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Arrêt N°75/16 - III – TRAV

                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-six mai deux mille seize.

Numéro 41945 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Rita BIEL, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique
REYTER d’Esch-sur-Alzette du 31 décembre 2014,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

B, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit REYTER,

appelant par incident,

comparant par Maître Fabienne MONDOT, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 novembre 2015.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête déposée le 18 septembre 2013, B fit convoquer devant le tribunal du
travail de Luxembourg son ancien employeur, la société A s.à r.l., pour lui réclamer
suite à son licenciement avec effet immédiat du 19 juin 2013, qu’il qualifia
d’abusif, une indemnité compensatoire de préavis, une indemnité de départ et des
dommages-intérêts du chef de préjudices moral et matériel.

La société A s.à r.l. a en substance motivé son licenciement par un abandon de
poste et par un refus d’ordre en date du 12 juin 2013.

Par son jugement du 24 novembre 2014, le tribunal du travail a déclaré le
licenciement abusif.

Pour ce faire, il a admis qu’il n’y avait pas eu abandon de poste.

Il a encore retenu que B n’a pas parlé de vive voix avec son collègue de la tournée
suivante, contrairement aux instructions reçues, qu’il a pris sa pause
postérieurement à l’horaire prévu par la convention collective, qu’il n’a pas veillé à
rencontrer son collègue C et qu’il n’a pas gardé les bulletins de caisses à l’endroit
prévu.

Il a dit que si ces faits, ensemble avec trois avertissements en 2011, pouvaient le cas
échéant constituer un motif sérieux de licenciement avec préavis, ils ne suffisent
cependant pas pour justifier le licenciement avec effet immédiat d’un salarié ayant
plus de onze ans d’ancienneté.

Il a déclaré fondées pour un montant de 14.782,38 € la demande de B en paiement
d’une indemnité compensatoire de préavis et pour un montant de 4.927,46 € sa
demande en paiement d’une indemnité de départ.

Il a dès lors condamné la société A s.à r.l. à payer à B un montant de 14.782,38 € +
4.927,46 = 19.709,84 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice
jusqu’à solde.

Il a déclaré non fondée la demande de B en dommages-intérêts du chef de préjudice
moral et matériel.

                                          2
Il a débouté la société A s.à r.l. de sa demande en obtention d’une indemnité de
procédure et l’a condamnée aux frais et dépens de l’instance.

Par exploit d’huissier du 31 décembre 2014, la société A s.à r.l. a relevé appel du
jugement du 24 novembre 2014.

B a relevé appel incident.

Les appels principal et incident sont recevables pour avoir été introduits dans les
formes et délai de la loi.

La société appelante A s.à r.l., qui entend voir dire que le licenciement est régulier,
expose notamment qu’il y a eu abandon de poste et refus d’ordre. Elle explique
qu’en date du 12 juin 2013, B, qui devait travailler de 6.00 heures à 14.00 heures,
avait pour tâche d’humidifier le tabac, tâche qui impliquait un processus de
production continu, ne pouvant être interrompu avant la fin de mouillage, sous
peine de tout recommencer, que de la sorte B, qui a commencé le mélange de tabac
Mare Nr 33409 à 12.10 heures, devait rester en place jusqu’à 14.00 heures, moment
où sa relève devait être effectuée par C, que B ne pouvait interrompre sa chaîne de
production à 13.06 heures, procéder au nettoyage de son poste de travail et quitter
son lieu de travail en voiture vers 13.20 heures, après avoir rencontré son supérieur
hiérarchique D, qui s’est opposé à son désir de se rendre à la cantine de l’entreprise
et qui lui a par deux fois enjoint de regagner de suite son lieu de travail pour y
attendre l’arrivée de C et de parler de vive voix avec celui-ci en vue d’assurer la
bonne relève.

La société A s.à r.l. reproche encore à B d’avoir été à l’origine de la désorganisation
de l’ordre de caisses de mélange Mare Nr 33409, un bulletin n’ayant pu être
retrouvé et trois autres bulletins, n’ayant finalement été retrouvés qu’après un
certain temps en des endroits insolites.

B conteste l’abandon de poste et le refus d’ordre.

Il soutient que lorsqu’il a arrêté la ligne de production vers 13.06 heures, il n’a pas
agi sur un coup de tête, mais il était en droit de se diriger à 13.20 heures vers la
cantine dès lors qu’en vertu de l’article 15.2. de la convention collective de travail il
avait encore droit à deux pauses de quinze minutes chacune, pauses qu’il n’avait
pas pu prendre plus tôt en raison de la surcharge de travail du matin.

Il conteste que vers 13.20 heures D lui ait ordonné de retourner immédiatement sur
son lieu de travail jusqu’à l’arrivée de C devant assumer la relève. Il conteste qu’il
fût rentré avec sa voiture à 13.20 heures et prétend s’être rendu de nouveau vers
14.00 heures sur son lieu de travail pour y parler, comme demandé par D, à C,
celui-ci n’ayant cependant pas pu être rencontré.

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Il ajoute qu’avant de s’éloigner de son poste de travail il avait pris le soin d’y
laisser des instructions écrites à l’attention de C, pour le cas où celui-ci arriverait en
avance pour prendre la relève.

Il conteste que la désorganisation de l’ordre des caisses lui soit imputable.

Dans un ordre subsidiaire, pour le cas où des fautes seraient mises à sa charge, il
considère que celles-ci ne sont pas suffisamment graves pour justifier un
licenciement avec effet immédiat.

Il relève finalement que les avertissements remontent à plus d’une année et demie et
ne sont pas à prendre en considération.

Face à l’argumentation de B, la société A s.à r.l. réplique que B était en vertu des
dispositions inscrites à la page 32 de la convention collective obligé de prendre la
pause de midi, pause non destinée à quitter le poste de travail, entre 11.30 heures et
13.00 heures et n’était pas censé prendre sa pause entre 13.00 heures et 14.00
heures.

La société A s.à r.l. conteste que B fût retourné vers 14.00 heures sur son lieu de
travail et qu’il ait laissé sur place des instructions écrites destinées à l’attention de
C.

L’horaire de travail de B en date du 12 juin 2013 a commencé à 6.00 heures et
aurait dû s’étendre jusqu’à 14.00 heures.

Il était donc, conformément à l’article 15 de la convention collective, soumis au
régime du travail en tournée et avait dès lors droit à deux pauses (« Imbisspausen »)
d’un quart d’heure chacune par tournée. L’article 15 ne prévoit pas à quel moment
ces pauses doivent être prises. Les dispositions de la page 32 de la convention
collective, invoquées par la société A s.à r.l., qui prévoient une pause de midi
minimale de 30 minutes à prendre au choix entre 11.30 heures et 13.00 heures,
concernent les travailleurs à horaire mobile dont le travail débute entre 7.00 heures
et 7.30 heures et finit entre 16.00 heures et 17.00 heures.

Le moment des pauses des travailleurs en tournée n’étant pas autrement règlementé,
il ne peut être reproché à B d’avoir voulu prendre les deux pauses de 15 minutes à
partir de 13.20 heures.

Le système des pauses de la société A s.à r.l., organisé par la convention collective,
étant établi sur base de la convention collective, l’offre de preuve par témoins de la
société A s.à r.l., qui invoque elle-même les dispositions de la convention

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collective, tendant à établir un système de pause autre que celui de la convention
collective, est à déclarer irrecevable pour être contredite.

Dans son rapport interne relatif à sa rencontre à 13.20 heures avec B, D ne dit pas
qu’il a enjoint à celui-ci de regagner de suite son poste de travail et de ne pas
entamer de pause.

Il faut donc admettre qu’il n’y a pas eu d’ordre en ce sens de la part d’D et l’offre
de preuve par témoins de la société A s.à r.l. en vue d’établir la réalité de cet ordre
est donc d’ores et déjà contredite et partant irrecevable.

La société A s.à r.l. a encore offert de prouver par témoins que B est parti à 13.20
heures avec sa voiture pour ne plus revenir.

Cette offre de preuve est à son tour irrecevable pour ne pas être pertinente.

En effet, B serait-il parti vers 13.20 heures, il n’en resterait pas moins, le droit à une
pause d’une demie heure ayant existé à partir de 13.20 heures, que l’abandon de son
poste de travail n’aurait duré qu’une dizaine de minutes, ce qui n’aurait pas été en
soi suffisamment grave pour constituer une faute grave au sens de l’article L.124-
10.(2) du code du travail rédigé en les termes suivants :
« Est considéré comme constituant un motif grave pour l’application des
dispositions du paragraphe qui précède, tout fait ou faute qui rend immédiatement
et définitivement impossible le maintien des relations de travail.
Dans l’appréciation des faits ou fautes procédant de la conduite professionnelle du
salarié, les juges tiennent compte du degré d’instruction, des antécédents
professionnels, de sa situation sociale et de tous les éléments pouvant influer sur la
responsabilité du salarié et des conséquences du licenciement. »

B ne conteste pas ne pas avoir parlé, conformément aux instructions d’D, à C, qui
devait prendre sa relève. B ne saurait excuser cette faute en soutenant avoir, ce qui
n’est d’ailleurs pas prouvé, avoir laissé des instructions écrites et être retourné vers
14.00 heures sur son poste de travail où il n’a cependant pas rencontré C.

B, serait-il revenu sur son poste de travail, il lui aurait, pour organiser de vive voix
la relève, dû rester en place pour attendre l’arrivée de C qui n’aurait pu être
qu’imminente.

Le refus d’ordre de B étant d’ores et déjà établi, il n’est pas nécessaire de passer à
son sujet à l’enquête demandée par la société A s.à r.l.. Ce refus d’ordre ne
constitue pas de faute suffisamment grave.

La position de la société A s.à r.l. reste vague quant au dommage subi.

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Dans la lettre de licenciement, la société A s.à r.l. a dit que le comportement de B a
ralenti l’activité de l’entreprise.

Dans son offre de preuve par témoins, elle ajoute que le comportement a ralenti
l’activité de l’entreprise étant donné qu’il a fallu recommencer le mélange Mare n°
33409 à zéro.

Ces développements de la société A s.à r.l. ne permettent pas de savoir en quoi a
précisément consisté le dommage.

Fallait-il de nouveau mouillir le tabac, tout en pouvant garder le tabac, ou fallait-il
jeter le tabac non adéquatement mouillé ?

Cette absence de précision quant à la nature du dommage prétendument subi rend
irrecevable le volet de l’offre de preuve relatif au dommage subi.

Cette absence de la preuve d’un dommage grave en relation causale avec l’abandon
de poste et le refus d’ordre corrobore, ensemble avec la durée des relations de
travail de plus de onze ans, le manque de gravité de cet abandon de poste et de refus
d’ordre insuffisamment graves en soi.

L’imputabilité à B du désordre relatif aux bulletins des caisses n’est pas établie et
ne saurait être établie sur base de la formulation de l’offre de preuve.

Le 10 mars 2011 B a reçu un avertissement pour s’être absenté pendant une journée
sans avoir contacté son supérieur hiérarchique comme il le lui avait été demandé.

Le 19 août 2011 B a reçu un avertissement pour ne pas avoir effectué des travaux
de nettoyage conformément aux règles de l’art.

Le 13 décembre 2011, B a été averti pour être arrivé avec un retard de deux heures
et demie et pour ne pas avoir pointé.

Ces avertissements qui ont trait à des faits, dont le plus récent en date se situe à plus
d’une année et demie des faits du 12 juin 2013, ne se trouvent dès lors pas dans un
lien de continuité suffisant avec les faits du 12 juin 2013 pour conférer à ceux-ci le
caractère de gravité requis pour justifier un licenciement avec effet immédiat.

A défaut de motifs graves, le licenciement avec effet immédiat revêt bien un
caractère abusif.

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En raison du caractère abusif du licenciement, le tribunal a à bon droit déclaré
fondées les demandes de B en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis
et d’une indemnité de départ.

Le tribunal a déclaré la demande de B en réparation de son préjudice matériel non
fondée au motif que le préjudice invoqué n’est en l’absence de toute preuve de la
recherche d’un emploi rémunéré pas en relation causale avec le licenciement abusif.

A défaut de toute pièce documentant une recherche d’emploi, le tribunal du travail
a considéré que B n’a pas établi qu’il a subi un dommage moral en lien causal avec
le licenciement.

B a relevé appel incident et demande 14.782,38 € du chef de préjudice matériel et
3.000 € du chef de préjudice moral.

Contrairement à ce qu’allègue la société A s.à r.l., il n’y a pas lieu, dans
l’appréciation des dommages-intérêts devant revenir au salarié suite à un
licenciement abusif, de tenir compte du fait que le comportement du salarié aurait
éventuellement pu justifier un licenciement avec préavis (cf. Cass. 24 mai 2012, No
29/12).

Dès lors que B n’a pas versé de pièces attestant sa recherche d’un nouvel emploi
et/ou des cours suivis pour retrouver plus facilement un nouvel emploi, les pertes
de salaires de B postérieures au licenciement abusif ne se trouvent pas en relation
causale avec celui-ci.

Le tribunal du travail a donc à bon droit déclaré non fondée sa demande en
dommages-intérêts du chef de préjudice matériel.

C’est également à bon droit que le tribunal a déclaré non fondée la demande de B
en dommages-intérêts du chef de préjudice moral. En effet, à défaut de la preuve de
toute recherche d’un nouvel emploi, il n’est pas établi que B se fût fait des soucis
pour son avenir et au regard des circonstances de la cause, une atteinte à sa dignité
n’est pas suffisamment établie.

En tant que partie à condamner aux frais et dépens de première instance, la société
A s.à r.l. a été à bon droit déboutée de sa demande en obtention d’une indemnité de
procédure pour la première instance.

Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent que les appels principal
et incident ne sont pas fondées.

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La société A s.à r.l., qui est à condamner aux frais et dépens de l’instance d’appel,
est à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare les appels principal et incident recevables,

déclare irrecevable l’offre de preuve par témoins de la société A s.à r.l.,

déclare les appels principal et incident non fondés,

confirme le jugement entrepris,

déboute la société A s.à r.l. de sa demande en obtention d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel,

condamne la société A s.à r.l. aux frais et dépens de l’instance d’appel et en
ordonne la distraction au profit de Maître Fabienne MONDOT qui la demande
affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur
le président de chambre Carlo HEYARD, en présence du greffier Isabelle
HIPPERT.

                                           8
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type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 78/16 - IX - CIV

           Audience publique du vingt-six mai deux mille seize

Numéro 40014 du rôle

Composition:
Eliane EICHER, président de chambre,
Agnès ZAGO, conseiller,
Danielle SCHWEITZER, conseiller,
Josiane STEMPER, greffier.

                                   Entre:

1) A.) , employée de l’Etat, demeurant à (…),

2) B.) , avocat à la Cour, demeurant à (…),

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc
KONSBRÜCK, en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg, du 6 mai 2013,

comparant par Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                      et:

la société à responsabilité limitée C.), établie et ayant son siège social à (…),
représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit KONSBRÜCK,

comparant par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                   L A      C O U R       D ' AP P E L :

Saisie par A.) et B.) d’un appel contre un jugement du 8 mars 2013 par
lequel le tribunal d’arrondissement de Luxembourg les a condamnés à payer
à la société à responsabilité limitée C.) la somme de 23.936,45 €, y non
compris les intérêts, du chef d’honoraires d’architecte concernant
l’élaboration de plans pour la construction d’une nouvelle maison à Bertrange,
la Cour d’appel a rendu un premier arrêt le 5 novembre 2015 par lequel elle a
reçu l’appel principal et l’appel incident,
rejeté la demande de B.) à être mis hors de cause,
retenu que C.) n’est pas admise à réclamer des honoraires sur base d’un
contrat de mission d’architecte complète,
dit que l’accord entre les parties B.)-A.) et C.) relatif à l’établissement d’un
avant-projet de construction d’une maison unifamiliale est établi,
dit qu’au stade de la conceptualisation de la construction à réaliser, une
inexécution d’obligations incombant à l’architecte, en rapport avec son devoir
de conseil et en particulier en rapport avec l’autorisation de la toiture et
l’étude du sol, n’est pas établie,
dit que les prestations de l’architecte sont à titre onéreux,
et a, avant tout autre progrès en cause, ordonné la comparution personnelle
des parties.

Quant à la demande de la société C.)

Suite à la comparution personnelle des parties, les appelants offrent, dans
leurs dernières conclusions, à la partie intimée de transiger sur toutes les
demandes réciproques présentées dans le cadre de la présente instance
moyennant un paiement unique et forfaitaire de 8.000 € HTVA, chaque partie
supportant ses propres frais, dont les honoraires d’avocat et les frais et
dépens.

A défaut d’acceptation de cette offre, les appelants maintiennent leurs
demandes antérieurement présentées.

L’intimée rejette l’offre des appelants et déclare qu’elle aurait été disposée à
transiger au montant de 16.000 TTC.

Devant le refus des appelants de ce faire, la société C.) demande de faire
droit à ses demandes telles que par elle présentées.

Dans les conclusions prises antérieurement à l’arrêt rendu en cause le 5
novembre 2015, la société C.) a demandé de condamner A.) et B.) à lui
payer la somme de 23.936,45 € avec les intérêts légaux à partir de la
demande en justice jusqu’à solde et majoration du taux d’intérêt légal.

Il est rappelé que par l’arrêt du 5 novembre 2015, la Cour d’appel a retenu
qu’à défaut de preuve d’un contrat de mission d’architecte complète, C.) n’est

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pas admise à réclamer des honoraires sur cette base, ce qui implique le rejet
de la susdite demande de C.) .

A supposer que la Cour retienne l’existence d’une relation contractuelle, les
appelants ont invoqué l’exceptio non adimpleti contractus, faisant plaider que
la partie intimée n’a fourni aucun devoir d’architecte conforme à une mission
d’architecte normale, à savoir des plans d’architecte conformes aux souhaits
du maître d’ouvrage, adaptés aux besoins de celui-ci, suivant l’enveloppe
financière dont il dispose et conformes aux exigences techniques et
réglementaires. La partie intimée n’aurait produit aucune valeur ni plus-value
au bénéfice des appelants.

A cet égard il y a lieu de rappeler que par l’arrêt du 5 novembre 2015 la Cour
a dit qu’au stade de la conceptualisation de la construction à réaliser, une
inexécution d’obligations incombant à l’architecte n’est pas établie.

Il résulte des attestations testimoniales de D.) et de F.) que ces deux
employées de la société C.) ont travaillé sur le projet faisant l’objet du litige.
Elles ont déclaré que des projets ont été élaborés, qu’une entrevue avec le
technicien de la commune de Bertrange a eu lieu pour discuter des bases du
projet et des prescriptions en matière de construction immobilière et qu’il y a
eu plusieurs entrevues avec les parties A.) et B.) lors desquelles les
prochaines prestations ont été discutées.

Il résulte des photos versées relatives à deux conceptualisations d’une
maison d’habitation et à une maquette, d’une nouvelle esquisse pour la
toiture de la maison et des courriels des parties B.)-A.) que C.) a présenté à
B.) et A.) des projets de construction, qu’il y a eu des échanges également
sur les aménagements intérieurs et que ces projets prenaient en
considération les souhaits des parties B.)-A.) (cf. courriel du 12 janvier 2009
dans lequel A.) écrit à E.) qu’elle est très contente du projet, que E.) sait lire
leurs pensées, qu’il a immédiatement compris ce qu’ils voulaient exactement
et que leur maison de rêve était enfin "immortalisée » par des plans).

En tenant compte des prestations de C.) ainsi que des prises de position
respectives des parties en vue d’un arrangement à l’amiable et à défaut
d’offre de preuve par expertise, les prestations de C.) sont évaluées ex aequo
et bono au montant de 10.000 €.

La condamnation au paiement de ce montant est prononcée avec les intérêts
légaux à partir de la demande en justice.

Les appelants font valoir que les conditions de la majoration du taux d’intérêt
ne sont pas réunies.

Aux termes de l’article 15 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux
délais de paiement et aux intérêts de retard : « En cas de condamnation, le
tribunal ordonnera, dans le jugement, à la demande du créancier, que le taux
de l’intérêt légal sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai de trois
mois à compter de la signification du jugement. » A défaut de pouvoir

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d’appréciation conféré par cette disposition légale à la juridiction saisie d’une
demande en majoration du taux de l’intérêt légal, il n’ y a pas lieu de faire
droit aux conclusions des appelants tendant au débouté, par réformation de
la décision de première instance, de la demande en majoration du taux de
l’intérêt légal présentée par C.) ; la majoration ne sera cependant due qu’à
l’expiration du délai de trois mois à compter de la signification du présent
arrêt.

C.) ne critique pas le jugement de première instance en ce qu’il a dit qu’il n’y
avait pas lieu de prononcer une condamnation solidaire des parties A.) et B.)
, mais par son appel incident, elle demande, sans fournir de justification
afférente, de prononcer la condamnation au paiement in solidum à charge
des parties appelantes.

« Dans l’obligation in solidum, les dettes découlent de sources
différentes. ( …) Il y a obligation in solidum lorsque plusieurs obligations
indépendantes et nées de sources différentes tendent à fournir au créancier
la même satisfaction et ne peuvent donc se cumuler. » Les codébiteurs
supportent ensemble « un faisceau d’obligations divises. » (cf. Droit civil,
Obligations, Malaurie et Aynès, éd. 1998/1999, n° 1173, n°1165 ; JCl. civil,
art. 1197 à 1216, fasc. 30, n° 3).

Les deux parties appelantes ont eu une même relation contractuelle avec C.)
. Dès lors, le bien-fondé de la demande en condamnation in solidum laisse
d’être établi. Chacune des parties appelantes sera condamnée au paiement
de la moitié de la somme de 10.000 € due à C.) .

Quant à la demande en dommages et intérêts présentée par A.) et B.)

Les appelants font valoir que C.) a, à leur insu, introduit en 2009 une
demande en obtention d’un certificat permettant de solliciter une autorisation
de construire auprès de l’autorité communale compétente et qu’en
conséquence, l’Ordre des Architectes et Ingénieurs Conseils a, en mars/avril
2011, refusé d’émettre un nouveau certificat à leur architecte.

Du chef de ces développements et en relation avec le blocage intempestif et
fautif de leur situation auprès de l’Ordre des Architectes et des Ingénieurs-
Conseils dans la mesure où l’intimée n’avait pas été chargée d’une mission
d’architecte, les appelants ont conclu à un dédommagement moral de 5.000 €
pour chacun d’eux.

L’intimée répond que les appelants ne peuvent pas formuler de demande
reconventionnelle puisqu’ils sont demandeurs en instance d’appel ; à titre
subsidiaire, elle conclut au rejet de cette demande pour être une demande
nouvelle.

La revendication des parties A.)      et B.)    constitue une demande
reconventionnelle par rapport à la demande en paiement présentée contre

                                      4
elles par C.) . Ayant déjà été présentée en première instance, cette demande
n’est pas à qualifier de demande nouvelle.

Il a été retenu que C.) avait été chargée d’une mission d’architecte. Une faute
dans le chef de C.) n’est pas établie.

Le jugement de première instance est donc à confirmer en ce qu’il a rejeté la
demande reconventionnelle des parties A.) et B.) .

Quant aux demandes présentées sur base de l’article 240 du nouveau code
de procédure civile

Demandant à être déchargés de toute condamnation intervenue à leur
encontre, les appelants visent également leur condamnation au paiement
d’une indemnité de procédure de 1.500 € à C.) .

Les appelants concluent à l’octroi d’une indemnité de procédure de 1.500 €
pour chacune des deux instances.

L’intimée demande de confirmer le jugement de première instance quant à sa
demande en allocation d’une indemnité de procédure et elle sollicite une
indemnité de procédure de 2.000 € pour l’instance d’appel.

Au vu de l’issue du litige, l’iniquité requise par l’article 240 du nouveau code
de procédure civile laisse d’être établie. Le jugement entrepris est à réformer
en ce qu’il a alloué une indemnité de procédure à C.) et les demandes en
obtention d’une indemnité de procédure formulées en instance d’appel sont
également à rejeter.

                         PAR       CES       MOTIFS

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

en continuation de l’arrêt du 5 novembre 2015,

dit l’appel incident non fondé,

en déboute,

dit l’appel principal partiellement fondé,

réformant :

                                       5
dit la demande de la société à responsabilité limitée C.) fondée pour le
montant de 10.000 €,

condamne chacune des parties A.) et B.)             à payer à la société à
responsabilité limitée C.) la somme de 5.000 € avec les intérêts légaux à
partir de la demande en justice - 25 août 2011 - jusqu’à solde,

ordonne la majoration du taux de l’intérêt légal de trois points à l’expiration du
délai de trois mois à compter de la signification du présent arrêt,

dit la demande de la société à responsabilité limitée C.) en obtention d’une
indemnité de procédure pour la première instance non fondée,

en déboute,

dit l’appel principal non fondé en ce qu’il porte sur la demande
reconventionnelle de A.) et de B.) ,

en déboute,

dit les demandes présentées en instance d’appel sur base de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile par A.) , B.) et la société à responsabilité
limitée C.) non fondées,

en déboute,

fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose pour moitié à
la société à responsabilité limitée C.), pour un quart à A.) et pour un quart à
B.) ,

ordonne la distraction des frais et dépens de l’instance d’appel au profit de
Maître Yann BADEN, avocat constitué qui la demande, affirmant en avoir fait
l’avance,

confirme le jugement de première instance en ce qu’il a ordonné la distraction
des frais et dépens au profit de Maître Lydie LORANG et ordonne la
distraction des frais et dépens de l’instance d’appel au profit de Maître Lydie
LORANG, avocat constitué qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Eliane EICHER, président de chambre, en présence du greffier Josiane
STEMPER.

                                      6
"


text:
N° 53 / 16.
du 26.5.2016.

Numéro 3647 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, vingt-six mai deux mille seize.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation
Jean-Claude WIWINIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Rita BIEL, conseiller à la Cour d’appel,
Serge WAGNER, avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                   Entre:

X, demeurant à (…),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Clément MARTINEZ, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu,

                                   et:

l’établissement public de droit luxembourgeois « SOC1) » (SOC1)), établi à
(…), représenté par le Président de son conseil d’administration,

défendeur en cassation,

comparant par la société en commandite simple CLIFFORD CHANCE, établie
à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard G-D Charlotte, inscrite à la liste V du
Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, qui est constituée et en
l’étude de laquelle domicile est élu, représentée par son gérant, la société à
responsabilité limitée CLIFFORD CHANCE GP, elle-même représentée dans la
présente instance par son gérant, Maître Albert MORO, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

    =======================================================

                          LA COUR DE CASSATION :
       Vu l’arrêt attaqué rendu le 2 octobre 2014 sous le numéro 40103 du rôle par
la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en
matière de droit du travail ;

        Vu le mémoire en cassation signifié le 3 septembre 2015 par X à
l’établissement public de droit luxembourgeois « SOC1) » (SOC1), déposé au
greffe de la Cour le 18 septembre 2015 ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 22 octobre 2015 par l’établissement
public SOC1) à X, déposé au greffe de la Cour le 27 octobre 2015 ;

       Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et sur les conclusions de
l’avocat général Marc HARPES ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal du travail de Luxembourg
avait déclaré le licenciement avec préavis d’X par l’établissement public SOC1)
abusif et avait condamné l’employeur au paiement de dommages-intérêts au salarié
ainsi qu’au remboursement d’indemnités de chômage à l’Etat, agissant en sa qualité
de gestionnaire du Fonds pour l’emploi ; que la Cour d’appel a, par réformation,
déclaré le licenciement régulier et a dit les demandes du salarié et de l’Etat non
fondées ;

       Sur l’unique moyen de cassation :

        tiré « de la violation de l’article L.124-11 du Code du travail disposant
que : << Est abusif et constitue un acte socialement et économiquement anormal,
le licenciement qui est contraire à la loi ou qui n’est pas fondé sur des motifs réels
et sérieux liés à l’aptitude ou à la conduite du salarié ou fondé sur les nécessités du
fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service. >>, en ce que la
Cour d’appel a retenu le caractère réel des motifs du licenciement au motif que :
<< les faits reprochés au salarié sont avérés alors que le salarié, bien que tentant
de les justifier, les a reconnus >> (page 5 de l’arrêt du 2 octobre 2014).

       En statuant ainsi, la Cour d’appel a dénaturé les dispositions de l’article
L.124-11 du Code du travail en faisant une fausse interprétation et une fausse
application de la loi à la lumière de la définition jurisprudentielle de la notion de
<< motifs réels >> » ;

       Mais attendu que la Cour d’appel, après avoir retenu, en faisant usage de
son pouvoir d’appréciation souverain, que les faits reprochés au salarié et énoncés
dans l’arrêt étaient réels pour être avérés par son aveu et que, pris dans leur
ensemble, ils revêtaient le sérieux nécessaire pour justifier le licenciement avec
préavis, a valablement pu déclarer celui-ci régulier au regard des dispositions de

                                        2
l’article L. 124-11, paragraphe 1, du Code du travail, sans avoir à examiner les
allégations, dans ces conditions dénuées de pertinence, du salarié suivant lesquelles
le « véritable » motif du licenciement était la rupture de sa liaison avec une membre
de la direction, tel que le soutient le demandeur en cassation dans le développement
de son moyen ;

       Que le moyen n’est pas fondé ;

                               Par ces motifs :

       rejette le pourvoi ;

      condamne le demandeur en cassation aux dépens de l’instance en cassation,
dont distraction au profit de la société en commandite simple CLIFFORD
CHANCE, sur ses affirmations de droit.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur Serge
WAGNER, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                        3
"


text:
Arrêt N° 83/16 - IX - CIV

           Audience publique du vingt-six mai deux mille seize

Numéro 40413 du rôle

Composition:
Eliane EICHER, président de chambre,
Agnès ZAGO, conseiller,
Danielle SCHWEITZER, conseiller,
Josiane STEMPER, greffier.

                                  Entre:

1) AA.) , gérant de sociétés, demeurant à (…),

2) BB.) , employé de banque, demeurant à (…),

3) la société civile immobilière CC.) , ayant été établie et ayant eu son siège
social à (…), dissoute volontairement suivant extrait des décisions des
associés prises en date du (…) et radiée du registre de commerce et des
sociétés de Luxembourg en date du (…),

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude
STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 9 septembre 2013,

comparant par Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     et:

1) DD.) , sans état connu, demeurant à (…),

2) EE.) , sans état connu, demeurant à (…),

intimés aux fins du prédit exploit STEFFEN,

comparant par Maître Sandra GIACOMETTI, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                   L A      C O U R       D ' AP P E L :

Suivant acte de vente du 30 mars 2009, la société civile immobilière CC.) (ci-
après la SCI CC.) ), représentée par ses deux gérants AA.) et BB.) , a vendu
à DD.) et EE.) (ci-après les époux DD.)-EE,) ), un appartement au premier
étage d'un immeuble en copropriété sis à (…), au prix de 140.000 EUR.

Suite à l'apparition de problèmes d'humidité dans l'appartement, les époux
DD.)-EE,) ont saisi le juge des référés pour voir nommer un expert.

Par exploit d’huissier de justice du 14 septembre 2011, les époux DD.)-EE,)
ont fait donner assignation à la SCI CC.) et à AA.) et BB.) , pris
personnellement et en leur qualité de liquidateurs de la SCI CC.) pour les
voir condamner au paiement de la somme de 60.935 EUR, sur base de
l'article 1641 du code civil, sinon sur le fondement de la responsabilité
contractuelle de droit commun, sinon sur base des articles 1382, 1383 et
1384 du code civil. Dans leurs conclusions subséquentes, ils ont changé
l'ordre de subsidiarité des bases légales invoquées. Ils ont réclamé la somme
de 10.000 EUR à titre d’indemnisation pour préjudices moral et matériel et
une indemnité de procédure de 2.500 EUR.

A l'appui de leur demande, ils ont soutenu qu'après l’acquisition de
l'appartement, ils ont constaté au cours de l'hiver 2010-2011, des problèmes
d'humidité. Ils ont soutenu que les murs des différentes pièces présentent
d'importantes taches de moisissures, que l’eau stagne même des fois au sol
de la chambre à coucher et que la cave de l'appartement est également
affectée par le même type de désordres. Ils ont versé à titre de pièces un
rapport d’expertise et un certificat du docteur WAMPACH du service de la
Médecine de l'environnement du Ministère de la Santé. Ils ont exposé que les
parties défenderesses ne les ont pas informés lors de la vente de l'existence
de ce problème d'humidité. Les lieux auraient été affectés d'un vice caché
ayant déjà existé au moment de la vente. Les vendeurs auraient même, en
remettant les lieux en peinture avant la vente, délibérément et de manière
dolosive masqué les défauts affectant l'appartement. Ils auraient ainsi failli à
leur obligation de délivrance.

Par un jugement du 30 avril 2013, le tribunal d'arrondissement de
Luxembourg a déclaré la demande contre AA.) et BB.) , pris personnellement
et en leur qualité de liquidateurs de la SCI CC.) , recevable et fondée en
principe sur le fondement de l'article 1641 du code civil, a avant tout autre
progrès en cause invité les parties, en ce qui concerne la demande de
condamnation dirigée contre la SCI CC.) , dissoute, à conclure au vu du fait
que la société a été dissoute et radiée du registre de commerce et à conclure
par rapport à la qualité de professionnel de la SCI CC.) au moment de la
vente du 30 mars 2009, a invité les parties défenderesses à verser leur titre

                                      2
de propriété du 10 novembre 2006 par lequel ils ont acquis l'appartement par
eux vendu en 2009 aux époux DD.)-EE,) ainsi que les statuts de la société
civile immobilière actuellement dissoute, a renvoyé le dossier à l'expert Gilles
KINTZELE « aux fins d'évaluer la diminution du prix de l'appartement
TEIXEIRA en s'appuyant sur les conclusions de l'expertise du 8 avril 2011 et
en considération du fait que les époux DD.)-EE,) ne peuvent prétendre qu'à
leur quote-part de copropriétaires dans les frais de réfection de la façade ».

Par exploit d’huissier du 9 septembre 2013, la SCI CC.) , AA.) et BB.) ont
régulièrement relevé appel de la décision du 30 avril 2013, qui leur a été
signifiée le 30 juillet 2013.

Ils demandent de réformer le jugement de première instance, de dire
irrecevable, sinon non fondée la demande en condamnation des parties
intimées, sinon la réduire à de plus justes proportions notamment en raison
de la nature de certains travaux qui sont communs à tout l’immeuble ou à
charge des seules parties intimées.

AA.) et BB.) ne critiquent cependant pas la décision en ce qu’elle est rendue
à leur égard à titre personnel et en leur qualité de liquidateurs de la SCI CC.)
.

Les appelants prétendent d’abord que les époux DD.)-EE,) ont vendu leur
appartement le 20 janvier 2014, qu’ils ne sont plus propriétaires de
l’appartement litigieux et qu’ils n’ont plus qualité à agir à leur encontre.

Ce moyen est à écarter, puisque les époux DD.)-EE,)            réclament
l’indemnisation d’un préjudice propre dans le cadre du contrat de vente
conclu avec les appelants.

L'acheteur qui a cédé la chose, avec laquelle est transmise la garantie,
conserve en effet, la faculté de se prévaloir de celle-ci dans la mesure où il
peut faire état d'un intérêt direct et certain, soit qu'il ait subi un préjudice
propre, soit qu'il se retourne contre son vendeur par suite de l'action intentée
contre lui par le sous-acquéreur : il ne perd donc pas la faculté d'exercer cette
action malgré la revente de la chose ( JCL civil, art. 1641 à 1649, fasc.40,
vente , régime de la garantie, n° 24).

Les appelants prétendent ensuite que c’est à tort que les juges de première
instance n’ont pas déclaré la demande des époux DD.)-EE,) , basée sur
l’article 1641 du code civil, irrecevable pour tardiveté étant donné que l’acte
de vente date du 30 mars 2009 et que la première dénonciation des vices a
eu lieu le 23 novembre 2010 par le biais d’une assignation en référé tendant
à la nomination d’un expert judiciaire.

Aux termes de l’article 1648 du code civil : « L’acheteur est déchu du droit de
se prévaloir d’un vice de la chose s’il ne l’a pas dénoncé au vendeur dans un
bref délai à partir du moment où il l’a constaté ou aurait dû le constater.
L’acheteur est déchu de son action à l’expiration d’un délai d’un an à compter
de la dénonciation prévue à l’alinéa qui précède, sauf au cas où il aurait été

                                      3
empêché de la faire valoir par suite de la fraude du vendeur. Le délai de
déchéance est interrompu (…) par une assignation en référé ainsi que par
toute instruction judiciaire relative au vice (…) ». Le point de départ du bref
délai est le jour de la découverte du vice.

L’appartement litigieux fut acquis par acte notarié de vente daté du 30 mars
2009. Il n’est pas contesté que les parties appelantes ont posé de nouvelles
fenêtres en décembre 2006 et qu’elles ont effectué des travaux de peinture
en 2008 ainsi qu’au courant de l’année 2009. Les parties appelantes ont ainsi
rénové l’appartement avant de le vendre le 30 mars 2009.

Etant donné que les appelants ne prouvent, comme en première instance,
pas que les problèmes d’humidité aient déjà été découverts par les acheteurs
en amont du référé expertise lancé le 23 novembre 2010, c’est à bon droit
que le tribunal de première instance a retenu que le bref délai de
dénonciation a été respecté par les acquéreurs lorsqu’ils ont assigné les
vendeurs en référé en novembre 2010.

Les appelants estiment ensuite que c’est à tort que les juges de première
instance ont déclaré la demande des époux DD.)-EE,) basée sur l’article
1641 du code civil recevable, puisque les parties intimées n’auraient
demandé ni à voir résoudre la vente ni à voir réduire le prix de celle-ci, mais
se seraient limitées à solliciter des dommages et intérêts. Les juges de
première instance auraient statué ultra petita en retenant, qu’en réclamant
des dommages et intérêts, les intimés auraient de facto opté pour l’action
estimatoire.

Dans le cadre de leur assignation devant le tribunal d’arrondissement, les
époux DD.)-EE,) ont demandé la condamnation des parties adverses au
paiement de la somme de 60.935 EUR telle que retenue par l’expert Gilles
KINTZELE dans son rapport du 8 avril 2011, avec les intérêts tels que de
droit. Les époux DD.)-EE,) ont encore demandé la condamnation des parties
adverses à leur rembourser les frais d’expertise ainsi que les frais de justice
qu’ils ont dû avancer et à les voir condamner à réparer le préjudice résultant
des problèmes de santé de leurs enfants, évalué à 5.000 EUR par enfant.

La demande des époux DD.)-EE,) tendant à se voir allouer le montant retenu
par l’expert à titre de frais de remise en état d’un montant de 60.935 EUR
équivaut à une demande en diminution du prix de vente.

C’est partant à juste titre que les juges de première instance ont retenu que
les demandeurs ont opté pour l’exercice de l’action estimatoire.

Selon les parties appelantes, la demande des intimés aurait encore dû être
déclarée irrecevable, au motif qu’ils n’auraient pas attrait à la cause le
syndicat des copropriétaires de l’immeuble dans lequel est situé à
l’appartement. Le rapport d’expertise, sur lequel la demande est basée,
préconiserait des travaux de rénovation affectant également les parties
communes de l’immeuble.

                                     4
Ce moyen est non fondé puisque l’article 1641 du code civil permet à
l’acquéreur d’un immeuble affecté d’un vice caché de se diriger contre son
vendeur avec lequel il est lié contractuellement.

Il suit de tout ce qui précède que l’action au fond, lancée par les époux DD.)-
EE,) le 14 septembre 2011, est recevable.

Les appelants soutiennent ensuite que c’est à tort que le tribunal de première
instance a déclaré la demande fondée sur base de l’article 1641 du code civil.

Ils estiment que les conclusions de l’expert KINTZELE, sur lesquelles la
demande est basée, ont trait quasi exclusivement à l’absence de chauffage
central au gaz dans l’appartement ainsi qu’à l’absence de ventilation de
l’appartement par les parties intimées. Il ne saurait donc s’agir de vices
cachés. Par ailleurs, les parties intimées auraient pu se convaincre de l’état
de l’appartement en le visitant avant son acquisition. L’état de la façade aurait
été bien connu et ce d’autant plus qu’il s’agit d’une très ancienne
construction. Les appelants renvoient encore aux stipulations de l’acte notarié
qui précise, selon eux, à sa page trois in fine sous l’intitulé « charges et
conditions » que l’appartement est acheté dans l’état où il se trouve, à savoir
sans façade isolante, sans chauffage, ni autres ventilations.

Les parties intimées concluent à la confirmation du jugement de première
instance en ce qu’il a retenu que le problème d’humidité affectant le lot acquis
en date du 30 mars 2009 peut être analysé en un vice caché. Elles estiment
que les preuves de l’existence d’un vice, ainsi que la preuve de sa gravité et
de son caractère caché et, finalement, de son antériorité à la vente résultent
à suffisance des conclusions de l’expert Gilles KINTZELE du 8 avril 2011 et
du certificat du docteur WAMPACH du 3 décembre 2010.

L’article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à
raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à
l’usage auquel on la destine, ou qui en diminuent tellement cet usage que
l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il
les avait connus.

Un vice est caché lorsqu’au moment où la chose est susceptible d’être
examinée, il ne se révèle pas lors de vérifications immédiates et
d’investigation normale. Un examen trop superficiel n’est cependant pas
suffisant. Les vices apparents sont ceux que l’acheteur peut vérifier lors des
vérifications sommaires auxquelles il a procédé ou aurait dû procéder. Le vice
réside dans l’état défectueux ou le mauvais fonctionnement de la chose, dans
l’impossibilité de s’en servir dans des conditions satisfaisantes, dans les
conséquences nuisibles produites à l’occasion d’une utilisation normale. Il
faut que la qualité faisant défaut soit l’une des principales que l’on reconnaît à
la chose. En principe, il ne suffit pas que l’une des diverses qualités que
l’acheteur pouvait envisager ou que le vendeur avait promise, fasse défaut, si
cette absence est sans incidence réelle sur l’utilité de la chose. Il faut que le
vice présente une certaine gravité, ainsi les défauts qui diminuent seulement
l’agrément que l’on peut en tirer ne donnent pas lieu à garantie. L’acquéreur

                                      5
ayant reçu la chose, et l’obligation de délivrance étant ainsi matériellement
exécutée, c’est à lui qu’il incombe d’établir que la chose ne répond pas à
l’usage que l’on peut attendre. Il supporte la charge de la preuve. (Georges
RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3
édition, n°694 et 695).

Les parties appelantes ne contestent pas les conclusions de l’expert ni les
constatations du docteur WAMPACH, mais estiment que les causes
essentielles des dégâts résident dans l’absence de ventilation manuelle de
l’appartement ce que l’expert n’aurait pas manqué de préciser à plusieurs
endroits dans son rapport.

L’expert retient dans son rapport que le hall d'entrée de la résidence et les
murs périphériques présentent d’importantes taches de moisissures. L'expert
relève également que tous les murs extérieurs du bâtiment présentent des
taches de moisissures plus ou moins importantes et que dans la salle de
bains de l'appartement, il y a également des taches de moisissures au
plafond.

Le docteur WAMPACH relève, en outre, que lors de la visite des lieux, il a
trouvé d’énormes plages de moisissures, des murs mouillés et des ponts
thermiques. Il certifie, par ailleurs, que l'analyse de l'air montre une
contamination très sévère par des spores de moisissures, surtout penicillium
qui peut provoquer des allergies. Selon lui, il est difficile de concevoir que
cette maison soit habitée par une famille avec des enfants. Il estime que des
assainissements corrects s'imposent d'urgence.

Au regard des conclusions de l'expert, ensemble le constat du docteur
WAMPACH, c'est à bon droit que le tribunal de première instance a retenu
que l'appartement acquis par les époux DD.)-EE,) se trouve affecté d'un
problème d'humidité le rendant impropre à l'usage auquel il est destiné, à
savoir aux fins d'habitation.

Dans son rapport, l'expert Gilles KINTZELE, après avoir distingué entre d'une
part, les problèmes à la buanderie et la cave et, d'autre part, les problèmes
de moisissures dans l'appartement et les parties communes, vient à la
conclusion que « l’installation de chauffage, l’absence de ventilations, et
l’absence d’une isolation thermique du bâtiment sont des problèmes
constructifs qui font que, même si on aère régulièrement les locaux en les
chauffant très fort, des problèmes de condensation apparaissent quand-
même dans le bâtiment en question ».

Il résulte des conclusions de l'expert que, contrairement à l’affirmation des
appelants, les dégâts constatés ne sont pas la conséquence d'une
insuffisance d'aération des locaux, mais que les problèmes d'humidité sont
inhérents à la construction.

Même s’il résulte de l’acte notarié de vente que l’immeuble est pris dans l’état
où il se trouve, à l'égard d'un acquéreur qui est un simple particulier, sera

                                      6
considéré comme un vice caché celui que seul un technicien aurait pu
découvrir.

Etant donné que lors de la vente, les murs de l'appartement avaient été
intégralement repeints, les acquéreurs ne pouvaient raisonnablement pas
constater les problèmes d’humidité. N’étant pas des professionnels en la
matière, les époux DD.)-EE,) ne pouvaient pas non plus se rendre compte de
l'absence d'une isolation thermique de la façade.

Dans ces conditions, il convient de retenir que les problèmes d'humidité
affectant l’immeuble acquis par les époux DD.)-EE,) s'analysent en un vice
caché.

Pour être couvert par la garantie, le vice doit être antérieur à la vente, et plus
précisément au transfert de propriété.

Comme les problèmes d'humidité sont, selon l’expert, dus à une absence
d'isolation thermique de la façade, à l'absence de chauffage central et à un
défaut de ventilation mécanique qui sont des problèmes constructifs, il y a
lieu d'admettre que les vices existaient déjà avant la vente.

C'est partant à juste titre que le tribunal de première instance a déclaré la
demande des époux DD.)-EE,) contre AA.) et BB.) fondée en principe.

Les parties appelantes critiquent ensuite le jugement de première instance en
ce que les juges ont renvoyé l'affaire devant l'expert judiciaire pour calculer la
quote-part des travaux de façade appartenant aux parties intimées. Elles
estiment que le tribunal aurait également dû renvoyer l'affaire à l’expert pour
les autres prétendus vices qui touchent les parties communes comme les
caves et la buanderie, et ne pas faire droit à la demande tendant à
l'installation d'une ventilation mécanique alors qu'il incombe aux parties
intimées de ventiler correctement leur appartement.

Les parties intimées relèvent régulièrement appel incident. Elles demandent
la condamnation solidaire sinon in solidum sinon chacune pour sa part des
trois parties appelantes au paiement des montants de 60.935 EUR et de
10.000 EUR.

Il convient de rappeler que dans son jugement du 30 avril 2013, le tribunal a
renvoyé le dossier à l'expert afin qu'il puisse évaluer, conformément à l'article
1644 du code civil, la diminution du prix de l'appartement atteint du vice
caché relevé par l’expertise et en considération du fait que les époux DD.)-
EE,) ne peuvent prétendre qu'à leur quote-part de copropriétaires des frais
de réfection de la façade, le surplus de ces frais incombant aux autres
propriétaires.

Le vendeur est garant tant des vices affectant les parties privatives que des
vices affectant les parties communes. Il répond également des vices affectant
les équipements communs ( JCL Copropriété , Vente d’un lot en copropriété,
n° 105).

                                      7
L’expert a évalué tous les travaux de remise en état y compris les frais des
travaux de remise en état des parties communes.

En l’absence de précisions quant au caractère commun ou privatif de la
buanderie et de la cave, c’est à juste titre que le tribunal de première instance
a renvoyé le dossier à l’expert avec la mission d’évaluer la diminution du prix
de l’appartement DD.)-EE,) en s’appuyant sur les conclusions de l’expertise
du 8 avril 2011 et en considération du fait que les époux DD.)-EE,) ne
peuvent prétendre qu’à leur quote-part de copropriétaires dans les frais de
réfection de la façade.

Outre le remboursement des frais occasionnés par le contrat, l'acquéreur
peut demander réparation de toutes sortes de dommages. L'allocation de tels
dommages-intérêts n'a lieu d'être, aux termes de l'article 1645 du code civil,
que si le vendeur est de mauvaise foi, c'est-à-dire s'il connaissait l'existence
du vice de la chose lors de la vente, situation à laquelle se trouve assimilée
par les tribunaux celle du vendeur professionnel qui est censé ne pas pouvoir
ignorer de tels défauts.( JCL civil, Art.1641 à 1649, fasc 50, Vente n° 74).

Le tribunal de première instance est à confirmer en ce qu’il a, avant de se
prononcer par rapport à la demande en dommages et intérêts à hauteur de
10.000 EUR, invité les parties à conclure par rapport à la qualité de
professionnel de la société CC.) SCI au moment de la vente du 30 mars
2009 et a invité les défendeurs à verser l’acte de vente du 10 novembre 2006
par lequel ils ont acquis l’appartement qu’ils ont vendu en 2009 aux époux
DD.)-EE,) ainsi que les statuts de la société CC.) SCI et qu’il a ordonné un
sursis à statuer quant au surplus des demandes en attendant le complément
d’instruction ordonné.

Au vu de l’issue du litige en instance d’appel, il ne paraît pas inéquitable de
laisser à charge des parties en cause des sommes exposées par elles et non
comprises dans les dépens, de sorte que les demandes présentées de part et
d’autre sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile sont
non fondées.

                         PAR        CES        MOTIFS

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels principal et incident,

les dit non fondés,

                                           8
en déboute,

confirme le jugement entrepris,

déboute AA.) , BB.) , SCI CC.) , DD.) et EE.) de leurs demandes en
obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

impose les frais de l’instance d’appel pour moitié à AA.) et BB.) et pour
moitié à DD.) et EE.) avec distraction au profit de Maître Paulo FELIX,
avocat constitué, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Eliane EICHER, président de chambre, en présence du greffier Josiane
STEMPER.

                                   9
"


text:
Jugement civil No 238/2016 (IVe chambre)

Audience publique du jeudi vingt-six mai deux mille seize

Numéro 169621 du rôle

Composition:

Alexandra HUBERTY, vice-président
Antoine SCHAUS, 1er juge
Maria FARIA ALVES, juge
Eric TINTINGER, greffier-assumé

                                   Entre:

A.), retraitée, née le (…) en Allemagne à (…), demeurant à L-(…), (…),

partie demanderesse en divorce au principal aux termes d’un exploit de
l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 11 février 2015,

partie défenderesse en divorce sur reconvention,

comparant par Maître Daniel NOEL, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette,

                                     Et:

B.), fonctionnaire, né le (…) à Luxembourg, demeurant à L-(…), (…),

partie défenderesse en divorce au principal aux fins du prédit exploit
HOFFMANN,

partie demanderesse en divorce par reconvention,

comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat, demeurant à
Luxembourg.
                              Le Tribunal:

Ouï A.), ci-après dénommée A.), partie demanderesse en divorce au principal et
défenderesse en divorce sur reconvention, par l’organe de Maître Daniel NOEL,
avocat constitué, et B.), ci-après dénommé B.), partie défenderesse en divorce au
principal et demanderesse en divorce par reconvention, par l’organe de Maître
Sibel DEMIR, avocat, en remplacement de Maître Jean-Georges GREMLING,
avocat constitué;

Vu l’ordonnance du magistrat de la mise en état du 17 décembre 2015, par
laquelle une comparution personnelle des parties a été ordonnée et l’ordonnance
du 2 février 2016 qui a refixé cette comparution à une date ultérieure;

Vu le procès-verbal de comparution personnelle des parties du 23 février 2016;

Vu l’ordonnance du magistrat de la mise en état du 22 mars 2016, par laquelle
une comparution personnelle des parties a été ordonnée et l’ordonnance du 14
avril 2016 qui a refixé cette comparution à une date ultérieure;

Vu le procès-verbal de comparution personnelle des parties du 17 mai 2016;

Par exploit d’huissier du 11 février 2015, A.) a assigné en divorce son époux B.)
sur base de l’article 229 du code civil.

Par conclusions déposées le 30 juillet 2015, B.) a formulé une demande
reconventionnelle en divorce à l’encontre de son épouse sur la même base
légale.

Par conclusions déposées le 9 mai 2016, il a amplifié sa demande en divorce
d’un grief additionnel.

Les époux ont contracté mariage en date du 20 mai 1988 par-devant l’officier de
l’état civil de la commune de Differdange.

Par contrat de mariage 12 juin 2014 passé par-devant Maître Alex WEBER, les
parties ont adopté le régime de la séparation de biens de droit luxembourgeois et
ont liquidé la communauté de biens qui existait entre elles.

Les époux n’ont pas d’enfant commun.

Les époux, de nationalité luxembourgeoise, avaient leur résidence habituelle au
Grand-Duché de Luxembourg au jour de l’assignation en divorce, de sorte que
le litige ne comporte pas de conflit de lois.
                                       2
Les demandes principale et reconventionnelle en divorce, régulièrement
introduites sur base de l’article 229 du code civil, sont donc recevables en la
pure forme.

Mérite des demandes en divorce

Mérite de la demande principale en divorce

A l’appui de sa demande, A.) reproche divers griefs à son époux et en particulier
d’avoir, depuis 2013, eu un comportement indifférent et méprisant à son égard.

Lors de la comparution personnelle des parties du 17 mai 2016, B.) a librement
fait l’aveu d’avoir, à plusieurs reprises, rencontré son épouse avec mépris et
indifférence pendant les derniers mois de la vie commune.

Le grief allégué par A.) est établi par cet aveu.

Ce comportement fautif de B.) constitue des violations répétées des devoirs et
obligations du mariage qui rend intolérable le maintien de la vie conjugale au
sens de l’article 229 du code civil.

La demande principale en divorce est ainsi fondée.

Mérite de la demande reconventionnelle en divorce

A l’appui de sa demande, B.) reproche divers griefs à son épouse et en
particulier de l’avoir rencontré avec mépris et indifférence pendant les derniers
mois de la vie commune.

Lors de la prédite comparution personnelle des parties, A.) a librement fait
l’aveu d’avoir, à plusieurs reprises, rencontré son époux avec mépris et
indifférence pendant les derniers mois de la vie commune.

Le grief allégué par B.) est établi par cet aveu.

Ce comportement fautif de A.) constitue des violations répétées des devoirs et
obligations du mariage qui rend intolérable le maintien de la vie conjugale au
sens de l’article 229 du code civil.

La demande reconventionnelle en divorce est ainsi fondée et le divorce est à
prononcer entre parties à leurs torts réciproques.

                                          3
Liquidation et partage

A.) a initialement demandé la nomination d’un notaire afin de procéder à la
liquidation et au partage de la communauté de biens ayant existé entre les
parties.

Lors de leur comparution personnelle du 17 mai 2016, les parties ont confirmé et
ratifié le contrat de mariage du 12 juin 2014 et elles ont renoncé réciproquement
à toute action en rescision du partage pour cause de lésion du quart ou toute
autre cause.

Comme par ledit contrat de mariage du 12 juin 2014, il a été procédé à la
liquidation et au partage de la communauté de biens ayant existé entre parties et
que cet acte a, au demeurant, été confirmé et ratifié par celles-ci, la demande de
A.) en nomination d’un notaire est irrecevable pour être sans objet.

Mesure accessoire

Pension alimentaire à titre personnelle

A.) a initialement demandé la condamnation de B.) à lui payer une pension
alimentaire à titre personnel de 1.500.- euros par mois.

Lors de leur comparution personnelle du 17 mai 2016, les parties ont convenu
que B.) paye à A.) une pension alimentaire à titre personnel de 400 € par mois à
partir du 1er avril 2016 à condition que celle-ci renonce au bénéfice de
l’ordonnance de référé du 23 octobre 2015 et ce avec effet au 1er avril 2016.

A.) a déclaré être d’accord avec cette condition et renoncer à la pension
alimentaire à titre personnel prévue dans l’ordonnance de référé au bénéfice
d’une pension alimentaire à titre personnel de 400.- euros par mois à partir du 1er
avril 2016.

Comme le tribunal n’est pas compétent pour statuer sur l’obligation alimentaire
entre époux pendant l’instance, qui relève de la compétence exclusive du juge
des référés, il y a lieu de condamner B.) à payer à A.) une pension alimentaire à
titre personnel de 400.- euros par mois à partir du premier du mois qui suit celui
où le présent jugement aura acquis autorité de chose jugée et pour le surplus, il y
a lieu de donner acte aux parties de leur accord.

Autres points d’accord

                                          4
Lors de leur comparution personnelle du 17 mai 2016, les parties ont également
convenu ce qui suit :

   - l’intégralité du Bausparvertrag, évalué à 15.000 €, sera attribuée à
     échéance à A.),

   - la soulte de 250.000 € prévue à l’acte de partage du 12 juin 2014 sera à
     hauteur de son solde encore dû payée d’une seule traite par B.) à A.) dans
     le mois qui suivra le jour où le présent jugement sera coulé en force de
     chose jugée, et

   - A.) viendra chercher le chien Poli chaque 2ème et 4ème samedi du mois vers
     10.00 heures chez B.) et B.) viendra le récupérer le lendemain vers midi
     chez A.).

Articles 1263 du nouveau code de procédure civile

B.) demande la suppression du passage « Que les 1.000.- euros dont fait mention
la partie adverse n’est que le fruit de la malhonnêteté de Monsieur B.) » dans
les conclusions de A.) déposées le 17 septembre 2015.

A.) ne prend pas position sur cette demande.

L’article 1263 du nouveau code de procédure civile prévoit que « les tribunaux,
suivant la gravité des circonstances, pourront, dans les causes dont ils seront
saisis, prononcer, même d’office, des injonctions, supprimer des écrits, les
déclarer calomnieux et ordonner l’impression et l’affiche de leurs jugements ».

Le tribunal constate à l’examen des conclusions litigieuses, que le passage visé
dépasse, au vu des circonstances de la cause et surtout des termes employés, le
cadre d’une défense normale et légitime des intérêts opérée par l’avocat du
défendeur et présente un caractère injurieux de nature à justifier la demande en
radiation formulée.

La demande de B.) est partant à déclarer fondée.

Indemnité de procédure

A.) demande une indemnité de procédure d’un montant de 1.000.- euros sur base
de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

                                       5
Au vu de l’attitude proactive de B.) et des accords intervenus entre parties, il
n’est pas inéquitable de laisser à charge de A.) les frais par elle engagés pour
être représentée en justice.

Sa demande est partant à déclarer non fondée.

                              PAR CES MOTIFS :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatrième chambre, siégeant
en matière civile, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de la
mise en état;

vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 mai 2016;

vu l’assignation en divorce du 11 février 2015;

dit recevables et fondées les demandes principale et reconventionnelle en
divorce sur base de l’article 229 du code civil;

prononce partant le divorce entre A.) et B.) aux torts réciproques des parties;

ordonne que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte
de mariage des parties et en marge de l’acte de naissance de chacune des parties
conformément aux articles 49 et 264 du code civil;

donne acte à A.) et B.) qu’elles confirment et ratifient l’acte de partage du 12
juin 2014, passé par-devant Maître Alex WEBER, et de leur renonciation à toute
action en rescision du partage pour cause de lésion du quart ou toute autre cause;

dit irrecevable la demande de A.) tendant à voir nommer un notaire afin de
procéder aux opérations de liquidation et de partage de la communauté de biens
ayant existé entre parties;

condamne B.) à payer à A.) une pension alimentaire à titre personnel de 400.-
euros par mois;

dit que cette pension alimentaire est payable et portable le premier de chaque
mois et pour la première fois le premier du mois qui suivra le jour où le
jugement aura acquis force de chose jugée et à adapter de plein droit et sans
mise en demeure préalable aux variations du nombre-indice du coût de la vie,
dans la mesure où les revenus du débiteur d’aliments y sont adaptés;
                                         6
donne acte à B.) de son accord à payer ladite pension alimentaire
rétroactivement à partir du 1er avril 2016;

donne acte à A.) qu’elle renonce au bénéfice de l’ordonnance de référé du 23
octobre 2015, en ce qui concerne le secours alimentaire y visé, avec effet au 1er
avril 2016;

donne acte à A.) et à B.) de leur accord sur les points suivants :

   - l’intégralité du Bausparvertrag, évalué à 15.000 €, sera attribuée à
     échéance à A.),

   - la soulte de 250.000 € prévue à l’acte de partage du 12 juin 2014 sera à
     hauteur de son solde encore dû payée d’une seule traite par B.) à A.) dans
     le mois qui suivra le jour où le présent jugement sera coulé en force de
     chose jugée, et

   - A.) viendra chercher le chien Poli chaque 2ème et 4ème samedi du mois vers
     10.00 heures chez B.) et B.) viendra le récupérer le lendemain vers midi
     chez A.);

ordonne la radiation, dans les conclusions de Maître Daniel NOEL notifiées le
17 septembre 2015, des termes suivants : « Que les 1.000.- euros dont fait
mention la partie adverse n’est que le fruit de la malhonnêteté de Monsieur
B.) »;

dit recevable mais non fondée la demande de A.) en obtention d’une indemnité
de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile;

en déboute;

fait masse des frais et dépens et les impose pour moitié à chacune des parties,
avec distraction, chacun pour la part qui lui revient, au profit de Maître Daniel
NOEL et de Maître Jean-Georges GREMLING, avocats, qui la demandent,
affirmant en avoir fait l’avance.

                                         7
"


text:
Arrêt N° 103/16 - I - CIV

                                     Arrêt civil

         Audience publique du vingt-cinq mai deux mille seize

Numéro 42639 du rôle

Composition :

Nico EDON, président de chambre,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Christiane JUNCK, premier conseiller,
Brigitte COLLING, greffier.

                                      Entre:

A), demeurant à L-7233 ……….,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick
KURDYBAN de Luxembourg du 7 juillet 2015,

comparant par Maître Karima HAMMOUCHE, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                         et:

B), demeurant à L-……,

intimé aux fins du prédit exploit KURDYBAN,

comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

                            ---------------------------------
                       LA COUR D'APPEL :

A) et B) se sont mariés le 21 octobre 1989 par devant l’officier de l’état civil
de Rome en Italie.

Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, a,
par un jugement contradictoirement rendu en date du 21 février 2013,
prononcé la séparation de corps entre B) et A) sur le fondement de l’article
151 du code civil italien. Ce jugement a été confirmé par un arrêt de la
Cour d’appel rendu en date du 25 mars 2015.

Saisi d’une demande en divorce introduite en date du 29 janvier 2014 par
B) sur le fondement de la séparation de fait continue et effective depuis au
moins trois ans, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en
matière civile, a, par un jugement contradictoirement rendu en date du 7
mai 2015, et après avoir dit non fondée la demande de A) tendant à voir
poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union
Européenne, prononcé le divorce entre B) et A) sur le fondement de l’article
230 du code civil luxembourgeois et commis le notaire Cosita DELVAUX
pour procéder à la licitation de l’immeuble situé à …. et à la liquidation et
au partage de la communauté légale de biens existant entre parties et à la
liquidation de leurs reprises éventuelles. Il a également attribué la garde de
l’enfant commun mineur C) à sa mère.

A) a régulièrement relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier
introduit en date du 7 juillet 2015.

Elle demande à la Cour de dire, par réformation du jugement entrepris, que
l’acte d’assignation en divorce est nul pour défaut de base légale et
absence de mentions des effets du divorce relatifs aux obligations
alimentaires de B) à l’égard de son épouse et de ses trois enfants.

Soutenant, à titre subsidiaire, qu’en vertu de l’article 9 du règlement
n°1259/2010 du Conseil de l’Union Européenne du 20 décembre 2010,
applicable au Luxembourg depuis le 21 juin 2012 (ci-après le « Règlement
Rome III »), la loi italienne doit régir la procédure de divorce des parties, A)
conclut à voir dire, par réformation du jugement entrepris et en se fondant
sur la loi italienne, que la demande en divorce est irrecevable pour avoir
été introduite prématurément.

Elle demande à titre subsidiaire à voir renvoyer à la Cour de Justice de
l’Union Européenne la question préjudicielle suivante : « l’article 9 du
règlement (UE) n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en
œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au
divorce et à la séparation de corps doit-il être interprété en ce sens que,
dans le cadre d’une procédure de divorce, engagée alors qu’une procédure
de séparation de corps est en cours d’instance d’appel, la loi applicable à la
procédure de divorce est la loi qui est appliquée à la procédure de
séparation de corps ».

B) conclut à la confirmation du jugement déféré. L’acte d’assignation ne
serait ni nul ni irrecevable et les juges de première instance auraient à juste
raison appliqué la loi luxembourgeoise et refusé de poser une question
préjudicielle qui n’était pas pertinente.

                                    2
L’acte d’assignation en divorce du 29 janvier 2014 contient les mentions
prescrites sous peine de nullité par les articles 153 et 154 du Nouveau
code de procédure civile. Il contient en outre une description des faits, la
mention de la date et du lieu de mariage, de la nationalité des parties, du
régime matrimonial du couple, et de l’identité des enfants issus du mariage.
Il est dès lors régulier.

C’est à bon droit que les juges de la première instance ont déterminé la loi
applicable à la procédure de divorce en se référant au règlement Rome III
qui s’applique, conformément aux dispositions de son article 18 § 1, al.1er ,
aux actions judiciaires engagées à compter du 21 juin 2012.

Ils ont également, à bon droit, constaté que la demande en divorce trouve
son fondement dans la séparation de fait des époux depuis au moins trois
ans et déduit de ce constat, d’une part, qu’il ne s’agit partant pas d’une
demande en conversion de la séparation de corps en divorce et, d’autre
part, que l’article 9 du règlement Rome III n’est pas applicable.

Cet article, qui dispose :

« 1. En cas de conversion d’une séparation de corps en divorce, la loi
applicable au divorce est la loi qui a été appliquée à la séparation de corps,
sauf si les parties en sont convenues autrement conformément à l’article 5.

1, Toutefois, si la loi qui a été appliquée à la séparation de corps ne prévoit
pas de conversion de la séparation de corps en divorce, l’article 8
s’applique, sauf si les parties en sont convenues autrement conformément
à l’article 5 »,

ne trouve en effet application qu’en cas de conversion de la séparation de
corps en divorce, ce qui n’est pas le cas en l’espèce dès lors que la
demande introduite par B) avant qu’il n’ait été statué définitivement sur la
demande en séparation de corps, constitue une demande en divorce en
réponse à la demande en séparation de corps, qui peut être introduite soit
par voie de demande reconventionnelle soit par voie de demande
principale. Il n’y a conversion que si la demande en divorce émanant d’un
des époux est introduite après que la décision statuant sur la demande en
séparation de corps soit coulée en force de chose jugée. Il est renvoyé
dans ce contexte à l’article 310 du code civil, réglant la conversion de la
séparation de corps en divorce en droit luxembourgeois.

Il convient partant de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a décidé qu’il
n’était pas pertinent de poser une question préjudicielle se rapportant à
l’article 9 du règlement Rome III.

Le règlement Rome III donne en son article 5 la possibilité aux époux de
désigner, avant la saisine du tribunal, une des lois y énumérées pour être
celle sur base de laquelle leur divorce peut être toisé.

En l’espèce, les parties ne versent pas de convention conclue entre elles
avant la saisine du tribunal dans laquelle elles désignent la loi italienne
comme étant la loi applicable à leur divorce et la circonstance qu’une
procédure de séparation de corps régie par le droit italien était pendante au
moment de l’introduction de la demande en divorce, ne saurait s’interpréter
comme valant accord sur le choix de la loi applicable aux deux procédures.

                                    3
D’après l’article 8 du Règlement Rome III, à défaut de choix conformément
à l’article 5, le divorce est soumis à la loi de l’Etat de la résidence habituelle
des époux au moment de la saisine de la juridiction, et à défaut seulement
à la loi de leur nationalité commune.

Il n’est pas contesté qu’en l’espèce, les deux époux ont établi leur
résidence habituelle à Luxembourg.

C’est dès lors à bon droit et pour des motifs que la Cour adopte, que les
juges de la première instance ont décidé, en application de l’article 8 du
règlement n°1259/2010 du Conseil, que le divorce des parties est soumis à
la loi luxembourgeoise.

Le régime de séparation de corps cesse lorsque les époux divorcent, de
sorte qu’il n’existe aucun risque de contrariété de décision.

Il convient, dès lors, de confirmer le jugement pour autant qu’il a reçu et dit
fondée la demande en divorce sur base de l’article 230 du code civil
luxembourgeois.

Critiquant les juges de la première instance pour ne pas avoir donné aux
parties la possibilité de prendre position sur les mesures accessoires au
divorce, A) conclut à se voir attribuer la garde de l’enfant commun mineur
C), né le ….., ainsi qu’à se voir allouer une pension alimentaire de 400
euros par mois pour cet enfant et un secours alimentaire de 1.000 euros à
titre personnel.

B) plaide que les demandes en obtention de la garde et en payement de
pensions alimentaires sont sans objet dès lors qu’elles ont été tranchées
par l’arrêt du 25 mars 2015 ayant prononcé la séparation de corps des
époux. Il conclut à titre subsidiaire à voir constater que les demandes en
payement de pensions alimentaires sont des demandes nouvelles,
irrecevables en appel et, concernant l’enfant C), il ne s’oppose pas à ce
que la garde de cet enfant soit confiée à la mère. Pour le cas où les
demandes en payement de pensions alimentaires seraient recevables, il
offre de payer un secours de 300 euros pour l’enfant et conclut au rejet de
la demande en payement d’un secours alimentaire à titre personnel pour
l’épouse.

La Cour constate que la garde de l’enfant commun mineur C), né le …., a
été confiée par les juges de la première instance à A). Cette décision n’est
critiquée ni par A) ni par B). Il convient partant de confirmer le jugement sur
ce point.

La demande en payement d’une pension alimentaire pour l’enfant C)
constitue une mesure accessoire du droit de garde et la demande en
payement d’un secours alimentaire à titre personnel constitue une mesure
accessoire au prononcé du divorce. Ces demandes peuvent être
présentées pour la première fois en instance d’appel. Elles ne sont pas
superfétatoires dès lors que le divorce met fin à la séparation de corps. Il
suit de ces considérations que les demandes sont recevables.

La loi applicable aux obligations alimentaires est à déterminer au regard du
Protocole de la Haye du 23 novembre 2007, entré en vigueur au

                                     4
Luxembourg à partir du 18 juin 2011. En application de l’article 3 du
Protocole, les obligations alimentaires entre parties sont en l’espèce régies
par la loi luxembourgeoise, en tant que loi de l’Etat de la résidence
habituelle du créancier et loi de l’Etat de la résidence habituelle commune
des parties.

En application de l’article 303 du code civil, les obligations alimentaires des
parents à l’égard des enfants sont déterminées en fonction des besoins
des enfants et des capacités contributives respectives des parents.

Bien que les parties ne donnent aucune explication détaillée sur leurs
salaires, il est constant en cause que le salaire de A), qui touche environ
2.000 euros par mois, est nettement inférieur à celui que touche B) (environ
8.000 euros).

Il convient, au vu des facultés contributives de part et d’autre et des
besoins de l’enfant, actuellement âgé de 16 ans, de fixer au montant de
350 euros par mois la pension alimentaire à payer par B) à A) à titre de
contribution à l’entretien et à l’éducation de cet enfant, allocations familiales
non comprises.

En vertu de l’article 300 du code civil, le secours pécuniaire après divorce a
un caractère purement alimentaire et ne doit en rien réparer une situation
de disparité économique causée par le divorce. Dès lors, en cas de
divorce, chacun des époux doit, dans la mesure du possible, subvenir par
ses propres moyens à son entretien. Les aliments ne sont dus qu’au cas où
la partie économiquement faible se trouve dans une situation telle qu’elle
n’arrive pas à pourvoir à ses propres besoins. Ainsi, le but de la pension
alimentaire après divorce est d’assurer la subsistance du conjoint divorcé
ayant justifié qu’il est incapable de s’adonner à un travail rémunéré ou qu’il
se trouve dépourvu de ressources en fortune ou en revenus quelconques
pour subvenir personnellement à son entretien.

Force est de constater que le salaire mensuel de A) suffit à couvrir ses
besoins élémentaires. Elle ne saurait en conséquence prétendre à un
secours alimentaire à titre personnel de la part de son époux. Sa demande
est partant non fondée.

Il n’y a partant pas lieu d’enjoindre à l’intimé de produire diverses pièces,
cette demande étant devenue superfétatoire.

B) n’ayant pas établi qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais
irrépétibles, sa demande en obtention d’une indemnité de procédure en
instance d’appel est à déclarer non fondée.

                                Par ces motifs

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel en la forme,

                                     5
dit qu’il n’est pas fondé,

confirme le jugement déféré,

dit la demande en obtention d’un secours alimentaire pour l’enfant C)
recevable et fondée,

condamne B) à payer à A) une pension alimentaire mensuelle de 350
euros, à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant
commun mineur C), allocations familiales comprises;

dit que cette pension est payable d’avance et portable le premier de
chaque mois et pour la première fois le premier du mois qui suit le jour où
l’arrêt sera coulé en force de chose jugée et à adapter de plein droit et sans
mise en demeure préalable aux variations du coût de l’indice des prix dans
la mesure où les revenus du débiteur d’aliments y sont adaptés ;

dit recevable mais non fondée la demande de A) en obtention d’une
pension alimentaire à titre personnel,

déboute B) de sa demande en payement d’une indemnité de procédure
pour l’instance d’appel,

condamne A) aux frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la
distraction au profit de Maître Jean-Georges GREMLING, avocat concluant
qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

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