text:
                         Arrêt commercial

        Audience publique du onze mars deux mille quinze

Numéro 38009 du rôle.

Composition :

Roger LINDEN, président de chambre;
Elisabeth WEYRICH, conseillère ;
Carole KERSCHEN, conseillère;
Patrick KELLER, greffier.

                               Entre:
   A, établie et ayant son siège social à (…), inscrite au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (…),
représentée par son gérant actuellement en fonction,
  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant
Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL
de Luxembourg du 19 juillet 2011,
  comparant par Maître Bertrand CHRISTMANN, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg ;

                                    et:

  B, anciennement dénommée C, établie et ayant son siège social à
(…), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
sous le numéro (…), représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions,
  intimée aux fins du susdit exploit KONSBRUCK,
  comparant par Maître François KREMER, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

                                1
                          LA COUR D'APPEL :

    Le litige procède d’un contrat d’agent commercial conclu le 14
juillet 2005 entre A (ci-après la société A) et la société anonyme C
(ci-après la société C) (entretemps dénommée B) pour une durée de
cinq ans à partir du 1er mai 2005 et dont l’objet était la prospection et
l’apport de clients, la promotion et la vente de produits gaziers ainsi
que la réalisation de certains services au profit de la société C,
comme par exemple la mise en conformité de citernes anciennes.

   Ayant reproché à la société C d’avoir provoqué la rupture du
contrat, la société A a, suivant exploit d’huissier du 30 septembre
2009, fait assigner la société C à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale,
afin de l’entendre condamner, principalement, au paiement du
montant de 74.194,92 € à titre de commissions contractuellement
dues du 15 avril 2009 jusqu’à l’échéance des contrats des clients
ayant été apportés par la société A à la société C, et à lui
communiquer, dans l’optique d’une vérification des commissions lui
étant dues à partir du mois de mars 2009, les extraits de sa
comptabilité relative à ces commissions, sous peine d’une astreinte
de 250 € par jour de retard.

   Elle a réclamé, à titre subsidiaire, la somme de 47.162,09 € à titre
d’indemnité d’éviction, ainsi que 70.880,07 € à titre de dommages et
intérêts correspondant à la perte de rémunération subie à partir du
15 avril 2009, date de la rupture du contrat, jusqu’au 1er mai 2010,
date d’échéance normale du contrat.

    La société C, qui reprochait à la société A une résiliation abusive
du contrat, a formulé une demande reconventionnelle tendant à
l’indemnisation de son manque à gagner subi du fait de la résiliation
anticipée du contrat, évalué au montant de 65.572,13 €, sinon de
42.603,15 €.

   Par jugement du 11 mai 2011, le tribunal a déclaré non fondée la
demande principale, a dit la demande reconventionnelle
partiellement fondée et a condamné la société A à payer à la société
C le montant de 42.603,15 €, avec les intérêts au taux légal à partir
du jugement jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de
1.000 €.

   Statuant sur l’appel relevé par la société A contre ce jugement, la
Cour d’appel a, par arrêt du 17 avril 2013, retenu que la société
appelante A était en droit d’établir à l’égard de la société C, par
toutes voies de droit, certains manquements contractuels reprochés
à l’intimée et admis l’appelante à établir par témoins la preuve de ces
reproches formulés à l’égard de la société intimée.

                                   2
   La Cour a en outre sursis à statuer quant à la demande
reconventionnelle formulée par la société C en attendant le résultat
de la mesure d’instruction instituée dans le cadre de la demande
principale.

  Il convient actuellement de se prononcer sur le résultat des
enquêtes au cours desquelles la société A a fait entendre six
témoins.

  L’appelante n’a plus conclu après les enquêtes.

    Elle avait, selon le dernier état de ses conclusions prises avant
l’arrêt de la Cour du 17 avril 2013, conclu, à titre principal, à la
condamnation de l’intimée à lui payer le montant de 74.194,92 €,
sinon tout autre montant même supérieur à arbitrer par la Cour avec
les intérêts au taux légal à partir de l’assignation introductive
d’instance, à voir majorer le taux d’intérêt légal de 3 points à
l’expiration du délai de 3 mois à compter de la signification de l’arrêt
à intervenir et à voir ordonner à l’intimée, sur base de la loi du 3 juin
1994 portant organisation des relations entre les agents
commerciaux indépendants et leurs commettants, et portant
transposition de la directive du Conseil 86/653/CEE du 18 décembre
1986 (ci-après la loi du 3 juin 1994), la communication, sous peine
d’astreinte de 250 € par jour de retard, des extraits comptables
afférents aux commissions dues à l’appelante à compter du mois de
mars 2009.

   Elle avait, en ordre subsidiaire, sur le fondement de la même loi,
sollicité la condamnation de la société C au paiement de la somme
de 47.162,09 € à titre d’indemnité d’éviction, outre les intérêts au
taux légal, sinon tout autre montant, même supérieur, à arbitrer par
la Cour, ainsi que 70.880,07 € à titre de dommages-intérêts.

   Elle avait encore demandé, par réformation, à être déchargée du
paiement d’une indemnité de procédure au profit de l’intimée et
sollicité une indemnité de procédure de 5.000 € pour la première
instance. Elle a en outre demandé 5.000 € pour l’instance d’appel.

   La société intimée fait valoir que l’appelante n’a pas rapporté la
preuve des manquements invoqués.

   Elle conclut par conséquent au rejet des prétentions de la société
appelante et à voir confirmer le jugement de première instance dans
son intégralité. Elle sollicite en outre une indemnité de procédure de
5.000 €.

  Appréciation de la Cour :

   Aux termes de l’acte d’appel du 19 juillet 2011, l’appelante a fait
valoir avoir, suivant courrier du 19 septembre 2008, notifié à la

                                   3
société C la résiliation du contrat conclu entre parties le 14 juillet
2005 pour l’échéance fixée dans le contrat, sur le fondement des
fautes que cette dernière aurait commises dans l’exécution du
contrat. Ayant soutenu ne plus avoir pu supporter plus longtemps le
non-respect par l’intimée des obligations découlant du contrat, elle a,
suivant courrier recommandé du 15 avril 2009, résilié le contrat
d’agent commercial avec effet immédiat, pour fautes graves dans le
chef de la société C, en application de l’article 11 du contrat conclu
entre parties et de l’article 18 de la loi du 3 juin 1994.

   Il convient de relever d’emblée que le statut de l’agent commercial
est régi par la loi du 3 juin 1994 portant organisation des relations
entre les agents commerciaux indépendants et leurs commettants et
portant transposition de la directive du Conseil 86/653/CEE du 18
décembre 1986. Conformément à l’article 28 de cette loi, cette
réglementation s’applique à tout contrat d’agence en cours le 1er
janvier 1994 ainsi qu’aux contrats conclus après cette date.

  En l’occurrence, le contrat d’agence commerciale conclu entre les
sociétés C et A date du 14 juillet 2005 de sorte que la loi du 3 juin
1994 est applicable.

  Conformément à l’article 1er de cette loi, « est un agent
commercial celui qui, en tant qu’intermédiaire indépendant est
chargé de façon permanente, à titre principal ou accessoire et contre
rémunération, soit de négocier la vente ou l’achat de marchandises
pour une autre personne, le commettant, soit de négocier et de
conclure des affaires au nom et pour le compte du commettant ».

   En l’occurrence, il résulte des éléments soumis à la Cour et
notamment de l’article 1er du contrat du 14 juillet 2005 (pièce 1 de
Maître Christmann), que l’appelante « s’est vue confier les activités
relatives aux produits et segments décrits ci-après et aux conditions
mentionnées à Agent qui accepte de les effectuer. Les activités
concernent :

   - la prospection et l’apport de nouveaux clients,
   - la promotion du produit et le développement de nouvelles
opportunités,
   - la réalisation du service tel que décrit par C, vis-à-vis de sa
clientèle,
   - la réalisation des démarches commerciales nécessaires à
l’encaissement des créances difficiles résultant du non-paiement des
loyers des réservoirs ou des livraisons de gaz à C pour les nouveaux
clients apportés par Agent(…),
   - la fourniture à C des informations concernant l’exécution du
présent accord (…),

   L’article 18 de la loi du 3 juin 1994 permet de résilier le contrat
d’agence pour circonstances exceptionnelles ou motif grave.

                                  4
Conformément à cette disposition, chacune des parties peut, sous
réserve de tous dommages-intérêts, résilier le contrat sans préavis
ou avant l’expiration du terme, lorsque des circonstances
exceptionnelles rendent définitivement impossible toute collaboration
professionnelle entre le commettant et l’agent commercial ou en
raison d’un manquement grave de l’autre partie à ses obligations
(article 18 alinéa 1er). La partie qui invoque ces motifs doit en prouver
la réalité. Ceux-ci sont laissés à l’appréciation du juge (article 18
alinéa 2) (T. Steinmann, P. Kenel, I. Billotte, Le contrat d’agence
commerciale en Europe, Edit. Schulthess Médias Juridiques, LGDJ,
Bruylant, 2005, p. 557).

  La résiliation pour manquement grave est un mode exceptionnel
de dissolution du contrat. Elle a un effet sanctionnateur : elle prive la
partie qui se la voit notifier du bénéfice du préavis et, si c’est l’agent,
de l’indemnité d’éviction. Une telle sanction ne se conçoit pas sans
une faute qui la justifie.

   Le manquement doit être d’une gravité telle que les relations
contractuelles  ne    puissent     plus   se   poursuivre,   même
temporairement, jusqu’à l’expiration d’un préavis ou l’échéance du
terme.

  Le manquement doit rendre la collaboration entre parties
impossible de manière définitive et immédiate.

   Le texte légal ne précise certes pas expressément que le
manquement doit rendre définitivement impossible la collaboration,
comme il le fait pour les circonstances exceptionnelles. Cette
caractéristique est cependant inhérente à la nature du droit de
brusque rupture.

  La gravité de la faute ne peut s’accommoder d’une survivance
quelque peu prolongée du rapport contractuel.

  L’octroi d’un préavis est incompatible avec une résiliation pour
manquement grave (Paul Crahay, La rupture des contrats d’agence
commerciale, p. 50 et suivants, Cour d’appel 14 juillet 2010, n°
32313 du rôle).

  Il découle de la nature du droit de brusque rupture et des termes
« motif grave, porté sans délai à la connaissance de l’autre partie »
de l’article 23 (1) de la loi du 3 juin 1994 que celui qui veut invoquer
une faute grave à l’obligation de résilier le contrat dans un délai très
court après avoir pris connaissance du fait qu’il entend invoquer.

   Pour apprécier la gravité d’un manquement de l’agent ou du
commettant, on peut avoir égard à des critères concrets et subjectifs,
en particulier la rupture définitive de confiance que l’auteur de la
faute a provoquée dans le chef de celui qui met fin au contrat.

                                    5
    Peuvent être prises en considération toutes les circonstances
atténuantes ou aggravantes qui entourent les faits eux-mêmes (leur
caractère isolé ou habituel, l’existence ou non d’avertissements, la
longueur de la relation contractuelle, etc.) ainsi que leurs
conséquences (l’existence ou non d’un dommage, la nature ou
l’étendue du préjudice, etc. (Paul Crahay, op. cit. p.55 - 57).

   L’article 11 : Cessation du contrat du 14 juillet 2005 est la
traduction en termes conventionnels de la notion de « manquement
grave de l’autre partie à ses obligations » figurant à l’article 18 (1) de
la loi du 3 juin 1994. L’article 11 prévoit en effet que « AGENT a le
droit de mettre immédiatement fin à cet accord et ce sans
interventions dans les cas où :
   - C ne respecte pas les stipulations de la présente convention,
   - C, par une politique de prix produits non adaptés au marché, ne
permet pas à AGENT de réaliser de nouveaux contrats. (…)

   Dans son arrêt du 17 avril 2013, la Cour avait admis l’appelante à
établir trois manquements contractuels par la société C à ses
obligations découlant du contrat.

    L’appelante a tout d’abord reproché à l’intimée de ne plus lui avoir
communiqué, à partir du milieu de l’année 2007, ni les prospectus
publicitaires, ni les contrats vierges indispensables à l’exercice de
l’activité d’agent commercial. La Cour avait relevé que la remise des
prospectus publicitaires et des contrats vierges relève de l’obligation
de loyauté et d’assistance existant à charge du commettant telle que
prévue à l’article 4 (1) de la loi du 3 juin 1994 qui dispose que « le
commettant doit, dans ses rapports avec l’agent commercial, agir
loyalement et de bonne foi ». Aux termes de l’article 4(2) de cette loi,
« il doit mettre à la disposition de l’agent la documentation
nécessaire qui a trait aux marchandises ou services concernés ».

   Le témoin D, entendu lors de l’enquête du 27 mai 2013, était
« account manager » au sein de la société C depuis mai/juin 2005,
s’est occupé de tout le volet commercial et a été chargé d’entretenir
la clientèle existante et de prospecter de nouveaux clients. Il a
déclaré que la société A recevait de la part de la société C des
modèles de contrats pré imprimés qui étaient soumis aux clients,
recrutés par l’appelante. Il a encore relevé avoir lui-même été en
charge de fournir son support à la société A et de lui fournir certains
papiers, comme par exemple des contrats-type.

   Tant le témoin D que les autres témoins ont cependant déclaré
ignorer si la transmission de ces contrats ainsi que des prospectus
publicitaires à l’appelante aurait posé problème.

    L’appelante n’a pas rapporté la preuve du manquement invoqué et
le jugement entrepris est à confirmer sur ce point spécifique.

                                    6
   La société A a encore reproché à la société C d’avoir, depuis
2006, démarché directement des clients qui étaient jusqu’alors en
relation avec l’appelante, comme par exemple les clients de la
société E, à savoir M. F, les époux G et les époux H.

   Il n’est pas inutile de rappeler que dans son arrêt du 17 avril 2013,
la Cour avait relevé, « qu’au regard de l’obligation de loyauté du
commettant, il convient de différencier la prospection et la conclusion
de contrats avec de nouveaux potentiels clients, qui ne constitue pas
dans le chef de la société C une violation de ses obligations
contractuelles, - dans la mesure où le contrat ne contient aucune
interdiction pour la société C de prendre directement contact avec
des clients potentiels, de même qu’elle n’avait pas d’obligation
contractuelle de rediriger vers la société A les clients qui prenaient
spontanément contact avec elle (et qui n’exprimaient pas
spécifiquement le souhait de s’adresser à A)- et le démarchage de
clients déjà en relation avec A ou qui cherchaient à entrer en contact
avec A.

   L’appelante avait été admise à établir le prétendu démarchage par
rapport à cette seconde catégorie de clients.

   Les témoins I, J et José F n’ont pas pu fournir de renseignements
quant aux instructions données par la société C en matière de
clientèle.

   Le témoin K se limite à déclarer « concernant la clientèle et au
début de la relation entre A et C, tous les nouveaux clients qui
contactaient C étaient transférés vers A qui s’en occupait » et
« qu’après l’engagement de Monsieur L, les choses ont changé dans
la mesure où désormais A ramenait de nouveaux clients de son côté
et le service commercial de C ramenait les siens ». Le témoin n’a
pas pu fournir de plus amples précisions quant à une instruction
donnée par les supérieurs de l’intimée au sujet d’un démarchage des
clients déjà en relation avec la société A, tels que les clients de la
société E.

  Le témoin D a déclaré :

   « Je n’ai pas reçu d’instruction de démarcher des clients qui
étaient en relation avec la société A. Pour moi la frontière était claire.
Concernant spécifiquement les clients de la société E (société que je
savais être en rapport avec A), les clients qui ne disaient pas qu’ils
construisaient avec cette dernière étaient considérés comme des
nouveaux clients. Je n’avais pas la possibilité d’identifier ces clients
comme étant des clients de E. Si les clients le précisaient, j’avais
reçu l’instruction de traiter ces personnes comme mes clients selon
le principe « si le client t’appelle c’est ton client ».

  Le témoin a toutefois précisé :

                                    7
   « Je n’ai pas de souvenir précis que cela se soit produit, mais il a
dû y avoir l’un ou l’autre « double emploi » ( j’ appelle « double
emploi » le fait pour un client de contacter en même temps A et C, ou
le fait que le constructeur contacte A et le client contacte directement
C ).

  Cette déposition est trop vague et imprécise et n’est dès lors pas
de nature à établir que la société C se soit livrée à un démarchage
des clients de la société A et en particulier ceux de la société E.

   Le témoin M a travaillé pour le constructeur E et a connu
personnellement Monsieur N, le responsable de la société A, à
l’époque où il était employé de la société C.

  Il a déclaré :

   « Pour nos chantiers, nous envoyions les coordonnées de nos
clients ainsi que certains documents relatifs au chantier par fax à
Monsieur N qui prenait contact avec eux. Nous ne conseillions pas à
nos clients de s’adresser à A ou C pour commander leur citerne,
mais les informions que Monsieur N allait prendre contact avec
eux ».

   Selon le témoin, « Monsieur N a été court-circuité par C ». La
Cour constate toutefois que le témoin n’est pas en mesure de fournir
de plus amples précisions sur ce point, « mais arrive à cette
conclusion du fait que c’est C et non pas A qui a mis les citernes ».
Cela aurait été le cas pour le chantier H à (…). Le témoin mentionne
le chantier K de (…)« où l’épouse a signé le contrat avec Monsieur N
et l’époux a signé le contrat avec C » et un chantier à (…)« où le
voisin (il est possible qu’il s’agisse de Monsieur O) d’un client de E a
signé un contrat avec C ».

    La Cour se rallie à l’argumentation de la société intimée pour
retenir que le fait pour la société C d’avoir installé les citernes chez
les clients ne suffit pas, à défaut d’autres précisions quant aux
circonstances dans lesquelles ces contrats ont été conclus avec la
société C, pour retenir que ces clients auraient été démarchés par la
société C, dès lors qu’il ne ressort pas du témoignage recueilli que
l’intimée était au courant qu’il s’agissait de clients de la société E,
hypothèse dans laquelle l’obligation de loyauté à charge de l’intimée
l’aurait obligée à les rediriger vers la société A.

   L’affirmation de la société A que la société C aurait démarché des
clients de l’appelante laisse dès lors d’être établie.

  Le jugement entrepris est dès lors encore à confirmer sur ce point,
quoique pour d’autres motifs.

                                   8
   L’appelante a encore reproché à la société C que dès l’année
2007, lors de différentes réunions aux cours desquelles Messieurs D
et K étaient présents, Monsieur L et Monsieur P de la société C
auraient clairement exprimé leur intention d’évincer progressivement
la société A du marché luxembourgeois de la commercialisation des
activités liées au gaz.

   Les témoins M, J, F et K n’ont pas pu fournir de renseignements
au sujet du manquement reproché, tandis que le témoin D a déclaré
que « Monsieur L a exprimé sa désapprobation par rapport au
contrat conclu avec A parce qu’il avait le sentiment que ce contrat
menait à une perte de profit. Il voulait terminer cette coopération ».
Le témoin a été tout aussi formel pour dire que cette volonté de
terminer la coopération avec la société appelante « ne s’est pas
matérialisée par des instructions de commettre des actes
malveillants comme par exemple stopper une livraison. Cela s’est
par exemple matérialisé par un manque de communication ».

    Le témoin précise ainsi que la société A n’a pas été invitée à
participer au stand de la société C à la foire. Ce fait ne saurait
cependant être retenu comme un manquement de la société C à ses
obligations contractuelles, dès lors que dans son arrêt du 17 avril
2013, la Cour a, en application de l’article 5 alinéa 2 du contrat du 14
juillet 2005, retenu que l’intimée n’avait pas d’obligation contractuelle
de faire participer l’appelante à l’organisation de ce stand.

   Le témoin a finalement encore indiqué avoir « reçu l’instruction
d’aller contacter des constructeurs de maisons clés en main mais
non pas spécifiquement des constructeurs en relation avec A ».

   Or, le simple fait pour la société C d’avoir donné l’instruction à son
employé de contacter d’autres constructeurs et non spécifiquement
ceux d’ores et déjà en relation avec la société A ne saurait suffire à
défaut de plus amples précisions afin de caractériser la volonté
d’éviction alléguée.

   L’appelante avait encore soutenu dans ses conclusions du 21 mai
2012 que l’intimée avait l’intention d’aggraver les difficultés
financières de l’appelante, et que cette volonté de nuire dans le chef
de la société C, justifiant une résiliation avec effet immédiat du
contrat du 14 juillet 2005 était démontrée par le fait que les
commissions des mois de mars et d’avril 2009 n’avaient été payées
par l’intimée qu’en date du 6 juillet 2009, soit avec plus de trois mois
de retard concernant la commission du mois de mars 2009.

  L’intimée invoque l’article 12 de la loi du 3 juin 1994 pour soutenir
que ni les commissions de mars, ni celles d’avril n’étaient dues le 15
avril 2009.

                                   9
  La Cour ne s’est pas prononcée sur le bien-fondé de ce reproche
dans l’arrêt du 17 avril 2013.

   Il y a lieu de noter que le contrat du 14 juillet 2005 prévoit sous un
article 7 que « les commissions, les primes et le paiement, sont
payées mensuellement à AGENT, en partie via facturation, en partie
via self billing (…). Le paiement de toutes les primes, commissions et
bonus est soumis aux conditions de paiement standard de C,
mentionnés en annexe 1 de cet accord ».

  Les conditions de paiement C ne sont pas versées aux débats.

  Aux termes de l’article 12 de la loi du 3 juin 1994, «la commission
est payable au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre
au cours duquel elle était acquise ».

   C’est dès lors à juste titre que la société C fait valoir que la
commission du mois de mars n’était due au plus tard que fin avril
2009 tandis que les commissions du mois d’avril n’étaient dues au
plus tard que fin juillet 2009.

   Elles n’étaient pas encore exigibles le 15 avril 2009 et le non-
paiement par la société C des dites commissions à cette date ne
pouvait partant constituer un manquement par le commettant à ses
obligations découlant du contrat du 14 juillet 2005 justifiant la
résiliation du contrat d’agence commerciale avec effet immédiat.

   Il suit des développements qui précèdent que la résiliation avec
effet immédiat du 15 avril 2009 n’était pas justifiée.

   C’est dès lors à juste titre que le tribunal a rejeté la demande
principale de la société A tant en ce qu’elle réclame le paiement de
commissions normalement redues jusqu’à l’échéance normale du
contrat que des dommages-intérêts.

   L’indemnité d’éviction, réclamée par l’appelante est régie par les
articles 19 à 22 de la loi du 3 juin 1994. L’article 20 régit l’exclusion
du droit à une indemnité d’éviction. Aux termes de l’alinéa 2 de cet
article, l’indemnité n’est pas due « lorsque l’agent commercial a mis
fin au contrat, à moins que cette cessation ne soit justifiée par des
circonstances imputables au commettant (…) ». A défaut pour la
société A d’avoir établi que la résiliation du contrat était justifiée par
des circonstances imputables au commettant, la société C, c’est
encore à juste titre que la juridiction de première instance a dit non
fondée la demande de la société A en obtention d’une indemnité
d’éviction.

   En ce qui concerne la demande reconventionnelle de la société C
accueillie par le tribunal, l’appelante, arguant que l’intimée n’aurait
fourni aucune explication, ni pièce justificative quant au montant de

                                   10
la perte financière annuelle alléguée, ni établi aucun préjudice du fait
de la résiliation anticipée du contrat et que le calcul des dommages-
intérêts, tant concernant la moyenne des clients que le niveau de
volume annuel commandé et la marge de profit pour chaque tonne
est formellement contesté, critique le tribunal en ce qu’il l’a
condamnée à payer à l’intimée la somme de 42.603,15 € à titre de
dommages et intérêts sur base des articles 23 et 24 de la loi du 3
juin 1994. Concernant notamment le nombre de clients apportés par
l’appelante au cours de la relation contractuelle, elle avance en avoir
apporté 71 en 2006, 23 en 2007, 21 en 2008 et finalement aucun
pour l’année 2009 et impute cette baisse du nombre de nouveaux
clients au comportement déloyal de la société C. Elle avance en
outre que si la relation contractuelle s’était poursuivie jusqu’à
l’échéance normale du contrat, elle aurait été dans l’impossibilité
d’apporter 45 nouveaux clients par an à l’intimée.

   Elle conclut, par réformation, au rejet de la demande
reconventionnelle, sinon, en ordre subsidiaire, à l’institution d’une
expertise afin de chiffrer le quantum des dommages-intérêts.

   La société C, victime de la résiliation abusive du 15 avril 2009, se
réfère à la motivation de la décision de première instance pour
conclure à la confirmation du jugement en ce que le tribunal a
condamné la société A à lui payer la somme de 42.603,15 € à titre
de dommages-intérêts. Elle se réfère à un listing des commissions
payées à la société A (pièce 3 de Maître Kremer) et invoque un total
de 180 nouveaux clients apportés par la société A à l’intimée entre la
date de prise d’effet du contrat jusqu’au 15 avril 2009, soit 45,48
nouveaux clients par an. Elle fait en outre état d’une perte moyenne
de 2,5 tonnes par client, et qu’à défaut de résiliation abusive, elle
aurait pu s’attendre à recevoir au moins 47,375 nouveaux clients par
an (pièces 3 et 5 de Maître Kremer).

   Elle ajoute que N, gérant de la société A, aurait violé l’obligation
de loyauté et de bonne foi inscrite à l’article 4 alinéa 1er du contrat
d’agent commercial du 14 juillet 2005, par le biais de la société Q,
constituée le 21 août 2008, société concurrente de la société C dans
la vente de butane et de propane, et qu’en outre, la société A aurait
violé la clause d’exclusivité de l’article 2 du contrat pour défendre ses
seuls et propres intérêts en développant une activité concurrente à
celle de la société C.

   Le tribunal a retenu qu’en application de l’article 23 de la loi du 3
juin 1994, l’intimée peut prétendre à l’allocation de dommages-
intérêts, dès lors que la rupture du contrat par la société A n’est pas
justifiée par un motif grave. En application de l’article 24 de cette
même loi, « ces dommages et intérêts équivalent à la rémunération à
laquelle l’autre partie aurait eu droit pendant la période comprise
entre la date de la rupture et la date d’échéance normale du
contrat ». Il a retenu qu’une obligation pour la société A d’apporter au

                                   11
minimum 70 nouveaux clients par an n’était pas établie, mais que
cette société ne remettait en question ni le chiffre de 45,48 nouveaux
clients par an avancé par la société C, ni son décompte fixant le
niveau du volume annuel commandé par client ainsi que la marge de
profit pour chaque tonne. Il a en conséquence fixé les dommages-
intérêts à la somme de 42.603,15 €.

    C’est à raison et par une motivation que la Cour adopte que la
juridiction de première instance a retenu que la société C a droit à
l’allocation de dommages-intérêts nés du fait de la résiliation
injustifiée du contrat par la société A.

  Aux termes de l’article 24 (1) de la loi du 3 juin 1994, « les
dommages-intérêts sont équivalents à une somme égale à la
rémunération à laquelle celle-ci aurait encore eu droit pendant la
période comprise entre la date de rupture et la date d’échéance
normale du contrat. Pour l’établissement de cette somme, il est tenu
compte des commissions antérieures et de tous éléments
pertinents ». L’article 24 (3) ajoute que « la partie lésée peut au lieu
de réclamer la somme prévue au paragraphe (1), exiger le
dédommagement intégral de son préjudice, à charge pour elle d’en
apporter la preuve ».

    Il convient de relever que le calcul de la réparation prévue à
l’article 24 alinéa 1 semble ne concerner que l’agent, puisque c’est
lui qui perçoit une rémunération aux termes du contrat (T.
Steinmann, P.Kenel, I. Billotte, Le contrat d’agence commerciale en
Europe, p. 513).

   Il appartient à la société C de prouver son préjudice réel, et le lien
de causalité entre la faute et ce dommage selon les règles de la
responsabilité contractuelle (P. Crahay, La rupture du contrat
d’agence commerciale, Ed. Larcier, p.49)

   La période de référence à retenir pour la détermination du montant
des dommages et intérêts est celle allant du 15 avril 2009, date de
prise d’effet de la rupture jusqu’au 30 avril 2010, date d’échéance
normale du contrat.

   La Cour ne disposant pas des renseignements nécessaires afin
de toiser le quantum des dommages-intérêts dus à l’intimée, il y a
lieu à l’institution d’une expertise dont la mission sera plus
amplement définie au dispositif du présent arrêt.

  Il y a lieu de réserver les autres droits des parties et les frais.

                                   12
                           PAR CES MOTIFS :

  la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement et sur le rapport du
magistrat de la mise en état,

  statuant en continuation de l’arrêt de la Cour d’appel du 17 avril
2013,

   dit non fondé l’appel contre le jugement du 11 mai 2011 en ce que
le tribunal a rejeté les demandes de A, dirigées contre B,

  partant confirme le jugement entrepris de ce chef,

  quant à la demande reconventionnelle de B :

  avant tout autre progrès en cause,

  ordonne une expertise et commet pour y procéder Monsieur R,
(…), demeurant à (…) avec la mission de concilier les parties si faire
se peut, sinon dans un rapport écrit et motivé :

   « de déterminer la perte subie par B du fait de la résiliation
injustifiée du contrat par la société A, calculé à partir du 15 avril 2009
jusqu’au 30 avril 2010, date d’échéance initiale du contrat, en se
fondant, pour ce calcul sur le listing des commissions payées par la
société B à la société A jusqu’au 15 avril 2009 sur base des
dispositions contractuelles du 14 juillet 2005, sur le niveau du volume
moyen annuel commandé par client et la marge de profit pour
chaque tonne (annexe 5 - calcul de la perte, pièces 3 et 4 de Maître
Kremer ) ainsi que sur les décomptes des années 2006, 2007, 2008
janvier et février 2009 relatifs aux commissions payées à la société A
(pièces 8 de Maître Christmann) »

  fixe la provision à faire valoir sur les frais et honoraires de l’expert
au montant de 1.000 € ;
   ordonne à B de consigner la provision auprès de la Caisse de
Consignation au plus tard pour le 15 avril 2015 et d’en justifier au
greffe de la Cour, sous peine de poursuite de l’instance selon les
dispositions de l’article 468 du NCPC ;
  dit que l’expert déposera son rapport au greffe de la quatrième
chambre de la Cour au plus tard le 15 septembre 2015 ;
   dit qu’il devra en toutes circonstances informer le magistrat chargé
de la surveillance de l’expertise de l’état de ses opérations et des
difficultés qu’il pourra rencontrer ;

                                   13
   dit que si les frais et honoraires de l’expert devaient dépasser le
montant de la provision versée, il devra en avertir ledit magistrat et
ne continuer les opérations qu’après paiement ou consignation d’une
provision supplémentaire ;
   dit que dans l’accomplissement de sa mission, l’expert pourra
s’entourer de tous renseignements utiles et nécessaires et même
entendre de tierces personnes ;
  charge Madame la conseillère Elisabeth WEYRICH du contrôle de
cette mesure d’instruction ;
  réserve les autres droits des parties et les dépens.

                                 14
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                          Arrêt commercial

         Audience publique du onze mars deux mille quinze

Numéro 38680 du rôle.

Composition :

Roger LINDEN, président de chambre;
Marianne HARLES, conseillère ;
Elisabeth WEYRICH, conseillère;
Patrick KELLER, greffier.

                                Entre:
   A, établie et ayant son siège social à (…), inscrite au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (…),
représentée par son gérant actuellement en fonctions,
  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Geoffrey
GALLÉ de Luxembourg du 23 mai 2012 ainsi qu’aux termes d’un exploit
de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 23 mai 2012,
  comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg ;

                                      et:

   1) B, établie et ayant son siège social à (…), inscrite au Registre
de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,
  intimée aux fins du susdit exploit GALLÉ,
   comparant par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                  1
   2) D ayant absorbé C, établie et ayant son siège social à (…),
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
sous le numéro (…), représentée par son gérant actuellement en
fonctions,

  intimée aux fins du susdit exploit GALLÉ,

  comparant par Maître Sophie TRAXER, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

   3) E, établie et ayant son siège social à (…), inscrite au Registre
de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (…),
représentée par ses gérants actuellement en fonctions,

  intimée aux fins du susdit exploit RUKAVINA,

  comparant par Maître Dominique BORNERT, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

                         LA COUR D'APPEL :

   Par jugement du 15 février 2012, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière commerciale, selon la procédure
civile, qui avait été saisi par E (la société E) d’une demande en
condamnation dirigée contre la société anonyme B, (la société B), la
société à responsabilité limitée A (la société A) et la société anonyme
C (la société C) à lui payer solidairement, sinon in solidum, sinon
chacune pour sa part la somme de 539.581,75 € et une indemnité de
procédure de 3.000 €, a dit la demande partiellement fondée à
l’égard des sociétés A et C et condamné ces dernières in solidum à
payer à la société E la somme de 234.434 € avec les intérêts au taux
légal à partir de la demande en justice, dit non fondées les
demandes en garantie respectives des parties défenderesses, de
même que celles en allocation d’une indemnité de procédure et
condamné les sociétés A et C à supporter la moitié des frais et
dépens de l’instance et la société demanderesse à l’autre moitié,
exception faite des frais occasionnés par la procédure civile qui
restaient à charge de la demanderesse.

  Pour statuer ainsi, le tribunal a notamment :

   - retenu que la demanderesse qui exploite depuis le 17 janvier
2006 un supermarché sis à (…) a exposé que les installations de
production de froid nécessaires à l’exploitation du magasin avaient
été installées dans un local technique sous la toiture de la résidence
F dans laquelle se trouve le supermarché, mais que cette solution
avait provoqué des nuisances acoustiques et vibratoires pour les
habitants des étages inférieurs ; que l’Inspection du Travail et des

                                  2
Mines l’avait en outre informée que les appareils de production de
froid ne pouvaient pas se trouver à côté de logements d’habitation ;
que la requérante avait été contrainte de délocaliser les appareils
dans un nouveau local ayant dû être construit sur le parking du
supermarché et qu’outre le coût du nouveau local, la requérante
avait dû supporter les frais de démantèlement de l’ancien groupe de
froid,

   - constaté que la demanderesse recherchait la responsabilité de
la société A, dans le cadre de sa mission d’assistance et de conseil
technique ainsi que de la préparation des dossiers administratifs,
pour ne pas l’avoir avertie des contraintes liées aux normes
administratives prescrites par l’ITM ; qu’elle reprochait les mêmes
fautes contractuelles à la société C ; qu’elle reprochait finalement à
la société B une faute délictuelle en exposant que celle-ci chargée de
se préoccuper, en sa qualité de coordinateur du projet immobilier, du
bon agencement entre logements privatifs et les éléments relevant
de l’exploitation du supermarché, aurait omis de l’informer que des
logements seraient installés à proximité du local technique sous
toiture,

   - retenu la responsabilité contractuelle de la société A dont une
des missions consistait à obtenir des autorisations administratives, et
notamment les permis commodo - incommodo, que cette obligation
était de moyens et que la société aurait dû connaître la prescription
ITM litigieuse et qu’elle restait en défaut d’établir avoir averti sa
cliente de l’existence et du contenu de ladite prescription,

    - retenu la responsabilité contractuelle de la société C au motif
qu’elle avait notamment été chargée de compléter les
renseignements relatifs aux installations de production de froid,
qu’elle s’était enquise auprès de l’ITM, réalisé une étude acoustique
le 24 octobre 2005 où il y est mentionné que l’implantation en toiture
a été retenue dans le but d’une minimisation des nuisances sonores,
qu’elle aurait dû se renseigner sur les éventuels aléas à installer une
centrale de froid sous toiture et en informer sa cliente, que le fait de
n’avoir été chargée de sa mission qu’au cours de l’été 2005 n’était
pas relevant dès lors qu’elle aurait pu informer la société E de
l’incidence négative de la norme ITM avant la commande de
l’installation frigorifique en septembre 2005 ou au plus tard à ce
moment,

   - rejeté la demande en responsabilité délictuelle dirigée contre la
société B basée sur le fait que la norme ITM-CL 110.4 n’aurait pas
trouvé à s’appliquer si les locaux attenant au local technique avaient
été aménagés en bureaux et non en appartements, et que la
défenderesse aurait omis de planifier l’agencement des locaux en
respectant cet impératif, au motif que la société B avait été investie
d’une mission globale sans pouvoir de conception ni de pouvoir
décisionnel qui ne contenait à priori pas l’obligation de s’assurer

                                   3
individuellement de la conception et de la compatibilité technique de
chaque installation; que la demanderesse ne l’ignorait pas
puisqu’elle avait engagé la société A et, par la suite, la société C
pour ce faire, que l’assertion de la demanderesse que la
défenderesse aurait unilatéralement décidé de changer l’affectation
des lieux se trouvant sous le local devant accueillir le système de
refroidissement, de bureaux en appartements, n’était pas établie,

   - retenu que la société E avait commis une faute en passant
commande du système de production du froid en l’absence préalable
d’une autorisation émise par le Ministre du Travail et fixé sa part de
responsabilité dans la production du dommage à 50 %,

  - dit que les sociétés A et C étaient tenues in solidum de prendre
en charge par parts égales l’autre moitié du préjudice,

   - retenu que seuls les frais de délocalisation de l’installation de
froid à hauteur de 468.868 € étaient à mettre pour moitié à charge
des deux sociétés, la demande de la société E relative à des frais de
location additionnels de 70.713,75 € qu’elle a dû payer en raison de
la délocalisation ayant été déclarée non fondée.

   Par acte d’huissier du 23 mai 2012, la société A a relevé appel du
jugement du 15 février 2012 dont il n’est pas établi qu’il lui ait été
signifié. Il ressort d’un acte d’huissier que le jugement a été signifié le
4 mai 2012 à la société E à la requête de la société B.

   L’appelante conclut, par réformation du jugement entrepris, à voir
dire qu’elle n’a pas engagé sa responsabilité contractuelle envers la
société E, sinon voir dire que la société C doit la tenir quitte et
indemne de la condamnation prononcée en faveur de la société E,
en tout état de cause voir dire que l’intimée E est seule responsable,
sinon qu’elle a contribué à plus de la moitié à la production du
dommage, et les intimés s’entendre condamner à lui payer une
indemnité de procédure de 3.000 €.

   Elle fait valoir que le fait pour la société E d’avoir engagé la
société C à compléter le dossier à remettre à l’administration de
l’Environnement, vaudrait novation par substitution du cocontractant
débiteur, de sorte qu’elle ne peut plus être tenue pour responsable
du dommage subi par la société E. Elle soutient en ordre subsidiaire
avoir dès le mois de mai 2005 opté pour le système de
refroidissement par gaz carbonique et non par l’ammoniac, système
choisi en définitive par la société E et à l’origine du refus du Ministre
du Travail et de l’Emploi d’exploitation du système de production de
froid. Elle insiste encore sur le fait que l’intimée E a commandé le
système de refroidissement en août 2005, partant avant l’octroi
définitif des autorisations administratives.

                                    4
   La société D qui a absorbé la société C (note de la Cour : la Cour
désignera la société par sa dénomination d’origine, emploiera au
dispositif la dénomination actuelle) conclut à voir dire qu’elle n’a
commis aucune faute, sinon à voir constater l’absence de lien causal
entre cette faute et le préjudice invoqué par l’intimée E, dire en tout
état de cause que cette dernière est seule responsable du dommage
qui lui est accru, à titre subsidiaire voir dire que l’obligation de conseil
se trouvait à charge de la société A et que sa violation a causé un
préjudice à C, de sorte qu’il convient, par réformation, de dire que la
société A est tenue de la tenir quitte et indemne de toute
condamnation prononcée à son encontre, sinon, et en tout état de
cause, prononcer un partage de responsabilité largement en sa
faveur. Elle réclame une indemnité de procédure de 2.000 €.

    Elle conteste qu’il y ait eu novation de débiteur par le fait pour la
société E d’avoir chargé la société C de finaliser le dossier à
soumettre à l’Administration de l’Environnement. Elle fait valoir ne
pas avoir été associée au choix concernant la localisation de
l’installation de froid située sous la toiture, ni concernant celui du
liquide frigorifique, choix qui par ailleurs n’aurait eu aucune influence
sur la décision de refus de l’ITM.

   Prenant position par rapport aux reproches qui lui sont faits
concernant son obligation d’information de la société E, la société C
soutient principalement que la société E était parfaitement au courant
de la norme ITM-CL 110.4 et que partant, aucun devoir d’information
ne pesait sur elle. Elle fait valoir en ordre subsidiaire que l’obligation
de conseil reposait sur la société A en 2004, à un moment où la
localisation de la centrale de froid fut prise, elle-même n’ayant été
chargée d’une mission ponctuelle qu’en août 2005. Elle conteste tout
lien causal entre sa prétendue faute et le dommage, dès lors que ce
dernier n’est pas dû à sa faute, mais au fait que l’intimée E a, sans
attendre les autorisations nécessaires, fait installer le système de
refroidissement sous la toiture.

  La société E relève appel incident du jugement et conclut à se voir
décharger de toute part de responsabilité dans la genèse du
dommage et les trois sociétés, donc également B, se voir condamner
à l’indemniser de l’intégralité du préjudice qui s’est chiffré à
539.581,75 €. Elle sollicite une indemnité de procédure de 3.000 €.

   La société B conclut à l’irrecevabilité de l’appel de la société A à
son encontre au motif qu’elle n’aurait pas conclu contre elle en
première instance et également à l’irrecevabilité de l’appel incident à
son encontre de la société E pour les mêmes raisons. Ces deux
sociétés n’ayant pas pris position par rapport à ses conclusions, elle
demande à être mise hors de cause. Elle sollicite une indemnité de
procédure de 2.500 €.

                                     5
  Discussion

   La chronologie des faits telle que ressortant du jugement et des
pièces.

  Le chantier de la résidence F commence début 2004.

   Suivant compromis de vente du 30 avril 2004, le maître de
l’ouvrage, la société G vend à la société d’investissement H les
locaux commerciaux comprenant la surface commerciale du
supermarché au rez-de-chaussée, des bureaux au 1er étage et un
ensemble de locaux techniques au niveau de la toiture et suivant bail
commercial du même jour, la société H donne en location lesdits
locaux à la société E.

   Le 16 mars 2005, la société A introduit pour le compte de la
société E, auprès de l’Administration de l’Environnement (AdE) une
demande d’autorisation d’exploitation pour le magasin conformément
à la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements
classés, y incluse une demande d’autorisation pour exploiter un
groupe de production de froid de type « full Co2 »; l’AdE précise
dans son accusé de réception du 17 mars 2005 qu’une copie du
dossier sera transmise à l’Inspection du Travail et des Mines (ITM).

  Par courrier du 6 juin 2005, l’AdE sollicite des renseignements
supplémentaires afin de voir compléter le dossier. Fin juillet, début
août 2005, la société E charge la société C de s’occuper des
démarches aux fins de compléter ledit dossier.

   Le 22 septembre 2005, la société E EST passe commande auprès
de la société de droit français I d’une installation frigorifique
fonctionnant à l’ammoniac et non plus de type « full Co2 »; celle-ci
sera installée au mois de décembre 2005 et exploitée à partir de
janvier 2006.

  La société C remet le dossier complété à l’AdE le 29 décembre
2005 (sur base d’une installation de froid fonctionnant à l’ammoniac).

   Le 14 mars 2006, l’organisme de contrôle agréé Luxcontrol
procède à une pré-réception préalable de l’installation. Le 2 octobre
2006, il réceptionne définitivement l’installation de réfrigération en
faisant remarquer que la norme ITM-CL110.04 n’est pas respectée.

    Suivant arrêté ministériel du 20 octobre 2006, le Ministre de
l’Environnement autorise l’exploitation du complexe au niveau
commercial, administratif et résidentiel. Par courrier du 30 octobre
2006, l’AdE informe la société E avoir été saisie de réclamations
relatives à des nuisances sonores et vibratoires au niveau de
l’installation de production de froid et que celle-ci ne serait pas

                                  6
conforme à certaines conditions de l’arrêté du 20 octobre 2006 ; elle
enjoint à la société E d’y remédier sans délai.

   Suivant arrêté du 1er décembre 2006, le Ministre du Travail et de
l’Emploi autorise l’exploitation du complexe sous plusieurs conditions
et notamment celle de devoir respecter la norme ITM-CL 110.4 en
les termes suivants :

    « L’installation frigorifique fonctionnant à l’ammoniac est à
déplacer de la toiture et à installer en un endroit conformément à
l’article 6.1.2 de la prescription ITM-CL 110.4 à savoir : Les locaux
attenant à la salle des machines se trouvant sur le même étage ou
sur l’étage immédiatement supérieur ou inférieur, ne peuvent servir
au séjour prolongé de personnes.
    Ce déplacement est à effectuer dans un délai de 2 mois à compter
à partir de la notification du présent arrêté d’autorisation ».

  Les parties ayant œuvré sur le chantier s’accordent à ce que la
société E puisse installer un nouveau groupe frigorifique sur le
parking du supermarché, réserve faite des responsabilités à
déterminer ultérieurement.

   Suivant arrêté du 15 octobre 2007, le Ministre du Travail et de
l’Emploi autorise l’exploitation de ce nouveau groupe de production
de froid.

  La disposition violée à la base du litige

   La responsabilité contractuelle des sociétés A et C est recherchée
par la société E qui reproche à chacune d’elles tant de ne pas avoir
été au courant de la teneur de la prescription ITM-CL 110.4 que
d’avoir manqué à son obligation de l’informer de ladite prescription,
omission qui serait à l’origine du dommage qu’elle a subi en ayant dû
localiser la production de froid et supporter les frais y afférents et des
frais de relocation de ladite installation.

   Aucune des parties litigantes ne remet en cause la légalité de la
décision du Ministre du Travail et de l’Emploi du 1er décembre 2006
qui, par application de la prescription ITM-CL 110.4, a soumis
l’autorisation d’exploitation de l’installation frigorifique fonctionnant à
l’ammoniac au déplacement de celle-ci de la toiture et à son
installation en un autre endroit. Cette décision n’a d’ailleurs fait l’objet
d’aucun recours devant les juridictions administratives.

   La décision du 1er décembre 2006 se réfère à l’article 6.1.2.de la
prescription ITM-CL 110.4 dont le contenu est indiqué ci-dessus,
étant cependant précisé que l’article 6.1.1.de la prescription ITM SST
1829-1, en vigueur depuis juin 2011 et qui a remplacé la prescription
ITM-CL 110.4, est d’un contenu identique à l’article 6.1.2..

                                     7
    L’interprétation de l’article en question donnée par l’ITM dans sa
prise de position du 19 mars 2007 (pièce 29 C) n’est pas critiquée
par les parties en ce que cette disposition vise à la protection des
habitants et locataires de ces locaux contre les nuisances et
vibrations, surtout durant leur séjour nocturne. L’ITM y est encore
d’avis que si les appartements affectés qui se situent en-dessous de
l’installation frigorifique avaient été transformés en surfaces de
bureau, l’installation aurait pu rester en place.

  L’ITM précise enfin que l’article 6.1.2. s’applique indépendamment
du type de fluide calorifique utilisé (NH3 ou C02). Ce point n’ayant
pas non plus été contesté notamment par la société A, ses
développements quant à l’incidence sur les              responsabilités
encourues selon que l’installation aurait fonctionné à l’ammoniac
(NH3) ou au gaz carbonique (CO2) ne sont pas à considérer.

  Les autorisations requises

   Il appartenait à la société E d’introduire une demande
d’autorisation auprès du Ministre de l’Environnement en application
de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés
et du règlement grand-ducal modifié du 16 juillet 1999 portant
nomenclature et classification des établissements classés.

  Une demande a été introduite pour compte de la société E par la
société A le 16 mars 2005, qui été retournée à la société E le 6 juin
2005. Un dossier complété par la société C est introduit le 31
décembre 2005 auprès de l’AdE pour le compte de la société E.

   Les développements de celles des parties qui reprochent à la
société A d’avoir déposé un dossier incomplet, au surplus
tardivement, alors pourtant que cette dernière avait annoncé au mois
de juillet 2004 avoir déposé le dossier, ce qui s’est avéré ne pas être
le cas, ne sont pas à considérer, étant donné que la demanderesse
originaire E n’a pas recherché la responsabilité de l’actuelle
appelante pour le dépôt tardif du dossier. Est encore à écarter pour
défaut de pertinence le moyen de la société E qui a fait état dudit
retard pour justifier la mise en service de l’installation de froid dès le
mois de janvier 2006 en l’absence des autorisations administratives
requises, ce retard ne pouvant constituer une cause qui ait pu
légitimer le comportement de la société E.

   La demande relative à l’exploitation du système de
refroidissement (à traiter par l’ITM) et ayant été introduite au même
moment que celle introduite auprès de l’AdE et que cette dernière a,
suivant lettre du 17 mars 2005, transmise pour attribution à l’ITM, n’a
pas été retournée à l’expéditeur.

                                    8
  Les contrats signés par la société E

  A. La société E a conclu un contrat de prestations de services
avec la société A le 6 mai 2003, contrat qui a été remplacé par un
deuxième contrat signé le 29 septembre 2005.

   Chaque partie n’a versé qu’une copie du second contrat. Elles se
réfèrent toutes deux exclusivement au dernier contrat et ne perdent
pas un seul mot quant aux raisons qui les ont amenées à conclure ce
second contrat, la Cour notant simplement au passage que la durée
du second contrat était de trois ans.

   La Cour admet, dès lors que les dispositions invoquées par les
parties à l’appui de leur argumentation sont toutes tirées du contrat
du 29 septembre 2005, que celles-ci sont restées identiques à celles
du premier contrat, étant donné que dans le cas contraire, les parties
n’auraient pas manqué d’en faire état. Il s’y ajoute que le jugement
dont appel se réfère expressément aux stipulations du contrat du 6
mai 2003 dont les dispositions telles que citées par le tribunal sont
identiques quant à leur contenu à celles du contrat du 29 septembre
2005, sauf à préciser d’ores et déjà que l’article 1er point 3 de la
mission décrite dans le contrat de 2003 correspond à l’article 1er
point 2 du contrat de 2005.

    C’est par une analyse correcte des stipulations contractuelles
tirées du point 3 de la mission confiée à la société A , libellée comme
suit : la coordination et la supervision de la préparation des dossiers
complets en vue de l’obtention de toutes sortes de demandes
d’autorisation administratives (autorisations, obligations légales, liste
non exhaustive) relatives à des remodelings, des mises en
conformité, des constructions de nouveaux magasins et des
installations sur les sites existants et à venir, mission précisée par le
contrat en ce sens qu’y «sont visés les permis commodo-
incommodo, les autorisations légales et obligatoires pour le type de
commerce exercé par le client comme en particulier (…) les
autorisations délivrées par l’inspection du travail et des mines » que
la juridiction du premier degré a retenu que la société A était
débitrice d’une obligation de moyens, qu’elle devait partant tout
mettre en œuvre en vue de présenter un dossier complet permettant
de maximiser les chances d’obtenir une autorisation administrative.

   Elle se devait, en tant que professionnelle spécialisée en cette
matière, connaître la prescription ITM-CL 110.4 et, dans le cadre de
la mission qui lui avait été confiée, veiller à son respect, c’est-à-dire
œuvrer dans le but que la demande d’autorisation remplisse les
conditions notamment imposées par ladite norme. Sa mission
consistait partant non seulement à informer sa cliente de l’existence
et la portée de ladite norme, mais encore, au regard de la mission
spécifique qui lui avait été confiée par la société E, de présenter un
dossier auprès de l’administration compétente qui satisfasse aux

                                   9
conditions légales et réglementaires, telle que la prescription ITM,
pour voir octroyer à la société E l’autorisation d’exploiter l’installation
de froid. La Cour ajoute encore qu’il était de sa mission de veiller aux
intérêts de sa cliente en prenant soin que la prescription en question
pût être respectée par cette dernière, eu égard aux décisions à
prendre concernant la conception et l’aménagement de l’ensemble
du complexe immobilier dont le système de refroidissement ne
constituait qu’un aspect.

   La Cour entend de surcroit relever qu’il ressort notamment du
rapport de réunion de chantier du 27 septembre 2005 à laquelle
l’appelante a participé que la société B a rappelé en mémoire aux
participants et ceux à qui le rapport serait adressé ultérieurement
qu’il convenait de respecter la norme ITM CL 110-4.

   Le moyen de l’appelante qui soutient qu’il y a eu novation par
changement de débiteur par le fait pour la société E d’avoir mandaté
la société C de compléter le dossier administratif à soumettre à l’AdE
n’est pas fondé.

   Il ne ressort en effet d’aucune stipulation contractuelle, ni d’aucun
comportement de la société E que cette dernière ait été d’accord à
voir opérer ce changement de débiteur, les développements de
l’appelante aux termes desquels «si A n’avait pas donné son accord
au transfert de mission, E aurait violé la clause d’exclusivité du
contrat et ainsi commis une faute contractuelle .Or, A ne s’est pas
opposée que E engage les services de C pour élaborer le dossier
d’autorisation à soumettre à l’Administration. Néanmoins, il est
indéniable que A n’a donné son accord que dans la mesure où elle
serait déchargée de cette mission » n’étant pas pertinents au vu des
conditions légales de l’article 1271,2° du Code civil imposant l’accord
non pas du débiteur, mais du créancier de l’obligation.

   Bien plus convient-il de rappeler que les parties E et A ont conclu
le 29 septembre 2005 le deuxième contrat de prestation de services
appelé à remplacer celui du 6 mai 2003, ce deuxième contrat
reprenant les dispositions du premier contrat telles que rappelées ci-
dessus. Ce deuxième contrat, qui a été conclu environ deux mois
après celui que la société E a conclu avec la société C, en ce qu’il ne
porte aucun changement aux missions confiées à la société A,
dénote l’intention des parties et en particulier du créancier de
l’obligation E de ne pas voir opérer de novation dans le chef du
débiteur de l’obligation relative à l’obtention de l’autorisation
d’exploitation du système de refroidissement.

  La Cour retient partant que la société A n’a pas rempli son
obligation d’information de son client.

                                    10
    La partie intimée E [voir ses conclusions pages 6 en bas et 7 en
haut - celles des fautes énumérées page 6 ne se trouvent pas en
relation causale avec le dommage et ne sont pas à considérer ] fait
valoir qu’il ressort du procès-verbal de réunion du chantier du 27
septembre 2005 que « A vérifiera la nécessité des siphons….B
rappelle qu’il est indispensable de respecter les prescriptions de
l’ITM 110.Action :A ».

   L’intimée ajoute que fin septembre 2005, elle se trouve sur le point
de passer commande au fournisseur du groupe de production de
froid. Elle aurait encore pu annuler la commande avant l’installation
du groupe de production de froid litigieux à ce moment, mais que ce
n’est que lors de la réunion du 12 octobre 2006 que A aurait évoqué
les prescriptions ITM non respectées.

   Ces développements sont pour partie inexacts en ce que l’unique
pièce attestant de l’acceptation par la société E de l’offre de la
société I consiste en la signature d’un responsable de la société E
apposée au bas de la dernière page de ladite offre, portant la
mention pour accord et la date du 22 septembre 2005.

  La Cour constate partant que le débat est limité par la
demanderesse originaire au défaut d’information prodigué par la
société A à sa cliente au moment de la passation de la commande.
C’est sur cet aspect que la Cour se concentrera par la suite.

   B. Suite à la lettre de l’AdE du 6 juin 2005, demandant à la société
E de compléter le dossier en vue de l’obtention de l’autorisation
d’établissement, celle-ci a chargé la société C de compléter le
dossier.

    La société C a dressé le 5 juillet 2005 une « offre pour le
complément à la demande d’autorisation d’établissements classés »
qui a été acceptée le 4 août 2005 par la société E, par l’apposition de
la signature du responsable de la société E sur la dernière page de
l’offre. Cette acceptation avait par ailleurs été précédée d’un bon de
commande du 22 juillet 2005 de la société E à la société C portant
sur la somme telle que stipulée dans l’offre du 5 juillet 2005. L’offre
dûment acceptée vaut contrat entre parties.

   La décision de l’AdE du 6 juin 2005 indique que le dossier complet
doit lui parvenir dans un délai de 180 jours, susceptible de
prolongation de 90 jours.

  La société C introduira le dossier le 29 décembre 2005.

   Il est précisé dans l’offre de la société C du 5 juillet 2005 que le
dossier E qui fait partie du dossier générique du Centre F (lot 6) doit
être complété et que l’AdE a, lors d’une réunion entre parties du 30

                                  11
juin 2005, demandé à ce qu’un nouveau dossier soit introduit,
regroupant les volets lot 6 et E.

    Les devoirs à accomplir par la société C, tels que précisé dans
l’offre,   concernent      les     volets     production     de     froid,
boucherie/boulangerie/poissonnerie,       utilisation   rationnelle    de
l’énergie, protection de l’air, protection du sous-sol, lutte contre le
bruit.

   En ce qui concerne le volet de la production du froid, il est précisé
dans l’offre que « ce point a essentiellement pour objet de préciser
les installations de froid commercial » tandis que le volet lutte contre
le bruit consiste en la réalisation d’une étude acoustique que la
société C effectuera le 24 octobre 2005. Les autres volets ne sont
pas autrement détaillés.

   Sur un nombre total de 130 heures prévues, 16 heures sont
prévues pour le traitement du volet production du froid, 40 heures
pour le volet utilisation rationnelle de l’énergie et 40 heures pour la
simulation acoustique.

  La société insiste enfin dans son offre sur le fait que « cette offre
ne traite que du complément AdE. L’ITM, en particulier, n’a pas
apporté de commentaire sur votre dossier initial ».

   La Cour constate tout d’abord qu’il s’agissait d’une mission
ponctuelle, bien définie, confiée à la société C. Cette mission pour
autant qu’elle concernait le système de production du froid était plus
particulièrement centrée sur la question de la détermination des
installations de froid commercial, les parties s’accordant pour dire
que l’installation fonctionnant au Co2, envisagée dans un premier
temps et faisant partie du dossier de soumission de la société A,
n’était plus réalisable, de sorte que le système de refroidissement à
l’ammoniac a été choisi.

   La société E, rejoignant en cela le tribunal de première instance,
fait valoir que la mission de la société C s’insérait dans le cadre plus
global de l’autorisation de commodo - incommodo introduite pour
l’ensemble de la résidence F et que la société C, en charge de ce
volet depuis 2004 par le maître de l’ouvrage, devait partant
nécessairement connaître la norme ITM et aurait dû en informer la
société E et ce alors même que le mandat ponctuel qui lui avait été
donné ne concernait que la description (et non pas l’incidence de la
localisation) de la production du système de refroidissement.

  C’est à tort que la société E raisonne de la sorte, étant donné
qu’elle recherche la responsabilité contractuelle de la société C et
pas celle pouvant éventuellement découler de ses fonctions
exercées pour compte du maître de l’ouvrage. Il n’en reste pas moins
que la société C, forte de ses qualifications et compétences, devait

                                   12
connaître la norme ITM et du fait du contrat la liant à la société E,
avait, même si l’objet ne portait pas spécifiquement sur la localisation
de l’installation de production de froid, l’obligation accessoire de l’en
informer.

   La Cour entend également relever que la société E situe le « point
de non-retour » au jour de la commande de l’installation de
production du froid, à savoir le 22 septembre 2005, de sorte qu’est à
analyser le comportement de la société jusqu’à cette date.

   Aucune des parties ne verse de trace écrite de discussions ou
autres réunions de chantier qui auraient eu lieu entre le jour de
l’acceptation de l’offre - soit selon le cas le 22 juillet 2005, sinon le 5
août 2005 - et le 22 septembre 2005 (hormis le rapport de la réunion
du 27 septembre 2005 dont question ci-avant, postérieure au jour de
la commande). Il faut en conclure que durant cette période qui a
englobé les congés collectifs, l’activité a tourné au ralenti.

   Eu égard au très court laps de temps durant lequel la société C
aurait pu satisfaire à son obligation contractuelle d’information, la
faute qu’elle a commise est d’une gravité moindre que celle de la
société A.

   Cette responsabilité n’est pas amoindrie du fait que la société E,
en tant que « client aguerri » aurait dû, selon la société C, connaître
ladite norme.

   En effet, si le client rémunère un professionnel aux qualifications
reconnues et le charge notamment de mener à bien des procédures
qui doivent respecter les prescriptions légales et réglementaires, il
est en droit de s’attendre à ce que ce dernier soit au courant desdites
prescriptions, cela d’autant plus dans un domaine qui regorge de
prescriptions diverses à respecter. Il n’est d’autre part pas établi que
la société E eût déjà, avant la construction dudit supermarché, été
confrontée à une problématique semblable, de sorte qu’il ne saurait
lui être fait grief de ne pas avoir connu la disposition incriminée,
sinon la portée à lui accorder, que les sociétés A et C ne
connaissaient pas non plus.

  L’appel dirigé contre la société B

  La société B conclut à l’irrecevabilité de l’appel en ce que la
société A l’a intimée, étant donné que l’appelante n’a pas pris de
conclusions contre elle en première instance.

   L’appelante se rapporte à prudence de justice quant à la
recevabilité de son appel dirigé contre la société B.

  La Cour relève au surplus que l’appelante n’a pas non plus pris de
conclusions contre la société B en instance d’appel.

                                    13
  Son appel est partant irrecevable, faute d’intérêt.

   La société E relève appel incident du jugement qui a déclaré non
fondée sa demande dirigée contre la société B en ce qu’elle
recherchait la responsabilité délictuelle de celle-ci pour, en sa qualité
de maître d’œuvre, ne pas avoir veillé au bon agencement entre les
éléments relevant de l’exploitation commerciale et les logements
privatifs. Elle se réfère, à l’appui de son appel, à la prise de position
de l’ITM du 19 mars 2007 dont question ci-dessus.

    Cet appel incident qui vient se greffer sur un appel principal
irrecevable est à son tour irrecevable.

  La faute reprochée par les sociétés A et C à la société E.

   Il y a lieu de rappeler que la société E qui avait signé le 30 avril
2004 un contrat de bail avec la société H, aux fins d’exploitation
d’une surface commerciale, a été, dès le début des travaux, associée
aux décisions prises dans le cadre du complexe immobilier la
concernant directement en sa qualité d’exploitante future d’une
surface commerciale et présente aux différentes réunions de
chantier.

    Le tribunal de première instance a retenu que la société E avait
contribué à son propre dommage en ayant passé commande de
l’installation de production du froid au mois de septembre 2005,
partant à un moment où elle n’était pas encore en possession des
autorisations d’établissement et d’exploitation à accorder par le
Ministre de l’Environnement et le Ministre du Travail.

   Il a, à ce titre, notamment retenu à bon droit que la société E était
dûment informée qu’il « lui était interdit d’entamer la construction et
l’exploitation des installations techniques tant que les autorisations
ministérielles adéquates ne seraient pas obtenues ; ainsi, l’accusé de
réception de l’Administration de l’Environnement du 17 mars 2005,
l’accusé de réception de cette même administration du 4 janvier
2006 ainsi que celui de l’Inspection du Travail et des Mines en date
du 14 mars 2006 mettent E formellement en garde de ce chef ».

   Ainsi que la Cour l’a déjà souligné ci-dessus, la société E entend
voir fixer le degré d’information sinon de non - information dont elle a
bénéficiée de la part des sociétés-conseil au 22 septembre 2005,
jour de la commande de l’installation de la production du froid.

    La société E admet avoir su qu’elle devait attendre de se voir
délivrer les autorisations administratives nécessaires pour
l’installation et l’exploitation de son commerce. L’assertion qu’en
pratique, le délai d’attente pour obtenir ces autorisations serait trop
long et qu’il serait d’usage que les installations seraient d’ores et déjà

                                   14
installées et exploitées avant même qu’elles ne soient autorisées
n’est pas pertinente, dès lors que cette procédure d’autorisation sert
précisément à contrôler le respect des normes à observer et que cet
agissement est sanctionné pénalement.

   Sont encore à rejeter ses développements qu’elle se serait vue
contrainte d’installer le système de la production du froid sous la
toiture - la Cour renvoie aux rapports de réunion de chantier des 17
février et 24 mars 2004 desquels il ressort qu’il a été fait droit à la
demande de la société E de disposer de locaux suffisamment grands
qui se trouvaient sous la toiture - et que le contrôle préalable effectué
en mars 2006 par l’organisme agréé Luxcontrol n’aurait fait état
d’aucune inobservation de la prescription ITM, puisque ce dernier a
été fait après l’installation et le début d’exploitation de la production
du froid.

    La société E devait d’autre part être consciente de ce que
l’installation et l’exploitation du système de refroidissement
(décembre 2005 - janvier 2006), partant à un moment où n’était
introduit que le dossier commodo - incommodo à traiter par l’AdE (29
décembre 2005) l’exposait non seulement à des sanctions pénales
du fait de la violation délibérée de la loi de 1999, mais encore aux
conséquences éventuelles liées à une décision de l’administration
portant refus d’autorisation totale ou partielle d’exploitation, voire
d’une autorisation conditionnelle.

  Cette attitude de la société E a été fautive.

   Ce sont précisément les conséquences- pécuniaires – liées aux
différentes fautes que la société E entend faire porter exclusivement
par les sociétés A et C.

  La relation causale

   Pour pouvoir apprécier la relation causale de la faute retenue à
charge des trois parties et du dommage, il convient d’abord de
rappeler que réparation est réclamée par la société E pour avoir dû
procéder à la délocalisation du groupe de production du froid, et ce
par application de la condition visée dans l’arrêté ministériel
d’autorisation de l’exploitation du 1er décembre 2006.

    La Cour retient tout comme le tribunal de première instance que le
dommage dont réparation est réclamée est en tous les cas dû à
l’initiative prise par la société E de commander le groupe de
production du froid, de l’installer et de commencer à l’exploiter avant
même d’avoir obtenu les autorisations administratives nécessaires.

  Les sociétés A et C font valoir que cette faute est la seule à avoir
contribué à la production du dommage, étant donné que si la société
avait respecté la procédure administrative et attendu d’avoir obtenu

                                   15
les autorisations nécessaires, elle aurait pu, en fonction de leur
contenu, commander en connaissance de cause le groupe de
production de froid adéquat et l’installer dans un endroit agréé par
les instances compétentes.

   Abstraction faite de la faute commise par la société E, iI convient
de constater que sa décision, non pas de commander - il n’est pas
contesté par les parties que l’installation commandée n’aurait pas été
la bonne - mais de faire installer celle-ci dans un local qui s’est révélé
être inapproprié, est la résultante d’un manque d’information de la
société E, partant des fautes commises par les sociétés A et C dans
leur obligation d’information de leur cliente que le local en question
était inapproprié pour l’installation de la production du froid.

  Ces fautes ont également contribué à la production du dommage.

  La Cour approuve le tribunal en ce qu’il a dit que la société E avait
contribué pour moitié et les sociétés A et C à l’autre moitié du
dommage.

   En ce qui concerne la ventilation du dommage dont la réparation
revient à ces deux dernières sociétés, le tribunal a dit qu’elles
devaient l’assumer à parts égales.

   Il ressort des développements faits ci-dessus que la société A a
conseillé le client E depuis le 6 mai 2003, la société C n’ayant, quant
à elle, été chargée par la société E que depuis fin juillet - début août
2005.

   Eu égard au fait qu’il convient de tenir compte du degré
d’information de la société E qui lui a été fournie par les deux
sociétés-conseil jusqu’au 22 septembre 2005, date de la commande
de l’installation de production du froid, et au délai très long pendant
lequel la société A aurait pu remplir son obligation d’information et au
délai très court pendant lequel la société C aurait pu satisfaire à
ladite obligation, il y a lieu de dire que la société A devra supporter ¾
et la société C ¼ de la proportion du dommage qu’elles sont tenues
in solidum de réparer.

   Les demandes des sociétés A et C qui demandent chacune à ce
que l’autre soit tenue de la tenir quitte et indemne de toute part de
responsabilité mise à sa charge sont à rejeter, dès lors que chacune
était tenue contractuellement et directement à l’égard de la société E
et que la Cour a fixé la part définitive devant rester à charge de
chaque partie.

  Le dommage

  En ce qui concerne le quantum du dommage, le tribunal a retenu
que seuls les frais de délocalisation de l’installation de froid à hauteur

                                   16
de 468.868 € étaient à mettre pour moitié à charge des deux
sociétés et pour moitié à charge de la société E, la demande de cette
dernière relative à des frais de location additionnels de 70.713,75 €
qu’elle a dû payer en raison de la délocalisation ayant été déclarée
non fondée.

   Les sociétés A et C ne critiquent pas le tribunal en ce qu’il a dit
fondée la demande liée aux frais de délocalisation.

  L’intimée E relève appel incident et demande à se voir allouer en
sus la somme de 70.713,75 € à titre de frais de location additionnels.

   Elle critique le tribunal qui a rejeté sa demande au motif « qu’à
admettre que le groupe de froid ait pu continuer à fonctionner sous
toiture, E aurait dû continuer à louer ces locaux ;le fait de louer un
nouvel emplacement sur le parking a permis à E a contrario
d’abandonner la location des locaux sous toiture, de sorte qu’un
préjudice fait défaut. »

   Les sociétés A et C concluent à la confirmation de ce volet du
jugement.

   La société E soutient qu’en contre - partie de la mise à
disposition des lieux à titre gratuit sous la toiture pour y installer le
système de production de froid, elle s’est engagée à prendre en
charge l’équipement complet du parking (sprinklage, RIA, groupe
électrogène, détection incendie, détection CO, ventilation, éclairage).
Ne pouvant plus profiter de cette mise à disposition gratuite, elle
subirait un préjudice du fait qu’elle a pris en charge des frais sans
avoir droit à une contre-partie.

   Il ressort des éléments soumis à la Cour que cet arrangement
s’est fait entre la société E et le maître de l’ouvrage et futur
propriétaire des lieux, la société H, également bailleresse des lieux
exploités par la société E, de sorte que si la bailleresse- propriétaire
du complexe immobilier a obtenu des contre-prestations de la part de
la société E pour la mise à disposition des lieux à titre gratuit, mise à
disposition rendue impossible par la suite, il appartiendra à la société
E de faire valoir ses droits à l’égard de la bailleresse, mais non pas à
l’égard des sociétés A et C, tiers au contrat de bail qui ne peut leur
porter préjudice.

   Le second argument invoqué est tiré de la possible attitude future
du bailleur face la situation nouvelle créée par la délocalisation. Les
explications quelque peu confuses fournies par la société E se
greffent sur l’exécution ou non des stipulations contractuelles la liant
à la société H et des hypothèses non vérifiables qui relèvent de ladite
relation contractuelle, qui, ainsi que relevé ci-dessus, concernant
l’analyse du premier moyen, ne saurait porter préjudice aux sociétés
A et C.

                                   17
  Le jugement est partant à confirmer de ce chef.

   Il ressort de l’ensemble des développements qui précèdent que
l’appel principal de la société A n’est pas fondé, que l’appel incident
de la société E tendant à voir dire que la responsabilité délictuelle de
la société B est engagée est irrecevable, que l’appel incident de la
société E qui tend à se voir décharger de toute part de responsabilité
dans la genèse du dommage n’est pas fondé et que l’appel incident
de la société C est partiellement fondé.

  Les indemnités de procédure

   La demande de la société A en indemnité de procédure n’est pas
fondée au vu du sort réservé à son appel et aux dépens.

   Il en est de même des demandes des sociétés E et C qui ne
justifient pas de l’iniquité dont question à l’article 240 du NCPC.

  La demande en allocation d’une indemnité de procédure de la
société B est fondée, étant donné qu’elle a dû engager des frais pour
se défendre contre un appel manifestement irrecevable.

  La Cour lui alloue de ce chef la somme de 1.000 €, à payer par la
société A.

                          PAR CES MOTIFS :

   la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en
état entendu en son rapport,
   dit l’appel principal de A irrecevable dans la mesure où elle a
intimé B,

  le déclare non fondé pour le surplus,

  dit l’appel incident de E irrecevable pour autant qu’elle entend voir
engager la responsabilité délictuelle de B à son égard,

   le dit non fondé en ce qu’elle tend à se voir décharger de toute
responsabilité dans la production du dommage,

  dit partiellement fondé l’appel incident de D (anciennement C),

  réformant partiellement :

                                  18
   fixe à ¾ (trois quarts) la proportion dans laquelle A devra
s’acquitter in solidum avec D de la somme de 234.434 € dont
question au jugement,

   fixe à ¼ (un quart) la proportion dans laquelle D devra s’acquitter
in solidum avec A de la somme de 234.434 € dont question au
jugement,

  confirme le jugement pour le surplus,

  déboute les sociétés E, D et A de leur demande respective basée
sur l’article 240 du NCPC,

  condamne A à payer à B une indemnité de procédure de 1.000 €,

   condamne A aux frais et dépens de l’instance et en ordonne la
distraction au profit de Maîtres Dominique Bornert, Sophie Traxer et
Roland Assa, avocats constitués, sur leurs affirmations de droit.

                                 19
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