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N° 17 / 2022
du 10.02.2022
Numéro CAS-2021-00012 du registre

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du
jeudi, dix février deux mille vingt-deux.

Composition:

Roger LINDEN, président de la Cour,
Serge THILL, conseiller à la Cour de cassation,
Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation,
Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation,
Françoise SCHANEN, conseiller à la Cour d’appel,
Jeannot NIES, procureur général d’Etat adjoint,
Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.

                                        Entre:

B),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Anne PAUL, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle
domicile est élu,

                                          et:

1) Maître Stéphanie STAROWICZ, avocat à la Cour, demeurant
professionnellement à L-2340 Luxembourg, 34B, rue Philippe II, prise en sa qualité
de curateur de la faillite de la société anonyme A), établie et ayant eu son siège social
à L-__ Luxembourg, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro
B___, déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg du 12 décembre 2016,

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Stéphanie STAROWICZ, avocat à la Cour, en l’étude de
laquelle domicile est élu,

2) S),

défenderesse en cassation.
      Vu l’arrêt attaqué, numéro 77/20 IV - COM, rendu le 26 mai 2020, sous le
numéro CAL-2018-00909 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de
Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale ;

        Vu le mémoire en cassation signifié le 10 février 2021 par B) à Maître
Stéphanie STAROWICZ, agissant en sa qualité de curateur de la société anonyme
A) et à S), déposé le 19 février 2021 au greffe de la Cour supérieure de justice ;

     Vu le mémoire en réponse signifié le 11 mars 2021 par Maître Stéphanie
STAROWICZ à B) et à S), déposé le 19 mars 2021 au greffe de la Cour ;

       Sur les conclusions du premier avocat général Marie-Jeanne KAPPWEILER.

       Sur les faits

        Selon l’arrêt attaqué, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant
en matière commerciale, avait condamné B) et S) à payer au curateur de la société
déclarée en état de faillite un certain montant correspondant au capital social non
libéré. La Cour d’appel a dit l’appel du demandeur en cassation irrecevable pour
cause de tardiveté.

       Sur la recevabilité du pourvoi

        Le curateur soulève l’irrecevabilité du pourvoi au motif que le demandeur en
cassation ne préciserait pas les griefs invoqués à l’encontre de la décision et qu’il
ferait en outre valoir un moyen nouveau.

        Une éventuelle irrecevabilité des moyens de cassation est sans incidence sur
la recevabilité du pourvoi.

       Le pourvoi, introduit dans les formes et délai de la loi, est recevable.

       Sur l’unique moyen de cassation

       Enoncé du moyen

         « Tiré de la violation des articles 4.3 et 7.1 du règlement (CE) n° 1393/2007
relatif à la signification et à la notification dans les pays de l'UE des actes judiciaires
et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale en ce que la Cour d'appel a
déclaré :

        << En vertu des dispositions combinées des articles 645 du code de
commerce et 167 et 573 du Nouveau code de procédure civile, B) disposait d'un délai
total de 55 jours, à partir du jour où l'opposition n'était plus recevable pour interjeter
appel. Le délai pour former opposition étant de 15 jours en application de l'article
90 alinéa 3 du Nouveau code de procédure civile, il faut retenir que le délai d'appel

                                          2
à commencer à courir en l'espèce, le 16e jours à compter de la signification du
jugement.

        Quant à la date de cette signification, il résulte des actes de procédures versés
que le jugement du 18 octobre 2017 a été porté à la connaissance de l'appelant de
deux façon différentes.

        En effet, d'un part, B) a été avisé le 7 novembre 2017 par lettre recommandée
de l'acte de signification daté au 2 novembre 2017 par un huissier luxembourgeois
et d'autre part, le jugement lui a été signifié en mains propres le 8 novembre 2017
par un huissier français.

        Aux termes de l'articles 7, paragraphe 1 du Règlement n°1393/2007, l'entité
requise procède ou fait procéder à la signification ou la notification de l'acte
conformément à la législation de l'Etat membre requis, soit selon le mode particulier
demandé par l'entité d'origine, sauf ce mode particulier est incompatible avec la loi
de cet Etat membre.

        En vertu de l'article 9 paragraphe 1 du Règlement n°1393/2007, la date de la
signification ou de la notification d'un acte effectuée en application de l'article 7 est
celle à laquelle a été signifié ou notifié conformément à la législation de l'Etat
membre requis.

        Par ailleurs, l'article 14 du Règlement n° 1393/2007 dit que tout Etat membre
a la faculté de procéder directement par l'intermédiaire des services postaux, par
lettre recommandée avec accusé de réception ou envoi équivalent, à la signification
ou à la notification des actes judiciaires aux personnes résidant dans un autre Etat
membre.

       L'article 9 paragraphe 3 du Règlement 1393/2007 renvoie pour les besoins
de la régularité et de la prise d'effet de la signification/notification alternative au
paragraphe 1 de l'article 9.

        Dans son arrêt du 9 février 2006 (affaire C-473/04, Plumex c/ Young Sports
NV) la CJCE a dit pour droit que le Règlement (CE) n°1348/2000 (qui a été remplacé
par le Règlement n°1393/2007) n'établit aucune hiérarchie entre les moyens de
signification qu'il prévoit et, qu'en cas de cumul des moyens de signification, le point
de départ d'un délai de procédure lié à l'accomplissement d'une signification est
déterminé par la date de la première signification valablement effectuée

        En application de ces principes, c'est, a priori la date de la notification de la
lettre recommandée avec accusé de réception par l'huissier luxembourgeois dont il
y a lieu de tenir compte pour apprécier si le délai d'appel a été respecté >>.

        Alors que, respectivement aux termes des articles 4.3 et 7.1 du règlement
précité :

       << L'acte à transmettre est accompagné d'une demande établie au moyen du
formulaire type figurant à l'annexe I … >>.

                                         3
        << L'entité requise procède ou fait procéder à la signification ou à la
notification de l'acte soit conformément à la législation de l'État membre requis, soit
selon le mode particulier demandé par l'entité d'origine, sauf si ce mode est
incompatible avec la loi de cet État membre >>.

        Que la Cour d'appel en statuant comme elle l'a fait a manifestement violé les
articles 4.3 et 7.1 du règlement (CE) n° 1393/2007 en décidant que l'appel formé par
Monsieur B) est irrecevable. ».

       Réponse de la Cour

        Aux termes de l’article 10, alinéa 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur
les pourvois et la procédure en cassation, chaque moyen doit, sous peine
d’irrecevabilité, préciser le cas d’ouverture invoqué, la partie critiquée de la décision
et ce en quoi elle encourt le reproche allégué. Les développements en droit qui, aux
termes de l’article 10, alinéa 3, peuvent compléter l’énoncé du moyen, ne peuvent
suppléer la carence de celui-ci au regard des éléments dont la précision est requise
sous peine d’irrecevabilité.

       Le demandeur en cassation ne précise pas en quoi la partie critiquée de l’arrêt
encourt le reproche allégué.

       Il s’ensuit que le pourvoi est irrecevable.

       Sur la demande en allocation d’une indemnité de procédure

       La condition d'iniquité n'étant pas remplie dans le chef de la défenderesse
en cassation, sa demande en allocation d'une indemnité de procédure est à rejeter.

                               PAR CES MOTIFS,

                               la Cour de cassation :

       reçoit le pourvoi ;

       le rejette ;

      rejette la demande de Maître Stéphanie STAROWICZ en allocation d’une
indemnité de procédure ;

       condamne le demandeur en cassation aux dépens de l’instance en cassation
avec distraction au profit de Maître Stéphanie STAROWICZ, sur ses affirmations de
droit.

                                         4
       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le
président Roger LINDEN en présence du procureur général d’Etat adjoint Jeannot
NIES et du greffier Daniel SCHROEDER.

                                       5
                 Conclusions du Parquet Général
                     dans l’affaire de cassation
                                  B)
                               contre
   Maître Stéphanie STAROWICZ, prise en sa qualité de curateur
                     de la société anonyme A)
                                  et
                                  S)

Le pourvoi en cassation, introduit par B) par un mémoire en cassation signifié le 10 février
2021 aux parties défenderesses en cassation et déposé au greffe de la Cour Supérieure de
Justice le 19 février 2021, est dirigé contre un arrêt n°77/20 rendu par la Cour d’appel,
quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant par défaut à l’égard de S) et
contradictoirement à l’égard des autres parties, en date du 26 mai 2020 (n° CAL-2018-
00909 du rôle). Cet arrêt a été signifié au demandeur en cassation en date du 8 décembre
2020.

Le pourvoi en cassation a dès lors été interjeté dans les forme et délai prévus aux articles 7
et 10 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, le
délai de 2 mois étant augmenté du délai de distance de quinze jours conformément à
l’article 167 du Nouveau code de procédure civile.

La partie défenderesse Maître Stéphanie STAROWICZ a signifié un mémoire en réponse
le 11 mars 2021 et elle l’a déposé au greffe de la Cour le 19 mars 2021.

Ce mémoire peut être pris en considération pour avoir été signifié et déposé dans la
forme et le délai prévus à l’article 16 de la loi précitée du 18 février 1885.

La partie défenderesse S) n’a pas déposé de mémoire en réponse.

Les faits et antécédents

Par exploit d’huissier du 31 mai 2017, Maître Stéphanie STAROWICZ, en sa qualité de
curateur de la faillite de la société anonyme A), a assigné B) et S) devant le tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de voir
condamner B) à payer la somme de 12.400 € et S) 3.100 € avec les intérêts légaux en
exposant que les deux assignés sont actionnaires de la société en faillite et que le capital
social n’aurait été libéré qu’à raison de 50 %, de sorte qu’elle a demandé le paiement de la
partie du capital non libéré.

                                            6
Par jugement du 18 octobre 2017 rendu par défaut à l’égard de B) et réputé contradictoire
à l’égard de S), le tribunal a fait droit à cette demande.

Ce jugement lui a été signifié par lettre recommandée du 7 novembre 2017 et le jugement
lui a été signifié en mains propres le 8 novembre 2017 par un huissier de justice français,
le tout sur base du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du
13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des
actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale.

Par exploit du 3 octobre 2018, B) a interjeté appel contre le jugement de première instance.

Le curateur a soulevé l’irrecevabilité de l’appel pour tardiveté, tandis que l’appelant
estimait que les délais de recours n’avaient pas commencé à courir, à défaut pour l’acte de
signification du jugement d’avoir indiqué le voies et délais de recours contre la décision
signifiée, tel qu’exigé par l’article 680 du Code de procédure civile français.

En date du 26 mai 2020, la Cour d’appel a rendu un arrêt déclarant l’appel irrecevable,
déboutant l’appelant de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure, et le
condamnant à payer au curateur une indemnité de procédure, ainsi que les frais et dépens
de l’instance.

Cet arrêt fait l’objet du présent pourvoi.

Sur l’unique moyen :

Le premier moyen est tiré de la violation des articles 4.3 et 7.1 du règlement (CE) n°
1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la
signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et
extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (« signification et notification des
actes »), et abrogeant le règlement (CE) n°1348/2000 du Conseil (ci-après « le règlement
(CE) n° 1393/2007 »).

L’article 4, paragraphe 3, du règlement dispose :

  « L’acte à transmettre est accompagné d’une demande établie au moyen du formulaire type
  figurant à l’annexe I. Ce formulaire est complété dans la langue officielle de l’État membre
  requis ou, s’il existe plusieurs langues officielles dans cet État membre, dans la langue
  officielle ou l’une des langues officielles du lieu où il doit être procédé à la signification ou
  à la notification, ou dans toute autre langue dont l’État membre requis aura indiqué qu’il
  peut l’accepter. Chaque État membre indique la ou les langues officielles des institutions de

                                                7
    l’Union européenne, autres que la sienne ou les siennes, dans laquelle ou lesquelles il
    accepte que le formulaire soit complété. » 1

L’article 7, paragraphe 1er, dispose :

    « L’entité requise procède ou fait procéder à la signification ou à la notification de l’acte
    soit conformément à la législation de l’État membre requis, soit selon le mode particulier
    demandé par l’entité d’origine, sauf si ce mode est incompatible avec la loi de cet État
    membre. »

Le demandeur en cassation fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir violé l’article 4 du
règlement et l’article 156, alinéa 1er, du Nouveau code de procédure civile en approuvant
l’envoi effectué par l’huissier luxembourgeois, qui serait entaché d’un vice de forme,
l’huissier luxembourgeois étant territorialement incompétent, sauf coopération avec les
entités de l’état requis, pour signifier un acte à une personne résidant à l’étranger.

A titre subsidiaire, le demandeur en cassation fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir décidé
que l’article 680 du code de procédure civile français était inapplicable au motif que la
notification des actes en provenance de l’étranger est prévue par les articles 688-1 à 688-
8 du même code. Ainsi les prévisions de l’article 4 du règlement destinées à permettre
au destinataire de l’acte de connaître les voies de recours contre la décision lui notifiée,
auraient été tenues en échec. Il fait encore valoir que les mentions prévues à l’Annexe I
du règlement aurait permis à l’huissier français d’indiquer les voies et délais de recours
contre la décision à signifier.

Aux termes de l’article 10 de loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en
cassation, sous peine d’irrecevabilité, un moyen ne doit mettre en œuvre qu’un seul cas
d’ouverture.

Le moyen invoque la violation de deux dispositions légales différentes, l’une ayant trait
à la transmission des actes entre entités centrales (article 4.3 du règlement), l’autre ayant
trait au mode de signification ou de notification à effectuer par l’entité requise.

Il s’agit de deux cas d’ouverture distincts et le moyen est irrecevable.

Subsidiairement, en ce qui concerne l’article 4.3. du règlement:

L’arrêt dont pourvoi a relevé à bon droit que la faculté des Etats membres de procéder
par voie de notification des services postaux était prévue à l’article 14 du règlement (CE)
n° 1393/2007, et que l’article 688-1 du Code de procédure civile français se limitait à
prescrire une notification par voie de simple remise ou de signification, de sorte que la
notification du jugement par lettre recommandée avec accusé de réception était
valablement faite en application de l’article 14 du règlement.

1
  Aux termes de son paragraphe 1er, l’article 4 du règlement régit la transmission des actes entre les entités d’origine
et les entités requises : « 1. Les actes judiciaires sont transmis directement et dans les meilleurs délais entre les
entités désignées en vertu de l’article 2. »

                                                         8
Dans l’arrêt Plumex c. Young Sports NV 2 cité dans l’arrêt de la Cour d’appel, la Cour de
justice de l’Union européenne a retenu ce qui suit à propos du règlement n°1348/2000,
qui été abrogé et remplacé par le règlement (CE) n° 1393/2007 :

« Le règlement contient des dispositions qui prévoient divers moyens de transmission et
de signification ou de notification des actes judiciaires. Il se divise en deux sections.

7        La section 1 de ce chapitre, comportant les articles 4 à 11, porte sur le premier
         mode de transmission et de signification (ci-après la «signification par l’entremise
         d’entités»), dans le cadre duquel un acte judiciaire à signifier est transmis dans
         un premier temps directement et dans les meilleurs délais entre les entités
         désignées par les États membres, dénommées «entités d’origine» et «entités
         requises». Ensuite, l’entité requise procède ou fait procéder à la signification ou
         à la notification de cet acte soit conformément à la législation de l’État membre
         requis, soit selon la forme particulière demandée par l’entité d’origine, sauf si
         cette méthode est incompatible avec la législation de cet État membre.

8        Selon l’article 7 du règlement toutes les formalités nécessaires à la signification
         ou à la notification sont effectuées dans les meilleurs délais.

9         La section 2 du chapitre II du règlement prévoit d’«[a]utres moyens de
         transmission et de signification ou de notification des actes judiciaires», à savoir
         la transmission par voie consulaire ou diplomatique (article 12), la signification
         ou notification des actes par les agents diplomatiques ou consulaires (article 13),
         la signification ou notification par la poste (article 14) et la demande directe de
         signification ou de notification (article 15). »

La Cour d’appel a retenu que la signification a été valablement faite en application de
l’article 14 du règlement, de sorte qu’elle ne s’est pas fondée et ne devait pas se fonder
sur l’article 4.3 du règlement. Cette disposition est étrangère à la décision attaquée.

Cette disposition n’a d’ailleurs pas été invoquée en instance d’appel, de sorte que le
moyen est nouveau. Comme son examen exigerait la constatation de faits qui n’ont pas
été retenus par les juges du fond, il est mélangé de fait et de droit et il doit être déclaré
irrecevable.

Subsidiairement, en ce qui concerne l’article 7.1 du règlement :

Aux termes de l’article 10 de la loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure
en cassation, chaque moyen doit préciser, sous peine d’irrecevabilité, en quoi la décision
attaquée encourt le reproche allégué et il doit contenir les conclusions dont
l’adjudication sera demandée.

Le demandeur en cassation n’expose pas en quoi l’article 7.1 du règlement aurait été
violé et comment il aurait, selon lui, dû être appliqué correctement.

2
    Affaire C-473/04, arrêt du 9 février 2006

                                                9
Le moyen est irrecevable.

                                       Conclusion

Le pourvoi est recevable, mais il n’est pas fondé.

                             Pour le Procureur général d’Etat,
                                le premier avocat général

                                Marie-Jeanne Kappweiler

                                           10
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
N° 18 / 2022
du 10.02.2022
Numéro CAS-2021-00026 du registre

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du
jeudi, dix février deux mille vingt-deux.

Composition:

Roger LINDEN, président de la Cour,
Serge THILL, conseiller à la Cour de cassation,
Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation,
Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation,
Françoise SCHANEN, conseiller à la Cour d’appel,
Jeannot NIES, procureur général d’Etat adjoint,
Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.

                                     Entre:

F),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Laurent NIEDNER, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                                       et:

la société anonyme I),

défenderesse en cassation,

comparant par la société à responsabilité limitée SOREL AVOCAT, inscrite à la
liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l’étude de
laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la présente instance par Maître
Karim SOREL, avocat à la Cour.
      Vu l’arrêt attaqué, numéro 77/20 - III - TRAV, rendu le 29 octobre 2020 sous
le numéro CAL-2019-00697 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de
Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail ;

      Vu le mémoire en cassation signifié le 29 mars 2021 par F) à la société
anonyme I), déposé le 30 mars 2021 au greffe de la Cour supérieure de justice ;

        Vu le mémoire en réponse signifié le 23 avril 2021 par la société anonyme I)
à F), déposé le 27 avril 2021 au greffe de la Cour ;

       Sur les conclusions de l’avocat général Isabelle JUNG.

       Sur les faits

        Selon l’arrêt attaqué, le tribunal du travail de Luxembourg avait déclaré
prescrite la demande en paiement d’un salaire mensuel d’F) dirigée contre son
employeur, la société I), et déclaré la demande en paiement d’heures supplémentaires
fondée pour un certain montant. La Cour d’appel a, par réformation, déclaré la
demande en paiement d’heures supplémentaires non fondée et a confirmé le jugement
pour le surplus.

       Sur l’unique moyen de cassation

       Enoncé du moyen

       « tiré de la violation de l'article 53 du Nouveau Code de Procédure Civile,

        il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit l'appel principal fondé, dit non
fondé la demande de F) et d'avoir condamné F) aux frais et dépens des deux instances
et d'en avoir ordonné la distraction au profit de Me Karim SOREL

       en ce que la Cour d'appel, pour statuer comme elle l'a fait, a retenu page 6
de arrêt attaqué que << l'appelante fait valoir que la rémunération convenue est
nettement plus élevée que celle à laquelle pourrait prétendre un salarié occupant le
même poste et qui ne presterait que huit heures par jour, cette différence s'expliquant
par la prise en compte de la majoration légale à raison de 40% pour les heures
supplémentaires.

       Cette affirmation n'est pas contredite par l'intimée qui reste en défaut de
préciser en quoi le forfait en question serait contraire à la loi.

      L'intimé n'a, au demeurant, jamais réclamé le payement des heures
supplémentaires litigieuses tant qu'il était au service de la société appelante.

       Dans ces conditions, il y a lieu de considérer cette convention de forfait
comme valable (cf. Cour d'appel, VIII, 26.05.2016, nos 41117 et 41237 du rôle ;
12.07.2018, no 44504 du rôle). Il suit de là que c'est à tort que les juges du premier

                                         2
degré ont fait droit à la demande d'F) en payement d'heures supplémentaires, hors
samedis >>,

        alors que, pages 1 et 2 de ses conclusions du 9 décembre 2019, F) faisait
valoir ce qui suit :

        << Les fiches de salaire indiquent le salaire du concluant pour une durée de
travail de 40 heures par semaine.

        Les indications au contrat de travail sur lesquelles l'employeur entend
s'appuyer ne sont pas pertinentes, car d'une part, si elles étaient à interpréter comme
le fait l'employeur - en réalité, elles ne fixent qu'une envergure à l'intérieur de
laquelle se situe le temps de travail légal - elles contreviendraient à la durée légale
du travail, ne sont plus actuelles parce que le salaire a varié et, d'autre part, parce
qu'elles sont contredites par les fiches de salaire, lesquelles permettent aisément de
constater le nombre d'heures rémunéré.

       Aussi, ces fiches de salaire valant aveu extra-judiciaire, il convient de
considérer, ainsi qu'ont fait les premiers juges, que les 7,5 heures additionnelles
prestées chaque semaine par le concluant constituent des heures supplémentaires.

        L'employeur ne conteste pas que ces heures ont bien été prestées et l'ont été
à sa demande. Il développe une argumentation singulièrement articulée suivant des
développements principaux et en ordre subsidiaire, admettant la réalité de la
prestation des heures supplémentaires suivant son argumentation principale, puis
revenant sur cette reconnaissance dans son argumentation subsidiaire. Or, ce qui du
point de vue factuel est admis à titre principal, s'agissant d'un aveu judiciaire, ne
peut être remis en question dans une argumentation subsidiaire >>,

       et que, plus loin, en bas de la page 2, dans les mêmes conclusions d'appel, F)
indiquait :

       << si le nombre d'heures normal de travail était de 40 heures, ainsi que l'a
retenu à juste titre le tribunal du travail, il s'ensuit que si certains samedis étaient
ouvrés pour récupérer des congés, c'est à raison de huit heures par jour et non de
9,5 heures. Les 1,5 heures prestées au-delà de huit heures étaient donc des heures
supplémentaires >>,

        et que, dès lors, la Cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer les conclusions
d'appel précitées de l'actuel demandeur en cassation, retenir que ce dernier n'avait
pas contesté l'affirmation de l'appelant principal << que la rémunération convenue
est nettement plus élevée que celle à laquelle pourrait prétendre un salarié occupant
le même poste et qui ne presterait que huit heures par jour, cette différence
s'expliquant par la prise en compte de la majoration légale à raison de 40% pour les
heures supplémentaires >>, et qu'en retenant néanmoins cela en dépit des
conclusions d’appel précitées, qu’elle a dénaturées, la Cour d’appel a violé le texte
susvisé. ».

                                         3
       Réponse de la Cour

        Le demandeur en cassation fait grief aux juges d’appel d’avoir violé l’article
53 du Nouveau Code de procédure civile par dénaturation de ses conclusions en
retenant qu’il n’avait pas contesté l’affirmation de son employeur suivant laquelle le
salaire convenu comportait une majoration pour heures supplémentaires.

        L’objet du litige, au sens de l’article 53 du Nouveau Code de procédure civile,
est déterminé par les prétentions respectives des parties, c’est-à-dire leurs demandes
principales, reconventionnelles et incidentes, et non par les moyens soulevés de part
et d’autre.

        Le reproche fait par le demandeur en cassation aux juges d’appel de ne pas
avoir tenu compte de ses contestations est étranger à la disposition visée au moyen.

       Il s’ensuit que le moyen est irrecevable.

       Sur la demande en allocation d’une indemnité de procédure

        Il serait inéquitable de laisser à charge de la défenderesse en cassation
l’intégralité des frais exposés non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer
une indemnité de procédure de 2.500 euros.

                                    PAR CES MOTIFS,

                                   la Cour de cassation :

       rejette le pourvoi ;

       condamne le demandeur en cassation à payer à la défenderesse en cassation
une indemnité de procédure de 2.500 euros ;

        le condamne aux dépens de l’instance en cassation avec distraction au profit
de la société à responsabilité limitée SOREL AVOCAT, sur ses affirmations de droit.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le
président Roger LINDEN en présence du procureur général d’Etat adjoint Jeannot
NIES et du greffier Daniel SCHROEDER.

                                        4
             Conclusions du Parquet Général dans l’affaire de cassation
                     Monsieur F) c/ la société anonyme I) S.A.

                        (affaire n° CAS 2021-00026 du registre)

Par mémoire signifié le 29 mars 2021 à la société anonyme I) S.A. (ci-après I) S.A.) et
déposé le 30 mars 2021 au greffe de Votre Cour, Monsieur F) a formé un pourvoi en
cassation contre un arrêt numéro 77/20 – III – TRAV, du 29 octobre 2020 rendu
contradictoirement par la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du
travail et en instance d’appel, sous le numéro CAL-2019-00697 du rôle.

Cet arrêt a été signifié au demandeur en cassation par acte d’huissier le 15 janvier 2021.

Le pourvoi en cassation a partant été interjeté dans les délais prévus à l’article 7 de la loi
modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation. Le pourvoi répond
encore aux conditions de forme prévues par cette loi.

                                      Faits et rétroactes

Par requête déposée le 30 mars 2017 au greffe de la justice de paix de Luxembourg, F),
ayant travaillé au service de la société I) S.A. sous contrat à durée indéterminée du 9
novembre 2011 et ayant été licencié avec préavis le 30 janvier 2017, a fait convoquer I)
S.A. devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à lui
payer la somme de 47.211,99 euros à titre d’arriérés de salaire pour heures supplémentaires,
dont 1.274,49 euros pour heures supplémentaires prestées certains samedis en 2014, 2015
et 2016.

Par jugement rendu en date du 6 mai 2019, le tribunal du travail a déclaré prescrite la
demande en payement du « salaire de février 2014 », avant de déclarer la demande en
paiement des heures supplémentaires fondée pour la somme de 45.937,50 euros, outre les
intérêts légaux.

En date du 12 juin 2019, I) S.A. a régulièrement fait relever appel de ce jugement notifié le
16 mai 2019 par acte d’huissier, demandant à la Cour de réformer le jugement entrepris et
de rejeter la demande adverse en paiement des heures supplémentaires.

Par conclusions du 9 décembre 2019, F) a relevé appel incident pour conclure à la
réformation du jugement de première instance en ce qui a trait au paiement de la somme de
1.274,49 euros à titre d’heures supplémentaires prestées « certains samedis »

Par un arrêt contradictoirement rendu et portant la date du 29 octobre 2020, la Cour d’appel,
troisième chambre siégeant en matière de droit du travail, a déclaré les appels principal et
incident recevables, a dit l’appel incident d’F) non fondé, a dit l’appel principal de la société
I) S.A. fondé et, de ce fait, a réformé la décision de première instance en disant non fondée

                                               5
la demande initiale d’F) en paiement des heures supplémentaires, a débouté les deux parties
de leurs demandes respectives en obtention d’une indemnité de procédure et a condamné F)
aux frais et dépens des deux instances.

Le pourvoi en cassation est dirigé contre cet arrêt.

                           Quant à l’unique moyen de cassation

L’unique moyen de cassation est tiré « de la violation de l’article 53 du Nouveau Code de
Procédure Civile,

il est fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir dit l’appel principal fondé, dit non fondé la demande
de F) et d’avoir condamné F) aux frais et dépens des deux instances et d’en avoir ordonné
la distraction au profit de Me Karim SOREL

en ce que la Cour d’appel, pour statuer comme elle l’a fait, a retenu page 6 de l’arrêt
attaqué que l’appelante fait valoir que la rémunération convenue est nettement plus élevée
que celle à laquelle pourrait prétendre un salarié occupant le même poste et qui ne
presterait que huit heures par jour, cette différence s’expliquant par la prise en compte de
la majoration légale à raison de 40% pour les heures supplémentaires.

cette affirmation n’est pas contredite par l’intimée qui reste en défaut de préciser en quoi
le forfait en question serait contraire à la loi.

l’intimé n’a, au demeurant, jamais réclamé le payement des heures supplémentaires
litigieuses tant qu’il était au service de la société appelante.

dans ces conditions, il y a lieu de considérer cette convention de forfait comme valable (cf.
Cour d’appel, VIII, 26.05.2016, nos 21117 et 41237 du rôle ; 12.07.2018, no 44504 du
rôle).

il suit de là que c’est à tort que les juges du premier degré ont fait droit à la demande d’F)
en payement d’heures supplémentaires, hors samedi.

alors que, pages 1 et 2 des conclusions du 9 décembre 2019, F) faisait valoir ce qui suit :

« Les fiche de salaire indiquent le salaire du concluant pour une durée de travail de 40
heures par semaine.

Les indications au contrat de travail sur lesquelles l’employeur entend s’appuyer ne sont
pas pertinentes, car d’une part, si elles étaient à interpréter comme le fait l’employeur – en
réalité, elles ne fixent qu’une envergure à l’intérieur de laquelle se situe le temps de travail
légal – elles contreviendraient à la durée légale du travail, ne sont plus actuelles parce que
le salaire a varié et, d’autre part, parce qu’elles sont contredites par les fiches de salaire,
lesquelles permettent aisément de constater le nombre d’heures rémunéré.

                                               6
Aussi, ces fiches de salaire valent aveu-extra judiciaire, il convient de considérer, ainsi
qu’ont fait les premiers juges, que les 7,5 heures additionnelles prestées chaque semaine
par le concluant constituent des heures supplémentaires.

L’employeur ne conteste pas que ces heures ont bien été prestées et l’ont été à sa demande.
Il développe une argumentation singulièrement articulée suivant des développements
suivant des développements principaux et en ordre subsidiaire, admettant la réalité de la
prestation d’heures supplémentaires suivant son argumentation principale, puis revenant
sur cette reconnaissance dans son argumentation subsidiaire. Or, ce qui du point de vue
factuel est admis à titre principal, s’agissant d’un aveu judiciaire, ne peut être remis en
question dans une argumentation subsidiaire »,

et que, plus loi, en bas de la page 2, dans les mêmes conclusions d’appel, F) indiquait :

« si le nombre d’heures normal de travail était de 40 heures, ainsi que l’a retenu à juste
titre le tribunal du travail, il s’ensuit que si certains samedis étaient ouvrés pour récupérer
les congés, c’est en raison de huit heures par jour et non de 9,5 heures. Les 1,5 heures
prestées au-delà de huit heures étaient donc des heures supplémentaires »,

et que, dès lors, la Cour d’appel ne pouvait, sans dénaturer les conclusions d’appel
précitées de l’actuel demandeur en cassation, retenir que ce dernier n’avait pas contesté
l’affirmation de l’appelant principal « que la rémunération convenue est nettement plus
élevée que celle à laquelle pourrait prétendre un salarié occupant le même poste et qui ne
presterait que huit heures par jour, cette différence s’expliquant par la prise en compte de
la majoration légale à raison de 40% pour les heures supplémentaires », et qu’en retenant
néanmoins cela en dépit des conclusions d’appel précitée, qu’elle a dénaturées, la Cour
d’appel a violé le texte susvisé ».

Le demandeur en cassation reproche à l’arrêt attaqué d’avoir dénaturé un écrit clair à savoir
ses conclusions (pages 1 et 2) du 9 décembre 2019, faisant valoir que les juges d’appel ont,
à tort, conclu qu’il n’avait pas contesté l’affirmation de la partie défenderesse en cassation
« que la rémunération convenue est nettement plus élevée que celle à laquelle pourrait
prétendre un salarié occupant le même poste et qui ne presterait que huit heures par jour,
cette différence s’expliquant par la prise en compte de la majoration légale à raison de
40% pour les heures supplémentaires ».

A titre principal, il y a lieu de constater que la violation de l’articles 53 précité, ne donne
pas ouverture à cassation, mais à requête civile suivant l’article 617, alinéa 3, du Nouveau
code de procédure civile 1. L’unique moyen de cassation est partant irrecevable.

Subsidiairement, il est rappelé que l’article 53 du Nouveau code de procédure civile
dispose :

      « L’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces
      prétentions sont fixées par l’acte introductif d’instance et par les conclusions en défense.

1
    A titre d’exemple : Cass. 2 février 2017, N°10/2017, numéro 3739 du registre.

                                                         7
    Toutefois l’objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-
    ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. »

L’objet du litige c’est la fin vers laquelle tendent les prétentions des parties, ce que réclame
l’une et que l’autre lui conteste. 2 Suivant la doctrine, la prétention à laquelle se réfère
l’article 53, est essentiellement factuelle. Toute référence à la règle de droit en est évincée 3.

Il y a lieu de noter que le principe de l’indisponibilité de l’objet pour le juge connaît
certaines limites. Il appartient en effet au juge de rechercher le véritable objet du litige en
cas d’ambiguïté dans les prétentions de parties. Le juge est alors conduit à interpréter sans
qu’une dénaturation puisse lui être reprochée. La recherche du véritable objet du litige se
prolonge parfois du constat de l’existence d’une demande implicitement ou virtuellement
comprise dans la prétention soumise sur laquelle le juge est admis à se prononcer sans
qu’une modification de l’objet du litige puisse lui être reprochée. 4

En l’espèce, il appert que l’objet du litige concernait le non-paiement d’heures
supplémentaires prétendument prestées par le demandeur en cassation auprès de son
employeur. Ce dernier contestait qu’il s’agirait d’heures supplémentaires, arguant qu’un
forfait incluant déjà une majoration pour les heures supplémentaires avait été convenu entre
parties à la conclusion du contrat de travail.

Force est de constater que la Cour d’appel a examiné tous les moyens des parties et
interpréter les documents invoqués de part et d’autre afin d’arriver à la conclusion qu’il
existait bien une convention forfaitaire de majoration d’heures supplémentaires au jour de
la conclusion du contrat de travail. Il ne ressort pas de l’arrêt attaqué que l’objet du litige
fixé par l’acte d’appel et les conclusions des parties a été transgressé puisque les juges
d’appel ont statué sur tous les chefs de la demande et ne se sont pas prononcés sur des
choses non demandées.

En outre, les critiques du demandeur en cassation portent sur l’interprétation faite par les
juges d’appel de ses conclusions d’appel. Il invoque à ce titre une dénaturation de ses
conclusions.

La dénaturation constitue en France une ouverture de cassation de création jurisprudentielle.
Elle est essentiellement appliquée pour sanctionner une lecture manifestement erronée d'une
disposition contractuelle ou d'un acte de procédure (voir J. Boré, la cassation en matière
civile, n° 79.09 et ss).

Votre Cour refuse toutefois de façon constante de connaître du grief de la dénaturation des
écrits, qu’il s’agisse de la dénaturation de conventions ou d’écrits autres que des
conventions, y compris les conclusions écrites des parties 5. Votre Cour retient que de tels
moyens tendent à critiquer une question, l’interprétation par les juges du fond des

2
  Répertoire Dalloz, Procédure civile, V° Principes directeurs du procès, par Laura WEILLER, (version
actualisée novembre 2017) n° 87
3
  Répertoire Dalloz, mentionné ci-avant n° 84
4
  Répertoire Dalloz, mentionné ci-avant, no 107 et 108
5
  Cass. 8 juillet 2010, n°46/10, n° 2771 du registre, p. 3

                                                      8
conventions et moyens de preuve, qui relèvent de leur pouvoir souverain d’appréciation et
dont le contrôle vous échappe 6.

En l’espèce, la Cour d’appel n’a pas dénaturé les conclusions du demandeur en cassation
mais n’a fait qu’examiner les pièces et interpréter les conclusions soumises par les parties
au litige, dans les limites de son pouvoir souverain d’appréciation.

Par conséquent, l’unique moyen ne saurait être accueilli.

                                                    Conclusion :

Le pourvoi est recevable mais il est à rejeter.

                                                         Pour le Procureur général d’État
                                                         L’avocat général

                                                         Isabelle JUNG

6
    Cass. 8 juillet 2010, n°49/10, n°3332 du registre ; Cass. 7 février 2013, n° 12/13, n°3119 du registre.

                                                           9
"


text:
Arrêt N° 22/22 - III – TRAV

                  Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du dix février deux mille vingt-deux.

Numéro CAL-2020-00657 du rôle

Composition:

Alain THORN, président de chambre,
Paul VOUEL, conseiller,
Anne-Françoise GREMLING, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre :

A, demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER,
en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 16
juillet 2020,

comparant par Maître Audrey BERTOLOTTI, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et :

1) l’établissement public LABORATOIRE NATIONAL DE SANTE, établi et
ayant son siège social à L-3555 Dudelange, rue Louis Rech, représenté par son
conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimé aux fins du susdit exploit GEIGER,

comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’État, établi à L-
1341 Luxembourg, 2, place de Clairefontaine,

intimé aux fins du susdit exploit GEIGER,

comparant par Maître Olivier UNSEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

                                    LA COUR D’APPEL :

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 septembre 2021

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de d’Esch-sur-Alzette en date du
27 avril 2018, A demanda la convocation de son ancien employeur, l’établissement
public LABORATOIRE NATIONAL DE LA SANTE, (ci-après le LNS, sinon
l’employeur), ainsi que l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris
en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, (ci-après l’ETAT), devant le
tribunal du travail, aux fins de s’y entendre condamner à lui payer les montants
suivants, avec les intérêts légaux tels que spécifiés dans le dispositif de la requête,
jusqu’à solde :

      - différentiel de salaire :                             87.019,40 euros,
      - dommage matériel :                                     1.989,00 euros,
      - dommage moral :                                       10.000,00 euros,

Elle réclama encore la majoration du taux d’intérêt de trois points à compter du
quatrième mois suivant la notification du jugement, l’allocation d’une indemnité de
procédure de 1.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile ainsi que l’exécution provisoire du jugement.

A l’audience du tribunal du travail du 3 février 2020, A, modifia et compléta sa
demande pour réclamer les montants suivants :

      - différentiel de salaire :                             87.328,00 euros,
      - préjudice moral :                                     15.000,00 euros,
      - revalorisation des heures supplémentaires :            2.861,74 euros,
      - revalorisation des heures de congés non pris :           690,80 euros.

A cette même audience, le LNS demanda reconventionnellement, pour autant que la
demande adverse relative aux arriérés de salaire soit déclarée fondée, la

                                           2
condamnation de A au remboursement du montant de 5.946,90 euros nets, à titre de
frais de formation et de trajet.

Finalement, le LNS réclama le paiement d’une indemnité de procédure d’un
montant de 500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile.

L’ETAT ne comparut pas à cette audience et fit valoir par courrier du même jour,
qu’il n’avait pas de revendications à faire valoir. Il fut mis hors cause par décision
du tribunal du travail.

A exposa que par contrat de travail du 15 avril 2016, elle était entrée au service du
LNS en qualité de secrétaire médicale et qu’elle démissionna avec préavis en date
du 10 avril 2018, (pièce 17 de Maître Audrey BERTOLOTTI).

Suivant fiche de salaire du mois d’avril 2016, elle aurait été classée dans la carrière
« P3, échelon 6 », de la grille tarifaire prévue au règlement salarial du LNS du 11
décembre 2012 et correspondant aux « salariés détenteurs d’un diplôme de niveau
BAC, BAC+1 ou BAC + 2 ».

Sur base de son CV, (pièce 4 de Maître Audrey BERTOLOTTI), elle fit valoir
qu’elle était titulaire d’un « Master en Management et Qualité des entreprises et
des services », de sorte qu’elle aurait dû être classée dans la carrière « PA1 »,
prévue pour les salariés disposant d’un diplôme de niveau « Master ».

Elle précisa que, dans la mesure où sa qualification aurait répondu à un besoin de
son employeur, elle aurait été transférée vers le nouveau service « Qualité, Hygiène,
Sécurité, Environnement et Métrologie », (le service QHSEM), en date du 1er août
2016 pour y occuper, sans réévaluation de sa carrière, le poste de « chargé de
qualité ».

Suivant avenant du 22 décembre 2016, entré en vigueur en date du 1er janvier 2017,
elle aurait officiellement occupé le poste de « coordinateur de projet assurance
qualité » du service QHSEM, et suivant la fiche de paie du mois de janvier 2017,
elle aurait avancé au grade « PA2, échelon 18 », correspondant aux salariés
disposant d’un diplôme « de niveau Bachelor », ce grade ne tenant toujours pas
compte de ses qualifications.

A ce sujet, elle fit valoir que depuis la modification du règlement salarial en
décembre 2017, la carrière « PA1 », n’aurait plus correspondu « aux salariés
disposant d’un diplôme de niveau Master », mais « aux postes nécessitant un
diplôme de niveau Master », et conclut que sa fonction aurait correspondu à un tel

                                          3
poste. Elle ajouta que sa fonction aurait en fait été équivalente à un poste requérant
une qualification de « niveau BAC+5 », dans la mesure où sa fonction aurait
comporté l’encadrement de « qualiticiens génétiques », qui eux, auraient été
titulaires d’un tel diplôme.

Sur base de cette argumentation, elle conclut à la revalorisation de sa carrière dans
le groupe « PA1 », à partir de la date de son embauche. Le décompte afférent à ses
prétentions financières est détaillé dans le jugement a quo.

Enfin, elle exposa que suite à la mise en demeure du LNS en date du 26 février
2018 (pièce 10 de Maître Audrey BERTOLOTTI), son ancien employeur se serait
livré à un « véritable travail de sape, de dénigrement et de harcèlement à son
encontre », raison pour laquelle elle revendiquerait le montant de 1.989 euros à titre
de remboursement de ses frais d’avocat, étant donné que le comportement de son
ancien employeur aurait imposé le recours à un litismandataire afin de faire valoir
ses droits.

Elle précisa que son préjudice moral serait établi par le certificat médical de son
médecin traitant, le docteur B, (pièce 16 de Maître Audrey BERTOLOTTI).

Le LNS exposa que le service « Qualité », existait avant le recrutement de Cécile
SIMON, le nouveau service QHSEM n’ayant qu’englobé les domaines respectifs de
l’hygiène, de la sécurité, de l’environnement et de la métrologie. Il affirma que les
revendications salariales reposaient sur une « erreur purement matérielle » du
règlement salarial du 11 décembre 2012, qui faisait erronément dépendre la
rémunération des salariés de leur qualification, sans tenir compte de la fonction
réellement exercée.

Cette erreur aurait par la suite été rectifiée par le nouveau règlement salarial
applicable à partir du mois de décembre 2017.

L’ancien employeur de A contesta encore que le poste qu’elle occupait à partir de
janvier 2017 aurait été un poste pour lequel un « diplôme BAC+5 » aurait été requis
et estima s’être acquitté de tous les paiements dus au titre de la revalorisation de la
carrière, des heures supplémentaires et des congés non pris. A titre subsidiaire, il
contesta les calculs de A à l’appui de ses prétentions financières.

Il précisa que si des différends avaient existé avec A, ceux-ci auraient fait partie du
contexte professionnel de toute société, sans constituer un quelconque acte de
harcèlement.

Finalement, le LNS exposa que sa demande reconventionnelle serait fondée, étant
donné que les salariés démissionnaires étaient tenus de rembourser les frais de

                                          4
formation exposés par l’employeur. Il formula une offre de preuve tendant à établir
que dans le cadre des procédures de formation applicables à tous les salariés,
l’article L.542-16 du Code du travail serait applicable en cas de démission.

Le LNS demande la compensation entre les montants le cas échéant redûs de part et
d’autre.

A contesta cette demande reconventionnelle du LNS et invoqua l’abus de droit,
étant donné qu’elle aurait ignoré les procédures invoquées par son ancien
employeur dans le cadre du remboursement des frais de formation. Elle invoqua
l’abattement prévu par l’article L.542-16 du Code du travail et conclut en tout état
de cause, à la réduction du montant réclamé reconventionnellement par le LNS.

Par jugement contradictoire du 9 mars 2020, le tribunal du travail a dit fondée, la
demande de A relative aux différentiels de salaire à concurrence de la somme de
11.362,85 euros et non fondées les demandes respectives en indemnisation de ses
préjudices matériel et moral.

Les demandes relatives à la revalorisation des heures supplémentaires et des heures
de congés, ont également été déclarées non fondées.

Le LNS a été condamné au paiement du montant de 11.362,82 euros, avec les
intérêts légaux à partir de la demande en justice, soit le 27 avril 2018, jusqu’à solde.

Le taux d’intérêt légal a été majoré de trois points à l’expiration du délai de trois
mois à partir de la date du jugement a quo.

L’exécution provisoire du jugement a été ordonnée en ce qui concerne les arriérés
de salaire.

La demande reconventionnelle du LNS a été déclarée fondée pour le montant de
3.744,40 euros nets et A a été condamnée au paiement de ce montant, avec les
intérêts légaux à partir du 3 février 2020, date de la demande en justice, jusqu’à
solde.

L’ETAT a été mis hors cause et les parties au litige ont été déboutées de leurs
demandes sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Pour statuer ainsi, le tribunal du travail a retenu qu’il n’a pas été contesté par le
LNS, que A était titulaire d’un « Master en Management et Qualité des entreprises
et des services », et que le LNS avait connaissance de cette qualification dès
l’embauche de la salariée.

                                           5
La juridiction de première instance a détaillé les stipulations du contrat de travail,
les fonctions successives occupées par A ainsi que le contenu des trois règlements
salariaux du 11 décembre 2012, du 25 juillet 2017 et du 15 décembre 2017, qui se
succédaient depuis l’embauche de la salariée, et dont les libellés différaient en ce
qui concerne la classification des salariés dans les différentes carrières, (pièces 3,
18 et 19 de Maître Audrey BERTOLOTTI).

A l’issue de cette analyse approfondie, le jugement a quo a retenu que « force est
dès lors de constater que jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement salarial du 15
décembre 2017, qui fait dépendre la classification d’un salarié du poste par lui
occupé sur base de sa qualification, le contenu du contrat et de l’avenant ne
correspondent pas au règlement salarial en vigueur, lequel se réfère non pas au
poste occupé, mais à l’existence d’une qualification indépendamment de la fonction
effectivement assurée », (cf. les tableaux page 11 du jugement entrepris).

Cependant, la juridiction de première instance n’a pas suivi le raisonnement de A
d’après lequel il conviendrait nécessairement de revaloriser sa carrière.

Les termes des règlements salariaux, faisant partie du contrat de travail d’après les
stipulations de ce contrat, seraient ambigus (point 8 du contrat de travail, pièce 1 de
Maître Audrey BERTOLOTTI).

La juridiction de première instance a dès lors fait application de l’article 1159 du
Code civil aux termes duquel, ce qui est ambigu, s’interprète par ce qui est d’usage
dans le pays où le contrat est passé, ainsi que de l’article 1161 du même Code qui
dispose que « toutes les clauses des conventions s’interprètent les unes par les
autres, en donnant à chacune le sens qui résulte de l’acte entier », pour décider que
« l’essence desdits règlements salariaux était de faire dépendre la classification du
salarié de sa qualification pour le poste effectivement occupé », et a retenu que A
s’était, à tort, prévalue de la seule existence de son diplôme de « Master » pour
réclamer une revalorisation de sa carrière, alors que le bien-fondé de sa demande
dépendait du poste effectivement occupé.

Faute pour la salariée d’établir qu’elle occupait un poste qui requérait la
qualification dont elle se prévalait, A ne pourrait valablement prétendre à une
revalorisation de sa carrière pour la période d’avril 2016 à juillet 2016, pendant
laquelle elle occupait le poste de secrétaire médicale.

D’après le jugement entrepris, la nature de l’emploi occupé par la salariée pendant
la période du 1er août 2016 au 31 décembre 2016, correspondait cependant, d’après
l’appel de candidature de décembre 2016, à un poste requérant une qualification
« BAC + 3 », et A pouvait dès lors prétendre à un avancement dans le groupe

                                          6
« PA2 », pour cette période, (tableau des carrières, page 3 du règlement salarial du
11 décembre 2012, pièce 3 de Maître Audrey BERTOLOTTI).

Par contre, le tribunal du travail a rejeté les arguments avancés par A d’après
lesquels une qualification de type « Master » aurait été requise pour la fonction
qu’elle occupait, et a décidé que la salariée ne pouvait dès lors prétendre à un
avancement « au grade PA1, ni pour la période pendant laquelle elle occupait le
poste de chargée de projet qualité, ni pour celle pendant laquelle elle avait
officiellement occupé le poste de coordinateur projet assurance qualité ».

Sur base des fiches de salaire, (pièces 5 de Maître Albert RODESCH) et du calcul
détaillé dans le jugement a quo, le tribunal du travail a décidé que la salariée avait
droit à un salaire correspondant au grade PA2/17, pour la période du mois d’août
2016 au mois de décembre 2016.

La demande relative aux arriérés de salaire a dès lors été déclarée fondée pour le
montant de 11.362,85 euros.

Comme la salariée ne justifiait cependant pas de l’accomplissement des 180 heures
de formation continue requise pour la majoration supplémentaire (tableau
indiciaire, annexe 2 au règlement salarial du 25 juillet 2017, pièce 18 de Maître
Audrey BERTOLOTTI), la demande de A tendant à l’obtention d’une telle
majoration, a été rejetée.

Etant donné que d’après le tribunal du travail, le LNS avait payé les montants redûs
à titre des arriérés pour congés non pris et des heures supplémentaires sur base du
salaire effectivement à prendre en considération, les demandes respectives en
revalorisation de ces montants, ont été déclarées non fondées.

Concernant la demande de la salariée en indemnisation des préjudices matériel et
moral subis en raison du harcèlement moral allégué de la part de son ancien
employeur, basée sur l’article 1134 du Code civil, le tribunal du travail a décidé que
A n’avait pas rapporté la preuve d’un comportement répréhensible de la part du
LNS en relation causale avec les dommages invoqués.

En application de l’article 15 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais
de paiement et aux intérêts de retard, applicable aux litiges entre salariés et
employeurs d’après l’article 15-1 de cette même loi, la majoration du taux d’intérêt
a été décidée par la juridiction de première instance.

Quant à la demande reconventionnelle du LNS, le tribunal du travail s’est basé sur
l’article 17 du contrat de travail reproduit au jugement a quo, pour décider que
l’obligation de remboursement des frais de formation était expressément prévue par
cette convention.

                                          7
L’offre de preuve formulée par l’employeur dans ce contexte a été rejetée en raison
de son manque de pertinence.

Faute pour le LNS d’expliquer les factures versées en double emploi, la demande
tendant au remboursement des frais, n’a été déclarée fondée, en son principe, que
pour le montant de 4.984,40 euros, sauf abattement.

L’article L.542-16 du Code du travail ayant été appliqué par la juridiction de
première instance, l’abattement de 1.240 euros prévu à cet article a été retranché du
montant précité et la demande reconventionnelle du LNS a été déclarée fondée pour
le montant de 3.744,40 euros, net.

Etant donné que les montants redus de part et d’autre n’étaient pas de même nature
(bruts, nets), la compensation judiciaire n’a pas été ordonnée.

Les parties au litige n’ayant pas établi l’iniquité requise par l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile, les demandes respectives en allocation d’une
indemnité de procédure ont été rejetées.

L’exécution provisoire du jugement a été ordonnée sur base de l’article 148 du
Nouveau Code de procédure civile, en ce qui concerne les arriérés de salaire.

Par acte d’huissier du 16 juillet 2020, A a régulièrement interjeté appel de ce
jugement lui notifié en date du 11 mars 2020.

L’appelante demande à la Cour, par réformation du jugement entrepris,
principalement, de décider qu’elle devait être classée au grade « PA1 », dès le début
de la relation de travail et de condamner le LNS au paiement des arriérés de salaire
correspondant à la revalorisation de sa carrière, subsidiairement, de confirmer le
jugement entrepris en ce qu’il a admis la classification au grade « PA2/17 », à partir
du 1er août 2016.

Concernant les dommages et intérêts, elle demande à la Cour de déclarer ses
demandes respectives en indemnisation des préjudices matériel et moral, fondées
pour les montants respectifs de 1.989 euros et de 15.000 euros.

Concernant le remboursement des frais de formation, l’appelante conclut à la
réformation du jugement, subsidiairement à la confirmation du jugement en ce qu’il
a limité ce remboursement au montant de 3.744,40 euros et demande en tout état de
cause, de condamner l’intimé au paiement des frais et dépens des deux instances.

                                          8
L’appelante reprend les arguments figurant dans la requête introductive d’instance
et soutient, notamment, en détaillant les fonctions exercées, que celles-ci
correspondaient en fait, à une personne titulaire d’un diplôme de niveau « Master ».

Elle fonde ses demandes en indemnisation des préjudices matériel et moral sur les
difficultés de règlement à l’amiable du différend l’opposant au LNS, rendant le
recours à un avocat inévitable, ainsi que sur ses problèmes de santé.

Concernant le remboursement des frais de formation, elle expose que son ancien
employeur n’aurait pas établi qu’elle aurait eu connaissance des documents
respectivement intitulés « Utilisation du pool budgétaire », et « Formation
continue », (pièces 2 et 3 de Maître Albert RODESCH), et demande à la Cour de
réformer le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré la demande du LNS, fondée.

Subsidiairement, elle conclut à la confirmation du jugement a quo sur ce point.

Par conclusions notifiées en date du 27 avril 2021, elle modifie sa demande
subsidiaire et formule une demande encore plus subsidiaire en relation avec les
arriérés de salaire et le classement au grade « PA1 », et demande à la Cour
d’enjoindre au LNS de fournir les comptes complets des années 2016 et 2018.

Finalement, elle demande à la Cour, d’enjoindre à l’intimée, sur base de l’article
288 du Nouveau Code de procédure civile, de produire les documents renseignés
dans le dispositif des conclusions, déposées au greffe de la Cour en date du 15
juillet 2021.

L’intimé, qui conteste que les différents postes exercés par l’appelante auraient
nécessité une qualification de type « Master », conclut à la confirmation du
jugement entrepris, en dehors de l’affirmation concernant le poste de « chargé de
projet de qualité », exercé du 1er août 2016 au 31 décembre 2016, le tribunal ayant
d’après l’intimé, décidé à tort, page 13 du jugement a quo, que « la partie
défenderesse n’a pas contesté que cette affectation s’est effectuée en vue des
qualifications de la salariée dans le domaine de la qualité et plus particulièrement
au vu de l’existence de son diplôme », et demande « en tout état de cause de rejeter
l’ensemble des demandes de l’appelante ».

Si l’intimé ne conteste pas l’existence d’erreurs matérielles dans les documents
invoqués par l’appelante, il considère que celles-ci ne permettraient cependant pas
d’interpréter ces documents dans le sens de l’appelante.

Le LNS demande enfin l’allocation d’une indemnité de procédure de 500 euros,
pour l’instance d’appel.

                                         9
La position de L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG

L’ETAT demande acte qu’il n’a pas de revendications à faire valoir dans la
présente affaire et demande la condamnation de la partie qui succombe, à tous les
frais et dépens de l’instance d’appel.

Appréciation de la Cour

La grille de salaire applicable et les montants redus

A a été engagée par le LNS sur base d’un contrat de travail du 15 avril 2016 et d’un
avenant du 22 décembre 2016, entré en vigueur le 1er janvier 2017 (pièces 1 et 6 de
Maître Audrey BERTOLOTTI).

Tel que plus amplement détaillé par le tribunal du travail, trois règlements salariaux
(du 11 décembre 2012, applicable au moment de l’embauche de A, du 25 juillet
2017 et du 15 décembre 2017, pièces 3, 18 et 19 de Maître Audrey BERTOLOTTI),
se sont succédés depuis l’engagement de A.

Aux termes du contrat de travail, les règlements salariaux font partie intégrante de
ce contrat, (point 8 du contrat de travail, intitulé « Salaire », pièce 1 de Maître
Audrey BERTOLOTTI).

Il ressort du libellé du point 4, intitulé « tableau des carrières », des règlements
salariaux du 11 décembre 2012 et du 25 juillet 2017, que le classement dans les
différents grades était prévu d’après les diplômes dont disposaient les salariés, alors
que le libellé du tableau des carrières de l’accord salarial du 15 décembre 2017,
prévoyait que ce classement s’effectuait d’après le diplôme requis pour le poste de
travail correspondant.

D’après le point 8, intitulé « Salaire » du contrat de travail du 15 avril 2016, et de
l’avenant du 22 décembre 2016, modifiant les points 1 et 8 du contrat de travail, la
salariée était embauchée en tant que « chargée de la qualité », avec un salaire
correspondant, d’après la fiche de paye du mois de janvier 2017, au grade
« PA2/7 », (pièce 7 de Maître Audrey BERTOLOTTI).

C’est dès lors à bon droit que le tribunal du travail a retenu que, jusqu’à l’entrée en
vigueur du règlement salarial du 15 décembre 2017, il y avait une contradiction
entre le contrat de travail et l’avenant d’un côté et les libellés respectifs des
règlements salariaux des 11 décembre 2012 et du 25 juillet 2017, de l’autre côté, en
ce sens que le contrat de travail et l’avenant faisaient dépendre la rémunération du
poste occupé par A, alors que le libellé des deux règlements salariaux précités,

                                          10
prévoyaient le classement des carrières, et partant la rémunération, en fonction de la
qualification de la salariée.

Le règlement salarial n’étant pas d’ordre public, il était certes loisible aux parties
d’y déroger, mais dans la mesure où les termes de la convention entre les parties
étaient ambigus, ceux-ci devaient être interprétés, d’après l’article 1159 du Code
civil, par ce qui est d’usage dans le pays où le contrat est passé.

Aux termes de l’article 1161 du Code civil, les clauses des conventions
s’interprètent les unes par les autres, en donnant à chacune d’elles le sens qui
résulte de l’acte entier.

A la lecture des règlements salariaux du 11 décembre 2012 et du 25 juillet 2017
(pièces 3 et 18 de Maître Audrey BERTOLOTTI), il ressort que malgré les termes
employés, (cf. supra), l’essence de ces écrits était de faire dépendre la classification
d’un salarié dans une carrière du poste effectivement occupé par ce salarié et non
pas de la qualification dont il pouvait se prévaloir.

La Cour ne peut que renvoyer à la motivation exhaustive du tribunal du travail se
basant sur l’analyse du libellé des articles 1) et 2) des règlements précités, pour
confirmer la décision de la juridiction de première instance en ce qu’elle a retenu
que le bien fondé de la demande de A était à apprécier par rapport au poste
effectivement occupé.

En cas de contestation portant sur la qualification du salarié, en termes de carrière
ou de rémunération, celle-ci est appréciée par les juges du fond d’après les
fonctions réellement exercées par l’intéressé et non d’après le titre qui lui est donné,
de sorte que le rôle des juridictions du travail est de rechercher en fait quelle est la
nature de l’emploi effectivement occupé par le salarié et la qualification qu’il
requiert (cf. Cour d’appel, 29 novembre 2018, arrêt n°135/18, IIIème, n° 2018-
00119 du rôle).

Dans ce contexte, il incombe au salarié d’établir qu’il a exercé une fonction
correspondant à la qualification dont il fait état, en l’espèce d’un diplôme de
« Master ».

Or, tel que retenu à bon droit par le tribunal du travail, A est restée en défaut
d’établir que le poste qu’elle avait occupé pendant la période d’avril 2016 à juillet
2016, requérait la qualification de type « Master ».

Elle ne saurait dès lors prétendre, pour la période considérée, à une revalorisation
de sa carrière, respectivement de sa rémunération.

                                          11
A fait encore valoir que le poste de « coordinateur de projet assurance qualité »,
occupé à partir du 1er janvier 2017, (avenant au contrat de travail, pièce 6 de Maître
Audrey BERTOLOTTI), sur base d’un appel de candidature du mois de décembre
2016, aurait requis une telle qualification, et qu’avant d’être nommée à son dernier
poste, elle aurait occupé le poste de « chargée de projet qualité », pendant la période
du 1er août 2016 au 31 décembre 2016 (pièce 9 de Maître Audrey BERTOLOTTI).

Il résulte du descriptif du profil requis pour le poste de « coordinateur de projets
assurance qualité », figurant dans l’offre d’emploi du LNS du mois de décembre
2016, que la qualification souhaitée du candidat doit correspondre à une formation
« Bac + 3, national ou étranger, sanctionnant des études dans le domaine des
sciences, technologies ou santé », (pièce numéro 10 de Maître Audrey
BERTOLLOTI).

Par ailleurs, le courrier de A du 13 novembre 2017, adressé à la direction du LNS,
(pièce 9 de Maître Audrey BERTOLOTTI) et dans lequel l’appelante fait
notamment état de son affectation au service « QHSEM » en tant que chargée de
projet qualité, fonction qu’elle a officiellement occupée depuis le 1er janvier 2017,
n’est pas contesté par l’intimé, en ce que ce courrier se réfère à l’exercice de la
fonction de chargée de qualité, dès le 1er août 2016.

En considération de la nature de l’emploi exercé et de la qualification requise pour
l’exercice de cette fonction, le tribunal du travail a retenu à bon droit que A pouvait
prétendre à un avancement au groupe « PA2 », pour la période du 1er août 2016 au
31 décembre 2016, mais non pas à un avancement au groupe « PA1 », (cf.
règlement salarial du 11 décembre 2012, point 4, tableau des carrières, pièce 3 de
Maître Audrey BERTOLOTTI).

Il résulte encore des fiches de paye des mois d’août à décembre 2016, ainsi que du
tableau indiciaire, (pièces 5 de Maître Albert RODESCH et pièce 19 de Maître
Audrey BERTOLLOTI), que A a été rémunérée en « PA2/18 » depuis le 1er janvier
2017, mais seulement en « PA3/6, respectivement en PA3/7 », pendant la période
du mois d’août 2016 au mois de décembre 2016, (pièces 5 de Maître Albert
RODESCH).

Aucune explication quant au critère d’octroi des indices de salaire ne résulte des
pièces versées au dossier.

C’est dès lors à juste titre que le tribunal du travail a retenu que la rémunération
redue à A, pour la période d’août 2016 à décembre 2016, devait correspondre à
l’échelon de carrière « P2, grade d’ancienneté 17 », soit le grade précédant
immédiatement son avancement au grade d’ancienneté « 18 », au 1er janvier 2017.
Comme A ne justifie cependant pas avoir accompli les 180 heures de formation
requise pour pouvoir être classée dans la colonne « b », du tableau indiciaire, les

                                          12
points indiciaires correspondant à son grade d’ancienneté, (grade 17 pour la période
considérée, antérieure au 1er janvier 2017), sont déterminés par la colonne « a) », de
ce tableau (pièce 19 de Maître Audrey BERTOLOTTI).

Le jugement déféré est dès lors à confirmer en ce qu’il a retenu, sur base d’un
calcul détaillé, que le LNS était redevable à A, pour la période considérée d’août à
décembre 2016, du montant de 11.362,85 euros.

Faute pour l’appelante d’avoir versé le récépissé de la mise en demeure du 26
février 2018, (pièce 10 de Maître Audrey BERTOLOTTI), les intérêts sur ce
montant, ne seront dus qu’à partir de la demande en justice, soit le 27 avril 2018.

Le solde de congé a été payé sur base du salaire correspondant au poste « PA2 »,
(pièce 5 de Maître Albert RODESCH, fiche non-périodique pour le mois de mai
2018, solde pour congé non pris).

L’appelante prétend encore à la revalorisation du taux horaire des heures
supplémentaires sur base d’un échelon de carrière « PA1 », qui lui est inapplicable,
au vu des développements ci-avant.

Le jugement attaqué est dès lors à confirmer en ce qu’il a déclaré non fondées, les
demandes de A tendant à la majoration des montants versés par le LNS à titre de
solde de congé et de rémunération des heures supplémentaires, l’appelante n’étant
pas classée dans la grille salariale « PA1 ».

La demande formulée en ordre subsidiaire par l’appelante dans ses conclusions
notifiées en date du 27 avril 2021, et tendant à l’allocation du montant de 71.417,36
euros, auquel il conviendrait d’ajouter le montant de 2.459,59 euros à titre d’ heures
supplémentaires et le montant de 564,30 euros à tire de solde pour congé non pris,
doit pareillement être rejetée, sur base de la motivation reprise ci-avant.

Comme les documents d’ores et déjà versés au dossier ont permis à la Cour
d’asseoir sa décision quant à la classification de l’appelante dans la grille salariale
et quant à la rémunération lui effectivement dévolue, sa demande tendant à faire
enjoindre à l’intimée de « fournir les comptes complets des années 2016 à 2018 »,
n’est pas fondée.

L’article L.542-16 du Code du travail ayant été appliqué à bon droit par le tribunal
du travail, l’offre de preuve du LNS tendant à établir l’applicabilité de cet article,
n’est pas pertinente.

Les dommages et intérêts

                                          13
Aux termes de l’acte d’appel du 16 juillet 2020, A entend obtenir l’allocation du
montant de 1.989 euros à titre de réparation du préjudice matériel et du montant de
15.000 euros à titre de réparation du préjudice moral, subis en raison du
comportement fautif reproché à son employeur.

Cette demande en réparation des dommages matériel et moral est basée sur l’article
1134 du Code civil, auquel la requête introductive d’instance datée du 26 avril 2018
renvoie dans son deuxième alinéa, intitulé « les dommages et intérêts ». Cet article
du Code civil constitue dès lors également la base légale invoquée à l’appui des
demandes, en tous points identiques, formulées dans l’acte d’appel.

Si le législateur n’a pas encore spécifiquement défini la notion de harcèlement
moral en matière de droit du travail, les textes ci-après énoncent une définition du
harcèlement moral à laquelle les juridictions peuvent se référer, étant entendu que
l’article 1134 du Code civil, qui impose aux parties à un contrat de l’exécuter de
bonne foi, peut le cas échéant, servir de base légale à une action en dommages et
intérêts en cas de harcèlement sur le lieu du travail.

La directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général
en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail dispose en son
article 3 que « le harcèlement est considéré comme une forme de discrimination au
sens du paragraphe 1 lorsqu'un comportement indésirable lié à l'un des motifs
visés à l'article 1er se manifeste, qui a pour objet ou pour effet de porter atteinte à
la dignité d'une personne et de créer un environnement intimidant, hostile,
dégradant, humiliant ou offensant. Dans ce contexte, la notion de harcèlement peut
être définie conformément aux législations et pratiques nationales des États
membres ».

La convention du 25 juin 2009 relative au harcèlement et à la violence au travail
conclue entre les syndicats OGB-L et LCGB, d’une part, et l’UEL, d’autre part, a
été déclarée d’obligation générale pour l’ensemble du secteur concerné par
règlement grand-ducal du 15 décembre 2009.

Aux termes de ces textes, le harcèlement moral se produit lorsqu’une personne
relevant de l’entreprise commet envers un travailleur ou un dirigeant « des
agissements fautifs, répétés et délibérés qui ont pour objet ou pour effet:

   -    soit de porter atteinte à ses droits ou à sa dignité,
   -    soit d’altérer ses conditions de travail ou de compromettre son avenir
        professionnel en créant un environnement intimidant, hostile, dégradant,
        humiliant ou offensant,
    - soit d’altérer sa santé physique ou psychique. »
Dans le contexte de la présente demande, il appartient dès lors aux juridictions du
travail de vérifier l’existence, dans le chef de l’employeur, de comportements

                                          14
susceptibles de pouvoir être qualifiés de harcèlement moral envers la salariée à
laquelle incombe la charge de la preuve des éléments constitutifs de tels
agissements.

Or, sur base des motifs développés de manière exhaustive par le tribunal du travail,
l’appelante reste en défaut d’établir l’existence d’un harcèlement moral de la part
de son employeur.

Plus particulièrement, il y lieu de préciser que le certificat médical établi en date du
28 octobre 2019 par le docteur B, médecin généraliste, fait état d’un suivi de A dès
le 14 novembre 2017, soit avant les comportements reprochés à l’employeur. Par
ailleurs, la salariée se plaint d’actes de harcèlement qui auraient débuté après
l’envoi de la mise en demeure du 26 février 2018, qui ont engendré les honoraires
dont A demande le remboursement au titre de son préjudice matériel (pièce 35 de
Maître Audrey BERTOLOTTI).

Le jugement du tribunal du travail est donc à confirmer en ce qu’il a déclaré non
fondées, les demandes en indemnisation des préjudices matériel et moral de
l’appelante.

La demande reconventionnelle du LNS

Aux termes de l’article 17 du contrat de travail, intitulé « remboursement des frais
de formation », le remboursement de ces frais par le salarié, notamment en cas de
démission avec ou sans préavis, est expressément stipulé (pièce 1 de Maître Audrey
BERTOLOTTI).

A a démissionné avec préavis en date du 10 avril 2018, (pièce 17 de Maître Audrey
BERTOLOTTI).

C’est dès lors sur base d’une motivation complète et cohérente, fondée sur les
pièces relatives au frais de formation, de voyage et d’hébergement (pièces 4 et 8 de
Maître Albert RODESCH), que le tribunal du travail a décidé que le montant redû
par l’appelante au LNS était de 4.984,40 euros, montant duquel il fallait retrancher
le montant de 1.240 euros, tel que prévu par l’article L.542-16 du Code du travail.

Le principe, les conditions du remboursement des frais de formation et
l’applicabilité des articles L.542-7 et suivants du Code du travail, sont stipulés à
l’article 17 du contrat de travail.

Cet article du contrat du travail prévoit également que « sur simple demande,
l’employeur communique au salarié toutes informations sur le coût des formations
auxquelles il participe ou souhaite participer », et donne un exemple chiffré des

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montants à rembourser compte tenu de l’année de formation, du moment de la
démission et de l’abattement prévu par l’article L.542-16 du Code du travail.

Le moyen de A tendant au rejet de la demande reconventionnelle du LNS sur base
d’une « erreur de droit », n’est dès lors pas fondée.

Le jugement a quo est partant à confirmer en ce qu’il a retenu que A était redevable
envers son ancien employeur du montant net de 3.744,40 euros.

L’appel n’étant pas fondé, le jugement entrepris est à confirmer.

Faute pour l’intimé d’établir l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code
de procédure civile, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure d’un
montant de 500 euros pour l’instance d’appel n’est pas fondée.

                              PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant
contradictoirement,

reçoit l’appel,

le dit non fondé,

confirme le jugement entrepris,

donne acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa
qualité de gestionnaire du fonds pour l’emploi, qu’il n’a pas de revendications à
faire valoir dans la présente affaire,

déclare non fondée, la demande de l’établissement public LABORATOIRE
NATIONAL DE SANTE, sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile, pour l’instance d’appel,

condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction à Maître
Albert RODESCH et Maître Olivier UNSEN, sur leurs affirmations de droit.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur
le président de chambre Alain THORN, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.

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