text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du deux avril deux mille quinze.

Numéro 39708 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de
Luxembourg du 25 mars 2013,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Isabelle GIRAULT, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

B, demeurant à F-(…),

intimée aux fins du susdit exploit KURDYBAN,

appelante par incident,

comparant par Maître Laure STACHNIK, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 18 novembre 2014.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par jugement du 25 février 2013, le tribunal du travail de Luxembourg a dit que la
vendeuse B en refusant par principe le transfert de vêtements d’une boutique de la
société A s.à r.l. à une autre boutique de cette société a méconnu le pouvoir de
direction de l’employeur, que cet acte fautif n’est toutefois pas suffisamment grave
pour justifier le licenciement avec effet immédiat du 1er juin 2012 et que le
licenciement du 1er juin 2012 est dès lors abusif.

Le tribunal du travail a alloué à B des dommages-intérêts du chef de préjudice
matériel, une indemnité compensatoire de préavis et une indemnité compensatoire
pour congés non pris.

Il a refusé à B des dommages-intérêts du chef de préjudice moral.

La société A s.à r.l., ayant interjeté appel, la Cour d’appel a, dans son arrêt du 15
juillet 2014, admis la société A s.à r.l. à prouver par témoins, ce qui était contesté,
que le transfert était à exécuter pendant la journée de travail.

Il y a lieu de retenir que l’arrêt du 15 juillet 2014 a décidé qu’un refus d’opérer un
transfert endéans les heures de travail, constitue un refus d’ordre.

Il résulte à suffisance de la combinaison des témoignages fournis par C et par D
qu’en date du 1er juin 2012, C a demandé à B de faire, pendant la journée de travail,
un transfert d’urgence de vêtements de la boutique X vers la boutique située en
ville, que B a refusé de faire ce transfert au motif qu’il impliquerait trop de
responsabilités, que E, autre vendeur, a également refusé de faire le transfert au
même motif et que c’est finalement une troisième vendeuse qui a effectué le
transfert.

B argumente que le refus n’a pas le caractère d’une faute suffisamment grave dès
lors qu’il s’agit d’un fait isolé non précédé d’un avertissement, que l’employeur n’a
pas pris en charge les éventuels frais de transfert et qu’il n’y a pas eu
désorganisation et encore moins un éventuel préjudice pour l’employeur, alors que
le transfert a été finalement opéré par une autre vendeuse.

Les circonstances entourant un refus d’ordre unique peuvent conférer à celui-ci le
caractère d’une faute grave rendant impossible la poursuite des rapports

                                          2
contractuels et compromettant définitivement la confiance de l’employeur vis-à-vis
de son salarié.

Les refus successifs essuyés de la part de B et de la part de E ne peuvent s’expliquer
que par une concertation préalable entre ces deux vendeurs, qui vivent en
concubinage.

Il est reconnu que par le passé B et E étaient d’accord à opérer des transferts en
dehors de leurs heures de travail, leur refus presque simultané d’opérer un transfert
pendant la journée, transfert non dénué d’intérêt pour l’employeur, a dès lors relevé
d’une attitude d’obstruction gratuite que l’employeur ne peut tolérer.

Il est à noter que l’employeur, en vertu de son pouvoir de direction, peut désigner le
salarié qui doit exécuter un ordre et il n’est pas obligé de faire le tour des salariés
pour trouver quelqu’un qui soit disposé à obéir.

Compte tenu de cette attitude d’obstruction concertée gratuite, le refus d’B
constitue une faute grave de nature à justifier le licenciement avec effet immédiat.
Comme il n’est pas allégué que l’employeur a imposé la charge d’éventuels frais de
transfert au vendeur, il reste sans incidence que l’employeur n’a pas prouvé qu’il
s’est engagé à prendre à sa charge d’éventuels frais de transfert.

Le licenciement étant justifié, B n’est pas fondée à réclamer une indemnité
compensatoire de préavis et des dommages-intérêts du chef de préjudices subis.

La Cour ne dispose pas d’éléments suffisants établissant l’iniquité de laisser à
charge de la société A s.à r.l. les frais irrépétibles de première instance. La demande
de la société A s.à r.l. en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance
d’appel n’est donc pas fondée.

B s’est vu allouer en première instance une indemnité compensatoire de 368,41€
pour trois jours de congés non pris.

La société A s.à r.l. conclut au débouté de cette demande.

B fait valoir qu’elle a droit à cette indemnité puisque celle-ci est relative à la
période de préavis de deux mois dont elle aurait dû bénéficier si elle n’avait pas été
licenciée abusivement.

La demande d’B n’est pas fondée dès lors qu’elle a été licenciée régulièrement avec
effet immédiat, de sorte qu’elle n’y a pas de droit à une période de préavis qui
aurait éventuellement pu justifier une indemnité compensatoire de congés.

                                          3
Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel de la société A
s.à r.l. est partiellement fondé.

L’appel incident d’B relatif aux dommages-intérêts du chef de préjudices subis
n’est pas fondé.

Les raisons qui s’opposent à l’allocation à la société A s.à r.l. d’une indemnité de
procédure pour la première instance, s’opposent également à l’allocation d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel incident d’B non fondé,

déclare l’appel de la société A s.à r.l. partiellement fondé,

réformant :

   -   dit que le licenciement avec effet immédiat du 1er juin 2012 est régulier,
   -   déboute B de ses demandes en dommages-intérêts du chef de préjudices
       subis, en obtention d’une indemnité compensatoire de préavis et en
       obtention d’une indemnité compensatoire pour congés non pris,
   -   condamne B aux frais et dépens de première instance,

confirme le jugement en ce qu’il a débouté la société A s.à r.l. de sa demande en
obtention d’une indemnité de procédure pour la première instance,

déboute la société A s.à r.l. de sa demande en obtention d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel,

condamne B aux frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la distraction au
profit de Maître Isabelle GIRAULT, avocat constitué qui la demande, affirmant en
avoir fait l’avance.

                                           4
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
N° 28 / 15.
du 2.4.2015.

Numéro 3458 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, deux avril deux mille quinze.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Marianne PUTZ, premier conseiller à la Cour d’appel,
Marie MACKEL, conseiller à la Cour d’appel,
Mylène REGENWETTER, avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                   Entre:

X, (…), demeurant à (…),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat à la
Cour, en l’étude duquel domicile est élu,

                                    et:

la société anonyme SOC1), établie et ayant son siège social à (…), représentée par
son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite au registre de
commerce et des sociétés sous le numéro (…), venant aux droits de SOC2),

défenderesse en cassation,

comparant par la société anonyme AMMC LAW, inscrite au Barreau de
Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2453 Luxembourg, 2-4, rue
Eugène Ruppert, immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le
numéro B 174465, représentée par Maître Christophe MAILLARD, avocat à la
Cour, demeurant à Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu.

    =======================================================

                        LA COUR DE CASSATION :
       Vu l’arrêt attaqué rendu le 30 septembre 2013 sous le numéro 34522 du rôle
par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre, siégeant
en matière de droit du travail ;

      Vu le mémoire en cassation signifié le 21 juillet 2014 par X à la société
anonyme SOC1), déposé au greffe de la Cour le même jour ;

      Vu le mémoire en réponse signifié le 15 septembre 2014 par la société
anonyme SOC1) à X, déposé au greffe de la Cour le 16 septembre 2014 ;

       Sur le rapport du président Georges SANTER et sur les conclusions du
procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal du travail de Luxembourg,
saisi d’une demande en indemnisation du préjudice matériel et moral par le
demandeur en cassation suite à son licenciement avec préavis intervenu pendant la
période d’essai du contrat de travail, avait déclaré la demande irrecevable pour
cause de forclusion ; que sur appel, la Cour d’appel a, par un premier arrêt et par
réformation, déclaré abusif le licenciement prononcé par la défenderesse en
cassation ; que, statuant en continuation du premier arrêt, la Cour a rejeté la
demande en réparation du préjudice matériel et condamné la défenderesse en
cassation au paiement d’une indemnité pour préjudice moral.

       Sur le premier moyen de cassation :

        tiré « de la violation de la loi, in specie de l’article 89 de la Constitution
sinon de l’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’homme sinon
des articles 249 et 587 du Nouveau code de procédure civile,

        en ce que les juges d’appel n’ont pas répondu au moyen tiré de la notion
d’unité économique et sociale, développé dans les conclusions du 27 octobre 2011
et du 22 mars 2012 du soussigné, et ont partant considéré que la clause d’essai
inscrite dans le second contrat de travail auprès du groupe SOC3), conclu avec la
partie défenderesse le 28 juillet 2006 était valable et ont, en conséquence,
considéré que le salarié avait été licencié en période d’essai, impliquant le rejet de
sa demande en indemnisation au titre du préjudice matériel ;

       Que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ;

       Qu’en ne répondant pas audit moyen, les juges du fond ont méconnu les
exigences des textes susvisés ;

        Alors qu’ils auraient dû préalablement analyser ce moyen pour déterminer
l’existence d’une << unité économique et sociale >> constituée par SOC2) et
SOC4), en vue d’apprécier la validité de la clause d’essai prévue au second contrat

                                        2
de travail du 28 juillet 2006 conclu avec la partie défenderesse et partant de
déterminer si le salarié avait été licencié ou non en période d’essai ;

       Que ce moyen avait été exposé sur plus de sept pages dans les conclusions
du 27 octobre 2011 ;

       Qu’il avait fait l’objet de développements sur près de 5 pages dans les
conclusions du 22 mars 2012 ;

       Que la Cour ne s’étant pas du tout penchée sur ce moyen, l’arrêt attaqué
encourt donc la cassation de ce chef pour vice de forme résultant du défaut de
motivation. » ;

        Mais attendu que pour répondre au moyen du demandeur en cassation tiré
de l’appartenance des deux sociétés, parties contractantes aux contrats de travail, au
même groupe qui serait à considérer comme une entité économique unique, la Cour
d’appel a dit que ce moyen est sans incidence sur la solution du litige, compte tenu
de la rupture réelle des relations de travail avec la société employeuse belge et de
l’établissement d’une nouvelle relation de travail avec la société employeuse
luxembourgeoise ;

       D’où il suit que le moyen de cassation n’est pas fondé ;

       Sur le deuxième moyen de cassation :

        tiré « de la violation de la loi et in specie de l’article L-161-2 du Code du
travail sinon L-212-5 du Code du travail,

       En ce que la Cour n'a pas retenu l'existence d'une unité économique et
sociale liant la partie défenderesse et SOC4) malgré les éléments qui lui étaient
soumis ;

        Qu'elle a ainsi refusé d'apprécier respectivement qu'elle a, sinon, fait une
mauvaise application desdits textes qui définissent la notion d'entité respectivement
d'unité économique et sociale ou de la notion jurisprudentielle qui en découle ;

        Alors qu'elle aurait dû constater l'existence d'une telle entité au vu des
éléments qui lui étaient soumis pour en déduire que la seconde clause d'essai,
prévue au contrat du 28 juillet 2006 n'était pas valable ;
        Que par conséquent, le licenciement n'avait pas eu lieu en période d'essai et
qu'il aurait fallu faire droit à l'indemnisation du requérant relative au dommage
matériel ;

       Qu'en effet, les deux sociétés, SOC4) et SOC2) sont des sociétés sœurs
appartenant au groupe SOC3), et sont toutes deux des filiales de la SOC5), devenue
SOC3) ;

       Que le requérant n'a pas interrompu son activité pour le groupe SOC3)
puisque les deux contrats se sont chevauchés ;

                                        3
       Qu'en effet, le contrat conclu auprès de SOC4) conclu le 1er décembre 2005
fut rompu d'un commun accord le 31 juillet 2006 ;

        Que le contrat avec SOC2) fut signé le 28 juillet 2006 avec entrée en service
au 1er août 2006 ;

        Que dans les faits, le requérant fit l'objet d'un transfert alors que les
relations de travail en Belgique n'étaient pas au beau fixe, et c'est uniquement en
cela que le second contrat constituait un << fresh start >> ;

        Que ce dernier a continué de travailler pour les deux entités jusqu'à son
licenciement ;

       Qu'il y occupait exactement les mêmes fonctions et travaillait avec le même
matériel ;

       Que ces sociétés ont une direction et un actionnariat identique ;

       Qu'elles exécutent la même stratégie ordonnée par la société mère et
poursuivent la même activité ;

        Qu'elles emploient une communauté de salariés liés à ce titre par des
intérêts communs ;

        Que pour preuve, ces deux sociétés ont par la suite fait l'objet de la fusion
avec le groupe SOC6);

      Que dans le cadre de son licenciement, tant les autorités belges que
luxembourgeoises sont intervenues de concert ;

       Qu'il n'y ainsi pas eu de contrats de travail réellement distincts mais une
continuation de l'activité du requérant au service du groupe, constituant un
employeur sinon une entreprise unique ;

       Qu'en l'espèce, une unité économique et sociale est caractérisée ;

        Que la Cour a donc violé les textes susvisés en ne retenant pas l'existence
d'une telle entité ;

       Que la jurisprudence est pourtant sans appel quant aux contours de cette
notion (Cour d'appel 4.03.1999 n°21839, Cour d'appel 8.05.2003 n°26860, Cour
administrative d'appel du 13.12.2011 n°28066C, Cour d'appel 12.07.2012,
n°37148) ;

        Que s'il n'appartient certes pas à la Cour de cassation de remettre en cause
les faits souverainement constatés par le juge du fond, la Cour de cassation peut
néanmoins contrôler si la Cour d'appel, en l'espèce, a correctement déduit en droit
ce qu'elle devait déduire des faits qu'elle a souverainement constatés ;

                                       4
       Que l'arrêt attaqué encourt donc la cassation de ce chef. »

        Attendu qu’il résulte de la réponse donnée au premier moyen de cassation
que la Cour d’appel n’avait pas à examiner l’application des dispositions légales
visées au moyen qui sont étrangères au litige ;

       Que le moyen n’est pas fondé ;

       Sur le troisième moyen de cassation :

        tiré « de la violation de la loi et in specie de l’article L-121-5(3) du Code du
travail qui dispose :

       << La clause d'essai ne peut être renouvelée. »

       En ce que la Cour d'appel a déclaré la clause d'essai de 6 mois inscrite au
second contrat, conclu le 28 juillet 2006, avec SOC2), valable, alors qu'il s'agissait
du second contrat du demandeur avec clause d'essai conclu auprès du groupe
FORTIS.

       Alors que le requérant avait déjà accompli une période d'essai de 6 mois
dans le cadre du contrat du 1er décembre 2005 conclu avec SOC4), rompu d'un
commun accord le 31 juillet 2006 en vue du transfert de ce dernier vers l'entité
luxembourgeoise, à savoir la défenderesse, par contrat de travail du 28 juillet
2006;

       Que le salarié occupait au sein des différentes entités du groupe les mêmes
fonctions de << Risk Management Officer >> ;

       Qu'il exécutait sa mission tant au sein de la nouvelle entité que de la
précédente dans le cadre du second contrat;

         Que les deux sociétés ont agi de concert dans le cadre de son licenciement
tel qu'il résulte des mails échangés par la direction ;

       Que ces entités constituaient une unité économique et sociale sinon un
groupe, le groupe SOC3), ne formant qu'un seul et unique employeur ;

        Qu'il est de jurisprudence constante que le renouvellement de la période
d'essai est interdit (Lux, 31.07.1964) ;

       Que cette interdiction s'applique également dans le cadre de contrats
successifs convenus par des entités juridiques distinctes relevant du même groupe
(Pièce n°41 : Cour d'appel, 10.02.2011, rôle n°35088, Pièce n°42 : Jugement du
Tribunal du travail du 30.04.2009, n°968/09, Tribunal du travail 14.02.2013
n°637/13) ;

       Que la Cour a donc violé le texte susvisé ;

                                         5
        Que s'il n'appartient certes pas à la Cour de cassation de remettre en cause
les faits souverainement constatés par le juge du fond, la Cour de cassation peut
néanmoins contrôler si la Cour d'appel, en l'espèce, a correctement déduit en droit
ce qu'elle devait déduire des faits qu'elle a souverainement constatés ;

       Que l'arrêt attaqué encourt la cassation de ce chef ».

        Mais attendu qu’il résulte encore de la réponse donnée au premier moyen de
cassation que la Cour d’appel n’a pas violé la disposition légale invoquée ;

       Que le moyen n’est dès lors pas fondé ;

       Sur le quatrième moyen de cassation :

       tiré « de la violation de la loi et in specie de l’article L-124-12(1) du Code
du travail :

        En ce que la Cour d'appel, après avoir jugé dans l'arrêt interlocutoire du 3
février 2011 que le licenciement du salarié était abusif a pourtant estimé, dans
l'arrêt définitif attaqué, que ce dernier ne pouvait pas prétendre à un
dédommagement matériel correspondant à la perte de salaire subie suite au
licenciement ;

      Alors que l'article L.124-12 du Code du travail impose au juge de
condamner l'employeur à verser au salarié des dommages et intérêts compte tenu
du dommage subi par lui du fait de son licenciement ;

       Que le licenciement abusif constitue en effet une faute de l'employeur qui
doit nécessairement entraîner la condamnation de l'employeur à réparer le
dommage moral et matériel qui en découle si cette faute est en relation causale
avec ce dommage et que ce dommage est établi par le salarié ;

        Qu'en refusant d'allouer le dommage matériel réclamé par le salarié au seul
motif que le salarié en période d'essai ne bénéficie pas d'une garantie d'emploi,
sans vérifier si le dommage en question était en relation causale avec la faute de
l'employeur et si ce dommage était établi, le cas échéant sous la forme de la perte
d'une chance, le salarié étant en droit de réclamer l'indemnisation intégrale de son
dommage et d'estimer à 100%, ses chances de conserver son emploi s'il 'n'avait pas
été licencié, la Cour d'appel a violé l'article L-124-12 du Code du travail ;

       Que le louage d'ouvrage au sens de l'article 1780 du Code civil étant par
nature à temps, c'est-à-dire pour une durée déterminée ou une durée indéterminée
mais non point perpétuel, aucun salarié, en période d'essai ou au-delà de la
période d'essai ne bénéficie d'une quelconque garantie d'emploi,

       Que vu sous cet angle, l'argumentation de la Cour d'appel laisse d'être
fondée et viole l'article L.124-12 du Code du travail » ;

                                       6
       Mais attendu que l’appréciation de l’existence du préjudice et son
évaluation relèvent du pouvoir souverain du juge du fond, échappant au contrôle de
la Cour de cassation ;

       Que le moyen ne saurait être accueilli ;

       Sur l’indemnité de procédure :

       Attendu que la demande de la défenderesse en cassation en allocation d’une
indemnité de procédure est à rejeter, la condition d’inéquité n’étant pas remplie en
l’espèce ;

                               Par ces motifs,

       rejette le pourvoi ;

       rejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure de la
défenderesse en cassation ;

        condamne le demandeur en cassation aux frais et dépens de l’instance en
cassation.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Madame Mylène
REGENWETTER, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                       7
"


text:
N° 27 / 15.
du 2.04.2015.

Numéro 3446 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, deux avril deux mille quinze.

Composition:

Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation, président,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Lotty PRUSSEN, premier conseiller à la Cour d’appel,
Marie MACKEL, conseiller à la Cour d’appel,
Mylène REGENWETTER, avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                   Entre:

la société anonyme SOC1), établie et ayant son siège social à (…), représentée par
son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite au registre de
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro (…),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître André HARPES, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,
                            et:

la société anonyme SOC2), établie et ayant son siège social à (…), représentée par
son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite au registre de
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro (…),

défenderesse en cassation.

    =======================================================

                        LA COUR DE CASSATION :
       Vu l’arrêt attaqué rendu le 27 février 2014 sous le numéro 34691 du rôle par
la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en
matière civile ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 7 juillet 2014 par la société anonyme
SOC1) à la société anonyme SOC2), déposé au greffe de la Cour d’appel le 8 juillet
2014 ;

       Sur le rapport du conseiller Edmée CONZEMIUS et sur les conclusions de
l’avocat général Mylène REGENWETTER ;

       Sur les faits :

       Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de Luxembourg
avait déclaré non fondée la demande en rescision pour cause de lésion de plus de
7/12èmes dirigée par la société anonyme SOC2) contre la société anonyme SOC1) ;
que sur appel, la Cour d’appel a confirmé, après une expertise complémentaire, la
décision entreprise ;

       Sur le premier moyen de cassation, pris en ses deux branches :

      « Violation de l’article 89 de la Constitution et de l’article 249 alinéa 1er du
Nouveau code de procédure civile ;

       L’article 89 de la Constitution prévoit que << Tout jugement doit être
motivé. Il est prononcé en audience publique >> ;

         L'article 249 alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure civile prévoit que
<< La rédaction du jugement contiendra les noms des juges, du procureur d'Etat,
s'il a été entendu, ainsi que des avoués, les noms, professions et demeures des
parties, leurs conclusions, l'exposition sommaire des points de fait et de droit, les
motifs et le dispositif des jugements >> ;

        L'arrêt attaqué a violé ces dispositions légales à un double titre, chacune
des violations étant reprise dans une branche du moyen de cassation.

       Première branche :

       Attendu que l'obligation de motiver les décisions judiciaires est générale et
d'ordre public ;

      que le juge, pour motiver correctement sa décision, doit répondre aux
moyens des parties qui constituent le cadre des débats ;

       que la Cour d'Appel pour motiver sa décision d'exclusion dans l'évaluation
pécuniaire de l'immeuble les surfaces extérieures respectivement de terrasses

                                        2
privatives de 350,25 m2 à retenue en son point 1) << vérification des différentes
mesures et calcul de la surface utile à la page 3 et 4 le simple constat >> que :

       << SOC1) S.A. déclare accepter l'évaluation des surfaces intérieures de
l'immeuble de 367,45 m2, parkings et caves compris, et l'évaluation des surfaces
extérieures à 350,25 m2, soit un total de 717,70 m2.

       Afin d'effectuer ce calcul, les experts ont d'abord appliqué les règles
internes à l'administration du cadastre vertical suivantes :

           •   Quand une terrasse et/ou un balcon ne sont accessibles que par un
               lot privatif, ils ne peuvent être séparés dudit lot. Dans ce cas, leur
               surface n’est pas prise en compte dans la surface utile.

           •   Lorsqu’un lot est accessible par tous les copropriétaires, il peut être
               vendu séparément.

       Les experts retiennent que les terrasses du 12ième étage sont accessibles par
les cages d'escaliers aux extrémités de l'étage et pourraient, par conséquent, être
vendues séparément de l'appartement litigieux du 12ième étage ou peuvent faire
partie intégrante de la propriété des lots privatifs du 12ième étage suite à une
condamnation des cages d'escaliers au niveau du 11ième étage ; dans ce dernier cas,
la première règle émises par l'Administration du cadastre s'appliquerait, de sorte
que leur surface (des terrasses) n'est pas prise en compte dans la surface utile.

        En l'espèce, il n'est pas contesté que les deux terrasses font partie intégrante
de la propriété des parties privatives du 12ième étage, de sorte que c'est à juste titre
que les experts les ont exclues pour la détermination de la surface utile.

       La partie SOC1) insiste, par conséquent, à tort pour que la surface de
350,25 m2 que représentent les terrasses soit prise en compte pour le calcul de la
surface utile de la propriété vendue >>.

       que la Cour d'Appel a donc entendu justifier en droit sa décision de refus de
prise en compte des 350,25m2 de terrasses par un simple renvoi à l'avenant au
rapport d'expertise du 18 avril 2007, pour ensuite limiter sa propre motivation par
à la : << 1) Vérification des différentes mesures et calcul de la surface utile >>
(page 3 et 4 de l'arrêt) donc à paraphraser les dires d'experts ;

       que toute autre discussion des moyens exposés à titre des conclusions
versées font défaut que ce soit en fait respectivement en droit ;

        que cependant, dès ses conclusions du 14 janvier 2013 page 1, paragraphe
1 à 3, SOC1) S.A. a formellement clamé :

       << Attendu que la partie SOC1) S.A. doit de nouveau insister sur le
principe que bien que l'expert soit un collaborateur de la justice, il ne lui
appartient pas de statuer en lieu et place de la Cour d'Appel ;

                                         3
        que l'avenant au rapport du collège des experts souffre de graves omissions
et d'erreurs résultant de cet avenant lui-même, respectivement des pièces versées
pour prouver le bien-fondé des critiques ;

        qu'à la lecture de l'’’Avenant au rapport d'expertise du 18.04.2007’’ et en
considération des pièces objectives versées, la Cour d'Appel, qui n'est pas liée par
le rapport, sera amenée à l'analyser face aux critiques qui vont être formulées par
la partie concluante, et à revoir en conséquence les dires manifestement erronées et
hors légitimation légale du collège des experts >>.

     que dans ses conclusions du 30 mai 2013 (pièce n°6 farde de Me A.
HARPES), page 2 paragraphe 9-10 SOC1) S.A. a renouvelé sa contestation :

       << que SOC1) S.A. doit donc insister sur le principe que le juge ne saurait
déléguer à un expert une mission juridique et que tout avis reste technique, sans
pouvoir trancher le litige ;

        que dans ce sens, et bien que le collège des experts soit un collaborateur de
la justice, il ne lui appartient pas de statuer en lieu et place de la Cour d'Appel >>;

       que SOC1) S.A. en ses conclusions du 14 janvier 2013 en leur point 1.2.
page 3 conteste les dires d'experts comme suit :

        << Attendu que le collège des experts, par l'arrêt du 25 novembre 2010, a
eu pour mission de procéder aux vérifications des différentes mesures retenues lors
de la levée sur place et de revoir le cas échéant le calcul de la surface utile des
différentes parties de l'appartement et des annexes ... >>;

       que les surfaces extérieures, donc les balcons et les terrasses sont
incontestablement à qualifier de parties intégrantes à l'appartement, sinon pour le
moins d'annexes ;

        que cependant, le collège des experts entend faire croire dans son avenant à
la Cour d'Appel que pour la détermination de la surface utile de l'immeuble, il y
aurait lieu d'exclure les surfaces des balcons et des terrasses ;

       que le collège des experts entend donc tenir à la Cour d'Appel et à la partie
SOC1) S.A. que 350,25 m2 de surfaces en terrasses surplombant le plateau du
Kirchberg avec vue circulaire sur toute la Ville de Luxembourg (voir pièce numéro
1 de la farde de pièces 7 de Me André HARPES) sont gratuits, sinon exclus des
surfaces utiles ;

       qu'à titre de justification, le collège des experts se base sur des règles
internes à l'administration du cadastre vertical ;

       qu'il y a lieu de constater que pareilles règles internes à une administration
n'ont aucune valeur légale ;

                                        4
       que pour le surplus, la thèse osée du collège des experts intervient :

       1. en violation grave de l'acte de vente soumis aux experts et stipulant sans
          équivoque que les deux terrasses font partie de l'objet de vente à titre de
          parties privatives (voir page 3 de l'acte de vente du 25 novembre 2005,
          pièce numéro 2 de la farde de pièces 7 de Me André HARPES) ;

       2. en violation grave du constat du collège des experts que les terrasses
          sont bel et bien accessibles depuis le 11ième étage par deux cages
          d'escaliers communes, et que partant, ces terrasses peuvent être vendues
          séparément ;

       3. en contradiction flagrante des propres affirmations du collège des
          experts qui dans son rapport et dans son avenant expose que << la
          valeur vénale d'une terrasse dépendra de sa valeur constructive >>
          (voir page 7 point 2 de l'avenant à l'expertise) ;

        qu'il ne fait donc aucun doute que les terrasses constituent une surface
privative qui a une valeur pécuniaire ;

        que dès lors, la Cour d'Appel retiendra que les terrasses sont à intégrer
dans l'évaluation de l'immeuble à titre de surface des parties privatives. >>

      que SOC1) S.A. a réexposé ces moyens lors de ses conclusions du 30 mai
2013 en la page 3 et 4 sous le point << 1.2. DETERMINATION DES SURFACES
EXTERIEURES ;

       que SOC1) S.A. a donc clairement formulé un quadruple reproche à
l'encontre des dires du collège des experts que les 350,25 m2 de terrasses sont
repris dans le décompte des surfaces utiles pour l'évaluation de l’immeuble à
valeur zéro:

       1. illégalité et absence d'effet normatif de l'exclusive base légale invoquée
          par le collège des experts, les « règles internes à l'administration du
          cadastre vertical ;

       2. intervenir en violation d'un acte authentique ayant défini l'objet de la
          vente critiquée ;

       3. être contraire aux propres constats de fait des experts que les surfaces
          en terrasses sont à valoriser à 25% des surfaces habitables;

       4. d'être contraire aux propres affirmations des experts lors de leur
          rapport initial ;

       que SOC1) S.A. avait exposé en toute clarté son raisonnement juridique à
savoir le défaut de légalité de la base juridique invoquée par les experts, le
reproche de la négation de titre de propriété énoncé par un acte authentique et la

                                       5
contrariété des affirmations des experts quant à la prise en compte des surfaces des
terrasses dans la détermination de la valeur vénale de l'immeuble ;

        que SOC1) S.A. a en plus exposé en ses conclusions du 14 janvier 2013
respectivement du 30 mai 2013 en << CONCLUSION GENERALE >> que dès
qu'il y a prise en compte de surfaces en terrasses pour fixer la valeur vénale de
l'immeuble, la vente du 25 novembre 2005 est à qualifier de lésionnaire ;

       que les critiques du rapport du collège des experts et surtout de l'avenant du
10 août 2012 méritaient manifestement réponse pour avoir eu une valeur
déterminante pour trancher quant à l'admission respectivement au refus des
350,25m2 dans l'évaluation de la valeur vénale de l'immeuble au moment de la
vente du 25 novembre 2005 ;

        que la Cour d'Appel n'a ni expressément ni implicitement mentionné les
griefs de la partie appelante à l'encontre du rapport du collège des experts et à
l'encontre de son avenant, tout en tirant conclusions du même rapport en jugeant
que << La partie SOC1) S.A. insiste, par conséquent, à tort que la surface de
350,25 m2 que représentent les terrasses soit prise en compte pour le calcul de la
surface utile de la propriété vendue >> ;

         que dès lors la Cour d'Appel a violé l'article 89 de la Constitution et
l'article 249 du NCPC et son arrêt est à casser.

       Deuxième branche :

        Attendu que la Cour d'Appel pour écarter dans la détermination de la
valeur vénale de l'immeuble tout prise en compte des surfaces en terrasses s'est
limité à paraphraser les dires d'experts comme suit :

       << SOC1) S.A. déclare accepter l'évaluation des surfaces intérieures de
l'immeuble de 367,45 m2, parkings et caves compris, et l'évaluation des surfaces
extérieures à 350,25 m2, soit un total de 717,70 m2.

       Afin d'effectuer ce calcul, les experts ont d'abord appliqué les règles
internes à l'administration du cadastre vertical suivantes :

           •   quand une terrasse et/ou un balcon ne sont accessibles que par un
               lot privatif, ils ne peuvent être séparés dudit lot. Dans ce cas, leur
               surface n'est pas prise en compte dans la surface utile.

           •   Lorsqu'un lot est accessible par tous les copropriétaires, il peut être
               vendu séparément.

                                       6
       Les experts retiennent que les terrasses du 12ième étage sont accessibles par
les cages d'escaliers aux extrémités de l'étage et pourraient, par conséquent, être
vendues séparément de l'appartement litigieux du 12ième étage ou peuvent faire
partie intégrante de la propriété des lots privatifs du 12ième étage suite à une
condamnation des cages d'escaliers au niveau du 11ième étage ; dans ce dernier cas,
la première règle émise par l'Administration du cadastre s'appliquerait, de sorte
que leur surface (des terrasses) n'est pas prise en compte dans la surface utile >>.

        En l'espèce, il n'est pas contesté que les deux terrasses font partie intégrante
de la propriété des parties privatives du 12ième étage, de sorte que c'est à juste titre
que les experts les ont exclues pour la détermination de la surface utile.

        La partie SOC1) insiste, par conséquent, à tort que la surface de 350,25 m2
que représentent les terrasses soit prise en compte pour le calcul de la surface utile
de la propriété vendue. >>

       que le constat ne saura être autre que la Cour d'Appel limite sa justification
en droit son refus de prendre en compte dans la détermination des surfaces de
350,25 m2 terrasses, au renvoi seul aux << règles internes à l'administration du
cadastre vertical >> ;

       que ce renvoi à des règles internes d'une administration intervient sans la
moindre indication quant à la source légale de ces règles internes respectivement
quant à la loi habilitant cette administration à éditer des règles internes à effet
normatif à l'encontre de l'administré ;

       que l'article 89 de la Constitution et l'article 249, alinéa 1er du Nouveau
code de procédure civile disposent que les jugements doivent être motivés sous
peine de nullité ;

       que pour justifier la décision, la motivation doit notamment être précise ;

       qu'il est entendu par motivation précise une motivation circonstanciée,
propre à l'espèce, dans laquelle le juge s'explique sur les éléments de preuve sur
lesquels il s'est fondé et qui ne laisse aucun doute sur le fondement juridique de la
décision (Jurisclasseur Procédure Fascicule 508 n°33, pièce 25b) ;

       que la simple reprise d'un renvoi à des règles strictement internes d'une
administration ne saura valoir indication précise du fondement juridique de la
décision, alors que hors toute indication des références respectivement des bases
légales rendant à ces règles internes un quelconque effet normatif qui fait défaut ;

      que hors ces indications des références et des sources de droit, tant la partie
SOC1) S.A. que la Cour Constitutionnelle sont mis dans l'impossibilité de connaître

                                         7
et donc de contrôler la légalité des dispositions de droit motivant la décision de la
Cour d'Appel ;

       que partant le simple renvoi sur des règles strictement internes d’une
administration ne saura définitivement pas valoir motivation circonstanciée ne
laissant aucun doute sur le fondement juridique de la décision ;

       qu'en l'espèce le constat ne saurait être autre que la Cour d'Appel n'a
motivé en droit que de façon plus qu'imprécise, incomplète et fausse, ce qui
équivaut à une absence de motif de sorte que l'arrêt est à casser et à annuler. »

        Attendu qu’en entérinant les conclusions des experts, les juges du fond ont
implicitement rejeté les critiques de la demanderesse en cassation relatives aux
critères d’évaluation ;

       D’où il suit qu’à cet égard, le moyen n’est pas fondé ;

        Attendu que pour autant que le moyen entend mettre en œuvre en sa
deuxième branche le grief tiré d’une insuffisance de motifs, il vise le défaut de base
légale, qui constitue un vice de fond non visé par les articles 89 de la Constitution
et 249, alinéa 1er, du Nouveau code de procédure civile ;

       Qu’à cet égard, le moyen est irrecevable ;

       Sur le deuxième moyen de cassation :

       tiré « de la violation de l'article 16 de la Constitution pour atteindre à la
propriété privée.

         Attendu que l'acte de vente du 25 novembre 2005 énumère expressément à
titre d'objet de la vente :

      la toiture-terrasses dans la résidence corail B9 (1, rue J.P. Sauvage) avec
193,43234500/100.000es

      la toiture-terrasses dans la résidence corail b7 (5, rue J.P. Sauvage), avec
190,98158400/100.000es

        que dès lors SOC1) S.A. en exercice de son droit de propriété a pu
légitimement requérir de voir ces deux éléments de sa propriété immobilière inclus
dans l'évaluation entreprise en exécution de l'article 1678 du Code civil ;

                                        8
       que le collège des experts a été du même avis pour attribuer, lors de sa
première évaluation, voir le calcul exposé par le rapport du 18 avril 2007 en sa
page 9 (pièce n° 3 farde Me A. Harpes), au surfaces en terrasses une valeur vénale
pondérée à un quart du m2 de surface habitable intérieure ;

       que dans son avenant du 10 août 2012 (pièce n°4 farde de Me A. HARPES)
en la page 7 point 2, 3ième paragraphe, les experts ont une deuxième fois confirmé
leur analyse pour retenir que << La valeur vénale d'une terrasse et sa pondération
n'est pas fonction de la vue qu'elle offre aux alentours, mais dépendra tout
simplement de sa valeur constructive, ainsi, elle représente tout au plus un quart du
coût de m2 de surface bâtie par rapport au prix du m2 de surface habitable
construite >> ;

       qu'il ne fait donc aucun doute que la valeur vénale de 350,25m2 de
terrasses privatives surplombant la Ville de Luxembourg et la Vallée d'Eich ont
indiscutablement une valeur vénale devant être reprise dans l'évaluation de
l'immeuble ;

         que cependant, le point 1 de l'avenant au rapport, le collège des experts a
fait volteface pour retenir comme surfaces utiles pour l'évaluation de l'immeuble :

       Surface de l'appartement (B07, B08 et B09)          294, 74 m2
       Surface balcons/terrasses :                           0, 00 m2
       Surface parking :                                    29, 58 m2
       Surface caves :                                      43, 13 m2
       Surface total parties privatives :                  367,45 m2

       que le constat choquant est donc que les surfaces en terrasses ont été
radicalement écartées de l'évaluation de l'immeuble ;

        que la Cour d'Appel a passé outre les contradictions manifestes dans les
dires des experts, pour retenir, hors de toute motivation en droit, que << SOC1)
insiste, ...., à tort pour que la surface de 350,25 m2 que représentent les terrasses
soit prise en compte pour le calcul de la surface utile de la propriété vendu >> ;

       que selon le rapport initial et les dires des experts en leur point 2 de
l'avenant au rapport, la valeur vénale de 350,25 m2 en terrasses privatives, mais
accessibles par les cages d'escaliers en commun, fait donc défaut dans l'évaluation
de l'immeuble ;

       que les experts ont retenu comme prix du m2 de surface habitable construite
2.800.-€ ;

                                       9
       que partant la valeur vénale des 350,25m2 de surfaces en terrasses est à
évaluer comme suit :

      • selon rapport d'expertise du 18 avril 2007 : 350,25 x 2.800 x 0,25 =
245.175.-€

        que l'arrêt de la Cour d'Appel a privé SOC1) S.A. de son droit de requérir,
lors de l'expertise en détermination de la valeur vénale de l'immeuble et en exercice
de son droit de propriété, la mise en compte des surfaces en terrasses équivalent à
la somme de 245.175.-€ ;

       que par la mise à l'écart des terrasses de l'évaluation, l'arrêt attaqué a
gravement violé, le titre de propriété de SOC1) S.A., pourtant protégé par l'article
16 de la Constitution ;

        qu’en effet SOC1) S.A. a été en droit de voir l’évaluation prendre en compte
tous ses composants, ceci sans être privé de la valeur vénale des terrasses ;

       que l’arrêt du 27 février 2014, pour n’indiquer ni base légale ni cause
publique pouvant justifier cette atteinte à la propriété privée, intervient en violation
flagrante de l’article 16 de la Constitution et sera à casser. »

        Mais attendu que le moyen est étranger au texte de la Constitution invoqué,
la décision des juges du fond n’ayant pas porté sur le droit de propriété ;

       Que le moyen ne saurait être accueilli ;

                                 Par ces motifs,

       rejette le pourvoi ;

        condamne la demanderesse en cassation aux frais et dépens de l’instance en
cassation.

      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Madame le conseiller Edmée CONZEMIUS, en présence de Madame Mylène
REGENWETTER, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la
Cour.

                                        10
"


text:
- Arrêt commercial -

              Audience publique du deux avril deux mille quinze

Numéro 39725 du rôle

Composition:
Eliane EICHER, président de chambre,
Agnès ZAGO, conseiller,
Danielle SCHWEITZER, conseiller,
Josiane STEMPER, greffier.

                                      Entre

1) A.), retraité, et son épouse
2) B.), épouse A.), demeurant tous deux à D-(...),

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE
de Luxembourg du 6 mars 2013,

comparant par Maître Nicolas DECKER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                       et

la société anonyme BQUE.1.), établie et ayant son siège social à L-(...),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit,

comparant par Maître François KREMER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                     L A   C O U R        D ' AP P E L :

Par acte d’huissier du 4 octobre 2010, A.) et B.) ont fait donner assignation à
la société anonyme BQUE.1.) à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour l’entendre
condamner à leur payer la somme de 85.000 € à titre de dommages et
intérêts pour préjudice matériel et la somme de 15.000 € à titre de
dommages et intérêts pour préjudice moral, outre les intérêts, ainsi qu’une
indemnité de procédure de 5.000 €.

A l’appui de leur demande ils ont exposé qu’au mois de juillet 2005, ils ont
ouvert un compte de dépôt-titres auprès de la banque BQUE.2.),
actuellement dénommée BQUE.1.) S.A., qu’ils ont expressément spécifié
qu’ils ne souhaitaient pas faire d’investissement à risque, que sur
recommandation de leur conseiller en investissement auprès de la banque
BQUE.2.) ils ont acquis un certificat SOC.2.) pour le montant de 61.200 €, un
certificat BQUE.3.) pour le montant de 30.150 € et une obligation de la
société SOC.1.) pour le montant de 46.279,40 €.

Ils déclarent avoir subi un préjudice financier évalué à 85.000 € sur la valeur
des titres par rapport au prix d’acquisition du fait de la chute de leur valeur.

Ils n’auraient jamais été avertis des risques de leurs investissements.

Les demandeurs ont reproché à la défenderesse d’avoir failli à son devoir
d’information et de conseil et à son obligation d’agir de manière honnête et
dans l’intérêt de ses clients.

Ils ont basé leur demande en ordre principal sur l’article 1134 du code civil,
subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du code civil.

Par jugement du 29 novembre 2012, le tribunal a déclaré la demande
irrecevable sur base de la responsabilité délictuelle et non fondée sur la base
contractuelle. Les demandes présentées sur base de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile ont été déclarées non fondées.

Le tribunal a retenu qu’en présence des contestations de la banque
concernant l’existence d’un contrat de gestion, invoquée par les
demandeurs, ceux-ci restent en défaut d’en apporter la preuve, et que les
opérations litigieuses s’inscrivent dès lors dans le cadre d’un contrat de
dépôt.

Le tribunal a dit que les demandeurs restent en défaut d’établir un
comportement fautif de la part de la banque lors de l’évaluation de leur profil
d’investissement.

Il a retenu que la banque a, en tout état de cause et même en l’absence de
tout contrat de gestion, une obligation accessoire d’information et de conseil ;
que lors de l’achat des titres, le professionnel qui intervient joue un rôle de

                                      2
conseil et d’assistance, les obligations qui en découlent étant de moyens ;
que dans le cadre d’un contrat de dépôt de titres, la banque, dans la phase
postérieure à l’acquisition de titres, n’a pas d’obligation d’information relative
aux faits affectant la situation de la société émettrice, ni de devoir de conseil
lui imposant d’éclairer le client sur l’opportunité de prendre tel ou tel acte de
disposition au regard de l’évolution du marché et de la valeur des titres, le
client ayant choisi d’assurer lui-même la gestion de son portefeuille ; que la
banque a, en tant que dépositaire, une obligation de garde et de restitution,
qu’elle elle est cependant uniquement tenue de restituer la chose dans sa
matérialité et non en sa valeur ; que les époux A.)-B.) doivent, pour
prospérer dans leur action, établir un manquement de la société BQUE.1.) à
son obligation accessoire d’information et de conseil lors de l’acquisition des
titres.

Le tribunal a écarté le moyen tiré de la violation de l’article 37 de la loi du 5
avril 1993 relative au secteur financier.

Il a dit qu’aucun non-respect d’une règle de conduite n’est établi, les parties
demanderesses restant en défaut de démontrer que les opérations
effectuées ne correspondaient pas à leur profil d’investissement ou que les
conseils de la banque résultent d’une appréciation fautive des éléments dont
elle disposait, qu’aucune faute n’est établie à charge de la banque, de sorte
que la responsabilité de celle-ci ne saurait être engagée.

Par acte d’huissier du 6 mars 2013, A.) et B.) ont régulièrement relevé appel
de ce jugement qu’BQUE.1.) leur a fait signifier le 31 janvier 2013.

Ils demandent de réformer la décision entreprise et de faire droit à leur
demande.

L’intimée conclut à la confirmation du jugement de première instance.

Moyens des parties

Selon les appelants, la convention entre parties est à qualifier de mandat de
gestion tacite, sinon de mandat de gestion assistée.

Les appelants font valoir que leur classification dans la catégorie « begrenzt
risikobereit » ne correspond nullement à leurs attentes, que les titres
conseillés ne correspondaient pas à leur profil d’investissement.

Ils reprochent à BQUE.1.) de ne leur avoir jamais fourni de contrat d’achat, ni
de brochure explicative quant aux titres litigieux, qu’elle ne les a pas informés
des risques qu’entraînait l’acquisition de ces titres, mais qu’elle a fourni des
informations manifestement erronées en leur assurant qu’ils ne perdraient
pas leur capital, qu’au pire les titres ne généreraient pas d’intérêts.

Il y aurait eu violation de ses obligations de conseil et d’information de la part
d’BQUE.1.) au moment de l’entrée en relation d’affaires par le classement

                                      3
des époux A.)-B.) dans un profil d’investissement qui ne correspondait pas à
leur politique de gestion et dans le cadre de l’acquisition des titres ainsi qu’un
manquement au devoir d’agir de manière honnête et dans l’intérêt des clients
qui étaient novices en la matière.

Comme en première instance, les appelants invoquent en ordre principal la
responsabilité contractuelle, en ordre subsidiaire la responsabilité délictuelle
de la banque.

L’intimée répond que les appelants ont sur le « persönlicher Analysebogen »
coché la case « begrenzt risikobereit » et qu’ils ont géré eux-mêmes leur
compte en passant leurs ordres.

Elle conteste l’existence d’un mandat de gestion. Les relations entre parties
seraient à qualifier de contrat de dépôt dans le cadre duquel les époux A.)-
B.) émettaient sporadiquement des instructions d’exécution d’ordres d’achat
et de vente d’instruments financiers.

La banque fait plaider que les appelants ont indiqué vouloir investir dans des
produits financiers à risque modéré, qu’elle a exécuté ses prestations avec
soin, probité et conscience, qu’elle a éclairé de manière plus que suffisante
ses clients sur les produits et services bancaires et boursiers utilisés et sur
les risques encourus, qu’elle a vérifié si les opérations projetées étaient
conformes au profil d’investissement des clients, que la chute des cours est
imputable aux seuls aléas du marché, et que les clients ne sont pas à
considérer comme néophytes dans le domaine des placements, qu’ils étaient
en plus assistés de leur fils, employé auprès de la banque entre 2001 et
2010 dans le service « Marketing/Privatkunden », que le client a un devoir de
se renseigner.

L’intimée fait encore valoir que ni la faillite de SOC.2.), ni la crise
économique mondiale n’ont été prévisibles.

Les appelants n’auraient jamais contesté les évaluations de portefeuille qui
leur furent communiquées. Il y aurait exclusion de la responsabilité de la
banque du fait de la ratification par les clients des opérations effectuées pour
leur compte.

Les appelants n’auraient que suite à la faillite de la banque SOC.2.) souhaité
apporter une modification à leur contrat en passant de « begrenzt
risikobereit » à « sicherheitsorientiert », mais ils ont voulu conserver les
obligations BQUE.2.) et SOC.1.).

En plus, aucun lien de causalité entre une éventuelle faute de la banque et le
prétendu dommage ne pourrait être trouvé.

La banque conteste le principe et le quantum du dommage réclamé.

                                      4
Les appelants demandent d’enjoindre à l’intimée de produire les protocoles
de conversation entre les époux A.)-B.) et leurs conseillers de juillet 2005 à
décembre 2010.

Ils versent des attestations testimoniales et présentent une offre de preuve
par audition de témoins.

Motifs de la décision

D’emblée, il y a lieu de rejeter le moyen d’irrecevabilité opposé par l’intimée
quant aux attestations testimoniales versées par les appelants.

Le fait que ces attestations émanent du fils et de la belle-fille des appelants
et que les auteurs peuvent avoir un intérêt à l’issue de l’affaire n’est pas un
motif pour écarter les attestations testimoniales, ni une cause d‘incapacité de
témoigner, ni un manque d’objectivité n’étant établis.

Le 18 juillet 2005, A.) et B.) ont ouvert un compte de dépôt auprès de
BQUE.2.), actuellement BQUE.1.). Ce contrat est le seul documenté par
écrit.

L’intimée fait valoir, qu’ayant signé un contrat de dépôt de titres, elle est
tenue d’une obligation accessoire de renseignement et de conseil en vertu
de laquelle elle a le devoir d’informer ses clients sur les risques et avantages
que comporte le jeu boursier de manière générale, mais que c’est le client
qui gère et assume les risques de la gestion.

Les appelants déclarent que lors de l’ouverture du compte, la banque leur a
laissé croire qu’elle assumait la gestion de leur patrimoine, que la banque
s’est sciemment comportée comme un gestionnaire des titres détenus par
eux sans leur faire signer une convention de gestion en bonne et due forme.

Les appelants se réfèrent à l’article 37-5 de la loi sur le secteur financier du 5
avril 1993.

La banque aurait manqué à son devoir d’agir de manière honnête et dans
l’intérêt de ses clients, ainsi que d’exécuter les ordres aux conditions les plus
favorables pour leurs clients.

Ainsi que l’a retenu le tribunal, la loi du 5 avril 1993 relative au secteur
financier, telle que modifiée, constitue une loi de police économique et
administrative et ne confère aucun droit individuel aux particuliers; les règles
de conduite édictées par la loi du 5 avril 1993 sont conçues dans l’intérêt
général, traduisant sur un plan strictement disciplinaire les normes
déontologiques à observer par les professionnels du secteur financier, et ne
constituent pas une base légale permettant aux particuliers d’agir
directement en justice en invoquant une violation de ces dispositions, mais
les règles et obligations définies par le prédit texte peuvent servir de critères
d’évaluation du comportement de la banque dans sa relation avec le client,

                                      5
de sorte que si le non-respect d’une règle de conduite prescrite par la loi sur
le secteur financier ne saurait fonder par lui-même une action en
responsabilité contre la banque, il peut le cas échéant contribuer à
caractériser comme fautif le comportement en question au regard des
obligations contractuelles et extracontractuelles à charge du banquier.

Un refus de la part de la banque de conclure un contrat de gestion par écrit
n’est pas établi.

Face à la contestation d’BQUE.1.), il appartient aux appelants de prouver
l’existence d’un contrat de gestion entre parties, telle que par eux invoquée,
c’est-à-dire un contrat de gestion-conseil tacite, sinon un contrat de dépôt et
de mandat de gestion assistée.

Cette preuve ne saurait être déduite du fait par BQUE.1.) de mettre en avant
son activité de conseil sur son site internet, invoqué par les appelants.

Une conclusion relative aux relations contractuelles entre parties ne saurait
être tirée de la pièce n° 4 de la farde de pièces n° 2 des appelants qu’ils
qualifient de plan d’investissement et de financement. Il s’agit d’un document
sur papier BQUE.2.) ; son auteur est la belle-fille des appelants, C.), qui était
à l’époque employée auprès de BQUE.2.). Le plan intitulé « Liquiditäts-und
Ruhestandsplanung » fait le bilan des revenus et des charges des appelants,
il contient des considérations sur l’incidence d’une vente de l’immeuble des
appelants, sans, toutefois, contenir une indication relative au mode
d’investissement du capital des appelants.

Les appelants font valoir que la banque leur a facturé des
« Depotgebühren » et des « Kontoführungsgebühren », donc des frais de
gestion de compte pour conclure qu’il ne s’agit en aucun cas d’un simple
contrat de dépôt.

L’intimée explique qu’il s’agit de frais de gestion de compte.

La facturation des susdits frais de gestion de compte n’établit pas l’existence
d’un contrat de gestion de portefeuille.

Les parties A.)-B.) font état d’un courriel leur adressé le 13 février 2008 par
D.), conseiller auprès de la banque BQUE.1.). Ce courriel établirait que la
banque intimée les contactait régulièrement afin de les conseiller dans
l’achat de titres.

Dans ce courriel, l’employé de la banque, D.), mentionne les turbulences des
marchés boursiers en janvier 2008, dit que les liquidités sont toujours
placées au taux de 4%, il conseille l’achat de trois titres, il qualifie
d’investissement intéressant, mais non sans risque, des obligations OBLI.1.)
et se dit prudent quant aux obligations OBLI.2.).

                                      6
C’est une réponse à des questions que lui avait adressées A.). Ce courrier
n’établit pas une prise de contact à l’initiative de la banque, ni des contacts
réguliers que la banque aurait pris avec les appelants.

Les appelants déclarent que lors de l’ouverture du compte, ils ont indiqué au
conseiller E.) qu’ils avaient perdu auparavant tous leurs avoirs en bourse et
souhaitaient dès lors s’en remettre à un professionnel avisé pour gérer leurs
avoirs en vue d’assurer leur prochaine retraite, que la banque a elle-même
fixé leur profil d’investissement et ils n’auraient souscrit aucun titre sans avoir
été conseillés auparavant par la banque.

Selon l’attestation testimoniale d’C.), qui est la belle-fille des appelants,
juriste, qui était à l’époque employée de la banque (anciennement BQUE.2.))
dans le département « (...) », il n’était jamais question que A.) gère lui-même
son compte ; toutes les acquisitions de titres ont été faites sur
recommandation du conseiller de la banque.

Selon l’attestation testimoniale du fils des appelants, F.), employé de banque
aux services de l’intimée en qualité de « Internet Beauftragter der
Unternehmenskommunikation der BQUE.1.) » du 1er janvier 2001 au 31
juillet 2009, (Products & Marketing du 1er août 2009 au 31 décembre 2010),
le conseiller E.) faisait le choix des titres qu’elle recommandait à son père ;
« mein Vater war unstreitig ein Beratungskunde. »

L’intimée déclare que A.) souhaitait gérer lui-même le portefeuille de son
compte. Les appelants auraient géré eux-mêmes leur compte en passant
leurs ordres à la banque.

Les appelants ne prouvent pas, ni n’offrent de prouver des faits précis de
nature à faire admettre l’existence d’un contrat de gestion. S’ils déclarent que
tous les achats et les ventes ont été faits sur base de recommandations de la
banque, ils ne fournissent cependant pas de détails relatifs à ces opérations
tout au long des années 2005 à 2007.

L’intimée déclare que l’achat des obligations SOC.1.) (...) - 22.09.2011 pour
la somme de 46.337,47 € a été effectué le 27 septembre 2007 conformément
aux instructions données par les clients de leur propre initiative, sans conseil
de la banque.

Elle reconnaît, toutefois, que le 5 octobre 2005, A.), sur conseil de la banque,
a donné instruction à celle-ci de préparer l’achat, pour une somme nominale
de 60.000 € d’obligations SOC.2.) TREASURY PLUS (FRN SOC.2.) EMTN
Capital Protect 2005 – 13.10.2010). Les obligations ont été souscrites le 10
octobre 2005 pour la somme de 61.200 €.

La banque reconnaît également que l’acquisition du certificat BQUE.2.) (...)
pour la somme de 30.150 € a été effectuée en date du 4 mai 2007 suivant sa
proposition.

                                       7
En ce qui concerne les deux susdites acquisitions, la banque a donc, ainsi
que le font plaider les appelants, effectué des conseils en placement.

L’exécution des ordres d’achat donnés par les appelants se faisait sur la
base d’un mandat par eux confié à la banque.

Le banquier mandataire est débiteur, à l’égard du client qui gère son
patrimoine, d’une obligation de renseignement et de conseil (cf. La
responsabilité civile, Georges Ravarani, 2e édition, n° 534). Il en va a fortiori
ainsi, en l’espèce, dès lors que la banque reconnaît que les achats des titres
SOC.2.) et BQUE.2.) avaient été faits sur ses conseils, la banque admettant
ainsi l’existence d’un contrat de fourniture d’information et de conseil.

Les appelants font valoir que la banque a manqué son obligation
d’information et de conseil au moment de l’entrée en relation d’affaires en les
classant dans un profil d’investissement qui ne correspondait pas à leur
politique de gestion, que les titres conseillés par la banque n’entraient pas
dans la catégorie des produits financiers adaptés à leur politique de gestion
et que la banque ne les a pas informés des risques inhérents à leurs
acquisitions.

Eu égard à l’aléa affectant tout conseil donné et aux aléas du marché
financier, la pertinence des conseils n’est que de moyens.

La preuve de l’inexactitude du conseil, de la faute du banquier et de la
relation causale entre le conseil inexact et le préjudice appartient au client.

Dans une attestation testimoniale du 21 juin 2011, C.) qui était à l’époque en
charge de « Erstellung von Vermögensnachfolgeplanungen und
Finanzregelungen » auprès de la banque a déclaré qu’aux fins de gagner A.)
comme client de la banque ( à l’époque BQUE.2.)), elle a établi un plan de
financement ( Vorsorge - und Ruhestandsplanung, qui est versé), que son
beau-père se souciait de ses finances pendant sa retraite, qu’il avait à deux
reprises perdu l’intégralité de ses investissements financiers en raison de
mauvais investissements par des conseillers auxquels il faisait confiance.
Selon le témoin C.), A.) a fait part de ses craintes à son conseiller auprès de
la banque, E.). Lors de la première entrevue avec le conseiller, A.) a dit qu’il
était ingénieur, qu’il n’avait pas de connaissances en investissements, qu’il
avait besoin de quelqu’un auquel il pouvait faire confiance aveuglément, qu’il
ne pouvait pas supporter une perte de capital et n’était donc pas prêt à
investir dans des produits spéculatifs.

Ces renseignements ont été transmis également au successeur d’E.), D.).

F.) a déclaré dans son attestation que les appelants entendaient obtenir un
rendement annuel de 12.000 € avec des liquidités d’environ 350.000 € aux
fins de les ajouter à la rente mensuelle de 2.000 €. Ses parents ont
formellement déclaré à la banque qu’ils ne voulaient pas investir dans des
produits spéculatifs. La banque a rassuré son père qu’il n’aurait pas à
craindre une perte de capital.

                                      8
Le profil des appelants a, cependant, été établi par la banque de « begrenzt
risikobereit : Höheren Ertragserwartungen stehen angemessene Risiken
gegenüber : Inkaufnehmen von Erfolgsschwankungen und möglichen
Kursverlusten, jedoch keine Kursgewinnmaximierung zum Preis erhöhter
Verlustgefahren. »

A la remarque du témoin C.) que A.) était qualifié de « sicherheitsorientiert »,
le conseiller E.) lui a dit qu’avec l’indication « sicherheitsorientiert », seul un
placement sur un compte à terme (Festgeld) serait possible, qu’elle allait
cocher sur la feuille d’analyse la case « begrenzt risikobereit », puisque
seules des variations de cours pouvaient se produire et que le capital serait
en tout cas maintenu : « Seitens der Bank wurde meinem Schwiegervater
formell versichert, dass er sein ursprüngliches Kapital nicht verlieren wird ».
Le témoin a ajouté qu’elle-même a rassuré à plusieurs reprises son beau-
père à cet égard.

Lors de la présentation à la signature du profil d’investissement tel qu’établi
par la banque, il était loisible aux appelants de la refuser. Le fait que la case
« begrenzt risikobereit » avait été cochée par la banque et marquée d’une
croix pour être signée est sans incidence.

Bien qu’ayant, d’après les attestations testimoniales, souhaité avoir une
garantie de leur capital à 100 %, les appelants n’ont pas opté pour un
placement sur un compte d’épargne, mais ils étaient décidés à investir leur
capital dans l’achat de titres et à accepter à ces fins, par leur signature, le
profil d’investissement « begrenzt risikobereit », qui implique non seulement
l’acceptation de fluctuations des cours, mais encore de possibles pertes, et
ce bien qu’eu égard à leurs expériences antérieures, ils aient été conscients
des risques inhérents à ces investissements.

Dans une attestation testimoniale délivrée le 21 février 2012, au sujet d’une
entrevue ayant eu lieu le 11 mars 2008 entre elle et A.) ainsi que son fils et
sa belle-fille, G.), conseiller auprès de l’intimée, a dit que A.) a signalé qu’il
ne voulait pas courir de grands risques puisqu’il avait déjà perdu beaucoup
d’argent par des investissements risqués. Le témoin a donc à son tour
mentionné les grands risques et non pas l’absence de tout risque.

Sur base des attestations testimoniales d’C.) et d’F.), il y a lieu de constater
que les appelants entendaient obtenir un rendement d’un certain import aux
fins de l’ajouter à leurs revenus mensuels qui consistaient dans leur rente
vieillesse et sur base de ce qui précède il y a lieu de retenir qu’ils acceptaient
un certain risque quant aux investissements à opérer.

La banque affirme que les investissements par elle opérés sur base des
ordres des clients correspondaient à leur profil. Elle verse une pièce relative
à ses évaluations relatives aux titres en cause.

Quant à la qualité du conseil de la banque au moment où il fut donné, C.) a
déclaré dans son attestation testimoniale que le conseiller E.) l’avait

                                       9
informée, après l’acquisition du produit SOC.2.) « dass sie meinem
Schwiegervater ein ganz tolles Produkt verkauft hätte, bei dem man einen
ordentlichen Ertrag hat und welches zusätzlich mit einem 100 %
Kapitalschutz versehen war (…) bei dem worst case bis zum Ablauf 2010
keine Zinsen mehr gezahlt werden. »

Quant aux SOC.2.) TREASURY CO. BV., les appelants versent une note
commençant par “Final terms dated 13 october 2005” et ils en citent
l’information suivante : « Noteholders and prospective purchasers of Notes
should ensure that they understand the nature of the Notes and the extent of
their exposure to risk and that they consider the suitability of the Notes as an
investment in the light of their own circumstances and financial condition. (…)
Given the highly specialized nature of these Notes, the Issuer and the
Guarantor consider that they are only suitable for highly sophisticated
investors who are able to determine themselves the risk of an investment
linked to Shares. Consequently, if you are not an investor who falls in the
description above you should not consider purchasing these Notes without
detailed advice from a specialized professional adviser. »

L’intimée se réfère également à cette note et fait relever l’information
suivante : « SOC.2.) Treasury CO. BV.
(incorporated with limited liability in the Netherlands and having its statutory
domicile in Amsterdam)
Issue of EUR 9,000,000 Equity-Linked Notes due October 2010 relating to a
Basket of Shares
Unconditionally and irrevocably guaranteed by SOC.2.) HOLDINGS INC.
(incorporated in the State of Delaware). »

SOC.2.) TREASURY CO. BV. fut déclarée en état de faillite le 8 octobre
2008.

Quant aux titres BQUE.2.), les appelants versent un document « BQUE.2.)
Best In Express Zertifikat » qui renseigne que : « Ein Verlust des
eingesetzten Kapitals ist möglich. »

En ce qui concerne les titres SOC.1.) par rapport auxquels la banque
conteste avoir donné des conseils, les auteurs des attestations testimoniales
déclarent que toutes les acquisitions des appelants ont été faites sur conseil
de la banque.

Les appelants versent l’extrait relatif à l’acquisition des titres SOC.1.) du 27
septembre 2007. Il porte la mention suivante: « Kommissionsgeschäft : Das
Geschäft erfolgt auf Ihren ausdrücklichen Wunsch und nicht auf Empfehlung
der Bank. Auf die möglichen Risiken haben wir Sie bei Geschäftsabschluss
hingewiesen. »

Les appelants ne font état d’aucune réclamation faite à la banque quant à
cette mention. L’indication faite à cet égard par F.) dans son attestation
testimoniale que son père n’aurait pas pu réagir à cet extrait puisqu’il lui
aurait été recommandé de recevoir le courrier bancaire par trimestre n’est, à

                                     10
défaut de toute contestation prouvée suite à la réception du courrier, pas
pertinente.

Etant donné que les auteurs des attestations testimoniales ne se prononcent
pas expressément sur les titres SOC.1.) et que l’extrait de la banque n’ayant
pas fait l’objet d’une contestation précise, contrairement à ce qui fut le cas
pour les autres acquisitions, que l’ordre fut exécuté sans recommandation
afférente de la banque, le fait par la banque d’avoir donné un conseil quant à
l’acquisition des titres SOC.1.) laisse d’être établi.

Une faute dans le chef de la banque quant à un conseil afférent prodigué
laisse donc d’être établie.

La faute reprochée à la banque par les appelants de les avoir induits en
erreur à cet égard, puisqu’ils auraient cru avoir acquis des titres SOC.1.) et
non pas des titres SOC.1.), n’est pas non plus prouvée, l’extrait
« Wertpapierkauf » versé par les appelants renseignant par ailleurs l’achat
de « SOC.1.) EMTN. »

Quant aux titres SOC.2.) et BQUE.2.), à supposer que la banque ait failli à
son obligation d’information, ainsi que les appelants l’affirment et l’offrent en
preuve, il reste qu’il n’est pas contesté que si les appelants ne bénéficiaient
pas d’une garantie inconditionnelle de SOC.2.) HOLDINGS INC., c’est en
raison de la faillite de SOC.2.) TREASURY CO. BV. qu’ils ont subi la perte
dont ils réclament indemnisation.

Il n’est pas non plus contesté que la perte invoquée par les appelants quant
aux titres BQUE.2.) était une conséquence des difficultés qu’a connues le
marché financier suite à la faillite de SOC.2.).

Les deux pertes sont dues aux aléas du marché financier.

A ceci s’ajoute par ailleurs que, contrairement à la déclaration faite par F.)
dans son attestation du 28 mai 2012 que son père n’aurait pas été informé
d’une cotation défavorable en bourse de SOC.2.), les appelants déclarent
dans leurs conclusions du 31 juillet 2013 que la banque a contacté A.) au
début de l’année 2008 afin de lui proposer la vente des certificats SOC.2.)
puisque ceux-ci ne donnaient qu’un rendement de 1,8 %.

Les appelants font plaider que la banque ne leur a pas fourni d’autre
explication, ni ne les a informés que SOC.2.) se trouvait en difficultés
financières. Or, il n’est pas établi que les informations dont disposait l’intimée
à ce moment aient été telles qu’elle devait prévoir que la faillite allait être
prononcée quelques mois plus tard.

Selon les attestations testimoniales rédigées le 28 mai 2012 par C.) et F.)
quant à l’entrevue ayant eu lieu en leur présence le 11 mars 2008 entre A.)
et le conseiller de la banque, G.), il n’était pas question d’une mauvaise
cotation, voire d’une perte totale en rapport avec les titres SOC.2.).

                                      11
Ces déclarations sont cependant contredites par l’attestation du conseiller
G.) qui dit avoir explicitement fait remarquer le risque d’une faillite, que ce
risque ne pouvait jamais être exclu, bien qu’ayant ajouté qu’elle-même ne
croyait pas à une faillite imminente.

F.) a déclaré qu’il était question de fluctuations dans les cotations et de
mauvais rendements.

Selon les appelants, la banque leur aurait finalement conseillé au début de
l’année 2008 de garder leurs titres.

Dans son attestation testimoniale, G.) a déclaré que A.) ne voulait pas
vendre les titres SOC.2.) au motif que le rendement serait trop faible. Si le
témoin C.) a déclaré qu’au début de l’année 2008, une vente des titres
SOC.2.) aurait entraîné une perte de capital de presque 5.000 €, les
conclusions des appelants ne mentionnent pas de perte de capital à ce
moment-là, mais seulement un mauvais rendement.

Eu égard aux divergences en ce qui concerne le contenu des informations
relatives au marché financier, notamment sur la question de savoir si le
conseiller G.) a, quant aux risques, employé ou non le terme « Totalverlust »,
les appelants n’établissent pas avoir reçu des informations qui ne
correspondaient pas à la situation du marché à ce moment-là.

Il est constant en cause que les appelants ont gardé leur portefeuille. Ils
n’établissent pas qu’ils l’aient fait sur conseil de la banque.

Les titres BQUE.2.) ne sont pas mentionnés expressément dans l’attestation
de G.). Ainsi qu’il a été dit ci-avant, il était cependant question des
fluctuations du marché financier lors d’une entrevue dans les locaux de la
banque le 11 mars 2008.

Il suit de l’ensemble des développements qui précèdent que la preuve d’une
faute de la banque en rapport avec les conseils donnés quant aux titres
SOC.2.), ayant causé le préjudice invoqué par les appelants, laisse d’être
apportée.

Lors de cette entrevue dans les locaux de la banque le 11 mars 2008 entre le
conseiller G.), A.), son fils et sa fille, il était question du mauvais rendement
des titres « SOC.1.) ». Le conseiller G.) reconnaît avoir erronément parlé de
SOC.1.) au lieu de SOC.1.), mais elle précise : « beides
Unternehmensanleihen » . Cette erreur est cependant sans incidence
compte tenu de l’information par elle donnée : « Um die Diskrepanz zwischen
seinem Anspruch risikoarm zu investieren und den tatsächlich vorhandenen
Werten zu verdeutlichen, habe ich darauf hingewiesen, dass die von ihm
gehaltenen Anleihen in der Rendite höher lagen als Bundesanleihen mit
vergleichbarer Laufzeit, die höhere Rendite sich allerdings durch das höhere
Risiko einer Unternehmensanleihe erklärt ».

                                     12
Il est constant en cause que les appelants ont, nonobstant cette mise en
garde de la part du conseiller de la banque, décidé de ne pas changer de
mode d’investissement.

Au début de l’année 2008, la banque avait donc rendu les appelants attentifs
au risque couru par les investissements opérés. A défaut d’ordre de la part
des appelants, la banque ne pouvait pas vendre les titres en vue de les
investir dans d’autres produits.

Une faute à cet égard n’est donc pas établie.

Une faute n’est pas non plus à retenir dans son chef pour ne pas avoir prévu
la faillite de SOC.2.) TREASURY CO. BV. et ses conséquences sur le
marché financier.

La demande pour autant que basée sur la responsabilité contractuelle n’est
donc pas fondée.

Eu égard à l’existence d’une relation contractuelle entre parties, la demande
pour autant que basée en ordre subsidiaire sur la responsabilité délictuelle
est également à rejeter.

En conclusion de ce qui précède, l’appel est à déclarer non fondé et le
recours à des mesures d’instruction s’avère superfétatoire.

Les appelants concluent à l’octroi d’une indemnité de procédure de 5.000 €
pour chacune des deux instances.

L’intimée sollicite une indemnité de procédure de 10.000 €.

Les appelants succombant dans leurs revendications ne peuvent pas
prétendre au bénéfice des dispositions de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile. Le jugement de première instance est donc à confirmer en
ce qu’il les a déboutés de leur demande en obtention d’une indemnité de
procédure et la demande est également à rejeter pour l’instance d’appel.

L’iniquité requise par l’article 240 du nouveau code de procédure civile
n’étant pas établie pour ce qui est de la demande de l’intimée, celle-ci est
également à rejeter.

                        PAR      CES     MOTIFS

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel,

le dit non fondé,

                                    13
confirme le jugement du 29 novembre 2012,

dit les demandes présentées sur base de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile en instance d’appel non fondées,

en déboute,

condamne A.) et B.) aux frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne
la distraction au profit de Maître François KREMER, qui la demande,
affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Eliane EICHER, président de chambre, en présence du greffier Josiane
STEMPER.

                                   14
"