text:
N° 110 / 2021
du 01.07.2021
Numéro CAS-2020-00116 du registre

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du
jeudi, premier juillet deux mille vingt-et-un.

Composition:

Roger LINDEN, conseiller à la Cour de cassation, président,
Lotty PRUSSEN, conseiller à la Cour de cassation,
Serge THILL, conseiller à la Cour de cassation,
Christiane JUNCK, président de chambre à la Cour d’appel,
Stéphane PISANI, conseiller à la Cour d’appel,
Jeannot NIES, procureur général d’Etat adjoint,
Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.

                                    Entre:

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le Ministre
d’Etat, ayant ses bureaux à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine,

demandeur en cassation,

comparant par Maître Lynn FRANK, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle
domicile est élu,

                                      et:

V),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Kalthoum BOUGHALMI, avocat à la Cour, en l’étude de
laquelle domicile est élu.
       Vu l’arrêt attaqué, rendu le 6 juillet 2020 sous le numéro 2020/0147
(No. du reg.: ADEM 2019/0189) par le Conseil supérieur de la sécurité sociale ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 27 août 2020 par l’ETAT DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG à V), déposé le 2 septembre 2020 au greffe
de la Cour supérieure de justice ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 16 octobre 2020 par V) à l’ETAT DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, déposé le 20 octobre 2020 au greffe de la
Cour ;

       Sur le rapport du conseiller Roger LINDEN et les conclusions du procureur
général d’Etat adjoint John PETRY ;

       Sur les faits

        Selon l’arrêt attaqué, la directrice de l’Agence pour le développement de
l’emploi avait réclamé à V) le remboursement des indemnités de chômage complet
qu’elle avait touchées, au motif qu’elle ne respectait pas une des conditions d’octroi
prévues à l’article L. 525-1, paragraphe 1, alinéa 1, du Code du travail. Le Conseil
arbitral de la sécurité sociale avait rejeté le recours dirigé contre la décision confirmative
de la commission spéciale de réexamen. Le Conseil supérieur de la sécurité sociale a,
par réformation, dit que V) remplit la condition d’assurance obligatoire de deux ans à
une caisse de pension au sens de l’article L. 525-1, paragraphe 1, alinéa 1, du Code du
travail et renvoyé le dossier à l’Agence pour le développement de l’emploi aux fins
d’exécution.

       Sur les deux moyens de cassation réunis

       Enoncé des moyens

      le premier, « tiré de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de
la mauvaise interprétation des règles applicables à l'attribution de l'indemnité de
chômage pour les indépendants résultant de l'article L.525-1 du Code du travail.

       En effet, le Conseil supérieur de la sécurité sociale a déclaré fondé l'appel de
la dame V) en estimant que la période d'affiliation d'au moins deux ans ne doit pas
avoir précédé immédiatement l'introduction de la demande en indemnisation. ».

       et

       le second, « tiré de l'article 10 du règlement européen (CE) n° 883/2004 du
Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des
systèmes de sécurité sociale.

                                          2
       Cet article dispose ce qui suit :

       << Le présent règlement ne confère ni ne maintient, à moins qu'il n'en soit
disposé autrement, le droit de bénéficier de plusieurs prestations de même nature se
rapportant à une même période d'assurance obligatoire. >>

       Cette disposition constitue un principe général de droit social en ce qu'elle
indique clairement la règle du non-cumul des prestations. ».

       Réponse de la Cour

         Aux termes de l’article 10, alinéa 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur
les pourvois et la procédure en cassation, chaque moyen ou chaque branche doit, sous
peine d’irrecevabilité, préciser en quoi la partie critiquée de la décision encourt le
reproche allégué. Les développements en droit qui, aux termes de l’alinéa 3 de
l’article 10 précité peuvent compléter l’énoncé du moyen, ne peuvent suppléer la
carence de celui-ci au regard des éléments dont la précision est requise sous peine
d’irrecevabilité.

       Les moyens ne précisent pas en quoi les dispositions y visées ont été violées.

       Il en suit que les deux moyens sont irrecevables.

       Sur la demande en allocation d’une indemnité de procédure

        Il serait inéquitable de laisser à charge de la défenderesse en cassation
l’intégralité des frais exposés non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer
l’indemnité de procédure sollicitée de 2.000 euros.

                                PAR CES MOTIFS,

                               la Cour de cassation :

       rejette le pourvoi ;

       condamne le demandeur en cassation à payer à la défenderesse en cassation
une indemnité de procédure de 2.000 euros ;

       le condamne aux dépens de l’instance en cassation avec distraction au profit
de Maître Kalthoum BOUGHALMI, sur ses affirmations de droit.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le
conseiller Roger LINDEN en présence du procureur général d’Etat adjoint Jeannot
NIES et du greffier Daniel SCHROEDER.

                                           3
  PARQUET GENERAL                                                                  Luxembourg, le 28 janvier 2021
                 DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG

         Conclusions du Parquet Général dans l’affaire de cassation
           ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG c/
                                   V)

                          (affaire n° CAS-2020-00116 du registre)

   Le pourvoi du demandeur en cassation, par dépôt au greffe de la Cour en date du 2 septembre
   2020 d’un mémoire en cassation, signifié le 27 août 2020 à la défenderesse en cassation, est
   dirigé contre un arrêt n° 2020/0147 rendu contradictoirement le 6 juillet 2020 par le Conseil
   supérieur de la sécurité sociale dans la cause inscrite sous le numéro ADEM 2019/0189 du
   registre.

   Sur la recevabilité du pourvoi

   Le pourvoi est dirigé contre un arrêt du Conseil supérieur de la sécurité sociale, contre lequel
   un pourvoi en cassation peut être formé sur base de l’article 455, alinéa 4, du Code de la sécurité
   sociale.

   Il est recevable au regard du délai 1 et de la forme 2.

   Le pourvoi est dirigé contre une décision contradictoire, donc non susceptible d’opposition,
   rendue en dernier ressort qui tranche tout le principal, de sorte qu’il est également recevable au
   regard des articles 1er et 3 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure
   en cassation, rendus applicables par l’article 455, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale.

   Il est, partant, recevable.

   1
     Le délai de cassation, de deux mois au regard de l’article 7, alinéa 1, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les
   pourvois et la procédure en cassation, le demandeur en cassation demeurant dans le Grand-Duché, a été respecté,
   le délai ayant commencé à courir à partir de la notification, en date du 8 juillet 2020, de l’arrêt attaqué au
   demandeur en cassation, faite conformément à l’article 458 du Code de la sécurité sociale, le pourvoi ayant été
   formé le 2 septembre 2020, donc moins de deux mois après cette notification de l’arrêt attaqué.
   2
     Le demandeur en cassation a déposé un mémoire signé par un avocat à la Cour signifié à la partie adverse
   antérieurement au dépôt du pourvoi, de sorte que ces formalités imposées par l’article 10 de la loi de 1885 sur les
   pourvois et la procédure en cassation, rendues applicables par l’article 455, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale,
   ont été respectées.

                                                             4
Sur les faits

Selon l’arrêt attaqué, ayant été saisi par V) d’un recours contre la décision de la directrice de
l’Agence pour le développement de l’emploi (ci-après « ADEM »), confirmée par la
Commission spéciale de réexamen 3, de lui imposer, motif tiré de ce qu’elle ne respecterait pas
la condition de stage prévue par l’article L. 525-1, paragraphe 1, alinéa 1, du Code du travail,
son activité d’indépendante ayant été exercée en partie sans être titulaire d’une autorisation
d’établissement valable, partant, de façon illégale, le remboursement des indemnités de
chômage complet touchées par elle, le Conseil arbitral de la sécurité sociale déclarait le recours
non fondé. Sur appel de la requérante, le Conseil supérieur de la sécurité sociale réforma le
jugement entrepris, motif tiré de ce que la condition de stage pertinente en cause, prévue par
l’article L. 525-1, paragraphe 1, alinéa 1, du Code du travail, n’impose pas que la période
d’affiliation à titre d’indépendante, d’au moins deux ans, ait précédé immédiatement
l’introduction de la demande d’indemnisation, de sorte qu’il peut être fait abstraction de la
période, précédant immédiatement l’introduction de cette demande, au cours de laquelle il est
reproché à la requérante de ne pas avoir disposé d’une autorisation d’établissement, et que,
même abstraction faite de cette période, la requérante respecte cette condition de stage.

Sur le cadre juridique

L’article L. 525-1 du Code du travail dispose que :

        « Art. L. 525-1. (1) Peuvent solliciter l’application des dispositions du titre II du livre
        V 4, les salariés indépendants qui ont dû cesser leur activité en raison de difficultés
        économiques et financières, pour des raisons médicales, ou par le fait d’un tiers ou par
        un cas de force majeure, lorsqu’ils s’inscrivent comme demandeurs d’emploi auprès
        des bureaux de placement de l’Agence pour le développement de l’emploi. Ils doivent
        justifier de deux années au moins d’assurance obligatoire à la Caisse de pension des
        artisans, des commerçants et industriels, à la Caisse de pension agricole, à la Caisse
        de pension des salariés ou auprès de l’Etablissement d’assurance contre la vieillesse et
        l’invalidité.

        Toutefois, pour la computation de la période de stage de deux ans visée à l’alinéa qui
        précède, les périodes d’affiliation à titre de salarié auprès d’un régime d’assurance
        pension sont cumulables à condition que l’indépendant ait exercé une activité
        indépendante depuis au moins six mois avant le dépôt de la demande d’indemnisation.

        Les demandeurs d’emploi doivent être domiciliés sur le territoire luxembourgeois au
        moment de la cessation de leur activité.

        (2) Conformément à l’article L. 521-7, les salariés indépendants doivent s’inscrire
        comme demandeur d’emploi auprès de l’Agence pour le développement de l’emploi
        dans les six mois suivant la fin de leur activité.

3
 Instituée par l’article L. 527-1, paragraphe 2, du Code du travail.
4
 Le Titre II du Livre V du Code du travail, comprenant les articles L. 521-1 à L. 527-4, relatif aux indemnités de
chômage complet.

                                                        5
        (3) En cas d’admission au bénéfice de l’indemnité de chômage complet, le salarié
        indépendant ayant cessé ses activités du fait d’un tiers, en raison d’un cas de force
        majeure, pour raisons médicales ou du fait de difficultés économiques et/ou financières
        a droit à une indemnité correspondant à quatre-vingts pour cent respectivement quatre-
        vingt-cinq pour cent en cas de charge de famille, du revenu ayant servi pour les deux
        derniers exercices cotisables comme assiette cotisable auprès d’une des caisses de
        pension compétentes.

        Pour les périodes d’affiliation à la Caisse de pension des artisans, des commerçants et
        industriels respectivement à la Caisse de pension agricole, sont uniquement prises en
        considération pour le calcul du revenu, conformément à l’alinéa qui précède, que les
        périodes pendant lesquelles les cotisations sociales auprès du Centre commun de la
        Sécurité sociale ont effectivement été réglées.

        L’indemnité de chômage complet ne peut excéder les plafonds visés à l’article L. 521-
        14; elle ne peut être inférieure à quatre-vingts pour cent du salaire social minimum pour
        salarié non-qualifié.

        Pour le travailleur indépendant n’ayant pas suffi aux obligations de paiement des
        cotisations sociales, l’indemnité de chômage est ramenée à quatre-vingts
        respectivement quatre-vingt-cinq pour cent du salaire social minimum pour salarié non-
        qualifié. ».

Sur le litige

La défenderesse en cassation a été affiliée auprès de la sécurité sociale depuis le 1er septembre
1981 5 à titre de salariée, sous réserve des périodes du 1er janvier 1993 au 21 septembre 2006,
du 1er octobre 2013 au 31 octobre 2013 et du 1er janvier 2015 au 31 mars 2016, au cours
desquelles elle a été inscrite comme indépendante 6.

Elle a été en dernier lieu gérante d’une société commerciale exploitant une entreprise de taxis 7,
qui a été déclarée en état de faillite en date du 7 avril 2016 8, de sorte qu’elle a dû cesser son
activité 9. L’ADEM lui a alloué les indemnités de chômage complet 10, avant d’en demander le
remboursement au motif qu’elle ne remplissait pas la condition de stage de l’article L. 525-1,
paragraphe 1, alinéa 1, du Code du travail, étant donné que la période d’activité, exercée en
dernier lieu par elle, comme gérante auprès de la société, déclarée en faillite, aurait été exercée
de façon illégale, dès lors qu’elle n’était pas en possession d’une autorisation d’établissement
valable, faute de disposer des qualifications professionnelles requises 11. Cette décision a été
confirmée par la Commission spéciale de réexamen 12.

5
  Arrêt attaqué, page 3, dernier alinéa.
6
  Idem et loc.cit.
7
  Idem, page 2, sixième alinéa.
8
  Idem, page 3, deuxième alinéa.
9
  Idem, page 2, sixième alinéa.
10
   Idem et loc.cit.
11
   Idem, même page, septième alinéa.
12
   Idem, même page, antépénultième alinéa.

                                                6
Sur recours de la défenderesse en cassation, le Conseil arbitral de la sécurité sociale confirma
la décision attaquée au motif que l’intéressée a exercé après décembre 2015 une activité
soumise à autorisation sans être titulaire d’une telle autorisation et qu’un tel travail, qui serait à
qualifier de clandestin, ne pourrait pas donner lieu à subvention 13.

Sur appel de la défenderesse en cassation, le Conseil supérieur de la sécurité sociale réforma le
jugement entrepris.

Il considéra que la défenderesse en cassation respectait les conditions d’octroi de l’indemnité
de chômage complet prévues par l’article L. 525-1, paragraphe 1, du Code du travail même
abstraction faite de la période, postérieure à décembre 2015, au cours de laquelle il est reproché
à celle-ci d’avoir exercé son activité sans disposer d’une autorisation d’établissement 14.

Il exposa à cette fin que l’article L. 525-1, paragraphe 1, alinéa 1, du Code du travail subordonne
l’octroi de l’indemnité au respect d’une condition d’affiliation d’au moins deux ans auprès
d’une caisse de pension à titre d’indépendant. Cette condition présenterait, contrairement à
d’autres conditions de stage applicables en matière d’octroi des indemnités de chômage
complet, non pertinentes en cause, prévues par l’article L. 521-6 et L. 525-1, paragraphe 1,
alinéa 2, du même Code, la particularité de ne pas exiger que la période d’affiliation exigée ait
précédée immédiatement l’introduction de la demande d’indemnisation auprès de l’ADEM 15.

Il précisa que si l’article L. 525-1, paragraphe 1, alinéa 2, exige, à titre de condition de l’octroi
des indemnités de chômage complet des indépendants, que ces derniers aient exercé une activité
indépendante depuis au moins six mois avant l’introduction de la demande d’indemnisation,
cette condition ne trouverait application que si, pour la computation de la période de stage de
deux ans, visée à l’article L. 525-1, paragraphe 1, alinéa 1, il est nécessaire de tenir compte,
outre des périodes d’affiliation du demandeur auprès d’une caisse de pension à titre
d’indépendant, également de périodes d’affiliation à titre de salarié 16. Comme la défenderesse
en cassation respecte la condition d’affiliation à titre d’indépendante pendant au moins deux
ans, il ne serait pas nécessaire de tenir compte de ses périodes d’affiliation à titre de salariée,
dont la prise en considération suppose l’exercice d’une activité indépendante pendant au moins
six mois avant l’introduction de la demande d’indemnisation 17. Cette condition ne trouverait
donc pas à s’appliquer en l’espèce 18, de sorte que l’ADEM aurait ajouté à la loi une condition
non prévue par celle-ci 19.

Sur le premier moyen de cassation

Le premier moyen de cassation est tiré de la violation de l’article L. 525-1 du Code du travail,
en ce que le Conseil supérieur de la sécurité sociale a déclaré, par réformation, fondé le recours
de la défenderesse en cassation aux motifs que la période d’affiliation à une caisse de pension
à titre d’indépendant d’au moins deux ans prévue par l’alinéa 1 du paragraphe 1 de cet article
ne doit pas avoir nécessairement précédé immédiatement l’introduction de la demande

13
   Idem, même page, avant-dernier alinéa.
14
   Idem, page 3, dernier alinéa.
15
   Idem, page 4, deuxième alinéa.
16
   Idem, même page, troisième alinéa.
17
   Idem et loc.cit.
18
   Idem et loc.cit.
19
   Idem, même page, deuxième alinéa.

                                                  7
d’indemnisation, alors que (ainsi qu’il n’est exposé que dans la discussion du moyen)
l’indemnité de chômage complet ne peut être sollicitée que pour l’activité qui a précédé
immédiatement l’introduction de la demande d’indemnisation, ce qui dans le cas de l’article
précité implique, nonobstant le libellé de l’article visé, que le demandeur ait été affilié comme
indépendant immédiatement avant l’introduction de la demande et que ce soit la cessation de
cette activité qui motive sa demande.

Aux termes de l’article 10, alinéa 2, de la loi précitée de 1885, chaque moyen ou chaque branche
doit, sous peine d’irrecevabilité, préciser en quoi la partie critiquée de la décision encourt le
reproche allégué.

Le moyen ne précise pas en quoi la disposition y visée a été violée.

Les développements en droit qui, aux termes de l’alinéa 3 de l’article 10 précité peuvent
compléter l’énoncé du moyen, ne peuvent suppléer la carence de celui-ci au regard des éléments
dont la précision est requise sous peine d’irrecevabilité 20.

Il en suit que le moyen est irrecevable.

Dans un ordre subsidiaire il est à constater que le moyen conteste le bien-fondé du raisonnement
du Conseil supérieur.

Ce dernier a retenu que si l’article L. 525-1, paragraphe 1, alinéa 1, du Code du travail exige
des indépendants qui sollicitent l’indemnité de chômage complet le respect d’une condition de
stage, d’une affiliation minimale de deux années à titre d’indépendant auprès d’une caisse de
pension, il « n’impose pas que [cette] période d’affiliation […] ait précédé immédiatement
l’introduction de la demande en indemnisation » 21.

Il a déduit cette conclusion de deux arguments :

     -   d’une part, une telle exigence ne résulte pas du libellé de cette disposition, qui se
         distingue de ce point de vue de ceux

             o de l’article L. 525-1, paragraphe 1, alinéa 2, du même Code, qui prévoit une
               condition tirée de ce que « l’indépendant ait exercé une activité indépendante
               depuis au moins six mois avant le dépôt de la demande d’indemnisation » et

             o de l’article L. 521-6, paragraphe 1, du Code du travail, définissant la condition
               de stage devant être respectée par les salariés et exigeant de ces derniers d’avoir
               été occupés à titre de salariés « pendant au moins vingt-six semaines au cours
               des douze mois précédant le jour de l’inscription comme demandeur d’emploi »
               22
                  et

     -   d’autre part, la première condition précitée, prévue par l’article L. 525-1, paragraphe 1,
         alinéa 2, du même Code, s’applique seulement dans un cas non pertinent en l’espèce,
         lorsque l’indépendant ne respecte pas la condition de stage de l’alinéa 1 du paragraphe

20
   Voir, à titre d’illustration : Cour de cassation, 21 janvier 2021, n° 07/2021, numéro CAS-2019-00117 du registre
(réponse au deuxième moyen).
21
   Arrêt attaqué, page 4, deuxième alinéa.
22
   Voir idem et loc.cit.

                                                        8
         1 de l’article L. 525-1, d’une affiliation de deux années au moins à titre d’indépendant
         auprès d’une caisse de pension, auquel cas l’alinéa 2 lui permet de cumuler, pour la
         computation de la période de stage, « les périodes d’affiliation à titre de salarié auprès
         d’un régime d’assurance pension », mais lui impose en contrepartie de respecter la
         condition que « l’indépendant ait exercé une activité indépendante depuis au moins six
         mois avant le dépôt de la demande d’indemnisation »23.

Le demandeur en cassation considère que pour prétendre aux indemnités de chômage,
l’indépendant doit avoir été affilié à ce titre « pendant deux années dans le cadre de la même
activité que celle qui a pris fin et à la suite de laquelle il a demandé l’octroi des indemnités de
chômage » 24. Il expose que « même si la période d’affiliation en tant qu’indépendant de deux
ans ne devrait pas forcément précéder immédiatement l’introduction de la demande en
indemnisation, ce n’est pas pour autant que l’affiliation devrait s’inscrire dans le cadre d’un
emploi autre que celui qui est analysé pour l’obtention du chômage » 25. Il ajoute que « afin de
prendre une décision quant à l’octroi du chômage, il y a donc lieu de prendre en considération
la dernière activité de l’indépendant et de vérifier si cette dernière activité a cessé à cause d’un
des motifs cités par [l’article L. 525-1, paragraphe 1, alinéa 1, du Code du travail, à savoir « en
raison de difficultés économiques et financières, pour des raisons médicales, ou par le fait d’un
tiers ou par un cas de force majeure »26] » 27. Il conclut que « retenir le contraire aurait pour
conséquence que chaque indépendant, après avoir été affilié pendant deux années à un moment
donné de sa carrière, pourrait après toute cessation d’activité involontaire demander le
chômage même si cette activité qui a cessé n’a duré que quelques jours ou semaines » 28.

Il concède donc que l’interprétation préconisée par lui ne résulte pas de la lettre de l’article, qui
n’exige pas formellement que l’activité en raison de laquelle l’indemnité de chômage est
sollicitée doit avoir été exercée pendant au moins deux années, mais devrait s’induire de son
esprit.

Il a raison de souligner que le droit aux indemnités de chômage découlant de l’article L. 525-1,
paragraphe 1, du Code du travail doit se déduire d’une « activité » 29 que les bénéficiaires « ont
dû cesser […] en raison de difficultés économiques et financières, pour des raisons médicales,
ou par le fait d’un tiers ou par un cas de force majeure » 30.

Cette condition est respectée en l’espèce, la défenderesse en cassation fondant sa prétention aux
indemnités de chômage sur son activité de gérante d’une société commerciale exploitant une
entreprise de taxis qu’elle a dû cesser en raison de la faillite de cette société, donc en raison de
difficultés économiques et financières.

Le demandeur en cassation soutient cependant que l’indépendant sollicitant les indemnités de
chômage doit en outre établir que cette activité a été exercée pendant au moins deux années.

Il fonde cette condition supplémentaire sur l’article L. 525-1, paragraphe 1, alinéa 1, seconde
phrase, qui dispose que les indépendants sollicitant les indemnités doivent, outre d’établir qu’ils
23
   Idem, même page, deuxième et troisième alinéa.
24
   Mémoire en cassation, page 4, septième alinéa.
25
   Idem, même page, troisième alinéa.
26
   Article L. 525-1, paragraphe 1, alinéa 1, du Code du travail.
27
   Mémoire en cassation, page 4, cinquième alinéa.
28
   Idem, même page, avant-dernier alinéa.
29
   Article L. 525-1, paragraphe 1, alinéa 1, première phrase, du Code du travail.
30
   Idem et loc.cit.

                                                         9
ont dû cesser leur activité en raison de l’une des causes précitées, « justifier de deux années au
moins d’assurance obligatoire à la Caisse de pension des artisans, des commerçants et
industriels, à la Caisse de pension agricole, à la Caisse de pension des salariés ou auprès de
l’établissement d’assurance contre la vieillesse et l’invalidité ».

Du point de vue formel, cette disposition n’exige, d’une part, pas que ces périodes d’assurance
doivent nécessairement avoir pour objet la seule activité d’indépendant qui a justifié la
demande. Il suffit que le demandeur puisse se prévaloir de deux années d’affiliation à titre
d’indépendant, quelle que soit la nature de cette activité et peu importe qu’il s’agisse de la même
activité ou de plusieurs activités différentes.

D’autre part, la loi n’exige pas que le demandeur ait été affilié à titre d’indépendant tout au long
des deux années précédant immédiatement sa demande d’indemnisation. L’article L. 525-1,
paragraphe 2, du Code du travail exige des indépendants qui sollicitent des indemnités de
chômage de s’inscrire comme demandeurs d’emploi auprès de l’ADEM « dans les six mois
suivant la fin de leur activité »31. Il en suit que le demandeur doit avoir exercé une activité
d’indépendant, donc avoir été affilié à ce titre, immédiatement avant son inscription comme
demandeur d’emploi ou au plus tard six mois avant cette inscription. Il résulte donc de la
combinaison des paragraphes 1 et 2 de l’article L. 525-1 qu’une partie au moins de la période
de stage de deux ans d’affiliation à titre d’indépendant ait été accomplie au cours de la période
précédant immédiatement la demande d’indemnisation. Rien dans les textes ne subordonne
toutefois l’octroi de l’indemnité à une condition tirée de ce que la période de stage de deux ans
d’affiliation à titre d’indépendant doit être accomplie dans sa totalité au cours des deux ans
précédant la demande. Une telle exigence ne s’applique d’ailleurs pas non plus aux salariés
demandeurs d’indemnités de chômage. L’article L. 521-6, paragraphe 1, alinéa 1, subordonne
à leur égard l’octroi de l’indemnité à une condition de stage qui suppose une occupation à titre
de salarié « pendant au moins vingt-six semaines au cours des douze mois précédant le jour de
l’inscription comme demandeur d’emploi »32. Les salariés ne sont donc pas non plus tenus à
une occupation ininterrompue comme salarié au cours de la période précédant immédiatement
leur demande d’indemnisation.

Il en suit que la condition de stage, prévue par l’alinéa 1 du paragraphe 1 de l’article L. 525-1,
ne suppose pas que la condition d’affiliation à titre d’indépendant pendant au moins deux
années :

       -   doit porter exclusivement sur l’activité dont la cessation a justifié la demande
           d’indemnisation, à l’exclusion de toute autre activité d’indépendant s’ajoutant à celle
           ayant justifié cette demande, et

       -   doit être respectée au cours de deux années précédant immédiatement cette demande.

L’alinéa 2 du paragraphe 1 de l’article L. 525-1 complète l’alinéa 1 en ajoutant que « toutefois,
pour la computation de la période de stage de deux ans visée à l’alinéa qui précède, les périodes
d’affiliation à titre de salarié auprès d’un régime d’assurance pension sont cumulables à
condition que l’indépendant ait exercé une activité indépendante depuis au moins six mois
avant le dépôt de la demande d’indemnisation ».

31
     Article L. 525-1, paragraphe 2, du même Code.
32
     Article L. 521-6, paragraphe 1, alinéa 1, du même Code.

                                                        10
Il en résulte qu’à défaut pour l’indépendant sollicitant les indemnités de chômage en raison de
la cessation de son activité pour l’un des motifs précisés par la loi d’être en mesure de justifier
d’une affiliation à titre d’indépendant pendant deux ans au moins, il est en droit de compléter
les périodes qui lui font défaut pour respecter cette condition de stage de deux ans en y ajoutant
ses périodes d’affiliation à titre de salarié. Ce cumul ne peut toutefois être effectué que si
l’indépendant a « exercé une activité d’indépendant depuis au moins six mois avant le dépôt de
la demande d’indemnisation »33.

Cette condition présente donc, dans le cadre de l’économie du texte, deux particularités :

       -   d’une part, elle ne s’applique que si l’indépendant est en défaut de justifier de deux
           années d’affiliation à titre d’indépendant, donc elle est étrangère au « droit commun »
           de la condition de stage de deux ans prévue par l’alinéa 1 du paragraphe 1 de l’article
           L. 525-1,

       -   d’autre part, elle n’exige pas que l’indépendant se trouvant en défaut de justifier de deux
           années d’affiliation à titre d’indépendant, ait au cours des six mois précédant la demande
           d’indemnisation exclusivement exercé l’activité qui justifie la demande
           d’indemnisation.

Il résulte donc de l’économie des paragraphes 1 et 2 de l’article L. 525-1 que si l’indépendant
doit, eu égard à la condition d’inscription prévue par le paragraphe 2 de l’article, nécessairement
avoir exercé l’activité en raison de la cessation de laquelle il prétend à des indemnités de
chômage au cours de la période précédant immédiatement sa demande d’indemnisation et en
tout cas six mois avant celle-ci, il n’est pas tenu

       -   d’avoir exercé cette même activité tout au long de la période de stage de deux ans,
           prévue par l’alinéa 1 du paragraphe 1 de l’article, la loi se limitant à exiger une affiliation
           à titre d’indépendant, ce qui n’exclut pas de prendre en considération l’exercice, outre
           de l’activité dont la cessation a justifié la demande, d’autres activités d’indépendant qui
           se sont y ajoutées et

       -   d’avoir respecté la condition de stage, d’une affiliation à titre d’indépendant pendant au
           moins deux ans, d’une façon ininterrompue et en ne prenant en considération que la
           seule période des deux ans précédant immédiatement la demande.

La thèse soutenue par le demandeur en cassation, de ne prendre en considération pour
l’appréciation de la condition de stage de l’alinéa 1 du paragraphe 1 de l’article L. 525-1 du
Code du travail que l’activité dont la cessation a justifié la demande, à l’exclusion de toute autre
activité à titre d’indépendant du demandeur, d’exiger que cette activité ait été exercée pendant
au moins deux ans, voire d’exiger qu’elle ait été exercée au cours des deux ans précédant
immédiatement la demande, ne résiste donc pas aux textes.

Cette thèse, non reflétée par les textes, ne trouve pas non plus de justification dans les travaux
préparatoires de la loi.

L’indemnisation du chômage des indépendants a été introduite par la loi du 30 juin 1976 portant
1. création d’un fonds de chômage, 2. réglementation de l’octroi des indemnités de chômage

33
     Article L. 525-1, paragraphe 1, alinéa 2, du Code du travail.

                                                          11
complet 34. Dans sa version originaire, les indépendants étaient même formellement dispensés
de toute condition de stage 35. Les droits aux indemnités de chômage leur étaient ouverts à
condition de se faire inscrire comme demandeur d’emploi dans les trois mois suivant la fin de
leur activité et d’introduire leur demande d’indemnisation dans les deux mois au plus tard de
l’ouverture de leurs droits 36. Ces derniers supposaient toutefois que la cessation de l’activité
d’indépendant ait eu pour cause des difficultés économiques sectorielles ou générales 37. Les cas
d’ouverture des droits étaient donc plus restreints qu’ils ne le sont actuellement.

Par une première réforme, de 1987, les cas d’ouverture ont été élargis 38. Dorénavant
l’indépendant pouvait prétendre aux indemnités de chômage lorsqu’il avait dû cesser son
activité en raison de difficultés économiques et financières, qui ne devaient plus être
nécessairement sectorielles ou générales, ou par le fait d’un tiers 39. En contrepartie de cet
élargissement, les indépendants devaient justifier « de 5 années au moins d’assurance
obligatoire à la caisse de pension des artisans, des commerçants et industriels, à la caisse de
pension agricole ou à la caisse de pension des employés privés » 40. Dans le cadre des travaux
préparatoires de cette réforme, la Commission compétente de la Chambre des députés précisait
qu’elle était « d’avis que du point de vue du droit du travail la qualité de salarié ou de
travailleurs indépendant se dégage en principe de la situation professionnelle individuelle de
la personne en question et de ses relations conventionnelles avec la personne pour laquelle elle
effectue une prestation [alors que] le critère de l’affiliation au titre de la sécurité sociale est un
critère beaucoup moins certain, mais c’est ce critère qui a été retenu à l’article sous rubrique
afin de permettre à l’Administration de l’Emploi de pouvoir décider plus rapidement si
quelqu’un est à considérer ou non comme travailleur indépendant »41. Si cette condition de
stage nouvellement créée, en contrepartie de l’extension du champ d’application du droit,
supposait donc le respect d’une condition d’affiliation à titre d’indépendant, il n’était pas
évoqué que cette affiliation devait avoir exclusivement pour objet l’activité dont la cessation
justifiait la demande d’indemnités ou que les cinq années d’affiliation exigées devaient
nécessairement précéder de façon immédiate la cessation de cette activité ou la demande
d’indemnité qui en était la suite.

Par une deuxième réforme, de 1999, il était admis que l’indépendant pouvait, pour la
computation de la période de stage de cinq ans, en cas de besoin ajouter les périodes d’affiliation
à titre de salarié à la condition d’avoir exercé une activité indépendante depuis au moins six
mois avant le dépôt de la demande d’indemnisation 42. Cette ajoute, qui constitue un
assouplissement de la condition de stage, était justifiée par le souci de « faciliter le passage à
l’activité indépendante » 43.

34
   Mémorial, A, 1976, n° 34, page 592, voir l’article 34 de cette loi.
35
   L’article 34, paragraphe 2, de la loi disposait que « [les indépendants] sont dispensés de la condition de stage
visée à l’article 16 [pour les salariés, actuellement prévue par l’article L. 521-6 du Code du travail] », la loi n’ayant
prévu aucune autre condition de stage qui leur aurait été applicable.
36
   Article 34, paragraphe 2, de la loi précitée.
37
   Article 34, paragraphe 1, de cette loi.
38
   Loi du 12 mai 1987 portant création d’un fonds pour l’emploi (Mémorial, A, 1987, n° 37, page 576).
39
   Voir l’article 34, nouveau, de la loi modifiée précitée du 30 juin 1976.
40
   Article 34, paragraphe 1, alinéa 1, de la loi du 30 juin 1976, telle que modifiée par celle du 12 mai 1987.
41
   Rapport de la Commission du travail, de la sécurité sociale, de la santé et de la famille de la Chambre des députés
(Document parlementaire n° 3053-4), page 24, dernier alinéa.
42
   Loi du 12 février 1999 concernant la mise en œuvre du plan d’action national en faveur de l’emploi 1998
(Mémorial, A, 1999, n° 13, page 190), transférant l’article 34 de la loi modifiée de 1976 à l’article 42 et ajoutant
une disposition similaire à celle de l’actuel alinéa 2 du paragraphe 1 de l’article L. 525-1 du Code du travail.
43
   Commentaire des articles (Document parlementaire n° 4459), page 66, sous « Article 51 », second alinéa.

                                                          12
Par une troisième réforme, de 2005, le cas de cessation de l’activité d’indépendant par suite de
raisons médicales était ajouté à ceux de difficultés économiques et financières et du fait d’un
tiers 44.

En 2006, la disposition en question de la loi modifiée précitée de 1976 a été transférée au Code
du travail nouvellement créé, pour y devenir l’article L. 525-1 45.

Enfin, par une quatrième réforme, de 2006, la durée d’affiliation à titre d’indépendant a été
ramenée de cinq à deux ans, au motif d’« inciter les jeunes créateurs d’entreprise à franchir le
pas du statut de salarié au statut de travailleur indépendant et avoir la possibilité de pouvoir
être indemnisé en cas de cessation des activités indépendantes » 46.

Ces différentes réformes, toutes justifiées par le souci d’encourager le travail indépendant et,
par son biais, la création d’entreprises, sont caractérisées par les termes particulièrement larges
dans lesquels les indépendants sont admis au bénéfice des indemnités de chômage. Le texte
originaire faisait même abstraction de toute condition de stage. Si la condition, actuellement
prévue par l’alinéa 1 du paragraphe 1 de l’article L. 525-1 du Code du travail, d’une affiliation
à titre d’indépendant pendant un temps minimal, qui a d’ailleurs été réduit progressivement de
cinq à deux ans, la condition ayant en outre été assouplie par la possibilité, prévue par l’actuel
alinéa 2 du paragraphe 1 de l’article L. 525-1 du Code du travail, de compléter un temps
d’affiliation insuffisant à titre d’indépendant par des périodes d’affiliation à titre de salarié,
exige une affiliation à titre d’indépendant, il n’a à aucun moment été évoqué que cette affiliation
devait viser une seule et même activité ou avoir eu lieu intégralement au cours d’une période
précédant immédiatement la fin de l’activité ayant justifié la demande d’indemnisation.

Rien dans la loi, ni dans les travaux préparatoires de celle-ci, n’indique que le législateur ait
voulu exclure le cas envisagé par le demandeur en cassation, « que chaque indépendant, après
avoir été affilié pendant deux années à un moment donné de sa carrière, pourrait après toute
cessation d’activité involontaire demander le chômage même si cette activité qui a cessé n’a
duré que quelques jours ou semaines » 47.

Le Conseil supérieur a donc interprété la loi d’une façon correcte. Si les solutions qui en
découlent sont jugées inopportunes, il appartient au législateur de les modifier. Le juge ne
saurait, pour des motifs d’opportunité non exprimés par la loi, modifier celle-ci.

Il en suit, à titre subsidiaire, que le premier moyen n’est pas fondé.

Sur le second moyen de cassation

Le second moyen de cassation est tiré de la violation de l’article 10 du Règlement (CE) n°
883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des
systèmes de sécurité sociale (ci-après « le règlement 883/2004 ») 48, en ce que le Conseil

44
   Loi du 1er juillet 2005 modifiant différentes lois (Mémorial, A, 2005, n° 97, page 1718), voir l’article 5, point
2°.
45
   Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d’un Code du travail (Mémorial, A, 2006, n° 149, page 2456).
46
   Loi du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l’emploi et définissant des mesures spéciales en matière
de sécurité sociale (Mémorial, A, 2006, n° 239, page 4710), modifiant dans son article 20 l’article L. 525-1 du
Code du travail.
47
   Mémoire en cassation, page 4, avant-dernier alinéa.
48
   Journal officiel de l’Union européenne, L 166 du 30.4.2004, page 1.

                                                        13
supérieur de la sécurité sociale a déclaré, par réformation, fondé le recours de la défenderesse
en cassation contre la décision imposant à celle-ci le remboursement d’indemnités de chômage
accordées par l’ADEM, aux motifs que la période d’affiliation d’au moins deux ans à une caisse
de pension à titre d’indépendante prévue par l’alinéa 1 du paragraphe 1 de l’article L. 525-1 du
Code du travail ne doit pas avoir nécessairement précédé immédiatement l’introduction de la
demande d’indemnisation, de sorte que, abstraction faite de l’affiliation à ce titre entre janvier
et mars 2016, contestée en raison du reproche qu’elle se rapporte à une activité exercée sans
autorisation d’établissement, la défenderesse en cassation respecte la condition de stage de deux
ans au regard de son affiliation à titre d’indépendante entre 1993 et 2006, en octobre 2013 et au
cours de l’année 2015, alors que (ainsi qu’il n’est exposé que dans la discussion du moyen) la
défenderesse en cassation a bénéficié d’indemnités de chômage en septembre 2006 par rapport
à son activité d’indépendante exercée entre 1993 et 2006, de sorte que cette période d’affiliation
ne peut plus être prise en considération pour justifier l’octroi d’une nouvelle indemnité de
chômage et que le temps cumulé des périodes d’affiliations postérieures est inférieur à deux
ans, donc insuffisant pour justifier à lui seul l’octroi de l’indemnité, de sorte que le
raisonnement du Conseil supérieur implique un cumul de prestations se rapportant à une même
période d’affiliation, en l’occurrence un cumul d’indemnités de chômage se rapportant à la
période d’affiliation de 1993 à 2006, qui est prohibé par la disposition visée.

Aux termes de l’article 10, alinéa 2, de la loi précitée de 1885, chaque moyen ou chaque branche
doit, sous peine d’irrecevabilité, préciser en quoi la partie critiquée de la décision encourt le
reproche allégué.

Le moyen ne précise pas en quoi la disposition y visée a été violée.

Les développements en droit qui, aux termes de l’alinéa 3 de l’article 10 précité peuvent
compléter l’énoncé du moyen, ne peuvent suppléer la carence de celui-ci au regard des éléments
dont la précision est requise sous peine d’irrecevabilité 49.

Il en suit que le moyen est irrecevable.

A titre subsidiaire, le moyen critique que la solution retenue par le Conseil supérieur dans l’arrêt
attaqué implique, dans le cas d’espèce, un cumul d’indemnités de chômage accordées pour une
même période d’affiliation parce que la défenderesse en cassation aurait perçu en 2006 des
indemnités en raison de son affiliation comme indépendante entre 1993 et 2006.

Il ne résulte ni de l’arrêt attaqué, ni des énonciations du moyen de cassation qu’il a été soutenu
devant le Conseil supérieur que l’octroi des indemnités de chômage aurait en l’espèce pour effet
de permettre à la défenderesse en cassation de percevoir deux fois des indemnités en raison de
son affiliation comme indépendante entre 1993 et 2006.

Le moyen est partant nouveau et, en ce qu’il comporterait l’examen de l’existence, des
circonstances et de la portée de l’octroi des indemnités de chômage perçues par la défenderesse
en cassation en 2006, il est mélangé de fait et de droit 50.

49
   Voir, à titre d’illustration : l’arrêt précité n° 07/2021, numéro CAS-2019-00117 du registre de votre Cour du 21
janvier 2021 (réponse au deuxième moyen).
50
   Cet octroi d’indemnités, non discuté dans son principe et dans sa portée par les parties devant les juges du fond
au regard des pièces auxquelles vous pouvez avoir égard, résulte seulement d’une brève mention dans le certificat
d’affiliation versée en cause, qui ne permet cependant pas d’en déterminer les circonstances et la portée (Pièce
figurant comme pièce n° 4 annexée au mémoire en cassation et comme pièce n° 3 annexée au mémoire en réponse).

                                                        14
Il en suit, à titre subsidiaire, qu’il est, encore à ce titre, irrecevable 51.

A titre encore plus subsidiaire, le moyen est tiré de la violation d’un principe de non-cumul des
prestations sociales déduit du règlement 2004/883. Ce règlement, qui s’applique également aux
prestations de chômage 52, définit des « règles de coordination des systèmes nationaux de
sécurité sociale [qui] s’inscrivent dans le cadre de la libre circulation des personnes [au sein
de l’Union européenne] » 53. Il est donc appelé à régir des situations dans lesquelles des
ressortissants d’un Etat membre sont, par suite de l’exercice de leur liberté de circulation,
soumis à la législation de sécurité sociale d’un autre Etat membre 54. Il définit ainsi en matière
de prestations de chômage des règles au sujet de la prise en considération par un Etat membre
des périodes d’assurance, d’emploi ou d’activité non salariée accomplie sous la législation d’un
autre Etat membre 55, des règles de calcul de prestations tenant compte de la législation des
autres Etats membres à laquelle l’assuré a été soumis 56, des dispositions concernant la levée de
clauses de résidence incompatibles avec l’exercice du droit à la libre circulation 57, des règles
régissant l’octroi des prestations de chômage à des chômeurs se rendant dans un autre Etat
membre que celui dans lequel ils ont droit à de telles prestations 58 ou résidant dans un autre
Etat membre 59.

Il « n’organise pas un régime commun de sécurité sociale, mais laisse subsister des régimes
nationaux distincts et a pour unique objet d’assurer une coordination entre ces derniers »60, de
sorte que « en l’absence d’une harmonisation au niveau de l’Union, chaque Etat membre reste
[…] compétent pour déterminer dans sa législation, dans le respect du droit de l’Union, les
conditions d’octroi des prestations d’un régime de sécurité sociale » 61.

C’est à la lumière de ces principes qu’il y a lieu de lire l’article 10 du règlement, qui dispose
que « le présent règlement ne confère ni ne maintient, à moins qu’il n’en soit disposé autrement,
le droit de bénéficier de plusieurs prestations de même nature se rapportant à une même
période d’assurance obligatoire ». Il résulte du libellé de cet article que son objet se limite à
exclure, sauf disposition contraire, un droit de bénéficier de plusieurs prestations de même
nature se rapportant à une même période d’assurance qui découlerait de l’application des
dispositions du règlement. Ce dernier, qui n’est qu’un instrument de coordination des
législations de sécurité sociale des Etats membres, ne saurait donc, sauf disposition contraire,
être lui-même la source d’un cumul de prestations. Le cumul envisagé est celui qui résulterait
de l’application simultanée, sur base du règlement, de dispositions de sécurité sociale de
plusieurs Etats membres. L’article précité n’a, en revanche, pas pour objet de se prononcer sur
d’éventuels cumuls de prestations qui trouveraient leur source, en dehors de toute application
du règlement, dans le droit interne d’un Etat membre.

51
   Voir, à titre d’illustration : Cour de cassation, 16 janvier 2020, n° 15/2020, numéro CAS-2019-00010 du registre
(réponse au sixième moyen).
52
   Article 3, paragraphe 1, point h), du règlement 2004/883.
53
   Considérant 1 du règlement précité.
54
   Voir le considérant 7 du même règlement, ainsi que son article 2.
55
   Article 61 du même règlement.
56
   Article 62 du même règlement.
57
   Article 63 du même règlement.
58
   Article 64 du même règlement.
59
   Article 65 du même règlement.
60
   Cour de justice de l’Union européenne, 21 février 2013, C-619/11, Dumont de Chassart, ECLI:EU:C:2013:92,
point 40).
61
   Idem, point 41.

                                                       15
Il n’est pas allégué que le cas d’espèce, qui concerne l’application du droit luxembourgeois de
la sécurité sociale à un ressortissant luxembourgeois en l’absence de toute circonstance de fait
susceptible d’envisager l’application du droit d’un autre Etat membre, soit régi par des
dispositions du règlement.

L’article 10 du règlement est dès lors étranger au litige.

Il en suit, à titre encore plus subsidiaire, que le moyen est, encore à ce titre, irrecevable.

                                          Conclusion :

Le pourvoi est recevable, mais il est à rejeter.

                                                     Pour le Procureur général d’État
                                                    Le Procureur général d’État adjoint

                                                               John PETRY

                                                   16
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
N° 103 / 2021 pénal
du 01.07.2021
Not. 4902/19/XD
Numéro CAS-2020-00115 du registre

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience
publique du jeudi, premier juillet deux mille vingt-et-un,

                               sur le pourvoi de :

M),

prévenu,

demandeur en cassation,

comparant par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                       en présence du Ministère public,

                                 l’arrêt qui suit :

       Vu l’arrêt attaqué, rendu le 11 août 2020 sous le numéro 304/20 par la Cour
d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre des vacations, siégeant en
matière correctionnelle ;

       Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la
Cour, au nom d’Alphonse Bernard Marie Antoine M), suivant déclaration du 2
septembre 2020 au greffe de la Cour supérieure de justice ;

       Vu le mémoire en cassation déposé le 2 octobre 2020 au greffe de la Cour ;

       Sur le rapport du conseiller Théa HARLES-WALCH et les conclusions de
l’avocat général Elisabeth EWERT ;
        Sur les faits

       Selon l’arrêt attaqué, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en
matière correctionnelle, avait condamné M) du chef d’infractions à la loi modifiée
du 25 mai 2011 relative à la chasse et au règlement grand-ducal modifié du 9 octobre
2012 à une amende correctionnelle, à une amende de police et à une interdiction de
chasser. La Cour d’appel a confirmé ce jugement.

        Sur l’unique moyen de cassation

        Enoncé du moyen

       « Tiré de la violation de l'article 89 de la Constitution, en ce que l'arrêt
attaqué est mal motivé, respectivement pas motivé du tout, respectivement présente
des motifs contradictoires, alors que selon l'article 89 de la Constitution, tout
jugement est motivé, et que face aux contestations du prévenu, à ses arguments et
moyens de défense les juges d'appel auraient dû motiver plus scrupuleusement et
amplement leur décision

      Tiré de la violation de l'article 89 de la Constitution et de l'article 195 du
Code de procédure pénale.

         Aux termes de l'article 89 de la Constitution : << Tout jugement est motivé.
Il est prononcé en audience publique >>.

         L'article 195 du Code de procédure pénale dispose que << tout jugement
définitif de condamnation sera motivé. Il déterminera les circonstances constitutives
de l'infraction et citera les articles de la loi dont il fait application sans en reproduire
les termes >>.

       Or en l'espèce, la Cour n'a pas motivé sa décision en statuant sur la
culpabilité de Monsieur Alphonse Bernard Marie Antoine M).

        Au vu des éléments qui précèdent, il en ressort que la Cour d’appel n’a pas
motivé sa décision ou sinon la motivation est à tel point lacunaire qu’elle équivaut à
une décision non motivée et partant elle ne satisfait pas les conditions exigées par
l’article 89 de la Constitution et de l’article 195 du Code de procédure pénale.

        Par conséquent, l’arrêt encourt la cassation.

      En tant que tiré de la violation des articles 89 de la Constitution et 195 du
Code de procédure pénale, le moyen vise le défaut de motifs qui est un vice de forme.

         Il y a dès lieu de casser et d’annuler l’arrêt attaqué et de le déclarer de nul
effet. ».

                                          2
       Réponse de la Cour

      En tant que tiré de la violation des articles 89 de la Constitution et 195 du
Code de procédure pénale, le moyen vise le défaut de motifs qui est un vice de forme.

       Une décision est régulière en la forme dès qu’elle comporte une motivation,
expresse ou implicite, sur le point considéré.

       En adoptant les motifs du jugement attaqué quant à la qualification des faits
non contestés par M) et quant à l’appréciation de la cause de justification qu’il avait
invoquée, les juges d’appel ont motivé leur décision quant à sa culpabilité.

       Il en suit que le moyen n’est pas fondé.

                              PAR CES MOTIFS,

                              la Cour de cassation :

       rejette le pourvoi ;

       condamne le demandeur en cassation aux frais de l’instance en cassation,
ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 3,75 euros.

       Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
audience publique du jeudi, premier juillet deux mille vingt-et-un, à la Cité
Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Roger LINDEN, conseiller à la Cour de cassation, président,
Lotty PRUSSEN, conseiller à la Cour de cassation,
Serge THILL, conseiller à la Cour de cassation,
Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation,
Christiane JUNCK, président de chambre à la Cour d’appel,

       qui ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel SCHROEDER.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le
conseiller Roger LINDEN, en présence du procureur général d’Etat adjoint Jeannot
NIES et du greffier Daniel SCHROEDER.

                                        3
  PARQUET GENERAL                                          Luxembourg, le 25 mars 2021
             DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG

                          Conclusions du Parquet Général
                            dans l’affaire de cassation
                               M) / Ministère Public

                     Affaire n° CAS-2020-00115 du registre

   Par déclaration faite le 2 septembre 2020 au greffe de la Cour Supérieure de Justice,
   Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, forma au nom
   et pour le compte d’M) un recours en cassation au pénal contre l’arrêt n° 304/20
   rendu le 11 août 2020 par la Cour d’appel, chambre des vacations, siégeant en
   matière correctionnelle.

   Cette déclaration de recours a été suivie en date du 2 octobre 2020 du dépôt au greffe
   de la Cour supérieure de justice d’un mémoire en cassation, signé par Maître Daniel
   BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, au nom et pour le compte
   d’M).

   Le pourvoi respectant les conditions de recevabilité définies par les articles 41 et 43
   de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, il
   est recevable en la pure forme.

                               Quant aux faits et rétroactes :

   Par jugement n°154/2020 rendu contradictoirement le 23 avril 2020 à l’encontre
   d’M), le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière
   correctionnelle, a condamné M) du chef d’infractions aux articles 11 et 73 de la loi
   modifiée du 25 mai 2011 relative à la chasse ainsi que du chef d’infractions aux
   articles 12 et 75 (4) de la loi modifiée du 25 mai 2011 relative à la chasse et aux
   articles 2 et 3 du règlement grand-ducal modifié du 9 octobre 2012 déterminant les
   espèces de gibier qui peuvent faire l’objet d’un appâtage ainsi que les conditions et
   modalités de cet appâtage.

   Le Tribunal condamna M) à une amende de 2.000 euros du chef des délits retenus à
   sa charge, à une amende de 200 euros du chef de la contravention retenue à sa charge,
   aux frais de sa poursuite pénale ainsi qu’à une interdiction de chasser de deux ans.

   M) releva appel de ce jugement.

                                               4
Par arrêt n° 304/20 rendu le 11 août 2020, la Cour d’appel confirma le jugement de
première instance.

Le pourvoi en cassation est dirigé contre cet arrêt.

                            Quant à l’unique moyen de cassation :

Le moyen de cassation est tiré de la « violation de l’article 89 de la Constitution »
en ce que « l’arrêt attaqué est mal motivé, respectivement pas motivé du tout,
respectivement présente des motifs contradictoires, alors que selon l’article 89 de
la Constitution, tout jugement est motivé, et que face aux contestations du prévenu,
à ses arguments et moyens de défense les juges d’appel auraient dû motiver plus
scrupuleusement et amplement leur décision ».

Le demandeur en cassation affirme, sans autre précision, que la Cour d’appel n’a pas
motivé sa décision en statuant sur la culpabilité d’M).

La soussignée constate que le demandeur en cassation ne précise pas les arguments
et moyens de défense auxquels les juges d’appel auraient omis de répondre ni en
quoi la décision attaquée encourt le reproche allégué.

Il en suit que le moyen est irrecevable.

A titre subsidiaire, le moyen est à déclarer non fondé.

Votre Cour retient de manière constante qu’une décision judiciaire est régulière en
la forme dès qu’elle comporte une motivation expresse ou implicite, fût-elle
incomplète ou viciée, sur le point considéré 1.

Il y a lieu de relever d’emblée qu’M) n’avait pas contesté la matérialité des faits.

Il résulte de l’arrêt attaqué que les juges d’appel ont retenu que :

« C’est, en effet, à bon droit que le tribunal a qualifié les faits dont M) s’est rendu
coupable les 12 avril 2018, 20 août 2019 et 3 décembre 2019 d’infraction d’avoir
procédé au nourrissage, consistant dans l’apport d’une alimentation
supplémentaire au gibier, et les faits dont ce dernier s’est rendu coupable le 20
septembre 2019 d’infraction d’avoir utilisé comme produit d’appâtage un produit
autre que les produits autorisés.

Concernant l’argumentation invoquée par M) consistant à dire que les actes en litige
étaient nécessaires pour qu’il puisse respecter son plan de tir ou éviter que
l’Administration ordonne une chasse administrative, le jugement est à confirmer par

1
 Cass. du 29 mars 2018, n° 19/2018 pénal, numéro 3955 du registre ; Cass. du 17 janvier 2019, n° 07/2019
pénal, numéro 4070 du registre

                                                      5
adoption de ses motifs en ce qu’il n’a pas retenu la cause de justification ou l’état
de nécessité.

En effet, comme le tribunal l’a rappelé, sur base de l’article 13 de la loi modifiée du
25 mai 2011 relative à la chasse, l’argumentation avancée par le prévenu et
consistant à dire qu’il avait l’obligation de respecter son plan de tir est à rejeter au
motif que le non-respect du plan de tir n’est pas sanctionné pénalement par la loi.

De même, l’argumentation du mandataire d’M), invoquée en instance d’appel,
consistant à dire que la façon de procéder de son mandant est conforme à la loi du
27 juin 2018 sur la protection des animaux, qui interdirait de causer des douleurs
et angoisses aux animaux, pour conclure à une cause de justification ou un état de
nécessité, est à rejeter. En effet, même à supposer que la façon de procéder du
prévenu soit moins traumatique pour les animaux, il n’en reste pas moins que les
agissements du prévenu constituent une infraction aux dispositions libellées.

En résumé des développements précédents, le jugement est à confirmer en ce qu’il
a retenu M) dans les liens de l’infraction d’avoir procédé au nourrissage consistant
dans l’apport d’une alimentation supplémentaire au gibier ainsi que dans celle
d’avoir utilisé comme produit d’appâtage un produit autre que ceux qui sont
autorisés. » 2.

Les juges d’appel ont partant répondu aux arguments avancés par la défense et ont à
suffisance, et sans aucune contradiction, motivé leur décision de retenir la culpabilité
d’M).

Le premier moyen de cassation est partant irrecevable sinon non fondé.

                                              Conclusion :

- Le pourvoi est recevable mais il est à rejeter.

                                     Pour le Procureur général d’Etat,
                                             l’avocat général,

                                              Elisabeth EWERT

2
    Cour d’appel, arrêt n°304/20 du 11 août 2020, p.11

                                                         6
"


text:
Arrêt N°153/21 - I – CIV (aff.fam.)

                                    Arrêt civil

        Audience publique du trente juin deux mille vingt-et-un

Numéro CAL-2021-00370 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,
dans la cause

                                    Entre:

A, né le, demeurant à,

appelant aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le
26 mars 2021,

représenté par Maître Jennifer GENTEN, avocat à la Cour, demeurant à
Bofferdange,

                                        et:

B, née le, demeurant à,

intimée aux fins de la susdite requête,

représentée par Maître Cédric SCHIRRER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                          en présence du :

FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, établi à L-1531 Howald, 8-10, rue de
la Fonderie, représenté par le président de son comité-directeur
actuellement en fonction,

ne comparant pas.

                          ------------------------------

                         LA COUR D'APPEL :

Par jugement civil contradictoire du 12 février 2021, le juge aux affaires
familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, entre autres,
dit irrecevable la demande de A (ci-après A) en réduction du montant de la
contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commune C, fixé par le
jugement de divorce du 19 avril 2018 à 350 euros par mois.
De ce jugement, qui lui a été notifié le 18 février 2021 A a régulièrement
relevé appel par requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 26 mars
2021.

Suivant ordonnance du 27 mai 2021, la Cour a délégué l’affaire à un
magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de
procédure civile.

A critique le juge de première instance en ce que celui-ci s’est basé sur
l’appréciation de sa situation financière telle que retenue dans le jugement
de divorce du 19 avril 2018. Cette situation financière ne correspondrait pas
à la réalité, mais s’expliquerait par le fait que lors de la conclusion d’un
contrat de prêt auprès de la banque ING en décembre 2016, il avait fait de
fausses indications concernant le montant de son salaire, en déclarant
percevoir un revenu mensuel net de 7.780 euros. En réalité, il aurait perçu à
l’époque un salaire mensuel net de 2.817,50 euros et son salaire mensuel
net actuel s’élèverait à 3.017,84 euros. Il ne disposerait pas de revenus
supplémentaires. Les indications mensongères faites de sa part en vue de
se voir octroyer un prêt ne sauraient servir de base afin de déterminer le
montant de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commune,
mais il y aurait lieu de tenir compte de sa situation financière réelle et de
prendre en considération qu’après déduction de son revenu mensuel des
dépenses mensuelles incompressibles, du chef de frais de logement de 900
euros et du paiement d’une pension alimentaire pour deux enfants issus
d’une autre relation de 300 euros et compte tenu encore de trois saisies-
arrêts opérées sur son salaire en relation avec un prêt ING, des arriérés et
le terme courant de la pension alimentaire pour l’enfant commun, il ne
disposerait plus que d’un solde mensuel de 48,72 euros.

B conclut à la confirmation du jugement déféré. Elle soutient que le jugement
de divorce du 19 avril 2019 a autorité de chose jugée en ce qui concerne la
situation financière de A et que celui-ci ne saurait plus contester avoir des
revenus supplémentaires à côté de son salaire mensuel. A serait bénéficiaire
économique de la société de transport auprès de laquelle il est déclaré en
tant que salarié. A défaut d’élément nouveau intervenu depuis la décision de
divorce, le juge de première instance aurait à juste titre déclaré la demande
de A en réduction de la pension alimentaire irrecevable. Par ailleurs, même
si la demande devait être déclarée recevable, elle ne serait pas fondée, les
déclarations de l’appelant concernant sa situation financière n’étant pas
crédibles. Subsidiairement, il y aurait lieu à institution d’une expertise
comptable afin d’établir la situation financière exacte de l’appelant. Quant à
sa propre situation financière, l’intimée déclare que celle-ci n’a pas changé
par rapport à la première instance.

Le Fonds National de Solidarité (ci-après : FNS) n’a pas été représenté à
l’audience des plaidoiries. La convocation à l’audience ayant été remise à
une personne habilitée à la recevoir, le présent arrêt est réputé contradictoire
à son égard, conformément à l’article 79 alinéa 2 du Nouveau Code de
procédure civile.

Appréciation de la Cour

 - La contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commune

                                  2
Conformément aux dispositions de l’article 376-4 du Code civil le montant de
la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant visée à l’article 376-2
du même code peut être modifiée ou complétée à tout moment par le
tribunal, à la demande, notamment, de l’un ou de l’autre des parents. Une
telle révision peut intervenir en fonction des besoins de l’enfant et des
ressources respectives des parents.

En effet, en cas d’augmentation ou de diminution, soit des ressources du
débiteur, soit des besoins du créancier, la pension alimentaire originairement
fixée est révisable et peut être équilibrée à ces nouvelles ressources ou à
ces nouveaux besoins, cette proportionnalité devant constamment se
maintenir (Enc. Dalloz v° Aliments n°201 et 203).

Il s’ensuit que la survenance d’un élément nouveau dans la situation des
parties peut toujours conduire à une révision de la pension alimentaire (cf.
Jurisclasseur civil, art.203 et 204, Fasc.10, n°98).

En vertu de la variabilité qui est de l’essence de toute obligation alimentaire,
celle-ci peut donc faire l’objet d’une demande en révision, en fonction de
l’évolution des besoins et des moyens du créancier et du débiteur.

Pour apprécier la recevabilité de l’action intentée par A, il convient dès lors
de comparer la situation des parties telle qu’elle existait au moment du
jugement de divorce du 19 avril 2018 avec celle telle qu’elle existe
actuellement.

Quant aux capacités contributives de A, le tribunal s’est référé dans le
jugement de divorce du 19 avril 2018 à une ordonnance du 31 janvier 2018,
aux termes de laquelle le juge des référés a retenu, au vu de la déclaration
faite par A dans le cadre d’une demande de prêt, que celui-ci touchait un
revenu mensuel de 7.780 euros et qu’après déduction de ses dépenses
incompressibles, il lui restait un solde disponible mensuel de 6.038,55 euros.

Le tribunal a retenu dans le chef de B un revenu mensuel moyen net de
1.800 euros et des frais mensuels de logement de 720 euros, de sorte qu’il
a conclu à un solde disponible mensuel de 1.080 euros.

Au vu des capacités contributives respectives des parents et des besoins de
l’enfant commune C, née le 18 février 2017, le tribunal a fixé la contribution
mensuelle du père à l’entretien et à l’éducation de C à 350 euros.

Afin d’aboutir dans sa demande tendant à une révision du montant de la
pension alimentaire, il incombe à A d’établir que sa situation actuelle ne
correspond plus à celle retenue dans le jugement de divorce, sans qu’il n’y
ait lieu de revenir sur l’appréciation faite par le tribunal de la situation
financière de l’appelant au moment du divorce. Les déclarations de
l’appelant que l’appréciation de ses capacités contributives telle qu’elle
résulte du jugement de divorce relèverait de déclarations mensongères
faites de sa part ne portent dès lors pas à conséquence.

Il résulte des pièces produites par l’appelant qu’il est au service de la société
D s.à r.l. depuis le 1er novembre 2019 moyennant un salaire mensuel net de
3.025,69 euros.

                                   3
Il ne résulte d’aucun élément soumis à l’appréciation de la Cour que
l’appelant disposerait actuellement de revenus supplémentaires ni qu’il serait
bénéficiaire économique de la société D s.à r.l. ou d’une autre société de
transport, tel qu’allégué par l’intimée. Il résulte d’un certificat du 19 mars
2021 de son employeur actuel qu’il est engagé comme employé de bureau
et qu’il est rémunéré selon le contrat collectif. Il résulte encore d’un certificat
daté du 24 mars 2021 de son employeur précédent, la société E s.à r.l, qu’il
y était engagé en tant que dispatcher/affréteur durant la période du 2 juin
2009 au 15 mai 2018 et qu’il n’est et n’a jamais été associé ni bénéficiaire
économique de cette société.

Les photos relatives à un voyage effectué en 2017 et à la soirée de réveillon
du Nouvel An produites en cause par B sont insuffisantes pour conclure
qu’eu égard au train de vie de A il doit nécessairement disposer de revenus
plus importants que ceux que lui procure son activité salariée. L’existence
de revenus supplémentaires dans le chef de l’appelant ne saurait non plus
être déduite du fait qu’il dispose d’un compte bancaire en France.

En l’absence d’un quelconque élément concret de nature à étayer les
déclarations de l’intimée que A dissimulerait sa situation financière réelle, il
n’y a pas lieu d’instituer une expertise comptable.

Le montant des revenus de l’appelant ayant diminué depuis le jugement de
divorce, le moyen tiré de l’autorité de chose jugée du jugement de divorce
du 19 avril 2019 n’est partant pas fondé et la demande de l’appelant est, par
réformation, à déclarer recevable.

Concernant les capacités contributives de l’appelant à l’entretien et à
l’éducation de la fille commune, il y a lieu de prendre en considération qu’il
paie une pension alimentaire mensuelle pour ses deux enfants d’une union
précédente à hauteur de 300 euros par mois et un loyer à hauteur de 900
euros. Il n’y a pas lieu de considérer la cession opérée sur le salaire de
l’appelant par la banque ING à hauteur de 1.043,24 euros par mois, en ce
que A aurait pu éviter cette cession en payant régulièrement les mensualités
du prêt. Dans la mesure où il n’est cependant pas contesté que le prêt ING
à la base de cette cession a servi au remboursement d’un prêt conclu par B
pour l’acquisition d’un véhicule, il y a lieu de tenir compte du remboursement
par l’appelant du prêt ING par des mensualités de 255,02 euros,
correspondant au montant des mensualités initialement fixées, tel que cela
résulte des indications du jugement de divorce du 19 avril 2018. Les saisies-
arrêts opérées sur le salaire de l’appelant par le Fonds National de Solidarité,
en relation avec le terme courant et les arriérés de pension alimentaire ne
sont pas à prendre en considération, en ce qu’il incombait à A de s’acquitter
de ses obligations alimentaires régulièrement et en temps utile. Les
obligations alimentaires primant toutes les autres obligations, il n’y a pas non
plus lieu de tenir compte de l’apurement par l’appelant d’une dette par des
paiements échelonnés à hauteur de 100 euros par mois à l’huissier de justice
Alec Meyer, ni de sa condamnation au paiement à B d’une indemnité à
hauteur de 1.400 euros par un jugement du tribunal correctionnel du 17 juin
2020.

Quant à la situation financière actuelle de l’intimée, il résulte du décompte et
des pièces produits qu’elle perçoit un salaire mensuel moyen net de 2.052,17
euros et qu’elle a à sa charge des frais mensuels de logement de 720 euros.
L’avance mensuelle sur charges de 200 euros n’est pas prise en

                                   4
considération en vue de la détermination du solde disponible, ni les frais
d’internet et de téléphone, ces frais étant des frais de la vie courante, à
charge des deux parties.

Quant aux besoins de l’enfant commune C, actuellement âgée de 4 ans, il y
a lieu de prendre en considération les besoins usuels d’une enfant de son
âge, des besoins spécifiques n’étant pas invoqués dans son chef.

Eu égard aux capacités contributives des parties, aux besoins de l’enfant
commune et encore à la très faible contribution en nature du père à
l’entretien et à l’éducation de C, la pension alimentaire mensuelle à payer
par A est à fixer à 250 euros. L’appelant ayant renoncé à l’audience des
plaidoiries à sa demande tendant à voir dire que la révision de la pension
alimentaire interviendra avec effet rétroactif au 1er janvier 2020, il y a lieu de
dire que la contribution de A à l’entretien et à l’éducation de l’enfant
commune est fixée à 250 euros à compter du 11 décembre 2020, date de la
requête introductive d’instance.

L’appel est dès lors partiellement fondé.

La demande de donné acte étant dépourvue de toute portée juridique, la
demande de l’appelant d’acter, sous condition de l’accord du Fonds National
de Solidarité pour ce faire, son engagement d’effectuer directement le
paiement du terme courant de la pension alimentaire sur un compte à
indiquer par B, sans l’intervention du Fonds National de Solidarité, est à
déclarer irrecevable.

Le pourvoi en cassation ne produisant pas d’effet suspensif sur l’exécution
du présent arrêt, la demande de l’appelant tendant à l’exécution provisoire
est dépourvue d’objet et donc également irrecevable.

                          PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre une
décision du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,

vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile,

reçoit l’appel en la forme,

le dit partiellement fondé,

condamne A à payer à B une contribution à l’entretien et à l’éducation de
l’enfant commune C de 250 euros par mois à compter du 11 décembre 2020,
allocations familiales non comprises,

dit que cette contribution est payable et portable le premier de chaque mois
et qu’elle est à adapter de plein droit et sans mise en demeure préalable aux
variations du nombre-indice du coût de la vie, dans la mesure où les revenus
du débiteur d’aliments y sont adaptés,

dit irrecevable la demande de donné acte de A,

                                   5
dit irrecevable la demande tendant à l’exécution provisoire de l’arrêt,

confirme le jugement déféré pour le surplus dans la mesure où il a été
entrepris,

déclare le présent arrêt commun à l’établissement public FONDS NATIONAL
DE SOLIDARITE,

fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour moitié à
chacune des parties.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes:

Rita BIEL, premier conseiller-président,
André WEBER, greffier.

                                 6
"


text:
Arrêt N°155/21 - I — DIV (aff.fam.)

                                    Arrêt civil

        Audience publique du trente juin deux mille vingt-et-un

Numéro CAL-2021-00472 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d'appel, siégeant en matière civile,
dans la cause

                                     E n t r e:

A, née le, demeurant à,

appelante aux termes d'une requête déposée au greffe de la Cour d'appel le
22 avril 2021,

représentée par Maître Deidre DU BOIS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                         et:

B, né le, demeurant à,

intimé aux fins de la susdite requête,

représenté par Maître Bertrand COHEN-SABBAN, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

                          ------------------------------

                    LA COUR D'APPEL:

Saisi d’un requête tendant à voir prononcer le divorce entre A et B et
ordonner la liquidation et le partage de l’indivision post-communautaire
existante entre eux, le juge aux affaires familiales, statuant en continuation
du jugement numéro 2019TALJAF/002342 du 4 octobre 2019 et du jugement
numéro 2021TALJAF/000155 du 15 janvier 2021, a, par jugement du 17
mars 2021, dit la demande de A à voir bénéficier de l’article 252 du Code
civil fondée pour la période allant du 20 août 2007 au 12 octobre 2014 et
réservé le surplus, fixant la continuation des débats à une audience
ultérieure.
De ce jugement, A a relevé appel par requête déposée au greffe de la Cour
en date du 22 avril 2021. Elle demande à la Cour, par réformation, de dire
sa demande à voir bénéficier de l’article 252 du Code civil pour la période
allant du 1er janvier 1997 au 12 octobre 2014 fondée et justifiée et d’ordonner
à la Caisse nationale de pension de procéder au calcul du montant de
référence pour cette période.

A titre subsidiaire, si la Cour devait estimer que le rachat des droits de
pension doit être limité à la période pour laquelle la loi luxembourgeoise est
applicable au régime matrimonial, elle demande à la Cour de soumettre à la
Cour constitutionnelle la question suivante :

« Dans une demande en divorce soumise au droit luxembourgeois, l’article
252 du Code civil luxembourgeois en ce qu’il reconnaît le droit au rachat des
droits de pension aux seuls conjoints soumis à un régime matrimonial de
droit luxembourgeois et limité à la période d’applicabilité du régime
matrimonial de droit luxembourgeois, et en tant qu’il pratique donc une
différenciation entre les personnes et les périodes pour lesquelles la loi
luxembourgeoise est applicable au régime matrimonial et celles pour
lesquelles une loi étrangère est applicable au régime matrimonial, est-il
conforme au principe de l’égalité devant la loi édicté par l’article 10bis,
paragraphe 1er de la Constitution ? ».

La requête d’appel a été signifiée à B (ci-après B) par exploit d’huissier de
justice du 26 avril 2021.

A expose à l’appui de son appel que les parties se sont mariées le 15 octobre
1988 en Ecosse et qu’elles n’ont pas conclu de contrat de mariage, ni fait de
choix quant à la loi applicable à leur régime matrimonial. En application des
articles 4 et 7 de la Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi
applicable aux régimes matrimoniaux, la loi écossaise est applicable au
régime matrimonial des parties jusqu’au 19 août 2007 et la loi
luxembourgeoise, à partir du 20 août 2007.

Elle fait plaider que ce serait à tort que le juge de première instance a retenu
que l’article 252 du Code civil ne s’applique que si la loi luxembourgeoise
s’applique au régime matrimonial, c’est-à-dire pour la période postérieure au
20 août 2007, cette condition ne figurant pas parmi les cinq conditions
d’applicabilité dudit article.

Elle donne également à considérer que la solution retenue par le juge de
première instance s’opposerait aux règles de non-discrimination et de libre
circulation au sein de l’Union européenne et se réfère à une décision de la
Cour d’appel n° 38/21 du 10 février 2021, en faisant valoir qu’il en résulterait
que la Cour aurait admis l’assimilation entre les différentes législations des
Etats membres dans le domaine des avantages sociaux et les périodes
d’assurance, d’emploi, d’activité non salariée ou de résidence.

Faisant en outre valoir que l’article 252 du Code civil, tel qu’interprété par le
juge de première instance, violerait l’article 10bis de la Constitution, elle
demande à voir soumettre cette question à la Cour constitutionnelle.

B soulève in limine litis l’irrecevabilité de l’appel, les mentions prévues à
peine de nullité par l’article 1007-43 du Nouveau Code de procédure civile,
et notamment le mode de comparution, n’ayant pas été indiquées dans l’acte

                                  2
de signification de la requête d’appel. Il se réfère à une décision de la Cour
de cassation du 28 avril 2005 (Cass. n° 27/05 du 28 avril 2005) qui a retenu
que les dispositions relatives au mode de comparution étaient d’ordre public.
L’acte de signification étant nul, la requête d’appel n’aurait pas été
valablement signifiée et l’instance n’aurait partant pas été introduite.

L’appelante réplique que, l’intention du législateur ayant été de faciliter la
procédure, l’omission d’indiquer cette mention ne saurait être constitutive
d’une nullité de fond. La signification de la requête d’appel n’aurait pour but
que d’informer l’intimé du dépôt de cette requête.

 - Quant à la recevabilité de l’appel

Selon l’article 1007-43 (1) et (2) du Nouveau Code de procédure civile,
l’appel est porté devant la Cour d’appel siégeant en matière civile et est
formé par requête à signer par un avocat à la Cour et à déposer au greffe de
la Cour.

En outre, aux termes du point 4 de l’article précité « l’appelant fait signifier la
requête à l’intimé par huissier de justice avec, à peine de nullité de la
signification, la mention que l’intimé est tenu de constituer avocat dans un
délai de quinzaine, augmenté le cas échéant des délais de distance, ainsi
que les mentions prescrites aux articles 80 et 153. La signification de la
requête doit être opérée dans le mois du dépôt au greffe sous peine de
caducité de l’appel. »

Force est de constater que l’acte de signification du 26 avril 2021 ne contient
pas la mention que l’intimé est tenu de constituer avocat dans un délai de
quinzaine, augmenté le cas échéant des délais de distance.

Or, les dispositions relatives au mode de comparution, comme en l’espèce,
par voie de constitution d’avocat dans le délai de quinzaine, relèvent de
l’organisation judiciaire et sont de ce fait d’ordre public. Leur violation
constitue une nullité de fond, étrangère aux dispositions de l’article 264,
alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile et a pour sanction
l’irrecevabilité de l’appel (Cass. n° 27/05 du 28 avril 2005).

S’il résulte de l’article 1007-43 précité qu’en matière de divorce pour rupture
irrémédiable des relations conjugales des conjoints, c’est le dépôt au greffe
de la requête d’appel qui saisit la Cour de la voie de recours, il incombe
cependant à l’appelant de signifier sa requête dans le mois du dépôt au
greffe sous peine de caducité de l’appel.

Si l’élaboration de la procédure applicable aux juges aux affaires familiales
a été guidée par le souci d’une simplification des procédures, le législateur
a cependant veillé également au respect des droits de chacune des parties
(voir Doc. Parl. n° 6996, Exposé des motifs p.51) en disposant notamment,
tant à l’article 1007-43 précité qu’à l’article 1007-9 (3), que l’intimé doit être
informé, sous peine de nullité, du fait qu’il est tenu de constituer avocat dans
un délai de quinzaine.

L’acte de signification du 26 avril 2021 doit partant être déclaré nul en
absence de cette indication.

                                   3
La nullité de l’acte de signification du 26 avril 2021 ayant pour conséquence
l’absence de signification de la requête endéans le mois du dépôt de la
requête, il y a lieu de dire que l’appel relevé par requête déposée le 22 avril
2021 est devenu caduc.

                         PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les
décisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,

déclare l’appel introduit par A par requête déposée le 22 avril 2021 caduc ,

condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents :

Jeanne GUILLAUME, président de chambre,
Yannick DIDLINGER, conseiller,
Thierry SCHILTZ, conseiller,
André WEBER, greffier.

                                  4
"


text:
Arrêt N°160/21 - I – CIV (aff.fam.)

                                Arrêt civil

        Audience publique du trente juin deux mille vingt-et-un

Numéro CAL-2021-00056 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,
dans la cause

                                Entre:

A, né le, déclarant demeurer professionnellement à, élisant domicile en
l’étude de Maître Jean-François STEICHEN, demeurant à L-2128
Luxembourg, 30, rue Marie-Adelaïde,

appelant aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le
13 janvier 2021,

représenté par Maître Jean-François STEICHEN, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg, assisté de Maître Arême TOUAHRIA, avocat au
Barreau de Lyon,

                                       et:

B, née le, demeurant à,

intimée aux fins de la susdite requête,

représentée par Maître Sibel DEMIR, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                             en présence de

Maître Sabine DELHAYE-DELAUX, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, assistant et représentant l’enfant mineure C, née le 23 mai
2015.

                           ------------------------------

                      LA COUR D'APPEL :

Par jugement du 4 décembre 2020, le juge aux affaires familiales près le
tribunal d’arrondissement de Luxembourg, a, notamment,
   - dit irrecevable la demande de A (ci-après A) tendant à décharger Maître
     Sabine DELHAYE de sa mission lui confiée par ordonnance du 3
     octobre 2019,
   - mis fin au droit de visite et d’hébergement accordé à A par jugement du
     29 janvier 2020, confirmé par arrêt du 8 juillet 2020,
   - accordé à A, sauf meilleur accord des parties, un droit de visite envers
     les enfants communes mineures C, née le 23 mai 2015, et D, née 12
     octobre 2018, à exercer au service Treff-punkt, suivant les modalités à
     fixer par ledit établissement,
   - ordonné au service Treff-Punkt de dresser un rapport écrit devant
     couvrir la période du 29 janvier 2020 jusqu’au début du mois de mars
     2021,
   - réservé les demandes pour le surplus,
   - ordonné l’exécution provisoire du jugement en application de l’article
     1007-58 du Nouveau Code de procédure civile,
   - condamné A à payer à B une contribution à l’entretien et à l’éducation
     des enfants communes mineures D et C de 700 euros par mois et par
     enfant,       sous réserve de la déduction des primes d’assurance
     complémentaire santé contractée par A auprès de l’assurance Foyer
     avec effet au 1er janvier 2021, moyennant preuve desdits paiements
     communiqués par A à B,
   - dit que cette contribution est payable et portable le 1er janvier, 1er avril,
     1er juillet et 1er octobre et qu’elle est à adapter de plein droit et sans mise
     en demeure préalable aux variations du nombre-indice du coût de la vie,
     dans la mesure où les revenus du débiteur d’aliments y sont adaptés,
   - dit qu’en outre A est tenu de participer jusqu’à concurrence de 70% aux
     frais extraordinaires des enfants communes, engagés d’un commun
     accord des deux parents, et
   - refixé l’affaire pour continuation des débats.

De ce jugement, qui lui a été notifié le 9 décembre 2020 à son domicile élu,
A a relevé appel, par requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 13
janvier 2021.

Suivant ordonnance du 19 mars 2021, la Cour a délégué la présente affaire
à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de
procédure civile.

L’appelant critique le juge de première instance, en ce qu’il a mis fin au droit
de visite et d’hébergement lui accordé à l’égard des deux filles communes
par jugement du 29 janvier 2020, confirmé par arrêt du 8 juillet 2020, et en
ce qu’il lui a accordé un droit de visite à exercer au service Treff-Punkt,
suivant les modalités à fixer par ledit établissement. Il déclare qu’il réside
actuellement en Suisse, de sorte qu’il conviendrait d’adapter son droit de
visite et de voir dire, par réformation du jugement déféré, qu’il exercera ce
droit durant l’intégralité des vacances scolaires de la Toussaint, de Carnaval
et de Pâques et encore durant la première moitié des vacances d’été et de
Noël, les années paires, et la deuxième moitié des vacances d’été et de
Noël, les années impaires. Il reproche à B de ne pas avoir respecté le droit
de visite et d’hébergement fixé par les décisions judiciaires et de nuire par
son comportement au lien devant exister entre les enfants et leur père. La
mère utiliserait le droit de visite et d’hébergement pour obtenir des faveurs
financières. Il aurait déposé de nombreuses plaintes pour non-
représentation d’enfant et aurait tout mis en œuvre pour obtenir l’effectivité
de son droit de visite. A ces difficultés créées par le comportement d’B,

                                    2
s’ajouterait que la mise en place et l’organisation du droit de visite au service
Treff-Punkt, tel que fixé par le juge de première instance, serait incompatible
avec sa situation actuelle et reviendrait à priver les enfants du contact avec
leur père. Il n’aurait, en effet, jamais pu exercer son droit de visite par
l’entremise du service Treff-Punkt en raison des délais d’attente de cette
structure. Cette situation devrait cesser et il devrait bénéficier d’un droit de
visite et d’hébergement effectif à l’égard de ses filles. Son éloignement
géographique ne pourrait pas être utilisé afin de réduire ses droits parentaux,
en ce qu’il serait parfaitement en mesure d’accueillir les enfants à son
domicile en Suisse pendant les vacances scolaires. Depuis le début de
l’année 2021, il aurait, par ailleurs, vu ses deux filles à plusieurs reprises sur
base d’un accord trouvé avec la mère. A critique encore le juge de première
instance, en ce qu’il l’a condamné au paiement d’une contribution mensuelle
de 700 euros à l’entretien et à l’éducation de chacune des deux filles
communes. Ce montant serait surfait compte tenu de sa situation financière.
Il aurait un statut fiscal de non résident au Luxembourg et n’aurait pas de
ressources au Luxembourg ni de ressources mondiales. Depuis avril 2019,
il n’aurait plus d’activité salariée et il détiendrait désormais le statut d’étudiant
non rémunéré, en ce qu’il préparerait un diplôme de Master 2. Il n’aurait dès
lors pas de revenus et devrait assumer des charges mensuelles de l’ordre
de 12.818,94 euros, du chef du paiement d’un loyer et de charges d’un
montant de 5.047,28 euros, de frais de sécurité de 200 euros, de frais de
formation de 2.250 euros, de frais d’assurances habitation et voiture de
223,83 euros et de 261,86 euros, de frais de voiture de 350 euros, de frais
de santé de 703,72 euros, d’impôt foncier de 600 euros et de frais de télécom
de 82,25 euros. Il devrait encore payer des pensions alimentaires d’un
montant mensuel de 3.100 euros pour ses sept enfants. Il serait propriétaire
d’un immeuble à Luxembourg, mais le passif lié à cette propriété s’élèverait
à un montant de 1.660.000 euros en raison de ses nombreuses dettes. Il
serait encore propriétaire d’un appartement à Paris d’une valeur de 500.000
euros et d’une maison à Londres d’une valeur de 4.500.000 euros, mais
financé par un prêt dont le solde s’élèverait à 3.700.000 euros. Les sociétés
au Luxembourg et à Cayenne dont il était associé auraient été mises en
faillite. Il aurait, en outre, des dettes fiscales importantes et devrait
rembourser quatre prêts d’un montant total de 1.663.356,80 euros. En fait, il
se trouverait dans une situation de surendettement financée par des
emprunts bancaires. Eu égard à sa situation, il demande à voir fixer, par
réformation, le montant de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des
enfants communes, à 350 euros par mois pour C et à 250 euros par mois
pour D.

B conclut à la nullité de la requête d’appel en vertu de l’article 1007-9 du
Nouveau Code de procédure civile. Elle soutient que l’appelant s’est
volontairement abstenu d’y indiquer son adresse véritable, qu’il n’agit pas en
transparence et que l’inobservation de cette formalité porte atteinte à ses
intérêts.

Elle soulève ensuite l’irrecevabilité de l’appel en ce qu’il a trait au droit de
visite à exercer par A par l’entremise du service Treff-Punkt, soutenant que
le juge de première instance n’a pas pris de décision définitive à cet égard,
en ce qu’il a ordonné au service Treff-Punkt de dresser un rapport écrit
devant couvrir la période du 29 janvier 2020 jusqu’au début du mois de mars
2021, à déposer le 18 mars 2021 au plus tard, et qu’il a fixé une continuation
des débats. Subsidiairement, quant au fond, elle déclare qu’à l’époque où
l’affaire a été plaidée en première instance, le père n’aurait eu que des

                                    3
contacts très limités avec les enfants. Durant l’été 2020, il n’aurait pas du
tout exercé son droit de visite. Il se serait toujours présenté aux mauvaises
dates pour exercer son droit, de sorte que les plaintes qu’il a déposées pour
non représentation d’enfant en date des 23 août 2020 et 7 septembre 2020
ne seraient pas justifiées. Eu égard au comportement du père, qui refuserait
de révéler son adresse réelle, les craintes de la mère de lui confier les
enfants seraient légitimes et l’exercice du droit de visite du père à l’égard des
enfants par l’entremise du service Treff-Punkt aurait été la seule alternative.
Tout en confirmant que les parties ont durant les derniers mois pu s’accorder
entre-elles et que le père a eu des contacts réguliers avec les enfants sans
l’intervention du service Treff-Punkt, B déclare qu’à défaut par le père d’être
transparent en ce qui concerne son lieu de résidence, le jugement déféré
serait à confirmer en ce que le père s’est vu accorder un droit de visite à
exercer au service Treff-Punkt. En tout état de cause, elle s’oppose à voir
accorder au père un droit de visite et d’hébergement à exercer pendant
toutes les vacances scolaires, en ce qu’un tel système priverait la mère de
passer des vacances avec les filles. B conclut encore à la confirmation du
jugement déféré en ce qui concerne le montant et les modalités de paiement
de la contribution du père à l’entretien et à l’éducation des enfants. Le juge
de première instance aurait sainement apprécié la situation et fixé un revenu
théorique dans le chef de A, en ce que les déclarations de celui-ci sur sa
situation financière ne seraient pas cohérentes. Quant à sa propre situation
financière, l’appelante déclare que celle-ci est restée inchangée par rapport
à la première instance. Elle ne disposerait pas des mêmes capacités
financières que le père et il y aurait lieu de garantir aux enfants le maintien
de leur train de vie. De plus, le père ne contribuerait pas en nature à leur
entretien.

L’avocat de l’enfant C déclare que si au début de la séparation des parents,
l’enfant était impatiente de voir son père et triste lorsque celui-ci n’est pas
venu, la situation se serait compliquée par la suite, en ce que jusqu’au début
de l’année 2021 le père a refusé de récupérer les enfants au domicile de la
mère et que C a commencé à en souffrir, ne comprenant pas pourquoi son
père ne venait pas la chercher. Depuis début 2021, le père se serait présenté
à quelques reprises au domicile de la mère pour récupérer les enfants, il
serait venu comme cela lui plaisait. C aurait toutefois été contente de revoir
son père, elle aurait besoin de lui et le manque de transparence du père
quant à son lieu de résidence ne serait pas dans l’intérêt des enfants.

A réplique qu’il aurait toujours été demandeur pour voir ses filles et que la
mère chercherait à inverser les rôles. Quant au défaut d’indication de son
adresse réelle, il déclare qu’il est exposé à des menaces et qu’il doit être
protégé. Une élection de domicile, telle qu’il l’a faite, serait juridiquement
possible. Il serait néanmoins disposé à communiquer son lieu de résidence
à B dans un certain délai avant l’exercice de son droit de visite et
d’hébergement à l’égard des enfants.

En cours de délibéré, il fait parvenir à la Cour un écrit daté du 31 mai 2021
intitulé « Note en délibéré » et une « Requête actualisée ».

Appréciation de la Cour

                                  4
D’emblée, la Cour relève que la « Note en délibéré » et la « Requête
actualisée » versées par l’appelant en cours de délibéré ne sont pas prises
en considération, étant donné qu’elles n’ont pas fait l’objet d’un débat
contradictoire.

  - La recevabilité de l’appel

La requête d’appel déposée au greffe de la Cour le 13 janvier 2021 énonce
les qualités de la partie appelante, le dispositif du jugement entrepris, les
faits et rétroactes et les développements en droit.

L’article 1007-9 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que :

« Sauf dispositions particulières, l’appel est formé par requête à signer par
un avocat à la Cour. La requête est déposée au greffe de la Cour d’appel.

La requête contient :

1. sa date ;
2. les noms, prénoms et domiciles des parties ;
3. les dates et lieux de naissance des parties. »

La requête d’appel déposée au greffe de la Cour le 13 janvier 2021 ne
renseigne pas le domicile réel de A, mais l’appelant y a indiqué demeurer
professionnellement à F-69003 Lyon, , l’adresse de Maître Arême
TOUAHRIA, et il a fait une élection de domicile dans l’étude de Maître Jean-
François STEICHEN située à Luxembourg, 30, rue Marie-Adelaïde.

De même que le domicile prévu à l’article 153 du Nouveau Code de
procédure civile relatif aux assignations, le domicile prévu à l’article 1007-9
du Nouveau Code de procédure civile doit s’entendre comme le domicile réel
et actuel de l’appelant. Il ne peut y être suppléé par l’indication du domicile
élu, spécialement chez l’avocat constitué. Pour satisfaire aux exigences des
prédits articles la requête d’appel doit donc, à peine de nullité, indiquer le
domicile de l’appelant, alors même que la constitution d’avocat emporte
élection de domicile (cf. Cour d’appel 27 avril 2007, no 29920 du rôle).

L’indication du domicile correct ne constitue pas une formalité fondamentale
d’un acte d’appel. La nullité pour défaut d’indication ou pour indication
inexacte du domicile est à qualifier de nullité de forme, soumise aux
exigences de l’article 264 du Nouveau Code de procédure, aux termes
duquel aucune nullité pour vice de forme des exploits ou des actes de
procédure ne pourra être prononcée que s’il est justifié que l’inobservation
de la formalité, même substantielle, a eu pour effet de porter atteinte aux
intérêts de la partie adverse.

Il faut entendre par grief, le préjudice, le tort causé par le vice de forme à la
partie qui invoque la nullité en l’empêchant de défendre correctement ses
droits. Le grief qui doit être apprécié in concreto, en fonction des
circonstances de l’espèce, est constitué dès lors que l’irrégularité perturbe le
cours normal de la procédure. Il faut démontrer que celle-ci a perturbé le
plaideur dans la défense de ses droits (Cour d’appel 19 janvier 2017, no
37863 du rôle).

                                  5
La requête d’appel introduite par A, ayant trait notamment à l’exercice du
droit de visite et d’hébergement de celui-ci à l’égard des deux enfants
communes, l’indication de la situation réelle du domicile de l’appelant est un
élément essentiel, permettant de connaître le lieu où le droit de visite et
d’hébergement devra être exercé. L’abstention volontaire de l’appelant
d’indiquer son domicile réel porte dès lors atteinte aux intérêts de l’intimée,
en ce que celle-ci est empêchée de défendre correctement ses droits.

La requête d’appel du 13 janvier 2021 est dès lors nulle et de nul effet, de
sorte que l’appel que contient cet acte est à déclarer irrecevable.

                         PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre une
décision du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,

vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile,

déclare nulle et de nul effet la requête d’appel déposée le 13 janvier 2021,

déclare irrecevable l’appel de A,

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents:

Rita BIEL, premier conseiller, président,
André WEBER, greffier.

                                    6
"