text:
Arrêt N°61/16 - III – TRAV

                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-huit avril deux mille seize.

Numéro 41270 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 14 mai 2014,

comparant par Maître Martine KRIEPS, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-2540 Luxembourg,
25, rue Edward Steichen, représentée par son conseil d’administration actuellement
en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit ENGEL,

comparant par Maître André MARC, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 6 octobre 2015.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Saisi par requête déposée le 21 juin 2013 par A, s’estimant être soumis à la
convention collective de travail des employés de banque, contestant partant sa
qualité ou son statut de cadre supérieur de la B SA, d’une demande en paiement
d’une prime d’ancienneté d’un montant de 4.974,35 euros, d’une prime de
conjoncture de 13.164,00 euros et d’un treizième mois de 27. 772,82 euros, ainsi
que de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices
matériel et moral, le tribunal du travail de Luxembourg a, par jugement
contradictoire du 31 mars 2014, décidé qu’A a exercé les fonctions de cadre
supérieur de la banque, écarté le moyen d’irrecevabilité tiré de la prescription
soulevé par la société anonyme B SA, dit les demandes de A recevables mais non
fondées.

De cette décision A a régulièrement relevé appel suivant exploit du 14 mai 2014,
concluant, par réformation du jugement déféré, à voir constater son statut de salarié
conventionné au sens de l’article L.162-8.(3), partant à voir condamner la société B
SA à lui payer les mêmes montants que ceux sollicités en première instance, ainsi
qu’une indemnité de procédure de 2.000 euros.

Suivant ses dernières conclusions, la partie intimée, la société B SA, réitérant ses
contestations quant aux principe et montant des demandes de A, conclut à la
confirmation du jugement entrepris.

L’appelant reproche à la juridiction du premier degré d’avoir considéré qu’il a été
cadre supérieur au sein de la banque intimée et qu’il n’avait de ce fait pas droit au
paiement de la prime d’ancienneté, de la prime de conjoncture, ainsi que d’un
treizième mois prévues par la convention collective de travail des employés de
banque. Il conteste avoir occupé en fait un poste correspondant à la définition
donnée par l’article L.162-8 (3) alinéa 3 du code du travail au sein de
l’établissement bancaire.

Il fait encore grief au tribunal du travail d’avoir opéré un renversement de la charge
de la preuve, en décidant de mettre à sa charge la preuve de son statut de salarié
conventionné, qu’il incomberait cependant, en vertu du principe général du droit,
selon lequel c’est à celui qui se prévaut de quelque chose, donc à l’employeur, qui
voudrait tirer bénéfice de ce statut, d’en rapporter la preuve, que l’employeur étant
la partie économiquement la plus forte dans les relations de travail et possédant

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toutes les ressources matérielles nécessaires pour pouvoir établir la preuve, ou non,
des différentes conditions imposées, de sorte qu’il lui serait en fait impossible,
n’ayant pas accès aux mêmes données, de faire la preuve de son statut de salarié
conventionné.

Il conteste encore avoir donné son accord exprès à la qualification de cadre
supérieur en signant le contrat de travail, sinon il y aurait lieu de dire qu’un
éventuel « accord exprès » de se voir imposer des conditions moins favorables que
celles prévues par la convention collective, doit être analysé in concreto par rapport
à la situation individuelle du salarié et l’interprétation doit se faire de manière
stricte.

Il soutient que le tribunal du travail n’a cependant pas analysé de manière concrète
sa situation de salarié et n’a aucunement motivé en quel sens il aurait pu être
considéré que l’appelant a donné un accord exprès.

Il précise que son contrat de travail signé en 2000 constituait le premier contrat
signé avec la B SA au Luxembourg, que n’ayant jamais travaillé au Luxembourg, il
ignorait les subtilités du droit luxembourgeois et le contrat de travail ne contenant
aucune explication quant à la spécificité des cadres supérieurs par rapport aux
employés conventionnés, ne peut être considéré comme ayant été signé en
connaissance de cause.

Il en conclut qu’il n’a pas pu marquer son accord exprès, dès lors que le contrat de
travail présente manifestement un déséquilibre important et ne peut en aucun cas
être considéré comme contrat conclu sur un pied d’égalité et en connaissance de
cause, qui pourrait, le cas échéant, justifier un renversement de la charge de la
preuve.

Les articles pertinents du code du travail pour la solution du litige relatifs à la
question de savoir si la convention collective du travail des employés de banque est
applicable à A sont de la teneur suivante :

« (1) Sont soumises aux dispositions d’une convention collective ou d’un accord
subordonné toutes les personnes qui les ont signés personnellement ou par
mandataire.

(2) Lorsqu’un employeur est lié par de tels conventions ou accords, il les applique
à l’ensemble de son personnel visé par la convention ou l’accord en cause.

(3) Sauf disposition contraire de la convention collective ou de l’accord
subordonné, les conditions de travail et de salaire des salariés ayant la qualité de
cadres supérieurs ne sont pas réglementées par la convention collective ou
l’accord subordonné conclus pour le personnel ayant le statut d’employé.

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Toutefois, les parties contractantes qualifiées au sens des dispositions qui
précèdent peuvent décider de négocier une convention collective particulière pour
les cadres supérieurs au sens des dispositions visées ci-dessus.

Sont considérés comme cadres supérieurs au sens du présent titre, les salariés
disposant d’une rémunération nettement plus élevée que celle des salariés couverts
par la convention collective ou barémisés par un autre biais, tenant compte du
temps nécessaire à l’accomplissement des fonctions, si cette rémunération est la
contrepartie de l’exercice d’un véritable pouvoir de direction effectif ou dont la
nature des tâches comporte une autorité bien définie, une large indépendance dans
l’organisation du travail et une large liberté des horaires du travail et notamment
l’absence de contraintes dans les horaires. (…) ».

Il en découle que la convention collective est applicable à l’ensemble du personnel
et que, sauf disposition contraire de la convention collective ou encore existence
d’une convention collective spécifique applicable aux seuls cadres supérieurs,
hypothèses non remplies en l’espèce, les conditions de travail et de rémunération
des employés ayant la qualité de cadres supérieurs ne sont pas réglementées par
ladite convention collective conclue pour le personnel ayant le statut d’employé.

L’article 1er de la convention collective exclut de son application les cadres
supérieurs visés par l’article L.162-8 du code du travail.

La banque, excipant du statut de cadre supérieur de son salarié, doit en principe
établir qu’il exerçait en son sein des fonctions dirigeantes de cadre supérieur,
rémunérées de façon nettement plus élevée que celles d’un employé tombant sous
le champ d’application de la convention collective.

Le salarié qui conteste avoir donné son accord exprès à être qualifié de cadre
supérieur en signant le contrat de travail, de sorte qu’aucun renversement de la
charge de la preuve n’a pu s’opérer dans le cas d’espèce, ne tire cependant aucune
conclusion quant à la validité, respectivement du contrat de travail l’ayant lié à la B
SA, ni de la clause litigieuse.

Dès lors que le salarié n’établit pas que son consentement ait été vicié,
respectivement que cette disposition contractuelle est contraire à la loi sur le contrat
de travail, respectivement à la convention collective, elle s’impose aux parties en
tant que telle et n’a aucune incidence sur la charge de la preuve de la qualité ou non
de cadre supérieur.

Cependant, il résulte des pièces dont la Cour a eu égard, que A, en signant son
contrat de travail le 16 mars 2000, qui le qualifie de « aussertariflichen
Mitarbeiter», a expressément marqué son accord à ce qu’il fasse désormais partie

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des cadres supérieurs de la banque et soit exclu du champ d’application de la
convention collective.

Tel que l’a relevé à juste titre le tribunal du travail, il n’appartient dès lors plus à la
banque mais à A, qui soutient que son salaire ne correspondait pas à celui d’un
cadre supérieur et qu’il n’avait en réalité jamais bénéficié d’un véritable pouvoir de
direction effectif au sens de l’article L.162-8 (3) alinéa 3 du code du travail, d’en
rapporter la preuve.

Concernant le niveau de rémunération de A, il est constant comme résultant des
pièces versées que son salaire de base brut s’élevait à 8.000 euros.

Il prétend que ce salaire n’était pas nettement supérieur à celui des salariés intégrés
dans la catégorie de salaire la plus élevée de la convention collective et présentant
la même ancienneté de service que lui, à savoir la catégorie des employés classés
dans la catégorie VI, seuil 2.

Or, il ressort du décompte établi par la banque, non contesté par le salarié par des
éléments pertinents, que la rémunération à laquelle il soutient avoir pu prétendre,
par application de la convention collective, en qualité d’employé classé dans la
catégorie VI, seuil 2 n’était pas supérieure à ce qu’il a touché en sa qualité de cadre
supérieur au moment de son départ.

Au contraire, tel que l’a à bon escient relevé le tribunal du travail, sur base des
pièces lui soumises, d’après la comparaison établie par la B SA entre le total des
rémunérations payées à A entre 2010 et 2012 et celles auxquelles il aurait pu
prétendre, si la convention collective lui avait été applicable et s’il avait fait partie
de la catégorie salariale VI, seuil 2, de ladite convention collective, fait ressortir une
différence en faveur du salarié de 1.334,73 euros par mois, somme correspondant à
20% de la rémunération qu’il aurait théoriquement perçue en qualité de salarié
conventionné.

C’est partant à bon droit que la juridiction de première instance a retenu qu’il devait
être considéré que la rémunération du requérant était nettement plus élevée que
celle des salariés couverts par la convention collective, faisant partie du groupe
salarial le plus élevé présentant la même ancienneté que lui, avec la considération
que le prédit montant correspond approximativement au salaire social minimum
mensuel d’un travailleur non qualifié calculé en valeur nette.

L’appelant reste partant en défaut d’établir qu’il n’a pas touché une rémunération
nettement supérieure que celle des employés de banque soumis à la convention
collective, de sorte que le jugement est à confirmer sur ce point.

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A reste encore en défaut de justifier que cette rémunération nettement supérieure à
celle d’un employé régi par la convention collective, ne lui a pas été versée, compte
tenu du temps nécessaire à l’accomplissement des fonctions et qu’elle n’était pas la
contrepartie d’un véritable pouvoir de direction effectif ou dont la nature des tâches
ait comporté une autorité bien définie, une large indépendance dans l’organisation
du travail et une large liberté des horaires de travail, notamment l’absence de
contraintes dans les horaires.

Concernant encore la nature du pouvoir et des tâches de A, il appert des pièces dont
la Cour a eu égard que :

A a été engagé le 16 mars 2000 en qualité de « kaufmännischer Angestellter in der
Abteilung Privatkunden », et le contrat de travail prévoit qu’il peut porter le titre de
« Handlungsbevollmächtigter ».

A partir du 18 décembre 2008, le requérant a exercé les fonctions de
« Relationshipmanager » dans le groupe « Wealth management ». Le titre de
« Prokurist » lui a été conféré le 1er avril 2010. En cette qualité, le requérant s’est
vu attribuer le pouvoir d’engager la banque dans son domaine d’activité avec la
signature conjointe d’un autre collaborateur détenteur d’un pouvoir de signature.

La partie défenderesse verse une description de fonctions (« Stellenbeschreibung »)
établie le 1er octobre 2010, qui définit les responsabilités d’un
« Relationshipmanager » comme suit :

« Der (Senior) Relationshipmanager ist verantwortlich für die Bedarfserkennung
und abschlussorientierte Beratung und Betreuung von Wealth Management Kunden
im Sinne eines ganzheitlichen und individuellen Betreuungsansatzes. Er ist
zuständig für die Akquisition und Betreuung von Zielkunden des Standorts. Die
Beratung und Betreuung erfolgt unter Berücksichtigung spezieller
Kundenbedürfnisse und betriebswirtschaftlicher Erfordernisse der Bank. Er
übernimmt Ergebnis- und Bestandsverantwortung in seinem Zuständigkeitsbereich.
Dabei orientiert er sich an den strategischen Zielen und geschäftspolitischen
Schwerpunkten der Bank. »

Le certificat de travail ( « Arbeitszeugnis » ) émis le 26 mars 2013 par la partie
défenderesse indique notamment ce qui suit :

« Herr Selter wurde stets als Privatkundenberater, später Senior Relationship
Manager im Wealth Management, der Betreuung von gehobenem Wealth
Management Klientel eingesetzt.

In dieser Funktion war Herr Selter für die selbständige Betreuung und Beratung
von Kunden in den Bereichen Vermögensberatung (…) zuständig. Sein Portfolio

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umfasste lange Zeit ca. 300 Kunden, die sich auf die Vermögensberatung und die
Vermögensverwaltung aufteilten. Zu seinen Aufgaben gehörte ebenso die
Akquisition von Neukunden und Erhöhung des Betreuungsvolumens bei
bestehenden Kundenverbindungen.

Darüber hinaus war Herr Selter eigenverantwortlich zuständig für die Erreichung
der qualitativen und quantitativen Ziele im zugeordnetetn Kundenstamm (…).»

Les différentes descriptions de poste versées aux débats établissent encore
l’indépendance dans l’organisation de son travail par le salarié en ce qu’elles
prévoient dans son chef :
    • «Selbstständige Betreuung und Beratung von Kunden in den Bereichen
       Assets-under-Management, Aktien, Renten, Derivaten, Fonds, Devisen,
       Festgeldern und Edelmetallen, Versicherungen;
    • Eigenverantwortliches Arbeiten zur Erreichung der quantitativen (Ertrag
       absolut/Ertrag pro Volumen/Vermittlungen an die Vermögensverwaltungen)
       und qualitativen Ziele;
    • Übernahme von Ergebnis- und Bestandsverantwortung in seinem
       Zuständigkeitsbereich;
    • Primäre Verantwortung für die Gesamtkundenbeziehung mit dem Ziel einer
       hohen sowie langjährigen Kundenzufriedenheit und –loyalität;
    • Eigenständige Verantwortung im Rahmen der Bedarfserkennung und der
       abschlussorientierten ganzheitlichen und individuellen Kundenbetreuung
       sowie der Akquisition von Potenzialkunden. »

C’est partant encore à bon droit que le tribunal du travail a retenu que :
« La description des fonctions du requérant suivant laquelle il bénéficiait d’une
large indépendance dans la recherche de clients et avait les pouvoirs de conseiller
et d’encadrer ceux-ci de façon autonome dans la gestion de leur portefeuille,
permet de conclure qu’un pouvoir de direction et une autorité bien définie lui
étaient reconnus.
La partie requérante n’apporte pas d’éléments de nature à établir que la
description des fonctions du requérant reprise dans la « Stellenbeschreibung » et le
« certificat de travail » précités ne correspondaient pas à la réalité. »

L’argument du requérant, suivant lequel il n’avait pas d’autres salariés sous ses
ordres n’est pas pertinent, dans la mesure où il a été décidé « qu’un salarié peut être
en application de l’article susvisé du code du travail cadre supérieur, sans qu’il
dirige une équipe déterminée. » ( cf. Cour d’appel, 19 avril 2007, no 30833 du rôle.

Par ailleurs, le fait que le requérant était évalué tous les ans par son supérieur
hiérarchique n’est, en tant que tel, pas en contradiction avec l’existence d’un
pouvoir de direction effectif et d’une autorité bien définie dans son chef. Il en est de
même de l’exigence d’une double signature dans le cadre des engagements pris par

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le requérant au nom de la banque, cette exigence relevant du domaine des règles de
contrôle interne au sein de la banque.

Concernant l’horaire de travail de A, il résulte des pièces soumises à la Cour, que
ce dernier bénéficiait en théorie d’une large liberté de travail et de l’absence de
contrainte dans les horaires, puisqu’il est expressément prévu au point 6 du contrat
de travail du salarié, qu’en sa qualité de salarié non conventionné, il est exclu du
système de l’horaire mobile et en vertu du dernier alinéa du contrat de travail, que
l’évaluation des heures supplémentaires était compensée par l’allocation de primes
annuelles pour les salariés non conventionnés (« Mit der aussertariflichen
Vergütung sind die tariflichen Sozialzulagen und gegebenfalls Mehrarbeit
abgegolten »).

A ne verse par ailleurs pas de pièces selon lesquelless ses heures de travail dans les
locaux de la banque et lors de ses voyages à l’étranger auraient été relevées, ni ne
prouve qu’il a été rémunéré pour des heures supplémentaires prestées. Il ne précise
pas non plus, comme l’a à juste titre rappelé le tribunal du travail, qu’il a dû rendre
compte de la gestion de son temps de travail au cours de ses déplacements
professionnels, ni qu’il était tenu de travailler suivant un horaire fixe, de sorte que
dans la pratique, sa liberté d’exécution dans le temps de son travail est également
établie.

C’est partant encore à bon escient que le tribunal du travail a décidé que la
condition tenant à l’existence d’une large liberté des horaires du travail et à
l’absence de contraintes dans les horaires est établie au vu des éléments du dossier.

Le jugement est partant à confirmer en ce qu’il a retenu que A avait la qualité de
cadre supérieur, de sorte que la convention collective pour les salariés de banque ne
lui était pas applicable et par voie de conséquence, que les montants réclamés sur
base de la susdite convention collective n’étaient pas dus.

L’offre de preuve formulée par la B SA en vue de prouver la qualité de cadre
supérieur de A ainsi que sa demande reconventionnelle en répétition de l’indu sur
base des articles 1235 et 1376 du code civil sont, au vu de la présente décision de
confirmation du jugement entrepris, à rejeter           pour être respectivement
superfétatoires et sans objet.

L’offre de preuve formulée par A tendant à prouver qu’il n’avait pas la qualité de
cadre supérieur est à rejeter en raison de son imprécision et de sa généralité en
présence des pièces établissant le contraire.

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Sa demande enjoignant à la B SA sur base des articles 228, 284 et 285 combinés
du NCPC de délivrer les pièces plus amplement listées dans ses conclusions
doivent être écartées au vu de la décision de confirmation du jugement déféré.

La partie qui succombe et est condamnée aux frais et dépens de l’instance n’est pas
autorisée à se prévaloir des dispositions de l’article 240 du NCPC, de sorte que la
demande afférente de A basée sur l’article 240 du NCPC est à rejeter.

De même, dans la mesure où la société B SA n’établit pas en quoi il serait
inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des frais non compris dans les dépens,
il y a également lieu de rejeter sa demande en allocation d’une indemnité de
procédure.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel recevable,

dit l’appel non fondé,

rejette les offres de preuve formulées par les parties,

partant confirme le jugement entrepris,

rejette les demandes des parties basées sur l’article 240 du NCPC,

condamne la société B SA aux frais et dépens de l’instance avec distraction au
profit de Maître André MARC qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur
le président de chambre Carlo HEYARD, en présence du greffier Isabelle
HIPPERT.

                                           9
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type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
N° 17 / 2016 pénal.
du 28.4.2016.
Not. 13191/99/CD
Numéro 3589 du registre.

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à
la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique
du jeudi, vingt-huit avril deux mille seize,

                                  l’arrêt qui suit :

                                      Entre :

A), né le (…) à (…), demeurant à (…), actuellement détenu au Centre pénitentiaire
de Luxembourg,

demandeur en cassation,

comparant par Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu, assisté de Maître Philippe-
Fitzpatrick ONIMUS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

                                         et :

                                le Ministère public,

                                 en présence de :

1) B), né le (…) à (…), demeurant à (…),

2) la société anonyme SOC1) en liquidation volontaire, établie et ayant son siège
social à (…), représentée par son liquidateur Maître Arsène KRONSHAGEN,
inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro (…),

3) la société anonyme SOC2), établie et ayant son siège social à (…), représentée
par ses liquidateurs, C), D) et E),

4) la société de droit suisse SOC3), établie et ayant son siège social à (…),
représentée par ses administrateurs,

défendeurs en cassation,

comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu,

5) F), né le (…) à (…), demeurant à (…),
 6) G), né le (…) à (…), demeurant à (…),

 défendeurs en cassation.

 -----------------------------------------------------------------------------------------------------

                             LA COUR DE CASSATION :

         Vu l’arrêt attaqué rendu le 28 avril 2015 sous le numéro 158/15 V. par la
Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en
matière correctionnelle ;

        Vu le pourvoi en cassation déclaré le 27 mai 2015 par Maître Gennaro
PIETROPAOLO en remplacement de Maître Philippe PENNING pour et au nom de
A) au greffe de la Cour supérieure de justice ;

         Vu le mémoire en cassation signifié le 25 juin 2015 par A) à F), G), B), la
société anonyme SOC1) en liquidation volontaire, la société anonyme SOC2) et la
société anonyme de droit suisse SOC3), déposé le 26 juin 2015 au greffe de la Cour ;

          Vu le mémoire en réponse signifié le 23 juillet 2015 par B), la société
anonyme SOC1) en liquidation volontaire, la société anonyme SOC2) et la société
anonyme de droit suisse SOC3) à A), F) et G), déposé le 24 juillet 2015 au greffe de
la Cour ;

        Sur le rapport du président Georges SANTER et les conclusions du premier
avocat général John PETRY ;

         Sur les faits :

         Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de
 Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, avait condamné le demandeur en
 cassation du chef de faux et usage de faux à une peine d’emprisonnement, à une
 amende et au paiement d’une indemnité à la partie civile et actuel défendeur en
 cassation B) ; que la Cour d’appel, tout en acquittant le demandeur en cassation de
 certaines infractions non établies à sa charge et en déclarant d’autres faits prescrits,
 a confirmé le jugement en ce qui concerne les peines et la condamnation au civil ;

         Sur le premier moyen de cassation pris en ses deux branches :

        Quant au défaut de statuer par arrêt séparé sur les incidents soulevés
 par le prévenu

                                               2
       « Pour absence de motifs (1ière branche) et tiré de la violation des articles
6§1 et 6§3 et 13 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (2e branche),

        En ce que l'arrêt attaqué n'a pas statué par un arrêt séparé sur les
conclusions et questions lui présentées par la défense de A) concernant de
nombreux incidents, et en ce que la Cour a rejeté comme << non fondés les moyens
tirés de l'irrecevabilité des poursuites sinon de la nullité du jugement pour violation
des droits de la défense en première instance et la demande de A) tendant à voir
ordonner l'accomplissement d'actes d'instruction complémentaires >> et a par ce
même arrêt statué sur le fond de l'affaire pour confirmer le jugement entrepris.

       Alors que

       1ière branche :

       A) avait déposé des conclusions tendant à voir déclarer irrecevables les
poursuites pénales pour dépassement manifeste du délai raisonnable et à voir
déclarer nulle l'instruction et à voir ordonner la réouverture de l'instruction.

       La Cour énonce (page 98) que << la défense de A) a demandé à la Cour
d'appel de statuer par un arrêt séparé sur ces questions. >>

        La Cour, dans l'arrêt entrepris, se prononce cependant sur les nullités et
autres incidents lui présentés et, par le même arrêt, elle analyse le fond de l'affaire
et prend une décision sur toute l'affaire lui déférée.

        En omettant de préciser et de justifier pourquoi il n'y aurait pas lieu de
statuer par arrêt séparé, la Cour n'a pas répondu aux conclusions du prévenu et a
procédé par absence de motifs sur ce point considéré.

       2e branche :

       De même, en ne statuant pas par un arrêt séparé sur les différents incidents
de procédure, la Cour d'appel a enlevé au prévenu la possibilité de quereller
directement et utilement cette décision devant la Cour de cassation et de voir
trancher en droit ces questions juridiques cruciales pour la défense de ses intérêts
avant qu'il ne soit statué sur le fond de l'affaire.

         Les moyens soulevés par le prévenu tendaient à voir ordonner des mesures
destinées à faire garantir ses droits de la défense. Avant de trancher le fond de
l'affaire, il aurait forcément fallu statuer sur les éléments de procédure et de
preuve. En rejetant les demandes présentées en ces sens par le prévenu, la Cour
d'appel a directement pris une décision affectant l'organisation de la défense du
prévenu et une telle décision devra être soumise au contrôle de la Cour de
cassation [comme étant la juridiction suprême et gardienne des droits de l'homme
au niveau national] avant qu'il ne soit statué sur le fond de l'affaire. Décider le
contraire permettrait de faire entrer dans les débats des éléments de procédure
incomplets et/ou critiqués par la défense et à propos desquels il n'a pas encore été
décidé définitivement si leur rejet était légal et conforme aux normes applicables.

                                        3
        Le mal causé à l'organisation de la défense est irrémédiable et le prévenu
aurait dû avoir la possibilité de contester ceci immédiatement et sans qu'il ne soit
statué sur le fond de l'affaire.

       La faculté de quereller, le cas échéant, les décisions et actes entrepris
uniquement ensemble avec la procédure au fond est à considérer comme étant un
recours non-effectif au vu de l'article 13 de la Convention Européenne des Droits
de l'Homme.

        Les dispositions de la Convention Européenne des Droits de l'Homme étant
d'application immédiate devant les juridictions nationales qui sont tenues de
sanctionner directement toute violation aux droits découlant de cette Convention, il
y a lieu de considérer qu'en ne prenant pas d'arrêt séparé au sujet des questions
procédurales et touchant directement la défense du prévenu, la Cour d'appel a
enlevé au prévenu la possibilité de quereller utilement lesdites décisions avant que
les débats sur le fond de l'affaire ne soient commencés et avant qu'il ne soit statué
sur le fond de l'affaire. »

        Attendu que la décision de joindre au fond les incidents soulevés par le
demandeur en cassation sans y statuer par un arrêt séparé constitue une mesure
d’administration judiciaire qui n’est soumise à aucune forme particulière et n’est
partant pas soumise à l’obligation de motivation ;

         Attendu que le grief tiré d’une violation des articles 6 et 13 de la
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en
ce que le demandeur en cassation aurait été privé de la possibilité de se pourvoir en
cassation contre un arrêt séparé sur les incidents n’est pas fondé, dès lors qu’en
vertu de l’article 416 du Code d’instruction criminelle, un arrêt séparé sur des
incidents de procédure n’est pas susceptible d’un pourvoi immédiat, mais
seulement d’un pourvoi différé à introduire ensemble avec un pourvoi formé contre
l’arrêt au fond, et que ce texte n’est pas contraire aux dispositions de la Convention
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales visées dans la
seconde branche du moyen ;

       Que le moyen n’est pas fondé en ses deux branches ;

       Sur le deuxième moyen de cassation :

       Quant à la violation du délai raisonnable

       tiré « de la violation des articles 6 § 1 et 13 de la Convention Européenne
des Droits de l’Homme directement applicable ;

        En ce que l'arrêt attaqué a rejeté comme << non fondés les moyens tirés de
l'irrecevabilité des poursuites (...) >> ;

       Aux motifs que

                                       4
       << Il résulte de ce qui précède que plus de dix ans se sont écoulés entre les
plaintes de B) contre les prévenus et le moment où la cause est entendue par le
tribunal correctionnel de première instance.

       (…)

        La Cour d'appel constate que A) ainsi que F) ont toujours eu la possibilité
de se défendre pour contester la recevabilité et le bien-fondé de leurs poursuites.
Ainsi, ils ont toujours eu la possibilité de faire valoir tout moyen de défense et de
présenter toutes demandes, possibilités dont ils ont d'ailleurs fait usage.

        Plus particulièrement, quant à l'argumentation tirée du fait que certains
témoins seraient décédés, sinon seraient trop vieux et dans un état de santé
défaillant, sinon encore auraient déménagé, de sorte qu'ils ne pourraient plus faire
de dépositions utiles quant à la manifestation de la vérité, il faut constater que la
plupart de ces témoins ont déposé et que leurs dépositions sont versées au dossier.

        Finalement, l'énumération de tous les devoirs qui n'auraient pas été
diligentés et qui, selon la défense, ne pourraient actuellement plus être diligentés
dans leur totalité, ne conduit pas à une impossibilité d'un exercice valable des
droits de la défense. Il s'agit d'une question d'appréciation de la pertinence des
devoirs d'instruction sollicités, mais non pas une question d'exercice valable des
droits de la défense.

        La Cour retient dès lors, à l'instar des juges de première instance, qu'il y a
dépassement du délai raisonnable prévu à l'article 6.1. précité, mais qu'il ne résulte
d'aucun élément du dossier, ni des débats menés à l'audience, qu'en raison de
l'écoulement du temps entre les plaintes formulées par B) et l'audience
correctionnelle de première instance, A) et F) aient été privés de la possibilité de
présenter utilement leurs moyens de défense.

       Il s'en suit qu'en tout état de cause, il n'y a pas lieu de réformer les juges de
première instance en ce qu'ils n'ont pas déclaré les poursuites pénales irrecevables
du chef du dépassement du délai raisonnable >>.

       Alors que

       Les droits de la défense de A) n'ont pas été respectés dans cette procédure.

       En effet, les faits reprochés à A) remontent aux années 1998/1999. Ceux
reprochés au co-prévenu remontent même aux années 1996. Le procès-verbal de
première comparution de A) date du 23 février 2005. La citation à comparaître
devant la juridiction de première instance date du 3 octobre 2013.

      Près de 15 ans se sont donc écoulés entre les plaintes et l'audience de
première instance.

       La Cour d'appel constate expressément que seulement << la plupart >>
des témoins à décharge ont fait des dépositions et admet ainsi implicitement une
déperdition des preuves, sans pour autant justifier pourquoi il ne faudrait pas

                                        5
auditionner les autres témoins indiqués par la défense et sans pour autant indiquer
en quoi << la plupart >> des témoignages suffirait pour forger leur intime
conviction.

        En ne permettant pas à A) de faire interroger les témoins à décharge, le
prévenu n'a pas pu valablement contester ou faire contester les préventions mises à
sa charge. Notons que le prévenu avait sollicité l'audition par le juge d'instruction
de certains témoins, demande à laquelle il n'a pas été fait droit, ni par le juge
d'instruction, ni lors du renvoi, de sorte que le prévenu aurait dû pouvoir les faire
interroger devant les juges du fond (p.ex. audition du témoin H) sollicitée mais pas
accordée lors de l'instruction).

        Notons encore que 47 classeurs saisis par la Police (procès-verbal de saisie
n°60289 du 3 mars 2000) auprès de la soc4) ont été détruits à un moment où ils
étaient entre les mains de la partie poursuivante et ceci sans qu'ils n'aient été
copiés et sans qu'ils n'aient été remis à la défense.

       << Il y a violation irréparable des droits de la défense dès que les prévenus
ne jouissent plus, devant le juge du fond, de l'exercice entier de leurs droits de
défense, c'est-à-dire lorsqu'ils n'ont plus la possibilité de contester le recevabilité
des poursuites et le bien-fondé des préventions, de faire valoir tout moyen de
défense et de présenter toutes demandes utiles au jugement de la cause >>.

       La Cour de cassation belge << admet que si le dépassement du délai
raisonnable rend impossible l'exercice des droits de la défense, il y a lieu de
constater l'irrecevabilité des poursuites. Tel serait le cas s'il s'imposait de
réentendre un témoin décédé entre-temps (...) >>

       La méconnaissance, préjudiciable aux intérêts du prévenu, du droit au
procès équitable dans un délai raisonnable consacré par l'article 6§1 de la
Convention européenne des droits de l'homme, doit entraîner la nullité des
poursuites ; qu'en estimant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

        Même si certains témoins ont pu être entendus lors de l'instruction, il aurait
fallu, pour garantir efficacement les droits de la défense, donner au prévenu
l'occasion de les contester lors des débats au fond, sinon de faire entendre à la
barre les témoins ne faisant pas partie de << la plupart >> ayant été entendus. De
même, il aurait dû être possible de consulter une copie des 47 classeurs « perdus ».
Il y a donc eu déperdition des preuves rendant impossible toute défense adéquate
du prévenu A).

         Sinon, même à supposer que la durée excessive de la procédure, au sens de
l'article 6§1 de la Convention européenne, ne puisse être de nature à entraîner la
nullité de la procédure, il appartenait, à tout le moins, à la cour d'appel d'admettre
que le non-respect du délai raisonnable constitue un mode autonome d'extinction
de l'action publique, et de constater que la durée excessive de la procédure devait
entraîner l'extinction de l'action publique par l'effet d'une prescription résultant du
dépassement du délai raisonnable.

                                        6
       Pour que la Justice reste crédible, il faut sanctionner la violation flagrante
du droit du prévenu d'être jugé endéans un délai raisonnable.

       L'article 13 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme implique
que toute personne qui se plaint d'une violation de l'article 6§1er en raison du
dépassement du délai raisonnable dans lequel une cause doit être entendue, doit
pouvoir exercer un recours effectif devant une instance nationale afin de faire
constater cette violation et obtenir une réparation adéquate ; l'appréciation du
dépassement éventuel de ce délai doit s'effectuer sous le contrôle de la Cour de
cassation.

        Les juges d'appel, en écartant la sanction de l'irrecevabilité de l'action
publique pour réparer adéquatement la violation du délai raisonnable, mais en
tenant compte dudit dépassement uniquement au niveau de la fixation de la peine,
ont violé les textes susvisés. »

        Attendu que les juges du fond, en écartant le moyen d’irrecevabilité des
poursuites et en tenant compte du dépassement du délai raisonnable dans la fixation
de la peine, n’ont pas violé les dispositions visées au moyen ;

       Que le moyen n’est pas fondé ;

       Sur le troisième moyen de cassation :

       Quant au défaut d'ordonner la réouverture des débats

       tiré « de la violation des articles 6§1 et 13 de la Convention Européenne des
Droits de l'Homme et des libertés fondamentales,

        En ce que l'arrêt attaqué a rejeté comme << non fondés les moyens tirés de
l'irrecevabilité des poursuites sinon de la nullité du jugement pour violation des
droits de la défense en première instance et la demande de A) tendant à voir
ordonner l'accomplissement d'actes d'instruction complémentaires >>

       Aux motifs que

        << A) est dès lors forclos à soulever devant la juridiction de jugement une
demande en nullité de l'instruction préparatoire. La Cour d'appel n'est pas
habilitée non plus à enjoindre au juge d'instruction d'accomplir les actes
nécessaires pour compléter l'instruction et elle ne peut que constater, à l'instar des
juges de première instance, en ce qui concerne les moyens de nullité pour
l'instruction menée uniquement à charge ainsi que le moyen tiré du dépassement du
délai prévu à l'article 127(2) du Code d'instruction criminelle qu'en vertu des

                                        7
articles 48-2 et 126(3) du Code d'instruction criminelle ces moyens ne peuvent plus
être soulevés >>.

       Alors que

       Les droits de la défense de A) n'ont pas été respectés dans cette procédure.

       En effet, les faits reprochés à A) remontent aux années 1998/1999. Ceux
reprochés au co-prévenu remontent même aux années 1996. Le procès-verbal de
première comparution de A) date du 23 février 2005. La citation à comparaître
devant la juridiction de première instance date du 3 octobre 2013.

      Près de 15 ans se sont donc écoulés entre les plaintes et l'audience de
première instance.

       La Cour d'appel constate expressément que seulement << la plupart >>
des témoins à décharge ont fait des dépositions et admet ainsi implicitement une
déperdition des preuves, sans pour autant justifier pourquoi il ne faudrait pas
auditionner les autres témoins indiqués par la défense et sans pour autant indiquer
en quoi << la plupart >> des témoignages suffirait pour forger leur intime
conviction.

        En ne permettant pas à A) de faire interroger les témoins à décharge, le
prévenu n'a pas pu valablement contester ou faire contester les préventions mises à
sa charge. Comme développé au moyen précédent, le prévenu avait sollicité
l'audition par le juge d'instruction de certains témoins, demande à laquelle il n'a
pas été fait droit, ni par le juge d'instruction, ni lors du renvoi, de sorte que le
prévenu aurait dû pouvoir les faire interroger devant les juges du fond (p.ex.
audition du témoin H) sollicitée mais par accordée lors de l'instruction).

       << Il y a violation irréparable des droits de la défense dès que les prévenus
ne jouissent plus, devant le juge du fond, de l'exercice entier de leurs droits de
défense, c'est-à-dire lorsqu'ils n'ont plus la possibilité de contester le recevabilité
des poursuites et le bien-fondé des préventions, de faire valoir tout moyen de
défense et de présenter toutes demandes utiles au jugement de la cause >>.

        La jurisprudence et les textes légaux luxembourgeois d'enfermer, sous peine
de forclusion, les possibilités du prévenu de contester des violations de ses droits de
la défense et d'introduire des demande en nullité de certains actes de procédure
dans des délais très stricts, sont contraires aux articles 6§1 et 13 de la Convention
Européenne des Droits de l'Homme.

        La juridiction de jugement doit faire respecter les garanties énoncées par
ladite Convention, d'application directe, par tous les moyens possibles.

        Ainsi, la juridiction de jugement, pour permettre au prévenu de contester
utilement les préventions mises à sa charge, aurait dû écarter l'application des
articles 48-2, 126(3) et 127(2) du Code d'instruction criminelle et statuer sur les
demandes en nullité présentés par A). Sinon, en constatant que certains témoins

                                        8
n'ont pas été entendus, la Cour d'appel aurait dû ordonner la réouverture des
débats et auditionner les témoins en question.

        La Cour de cassation, en tant que juridiction suprême et gardienne des
droits de la défense, doit vérifier le respect de ces droits de la défense et du droit à
un recours effectif du prévenu, ainsi que les conséquences que les juges du fond
tirent de leurs constats. »

        Attendu que le droit d’accès au juge n’est pas absolu et que les Etats
peuvent édicter des prescriptions destinées à réglementer les recours qu’ils
organisent et en fixer les conditions d’exercice, pourvu que ces réglementations
aient pour but d’assurer une bonne administration de la justice ;

         Attendu que l’interdiction de former, voire de réitérer devant les juridictions
de fond, des recours en nullité et des demandes de devoirs complémentaires à
ordonner par le juge d’instruction a pour but d’assurer une bonne administration de
la justice dans un délai raisonnable ;

        Attendu qu’en déclarant le demandeur en cassation forclos à demander
l’annulation de l’instruction préparatoire, à voir rouvrir celle-ci et à voir renvoyer le
dossier devant le juge d’instruction pour accomplir différentes mesures
d’instruction, les juges d’appel n’ont pas violé les dispositions visées au moyen ;

       Que le moyen n’est pas fondé ;

       Sur le quatrième moyen de cassation :

       Quant au refus d'entendre des témoins

        tiré « de la violation des articles 175 et 211 du Code d'instruction criminelle
et des articles 6§1 et 6§3(d) de la Convention Européenne des Droits de l'Homme,

        En ce que l'arrêt attaqué a rejeté comme << non fondés les moyens tirés de
l'irrecevabilité des poursuites sinon de la nullité du jugement pour violation des
droits de la défense en première instance et la demande de A) tendant à voir
ordonner l'accomplissement d'actes d'instruction complémentaires >>

       Aux motifs que

        << Il résulte de la combinaison des articles 175, 190, 201 et 211 du Code
d'instruction criminelle que l'audition de nouveaux témoins en instance d'appel est
laissée à l'appréciation des juges ; en refusant d'entendre de nouveaux témoins
après avoir constaté que leur audition était inutile, la Cour d'appel ne fait qu'user
de ce droit d'appréciation et sa décision échappe au contrôle de la Cour de
cassation (Cass 13 mai 1937, 14, 161).

       En l'espèce, la Cour d'appel relève que A) omet d'indiquer avec précision
tant les raisons justifiant de tels actes d'instruction complémentaires que les
conséquences qu'il entend déduire de ces actes d'instruction complémentaires, de
sorte que ces demandes ont à bon droit été rejetées >>

                                         9
       Alors que

       Les droits de la défense de A) n'ont pas été respectés dans cette procédure.

       Par voie de conclusions du 30 janvier 2015, A) avait notamment sollicité à
la Cour d'appel d'ordonner l'audition/la réaudition des témoins I), B) et Dr. J).

       L'audition de ces témoins était importante pour la défense alors que :

       -   B) est le seul à avoir vécu les faits ensemble avec A),
       -   J) était le comptable de B) à l'époque des faits,
       -   I) était le bras droit de A) à l'époque des faits.

       En ne permettant pas à A) de faire interroger de faire réinterroger des
témoins, le prévenu n'a pas pu valablement contester ou faire contester les
préventions mises à sa charge, droits fondamentaux résultant des articles 6§1 et
6§3 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.

        La jurisprudence de la Cour Européenne des droits de l'Homme a eu
l'occasion de confirmer qu'une juridiction d'appel n'a pas à se dispenser de
convoquer et entendre des témoins si les dépositions de ces derniers peuvent avoir
une influence déterminante sur le sort de l'affaire (CEDH : DESTEHEM c.
FRANCE n°56651/00 Arrêt du 18.08.2004).

        L'argument de la Cour et des premiers juges, pour rejeter ces demandes de
la défense, consistant à affirmer qu'il n'appartiendrait pas à la Cour d'appel de
convoquer des témoins, mais que ceci devrait être effectué soit par le Ministère
public, soit par la défense, est inopérant alors que la juridiction de jugement
pourra ordonner leur audition/réaudition et, il appartiendra alors à la partie la
plus diligente de procéder à la convocation de ces témoins.

        Les juridictions de jugement auraient donc expressément dû statuer sur
cette demande et analyser les raisons pour lesquelles l'audition/la réaudition serait
utile ou non, peu importe qui convoquerait par la suite les témoins en question.

        En ne faisant pas droit à la demande de faire entendre/réentendre des
témoins indiqués par la défense, sans pour autant constater en quoi leur audition
n'était pas utile (tel qu'exigé par la jurisprudence précitée) ; la Cour a violé les
textes susvisés.

       De même, en ne censurant pas les premiers juges ayant constaté (page 46)
que << le tribunal est encore incompétent pour ordonner des commissions
rogatoires internationales, des perquisitions respectivement des auditions de
témoins >>, la Cour a encore violé les droits de la défense du prévenu et a
méconnu les textes susvisés. »

        Attendu que la Cour d’appel, en considérant, par une appréciation
souveraine qui échappe au contrôle de la Cour de cassation, et en en indiquant les
motifs, que l’accomplissement d’actes d’instruction complémentaires, en particulier

                                       10
l’audition de témoins, n’était pas opportun, a fait l’exacte application des articles
175 et 211 du Code d’instruction criminelle et n’a pas violé l’article 6, paragraphes
1 et 3 (d), de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales ;

         Que le moyen n’est pas fondé ;

         Sur le cinquième moyen de cassation :

         Quant à l'affirmation que le droit de se taire appartient aussi à partie
civile

      tiré « de la violation .de l'article 6§1 combiné avec l'article 6§3(d) de la
Convention Européenne des Droits de l'Homme, directement applicable ;

        En ce que l'arrêt attaqué a rejeté comme << non fondés les moyens tirés de
l'irrecevabilité des poursuites sinon de la nullité du jugement pour violation des
droits de la défense en première instance et la demande de A) tendant à voir
ordonner l'accomplissement d'actes d'instruction complémentaires >>

         Aux motifs que

        << ... la Cour d'appel rejoint les juges de première instance en ce qu'ils ont
retenu que B), même s'il n'a pas été cité (il faut lire : s’il a été cité) par le Parquet
en tant que témoin, n'a pas cette qualité alors qu'il s'est constitué partie civile,
qu'une confrontation entre lui et les prévenus n'est pas opportune et qu'il y a lieu de
rejeter les demandes d'expertise ou de commission rogatoire internationale.

        En effet, il convient de rappeler que ’’si un témoin est obligé de déposer,
sous peine de sanctions pénales, la partie civile, partie privée au procès pénal, a un
statut similaire à celui du prévenu dans la phase d'instruction et plus tard, dans
celle de jugement. Si on reconnaît évidemment au prévenu le droit de se taire, ce
droit s'applique également à la partie civile’’ (Cour d'appel, chambre criminelle,
14 février 2006, no 6/06, p. 67) >>.

         Alors que

       L'art. 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme permet à
tout << accusé >>, au sens autonome que l'art. 6 attribue à ce terme, de se taire et
de ne point contribuer à sa propre accusation. (Cour EDH 25 février 1993, Funke
c. France).

       Il ne fait aucun doute que, même si l'art. 6 de la Convention ne les
mentionne pas expressément, le droit de se taire lors d'un interrogatoire de police
et le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination sont des normes
internationales généralement reconnues, qui sont au cœur de la notion de procès
équitable consacrée par l'art. 6. (Cour EDH 8 février 1996, John Murray c.
Royaume-Uni).

                                        11
       Les garanties fondamentales visent donc expressément l'accusé en matière
pénale, donc en l'espèce le demandeur en cassation.

        Un accusé a le droit d'être confronté aux personnes qui l'accusent et doit
avoir la possibilité de les interroger et de se défendre face à leurs accusations. La
Convention des Droits de l'Homme, dans son article 6 impose le droit à un procès
équitable et contradictoire et énonce dans son article 6§3(b) que << tout accusé a
droit notamment à (…) interroger ou faire interroger les témoins à charge et
obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes
conditions que le témoins à charge >>.

       La jurisprudence de la CEDH est claire à ce sujet : << En règle générale,
ces droits commandent d'accorder à l'accusé une occasion adéquate et suffisante
de contester un témoignage à charge et d'en interroger l'auteur, au moment de la
déposition ou plus tard (Affaire KOSTOVSKI c. PAYS-BAS n°11454/85).

        << Il en va spécialement ainsi lorsque l’ "accusé" à qui l'article 6 § 3 d)
(art. 6-3-d) reconnaît le droit d' "interroger ou faire interroger" les témoins à
charge, n'a eu à aucun stade de la procédure antérieure l'occasion de questionner
les personnes dont les déclarations sont lues à l'audience. >> (Affaire
Unterpertinger c. Autriche n°9120/80)

        En refusant les mesures d'instruction complémentaire et en décidant de ne
pas faire entendre la partie civile et plaignante B), ni sous la foi du serment, ni à
titre de renseignement au motif que celle-ci aurait le droit de se taire de même
qu'un accusé, la Cour d'appel n'a pas offert au prévenu A), partie accusée, la
possibilité de contester adéquatement les préventions mises à sa charge et a partant
violé les dispositions susvisées. »

        Attendu qu’il résulte de la lecture de l’arrêt attaqué que le moyen d’appel
tiré de l’irrecevabilité des poursuites sinon de la nullité du jugement pour cause de
violation des droits de la défense par suite du refus des juges de première instance
d’ordonner l’audition de la partie civile B) a été rejeté par les juges d’appel, outre
par le motif tiré de ce que la partie civile dispose du droit de se taire, également par
le motif tiré du caractère inopportun d’une telle audition, faute d’apporter des
éclaircissements supplémentaires ;

         Attendu qu’il s’ensuit que le dispositif de l’arrêt attaqué reste légalement
justifié, même abstraction faite de l’argument critiqué visé au moyen ;

       Que le moyen est partant inopérant ;

       Sur le sixième moyen de cassation :

       Quant à l'audition de l'avocat K)

      tiré « de la violation de l'article 6§1 combiné avec l'article 6§3(d) de la
Convention Européenne des Droits de l'Homme, directement applicable ;

                                        12
        En ce que l'arrêt attaqué a rejeté comme << non fondés les moyens tirés de
l'irrecevabilité des poursuites sinon de la nullité du jugement pour violation des
droits de la défense en première instance et la demande de A) tendant à voir
ordonner l'accomplissement d'actes d'instruction complémentaires >>

       Aux motifs que

       << En effet, tout d'abord, il convient de constater que d'après la Cour de
cassation il appartient à l'avocat seul de faire valoir une impossibilité de témoigner
(Cour de cassation, 24 juin 2011, n° 69/2011).

       Ensuite, et quant aux conditions du Règlement intérieur de l'ordre des
avocats du barreau de Luxembourg du 12 septembre 2007, il convient de constater
que K), qui était l'avocat autrichien de B) à l'époque des faits, a donné quelques
informations dans l'intérêt de son mandant. La divulgation du secret professionnel
est donc justifiée, en l'espèce, conformément à l'article 7.1.4 du même règlement
qui prévoit une exception.

       (…) >>.

       Alors que

        Un accusé a le droit d'être confronté aux personnes qui l'accusent et doit
avoir la possibilité de les interroger et de se défendre face à leurs accusations. La
Convention des Droits de l'Homme, dans son article 6 impose le droit à un procès
équitable et contradictoire et énonce dans son article 6§3(d) que << tout accusé a
droit notamment à interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la
convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions
que les témoins à charge >>.

        En l'espèce, le prévenu A) n'avait pas la possibilité de faire interroger la
victime et partie plaignante B), dans la mesure où ce dernier avait envoyé devant
les juges son avocat autrichien, pouvant bénéficier du droit de se taire.

        L'audition détaillée de l'avocat autrichien et de B) aurait cependant été utile
à la manifestation de la vérité alors qu'il aurait notamment pu témoigner au sujet
d'un certain nombre de documents se trouvant dans des coffres forts auprès de la
banque UBS en date du 7 janvier 1999 où lui, B) et A) étaient présents, documents
utiles à la défense au fond dans la présente affaire.

       Or, nul ne peut être témoin par procureur.

        En admettant uniquement l'avocat K) à témoigner et en permettant ainsi à
la partie civile et partie plaignante B) de se retrancher derrière son avocat et de ne
pas devoir déposer en tant que témoin, la Cour d'appel n'a pas offert au prévenu A)
la possibilité d'assurer convenablement sa défense et de faire interroger des
témoins utiles à la manifestation de la vérité.

       Ce faisant, la Cour a violé les textes susvisés. »

                                       13
        Attendu que le refus de l’audition de B) pour les motifs indiqués dans la
réponse au cinquième moyen, qui sont adéquats au regard de l’article 6,
paragraphes 1 et 3 (d) de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales, ne devient pas irrégulier du fait de l’audition comme témoin
de son avocat ;

       Que le moyen n’est pas fondé ;

       Sur le septième moyen de cassation :

       Quant à la signature du plumitif par le témoin

       tiré « de la violation des articles 155 et 189 du Code d'instruction
criminelle, ainsi que de l'article 6§1 combiné avec l'article 6§3(b) de la Convention
Européenne des Droits de l'Homme, directement applicable ;

        En ce que l'arrêt attaqué a rejeté comme << non fondés les moyens tirés de
l'irrecevabilité des poursuites sinon de la nullité du jugement pour violation des
droits de la défense en première instance et la demande de A) tendant à voir
ordonner l'accomplissement d'actes d'instruction complémentaires >>

       Aux motifs que

        << C'est en outre à bon droit que les juges de première instance ont refusé
la demande tendant à imposer au témoin I) de signer le plumitif d'audience, cette
pratique n'étant pas prévue par la loi. Les dispositions de l'article 155 du Code
d'instruction criminelle ne prévoient en effet pas que ce dernier signe la note que le
greffier a faite et qui porte sur ses principales déclarations >>

       Alors que

       Face au constat qu'aucune disposition législative ne prévoyait la signature
du plumitif d'audience par un témoin, les juridictions de jugement doivent tout faire
pour que les droits de la défense soient respectés et que les témoignages jouissent
de toutes les garanties possibles quant à leur foi et authenticité. La signature du
témoin au plumitif en-dessous des notes y inscrites à ce titre par le greffier, telle
que demandée par la défense, aurait été le moyen le plus efficace pour avoir une
trace certaine et non-équivoque des dires du témoin à l'audience et aurait ainsi
permis à la défense de contester, dès après ce témoignage, les déclarations en
déposant plainte pour faux témoignage, sans être obligé d'attendre la prise en
délibéré de l'affaire.

       En permettant la continuation des débats après le témoignage, la Cour
d'appel n'a pas permis au prévenu de contester utilement celui-ci ainsi que, par
analogie, de contester toute l'accusation, de sorte qu'il y a violation des textes
susvisés. »

                                       14
        Attendu que l’article 155 du Code d’instruction criminelle n’exige pas pour
la validité de la note tenue en forme de procès-verbal des principales déclarations
d’un témoin qu’il soit signé par ce dernier ;

        Attendu qu’en se déterminant par les motifs cités au moyen pour rejeter le
moyen tiré de l’irrecevabilité des poursuites sinon de la nullité du jugement pour
violation des droits de la défense par les juges de première instance pour ne pas
avoir fait signer le plumitif d’audience par le témoin visé, les juges d’appel n’ont
violé ni les articles 155 et 189 du Code d’instruction criminelle, ni l’article 6,
paragraphes 1 et 3 (b) de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales ;

       Que le moyen n’est pas fondé ;

       Sur les huitième et neuvième moyens de cassation réunis :

       Quant à l'application du Nouveau code de procédure civile

       le huitième :

       « Pour contradiction de motifs valant absence de motifs,

        En ce que l'arrêt attaqué a rejeté comme << non fondés les moyens tirés de
l'irrecevabilité des poursuites sinon de la nullité du jugement pour violation des
droits de la défense en première instance et la demande de A) tendant à voir
ordonner l'accomplissement d'actes d'instruction complémentaires >>

       Aux motifs que

       << ... il y a lieu de retenir que les juges de première instance, siégeant en
matière correctionnelle, n'avaient pas à convoquer une nouvelle fois un témoin sur
demande du mandataire de A) ou encore à enjoindre une partie de communiquer
une autre pièce ou encore instituer une expertise graphologique.

         A cela il y a lieu d'ajouter que les juges de première instance ont à juste
titre retenu que la demande de produire certaines pièces, basée sur les articles 280,
284 et notamment 288 du Nouveau code de procédure civile, est irrecevable, les
dispositions du Nouveau code de procédure civile n'étant pas d'application en
matière correctionnelle, celles-ci n'ayant qu'un caractère subsidiaire par rapport
aux dispositions du Code d'instruction criminelle. »

       Alors que

        A), qui se voyait reprocher notamment la commission de faux en écritures,
avait sollicité, par voie de conclusions, que la Cour d'appel ordonna par jugement
avant dire droit, toute une série de devoirs afin de voir préserver les droits de la
défense :

       Conclusions du 30 janvier 2015 :

                                      15
        - audition du témoin I),
        - écarter des débats le témoignage du Dr. K),
        - audition du témoin / partie civile B),
        - production par B) de l'original et de l'entièreté d'un fax du 29 juillet 1999
qui lui avait été adressé par de Dr K) tel qu'il l'a reçu en date du 29 juillet 1999,
        - expertise graphologique de 6 contrats, d'un certificat d'actions et de la <<
Zusatzvereinbarung >>
        - expertise graphologique ou technique pour dater les certificats d'actions
Soc1) SA de 1248 et 1246 actions datant prétendument de 1985, respectivement de
1987, et les écritures se trouvant sur ces certificats,
        - la production par la partie B) de l'original et l'entièreté de son agenda des
années 1985, 1986 et 1987,
        - à la Caisse Nationale de Santé de produire le listing des affiliations de I),
né le 4.4.1969,
        - l’audition du témoin Dr. J), conseiller fiscal, établi à (…)

       Et que :

        Les juges de première instance avaient déjà retenu (p. 51) que << les règles
de droit commun de procédure civile n'ont vocation à s'appliquer qu'en cas de
silence du code d'instruction criminelle.

        La demande [tendant à voir ordonner la communication de certaines
pièces] est à déclarer irrecevable sur base des articles 280, 284 et 288 du Nouveau
code de procédure civile, ayant uniquement un caractère subsidiaire, étant donné
que la production et l'intégration dans le dossier d'objets nécessaires ou utiles à la
manifestation de la vérité sont réglementées spécialement par le Code d'instruction
criminelle en ce qui concerne les crimes et délits flagrants, les perquisition et
saisies opérées par le juge d'instruction et en ce qui concerne les audiences de la
Chambre criminelle, par l'article 218 du même Code. En ce qui concerne les
Chambres correctionnelles, le législateur n'a pas entendu les doter d'un tel
pouvoir. >>
        En constatant d'un côté que les chambres correctionnelles ne se seraient
pas vu accorder de pouvoir d'ordonner la communication de pièces ou d'autres
mesures d'instruction et en spécifiant d'un autre côté que le Nouveau code de
procédure civile (prévoyant expressément la possibilité pour le juge d'ordonner la
communication de pièces) serait d'application à titre subsidiaire à défaut de
dispositions spécifiques du Code d'instruction criminelle, les premiers juges ont
procédé par contradiction de motifs valant absence de motifs.

        Si la juridiction de jugement fait le constat que la Code d'instruction
criminelle comporte des lacunes en ce qui concerne l'administration de la preuve et
les pouvoirs des juges pour ordonner des mesures d'instruction utiles à la
manifestation de la vérité, ils auraient dû, en vertu de leur propre postulat de
l'application subsidiaire du Nouveau code de procédure civile, faire application de
celui-ci pour combler les lacunes du Code d'instruction criminelle.

      En approuvant les juges de première instance sur ce point, la Cour a
également procédé par contradiction de motifs valant absence de motifs. »

                                       16
       le neuvième :

        tiré « de la violation des articles 280, 284 et 288 du Nouveau code de
procédure civile, ensemble avec l'article 345 de ce même Code, combiné avec les
articles 6§1 et 6§3 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme,
directement applicable ;

        En ce que l'arrêt attaqué a rejeté comme << non fondés les moyens tirés de
l'irrecevabilité des poursuites sinon de la nullité du jugement pour violation des
droits de la défense en première instance et la demande de A) tendant à voir
ordonner l'accomplissement d'actes d'instruction complémentaires >>

       Aux motifs que

       << ... il y a lieu de retenir que les juges de première instance, siégeant en
matière correctionnelle, n'avaient pas à convoquer une nouvelle fois un témoin sur
demande du mandataire de A) ou encore à enjoindre une partie de communiquer
une autre pièce ou encore instituer une expertise graphologique.

         A cela il y a lieu d'ajouter que les juges de première instance ont à juste
titre retenu que la demande de produire certaines pièces, basée sur les articles 280,
284 et notamment 288 du Nouveau code de procédure civile, est irrecevable, les
dispositions du Nouveau code de procédure civile n'étant pas d'application en
matière correctionnelle, celles-ci n'ayant qu'un caractère subsidiaire par rapport
aux dispositions du Code d'instruction criminelle. >>

       Alors que

        A), qui se voyait reprocher notamment la commission de faux en écritures,
avait sollicité, par voie de conclusions, que la Cour d'appel ordonna par jugement
avant dire droit, toute une série de devoirs afin de voir préserver les droits de la
défense :

        Conclusions du 30 janvier 2015 :
        - audition du témoin I),
        - écarter des débats le témoignage du Dr. K),
        - audition du témoin / partie civile B),
        - production par B) de l'original et de l'entièreté d'un fax du 29 juillet 1999
qui lui avait été adressé par de Dr K) tel qu'il l'a reçu en date du 29 juillet 1999,
        - expertise graphologique de 6 contrats, d'un certificat d'actions et de la <<
Zusatzvereinbarung >>
        - expertise graphologique ou technique pour dater les certificats d'actions
Soc1) SA de 1248 et 1246 actions datant prétendument de 1985, respectivement de
1987, et les écritures se trouvant sur ces certificats,
        - la production par la partie B) de l'original et l'entièreté de son agenda des
années 1985, 1986 et 1987,

                                       17
        - à la Caisse Nationale de Santé de produire le listing des affiliations de I),
né le 4.4.1969,
        - l’audition du témoin Dr. J), conseiller fiscal, établi à (…)

      Il appartient au juge national de faire respecter les droits de la défense du
prévenu.

         Tel qu'indiqué au moyen précédent, si la juridiction de jugement fait le
constat que la Code d'instruction criminelle comporte des lacunes en ce qui
concerne l'administration de la preuve et les pouvoirs des juges pour ordonner des
mesures d'instruction utiles à la manifestation de la vérité, ils auraient dû, en vertu
de leur propre postulat de l'application subsidiaire du Nouveau code de procédure
civile, faire application de celui-ci pour combler les lacunes du Code d'instruction
criminelle.

        En écartant l'application des articles 280, 284 et 288 du Nouveau code de
procédure civile, tout en constatant qu'aucune autre disposition légale ne conférait
aux juges statuant en matière correctionnelle la possibilité d'ordonner des pièces
supplémentaires ou pour ordonner d'autres mesures d'instruction supplémentaires
permettant de préserver les droits de la défense, la Cour d'appel a violé les articles
6§1 et 6§3 de la Convention Européenne des droits de l'homme ainsi que les prédits
articles du Nouveau code de procédure civile en tant que droit commun à défaut
d'autres dispositions spécifiques. »

       Attendu que si, contrairement à l’opinion des juges d’appel, la juridiction de
fond en matière correctionnelle a le pouvoir d’ordonner des mesures d’instruction,
elle n’est cependant pas obligée de faire usage de cette faculté, de sorte que la
décision de la Cour d’appel que les juges de première instance n’avaient pas à faire
droit aux demandes afférentes du prévenu est légalement justifiée, la considération
relative à l’applicabilité subsidiaire des règles de la procédure civile en matière
pénale constituant à cet égard un motif surabondant ;

       Que les moyens sont inopérants ;

       Sur le dixième moyen de cassation :

       Quant aux mesures d'instruction supplémentaires

      tiré « de la violation des articles 6§1 et 6§3(b) de la Convention
Européenne des Droits de l'Homme, directement applicable ;

        En ce que l'arrêt attaqué a rejeté comme << non fondés les moyens tirés de
l'irrecevabilité des poursuites sinon de la nullité du jugement pour violation des
droits de la défense en première instance et la demande de A) tendant à voir
ordonner l'accomplissement d'actes d'instruction complémentaires >>

       Aux motifs que

                                       18
       << ... il y a lieu de retenir que les juges de première instance, siégeant en
matière correctionnelle, n'avaient pas à convoquer une nouvelle fois un témoin sur
demande du mandataire de A) ou encore à enjoindre une partie de communiquer
une autre pièce ou encore instituer une expertise graphologique.

         A cela il y a lieu d'ajouter que les juges de première instance ont à juste
titre retenu que la demande de produire certaines pièces, basée sur les articles 280,
284 et notamment 288 du Nouveau code de procédure civile, est irrecevable, les
dispositions du Nouveau code de procédure civile n'étant pas d'application en
matière correctionnelle, celles-ci n'ayant qu'un caractère subsidiaire par rapport
aux dispositions du Code d'instruction criminelle. >>

       Alors que

        Il se dégage des moyens précédents que A), qui se voyait reprocher
notamment la commission de faux en écritures, avait sollicité, par voie de
conclusions, que la Cour d'appel ordonna par jugement avant dire droit, toute une
série de devoirs afin de voir préserver les droits de la défense.

        Le Code d'instruction criminelle accorde, en matière criminelle, la
possibilité au président de la chambre criminelle, d'ordonner toutes mesures
d'instruction utiles pour découvrir la vérité.

        Cette possibilité n'est pas prévue en matière correctionnelle par le Code
d'instruction criminelle.

       La Convention Européenne des Droits de l'Homme parle en son article 6§1
de << toute personne >> qui se voit garantir les droits de la défense en général et
en son article 6§3 elle vise les droits de la défense concrets dont devra bénéficier
<< tout accusé >>. La Convention ne fait donc pas de différence entre un accusé
en matière criminelle ou bien un accusé en matière correctionnelle.

        Ces droits doivent en effet être garantis à tout accusé en matière pénale.
Admettre le contraire rendrait sans objet la suprématie du droit pénal quant au
droit civil qui se justifie notamment par l'admission de tous moyens de preuve et
d'instruction en matière pénale afin de faire valoir les droits de la défense, tandis
que l'administration de la preuve en matière civile est circonscrite par des règles
plus strictes et rigides.

        Or, en plaçant un accusé en matière correctionnelle en une situation moins
favorable en ce qui concerne la possibilité de voir ordonner des mesures
d'instruction supplémentaires par la juridiction de fond par rapport à un accusé en
matière criminelle, la Cour d'appel a violé les textes susvisés. »

      Attendu que les dispositions visées au moyen sont étrangères au grief
invoqué ;

       Que le moyen est irrecevable ;

                                        19
       Sur le onzième moyen de cassation :

       Quant à la différenciation anticonstitutionnelle de l'administration de
la preuve en matière criminelle et en matière correctionnelle

       tiré « de la violation de l'article 10bis de la Constitution ;

        En ce que l'arrêt attaqué a rejeté comme << non fondés les moyens tirés de
l'irrecevabilité des poursuites sinon de la nullité du jugement pour violation des
droits de la défense en première instance et la demande de A) tendant à voir
ordonner l'accomplissement d'actes d'instruction complémentaires >>

       Aux motifs que

       << ... il y a lieu de retenir que les juges de première instance, siégeant en
matière correctionnelle, n'avaient pas à convoquer une nouvelle fois un témoin sur
demande du mandataire de A) ou encore à enjoindre une partie de communiquer
une autre pièce ou encore instituer une expertise graphologique.

         A cela il y a lieu d'ajouter que les juges de première instance ont à juste
titre retenu que la demande de produire certaines pièces, basée sur les articles 280,
284 et notamment 288 du Nouveau code de procédure civile, est irrecevable, les
dispositions du Nouveau code de procédure civile n'étant pas d'application en
matière correctionnelle, celles-ci n'ayant qu'un caractère subsidiaire par rapport
aux dispositions du Code d'instruction criminelle. >>

       Alors que

        Il se dégage des moyens précédents que A), qui se voyait reprocher
notamment la commission de faux en écritures, avait sollicité, par voie de
conclusions, que la Cour d'appel ordonna par jugement avant dire droit, toute une
série de devoirs afin de voir préserver les droits de la défense.

        Le Code d'instruction criminelle accorde, en matière criminelle, la
possibilité au président de la chambre criminelle, d'ordonner toutes mesures
d'instruction utiles pour découvrir la vérité.

        Cette possibilité n'est pas prévue en matière correctionnelle par le Code
d'instruction criminelle.

         Il y a lieu de conclure, qu'en instaurant une différenciation entre d'un côté
un accusé en matière criminelle, pour lequel la juridiction de jugement,
respectivement son président, peut ordonner des mesures d'instruction
supplémentaires et, d'un autre côté, un accusé en matière correctionnelle pour
lequel cette possibilité d'ordonner des mesures d'instruction supplémentaires par la
juridiction de fond n'existe pas, la Cour d'appel a opéré une inégalité de traitement
entre deux types de personnes (accusé) placés dans la même catégorie, contraire à
l'article 10bis de la Constitution.

                                        20
       Principalement, il y a donc lieu de conclure à une violation de l'article
10bis de la Constitution.

        Subsidiairement et avant tout autre progrès en cause, il y a lieu de poser
une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle en posant la question de
savoir :

        ° si par le fait que la juridiction de fond en matière criminelle
(respectivement son président) peut ordonner toute mesure d'instruction
supplémentaire, tandis que la juridiction de fond correctionnelle ne jouit pas d'un
tel pouvoir, place un accusé en matière correctionnelle en une situation moins
favorable en ce qui concerne l'administration de la preuve et l'exercice des droits
de la défense que c'est le cas d'un accusé en matière criminelle,

       ° si cette différenciation est conforme à l'article 10bis de la Constitution. »

      Mais attendu que les juges d’appel n’ont pas appliqué et n’avaient pas à
examiner, en l’absence d’un moyen de défense afférent, la disposition visée au
moyen qu’ils n’ont donc pas pu violer ;

       Que le moyen n’est pas fondé ;

       Attendu, concernant la question préjudicielle proposée, que contrairement à
ce qui y est énoncé, la juridiction de fond en matière correctionnelle jouit, quant
aux mesures d’instruction sollicitées, des mêmes pouvoirs que le président de la
chambre criminelle ;

       Que la question préjudicielle de constitutionnalité, basée sur de fausses
prémisses, est dénuée de tout fondement ;

       Sur le douzième moyen de cassation :

      Quant au rejet systématique des demandes de mesures d'instruction
supplémentaires

       tiré « de la violation des articles 6§1 et 6§3 de la Convention Européenne
des Droits de l'Homme, directement applicable ;

        En ce que l'arrêt attaqué a rejeté comme << non fondés les moyens tirés de
l'irrecevabilité des poursuites sinon de la nullité du jugement pour violation des
droits de la défense en première instance et la demande de A) tendant à voir
ordonner l'accomplissement d'actes d'instruction complémentaires >>

       Aux motifs que

       << ... il y a lieu de retenir que les juges de première instance, siégeant en
matière correctionnelle, n'avaient pas à convoquer une nouvelle fois un témoin sur
demande du mandataire de A) ou encore à enjoindre une partie de communiquer
une autre pièce ou encore instituer une expertise graphologique.

                                       21
         A cela il y a lieu d'ajouter que les juges de première instance ont à juste
titre retenu que la demande de produire certaines pièces, basée sur les articles 280,
284 et notamment 288 du Nouveau code de procédure civile, est irrecevable, les
dispositions du Nouveau code de procédure civile n'étant pas d'application en
matière correctionnelle, celles-ci n'ayant qu'un caractère subsidiaire par rapport
aux dispositions du Code d'instruction criminelle. >>

       Alors que

        A), qui se voyait reprocher notamment la commission de faux en écritures,
avait sollicité, par voie de conclusions, que la Cour d'appel ordonna par jugement
avant dire droit, toute une série de devoirs afin de voir préserver les droits de la
défense :
        Conclusions du 30 janvier 2015 :
        - audition du témoin I),
        - écarter des débats le témoignage du Dr. K),
        - audition du témoin / partie civile B),
        - production par B) de l'original et de l'entièreté d'un fax du 29 juillet 1999
qui lui avait été adressé par de Dr K) tel qu'il l'a reçu en date du 29 juillet 1999,
expertise graphologique de 6 contrats, d'un certificat d'actions et de la <<
Zusatzvereinbarung >>
        - expertise graphologique ou technique pour dater les certificats d'actions
Soc1) SA de 1248 et 1246 actions datant prétendument de 1985, respectivement de
1987, et les écritures se trouvant sur ces certificats,
        - la production par la partie B) de l'original et l'entièreté de son agenda des
années 1985, 1986 et 1987,
        - à la Caisse Nationale de Santé de produire le listing des affiliations de I),
né le 4.4.1969,
        - l’audition du témoin Dr. J), conseiller fiscal, établi à (…)

       Conclusions du 30 janvier 2015 :
       - rejeter des débats 5 pièces communiquées le 29 janvier 2015, soit pendant
les débats devant la Cour d'appel, par le mandataire de B), ces pièces datant de
1999 à 2012.

       Il appartient au juge national de faire respecter les droits de la défense du
prévenu.

        Si une certaine latitude est laissée au juge national dans les modes
d'admission et d'administration des preuves, la Cour Européenne des droits de
l'Homme sanctionne le caractère systématique du rejet de toutes, ou une grande
partie, des mesures d'instructions sollicitées par les requérants. Elle veille
notamment au respect de l'équilibre des droits et peut conclure sur base de <<
l'examen de l'ensemble des actes accomplis au cours de la procédure considérée
dans sa globalité révèle en l'espèce un déséquilibre, qui a été préjudiciable à
l'exercice des droits de la défense des requérants >> (Affaire BACANU ET SC
’’R’’ SA c. ROUMANIE n°4411/04,)

                                       22
       En écartant systématiquement la demande d'ordonner des pièces
supplémentaires ou d'ordonner d'autres mesures d'instruction supplémentaires
permettant de préserver les droits de la défense, la Cour d'appel a violé les articles
6§1 et 6§3 de la Convention Européenne des droits de l'homme.

        En s'appuyant sur un dossier d'instruction incomplet (alors que la défense
avait sollicité des mesures d'instruction qui ne lui furent pas accordées) pour juger
l'accusé A) au fond, la Cour d'appel a violé les droits de la défense élémentaires du
prévenu et a violé les articles 6§1 et 6§3 de la Convention Européenne des Droits
de l'Homme. »

       Attendu que le grief formulé au moyen vise la violation des droits de la
défense du demandeur en cassation par le rejet systématique par les juges d’appel
d’un certain nombre de demandes de mesures d’instruction complémentaires
consistant notamment en des auditions de témoins, la production de certaines pièces
ou encore une expertise graphologique ou technique ;

        Attendu que la Cour d’appel a écarté ces demandes en considérant que « Le
mandataire de A) a encore demandé à la Cour d’appel de procéder à l’audition des
témoins I), B) et J) et a sollicité la production par B) et par la Caisse Nationale de
Santé de certaines pièces ainsi que l’instauration d’une expertise graphologique ou
technique concernant divers documents. Il résulte de la combinaison des articles
175, 190, 201 et 211 du Code d’instruction criminelle que l’audition de nouveaux
témoins en instance d’appel est laissée à l’appréciation des juges ; en refusant
d’entendre de nouveaux témoins après avoir constaté que leur audition était inutile,
la Cour d’appel ne fait qu’user de ce droit d’appréciation et sa décision à cet égard
échappe au contrôle de la Cour de cassation. En l’espèce la Cour d’appel relève
que A) omet d’indiquer avec précision tant les raisons justifiant de tels actes
d’instruction complémentaires que les conséquences qu’il entend déduire de ces
actes d’instruction complémentaires, de sorte que ces demandes ont à bon droit été
rejetées. » ;

        Attendu que les juges d’appel ont pu se déterminer ainsi sans violer les
textes énoncés au moyen ;

       Que le moyen n’est pas fondé ;

       Sur les treizième et quatorzième moyens de cassation réunis :

       le treizième

       Quant à une instruction menée uniquement à charge

         tiré « de la violation l'article 51 du Code d'instruction criminelle et de
l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ;

        En ce que l'arrêt attaqué a rejeté comme << non fondés les moyens tirés de
l'irrecevabilité des poursuites sinon de la nullité du jugement pour violation des

                                       23
droits de la défense en première instance et la demande de A) tendant à voir
ordonner l'accomplissement d'actes d'instruction complémentaires >>

       Aux motifs que

      Le requérant était << forclos à soulever devant la juridiction de jugement
une demande en nullité de l'instruction préparatoire >>

        << ... conformément à l'article 126 du Code d'instruction criminelle, relatif
aux nullités de l'information judiciaire, la demande en nullité doit être produite, à
peine de forclusion, au Cours même de l'instruction, dans un délai de cinq jours à
partir de la connaissance de l'acte >>.

       Alors que

        La partie concluante avait demandé un certain nombre de devoirs, aucun
n'a été ordonné ou effectué de manière pertinente dont entre autres :

       - Confrontation partie civile - A),
       - Perquisition au siège de Soc5),
       - Perquisition au siège de Soc6),
       - Demande de renseignements à adresser au FBI au sujet de saisie de
cartons de documents relatifs à la relation B)-A),
       - Audition de témoins à décharge,

        Ces demandes de devoirs ne furent suivies d'aucun effet et n'ont pas été
toisées par une quelconque décision judiciaire, telle qu'une ordonnance motivée de
refus émanant du juge d'instruction.

        Aucun acte d'instruction à décharge n'a été ordonné seule une demande de
détails et coordonnées de témoins a été adressée au soussigné qui n'a pu y
répondre que partiellement alors que ces témoins avaient changé d'emploi ou
déménagé depuis des années.

        Dès lors, il y a lieu de constater qu'en ordonnant uniquement des actes
d'instruction à charge, le juge d'instruction a agi en violation de l'article 51 du
Code d'instruction criminelle prévoyant que << Le juge d'instruction procède (...) à
tous les actes d'information qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité. Il
recueille et vérifie, avec soin égal, les faits et les circonstances à charge ou à
décharge de l'inculpé >>.

       Depuis A) a systématiquement demandé la nullité de l'instruction, devant la
chambre du conseil du tribunal d'arrondissement, la chambre du conseil de la Cour
d'appel, le tribunal de première instance et la Cour d'appel siégeant au fond.

       Toutes ces demandes en nullité ont été rejetées, les juridictions du fond les
déclarant irrecevables.

       Or la violation des dispositions de l'article 51 du Code d'instruction
criminelle doit pouvoir être sanctionné à tout stade de la procédure.

                                      24
       En refusant d'annuler l'instruction en déclarant forclose une telle demande,
la Cour d'appel a violé l'article 51 du Code d'instruction criminelle. »

       le quatorzième,

       Quant aux atteintes à la présomption d'innocence

       tiré « de la violation des articles 6 § 2 de la Convention Européenne des
Droits de l'Homme, directement applicable ;

        En ce que l'arrêt attaqué a rejeté comme << non fondés les moyens tirés de
l'irrecevabilité des poursuites sinon de la nullité du jugement pour violation des
droits de la défense en première instance et la demande de A) tendant à voir
ordonner l'accomplissement d'actes d'instruction complémentaires >>

       Aux motifs que

      Le requérant était << forclos à soulever devant la juridiction de jugement
une demande en nullité de l'instruction préparatoire >>

        << ... conformément à l'article 126 du Code d'instruction criminelle, relatif
aux nullités de l'information judiciaire, la demande en nullité doit être produite, à
peine de forclusion, au cours même de l'instruction, dans un délai de cinq jours à
partir de la connaissance de l'acte >>.

       Alors que

       Suivant l'article 6§2 de la Convention, tout accusé << est présumé innocent
jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie >> !

        La jurisprudence applicable précise que << la présomption d'innocence
exige, entre autres, qu'en remplissant leurs fonctions, les membres du tribunal ne
partent pas de l'idée préconçue que le prévenu a commis l'acte incriminé ; la
charge de la preuve pèse sur l'accusation et le doute profite à l'accusé >> (Affaire
Barbera, Messegué et Jabardo vs Espagne arrêt du 6 décembre 1988).

       La jurisprudence de la Cour Européenne des droits de l'Homme précise
encore que cette présomption s'applique aux représentants de l'Etat en général et
surtout à la phase d'instruction d'une affaire pénale.

        Or en l'espèce le juge d'instruction a procédé à la saisie des actions
détenues directement ou indirectement par le sieur A) à l'occasion d'une assemblée
générales des actionnaires convoqués pour le 13 janvier 2005 au sujet de la mise
en liquidation de la société Soc1) s.a., empêchant par là même la participation de
ce dernier d'empêcher la fermeture de son entreprise (Ordonnance n°1218/99 du
juge d'instruction NILLES du 12 janvier 2005) !

                                      25
       Pire encore le juge d'instruction procéda à la remise des titres saisis entre
les mains de Monsieur B) !

        Dans le même ordre d'idée le juge d'instruction accorda main levée de la
saisie sur les fonds de la société soc2) bloqués auprès de soc7) (Ordonnance de
main levée n°1218/99 du 16 janvier 2007).

       En posant de tels actes, le juge d'instruction a pris parti pour la partie civile
alors que rien dans le dossier ne permettait au moment de ses décisions de trancher
la propriété de Soc1) s.a. et la propriété des fonds soc2) et soc8).

        A) avait demandé tant en première instance qu'à hauteur d'appel à voire
annuler la procédure d'instruction pour défaut d'impartialité sinon de rouvrir
l'instruction et de procéder à des devoirs supplémentaires.

         Le Tribunal et la Cour ont rejeté ce moyen en invoquant la forclusion
édictée en l'article 48-2 du Code d'instruction criminelle et celle édictée par
l'article 126 du même code.

       Il y a lieu de relever qu'en l'espèce des recours ont été introduits avec ces
moyens de nullité en temps et en heure tant devant la chambre du conseil du
tribunal d'arrondissement que celle de la cour d'appel, puis devant le tribunal
d'arrondissement.

        Or ces moyens de nullité concernent tous la violation d'un principe
essentiel, édicté par l'article 6§2 de la convention européenne des droits de
l'homme.

       Le refus de poser le moindre acte d'instruction à décharge est une atteinte à
ce principe de présomption d'innocence.

        Une violation de ce principe doit pouvoir être sanctionnée à tout niveau de
la hiérarchie judiciaire et ne peut faire l'objet de la moindre forclusion.

       En refusant d'annuler une instruction ayant porté atteinte à la présomption
d'innocence, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 6§1 de la
Convention Européenne des droits de l'homme. »

        Attendu que le demandeur en cassation ayant eu la possibilité d’exercer des
recours contre les actes d’instruction devant les juridictions compétentes, la Cour
d’appel a pu décider, sans violer les dispositions invoquées aux moyens, que la
nullité de l’instruction préparatoire ne pouvait plus être invoquée devant la
juridiction de jugement ;

       Que les moyens ne sont pas fondés ;

       Sur le quinzième moyen de cassation :

       Quant à la qualification de contrat de vente

                                        26
       tiré « de la violation des dispositions de l'article 1582 du Code Civil ;

       En ce que l'arrêt attaqué << confirme le jugement pour le surplus pour
autant qu'il a été entrepris >>

       Aux motifs que

        l'arrêt attaqué corrobore la version des faits de la partie civile relatif à
l'acquisition des sociétés objet du litige en constatant que << le contrat du 25
février 1987 par lequel la société SOC9) vend à B) tous ses droits dans la société
soc2) et e contrat du 4 mars 1987 par lequel la société soc9) vend à la société soc2)
tous ses droits sur la société soc1) >>

        << ... même si lesdits contrats de vente ne semblent pas fixer de prix de
vente en tant que tel, les contrats stipulent en leur quatrième article que le capital
initial a été repris et que l'acheteur renonce à en réclamer la restitution, ce qui
revient en quelque sorte à requérir un paiement >>

       Alors que

       Suivant les dispositions de l'article 1582 du Code civil << La vente est une
convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer >>.

       La notion de payement consiste en la remise d'une somme d'argent.

        La renonciation de réclamer la restitution de la << reprise du capital initial
>> d'une société ne peut en aucun cas constituer un payement de la part de
l'acquéreur de ladite société, car elle n'entraîne aucune remise d'argent de la part
de l'acquéreur.

        Cette renonciation ne peut non plus être considérée comme moyen
d'éteindre la dette de l'acquéreur envers le vendeur, puisque une << reprise du
capital initial >> créée une dette du vendeur envers la société et non envers
l'acquéreur.

        Encore une fois, l'opération telle que décrite par la Cour d'appel n'entraîne
aucun payement d'aucune sorte de la part de l'acquéreur. Elle ne permet pas non
plus de déterminer l'intérêt pour le prévenu ou sa fiduciaire de constituer des
sociétés et de les vendre en récupérant uniquement le capital social de leur
constitution. La fiduciaire verse le capital, paye les frais de notaire, récupère le
solde du capital social et remet les parts de la société à n client en lui demandant
comme seule contrepartie de renoncer à réclamer ledit capital !?

        En aucun cas une telle renonciation ne peut constituer un payement au
profit du vendeur !

       Ainsi, en qualifiant de contrats de vente, les conventions objet du litige, sans
autrement démontrer l'existence d'un prix de vente, la Cour d'appel viole les
dispositions de l'article 1582 définissant la notion de contrat de vente. »

                                       27
        Attendu que par son moyen, le demandeur en cassation tient grief aux juges
d’appel d’avoir qualifié une convention de contrat de vente sans que cette
convention comporte l’une des caractéristiques légales requises, à savoir la
stipulation d’un prix ;

        Attendu que le passage critiqué visé au moyen ne constitue qu’une
considération parmi d’autres sur base desquelles la Cour d’appel, appréciant
souverainement les faits, a conclu que la société soc1) appartenait à la partie civile
et défenderesse en cassation B), et non au demandeur en cassation ;

         Attendu qu’il s’ensuit que le dispositif de l’arrêt attaqué reste légalement
justifié, même abstraction faite de l’argument critiqué visé au moyen ;

       Que le moyen est partant inopérant ;

       Sur le seizième moyen de cassation :

       Quant aux infractions de faux

       tiré « de la violation des dispositions des articles 196 et 197 du Code pénal ;

       En ce que l'arrêt attaqué << confirme le jugement pour le surplus pour
autant qu'il a été entrepris >>

       Aux motifs que

         << Le mandataire de A) a finalement fait savoir que la liste de présence
alléguée de fausse n'aurait été utilisée qu'une seule fois et qu'elle n'aurait donc pas
été utilisée les 27 août 1999 et 7 octobre 1999.

        A cet égard, il y a lieu de constater, quant à l'usage commis dans le cadre
de l'assemblée générale extraordinaire du 27 août 1999, que le procès-verbal de
cette assemblée se réfère à toutes les modifications statutaires antérieures de la
société SOC1) donc également à celle du 2 février 1989. En outre, cette assemblée
du 27 août 1999 implique nécessairement la prise en considération du capital
social de la société, c'est à dire elle implique également la prise en compte de la
décision de l'assemblée extraordinaire du 2 février 1989 de procéder à une
augmentation de capital. Ainsi le procès-verbal de 1999, implique l'usage du
procès-verbal de 1989 même si il n'y a pas eu recours matériel audit procès-verbal.
Par ailleurs l'usage des faux en 1999 s'effectue encore par l'intermédiaire de la
publication du procès-verbal de l'assemblée du 2 février 1989 au Mémorial.

        S'agissant de l'usage de faux du 7 octobre 1999, à savoir de l'émission des
titres représentatifs au porteur consécutive à l'assemblée générale extraordinaire,
il convient de noter que cette émission n'était possible que sur base des assemblées
générales des 2 février 1989 et 30 août 19995 ainsi que de la liste de présence des
actionnaires du 2 février 1989. Ainsi même s'il n'y a pas eu recours matériel à ces

                                       28
 documents, ceux-ci servaient cependant nécessairement de base pour l'émission des
 titres le 7 octobre 1999. >>

        Alors que

        Les juges à hauteur d'appel semblent confondre liste de présence et procès-
 verbal d'assemblée générale.

       En matière d'assemblée générale d'actionnaires d'une société, en principe,
 comme en l'espèce il s'agit de deux documents distincts.

        La liste de présence est dressée et signée puis le procès-verbal d'assemblée
 générale est rédigé, signé puis publié.

        La liste de présence n'est utilisée qu'une seule fois à l'occasion de la
 rédaction du procès-verbal.

         Au vu des faits retenus par les juges tant de première instance qu'en appel,
 seule la liste de présence serait à qualifier de fausse. Le procès-verbal se contente
 de constater les décisions prises par les actionnaires présents et représentés tels
 que décrits par la liste de présence.

         Les juges de première instance ont évité une telle confusion puisqu'ils
 précisent bien dans la description de chacune des infractions que c'est le fait de
 faire figurer telle ou telle personne comme actionnaire sur la liste de présence qui
 est qualifiée de faux en écriture.

        Ainsi, les assemblées générales proprement dites, ni leurs procès-verbaux,
 ne peuvent être qualifiées de faux en écriture.

         Les juges d'appel par le biais de cette confusion parviennent ainsi à
 qualifier d'infraction de faux les assemblées générales de la société soc1) s.a..
 tenues en 1999 car elles se réfèrent aux augmentations de capital antérieures.

        Or, ce ne sont ni les augmentations de capital ni les procès-verbaux qui
 seraient à qualifier de faux en écriture, mais uniquement les listes de présence.

         En méconnaissant cette distinction, et en qualifiant les assemblées
 générales de la société Soc1) s.a. tenues en 1999 d'infractions de faux ou usage de
 faux, alors qu'elles ne faisaient en aucune manière référence aux listes de présence
 litigieuses, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles 196 et 197 du Code
 pénal.

       De plus, en qualifiant de faux respectivement d'usage de faux les procès-
 verbaux des assemblées générales ultérieures, pour lesquelles il n'a pas été fait
 usage de la liste de présence qualifiée de faux, mais dont seulement les
 conséquences se seraient fait sentir, les juges ont méconnu les textes sus-visés. »

        Attendu que le grief formulé au moyen consiste à reprocher aux juges
d’appel d’avoir retenu à charge du demandeur en cassation les préventions d’usages

                                       29
de faux commis lors des assemblées générales de la société anonyme SOC1) du 27
août 1999 et du 7 octobre 1999 pour procéder à des modifications statutaires et à
l’établissement de titres représentatifs de cette société et d’avoir confondu la liste de
présence et le procès-verbal de l’assemblée générale de la même société tenue le 2
février 1989 ;

          Mais attendu que la Cour d’appel, dans les motifs critiqués cités au moyen,
se réfère à l’usage fait, à l’occasion des deux assemblées générales tenues en 1999,
non seulement de la liste de présence falsifiée du 2 février 1989, mais également du
procès-verbal de l’assemblée générale du 2 février 1989, établi sur base de la fausse
liste de présence et partant qualifié lui-même de faux comme ayant acté la véracité de
cette liste de présence ;

         Attendu que le fait, souverainement constaté par la Cour d’appel, de se
baser, à l’occasion des assemblées générales de 1999, implicitement, mais
nécessairement, sur les faux de 1989 constitue un comportement matériel que les
juges du fond ont pu légalement qualifier d’usage de faux punissable ;

         Que le moyen n’est pas fondé ;

         Sur la demande en allocation d’une indemnité de procédure :

          Attendu que les défendeurs en cassation sub 1) à 5) sont à débouter de leur
demande en allocation d’une indemnité de procédure, la condition d’iniquité requise
par l’article 162-1 du Code d’instruction criminelle n’étant pas remplie en l’espèce ;

                                        Par ces motifs :

          rejette le pourvoi ;

          rejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure ;

         condamne le demandeur en cassation aux frais de l’instance en cassation,
 ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 34,75 euros.

         Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
 audience publique du jeudi, vingt-huit avril deux mille seize, à la Cité Judiciaire,
 Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

 Georges SANTER, président de la Cour,
 Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
 Valérie HOFFMANN, conseiller à la Cour d’appel,

                                         30
Danielle SCHWEITZER, conseiller à la Cour d’appel,
Carole KERSCHEN, conseiller à la Cour d’appel,

     qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST, à l’exception
du conseiller Valérie HOFFMANN, qui se trouvait dans l’impossibilité de signer.

         La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Madame Jeanne
GUILLAUME, premier avocat général, et de Madame Viviane PROBST,
greffier à la Cour.

                                       31
"