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Arrêt N° 51/17 - VIII - Travail

                 Exempt – appel en matière de droit du travail

               Audience publique du six avril deux mille dix-sept

Numéros 39712 et 40570 du rôle.

Composition:

M. Serge THILL, premier conseiller, président;
Mme Agnès ZAGO, premier conseiller;
Mme Marie-Paule BISDORFF, conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                       I.)

                                    Entre:

la société à responsabilité limitée SOC.1.) COMMUNICATIONS S.A.R.L.,
établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son conseil de
gérance,

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN
d’Esch-sur-Alzette du 15 mars 2013,

comparaissant par Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                      et:

M. X.), demeurant à L-(…),

intimé aux fins du prédit acte STEFFEN,

comparaissant par Maître François CAUTAERTS, assisté de Maître René
DIEDERICH, avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg,

                                      II.)
                                          Entre:

M. X.), demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-
sur-Alzette du 2 août 2013,

comparaissant par Maître François CAUTAERTS, assisté de Maître René
DIEDERICH, avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg,

                                              et:

1.) la société à responsabilité limitée SOC.1.) COMMUNICATIONS S.A.R.L.,
établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son conseil de
gérance,

2.) la société à responsabilité limitée SOC.1.) GLOBAL S.A.R.L., établie et
ayant son siège social à L-(…), représentée par son conseil de gérance,

3.) la société SOC.1.) MANAGEMENT LP, établie et ayant son siège social à
c/o (…),

4.) la société SOC.1.) MANAGEMENT GP LTD, établie et ayant son siège
social à c/o (…),

intimées aux fins du prédit acte TAPELLA,

comparaissant par Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.

                   --------------------------------------------------------

                                LA COUR D’APPEL:

Les avocats ont marqué leur accord à ce que M. le premier conseiller Serge
THILL, chargé de faire rapport, tienne seul l’audience pour entendre les
plaidoiries.

Le magistrat rapporteur a indiqué la composition de la Cour et a fait son rapport
oral. Il a rendu compte de l’audience à la Cour dans son délibéré.

Par jugement rendu en date du 22 février 2013, le tribunal du travail de
Luxembourg avait rejeté le moyen d’irrecevabilité de la demande de X.), tiré du
défaut de qualité dans le chef des défenderesses, dans la mesure où cette
demande était dirigée contre la s. à r. l. SOC.1.) GLOBAL, la société en
commandite « exempted limited partnership » SOC.1.) MANAGEMENT LP et la
société SOC.1.) MANAGEMENT GP Ltd. Le licenciement avec effet immédiat

                                          2
de X.) par la s. à r. l. SOC.1.) COMMUNICATIONS avait été déclaré abusif et
cette dernière avait été condamnée au paiement de dommages-intérêts de
98.229,20.- € pour préjudice matériel et de 3.000.- € pour préjudice moral,
d’une indemnité compensatoire de préavis de 78.583,36.- € et d’une indemnité
de départ de 19.645,84.- €, ces sommes avec les intérêts au taux légal à partir
du 11 août 2011. Le surplus de la demande du salarié avait été réservé.

Par exploit du 15 mars 2013, la s. à r. l. SOC.1.) COMMUNICATIONS a
interjeté appel contre le jugement en question. Cette affaire a été enrôlée sous
le numéro 39712.

Par jugement rendu en date du 7 juin 2013, le tribunal du travail de Luxembourg
a dit que les demandes de X.) en paiement de dommages-intérêts pour cause
de dol dans l’exécution du contrat de travail, de préjudice lié à la perte du
bénéfice du plan de stock-options SOC.2.) et de tout préjudice fiscal pouvant
survenir en liaison avec le litige dont il était saisi, étaient irrecevables pour
constituer des demandes nouvelles. Les demandes du salarié en paiement
d’une prime de rétention (« retention bonus ») et d’une prime semi-annuelle ont
été déclarées non fondées et celle en indemnisation des stock-options SOC.1.)
a été réservée en attendant la décision à intervenir en instance d’appel en
rapport avec le jugement du 22 février 2013.

Par exploit du 2 août 2013, X.) a interjeté appel contre la décision du 7 juin
2013, qui lui avait été notifiée le 1er juillet 2013. Cette affaire a été enrôlée sous
le numéro 40570.

Par ordonnance du 19 novembre 2013 le juge de la mise en état a ordonné la
jonction des deux rôles.

I. L’appel dirigé contre le jugement du 22 février 2013

X.) se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de cet appel en
raison du fait qu’il n’a pas été dirigé contre la s. à r. l. SOC.1.) GLOBAL, la
société en commandite « exempted limited partnership » SOC.1.)
MANAGEMENT LP et la société SOC.1.) MANAGEMENT GP Ltd.

La s. à r. l. SOC.1.) COMMUNICATIONS n’ayant pas conclu contre l’une
quelconque de ces trois parties en première instance, il n’était pas nécessaire
de les intimer.

L’appel ayant par ailleurs été introduit dans la forme et endéans le délai prévus
par la loi, il est recevable.

Au fond, il est constant en cause que par contrat daté du 9 octobre 2009, la s. à
r. l. SOC.1.) COMMUNICATIONS avait engagé X.) en qualité de « Head of
Tax ». Le contrat conclu prévoyait que l’ancienneté de services du salarié
remontait au 8 novembre 2004 et qu’il toucherait une rémunération brute de
19.166,67.- € par mois.

                                       3
Par lettre recommandée du 7 janvier 2011, X.) a été licencié avec effet
immédiat.

La résiliation du contrat de travail a été motivée comme suit :

« The last time you carried out any work for SOC.1.) Communications was on
Monday, 3 January 2011. After this date you have neither showed up in the
office, nor do we have any other evidence that you have worked for SOC.1.)
Communications or fulfilled any duties for entities of the SOC.1.) group for
which you hold a responsibility in your position as Head of Tax. Hence during
the period from 4 January 2011 until the present day you have been absent
from your workplace without providing a valid excuse or explanation, such
behavior resulting in serious damage to our business.

Pursuant to your employment contract (article 4 and article 5) you are obligated
to work an average of 40 hours per week during normal working hours between
9:00 and 18:00 at the registered address of SOC.1.) Communications
Luxembourg or such address of SOC.1.) as deemed appropriate and mutually
agreed.

Although we acknowledge that you may work at your home office, this does not
give you the right to avoid communication with other staff of SOC.1.)
Communications nor to refuse to be present in the office when the Company
considers it necessary.

Since 3 January 2011 you have been contacted without success by several
SOC.1.) employees who needed to talk to you about important Company
business. You were also asked to attend meetings with your direct manager,
A.), on the following occasions and failed to do so:

January 5th at 5.30 pm CET

January 6th at 9 am CET

January 6th at 10 am CET

January 6th at 5 pm CET

January 7th at 3 pm CET.
These meeting requests were sent through our email system and several
attempts were also made to reach you by SOC.1.) and on your mobile phone by
Ms. A.)’s assistant.

On 5 January 2011 at 10:12 you and the other members of the board of
directors of SOC.1.) Technologies S.A., were contacted by Ms. B.) about an
urgent matter in connection with a planned acquisition, whereby Ms. B.) asked
for your review, consideration and signature to a circular resolution regarding
the proposed acquisition of Qik, Inc.. You were asked to approve and return it
with an electronic copy of your signature to Ms. B.) via e-mail (with original to
follow by mail) no later than 5 January 2011, 5:00 pm CET, which was the

                                      4
scheduled time for the meeting of the board of directors of SOC.1.) Global S. a
r. l. related to the transaction. Ms. B.) expressly stated in her e-mail that you
should reply to her if you were not able to meet the deadline for any reason.
You are aware of the importance of such resolutions but you did not reply to the
e-mail.

You were then asked by A.) herself, via an email dated 6 January 2011 at 00:06
am CET to return the document as soon as possible so that SOC.1.) could
close and announce the deal on the planned schedule.

Subsequently, on 6 January 2011, you were contacted by various people over
the phone and via e-mail in order to ask you to sign, or explain your reasons for
not providing a signature, as SOC.1.) could not close the transaction without
your signature.

An email was sent to you by the Executive Assistant to A.), Mrs. C.), on 6
January 2011 at 09:00 am CET to let you know expressly that she had tried to
reach you over the phone without success to arrange a meeting with A.). Ms.
A.) sent further emails to you and C.) on 6 January at 9:01 am and at 11:00 am
CET, marked “high importance”. Despite these emails and phone calls, there
has been no response from you.

In your capacity as Head of Tax you are a very senior and high ranking
employee. Your behavior, outlined above, is unacceptable and highly damaging
for our business. You will understand that it has led to the Company completely
losing trust in you.

Considering the above, due to your absence without a valid excuse, and the
fact that you refused to perform work, we find ourselves constrained to
terminate your employment contract with immediate effect, as under these
conditions it is not possible for us to continue the employment relationship with
you ».

Pour déclarer le licenciement abusif, les premiers juges ont considéré tout
d’abord que les griefs de ne pas avoir été joignable et de ne pas avoir assisté à
des réunions, n’avaient pas été formulés avec la précision requise.
Ils ont dit ensuite que les problèmes rencontrés à propos de la signature de la
convention d’acquisition Qik, n’avaient aucun rapport avec l’exécution du
contrat de travail de X.).

Concernant le défaut de présence au bureau et l’absence de prestation de
travail, ils ont estimé que ces manquements n’étaient pas suffisamment graves
pour justifier un congédiement avec effet immédiat.

La Cour ne partage pas cette approche.

Contrairement à ce qui a été retenu en première instance, aucun doute ne
subsiste quant à la question de savoir si les dates des 5 janvier à 5.30 pm, 6
janvier à 9 am, 10 am et 5 pm et 7 janvier à 3 pm, mentionnées dans la lettre de
licenciement, se rapportaient au moment de la convocation du salarié à des

                                     5
réunions ou à celui auquel ces réunions devaient se tenir. La formulation « you
were asked to attend meetings on the following occasions and failed to do so »,
vise le jour et l’heure de la réunion. Il ne porte pour le surplus pas à
conséquence qu’il n’était pas dit s’il s’agissait de réunions physiques ou
téléphoniques et quel en était l’objet.

Ce reproche a dès lors été libellé avec la précision nécessaire. Il en est de
même de celui du défaut de réponse à des messages électroniques, datés en
jour et heure, qui lui avaient été adressés par A.) et C.).

S’il est par ailleurs exact que le contrat de travail conclu entre parties ne
prévoyait pas expressément que dans l’exercice de ses fonctions X.) était
appelé à siéger au sein d’organes directeurs d’entités faisant partie du groupe
SOC.1.), sa désignation en tant qu’administrateur de la S.A. SOC.1.)
TECHNOLOGIES ne peut s’expliquer autrement que par sa qualité de salarié
de la s. à r. l. SOC.1.) COMMUNICATIONS. La Cour tire cette conclusion
notamment du fait qu’il ne résulte pas des éléments soumis à son appréciation
que X.) ait eu un quelconque intérêt financier ou autre dans la S.A. SOC.1.)
TECHNOLOGIES, qui aurait pu justifier sa présence au conseil d’administration
de cette société, ou qu’il ait touché une rétribution particulière en contrepartie
de l’exercice de son mandat social.

D’un autre côté l’analyse des messages électroniques versés en cause, de
même que la lecture de l’attestation testimoniale de C.), font apparaître qu’en
date des 5 et 6 janvier 2011, tant A.), que C.), ont à plusieurs reprises signalé à
X.) qu’elles désiraient entrer en contact avec lui.

Toutes ces initiatives sont restées sans suites de la part du salarié.

Dans la nuit du 5 au 6 janvier 2011 à 00:06 heures A.) lui a alors adressé le
courrier électronique suivant :

« As you are aware I and various folks have been trying to reach you during the
day on various matters without success. Unfortunately, I was just made aware
that one of the requests that you have not responded to is the request to
provide a signature approving the transaction as a member of SOC.1.)
Technologies Board. In view as things currently stand I understand we cannot
close the transaction without this signature. Given the significance of this E.)
contacted F.), explained the situation and the significance – however, I
understand that we will not receive a copy tonight and that you have confirmed
that the earliest you will return it will be tomorrow. While I appreciate the
lateness of the hour – we obviously would not have resorted to such a measure
for an insignificant request. In view, I would ask that you return this document –
copy attached as soon as possible so that we can potentially still close and
announce the deal at CES on the planned schedule ».

Le 6 janvier 2011 à 15:18 heures X.) répond en ces termes :

                                      6
« Yes my wife mentioned that SOC.1.) called at midnight but provided no further
details. Understandably she’s a bit tired of SOC.1.) at this point …

Here’s where we are on “employment”

1. As you know, I was induced to join SOC.1.) because of the role as head of
tax and other persuasive representations made by the Company.

2. An employee’s “role“ is an essential clause in any employment contract, and
this is no exception in my case.

3. If SOC.1.) intends to re-assign me to a lower post (lower role in Tax Dept)
without my consent, then this causes a constructive termination of employment.

4. When SOC.1.) took “substantial steps” to modify my contract, which it has
done by its own admission, this caused a constructive termination of my
employment.

5. In response to SOC.1.)’s actions (as far back as July 2010), I attempted in
good faith to negotiate a mutual beneficial settlement.

6. First, I offered to discuss different acceptable employment roles within the
Company. However, the Company refused to discuss any of my suggestions.

7. Second, when it became clear that the only option being offered to me was a
demotion, I proposed a mutual termination of employment. However, SOC.1.)
did not make an offer to provide me with severance or any other separation
benefit.

8. Likewise, SOC.1.) has failed and steadfastly refuses to meet its notice
obligations pursuant to Labour Code 121.7. This is SOC.1.)’s typical arrogance
– believing it is somehow above having to comply with Luxembourg laws and
regulations.

9. Despite all of the above, you continue to demand “full performance” from my
side.
10. At this juncture, you have two options

a. Keep me as Head of Tax – just let me know and I will recommence full
performance.

b. Meet your obligations arising from constructive termination / termination of
employment under Luxembourg law.

In regards the document, I would be happy to sign, if it’s something I can sign.
Perhaps D.) can drop me a note… He seems like a decent guy ».

Dans ce message X.) fait l’aveu d’une démotivation de sa part. Il l’explique par
l’existence de divergences entre parties quant à son futur rôle au sein de la
société et par l’intransigeance de la s. à r. l. SOC.1.) COMMUNICATIONS.

                                    7
La Cour comprend que l’intimé ait été déçu en raison du fait que son employeur
envisageait de le remplacer par une autre personne et n’était pas disposé à
céder à ses revendications dans le cadre d’une éventuelle cessation négociée
du contrat de travail ayant lié les parties.

Ces circonstances n’autorisaient toutefois pas X.), une personne hautement
qualifiée, qui connaissait parfaitement la législation applicable, à afficher le
comportement qui lui est reproché par l’appelante, comportement qui est
documenté à suffisance de droit par les écrits, en ce compris le message
électronique de l’intimé du 6 janvier 2011, auxquels il a été fait référence dans
les développements qui précèdent.

Sous ce rapport c’est à tort que l’intimé se prévaut de la maxime « nemo auditur
propriam turpitudinem allegans », la finalité de cet adage n’étant pas de
permettre à un contractant de se faire justice à soi-même.

En sa qualité de détenteur du pouvoir de direction, et sous la seule réserve de
ne pas enfreindre les contrats existants, l’employeur est libre de décider à qui il
entend confier quelle responsabilité.

Dans la mesure où il estimait que la s. à r. l. SOC.1.) COMMUNICATIONS
violait ses droits, il appartenait au salarié de faire trancher cette question par les
juridictions compétentes en la matière et de solliciter, le cas échéant, l’allocation
de dommages-intérêts substantiels.

En aucun cas il ne pouvait se livrer à une espèce de vengeance personnelle,
consistant à ne travailler que comme bon lui semblait, tout en continuant à
toucher l’intégralité de son salaire. Concernant plus particulièrement le projet
d’acquisition de Qik, il lui aurait, compte tenu de son importance et de l’urgence
de son traitement, particularités auxquelles son attention avait expressément
été attirée, impérativement incombé d’exposer son point de vue et de faire part
de ses éventuelles craintes ou objections, au lieu de se murer dans le silence.

C’était dans un esprit à connotation provocatrice, voire vexatoire qu’il s’était
absenté du bureau pendant plusieurs jours sans laisser de nouvelles, qu’il ne
répondait pas aux messages téléphoniques et électroniques qui lui étaient
adressés et qu’il ne se prononçait pas à propos du dossier Qik. Toutes les
explications qu’il fournit à l’heure actuelle à ce sujet sont des tentatives de
justification tardives et vaines.

Sa façon d’agir, dont la gravité dépasse celle des agissements qu’il prête à la s.
à r. l. SOC.1.) COMMUNICATIONS, qu’il qualifie lui-même d’inacceptables, a
nécessairement perturbé les services de l’appelante et risquait de lui causer un
préjudice financier considérable. De ce chef, le salarié a fait perdre toute
confiance à son employeur, ce qui rendait immédiatement et irrémédiablement
impossible le maintien des relations de travail.

Par réformation de la décision attaquée il convient partant de retenir que le
licenciement avec effet immédiat de X.) était justifié et par voie de conséquence

                                       8
il est à débouter de l’ensemble des revendications financières formulées à ce
propos, et la s. à r. l. SOC.1.) COMMUNICATIONS à décharger des
condamnations afférentes prononcées à son encontre.

II. L’appel dirigé contre le jugement du 7 juin 2013

1. Le volet des stock-options SOC.1.)

Les parties intimées soulèvent l’irrecevabilité des demandes contenues dans
l’acte d’appel dans la mesure où elles sont dirigées contre la société en
commandite « exempted limited partnership » SOC.1.) MANAGEMENT LP et la
société SOC.1.) MANAGEMENT GP Ltd.

Elles concluent encore à l’irrecevabilité de l’appel pour autant que le volet des
stock-options SOC.1.) est concerné.

Il est à noter que les demandes visant la société en commandite « exempted
limited partnership » SOC.1.) MANAGEMENT LP et la société SOC.1.)
MANAGEMENT GP Ltd n’ont trait qu’à l’indemnisation des stock-options
SOC.1.).

Ce volet ayant été réservé par le tribunal du travail, de sorte qu’une décision à
ce propos n’est pas encore intervenue, il convient de faire droit au moyen
opposé. Une évocation de cette partie du litige n’est partant pas concevable.

2. Les dommages-intérêts

En cours d’instance, et pour le cas où il ne serait pas fait droit à sa demande
relative aux stock-options SOC.1.), X.) avait sollicité l’allocation de dommages-
intérêts pour cause de dol dans l’exécution du contrat de travail et préjudice lié
à la perte du bénéfice du plan de stock-options SOC.2.). Il avait en outre
demandé acte qu’il se réservait le droit de requérir l’indemnisation de tout
préjudice fiscal susceptible de lui accroître en liaison avec le litige.

Ces demandes ont été déclarées irrecevables par le tribunal du travail.

L’article 53 du nouveau Code de procédure civile prévoit que l’objet du litige est
déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont
fixées par l’acte introductif d’instance et par les conclusions en défense.
Toutefois l’objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque
celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.

Des prétentions formelles en rapport avec un éventuel préjudice fiscal n’ayant
pas été émises par X.), ce dernier s’étant uniquement réservé le droit de le
faire, le tribunal du travail n’avait pas à se prononcer à ce sujet.

Par ailleurs, un lien suffisant au sens du prédit texte n’existe ni si la modification
des prétentions originaires entraîne un tel changement du fondement matériel,

                                       9
c’est-à-dire des faits invoqués, qu’elle introduit un litige entièrement différent, ni
si elle se solde par un changement de l’objet matériel.

En l’occurrence la demande initiale de X.) tendait, sur base d’un stock option
plan du 17 décembre 2009 et d’un stock option grant agreement du 19 avril
2010, à se voir délivrer un certificat représentatif de propriété d’actions SOC.1.),
sinon à se voir indemniser de ce chef.

La demande en paiement de dommages-intérêts pour cause de dol prend sa
source dans une prétendue inexécution fautive du contrat de travail ayant existé
entre X.) et la s. à r. l. SOC.1.) COMMUNICATIONS, et celle en indemnisation
de la perte du bénéfice du plan de stock-options SOC.2.) concerne des titres
autres que ceux de SOC.1.).

Le fondement matériel (pour ce qui est des dommages-intérêts pour cause de
dol) et l’objet (pour ce qui est des titres SOC.2.)) de ces demandes diffèrent
partant fondamentalement de ceux dont il était question dans la requête
introductive d’instance, et par voie de conséquence c’est à juste titre qu’elles
ont été déclarées irrecevables par les premiers juges.

3. Le « retention bonus »

Avant de rejoindre la s. à r. l. SOC.1.) COMMUNICATIONS, X.) avait été au
service d’SOC.2.) en qualité de « managing director » et « head of taxation » de
PayPal (cf. à ce sujet la requête déposée auprès du tribunal du travail).

Au moment de la cession à la s. à r. l. SPRINGBOARD GROUP, actuellement
la s. à r. l. SOC.1.) GLOBAL, des parts qu’SOC.2.) détenait dans la s. à r. l.
SOC.1.) LUXEMBOURG HOLDINGS, la création d’un « bonus plan » avait été
décidée.

Dans ce contexte une lettre explicative, détaillant les conditions d’octroi d’un
bonus, avait été adressée aux bénéficiaires potentiels.

Ce courrier prévoyait notamment que « employees who started with SOC.1.)
after June 1, 2009 will not be eligible for payment ».

En raison du fait que le contrat avec X.) n’avait été conclu que le 9 octobre
2009, ce dernier avait été exclu du bénéfice du plan, raisonnement que les
premiers juges ont approuvé.

L’appelant critique cette solution en se prévalant de la circonstance que sa date
d’ancienneté devrait être considérée comme déterminante.

Cette argumentation n’est cependant pas fondée.

Le « bonus plan » servait à récompenser la fidélité des salariés, non pas
d’SOC.2.) ou de PayPal, mais de SOC.1.), en les incitant, d’une part, à ne pas
quitter l’entreprise dans l’immédiat, et en honorant, d’autre part, les services

                                      10
qu’ils lui avaient d’ores et déjà rendus depuis un certain temps et au minimum
depuis le 1er juin 2009.

Pour cette raison ce n’était pas, tel que X.) le soutient, sa date d’ancienneté, qui
avait été fixée sans considération du moment à partir duquel des prestations
avaient été accomplies au profit de SOC.1.), mais celle de sa prise de
fonctions effective auprès de cette entreprise, qui devait prévaloir.

Celle-ci se situant après le 1er juin 2009, et plus précisément au 9 octobre 2009,
jour de la signature du nouveau contrat, c’est à bon droit que les revendications
de l’appelant en rapport avec le « bonus plan » ont été rejetées.

4. Le bonus du second semestre 2010

L’article 7 b du contrat de travail du 9 octobre 2009 prévoit ce qui suit :

« You will be eligible to participate in the discretionary SOC.1.) Bonus Plan.
Your participation and eligibility to receive a payout will be determined in
accordance with the express terms of the SOC.1.) Bonus Plan, which may be
amended from time to time. Your percentage target under the current SOC.1.)
Bonus Plan will be at a maximum 30 % of your annual salary ».

Les « 2010 SOC.1.) Bonus Plan Rules » précisent :

« To be eligible to receive the H2 Semi-Annual bonus [c’est-à-dire celui se
rapportant au deuxième semestre de l’exercice 2010], employees must be
continuously employed from the first business day of the fourth quarter (i.e.
October 1) through to the bonus payout date ».

Suivant renseignements fournis en cause le paiement du bonus relatif au
deuxième semestre de l’année 2010 est intervenu en février 2011, soit à un
moment où X.) ne faisait plus partie des effectifs de la s. à r. l. SOC.1.)
COMMUNICATIONS.
En déboutant le salarié de sa demande en paiement du bonus semi-annuel de
la deuxième moitié de l’exercice 2010, les premiers juges ont partant
correctement apprécié les éléments de la cause.

Sous ce rapport, c’est à tort que l’appelant fait valoir que les règles en matière
de bonus qui étaient en vigueur chez SOC.2.) devraient lui être appliquées en
vertu des dispositions de l’article 11.1 de l’accord de cession des parts de la s.
à r. l. SOC.1.) LUXEMBOURG HOLDINGS, qui sont de la teneur suivante :

« The Buyer agrees with the Sellers that the employees of the Group
Companies, so long as they continue employment with the Group Companies
following Completion at the relevant time (“Continuing Employees”), shall, for a
period of one year following the Completion Date, be entitled to receive :

(a) base pay and target cash bonus opportunities similar but no less favorable
in the aggregate than the base pay and target cash bonus opportunities to
which they were entitled immediately prior to the date of this Agreement ; and

                                      11
(b) … ».

Compte tenu en effet du fait que X.) avait conclu un contrat de travail avec la s.
à r. l. SOC.1.) COMMUNICATIONS dans lequel la problématique du bonus était
spécialement réglée, et ce aussi bien en ce qui concerne les modalités
d’attribution que le montant, il ne tombait pas dans le cercle des bénéficiaires
des dispositions spécifiques prévues par l’accord de cession de parts.

Il n’y avait pas non plus stipulation d’une condition potestative de la part de
SOC.1.), la question de savoir si X.) serait encore au service de la s. à r. l.
SOC.1.) COMMUNICATIONS à la date de paiement du bonus ayant dépendu
non seulement de la volonté de l’employeur, mais tout aussi bien de celle du
salarié.

Enfin, au vu de la solution à retenir dans le cadre de l’appel dirigé contre le
jugement du 22 février 2013, l’argument de X.) que ses droits au bonus auraient
été lésés en raison d’un licenciement abusif, tombe également à faux.

5. La production de pièces supplémentaires

La Cour disposant des pièces nécessaires pour trancher le litige, il n’y a pas
lieu d’ordonner à la s. à r. l. SOC.1.) COMMUNICATIONS et à la s. à r. l.
SOC.1.) GLOBAL de produire des documents supplémentaires.

6. Les indemnités de procédure

La s. à r. l. SOC.1.) COMMUNICATIONS sollicite une indemnité de procédure
de 20.000.- € pour chaque instance. X.) réclame 175.000.- € pour la première
instance et 100.000.- € pour la procédure d’appel à ce titre.
Le litige n’ayant pas été vidé définitivement en première instance, c’est à juste
titre que le tribunal du travail a réservé les demandes présentées sur base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Aucune des parties n’ayant justifié en quoi il serait inéquitable de laisser à
charge de chacune d’elles l’intégralité des sommes non comprises dans les
dépens qu’elles ont dû exposer en appel, elles sont à débouter toutes les deux
de leur requête se rapportant à cette instance.

                              PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de M. Serge THILL, premier
conseiller,

dit l’appel de la s. à r. l. SOC.1.) COMMUNICATIONS recevable,

le dit fondé,

                                     12
réformant

dit que le licenciement de X.) du 7 janvier 2011 est régulier,

décharge la s. à r. l. SOC.1.) COMMUNICATIONS des condamnations en
principal et intérêts prononcées à son encontre,

dit l’appel de X.) irrecevable dans la mesure où le volet des stock-options
SOC.1.) est concerné,

dit qu’en l’absence de demande formelle en indemnisation d’un préjudice fiscal,
aucun problème de recevabilité ne se posait et n’était à examiner par le tribunal
du travail,

confirme le jugement du 7 juin 2013 pour le surplus,

déboute la s. à r. l. SOC.1.) COMMUNICATIONS et X.) de leurs requêtes
respectives en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

condamne X.) aux dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de
Maître Christian JUNGERS, avocat constitué.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Serge THILL, premier conseiller, président, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                     13
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugt n° 1191/2017                                                             Notice n°: 30768/15/CD

3 exp/s.prob.

                     AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 AVRIL 2017

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

                 P1.),
                 né le (…) à (…) (Cap Vert),
                 demeurant à L-(…), (…),
                 actuellement placé sous contrôle judiciaire

                      -prévenu-

-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

                                                  FAITS:

Par citation du 21 février 2017, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du
16 mars 2017 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les
préventions suivantes:

I) infractions aux articles 327 alinéa 1er et 330-1 du Code pénal;

II) infractions aux articles 327 alinéa 2 et 330-1 du Code pénal;

III) infraction à l'article 409 du Code pénal;

IV) infractions aux articles 327 alinéa 1er et 330-1 du Code pénal;

V) a) infractions aux articles 327 alinéa 1er et 330-1 du Code pénal; b): infractions aux
articles 327 alinéa 1er et 330-1 du Code pénal;

VI) a): infraction à l'article 442-2 du Code pénal; b) infraction à l'article 6 de la loi du 11
août 1982 concernant la protection de la vie privée.

A cette audience, Madame le vice-président constata l'identité du prévenu P1.) et lui donna
connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.

                                                     1
Le témoin T1.) fut entendue en ses dépositions après avoir prêté le serment prévu par la loi.

P1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus amplement
développés par Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour, demeurant à Esch/Alzette.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Laurent SECK, premier substitut du Procureur
d'Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle
le prononcé avait été fixé, le

                               J U G E M E N T q u i s u i t:

Vu l'ordonnance de renvoi n°1745/16 du 6 juillet 2016 rendue par la Chambre du conseil du
Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg ayant renvoyé P1.) des chefs de: I)
infractions aux articles 327 alinéa 1er et 330-1 du Code pénal, II) infractions aux articles 327
alinéa 2 et 330-1 du Code pénal, III) infraction à l'article 409 du Code pénal, IV) infractions
aux articles 327 alinéa 1er et 330-1 du Code pénal, V) a): infractions aux articles 327 alinéa
1er et 330-1 du Code pénal, b) infractions aux articles 327 alinéa 1er et 330-1 du Code pénal;
VI) a): infraction à l'article 442-2 du Code pénal;b) infraction à l'article 6 de la loi du 11 août
1982 concernant la protection de la vie privée devant une Chambre correctionnel de ce même
Tribunal.

Vu la citation à prévenu du 21 février 2017 régulièrement notifiée.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro
30768/15/CD.

Vu le rapport d'expertise du 19 novembre 2015 établi par le Dr. Edmond REYNAUD.

Vu l'instruction diligentée par le juge d'instruction.

I) Les faits:

L'examen du dossier répressif, ensemble les dépositions du témoin entendue sous la foi du
serment et les débats menés aux audiences publiques ont permis de dégager ce qui suit:

Le 25 octobre 2015 à 09.20 heures, le Centre d'Intervention d'Esch/Alzette a été informé
qu'une dispute entre P1.) et A.) avait éclaté dans la rue (…) au sujet d'une mésentente ayant
eu lieu entre les deux la veille. Selon P1.), celui-ci s'était rendu à plusieurs reprises près du
foyer FOYER.) dans lequel séjournait son ex-compagne T1.) afin de discuter de leurs
problèmes relationnels. Celle-ci ayant cependant refusé de s'entretenir avec lui, A.) était sorti
pour lui dire qu'il allait lui tirer une balle dans la tête, raison pour laquelle les deux ont proféré
des menaces de part et d'autre.
Lorsque les policiers se trouvaient sur les lieux et que T1.) voulut s'immiscer dans les
discussions, P1.) la menaça à plusieurs reprises en lui disant qu'il allait la tuer et que les

                                                2
policiers ne la reverront pas à l'avenir, expliquant sur question spéciale des policiers qu'il
entendait la tuer et la couper en morceaux.

Informé des évènements, le substitut a ordonné l'arrestation de P1.) et une perquisition au
domicile de ce dernier, celle-ci n'ayant cependant pas permis de retrouver des objets utiles à la
manifestation de la vérité.

Il fut emmené au commissariat de police et auditionné. Il a déclaré avoir formé un couple
avec T1.) pendant dix mois, celle-ci ayant d'abord été à la psychiatrie ouverte à l'hôpital
HOP1.) à cause de dépressions avant d'avoir été transférée au HOP2.) à LIEU1.) pour
continuer sa thérapie.

Elle n'a cependant pas terminé sa thérapie et s'est installée chez sa mère et chez lui. Dans la
mesure où elle n'avait pas respecté les règles au domicile, ils se disputaient tous les jours,
même dans la rue et devant sa mère, se donnant mutuellement des gifles.

Un jour, il s'est disputé avec elle et l'a frappée avant de partir. Le soir, elle l'a appelé pour
l'informer qu'elle se trouvait à l'hôpital HOP1.). Deux semaines plus tard, elle s'est retrouvée
à la clinique d'LIEU1.).

A ce moment, ils se sont de nouveau disputés, de sorte qu'elle avait mis fin à leur relation.

Comme il n'acceptait cependant pas cette décision, il la menaçait presque pendant un mois par
des messages écrits sur facebook, par Sms et même au téléphone. Il s'est même déplacé à trois
reprises à LIEU1.) pour la menacer, estimant qu'elle s'était moquée de ses sentiments.

Ils se sont néanmoins remis ensemble quelques semaines plus tard, mais le même scénario a
recommencé un mois après.

Après une grave dispute, il avait terminé la relation avec elle.

La veille, il s'est rendu au foyer FOYER.) à Esch/Alzette pour s'entretenir avec T1.). Il s'était
à trois reprises rendu près du foyer précité mais elle ne voulait pas parler avec lui. Lorsqu'il
avait frappé à la fenêtre, un homme était sorti pour lui enjoindre de partir tout en le menaçant
de lui tirer une balle dans la tête.

Le lendemain, il s'est de nouveau rendu au foyer pour demander des explications à cet
homme, notamment pour savoir s'il allait vraiment lui tirer une balle dans la tête.

La police est arrivée quelques minutes plus tard et il avait menacé son ex-compagne devant
les policiers en expliquant qu'il allait la faire disparaître.

P1.) fut entendu le 26 octobre 2015 par le juge d'instruction. Il a maintenu ses déclarations
effectuées la veille, admettant avoir fait des menaces à T1.) via Facebook pendant environ un
mois et de l'avoir visitée à LIEU1.) à 3 ou à 4 reprises pour discuter avec elle comme il
n'avait pas accepté ce qu'elle lui avait fait.

Il a relaté avoir eu une dispute avec elle le 22 octobre 2015 devant la commune d'Esch/Alzette
et de lui avoir infligé deux gifles au visage.

                                              3
Il admit également avoir menacé T1.) devant les policiers le 25 octobre 2015 en lui disant
qu'elle allait disparaître tout en la fixant du regard, soutenant cependant ne pas avoir pensé
aux conséquences résultant d'une telle menace et avoir eu pour objectif de lui faire peur.

Il résulte d'un rapport établi le 23 octobre 2015 par les policiers du Centre d'Intervention
d'Esch/Alzette que le 22 octobre 2015, vers 13.20 heures, les policiers ont dû intervenir à
Esch/Alzette, 10, rue du commerce dans la mesure où T1.) avait fait appel à la Police.
Lorsque les policiers sont arrivés sur les lieux, T1.) a relaté aux policiers avoir eu une dispute
quelques minutes auparavant avec P1.) et d'avoir été giflée par ce dernier dans les alentours
de la Place de l'Hôtel de Ville.

Les policiers ont contacté P1.) par téléphone, suite à quoi ce dernier s'est rendu au
commissariat de police où il a admis avoir giflé T1.).

Suite à un transmis émis par le juge d'instruction, T1.) fut entendue par les policiers le 26
octobre 2015.

Elle a déclaré avoir fait la connaissance de P1.) via Facebook dans la mesure où il s'agit d'un
bon copain de son cousin alors qu'elle se trouvait à l'hôpital HOP1.) à cause de dépressions.

Il lui avait rendu visite à l'hôpital le 18 janvier 2015 et comme ils s'étaient de suite très bien
entendus, ils ont commencé une relation, son état de santé s'étant de ce fait nettement
amélioré.

Or, leur relation s'est dégradée au courant des mois de mars, avril 2015. Comme elle pouvait
sortir les weekends de l'hôpital, elle séjournait pendant ce temps chez lui à son domicile. Peu
de temps après, elle pouvait quitter l'hôpital, trouva un emploi et tomba enceinte. P1.) était
jaloux d'elle, lui rendait visite à son lieu de travail pour lui faire des scènes en lui reprochant
qu'elle entretenait des relations avec d'autres hommes, ce qui n'était pourtant pas le cas.

La relation a par la suite empiré de plus en plus, de sorte qu'il l'insultait notamment en
l'intitulant de "pute".

Lors d'une dispute, P1.) lui donna une gifle avant de fondre en larmes et de s'excuser pour son
comportement tout en lui demandant de lui pardonner.

Un tel scénario se réproduisit à plusieurs reprises, les intervalles devenant de plus en plus
courts.

Lors de tels faits, il lui disait à chaque fois: "Tu sais, tu appartiens à moi et seulement à moi.
Si un autre gars se met au milieu, je vais te tuer, toi et le mec". Il lui expliqua à cette même
occasion que "ca va être avec un flingue, tu vas avoir une balle dans la bouche".

Au courant du mois de mai 2015, P1.) lui porta un coup de pied au niveau de l'utérus, de sorte
qu'elle fit une fausse couche et qu'elle se retrouva par après au département psychiatrie au
HOP3.) puis au HOP2.).

Le 24 octobre 2015, elle arriva avec l'autobus à la gare d'Esch/Alzette et elle vit que P1.)
l'attendait devant le foyer FOYER.), de sorte qu'elle ne descendit pas du bus. Il coura en
direction du bus pour lui dire qu'il voulait parler avec elle pour que la situation change, ce

                                              4
qu'elle refusa. A un moment donné, il l'aggripa au bras, de sorte qu'elle se défendit pour se
défaire de son emprise. Il la suivit au foyer FOYER.) en lui demandant, larmes aux yeux, de
lui pardonner. Comme elle l'ignorait, il quitta les lieux.

En cours de journée, lorsqu'elle était en train de déjeuner, elle vit que P1.) se rendit près d'une
fenêtre du foyer pour y frapper et pour lui enjoindre de sortir. Après l'avoir ignoré pendant
une demi-heure, elle se rendit chez lui et lui demanda de quitter les lieux, ce que ce dernier fit
à la fin du compte.

Après le déjeuner, P1.) fit de nouveau apparition au foyer lorsqu'elle se trouvait dans la zone
fumeurs. Il tenait une bouteille de bière dans les mains, la fixa d'un air sérieux et lui dit "Si je
te vois avec un autre mec, je vais te tuer et le mec aussi".

Quant à A.), elle relata avoir fait la connaissance de ce dernier quatre jours auparavant au
foyer et que ce dernier s'était immiscé dans la dispute, de sorte que P1.) et A.) se sont
mutuellement menacés, A.) disant même à son ex-compagnon qu'il allait lui tirer une balle
dans la tête.

Le lendemain, le 25 octobre 2015, P1.) se rendit de nouveau au foyer, lui expliquant
cependant de suite que la raison de sa visite n'était pas de parler avec elle mais de régler les
comptes avec A.). Il lui a dit "Je suis ici pour lui, pas pour toi. Lui il m'a menacé de mort. De
toute façon, si je te vois avec un autre, je vais le tuer".

Suite à une ordonnance émise le 26 novembre 2015 par le juge d'instruction ayant pour objet
de requérir le concours de la société SOC1.) S.A aux fins de faire procéder au repérage des
données du téléphone portable ayant appartenu à T1.), aux fins de repérer la liste des appels et
Sms entrants et sortants pour la période des 6 mois précédants, les policiers ont saisi un CD au
siège de la prédite société contenant les données demandées.

L'exploitation des documents saisis a permis de relever qu'entre le 9 juin 2015 et le 22 octobre
2015 en tout 5.538 communications ont eu lieu entre T1.) et P1.), dont 4.940 Sms et 598
appels téléphoniques. En tout, P1.) avait envoyé à T1.) 2.230 Sms et il lui avait téléphoné à
321 reprises.

P1.) fut réentendu par le juge d'instruction le 26 novembre 2015 et confronté aux éléments de
l'enquête. Il admit avoir donné un coup de pied à son ex-compagne tout en contestant
cependant l'avoir frappée dans le bas du ventre.

                                               5
Sur question du juge d'instruction, P1.) a admis avoir, depuis la fin du mois de juin 2015,
sciemment importuné son ex-compagne par l'envoi de multiples Sms contenant entre autres
des menaces et de l'avoir harcelée de façon répétée, notamment par l'envoi de messages
électroniques contenant des propos menaçants.

Il admit encore avoir écrit le 10 août 2015 sur son profil Facebook le message suivant: "Je
vais les tuer ces deux fils de pute. Comme ça tout le monde est au courant", expliquant que
son ex-compagne l'avait provoquée au préalable en lui disant qu'elle était ensemble avec le
dénommé B.).

Il admit finalement l'avoir menacée souvent, même lorsqu'elle ne l'avait pas provoqué au
préalable.

Entendue sous la foi du serment, T1.) a réitéré ses déclarations effectuées lors de son audition
policière du 26 octobre 2015, précisant avoir été menacée à d'itératives reprises de mort par
son ex-compagnon, d'avoir reçu des coups par ce dernier et d'avoir été harcelée et menacée
par des Sms et des appels téléphoniques.

Elle expliqua s'être remise en couple avec P1.) en mars 2016 et d'avoir rompu la relation en
juin 2016, précisant que pendant cette période elle avait de nouveau été frappée à plusieurs
reprises.

A l'audience publique, le prévenu a été en aveu concernant les faits lui reprochés.

II) En droit:

Le Ministère Public reproche à P1.):

" comme auteur ayant lui-même commis les infractions suivantes ;

I) Depuis le mois de mars 2015 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction aux articles 327 alinéa 1er et 330-1 1° du Code pénal

d’avoir verbalement menacé d’un attentat contre les personnes, punissable d’une peine
criminelle, avec ordre ou sous condition,

avec la circonstance que la menace a été faite à l’égard de son conjoint ou conjoint divorcé,
de la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

en l’espèce, d’avoir menacé T1.), née le 5 mai 1994, personne avec laquelle il a vécu
habituellement, notamment en proférant les paroles suivantes : « Si un autre gars se met au
milieu, je vais te tuer, toi et le mec » et « Ça va être avec une flingue, tu vas avoir une balle
dans la bouche. » ;

                                             6
II) Le 10 août 2015 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction aux articles 327 alinéa 2 et 330-1 1° du Code pénal

d’avoir menacé par écrit d’un attentat contre les personnes, punissable d’une peine
criminelle, sans ordre ou condition,

avec la circonstance que la menace a été faite à l’égard de son conjoint ou conjoint divorcé,
de la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

en l’espèce, d’avoir menacé T1.), née le 5 mai 1994, personne avec laquelle il a vécu
habituellement, notamment en publiant sur sa page facebook le commentaire suivant, en
visant son ex-copine et un autre homme : « Je vais les tuer ces deux fils de pute. Comme ça
tout le monde est au courant… » ;

III) Le 22 octobre 2015 à Esch-sur-Alzette, devant la maison communale,

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes ;

en infraction à l’article 409 alinéa 1er du Code pénal

d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups au conjoint ou conjoint divorcé, à
la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à T1.), née le 5 mai
1994, personne avec laquelle il a vécu habituellement, notamment en lui donnant deux gifles
au visage ;

IV) Le 24 octobre 2015 à Esch-sur-Alzette, (…), devant le foyer FOYER.),

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes ;

en infraction aux articles 327 alinéa 1er et 330-1 1° du Code pénal

d’avoir verbalement menacé d’un attentat contre les personnes, punissable d’une peine
criminelle, avec ordre ou sous condition,

avec la circonstance que la menace a été faite à l’égard de son conjoint ou conjoint divorcé,
de la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

en l’espèce, d’avoir menacé T1.), née le 5 mai 1994, personne avec laquelle il a vécu
habituellement, notamment en lui disant « Si je te vois avec un autre mec, je vais te tuer, et le
mec aussi » ;

V) Le 25 octobre 2015 à Esch-sur-Alzette, (…), devant le foyer FOYER.),

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes ;

                                             7
a. en infraction aux articles 327 alinéa 1er et 330-1 1° du Code pénal

d’avoir verbalement menacé d’un attentat contre les personnes, punissable d’une peine
criminelle, avec ordre ou sous condition,

avec la circonstance que la menace a été faite à l’égard de son conjoint ou conjoint divorcé,
de la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

en l’espèce, d’avoir menacé T1.), née le 5 mai 1994, personne avec laquelle il a vécu
habituellement, notamment en lui disant « De toute façon, si je te vois avec un autre, je vais te
tuer. » ;

b. en infraction aux articles 327 alinéa 2 et 330-1 1° du Code pénal

d’avoir verbalement menacé d’un attentat contre les personnes, punissable d’une peine
criminelle, sans ordre ou condition,

avec la circonstance que la menace a été faite à l’égard de son conjoint ou conjoint divorcé,
de la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

en l’espèce, d’avoir menacé T1.), née le 5 mai 1994, personne avec laquelle il a vécu
habituellement, notamment en disant à plusieurs reprises aux agents de Police appelés sur les
lieux qu’il voulait tuer son ex-copine, que la Police n’allait pas la revoir, qu’il allait la tuer et
couper en petits morceaux et que la Police n’allait pas la retrouver ;

VI. Depuis le mois de juin 2015 jusqu’au 25 octobre 2015 dans l’arrondissement judiciaire
de Luxembourg,

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes ;

a. en infraction à l’article 442-2 du Code pénal,

d’avoir harcelé de façon répétée une personne alors qu’il savait ou aurait dû savoir qu’il
affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de la personne visée,

en l’espèce, d’avoir sciemment harcelé de façon répétée T1.), née le 5 mai 1994, notamment
par l’envoi de multiples messages électroniques contenant en partie des propos menaçants,
via SMS ou via facebook, par des appels téléphoniques fréquents, et par des guet-apens
devant les demeures de T1.), à savoir le HOP2.) à LIEU1.) et le foyer FOYER.) à Esch-sur-
Alzette, alors qu’il savait ou aurait dû savoir qu’il affecterait gravement par ce comportement
la tranquillité de T1.) ;

b. en infraction à l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie
privée,

d’avoir sciemment inquiété ou importuné une personne par des appels téléphoniques répétés
et intempestifs ou l’avoir harcelé par des messages écrits,

en l’espèce, d’avoir sciemment inquiété et importuné T1.), née le (…), par des appels
téléphoniques répétés et intempestifs, notamment par de nombreux appels téléphoniques sur

                                               8
son téléphone portable, et par des messages écrits, notamment par de multiples messages
électroniques contenant en partie des propos menaçants, via SMS ou via facebook ".

   •   Quant aux menaces libellées sub I), sub II), sub IV), sub V) a) et b) dans l'ordonnance
       de renvoi:

Sans contester avoir dit les phrases lui reprochées à T1.), le mandataire du prévenu a demandé
l'acquittement de ces préventions en soutenant que les menaces n'auraient pas été de nature à
impressionner T1.) puisque cette dernière aurait toujours pardonné au prévenu et qu'elle ne
l'aurait pas quitté définitivement.

Il y a lieu de relever de prime abord qu'il est établi au vu des éléments du dossier répressif,
ensemble les dépositions du témoin T1.), que le prévenu a proféré envers son ex-compagne
les termes qualifiés par le Parquet de menaces libellés sub I), sub II), sub IV), sub V) a) et b)
dans le réquisitoire de renvoi du Ministère Public.

La menace, pour être punissable, doit être l’annonce d’un mal susceptible d’inspirer une
crainte sérieuse. Elle doit pouvoir être prise comme créant un danger direct et immédiat. Il
faut que les circonstances dans lesquelles elle se produit puissent faire craindre sa réalisation.
Cette condition doit s’apprécier objectivement, en fonction de l’impression que la menace
peut provoquer chez un homme raisonnable.

Il faut ensuite que la menace soit dirigée contre une personne déterminée, qu’elle ait été
proférée pour amener chez telle personne l’état de trouble ou d’alarme qu’elle est susceptible
de provoquer.

En ce qui concerne l’élément moral du délit de menaces, le dol général est suffisant, à savoir
la conscience et la volonté de réaliser un acte qui répond à la notion de menaces : causer une
impression de terreur ou d’alarme chez celui auquel la menace s’adresse. Il importe peu qu’il
soit acquis que la menace n’a eu d’autre but que d’effrayer. L’absence de volonté de réaliser
le mal annoncé n’empêche pas l’attentat à la sécurité d’exister (Rigaux et Trousse, Les crimes
et délits du Code pénal, t V, p. 29 ss).

Entendue sous la foi du serment, le témoin T1.) a déclaré avoir eu peur lorsque son ex-
compagnon l'avait menacée de mort parce qu'elle avait prises les menaces au sérieux. Elle a
d'ailleurs expliqué qu'en principe P1.) est un personnage aimable mais qu'il a, selon elle, des
problèmes psychiques, ceux-ci expliquant son comportement inadéquat envers elle
notamment lorsqu'il l'avait menacée et frappée avant de s'excuser par après, larmes aux yeux.
Ce changement de la personnalité de P1.) lui faisait peur.

Il y a par ailleurs lieu de relever que le fait que T1.) a pardonné à P1.) de l'avoir frappée et
menacée, raison pour laquelle ils se sont reconciliés à plusieurs reprises par après, n'est pas de
nature à mettre en doute le fait qu'elle n'avait pas pris les menaces au sérieux tel que l'a plaidé
le défenseur du prévenu.

Les infractions précitées sont partant à retenir.

   •   Quant à l'infraction de coups et de blessures volontaires libellées sub III)

                                               9
Il est établi au vu des dépositions du témoin T1.), ensemble les déclarations effectuées par le
prévenu tout au long de la procédure judiciaire, que ce dernier a infligé deux gifles à T1.) le
22 octobre 2015 à Esch/Alzette, ces faits n'ayant d'ailleurs pas été constestés par le prévenu à
l'audience publique.

La circonstance aggravante de la cohabitation est également établie dans la mesure où il
résulte tant des déclarations de T1.) que de celles effectuées par le prévenu, qu'ils avaient
vécu ensemble au domicile de la mère du prévenu à Differdange pendant environ deux mois.

L'infraction est partant à retenir.

     •   Quant à l'infraction à l'article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la
         vie privée libellée sub V) b):

L’article 6 de la loi du 11 août 1982 punit le fait de sciemment inquiéter ou importuner une
personne par des appels téléphoniques répétés et intempestifs ou de la harceler par des
messages écrits ou autres .

Le Tribunal apprécie au regard de la nature des liens existant entre les personnes si la
fréquence des messages ou appels est « démesurée » (TA Lux., 9 juin 2009, n° 1739/2009). Il
a été jugé que l’envoi de quatre courriers au contenu déplacé peut constituer un harcèlement
par messages (TA Diekirch, 12 mars 2009, n° 157/2009).

Il résulte des développements qui précèdent, notammant des dépositions claires, précises et
non-équivoques du témoin T1.), que P1.) l'a, à d'itératives reprises, appelée sur son téléphone
portable et qu'il lui a envoyé d'innombrables messages écrits contenant en partie des propos
menaçants via Facebook et par Sms.

Ces faits se trouvent corroborés par le fait que l'exploitation du listing saisi auprès de
l'opérateur de téléphonie SOC1.) S.A a permis de déterminer qu'entre le 9 juin 2015 et le 22
décembre 2015 2.230 Sms avaient été envoyés par le prévenu à T1.) et qu'il l'a appelée à 321
reprises, un tel nombre impressionnant de communications étant de nature à inquiéter, à
importuner et à harceler une personne.

Le prévenu a par ailleurs été en aveu concernant l'infraction lui reprochée.

Il s'ensuit que l'infraction est à retenir.

•        Quant à l'infraction d'harcèlement obsessionnel libellée sub I) 2):

A l’article 442-2 du Code pénal, et sous l’intitulé « harcèlement obsessionnel », le Code pénal
incrimine « quiconque aura harcelé de façon répétée une personne alors qu’il savait ou
aurait dû savoir qu’il affecterait gravement par ce comportement la tranquillité de la
personne visée ».

Pour que l'infraction prévue à l'article 442-2 du Code pénal soit constituée, il faut que les
éléments suivants soient réunis :

a)       des actes de harcèlement posés de façon répétée
b)       une affectation grave de la tranquillité d’une personne,

                                               10
c)     un élément moral.

a) quant aux actes de harcèlement posés de façon répétée

Il ressort à suffisance des éléments du dossier répressif, ensemble les déclarations du témoin
T1.), que le prévenu a posé des actes répétés consistant à l'appeler à plusieurs reprises pour
proférer au téléphone des menaces de mort et des insultes à son encontre, à lui envoyer
d'innombrables messages écrits du même caractère, de la troubler à son lieu de séjour à
LIEU1.) au HOP2.) et au foyer FOYER.) à Esch/Alzette.

Il est donc établi que des actes de harcèlement ont été posés, de sorte que la condition est
établie.

b) Il faut que les actes de harcèlement aient gravement affecté la tranquillité de la victime. La
tranquillité est une notion subjective qui doit s’apprécier in concreto en tenant compte de
l’effet que les actes de harcèlement ont provoqué dans le chef de son destinataire. Ainsi, « la
réaction subjective de la victime à l’égard de l’acte devient l’élément objectif de
l’incrimination » (Projet de loi n° 5907, Avis du Conseil d’Etat du 17 février 2009, p. 4).

La gravité particulière de l’atteinte à la tranquillité de T1.) découle non seulement du grand
nombre d’incidents, mais surtout de la longue période sur laquelle ces faits se sont produits et
sur les graves injures et menaces formulées lors des entretiens téléphoniques et des messages
écrits.

Il y a à ce sujet lieu de relever que A.) avait déclaré lors de son audition effectuée le 25
octobre 2015 par les policiers que T1.) avait dit : "ohnee net schon erem heen" lorsque P1.)
s'était rendu au foyer FOYER.) en cours de soirée le 24 octobre 2015 pour tapper sans cesse
contre la fenêtre pour discuter avec son ex-compagne, cette déclaration étant particulièrement
éloquente.

c) En ce qui concerne l’élément moral, l’article 442-2 du Code pénal innove, étant donné qu’il
n’est pas exigé que le prévenu ait su qu’il allait affecter gravement la tranquillité d’autrui,
mais qu’il est suffisant qu’il « aurait dû le savoir ».

En l’espèce, la nature et la répétition des actes étaient tels que le prévenu a nécessairement dû
se rendre compte qu’il importunait gravement son ex-compagne dans sa tranquillité.

Cet élément se trouve établi au vu des développements qui précèdent, le prévenu ayant par
ailleurs été en aveu à l'audience publique du 16 mars 2017 avoir eu connaissance du fait qu'il
importunait gravement T1.) dans sa tranquillité, expliquant avoir agi ainsi dans la mesure où
il n'avait pas accepté le comportement qu'elle avait eu envers lui.

L'infraction libellée est partant à retenir dans le chef du prévenu.

Au vu de ce qui précède, P1.) se trouve convaincu:

"Comme auteur, ayant lui-même commis les infractions suivantes,

                                              11
I) Depuis le mois de mars 2015 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en infraction aux articles 327 alinéa 1er et 330-1 1° du Code pénal,

d’avoir verbalement menacé, sous condition, d’un attentat contre les personnes, punissable
d’une peine criminelle,

avec la circonstance que la menace a été faite à l’égard de la personne avec laquelle il a
vécu habituellement,

en l’espèce, d’avoir menacé T1.), née le (…), personne avec laquelle il a vécu
habituellement, notamment en proférant les paroles suivantes : « Si un autre gars se met
au milieu, je vais te tuer, toi et le mec » et « Ça va être avec une flingue, tu vas avoir une
balle dans la bouche. » ;

II) Le 10 août 2015 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en infraction aux articles 327 alinéa 2 et 330-1 1° du Code pénal,

d’avoir menacé par écrit d’un attentat contre les personnes, punissable d’une peine
criminelle, sans ordre ou condition,

avec la circonstance que la menace a été faite à l’égard de la personne avec laquelle il a
vécu habituellement,

en l’espèce, d’avoir menacé T1.), née le (…), personne avec laquelle il a vécu
habituellement, notamment en publiant sur sa page facebook le commentaire suivant, en
visant son ex-copine et un autre homme : « Je vais les tuer ces deux fils de pute. Comme ça
tout le monde est au courant… » ;

III) Le 22 octobre 2015 à Esch-sur-Alzette, devant la (…),

en infraction à l’article 409 alinéa 1er du Code pénal,

d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à la personne avec laquelle il a
vécu habituellement,

en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à T1.), née le (…),
personne avec laquelle il a vécu habituellement, notamment en lui donnant deux gifles au
visage ;

                                            12
IV) Le 24 octobre 2015 à Esch-sur-Alzette, (…), devant le foyer FOYER.),

en infraction aux articles 327 alinéa 1er et 330-1 1° du Code pénal

d’avoir verbalement menacé, sous condition, d’un attentat contre les personnes, punissable
d’une peine criminelle,

avec la circonstance que la menace a été faite à l’égard de la personne avec laquelle il a
vécu habituellement,

en l’espèce, d’avoir menacé T1.), née le (…), personne avec laquelle il a vécu
habituellement, notamment en lui disant « Si je te vois avec un autre mec, je vais te tuer, et
le mec aussi » ;

V) Le 25 octobre 2015 à Esch-sur-Alzette, (…), devant le foyer FOYER.),

a. en infraction aux articles 327 alinéa 1er et 330-1 1° du Code pénal,

d’avoir verbalement menacé, sous condition, d’un attentat contre les personnes, punissable
d’une peine criminelle,

avec la circonstance que la menace a été faite à l’égard de la personne avec laquelle il a
vécu habituellement,

en l’espèce, d’avoir menacé T1.), née le (…), personne avec laquelle il a vécu
habituellement, notamment en lui disant « De toute façon, si je te vois avec un autre, je vais
te tuer. »;

b. en infraction aux articles 327 alinéa 2 et 330-1 1° du Code pénal

d’avoir verbalement menacé d’un attentat contre les personnes, punissable d’une peine
criminelle, sans ordre ou condition,

avec la circonstance que la menace a été faite à l’égard de la personne avec laquelle il a
vécu habituellement,

en l’espèce, d’avoir menacé T1.), née le (…), personne avec laquelle il a vécu
habituellement, notamment en disant à plusieurs reprises aux agents de Police appelés sur
les lieux qu’il voulait tuer son ex-copine, que la Police n’allait pas la revoir, qu’il allait la
tuer et couper en petits morceaux et que la Police n’allait pas la retrouver ;

VI. Depuis le mois de juin 2015 jusqu’au 25 octobre 2015 dans l’arrondissement judiciaire
de Luxembourg,

a. en infraction à l’article 442-2 du Code pénal,

                                             13
d’avoir harcelé de façon répétée une personne alors qu’il savait qu’il affecterait gravement
par ce comportement la tranquillité de la personne visée,

en l’espèce, d’avoir sciemment harcelé de façon répétée T1.), née le (…), notamment par
l’envoi de multiples messages électroniques contenant en partie des propos menaçants, via
SMS ou via facebook, par des appels téléphoniques fréquents, et par des guet-apens devant
les demeures de T1.), à savoir le HOP2.) à LIEU1.) et le foyer FOYER.) à Esch-sur-Alzette,
alors qu’il savait ou aurait dû savoir qu’il affecterait gravement par ce comportement la
tranquillité de T1.) ;

b. en infraction à l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie
privée,

d’avoir sciemment inquiété et importuné une personne par des appels téléphoniques répétés
et intempestifs et l’avoir harcelée par des messages écrits,

en l’espèce, d’avoir sciemment inquiété et importuné T1.), née le 5 mai 1994, par des appels
téléphoniques répétés et intempestifs, notamment par de nombreux appels téléphoniques
sur son téléphone portable, et par des messages écrits, notamment par de multiples
messages électroniques contenant en partie des propos menaçants, via SMS ou via
facebook ".

   •   Quant à la peine:

Les infractions retenues sub VI) a) et VI) b) se trouvent en concours idéal pour avoir été
commises dans une intention délictueuse unique. Ce groupe d'infractions se trouve en
concours réel avec les autres infractions retenues qui se trouvent encore en concours réel entre
elles, de sorte qu'il y a lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal.

En cas de concours réel, la peine la plus forte sera seule prononcée, cette peine pourra même
être élevée au double du maximum.

La peine la plus forte est celle prévue par l’article 327 alinéa 1 du Code pénal, combiné aux
articles 330-1 et 266 du Code pénal, à savoir une peine d'emprisonnement de douze mois à
cinq ans et une peine d’amende de 500 euros à 5.000 euros.

Suite à une ordonnance émise le 26 octobre 2015 par le juge d’instruction, le Dr. E.R. a
examiné P1.) pour déterminer si au moment des faits, il était atteint de trouble mentaux ayant,
soit aboli son discernement, soit le contrôle de ses actes, ou s'il était atteint de troubles
mentaux ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes, ou s'il a agi sous
l'empire d'une force ou d'une contrainte à laquelle il n'a pas pu résister. Le juge d'instruction a
par ailleurs chargé l'expert de déterminer si le sujet présente un état dangereux et s'il est
accessible à une sanction pénale.

Dans son rapport du 19 novembre 2015, l'expert Dr. R. a conclu que P1.) n'était pas atteint de
troubles mentaux ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes au sens de l'article
71 du Code pénal et qu'il n'était pas atteint de troubles mentaux ayant altéré son discernement
et entravé le contrôle de ses actes au sens de l'article 71-1 du Code pénal.

                                              14
L'expert a précisé que le sujet ne présente pas un état dangereux au sens psychiatrique, qu'il
est accessible à une sanction pénale et que le pronostic d'avenir reste difficile à évluer s'il
pernait l'un comme l'autre la décision de maintenir cette relation délétère.

Entendu sous la foi du serment à l'audience publique du 7 mars 2017, l'expert Dr. R. a réitéré
ses conclusions contenues dans son rapport d'expertise.

Le Tribunal estime qu’au vu de la gravité des infractions retenues, tout en tenant cependant
compte des aveux effectués par le prévenu à l'audience publique, il y a lieu de prononcer,
outre une amende correctionnelle de 500 euros, une peine d’emprisonnement de 12 mois.

Le prévenu n’ayant pas encore subi de condamnation excluant le sursis à l’exécution des
peines et ne semblant pas indigne de la clémence du Tribunal, il y a lieu de lui accorder le
bénéfice du sursis probatoire quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer à
son encontre en lui octroyant les conditions plus amplement spécifiées au dispositif.

                                  P A R C E S M O T I F S:

le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, P1.) entendu en ses explications et moyens de
défense, et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

c o n d a m n e P1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent pour partie
en concours idéal et pour partie en concours réel, à une peine d’emprisonnement de 12
(DOUZE) mois et à une amende correctionnelle de 500 (CINQ CENTS) euros, ainsi
qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 1.777,84 euros,

fixe      la durée de la contrainte par corps en cas de non paiement de l'amende à 10 (DIX)
jours;

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de la peine d’emprisonnement prononcée
contre P1.) et le place sous le régime du sursis probatoire pendant une durée de cinq (5) ans
en lui imposant les obligations :

         - s’adonner à un emploi rémunéré régulier ou suivre une formation professionnelle
         scolaire ou être inscrit comme demandeur d’emploi à l’Administration de l’Emploi;
         - s’abstenir de rencontrer ou d’entrer en relation de quelque façon avec T1.), née le 5
         mai 1994,
         - faire parvenir tous les six mois les certificats afférents au Procureur Général d’Etat;

a v e r t i t P1.) que les conditions du sursis probatoire sont à respecter, à remplir et à
commencer dans un délai d’un mois à partir du moment où le jugement est définitivement
coulé en force de chose jugée;

a v e r t i t P1.) qu’au cas de soustraction aux mesures ordonnées par le sursis probatoire
dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, le sursis probatoire sera révoqué;

                                              15
a v e r t i t P1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle
aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine
d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine
d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la
nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56
al.2 du Code pénal.

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 266, 327, 330-1, 392, 398, 409 et 442-2
du Code pénal; articles 2, 5 et 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie
privée; articles 1, 3, 131, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 629, 629-1,
630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code d’instruction criminelle; dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Vice-président, Steve VALMORBIDA, et Claude
METZLER, premiers juges, et prononcé, en présence de Martine WODELET, substitut
principal du Procureur de l’Etat, en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et
à Luxembourg, date qu'en tête, par Madame le Vice-président, assistée de la greffière Chantal
REULAND, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent
jugement.

                                            16
"


text:
N° 34 / 2017
du 6.4.2017.

Numéro 3787 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, six avril deux mille dix-sept.

Composition:

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation,
Marie-Paule BISDORFF, conseiller à la Cour d’appel,
Sandra KERSCH, avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                   Entre:

la société anonyme SOC1), établie et ayant son siège social à (…), représentée par
son conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous
le numéro (…),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Ariane KORTÜM, avocat à la Cour, en l’étude de
laquelle domicile est élu,

                                        et:

X, demeurant à (…),

défendeur en cassation.

        ==================================================
                           LA COUR DE CASSATION :

       Vu l’arrêt attaqué rendu le 24 mars 2016 sous le numéro 40898 du rôle par
la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre, siégeant en
matière de droit du travail ;

      Vu le mémoire en cassation signifié le 22 juin 2016 par la société anonyme
SOC1) à X, déposé au greffe de la Cour le 4 juillet 2016 ;

       Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et sur les conclusions de
l’avocat général Sandra KERSCH ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal du travail de Luxembourg,
saisi par X d’une demande en paiement de diverses indemnités pour licenciement
abusif dirigée contre la société anonyme SOC1), avait déclaré le licenciement avec
effet immédiat pour motif grave régulier et avait dit les demandes indemnitaires du
salarié non fondées ; que la Cour d’appel, réformant, a déclaré le licenciement
abusif et a condamné l’employeur au paiement de différents montants avec les
intérêts au taux légal ;

       Sur le premier moyen de cassation :

        tiré « de la violation de l'article 89 de la Constitution, de l'article 249 en
combinaison avec l'article 587 du Nouveau code de procédure civile, ainsi que de
la violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des Droits de l'homme,
du défaut de réponse à conclusion constituant également un défaut de motivation
(première branche) et de l'insuffisance de motivation (deuxième branche),

       En ce que l'arrêt attaqué a réformé le jugement du tribunal du travail et a
déclaré le licenciement avec effet immédiat intervenu abusif, et condamné le
demandeur en cassation au paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité
de départ et de dommages et intérêts pour préjudice moral, ainsi qu'à une
indemnité de procédure et aux frais et dépens de l'instance,

        Aux motifs que les écritures comptables versées ne constituent pas une
dissimulation de la partie défenderesse en cassation, alors que le bénéficiaire des
virements serait identifiable, et aux motifs << qu'il est exact que de 2009 à 2012,
les transferts sont comptabilisés comme prélèvements d'un dirigeant de la société et
ne sont pas directement identifiables dans une partie de la comptabilité de la
société comme transferts en faveur de M. X, que cependant, il s'agit de la
comptabilisation de transferts dont le bénéficiaire M. X est ouvertement désigné ;
que dans ces circonstances, il n'est pas établi que cette comptabilisation de 2009 à
2012 ait été motivée de la part de M. X par le souci de dissimuler les virements en

                                        2
sa faveur aux yeux des dirigeants de la société >> aux motifs que << la volonté de
M. X de tromper son employeur n'est pas prouvée. >>, aux motifs << qu'il n'est
pas établi qu'il ait opéré les virements de sa rémunération, ayant fait l'objet d'une
convention écrite, en violation d'un accord d'un dirigeant, exprès et préalable, à
chaque paiement de sa rémunération ; que les virements sans autorisation et leur
dissimulation ne sont pas prouvés >>, et aux motifs que << les faits invoqués
comme motifs de licenciement ne sont pas établis. >>

       Alors que la partie demanderesse en cassation avait non seulement versé les
pièces comptables de nature à établir une comptabilité irrégulière et des virements
frauduleux, mais qu'elle avait également versé des attestations testimoniales et
formulé une offre de preuve dans le dispositif de ses conclusions du 12 mai 2014.

       Que la Cour ne s'est pas prononcée sur les attestations testimoniales
versées, ni sur l'offre de preuve formulée,

        Qu'en se basant sur les seules pièces comptables versées, pour déclarer le
licenciement abusif, sans se prononcer préalablement sur les attestations
testimoniales versées, ni sur l'offre de preuve formulée, la Cour a violé les textes
susmentionnés, a manqué de répondre aux conclusions formulées, ce qui constitue
un défaut de motivation (première branche) et a subsidiairement insuffisamment
motivé l'arrêt attaqué (deuxième branche) » ;

       Sur la première branche du moyen :

      Vu les articles 89 de la Constitution, 249 et 587 du Nouveau code de
procédure civile et 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des Droits de
l'homme et des Libertés fondamentales ;

       Attendu que le défaut de réponse à conclusions constitue une forme du
défaut de motifs, qui est un vice de forme ;

        Attendu qu’en retenant que « Contrairement à ce qui est soutenu par la
société SOC1), il ne résulte pas des éléments soumis à l’appréciation de la Cour
que la convention-annexe du 24 mai 2005 ait été résiliée par la société soc2). (…).
La convention du 24 mai 2005 étant toujours d’application, M. X avait droit au
paiement de la rémunération de 378,13 euros.» et en se déterminant par les motifs
reproduits au moyen, sans se prononcer ni sur l’attestation testimoniale, ni sur
l’offre de preuve de la demanderesse en cassation tendant à établir la résiliation de
la convention en question et, partant, le caractère frauduleux des virements
incriminés, les juges d’appel ont violé les dispositions visées au moyen ;

       Qu’il en suit que l’arrêt encourt la cassation ;

                                 Par ces motifs,
et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du premier moyen de
                 cassation, ni sur le second moyen de cassation :

                                        3
        casse et annule l’arrêt rendu le 24 mars 2016 par la Cour d’appel du Grand-
Duché de Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
sous le numéro 40898 du rôle ;

        déclare nuls et de nul effet ladite décision judiciaire et les actes qui s’en sont
suivis, remet les parties dans l’état où elles se sont trouvées avant l’arrêt cassé et
pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d’appel, autrement composée ;

        condamne le défendeur en cassation aux dépens de l’instance en cassation
avec distraction au profit de Maître Ariane KORTÜM, sur ses affirmations de
droit ;

        ordonne qu’à la diligence du procureur général d’Etat, le présent arrêt sera
transcrit sur le registre de la Cour d’appel et qu’une mention renvoyant à la
transcription de l’arrêt sera consignée en marge de la minute de l’arrêt annulé.

      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Madame Sandra
KERSCH, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                          4
"