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Arrêt N° 134/16 - III – TRAV

                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du dix-sept novembre deux mille seize.

Numéro 42224 du rôle

Composition:

Ria LUTZ, présidente de chambre,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Mireille HARTMANN, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle
WANTZ d’Esch-sur-Alzette du 2 mars 2015,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Samira BELLAHMER, avocat à la Cour à Luxembourg, qui
ne s’est pas présentée pour conclure,

                                           et:

1)la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit WANTZ,

appelante par incident,

comparant par Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ÉTAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit WANTZ,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                                LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 14 juin 2016.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Suivant contrat de travail à durée indéterminée ayant pris effet au 15 septembre
2003, A a été engagée en tant que femme de charge par la société B SA,
anciennement dénommée B1 SA.

Elle a été licenciée avec effet immédiat par courrier du 30 août 2013.

Par requête du 26 novembre 2013, A a fait convoquer la société B SA à comparaître
devant le tribunal de travail de Luxembourg aux fins de voir déclarer abusif le
licenciement du 30 août 2013 et de se voir accorder les montants indemnitaires
repris dans ladite requête.

La salariée expliqua qu’elle a été en période d’incapacité de travail pour cause de
maladie pendant la période du 24 au 28 juillet 2013 inclus.

En date du 29 juillet 2009, elle avait contacté sa chef d’équipe pour l’informer que,
dû à l’état de santé critique de son père, elle ne se sentait pas bien et qu’elle n’était
pas en mesure de venir travailler.

Eu égard au fait qu’elle était en congé le lendemain, soit le 30 juillet 2013, jusqu’au
22 août 2013, congé qui lui avait été valablement accordé par son employeur en
date du 3 mai 2013, elle avait sollicité une journée de congé supplémentaire pour la
journée du 29 juillet 2013, laquelle lui aurait été accordée par l’employeur.
Suite à de graves problèmes de santé, elle avait dû être hospitalisée du 22 août 2013
au 29 août 2013 inclus et elle avait été déclarée en état d’incapacité de travail pour
cause de maladie pour la période du 22 août 2013 au 15 septembre 2013.

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Elle aurait pris soin de contacter le 22 août 2013 son employeur depuis l’hôpital en
présence d’un membre du personnel hospitalier afin de l’informer qu’elle était
malade et devait subir une intervention chirurgicale.

Par jugement du 14 janvier 2015, le tribunal de travail a déclaré justifié le
licenciement avec effet immédiat intervenu le 30 août 2013 et rejeté comme non
fondées les prétentions indemnitaires de la salariée, mise à part pour le montant de
625,07 euros réclamé à titre d’arriérés de salaires pour le mois d’août 2013 qu’il a
condamné la société B SA à payer à A.

Le tribunal a encore déclaré la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi,
fondée pour le montant de 5.000 euros et a condamné A à lui payer ce montant avec
les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, tout en précisant
que le remboursement se fera de façon échelonnée à concurrence de 300 euros par
mois.

Pour ce faire, le tribunal a retenu que, contrairement à l’affirmation de la salariée, la
lettre de licenciement est suffisamment précise et qu’il résulte des éléments du
dossier et notamment de l’attestation testimoniale d’C, que malgré le refus de
l’employeur de lui accorder congé pendant la période du 29 juillet 2013 au 22 août
2013, la salariée ne s’est pas présentée sur son lieu de travail au cours de la période
litigieuse.

De ce jugement, A a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du 2 mars
2015.

Par réformation du jugement entrepris, la salariée demande à voir déclarer le
licenciement abusif, principalement, pour défaut de précision des motifs et,
subsidiairement, pour absence de cause réelle et sérieuse. Elle demande, en
conséquence, à la Cour de condamner la société B SA à lui payer le montant de
3.862 euros à titre d’indemnité de départ, le montant de 11.586 euros à titre
d’indemnité compensatoire de préavis, les montants de 20.000 euros et de
10.869,17 euros à titre d’indemnisation de ses préjudices moral et matériel, ainsi
qu’une indemnité pour congé non pris de 1.114,4041 euros.

Par réformation du jugement entrepris, elle demande encore à la Cour de
condamner l’employeur à lui payer la somme de 1.931 euros à titre d’arriérés de
salaires pour le mois d’août 2013. En ordre subsidiaire, elle conclut à la
confirmation du jugement de première instance sur ce point.

La salariée conclut également, par réformation du jugement entrepris, à voir
condamner l’employeur à rembourser à l’ÉTAT DU GRAND-DUCHE DE

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LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, la
somme de 5.000 euros.

Pour le cas où la Cour confirmerait le caractère régulier du licenciement, elle
demande à se voir accorder un remboursement échelonné à concurrence de 200
euros par mois. En ordre subsidiaire, elle conclut à la confirmation d’un
remboursement échelonné à concurrence de 300 euros par mois retenu par la
juridiction de première instance.

La société B SA interjette appel incident et demande à être déchargée du paiement
de la somme de 625,07 euros bruts du chef d’arriérés de salaires. Elle réclame
encore, par réformation de la décision entreprise, l’allocation d’une indemnité de
procédure de 500 euros pour la première instance.

Pour le surplus, elle conclut à la confirmation du jugement entrepris.

Finalement, elle requiert l’allocation d’une indemnité de procédure de 3.000 euros
pour l’instance d’appel.

L’ÉTAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG interjette appel incident
contre le jugement entrepris et conclut principalement à la condamnation de la
partie appelante à lui rembourser le montant de 6.084,48 euros avancé à titre
d’indemnités de chômage.

Il s’oppose à toute réduction ou échelonnement de remboursement au motif que la
salariée a refusé un emploi approprié proposé par l’ADEM et n’a communiqué
aucune pièce prouvant la situation financière actuelle de sa communauté.

En cas de réformation du jugement entrepris quant à la régularité du licenciement,
l’ÉTAT conclut au remboursement de ce montant par l’employeur.

Par conclusions du 25 janvier 2016 l’ÉTAT augmente sa demande et évalue sa
créance avec effet au mois d’août 2014 à 6.122,25 euros.

Quant à la précision des motifs de licenciement :

La salariée fait plaider que le libellé de la lettre de licenciement était tel qu’elle n’a
pas été en mesure de préparer correctement sa défense.
L’employeur se serait en effet contenté d’énumérer un certain nombre de dates, sans
cohérence, correspondant à divers prétendus événements, la mettant dans
l’impossibilité de comprendre avec exactitude les fautes qui lui étaient reprochées.
Aucune précision relative tant à la demande de congés qu’à une prétendue
annulation de congés n’aurait été donnée. La durée du congé annulée n’aurait pas

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non plus été précisée, de sorte que la vérification de l’existence d’une absence
injustifiée, contestée, serait impossible.

L’appelante soutient que ce n’était qu’au jour des plaidoiries de première instance
que le mandataire de la SA B a précisé que le grief lui reproché est une absence
injustifiée du 29 juillet 2013 au 22 août 2013 qui ne résulte pas de la lettre de
licenciement. En effet, dans la lettre l’employeur aurait d’abord fait état d’une
absence du seul 29 juillet 2013, puis d’une absence à partir dudit 29 juillet 2013,
puis d’une absence depuis le 30 juillet 2013, et enfin d’une absence injustifiée
depuis le 22 août 2013, le tout en indiquant qu’elle a été convoquée le 22 août 2013
à un entretien préalable prévu pour le 28 août 2013.

L’employeur, au contraire, est d’avis que la lettre de licenciement du 30 août 2013
est suffisamment précise pour permettre à la salariée de comprendre les faits qui lui
sont reprochés.

Il résulte de la lettre de licenciement du 30 août 2013 que la société B SA reproche
à la salariée une absence injustifiée depuis le 29 juillet 2013, partant une absence
prolongée que l’employeur qualifie de faute professionnelle grave.

L’employeur a précisé encore qu’il était sans nouvelle de la salariée jusqu’au 22
août 2013, de sorte qu’il lui a adressée une convocation à un entretien préalable
auquel A ne s’est cependant pas présentée. L’employeur a fourni également les
détails de deux entretiens téléphoniques du 29 et du 30 juillet 2013 entre la salariée
et sa chef d’équipe C, lors desquels la chef d’équipe lui a refusé de donner congé.
Lors de l’entretien du 30 juillet 2013 la chef d’équipe avait, d’après l’employeur,
rappelé à la salariée qu’elle avait elle-même annulé son congé.

La salariée ne pouvait donc se méprendre sur les motifs de licenciement consistant
en une absence injustifiée du 29 juillet au 22 août 2013, de sorte que le tribunal de
première instance est à confirmer en ce qu’il retenu que la lettre de licenciement
répond aux critères de précision requis par la loi et par la jurisprudence.

Quant au caractère réel et sérieux du licenciement :

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de limiter l’examen des absences de l’appelante
à la période litigieuse en cause, à savoir à la période du 29 juillet 2013 au 22 août
2013.

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A conteste le caractère réel des motifs de licenciement tout comme elle conteste
leur gravité suffisante pour justifier un licenciement avec effet immédiat.

Elle affirme que l’employeur lui avait accordé une journée de congé pour le 29
juillet 2013. A supposer que la Cour retienne qu’elle ait été absente de façon
injustifiée le 29 juillet 2013, ce fait ne saurait être invoqué pour se situer à plus
d’un mois avant le licenciement du 30 août 2013.

La salariée affirme encore qu’elle a été en congé autorisé pendant la période du 30
juillet 2013 au 22 août 2013. L’attestation d’Cquant à une prétendue annulation du
congé manquerait de crédibilité alors qu’elle serait en contradiction avec la
demande de congé signée par l’employeur et donc acceptée par lui.

L’annulation invoquée du congé aurait été inventée pour les besoins de la cause.

La société B SA conteste la version des faits présentée par A.

Elle explique que la salariée avait appelé sa chef d’équipe en date du 29 juillet 2013
pour la prévenir qu’en raison d’un mal de ventre elle ne pouvait venir travailler. La
demande de congé de A pour la journée aurait été refusée par la chef d’équipe qui
aurait demandé à l’appelante de présenter, en cas de maladie, un certificat
d’incapacité de travail.

A, qui ne se serait pas présentée à son poste de travail, n’aurait cependant pas versé
de certificat de maladie.

La société B SA explique encore que le 30 juillet 2013, A avait de nouveau appelé
pour informer sa chef d’équipe que son père était malade et devant l’insistance de la
chef d’équipe de présenter une justification de son absence, A lui aurait précisé
qu’elle se trouvait déjà au Portugal. A l’objection de sa supérieure hiérarchique
qu’elle-même avait annulé sa demande de congé pour la période du 30 juillet au 22
août 2013, la salariée aurait formulé oralement une nouvelle demande de congé
qu’elle voulait signer à son retour, demande que la chef d’équipe avait refusée.

L’employeur précise que malgré ce refus, la salariée ne s’était plus manifestée et ne
s’était pas non plus représentée à son poste de travail.

Le 22 août 2013 il lui avait donc adressée une convocation à un entretien préalable
pour le 28 août 2013.

La Cour relève en premier lieu que le tribunal du travail a retenu à juste titre que le
délai d’un mois prévu par l’article L.124-10.(6) ne commence à courir qu’à partir
de la fin de l'absence injustifiée de la salariée, de sorte que l’employeur n’a pas été

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forclos à se prévaloir de l’absence prolongée de la requérante à partir du 29 juillet
2013 invoqué dans la lettre de licenciement du 30 août 2013.

Le tribunal de travail a également correctement rappelé les dispositions de l’article
L.124-10.(1) du code du travail et la définition de la faute grave.

Il résulte de l’attestation testimoniale d’C, chef d’équipe de A, qu’elle n’avait pas
accordé congé à l’appelante pour la journée du 29 juillet 2013 et que malgré ce
refus la salariée ne s’est pas présentée sur son lieu de travail et n’a pas non plus
remis de certificat d’incapacité de travail.

La supérieure hiérarchique de l’appelante atteste également que c’est sur la
demande expresse de la salariée que le congé qui lui avait été accordé pour la
période du 30 juillet au 22 août 2013 a été annulé.

Il résulte par ailleurs des pièces versées en cause que cette annulation du 17 juillet
2013 a été continuée par fax au responsable du site Hôpital Kirchberg où la salariée
était affectée.

C relate, en outre, dans son attestation testimoniale qu’elle avait refusé la demande
de A de refaire une demande de congé pour la période concernée tout en lui
exprimant son désaccord avec la façon d’agir de la salariée.

Tout comme le tribunal du travail, la Cour considère que l’attitude désinvolte de la
salariée, ci-avant décrite, est de nature à compromettre le bon fonctionnement du
service auquel elle était affectée et constitue une faute grave qui rend
immédiatement et définitivement impossible le maintien des relations de travail.

Il en suit que l’offre de preuve formulée par l’employeur est à rejeter pour être
superfétatoire.

La juridiction de première instance est dès lors à confirmer que ce qu’elle a retenu
que le licenciement avec effet immédiat est à déclarer justifié.

Quant aux montants réclamés par suite du licenciement :

Le licenciement avec effet immédiat étant régulier, c’est à bon droit que le tribunal
de travail a débouté, en conséquence, la salariée de ses demandes en paiement
d’une indemnité de départ, d’une indemnité compensatoire de préavis, d’une
indemnité pour les préjudices matériel et moral du chef de licenciement abusif.

Dans la mesure où il n’y a pas de période de préavis non respectée, la demande de
A en paiement d’une indemnité pour congé non pris est également à rejeter.

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Quant à la demande en paiement d’arriérés de salaires relatifs au mois d’août
2013 :

La salariée conclut, par réformation du jugement entrepris, à la condamnation de la
société B SA en paiement du montant de 1.931 euros du chef d’arriérés de salaires
pour le mois d’août 2013.

L’employeur soulève l’exception d’inexécution pour conclure au rejet de la
demande en paiement d’arriérés de salaires pour la période du 29 juillet 2013 au 21
août 2013.

Les juges de première instance l’auraient, par ailleurs, condamnée à tort à payer à la
salariée le montant de 625,07 euros bruts pour la période du 22 août 2013 au 30
août 2013, étant donné que, d’une part, il n’avait été informé de la maladie de la
salariée que tardivement et d’autre part, la somme due aurait été intégralement
payée.

La salariée n’ayant pas établi avoir été en congé légal pour la période du 1er au 21
août 2013, c’est à juste titre que la juridiction de première instance a retenu que
l’employeur est en droit de soulever l’exception d’inexécution.

La période du 23 au 31 août 2013 est, par contre, couverte par des certificats
médicaux qui n’ont pas été contestés par l’employeur, qui dans la fiche de salaires
du mois d’août 2013, a également pris en compte sept jours de congé de maladie
pour un montant de 625,07 euros. C’est dès lors à juste titre que le tribunal de
première instance a refusé l’exception d’inexécution pour cette période.

Aucune preuve de paiement du montant précité de 625,07 euros ne résulte des
pièces à versées à la Cour par l’employeur, la juridiction de première instance est
encore à confirmer en ce qu’elle condamné l’employeur à payer à la salariée le
montant précité.

Quant à la demande de l’ÉTAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,
pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi :

Le licenciement de A étant régulier, c’est à bon droit que le tribunal du travail a
déclaré la demande de l’ÉTAT dirigée contre A en remboursement des indemnités
de chômage payées à la salariée, en application de l’article L.521-4 du Code du
travail, fondée en principe.

A demande de pouvoir rembourser le montant de 5.000 euros, auquel la juridiction
de première instance a fixé la créance de l’ÉTAT, de façon échelonné à concurrence

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de 200 euros par mois, sinon de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a retenu
un montant mensuel de 300 euros.

L’ÉTAT interjette appel incident et s’oppose à toute réduction ou échelonnement
du remboursement du montant total de 6.122,25 euros avancé par lui en relevant
que A a refusé un emploi approprié proposé par l’ADEM et qu’elle n’établit pas la
situation financière actuelle de sa communauté.

L’aménagement du remboursement des indemnités de chômage est une faculté qui
doit rester réservée à des situations exceptionnelles.

A a reçu des indemnités de chômage jusqu’au mois de juillet 2014. Elle ne donne
cependant pas d’explications quant à sa situation financière actuelle ni ne verse de
pièces permettant à la Cour de l’évaluer.

L’appelante n’a donc pas établi que sa situation financière soit actuellement à ce
point défavorable qu’un aménagement du remboursement des indemnités de
chômages touchées s’impose.

Par réformation de jugement entrepris, il y a donc lieu de faire droit à la demande
de l’ÉTAT en remboursement pour le montant réclamé, justifié par les pièces
versées en cause, et de rejeter la demande de la salariée à voir échelonner le
remboursement de la créance de l’ÉTAT.

Il en suit que l’appel incident de l’ÉTAT est à déclarer fondé.

Quant aux indemnités de procédure :

Eu égard au résultat du présent litige les demandes de A en allocation d’une
indemnité de procédure tant pour la première instance que pour l’instance d’appel
sont à déclarer non fondées.

A défaut par la société B SA de prouver l’iniquité requise pour pouvoir prétendre à
l’allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance, c’est à juste
titre que la juridiction de travail n’a pas fait droit à sa demande.

Pour les mêmes raisons, la demande de la société B SA relative à l’instance d’appel
est également à rejeter.

Il suit des considérations qui précèdent que tant l’appel principal de A que l’appel
incident de la société B SA sont à déclarer non fondés.

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                            PAR CES MOTIFS :

La Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant
contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel principal et les appels incidents recevables,

dit l’appel principal et l’appel incident de la société B SA non fondés et en déboute,

dit l’appel incident de l’ÉTAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG fondé,

réformant :

dit fondée la demande de l’ÉTAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris
en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, en remboursement de la
totalité du montant de 6.122,25 euros,

dit non fondée la demande de A en remboursement échelonné dudit montant,

condamne A à payer à l’ÉTAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en
sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, le montant de 6.122,25 euros,
avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

dit non fondées les demandes de A et de l’ÉTAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG en paiement d’une indemnité de procédure pour l’instance
d’appel et en déboute,

fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose à concurrence de
trois quarts à A et à concurrence d’un quart à la société B SA et en ordonne la
distraction au profit de Maître Jean MINDEN et de Maître Georges PIERRET qui
la demandent, affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Madame la
présidente de chambre Ria LUTZ, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.

                                          10
11
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugt n° 3052/2016
Notice du Parquet: 32347/15/CD

  Ex.p./s. 1x

                        Audience publique du 17 novembre 2016

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, a rendu le
jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

                P1.),
                né le (…) à (…) (France),
                demeurant à F-(…), (…);

                                       -prévenu-

en présence de

                A.),
                demeurant à L-(…), (…),

                comparant personnellement,

                partie civile constituée contre le prévenu préqualifié ;

                                         FAITS:

Par citation du 28 juillet 2016, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de
Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 26 octobre
2016 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les
préventions suivantes:

infraction à la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, coups et
blessures volontaires ayant causé une incapacité de travail personnel.

                                              1
A l'appel de la cause à cette audience, le vice-président constata l'identité du prévenu et
lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.

Les témoins A.) et B.) furent entendus en leurs déclarations orales, chacun séparément,
après avoir prêté le serment prévu par la loi.

A.) se constitua oralement partie civile contre le prévenu P1.), défendeur au civil.

Le prévenu P1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Jessica JUNG, substitut du Procureur d'Etat,
résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé, le

                           JUGEMENT qui suit:

Vu la citation à prévenu du 28 juillet 2016, régulièrement notifiée à P1.).

Vu l’information adressée en date du 28 juillet 2016 à la Caisse Nationale de Santé en
application de l’article 453 du code des assurances sociales.

Vu le procès-verbal numéro 1643 dressé le 23 octobre 2015 par la Police Grand-ducale,
Circonscription Régionale de Grevenmacher, CIS Remich.

Au pénal

Le Ministère Public reproche à P1.) d’avoir le 23 octobre 2015 vers 17.15 heures au
croisement LIEU1.)-LIEU2.) :

   -   contrevenu à la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions pour
       avoir transporté et détenu une bombe à gaz lacrymogène, partant une arme
       destinée à porter atteinte aux personnes au moyen de substances lacrymogènes
       et
   -   volontairement porté des coups et fait des blessures à A.) en pulvérisant du gaz
       lacrymogène dans son visage avec la circonstance que des coups et blessures ont
       causé une incapacité de travail personnel de 6 jours.

                                            2
Les faits

Il résulte des éléments du dossier répressif que le 23 octobre 2015 vers 18.00 heures, la
Police fut dépêchée à intervenir au niveau du croisement LIEU1.)-LIEU2.) alors
qu’une agression à l’aide d’un gaz lacrymogène y avait été signalée.

Sur place, les policiers ont pu constater que A.) avait été grièvement blessé au visage
par le chauffeur d’un autre véhicule et qu’il a dû être transporté à l’hôpital.

Aux termes d’un certificat médical du 23 octobre 2015 établir par le docteur DR1.), A.)
a subi un choc psychologique, des blessures aux yeux et une douleur thoracique
antérieure entraînant une incapacité de travail de 6 jours.

Auprès de la Police et à l’audience du Tribunal, A.) a déclaré qu’il conduisait son
véhicule entre LIEU1.) et LIEU3.) alors qu’il était dépassé à vive allure par le
conducteur d’une BMW blanche immatriculée (…) (L). A.) a dû freiner son véhicule
de manière abrupte et un véhicule arrivant en sens inverse a dû se déporter sur le bas-
côté de la route pour éviter un accident avec la BMW.

A.) a alors fait des appels de phares et a klaxonné afin que le chauffeur de la BMW,
identifié par après en la personne de P1.), s’arrête afin de raisonner celui-ci.

Arrivés au stop au croisement LIEU1.)-LIEU2.), P1.) et A.) ont dû arrêter leurs
véhicules et ce dernier est descendu pour s’approcher de la BMW.

Aux termes des déclarations faites sous la foi du serment à l’audience du Tribunal par
A.) il s’est approché à une allure normale de l’autre véhicule. P1.) avait entretemps
baissé sa vitre et A.) lui a lancé « Ca va pas ? ».

P1.) n’a pas répondu et a immédiatement sorti une bombe à gaz lacrymogène, a enlevé
le dispositif de sécurité de la bobonne et a aspergé A.) de gaz au visage. A.) fait état
d’un délai de 3 secondes entre le moment où le prévenu a descendu sa vitre et le moment
où il s’est servi du gaz lacrymogène.

A.) est tombé en arrière alors qu’il ne voyait plus rien et qu’il ressentait d’importantes
douleurs au niveau de son visage.

P1.) a quitté les lieux à bord de son véhicule.

La conductrice du véhicule qui roulait derrière A.), B.) a confirmé cette version des faits
à l’audience du Tribunal.

Le témoin a en effet confirmé qu’elle-même avait été dépassée à vive allure par P1.) et
qu’elle s’est arrêtée au stop derrière A.). B.) a vu que A.) s’approchait de la voiture du
prévenu à une allure normale, sans crier, et que la vitre de la BMW fut descendue.

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P1.) a immédiatement aspergé A.) de gaz lacrymogène de sorte qu’il est tombé par terre.
B.) confirme encore que P1.) a aussitôt pris la fuite.

Appréciation

En ce qui concerne l’infraction à la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et
munitions, P1.) est en aveu d’avoir transporté et détenu une bombe à gaz lacrymogène
qui est une arme prohibée aux termes de l’article 1 de cette loi.

L’infraction à la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions mise à charge
du prévenu sub 1) est donc à retenir dans son chef.

P1.) conteste cependant l’infraction de coups et blessures volontaires.

Il confirme qu’il a aspergé A.) de gaz lacrymogène au visage mais invoque le principe
de la légitime défense pour conclure à son acquittement. Le prévenu expose en effet
qu’il s’était senti menacé par l’attitude agressive de A.) qui avait essayé d’ouvrir la porte
de sa voiture, qu’il était fou de rage et qu’il criait.

L’article 416 du code pénal précise qu’il n'y a ni crime, ni délit, lorsque l'homicide, les
blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense
de soi-même ou d'autrui.

Pour que la légitime défense puisse être invoquée comme moyen de justification d'un
acte criminel, plusieurs conditions doivent être données :

-       le droit de défense suppose une attaque violente de nature à créer la possibilité
raisonnable d’un péril dans le chef de celui qui s’est défendu ;
-       l’agression et le danger doivent être imminents, l’imminence de l’agression se
mesurant à la réalité du danger que courait l’auteur de l’infraction ;
-       l’infraction commise pour répondre à une attaque actuelle ou pour prévenir une
attaque imminente n’est justifiée que si elle est nécessaire et indispensable à la défense
et si les moyens employés n’étaient pas disproportionnés par rapport à l’intensité de
l’agression (Merle et Vitu: les faits justificatifs de l’infraction, no.385).

Le Tribunal tient à relever que la légitime défense, en tant que moyen de défense, doit
être établie par le prévenu qui l’invoque.

En l’espèce, P1.) reste cependant en défaut de rapporter la preuve qu’il ait été en premier
victime d’une attaque, le simple fait que A.) s’approche de son véhicule, même à
supposer qu’il criait et qu’il était fâché, n’étant pas à qualifier d’attaque.

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Il s’ajoute que la cause de justification de la légitime défense n’est pas donnée et
l’infraction de lésions corporelles volontaires libellée à l’encontre du prévenu est établie
lorsqu’il résulte de l’ensemble des éléments de la cause que quelle qu’ait été l’attitude
menaçante de l’autre prévenu, le prévenu concerné était à même d’éviter le mal qu’il
craignait par d’autres moyens, plus spécialement en se sauvant des lieux (en ce sens
CSJ, 6 avril 1981, n° 95/81 III).

Même à supposer que A.) ait essayé d’ouvrir la porte de la voiture de P1.) pour
s’expliquer sur sa conduite dangereuse, le prévenu n’aurait pas dû réagir en l’aspergeant
de gaz lacrymogène et d’utiliser une arme prohibée, de sorte que ce dernier tombe en
arrière et soit grièvement blessé au visage. P1.) aurait parfaitement pu partir des lieux
ou laisser son véhicule fermé, afin d’éviter une confrontation avec A.).

La riposte n’était donc pas nécessaire.

Le moyen tiré de la légitime défense est dès lors à rejeter.

L’infraction de coups et blessures volontaires mise à charge de P1.) est ainsi établie.

Il ressort encore du certificat médical du 23 octobre 2015 établi par le docteur DR1.)
que A.) a subi une incapacité de travail de 6 jours.

Au vu des éléments du dossier répressif, des déclarations des témoins A.) et B.) et des
aveux partiels du prévenu, P1.) est convaincu :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

le 23 octobre 2015 vers 17.15 heures au croisement LIEU1.)-LIEU2.),

1) en infraction à la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions,

d’avoir transporté et détenu une arme prohibée,

en l’espèce, d’avoir transporté et détenu une bombe à gaz lacrymogène qui est une
arme destinée à porter atteinte aux personnes au moyen de substances lacrymogènes,
partant une arme prohibée,

2) d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures avec la circonstance
que les coups et blessures ont causé une incapacité de travail personnel,

en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à A.) en lui
pulvérisant du gaz lacrymogène dans son visage,

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avec la circonstance que ces coups et blessures ont causé une incapacité de travail
personnel de 6 jours. »

Les infractions retenues à charge de P1.) sont en concours réel entre elles, de sorte qu’il
y a partant lieu de faire application de l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que
la peine la plus forte, laquelle peut cependant être élevée au double du maximum, sans
toutefois excéder la somme des différentes peines prévues.

Aux termes des articles 4 et 28 de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et
munitions, le transport et la détention d’une arme prohibée est punie d’un
emprisonnement de huit jours à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 250.000 euros.

Aux termes de l’article 399 du code pénal, les coups et blessures volontaires ayant causé
une incapacité de travail sont punis d’un emprisonnement de deux mois à deux ans et
d’une amende de 500 euros à 2.000 euros.

La peine la plus forte est donc celle prévue par la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les
armes et munitions.

Au vu de la gravité des faits, le Tribunal condamne P1.) à une peine d’emprisonnement
de 6 mois et à une amende de 1.000 euros, laquelle tient également compte de ses
revenus disponibles.

Alors que P1.) n’a pas été condamné à une peine privative de liberté avant les faits dont
est actuellement saisi le Tribunal, il n’est pas indigne de la clémence du Tribunal, de
sorte qu’il y a lieu d’assortir la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre du
sursis.

Au civil

A l'audience du 26 octobre 2016, A.) se constitua oralement partie civile contre le
prévenu P1.) et demanda de condamner ce dernier à lui payer les montants suivants :

- 200 euros (dommage matériel - frais d’hôpital, ambulance, rapport du médecin),
- 500 euros (dommage moral).

Il y a lieu de lui en donner acte.

Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal
à l'égard du prévenu P1.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

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La demande de A.) est fondée en principe, étant donné que le dommage dont A.) entend
obtenir réparation est en relation causale directe avec les fautes commises par P1.).

Les montants ne sont pas contestés par le prévenu P1.).

Au vu des circonstances qui se trouvent à la base de la présente demande, le Tribunal
retient que les demandes relatives aux dommages matériel et moral sont fondées.

Sur base des éléments au dossier répressif, le Tribunal évalue le dommage matériel de
A.) à 160 euros et son dommage moral à 500 euros.

Il y a dès lors lieu de condamner P1.) à payer à A.), à titre de dommage matériel, le
montant de 160 euros avec les intérêts légaux à partir du jour des décaissements jusqu’à
solde et, à titre de dommage moral, le montant de 500 euros, avec les intérêts légaux à
partir du jour des infractions, à savoir le 23 octobre 2015, jusqu’à solde.

                             PAR CES MOTIFS

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et défendeur au civil
P1.) entendu en ses explications et moyens de défense, le demandeur au civil entendu
en ses moyens, et la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire,

au pénal

c o n d a m n e P1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine
d’emprisonnement de six (6) mois et à une amende de mille (1.000) euros ainsi qu'aux
frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 52,42 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende
correctionnelle à vingt (20) jours;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l'intégralité de cette peine d'emprisonnement
prononcée à l'encontre de P1.);

a v e r t i t P1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il
aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine
privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la
peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la

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nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de
l’article 56 al. 2 du code pénal ;

au civil

d o n n e a c t e à la partie civile A.) de sa constitution de partie civile,

s e d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande r e c e v a b l e en la forme,

d i t la demande en réparation du dommage matériel fondée et justifiée pour le montant
de cent soixante (160) euros ;

c o n d a m n e P1.) à payer à A.), à titre de dommage matériel, la somme de cent
soixante (160) euros, avec les intérêts légaux à partir du jour des décaissements jusqu’à
solde ;

d i t la demande en réparation du dommage moral fondée et justifiée pour le montant
de cinq cents (500) euros;

c o n d a m n e P1.) à payer à A.), à titre de dommage moral, la somme de cinq cents
(500) euros, avec les intérêts légaux à partir du jour des infractions, à savoir le 23
octobre 2015, jusqu’à solde;

condamne          P1.) aux frais de la demande civile.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66 et 399 du code pénal; 4 et
28 de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions; 1, 2, 3, 26-1, 154,
155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du code
d'instruction criminelle, qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Gilles MATHAY, premier juge, et
Paul LAMBERT, juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au
Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Marc SCHILTZ, substitut
principal du Procureur d’Etat, et de Pierre SCHMIT, greffier, qui, à l'exception de la
représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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