text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt mars deux mille quatorze.

Numéro 39161 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de
Luxembourg du 25 juin 2012,

comparant par Maître Pascale PETOUD, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

1)la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit GALLÉ,

comparant par Maître Erwin SOTIRI, avocat à la Cour à Luxembourg, qui ne s’est
pas présenté pour conclure,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit GALLÉ,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 12 novembre 2013.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

A a été engagé par la société à responsabilité limitée C s.à r.l. en qualité de
plongeur avec effet au 6 juin 2005. A la suite d’un transfert d’entreprise du 1er
septembre 2006, son contrat de travail a été repris par la société anonyme B S.A.

Par requête du 9 avril 2009, A a fait convoquer son ancien employeur devant le
tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette, pour l’entendre condamner aux montants
plus amplement spécifiés au dispositif de la requête introductive d’instance.

A l’appui de sa demande A exposa qu’il est tombé malade le 6 juin 2007 et n’a plus
pu travailler; qu’au mois de décembre 2007, à la fin de son congé de maladie, il
s’est présenté à son lieu de travail, mais que son employeur lui a, à cet instant,
déclaré qu’il n’avait pas besoin de revenir; que le 20 mars 2008, l’employeur
adressa une attestation patronale à l’Administration de l’emploi dans laquelle il
allégua un arrêt de travail supérieur à six mois pour justifier un soi-disant
licenciement avec préavis; qu’en adressant cette attestation patronale à l’ADEM, la
société B a incontestablement manifesté son intention de se séparer de son salarié;
qu’il ne s’est cependant à aucun moment vu notifier un quelconque licenciement;
qu’en conséquence le licenciement intervenu « de facto, sans préavis et avec effet
immédiat » le 20 mars 2008, est à déclarer abusif pour absence de motifs, en vertu
de l’article L.124-10(3) du code du travail.

Par lettre du 19 novembre 2010, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi,

                                          2
informa le tribunal qu’il n’avait pas de revendications à formuler dans la présente
cause.

Par jugement avec effet réputé contradictoire à l’égard de la société B, le tribunal
du travail a déclaré le jugement commun à l’ETAT et l’a mis hors cause, a dit
irrecevable la demande de A tendant à voir « ordonner à l’employeur de rectifier
ses déclarations relatives au licenciement aux organismes compétents (ADEM,
Fonds National de Solidarité), a dit non fondée la demande de A tendant à voir « la
partie défenderesse s’entendre déclarer qu’elle a licencié le requérant avec effet
immédiat le 20 mars 2008, date à la quelle elle a définitivement exprimé sa volonté
de se séparer de lui » et a dit tous les autres chefs de la demande non fondés.

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal du travail a rappelé qu’il appartient à A de
rapporter la preuve de la réalité du licenciement avec effet immédiat du 20 mars
2008 dont il se prévaut.

Après avoir écarté l’hypothèse d’un licenciement oral avec effet immédiat survenu
en décembre 2007 au motif que A n’établit pas qu’il s’est présenté à son lieu de
travail et que son employeur lui a déclaré qu’il n’avait plus besoin de revenir, le
tribunal a retenu que A ne démontre pas non plus qu’il a presté du travail pour le
compte de son employeur après le 4 décembre 2007 et qu’il a été licencié avec effet
immédiat le 20 mars 2008.

Suivant exploit d’huissier du 25 juin 2012, A a interjeté appel de ce jugement.

L’appelant conclut, par réformation, à voir constater que son licenciement est
intervenu, principalement, le 20 mars 2008 et, subsidiairement, le 4 décembre 2007;
qu’il est à qualifier d’abusif sinon d’irrégulier, partant à voir condamner la société
B à lui payer la somme totale de 15.791,68 euros du chef de deux mois
d’indemnités de préavis, de préjudice matériel pendant 6 mois et de préjudice
moral. Il demande encore une indemnité de procédure de 1.500 euros.

L’ETAT conclut qu’il n’a pas de revendications à formuler.

L’intimée soulève l’irrecevabilité de l’appel pour cause de tardivité.

En ordre subsidiaire, elle conclut à la confirmation du jugement entrepris.

Elle formule une demande reconventionnelle en paiement d’un montant de 2.000
euros sur base de l’article 6-1 du code civil et demande également une indemnité de
procédure de 1.500 euros.

                                           3
   -   quant à la recevabilité de l’appel :

Il résulte du certificat de notification du jugement du 26 avril 2012 que celui-ci a
été notifié le 15 mai 2012 à A.

Le délai d’appel a dès lors commencé à courir le 16 mai 2012. Le quarantième jour
étant le dimanche 24 juin 2012, le délai d’appel a expiré le lundi 25 juin 2012.

Il en suit que l’appel interjeté le 25 juin 2012 par A est recevable pour avoir été
introduit dans le délai de quarante jours prévu par l’article 150 alinéa 2 du NCPC.

   -   quant à la recevabilité de la demande :

La société B soulève l’irrecevabilité de la demande du 9 avril 2009 au motif que
celle-ci a été introduite plus d’un an après la notification du prétendu licenciement
ou de sa motivation. A aucun moment A ne lui aurait adressé une réclamation écrite
pour contester son prétendu licenciement, respectivement pour se voir
communiquer les motifs du prétendu licenciement.

A ne démontrerait pas non plus avoir été licencié, de sorte qu’il n’aurait aucun
intérêt né et actuel à agir.

A de son côté soutient qu’étant donné qu’aucun licenciement ne lui a été notifié en
conformité des dispositions de l’article L.124-3 (1) du code du travail - imposant la
notification du licenciement au salarié par lettre recommandée ou à défaut par la
signature apposée par le salarié sur le double de la lettre de licenciement - le délai
de forclusion n’a jamais commencé à courir et ne lui est dès lors pas opposable.

Par ailleurs, tout salarié licencié, quelle que soit la forme du licenciement
disposerait du droit de saisir le tribunal pour faire déclarer le licenciement abusif.

Aux termes de l’article L.124-11 (2) du code du travail, l’action judiciaire en
réparation de la résiliation abusive du contrat de travail doit être introduite auprès
de la juridiction du travail, sous peine de forclusion, dans un délai de trois mois à
partir de la notification du licenciement ou de sa motivation.

Conformément aux conclusions de A, il ne résulte pas des éléments de la cause que
la société B lui ait notifié un licenciement, de sorte que le délai de forclusion de
trois mois n’a pas commencé à courir.

Par ailleurs, et à supposer même que A ait fait l’objet d’un licenciement oral, il a un
intérêt à agir né et actuel pour en contester son bien-fondé.

                                          4
   -   quant au licenciement

Au soutien de son appel, A fait valoir qu’en l’absence de notification du
licenciement par lettre recommandée conformément aux dispositions de l’article
L.124-3 du code du travail, le licenciement est irrégulier pour vice de forme.

Or, au vu des contestations émises par la société B quant à l’existence même d’un
licenciement, il appartient à A de rapporter d’abord la preuve de la réalité du
licenciement qu’il invoque.

A fait valoir à cet égard qu’il résulte de l’aveu de l’employeur dans son attestation
patronale du 20 mars 2008 que le contrat de travail a cessé le 4 décembre 2007 suite
à un licenciement avec préavis. Cette fin du contrat ne serait pas possible dans le
cadre d’une résiliation avec préavis, de sorte qu’il y aurait lieu de déterminer tant la
date que la forme du licenciement en fonction des éléments de la cause, notamment
du fait que l’employeur a omis de demander le renouvèlement du permis de travail
valable jusqu’au 4 décembre 2007, qu’il lui a demandé, début décembre 2007, de
ne plus revenir au travail et qu’il l’a désaffilié à partir du 4 décembre 2007 auprès
du Centre commun de la Sécurité sociale.

Dans toutes les hypothèses le licenciement serait intervenu dans le non- respect de
ses droits.

Selon A, il y aurait lieu dès lors fixer la date de son licenciement avec effet
immédiat au 20 mars 2008, étant donné que l’employeur n’a manifesté sa volonté
expresse de le licencier que dans son attestation patronale du 20 mars 2008. En
ordre subsidiaire, il y aurait lieu de retenir celle du 4 décembre 2007 comme date
du licenciement avec effet immédiat.

La société B au contraire fait valoir que A n’établit pas son allégation que le 4
décembre 2007 elle lui aurait « indiqué oralement qu’il n’avait plus besoin de
revenir ». Au contraire, l’appelant aurait lui-même déclaré qu’il n’entendait plus
revenir travailler sur son lieu de travail, que suite à cette déclaration il ne se serait
plus présenté, de sorte qu’il aurait de son plein gré abandonné son poste de travail.
Ce fait serait corroboré par un courrier du 16 juin 2008 de l’ADEM duquel il
résulterait que A a reconnu ne plus s’être présenté à son travail. Elle explique que
dans ces circonstances, elle n’aurait pas pu signer le renouvèlement de son permis
de travail.

Il y a lieu d’abord de relever que c’est à bon droit que les premiers juges ont
constaté que A n’a pas établi son affirmation selon laquelle il se serait présenté à

                                           5
son lieu de travail au mois de décembre 2007 et que son employeur lui aurait à cet
instant déclaré qu’il n’avait plus besoin de revenir.

Contrairement aux conclusions de A il ne résulte pas des conclusions de la société
B que celle-ci ait présenté une version contradictoire des faits en soutenant que A
était en arrêt de maladie jusqu’au 1er décembre 2007 et que par la suite il ne se
serait plus présenté sur son lieu de travail.

C’est encore à bon droit et pour les motifs que la Cour adopte que les premiers
juges ont retenu que l’attestation patronale du 20 mars 2008 émise par la société B
n’établit pas la preuve de la poursuite des relations de travail après le 4 décembre
2007 jusqu’au jour de son établissement, ni celle de la survenance d’un
licenciement avec effet immédiat le 20 mars 2008.

Au vu des indications confuses contenues dans l’attestation patronale du 20 mars
2008, aucune conclusion ne saurait non plus être tirée quant à une cessation du
contrat le 4 décembre 2007 suite à un licenciement avec préavis.

Par contre, il appert de la lettre de la directrice de l’ADEM du 16 juin 2008 que A a
reconnu qu’il ne s’est plus présenté auprès de son employeur après l’expiration de
son dernier certificat d’incapacité de travail.

En ce qui concerne finalement la désaffiliation de A du Centre Commun de la
Sécurité sociale à partir du 4 décembre 2007, cet élément ne saurait en l’absence
d’autres éléments probants établir l’existence d’un licenciement oral ou écrit de A
qui serait intervenu le 4 décembre 2007.

Il suit des considérations qui précèdent que l’appel n’est pas fondé et qu’il y a lieu
de confirmer le jugement entrepris.

   -   quant à la demande reconventionnelle

La société B fait valoir à l’appui de sa demande sur base de l’article 6-1 du code
civil, que A, n’ayant pas obtenu gain de cause en première instance et étant
bénéficiaire de l’assistance judiciaire, tout en sachant pertinemment qu’il a
abandonné son poste de travail, a néanmoins décidé d’interjeter appel et a obligé
l’intimée à recourir aux services d’un avocat. à la Cour et à exposer des frais pour
sa représentation en instance d’appel.

Ce faisant, A aurait manifestement excédé l’exercice normal de son droit, sinon
aurait agi avec légèreté blâmable.

                                          6
A au contraire soutient qu’il a saisi le tribunal du travail conformément aux
prescriptions légales en la matière en estimant avoir été licencié abusivement.

Les circonstances de la cause ne permettent pas de dire que A a agi de mauvaise foi,
dans l’intention de nuire ou avec légèreté blâmable.

La demande de la société B sur base de l’article 6-1 du code civil n’est dès lors pas
fondée.

La société B réclame encore une indemnité de procédure de 1.500 euros pour
l’instance d’appel.

Il serait en effet inéquitable de laisser à charge de la société B l’entièreté des frais
par elle exposés et non compris dans les dépens de sorte qu’il y a lieu de lui allouer
le montant de 800 euros.

A étant à condamner aux frais de l’instance, sa demande sur base de l’article 240 du
NCPC n’est pas fondée.

Il y a lieu de déclarer l’arrêt commun à l’ETAT.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel;

le dit non fondé;

partant confirme le jugement entrepris;

dit non fondée la demande reconventionnelle ;

dit fondée la demande de la société anonyme B S.A. sur base de l’article 240 du
NCPC,

                                           7
partant condamne A à payer à la société B S.A. une indemnité de procédure de 800
euros,

dit non fondée la demande de A sur base de l’article 240 du NCPC,

déclare l’arrêt commun à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,
agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi;

condamne A à tous les frais et dépens de l’instance et en ordonne la distraction au
profit de Maître Erwin SOTIRI qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

                                        8
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
N° 36 / 14.
du 20.3.2014.

Numéro 3330 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, vingt mars deux mille quatorze.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Marie MACKEL, conseiller à la Cour d’appel,
Martine SOLOVIEFF, premier avocat général,
Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.

                                  Entre:

1)A.), et

2)B.), demeurant tous les deux à L-(…), (…), (…),

demandeurs en cassation,

comparant par Maître Karim SOREL, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,
                            et:

1)C.), et

2)D.), épouse C.), demeurant tous les deux à L-(…),(…), (…),

défendeurs en cassation,

comparant par Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.

     =======================================================
                         LA COUR DE CASSATION :

        Vu le jugement attaqué rendu le 14 mai 2013 sous le numéro 150917 du rôle
par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en
matière de bail à loyer et en instance d’appel ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 13 août 2013 par A.) et B.) à C.) et à
D.), déposé au greffe de la Cour le 11 octobre 2013 ;

        Ecartant le mémoire en réponse signifié le 10 octobre 2013 par C.) et D.) à
A.) et B.) et déposé au greffe de la Cour le 14 octobre 2013 pour ne pas avoir été
signifié au domicile élu des demandeurs en cassation conformément à l’article 16
de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation ;

       Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et sur les conclusions du
premier avocat général Martine SOLOVIEFF ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon le jugement attaqué, que dans le cadre d’un litige concernant
un contrat de bail relatif à un local commercial avec appartement, le tribunal de
paix d’Esch-sur-Alzette avait, entre autres dispositions, rejeté le moyen
d’annulation du contrat pour cause de dol sinon d’erreur soulevé par les locataires
et actuels défendeurs en cassation ; que sur appel, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a, par réformation, annulé le contrat de bail pour cause de réticence
dolosive des bailleurs et dit non fondée la demande de ces derniers en paiement
d’une indemnité d’occupation ;

       Sur le premier moyen de cassation :

        tiré « de la violation légale, voire d'une application erronée, voire d'une
fausse interprétation, in specie de

       - l'article 1134 du Code civil qui dispose que :

        << Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les
ont faites.

       Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour
les causes que la loi autorise.

       Elles doivent être exécutées de bonne foi >>.

       En ce que le jugement d'appel attaqué a estimé qu'il y avait lieu de retenir
que le contrat de bail commercial signé entre les parties en date du 02 novembre
2010 comportait une incohérence inhérente résultant d'un décalage entre les

                                       2
stipulations du contrat de bail qui prescrivent précisément et très clairement une
destination des lieux affectée à la seule exploitation d'un débit de boisson
alcooliques et non alcooliques qu'il convient d'appeler communément un << café
>>, et la configuration des lieux loués composés en majeure partie, d'une grande
salle occupant les deux tiers de la superficie totale louée dont l'exploitation et
l'usage dépasseraient, par définition, celle d'un simple << café >>,

         alors pourtant qu'en décidant d'interpréter ainsi les termes du contrat de
bail commercial signé entre les parties, les juges d'appel ont porté atteinte à
l'obligation faite au juge de ne pas dénaturer les documents de la cause, en
l'occurrence le contrat de bail commercial, compte tenu que les stipulations de
l'article 2 du contrat de bail commercial susdit sont claires et précises lesquelles
énoncent que le locataire s'oblige à exploiter dans les lieux loués uniquement un
commerce de débit de boissons alcooliques et non alcooliques.

         Qu'il s'ensuit que le tribunal d'Arrondissement, 14ème chambre, siégeant en
matière d'appel s'est in specie livrée à une violation de l'article 1134 du Code
civil. »

       Mais attendu que sous le couvert de violation de la disposition visée au
moyen, celui-ci ne tend qu’à remettre en cause l’appréciation souveraine, par les
juges du fond, sur base des stipulations du contrat de bail ensemble les
constatations matérielles faites dans l’immeuble loué, du vice affectant le
consentement des locataires quant à la destination des lieux loués ;

       D’où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

       Sur le deuxième moyen de cassation :

        tiré « de la violation légale, voire d'une application erronée, voire d'une
fausse interprétation, in specie de :

       - l'article 1304 du Code civil, qui dispose que :

        << Dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision d'une convention
n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq
ans. Ce temps ne court dans le cas de violence que du jour où elle a cessé ; dans le
cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts.

       Le temps ne court, à l'égard des actes faits par un mineur, que du jour de la
majorité ou de 1’émancipation ; et à l'égard des actes faits par un majeur protégé,
que du jour où il en a eu connaissance, alors qu'il était en situation de les refaire
valablement. Il ne court contre les héritiers de la personne en tutelle ou en
curatelle que du jour du décès, s'il n'a commencé à courir auparavant >>

        En ce que le jugement d'appel attaqué, tout en retenant que l'objet du
contrat de bail commercial était composé non seulement d'un local de commerce
situé au rez-de-chaussée et à la cave mais également d'un appartement sis au 1er
étage, a estimé qu'il était un fait que l'exploitation commerciale de la << salle des

                                        3
fêtes >> n'a pas été possible et qu'une exploitation << partielle >> (à savoir
exploitation de la seule partie << café >>) était commercialement inconcevable et
qu'une telle hypothèse ne rentrait nullement dans le champ contractuel des parties,
qu'il s'en suivait que, bien que les parties défenderesses en cassation aient reçu les
clés de l'immeuble et donc l'accès à ce dernier, elles ont été dans l'impossibilité
d'avoir eu la jouissance escomptée des lieux loués de sorte qu'il n'y avait pas lieu
d'allouer d'indemnités d'occupation à l'avantage des parties demanderesses en
cassation,

       alors pourtant que, d'une part, il résulte de l'objet du contrat de bail
commercial que celui-ci était également composé d'un appartement à usage
d'habitation sis au 1er étage et que d'autre part, il est constant que les parties
défenderesses en cassation ont eu la jouissance pleine et entière de l'appartement à
usage d'habitation sis au 1er étage du jour de la remise des clés, soit le 02
novembre 2010, jusqu'à la résiliation du contrat de bail resp. à la restitution des
clés par les parties défenderesses en cassation diligentée en date du 24 juillet
2013. »

        Mais attendu que le grief invoqué, tenant à une mauvaise appréciation, par
les juges du fond, de la réalité de la privation de jouissance subie par les locataires,
sinon à une carence dans leur motivation afférente valant défaut de base légale, est
étranger à la disposition visée au moyen qui édicte le délai à respecter pour
l’introduction d’une action en nullité ;

       D’où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

       Sur l’indemnité de procédure :

        Attendu que les frais de l’instance en cassation restant à charge des
demandeurs en cassation, leur demande en obtention d’une indemnité de procédure
est à rejeter ;

                                 Par ces motifs :

       rejette le pourvoi ;

       rejette la demande en obtention d’une indemnité de procédure ;

        condamne les demandeurs en cassation aux frais et dépens de l’instance en
cassation.

         La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Madame Martine
SOLOVIEFF, premier avocat général, et de Madame Marie-Paule KURT, greffier à
la Cour.

                                         4
5
"


text:
                  Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt mars deux mille quatorze

Numéro 38418 du rôle

Composition :

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Carole KERSCHEN, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                    Entre:

A, sans état connu, demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles
HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, tous deux
de Luxembourg, du 24 février 2012,

comparant par Maître Philippe-Fitzpatrick ONIMUS, avocat à la Cour à
Luxembourg,

                                         et:

la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-(…)e, inscrite au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 139.859,
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit CALVO,

comparant par Maître Nadine CAMBONIE, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 2 juillet 2013.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 24
septembre 2010, A a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme B
S.A. devant le tribunal du travail pour d’une part voir dire abusif le licenciement
avec préavis intervenu le 31 mars 2010 et y entendre condamner son ancien
employeur à lui payer des dommages-intérêts du chef de préjudices moral et
matériel et d’autre part pour l’y voir condamner à lui payer une indemnité au titre
de licenciement irrégulier.

A l’appui de sa demande, A a fait exposer qu’il a été engagé par la société B
NEDERLAND B.V. le 1er juin 1998, qu’il a ensuite été transféré à la société B
TRUST (Curacao) N.V. du 1er juillet 2004 au 30 juin 2008, d’où il a encore été
transféré vers B (Luxembourg) S.A., suivant contrat de travail daté du 25 juin 2008,
avec prise d’effet au 1er juillet 2008 et qu’à la suite de la scission de la société B
(Luxembourg) S.A. il a été employé par la société B S.A.. Le requérant a dit avoir
perçu un salaire mensuel brut de 7.230,77 € et qu’avec la prise en compte de
différents avantages en nature ce salaire se serait chiffré à 13.036,61 €.

Par lettre datée du 31 mars 2010, A a été licencié avec un préavis de six mois
commençant le 1er avril 2010 et se terminant le 30 septembre 2010, avec dispense
de travailler pendant le préavis.

Suite à sa demande de motifs, l’employeur a, par lettre recommandée datée du 14
mai 2010, motivé son licenciement comme suit:

« Dear A,

Your letter of 14th April 2010.

We refer to your above letter and are able to advise as follows:
1. We confirm that B SA are in the process of removing you as a personal director
from all client companies.
2. We confirm that we are arranging for your removal as an Assistant Managing
Director of B SA with the registrar of companies.
3. We confirm that the CSSF has been notified of the termination of your
employment.
4. With regard to your query concerning the reasons for the termination of your
employment, you will recall that we indicated to you at the earlier meetings held

                                          2
with you at our X offices in Luxembourg, the last of which was held on 31st March
2010 and was attended by C, E and E, that under the new business model which we
commissioned from an external advisor in mid-2009 for our Real Estate Fund line
of business, and which we have been implementing since January 2010, your
position as Assistant Managing Director of B SA has become redundant.
As you know, the focus of the new business model calls for a fundamental change in
the way in which we deliver our services to our clients in the real estate investment
fund sector. It is our intention to develop the delivery of our services so that we
become an integral part of the client’s business process, working with them in
partnership, rather than how we (and our competitors) have provided services in
the past, as a third-party service provider.
One of the core components of the new business model is that we have senior
managers from within the real estate industry, who are be able to manage a
portfolio of clients using their experience of how the real estate investment fund
business actually works. In order to achieve this, we have hired-in additional
personnel from the industry. Unfortunately, this change in business strategy has
meant that the traditional role of Assistant Managing Director which you held, has
become redundant, as it now requires a different set of skill sets and specific
industry experience. Your position as Assistant Managing Director will not be
replaced under the new business model.
At the meeting we held with you, you were offered suitable alternative employment,
including a senior role within the accounting division of the real estate investment
fund services located in either Luxembourg or Amsterdam, or a management role
within our multinational client services line of business, both of which you have
subsequently rejected. These new positions would not have resulted in a reduction
in your salary and nor would there have been a reduction in your seniority within
the company.
As we were unable to provide you with an alternative position to your satisfaction,
we were unfortunately left with no option other than to provide you with notice of
the termination of your employment contract with the legal notice period.
Please note that the details regarding our new business model are confidential and
we take this opportunity to remind you that you remain bound by the confidentiality
provisions of your employment contract.
If you require any further information, please do not hesitate to get in touch.”

Par jugement rendu en date du 9 janvier 2012, le tribunal a:

déclaré justifié le licenciement avec préavis de A intervenu le 31 mars 2010;
déclaré non fondées les demandes de A en indemnisation de ses préjudices matériel
et moral;
déclaré régulier en la forme le licenciement avec préavis intervenu à l’égard de A
le 31 mars 2010;
déclaré non fondé la demande de A en indemnisation du chef de licenciement
irrégulier en la forme;

                                         3
déclaré non fondée la demande de A en paiement d’une indemnité de procédure;
déclaré non fondée la demande de la société anonyme B S.A. en paiement d’une
indemnité de procédure;
condamné A à tous les frais et dépens de l’instance.

Par exploit du 24 février 2012, A a relevé appel de ce jugement du 9 janvier 2012.

L’appel est recevable pour avoir été introduit dans les formes et délais de la loi.

A fait grief aux juges de première instance d’avoir déclaré justifié et régulier le
licenciement intervenu le 31 mars 2010. Il reproche à la lettre de motivation de ne
pas remplir le degré de précision requis par l’article L.124-10.(3) du code du
travail.

Il demande à titre principal de déclarer le licenciement abusif et partant de
condamner l’employeur à payer entre ses mains la somme de 250.000.- euros au
titre de préjudice moral et la somme de 23.308.- euros au titre de préjudice matériel.

Il demande à titre subsidiaire de déclarer le licenciement irrégulier pour absence
d’entretien préalable et partant de condamner l’employeur à lui payer la somme de
13.036,61 euros.

Il demande encore une indemnité de procédure de 2.500 euros.

L’intimée conclut à la confirmation du jugement. Elle insiste sur l’expérience
spécifique requise dans le domaine de l’investissement immobilier dont A n’aurait
pas disposée. Elle reproche notamment à A de ne pas avoir d’expérience dans le
domaine des fonds d’investissement immobiliers et en tant que comptable agréé.

La société anonyme B S.A. réitère explicitement son offre de preuve par audition de
témoins et demande une indemnité de procédure de 5.000.- euros.

Elle demande, en ce qui concerne la question de la précision de la motivation, la
confirmation du jugement entrepris, qui a retenu que « l’employeur indique les
raisons de la réorganisation opérée au sein de l’entreprise, les mesures de
restructuration prises et leur incidence sur le poste du requérant. La lettre de
motivation répond, dès lors, aux critères de précision se dégageant de la loi et de
la jurisprudence ».

Dans le cadre du licenciement avec préavis, la précision des motifs est exigée pour
permettre au salarié qui s’est vu résilier son contrat, de connaître exactement le ou
les faits qui justifient le licenciement, pour pouvoir juger ainsi, en pleine
connaissance de cause de l’opportunité d’une action en justice et pour faire la
preuve de la fausseté ou de l’inanité des motifs. Cette précision est non pas prévue à

                                           4
l’article L.124-10 (3) du code du travail, qui traite du licenciement avec effet
immédiat, mais à l’article L.124-5 (2).

Elle a également pour but d’empêcher l’auteur de la résiliation d’invoquer a
posteriori des motifs différents et son énoncé doit permettre au juge d’apprécier si
le congédiement est intervenu pour des motifs valables ou au contraire, pour des
motifs illégitimes, ou s’il constitue un acte économiquement et socialement
anormal.

Il résulte de la carte de visite officielle de A auprès de la société anonyme B S.A.
qu’il portait le titre de « Managing Director », soit un autre titre que celui indiqué
dans son contrat de travail signé le 25 juin 2008 avec effet au 1er juillet 2008, à
savoir celui d’ « Assistant Managing Director ».

A verse un organigramme non contesté duquel il ressort que la société anonyme B
S.A. dispose de deux « Managing Director », dont l’un est A et d’un « Assistant
Managing Director » en la personne d’un certain F.

Il résulte de ces pièces qu’au moment du licenciement, A a occupé le poste de
« Managing Director » et n’a plus occupé, comme indiqué dans la lettre de
motivation, le poste d’« Assistant Managing Director ».

Dans un courrier daté du 6 janvier 2009, invoqué par A et envoyé par son
employeur à la Commission de Surveillance du Secteur Financier, les juristes de
l’employeur répondant à certaines questions, expliquent que les nouveaux services
délégués ou sous-traités sont contractuellement obligées de rendre compte
directement au « Management Board » de la société anonyme B S.A. Dans ce
contexte, les juristes font part de la proposition de leur client de voir nommer A
dans ce « Management Board », avec la responsabilité de surveiller la qualité de ces
services. Ils enchaînent en affirmant que A a déjà l’expérience pour diriger des
services comptables sous-traités au sein du marché unique, notamment celui basé
en Lituanie.

Ce courrier est intervenu dans le cadre de la restructuration en cours impliquant un
nouveau « business model ». Dans le contexte de cette restructuration l’agrément
est demandé auprès de la CSSF pour que A puisse entrer au « Management
Board ». A a effectivement fait son entrée au « Management Board ».

La lettre de motivation du 31 mars 2010 revient en substance à dire qu’en raison de
la mise en place d’un « new business model » dans le cadre des services aux clients
du secteur des fonds d’investissement immobiliers des senior managers, capables
de gérer des portefeuilles de clients en raison de leur expérience dans le domaine
des fonds d’investissements immobiliers, ont dû être engagés et que de la sorte le
poste d’« Assistant Managing Director » occupé par A est devenu obsolète.

                                          5
Pour permettre à A et aux juges de savoir si les motifs de licenciement sont fondés,
la lettre de motivation aurait dû être rédigée de façon telle qu’il soit possible de
retracer que les fonctions exercés par A ne sont plus compatibles avec le « new
business model ».

La lettre de motivation aurait dès lors dû décrire de manière détaillée le
fonctionnement du « new business model », les compétences spéciales des « senior
managers » et les compétences de A au moment de son licenciement.

Or, la lettre de motivation prolixe est en ce qui concerne ces exigences
particulièrement floue et vague.

Elle manque donc de la précision requise.

L’imprécision est accentuée par la circonstance que l’employeur, en qualifiant A
d’« Assistant Managing Director » alors qu’au moment du licenciement A a, dans
le cadre des opérations de restructuration, occupé d’autres fonctions, rend
difficilement compréhensible la position de l’employeur en ce qui concerne les
compétences de A au moment du licenciement.

Dans une attestation, E, qui dit être membre de B MANAGEMENT TEAM,
explique le contexte de l’élaboration et de la mise en œuvre d’un nouveau
«business model »pour le secteur d’activité des fonds d’investissement immobiliers.
Le témoin atteste que le poste d’« Assistant Managing Director » était devenu
superflu, notamment par la création d’une nouvelle fonction de « Client Director ».
Tout en relevant l’importance de cette nouvelle fonction, il ne définit pas les
compétences, connaissances et expériences requises pour exercer cette nouvelle
fonction. Il déclare lapidairement que; « dans le cadre de l’analyse détaillée des
tâches effectuées par chacun des employés…pour les faire correspondre aux mieux
aux compétences de chaque salarié aux responsabilités à accomplir en vertu du
nouveau « business model », il est devenu évident que le poste d’ « Assistant
Managing Director » n’était plus nécessaire….et que les compétences de A ne
correspondaient pas aux exigences de gestion dans ce nouveau modèle ».

Dès lors que ne peuvent être fournies des précisions quant aux motifs imprécis de la
lettre de motivation, l’attestation, d’ailleurs elle-même fort imprécise sur les
circonstances du licenciement, reste sans incidence.

L’imprécision de la lettre de motivation rend abusif le licenciement du 31 mars
2010.

La décision des juges de première instance est à réformer sur ce point.

                                          6
A demande 250.000.- euros à titre de préjudice moral et 23.308.- euros à titre de
préjudice matériel.

Le licenciement étant abusif, A a en principe droit à l’indemnisation de ses
préjudices tant matériel que moral.

Concernant le préjudice matériel, la Cour considère que le salarié aurait dû trouver
un nouvel emploi dans une période de référence de six mois à partir de son
congédiement.

Le salarié a été licencié avec un préavis de six mois allant du 1er avril 2010 au 30
septembre 2010, préavis assorti d’une dispense de travail.

D’après les pièces soumises à l’appréciation de la Cour, A a signé un nouveau
contrat de travail avec la société anonyme G (Luxembourg) SA le 30 septembre
2010, avec effet au 13 septembre 2010, soit pendant la période de préavis.

Dans le cadre de ce nouvel emploi, il touchait un salaire mensuel brut de 7.692,31
euros, soit pratiquement équivalent à celui touché auprès de la société anonyme B
S.A., qui lui payait un salaire mensuel brut de 7.230,77 euros, tel que cela ressort
d’une fiche de salaire de février 2010.

Il résulte des considérations qui précèdent que A n’a pas subi de préjudice matériel
en relation causale directe avec le congédiement abusif, de sorte que sa demande en
paiement de dommages-intérêts d’un montant de 23.308.- euros est à rejeter pour ne
pas être fondée.

Le fait que A a perdu ce nouvel emploi le 12 décembre 2012 lui causant un
nouveau préjudice matériel n’est plus à considérer comme étant en relation causale
avec le licenciement prononcé à son égard par la société anonyme B S.A..

Quant au préjudice moral, la Cour le fixe ex aequo et bono à la somme de 3.000.-
euros, au vu de des éléments de l’espèce mais surtout de l’ancienneté de douze ans
de A et de l’importance du poste qu’il a occupé.

Il convient donc de condamner la société anonyme B S.A. à payer la somme de
3.000.- euros à A du chef de préjudice moral.

La demande de A en déclaration abusive de son licenciement étant fondée, il n’y a
pas lieu d’analyser sa demande subsidiaire relative à la régularité procédurale du
même licenciement.

                                         7
A et la société anonyme B S.A. ont chacun requis une indemnité de procédure sur
base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, à hauteur de 2.500.-
euros, respectivement de 5.000.- euros.

Alors que A a dû se pourvoir en appel pour obtenir partiellement gain de cause, il
paraît équitable de lui octroyer une indemnité de procédure de 500.- euros.

Il ne paraît par contre pas équitable d’accorder une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel à la société B S.A..

                                  PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel recevable,

le déclare partiellement fondé,

dit abusif le licenciement de A intervenu le 31 mars 2010;

dit non fondée sa demande en obtention de dommages-intérêts du chef du préjudice
matériel,

en déboute,

déclare fondée sa demande en dommages-intérêts du chef de préjudice moral,

fixe ces dommages et intérêts à 3.000.- euros,

condamne la société anonyme B S.A. à payer à A de ce chef le montant de 3.000.-
euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde,

condamne la société anonyme B S.A. aux frais et dépens de première instance,

dit fondée la demande de A basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure
civile à concurrence de 500.- euros,

condamne la société anonyme B S.A. à payer à A de ce chef le montant de 500.-
euros,

                                         8
déboute la société anonyme B S.A. de sa demande basée sur l’article 240 du NCPC,

condamne la société anonyme B S.A. aux frais et dépens de l’instance d’appel avec
distraction au profit de Maître Philippe-Fitzpatrick ONIMUS, avocat constitué, qui
la demande, affirmant en avoir fait l’avance, pour la part qui le concerne.

                                        9
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

           Audience publique du vingt mars deux mille quatorze

Numéro 39327 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
Mme Astrid MAAS, premier conseiller;
Mme Monique FELTZ, conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                         Entre:

M. A.), demeurant à F-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 27 novembre 2012,

comparant par Maître Julio STUPPIA, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et:

la société anonyme TONTARELLI LUX S.A., établie et ayant son siège social
à L-4940 Hautcharage, 3, Z.A.E. Robert Steichen - rue Bommel, représentée par
son conseil d’administration,

intimée aux fins du prédit exploit CALVO,

comparant par Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                  --------------------------------------------------------

                               LA COUR D’APPEL:
Par requête déposée le 30 mars 2012, A.) a fait convoquer son ancien employeur,
la société anonyme TONTARELLI LUX, devant le tribunal du travail
d’Esch/Alzette pour voir constater que le contrat de travail existant entre parties
n’a pas été résilié par l’effet de la loi et pour le voir condamner à lui payer le
montant de 17.785,92 € + p.m. à titre de salaire et d’avantage en nature
assurance GAN et d’avantage en nature voiture. Il demande de lui donner acte
qu’il est à la disposition de son employeur aux fins de reprendre le travail et ce
depuis le 28 décembre 2011. Il demande au tribunal du travail d’enjoindre à la
société anonyme TONTARELLI LUX de procéder à la rectification de son
affiliation depuis le 19 décembre 2011 et de lui remettre ses fiches de salaire pour
les mois de décembre 2011, janvier, février et mars 2012, le tout sous peine
d’astreinte. Il réclame encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000
€.

Par jugement du 16 octobre 2012, le tribunal du travail d’Esch/Alzette a déclaré
la demande de A.) recevable, mais non fondée et a rejeté les demandes basées
sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Par exploit d’huissier de justice du 27 novembre 2012, A.) a régulièrement
interjeté appel contre ce jugement.

A l’appui de son appel, A.) expose qu’il est entré aux services de la société
anonyme TONTARELLI LUX en qualité de directeur administratif et financier le
1er mai 2005. Après une période d’incapacité de travail pour cause de maladie de
119 jours, il a informé son employeur par lettre recommandée qu’il entendait
reprendre son travail le 28 décembre 2011, alors qu’il avait été déclaré apte au
travail par son médecin traitant. Par courrier du 23 décembre 2011 la société
anonyme TONTARELLI LUX lui aurait erronément notifié une prétendue
cessation de plein droit du contrat de travail au motif qu’il se serait vu attribuer
une pension d’invalidité. En date du 28 décembre 2011 il se serait présenté au
siège de la société anonyme TONTARELLI LUX afin d’y reprendre son travail.
L’employeur ne l’aurait pas laissé entrer sur les lieux. Par lettre recommandée du
5 janvier 2012, l’employeur lui aurait à nouveau erronément notifié la cessation
de plein droit du contrat de travail en alléguant cette fois une expiration de ses
droits aux indemnités pécuniaires de maladie. Par la suite, A.) aurait à d’itératives
reprises informé son employeur qu’il était toujours disponible pour travailler et
aurait demandé d’être affecté à nouveau à son poste de travail. L’employeur
serait néanmoins resté en défaut de lui fournir du travail, malgré le fait que le
contrat de travail n’était pas résilié par l’effet de la loi, de sorte qu’il lui serait
redevable des salaires depuis le 28 décembre 2011.

L’appelant soutient que ce serait à tort que la juridiction de première instance
aurait retenu qu’ « en notifiant à A.) par courrier recommandé du 23 décembre
2011 une cessation de plein droit des relations de travail contraire à la loi et en
lui interdisant sous peine de poursuites judiciaires l’accès au siège de l’entreprise,
l’employeur a procédé à la résiliation avec effet immédiat du contrat de travail du
requérant ». Il estime que ni par le prédit courrier ni par le fait par l’employeur de
tenir les portes de son siège social closes le 28 décembre 2011, l’employeur
n’aurait manifesté son intention de mettre fin unilatéralement au contrat de travail

                                        2
liant les parties. Comme aucune lettre de licenciement ne lui aurait été notifiée,
aucune résiliation du contrat de travail ne serait intervenue, de sorte qu’il y aurait
lieu de réformer le jugement entrepris et de lui allouer les arriérés de salaires
réclamés, qui s’élèveraient à un montant total de 77.002 €, avantage GAN et
avantage véhicule compris.

Comme le contrat de travail se poursuivrait encore actuellement, il y aurait lieu
d’enjoindre à l’intimée de lui remettre les fiches de salaire relatives à la période
du mois de janvier 2012 au mois de décembre 2012, sous réserve des périodes
à échoir et sous peine d’astreinte. Il y aurait en outre lieu d’enjoindre à l’employeur
de procéder à la rectification de l’affiliation auprès du Centre commun de la
Sécurité Sociale et de continuer son affiliation au-delà du 19 décembre 2011.

A.) sollicite finalement l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000 € pour
l’instance d’appel.

La société anonyme TONTARELLI LUX demande la confirmation du jugement
entrepris en ce qu’il a été retenu que le courrier du 23 décembre 2011 par lequel
l’employeur a annoncé erronément à son salarié la cessation de plein droit de
son contrat de travail constitue une lettre de licenciement, sinon de décider que
par le fait d’interdire à A.) l’accès à son lieu de travail en date du 28 décembre
2011, l’employeur a exprimé sa volonté de mettre fin au contrat de travail de A.).
Elle demande dès lors à voir déclarer non fondée la demande de A.) en paiement
des salaires et d’une indemnité de procédure, celle en délivrance des fiches de
salaire et en rectification de l’affiliation auprès du Centre commun de la Sécurité
sociale. Elle requiert une indemnité de procédure de 1.500 € pour l’instance
d’appel.

Il est constant en cause qu’après une longue période d’incapacité de travail pour
cause de maladie, A.) a informé son employeur par courrier qu’il entendait
reprendre son travail le 28 décembre 2011. Par lettre recommandée du 23
décembre 2011, la société anonyme TONTARELLI LUX a notifié à l’appelant la
cessation de plein de droit du contrat de travail en se basant sur l’article L. 125-4
(1) du Code du travail, alors qu’aucune décision portant attribution au salarié
d’une pension d’invalidité n’était intervenue. A.) a contesté en date du 27
décembre 2011 le bienfondé de cette cessation de plein droit du contrat de travail
et s’est présenté en date du 28 décembre 2011 au siège de l’employeur pour
reprendre son travail. Suivant un procès-verbal d’huissier du même jour,
l’employeur n’a pas laissé entrer A.). Par lettre recommandée du 5 janvier 2012,
l’employeur a encore notifié à l’appelant la cessation de plein droit de son contrat
de travail en invoquant l’article L. 125-4 2 du Code du travail, malgré le fait que le
salarié continuait à bénéficier des droits à l’indemnité pécuniaire de maladie.

Il convient de constater que dans son courrier du 23 décembre 2011, l’employeur
souligne que « Si pour une raison ou une autre il ne devait pas y avoir cessation
de plein droit, la présente ne vaut en aucun cas lettre de licenciement. » Dès lors
les conditions pour une cessation de plein droit du contrat de travail ne sont pas
données, de sorte que le contrat a continué à exister après l’envoi du courrier
litigieux du 23 décembre 2011.

                                        3
Néanmoins le fait par l’employeur de refuser au salarié en date du 28 décembre
2011 l’entrée à son lieu de travail démontre sa volonté de ne pas continuer la
relation de travail existant entre parties et est à considérer comme acte de rupture
unilatérale du contrat de travail émanant de la société anonyme TONTARELLI
LUX, et ce indépendamment de l’appréciation erronée dans le chef de
l’employeur quant à une éventuelle cessation de plein droit du contrat de travail.

Les relations de travail ayant pris fin le 28 décembre 2011, A.) ne saurait
prétendre au paiement de son salaire postérieurement à cette date. C’est en
conséquence à bon droit que le tribunal du travail a déclaré non fondées les
demandes de l’appelant, de sorte qu’il convient de confirmer le jugement
entrepris.

Les parties ne justifiant pas de l’iniquité requise par l’article 240 du nouveau code
de procédure civile, leurs demandes en paiement d’une indemnité de procédure
sont à rejeter.

                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de Madame Monique FELTZ,
conseiller,

reçoit l’appel,

le dit non fondé ;

confirme le jugement du tribunal du travail d’Esch/Alzette du 16 octobre 2012 ;

rejette les demandes des parties en paiement d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel ;

condamne A.) aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit
de Maître Christian JUNGERS, avocat constitué.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par M.
Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain BERNARD,
greffier.

                                       4
"


text:
N° 34 / 14.
du 20.3.2014.

Numéro 3297 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, vingt mars deux mille quatorze.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Marie MACKEL, conseiller à la Cour d’appel,
Martine SOLOVIEFF, premier avocat général,
Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.

                                   Entre:

1)A.), demeurant à F-(…), (…), (…),

2)l’association sans but lucratif BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES
ASSUREURS CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILE, établie et ayant
son siège social à L-2263 Luxembourg, 3, rue Guido Oppenheim, représentée par
son conseil d’administration actuellement en fonction, établie de fait à L-1468
Luxembourg, 12, rue Erasme,

demandeurs en cassation,

comparant par Maître Jean BRUCHER, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,
                             et:

1)B.), demeurant à B-(…), (…), (…),

2)la société de droit néerlandais SOC1.), établie et ayant son siège social à NL-
(…), (…), (…), représentée par ses organes statutaires actuellement en fonction,

3)C.), demeurant à NL-(…), (…), (…),

4)l’association sans but lucratif BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES
ASSUREURS CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILE, établie et ayant
son siège social à L-2263 Luxembourg, 3, rue Guido Oppenheim, représentée par
son conseil d’administration actuellement en fonction, établie de fait à L-1468
Luxembourg, 12, rue Erasme,
5)la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION venant aux droits de
la Caisse de Pension des Employés Privés du Grand-Duché de Luxembourg,
établie et ayant son siège social à L-1724 Luxembourg, 1a, boulevard du Prince
Henri, représentée par le président de son comité-directeur actuellement en
fonction,

6)la société anonyme SOC2.), inscrite au registre de commerce de Luxembourg
sous le numéro B (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonction, établie et ayant son siège social à L-(…), (…), (…), venant en vertu d’une
fusion par absorption aux droits de la (…) (anciennement nommée (…) ayant eu
son siège social à L-(…), (…), (…), inscrite au registre de commerce et des sociétés
de Luxembourg sous le numéro B (…),

défendeurs en cassation,

7)l’établissement public ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT, établi
et ayant son siège social à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, représenté par le
président de son comité-directeur actuellement en fonction, inscrit au registre de
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro J16,

défendeur en cassation,

comparant par Maître Edmond LORANG, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.

     =======================================================

                          LA COUR DE CASSATION :

       Vu l’arrêt attaqué rendu le 13 mars 2013 sous le numéro 31142 du rôle par
la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en
matière civile ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 24 juillet 2013 par A.) et l’association
sans but lucratif BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES ASSUREURS CONTRE
LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILE à B.), la société de droit néerlandais SOC1.),
C.), l’association sans but lucratif BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES
ASSUREURS CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILE, l’ASSOCIATION
D’ASSURANCE         ACCIDENT, la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE
PENSION et la société anonyme SOC2.), déposé au greffe de la Cour le 26 juillet
2013 ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 19 septembre 2013 par l’association
sans but lucratif ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT à A.), l’association
sans but lucratif BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES ASSUREURS CONTRE

                                        2
LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILE, à B.), la société de droit néerlandais
SOC1.), C.), la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION et la société
anonyme SOC2.), déposé au greffe de la Cour le 24 septembre 2013 ;

       Sur le rapport du président Georges SANTER et sur les conclusions du
premier avocat général Jeannot NIES ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué et les autres pièces de la procédure auxquelles
la Cour de cassation peut avoir égard, que B.) a été victime d’un accident de la
circulation, plus précisément d’une collision en chaîne ; qu’il s’est encastré avec sa
voiture dans l’arrière du camion-remorque à l’arrêt de la société néerlandaise
SOC1.), piloté par C.) et que sa voiture a ensuite été percutée à l’arrière par la
voiture conduite par A.); que B.) a assigné en indemnisation la société SOC1.) et le
BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES ASSUREURS CONTRE LES
ACCIDENTS D’AUTOMOBILE en sa qualité de représentant de l’assureur de
cette dernière sur base de l’article 1384 alinéas 1er et 3e du Code civil, C.) sur base
des articles 1382 et 1383 du Code civil et A.) et le BUREAU
LUXEMBOURGEOIS DES ASSUREURS CONTRE LES ACCIDENTS
D’AUTOMOBILE en sa qualité de représentant de l’assureur de celui-ci sur base
de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil ;

        Que par un jugement qui n’a pas fait l’objet d’un recours, le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg a dit non fondée la demande pour autant qu’elle
fut dirigée contre la société SOC1.), le BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES
ASSUREURS CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILE et contre C.) ;
qu’il a dit la demande fondée en principe sur base de l’article 1384 alinéa 1er du
Code civil à l’encontre de A.) et du BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES
ASSUREURS CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILE et ordonné une
expertise pour déterminer dans quelle mesure B.) a subi un dommage corporel,
matériel et moral du chef de la deuxième collision causée par la voiture de A.) ;

       Que le tribunal, statuant en continuation quant au résultat de l’expertise,
après avoir constaté qu’il n’est pas établi si les blessures du demandeur proviennent
du premier, du deuxième ou bien des deux impacts et que les conditions
d’application de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil sont remplies, a condamné
A.) et le BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES ASSUREURS CONTRE LES
ACCIDENTS D’AUTOMOBILE à payer une provision à B.) et a ordonné une
nouvelle expertise pour évaluer le dommage corporel accru à B.) en tenant compte
d’éventuels recours d’organismes de sécurité sociale ;

        Que sur appel de A.) et du BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES
ASSUREURS CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILE, la Cour d’appel,
par un arrêt du 13 juin 2007, réforma ce dernier jugement en disant que la demande
de B.) n’était pas fondée alors qu’il n’avait pas rapporté la preuve de son dommage
en relation causale avec le deuxième choc ;

                                        3
         Que cet arrêt fut cassé par un arrêt de la Cour de cassation du 20 novembre
2008 ;

     Que statuant suite au renvoi, l’arrêt attaqué a dit l’appel de A.) et du
BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES ASSUREURS CONTRE LES
ACCIDENTS D’AUTOMOBILE non fondé et a confirmé le jugement entrepris ;

         Sur l’unique moyen de cassation :

         tiré « de la violation de l’article 1384 alinéa 1er du Code civil,

        en ce que la Cour d’appel a violé le texte précité alors que bien que
constatant l’existence de fautes dans le chef de Monsieur B.) en relation causale
avec le dommage subi par ce dernier, elle a considéré que dans la mesure où il
n’était pas établi que les blessures de Monsieur B.) résultent exclusivement du
premier impact et Monsieur A.) restant en défaut de s’exonérer de la présomption
de responsabilité pesant sur lui, elle a considéré que Monsieur A.) devait
indemniser l’entier préjudice corporel subi par Monsieur B.),

        qu’en statuant ainsi, alors que l’article 1384 alinéa 1er du Code civil
correctement appliqué aurait dû amener la Cour d’appel à, en reconnaissant
l’existence de fautes dans le chef de Monsieur B.) en relation causale avec le
dommage subi par ce dernier, exonérer, si ce n’est entièrement, du moins
partiellement, Monsieur A.) de sa présomption de responsabilité et qu’en décidant
le contraire, la Cour d’appel a violé, respectivement fait une application fausse,
sinon erronée, de la disposition visée au moyen de cassation, à savoir l’article
1384, alinéa 1er du Code civil » ;

        Attendu, selon l’arrêt de cassation du 20 novembre 2008 auquel les juges
d’appel ont renvoyé, « que la force de la présomption du fait de la chose entrée en
contact avec le siège du dommage est telle que le doute qui subsisterait sur la cause
exacte du dommage sera supporté par le gardien qui devra alors indemniser la
victime pour l’intégralité du dommage subi » et « que si plusieurs choses
interviennent, chacune est censée avoir causé l’entier dommage et que si l’un des
gardiens présumé responsable s’est exonéré, l’autre aura la charge exclusive de
l’indemnisation » ;

        Qu’ainsi les juges d’appel, disposant d’un pouvoir souverain pour apprécier
la relation causale entre l’accident, les blessures subies par la victime et les
conséquences financières qui en ont découlé, ont pu confirmer les juges de
première instance en retenant que « dans la mesure où il n’est pas établi que les
blessures de B.) résultent exclusivement du premier impact, et que A.) reste en
défaut de s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui en vertu de
l’article 1384 alinéa 1er du Code civil, soit par le comportement de la victime, soit
par le fait d’un tiers, A.) et le BUREAU LUXEMBOURGEOIS sont tenus de
réparer l’intégralité du préjudice corporel subi par B.) » ;

         D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

                                          4
                                  Par ces motifs,

       rejette le pourvoi ;

        condamne A.) et le BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES
ASSUREURS CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILE aux frais de
l’instance en cassation.

         La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Madame Martine
SOLOVIEFF, premier avocat général, et de Madame Marie-Paule KURT, greffier à
la Cour.

                                       5
"


text:
                         ARRET CIVIL - EXEQUATUR

          Audience publique du vingt mars deux mille quatorze

Numéro 39852 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
Mme Astrid MAAS, premier conseiller;
Mme Monique FELTZ, conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                         Entre:

la société anonyme SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration,

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Alex MERTZIG de
Diekirch du 4 avril 2013,

comparant par Maître Patrick WEINACHT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                           et:

la société anonyme SOC2.) S.A., établie et ayant son siège social à B-(…),
représentée par son conseil d’administration,

intimée aux fins du prédit acte MERTZIG,

comparant par Maître Lony THILLEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.

                  -------------------------------------------------------

                               LA COUR D’APPEL:
1. L’ordonnance d’exequatur

Par ordonnance du 7 mars 2013, un magistrat du tribunal d’arrondissement de
Diekirch a déclaré exécutoire au Luxembourg un jugement rendu le 16 mai
2012 par le tribunal de commerce de Liège entre la société SOC2.) SA et la
société SOC1.).

2. La position de la société SOC1.)

Le 4 avril 2013, la société SOC1.) a régulièrement introduit un recours contre
cette ordonnance.

Elle soutient que le jugement du tribunal de Liège constituerait un jugement
avant dire droit ayant ordonné une réouverture des débats et ferait l’objet d’un
appel dans le cadre duquel la société SOC1.) aurait émis de nombreux griefs et
formé d’importantes demandes reconventionnelles.

Elle critique l’affirmation que le jugement serait exécutoire, bien qu’appel ait été
formé le 18 juillet 2012.

Elle demande à la Cour de dire que le jugement ne peut pas être déclaré
exécutoire. Subsidiairement, en raison de l’appel introduit contre le jugement,
elle conclut au sursis à statuer en application de l’article 37 du règlement (CE)
no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence
judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et
commerciale.

Dans ses conclusions du 13 septembre 2013, la société SOC1.) soutient que le
jugement du tribunal de commerce de Liège constituerait un jugement avant
dire droit qui n’aurait pas autorité de chose jugée. La décision pourrait être
réformée en appel. Elle considère qu’ « en conséquence la force exécutoire
provisoire dont est revêtu le jugement du Tribunal de Commerce de Liège n’est
pas justifiée ». Le jugement ne pourrait donc pas bénéficier « de la formule
exécutoire ».

La société SOC1.) réitère sa demande de sursis en raison de l’appel interjeté.

Dans ses conclusions du 18 février 2014, la société SOC1.) affirme que le
jugement déclaré exécutoire aurait été infirmé et ne contiendrait plus
d’exécution provisoire, de sorte que l’ordonnance d’exequatur serait aussi à
« infirmer ».

3. La position de la société SOC2.)

Dans ses conclusions des 8 août et 2 décembre 2013, la société SOC2.)
conclut au rejet de l’appel.

Elle soutient que le jugement aurait condamné la société SOC1.) à lui payer les
montants de 65.000.- euros et 11.868,80- euros et que cette décision aurait été
déclarée exécutoire par provision malgré tout recours et sans caution. En

                                      2
application du règlement communautaire no 44/2001, cette décision serait à
déclarer exécutoire.

Elle considère qu’il n’y aurait pas lieu d’ordonner un sursis à statuer, qui ne
pourrait être accordé que dans des cas exceptionnels. Etant donné que la
société SOC1.) a pu faire valoir ses moyens devant le tribunal de commerce, sa
demande tendant au sursis ne serait pas justifiée au vu des articles 46 et 37 du
règlement.

4. L’appréciation de la Cour

Par jugement contradictoire du 16 mai 2012, le tribunal de commerce de Liège
a condamné la société SOC1.) à payer à la société SOC2.) le montant de
65.000.- euros avec les intérêts au taux fixé par la loi du 2 août 2002 à partir du
14 novembre 2009 jusqu’au complet paiement, et a condamné la société
SOC1.) à payer à la société SOC2.) le montant de 11.868,80- euros avec les
intérêts au taux fixé par la loi du 2 août 2002 à partir de la citation jusqu’au
complet paiement.

Le tribunal a autorisé l’exécution provisoire du jugement malgré tout recours et
sans caution.

Le tribunal a aussi rouvert les débats aux fins précisées aux motifs de la
décision.

Le 4 juillet 2012, ce jugement a été signifié à la société SOC1.).

Par arrêt contradictoire du 4 février 2014, la Cour d’appel de Liège a
notamment condamné solidairement et indivisiblement la société SOC1.) et la
société SOC3.) à payer à la société SOC2.) le montant de 65.000.- euros avec
les intérêts aux taux successifs fixés par la loi du 2 août 2002 sur le retard de
paiement dans les transactions commerciales à partir du 14 novembre 2009,
ainsi que le montant de 13.647,43- euros avec les mêmes intérêts à partir de la
citation du 28 juin 2011.

La Cour a aussi institué une expertise afin de déterminer s’il existe des postes
inachevés ou entachés de malfaçons et de chiffrer le coût des réparations
éventuelles.

Au vu du jugement du tribunal de commerce de Liège du 16 mai 2012 ayant
condamné la société SOC1.) au paiement des deux montants précisés ci-avant,
exécutoire par provision malgré tout recours et sans caution, signifié le 4 juillet
2012 à la société SOC1.), et de la confirmation de ces condamnations par
l’arrêt de la Cour d’appel de Liège du 4 février 2014, le recours contre
l’ordonnance d’exequatur du 7 mars 2013 est sans fondement.

En effet, ce jugement ayant tranché une partie du principal, exécutoire par
provision et signifié, confirmé en appel quant à ces deux condamnations de la
société SOC1.) au profit de la société SOC2.), constitue un jugement qui peut
être déclaré exécutoire en application du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil

                                      3
du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance
et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

L’arrêt de la Cour d’appel étant intervenu le 4 février 2014, un sursis à statuer
n’est pas justifié.

5. L’indemnité de procédure

Le recours de la société SOC1.) n’étant pas fondé, elle doit supporter les
dépens. Sa demande en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile n’est donc pas justifiée.

                              PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière d’exequatur, statuant
contradictoirement, sur le rapport de M. Étienne SCHMIT, président de
chambre,

déclare l’appel de la société SOC1.) SA recevable mais non fondé,

rejette sa demande formée sur base de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile,

condamne la société SOC1.) SA aux dépens.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                     4
"


text:
N° 35 / 14.
du 20.3.2014.

Numéro 3321 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, vingt mars deux mille quatorze.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Christiane RECKINGER, premier conseiller à la Cour d’appel,
Martine SOLOVIEFF, premier avocat général,
Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.

                                    Entre:

A.), demeurant à L-(…), (…), (…),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Nikolaus BANNASCH, avocat à la Cour, en l’étude
duquel domicile est élu,
                              et:

B.), demeurant à L-(…), (…), (…),

défendeur en cassation,

comparant par Maître René WEBER, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.

    =======================================================
                          LA COUR DE CASSATION :

       Vu l’arrêt attaqué rendu le 26 juin 2013 sous les numéros 38703 et 39246 du
rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre,
siégeant en matière civile ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 5 septembre 2013 par A.) à B.),
déposé au greffe de la Cour le 12 septembre 2013 ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 23 septembre 2013 par B.) à A.),
déposé au greffe de la Cour le 2 octobre 2013 ;

        Vu le nouveau mémoire signifié le 15 octobre 2013 par A.) à B.), déposé au
greffe de la Cour le 18 octobre 2013 ;

       Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et sur les conclusions du
procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;

       Sur les faits :

        Attendu que par arrêt du 26 juin 2013 la Cour d’appel a déclaré irrecevable
pour cause de tardiveté l’appel principal relevé le 31 mars 2010 par A.) d’un
jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 19 janvier 2010
dans un litige relatif à la liquidation et au partage d’une succession, a reçu l’appel
principal relevé du même jugement par B.) le 25 avril 2012, a déclaré l’appel
incident interjeté par A.) dans le cadre de cet appel principal irrecevable pour autant
qu’il vise une disposition du jugement que A.) avait déjà entreprise par son appel
principal déclaré irrecevable, a dit les appels incidents de A.) recevables pour le
surplus et a invité les parties à conclure quant au fond ;

       Sur la recevabilité des pourvois principal et incident :

        Attendu qu’en déclarant irrecevables tant l’appel principal de A.) que son
appel incident pour autant que celui-ci visait, au même titre que son appel principal,
la disposition du jugement entrepris ayant qualifié un virement au profit de B.) de
donation, éventuellement sujette à réduction, mais dispensée de rapport, avec
comme conséquence que la demande de A.) tendant à voir rapporter la somme
afférente à la masse successorale n’était pas fondée, la Cour d’appel a mis fin à la
partie de l’instance ayant pour objet les prétentions contradictoires des parties
relatives à la question du rapport des fonds litigieux à la masse successorale ;

        Qu’il s’ensuit que le pourvoi en cassation de A.), introduit dans les forme et
délai légaux, en ce qu’il vise la décision des juges d’appel de déclarer son appel
incident irrecevable sur le point susvisé, est recevable en vertu de l’article 3, alinéa

                                         2
3 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en
cassation ;

        Attendu que le pourvoi incident formé par B.) dans son mémoire en
réponse, en ce qu’il vise en son moyen unique la disposition de l’arrêt attaqué ayant
déclaré l’appel incident de A.) recevable pour le surplus, est par contre irrecevable
en vertu de l’article 3, alinéas 2 et 3 de la loi précitée du 18 février 1885, dès lors
que, par la disposition de l’arrêt visée au pourvoi incident, la Cour d’appel n’a rien
tranché au principal, ni, en déclarant l’appel incident recevable, n’a mis fin à
l’instance quant aux points du litige visés par celui-ci ;

       Sur le pourvoi principal :

       Sur le deuxième moyen de cassation :

        tiré « de la violation de la loi, sinon du refus d’application sinon d’une
fausse interprétation de la loi in specie de l’article 571 alinéa 3 du Nouveau code
de procédure civile qui dispose que << l’intimé pourra néanmoins interjeter
incidemment appel en tout état de cause, quand même il aurait signifié le jugement
sans protestation >>,

        en ce que la Cour d’appel a dénaturé l’esprit des dispositions légales
applicables en déniant au sieur A.) la faculté d’interjeter appel incident des
dispositions attaquées par son appel principal déclaré irrecevable pour tardiveté,

        alors que les juges d’appel auraient dû déclarer l’appel incident interjeté
par la partie demanderesse en cassation recevable dans son intégralité. »

       Vu l’article 571, alinéa 3, du Nouveau code de procédure civile ;

        Attendu qu’en déclarant l’appel incident de A.) irrecevable pour autant qu’il
vise une disposition du jugement que celui-ci avait déjà entreprise par son appel
principal déclaré irrecevable au motif que « la seule disposition attaquée par son
appel principal irrecevable pour tardiveté ne peut plus échapper à la déchéance
prévue à l’article 571 alinéa 1 du NCPC en faisant l’objet d’un appel incident sous
peine de vider de tout sens la règle de la déchéance de l’appel principal à
l’expiration des délais », les juges d’appel ont violé la disposition visée au moyen ;

       D’où il suit que l’arrêt encourt la cassation ;

       Sur les indemnités de procédure :

       Attendu qu’il n’est pas inéquitable de laisser les frais exposés non compris
dans les dépens à charge des parties, de sorte que leurs demandes en allocation
d’une indemnité de procédure sont à rejeter ;

                                         3
                                  Par ces motifs,
         et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens de cassation du
                                  pourvoi principal :

       déclare le pourvoi principal recevable et le pourvoi incident irrecevable ;

      casse et annule l’arrêt rendu le 26 juin 2013 par la Cour d’appel, septième
chambre, siégeant en matière civile, sous les numéros 38703 et 39246 du rôle ;

        déclare nuls et de nul effet ladite décision judiciaire et les actes qui s’en sont
suivis et remet les parties dans l’état où elles se sont trouvées avant l’arrêt cassé et
pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d’appel, autrement composée ;

       rejette les demandes en allocation d’une indemnité de procédure ;

       condamne B.) aux frais et dépens de l’instance en cassation avec distraction
au profit de Maître Nikolaus BANNASCH sur ses affirmations de droit ;

        ordonne qu’à la diligence du procureur général d’Etat, le présent arrêt sera
transcrit sur le registre de la Cour d’appel et qu’une mention renvoyant à la
transcription de l’arrêt sera consignée en marge de l’arrêt annulé.

         La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Madame Martine
SOLOVIEFF, premier avocat général, et de Madame Marie-Paule KURT, greffier à
la Cour.

                                         4
"


text:
N° 32 / 14.
du 20.3.2014.

Numéro 3301 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, vingt mars deux mille quatorze.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Ria LUTZ, premier conseiller à la Cour d’appel,
Pierre CALMES, premier conseiller à la Cour d’appel,
Martine SOLOVIEFF, premier avocat général,
Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.

                                 Entre:

1)A.), demeurant à L-(…),(…), (…),

2)B.), demeurant à PH-(…),(…),(…),

demandeurs en cassation,

comparant par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                en présence du MINISTERE PUBLIC

    =======================================================

                       LA COUR DE CASSATION :
       Vu l’arrêt attaqué rendu le 29 mai 2013 sous le numéro 37079 du rôle par la
Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en
matière civile ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 1er août 2013 par A.) et B.) au
Ministère public, déposé au greffe de la Cour le 2 août 2013 ;

       Sur le rapport du président Georges SANTER et sur les conclusions du
premier avocat général Jeanne GUILLAUME ;

       Sur les faits :

       Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière civile, avait déclaré non fondée la requête
présentée par A.) tendant à l’adoption simple de B.); que sur appel de A.) et de B.),
la Cour d’appel a confirmé le jugement entrepris, bien que pour d’autres motifs ;

       Sur les premier et deuxième moyens de cassation réunis :

      tirés, le premier, « de la violation, sinon du refus d’application, sinon de la
mauvaise application, sinon de la mauvaise interprétation de l’article 370, alinéa 4
du Code civil,

        en ce que la Cour d’appel a, pour rejeter la requête en adoption de
Monsieur A.), appliqué l’article 110 de la loi cambodgienne sur le mariage et la
famille et l’article 10 de la loi cambodgienne concernant l’adoption internationale
à la requête présentée par les demandeurs en cassation et retenu que ces
dispositions interdisaient l’adoption d’une personne âgée de plus de huit ans,

       alors que ces dispositions n’étaient nullement applicables au cas d’espèce,
et que la Cour d’appel aurait dû conclure à l’inexistence de dispositions légales
cambodgiennes interdisant l’adoption d’une personne majeure et/ou fixant les
conditions d’adoptabilité dans le chef d’une personne majeure » ;

       le deuxième, « du défaut de base légale,

       en ce que la Cour d’appel a appliqué l’article 110 de la loi cambodgienne
sur le mariage et la famille et l’article 10 de la loi cambodgienne concernant
l’adoption internationale sans exposer dans quelle mesure ces dispositions étaient
applicables à la situation de fait,

       alors qu’en appliquant les dispositions susvisées, sans justifier leur
applicabilité au cas d’espèce, la Cour d’appel n’a pas mis la Cour de cassation en
mesure d’exercer son contrôle n’a pas donné de base légale à sa décision » ;

                                       2
        Attendu que les juges du fond déterminent souverainement, d’une part,
quelles sont les règles, législatives, coutumières ou jurisprudentielles, qui
constituent la loi nationale de l’intéressé, et d’autre part, quelle interprétation il
convient d’en donner ;

       Attendu que sous le couvert des griefs de violation de la disposition visée au
premier moyen, respectivement d’un défaut de base légale, les moyens ne tendent
qu’à remettre en cause l’interprétation que les juges du fond ont, souverainement et
sans encourir le reproche d’une motivation insuffisante, donnée de la loi
cambodgienne à laquelle ladite disposition renvoie ;

       D’où il suit que les moyens ne sauraient accueillis ;

       Sur les troisième et quatrième moyens de cassation :

       tirés, le troisième, « de la violation, sinon du refus d’application, sinon de
la mauvaise application, sinon de la mauvaise interprétation de l’article 370,
alinéa 4 du Code civil et des principes du droit international privé,

       en ce que la Cour d’appel a appliqué la loi cambodgienne sur le mariage et
la famille du 26 juillet 1989 et la loi cambodgienne du 3 décembre 2009 relative
aux adoptions internationales et a rejeté la requête en adoption sur leur fondement,

       alors qu’en appliquant le droit matériel cambodgien sans déterminer s’il
s’agissait du droit compétent en application de la règle de conflit de lois
cambodgienne, la Cour d’appel a violé l’article 370, alinéa 4 du Code civil et les
principes du droit international privé » ;

       le quatrième, « du défaut de base légale,

       en ce que la Cour d’appel a appliqué la loi cambodgienne sur le mariage et
la famille du 26 juillet 1989 et la loi cambodgienne du 3 décembre 2009 relative
aux adoptions internationales et a rejeté la requête en adoption sur leur fondement,

        alors qu’en appliquant le droit matériel cambodgien sans déterminer s’il
s’agissait du droit compétent en application de la règle de conflit de lois
cambodgienne, la Cour d’appel n’a pas mis la Cour de cassation en mesure
d’exercer son contrôle et a privé son arrêt de base légale au regard de l’article
370, alinéa 4, du Code civil » ;

        Mais attendu que les griefs de violation, respectivement d’un défaut de base
légale par rapport à la disposition visée aux moyens, tirés d’un défaut d’examiner si
le droit cambodgien appliqué était le droit compétent en vertu de la règle de conflit
de lois cambodgienne, sont nouveaux et, en ce qu’ils comporteraient un examen,
par la Cour de cassation, de dispositions étrangères non autrement spécifiées,
mélangés de fait et de droit ;

       Que les moyens sont partant irrecevables ;

                                        3
                              Par ces motifs :

       rejette le pourvoi ;

        condamne les demandeurs en cassation aux frais et dépens du pourvoi en
cassation.

         La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Madame Martine
SOLOVIEFF, premier avocat général, et de Madame Marie-Paule KURT, greffier à
la Cour.

                                       4
"


text:
N° 31 / 14.
du 20.3.2014.

Numéro 3315 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, vingt mars deux mille quatorze.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Monique STIRN, conseiller à la Cour d’appel,
Marie MACKEL, conseiller à la Cour d’appel,
Martine SOLOVIEFF, premier avocat général,
Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.

                                   Entre:

la société à responsabilité limitée SOC1.), établie et ayant son siège social à L-
(…), (…), (…), représentée par son gérant actuellement en fonction, inscrite au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Aurélia FELTZ, avocat à la Cour, en l’étude de laquelle
domicile est élu,
                               et:

A.), demeurant à D-(…), (…),(…),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Alexandre CHATEAUX, avocat à la Cour, en l’étude
duquel domicile est élu.

    =======================================================

                        LA COUR DE CASSATION :
       Vu l’arrêt attaqué rendu le 28 février 2013 sous le numéro 38045 du rôle par
la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre, siégeant en
matière de droit du travail ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 23 août 2013 par la société à
responsabilité limitée SOC1.) à A.), déposé au greffe de la Cour le 26 août 2013 ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 15 octobre 2013 par A.) à la société à
responsabilité limitée SOC1.), déposé au greffe de la Cour le 21 octobre 2013 ;

       Sur le rapport du conseiller Irène FOLSCHEID et sur les conclusions de
l’avocat général Mylène REGENWETTER ;

       Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée :

        Attendu que la défenderesse en cassation et le Ministère public concluent à
l'irrecevabilité du pourvoi au motif que le mémoire en cassation a été signifié et
déposé en dehors du délai prévu aux articles 7 et 10 de la loi modifiée du 18 février
1885 sur les pourvois et la procédure en cassation ;

         Attendu qu'il résulte de l'acte de signification versé par la défenderesse en
cassation que l’arrêt attaqué a été signifié à la demanderesse en cassation le 21 juin
2013, de sorte que, conformément à l'article 1258 du Nouveau code de procédure
civile, le délai de deux mois prévu aux articles 7 et 10 de la loi du 18 février 1885 a
expiré le 21 août 2013 ;

       que le mémoire en cassation a été signifié le 23 août 2013 et déposé le 26
août 2013, soit en dehors du délai prescrit ;

       que le pourvoi est dès lors irrecevable ;

       Sur la demande en allocation d'une indemnité de procédure :

        Attendu que la demanderesse en cassation étant à condamner aux frais de
l'instance en cassation, elle est à débouter de sa demande en allocation d'une
indemnité de procédure;

        Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à charge de la défenderesse en
cassation l'entièreté des frais non compris dans les dépens;

       que la Cour de cassation fixe l'indemnité de procédure à allouer à la
défenderesse en cassation à la somme de 2.000.- euros;

                                        2
                               Par ces motifs :

       dit le pourvoi irrecevable ;

      condamne la société à responsabilité limitée SOC1.) à payer à A.) une
indemnité de procédure de 2.000.- euros ;

        déboute la société à responsabilité limitée SOC1.) de sa demande en
allocation d'une indemnité de procédure ;

       condamne la société à responsabilité limitée SOC1.) aux frais de l'instance
en cassation, dont distraction au profit de Maître Alexandre CHATEAUX, sur ses
affirmations de droit.

         La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Madame Martine
SOLOVIEFF, premier avocat général, et de Madame Marie-Paule KURT, greffier à
la Cour.

                                       3
"


text:
N° 33 / 14.
du 20.3.2014.

Numéro 3326 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, vingt mars deux mille quatorze.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Marie MACKEL, conseiller à la Cour d’appel,
Martine SOLOVIEFF, premier avocat général,
Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.

                                    Entre:

A.), demeurant à F-(…), (…), (…),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Catherine HORNUNG, avocat à la Cour, en l’étude de
laquelle domicile est élu,

                                     et:

la société anonyme SOC1.), établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction,
inscrite au registre du commerce et des sociétés de (…) sous le numéro B (…),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Guy LOESCH, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.

    =======================================================

                        LA COUR DE CASSATION :
         Vu l’arrêt rendu le 31 janvier 2013 sous le numéro 37567 du rôle par la Cour
 d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière
 de droit du travail ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 9 juillet 2013 par A.) à la société
 anonyme SOC1.), déposé le 7 octobre 2013 au greffe de la Cour ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 18 octobre 2013 par la société
 anonyme SOC1.) à A.), déposé le 25 octobre 2013 au greffe de la Cour ;

        Sur le rapport du conseiller Irène FOLSCHEID et sur les conclusions du
 procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;

        Attendu que par un acte déposé le 13 mars 2014 à l’audience de la Cour la
 partie demanderesse en cassation a déclaré qu’elle se désiste purement et
 simplement de l’instance en cassation ;

         Que le désistement porte tant la mention manuscrite « Bon pour désistement
 d’instance » suivie de la signature de A.), que la mention manuscrite « Bon pour
 acceptation du désistement d’instance » avec la signature d’un représentant de la
 société anonyme SOC1.) ;

        Qu’il y a dès lors lieu de décréter le désistement d’instance ;

                                       Par ces motifs :

        décrète le désistement d’instance et ordonne la radiation de la cause du rôle ;

         condamne A.) aux frais de l’instance en cassation et en ordonne la
 distraction au profit de Maître Guy LOESCH, avocat à la Cour, sur ses affirmations
 de droit.

         La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Madame Martine
SOLOVIEFF, premier avocat général et de Madame Marie-Paule KURT, greffier à
la Cour.

                                         2
"