text:
                          ARRET CIVIL - EXEQUATUR

          Audience publique du dix-sept octobre deux mille treize

Numéro 37973 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
Mme Astrid MAAS, premier conseiller;
Mme Monique FELTZ, conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                          Entre:

Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, demeurant à L-1473 Luxembourg, 27,
rue Jean-Baptiste Esch, agissant en sa qualité de curateur de la société
anonyme SOC1.) S.A., ayant eu son siège social à L-(…), déclarée en état de
faillite suivant jugement du 17 août 2012 du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg,

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg du 14 octobre 2011,

comparant par Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et:

la société à responsabilité limitée SOC2.) S.A.R.L., établie et ayant son siège
social à L-(…), représentée par son conseil de gérance,

intimée aux fins du prédit acte BIEL,

comparant par Maître François KREMER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                   -------------------------------------------------------
                              LA COUR D’APPEL:

1. La procédure suivie

Par ordonnance du 1er septembre 2011, un vice-président du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire au Luxembourg une
sentence arbitrale du 26 avril 2011, rendue à Paris sous le no 16687/ND par un
arbitre suivant le règlement d’arbitrage de la chambre de commerce
internationale, dans l’affaire opposant la société SOC2.) sàrl (SOC3.) suivant le
contrat-cadre entre parties) et la société SOC1.) S.A..

Le 23 septembre 2011, la société SOC2.) a fait signifier cette ordonnance à la
société SOC1.).

Le 14 octobre 2011, la société SOC1.) a régulièrement formé appel contre
l’ordonnance d’exequatur.

2. Le moyen de la société SOC1.)

La société SOC1.) soutient que la sentence arbitrale aurait appliqué les articles
16.2 et 16.4 du contrat-cadre conclu entre parties. Ces clauses seraient à
considérer comme léonines, frappées de nullité par l’article 1855 du code civil
luxembourgeois. Or, la prohibition des clauses léonines serait essentielle à
l’existence des sociétés et, dès lors, absolue et d’ordre public.

La sentence arbitrale qui a condamné la société SOC1.) à régler un montant à
SOC3.), fondée sur des dispositions conventionnelles nulles au regard de
l’article 1855 du code civil, serait contraire à l’ordre public luxembourgeois. En
application de l’article V 2 de la Convention de New York, l’exequatur devrait
être refusé à la sentence arbitrale, étant donné que sa reconnaissance et son
exécution seraient contraires à l’ordre public luxembourgeois.

La société SOC1.) conclut à l’annulation sinon à la réformation de l’ordonnance
d’exequatur et au refus de l’exequatur.

La société SOC1.) explique qu’elle a conclu, le 11 octobre 2006, un contrat-
cadre avec SOC3.) en vue de la réalisation d’un projet immobilier, notamment
par la société luxembourgeoise SOC4.) sàrl qu’elles auraient constituée le 29
novembre 2006. Le contrat-cadre serait à considérer comme pacte
d’actionnaires qui, ensemble avec les statuts de la société SOC4.),
déterminerait les termes et conditions du partenariat de la société SOC1.) et de
SOC3.).

En leurs qualités d’associés, la société SOC1.) et SOC3.) seraient tenus
notamment d’assumer « conjointement et solidairement tout risque de perte
encouru dans le Projet de résidence CC. ».

Cependant, « le fait pour SOC3.) de devoir assumer conjointement et
solidairement tout risque de perte encouru dans le Projet de résidence CC. avec

                                     2
son associé paraît absent du mécanisme mis en place dans la mesure où ce
risque est totalement exclu par l’application combinée des articles 16.2 et 16.4
du Contrat Cadre.
En effet, en appliquant ces deux dispositions, tout risque de perte encouru dans
le Projet de résidence CC. incombe automatiquement et exclusivement à
SOC1.), car en toutes circonstances, SOC3.) est garanti de récupérer non
seulement l’intégralité de son investissement dans la joint-venture mais aussi la
majoration d’un rendement significatif de 6.500.000 EUR et ceci, quelle que soit
la situation financière de la joint-venture. »

« …, la combinaison de ces deux dispositions permet à SOC3.) de s’affranchir
de toute contribution aux pertes par rapport aux investissements consentis dans
la joint-venture luxembourgeoise, non seulement sous forme de prêts mais
aussi et surtout sous la forme de capital. »

3. La position de SOC3.)

SOC3.) conclut à la confirmation de l’ordonnance d’exequatur.

Elle considère que la « prohibition des clauses léonines édictée par l’article
1855 du Code civil ne constitue pas un élément essentiel de l’ordre moral,
politique ou économique luxembourgeois. Il ne s’agit en effet pas là d’une
interdiction qui constituerait une valeur fondamentale ou essentielle de l’ordre
juridique du Luxembourg. »

Le moyen tiré de l’ordre public ne serait donc pas fondé.

Subsidiairement, SOC3.) soutient que le contrat-cadre ne contiendrait pas de
clauses léonines. La clause critiquée « ne prévoit ni le paiement d’une
indemnité forfaitaire contre renonciation aux bénéfices, ni le remboursement de
son apport à SOC3.) au moment de la dissolution de la société SOC4.), … »
Les apports des associés seraient visés par la prohibition des clauses léonines.
Or « le prix payé à l’associé à l’occasion d’une cession de parts n’affecte en rien
les apports …, puisque le sort de ces apports ne sera réglé qu’à la dissolution
de la société et non pas au moment d’une éventuelle cession de parts entre
associés. »

SOC3.) soutient également qu’en cas de promesse d’achat de parts, la
qualification de clause léonine est exclue :
« Lorsque la clause est contenue dans un contrat séparé du pacte social et
qu’elle ne fait qu’organiser, moyennant un prix librement convenu, une
transmission de droits sociaux. » et :
« Lorsque l’option de vente stipulée en faveur d’un des associés ne peut être
exercée qu’à l’expiration d’un certain délai et pendant un temps limité. »

En l’espèce, les clauses litigieuses ne feraient pas partie de l’acte constitutif de
la société SOC4.), mais seraient contenues dans un acte séparé, à savoir le
contrat-cadre. SOC3.) ne pourrait lever l’option de vente qu’en cas de
manquement de SOC1.) à ses obligations, et elle serait tenue de le faire dans
un délai de six mois à compter du manquement.

                                      3
4. Le cadre juridique

Suivant l’article V, paragraphe 2, de la Convention de New York du 10 juin 1958
pour la reconnaissance de l’exécution de sentences arbitrales étrangères :
« La reconnaissance et l’exécution d’une sentence arbitrale pourront aussi être
refusées si l’autorité compétente du pays où la reconnaissance et l’exécution
sont requises constate :
…
b) Que la reconnaissance ou l’exécution de la sentence serait contraire à l’ordre
public de ce pays. »

L’article 1855 du code civil dispose :
« La convention qui donnerait à l’un des associés la totalité des bénéfices, est
nulle.
Il en est de même de la stipulation qui affranchirait de toute contribution aux
pertes les sommes ou effets mis dans la société par un ou plusieurs des
associés. »

L’accord-cadre conclu entre la société SOC1.) et SOC3.) a la teneur suivante :
«…
16. CHANGEMENT DE CONTROLE / VIOLATION PAR SOC1.)

16.1 Chacun des événements suivants constituera un « Cas de défaut par
SOC1.) » :
(a)
…

(f)
…

16.2 Sous réserve de tout droit ou recours à sa disposition, dans l’éventualité
d’un Cas de défaut de SOC1.) :

(a) les Administrateurs présentés par SOC1.) cesseront d’avoir le droit de vote
    lors des réunions du Conseil d’administration de chaque Société, et le
    consentement de SOC1.) concernant les Sujets réservés ne sera plus
    exigé ;
(b) SOC3.) aura le droit de résilier l’Accord de gestion du Projet au nom de
    CREA ou de veiller à ce que CREA résilie l’Accord de gestion du Projet, et
    SOC3.) aura le droit, au nom de CREA, d’engager un remplaçant pour
    mener à bien le Projet selon les conditions que SOC3.) jugera appropriées.
    SOC3.) aura le droit de modifier les Statuts de JV Luxembourg de sorte que
    ceux-ci reflètent, en ce qui concerne le champ d’application des droits et
    obligations des actionnaires y afférents, la réglementation légale prévue par
    le droit luxembourgeois ;
(c) SOC3.), en contrepartie du paiement d’un euro à SOC1.) (dont la réception
    est reconnue par les présentes), pourra exercer l’une ou l’autre des deux
    options suivantes :

                                     4
        (i)    une option de vente de toutes les Actions détenues et du Prêt de
               SOC3.) (l’ «Investissement de SOC3.) ») à SOC1.) (« Option de
               vente en cas de défaut ») ; ou
        (ii)   une option d’achat correspondant à la vente par SOC1.) de
               toutes les Actions qu’elle détient et du Prêt de SOC1.)
               (l’ « Investissement de SOC1.) ») à SOC3.) (« Option d’achat en
               cas de Défaut »).

        Aux fins du présent article, l’Option de vente en cas de défaut et
        l’Option d’achat en cas de défaut seront appelées collectivement les
        « Options en cas de défaut ».

16.3 SOC3.) aura le droit d’exercer l’une quelconque des Options en cas de
défaut qui sont à sa disposition pendant la période de six (6) mois commençant
à la date de survenance d’un Cas de défaut de SOC1.) (la « Période d’option
en cas de défaut ») moyennant notification écrite à SOC1.) (la « Notification de
défaut »).

16.4 La contrepartie payable pour l’Investissement de SOC3.) sera d’un
montant égal au Montant de l’investissement de SOC3.) plus 6 500 000 (six
millions cinq cent mille) euros (le « Prix d’exercice de l’option en cas de défaut
de SOC3.) ») moins les montants déjà distribués à SOC3.) et/ou SOC3.)
Finance sous forme de Disponibilités en vertu de l’article 13.

16.5 La contrepartie payable pour les Actions de l’option SOC1.) sera d’un
montant égal au Montant de l’Investissement de SOC1.) moins les montants
déjà distribués à SOC1.) sous forme de Disponibilités en vertu de l’article 13 en
dehors de l’éventualité où le Cas de défaut serait tel qu’indiqué dans l’article
16.1(c) ou 16.1(d), auquel cas un montant additionnel de 150 000 (cent
cinquante mille) euros devra être déduit du Montant de l’Investissement de
SOC1.) (le « Prix d’exercice de l’option en cas de défaut de SOC1.) »).

16.6 En cas d’exercice de l’Option de vente en cas de défaut, SOC3.) devra
vendre et SOC1.) devra acheter l’Investissement de SOC3.) au Prix d’exercice
de l’option en cas de défaut de SOC3.).

16.7 En cas d’exercice de l’Option d’achat en cas de défaut, SOC1.) devra
vendre et SOC3.) devra acheter l’Investissement de SOC1.) au Prix d’exercice
de l’option en cas de défaut de SOC1.).

…»

5. L’appréciation de la Cour

L’article V, paragraphe 2, de la Convention de New York permet de refuser
l’exequatur à une sentence arbitrale dont l’exécution serait contraire à l’ordre
public du pays du lieu d’exécution.

L’exclusion de l’exécution par le recours à l’ordre public n’est cependant justifiée
qu’en cas d’atteinte à un principe fondamental de l’ordre juridique de l’Etat

                                      5
requis, par la violation d’une règle de droit essentielle ou d’un droit fondamental
dans l’ordre juridique de cet Etat.

Dans sa sentence arbitrale et notamment aux points 48 à 72, l’arbitre retient
que SOC1.) a manqué à une obligation contractuelle. Aux points 92 à 102, et
plus particulièrement au point 99, l’arbitre relève qu’en cas de manquement de
la société SOC1.), les parties ont convenu du prix de l’option pour manquement
à payer en cas de vente de SOC3.) (default put option).

Dans ses conclusions (v. notamment les points 192, 193, 203 et 204), l’arbitre
note qu’en raison du manquement de la société SOC1.), SOC3.) était en droit
d’exercer son option de vente, que la société SOC1.) n’a pas respecté le contrat
en refusant d’acheter l’investissement SOC3.), et fixe le montant du dommage
causé au montant du prix de l’option.

Ainsi que le soutient la société SOC1.), la sentence arbitrale a donc fait
application des clauses 16.2 et 16.4 du contrat-cadre.

La Cour constate que ces clauses ont été appliquées en raison d’un
manquement contractuel de la société SOC1.).

Il est exact qu’en raison du prix convenu par les parties, à régler par la société
SOC1.), au cas où SOC3.) exerce l’option de vente « de toutes les Actions
détenues et du Prêt de SOC3.) » à la société SOC1.), la société SOC1.) sera
tenue de payer à SOC3.) un montant correspondant à l’investissement de
SOC3.) (actions et prêt) ainsi qu’un montant additionnel de 6.500.000.- euros,
dont à déduire les montants distribués à SOC3.) en application du contrat
(article 13), de sorte que SOC3.) récupère ses fonds.

Cependant, ces clauses jouent, et ont été appliquées en l’espèce, dans
l’hypothèse d’un manquement de l’associé SOC1.). Elles prévoient la
transmission des parts de SOC3.) et le prix que SOC3.) touchera, dans cette
hypothèse du manquement.

Ces clauses ne s’appliquent pas en cours de vie sociale et en cas de dissolution
de la société, si aucun manquement de la société SOC1.) n’est constaté ou tant
qu’aucun manquement n’est constaté.

Ces clauses ne peuvent donc pas être considérées comme donnant la totalité
des bénéfices à un associé ni comme immunisant les investissements d’un
associé.

La sentence arbitrale n’ayant pas fait application de clauses léonines au sens
de l’article 1855, le moyen tiré de la contrariété à l’ordre public n’est pas fondé.

L’appel de la société SOC1.) est à rejeter.

Il est dès lors sans intérêt pour la solution du litige d’examiner si l’exécution
d’une sentence arbitrale ayant appliqué une clause léonine au sens du droit
luxembourgeois heurterait l’ordre public luxembourgeois.

                                      6
6. Les indemnités de procédure

La société SOC1.) perdant le procès et devant supporter les dépens, sa
demande d’une indemnité formée sur base de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile n’est pas justifiée.

Il n’est pas établi qu’il soit inéquitable de laisser à charge de la société SOC2.)
l’intégralité des sommes qu’elle a exposées qui ne sont pas comprises dans les
dépens.

De toute manière, il n’est établi ni au vu d’une pièce relative au paiement
d’acomptes ni au vu d’un mémoire d’honoraires ni au vu de la nature de l’affaire
que la société SOC2.) ait exposé, ainsi qu’elle l’affirme, le montant de 10.000.-
euros.

Sa demande d’une indemnité formée sur base de l’article 240 du nouveau code
de procédure civile n’est donc pas fondée.

                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière d’exequatur, statuant
contradictoirement, sur le rapport de M. Étienne SCHMIT, président de
chambre,

déclare l’appel recevable mais non fondé,

rejette les demandes formées sur base de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile,

dit que la société SOC1.) S.A, en faillite, doit supporter les dépens, et ordonne
la distraction des dépens au profit de Maître François KREMER.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                      7
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                Exempt – appel en matière de droit du travail

         Audience publique du dix-sept octobre deux mille treize

Numéro 38968 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
Mme Astrid MAAS, premier conseiller;
Mme Monique FELTZ, conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                         Entre:

M. A.), demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de
Luxembourg du 21 août 2012,

comparant par Maître Andrée BRAUN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et:

la société anonyme SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration,

intimée aux fins du prédit acte GALLÉ,

comparant par Maître Marielle STEVENOT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                  --------------------------------------------------------
                              LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée le 30 septembre 2011, A.) a fait convoquer son ancien
employeur, la société anonyme SOC1.), devant le tribunal du travail de
Luxembourg pour y voir déclarer abusif son licenciement avec préavis du 29
novembre 2010 et s’entendre condamner à lui payer 150.000 € et 25.000 € à
titre d’indemnisation de ses préjudices matériel et moral subis du chef de son
licenciement ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.500 €.

Par jugement du 9 juillet 2012, le licenciement a été déclaré régulier et A.) a été
débouté de l’ensemble de ses demandes, le tribunal du travail rejetant de même
la demande de SOC1.) en paiement d’une indemnité de procédure.

Par exploit d’huissier de justice du 21 août 2012, A.) a régulièrement interjeté
appel contre le jugement lui notifié le 17 juillet 2012, demandant, par
réformation, à la Cour de déclarer le licenciement abusif et de lui allouer en tout
175.000 € à titre d’indemnisation du préjudice subi de ce chef, réclamant de
même une indemnité de procédure de 2.500 € pour l’instance d’appel.

SOC1.) conclut à la confirmation du jugement et conteste en ordre subsidiaire
les montants réclamés, demandant à son tour une indemnité de procédure de
2.500 € pour l’instance d’appel.

Les faits

Entré aux services de SOC1.) en qualité de « Computer Operations
Coordinator » en date du 1er novembre 2005 avec reconnaissance de son
ancienneté de service auprès de SOC2.) depuis le 1er novembre 1985, A.) a été
licencié par lettre recommandée du 29 novembre 2010 avec un préavis de 6
mois expirant le 31 mai 2011.

Suite à sa demande des motifs du licenciement du 29 novembre 2010, SOC1.)
a justifié le licenciement par des motifs économiques exposés dans sa lettre
recommandée du 30 décembre 2010.

Par lettre recommandée du 22 février 2011, A.) a contesté les motifs du
licenciement.

Le licenciement

La précision des motifs

La Cour renvoie pour le détail à la lettre de motivation du licenciement du 30
décembre 2010 entièrement transcrite dans le jugement dont appel.

En exposant, chiffres à l’appui, que depuis 2008 la société a connu un
ralentissement très net de son activité qui, sur le plan comptable, s’est traduit
par une réduction du chiffre d’affaires hors TVA en 2010 de plus de 40 % par
rapport à celui réalisé en 2008, ralentissement qui était d’une part dû au fait que

                                      2
    plusieurs clients avaient réduit ou suspendu leurs contrats avec SOC1.) et
    d’autre part à une dégradation des marges bénéficiaires, la clientèle faisant
    pression pour renégocier le coût des services informatiques vers la baisse, en
    exposant les mesures prises pour limiter, dans un premier temps, les charges
    fixes autres que les coûts du personnel, mesures qui se sont avérées
    insuffisantes de sorte qu’elle a dû procéder au licenciement de 5 personnes
    dont le requérant et en justifiant le choix par le salaire particulièrement élevé de
    ce dernier par rapport à la moyenne salariale pour un poste équivalent, SOC1.)
    a exposé les motifs du licenciement avec suffisamment de précision afin que A.)
    puisse en apprécier la portée et prouver le cas échéant la fausseté et que les
    juridictions du travail puissent vérifier que le motif invoqué dans la lettre
    s’identifie avec celui invoqué en cours de procédure.

    Dans la mesure où l’analyse de la situation économique doit se faire au niveau
    de l’entité juridique qui emploie le salarié et non pas au niveau du groupe, c’est
    à tort que A.) reproche à la société SOC1.) de ne pas avoir fait mention dans la
    lettre de motivation de la situation financière générale du groupe auquel elle
    appartient.

    C’est dès lors par une appréciation correcte du contenu de la lettre de
    motivation que les juges de première instance ont déclaré suffisamment précis
    les motifs invoqués à l’appui du licenciement.

    Le caractère réel et sérieux des motifs

    Les pièces produites en cause font apparaître de manière claire et objective
    l’évolution négative de la situation économique de SOC1.) depuis 2008.

    Ainsi résulte-t-il du compte des pertes et profits que le chiffre d’affaires hors
    TVA (net turnover) a diminué entre 2008 et 2010 comme suit :

-    2008 : 6.230.105 €
-    2009 : 4.040.476 €
-    2010 : 4.035.381 €

    Les bilans confirment les mauvais résultats et font apparaître les pertes
    suivantes :

-    2008 : - 274.692 €
-    2009 : - 392.439 €
-    2010 : - 864.922 €

    Les documents comptables de SOC1.) ont fait l’objet d’un contrôle annuel
    externe par les réviseurs d’entreprise ERNST&YOUNG de sorte que leur
    contenu ne saurait être mis en doute par A.).

    La situation financière précaire de la société se dégage par ailleurs encore
    d’une note en annexe aux comptes annuels de l’année 2010 aux termes de
    laquelle la perte accumulée au 31 décembre 2010 excédait 75% du capital
    social de sorte qu’en application de l’article 100 de la loi sur les sociétés

                                          3
commerciales, l’assemblée générale des actionnaires était appelée à décider du
sort de la société et le 31 mars 2011, il a été décidé d’augmenter le capital
social de 490.000 € sans émettre de nouvelles actions.

L’évolution négative de la situation financière de SOC1.), documentée par les
pièces versées en cause justifiait ainsi une intervention du chef d’entreprise
pour revenir à un certain équilibre entre les revenus et les charges

Il est à noter qu’avant de procéder à des licenciements, SOC1.) a pris d’autres
mesures pour réduire ses charges, ainsi a-t-elle renégocié certains contrats
conclus avec ses fournisseurs tel le contrat de nettoyage conclu avec la société
SOC3.), la fréquence des nettoyages de 5 par semaine ayant été réduite à 3
fois, réalisant ainsi une économie, certes minime, de 220 € par semaine. Elle a
de même réduit la surface de ses bureaux de 100 m2 lui permettant une
réduction du loyer mensuel de 26%.

Ces mesures s’avérant insuffisantes, SOC1.) a décidé de procéder à une
réduction de la masse salariale, qui, pour une entreprise de prestation de
services, représente la charge la plus importante.

SOC1.) justifie son choix de procéder au licenciement de A.) par la
rémunération particulièrement élevée de ce dernier.

A ce sujet il est à noter que celui-ci avait initialement été embauché en qualité
d’informaticien par la société SOC2.) à compter du 1er novembre 1985.
L’ensemble du service informatique de SOC2.) auquel il appartenait a par la
suite fait l’objet d’une externalisation et a été transféré à SOC4.) S.A. qui a
repris le contrat de travail de A.) le 1er août 2003 avec tous ses droits et
notamment son ancienneté. Le 1er avril 2005, son contrat de travail a finalement
été transféré de SOC4.) S.A. à SOC1.) S.A.

SOC1.) a de ce fait hérité du niveau de salaire particulièrement élevé de A.) qui
différait considérablement de la moyenne salariale pour un poste équivalent au
sein de SOC1.).

Celle-ci verse à titre d’illustration la fiche de salaire de son employé B.) qui
gagne un brut mensuel de 2.152,50 € par rapport à un brut mensuel de
5.829,25 € pour A.).

Compte tenu de la diminution importante du chiffre d’affaires de 2008 à 2010 et
de l’augmentation substantielle des pertes durant cette période, rendant
nécessaire une décision de l’assemblée générale sur le sort de la société et une
augmentation du capital, il est établi que des motifs tenant aux nécessités du
fonctionnement de l’entreprise ont pu conduire au licenciement de A.).

Au vu des difficultés financières très importantes de l’entreprise, l’employeur
était en droit de procéder à des suppressions de poste et à des mesures de
réorganisation en vue d’améliorer la situation de l’entreprise.

                                     4
A.) reproche à son employeur de l’avoir licencié sans avoir épuisé tous les
moyens à sa disposition pour au moins essayer de sauver son emploi, fût-ce
moyennant modification de son contrat de travail.

La Cour constate que, même si cinq personnes ont été licenciées suivant les
explications de l’employeur, il n’est pas établi qu’il ait été impossible de
continuer le contrat de travail de A.), même moyennant une modification
substantielle des conditions de travail.

Dès lors, en procédant au licenciement de A.), ayant une ancienneté de 25 ans
et âgé de 49 ans, exposé à un risque considérable de ne pas retrouver d’emploi
compte tenu de la situation économique et de la dévalorisation sur le marché du
travail des personnes de l’âge de A.), sans proposer à son salarié de continuer
son travail au sein de l’entreprise, soit à un autre poste, soit au même poste,
mais avec un salaire moins important, l’employeur a exercé son droit de
licenciement d’une manière intempestive et, dans ces conditions, le
licenciement est à considérer comme dépourvu de motif réel et sérieux.

Il y a partant lieu, par reformation, de déclarer le licenciement abusif.

L’indemnisation

A.) réclame suivant ses dernières conclusions 154.342,44 € à titre de réparation
de son préjudice matériel subi et 25.000 € du chef de préjudice moral subi.

Les pièces auxquelles la Cour peut avoir égard ne lui permettent pas de se
prononcer d’ores-et-déjà sur le préjudice subi de sorte qu’il y a lieu de procéder
à la réouverture des débats pour permettre aux parties d’instruire plus
amplement ce volet du litige.

                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de Mme Astrid Maas, premier
conseiller,

reçoit l’appel ;

le dit fondé ;

réformant :

déclare abusif le licenciement avec préavis du 29 novembre 2010 de A.) ;

révoque l’ordonnance de clôture du 30 mai 2013 ;

                                       5
rouvre les débats sur tous les aspects non tranchés du litige et invite les parties
à conclure de manière détaillée par rapport à l’indemnisation du préjudice subi ;

réserve les indemnités de procédure, les frais et dépens ainsi que tous droits
des parties.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus
par M. Etienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                      6
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du dix-sept octobre deux mille treize.

Numéro 38834 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

A, demeurant à F-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine
NILLES de Luxembourg du 20 juillet 2012,

comparant par Maître Virginie VERDANET, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                             et:

la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit NILLES,

comparant par Maître François DELVAUX, avocat à la Cour à Luxembourg.
                                LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 23 avril 2013.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 19 mai 2011, A réclama à son ancien employeur la sàrl B
Luxembourg, suite à son licenciement avec effet immédiat qu’il qualifia d’abusif,
les montants indemnitaires plus amplement repris dans la prédite requête.

Au service de l’employeur depuis le 24 septembre 1997, A fut licencié sans préavis
le 30 août 2010, d’une part pour avoir délibérément omis de pointer sa production
afin de dissimuler son faible rendement et pour avoir manipulé ses fiches de
production, sinon pour avoir falsifié ses relevés de production, d’autre part pour
avoir exercé parallèlement une autre activité professionnelle sans autorisation
préalable.

A contesta tant la précision que la réalité et la gravité des faits lui reprochés.

Par un premier jugement rendu le 27 janvier 2012, le tribunal du travail a, avant
tout autre progrès en cause, admis l’employeur à prouver les faits reprochés au
salarié par témoins.

Il a, au préalable, écarté comme non pertinent le motif tenant à l’activité parallèle
exercée par le salarié, dès lors que cette activité n’était pas exercée pendant les
heures de travail et n’était pas concurrente à celle de l’employeur.

Suite à l’audition des témoins, le tribunal du travail a, dans son jugement du 25 mai
2012, dit que le licenciement « avec préavis » du 30 août 2012 est régulier et
justifié et en conséquence, il a débouté A de toutes ses demandes et enfin refixé
l’affaire relative à la demande en paiement de l’indemnisation compensatoire de
congé

Pour décider que les motifs invoqués étaient bien réels et graves, le tribunal du
travail s’est non seulement basé sur les dépositions des témoins, mais encore sur les
pièces versées desquelles résulteraient, d’après lui, que le salarié n’a pas pointé sa
production pendant trois semaines et que la quantité des pièces traitée par le salarié
était de deux tiers inférieure à celle de ses collègues de travail.

Dans la mesure où le tribunal du travail a indiqué dans son jugement du 25 mai
2012 que le licenciement avec préavis est abusif alors qu’il s’agit d’un licenciement

                                            2
avec effet immédiat et dès lors qu’il s’agit d’une simple erreur matérielle, il y a lieu
de la rectifier.

Par jugement du 6 juillet 2012 le tribunal a finalement débouté A de sa demande en
paiement d’une indemnité de congé réclamée pour la période de préavis.

Par acte de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 20 juillet 2012 A
a interjeté appel contre les trois jugements précités.

Il demande de déclarer son appel recevable et fondé et, par réformation, de dire que
le licenciement avec effet immédiat du 30 août 2010 est illégal et abusif et de
condamner l’intimée à lui payer de ce chef la somme de 40.032 euros bruts ainsi
qu’une indemnité de procédure de 1.000 euros pour la première instance et de 2.000
euros pour l’instance d’appel.

Il maintient son moyen soulevé en première instance consistant en l’imprécision de
la motivation du licenciement. Il en conteste la réalité, ainsi que la gravité des
motifs de licenciement.

Il rappelle qu’il était engagé comme « opérateur de production » au service
« rectification » et s’occupait spécialement du « traitement d’arêtes » de pièces de
carbure, précisant que cette mission consistait à déposer sur les plateaux d’une
machine des pièces en carbure, de régler le mesurage de la machine pour qu’elle
lime et polisse les pièces, afin qu’elles obtiennent la taille et la forme commandées
par les clients de l’employeur.

A prétend que suite à la démission d’une collègue de travail il a dû s’occuper du
traitement d’arêtes des pièces compliquées, ce qui prenait plus de temps que pour
les pièces standard, que cela expliquerait que la quantité de pièces traitée par lui
était moindre, à supposer que cela soit prouvé, quod non.

Il explique encore que chaque salarié devait indiquer quotidiennement sur des
relevés de production, soit des documents papiers, le travail qu’il a effectué dans la
journée, soit son nom, le numéro de chaque commande traitée, le nom du client et
le nombre de pièces réalisées dans la journée.
Ces fiches de production étaient vérifiées par le contremaître C à la fin de chaque
semaine.
Il précise que ce seraient ces fiches de production qu’il aurait, d’après l’employeur,
falsifiées sans cependant que ces fiches de production aient été versées en cause par
l’employeur rendant de ce fait impossible la vérification de la fraude des fiches de
production telle que reprochée.

A côté de ces fiches de production journalières, les salariés auraient dû pointer à
l’aide d’un badge personnel non seulement l’horaire de travail, mais également les

                                           3
commandes terminées des clients, ce qui serait différent des pièces réalisées
pendant la journée et précisées sur la fiche de production ; l’employeur lui
reprocherait d’avoir omis de pointer ses commandes pour dissimuler sa faible
production, sans cependant verser le listing de la pointeuse.

Il conclut que le jugement serait à réformer dès lors que ces pièces n’ont été ni
versées ni analysées par le tribunal du travail.

Quant aux témoignages, le salarié respectivement les conteste et les interprète dans
un sens différent.

Il demande d’écarter la déposition du témoin D. D devrait être considérée comme
partie en cause alors que c’est elle qui a signé la lettre de licenciement et qui a pris
l’initiative du licenciement, de sorte qu’elle avait pouvoir de le licencier et
représentait en tant que tel l’employeur.

L’intimée soulève dans un premier temps l’irrecevabilité de l’appel pour cause de
libellé obscur, précisant que l’appelant n’expliquerait nullement si les moyens
contenus dans son acte d’appel visent tel jugement plutôt que tel autre; que dans ces
conditions, il ne serait pas en mesure de préparer correctement sa défense.

Dans un deuxième temps, l’intimée soulève l’irrecevabilité de l’appel dirigé contre
le jugement du 27 janvier 2012 ordonnant des enquêtes, dès lors que l’appelant a
assisté à l’enquête du 18 avril 2012 ainsi qu’à la contre-enquête du 2 mai 2012,
sans formuler la moindre réserve; qu’il y aurait partant lieu d’admettre qu’il a
acquiescé au jugement du 27 janvier 2007 rendant l’appel irrecevable à cet égard.

Au fond, l’intimée conclut à la confirmation du jugement entrepris.

Pour l’intimée, il a été prouvé tant par les pièces que par les témoignages que le
salarié a, malgré avertissement, poursuivi sa production à son faible rythme, en
passant son temps de travail sur son GSM et que pour cacher à quel point sa
productivité était faible, soit il ne pointait pas du tout sa production, soit il
s’attribuait la production des autres salariés ; l’intimée verse encore un listing
retraçant la production de chaque opérateur au cours des semaines litigieuses du 22
au 26, courant 2010, ce listing établissant une production largement inférieure du
salarié A par rapport à celle de ses collègues de travail, ainsi qu’un tableau inséré
dans un email du 25 août 2010 qui permet de comparer la production moyenne
quotidienne de A à celle de ses collègues et qui confirme la différence de
productivité du salarié.

L’intimée formule encore l’offre de preuve par témoins suivante :

                                           4
« Les listings de pointage du logiciel SAP révèlent que A n’a strictement rien pointé
pendant trois semaines, soit les semaines 24, 25 et 26 de l’année 2010.
que les chiffres repris sous le tableau de synthèse du 28 août 2010 (pièce 8) sont
directement et objectivement, donc sans interprétation personnelle ou subjective,
extraits du logiciel SAP. »

Chacune des parties réclame une indemnité de procédure sur base de l’article 240
du NCPC.

Quant à la recevabilité de l’appel

La société employeuse soulève l’exception tirée du libellé obscur de l’acte d’appel.

L’exception obscuri libelli constitue un moyen de nullité qui est destiné à
sanctionner l’inobservation, dans les exploits d’ajournement, des dispositions de
l’article de 154 du NCPC selon lesquelles l’exploit d’ajournement doit contenir à
peine de nullité l’indication de l’objet de la demande et un examen sommaire des
moyens.

Le tribunal du travail a rendu trois jugements consécutifs dans la présente affaire, le
premier en date du 27 janvier 2012, jugement avant dire droit, autorisant la société
défenderesse à prouver par témoins les faits gisant à la base du licenciement, le
deuxième rendu le 25 mai 2012 et qui toise suite à l’exécution de la mesure
d’instruction le bien-fondé du licenciement, ainsi que des demandes indemnitaires
du salarié et enfin le troisième rendu en date du 6 juillet 2012 et qui statue
uniquement sur la demande relative à l’indemnité pour congés non pris formulée
par le salarié.

Dans la mesure où l’acte d’appel du 20 juillet 2012 est dirigé contre les trois
jugements, qu’il indique clairement et sans équivoque possible les différents chefs
attaqués des trois jugements, qu’il relève les moyens d’appel chronologiquement, et
qu’il conteste la précision des motifs du licenciement, le bien-fondé de l’offre de
preuve, la qualité des témoins pour déposer, ainsi que la réalité des motifs invoqués
et leur gravité, ensuite le bien-fondé des demandes indemnitaires, la société intimée
n’a pu se méprendre sur l’objet de l’appel et elle a pu utilement préparer sa défense,
ce qu’elle a d’ailleurs fait, de sorte que son moyen tombe à faux.

L’intimée soutient finalement que l’appel serait irrecevable en tant que dirigé contre
le jugement du 27 janvier 2012, dès lors que le salarié a assisté aux enquêtes et
contre-enquêtes, sans formuler la moindre réserve manifestant par cette absence de
réserve son acquiescement au prédit jugement.

                                          5
Comme l’appel n’a pas été possible contre le jugement du 27 janvier 2012, qui n’a
pas dans son dispositif tranché une partie du principal, A, en se présentant à des
enquêtes sans formuler de réserve, n’a pas pu acquiescer au jugement.

Il suit des considérations qui précèdent que l’appel est recevable.

Quant à la précision de motifs

En cas de licenciement avec effet immédiat, la précision des motifs fournie dans la
lettre de licenciement en application de l’article L124-10(1) du code du travail doit
être telle que non seulement le juge puisse exercer un contrôle, mais que le salarié
puisse en vérifier le bien-fondé et, le cas échéant, en démontrer la fausseté et que
dans le contexte particulier d’un licenciement fondé sur l’insuffisance ou
l’inaptitude professionnelle du salarié, comme en l’espèce, cette insuffisance doit
être établie par des faits précis et doit être constatée sur une certaine durée ; la lettre
de licenciement doit également préciser les circonstances rendant les faits ou fautes
reprochés au salarié d’une gravité telle qu’elles rendent immédiatement et
définitivement impossible le maintien de la relation de travail. Finalement, comme
les faits ou fautes susceptibles de justifier une résiliation pour motif grave ne
peuvent être invoqués au-delà d’un certain délai d’invocation fixé par l’article
L.124-10 du code du travail à un mois à compter du jour où la partie qui l’invoque
en a eu connaissance et seulement si ce fait n’a pas déjà fait l’objet d’un
avertissement, dans lequel cas et en vertu du principe qu’un même fait ne peut être
sanctionné deux fois et ne peut partant plus motiver ultérieurement un licenciement
s’il a déjà fait l’objet d’un avertissement, la lettre de motivation doit également
apporter des précisions à cet égard.

Dans la lettre de licenciement du 30 août 2010 à laquelle la Cour renvoie, la société
employeuse reproche pour licencier A sans préavis, non seulement une insuffisance
professionnelle de production, mais encore un comportement frauduleux pour la
dissimuler.

En effet, la lettre de licenciement du 30 août 2010 fait état dans le chef du salarié
« … d’un manque de production flagrant… , d’un taux de production atteignant à
peine 10% de celui de vos collègues de travail….que pendant trois semaines, de fin
juillet à la mi-août 2010 vous avez délibérément omis de pointer les ordres de
fabrication, pour dissimuler votre faible taux de productivité….une production
extrêmement faible en comparaison à celle de vos collègues avec un exemple de
production moyenne … des retards de plus en plus réguliers… »

Si l’article L.124-11par.(3) alinéa 2 du code du travail autorise l’employeur à
apporter en cours d’instance des précisions complémentaires par rapport aux motifs
énoncés, il ne lui est cependant pas permis de suppléer à une absence de précision

                                            6
originaire des motifs de la lettre de notification de la résiliation immédiate du
contrat de travail, ni d’énoncer des motifs nouveaux.

Or, l’offre de preuve formulée par la société employeuse contient justement les
précisions manquantes de la lettre de licenciement et supplée partant la lacune
contenue dans de cette dernière et tente, en fait, de réparer l’irrégularité de la lettre
de motivation à cet égard, de sorte qu’elle doit être rejetée.

La Cour relève encore pour être complet que l’employeur indique dans sa lettre de
licenciement que les faits reprochés au salarié sont intervenus au courant d’une
période allant de fin juillet à la mi-août 2010, soit en principe dans le délai
d’invocation d’un mois prévu à l’article L 124-10 du code du travail,

Or, une lecture rapide des pièces soumises à l’appréciation de la Cour, révèle au
contraire que les faits incriminés sont intervenus au courant des semaines 24, 25 et
26, 2010, soit pendant la dernière semaine de juin et les deux premières semaines
de juillet 2010, partant antérieurement au délai d’un mois, et en dehors du délai
d’invocation d’un mois, sans qu’un autre fait nouveau, précis et d’une gravité
suffisante pour justifier un licenciement avec effet immédiat ait été allégué et
prouvé ; il vient s’y ajouter que d’après la lettre de licenciement, le salarié a été
averti à plusieurs reprises et plus précisément en date du 2 juillet 2010, par le
contremaître PONCELET, de sorte que ces faits anciens invoqués ne pouvaient plus
suffire à eux seuls pour justifier le licenciement de A.

Partant l’employeur n’allègue ni ne prouve l’existence, la gravité d’une faute
commise par le salarié dans le mois précédent son licenciement avec effet
immédiat.

Il suit de l’ensemble de ces considérations, que les faits à la base du congédiement
se situent en dehors du délai légal d’invocation, de sorte que le licenciement est à
déclarer abusif et que le jugement entrepris est à réformer.

Quant à l’indemnisation du salarié suite au licenciement abusif

Abusivement licencié, A, dont l’ancienneté de service auprès de son ancien
employeur était de 13 années, est en droit de réclamer conformément à l’article
L.124-6 du code du travail une indemnité de préavis de six mois, soit le montant
réclamé et justifié de 15.474,00 euros, ainsi qu’une indemnité de départ de 2 mois
en vertu de l’article L.124-7 du même code, à savoir le montant de 5.158 euros, au
total la somme de 20.632,00 euros, ces montants étant basés sur un salaire moyen
de 2.579 euros calculé sur la période de juillet 2009 à juillet 2010.

                                           7
Le fait que A ait réclamé en première instance, du chef d’indemnité de préavis,
seulement un montant total de 13.482,00 euros au lieu des 15.474,00 euros
actuellement réclamés en instance d’appel, ne constitue pas, comme le soutient
l’intimée, une demande nouvelle irrecevable en instance d’appel, dès lors que cette
augmentation se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant.

Le salarié qui détaille ensuite, dans un tableau très précis repris dans son acte
d’appel, son préjudice matériel suite au licenciement abusif, sur une période de 12
mois et le calcul, en tenant compte tant de l’indemnité de préavis lui allouée, que
des indemnités de chômage perçues, arrive cependant à la conclusion qu’il n’a pas
subi de préjudice matériel, de sorte qu’il échet de lui en donner acte et de constater
qu’il n’a pas subi de préjudice matériel.

Il réclame cependant des dommages et intérêts pour le préjudice moral subi qu’il
évalue à six mois de salaire, soit au montant de 15.474.euros.

Il résulte des pièces versées que A, âgé de 31 ans au moment du licenciement et qui
prouve avoir effectué des recherches d’emploi, a touché les allocations de chômage
du 15 octobre 2010 à la fin du mois de mai 2011 et qu’il a ensuite effectué des
travaux pour des sociétés en intérim, de sorte que son préjudice moral est, compte
tenu des circonstances du licenciement, des soucis qu’il a dû se faire pour son
avenir professionnel et de son ancienneté de service conséquente auprès de la
société employeuse, adéquatement indemnisé par l’allocation d’un montant de
1.500 euros.

Le salarié réclame encore, par réformation du jugement entrepris, une indemnité
pour congé non pris pour la période de préavis, soit un montant de 1.431 euros.

La société employeuse conteste cette demande tant dans son principe que dans son
montant.

Elle soutient avoir payé à son ancien salarié tous les congés auxquels il avait droit
en vertu de la loi jusqu’au 30 août 2010, date de son licenciement avec effet
immédiat.

Le congé payé est un congé de récréation et constitue en principe la contrepartie de
la prestation effective de travail.

A, qui n’a plus travaillé pendant la période de préavis, n’a pas droit à l’indemnité
de congé réclamée.

A réclame finalement la prime de 13ème mois pour l’année 2010 ainsi que la prime
de 13ième mois au prorata pour l’année 2011, soit jusqu’à la fin du préavis.

                                          8
En raison du manque d’instruction de part et d’autre de ce chef de la demande, ainsi
que de l’absence de pièces justificatives, la Cour estime utile d’ordonner la
réouverture des débats sur ce point.

Indemnités de procédure basées sur l’article 240 du NCPC

Cette demande est à réserver en attendant la décision définitive au fond.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel recevable ;

dit l’appel partiellement fondé ;

réformant :

dit que le licenciement intervenu le 30 août 2010 est abusif ;

dit les demandes en paiement d’une indemnité de préavis et de départ fondées pour
un montant total de 20.632,00 euros ;

condamne la société B LUXEMBOURG sàrl à payer à A la somme de 20.632,00
euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde,

dit la demande en paiement de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi
justifiée pour un montant de 1.500 euros,

donne acte à A de ce qu’il a déclaré ne pas avoir subi de préjudice matériel ;

confirme le jugement pour le surplus

rejette les demandes respectives des parties basées sur l’article 240 du NCPC.

                                          9
concernant la demande de A en paiement d’un treizième mois pour les années 2010
et 2011, ordonne la réouverture des débats et renvoie l’affaire devant le conseiller
de la mise en état,

dit qu’il y a lieu de réserver la demande relative aux frais et dépens de l’instance.

                                           10
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du dix-sept octobre deux mille treize.

Numéro 38453 du rôle

Composition :

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 5 mars 2012,

comparant par Maître Yves ALTWIES, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

1)la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à B-(…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit ENGEL,

comparant par Maître Guy PERROT, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit ENGEL,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 30 avril 2013.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 24 mars 2011, A réclama à la société anonyme de droit belge B SA
suite à son licenciement avec préavis, qu’il qualifia d’abusif, différents montants
indemnitaires.

Il prétendit avoir été engagé par la succursale luxembourgeoise de la société C SA,
soit la société C SA Succursale Luxembourg à partir du 4 janvier 1999 et avoir été
licencié avec préavis le 5 mars 2010 pour des raisons économiques.

Il contesta tant la précision que la réalité et le sérieux des motifs invoqués à la base
de son licenciement.

Il est constant que la société assignée B S.A. a, en date du 1er février 2011, absorbé
par fusion la société de droit belge C S.A., ensemble sa succursale
luxembourgeoise.

La société défenderesse souleva dans un premier temps l’irrecevabilité en la forme
de la demande au motif que la requête ne ferait pas mention que la société B agit
par sa succursale luxembourgeoise C, succursale de Luxembourg ; elle opposa
encore l’exception obscuri libelli de la requête au motif que le salarié n’aurait pas
de façon précise indiqué que la société de droit belge serait citée devant le tribunal
du travail en sa qualité de maison mère d’une société luxembourgeoise, la mettant
ainsi dans l’impossibilité de vérifier à quel titre elle serait poursuivie ; finalement,
elle contesta que le salarié ait jamais été à son service puisque A a été licencié le 5

                                           2
mars 2010 et que la fusion par absorption de la société de droit belge C n’est
intervenue que le 1er février 2011.

Par jugement du 19 janvier 2012, le tribunal du travail a dit fondé le moyen de
l’exception obscuri libelli et déclaré irrecevable la requête introduite par A le 24
mars 2011, déclaré irrecevable la demande de l’ETAT pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi et rejeté la demande reconventionnelle de la
société de droit belge B SA basée sur l’article 6-1 du code civil.

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal du travail a examiné si les conditions de
l’article 145 alinéa 1er du NCPC étaient remplies; il a constaté « que la requête
déposée le 24 mars 2011 ne précise pas en quelle qualité la société anonyme de
droit belge B est citée devant le tribunal du travail, dès lors que A a été salarié de
la société C, elle-même succursale d’une société de droit étranger et a été licencié
par celle-ci en date du 5 mars 2010 et que les pièces soumises indiquent qu’une
fusion par absorption est intervenue le 1er février 2011 par laquelle la société
anonyme de droit belge citée a absorbé par fusion la société C, succursale de
Luxembourg de la société de droit belge C SA ».

Le tribunal du travail a dès lors décidé « qu’en ne spécifiant pas dans la requête
quels sont les liens avec la société anonyme de droit belge B contre laquelle il
requiert la condamnation à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement
abusif alors qu’elle n’a manifestement à aucun moment été son employeur, le
requérant a mis la partie défenderesse dans l’impossibilité de vérifier cette
demande et d’y prendre utilement position » et que dès lors les droits de la défense
ont été lésés et le défendeur mis dans l’impossibilité de se défendre.

Par acte de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 5 mars 2012, A a
relevé appel du prédit jugement.

Il demande de dire son appel fondé et par réformation de dire que la requête du 24
mars 2011 est recevable et partant de renvoyer les parties à se pourvoir devant le
tribunal du travail autrement composé, sinon il demande à la Cour d’analyser le
bien fondé du licenciement économique intervenu à son égard.

Pour l’appelant, la société citée ne pouvait se méprendre sur la cause et l’objet de la
demande en justice puisqu’elle a absorbé la société qui l’employait, de sorte qu’elle
ne pouvait être, suite à cette absorption, attaquée en justice qu’en qualité
d’employeur en lieu et place des sociétés absorbées, lesquelles n’ont plus
d’existence propre.

   -   La recevabilité de l’appel

                                          3
L’intimée soulève d’abord l’irrecevabilité de l’appel dans la mesure où, d’une part
son adresse indiquée dans l’exploit d’huissier est fausse par application de la
législation belge respectivement de l’article 585 du NCPC, qui exige l’indication
sous peine de nullité du domicile exact du défendeur, et d’autre part pour défaut
d’indication que la société B agit par sa succursale luxembourgeoise C, Succursale
de Luxembourg.

Elle conclut encore à l’irrecevabilité de l’appel pour défaut d’indication du numéro
d’immatriculation au registre de commerce de la succursale et pour défaut
d’indication des représentants en justice de celle-ci. Que de la sorte il y aurait
violation des articles 163-4 du NCPC et 160-2 de la loi modifiée de 1915.

Elle soutient que ces manquements lui causent un préjudice au sens de l’article 264
du NCPC et désorganisent sa défense, ce d’autant plus qu’elle n’a jamais entretenu
de relations contractuelles ou autres avec A.

Pour l’appelant, l’intimée a été touché par l’acte d’appel ; il soutient que même si
l’adresse indiquée dans l’acte d’appel ne correspond pas au siège statutaire de la
société assignée, il y aurait lieu de dire qu’il s’agit d’une nullité de forme et non de
fond et que la société B n’a pas rapporté la preuve d’un préjudice dans son chef afin
d’obtenir l’annulation de l’exploit d’appel, de sorte que l’appel devrait être déclaré
recevable.

L’article 153 du NCPC qui dispose que : « tout acte d’huissier indique à peine de
nullité, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs 1) …2)….3) les noms,
prénoms, profession et domicile du destinataire…. » est applicable au présent litige
conformément à la règle qui soumet la forme des actes d’ajournement à l’empire
exclusif de la loi du for indépendamment des règles prévues pour les modes de
transmission et de remise des actes judiciaires et extra judiciaires à l’étranger et
plus particulièrement en Belgique.

L’indication inexacte des qualités du destinataire de l’acte n’affecte que la rédaction
matérielle de l’acte et n’est sanctionnée par la nullité que si l’existence d’un grief
est démontré, c’est-à-dire si le défendeur a pu se méprendre sur l’identité ou la
qualité de la personne qui est assignée.

En l’espèce, l’acte d’appel du 5 mars 2012 a été dirigé contre « la société anonyme
B S.A., établie et ayant son siège social à B-(…), représentée par son conseil
d’administration en fonctions inscrite auprès de la Banque carrefour des
Entreprises sous le numéro (…). »

Si l’adresse de l’entité assignée n’est pas l’adresse statutaire, comme le reconnaît
par ailleurs l’appelant, il n’en reste pas moins que l’huissier de justice belge auquel
l’huissier de justice luxembourgeois a remis l’acte aux fins de notification, a notifié

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à l’adresse statutaire exacte soit au siège social de la société indiqué dans l’extrait
de la Banque carrefour des entreprises à B-(…).

Il résulte de ces éléments que l’acte d’appel a été réceptionné par la société assignée
qui a partant pu prendre connaissance de son contenu, et a pu en connaissance de
cause préparer sa défense et se présenter utilement à l’audience, de sorte que
l’intimée n’a pu se méprendre sur l’identité et les qualités de la personne morale
convoquée pour répondre du litige.

L’indication inexacte de son siège social respectivement l’omission d’indiquer les
qualités des entités sociales absorbées par la société intimée dans l’acte d’appel ne
lui a dès lors pas causé un préjudice, de sorte que la fin de non recevoir opposée à
l’acte d’appel est à écarter.

Concernant le défaut d’indication du numéro d’immatriculation au registre de
commerce de la succursale « C, succursale Luxembourg » et l’absence d’indication
des personnes qui la représentent en justice, dès lors que le texte de l’article 154 ne
prévoit pas ces exigences sous peine de nullité, ces moyens de recevabilité soulevés
tombent à faux.

De même, dans la mesure où la société B S.A. a été valablement assignée en
justice, représentée par son conseil d’administration en fonctions, la personne ou
l’organe qualifié pour représenter la succursale en justice ne devait partant pas
figurer conformément à l’article 163 du NCPC dans l’exploit d’appel.

Ce moyen précité est également à rejeter pour ne pas être fondé.

L’intimée conclut encore au libellé obscur de l’acte d’appel, partant à sa nullité.

Elle précise, comme pour la recevabilité de la requête introductive d’instance,
qu’elle n’a pu connaître les qualités en lesquelles elle est attraite devant les
juridictions du travail.

Le moyen de procédure appelé encore exception obscuri libelli constitue un moyen
de nullité qui est destiné à sanctionner l’inobservation, dans les exploits
d’ajournement, des dispositions de l’article 154 du NCPC selon lesquelles l’exploit
d’ajournement doit contenir, à peine de nullité, l’indication de l’objet de la
demande et un exposé sommaire des moyens.

Dans l’appréciation qu’il est amené à faire du point de savoir si l’indication faite
dans l’exploit même de l’objet de la demande est suffisamment complète pour que
la partie assignée ne puisse pas se méprendre sur l’objet exact de la demande
dirigée contre elle ou sur les qualités en lesquelles elle est assignée, il est permis au
juge de tenir compte des éléments de la cause et notamment des données contenues

                                           5
dans un acte antérieur à l’exploit et dont il est établi que la partie assignée en avait
connaissance avant d’être assignée.

Dans la mesure où l’acte d’appel précise sans équivoque, d’une part que l’appelant
a été engagé par la société C SA, Succursale Luxembourg, sur base d’un contrat de
travail du 4 janvier 1999 et licencié avec préavis par lettre recommandée du 5 mars
2010, et d’autre part que la société C , succursale luxembourgeoise de la société de
droit belge C SA a été absorbée ensemble la société mère suite à une fusion avec la
société anonyme de droit belge B SA en date du 1er février 2011, l’intimée qui
savait pertinemment qu’elle avait absorbé ces deux sociétés devait également savoir
qu’elle ne pouvait être attaquée qu’en qualité d’employeur en lieu et place des
sociétés absorbées par elle, dès lors que ces dernières n’avaient plus d’existence
juridique propre suite à la fusion par absorption intervenue en date du 1er février
2011.

Il y a encore lieu de relever que postérieurement à la prédite fusion par absorption
soit en date du 14 février 2011, un jugement du tribunal du travail a déclaré
irrecevable une précédente requête opposant le salarié à la succursale
luxembourgeoise de la société C SA au motif que la succursale n’avait pas
d’existence propre, de sorte que la partie assignée, en sa qualité de société
absorbante de la prédite succursale, devait forcément avoir connaissance de ce litige
partant des revendications du salarié suite à son licenciement.

Il suit des considérations qui précèdent que l’acte d’appel est recevable.

   -   Le rejet des conclusions du 10 avril 2013

L’intimée conclut encore au rejet des conclusions de Maître ALTWIES notifiées le
10 avril 2013 sur base de l’article 221 du NCPC.

L’article 221 du NCPC dispose : « Si l’un des avocats n’a pas accompli les actes
de la procédure dans le délai imparti, le renvoi devant le tribunal et la clôture de
l’instruction peuvent être décidés par le juge de la mise en état, d’office ou à la
demande d’une autre partie , sauf en ce dernier cas, la possibilité pour le juge de
refuser par ordonnance motivée non susceptible de recours. »

Le prédit article figure sous la section 3 du titre IX du NCPC intitulé « instruction
devant le juge de la mise en état » et ne relève partant pas de la procédure devant la
juridiction collégiale saisie après le clôture de l’instruction du fond du litige, de
sorte que ce moyen est à écarter purement et simplement, ce d’autant plus que le
juge de la mise en état dans le cadre de cet article, a la simple faculté de rendre une
ordonnance motivée, et que même à supposer qu’il ait pris une telle ordonnance de

                                           6
refus à la demande de Maître PERROT, quod non, cette ordonnance n’est pas
susceptible de recours.

   -   La recevabilité de la requête introductive d’instance

La société intimée qui maintient son moyen tiré du libellé obscur de la requête
introductive d’instance conclut ensuite à la confirmation du jugement entrepris sur
ce point par adoption des motifs du tribunal du travail ; elle soutient finalement
qu’il ne serait pas possible de régulariser l’obscurité du libellé de la requête de
première instance.

Pour l’intimée il aurait fallu que la société B soit attraite en justice en sa qualité de
société absorbante et en tant que maison mère de la succursale absorbée C,
succursale de Luxembourg, ancien employeur de l’actuel appelant.

Qu’en s’abstenant d’apporter ces précisions élémentaires dans sa requête et dans
l’acte d’appel, l’intimée ignorait à quel titre elle était poursuivie ce qui aurait
constitué une entrave à l’organisation de sa défense.

L’appelant soutient quant à lui que les liens entre les différentes sociétés et lui
seraient suffisamment spécifiés dans la requête introductive d’instance déposée au
greffe de la justice de paix en date du 4 mars 2011, de sorte que ce serait à tort que
le tribunal du travail a retenu le libellé obscur pour déclarer la requête irrecevable.

Si c’est à bon droit que le tribunal du travail a rappelé les exigences de formes des
requêtes en matière de droit du travail définies par l’article 145 alinéa premier du
NCPC ainsi que celles prévus à l’article 154 alinéa 1er du même code relatives à
l’exposé sommaire de l’objet et des moyens de la requête, c’est à tort que le tribunal
du travail a décidé que la requête du salarié était irrecevable en raison de son libellé
obscur.

En effet, dans la mesure où le tribunal du travail a constaté qu’il résultait des pièces
soumises à son appréciation, qu’une fusion par absorption est intervenue où la
société C, succursale de la société de droit belge C SA a été absorbée suite à une
fusion de sa société-mère C S.A. avec la société assignée, soit la société anonyme
de droit belge B en date du 1er février 2011, que le requérant était salarié de la
société C, elle-même succursale d’une société de droit belge, qu’il a été licencié par
cette dernière et qu’il a contesté le bien fondé de ce licenciement pour finalement
réclamer une indemnisation du chef de licenciement abusif, le tribunal du travail
ainsi que la société défenderesse possédaient tous les éléments nécessaires pour
établir la qualité en laquelle la société défenderesse était attraite devant la
juridiction du travail ainsi que pour connaître la cause et l’objet de la requête.

                                           7
Il suit des considérations qui précèdent, que le jugement entrepris est à réformer sur
ce point et il y a lieu de dire que la requête de A est recevable.

L’intimée relève appel incident et réclame par réformation du jugement entrepris
sur base de l’article 6-1 du code civil la somme de 13.053,20 euros pour procédure
abusive et vexatoire, demande reconventionnelle déjà formulée en première
instance mais rejetée par le tribunal du travail.

L’appelant conclut au rejet de l’appel incident dès lors de la demande
reconventionnelle de l’intimée, pour être dépourvu de la moindre pertinence.

« Pour qu’une demande en allocation de dommages-intérêts pour procédure
abusive et vexatoire soit fondée, il faut que la demande de la partie adverse
constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou du moins une erreur équipollente
au dol. »
Or, la société de droit belge B, reste en défaut de prouver, non seulement un
préjudice dans son chef, mais encore que l’exercice de l’action en justice de A
serait constitutive d’un abus de droit – compte tenu des circonstances de l’espèce-,
résulterait d’un acte de malice ou de mauvaise foi, d’une erreur grossière
équipollente au dol ou d’une légèreté blâmable », de sorte qu’il n’y a pas lieu
d’allouer à la société anonyme de droit belge des dommages-intérêts pour
procédure abusive et vexatoire.

Pour assurer le respect du principe du double degré de juridiction, le litige relatif à
la régularité et au bien fondé du licenciement attaqué par le salarié est renvoyé
devant le tribunal du travail autrement composé.

L’ETAT pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi réclame le
remboursement de la somme de 55.266,31 euros par la partie mal-fondée sur base
de l’article L.521-4 du code du travail.

Le tribunal du travail a déclaré cette demande irrecevable au motif que
« l’irrecevabilité de la demande principale de A entraînait celle de l’Etat dirigée de
la même façon contre la société défenderesse ».

Eu égard à la décision prise en instance d’appel concernant la recevabilité de la
requête de A, la motivation du tribunal du travail en ce qu’il a déclaré la demande
de l’ETAT irrecevable comme suite de l’irrecevabilité de la demande principale ne
vaut plus, de sorte que la demande de l’ETAT, telle que formulée en première
instance, est à déclarer recevable à ce stade.

                                          8
Le litige relatif au bien-fondé de cette demande est encore à renvoyer devant la
juridiction du premier degré.

Chacune des parties réclame une indemnité de procédure sur base de l’article 240
du NCPC.

Au vue de l’issue positive de l’instance d’appel pour le salarié, il ne paraît pas
inéquitable de lui allouer une indemnité de procédure de 1.000 euros.

La demande afférente de la société B SA doit cependant être rejetée dès lors que
cette dernière succombe en appel et est condamnée aux dépens de l’instance.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel recevable ;

rejette le moyen tiré de l’article 221 du NCPC ;

dit l’appel partiellement fondé ;

réformant :

dit que la requête introductive d’instance est recevable ;

dit que la demande de l’ETAT pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour
l’emploi est recevable ;

dit qu’il y a partant lieu de renvoyer l’affaire relative à la régularité et au bien-fondé
du licenciement et relative au bien-fondé dela demande de l’ETAT aux fins
d’instruction devant le tribunal du travail autrement composé ;

confirme le jugement pour le surplus ;

rejette la demande de la société B SA basée sur l’article 240 du NCPC ;

                                            9
condamne la société B SA à payer à A une indemnité de procédure de 1.000 euros ;

condamne la société B SA aux frais et dépens de l’instance avec distraction au
profit de Maître Yves ALTWIES qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

                                       10
"


text:
- Arrêt civil -

              Audience publique du dix-sept octobre deux mille treize

Numéro 38211 du rôle

Composition:
Eliane EICHER, président de chambre,
Agnès ZAGO, conseiller,
Danielle SCHWEITZER, conseiller,
Lex BRAUN, greffier.

                                     Entre

A.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles
HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg, du 10 mai 2011,

comparant par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                        et

B.),

intimée aux fins du susdit exploit HOFFMANN,

comparant par Maître Didier SCHÖNBERGER, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.

                            LA COUR D' APPEL :
Par ordonnance du 13 décembre 2007, le Président du Tribunal
d’arrondissement de Luxembourg a rendu exécutoire au Grand-Duché de
Luxembourg une sentence arbitrale rendue entre A.) et B.) en date du 15
février 2002.

Par exploit d’huissier du 14 février 2008, A.) a fait déclarer à B.) qu’elle
relevait opposition contre l’ordonnance du 13 décembre 2007 et lui a fait
donner assignation à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins d’y voir annuler
l’ordonnance en question. L’opposition de la demanderesse est fondée sur
l’argumentation que les arbitres ont commis des excès de pouvoir ou de
compétence au regard des dispositions de l’article 1240 du nouveau code de
procédure civile, sinon de l’article 1134 du code civil, de sorte que par
application de l’article 1244, 4° du nouveau code de procédure civile, il y
avait lieu à annulation de la sentence arbitrale conformément à l’article 1246
du même code.

Appelé à examiner en premier lieu la recevabilité de l’opposition, le tribunal
a, par jugement du 2 mars 2011, déclaré l’opposition irrecevable et
condamné l’opposante aux frais de l’instance.

A.) a, par exploit d’huissier du 10 mai 2011, relevé appel dudit jugement pour
    - voir déclarer l’appel recevable et fondé,
    - par réformation, la voir décharger de toute condamnation intervenue à
        son encontre,
    - entendre condamner B.) à lui payer une indemnité de procédure de
        5.000.- EUR (suivant le dernier état de ses conclusions) ainsi qu’aux
        frais de l’instance avec distraction au profit de l’avocat concluant.

L’appelante renvoie à l’article 9(1) du règlement (CE) no 1348/2000 du 29
mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres
des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, pour
soutenir que la recevabilité de l’opposition aurait dû être analysée au regard
des articles 654 et 655 du code de procédure civile français faisant courir le
délai de forclusion du jour de la signification de l’ordonnance d’exequatur au
destinataire et non pas de l’article 156(2) du code luxembourgeois lequel fixe
le point de départ de la computation du délai à la date à laquelle l’huissier
instrumentaire a remis, à la poste, une copie de l’ordonnance destinée à un
huissier de justice français aux fins de signification.

Elle en conclut que son opposition à l’ordonnance du 13 décembre 2007
devrait être déclarée recevable et que le renvoi des parties devant les juges
de première instance pour examiner le fond du litige s’imposerait.

B.) soulève la nullité, sinon l’irrecevabilité de l’acte d’appel à elle signifié pour
défaut de motivation au fond et pour violation des dispositions combinées
des articles 585 et 154 du nouveau code procédure civile, sinon pour libellé
obscur.

                                        2
Quant à la demande elle-même, B.) demande la confirmation pure et simple
du jugement entrepris au motif que les juges de première instance ont à juste
titre fait application de l’article 156(2) du nouveau code de procédure civile.

En ordre subsidiaire, elle fait valoir que l’opposition serait encore irrecevable
en raison de l’acquiescement, par A.), à la sentence arbitrale, sinon en raison
de l’effet d’estoppel. Enfin, l’intimée conteste encore le motif d’annulation
invoqué par l’appelante, à savoir un excès de pouvoir de la part des arbitres.

Faisant suite aux moyens de nullité et d’irrecevabilité soulevés par l’intimée,
A.) demande, avant tout autre progrès en cause, qu’il soit statué sur ces
moyens et que le droit de conclure par rapport au fond du litige lui soit
réservé.

Conformément à l’article 585 du nouveau code de procédure civile, combiné
à l’article 154 du même code, l’acte d’appel doit contenir « l’objet et un
exposé sommaire des moyens, ce à peine de nullité ».

Les éléments du procès à trancher par la juridiction du second degré sont à
rechercher dans le jugement entrepris qui constitue la seule base du litige.

En l’espèce, la Cour constate que l’acte d’appel signifié le 10 mai 2011
satisfait aux prescriptions des articles 585 et 154 du nouveau code de
procédure civile. A.) a énoncé à suffisance de droit l'objet de l'appel et les
moyens invoqués à son appui tendant à la réformation du jugement entrepris
en ce qu’il a déclaré l’opposition à l’ordonnance d’exequatur irrecevable.
L'intimée n'a pas pu se méprendre sur sa portée et a été en mesure de
choisir ses moyens de défense appropriés. En effet, l’acte d’appel du 10 mai
2011 se limite à une critique de la motivation adoptée par le jugement du 2
mars 2011 quant à la recevabilité de l’opposition contre l’ordonnance
présidentielle ayant rendu exécutoire la sentence arbitrale du 15 octobre
2002 d’exequatur, de sorte que B.) n’a pu éprouver aucune gêne pour
organiser convenablement sa défense et pour choisir les moyens de défense
appropriés à l’unique moyen développé par l’appelante.

L'exceptio obscuri libelli opposée par l'intimée doit être écartée comme non
fondée.

L’appel, par ailleurs interjeté dans le délai légal, est dès lors à déclarer
recevable.

Sur les motifs du jugement attaqué, la Cour retient ce qui suit : il ressort de la
procédure versée que l’ordonnance d’exequatur du 13 décembre 2007 fut
signifiée à A.) à la demande de B.). Comme la signification devait se faire en
France, l’huissier de justice Alec MEYER a, d’une part, envoyé une copie de
l’opposition, par lettre recommandée, à A.) et a, d’autre part, transmis une
copie de son exploit à son homologue Mireille BENTON-PIERCY, huissier
résidant à Magny-en-Vexin, lequel a procédé à la signification de la prédite
ordonnance, conformément au règlement CE no 1348/2000 relatif à la

                                      3
signification et notification dans les Etats membres des actes judiciaires et
extrajudiciaires en matière civile et commerciale.

Dans les relations entre Etats membres de l’Union européenne, la date de la
signification de l’ordonnance en exequatur du 13 décembre 2007, faite en
application du règlement CE no 1348/2000 est, conformément à l’alinéa 1er
de l’article 9 dudit règlement, la date à laquelle l’acte a été signifié ou notifié
conformément à la législation de l’État membre requis. C’est par conséquent
à tort que le jugement attaqué s’est référé à la solution, antérieure à l’entrée
en vigueur de ce règlement, selon laquelle le délai court à compter de la date
à laquelle sont accomplies au Luxembourg les formalités de transmission
vers l’étranger de l’acte à signifier sur le territoire d’un autre Etat.

La date à prendre en considération est en l’occurrence celle de la
signification de l’ordonnance à la destinataire A.) en France, cette date
devant être déterminée selon la législation française.

La signification a eu lieu de deux manières, toutes deux admises dans les
relations entre la France et le Luxembourg par le règlement CE no
1348/2000 : signification par un huissier français et remise au destinataire
d’une lettre recommandée expédiée par l’huissier luxembourgeois. En cas
d’utilisation cumulative des deux moyens de signification, « il convient, pour
déterminer à l’égard du destinataire le point de départ d’un délai de
procédure lié à l’accomplissement d’une signification, de se référer à la date
de la première signification valablement effectuée » (CJCE 9 février 2006, C-
473/04).

En ce qui concerne la remise de la lettre par l’huissier de justice
luxembourgeois, il ressort de l’avis de passage du facteur annexé à l’acte de
signification du 11 janvier 2008 que la destinataire, absente lors du premier
passage du facteur, a été avisée de son passage le 15 janvier 2008, et que
la copie certifiée conforme de l’ordonnance du 13 décembre 2007 a été
délivrée à A.) le 19 janvier 2008.

La date de la signification par l’huissier français ne résulte pas du dossier de
la Cour, mais il est clair que, l’expédition de la lettre de l’huissier
luxembourgeois datant du vendredi, 11 janvier 2008, l’huissier français ne
peut pas l’avoir reçue avant le lundi, 14 janvier 2008 et peut avoir signifié
l’opposition au plus tôt à cette date. L’article 653 du nouveau code de
procédure civile français prévoit que, lorsque, comme en l’espèce, il y a eu
signification à personne, la date de la signification d’un acte d’huissier de
justice est celle du jour où elle est faite à personne.

L’opposition relevée par acte d’huissier du 14 février 2008 le fut, dès lors, en
tout état de cause dans le délai légal d’un mois, de sorte qu’elle est à
déclarer recevable à cet égard.

B.) soutient encore, dans un moyen nouveau soumis à la Cour, que
l’opposition serait irrecevable en raison de l’acquiescement, par A.), à la
sentence arbitrale, sinon en raison de l’effet de l’« estoppel ».

                                       4
A.) fait valoir que la Cour ne serait saisie que des seuls moyens retenus
comme fondés par les juges de première instance et qu’il n’y aurait pas lieu à
« éviction » (la Cour présume que les conclusions de l’appelante visent
l’évocation) si bien que la Cour serait tenue de renvoyer l’affaire en
prosécution de cause, pour statuer sur les moyens nouveaux, devant le
tribunal d’arrondissement.

Le jugement de première instance a décidé que l’opposition de A.) était
irrecevable. Les deux moyens actuellement soulevés en instance d’appel par
B.) tendent aux mêmes fins que le moyen retenu par le tribunal, à savoir
l’irrecevabilité de l’opposition, de sorte qu’ils feront l’objet d’un examen par la
Cour sans qu’il soit nécessaire de renvoyer l’affaire devant les juges de
première instance.

Ces moyens sont tirés de l’attitude de A.), laquelle sollicite d’une part
l’annulation, devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, de la
sentence du 15 octobre 2002 en tant qu’elle a attribué à B.) la société
COGIM (point 33 du dispositif) et qui d’autre part exerce, sans réserve les
droits de propriétaire des actions de la société FITRAM (également
attribuées à A.) par le même point 33 du dispositif) et sur les titres des
sociétés HOLPAR et LAVEU ; ces derniers titres n’ont pas été attribués à A.)
par un point du dispositif de la sentence attaquée, mais ils l’ont été par des
sentences arbitrales ultérieures (la sentence du 30 septembre 2003 en ce qui
concerne la société HOLPAR et la sentence du 27 janvier 2004 en ce qui
concerne la société LAVEU), qui sont intervenues dans le cadre du même
processus arbitral et qui ont été préparées par la motivation de la sentence
arbitrale attaquée.

Le moyen tiré de l’estoppel peut être rejeté d’emblée. Il se fonde (cf.
conclusions de Maître SCHÖNBERGER du 26 septembre 2012) sur la
jurisprudence française en matière d’arbitrage qui interdit à une partie de se
contredire au détriment d’autrui en modifiant sa position de manière à induire
l’autre partie en erreur sur ses intentions (cf. Cass. franç., 3 février 2010, no
de pourvoi 08-21288) ; d’un point de vue factuel, l’argument est fondé
exclusivement sur le passage, cité ci-après, des conclusions du 13 mai 2011
prises pour A.) devant le tribunal de commerce de Bruxelles dans le cadre
d’une tierce opposition introduite à l’encontre du jugement de ce tribunal
prononçant la faillite de FITRAM. A.) y expose qu’elle a la qualité de
liquidatrice de FITRAM et que la société COGIM, contrôlée par B.), société
intervenant dans l’instance en question, « reconnaît d’ailleurs que la
concluante disposait de la totalité des parts de la société FITRAM, depuis le
15 octobre 2002, de sorte qu’il est logique que le 20 décembre 2002 la
concluante ait été nommée liquidateur ».

La Cour admet que le sens de ces conclusions est qu’effectivement A.) s’y
prévaut du point 33 du dispositif de la sentence arbitrale du 15 octobre 2002.
Toutefois, et même à supposer que la demande en annulation,
antérieurement formée, d’une autre partie du même point du dispositif de la
même sentence soit inconciliable avec ce passage des conclusions devant le

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tribunal de commerce de Bruxelles, il n’est en rien justifié que l’attitude
adoptée par A.) devant le tribunal bruxellois aurait amené, en quoi que ce
soit, B.) à abandonner, à son propre détriment, des droits. Dans ces
circonstances, il ne saurait être question d’estoppel.

Pour ce qui du moyen tiré de l’acquiescement, les conclusions de Maître
SCHÖNBERGER du 14 janvier 2013 invoquent (p. 5, al. 3) le même passage
des conclusions prises par A.) devant le tribunal bruxellois comme
constituant une manifestation de volonté de sa part d’acquiescer au point 33
de la sentence du 15 octobre 2002. La Cour partage l’interprétation qu’en fait
la partie EVRARD en ce qui concerne la décision des arbitres d’attribuer à
A.) les parts de la société FITRAM. De même encore, A.) a acquiescé à la
sentence du 30 septembre 2003 en ce qu’elle lui a attribué la société de droit
du Liechtenstein HOLPAR et à celle du 27 janvier 2004 en ce qu’elle lui a
attribué la société anonyme L’IMMOBILIERE DU LAVEU.

Les points de la sentence arbitrale du 15 octobre 2002 attaqués par A.) dans
sa demande en annulation, sont les suivants :

   -   I, article 1.2 : face au désaccord des parties quant à la valeur des
       actions COGIM, le tribunal arbitral a estimé qu’il n’y avait pas lieu de
       prendre en considération, comme le souhaitait A.), l’issue d’un procès
       pendant contre la Région Wallone, laquelle aurait pu avoir une
       incidence sur la valeur des actions de COGIM S.A. ;

   -   I, article 1.3 : les arbitres ont décidé que le rapport du bureau
       immobilier « Comptoir foncier », mandaté par les parties en 1996,
       pour procéder à l’évaluation des immeubles de COGIM S.A. était à
       prendre en considération à l’exclusion de tous autres rapports
       unilatéraux ;

   -   I, article 2.3 : les arbitres ont estimé ne pas devoir prendre en compte
       les améliorations apportées par A.) à la maison de Wibeaupont en
       1999 ;

   -   I, article 4 : concernant la société HOLPAR, le tribunal arbitral a retenu
       qu’il n’y avait pas lieu de prendre en considération l’incidence fiscale
       en cas de vente des terrains situés dans un lotissement près de
       Marbella en Espagne et appartenant à une société P.A.I., dont
       HOLPAR est propriétaire, au motif que cette incidence était sans
       relation causale directe avec la transmission par la voie successorale ;

   -   I, article 6.5 : les parties étant en désaccord quant à la valeur du
       mobilier d’une chambre à coucher de la maison de Wibeaupont, le
       tribunal arbitral a évalué le mobilier à 5.000.- EUR, se situant ainsi
       entre les deux valeurs proposées ;

   -   III, ‘Qualifications testamentaires de Louis GALAND’ : le tribunal
       arbitral ayant estimé que sa mission primaire était d’assurer
       l’exécution des volontés du défunt, a veillé à ce que l’égalité soit

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       respectée et que les attributions soient faites comme il l’avait souhaité.
       En conséquence, les arbitres ont procédé à la valorisation des biens
       dont l’évaluation était litigieuse, à la date de la sentence ;

   -   VIII et IX quant à la composition des lots et aux règles de partage, la
       répartition se trouve reprise au point 33 du dispositif de la sentence
       auquel il est renvoyé ;

   -   points 1.1 et 33 du dispositif : la totalité des actions de COGIM S.A.
       figure à l’actif de la succession (point 1.1) et deux lots ont été
       constitués (point 33) : le premier comprenant les actions de COGIM
       S.A. et le mobilier se trouvant dans les immeubles de COGIM S.A., à
       l’exception de la commode Louis XIV, a été attribué à B.) et A.) s’est
       vue attribuer le second lot composé des actions de FITRAM S.A., du
       mobilier se trouvant dans les immeubles de cette société, de la
       commode Louis XIV, de la moitié de la villa El Chapparal et des
       terrains adjacents, à charge pour A.) d’acquérir de B.) le quart lui
       appartenant, au prix à déterminer par l’expertise à ordonner, du
       mobilier se trouvant dans la villa El Chapparal et des deux tapisseries
       françaises et de la porcelaine enlevées par B.) de la villa El
       Chapparal.

La question qu’il s’agit de résoudre est celle de savoir si l’acquiescement
invoqué par B.) doit être réputé s’étendre également aux points de la
sentence arbitrale du 15 octobre 2002 qui sont attaqués par A.) dans sa
demande en annulation ou alors s’il s’agit d’un acquiescement partiel qui
laisse intact le droit de A.) d’attaquer les dispositions de la sentence qu’elle
considère comme lui portant préjudice. La jurisprudence, intervenue à propos
de décisions judiciaires, (transposable au cas de décisions arbitrales) admet
que lorsque le jugement contient plusieurs chefs de condamnation, tout
dépend si ces chefs sont ou non unis par un lien nécessaire ou indivisible. La
présence d’un lien nécessaire fait que l’acquiescement au jugement
concerne obligatoirement la totalité des dispositions, même si certaines ne
sont pas expressément visées par l’acquiescement. Au contraire, lorsqu’il y a
acquiescement à un chef du jugement, cette soumission ne vaut pas à
l’encontre des autres chefs, dès lors que ces derniers sont distincts et
indépendants du premier (Juriscl. proc. civ., v° acquiescement, fasc. 683, no
90).

En l’espèce, au vu de la composition des lots opérée par le tribunal arbitral
dans sa sentence du 15 octobre 2002 conformément à la volonté du de cujus
qui souhaitait une répartition strictement égalitaire entre ses héritiers et de
l’attribution de ces lots à B.) et à A.), cette dernière a acquiescé à l’ensemble
du point 33 de la sentence en disposant de la société FITRAM, laquelle
constituait l’un des éléments, liés nécessairement et indivisiblement entre
eux, du lot qui lui a été attribué.

L’opposition formée par A.) à l’encontre de l’ordonnance d’exequatur de la
sentence arbitrale du 15 octobre 2002 est, partant, à déclarer irrecevable,

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ladite sentence ayant fait l’objet d’un acquiescement de la part de
l’opposante.

Le jugement du 2 mars 2011 est, par conséquent, à confirmer quoique pour
d’autres motifs.

B.) demande l’allocation d’une indemnité de 2.500.- EUR sur base de l’article
240 du nouveau code de procédure civile. L’équité ne commande pas qu’il
soit fait droit à cette demande, de sorte que B.) en sera déboutée.

                          P AR CES MOTIFS

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel recevable, mais non fondé,

déboute B.) de sa demande en allocation d’une indemnité sur base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

condamne A.) aux dépens de l’instance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Eliane EICHER, président de chambre, en présence du greffier Lex BRAUN.

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