la sàrl
C).

    Il y a donc lieu de confirmer les premiers juges qui ont entériné le
rapport d’expertise en ce qu’il a alloué un montant forfaitaire de 500.- euros
HT ( 10 mètres à 50.- euros) de ce chef.

      L’appel n’est pas fondé.

      quant au point 41 : étanchéité

    L’appelante critique l’expert pour avoir mis en doute la mise en place
d’une étanchéité. La sàrl C) maintient qu’une étanchéité a été posée de sorte
qu’une moins value de ce chef ne serait pas justifiée.

    L’expert a constaté que « les murs latéraux de la rampe de garage
présentent des fissurations et des traces d’humidité importantes, de sorte
que l’exécution de l’étanchéité à l’arrière des murs reste douteuse ». Il a
retenu qu’il faut déblayer les terres et refaire l’étanchéité enterrée.

    Il est établi sur base du rapport d’expertise que l’étanchéité, s’il y en a,
n’est pas conforme aux règles de l’art alors que les murs présentent des
fissurations et surtout des traces d’humidité importantes. Or, celles-ci ne
peuvent provenir que du fait que le côté arrière des murs, qui est enterré,
n’est pas ou du moins pas suffisamment isolé.

    Comme les malfaçons sont clairement établies, l’appel n’est pas
fondé et le jugement est à confirmer sur ce point.

      quant aux moins values

    Dans l’acte d’appel, la sàrl C) conteste l’allocation d’une moins value
de 1.500.- euros et fait grief aux premiers juges d’avoir entériné le rapport
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d’expertise sans motiver leur décision. Elle fait valoir que l’ensemble des
postes alloués aux intimés incluait de manière intrinsèque une moins value
corrélative aux coûts de redressement chiffrés. L’appelante demande à voir
limiter la moins value globale au montant de 500.- euros.

   Les intimés concluent à la confirmation du jugement au vu des
conclusions de l’expert.

    La Cour constate que les premiers juges ont alloué aux demandeurs S)
la somme de 1.700.- euros à titre de moins value ; cette somme avait été
retenue par l’expert dans le premier rapport d’expertise tandis que dans son
rapport, mis à jour, du 8 juin 2009, l’expert avait même chiffré les moins
values à 2.200.- euros.

    Il ressort des deux rapports que certains postes sont indemnisés sur base
du coût des travaux de redressement (coûts réels ou montant forfaitaire).
Pour les postes où une réfection en nature n’est pas ou plus possible,
l’expert a procédé par moins values.

    Les 1.700.- euros se composent comme suit :

    - Isolation manquante dans la chape :           500.- (point 2)
    - Différences dans nivellements de la chape : 1.500.- (point 3)
    - Absence de rehausse au grenier :              100.- (point 4)
    - Découpe du carrelage en cave :                100.- (point 34).

     Il convient de noter que la moins value fixée pour le point 2 l’a été
« sous toute réserve et à toutes fins utiles ». Cette moins value n’a pas été
pris en considération lors du décompte final des moins values.

     Comme le total des moins values, se chiffrant à 1.700.- euros, résulte
clairement du premier rapport d’expertise, il y a lieu d’entériner ce montant.
L’appelante n’a fait valoir aucune raison pour laquelle il y aurait lieu de
s’écarter dudit rapport.

    Les premiers juges ayant examiné en détail les points 2, 3, 4 et 34 pour
lesquels l’expert a procédé par moins value, le reproche qu’ils n’auraient
pas motivé leur décision tombe à faux.

    Ils ont en effet, sur base du constat qu’il n’était pas établi qu’une
isolation thermique ou acoustique ait été commandée, décidé de ne pas
allouer aux époux S) la somme de 500.- euros.
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    La moins value de 1.500.- euros retenue par l’expert au point 3, a été
entérinée par les premiers juges sur base du constat que la sàrl C) avait
marqué son accord avec ce montant.

    Le montant de 100.- euros alloué du chef du point 4 avait été accepté
par la sàrl C). Cette moins value avait encore été allouée sur demande des
époux S) qui concluaient à l’entérinement du rapport K).

    Finalement, quant au point 34, les premiers juges ont retenu que la sàrl
C) avait demandé l’entérinement du rapport d’expertise. Ils ont alloué ce
montant alors qu’il n’y avait plus lieu de procéder à une réfection des
travaux comme les époux S) avaient fermé les ouvertures trop grandes par
des rosettes en inox.

     Les critiques de l’appelante quant à la décision des premiers juges au
sujet de la moins value ne sont donc pas fondées.

    Il y a lieu de confirmer le jugement entrepris sur ce point tout en
précisant que les moins values allouées se chiffrent à 1.700.- euros.

    quant à l’indemnité de procédure et aux frais d’expertise

    L’appelante soutient qu’il n’était pas inéquitable de laisser à charge des
demandeurs l’entièreté des frais qu’ils ont dû débourser. Elle conteste
également qu’elle doit supporter les frais d’expertise et demande la
réformation du jugement sur ces deux points.

    Les intimés S) estiment que l’appelante est forclose à demander la
réformation du jugement quant à l’indemnité de procédure et quant aux frais
d’expertise alors qu’elle aurait indiqué dans son acte d’appel qu’il se «limite
aux contestations que l’appelante avait formées en première instance».

    Ce moyen n’est pas fondé. Il ressort de l’acte d’appel (page 2) que « la
requérante interjette appel limité du jugement entrepris, seuls les points de
ce jugement lui causant torts et griefs en ce qu’il n’a pas tenu compte des
moyens invoqués à l’appui de sa défense étant visés par l’instance
d’appel ».

    Cette phrase vague mais non pertinente - il est évident que l’appel ne
peut viser que les points auxquels les premiers juges n’ont pas fait droit - est
suivie d’une énumération des points de l’expertise qui sont entrepris et in
fine, l’appelante a indiqué (page 6) qu’elle demande la réformation du
jugement en ce qui concerne l’indemnité de procédure et les frais
d’expertise. Le jugement est donc également entrepris sur ces deux points.
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    Le moyen de forclusion n’est partant pas fondé.

     Au vu de l’issue du litige en première instance, c’est à bon droit que la
demande de la sàrl C) en obtention d’une indemnité de procédure a été
rejetée. Le jugement est à confirmer sur ce point.

    Les frais d’expertise suivent le sort des frais. En application de l’article
238 du nouveau code de procédure civile, il est de principe que la partie
perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision
motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

     Les époux S), en tant que parties gagnantes, doivent être indemnisés des
frais qu’ils ont dû exposer pour la reconnaissance de leurs droits de sorte
que c’est à bon droit que la sàrl C) a été condamnée en première instance
aux frais, y compris les frais d’expertise.

    Le jugement entrepris est encore à confirmer sur ce point.

    Au vu des développements qui précèdent, l’appel principal n’est pas
fondé.

    L’appel incident

    Les époux S) ont formé appel incident qui est limité aux points 2, 3, 11,
18 et 19 à 40, ainsi qu’à leurs demandes en indemnisation pour manque de
jouissance et absence de suivi des travaux, auxquelles les premiers juges
n’ont pas fait droit.

    Les appelants sur incident demandent également la réformation du
jugement quant à l’indemnité de procédure pour la première instance et
réclament à ce titre la somme de 3.000.- euros.

    Il y a lieu d’examiner ci-dessous ces différents points.

    quant au point 2

     Ce point concerne l’épaisseur et la configuration de la chape du grenier.
Selon le maître d’ouvrage une chape d’une épaisseur de 15 cm a été réalisée
au lieu d’une chape de 5 cm avec un isolant de 10 cm.

   Dans son premier rapport, l’expert avait constaté - sur base des plans lui
soumis -qu’une chape avec isolation avait été prévue sans toutefois que les
matériaux et les épaisseurs des différentes couches n’aient été indiquées. Il
                                                                                13

avait encore retenu que la différence de prix entre les deux exécutions est
minime et que l’isolation a surtout pour effet d’améliorer l’acoustique pour
les bruits de choc. L’expert avait proposé une moins value de 500.- euros.

     Au vu du rapport d’expertise du 8 juin 2009, il est établi que l’isolation
thermique fait défaut dans toute la maison, cette absence étant en relation
directe avec le fait que les époux S) avaient initialement prévu de faire
installer, par une entreprise tierce, un chauffage de sol et que cette
entreprise devait donc également procéder à la mise en place de l’isolation.
L’expert a constaté qu’au grenier (où aucun chauffage au sol n’était prévu),
la sàrl C) devait, selon les plans, réaliser l’isolant. L’absence d’isolant à cet
endroit n’entraîne cependant, selon l’expert, que des effets minimes alors
qu’il s’agit de deux pièces chauffées et qu’au niveau thermique il n’y a pas
d’isolation requise. Seule l’isolation acoustique pourrait faire l’objet d’une
revendication et l’expert a chiffré la moins value y relative à 500.- euros.

    Les appelants sur incident soulignent que c’est à tort que les premiers
juges n’ont pas fait droit à leur demande « en augmentation ». Ils rappellent
que le prix du passeport énergétique W) ressort à suffisance de droit des
pièces versées tant à l’expert, qu’en instance d’appel. Ils en déduisent que la
somme de 1.208,28 euros est due.

     Ils ont encore réclamé la somme de 8.336.- euros pour « la
consommation d’un surplus de gaz pendant les 20 prochaines années » et
ils font valoir que cette revendication est documentée par la pièce n° 2 de
leur farde n°3 relative au passeport énergétique qui conclut à la page 5
qu’on aurait pu épargner ce montant s’il y avait eu une isolation digne de ce
nom.

     La sàrl C) confirme les dires de l’expert quant à l’inexistence d’une
commande d’isolation thermique qui devait être fournie et posée par
l’installateur du chauffage au sol. Elle rappelle que les plans soumis à
l’expert étaient destinés à tous les corps de métier ce qui explique le fait que
l’isolation y figurait.

    Contrairement aux affirmations des appelants sur incident, ils n’ont pas
versé de farde n° 3 mais il ressort du passeport énergétique dressé par W)
qu’une isolation dans la chape aurait pu, pour les vingt prochaines années,
entraîner une réduction des coûts de 8.336.- euros. W) a cependant omis de
préciser tant le type d’isolation, que son épaisseur.

    Il est encore établi au vu des pièces que l’établissement dudit passeport
énergétique a coûté la somme de 1.208,28 euros.
                                                                                14

    Les pièces à l’appui des demandes des appelants sur incident sont donc
actuellement versées.

    Cependant, les appelants sur incident n’ont pas établi que leurs
revendications, quant au remboursement du prix du passeport énergétique et
en indemnisation pour une prétendue consommation d’un surplus de gaz
pendant les vingt prochaines années, sont en relation causale avec l’absence
de fourniture d’une isolation par la sàrl C). C’est partant à bon droit, bien
que pour d’autres motifs, que les premiers juges n’ont pas fait droit à leurs
demandes y relatives.

    La demande de la sàrl C) qu’il « faut déduire les 500.- euros mis en
compte par l’expert » est sans objet puisque les premiers juges ont décidé
qu’il n’y a pas lieu d’allouer cette moins value.

    quant au point 3

    L’expert avait proposé une moins value de 1.500.- euros pour
indemniser des différences, non admissibles, dans le nivellement de
certaines chapes. Il avait procédé ainsi au motif qu’aucun redressement ne
serait plus possible.

     Les appelants sur incident réclament cependant la somme de 8.811,30
euros et versent à l’appui de cette demande un devis de la société X) du 29
juillet 2010.

    La sàrl C) est d’accord avec le montant de 1.500.- euros proposé par
l’expert mais elle s’oppose à toute revendication supérieure.

    Il résulte du devis X) que cette firme propose d’effectuer des travaux de
démolition et d’évacuation de la chape et du carrelage du garage ainsi que la
fourniture et la pose d’une nouvelle chape et du carrelage (de 50 m2), y
compris de deux siphons, au prix de 8.811,30 euros TTC.

    Or, en ce qui concerne le garage, l’expert avait retenu que les inégalités
de niveau sont (i) légères et (ii) dans les tolérances admises.

   Les premiers juges avaient débouté les demandeurs de leur demande
pour défaut de pièces.

    Actuellement le devis X) est versé mais il ne concerne que le garage
pour lequel l’expert a retenu que les inégalités ne sont pas indemnisables
parce qu’elles sont dans les limites tolérables.
                                                                                15

   La demande est donc à rejeter et le jugement est à confirmer bien que
pour d’autres motifs.

    quant au point 11

    Selon les rapports d’expertise, ce point concerne d’importantes griffures
aux fenêtres. L’expert a indiqué que le coût de remplacement des 18 vitres
se chiffre à 4.320.- euros. Mais comme l’expert n’a pas pu déterminer
l’auteur de griffures, il a précisé que cette somme n’est pas reprise dans le
décompte.

    Les époux S) réclament sur base d’un devis de l’entreprise Y) la somme
de 6.649,47 euros, sinon subsidiairement le montant de 4.968,40 euros
retenu par l’expert Z) qui avait été chargé par Assurance F), Assureur en RC
de la sàrl C), de l’évaluation des dommages aux fenêtres.

    La sàrl C) conteste être à l’origine des dégâts causés aux fenêtres et
donne à considérer que le courrier de F) est basé sur les seules affirmations
des époux S).

    Les époux S) affirment dans leurs conclusions du 30 janvier 2013 qu’ils
versent à l’appui de leur appel incident « le rapport Z) du 21 octobre 2008,
un courrier de l’assureur responsabilité civile de C) et un devis Y) »
indiquées comme «pièces 4 à 6 ».

    Ces pièces ne sont pas versées sauf le devis Y) du 18 juillet 2008 (pièce
n° 1).

     Comme il n’est pas établi que la sàrl C) est à l’origine des dégâts, il y a
lieu de confirmer le jugement entrepris.

    quant au point 18

    Ce point concerne la pose d’un carrelage mural dans le garage.

    Les appelants sur incident demandent la réformation du jugement
entrepris sur ce point et soulignent que la pose du carrelage mural du garage
aurait du être réalisée telle que contractuellement souhaitée par eux. Ils
donnent à considérer que le carrelage pour 3.683,77 euros était compris
dans le marché.

    La sàrl C) déclare qu’elle aurait procédé, conformément au devis, à la
pose de carrelage aux endroits habituels. Elle soutient que la pose de
                                                                                16

carrelage mural dans le garage n’était pas prévu et elle demande
l’entérinement des conclusions de l’expert.

    L’expert a confirmé qu’aucune précision concernant l’emplacement du
carrelage n’est fournie dans le cahier des charges ou par les plans. Il a
précisé qu’il n’est pas nécessaire de poser du carrelage dans un garage et
qu’une telle pose constitue une prestation supplémentaire.

    Les appelants sur incident restent en défaut d’établir qu’il avait été
convenu entre parties de procéder à la pose de carrelage sur les parties
basses des murs du garage.

    Les premiers juges ont à bon droit rejeté la demande des époux S) sur
base du constat que (i) la pose de carrelage sur les murs du garage est
inhabituelle et (ii) qu’aucune pièce leur soumise ne prévoit une telle pose.

    L’appel incident n’est donc pas fondé sur ce point et le jugement est à
confirmer.

    quant aux points 19 à 40

    Les appelants sur incident avaient initialement indiqué que pour ces
points ils concluraient postérieurement au 30 janvier 2013.

    Dans leurs conclusions du 29 mai 2013, les époux S) demandent - en ce
qui concerne les points 19, 29, 32, 34, 38 et 40 du jugement entrepris - «à
voir verser des pièces prouvant le bien fondé de ces demandes » alors que
ce serait à tort que le tribunal aurait rejeté ces demandes, faute de pièces.

   Leur appel incident est donc limité aux points 19, 29, 32, 34, 38 et 40.
Les appelants sur incident n’ont cependant pas indiqués autrement les
motifs à l’appui de leur appel, ni d’ailleurs versées les pièces annoncées.

    Comme les appelants sur incident n’ont pas motivé leur appel sur ces
points ni versé les pièces y relatives, leur appel est à rejeter comme non
fondé.

    quant à la demande en dommages et intérêts pour manque de jouissance
et absence de suivi des travaux ( point C du jugement entrepris)

    Les appelants sur incident soutiennent que le chantier connaissait de tels
désordres que leur manque de jouissance serait établi à suffisance de droit
au vu des rapports Z) et K). Ils réclament la réformation du jugement et
                                                                               17

l’allocation de la somme de 20.000.- euros pour manque de jouissance et de
la somme de 2.000.- euros à titre de non suivi des travaux.

    Ces demandes sont formellement contestées par la sàrl C).

    Il y a lieu de rappeler que le rapport d’expertise Z) n’a pas été versé.

    Les premiers juges ont à bon droit retenu que les époux S) ne font
qu’alléguer un manque de jouissance sans toutefois développer plus
amplement en quoi consiste leur préjudice. En instance d’appel, ils ont
également omis de s’expliquer sur ce point puisqu’ils se sont limités à
renvoyer aux rapports Z) et K).

    A la lecture des rapports K) on constate qu’il y a effectivement lieu à
indemnisation en raison de malfaçons et non conformités mais les appelants
sur incident n’ont pas justifié que ces désordres donnent encore lieu à une
indemnisation supplémentaire pour privation de jouissance et du chef
d’honoraires relatifs au suivi des travaux.

    L’appel incident n’est donc pas fondé.

    quant à l’indemnité de procédure

    Les parties S) demandent la réformation du jugement en ce que les
premiers juges n’ont pas fait droit à leur demande en allocation d’une
indemnité de procédure de 3.000.- euros et ne leur ont accordé que 750.-
euros.

     La décision des premiers juges est à entériner ; compte tenu de la
difficulté du dossier et de l’envergure du litige, la somme de 750.- euros,
allouée sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,
correspond aux normes jurisprudentielles habituelles en la matière.

     Au vu des développements ci-dessus, l’appel incident n’est pas fondé et
le jugement entrepris est donc à confirmer.

    Les indemnités de procédure

   L’appelante C) a demandé une indemnité de procédure de 2.000.- euros
pour l’instance d’appel.

    Au vu du sort réservé à son appel, cette demande requiert un rejet.
                                                                               18

   Les époux S) ont demandé une indemnité de procédure de 3.000.- euros
pour l’instance d’appel.

     Leur demande est à rejeter comme manquant de la justification de
l’iniquité requise par l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

                              PAR CES MOTIFS :

    la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

    reçoit les appels principal et incident en la forme,

    les dit non fondés,

    confirme le jugement entrepris,

   rejette les demandes respectives des parties sur base de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile,

    fait masse des frais et dépens et les impose pour moitié à chacune des
parties avec distraction au profit de Maître Paulo FELIX et de Maître Jean-
Jacques SCHONCKERT, sur leurs affirmations de droit.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                                Arrêt commercial

  Audience publique du dix-huit décembre deux mille treize.

  Numéro 35931 du rôle.

  Composition :

  Eliane ZIMMER, présidente de chambre;
  Elisabeth WEYRICH, conseillère;
  Monique STIRN, conseillère;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                    Entre:

   la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à U, inscrite au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ………..,
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Gilles HOFFMANN
du 18 mars 2010,

  comparant par Maître Céline BOTTAZZO, avocat à Luxembourg ;

                                        et:

  1) B, employé privé, demeurant à V,

  intimé aux fins du susdit exploit HOFFMANN,

  comparant par Maître Monique WIRION, avocat à Luxembourg ;

  2) la société anonyme C S.A., établie et ayant son siège social à W, inscrite
au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B
75.198, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

  intimée aux fins du susdit exploit HOFFMANN,

                                    1
  comparant par Maître Elisabeth ALVES, avocat à Luxembourg ;

   3) la société à responsabilité limitée D s.à r.l. en liquidation volontaire,
établie et ayant son siège social à X, inscrite au registre de commerce et des
sociétés de Luxembourg sous le numéro ……….., représentée par son
liquidateur actuellement en fonctions,

  intimée aux fins du susdit exploit HOFFMANN,

  n’ayant pas constitué avocat ;

  4) la société anonyme E S.A., établie et ayant son siège social à Y, inscrite
au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro
………., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

  intimée aux fins du susdit exploit HOFFMANN,

  comparant par Maître Christian-Charles LAUER, avocat à Luxembourg ;

  5) la société anonyme F S.A., établie et ayant son siège social à Z, inscrite
au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro
………, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

  intimée aux fins du susdit exploit HOFFMANN,

  comparant par Maître Christian POINT, avocat à Luxembourg.

  -----------------------------------------------------------------------------------------------------

                                      LA COUR D'APPEL :

   Revu l’arrêt rendu par la Cour d’appel en date du 1er février 2012 ayant dit la
demande de B fondée à concurrence du montant de 20.546 euros, ayant
condamné la société C à payer à B la somme de 20.546 euros avec les intérêts
légaux à partir du 4 décembre 2009 jusqu’à solde et ayant condamné la société
A (assureur de C) in solidum avec la société C à payer à B la somme de 9.023
euros avec les intérêts légaux à partir du 4 décembre 2009 jusqu’à solde.

  La Cour a par ailleurs déclaré recevable, par réformation du jugement
entrepris, la demande en garantie formée par la société C à l’encontre des
sociétés E et F (assureur de E et de D) et a renvoyé le dossier devant le
magistrat de la mise en état pour instruction supplémentaire de cette demande.

   La Cour a encore réservé la demande en garantie de la société AXA
Assurances contre la société F pour la toiser ensemble avec celle de la société
C.

                                               2
   Quant à la demande en garantie de la société C contre les sociétés E et F
(assureur de D et de E)

  Il est rappelé que la société C a été le promoteur de la construction du
complexe immobilier « Résidence P », résidence voisine de l’immeuble de B qui
a subi des dégâts dans le cadre des travaux exécutés. La société E a été
chargée par la société C des travaux de démolition et de terrassement et la
société D a été chargée des travaux de stabilisation (travaux de paroi en
micropieux), de sorte que C a été liée contractuellement à ces parties.

   En instance d’appel C déclare rechercher la responsabilité de ses sous-
traitants E et D principalement sur la base contractuelle et subsidiairement sur
la base délictuelle.

   Elle se prévaut des conclusions de l’expert M contenues dans son rapport du
14 mars 2003 -le rapport judiciaire établi par l’expert N en 2008 contiendrait des
erreurs- pour conclure que les dégâts à l’immeuble B ont été causés de l’action
conjointe de D et de E et que leur responsabilité in solidum est à retenir dans la
mesure où il n’est pas possible de déterminer leur part de responsabilité. La
demande en vue de la tenir quitte et indemne de toute condamnation
prononcée à son encontre serait dès lors à déclarer fondée à l’encontre de E.

   La partie F, en tant qu’assureur RC de E et de D qui ont engagé leur
responsabilité, devrait couvrir le sinistre occasionné par les sociétés D et E. Le
sinistre causé à un muret arrière de la maison B lors des travaux de
terrassement effectués par E et s’élevant au montant de 3.146 euros devrait
également être couverte par la société F et par conséquent C demande la
condamnation de F, sinon de E au paiement du montant précité à majorer des
intérêts légaux. Pour les autres dommages causés à la propriété de la partie B
et pour lesquels la société C a été d’ores et déjà condamnée, elle demande la
condamnation de F, sinon de E à la tenir quitte et indemne des condamnations
qui ont été prononcées à son encontre au profit de la partie B.

   La société F résiste à la demande en contestant toute responsabilité de E et
D « au titre des désordres affectant la maison de Monsieur B », alors que E n’a
pas effectué des travaux de compactage sur le chantier et que les travaux de
démolition et de terrassement effectués par E ne sont nullement en cause
concernant les désordres affectant la maison de Monsieur B, se référant à cet
égard aux conclusions de l’expert judiciaire N. L’expert n’aurait par ailleurs
retenu aucune faute, négligence ou imprudence dans le chef de D lors de
l’exécution des travaux de forage et de compactage, étant donné que suivant
l’expert de tels travaux engendrent toujours des vibrations inévitables et des
compressions collatérales. Elle conteste également tout manquement aux
obligations de conseil dans le chef de ses assurés et fait plaider que suivant la
jurisprudence en la matière seul le maître de l’ouvrage assumerait la
responsabilité à l’égard des tiers et que seuls les désordres évitables pourrait
engager la responsabilité de l’entrepreneur.

                                     3
   En ordre subsidiaire, la couverture d’assurance de la société D et/ou de la
société E ne jouerait pas au titre des désordres affectant la maison de B. Le
sinistre résultant de secousses, ébranlement et vibrations induits par les
travaux serait exclu aux termes de l’article 1.1.1.2. des conditions spéciales
SRP 61095.

   Par contre « au cas où il serait retenu que la société E engage sa
responsabilité (contractuelle ou délictuelle) concernant l’endommagement du
mur mitoyen et piquet (poste évalué au montant de 3.146 euros), la couverture
d’assurance de F souscrite par la société E aurait vocation à jouer à hauteur de
ce seul montant de 3.146 euros ».

   La société E se rallie aux conclusions de la partie F, contestant sa
responsabilité et invoquant l’inopposabilité du rapport d’expertise N qui n’est
pas contradictoire à son égard.

   Le maître de l’ouvrage et propriétaire qui fait effectuer des travaux à son
immeuble ou sur son fonds, déclaré responsable du préjudice causé à un
immeuble voisin sur base de l’article 544 du Code civil, peut recourir contre
l’entrepreneur dont la faute est la cause véritable du dommage, ce recours
aboutissant à une garantie intégrale de la condamnation prononcée contre le
propriétaire maître de l’ouvrage, à moins qu’une faute de celui-ci, en relation
causale avec le dommage, ne soit établie (Cour 8 avril 1998, Pas. 31, p.28 ).

   Ce recours de garantie est de nature contractuelle (Cour 13 décembre 2000,
no 23.495 et 23496 du rôle ; Cour 18 avril 2012, no 34816, 35184 et 35458 du
rôle).

   L’action en garantie diligentée par le maître de l’ouvrage contre les
constructeurs est de nature contractuelle ; elle ne prospère que par la preuve
de la faute du ou des constructeurs. Les obligations contractuelles des
constructeurs, qualifiées généralement d’obligations de résultat, n’engagent
ceux-ci qu’en cas de faute prouvée, en cas de garantie. Dans ce cas le
« résultat » ne concerne que la perfection de l’ouvrage, non les dommages aux
tiers. L’exclusion de la notion de garde (du chantier) dans cette hypothèse est
clairement     affirmée.    (Jurisclasseur   civil, fasc.355-50,   construction,
responsabilité délictuelle des constructeurs, no 53-55).

    La jurisprudence ci-avant invoquée par la partie F concerne d’ailleurs les
rapports entre maître de l’ouvrage et tiers et non l’action entre le maître de
l’ouvrage et ses sous-traitants et n’est dès lors pas transposable au présent
litige.

  Dans l’analyse de la faute éventuelle dans le chef des sociétés D et E, la
Cour se réfère tant aux rapports judiciaires (intermédiaire et définitif) de l’expert
N qu’au rapport de l’expert M, ce dernier rapport n’étant certes pas
contradictoire à l’encontre des sociétés D et E, mais pouvant être pris en
considération en tant qu’élément de preuve régulièrement communiqué et

                                       4
soumis à la libre discussion des parties (Cass. 7 nov. 2002, Pas 32. 363 ; Tony
MOUSSA, expertise en matière civile et commerciale, 2° éd. p.166).

   Il ressort de la motivation de l’arrêt du 1er février 2012 que des fissurations
importantes sont apparues à l‘immeuble B suite aux travaux entrepris par C,
que des mesures auraient pu être prises afin d’éviter les dégâts apparus et
notamment une étude du sol, cette constatation ayant été faite par la Cour au
vu des rapports N et M.

   En ce qui concerne la cause des désordres apparus à la maison B et partant
la responsabilité des sous-traitants dans le cadre de la demande en garantie, la
Cour retient au vu des conclusions de l’expert N en ce qu’il retient dans son
expertise intermédiaire qu’ «aucun désordre ne fut signalé pendant les travaux
de démolitions de l’ancienne bâtisse et pendant les travaux de terrassements
propre à la préparation de la plate-forme pour G, travaux qui se sont déroulés
sur une période allant d’octobre 2002 à décembre 2002. Les premiers
désordres sont apparus selon les renseignements recueillis lors de la mise en
place des micro-pieux courant février 2003, travaux rendus nécessaires pour
stabiliser la chaussée. Ces faits tendent à démontrer que les travaux de
démolitions et de terrassements sont étrangers aux désordres visualisés » qu’il
n’est pas établi que E ait été à l’origine de ces dégâts. Ces conclusions de
l’expert ne sont d’ailleurs pas infirmées par celles de l’expert M qui est intervenu
sur le chantier en 2003 à la demande de la Commune de Q et qui écrit que « on
peut constater des fissures relativement importantes dans l’annexe (garage)
attestant d’un basculement de l’immeuble vers la nouvelle fouille », sans pour
autant se prononcer de façon précise sur l’intervention de E et sur l’origine des
désordres. La responsabilité de E n’est dès lors pas à retenir de ce chef.

   E est par contre à l’origine d’un accident de chantier au courant duquel un
muret arrière et piquets ont été endommagés, les frais de réparation ayant été
évalués à 3.146 euros suivant devis R ; la Cour constate que pour ce montant à
majorer des intérêts la société C a d’ores et déjà été condamnée, de sorte que
la demande de C de la tenir quitte et indemne est fondée pour ce montant du
fait des agissements de E. L’assureur de E ne conteste pas la couverture
d’assurance pour ce montant, de sorte que la demande de C est fondée à son
encontre.

   Il se dégage des constatations des deux experts que les travaux de
consolidation et de stabilisation réalisés par la société D sont à l’origine des
désordres apparus à la maison B. Même si l’expert N retient que « des travaux
de forage et de compactage engendrent des vibrations inévitables et les
travaux de mise en place des micropieux engendrent toujours des
compressions collatérales », il résulte de la motivation retenue à l’arrêt précité
du 1er février 2012 dans le cadre de la demande d’B que des mesures
préventives auraient pu être prises pour éviter ou amoindrir les désordres,
notamment en faisant réaliser une étude du sol et en prenant d’autres mesures
de stabilisation, ce qui n’a pas été fait. La société D en tant que professionnel
spécialisé et avisé a commis une faute en effectuant des travaux de forage, de
compactage et de mise en place de micropieux en vue de la stabilisation sans
avoir pris les mesures préventives nécessaires.

                                      5
   Il s’ensuit que la faute dans le chef de la société D est établie et la Cour se
doit de constater que D n’a pas invoqué une quelconque faute dans le chef du
promoteur C qui n’est dès lors pas établie.

   Etant donné que la demande en garantie de C dirigée à l’encontre de D a été
déclarée irrecevable, ce qui n’est pas le cas pour l’action intentée contre
l’assureur de D la société F, la Cour est amenée à analyser la couverture
d’assurance.

   Aux termes de l’article 1.1.1.2. SRP des conditions spéciales applicables aux
professions du bâtiment portant l’intitulé « dommages causés aux bâtiments
avoisinants-affaissements de terrain » « sont toutefois exclus- les dommages
causés aux bâtiments avoisinants dues au tassement inévitable et prévisible,
ou résultant de secousses, d’ébranlements répétés à la suite de travaux
effectués à leur proximité ».

  Si en l’espèce il n’y pas eu tassement inévitable, tel que cela a été relevé ci-
dessus, il y a eu cependant des secousses (vibrations) qui ont été à l’origine
des désordres litigieux, de sorte que la couverture d’assurance ne joue pas.

  La demande en garantie dirigée par C contre F en tant qu’assureur de D est
dès lors à déclarer non fondée.

     Quant à la demande en garantie de la société A contre F (assureur de D et
E)

   Aux termes de ses conclusions du 19 novembre 2010 F demande le renvoi
devant les juges de première instance en vue de trancher les questions de la
responsabilité de D et de E et de la couverture d’assurance de ces sociétés
auprès du F.

   Les parties ont conclu sur ces questions et la cause est en état de recevoir
une solution définitive, de sorte qu’il n’y pas lieu de renvoyer l’affaire en
première instance.

   Il est rappelé que la société A, assureur de C, a été condamnée à payer à B
in solidum avec C la somme de 9.023 euros avec les intérêts légaux, soit la
moitié du dommage accru à B après déduction d’une franchise, au vu de la
coassurance avec A1.

   L’acte d’appel, qui vaut conclusions et qui contient les prétentions de la partie
appelante, tend à la « condamnation in solidum, sinon chacun pour sa part,
sinon chacun pour le tout, les sociétés E S.A., D s.àr.l. et F S.A. à tenir la
compagnie A S.A. quitte et indemne des condamnations qui seraient
prononcées à son encontre dans le cadre de la procédure engagée à son
encontre par Monsieur B ».

                                      6
   En ce que l’action en garantie émane du défendeur au principal A qui
souhaite transférer sur les appelés en cause les condamnations qui pourraient
être prononcées à son encontre, elle ne relève pas de la subrogation et par
conséquent, en l’espèce, la Cour fait abstraction de tous les moyens de la
société A qui se fondent sur sa subrogation dans les droits et obligations de B ;
dès lors la Cour n’a pas à analyser la question soulevée de la responsabilité de
D et E à l’égard de B sur base des articles 1384, alinéa 1er, 1382 et 1383 du
code civil, d’autant que la Cour a d’ores et déjà retenu que l’assureur tous
risques n’a pas de recours contre les assurés D et E.

   La société F résiste à la demande en invoquant l’absence de responsabilité
dans le chef de E et de D sur toutes les bases invoquées et en contestant en
ordre subsidiaire la couverture d’assurance, le sinistre étant exclu aux termes
de l’article 1.1.1.2. des conditions spéciales SRP 61095. En ordre plus
subsidiaire « au cas où il serait retenu cumulativement que la responsabilité de
E et/ou D serait engagée à raison des revendications de M. B ; et que les
couvertures d’assurance de E et/ou de D souscrites auprès de F auraient
vocation à jouer à raison desdites revendications », il y aurait lieu de faire
application des dispositions de l’article 55.2 de la loi du 27 juillet 1997 sur le
contrat d’assurances, A devant conserver à sa charge une partie de la somme,
non autrement déterminée, dont elle devra s’acquitter envers B .

   La partie A réplique que son recours à l’encontre de la société F doit être
intégral.

  Au vu des développements qui ont été faits ci-dessus dans le cadre de la
demande en garantie de C dirigée contre E et F, la Cour retient que E n’encourt
pas de responsabilité quant aux désordres apparus à la maison B et que D
serait contractuellement responsable de ces désordres, encore que les
désordres sont exclus de l’assurance souscrite auprès du F. La demande en
garantie dirigée par A contre le F en tant qu’assureur de D est dès lors à
déclarer non fondée.

   F doit toutefois la couverture d’assurance pour les dégâts causés
accidentellement par E au muret arrière et piquets de B lors des travaux de
terrassement, la couverture d’assurance n’étant pas contestée pour cet élément
du dommage (voir les conclusions du 5 juin 2012) - le montant de 9.023 euros
auquel A a été condamné contient la moitié des frais de réparation du muret-,
de sorte que la demande en garantie est fondée et justifiée pour ce volet du
dommage.

  Le moyen de la société F tiré de l’application de l’article 55 de la loi sur le
contrat d’assurance est imprécis en ce qu’il ne contient pas de demande
déterminée quant à la répartition de la charge du sinistre ; il doit dès être rejeté.

  Quant aux demandes en paiement d’indemnités de procédure

  E demande à A une indemnité de procédure de 1.000 euros.

                                       7
   Il n’est pas inéquitable de laisser les frais non compris dans les dépens à
charge de la société requérante ; sa demande est dès lors à déclarer non
fondée.

   C demande la condamnation des sociétés F et E au paiement d’une
indemnité de procédure de 2.000 euros.

   Il est inéquitable de laisser les frais non compris dans les dépens à charge
de C. Il y a dès lors lieu de condamner la société F au paiement d’une
indemnité de procédure de 2.000 euros.

   Il n’y a pas lieu de condamner E au paiement d’une indemnité de procédure
dans la mesure où E n’encourt pas de condamnation à l’encontre de C dans le
cadre de la demande en garantie de C. La demande est dès lors à déclarer non
fondée.

                               PAR CES MOTIFS :

   la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement en continuation de l’arrêt du 1er février 2012 et sur
le rapport du magistrat de la mise en état,

  par réformation,

  quant à la demande en garantie de C contre E et F :

   dit que la société anonyme F est tenue de tenir quitte et indemne la société
anonyme C des condamnations encourues par cette dernière à l’égard de B
jusqu’à concurrence du montant de 3.146 euros à majorer des intérêts,
représentant les frais de réparation du muret arrière et piquets ;

  quant à la demande en garantie de A contre F :

   dit que la société anonyme F est tenue de tenir quitte et indemne la société
anonyme A des condamnations encourues par cette dernière in solidum avec la
société C à l’égard de B jusqu’à concurrence de la moitié des frais de
réparation du muret arrière et piquets ;

   dit non fondée la demande de la société anonyme E en paiement d’une
indemnité de procédure ;

   dit non fondée la demande de la société anonyme C en paiement d’une
indemnité de procédure en tant que dirigée contre la société anonyme E ;

   dit fondée la demande de la société anonyme C en paiement d’une
indemnité de procédure en tant que dirigée contre la société anonyme F ;

                                     8
   partant condamne la société anonyme F à payer à la société anonyme C une
indemnité de procédure de 2.000 euros pour l’instance d’appel ;

   dans le cadre de la demande en garantie de la société anonyme C, fait
masse des frais et dépens des deux instances, y compris les frais d’expertise,
et les impose pour moitié à la société anonyme F et pour moitié à la société
anonyme C avec distraction des dépens de l’instance d’appel au profit de
Maîtres ALVES, POINT et LAUER, sur leurs affirmations de droit ;

  dans le cadre de la demande en garantie de la société anonyme A, fait
masse des frais et dépens des deux instances et les impose pour moitié à la
société anonyme F et pour moitié à la société anonyme A, avec distraction des
dépens de l’instance d’appel au profit de Maîtres BOTTAZZO, LAUER et
POINT, sur leurs affirmations de droit.

                                   9
"


text:
                            Arrêt civil

Audience publique du mercredi, dix-huit décembre deux mille treize

Numéro 34894 du rôle.

Composition :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre ;
Roger LINDEN, premier conseiller ;
Christiane RECKINGER, premier conseiller ;
Pascale BIRDEN, greffier.

                                      Entre:

A),
appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg en date du 14 mai 2009,

comparant par Maître Jean SCHAFFNER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                          et:

la société anonyme B) , établie et ayant son siège social à L-1660
Luxembourg, 60, Grand-Rue, représentée par son conseil d’administration,
inscrite au registre du commerce de Luxembourg sous le numéro B 72685,

intimée aux fins du prédit exploit BIEL,

comparant par Maître Jean-Pierre WINANDY, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                            ---------------------------------

                        LA COUR D'APPEL :

Par jugement contradictoire du 4 février 2009, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière de TVA, a déclaré fondé le recours de la
société anonyme B) (ci- après : la société B)) contre les bulletins d’imposition
relatifs aux exercices 2004 et 2005, a dit que c’est à tort que A) a soumis les
chiffres d’affaires à hauteur de 485.653,99 euros pour l’exercice 2004 et à
hauteur de 797.884,10 pour l’exercice 2005, réalisés par la société B) en
relation avec les prestations de services fournies dans le cadre du
« management and agency agreement » conclu avec la société de droit belge
C), à la TVA luxembourgeoise et a dit que c’est à tort que A) a retenu la somme
de 72.848,10 euros au titre de la TVA redue pour l’exercice 2004 et la somme
de 119.682,62 euros au titre de la TVA redue pour l’exercice 2005.

Par arrêt du premier décembre 2010, la Cour d’appel a déclaré irrecevable
l’appel du 14 mai 2009 dirigé par l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG contre le jugement et recevable celui interjeté le même jour par
A). Il en découle que l’Etat ne figure plus comme partie à l’instance.

Par arrêt du 15 février 2012, la Cour a dit non fondé le moyen de l’intimée tiré de
la nullité, voire de l’inexistence des bulletins de taxation et invité, avant tout
autre progrès en cause, la société B) à verser l’intégralité des dossiers
constitués par elle au sujet de ses relations d’affaires avec la société C) dans le
cadre du « management and agency agreement » conclu avec ladite société.

Suite à l’arrêt du 15 février 2012, les parties ont réitéré leurs positions
respectives d’avant ledit arrêt.

Les moyens d’appel des parties ressortent dudit arrêt du 15 février 2012 et se
lisent comme suit :

A) reproche en premier lieu aux juges de première instance d’avoir à tort qualifié
les prestations réalisées par la société B) de prestations indépendantes. Elle
estime que la société B) et la société C) ont entendu s’accorder sur la réalisation
d’une prestation unique, à savoir une prestation de services de gestion.

Elle se prévaut, quant à la charge de la preuve, de l’article 17 paragraphe 5 de
la loi sur la TVA aux termes duquel, sauf preuve contraire à rapporter au moyen
de documents probants, le lieu de la prestation d’un service est présumé se
situer à l’intérieur du pays, lorsque le prestataire y a le siège de son activité
économique ou un établissement stable, et de l’article 74 de la loi sur la TVA qui
dispose que lorsqu’au sujet des opérations effectuées par un assujetti,
l’administration, sur la base de présomptions graves, précises et concordantes,
a des doutes quant à l’exactitude des déclarations déposées, elle est autorisée
à procéder à une taxation d’office, si ces doutes ne peuvent être dissipés par
des explications, renseignements ou preuves fournis par l’assujetti. Elle estime
que dans la mesure où la société B) a le siège de son activité économique à
Luxembourg, il incombe à la partie adverse de faire la preuve de la nature et de
la localisation des prestations de services qu’elle rend et qu’à défaut d’une telle
preuve, il y a lieu de retenir que ces prestations étaient localisées à
Luxembourg.

A) fait valoir à titre subsidiaire, pour le cas où la Cour devait considérer que les
prestations de services réalisées par la société B) constituaient des prestations
indépendantes, qu’il conviendrait d’opérer une ventilation des chiffres d’affaires
2004 et 2005 afin d’en déterminer précisément la partie soumise à la TVA
luxembourgeoise, au vu des éléments probants à apporter par la partie intimée.
Selon A), il serait pour le moins inéquitable et contraire au renversement de la
charge de la preuve résultant des articles 17, paragraphe 5, et 74 de la loi sur la

                                      2
TVA de lui demander de rapporter une telle preuve dès lors qu’elle n’a pas à sa
disposition les éléments de fait pertinents et que les déclarations et pièces
fournies par la société B) étaient erronées.

La société B) soutient que les présomptions dont fait état A) et dont parlent les
articles 72 et 74 de la loi sur la TVA ne sont pas prévues par les directives en
matière de TVA et qu’elles sont à écarter pour être non conformes au droit
communautaire; que la loi prise suite aux directives est applicable sans que les
auteurs des directives aient permis aux législations nationales d’introduire des
présomptions que ce soit, soit en faveur de l’Administration, soit en faveur des
contribuables ; que l’article 72 de la loi sur la TVA était d’application avant le 1er
janvier 1977 et aurait dû être notifié avant le 1er janvier 1978 à la Commission,
comme le prévoit l’article 27.5 de la 6ème directive TVA ( 77/388/CEE ) ( article
394 de la directive 2006/112 ), ce qui ne serait cependant pas le cas.

Suite à l’arrêt du 15 février 2012, la société B) a versé en sus du contrat déjà
mentionné « management and agency agreement », un contrat intitulé
« Technical Advice and Support Agreement » et fait valoir que l’existence de ces
deux contrats démontrerait que les parties n’étaient pas liées par un contrat de
prestation de service unique, mais par un contrat prévoyant des prestations
indépendantes. Elle rappelle avoir mis à la disposition de la société C) un
employé disposant de connaissances techniques et scientifiques qui lui ont
permis d’assister techniquement la société cliente dans le cadre de la
détermination de l’opportunité de racheter ou non des machines industrielles de
seconde main, de sorte que lesdites prestations seraient à qualifier de
prestations de service d’expertise (conseil) et non de management (gestion). La
nature de cette prestation ressortirait indéniablement de la rémunération telle
que stipulée dans les contrats qui prévoiraient en sa faveur tant le paiement
d’une rémunération fixe (fee) que d’une commission basée sur le chiffre
d’affaires réalisé par la société C). Elle fait valoir que les factures annuelles
correspondant à la commission sur le chiffre d’affaires dérivé par les conseils
techniques de l’employé mis à disposition par la société B) se sont chiffrées en
2004 à 478.502,09 € et en 2005 à 801.316,72 €, tandis que les factures
trimestrielles, pour un montant de 20.000 € chacune, seraient relatives à des
prestations d’intermédiaire et de conseil technique.

En ce qui concerne la localisation des services effectués, la société B) renvoie à
l’article 8 des deux contrats qui prévoit que les prestations de la société B)
seront fournies en-dehors des frontières du Grand-Duché de Luxembourg, de
sorte qu’il y a lieu à application de l’article 17 2.d) 3° de la loi sur la TVA. Enfin,
à admettre que les contrats dussent être requalifiés en contrats de mise à
disposition du personnel, les services seraient toujours censés prestés au lieu
où le preneur a établi son siège en vertu dudit article 17 2.d) 3° de la loi sur la
TVA, soit en Belgique. L’intimée soutient partant que la règle générale de
l’article 17 paragraphe 1 de la loi sur la TVA, à savoir que les prestations de
services sont localisées à l’endroit où le prestataire a établi le siège de son
activité économique à partir duquel les services sont rendus, serait inapplicable
en l’espèce, car contredit par les dispositions contractuelles.

L’appelante fait valoir que la pièce nouvelle « Technical Advice and Support
Agreement » est un contrat qui a pris effet entre les parties en 2010 et n’est
donc d’aucune utilité pour la solution du litige, dès lors que sont en discussion
les exercices fiscaux 2004 et 2005. Elle soutient, au vu du contenu du contrat
« management and agency agreement », que les prestations de la société B)
s’apparentent à des services de gestion qui sont localisés à l’endroit où le

                                        3
prestataire a établi le siège de son activité économique à partir duquel les
services sont rendus, à savoir le Luxembourg.

Discussion

La Cour entend d’emblée rappeler que le tribunal d’arrondissement, après avoir
énoncé certains des principes directeurs du procès tels que notamment inscrits
aux articles 58 et 62 du nouveau code de procédure civile, a constaté que la
société n’avait pas versé les déclarations de TVA concernant les années 2004
et 2005 et rappelé qu’il n’appartenait pas à la juridiction, sous peine de violer le
principe de la neutralité, d’inviter une partie plutôt que l’autre à verser les pièces
pertinentes à l’appui de sa demande, a procédé à la qualification des opérations
exécutées par la société B) uniquement à partir du contrat de management du
1er janvier 2004. La juridiction du premier degré a encore rappelé qu’elle n’avait
pas non plus été saisie d’une demande émanant d’une partie tendant à la
production de pièces détenues par l’autre partie ou par un tiers.

La Cour est en possession des mêmes pièces que celles versées en première
instance. S’il est certes vrai que l’intimée a, suite à l’arrêt de la Cour d’appel du
15 février 2012, en sus des pièces qu’elle avait déjà versées en première
instance, produit un contrat intitulé « Technical Advice and Support Agreement »
signé entre elle et la société C), l’appelante relève à bon droit que celui-ci a été
signé en 2010 et n’est donc d’aucune utilité pour la solution du litige, dès lors
que sont en discussion les exercices fiscaux 2004 et 2005.

Les distinctions juridiques opérées par le tribunal d’arrondissement dans le
cadre de l’interprétation du contrat qu’il a effectuée aux fins de déterminer le
rattachement fiscal des opérations effectuées par la société intimée, ne sont, en
ce qui concerne les qualifications retenues, pas remises en cause de façon
formelle par l’appelante.

La Cour renvoie au contrat dont les passages pertinents se trouvent insérés au
jugement dont appel.

La juridiction du premier degré a qualifié les différentes prestations effectuées
par la société B) pour le compte de la société C).

Elle a ainsi retenu que les services de gestion, de direction d’administration et
de commercialisation en rapport avec l’achat et la vente de machines
industrielles d’occasion, ainsi que les prestations de facturation réalisées par la
société B) en vertu du point 3a) du « management and agency agreement »,
constituent des prestations de gestion qui, en tant que telles, relèvent de l’article
17, paragraphe 1er, de la loi sur la TVA. Ces prestations de services sont
localisées à l’endroit où le prestataire a établi le siège de son activité
économique à partir duquel les services sont rendus, soit en l’espèce au
Luxembourg, et partant soumises à la TVA luxembourgeoise.

Elle a retenu que les prestations [(points 3 b) et c) du contrat ] consistant dans le
recouvrement des créances effectué par la société B) pour le compte de son
client constituent des prestations d’intermédiaire qui, par application de l’article
17, paragraphe 2, sous d) point 3° de la loi sur la TVA, sont localisées à l’endroit
où ces opérations sont effectuées, c’est- à - dire sur le territoire de l’Etat
membre du preneur, si ce dernier est différent de celui sur le territoire duquel la
prestation est effectuée, ce qui, en l’espèce, s’avère être le cas, le siège du
prestataire se situant au Luxembourg et celui du preneur en Belgique. Le

                                       4
tribunal en a conclu que ces opérations sont partant localisées en Belgique et
ne sont dès lors pas soumises à la TVA luxembourgeoise.

Elle a enfin retenu, quant aux prestations prévues au point 3 d) du contrat, à
défaut de précisions contenues tant dans le contrat que dans les factures
émises par la société B), que lesdites prestations ayant consisté dans la mission
d’assistance de la société C) dans le développement de la gestion et de
l’administration de son activité pouvaient être qualifiées soit de prestations de
gestion, soit de prestations de conseil.

L’appelante fait grief au tribunal d’arrondissement de ne pas avoir considéré que
les activités de gestion étaient la prestation principale fournie par la société B) à
la société C) et que les activités de conseil n’étaient que des activités
accessoires, de sorte que l’activité de gestion aurait dû être retenue pour
l’ensemble des prestations fournies comme ayant constitué une prestation
unique, prestations, qui, aux termes du principe général contenu à l’article 17
paragraphe 1er de la loi sur la TVA, sont à considérer comme avoir été
effectuées au siège de l’établissement de la société B), partant au Luxembourg,
d’où la soumission desdites opérations à la TVA luxembourgeoise.

Le tribunal s’est référé à plusieurs décisions prises par la Cour de Justice des
Communautés Européennes et a procédé, sur base des principes y énoncés, au
rattachement fiscal desdites prestations. Il a plus particulièrement retenu que les
opérations telles que qualifiées ci-dessus devaient être considérées de manière
indépendante, étant donné qu’il n’était pas possible, au vu du fait que les
déclarations de TVA de la société B) pour les exercices 2004 et 2005 n’étaient
pas versées et que le contrat et les factures ne permettaient pas de déterminer
à eux seuls si les services de gestion ou au contraire les services
d’intermédiaire ou de gestion déterminaient le sort fiscal de l’ensemble des
prestations réalisées par la société dans le cadre du « management and agency
agreement », de retenir que la société en prestant des services de gestion,
d’intermédiaire et de conseil avait presté une prestation unique indivisible non
dissociable en ses diverses composantes.

Il ressort de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne que,
dans certaines circonstances, plusieurs prestations formellement distinctes, qui
pourraient être fournies séparément et, ainsi, donner lieu, séparément, à
taxation ou à exonération, doivent être considérées comme une opération
unique lorsqu’elles ne sont pas indépendantes (arrêts du 21 février 2008, Part
Service, C-425/06, Rec. p. I-897, point 51, et du 27 septembre 2012, Field
Fisher Waterhouse, C-392/11, non encore publié au Recueil, point 15).

À cet égard, la Cour a jugé qu’une prestation doit être considérée comme
unique lorsque deux ou plusieurs éléments ou actes fournis par l’assujetti sont si
étroitement liés qu’ils forment, objectivement, une seule prestation économique
indissociable dont la division revêtirait un caractère artificiel (voir, en ce sens,
arrêts du 27 octobre 2005, Levob Verzekeringen et OV Bank, C-41/04, Rec.
p. I-9433, point 22, ainsi que Field Fisher Waterhouse, précité, point 16).

Tel est également le cas lorsqu’une ou plusieurs prestations constituent une
prestation principale et que la ou les autres prestations constituent une ou
plusieurs prestations accessoires partageant le sort fiscal de la prestation
principale. Notamment, une prestation doit être considérée comme accessoire à
une prestation principale lorsqu’elle constitue pour la clientèle non pas une fin
en soi, mais le moyen de bénéficier dans les meilleures conditions du service

                                       5
principal du prestataire (voir, en ce sens, arrêts du 25 février 1999, CPP,
C-349/96, Rec. p. I-973, point 30; du 10 mars 2011, Bog e.a., C-497/09,
C-499/09, C-501/09 et C-502/09, Rec. p. I-1457, point 54, ainsi que Field Fisher
Waterhouse, précité, point 17). (voir, pour le tout, arrêt C-155/12 du 27 juin 2013
de la CJUE, points 20-22).

Le tribunal de première instance a encore retenu qu’alors même que le
paiement d’un prix unique pour une prestation de service composée de
plusieurs éléments peut militer en faveur de l’existence d’une prestation unique,
lorsque, comme en l’espèce, le preneur achète d’un prestataire un ensemble de
prestations de service se situant dans le cadre du développement de ses
activités, la stipulation d’un prix unique n’aurait toutefois pas une importance
décisive.

Cependant, contrairement à ce qu’a retenu la juridiction du premier degré, la
Cour accorde une importance décisive au fait que les parties ont stipulé dans le
contrat du premier janvier 2004 deux modes de rémunération différents, à
savoir, d’une part, une rémunération de la société B) sur une base forfaitaire qui
se chiffre à 20.000 € par trimestre, soit 80.000 € par an, et, d’autre part, une
rémunération de la société B) calculée sur la base du chiffre d’affaires annuel
réalisé par la société C).

Les parties ont ainsi distingué, d’un côté, les activités de management (gestion),
à savoir celles relevant des tâches d’administration relatives notamment à
l’étude de marché, la recherche de clients, le travail de bureau et le suivi des
dossiers proprement dits - ces activités relèvent des points 3 a) et c) du contrat -
et, de l’autre, les prestations découlant des conseils prodigués par la société B)
lors de la discussion et la conclusion des contrats d’achat - vente de véhicules
d’occasion et la finalisation desdites opérations d’achat-vente, cette dernière
consistant pour la société B) à établir les factures et encaisser les fonds qu’elle
continue, après avoir prélevé la commission lui revenant, à la société cliente.

La prestation de conseil relative à l’achat-vente du matériel d’occasion est visée
par l’article 3 d) du contrat. La Cour estime, en effet, contrairement à la
juridiction de première instance, que lesdites activités sont à ranger dans les
prestations de conseil et non pas qu’elles seraient susceptibles d’être rangées,
soit dans cette catégorie, soit dans celle de gestion. En effet, l’article 3 d) doit
être lu en combinaison avec l’article « schedule » réglementant la rémunération
du prestataire de services qui consiste, en ce qui concerne les prestations y
fournies dans le cadre de l’article 3 d) du contrat, dans le versement d’une
commission proportionnée au chiffre d’affaires, ce mode de paiement dénotant
clairement que les parties ont entendu fixer la rémunération en fonction du
résultat atteint, partant en fonction de l’assistance du prestataire de services à
l’utilisateur pour la finalisation du contrat d’achat-vente.

Le point 3 b) du contrat concerne la facturation et le recouvrement de créances.
La mission de la société B) a été qualifiée de prestation d’intermédiaire par le
tribunal, qualification non remise en cause par les parties. Au regard de la
position de la CJUE telle que rappelée ci-dessus, cette prestation, même si elle
s’inscrit dans la logique du contrat du premier janvier 2004 en ce que le
prestataire est également chargé de la facturation et du recouvrement des
créances, est indépendante par rapport à l’activité de conseil proprement dite.
Les prestations visées à l’article 3 b) relèvent, quant au rattachement fiscal, de
l’article 17, paragraphe 2, de la loi sur la TVA.

                                      6
La différence de traitement de la rémunération devant échoir à la société B)
reflète cette logique : les travaux de management, difficilement quantifiables,
sont rémunérés moyennant un forfait trimestriel, tandis que les activités de
conseil auxquels il convient d’ajouter les activités d’intermédiaire sont
rémunérées en fonction du chiffre d’affaires réalisé par la société C).

Les activités de gestion sont localisées au siège du prestataire de services, à
savoir au Luxembourg, par application de l’article 17, paragraphe 1er , de la loi
sur la TVA.

Les activités de conseil et d’intermédiaire relèvent de l’article 17, paragraphe 2,
de la loi sur la TVA et sont localisées au siège du bénéficiaire desdites
prestations, à savoir en Belgique. Ce rattachement légal tel que découlant de
ladite disposition se trouve par ailleurs confirmé par l’article 8 du contrat ayant
lié les parties d’après lequel les activités d’achat - revente du matériel
s’opéreront exclusivement en-dehors des frontières du Grand-Duché de
Luxembourg. Cette activité de conseil était, selon l’intimée, affirmation non
contestée par l’appelante, réalisée moyennant la mise à la disposition d’un
salarié affecté exclusivement aux services de la société utilisatrice.

Il convient, partant, par réformation du jugement entrepris, de dire que les
prestations réalisées par la société B) en 2004 et 2005 pour la société C) sont
imposables au Luxembourg chaque fois à hauteur de la somme de 80.000 €.

L’appel de A) est, partant, partiellement fondé.

L’intimée a demandé en ordre subsidiaire, pour le cas où il devait être retenu
que tout ou partie des prestations de services qu’elle a réalisées pour le compte
de la société C) sont imposables au Luxembourg, de bénéficier du
remboursement de la TVA en amont, en application de la huitième directive
79/1072/CEE relative aux modalités de remboursement de la TVA.

L’appelante s’y oppose en faisant valoir que selon l’article 7 de ladite directive,
la demande de remboursement doit être présentée au plus tard dans les six
mois qui suivent l’expiration de l’année civile au cours de laquelle la taxe est
devenue exigible, de sorte que la société B) ne serait pas en droit d’obtenir la
réouverture du délai et par voie de conséquence le remboursement de la TVA.

Le délai de prescription de six mois ne saurait s’affranchir du principe dicté par
la raison qu’une prescription extinctive ne peut commencer à courir que du jour
où le droit qu’elle a pour objet a pris naissance. En outre, dans la mesure où les
lois fiscales n’édictent pas de dispositions dérogatoires, il faut admettre que les
règles générales établies par le Code civil seront observées à l’égard des
prescriptions fiscales. (E.Naquet, Traité des Droits d’enregistrement, tome 3,
Paris 1899, n°1241).Il s’ensuit que les règles exprimées par les adages « contra
non valentem non currit praescriptio » et « actioni non natae non praescribitur »
sont applicables à la prescription en question et peuvent être invoquées en
l’espèce par l’assujetti (Cour 9 février 2000, numéro 20646, Etat - S.T.O.R.).

Eu égard au fait que les contestations entre parties sont définitivement toisées
par le présent arrêt, le délai de six mois prendra cours à partir du jour où l’arrêt
aura acquis autorité de chose jugée.

Au vu du sort réservé à l’appel, il n’est pas inéquitable de laisser à charge de
chacune des parties les frais, non compris dans les dépens, qu’elles ont dû

                                      7
exposer pour faire valoir leurs droits en instance d’appel, de sorte que leur
demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure ne sont pas
fondées.

                             PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en état,

statuant en continuation de l’arrêt de la Cour d’appel du 15 février 2012,

dit l’appel partiellement fondé,

réformant:

dit que le chiffre d’affaires de la société anonyme B) réalisé en 2004 dans le
cadre du contrat du 1er janvier 2004 la liant à la société de droit belge C) est
soumis à la TVA luxembourgeoise à hauteur de 80.000 €,

dit que le chiffre d’affaires de la société anonyme B) réalisé en 2005 dans le
cadre du contrat du 1er janvier 2004 la liant à la société de droit belge C) est
soumis à la TVA luxembourgeoise à hauteur de 80.000 €,

dit que la société anonyme B) est en droit de bénéficier du remboursement de la
TVA en amont et qu’elle devra exercer son droit dans le délai de six mois à
courir à partir du jour où le présent arrêt aura acquis autorité de chose jugée,

confirme le jugement pour le surplus,

rejette les demandes en indemnités de procédure,

fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose pour moitié à
charge de chaque partie avec distraction au profit de Maîtres Jean Schaffner et
Jean-Pierre Winandy, avocats constitués, sur leurs affirmations de droit.

                                      8
"


text:
                            Arrêt commercial – faillite

  Audience publique du dix-huit décembre deux mille treize.

  Numéro 40074 du rôle.

  Composition :

  Eliane ZIMMER, présidente de chambre;
  Elisabeth WEYRICH, conseillère;
  Monique STIRN, conseillère;
  Martine SOLOVIEFF, premier avocat général;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                    Entre:

   la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à U, inscrite au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ………,
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Patrick
KURDYBAN du 7 juin 2013,

  comparant par Maître Mario DI STEFANO, avocat à Luxembourg ;

                                        et:

  1) Maître David EISELE, avocat I, demeurant à Luxembourg, pris en sa
qualité de curateur de la faillite de la société anonyme A S.A., préqualifiée,

  intimé aux fins du susdit exploit KURDYBAN,

  comparant par Maître Esbelta DE FREITAS, avocat à Luxembourg ;

   2) Monsieur le Receveur/Préposé du Bureau de Recette des
Contributions de Luxembourg, Monsieur Marc WEILER, ayant ses bureaux à
L-2982 Luxembourg, 18, rue du Fort Wedell,

                                    1
  intimé aux fins du susdit exploit KURDYBAN,

  comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à Luxembourg.

  ------------------------------------------------------------------------------------------------------

                                    LA COUR D'APPEL :

   Par exploit d’huissier du 25 avril 2012, Monsieur le Receveur / Préposé du
bureau principal de Recette des Contributions de Luxembourg (ci-après l’ETAT)
a assigné en faillite la société anonyme A S.A..

   La partie demanderesse a fait exposer que la société A lui redoit des
arriérés d’impôts d’un montant total de 48.719,25 €, y compris les frais
administratifs et de poursuite et qu’un procès-verbal de carence a été dressé en
date du 12 octobre 2011.

   Par jugement du 11 mai 2012, le tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant en matière commerciale, statuant par défaut, a reçu la
demande en la forme, l’a dit fondée, a déclaré sur assignation en état de faillite
la société A, ayant eu son siège social à U, actuellement sans siège connu, a
fixé provisoirement l’époque de la cessation des paiements au 11 novembre
2011, a ordonné l’exécution provisoire du jugement et a condamné la société A
aux frais et dépens de l’instance.

   De ce jugement, la société A a régulièrement relevé appel par exploit
d’huissier du 7 juin 2013.

   La société A fait exposer que les conditions de la faillite ne sont pas
remplies. Elle fait valoir qu’elle ignorait l’existence d’une procédure de poursuite
engagée par l’Administration des Contributions à son encontre et dit avoir payé
entretemps sa dette fiscale précitée et les honoraires et les frais du curateur.
Elle conclut – par réformation du jugement entrepris – à voir rapporter la faillite.

   Il est constant en cause que la société A avait à l’égard de l’ETAT une dette
d’un montant total de 32.456,08 €, selon la déclaration de créance no 1
déposée dans le cadre de la faillite, montant qu’elle a entretemps fait parvenir
sur le compte tiers du curateur. Elle a également viré sur ce compte le montant
d’une autre créance déposée dans le cadre de la faillite et les honoraires et
frais du curateur.

   Au regard de ces circonstances, ni l’ETAT, ni le curateur de la faillite ne
s’opposent à voir rapporter la faillite.

  Le Ministère Public conclut également au rabattement de la faillite.

                                               2
  Il ressort de tous ces éléments que le crédit de la société A n’était pas
ébranlé au jour du jugement déclaratif de faillite.

  L’appel est partant à déclarer fondé.

   Il y a lieu de prononcer – par réformation du jugement entrepris – le
rabattement de la faillite.

   Les frais et dépens des deux instances ainsi que les frais d’administration de
la faillite et les honoraires du curateur restent cependant à charge de la partie
appelante, étant donné que c’est par les négligences de cette dernière que la
procédure de faillite a été déclenchée.

                                 PAR CES MOTIFS :

   la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en état, le
Ministère Public entendu en ses conclusions,

  reçoit l’appel ;

  le dit fondé ;

  réformant :

  dit que la faillite de la société A S.A. prononcée le 11 mai 2012 est rabattue ;

  condamne la société A S.A. aux frais et dépens des deux instances, y
compris les frais occasionnés par la faillite dont font partie les honoraires du
curateur.

                                     3
"


text:
                            Arrêt commercial – faillite

  Audience publique du dix-huit décembre deux mille treize.

  Numéro 39157 du rôle.

  Composition :

  Eliane ZIMMER, présidente de chambre;
  Elisabeth WEYRICH, conseillère;
  Monique STIRN, conseillère;
  Martine SOLOVIEFF, premier avocat général;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                    Entre:

   la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à U, inscrite au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ………...,
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Martine LISE du 10
août 2012,

  comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à Luxembourg ;

                                        et:

    1) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son
Ministre d'Etat actuellement en fonctions, établi à L-1352 Luxembourg, 4, rue de
la Congrégation, sinon par son Ministre des Finances actuellement en
fonctions, établi à L-1352 Luxembourg, 3, rue de la Congrégation, poursuites et
diligences de Monsieur le Directeur de l'Administration de l'Enregistrement et
des Domaines et/ou, pour autant que de besoin par le Receveur de
l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines au Bureau de la Recette
Centrale, pour lesquels domicile est élu au bureau dudit Receveur à L-1651
Luxembourg, 1-3, Avenue Guillaume,

                                    1
  intimé aux fins du susdit exploit LISE,

  comparant par Maître Julien BOECKLER, avocat à Luxembourg ;

  2) Maître Olivier WAGNER, avocat I, demeurant à Luxembourg, pris en
sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme A S.A., préqualifiée,
déclarée en état de faillite par jugement du Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant en matière commerciale en date du 26 mars 2012,

  intimé aux fins du susdit exploit LISE,

  Maître Olivier WAGNER comparant par lui-même.

  ------------------------------------------------------------------------------------------------------

                                    LA COUR D'APPEL :

   Par jugement rendu le 26 mars 2012, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière commerciale et statuant contradictoirement a,
sur demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOUG, qui a fait état
d’une créance de tva de 196.662,47 €, déclaré la société A S.A. en faillite.

   De ce jugement la société A S.A., représentée par son conseil
d’administration, a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du 10 août
2012.

    L’appelante fait plaider qu’elle ne se trouve pas en état de cessation de
paiement et que son crédit n’est pas ébranlé. Elle déclare contester la créance
de tva, s’agissant de taxations d’office pour les années 2006 à 2010, contre
lesquelles elle avait introduit une réclamation auprès de l’administration, rejetée
par décision du 16 janvier 2012, et elle renvoie à l’assignation devant le tribunal
siégeant en matière civile du 19 avril 2012 tendant à l’annulation des bulletins
d’imposition pour les années 2006 et 2010. Elle fait plaider qu’au vu de ce
dernier recours la créance de tva ne serait pas certaine et exigible et qu’à la
date du prononcé de la faillite le délai de trois mois pour introduire son recours
contre la décision de rejet de l’administration n’était pas écoulé. Elle estime par
ailleurs avoir eu les moyens de paiement suffisants pour faire face à ses
engagements. Elle conclut partant au rabattement de la faillite.

    L’ETAT conclut à la confirmation du jugement entrepris en renvoyant à la
créance importante de tva, à la procédure d’exécution qui n’a été suivie
d’aucune réaction de la part de la société A et à l’absence d’actif et de fonds
nécessaires pour apurer la dette fiscale ; il insiste dans ce contexte sur le fait
que la société en faillite n’a même pas payé les amendes encourues du fait
qu’elle n’avait pas déposé de déclaration de tva. La créance de tva serait par
ailleurs à juger de certaine et liquide dans la mesure où il n’y aurait pas de
contestation sérieuse.

                                               2
   Le curateur à la faillite demande la confirmation du jugement en renseignant
la Cour que l’actif recueilli est nul, qu’entretemps l’Administration des
contributions directes a déposé une déclaration de créance s’élevant à
36.331,48 €, que la société A déclare contester, et que deux autres déclarations
de créance ont été déposées par B pour 84.813,02 € et par C pour 19.082,91 €,
créances que la société A déclare également contester sans fournir
d’explication.

    Le Ministère public conclut à la confirmation du jugement entrepris en
renvoyant à l’absence d’actif et au fait que le recours introduit par A serait tardif.
Il estime que la créance de tva est certaine et liquide et en qu’en tout état de
cause la société en faillite ne se serait même pas acquittée des amendes de
1.000 € encourues pour non dépôt des déclarations de tva.

  La faillite suppose la cessation des paiements et l’ébranlement de crédit au
moment du prononcé de la faillite.

   La cessation de paiement est le fait matériel du commerçant qui, n’honorant
plus ses dettes exigibles et liquides, a arrêté son mouvement de caisse. Une
dette contestée ne peut entraîner la faillite puisque la cessation de paiement
suppose impayées des dettes certaines, liquides et exigibles : encore faut-il que
la contestation soit sérieuse et non dilatoire (les conditions de la faillite : la
cessation de paiements et l’ébranlement du crédit, dans les créanciers et le
droit de la faillite, éd. BRUYLANT 1983, par François DAVREUX, page 625).

  Il n’est pas nécessaire que la cessation des paiements soit généralisée. Le
commerçant qui n’a qu’un seul créancier peut être mis en faillite.

   Il ressort des pièces versées au dossier qu’A s’est vu notifier les bulletins
d’imposition de tva pour les années 2006 à 2010, qu’elle a introduit une
réclamation contre ces taxations d’office et que l’administration a pris sa
décision de rejet de la réclamation en date du 16 janvier 2012, que
l’administration avait émis au préalable une contrainte en date du 7 novembre
2011 portant sur le montant de 193.914,89 € et a fait dresser un procès-verbal
de carence en date du 1er décembre 2011.

   Il n’est pas contesté par les parties en cause qu’un recours a été introduit
contre la décision de rejet par la société A, affaire qui est toujours pendante
devant le tribunal civil, encore que la Cour se doit de constater qu’aucune pièce
à ce sujet n’a été versée en cause avant la clôture de l’instruction de l’affaire.

   Une farde de pièces déposée à la Cour par Maître PEUVREL pendant le
délibéré n’est pas à prendre en considération par la Cour au vu de l’article 224
du Nouveau code de procédure civile qui interdit le dépôt de pièces après la
clôture de l’instruction.

  La Cour constate que la créance de tva s’élevant au montant important de
193.914,89 euros pour les années 2006 à 2010, le dernier bulletin d’imposition
ayant été notifié en 2011, n’a pas fait l’objet de contestations pendant des

                                       3
années, ceci en dépit de mesures d’exécution entreprises par l’administration.
En appel la société A ne précise pas non plus quelles sont les contestations
contre les bulletins d’imposition et elle omet de verser en cause la procédure
devant le tribunal civil. Elle n’apporte pas la preuve du caractère sérieux de ses
contestations, de sorte que la Cour admet que la créance est certaine, liquide et
exigible.

  A cela s’ajoute qu’A n’a même pas payé le montant des amendes pour
absence de dépôt de déclarations de tva.

  Il résulte de développements qui précèdent que la condition de la cessation
des paiements est donnée.

  L’ébranlement de crédit provient de l’impossibilité d’obtenir de l’argent frais
pour payer ses dettes, respectivement du refus des créanciers d’accorder des
délais de paiement.

   C’est à bon droit que les premiers juges ont retenu que le crédit se trouve
ébranlé dans la mesure où l’Etat n’a plus accordé de délais de paiement, mais
a entamé la procédure d’exécution. Cet état est encore confirmé par l’absence
de tout actif dans le chef de la société et pas l’impossibilité de disposer de
moyens financiers suffisants pour payer ses créanciers.

  Le jugement est dès lors à confirmer.

    A demande une indemnité de procédure de 2.000 €. La partie qui succombe
et est condamnée au frais et dépens de l’instance ne saurait prétendre à
l’allocation d’une indemnité de procédure, de sorte que la demande est à
rejeter.

    L’ETAT demande une indemnité de procédure de 2.000 €. Au vu de l’état de
faillite de A il n’est pas inéquitable de laisser les frais non compris dans les
dépens à sa charge, de sorte que la demande est à rejeter.

                                PAR CES MOTIFS :

   la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état, le
Ministère Public entendu en ses conclusions,

  déclare l’appel recevable ;

  dit non fondé l’appel et confirme le jugement entrepris ;

  rejette les demandes en paiement d’indemnités de procédure ;

                                     4
met les frais de l’instance d’appel à charge de la masse de la faillite.

                                    5
"


text:
                                    Arrêt civil

        Audience publique du dix-huit décembre deux mille treize

Numéro 40462 du rôle

Composition :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre,
Roger LINDEN, premier conseiller,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Pascale BIRDEN, greffier.

                                     Entre:

A),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, de
Diekirch du 12 août 2013,

comparant par Maître Stéphanie STAROWICZ, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                        et:

B),

intimé aux fins du prédit exploit MERTZIG,

comparant par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch

                           ---------------------------------
                         LA COUR D'APPEL :

Par exploit d’huissier du 12 août 2013, A) a relevé appel d’un jugement rendu
le 12 juin 2013 par le tribunal d’arrondissement de Diekirch qui a prononcé le
divorce entre l’appelante et son époux B).

Par acte d’avocat à avocat du 22 novembre 2013, A) a déclaré se désister
purement et simplement de l’appel. Elle a apposé au bas de l’acte la mention
manuscrite « bon pour désistement d’instance », suivie de sa signature.

B) a apposé au bas du même acte la mention manuscrite « bon pour
acceptation », suivie de sa signature.

Les formalités légales étant remplies, il convient de décréter le désistement aux
conséquences de droit.

                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en état,

donne acte à A) qu’elle se désiste de l’instance d’appel introduit par l’exploit
d’huissier du 12 août 2013,

donne acte à B) qu’il accepte le désistement,

partant déclare l’instance éteinte,

condamne A) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

                                      2
"