type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 88/15 V.
du 10 mars 2015
(Not. 30878/13/CD)

         La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en
         matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix mars deux mille
         quinze l’arrêt qui suit dans la cause

                                                entre:

         le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,
         appelant

                                                   et:

         1. P.1.), né le (…) à (…) ((…)), actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de
            Schrassig

         2. P.2.), né le (…) à (…) ((…)), ayant élu domicile en l’étude de Maître Pierre-Marc
            KNAFF, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette

         prévenus, appelants

         ____________________________________________________________________

                                               FAITS:

         Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu
         contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 13e chambre
         correctionnelle, le 29 octobre 2014, sous le numéro 2812/14, dont les considérants et
         le dispositif sont conçus comme suit:
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« Vu l'ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg n° 421/14 du 14
février 2014 renvoyant P.1.) et P.2.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef
d’infractions aux articles 8 et 8.1. de la loi modifiée du 19 février 1973 relative à la vente de substances
médicamenteuses et à la lutte contre la toxicomanie, et renvoyant P.1.) du chef d’infractions aux articles 269 et
270 du Code pénal.

Vu la citation du 25 septembre 2014 régulièrement notifiée aux prévenus.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice n° 30878/13/CD.

Vu l’instruction judiciaire diligentée par le Juge d’instruction.

Le Ministère Public reproche aux prévenus d’avoir

I.1.) en infraction à l’article 8.1.a. de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la toxicomanie, de
manière illicite vendu, offert en vente, ou de quelque façon mis en circulation une grande quantité de boules de
cocaïne et des grandes quantités de marihuana à un grand nombre de consommateurs dont notamment :

- C.1.) à 7-10 reprises des boules à 25.- euros,
- C.2.), une fois par semaine deux boules à 50.- euros depuis juillet 2013
- C.3.) des boules de cocaïne et des sachets de marihuana pour un montant de +/-
  4000.- euros,
- C.4.), C.5.), C.6.), C.7.), C.8.), C.9.),
  C.10.), C.11.),

- C.12.) à au moins 5 reprises pendant 4 mois des boules à 25.-,
- C.13.), C.14.), C.15.), C.16.), C.17.),
  C.18.), C.19.), C.20.), C.21.), C.22.),
  C.23.), C.24.),

- C.25.) et C.26.),

mais au moins d’avoir vendu des boules de cocaïne pour la contrepartie des 949,80.- euros saisis sur P.2.) et
545.- euros saisis sur P.1.) et d’avoir vendu le 29.10.13, une boule de cocaïne d’un poids total de 1,86 gr à
C.27.) pour le prix de 70.- euros et une boule de cocaïne à C.26.) et C.25.) et d’avoir tenté de vendre ou de
mettre en circulation une boule de 0,97 gr saisie sur P.2.) et six boules de cocaïne d’un poids total de 5,41 gr
saisies sur P.1.), respectivement deux sachets avec un total de 29,86 gr de marihuana,

I.2.) en infraction à l’article 8.1.b. de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la toxicomanie,
d’avoir de manière illicite détenu et transporté les quantités de stupéfiants reprises sous 1.),

I.3.) d’avoir, en tant qu’auteur de l’infraction primaire, acquis et détenu le produit direct d’une infraction à
l’article 8.1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la
lutte contre la toxicomanie, sachant au moment où il le recevait qu’il provenait d’une telle infraction, d’avoir,
étant auteur de l’infraction à l’article 8.1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973, concernant la vente de
substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, acquis et détenu un montant évalué à plusieurs
centaines d’euros, mais au moins les montants saisis de 949,80.- et 545.-, respectivement le montant de 4.000.-
euros reçu de C.3.), provenant d’infractions à l’article 8.1.a) de la prédite loi du 19 février 1973, sachant, au
moment où il les recevaient qu’elles provenaient de telles infractions.

Le Ministère Public reproche encore à P.1.) II.) d’avoir le 29 octobre 2013, vers 15.00 heures, dans
l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment au quartier de la Gare à Luxembourg, près du parking
(…), en infraction aux articles 269 et 270 du Code pénal, résisté avec violences et menaces à l’intervention
des agents de police SCHILTZ, HOFFMANN, SPIRINELLI, JUNKER et PELICHO du SREC-Luxembourg,
agissant pour l’exécution des lois en se débattant violemment pour essayer d’assurer sa fuite et échapper à son
interpellation.
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A l’audience les prévenus P.2.) et P.1.) sont passés aux aveux quant aux faits de détention, de transport, de mise
en circulation et de vente de drogues dans les proportions libellées par le Ministère Public, à l’exception d’avoir
vendu aux personnes énumérées par le Ministère Public sub 1.), 4ième tiret en ce qui concerne P.2.), et sub 1.)
6ième tiret en ce qui P.1.). Ils affirment conjointement avoir reçu la marchandise mise en circulation d’un
dénommé X.), provenant de la Gambie.

P.1.) conteste cependant avoir commis une rébellion au sens des articles 269 et 270 du Code pénal.

I. Quant aux infractions libellées sub I.) à l’encontre de P.2.) et P.1.):

En ce qui concerne le contexte factuel de la cause, il y a lieu de rappeler qu’P.2.) et P.1.), de nationalité
nigérienne, demandeurs d’asile et au pays depuis mai 2013, furent arrêtés en flagrance le 29 octobre 2013 au
quartier de la gare, coin rue (...) - rue (...), après qu’P.2.) a vendu une boule de cocaïne d’abord à la
consommatrice C.27.), ensuite une autre boule au consommateur C.26.), ce par l’intermédiaire de C.25.),
également consommateur, et après avoir remis un sac en plastique à P.1.), qui était également sur les lieux. Lors
de leur arrestation P.1.) s’est débattu pour prendre la fuite.

Les fouilles corporelles effectuées sur P.2.) et P.1.), tout comme la perquisition domiciliaire auprès de P.1.),
furent positives dans la mesure que sur les deux personnes furent trouvées des boules de cocaïne, des sommes
d’argent consistantes, plusieurs portables avec cartes Sim. P.1.) détenait en plus de la marijuana. Aussi il s’est
avéré qu’il avait avalé une boule contenant de la drogue, détectée par scanner.

Il est établi par l’exploitation des listing téléphoniques répertoriant les appels reçus et émis sur les portables
trouvés sur P.2.) et P.1.), ce sur des périodes allant du 13 mai 2013 au 31 novembre 2013, que les deux avaient
des contacts fréquents et réguliers avec une multiplicité de consommateurs notoirement connus par les services
de police, soit au moins treize consommateurs en ce qui concerne P.2.) et au moins quatorze consommateurs en
ce qui concerne P.1.). Les consommateurs C.1.), C.2.), C.3.) et C.12.), entendus par les enquêteurs, ont confirmé
avoir acheté des drogues auprès d’eux et les ont identifiés comme étant leurs vendeurs. Quant aux autres
consommateurs, in specie les personnes énumérées sub 1.), 4ième tiret en ce qui concerne P.2.) et sub 1.) 6ième tiret
en ce qui P.1.), les prévenus n’ont fourni aucune explication quant aux raisons des itératifs contacts
téléphoniques avec eux. Cela étant, ensemble les autres éléments concordants du dossier, le tribunal a acquis la
conviction que lesdits contacts sont à mettre en relation avec leurs activités de mise en circulation, de vente et
d’offre de vente de cocaïne et marijuana.

Il se dégage de l’ensemble du dossier répressif, y compris les aveux substantiels des prévenus, qu’ils sont à
retenir dans les liens des préventions libellées par Ministère Public à leur encontre sub I).

II. Quant à l’infraction de rébellion reprochée sub II) à P.1.) :

La rébellion consiste dans une opposition violente contre un agent de l’autorité publique.

Les violences légères ou de nature à provoquer sur des agents de l’autorité publique dans l’exercice de leurs
fonctions une sérieuse émotion sont suffisantes pour constituer un fait de rébellion. Il ne faut pas nécessairement
une mainmise sur la personne de l’agent. Il suffit d’un obstacle matériel provenant de l’inculpé et empêchant
l’agent d’accomplir sa mission. Il faut entendre par menaces tous les moyens de contrainte morale par la crainte
d’un mal imminent, susceptible d’entraver l’action des dépositaires de l’autorité.

En l’espèce, il ressort des éléments de la cause que P.1.), voulant prendre la fuite suite à son interpellation, s’est
brusquement débattu à l’égard des agents verbalisants en résistant à son arrestation par des gestes rustres et
saccadés à leur égard. L’opposition prédécrite s’étant manifestée en l’occurrence sous une forme défensive, il y a
également lieu de retenir P.1.) dans les liens de la prévention libellée à son encontre sub II.).

Au vu du dossier répressif soumis à l’appréciation du Tribunal, ensemble l’instruction et les débats à l’audience,
ainsi que les aveux partiels des prévenus

P.2.) préqualifié est convaincu :

comme auteur ayant lui-même commis les infractions suivantes :
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depuis un temps non-prescrit, mais au moins depuis mai 2013 jusqu’au 29 octobre 2013, dans l’arrondissement
judiciaire de Luxembourg, notamment au quartier de la Gare à Luxembourg,

    1.) en infraction à l’article 8.1.a. de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte ontre la toxicomanie,
        d’avoir de manière illicite, vendu, offert en vente et de quelque autre façon offert et mis en circulation
        plusieurs des substances visées à l’article 7,

         en l’espèce d’avoir de manière illicite vendu, offert en vente et de quelque façon offert et mis en
         circulation une grande quantité de boules de cocaïne et des grandes quantités de marihuana à un grand
         nombre de consommateurs dont notamment à

    -    C.1.) à 7-10 reprises des boules à 25 euros,
    -    C.2.), une fois par semaine deux boules à 50euros depuis juillet 2013,
    -    C.3.) des boules de cocaïne et des sachets de marihuana pour un montant d’environ 4000 euros,
    -    C.4.), C.5.), C.6.), C.7.), C.8.), C.9.), C.10.), C.11.),
         et au moins d’avoir vendu des boules de cocaïne pour la contrepartie des 949,80 euros saisis sur lui et
         d’avoir vendu le 29 octobre 2013 une boule de cocaïne d’un poids total de 1,86 grammes à C.27.) pour
         le prix de 70 euros et une boule de cocaïne à C.26.) par l’intermédiaire de C.25.) et d’avoir tenté de
         vendre et de mettre en circulation une boule de 0,97 gr saisie sur lui,;

         2.) en infraction à l’article 8.1.b. de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la
         toxicomanie, d’avoir, en vue d’un usage pour autrui, de manière illicite,

         en l’espèce d’avoir de manière illicite détenu et transporté les quantités de stupéfiants reprises sub 1.),

         3.) d’avoir, en tant qu’auteur de l’infraction primaire, acquis et détenu le produit direct d’une
         infraction à l’article 8.1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances
         médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, sachant au moment où il le recevait qu’il provenait
         d’une telle infraction,

         en l’espèce, d’avoir, étant auteur de l’infraction à l’article 8.1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973,
         concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, acquis et détenu
         les montants saisis de 949,80 euros respectivement le montant de 4.000 euros reçu de C.3.), provenant
         d’infractions à l’article 8.1.a) de la prédite loi du 19 février 1973, sachant, au moment où il les
         recevaient qu’elles provenaient de telles infractions ».

P.1.) préqualifié est convaincu :

comme auteur ayant lui-même commis les infractions suivantes :

depuis un temps non-prescrit, mais au moins depuis mai 2013 jusqu’au 29 octobre 2013, dans l’arrondissement
judiciaire de Luxembourg, notamment au quartier de la Gare à Luxembourg,

        I.1.) en infraction à l’article 8.1.a. de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la
          toxicomanie, d’avoir de manière illicite, vendu, offert en vente et de quelque autre façon offert et mis en
          circulation plusieurs des substances visées à l’article 7,

         en l’espèce d’avoir de manière illicite vendu, offert en vente et de quelque façon offert et mis en
         circulation une grande quantité de boules de cocaïne et des grandes quantités de marihuana à un grand
         nombre de consommateurs dont notamment à C.12.) à au moins 5 reprises pendant 4 mois des boules à
         25 euros, ainsi qu’à C.13.), C.14.), C.15.), C.16.), C.17.), C.18.), C.19.), C.20.), C.21.), C.22.), C.23.),
         C.24.),

         mais au moins d’avoir vendu des boules de cocaïne pour la contrepartie des 949,80 euros saisis sur lui
         et d’avoir tenté de vendre et de mettre en circulation six boules de cocaïne d’un poids total de 5,41
         grammes saisies sur lui, respectivement deux sachets avec un total de 29,86 grammes de marihuana,
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         I. 2.) en infraction à l’article 8.1.b. de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la
         toxicomanie, d’avoir, en vue d’un usage pour autrui, de manière illicite, transporté et détenu plusieurs
         de ces substances,

         en l’espèce d’avoir de manière illicite détenu et transporté les quantités de stupéfiants reprises sous 1.),

         I.3.) d’avoir, en tant qu’auteur de l’infraction primaire, acquis et détenu le produit direct d’une
         infraction à l’article 8.1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances
         médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, sachant au moment où il le recevait qu’il provenait
         d’une telle infraction,

         en l’espèce, d’avoir, étant auteur de l’infraction à l’article 8.1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973,
         concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, acquis et détenu
         le montant saisi de 545.- euros provenant d’infractions à l’article 8.1.a) de la prédite loi du 19 février
         1973, sachant, au moment où il les recevaient qu’elles provenaient de telles infractions,

         II.) le 29 octobre 2013, vers 15.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment
         au quartier de la Gare à Luxembourg, près du parking (…),

         en infraction à l’article 269 Code pénal d’avoir résisté avec violences aux agents de la force publique
         pour l’exécution des lois,

         en l’espèce d’avoir résisté avec violences à l’intervention des agents de police SCHILTZ, HOFFMANN,
         HOFFMANN, SPIRINELLI, JUNKER et PELICHO du SREC-Luxembourg, agissant pour l’exécution
         des lois en se débattant violemment pour essayer d’assurer sa fuite et échapper à son interpellation. »

Quant aux peines à prononcer :

Aux termes de l’article 8 de la loi modifiée du 19 février 1973 seront punis d’un emprisonnement d’un à cinq ans
et d’une amende de 500 euros à 1.250.000 euros ou de l’une de ces peines

    a) ceux qui auront, de manière illicite, importé et vendu des substances visées à l’article 7;
    b) ceux qui auront, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, transporté et détenu ces substances.

Aux termes de l’article 8.1 de la loi modifiée du 19 février 1973 seront punis d’un emprisonnement d’un à cinq
ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros ou de l’une de ces peines, ceux qui ont acquis, détenu ou
utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des infractions mentionnées à l’article 8.1.a) de la loi
modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la
toxicomanie, sachant au moment où il le recevait qu’il provenait d’une telle infraction.

En ce qui concerne P.2.), les infractions retenues à son encontre se trouvent en concours idéal, mais au vu de la
multiplicité des faits retenus sub 1.), elles se trouvent chaque fois en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a
lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal.

Le Tribunal estime que la gravité des faits retenus à l’encontre de P.2.) justifie sa condamnation à une peine
d’emprisonnement de 30 mois, ainsi qu’à une amende de 1.500 euros.

Au vu des aveux substantiels du prévenu à la barre, il ne semble pas indigne d’une certaine clémence du
Tribunal, de sorte qu’il y a lieu de lui accorder le sursis partiel quant à l’exécution de 10 mois de cette peine
d’emprisonnement.

Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation de la somme de 949,80 euros, des stupéfiants, sachets, portables et
cartes Sim saisis suivant procès-verbal de saisie n° SREC-LUX-JDA-32262-5, dressé le 29 octobre 2013 par la
Police Grande-ducale du Grand-Duché de Luxembourg, CR Luxembourg SREC- Section Stupéfiants, comme
produit de l’infraction, respectivement objets ayant servi à commettre les infractions.

En ce qui concerne P.1.), les infractions retenues à son encontre se trouvent en concours idéal, mais au vu de la
multiplicité des faits retenus sub I.1.), elles se trouvent chaque fois en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a
lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal.
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Ce groupe d’infraction est en concours réel avec l’infraction de rébellion retenue à son égard sub II.), de sorte
qu’il y a à nouveau lieu à application de l’article 65 du Code pénal.

La peine la plus forte est celle prévue par l’article 8.1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente
de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

Le Tribunal estime que la gravité des faits retenus à l’encontre d’P.1.) justifie sa condamnation à une peine
d’emprisonnement de 30 mois, ainsi qu’à une amende de 1.500 euros.

Au vu des aveux partiels du prévenu à la barre, P.1.) ne semble pas indigne d’une certaine clémence du Tribunal,
de sorte qu’il y a lieu de lui accorder le sursis partiel quant à l’exécution de 10 mois de cette peine
d’emprisonnement.

Il y a lieu d’ordonner la confiscation de la somme de 545 euros, des stupéfiants, sachets, portables et cartes SIM
saisis suivant procès-verbal de saisie n° SREC-LUX-JDA-32262-6, dressé le 29 octobre 2013 par la Police
Grande-ducale du Grand-Duché de Luxembourg, CR Luxembourg SREC- Section Stupéfiants, comme produit
de l’infraction, respectivement objets ayant servi à commettre les infractions.

                                          PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
statuant contradictoirement à l’égard d’P.1.) et de P.2.), les prévenus assistés d’un interprète assermenté, leurs
défenseurs entendus en leurs explications et moyens de défense, et le représentant du Ministère public entendue
en son réquisitoire

P.2.)

c o n d a m n e P.2.) du chef des infractions retenues à sa charge, en partie en concours idéal et en partie en
concours réel, à une peine d’emprisonnement de trente (30) mois, à une amende de mille cinq cents (1.500)
euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 1.116 euros,

f i x e la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à trente (30) jours,

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de dix (10) mois de cette peine d'emprisonnement,

o r d o n n e la confiscation, comme choses constituant l’objet des infractions, de la somme de 949,80 euros,
des stupéfiants, portables et cartes SIM saisis suivant procès-verbal de saisie n° SREC-LUX-JDA-32262-5,
dressé le 29 octobre 2013 par la Police Grande-ducale du Grand-Duché de Luxembourg, CR Luxembourg
SMEC- Section Stupéfiants.

P.1.)

c o n d a m n e P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en partie en concours réel et en
partie en concours idéal, à une peine d’emprisonnement de trente (30) mois, à une amende de mille cinq cents
(1.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 1.116 euros,

f i x e la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à trente (30) jours,

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de dix (10) mois de cette peine d'emprisonnement,

o r d o n n e la confiscation, comme choses constituant l’objet des infractions, de la somme de 545 euros, des
stupéfiants, sachets, portables et cartes SIM saisis suivant procès-verbal de saisie n° SREC-LUX-JDA-32262-6,
                                                         7

dressé le 29 octobre 2013 par la Police Grande-ducale du Grand-Duché de Luxembourg, CR Luxembourg
SREC- Section Stupéfiants,

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 270 du Code pénal, des articles 8 et 8.1 de la loi modifiée
du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, des
articles 1, 131, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 626, 628 et 628-1 du Code d’instruction
criminelle dont mention a été faite, ainsi que de l'article 3, paragraphes 1 et 2 de la directive 2010/64 UE qui
furent désignés à l'audience par Monsieur le premier Vice-président.

Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Vice-président, Monique SCHMITZ et Steve VALMORBIDA, premiers
juges, et prononcé, en présence de Dominique PETERS, substitut principal du Procureur de l’Etat, en l'audience
publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Madame le Vice-président,
assistée du greffier Isabelle SCHMITZ, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le
présent jugement ».

   De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de
   Luxembourg le 10 novembre 2014 au pénal par le mandataire du prévenu P.1.) et par
   le représentant du ministère public, appel limité à P.1.), le 11 novembre 2014 au pénal
   par le mandataire du prévenu P.2.) et le 13 novembre 2014 par le représentant du
   ministère public, appel limité à P.2.).

   En vertu de ces appels et par citation du 7 janvier 2015, les prévenus furent requis de
   comparaître à l’audience publique du 17 février 2015 devant la Cour d'appel de
   Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre
   statuer sur le mérite des appels interjetés.

   A cette audience le prévenu P.1.), assisté de l’interprète assermentée Claudine
   BOHNENBERGER, fut entendu en ses explications et moyens de défense.

   Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour, demeurant à Esch/Alzette, autorisé à
   représenter le prévenu P.2.), développa plus amplement les moyens de défense et
   d’appel de ce dernier.

   Maître Frank WIES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus
   amplement les moyens de défense et d’appel du prévenu P.1.).

   Madame l’avocat général Mylène REGENWETTER, assumant les fonctions de
   ministère public, fut entendue en son réquisitoire.
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                                     LA      COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 10 mars 2015, à laquelle le
prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg à la date du 10
novembre 2014, P.1.) a fait relever appel au pénal d’un jugement contradictoirement
rendu le 29 octobre 2014 par une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement
de Luxembourg, et dont la motivation et le dispositif se trouvent reproduits aux qualités
du présent arrêt.

Par déclaration au susdit greffe à la date du 11 novembre 2014, P.2.) a également fait
relever appel au pénal du jugement précité.

Le Parquet a formé appel contre le prédit jugement par notifications au susdit greffe à
la date des 10 et 13 novembre 2014, en intimant à tour de rôle P.1.) et P.2.).

Ces appels sont recevables pour avoir été introduits dans les formes et délai de la loi.

A l’audience publique du 17 février 2015, P.2.) n’a pas comparu en personne. Son
avocat, Maître Pierre-Marc KNAFF, a demandé à pouvoir présenter les moyens de
défense de son mandant, demande à laquelle la Cour d’appel a fait droit, de sorte
qu’en application des dispositions de l’article 185, paragraphe (1) alinéas 3 et 4, l’arrêt
à intervenir à l’égard de P.2.) sera contradictoire.

Par le jugement déféré, P.1.) et P.2.) ont été condamnés, du chef d’infractions à
l’article 8, point 1, lettres a) et b) (vente de cocaïne et de marihuana ; détention et
transport illicites, en vue d’un usage par autrui, de cocaïne et de marihuana) de la loi
modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la
lutte contre la toxicomanie, et du chef d’infractions à l’article 8-1 de cette même loi
(blanchiment-détention), P.1.) par ailleurs du chef d’infraction à l’article 269 du Code
pénal (rébellion), chacun à une peine d’emprisonnement de 30 mois, assortie d’un
sursis à l’exécution de 10 mois de cette peine, et à une peine d’amende de 1.500
euros. Les juges de première instance ont encore ordonné la confiscation spéciale des
stupéfiants, des portables et de l’argent saisis sur P.1.) et sur P.2.).

P.1.) ne conteste pas avoir occasionnellement vendu de la cocaïne. Il déclare que sa
mère serait malade et qu’il voulait envoyer de l’argent au Nigéria pour l’aider. Le
prévenu déclare encore que l’argent qui a été saisi sur sa personne ne proviendrait pas
de la vente de stupéfiants, à l’exception de 60 euros. Pour le surplus il s’agirait d’argent
que des amis lui auraient prêté (à hauteur de 250 euros), sinon d’argent qu’il aurait
déjà eu avant de se livrer occasionnellement à la vente de boules de cocaïne.

Le prévenu P.1.) conteste encore l’infraction de rébellion mise à sa charge. Il aurait eu
une réaction de surprise, lorsque les policiers l’auraient appréhendé par derrière, mais
il n’aurait pas eu l’intention de s’opposer avec violences à son arrestation.

Le mandataire du prévenu P.1.) relève tout d’abord que son mandant a été condamné
pour avoir vendu de grandes quantités de marihuana, alors pourtant qu’il ne résulterait
d’aucun élément du dossier que le prévenu P.1.) ait vendu une quelconque quantité de
marihuana.

Pour ce qui est de la vente de boules de cocaïne, la défense du prévenu P.1.)
considère que ni l’existence ni le nombre d’appels entrés sur le téléphone portable du
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prévenu et émanant de toxicomanes connus des services de police, ne sauraient
établir à suffisance de droit la prévention de vente de stupéfiants à ces toxicomanes.
P.1.) ne saurait pas non plus être tenu pénalement responsable des ventes de
stupéfiants de cocaïne effectuées par P.2.). En définitive, seule la vente de quelques
boules de cocaïne à C.12.) pourrait en l’espèce être retenue contre le prévenu P.1.).

La défense du prévenu P.1.) se rapporte à prudence de justice, pour ce qui est de la
prévention de rébellion.

La défense de conclure à une réduction tant de la peine d’emprisonnement que de la
peine d’amende prononcées en première instance, en fonction des infractions
réellement imputables à P.1.).

Le mandataire du prévenu P.2.) explique que l’appel vise essentiellement la peine
considérée comme trop élevée. Le prévenu se serait livré à un petit trafic, duquel il
n’aurait tiré que de maigres bénéfices. Les quantités libellées par le Parquet seraient
formellement contestées.

Dans ce contexte, la défense s’étonne de la façon de procéder adoptée par le Parquet,
proposant un libellé commun aux deux prévenus, sans distinction quant aux
agissements répréhensibles susceptibles d’être reprochés à l’un ou à l’autre des
prévenus, tout comme s’ils avaient agi ensemble. Or, en fait, les deux prévenus
n’auraient été que de simples connaissances, et ne se seraient livrés à aucun trafic
commun.

La défense de critiquer encore le fait que la culpabilité du prévenu P.2.) ait été retenue
sur base de déclarations de toxicomanes, faites par devant la Police, alors que ni la
défense, ni la juridiction de jugement ne pourraient se faire une quelconque idée de la
crédibilité des déclarations de ces toxicomanes, ces derniers n’ayant pas été cités à
l’audience en tant que témoins. Il ne se pourrait pas que ces toxicomanes soient
systématiquement crus sur parole. La défense de P.2.) se rallie encore aux
conclusions du mandataire de P.1.), pour ce qui est des ventes de stupéfiants
déclarées établies sur base de la seule exploitation des téléphones portables des
prévenus.

La défense de solliciter une réduction de la peine, qui tienne compte de la réalité du
trafic auquel s’est livré le prévenu. Elle sollicite encore un sursis plus large à
l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer, en donnant à considérer que le
prévenu P.2.) a déjà subi 8 mois de détention préventive.

Le représentant du ministère public considère que les deux prévenus ont bien été
condamnés à raison d’infractions qu’ils ont personnellement commises, sauf en ce qui
concerne la vente de marihuana retenue à charge de P.1.), qui ne serait effectivement
pas établie. Il demande en conséquence de ne retenir que la détention et le transport
illicites, en vue d’un usage par autrui, de marihuana.

Le représentant du ministère public considère encore qu’aucun élément du dossier ne
permet de retenir que les deux prévenus aient fait autre chose que de se livrer à un
trafic de stupéfiants. Il renvoie à ce sujet aux constatations de la Police, lorsque P.1.)
était au commissariat de police pour y être entendu. Il aurait continuellement été
appelé sur son téléphone portable, ou aurait reçu des sms, dont le contenu était sans
équivoque, de sorte que l’envergure de son trafic serait établie à suffisance de droit par
l’exploitation dudit téléphone portable par la Police. En conséquence, il requiert la
confirmation des peines prononcées en première instance, en se rapportant à la
                                               10

sagesse de la Cour d’appel quant au maintien de la faveur du sursis partiel à
l’exécution de la peine d’emprisonnement.

Il résulte du dossier répressif qu’à la date du 29 octobre 2013, des agents du service
de recherche et d’enquête criminelle Luxembourg, section stupéfiants, constatent
qu’une personne, identifiée par après comme étant P.2.), s’approche d’un groupe de
personnes connues des agents comme étant des toxicomanes, à savoir C.25.), C.26.)
et C.27.). A un moment donné le prévenu entre dans une cabine téléphonique à la
place (...), où il est rejoint par C.27.). Les agents observent des gesticulations de la
part du prévenu et de C.27.), qui, en sortant, semble tenir quelque chose dans sa main
droite fermée. Suite au contrôle opéré dans l’avenue (…), C.27.) reconnaît avoir acheté
auprès d’une personne de race noire de la cocaïne et remet aux agents la cocaïne
achetée. Les agents décident alors de contrôler l’actuel prévenu de même que C.25.)
et C.26.), ces trois personnes ayant continué ensemble leur chemin en direction de la
rue (...). A un moment donné, ces trois personnes se séparent, C.26.) se rendant sur
un parking et C.25.) s’asseyant sur un petit muret, tandis que l’actuel prévenu P.2.)
rejoint une autre personne de race noire, plus tard identifiée comme P.1.). Les deux
discutent, tout en se rapprochant de C.25.). A un moment donné P.2.) remet à P.1.) le
sac en plastique qu’il portait jusque-là. Les agents décident alors de contrôler et P.2.)
et P.1.). Tandis que le prévenu P.2.) se laisse contrôler sans difficultés, P.1.), interpellé
par les agents, se retourne de manière abrupte pour essayer de s’enfuir. A raison d’un
véhicule sortant d’un parking souterrain, bloquant ainsi le passage à P.1.), un des
agents réussit à agripper celui-ci au bras. P.1.) continue à se débattre, et il est alors
mis à terre par les agents et les menottes lui sont passées aux mains.

Au commissariat de police, la fouille corporelle sur P.2.) aboutit à la découverte, entre
autres, d’une boule de cocaïne, de deux téléphones portables ainsi que de la somme
de 949,80 euros. Sur P.1.), les agents trouvent, entre autres, 6 boules de cocaïne, 2
sachets contenant respectivement 28 grammes et 1,86 grammes de marihuana, trois
téléphones portables, 2 sachets vides contenant des restes de marihuana ainsi que
545 euros en argent liquide. Les examens radiologiques auxquels il a été procédé
mettent en évidence que P.1.) porte dans son corps encore une boule de stupéfiants.
Durant le séjour, aussi bien de P.2.) que de P.1.), au commissariat de police, il y eut de
nombreux appels téléphoniques sur leurs téléphones portables. Sur ces mêmes
portables sont entrés durant cette même période de temps des sms, dont le contenu
se trouve reproduit au procès-verbal SREC-Lux/JDA-32262-1 du 29 octobre 2013.

L’exploitation des téléphones portables des deux prévenus établira que le prévenu
P.2.) a été en contact, entre autres, avec des personnes connues des services de la
police pour avoir enfreint la législation en matière de lutte contre la toxicomanie, à
raison d’une consommation illicite de stupéfiants. Le rapport SREC-Lux-JDA-32262-
18-SPJO du 13 novembre 2013 fournit les noms et les qualités de ces personnes à
savoir C.4.), C.5.), C.6.), A.), B.), C.7.), C.2.), C.8.), C.9.), C.1.), C.3.), C.10.) et C.11.).
Le prévenu P.1.) a également été en contact avec des personnes connues des
services de police pour avoir enfreint la législation en matière de lutte contre la
toxicomanie, par suite d’une consommation illicite de stupéfiants. Il s’agit de C.13.),
C.14.), C.15.), C.16.), C.17.), C.12.), C.18.), C.), C.20.), C.21.), C.22.), C.23.), C.24.) et
D.).

Plusieurs des personnes ainsi identifiées sur base de l’exploitation des téléphones
portables ont été entendues : C.1.), C.2.) (marié à B.), présente lors de l’audition de
C.2.) et qui a confirmé les déclarations de ce dernier), C.3.) ont reconnu avoir acheté
de la cocaïne auprès de P.2.), tandis que C.12.) a reconnu avoir acheté de la cocaïne
auprès de P.1.). C.17.), convoqué auprès de la police, ne s’est pas présenté et n’a pu
                                               11

être entendu. C.) a été entendu. Il n’a pas reconnu P.1.) et a déclaré prêter souvent
son téléphone portable à D.), laquelle n’a pu être convoquée, étant sans adresse fixe.

La Cour d’appel constate d’emblée que le dossier n’établit aucune collaboration des
deux prévenus dans le trafic de stupéfiants qui leur est reproché. Aucune participation
criminelle de l’un aux agissements pénalement répréhensibles de l’autre n’étant ainsi
établie, c’est à juste titre que les juges de première instance n’ont pas retenu P.2.)
dans les liens de la prévention d’infractions à l’article 8, point 1., lettres a) et b) de la loi
modifiée du 19 février 1973 précitée, pour ce qui est de C.12.), de C.13.), C.14.),
C.15.), C.16.), C.17.), C.18.), D.), C.20.), C.21.), C.22.), C.23.) et C.24.). C’est encore
à juste titre que les juges de première instance n’ont pas retenu le prévenu P.1.) dans
les liens de la prévention d’infractions à ces mêmes dispositions pour ce qui est de
C.1.), C.2.), C.3.), C.4.), C.5.), C.6.), C.7.), C.8.), C.9.), C.10.), C.11.), C.27.), C.25.) et
C.26.).
La Cour d’appel constate ensuite que la prévention d’infractions à l’article 8, point 1.,
lettres a) et b) de la loi modifiée de 1973 a été déclarée établie à l’égard des deux
prévenus, pour ce qui est d’une pluralité de personnes connues des services de police
comme étant des consommateurs de stupéfiants, sur base de l’exploitation des
téléphones portables de ces deux prévenus, sans cependant que toutes ces
personnes aient été entendues, ou pu être entendues.

Le seul fait que les prévenus aient eu des contacts avec des toxicomanes ne suffit
cependant pas, même en présence de l’aveu des prévenus qu’ils ont effectivement
vendu des stupéfiants, pour tenir pour établie la prévention d’infractions à l’article 8,
point 1, lettre a) (et par voie de corollaire la prévention d’infraction à l’article 8, point 1,
lettre b)) de la loi modifiée de 1973, à l’égard de toutes ces personnes à raison du seul
fait qu’elles ont été en contact avec l’un ou l’autre des prévenus.

La Cour d’appel constate que C.), qui a eu pas moins de 297 contacts téléphoniques
avec le prévenu P.1.), ne figure pas parmi les personnes auxquelles il est reproché à
P.1.) d’avoir vendu des stupéfiants. La raison en est que C.) s’est expliqué auprès des
agents de la Police, en indiquant qu’il prêtait très souvent son téléphone portable à D.),
indication que semble confirmer le fait que la période de temps durant laquelle P.1.) a
été contacté par le téléphone portable de C.) diffère de celle durant laquelle D.) a été
(à 312 reprises) en contact avec ce prévenu avec son propre téléphone portable. Il
peut être retenu du cas de C.), que le simple contact téléphonique entre une personne
à laquelle on reproche un trafic de stupéfiants et une personne, propriétaire d’un
téléphone portable et connue des services de police comme toxicomane, n’établit pas,
à lui seul, qu’une vente de stupéfiants a nécessairement eu lieu.

Dans ce même contexte, la Cour d’appel de relever encore que C.12.) a été en contact
téléphonique avec P.1.) à 97 reprises, tandis que seulement 5 ventes de stupéfiants,
par P.1.) à C.12.), ont été retenues, et ce sur base des déclarations faites par C.12.)
lorsqu’elle a été entendue par la Police.

Il n’est de ce fait pas non plus possible d’admettre un automatisme « contact
téléphonique – vente » pour ceux qui n’ont été que quelques fois en contact avec les
prévenus (C.6.), 2x ; C.8.) 4x ; C.9.) 4x ; C.11.) 1x ; C.15.) 3x ; C.16.) 5x ; C.20.) 2x ;
C.23.) 3x, C.24.) 2x).

Au regard de l’ensemble des considérations qui précèdent, il n’y a pas lieu de retenir
P.2.) dans les liens de la prévention d’infractions à l’article 8, point 1., lettres a) et b) de
la loi modifiée du 19 février 1973 pour ce qui est de prétendues ventes de stupéfiants à
C.4.), C.5.), C.6.), C.7.), C.8.), C.9.), C.10.) et C.11.), et il n’y a pas lieu de retenir P.1.)
dans les liens de cette même prévention pour ce qui est des prétendues ventes de
                                             12

stupéfiants à C.13.), C.14.) , C.15.), C.16.), C.17.), C.18.), D.), C.20.), C.21.), C.22.),
C.23.) et C.24.).

Le dossier n’établit pas que le prévenu P.1.) ait vendu de la marihuana. Dans la
mesure où le prévenu P.1.) a cependant déclaré en première instance ne pas
consommer lui-même de stupéfiants, il est néanmoins à retenir dans les liens de la
prévention d’infractions à l’article 8, point 1., lettres a) et b) de la loi modifiée de 1973
pour ce qui est de la marihuana trouvée sur lui, alors qu’il a détenu et transporté la
marihuana, en vue d’un usage par autrui, et qu’il a tenté de vendre ou de mettre en
circulation la marihuana, ces derniers faits étant punissables au titre de l’article 11 de
la loi modifiée de 1973. La vente de marihuana a été reconnue en première audience
par le prévenu P.2.).

S’agissant de la vente de cocaïne, la prévention est établie à l’égard des deux
prévenus. Elle l’est à l’égard du prévenu P.2.) sur base des constatations policières,
des déclarations de C.25.), de C.26.), de C.27.), de C.2.) (confirmées par B.)), de
C.3.), et d’C.1.), ensemble les propres déclarations du prévenu. Elle l’est à l’égard du
prévenu P.1.) sur base du résultat de la fouille corporelle, des déclarations de C.12.),
ensemble ses propres déclarations.

Il est loisible aux juridictions de jugement de fonder leur conviction aussi sur les
déclarations de toxicomanes, qui n’ont été entendus que par la Police, et dont les
déclarations ont été actées au procès-verbal ou dans des rapports de police. Il s’y
ajoute que dans le présent cas, ces déclarations sont circonstanciées et se recoupent,
soit avec les constatations policières, soit avec le résultat de perquisitions ou fouilles.

Il n’y a pas lieu de retenir, ni dans le chef du prévenu P.2.), ni dans le chef du prévenu
P.1.) la vente de grandes quantités de stupéfiants, le dossier ne fournissant pas
d’éléments susceptibles de quantifier le trafic.

Les montants en argent liquide trouvés sur les deux prévenus ne peuvent avoir d’autre
origine que le trafic de stupéfiants. Aucun des deux prévenus ne s’adonne à une
activité rémunérée. Les deux prévenus agissent de manière professionnelle (P.1.) :
boule de cocaïne dans la bouche, permettant de l’avaler en cas de besoin ;
constatation des policiers que les slips des deux prévenus portaient des traces
d’excréments, ce qui permet d’admettre qu’ils transportaient la cocaïne dans leur
rectum). Enfin, les explications fournies par les deux prévenus quant à l’origine de
l’argent saisi ne sont que de simples allégations ne trouvant le moindre appui dans le
dossier. La Cour d’appel d’ajouter que de toute façon l’argent saisi sur les deux
prévenus serait susceptible de confiscation sur base des dispositions de l’article 31,
point 4), du Code pénal, la valeur monétaire de l’argent trouvé sur les prévenus
correspondant en tout état de cause au produit direct qu’ils ont tiré de leur trafic de
stupéfiants respectif.

Au regard des considérations qui précèdent, il y a lieu de déclarer les deux prévenus
convaincus:

I ) P.2.):

« depuis un temps non-prescrit, mais au moins depuis mai 2013 jusqu’au 29 octobre
2013, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment au quartier de la
Gare à Luxembourg,

comme auteur ayant lui-même commis les infractions,
                                              13

 1.) en infraction à l’article 8.1.a. de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre
la toxicomanie, d’avoir de manière illicite, vendu, offert en vente et de quelque autre
façon offert et mis en circulation plusieurs des substances visées à l’article 7,

en l’espèce d’avoir de manière illicite vendu, offert en vente et de quelque façon offert
et mis en circulation une quantité indéterminée de cocaïne et une quantité
indéterminée de marihuana et notamment à

-    C.1.) à 7-10 reprises des boules à 25 euros,
-    C.2.), une fois par semaine deux boules à 50 euros depuis juillet 2013,
-    C.3.) des boules de cocaïne et des sachets de marihuana pour un montant
     d’environ 4000 euros,

et au moins d’avoir vendu des boules de cocaïne pour la contrepartie des 949,80 euros
saisis sur lui et d’avoir vendu le 29 octobre 2013 une boule de cocaïne d’un poids total
de 1,86 grammes à C.27.) pour le prix de 70 euros et une boule de cocaïne à C.26.)
par l’intermédiaire de C.25.) et d’avoir tenté de vendre et de mettre en circulation une
boule de 0,97 gr saisie sur lui;

2.) en infraction à l’article 8.1.b. de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre
la toxicomanie, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, détenu et
transporté plusieurs de ces substances,

en l’espèce d’avoir de manière illicite détenu et transporté les stupéfiants repris sub 1.),

3.) d’avoir, en tant qu’auteur de l’infraction primaire, acquis et détenu le produit direct
d’une infraction à l’article 8.1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la
vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, sachant au
moment où il le recevait qu’il provenait d’une telle infraction,

en l’espèce, d’avoir, étant auteur d’infractions à l’article 8.1.a) de la loi modifiée du 19
février 1973, concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la
toxicomanie, acquis et détenu les montants saisis de 949,80 euros respectivement le
montant de 4.000 euros reçu de C.3.), provenant d’infractions à l’article 8.1.a) de la
prédite loi du 19 février 1973, sachant, au moment où il les recevait qu’ils provenaient
de telles infractions ».

II) P.1.):

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions suivantes :

depuis un temps non-prescrit, mais au moins depuis mai 2013 jusqu’au 29 octobre
2013, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment au quartier de la
Gare à Luxembourg,

I.1.) en infraction à l’article 8.1.a. de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre
la toxicomanie, d’avoir de manière illicite, vendu, offert en vente et de quelque autre
façon offert et mis en circulation plusieurs des substances visées à l’article 7,ou tenté
de vendre, offrir en vente ou de quelque autre façon offrir et mettre en circulation ces
substances,

en l’espèce d’avoir de manière illicite vendu, offert en vente et de quelque façon offert
et mis en circulation une quantité indéterminée de cocaïne à des consommateurs non
identifiés, mais en tout cas à C.12.) à au moins 5 reprises pendant 4 mois des boules à
25 euros,
                                              14

et au moins d’avoir vendu des boules de cocaïne pour la contrepartie des 545 euros
saisis sur lui et d’avoir tenté de vendre et de mettre en circulation six boules de
cocaïne d’un poids total de 5,41 grammes saisies sur lui, respectivement deux sachets
avec un total de 29,86 grammes de marihuana saisis sur lui,

I.2.) en infraction à l’article 8.1.b. de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre
la toxicomanie, d’avoir, en vue d’un usage pour autrui, de manière illicite, transporté et
détenu plusieurs de ces substances,

en l’espèce d’avoir de manière illicite détenu et transporté les stupéfiants repris sous
1.),

I.3.) d’avoir, en tant qu’auteur de l’infraction primaire, acquis et détenu le produit direct
d’une infraction à l’article 8.1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la
vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, sachant au
moment où il le recevait qu’il provenait d’une telle infraction,

en l’espèce, d’avoir, étant auteur d’infractions à l’article 8.1.a) de la loi modifiée du 19
février 1973, concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la
toxicomanie, acquis et détenu le montant saisi de 545.- euros provenant d’infractions à
l’article 8.1.a) de la prédite loi du 19 février 1973, sachant, au moment où il le recevait
qu’il provenait de telles infractions ».

P.1.) a encore été déclaré convaincu de rébellion. La rébellion suppose une action
violente ou menaçante dirigée contre les personnes visées à l'article 269 du Code
pénal. Les violences légères suffisent pour constituer la rébellion. Il ne faut pas
nécessairement une mainmise sur la personne de l’agent. Il suffit d’un obstacle
matériel provenant du prévenu et empêchant l’agent d’accomplir sa mission.

En l’espèce, il résulte du procès-verbal de base que le prévenu P.1.) n’a pas été
appréhendé par les policiers par derrière, alors qu’il leur tournait le dos. C’est le
prévenu P.1.) qui, à l’arrivée des policiers, s’est retourné de manière abrupte pour
s’éloigner des lieux. S’il résulte ensuite de la déposition sous la foi du serment de
l’inspecteur-chef Marc HOFFMANN que le prévenu est parti en courant, et que « en
huet sech net gin, en huet sech kräfteg zur Wihr gesat », force est toutefois de
constater que, selon le plumitif d’audience, le témoin a parlé dans ce contexte du
prévenu P.2.). Il subsiste dès lors un très léger doute si le prévenu P.1.) a eu une
réaction violente envers les agents de police à l’effet de les empêcher d’accomplir leur
mission.

P.1.) est en conséquence à acquitter de la prévention:

II.) le 29 octobre 2013, vers 15.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg, notamment au quartier de la Gare à Luxembourg, près du parking (…),

en infraction à l’article 269 Code pénal d’avoir résisté avec violences aux agents de la
force publique pour l’exécution des lois,

en l’espèce d’avoir résisté avec violences à l’intervention des agents de police
SCHILTZ, HOFFMANN, HOFFMANN, SPIRINELLI, JUNKER et PELICHO du SREC-
Luxembourg, agissant pour l’exécution des lois en se débattant violemment pour
essayer d’assurer sa fuite et échapper à son interpellation».
                                              15

Si les peines prononcées en première instance restent légales, moyennant une exacte
application des règles du concours d’infractions, il y a lieu de les ramener à de plus
justes proportions en tenant compte du sort à réserver à l’appel des deux prévenus.
Une peine d’emprisonnement de 20 mois pour chacun des prévenus constitue en
l’occurrence une sanction adéquate de leurs agissements respectifs. La faveur,
accordée à chacun des deux prévenus, du sursis partiel à l’exécution de 10 mois de
cette peine est à maintenir. Compte tenu de la situation financière précaire des deux
prévenus, la Cour d’appel décide de faire abstraction d’une peine d’amende. Les
confiscations spéciales prononcées l’ont été à bon droit et sont à maintenir.

                              PAR       CES        MOTIFS,

la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, le prévenu P.1.) entendu en ses déclarations et moyens, le
mandataire du prévenu P.2.) ayant présenté les moyens de défense de celui-ci, et le
représentant du ministère public entendu en son réquisitoire,

déclare les appels recevables;

dit les appels des prévenus P.2.) et P.1.) partiellement fondés;

réformant:

acquitte le prévenu P.1.) de la prévention d’infraction à l’article 269 du Code pénal
retenue à son encontre en première instance;

déclare le prévenu P.1.) convaincu:

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions suivantes:

depuis un temps non-prescrit, mais au moins depuis mai 2013 jusqu’au 29 octobre
2013, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment au quartier de la
Gare à Luxembourg,

I.1.) en infraction à l’article 8.1.a. de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre
la toxicomanie, d’avoir de manière illicite, vendu, offert en vente et de quelque autre
façon offert et mis en circulation plusieurs des substances visées à l’article 7,ou tenté
de vendre, offrir en vente ou de quelque autre façon offrir et mettre en circulation ces
substances,

en l’espèce d’avoir de manière illicite vendu, offert en vente et de quelque façon offert
et mis en circulation une quantité indéterminée de cocaïne à des consommateurs non
autrement identifiés, mais en tout cas à C.12.) à au moins 5 reprises pendant 4 mois
des boules à 25 euros,

et au moins d’avoir vendu des boules de cocaïne pour la contrepartie des 545 euros
saisis sur lui et d’avoir tenté de vendre et de mettre en circulation six boules de
cocaïne d’un poids total de 5,41 grammes saisies sur lui, respectivement deux sachets
avec un total de 29,86 grammes de marihuana saisis sur lui,

I.2.) en infraction à l’article 8.1.b. de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre
la toxicomanie, d’avoir, en vue d’un usage pour autrui, de manière illicite, transporté et
détenu plusieurs de ces substances,
                                             16

en l’espèce d’avoir de manière illicite détenu et transporté les stupéfiants repris sous
1.),

I.3.) d’avoir, en tant qu’auteur de l’infraction primaire, acquis et détenu le produit direct
d’une infraction à l’article 8.1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la
vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, sachant au
moment où il le recevait qu’il provenait d’une telle infraction,

en l’espèce, d’avoir, étant auteur d’infractions à l’article 8.1.a) de la loi modifiée du 19
février 1973, concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la
toxicomanie, acquis et détenu le montant saisi de 545.- euros provenant d’infractions à
l’article 8.1.a) de la prédite loi du 19 février 1973, sachant, au moment où il le recevait
qu’il provenait de telles infractions »;

déclare le prévenu P.2.) convaincu:

« depuis un temps non-prescrit, mais au moins depuis mai 2013 jusqu’au 29 octobre
2013, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment au quartier de la
Gare à Luxembourg,

comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

1.) en infraction à l’article 8.1.a. de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre
la toxicomanie, d’avoir de manière illicite, vendu, offert en vente et de quelque autre
façon offert et mis en circulation plusieurs des substances visées à l’article 7,

en l’espèce d’avoir de manière illicite vendu, offert en vente et de quelque façon offert
et mis en circulation une quantité indéterminée de cocaïne et une quantité
indéterminée de marihuana et notamment à

-   C.1.) à 7-10 reprises des boules à 25 euros,
-   C.2.), une fois par semaine deux boules à 50 euros depuis juillet 2013,
-   C.3.) des boules de cocaïne et des sachets de marihuana pour un montant
    d’environ 4000 euros,

et au moins d’avoir vendu des boules de cocaïne pour la contrepartie des 949,80 euros
saisis sur lui et d’avoir vendu le 29 octobre 2013 une boule de cocaïne d’un poids total
de 1,86 grammes à C.27.) pour le prix de 70 euros et une boule de cocaïne à C.26.)
par l’intermédiaire de C.25.) et d’avoir tenté de vendre et de mettre en circulation une
boule de 0,97 gr saisie sur lui;

2) en infraction à l’article 8.1.b. de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre
la toxicomanie, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, détenu et
transporté plusieurs de ces substances,

en l’espèce d’avoir de manière illicite détenu et transporté les stupéfiants repris sub 1.),

2.) d’avoir, en tant qu’auteur de l’infraction primaire, acquis et détenu le produit direct
d’une infraction à l’article 8.1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la
vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, sachant au
moment où il le recevait qu’il provenait d’une telle infraction,

en l’espèce, d’avoir, étant auteur d’infractions à l’article 8.1.a) de la loi modifiée du 19
février 1973, concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la
toxicomanie, acquis et détenu les montants saisis de 949,80 euros respectivement le
                                           17

montant de 4.000 euros reçu de C.3.), provenant d’infractions à l’article 8.1.a) de la
prédite loi du 19 février 1973, sachant, au moment où il les recevait qu’ils provenaient
de telles infractions »;

condamne le prévenu P.1.) du chef des préventions restant retenues à sa charge à
une peine d’emprisonnement de vingt (20) mois;

maintient au prévenu P.1.) le bénéfice du sursis à l’exécution de dix (10) mois de cette
peine;

décharge le prévenu P.1.) de la peine d’amende prononcée à son encontre en
première instance ainsi que de la contrainte par corps en cas de non paiement de
l’amende;

condamne le prévenu P.2.) du chef des préventions restant retenues à sa charge à
une peine d’emprisonnement de vingt (20) mois;

maintient au prévenu P.2.) le bénéfice du sursis à l’exécution de dix (10) mois de cette
peine;

décharge le prévenu P.2.) de la peine d’amende prononcée à son encontre en
première instance ainsi que de la contrainte par corps en cas de non paiement de
l’amende;

confirme pour le surplus la décision entreprise;

condamne les prévenus P.1.) et P.2.) aux frais de leur poursuite en instance d’appel,
ces frais liquidés à 8,63 euros pour chacun.

Par application des textes de loi cités par les juges de première instance, en
retranchant les articles 27, 28, 29, 30 et 269 du Code pénal, et par application de
l’article 11 de la loi modifiée du 19 février 1973 et des articles 185, 199, 202, 203, 209
et 211 du Code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, 5e chambre
correctionnelle, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, date qu’en tête
par Monsieur Nico EDON, président de chambre, et Mesdames Nathalie JUNG et
Marie MACKEL, conseillers, et signé, à l’exception du représentant du Ministère Public,
par Mesdames Nathalie JUNG et Marie MACKEL, conseillers, et Madame SCHMIT
Cornelia, greffier, avec la mention, conformément à l’article 83 de la loi modifiée du 7
mars 1980 sur l’organisation judiciaire, que Monsieur Nico EDON, président de
chambre, se trouve à la date de la signature du présent arrêt dans l’impossibilité de le
signer.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR,
Plateau du St. Esprit, par Madame Nathalie JUNG, conseiller, en présence de Madame
Mylène REGENWETTER, avocat général, et de Madame Cornelia SCHMIT, greffier.
"


text:
Arrêt N° 11/15 Ch. Crim.
du 10 mars 2015
(Not. 26842/10/CD)

        La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle, a rendu en son
        audience publique du dix mars deux mille quinze l'arrêt qui suit dans la cause

                                                entre:

        le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,
        appelant

                                                   et:

    1. P.1.), né le (…) à (…) (F), ayant demeuré à F-(…), actuellement détenu au Centre
       pénitentiaire de Schrassig, appelant

    2. P.2.), né le (…) à (…) (F), ayant demeuré à F-(…), actuellement détenu au Centre
       pénitentiaire de Schrassig

    3. P.3.), né le (…) à (…), ayant demeuré à L-(…), actuellement détenu au Centre
       pénitentiaire de Schrassig

        prévenus et défendeurs au civil

        en présence de:

        PC.1.), demeurant à L-(…)

        partie civile constituée contre les prévenus et défendeurs au civil P.1.), P.2.) et P.3.),
        préqualifiés

        demandeur au civil
        __________________________________________________________________

                                               FAITS:

        Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu
        contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre
        criminelle, le 9 octobre 2013, sous le numéro LCRI 46/14, dont les considérants et le
        dispositif sont conçus comme suit:
                                                                         2

« Vu la requête présentée par le mandataire du prévenu P.1.) dans le corps de conclusions déposé à l'audience et attaché au présent
jugement.

Le prévenu P.1.) a fait exposer par son mandataire que le fait de se faire amener par la Force Publique à la salle d'audience de la Chambre
criminelle, menottes aux poignets, ainsi que le fait de devoir garder ces menottes pendant l'audience, sauf pendant les occasions où il s'est
adressé à la Chambre criminelle, constituerait à la fois une violation des droits de la défense, une violation de l'article 3 de la Convention
Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) ainsi qu'une violation de l'article 6 de la même convention, et serait susceptible de constituer
une violation de l'article 10 de la Constitution, et a en conséquence demandé à la Chambre criminelle principalement d'ordonner de lui ôter
immédiatement les menottes dès son entrée en salle d'audience.

1. Quant à la prétendue violation des droits de la défense:

a) Le prévenu affirme avoir constaté que "systématiquement et de façon générale, les prévenus en détention préventive sont tous obligés de
porter des menottes en entrant dans la salle d'audience et tout au long de cette audience. Ils se verront enlever leurs menottes uniquement
lors de leurs propres déclarations à la barre."

Abstraction faite de la considération que cette constatation n'a guère pu être faite par le prévenu qui semble bien ne pas avoir eu l'occasion
de faire pareille constatation avant de comparaître lui-même en tant que prévenu devant la Chambre criminelle pour l'affaire en cours, et
qu'elle émane plutôt de son mandataire qui, lui, a évidemment une expérience (professionnelle) des Cours et Tribunaux fort longue qui lui a
sans doute permis de constater ce fait sans que jamais d'ailleurs, il ne s'en soit offusqué avant le 08.10.2013, il demeure qu'effectivement, la
constatation en elle-même est pertinente et parfaitement correcte.

En effet, cette façon de procéder a été régulièrement appliquée depuis des temps immémoriaux et au moins depuis les années cinquante du
siècle passé, et continue à être appliquée à ce jour, et ce à bon escient, ainsi qu'il sera développé plus loin, étant entendu que le port des
menottes n'est appliqué que pour le transport des détenus à la salle d'audience, et, pendant l'audience, seulement aux détenus assistant
passivement soit à des débats ne les concernant pas soit aux rapports des experts et les dépositions des témoins. Dans ce dernier cas, le
président du siège leur accorde, à leur demande, la parole pour poser des questions aux experts et/ou aux témoins, et alors, les menottes sont
enlevées pour leur permettre de se rapprocher de la barre. De même lors de l'interrogatoire d'identité initial et comme lors de leurs propres
interrogatoires ultérieurs sur les faits, lorsque les prévenus détenus comparaissent à la barre de la juridiction, les menottes (et le cas échéant
les autres entraves) leur sont régulièrement enlevées.

Tout au plus pourrait-on se poser la question de quel droit le prévenu réclamerait pour lui-même un traitement privilégié par rapport à celui
appliqué à tous les autres prévenus se trouvant dans la même situation que lui.

Si cependant, le prévenu entend soutenir que le port des menottes l'empêcherait ("à l'opposé du Ministère Public") de prendre des notes
manuscrites pendant qu'il écoute les experts et témoins, l'argument manque singulièrement de fondement en fait, étant donné que, tout au
long des audiences déjà tenues à ce jour dans la présente cause, toutes les personnes assistant à l'audience, des magistrats du siège au dernier
spectateur au fond de la salle, en passant par les mandataires des prévenus et des parties civiles et par les membres de l'escorte de Police, ont
pu se rendre compte que les trois prévenus prenaient assidument des notes manuscrites et que les menottes qu'ils portent à ces moments ne
les ont nullement empêchés de ce faire.

b) Le prévenu fait ensuite plaider que la pratique incriminée, décrite plus haut, violerait "le principe de la comparution libre".

Il soutient à cet effet que le dit principe découlerait directement du principe de la présomption d'innocence visée par l'article 6§2 CEDH.

De même, le principe de la comparution libre, énoncé à l'ancien article 310 du Code d'instruction criminelle luxembourgeois, serait toujours
d'application en France et en Belgique.

Avant de toiser l'argument, plusieurs constatations s'imposent:

1) L'article 6§2 CEDH est parfaitement muet sur la question comme il ne met nullement le principe de la présomption d'innocence en
rapport avec les modalités du port de menottes ou de leur interdiction qu'il ne mentionne même pas.

D'autre part, le mandataire du prévenu n'a fait état d'aucune jurisprudence relative à l'article 6§2 CEDH en rapport avec le port des menottes.

2) Force est de constater que l'article 310 du Code d'instruction criminelle luxembourgeois a été abrogé et n'a pas été remplacé par une
disposition similaire, de sorte qu'à l'heure actuelle, aucune disposition légale en droit national n'interdit la pratique décrite ci-avant et décriée
par le prévenu.

3) Il est cependant exact, et il y a lieu de le souligner, que cette pratique de l'usage des menottes, telle qu'elle a été appliquée depuis au moins
soixante ans, et qui était conforme à la prescription de l'ancien article 310 du Code d'instruction criminelle luxembourgeois, continue à être
appliquée non obstant l'abrogation de cette disposition légale.

4) Pour le comprendre, il faut toutefois préciser ce qu'il faut entendre par "comparution" et par "libre".

Le terme de "comparution" ne vise pas le fait d'une personne, détenue ou en liberté, citée à comparaître, de se présenter au Palais de Justice
ni même le fait de cette personne de se rendre dans la salle d'audience où siège la juridiction, mais bien le fait de se présenter à la barre de la
juridiction ("devant ses juges") pour répondre des faits mis à sa charge par le Ministère Public le plus souvent, et de prendre position si et
dans la mesure où il le veut bien.

Le mandataire du prévenu ne s'y est pas trompé d'ailleurs même s'il a omis de le relever, en citant l'arrêt de la Cour de Cassation belge qui a
précisé que l'article 310 C.I.C. belge prévoyant la comparution "libre" n'est applicable qu'au moment où commence l'examen devant la Cour
d'Assises, c'est-à-dire à partir du moment où le président procède à l’interrogatoire de l’accusé sur les faits qui lui sont reprochés.
                                                                       3

Le terme de "libre" ne signifie pas dans ce contexte que le prévenu est libre de ses mouvements, sinon l'ancien article 310 C.I.C. aurait
renfermé une contradiction flagrante entre la comparution "libre" du prévenu et le fait qu'en tant que prévenu détenu, il était sous bonne
garde de l'escorte (à l'époque de la Gendarmerie) chargée d'empêcher sa fuite. Il tombe donc sous le sens que la "liberté" dans la
comparution de l'accusé était toute relative, et que de toute évidence, le terme de "libre" désignait l'absence (passagère) de menottes et autres
entraves.

Tandis que devant la Cour d'Assises, l'examen (de l'accusé) précédait l'audition des experts et des témoins, la procédure est inversée devant
la Chambre criminelle qui procède d'abord à l'audition des experts et des témoins avant d'interroger le prévenu sur les faits lui reprochés.

Il se déduit aisément de ce qui précède que le port de menottes, pas plus d'ailleurs que la détention préventive, n'a pas comme but ni comme
effet de désigner publiquement comme coupable une personne non encore jugée définitivement, et n'enlève pas ni allège l'obligation du
Ministère Public de rapporter la preuve, au-delà de tout doute raisonnable, de la culpabilité du prévenu. Il ne décharge pas davantage la
juridiction du fond d'examiner la cause avec impartialité, tant à charge qu'à décharge du prévenu.

Le fait d'être astreint au port des menottes ne désigne pas la personne en cause comme coupable aux yeux du public à l'audience. D'autre
part, c'est tout au plus le fait que manifestement, cette personne est amenée à l'audience sous la garde d'une escorte de Police, avec ou sans
menottes d'ailleurs, qui pourrait la désigner comme étant la personne prévenue (par l'ordonnance ou l'arrêt de renvoi) qu'elle devra répondre
de certains faits mis à sa charge, cette qualité se manifestant au public au plus tard lors de l'interrogatoire d'identité.

En l'espèce, l'ordonnance de renvoi, confirmée par arrêt de la Chambre du conseil de Cour d'appel, a retenu entre autres à l'égard du prévenu
P.1.) des indices graves d'avoir commis un parricide, subsidiairement un assassinat. Même en l'absence reconnue d'antécédents judiciaires
du prévenu, cette décision permet de redouter au moins une propension potentielle à la violence. D'autre part, les juridictions d'instruction
ont retenu à son encontre le danger de fuite, par ailleurs légalement présumé en la matière.

Eu égard à la nature particulière du crime lui reproché, il n'y a pas lieu de s'étonner outre mesure de ce que ces juridictions n'ont pas retenu
en outre le danger de récidive spécifique.

A cela s'ajoute que, les prévenus, affirmant, contrairement aux éléments du dossier d'ailleurs, ne pas comprendre la langue allemande ni la
langue luxembourgeoise, il faut recourir aux services d'un interprète, en l'occurrence Madame Rita SCHMIT qui se voit obligée de prendre
place à côté du prévenu P.1.) et du prévenu P.2.), ce qui a priori n'est pas forcément sans risques.

Il se déduit de ce qui précède que tant la détention préventive, et partant le transport sous escorte, que le port de menottes, loin de constituer
en l'espèce une violation du principe de la présomption d'innocence, ne constituent que des moyens d'assurer la sécurité, d'éviter des troubles
potentiels pour ne pas avoir à les réprimer.

c) En troisième lieu, le prévenu fait plaider que le port des menottes constituerait une violation de l'article 3 CEDH pour constituer un
traitement inhumain et dégradant.

Il y a lieu de relever que le prévenu ne fait pas plaider que le port des menottes constituerait un traitement inhumain.

Quant à un prétendu traitement dégradant, il est sous cet aspect intéressant de se rapporter à la jurisprudence citée par le mandataire du
prévenu pour assoir son argumentation.

En effet, cette jurisprudence, tout en admettant que le port de menottes pouvait le cas échéant constituer un traitement inhumain et
dégradant, a en même temps donné des exemples et indiqué des circonstances dans lesquelles pareille caractérisation était inappropriée voire
exclue. Ainsi parmi les critères justifiant le port de menottes, la Cour EDH cite la justification dans le cadre d'une détention légitime, lorsque
l'usage des menottes n'entraîne pas l'usage de la force ni l'exposition publique au-delà de ce qui est raisonnablement considéré comme
nécessaire, le risque de fuite ou de blessures ou de dommage, donc le risque de violences physiques.

Force est de constater que les critères justifiant d'après cette jurisprudence l'usage de menottes sont tous réunis en l'espèce. A ce sujet, et
dans le but d'éviter des redites, il est renvoyé à ce qui a été exposé ci-avant sub b) in fine.

Le fait que le prévenu ne se soit pas fait remarquer jusqu'à présent à la maison d'arrêt par des incidents violents n'est pas de nature à écarter
ni le danger de fuite légalement présumé et retenu par les juridictions d'instruction ni le risque d'une action violente à l'audience.

Si le fait que le prévenu se trouve sous escorte de la Police laisse espérer que les agents seraient à même de réprimer en fin de compte toute
action d'évasion ou de violence, pareille action constituerait déjà le trouble qu'il s'agit d'éviter pour ne pas avoir à le réprimer.

d) Enfin, le prévenu fait soutenir que l'usage des menottes violerait l'exigence d'un procès équitable prévue par l'article 6 CEDH.

Il soutient que le port des menottes violerait le principe de l'égalité des armes, citant une jurisprudence d'après laquelle il se considérerait
dans l'impossibilité d'exposer sa cause au tribunal dans des conditions qui ne le désavantageraient pas d'une manière appréciable par rapport
à la partie adverse.

Le prévenu soutient que de façon générale, les parties doivent disposer des mêmes moyens pour faire valoir leurs arguments.

Si cet argument n'est certainement pas dénué de fondement en principe, il en est autrement des prétendus désavantages allégués par le
prévenu.

En effet, en premier lieu, il reprend, sous une autre étiquette l'affirmation déjà relevée sub a) en soutenant que le fait de porter des menottes
lui enlèverait la possibilité de prendre des notes manuscrites dans l'intérêt de sa défense. L'argument serait de poids, s'il avait un fondement
                                                                        4

dans la réalité. Or, ainsi qu'il a déjà été relevé, tout au long des audiences passées, les prévenus ont assidument pris des notes manuscrites
sans en être empêchés ni incommodés seulement, et ceci au vu de toutes les personnes présentes à l'audience.

En deuxième lieu, le prévenu se plaint de ne pas disposer, à l'instar de la représentante du Ministère Public qui serait assis sur (sic) une
table, des mêmes facilités que cette dernière pour défendre de manière adéquate sa thèse.

Si pour l'instant du moins, le prévenu P.1.) se limite à déplorer l'absence d'une table à sa disposition ainsi que de ne pas avoir les DEUX
mains libres, il ne faut pas perdre de vue que parmi les facilités à disposition du Ministère Public figurent non seulement des stylos et du
papier fournis par l'Administration judiciaire, mais encore un fauteuil capitonné, basculant et tournant, monté sur des roulettes.

La Chambre criminelle estime que l'argument du prévenu manque à la fois de fondement et de sérieux et qu'il n'y a pas lieu de s'y attarder
davantage.

Le prévenu et son mandataire estiment qu'il "appartient à la Chambre criminelle de prendre toutes mesures pour faire cesser immédiatement
toute violation à (sic) la Convention," et ce en application de l'article 219 C.I.C.

Eu égard au fait que pour les motifs ci-avant développés, la Chambre criminelle estime que les moyens soulevés par le prévenu ayant trait à
de prétendues violation des dispositions de l'article 6 CEDH sont dénués de fondement et sont partant à rejeter, il n'y a pas lieu de faire droit
à la demande de la défense de P.1.).

Il y a lieu d'ailleurs de relever que le prévenu et son mandataire ne soient pas assurés des compétences et moyens à employer pour réaliser les
fins de leur demande.

En effet, si dans le corps des conclusions, il est demandé à la Chambre criminelle "de prendre toutes mesures pour faire cesser
immédiatement toute violation à la Convention," et si dans le dispositif des mêmes conclusions, il est demandé à la Chambre criminelle
"d'ordonner d'ôter immédiatement à P.1.) ses menottes; d'ordonner que les menottes seront ôtées au requérant dès son entrée en salle
d'audience et d'ordonner qu'il pourra assister aux débats sans porter des menottes autour de ses mains et sans porter des chaînes autour de
ses jambes", la Chambre criminelle relève, outre le fait que le prévenu n'a porté des chaînes à aucun moment, une contradiction dans
l'argumentation du prévenu qui, trois pages plus haut, a soutenu que le président de la Chambre criminelle disposerait seul du pouvoir de
donner des instructions aux policiers assurant la Police d'audience, et ce en vertu de son pouvoir de police d'audience.

Si donc ce pouvoir de donner de pareils ordres appartenait au seul président du siège, la Chambre criminelle devrait se déclarer
incompétente pour ce faire.

En vérité, le prévenu et son mandataire ont à tort fait l'amalgame entre le policier assurant le service d'audience (en vertu de l'article 43 de la
loi sur la Police Grand-Ducale), et les membres de l'UGRM assurant l'escorte et la garde des détenus à l'audience.

Si effectivement, le premier assiste le président du siège dans l'exercice de la police d'audience et est tenu d'exécuter ses instructions, tel
n'est pas le cas pour les membres de l'escorte qui se voient adresser des réquisitions spécifiques, détaillés et écrites par Monsieur le
Procureur d'Etat ou par ses substituts.

Il s'en déduit que la Chambre criminelle, et soit dit en passant, son président à titre personnel, sont incompétents, à défaut de base légale,
pour donner des ordres, des injonctions ou des instructions aux membres de l'escorte, comme ils sont incompétents pour donner des
injonctions au Ministère Public.

La demande telle que formulée à titre principal dans le dispositif des conclusions doit partant être rejetée pour raisons d'incompétence.

En ordre subsidiaire, le prévenu P.1.) et son mandataire ont demandé à la Chambre criminelle de "saisir à titre préjudiciel, la Cour
constitutionnelle de la question de la conformité des lois à la Constitution suivante:

Dans la mesure où l'article 43 de la loi du 31.05.1999 relative à la Police Grand-Ducale peut donner le pouvoir à la Police de faire porter un
accusé/prévenu des menottes en audience publique et tout au long des débats, cette disposition légale est-elle conforme
- à l'article 10bis de la Constitution qui prévoit que tous les Luxembourgeois sont égaux devant la Loi,
- à l'article 12 de la Constitution en ce que la protection de la liberté individuelle implique d'un point de vue procédural le respect des droits
de la défense et qu'une mesure privative de liberté peut uniquement être prise par un juge, hormis le cas de flagrant délit."

La demande à voir saisir ainsi la Cour constitutionnelle doit être rejetée comme manquant de fondement en fait et en droit.

- Quant à l'article 10bis de la Constitution:
En effet, la simple lecture, minutieuse ou seulement superficielle de l'article 43 fait apparaître que cette disposition légale n'entend pas
conférer un pareil pouvoir hypothétique à la Police, et personne ne l'a d'ailleurs jamais affirmé.

"Article 43. La Police prête main forte dans l'exercice de la police des Cours et Tribunaux. Elle assure la garde des détenus, à l'exception
des détenus condamnés de manière définitive, à l'occasion de leur comparution devant les autorités judiciaires."

Ainsi qu'il a été dit plus haut, la Police reçoit des réquisitions de la par de l'Office de Monsieur le Procureur d'Etat et les exécute, dans la
mesure du possible suivant les instructions y contenues. La matière des réquisitions à la Police est régie par les articles et suivants de la loi
précitée.

-Quant à l'article 12 de la Constitution:
Abstraction faite de la question de la nationalité du prévenu P.1.), la demande manque encore de fondement en fait étant donné que le port
des menottes dans les conditions données ne saurait constituer une privation de la liberté individuelle, étant donné que le prévenu se trouvait
depuis longtemps déjà et se trouve toujours actuellement sous mandat de dépôt régulièrement décerné par le juge d'instruction.
                                                                      5

Force est de constater que la demande dans ses deux branches manque de fondement en fait et en droit et ne saurait aboutir à résoudre un
quelconque point de droit en litige.

                                                       PAR       CES      MOTIFS

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, vidant l'incident, statuant contradictoirement, le prévenu et
son défenseur entendus en leurs conclusions, les prévenus P.2.) et P.3.) et leurs mandataires ainsi que le mandataire des demandeurs au civil
n'ayant pas pris position, la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

r e j e t a n t de toutes conclusions plus amples ou contraires comme malfondées,

déclare        non-fondé le moyen tiré de la prétendue violation du principe de la comparution libre;

déclare        non-fondé le moyen tiré de la prétendue violation de l'article 3 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme;

déclare        non-fondé le moyen tiré de la prétendue violation de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme;

déclare        non-fondé la demande à voir saisir la Cour Constitutionnelle des deux questions préjudicielles.

r é s e r v e les frais.

Ainsi fait et jugé par Prosper KLEIN, premier vice-président, Steve VALMORBIDA et Claude METZLER, premiers juges, prononcé par
Monsieur le premier vice-président en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, en présence
de Martine WODELET, premier substitut du Procureur d'Etat, et de Tahnee WAGNER, greffière assumée, qui, à l'exception du représentant
du Ministère Public, ont signé le présent jugement.
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De ce jugement sur incident, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg le 10 février 2014 par le mandataire du prévenu P.1.) et le 11 févier 2014
par le représentant du Ministère Public, ensemble avec l’appel de P.1.) et le ministère
public contre le jugement au fond rendu dans l’affaire poursuivie par le ministère public
contre P.1.), P.2.) et P.3.), en présence de la partie civile PC.1.).

Dans le cadre de la fixation de l’appel contre le jugement au fond aux audiences
publiques des 6, 9, 13 et 16 janvier 2015 devant la Cour d'appel de Luxembourg,
chambre criminelle, P.1.) fut également requis à comparaître pour voir statuer sur le
mérite des appels interjetés contre le jugement sur incident.

A l’audience publique du 20 janvier 2015, à laquelle l’affaire avait été
contradictoirement remise lors de l’audience publique du 16 janvier 2015, Maître
Philippe PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus
amplement les moyens de défense et d’appel du prévenu P.1.).

Maître Eric SAYS, en remplacement de Maître Charles KAUFFHOLD, avocats à la
Cour, les deux demeurant à Luxembourg, comparant pour le demandeur au civil
PC.1.), Maître Frank ROLLINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
comparant pour le prévenu P.2.), Maître Sébastien LANOUE, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg, et Maître Liliane GLOCK, avocat inscrite au Barreau de
Nancy, comparant pour le prévenu P.3.), furent présents.

Madame le premier avocat général Jeanne GUILLAUME, assumant les fonctions de
ministère public, fut entendue en son réquisitoire.

Le prévenu P.1.), eut la parole en dernier.

                                     LA       COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 10 mars 2015, à laquelle le
prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Dans le cadre de l’action publique poursuivie contre P.1.) devant la chambre criminelle
du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, le mandataire du prévenu avait présenté
à ladite juridiction des conclusions tendant, avant tout autre progrès en cause et sans
joindre la demande au fond, à voir ordonner d’ôter immédiatement au prévenu ses
menottes, à voir ordonner que les menottes seront ôtées au prévenu dès son entrée
en salle d’audience et à voir ordonner qu’il pourra assister aux débats sans porter des
menottes autour de ses mains et sans porter des chaînes autour de ses jambes,
subsidiairement, à voir saisir la Cour constitutionnelle à titre préjudiciel de la question
de la conformité de l’article 43 de la loi du 31 mai 1999 relative à la Police grand-
ducale à l’article 10bis de la Constitution et à l’article 12 de la Constitution.

Par jugement du 9 octobre 2013, la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement
de Luxembourg a déclaré non fondé le moyen tiré de la prétendue violation du principe
de la comparution libre, a déclaré non fondé le moyen tiré de la prétendue violation de
l’article 3 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, a déclaré non fondé le
moyen tiré de la prétendue violation de l’article 6 de cette même Convention, a déclaré
non fondé la demande à voir saisir, à titre préjudiciel, la Cour constitutionnelle et a
réservé les frais.
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De ce jugement, dont la motivation et le dispositif se trouvent reproduits aux qualités
du présent arrêt, P.1.) a fait relever appel par déclaration au greffe du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg à la date du 10 février 2014.

Le Procureur d’Etat a formé appel contre le prédit jugement par notification au susdit
greffe à la date du 11 février 2014.

Les appels contre le jugement précité ont paru devant la Cour d’appel ensemble avec
les appels interjetés contre le jugement rendu le 22 janvier 2014 au fond dans l’affaire
poursuivie à charge de P.1.), P.2.) et P.3.), en présence de la partie civile PC.1.).

Le mandataire du prévenu P.1.) demande à la Cour d’appel de recevoir l’appel en la
forme, de le dire fondé, de réformer en conséquence le jugement déféré et de
constater et dire que le refus d’enlever au prévenu les menottes pendant toute la
durée des audiences de la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg et de contraindre le prévenu de suivre les débats en ayant les mains
menottées et de limiter la phase pendant laquelle le prévenu pouvait être libéré de ses
menottes à la seule phase où il s’expliquait debout devant la barre, constitue une
violation (i) du principe de comparution libre, (ii) de l’article 33 de l’ensemble des règles
minima pour le traitement des détenus (adopté par le premier Congrès des Nations
Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants tenu à Genève en
1955 et approuvé par le Conseil économique et social dans ses résolutions 663 (XXIV)
du 31 juillet 1957 et 2076 (LXII) du 13 mai 1977), et (iii) des articles 3 et 6 de la
Convention européenne des Droits de l’Homme.

Le représentant du ministère public considère que l’incident soulevé relève de la police
d’audience qui est laissé à l’appréciation du président du siège.

Aux termes de l’article 219 du Code d’instruction criminelle, tous incidents contentieux
sont réglés par la chambre criminelle, le ministère public, les parties ou leurs conseils
entendus. Ces décisions ne peuvent préjuger le fond. Elles ne peuvent être attaquées
par un recours qu’en même temps que le jugement sur le fond.

Les appels contre le jugement sur incident rendu le 9 octobre 2013 ont en l’espèce été
relevés en même temps que l’appel contre le jugement rendu sur le fond les 10 et 11
février 2014 par respectivement P.1.) et le Parquet (par son appel limité audit
prévenu).

Même si le jugement sur incident rendu le 9 octobre 2013 ne préjuge pas le fond, le
sort à réserver aux appels relevés contre le jugement sur incident ne peut pas être
dissocié de la décision rendue sur l’appel relevé par P.1.) contre le jugement au fond.
Dans la mesure où cet appel a été déclaré fondé, et que P.1.), par réformation du
jugement au fond, a été acquitté de la prévention d’assassinat retenue à son encontre
en première instance, et renvoyé des fins de la poursuite sans peine ni dépens, l’appel
contre le jugement sur incident devient sans objet. L’appel du jugement sur incident ne
peut en effet produire des effets plus étendus que la réformation du jugement au fond.

L’appel du Parquet est également sans objet, alors que de par la décision rendue sur
l’appel au fond, une décision sur l’appel contre le jugement sur incident ne peut plus
donner aucune impulsion à l’action publique.
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                                 Par    ces     motifs,

la Cour d’appel, chambre criminelle, statuant contradictoirement, P.1.) entendu en ses
conclusions et le représentant du ministère public en son réquisitoire,

reçoit en la pure forme les appels interjetés contre le jugement sur incident rendu le 9
octobre 2013;

dit que ces appels sont devenus sans objet;

laisse les frais à charge de l’Etat.

Par application des articles 219, 220 et 221 du Code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre
criminelle, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, date qu’en tête par
Monsieur Nico EDON, président de chambre, Madame Odette PAULY, premier
conseiller, et Mesdames Nathalie JUNG, Carole KERSCHEN et Marie MACKEL,
conseillers, et signé, à l’exception du représentant du Ministère Public, par Madame
Odette PAULY, premier conseiller, Mesdames Nathalie JUNG, Carole KERSCHEN et
Marie MACKEL, conseillers, et Madame SCHMIT Cornelia, greffier, avec la mention,
conformément à l’article 83 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation
judiciaire, que Monsieur Nico EDON, président de chambre, se trouve à la date de la
signature du présent arrêt dans l’impossibilité de le signer.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR,
Plateau du St. Esprit, par Madame Nathalie JUNG, conseiller, en présence de Madame
Mylène REGENWETTER, avocat général, et de Madame Cornelia SCHMIT, greffier.
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