text:
                                       Arrêt civil

             Audience publique du deux avril deux mille quatorze

Numéro 39803 du rôle

Composition :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Nathalie JUNG, conseiller,
Pascale BIRDEN, greffier.

                                        Entre:

A.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg du 9 avril 2013,

comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                           et:

B.),

intimée aux fins du prédit exploit BIEL,

comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                              ---------------------------------

                                           1
                           LA COUR D'APPEL :

Par jugement contradictoire du 14 mars 2013, le tribunal d’arrondissement,
siégeant en matière civile, a dit la demande en divorce d’B.) (ci-après B.))
recevable et fondée sur base de l’article 230 du code civil, a prononcé le divorce
entre B.) et A.) (ci-après A.)), a dit qu’il sera procédé à la liquidation et au partage
de la communauté universelle de biens existant entre parties et à la liquidation de
leur reprises éventuelles, ainsi qu’à l’établissement d’un inventaire des
récompenses que chaque époux fera valoir, conformément à l’article 1468 du code
civil, a commis à cette fin Maître FM, notaire de résidence à Du.), a dit irrecevable
la demande d’B.) sur base de l’article 299 du code civil, a dit recevable, mais
actuellement prématurée la demande de A.) relative à la licitation de l’immeuble sis
à L-0000 Ru.), 00, rue CK, a condamné A.) à payer à B.) une pension alimentaire
de 700 euros par mois à titre de contribution à l’éducation et l’entretien des enfants
communes majeures C.), née le 5 juillet 1991 et D.), née le 26 juin 1993, à raison
de 350 euros par enfant et par mois, y non compris les allocations familiales, a
donné acte à B.) qu’elle renonce actuellement à demander une pension
alimentaire à titre personnel et a laissé les dépens de l’instance à charge d’B.).

A.) a relevé régulièrement appel de ce jugement, lui signifié en date du 28 mars
2013, par exploit d’huissier du 9 avril 2013, l’appel étant limité à la disposition du
jugement qui a déclaré recevable, mais prématurée sa demande en licitation de
l’immeuble sis à L-0000 Ru.), 00, rue CK et a commis le notaire FM pour procéder
à la liquidation et au partage de la communauté universelle existant entre les
parties.

L’appelant expose que, par acte notarié du 2 décembre 1988, B.) a acquis un
terrain à Ru.), 00 rue CK. Par contrat de mariage du 24 janvier 1991, précédant
leur mariage qui a eu lieu le 26 janvier 1991, les époux avaient adopté le régime
de la communauté universelle de tous leurs biens meubles et immeubles, présents
et à venir. La maison conjugale aurait été en voie de construction sur le terrain
prémentionné avant le mariage et aurait été achevée après le mariage. Le divorce
ayant été prononcé sur base de l’article 230 du code civil, la demande de l’épouse,
basée sur l’article 299 du code civil et tendant à la révocation de tout avantage
matrimonial au profit de l’époux, notamment par l’effet dudit contrat de mariage, a
été déclarée irrecevable. Comme les parties étaient mariées sous le régime de la
communauté universelle et que le contrat de mariage ne contient pas de réserve
par rapport à une éventuelle dissolution du mariage par le divorce, l’appelant
estime que la maison est commune de par l’effet dudit contrat de mariage et qu’il y
a dès lors lieu d’en ordonner la licitation, l’immeuble étant impartageable en
nature.

L’intimée fait, tout d’abord, valoir que la question soumise à la Cour, à savoir de
déterminer si l’immeuble litigieux est un bien commun soumis à licitation, constitue
une difficulté de liquidation qu’il serait prématuré de trancher au stade actuel de la
procédure, mais qu’il conviendrait de soumettre à la procédure de l’article 837 du
code civil.

B.) est, en effet, d’avis qu’il ne résulte pas d’ores et déjà du contrat de mariage que
l’immeuble litigieux est commun. En effet, l’article 2 du contrat de mariage

                                         2
disposerait que la totalité de la communauté sera attribuée à l’époux survivant en
cas de prédécès de l’un d’eux et seulement dans ce cas. La volonté des époux
aurait été de faire bénéficier le conjoint survivant d’une protection en cas de décès
et de lui voir attribuer dans ce cas l’entièreté de la communauté. Le contrat
donnerait dès lors lieu à interprétation, conformément à l’article 1156 du code civil,
concernant le sort de l’immeuble litigieux en cas de divorce et cette difficulté de
liquidation serait à renvoyer devant le notaire.

A titre subsidiaire, l’intimée conclut à voir dire, par réformation du jugement
entrepris, que le contrat de mariage peut uniquement s’interpréter dans le sens
d’une « stipulation de parts applicable en cas de décès ».

Elle fait encore valoir qu’elle a acquis le terrain sur lequel a été construit
l’immeuble par la voie d’une donation de la part de ses parents, donateurs pour
lesquels le bien donné devait rester propre, d’après les attestations testimoniales
versées en cause.

A.) conteste qu’il y ait lieu à interprétation du contrat de mariage qui serait clair, il
ne contiendrait aucune clause de révocation en cas de divorce et l’immeuble serait
commun de par l’application du contrat de mariage. Il ajoute que le financement du
terrain n’a aucune incidence sur le caractère commun de l’immeuble.

Appréciation de la Cour

Le jugement qui prononce le divorce ordonne la liquidation de la communauté,
nomme un notaire pour procéder aux opérations de liquidation et de partage et
commet un juge pour en surveiller les opérations. L’article 837 du code civil
dispose que si le notaire n’arrive pas à concilier les parties, il consignera dans un
procès-verbal de difficultés leurs revendications respectives et il renverra l’affaire
devant la juridiction qui a prononcé le divorce. Il est admis que la rédaction d’un
procès-verbal de difficultés n’est pas une formalité d’ordre public et son défaut
n’entraîne pas la nullité des opérations. Il s’ensuit que la juridiction qui prononce le
divorce peut en principe valablement toiser, dans le même jugement, la demande
en licitation de l’immeuble conjugal, à condition évidemment que la demande ait
fait l’objet d’une instruction exhaustive et contradictoire et que le juge dispose de
tous les éléments d’appréciation nécessaires.

Il est constant en cause que par acte notarié du 2 décembre 1988, B.) a acquis un
terrain à Ru.), 00, rue CK. Les époux se sont mariés le 26 janvier 1991.

Par contrat de mariage du 24 janvier 1991, les époux ont adopté le régime de la
communauté universelle. L’article 1er du contrat de mariage dispose que « les
futurs époux déclarent adopter pour base de leur union le régime de la
communauté universelle de tous leurs biens tant meubles qu’immeubles, présents
et à venir, tel que ce régime est prévu par l’article 1526 du code civil. En
conséquence ils mettent en communauté tous les biens meubles et immeubles
qu’ils possèdent et tous ceux qui pourront leur advenir au cours du mariage à
quelque titre que ce soit, y compris les biens que l’article 1404 du code civil
déclare propres par nature. » Il est prévu à l’article 2 que « par dérogation au
partage égal des biens de la communauté établi par la loi et pour le cas seulement
de dissolution de cette communauté par le prédécès de l’un d’eux, les futurs époux

                                         3
stipulent comme convention de mariage et conformément aux dispositions des
articles 1520 et suivants du code civil, qu’il y ait ou non postérité issue du mariage,
que la totalité de la communauté appartiendra en pleine propriété au survivant des
époux, sans que les héritiers de l’autre puissent faire la reprise des apports et
capitaux tombés dans la communauté du chef de leur auteur. »

Force est de relever que le contrat de mariage ne contient aucune disposition
relative à la liquidation et au partage des biens communs en cas de divorce. Il
n’est, par ailleurs, pas contesté qu’une maison était en voie de construction sur le
terrain prémentionné avant le mariage et qu’elle a été achevée au cours du
mariage.

Aux termes du contrat de mariage du 24 janvier 1991, le terrain appartenant à B.)
avant le mariage, y compris la construction entamée sur ce terrain, a été apporté
par elle en communauté par l’effet dudit contrat et est dès lors commun. Comme le
contrat de mariage ne contient aucune clause relative à la liquidation et au partage
des biens communs en cas de divorce, l’article 2 ne s’appliquant qu’en cas de
décès de l’un des conjoints, les biens communs seront liquidés et partagés suivant
le droit commun, c’est-à-dire par partage égal. L’immeuble commun étant
impartageable en nature, il y a lieu, par réformation du jugement entrepris, d’en
ordonner la licitation.

Concernant la prétendue donation du terrain, s’il découle des attestations
testimoniales versées en cause par les parents et la grand-mère de la partie
appelante qu’ils ont participé au financement du terrain acquis par celle-ci, il n’en
résulte toutefois pas que les donateurs auraient soumis la donation à une
quelconque condition et notamment à celle que l’immeuble reste un propre de
l’épouse en cas de mariage, une telle mention ne découlant par ailleurs pas de
l’acte d’acquisition du 2 décembre 1988.

L’appelant demande encore à voir nommer Maître BM, notaire de résidence à
EA.en remplacement de Maître FM qui n’exercerait plus à DU.

L’intimé s’oppose à cette demande qui serait à formuler par requête devant le juge
chargé de surveiller les opérations de liquidation et qui ne serait pas motivée.

Le notaire chargé par le juge de procéder aux opérations de compte, liquidation et
partage d’une succession est un technicien judiciaire. Le juge ne lui demande pas
d’effectuer un acte de son ministère en sa qualité d’officier public ministériel, mais
lui donne mission de lui fournir, en raison de sa qualification et de ses
connaissances techniques les éléments nécessaires pour lui permettre de rendre
sa décision. (Cour de cass. fr. 1re civ. 3.7 1996, Gaz. Pal. 1997 p.96 ;
Encyclopédie Dalloz, droit civil, éd. 1955, verbo « succession » n° 1583 ).

Suivant l’article 435 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu à
remplacement du technicien si celui-ci refuse la mission, s’il existe un
empêchement légitime ou encore si le technicien manquerait à ses devoirs. Il est
pourvu au remplacement du technicien par le juge qui l’a commis ou par le juge
chargé du contrôle.

                                        4
La loi attribue partant compétence au juge qui a commis le technicien ou au juge
chargé du contrôle que ce soit pour pourvoir à son remplacement ou pour
prononcer sa révocation. (Cour 13 mars 2003, no. rôle 27459)

Le notaire FM a été nommé par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg ;
celui-ci est toujours saisi de la liquidation et du partage de la communauté ; il est
partant seul compétent pour connaître de la demande en remplacement.

Il y a encore lieu de donner acte à A.), conformément à sa demande, qu’il
demandera le moment venu une indemnité d’occupation à B.) avec effet au 1er
août 2006, indemnité qu’il n’est pas en mesure de chiffrer actuellement, ne
connaissant pas la valeur de l’immeuble.

                               PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel en la forme ;

le déclare fondé ;

réformant,

dit que l’immeuble sis à L-0000 Ru.), 00, rue CK est commun et en ordonne la
licitation ;

se déclare incompétent pour connaître de la demande en remplacement du notaire
FM ;

donne acte à A.) de sa demande en obtention d’une indemnité d’occupation avec
effet au 1er août 2006 ;

condamne B.) aux frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la distraction
au profit de Maître Jean-Georges GREMLING qui la demande, affirmant en avoir
fait l’avance.

                                       5
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                                  Arrêt civil

          Audience publique du deux avril deux mille quatorze

Numéro 39643 du rôle

Composition :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Nathalie JUNG, conseiller,
Pascale BIRDEN, greffier.

                                   Entre:

A.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc
KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg du 26 février 2013,

comparant par Maître Martine REITER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                      et:

B.),

intimée aux fins du prédit exploit KONSBRUCK

comparant par Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch.

                         ---------------------------------
                          LA COUR D'APPEL :

Par jugement contradictoire du 10 janvier 2013, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg s’est déclaré territorialement compétent pour connaître de la
demande en divorce de B.) (ci-après B.)) du 11 juillet 2011, enrôlée le 17
novembre 2011, s’est déclaré territorialement compétent pour connaître de la
demande de B.) relative à la garde des enfants communes mineures C.) et D.)
et de sa demande en obtention d’une pension alimentaire à titre de contribution
à l’entretien et à l’éducation des prédites enfants et il a réservé les demandes
de B.) pour le surplus et refixé l’affaire à une audience ultérieure.

A.) (ci-après A.)) a régulièrement relevé appel de ce jugement par exploit
d’huissier du 26 février 2013.

Il estime que c’est à tort que le tribunal d’arrondissement s’est déclaré
territorialement compétent pour connaître de la demande en divorce de B.), les
époux ayant, en date du 14 août 2006, quitté le Luxembourg pour s’établir
ensemble avec leurs deux filles en Allemagne. Ils auraient déclaré leur arrivée
ainsi que celle de leurs enfants au registre de la population en Allemagne et
leurs filles y poursuivraient leur scolarité, de sorte qu’en application de l’article 3
du règlement CE n° 2201/2003 du conseil du 27 novembre 2003 sur la
compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière
matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, dit règlement Bruxelles
II bis, seuls les tribunaux allemands seraient territorialement compétents pour
connaître du divorce.

La résidence des enfants se trouvant depuis le 14 août 2006 en Allemagne, le
tribunal d’arrondissement se serait déclaré à tort territorialement compétent
pour connaître de la garde des enfants. D’ailleurs, le « Familiengericht Bitburg »
aurait déjà rendu plusieurs décisions à ce sujet.

De même la résidence habituelle du créancier d’aliments se trouvant en
Allemagne, ce serait encore à tort, eu égard aux dispositions de l’article 3 du
règlement CE n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la
compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et
la coopération en matière d’obligations alimentaires que le tribunal
d’arrondissement se serait déclaré territorialement compétent pour connaître de
la demande relative à la pension alimentaire pour les enfants communes.

B.) conclut à la confirmation du jugement entrepris et au renvoi de l’affaire
devant le tribunal de première instance. En effet, le tribunal d’arrondissement
de Luxembourg serait territorialement compétent pour connaître de la demande
en divorce, alors qu’elle-même et son époux avaient leur adresse officielle au
Luxembourg au moment de l’introduction de cette demande, en l’occurrence à
RS, 00, rue Hf. L’époux n’aurait transféré son domicile en Allemagne qu’en
cours d’instance. Les premiers juges auraient à bon droit retenu que l’intention
des parties était que leur domicile reste fixé au Luxembourg. Ainsi B.) serait
affiliée en qualité de co-assurée auprès de la Caisse nationale de santé, elle
toucherait des allocations familiales au Luxembourg pour l’enfant commune C.),
elle chercherait un emploi au Luxembourg, une tombe familiale lui aurait été
attribuée au cimetière de Bo, elle serait restée inscrite sur les listes électorales
au Luxembourg, elle y aurait sa famille et des amis, elle consulterait les
médecins luxembourgeois, de sorte que le centre permanent ou habituel de ses

                                        2
intérêts, critère retenu par la jurisprudence pour définir la résidence habituelle
d’une personne, se trouverait à Luxembourg.

B.) estime encore que c’est à bon droit que le tribunal s’est déclaré
territorialement compétent pour connaître de la demande relative à la garde des
enfants, l’article 8 du règlement Bruxelles II bis faisant référence à la résidence
habituelle de l’enfant. Or, la résidence habituelle de C.) et D.) se trouverait à RS
et ce depuis le 15 novembre 2006 sans interruption.

Par voie de conséquence, les juridictions luxembourgeoises se seraient encore
à bon droit déclaré territorialement compétentes pour connaître de la demande
en pension alimentaire pour les enfants communes, la résidence du créancier
d’aliments, en l’occurrence B.), se trouvant au Luxembourg.

A.) fait valoir qu’aux termes de l’article 3 du règlement Bruxelles II bis, ce n’est
pas la résidence officielle des parties qui est à prendre en compte pour
déterminer la compétence territoriale en matière de divorce, mais leur résidence
habituelle. Or, B.) résiderait avec sa fille C.) en Allemagne depuis le 14 août
2006, elle aurait d’ailleurs déclaré devant le Familiengericht de Bitburg qu’elle
ne veut en aucun cas retourner vivre au Luxembourg, mais qu’elle veut
continuer à habiter avec ses enfants à Enzen.

A la suite de la rupture du délibéré ordonnée par la Cour afin de permettre aux
parties de conclure concernant la recevabilité de l’appel au regard des articles
579 et 580 du nouveau code de procédure civile, B.) a conclu à l’irrecevabilité
de l’appel d’A.) au regard des prédits articles, le tribunal, dans son jugement du
10 janvier 2013, n’ayant pas tranché une partie du principal et n’ayant pas
statué sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre
incident mettant fin à l’instance.

A.) conclut à voir déclarer son appel recevable sur base de l’article 582 du
nouveau code de procédure civile.

Aux termes des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, les
jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent
une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement
frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le principal. Il en est de
même lorsque le jugement, qui statue sur une exception de procédure, une fin
de non-recevoir ou tout autre incident, met fin à l’instance. Les autres
jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur
le fond, que dans les cas spécifiés par la loi.

Il en résulte que l’appel est irrecevable lorsque le jugement ne met pas fin à
l’instance et ne tranche, dans son dispositif, rien au principal.

En l’occurrence, le tribunal, en se bornant à retenir sa compétence territoriale
pour connaître de la demande en divorce, de la demande relative à la garde
des enfants communs mineures et de la demande en obtention d’une pension
alimentaire pour les enfants et en fixant la continuation des débats à une
audience ultérieure, n’a pas pris de décision définitive concernant le fond du
litige et les prétentions de la partie intimée. Le tribunal n’a pas davantage statué
sur une exception de procédure ou une fin de non-recevoir mettant fin à
l’instance, puisqu’il a refixé la poursuite des débats.

                                      3
L’article 582 du nouveau code de procédure civile invoqué par l’appelant, article
qui dispose que « lorsqu’il s’agira d’incompétence, l’appel sera recevable,
encore que le jugement ait été qualifié en dernier ressort », signifie que la
disposition d’un jugement rendu en dernier ressort, par laquelle la juridiction
s’est déclarée incompétente, est susceptible d’appel. Cet article n’est pas
applicable en l’espèce, le tribunal, qui n’a pas statué en dernier ressort, n’ayant
pas décliné sa compétence.

Il s’en suit que l’appel est irrecevable en l’état.

A.) succombant dans son appel, il est à débouter de sa demande en octroi
d’une indemnité de procédure.

                                   Par ces motifs

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel irrecevable,

déboute A.) de sa demande en octroi d’une indemnité de procédure,

le condamne aux frais de son appel.

                                         4
"


text:
                                    Arrêt civil

           Audience publique du deux avril deux mille quatorze

Numéro 38392 du rôle

Composition :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Nathalie JUNG, conseiller,
Pascale BIRDEN, greffier.

                                     Entre:

A.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de
Diekirch du 21 février 2012,

comparant par Maître Claudine ERPELDING, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                        et:

B.),

intimé aux fins du prédit exploit MERTZIG,

comparant par Maître Claude SCHMARTZ, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                           ---------------------------------
                         LA COUR D‘APPEL :

Vu l’arrêt de la Cour d’appel du 12 juin 2013, qui a déclaré l’appel de A.) (ci-
après A.)) recevable en la forme, a donné acte à B.) de sa renonciation à sa
demande de licitation de l’immeuble sis à Lu, 00, rue de Ha., a, avant tout autre
progrès en cause, quant à la demande principale en divorce d’B.) basée sur les
dispositions de l’article 229 du code civil, admis celui-ci à prouver par l’audition
des témoins JM., MA. et MK les faits suivants :

« 1) que depuis plus ou moins deux ans et demi, à savoir depuis plus ou moins
l’été 2006, l’épouse est dépendante de l’alcool ainsi que de médicaments ;
que le mélange de l’alcool avec les médicaments engendre un comportement
extrêmement agressif de l’épouse à l’égard de l’époux ;
que régulièrement l’épouse injurie la partie requérante dans les termes les plus
orduriers ;

2) qu’en date du 1er février 2008 l’épouse a amené les valises du requérant à
son lieu de travail, réitérant à son encontre, tel qu’elle avait l’habitude de le
faire, qu’il devait quitter le domicile conjugal ;
que vu le comportement affiché par l’épouse, le sieur B.) s’est effectivement vu
obligé d’aller habiter auprès de son frère à Os. ;

3) que depuis que le sieur B.) a été éjecté du domicile conjugal par les soins de
son épouse, celle-ci ne s’est pas empêchée de contacter à droite et à gauche
aussi bien les membres de la famille que les connaissances communes afin de
diffuser des informations fausses et erronées à son sujet ;

4) que pendant plusieurs semaines, même plusieurs fois par jour, le sieur B.) a
dû supporter, même à son lieu de travail, les injures et diffamations de son
épouse ;

5) que la dame A.), lorsqu’elle a bu, endommage régulièrement sa voiture. »

Les témoins JM et MA ont été entendus le 19 septembre 2013.

B.), estimant avoir prouvé les faits allégués, conclut à la confirmation du
jugement entrepris, en ce qu’il a déclaré sa demande en divorce fondée, en ce
qu’il a déclaré non fondée la demande reconventionnelle en divorce de A.) et
en ce qu’il a débouté A.) de sa demande en obtention d’un secours alimentaire
à titre personnel.

Il demande, cependant, par réformation du premier jugement, à voir fixer la
date de prise d’effet du divorce quant aux biens au 1er mars 2008.

Quant à la demande principale en divorce

Lors de l’enquête du 19 septembre 2013, le témoin JM a indiqué qu’avant la
séparation des époux, il a pu constater qu’au cours de dîners entre couples, A.)
a eu un comportement déplacé à l’égard de son mari, dans la mesure où elle
s’est montrée agressive verbalement à son égard. Elle aurait même utilisé des
mots comme « Arschlach » pour intituler son époux.

Le témoin MA a confirmé que A.) s’adonnait régulièrement à la boisson, qu’elle
a pu constater lors d’un dîner en été 2007 entre amis et avec les enfants,

                                       2
qu’elle buvait outre mesure. Elle n’aurait parlé à personne et n’aurait pas été en
état de faire la conversation. Elle aurait avoué qu’au printemps 2008, elle avait
mis à la porte son mari du domicile conjugal sans raison et qu’elle avait
endommagé les pneus de la voiture de son mari.

En l’espèce, la preuve des reproches formulés sub 1), 3) et 5) de l’offre de
preuve, telle qu’admise par l’arrêt du 12 juin 2013, a, partant, été rapportée.
Les faits présentent le caractère d’injure grave rendant intolérable le maintien
de la vie conjugale au sens de l’article 229 du code civil.

Par conséquent, la demande principale en divorce d’B.) est fondée et ce volet
du jugement entrepris est à confirmer.

Quant à la demande reconventionnelle en divorce

L’appelante conclut à voir prononcer le divorce aux torts exclusifs de l’intimé,
dans la mesure où celui-ci aurait quitté le domicile en mars 2008, qu’il l’aurait
maltraitée moralement et qu’il ne se serait pas occupé des enfants. L’intimé
reconnaîtrait même avoir quitté le domicile conjugal à cette époque. Dans la
mesure où l’épouse conteste les faits lui reprochés par son mari, elle estime
que le départ de l’intimé s’est fait sans raison et est partant fautif.

Elle offre de prouver les fautes qu’elle impute à l’époux par l’aveu à recueillir de
la part d’B.) lors d’une comparution des parties, sinon par l’audition de témoins.

Il est admis que les époux sont tenus de vivre ensemble et le départ de l’un
des conjoints dans l’intention de mettre un terme à la vie conjugale constitue en
principe une violation grave et durable des devoirs et obligations résultant du
mariage au sens de l’article 229 du code civil. En l’occurrence, cependant, les
affirmations de l’épouse selon lesquelles B.) aurait quitté le domicile sans rime
ni raison sont contredites par la déposition du témoin MA, selon laquelle A.) a
mis son mari à la porte du domicile conjugal.

L’appelante restant, partant, en défaut de rapporter la preuve des griefs
formulés à l’encontre de l’intimé. Ces derniers étant d’ores et déjà contredits
par le témoignage précité, il n’y a pas lieu de procéder aux mesures
d’instruction suggérées.

Par conséquent, les offres de preuves sont à déclarer irrecevables pour défaut
de pertinence.

Le divorce a, dès lors, été prononcé à bon droit aux torts exclusifs de A.).

Quant aux effets du divorce quant aux biens

Les premiers juges ont décidé de ne pas reporter les effets du divorce quant
aux biens des époux à la date du 1er mars 2008, tel que cela a été requis par
l’intimé.

L’appelante estime qu’il y a lieu de confirmer cette décision au regard du fait
qu’après son départ, l’intimé aurait encore payé certains prêts.

                                       3
Il résulte de l'article 266 du code civil que le report de la date de dissolution de
la communauté est soumis à une double condition, à savoir, d’une part, la
cessation de la cohabitation et, d’autre part, la cessation de la collaboration
entre les époux. Lorsque les juges constatent que les conditions légales sont
réunies, le report est de droit, le tribunal ne disposant pas d’un pouvoir
d’appréciation.

S’il est vrai que le texte exige cette double condition, l’époux qui demande le
report bénéficie néanmoins d’une présomption en ce qui concerne le second
élément : dès lors que la fin de la cohabitation est établie, on présume qu’elle a
entraîné la fin de la collaboration et c’est à l’époux qui en invoque la poursuite
qu’il incombe de l’établir en caractérisant la poursuite d’actes de collaboration.

La fin de la collaboration suppose qu’un époux ne participe plus en rien, ni
directement, ni indirectement, à l’activité lucrative de l’autre, de sorte qu’il n’y a
plus de raison qu’il en partage le profit. La participation du mari au paiement
des dettes communes ne suffit pas à caractériser un maintien de la
collaboration entre époux.

La cause de la fin de la cohabitation n’importe pas. Il suffit de la constater.

En l’espèce, la Cour constate que l’appelante ne soutient pas avoir repris la vie
commune après le 1er mars 2008, date à laquelle elle a reconnu que le mari a
quitté le domicile conjugal. Il y a, dès lors, lieu de suivre l’argumentation de
l’intimé et de reporter, par réformation du premier jugement, les effets du
divorce quant aux biens au 1er mars 2008.

Quant au secours alimentaire à titre personnel

Dans la mesure où, en vertu de l’article 300(3) du code civil, aucun secours
n’est dû à la partie aux torts de laquelle le divorce est prononcé, c’est à bon
droit que les premiers juges ont débouté l’appelante de sa demande.

Compte tenu de la décision à intervenir sur les dépens, la demande de A.)
tendant à l’octroi d’une indemnité de procédure est à rejeter.

La mandataire de l’appelante, ayant déposé mandat, n’a pas conclu après
l’enquête et A.) n’a pas chargé un nouveau mandataire de la défense de ses
intérêts.

Par application des articles 75 et 76 du nouveau code de procédure civile, le
présent arrêt intervient contradictoirement à l’égard de A.).

                              Par ces motifs:

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état ;

statuant en continuation de son arrêt du 12 juin 2013;

déclare irrecevables les offres de preuve de l’appelante;

                                       4
dit l’appel principal non fondé ;

dit l’appel incident fondé;

réformant,

fixe les effets du divorce quant aux biens au 1er mars 2008;

confirme le jugement entrepris pour le surplus;

déboute A.) de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel;

condamne A.) aux frais de l’instance d’appel.

                                     5
"


text:
                     Arrêt commercial – faillite

        Audience publique du deux avril deux mille quatorze

Numéro 39426 du rôle.

Composition :

Roger LINDEN, président de chambre;
Elisabeth WEYRICH, conseillère;
Monique STIRN, conseillère;
Jean ENGELS, avocat général;
Marcel SCHWARTZ, greffier.

                             Entre:

   1) la société anonyme A, établie et ayant son siège social à U,
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
sous le numéro ………., représentée par son conseil d’administration
en fonctions;

  2) B, sans état, demeurant à U,

  3) C, sans état, demeurant à U,

   appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Patrick
KURDYBAN de Luxembourg du 25 octobre 2012 et d’un exploit de
l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 26 octobre
2012,

    sub 1) et 2) et 3) comparant par Maître Luc TECQMENNE, avocat
I, demeurant à Luxembourg ;

                                  et:

  1) l’établissement public CENTRE D’INFORMATIQUE,
D’AFFILIATION ET DE PERCEPTION DES COTISATIONS DE LA
SECURITE SOCIALE, en abrégé CENTRE COMMUN DE LA
SECURITE SOCIALE, établi et ayant son siège à L-1471
Luxembourg,125, route d’Esch, représenté par son Président du
Comité-directeur actuellement en fonctions,

                              1
   intimé aux fins du susdit exploit KURDYBAN,

  comparant par Maître François GENGLER, avocat I, demeurant à
Diekirch ;

   2) Maître Claude SPEICHER, avocat I, demeurant à Diekirch, pris
en sa qualité de curateur de la faillite de la société A S.A.,
préqualifiée,

   intimé aux fins du susdit exploit WEBER,

   Maître Claude SPEICHER comparant par lui-même.

--------------------------------------------------------------------------------------------

                                 LA COUR D'APPEL :

    Par jugement du 10 octobre 2012, le tribunal d’arrondissement de
Diekirch, siégeant en matière commerciale, a déclaré en état de
faillite la société anonyme A S.A., fixé provisoirement l’époque de la
cessation des paiements au 10 avril 2012 et nommé curateur, Maître
Claude SPEICHER, avocat à Diekirch.

  Par actes d’huissier des 25 et 26 octobre 2012, la société
anonyme A, B et C ont interjeté appel contre le jugement du 10
octobre 2012 et concluent, par réformation, à voir dire que les
conditions de l’ouverture de la faillite n’étaient pas remplies au
moment de son prononcé et partant la voir rabattue.

   Par arrêt du 10 juillet 2013, la Cour d’appel a prononcé la
révocation de l’ordonnance de clôture du 9 avril 2013.

   Tant le curateur que le Centre Commun de la Sécurité Sociale (ci-
après le CCSS) ont conclu à l’irrecevabilité de l’appel interjeté par B
et C.

   Cette exception est fondée, dès lors que les appelants n’étaient
pas parties au jugement de première instance, de sorte que la voie
de l’appel telle que prévue à l’article 465 du Code de commerce ne
leur est pas ouverte.

   Le curateur s’est rapporté à prudence de justice en ce qui
concerne la demande en rabattement de la faillite, en considération
du fait que l’actif de la faillite est supérieur au total des déclarations
de créance qu’il a acceptées. Le CCSS et le représentant du
ministère public ont conclu à la confirmation du jugement de
première instance.

                                        2
   Il ressort des pièces et explications fournies que la faillite a été
prononcée, étant donné que la société était restée en défaut de
régler la créance du CCSS qui, au moment du prononcé de la faillite,
se chiffrait à la somme de 6.734,51 €, représentant des arriérés de
cotisations des mois de novembre 2011 à août 2012. Le CCSS avait,
avant d’assigner la société en faillite, dressé deux contraintes
rendues exécutoires en 2011 et un procès-verbal de saisie-exécution
converti en procès-verbal de carence du 25 octobre 2011.

   Le caractère certain, liquide et exigible de la créance du CCSS
n’est pas contesté par l’appelante. Elle a été acceptée par le curateur
pour le montant actualisé de 7.739,58 €. Viennent s’y ajouter les
créances privilégiées de l’Administration des Contributions Directes
(3.625,30 €) et de l’Administration de l’Enregistrement et des
Domaines (3.969,57 €) et une créance chirographaire de 230,25 €,
de sorte que le passif s’élève à 15.334,45 €.

   L’actif de la faillite se chiffre à 17.882,55 €. Il provient
essentiellement du recouvrement, par le curateur de la faillite, de
trois créances de la société d’un import de quelque 15.500 €, le reste
se trouvant en espèces sur un compte bancaire.

  Une créance de 14.417 € de la société a ainsi été réglée peu
après le prononcé de la faillite (voir les conclusions du curateur du 4
mars 2013). L’assignation en faillite avait été lancée par le CCSS au
mois de janvier 2012 et la société avait réglé par la suite différents
acomptes jusqu’au mois d’août 2012, puis cessé de le faire, de sorte
que le demandeur a requis un jugement de faillite.

    Il suit des considérations qui précèdent que la situation financière
de la société était, certes compromise en 2011- 2012, mais elle a
continué à apurer une partie de ses dettes. Le fait qu’elle n’a pas pu
apurer l’intégralité de ses dettes était dû à une gêne financière
passagère, la créance de plus de 14.500 € qu’elle possédait à
l’encontre d’un client ayant été réglée peu après le prononcé de la
faillite.

  S’y ajoutent que l’actif de la faillite dépasse actuellement le passif
admis et que les consorts B et C se sont engagés à prendre en
charge un éventuel reliquat des frais de la faillite, si ceux-ci devaient
dépasser le reliquat actuel de 2.317,85 € (différence entre l’actif et le
passif).

   Il découle des développements qui précèdent que les conditions
d’ouverture de la faillite prévues à l’article 437 du Code de commerce
n’étaient pas réunies au moment du prononcé et qu’il y a partant lieu
à rabattement de la faillite.

                               3
   Etant donné que c’est par son fait que la société A a été déclarée
en faillite, elle est à condamner aux frais et dépens des deux
instances, ainsi qu’aux frais occasionnés par la faillite et aux
honoraires du curateur.

                          PAR CES MOTIFS :

  la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement et sur le rapport du
magistrat de la mise en état, le représentant du Ministère public
entendu en ses conclusions,

  statuant en continuation de l’arrêt du 10 juillet 2013,

  dit l’appel fondé,

  réformant :

  dit que la faillite de la société anonyme A S.A, prononcée le 10
octobre 2012, est rabattue,

  donne acte aux époux B et C qu’ils s’engagent à régler un
éventuel reliquat des frais de la faillite après apurement du passif,

   condamne l’appelante aux frais et dépens des deux instances,
ainsi qu’aux frais occasionnés par la faillite et aux honoraires du
curateur.

                               4
"


text:
                                     Arrêt civil

            Audience publique du deux avril deux mille quatorze

Numéro 39685 du rôle

Composition :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre,
Pierre CALMES, premier conseiller,
Nathalie JUNG, conseiller,
Pascale BIRDEN, greffier.

                                      Entre:

A.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg du 22 février 2013,

comparant par Maître Annick WURTH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                          et:

B.),

intimé aux fins du prédit exploit BIEL,

comparant par Maître Nathalie BARTHELEMY, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                            ---------------------------------
                         LA COUR D‘APPEL :

Statuant sur les demandes principale et reconventionnelle en divorce de B.) et
A.), le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement contradictoire
du 10 janvier 2013, après avoir dit recevables et fondées les demandes
principale et reconventionnelle en divorce sur base de l’article 1781 du code
civil portugais, a prononcé le divorce entre B.) et A.), a dit qu’il n’y a pas lieu à
la nomination d’un notaire liquidateur afin de procéder aux opérations de
liquidation et de partage de l’indivision de biens ayant existé entre parties, a
confié la garde de l’enfant commun mineur C.) à A.), a dit que l’autorité
parentale sur l’enfant commun mineur C.) sera exercée conjointement par B.)
et A.), a accordé un droit de visite et d’hébergement à B.) à exercer une fin de
semaine sur deux, du vendredi à la sortie de la crèche, respectivement de
l’école, au dimanche 18.00 heures, à charge pour le père d’aller chercher
l’enfant à la crèche, respectivement à l’école, et de le ramener au domicile de
la mère, ainsi que pendant la moitié des vacances scolaires, la première moitié
les années paires et la deuxième moitié les années impaires, selon les
modalités à convenir librement entre les parties, a condamné B.) à payer à A.)
une pension alimentaire indexée de 300 euros par mois à titre de contribution à
l’éducation et à l’entretien de l’enfant commun mineur C.), allocations familiales
non comprises.

Le jugement a été signifié le 31 janvier 2013 à A.) et le 1er mars 2013 à B.).

A.) a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier du 22 février 2013.

L’appel relevé dans les forme et délai de la loi est recevable.

Dans l’acte d’appel, l’appelante demande à voir dire, par réformation du
jugement entrepris, que le droit de visite pour l’enfant C.), né le 6 mars 2009,
s’exercera au « Treffpunkt » à Dudelange, chaque deuxième samedi du mois et
à voir dire qu’en l’absence de garantie concernant l’état de santé de l’intimé et
la salubrité de son logement, il n’y a pas lieu d’accorder au père un droit
d’hébergement pour un week-end entier, ni pendant les vacances scolaires.

Par conclusions subséquentes, elle s’est déclarée d’accord à voir accorder un
droit de visite au père chaque deuxième samedi et dimanche.

B.) se rapporte à la sagesse de la Cour pour ce qui est de la recevabilité de
l’appel en la forme.

Il avait dans un premier temps interjeté appel incident quant au secours
alimentaire à payer à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de C.). Il
ne s’oppose, dans un second temps, pas à payer la pension requise de 300
euros par mois, mais ce seulement à partir du jour ou l’arrêt sera coulé en force
de chose jugée. Il demande à voir confirmer le premier jugement en ce qui
concerne le droit de visite, sauf à en modifier l’exercice tant qu’il n’aura pas de
logement approprié.

Quant au droit de visite et d’hébergement

L’appelante maintient que l’état de santé de l’intimé est instable, étant donné
qu’il souffrirait de cardiomyopathie sévère d’origine inconnue, dont la
conséquence pourrait être qu’il meurt subitement. A cause de cette pathologie,

                                       2
il n’aurait pour ainsi dire jamais travaillé. L’appelante met en doute la capacité
du père d’entretenir son logement et de s’occuper adéquatement de l’enfant
pendant une période de temps prolongée. Elle ne s’oppose, cependant, pas à
lui accorder un droit de visite un samedi sur deux et un dimanche sur deux, de
10.00 heures à 18.00 heures, à charge pour l’intimé de venir chercher l’enfant
et de le ramener auprès de sa mère. Elle s’oppose à confier l’enfant à son père
pendant la moitié des vacances scolaires et à l’autoriser à emmener l’enfant à
l’étranger.

Elle demande, subsidiairement, à voir instituer une enquête sociale tendant à
vérifier l’existence et l’état de salubrité de l’appartement dans lequel l’intimé
prétend habiter, ainsi qu’à voir ordonner une expertise médicale concernant
son état de santé.

B.) ne conteste pas ne pas disposer actuellement d’un logement adapté pour
accueillir l’enfant pendant la nuit. Il demande ainsi à se voir accorder un droit de
visite et d’hébergement du vendredi 17.00 heures au lundi matin, retour à la
crèche ou à l’école, sauf à dire que tant qu’il résidera dans une chambre louée,
il ne pourra héberger son fils qu’en journée, du samedi matin 9.00 heures au
samedi soir 19.00 heures et du dimanche matin 9.00 heures au dimanche soir
18.00 heures.

Il conclut également à la confirmation du premier jugement en ce qu’il lui a
accordé un droit de visite et d’hébergement pendant la moitié des vacances
scolaires avec les alternances, années paires et années impaires, sauf à dire
que tant qu’il ne dispose pas d’un logement adapté, cet hébergement ne se
fera qu’en journée.

Les premiers juges ont rappelé, à bon droit, qu’aux termes de l’article 302 du
code civil, le droit de visite et d’hébergement du parent qui n’a pas obtenu la
garde des enfants, ne pourra être refusé que pour des motifs graves.

Ils ont conclu qu’en l’occurrence, aucun élément du dossier ne permet de
retenir une « instabilité » de B.) ou une impossibilité de l’exercice d’un droit de
visite dû à son état de santé.

La Cour confirme qu’il ne résulte pas des éléments de la cause en quoi la
faiblesse cardiaque de l’intimé, prise en charge de façon opératoire, empêche
l’intimé d’exercer un droit de visite. Les autres reproches adressés à l’encontre
de l’appelant concernant, notamment, la salubrité de son logement restent, en
instance d’appel, toujours à l’état de pures allégations, même si l’intimé
reconnaît que son logement actuel n’est pas adapté à l’exercice d’un droit
d’hébergement.

Au vu de ce qui précède et dans la mesure ou l’intimé ne dispose actuellement
pas d’un logement pour accueillir C.) pendant la nuit, il y a lieu de lui accorder
un droit de visite, qui s’exercera un samedi sur deux, de 10.00 heures à 19.00
heures, et un dimanche sur deux, de 10.00 heures à 18.00 heures, les horaires
prévus permettant d’éviter que l’enfant, encore en bas âge, ne doive se lever
très tôt et de s’assurer qu’il puisse se coucher de bonne heure.

Pour les considérations reprises ci-avant, le droit de visite et d’hébergement
accordé à l’intimé devra s’exercer pendant la moitié des vacances scolaires à
condition de partir en vacances avec C.).

                                       3
Il y a, partant, lieu de reformer le premier jugement en ce qu’il a accordé un
droit de visite et d’hébergement usuel à l’intimé, sans égard au fait que l’intimé
n’est actuellement pas en mesure de loger C.) pendant la nuit.

L’appel principal est, partant, à déclarer partiellement fondé quant à ce volet.

Quant au secours alimentaire pour l’enfant C.)

L’intimé avait relevé appel incident pour voir réduire le montant du secours
alimentaire pour l’enfant C.) prononcé en première instance, pour ensuite
renoncer à cette demande et offrir de payer à l’appelante 300 euros par mois
indexés à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun
C.) et ce à partir du moment où l’arrêt sera coulé en force de chose jugée.

L’appelante accepte l’offre satisfactoire de l’intimé.

Il y a, partant, lieu de confirmer le premier jugement en ce qu’il a fixé la pension
alimentaire à payer par l’intimé pour l’enfant C.) à 300 euros par mois.

Le secours alimentaire n’est, cependant, dû qu’à partir du jour où le present
arrêt est coulé en force de chose jugée.

L’appel incident doit, partant, être déclaré partiellement fondé quant au seul
point de départ du secours alimentaire à payer à titre de contribution à
l’entretien et à l’éducation de l’enfant C.).

                             Par ces motifs:

la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels principal et incident en la forme ;

les déclare partiellement fondés ;

réformant, accorde à B.) un droit de visite et d’hébergement de l’enfant
commun C.), chaque deuxième samedi de 10.00 heures à 19.00 heures et
chaque deuxième dimanche de 10.00 heures à 18.00 heures, ainsi que
pendant la moitié des vacances scolaires, la première moitié les années paires
et la seconde moitié les années impaires, à condition, pour ce qui concerne les
vacanes scolaires, que B.) parte en vacances avec C.) ;

dit que le secours alimentaire mensuel indexé de 300 euros, à payer par B.) à
A.) pour l’enfant C.) sera payable à partir du jour où le présent arrêt aura
acquis force de chose jugée;

confirme le jugement du 10 janvier 2013 pour le surplus;

fait masse des dépens et les impose pour moitié à charge de chacune des
parties avec distraction au profit de Maître Annick WURTH, avocat à la Cour,
qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.

                                       4
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par,
Monsieur Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, en présence de
Madame Pascale BIRDEN, greffier.

                                   5
"


text:
Jugement civil no 103 / 2014 ( XVIIe chambre)

Audience publique du mercredi, deux avril deux mille quatorze.

Numéro 154688 du rôle

Composition:

Marianne HARLES, vice-président,
Charles KIMMEL, premier juge,
Tessie LINSTER, juge,
Marc KAYL, greffier.

Entre :

   1. A.), employé privé en retraite, demeurant à L-(...),

   2. B.), salariée, demeurant à L-(...), prise en sa qualité de curateur de A.),

demandeurs aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de
Luxembourg du 3 mai 2013 et aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex
MERTZIG de Diekirch du 8 mai 2013

comparant par Maître Richard STURM, avocat, demeurant à Luxembourg, assisté de
Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat, demeurant à Diekirch,

et :

 1.    C.), salarié, demeurant à L-(…),

défendeur aux fins du prédit exploit KURDYBAN,

ayant initialement comparu par Maître Sabrina MARTIN, avocat, demeurant à
Luxembourg, comparant actuellement par Maître Georges KRIEGER, avocat,
demeurant à Luxembourg,

 2.    D.), salarié, demeurant à L-(…),

défendeur aux fins du prédit exploit MERTZIG,

comparant par Maître François PRUM, avocat, demeurant à Luxembourg,
_____________________________________________________________

                                  Le Tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 26 février 2014.

Entendu le rapport fait en application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure
civile.

Entendu A.) et B.) par l’organe de Maître Alexanne BOUVIGNIES, avocat, en
remplacement de Maître Richard STURM, avocat constitué.

Entendu C.) par l’organe de Maître Céline MARCHETTO, avocat, en remplacement de
Maître Georges KRIEGER, avocat constitué.

Entendu D.) par l’organe de Maître Claudia THIRION, avocat, en remplacement de
Maître François PRUM, avocat constitué.

Par exploits de l’huissier de justice des 3 mai et 8 mai 2013, A.) et B.) ont fait donner
assignation à 1) C.) et à 2) D.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière civile, pour voir dire que le jugement à intervenir
tiendra lieu d’acte de vente entre parties des quotes-parts détenues par l’assigné sub
1) dans l’indivision constituée par les terrains sis dans la commune de LIEU.1.),
section (…), portant les numéros cadastraux NO.1.), NO.2.), NO.3.), NO.4.), NO.5.),
NO.6.) et NO.7.) et pour voir ordonner la transcription du jugement à intervenir au
bureau de la conservation des hypothèques. A titre subsidiaire, ils demandent au
tribunal d’enjoindre à la partie assignée sub 1) de se présenter auprès de Maître Pierre
PROBST, notaire de résidence à Ettelbruck, endéans d’un délai de quinze jours à
compter de la signification du jugement à intervenir et de signer l’acte authentique de
vente sous peine d’une astreinte de 1.000 euros par jour de retard. Les requérants
réclament une indemnité de procédure de 2.500 euros et demandent l’exécution
provisoire du jugement à intervenir nonobstant toutes voies de recours. Ils demandent
au tribunal de déclarer le jugement à intervenir commun à l’assigné sub 2).
A l’appui de leur demande, les requérants exposent que par courriers des 26
novembre, 6 et 10 décembre 2012, C.) leur a fait part de son intention de vendre ses
quotes-parts dans les terrains indivis à des parties tierces et les a informés que
conformément à l’article 815-14 du code civil, ils pourront exercer leur droit de
préemption. Les requérants exposent que suite à ces courriers, ils ont fait savoir à C.)
et à D.) par exploit d’huissier de justice du 20 décembre 2012 qu’ils entendent exercer
leur droit de préemption mais que par courrier officiel du 25 janvier 2013, le mandataire
de C.) les a informés que ce dernier renonce à son projet de vente.

Ils estiment que les notifications de son intention de vendre effectuées par C.)
constituent des offres fermes liant ce dernier. Ils ont fixé un rendez-vous en vue de la
passation de l’acte notarié pour le 19 février 2013, rendez-vous auquel C.) ne s’est
pas présenté.

Le défendeur C.) soutient que nonobstant les notifications qu’il a effectuées
conformément à l’article 815-14 du code civil et l’intention des requérants d’exercer
leur droit de préemption, il reste libre de renoncer à son projet de cession. Il demande
au tribunal de condamner les requérants solidairement, sinon in solidum, sinon chacun
pour le tout au paiement d’une indemnité de procédure de 2.500 euros.

En droit

Il n’est pas contesté que A.), B.), C.) et D.) se trouvent en indivision concernant les
terrains sis dans la commune de LIEU.1.), section (…) de LIEU.1.) désignés sous les
numéros cadastraux NO.1.), NO.2.), NO.3.), NO.4.), NO.5.), NO.6.) et NO.7.), même
si aucune des parties n’a jugé utile de verser une pièce y relative. Il y a lieu de déclarer
la demande recevable en la forme pour avoir été introduite dans les forme et délai de
la loi.

Les requérants estiment que les notifications de C.) quant à son intention de céder ses
quotes-parts dans l’indivision constituent des offres fermes de vente ayant force
obligatoire et que par l’exercice de leur droit de préemption, ils ont accepté cette offre
de sorte que le contrat de vente s’est formé. Le défendeur D.) se rallie à cette position.

Le défendeur C.) soutient que ces notifications ne constituent pas des offres de vente
l’empêchant de renoncer à son projet de cession même après que les co-indivisaires
lui ont fait part de leur intention d’exercer le droit de préemption.

Il invoque un arrêt de la Cour d’appel de Luxembourg du 6 décembre 2006 aux termes
duquel « la notification par l’indivisaire qu’il entend vendre ses droits dans l’indivision
ne vaut pas offre de vente et l’indivisaire qui a procédé à la notification peut partant
toujours valablement renoncer à son projet de vente, même si un autre indivisaire
manifeste sa volonté d’exercer le droit de préemption. »

Les requérants estiment que la jurisprudence citée par le défendeur ne reflète pas la
volonté du législateur luxembourgeois. Ils soutiennent qu’il résulte des travaux
préparatoires relatifs à la loi sur l’organisation de l’indivision, ainsi que de la lecture
combinée des dispositions régissant la matière de l’indivision dans son ensemble, que
dès que le droit de préemption est exercé, un acte de vente doit suivre. Ils voient dans
l’interprétation par la Cour d’appel de l’article 815-14 du code civil une violation du
principe d’égalité au sens de l’article 10 bis de la Constitution en ce qu’en droit commun
de la vente, un vendeur qui propose en vente un objet au moyen d’une offre ferme et
non-équivoque est lié par cette offre si elle est valablement acceptée.

Dans ce cadre, les requérants demandent au tribunal de saisir la Cour constitutionnelle
d’une question préjudicielle.

Avant d’examiner le bien-fondé de la demande de question préjudicielle soulevée, il y
a lieu d’analyser la portée de la jurisprudence de la Cour d’appel du 6 décembre 2006
et de déterminer si cette jurisprudence doit en principe s’appliquer en l’espèce.

Quant à la décision de la Cour d’appel du 6 décembre 2006

La jurisprudence constante française, à laquelle s’est ralliée la Cour d’appel dans son
arrêt du 6 décembre 2006, considère qu’à défaut de disposition légale expresse, il est
impossible de considérer la notification au sens de l’article 815-14 du code civil comme
valant offre de vendre à une personne autre que celle à laquelle le cédant avait
l'intention de céder ses droits. Il y aurait là une violation de l'intention manifeste du
cédant. La Cour de cassation française, dans un arrêt de la première chambre civile
en date du 5 juin 1984 a retenu « qu'à défaut de disposition le précisant dans l’article
815-14 du code civil, qui a seulement pour but d'éviter l'intrusion d'un tiers étranger à
l'indivision, la notification faite au titulaire du droit de préemption de l'intention de céder
les droits indivis ne vaut pas offre de vente , qu’il en résulte que l'indivisaire qui a fait
cette notification peut renoncer à son projet de vente malgré la manifestation de
volonté d'un autre indivisaire d'exercer le droit de préemption » (dans le même sens,
Cass. 1re civ., 9 févr. 2011 ). Cela revient à offrir au cédant une alternative : soit
conclure la cession projetée avec le co-indivisaire préemptant, soit renoncer à la
cession. C'est là une solution en parfaite conformité, comme le souligne justement
l'arrêt, avec la finalité du droit de préemption, qui est de permettre aux co-indivisaires
du cédant, en préemptant, d'éviter l'intrusion d'un tiers dans l'indivision. Or, l'exercice
du droit de préemption parvient toujours à ce but, soit que l'indivisaire préemptant se
substitue au cessionnaire étranger initialement pressenti, soit que l'indivisaire cédant
renonce à céder ses droits indivis. Dans un cas comme dans l'autre, l'exercice du droit
de préemption évitera l'intrusion d'un tiers dans l'indivision (Jurisclasseur, articles 815
à 815-18 du code civil, fasc. 41).

Les requérants estiment que la jurisprudence et la doctrine citées ne reflètent pas la
volonté du législateur luxembourgeois. Ils disent que le but du législateur n’était pas
uniquement d’éviter l’incursion de tiers dans l’indivision, mais également de permettre
une sortie plus facile et rapide de l’indivision, de voir baisser le nombre des indivisions
et de garantir une meilleure connaissance de leurs droits par les indivisaires. Ils
soutiennent que le législateur a voulu prévoir que dès qu’un droit de préemption est
exercé, un acte de vente doit suivre obligatoirement.

Ils soutiennent que l’article 815-14 du code civil précise en son point 3° que l’acte de
notification de l’exercice du droit de préemption est sanctionné de nullité en cas de
carence prolongée du préemptant de réaliser l’acte de vente. Ils disent que cette
sanction serait superfétatoire si un tel acte était, en application de la jurisprudence
citée, de toute façon dépourvu de toute utilité.

Ils invoquent encore l’article 815-15 qui prévoit qu’en cas d’adjudication publique de
droits indivis, l’officier chargé de la vente doit en informer les autres indivisaires qui
peuvent se substituer au tiers acquéreur dans un délai d’un mois à compter de
l’adjudication. Ils disent que d’après le raisonnement du défendeur, l’officier ministériel
pourrait décider de ne pas laisser l’indivisaire exercer son droit de préemption par
substitution, ce qui serait inconcevable. Ils estiment que la lecture combinée des
articles invoqués ainsi que des travaux préparatoires relatifs à la loi sur l’organisation
de l’indivision doit mener à la conclusion que le législateur luxembourgeois a voulu
que la sortie d’un indivisaire de l’indivision devienne obligatoire une fois le droit de
préemption exercé.

Il résulte de la lecture des documents parlementaires que le but principal visé par
l’article 815-14 était d’éviter l’intrusion de tierces personnes dans une propriété
indivise. Il en résulte certes encore que le législateur voulait faire connaître aux
indivisaires l’étendue exacte de leurs droits et obligations en relation avec leur bien
indivis dans la situation particulière d’une cession projetée de droits indivis. C’est donc
dans un souci de clarté que le législateur a réglé minutieusement la procédure à
respecter lors de la cession d’une part dans une propriété indivise et lors de l’exercice
d’un droit de préemption. Le législateur voulait éviter également que le partage de
propriétés indivises se prolonge dans le temps en raison de l’absence d’outils efficaces
pour prévenir des situations de blocage provoquées par l’inaction de certains
indivisaires. Ainsi, un délai a été fixé endéans duquel le préemptant doit agir pour
réaliser l’acte de vente et il a été prévu de sanctionner le non-respect de ce délai par
la nullité de la déclaration de préemption.

Le tribunal constate qu’aucun des motifs exprimés dans les documents parlementaires
ne peut être lu comme exprimant la volonté du législateur d’empêcher un indivisaire
ayant notifié son projet de cession à ses co-indivisaires de renoncer à ce projet en cas
d’exercice d’un droit de préemption. Il ne résulte pas des documents parlementaires
que dès qu’un droit de préemption est exercé, un acte de vente doit suivre
obligatoirement.

Le raisonnement des requérants quant au point 3° de l’article 815-14 ne saurait être
accueilli. L’acte de déclaration de préemption informe l’indivisaire cédant de l’intention
d’un co-indivisaire de se porter acquéreur. Si le cédant entend poursuivre son projet,
la vente peut être réalisée. Mais même si le cédant décide de renoncer à la vente,
l’acte de déclaration de préemption n’est pas dépourvu d’utilité puisque dans un tel
cas, il empêche le cédant de céder sa part à un tiers étranger à la cession et atteint
ainsi son objectif premier qui est d’éviter l’intrusion de tiers dans l‘indivision.

De même, il ne saurait être déduit de la lecture de l’article 815-15 du code civil que
l’indivisaire cédant n’a pas le droit de renoncer à son projet de cession après l’exercice
du droit de préemption par un co-indivisaire. L’article 815-15 concerne les cessions de
droits indivis par adjudication publique et prévoit que si le bien a été adjugé et qu’un
tiers s’est porté acquéreur, le titulaire d’un droit de préemption peut se substituer à ce
tiers. Les requérants estiment que retenir, comme la Cour d’appel l’a fait dans son
arrêt du 6 décembre 2006, que l’indivisaire qui veut vendre à l’amiable des droits
indivis peut renoncer à ce projet même après l’exercice d’un droit de préemption,
reviendrait à dire que l’officier ministériel, dans le cadre d’une vente par adjudication,
pourrait décider de refuser à l’indivisaire l’exercice de son droit de préemption par
substitution ce qui serait inconcevable. Or, les hypothèses de départ sont différentes.
Si un droit de préemption est exercé lors d’un projet de vente de gré à gré, il n’y a pas
encore eu vente et l’indivisaire concerné peut renoncer à son projet de vente sachant
que dans ce cas, aucun tiers n’est entré ou n’entrera dans l’indivision. Dans le cadre
de l’article 815-15 cependant, l’on se trouve dans l’hypothèse où un bien a été vendu
par adjudication et qu’un tiers s’est porté acquéreur. On a introduit le mécanisme de
la substitution pour éviter que ce tiers reste dans l’indivision. L’on ne saurait dès lors
déduire que la possibilité pour l’indivisaire qui voulait vendre ses droits indivis à
l’amiable de renoncer à ce projet de vente équivaudrait à la possibilité pour l’officier
ministériel, après réalisation d’une vente par adjudication, de refuser à un indivisaire
son droit de se substituer au tiers acquéreur.

Il résulte de ce qui précède que la décision de la Cour d’appel du 6 décembre 2006
s’inscrit dans la logique poursuivie par le législateur et n’est en soi pas contraire à la
volonté de ce dernier telle qu’exprimée dans les documents parlementaires. De même,
la lecture combinée des articles 815-14 et 815-15 ne saurait mener à la conclusion
que l’article 815-14 du code civil doit être interprété comme forçant un indivisaire qui
a notifié à ses co-indivisaires son intention de vendre ses droits dans l’indivision à un
tiers, de céder ces droits à un co-indivisaire ayant exercé son droit de préemption.

Les moyens invoqués par les requérants mettant en cause la jurisprudence de la Cour
d’appel du 6 décembre 2006, tenant au contenu des travaux préparatoires et à la
lecture combinée des articles 815-14 et 815-15 du code civil, ne sauraient donc être
accueillis.

Il convient ensuite d’analyser le moyen tenant à la demande des requérants de saisir
le Cour constitutionnelle d’une question préjudicielle.
Quant à la saisine de la Cour constitutionnelle

Les requérants voient dans l’interprétation par la Cour d’appel de l’article 815-14 du
code civil une violation du principe d’égalité au sens de l’article 10 bis de la Constitution
en ce qu’en droit commun de la vente, et notamment en application de l’article 1589
du code civil aux termes duquel « promesse de vente vaut vente lorsqu’il y a
consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix », un vendeur
qui propose en vente un objet au moyen d’une offre ferme et nonéquivoque est lié et
ne peut retirer son offre après acceptation valable par une personne qui entend se
porter acquéreur.

Dans ce cadre, les requérants demandent au tribunal de saisir la Cour constitutionnelle
de la question préjudicielle suivante :

« L’article 815-14 du code civil, tel qu’interprété par un arrêt de la Cour d’appel du 6
décembre 2006, rôles 30207 et 30478, dans le sens que la notification par un
indivisaire qu’il entend vendre ses droits dans l’indivision ne vaudrait pas offre de
vente, et que l’indivisaire ayant procédé à la notification pourrait toujours renoncer à
son projet de vente, même après l’exercice du droit de préemption par un autre
coindivisaire, est-il conforme à l’article 10bis de la Constitution énonçant le principe de
l’égalité de tous devant la loi, alors qu’en droit commun de la vente, l’article 1589 du
code civil dispose que la promesse de vente vaut vente, lorsqu’il y a consentement
réciproque des deux parties sur la chose et le prix et que le point 3° de l’article 81514
protège suffisamment le vendeur de la carence du préemptant en imposant des délais
stricts pour la réalisation de la vente et sanctionnant de nullité la carence prolongée
après mise en demeure ? ».

Le défendeur C.) s’oppose à la saisine de la Cour constitutionnelle au motif qu’il n’y a
aucun intérêt pour le litige à voir toiser l’existence ou non d’une contrariété entre les
articles 815-14 du code civil et 1589 du code civil, qu’une législation dérogatoire au
droit commun de la vente peut prévoir des dispositions spécifiques et même
divergentes et que l’interprétation faite par la Cour d’appel de l’article 815-14 du code
civil est conforme à la Constitution.

Il est constant en cause que la Constitution prévoit en son article 10bis que les
luxembourgeois sont égaux devant la loi.

L’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle
prévoit que lorsqu’une partie soulève une question relative à la conformité d’une loi à
la Constitution devant une juridiction de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif,
celle-ci est tenue de saisir la Cour constitutionnelle. Le deuxième alinéa de cet article
précise que la juridiction devant laquelle une telle question est soulevée, est dispensée
de saisir la Cour constitutionnelle lorsqu’elle estime, soit qu’une décision sur la
question n’est pas nécessaire pour rendre son jugement, soit que la question de la
constitutionnalité est dénuée de tout fondement, soit que la Cour constitutionnelle a
déjà statué sur une question ayant le même objet.

Sur base de ce texte, le tribunal doit analyser s’il se trouve dans l’obligation de
soumettre la question soulevée par la demanderesse à la Cour constitutionnelle ou s’il
en est dispensé au sens de l’alinéa 2 de l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997.

Il faut constater que le premier cas de dispense prévu, à savoir l’absence de pertinence
de la question pour la solution du litige n’est pas donné. En effet, la question si une
éventuelle différence de traitement opérée par les dispositions concernant la cession
de droits indivis par rapport aux dispositions du droit commun de la vente est conforme
au principe constitutionnel d’égalité devant la loi est pertinente pour toiser le litige. La
Cour constitutionnelle ne s’étant pas encore prononcée à ce sujet, le seul motif
pouvant justifier le refus de poser la question soulevée par la demanderesse à la Cour
constitutionnelle ne peut donc résulter que de ce que la question soulevée par les
requérants est dénuée de tout fondement.

La question qui se pose est de savoir quelle est l’étendue du pouvoir du juge judiciaire
ou administratif devant lequel une question d’inconstitutionnalité est invoquée dans
l’analyse du fondement ou de l’absence de fondement de cette question.

D’après l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997, le renvoi de toute question de
constitutionnalité d’une loi est en principe obligatoire pour le juge de l’ordre judiciaire
ou administratif devant lequel cette question est invoquée par une partie et la dispense
est l’exception. Il s’en déduit que les cas de dispense sont d’interprétation stricte.

En précisant à l’article 6 que la question de constitutionnalité invoquée devant lui doit
être dénuée de «tout» fondement pour dispenser le juge de son obligation de renvoi
devant la Cour constitutionnelle, le législateur a voulu signifier que l’absence de
fondement entraînant une dispense de renvoi doit apparaître lors d’une analyse
sommaire de la question soulevée. Cette interprétation a été retenue par la Cour de
cassation dans un arrêt n° 11/10 du 25 février 2010 où la Cour a retenu que le défaut
de tout fondement qui dispense le juge du fond de saisir la Cour constitutionnelle doit
être évident et manifeste au point de s’imposer à lui.

Dans son arrêt n° 6/12 du 16 février 2012, la Cour de cassation a précisé qu’il
appartient au juge « ordinaire » d’examiner si la loi dont la conformité avec le principe
constitutionnel d’égalité est contestée opère effectivement une différence de
traitement entre des catégories de personnes et de conclure que la question de
constitutionnalité est dénuée de tout fondement dès lors que la loi est « neutre ».
Dans son arrêt n° 61/13 du 11 juillet 2013, la Cour de cassation a retenu que « face
au constat que les deux situations ne sont pas comparables, les juges d’appel, sans
violer la disposition légale visée au moyen [l’article 6 alinéa 2 de la loi du 27 juillet
1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle], ont pu conclure que la
question préjudicielle soulevée est dénuée de tout fondement. »

Il peut en être déduit, comme l’avait retenu le procureur général dans ses conclusions
prises dans le cadre du pourvoi à l’origine de cette affaire, que la compétence du juge
saisi d’une demande de renvoi devant la Cour constitutionnelle ne porte pas seulement
sur l’analyse de la neutralité de la loi qui n’opère pas de distinction entre des catégories
de personnes, mais également sur le constat que les situations ne sont pas
comparables. Ce n’est que si la condition de comparabilité est vérifiée qu’une saisine
de la Cour constitutionnelle s’impose, cette juridiction étant seule compétente, dans
cette hypothèse, pour apprécier les critères d’adéquation de rationalité et de
proportionnalité de la différence de traitement opérée par la loi par rapport au but visé
(Conclusions du Parquet général dans l’affaire de cassation G.R. et ETAT du GRAND-
DUCHE de Luxembourg, n° 3223 du registre).

Il appartient dès lors au tribunal d’analyser dans un premier temps si les deux séries
de dispositions invoquées, celles concernant les indivisions d’une part et celles
constituant le droit commun de la vente d’autre part, telles qu’interprétées par la
jurisprudence, opèrent une différenciation de traitement entre le vendeur de droits
indivis et le vendeur qui agit dans le cadre du droit commun de la vente et d’examiner
ensuite si ces catégories de personnes se trouvent dans des situations comparables.

   -   Quant à la différence de traitement opérée par les textes en cause tels
       qu’interprétés par la jurisprudence

Il a été retenu plus haut que l’article 815-14 du code civil ne peut être interprété comme
forçant un indivisaire qui a notifié à ses co-indivisaires son intention de vendre ses
droits dans l’indivision à un tiers, de céder ces droits à un co-indivisaire ayant exercé
son droit de préemption.

Il s’ensuit que la notification faite conformément à l’article 815-14 du code civil,
informant les co-indivisaires de l’intention de l’auteur de la notification de vendre un
bien précis à un prix déterminé ne vaut pas offre de vente liant l’auteur. Ainsi, ce texte
opère une distinction entre l’indivisaire qui veut céder des droits indivis et le vendeur
qui, en droit commun de la vente, propose en vente un objet quelconque au moyen
d’une offre ferme et non-équivoque et qui est lié par son offre après acceptation valable
par une personne qui entend se porter acquéreuse.

Afin de décider si la question préjudicielle doit être soumise à la Cour constitutionnelle
il faut encore analyser si la situation des catégories de personnes visées par les textes
en cause sont comparables étant donné qu’en vertu de la jurisprudence de la Cour de
cassation précitée, ce n’est que si la condition de comparabilité est vérifiée qu’une
saisine de la Cour constitutionnelle s’impose.

-   Quant au critère de comparabilité

Les dispositions concernant la cession de droits indivis constituent un régime
dérogatoire de droit commun pour régler la situation particulière des propriétaires
indivis, justement en raison de la spécificité de la situation de propriétés indivises qui
est source potentielle de conflits et qui nécessite une protection contre l’intrusion de
tiers. Ces dispositions ont dès lors été introduites précisément en raison du fait que la
situation des propriétaires indivis n’est pas comparable à la situation d’un vendeur d’un
bien non indivis.

Il faut constater qu’il est évident que les normes en cause ne sont pas comparables
quant aux catégories de personnes et quant aux situations auxquelles elles
s’appliquent.

Les deux articles invoqués par les requérants visent par conséquent des personnes
se trouvant dans des situations complètement différentes, de sorte que le critère de
comparabilité nécessaire pour apprécier une éventuelle inégalité de traitement n’est
pas donné.

Il s’ensuit que la demande de question préjudicielle est dénuée de fondement et que
le tribunal est partant dispensé de saisir la Cour constitutionnelle.

Comme le tribunal a retenu que la jurisprudence de la cour d’appel du 6 décembre
2006 est conforme à la volonté du législateur et que la demande de question
préjudicielle est dénuée de fondement, il y a lieu de faire application des principes
dégagés par la Cour d’appel. Il faut donc constater que les notifications faites par C.)
par courriers des 26 novembre, 6 et 10 décembre 2012 ne valent pas offres de vendre
ses droits indivis aux requérants, l’empêchant de renoncer à ce projet de vente après
que les requérants avaient manifesté leur volonté d‘exercer leur droit de préemption.

Les requérants sont dès lors à débouter de leur demande.

Aucune des parties ne justifiant qu’il est inéquitable de laisser à sa charge les frais non
compris dans les dépens, il y a lieu de les débouter toutes de leur demande d’une
indemnité de procédure.

                                     Par ces motifs
Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-septième section, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement, vu l’ordonnance de clôture du 26 février
2013,

entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du nouveau code de procédure
civile,

reçoit la demande en la forme, la dit non fondée, déboute toutes les

parties de leur demande d’une indemnité de procédure, déclare le présent

jugement commun à D.),

condamne A.) et B.) aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de
Maître Georges KRIEGER qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.
"


text:
                                        Arrêt civil

               Audience publique du deux avril deux mille quatorze

   Numéro 35296 du rôle

   Composition :

   Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre,
   Christiane RECKINGER, premier conseiller,
   Nathalie JUNG, conseiller,
   Pascale BIRDEN, greffier.

                                         Entre:

1. A.)et son épouse,
2. B.),

   appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de
   Luxembourg des 22 et 24 juillet 2009,

   comparant par Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

   D.), en sa qualité de liquidateur de la société anonyme BP.),

   intimé aux fins du susdit exploit KURDYBAN,

   comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour à Luxembourg,

                               ---------------------------------
                          LA COUR D'APPEL :

Dans le cadre d’une action en garantie visant les vices de construction affectant
leur immeuble intentée par les époux A.)et B.) contre le constructeur, la société
anonyme BP.), société liquidée, et ses sous-traitants, la société à responsabilité
limitée LCC.)et la société à responsabilité limitée W.), ainsi que contre le
liquidateur de la société anonyme BP.), D.), le tribunal d’arrondissement, dans un
jugement du 16 juin 2009, avait déclaré leur demande non fondée en ce qu’elle
était dirigée contre le liquidateur de la société anonyme BP.), D.), dit que A.), B.)
et la société anonyme BP.), liquidée, sont liés par un contrat d’entreprise, dit la
demande de A.)et de B.) recevable sur la base contractuelle contre la société
BP.), liquidée, et dit la demande de A.)et B.) recevable sur la base délictuelle
contre la société à responsabilité limitée LCC.)et la société à responsabilité limitée
W.). Il avait, avant tout autre progrès en cause, renvoyé le dossier devant l’expert
FZ.) avec la mission de compléter son rapport sur certains points.

Ce jugement avait été entrepris, par acte d’appel des 22 et 24 juillet 2009, des
époux A.)et B.) en ce que leur demande dirigée contre D.) avait été déclarée non
fondée.

Par un premier arrêt du 25 novembre 2010, la Cour d’appel a déclaré l’appel
irrecevable en ce qu’il était dirigé contre la société anonyme BP.), la société à
responsabilité limitée LCC.)et la société à responsabilité limitée W.), ordonné la
révocation de l’ordonnance de clôture de l’instruction et la réouverture des débats
sur tous les points non tranchés, et demandé aux parties de prendre position
quant au préjudice des appelants en rapport avec la perte d’une chance par eux
évoquée.

La Cour d’appel a, par arrêt du 1er décembre 2011, statuant en continuation de
l’arrêt du 25 novembre 2010, déclaré l’appel de A.)et de B.) non fondé et a
confirmé le jugement de première instance en ce qu’il a débouté A.)et B.) de leur
demande dirigée contre D.).

Cet arrêt a été cassé par arrêt de la Cour de Cassation du 7 février 2013 sur le
deuxième moyen tiré de la violation de l’article 149 de la loi du 10 août 1915 sur
les sociétés commerciales.

La Cour de cassation a décidé que « la Cour d’appel en se bornant à retenir que
l’existence, ni d’un litige, ni d’une dette non réglée par la société BP.) envers les
demandeurs en cassation, n’était établie avant la clôture de la liquidation, pour en
conclure « une faute pour défaut de constitution d’une provision aux fins de
couvrir le passif de la société ayant dû sinon pu être connu, n’est donc pas non
plus à retenir à charge du liquidateur » sans rechercher si le liquidateur amiable
ne devait pas anticiper, par la constitution d’une provision ou la conclusion de
contrats d’assurance, l’obligation de réparer le préjudice découlant de la
survenance de malfaçons, après la clôture de la liquidation, au cours du délai de
la garantie restant à courir, les juges du fond n’ont pas donné de base légale à
leur décision. »

La présente chambre de la Cour d’appel, saisie du renvoi, est donc amenée à
statuer sur la responsabilité de D.), en sa qualité de liquidateur de la société BP.),
envers les appelants, dans le cadre de la gestion de la liquidation, les appelants
lui reprochant d’avoir clôturé la liquidation avant l’expiration de la garantie

                                         2
décennale des vices de construction, sans constituer de provision ou conclure de
contrat d’assurance couvrant ce risque.

Les appelants maintiennent que la garantie décennale concernant les travaux leur
fournis n'était pas expirée dans la mesure où la réception définitive des travaux a
eu lieu le 15 juin 1999. Ils estiment que la société BP.), qui avait été mise en
liquidation le 4 avril 2003, avait une dette envers eux, de sorte que le liquidateur,
en clôturant la liquidation avant l'expiration de la garantie décennale, à savoir le 3
novembre 2003, sans constituer de garantie, a commis une faute engageant sa
responsabilité à leur égard. Ils font plaider qu'il serait de jurisprudence qu'une
provision doit être constituée, même pour une dette qui ne serait pas encore
exigible, mais seulement éventuelle, tant que le liquidateur en avait connaissance
ou devait en avoir connaissance, ce qui serait le cas pour les obligations légales
d'ordre public, telle une garantie décennale. Le liquidateur aurait ainsi dû anticiper
le risque en concluant, notamment, des contrats d'assurance couvrant le risque en
question ou alors en constituant une provision. Ils contestent que le prédit risque
ne puisse faire l’objet d’une couverture par un contrat d’assurance et estiment que
même si les dispositions des articles 149 et suivants de la loi du 10 août 1915,
précitée, ne prévoient pas pour le liquidateur la constitution de provisions ou d'une
garantie, la garantie décennale serait d'ordre public.

Les époux A.)-B.) demandent, partant, par réformation partielle du jugement
entrepris, à voir déclarer leur demande dirigée contre D.) recevable et fondée et
concluent pour le surplus à la confirmation du premier jugement.

Le liquidateur de la société anonyme BP.), D.), conclut au débouté des moyens
soulevés et maintient ses conclusions antérieurement prises en cause.

Il soutient que l'arrêt de la Cour de cassation se lit dans le sens qu'il faut apprécier
si, dans un cas précis, le liquidateur aurait dû constituer une provision. L'arrêt ne
concluerait pas à une responsabilité automatique du liquidateur qui n’a pas
constitué de réserve à la clôture de la liquidation. Les appelants se méprendraient
en assimilant ainsi une garantie décennale à une dette de la société, de sorte que
les jurisprudences citées ne seraient pas applicables. La situation serait ainsi
différente en droit français où une disposition légale exigerait la couverture par un
contrat d'assurance de la garantie décennale.

Dans le cas présent, et au vu des circonstances ayant entouré la mise en
liquidation de la société, à savoir, l’absence de dette au moment de la mise en
liquidation de cette société familiale, liquidation qui a eu lieu en raison du fait que
D.), administrateur délégué, avait atteint l'âge de la retraite, l’information de tous
les clients de la liquidation et du nom des sous-traitants, l’absence de dossier
litigieux au vu du fait que D.) connaissait la société pour l’avoir gérée, il aurait
poursuivi la liquidation dans les délais appropriés et il ne pourrait pas être exigé
de sa part qu'il constitue une réserve sous forme de provision ou de contrat
d'assurance. La jurisprudence belge envisagerait la responsabilité personnelle du
liquidateur de mauvaise foi qui a clôturé la liquidation malgré l'existence de litiges
en cours, ce qui ne serait pas le cas en l’espèce. Les articles 149 et suivants de la
loi de du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales n'imposeraient pas d'office
la constitution de réserves. Les compagnies d’assurances contactées par l'intimé
affirmeraient que les risques visés ne sont pas couverts par les contrats les
contrats qu’ils offrent. Les articles 144 à 148 de la même loi délimiteraient la
mission du liquidateur sans faire référence à l'obligation de constituer des
réserves pour d'éventuelles et hypothétiques demandes en garantie.

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Le liquidateur conteste, partant, avoir, commis une quelconque faute, qui serait,
par ailleurs, à apprécier in abstracto, conformément à la faute de tout mandataire
au sens de l'article 1992 du code civil, alors qu'il aurait fait toutes les recherches
nécessaires pour savoir si un litige existait. En l'absence d'une quelconque action,
en responsabilité dirigée contre la société en liquidation, il aurait de bonne foi
clôturé la liquidation sans constituer de provision ou conclure de contrat
d'assurance. Les assureurs n’accepteraient ce genre de contrat qu’en début de
chantier et il pourrait même être conclu par le maître de l'ouvrage. Le liquidateur
ne pourrait, cependant, pas être tenu à l'impossible en constituant des provisions
pour d'éventuels appels en garantie, dont le montant ne serait pas déterminable.
En l'occurrence, le liquidateur n'ayant pas eu connaissance de dettes en litiges en
cours, ni même de réclamations jusqu'à la clôture de la liquidation et ayant averti
tous les clients de la mise en liquidation, il aurait partant de bonne foi pu clôturer
la liquidation sans constituer de provision.

Appréciation de la Cour

Aux termes de l’article 149 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales, les liquidateurs sont responsables, tant envers les tiers qu’envers
la société, de l’exécution de leur mandat et des fautes commises dans leur
gestion.

Il est de principe que commet une faute dont il doit réparation, le liquidateur d’une
société, qui procède à la répartition de l’actif social, sans rien conserver par
devers lui pour le paiement de l’une ou l’autre créance (Traité de droit commercial
belge, Louis Fredericq, tome V-1950, op.1050, no 751 et R.P.D.B., verbo société
anonyme p.645, no 2797).

Les liquidateurs d’une société commerciale, ne peuvent, en effet, distribuer les
biens, sommes ou valeurs aux sociétaires qu’après le payement ou la
consignation des sommes nécessaires au paiement des dettes dont ils
connaissaient ou devaient connaître l’existence, même si celles-ci ne sont pas
encore certaines ; ils doivent ainsi tenir compte dans les comptes de la liquidation
des créances mêmes simplement éventuelles.

En l’occurrence, D.) était l’administrateur-délégué de la société anonyme BP.). En
cette qualité, il était présent à la réception définitive des travaux sur le chantier
des époux A.) & B.) qui a eu lieu le 15 juin 1999. Il devait partant avoir
connaissance des responsabilités éventuelles encourues par la société qu’il
gérait. En homme de l’art, il est mal venu de soutenir ne pas devoir s’attendre à ce
que des vices affectant le gros ouvrage apparaissent.

En sa qualité de liquidateur, il a, partant, en soumettant en date du 3 novembre
2003 à l’assemble générale de la société anonyme BP.), la clôture de la
liquidation entamée le 4 avril 2003 et la distribution de l’intégralité des actifs de la
société liquidée, sans prendre de mesures conservatoires en vue d’anticiper une
créance indemnitaire résultant de la garantie décennale, commis une faute au
sens de l’article 149 de la loi du 10 août 1915 précitée.

Il ne peut pas se décharger de sa responsabilité par le fait que le maître de
l’ouvrage disposait de la faculté de s’assurer lui-même contre le même risque en
début de chantier et par le fait que les assurances n’offrent plus de couverture du
risque par après, alors qu’il a distribué les actifs sans égard aux créanciers en
éventuels. Il devait ainsi savoir qu’il privait les appelants de l’exercice de leur
action en garantie décennale légale sur le patrimoine social de la société liquidée.

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De même, le liquidateur ayant connu l’envergure des travaux réalisés par la
société liquidée, l’argument qu’il ne connaîtrait pas l’importance de la provision à
envisager ne saurait valoir. En effet, il est de l’essence même d’une garantie ou
d’une provision qu’elle repose sur une évaluation approximative des
responsabilités encourues.

Par ailleurs, le fait que les articles 144 à 148 de la loi du 10 août 1915 sur les
sociétés commerciales ne prévoient pas expressément l’obligation pour le
liquidateur de constituer une provision pour les dettes mêmes éventuelles, n’est
pas pertinent.

Par réformation du jugement entrepris, il y a partant lieu de déclarer recevable,
sur base de l’article 149 de la loi du 10 août 1915 précitée, la demande de A.)et
de B.) dirigée contre D.), en sa qualité de liquidateur de la société BP.).

Les époux A.) & B.) demandent à la Cour de statuer quant au bien fondé de leur
demande en ce qu’elle est dirigée contre D.).

Ils estiment que le préjudice consiste en la perte d’une chance et demandent de
voir déclarer D.) responsable solidairement, sinon in solidum, sinon pour sa part
avec la société anonyme BP.) S.A., liquidée, et les sociétés à responsabilité
limitée LCC.)et W.) de leur dommage.

D.) a contesté l’existence d’un préjudice dans le chef des appelants et tout lien de
causalité entre une faute éventuelle et le préjudice invoqué et a conclu
principalement à voir déclarer la demande non fondée, sinon au renvoi du dossier
devant les premiers juges pour déterminer le dommage accru aux époux A.) &
B.).

Etant donné que l’affaire est pendante en première instance quant au bien fondé
de la demande contre toutes les parties, dont D.), il y a lieu de renvoyer l’affaire
en prosécution de cause devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,
siégeant en matière civile, autrement composé.

L’appel est partant à déclarer partiellement fondé.

D.) ayant succombé dans ses prétentions en appel, sa demande en obtention
d’une indemnité de procédure n’est pas fondée.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

statuant sur le renvoi suite à l'arrêt de la Cour de Cassation du 7 février 2013
ayant cassé l’arrêt du 1er décembre 2011 et en continuation de l’arrêt de la Cour
d’appel du 25 novembre 2010,

déclare l’appel de A.)et de B.) fondé;

                                         5
réformant

déclare recevable, sur base de l’article 149 de la loi du 10 août 1915 sur les
sociétés commerciales, la demande de A.)et de B.) contre D.), en sa qualité de
liquidateur de la société anonyme BP.) S.A.;

renvoie l’affaire en prosécution de cause devant le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière civile, autrement composé;

réserve les demandes en obtention d’indemnités de procédure et les frais.

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