text:
                                      Arrêt civil

             Audience publique du vingt novembre deux mille treize

Numéro 39616 du rôle

Composition :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre,
Roger LINDEN, premier conseiller,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Fabio SPEZZACATENA, greffier.

                                       Entre:

A),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique
REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-
sur-Alzette, du 8 février 2013,

comparant par Maître Marc KERGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

                                          et:

la Société B) .,

intimée aux fins du prédit exploit REYTER,

comparant par Maître Laurent METZLER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                             ---------------------------------

                          LA COUR D'APPEL :
Par contrat de location du 28 septembre 2007, A) (ci-après A)) a pris en location
auprès de la société C) pour une durée de quarante-huit mois un véhicule de
marque XY. Suivant avenant du 11 octobre 2007, la société C) a accordé à A) une
option d’achat dudit véhicule, exerçable à partir du 8 octobre 2011, pour un montant
de 40.000 euros. En date du 2 novembre 2009, la société C) a vendu ledit véhicule
à la société B), et par contrat de crédit-bail signé le même jour, la société B) a
donné le véhicule en location à la même société C) avec option d’achat à
l’échéance du contrat, soit au mois de décembre 2012. Suite à la dénonciation du
contrat de location, la société B) a donné procuration le 26 octobre 2011 à la société
D) pour récupérer le véhicule. A), qui détenait le véhicule depuis le mois d’octobre
2007 à l’étranger, a ramené le véhicule au début du mois de décembre 2011 auprès
de la société C) en vue de l’accomplissement de diverses formalités relatives au
transfert de propriété à la suite de la levée par lui de l’option d’achat. A la suite de la
faillite de la société C) en date du 7 décembre 2011, la société D) a récupéré le
véhicule.

Par exploit d’huissier du 18 janvier 2012 A) a fait pratiquer une saisie-revendication
dudit véhicule entre les mains de la société D). Il estime qu’il est le propriétaire
légitime du véhicule parce qu’il en a payé le prix le 3 octobre 2007, soit le montant
de 123.313,35 euros en loyers, accessoires et prix de l’option, et qu’il a levé l’option
d’achat le 8 octobre 2011. Comme aucune modification de la relation contractuelle
le liant à la société C) ne lui a été notifiée et la société B) ne pouvant acquérir plus
de droits que ceux dont la société C) disposait, A) est d’avis que les obligations
relatives à son contrat de location avec option d’achat ont été transmises à la
société B) et que dès lors son option d’achat est opposable à cette société.

Par exploit d’huissier du 26 janvier 2012 A) a fait donner assignation à la société B)
aux fins de voir valider la saisie-revendication et aux fins de la voir condamner à lui
restituer le véhicule.

Par jugement contradictoire du 2 janvier 2013 le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a déclaré la demande de A) non fondée et a ordonné la mainlevée de
la saisie-revendication du 18 janvier 2012.

Pour décider ainsi, le tribunal a retenu que A) n’a pas pu devenir propriétaire du
véhicule en levant l’option d’achat en octobre 2011, puisque, préalablement à la
levée par lui de l’option, la voiture avait été vendue à la société B), de sorte que
cette vente constitue un obstacle à la réalisation de la vente entre la société C) et
A). Le tribunal a encore décidé que la vente entre les sociétés C) et B) est
opposable à A), une telle vente n’étant pas assujettie aux formalités prescrites par
l’article 1690 du code civil. Quant au droit d’option de A), le tribunal a retenu qu’il
n’est pas de nature à empêcher la conclusion du contrat de vente entre les sociétés
C) et B). En outre le droit d’option ne constituant pas un droit réel, il n’a pas pu
restreindre le droit de propriété de la société C) qui a dès lors valablement pu
vendre à la société B) la voiture dont elle était propriétaire au moment de la vente.
En l’absence d’une quelconque stipulation au contrat conclu entre les sociétés C) et
B) au sujet du droit d’option préalablement accordé à A), ce droit n’a pas été
transféré à la société B) avec la vente du véhicule en tant qu’accessoire.

Le tribunal a encore décidé que la demande en exécution forcée de l’option d’achat
n’est pas fondée et que A) ne pouvait se prévaloir de la présomption de propriété
tirée de l’article 2279 du code civil.

                                           2
A) a régulièrement relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier du 8 février
2013.

Il soutient que la commune et réelle intention des parties C) et B) aurait été non pas
de conclure un contrat de vente de la voiture Maserati, mais de convenir d’une
cession par la société C) à la société B) du contrat de bail la liant à l’appelant, y
compris l’option d’achat figurant à l’avenant du 11 octobre 2007, la vente du 2
novembre 2009 n’ayant été que fictive. L’appelant en veut pour preuve que la
société C) a souscrit une cession de loyers en faveur de B) avant même la signature
du contrat de vente, que la société B) avait connaissance de l’option d’achat
consentie par la société C) à A) et du fait que A) avait déposé sur un compte auprès
de la banque, dès 2007, un montant de près de 123.000 euros, couvrant les loyers
et le prix de l’option d’achat et enfin que le contrat de crédit-bail entre les sociétés
C) et B) stipule que la sous-location du matériel loué nécessite l’autorisation du
bailleur. Or en l’espèce une telle autorisation n’existerait pas de la part de la société
B) pour le contrat de location conclu entre la société C) et A).

L’appelant fait valoir que, le contrat conclu entre l’appelant et la société C) étant un
contrat intuitu personae et A) n’ayant pas donné son accord à la cession de bail,
voire n’en ayant pas même eu connaissance, la cession du contrat de location serait
nulle pour ne pas lui avoir été notifiée conformément aux dispositions de l’article
1690 du code civil. La société C) ne pouvant céder plus de droits qu’elle n’en
détenait en vertu du contrat de bail conclu avec A), elle aurait également cédé
l’option d’achat à la société B) et l’option d’achat aurait dès lors été valablement
levée par A) à l’égard de la société B).

L’appelant conclut partant à voir réformer le jugement de première instance, à voir
constater qu’il est le propriétaire légitime de la voiture Maserati litigieuse, à voir
déclarer bonne et valable la saisie-revendication du 18 janvier 2012 et à voir
condamner la société B) à lui restituer la voiture en question.

La partie intimée B) conclut à la confirmation du jugement de première instance. Elle
conteste que la société C) lui ait cédé le contrat de bail qu’elle avait conclu avec A)
ainsi que l’option d’achat en faveur de ce dernier. Elle explique qu’elle a conclu avec
la société C) un contrat autonome de vente, puis un contrat de crédit-bail dans le
cadre d’une opération appelée sale-leaseback, transaction financière au cours de
laquelle une entité, en l’espèce C), vend un actif et le récupère en location. La vente
de la voiture entre les parties C) et B) serait parfaitement valable, étant donné que
la société C) était propriétaire de la voiture au moment de la vente du 2 novembre
2011, eu égard à la facture d’acquisition du 9 octobre 2007 attestant que la société
C) a acquis la voiture en question auprès du garage et mentionnant que le prix de
vente de 102.425 euros a été réglé par C). En outre il résulterait de la carte grise du
véhicule que la société C) en serait le propriétaire. La partie intimée aurait été au
courant, au moment d’acquérir le véhicule, qu’un contrat de crédit-bail avait été
conclu avec l’appelant. Pour cette raison et à titre de garantie du paiement des
loyers dans le cadre du contrat de leasing conclu entre les sociétés C) et B), la
société C) aurait signé en faveur de la société B) une cession des loyers qu’elle
allait toucher de la part de A). Cette cession de loyers ne devrait être notifiée au
cédé A) que si la société B) décidait de faire appel à la garantie. L’intimée conteste
avoir été au courant de l’option d’achat dont se prévaut l’appelant, le contrat de
location du 28 septembre 2007 ne contenant pas d’option d’achat, celle-ci figurant
seulement à l’avenant audit contrat dont elle n’aurait eu connaissance que dans le
cadre du présent procès.

Appréciation de la Cour

                                          3
C’est à bon droit et pour des motifs auxquels la Cour se rallie que les premiers juges
ont retenu qu’il résulte des termes mêmes de l’acte de cession du 30 octobre 2009
que la cession de loyers signée entre les sociétés C) et B) porte sur la créance des
loyers que la société C) détient à l’égard de A) et non pas sur le contrat de location
conclu entre ces parties, la cession de loyers constituant une garantie conférée à la
société B) pour le cas où la société C) ne respectait pas ses obligations de locataire
à son égard. Le tribunal a encore relevé à bon escient qu’il n’existe aucune relation
contractuelle entre la société B) et A), le contrat de crédit-bail conclu entre les
sociétés B) et C) mentionnant la société C) comme locataire et non pas A) qu’elle
qualifie expressément de sous-locataire dans la procuration donnée à la société D)
pour récupérer le véhicule.

Concernant l’argument que la cession de loyers aurait été antérieure à la vente de
la voiture à la société B), ce qui témoignerait du caractère fictif de cette vente, force
est de relever que la cession de loyers, même si elle porte la date du 30 octobre
2009, n’a été signée par la société C) que le 2 novembre 2009, soit le même jour
que le contrat de crédit-bail et la vente de la voiture. Il en découle que les trois actes
sont liés et s’inscrivent dans le cadre de l’opération de sale-leaseback tel que
l’explique la partie intimée.

Par ailleurs, s’il est certain que la société B) avait connaissance du contrat de
location conclu entre la société C) et A), puisqu’il en est fait mention dans la cession
de loyers, il ne résulte toutefois d’aucun élément que la société B) ait eu
connaissance de l’option d’achat conférée par la société C) à A), cette option
d’achat ne figurant pas au contrat de location proprement dit signé entre ces parties
et n’y étant pas annexée, mais ayant été conférée par avenant postérieur en date
du 11 octobre 2007. Il n’est pas davantage établi que la société B) sût que A) avait
déposé, dès 2007, le prix de l’option d’achat de la voiture sur un compte de la
société C) auprès de la banque. Quant à l’argument de l’appelant ayant trait à
l’absence d’autorisation de sous-location de la part de la société B), il faut rappeler
que la société B) a été mise au courant de la location de la voiture par la société C)
à A) au plus tard lors de la cession de loyers, de sorte qu’elle est censée y avoir
implicitement consenti.

En l’absence de preuve d’une cession à la société B) du contrat de location liant la
société C) à A), les arguments de l’appelant relatifs à la nullité de la cession de
contrat, voire à son inopposabilité tombent à faux.

La Cour approuve encore le tribunal d’avoir dit que A) n’a pas pu devenir
valablement propriétaire du véhicule litigieux en levant, en date du 8 octobre 2011,
l’option d’achat lui conférée par la société C), les conditions de validité du contrat
principal, en l’espèce la vente de la voiture par la société C) à A), devant être
appréciées au moment de la levée de l’option, en l’espèce en 2011, et non au
moment de la conclusion de l’option d’achat en 2007 et le véhicule ayant été
valablement vendu à la société B) préalablement à la levée de l’option par
l’appelant.

Les premiers juges ont encore à juste titre admis que la vente n’est assujettie à
aucune condition de publicité, notamment celle applicable à la cession de créance,
dès lors qu’elle porte sur un droit réel et qu’elle est d’emblée opposable à tous.
Quant à l’opposabilité du droit d’option, il a encore à bon droit été dit que le droit
d’option est un droit personnel et non réel et que son opposabilité aux tiers,
notamment à celui qui aurait acquis le bien promis en dépit de l’engagement du
promettant, relève du principe de la relativité contractuelle et non des règles de la

                                          4
publicité. Le droit d’option n’est opposable qu’aux tiers de mauvaise foi, c’est-à-dire
ceux qui ont eu connaissance de la promesse et ont ainsi été complices de la
violation de son obligation par le promettant. Or en l’espèce il n’est pas établi que la
société B) ait été au courant de l’option d’achat conférée par la société C) à A) dans
un avenant au contrat principal dont il n’est pas prouvé qu’il a été porté à la
connaissance de la société B) lors de l’acquisition par elle du véhicule.

L’appelant conteste encore que l’intimée B) ait payé le prix d’achat du véhicule et
allègue que la vente a été faite en fraude de ses droits. Il conclut dès lors à la nullité
de la vente en application de l’article 1167 du code civil, sinon de l’adage « fraus
omnia corrumpit ». A titre encore plus subsidiaire l’appelant conclut à la
responsabilité contractuelle, sinon délictuelle de l’intimée lors de la signature de la
cession de loyers, alors qu’elle ne pouvait raisonnablement ignorer l’existence de
l’option d’achat au profit de l’appelant et il demande à voir condamner l’intimée de
ce chef au paiement d’un montant égal à la valeur du véhicule au moment de la
saisie, sinon de l’arrêt à intervenir, montant à dire d’expert, sinon à évaluer ex
aequo et bono.

La partie intimée conclut à l’irrecevabilité de la demande basée sur l’article 1167 du
code civil ainsi que de la demande en responsabilité contractuelle sinon délictuelle
pour être nouvelles dans le cadre de la présente instance de saisie-revendication. A
titre subsidiaire ces demandes sont contestées quant au fond, la société B)
contestant avoir commis une faute ou négligence en relation causale avec un
prétendu préjudice subi par l’appelant.

Les demandes en annulation de la vente du 2 novembre 2009 en application de
l’article 1167 du code civil et en dommages-intérêts du chef de la responsabilité
contractuelle, sinon délictuelle de la partie intimée sont à qualifier de demandes
nouvelles en instance d’appel, dès lors qu’elles se distinguent manifestement tant
par leur objet que par leur cause de la demande introductive d’instance de A)
tendant à voir valider la saisie-revendication du 18 janvier 2012 et à voir condamner
la société B) à lui restituer le véhicule litigieux.

Il y a partant lieu de dire que ces demandes sont à déclarer irrecevables.

La Cour relève toutefois qu’il résulte des pièces que le montant de 90.151,95 euros,
soit le prix de vente de la voiture tel qu’il figure sur la facture du 2 novembre 2009, a
été réglé par la société B) sur le compte de la société C) par virement bancaire du 5
novembre 2009.

Il suit des développements qui précèdent que l’appel est à déclarer non fondé.

Comme A) succombe en instance d’appel et est débouté de sa demande et
condamné aux frais et dépens, il est à débouter de sa demande en octroi d’une
indemnité de procédure.

                                 PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel en la forme,

                                          5
le dit non fondé ;

déclare irrecevables les demandes en annulation de la vente du 2 novembre 2009
et en dommages-intérêts pour constituer des demandes nouvelles en appel ;

déboute A) de sa demande en octroi d’une indemnité de procédure,

le condamne à tous les frais et dépens des deux instances avec distraction au profit
de Maître Laurent METZLER qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

                                       6
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                            Arrêt commercial – faillite

  Audience publique du vingt novembre deux mille treize.

  Numéro 39349 du rôle.

  Composition :

  Eliane ZIMMER, présidente de chambre;
  Elisabeth WEYRICH, conseillère;
  Monique STIRN, conseillère;
  Jean ENGELS, avocat général;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                    Entre:

   1) la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-…. U,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro ………., représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,

  2) B, ingénieur mécanique, demeurant à B-…. V (Belgique),

   3) la société C INC, établie et ayant son siège social à V, USA, numéro
registre …………, représentée par Monsieur B, préqualifié,

   4) la société D INC, établie et ayant son siège social à V, USA, numéro
registre …………, représentée par Monsieur B, préqualifié,

  appelantes aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Georges WEBER
de Diekirch du 28 novembre 2012 et d’un exploit de l’huissier de justice Gilles
HOFFMANN d’Esch-sur-Alzette du 28 novembre 2012,

  sub 1) – 4) comparant par Maître Juliette MAYER, avocat à Luxembourg ;

                                        et:

                                    1
   1) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son
Ministre d'Etat, subsidiairement par son Ministre des Finances, demeurant à
Luxembourg, poursuites et diligences de Monsieur le Directeur de
l'Administration de l'Enregistrement (TVA) et des Domaines et pour autant que
de besoin par Madame le Receveur de l’Enregistrement et des Domaines au
bureau de la Recette Centrale à Luxembourg, pour lesquels domicile est élu au
bureau de Monsieur le Directeur de l’Enregistrement et subsidiairement au
bureau dudit Receveur à Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume,

  intimé aux fins du susdit exploit HOFFMANN,

  comparant par Maître François GENGLER, avocat à Diekirch ;

  2) Maître Gilbert REUTER, avocat I, demeurant à Diekirch, pris en sa
qualité de curateur de la faillite de la société anonyme A S.A., préqualifiée,
déclarée en état de faillite par jugement du Tribunal de commerce de Diekirch
en date du 13 juin 2012,

  intimé aux fins du susdit exploit WEBER,

  Maître Gilbert REUTER comparant par lui-même.

  ------------------------------------------------------------------------------------------------------

                                    LA COUR D'APPEL :

    Par exploit d’huissier du 28 novembre 2012, la société anonyme A S.A. en
faillite, B, la société C INC et la société D INC ont relevé appel d’un jugement
no 312/2012 du tribunal d’arrondissement de DIEKIRCH, siégeant en matière
commerciale, du 13 juin 2012, ayant déclaré la société anonyme A en état de
faillite sur assignation et l’ayant condamnée aux dépens de l’instance.

    En date du 24 avril 2013 les parties appelantes ont d’abord notifié aux parties
intimées un désistement d’action pour le remplacer dans la suite par un
désistement d’instance en date du 9 juillet 2013, tout en ayant précisé dans
leurs conclusions notifiées en date du 11 juin 2012 vouloir renoncer à leur
action en rabattement de faillite introduite suivant acte d’appel signifié.

  Le mandataire de la partie intimée ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG et le curateur de la faillite ont accepté le désistement le 2 juillet
2013.

  Il y a lieu de donner acte aux parties de leurs déclarations et de décréter le
désistement.

                                               2
   Les parties intimées réclament chacune le paiement d’une indemnité de
procédure de 850 euros. Aux termes de leurs dernières conclusions prises au
vu du désistement elles ont maintenu cette demande.

   Le désistement comporte, sauf convention contraire, soumission de payer les
frais de l’instance éteinte et la Cour d’appel peut, après avoir constaté le
désistement, prononcer à l’encontre de la partie qui se désiste une
condamnation sur le fondement de l’article 240 du Nouveau code de procédure
civile (Cass. soc. 14 avril 1999, no 97-40.827). Dès lors la partie qui se voit
proposer un désistement d’instance peut, tout en acceptant ce désistement,
demander une indemnité de procédure.

  En l’espèce il est inéquitable de laisser les frais non compris dans les
dépens, dont les honoraires d’avocat, à charge des parties intimées. Il y a lieu
de leur allouer de ce chef la somme de 700 euros.

    La partie appelante A demande la condamnation de l’ETAT DU GRAND-
DUCHE DE LUXEMBOURG au paiement d’une indemnité de procédure de
3.000 euros. Cette demande est à rejeter dans la mesure où les frais de
l’instance d’appel restent à charge des parties appelantes, auteurs du
désistement, conformément à l’article 546 du Nouveau code de procédure
civile.

                               PAR CES MOTIFS :

   la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état, le
Ministère Public entendu en ses conclusions,

  donne acte à la société A S.A., à B, à la société C INC et à la société D INC
qu’ils se désistent de l’instance d’appel introduite en date du 28 novembre
2012 ;

  donne acte aux intimés qu’ils acceptent ce désistement ;

  partant décrète le désistement aux conséquences de droit ;

  dit que les appelants sont tenus aux frais et dépens de l’instance ;

  condamne les appelants à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG une indemnité de procédure de 700 euros ;

  condamne les appelants à payer à Maître Gilbert REUTER, agissant ès
qualités, une indemnité de procédure de 700 euros.

   déboute la société A    de sa demande en paiement d’une indemnité de
procédure.

                                     3
"


text:
                                                                        1

Arrêt civil.

Audience publique du vingt novembre deux mille treize.

Numéros 32084, 32687 et 33030 du registre.

Composition:

Françoise MANGEOT, président de chambre;
Gilbert HOFFMANN, premier conseiller;
Valérie HOFFMANN, conseiller, et
Jean-Paul TACCHINI, greffier.

                                     I)

                                 Entre:

1) A.), architecte, demeurant à (…) en Allemagne, (…),
2) B.), architecte, demeurant à (…),(…),

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank Schaal de
Luxembourg en date du 16 janvier 2007,

comparant par Maître Gaston Vogel, avocat à Luxembourg,

                                    et:

1) C.), architecte, demeurant à (…), (…),

intimé aux fins du susdit exploit Frank Schaal,

comparant par Maître François Turk, avocat à Luxembourg,
                                                                       2

2) D.), conseiller en assurances, demeurant à (…), (…),
3) SOC1.) société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège
social à (…), (…),

intimés aux fins du susdit exploit Frank Schaal,

comparant par Maître Romain Lutgen, avocat à Luxembourg,

4) SOC2.) société anonyme, établie et ayant son siège social à (…), (…),

intimée aux fins du susdit exploit Frank Schaal,

comparant par Maître René Weber, avocat à Luxembourg,

                                     II)

                                 Entre:

SOC2.) société anonyme, établie et ayant son siège social à (…),(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy Engel de
Luxembourg en dates des 27, 28 et 30 mars 2007,

comparant par Maître René Weber, avocat à Luxembourg,

                                    et:

1) C.), architecte, demeurant à (…), (…),

intimé aux fins du susdit exploit Guy Engel,

comparant par Maître François Turk, avocat à Luxembourg,

2) D.), conseiller en assurances, demeurant à (…), (…),

intimé aux fins du susdit exploit Guy Engel,

comparant par Maître Romain Lutgen, avocat à Luxembourg,
                                                                       3

3) A.), architecte, demeurant à (…) en Allemagne, (…),
4) B.), architecte, demeurant à (…), (…),

intimés aux fins du susdit exploit Guy Engel,

comparant par Maître Gaston Vogel, avocat à Luxembourg,

5) SOC1.) société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège
social à (…),(…),

intimée aux fins du susdit exploit Guy Engel,

comparant par Maître Romain Lutgen, avocat à Luxembourg, et

                                     III)

                                  Entre:

1) D.), conseiller en assurances, demeurant à (…), (…),
2) SOC1.) société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège
social à (…), (…),

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey Gallé
de Luxembourg en date du 11 avril 2007,

comparant par Maître Romain Lutgen, avocat à Luxembourg,

                                    et:

1) C.), architecte, demeurant à (…), (…),

intimé aux fins du susdit exploit Geoffrey Gallé,

comparant par Maître François Turk, avocat à Luxembourg,

2) A.), architecte, demeurant à (…) en Allemagne, (…),
3) B.), architecte, demeurant à (…), (…),

intimés aux fins du susdit exploit Geoffrey Gallé,

comparant par Maître Gaston Vogel, avocat à Luxembourg,
                                                                            4

4) SOC2.) société anonyme, établie et ayant son siège social à (…),(…),

intimée aux fins du susdit exploit Geoffrey Gallé,

comparant par Maître René Weber, avocat à Luxembourg.

                           LA COUR D’APPEL:

C.), architecte, affirme avoir effectué sur commande de D.) les études
préliminaires, la conception architecturale et la présentation graphique
d’un projet de construction de la RESIDENCE RES1.) à LIEU1.), (…), et
avoir déposé à la commune de LIEU1.) deux séries de plans datés du 30
mars 1994 et du 29 août 1994, portant en cartouche l’inscription
« Planungsbüro A.) / B.) & Partners AP 585 », de même que deux
maquettes, la deuxième de ces maquettes se trouvant toujours entre les
mains de la commune de LIEU1.).

Il aurait appris que le maître de l’ouvrage D.) aurait, sans l’avoir payé pour
les prestations effectuées (non-paiement des mémoires d’honoraires de
57 500.-francs et de 1 204 000.-francs), continué sans son accord le projet
avec les architectes B.) et A.) (la fille d’B.)) en utilisant son travail.
Ensuite, D.) aurait vendu le projet à la société anonyme SOC2.) (ci-après
« SOC2.) »), nouveau maître de l’ouvrage, et la société à responsabilité
limitée SOC1.) (ci-après « SOC1.) ») serait promoteur dudit projet, qui
serait basé sur les plans que C.) a dressés.

Par exploit d’huissier de justice du 7 juin 1999, C.) a assigné D.), A.), B.),
SOC2.) et SOC1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg afin de voir déclarer qu’il est auteur et donc propriétaire des
études préliminaires, de la conception architecturale, de la présentation
graphique des trois variantes déposées, c’est-à-dire notamment des deux
séries de plans (les plans susvisés datés du 30 mars 1994 et du 29 août
1994, à l’exception des façades de la variante 3 déposée le 29 août 1994)
ainsi que de la maquette restant déposée à la mairie de LIEU1.), afin de
voir déclarer qu’il est également auteur et dès lors propriétaire des
révisions finales effectuées par les assignés qui se greffent sur lesdits
plans, afin de voir constater que les assignés se sont rendus coupables de
contrefaçon en utilisant, sans son accord, aux fins de la construction et de
la vente de la RESIDENCE RES1.) les études préliminaires, la conception
architecturale, la présentation graphique ainsi que la deuxième maquette
restant déposée à la mairie de LIEU1.) qu’il a effectuées.

Il demandait également à voir interdire aux assignés d’utiliser aux fins de
la construction et de la vente de la RESIDENCE RES1.) les études
préliminaires, la conception architecturale, la présentation graphique ainsi
que la deuxième maquette qu’il a effectuées, sous peine d’une astreinte
journalière de 100 000.-francs par infraction constatée à partir de la
signification du jugement et à voir ordonner la destruction de la
RESIDENCE RES1.) dans la mesure où elle a été construite sans son
accord sur base des études préliminaires, de la conception architecturale,
                                                                              5

de la présentation graphique et de la deuxième maquette et qu’il aurait
effectuées et qui auraient été contrefaites par les assignés.

Il sollicitait la condamnation des assignés solidairement sinon in solidum
au paiement de dommages et intérêts pour préjudice moral et matériel à
hauteur de 2 500 000.-francs, principalement sur base de la loi modifiée
du 29 mars 1972 sur les droits d’auteur, subsidiairement sur base des
règles de la responsabilité contractuelle, plus subsidiairement de la
responsabilité délictuelle (plus précisément des articles 1382 et 1383 du
code civil) et plus subsidiairement sur base de l’enrichissement sans
cause, avec les intérêts au taux légal à partir du jour de l’assignation
introductive d’instance jusqu’à solde, à majorer de trois points à
l’expiration d’un délai de trois mois suivant la signification du jugement.
Enfin, il concluait à l’allocation d’une indemnité de procédure.

Par un jugement du 15 novembre 2001, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière civile, a reçu la demande en la pure
forme. Etant déjà en possession d’un rapport d’expertise, il a ordonné un
complément d’expertise afin de déterminer si les plans déposés à
l’administration communale de LIEU1.) et ayant donné lieu à l’autorisation
de construire du 20 décembre 1996, ainsi que les plans ayant servi de
base à la construction de la RESIDENCE RES1.) à LIEU1.) constituent
une contrefaçon des plans d’architecte déposés à l’administration
communale de LIEU1.) les 31 mars 1994 et 2 septembre 1994.

Ce jugement énonce dans sa motivation les éléments suivants:

   -   Par rapport au moyen tiré de l’irrecevabilité de la demande et du
       défaut de qualité à agir de C.), motif pris de ce que celui-ci n’est
       pas l’auteur du projet litigieux et de ce que les plans dressés en
       1994 l’auraient été sous la responsabilité d’B.), étant donné que les
       plans ont été déposés sous le numéro d’inscription à l’Ordre des
       Architectes d’B.) et que ni C.) ni A.) n’étaient inscrits auprès de
       l’Ordre des Architectes, le jugement énonce que le fait que C.)
       n’était pas inscrit à l’Ordre des Architectes ne s’oppose pas à ce
       qu’il puisse être titulaire du droit d’auteur, s’il devait s’avérer qu’il
       est le véritable concepteur du projet.

   -   Le maître de l’ouvrage, D.) (à l’époque marié à A.)) a entendu
       confier le projet litigieux au cabinet d’architectes A.) / B.) &
       PARTNERS. A ce titre, C.), qui collaborait comme architecte
       indépendant avec le cabinet A.) / B.), a travaillé sur ce projet sous
       l’égide de ce dernier. A la naissance du projet, une future
       association entre le cabinet A.) / B.) et C.) était à l’étude, mais ne
       s’est finalement pas concrétisée. C.) ayant quitté le cabinet A.) /
       B.), ce dernier, représenté par B.) et A.), a continué le projet. Les
       premiers juges retiennent que C.) et A.) ont élaboré en commun les
       plans déposés les 31 mars et 2 septembre 1994 à l’administration
       communale de LIEU1.), que C.) est l’auteur, ou du moins le
       coauteur desdits plans et qu’il est titulaire, respectivement
       cotitulaire du droit d’auteur s’y rapportant. Ils en déduisent que le
       moyen d’irrecevabilité pour défaut de qualité dans le chef du
       demandeur n’est pas fondé.
                                                                          6

-   Le tribunal rejette le moyen tiré de l’irrecevabilité de la demande à
    l’égard d’A.) basé sur le fait qu’elle est coauteur des projets
    déposés en 1994. Il retient que l’œuvre litigieuse est indivise étant
    donné que les contributions des deux auteurs au projet ne peuvent
    pas être individualisées. Les coauteurs d’une œuvre indivise sont
    titulaires des droits d’auteur sur l’ensemble de l’œuvre. Ceci a pour
    conséquence 1) que chaque coauteur peut poursuivre seul, sans le
    consentement des autres coauteurs, l’atteinte portée par un tiers à
    toutes les prérogatives patrimoniales et morales composant le droit
    d’auteur sur l’œuvre et réclamer la part de dommages et intérêts
    qui lui revient du chef de l’atteinte condamnée et 2) qu’aucun des
    coauteurs ne pourra exercer isolément le droit d’auteur sur l’œuvre,
    ce qui signifie que s’il devait s’avérer que l’œuvre créée par C.) en
    collaboration avec A.) a été reprise dans des projets subséquents,
    ceci n’aurait pu se faire qu’avec l’assentiment du coauteur.

-   Concernant le moyen d’irrecevabilité de la demande à l’égard d’B.)
    au motif que les plans ont été déposés en son nom et que lui seul
    pourrait dès lors prétendre à la protection du droit d’auteur, le
    jugement énonce que ce sont les véritables auteurs d’une œuvre
    qui bénéficient de cette protection. Le seul fait que l’œuvre ait été
    créée au sein du bureau d’architectes d’B.) en utilisant le numéro
    d’inscription de ce dernier à l’Ordre des Architectes est insuffisant
    pour conférer à B.) la titularité d’un droit d’auteur sur une œuvre à
    laquelle il n’a participé ni matériellement ni intellectuellement. Le
    moyen est rejeté.

-   Quant au moyen d’irrecevabilité de la demande à l’égard de D.)
    motivé par le fait que celui-ci aurait traité uniquement avec B.) et
    n’aurait eu aucune relation contractuelle avec C.), le tribunal
    considère que l’atteinte au droit d’auteur existe indépendamment
    de toute faute ou mauvaise foi (excepté dans l’action pénale pour
    contrefaçon), que la responsabilité de D.) est susceptible d’être
    mise en cause par le fait qu’il a utilisé les plans dressés pour son
    compte pour servir de base à l’autorisation de construire qu’il a
    obtenue et que la demande est recevable.

-   Sur base de ces mêmes considérations, les premiers juges rejettent
    le moyen d’irrecevabilité de la demande à l’égard d’SOC1.) tiré de
    ce que cette dernière n’est intervenue que comme promoteur
    chargé de la vente des appartements de la RESIDENCE RES1.)
    dans leur version définitive.

-   Le moyen de nullité de l’assignation à l’encontre de SOC2.) pour
    imprécision des reproches formulés à son égard est rejeté.

-   Les plans dressés par C.) répondent aux critères d’originalité et de
    nouveauté nécessités pour pouvoir bénéficier de la protection
    attachée au droit d’auteur.

-   L’architecte, auteur d’une œuvre suffisamment originale pour
    qu’elle mérite la protection légale, a seul le droit de la reproduire ou
                                                                             7

       d’en autoriser la reproduction. Le droit d’auteur s’attache au plan et
       à l’édifice construit suivant ce plan, mais il n’est pas prohibé qu’un
       architecte s’inspire du style d’un de ses confrères. En l’occurrence,
       les premiers juges considèrent qu’il n’existe pas d’éléments
       suffisants pour déterminer si les plans ayant donné lieu à
       l’autorisation de construire du 20 décembre 1996 et ceux ayant
       servi de base à la construction effective de la RESIDENCE RES1.)
       à LIEU1.) doivent être considérés comme des reproductions
       illégales constituant une contrefaçon des plans d’architecte
       déposés à l’administration communale de LIEU1.) les 31 mars
       1994 et 2 septembre 1994, d’où l’institution d’un complément
       d’expertise venant compléter l’expertise déjà ordonnée par une
       ordonnance du 17 mars 1998 sur base de l’article 37 de la loi
       modifiée du 29 mars 1972, dans le cadre de laquelle l’expert Gilles
       Kintzelé a procédé à une analyse des deux séries de plans
       déposés en 1994.

Le complément d’expertise a été déposé le 1er octobre 2002, tandis que
par exploit d’huissier du 19 septembre 2003, SOC2.) a assigné D.),
SOC1.), A.) et B.) aux fins de les voir condamner solidairement, sinon in
solidum, sinon chacun pour le tout, à la tenir quitte et indemne de toutes
les condamnations susceptibles d’être prononcées contre elle dans le
cadre de l’affaire principale et à lui payer une indemnité de procédure de
2 000 euros. SOC2.) réclamait également l’exécution provisoire du
jugement.

Dans un jugement du 6 janvier 2005, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a joint les deux rôles, a dit la demande principale
partiellement fondée dans son principe, a institué une expertise afin
d’évaluer le préjudice matériel subi par C.) et a dit non fondée la demande
en interdiction d’utilisation et en destruction de la construction ainsi que la
demande en réparation du préjudice moral.

Pour statuer ainsi, le tribunal retient, sur base des conclusions de l’expert,
qu’il y a eu contrefaçon du plan du 29 août 1994 ; que l’atteinte au droit
exclusif existe indépendamment de toute faute ; que les défendeurs ont
tous porté atteinte au droit d’auteur appartenant en partie à C.) ; que
notamment par l’utilisation des plans issus de leur collaboration avec C.)
dans la continuation du projet, les architectes A.) et B.) ont porté atteinte
au droit d’auteur de ce dernier ; qu’en utilisant les plans de 1996, D.) a, en
sa qualité de maître de l’ouvrage, également porté atteinte à ce droit ; que
la vente des appartements, construits sur base des plans contrefaits, à
laquelle SOC1.) a procédé a elle aussi porté atteinte à ce droit et qu’il en
est de même pour SOC2.) qui est le maître de l’ouvrage du projet
RESIDENCE RES1.).

Quant à la réparation du préjudice de C.), le tribunal considère que
comme le droit d’auteur litigieux est en l’espèce indivis, il résulte de la
formulation de l’article 7 de la loi modifiée du 29 mars 1972 sur le droit
d’auteur que dans ce cas, chacun des coauteurs reste libre de poursuivre
en son nom et sans l’intervention des autres l’atteinte qui serait portée au
droit d’auteur et de réclamer des dommages et intérêts pour sa part ; que
par conséquent, la réparation doit se faire en l’espèce par l’octroi de
                                                                             8

dommages et intérêts et que C.) doit être débouté de ses demandes en
interdiction d’utilisation des plans et en destruction de la RESIDENCE
RES1.) ; qu’en l’absence de toute précision quant au dommage moral
allégué, la demande de ce chef n’est pas fondée ; que le dommage
matériel consiste dans la rémunération des honoraires d’architecte pour le
travail que C.) a fourni dans l’élaboration des différents plans, mais qu’il
faut tenir compte du fait qu’il a travaillé en collaboration avec A.)
(collaboration qu’il évalue lui-même dans sa note d’honoraires à 50%)
ainsi que du fait que le projet dans lequel il a participé n’a pas abouti à
l’obtention de l’autorisation de construire ; qu’enfin, l’évaluation des
honoraires doit se faire par référence au barème officiel des architectes.

Le 14 avril 2005, l’expert Kintzelé a déposé son rapport d’expertise.

Par acte de désistement d’action notifié le 15 février 2006, le mandataire
de C.) a fait signifier et déclarer au mandataire d’A.) et d’B.) qu’il se
désiste purement et simplement de l’action qu’il a introduite contre eux.
A.) et B.) ont accepté ce désistement.

Le 21 mars 2006, D.) et SOC1.) ont assigné A.) à comparaître devant le
tribunal d’arrondissement de Luxembourg afin de l’entendre condamner à
les tenir quittes et indemnes de toutes les condamnations susceptibles
d’être prononcées à leur encontre dans le cadre de l’affaire principale et à
leur payer une indemnité de procédure de 1 000 euros. Ils demandent de
déclarer commun le jugement à C.).

Dans un jugement du 3 novembre 2006, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a statué de la manière suivante :

    1) Le désistement d’action

D.) et SOC1.) s’opposent au désistement et estiment qu’il prouverait que
C.) n’a subi aucun préjudice puisqu’en tant que préposé d’B.) et d’A.), il se
désisterait à l’égard des premiers responsables des prétendues
contrefaçons. Subsidiairement, C.) ne pourrait plus réclamer qu’une
fraction et non plus la totalité de son préjudice aux personnes qui restent
parties au procès, étant donné que la prétendue responsabilité objective
de tous les défendeurs impliquerait un partage de cette responsabilité en
dehors de toute solidarité.

Le tribunal considère que tant en matière divisible qu’indivisible, un
demandeur a le droit d’offrir le désistement à un des défendeurs. Il admet
le désistement. Comme la responsabilité de tous les défendeurs pour
violation du droit d’auteur a été retenue dans le jugement du 6 janvier
2005 et que les violations respectives ont causé un préjudice unique et
indivisible, leur responsabilité est in solidum. Par conséquent, il n’y a pas
lieu d’opérer un partage entre les différents responsables dans le cadre de
la demande de C.).

En conséquence, le tribunal joint les trois rôles, déclare le désistement
d’action valable et l’action introduite par exploit d’huissier du 7 juin 1999
contre A.) et B.) éteinte. Il laisse les frais de cette action à charge de C.),
avec distraction au profit de Maître Gaston VOGEL.
                                                                              9

    2) L’expertise et le préjudice

Le tribunal entérine les conclusions de l’expert, sauf à redresser les
calculs de ce dernier dans la mesure où au niveau du montant des
honoraires, il n’a pas déduit la part de 50% revenant à A.). Il condamne
D.), SOC1.) et SOC2.) in solidum à payer à C.) la somme de 18 293,56
euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 7 juin 1999 jusqu’à solde,
ordonne que ce taux sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai de
trois mois à partir de la signification du jugement, et condamne D.),
SOC1.) et SOC2.) à payer chacun une indemnité de procédure de 1 000
euros à C.), de même qu’il les condamne au paiement des frais et dépens
de l’instance dirigée à leur encontre dans le cadre de l’exploit d’huissier du
7 juin 1999 et aux frais d’expertise.

    3) La demande incidente de SOC2.) contre D.), A.) et SOC1.)

Le tribunal retient qu’B.), bien que figurant dans l’exploit d’huissier, n’a pas
été assigné, de sorte que toute demande à son égard est irrecevable.
SOC2.) expose que suivant compromis de vente du 19 juillet 1997, elle a
acquis de la part de la société SOC3.) (dont le gérant était D.)) le terrain
sur lequel la RESIDENCE RES1.) allait être construite, avec les plans 1 :
100 (datés du 19 avril 1996, portant la mention « Z-E Planungsbüro E. A.)
/ B.) AP 585 ») et l’autorisation de bâtir délivrée au nom de D.) le 20
décembre 1996, sur base desdits plans du 19 avril 1996. Elle dirige sa
demande contre A.) en sa qualité d’auteur des plans contrefaits et
reproche à D.) d’avoir utilisé en qualité de maître de l’ouvrage les plans
contrefaits pour obtenir l’autorisation de construire et d’avoir ensuite vendu
cette autorisation par l’intermédiaire de la société SOC3.), dont il est le
bénéficiaire économique. Enfin elle reproche à SOC1.), promoteur, d’avoir
utilisé les plans en connaissance de cause, étant précisé que les
bénéficiaires économiques d’SOC1.) sont D.) et A.).

SOC2.) recherche la responsabilité de D.) princi-palement sur la base
contractuelle, subsidiairement sur la base délictuelle, et agit contre A.) et
SOC1.) sur base des articles 1382 et 1383 du code civil.

Le tribunal considère qu’il n’existe pas de relations contractuelles entre
SOC2.) et D.), qui n’est intervenu au compromis de vente que comme
représentant d’SOC3.). La mise en œuvre de la responsabilité de D.), qui
ne peut être que délictuelle, nécessite la preuve d’une faute en relation
causale avec le préjudice. Le tribunal estime qu’aux yeux des tiers,
l’œuvre litigieuse résultait d’une collaboration apparente entre trois
architectes et qu’aucun élément du dossier ne permet d’établir que D.)
était au courant des relations entre ces trois architectes et de l’existence
d’une contrefaçon, de sorte qu’il ne peut être reproché à D.) d’avoir
continué les relations avec A.) et B.) sur base des plans A.) / B.)-C.). Le
même raisonnement est fait pour ce qui concerne SOC1.).

En revanche, il retient que les plans litigieux sont une œuvre indivise de
C.) et d’A.), que ceux-ci ont servi de base aux plans subséquents
autorisés et exécutés et que dès lors, A.) a commis une faute consistant à
                                                                           10

utiliser sans l’accord de C.) des plans confectionnés en partie par ce
dernier.

En conséquence, le tribunal dit la demande de SOC2.) contre B.)
irrecevable (et recevable pour le surplus), la demande de SOC2.) fondée
contre A.) mais non fondée contre D.) et SOC1.), condamne A.) à tenir
SOC2.) quitte et indemne des condamnations prononcées à son encontre,
la condamne à payer à SOC2.) une indemnité de procédure de 750 euros
ainsi que les frais et dépens de la demande en intervention introduite par
exploit d’huissier du 19 septembre 2003, avec distraction au profit de
Maître René WEBER.
     4) La demande incidente de D.) et d’SOC1.) contre A.)

Le tribunal réitère ses développements à l’égard d’A.). Il dit cette demande
recevable et fondée et condamne A.) à tenir D.) et SOC1.) quittes et
indemnes des condamnations prononcées à leur encontre, la condamne à
leur payer à chacun une indemnité de procédure de 375 euros et au
paiement des frais et dépens de l’instance introduite par exploit d’huissier
du 21 mars 2006, avec distraction au profit de Maître Romain LUTGEN.

Enfin, le tribunal rejette la demande d’indemnité de procédure d’A.) et la
demande d’exécution provisoire du jugement.

Les jugements des 15 novembre 2001, 6 janvier 2005 et 3 novembre 2006
ont été signifiés tous les trois le 2 mars 2007.

Les appels

1) Par exploit d’huissier du 16 janvier 2007, A.) et B.) ont relevé appel des
jugements des 15 novembre 2001, 6 janvier 2005 et 3 novembre 2006,
dont ils demandent la réformation.

Ils critiquent les premiers juges :

- en ce qu’ils ont rejeté le moyen tiré de l’irrecevabilité de la demande et
du défaut de qualité à agir de C.), qui ne serait pas l’auteur du projet et ne
bénéficierait pas d’un droit d’auteur, celui-ci appartenant au cabinet
d’architectes A.) / B.), auquel le projet aurait été confié,
- en ce qu’ils ont considéré que les plans litigieux constituent une œuvre
intellectuelle protégée par la loi du 29 mars 1972, alors que ces plans
seraient des plans standard sans aucune idée créative et originalité
particulière,
- en ce qu’ils ont qualifié les plans de 1996 de contrefaçon alors qu’en
réalité, ils différeraient substantiellement des plans de 1994,
- en ce qu’ils ont retenu qu’A.) et B.) ont utilisé les plans issus de la
collaboration avec C.), après le départ de ce dernier, dans la continuation
du projet litigieux (et retenu une faute dans leur chef), alors qu’aucune
preuve d’une telle utilisation ne serait rapportée (dans ce contexte, les
appelants contestent qu’après le départ de C.), ils aient signé, donc utilisé
les plans déposés à l’administration communale de LIEU1.) et ayant
donné lieu à l’autorisation de construire du 20 décembre 1996 ainsi que
les plans ayant servi à la construction de la résidence, et invoquent une
enquête pénale diligentée contre D.) du chef de faux en écriture suivant
                                                                           11

réquisitoire du Parquet du 6 février 2007, étant précisé que l’action
publique déclenchée a été déclarée éteinte par prescription par une
décision de la chambre du conseil du 23 octobre 2008),
-en ce qu’ils ont considéré que l’évaluation des honoraires de C.) est à
effectuer par rapport au barème officiel des architectes (alors qu’il n’est
pas officiellement inscrit à l’Ordre des Architectes) et en ce que le montant
alloué à titre de dommages et intérêts est surfait, étant donné qu’A.) a
activement participé à l’élaboration des plans et que ceux-ci n’ont pas
abouti à une autorisation de construire,
- en ce que dans le cadre des demandes incidentes, ils ont retenu une
faute dans le chef d’A.),
- en ce qu’ils ont alloué à C.), à SOC2.), D.) et SOC1.) une indemnité de
procédure et débouté A.) de sa demande afférente.

Les appelants demandent à voir décharger A.) de toutes les
condamnations prononcées contre elle, sollicitent l’allocation d’une
indemnité de procédure de 1 000 euros pour A.) pour la première
instance, la condamnation des intimés au paiement d’une indemnité de
procédure de 1000 euros pour l’instance d’appel et la condamnation des
intimés aux frais et dépens des deux instances. Dans des conclusions
notifiées le 27 mai 2009, ils demandent la condamnation de D.) au
paiement d’une indemnité de procédure de 5 000 euros.

2) Par exploits d’huissier des 27, 28 et 30 mars 2007, SOC2.) a relevé
appel des trois jugements de première instance susmentionnés. Elle
conclut à leur réformation et à être déchargée de toute condamnation. Elle
invoque les trois premiers moyens des appelants A.) / B.) (défaut de
qualité à agir de C.), c’est-à-dire irrecevabilité de sa demande, absence
d’existence d’une œuvre intellectuelle au sens de la loi du 29 mars 1972
et absence de contrefaçon).

Par ailleurs, elle souligne avoir tout ignoré des antécédents de l’affaire et
critique les premiers juges en ce qu’ils ont considéré que l’atteinte au droit
d’auteur existe indépendamment de toute faute. Ceci pourrait être vrai au
niveau de la confection des plans mais en aucun cas au stade de leur
utilisation.

Elle entreprend le jugement du 3 novembre 2006 dans la mesure où il l’a
déboutée de sa demande incidente contre D.) et SOC1.), motif pris de ce
que ceux-ci n’auraient pas été au courant de la contrefaçon. Dans ce
contexte, elle souligne qu’A.) et D.), mariés à l’époque litigieuse, auraient
travaillé en étroite collaboration pour l’obtention de l’autorisation de
construire. De plus, ils auraient été tous deux les seuls associés d’SOC1.),
qui ne saurait donc pas être considérée comme n’ayant pas eu
connaissance des agissements de ces derniers. Il y aurait lieu de faire
droit à cette demande incidente.

Enfin, SOC2.) conteste le montant alloué à C.) à titre de dommages et
intérêts et estime avoir été condamnée à tort au paiement d’une indemnité
de procédure.

Elle sollicite la condamnation des intimés au paiement d’une indemnité de
procédure de 2 000 euros et des frais et dépens de l’instance.
                                                                           12

3) Par exploit d’huissier de justice du 11 avril 2007, D.) et SOC1.) ont
relevé appel des jugements des 15 novembre 2001, 6 janvier 2005 et 3
novembre 2006. Ils concluent à leur réformation et demandent à être
déchargés de toute condamnation.

En particulier et vu le désistement d’action à l’égard d’A.) et d’B.) (qui
seraient les uniques utilisateurs conscients et fautifs d’une éventuelle
contrefaçon), C.) serait forclos à agir contre les autres parties en cause.

Ensuite, les appelants D.) et SOC1.) invoquent certains moyens des
appelants A.) / B.) (à savoir défaut de qualité à agir de C.), absence
d’existence d’une œuvre intellectuelle au sens de la loi du 29 mars 1972,
absence de contrefaçon et absence d’utilisation des plans).

Ils soutiennent n’avoir eu de relations qu’avec A.). Celle-ci serait bien
l’auteur des plans étant à la base de la construction de la RESIDENCE
LIEU1.) (ce qu’elle n’aurait pas contesté jusqu’à la date du désistement de
C.) en février 2006), la preuve en étant qu’elle les aurait constamment
revendiqués dans toute la procédure comme étant son œuvre et qu’elle
aurait d’ailleurs facturé ces travaux à la société SOC3.) dans une note
d’honoraires du 11 novembre 1997 (quant à ce point précis, B.) et A.)
affirment que cette note d’honoraires aurait été altérée par D.) et renvoient
à cet effet au dossier répressif – plus précisément au procès-verbal de
police n° JDA 2012-8 du 30 mai 2007). Il ne serait dès lors pas pertinent
de savoir si les plans déposés à l’administration communale de LIEU1.)
portent la signature d’A.).

Ils critiquent les montants alloués au motif que la part de C.) dans
l’élaboration de l’œuvre litigieuse ne serait pas établie (l’expert ne s’étant
pas prononcé sur ce point) et soutiennent que l’indemnisation de C.)
devrait avoir comme base le prix des plans, tel qu’il ressort de la facture
d’A.) du 11 novembre 1999 à la société SOC3.) (889 553.-LUF, soit
22 050,95 euros).

Concernant la demande incidente de SOC2.), ils contestent avoir eu la
moindre connaissance de la contrefaçon des plans et concluent au rejet
de cette demande (dans la mesure où elle est dirigée contre eux).

En ordre subsidiaire, ils concluent à la confirmation du jugement du 3
novembre 2006 en ce qu’il a condamné A.) à les tenir quittes et indemnes
de toute condamnation prononcée à leur égard.

Enfin, ce serait à tort qu’ils auraient été condamnés à des indemnités de
procédure, vu le caractère sans faute de la responsabilité retenue dans
leur chef.

Ils demandent la condamnation solidaire, sinon in solidum de C.), d’A.),
d’B.) et de SOC2.) au paiement à chacun des deux appelants d’une
indemnité de procédure de 1 500 euros et au paiement des frais et
dépens des deux instances.
                                                                             13

En toute hypothèse, ils demandent que le présent arrêt soit déclaré
commun à SOC2.).

La position de C.)

C.) sollicite la jonction des trois appels.

Il invoque l’irrecevabilité de l’appel d’A.) et d’B.) dans la mesure où il est
dirigé contre lui, au motif qu’il s’est désisté de son action qu’il a introduite
contre eux et qu’ils ont accepté ce désistement. De plus, A.) et B.)
n’auraient pas d’intérêt à agir puisque les jugements entrepris n’ont pas
prononcé de condamnation à leur encontre.

Il souligne que son désistement d’action à l’égard d’A.) et d’B.) serait sans
conséquence sur la recevabilité de sa demande par rapport aux autres
défendeurs initiaux. Par ailleurs, son absence d’ins-cription à l’Ordre des
Architectes n’aurait aucune incidence sur la recevabilité de son action et
sur son droit à bénéficier de la protection de la législation sur les droits
d’auteur.

Il conclut à la confirmation dans leurs principes des trois jugements
entrepris (également en ce qui concerne les indemnités de procédure
allouées), tout en précisant qu’il recherche la responsabilité des appelants
D.), SOC1.) et SOC2.) dans le cadre de la loi du 29 mars 1972 sur les
droits d’auteur, subsidiairement sur base de la responsabilité
contractuelle, plus subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du
code civil, et en dernier ordre de subsidiarité sur base de l’enrichissement
sans cause.

En revanche, il relève appel incident limité contre les jugements du 6
janvier 2005 et 3 novembre 2006 en vue d’obtenir une augmentation des
dommages et intérêts qui lui ont été alloués.

Il reproche tout d’abord aux premiers juges d’avoir considéré que
seulement 50% des honoraires lui reviendraient, alors qu’il aurait réalisé
70% des prestations, ce qui serait confirmé par un courrier d’A.) du 2
février 2006.

Ensuite, il critique différents points de l’expertise Kintzelé du 14 avril 2005.

En conséquence, il conclut à l’allocation du montant TTC de 37 717,90
euros, subsidiairement du montant de 28 915,79 euros TTC, avec les
intérêts au taux légal à partir du 7 juin 1999, jour de l’assignation
introductive d’instance jusqu’à solde, à majorer de trois points à
l’expiration d’un délai de trois mois à partir de la signification du présent
arrêt.

Il s’oppose aux indemnités de procédure réclamées et demande la
condamnation de chacun des appelants au paiement d’une indemnité de
procédure de 1 000 euros pour l’instance d’appel ainsi que leur
condamnation solidaire aux frais et dépens de l’instance d’appel.
                                                                              14

                            ---------------------------------------

Concernant l’appel d’A.) et d’B.) et l’incidence du désistement d’action de
C.) sur la recevabilité de cet appel, le désistement d’action emporte non
seulement abandon de l’instance mais renonciation définitive et extinction
du droit lui-même.

Il anéantit toute possibilité de faire valoir ce droit en justice (Jurisclasseur,
Procédure, volume 7, fasc 682, n° 115). Dans ces circonstances, l’appel
interjeté par B.) et A.), dans la mesure uniquement où il est dirigé contre
C.), est irre-cevable.

L’appel d’B.) est irrecevable pour le surplus, c’est-à-dire pour autant qu’il
est dirigé contre D.), SOC1.) et SOC2.) étant donné que dans son
jugement du 3 novembre 2006, le tribunal a déclaré – ce qui n’est pas
attaqué en appel – la demande incidente de SOC2.) à l’égard d’B.)
irrecevable (faute qu’il y ait eu assignation) et étant donné que la
demande incidente de D.) et d’SOC1.) n’était pas dirigée contre lui.
N’ayant pas succombé en première instance, B.) ne saurait relever appel.

Les appels de SOC2.), de D.) et d’SOC1.) sont réguliers pour avoir été
introduits selon les forme et délai prévus par la loi.

Par rapport au moyen tiré de l’irrecevabilité de la demande et du défaut de
qualité à agir de C.), motif pris de ce que celui-ci ne serait pas l’auteur du
projet litigieux, il ne faut pas confondre recevabilité d’une action en justice
et bien-fondé de la demande.

La qualité à agir n’est pas une condition particulière de recevabilité
lorsque l’action est exercée par celui-là même qui se prétend titulaire du
droit car, en principe, le fait de se prétendre titulaire d’un droit confère
nécessairement le pouvoir de saisir la justice afin d’en obtenir la sanction
(cf Cour 23 octobre 1990, P 28, p.70).

L’existence effective du droit invoqué par le demandeur à l’encontre du
défendeur n’est pas une condition de recevabilité de la demande, mais
uniquement la condition de son succès au fond, ou, en d’autres termes de
son bien-fondé (cf Solus et Perrot, Droit judiciaire privé, tome I, n° 221).

Le moyen tiré de l’irrecevabilité de la demande de C.) est à rejeter,
quoique pour d’autres motifs.

Quant au moyen tiré de ce que C.) serait forclos à agir contre SOC2.),
SOC1.) et D.) en raison de son désistement d’action contre A.) et B.), rien
n’interdit au demandeur, en cas de pluralité de défendeurs, de se désister
de sa demande à l’égard d’un seul d’entre eux. L’instance se poursuit
alors à l’encontre des autres défendeurs, et ceci même dans l’hypothèse
où la matière serait indivisible : tenus in solidum, les codéfendeurs qui ne
bénéficient pas du désistement ne peuvent l’invoquer pour réduire
d’autant le montant de leur dette ( Encyclopédie Dalloz, Procédure, verbo
désistement, n° 25 et 124).
                                                                              15

Le jugement du 3 novembre 2006 est à confirmer sur ce point.

C.) base sa demande sur la loi du 29 mars 1972 sur le droit d’auteur et
invoque comme unique faute une prétendue violation de son droit
d’auteur. Il convient de souligner qu’il ne fait pas état d’une autre faute
pour fonder une éventuelle responsabilité contractuelle ou délictuelle de
ses adversaires.

Il convient de restituer aux faits et au présent litige leur exacte qualification
étant donné qu’ab initio, C.) a situé les débats sur un faux terrain, à savoir
sur l’existence d’une contrefaçon et une atteinte à ses droits d’auteur.

C.) collaborait comme architecte indépendant avec les architectes B.) et
A.) et a été, à ce titre, amené à concevoir des plans pour un projet de
construction d’une résidence, dont le cabinet A.) / B.) avait été chargé par
le maître de l’ouvrage D.).

En résumé, la demande de C.) tend :

- à voir déclarer qu’il est auteur et propriétaire de ces plans,
- à voir constater que l’utilisation sans son accord de ces plans – et sans
rémunération de D.) pour les prestations qu’il a effectuées – pour la
construction et la vente de la résidence constitue une contrefaçon,
- à voir interdire l’utilisation de ces plans pour la construction et la vente de
la résidence,
- à l’indemnisation du dommage moral et matériel subi du fait de la
contrefaçon.

Le droit d’auteur d’un architecte est circonscrit comme suit :

Le droit d’auteur de l’architecte porte sur la conception intellectuelle
matérialisée par le plan qu’il a dessiné. Par le contrat d’honoraires que
l’architecte a conclu avec le maître de l’ouvrage, il cède à ce dernier le
droit d’utiliser le plan une fois à son profit, avec ou sans modification.

Lorsque l’architecte a remis ses plans à un propriétaire, celui-ci a le droit
de les faire exécuter, même s’il en confie l’exécution à un autre. Le
locataire d’ouvrage a le droit incontestable de tirer parti des services qu’il
loue et il n’y a d’autre moyen de tirer parti d’un plan d’architecture que de
s’en servir pour faire un bâtiment. Mais si le propriétaire a incon-
testablement ce droit, il n’a pas celui de laisser copier les plans par un
tiers. Il porterait ainsi atteinte au droit de l’auteur (André Delvaux, Traité
juridique des bâtisseurs, n° 388 et 396).

En l’occurrence, C.) n’établit pas un usage illicite des plans puisque
l’usage qui en a été effectué se situe justement dans le cadre de l’usage
convenu avec le maître de l’ouvrage. Dans la mesure où la seule faute
invoquée consiste en une prétendue violation du droit d’auteur, non
avérée, C.) omet de justifier à l’égard de ses adversaires le bien-fondé de
                                                                             16

sa demande basée sur la responsabilité contractuelle, subsidiairement
délictuelle.

Quelle que soit l’hypothèse envisagée, à savoir soit 1) que la commande
des plans d’architecte a eu lieu directement entre D.) et C.) (ce que
pourrait laisser sous-entendre l’affirmation de départ de C.) selon laquelle
il invoque une absence de rémunération de ses prestations de service par
D.)), soit 2) que la commande des plans a été faite au cabinet
d’architectes A.) / B.), qui a chargé son collaborateur indépendant C.) de
la réalisation de cette mission (hypothèse sur laquelle les premiers juges
se sont basés), C.) ne peut de toute manière que prétendre à la
rémunération de son travail.

S’il ne semble pas avoir été rémunéré pour les prestations de service qu’il
a fournies, il lui était loisible de poursuivre en justice le paiement des
honoraires lui étant dus, mais en tout état de cause, les faits qu’il invoque
ne constituent pas une atteinte à un droit d’auteur et une contrefaçon.

Abstraction faite de tout autre moyen et considération, il s’ensuit que la
demande de dommages et intérêts de C.) est non fondée, et ce par
rapport aux bases légales tirées de la loi modifiée du 29 mars 1972 sur les
droits d’auteur, de la responsabilité contractuelle et des articles 1382 et
1383 du code civil.

Concernant spécifiquement la base légale reposant sur le principe de
l’enrichissement sans cause, le succès de l’action de in rem verso
suppose un enrichissement du défendeur, un appauvrissement corrélatif
du demandeur et l’absence de cause juridique à l’enrichissement. L’action
fondée sur l’enrichissement sans cause n’est possible que si le
demandeur ne jouit, pour obtenir ce qu’il prétend lui être dû, d’aucune
action naissant d’un contrat, d’un quasi-contrat, d’un délit ou d’un quasi-
délit. Elle ne peut être admise pour suppléer une autre action que le
demandeur ne peut intenter parce qu’il ne peut apporter les preuves
qu’elle exige (voir Cour 13 juin 2001, 32, 151).

Aussi C.) ne peut-il se prévaloir du principe de l’enrichissement sans
cause.

Par réformation des jugements entrepris, D.), SOC2.) et SOC1.) sont à
décharger des condamnations prononcées contre eux (y compris quant
aux indemnités de procédure qu’ils ont été condamnés à payer à C.)). C.)
est à condamner aux frais et dépens de la première instance, y compris
les frais d’expertise, mais sauf les frais de l’action de C.) contre A.) et B.).

Par conséquent, l’appel incident de C.) est non fondé.

Il s’ensuit également, par réformation, que les demandes incidentes
introduites, d’une part, par SOC2.) contre A.) et, d’autre part, par D.) et
SOC1.) contre A.) sont non fondées. Les frais de ces demandes
incidentes sont à mettre à charge de C.).

Concernant les indemnités de procédure réclamées pour les deux
instances (tant au niveau de la demande principale que des demandes
                                                                             17

incidentes), aucune des parties n’a justifié en quoi il serait inéquitable de
laisser à sa charge les frais exposés pour la défense de ses droits, de
sorte qu’il n’y a pas matière à allocation d’indemnité de procédure.

                                 Par ces motifs,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

Dit l’appel d’B.) irrecevable,

Laisse les frais de cet appel à sa charge, avec distraction au profit de
Maître François TURK, de Maître Romain LUTGEN et de Maître René
WEBER, sur leurs affirmations de droit,

Dit l’appel d’A.) irrecevable dans la mesure où il est dirigé contre C.),

Laisse les frais de cet appel à sa charge, avec distraction au profit de
Maître François TURK, sur ses affirmations de droit,

Dit l’appel d’A.) recevable pour le surplus,

Dit les appels principaux de D.), de la société à responsabilité limitée
SOC1.) et de la société anonyme SOC2.) recevables,

Les joint,

Reçoit l’appel incident,

Dit les appels principaux fondés,

Dit l’appel incident non fondé,

Confirme le jugement du 3 novembre 2006 en ce qu’il a déclaré le
désistement d’action de C.) valable, a déclaré éteinte l’action introduite par
exploit d’huissier du 7 juin 1999 contre A.) et B.) et laissé les frais de cette
action à charge de C.), avec distraction au profit de Maître Gaston
VOGEL, sur ses affirmations de droit,

Réformant,

Dit la demande de C.) non fondée,

Décharge pour autant que de besoin D.), la société à responsabilité
limitée SOC1.) et la société anonyme SOC2.) des condamnations
prononcées contre eux,

Dit la demande introduite par exploit d’huissier du 19 septembre 2003 par
la société anonyme SOC2.) contre D.), la société à responsabilité limitée
SOC1.) et A.) non fondée,
                                                                        18

Décharge pour autant que de besoin A.) de la condamnation prononcée
contre elle,

Dit la demande introduite par exploit d’huissier du 21 mars 2006 par D.) et
la société à responsabilité limitée SOC1.) contre A.) non fondée,

Décharge pour autant que de besoin A.) de la condamnation prononcée
contre elle,

Déboute toutes les parties de leurs demandes en allocation d’indemnités
de procédure pour la première instance,

Déboute toutes les parties de leurs demandes en allocation d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

Condamne C.) aux frais et dépens des deux instances, à l’exception de
ceux énumérés ci-dessus, avec distraction au profit de Maître René
WEBER, de Maître Romain LUTGEN et de Maître Gaston VOGEL, sur
leurs affirmations de droit.
"


text:
                                  Arrêt civil

          Audience publique du 20 novembre deux mille treize

   Numéro 38937 du rôle.

   Composition:

   Marie-Anne STEFFEN, président de chambre;
   Pierre CALMES, premier conseiller;
   Marie-Laure MEYER, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                 Entre:

   F),

   appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant
Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude
STEFFEN d’Esch/Alzette en date du 11 juin 2012,

   comparant par Maître Elisabeth ALEX, avocat à la Cour, demeurant à
Esch/Alzette,

                                   et:

   1. X1) et son épouse
   2. X2)

   intimés aux fins du susdit exploit REYTER du 11 juin 2012,

   comparant par Maître Joëlle CHRISTEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg ;
                                                                              2

    3. Y1) et son épouse,
    4. Y2)

    intimés aux fins du susdit exploit REYTER du 11 juin 2012,

    comparant par Maître Dogan DEMIRCAN, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.
    _________________________________________________________

                            LA COUR DAPPEL :

     Par jugement du 6 janvier 2009, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a déclaré irrecevables la demande principale de F) à l’égard de
l’association momentanée P) (ci-après P)), la demande reconventionnelle de
P) contre F) et la demande en intervention de P) à l’égard de la société A)
sàrl (ci-après A)). Il a déclaré partiellement fondée la demande de F) et a
condamné X1), X2), Y1) et Y2) solidairement à réparer - dans un délai de 3
mois à partir de la signification du jugement - les vices en nature,
conformément aux préconisations de l'expert K) dans son rapport du 28 août
2006. Il a condamné X1), X2), Y1) et Y2) solidairement à payer à F) à titre
de moins-values la somme de 8.575.- euros, avec les intérêts tels
qu’indiqués au dispositif du jugement.

     Pour le surplus, une expertise a été ordonnée afin que deux experts se
prononcent sur l’origine des refoulements de la canalisation et sur
l’isolation phonique.

    Quant à la demande reconventionnelle d’X1), X2), Y1) et Y2), le
tribunal a condamné F) à leur payer la somme de 11.476,72 euros.

    Par ailleurs, la compensation judiciaire entre les créances pécuniaires
respectives a été ordonnée.

     Quant à la demande en intervention d’X1), X2), Y1) et Y2) contre A),
le tribunal a ordonné une expertise afin que l’expert relève les vices et
malfaçons et se prononce sur leurs causes et origines.

     La demande en paiement d’A) contre X1), X2), Y1) et Y2) a été
déclarée en principe fondée pour le montant de 6.764,54 euros mais le
tribunal a réservé la demande en condamnation en attendant le résultat de
l’expertise ordonnée.
                                                                                3

     Par jugement du 13 janvier 2012, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, vidant le jugement du 6 janvier 2009, a statué quant aux frais
relatifs aux demandes émanant de ou dirigées contre P); a condamné X1),
X2), Y1) et Y2) à payer à F) la somme de 7.645.- euros avec les intérêts;
inclus cette créance dans la compensation judiciaire entre les créances
respectives de F) d’une part et des parties X1), X2), Y1) et Y2) d’autre part;
déclarée fondée - sur base de l’article 240 NCPC - la demande de F) à
hauteur de 1.500.- euros et condamné X1), X2), Y1) et Y2) à lui payer
1.500.- euros.

    Il a encore statué sur les frais relatifs à cette demande.

    La demande en intervention des parties X1), X2), Y1) et Y2) contre A)
en faillite a été déclarée fondée; leur demande en condamnation à été
déclarée irrecevable et leur créance a été fixée à 7.645.- euros outre les
intérêts. Les parties X1), X2), Y1) et Y2) ont été condamnées à payer
solidairement à A) en faillite la somme de 6.764,54 euros avec les intérêts.

     Les parties ont été déboutées de leurs demandes respectives basées sur
l’article 240 NCPC.

    Finalement le tribunal a rejeté les demandes en exécution provisoire.

    Par exploit d’huissier du 11 juin 2012, F) a régulièrement interjeté appel
limité contre ces jugements.

    Il demande, par réformation du jugement du 6 janvier 2009, à voir dire
que c’est à tort qu’il a été condamné au paiement de la somme de 11.476,72
euros du chef de deux factures du 15 juillet 2004 n° 20040705 et n°
20040706 chacune d’un montant de 5.738,36 euros.

    Il demande, par réformation du jugement du 13 janvier 2012, à voir dire
que c’est à tort que les premiers juges ont ordonné la compensation.

   A l’appui de son appel il expose qu’il vient de constater qu’il a payé les
deux factures en date des 24 septembre 2004 et 22 octobre 2004.

    Il demande à être déchargé du paiement de 11.476,72 euros et à voir
dire qu’il n’y a plus lieu à compensation.

    Finalement, l’appelant sollicite une indemnité de procédure de 2.500.-
euros qu’il a diminuée en cours d’instance à 1.500.- euros.
                                                                                4

    X1) et son épouse X2) font valoir que l’appel n’est pas fondé alors que
l’appelant reste toujours en défaut de régler les deux factures n° 20040904
et 20041102.

    Les intimés soutiennent que suite à une erreur de comptabilité ils ont
indiqués en première instance les mauvais numéros de facture et que les
factures impayées sont celles portant les numéros 20040904 et 20041102.

    Le paiement de ces factures ne serait pas établi par la partie appelante.

    Ils réclament une indemnité de procédure de 1.500.- euros.

    Le mandataire des intimés Y1) et Y2) n’a pas conclu.

     Il ressort du jugement du 6 janvier 2009 que les parties X1, X2, Y1 et
Y2 avaient formulé une demande reconventionnelle relative au solde
impayé d’un montant de 11.476,72 euros du chef de travaux de plafonnage
et d’électricité effectués par P) sur base des factures :

    - n° 20040705 du 15 juillet 2004 de 5.738,36 euros et
    - n° 20040706 du 15 juillet 2004 de 5.738,36 euros.

    Ils avaient précisé que suite à une erreur administrative ces deux
factures n’avaient pas été réclamées.

     Contrairement aux affirmations de l’appelant, il est établi qu’il avait
déjà affirmé en première instance qu’il avait payé ces deux factures. F) avait
cependant précisé qu’il avait tout payé sauf un solde de 11.476,72 euros
concernant les deux dernières tranches. Il avait justifié ce non paiement par
l’inachèvement des travaux.

    Il est constant que le solde de 11.476,72 euros n’a pas été payé par F).

    Il y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris du 6 janvier 2009
qui a condamné F) au paiement de cette somme et qui a ordonné la
compensation judiciaire entre les créances pécuniaires respectives,
l’indication de deux numéros de factures ne correspondant pas aux deux
factures impayées étant sans pertinence en l’espèce.

    Au vu de ce qui précède, l’appel n’est pas fondé.

     La demande de F) en allocation d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel est à rejeter au vu du sort réservé à ses appels.
                                                                                5

     Les parties intimées X1) et X2) restant en défaut d’établir l’iniquité de
laisser à leur charge des frais irrépétibles non compris dans les dépens, il y a
lieu de les débouter de leur demande en allocation d’une indemnité sur base
de l’article 240 du NCPC.

                              PAR CES MOTIFS :

     la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état, vu
l’article 227 du Nouveau Code de Procédure Civile,

    reçoit les appels ;

    les dit cependant non fondés ;

    confirme les jugement entrepris ;

    dit non fondée la demande l’appelant en allocation d’une indemnité de
procédure ;

    dit non fondée la demande des intimés en allocation d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel ;

     condamne F) aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction
au profit de Maître Joëlle CHRISTEN, qui la demande affirmant en avoir
fait l’avance.
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