text:
Arrêt N° 474/14 V.
du 11 novembre 2014
(Not. 13024/08/CD)

      La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant
      en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du onze novembre
      deux mille quatorze l’arrêt qui suit dans la cause

                                          entre:

      le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
      délits, appelant

                                             et:

      X.), né le (…) à (…) (F), demeurant à L-(…), (…)

      prévenu, appelant

      __________________________________________________________________

                                         FAITS:

      Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
      contradictoirement rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 18e
      chambre correctionnelle, le 23 mai 2013, sous le numéro 1493/13, dont les
      considérants et le dispositif sont conçus comme suit:
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«Vu le rapport 2008/28198/1223/MK dressé en date du 24 juin 2008 par la Police grand-ducale,
Circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette, CIP d’Esch-sur-Alzette.

Vu le procès-verbal 20173/09 dressé en date du 24 mars 2009 par la Police grand-ducale,
Circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette, CIP d’Esch-sur-Alzette.

Vu le rapport numéro 2008062700003GSU dressé en date du 3 juin 2009 par l’
Inspection du Travail et des Mines.

Vu le procès-verbal JDS 2010/10848-1/HF dressé en date du 19 novembre 2010 par la Police grand-
ducale, Circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette, Service Régional de Police Spéciale,

Vu l’arrêt numéro 445/12 rendu en date du 22 juin 2012 par la Chambre du conseil de la Cour d’appel.

Vu l’instruction diligentée par le juge d’instruction.

Vu la citation à prévenu du 28 février 2013 (not. 13024/08/CD) régulièrement notifiée à P1.), P2.), X.),
P3.) et P4.).

Au pénal

Les faits

En date du 24 juin 2008 vers 16 :12 heures, la Police a été avertie d’un accident du travail qui venait
de se dérouler à (…),(…), sur le chantier dit CHANTIER1.) (ci-après « CHANTIER1.) ») impliquant un
ouvrier de la société anonyme SOC1.) S.A. (ci-après « SOC1.) »).

Les premiers policiers qui sont arrivés sur les lieux ont pu constater qu’un homme avait été blessé
alors qu’il était tombé du deuxième au premier étage de l’immeuble en construction. La victime,
identifiée comme étant V1.), était en train d’être traitée par les services de secours et fut évacuée peu
de temps après vers l’hôpital le plus proche.

Selon les premières constatations faites sur place et selon les dépositions de la victime, celle-ci se
serait penchée contre le garde-corps pour vérifier la présente d’un élément mural au niveau en-
dessous de celui où elle se trouvait. Au moment de se retourner, V1.) aurait appuyé contre le garde-
corps pour remonter une marche et aurait chuté alors que le garde-corps se serait détaché de la dalle
sur laquelle il était fixé.

La chute a été de 5,05 mètres et la victime a été blessée aux deux poignets et à la hanche. V1.) a
déclaré à l’audience avoir été en arrêt de travail depuis le jour de l’accident et qu’il avait subi une
incapacité permanente de travail de 8 %.

Les agents verbalisants ont constaté que les personnes suivantes étaient présentes sur les lieux : A.)
(ouvrier), B.) (chef d’équipe), C.) (responsable du chantier), D.) (project manager), E.) (coordinateur
de sécurité du maître d’ouvrage), F.) (ITM).

Le rapport de l’ITM

Un rapport a été dressé par l’Inspection du Travail et des Mines (ci-après l’ « ITM ») en date du 3 juin
2009 suite à l’accident dont est actuellement saisi le Tribunal.
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L’ITM relève que les pattes de fixation du montant n’étaient pas vissées par les 2 vis imposées dans le
certificat de conformité relatif aux montants de garde-corps utilisés et que la distance entre les
potelets était supérieure à 2 mètres.

En outre, la fiche technique, respectivement le certificat de conformité du constructeur du montant
fournie en cours d’analyse de la situation, SOC2.) S.p.A., n’était pas rédigé dans une langue usuelle
du pays alors que seules une version italienne et anglaise étaient disponibles.

Les causes de l’accident sont indiquées comme suit dans le rapport de l’ITM :
           « Non respect des procédures de sécurité par l’ouvrier ;
           Non respect des règles de sécurité par l’ouvrier ;
           Mauvaise fixation du garde-corps. »

Selon l’ITM, des mesures immédiates de prévention, consistant en une vérification de la fixation des
garde-corps, un rappel pour les salariés quant à la mise en place et l’utilisation de ceux-ci, ont été
mises en place.

Un plan particulier de sécurité et de santé avait été préalablement établi par la société SOC3.),
coordinateur de sécurité, ainsi que par le travailleur désigné X.).

L’expertise Romain FISCH

Un premier rapport d’expertise portant le numéro 749/1161-1 fut déposé en date du 25 janvier 2009.

L’expert retient comme déroulement des faits ayant conduit à l’accident que la victime s’est penchée
sur le garde-corps. A ce moment la pince du montant du garde-corps a glissé et a libéré un des
montants qui a entraîné un deuxième montant par l’effort de tension transmis par les lisses.

L’expert Romain FISCH inique que c’est bien le système de garde-corps de type PUNTO PC18Z qui a
été utilisé par SOC1.) sur le chantier CHANTIER1.). Ce système de garde-corps est installé par
pincement au bord de l’ensemble de prédalles respectivement de poutres à l’endroit de chute de la
victime.

Le montant type PUNTO PC18Z, composé d’un appui supérieur et d’un appui inférieur, est muni d’une
manivelle permettant de remonter l’appui inférieur pour effectuer le pincement envisagé.

Alors que l’espacement maximal permis entre montants est de 2 mètres pour la partie italienne il n'est
plus que de 1,4 mètres pour la partie anglaise. En ce qui concerne la fixation des montants, le
fabricant impose dans les deux parties une fixation par vis de l’appui supérieur. Les dimensions des
vis à employer diffèrent cependant les versions italienne (10 mm) et anglaise (8 mm). Les dimensions
des 3 planches(2 lisses et une plinthe) à utiliser diffèrent également, alors qu’elles doivent présenter
des dimensions de 30 x 200 mm suivant les instructions en italien alors que les dimensions anglaises
sont de 25 x 200 mm.

L’expert rappelle qu’en application du règlement grand-ducal du 29 octobre 2004 concernant les
prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers temporaires ou
mobiles, tout garde-corps doit être équipé d’une main courante, d’une lisse intermédiaire et d’une
plinthe.

Une fiche technique relative aux montants a été remise à l’expert, comprenant une partie en italien et
une partie en anglais.
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Après analyse de la situation factuelle de l’accident du travail du 25 juin 2008, l’expert Romain FISCH
soulève des non-conformités avec la fiche technique susmentionnée alors que l’espacement entre
montants était de 3,15 mètres, que le nombre et la dimension des planches utilisées était incorrect et
que l’appui supérieur n’était pas fixé du tout. L’expert précise qu’il a été techniquement impossible de
retracer les noms des personnes ayant installé les garde-corps litigieux.

En ce qui concerne la cause de l’accident, l’expert soutient que le fait que seulement deux lisses et
aucune plinthe n’aient été utilisées n’a pas eu d’influence sur le déroulement de l’accident.

L’expert indique comme cause principale de l’accident l’absence de fixation par vis du montant sur le
plancher. L’effet de pincement ayant été insuffisant pour garantir l’effectivité du garde-corps, il aurait
été impératif d’avoir recours à une fixation par vis telle que prévue par le fabricant. Selon l’expert, il
s’agit-là d’une spécificité du modèle PUNTO PC18Z alors que pour d’autres types de montants de
garde-corps, le seul effet pincement est suffisant pour garantir une sécurité adéquate.

Ainsi l’expert relève comme normes applicables en l’espèce :
          -Le règlement grand-ducal du 29 octobre 2004 précité prévoyant qu’un garde-corps doit être
          équipé d’une main-courante, d’une lisse intermédiaire et d’une plinthe ;
          -Les prescriptions de l’AAA prévoyant l’équipement obligatoire de garde-corps de deux lisses
          et d’une plinthe et un écart maximal entre montants de 2 mètres ;
          -Les prescriptions du fabricant, précitées.

Selon les conclusions de l’expert, ces trois normes ont été violées en l’espèce.

Suite à une demande expresse du juge d’instruction, l’expert a dressé un rapport supplémentaire dans
lequel il fait l’analyse de la situation spécifique aux lieux de l’accident alors que la dalle sur laquelle le
montant litigieux a été fixé présentait un décaissé.

Du fait de ce décaissé un vide de l’ordre de 10 cm était présent en dessous de la patte de fixation
supérieure du montant. Des essais effectués par l’expert ont permis de démontrer que le manque de
rigidité de la tige inférieure sur ce modèle de montant ensemble avec la faible profondeur de la
plaquette (soit la partie avant de l’appui supérieur) donnent naissance à une force horizontale qui tend
à faire glisser la pince respectivement l’ensemble du montant du garde-corps du bord de la dalle.

Ainsi, l’expert tire comme conclusion qu’ « il ressort de ce qui précède et des essais réalisés, que
l’élément « PUNTO » n’offre pas une stabilité suffisante lorsque les appuis (inférieur et/ou supérieur)
n’épousent pas sur toute leur profondeur le bord d’une dalle. Un vide sous l’appui supérieur, tel
qu’observé sur le chantier, donne inévitablement lieu à un basculement brusque du montant lorsque
ce dernier est sollicité par une force horizontale. Une fixation mécanique de l’appui supérieur – telle
qu’exigée par le fabricant - est en conséquence indispensable. »

A l’audience du 15 avril 2013, l’expert a confirmé que la rigidité du montant du garde-corps était
influencée négativement si l’appui n’est pas complet comme en l’espèce. La pince ne peut pas
produire un effet perpendiculaire mais a tendance à contre-pousser en cas d’appui et de glisser de la
dalle, raison pour laquelle l’emploi d’une fixation à vis était nécessaire.

Sur question de la défense, l’expert a précisé qu’en pure théorie, un remplissage du décaissé à l’aide
d’un bois très dur exactement travaillé et sur un support rugueux avant l’installation du montant
pourrait éventuellement garantir une stabilité sans fixation à l’aide de vis.

Les témoins entendus à l’audience
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Kim MULLER, du Service Régional de Police Spéciale à Esch-sur-Alzette, indique qu’il est arrivé sur
les lieux de l’accident vers 16 :00 heures au moment où les membres de la Protection civile étaient en
train de traiter la victime. A ce moment, le témoin a pu constater que seulement deux plinthes (celle du
milieu et celle du haut) étaient fixées sur les garde-corps de la zone d’accident et que la distance entre
les montants encore en place était bien au-delà de 1,40 mètres. En outre, Kim MULLER a pu
constater que des traces d’égratignure (« Kratzspuren ») étaient visibles aux endroits où se sont
défaits les montants des garde-corps ayant lâché.

F.), inspecteur auprès de l’ITM, confirme les constatations consignées dans son rapport dont est fait
état ci-dessus. Elle indique qu’elle ne sait pas comment s’est déroulé l’accident mais confirme tant une
distance trop élevée entre les montants du garde-corps (supérieure à 2 mètres), la présence d’un
décaissé ainsi que le fait que les pattes des montants litigieux n’étaient pas vissées. Enfin, F.) a
déposé qu’aucun document technique ou déclaration de conformité des montants PUNTO PC18Z
n’étaient présents sur le chantier au moment où elle les a demandés, soit directement après
l’accident. Ces documents lui avaient été remis, sur sa demande expresse, le lendemain de l’accident.

Frank HUBERTY du Service Régional de Police Spéciale à Esch-sur-Alzette a fait un résumé des
réponses données par les différents témoins et prévenus sur la base d’un catalogue de questions
dans le cadre de l’enquête réalisée après l’accident.

A.) est un des ouvriers ayant fait équipe avec la victime le jour de l’accident. Le témoin indique qu’il
n’a pas pu observer personnellement le déroulement de l’accident alors même qu’il se trouvait à
proximité étant donné qu’il avait le dos tourné à la victime. En outre, il aurait déjà travaillé avec les
montants de garde-corps de type PUNTO PC18Z sur d’autres chantiers avant l’accident et qu’il n’avait
pas connaissance de l’obligation de les fixer à vis. Le témoin indique qu’il n’a jamais travaillé au cours
de son activité professionnelle dans le domaine de la construction avec des garde-corps dont les
montants devaient être fixés à l’aide de vis.

Le témoin T1.) indique être l’administrateur-délégué de la société anonyme SOC4.) S.A., société
chargée d’une mission de formation et d’assistance au travailleur désigné sur le chantier
CHANTIER1.). Dans le cadre de cette mission, deux visites hebdomadaires étaient réalisées par son
collaborateur G.) qui s’occupait également des formations générales sur la sécurité dispensées sur ce
chantier.

Dans le cadre de sa fonction, il n’aurait pas vérifié si le matériel utilisé était conforme à sa notice
technique d’utilisation mais seulement si sa mise en place correspondait aux normes en vigueur dont
notamment les prescriptions de l’AAA. Ainsi si un défaut à ces prescriptions était constaté, celui-ci
était signalé et il y aurait été remédié immédiatement ou dans les meilleurs délais. Sa société n’aurait
pas été coordinateur de sécurité mais un simple assistant au travailleur désigné.

G.), un des collaborateurs de T1.), a précisé lors de sa déposition à l’audience que les formations de
base qu’il a personnellement données à l’ensemble du personnel présent sur le chantier
CHANTIER1.) étaient relatives aux comportements, protections, obligations et droits notamment pour
les protections collectives dont les garde-corps. Dans ce cadre, il n’y aurait pas eu de formation
spécifique sur les moyens de fixation des montants du garde-corps. De toute manière, il n’aurait pas
été au courant des spécificités dans ce sens requises pour le modèle PUNTO PC18Z et il n’en était
pas informé par le travailleur désigné en charge pour ce chantier, soit X.).

Les rapports établis suite aux visites de chantier étaient envoyés au directeur de SOC1.) ainsi qu’au
chef de chantier CHANTIER1.).

H.) déclare travailler pour la société SOC1.) et y être délégué à la sécurité depuis mars 2007. Le
témoin n’a pas été présent sur le chantier CHANTIER1.) lors de l’accident mais déclare qu’il y a
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procédé, avant l’accident, au contrôlé de l’état des garde-corps quant à leur espacement, la mise en
place de plinthes et de lisses etc. Il aurait constaté que le matériel litigieux contrôlé par lui-même était
bien boulonné et fixé et qu’il aurait eu connaissance de l’obligation de fixer les montants PUNTO
PC18Z par vis ou par boulons. Le témoin ne peut pas indiquer s’il y a eu des instructions de SOC1.)
en ce sens mais il a indiqué que le chef de chantier aurait dû informer les ouvriers de cette nécessité.
Le matériel nécessaire à la fixation aurait été présent sur le chantier mais lors de sa visite sur la zone
d’accident il aurait constaté que les montants toujours en place n’étaient pas fixés correctement.

Quant au décaissé présent dans la dalle, le témoin indique que le recours à une calle en bois aurait
été une précaution de sécurité à prendre dans le cas d’espèce mais qu’il aurait fallu de toute façon
visser les montants, même en cas d’utilisation dite provisoire.

I.) confirme les déclarations faites par les autres témoins quant aux formations dispensées et indique
que la victime était affectée à l’équipe de coffreurs, l'équipe responsable de la pose des garde-corps
sur l’entièreté du chantier.

V1.), la victime de l’accident du 24 juin 2008, déclare qu’il ne travaille actuellement plus pour SOC1.)
alors qu’un reclassement externe n’a pas pu être réalisé suite à son incapacité de travail.

Quant au déroulement de l’accident, le témoin indique qu’un des éléments du prémur qu’il était en
train de monter était introuvable et qu’il a voulu vérifier si cet élément se trouvait à l’étage en-dessous
de la sienne. Il aurait alors mis une main sur le garde-corps, qui était en place pour regarder en bas
sans s’appuyer. Au moment de se retourner, il aurait exercé un minimum de force sur le garde-corps
et celui-ci serait tombé sur une longueur de 6 à 7 mètres, l’entraînant dans sa chute.

V1.) indique avoir fixé lui-même le même type de garde-corps PUNTO PC18Z sur le chantier
CHANTIER1.) et que la fixation devait se faire par manivelle et par des vis de manière obligatoire,
surtout en cas de décaissé de la dalle. Cette information lui aurait été fournie par son chef d’équipe
(J.)) lequel lui avait indiqué également qu’à défaut de vis il fallait mettre une dalle ou une planche en
dessous de la patte supérieure du montant pour éviter un effet de frottement sur l’acier ou le béton. Le
témoin indique qu’il aurait toujours et en toute circonstance fixé les montants PUNTO PC18Z à l’aide
de vis sur le chantier CHANTIER1.).

Il aurait suivi des formations générales de sécurité pour la hauteur nécessaire et l’espacement entre
les potelets mais pas relativement à la fixation de ceux-ci. Quant à la zone de l’accident, le témoin
indique que, à son avis, les montants du garde-corps n’étaient pas suffisamment fixés à l’aide de la
manivelle, sinon ils n’auraient pas pu se défaire vu le peu de force qu’il y a exercé.

V1.) indique ne pas savoir si les informations quant à la fixation des montants ont été continuées aux
autres ouvriers de l’équipe de dallage responsable de la pose des garde-corps.

Les dépositions des prévenus

P3.) déclare être l’administrateur-délégué de SOC1.), soit hiérarchiquement supérieur par rapport à
P1.) et en charge de la gestion commerciale de la société.

Il conteste les préventions mises à sa charge.

Tout d’abord, le prévenu fait état de toutes les mesures prises par SOC1.) en ce qui concerne les
formations et la prévention d’accidents du travail, notamment par l’intermédiaire de SOC4.) sur le
chantier CHANTIER1.). Il précise que ses fonctions dans la société résident dans la gestion de celle-ci
mais qu’il ne s’occupait pas de la gestion journalière des chantiers et qu’il n’a aucune charge en
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relation avec la commande de matériel de sécurité ni avec la mise en service de celle-ci, ni en relation
avec les formations de sécurité.

Plus précisément quant à l’accident litigieux, P3.) précise qu’il n’a pas connaissance si des
boulonneuses et des vis ont été commandées et ont été présentes sur le chantier avant l’accident. Il
n’a en outre été informé sur les nécessités de fixation des modèles PUNTO PC18Z qu’après cet
accident.

A l’instar de P1.), P3.) indique auprès du juge d’instruction que le choix du matériel « par la personne
responsable du service achat SOC1.) avait été fait en accord avec le travailleur désigné et le chef de
chantier qui devaient prendre connaissance du matériel au niveau sécurité. C’est effectivement le chef
de chantier qui déclare ses besoins par rapport au matériel et aux contraintes techniques et de
sécurité par rapport au montage à des endroits déterminés ».

Quant aux notices d’utilisation du matériel employé sur le chantier, P3.) indique qu’il y a une
concentration des fiches techniques au dépôt de l’entreprise. Ces fiches seraient distribuées au
personnel d’encadrement soit aux conducteurs et aux ingénieurs/ project managers. Ces derniers
détermineraient le besoin en matériel et seraient en charge de transmettre les notices techniques aux
ouvriers.

Suite à l’accident, les recommandations de LUXCONTROL quant à la fixation par vis des montants de
garde-corps auraient été mis en œuvre immédiatement. Au cours des quatre visites effectuées par
l’organisme par après des défauts de fixation auraient réapparus de façon à ce qu’il aurait été décidé
par SOC1.) de changer les montants pour un modèle par simple pincement.

Le prévenu P1.) indique qu’il est le directeur de SOC1.) et qu’il n’a pas été personnellement sur le
chantier CHANTIER1.) lors de l’accident.

Il conteste les préventions mises à sa charge.

P1.) dément avoir eu connaissance de la prescription de visser les montants PUNTO PC18Z pour
garantir leur stabilité avant l’accident du 24 juin 2008. Il a été surpris de constater que le rapport du
travailleur désigné suite à l’accident du travail faisait état de l’obligation de fixer les montants à l’aide
de vis et que des commandes de boulonneuses s’imposaient. Il était également étonné de voir que le
travailleur désigné n’était pas informé des spécificités de fixation requises pour le modèle PUNTO
PC18Z. Selon ses déclarations auprès du juge d’instruction, P1.) avait connaissance de la présence
sur le chantier tant de boulonneuses que de vis pour fixer les garde-corps.

Sa fonction au sein de l’entreprise se limiterait à l’administration journalière sociétaire, à la négociation
de contrats et à la gestion. Selon lui, le matériel de sécurité était commandé sur proposition du service
achats validée tant par le travailleur désigné que par la direction du chantier. Lui-même ne prendrait
pas de décision en ce sens et ne verrait en principe même pas les différentes commandes.

Ainsi, le chef d’équipe serait en charge de la bonne pose des garde-corps et le chef de chantier serait
responsable de la distribution des informations quant à l’utilisation des différents matériels sur le
chantier, notamment, comme en l’espèce, si celles-ci ne transitent pas par le dépôt de l’entreprise
mais sont directement livrées sur le chantier.

Suite à l’accident du 24 juin 2008, LUXCONTROL aurait recommandé la fixation de tous les garde-
corps à l’aide de vis, recommandation qui aurait directement été transmise et réalisée par SOC1.) sur
tous ses chantiers. Quatre passages de contrôle ont été effectués par LUXCONTROL.
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X.) indique qu’il a été le travailleur désigné sur le chantier de CHANTIER1.) au moment de l’accident
actuellement litigieux mais qu’il n’était pas personnellement présent sur le site à ce moment.

Il conteste les préventions mises à sa charge.

Il réfute plus particulièrement avoir eu une quelconque connaissance de l’obligation de fixer les
montants PUNTO PC18Z à l’aide de vis. Il n’aurait jamais auparavant vu un montant nécessitant une
telle manipulation et n’a pas été informé sur cette spécificité du PUNTO PC18Z alors même que ce
type de montant a été utilisé par avant par la société de construction (...), reprise par SOC1.). Sur le
chantier CHANTIER1.), le service de gestion journalière (soit la direction du chantier) aurait dû avoir
connaissance tant de la fiche technique accompagnant la livraison des PUNTO PC18Z ainsi que de la
livraison des boulonneuses et vis de la part de SOC5.).

Dans cet ordre d’idées, le prévenu a indiqué auprès du juge d’instruction et à l’audience, que ce ne
serait que suite à l’intervention de l’ITM, qu’il aurait eu connaissance du fait que la patte supérieure du
montant était à à fixer à l'aide de deux vis. A ce moment seulement, le fournisseur FOURN1.) aurait
fourni une description en langue italienne et en langue anglaise.

Selon l’avis de X.), l’accident aurait pu être évité par le fait qu’une cale aurait été installée dans le
décaissé de la dalle, le système de pincement du montant ayant été suffisant à lui-seul à garantir la
stabilité du garde-corps.

En tant que travailleur désigné, le prévenu aurait été responsable pour tous les problèmes qui se
posent relativement aux mesures de sécurité mises en œuvre et des formations. Plus spécialement,
quant aux formations, il indique qu’en ce qui concerne les garde-corps, seul l’espacement et la
hauteur mais non les spécificités de fixation auraient été traitées.

Sur question, le prévenu a indiqué qu’il n’a pas été surpris de l’absence de réaction de la part de la
direction de SOC1.) quand elle a eu connaissance de son rapport sur l’accident invoquant l’absence
totale de fixation par vis qui lui était jusque-là personnellement inconnue. De toute manière la notice
d’utilisation n’aurait pas été disponible ou affichée.

D’une manière générale, le prévenu réfute toute responsabilité en son chef quant à la gestion et la
distribution des fiches techniques et de la notice d’utilisation du matériel utilisé sur les chantiers,
responsabilité qui était à charge du directeur du chantier. Quant à ce dernier, X.) indique auprès du
juge d’instruction qu’il est en charge « de la coordination des travaux, également de leur financement
et l’interface avec l’architecte. »

P2.) est le responsable du service achats au sein de la société SOC1.).

Il conteste les préventions mises à sa charge.

Il décrit sa fonction comme étant strictement limitée à la commande de matériel au meilleur prix sur
base des nécessités signalées par la direction des différents chantiers. Ainsi dans le cas d’espèce, la
direction du chantier CHANTIER2.) aurait fait une commande pour des montants de garde-corps
pouvant être fixés sur une dalle de plus de 60 centimètres d’épaisseur. Après des recherches de sa
part, le prévenu aurait alors envoyé la fiche technique du seul type de montant disponible sur le
marché correspondant à ces spécifications (le modèle PUNTO PC18Z) à la direction du chantier qui a
approuvé l’achat. Dans une première phase 500 montants auraient été commandés auprès de la
société FOURN1.) pour CHANTIER2.) et puis une deuxième commande de 3.000 montants aurait été
posée. Une fiche technique n’aurait pas été continuée selon ce procédé à la direction de
CHANTIER1.) alors que les deux chantiers auraient été considérés comme un seul et que les
montants présents sur CHANTIER2.) étaient transférés par la suite sur CHANTIER1.).
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La direction du chantier aurait alors commandé des boulonneuses et des vis pour la fixation des
PUNTO PC18Z alors que ceux-ci n’avaient pas été livrées par FOURN1.). Cette commande spéciale,
effectuée, d'après le prévenu, soit par D.) soit par X.), a été passée par lui auprès de la société
SOC5.) et a été livrée directement sur le chantier pour y être réceptionnée par le magasinier et ce
avant l’accident litigieux.

P2.) indique ne pas avoir continué lui-même l’information qu’il devait visser les montants alors que
cela ne rentrait pas dans ses attributions et qu’il n’en avait de toute façon pas connaissance. D’une
manière générale, les fiches techniques de tout le matériel disponible dans le stock de SOC1.)
seraient gérées par le responsable du dépôt qui tiendrait à jour un classeur destiné à cet effet et
disponible pour l’ensemble des chantiers de la société.

En ce qui concerne plus spécialement la livraison des montants PUNTO PC18Z, le prévenu indique
qu’ils ne seraient pas passés par le dépôt de la société mais auraient été directement livrés sur le
chantier, de façon à ce qu’il ne peut pas indiquer si leur fiche technique a été incorporée au classeur
susmentionné.

P4.), chef d’équipe, conteste les préventions mises à sa charge.

Il a déclaré lors de son audition auprès de la Police et du juge d’instruction qu’il fallait faire la
différence entre une fixation provisoire et une fixation définitive de garde-corps. En effet, une fixation
provisoire serait celle qui durerait moins d’une journée et qui serait mise en place dans une zone à
forte activité pour garantir une effectivité maximale du chantier. La fixation définitive, à l’aide de vis, ne
se ferait qu’après que le gros du matériel serait livré sur le chantier. Le matériel nécessaire pour cette
fixation aurait été présent tout au long du chantier dans le containeur du magasinier sur les lieux-
même de CHANTIER1.).

Dans ce dernier cas seulement aurait-il fallu fixer les garde-corps par vis alors qu’en cas de fixation
provisoire, une planche en bois aurait été installée en-dessous de la patte supérieure pour éviter un
frottement sur le béton. Il a également déclaré qu’il contrôlait lui-même les balustrades et que tous les
chefs d’équipe et ouvriers avaient connaissance de l’obligation de fixer ceux-ci.

Il aurait été connu à tous les ouvriers qu’en cas de fixation provisoire des garde-corps il ne fallait pas
monter dessus et qu’il contrôlait personnellement la mise en place de ceux-ci.

Les arguments des parties

P1.) et P3.) plaident en ordre principal en faveur de leur acquittement pour les préventions mises à
leur charge en raison de la délégation de pouvoirs qu’ils ont opéré dans le cadre de leurs fonctions
auprès de SOC1.). En effet, les trois conditions de compétence, d’autorité nécessaire et des moyens
nécessaires seraient remplies en leur chef alors qu’il existe une hiérarchie dans les commandes de
matériel alors que les prévenus n’ont pas eu leur rôle à jour pour celles-ci.

Le chef de chantier, à savoir D.), aurait pris les décisions de commande de matériel sur proposition du
service achats, sans avoir besoin de requérir l’autorisation de la part des prévenus. Il n’y aurait en
outre eu aucun refus de commande de leur part alors que le chef de chantier aurait agi en pleine
autonomie.
                                                     10

Ils n’auraient pas été informés sur un quelconque manquement en relation avec l’utilisation des
PUNTO PC18Z et auraient mis en place des formations de sécurité sérieuses, ce qui devrait amener à
leur exonération.

Les prévenus concluent en ordre subsidiaire à la suspension du prononcé à intervenir.

X.) conclut à son acquittement pour toutes les infractions alors qu’elles sont libellées par rapport à sa
prétendue qualité d’employeur, qualité qu’il n’aurait cependant pas eu.

D’une part, aucune sanction pénale ne serait prévue par la loi pour les travailleurs désignés et d’autre
part il aurait été simple travailleur de SOC1.) sans délégation de pouvoirs en son chef.

Pour le surplus, le prévenu aurait exécuté toutes ses fonctions de manière correcte et complète,
notamment en ce qui concerne les formations de sécurité et les visites sur les chantiers. Il n’avait pas
eu connaissance de l’obligation de visser les montants et il n’aurait jamais eu accès aux notices
d’utilisation.

Le prévenu en ordre subsidiaire à la suspension du prononcé à intervenir.

P2.) conclut à son acquittement alors que d’un côté il n’avait pas en sa possession l’information quant
à l’obligation de visser les garde-corps PUNTO PC18Z pour leur stabilité et qu’il n’est pas dans ses
obligations au sein de la société de continuer de telle informations alors que d’autres personnes sont
spécialement en charge de cela, à savoir les magasiniers.

P4.) quant à lui a été représenté à l’audience par son mandataire Maître João Nuno PEREIRA qui a
déclaré que son mandant est de formation maçon et qu'il a revêtu la fonction de chef d’une équipe (et
non de chef de chantier) sur CHANTIER1.). Il n’aurait pas reçu d’instructions de son employeur quant
aux spécificités de fixation des montants PUNTO PC18Z et n’aurait jamais eu accès à la fiche
technique.

Selon le mandataire du prévenu, la fiche technique ne mettrait pas en garde les utilisateurs que
l’absence de fixation par vis mettrait en cause la stabilité du matériel. Il y aurait en outre eu un contrôle
régulier de l’état des garde-corps et que le prévenu faisait confiance aux personnes effectuant ce
contrôle.

P4.) conclut à son acquittement alors que ce n’était pas lui qui a placé les garde-corps le jour de
l’accident et qu’il n’était même pas passé par la zone où l’accident a eu lieu ce jour-là. Pour le surplus,
il se rapporte aux arguments des prévenus P1.) et P3.).

En ordre subsidiaire, il conclut à ce qu’une suspension du prononcé soit décidée.

Appréciation

Le Tribunal retient comme cause de l’accident que le garde-corps présent dans la zone de l’accident
n’avait pas été installé correctement :

- d’une part, au mépris de la notice d’utilisation du constructeur des montants de ces garde-corps,
ceux-ci étaient installés sans que la platine supérieure du pince-dalle n’avait été vissée sur le support
et
- d’autre part, la distance entre les montants était trop importante en tenant compte de la notice
d’utilisation du constructeur ainsi que des prescriptions légales et réglementaires luxembourgeoises.
                                                     11

        P3.)

Le Ministère Public reproche à P3.) d’avoir involontairement causé des blessures à V1.) par l’effet
d’infractions aux articles 312-1 alinéa 1, 312-2 (3) 1, 312-8 (1) du Code du travail et à l’article 4 bis §1
du règlement grand-ducal du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et
de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de travail.

Le Tribunal constate qu’il ressort des éléments soumis à son appréciation qu’P3.) avait bien dans ses
attributions les questions de direction générale de la société, dont, du moins en principe, l’aspect
sécuritaire.

Le Ministère Public conclut à l’acquittement d’P3.) alors qu’il n’avait pas, à la base, dans ses fonctions
d’administrateur-délégué, les questions de sécurité et de santé au travail. Aucune responsabilité ne
saurait ainsi lui être imputée en relation avec l’accident actuellement litigieux.

Le Tribunal décide de suivre le raisonnement du Ministère Public alors qu’il ressort de l’ensemble des
dépositions tant des témoins que des prévenus qu’P3.) ne s’occupait pas de la gestion journalière de
la société SOC1.) et ne se rendait jamais aux chantiers. Cette dernière tâche était imputée au niveau
de la gestion de l’entreprise de manière exclusive à P1.).

Alors même qu’il déclare lui-même être le supérieur hiérarchique de P1.), aucun élément du dossier
ne permet d’établir qu’P3.) ait été impliqué d’une quelconque matière dans la genèse de l’accident.

Ainsi, aucune faute même légère ne pouvant être reprochée à P3.), celui-ci est à acquitter comme
suit :

               « I . comme auteur, co-auteur ou complice,

               le 24 juin 2008, vers 16.12 heures, à (…),(…), chantier « CHANTIER1.) », sans
               préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exacts

               d’avoir par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la
               personne d’autrui, partant involontairement, porté des coups ou fait des blessures à
               autrui,

               en l’espèce, d’avoir involontairement causé une fracture des deux poignets ainsi que
               diverses contusions à V1.), né le (…), salarié de la société anonyme SOC1.)

               en sa qualité d’administrateur-délégué de la société anonyme SOC1.), responsable des
               obligations patronales en matière de sécurité et de santé des salariés

               - de ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des travailleurs,
               plus particulièrement de la victime V1.), contre les chutes de hauteur ;

               - de n’avoir pas examiné les risques pour la sécurité et la santé des travailleurs dans le
               choix des équipements de travail et de l’aménagement des lieux de travail en particulier
               les risques découlant de l’usage et de la mise en place des potelets de garde-corps du
               type Punto PC18Z, et de ne pas avoir mis en œuvre les mesures de prévention et de
               protection qui s’imposaient ;

               - de ne pas avoir assuré aux travailleurs une formation suffisante et adéquate à la
               sécurité et à la santé en ce qui concerne la mise en œuvre des potelets de garde-corps
               utilisés ;

               - de ne pas avoir veillé à ce que les garde-corps constitués des potelets utilisés, dont la
               sécurité dépend des conditions d’installation soient soumis à une vérification initiale après
                                            12

    leur installation par un technicien connaissant les particularités du matériel et les
    contingences du chantier ;

    II. en sa qualité d’administrateur-délégué de la société anonyme SOC1.) S.A.,
    responsable des obligations patronales en matière de sécurité et de santé des salariés,
    partant comme auteur ayant personnellement commis l’infraction,

    1) en infraction à l’article 312-1 al. 1er du Code de Travail,

    en sa qualité d’employeur, ne pas avoir assuré la sécurité et la santé des travailleurs
    dans tous les aspects liés au travail,

    en l’espèce, ne pas avoir assuré la sécurité et la santé de ses travailleurs et plus
    particulièrement celle de V1.), né le (…), contre les chutes de hauteur, notamment par
    l’effet des infractions ci-dessous libellées,

    2) en infraction à l’article 312-2 (3) 1. du Code du Travail,

    en sa qualité d’employeur, ne pas avoir évalué les risques pour la sécurité et la santé des
    travailleurs, y compris dans le choix des équipements de travail, des substances ou
    préparations chimiques et dans l’aménagement des lieux de travail, et à la suite de cette
    évaluation avoir mis en œuvre des activités de prévention ainsi que des méthodes de
    travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la sécurité et de
    la santé des travailleurs,

    en l’espèce, ne pas avoir évalué, notamment sur base de la fiche technique du matériel,
    les risques pour la sécurité et la santé de ses travailleurs et notamment de V1.),
    préqualifié, découlant de l’usage des potelets de garde-corps PUNTO PC18Z sur le
    chantier « CHANTIER1.) » en tenant compte des circonstances suivantes :

-   qu’il s’agissait d’un nouveau matériel (selon les inculpés P3.), P1.) et P2.)),
-   qu’il s’agissait d’un matériel bon-marché,
-   que la stabilité du matériel n’est garantie par le constructeur que si le potelet est vissé au
    sol,
-   que la mise en œuvre correcte du matériel sur le site était rendue compliquée à certains
    endroits par la présence de décaissés au niveau des fixations,

    et à la suite de cette évaluation avoir mis en œuvre des activités de prévention ainsi que
    des méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de
    la sécurité et de la santé des travailleurs,

    3) en infraction à l’article 312-8 (1) du Code du Travail,

    en sa qualité d’employeur, ne pas avoir assuré que chaque travailleur reçoit une
    formation à la fois suffisante et adéquate à la sécurité et à la santé, notamment sous
    forme d’informations et d’instructions, spécifiquement axée sur son poste de travail ou sa
    fonction, à l’occasion de son engagement et répétée périodiquement si nécessaire,

    en l’espèce, ne pas avoir assuré que les équipes procédant à la mise en œuvre des
    potelets de garde-corps PUNTO PC18Z reçoivent une formation relative aux
    particularités de cet équipement de sécurité, formation nécessaire au vu du fait que :

-   il s’agissait d’un matériel nouveau chez SOC1.) (selon les inculpés P3.), P1.) et P2.)),
-   sinon, s’agissant d’un matériel classique, les ouvriers ne respectaient pas de manière
    systématique les règles de mise en œuvre,

    4) en infraction à l’article 4bis §1 du règlement grand-ducal du 4 novembre 1994
    concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les
    travailleurs au travail d’équipements de travail,
                                                     13

               en sa qualité d’employeur, ne pas avoir veillé à ce que les équipements de travail dont la
               sécurité dépend des conditions d’installation soit soumis à une vérification initiale (après
               l’installation et avant la première mise en service) et à une vérification après chaque
               montage sur un nouveau site ou à un nouvel emplacement, effectuées par des
               personnes compétentes ayant reçu une formation adéquate, en vue de s’assurer de
               l’installation correcte et du bon fonctionnement de ces équipement de travail,

               en l’espèce, ne pas avoir veillé à ce que les garde-corps constitués de potelets PUNTO
               PC18Z, dont la sécurité dépend des conditions d’installation et plus particulièrement de
               fixation au sol, soient soumis à une vérification initiale après leur installation sur le
               chantier, effectuée par une personne connaissant les particularités du matériel (obligation
               de fixation par vis) et du chantier (décaissés au niveau des fixations). »

        P1.)

Le Ministère Public reproche à P1.) d’avoir involontairement causé des blessures à V1.) par l’effet
d’infractions aux articles 312-1 alinéa 1, 312-2 (3) 1, 312-8 (1) du Code du travail et à l’article 4 bis §1
du règlement grand-ducal du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et
de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de travail.

P1.) invoque qu’il a délégué toutes ses attributions pré-mentionnées à D.), project manager du
CHANTIER1.).

La délégation de pouvoir est un mode d'exonération de la responsabilité par lequel un chef
d'entreprise apporte la preuve qu'il a délégué ses pouvoirs à un préposé investi par lui et pourvu de la
compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires pour veiller à la bonne observation des
dispositions en vigueur, avec pour effet de transférer sa responsabilité au délégataire. (cf Lexique des
termes juridiques, Dalloz, verbo délégation de pouvoir)

Cette construction jurisprudentielle traduit le réalisme des tribunaux qui ont tenu compte de l'évolution
économique ayant entraîné la croissance des entreprises, leur dispersion géographique et la
décentralisation de l'autorité patronale. Il s'ensuit que le chef d'entreprise peut s'exonérer de la
responsabilité résultant des actes commis par ses préposés sous condition de démontrer qu'il avait
délégué à un subordonné la direction et la surveillance des services dans lesquels l'acte délictueux a
été commis. (cf Jean CONSTANT, Précis de Droit Pénal, éd.1961, no 73, page 101)

Ce mécanisme n'est que la conséquence normale de l'impossibilité de l'employeur d'être partout à la
fois et qui de ce fait a procédé à une répartition des tâches. Il reste néanmoins pénalement
responsable de sa propre faute, même en cas d'investiture régulière d'un ou de plusieurs délégataires.

Ainsi, il a été décidé que « sauf si la Loi en dispose autrement, le chef d’entreprise qui n’a pas pris
part personnellement à la réalisation de l’infraction, peut s’exonérer de sa responsabilité pénale s’il
rapporte la preuve qu’il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence de
l’autorité et des moyens nécessaires». (B. BOULOC, Droit pénal général, 19e éd., Dalloz 2005, p.315)

Ce principe est admis tant en droit luxembourgeois qu’en droit belge et français. Il est applicable aussi
bien en matière pénale qu’en matière civile. Au pénal, on parle de délégation des pouvoirs lorsqu’un
délégant transfère au délégataire une tâche de direction ou de surveillance qui lui impose une
responsabilité pénale.

Celui qui se prévaut de la délégation de pouvoir pour s’exonérer de sa propre responsabilité pénale, a
en principe la charge de la preuve.

La délégation de pouvoirs emporte sous certaines conditions la délégation de responsabilité. Pour
être efficace sous ce rapport, il faut que la personne à qui les pouvoirs particuliers et bien définis sont
                                                    14

délégués, jouisse de l’autorité, des compétences et des moyens nécessaires pour assurer la tâche lui
confiée.

        - Quant à la compétence:

Le délégataire doit donc disposer, dans le cadre des matières ou charges déléguées, du même
pouvoir de décision autonome et de direction que le responsable déléguant. Cela entraîne que le
délégataire doit disposer des compétences générales et techniques propres lui permettant d’exercer
les pouvoirs délégués dans le cadre de l’activité qu’il sera amené à exercer. Cette compétence ne
comprend pas seulement les connaissances techniques et professionnelles nécessaires, mais encore
la connaissance de la règlementation en vigueur et les moyens d’assurer le respect de celle-ci.

Il ressort des éléments du dossier que P1.) était le gestionnaire quotidien de la société SOC1.) et qu’il
avait dans le cadre de ses missions à charge les différents chantiers de la société. Ainsi, dans
l’organigramme fourni au dossier, P1.) (« Directeur Général ») se situe en haut de toute la structure
organisationnelle de la société, de façon à ce qu’on peut admettre qu’il avait bien les compétences
pour déléguer ses attributions en matière de sécurité et de santé au travail.

Il ressort du dossier répressif que D.) a été embauché en date du 26 mars 2007 en qualité d’ingénieur
industriel. Ainsi, on peut légitimement admettre qu’il avait toutes les compétences pour être
délégataire en matière de sécurité et de santé au travail, du moins d’un point de vue formation.

        - Quant à l’autorité:

La fonction de D.) sur le chantier de CHANTIER1.) était celle de project manager ou encore de chef
de chantier, placé hiérarchiquement en-dessous de P1.) mais au-dessus de toutes les autres
personnes travaillant pour le compte de SOC1.) sur ce chantier.

Il y a ainsi lieu d’admettre que D.) avait une autorité effective dans le cadre de ses fonctions.

         -   Quant aux moyens fournis

Il ressort des dépositions du prévenu P2.), corroborées par les éléments du dossier répressif que la
direction du chantier a commandé de manière autonome, par rapport à la gestion de l’entreprise, du
matériel de sécurité. Aucun accord hiérarchique n’était nécessaire et il n’est pas établi dans le dossier
répressif qu’il y ait eu un refus d’acquisition de la part de la gestion de SOC1.).

Il résulte en outre des éléments du dossier que D.) a été le principal interlocuteur des forces de l’ordre
suite à l’accident. Il est notamment décrit par le procès-verbal 30622 du 24 juin 2008 comme
« responsable de projet » et c’est lui qui a remis dans sa qualité de « Projektleiter » les notices
d’utilisation des PUNTO PC18Z aux agents verbalisants (procès-verbal 2998/18198/1223/MK du 24
juin 2008). Il a en outre été le correspondant premier de LUXCONTROL qui précise dans son premier
compte-rendu du 25 juin 2008 que c’est D.) qui a remis les fiches techniques du PUNTO PC18Z.

C’est d’ailleurs D.), ensemble avec C.) et pour partie X.), qui est destinataire des rapports effectués
dans le cadre des missions du coordinateur de sécurité SOC3.) (notamment les rapports 29464-25 à -
26 établis par SOC3.)).

Pour le surplus, l’expertise FISCH ne fait pas état, dans le cadre de l’énumération des intervenants à
l’expertise, de P1.) mais en ordre principal de D.).

Une délégation de pouvoirs effective est partant établie dans le chef de P1.), de façon à ce que les
préventions libellées à son encontre par le Ministère Public ne sauraient être retenues.

P1.) est ainsi à acquitter :
                                        15

« I .comme auteur, co-auteur ou complice,

le 24 juin 2008, vers 16.12 heures, à (…),(…), chantier « CHANTIER1.) », sans
préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exacts

par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne
d’autrui, partant involontairement, porté des coups ou fait des blessures à autrui,

en l’espèce, d’avoir involontairement causé une fracture des deux poignets ainsi que
diverses contusions à V1.), né le (…), salarié de la société anonyme SOC1.)

en sa qualité de directeur de la société anonyme SOC1.), responsable des obligations
patronales en matière de sécurité et de santé des salariés

- de ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des travailleurs,
plus particulièrement de la victime V1.), contre les chutes de hauteur ;

- de n’avoir pas examiné les risques pour la sécurité et la santé des travailleurs dans le
choix des équipements de travail et de l’aménagement des lieux de travail en particulier
les risques découlant de l’usage et de la mise en place des potelets de garde-corps du
type Punto PC18Z, et de ne pas avoir mis en œuvre les mesures de prévention et de
protection qui s’imposaient ;

- de ne pas avoir assuré aux travailleurs une formation suffisante et adéquate à la
sécurité et à la santé en ce qui concerne la mise en œuvre des potelets de garde-corps
utilisés ;

- de ne pas avoir veillé à ce que les garde-corps constitués des potelets utilisés, dont la
sécurité dépend des conditions d’installation soient soumis à une vérification initiale après
leur installation par un technicien connaissant les particularités du matériel et les
contingences du chantier ;

II. en sa qualité de directeur de la société anonyme SOC1.) S.A., responsable des
obligations patronales en matière de sécurité et de santé des salariés, partant comme
auteur ayant personnellement commis l’infraction,

1) en infraction à l’article 312-1 al. 1er du Code de Travail,

en sa qualité d’employeur, ne pas avoir assuré la sécurité et la santé des travailleurs
dans tous les aspects liés au travail,

en l’espèce, ne pas avoir assuré la sécurité et la santé de ses travailleurs et plus
particulièrement celle de V1.), né le (…), contre les chutes de hauteur, notamment par
l’effet des infractions ci-dessous libellées,

2) en infraction à l’article 312-2 (3) 1. du Code du Travail,

en sa qualité d’employeur, ne pas avoir évalué les risques pour la sécurité et la santé des
travailleurs, y compris dans le choix des équipements de travail, des substances ou
préparations chimiques et dans l’aménagement des lieux de travail, et à la suite de cette
évaluation avoir mis en œuvre des activités de prévention ainsi que des méthodes de
travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la sécurité et de
la santé des travailleurs,

en l’espèce, ne pas avoir évalué, notamment sur base de la fiche technique du matériel,
les risques pour la sécurité et la santé de ses travailleurs et notamment de V1.),
préqualifié, découlant de l’usage des potelets de garde-corps PUNTO PC18Z sur le
chantier « CHANTIER1.) » en tenant compte des circonstances suivantes :
                                                     16

         -    qu’il s’agissait d’un nouveau matériel (selon les inculpés P3.), P1.) et P2.)),
         -    qu’il s’agissait d’un matériel bon-marché,
         -    que la stabilité du matériel n’est garantie par le constructeur que si le potelet est vissé au
              sol,
         -    que la mise en œuvre correcte du matériel sur le site était rendue compliquée à certains
              endroits par la présence de décaissés au niveau des fixations,

              et à la suite de cette évaluation avoir mis en œuvre des activités de prévention ainsi que
              des méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de
              la sécurité et de la santé des travailleurs,

              3) en infraction à l’article 312-8 (1) du Code du Travail,

              en sa qualité d’employeur, ne pas avoir assuré que chaque travailleur reçoit une
              formation à la fois suffisante et adéquate à la sécurité et à la santé, notamment sous
              forme d’informations et d’instructions, spécifiquement axée sur son poste de travail ou sa
              fonction, à l’occasion de son engagement et répétée périodiquement si nécessaire,

              en l’espèce, ne pas avoir assuré que les équipes procédant à la mise en œuvre des
              potelets de garde-corps PUNTO PC18Z reçoivent une formation relative aux
              particularités de cet équipement de sécurité, formation nécessaire au vu du fait que :

         -    il s’agissait d’un matériel nouveau chez SOC1.) (selon les inculpés P3.), P1.) et P2.)),
         -    sinon, s’agissant d’un matériel classique, les ouvriers ne respectaient pas de manière
              systématique les règles de mise en œuvre,

              4) en infraction à l’article 4bis §1 du règlement grand-ducal du 4 novembre 1994
              concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les
              travailleurs au travail d’équipements de travail,

              en sa qualité d’employeur, ne pas avoir veillé à ce que les équipements de travail dont la
              sécurité dépend des conditions d’installation soit soumis à une vérification initiale (après
              l’installation et avant la première mise en service) et à une vérification après chaque
              montage sur un nouveau site ou à un nouvel emplacement, effectuées par des
              personnes compétentes ayant reçu une formation adéquate, en vue de s’assurer de
              l’installation correcte et du bon fonctionnement de ces équipement de travail,

              en l’espèce, ne pas avoir veillé à ce que les garde-corps constitués de potelets PUNTO
              PC18Z, dont la sécurité dépend des conditions d’installation et plus particulièrement de
              fixation au sol, soient soumis à une vérification initiale après leur installation sur le
              chantier, effectuée par une personne connaissant les particularités du matériel (obligation
              de fixation par vis) et du chantier (décaissés au niveau des fixations). »

        X.)

        Quant à l’infraction à la réglementation sur la santé et la sécurité au travail

Le Ministère Public reproche à X.) principalement d’avoir, en sa qualité de travailleur-désigné,
contrevenu aux articles 312-1 alinéa 1, 312-2 (3) 1. et 312-8(1) du Code du travail ainsi qu’à l’article
4bis §1 du règlement grand-ducal du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de
sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements du travail.

L’article 311-2. 4. du Code du travail définit le travailleur désigné comme étant tout travailleur désigné
par l’employeur pour s’occuper des activités de protection et des activités de prévention des risques
professionnels de l’entreprise et/ou de l’établissement.

Le transfert a pour objet l'obligation légale de surveillance incombant selon la répartition initiale des
pouvoirs dans l'entreprise, d'abord au chef d'entreprise personne physique, puis à son délégataire. En
                                                     17

l'absence de participation personnelle du chef d'entreprise, la responsabilité pénale née de l'obligation
légale spéciale ou générale de surveillance passe intégralement au délégataire et le chef d'entreprise
en est totalement exonéré. Le délégataire est donc devenu le seul débiteur de l'obligation de
surveillance. Le transfert exonératoire de responsabilité pénale de l'obligation légale de surveillance,
en l'absence de participation personnelle du chef d'entreprise, renvoie ainsi à l'origine sémantique de
la délégation nouée autour d'une relation d'autorité. L'intégralité du transfert opéré justifie la
responsabilité du délégataire qui est à même de prévenir la réalisation matérielle de l'infraction au sein
de l'entreprise tandis que le chef d'entreprise n'en a plus le pouvoir. Il ne s'agit d'ailleurs point d'une
délégation de responsabilité mais bien de pouvoirs que donne le chef d'entreprise à son préposé
délégataire. (Muriel GIACOPELLI-MORI, La délégation de pouvoirs en matière de responsabilité
pénale du chef d'entreprise, Revue de science criminelle 2000 p.525).

Il ressort de ce qui précède qu’il n’y a pas eu de délégation de pouvoirs dans le chef de X.) des
obligations patronales quant à la sécurité et de santé au travail telles que libellées par le Ministère
Public. En effet, cette délégation de pouvoirs a été opérée aux mains de D.).

X.) est dès lors à acquitter des préventions libellées à son encontre à titre principal par le Ministère
Public :

             « en sa qualité de travailleur-désigné de la société anonyme SOC1.) S.A., responsable
             des obligations patronales en matière de sécurité et de santé au travail, partant comme
             auteur ayant personnellement commis l’infraction,

             1) en infraction à l’article 312-1 al. 1er du Code de Travail,

             en sa qualité d’employeur, ne pas avoir assuré la sécurité et la santé des travailleurs
             dans tous les aspects liés au travail,

             en l’espèce, ne pas avoir assuré la sécurité et la santé de ses travailleurs et plus
             particulièrement celle de V1.), né le (…), contre les chutes de hauteur, notamment par
             l’effet des infractions ci-dessous libellées ,

             2) en infraction à l’article 312-2 (3) 1. du Code du Travail,

             en sa qualité d’employeur, ne pas avoir évalué les risques pour la sécurité et la santé des
             travailleurs, y compris dans le choix des équipements de travail, des substances ou
             préparations chimiques et dans l’aménagement des lieux de travail, et à la suite de cette
             évaluation avoir mis en œuvre des activités de prévention ainsi que des méthodes de
             travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la sécurité et de
             la santé des travailleurs,

             en l’espèce, ne pas avoir évalué, notamment sur base de la fiche technique du matériel,
             les risques pour la sécurité et la santé de ses travailleurs et notamment de V1.),
             préqualifié, découlant de l’usage des potelets de garde-corps PUNTO PC18Z sur le
             chantier « CHANTIER1.) » en tenant compte des circonstances suivantes :

         -   qu’il s’agissait d’un nouveau matériel (selon les inculpés P3.), P1.) et P2.)),
         -   qu’il s’agissait d’un matériel bon-marché,
         -   que la stabilité du matériel n’est garantie par le constructeur que si le potelet de garde-
             corps est vissé au sol,
         -   que la mise en œuvre correcte du matériel sur le site était rendue compliquée à certains
             endroits par la présence de décaissés au niveau des fixations,

             et à la suite de cette évaluation avoir mis en œuvre des activités de prévention ainsi que
             des méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de
             la sécurité et de la santé des travailleurs,

             3) en infraction à l’article 312-8 (1) du Code du Travail,
                                                   18

             en sa qualité d’employeur, ne pas avoir assuré que chaque travailleur reçoit une
             formation à la fois suffisante et adéquate à la sécurité et à la santé, notamment sous
             forme d’informations et d’instructions, spécifiquement axée sur son poste de travail ou sa
             fonction, à l’occasion de son engagement et répétée périodiquement si nécessaire,

             en l’espèce, ne pas avoir assuré que les équipes procédant à la mise en œuvre des
             potelets de garde-corps PUNTO PC18Z reçoivent une formation relative aux
             particularités de cet équipement de sécurité, formation nécessaire au vu du fait que :

        -    il s’agissait d’un matériel nouveau chez SOC1.) (selon les inculpés P3.), P1.) et P2.)),
        -    sinon, s’agissant d’un matériel classique, les ouvriers ne respectaient pas de manière
             systématique les règles de mise en œuvre,

             4) en infraction à l’article 4bis §1 du règlement grand-ducal du 4 novembre 1994
             concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les
             travailleurs au travail d’équipements de travail,

             en sa qualité d’employeur, ne pas avoir veillé à ce que les équipements de travail dont la
             sécurité dépend des conditions d’installation soit soumis à une vérification initiale (après
             l’installation et avant la première mise en service) et à une vérification après chaque
             montage sur un nouveau site ou à un nouvel emplacement, effectuées par des
             personnes compétentes ayant reçu une formation adéquate, en vue de s’assurer de
             l’installation correcte et du bon fonctionnement de ces équipement de travail,

             en l’espèce, ne pas avoir veillé à ce que les garde-corps constitués de potelets PUNTO
             PC18Z, dont la sécurité dépend des conditions d’installation et plus particulièrement de
             fixation au sol, soient soumis à une vérification initiale après leur installation sur le
             chantier, effectuée par une personne connaissant les particularités du matériel (obligation
             de fixation par vis) et du chantier (décaissés au niveau des fixations). »

Le Ministère Public reproche à X.) en ordre subsidiaire, en sa qualité de travailleur-désigné, d’avoir
violé l’article 313-1 (1) du Code du travail alors qu’il n’a pas pris soin de la sécurité des salariés de
l’entreprise SOC1.) dans le cadre de l’utilisation des garde-corps PUNTO PC 18Z.

Il lui est plus particulièrement reproché de ne pas avoir fait les diligences nécessaires quant à
l’obtention, la traduction et l’analyse de la fiche technique des montants et d’avoir contribué par sa
propre faute à la genèse de l’accident alors que des mesures de protection suffisantes n’ont pas été
prises.

Pour mémoire, X.) conteste avoir eu connaissance de l’obligation prescrite par le constructeur des
garde-corps de visser ceux-ci pour garantir leur stabilité.

Il décrit sa propre fonction dans l’entreprise, en tant que travailleur désigné, comme étant la
responsabilité pour tous les problèmes qui se posent au quotidien quant aux mesures de sécurité et
leur mise en œuvre ainsi que pour les formations à dispenser. En outre, il aurait régulièrement fait des
visites de chantier.

Il ressort des auditions des témoins faites à l’audience qu’au moins H.) (le délégué à la sécurité), V1.)
(la victime) et J.) (le chef d’équipe de la victime) déclaraient avoir eu connaissance de l’obligation de
visser la patte supérieure des montants PUNTO PC18Z.

Ainsi, on peut légitimement admettre que l’information relative à la fixation était véhiculée sur le
chantier, même en l’absence des fiches techniques sur les lieux.
                                                   19

Dans cet ordre d’idées, la personne qui se dit responsable au quotidien des mesures de sécurité et de
santé au travail, soit le prévenu, doit également s’enquérir sur les spécificités du matériel utilisé. Les
personnes ayant eu connaissance de cette information sont positionnées à différents niveaux
hiérarchiques au sein de SOC1.), de façon à ce que l’information quant aux spécificités de fixation doit
avoir transité par tous les niveaux de la société.

De plus, X.) a déclaré lui-même avoir effectué des visites sur le chantier. Même s’il ne peut pas lui être
reproché de ne pas avoir contrôlé l’état et la mise en œuvre de tout le matériel du chantier et ce à tout
moment, il n’en reste pas moins qu’il a dû se concentrer dans le cadre de ses visites sur l’équipement
de sécurité, dont les garde-corps.

Il en découle que X.) ne peut pas légitimement admettre ne pas avoir constaté à un moment ou un
autre, que les garde-corps PUNTO PC18Z, utilisés pour la première fois sur ce chantier, étaient, en
partie, fixés au sol par des vis ou par des boulons et que l’espacement entre montants a été trop
importante.

Cette constatation aurait dû l’amener, dans le cadre de ses fonctions de travailleur désigné, à
s’informer spontanément sur la présence des fixations extraordinaires (par rapport à des montants à
pincement par manivelle usuels) et leur éventuelle nécessité.

La présence sur le chantier d’équipement de boulonnage SOC5.) est un autre élément qui aurait dû
inciter X.) à s’enquérir sur le matériel de sécurité collectif qu’est le garde-corps.

Ainsi, le prévenu ne peut pas légitimement admettre ne pas avoir eu connaissance de l’obligation de
fixer les montants PUNTO PC18Z par vis.

On peut tirer comme conclusion de l’ensemble du dossier répressif, dont notamment des formations
qui ont été dispensées sur ce thème sur le chantier, qu’il a été également connu par le prévenu quelle
était la distance minimale entre montants de garde-corps telle que prescrite. Lors de ses visites sur le
chantier, il aurait dû s’apercevoir que les garde-corps de la zone d’accident étaient incorrectement
espacés.

Il ressort de tous ce qui précède que X.) a commis une faute, bien que légère, mais suffisante pour le
retenir dans les préventions libellées à son encontre par le Ministère Public.

Le Tribunal constate que le Ministère Public a omis de libeller des circonstances de temps et de lieu
dans sa citation adressée au prévenu, de façon à ce qu’il y a lieu de compléter les infractions ci-
dessous reprises à ce titre.

Il est ainsi convaincu

             «le 24 juin 2008, vers 16.12 heures, à (…),(…), chantier « CHANTIER1.) »,

             en sa qualité de travailleur-désigné de la société anonyme SOC1.) S.A., partant
             comme auteur ayant personnellement commis l’infraction,

             en infraction à l’article 313-1 (1) du Code de Travail,

             étant travailleur, ne pas avoir pris soin, selon ses possibilités, de sa sécurité et de
             sa santé ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes
             ou de ses omissions au travail, conformément à sa formation et aux instructions
             de son employeur,
                                                     20

             en l’espèce, ne pas avoir pris soin de la sécurité des salariés de l’entreprise SOC1.)
             dans le cadre de l’utilisation des garde-corps PUNTO PC18Z,

         -   en ne réclamant pas, pour examen, la fiche technique du matériel auprès du
             service achats,
         -   en ne prenant pas l’initiative de faire traduire cette fiche technique dans l’une des
             langues habituelles du pays,
         -   en n’analysant pas la fiche technique quant à d’éventuelles particularités de mise
             en œuvre du matériel,

             se mettant ainsi par sa propre faute dans une situation dans laquelle il n’était pas à
             même d’apprécier les risques découlant dudit matériel, ce qui lui rendait
             impossible d’initier les mesures qu’aurait requis la protection de la sécurité des
             ouvriers et plus particulièrement :

         - l’évaluation par l’employeur des risques particuliers inhérents à l’utilisation dudit
           matériel sur le chantier en question,
        - l’organisation au niveau de l’entreprise d’une formation particulière y relative,
        - l’intervention, soit directe soit par information de l’employeur, suite à la
           constatation de la pratique (avouée par l’inculpé P4.)) consistant à ne visser les
           potelets qu’à partir du moment où ils n’avaient plus besoin d’être enlevés . »
        Quant aux coups et blessures involontaires

Le Ministère Public reproche encore à X.) d’avoir involontairement causé des coups et blessures
pour :

« en sa qualité de travailleur-désigné de la société anonyme SOC1.),

1) ne pas avoir évalué, sur base de la fiche technique du matériel, les risques pour la sécurité et la
santé découlant de l'usage des potelets de garde-corps Punto PC18Z sur le chantier « CHANTIER1.)
» en tenant compte des circonstances suivantes :

qu'il s'agissait d'un nouveau matériel (selon les inculpés P3.)-P4.), P1.), et P2.));

qu'il s'agissait d'un matériel bon-marché ;

que la stabilité du matériel n'est garantie par le constructeur que si le potelet de garde-corps est vissé
au sol ;

que la mise en œuvre correcte du matériel sur le site était rendue compliquée à certains endroits par
la présence de décaissés au niveau des fixations,

et à la suite de cette évaluation avoir mis en œuvre des activités de prévention ainsi que des
méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la sécurité et de
la santé des travailleurs,

2) ne pas avoir assuré que les équipes procédant à la mise en œuvre des potelets de garde-corps
Punto PC18Z reçoivent une formation relative aux particularités de cet équipement de sécurité,
formation nécessaire au vu du fait que :

il s'agissait d'un matériel nouveau chez SOC1.) (selon les inculpés P3.)-P4.), P1.) et P2.)),

sinon, s'agissant d'un matériel classique, les ouvriers ne respectaient pas de manière systématique
les règles de mise en oeuvre ;

4) ne pas avoir réclamé pour examen la fiche technique du matériel auprès du service achat, de ne
pas avoir pris l'initiative de faire traduire cette fiche technique dans l'une des langues habituelles du
pays et de ne pas l’avoir analysée quant à d'éventuelles particularités de mise en œuvre du matériel,
                                                     21

se mettant ainsi par sa propre faute dans une situation dans laquelle il n'était pas à même d'apprécier
les risques découlant dudit matériel, ce qui lui rendait impossible d'initier les mesures que la protection
de la sécurité des ouvriers aurait requises et plus particulièrement

- l'évaluation par l'employeur des risques particuliers inhérents à l'utilisation dudit matériel sur le
chantier en question ;

- l'organisation au niveau de l'entreprise d'une formation particulière y relative ;

- l'intervention, soit directe soit par information de l'employeur, suite à la constatation de la pratique
(avouée par l'inculpé P4.)) consistant à ne visser les potelets qu'à partir du moment où ils n'avaient
plus besoin d'être enlevés. »

L’article 418 du Code pénal prévoit qu’«est coupable d’homicide ou de lésions involontaires, celui qui
a causé le mal par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la
personne d’autrui.»

Il est de jurisprudence constante que par le biais de ce texte, tout comme par celui des articles 419 et
420 du même code déterminant les peines à prononcer, « le législateur a entendu punir toutes les
formes de la faute, quelque minime qu’elle soit. Même une abstention doit être retenir comme faute -
cause des lésions-, si elle constitue la violation d’une obligation légale, réglementaire ou
conventionnelle. » (Cour, 16 février 1968, P.20, 432).

L’article 418 du Code pénal exige donc :

Une faute, laquelle est suffisamment caractérisée par les éléments repris ci-dessus ;

Une lésion corporelle ou un homicide, laquelle est caractérisée par les blessures subies par V1.),
résultant du dossier répressif.

Un lien de causalité, lequel est également caractérisé en l’espèce alors qu’il a été retenu que la
mauvaise fixation du garde-corps et l’espacement trop élevé entre les montants est à l’origine de
l’accident d’V1.).

En l’espèce, il y a lieu en ce qui concerne les faits libellés à charge de X.) sub 1) et 2) de l’arrêt de la
Chambre du conseil de la Cour du 22 juin 2012 de renvoyer aux développements ci-avant, alors que
les faits reprochés au prévenu seraient le cas échéant à qualifier d’infractions aux articles 312-1 alinéa
1er et 312-2 (3)1 du Code du Travail. Or, tel que développé ci-avant, ces obligations sont imposées
par le législateur à l’employeur, qualité que le prévenu n’a pas en l’espèce. Il n’y a dès lors pas lieu de
retenir ces faits.

En ce qui concerne cependant les faits libellés sub 4), il y a lieu de retenir que ces faits constituent
une infraction à l’article 313-1 (1) du Code du travail, infraction qui a déjà été retenue à charge de X.)
ci-avant.

Au vu de ce qui précède, X.) est convaincu :

             « comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

             le 24 juin 2008, vers 16.12 heures, à (…),(…), chantier « CHANTIER1.) »,

             par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la
             personne d’autrui, partant involontairement, porté des coups et fait des blessures
             à autrui,
                                                   22

               en l’espèce, d’avoir involontairement causé une fracture des deux poignets ainsi
               que diverses contusions à V1.), né le (…), salarié de la société anonyme SOC1.)

               en sa qualité de travailleur-désigné de la société anonyme SOC1.),

               4) ne pas avoir réclamé pour examen la fiche technique du matériel auprès du
               service achat, de ne pas avoir pris l'initiative de faire traduire cette fiche technique
               dans l'une des langues habituelles du pays et de ne pas l’avoir analysée quant à
               d'éventuelles particularités de mise en œuvre du matériel,

               se mettant ainsi par sa propre faute dans une situation dans laquelle il n'était pas à
               même d'apprécier les risques découlant dudit matériel, ce qui lui rendait
               impossible d'initier les mesures que la protection de la sécurité des ouvriers aurait
               requises et plus particulièrement

               - l'évaluation par l'employeur des risques particuliers inhérents à l'utilisation dudit
               matériel sur le chantier en question ;

               - l'organisation au niveau de l'entreprise d'une formation particulière y relative ;

               - l'intervention, soit directe soit par information de l'employeur, suite à la
               constatation de la pratique (avouée par l'inculpé P4.)) consistant à ne visser les
               potelets qu'à partir du moment où ils n'avaient plus besoin d'être enlevés. »

        P2.)

Le Ministère Public reproche à P2.) d’avoir causé involontairement causé des blessures à V1.) par
l’effet d’infractions à l’article 313-1 (1) du Code du travail.

Les infractions mises à charge du prévenu sont libellées en sa qualité de responsable du service
« approvisionnement et gestion » de SOC1.).

Or, il résulte du dossier répressif que la seule fonction de P2.) en relation avec le matériel de sécurité
employé sur les chantiers consistait dans la commande de ce matériel sur accord des responsables
sur le chantier.

Les prévenus sont unanimes pour dire que les fiches techniques et notices d’utilisation de l’ensemble
du matériel étaient collectionnées dans un classeur présent dans le dépôt de l’entreprise. La gestion
de ces documents était à charge du magasinier et non du service-achats de SOC1.).

En faisant des recherches quant à des garde-corps susceptibles d’être utilisés sur le chantier, P2.) a
déclaré qu’un seul modèle, à savoir le PUNTO PC18Z litigieux lui avait été proposé par deux
fournisseurs différents. Après avoir eu l’accord sur base de la fiche technique par la direction du
chantier, il aurait alors commandé le matériel au meilleur prix, soit chez FOURN1.).

Ainsi, il pouvait légitimement admettre que les fiches techniques étaient disponibles aux personnes
compétentes du chantier (…) dans son ensemble.

Sa seule mission ayant été la commande de matériel, et non sa gestion ou sa mise en œuvre, P2.) n’a
pas eu d’autres obligations que celles qu’il a effectivement mises en œuvre.

Le Tribunal vient ainsi à la conclusion qu’aucune faute ne peut être reprochée à P2.) et qu’il ne peut
pas être retenu dans les infractions libellées à sa charge par le Ministère Public.

P2.) est ainsi à acquitter :
                                                      23

               « I. comme auteur, co-auteur ou complice,

               le 24 juin 2008, vers 16.12 heures, à (…),(…), chantier « CHANTIER1.) », sans
               préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exacts

               par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne
               d’autrui, partant involontairement, porté des coups ou fait des blessures à autrui,

               en l’espèce, d’avoir involontairement causé une fracture des deux poignets ainsi que
               diverses contusions à V1.), né le (…), salarié de la société anonyme SOC1.)

               en sa qualité de salarié responsable du service « approvisionnement et gestion »

               de ne pas avoir pris soin de la sécurité des salariés de SOC1.) travaillant sur le chantier
               « CHANTIER1.) » par le fait de ne pas avoir, après avoir commandé et reçu des potelets
               de garde-corps du type Punto PC18Z, continué la fiche technique dudit matériel à son
               employeur ou au travailleur désigné afin de leur permettre d’analyser les risques
               particuliers découlant de l’utilisation dudit matériel, d’imposer les conditions de mise en
               œuvre nécessaires et de procéder aux contrôles indispensables. »

               II. en sa qualité de salarié responsable du service « approvisionnement et gestion »,
               partant comme auteur ayant personnellement commis l’infraction,

               en infraction à l’article 313-1 (1) du Code de Travail,

               étant travailleur, ne pas avoir pris soin, selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa
               santé ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de
               ses omissions au travail, conformément à sa formation et aux instructions de son
               employeur,

               en l’espèce, ne pas avoir pris soin de la sécurité des salariés de SOC1.) travaillant sur les
               différents chantiers et plus particulièrement sur le chantier « CHANTIER1.) » par le fait de
               ne pas avoir, après avoir commandé et reçu des potelets de garde-corps PUNTO PC18Z
               , continué la fiche technique dudit matériel à son employeur, respectivement au travailleur
               désigné afin de leur permettre d’analyser les risques particuliers découlant du matériel,
               d’imposer les conditions de mise en oeuvre nécessaires et de procéder au contrôles
               indispensables. »

        P4.)

Le Ministère Public reproche à P4.) d’avoir, en qualité de chef de chantier du chantier
« CHANTIER1.) », involontairement causé des blessures à V1.) par l’effet d’infractions à l’article 313-1
(1) du Code du travail.

En effet, le prévenu avait déposé lors de son audition par la Police en date du 9 novembre 2010 qu’il
revêtait effectivement cette fonction.

Or, à l’audience, son mandataire a précisé que P4.) était le chef des chefs d’équipes et qu’il n’avait
pas de mission spécifique différente de celle des autres chefs d’équipes sur le chantier CHANTIER1.).

Le Tribunal constate qu’il ressort effectivement des éléments qui lui sont soumis, dont l’organigramme
relatif au chantier CHANTIER1.) que le chef de chantier a été D.) en tant que project manager et non
P4.).

Le comportement de ce dernier doit donc s’apprécier par rapport au comportement d’un chef d’équipe
normalement prudent et diligent.
                                                      24

Selon les déclarations du prévenu, il n’a pas eu d’instruction particulière de la part de son employeur
en ce qui concerne la mise en œuvre des montants PUNTO PC18Z et il n’a jamais eu accès aux
fiches techniques.

P4.) n’était pas le chef d’équipe de la victime et n’avait donc pas de relation hiérarchique directe par
rapport à celle-ci et n’était pas responsable de la mise en place des garde-corps ou de tout autre
matériel par ce dernier.

Le Tribunal conclut de tout ce qui précède que P4.) n’a pas commis de faute en relation avec la
genèse de l’accident du travail litigieux de sorte à ce qu’il ne saurait être retenu dans les préventions
libellées par le Ministère Public.

P4.) est ainsi à acquitter :

              « comme auteur, co-auteur ou complice,

              le 24 juin 2008, vers 16.12 heures, à (…),(…), chantier « CHANTIER1.) », sans
              préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exacts

              d’avoir, par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la
              personne d’autrui, partant involontairement, porté des coups ou fait des blessures à
              autrui,

              en l’espèce, d’avoir involontairement causé une fracture des deux poignets ainsi que
              diverses contusions à V1.), né le (…), salarié de la société anonyme SOC1.), en
              endossant une part de responsabilité dans la ruine d’un garde-corps installé au deuxième
              étage du chantier ainsi que dans la chute consécutive de l’ouvrier prénommé. »

Quant aux peines

Les préventions retenues à charge de X.) sont en concours idéal entre elles, seule la peine la plus
forte étant à retenir.

L’article 420 du Code pénal sanctionne l’infraction retenue à charge de X.) d’une peine
d’emprisonnement de huit jours à deux mois et d’une amende de 500 à 5.000 euros, ou d’une de ces
peines seulement.

L’article L-314-4 du Code du travail est rédigé comme suit : « Toute infraction aux dispositions de
l’article L. 313-1, des règlements et des arrêtés pris en son exécution est punie d’une amende de 251
à 3.000 euros. ».

Au vu des éléments du dossier, de la faible gravité des infractions retenues à charge de X.) et de
l’absence d’antécédent judiciaire en son chef, le Tribunal le condamne à une amende de 1.000
euros.

Au civil

La partie civile d’V1.) à l’encontre d’P3.), de P1.), de X.), de P2.) et P4.).

A l’audience du 18 avril 2013, Maître Tom LUCIANI, en remplacement de Maître Luc MAJERUS,
avocats à la Cour, demeurant tous les deux à Esch-sur-Alzette, se constitua partie civile au nom et
pour compte d’V1.), demandeur au civil, contre les prévenus P3.), P1.), X.), P2.) et P4.), préqualifiés,
défendeurs au civil.
                                               25

Cette partie civile déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg est conçue comme
suit:
                                                    26

Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

Le Tribunal est incompétent pour connaître de la demande d’V1.)pour ce qui est de la partie dirigée
contre P3.), de P1.), de P2.) et P4.), au vu de la décision au pénal à intervenir à leur encontre.

Le Tribunal est cependant compétent pour connaître de la demande d’V1.) pour ce qui est de la partie
dirigée contre X.).

L’article 135 du Code des assurances sociales est rédigé comme suit : « Les assurés et leurs ayants
droit ne peuvent, en raison de l’accident ou de la maladie professionnelle, agir judiciairement en
dommages intérêts contre leur employeur ou la personne pour compte de laquelle ils exercent une
activité, ni dans le cas d’un travail connexe ou d’un travail non connexe exercé en même temps et sur
le même lieu, contre tout autre employeur ou tout autre assuré, à moins qu’un jugement pénal n’ait
déclaré les défendeurs coupables d’avoir provoqué intentionnellement l’accident ou la maladie
professionnelle. Dans ce cas, les assurés et ayants droit ne peuvent agir que pour le montant des
dommages qui n’est pas couvert par la présente assurance, sans qu’il y ait lieu à la responsabilité des
maîtres et commettants et des artisans telle qu’elle est prévue par l’article 1384 du Code civil. »

En l’espèce, les préventions retenues à charge de X.) l’ont été en tant que travailleur désigné de
SOC1.), donc un des assurés visés par l’article 135 du Code des assurances sociales.

Il y a cependant lieu de retenir que c’est bien l’infraction de coups et blessures involontaires par l’effet
de violations de la législation à la sécurité et la santé au travail qui est retenue à l’encontre de X.) en
relation avec l’accident du défendeur au civil.

Alors que l’article 135 du Code des Assurances sociales n’est applicable qu’aux fautes intentionnelles
des personnes responsables, ces dispositions ne sauraient s’appliquer au cas d’espèce pour fonder la
demande d’indemnisation d’V1.).

Ainsi, la demande civile d’V1.) à l’encontre de X.) est à déclarer non fondée.

                                           PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, P3.), P1.), X.), P2.) et P4.) et leurs mandataires
entendus en leurs explications, moyens de défense et conclusions tant au pénal qu’au civil, le
mandataire du demandeur au civil entendu en ses conclusions au civil, et le représentant du Ministère
Public entendu en ses réquisitions,

Au Pénal

P1.)

a c q u i t t e P1.) des infractions non établies à sa charge,

l a i s s e les frais de sa poursuite pénale à charge de l’Etat.

P3.)

a c q u i t t e P3.) des infractions non établies à sa charge,

l a i s s e les frais de sa poursuite pénale à charge de l’Etat.
                                                     27

X.)

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de MILLE (1.000)
euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 1.173,60 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à VINGT (20) jours,

P2.)

a c q u i t t e P2.) des infractions non établies à sa charge,

l a i s s e les frais de sa poursuite pénale à charge de l’Etat.

P4.)

a c q u i t t e P4.) des infractions non établies à sa charge,

l a i s s e les frais de sa poursuite pénale à charge de l’Etat.

Au Civil

d o n n e a c t e à V1.) de sa constitution de partie civile,

l a d i t recevable en la forme,

s e d é c l a r e incompétent pour en connaître pour ce qui est de la demande dirigée contre P3.),
P1.), P2.) et P4.),

s e d é c l a r e compétent pour en connaître pour ce qui est de la demande dirigée contre X.),

l a d é c l a r e non fondée,

l a i s s e les frais de cette demande civile à charge du demandeur au civil.

Par application des articles 14, 15, 66, 418 et 420 du Code pénal, des articles 313-3 et 314-3 du Code
du travail, des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 186, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du
Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l’audience par le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Henri BECKER, vice-président, Elisabeth EWERT, premier juge, et Paul
LAMBERT, juge-délégué, et prononcé en audience publique du jeudi, 23 mai 2013 au Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg par Henri BECKER, vice-président, assisté de Vincent
PEFFER, greffier assumé, en présence de Marc SCHILTZ, premier substitut du Procureur d’Etat, qui,
à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement ».

        De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de
        Luxembourg le 1er juillet 2013 au pénal par le mandataire du prévenu X.) et le 2
        juillet 2013 par le représentant du ministère public, appel limité au prévenu X.).

        En vertu de ces appels et par citation du 24 septembre 2013, le prévenu X.) fut
        requis de comparaître à l’audience publique du 21 janvier 2014 devant la 5e
                                              28

chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Luxembourg, pour y entendre
statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de
défense.

Maître Eric SAYS, en remplacement de Maître Charles KAUFHOLD, avocats à
la Cour, développa plus amplement les moyens de défense et d’appel du
prévenu X.).

Monsieur l’avocat général Serge WAGNER, assumant les fonctions de
ministère public, fut entendu en son réquisitoire.

La Cour prit l’affaire en délibéré et en fixa le prononcé à l’audience publique du
25 février 2014.

En date du 25 février 2014 la Cour ordonna la rupture du délibéré pour les
raisons suivantes:

X.) est poursuivi à raison d’un accident du travail dont a été victime un salarié de
l’entreprise SOC1.), X.) ayant occupé au moment des faits les fonctions de travailleur
désigné de la société SOC1.).

Inculpé de coups et blessures involontaires, X.) a été renvoyé devant la juridiction de
jugement pour y répondre de la prévention d’avoir par défaut de prévoyance ou de
précaution, mais sans intention d’attenter à la personne d’autrui, partant
involontairement, porté des coups ou fait des blessures à autrui, en l’espèce, d’avoir
involontairement causé une fracture des deux poignets ainsi que diverses contusions à
V1.), né le (…), salarié de la société anonyme SOC1.), en endossant une part de
responsabilité dans la ruine d’un garde-corps installé au deuxième étage du chantier
ainsi que dans la chute consécutive de l’ouvrier précité.

Sur appel, notamment de X.), à l’encontre de la décision de la juridiction d’instruction de
première instance, la chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé l’ordonnance de
renvoi, sauf à préciser les faits libellés et elle a ainsi retenu à l’encontre de X.) la
prévention suivante :

« comme auteur, co-auteur ou complice,

le 24 juin 2008, vers 16.12 heures, à (…),(…), chantier « CHANTIER1.) », sans
préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exacts,

par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne
d’autrui, partant involontairement, porté des coups ou fait des blessures à autrui,

en l’espèce, d’avoir involontairement causé une fracture des deux poignets ainsi que
diverses contusions à V1.), né le (…), salarié de la société anonyme SOC1.),

en sa qualité de travailleur-désigné de la société anonyme SOC1.),

1) ne pas avoir évalué, sur base de la fiche technique du matériel, les risques pour la
sécurité et la santé découlant de l'usage des potelets de garde-corps Punto PC18Z sur
le chantier « CHANTIER1.)» en tenant compte des circonstances suivantes :

qu'il s'agissait d'un nouveau matériel (selon les inculpés P3.)-P4.), P1.), et P2.));

qu'il s'agissait d'un matériel bon-marché ;
                                             29

que la stabilité du matériel n'est garantie par le constructeur que si le potelet de garde-
corps est vissé au sol ;

que la mise en œuvre correcte du matériel sur le site était rendue compliquée à certains
endroits par la présence de décaissés au niveau des fixations,

et à la suite de cette évaluation avoir mis en œuvre des activités de prévention ainsi
que des méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de
protection de la sécurité et de la santé des travailleurs,

2) ne pas avoir assuré que les équipes procédant à la mise en œuvre des potelets de
garde-corps Punto PC18Z reçoivent une formation relative aux particularités de cet
équipement de sécurité, formation nécessaire au vu du fait que :

il s'agissait d'un matériel nouveau chez SOC1.) (selon les inculpés P3.)-P4.), P1.) et
P2.)),

sinon, s'agissant d'un matériel classique, les ouvriers ne respectaient pas de manière
systématique les règles de mise en oeuvre ;

3) ne pas avoir veillé à ce que les garde-corps constitués de potelets Punto PC18Z,
dont la sécurité dépend des conditions d'installation et plus particulièrement de fixation
au sol, soient soumis à une vérification initiale après leur installation sur le chantier,
effectuée par une personne connaissant les particularités du matériel (obligation de
fixation par vis) et du chantier (décaissés au niveau des fixations) ;

4) ne pas avoir réclamé pour examen la fiche technique du matériel auprès du service
achat, de ne pas avoir pris l'initiative de faire traduire cette fiche technique dans l'une
des langues habituelles du pays et de ne pas l’avoir analysée quant à d'éventuelles
particularités de mise en oeuvre du matériel,

se mettant ainsi par sa propre faute dans une situation dans laquelle il n'était pas à
même d'apprécier les risques découlant dudit matériel, ce qui lui rendait impossible
d'initier les mesures que la protection de la sécurité des ouvriers aurait requises et plus
particulièrement

- l'évaluation par l'employeur des risques particuliers inhérents à l'utilisation dudit
matériel sur le chantier en question;

- l'organisation au niveau de l'entreprise d'une formation particulière y relative;

- l'intervention, soit directe soit par information de l'employeur, suite à la constatation de
la pratique (avouée par l'inculpé P4.)) consistant à ne visser les potelets qu'à partir du
moment où ils n'avaient plus besoin d'être enlevés ».

Si la citation à prévenu précise que X.) est cité à comparaître pour être jugé sur les
préventions du chef desquelles la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, par ordonnance du 20 mars 2012, confirmée par arrêt de la Chambre du
conseil de la Cour d’appel du 22 juin 2012, a ordonné le renvoi devant la chambre
correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, cette même citation à
prévenu énonce lesdites préventions dans un libellé qui ne correspond pas au libellé
retenu par la Chambre du conseil de la Cour d’appel. Outre qu’elle introduit une
gradation (« principalement » et « subsidiairement ») au niveau du libellé retenu par la
Chambre du conseil de la Cour d’appel, elle opère une qualification du libellé retenu par
la juridiction d’instruction d’appel, le point 1) du libellé retenu par la Chambre du conseil
de la Cour d’appel constituant, selon la citation à prévenu, une infraction à l’article 312-
2 (3) 1. du Code du Travail (point 2 sous principalement de la citation), le point 2 du
libellé précité, constituant, toujours d’après la citation à prévenu, une infraction à l’article
312-8 (1) du Code du Travail (point 3 sous principalement de la citation), le point 3)
constituant, d’après la citation à prévenu, une infraction à l’article 4bis § 1 du règlement
                                            30

grand-ducal du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de santé et de
sécurité pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de travail (point 4
sous principalement de la citation), et le point 4) du libellé tel que retenu par la Chambre
du conseil de la Cour d’appel, constituant, d’après la citation à prévenu, une infraction à
l’article 313-1 (1) du Code du Travail (sous « subsidiairement » de la citation à
prévenu).

La citation à prévenu énonce par ailleurs sous les points 1) et 4) principalement des
faits constitutifs d’infractions respectivement à l’article 312-1, alinéa 1er du Code du
Travail, et à l’article 4bis §1 du règlement grand-ducal du 4 novembre 1994 concernant
les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs
au travail d’équipements de travail, qui ne figurent pas dans le libellé de la Chambre du
conseil de la Cour d’appel.

Les premiers juges ont statué sur l’action publique dirigée contre X.) sur base du libellé
de la citation à prévenu.

La juridiction de jugement se trouve saisie par le renvoi qui lui est fait d’après l’article
131 du Code d’instruction criminelle.

Les parties sont dans ces conditions invitées à prendre position par rapport aux
questions suivantes :

 a) Le Parquet peut-il, dans la citation à prévenu, compléter le libellé de l’ordonnance
    de renvoi, s’agissant des manquements qui servent de fondement à la prévention
    de coups et blessures involontaires ayant fait l’objet de l’instruction préparatoire et
    du renvoi, dès lors que la juridiction d’instruction au niveau du règlement de la
    procédure a précisé les faits libellés à charge de X.) susceptibles de servir de
    fondement à la prévention de lésions corporelles involontaires mise à sa charge ?
 b) Le Parquet peut-il « remodeler » le libellé retenu par la Chambre du conseil de la
    Cour d’appel, en « revêtant » ces faits d’une qualification pénale? En procédant de
    la sorte, le Parquet ne lie-t-il pas les débats au regard des seules qualifications
    pénales susceptibles d’être appliquées (ou non) à ces faits, alors que pour que la
    prévention de coups et blessures involontaires soit constituée, les faits qui sont
    susceptibles de constituer le fondement de cette prévention ne doivent pas
    nécessairement revêtir une qualification pénale, dès lors qu’ils constituent un
    manquement à une obligation légale ou réglementaire?
 c) Quelles conclusions y a-t-il lieu de tirer le cas échéant du fait que le jugement
    entrepris a statué sur l’action publique sur base de la citation à prévenu ?

L’affaire fut refixée pour continuation des débats à l’audience publique du 18
mars 2014.

Sur citation du 25 février 2014 le prévenu X.) fut requis de comparaître à
l’audience publique du 18 mars 2014.

L’affaire fut décommandée.

Sur citation du 4 juin 2014 le prévenu X.) fut à nouveau requis de comparaître à
l’audience publique du 10 octobre 2014.

A cette audience Monsieur l’avocat général Serge WAGNER, assumant les
fonctions de ministère public, fut entendu en son réquisitoire.

Maître Eric SAYS, en remplacement de Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la
Cour, développa plus amplement les moyens de défense et d’appel du prévenu
X.).
                                       31

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

                                 LA     COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 11 novembre 2014, à
laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg à la date
du 1er juillet 2013, X.) (ci-après X.)) a fait relever appel au pénal d’un jugement
contradictoirement rendu à son encontre le 23 mai 2013 par une chambre
correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, et dont la
motivation et le dispositif se trouvent reproduits aux qualités du présent arrêt.

Le Procureur d’Etat a formé appel contre le prédit jugement par notification au
susdit greffe à la date du 2 juillet 2013, en limitant son appel à X.).

Ces appels sont recevables pour avoir été introduits dans les formes et délai de
la loi.

Le 24 juin 2008, vers 16.12 heures, à (…), sur le chantier « CHANTIER1.) »,
l’ouvrier V1.), salarié de l’entreprise SOC1.) chargée de la réalisation du gros-
œuvre, était occupé à monter des murs au niveau de la dalle du 2e étage.
L’ouvrier, à un moment donné, s’est penché sur le garde-corps. Au moment de
vouloir retourner sur la dalle, l’ouvrier a poussé contre le garde-corps qui s’est
alors affaissé, ce qui a entraîné la chute de V1.). L’ouvrier est tombé 5 mètres
plus bas et a subi des fractures des deux poignets ainsi que des blessures à la
hanche.

Il résulte du dossier, et notamment de l’expertise judiciaire ordonnée en cause,
que le garde-corps contre lequel V1.) s’est appuyé, était constitué de deux
montants de type PUNTO PC18Z, et de deux planches faisant office de barres
horizontales. Contrairement aux indications du fabricant, l’appui supérieur de la
pince des montants n’avait pas été fixé par des vis.

X.) est poursuivi à raison dudit accident du travail, ayant occupé au moment
des faits les fonctions de travailleur désigné de la société SOC1.).

Inculpé de coups et blessures involontaires, X.) a été renvoyé devant la
juridiction de jugement pour y répondre de la prévention d’avoir par défaut de
prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la personne
d’autrui, partant involontairement, porté des coups ou fait des blessures à
autrui, en l’espèce, d’avoir involontairement causé une fracture des deux
poignets ainsi que diverses contusions à V1.), né le (…), salarié de la société
anonyme SOC1.), en endossant une part de responsabilité dans la ruine d’un
garde-corps installé au deuxième étage du chantier ainsi que dans la chute
consécutive de l’ouvrier précité.

Sur appel, notamment de X.), à l’encontre de la décision de la juridiction
d’instruction de première instance, la chambre du conseil de la Cour d’appel a
confirmé l’ordonnance de renvoi, sauf à préciser les faits libellés et elle a ainsi
retenu à l’encontre de X.) la prévention suivante :

« comme auteur, co-auteur ou complice,
                                        32

le 24 juin 2008, vers 16.12 heures, à (…),(…), chantier « CHANTIER1.) », sans
préjudice quant aux indications de temps et de lieu plus exacts,

par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter à la
personne d’autrui, partant involontairement, porté des coups ou fait des
blessures à autrui,

en l’espèce, d’avoir involontairement causé une fracture des deux poignets
ainsi que diverses contusions à V1.), né le (…), salarié de la société anonyme
SOC1.);

en sa qualité de travailleur-désigné de la société anonyme SOC1.),

1) ne pas avoir évalué, sur base de la fiche technique du matériel, les risques
pour la sécurité et la santé découlant de l'usage des potelets de garde-corps
PUNTO PC18Z sur le chantier « CHANTIER1.) » en tenant compte des
circonstances suivantes:

qu'il s'agissait d'un nouveau matériel (selon les inculpés P3.)-P4.), P1.) et P2.)),

qu'il s'agissait d'un matériel bon-marché,

que la stabilité du matériel n'est garantie par le constructeur que si le potelet de
garde-corps est vissé au sol,

que la mise en œuvre correcte du matériel sur le site était rendue compliquée à
certains endroits par la présence de décaissés au niveau des fixations,

et à la suite de cette évaluation avoir mis en œuvre des activités de prévention
ainsi que des méthodes de travail et de production garantissant un meilleur
niveau de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs;

2) ne pas avoir assuré que les équipes procédant à la mise en œuvre des
potelets de garde-corps PUNTO PC18Z reçoivent une formation relative aux
particularités de cet équipement de sécurité, formation nécessaire au vu du fait
que:

il s'agissait d'un matériel nouveau chez SOC1.) (selon les inculpés P3.)-P4.),
P1.) et P2.)),

sinon, s'agissant d'un matériel classique, les ouvriers ne respectaient pas de
manière systématique les règles de mise en oeuvre;

3) ne pas avoir veillé à ce que les garde-corps constitués de potelets PUNTO
PC18Z, dont la sécurité dépend des conditions d'installation et plus
particulièrement de fixation au sol, soient soumis à une vérification initiale après
leur installation sur le chantier, effectuée par une personne connaissant les
particularités du matériel (obligation de fixation par vis) et du chantier
(décaissés au niveau des fixations);

4) ne pas avoir réclamé pour examen la fiche technique du matériel auprès du
service achat, de ne pas avoir pris l'initiative de faire traduire cette fiche
technique dans l'une des langues habituelles du pays et de ne pas l’avoir
analysée quant à d'éventuelles particularités de mise en oeuvre du matériel,
                                         33

se mettant ainsi par sa propre faute dans une situation dans laquelle il n'était
pas à même d'apprécier les risques découlant dudit matériel, ce qui lui rendait
impossible d'initier les mesures que la protection de la sécurité des ouvriers
aurait requises et plus particulièrement

- l'évaluation par l'employeur des risques particuliers inhérents à l'utilisation
  dudit matériel sur le chantier en question;

- l'organisation au niveau de l'entreprise d'une formation particulière y relative;

- l'intervention, soit directe soit par information de l'employeur, suite à la
  constatation de la pratique (avouée par l'inculpé P4.)) consistant à ne visser
  les potelets qu'à partir du moment où ils n'avaient plus besoin d'être
  enlevés ».

Si la citation à prévenu précise que X.) est cité à comparaître pour être jugé sur
les préventions du chef desquelles la chambre du conseil du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, par ordonnance du 20 mars 2012, confirmée
par arrêt de la Chambre du conseil de la Cour d’appel du 22 juin 2012, a
ordonné le renvoi devant la chambre correctionnelle du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, cette même citation à prévenu a libellé à
l’encontre de X.) également des préventions d’infractions à diverses
dispositions du chapitre II du Titre Ier du Livre III (Protection, sécurité et santé
des salariés) du Code du travail ainsi qu’aux dispositions du règlement grand-
ducal du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité
et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de
travail. Dans la mesure où plusieurs des préventions ainsi libellées reprennent
textuellement les faits retenus par la juridiction d’instruction du second degré
dans le libellé de la prévention de coups et blessures involontaires pour laquelle
cette juridiction a confirmé le renvoi de X.) devant la juridiction de jugement,
dans la mesure où d’autres préventions énoncent des faits non repris dans le
libellé de la prévention de coups et blessures involontaires, tel que retenu par la
juridiction d’instruction du second degré, la Cour d’appel a ordonné la rupture
du délibéré et a invité les parties à prendre position par rapport aux questions
suivantes :

a) Le Parquet peut-il, dans la citation à prévenu, compléter le libellé de
   l’ordonnance de renvoi, s’agissant des manquements qui servent de
   fondement à la prévention de coups et blessures involontaires ayant fait
   l’objet de l’instruction préparatoire, dès lors que la juridiction d’instruction au
   niveau du règlement de la procédure a précisé les faits libellés à charge de
   X.) comme constituant des manquements de la prévention de lésions
   corporelles involontaires mise à sa charge ?

b) Le Parquet peut-il « remodeler » le libellé retenu par la Chambre du conseil
   de la Cour d’appel, en revêtant ces faits d’une qualification pénale? En
   procédant de la sorte, le Parquet ne lie-t-il pas les débats au regard des
   seules qualifications pénales susceptibles d’entrer en lice, alors qu’il
   appartient à la juridiction de jugement d’examiner si les faits sont
   susceptibles de constituer un manquement à une obligation légale ou
   réglementaire, et si ces manquements sont susceptibles de fonder la
   prévention de coups et blessures involontaires, sans que ces faits ne doivent
   nécessairement revêtir une qualification pénale ?
                                          34

A l’audience publique de la Cour d’appel du 10 octobre 2014, le représentant du
ministère public a exposé que l’instruction contre X.) et d’autres personnes avait
été ouverte du chef de la seule prévention de coups et blessures involontaires,
et que le magistrat du Parquet en charge du dossier entendait, une fois l’affaire
renvoyée devant la juridiction de jugement du chef de cette prévention, mettre
les prévenus également en prévention du chef d’infractions à diverses
dispositions en matière de protection de la sécurité et de la santé des salariés
au travail.

Il considère qu’il est toujours loisible au Parquet, dans le cadre d’une saisine de
la juridiction de jugement par l’ordonnance de renvoi de la juridiction
d’instruction, de saisir la juridiction de jugement, par voie de citation, d’autres
faits, n’ayant pas fait l’objet de l’instruction judiciaire. En l’espèce, la juridiction
de jugement aurait été saisie par l’ordonnance de renvoi de la prévention de
coups et blessures involontaires mise à charge de X.). Elle aurait aussi été
valablement saisie, par voie de citation, des préventions d’infractions à diverses
dispositions du Code du travail. Le représentant du ministère public considère
qu’il ne s’agirait pas des mêmes faits, alors que les obligations en matière de
protection, de sécurité et de santé des salariés existeraient en dehors et
indépendamment de l’accident du travail, de sorte qu’en l’espèce le Parquet
aurait pu valablement saisir la juridiction de jugement des préventions
d’infractions aux dispositions notamment du Code du travail, qui viendraient
s’ajouter à la prévention de coups et blessures involontaires et qui existeraient
indépendamment de cette prévention.

Le mandataire de X.) fait observer que son mandant serait uniquement
intéressé à obtenir une décision au fond qui lui soit favorable, quelles que
soient les préventions dont la juridiction de jugement de première instance a pu
être saisie dans le contexte de l’accident du travail qui s’est produit le 24 juin
2008. X.) voudrait en tout état de cause éviter une annulation du jugement
déféré et un renvoi devant le tribunal correctionnel autrement composé.

La Cour d’appel a pris acte de ce que le prévenu ne formule aucun moyen
d’annulation à l’encontre du jugement déféré.

Dans le cadre d’une poursuite pénale comportant une mise en mouvement de
l’action publique par un réquisitoire du Parquet tendant à l’ouverture d’une
information judiciaire, la juridiction de jugement est en principe saisie par le
renvoi qui lui est fait par la juridiction d’instruction dans le cadre du règlement
de la procédure. Il reste qu’en matière correctionnelle, il est loisible au Parquet
de saisir la juridiction de jugement, par voie de citation, d’autres faits à charge
d’un même prévenu, et de joindre ainsi ces faits aux autres faits dont la
juridiction de jugement a été saisie par l’ordonnance de renvoi, pour qu’il y soit
statué par un seul et même jugement. Une telle façon de procéder ne se
conçoit toutefois que si les faits libellés dans la citation diffèrent de ceux qui ont
fait l’objet de l’information judiciaire.

La citation énonce suffisamment par la reproduction des termes de l’article 418
du Code pénal tous les éléments de la faute y visée généralement, sans qu’il
soit nécessaire de préciser un fait spécial d’imprévoyance (Cour d’appel 11
juillet 2000, n° 261/00 V). En d’autres termes, la prévention de coups et
blessures involontaires mise à charge de X.) dans le contexte d’un accident du
travail survenu le 24 juin 2008 englobe tous les éléments de faute incriminés
séparément par le Parquet au titre de diverses dispositions légales ou
réglementaires en matière de protection, de sécurité et de santé des salariés.
                                        35

Qu’il en est bien ainsi résulte a) de la citation à prévenu elle-même, en ce
qu’elle omet de libeller les circonstances de temps et de lieu des préventions
d’infractions à diverses dispositions légales et réglementaires en matière de
protection, de sécurité et de santé des salariés (de sorte que selon le libellé
même de la citation à prévenu, ces préventions font corps avec la prévention de
coups et blessures involontaires), et b) du jugement déféré, puisque les juges
de première instance ont considéré que la prévention de coups et blessures
involontaires et la prévention d’infraction à l’article 313-1 (1) du Code du Travail
retenues à charge du prévenu X.) se trouvent entre elles en concours idéal (en
d’autres termes, les mêmes faits sont susceptibles de constituer plusieurs
infractions).

Il ne saurait être argumenté qu’en l’espèce la juridiction de jugement aurait en
tout état de cause eu le pouvoir de donner aux faits dont elle était saisie
l’exacte qualification pénale que ces faits comportent. Le jugement entrepris n’a
en effet pas statué sur base de son pouvoir (voire de son devoir) de
qualification des faits, mais sur base des préventions telles que libellées dans
l’ordonnance de renvoi et dans la citation à prévenu du Parquet.

Il n’appartenait cependant pas en l’espèce au Parquet de se substituer à la
juridiction d’instruction, chargée de décider si les faits ayant fait l’objet de
l’instruction préparatoire, étaient susceptibles de tomber sous le coup de la loi
pénale, et de procéder à la qualification pénale de ces faits, pour lesquels X.) a
été renvoyé devant la juridiction de jugement.

La question de la saisine de la juridiction de jugement relève en l’espèce des
règles de l’organisation judiciaire, qui sont d’ordre public, et dont l’inobservation
peut être soulevée en tout état de cause, et même d’office. Il y a lieu de
sanctionner cette méconnaissance des règles de saisine par la nullité de la
citation du Parquet en ce qu’elle met à charge du prévenu X.) diverses
infractions à des dispositions légales et réglementaires en matière de
protection, de sécurité et de santé des salariés.

La juridiction de jugement ayant toutefois été valablement saisie de la
prévention de coups et blessures involontaires, avec l’énumération, à titre
indicatif, de divers éléments de fait susceptibles de constituer la faute visée par
l’article 418 du Code pénal, il n’y a pas lieu à annulation du jugement déféré. Il y
a lieu de procéder uniquement à la relaxe du prévenu X.) du chef de la
prévention d’infraction à l’article 313-1 (1) retenue à son encontre par les juges
de première instance, ainsi que du chef des autres préventions d’infractions aux
dispositions du Code du Travail et au règlement grand-ducal du 4 novembre
1994, déclarées non établies à sa charge, sans qu’il soit nécessaire
d’approfondir, en l’absence de saisine régulière de la juridiction de jugement de
ces préventions, si ces préventions étaient établies ou non en fait ou en droit.

L’examen de la Cour d’appel se limitera au fond en conséquence à la
prévention de coups et blessures involontaires mise à charge de X.).

X.) fait valoir que ce serait à tort qu’il a été retenu dans les liens de cette
prévention. Il explique qu’il a rejoint la société SOC1.) environ 2 à 3 ans avant
l’accident. SOC1.) aurait au début été une société bien structurée. Mais par la
suite, cette société aurait connu une évolution fulgurante en entamant des
chantiers énormes. Ainsi sur le chantier (…), il y aurait eu plus de 800
travailleurs, comportant des kilomètres de garde-corps. Il y aurait initialement
eu deux travailleurs désignés, mais suite à la résignation du deuxième, X.)
                                        36

aurait seul assumé les fonctions de travailleur désigné pour l’ensemble de ce
chantier. Sur ce chantier, la société SOC1.) aurait également été sous la
pression des clients, qui avaient fixé des délais d’exécution intenables. X.)
déclare qu’il travaillait 14 à 16 heures par jour, à l’effet de tenter d’assumer ces
fonctions.

S’agissant précisément de ces missions, X.) insiste sur le fait qu’il n’était jamais
que salarié de SOC1.). Il n’aurait donc eu aucune liaison hiérarchique ni avec la
direction ni avec les autres salariés.

Le prévenu explique encore que le matériel de garde-corps en cause dans la
présente affaire avait été acheté par la société SOC1.) avant même qu’il n’entre
aux services de SOC1.). Il n’aurait pas non plus été informé des
caractéristiques du matériel, d’ailleurs personne, pas même la direction, n’aurait
disposé de la notice technique de ce matériel. Ce ne serait qu’après l’accident
qu’il aurait été consulté sur le choix du matériel, après que la direction eût
décidé de changer l’ancien matériel contre un nouveau modèle.

Le mandataire de X.) fait valoir que celui-ci ne saurait être tenu responsable de
l’accident qui s’est produit le 24 juin 2008. Son mandant n’aurait en effet
commis aucune faute, par rapport à sa mission telle qu’elle est définie dans le
règlement grand-ducal du 9 juin 2006 – déterminant le nombre des travailleurs
désignés: - catégorisant les entreprises dans lesquelles l’employeur peut
assumer lui-même la fonction de travailleur désigné: - relatif aux capacités des
travailleurs désignés: - relatif à la formation des travailleurs désignés. X.) aurait
accompli correctement sa mission de travailleur désigné, en effectuant des
formations de sécurité générales, en effectuant de nombreuses et régulières
visites sur le chantier, comportant la rédaction de rapports destinés à
l’employeur.

Les juges de première instance auraient mal jugé la mission du travailleur
désigné et ses obligations. Ainsi le travailleur désigné ne serait pas associé à la
commande de matériel. Il n’appartiendrait pas non plus au travailleur désigné
de surveiller de manière systématique la fixation des garde-corps, ni de
manière générale la mise en place des garde-corps. Le mandataire du prévenu
sollicite en conséquence l’acquittement du prévenu. Dans un ordre d’idées
subsidiaire, il demande à faire bénéficier le prévenu de la suspension du
prononcé de la condamnation.

Le représentant du ministère public considère qu’il y a lieu de retenir X.) dans
les liens de la prévention de coups et blessures involontaires. Le problème ne
résiderait pas dans le fait qu’un garde-corps n’eût pas été fixé correctement. Le
problème résiderait précisément dans le fait que le matériel du type de celui qui
a cédé le 24 juin 2008 n’était de manière générale pas fixé correctement. Or,
X.) aurait eu l’obligation de veiller à ce que d’une manière générale les garde-
corps soient fixés correctement, ce qu’il n’aurait cependant pas fait. Sa
responsabilité serait de ce fait engagée.

Le représentant du ministère public ne s’oppose pas à une suspension du
prononcé de la condamnation.

Il est constant en cause, sur base aussi bien des conclusions de l’expert
judiciaire Romain FISCH que du rapport LUXCONTROL du 25 juin 2008, que
l’accident qui s’est produit le 24 juin 2008 sur le chantier CHANTIER1.), lors
duquel l’ouvrier V1.) est tombé d’une hauteur de plus ou moins 5 mètres, est dû
                                        37

au fait que l’installation du garde de corps de marque PUNTO, type PC18Z
n’avait pas été correctement mise en oeuvre, alors qu’il appert des
constatations tant de l’expert judiciaire que de l’asbl LUXCONTROL que pour
ce type de garde-corps, les montants doivent être fixées au sol par deux vis de
type HPM M8 Fischer, ce qui n’a pas été le cas en l’occurrence.

Les dispositions du Code du travail relatives à la protection, la sécurité et la
santé des travailleurs ont pour objet la mise en oeuvre de mesures visant à
promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des salariés au travail.
L’employeur est, dans ce contexte, obligé d’assurer la sécurité et la santé des
salariés dans tous les aspects liés au travail. A ce titre, l’employeur doit, entre
autres, et compte tenu de la nature des activités de l’entreprise, évaluer les
risques pour la sécurité et la santé des travailleurs, y compris dans le choix des
équipements de travail. A la suite de cette évaluation, et en tant que de besoin,
les activités de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production
mises en oeuvre par l’employeur doivent garantir un meilleur niveau de
protection de la sécurité et de la santé des salariés et être intégrées dans
l’ensemble des activités de l’entreprise et à tous les niveaux de l’encadrement.

L’employeur doit aussi désigner un ou plusieurs salariés pour s’occuper des
activités de protection et des activités de prévention des risques professionnels
de l’entreprise.

Les dispositions du Code du Travail ci-dessus esquissées constituent la
transposition de la directive-cadre 89/391/CEE du 12 juin 1989 qui a modifié la
vision pratique de la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs au
travail, en instituant une approche préventive et intégrée, et en imposant des
améliorations continues des conditions de santé et de sécurité.

L’article 7, paragraphes 1 et 3, de la directive prévoit une obligation pour
l’employeur d’organiser un service de prévention et de protection des risques
professionnels à l’intérieur de l’entreprise (en droit luxembourgeois, il s’agit des
travailleurs désignés), ou, si les compétences de celle-ci sont insuffisantes, de
faire appel à des compétences extérieures.

La directive-cadre ne précise pas les aptitudes ni les compétences de ces
services et laisse cette tâche aux Etats membres.

Dans le cadre de la transposition de la directive-cadre en droit national, le
législateur luxembourgeois s’est limité à reprendre textuellement à l’article 6 de
la loi du 17 juin 1994 les dispositions de l’article 7, paragraphes 1 à 6, de la
directive-cadre.

Les missions incombant aux travailleurs désignés devaient faire l’objet d’un
règlement d’exécution (documents parlementaires 5065) qui a abouti finalement
au règlement grand-ducal du 9 juin 2006 – déterminant le nombre suffisant des
travailleurs désignés: - catégorisant les entreprises dans lesquelles l’employeur
peut assumer lui-même la fonction de travailleur désigné: - relatif aux capacités
des travailleurs désignés: - relatif à la formation des travailleurs désignés. Le
texte publié n’a plus repris les dispositions du projet originaire (articles 9 et 10)
traitant de la description des tâches et des missions du travailleur désigné. La
description de ces tâches et de ces missions se fait de manière indirecte, dans
la mesure où ces tâches et ces missions sont déduites des capacités requises
de la part des travailleurs désignés (l’article 6 du règlement grand-ducal précité
du 9 juin 2006 parle des « missions visées par l’article 4 », ledit article 4,
                                       38

figurant au Chapitre III – Capacités nécessaires pour la mission du travailleur
désigné, déterminant les connaissances techniques dont doit disposer tout
travailleur désigné).

Il appartient en conséquence au travailleur désigné

-   d’assumer et d’organiser la surveillance générale du respect des
    dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière de sécurité et
    de santé des travailleurs
-   de définir une stratégie de l’entreprise pour développer la sécurité et la
    santé de ses travailleurs
-   de surveiller les méthodes de travail et les moyens mis en œuvre,
    l’évaluation et les études des risques et les dispositions relatives aux
    préventions des accidents
-   d’accomplir des visites régulières de sécurité
-   de gérer les registres de sécurité et de tenir les livres d’entretien
-   d’élaborer, de tenir à jour et de communiquer les plans de sécurité et de
    santé, d’alerte, d’alarme, d’intervention et d’évacuation
-   de préparer, d’organiser et de diriger les exercices d’évacuation
-   d’évaluer la situation de l’entreprise ou de l’établissement en matière de
    sécurité et de santé au travail
-   d’entretenir les relations avec l’Inspection du travail et des mines, les
    organismes de contrôle et le service de santé au travail auquel l’entreprise
    est affiliée et avec les autres autorités de contrôle en matière de sécurité et
    de santé ainsi qu’avec les services de secours en cas d’accident et
    d’incendie.

L’une des principales nouveautés de la législation sur la santé et la sécurité au
travail dans l’Union européenne (et à cet égard la loi du 17 juin 1994, et par la
suite le Code du Travail ne font que refléter l’approche communautaire) est
l’introduction de l’évaluation des risques et la documentation de ses résultats,
comme bases de la mise en place d’un programme de prévention contenant les
mesures techniques et/ou organisationnelles pour combattre les risques
identifiés. Ces activités comprennent le suivi régulier de l’efficacité des mesures
prises et l’amélioration continue de la situation. Il s’agit d’un processus
dynamique. En d’autres termes, les programmes de prévention doivent être
actualisés en permanence aussi longtemps que les risques subsistent
(Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au
Comité économique et social européen et au Comité des régions, COM (2004)
62 final).

En l’espèce, l’équipement en cause est un équipement destiné à prévenir le
risque des chutes de hauteur des travailleurs, qui, compte tenu de l’activité de
la société SOC1.), est un risque identifié permanent. Des montants de garde
font, en quelque sorte par essence, partie du programme de base de prévention
d’une entreprise de construction.

Il résulte d’ailleurs des constatations de l’asbl LUXCONTROL, chargée d’un
contrôle des fixations des montants de garde PUNTO PC18Z sur les chantiers
CHANTIER2.) et CHANTIER1.) (contrôles effectués les 4 septembre et 23
septembre 2008), que ce type de garde-corps était d’une utilisation courante
sur lesdits chantiers.

LUXCONTROL a constaté également en septembre 2008 que de façon
générale les deux vis de fixation des montants étaient mises en place, tout en
                                         39

constatant cependant également des anomalies concernant certains montants,
qui soit n’étaient pas fixés du tout au sol, soit ne l’étaient qu’à l’aide d’une seule
vis.

Il est exact qu’il incombe au travailleur désigné de surveiller les méthodes de
travail et les moyens mis en œuvre ainsi que l’évaluation et les études des
risques, dans le but précisément de garantir que la prévention soit toujours
actuelle au regard des risques identifiés.

En admettant que X.) n’ait pas satisfait à cette mission, en ne s’assurant pas
que les garde-corps PUNTO PC18Z utilisés de manière courante notamment
sur les chantiers CHANTIER2.) et CHANTIER1.) étaient à même de prévenir
efficacement les chutes de hauteur, toujours est-il que cette faute ne saurait
être retenue à charge du prévenu X.), dans le cadre de la prévention de lésions
corporelles involontaires, que s’il est établi que l’accident, dans les conditions
telles qu’il s’est produit, n’aurait pas eu lieu sans cette faute de X.).

Ainsi qu’il a été dit ci-dessus, il résulte d’un contrôle effectué par
LUXCONTROL en septembre 2008, c’est-à-dire postérieurement à l’accident,
que les montants des garde-corps étaient à ce moment de façon générale mis
en place correctement. Cependant, même après l’accident, LUXCONTROL a
constaté qu’il subsistait toujours des anomalies.

En d’autres termes, même après que, suite à l’accident du 24 juin 2008, le
rapport d’incident grave diffusé par le prévenu X.) aux responsables de
l’entreprise, à tous les conducteurs de travaux et à tous les chefs d’équipe, ait
attiré l’attention sur les instructions de pose fournies par la notice du
constructeur et ait demandé la mise en conformité immédiate de tous les garde-
corps provisoires, il subsistait toujours des anomalies au niveau de la mise en
place des garde-corps PUNTO PC18Z.

Il ne saurait être reproché à X.) de n’avoir pas contrôlé l’observation correcte de
la mise en œuvre de son rapport d’incident diffusé à tous les échelons, tout
comme il ne saurait lui être reproché de n’avoir, avant l’accident du 24 juin
2008, pas contrôlé systématiquement la mise en place correcte des montants
des garde-corps PUNTO PC18Z. Le travailleur désigné n’a pas pour mission de
surveiller de manière continue tous les aspects d’un chantier liés à la protection
de la santé et de la sécurité au travail, n’étant tenu que d’effectuer
régulièrement des visites de sécurité.

Il n’est dans ces conditions pas établi à suffisance de droit que si une
information, telle que celle auquel l’accident du 24 juin 2008 a donné lieu, avait
été diffusée par le prévenu X.) avant la date de l’accident du 24 juin 2008, cet
accident ne se serait pas produit dans les conditions telles qu’il s’est
concrètement produit.

Dans les conditions données il y a lieu, et par réformation de la décision
entreprise, d’acquitter le prévenu X.) de la prévention de lésions corporelles
involontaires retenue à sa charge en première instance.

                          PAR       CES       MOTIFS,

la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
statuant contradictoirement, le prévenu X.) entendu en ses déclarations et
moyens et le représentant du ministère public en son réquisitoire,
                                       40

déclare les appels recevables;

les dit fondés;

annule la citation du Parquet en ce qu’elle a mis à charge de X.) différentes
infractions à des dispositions légales et réglementaires en matière de protection
de la sécurité et de la santé des salariés au travail;

réformant:

prononce la relaxe de X.) de la prévention d’infraction à l’article L 313-1 (1) du
Code du travail retenue à sa charge en première instance ainsi que des autres
préventions d’infractions au Code du travail et au règlement grand-ducal du 4
novembre 1994, déclarées non établies à charge de X.) en première instance;

acquitte le prévenu X.) de la prévention d’infraction aux articles 418 et 420 du
Code pénal retenue à son encontre en première instance;

renvoie le prévenu X.) des fins de la poursuite sans peine ni dépens;

laisse les frais de la poursuite pénale de X.) dans les deux instances à charge
de l’Etat.

Par application des articles 131, 182, 199, 202, 203, 209, 211 et 212 du Code
d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg,
cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de
Monsieur Nico EDON, président de chambre, et Mesdames Nathalie JUNG et
Marie MACKEL, conseillers, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier
Cornelia SCHMIT.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Monsieur Nico EDON, président de
chambre, en présence de Monsieur Jeannot NIES, premier avocat général, et
de Madame Cornelia SCHMIT, greffier.
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