text:
Jugement commercial II No. 213/09

Audience publique du vendredi, treize février deux mille neuf.

Numéros 93 163 et 118 045 du rôle

Composition :

Odette PAULY, 1er vice-président ;
Nadine WALCH, 1er juge ;
Carole ERR, juge ;
Mireille REMESCH, greffier.

                                     I.) 93 163
                                     Entre:

Maître Fabien VERREAUX, avocat, demeurant à L-1636 Luxembourg, 10, rue Willy
Goergen, agissant en sa qualité de curateur, et en remplacement de Maître André
Th. RIES, ancien curateur, de la faillite de la société à responsabilité limitée SOC.1.)
S.à r.l., établie et ayant eu son siège social à L-(…), inscrite au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…), déclarée en état
de faillite par jugement rendu en date du 8 novembre 2000 ;

élisant domicile en l’étude de Maître Gerry OSCH, avocat, demeurant à Luxembourg,

demandeur, comparant par Maître Guillaume MARY, avocat, demeurant à
Luxembourg, en remplacement de Maître Gerry OSCH, avocat susdit,

                                          et:

la société anonyme SOC.2.) (LUXEMBOURG) S.A., établie à L-(…), actuellement la
société anonyme SOC.3.) LUXEMBOURG S.A., établie et ayant son siège social à
L-(…), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions,
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B
(…);

défenderesse, comparant par Maître Robert LOOS, avocat, demeurant à
Luxembourg.

___________________________________________________________________
                                    II.) 118 045
                                     Entre:

la société anonyme SOC.3.) LUXEMBOURG S.A., anciennement SOC.2.)
(LUXEMBOURG) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par
son conseil d'administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…);

élisant domicile en l’étude de Maître Robert LOOS, avocat, demeurant à
Luxembourg,

demanderesse en péremption,
défenderesse originaire, comparant par Maître Robert LOOS, avocat, demeurant à
Luxembourg,

                                        et:

Maître Fabien VERREAUX, avocat, demeurant à L-1636 Luxembourg, 10, rue Willy
Goergen, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité
limitée SOC.1.) S.à r.l., établie et ayant eu son siège social à L-(…), inscrite au
Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),
déclarée en état de faillite par jugement rendu en date du 8 novembre 2000 ;

défendeur en péremption,
demandeur originaire, comparant par Maître Guillaume MARY, avocat, en
remplacement de Maître Gerry OSCH, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.

                                                                                2
                                          Faits:

                                          I.) 93 163

Par exploit de l’huissier de justice suppléant Geoffrey GALLE, en remplacement de
l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg, en date du 19 janvier 2005, le
demandeur a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le vendredi,
11 février 2005 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, 7, rue du Saint
Esprit, 1er étage, salle 1, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande
contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

                                         II.) 118 045

Par exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 14 octobre
2008, la demanderesse en péremption a fait donner assignation au défendeur en
péremption à comparaître le vendredi, 14 novembre 2008 à 9.00 heures devant le
tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en
matière commerciale, 7, rue du Saint Esprit, 1er étage, salle 1, pour y entendre
statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après
reproduit :

L'affaire introduite par exploit d’huissier du 19 janvier 2005 fut inscrite sous le
numéro 93 163 du rôle pour l'audience publique du 11 février 2005, devant la
deuxième chambre, siégeant en matière commerciale.

Après plusieurs remises, l’affaire fut mise au rôle général à l’audience publique du 12
octobre 2005 et reproduite à l’audience publique du 14 novembre 2008.

L'affaire introduite par exploit d’huissier du 14 octobre 2008 fut inscrite sous le
numéro 118 045 du rôle pour l'audience publique du 14 novembre 2008, devant la
deuxième chambre, siégeant en matière commerciale.

Les deux affaires furent utilement retenues à l’audience publique du 14 janvier 2009,
lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :

Maître Robert LOOS donna lecture de l’assignation en péremption d’instance du 14
octobre 2008 et exposa les moyens de sa partie.

Maître Guillaume MARY, en remplacement de Maître Gerry OSCH, répliqua et
exposa les moyens de sa partie.

Sur ce, le tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour le

                                                                                3
                             jugement qui suit:

Par exploit de l’huissier de justice suppléant Geoffrey GALLE en date du 19 janvier
2005, Maître André Th. RIES, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la
société à responsabilité limitée SOC.1.) S.à r.l., a fait donner assignation à la société
anonyme SOC.2.) (LUXEMBOURG) S.A., actuellement SOC.3.) LUXEMBOURG
S.A., pour voir déclarer nulle l’admission de la créance de la partie défenderesse au
passif de la faillite SOC.1.) S.à r.l. pour cause de dol, sinon d’erreur.

Par exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL en date du 14 octobre 2008, la société
anonyme SOC.3.) LUXEMBOURG S.A. a fait donner assignation à Maître Fabien
VERREAUX, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité
limitée SOC.1.) S.à r.l., à comparaître devant le tribunal de ce siège pour voir
déclarer périmée l’instance introduite à l’encontre de la société anonyme SOC.3.)
LUXEMBOURG S.A. suivant exploit de l’huissier du 19 janvier 2005.

La partie demanderesse en péremption fait valoir que l’affaire principale a été
enrôlée sous le numéro 93 163 du rôle devant la deuxième section du Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg pour l’audience du 11 février 2005 ; qu’après
plusieurs fixations, l’affaire a été mise au rôle général lors de l’audience du 12
octobre 2005 ; que depuis lors plus de trois années se sont écoulées, de sorte qu’il y
aurait lieu de déclarer périmée l’instance introduite par exploit d’huissier du 19
janvier 2005.

Le mandataire du curateur de la faillite de la société SOC.1.) S.à r.l. soulève la nullité
de l’assignation du 14 octobre 2008 au motif que la demande en péremption
d’instance aurait dû être introduite par requête d’avoué à avoué et ce conformément
aux dispositions de l’article 543 du Nouveau Code de procédure civile.

Cet argument est à rejeter alors qu’en matière commerciale, la demande en
péremption ne peut se former que par voie d’assignation.

La prescription de l’article 543 du Nouveau Code de procédure civile prévoyant
l’introduction de la demande en péremption par voie de requête d’avoué à avoué est
exceptionnelle et ne joue dès lors qu’à condition qu’il y ait constitution d’avocat à la
Cour, dans le chef des parties à l’instance, objet de la péremption d’instance.

La prescription ne joue pas lorsque les parties peuvent – ce qui est le cas en matière
commerciale – se faire représenter légalement à l’instance par un avocat, qui
n’exerce pas le ministère d’avoué (voir Cour d’appel, 4ième chambre, 7 juillet 2004, n°
28 449 du rôle ainsi que les références y citées).

En l’occurrence, le curateur de la faillite SOC.1.) S.à r.l., qui a introduit son instance
par exploit d’huissier du 19 janvier 2005, n’a pas constitué avocat à la Cour, de sorte
que la société anonyme SOC.3.) LUXEMBOURG S.A. a valablement introduit sa
demande en péremption par voie d’assignation.

La demande en péremption d’instance est partant recevable.

Le mandataire du curateur de la faillite SOC.1.) S.à r.l. soutient qu’un délai de six
mois doit se rajouter au délai de droit commun de trois ans au motif que Maître

                                                                                4
André Th. RIES a été révoqué de ses fonctions suivant jugement rendu en date du
11 janvier 2008 et qu’il y a lieu à reprise d’instance par le nouveau curateur. Il en
conclut que la demande est prématurée, partant irrecevable.

Il est constant en cause que Maître André Th. RIES a, suivant jugement rendu le 11
janvier 2008, été révoqué de ses fonctions de curateur et ce même jugement a
nommé curateur Maître Fabien VERREAUX.

L’article 540 du Nouveau Code de procédure civile dispose que toute instance,
encore qu’il n’y ait pas eu constitution d’avoué, sera éteinte par discontinuation des
poursuites pendant trois ans.

Ce délai sera augmenté de six mois, dans tous les cas où il y aura lieu à demande
en reprise d’instance, ou constitution de nouvel avoué.

L’augmentation du délai de la péremption n’est admise que dans les cas
expressément visés par l’alinéa 2 de l’article 540 du Nouveau Code de procédure
civile, dont les dispositions doivent être appliquées restrictivement. L’augmentation
du délai ne doit dès lors pas être appliquée à la déclaration de faillite de l’une des
parties (voir Dalloz, Répertoire de procédure civile et commerciale, tome II, verbo
péremption d’instance, n° 76).

Si l’augmentation du délai de la péremption ne doit pas être appliquée à la
déclaration en état de faillite, elle ne trouve sûrement pas à s’appliquer en cas de
remplacement de curateur.

Le moyen tiré de l’augmentation du délai de péremption n’est pas fondé.

Le mandataire du curateur de la faillite SOC.1.) S.à r.l. estime que la demande n’est
pas fondée compte tenu du fait qu’un certain nombre d’évènements ont valablement
interrompu ce délai. Il soutient que la diligence interruptive de la péremption peut
relever d’une autre instance dès lors qu’il existe entre les deux procédures un lien de
dépendance direct et nécessaire. Il conclut que la révocation de Maître André Th.
RIES, nécessaire pour faire avancer les opérations de la faillite, constitue un tel acte
interruptif.

Si le remplacement de curateur ne fait pas augmenter le délai de droit commun de la
péremption, il ne constitue pas non plus un acte interruptif de la péremption.

Le mandataire du curateur de la faillite SOC.1.) S.à r.l. conclut encore que la
procédure introduite par exploit d’huissier du 19 janvier 2005 n’est que le corollaire
d’une assignation, plus ancienne, actuellement pendante devant la 15ième section, de
sorte que les diligences faites dans le cadre de cette procédure profitent
indubitablement à la demande introduite le 19 janvier 2005. Par ailleurs, l’intention
du curateur n’est sûrement pas de laisser tomber en désuétude la procédure dont la
péremption est actuellement demandée, compte tenu du fait qu’il accomplit toutes
les diligences pour faire avancer la procédure pendante devant la 15ième section,
dont le sort est étroitement lié à la demande introduite le 19 janvier 2005.

Aux termes de l’article 542 du Nouveau Code de procédure civile, la péremption
n’aura pas lieu de droit ; elle se couvrira par des actes valables faits par l’une ou
l’autre des parties avant la demande en péremption.

                                                                                5
La péremption repose en effet sur l’intention présumée de l’une ou de l’autre des
parties de renoncer à poursuivre l’instance engagée.

Si les faits de la cause sont exclusifs de cette présomption, l’instance ne saurait être
déclarée périmée. Dès lors, tout acte dénotant des diligences quelconques de la part
de l’une ou de l’autre des parties pour arriver à la solution du litige et contredisant la
présomption d’abandon de l’instance interrompt la péremption d’instance (voir Cour
14 novembre 1995, P. 29, 455).

Il faut attribuer force interruptive à tout acte dénotant des diligences quelconques de
la part de l’une ou de l’autre des parties pour arriver à la solution du litige et
contredisant la présomption d’abandon de l’instance, y compris aux actes autres que
les actes de poursuite et de procédure tendant directement à l’instruction et au
jugement de la cause, pour peu que ces actes soient en relation avec l’action liée en
justice avec les parties (voir Cour, 26 juin 1991, P. 28, 247).

Il est constant en cause qu’une affaire est pendante entre les mêmes parties devant
la 15ième section et que cette demande, introduite par exploit d’huissier du 7
novembre 2000, tend à voir annuler un contrat de franchise signé le 20 avril 1995
portant sur un « système gastronomique » dénommé « X.) ».

La demande introduite le 19 janvier 2005 tend à voir déclarer nulle l’admission de la
créance de la société SOC.3.) LUXEMBOURG S.A. concernant les redevances
réclamées sur base du contrat de franchise préqualifié.

Les deux demandes sont étroitement liées, de sorte qu’il appartient au mandataire
du curateur de la faillite SOC.1.) S.à r.l. de démontrer qu’il a accompli des diligences
contredisant la présomption d’abandon d’instance.

Pour ce faire, il verse une lettre qu’il a adressée en date du 26 avril 2006 aux juges
de la 15ième section, qui est de la teneur suivante :

« Madame le Président, Messieurs les juges,

concerne : Me André RIES / SOC.2.) LUXEMBOURG
…..        Rôle n° 87.142

Je vous prie de bien vouloir refixer l’affaire sous rubrique à 6 mois, sinon de tenir
l’affaire en suspens, alors que le procès en annulation de la déclaration de créance
déposée par SOC.2.) n’a, à ce jour, toujours pas été vidé ».

Il est admis qu’une demande de remise ne constitue pas, par elle-même une
diligence interruptive de la péremption d’instance (voir Cass. Fr. 17.1.1990, GP
1990, 359 ; Cass. Fr. 20.3.1991, Bull. civ. II, n° 90, p. 48).

Il faut que la remise soit sollicitée à l’effet de faire progresser l’affaire (voir Cour,
14.11.1995, P. 29, 455).

En l’espèce, il est renvoyé d’une affaire à l’autre, sans qu’un acte quelconque
destiné à trouver une solution au litige opposant les parties ne soit posé.

                                                                                6
Il en résulte que le défendeur en péremption n’a pas renversé la présomption
d’abandon de l’instance.

Il résulte des inscriptions figurant sur le rôle du tribunal que plus de trois ans se sont
écoulés depuis la date de mise au rôle général à l’audience du 12 octobre 2005,
sans qu’il ne soit intervenu un acte interrompant ou couvrant la péremption, de sorte
que la demande en péremption est fondée. Il y a dès lors lieu de déclarer l’instance
éteinte par discontinuation des poursuites pendant trois ans.

                               Par ces motifs:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en
matière commerciale, statuant contradictoirement,

reçoit la demande en péremption d’instance ;

la dit fondée ;

partant,

déclare périmée l’instance introduite par exploit d’huissier du 19 janvier 2005 ;

condamne Maître Fabien VERREAUX, pris en sa qualité de curateur de la faillite de
la société à responsabilité limitée SOC.1.) S.à r.l., aux frais et dépens de l’instance
périmée et de la demande en péremption d’instance.

                                                                                7
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
        Arrêt n° 102/09 Ch.c.C.
        du 13 février 2009.

       La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de
Luxembourg a rendu le treize février deux mille neuf l'arrêt qui suit:

        Vu les pièces de la procédure instruite à charge de:

        X.), né le (...) à (…), demeurant à L-(...);

        actuellement détenu au Centre Pénitentiaire à Schrassig,

          Vu l'ordonnance n° 79/09 rendue le 13 janvier 2009 par la chambre
du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, qui a été notifiée
à l’inculpé le 16 janvier 2009;

         Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 16 janvier 2009 par
déclaration du mandataire de l’inculpé reçue au greffe du tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg;

         Vu les informations données par lettres recommandées à la poste le
3 février 2009 à l'inculpé et à son conseil pour la séance du vendredi, 13
février 2009;

        Entendus en cette séance:

        X.), en ses explications et déclarations;

         Maître Tom LUCIANI, avocat, en remplacement de Maître Frank
WIES, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, en ses moyens
d’appel;

         Madame le premier avocat général Eliane ZIMMER, assumant les
fonctions de ministère public, en ses conclusions;

        La partie inculpée ayant eu la parole la dernière;

        Après avoir délibéré conformément à la loi;
                                     2

                 LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :

         Par déclaration du 16 janvier 2009 au greffe du tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, X.) a régulièrement fait relever appel
d'une ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et
à Luxembourg du 13 janvier 2009 qui a rejeté sa demande de mise en liberté
provisoire. L'ordonnance entreprise est jointe au présent arrêt.

         Le recours est fondé.

          Les conditions d’application de l’article 94 du code d’instruction
criminelle n’étant plus remplies en l’espèce, il y a lieu de faire bénéficier
l’inculpé d’une mise en liberté provisoire.

          Pour garantir la représentation de l’inculpé aux actes de procédure
futurs et pour éviter qu’il n’abuse de sa liberté pour commettre de nouvelles
infractions, la Cour considère toutefois qu’un placement sous contrôle
judiciaire s’impose en l’espèce.

         L’inculpé est dès lors à soumettre aux obligations suivantes :

1. ne pas sortir des limites territoriales du Grand-Duché de Luxembourg,
2. se présenter le premier jour ouvrable de chaque mois au Service Central
   d’Assistance Sociale, 24-26, place de la Gare, Galerie Kons, L-1616
   Luxembourg,
3. remettre au greffe du cabinet d’instruction tous documents justificatifs de
   l’identité, tels que passeport et carte d’identité, en échange d’un récépissé
   valant justification de l’identité,
4. exercer une activité professionnelle,
5. ne pas se rendre dans les milieux fréquentés par les toxicomanes et par les
   vendeurs de drogues illicites,
6. s’abstenir de recevoir ou de rencontrer des consommateurs et des
   revendeurs de drogues illicites,

                                 PAR CES MOTIFS

         r e ç o i t l'appel;

         le d i t fondé;

         o r d o n n e que l'inculpé X.) sera mis provisoirement en liberté à
charge pour lui de prendre l'engagement de se représenter à tous les actes de
la procédure et pour l'exécution du jugement aussitôt qu'il en sera requis;

         p l a c e X.) sous contrôle judiciaire et soumet celui-ci aux obligations
ci-avant énoncées;
                                     3

        r é s e r v e les frais de l'instance d'appel.

         Ainsi fait et jugé par la chambre du conseil de la Cour d'appel du
Grand-Duché de Luxembourg à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St.
Esprit, où étaient présents:

        Eliette BAULER, président de chambre,
        Jacqueline ROBERT, premier conseiller,
        Aloyse WEIRICH, conseiller,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Josiane STEMPER.
                                                    4

N° 79/09                                                              not.: 16776/08/CD

   Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg
                       du 13 janvier 2009, où étaient présents:

                             Michèle THIRY, vice-président,
                 Nadine ERPELDING, premier juge et Caroline ROLLER, juge,
                                Jean-Paul KNEIP, greffier

Vu la requête de mise en liberté provisoire annexée, déposée par Maître Frank WIES au nom et
pour compte de

X.), né le (...) à (…), demeurant à L-(...),

actuellement en détention préventive.

Vu le rapport du juge d'instruction, lequel a été mis à la disposition de l'inculpé;

Ouï Maître Tom LUCIANI, avocat, en remplacement de Maître Frank WIES, avocat, les deux
demeurant à Luxembourg, et l’inculpé, en leurs moyens et le représentant du Ministère Public,
Marc HARPES, en ses conclusions.

La chambre du conseil, après avoir délibéré conformément à la loi, a rendu l'

                                  ORDONNANCE

qui suit:

Il existe des indices graves de culpabilité à charge de l'inculpé résultant de l'ensemble des
éléments du dossier d'instruction et notamment de ses aveux, des déclarations de co-inculpés,
des constatations des agents verbalisant et du résultat des écoutes téléphoniques.

Les faits lui reprochés emportent une peine d’emprisonnement correctionnel d’un maximum
supérieur à deux ans.

Il existe un danger de fuite au vu de la gravité des faits reprochés à l’inculpé.

Il existe un danger d’obscurcissement des preuves étant donné que l’instruction n’est pas
terminée et qu’il reste des interrogatoires et vérifications à faire.

Il y a lieu de craindre, au vu de la situation actuelle de l’inculpé, qui est sans emploi et sans
revenus, que celui-ci n’abuse de sa liberté pour commettre de nouvelles infractions.

Il n’y a partant pas lieu de faire droit à la requête.
                                                5

Pour les mêmes motifs, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande subsidiaire.

                                    Par ces motifs:

la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg

r e j e t t e la demande de mise en liberté provisoire,

r é s e r v e les frais.

Ainsi fait et prononcé au Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête.
"


text:
            Exempt- appel en matière de droit du travail

       Audience publique du douze février deux mille neuf.

Numéro 33583 du rôle.

Composition:

Marie-Jeanne HAVE, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier.

                               Entre:

A, ouvrière, demeurant à L-,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-
Claude STEFFEN de Luxembourg du 9 avril 2008,

comparant par Maître Antoine STOLTZ, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                 et:

1) B, faisant le commerce sous la dénomination « B’ », établi à L-4620
Differdange, 7, rue Emile Mark,
intimée aux fins du prédit exploit STEFFEN,

comparant par Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, demeurant
à Esch-sur-Alzette,

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa
qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par le
Ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4,
rue de la Congrégation, et pour autant que de besoin par le Ministre
du Travail et de l’Emploi, dont les bureaux sont établis à Luxembourg,
26, rue Zithe, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’emploi,

intimé aux fins du prédit exploit STEFFEN,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

              -----------------------------------------------------------

                             LA COUR D’APPEL:

Par jugement contradictoire du 21 février 2008, le tribunal du travail
d’Esch-sur-Alzette a déclaré irrecevable pour cause de forclusion la
demande introduite en date du 21 juin 2007 par A tendant à voir déclarer
abusif le licenciement avec effet immédiat du 5 octobre 2006. La
demande de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, agissant en sa
qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi a été déclarée recevable
et fondée et A condamnée à lui rembourser la somme de 12.438,88 €
avec les intérêts légaux à partir du 3 janvier 2008 du chef d’indemnités
de chômage complet touchées par provision. Les demandes tendant à la
condamnation de l’employeur au paiement d’une indemnité
compensatoire de congé légal de récréation non pris et d’arriérés de
salaire ont été déclarées irrecevables.
Contre ce jugement, notifié le 25 mars 2008, A a régulièrement interjeté
appel par exploit d’huissier de justice du 9 avril 2008.
Elle demande, par réformation, à la Cour, de déclarer recevable la
demande au fond par elle déposée en date du 21 juin 2007 au greffe du
tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, de constater l’incompétence du

                                       2
tribunal du travail pour connaître de la demande de l’Etat du Grand-
Duché de Luxembourg, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds
pour l’emploi, sinon de déclarer cette demande irrecevable sinon non
fondée et, par évocation, déclarer abusif le licenciement avec effet
immédiat du 5 octobre 2006 et condamner B, faisant le commerce sous
la dénomination « B’ » à lui payer le montant de 20.525,06 €, sous
réserve d’augmentation, avec les intérêts légaux à partir du 21 juin 2007,
sinon renvoyer l’affaire devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette
pour voir statuer sur le caractère abusif du licenciement avec effet
immédiat du 5 octobre 2006 et sur le bien-fondé de sa demande. Elle
demande de même une indemnité de procédure de 1.000 €.
L’intimée conclut en ordre principal à la confirmation du jugement
entrepris en ce qu’il a déclaré la demande de A irrecevable. En ordre
subsidiaire elle demande le rejet de la demande et la constatation de la
régularité du licenciement, plus subsidiairement elle formule une offre
de preuve tendant à établir les faits invoqués dans la lettre de
licenciement du 5 octobre 2006. Elle demande de même l’allocation
d’une indemnité de procédure de 1.500 € pour la première instance ainsi
qu’une indemnité de procédure de 2.500 € pour l’instance d’appel.

Faits et antécédents de procédure

Engagée comme coiffeuse par contrat de travail à durée indéterminée
du 1er octobre 1994, A fut d’abord licenciée par lettre recommandée du
1er juillet 2006 avec un préavis de huit mois expirant le 28 février 2007.
Suite à sa demande de motifs du 20 juillet 2006, ceux-ci lui furent
communiqués par lettre recommandée du 26 juillet 2006.
Suivant lettre recommandée du 5 octobre 2006, l’employeur lui notifia
par la suite son licenciement avec effet immédiat pour faute grave.
Par requête déposée en date du 19 octobre 2006 au greffe du tribunal
du travail d’Esch-sur-Alzette, A sollicita l’autorisation à se voir attribuer
par provision l’indemnité de chômage complet, demande à laquelle il fut
fait droit par ordonnance du 11 décembre 2006.
Par requête déposée le même jour au greffe du tribunal du travail
d’Esch-sur-Alzette, elle demanda la condamnation de son ancien
employeur au paiement de la somme de 20.525,06 € avec les intérêts
tels que de droit ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000 €.
Par jugement du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette du 14 juin 2007, la
demande fut déclarée « nulle et partant irrecevable ». Le tribunal
accueillit le moyen du libellé obscur opposé par B, celle-ci ayant soutenu
ne pas avoir été en mesure de préparer utilement sa défense étant
donné que dans le dispositif de sa requête, A s’était limitée à demander
la condamnation de B à lui payer « du chef des causes sus-énoncées le
montant de 20.525,06 € ». En présence de deux licenciements, elle ne

                                   3
saurait pas si A demanda à les voir déclarer abusifs tous les deux ou
seulement l’un d’entre eux. A ayant contesté les motifs de son
licenciement avec préavis par courrier recommandée du 27 septembre
2006 et les deux licenciements étant mentionnés dans la motivation de
la requête, le dispositif de la requête prêterait à confusion.
A n’a pas interjeté appel contre le prédit jugement mais a déposé une
nouvelle requête en date du 21 juin 2007 tendant cette fois-ci à voir
déclarer abusif le licenciement avec effet immédiat du 5 octobre 2006 et
à la condamnation de B au paiement de la somme de 20.525,06 € sous
réserve des intérêts ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000 €.
Par jugement du 21 février 2008, cette demande fut déclarée irrecevable
en application de l’article L.124-11 (2) du code du travail et A
condamnée à rembourser à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg,
agissant ès qualités, la somme de 12.438,88 € avec les intérêts légaux à
partir du 3 janvier 2008.

En droit

L’article L.124-11. (2) du code du travail énonce que « L’action judiciaire
en réparation de la résiliation abusive du contrat de travail doit être
introduite auprès de la juridiction du travail, sous peine de forclusion,
dans un délai de trois mois à partir de la notification du licenciement ou
de sa motivation. (…) Ce délai est valablement interrompu en cas de
réclamation écrite introduite auprès de l’employeur par le salarié, son
mandataire ou son organisation syndicale. Cette réclamation fait courir,
sous peine de forclusion, un nouveau délai d’une année ».
A soutient que le délai de trois mois a été valablement interrompu tant
par la requête en relèvement de l’exclusion des indemnités de chômage
déposée en date du 19 octobre 2006 au greffe du tribunal du travail et
notifiée par la voie du greffe à l’employeur que par sa requête au fond
déposée le même jour.
Si cette dernière demande avait été déclarée irrecevable par jugement
du tribunal du travail du 14 juin 2007, il n’en resterait pas moins que
l’employeur aurait été informé par ce biais des contestations qu’elle
opposait à son licenciement avec effet immédiat.
L’article L.124-11. (2) n’introduit pas pour la seule demande en
dommages-intérêts une prescription extinctive mais un véritable délai de
forclusion ou préfixe de 3 mois pour l’introduction de l’action en justice
(Cass.12.3.81 Pas. 25,82).
Si les délais de prescription tendent à consolider des situations de fait,
les délais de procédure, dont les délais de forclusion, n’ont d’autre objet
que d’enfermer les activités procédurales des plaideurs dans un espace
de temps déterminé.

                                  4
Le régime juridique des délais de procédure n’est pas identique à celui
des délais de prescription et en particulier les délais de procédure
échappent aux règles habituelles du droit civil en matière d’interruption
et de suspension des prescriptions (cf. Solus et Perrot : Droit judiciaire et
privé : tome I n° 428).
La durée généralement brève des délais de forclusion est intimement
liée au fonctionnement de chaque institution et ils manqueraient à leur
raison d’être, si la saisine d’un juge incompétent suffisait à en prolonger
la durée (Voirin D.C. 1943,36) ou si comme en l’espèce, la requête
déposée en temps utile est déclarée irrecevable.
La forclusion dont est frappé le titulaire d’un droit fonctionne dans le
dessein de sauvegarder et de protéger les intérêts de la personne à
l’encontre de qui ce droit peut être exercé (Vasseur RTDC 1950 p.451).
Le délai de forclusion prévu à l’article L.124-11. (2) du code du travail a
été instauré dans un but de protection de l’employeur qui doit, dans un
délai de trois mois, être fixé sur le sort et les conséquences juridiques
éventuelles du licenciement qu’il vient de notifier.
La requête déposée en temps utile devant le tribunal du travail qui l’a
déclarée irrecevable, aurait cependant pu interrompre le délai de
forclusion de trois mois, si le dépôt de la requête et sa notification dans
ce délai à l’employeur avaient pu être considérées comme une
réclamation écrite au sens de l’article L.124-22. (2).
Tel n’est pas le cas en l’espèce, car une réclamation écrite pour pouvoir
interrompre le délai, doit être adressée à l’employeur lui-même; une
réclamation écrite adressée à un tiers, ou comme en l’occurrence,
déposée au greffe du tribunal du travail, n’est pas de nature à produire le
même effet interruptif (cf. Cour : 11 mai 1977 Pas.23, 544).
Il est constant en cause que ni l’appelante ni son mandataire ou son
organisation syndicale avaient introduit une réclamation écrite auprès
de l’employeur avant le dépôt de la requête du 19 octobre 2006, de sorte
qu’il y a lieu de déclarer la demande en réparation de la résiliation
abusive du contrat de travail irrecevable pour cause de tardiveté.
Dans la mesure où l’appelante se voit opposer de façon justifiée la
forclusion édictée par l’article L.124-11. (2) du code du travail, le
licenciement avec effet immédiat est à considérer comme ayant été
régulièrement prononcé par l’employeur, de sorte que A ne saurait se
fonder sur le licenciement pour réclamer l’allocation d’une indemnité
compensatoire de préavis, le salarié ayant perdu le droit de demander le
paiement d’une telle indemnité par application de l’article L.124-6. du
même code (C.S.J., arrêt du 10 juin 1999, n° rôle 22008).
Il en est de même de l’indemnité de départ, celle-ci n’étant, aux termes
de l’article L.124-7. du code du travail, due qu’au cas où le salarié lié par
un contrat de travail à durée indéterminée, a été licencié par

                                   5
l’employeur, sans que ce dernier y soit autorisé par l’article L.124-10. du
même code.
Il s’ensuit que le jugement entrepris est à confirmer.

    Le recours de l’Etat.

A conclut à la réformation du jugement entrepris en ce qu’elle a été
condamnée à rembourser à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg,
agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, la somme
de 12.438,88 € du chef d’indemnités de chômage complet touchées par
provision.
Eu égard au fait que sa propre demande a été déclarée irrecevable, elle
estime que le tribunal du travail aurait dû se déclarer incompétent pour
statuer sur la demande de l’Etat, agissant ès qualités, l’obligation de
remboursement ne pesant, conformément au libellé de l’article L.521-4.
(6) sur le salarié qu’au cas où le licenciement intervenu était justifié.
En l’espèce, le tribunal du travail n’aurait pas analysé concrètement le
caractère abusif respectivement le bien-fondé du licenciement avec effet
immédiat.
S’étant limité à déclarer irrecevable la demande, il ne saurait retenir le
caractère régulier du licenciement avec effet immédiat et faire droit à la
demande de l’Etat agissant ès qualités.
Dans la mesure où l’appelante se voit opposer de façon justifiée la
forclusion édictée par l’article L.124-11. (2) du code du travail, le
licenciement avec effet immédiat est à considérer comme ayant été
régulièrement prononcé par l’employeur, de sorte que le jugement
entrepris est encore à confirmer en ce qu’il a fait droit à la demande de
l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, agissant en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, et condamné A, conformément à
l’article L.521-3. (6) du code du travail, à rembourser à l’Etat ès qualités
le montant de 12.438,88 € au titre des indemnités de chômage lui
versées par provision en vertu des autorisations d’attribution de
l’indemnité chômage complet prononcées.

- les indemnités de procédure
-
Eu égard à l’issue du litige, la demande de A en allocation d’une
indemnité de procédure de 1.500 € est à rejeter, seule la partie obtenant
gain de cause pouvant y prétendre.

                                  6
Par contre, il y a lieu de faire droit à la demande tendant aux mêmes fins
de B alors qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge exclusive les
frais non compris dans les dépens qu’elle était tenue d’exposer pour se
défendre contre la demande.
La demande en obtention d’une indemnité de procédure pour la
première instance n’étant pas critiquée quant à sa recevabilité par
l’intimée, il convient de lui allouer une indemnité de procédure de 500 €
pour la première instance ainsi qu’une indemnité de procédure de 750 €
pour l’instance d’appel.

                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, siégeant en matière de droit du travail, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat délégué à la mise en état,

reçoit l’appel en la forme ;

le dit non fondé ;

confirme le jugement du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette du 21
février 2008 ;

rejette sa demande en allocation d’une indemnité de procédure de A ;

condamne A à payer à B respectivement 500 € et 750 € au titre
d’indemnités de procédure pour les deux instances ;

condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel.

                                    7
"


text:
                    Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du douze février deux mille neuf.

Numéro 33140 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                          Entre:

A,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de
Luxembourg du 8 mai 2007,

intimé sur appel incident,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                             et:

la société à responsabilité limitée B s.à r.l.,

intimée aux fins du susdit exploit THILL,

appelante par incident,

comparant par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

       Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 25 novembre 2008.

       Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

        Par requête déposée le 20 décembre 2001, A a fait convoquer devant le
tribunal du travail de Luxembourg son ancien employeur, la s.à r.l. B, pour lui
réclamer le montant de 371.840,29 EUR à titre de participation au bénéfice brut,
ainsi que la somme de 1.100,- EUR du chef d’indemnité procédure.

        Le requérant exposa qu’il était au service de la défenderesse à partir du 31
mars 1995 jusqu’au jour de son licenciement avec effet immédiat le 16 mai 2002.
Conformément à l’article 7 de son contrat de travail, il aurait eu droit à une
participation de 20 % au bénéfice brut de son département, à savoir du magasin.

        Par jugement du 14 juin 2002, le tribunal du travail a nommé un expert
« avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de déterminer dans
un rapport écrit, détaillé et motivé, le montant redû à A du chef de participation de
20 % au bénéfice brut réalisé au département "magasin", à savoir la différence entre
le coût direct des produits et leurs prix de vente, à compter du 1er janvier 1998
jusqu’au 16 mai 2002, conformément à l’article 7 du contrat de travail ».

      L’appel interjeté contre ce jugement a été déclaré irrecevable par arrêt du 8
mai 2003.

         Par jugement rendu contradictoirement le 9 décembre 2005, le tribunal du
travail, ne s’estimant pas lié par l’interprétation donnée par le jugement du 14 juin
2002 de l’article 7 du contrat de travail du 31 mars 1995, a ordonné un complément
d’expertise et défini la mission de l’expert comme suit :
« de concilier les parties si faire se peut, sinon de déterminer dans un rapport écrit,
détaillé et motivé, le montant redû, le cas échéant, sur base de l’article 7 du contrat
de travail, à A du chef de participation de 20 % au bénéfice avant impôts, mais
après déduction des charges d’exploitation réalisées au département magasin à
Strassen, pour la période du 1er janvier 1998 jusqu’au 16 mai 2002 ».

         Suite au dépôt du rapport d’expertise en date du 16 octobre 2006, le tribunal
du travail a, par jugement du 27 mars 2007, entériné ledit rapport et condamné la
s.à r.l. B à payer à A la somme de 12.537,54 € avec les intérêts légaux à partir du 20
décembre 2001, jour de la demande, jusqu’à solde.

                                          2
      Par exploit d’huissier du 8 mai 2007, A a interjeté appel contre les
jugements du 9 décembre 2005 et 27 mars 2007.

Quant à la recevabilité de l’appel

      La s.à r.l. B soulève l’irrecevabilité de l’appel contre le jugement du 9
décembre 2005.

       Elle affirme que ce jugement tranchait dans son dispositif une partie du
principal en décidant ce qu’il fallait entendre par « bénéfice brut » au sens de la
convention.

        Selon elle, ce jugement était immédiatement appelable et aurait dû être
entrepris dans le délai légal à dater de sa signification.

       A conteste le caractère mixte du jugement du 9 décembre 2005.

        Le jugement du 9 décembre 2005, - de même d’ailleurs que celui du 14 juin
2002 dont l’appel a été déclaré irrecevable par arrêt de la Cour du 8 mai 2003 - n’a
fait que définir la mission de l’expert et ordonner un complément d’expertise, sans
déclarer la demande de A fondée en principe et sans se prononcer sur le bien-fondé
d’aucune partie du principal.

         L’appel immédiat contre ce jugement n’était par conséquent pas recevable
et il a correctement été entrepris avec le jugement du 27 mars 2007 qui a statué sur
le fond de la demande.

       L’appel est recevable.

Quant au fond

       A l’appui de son recours, A fait exposer que le tribunal a décidé à tort dans
son jugement du 9 décembre 2005 d’ordonner un complément d’expertise en
considérant que la clause contractuelle litigieuse était sujette à interprétation.

       Il estime que cette clause est claire et ne doit pas être interprétée.

        Il ajoute que c’est dès lors à tort que le tribunal du travail, pour rendre le
jugement du 27 mars 2007, s’estimait lié par la redéfinition qu’il donnait de la
notion de bénéfice brut dans son jugement du 9 décembre 2005 ; que le jugement
entrepris est à réformer en ce sens que pour statuer définitivement au fond, le
tribunal du travail n’était pas lié par la redéfinition du bénéfice brut, respectivement

                                           3
par le complément d’expertise ordonné par jugement du 9 décembre 2005 ; que les
prétentions de l’appelant auraient dès lors dû être admises à concurrence du
montant de 210.238,64 €, les jugements entrepris étant à réformer en ce sens.

        Il fait également plaider que si la marge sur le produit vendu est de 40 %,
comme cela est généralement le cas, il faut en déduire les 20 % qui reviennent à
l’appelant suivant accord des parties conclu par la signature du contrat de travail,
les autres 20 % étant utilisés pour couvrir les frais et éventuellement profiter aux
associés.

        Il ajoute qu’il faut admettre que suite à la « demande de comptes » formulée
par lui, la société défenderesse a transmis les bilans des années 1995 à 2000 en
seule considération des achats et des ventes, admettant par là que les commissions
dues procèdent de la notion de bénéfice brut telle que contenue dans le jugement du
14 juin 2002.

        Dans la mesure où l’appelant reproche au jugement du 27 mars 2007 de
s’être estimé lié par la redéfinition donnée dans son jugement du 9 décembre 2005,
il admet l’exactitude du raisonnement du tribunal qui, dans son jugement du 9
décembre 2005, a précisément décidé qu’il n’était pas lié par la décision prise dans
le jugement avant dire droit du 14 juin 2002.

        Le jugement du 14 juin 2002 n’ayant pas eu d’autorité de chose jugée quant
à la mission de l’expert, cette mission a pu valablement être redéfinie, voire
clarifiée par le jugement du 9 décembre 2005.

       L’article 7 du contrat de travail litigieux stipule que « L’employé aura droit
à une participation au bénéfice, à savoir 20 % du bénéfice brut réalisé dans le
département lui confié ».

       La nature salariale de cette participation au bénéfice est établie.

        Il est dès lors normal que l’employeur déduira de son bénéfice imposable
non seulement les salaires proprement dits de ses salariés, mais également les
participations au bénéfice qui ont une nature salariale.

       Le bénéfice visé ne peut par conséquent être qu’un bénéfice avant impôts tel
que retenu correctement par le jugement du 9 décembre 2005.

       Le même jugement a correctement rappelé qu’aux termes de l’article 1158
du code civil, « les termes susceptibles de deux sens doivent être pris dans le sens
qui convient le mieux à la matière du contrat ».

                                           4
        L’article 7 du contrat de travail qui accorde au salarié, en dehors de son
salaire, une participation au bénéfice, suppose bien entendu que l’employeur ait fait
un bénéfice réel avant de pouvoir y faire participer ses salariés.

       Or, dans le calcul du bénéfice, il convient de faire figurer non seulement le
prix d’achat des marchandises destinées à être revendues, mais également les
charges d’exploitation, ces dernières constituant un élément incontournable de toute
exploitation commerciale.

       Faire abstraction de ces charges reviendrait le cas échéant à distribuer un
« bénéfice » aux salariés alors même que l’entreprise serait déficitaire, ce qui ne
peut être raisonnablement supposé avoir été la commune intention des parties
contractantes.

       Il est certes de jurisprudence que les frais d’exploitation ne doivent être pris
en considération que dans la mesure où ils sont réels et non pas surfaits dans le but
de diminuer le bénéfice au détriment des salariés.

       En l’occurrence cependant, de tels agissements de la part de l’employeur ne
sont pas établis, ni même allégués.

       Par ailleurs, l’appelant n’indique pas en quoi les calculs réalisés par l’expert
seraient inexacts.

      Il convient par conséquent de déclarer l’appel non fondé et de confirmer les
jugements entrepris.

       La s.à r.l. B interjette appel incident limité aux chefs du jugement du 27
mars 2007 l’ayant condamnée à la moitié des frais de justice et à une indemnité de
procédure.

       Le jugement attaqué est cependant à confirmer par adoption de ses motifs
quant à ces condamnations.

        En effet, même si A n’a obtenu gain de cause que pour une petite partie de
ses revendications, il n’en reste pas moins qu’il a dû exposer des frais d’avocat et
que des frais d’expertise ont été exposés suite au refus de principe de la s.à r.l. B de
lui payer les montants reconnus finalement comme justifiés.

        L’appelant et la société intimée sollicitent des indemnités de procédure de
respectivement 3.000 € et 2.500 € pour l’instance d’appel.

                                           5
        Ces demandes sont à rejeter, aucune des parties n’établissant en quoi il
serait inéquitable de laisser à sa charge les frais par elle exposés non compris dans
les dépens.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels principal et incident,

les déclare non fondés,

confirme les jugements déférés,

rejette les demandes basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

condamne A aux frais et dépens de l’instance et en ordonne la distraction au
profit de Maître Fernand ENTRINGER, avocat constitué qui la demande,
affirmant en avoir fait l’avance.

                                           6
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du douze février deux mille neuf.

Numéro 33364 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

la société à responsabilité limitée A GmbH,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de
Luxembourg du 31 janvier 2008,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Paul TRIERWEILER, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et:

B, ouvrier,

intimé aux fins du susdit exploit SCHAAL,

appelant par incident,

comparant par Maître Joë LEMMER, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 2 décembre 2008.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête adressée le 11 avril 2007 au tribunal du travail de Luxembourg, B, au
service de la société A Gmbh depuis le 6 février 1996, a critiqué d’abusif le
licenciement avec préavis lui notifié le 28 avril 2006. Il demanda les motifs du
licenciement par lettre du 5 mai 2006, motifs qui lui furent communiqués par
l’employeur en date du 2 juin 2006 ; le salarié contesta son licenciement par
courrier du 1er août 2006 et réclama la somme de 1.679,85 euros à titre de
dommages et intérêts pour le préjudice matériel subi, et de 3.000 euros à titre de
dommages intérêts pour le préjudice moral subi, soit au total la somme de 4.679,85
euros avec les intérêts tels que de droit.

Par jugement du 14 décembre 2007, le tribunal du travail, considérant que les
motifs gisant à la base du licenciement n’avaient pas été énoncés avec la précision
requise par la loi, a :
   - dit que le licenciement avec préavis du 28 avril 2006 est abusif,
   - condamné la s.à r.l. A à payer à B la somme de 4.679,85 euros, cette somme
       avec les intérêts légaux à partir du 11 avril 2007, jour de la demande,
       jusqu’à solde,
   - condamné la s.à r.l. A à payer à B le montant de 500 euros à titre
       d’indemnité de procédure,
   - condamné la s.à r.l. A à tous les frais et dépens de l’instance.

Par acte de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 31 janvier 2008
la société A a régulièrement interjeté appel contre le prédit jugement.

Quant au licenciement

La société A reproche au tribunal d’avoir retenu que les motifs invoqués par elle
dans sa lettre de motivation n’avaient pas été énoncés avec suffisamment de
précision pour conclure au caractère abusif du licenciement.

Elle estime important de rappeler que « la partie intimée était le seul ouvrier occupé
à la manipulation de la machine de forage devenue vétuste au fil des années et qu’il

                                          2
tombe ainsi sous le sens que seul ce poste devait être supprimé en raison de la
réorganisation interne de l’entreprise ».

Elle estime qu’il y aurait partant lieu de réformer le jugement sur ce point.

B demande à la Cour de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré le
licenciement abusif pour imprécision des motifs.

Il soutient que les motifs invoqués par l’employeur ne seraient pas seulement
imprécis mais encore controuvés dès lors qu’il a, au courant des 10 années
d’expérience au sein de la société A, acquis des formations techniques particulières
propres à la géotechnique, ainsi que des compétences en matière d’environnement,
compétences reconnues par l’employeur dans le certificat de travail lui délivré, de
sorte que l’activité du salarié ne se limitait pas à la conduite de la machine de
forage vendue 6 années auparavant.

La Cour renvoie à la lettre de motivation reprise dans la requête introductive
d’instance annexée au jugement dont appel.

L’appelant souligne lui-même dans son acte d’appel que le licenciement n’est pas
intervenu en raison de l’attitude ou du comportement, respectivement de la
conduite de B, mais pour des motifs liés aux nécessités du fonctionnement de
l’entreprise à la suite d’une restructuration, en d’autres mots pour un motif
économique.

L’indication du ou des motifs du congédiement doit être fournie avec une précision
telle que leur énoncé en révèle la nature et la portée exacte et permette d’une part au
salarié d’apprécier si le congédiement n’a pas le caractère d’un acte
économiquement et socialement anormal et de faire la preuve de la fausseté ou de
l’inanité des griefs invoqués et, d’autre part, au juge de vérifier si les motifs
invoqués et les faits se trouvant à leur base, discutés, affirmés ou combattus devant
lui, s’identifient à ceux sur lesquels l’employeur s’est appuyé dans la lettre
énonçant les motifs du congédiement.

En cas de licenciement économique, il incombe à l’employeur d’indiquer les
raisons de la réorganisation voire de la suppression de postes ou d’emplois et de
préciser les mesures de restructuration et leur incidence sur le poste occupé par le
salarié concerné.

Dans la lettre de motivation, l’employeur indique comme motif qui l’a amené à
procéder à la suppression du poste de B, qui y travaillait selon le contrat de travail
initial comme ouvrier et selon le certificat de travail lui décerné le 24 octobre 2000

                                           3
( !!) comme géotechnicien, la vente en 2000 du camion (machine) de forage et la
sous-traitance de la quasi totalité de ces travaux de forage à des sociétés de forage
tierces, de sorte que l’activité de la société est actuellement principalement basée
sur du consulting ; il justifie le choix de procéder au licenciement du salarié par le
fait que l’emploi de ce dernier, ouvrier sans qualification en ingénierie, n’est plus
en adéquation avec les besoins du bureau, lesquels s’avèrent plus techniques et
correspondent à un personnel diplômé en ingénierie, tant en géotechnique qu’en
environnement.

Il en résulte que s’il est clairement indiqué que le salarié a été engagé pour effectuer
des travaux de forage sur chantiers à l’aide d’une machine de forage, que cette
dernière a été vendue en 2000, soit 6 années avant le licenciement du salarié, force
est de constater qu’ il laisse d’être précisé à quoi le salarié a été occupé pendant ces
6 années dès lors que les travaux de forage avaient disparu ensemble avec la
machine de forage, ce d’autant plus que l’employeur indique que seulement la
quasi-totalité mais non l’intégralité des travaux de chantier ont été sous-traités à
des entreprises tierces et que l’activité de la société est actuellement principalement
et non exclusivement basée sur du consulting.

La Cour n’est partant pas à même de vérifier si la vente de la machine de forage en
2000 a bien été à l’origine du congédiement de ce dernier 6 ans plus tard ou si le
licenciement repose plutôt sur un motif personnel au salarié comme le suggère
l’avertissement lui décerné le 14 avril 2006, soit quinze jours seulement avant la
résiliation du contrat de travail.

L’appelante n’a partant pas détaillé avec la précision requise la situation de la
société qui aurait prima facie rendu nécessaire le recours à des mesures de
rationalisation, voire de restructuration, alors et surtout qu’elle a, après le
licenciement du salarié qui d’après le certificat de travail rédigé par l’employeur
était engagé dès le départ comme géotechnicien, embauché sur base de deux
contrats à durée déterminée des salariés ayant un brevet de technicien en géologie.

Les explications fournies a posteriori par l’employeur dans une attestation judiciaire
versée aux débats, ainsi que par son mandataire, par voie de conclusions écrites, ne
peuvent être admises par application de l’article L.124-11.(3) du Code du travail,
comme précisions complémentaires par rapport aux motifs énoncés, étant donné
que le défaut de précision porte sur des éléments d’information essentiels qu’il ne
lui est pas possible de compléter en cours d’instance.

Le jugement du tribunal du travail, en ce qu’il a déclaré abusif le licenciement pour
avoir reposé sur une motivation imprécise qui équivaut à une absence de
motivation, est partant à confirmer, de sorte que l’appel n’est pas fondé de ce chef.

                                           4
Quant à l’indemnisation

Dans l’hypothèse d’une confirmation du jugement a quo, l’appelante soutient qu’il
y aurait lieu de ramener le quantum des préjudices matériel et moral à de plus justes
proportions, en tenant compte pour le préjudice matériel d’une période de référence
de 4 mois débutant après le licenciement et non pas, comme retenu par le tribunal
du travail, seulement après la période de préavis.

Quant aux montants lui alloués en première instance, l’intimé relève appel incident
et conclut à voir augmenter les dommages et intérêts lui alloués pour le préjudice
matériel subi en prenant comme référence une période d’au moins 10 mois et à lui
voir accorder pour le préjudice moral subi la somme de 10.000 euros.

En retenant une période de référence pour la fixation du préjudice matériel encouru
par le salarié suite à son licenciement abusif de 4 mois à partir de l’expiration du
délai de préavis de 6 mois, dès lors en fixant la réparation de ce chef à 1.679,85
euros ainsi que le préjudice moral, compte tenu de l’âge du salarié au moment du
licenciement, de la durée des relations de travail et finalement des circonstances du
licenciement à 3.000 euros, les juges de première instance ont fait une saine
appréciation des circonstances de la cause et des suites dommageables et
indemnitaires pour l’intimé.

Le jugement est partant à confirmer sur ces points, de sorte que ni l’appel principal
ni l’appel incident ne sont fondés.

Quant aux demandes basées sur l’article 240 du NCPC

En instance d’appel, l’appelante demande à être déchargée de la condamnation
prononcée à son encontre en première instance et sollicite pour l’instance d’appel
une indemnité de procédure de 1.000 euros.

B sollicite également une indemnité de procédure de 2.000 euros sur base de
l’article 240 du NCPC pour les deux instances.

Le jugement de première instance étant confirmé sur le fond, il échet de maintenir
la condamnation de l’appelante au paiement d’une indemnité de procédure de 500
euros pour la première instance.

La partie qui succombe dans ses moyens ne peut pas bénéficier des dispositions de
l’article 240 du NCPC, de sorte que la demande de l’appelante pour l’instance
d’appel est à rejeter.

                                         5
Eu égard à l’issue favorable du litige, il paraît équitable d’allouer à B une indemnité
de procédure à concurrence de 750 euros en instance d’appel.

                                PAR CES MOTIFS :

La Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant
contradictoirement,

Reçoit les appels principal et incident ;

Les déclare non fondés ;

Confirme le jugement entrepris ;

Condamne la société à responsabilité limitée A à payer à B une indemnité de
procédure de 750 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure
civile ;

Rejette la demande de la société A basée sur l’article 240 du nouveau code de
procédure civile ;

Condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance.

                                            6
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

          Audience publique du douze février deux mille neuf.

Numéros 31238 du rôle.

Composition:

Marie-Jeanne HAVE, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier.

                                         Entre:

A, employé privé, demeurant à F-,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL
de Luxembourg du 26 avril 2006,

comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et:

La société anonyme B S.A. , établie et ayant son siège social à L-,
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit THILL,

comparant par Maître Claude SCHMARTZ, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.

                 ----------------------------------------------------------
                             LA COUR D’APPEL:

Vu l’arrêt de la Cour d’appel du 22 novembre 2007.

A réclame une indemnité compensatoire de préavis de 21.615,54 €, une
indemnité de départ de 7.205,18 €, un dommage matériel de 18.447,46 € et
un dommage moral de 12.500 € ainsi qu’une indemnité de procédure de
2.000 € pour la première instance et de 3.000 € pour l’instance d’appel.

Comme il demande que les indemnités compensatoire de préavis et de
départ soient augmentées de l’équivalent de la valeur de la voiture de
service qu’il avait à sa disposition, il convient en premier lieu de déterminer
l’assiette des indemnités compensatoire de préavis et de départ.

Le principe même du bénéfice d’une voiture de service ainsi que le montant
mensuel de l’équivalent du leasing n’étant pas contesté par la société
anonyme B S.A., l’équivalent de la valeur de cet avantage en nature est,
conformément à l’article L. 124-9 (1) du code du travail, à rajouter tant à
l’indemnité compensatoire de préavis qu’à l’indemnité de départ, une
voiture de service constituant un véritable avantage en nature ayant un
caractère de rémunération et les deux indemnités étant calculées sur base
du salaire brut mensuel.

Néanmoins, au vu des contestations de la société anonyme B S.A. par
rapport à la date à partir de laquelle A était privé de la voiture en question et
ce dernier restant en défaut de justifier pourquoi il entend actuellement fixer
cette date au 10 avril 2002 tandis que dans sa requête introductive
d’instance il la fixait au 12 mai 2002, la Cour retiendra la date du 12 mai
2002 pour déterminer le montant de l’indemnité compensatoire de préavis.

- l’indemnité compensatoire de préavis

A réclame une indemnité compensatoire de préavis de six mois, soit
21.615,54 €.

La société anonyme B S.A. se rapporte à prudence de justice par rapport
au mérite de cette demande.

Entré aux services de la société anonyme B S.A. suivant contrat de travail à
durée indéterminée du 3 mars 1992, A fut licencié avec effet immédiat pour
faute grave le 10 avril 2002.

Le licenciement ayant été déclaré abusif par arrêt de la Cour d’appel du 22
novembre 2007, A, qui a été aux services de la société anonyme B S.A.

                                     2
pendant plus de 10 ans, peut prétendre, conformément aux articles L.124-
6. et L.124-3. (2) du code du travail à une indemnité compensatoire de
préavis équivalente à 6 mois.

Le salaire mensuel brut de 3.602,59 € (y compris l’avance mensuelle sur
commissions de 1.489,63 € non autrement contestée par l’intimée) se
dégageant des fiches de salaire, il y a lieu de faire droit à la demande et de
condamner la société anonyme B S.A. à payer à A une indemnité
compensatoire de préavis de (6 x 3.602,59 = 21.615,54 €) + (5 x 594,94 € =
2.974,70 €) soit au total 24.590,24 €.

- l’indemnité de départ

A réclame une indemnité de départ de deux mois de salaire soit 7.205,18 €.

La société anonyme B S.A. se rapporte à prudence de justice par rapport
au mérite de cette demande.

Au vu de son ancienneté (10 ans et un mois) et conformément à l’article L.
124-7. (1) du Code du travail, A peut prétendre à une indemnité de départ
de deux mois de salaire.

Il y a partant lieu de faire droit à sa demande et de condamner la société
anonyme B S.A. à payer à A une indemnité de départ de (2 x 3.602,59 =
7.205,18 €) + (2 x 594,94 = 1.189,88 € ) = 8.395,06 €.

- le dommage matériel

A demande que la période de référence soit fixée à 12 mois et réclame un
dommage matériel de 18.447,46 €.

La société anonyme B S.A. soutient que A a retrouvé un poste de travail
même mieux rémunéré à partir du 12 mai 2002 et conteste toute perte de
salaire en relation avec le licenciement intervenu au-delà du 12 mai 2002.

Licencié avec effet immédiat le 10 avril 2002, A a signé en date du 7 mai
2002 un contrat de travail à durée indéterminée avec ECLYPSE
SOLUTIONS qui l’a engagé avec effet au 13 mai 2002 en qualité de
« Directeur Eclypse Solutions » moyennant une rémunération brute
mensuelle de 3.406 €.

C’est à bon droit que la société anonyme B S.A. soutient qu’il faut ajouter à
ce brut, qui dès le mois de juin 2006 s’est élevé à 3.491,14 €, le montant
mensuel de 335,91 € correspondant à l’avantage en nature que constituait

                                   3
la voiture de service de sorte qu’il faudra tenir compte d’un brut mensuel de
3.827,05 € figurant d’ailleurs sur les fiches de salaire dès le mois de juin
2002.

Ayant bénéficié auprès de la société anonyme B S.A. d’un salaire mensuel
brut de 3.602,59 €, A n’a dès lors subi aucun préjudice matériel mise à part
la courte période entre le 10 avril 2002 et le 12 mai 2002 pendant laquelle il
a touché des indemnités de chômage des ASSEDIC à hauteur de 1.182,93
€ bruts, préjudice qui est néanmoins entièrement réparé par l’indemnité
compensatoire de préavis.

S’il est vrai qu’il a quitté ECLYPSE SOLUTIONS pour travailler à partir du
1er février 2003 pour E-TECHNOLOGIES S.A., moyennant une
rémunération mensuelle brute de 3.406 €, cette perte de salaire n’est
cependant plus en relation causale avec le licenciement du 10 avril 2002.

A est dès lors à débouter de sa demande en réparation d’un dommage
matériel.

- le dommage moral

A demande un montant de 12.500 € à titre de réparation du préjudice
moral.

Compte tenu de l’ancienneté de A au sein de la société anonyme B S.A.
(10 ans et 1 mois) et des circonstances du licenciement, le dommage moral
est à fixer à 3.500 €.

Au vu des développements qui précèdent il y a lieu de condamner la
société anonyme B S.A. à payer à A la somme totale de 36.485,30 €
(indemnité compensatoire de préavis : 24.590,24 €
+ indemnité de départ : 8.395,06 € + dommage moral : 3.500 €)

- les indemnités de procédure

Eu égard à l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à la charge
exclusive de A les frais non compris dans les dépens qu’il était tenu
d’exposer pour poursuivre son affaire contre la société anonyme B S.A. et
il convient de lui allouer une indemnité de procédure de 500 € pour la
première instance et une indemnité de procédure de 750 € pour l’instance
d’appel.

                                   4
                           PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, siégeant en matière de droit du travail, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat délégué à la mise en état,

vu l’arrêt de la Cour d’appel du 22 novembre 2007,

condamne la société anonyme B S.A. à payer à A la somme de 36.485,30
€ avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande, 9 août 2002,
jusqu’à solde,

condamne la société anonyme B S.A. à payer à A une indemnité de
procédure de 500 € pour la première instance et de 750 € pour l’instance
d’appel,

condamne la société anonyme B S.A. aux frais et dépens des deux
instances, avec distraction au profit de Me Pascal PEUVREL, avocat
constitué, sur ses affirmations de droit.

                                  5
"


text:
-Arrêt civil-

                Audience publique du douze février deux mille neuf.

Numéros 31510, 31516 et 31517 du rôle

Composition:

Georges SANTER, président de chambre,
Irène FOLSCHEID, premier conseiller,
Monique BETZ, premier conseiller,
Sandra MANGEN, greffier assumé.

                                            I.

                                       Entre :

   la société anonyme SOC.1.), établie et ayant son siège social à L-(...),
   représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

   appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA
   d’Esch-sur-Alzette en date du 30 mai 2006,

   comparant par Maître James JUNKER, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et :

   1. la société anonyme de droit allemand BQUE.1.), établie et ayant
      son siège social à (...), représentée par son conseil d’administration
      actuellement en fonctions,

   intimée aux fins du susdit exploit TAPELLA,

   comparant par Maître Laurent NIEDNER, avocat à la Cour à Luxembourg,

   2. A.), plâtrier, demeurant à L-(...),

   intimé aux fins du susdit exploit TAPELLA,

   comparant par Maître François DELVAUX, avocat à la Cour à
   Luxembourg,
3. B.), épouse séparée A.), sans état, demeurant à L-(...)

intimée aux fins du susdit exploit TAPELLA,

comparant par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour à Luxembourg,

4. la société anonyme SOC.3.), établie et ayant son siège social à L-
   (...), représentée par son conseil administration actuellement en
   fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit TAPELLA,

comparant par Maître Marc THEISEN, avocat à la Cour à Luxembourg.

                                      II.

                                     Entre :

B.), épouse séparée A.), sans état, demeurant à L-(...),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant
Patrick KURDYBAN d’Esch-sur-Alzette en date du 30 mai 2006,

comparant par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                      et :

1. la société anonyme de droit allemand BQUE.1.), établie et ayant
   son siège social à (...), représentée par son conseil d’administration
   actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit KURDYBAN,

comparant par Maître Laurent NIEDNER, avocat à la Cour à Luxembourg,

2. la société anonyme SOC.1.), établie et ayant son siège social à L-(...),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit KURDYBAN,

comparant par Maître James JUNKER, avocat à la Cour à Luxembourg,

3. la société anonyme SOC.3.),

                                 2
établie et ayant son siège social à L-(...), représentée par son conseil
administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit KURDYBAN,

comparant par Maître Marc THEISEN, avocat à la Cour à Luxembourg,

4. A.), plâtrier, demeurant à L-(...),

intimé aux fins du susdit exploit KURDYBAN,

comparant par Maître François DELVAUX, avocat à la Cour à
Luxembourg,

                                         III.

                                     Entre :

la société anonyme SOC.3.),
établie et ayant son siège social à L-(...), représentée par son conseil
administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA
d’Esch-sur-Alzette en date du 30 mai 2006,

comparant par Maître Marc THEISEN, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                         et :

1. la société anonyme de droit allemand BQUE.1.), établie et ayant
   son siège social à (...), représentée par son conseil d’administration
   actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit TAPELLA,

comparant par Maître Laurent NIEDNER, avocat à la Cour à Luxembourg,

2. A.), plâtrier, demeurant à L-(...),

intimé aux fins du susdit exploit TAPELLA,

comparant par Maître François DELVAUX, avocat à la Cour à
Luxembourg,

3. B.), épouse séparée A.), sans état,
demeurant à L-(...)

intimée aux fins du susdit exploit TAPELLA,

                                    3
          comparant par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour à Luxembourg,

          4. la société anonyme SOC.1.), établie et ayant son siège social à L-(...),
          représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

          intimée aux fins du susdit exploit TAPELLA,

          comparant par Maître James JUNKER, avocat à la Cour à Luxembourg,

                       -----------------------------------------------------------------

                                   LA COUR D'APPEL :

Exerçant l’action paulienne prévue à l’article 1167 du code civil permettant au créancier
d’attaquer les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits, la société anonyme
de droit allemand BQUE.1.) a par exploit du 12 novembre 2003 fait comparaître devant
le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, la SOC.3.)
S.A., A.) et son épouse B.) pour y voir dire que l’aliénation de différents immeubles
situés à LIEU.1.) (commune de COMM.1.)), LIEU.2.) et LIEU.3.) (commune de
COMM.2.)) consentie par les époux A.)-B.) à la susdite société suivant acte notarié du
13 septembre 2000 lui est inopposable.

Par un exploit séparé du même jour, la BQUE.1.) a donné assignation aux époux A.)-
B.), à la SOC.3.) S.A. et à la SOC.1.) S.A. en demandant leur condamnation solidaire
au paiement de la somme de 1.732.693,07 €.

Par un troisième exploit du 12 novembre 2003, la BQUE.1.) a encore fait comparaître
devant le même tribunal les époux A.)-B.) et la SOC.1.) S.A. pour y voir dire que
l’aliénation de différents immeubles situés en Belgique (sur le territoire de la commune
d’COMM.3.)) consentie par les époux A.)-B.) à la susdite société suivant acte notarié
de vente du 1er décembre 2000 lui est inopposable.

A l’appui de ses demandes, la BQUE.1.) a exposé qu’elle avait accordé aux époux A.)-
B.) le 13 novembre 1996 un prêt de 8.900.000 DM comprenant deux tranches de
respectivement 6.700.000 DM et 2.200.000 DM et le 27 novembre 1997 un autre prêt
de 1.300.000 DM comprenant deux tranches de respectivement 900.000 DM et 400.000
DM. Les époux A.)-B.) n’ayant plus assuré le remboursement des prêts à partir d’août
2000, la banque a résilié les crédits en date des 17 et 18 janvier 2001 et réclamé le
paiement des soldes redus.

Dans son jugement du 6 janvier 2006, le tribunal, constatant que les époux A.)-B.)
avaient dans les contrats de prêt cédé à la banque les loyers qui leur sont dus, a
retenu que suite aux opérations d’apport des immeubles dans la SOC.3.) S.A.
respectivement de la vente des immeubles à la SOC.1.) S.A., toute saisie des loyers au
profit de la banque est devenue illusoire, alors que suite à la cession des immeubles,
ceux-ci ne font plus partie du SOC.4.) des époux A.)-B.) , ces derniers n’offrant plus à
la banque les mêmes garanties de solvabilité qu’au moment de la signature des prêts.
Selon le tribunal, la cession respectivement la vente à prix dérisoire des immeubles en

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question est de nature à compromettre le recouvrement de la créance de la banque, et
il ne saurait faire de doute que tel était le but de ces opérations. Par ailleurs les époux
A.)-B.) respectivement A.) ayant créé les sociétés en question, il y aurait lieu de retenir
que tous les participants ont contribué à la fraude paulienne.

Aussi le tribunal a-t-il déclaré les actions pauliennes fondées et déclaré inopposables à
la BQUE.1.) les aliénations par les époux A.)-B.) de leurs biens immobiliers au profit
de la SOC.3.) S.A. et de la SOC.1.) S.A.. Il a en outre déclaré la demande en paiement
du solde des prêts fondée à concurrence de 1.728.447,42 €, montant auquel la
demanderesse a réduit sa demande, et il a condamné A.) et B.) in solidum a payer à la
BQUE.1.) le montant en question avec les intérêts légaux à partir du jour de la
demande en justice, ordonné l’exécution provisoire de cette condamnation et déclaré
non fondées les demandes reconventionnelles formées par les époux A.)-B.) et la
SOC.3.) S.A.

Par trois exploits tous du 30 mai 2006, la SOC.1.) S.A., la SOC.3.) S.A. et B.) ont
interjeté appel contre le jugement du 6 janvier 2006, signifié le 20 avril 2006. Les appels
sont recevables quant à la forme et au délai.

La SOC.1.) S.A. conclut, par réformation, à voir déclarer non fondées les actions
pauliennes engagées par la BQUE.1.).

La SOC.3.) S.A. conclut, par réformation, à se voir décharger des condamnations
prononcées contre elle, à voir constater que l’aliénation des immeubles lui consentie
par les époux A.)-B.) est opposable à la BQUE.1.) et à voir débouter la BQUE.1.) de
sa demande en paiement de la somme de 1.728.447,42 €.

Dans la mesure où seuls A.) et B.) ont été condamnés au paiement de cette somme, la
SOC.3.) n’est pas concernée par cette condamnation, et il n’y a pas lieu de statuer
quant à son appel sur ce point.

B.) conclut également par réformation à voir dire les actions pauliennes de la BQUE.1.)
non fondées. Elle conclut en outre à voir déclarer la demande en paiement de la
BQUE.1.) irrecevable du fait de l’existence d’une transaction, sinon à la voir déclarer
non fondée, et à voir déclarer fondée sa demande reconventionnelle pour le montant de
1.728.447,42 €.

La BQUE.1.) conclut à la confirmation du jugement entrepris.

La SOC.1.) demande à voir déclarer irrecevables sinon à rejeter des débats les
premières conclusions de la BQUE.1.). notifiées en novembre 2006, au motif que cette
partie se contenterait d’y renvoyer à ses conclusions des première instance,
contrevenant ainsi à l’article 586 du nouveau code de procédure civile qui dispose que
« les conclusions d’appel doivent formuler expressément les prétentions de la partie et
les moyens sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée.

Les autres parties (SOC.3.) S.A., B.) et A.)) se rallient à ces conclusions, B.)
demandant également le rejet des conclusions de la BQUE.1.) du 3 mai 2007 pour les
mêmes motifs.

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Cet argument est à rejeter, dès lors que la partie intimée ne se contente pas de
renvoyer simplement à ses conclusions de première instance, mais les a intégralement
annexées à ses conclusions d’appel de sorte qu’elles sont censées en faire partie.

Aucune des parties opposées à la BQUE.1.) ne saurait se plaindre d’avoir été dans
l’impossibilité de répondre aux moyens de cette dernière, dès lors que conformément à
l’article 586 alinéa 3 du nouveau code de procédure civile, « la partie qui sans énoncer
de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s’en
approprier les motifs », qui constituent ainsi les moyens auxquels il convient de
répondre, et qui sont à la connaissance de la partie adverse.

Quant à l’arrangement transactionnel :

B.) fait plaider que la BQUE.1.) a formulé à l’égard des époux A.)-B.) une proposition
d’arrangement transactionnel visant au règlement amiable du litige, qu’aux termes de
l’arrangement proposé, la BQUE.1.) s’engageait à lever les hypothèques dont elle
bénéficiait sur les immeubles appartenant aux époux A.)-B.) situés au Grand-Duché
de Luxembourg et en Belgique moyennant le versement d’une somme de 4.000.000 €,
que pour le surplus, la BQUE.1.) s’engageait à renoncer à ses revendications envers
les époux B.) A.) et envers la société SOC.4.) SA si, en plus du versement des
4.000.000 €, la BQUE.1.) pouvait encaisser le montant de l’assurance-vie contractée
par les époux A.)-B.) , que les époux A.)-B.) ont accepté la proposition, qu’ayant
néanmoins personnellement des difficultés à rassembler la totalité de la somme
réclamée par a BQUE.1.), ils ont dû entamer des démarches pour trouver une voie
alternative de financement, que le montant de 4.000.000 € a finalement été mis à la
disposition de la BQUE.1.) par le biais d’un crédit accordé par la BQUE.2.) à la
SOC.3.), que la BQUE.1.) a également touché le montant de l’assurance-vie de sorte
que toute les conditions de l’arrangement ont été respectées, et que l’exécution de la
transaction a mis un terme au litige opposant les parties A.)-B.) à la BQUE.1.).

Elle estime qu’on se trouve en présence d’un accord transactionnel au sens de l’article
2044 du code civil qui rend irrecevable l’action en recouvrement de la BQUE.1.) qui
aurait le même objet et la même cause que la transaction intervenue entre parties, et
elle reproche aux premiers juges de ne pas avoir statué sur la question de la
transaction.

L’intimé A.) reprend à son compte l’exception de transaction soulevée par B.), et il en
est de même de la SOC.1.) et de la SOC.3.) S.A., qui entendent insister plus
particulièrement sur le paiement libératoire intervenu suite aux propositions
d’arrangement de la banque, et qui contestent de ce fait également la recevabilité des
actions pauliennes.

Il résulte de la lettre du 14 janvier 2003 de Maître NIEDNER (pièce 11 de son classeur
de 97 pièces) que la BQUE.1.), contre réception du montant de 4.000.000 € et
encaissement du produit d’une assurance-vie souscrite par les époux A.), était prête à
accorder mainlevée des hypothèques constituées à son profit sur les trois immeubles
au Luxembourg (LIEU.2.), COMM.1.), LIEU.3.)) et n’avoir plus de revendications ni à
l’égard des époux A.)-B.) , ni à l’égard de la SOC.3.).

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Cependant cette proposition visait uniquement la première tranche de 6.700.000 DM du
prêt de 8.900.000 DM et la première tranche de 900.000 DM du prêt de 1.300.000 DM,
et il était stipulé expressément que cette proposition ne concernait pas les montants
dus par SOC.4.) SA, qui était acquéreuse d’un immeuble à LIEU.4.) affecté à la
garantie de la dette des époux A.)-B.) et ayant appartenu à la SARL SOC.2.), ni
surtout les dettes des époux A.)-B.) garanties par des hypothèques inscrites sur les
deux immeubles à COMM.3.) en Belgique, dettes résultant des deuxièmes tranches des
deux prêts, savoir 2.200.000 DM et 400.000 DM.

La BQUE.1.) reconnaît qu’elle a reçu dans les délais le paiement promis de 4.000.000 €
et qu’elle a en outre encaissé le produit réalisé de l’assurance-vie (392.823 €), et
conformément à ce qu’elle a proposé, elle n’a donc plus de revendications ni à l’égard
des époux A.)-B.) ni à l’égard de la SOC.3.) du chef des créances nées des deux
premières tranches garanties par les hypothèques sur les trois immeubles au
Luxembourg.

Ceci ne signifie cependant pas que la banque a accordé remise de dette relativement
aux tranches de prêt non concernées par ses propositions d’arrangement, alors que
bien au contraire elle entend en poursuivre le recouvrement du solde.

Or il s’avère que les revendications pécuniaires actuelles de la BQUE.1.) ( demande en
remboursement du montant de 1.728.447,42 €) correspondent aux soldes des tranches
de 2.200.000 DM et 400.000 DM non concernées par les propositions d’arrangement de
la banque, de sorte que l’action en recouvrement diffère par son objet et sa cause de
ceux visés par la proposition d’arrangement venue à exécution ainsi qu’il vient d’être dit.

En conséquence, l’exception de transaction soulevée par B.), A.), la SOC.1.) et la
SOC.3.) ne saurait valoir, et la demande en recouvrement de la BQUE.1.) pour la
somme de 1.728.447,42 € est à déclarer recevable.

Quant aux actions pauliennes :

La SOC.3.) entend mettre en cause la qualité d’ agir de la BQUE.1.), car lors de l’octroi
des prêts relatifs aux deuxièmes tranches, à la garantie desquels étaient constituées
des hypothèques uniquement sur les immeubles sis à COMM.3.), la banque n’aurait
pas pu prendre en considération dans l’évaluation du risque les immeubles sis au
Luxembourg, hypothéqués en garantie du remboursement des premières tranches. La
banque aurait donc su qu’elle ne pouvait compter sur la valeur de ces immeubles pour
le remboursement de toute autre créance et elle n’aurait considéré comme constituant
son droit de gage en garantie du remboursement des deuxièmes tranches que la seule
valeur des immeubles sis à COMM.3.).

La SOC.3.) et A.) font encore plaider que la BQUE.1.), en accordant mainlevée des
hypothèques sur les immeubles sis au Luxembourg pour permettre ainsi aux époux
A.)-B.) d’emprunter auprès de la BQUE.2.) par le biais de la SOC.3.) le montant de
4.000.000 € et en acceptant le paiement de 4.000.000 € ainsi que le produit de
l’assurance-vie, aurait tacitement accepté l’opération d’apport des immeubles pas les
époux A.)-B.) à la SOC.3.), et qu’elle ne saurait prétendre à l’exercice d’actions
pauliennes ultérieures.

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Il est ainsi suggéré que c’est en janvier 2003 que la SOC.3.) aurait acquis les
immeubles sis au Luxembourg avec l’accord de la BQUE.1.), alors que ceci est faux, la
BQUE.2.) ayant accordé à cette date un prêt de 4.000.000 € par permettre le
remboursement des premières tranches des prêts, contre constitution d’hypothèques
sur les immeubles sis à Luxembourg relativement auxquels la BQUE.1.) était d’accord à
donner mainlevée de ses propres hypothèques. Par contre les aliénations des
immeubles en question moyennant apport dans la SOC.3.) ont déjà eu lieu le 13
septembre 2000.

Ainsi que le fait valoir à bon droit la BQUE.1.), les immeubles qui se trouvaient dans le
SOC.4.) des époux A.)-B.) au moment où ils ont contracté les prêts litigieux ( entre
novembre 1996 et novembre 1997) formaient le gage commun de leurs créanciers, et
même si les immeubles sis à COMM.3.) étaient affectés spécialement à la sûreté réelle
des prêts relatifs aux deuxièmes tranches, ceci ne signifie pas que la banque n’aurait
pas pu également discuter les autres éléments du SOC.4.), quitte à devoir concourir
avec d’autres créanciers sur ces biens et à devoir respecter les droits privilégiés de
ceux-ci : ainsi en cas d’insuffisance du produit de la vente des immeubles sis à
COMM.3.), et en cas de réalisation par la BQUE.2.) de ses propres sûretés réelles
(immeubles sis au Luxembourg), la BQUE.1.) pourrait prétendre à se voir payer sur le
surplus du produit d’une vente publique. Par contre, suite aux opérations litigieuses, et
en cas de vente forcée, le produit de la vente pour autant qu’il n’est pas absorbé par les
hypothèques inscrites en faveur de la BQUE.1.) respectivement de la BQUE.2.), ne
tombera plus dans le SOC.4.) (saisissable) des époux A.)-B.) , mais dans celui des
deux sociétés concernées, échappant ainsi à la banque créancière.

Par ailleurs, les prêts consentis par la BQUE.1.) comprenaient une cession de loyers en
sa faveur, et même en l’absence de pareille cession, la banque aurait été en droit,
conformément au principe que tous les biens du débiteur constituent le gage de son
créancier, de faire opposition aux locataires de s’acquitter des loyers entre les mains
des bailleurs, les époux A.)-B.) , débiteurs de la banque.

Les développements qui précèdent d’appliquent également mutatis mutandis aux
immeubles sis à COMM.3.).

Il est évident que par les opérations respectivement d’apport dans la SOC.3.) et de
vente à la SOC.1.) des immeubles sis au Luxembourg et à COMM.3.), il a été porté
atteinte aux droits du créancier, la BQUE.1.), le recouvrement de la créance de cette
dernière ayant manifestement été compromis.
L’argument qu’il n’y aurait pas de fraude dans le chef du débiteur principal, les époux
A.)-B.), alors que ceux-ci n’auraient pas réalisé les cessions et ventes de leurs
immeubles dans le but frauduleux d’organiser leur insolvabilité, mais au contraire celui
de désintéresser au moins partiellement leur créancier, est à rejeter : compte tenu de la
connaissance que ceux-ci devaient avoir de leur situation vis-à-vis de la banque, qui,
ainsi qu’il vient d’être dit, s’est encore aggravée suite aux opérations litigeuses, le
caractère frauduleux de ces opérations dans le chef des époux A.)-B.) est donné.

L’absence de fraude ne saurait pas non plus être invoquée dans le chef des deux
sociétés SOC.3.) et SOC.1.), dès lors que la première a été constituée par les époux
A.)-B.) sous la forme d’une société civile immobilière familiale transformée par après
en société anonyme et ayant A.) comme dirigent statutaire, et que la seconde, d’abord

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constituée sous forme de société civile et transformée en société anonyme, a
également comme dirigent statutaire A.) qui a comparu à la vente des immeubles sis à
COMM.3.) comme partie venderesse ensemble avec son épouse B.) et comme partie
acquéreuse en sa qualité de gérant de la société civile.

Les premiers juges sont à confirmer en ce qu’ils ont déclaré fondées les actions
pauliennes engagées par la BQUE.1.) et déclaré inopposable à la banque les
aliénations par les époux A.)-B.) de leurs biens immobiliers au profit de la SOC.3.) et
de la SOC.1.).

Quant à la demande en paiement de la banque :

Les premiers juges ont condamné les époux A.)-B.)              in solidum au paiement du
montant de 1.728.447,42€.

B.) fait valoir qu’en date du 04 mars 1999, la société SOC.2.) SARL a vendu des
immeubles pour un montant de 661.878,04 EUR, que ces immeubles étaient
hypothéqués en faveur de la BQUE.1.) alors que la société SOC.2.) SARL s’était
portée caution réelle des dettes des époux A.)-B.) auprès de la partie créancière,
qu’une partie seulement dudit montant, produit de la vente, fut attribué à la BQUE.1.),
pourtant titulaire d’une hypothèque, que la somme de 355.109,00 € aurait été, selon les
affirmations de la BQUE.1.), bloquée en raison d’une hypothèque occulte de
l’Administration de l’Enregistrement, alors que cette somme était pourtant
manifestement destinée à la BQUE.1.), alors qu’en vertu des contrats signés entre
parties, l’immeuble vendu avait été affecté en garantie du montant de la dette des
époux A.)-B.) .

Dans la mesure où le montant de 355.109 € correspond à une dette de TVA de la sàrl
SOC.2.), pour la garantie de laquelle l’Etat dispose d’un privilège prévalant contre celui
résultant de l’hypothèque consentie en faveur de la BQUE.1.), l’appelante B.) est
malvenue à reprocher à cette dernière de ne pas avoir entrepris toutes les démarches
nécessaires pour récupérer le montant en question.

Pour ce qui est de l’excédent du prix de vente apparemment récupéré pour le curateur
de la faillite de la sàrl SOC.2.), la BQUE.1.) fait valoir à bon droit que suite à la vente de
gré à gré, l’immeuble concerné passait dans le SOC.4.) de l’acquéreuse SOC.4.) SA
toujours grevé de l’hypothèque de premier rang au profit de la banque, sans que celle-ci
ne puisse prétendre alors à une partie du prix de vente, et qui si le montant en question
avait été réglé par la sàrl SOC.2.) à la BQUE.1.), le curateur de cette société aurait
actuellement un recours contre les époux A.)-B.) à concurrence du même montant, la
situation de ces derniers ne s’en trouvant dès lors pas améliorée.

Ainsi que l’ont retenu les premiers juges, il aurait appartenu à B.) de rapporter la preuve
de la faute reprochée à la banque, en expliquant, ce qu’elle ne fait pas, comment et sur
base de quelle créance échue à ce moment-là, elle aurait pu récupérer les fonds sans
se heurter au curateur de la faillite. Elle n’établit par ailleurs par non plus la réalité du
préjudice allégué de 1.728.447,42 € dont elle réclame indemnisation aux termes de sa
demande reconventionnelle réitérée en appel.

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Le montant de 355.109 € ne vient dès lors pas en déduction du montant réclamé de
1.732.447,42 € que les parties A.) et B.) ne contestant par ailleurs plus autrement en
appel.

Il y a donc lieu à confirmation du jugement également en ce qui concerne la
condamnation au paiement de cette somme prononcée à l’encontre de A.) et de B.) et
le rejet de la demande reconventionnelle de B.).

Les parties appelantes concluent chacune à l’allocation d’une indemnité de procédure.

Ces demandes sont à rejeter, dès lors que ces parties auront à supporter les frais et
dépens de l’appel.

Eu égard à l’issue du litige aboutissant au rejet des appels dirigés contre la BQUE.1.),
cette dernière est en droit de réclamer l’indemnisation pour en partie au moins de ses
frais de représentation en justice. L’indemnité lui allouée par la Cour est évaluée à
3.000 €.

Pour les mêmes motifs, l’indemnité de procédure allouée à la BQUE.1.) en première
instance est à confirmer.

                                   PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière                     civile,   statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels interjetés par la SOC.1.) S.A., la SOC.3.) S.A. et B.)-A.) ;

les déclare non fondés ;

confirme le jugement entrepris ;

déboute les parties appelantes de leurs demandes respectives en appel basées sur
l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

condamne les parties appelantes à payer à la BQUE.1.) une indemnité de procédure de
3.000 € ;

condamne la SOC.1.) S.A., la SOC.3.) S.A., B.) et A.) aux frais et dépens de l’instance
d’appel.

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