text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du trois mars deux mille onze.

Numéro 35964 du rôle

Présents:

Charles NEU, premier conseiller, président,
Ria LUTZ, conseiller,
Théa HARLES-WALCH, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 16 mars 2010,

intimée sur appels incident,

comparant par Maître Marc PETIT, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

1) B, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit ENGEL,

appelant par incident,

intimé sur appel incident,

comparant par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit ENGEL,

appelant par incident,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 9 décembre 2010.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête déposée le 11 septembre 2009, B a fait convoquer son ancien
employeur, la société A s.à r.l. devant le tribunal de travail de Luxembourg pour
s’entendre indemniser du chef de licenciement avec effet immédiat et abusif pour le
montant total de 31.249.-euros au titre de préjudice matériel, de préjudice moral et
d’indemnité compensatoire de préavis.

Il a encore demandé le paiement des sommes de 9.048.-euros du chef d’arriérés de
salaire pour heures supplémentaires non rémunérées, 70.-euros du chef de frais de
route de septembre 2008 et 456,10.-euros à titre de retenues d’impôt surfaites ainsi
qu’une indemnité de procédure de 1.250.-euros.

Il a enfin demandé la remise par A de la fiche de salaire rectifiée de janvier 2009, le
décompte de solde de congé rectifié et l’attestation patronale correctement
complétée.

A a présenté une demande reconventionnelle en dommages et intérêts d’un montant
de 11.497,58.-euros du chef des actes volontaires ou des négligences graves
commis par B. Elle a également demandé une indemnité de procédure de 1.500.-
euros.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG agissant en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’Emploi a formé un recours en remboursement des
indemnités de chômage avancées pour le montant de 12.988,64 -euros.

                                          2
Par jugement contradictoire du 26 janvier 2010, le tribunal du travail a dit que le
licenciement avec effet immédiat du 5 janvier 2009 est abusif et il a condamné A à
payer à B la somme de 3.541,50.-euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis
et de 1.500.-euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral.

Il a débouté B de sa demande du chef de préjudice matériel, d’arriérés de salaire
pour heures supplémentaires, de frais de route pour septembre 2008, d’arriérés de
salaire pour retenues d’impôts injustifiées et de sa demande en délivrance de
documents rectifiés. Il a rejeté la demande en exécution provisoire du jugement et il
a condamné A a rembourser à l’ETAT la somme de 2.810,34.-euros. Il a encore
débouté A de sa demande reconventionnelle et de celle en paiement d’une
indemnité de procédure. Il a enfin condamné A a payer à B une indemnité de
procédure de 800.-euros.

Pour statuer ainsi, les premiers juges ont retenu que le licenciement de B a été opéré
en violation des dispositions protectrices de l’article L.121-6 du code du travail,
étant donné que l’employeur, même s’il n’avait pas été en possession du certificat
de maladie du 5 janvier 2009, a procédé au licenciement tout en ayant été informé
de la prolongation de l’incapacité de travail de son salarié.

De ce jugement lui notifié le 4 février 2010, A a régulièrement relevé appel par
exploit d’huissier du 16 mars 2010.

L’appelante conclut, par réformation, à entendre déclarer le licenciement avec effet
immédiat de B fondé et justifié et partant à s’entendre décharger de toutes
condamnations intervenues à son encontre. Elle conclut encore au bien-fondé de sa
demande en dommages et intérêts dirigée contre B pour le montant réclamé de
11.497,58.-euros. Elle demande enfin une indemnité de procédure de 2.000.-euros.

B interjette appel incident du jugement et conclut, par réformation, à entendre dire
fondées ses demandes du chef d’heures supplémentaires pour le montant de
2.558,87.-euros, de frais de route pour le montant de 70.-euros et de retenues
d’impôts injustifiées pour le montant de 456,10.-euros. Il demande encore à
entendre condamner A à lui remettre sous peine d’astreinte la fiche de salaire de
janvier 2009 ainsi que le décompte de solde de congé en fonction de sa classe réelle
d’impôt. Il demande enfin une indemnité de procédure de 2.500.-euros.

L’ETAT interjette appel incident et augmente sa demande en évaluant sa créance
avec effet au mois d’août 2010 à 17.414,74.-euros.

B a été engagé en qualité de chauffeur livreur aux services de A depuis le 7 juillet
2006. A ce titre, il était chargé d’effectuer la tournée no 18 au moyen d’un véhicule
appartenant à A. Depuis le 16 octobre 2008 au 31 décembre 2008, il était en

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incapacité de travail. Le 2 janvier 2009, B s’est présenté à son poste de travail et il
fut informé par un autre salarié qu’ils bénéficiaient d’un week-end prolongé. Par
courrier recommandé du 5 janvier 2009, il s’est vu notifier son licenciement avec
effet immédiat aux motifs de la non-exécution de son travail ainsi que du non-
respect des usages et règlements intérieurs de l’entreprise.

La régularité du licenciement

B conclut au caractère abusif du licenciement au motif que depuis son appel
téléphonique du 4 janvier 2009 à son responsable auprès de A pour le prévenir de
sa prolongation de maladie et qu’il ne se présentera pas le lundi matin 5 janvier
2009, il bénéficiait d’une protection spéciale pendant trois jours.

Son employeur ne lui aurait pas laissé de chance de remettre son certificat
d’incapacité de travail dans les trois jours, étant donné que dès le lundi 5 janvier
2009, il lui aurait envoyé la lettre de congédiement.

A conteste que B ait téléphoné le 4 janvier 2009 à son responsable, C, afin de le
prévenir de la prolongation de sa maladie dès le 5 janvier 2009.

Elle fait valoir que l’attestation testimoniale de D versée par B non seulement ne
répond pas aux conditions de forme de l’article 402 du nouveau code de procédure
civile, mais qu’elle est loin de refléter la réalité et qu’elle est imprécise.

En effet, il n’y aurait pas eu prolongation de l’incapacité de travail, étant donné que
B s’était présenté à son poste de travail le 2 janvier 2010 et qu’elle avait accordé un
week-end prolongé à ses salariés. N’ayant pas été prévenue de l’incapacité de
travail de B le 5 janvier 2010, l’appelante lui aurait notifié la résiliation avec effet
immédiat de son contrat de travail.

Elle conteste encore la pertinence du relevé téléphonique versé par B au motif que
E n’était pas une personne qualifiée à le recevoir au sens de l’article L.121-6.(1) du
code du travail, qu’il n’est pas la personne responsable de la gestion du personnel,
mais qu’un simple salarié de la société.

En outre, B n’aurait pas consulté le médecin spécialiste, le docteur F mais le
docteur G, médecin généraliste.

Aux termes de l’article L.121-6.(1) et (2) du code du travail, il appartient au salarié
incapable de travailler pour cause de maladie d’en avertir personnellement ou par
personne interposée l’employeur ou le représentant de celui-ci, que ce soit
oralement ou par écrit. Le troisième jour au plus tard de son absence, le salarié est

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obligé de soumettre à l’employeur un certificat médical attestant de son incapacité
de travail et sa durée prévisible.

Il est constant en cause que B était en congé de maladie continue à partir du 16
octobre 2008 jusqu’au 31 décembre 2009 et que suivant certificat de maladie daté
du 5 janvier 2009, il y a eu prolongation de sa maladie du 5 au 9 janvier 2009, ce
certificat ayant été envoyé en recommandé le 5 janvier 2009 à 16.49 heures.

Conformément à l’article L.121-6 du code du travail, il appartenait à B d’avertir son
employeur le jour même de l’empêchement de la prolongation de sa maladie.

En l’espèce, le premier jour utile était le lundi 5 janvier 2010, étant donné que A
avait accordé à ses salariés un week-end prolongé.

Or, il résulte de l’attestation testimoniale de D que la veille, le 4 janvier 2009, B
avait téléphoné à C pour lui confirmer qu’il passerait chez le docteur F.

Même si cette attestation n’est pas établie selon les règles de l’article 402 du
nouveau code de procédure civile, en ce que son auteur omet d’indiquer sa relation
de communauté d’intérêts, en l’occurrence sa communauté de vie avec B, elle n’est
pas pour autant démunie de toute valeur et il appartient aux juges d’apprécier si elle
présente les garanties suffisantes pour emporter leur conviction.

En l’espèce, les déclarations de D sont corroborées par celles de H du 11 août 2010
ensemble le relevé téléphonique versé en cause desquels il ressort que le 4 janvier
2009, à 20.24 heures, un appel a été émis vers le téléphone portable de E.

En ce qui concerne la personne qualifiée pour recevoir l’appel, il ressort des pièces
que B avait déjà reçu le 18 août 2008 de la part de A un avertissement écrit qui
avait été signé par C. Il se dégage encore de l’attestation testimoniale de H qu’en
cas d’absence, de Monsieur I, C était leur responsable. Ces éléments démentent
qu’en l’espèce, C n’était qu’un simple chauffeur-livreur.

Il est dès lors établi que B avait dûment averti son employeur la veille du 5 janvier
de son empêchement de se présenter le lundi 5 janvier 2010 à son lieu de travail.

Le fait que B ait en définitive consulté le docteur G et non pas le docteur F comme
annoncé lors de son appel est sans incidence.

Dans ces circonstances, A n’était plus autorisée, même pour motif grave, à notifier
à son salarié la résiliation de son contrat de travail avec effet immédiat.

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C’est dès lors à bon droit que les premiers juges ont retenu que le licenciement de B
avait été opéré en violation des dispositions de l’article L.121-6 du code du travail
et il y a lieu de confirmer le jugement entrepris sur ce point.

A conclut encore à s’entendre décharger de toutes les condamnations prononcées à
son encontre.

A défaut de plus amples critiques, c’est à juste titre et pour les motifs que la Cour
adopte que les premiers juges ont fixé la période de référence à neuf mois et qu’ils
ont dit fondée la demande de B du chef d’indemnité compensatoire pour le montant
de 3.541,50.-euros et celle du chef de préjudice moral fondée pour le montant de
1.500.-euros.

La demande reconventionnelle

A conclut encore au bien-fondé de sa demande en dommages et intérêts pour le
montant réclamé de 11.497,58.-euros.

Au soutien de sa demande, elle fait valoir que des clients se trouvant tous sur la
tournée que devait effectuer B ont fait des réclamations aux motifs qu’ils n’ont
jamais reçu le colis qu’ils attendaient. Certains auraient même précisé que leur
signature figurant sur le bordereau de remise de colis avait été falsifiée. Or, le
falsificateur n’aurait pu être que B, étant donné que sur le bordereau de réception de
colis figuraient les indications concernant le numéro de la tournées, en l’espèce le
numéro 18, et l’abréviation du prénom du chauffeur, « J » ou « J ». En outre, le 9
juillet 2008, B aurait été victime d’un accident de la circulation et, au vu des dégâts
causés, tout porterait à croire qu’il roulait à vive allure, en violation des
prescriptions du code de la route.

B conteste les fautes et négligences lui reprochées au motif que les clients ne
l’auraient nullement identifié comme livreur soi-disant fautif. Au contraire, il aurait
été victime d’un accident de la circulation pendant son travail avec des blessures à
la tête et aurait dû continuer sa tournée, son employeur n’ayant pas voulu entendre
ses plaintes quant à ses douleurs. Il appartiendrait à l’employeur de supporter les
risques engendrés par l’activité de l’entreprise, ce qui aurait été le cas en l’espèce,
vu le nombre impressionnant de livraisons à faire.

Aux termes de l’article L.121-9 du code du travail, l’employeur supporte les risques
engendrés par l’activité de l’entreprise. Le salarié supporte les dégâts causés par ses
actes volontaires ou par sa négligence grave.

Il résulte des pièces versées par A que la livraison des colis par B a fait l’objet de
réclamations de la part de plusieurs clients qui se sont plaints de ce qu’ils n’avaient

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jamais reçu les colis qui leur étaient destinés ou que la signature figurant sur le bon
de livraison n’était pas leur signature. Il en ressort encore que certains de ces colis
avaient été déposés devant la porte de leur destinataire ou à une adresse autre que
celle du destinataire.

Les circonstances des pertes de ces colis n’ont cependant pas été autrement
élucidées.

C’est dès lors à juste titre et pour les motifs que la Cour adopte que les premiers
juges ont retenu que les pièces versées n’étaient pas de nature à rapporter la preuve
de la responsabilité dans le chef de B.

Conformément encore aux conclusions de l’intimé, l’offre de preuve formulée en
instance d’appel par A tendant à établir par témoins que le 19 septembre 2008, B a
falsifié la signature de K et le 8 octobre 2008, celle de L, pour faire croire à son
employeur qu’il avait remis son colis à son destinataire n’est pas non plus
pertinente. Elle ne saurait en effet pallier l’absence de preuve matérielle. Elle
manque, par ailleurs, de précision quant aux circonstances de temps et de lieu.

En ce qui concerne l’accident de la circulation survenu le 9 juillet 2008 au véhicule
appartenant à A, la seule constatation de l’importance des dégâts constatés à la
partie avant du véhicule ne saurait, en l’absence d’autres éléments, conclure à un
acte volontaire et à une négligence grave de B.

C’est dès lors à juste titre que les premiers juges ont débouté A de cette demande.

B, de son côté fait grief aux premiers juges de ne pas fait droit à sa demande en
paiement de certains montants.

Les frais de route

B réclame à titre de frais de route pour septembre 2008 la somme de 70.-euros.

Il conteste l’authenticité de sa signature sur le contrat de travail en faisant valoir
que le contrat par lui signé ne comportait aucune mention pour les frais de route.
Par ailleurs, il résulterait de ses fiches de salaires de mai à décembre 2008, qu’il
percevait 79,59.-euros de frais de route, hormis les mois où il se trouvait en
incapacité de travail.

Il offre de prouver par la voie testimoniale que Monsieur I lui a soumis comme à
ses autres salariés un contrat de travail comportant une rémunération sur base d’un
montant net et que les frais de route s’entendaient en sus du salaire de base.

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A résiste au motif que le contrat signé entre parties le 7 décembre 2006 précise que
le salaire du salarié est fixé à 1.623,23.-euros bruts par mois, « frais de route
compris ». N’étant pas fixé contractuellement, B ne saurait y prétendre.

Elle conclut au rejet de l’offre de preuve comme pour être imprécise et non
pertinente.

Il résulte du contrat de travail versé en cause que le salaire de base était fixé à
1.623,19.-euros brut, frais de route compris. Les fiches de travail renseignent que B
a touché en mai, juin et juillet 2008 chaque fois 79,59.-euros à titre de frais de
route, en août 2008 la somme de 75,31.-euros et en septembre au même titre 9,59.-
euros.

Or, à défaut par B de fournir des éléments d’appréciation en quoi sa signature
figurant sur le contrat de travail constitue une fausse signature, son offre de preuve
est à rejeter comme étant d’ores et déjà contredite par les pièces versées en cause.
Elle manque de surcroît de précision quant aux circonstances de temps et de lieu.

Cette demande n’est dès lors pas fondée et il y a lieu de confirmer le jugement
entrepris sur ce point.

La retenue d’impôt injustifié et la demande en remise des documents rectifiés

B demande encore le remboursement de la somme de 456,10.-euros à titre de
retenue d’impôt injustifiée. Il fait valoir qu’en janvier 2009 son employeur a opéré
une retenue d’impôt de 33% au lieu de seulement 3%.

A s’oppose à cette demande au motif que B n’a pas remis sa fiche de retenue
d’impôt à son employeur de sorte que celui-ci a été dans l’obligation d’opérer une
retenue d’après les dispositions les plus onéreuses.

S’il résulte de ces conclusions que A admet avoir effectué une retenue d’impôt au
taux plus élevé, il n’est pas pour autant établi qu’elle disposait de la carte d’impôt
de B au moment de l’établissement de sa fiche de salaire de janvier 2009.

B restant en défaut d’établir la réalité et la date de la remise de la carte d’impôt à
son employeur, sa demande tendant au remboursement de la somme de 456,10 .-
euros et à la remise de documents rectifiés n’est pas non plus fondée.

Le jugement entrepris est partant encore à confirmer.

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Les heures supplémentaires

B réclame encore à son ancien employeur la somme de 2.558,87.-euros à titre
d’arriérés de salaires pour heures supplémentaires non rémunérées du 27 janvier au
15 octobre 2008.

Malgré les décisions judiciaires intervenues à ce jour, A refuserait toujours à
fournir sous de vains prétextes les fiches « Scanart » qui démontreraient
effectivement le nombre d’heures supplémentaires effectuées.

Il formule en ordre subsidiaire une offre de preuve par témoins tendant à établir que
A fait travailler ses salariés au moins 10 heures par jour sans repos autorisé, que ces
heures supplémentaires ne son jamais payées et qu’il a effectué 10 heures de travail
journalier soit 140 heures de travail supplémentaires en 2006, 320 heures en 2007
et 250 heures en 2008 avant de tomber gravement malade.

A conteste le bien-fondé de cette demande. Elle fait valoir qu’il appartient au
salarié de prouver qu’il a non seulement presté des heures supplémentaires mais
qu’il les a également prestées dans le cadre de son contrat de travail.

Or, B n’aurait même pas presté 8 heures de travail effectif par jour. Elle verse des
attestations testimoniales et offre de prouver que B se rendait quotidiennement
pendant les heures de travail chez son amie à (…) où il restait une heure, qu’il allait
régulièrement et en tout cas plusieurs fois par semaine, au restaurant Quick ou au
Pizza Hut à Bereldange.

Elle fait également valoir qu’elle ne dispose pas des fiches SCANART réclamées.
Elle explique qu’elle n’est pas tenue d’équiper ses véhicules utilitaires d’un
tachygraphe dans la mesure où ses véhicules ne dépassent pas le poids de 7.500 kg
comme le prévoit l’article 3-2 du règlement grand-ducal du 13 octobre 2006
concernant les modalités relatives à l’appareil de contrôle par route. En outre,
l’appareil mis à la disposition des chauffeurs par la société K s.à r.l. serait
uniquement destiné à faire suivre les colis de l’expéditeur au destinataire du colis.

En l’espèce, et abstraction faite de la question de la réalité des heures
supplémentaires alléguées par B, il n’est pas pour autant établi, au vu des
contestations de A, que ces heures supplémentaires aient été accomplies à la
demande et de l’accord de son employeur. L’offre de preuve testimoniale formulée
par B manquant de précision sur ces points, il n’a pas lieu d’y faire droit.

Il s’ensuit que cette demande n’est pas non plus fondée et qu’il y a lieu de
confirmer le jugement entrepris.

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Le recours de l’ETAT

L’ETAT agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi interjette
appel incident du jugement entrepris et conclut à la condamnation de A, sinon de B
à lui rembourser la somme de 17.414,74.-euros au titre des indemnités de chômage
avancées d’août 2009 à août 2010.

Cette demande est basée sur l’article L.521-4 du code du travail.

A conclut au rejet de cette demande, sinon à l’échelonnement du remboursement.

B conclut également au rejet de cette demande. En ordre subsidiaire, il y aurait lieu
de réduire le montant des indemnités de chômage à rembourser à de plus justes
proportions et de lui accorder un échelonnement du remboursement.

La décision des premiers juges quant au licenciement abusif de B étant à confirmer,
c’est encore à juste titre qu’ils ont fait droit à la demande de l’ETAT en tant que
dirigée contre A jusqu’à concurrence du montant de 2.810,34.-euros, montant total
des indemnités de chômage versées pendant la période de référence.

A ne faisant pas valoir de circonstances particulières en faveur de sa demande en
paiement échelonné de ce montant, celle-ci est à rejeter.

Il s’ensuit qu’il y a encore lieu de confirmer sur ce point le jugement entrepris.

Les indemnités de procédure

A conclut à s’entendre décharger de l’indemnité de procédure à laquelle elle a été
condamnée en première instance.

Or, au vu de l’issue du litige et compte tenu des soins requis, c’est à juste titre que
les premiers juges ont déclaré cette demande fondée pour le montant de 800.-euros.

Il serait encore inéquitable de laisser à charge de B la totalité des frais par lui
exposés et non compris dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à cette
demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, eu
égard à la complexité de l’affaire et des soins requis, pour le montant de 1.000.-
euros.

A succombant dans son appel, sa demande en obtention d’une indemnité de
procédure n’est pas fondée.

                                          10
                              PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

Reçoit l’appel principal de la société A s.à r.l. et les appels incidents de B et de
l’ETAT DU GRAND-DUCHE pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour
l’emploi ;

Les dit non fondés ;

Partant, confirme le jugement entrepris ;

Dit non fondée la demande de la société A s.à r.l. sur base de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile :

Dit fondée la demande B sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure
civile;

Partant, condamne la société A s.à r.l. à payer à B une indemnité de procédure de
1.000.-euros pour l’instance d’appel ;

Condamne la société A s.à r.l. à tous les frais et dépens de l’instance avec
distraction au profit de Maître Anne-Marie SCHMIT et de Maître Georges
PIERRET, avocats constitués qui la demandent, affirmant en avoir fait l’avance.

                                            11
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
N° 16 / 11.
du 3.3.2011.

Numéro 2823 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du
jeudi, trois mars deux mille onze.

Composition:

Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour,
Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation,
Georges SANTER, conseiller à la Cour de cassation,
Nico EDON, président de chambre à la Cour d’appel,
Marianne PUTZ, conseillère à la Cour d’appel,
Mylène REGENWETTER, avocat général,
Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.

                                     Entre:

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, représenté par son Ministre d’Etat, demeurant à
L-1352 Luxembourg, 4 rue de la Congrégation, sinon par son Ministre du Travail étant
établi à L-2763 Luxembourg, 26 rue Zithe,

demandeur en cassation,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                                        et:

X.), demeurant à L-(…),(…),

défendeur en cassation,

comparant par Maître Mario DI STEFANO, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.

    =======================================================
                          LA COUR DE CASSATION :

       Sur le rapport de la présidente Marie-Paule ENGEL et sur les conclusions
du premier avocat général Jeannot NIES ;

       Vu l’arrêt attaqué rendu le 17 mars 2010 par le Conseil supérieur des
assurances sociales sous le numéro 2010/0160 ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 12 mai 2010 par l’ETAT DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG agissant en sa qualité de gestionnaire du
Fonds pour l’emploi (l’ETAT) à X.), déposé le 19 mai 2010 au greffe de la Cour
supérieure de justice ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 8 juillet 2010 par X.) à l’ETAT et
déposé le 12 juillet 2010 au greffe de la Cour ;

       Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée :

        Attendu que l’arrêt attaqué a été rendu le 17 mars 2010, que le mémoire en
cassation de l’ETAT a été déposé le 19 mai 2010 au greffe de la Cour et qu’il
résulte d’une attestation du secrétaire du Conseil supérieur des assurances sociales
que l’arrêt a été remis le 24 mars 2010 à la poste pour notification au Ministre
d’Etat ;

       Que le mode de notification est donc précisé par l’attestation du secrétaire et
que la date précise de la notification est sans incidence sur la recevabilité du
pourvoi qui a en tout cas été introduit avant l’expiration du délai de cassation ;

         Que le moyen d’irrecevabilité tiré de l’absence de dépôt du courrier
recommandé avec accusé de réception de la notification de l’arrêt est donc à
rejeter ;

        Attendu que l’« original de la décision du 17 mars 2010 rendue par le
Conseil Supérieur des Assurances Sociales, n° de rôle 2010/0160 » suffit aux
exigences de forme relatives au dépôt de la décision attaquée prévues à l’article 10,
alinéa 1er, 1°, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure
en cassation ;

         Que le moyen d’irrecevabilité tiré du susdit texte légal est également à
rejeter ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le contrat à durée indéterminée de X.),
ayant travaillé depuis plusieurs années comme administrateur pour la société Hôtel
Albert 1er, établie à Luxembourg, a été résilié par la société employeuse, le 14
juillet 2008 avec un préavis jusqu’au 15 septembre 2008 ; qu’à la date de son
licenciement le salarié était domicilié à F-(…), et que depuis le 12 août 2008 il est

                                        2
déclaré sur le registre de la population comme habitant (…) à L-(…), où les époux
X.) et Y.) sont propriétaires d’un appartement acquis en juillet 2007 suivant contrat
de vente en l’état futur d’achèvement ;

        que par jugement du 24 juillet 2009, le Conseil arbitral des assurances
sociales a dit non fondé le recours dirigé par X.) contre la décision de la
Commission spéciale de réexamen ayant refusé le paiement de la prestation de
chômage au requérant ; que, sur appel de celui-ci, le Conseil supérieur des
assurances sociales, réformant par l’arrêt du 17 mars 2010 la décision du Conseil
arbitral des assurances sociales, dit que X.) a droit à l’indemnité de chômage
complet et a renvoyé l’affaire devant l’organe de décision compétent de
l’Administration de l’emploi pour la détermination du montant des prestations de
chômage auxquelles le requérant a droit ;

       Sur l’unique moyen de cassation :

        tiré « de la violation légale voire d’une application erronée voire d’une
fausse interprétation in specie de l’article L.521-3, qui dispose que

        << Pour être admis au bénéfice de l’indemnité de chômage complet, le
salarié doit répondre aux conditions d’admission suivantes :

       (...) 2. doit être domicilié sur le territoire luxembourgeois au moment de la
notification du licenciement dans le cadre d’une relation de travail à durée
indéterminée et au plus tard six mois avant le terme du contrat dans le cadre d’une
relation de travail à durée déterminée et y avoir perdu son dernier emploi, sans
préjudice des règles applicables en vertu de la réglementation communautaire ou
de conventions bilatérales ou multilatérales en vigueur (…) >>

       combiné avec l’article 71 du règlement (CEE) 1408/71 qui dispose que

       << 1. Le travailleur salarié en chômage qui, au cours de son dernier
emploi, résidait sur le territoire d’un Etat membre autre que 1‘Etat compétent
bénéficie des prestations selon les dispositions suivantes :

        a)(…) ii) le travailleur frontalier qui est en chômage complet bénéficie des
prestations selon les dispositions de la législation de 1‘Etat membre sur le
territoire duquel il réside, comme s‘il avait été soumis à cette législation au cours
de son dernier emploi ; ces prestations sont servies par l’institution du lieu de
résidence et à sa charge (…) >>

       combiné avec l’article 69 du règlement (CEE) 1408/71 qui dispose que

        << 1. Le travailleur salarié ou non salarié en chômage complet qui satisfait
aux conditions requises par la législation d’un Etat membre pour avoir droit aux
prestations et qui se rend dans un ou plusieurs autres Etats membres pour y
chercher un emploi conserve le droit à ces prestations, aux conditions et dans les
limites indiquées ci-après :

                                       3
          a) avant son départ, il doit avoir été inscrit comme demandeur d’emploi et
 être resté à la disposition des services de 1‘emploi de 1‘Etat compétent pendant au
 moins quatre semaines après le début du chômage. Toutefois, les services ou
 institutions compétents peuvent autoriser son départ avant l’expiration de ce délai
 (…) >>

        en ce que les juges d’appel ont déclaré que l’article 69 du règlement (CEE)
 1408/71 ne serait pas applicable au sieur X.) en sa qualité de travailleur frontalier
 en chômage complet ayant déménagé dans l’Etat membre de son dernier emploi,
 pour, en conséquence, faire droit à sa demande du bénéfice du chômage complet,

         alors que par application des conditions de l’article 69 du règlement (CEE)
 1408/71 le bénéfice de l’indemnité de chômage complet aurait dû être refusé, et que
 le sieur X.) aurait notamment dû d’abord s’inscrire comme demandeur d’emploi
 dans l’Etat de sa résidence et aurait dû rester à la disposition des services de
 l’emploi de l’Etat de sa résidence pendant au moins quatre semaines après son
 inscription avant de déménager » ;

          Attendu que, pour dire que X.) a droit à l’indemnité de chômage complet et
 pour renvoyer l’affaire devant l’organe de décision compétent de l’Administration
 de l’emploi pour la détermination du montant des prestations de chômage
 auxquelles le demandeur a droit, le Conseil supérieur des assurances sociales a
 retenu que l’article 69 du Règlement (CEE) No 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971
 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux
 travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à
 l’intérieur de la Communauté ne s’applique pas au travailleur en chômage complet
 qui, après avoir cessé son dernier emploi s’établit sur le territoire de l’Etat membre
 où il a exercé son dernier emploi ; qu’en statuant ainsi, le Conseil supérieur des
 assurances sociales n’a pas violé les textes normatifs visés au moyen ;

        D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

                                 Par ces motifs :

        rejette le pourvoi ;

         condamne l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en
 sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi aux dépens de l’instance en
 cassation et en ordonne la distraction au profit de Maître Mario DI STEFANO.

      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Madame la présidente Marie-Paule ENGEL, en présence de Madame Mylène
REGENWETTER, avocat général et de Madame Marie-Paule KURT, greffière à la
Cour.

                                         4
5
"


text:
                      ARRET CIVIL - EXEQUATUR

          Audience publique du trois mars deux mille onze

Numéro 35512 du rôle.

Composition:

Astrid MAAS, conseiller, président;
Roger LINDEN, conseiller;
Pierre CALMES, conseiller;
Paul WAGNER, greffier

                                      Entre:

la société à responsabilité limitée SOC1.) INTERNATIONAL GROUP,
établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par son
gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant
Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos
CALVO de Luxembourg du 22 octobre 2009,

comparant par Maître Emmanuelle VION-HAYO, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                        et:

la société civile immobilière SOC2.) SCI, établie et ayant son siège
social à F-(…), (…), représentée par son gérant actuellement en
fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit HOFFMANN,

comparant par Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

               -------------------------------------------------------
                          LA COUR D’APPEL:

Par exploit d’huissier du 22 octobre 2009, la société à responsabilité
limitée SOC1.) International Group Sàrl, inscrite au Registre de
Commerce et des Société de Luxembourg sous le n° B (…), ayant son
siège social à L-(…), (…), a régulièrement formé le recours prévu à
l’article 43 du Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre
2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et
l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, contre une
ordonnance rendue le 11 septembre 2009 par laquelle Madame
Christiane Junck, vice-présidente en remplacement du président du
Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a fait droit à une requête
déposée le 9 septembre 2009 par Maître Jean Minden pour le compte de
la SCI SOC2.), Société Civile Immobilière, inscrite au Registre du
Commerce et des Sociétés de Lille sous le numéro (…), établie et ayant
son siège social à (…),(…), en déclarant exécutoire au Grand-Duché de
Luxembourg comme s’il émanait d’une juridiction indigène, le jugement
exécutoire par provision rendu le 30 avril 2009 par le Tribunal de grande
instance de Lille dans le litige opposant les parties et ayant condamné la
société à responsabilité limitée SOC1.) International Group Sàrl à payer
à la SCI SOC2.) la somme de 100.000.- € avec les intérêts au taux légal
à compter de l’assignation, ainsi que le montant de 1.500.- € sur base de
l’article 700 du code de procédure civile.

La partie appelante demande à la Cour, par réformation de l’ordonnance
déférée, d’annuler, sinon de rétracter, sinon de réformer l’ordonnance
d’exéquatur, en faisant valoir que le jugement du Tribunal de grande
instance de Lille du 30 avril 2009 contre lequel elle a interjeté appel, ne
serait pas exécutoire pour ne lui avoir été signifié que le 25 septembre
2009 et ceci sur le fondement de l’article 503 du code de procédure civile
français qui dispose que les jugements ne peuvent être exécutés
qu’après avoir été notifiés et sur le fondement de l’article 677 du
nouveau code de procédure civile luxembourgeois suivant lequel ne
peuvent être rendues exécutoires au Luxembourg que les décisions
rendues dans un Etat étranger et qui y sont exécutoires, et de
condamner l’intimée, outre aux frais et dépens des deux instances ou de
l’instance d’appel avec distraction au profit de l’avocat concluant, à lui
payer une indemnité de procédure de 2.500 €.

La société civile immobilière SOC2.) SCI conclut à la confirmation de la
décision présidentielle en faisant valoir que le jugement du Tribunal de
grande instance de Lille du 30 avril 2009 est exécutoire par provision et
a été signifié à la partie appelante en même temps que l’ordonnance
d’exéquatur le 25 septembre 2009 conformément aux dispositions de
l’article 42.al.2 du règlement CE n° 44/2001 et elle réclame à son tour
une indemnité de procédure de 1.500 € en application de l’article 240 du
NCPC.

                                  2
Suivant le dernier état de la procédure, la Cour d’Appel de Douai a, par
ordonnance du 25 mai 2010, ordonné la radiation du rôle de l’appel
interjeté par la Sàrl SOC1.) International Group contre le jugement du
Tribunal de grande instance de Lille du 30 avril 2009 qui fait l’objet de
l’instance d’exéquatur pendante.

Suite à la transmission de cette ordonnance par Maître Minden, la
clôture de l’instruction a été révoquée pour permettre aux parties de
prendre position quant à cette pièce. Par courrier du 17 septembre 2010
Maître Vion a informé la Cour qu’elle n’entendait pas répliquer aux
conclusions de Maître Minden.

Il convient de noter que l’ordonnance du 25 mai 2010 indique comme
motif de la radiation le fait que la partie appelante, qui n’a pas exécuté le
jugement exécutoire par provision du 30 avril 2009, n’a pas expliqué en
quoi l’exécution du jugement serait de nature à entraîner pour elle des
conséquences manifestement excessives.

A l’appui de son appel contre l’ordonnance d’exéquatur du 11 septembre
2009, la partie appelante fait valoir, qu’outre le fait qu’elle a interjeté
appel contre le jugement du Tribunal de grande instance de Lille du 30
avril 2009, ce jugement ne serait pas exécutoire en France, faute d’y
avoir été signifié avant le 25 septembre 2009, date de la signification de
l’ordonnance d’exéquatur. Elle invoque l’article 503 du code de
procédure civile français qui dispose que les jugements ne peuvent être
exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été
notifiés et l’article 677 du nouveau code de procédure civile
luxembourgeois, suivant lequel ne peuvent être rendues exécutoires au
Luxembourg que les décisions rendues dans un Etat étranger et qui y
sont exécutoires.

C’est cependant à juste titre que la partie intimée se base sur l’article 42.
2 du règlement CE n° 44/2001 qui dispose que la déclaration constatant
la force exécutoire est signifiée ou notifiée à la partie contre laquelle
l’exécution est demandée, accompagnée de la décision si celle-ci n’a
pas encore été signifiée ou notifiée à cette partie, pour réfuter l’argument
de la partie appelante. Contrairement à ce qui était exigé par l’article
47.1 de la Convention de Bruxelles, dans le cadre du règlement n°
44/2001, il n’est plus nécessaire que la décision ait été signifiée au
préalable: si tel n’est pas le cas, il suffira, selon l’article 42.2, que la
signification de la déclaration constatant la force exécutoire soit
accompagnée de la décision. (cf. Jurisclasseur Europe, Fasc. 3050, n°
50).

La partie intimée ayant rapporté la preuve de la signification à la fois de
l’ordonnance d’exéquatur du 11 septembre 2009 et du jugement
exécutoire par provision du tribunal de grande instance de Lille du 30
avril 2009 en date du 25 septembre 2009, l’appel est à déclarer non
fondé.

                                   3
Tant la partie appelante que la partie intimée demandent une indemnité
de procédure sur base de l’article 240 du NCPC.

Au vu du résultat du litige, cette demande est justifiée dans le chef de la
partie intimée pour le montant de 1.000.- €

                           PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, siégeant en matière civile et d’exequatur, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat délégué à la mise en état,
le ministère public entendu en ses conclusions,

reçoit le recours ;

le dit cependant non fondé ;

partant,

confirme l’ordonnance d’exéquatur du 11 septembre 2009 ;

condamne la société à responsabilité limitée SOC1.) International Group
Sàrl à payer à la SCI SOC2.), Société Civile Immobilière, le montant de
1.000.- € à titre d’indemnité de procédure en instance d’appel ;

condamne la société à responsabilité limitée SOC1.) International Group
Sàrl aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître
Jean Minden qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

                                  4
"


text:
                 Exempt- appel en matière de droit du travail

               Audience publique du trois mars deux mille onze

Numéro 34972 du rôle.

Composition:

Astrid MAAS, conseiller, président;
Roger LINDEN, conseiller;
Lotty PRUSSEN,conseiller
Paul WAGNER, greffier.

                                          Entre:

A, ouvrier, demeurant à D-,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de
Luxembourg du 21 avril 2009,

comparant par Maître François DELVAUX, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                             et:

la société à responsabilité limitée B S.A R.L., établie et ayant son siège
social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit THILL,

comparant par Maître Yves WAGENER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                  -----------------------------------------------------------
                               LA COUR D’APPEL:

Revu l’arrêt de la Cour d’appel du 20 mai 2010 ainsi que le résultat de la
mesure d’instruction ordonnée en son exécution.

Il se dégage des dépositions concordantes des témoins qu’il y avait au sein de
l’entreprise B des instructions très précises par rapport à l’utilisation des cartes
d’essence et que les salariés avaient été mis en garde que l’usage abusif de
ces cartes constituerait un motif de licenciement.

Les témoins Ronny et Michael Philipp, gérants administratif respectivement
technique de la société, dont la faculté de pouvoir déposer comme témoins n’a
pas été mise en question par les parties, ont justifié ces instructions très strictes
par le fait que leur entreprise ne venait que de démarrer et qu’ils entendaient
contrôler au maximum leurs dépenses, soucieux avant tout de ne pas mélanger
dépenses privées et dépenses professionnelles.

Les cartes d’essence portaient le numéro d’immatriculation et se trouvaient à
bord des camions respectivement de la Mercedes Break qui était à disposition
des salariés pour faire leurs déplacements auprès des clients.

Selon les instructions de l’employeur, les cartes d’essence devaient rester dans
les véhicules de la firme pour lesquels elles avaient été émises et personne
n’avait le droit de les emporter.

Selon le témoin Michael Philipp, celui-ci avait à plusieurs reprises eu des
discussions avec ses salariés par rapport à la prise d’essence à des endroits du
pays où la firme n’avait pas de chantier et il avait mis ceux-ci en garde que le
fait de faire le plein de sa voiture privée avec la carte d’essence de la firme
constituerait pour la firme un motif de licenciement.

Pour tous les déplacements auprès les clients, la Mercedes Break était à la
disposition des salariés auxquels il était interdit d’utiliser leur voiture privée à
ces fins.

Malgré cette interdiction, il découle des auditions des témoins que A n’a pas
respecté cette consigne et s’est souvent rendu avec sa voiture privée auprès
des clients, faisant les interventions sur son chemin de retour à domicile.

Ceci explique les raisons pour lesquelles A prétend au remboursement de frais
de route.

Il se dégage cependant de la déposition du témoin Arnold que s’il lui arrivait
aussi de faire des interventions auprès de clients sur son chemin de rentrée, il
n’a jamais réclamé des frais de route précisément parce qu’il y avait la
Mercedes Break qui était à leur disposition pour faire ce genre d’interventions.

                                       2
En ce qui concerne l’incident en lui-même, il convient d’abord de relever que la
prise d’essence à des fins privées a eu lieu le mercredi, 30 juillet 2008 et que A
n’a signalé ce fait que le mardi 5 août 2008 à la secrétaire de la firme.

S’il est bien vrai qu’il était en congé le lendemain 31 juillet 2008 et le lundi 4
août 2008 et que le 2 et 3 août 2008 était des jours de week-end, il n’en reste
pas moins qu’il a travaillé le vendredi, 1ier août 2008 et que c’était au plus tard
ce jour-là qu’il lui aurait appartenu d’informer les responsables de l’utilisation de
la carte d’essence à des fins privées au vu surtout des instructions internes
particulièrement strictes par rapport à l’utilisation de ces cartes.

S’y ajoute que la secrétaire Zelia Maria est formelle pour dire qu’à aucun
moment A n’a offert de rembourser les 66 € à la firme mais qu’il a déclaré que
de toutes façons la firme lui redevrait encore de l’argent pour les frais de route
et qu’il n’aurait pas encore reçu son salaire du mois de juillet.

S’il est bien vrai, comme l’a constaté à juste titre le premier juge, que le fait en
soi d’utiliser une carte d’essence à des fins privées pour une somme de 66 € ne
revêt pas un caractère de gravité tel à justifier un licenciement avec effet
immédiat si le salarié avait de justes raisons pour avoir utilisé cette carte et s’il
l’avait signalé respectivement s’il avait remboursé le montant dès le lendemain
à son employeur, les circonstances de l’espèce sont telles que la faute commise
revêt un caractère suffisamment grave pour justifier la rupture immédiate des
relations de travail ceci au vu du fait qu’il existait des instructions formelles par
rapport à l’utilisation des cartes d’essence, strictement réservée à des dépenses
professionnelles, instructions dont tous les salariés avaient été mis au courant
avec l’information qu’une méconnaissance de ces instructions constituerait un
motif de licenciement.

A cela s’ajoute que A transgressait régulièrement la règle qui interdisait aux
salariés d’utiliser leur voiture privée pour les déplacements professionnels, la
Mercedes Break étant à leur disposition pour de tels déplacements.

Rien n’aurait empêché A de signaler l’incident dès le lendemain et ceci malgré
le fait qu’il était en congé, un coup de fil ayant suffi. En tout état de cause il
aurait dû le signaler au plus tard le vendredi 1ier août 2008, premier jour de
travail après l’incident.

Finalement la façon dont s’est pris A pour le signaler, la secrétaire déclarant
qu’il lui aurait pratiquement jeté la quittance sur le bureau avec l’explication qu’il
avait pris la carte de la firme parce qu’il n’avait plus d’argent sur son compte
privé, témoigne d’une attitude de mépris total du salarié des instructions
formelles et précises de l’employeur et est ainsi de nature à justifier la rupture
immédiate des relations de travail, la confiance de l’employeur étant
définitivement et irrémédiablement ébranlée.

Il y a partant lieu à confirmation du jugement en ce que le licenciement a été
déclaré régulier.

Les indemnités de procédure

                                       3
Au vu de l’issue du litige, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de A en
allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, seule la partie
obtenant gain de cause pouvant en bénéficier.

Il serait par contre inéquitable de laisser à la charge exclusive de B les frais non
compris dans les dépens qu’elle était tenue d’exposer pour se défendre contre
un appel non justifié et il convient de lui allouer une indemnité de procédure de
500 € pour l’instance d’appel.

                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en
état,

vu l’arrêt de la Cour d’appel du 20 mai 2010 ;

confirme le jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 26 février 2009 ;

rejette la demande de A en paiement d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel ;

condamne A à payer à la société à responsabilité limitée B une indemnité de
procédure de 500 € pour l’instance d’appel ;

condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Lecture du présent arrêt a été faite à la susdite audience par Madame le
conseiller Astrid MAAS, en présence de Monsieur le greffier Paul WAGNER.

                                      4
"


text:
Jugt no 740/2011                                      not. 18319/10/CD

étr. x2

                        AUDIENCE PUBLIQUE DU 3 MARS 2011

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a
rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

          1) X
          né le (…) à (…) (Portugal),
          demeurant à L-(…),

          2) Y
          né le (…) à (…) (Portugal),
          demeurant à L-(…),

          prévenus
          _______________________________________________________

                                        FAITS:

Par citation du 6 janvier 2011 le Procureur d’Etat près le Tribunal
d’arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à
l’audience publique du 9 février 2011 devant le Tribunal correctionnel de ce siège
pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

banqueroute simple.

A cette audience la juge-présidente constata l’identité des prévenus X et Y et leur
donna connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

Le témoin Maître A, en sa qualité de curateur de la faillite de la société SOC.1 S.à
r.l., fut entendue en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à
l’article 155 du Code d’instruction criminelle.
Le prévenu Y fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels
furent plus amplement développés par Maître Roland MICHEL, assisté de Maître
Luc SCHANEN, les deux avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Le prévenu X fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels
furent plus amplement développés par Maître Joëlle CHOUCROUN, avocat à la
Cour, demeurant à Luxembourg.

Le représentant du Ministère Public, Olivier LENERT, substitut du Procureur
d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date
à laquelle le prononcé avait été fixé, le

                          JUGEMENT qui suit:

Vu le rapport n° 2010/27539/404-CM du 22 septembre 2010 établi par la police
grand-ducale, Service C.P. Kayldall.

Vu le rapport n° 2010/36962/534/ZL du 17 novembre 2010 établi par la police
grand-ducale, Service C.P. Bettembourg.

Vu la citation à prévenu du 6 janvier 2011 régulièrement notifiée à X et à Y.

Le Ministère Public reproche aux prévenus X et Y, en leur qualité de gérants de la
société SOC.1 S.à r.l., de s’être rendus coupables de banqueroute simple pour ne
pas avoir fait l’aveu de la cessation des paiements dans les délais.

L’accusation porte encore sur un fait de banqueroute simple pour ne pas avoir
tenu, sinon pour avoir tenu de manière incomplète les livres de commerce et
l’inventaire.

I. Les faits

Les éléments du dossier répressif, l’instruction à l’audience, ainsi que les
déclarations des prévenus ont permis d’établir les faits suivants :

Par acte notarié du 29 novembre 2006, la société à responsabilité limitée SOC.1
S.à r.l. a été constituée. Son objet social consistait dans « l’exploitation d’une
entreprise de construction, de façades et de plâtrerie ».

Un dénommé Z a été nommé gérant technique.

                                          2
Les prévenus X et Y ont été nommés gérants administratifs.

En date du 15 juin 2008, le prévenu Y démissionne de son mandat de gérant
administratif avec effet immédiat ; la démission est déposée au registre de
commerce le 18 août 2008 et publiée au Mémorial.

Par acte d’huissier du 29 septembre 2008, le Centre Commun de la Sécurité
Sociale assigne la société SOC.1 S.à r.l. en faillite en raison d’arriérés de
cotisations sociales.

Par jugement commercial n° 1240/08 (n° 117371 du rôle) prononcé le 17 octobre
2008, la société SOC.1 S.à r.l. est déclarée en état de faillite et Maître A est
nommée curatrice.

Maître A déclare en tant que témoin à l’audience avoir dressé un procès-verbal de
carence. Elle dit n’avoir recouvré qu’un actif d’environ 2.000 euros, tandis que le
passif de la société s’élevait à plus de 200.000 euros.

Elle dit avoir reçu une collaboration active de la part des deux prévenus.

Concernant les salariés, elle explique que la plupart d’entre eux auraient été repris
par d’autres structures. Les créances salariales déclarées à la masse de faillite
n’auraient pas trait à des dettes nées juste avant la faillite, mais à des
revendications antérieures.

La comptabilité aurait été correctement tenue et lui aurait été remise. La société
n’aurait de fait pas eu de stock de marchandises à gérer et à inventorier.

X explique à l’audience que la société a été constituée en 2006, mais n’aurait
commencé ses activités qu’en avril 2007. Il n’y aurait pas eu beaucoup de clients.
Déjà fin 2007, la société aurait eu des problèmes financiers. Il y aurait par ailleurs
eu une mésentente entre gérants quant à la manière de gérer la société.

Y déclare ne pas avoir fait l’aveu de la faillite parce que l’espoir aurait toujours été
là d’avoir un jour une « bonne commande ». Il dit avoir pensé que la faillite allait se
faire automatiquement et que la fiduciaire ferait le cas échéant le nécessaire.

Maître Roland MICHEL expose à l’audience que Y aurait tout fait pour sauver la
société. Il découlerait de la comptabilité que les associés auraient fait des avances
importantes (6.000 euros, 40.000 euros, 15.000 euros) pour sauver la société.

Maître Joëlle CHOUCROUN plaide également que X aurait fait le maximum pour
sauver la société.

En outre, tout aurait été fait pour que les salariés soient repris.

                                           3
II. Au pénal

1. Conditions préalables

Les infractions de banqueroute exigent que la société soit en état de faillite et que
le prévenu ait la qualité de commerçant. Il convient dès lors d’analyser au
préalable ces prérequis de l’infraction avant de pouvoir aborder les faits matériels
reprochés aux prévenus par le Ministère Public.

1.1. Qualité des prévenus

Les articles 573 et suivants du Code de Commerce, définissant la banqueroute,
requièrent la qualité de commerçant. En l’espèce, la société à responsabilité
limitée SOC.1 S.à r.l., de par sa forme, a la qualité de commerçant.

Il convient de rechercher la ou les personne(s) physique(s), l’organe ou le préposé,
à l’intérieur de la personne morale qui par commission ou par omission est ou sont
la cause de l’état infractionnel. Cette solution qui fait attribuer la responsabilité
pénale des délits apparus à l’occasion du fonctionnement de l’entreprise à celui qui
détient le pouvoir de décision, le pouvoir financier, est le plus conforme au but
préventif du droit pénal (TA Lux (corr.), 16 juin 1986, n° 974/86 ; TA Lux (corr.), 12
mai 1987, n° 896/97 ; TA Lux (corr.), 16 mai 1995, n° 1027795, confirmé par CSJ,
9 juillet 1987 ; CSJ, 6 mai 1996, n° 198/96 VI).

Dès lors, les dirigeants de personnes morales peuvent en raison de leur activité,
être condamnés du chef de banqueroute, bien qu’ils ne soient pas eux-mêmes
commerçant. Il incombe au juge répressif de rechercher la personne physique,
organe ou préposé, sur laquelle pèse la responsabilité pénale d’une infraction
commise par une société commerciale.

Il est constant en cause que le prévenu X était gérant de droit de la société SOC.1
S.à r.l. jusqu’à la faillite. Sa responsabilité pénale peut dès lors être recherchée.

Le prévenu Y a été gérant de droit de la société jusqu’à sa démission, qui est
opposable aux tiers depuis le 18 août 2008 ; jusqu’à cette date, il doit dès lors
assumer la responsabilité pénale pour une éventuelle infraction de banqueroute.

1.2. Etat de faillite de la société SOC.1 S.à r.l.

En application du principe de l’autonomie du droit pénal à l’égard du droit
commercial, le juge répressif n’est pas tenu par le jugement de faillite, mais
dispose du plein pouvoir pour apprécier l’état de faillite. Il incombe ainsi à la
juridiction répressive de vérifier si les conditions de la faillite sont données sans
être tenue par les constatations du Tribunal de commerce. Ainsi, l’action publique

                                           4
du chef de banqueroute est indépendante de toute déclaration de faillite en
matière commerciale.

Conformément à l’article 437 alinéa 1er du Code de Commerce, l’état de faillite se
caractérise par la cessation des paiements et l’ébranlement du crédit.

<U+F09F> La cessation de paiement consiste dans l’impossibilité constatée devant
laquelle se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15
juillet 1992, n° 41412). La cessation des paiements est indépendante de
l’éventuelle suffisance de l’actif. Ainsi, le fait que l’actif du débiteur soit supérieur à
son passif au jour du jugement déclaratif, n’empêche pas que ce débiteur puisse
être en état de cessation des paiements si, en fait, il ne paie pas ses dettes (CSJ,
28 janvier 1998, n° 15508).

Maître Roland MICHEL fait valoir que l’état de cessation des paiements ne serait
pas donné. Il donne à considérer que les salariés auraient toujours été payés et
que la société SOC.1 S.à r.l. se serait régulièrement acquittée d’avances payées
au Centre Commun de la Sécurité Sociale.

Or, la cessation de paiements ne doit pas être absolument générale ; le défaut de
paiement d’une seule dette suffit à établir la cessation des paiements, la loi ne
subordonnant nullement la faillite à l’arrêt de tous les paiements ou même de leur
généralité (TA Lux., 27 mars 1992, n° 147/92). Il suffit que le prévenu ne parvienne
pas à se maintenir à flot.

Le Tribunal relève qu’il résulte du rapport d’activité du curateur que notamment les
créances suivantes restaient impayées :
   - Sécurité Sociale : 127.321,64 euros
   - TVA : 88.561,50 euros
   - Impôts directs : 8.546,30 euros.

Des créances importantes restaient ainsi impayées. La société n’avait par ailleurs
pas de liquidités pour honorer ces créances, ses avoirs en banque ayant été
dérisoires par rapport à ses dettes.

La société SOC.1 S.à r.l. avait dès lors cessé ses paiements.

<U+F09F> L’ébranlement du crédit peut provenir tant de l’impossibilité d’obtenir de l’argent
frais pour payer ses dettes, c’est-à-dire pour mettre fin à la cessation de
paiements, que du refus des créanciers d’accorder des délais de paiement ;
l’ébranlement du crédit implique un élément supplémentaire à la cessation de
paiement, qui est le refus de tout crédit par les créanciers, par les fournisseurs et
par les bailleurs de fonds, en raison d’une carence notoire (TA Lux. (com.), 7 juin
1985, faillite n° 31/85 ; TA Lux (com.), 20 juin 1986, n° 36964 du rôle). Ainsi,
l’ébranlement du crédit, qui n’est qu’une modalité que la cessation des paiements

                                           5
doit revêtir pour justifier une déclaration de faillite, peut provenir tant de
l’impossibilité pour le créancier d’obtenir de l’argent frais pour payer ses dettes que
du refus des créanciers de lui accorder des délais de paiement (TA Lux., 29 janvier
1988, n° 57/88).

Le Tribunal relève qu’en assignant en faillite, le Centre Commun de la Sécurité
Sociale a manifesté son intention de ne plus accorder de crédit à la société.

De même, les associés, s’ils ont pu injecter de l’argent par le passé, n’étaient plus
disposés à poursuivre leurs investissements.

En outre, la société n’avait plus d’ouvriers et avait cessé toute activité ; il n’existait
dès lors plus aucune valeur du fonds de commerce qui aurait pu servir de base à
un crédit auprès d’un établissement bancaire.

Dès lors, la société SOC.1 S.à r.l. se trouvait en état d’ébranlement de crédit et par
voie de conséquence en état de faillite.

2. Aveu tardif

Aux termes de l’article 440 du Code de Commerce, tout commerçant et toute
société commerciale qui cesse ses paiements doit dans le mois en faire l’aveu au
greffe du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale de son
domicile ou de son siège social.

Il incombe au Tribunal de fixer l’époque de la cessation des paiements. En effet la
date retenue par le jugement du Tribunal de commerce déclarant l’état de faillite et
la fixation par ce Tribunal de la cessation des paiements sont sans effets sur
l’exercice de l’action publique du chef de banqueroute (TA Lux. 26 mars 1987, n°
601/87), mais il n’est pas interdit au juge répressif d’adopter cette date, s’il l’estime
exacte, sans toutefois se contenter de s’y référer.

Le jugement de faillite avait provisoirement fixé la date de cessation des paiements
au 17 avril 2008.

Il résulte par ailleurs du dossier répressif que le Centre Commun avait émis des
contraintes à hauteur de 78.292,68 euros et de 29.276,39 euros en date du 13
juin 2008.

L’importance de la dette permet cependant de conclure que la cessation des
paiements était intervenue avant le 13 juin 2008. Il convient de rappeler que
d’après les déclarations de X, la société avait des problèmes financiers depuis fin
2007.

Dès lors, la date fixée par le tribunal de commerce, à savoir le 17 avril 2008 peut
être retenue comme date de la cessation des paiements.

                                           6
L’aveu de la cessation des paiements aurait donc dû avoir lieu au plus tard le 17
mai 2008.

A cette époque, les deux prévenus avaient la qualité de gérants de la société et
étaient dès lors légalement tenus de faire l’aveu.

Il est constant en cause que l’aveu de la faillite n’a jamais été fait, la faillite ayant
été prononcée sur assignation.

Le Tribunal relève qu’il s’agit en l’espèce d’un cas de banqueroute simple
facultative. Au regard de l’importance du passif social, il n’y a cependant pas lieu
de faire abstraction d’une condamnation.

Les prévenus X et Y sont dès lors convaincus :

       « comme auteurs ayant eux-mêmes commis l’infraction en leur qualité
       de gérant de la société à responsabilité limitée SOC.1 S.à r.l., en
       faillite, établie et ayant eu son dernier siège social à L-(…),
       immatriculée au RCS sous le numéro B(…), déclarée en état de faillite
       suivant jugement commercial n° 1240/08 (faillite n° 423/2008) du 17
       octobre 2009 par la IIème chambre commerciale du Tribunal
       d’Arrondissement de Luxembourg,

       depuis le 17 mai 2008, au greffe du Tribunal d’Arrondissement de et à
       Luxembourg, siégeant en matière commerciale,

       de s’être rendus coupables de banqueroute simple pour :

       en infraction à l’article 440 du Code de Commerce et à l’article 574 4°
       du Code de commerce de ne pas avoir fait l’aveu de la cessation des
       paiements dans le délai d’un mois à partir de la cessation des
       paiements ».

3. Tenue des livres de commerce

Aux termes de la citation, il est reproché aux prévenus de s’être rendus coupables
de banqueroute simple pour ne pas avoir tenu, sinon pour avoir tenu de manière
incomplète les livres de commerce et l’inventaire.

A l’audience, le représentant du Ministère Public a conclu à l’acquittement des
prévenus du chef de cette prévention.

                                          7
Il découle des déclarations du curateur que ce dernier avait récupéré une
comptabilité correctement tenue. Le curateur a par ailleurs confirmé que la société
n’avait pas de stock qui aurait exigé la tenue d’un inventaire.

Il n’est dès lors par établi que les prévenus aient commis une quelconque
infraction à cet égard.

Il y a dès lors lieu d’acquitter les prévenus X et Y :

       « comme auteurs ayant eux-mêmes commis l’infraction en leur qualité de
       gérant de la société à responsabilité limitée SOC.1 S.à r.l., en faillite, établie
       et ayant eu son dernier siège social à L-(…), immatriculée au RCS sous le
       numéro B(…), déclarée en état de faillite suivant jugement commercial n°
       1240/08 (faillite n° 423/2008) du 17 octobre 2009 par la IIème chambre
       commerciale du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg,

       depuis un temps non prescrit, au siège de la société SOC.1 S.à r.l., en
       faillite, établie et ayant eu son dernier siège social à L-(…),

       sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes,

       de s’être rendu coupable de banqueroute simple pour :

       principalement, en infraction à l’article 574 6° du Code de commerce, de ne
       pas avoir tenu pour la société SOC.1 S.à r.l. les livres de commerce exigés
       par l’article 8 du Code de Commerce (actuellement article 11 du Code de
       Commerce suivant loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de
       commerce et des sociétés), de ne pas avoir tenu pour cette société
       l’inventaire exigé part l’article 10 du Code de Commerce (actuellement
       article 15 du Code de Commerce, suivant loi du 19 décembre 2002
       concernant le registre de commerce et des sociétés),

       subsidiairement, en infraction à l’article 574 6° du Code de commerce,
       article sanctionné par l’article 489 du Code pénal, d’avoir tenu des livres et
       inventaires relatifs à cette société de manière incomplète ou irrégulière,
       d’avoir tenu des livres et inventaires relatifs à cette société de manière à ce
       qu’ils ne reflètent pas la véritable situation active et passive ».

III. Quant à la peine

Aux termes de l’article 489 du Code pénal, ceux qui, dans les cas prévus par le
Code de Commerce, seront déclarés coupables de banqueroute simple, seront
condamnés à une peine d’emprisonnement d’un mois à deux ans.

                                          8
Dans l’appréciation de la peine il y a lieu de tenir compte de l’importance du passif.
Il y a cependant également lieu de tenir compte de ce que l’intégralité du passif
n’est pas en lien direct avec l’aveu tardif. En effet, les salariés avaient été
réaffectés avant que la société n’ait été déclarée en état de faillite.

La faute commise par les prévenus consiste dans le fait d’avoir laissé à l’abandon
la société qui n’avait plus d’activité, au lieu de faire l’aveu de la faillite et d’assurer
une liquidation ordonnée de la structure sociétaire.

Il y a lieu de tenir compte de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef de X
et de l’absence antécédents judiciaires spécifiques en la matière de Y.

Le Tribunal observe que par ailleurs, la société SOC.1 S.à r.l. semble avoir été
correctement tenue et que les prévenus ont activement collaboré avec le curateur.

Dans ces conditions, le Tribunal retient, en application de l’article 20 du Code
pénal, que le trouble causé à l’ordre public est réparé à suffisance par une amende
correctionnelle.

L’article 20 alinéa 2 du Code pénale précise en effet : « Si l’emprisonnement est
porté seul, le tribunal peut y substituer une amende qui ne peut excéder la somme
obtenue par multiplication du maximum de la peine d’emprisonnement prévue,
exprimée en jours, par le montant pris en considération en matière de contrainte
par corps ».

Il convient de prononcer une amende adaptée à la gravité des faits et aux revenus
des prévenus.

Il y a lieu d’ordonner conformément aux dispositions de l’article 583 du Code de
commerce que le jugement soit affiché en la salle d’audience du Tribunal de
commerce à Luxembourg où il restera exposé pendant la durée de trois mois et
sera inséré par extrait dans les journaux Luxemburger Wort et Tageblatt, le tout
aux frais des contrevenants.

                             PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre,
siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, les prévenus Y
et X, ainsi que leurs mandataires entendus en leurs explications et moyens de
défense et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

X

a c q u i t t e X de l’infraction non retenue à sa charge,

                                           9
c o n d a m n e X du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine
d’amende de MILLE (1.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces
frais liquidés à 12,90 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à
VINGT (20) jours,

Y

a c q u i t t e Y de l’infraction non retenue à sa charge,

c o n d a m n e Y du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine
d’amende de HUIT CENTS (800) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale,
ces frais liquidés à 12,90 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à
SEIZE (16) jours,

condamne           X et Y solidairement aux frais des infractions commises
ensemble,

o r d o n n e que le présent jugement sera affiché en la salle d’audience du
Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, où il
restera exposé pendant trois mois et qu’il sera inséré par extraits dans les
quotidiens « Luxemburger Wort » et « Tageblatt », le tout dans les trois jours à
partir du présent jugement, aux frais des contrevenants.

En application des articles 14, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 66 et 489 du Code pénal, des
articles 440, 574 et 583 du Code de Commerce et des articles 155, 179, 182, 184,
189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code d’Instruction Criminelle, dont
mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, juge-présidente, Jean-Luc PÜTZ, juge, et
Vanessa WERCOLLIER, juge-déléguée, et prononcé en audience publique du
jeudi, 3 mars 2011 au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par Elisabeth
EWERT, juge-présidente, assistée de Mireille REMESCH, greffière, en présence
de Bob PIRON, substitut du Procureur d’Etat, qui, à l’exception du représentant du
Ministère Public ont signé le présent jugement.

                                         10
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

           Audience publique du trois mars deux mille onze

Numéro 34617 du rôle.

Composition:

Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Théa HARLES-WALCH, conseiller ;
Paul WAGNER, greffier;

                                         Entre:

la société à responsabilité limitée A s.à r. l., établie et ayant son siège
social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude
STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 24 février 2009,

comparant par Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et:

B, ouvrier, demeurant à NL-,

intimé aux fins du prédit exploit STEFFEN,

ayant comparu initialement par Maître Mario DI STEFANO,
actuellement par Maître Karima HAMMOUCHE, les deux avocats à la
Cour, demeurant à Luxembourg.

                 ----------------------------------------------------------
                            LA COUR D’APPEL:

Par arrêt du 4 février 2010, la Cour a rejeté le moyen de l’appelante tendant
à voir dire que le tribunal du travail de Diekirch était territorialement
incompétent, partant confirmé le jugement en ce que le tribunal du travail de
Diekirch s’est déclaré territorialement compétent et renvoyé le dossier
devant le magistrat de la mise en état.

Il est rappelé que saisi par B d’une demande en condamnation dirigée
contre son ancien employeur, la société à responsabilité limitée A s. à r. l., à
lui payer suite au licenciement avec effet immédiat du 21 mai 2007, qualifié
d’abusif par le requérant, des dommages- intérêts et autres indemnités, le
tribunal du travail de Diekirch a dit la demande d’ores et déjà partiellement
fondée, condamné la société à payer au requérant divers montants du chef
de dommages - intérêts, d’indemnité compensatoire pour jours de congé
non pris et de frais professionnels, réservé la demande en indemnisation du
préjudice moral et en paiement d’un jour de congé, nommé un consultant
aux fins de calculer les arriérés de salaire éventuellement redus, condamné
la société à remettre au requérant sous peine d’astreinte la fiche de salaire
du mois de mai 2007 et rejeté la demande reconventionnelle de la
défenderesse.

La société A conclut à voir déclarer régulier le licenciement et de réformer le
jugement en ce que le tribunal du travail a déclaré fondée en principe la
demande en paiement d’heures supplémentaires et ordonné une expertise.
Elle sollicite une indemnité de procédure de 1.500 €.

L’intimé conclut à la confirmation du jugement et interjette appel incident en
ce que le tribunal n’a déclaré fondée qu’en partie sa demande relative à
l’indemnité compensatoire pour jours de congé non pris. Il réclame le
montant de 2.500 € sur base de l’article 240 du NCPC.

I. Le licenciement et les heures supplémentaires (appel principal)

Le tribunal du travail a déclaré imprécis le contenu de la lettre de résiliation
avec effet immédiat du 21 mai 2007 à laquelle la Cour renvoie et reproduite
in extenso dans la motivation du jugement. L’appelant fait valoir que l’intimé
avait saisi le sens et la portée des faits lui reprochés de sorte qu’il y aurait
lieu, par réformation, de retenir que le courrier de licenciement remplit le
degré de précision voulu par la loi.

L’intimé fait cependant valoir à bon droit que l’exigence légale n’a pas
seulement pour finalité de mettre le salarié dans la position de savoir ce qui
lui est exactement reproché, mais encore de permettre au tribunal du travail
de rechercher si les faits sont susceptibles de justifier, tel qu’en l’espèce, un
licenciement avec effet immédiat.

Le jugement du tribunal est partant à confirmer par adoption de la
motivation y contenue relative à l’imprécision des griefs reprochés au
salarié. Le licenciement est abusif.

Quant à la demande en rémunération d’heures supplémentaires prestées
par le salarié, le tribunal du travail a fait usage d’une jurisprudence
constante à laquelle la Cour se rallie selon laquelle au regard des
contingences dues au trafic, l’accord préalable de l’employeur à voir prester
des heures supplémentaires par le salarié ne saurait être requis et il a
institué une expertise portant sur la période du 28 mars au 21 mai 2007.

Ce volet du jugement est dès lors encore à confirmer.

II. L’appel incident

1. Le tribunal du travail a alloué une indemnité compensatoire pour 4 jours
de congé non pris de 468,16 € en prenant en compte la période
effectivement travaillée du 28 mars au 21 mai 2007.

L’intimé réclame la somme de 468,16 € du chef de 4 jours de congé non
pris durant la période de préavis non respectée sur base de l’article L.122-
13 du Code du travail.

Cette disposition confère au salarié engagé à durée déterminée le droit de
toucher des dommages-intérêts d’un montant égal aux rémunérations qu’il
aurait perçues jusqu’au terme du contrat sans cependant que ceux-ci
puissent excéder la rémunération correspondant à la durée du préavis à
observer dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée.

L’article L.122-13. en ce qu’il accorde au salarié des dommages-intérêts en
considération de la rémunération qu’il aurait touchée ne concerne pas le
droit au congé.

La demande n’est pas fondée étant donné que le congé est accordé au vu
du travail presté et non pas du travail que le salarié aurait presté si
l’employeur avait respecté ses obligations légales.

2. La juridiction du premier degré a ordonné la réouverture des débats dans
le cadre de la demande du salarié tendant à obtenir l’équivalent d’un jour de
congé non pris qu’il réclamait par application de l’article 13.2.1. de la
convention collective, déclarée d’obligation générale par le règlement
grand-ducal du 1er décembre 2006.
L’intimé réclame, par réformation, d’ores et déjà la somme de 117,04 €
correspondant à un jour de congé non pris.

La demande de l’intimé n’est, contrairement à ce que soutient l’appelante,
pas irrecevable pour être nouvelle, la juridiction du premier degré ayant eu à
en connaître.

L’appel incident est cependant irrecevable faute pour le tribunal d’avoir
tranché la demande.

3. Le salarié réclame encore la somme de 234,08 € du chef de deux jours
de congé non pris, sur base d’un avenant à la convention collective de
travail pour les conducteurs d’autobus et du règlement grand-ducal du 17
juillet 2008.

La société soulève l’irrecevabilité de la demande pour être nouvelle. Le
salarié fait valoir que la demande en ce qu’elle porte sur deux jours de
congé supplémentaires est connexe à celle ayant porté sur une journée de
congé non pris de sorte qu’elle serait recevable.

S’il est vrai que la demande n’a pas été soumise au tribunal de première
instance, ce dernier reste cependant saisi de la demande portant sur un jour
de congé non pris de sorte qu’il lui appartiendra de toiser la recevabilité de
cette demande supplémentaire au regard de la connexité invoquée par
l’intimé.

III. Les indemnités de procédure

La société n’a pas droit à une indemnité de procédure au vu du sort réservé
à l’appel principal.

Il serait par contre inéquitable de laisser à charge de l’intimé l’intégralité des
frais non compris dans les dépens qu’il ne pourra pas récupérer de sorte
que la Cour lui alloue sur base de l’article 240 du NCPC la somme de 1.000
€.

                            PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise
en état,

reçoit l’appel principal,
dit l’appel incident partiellement irrecevable,

le reçoit pour le surplus,

dit les appels non fondés,

confirme le jugement de première instance,

rejette la demande de la société à responsabilité limitée A basée sur l’article
240 du NCPC,

la condamne à payer à B une indemnité de procédure de 1.000 €,

fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose pour trois
quarts à la société à responsabilité limitée A et pour un quart à B et ordonne
la distraction au profit de Maître Paulo FELIX, avocat constitué, sur ses
affirmations de droit.

Lecture du présent arrêt a été faite à la susdite audience par Madame le
conseiller Astrid MAAS, en présence de Monsieur le greffier Paul
WAGNER.
"