text:
Arrêt N° 74/15 VI.
du 2 mars 2015
(Not 9069/14/CC)

      La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en
      matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du deux mars deux
      mille quinze l’arrêt qui suit dans la cause

                                          entre:

      le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
      délits, appelant

                                             et:

      X.), né le (…) à (…), demeurant à L-(…), (…),

      prévenu, appelant

      ______________________________________________________________

                                           FAITS:

      Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
      rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal
      d'arrondissement de et à Luxembourg le 14 novembre 2014 sous le numéro
      3056/2014, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :
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« Vu la citation à prévenu du 14 octobre 2014, régulièrement notifiée à X.).

Vu le procès-verbal numéro 1086/2014 du 17 mars 2014, dressé par la Police Grand-Ducale,
Service Central, UCPR Service Intervention Autoroutier, Unité Centrale de Police de la Route.

Vu le procès-verbal numéro 13681/2014 du 7 juin 2014, dressé par la Police Grand-Ducale,
Service Central : UCPR Service Intervention Autoroutier, Unité Centrale de Police de la Route.

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, le 17 mars 2014, vers 00.40 heures, à Leudelange, sur
l’autoroute A4, en direction d’Esch-sur-Alzette, puis à Pontpierre, conduit un véhicule automobile
sur la voie publique avec un taux d’alcool prohibé par la loi, d’avoir inobservé la limite de vitesse
de 130 km/h sur l’autoroute, d’avoir commis un délit de grande vitesse et d’avoir transgressé
plusieurs dispositions de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la
circulation sur toutes les voies publiques.

A l’audience publique du Tribunal, X.) a contesté l’ensemble des infractions mises à sa charge.

X.) conclut à la nullité du résultat de l’examen de l’air expiré effectué le soir des faits par la police
au motif qu’il n’aurait pas présenté d’indices graves faisant présumer qu’il aurait conduit son
véhicule dans un état alcoolique tel que le prévoit l’article 12 paragraphe 3 de la loi modifiée du
14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Il
conteste également les excès de vitesse qui lui sont reprochés par le Ministère Public et soulève
la nullité de son audition faite au poste de police quelques jours après les faits.

A l’audience publique du Tribunal, le témoin Steve MENDES, agent de police, a déclaré que le
soir des faits, il avait, en compagnie de son collègue de travail David CUM, effectué une contrôle
de vitesse sur l’autoroute A4 de Luxembourg en direction de Esch-sur-Alzette, à la hauteur de la
sortie d’autoroute Leudelange-Sud. A un moment donné, un véhicule Audi TT s’est approché du
point de contrôle à une vitesse de 159 km/h de sorte que les deux agents se sont immédiatement
mis à la poursuite de ce véhicule pour procéder à l’interpellation du conducteur.

Le témoin Steve MENDES a expliqué que malgré le fait que la voiture de police suivait le véhicule
fugitif avec les gyrophares allumés, le véhicule AUDI TT a accéléré sa vitesse pour dépasser, par
moments, les 200 km/h sur l’autoroute de sorte qu’il fut impossible de l’arrêter. A la hauteur de la
sortie Pontpierre, le véhicule AUDI a brusquement freiné et il a quitté l’autoroute en direction du
centre de Pontpierre. Sur la route principale du village, le témoin s’est rappelé avoir suivi le
véhicule AUDI TT à une vitesse de 110 km/h voire même de 120 km/h à l’intérieur du village.
Puis, d’un moment à l’autre, le véhicule s’est arrêté dans la pente du garage d’une maison privée
et le conducteur a pris la fuite à pied.

Quant aux infractions reprochées sub 3) et 4) de la citation, le Tribunal tient à relever que le
dépassement de la vitesse réglementaire peut être prouvé par tous moyens, conformément au
droit commun en matière pénale, et non exclusivement au moyen d’un cinémomètre.

L'article 11bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation
sur toutes les voies publiques précise que le dépassement des limitations réglementaires de la
vitesse peut être constaté au moyen d’appareils dont les critères techniques ainsi que les
conditions d’homologation et de contrôle sont fixés par règlement grand-ducal. La loi ne prohibe
par conséquent pas le contrôle des dépassements des limitations réglementaires de la vitesse
par d’autres moyens de preuve dont la fiabilité reste soumise à l’appréciation du juge (Cour
d’appel 6e chambre, arrêt numéro 66/13 VI du 4 février 2013, notice 18141/11/CC).

En l’espèce, le Tribunal retient que les dépassements de la vitesse réglementaire tant sur
l’autoroute A4 en direction d’Esch-sur-Alzette qu’à l’intérieur de l’agglomération de Pontpierre
sont suffisamment prouvés par les constatations des agents verbalisateurs consignées au
procès-verbal 1086/2014 du 17 mars 2014 et telles que réitérées par l’agent Steve MENDES à
l’audience publique du Tribunal.

X.) est partant à retenir dans les liens de l’infraction libellée sub 3) de la citation.

Au vu des éléments du dossier répressif, X.) est également à retenir dans les liens de l’infraction
mise à sa charge sub 4) de la citation.

Quant à l’infraction libellée sub 1) à l’encontre de X.), le témoin Steve MENDES a déclaré à
l’audience publique du Tribunal qu’au retour auprès de son véhicule, après avoir erré dans les
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jardins privés, la police a procédé à l’interpellation du conducteur de l’AUDI TT qui s’est révélé
être X.). Au cours de cette interpellation, le témoin a pu constater que X.) sentait l’alcool et avait
les yeux rouges. Sur question lui posée s’il avait consommé de l’alcool, X.) a répondu par
l’affirmative, raison pour laquelle il a été invité à se soumettre à l’éthylotest, au résultat positif,
puis à l’éthylomètre qui a révélé un taux de 1,02 mg par litre d’air expiré.

Au vu des déclarations claires et précises du témoin Steve MENDES, le Tribunal retient que le
prévenu présentait des signes manifestes d’ivresse, et d’autre part, qu’il existait des indices
graves faisant présumer l’existence d’un état alcoolique prohibé par la loi. Le moyen de nullité de
X.) est partant à rejeter.

Dès lors, au vu du résultat de l’éthylomètre, l’infraction libellée sub 1) de la citation est à retenir
dans le chef de X.).

Quant au moyen de nullité soulevé par X.) au sujet du procès-verbal du 19 mars 2014, il y a lieu
de le rejeter pour être non fondé, X.) ne rapportant pas la preuve d’un quelconque préjudice qui
aurait résulté de la qualité d’inspecteur adjoint de l’agent Steve MENDES qui a procédé à son
audition.

Il y a encore lieu de retenir X.) dans l’infraction libellée à son encontre sub 2) de la citation étant
donné qu’il résulte clairement des déclarations du témoin Steve MENDES que par sa façon de
conduire, X.) a constitué un danger pour la circulation.

Enfin, la contravention libellée à charge de X.) sub 5) de la citation est à retenir dans son chef
étant donné qu’il résulte des déclarations du témoin Steve MENDES que malgré les gyrophares
mais encore malgré les sirènes, X.) a continué sa fuite alors que pourtant, tel qu’il l’a lui-même
admis à l’audience, il avait très bien compris qu’il avait la police à ses trousses.

X.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience, ensemble les éléments du dossier
répressif et les déclarations du témoin Steve MENDES:

« étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 17 mars 2014, vers 00.40 heures, à Leudelange, sur l’autoroute A4, en direction d’Esch-
sur-Alzette, puis à Pontpierre,

1) d'avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d'alcool
d'au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce de 1,02 mg par litre d’air expiré ;

2) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un
danger pour la circulation ;

3) inobservation de la limite de vitesse de 130 km/h sur une autoroute par temps normal,
en l’espèce d’avoir circulé à une vitesse de 159 km/h, le dépassement étant supérieur à 25
km/h;

4) d’avoir dépassé la limitation de vitesse autorisée de plus de 50% du maximum de la
vitesse réglementaire autorisée, la vitesse constatée étant d’au moins 20 km/h supérieure
à ce maximum et ce avant l’expiration du délai de trois ans à partir du jour où l’intéressé
s’est acquitté d’un avertissement taxé encouru du chef d’une contravention grave en
matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse,

en l’espèce d’avoir circulé à une vitesse de 110 km/h, respectivement 120 km/h, alors que
la vitesse était limitée à 50 km/h et ce alors que le prévenu s’était, en date du 17 avril 2013,
acquitté d’un avertissement taxé encouru du chef d’une contravention grave en matière de
dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse commise par lui en date du 09
mars 2013 ;

5) refus d’obtempérer à l’ordre d’un agent chargé du contrôle de la circulation routière lui
interdisant de continuer à circuler. »

Les infractions retenues ci-dessus sub 1) à 5) à charge du prévenu X.) se trouvent en concours
idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 65 du code pénal.

La peine la plus forte est celle prévue par l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955
concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques sanctionne d’une
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peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 à 10.000 euros
ou d’une de ces peines seulement.

L’article 13.1. de la loi modifiée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs
infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de
crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours
à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de
crimes.

Aux termes de l’article 13.1. al.2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la
réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques « l'interdiction de conduire sera
toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés aux alinéas 1er et 2 du
paragraphe 2 de l'article 12 de la présente loi ou au cas de la récidive prévue à l'alinéa 6 du
paragraphe 2 du même article ».

L’interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par la juridiction
répressive, selon les infractions retenues à charge du prévenu, ne constitue pas seulement une
peine accessoire qui sanctionne des infractions à la loi pénale en matière de circulation routière
déjà commises, et qui peut le cas échéant avoir en outre un effet pédagogique influant sur le
comportement futur du condamné. Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le
sens d’une prévention d’accidents de la circulation et pour préserver, pendant un délai plus ou
moins long, à déterminer par le Tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que
constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a été
reconnu.

En circulant sur la voie publique en état d'imprégnation alcoolique et à vitesse extrêmement
élevée, le prévenu X.) a gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres
usagers.

Au vu de la gravité des infractions commises et tout en tenant compte du fait que X.) n’a montré à
l’audience le moindre repentir quant à ses agissements, le Tribunal le condamne à une peine
d’interdiction de conduire de 42 mois ainsi qu’à une amende correctionnelle de 850 euros qui
tient compte de ses revenus disponibles.

Le prévenu X.) demande à voir les interdictions de conduire à prononcer à son encontre assorties
du sursis, sinon d’en excepter les trajets effectués dans l’intérêt de son emploi.

Il échet de constater que le prévenu X.) n'a pas subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant un
sursis à l'exécution des peines et il ne semble pas indigne d’une certaine clémence du Tribunal; il
y a lieu en conséquence de lui accorder la faveur du sursis partiel quant à l’interdiction de
conduire à prononcer à son encontre.

La loi permet à la juridiction répressive de limiter l'interdiction de conduire à prononcer à certaines
catégories de véhicules et/ou d'en excepter certains trajets.

X.) a dûment justifié qu’il a besoin de son permis de conduire afin d’effectuer les trajets par lui
demandés.

Afin de ne pas compromettre l’avenir professionnel du prévenu X.), le Tribunal décide d’excepter
des interdictions de conduire non assorties du sursis, le trajet le plus court menant du domicile de
X.) à son travail et le retour ainsi que tous les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de son
employeur.

                     PAR      CES       MOTIFS,

la douzième chambre du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, composée de son
premier juge-président, statuant contradictoirement, le prévenu X.) et son mandataire entendus
en leurs explications et moyens de défense, et la représentante du Ministère Public entendue en
son réquisitoire,
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rejette       le moyen de nullité de X.) par rapport à l’article 12 de la loi modifiée du 14 février
1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiqus ;

r e j e t t e    le moyen de nullité de X.) par rapport au procès-verbal d’audition numéro
1086/2014 du 19 mars 2014 ;

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle
de huit cent cinquante (850) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés
21,92 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à dix-sept (17)
jours ;

p r o n o n c e contre X.) du chef des infractions retenues à sa charge pour la durée de
quarante-deux (42) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F
sur la voie publique ;

dit   qu'il sera sursis à l'exécution de vingt (20) mois de cette interdiction de conduire ;

avertit          X.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura
commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire
d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus
par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances
médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant
sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive
seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code pénal ;

excepte               de    vingt-deux (22) mois de cette interdiction de conduire non assortie du
sursis, le trajet le plus court menant du domicile du prévenu à son lieu de travail et le retour ainsi
que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de son employeur.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 65 du code pénal; 154, 155, 179, 182, 184,
185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du code d'instruction criminelle; 1, 2, 11bis, 12, 13 et 14bis
de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les
voies publiques ; 115, 139, 174 de l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 qui furent désignés
à l'audience par le premier juge-président. »

De ce jugement, appel au pénal fut relevé au greffe du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg en date du 8 décembre 2014 par Maître
Christian BOCK, avocat, assisté de Maître Brahim SAHKI, avocat à la Cour, les
deux demeurant à Luxembourg, au nom et pour compte du prévenu X.).

Le 9 décembre 2014, le Procureur d’Etat de Luxembourg a formé appel contre
la décision susmentionnée par notification au greffe de la juridiction ayant rendu
ladite décision.

En vertu de ces appels et par citation du 18 décembre 2015, le prévenu X.) fut
requis de comparaître à l’audience publique du 9 février 2015 devant la Cour
d’appel de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre
statuer sur le mérite des appels interjetés.

A l’audience publique du 9 février 2015, le prévenu X.) fut entendu en ses
déclarations.

Maître Christian BOCK, avocat, demeurant à Luxembourg, développa plus
amplement les moyens d’appel et de défense du prévenu X.).

Madame l’avocat général Marie-Jeanne KAPPWEILER, assumant les fonctions
de ministère public, fut entendue en son réquisitoire.
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                                  LA      COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 2 mars 2015, à
laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration du 8 décembre 2014 au greffe du tribunal d'arrondissement de
et à Luxembourg, le prévenu X.) a fait relever appel du jugement rendu
contradictoirement le 14 novembre 2014 sous le numéro 3056/14 par une
chambre correctionnelle du susdit tribunal.

Le ministère public a, de son côté, par déclaration au greffe du 9 décembre
2014, interjeté appel contre ledit jugement.

Ces appels, relevés en conformité de l’alinéa 4 de l’article 203 du code
d’instruction criminelle et dans le délai légal, sont recevables.

Les motifs et le dispositif du jugement attaqué se trouvent reproduits aux
qualités du présent arrêt.

Le prévenu X.) fait grief au tribunal correctionnel de l’avoir retenu dans les liens
des infractions libellées sur la citation à prévenu :
sub 1), à savoir, d’avoir circulé dans les circonstances de temps et de lieu y
indiquées, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux
d’alcool d’au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l’espèce de 1,02 mg par
litre d’air expiré, et
sub 4), à savoir, d’avoir commis un délit de grande vitesse en circulant à une
vitesse de 110 km/h, respectivement 120 km/h, alors que la vitesse était limitée
à 50 km/h et ce alors qu’il s’était, en date du 17 avril 2013, acquitté d’un
avertissement taxé encouru du chef d’une contravention grave en matière de
dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse commise par lui en
date du 9 mars 2013 et encore
sub 5) à savoir, d’avoir refusé d’obtempérer à l’ordre d’un agent chargé du
contrôle de la circulation routière lui interdisant de continuer à circuler.

Quant à l’infraction à l'article 12, § 2, alinéa 1er, de la loi modifiée du 14 février
1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies
publiques, le prévenu demande l’annulation des examens de l’air expiré visés
au § 3, alinéas 1er et 2 de l'article 12, au motif qu’il n’aurait présenté aucun
indice grave faisant présumer qu’il se serait trouvé dans un des états
alcooliques visés au § 2 et que, dès lors, les agents verbalisateurs n’auraient
pas dû le soumettre à un examen de l’haleine.

La représentante du Parquet Général requiert la confirmation du jugement
entrepris.

C’est à bon droit que le tribunal correctionnel a écarté l’exception de nullité
soulevée par le prévenu.
En effet, les agents verbalisants, après avoir réussi à interpeler le prévenu
après une course-poursuite, avaient constaté que celui-ci dégageait une odeur
d’alcool et qu’il avait les yeux séreux. Sur question s’il avait consommé de
l’alcool, le prévenu avait répondu par l’affirmative. Avant son interpellation, le
prévenu avait dépassé, à une vitesse mesurée de 159 km/h, un point de
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contrôle de la circulation routière de la Police Grand-Ducale sur l’autoroute A4.
Après une course-poursuite jusqu’à l’intérieur de la localité de Pontpierre, le
prévenu avait abandonné son véhicule pour se cacher dans les alentours des
jardins derrière les maisons d’habitation. L’ensemble de ces éléments, y
compris la réponse du prévenu à la question s’il avait consommé de l’alcool, sa
façon de conduire et ses tentatives d’échapper au contrôle de police constituent
un faisceau d’indices graves faisant présumer que le prévenu se trouvait dans
un état d’imprégnation alcoolique prohibé. C’est par conséquent à bon droit que
les agents de police avaient soumis le prévenu à un examen de l’haleine
expirée.

Le prévenu conteste ensuite le délit de grande vitesse commis à l’intérieur de
l’agglomération de Pontpierre, libellé sub 4) sur la citation.
Il soutient qu’il avait circulé à une vitesse maximale de 65 km/h à l’intérieur de
la localité et que compte tenu de la distance relativement grande qui le séparait
des agents de police lancés à sa poursuite, ceux-ci ne pouvaient pas évaluer
correctement sa vitesse.

Le tribunal a retenu correctement que le dépassement de la vitesse
réglementaire peut être prouvé par tous moyens, conformément au droit
commun en matière pénale, et non exclusivement au moyen d’un cinémomètre.
En effet, l'article 11bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la
réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques précise que le
dépassement des limitations réglementaires de la vitesse peut être constaté au
moyen d’appareils dont les critères techniques ainsi que les conditions
d’homologation et de contrôle sont fixés par règlement grand-ducal. La loi ne
prohibe par conséquent pas le contrôle des dépassements des limitations
réglementaires de la vitesse par d’autres moyens de preuve dont la fiabilité
reste soumise à l’appréciation du juge (Cour, 6e chambre, arrêt n° 66/13 du 4
février 2013).

Cependant, en l’espèce, les circonstances dans lesquelles les agents de police
poursuivaient le prévenu ne permettent pas d’exclure un risque d’erreur quant à
l’appréciation de la vitesse de ce dernier à l’intérieur de l’agglomération. La
vitesse indiquée sur le tachygraphe de la voiture de police ne fournit un indice
suffisamment précis quant à la vitesse de la voiture poursuivie que si la
distance entre les véhicules est suffisamment réduite pour pouvoir être certain
qu’elle reste stable lors de la lecture du tachygraphe. Or, en l’espèce, le
prévenu avait pris une avance considérable sur les agents de police qui le
poursuivaient en entrant dans la localité de Pontpierre, de sorte qu’une
évaluation de la vitesse du prévenu sur base des indications du tachygraphe de
la voiture de police était aléatoire. Il subsiste dès lors un doute quant à la
question de savoir si la vitesse imprimée par le prévenu à sa voiture avait
dépassé la limitation de vitesse autorisée de plus de 50% du maximum de la
vitesse réglementaire autorisée.

Il y a par conséquent lieu de retenir, par voie de requalification de l’infraction
libellée sub 4) à la citation à prévenu, un simple dépassement de la vitesse
maximale autorisée de 50 km/h à l’intérieur des agglomérations (article 139 du
code de la route), en l’espèce, d’avoir, dans les circonstances de temps
précisées dans la citation, circulé à une vitesse de 65 km/h dans
l’agglomération de Pontpierre.

La contravention à l'article 115 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955
portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, libellée sub 5)
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sur la citation, n’est établie ni au vu des éléments du procès-verbal ni au vu de
la déposition du témoin Steve Mendes, agent de police judiciaire. Il ne se
dégage pas du dossier pénal soumis à la Cour que les agents de police
eussent donné des injonctions de s’arrêter au prévenu avant de se lancer à sa
poursuite.
Il y a par conséquent lieu d’acquitter le prévenu de cette contravention.

Les règles du concours entre les infractions à retenir en instance d’appel ont
été appliquées correctement.

La peine d’amende prononcée en première instance, soit 850 €, correspond à
la gravité des infractions commises et aux facultés financières du prévenu.

Il y a cependant lieu de ramener la peine d’interdiction de conduire à trente
mois et, compte tenu de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef du
prévenu, de lui accorder le bénéfice du sursis quant à la durée de quinze mois
de cette interdiction de conduire. Afin de ne pas compromettre l’activité
professionnelle et sportive du prévenu, qui travaille à des horaires irréguliers, il
y a en outre lieu de lui accorder les exemptions à l’interdiction de conduire
précisées au dispositif du présent arrêt.

                          PAR       CES        M O T I F S,

la Cour d’appel, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, le prévenu et son conseil entendus en leurs explications et
moyens de défense et la représentante du Ministère Public en son réquisitoire,

reçoit les appels ;

dit l’appel de X.) partiellement fondé ;

réformant :

requalifie le délit de grande vitesse (article 11bis, alinéa 3, de la loi modifiée du
14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les
voies publiques), libellée sub 4) sur la citation à prévenu, en dépassement de la
vitesse maximale autorisée de 50 km/h à l’intérieur des agglomérations (article
139 du code de la route), le prévenu étant convaincu d’avoir, en l’espèce, dans
les circonstances de temps précisées dans la citation, circulé à une vitesse de
65 km/h dans l’agglomération de Pontpierre ;

acquitte le prévenu de la contravention à l'article 115 de l’arrêté grand-ducal du
23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies
publiques ;

ramène l’interdiction de conduire prononcée en première instance à trente (30)
mois ;

dit qu’il sera sursis à l’exécution de quinze (15) mois de cette interdiction de
conduire ;
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excepte des quinze mois restants fermes de cette interdiction de conduire, le
trajet le plus court menant du domicile du prévenu à son lieu de travail et le
retour ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de son employeur
ainsi que le trajet le plus court menant du domicile du prévenu à son lieu
d’entraînement de football et le retour ;

confirme pour le surplus le jugement entrepris ;

condamne le prévenu appelant aux frais de l’instance d’appel, ces frais
liquidés à 11,40 euros.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première et par
application des articles 199, 202, 203, 209 et 211 du code d’instruction
criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième
chambre, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, date qu’en
tête par Monsieur Camille HOFFMANN, président de chambre, Mesdames
Mireille HARTMANN et Christiane JUNCK, premiers conseillers, et signé, à
l’exception du représentant du ministère public, par Monsieur Camille
HOFFMANN, président de chambre et Madame Christiane JUNCK, premier
conseiller, et Madame Brigitte COLLING, greffier, avec la mention,
conformément à l’article 83 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation
judiciaire, que Madame Mireille HARTMANN, premier conseiller, se trouve à la
date de la signature du présent arrêt dans l’impossibilité de le signer.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Monsieur Camille HOFFMANN,
président de chambre, en présence de Madame Martine SOLOVIEFF, premier
avocat général, et de Madame Brigitte COLLING, greffier.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                                                           Répertoire n°: 526/15

              Audience publique du 2 mars 2015

   Le tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette, Arrondissement Judiciaire et
Grand-Duché de Luxembourg, a rendu le jugement qui suit:

                                Dans la cause entre:

    A.), demeurant à L-(...),

   - partie demanderesse - comparant par Maître Marie EHRMANN, en
remplacement de Maître François TURK, avocat à Luxembourg,

                                         et:

    l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE X.), établie et ayant son adresse
postale à L-(...), représentée par son collège des bourgmestre et échevins
actuellement en fonctions,

   - partie défenderesse - comparant par Maître Rachel JAZBINSEK, en
remplacement de Maître Albert RODESCH, avocat à Luxembourg.

      L'affaire fut introduite suivant requête déposée au greffe du tribunal du
travail d'Esch-sur-Alzette en date du 2 août 2013, laquelle requête demeure
annexée à la minute du présent jugement.

     Les parties ont été convoquées à l’audience du 7 octobre 2013.

      A l’appel de la cause à l’audience publique du 7 octobre 2013, l’affaire fut
refixée au 20 janvier 2014, date à laquelle elle fut à nouveau refixée au 22
septembre 2014.

      Suite à une ultime refixation à la demande des parties, l’affaire parut
utilement à l’audience publique du 2 février 2015.

      A cette audience publique, les mandataires des parties furent entendus en
leurs explications et conclusions.
     Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de
ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

                                     le jugement

     qui suit:

      Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette en
date du 2 août 2013, A.) demanda la convocation de son employeur,
l’administration communale de X.), à comparaître devant le tribunal du travail de
céans, siégeant en matière de contestations entre employeurs et salariés, aux
fins de voir constater que la sanction disciplinaire prononcée à son égard en
date du 2 juillet 2013 est dépourvue de motifs, partant de l’annuler, sinon de la
déclarer non fondée, sinon de la ramener à de plus justes proportions et en tout
état de cause de la lui déclarer inopposable.

      Il demanda encore la condamnation de la partie défenderesse à lui payer
la différence entre le salaire par lui touché avant la prise d’effet de ladite
sanction et celui touché par après et ce jusqu’à l’annulation de ladite sanction,
ainsi que la somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation de
son préjudice moral.

     Il sollicita finalement l’exécution provisoire de la décision à intervenir ainsi
qu’une indemnité de procédure de 2.000 € sur base de l’article 240 du Nouveau
code de procédure civile.

     Moyens et prétentions des parties :

       A.) expose être aux services de l’administration communale de X.) depuis
le 1er janvier 1999 en tant qu’ouvrier.

     Il expose que par courrier recommandé du 2 juillet 2013, il s’est vu infliger
par son employeur une sanction disciplinaire consistant en une rétrogradation
du groupe 6, échelon 273 au groupe 3, échelon 206 avec perte de salaire
conséquente.

      Le requérant conteste cette décision et plus particulièrement la gravité du
motif gisant à la base de ladite sanction.

      Il explique à cet égard qu’ayant subi une opération cardiaque en 2003, il
avait pris l’habitude de fixer un parasol à son chariot pendant les périodes de
forte chaleur.

      Il admet que ses supérieurs hiérarchiques lui ont demandé d’enlever ledit
parasol et il ne conteste pas avoir refusé dans un premier temps d’obtempérer
à cet ordre.
      Il estime cependant que la sanction prise à son égard à la suite de ce
comportement est injustifiée et disproportionnée, son refus initial étant justifié
par des raisons médicales évidentes, qu’il explique d’ailleurs être à l’origine de
sa déclaration d’invalidité en date du 3 décembre 2013. Il fait par ailleurs valoir
que la sanction n’a été prononcée qu’après qu’il ait finalement décidé de se
plier aux exigences non fondées de son employeur.

      A l’audience du 2 février 2015, le requérant estime par ailleurs – en
invoquant un arrêt de la Cour d’appel du 10 juillet 2014, n°30055 du rôle – que
son employeur ne pouvait légalement prononcer sa rétrogradation, ni le Code
du travail ni aucune autre loi ne prévoyant cette sanction disciplinaire.

     Le requérant estime finalement que la procédure prévue par l’article L.
121-7 du Code du travail pour les modifications unilatérales d’un élément
essentiel du contrat de travail en sa défaveur, en l’espèce sa rétrogradation, n’a
pas été respectée.

     L’administration communale de X.) s’oppose à la demande.

       Elle soulève in limine litis le libellé obscur de la requête et partant
l’irrecevabilité de la demande. Elle estime en effet que le requérant ne formule
aucun moyen à l’appui de sa demande en annulation.

     A titre subsidiaire, elle sollicite le rejet de la demande en faisant valoir que
la sanction appliquée est prévue à l’article 16.2 de la convention collective des
ouvriers des communes du sud.

     Elle renvoie à cet égard à un arrêt de la Cour de cassation du 25 avril
2013 et estime que la sanction appliquée est moins lourde qu’un licenciement,
partant plus favorable au salarié, de sorte que pareille rétrogradation a pu
valablement être fixée par les partenaires sociaux dans le cadre de ladite
convention collective.

       Elle estime par ailleurs que la sanction est adaptée à la gravité des faits, le
comportement du requérant constituant un refus d’ordre et s’ajoutant à d’autres
reproches plus anciens, détaillés à l’audience, et qu’elle estime pouvoir
invoquer sur base de l’article 16.3 de la convention collective. Elle conteste
d’ailleurs avoir été informée par A.) de son problème de santé spécifique.

    La partie défenderesse tend finalement à prouver l’ensemble de ces motifs
au moyen d’attestations testimoniales ainsi que d’une offre de preuve.

     A.) demande le rejet de cette offre de preuve, les faits anciens offerts en
preuve n’ayant pas été invoqués à l’appui de la sanction disciplinaire et n’étant
dès lors pas pertinents.

     Motifs de la décision :

     Quant à la recevabilité :
     D’après l’article 145 du Nouveau code de procédure civile, la requête doit
contenir l’objet de la demande et un exposé sommaire des moyens, le tout à
peine de nullité.

      Pour qu’une demande en justice satisfasse aux dispositions de cet article
et échappe à la sanction du libellé obscur, il faut qu’elle renferme l’indication
exacte des prétentions du demandeur et la désignation des circonstances de
fait qui forment la base de la demande.

     Cette description des faits doit être suffisamment précise pour mettre le
juge en mesure de déterminer le fondement juridique de la demande, pour ne
pas laisser le défendeur se méprendre sur l’objet de celle-ci et pour lui
permettre le choix des moyens de défense appropriés.

     S’il appartient au juge de toiser le litige moyennant les règles de droit
objectivement applicables aux faits décrits et que le demandeur n’est pas obligé
de qualifier juridiquement les faits qu’il invoque à l’appui de sa demande,
encore faut-il, dans le souci du respect des droits de la défense, une structure
des faits claire et ne prêtant pas à équivoque.

      Il appartient au juge d’apprécier souverainement si un libellé est
suffisamment explicite.

      En l’espèce, il résulte clairement de la requête que l’action de A.) tend à
l’annulation, sinon à la réformation, sinon à l’adaptation - pour être non justifiée
par les faits qui en forment la base - d’une sanction disciplinaire prise à son
encontre par son employeur sur base de l’article 16.2 de la convention
collective des ouvriers des communes du sud.

     Ce libellé étant suffisamment précis, l’exception soulevée par la partie
défenderesse est à rejeter.

     Quant au fond :

     Il est constant en cause que A.) a fait l’objet d’une sanction disciplinaire
sur base de la convention collective de travail des ouvriers des communes du
sud.

      Il résulte de la requête introductive que le requérant demande à titre
principal l’annulation de cette sanction au motif que les faits reprochés – qu’il ne
conteste pas – sont dépourvus de la gravité suffisante pour justifier la mesure
prise.

      Il découle encore de ses explications à l’audience et notamment de la
référence faite à l’arrêt de la Cour d’appel du 10 juillet 2014 que le requérant
estime que la sanction qui lui a été infligée n’a pas pu être légalement prise
faute d’être prévue au Code du travail ou dans une autre loi.
       Ledit arrêt analysant le problème de la légalité des sanctions disciplinaires
instituées par voie d’une convention collective au regard de l’article 14 de la
Constitution et la partie défenderesse ayant eu la possibilité de prendre position
par rapport à ce nouveau moyen, celui-ci se trouve dans le débat de sorte qu’il
y a lieu, dans un souci de logique juridique, de l’analyser avant celui invoqué à
titre principal dans la requête.

      En vertu de l’article 14 de la Constitution, « Nulle peine ne peut être
établie ni appliquée qu’en vertu d’une loi ».

      L’article 14 de la Constitution renvoie à la notion de la loi. Ce concept doit
être entendu au sens formel du terme tel que le conçoit la Constitution.

      La Cour constitutionnelle luxembourgeoise, tout en reconnaissant la
spécificité du droit disciplinaire par rapport au droit pénal proprement dit, a jugé,
dès 2004, que « en droit disciplinaire, la légalité des peines suit les principes
généraux du droit pénal et doit observer les mêmes exigences
constitutionnelles de base ». Dans ces arrêts ns° 41/07, 42/07 et 43/07 du 14
décembre 2007, elle a par ailleurs précisé que « le principe de la légalité des
peines (fondé sur l’article 14 de la Constitution) implique que les sanctions
disciplinaires soient prévues et énumérées par un texte légal » (voir à cet
égard : Cour de cassation du 25 avril 2013, conclusions du Ministère public, p.
9 et suivants).

      La loi n’ayant ni prévu la diminution du salaire comme sanction de la
conduite du salarié, ni confié aux employeurs le droit de créer et d’appliquer les
sanctions qu’ils jugent appropriées en raison de cette conduite, ni confié aux
employeurs et aux syndicats le soin de prévoir les mesures appropriées et
notamment la diminution du salaire afin de sanctionner la conduite du salarié, le
collège échevinal de la commune de X.) n’a pas pu légalement sanctionner A.)
en le reclassant dans une carrière inférieure et en le privant ainsi d’une partie
de son salaire (cf. : Cour, 10 juillet 2014, n°38055 du rôle).

       C’est à tort que l’administration communale de X.) invoque à cet égard
l’arrêt de la Cour de cassation du 25 avril 2013 et demande à faire prévaloir
cette décision sur celle de la Cour d’appel, alors que le moyen invoqué à l’appui
du recours en cassation n’était pas relatif à la légalité des sanctions
disciplinaires par rapport à l’article 14 de la Constitution.

      Il s’ensuit que la demande de A.) tendant à l’annulation de la sanction
disciplinaire du 2 juillet 2013 est à déclarer fondée.

      Le requérant demande encore la condamnation de l’administration
communale de X.) à lui payer, suit à cette annulation, la différence entre son
ancien salaire (suivant fiche de salaire de juin 2013) et le salaire qu’il perçoit
suite à sa rétrogradation. Il demande encore la somme de 10.000 € au titre du
dommage moral subi.
     Le requérant n’ayant pas remis de décompte au sujet de ses
revendications salariales, il y a lieu de refixer l’affaire à une audience ultérieure
et de réserver les demandes pour le surplus.

                                   Par ces motifs,

     Le tribunal du travail de et à Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de
contestations entre employeurs et salariés, statuant contradictoirement et
                             en premier ressort ;

     r e ç o i t la demande en la forme ;

     l a d é c l a r e recevable ;

      a n n u l e la décision du 2 juillet 2013 du collège échevinal de
l’l’administration communale de X.) prononçant à l’égard de A.) la sanction
disciplinaire de la rétrogradation du groupe 6, échelon 273 au groupe 3,
échelon 206 de sa carrière ;

     r e f i x e l’affaire pour continuation des débats à l'audience publique du
lundi 13 juillet 2015 à 15.00 heures de l’après-midi, au bâtiment de la Justice
de Paix d’Esch-sur-Alzette, Place Norbert Metz, salle d’audiences n° 2, au
premier étage ;

     r é s e r v e les demandes pour le surplus de même que les frais.

     Ainsi fait et jugé à Esch-sur-Alzette par le tribunal du travail
d'Esch-sur-Alzette composé de:

     Frank NEU, juge de paix, président,
     Guy MORHENG, assesseur-patron,
     Alain MARX, assesseur-salarié,
     Steve CARMENTRAN, greffier,

     et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par Frank NEU, juge
de paix, président,

     et ont le président et le greffier signé le présent jugement.
"


text:
Jugt no 632/2015                                                  not. 29338/13/CD

Ex.p/s
3x s.prob

                    AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 FEVRIER 2015

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le
jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

                 P.1.),
                 née le (...) à (...) (…),
                 demeurant à L-(...),

                 - prévenue -

                 en présence du :

                 FONDS NATIONAL DE SOLIDARITÉ,
                 établi à L-1024 Luxembourg, 8-10, rue de la Fonderie,

                 comparant par Monsieur Stéphane ZUEDE, selon procuration faite à
                 Luxembourg en date du 2 février 2015,

                 partie civile constituée contre la prévenue P.1.), préqualifiée.

     ___________________________________________________________

                                             FAITS:

Par citation du 23 octobre 2014, Monsieur le procureur d’Etat près le Tribunal
d’arrondissement de Luxembourg a cité la prévenue à comparaître à l’audience publique du
11 novembre 2014 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur
les préventions suivantes :

infractions aux articles 496-1, 496-2, 496-3, 506-1 et 506-4 du Code Pénal et à l’article
29 de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d’un fonds national de
solidarité.

A l’audience publique du 11 novembre 2014, l’affaire fut contradictoirement remise au 3
février 2015.

                                               1
A cette audience Maître Cédric SCHIRRER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se
présenta et déclara représenter la prévenue P.1.).

En application de l’article 185 (1) alinéa 3 du code d’Instruction criminelle, un avocat peut
présenter les moyens de défense du prévenu lorsque ce dernier ne comparaît pas en
personne, et il sera jugé par jugement contradictoire à l’égard du prévenu.

Le témoin T.1.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à
l’article 155 du Code d’instruction criminelle.

Stéphane ZUEDE, agissant en vertu d’une procuration afin de représenter le Fonds National
de Solidarité (ci-après FNS), se constitua ensuite partie civile pour le FNS, contre la
prévenue P.1.).

Maître Cédric SCHIRRER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa les
moyens de défense de P.1.).

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Patrick KONSBRUCK, premier substitut du
Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle
le prononcé avait été fixé,

                            LE JUGEMENT QUI SUIT:

Vu la citation du 23 octobre 2014 régulièrement notifiée à P.1.).

Vu la plainte datée du 8 janvier 2014 faite par le FNS à l’encontre de P.1.) pour escroquerie
à subventions d’Etat.

Vu le rapport numéro 2013/33943/977/WD du 8 janvier 2014, dressé par la police grand-
ducale, circonscription régionale Esch/Alzette, CPI Dudelange – service de proximité.

Au pénal:

Le Ministère Public reproche à P.1.), depuis un temps non encore prescrit, et notamment
entre le 1er février 2010 et le 30 octobre 2010, le 1er février 2011 ainsi qu'entre le 1er février
2012 et le 28 février 2013, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, d’avoir commis
les infractions suivantes :

I) d’avoir fait une déclaration fausse voire incomplète auprès du FNS en date du 1er février
2011, en vue de conserver des allocations complémentaires dans le cadre du revenu
minimum garanti, en omettant de faire état du fait qu'elle ne résiderait pas de manière
effective au Grand-Duché de Luxembourg, condition expressément stipulée à l'article 2.1.a
de la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti
aux fins d'obtention des prédites allocations,

II) d’avoir suite à une déclaration fausse voire incomplète reçu des allocations
complémentaires dans le cadre du revenu minimum garanti d'un montant total de 24.661,12
euros, alors qu'elle n'y avait pas droit eu égard au fait qu'elle ne résidait pas de manière
effective au Grand-Duché de Luxembourg,

                                                2
III) d’avoir accepté, respectivement conservé des allocations complémentaires dans le cadre
du revenu minimum garanti d'un montant total de 24.661,12 euros, quand bien même elle
avait connaissance du fait que cette allocation n'était pas, respectivement plus due, alors
qu'elle avait omis d'informer le FNS qu'elle séjournait régulièrement pour des périodes
prolongées au (...) et en (...) et ne remplissait partant pas ou plus la condition de résidence
effective sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg prévue par l'article 2.1.a de la loi
modifiée du 29 avril 1999 précitée,

IV) d’avoir frauduleusement amené le FNS à lui fournir des allocations complémentaires
dans le cadre du revenu minimum garanti d'un montant total de 24.661,12 euros, en faisant
une déclaration fausse voire incomplète tel que précisée ci-avant sub I., II. et III., et en
omettant de signaler endéans le délai d'un mois tel que stipulé sur la demande de l'allocation
complémentaire tout changement entraînant une modification de l'allocation complémentaire
et notamment le fait qu'elle ne résiderait pas ou plus de manière effective au Grand-Duché
de Luxembourg,

V) étant l'auteur de l'infraction primaire, avoir détenu le montant total de 24.661,12 euros,
formant le produit de l'escroquerie à subvention, infraction plus amplement précisée ci-avant
sub I), II) et III), sachant, au moment où elle recevait ce montant qu'il provenait de cette
infraction.

Faits :

Les faits tels qu’ils résultent du dossier répressif ainsi que de l’instruction menée à l’audience
peuvent se résumer comme suit :

Suite à une demande en vue de l’obtention d’une prestation dans le cadre du revenu
minimum garanti (RMG) du 24 juillet 2002 P.1.) a touché une allocation complémentaire en
application de l’article 4.4. a) de la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un RMG
pour la période du 1er juillet 2002 au 1er août 2013 suivant décision du 15 octobre 2002.

Par courrier du 26 janvier 2009 le FNS fait parvenir à P.1.) un formulaire préimprimé destiné
à vérifier si elle remplit toujours les conditions de l’obtention de l’allocation complémentaire.
Le formulaire, signé par la prévenue en date du 30 janvier 2009, est retourné au FNS sans
qu’une quelconque modification de la situation de l’allocataire y est mentionnée.

Un nouveau formulaire, destiné à vérifier si P.1.) remplit toujours les conditions de l’obtention
de l’allocation complémentaire, est retourné signé par la prévenue en date du 5 février 2011
au FNS sans qu’une quelconque modification de sa situation y est mentionnée.

Le 8 août 2011 P.1.), n’ayant pas pu être jointe à son domicile, se présente à la date
convoquée aux locaux du FNS.

Il résulte encore du certificats du FNS que la prévenue s’est présentée le 28 septembre
2011, mais qu’elle ne s’est pas présentée les 8 novembre et 28 décembre 2011 ainsi que le
19 mars 2012.

Lors d’un contrôle de résidence à L-(...) en 2013 les agents du FNS ont constaté que le
passeport de la prévenue fait état de séjours réguliers pour des périodes prolongées en (...)
et au (...) à savoir :

    -     le 14 juillet 2009 (pas de tampon de sortie),
    -     du 4 février au 28 mars 2010 en (...),
    -     du 28 mars au 2 avril 2010 au (...),
    -     du 2 avril 2010 au 11 novembre 2010 en (...),

                                                3
   -   du 8 juin 2011 au 3 août 2011,
   -   du 3 janvier 2012 au 20 février 2013.

Dans sa plainte du 8 octobre 2013 le FNS réclame restitution des allocations
complémentaires indûment payées pour la période du 1er février au 30 octobre 2010 et du 1er
janvier 2012 au 28 février 2012.

A l’audience le FNS réclame un solde de 17.920,42 euros pour la période du 1er janvier 2012
au 28 février 2013 en déduisant des acomptes à hauteur de 6.740,75 euros déjà remboursés
par la prévenue. Le fonds précise que P.1.) ne touche plus d’allocation depuis février 2013 et
qu’il n’exige pas restitution des allocations complémentaires de juin à août 2011 pour des
raisons de coulance.

Lors de son audition par la police en date du 8 janvier 2014 P.1.) ne conteste pas les séjours
en (...) et au (...) aux dates mentionnées dans son passeport. Elle précise avoir séjourné de
façon prolongée en (...) pour s’occuper de sa mère malade et d’avoir rendu visite à une amie
au (...). Elle déclare ne pas avoir eu connaissance de la condition de résidence effective au
Luxembourg pour toucher l’allocation et avoir signé les formulaires sans comprendre la
langue employée. Elle dit ne pas avoir les moyens financiers pour rembourser le FNS.

A l’audience son mandataire maintient les aveux de la prévenue en précisant que cette
dernière, ne parlant que le mandarin et ne maîtrisant que l’écriture chinoise, n’avait pas
l’intention de commettre les infractions lui reprochées. Il déclare qu’actuellement sa
mandante demeure en (...). Il ne conteste ni le solde actuellement réclamé par le FNS, ni les
décomptes justificatifs versés à l’appui.

En droit

L’article 2 (1) de la loi modifiée du 29 avril 1999, précitée, requiert pour l’octroi des
prestations de la loi, notamment, sous a) que le requérant soit domicilié sur le territoire du
Grand-Duché et qu’il y réside effectivement et sous c) qu’il dispose de ressources d’un
montant inférieur aux limites fixées à l’article 5 de la même loi, soit à titre individuel, soit
ensemble avec les personnes faisant partie d’une communauté domestique.

La condition cumulative de domicile et de résidence au Luxembourg implique que le domicile
du requérant coïncide avec sa résidence effective.

Le domicile, en tant que notion strictement juridique et souvent fictive (G. Marty et P.
Raynaud, Droit civil, 3ème édition, les personnes, n° 741), se distingue des situations de fait
que constituent la résidence ou le lieu d’habitation. « Le domicile est le siège légal d’une
personne, le lieu où elle est située en droit ; la résidence est le lieu où elle vit de façon
habituelle » (Mazeaud, leçons de droit civil, Tome I, les personnes, n° 567).

Il résulte du dossier pénal que P.1.) a sollicité et obtenu l’allocation complémentaire en
indiquant son adresse à L-(...).

Il n’est pas contesté que la prévenue avait son domicile à Luxembourg pendant les périodes
litigieuses.

La résidence effective est le lieu de séjour ou le fait de demeurer habituellement en un lieu
respectivement de s’y trouver de manière stable pendant une certaine durée.

P.1.) ne conteste pas les absences prolongées en (...) et au (...) telles que documentés par
les inscriptions sur son passeport, ni le fait de ne pas les avoir signalé ses absences au
FNS.

                                               4
Eu égard à deux absences de février à novembre 2010 et de janvier 2012 à février 2013, soit
d’au moins dix mois sur douze dans l’année, le tribunal en déduit que la prévenue n’habitait
pas de façon stable au Luxembourg et n’y a pas demeuré habituellement. Ayant séjourné à
l’étranger pour la plupart du temps elle n’a pas rempli la condition de la résidence effective
exigée par l’article 2 de la loi modifiée du 29 avril 1999 précitée.

Il ressort du dossier répressif que P.1.) a touché durant ces périodes d’absence au pays
entre le 1er février 2010 et le 30 octobre 2010, ainsi qu'entre le 1er février 2012 et le 28
février 2013 des montants à titre d’allocations complémentaires adultes parce qu’elle avait
déclaré au FNS qu’elle vivait dans le ménage de sa fille établi à L-(...).

Quant aux infractions à l’article 496-1 et 496-2 alinéa 1er du Code pénal

L'article 496-1 punit celui qui établit une fausse déclaration en vue d'obtenir une subvention à
laquelle il n'a pas droit. (…). Il faut, par ailleurs, que l'auteur d'une telle déclaration
incomplète ou fausse ait agi sciemment. Encore qu'il ne s'agit que d'une tentative, les peines
prévues sont celles applicables à l'escroquerie. Car, bien que celui qui fasse une fausse
déclaration n'a pas encore causé de dommage, celui-ci ne survenant qu'au moment où la
subvention est accordée, il faut cependant reconnaître que l'intention criminelle est la même
dans les deux hypothèses.

L'article 496-2 vise l'hypothèse de quelqu'un qui, suite à une déclaration telle que prévue à
l'article précédent, touche une subvention qu'il n'est pas en droit de recevoir ou à laquelle il a
droit seulement partiellement. Cette infraction est punie des mêmes peines que
l'escroquerie. En fait il s'agit d'une forme particulière d'escroquerie.

Les notions de « subvention, indemnité ou autre allocation » sont donc à interpréter de
manière large.

L’escroquerie à subvention suppose un élément moral et un élément matériel.

Sans contester la matérialité des faits P.1.) soutient que l’élément intentionnel de commettre
l’infraction fait défaut.

Quant à l’élément matériel des infractions il résulte des développements qui précèdent que
dans un premier temps P.1.) n’a pas informé le FNS de son absence au pays, ni indiqué son
absence de résidence effective pour la période de février à novembre 2010 dans le
formulaire préétabli renvoyé en date du 5 février 2011, ni informé le FNS qu’elle ne résidait
pas de façon effective au Luxembourg de janvier 2012 à février 2013.

Il résulte encore des décomptes détaillés du FNS relatives aux sommes réglées et dues à
P.1.) ainsi que de ses aveux qu’elle a indûment reçu les allocations complémentaires à
hauteur de 24.661,12 euros pour les périodes prémentionnées alors qu’elle ne résidait pas
de façon effective au Luxembourg pendant cette époque.

L'élément moral des infractions est caractérisé si le prévenu « était au courant » et « ne
pouvait en ignorer le caractère frauduleux ». La jurisprudence admet que l'intention
frauduleuse peut consister dans la recherche de n'importe quel avantage, même une
commodité (CSJ, 22 décembre 1980, Ministère Public c/ K.).

En omettant de signaler des absences de plus de dix mois dans l’année au FNS aux fins de
continuer à bénéficier de l’allocation complémentaire au revenu alors que la prévenue
passait la majeure partie de l’année en (...) elle savait nécessairement qu’elle réclamait et
percevait des subventions qui ne lui étaient pas dues.

                                                5
La prévenu ne saurait se prévaloir du fait qu’elle ne connaissait pas la législation applicable
en la matière, ni du fait qu’elle ne connaissait pas les langues française en vertu de l’adage
que nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. L’erreur de droit doit par ailleurs être
invincible pour valoir cause de non-imputabilité.

L’élément moral résulte dès lors à suffisance de droit des éléments du dossier répressif.

Il s’ensuit que P.1.) est à retenir dans les liens des infractions libellées sub 1) et 2) en vertu
des articles 496-1 et 496-2 alinéa 1 pour un montant de 24.661,12 euros touchés indument à
titre d’allocation complémentaire sauf à modifier la date au 5 février 2011 (au lieu du 1er)
dans les circonstances de temps au regard de la date figurant sur le formulaire prémentionné
et à modifier la date au 20 février 2013 ( au lieu du 28 ) au regard du tampon sur le
passeport).

Quant à l’infraction à l’article 496-3 du Code pénal

Par arrêt numéro 243/04 rendu en date du 6 juillet 2004, la Cour d’appel, cinquième
chambre, siégeant en matière correctionnelle, a retenu ce qui suit : « …, un prévenu
convaincu d’avoir escroqué au Ministère de la famille, de la Solidarité sociale et de la
jeunesse des subventions, ne peut être simultanément condamné du chef de cel frauduleux
de ces mêmes subventions. »

Au vu du principe posé par l’arrêt cité ci-avant, le tribunal retient qu’en l’espèce, au vu des
faits retenus sub 1) à charge de P.1.) cette dernière ne peut être simultanément condamnée
du chef de cel frauduleux de ces mêmes allocations et qu’il y a dès lors lieu de l’acquitter de
l’infraction libellée sub III à sa charge à savoir :

« comme auteur ayant elle-même commis l’infraction,

entre le 1er février 2010 et le 30 octobre 2010, le 1er février 2011 ainsi qu'entre le 1er février
2012 et le 28 février 2013 dans l’arrondissement judicaire de Luxembourg, sans préjudice
des circonstances de temps et de lieu exactes,

en infraction à l'article 496-3 du Code pénal,

d'avoir accepté ou conservé une subvention, indemnité ou autre allocation, ou partie d'une
subvention, indemnité ou autre allocation, sachant qu'elle n'y avait pas droit,

d’avoir accepté, respectivement conservé des allocations complémentaires dans le cadre du
revenu minimum garanti d'un montant total de 24.661,12 euros, quand bien même elle avait
connaissance du fait que cette allocation n'était pas, respectivement plus due, alors qu'elle
avait omis d'informer le Fonds National de Solidarité qu'elle séjournait régulièrement pour
des périodes prolongées au (...) et en (...) et ne remplissait partant pas ou plus la condition
de résidence effective sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg prévue par l'article
2.1.a de la loi modifiée du 29 avril 1999 précitée, »

Quant à l’infraction à l’article 29 de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création
d’un Fonds National de Solidarité

Le Ministère Public reproche encore à P.1.) d’avoir, en infraction à l’article 29 de la loi
modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d’un FNS, frauduleusement amené le
fonds à fournir une allocation non due alors qu’elle ne séjournait pas au Luxembourg.

                                                 6
Il résulte à suffisance des développements repris ci-dessus et des aveux de la prévenue
qu’elle était entre février à novembre 2010 et de janvier 2012 à février 2013, bénéficiaire d’un
complément RMG dans le cadre de la loi modifiée du 29 avril 1999 précitée et qu’elle n’a pas
informé le FNS de ses départs prolongés pour la (...) de sorte que l’infraction libellée sub IV
est également à retenir à sa charge sauf à limiter l’infraction à l’omission de signaler tout
changement entraînant la modification de l’allocation complémentaire. En effet les
documents soumis au tribunal ne prévoient pas de délai d’un mois endéans lequel ce
changement est à signaler

Quant à l’infraction aux articles 506-1 et 506-4 du code pénal

Aux termes de l’article 506-1 3) du code pénal, sont punis d’un emprisonnement d’un à cinq
ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines
seulement ceux qui ont acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 32-1, alinéa
premier, sous 1), formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées
au point 1) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou
de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient
de l’une ou de plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou
plusieurs de ces infractions.

L’article 506-1 1) du code pénal prévoit expressément l’infraction aux articles 496-1 à 496-4
comme infractions rentrant dans le champ d’application de cet article.

Aux termes de l’article 506-4 du code pénal les infractions visées à l'article 506-1 sont
également punissables, lorsque l'auteur est aussi l'auteur ou le complice de l'infraction
primaire ».

P.1.) peut partant, en tant qu’auteur de l’escroquerie à subvention, également être poursuivie
comme auteur du blanchiment au sens de l’article 506-1 du code pénal.

L’article 506-1 du code pénal stipule qu’il suffit que l’auteur ait acquis, détenu ou utilisé le
produit de l’infraction primaire tout en sachant que le produit provenait d’une infraction
prévue à l’article 506-1 1), telle que le vol dit simple.

Le but de cette acquisition, détention ou utilisation est sans incidence du moment que
l’auteur connaissait l’origine du produit.

Il résulte des éléments préexposés que P.1.) a détenu la somme de 24.661,17 euros, produit
de l’infraction d’escroquerie à subvention qu’elle a commise et qu’elle savait pertinemment
que cette somme provenait de cette infraction. Elle est partant à retenir dans les liens de la
prévention des articles 506-1 et 506-4 du code pénal.

Au vu des développements qui précèdent P.1.) est partant convaincue:

« comme auteur, ayant elle-même commis l’infraction,

entre le 1er février 2010 et le 30 octobre 2010, le 5 février 2011 ainsi qu'entre le 1er
février 2012 et le 20 février 2013, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg,

I) en infraction à l'article 496-1 du Code pénal,

d'avoir sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète en vue d'obtenir ou de
conserver une subvention, indemnité ou autre allocation qui est, en tout ou en partie,

                                               7
à charge de l'Etat, d'une autre personne morale de droit public ou d'une institution
internationale,

en l'espèce, d’avoir fait une déclaration fausse voire incomplète auprès du Fonds
National de Solidarité en date du 1er février 2011, en vue de conserver des allocations
complémentaires dans le cadre du revenu minimum garanti, en omettant de faire état
du fait qu'elle ne résiderait pas de manière effective au Grand-Duché de Luxembourg,
condition expressément stipulée à l'article 2.1.a de la loi modifiée du 29 avril 1999
portant création d'un droit à un revenu minimum garanti aux fins d'obtention des
prédites allocations.

II) en infraction à l'article 496-2 du Code pénal,

d'avoir suite à une déclaration fausse ou incomplète, reçu une subvention, indemnité
ou autre allocation à laquelle il n'a pas droit ou à laquelle il n'a droit que partiellement,

en l'espèce, avoir suite à une déclaration fausse voire incomplète reçu des allocations
complémentaires dans le cadre du revenu minimum garanti d'un montant total de
24.661,12.- euros, alors qu'elle n'y avait pas droit eu égard au fait qu'elle ne résidait
pas de manière effective au Grand-Duché de Luxembourg ;

III) en infraction à l'article 29 de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création
d'un Fonds national de solidarité,

d'avoir frauduleusement amené le Fonds à fournir une pension ou d'autres avantages
qui n'étaient pas dus ou qui n'étaient dus qu'en partie,

en l'espèce, d’avoir frauduleusement amené le Fonds National de Solidarité à lui
fournir des allocations complémentaires dans le cadre du revenu minimum garanti
d'un montant total de 24.661,12.- euros, en faisant une déclaration fausse voire
incomplète tel que précisée ci-avant sub I. et II. et en omettant de signaler tout
changement entraînant une modification de l'allocation complémentaire et notamment
le fait qu'elle ne résiderait (pas ou) plus de manière effective au Grand-Duché de
Luxembourg ;

IV) en infraction aux articles 506-1 et 506-4 du Code pénal,

d'avoir acquis et détenu des biens visés à l'article 31 alinéa premier sous 1) du Code
pénal, formant le produit direct des infractions énumérées au point 1) de l'article 506-1
un Code pénal, sachant, au moment où elle les recevait qu'ils provenaient d'une des
infractions visées au point 1) du même article,

en l'espèce, étant l'auteur de l'infraction primaire, avoir détenu le montant total de
24.661,12 euros, formant le produit de l'escroquerie à subvention, infraction plus
amplement précisée ci-avant sub I., II. et III., sachant, au moment où elle recevait ce
montant qu'il provenait de cette infraction. »

Les infractions retenues sont en concours idéal entre elles de sorte qu'il y a lieu à application
de l’article 65 du Code pénal.

La peine la plus forte est celle prévue par l’article 506-1 du code pénal.

La gravité des faits commis justifie la condamnation de P.1.) à une peine d’emprisonnement
de trois mois ainsi qu’à une amende de cinq cents euros.

                                               8
P.1.) n’ayant pas encore subie de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines
et ne semblant pas indigne de la clémence du tribunal il y a lieu de lui accorder la faveur du
sursis probatoire quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre en lui
imposant l’obligation d’indemniser la partie civile de son préjudice.

Au civil :

A l’audience publique du 3 février 2015, Stéphane ZUEDE, chef de bureau, agissant en vertu
d’une procuration afin de représenter le Fonds National De Solidarité, se constitua partie
civile au nom et pour compte du Fonds National De Solidarité, préqualifié, contre la prévenue
P.1.), préqualifiée, défenderesse au civil.

Cette partie civile déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg est
conçue comme suit :

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à
l’égard de P.1.).

Ladite demande est recevable en la pure forme pour avoir été introduite dans les forme et
délai de la loi.

Le FNS réclame indemnisation de son préjudice matériel à hauteur de 17.920,42 euros
suivant décompte au 1er octobre 2013.

P.1.) ne conteste pas le solde réclamé, le FNS ayant déduit dès février 2013 la somme de
6.740,75 euros du total de 24.661,17 euros des allocations indûment touchées des montants
restant dus au bénéficiaire et ceci en application des articles 27 et 28 de la loi modifiée du 29
avril 1999 précitée. La prévenue a d’ailleurs accepté la décision de suppression de
l’allocation complémentaire pour les périodes litigieuses.

La demande en indemnisation du FNS est partant fondée au regard des pièces versées et
des renseignements fournis à l’audience à concurrence du solde réclamé de 17.920,42
euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice.

                                                9
                                  PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, le mandataire de la prévenue entendu en ses
explications et moyens de défense et le représentant du Ministère Public entendu en son
réquisitoire,

Au pénal:

a c q u i t t e P.1.) du chef de l’infraction non établie à sa charge,

c o n d a m n e P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine
d’emprisonnement de 3 (trois) mois et à une amende de cinq cent (500) euros ainsi qu'aux
frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 27,97 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à dix (10)
jours,

d i t qu'il sera s u r s i s à l'exécution de l'intégralité de la peine d'emprisonnement
prononcée contre la prévenue et la place sous le régime du s u r s i s p r o b a t o i r e
pendant une durée de cinq (5) ans en lui imposant l’obligation de rembourser au Fonds
national de solidarité le montant de 17.920,42 euros avec les intérêts légaux à partir du 3
février 2015, jour de la demande en justice, jusqu’à solde;

a v e r t i t P.1.) qu’au cas de soustraction aux mesures ordonnées par le sursis probatoire dans un
délai de cinq ans à dater du présent jugement, le sursis probatoire sera révoqué;

a v e r t i t P.1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement elle aura
commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle
ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, la révocation du
sursis probatoire aura lieu de plein droit;

a v e r t i t P.1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement elle aura
commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine
d'emprisonnement correctionnel principal sans sursis d'un mois au moins et ne dépassant pas six
mois, la révocation du sursis probatoire sera facultative;

a v e r t i t P.1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement elle aura
commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle
ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, les peines de la
première infraction seront prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées
du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de
l’article 56 al. 2 du code pénal;

a v e r t i t P.1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement elle aura
commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine
d'emprisonnement correctionnel principal sans sursis d'un mois au moins et ne dépassant pas six
mois, les peines de la première infraction pourront être prononcées et exécutées sans confusion
possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive
seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code pénal;

Au civil :

d o n n e a c t e au Fonds National De Solidarité de sa constitution de partie civile contre
la prévenue P.1.),

                                                 10
s e d é c l a r e compétent pour en connaître ;

déclare la demande r e c e v a b l e en la forme ;

d i t la demande civile f o n d é e ;

c o n d a m n e P.1.) à payer au Fonds National de Solidarité le montant de 17.920,42 avec
les intérêts légaux à partir du 3 février 2015, jour de la demande en justice, jusqu’à solde.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 496-1 et 496-2, 506-1 et 506-4
du Code pénal; articles 2, 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 629,
629-1, 630, 632, 633 et 633-7 du Code d'instruction criminelle ainsi que de article 29 de la loi
modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d’un Fonds National de Solidarité qui furent
désignés à l'audience par le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Françoise ROSEN, vice-président, Gilles MATHAY, premier juge, et Bob
PIRON, juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au tribunal
d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Gabriel SEIXAS, substitut du procureur
d’Etat, et de Daniel ZANON, greffier, qui, à l'exception du représentant du ministère public,
ont signé le présent jugement.

                                              11
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-six février deux mille quinze.

Numéro 39467 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 7 janvier 2013,

intimé sur appel incident,

comparant par Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

la société à responsabilité limitée B & CIE s.à r.l., anciennement C s.à r.l.,
établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son gérant actuellement en
fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit ENGEL,

appelante par incident,

comparant par Maître Michel MOLITOR, avocat à la Cour à Luxembourg.
                                LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 29 avril 2014.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête déposée le 29 décembre 2010, A, engagé comme vendeur
d’automobiles par la société C s.à r.l., actuellement la société B & CIE s.à r.l., a fait
convoquer son ancien employeur devant le tribunal du travail de Luxembourg aux
fins de voir dire abusif son licenciement avec préavis du 22 février 2010 et pour
voir condamner son ancien employeur à lui payer des dommages-intérêts du chef de
préjudices moral et matériel subis, une indemnité de départ et des arriérés de
salaires.

A a été licencié pour ne pas avoir respecté des objectifs d’appels téléphoniques
convenus entre parties, pour ne pas avoir respecté des instructions de prix lors de
l’achat d’un véhicule, pour avoir révélé à des clients une donnée interne à
l’entreprise qui aurait dû rester secrète et pour avoir stationné sa voiture sur le
parking réservé à la clientèle et non sur le parking réservé au personnel.

Par jugement du 1er décembre 2011, le tribunal du travail a admis la partie
défenderesse à prouver les motifs du licenciement par attestations.

Par son jugement du 29 novembre 2012, le tribunal du travail a donné acte à A qu’il
renonce à sa demande en indemnisation de son préjudice matériel.

Déniant à l’attestation de D, versée par la partie défenderesse, toute valeur probante
et refusant de procéder par voie d’enquête, il a considéré que les motifs du
licenciement ne sont pas établis et il a partant déclaré abusif le licenciement avec
préavis du 22 février 2010.

Il a condamné la société B & CIE s.à r.l. à payer à A 1.500 € au titre de réparation
du préjudice moral subi.

Il a considéré comme sans objet la demande relative à l’indemnité de départ et non
fondée la demande en paiement d’arriérés de salaires.

Il a réservé le surplus.

Par exploit d’huissier du 7 janvier 2013, A a relevé appel du jugement du 29
novembre 2012.

                                           2
Il réclame 15.000 € de dommages-intérêts du chef de préjudice matériel, 5.500 € de
dommages-intérêts du chef de préjudice moral, 3.365,50 € à titre d’arriérés de
salaires et 3.759,55 € à titre de solde de l’indemnité de départ, tous ces montants
avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

La société B & CIE s.à r.l. a relevé appel incident et demande à la Cour d’appel de
déclarer le licenciement avec préavis régulier.

En ce qui concerne le grief de ne pas avoir respecté les objectifs fixés, la société B
& CIE s.à r.l. explique qu’il avait été convenu avec A le 9 octobre 2008 que celui-ci
devrait atteindre en 2009 un objectif de 100 appels téléphoniques avec des clients ;
que A a en 2009 seulement atteint 7 % de ses objectifs alors que son équipe
atteignait un taux de 34 % ; que pour l’année 2010 un nouvel accord a été conclu
avec A en date du 13 janvier 2010 portant de nouveau sur un objectif de 100 appels
téléphoniques par mois mais que le 19 février 2010, A n’avait atteint que 10 % des
objectifs alors que ses collègues de travail atteignaient à la même date un taux
oscillant entre 60 % et 110 % ; que le 19 janvier 2010, A a indiqué ne pas voir en
quoi il devrait s’astreindre à des appels clients et que cette tâche devrait être
exécutée par ses collègues.

La société B & CIE s.à r.l. entend prouver ce grief à l’aide des pièces versées en
cause et de l’attestation émise par D en date du 23 janvier 2012. Pour autant que de
besoin, elle demande à la Cour de procéder par voie d’enquête.

A fait valoir qu’au moment de l’introduction de la procédure, D était partie en
cause ; que même s’il n’est plus gérant, ni ne possède de parts sociales, il conserve
un intérêt dans le litige.

D n’est actuellement pas incapable d’attester comme partie en cause dès lors qu’en
date du 11 novembre 2011, il a démissionné de ses fonctions de gérant de la société
C s.à r.l. et qu’il a transféré toutes les parts sociales qu’il détenait dans cette société
à la société B & CIE s.à r.l. qui a continué le litige.

Ses anciens liens avec la société D s.à r.l. ne dénotent pas dans son chef un intérêt
suffisamment prononcé à l’issue du litige de nature à faire mettre en cause la
crédibilité de son attestation.

Les accords de réalisation d’objectifs sont établis sur base des pièces versées.

Suivant tableaux récapitulatifs des objectifs, A a réalisé sur toute l’année 2009 7 %
des appels qu’il aurait dû réaliser, soit 89 appels sur un objectif de 1.200 appels.
Suivant ces mêmes tableaux, A a réalisé au mois de janvier 2010 10 % des objectifs
et il n’a réalisé aucun objectif au mois de février 2010. Toute l’équipe des vendeurs

                                            3
a par contre réalisé 63 % des objectifs au mois de janvier 2010 et 65 % des objectifs
au mois de février 2010.

Ces tableaux, qui ont l’apparence de reposer sur des enregistrements objectifs, ont
été contestés par A sans qu’il ait cependant expliqué ses contestations.

D a fait la déclaration suivante dans son attestation :
“Herr A hat im Laufe des Jahres auch nach mehrmaligen Aufforderungen durch
Herrn E keine Bereitschaft gezeigt diverse Aufgaben zu erledigen und hat sich
sogar bei mir persönlich geweigert, diese umzusetzen, mit der Begründung, dass er
nicht die Notwendigkeit sehe, die unterschriebene Vereinbarung einzuhalten.
Die Arbeitskollegen von Herrn A, die eine ähnliche Vereinbarung unterschrieben
hatten, und diese auch eingehalten haben, schrieben deutlich bessere Zahlen als
Herr A.“

Il résulte de cette déclaration combinée aux tableaux récapitulatifs, non autrement
contestés, que la non-réalisation prononcée des objectifs, objectifs pourtant
réalisables dès lors qu’ils impliquaient une moyenne de cinq appels par jour,
dénotent dans le chef de A une insuffisance professionnelle suffisamment grave
pour justifier un licenciement avec préavis.

La faute de A est d’autant plus grave que son insuffisance professionnelle
s’accompagne, comme relaté par D, d’une mentalité d’obstruction.

Le motif du licenciement avec préavis étant sérieux, il y a lieu, sans qu’il soit
encore nécessaire de s’étendre sur les autres motifs invoqués par l’employeur, de
déclarer le licenciement avec préavis régulier.

Puisque le licenciement est régulier, la demande de A en dommages-intérêts du
chef de préjudices moral et matériel n’est pas fondée.

Pour réclamer les arriérés de salaires, A dit pouvoir prétendre au statut de salarié
qualifié pour être détenteur d’un CATP et d’un « certificate of International Basic
Training ».

La société B & CIE s.à r.l. réplique que A n’a pas été embauché pour exercer un
travail comportant une qualification professionnelle usuellement acquise par un
enseignement ou une formation sanctionnée par un certificat officiel du niveau
CATP. Elle fait également valoir que A ne dispose pas de certificat officiel au sens
de l’article L.222-4 du code du travail.

L’article L.222-4 du code du travail a la teneur suivante :
(1) Le niveau du salaire social minimum des «salariés» justifiant d’une
qualification professionnelle est majoré de vingt pour cent.

                                         4
(2) Est à considérer comme «salarié» qualifié au sens des dispositions du présent
chapitre, le salarié qui exerce une profession comportant une qualification
professionnelle usuellement acquise par un enseignement ou une formation
sanctionnée par un certificat officiel.
 «Sont à considérer comme certificats officiels au sens de l’alinéa qui précède, les
certificats reconnus par l’Etat luxembourgeois et qui sont au moins du niveau du
certificat d’aptitude technique et professionnelle (CATP) ou le diplôme d’aptitude
professionnelle (DAP) de l’enseignement secondaire technique. L’équivalence des
certificats qui sont au moins du niveau du certificat d’aptitude technique et
professionnelle ou du niveau du diplôme d’aptitude professionnelle ou du diplôme
d’aptitude professionnelle (DAP) au sens des dispositions du présent alinéa est
reconnue par le ministre ayant l’Education nationale dans ses attributions, sur avis
du ministre ayant le Travail dans ses attributions.(…).

Pour pouvoir bénéficier de la majoration de l’article L.222-4.(1) du code du travail,
il faut tout d’abord que le salarié exerce une profession comportant une
qualification usuellement acquise par un enseignement ou une formation
sanctionnée par un certificat officiel au sens de l’article L.222-4.(2) du code du
travail.

Or, en l’espèce, il n’est pas prouvé que la profession de vendeur d’automobiles
comporte au Luxembourg une telle qualification.

A cela s’ajoute que A n’a pas prouvé être détenteur d’un certificat officiel.

Le « certificate of International Basic Training » est un certificat non officiel interne
à l’entreprise.

Le certificat délivré le 3 octobre 2003 par le Ministère de l’Education nationale (« Il
est attesté par la présente que le certificat d’études de sixième année de
l’enseignement secondaire professionnel belge, subdivision : Bijouterie, délivré par
l’Institut des Arts, Techniques, Sciences et Artisanats, Namur (Belgique), à
Monsieur A, né le (…), est comparable à la réussite d’une classe de douzième de
plein exercice, régime professionnel, de l’enseignement secondaire technique. »)
n’est également pas à considérer comme certificat officiel au sens de la loi dès lors
que s’il fait état d’un enseignement ou d’une formation, il n’indique cependant pas
que cet enseignement ou cette formation, qui n’ont d’ailleurs pas concerné la vente
d’automobiles, aient finalement débouché sur la délivrance d’un diplôme
sanctionnant un cycle complet d’enseignement ou de formation.

Il ressort des développements qui précèdent que la demande de A en paiement
d’arriérés de salaires n’est pas fondée.

                                           5
Suivant le dernier état des conclusions, A réclame du chef de l’indemnité de départ
un solde de 2.947,76 €.

A titre subsidiaire, il réclame un solde de 2.613,65 €.

A établit son solde en partant d’un salaire brut mensuel moyen calculé sur une
durée de douze mois mais en se basant sur la rémunération qu’il aurait dû toucher
comme salarié qualifié.

Comme A n’est pas à considérer comme salarié qualifié au sens de l’article L.222-
4.(2) du code du travail, l’indemnité de départ est à calculer sur base du salaire brut
touché.

Le salaire brut mensuel moyen calculé sur une durée de douze mois s’élève à
55.595,56 : 12 = 4.632,96 €.

Puisque A a d’ores et déjà touché 2.019,31 € au titre de l’indemnité de départ, la
société B & CIE s.à r.l. lui doit encore un solde de 4.632,96 – 2.019,31 = 2.613,65
€.

Il résulte de ce qui précède que les appels principal et incident sont partiellement
fondés.

Il ne paraît pas inéquitable de laisser à charge des parties les frais irrépétibles.

Les parties à l’instance d’appel sont par conséquent à débouter de leurs demandes
en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

                                 PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

                                            6
déclare les appels principal et incident recevables,

les déclare partiellement fondés,

réformant :

   -   déclare régulier le licenciement avec préavis de A intervenu le 22 février
       2010,
   -   déboute A de sa demande en dommages-intérêts du chef de préjudices
       moral et matériel,
   -   déclare fondée pour un montant de 2.613,65 € la demande de A en paiement
       du solde de l’indemnité de départ,
   -   condamne la société B & CIE s.à r.l. à payer de ce chef à A le montant de
       2.613,65 € avec les intérêts légaux à partir du 29 décembre 2010, jour de la
       demande en justice, jusqu’à solde,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

déboute les parties de leurs demandes en obtention d’une indemnité de procédure
pour l’instance d’appel,

fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les met pour moitié à charge
de A et pour moitié à charge de la société B & CIE s.à r.l. et en ordonne la
distraction au profit de Maître Claude WASSENICH et de Maître Michel
MOLITOR, avocats constitués qui la demandent, affirmant en avoir fait l’avance.

                                           7
"


text:
N° 13 / 15.
du 26.2.2015.

Numéro 3427 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, vingt-six février deux mille quinze.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Agnès ZAGO, conseiller à la Cour d’appel,
Marie MACKEL, conseiller à la Cour d’appel,
Georges WIVENES, procureur général d’Etat adjoint,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                   Entre:

A, demeurant à (:::),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                                    et:

la société anonyme SOC1), établie et ayant son siège social à (…), représentée par
son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite au registre de
commerce et des sociétés sous le numéro (…),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Guy CASTEGNARO, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.

    =======================================================
                         LA COUR DE CASSATION :

       Vu l’arrêt attaqué rendu le 21 mars 2013 sous le numéro 36742 du rôle par
la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en
matière de droit du travail ;

      Vu le mémoire en cassation signifié le 13 juin 2014 par A à la société
anonyme SOC1), déposé le même jour au greffe de la Cour ;

      Vu le mémoire en réponse signifié le 7 août 2014 par la société anonyme
SOC1) à A, déposé au greffe de la Cour le 13 août 2014 ;

       Sur le rapport du président Georges SANTER et sur les conclusions de
l’avocat général Mylène REGENWETTER ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal du travail de Luxembourg
avait dit non fondées les demandes de A en paiement de diverses indemnités pour
licenciement abusif ; que la Cour d’appel a confirmé le jugement de première
instance ;

       Sur l'unique moyen de cassation :

        tiré « de la violation sinon de la fausse application sinon de la fausse
interprétation de l'article L. 124-10 du Code du travail, plus précisément du
premier alinéa du paragraphe 1 de cet article et du premier alinéa du paragraphe
3 de cet article :

        L. 124-10 (1), premier alinéa : << Chacune des parties peut résilier le
contrat de travail sans préavis ou avant l'expiration du terme, pour un ou plusieurs
motifs graves procédant du fait ou de la faute de l'autre partie, avec dommages et
intérêts à charge de la partie dont la faute a occasionné la résiliation immédiate.
>>

        L. 124-10 (3), premier alinéa : << La notification de la résiliation
immédiate pour motif grave doit être effectuée au moyen d'une lettre recommandée
à la poste énonçant avec précision la ou les faits reprochés au salarié et les
circonstances qui sont de nature à leur attribuer le caractère d'un motif grave.
Toutefois, la signature apposée par le salarié sur le double de la lettre de
licenciement vaut accusé de réception de la notification. A défaut de motivation
écrite le licenciement est abusif. >>

        en ce que les magistrats de la 3ième chambre de la Cour d'Appel n'ont pas
fait droit à la demande principale de A en retenant que :

                                       2
       << Quant à la nature juridique de la démission de A, respectivement
concernant la requalification de la démission de A en licenciement, la Cour
constate, à la lecture des conclusions de la partie A, pour prospérer dans sa
demande, invoque indifféremment et de façon peu claire la démission pour faute
grave de l'employeur prévue à l'article L.124-10 du Code du travail, sans
cependant jamais citer cet article, et la requalification possible de la démission de
la salariée découlant du refus de cette dernière d'accepter la modification
substantielle de ses conditions de travail aux termes de l'article L-121-7 du Code
du travail en licenciement abusif, invoquant de surcroît à tour de rôle deux motifs
de démission différents, qui pour l'un ne figure même pas dans la lettre de
démission.

        Or, à la lecture de démission de A, il appert que cette dernière a
démissionné avec effet immédiat en raison de la modification en sa défaveur
apportée par l'employeur à ses conditions de travail, rendant pour elle la
continuation des relations de travail impossible, de sorte que le présent litige se
meut dans le cadre de l'article L.121-7 du Code du travail, seul applicable en
l'espèce, et non dans le cadre de l'article L. 124-10 du même Code.

       En effet, la lettre de démission de A est de la teneur suivante :

       „Sehr geehrte Frau B !

       Mit diesem Schreiben kündige ich mit sofortiger Wirkung das
Arbeitsverhältnis zwischen Ihrer Gesellschaft und meiner Person, dies da eine
Weiterführung des Arbeitsverhältnisses mir durch Ihre Position gegenüber meinem
Anliegen nicht mehr möglich ist, u.a. in Bezug auf die mir von Ihnen
aufgezwungenen Veränderungen meiner Arbeitsbedingungen, dies zu meinem
Nachteil.

       Unter Vorbehalt aller rechtlichen Schritte.

       (...)’’

        La salariée fait partant uniquement grief à son ancien employeur d'avoir
opéré une modification substantielle de son horaire de travail en l'obligeant à venir
travailler après son congé sans solde sur base d'un horaire de travail à plein temps
alors qu'elle prétend avoir bénéficié, depuis l'avenant au contrat de travail du 20
octobre 2005, d'un temps partiel.

       Elle n'indique dès lors à aucun moment dans la lettre de démission avoir
démissionné avec effet immédiat en raison du refus de l'employeur de lui accorder
la deuxième période du congé sans solde prévue par la convention collective
applicable et sollicitée par elle, ce refus patronal, qui plus est faussement motivé
d'après elle, constituant à ses yeux une faute grave justifiant la démission sans
préavis par application de l'article L. 124-10 du Code du travail, de sorte que la
demande principale de A est d'ores et déjà à rejeter pour ne pas être fondée. >>

                                        3
       alors que les magistrats de deuxième instance commettent une erreur en
droit en retenant que le litige se mouvait dans le seul cadre de l'article L. 121 - 7
du Code du travail et non dans le cadre de l'article L 124 - 10 du Code du travail.

       Pour justifier cette conclusion juridiquement fausse, les magistrats se
basent sur l'écrit de A du 16 janvier 2009, posté le 17 janvier 2009.

       Or, peu importe, sur certains points, le contenu de ce courrier.

        L'article L. 124 - 10 (1) premier alinéa du Code du travail dispose que
chacune des parties (remarque de la partie demanderesse en cassation : nous le
soulignons) peut résilier un contrat de travail sans préavis, pour ou un plusieurs
motifs graves procédant du fait ou de la faute de l'autre partie, avec dommages et
intérêts à charges de la partie dont la faute a occasionné la résiliation immédiate.

        L'article L. 124 - 10 (3), premier alinéa du Code du travail dispose que la
notification de la résiliation immédiate pour motif grave doit être effectuée au
moyen d'une lettre recommandée à la poste énonçant avec précision la ou les faits
reprochés au salarié (remarque de la partie demanderesse en cassation : nous le
soulignons) et les circonstances qui sont de nature à leur attribuer le caractère
d'un motif grave. Toutefois, la signature apposée par le salarié sur le double de la
lettre de licenciement vaut accusé de réception de la notification. A défaut de
motivation écrite le licenciement est abusif.

       Ce qu'il faut retenir de ces deux parties du Code du travail.

      Tant l'employeur que l'employé ont la possibilité de résilier avec effet
immédiat un contrat de travail.

       Le verbe résilier se traduit en allemand par << kündigen >>.

       En cas de résiliation avec effet immédiat d'un contrat de travail, la partie
ayant procédé à la résiliation peut réclamer des dommages et intérêts à l'autre
partie au contrat, à condition de pouvoir prouver que celle-ci a commis une ou
plusieurs fautes ayant occasionné la résiliation.

        Aucune base légale n'oblige un employé procédant à une résiliation avec
effet immédiat de son contrat de travail à énumérer la ou les fautes reprochées à
son employeur, et ayant occasionné ladite résiliation, dans le courrier informant
l'employeur de la résiliation avec effet immédiat.

        A n'est donc légalement pas tenue à motiver, au niveau de son courrier de
résiliation, son action.

        En cas de résiliation d'un contrat de travail avec effet immédiat, le
législateur a imposé au seul employeur d'énoncer avec précision et clarté le ou les
motifs à la base de ladite résiliation.

      Cette obligation a également pour conséquence qu'un employeur ne peut
pas valablement, après avoir procédé à un licenciement avec effet immédiat,

                                       4
énumérer une ou plusieurs fautes nouvelles qui n'auraient pas encore été
énumérées au niveau de la lettre de résiliation.

        Il est cependant évident qu'un employé, qui a résilié d'office son contrat de
travail avec effet immédiat et qui entend réclamer par après par voie judiciaire, des
dommages et intérêts à son ancien employeur sur base de la ou des fautes
commises par son ancien employeur, est obligé, s'il veut prospérer dans une telle
démarche, à indiquer, au niveau de son acte introductif en justice la ou les fautes
reprochées à son ancien employeur.

       C'est exactement la démarche employée par A.

        Le contenu de la lettre de résiliation de A est dès lors sans intérêt aucun,
sauf évidemment l'information importante que par ce courrier, elle résilie avec effet
immédiat la relation de travail.

       Les magistrats composant la 3ième chambre de la Cour d'appel reprochent
à A de n'avoir à aucun moment indiqué dans sa lettre de démission avoir
démissionné avec effet immédiat en raison du refus de l'employeur de lui accorder
la deuxième période du congé sans solde prévue par la convention collective.

       Les magistrats tirent de ce reproche la conclusion erronée que A ne saurait
prétendre à obtenir des dommages et intérêts car elle n'aurait pas exposé cette
motivation dans son courrier de résiliation.

       Or, comme il a été démontré ci-dessus, aucune base légale n'oblige une
employée procédant à une résiliation avec effet immédiat à énoncer les motifs à la
base de son action dans son courrier de résiliation.

       Comme écrit ci-dessus, seul l'employeur est légalement tenu à indiquer au
niveau d'un courrier de résiliation de travail avec effet immédiat les motifs à la
base de son action au risque de voir son licenciement être déclaré abusif.

        Les magistrats de la 3ième section, en retenant que la demande principale
de A était à rejeter pour ne pas être fondée au motif qu'elle n'aurait pas motivé sa
résiliation avec effet immédiat dans son courrier de résiliation ont violé, sinon
appliqué ou interprété faussement les textes légaux réglant la situation de A.

        C'est donc à tort que les magistrats de la Cour d'appel ont estimé que la
demande principale de A n'était pas fondée, en ayant, pour arriver à cette
conclusion, appliqué au courrier de résiliation de A une base légale erronée, plus
précisément en exigeant que la lettre de résiliation contienne les motifs à sa base,
respectivement en retenant qu'aucune faute non-contenue au niveau de la lettre de
résiliation ne puisse postérieurement être développée. »

        Mais attendu que sous le couvert de violation de l'article L. 124-10 du Code
du travail, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des
juges du fond en ce qu'ils ont qualifié la lettre de démission de la demanderesse en
cassation de refus d'accepter une modification en sa défaveur d'une clause
essentielle du contrat de travail lui imposée par l'employeur au sens de l'article L.

                                       5
121-7 du même code, qu'ils ont en conséquence appliqué au litige, et non de
démission pour faute grave de l'employeur au sens de la disposition visée au
moyen;

       D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli;

       Sur l’indemnité de procédure :

        Attendu qu’il serait inéquitable de laisser entièrement à charge de la
défenderesse en cassation les frais exposés non compris dans les dépens ; que la
Cour de cassation fixe l’indemnité lui revenant de ce chef à la somme de 2.000.-
euros ;

                                Par ces motifs,

       rejette le pourvoi ;

        condamne la demanderesse en cassation à payer à la défenderesse en
cassation une indemnité de procédure de 2.000 € ;

        condamne la demanderesse en cassation aux frais et dépens de l’instance en
cassation et en ordonne la distraction au profit de Maître Guy CASTEGNARO sur
ses affirmations de droit.

          La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur Georges
WIVENES, procureur général d’Etat adjoint, et de Madame Viviane PROBST,
greffier à la Cour.

                                        6
"