type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 122/2012

Audience publique du mardi, douze juin deux mille douze

Numéro 138576 du rôle
Composition:

Carine FLAMMANG, vice-présidente,
Jacques KESSELER, premier juge,
Laurence JAEGER, juge,
Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

A.), sans état connu, demeurant à D-(…), (…),
appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de
Luxembourg du 6 juin 2011,
comparant par         Maître     Benoît    ARNAUNÉ-GUILLOT,              avocat,    demeurant       à
Luxembourg,

et

B.), sans état connu, demeurant à F-(…), (…),
intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN,
comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat, demeurant à Luxembourg.

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                                      Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 27 mars 2012.
Entendu le juge de la mise en état en son rapport à l’audience du 22 mai 2012.
Entendu A.) par l’organe de son mandataire Maître Benoît ARNAUNÉ-GUILLOT,
avocat constitué, demeurant à Luxembourg.
Entendu B.) par l’organe de son mandataire Maître Laure WINLING, avocat, en
remplacement de Maître Gaston VOGEL, avocat constitué, les deux demeurant à
Luxembourg.

Faits et rétroactes
Par jugement rendu en date du 25 mai 2001 par le Tribunal de Grande Instance
(TGI) de Thionville, B.) et A.), qui ont trois enfants communs dont E1.), née le (…),
divorcent par consentement mutuel ; par ordonnance du 20 octobre 2003, la
résidence de l’enfant E1.), initialement domiciliée auprès de B.), est transférée au
domicile du père A.).
Par ordonnance rendue en date du 6 juin 2008 par le Président du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, ce jugement est rendu exécutoire sur le territoire
du Grand-duché de Luxembourg.
Par jugement du 16 avril 2007 rendu par le Juge aux Affaires Familiales (JAF) près le
tribunal de grande instance (TGI) de Thionville, B.) est condamnée à payer à A.) une
pension alimentaire au titre de l’entretien et de l’éducation de l’enfant commun E1.),
déjà majeure à la date du jugement. Le jugement précise que cette contribution est
due au-delà de la majorité de l’enfant, tant que celui-ci n’est pas en état de subvenir
lui-même à ses besoins et poursuit des études sérieuses, étant précisé que le parent
qui en assume la charge devra justifier régulièrement et au moins une fois par an, de
la situation de l’enfant auprès de l’autre parent. Le jugement stipule que les sommes
dues au titre de la pension alimentaire sont dues rétroactivement à compter du 12
septembre 2005.
Par requête du 5 mai 2008, B.) a saisi le JAF du TGI de Thionville, en vue de voir
supprimer la pension alimentaire due à A.) pour l’entretien et l’éducation de sa fille
E1.), ainsi que le remboursement des sommes versées depuis le 7 septembre 2007.
Par jugement rendu en date du 3 novembre 2008, la prédite juridiction, après avoir
constaté qu’B.) s’est désistée de sa demande à l’audience du 22 septembre 2008, a
déclaré l’instance éteinte, a condamné B.) à payer à A.) une indemnité de procédure
de 1.000,00 euros et l’a condamnée aux frais et dépens de l’instance.
Par jugement rendu en date du 10 avril 2008, le tribunal de paix de Luxembourg,
statuant en matière de saisie-arrêt spéciale, sur requête de A.), a :
- dit irrecevable la demande reconventionnelle d’B.) en suppression du secours
  alimentaire (à payer pour l’enfant E1.)),
- ordonné la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée par A.) sur le salaire d’B.), dans la
  mesure où le terme courant est concerné,

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- sursis à statuer sur la validité ou la mainlevée de la saisie-arrêt concernant les
  arriérés de pension alimentaire, afin de permettre à A.) de se procurer une
  ordonnance d’exequatur du jugement servant de base à la saisie-arrêt et de la
  signifier à B.).
Par jugement rendu en date du 3 mars 2011, le tribunal de paix, statuant en
continuation du jugement du 10 avril 2008, a dit la demande en mainlevée de la
saisie-arrêt fondée en ce qui concerne les arriérés de pension alimentaire et a
ordonné la mainlevée de la saisie-arrêt diligentée par A.), en ce qui concerne les
arriérés de pension alimentaire.
En date du 10 novembre 2010, une transaction est signée entre B.) et E1.) aux
termes de laquelle, B.) s’engage à contribuer à l’entretien et à l’éducation de sa fille
E1.), par le paiement d’une pension alimentaire mensuelle, y non compris les
allocations familiales, de 550,00 euros par mois, indexée sur l’indice mensuel des
prix à la consommation, payable et portable le premier de chaque mois et pour la
première fois le 1er septembre 2010, et ce jusqu’à la fin des études supérieures
qu’elle poursuit. Tous cadeaux qu’B.) pourrait être amenée à offrir à E1.) ne
viendront nullement en déduction du paiement de la prédite pension alimentaire.

Procédure
Première instance
Par exploit d’huissier de justice du 25 février 2009, B.) a donné citation à A.) à
comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins :
- d’entendre décharger B.) du paiement de la pension alimentaire de 400,00 euros
(fixée par jugement rendu en date du 16 avril 2007 par le juge aux affaires familiales
près le TGI de Thionville), à partir du 1er juillet 2007, sinon à partir du 1er septembre
2007, sinon à partir de la demande en justice,
- d’entendre condamner A.) à rembourser à B.) l’intégralité des pensions
alimentaires indûment versées depuis le 1er juillet 2007, sinon depuis le 1er
septembre 2007, sinon depuis la demande en justice,
- d’entendre condamner A.) à payer à B.) le montant de 750,00 euros à titre
d’indemnité de procédure.
Par jugement rendu contradictoirement en date du 3 mars 2011, le tribunal de paix
de Luxembourg a :
- dit la demande fondée,
- déchargé B.) de son obligation de payer à A.) un secours alimentaire pour
l’entretien et l’éducation de la fille majeure E1.), à partir du 14 septembre 2007,
- dit la demande d’B.) en répétition des aliments indûment payés pendant la période
allant du 14 septembre 2007 au 30 août 2010 fondée pour le montant total de
14.379,20 euros,
- condamné A.) à payer à B.) le montant de 14.379,20 euros, avec les intérêts
légaux sur le montant de 6.445,79 euros à partir du 25 février 2009, date de la
demande en justice, et sur le montant de 7.933,41 euros à partir du jour de
l’augmentation de la date, soit le 16 février 2011, jusqu’à solde,

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- dit fondée à concurrence du montant de 400,00 euros l’indemnité de procédure
sollicitée par B.),
- condamné A.) à payer à B.) le montant de 400,00 euros,
- ordonné l’exécution provisoire du jugement,
- condamné A.) aux frais et dépens de l’instance.
Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu, quant à la décharge demandée par B.),
que le certificat de résidence établi en date du 21 mai 2008 par l’administration
communale de (…) prouve que, depuis le 14 septembre 2007, E1.) demeure à (…),
37, rue (…), partant à une adresse différente de celle de son père, de sorte que c’est
à juste titre que décharge a été demandée.
Quant à la répétition de l’indu, le juge a constaté que ce volet de la demande est
basé sur l’article 1235 du code civil.
Le juge a retenu qu’à la date de la demande en justice (25 février 2009), la créance
d’B.), non autrement chiffrée dans l’exploit introductif d’instance, s’élevait au montant
de 6.445,79 euros.
Le surplus de la demande a été qualifié de demande additionnelle, le juge ayant dit
que l’augmentation de la demande d’B.) trouve sa cause dans l’exécution par la
requérante de la décision rendue en date du 16 avril 2007 par le JAF près le TGI de
Thionville, et procède partant de la même cause que celle de la demande du 25
février 2009. Dans la mesure où la demande additionnelle ne constitue que
l’actualisation du montant réclamé au jour des plaidoiries, celle-ci a été déclarée
recevable et fondée.
De ce jugement signifié suivant exploit d’huissier du 18 avril 2011, A.) a relevé appel
suivant exploit d’huissier du 6 juin 2011. Il est à noter qu’au vu de la teneur de
l’article 167 du nouveau code de procédure civile, et en considération de la
circonstance que A.) réside à l’étranger, de par l’augmentation du délai, l’appel
interjeté est recevable pour avoir été fait dans le délai légal.
Prétentions de A.)
Par réformation du jugement entrepris A.) conclut à :
 - entendre constater que le premier juge a statué « ultra petita » en revenant sur la
   décision du 16 avril 2007 rendue par le JAF, coulée en force de chose jugée et
   revêtue de l’exequatur,
 - entendre dire la demande d’B.) irrecevable, à défaut d’éléments nouveaux
   intervenus depuis la susdite décision,
 - entendre dire la demande non fondée,
 - entendre constater que les sommes versées par B.) au titre de l’éducation et de
   l’entretien de l’enfant commun E1.), ne donnent pas lieu à répétition de l’indu,
 - donner acte à A.) que le décompte établi par B.) (14.379,20 euros) est
   formellement contesté,
 - surseoir à statuer dans l’attente de la décision à rendre dans le cadre de la saisie-
   arrêt diligentée,
 - renvoyer la présente affaire devant le tribunal de paix saisi de la procédure à
   l’encontre d’B.), au titre des arriérés de la pension alimentaire restant dus,

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 - décharger A.) du paiement de l’indemnité de procédure d’un montant de 400,00
   euros,
 - entendre condamner B.) à lui payer la somme de 5.000,00 euros, à titre de
   dommages et intérêts pour procédure vexatoire et abusive, sur base de l’article 6-
   1 du code civil, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du même code,
 - entendre condamner B.) à lui payer une indemnité de procédure de 2.000,00
   euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.
Remarque préliminaire quant aux volets de l’appel relatifs à la procédure de saisie-
arrêt :
Il appert des pièces versées en cause que la susdite procédure a abouti au jugement
rendu en date du 3 mars 2011 par le tribunal de paix Luxembourg, qui a statué en
continuation du jugement du 10 avril 2008, et a ordonné la mainlevée de la saisie-
arrêt diligentée par A.), en ce qui concerne les arriérés de pension alimentaire.
Il s’ensuit que les volets relatifs à la prédite procédure sont devenus sans objet. C’est
partant à bon droit qu’B.) fait relever qu’il n’y a pas lieu de surseoir à statuer ni de
renvoyer l’affaire de saisie-arrêt dores et déjà toisée par le susdit jugement.
Quant au surplus de l’appel :
A.) donne à considérer qu’une diminution voire une suppression d’une pension
alimentaire ne se conçoit qu’en cas de changement intervenu au niveau de la de
situation dans le chef du débiteur d’aliments, sinon dans le chef du créancier
d’aliments, changement qui laisserait d’être établi. B.) aurait toujours été informée du
suivi des études par E1.), qui n’est à l’heure des débats, pas indépendante d’un point
de vue financier.
Le jugement rendu en date du 16 avril 2007 par le JAF près le TGI de Thionville
dûment signifié, et rendu exécutoire par l’ordonnance d’exequatur du 6 juin 2008,
serait coulé en force de chose jugée ; il ne saurait partant être question de revenir
sur ce qui a été définitivement jugé.
A supposer qu’un élément nouveau soit avéré, le premier juge ne devait admettre
l’influence d’un quelconque changement que pour l’avenir et non de façon rétroactive
avec effet au 17 septembre 2007. En statuant comme il l’a fait, le premier juge aurait
statué « ultra petita ».
En ce qui concerne la situation de E1.), A.) expose que, depuis 2007, sa fille poursuit
des études infirmières ; dans un premier temps elle a fréquenté le Lycée technique
pour Professions de Santé à Luxembourg (années scolaires 2007/2008, 2008/2009,
2009/2010) ; pour l’année scolaire 2010/2011, E1.) était inscrite auprès de l’Institut
de Formation et de Soins infirmiers à Metz.
Il fait relever que, depuis 2007, B.) savait que E1.) avait quitté le domicile de son
père pour les besoins de ses études ; le fait que E1.) poursuive des études en un lieu
différent de celui du domicile du père ne signifierait pas que A.) ne subvienne plus
aux besoins de sa fille. Même si E1.) perçoit les allocations familiales, il n’en reste
pas moins que A.) en reste le référent titulaire auprès de l’organisme compétent la
Caisse Nationale des prestations familiales.

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L’appelant affirme que la pension alimentaire versée par B.) entre les mains de A.)
était continuée à sa fille E1.) ; une attestation testimoniale écrite en date du 28 avril
2011 par E1.) témoignerait du fait qu’à partir du mois d’août 2007, l’argent versé à
titre de pension alimentaire a été reversé par A.) à E1.). Par courrier du 26 juin 2007,
B.) écrivait d’ailleurs à A.) que, comme prévu par le jugement rendu en date du 16
avril 2007, elle lui verserait les arriérés de pension alimentaire, qui suivant décompte
accepté par B.) s’élevait au montant de 3.109,02 euros. Au lieu de s’acquitter pour le
tout, B.) n’a payé que le montant de 2.457,54 euros, de sorte qu’il demeure un solde
impayé de 651,51 euros.
Les extraits bancaires versés établiraient pareillement que la pension alimentaire,
payée par B.) entre les mains de A.), a été reversée par celui-ci à E1.).
A.) fait relever que l’éloignement de E1.) du domicile du père était, d’un point de vue
financier, justifié, ce au regard des loyers moins élevés à (…) qu’à Luxembourg-Ville.
A partir du moment où E1.) était inscrite à Metz, il était normal qu’elle réside à Metz.
Les frais relatifs au loyer, les frais de scolarité constituent des besoins dans le chef
de E1.).
Au vu des prédites considérations, il ne saurait partant être accordé décharge à B.)
du paiement de la pension alimentaire au titre de l’entretien de l’enfant E1.),
l’obligation d’entretien ne cessant que lorsque le bénéficiaire est en mesure de
subvenir seul à ses besoins.
La transaction signée en date du 10 novembre 2010 entre E1.) et B.) attesterait à
suffisance de droit que E1.) se trouve toujours en cours d’études supérieures dûment
justifiées.
Quant à la répétition de l’indu, A.) qui se prévaut de l’article 1235 du code civil, fait
relever qu’B.) ne prouve pas que les paiements de la pension alimentaire auraient
été faits par erreur ; d’ailleurs les montants payés par B.) à A.) ont, depuis août 2007,
toujours été reversés par celui-ci à sa fille.
Pour pouvoir prétendre au remboursement des sommes payées, il aurait fallu qu’B.)
agisse bien plus tôt, ce qu’elle n’a pas fait. En tout état de cause, il ne saurait être fait
droit à la demande en répétition de l’indu que pour l’avenir et non de façon
rétroactive au 17 septembre 2007, tel que l’a retenu, à tort, le premier juge.
Par ailleurs, le décompte établi par B.) (14.379,20 euros) est formellement contesté
par A.).
La demande serait partant à dire irrecevable sinon non fondée.
Prétentions d’B.)
B.) conclut à la confirmation du premier jugement, ce tant en ce qui concerne la
décharge du paiement de la pension alimentaire, sollicitée, laquelle a été déclarée
fondée, qu’en ce qui concerne la répétition de l’indu, sollicitée à compter de
l’événement venu modifier le rapport entre parties, demande à laquelle le premier
juge a également fait droit à juste titre.
B.) conclut à entendre dire que le premier juge n’a pas statué « ultra petita ».

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Quant au fond, B.) expose que le jugement rendu en date du 16 avril 2007 par le
JAF près le TGI de Thionville l’a condamnée à verser à A.) la somme de 400,00
euros pour l’entretien de l’enfant majeur E1.). Ce jugement ne contient aucune
mention d’un domicile propre de E1.), l’élément nouveau étant intervenu
postérieurement, sinon le créancier de la pension alimentaire n’avait pas été le père,
mais la fille majeure.
B.) fait relever que, dès la procédure de saisie-arrêt diligentée par A.) sur son salaire,
elle a sollicité la suppression de la pension alimentaire, cette demande ayant été
déclarée irrecevable par jugement du tribunal de paix de Luxembourg du 10 avril
2008.
B.) a dès lors introduit la demande en suppression de la pension qui a abouti au
jugement actuellement entrepris. Cette demande serait recevable et fondée au
regard de l’article 303-1 du code civil qui pose cumulativement une condition de
résidence auprès du parent qui demande une pension alimentaire pour l’enfant
majeur résidant auprès de lui et une condition de poursuite d’études sinon d’infirmité
ou autre motif légitime. Elle serait en outre recevable et fondée au vu de la
jurisprudence française qui retient, que par l’effet de la loi, l’enfant dispose à sa
majorité d’une action propre pour faire procéder au recouvrement de la pension
alimentaire, pour en faire établir l’existence, la prolongation ou la modification.
Le certificat de résidence établi par la commune de Sanem établirait à suffisance de
droit que, depuis le 14 septembre 2007, E1.) a quitté le domicile du père et demeure
à (…), partant à une adresse différente de celle de son père. Le déménagement de
E1.) l’a éloignée de son école (sise à Luxembourg-ville) et de son père, celui-ci
habitant à l’époque en cause, à Luxembourg.
La demande en décharge a été sollicitée pour cause d’élément nouveau extérieur, à
savoir le départ de E1.) du domicile de son père, ce qui a modifié la situation par
rapport à celle qui existait du temps où le jugement qui a fixé la pension alimentaire,
a été rendu.
Le départ de l’enfant majeur du domicile du père, qui constitue un éloignement non
justifié au regard du lieu des études poursuivies, tiendrait en échec la demande
injustifiée du père en maintien d’une pension alimentaire dans son chef.
B.) qui conteste que la pension alimentaire payée à A.) pour l’entretien de E1.) ait été
reversée à celle-ci, conclut au rejet de l’attestation testimoniale émanant de E1.) au
regard de l’article 1341 du code civil, sinon pour défaut de pertinence, le rapport
créance-dette se nouant entre les parents et non avec E1.).
En tout état de cause, les pièces versées par A.) aux fins d’établir sa participation
aux frais de E1.) n’établiraient pas pareil fait.
B.) fait relever qu’en tout état de cause, depuis la signature de la convention entre
l’intimée et E1.), c’est B.) qui règle les frais de E1.) ; d’ailleurs les virements effectués
par A.) au profit de E1.), qui ne portent pas sur le montant de la pension alimentaire
telle que fixée par le jugement du 16 avril 2007, mais sur des montants qui sont
nettement inférieurs, ont été arrêtés en 2010.

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B.) donne à considérer qu’aucun grief précis n’est formulé par A.) à l’encontre du
principe de la répétition de l’indu, justement retenu par le premier juge.
Si le débiteur a payé ce à quoi il était légalement dû en vertu d’une décision de
justice exécutoire, il n’en reste pas moins que l’anéantissement ou la cessation de
ses effets par une décision de justice modificative, entraîne en matière de pension
alimentaire la disparition rétroactive de l’obligation qu’elle a sanctionnée et qui
constituait la cause du paiement, de sorte que ce dernier a en définitive été fait sans
cause, le débiteur étant par voie de conséquence en droit d’actionner le créancier en
répétition de l’indu, sur base de l’article 1235 du code civil.

Motifs de la décision
1) demande en suppression de la pension alimentaire
  a) recevabilité
L’autorité des décisions en matière alimentaire n’est que relative, de sorte qu’une
demande en révision de pension alimentaire est recevable en cas de survenance
d’éléments nouveaux (Trib. d’arrond. Lux., 25 octobre 2002, no 72 631 du rôle).
La demande en suppression de la pension alimentaire ne se heurte pas au principe
de l’autorité de la chose jugée et est recevable.
  b) Quant au fond
En application de l’article 203 du code civil, les père et mère ont l’obligation de
nourrir, d’entretenir et d’élever leurs enfants.
Fondée sur la filiation, l’obligation d’entretien est imposée aux père et mère comme
une dette qui découle pour eux, à la fois de la nature et de la loi (Cour d’appel, 14
décembre 1994, n° 15746 et 15756 du rôle, cité par Gaston VOGEL ; Le divorce en
droit luxembourgeois, édit Larcier, 1998, n° 230).
A noter que l’obligation d’entretien des enfants continue au-delà de la majorité à
condition qu’ils ne puissent eux-mêmes subvenir à leurs besoins. Ainsi, les parents
doivent assurer l’avenir de leurs enfants et leur permettre de poursuivre des études
destinées à les préparer à la profession qu’ils entendent embrasser, à condition qu’ils
se révèlent aptes à les poursuivre (Trib. arr. Luxembourg, 22 juin 1989, n° 121/89 et
28 avril 1994, n° 64/94, cités par Gaston VOGEL, ibidem, n° 231).
En raison du caractère révisable de l’obligation d’entretien, la survenance d’un
élément nouveau dans la situation des parties peut toujours conduire, selon les cas à
augmenter ou diminuer l’étendue de la dette parentale, ou à réviser ses modalités
d’exécution, ou même à la supprimer si les conditions nécessaires à son existence
ont disparu (JURISCLASSEUR, art. 203 et 204, fasc. Unique, Obligation parentale
d’entretien, édit novembre 2005, n° 98).
A défaut d’accord entre les parties, une action contentieuse doit être intentée, la
charge de la preuve des circonstances justifiant la révision ou la suppression pesant
en principe, comme toujours, sur le demandeur. La circonstance justifiant la

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suppression est le fait que l’enfant ne se trouve plus à la charge principale de l’autre
parent (ibidem op cit, n° 101).
En l’espèce, l’élément nouveau dont B.) fait état pour justifier sa demande en
suppression de la pension alimentaire consiste dans le fait qu’à partir de septembre
2007, E1.) a quitté le domicile du père et s’est installée à (…) (cf. certificat de
résidence de la commune de (…) du 21 mai 2008 attestant de l’arrivée de E1.) à (…)
en date du 14 septembre 2007). A partir de cette date, elle aurait été à même de
subvenir seule à ses besoins.
Il est rappelé que le jugement du 16 avril 2007 précise que le secours alimentaire est
dû au-delà de la majorité de l’enfant, tant que celui-ci n’est pas en état de subvenir
lui-même à ses besoins et poursuit des études sérieuses ; le parent qui en assume la
charge devra justifier régulièrement et au moins une fois par an, de la situation de
l’enfant auprès de l’autre parent.
Si la charge de la preuve des circonstances justifiant la révision ou la suppression
demandée pèse en principe sur le demandeur, il arrive toutefois que ce principe
subisse un tempérament dans l’hypothèse où la pension, due pour l’entretien et
l’éducation d’un jeune majeur, est versée entre les mains de l’un de ses parents par
l’autre. L’une des conditions du maintien est que l’enfant majeur ne puisse lui-même
subvenir à ses besoins et soit à la charge principale de l’un de ses parents. La Cour
de cassation admet que la suppression demandée par le débiteur peut être décidée
si au cours de l’instance l’autre parent ne justifie pas de la situation de l’enfant et des
dépenses engagées pour lui (Jurisclasseur, op cit, n° 101, Cass, 2e civ. 26 sept.
2002, Juris-Data n° 2002-015561).
Si, d’un côté, la condition tenant au caractère justifié des études poursuivies par E1.)
ne fait, au vu des certificats de scolarité, pas de doute, il n’en va pas de même en ce
qui concerne la condition tenant au fait de ne pas être en état de subvenir elle-même
à ses besoins.
A.) reste en effet en défaut de verser la moindre pièce permettant de retenir que
pendant la période à laquelle E1.) résidait à (…), celle-ci n’ait pas été à même de
subvenir à ses besoins.
La circonstance que depuis son installation à Metz (septembre 2010), E1.) soit
bénéficiaire d’une pension alimentaire versée par sa mère, en exécution d’une
convention conclue entre celle-ci et sa fille, n’est pas de nature à influer sur la
situation de fait antérieure qui concerne seule le présent litige.
Même si, d’un côté, les extraits bancaires versés par A.) établissent que pour la
période en cause (septembre 2007 à août 2010) des paiements mensuels, d’une
moyenne de 200,00 euros/mois, ont été effectués par celui-ci à sa fille, ces mêmes
extraits qui contiennent la communication « virement papa », avec le mois de
référence, ne prouvent pas que ce soit la pension alimentaire versée par B.) à A.) qui
ait effectivement été continuée à E1.).
En tout état de cause à supposer que tel soit le cas, le reversement de la pension
alimentaire par A.) à sa fille ne porte pas sur la globalité du montant qui lui a été
versé par B.) au titre de la pension alimentaire pour E1.), les extraits bancaires
établissant que seul un montant mensuel qui atteint au maximum de 200,00 euros,

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alors que le montant payé par B.) au titre de la pension alimentaire s’élève, pour la
période de référence, entre 422,65 euros et 524,19, a été viré à E1.) par son père.
Il est dès lors permis de s’interroger de ce qu’il est advenu du surplus versé par B.) à
A.) au titre de la pension alimentaire litigieuse.
Les susdits extraits bancaires qui sont des écrits contredisent d’ores et déjà le
contenu de l’attestation testimoniale écrite par E1.), qui ne saurait dès lors influer sur
le sort du litige.
Au vu des considérations qui précèdent, la demande en suppression de la pension
alimentaire formulée par B.) est à dire fondée, de sorte que le premier jugement est à
confirmer sur ce point.
2) Répétition d’indu
  a) Remarque préliminaire
Le tribunal statue « ultra petita » lorsqu’il accorde plus qu’il n’a été demandé ou juge
des points qui ne lui oint pas été soumis.
En l’espèce, la citation introductive de première instance tendait à entendre
condamner A.) à rembourser à B.) l’intégralité des pensions alimentaires indûment
versées depuis le 1er juillet 2007, sinon depuis le 1er septembre 2007, sinon depuis la
demande en justice, partant à partir de l’événement modifiant le rapport entre les
parties.
Le premier juge, qui a constaté que l’événement venant modifier ce rapport était le
départ de E1.) du domicile de son père et qui en fixant le point de départ de la
répétition de l’indu à la même époque a fait droit à la demande d’B.), n’a pas accordé
plus que ce qui lui a été soumis.
Le moyen n’est partant pas fondé.
  b) Quant au fond
Quant à la date à partir de laquelle la suppression est ordonnée, il est à noter que la
Cour de cassation française retient que rien ne s’oppose à ce que la suppression soit
ordonnée à partir de l’événement qui la justifie (Cass. 1re civ. 14 janvier 1969 ; Cass
2e civ. 17 mars 1993 ; Jurisclasseur op cit, n° 102). Selon certains auteurs, cette
rétroactivité devrait, en toute logique même toujours être retenue (Jurisclasseur,
ibidem).
La jurisprudence luxembourgeoise relative au point de départ de la suppression du
secours alimentaire retient que le principe de la sécurité juridique ne s’oppose pas à
accorder la suppression à partir d’une date antérieure à celle de la date introductive
d’instance, étant donné qu’il est de principe que la pension alimentaire ne cesse pas
de plein droit avec sa cause, mais qu’il est toutefois loisible au débiteur de la pension
alimentaire de demander sa suppression avec effet au jour où la cause n’existe plus
(TAL 11 décembre 2009, n° 123003 du rôle).
Depuis 1988, les juridictions accueillent favorablement une demande en répétition de
l’indu au motif qu’en application de l’article 1235 du code civil, tout paiement suppose

                                            10
une dette, de sorte que ce qui a été payé sans être dû est sans cause, et partant,
sujet à répétition (Gaston VOGEL, Le divorce en droit luxembourgeois, n° 224).
L’article 1235 du même code dispose que, tout paiement suppose une dette; ce qui a
été payé sans être dû, est sujet à répétition.
Il est généralement admis que pour que l’action en répétition de l’indu puisse
prospérer, il faut que deux conditions soient réunies, conditions tenant, d’une part, au
paiement, qui doit être indu et, d’autre part, à l’erreur du solvens, qui est parfois
requise.
La preuve que ces conditions de la répétition sont réunies incombe au demandeur à
l’action (cf. Soc. 9 déc. 1993, D 1994, IR 13).
Le paiement de l’indu requiert un paiement, ce qui signifie que le solvens se soit
dessaisi d’un bien entre les mains de l’accipiens. En l’espèce, la preuve du paiement
de la pension alimentaire par B.), au titre de contribution à l’entretien de E1.) pour la
période s’étendant de septembre 2007 à août 2010, entre les mains de A.), se
dégage à suffisance de droit des pièces versées en cause (cf. pièces 4 et 5 farde
d’B.)).
Pour que la restitution soit due, il faut en outre que le paiement soit indu, c’est-à-dire
que le solvens a payé sans raison, le versement opéré ne reposant sur aucun titre.
Quant à la condition de l’erreur, il y a lieu de relever que les articles 1235 et 1376 du
code civil ne font pas de la constatation de l’erreur une condition nécessaire de la
répétition de l’indu dans le cas où le paiement se trouve dépourvu de cause en
raison de l’inexistence de la dette. Dès que les sommes versées ne sont pas dues, le
droit à remboursement s’impose. (Jurisclasseur, art. 1376-1381, fasc. 40 n° 40)
Le paiement de la pension alimentaire par B.) ayant, à partir de la date de la
suppression de ladite pension, été fait sans être dû, il s’ensuit que l’intimée est
fondée à en réclamer le remboursement, ce pour la période s’étendant de 14
septembre 2007 au 30 août 2010, à concurrence du montant tel que documenté par
le décompte réclamé de 14.379,20 euros.
En effet, au vu des pièces versées qui établissent l’ensemble des décaissements
opérés par B.) au titre de la pension alimentaire litigieuse, le décompte dressé par
B.) se trouve à suffisance de droit justifié.
C’est partant à bon droit que le premier juge a dit qu’à partir du 14 septembre 2007,
les sommes versées par B.) étaient sujettes à répétition jusqu’au 30 août 2010, et ce
à concurrence du susdit montant, avec les intérêts légaux tels que retenus par ce
même juge.
Le premier jugement est partant encore à confirmer sur ce point.
C’est encore à juste titre que le premier juge a dit fondée, à concurrence du montant
de 400,00 euros, la demande d’B.) tendant à l’octroi d’une indemnité de procédure,
de sorte que là encore il y a lieu à confirmation.
Il y a partant lieu à confirmation intégrale du jugement entrepris.

                                            11
Au vu du résultat du présent litige, la demande en dommages et intérêts formulée par
A.) du chef de procédure abusive et vexatoire, est à rejeter purement et simplement.
Au vu du sort réservé à l’appel, A.) est à débouter de sa demande en indemnité de
procédure.

                                  Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en
matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,
reçoit l’appel en la forme,
le dit non fondé,
partant, en déboute,
confirme le jugement entrepris,
dit non fondée la demande de A.) tendant à l’octroi de dommages et intérêts,
dit non fondée la demande de A.) basée sur l’article 240 du nouveau code de
procédure civile, en instance d’appel,
condamne A.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

                                         12
"


text:
                                                                           Répertoire n°: 1645/2012

                          Audience publique du 12 juin 2012

    Le Tribunal du Travail de et à Esch-sur-Alzette, Arrondissement Judiciaire et
Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit

    dans la cause entre

    A.), employé privé, demeurant à F-(…) (France), (…),

    - partie demanderesse - , comparant par Maître Céline HENRY-CITTON,
avocate à la Cour à Luxembourg,

    et

    SOC1.) S.À R.L., représentée par son ou ses gérants, inscrite au registre de
commerce et des sociétés à Luxembourg sous le numéro B (…), établie et ayant son
siège social à L-(…), (…),

   - partie défenderesse - , comparant par Maître Sonia POLNIASZEK, en
remplacement de Maître Alex KRIEPS, tous les deux avocats à la Cour à
Luxembourg.

                   ------------------------------------------------------------------------------

                                                    Faits:

    L'affaire fut introduite moyennant une requête déposée au greffe de la Justice de
Paix de et à Esch-sur-Alzette en date du 14 septembre 2011, laquelle requête demeure
annexée à la minute du présent jugement.

    Les parties furent convoquées par la voie du greffe à comparaître devant le
Tribunal du Travail de et à Esch-sur-Alzette à son audience publique du 11 octobre
2011.

    A cette audience publique les deux parties comparurent par mandataires.

     A la demande de ceux-ci l'affaire fut renvoyée pour plaidoiries tout d’abord à
l'audience publique du 14 février 2012, puis pour des raisons tenant à la composition
du tribunal du travail à celle, extraordinaire, du jeudi 29 mars 2012 à 15.00 heures, à
l’hôtel de la justice de paix à Esch-sur-Alzette, troisième étage, salle d’audience n°20.

     A cette audience publique les mandataires des deux parties furent entendues en
leurs explications et moyens.

    Sur ce, le tribunal du travail prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience
publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le

                                         jugement

    qui suit:

     Par requête régulièrement déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Esch-
sur-Alzette en date du 14 septembre 2011 A.) demanda la convocation de son
ancienne employeuse SOC1.) S.À R.L. à comparaître devant ce tribunal du travail
aux fins de l'y entendre condamner à lui payer les montants de 16.389.- € à titre de
réparation du préjudice moral subi par lui du fait de son licenciement avec préavis
qu'il qualifie d'abusif, de 5.463,26.- € à titre de réparation du préjudice matériel subi
par lui du fait du même licenciement et de 750.- € à titre d'indemnité de procès sur
base de l'article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile.

    Dans la même requête il demanda encore l’exécution provisoire du présent
jugement nonobstant toutes voies de recours et sans caution.

    A l’audience publique du 29 mars 2012 A.) donna lecture des conclusions écrites
que voici:

    « DECOMPTE DANS L'AFFAIRE A.) / SOC1.) S.A.R.L.

    1) Préjudice moral: 2 x 2.731,63 = 5.463,26.-€

    2) Préjudice matériel: sur une période de référence de 6 mois:

    Mois                        Montants perçus   Salaire brut SOC1.)
                                                  s.à.r.l.
_______________________ _________________________ ___________________
    Janvier                  2.731,63               2.731,63
_______________________ _________________________ ___________________
    Février                  2.731,63               2.731,63
_______________________ _________________________ ___________________
    Mars                     1.306,43               2.731,63
_______________________ _________________________ ___________________
    Avril (pièce 4 farde III   825,76               2.731,63
    de Me HENRY)
_______________________ _________________________ ___________________

                                         2
    Mai (pièces 2 et 3 fardeDu 2.5.2011 au 20.5.2011 =     2.731,63
    III de Me HENRY)        15x89.92= 1.348,80
                            Du 23.5.2011 au 1.5.2011 =
                            744,24, soit au total:2.093,04
_______________________ _________________________ ___________________
    Juin (pièce 2 farde III 2.125,00                       2.731,63
    de Me HENRY) tarif
    horaire de 13,29.-€
_______________________ _________________________ ___________________

    Total                       11.813,49                       16.389,78

    La différence/perte de salaire est de 4.576 29.-€

    3) TOTAL: 5.463, 26 + 4.576,29 =10.039,55.-€ »

     SOC1.) S.À R.L. ne s’étant pas opposée à cette réduction de la demande initiale,
celle-ci est recevable en la pure forme.

    SOC1.) S.À R.L. fit donner lecture des conclusions écrites que voici:

    « Donner acte à la partie SOC1.) S.à.r.l. qu'elle entend prouver pour autant que
de besoin par voie de témoignage les faits suivants:

     «qu'en date du 14 octobre 2010 au siège social de la société à responsabilité
limitée SOC1.) S.à.r.l. établie à L-(…), (…), sans préjudice quant à une date et un
lieu plus précis, une réunion s'est tenue entre le directeur D.) et les salariés de ladite
société au cours de laquelle le directeur a informé l'ensemble des salariés dont A.)
qu'une restructuration de ladite société c'est-à-dire la vente du fonds de commerce de
ladite société emportant cessation des activités de l'employeur allait intervenir pour
le 30 avril 2011 au plus tard et au cours de cette réunion A.) a également été informé
que la société acheteuse n'avait pas besoin d'un artificier alors qu'elle exploite un
indoor parc de jeux et loisirs évènementiel pour enfants et adultes»

    partant convoquer comme témoin

    1. Mme T1.) avec adresse à F-(…), (…),
    2. Mme T2.) avec adresse à F-(…), (…),
    3. M T3.) avec adresse à F-(…), (…),

                                        DÉCOMPTE

    La partie adverse fixe la période de référence à 2 mois.

    La période de préavis (non presté suivant dispense de préavis) du 15 janvier
2011 au 14 mars 2011 doit être imputée sur la période de référence.

                                         3
    Janvier 2011: 2.731,63.-€ brut - 2.396,70.-€ nets /« Perte » 0.-€ brut - 0.-€ net

    Février 2011: 2.731,63.-€ brut - 2.396,70.-€ nets /« Perte » 0.-€ brut - 0.-€ net

    Mars 2011: 1.306,43.-€ brut - 1.124,70.-€ nets /« Perte » 1.425,20.-€ brut -
    1.272.-€ nets

    Avril 2011: 825,76.-€ brut - 720.-€ nets ARE /« Perte » 1.905,87.-€ brut -
    1.676,70.-€ nets

    Mai 2011: 744,24.-€ brut - 660,17.-€ nets Interim + 2.787,52.-€ brut - 1395.-€
    nets ARE (31 X 89,92.-€ brut / 31 X 45.-€ net) /« Perte » 0.-€ brut - 341,53.-€
    nets

    Juin 2011: 2.787,52.-€ brut - 1395.-€ nets ARE /« Perte » 0.-€ brut - 1.001,70.-€
    nets

    Juillet 2011: 2.787,52.-€ brut - 1395.-€ nets ARE /« Perte » 0.-€ brut - 1.001,70.-
    € nets

    Attention:

-   Les démarches pour retrouver un emploi sont insuffisantes
    (8 lettres sur une période de 6 mois dont 3 lettres postérieurement au préavis)
- La période de référence ne doit pas dépasser 2 mois compte tenu de l'ancienneté
du salarié de 2 ans, de l'âge du salarié au moment du licenciement de 40 ans ....
- Les conséquences de l'inscription tardive du salarié comme demandeur d'emploi
au 15.04.2011 n'ont pas à être assumées par l'employeur (la période du 15.03.2011
au 14.04.2011 n'a pas à être assumée par SOC1.) S.à.r.l.) »

      Elle demanda en sus la condamnation de A.) à lui payer le montant de 750.- € à
titre d’indemnité de procès.

    A.) n’ayant pas critiqué cette demande accessoire en la forme, celle-ci est
recevable en la pure forme.

    1) Quant à la régularité du licenciement de A.).

     A.) avait été engagé en tant qu’"employé privé: artificier, technicien et collecteur
de jeux" par SOC1.) S.À R.L. moyennant un contrat de travail écrit à plein temps et à
durée indéterminée signé par les parties en date du 28 janvier 2009 avec effet au 01er
avril 2009.

     Il fut licencié moyennant une lettre lui envoyée en recommandée et lui remise en
main propre en date du 10 janvier 2011 avec le préavis légal de deux mois
commençant à courir le 15 janvier et expirant le 15 mars 2011 et avec une dispense de
travail pendant le délai de préavis.

                                        4
     En date du 13 janvier 2011, soit endéans le délai légal institué par l'article L. 124-
5.(1) du Code du Travail, il demanda moyennant une lettre recommandée avec accusé
de réception les motifs de ce licenciement.

      En date du 18 janvier 2011, soit également endéans le délai légal prévu par
l'article L. 124-5.(2) du Code du Travail, son employeuse lui répondit par la lettre
recommandée que voici:

                                                         « Dudelange le 18 janvier 2011,

    Lettre Envoyée en recommandée

    Concerne: Motif de la résiliation du contrat de travail

    Monsieur,

     Par la présente, et suite à votre demande, nous vous informons que le motif de la
résiliation de votre contrat de travail conclu le 01/04/2009 en date du 10 janvier
20011

    Est du à la restructuration des activités de la société SOC1.) Sàrl

    Un certificat de travail vous sera établi à première demande.

    Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués. »

     A.) critique en ordre principal l'imprécision du motif de licenciement avancé par
l'employeuse dans la lettre de motivation, imprécision valant absence de motifs
rendant le licenciement abusif. Ce n’est que dans un ordre subsidiaire qu’il conteste
tant la matérialité que le caractère réel et sérieux dudit motif.

    L'article L. 124-5. du Code du Travail dispose ce qui suit:

    « (1) Dans le délai d'un mois à compter de la notification du licenciement
conformément aux dispositions de l'article L. 124-3, le salarié peut, par lettre
recommandée, demander à l'employeur les motifs du licenciement.

     (2)L'employeur est tenu d'énoncer avec précision par lettre recommandée, au plus
tard un mois après la notification de la lettre recommandée, le ou les motifs du
licenciement liés à l'aptitude ou à la conduite du travailleur ou fondés sur la nécessité
du fonctionnement de l'entreprise, de l'établissement ou du service qui doivent être
réels et sérieux.

    A défaut de motivation écrite formulée avant l'expiration du délai visé à l'aliéna
qui précède, le licenciement est abusif. "

     L'employeur auquel le salarié a demandé les motifs du licenciement avec préavis,
est donc tenu d'énoncer avec précision par lettre recommandée, au plus tard un mois

                                         5
après la notification de la lettre recommandée, le ou les motifs du licenciement liés à
l'aptitude ou à la conduite du travailleur ou fondés sur la nécessité du fonctionnement
de l'entreprise, de l'établissement ou du service qui doivent être réels et sérieux.
L'indication des motifs doit être fournie avec une précision telle que leur énoncé
même en révèle la nature et la portée exacte et permette tant au salarié d'apprécier
leur caractère légitime ou non et de faire la preuve de leur fausseté ou de leur
inanité, qu'au juge de vérifier si les motifs débattus à l'audience s'identifient
effectivement à ceux énoncés par l'employeur à l'appui du licenciement.

     La possibilité offerte à l'employeur d'apporter en cours d'instance des précisions
complémentaires par rapport aux motifs énoncés ne saurait être interprétée dans le
sens d'une atténuation de l'exigence quant à la précision des motifs, et la possibilité
de compléter les précisions fournies ne peut suppléer à une absence de précision
originaire des motifs énoncés. Par ailleurs cette possibilité offerte à l'employeur ne
permet pas d'indiquer des motifs nouveaux (Cour d'Appel Luxembourg, troisième
chambre, 18 juin 1992, Maître J. W. c./ J. G., n°13205 du rôle; Cour d'Appel
Luxembourg, troisième chambre, 20 octobre 1994, A. P. c./ M.-G. L. n°15329 du rôle;
Cour de Cassation Luxembourg, 16 janvier 1997, L. S.A. et Cie S.E.C.S. c./ D. D.,
arrêt n°04/97).

     Force est de constater qu’à défaut de documents, chiffres ou autres précisions, il
était impossible à A.) de savoir quelles raisons économiques et quelles mesures de
restructuration et de réorganisation précises nécessitaient son licenciement (cf.
également à ce sujet Tribunal du Travail de et à Esch-sur-Alzette, 7 avril 2006, S. Z.
c./ 1) A. S.À R.L. et Cie S.E.C.S., 2) L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG, répertoire n°1026/06, confirmé par adoption des motifs par Cour
d’Appel Luxembourg, troisième chambre, 08 mars 2007, la société en commandite
simple A. s.à r.l. et Cie s.e.c.s. c./ 1) S. Z., 2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG, n°31360 du rôle; Cour d’Appel Luxembourg, troisième chambre,
15 janvier 2009, la société anonyme G. G. DE LUXEMBOURG S.A. c./ E. H.,
n°33595 du rôle).

    En cas de licenciement économique, il incombe à l’employeur d’indiquer les
raisons de la réorganisation voire de la suppression de postes ou d’emplois et de
préciser les mesures de restructuration et leur incidence sur le poste occupé par le
salarié concerné (Cour d’Appel Luxembourg, troisième chambre, 12 février 2009, la
société à responsabilité limitée H. GmbH c./ A. O., n°33364 du rôle).

    La lettre de licenciement pour motif économique doit comporter non seulement
l’énonciation des difficultés économiques, des mutations technologiques ou de la
réorganisation de l’entreprise, mais également l’énonciation des incidences de ces
éléments sur l’emploi ou le contrat de travail du salarié licencié (Cour de Cassation
française, chambre sociale, 28 octobre 2008, S.À R.L. R. S. FRANCE c./ T., JCP / LA
SEMAINE JURIDIQUE – ÉDITION SOCIALE N°10, 3 MARS 2009, page 50).

    Par les motifs indiqués reproduits ci-dessus A.) n’a été que très sommairement
informé.

                                       6
    L’énoncé des motifs du licenciement ne revêt pas le caractère de précision
légalement requise et cette imprécision équivaut à une absence de motivation (Cour
de Cassation Luxembourg, 16 janvier 1997, L. S.A. et Cie S.E.C.S. c./ D. D., arrêt
n°04/97 précité; cf. également Cour de Cassation Luxembourg, 12 novembre 1992, P.
S.À R.L. c./ A. T., Pasicrisie Luxembourgeoise tome 28, page 284).

     Il en suit que l’offre de preuve testimoniale présentée par SOC1.) S.À R.L. n’est
ni pertinente ni concluante, partant irrecevable et que le licenciement de A.) est abusif.

    2) Quant aux dommages et intérêts.

     Conformément à l'article L. 124-12.(1) du Code du Travail le requérant a droit à
des dommages et intérêts tenant compte du préjudice subi par lui du fait de son
licenciement abusif.

     A.) déclare avoir trouvé un nouvel emploi à partir du 16 août 2011 au service de
la société S. SERVICE S.À R.L..

    Il réclame suivant ses derniers conclusions la réparation de sa perte de gains subie
pendant la période du 01er janvier jusqu’au 30 juin 2011.

     La période de préavis n’est pas à prendre en considération pour la détermination
du préjudice matériel subi par la partie requérante du fait de son licenciement abusif,
le salarié ayant continué à recevoir son salaire pendant cette période.

     En vertu d’une jurisprudence unanime le tribunal devra prendre en considération
les salaires bruts touchés par le requérant pour déterminer la perte de gains subie par
celui-ci.

     En effet, si les retenues légales ne sont pas perçues par le salarié, il n’en reste
pas moins vrai qu’elles représentent une partie du salaire. La condamnation doit
donc avoir pour objet le chiffre brut des gains du salarié… (cf. Cour Supérieure de
Justice, appel prud’homal, 19 novembre 1974, S.E.C.S. G. ET CIE C. c./ E., Pasicrisie
Luxembourgeoise, tome 23, page 25).

     Le tribunal du travail estime qu’eu égard à la situation du marché de l’emploi
dans la Grande Région mais également eu égard au fait que le requérant était dispensé
de travail pendant le délai de préavis, la perte de gains subie par A.) suite à son
licenciement abusif est effectivement en relation causale avec ce licenciement pendant
la période du 16 mars au 30 juin 2011, soit pendant une période de trois mois et demi
après son licenciement.

    Au service de SOC1.) S.À R.L. le requérant aurait touché pendant la période en
question la somme de (2.731,63 : 2 =) 1365,82.- € (salaire du 16 au 31 mars 2011) +
(2.731,63 X 3 =) 8.194,89.- € (salaires du 01er avril au 30 juin 2011) soit au total la
somme de 9.560,71.- €.

    Il a touché pendant ladite période la somme de 825,76 + 2.093,04 + 2.125 =
5.043,80.- €.

                                         7
    Sa perte de gains correspond dès lors à la somme de 4.516,91.- €.

    La demande afférente de A.) est fondée et justifiée pour ce montant.

     Outre ce préjudice matériel, A.) a encore subi un préjudice moral. Compte tenu de
la durée des relations contractuelles entre parties (deux ans), des circonstances du
licenciement et de la période de chômage en relation causale avec son licenciement
abusif, ce préjudice moral est entièrement réparé par l’octroi du montant de 1.200.- €
de sorte que la demande afférente de A.) est fondée et justifiée pour ce montant.

    3) Quant à la demande de A.) en paiement d’une indemnité de procès.

    A.) ne fait pas valoir d'autres frais non compris dans les dépens que les honoraires
de son avocate à la Cour.

     Etant donné que la partie qui demande le bénéfice des dispositions de l'article
240 du Nouveau Code de Procédure Civile n'a pas à fournir de justificatif du montant
dont elle demande l'allocation à titre d'honoraires d'avocat, il en suit qu'il appartient
au juge d'allouer au titre de ces frais non compris dans les dépens le montant qu'il
estime convenir, compte tenu de tous les éléments d'appréciation dont il dispose (cf.
Cour d'Appel Luxembourg, septième chambre, 20 novembre 1990, P. N. c./ S. W.,
n°12711 du rôle; Cour d'Appel Luxembourg, huitième chambre, 05 mars 1998, E. M.
L. c./ la société anonyme S., n°s 19339 + 19598 du rôle; Cour d'Appel Luxembourg,
huitième chambre, 16 décembre 1999, J. M. c./ 1. la société à responsabilité limitée
M. R., 2. l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, n°23070 du rôle ;
Cour d'Appel Luxembourg, troisième chambre, 19 juin 2003, la société à
responsabilité limitée C. & S. s.à r.l. c./ 1) A. F. P., 2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE
DE LUXEMBOURG, n°27083 du rôle).

     Eu égard à la situation financière modeste de A.), à la nature et au résultat du
litige, le tribunal du travail possède les éléments d'appréciation suffisants pour fixer à
750.- € la part des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser
à charge de A.).

    4) Quant à la demande de SOC1.) S.À R.L. en paiement d’une indemnité de
procès.

   Eu égard au résultat du litige il ne paraît pas inéquitable de laisser à charge de
SOC1.) S.À R.L. la totalité de ses frais non compris dans les dépens de sorte que sa
demande afférente est mal fondée et requiert un rejet.

    5) Quant à l’exécution provisoire.

     La partie requérante n'ayant pas fait valoir d'arguments déterminants en faveur
d'une telle mesure destinée par le législateur à demeurer exceptionnelle, sa demande
afférente est mal fondée et doit être rejetée.

                                         8
                                   Par ces motifs,

     le Tribunal du Travail de et à Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de
contestations entre patrons et salariés, statuant contradictoirement à l'égard des deux
parties et en premier ressort,

    reçoit tant la requête de A.), telle que réduite à l’audience publique du 29 mars
2012, que la demande accessoire de SOC1.) S.À R.L. en la pure forme;

     dit la demande de A.) fondée et justifiée pour les montants de 4.516,91.- € à titre
de réparation du préjudice matériel subi par lui du fait de son licenciement abusif et de
1.200.- € à titre de réparation du préjudice moral subi par lui du fait du même
licenciement;

     condamne SOC1.) S.À R.L. à payer à A.) de ce chef la somme de 5.716,91.- €
avec les intérêts légaux sur cette somme à partir du 14 septembre 2011, jour du dépôt
de la requête au greffe, jusqu'à solde;

    dit la demande de A.) en obtention d'une indemnité de procès sur base de l'article
240 du Nouveau Code de Procédure Civile fondée et justifiée pour le montant de
750.- €;

     condamne SOC1.) S.À R.L. à payer à A.) de ce chef la somme de 750.- €;

    dit la demande de SOC1.) S.À R.L. en paiement d’une indemnité de procès mal
fondée et la rejette;

     dit ne pas y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement;

     condamne SOC1.) S.À R.L. aux dépens, ceux échus à ce jour étant liquidés à 0.-
€.

    Ainsi décidé, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par le
Tribunal du Travail de et à Esch-sur-Alzette composé de:

     Jean-Marie HENGEN, conseiller honoraire à la Cour d'Appel et juge de paix
     directeur, président,
     Luc SCHEER, assesseur patronal,
     Marianne THOMAS, assesseur salariée,
     Marie-France KAYSEN, adjointe au greffier en chef,

et ont le président et le greffier signé le présent jugement.

                                          9
"


text:
Jugement commercial II No 940/2012

Audience publique du vendredi, huit juin deux mille douze.

Numéro 140 816 du rôle

Composition :

Jean-Paul HOFFMANN, 1er vice-président ;
Nadine WALCH, 1er juge ;
Julie MICHAELIS, juge-délégué ;
Martine MATHAY, greffier.

                                        Entre:

la société à responsabilité limitée SOC1.) LUXEMBOURG s.à r.l., établie et ayant son
siège social à L-(…), (…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite
au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…);

élisant domicile en l’étude de Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

demanderesse, comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour susdit,

                                          et:

la société coopérative de caution mutuelle SOC2.) S.C, établie et ayant son siège social à
L-(…), (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…);

défenderesse, comparant par Maître Pierre FELTGEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
_______________________________________________________________________

                                             1
                                       Faits:

Par exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de
l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette, en date du 12 octobre
2011, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le
vendredi, 28 octobre 2011 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire,
Bâtiment CO, 7, rue du Saint Esprit, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur
le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

                                            2
L’affaire fut inscrite sous le numéro 140 816 du rôle pour l’audience publique du
28 octobre 2011, devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale.

Après plusieurs refixations, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du
9 mai 2012, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :

Maître Jean-Paul NOESEN donna lecture de l’assignation introductive d’instance ci-avant
reproduite et exposa ses moyens.

Maître Pierre FELTGEN répliqua et exposa ses moyens.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

                              jugement qui suit:

Les faits

En date du 29 mars 2010, la société SOC1.) LUXEMBOURG s.à r.l. (ci-après « la société
SOC1.) ») a signé un contrat d’entreprise avec la société SOC3.) CONSTRUCTIONS S.A.
(ci-après « la société SOC3.) ») relatif à l’exécution des travaux de charpente structure
bois au magasin MAG1.) à (…) pour un montant total de 486.987,- EUR.

En date du 24 mars 2011, la société coopérative de caution mutuelle SOC2.) (ci-après
« la MUTUALITE ») a émis une lettre de garantie en faveur de la société SOC1.) pour un
montant maximum de 366.179,50 EUR.

La société SOC3.) CONSTRUCTIONS S.A. a été déclarée en état de faillite par jugement
rendu en date du 22 février 2012.

La procédure

Par exploit d’huissier du 12 octobre 2011, la société SOC1.) a donné assignation à la
MUTUALITE à comparaître devant le tribunal de ce siège.

Moyens et prétentions des parties

La société SOC1.) soutient que la société SOC3.) ne s’est pas entièrement acquittée de
sa dette et qu’elle reste redevable du montant de 172.690,- EUR.

Elle estime qu’elle a valablement fait appel à la garantie émise par la MUTUALITE et que
c’est à tort que cette dernière refuse de s’exécuter.

Elle demande dès lors la condamnation de la MUTUALITE au paiement du montant de
172.690,- EUR, avec les intérêts de 12%, sinon au taux directeur de la Banque Centrale
Européenne, soit 2,75%, majoré de 7%, soit un total de 9,75%, à partir du trentième jour
des factures réclamées, sinon de la vérification des marchandises et prestations de
service fournies, sur base de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux
intérêts de retard. Elle sollicite encore la condamnation de la partie défenderesse au
paiement du montant de 1.000,- EUR à titre de dédommagement raisonnable pour frais
de recouvrement sur base de l’article 8 de la loi du 18 avril 2004, outre les intérêts. En

                                                3
ordre subsidiaire, elle demande l’allocation du montant de 1.000,- EUR sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Elle demande finalement l’exécution
provisoire du présent jugement et elle offre de fournir caution.

Même si cette demande n’a pas été réitérée aux audiences des 26 avril et 9 mai 2012, la
société SOC1.) demande, dans son acte introductif d’instance, la jonction de la demande
avec celle introduite par exploit d’huissier du 9 août 2011 à l’encontre de la société
SOC3.). Elle sollicite également la condamnation solidaire de la MUTUALITE avec la
société SOC3.) au paiement du montant de 172.690,- EUR.

Ces chefs de demandes sont sans objet compte tenu du fait que l’affaire introduite par la
société SOC1.) contre la société SOC3.) par exploit d’huissier du 9 août 2011 a déjà fait
l’objet d’un jugement rendu en date du 23 décembre 2011.

La MUTUALITE soutient que la garantie émise par ses soins s’analyse en un contrat
unilatéral qui nécessite une acceptation de la part de son bénéficiaire. Tel ne serait pas le
cas en l’espèce, la société SOC1.) n’ayant même pas pris le soin de se faire délivrer la
garantie en original, la société SOC3.) ayant remis l’original de la garantie à la
MUTUALITE après l’expiration du terme du 20 mai 2011.

LA MUTUALITE justifie son refus de paiement par le fait que, malgré demande expresse,
la société SOC1.) est restée en défaut de verser le procès-verbal de réception définitive
des travaux.

La société SOC1.) réplique que le refus de paiement de la MUTUALITE n’est pas justifié
eu égard au fait qu’elle lui a fait parvenir en date du 20 mai 2011 une pièce émanant de la
société SOC3.) valant procès-verbal de réception des travaux. Elle affirme avoir rappelé la
réception des travaux en date du 4 août 2011. A défaut de réaction, la MUTUALITE
aurait, sur base du principe de la correspondance commerciale acceptée, reconnu qu’il y
a eu réception des travaux.

Motifs de la décision

Pour analyser la question du bien-fondé ou non du refus d’exécution par la MUTUALITE, il
y a lieu de déterminer la portée de la garantie, qui est de la teneur suivante :

« La société SOC3.) CONSTRUCTIONS SA, (…), L-(…),

désignée ci-après le client,

et

la société SOC1.) LUXEMBOURG SARL, (…), L-(…),

désignée ci-après le fournisseur,

ont conclu un contrat relatif à l’exécution des travaux de charpente structure bois au
Magasin MAG1.), (…),(…) d’un montant total de 486.987,- EUR

- Contrat du 29/03/2010.

                                             4
Conformément aux conditions de ce contrat, le client doit remettre au fournisseur une
garantie de paiement d’un montant de EUR 366.179,50.

En considération de ce qui précède, nous, la SOC2.), société coopérative de caution
mutuelle, (…), L-(…), nous engageons par la présente, en cas de non paiement, dans le
délai convenu par le client, à la réception de la facture définitive des prestations décrites
ci-avant, à payer à la demande par lettre recommandée du fournisseur, munie du procès-
verbal de réception définitive des travaux, tout montant que le fournisseur aura droit en
application du contrat précité jusqu’au montant maximum de EUR 366.179,50.

La présente garantie entrera en vigueur à la réception définitive des travaux de charpente
structure bois et expirera lors du retour de la présente lettre, mais au plus tard le
20/05/2011.

Tout paiement effectué dans le cadre de la présente garantie viendra en déduction de
notre engagement.

Cette garantie est soumise à la législation luxembourgeoise. En cas de litige entre les
parties, seul le Tribunal de et à Luxembourg sera compétent.

Luxembourg, le 24 mars 2011 ».

Les parties s’accordent à dire que l’engagement de la MUTUALITE s’analyse en une
garantie autonome.

La garantie autonome est constitutive d’un engagement indépendant du contrat de base,
ce qui explique que le garant ne puisse se prévaloir d’aucune exception tirée de ce
contrat. Une telle garantie s’inscrit, par ailleurs, dans un cadre contractuel. Elle est
constitutive d’une technique contractuelle spécifique qui est cependant soumise, comme
telle, au droit commun des contrats. Un accord de volonté est dès lors nécessaire entre le
garant et le créancier. L’acceptation par le bénéficiaire de la garantie peut n’être que tacite
(voir Philippe Simler, Cautionnement et Garanties autonomes, Litec, 3e édition, n°857,
866, 933).

Il résulte des circonstances de l’espèce que la société SOC1.) a implicitement, mais
nécessairement, accepté la garantie en question. Le fait qu’elle ait appelé la garantie peu
de temps après son établissement ne saurait s’expliquer autrement que par une
acceptation.

Le moyen tiré du défaut d’acceptation de la garantie n’est dès lors pas justifié.

La société SOC1.) soutient qu’il résulte à suffisance des pièces versées qu’il y a eu
réception des travaux et que le refus de paiement de la MUTUALITE est injustifié.

Si l’appel de la garantie est subordonné à la présentation de certains documents, on est
en présence d’une garantie documentaire. L’obligation de présenter lesdits documents,
librement déterminés dans la lettre de garantie, est censée justifier de manière plus ou
moins précise l’appel de la garantie et donc atténuer, dans une mesure variable, selon les
documents exigés, le risque d’une mise en œuvre intempestive, sans pour autant lui faire
perdre son caractère autonome.

                                              5
Les documents justificatifs dont la présentation détermine l’exécution de la garantie
peuvent, suivant convention des parties, émaner de tiers ou du bénéficiaire lui-même. Il
n’existe aucun document ayant spécialement vocation à remplir cette fonction et les
parties définissent par conséquent librement les documents justificatifs.

La particularité majeure de la garantie documentaire est qu’elle ne doit pas être exécutée
si le bénéficiaire ne présente pas les documents prévus ou si ceux-ci ne sont pas
conformes (Voir Philippe Simler, ouvrage précité, n°906).

En l’espèce, la garantie documentaire de la MUTUALITE n’était destinée à jouer que sous
condition que l’appel soit fait avant le 20 mai 2011 et qu’il soit accompagné du procès-
verbal de réception définitive des travaux. Par ailleurs, il est prévu que la garantie n’entre
en vigueur qu’à la réception définitive des travaux de charpente structure bois.

Les parties s’accordent à dire qu’il n’existe pas de procès-verbal de réception définitive
des travaux en bonne et due forme.

La société SOC3.) a effectivement noté le 20 mai 2011 sur un téléfax à l’adresse de la
société SOC1.) « pour la réception, c’est OK ». Si l’apposition de cette mention constitue
certes une manifestation de volonté qui peut porter à conséquence dans le cadre du
contrat de base, toujours est-il que cette mention ne constitue pas un procès-verbal de
réception tel qu’exigé dans le cadre de la garantie. Dans ce même ordre d’idées, la
théorie de la correspondance commerciale acceptée n’a pas vocation à pallier le défaut
de production d’une pièce bien précise.

A défaut par la société SOC1.) d’avoir présenté le document prévu au contrat, la
MUTUALITE n’avait dès lors pas à exécuter la garantie documentaire, de sorte que la
demande de la société SOC1.) n’est pas fondée.

Au vu du sort réservé à sa demande, la société SOC1.) est à débouter de sa demande
basée sur l’article 8 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et
aux intérêts de retard, de même que de sa demande basée en ordre subsidiaire sur les
dispositions de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

                                    Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement,

reçoit la demande ;

la dit non fondée ;

condamne la société à responsabilité limitée SOC1.) LUXEMBOURG s.à r.l. aux frais et
dépens de l’instance.

                                              6
"


text:
N° 31 / 12.
du 7.6.2012.

Numéro 3012 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du
jeudi, sept juin deux mille douze.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Edmée CONZEMIUS, conseillère à la Cour de cassation,
Annette GANTREL, première conseillère à la Cour d’appel,
Eliane ZIMMER, première conseillère à la Cour d’appel,
Odette PAULY, conseillère à la Cour d’appel,
Serge WAGNER, avocat général,
Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.

                                    Entre:

X.), demeurant à L-(…), (…),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile
est élu,

                                      et:

l’ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT, établie à L-2976 Luxembourg,
125 route d’Esch, représentée par son Président du Comité-directeur actuellement en
fonction,

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.

    =======================================================
                          LA COUR DE CASSATION :

       Sur le rapport de la conseillère Edmée CONZEMIUS et les conclusions de
l’avocat général Mylène REGENWETTER ;

        Vu l’arrêt attaqué rendu le 25 mars 2011 sous le numéro G 2010/0073 du
registre par le Conseil supérieur de la sécurité sociale ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 31 mai 2011 par X.) à
l’ASSOCIATION D'ASSURANCE ACCIDENT, déposé au greffe de la Cour
supérieure de justice le 31 mai 2011 ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 27 juillet 2011 par l’ASSOCIATION
D'ASSURANCE ACCIDENT à X.), déposé le 28 juillet 2011 au greffe de la Cour
supérieure de justice ;

       Attendu que le pourvoi, formé dans les forme et délai de la loi, est
recevable ;

       Sur les faits :

         Attendu que X.), victime d’un accident de trajet survenu le 21 décembre
1998, s’était vu décliner le 11 janvier 2008 par décision présidentielle de
l’ASSOCIATION D’ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS sa demande du
12 novembre 2007 en obtention d’une rente viagère en indemnisation d’une
incapacité de travail partielle permanente du chef de cet accident ; que saisi du
recours de l’assurée contre la décision confirmative du comité-directeur du 25
septembre 2008, le Conseil arbitral des assurances sociales avait, par jugement du
17 mai 2010, dit que les conditions d’application de la forclusion triennale de
l’article 149, alinéas 1er et 2e, du Code des assurances sociales étaient remplies,
que l’institution d’une expertise médicale était superflue et que le recours était non
fondé ; que suite à l’appel interjeté par X.), le Conseil supérieur de la sécurité
sociale confirma, par arrêt du 25 mars 2011, le jugement entrepris ;

       Sur le premier moyen de cassation :

        tiré « de la violation de l’article 89 de la Constitution pour défaut de motifs,
sinon pour insuffisance de motifs valant défaut de motifs, pour défaut de réponse à
conclusions constituant une absence de motifs, et pour violation de l’article 6 de la
Convention européenne des Droits de l’Homme au voeu de laquelle la motivation
suffisante des décisions judiciaires fait partie des critères d’un procès équitable ;

       En ce que l’arrêt attaqué, en motivant ses dispositions par les motifs repris
à la page 3 de l’arrêt attaqué, motifs censés ci-reproduits à l’appui de la
motivation de ce premier moyen de cassation, n’a ni mentionné dans ces motifs ou

                                         2
dans son dispositif, ni examiné, ni à fortiori statué sur son bien fondé, le moyen
d’appel pertinent de l’appelante X.) formulé dans la requête d’appel de son
mandataire ad litem signée le 3 juin 2010 et entrée au secrétariat du Conseil
supérieur de la Sécurité sociale en date du 7 juin 2010, moyen d’appel formulé
comme suit :

        << Par ailleurs, contrairement à ce qui a été affirmé devant les premiers
juges par Monsieur (…), mandataire de l’Association contre les accidents,
l’intervention chirurgicale a été du moins partiellement prise en charge par
l’Association d’assurance contre les Accidents. Il faut en conclure que
l’Association d’Assurance contre les accidents a reconnu elle-même que l’accident
est la cause de la constitution de la protrusion discale >> ;

       ce moyen d’appel ayant été pour le surplus amplifié à l’audience avec la
précision que l’Association d’assurance contre les accidents avait, sous le numéro
de l’accident U199831241, pris en charge des frais médicaux et pharmaceutiques,
des pièces probantes portant la date de l’accident et le numéro-référence de
l’Association d’assurance accident ayant été versées en cause à la juridiction dont
émane l’arrêt attaqué lors des plaidoiries.

       Grief de l’absence de motifs, respectivement de l’insuffisance de motifs
valant absence de motifs

        Alors que le moyen en cause est relatif à la question de savoir si
l’Association d’assurance contre les accidents avait accepté une prise en charge et
donc acquiescé au principe d’une indemnisation de la demanderesse de sorte
qu’elle ne pouvait plus ultérieurement refuser son intervention au prétexte que la
demande serait tardive ;

       Alors qu’un tel moyen de droit pertinent pouvant avoir un sort décisif sinon
déterminant sur l’issue du litige et présentée par une partie dans son acte
introductif d’instance doit être examiné par la juridiction devant statuer sur son
bien fondé et qu’il n’appartient par contre pas à une juridiction d’en faire
abstraction en refusant ainsi implicitement de l’examiner, sans encourir le vice le
défaut de motifs, sinon l’insuffisance de motifs valant défaut de motifs ;

       Alors qu’en effet, << si l’arrêt a omis de se prononcer sur une exception ou
sur un moyen de défense il est entaché d’un défaut total de motifs >> (J. Boré, La
cassation en matière civile, éd. 1997 Dalloz, p.460, n°1916) ;

        Alors que partant l’arrêt attaqué aurait dû examiner le moyen en cause et
qu’en ne le faisant pas, l’arrêt attaqué a violé l’article 89 de la Constitution pour
absence de motifs, sinon insuffisance de motifs, équivalent à une absence de motifs,
et doit encourir la cassation ;

       Grief du défaut de réponse à conclusions

        Alors qu’un moyen présenté dans un acte d’appel est au moins équivalent à
une demande formulée par voie de conclusions et que l’arrêt attaqué ne pouvait en
faire abstraction sans être vicié par le grief du défaut de réponse à conclusions qui
équivaut à un défaut de motifs et doit ainsi encourir la cassation ;

                                       3
       Grief de la violation de l’article 6 de la Convention européenne des Droits
de l’Homme

       Alors qu’un défaut de motifs, respectivement une insuffisance de motifs ainsi
qu’un défaut de réponse à conclusions constituent parallèlement une violation des
conditions d’un procès équitable au sens de l’article 6 de la Convention
européenne des Droits de l’Homme, de sorte qu’en ne statuant pas sur l’un des
moyens d’appel, l’arrêt attaqué a également violé cette disposition et doit être
cassé » ;

        Mais attendu qu’en retenant la forclusion de la demande en octroi d’une
rente d’accident, le Conseil supérieur de la sécurité sociale a implicitement répondu
aux conclusions de la demanderesse en cassation ;

       D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

       Sur le deuxième moyen de cassation :

        tiré « de la violation de l’article 89 de la Constitution pour défaut de motifs,
sinon insuffisance de motifs valant défaut de motifs,

        En ce que l’arrêt attaqué retient dans ses motifs que

        Dans le souci d’indemniser le plus vite possible les assurés victimes d’un
accident du travail et d’éliminer au maximum les problèmes concernant
l’imputabilité de certaines conséquences à un accident du travail, le législateur a
imposé aux victimes l’obligation de réagir rapidement et de présenter leur
réclamation dans un délai de trois ans à dater de l’accident. Dans certaines
situations exceptionnelles, qui sont à interpréter limitativement, il est permis aux
assurés de faire leurs réclamations après le susdit délai. Tel est le cas s’il est établi
que les conséquences d’un accident, au point de vue de la capacité de travail du
blessé, n’ont pu être constatées qu’ultérieurement (cf. Conseil supérieur, 7
décembre 2009, n°2009/0158).

        En ce que ainsi l’arrêt attaqué pour interpréter un texte de loi, en
l’occurrence, suivant l’arrêt attaqué, << l’article 149 du Code de la sécurité
sociale >>, prend ainsi recours à l’intention du législateur, mais sans motiver par
des éléments concrets, notamment par des références aux travaux préparatoires
parlementaires avec citation d’extraits desdits travaux pouvant justifier et asseoir
l’interprétation ainsi opérée ;

       En ce que la seule référence citée dans ce contexte est une référence à un
autre arrêt de la même juridiction (<< Conseil supérieur, 7 décembre 2009,
n°20009/0158 >>) et en ce que cet arrêt à texte identique au passage susvisé ne
motive pas non plus de quels éléments l’intention du législateur est déduite ;

        Alors que si une juridiction, si elle se réfère à l’intention du législateur pour
interpréter un texte légal, doit indiquer de quels actes et manifestations du
législateur l’intention du législateur est déduite, sinon les motifs sont
incompréhensibles pour le justiciable et ne peuvent être contrôlés par la Cour de

                                         4
cassation ;

        alors qu’ainsi, l’arrêt attaqué aurait dû indiquer les extraits pertinents des
travaux préparatoires ou d’autres éléments de manifestation du législateur pour
conclure à une l’intention du législateur telle que formulée dans les motifs et qu’en
ne le faisant pas, l’arrêt est vicié par un défaut de motifs ou sinon pour le moins
par le grief de l’insuffisance de motifs valant défaut de motifs et doit être encourir
la cassation » ;

         Mais attendu que le grief du défaut de motifs est un vice de forme ; que la
décision est motivée sur le point considéré et satisfait donc à la prescription de
l’article 89 de la Constitution ;

       D’où il suit que, sur ce point, le moyen n’est pas fondé ;

        Attendu que l’insuffisance de motifs donne ouverture au défaut de base
légale et ne saurait être invoquée en relation avec l’article 89 de la Constitution ;

       Qu’à cet égard, le moyen ne saurait être accueilli ;

       Sur le troisième moyen de cassation :

       tiré « du manque de base légale

       En ce que l’arrêt attaqué après avoir retenu que

        << Dans certaines situations exceptionnelles, qui sont à interpréter
limitativement, il est permis aux assurés de faire leurs réclamations après le susdit
délai. Tel est le cas s’il est établi que les conséquences d’un accident, au point de
vue de la capacité de travail du blessé, n’ont pu être constatées qu’ultérieurement
>>

       a cité les faits comme suit :

        << D’après le certificat médical unilatéral du docteur (…) du 28 février
2008 la protrusion discale qui est à l’origine de l’intervention chirurgicale subie
par l’appelante en 2007 est en relation causale avec l’accident du 21 décembre
1998. Il résulte en outre d’un certificat médical du docteur (…), médecin traitant de
l’appelante, que cette dernière l’a consulté dès le 30 août 2004 pour d’importantes
cervico-brachialgies et que lors de l’examen le docteur (…) a pu constater la ou les
protrusions discales qui ont donné lieu le 18 juin 2007 à une intervention
chirurgicale. La partie appelante a dès lors consulté (un médecin) plus de trois ans
avant l’introduction de la demande en obtention d’une rente pour des séquelles très
douloureuses liées à la colonne vertébrale.

       Pour venir à la conclusion que

        Il en résulte que le délai triennal de l’article 149, alinéa 2 du Code de la
sécurité sociale a été dépassé >>.

       Alors que la règle de droit énoncée, aux termes mêmes de l’arrêt, demande
que les conséquences de l’accident tels que constatés sont à apprécier au point de

                                         5
 vue de la capacité de travail du blessé ;

         Et alors que concernant la capacité de travail de la requérante X.), aucune
 constatation de fait n’a été opérée par l’arrêt attaqué et que dans ce contexte un
 constat de << cervico-brachialgies >> en l’année 2004 est parfaitement insuffisant
 s’il n’est pas parallèlement constaté par l’arrêt attaqué que cet état de santé a, au
 point de vue de la capacité de travail, eu une répercussion quelconque,

        Alors que notamment il n’a pas été vérifié et constaté que la capacité de
 travail de la demanderesse en cassation s’est modifiée par les cervicalgies
 ressenties en 2004 ;

        que l’arrêt attaqué aurait dû constater sur base de faits pertinents que la
 capacité de travail de la requérante était entravée à partir du 30 août 2004, date
 apparemment retenue pour faire courir le délai de 3 ans ;

         Alors qu’en n’opérant pas ces constatations de fait nécessaires pour statuer
 sur le droit, l’arrêt attaqué manque de base légale et doit encourir la cassation. »

        Vu l’article 149, alinéa 2, de l’ancien Code des assurances sociales ;

         Attendu que le Conseil supérieur de la sécurité sociale, en se bornant, pour
 déclarer forclose la requête de la demanderesse en octroi d’une rente d’accident, à
 retenir la date du 30 août 2004 comme date d’apparition des cervico-brachialgies sans
 rechercher leur incidence sur la capacité de travail de l’assurée, n’a pas donné de base
 légale à sa décision et a violé le texte de loi visé au moyen ;

        D’où il suit que l’arrêt encourt la cassation ;

                                    Par ces motifs,
     et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les quatrième et cinquième moyens,

        casse et annule l’arrêt rendu le 25 mars 2011 sous le numéro G 2010/0073
 du registre par le Conseil supérieur de la sécurité sociale ;

         déclare nuls et de nul effet ladite décision judiciaire et les actes qui s’en sont
 suivis et remet les parties dans l’état où elles se sont trouvées avant l’arrêt cassé et
 pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil supérieur de la sécurité sociale
 autrement composé ;

         condamne l’ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT aux dépens de
 l’instance de cassation.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le Président Georges SANTER, en présence de Monsieur Serge
WAGNER, avocat général et de Madame Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.

                                          6
7
"


text:
                Exempt – appel en matière de droit du travail

               Audience publique du sept juin deux mille douze

Numéros 37155 et 37516 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, premier conseiller;
Roger LINDEN, premier conseiller;
Paul WAGNER, greffier.

                                        I

                                     Entre:

la société anonyme SOC.1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-
sur-Alzette du 23 février 2011,

comparant par Maître Max MAILLIET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                      et:

P.), chauffeur professionnel, demeurant à D-(…),

intimé aux fins du prédit exploit NILLES,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                                              II

                                          Entre:

P.), demeurant à D-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 24 février 2011,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                              et:

la société anonyme SOC.1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit CALVO,

comparant par Maître Max MAILLIET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                   --------------------------------------------------------

                                LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée le 28 décembre 2009, P.) a fait convoquer son ancien
employeur, la société anonyme SOC.1.) devant le tribunal du Travail de
Luxembourg pour s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec préavis du
12 novembre 2009 et condamner à lui payer un dommage matériel de
19.917,36 € et un dommage moral de 6.000 €. Il demandait de même pour
mémoire le paiement d’heures supplémentaires prestées de décembre 2006 au
15 janvier 2010 ainsi que des frais de route suivant convention collective et une
indemnité de procédure de 1.000 €.

Par jugement du 18 janvier 2011, le licenciement a été déclaré abusif pour
imprécision des motifs et la société SOC.1.) a été condamnée à payer à P.) un
dommage matériel de 3.992,88 €, un dommage moral de 2.213,04 € ainsi
qu’une indemnité de procédure de 500 €. Les demandes en paiement d’heures
supplémentaires et de frais de route ont été rejetées de même que la demande
en paiement d’une indemnité de procédure formulée par la société SOC.1.).

Par exploit du 23 février 2011, la société SOC.1.) a régulièrement interjeté appel
contre ce jugement, demandant, par réformation, à la Cour, de déclarer le
licenciement régulier et de rejeter les demandes en indemnisation. Elle
demande encore la réformation en ce que P.) s’est vu allouer une indemnité de

                                          2
procédure de 500 € et demande à son tour une indemnité de procédure de
1.000 € pour l’instance d’appel.

Par exploit du 24 février 2011, P.) a de même régulièrement interjeté appel
contre le jugement du 18 janvier 2011, demandant la réformation du jugement
en ce qu’il a été débouté de sa demande en paiement d’heures
supplémentaires et frais de route et il réclame une indemnité de procédure de
1.500 € pour l’instance d’appel.

Par conclusions notifiées le 25 mai 2011, il a encore interjeté appel incident
contre le jugement par rapport au dommage matériel réclamant 4.333,11 € de
ce chef sinon 4.281,55 €.

Par ordonnance du 7 juillet 2011, le magistrat de la mise en état a joint les rôles
37155 et 37516.

Le licenciement

Engagé suivant contrat de travail à durée indéterminée du 23 janvier 2006 en
qualité de chauffeur professionnel par la société anonyme SOC.1.) S.A., P.) a
été licencié par lettre recommandée du 12 novembre 2009 avec un préavis de
deux mois commençant à courir le 15 novembre 2009 et expirant le 15 janvier
2010.

La précision des motifs

Suite à la demande du salarié du 16 novembre 2009 pour connaître les motifs
du licenciement, la société SOC.1.) a répondu par lettre recommandée du 1ier
décembre 2009 dans les termes suivants :

« Sehr geehrter Herr P.),

Wir nehmen Bezug auf Ihr o.a.Einschreiben in dem Sie nach dem Grund der
Entlassung fragen.

« Da wir als Unternehmen im Transportgewerbe tätig sind und gerade dieser
Bereich enorm von der Wirtschaftskrise betroffen ist, ist Ihre Entlassung
ausschliesslich auf ökonomische Gründe zurückzuführen.

Für weitere Rückfragen stehen wir gerne zur Verfügung.”

La société SOC.1.) critique les premiers juges en ce qu’ils ont déclaré abusif le
licenciement au motif que la lettre de motivation ne serait pas suffisamment
précise et en ce qu’ils ont refusé de prendre en considération les précisions
supplémentaires fournies lors des plaidoiries.

En cas de congédiement d’un salarié pour motifs économiques, l’énoncé des
motifs du licenciement doit être suffisamment précis pour permettre tant au
salarié qu’aux juridictions du travail de vérifier non seulement la réalité des
motifs invoqués mais également l’existence d’une cause sérieuse qui rend

                                      3
impossible, sans dommage pour l’entreprise, la continuation de la relation de
travail. L’employeur doit en outre         révéler clairement les mesures de
restructuration préconisées et notamment la raison pour laquelle plus
particulièrement le poste de travail du salarié licencié a été supprimé.

En l’espèce la lettre de motivation ne contient pas la moindre précision quant
aux « ökonomische Gründe » invoqués à l’appui du licenciement. Elle ne
contient notamment aucune précision par rapport à l’envergure des difficultés
économiques invoquées ni par rapport à ses causes, la seule référence à la «
Wirtschaftskrise » étant insuffisante à cet égard. Elle est encore muette sur les
mesures de restructuration envisagées pour faire face à cette situation ainsi que
sur les effets bénéfiques que la société SOC.1.) escompte tirer pour
l’assainissement de son entreprise de la suppression du poste de P.).

Il est vrai que la société SOC.1.) fournit de plus amples précisions dans l’acte
d’appel et verse actuellement quelques pièces à l’appui de ses affirmations.

Or, l’employeur ayant l’obligation de révéler clairement dans la lettre de
motivation les mesures de réorganisation qui motivent le congédiement de
l’ouvrier concerné, il ne peut être suppléé aux lacunes dans exposé des motifs
économiques dans la lettre de motivation par des précisions fournies par la
suite et en cours d’instance.

C’est à tort que la société SOC.1.) se retranche derrière le paragraphe (3) de
l’article L.124-11. du code du travail disposant que « l’employeur peut en cours
d’instance apporter des précisions complémentaires par rapport aux motifs
invoqués », cette possibilité ne pouvant être interprétée dans le sens d’une
atténuation de l’exigence quant à la précision des motifs et ne pouvant suppléer
à une absence totale de précision originaire des motifs invoqués comme c’est le
cas en l’espèce.

La Cour ne saurait dès lors tenir compte des explications fournies dans l’acte
d’appel par rapport aux causes des difficultés économiques invoquées à l’appui
du licenciement ni des pièces versées en cause pour les prouver.

Le jugement est dès lors à confirmer en ce qu’il a déclaré abusif le licenciement
pour absence de précision des motifs invoqués à sa base.

L’indemnisation

Licencié le 12 novembre 2009 avec effet au 15 janvier 2010, P.) a retrouvé un
emploi en date du 19 avril 2010 auprès de la société SOC.2.).

Les premiers juges ont fixé à trois mois la période pendant laquelle le dommage
subi pouvait légitimement être mis en relation causale avec le licenciement, soit
la période pendant laquelle P.) était effectivement sans emploi.

Celui-ci critique cette décision au motif que le nouveau travail serait moins bien
rémunéré, soit par un brut mensuel de 1.750 € par rapport à 2.213 € auprès de
la société SOC.1.) et il demande à la Cour de fixer la période de référence à 9

                                     4
sinon à 5 mois et de tenir compte à partir du 19 avril 2010 de la différence de
salaire subie.

L’indemnisation du salarié, victime d’un licenciement abusif, doit être aussi
complète que possible et la période de référence à fixer par la juridiction du
travail est celle pendant laquelle le préjudice notamment la perte de revenu
subie suite à la cessation des relations de travail est en relation causale directe
avec le licenciement abusif en ce sens que cette période aurait raisonnablement
dû suffire au salarié pour retrouver un emploi à peu près équivalent, le salarié
étant obligé de faire tous les efforts nécessaires pour se procurer un emploi de
remplacement.

S’il est bien vrai que P.) a trouvé assez rapidement un nouvel emploi, il se
dégage des fiches de salaire par lui versées que s’il touchait auprès de la
société SOC.1.) un salaire mensuel brut de base de 2.213 € il ne touchait
auprès de son nouvel employeur plus qu’un salaire mensuel brut de 1.750 €.

Au vu de l’âge de P.) au moment du licenciement (50 ans), de son ancienneté
de 4 ans et du fait qu’il a préféré accepter un emploi lui procurant un revenu
bien moindre au lieu de prolonger sa période de chômage, la Cour estime
pouvoir fixer à 6 mois la période pendant laquelle le dommage peut
légitimement être mis en relation causale avec le licenciement.

Durant les 3 mois premiers mois de cette période, P.) aurait touché un salaire
mensuel brut de 2.213,04 € soit au total 6.639,12 € s’il n’avait pas été licencié.
Au cours de la même période il a touché des indemnités de chômage en
Allemagne soit 2.646,24 €.

Le préjudice subi durant les 3 mois pendant lesquels il était sans emploi est
partant de 3.992,88 € (6.639,12 – 2.646,24).

Il résulte ensuite des fiches de salaire versées en cause que durant les trois
mois restants de la période de référence, soit d’avril à juin 2010, il a touché
auprès de la société SOC.2.) une rémunération brute totale de 5.380,87 €
(886,47 + 2.144,42 + 2.349,98) alors que durant la même période il aurait
touché 6.639,12 € (3 x 2.213,04) auprès de son ancien employeur soit un
surplus de 1.258,25 € (6.639,12 – 5.380,87)

Par réformation du jugement entrepris il y a partant lieu d’allouer à P.) un
dommage matériel de 5.251,13 € (3.992,88 + 1.258,25).

Le dommage moral

C’est à tort que la société SOC.1.) conteste l’existence d’un dommage moral
alors que le fait de perdre son emploi à 50 ans est de nature à créer une
inquiétude certaine pour son avenir dans le chef du salarié licencié ce d’autant
plus que le domaine du transport est particulièrement atteint par la crise
économique.

                                      5
La société SOC,1.) n’ayant contesté que le principe de l’existence d’un
dommage moral mais non pas le montant en tant que tel fixé par les premiers
juges, il y a lieu à confirmation du jugement en ce que le dommage moral a été
fixé à 2.213,04 €.

Les heures supplémentaires et les frais de route

Les premiers juges ont rejeté la demande de P.) en paiement d’heures
supplémentaires et de frais de route au motif qu’il n’aurait pas présenté de
décompte ni exposé en quoi les fiches de salaire étaient contestées.

P.) verse en instance d’appel les disques tachygraphiques et fiches de salaire
des années 2007 à 2009 sous forme de CD-Rom.

Il se réfère pour le surplus à des relevés d’heures versés par la société SOC.1.)
que celle-ci aurait elle-même annotés et qui feraient état de différences
concernant les heures prestées et ne correspondraient pas non plus aux heures
comptabilisées dans les fiches de salaire.

Il demande par conséquent à la Cour d’instituer une expertise aux fins de
« chiffrer, sur base des disques tachygraphiques, les rémunérations et
indemnités revenant au sieur P.) dans la période du 28.12.2006 au 15.01.2010,
sans préjudice quant aux dates exactes, et par application des conventions
collectives régissant la matière. »

La Cour n’a pas été renseignée sur la question de savoir si les pièces
actuellement versées l’ont également été en première instance.

Elle constate néanmoins que les fiches de salaire versées en cause font
apparaître le paiement d’heures supplémentaires respectivement d’heures de
conduite le week-end.

Elle constate en outre que nonobstant le fait que sa demande avait échoué en
première instance faute d’avoir présenté un décompte respectivement expliqué
en quoi les fiches de salaire étaient contestées, P.) ne fournit toujours pas, en
instance d’appel, un décompte des heures qu’il soutient avoir conduit au-delà
de la durée normale de travail.

Il ne fournit pas non plus des précisions concrètes en quoi les fiches de salaire,
qui pourtant renseignent le paiement d’heures supplémentaires et d’heures de
conduite durant le week-end, seraient inexactes, se limitant simplement à
fournir dans ses conclusions notifiées le 18 août 2011 trois exemples par
rapport auxquels il y aurait des divergences entre le relevé fourni par
l’employeur et le disque tachygraphique. A noter que même ces quelques
exemples manquent de précision dans la mesure où il affirme que le disque
tachygraphique compterait « au moins » tel ou tel nombre d’heures de conduite.

Il reste d’autre part en défaut de préciser à quel titre il entend se voir rémunérer
ces heures, heures supplémentaires proprement dites ou heures de nuit ou de
dimanche ou de jour férié, réclamant d’une façon générale le paiement d’heures

                                      6
supplémentaires tout en affirmant que certaines de ces heures constitueraient
des heures de nuit.

Or l’article 11.1. de la convention collective de travail pour les transporteurs
professionnels de marchandises par route du 9 mai 2006 déclarée d’obligation
générale par règlement du 1ier décembre 2006 prévoit des taux de majoration
différents selon qu’il s’agit de travail du dimanche, de jour férié ou de nuit.

Il n’a finalement aucunement chiffré sa demande.

Aux termes de l’article 351 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, en
aucun cas une mesure d’instruction peut être ordonnée en vue de suppléer la
carence d’une partie dans l’administration de la preuve.

Or c’est précisément ce que se propose de faire P.).

En ne fournissant à l’expert que les fiches de salaire et les disques
tachygraphiques sans établir aucun relevé des heures supplémentaires, de nuit,
de dimanche ou de jours fériés qu’il prétend avoir conduit et qui n’auraient pas
été rémunérées, et en ne chiffrant même pas sa demande, ce qu’il demande en
réalité à l’expert c’est de rechercher s’il y a eu des heures qui n’ont pas été
payées.

C’est dès lors à juste titre que les premiers juges ont déclaré l’offre de preuve
irrecevable et le jugement est à confirmer en ce que la demande en paiement
d’arrières de salaire et de frais de route a été rejetée, P.) n’invoquant d’ailleurs
en instance d’appel plus les frais de route.

Les indemnités de procédure

Le jugement ayant été confirmé en ce qui concerne le caractère abusif du
licenciement, il est de même à confirmer en ce qu’il a alloué à P.) une indemnité
de procédure de 500 € pour la première instance.

Il y a de même lieu de faire droit à la demande de P.) en paiement d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel, la Cour confirmant le caractère
abusif du licenciement et augmentant le montant du dommage matériel de sorte
qu’il serait inéquitable qu’il supporte seul les frais non compris dans les dépens
qu’il était tenu d’exposer pour l’instance d’appel et il convient de lui allouer un
indemnité de procédure de 1.500 € pour l’instance d’appel.

Par contre la société SOC.1.) reste en défaut de justifier de l’iniquité requise
pour bénéficier à son tour d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel
de sorte qu’il y a lieu à rejet de sa demande tendant à ces fins.

                                      7
                                PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels principaux et incident ;

dit non fondés les appels principaux de la société anonyme SOC.1.) et P.) ;

dit partiellement fondé l’appel incident de P.) ;

réformant :

condamne la société anonyme SOC.1.) à payer à P.) un dommage matériel de
5.251,13 € avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande, 28 décembre
2009, jusqu’à solde ;

confirme pour le surplus le jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 18
janvier 2011 ;

rejette la demande de la société anonyme SOC.1.) en paiement d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel ;

condamne la société anonyme SOC.1.) à payer à P.) une indemnité de
procédure de 1.500 € pour l’instance d’appel ;

condamne la société anonyme SOC.1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel
avec distraction au profit de Maître Georges PIERRET, avocat constitué, sur
ses affirmations de droit.

                                       8
"