text:
Arrêt N°78/09 X.
du 11 février 2009

      La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant
      en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du onze février
      deux mille neuf l’arrêt qui suit dans la cause

                                        entre:

      le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
      délits, appelant

                                           et:

      X.) , née le (…) à (…) (D), demeurant à D-(…), (…),

      prévenue, appelante

                                 en pr ésence de:

      SOCIETE.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…),

      demanderesse au civil, intimée

      ______________________________________________________________

                                         FAITS:

      Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
      rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal
      d'arrondissement de et à Luxembourg le 6 mars 2008 sous le numéro
      839/2006, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :
Vu l’ordonnance n° 1154/07 du 12 juillet 2007 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement
de Luxembourg renvoyant X.) et Y.) , moyennant application de circonstances atténuantes, devant une
chambre correctionnelle du même tribunal.

Vu la citation à prévenus du 8 novembre 2007 régulièrement notifiée à la prévenue X.) .

Le prévenu Y.) , bien que pas régulièrement touché par la prédite citation, s’est présenté à l’audience
publique du 30 janvier 2008 et a déclaré comparaître volontairement devant ce tribunal du chef des
infractions lui reprochées par le Ministère Public.

Vu la plainte avec constitution de partie civile déposée en date du 26 septembre 2005 au cabinet
d’instruction par Maître Pierre Elvinger, avocat à la Cour, au nom et pour compte de la SOC1.) et de
SOCIETE.) S.A. (ci-après la « Société ») contre X.) et Y.) du chef d’escroquerie et de détournement
de fonds.

Vu le dossier répressif dressé à charge des prévenus et notamment les rapports n° SPJ 11-2005-60185-
2006-0017 du 10 février 2006 de la police grand-ducale de Luxembourg, service de police judiciaire,
criminalité générale, le rapport n° 43/507/06-LUJE du 10 octobre 2006 de la police grand-ducale de
Luxembourg, service de police judiciaire, section police technique, ensemble les pièces y annexées.

Vu l’instruction diligentée par le juge d’instruction.

Vu l’instruction menée à l’audience publique du 30 janvier 2008 et notamment les déclarations des
témoins T1.) et T2.) .

AU PENAL

    -    Quant aux incidents de procédure

Le mandataire de X.) a soulevé in limine litis la nullité de la procédure en ce qu’elle serait basée sur
des pièces rédigées en langue anglaise qui n’ont pas fait l’objet d’une traduction dans une langue
officielle du Grand-Duché de Luxembourg, tel qu’également requis par le Ministère Public au cours de
l’instruction. Les droits de la défense auraient ainsi été lésés. En ordre subsidiaire, il a conclu au rejet
de toutes les pièces rédigées en langue anglaise.

Le mandataire de Y.) s’est rallié à ces conclusions.

Le Ministère Public s’oppose à ces demandes en contestant toute violation des droits de la défense dans
la mesure où X.) a travaillé pour la Société où la langue véhiculaire était l’anglais et elle a elle-même
rédigé des e-mails en anglais qui sont versés au dossier. Aucun défaut de compréhension de la langue
anglaise n’existerait alors en l’espèce.

La loi du 24 février 1984 sur le régime des langues prévoit en son article 3 sous l'intitulé "Langues
administratives et judiciaires" qu'en matière administrative, contentieuse ou non contentieuse, et en
matière judiciaire, il peut être fait usage des langues française, allemande ou luxembourgeoise, sans
préjudice des dispositions spéciales concernant certaines matières.

Cette disposition vise l'usage des langues pratiquées au prétoire et dans les écrits judiciaires tels
notamment les jugements et les conclusions échangées entre parties au litige. Elle ne saurait s'appliquer
aux pièces, par définition préexistantes au lancement d'une action judiciaire devant les juridictions
luxembourgeoises. En ce qui concerne les pièces, l'ordre public du régime des langues cède la place à
l'ordre privé et le seul critère pour l'admission de pièces en une langue différente de celles énumérées à
l'article 3 de la loi du 24 février 1984 est la bonne compréhension de leur contenu par tous les
intervenants au procès, c’est-à-dire les membres de la juridiction saisie, les avocats et leurs parties (cf
Trib. 19 mai 2006, no. rôle 97527).

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En l'occurrence les mandataires des prévenus ne font état de ce qu’eux-mêmes, respectivement leurs
mandants, ne maîtriseraient pas la langue anglaise.

En outre, une note explicative rédigée en langue française par la Société, résumant les transactions
frauduleuses, ainsi que les procédés utilisés, a été versée au dossier à la demande expresse du juge
d’instruction.

Il résulte encore des pièces versées au dossier qu’au vu de leur technicité et de leur spécificité, aucune
traduction fiable n’est possible.

Le tribunal est dès lors d'avis qu'il n’y a pas eu de violation des droits de la défense, de sorte que les
moyens, tant en ordre principal qu’en ordre subsidiaire, sont à rejeter.

Le mandataire de X.) a ensuite soulevé la nullité du rapport du juge d’instruction prévu par l’article
127 du Code d’instruction criminelle au motif qu’il s’agit d’un rapport standard et non pas d’un rapport
détaillé tel que requis par l’article précité.

Le mandataire de Y.) s’est rallié à ces conclusions.

Le Ministère Public conclut au rejet de cette demande, principalement, au motif que cette nullité est
couverte par l’ordonnance de renvoi et, subsidiairement, que le rapport du juge d’instruction est assez
motivé.

En vertu de l’article 127(5) du Code d’instruction criminelle la chambre du conseil statue sur le rapport
écrit motivé du juge d’instruction.

Ce rapport du juge d’instruction est à qualifier d’acte commis dans le cadre de l’information judiciaire.

Or, les demandes en nullité de l'information judiciaire, doivent être produites, à peine de forclusion,
dans un délai de trois jours respectivement de cinq jours depuis l’entrée en vigueur de la loi du 6 mars
2006 à partir de la connaissance de l'acte querellé de nullité, l'article 126(3) du Code d'instruction
criminelle visant non seulement les nullités formelles visées par un texte de loi, mais également celles
découlant de la violation éventuelle des droits de l'homme respectivement des droits de la défense.

Dès lors sont soumis au délai de forclusion de l'article 126 du Code d’instruction criminelle toutes les
nullités de la procédure d'instruction et quel que soit la violation de la règle de droit invoquée,
législation nationale ou internationale (cf. Arrêt 15/93 Ch.crim. 22 novembre 1993), y compris celles
pouvant éventuellement découler d'une violation des droits de l'homme ou des droits de la défense (cf.
Cour d'appel 17/93 22 janvier 1993). Le délai de forclusion concerne autant les actes positifs accomplis
que les attitudes passives du juge d'instruction, faisant clairement apparaître qu'il refuse de procéder à
certaines mesures sollicitées par une partie impliquée dans l'instruction.

Toute nullité d'instruction non soulevée pendant la phase d'instruction étant couverte par l'ordonnance
de renvoi, les prévenus sont forclos à soulever ce moyen devant la juridiction de jugement.

    -    En fait

Il est constant en cause que la prévenue X.) était, au moment des faits libellés par le Ministère Public,
employée au sein de la Société en tant que Senior Administrator, responsable des clients pour les
opérations de transfert, d’achat et de vente de titres.

Le 2 août 2005, la Société reçoit un appel téléphonique d’un client se renseignant sur les raisons
pourquoi son compte d’actionnaire auprès de la SOC1.) n’a pas été crédité de 615 actions tel qu’il en
avait donné les instructions le 6 juillet 2005. Après vérifications, il s’est avéré que ces 615 actions ont
été transférées le même jour sur le compte de l’ami de X.) , Y.) . Cette opération a été effectuée
contrairement aux recommandations et provisions du Code de bonne conduite interne de la Société que
chaque employé a signé lors de son engagement, selon lequel les employés s’engagent à ne pas faire

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d’opération pour des membres de la famille et des amis sans accord préalable de la Société. Aucune
pièce justificative relative au transfert de 615 actions émanant de Y.) n’a par ailleurs pu être trouvée,
contrairement aux procédures applicables, selon lesquelles un ordre écrit en original du client doit
figurer au dossier pour chaque opération dans les comptes actionnaires.

Ce procédé a éveillé des soupçons au sein de la Société de sorte qu’une enquête interne a été menée sur
les comptes clients de Y.) et de X.) . Il a ainsi été constaté que la majorité des transferts effectués sur
le compte de son ami ont été faits par X.) et que les pièces justificatives pour la plupart des
transactions font défaut.

D’autres contrôles ont permis de révéler que X.) a opéré des transferts d’actions du compte de Y.) sur
son propre compte client où elle a par la suite exécuté plusieurs rachats d’actions de son propre compte
client. Le produit de ces rachats a par la suite été transféré vers un compte bancaire en Allemagne.
Aucun de ces transferts ou rachats n’étaient justifiés par des pièces adéquates enregistrées dans le
système informatique.

Il a par ailleurs été remarqué que X.) a opéré elle-même d’autres transactions sur des comptes clients
de plusieurs membres de sa famille qui ne font l’objet d’aucune pièce justificative adéquate.

Le 3 août 2005, X.) a été appelée au bureau d’T1.) , Senior Transfer Agency Manager au sein de la
Société, où, en présence de T2.) , General Manager au sein de la Société, les découvertes concernant
ces différentes transactions frauduleuses lui ont été soumises et des explications ont été exigées de sa
part. X.) a confirmé avoir effectué ces transactions en violation des procédures internes de la Société,
mais a déclaré qu’elle avait reçu l’accord de les effectuer par un supérieur hiérarchique. Il s’est
cependant avéré qu’aucun supérieur hiérarchique n’a donné un tel accord. Concernant l’absence de
pièces justificatives, X.) ne pouvait donner soit aucune soit des explications farfelues. Elle a été priée
de rentrer immédiatement afin de recueillir la documentation nécessaire. Il lui a été déclaré que le total
du produit des rachats d’actions frauduleux effectués s’élève à 46.000 euros dont le remboursement lui
a été réclamé.

Le 3 août 2005 au soir, T1.) a appelé X.) pour lui dire que son contrat de travail est suspendu de
manière temporaire et elle envoie également une lettre recommandée en ce sens datée au même jour.

Le 4 août 2005, X.) a envoyé deux documents par fax censés justifier les transactions discutées la
veille, ce qui n’était cependant pas le cas. Dans un e-mail du même jour, elle a demandé le montant des
sommes à rembourser ainsi que les références bancaires de la Société.

Le 5 août 2005, T1.) a demandé le remboursement à la Société des sommes suivantes à X.) : pour le
compte 802 : 5.030,16 euros, pour le compte 793 : 31.335,04 euros et pour le compte 676 : 7.300 euros.

Par lettre recommandée du 10 août 2005, la Société a licencié X.) avec effet immédiat pour faute
grave.

Le 11 août 2005, la prévenue X.) a envoyé un courrier électronique à T1.) en lui expliquant les
raisons de ses agissements. Dans cet e-mail, elle reconnaît avoir agi pour des raisons personnelles à
l’encontre des procédures de la Société. Son ami Y.) utiliserait, sans son accord, son propre salaire
pour effectuer des investissements, en ne lui laissant que 250 euros par mois pour vivre. Elle aurait pris
la décision de le quitter et de lui enlever l’argent qu’il lui a volé en transférant de l’argent du compte de
Y.) sur son propre compte. Elle se déclare d’accord à rembourser l’intégralité des sommes dans les
meilleurs délais.

Le 27 août 2005, X.) a envoyé un e-mail à T1.) en lui disant qu’elle a fait un premier virement à
l’attention de la Société. Ce premier virement portait sur le montant de 5.030 euros, correspondant au
montant exact réclamé par la Société dans l’e-mail du 5 août 2005.

                                                        4
En date du 5 septembre 2005, T2.) a envoyé une lettre recommandée à X.) en lui réclamant le
remboursement de 56.920 euros du chef des rachats effectués dans un délai de sept jours, ce montant
prenant déjà en compte l’acompte de 5.030 euros qu’elle a payé en date du 31 août 2005.

Le 9 septembre 2005 X.) répond à cette lettre en demandant un décompte exact des sommes à
rembourser. Dans cette lettre, X.) affirme qu’elle a déjà donné les instructions à sa banque afin de virer
le montant de 31.335,04 euros à la Société qui correspond au deuxième montant réclamé par la Société.

Cette somme n’a cependant jamais été payée à la Société.

Lors de son audition par les enquêteurs, X.) a confirmé avoir transféré 615 actions sur le compte de
Y.) , mais a affirmé que ce dernier est le légitime destinataire de ces actions. Questionnée sur les 615
actions réclamées par un autre client, elle a déclaré qu’il s’agit probablement d’une simple coïncidence.
Elle a par ailleurs déclaré avoir remis l’original de l’ordre de transfert de Y.) au service compétent et
suppose que ce dernier a été perdu au sein de l’entreprise ce qui se passerait souvent. Elle a également
avoué avoir enfreint les règles du Code de bonne conduite de la Société en enregistrant un transfert
pour son ex-ami, mais a déclaré que cela était fait couramment. Elle a ensuite affirmé avoir toujours agi
sur base d’instructions écrites.

X.) a cependant admis avoir transféré des actions du compte de Y.) sur son propre compte à l’insu de
ce dernier. Elle a expliqué ses agissements par le fait que Y.) la privait de tout son argent et ne lui
laissait que 200 ou 300 euros par mois en investissant le reste de l’argent. A partir de l’année 2005, elle
aurait commencé à transférer des parts sur son propre compte, à opérer des rachats pour transférer
l’argent sur un compte bancaire personnel en Allemagne. Elle a justifié ces agissements par le fait
qu’elle ne disposait plus assez d’argent pour vivre.

Elle a cependant contesté toute transaction frauduleuse effectuée sur les comptes de membres de sa
famille et de celle de Y.) .

Elle s’est finalement déclarée d’accord à rembourser à SOCIETE.) S.A. le restant dû sur base d’un
décompte. A cet égard, elle conteste le montant réclamé de 56.920 euros et déclare que le montant
détourné devrait se situer entre 10.000 et 15.000 euros.

Le prévenu Y.) n’a pas pu être entendu par les policiers alors qu’il était introuvable et que X.) leur
avait déclaré ne pas savoir où il résidait à cette époque.

Lors de son premier interrogatoire par-devant le juge d’instruction, X.) maintient ses déclarations
faites par-devant les agents verbalisateurs.

Par-devant le juge d’instruction, Y.) a farouchement contesté avoir mis X.) sous pression et de lui
avoir enlevé la presque totalité de son salaire. Lors de cet interrogatoire, il a remis au juge d’instruction
de la part de X.) une lettre de licenciement datée du 23 septembre 2005 selon laquelle X.) aurait été
licenciée pour des raisons de restructurations au sein de la Société à partir du mois d’octobre 2005.

Comme le juge d’instruction a eu des doutes quant à l’authenticité de cette lettre au vu de la première
lettre de licenciement, l’instruction a été élargie du chef de faux et usage de faux à l’encontre des deux
prévenus.

Lors du deuxième interrogatoire, X.) a contesté avoir falsifié la prédite lettre. Elle a seulement déclaré
qu’au sein de la Société il y avait plusieurs personnes qui ne l’aimaient pas et qui avaient accès à son
ordinateur.

Lors de cet interrogatoire, X.) est revenue sur certaines déclarations faites antérieurement. Elle a
contesté toute implication de Y.) qui n’aurait pas eu connaissance de ces agissements. Elle a par
ailleurs déclaré n’avoir jamais transféré d’argent sur le compte de Y.) . Elle prétend que quelqu’un au
sein de la Société veut lui causer préjudice et que ses collègues de travail possédaient son code
d’utilisation de l’ordinateur.

                                                        5
Dans un courrier adressé au juge d’instruction en date du 5 janvier 2007, la Société a envoyé une note
explicative en français résumant les transactions frauduleuses effectuées par X.) .

Dans cette note explicative, il est expliqué qu’un total de 46 opérations non autorisées, qualifiées de
frauduleuses, ont été identifiées comme ayant été initiées et exécutées par la prévenue X.) . D’après les
analyses effectuées, il s’est avéré que X.) a utilisé trois techniques différentes dont il sera fait état lors
de l’analyse des différentes infractions libellées par le Ministère Public.

A l’audience publique du 30 janvier 2008, les prévenus ont maintenu leurs dernières déclarations faites
par-devant le juge d’instruction.

    -    En droit

    1) infractions libellées contre les prévenus X.) et Y.) sub I) 1) du réquisitoire

Le Ministère Public reproche sub I) 1) du réquisitoire aux prévenus X.) et Y.) d’avoir, depuis un
temps non prescrit, notamment entre le 17 décembre 2004 et le 20 juillet 2005, dans l’arrondissement
judiciaire de Luxembourg, et notamment dans les locaux de SOCIETE.) S.A., établie et ayant son
siège social à L-(…), (…), dans le but de s’approprier des actions et fonds appartenant à autrui, s’être
fait délivrer la somme totale de 36.304,57 euros (à X.) ) ainsi que 8.038,432 actions représentant une
valeur d’un montant total de 85.770,07 euros en date du 2 septembre 2005 (à Y.) ), en employant des
manœuvres frauduleuses consistant dans le fait d’avoir procédé sans contrepartie aucune, aux transferts
d’actions du compte actionnaire d’une tierce personne vers le compte actionnaire de Y.) tels que
spécifiés dans le réquisitoire du Parquet.

Le Ministère Public leur reproche ensuite d’avoir transféré une partie de ces actions sur le compte
actionnaire de X.) , d’avoir opéré le rachat de ces actions et d’avoir transféré les montants
correspondants sur le compte bancaire personnel de X.) , respectivement celui de Y.) , le tout en
abusant du code d’utilisation personnel de X.) , d’avoir effectué ces opérations sans documents
probants à l’appui et en violation des règles internes de fonctionnement de SOCIETE.) S.A., pour
persuader un crédit imaginaire.

A l’audience publique, X.) conteste les infractions lui reprochées par le Ministère Public.

Elle fait plaider son acquittement pur et simple au motif qu’il n’existe aucune preuve à l’appui des
infractions mises à sa charge par le Ministère Public.

En matière pénale, en cas de contestations émises par le prévenu, il incombe au Ministère Public de
rapporter la preuve de la matérialité de l’infraction lui reprochée, tant en fait qu’en droit.

Dans ce contexte, le tribunal relève que le code d’instruction criminelle adopte le système de la libre
appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle
preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime
conviction (cf. Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764).

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde
son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549).

Il résulte de la note explicative rédigée par la Société que X.) a effectué les dix opérations lui
reprochées sub I) 1) de la citation en opérant de multiples opérations. Suivant cette note « Les actions
ont été transférées frauduleusement du compte actionnaire d’une tierce personne vers le compte
actionnaire détenu par M. Y.) . Une partie des actions transférées sur le compte de M. Y.) est ensuite
transférée sur le compte de Mlle X.) . Finalement, Mlle X.) opère un rachat de ces actions et les
montants correspondants sont transférés sur le compte bancaire personnel de Mlle X.) . »

                                                         6
De manière générale, la prévenue X.) conteste avoir effectué une quelconque transaction sans avoir été
en possession des documents probants à l’appui de ces transactions. Elle soutient que tous ces
documents ont dû s’égarer au sein de la Société. Or, force est de constater qu’aucun de ces documents
n’a pu être retrouvé au sein de la Société.

La prévenue X.) soutient ensuite que plusieurs opérations ont été transcrites avec un code d’utilisation
autre que le sien dans le système informatique Titan.

Le témoin T2.) a expliqué que chaque employé disposait de deux codes personnels et que X.) était en
outre en charge de la formation des nouveaux employés, de sorte qu’elle connaissait également des
« codes stagiaires » et avait la possibilité de connaître les codes des nouveaux employés. Sur
présentation des pièces à l’audience, le témoin T2.) a confirmé que parmi les codes utilisés pour les
transactions frauduleuses figuraient également un code stagiaire.

Il est certes vrai que certaines opérations identifiées comme frauduleuses ont été enregistrées avec un
code non autrement identifié, or le tribunal se doit de constater que ces transactions ont toujours été
effectuées au profit de X.) ou de son ami Y.) .

A ce sujet, X.) fait état d’un complot à l’intérieur de la Société contre sa personne visant à l’exclure
d’une promotion professionnelle. Il résulte des pièces au dossier ainsi que des débats à l’audience que
X.) a toujours été une employée modèle, motivée et bien aimée au sein de la Société et qu’elle avait de
fortes chances pour obtenir ce poste à responsabilités supérieures.

Ses affirmations concernant un prétendu complot contre sa personne de la part d’autres employés de
l’entreprise restent partant à l’état de pures allégations à défaut d’une quelconque preuve versée à ce
sujet.

Il serait en outre fort improbable qu’un autre employé de la Société crédite de manière régulière les
comptes actionnaires de X.) et de Y.) afin de lui nuire, puisque c’est X.) elle-même qui a bénéficié de
ces transferts d’actions en opérant par la suite des rachats d’actions dont le produit a été viré sur son
compte bancaire personnel en Allemagne.
Finalement, X.) soutient qu’il est impossible qu’elle ait effectué un rachat de 2.995 actions en date du
14 mars 2005 dans la mesure où elle aurait été en congé de maladie à cette date. A cet effet elle verse à
l’audience un prétendu certificat médical.

Le tribunal tient cependant à noter qu’il ne s’agit aucunement d’un certificat médical, mais d’un relevé
d’un fichier informatique d’un médecin généraliste à Trèves (« Auszug aus den medizinischen Daten
vom 14.01.2003 – 29.11.2007 »). Il existe certes un enregistrement pour la date du 14 mars 2005 sans
cependant d’indications précises quant à la nature de la consultation.

Au cours du délibéré, le mandataire de la partie civile a par ailleurs versé un extrait du livre des
absences de la Société duquel il résulte que X.) n’était pas en congé de maladie en date du 14 mars
2005, de sorte que son moyen est à rejeter.

De surcroît, il convient de rappeler les premiers aveux de la prévenue, quitte à ce qu’elle les ait par la
suite rétractés: elle a, dès sa première confrontation avec la découverte des transactions frauduleuses,
sans ambages admis avoir enfreint aux règles internes de la Société et avoir transféré de façon régulière
des actions du compte de son ami vers son propre compte. Elle avait par ailleurs de suite commencé à
rembourser la Société. Le premier virement de 5.030 euros correspondait exactement au montant
réclamé par la Société. Elle avait en outre promis de rembourser l’intégralité du préjudice causé et
affirmé avoir donné les instructions à sa banque afin de virer la somme de 31.335,04 euros,
correspondant au deuxième montant réclamé par la Société.

X.) a maintenu cette première version des faits pendant des mois tant auprès des agents verbalisateurs
que lors de son premier interrogatoire par-devant le juge d’instruction. Ce n’est que lors du deuxième
interrogatoire qu’elle a commencé à changer sa version des faits pour finir à nier le tout à l’audience

                                                      7
publique du 30 janvier 2008 en donnant des explications farfelues concernant un prétendu complot à
l’intérieur de la Société.

L’aveu peut être retenu par le juge répressif, quand bien même il aurait été rétracté. La sincérité de
l’aveu ainsi que la sincérité de la rétractation, sont souverainement appréciées par les juges. Les juges
du fond usent de leur pouvoir souverain d’appréciation en attribuant force probante aux aveux, malgré
la rétractation de ces aveux (cf. Rec.dr.pén. 1947.98).

L’aveu, malgré sa rétractation, doit être retenu par les juges du fond lorsqu’il se trouve corroboré par
d’autres constatations matérielles (cf. Encyclopédie Dalloz, v° Aveu, page 5; Bull.crim.,n°57, Crim.12
mai 1934).

Il est vrai que l’aveu n’est qu’un mode de preuve parmi bien d’autres et qu’il ne faut pas se contenter
d’un simple aveu à l’exclusion de toute autre preuve, c’est-à-dire d’un aveu qui ne serait pas étayé par
d’autres éléments de conviction. En l’espèce cependant, les enquêteurs et le juge d’instruction ont
recueilli des indices graves et concordants dont l’aveu initial de la prévenue n’est que la confirmation
voire le couronnement de ce faisceau de preuves.

La partie poursuivante retient que le fait pour la prévenue de s’être appropriée des actions et fonds
appartenant à autrui, en transférant des actions sur son compte et celui de Y.) en abusant de son code
d’utilisation personnel, sans documents probants à l’appui et en violation des règles internes de la
Société est constitutif d’escroquerie.

L’escroquerie requiert trois éléments constitutifs :
a) l’emploi de faux noms, de fausses qualités ou de manœuvres frauduleuses,
b) la remise ou la délivrance de fonds meubles, obligations, quittances ou décharges,
c) l’intention d’approprier le bien d’autrui.

a. l’emploi de faux noms, de fausses qualités ou de manouvres frauduleuses

La qualification de l’escroquerie ne saurait être retenue qu’à condition que l’auteur ait employé un des
moyens limitativement énumérés par l’article 496 du Code pénal, soit l’emploi d’un faux nom, soit
d’une fausse qualité soit des manœuvres frauduleuses, revêtant une forme extérieure et déterminant la
remise.

Les manœuvres pour être constitutives du délit d'escroquerie, doivent répondre aux conditions
suivantes: 1° être frauduleuses, 2° revêtir une forme extérieure 3° être déterminantes de la remise, 4°
avoir pour objet de persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire,
de faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement
chimérique ou enfin d'abuser autrement de la confiance ou de la crédulité (cf. Marchal et Jaspar, Droit
criminel, T I, n° 1306)

Enfin, le but des manœuvres étant de créer une croyance fausse dans l'esprit de la victime, il est admis
qu'il y a lieu d'examiner si, dans l'esprit de l'escroc, elles étaient de nature à surprendre la victime, à qui
l'escroc s'adressait, voire si elles ont été employées dans l'espoir qu'elles provoqueraient une erreur
déterminante (cf. Merle et Vitu, Traité de Droit criminel, Droit pénal spécial, T II n°2336)

Il importe de souligner que l’emploi de moyens frauduleux suppose l’accomplissement d’actes positifs
qui doivent être déterminants de la remise effectuée par la victime (cf. Merle et Vitu, Traité de droit
criminel, Droit pénal spécial, tome II, n° 2317).

Il est établi que X.) s’est fait transférer des actions sur son compte et a opéré des rachats de ces actions
en virant le produit de ces rachats sur son compte bancaire personnel en détournant des actions d’autres
titulaires de compte sur son compte ainsi que le compte de son ami Y.) , ceci en utilisant un code
d’utilisation, sans être en possession de quelconques documents probants et en violation des règles
internes de la Société.

                                                         8
b. La remise de fonds

Il résulte des éléments du dossier répressif ainsi que de l’aveu initial de la prévenue qu’elle s’est virée
de façon régulière des actions et des sommes d’argent sur son compte bancaire personnel et celui de
Y.) .

c. L’intention d’approprier le bien d’autrui

Il faut l’intention de s’approprier une chose appartenant à autrui. Cette intention frauduleuse se
retrouve lorsque l’auteur a agi non seulement avec la volonté de violer la loi, mais sous l’emprise d’un
mobil spécial qui consiste généralement dans l’intention de nuire, d’agir méchamment, avec un esprit
de fraude (cf. Marchal et Jaspar, Droit criminel I, sub. 98, p.42).

En l’espèce, le Tribunal estime que cette intention frauduleuse est établie dans le chef de la prévenue
étant donné que sur base des éléments du dossier répressif il appert clairement qu’elle a agi dans un
esprit de fraude et avec l’intention de se faire justice à soi-même en enlevant de l’argent à Y.) .

Au vu des développements qui précèdent, la prévenue X.) est à retenir dans les liens de cette
prévention :

« als Täter, der die Straftat selbst gegangen hat,

I) 1) seit einer nicht verjährten Zeit, unter anderem zwischen dem 17. Dezember 2004 und dem 20. Juli
2005 im Gerichtsbezirk von Luxemburg und unter anderem in den Räumlichkeiten von SOCIETE.)
S.A. mit Sitz in L-(…), (…),

mit dem Ziel sich eine Sache anzueignen, die einem Dritten gehört, sich Geldmittel übergeben oder
liefern zu lassen, sowie bewegliche Güter, Verpflichtungen, Quittungen, Befreiungen, sei es durch
Benutzung von falschen Namen oder Eigenschaften, sei es durch die Anwendung von betrügerischen
Vorgehen um die Existenz von falschen Unternehmen vorzugeben sowie von scheinbaren Befugnissen
oder Krediten, um die Hoffnung oder die Furcht eines Erfolges vorzutäuschen sowie von einem Unfall
oder eines sonstigen möglichen Ereignisses oder um auf andere Art und Weise das Vertrauen oder die
Gutgläubigkeit zu missbrauchen,

in diesem Fall, mit dem Ziel sich Aktien und Geldmittel anzueignen, die Dritten gehören, sich den
Gesamtbetrag von 36.304,57 Euro (an X.) ) ausgeliefert haben zu lassen und von 8.032,432 Aktien von
einem Gesamtwert von 85.770,07 Euro am Datum vom 2. September 2005 (an Y.) ) unter Anwendung
von betrügerischen Vorgehen die darin bestanden ohne irgendeine Gegenleistung folgende Überträge
von Aktien vom Aktionärskonto eines Dritten auf das Aktionärskonto von Y.) vorgenommen zu haben:
(Liste siehe Originaldokument), danach einen Teil dieser Aktien auf das Aktionärskonto von X.)
übertragen zu haben, den Rückkauf dieser Aktien vorgenommen zu haben und die entsprechenden
Beträge auf das persönliche Bankkonto von X.) und von Y.) überwiesen zu haben, dies alles durch
den Missbrauch des persönlichen Benutzercode von X.) , diese Operationen ohne die erforderlichen
Beweisunterlagen durchgeführt zu haben und in Missachtung der Betriebsregeln von SOCIETE.)
S.A., um einen scheinbaren Kredit vorzutäuschen. »

A l’audience publique du 30 janvier 2008, le prévenu Y.) conteste également toute implication dans
les préventions mises à sa charge. Il soutient avoir investi la somme unique de 2.500 euros, d’avoir
rempli les formulaires avec X.) et d’avoir, par la suite, fait entièrement confiance à cette dernière. Il
déclare avoir parfois téléphoné à la Société pour s’enquérir du développement de ses placements et de
s’être réjoui du bon développement, sans cependant se poser des questions dans la mesure où X.) lui a
toujours rassuré qu’il s’agissait de développements normaux.

Il résulte du résumé des transactions frauduleuses en anglais que « we do not believe that X.) was
working with any accomplices ».

                                                        9
A défaut de tout élément dans le dossier prouvant que Y.) a participé d’une manière quelconque aux
transactions frauduleuses commises par X.) , il y a lieu d’acquitter Y.) de l’infraction non établie à sa
charge:

« als Täter, Mittäter oder Komplize,

I) 1) seit einer nicht verjährten Zeit, unter anderem zwischen dem 17. Dezember 2004 und dem 20. Juli
2005 im Gerichtsbezirk von Luxemburg und unter anderem in den Räumlichkeiten von SOCIETE.)
S.A. mit Sitz in L-(…), (…),

mit dem Ziel sich eine Sache anzueignen, die einem Dritten gehört, sich Geldmittel übergeben oder
liefern zu lassen, sowie bewegliche Güter, Verpflichtungen, Quittungen, Befreiungen, sei es durch
Benutzung von falschen Namen oder Eigenschaften, sei es durch die Anwendung von betrügerischen
Vorgehen um die Existenz von falschen Unternehmen vorzugeben sowie von scheinbaren Befugnissen
oder Krediten, um die Hoffnung oder die Furcht eines Erfolges vorzutäuschen sowie von einem Unfall
oder eines sonstigen möglichen Ereignisses oder um auf andere Art und Weise das Vertrauen oder die
Gutgläubigkeit zu missbrauchen,

in diesem Fall, mit dem Ziel sich Aktien und Geldmittel anzueignen, die Dritten gehören, sich den
Gesamtbetrag von 36.304,57 Euro (an X.) ) ausgeliefert haben zu lassen und von 8.032,432 Aktien von
einem Gesamtwert von 85.770,07 Euro am Datum vom 2. September 2005 (an Y.) ) unter Anwendung
von betrügerischen Vorgehen die darin bestanden ohne irgendeine Gegenleistung folgende Überträge
von Aktien vom Aktionärskonto eines Dritten auf das Aktionärskonto von Y.) vorgenommen zu haben:
(Liste siehe Originaldokument), danach einen Teil dieser Aktien auf das Aktionärskonto von X.)
übertragen zu haben, den Rückkauf dieser Aktien vorgenommen zu haben und die entsprechenden
Beträge auf das persönliche Bankkonto von X.) und von Y.) überwiesen zu haben, dies alles durch
den Missbrauch des persönlichen Benutzercode von X.) , diese Operationen ohne die erforderlichen
Beweisunterlagen durchgeführt zu haben und in Missachtung der Betriebsregeln von SOCIETE.)
S.A., um einen scheinbaren Kredit vorzutäuschen. »

    2) infractions libellées contre les prévenus X.) et Y.) sub I) 2) du réquisitoire

Le Ministère Public reproche sub I) 2) du réquisitoire aux prévenus X.) et Y.) d’avoir, depuis un
temps non prescrit, notamment entre le 21 juin 2004 et le 18 août 2004, dans l’arrondissement
judiciaire de Luxembourg, et notamment dans les locaux de SOCIETE.) S.A., établie et ayant son
siège social à L-(…), (…), dans le but de s’approprier des actions et fonds appartenant à autrui, s’être
fait délivrer le produit du rachat d’actions, en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans
le fait d’avoir profité des difficultés d’identification d’un investisseur d’un montant de 5.000 euros au
sein de la société SOCIETE.) S.A. pour simuler un investissement de 5.000 euros de la part de Y.) ,
d’avoir souscrit à des actions au nom et pour compte de Y.) sans contrepartie financière réelle, d’avoir
transféré ensuite ces actions sur le compte actionnaire de X.) , d’avoir opéré le rachat de ces actions et
d’avoir transféré les montants correspondants sur le compte bancaire personnel de X.) , le tout en
abusant du code d’utilisation personnel de X.) , d’avoir opéré ces opérations sans documents probants à
l’appui et en violation règles internes de fonctionnement de SOCIETE.) S.A., pour persuader de
l’existence d’un crédit imaginaire.

A l’audience publique, les deux prévenus contestent toute implication dans cette transaction et font
plaider leur acquittement.

X.) soutient que la somme de 5.030 euros qu’elle a remboursée correspond à ce montant.

C’est cependant en vain que X.) conteste toute implication dans cette transaction frauduleuse. Il résulte
en effet du résumé des transactions frauduleuses rédigé par SOCIETE.) S.A. que « la somme de 5.000
euros a été virée sur le compte de SOCIETE.) par un investisseur qui a eu des difficultés à identifier.
Mlle X.) a alors profité de cette confusion et a utilisé ces 5.000 euros pour souscrire à des actions au

                                                      10
nom et pour le compte de M. Y.) . Dès que ces actions ont été créditées sur le compte actionnaire de M.
Y.) , Mlle X.) les a transférées sur son compte actionnaire personnel. Finalement, Mlle X.) a opéré un
rachat de ces actions et les montants correspondants ont été transférés sur le compte bancaire
personnel de Mlle X.) . »

Il est certes vrai que la prévenue X.) a remboursé la somme de 5.030 euros à la Société. Or, ce
remboursement n’a été effectué qu’en date du 31 août 2005 après que les transactions frauduleuses ont
été découvertes et X.) licenciée avec effet immédiat tandis que l’opération en question a eu lieu au
courant de l’année 2004.

Au vu des éléments du dossier et des débats menés à l’audience, le tribunal retient que X.) est
convaincue :

« I) 2) als Täter, der die Straftat selbst begangen hat,

seit einer nicht verjährten Zeit, unter anderem zwischen dem 21. Juni 2004 und dem 18. August 2004,
im Gerichtsbezirk von Luxemburg und unter anderem in den Räumlichkeiten von SOCIETE.) S.A. mit
Sitz in L-(…), (…),

mit dem Ziel sich eine Sache anzueignen, die einem Dritten gehört, sich Geldmittel übergeben oder
liefern zu lassen, sowie bewegliche Güter, Verpflichtungen, Quittungen, Befreiungen, sei es durch
Benutzung von falschen Namen oder Eigenschaften, sei es durch die Anwendung von betrügerischen
Vorgehen um die Existenz von falschen Unternehmen vorzugeben sowie von scheinbaren Befugnissen
oder Krediten, um die Hoffnung oder die Furcht eines Erfolges vorzutäuschen sowie von einem Unfall
oder eines sonstigen möglichen Ereignisses oder um auf andere Art und Weise das Vertrauen oder die
Gutgläubigkeit zu missbrauchen,

in diesem Fall, mit dem Ziel Aktien und Geldmittel angeeignet zu haben, die Dritten gehören, sich das

Produkt des Rückkaufs der Aktien geliefert haben zu lassen indem sie betrügerische Vorgehen

angewendet haben, die darin bestanden die Schwierigkeiten für die Identifizierung eines Anlegers

genutzt zu haben für einen Betrag von 5.000 Euro in der Gesellschaft SOCIETE.) S.A. um eine

Anlage von 5.000 Euro durch Y.) zu simulieren, Aktien gezeichnet zu haben im Namen und für das

Konto von Y.) ohne wirkliche finanzielle Gegenleistung, danach diese Aktien auf das Aktionärskonto

von X.) überwiesen zu haben, den Rückkauf dieser Aktien vorgenommen zu haben und die

entsprechenden Beträge auf das persönliche Bankkonto von X.) überwiesen zu haben, dies alles durch

Missbrauch des persönlichen Benutzercodes von X.) , diese Operationen ohne die erforderlichen

Beweisunterlagen durchgeführt zu haben und in Missachtung der Betriebsregeln von SOCIETE.) S.A.

um einen scheinbaren Kredit vorzutäuschen »

Le prévenu Y.) est cependant à acquitter à défaut de toute preuve concernant une quelconque
implication de sa part:

« als Täter, Mittäter oder Komplize,

                                                       11
seit einer nicht verjährten Zeit, unter anderem zwischen dem 21. Juni 2004 und dem 18. August 2004,

im Gerichtsbezirk von Luxemburg und unter anderem in den Räumlichkeiten von SOCIETE.) S.A.

mit Sitz in L-(…), (…),

mit dem Ziel sich eine Sache anzueignen, die einem Dritten gehört, sich Geldmittel übergeben oder
liefern zu lassen, sowie bewegliche Güter, Verpflichtungen, Quittungen, Befreiungen, sei es durch
Benutzung von falschen Namen oder Eigenschaften, sei es durch die Anwendung von betrügerischen
Vorgehen um die Existenz von falschen Unternehmen vorzugeben sowie von scheinbaren Befugnissen
oder Krediten, um die Hoffnung oder die Furcht eines Erfolges vorzutäuschen sowie von einem Unfall
oder eines sonstigen möglichen Ereignisses oder um auf andere Art und Weise das Vertrauen oder die
Gutgläubigkeit zu missbrauchen,

in diesem Fall, mit dem Ziel Aktien und Geldmittel angeeignet zu haben, die Dritten gehören, sich das
Produkt des Rückkaufs der Aktien geliefert haben zu lassen indem sie betrügerische Vorgehen
angewendet haben, die darin bestanden die Schwierigkeiten für die Identifizierung eines Anlegers
genutzt zu haben für einen Betrag von 5.000 Euro in der Gesellschaft SOCIETE.) S.A. um eine Anlage
von 5.000 Euro durch Y.) zu simulieren, Aktien gezeichnet zu haben im Namen und für das Konto von
Y.) ohne wirkliche finanzielle Gegenleistung, danach diese Aktien auf das Aktionärskonto von X.)
überwiesen zu haben, den Rückkauf dieser Aktien vorgenommen zu haben und die entsprechenden
Beträge auf das persönliche Bankkonto von X.) überwiesen zu haben, dies alles durch Missbrauch des
persönlichen Benutzercodes von X.) , diese Operationen ohne die erforderlichen Beweisunterlagen
durchgeführt zu haben und in Missachtung der Betriebsregeln von SOCIETE.) S.A. um einen
scheinbaren Kredit vorzutäuschen. »

    3) infractions libellées contre les prévenus X.) et Y.) sub I) 2) du réquisitoire

Le Ministère Public reproche sub I) 3) du réquisitoire aux prévenus X.) et Y.) d’avoir, depuis un
temps non prescrit, notamment le 5 avril 2006, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et
notamment au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, rue du Palais de Justice, fabriqué de toutes
pièces une lettre de licenciement de SOCIETE.) S.A., datée au 23 septembre 2005 et signée par A.)
H.R. Associate et d’avoir fait usage du document falsifié lors du premier interrogatoire de Y.) devant
le juge d’instruction Stéphane Maas.

Il est constant en cause qu’en date du 5 avril 2006, lors de son premier interrogatoire par le juge
d’instruction, Y.) a remis à ce dernier une lettre datée au 23 septembre 2005 et signée par A.) H.R.
Associate, selon laquelle SOCIETE.) résilie le contrat de travail avec X.) en raison de mesures de
restructurations au sein de la société à partir du début du mois d’octobre 2005. Selon cette lettre, les
salaires des mois d’août et septembre 2005 seront encore payés à X.) .

Comme la Société avait en date du 10 août 2005 résilié le contrat de travail de X.) avec effet immédiat,
le juge d’instruction a eu des doutes concernant l’authenticité de la lettre lui remise par Y.) de sorte
qu’une instruction fut ouverte à cet égard.

La Société conteste que cette lettre ait été rédigée par un employé de sa société.

Tant X.) que Y.) contestent également avoir falsifié et fait usage de la lettre en question.

Il est certes vrai que le papier entête utilisé pour la lettre du 23 septembre 2005 ne correspond pas à
celui utilisé par SOCIETE.) pour les autres lettres figurant au dossier. De même, la date et la mention

                                                       12
« Kopie » sont libellées en allemand tandis que le reste de la lettre est rédigé en anglais, ce qui laisse
également subsister des doutes concernant l’authenticité de cette lettre.

Les enquêteurs ont cependant analysé un ordinateur, un hard disk ainsi qu’une imprimante appartenant
à X.) leur remis par Y.) . Dans leur rapport, les enquêteurs ne peuvent cependant pas dire s’il s’agit
d’un faux ou non.

X.) fait encore valoir qu’en date du 23 septembre 2005 elle se trouvait en vacances, de sorte qu’elle
n’aurait pas pu la rédiger. Force est cependant de constater que la lettre n’a été remise au juge
d’instruction qu’en date du 5 avril 2006 et qu’aucune preuve concernant de prétendues vacances n’a été
versée au dossier.

X.) verse finalement à l’appui de sa défense une pièce de l’Agentur für Arbeit Saarlouis de laquelle il
résulte qu’elle perçoit des indemnités de chômage à partir du 11 août 2005, date du licenciement avec
effet immédiat, de sorte qu’elle n’a pas fait état de la lettre du 23 septembre 2005 pour obtenir des
indemnités de chômage en Allemagne.

Au vu de toutes ces considérations, le tribunal se doit de constater qu’il existe un doute quant à la
culpabilité des deux prévenus concernant la falsification et l’usage de la lettre du 23 septembre 2005,
doute qui doit leur profiter.

Il y a partant lieu d’acquitter les prévenus X.) et Y.) :

« I) 3) als Täter, Mittäter oder Komplize,

seit einer nicht verjährten Zeit, unter anderem am 5. April 2006 im Gerichtbezirk Luxemburg und unter
anderem in den Räumlichkeiten des Gerichtgebäudes, rue du Palais, Luxemburg,

in betrügerischer Absicht oder der Absicht zu schaden, authentische oder öffentliche Schriftstücke
gefälscht zu haben, Handelsunterlagen, Bankunterlagen oder Privatschriften gefälscht zu haben, sei es
durch falsche Unterschriften, durch Fälschung oder Änderung von Schriften oder Unterschriften, sei es
durch die Erzeugung von Abkommen, Bestimmungen, Verpflichtungen oder Befreiungen oder durch
deren nachträgliches Einbringen in diese Urkunde, sei es durch das Hinzufügen oder die Änderung
von Klauseln, von Erklärungen oder Fakten die diese Urkunden feststellen oder decken sollen,

in betrügerischer Absicht oder der Absicht zu schaden, Gebrauch gemacht zu haben von gefälschten
authentischen oder öffentlichen Schriftstücke, Handelsunterlagen, Bankunterlagen oder
Privatschriften, die gefälscht wurden sei es durch falsche Unterschriften, durch Fälschung oder
Änderung von Schriften oder Unterschriften, sei es durch die Erzeugung von Abkommen,
Bestimmungen, Verpflichtungen oder Befreiungen oder durch deren nachträgliches Einbringen in
diese Urkunde, sei es durch das Hinzufügen oder die Änderung von Klauseln, von Erklärungen oder
Fakten die diese Urkunden feststellen oder decken sollen,

in diesem Fall, einen Kündigungsbrief von SOCIETE.) S.A. datierend vom 23. September 2005 und
unterzeichnet von A.) H.R. Associate erstellt zu haben und dieses gefälschte Dokument bei dem ersten
Verhör von Y.) vor dem Untersuchungsrichter Stéphane Maas benutzt zu haben. »

    4) infractions libellées contre la prévenue X.) sub II) 1) du réquisitoire

Le Ministère Public reproche sub II) 1) du réquisitoire à la prévenue X.) d’avoir, depuis un temps non
prescrit, notamment entre le 16 et le 19 juillet 2004 ainsi que le 11 avril 2005, dans l’arrondissement
judiciaire de Luxembourg, et notamment dans les locaux de SOCIETE.) S.A., établie et ayant son
siège social à L-(…), (…), dans le but de s’approprier des actions et fonds appartenant à B.) et C.) ,
en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans le fait d’avoir falsifié un ordre de transfert
d’actions au nom de C.) du 16 juillet 2004, d’avoir procédé sans contrepartie aucune, aux transferts du
compte actionnaire de B.) et C.)

                                                       13
    -    1.092,896 actions d’un montant de 10.000 euros sur le compte actionnaire de sa sœur D.)
    -    1.092,896 actions d’un montant de 10.000 euros sur le compte actionnaire de ses parents E.)
         et F.) ,
     - 105,830 actions d’un montant de 1.102,75 euros sur le compte actionnaire détenu
         conjointement par sa sœur D.) et elle-même,
d’avoir ensuite abusé du système informatique existant et de son code d’utilisation personnel pour
procéder au blocage des envois automatiques des relevés de compte aux actionnaires, d’avoir
finalement procédé au transfert de 2.400 actions du compte actionnaire d’une tierce personne vers le
compte actionnaire de B.) et C.) pour compenser la transaction frauduleuse, pour persuader de
l’existence d’un crédit imaginaire.

A l’audience publique, X.) conteste les infractions mises à sa charge et soutient avoir agi en accord
avec ses parents et sa sœur et que pour toutes les transactions des documents probants existaient au
moment de leur exécution.

C’est encore en vain que X.) conteste toute implication dans ces transactions frauduleuses. Il résulte en
effet du résumé des transactions frauduleuses rédigé par la Société que certaines opérations ont été
identifiées dans lesquelles sont impliquées la famille de X.) . Dans un premier groupe de ces
transactions « Mlle C.) a souscrit à un certain nombre d’actions selon une procédure conforme et
standard. Dès que les actions ont été créditées sur le compte actionnaire de Mlle C.) , un relevé de
confirmation a été envoyé à cette dernière. Par la suite, les 16 et 19 juillet 2004, Mlle X.) , sur base
d’une instruction de Mlle C.) qui semble être un document dont la signature a été contrefaite, a
transféré les actions du compte actionnaire de Mlle C.) vers les comptes actionnaires suivants :
     - 1.092,896 actions d’un montant de 10.000 euros sur le compte actionnaire de Mlle D.) (la
          sœur de Mlle X.) ),
     - 1.092,896 actions d’un montant de 10.000 euros sur le compte actionnaire de E.) et F.) (les
          parents de Mlle X.) ),
     - 105,830 actions d’un montant de 1.102,75 euros sur le compte actionnaire détenu
          conjointement par Mlle D.) et Mlle X.) .
Le 22 juillet 2004, la sœur et les parents de Mlle X.) ont opéré un rachat de toutes les actions qu’ils
avaient sur leurs comptes actionnaires respectifs, incluant les actions frauduleusement transférées et
les montants correspondants ont été virés sur leur compte bancaire respectif.
Quelque temps plus tard, le 11 avril 2005, Mlle X.) a transféré 2.400 actions d’un compte actionnaire
d’une tierce personne sur le compte actionnaire de Mlle C.) (il semblerait que ce soit pour compenser
la transaction frauduleuse initiale). »

La Société a eu une information comme quoi Mlle C.) est une cousine de la mère de la prévenue. Cette
dernière affirme cependant ne pas la connaître.

A l’appui de sa défense, la prévenue verse deux fax envoyés en date du 12 août 2005 à la Société. Les
fax sont signés par sa sœur, respectivement par ses parents F.) et E.) . La teneur des fax est comme
suit : « This is to certifiy that our daughter(my sister) X.) was allowed to transfer money from my
account with SOCIETE.) ___676___ last year. The transfer was done with our agreement by phone.
Unfortunately we failed to send the originals by phone. Please accept my appoligies for this »

Le tribunal se doit de constater que les deux fax sont à teneur identique, ne sont pas datés et ne donnent
aucune indication précise concernant le transfert prétendument autorisé. Il n’est en outre ni question du
nombre d’actions à acheter ou transférer ni d’un quelconque rachat d’actions.

Ces fax ne sauraient dès lors valoir autorisation ex post des transactions effectuées par X.) .

La prévenue n’apporte en outre aucune explication au tribunal concernant le transfert des actions du
compte de Mlle C.) sur les comptes respectifs de sa sœur, de ses parents et du compte conjoint avec sa
sœur, pour lequel il n’existe aucun document autorisant un tel transfert au dossier. La prévenue ne
saurait pas non plus donner d’explications concernant le transfert des 2.400 actions effectué en date du
11 avril 2005 sur le compte de Mlle C.) .

                                                      14
Au vu des éléments du dossier et des explications fournies à l’audience, il y a lieu de retenir la
prévenue X.) dans les liens de cette prévention :

« II) 1) als Täter, der die Straftat selbst begangen hat,

seit einer nicht verjährten Zeit, unter anderem zwischen dem 16. und dem 19. Juli 2004 sowie am 11.
April 2005 im Gerichtsbezirk von Luxemburg und unter anderem in den Räumlichkeiten von
SOCIETE.) S.A. mit Sitz in L-(…), (…),

mit dem Ziel sich eine Sache anzueignen, die einem Dritten gehört, sich Geldmittel übergeben oder
liefern zu lassen, sowie bewegliche Güter, Verpflichtungen, Quittungen, Befreiungen, sei es durch
Benutzung von falschen Namen oder Eigenschaften, sei es durch die Anwendung von betrügerischen
Vorgehen um die Existenz von falschen Unternehmen vorzugeben sowie von scheinbaren Befugnissen
oder Krediten, um die Hoffnung oder die Furcht eines Erfolges vorzutäuschen sowie von einem Unfall
oder eines sonstigen möglichen Ereignisses oder um auf andere Art und Weise das Vertrauen oder die
Gutgläubigkeit zu missbrauchen,

in diesem Fall, mit dem Ziel sich Aktien und Geldmittel anzueignen, die B.) und C.) gehörten, durch
die Benutzung von betrügerischen Vorgehen, die in der Tatsache bestanden einen
Überweisungsauftrag der Aktien im Namen von C.) vom 16. Juli 2004 gefälscht zu haben, danach
ohne irgendeine Gegenleistung die Aktien von dem Aktionärskonto von B.) und C.) übertragen zu
haben und zwar wie folgt:

    -   1.092,896 Aktien für einen Betrag von 10.000,00 Euro auf das Aktionärskonto von D.)
    -   1.092,896 Aktien für einen Betrag von 10.000,00 Euro auf das Aktionärskonto von den Eltern
        E.) und F.)
    - 105,830 Aktien für einen Betrag von 1.102,75 Euro auf das Aktionärskonto das gemeinsam
        von ihrer Schwester D.) und ihr selbst geführt wird,
danach das bestehende EDV System und ihren persönlichen Benutzercode missbraucht zu haben um

den automatischen Versand der Kontoauszüge an die Aktionäre zu blockieren, schließlich den Übertrag

von 2.400 Aktien vorgenommen zu haben vom Aktionärskonto eines Dritten auf das Aktionärskonto

von B.) und C.) um die anfängliche betrügerische Transaktion auszugleichen, um die Existenz eines

scheinbaren Kredit vorzutäuschen. »

    5) infractions libellées contre la prévenue X.) sub II) 2) du réquisitoire

Le Ministère Public reproche sub II) 2) du réquisitoire à la prévenue X.) d’avoir, depuis un temps non
prescrit, notamment le 2 juin 2004 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment
dans les locaux de SOCIETE.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…), dans le but de
s’approprier des actions et fonds appartenant à D.) , s’être fait délivrer le produit du rachat des actions
détournées, en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans le fait d’avoir procédé sans
contrepartie aucune, au transfert de 230.548 actions du compte actionnaire de D.) sur son propre
compte actionnaire, d’avoir opéré le rachat de ces actions et d’avoir transféré les montants
correspondants sur son propre compte bancaire personnel le tout en abusant du code d’utilisation
personnel de X.) , d’avoir effectué ces opérations sans documents probants à l’appui et en violation des
règles internes de fonctionnement de SOCIETE.) S.A., pour persuader de l’existence d’un crédit
imaginaire.

La prévenue X.) conteste l’infraction mise à sa charge par le Ministère Public.

                                                       15
C’est encore en vain que X.) conteste toute implication dans ces opérations frauduleuses. Il résulte en
effet du résumé des transactions frauduleuses rédigé par SOCIETE.) S.A. que dans un deuxième
groupe de transactions, dans lesquelles sont impliquées la famille de X.) , « Mlle X.) a transféré un
certain nombre d’actions des comptes actionnaires détenus par sa sœur et ses parents sur son propre
compte actionnaire en date du 2 juin 2004. Par la suite, X.) a opéré un rachat de ces actions et les
montants correspondants ont été transférés sur le compte bancaire personnel de Mlle X.) . »

Comme il a été expliqué ci-dessus, les fax versés à l’appui de sa défense n’emportent pas la conviction
du tribunal, de sorte que la prévenue n’apporte aucune explication concernant les transactions
frauduleuses mises à sa charge.

Au vu des éléments du dossier et des explications fournies à l’audience, la prévenue X.) est
convaincue :

« II) 2) als Täter, der die Straftat selbst begangen hat,

seit einer nicht verjährten Zeit, unter anderem zwischen dem 16. und dem 19. Juli 2004 sowie am 11.
April 2005 im Gerichtsbezirk von Luxemburg und unter anderem in den Räumlichkeiten von
SOCIETE.) S.A. mit Sitz in L-(…), (…),

mit dem Ziel sich eine Sache anzueignen, die einem Dritten gehört, sich Geldmittel übergeben oder
liefern zu lassen, sowie bewegliche Güter, Verpflichtungen, Quittungen, Befreiungen, sei es durch
Benutzung von falschen Namen oder Eigenschaften, sei es durch die Anwendung von betrügerischen
Vorgehen um die Existenz von falschen Unternehmen vorzugeben sowie von scheinbaren Befugnissen
oder Krediten, um die Hoffnung oder die Furcht eines Erfolges vorzutäuschen sowie von einem Unfall
oder eines sonstigen möglichen Ereignisses oder um auf andere Art und Weise das Vertrauen oder die
Gutgläubigkeit zu missbrauchen,

in diesem Fall, mit dem Ziel sich Aktien und Geldmittel angeeignet zu haben, die Dritten gehören, sich
das Produkt des Rückkaufs der entwendeten Aktien geliefert haben lassen indem sie betrügerische
Vorgehen angewendet hat, die darin bestanden ohne irgendeine Gegenleistung 230.548 Aktien vom
Aktionärskonto von D.) auf ihr eigenes Aktionärskonto überwiesen zu haben, den Rückkauf dieser
Aktien vorgenommen zu haben und die entsprechenden Beträge auf ihr persönliches Bankkonto
überwiesen zu haben, dies alles durch den Missbrauch des persönlichen Benutzercodes von X.) , diese
Operationen ohne die erforderlichen Beweisunterlagen durchgeführt zu haben und in Missachtung der
Betriebsregeln von SOCIETE.) S.A. um einen scheinbaren Kredit vorzutäuschen. »

    -    Quant aux peines à prononcer

Les infractions retenues à charge de la prévenue X.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu
de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal.

Eu égard à la gravité et la multiplicité des faits retenus à l’encontre de la prévenue, le tribunal prononce
une peine d’emprisonnement de dix-huit mois à son encontre.

La prévenue ne semble cependant pas indigne d’une certaine clémence du tribunal, de sorte qu’il y a
lieu d’assortir cette peine d’emprisonnement du sursis probatoire avec la condition d’indemniser la
victime.

En application des dispositions de l’article 20 du Code pénal, le tribunal décide de faire abstraction
d’une peine d’amende correctionnelle afin de permettre à la prévenue d’indemniser la victime.

    -    Quant à la confiscation des objets saisis

                                                       16
Suivant procès-verbal de saisie du 16 décembre 2006, tous les avoirs se trouvant sur les comptes
actionnaires suivants ont été saisis suivant ordonnance de saisie du juge d’instruction, ensemble la
documentation complète sur les cas de fraude et les opérations y relatives
- n° de compte (…) appartenant à X.) sur lequel sont déposés 126,244 actions d’une valeur de
1.574,26 euros (valeur au 19 décembre 2006)
- n° de compte (…) appartenant à Y.) sur lequel sont déposés 8.038,432 actions d’une valeur de
100.239,25 euros (valeur au 19 décembre 2006)
- n° de compte (…) appartenant à G.) et H.) sur lequel sont déposés 256,450 actions d’une valeur de
3.197,93 euros (valeur au 19 décembre 2006)
- n° de compte (…) appartenant à Mlle C.) sur lequel sont déposés 2.400 actions d’une valeur de
29.928 euros (valeur au 19 décembre 2006)
- n° de compte (…) appartenant à X.) et D.) sur lequel sont déposés 16,763 actions d’une valeur de
187,41 euros (valeur au 19 décembre 2006)
- n° de compte (…) appartenant à Y.) pour son fils I.) sur lequel sont déposés 13,363 actions d’une
valeur de 166,64 euros (valeur au 19 décembre 2006).

A l’audience publique du 30 janvier 2008, Maître Steve Collart a demandé la mainlevée de la saisie
effectuée sur le compte de Y.) .

Dans la mesure où le tribunal n’est pas en mesure de déterminer quelles actions actuellement bloquées
sur les comptes précités ont fait partie des transactions frauduleuses retenues à l’encontre de X.) , il y a
lieu d’ordonner une expertise afin de déterminer les actions ainsi que les valeurs exactes ayant fait
l’objet des transactions frauduleuses effectuées par X.) .

AU CIVIL

A l’audience publique du 30 janvier 2008, Maître Pierre Elvinger, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, s’est constitué partie civile au nom et pour compte de la société SOCIETE.) S.A. contre
X.) et Y.) .

La demande civile se détaille comme suit :

    -    condamner Mme X.) et M. Y.) à payer solidairement à SOCIETE.) S.A. le montant de
         145.655,81 euros ou tout autre montant à arbitrer par expert,
    -    pour autant que les préventions ne seraient retenues que contre Mme X.) condamner cette
         dernière à payer à SOCIETE.) S.A. le montant de 145.655,81 euros au titre des dommages
         causés pour les faits poursuivis et retenus à son encontre ou tout autre montant à arbitrer par
         expert,
    -    autoriser SOCIETE.) S.A. à vendre les actifs inscrits sur le compte (…) de Mme X.)
         (126,244 actions de (…) (Euro) Fund) et le compte (…) de M. Y.) (8.038,432 actions de
         (…) (Euro) Fund), comptes qui font actuellement l’objet d’une saisie pénale et dire que le
         montant résultant de cette vente est à compenser avec le montant de 145.655,81 euros.

Eu égard à la décision d’acquittement intervenue au pénal à l’égard de Y.) , le tribunal correctionnel est
incompétent pour connaître de cette demande en ce qu’elle est dirigée contre Y.) .

Le tribunal est cependant compétent pour en connaître en ce que la demande est dirigée contre X.) eu
égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de cette dernière.

La demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

La demande est également fondée en principe. En effet, les dommages dont la partie demanderesse
entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les infractions retenues à charge de X.) .

X.) conteste tous les postes de la demande civile tant en son principe qu’en son quantum.

                                                       17
En ce qui concerne la demande en paiement de la somme de 750 euros déboursée à titre de
cautionnement lors de la plainte avec constitution de partie civile, il y a lieu de noter que,
conformément aux dispositions de l’article 59 du Code d’instruction criminelle, ce cautionnement est
consigné afin de couvrir les frais de procédure dans le cas où la partie civile succombe. Si la partie
civile ne succombe pas, ce cautionnement lui est restitué.

La partie civile ne saurait dès lors réclamer paiement de cette somme à la prévenue, de sorte que la
demande est à déclarer non fondée.

En ce qui concerne la somme de 145.655,81 euros réclamée à titre de dommage subi par les
agissements de X.) , le tribunal ne dispose pas des éléments d’appréciation nécessaires pour évaluer dès
à présent les montants redus à la Société, de sorte qu’il y a lieu d’ordonner une expertise avec la
mission plus amplement définie au dispositif du présent jugement.

                                      P A R C E S M O T I F S:

le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
statuant contradictoirement, les prévenus, défendeurs au civil, leurs mandataires et le demandeur au
civil entendus en leurs explications et moyens de défense, la représentante du Ministère Public
entendue en ses réquisitions,

AU PENAL :

X.) :

a c q u i t t e X.) des infractions non établies à sa charge ;

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge qui se trouvent en concours réel à une
peine d’emprisonnement de 18 (DIX-HUIT) mois, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais
liquidés à 15,98 euros;

d i t qu'il sera s u r s i s à l'exécution de la peine d'emprisonnement prononcée contre la prévenue X.)
et la place sous le régime du sursis probatoire pendant une durée de 5 ans en lui imposant l’obligation
suivante:

    1) indemniser la victime,

a v e r t i t X.) que les conditions du sursis probatoire sont à respecter, à remplir et à commencer
dans un délai d’un mois à partir du moment où le jugement est définitivement coulé en force de chose
jugée ;

a v e r t i t X.) qu’au cas de soustraction aux mesures ordonnées par le sursis probatoire dans un délai
de cinq ans à dater du présent jugement, le sursis probatoire sera révoqué;

a v e r t i t X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, elle aura commis
une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine
plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera
exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront
encourues dans les termes de l’article 56 al.2 du Code pénal ;

quant à la confiscation et avant tout autre progrès en cause n o m m e expert Paul Laplume, expert
comptable, demeurant 18, rue Hiehl, L-6131 Junglinster, avec la mission de déterminer quelles actions
actuellement bloquées sur les comptes précités ont fait partie des transactions frauduleuses retenues à
l’encontre de X.) ;

                                                      18
a u t o r i s e l’expert à s’entourer de tous renseignements utiles et nécessaires à l’accomplissement de
sa mission et même à entendre des tierces personnes;

d i t qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard de l’expert, il sera remplacé par Madame la Vice-
présidente du siège sur simple requête lui présentée par la partie la plus diligente, l’autre dûment
appelée à l’audience, et ce par simple note au plumitif;

Y.) :

a c q u i t t e Y.) de l’infraction non établie à sa charge ;

renvoie        Y.) des fins de sa poursuite pénale sans peine ni dépens ;

l a i s s e les frais de la poursuite pénale de Y.) à charge de l’Etat.

AU CIVIL :

d o n n e a c t e à la société SOCIETE.) S.A. de sa constitution de partie civile contre X.) et Y.) ;

s e d é c l a r e incompétent pour connaître de la demande en ce qu’elle est dirigée envers Y.) ;

s e d é c l a r e compétent pour en connaître à l’égard de X.) ;

d é c l a r e la demande recevable en la forme;

la d é c l a r e fondée en principe;

avant tout progrès en cause, nomme expert Paul Laplume, expert comptable, demeurant 18, rue
Hiehl, L-6131 Junglinster, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon d’évaluer et de
fixer dans un rapport écrit et motivé, à déposer au greffe de cette juridiction, les montants redus à la
demanderesse au civil SOCIETE.) S.A.;

a u t o r i s e l’expert à s’entourer de tous renseignements utiles et nécessaires à l’accomplissement de
sa mission et même à entendre des tierces personnes;

d i t qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard de l’expert, il sera remplacé par Madame la Vice-
présidente du siège sur simple requête lui présentée par la partie la plus diligente, l’autre dûment
appelée à l’audience, et ce par simple note au plumitif;

r é s e r v e les frais de la demande civile;

f i x e l'affaire au rôle spécial.

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 74 et 496 du code pénal; articles 1, 3, 130-1, 131,
154, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 629, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du code
d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth WEYRICH, Vice-présidente, Anne-Marie WOLFF, premier juge, et
Michèle HANSEN, juge, et prononcé, en présence de Serge WAGNER, substitut principal du
Procureur d’Etat, en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en
tête, par Madame la Vice-présidente, assistée de la greffière Myriam GALES, qui, à l'exception du
représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                                       19
20
21
De ce jugement appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg le 7 avril 2008 par Maître Fernando DIAS SOBRAL, avocat à la
Cour, demeurant à Luxembourg, pour et au nom de la prévenue et
défenderesse au civil X.) .

Appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 8
avril 2008 par le représentant du ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 20 octobre 2008, les parties furent
requises de comparaître à l’audience publique du 8 décembre 2008 devant la
Cour d'appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

Par lettre du 22 octobre 2008 l’affaire fut décommandée.

Par nouvelle citation du 11 novembre 2008, les parties furent requises de
comparaître à l’audience publique du 12 janvier 2009 devant la Cour d'appel
de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour
y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience la prévenue et défenderesse au civil X.) fut entendue en
ses déclarations personnelles.

Maître Pierre ELVINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
comparant pour la demanderesse au civil SOCIETE.) S.A., fut entendu en
ses conclusions.

Maître Roby SCHONS, avocat, demeurant à Luxembourg, développa plus
amplement les moyens de défense de la prévenue et défenderesse au civil
X.) .

A la fin de l’audience l’affaire fut remise contradictoirement au 14 janvier
2009 pour la continuation des débats.

                                   22
A cette audience Maître Pierre ELVINGER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, comparant pour la demanderesse au civil SOCIETE.) S.A., fut
entendu en ses conclusions.

Maître Roby SCHONS, avocat, demeurant à Luxembourg, développa plus
amplement les moyens de défense de la prévenue et défenderesse au civil
X.) .

Monsieur l’avocat général Jean ENGELS, assumant les fonctions de
ministère public, fut entendu en son réquisitoire.

                                LA COUR
prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 11 février 2009, à
laquelle le prononcé avait été fixé, l’arrêt qui suit :

Par déclaration du 7 avril 2008 au greffe du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, la prévenue X.) a fait relever appel d’un jugement correctionnel
rendu le 6 mars 2008.
Par déclaration du 8 avril 2008 au greffe du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg le ministère public a relevé à son tour appel de ce jugement.

Les motivations et dispositif du jugement du 6 mars 2008 sont reproduits aux
qualités du présent arrêt.

Ces appels sont recevables pour avoir été introduits dans les formes et délais
de la loi.

Au pénal :

Le ministère public reproche à la prévenue, d’avoir effectué, au cours des
années 2004 et 2005 dans les locaux et au préjudice de clients de la société
SOCIETE.)     S.A. (ci-après « la société SOCIETE.) ») 16 transferts
frauduleux d’actions, qui, d’après le parquet, tombent sous la qualification
d’escroqueries et d’avoir falsifié une lettre de licenciement et d’en avoir fait
usage.

Par jugement du 6 mars 2008 le tribunal correctionnel a considéré que la
prévenue était convaincue d’avoir effectué les 16 transferts frauduleux et l’a
condamnée de ce chef pour escroquerie à une peine d’emprisonnement de
18 mois assortie du sursis probatoire en lui imposant d’indemniser la victime
et l’a acquittée de la prévention de faux et usage de faux.

Par réformation du jugement entrepris, la prévenue X.) demande son
acquittement pur et simple. Elle considère que le parquet est resté en défaut
de rapporter la preuve des faits qui lui sont reprochés.

                                     23
Le représentant du ministère public requiert la confirmation du jugement du 6
mars 2008 pour autant qu’il a acquitté la prévenue X.) de la prévention de
faux et usage de faux pour avoir falsifié la lettre de licenciement datée du 23
septembre 2005. Par réformation du jugement entrepris il demande
également l’acquittement de la prévenue des préventions d’escroquerie pour
s’être approprié des actions de fonds appartenant à B.) et C.) et à D.) , au
motif que les pièces du dossier ne permettent pas de conclure à un
comportement frauduleux de la part de la prévenue.
Quant à la prévention d’escroquerie libellée sub I. 1) du parquet, pour
laquelle la prévenue a été condamnée en première instance pour s’être fait
délivrer des actions de fonds représentant une valeur de 85.770,07.- € et la
somme de 36.304,57.- €, le représentant du ministère public demande à la
Cour de requalifier ces faits en vol domestique et de retenir la prévenue dans
les liens de cette prévention.
Il demande à la Cour de confirmer néanmoins la peine prononcée en
première instance, au motif qu’elle est adaptée à la gravité des faits établis à
charge de la prévenue.

Avant d’analyser les différentes infractions pour lesquelles la prévenue a été
condamnée en première instance, ainsi que celle pour laquelle elle a été
acquittée, la Cour entend faire les observations préliminaires suivantes.

Il est de principe que la charge de la preuve des faits reprochés au prévenu
appartient au parquet, et il n’appartient pas au prévenu de rapporter la
preuve de son innocence.
En l’absence d’aveu du prévenu, comme c’est le cas en l’occurrence, le
parquet puise la preuve des infractions mises à sa charge dans les éléments
dégagés par l’enquête préliminaire de la police judiciaire et l’instruction
préparatoire du juge d’instruction.
La présente affaire trouve son origine dans une plainte de la partie civile pour
escroquerie et détournement de fonds qui reproche à X.) d’avoir effectué un
certain nombre d’opérations en violation des règles de bonne conduite de la
société SOCIETE.) . A l’appui de sa plainte la demanderesse au civil a versé
de nombreuses pièces destinées à retracer ces opérations et à en établir le
caractère frauduleux.

L’enquêteur de la police judiciaire a interrogé la prévenue sur une seule des
opérations litigieuses, à savoir le transfert de 615 parts sur le compte de Y.) ,
et le transfert ultérieur de 450 de ces parts sur son propre compte. Cette
dernière a concrètement pris position quant à ces deux transferts et elle a
avoué avoir détourné des avoirs du compte de son ami Y.) pour récupérer
une partie des revenus du couple que Y.) avait intégralement investis dans
des SICAV. A part le transfert litigieux des 615 parts, l’enquêteur n’a
cependant pas interrogé la prévenue concrètement en ce qui concerne les
autres opérations litigieuses. Il n’a pas non plus vérifié d’une manière ou
d’une autre les accusations de la partie civile, parce qu’il a considéré que les
pièces versées par la plaignante étaient incompréhensibles. A ce propos le
commissaire en charge de l’enquête écrit ce qui suit dans son procès-verbal
du 10 février 2006 : « La documentation saisie, entièrement rédigée en

                                     24
langue anglaise et dans un jargon bancaire professionnel ne fut pas exploitée
par nos soins et fut remise au cabinet d’instruction contre récépissé, pour en
cas de besoin être exploitée par des spécialistes en la matière. Il sera
souligné ici que sur notre demande, Mme J.) nous fit savoir qu’il sera
impossible de constituer ce dossier en langue française du fait que toute
correspondance est menée en anglais au sein de SOCIETE.) . »
Le juge d’instruction n’a pas ordonné d’autres mesures d’instruction. Il s’est
limité à demander à la partie civile de verser des notes explicatives. Le juge
d’instruction, qui, aux termes des articles 81 et 84 du code d’instruction
criminelle, est supposé informer et interroger le prévenu sur les faits qui lui
sont reprochés, a interrogé la prévenue seulement sur le transfert litigieux
des 615 parts sur lesquels elle avait également été interrogée par la police
judiciaire, ainsi que sur la falsification de la lettre de licenciement du 23
septembre 2005. Lors de son premier interrogatoire par le juge d’instruction
la prévenue a été en aveu d’avoir transféré un montant de 15.000.- à
20.000.- € du compte de Y.) sur son propre compte pour récupérer ainsi une
partie de ses propres fonds que Y.) avait prétendument

investi dans des fonds auprès de SOCIETE.) , sans que le juge d’instruction
n’ait autrement insisté sur cette déclaration de la prévenue.
Le juge d’instruction ne l’a interrogée ni sur les autres transferts litigieux, ni
sur les pièces et les notes explicatives versées par la partie civile.

La demanderesse au civil reproche plus particulièrement à la prévenue
d’avoir effectué un certain nombre d’opérations au moyen d’un code d’accès
qui n’était pas le sien et de ne pas avoir mis à disposition de SOCIETE.) les
ordres de transfert le cas échéant reçus par les clients. Cette façon de faire
serait contraire aux règles de bonne conduite internes de la société
SOCIETE.) . Il faut constater qu’à défaut de toute vérification à ce sujet,
l’affirmation suivant laquelle la prévenue se serait servie du code d’accès
d’autres employés pour effectuer des transferts est restée à l’état de pure
allégation. Mais, même à supposer que la violation des règles de conduite
internes soit établie, il n’en découlerait cependant pas automatiquement la
preuve qu’une infraction pénale a été commise. La partie civile considère que
ces opérations auraient un caractère frauduleux dans la mesure où elles
n’auraient pas été autorisées par les titulaires des parts.
Il ne résulte cependant pas des pièces versées par la partie civile qui étaient
les clients tiers au détriment desquels ces opérations litigieuses ont
prétendument été effectuées. Il n’en résulte pas non plus quels sont les
clients tiers lésés qui d’après la partie civile ont été indemnisés par
SOCIETE.) . Seul pour le transfert litigieux des 615 parts du fonds 793, il est
clairement établi que des réclamations ont été faites pour le compte d’un
client tiers dont l’identité n’a cependant pas été révélée.
Si les opérations telles que documentées par les pièces de la partie civile
mettent à jour des mouvements sur les comptes de Y.) et de la prévenue
pour le moins surprenants au regard de leur importance en nombre et en
valeur, il n’en reste pas moins que la prévenue n’a été invitée à s’expliquer
que sur une seule de ces opérations, à savoir le transfert litigieux de 615
parts.

                                      25
Il est d’autre part regrettable que l’enquête n’ait pas tenté de vérifier le
fonctionnement et l’utilisation des codes d’accès personnels des employés de
SOCIETE.) et que l’enquêteur se soit tout simplement contenté de tenir pour
avérées les affirmations de la partie civile.
Il résulte par ailleurs du dossier que lorsque la prévenue a été invitée à
s’expliquer concrètement à propos du transfert litigieux des 615 parts du
fonds 793, elle s’est perdue dans ses propres mensonges. On aurait ainsi pu
lui demander comment les parts de fonds aussi importantes ont pu être
transférées sur son propre compte et pour quelle raison, en admettant que
ces fonds ont atterri par erreur sur son compte ou à la suite d’une
manipulation destinée à lui nuire, comme elle le soutient actuellement, elle en
a demandé le rachat par SOCIETE.) , comme l’affirme cette dernière.
Si la prévenue avait été obligée de s’expliquer concernant toutes les autres
opérations litigieuses lors de l’instruction, d’autres invraisemblances et
mensonges auraient le cas échéant pu faire leur apparition.

Quant au fond

A) Dans son jugement du 6 mars 2008 le tribunal correctionnel a retenu en
premier lieu la prévenue dans les liens de la prévention d’escroquerie libellée
sub I. 1) dans le réquisitoire du parquet pour, dans le but de s’approprier des
actions et fonds appartenant à autrui, s’être fait délivrer la somme totale de
36.304,57.- € (à elle-même), ainsi que 8.038,432 actions représentant une
valeur d’un montant total de 85.770,07.- € (à Y.) ) en date du 2 septembre
2005, en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans le fait
d’avoir procédé sans contrepartie aucune, aux transferts d’actions du compte
actionnaire d’une tierce personne vers le compte actionnaire de Y.) tels que
spécifiés dans le réquisitoire du parquet, sans préciser autrement de quels
transferts il s’agit. Dans son réquisitoire le parquet avait copié le document
informatique versé par la demanderesse au civil énumérant les 9 transferts
litigieux visés par cette prévention.
Dans la motivation du jugement le tribunal a retenu qu’il résultait « de la note
explicative rédigée par la Société que X.) a effectué les dix opérations lui
reprochées sub I. 1) » en citant la note comme suit : « Les actions ont été
transférées frauduleusement du compte actionnaire d’une tierce personne
vers le compte actionnaire détenu par M. Y.) . Une partie des actions
transférées sur le compte de M. Y.) est ensuite transférée sur le compte de
Mlle X.) . Finalement, Mlle X.) opère un rachat de ces actions et les
montants correspondant sont transférés sur le compte bancaire personnel de
Mlle X.) ». Le tribunal a encore considéré que les affirmations de la prévenue
« concernant un prétendu complot contre sa personne de la part d’autres
employés de l’entreprise restent à l’état de pures allégations à défaut d’une
quelconque preuve versée à ce sujet. »

La première transaction figurant sur ce listing informatique repris par le
réquisitoire du parquet sub. I. 1), concerne un transfert de 4.742 parts du
fonds 802 qui a été effectué le 8 avril 2005 sur le compte Y.) au moyen du
code d’accès LX197 qui est celui de la prévenue. Il ne résulte cependant pas

                                     26
des pièces versées par la partie civile d’où proviennent ces parts et il n’en
résulte pas qu’un client tiers ait protesté contre la disparition de ces actions,
bien que dans la note explicative de la partie civile du 5 janvier 2007 et dans
le réquisitoire du parquet il soit reproché à la prévenue d’avoir détourné des
actions au détriment d’un compte actionnaire d’un tiers client de la
SOCIETE.) . Il y a bien eu un échange de courrier électronique entre une
employée de SOC2.) et SOCIETE.) concernant le transfert de ces 4.742
parts. Cet échange de correspondance a eu lieu en août 2005, lorsque
SOCIETE.) a commencé à vérifier les opérations sur le compte de Y.) après
la découverte du transfert frauduleux de 615 parts sur le compte de ce
dernier. Les pièces versées ne permettent cependant pas d’établir que la
prévenue ait frauduleusement détourné 4.742 parts d’un compte d’un autre
client pour les transférer sur celui de Y.) . Au vu du récapitulatif des
opérations effectuées sur le compte racine 793 de Y.) entre le 1er janvier
2005 et le 14 juillet 2005, toutes les opérations positives sur ce compte ne
sont apparemment pas suspectes aux yeux de la partie civile, bien que le
seul investissement de 2.500.- € que Y.) affirme avoir effectué, ne permette
pas d’expliquer la valeur des opérations qui n’ont pas été contestées par la
partie civile. Par ailleurs l’opération n° 4 du listing portant sur le transfert de
12.850 parts du fonds 793 sur le compte de Y.) ne figure pas sur ce
récapitulatif. Aucune explication généralement quelconque n’a été fournie par
la partie civile concernant ces pièces, qui sont censées faire partie des
éléments de preuve à charge de la prévenue. Il en résulte que le caractère
frauduleux de cette première opération n’a pas été établi.

La deuxième opération du listing concerne un transfert de 624 parts en date
du 17 décembre 2004 sur le compte Y.) au moyen du code d’accès LX197
de la prévenue. Les pièces versées par la partie civile pour établir le
caractère frauduleux de cette opération n’établissent pas qu’un client tiers
aurait protesté contre la disparition de ses parts et il n’en résulte pas la
preuve que la prévenue ait détourné ou soustrait frauduleusement ces parts
du compte d’un client tiers pour les transférer sur le compte de Y.) .

La troisième opération du listing concerne un transfert en date du 8 février
2005 de 254 parts du fonds 793 sur le compte de Y.) au moyen d’un code
d’accès qui n’est pas celui de la prévenue. Apparemment aucun client n’a
protesté contre le détournement de ses parts et les pièces versées par la
défenderesse n’établissent pas que la prévenue ait détourné ou soustrait
frauduleusement ces parts du compte d’un client tiers pour les transférer sur
le compte de Y.) .

La quatrième opération du listing concerne un transfert en date du 24 février
2005 de 12.850 parts du fonds 793 sur le compte de Y.) au moyen d’un code
d’accès qui n’est pas celui de la prévenue. Il ne résulte pas des pièces qu’un
client tiers ait protesté contre ce transfert et que la prévenue ait détourné ou
soustrait frauduleusement ces parts à un client tiers pour les transférer sur le
compte de Y.) .

 La cinquième opération du listing concerne le transfert en date du 20 mai
2005 de 800 parts du fonds 793 sur le compte de Y.) au moyen du code
d’accès LX197 de la prévenue. Il est vrai qu’au mois d’août 2005 SOCIETE.)

                                      27
a procédé à des vérifications en ce qui concerne ce transfert. En l’absence
de toute autre explication des pièces par la partie civile, la provenance de ces
parts ne s’en dégage pas. Il ne résulte partant pas des pièces que la
prévenue se soit emparée des parts d’un client tiers pour les transférer sur le
compte de Y.) .

La sixième opération du listing vise un transfert de 250 parts du fonds 793 le
6 juin 2005 sur le compte Y.) au moyen du code d’accès LX 197 de la
prévenue. SOCIETE.) a procédé également à des vérifications en ce qui
concerne ce transfert. La provenance de ces parts ne résulte cependant pas
des pièces et apparemment aucun client tiers n’a protesté contre la
disparition de ses parts. Il ne résulte pas des pièces versées que la prévenue
ait détourné ou soustrait frauduleusement ces actions du compte d’un client
tiers comme le soutient la plaignante.

La septième opération du listing vise un transfert de 615 parts du fonds 793
effectué le 7 juillet 2005 sur le compte de Y.) .
Si la signification de la plupart des pièces versées n’est pas claire en
l’absence de toute explication concrète et de toute investigation à ce sujet, il
en résulte cependant que le transfert des 615 parts du fonds 793 sur le
compte de Y.) et le transfert ultérieur de 450 parts sur le compte de la
prévenue ont été effectués au moyen du code d’accès (LX197) de cette
dernière. Lors de l’enquête préliminaire et lors de son premier interrogatoire
auprès du juge d’instruction où elle a déclaré maintenir ses dépositions faites
auprès de la police judiciaire, la prévenue a expliqué qu’elle a exécuté un
ordre de transfert de 615 parts donné par Y.) d’un compte détenu par ce
dernier en Allemagne vers un compte auprès de SOCIETE.)                       au
Luxembourg.
Lors de son interrogatoire du 10 mai 2006 auprès du juge d’instruction la
prévenue a fourni une toute nouvelle version des faits. Elle a affirmé qu’elle
n’a jamais exécuté un quelconque ordre de virement de Y.) et que ce dernier
ignorait tout de ses manigances (« Machenschaften »). Elle n’a cependant
pas expliqué spontanément quelles étaient ces manigances et elle n’a pas
été invitée à s’expliquer à ce sujet.
Lors de son interrogatoire par le juge d’instruction Y.) a contesté avoir jamais
détenu un compte en Allemagne et il a contesté avoir donné un tel ordre de
transfert. Il a expliqué qu’il n’avait investi qu’un montant de 2.500.- € auprès
de SOCIETE.) et qu’au vu des renseignements reçus par la prévenue, il était
d’avis que si son compte auprès de SOCIETE.) était créditeur d’une valeur
de 85.000.- €, c’était le résultat du rendement de son investissement initial de
2.500.- €. Bien que cette explication de Y.) ne soit pas crédible, et bien que
cette explication ne soit pas compatible avec les mouvements sur son
compte qui ne sont pas contestés par la partie civile, aucune investigation
concernant les mouvements sur le compte de Y.) n’a été faite.
Il est d’autre part établi qu’un client tiers de SOCIETE.) a revendiqué les 615
parts du fonds 793 qui ont été transférées sur le compte de Y.) avant d’être
continuées sur le compte de la prévenue.
En matière répressive, le juge base sa décision sur son intime conviction.
Tant l’infraction que le préjudice qui en est résulté peuvent donc être prouvés
par les pièces et documents produits en cause par la partie civile, à la seule
condition que ces pièces et documents aient été communiqués aux parties

                                     28
intéressées et que les droits de la défense n'aient pas été lésés (cf. Cour
13.05.1959, Pas.17, p.451; Cass. 7.7.66, Pas.20, p.157).
Si la décision du juge pénal se base sur son intime conviction, celle-ci doit
être la conclusion d'un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne
laissant pas de doute dans l'esprit d'une personne raisonnable. Une
vraisemblance même très grande ne résultant que d'une preuve
circonstancielle, ne saurait entraîner la conviction du juge, dès lors qu'elle
risque de ne résulter en fin de compte que d’un concours de circonstances
fondées sur des indices non pas univoques mais équivoques (Cour 29
novembre 2005, n° du rôle 520/5).
Au vu, d’une part, des dépositions faites par la prévenue devant la police
judiciaire, réitérées devant le juge d’instruction, de ses rétractations
ultérieures devant le juge d’instruction à la suite de la contestation par Y.) de
sa première version, et encore, des pièces du dossier établissant que le
transfert des 615 parts du fonds 793 sur le compte de Y.) et le transfert
ultérieur d’une partie de ces parts sur celui de la prévenue ont été effectués
au moyen du code d’accès de cette dernière et des documents attestant
qu’un tiers client de SOCIETE.) a revendiqué ces parts, le caractère
frauduleux du transfert des 615 parts du fonds 793 ne fait pas de doute.
Même si le tribunal ne le dit pas expressément cette opération fait partie des
neuf opérations litigieuses reprochées sub I. 1) par le parquet à la prévenue
sur base du listing établi par la partie civile et annexé au réquisitoire.

La huitième et la neuvième opérations du listing concernent un transfert de
respectivement 1.000 et 1.800 parts le 20 juillet 2005 sur le compte de Y.) au
moyen d’un code d’accès qui n’est pas celui de la prévenue. Il résulte des
pièces qu’au mois d’août 2005 SOCIETE.) a procédé à des vérifications en
ce qui concerne le transfert des 1.000 parts. Etant donné cependant que la
partie civile n’a pas cru utile d’expliquer la signification exacte des pièces
versées, il n’en découle absolument pas que la prévenue ait détourné ou
soustrait frauduleusement 2.800 parts au détriment d’un client tiers pour les
transférer sur le compte de Y.) , de sorte que la prévenue est à acquitter de
ce chef.

Il est à noter que dans le réquisitoire du parquet du 13 juin 2007 sub. I. 1) le
transfert des 1.800 parts en date du 20 juillet 2005 est la neuvième et
dernière opération du listing de la plaignante auquel il a été renvoyé.

Le tribunal a qualifié tous les faits visés par le point I. 1) du réquisitoire du
parquet, d’escroquerie. L’article 496 du code pénal dispose que quiconque,
dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, se sera fait
remettre ou délivrer ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds,
meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux
noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres
frauduleuses pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir
ou d’un crédit imaginaire, pour faire naître l’espérance ou la crainte d’un
succès, d’un accident ou d’un autre événement chimérique, ou pour abuser
autrement de la confiance ou de la crédulité, sera puni d’un emprisonnement
d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251.- € à 30.000.- €.

                                     29
Il résulte des développements qui précèdent que le 7 juillet 2005 la prévenue
s’est servie de son code d’accès personnel pour s’emparer de 615 parts du
fonds 793 appartenant à un client tiers de SOCIETE.) dont l’identité n’a pas
été révélée, pour les transférer d’abord sur le compte de Y.) et ensuite sur
son propre compte.
L’escroquerie suppose que la chose a été remise ou confiée à celui qui se
l’est appropriée, à la suite de manœuvres frauduleuses. C’est cette remise
volontaire qui différencie fondamentalement l’escroquerie de la soustraction
frauduleuse qui consiste précisément à s’emparer d’une chose qui n’a pas
été remise volontairement (cf. Introduction à l’étude du vol, Raymond
Charles, n° 314 et n° 315).
En l’occurrence les 615 parts du fonds 793 n’ont pas été remises
volontairement par un client de SOCIETE.) à la prévenue, mais, au moyen
de son code d’accès, la prévenue s’est emparée de ces parts et les a
transférées sur un compte de Y.) , avant d’en transférer une partie sur son
propre compte. En l’absence de remise volontaire ce fait n’est pas à qualifier
d’escroquerie, de sorte que la prévenue ne peut pas être retenue dans les
liens de cette prévention.

Le juge d’appel est investi par l’effet dévolutif des mêmes pouvoirs que le
juge de premier degré, et par suite il a non seulement le droit, mais encore le
devoir de caractériser le fait de la prévention et de lui appliquer la loi pénale
en conséquence (cf. Précis d’Instruction Criminelle en Droit Luxembourgeois,
par Roger Thiry, Vol. I, n° 583).
Au vu de ce qui précède le fait établi à charge de la prévenue constitue une
soustraction frauduleuse. L’article 461 alinéa 1 du code pénal dispose que
quiconque soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas est
coupable de vol. L’article 464 du code pénal dispose que l’emprisonnement
sera de trois mois au moins si le voleur est un domestique ou un homme de
service à gages, même lorsqu’il aura commis le vol envers des personnes
qu’il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison du maître, soit
dans celle où il l’accompagnait, ou si c’est un ouvrier, compagnon ou
apprenti, dans la maison, l’atelier ou le magasin de son maître, ou un individu
travaillant habituellement dans l’habitation où il aura volé.
La soustraction frauduleuse n’est un vol que si elle porte sur la chose d’autrui
(cf. Introduction à l’étude du vol, Raymond Charles, n° 265).
Il n’est pas requis que la victime du vol soit connue ou désignée dès lors qu’il
est constaté que le vol a eu lieu au préjudice d’autrui (cf. op. cit., n° 308).
Il est constant en cause que les 615 parts du fonds 793 qui ont été
transférées par la prévenue appartenaient à un client tiers dont l’identité n’a
pas été révélée à la Cour.
L’infraction de vol est également établie si l’auteur soustrait une chose pour
la donner à autrui (cf. op. cit. n° 184). Il en résulte que la prévenue est à
condamner pour le vol de 615 parts qu’elle a soustraites pour les transférer
sur le compte de Y.) , même si elle-même n’en a reçu que 450 sur son propre
compte.
Suivant la jurisprudence luxembourgeoise, il n’est pas exigé, pour la
constitution du vol domestique prévu par l’art. 464 C. p., que la personne au
détriment de laquelle la soustraction a été commise, ait été présente, au
moment du vol, dans la maison du maître, ou dans celle où le voleur
l’accompagnait (cf. Cour, 27 février 1897, Pas. 4, page 346). La doctrine et la

                                     30
jurisprudence française considèrent également que la présence du
propriétaire des objets volés est une circonstance indifférente qui ne peut
avoir aucune incidence sur la criminalité de l’acte (op. cit. n° 387-388).
Il en résulte que l’infraction établie à charge de la prévenue est à qualifier de
vol domestique.
X.)    est partant convaincue d’avoir en date du 5 juillet 2005 dans
l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément dans les
locaux de la société anonyme SOCIETE.) S.A., établie et ayant son siège
social à L-(…), (…), comme auteur, ayant elle-même exécuté l’infraction,
dans le but de s’approprier des actions de fonds appartenant à autrui,
soustrait frauduleusement au préjudice d’un client tiers de la société
anonyme SOCIETE.) S.A., 615 parts du fonds 793 et de les avoir transférées
sur le compte de Y.) , avec la circonstance aggravante que le vol a été
commis dans les locaux de SOCIETE.) , qui était à l’époque l’employeur de
X.) .

A défaut de toute autre vérification, les pièces versées par la partie civile ne
permettent pas d’établir avec la certitude requise que la prévenue X.) ait
commis une infraction pénale en relation avec les huit autres opérations
litigieuses, énumérées sub 1,2,3,4,5,6,8 et 9 du listing de la plaignante et
auquel a renvoyé le parquet sub I. 1) de son réquisitoire et pour lesquelles la
prévenue a été condamnée en première instance, de sorte que par
réformation du jugement entrepris, il y a lieu d’acquitter X.) de ces
préventions.

B) Les premiers juges ont encore retenu la prévenue X.) dans les liens de la
prévention d’escroquerie pour avoir, conformément au point I. 2) du
réquisitoire du parquet, au courant de l’été 2004 dans le but de s’approprier
des actions et fonds appartenant à autrui, s’être fait délivrer le produit du
rachat d’actions, en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans
le fait d’avoir profité des difficultés d’identification d’un investisseur d’un
montant de 5.000.- € pour simuler un investissement de 5.000.- € de Y.) ,
d’avoir souscrit à des actions au nom et pour le compte de ce dernier, d’avoir
transféré ces actions sur le compte personnel de X.) avant d’en avoir opéré
le rachat et d’avoir transféré le produit de cette vente sur son compte
bancaire personnel. Pour retenir la prévenue dans les liens de cette
prévention, les premiers juges se sont basés sur la note explicative de la
partie civile et sur le fait que la prévenue n’a pas réussi à prouver sa version
des faits.

La prévenue n’a été entendue ni par la police judiciaire, ni par le juge
d’instruction sur ce fait. A l’audience de la Cour elle a cependant déclaré que
le montant en question était probablement arrivé par erreur sur son compte
en banque personnel et qu’elle a immédiatement retransféré ce montant à
SOCIETE.) . Il est vrai qu’au mois d’août 2005 elle a viré la somme de
5.030,16.- € sur un compte de SOCIETE.) .

Il résulte des pièces versées par la partie civile que le 10 juin 2004, au moyen
du code d’accès 189, qui n’est pas celui de la prévenue, le montant de
5.000.- € a été débité du compte d’un dénommé (…) et que le compte de Y.)
a été crédité le même jour de la même somme avec le même code d’accès

                                     31
189. Au courant du mois de juin 2004 d’autres opérations ont été effectuées
sur le compte de Y.) avec différents code d’accès, parmi lesquels également
celui de la prévenue. La partie civile n’a cependant pas expliqué la
signification de ces pièces sur lesquelles se trouvent d’innombrables codes
incompréhensibles, de sorte que la Cour n’est pas en mesure de les
interpréter. La partie civile a versé un courrier signé « Y.) », non daté, dans
lequel Y.) informe SOCIETE.) qu’il attend le versement de 5.000.- € sur son
compte et qu’il demande le transfert de 3.000.- € de cette somme sur le
compte de X.) . L’authenticité de cette pièce n’a pas été vérifiée, de sorte qu’il
n’est pas permis d’admettre qu’il s’agit d’un faux. Il résulte encore des pièces
qu’apparemment le 30 juin 2004 le compte de X.) a été crédité du montant
de 3.000.- € et que cette opération a été effectuée au moyen du code d’accès
de X.) .
En l’absence de toute autre vérification, les éléments d’appréciation
énumérés ci-avant ne permettent pas de conclure que X.) se soit rendue
coupable d’une quelconque infraction en relation avec le transfert du montant
de 5.000.- € du compte d’un client de SOCIETE.) sur le compte de Y.) et du
transfert d’une partie de cette somme sur son propre compte, de sorte que
par réformation du jugement entrepris, il y a lieu d’acquitter X.) de cette
prévention.

C) Les premiers juges ont acquitté la prévenue de la prévention de faux et
usage de faux pour avoir fabriqué de toutes pièces une lettre de licenciement
de SOCIETE.) , datée du 23 septembre 2005 et signée par A.) H.R.
Associate et d’avoir fait usage de ce document falsifié devant le juge
d’instruction. Le tribunal a pris en considération le fait que la prévenue avait
été licenciée par SOCIETE.) déjà en date du 11 août 2005 et que depuis
cette date elle perçoit des indemnités de chômage en Allemagne, de sorte
qu’elle n’a pas fait usage de la lettre de licenciement du 23 septembre 2005
pour escroquer ces indemnités de chômage et la circonstance que les
enquêteurs n’ont pas été en mesure d’établir la falsification de la lettre du 23
septembre 2005. Tant Y.) que la prévenue ont été interrogés à plusieurs
reprises par le juge d’instruction sur l’origine de ce courrier. Lors de
l’interrogatoire du 10 mai 2006 la prévenue a même avoué s’être servie de
cette pièce pour obtenir des indemnités de chômage. Il résulte cependant
effectivement d’une pièce émanant de l’administration de l’emploi de
Saarlouis que la prévenue a touché des indemnités de chômage depuis le 11
août 2005 à hauteur de 27,76.- € par jour. Il résulte encore du rapport du
service technique de la police judiciaire daté du 10 octobre 2006 que la
vérification criminologique de l’imprimante à jet d’encre de la prévenue n’a
pas permis de constater que la prévenue ait falsifié la lettre du 23 septembre
2005.
Il y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a acquitté la
prévenue d’avoir falsifié la lettre de licenciement datée du 23 septembre 2005
et d’en avoir fait usage.

D) Les premiers juges ont cependant retenu la prévenue dans liens de la
prévention d’escroquerie libellée sub. II. 1) du réquisitoire du parquet, pour
avoir, dans le but de s’approprier 2.400 actions appartenant à B.) et C.) ,
falsifié un ordre de transfert au nom de C.) daté du 16 juillet 2004 et d’avoir
transféré ces actions pour partie sur le compte de sa sœur D.) , pour partie

                                      32
sur un compte de ses parents E.) et F.) et sur un compte détenu
conjointement par sa sœur D.) et par elle-même, d’avoir abusé du système
informatique et de son code d’utilisation pour bloquer l’envoi automatique des
relevés de compte aux actionnaires et d’avoir finalement procédé au transfert
de 2.400 actions d’une tierce personne sur le compte de B.) et C.) pour
compenser la transaction frauduleuse. Les premiers juges ont fondé leur
conviction sur les affirmations de la partie civile en citant le résumé des
transactions frauduleuses rédigé par cette dernière.

La partie civile affirme que C.) est une cousine de la prévenue. X.) soutient
ne connaître aucune personne de ce nom. Aucune preuve à l’appui de
l’affirmation de la demanderesse au civil n’a été fournie et aucune enquête en
ce sens n’a été menée, de sorte que rien ne permet d’admettre que C.) soit
une cousine de la prévenue.
La partie civile verse un courrier à son adresse daté du 16 juillet 2004 qui
émane apparemment de C.) et dans lequel elle demande le transfert des
2.400 parts du fonds 793 sur les comptes ouverts au nom de D.) , de E.) et
F.) et aux noms de D.) et X.) . La partie civile affirme que la signature
figurant sur cet écrit est contrefaite. Il n’a cependant été procédé à aucune
vérification de l’authenticité de cette pièce. Le transfert de ces 2.400 actions
a été effectué au moyen du code d’accès LX 225 qui n’est pas celui de la
prévenue. B.) et C.) n’ont apparemment jamais protesté contre ces
transferts. A supposer, comme l’ont admis les premiers juges en se basant
sur les affirmations de la partie civile, que la prévenue ait transféré sur le
compte de B.) et C.) 2.400 actions soustraites frauduleusement à un autre
actionnaire du fonds 793, cette absence de protestation n’aurait rien
d’étonnant, mais il ne résulte pas des pièces versées que des actions aient
été subtilisées par la prévenue pour renflouer le compte de B.) et C.) . Il
résulte effectivement d’une pièce versée par la partie civile que le 11 avril
2005 2.400 parts ont été transférées sur le compte de B.) et C.) au moyen
du code d’accès LX251 qui n’est pas celui de la prévenue. Il ne résulte
absolument pas des pièces versées que ces 2.400 actions aient au préalable
été détournées, ni par la prévenue, ni par quelqu’un d’autre, du compte d’un
autre client de SOCIETE.) dans le but de cacher les transferts litigieux
précédents.
Il ne résulte pas des éléments d’appréciation soumis à la Cour que la
prévenue ait commis une quelconque infraction en relation avec les faits
libellés sub. II. 1) du réquisitoire du parquet, de sorte qu’il y a lieu d’acquitter
X.) de cette prévention.

E) Finalement les premiers juges ont considéré que la prévenue était
convaincue de la prévention d’escroquerie libelle sub. II. 2) du parquet, pour
avoir, dans le but de s’approprier des actions de fonds appartenant à sa
sœur D.) , s’être fait délivrer le produit du rachat des actions détournées, en
procédant au transfert de 230.548 actions du compte actionnaire de D.) sur
son propre compte actionnaire, d’avoir opéré le rachat de ces actions et
d’avoir transféré les montants correspondants sur son propre compte
bancaire en abusant de son code d’utilisation personnel. Les premiers juges
ont fondé leur conviction sur la note explicative des transferts versée par la
plaignante.

                                       33
Dans un courrier électronique versé en cause D.) affirme cependant qu’elle
avait donné son accord pour ce transfert. Dans ces conditions et à défaut de
toute autre vérification, l’intention frauduleuse de la prévenue n’est pas
établie, de sorte qu’elle est à acquitter de cette prévention.

Eu égard au fait que la prévenue est convaincue d’avoir effectué une seule
des seize opérations frauduleuses qui lui ont été reprochées par le parquet et
que par réformation du jugement entrepris elle est à acquitter des quinze
autres opérations pour lesquelles sa culpabilité a été retenue par les
premiers juges, il y a lieu de ramener la peine prononcée en première
instance à de plus justes proportions et de condamner X.) à une peine
d’emprisonnement de neuf mois assortie du sursis probatoire en lui imposant
l’obligation d’indemniser la victime.

Au civil :

La demanderesse au civil réitère sa partie civile présentée en première
instance. Il est à noter que la défenderesse au civil, qui a demandé son
acquittement pure et simple n’a pas, à titre subsidiaire, contesté la demande
civile ni en son principe, ni en son quantum.

La partie civile demande la condamnation de la défenderesse au paiement
de la somme de 145.656,25.- € et elle demande l’autorisation de vendre les
actifs inscrits sur le compte (…) de X.) et le compte de Y.) , comptes qui font
actuellement l’objet d’une saisie pénale pour compenser le montant résultant
de cette vente avec le montant de 145.655,81.- €.
La demanderesse au civil demande encore la condamnation de X.) au
paiement du montant de 750.- € payé à titre de caution suite à l’ordonnance
du juge d’instruction dans le cadre de l’instruction de la plainte avec
constitution de partie civile, ainsi qu’au paiement des honoraires d’avocat qui
s’élèvent suivant pièces versées en cause à 23.715,35.- €.

La partie civile affirme que pour indemniser les victimes des agissements
frauduleux de X.) elle a dû acheter pour la somme totale de 82.617,81.- €
des parts du fonds 793 et pour la somme de 63.068,60.- € des parts du fonds
802. Il résulte des développements qui précèdent que la prévenue est
convaincue d’avoir soustrait frauduleusement au détriment d’un client tiers de
SOCIETE.) 615 parts du fonds 793. En l’absence de toute contestation
quant au civil, il y lieu d’admettre que la demanderesse au civil a dû acheter
615 parts du fonds 793 pour les restituer à ce client tiers. S’il est vrai que
SOCIETE.) a acheté le 21 septembre 2005 des parts du fonds 793 pour le
montant de 82.617,81.- €, il n’en résulte cependant pas combien de parts elle
a achetées pour cette somme. A bien comprendre les pièces versées en
cause la valeur de ces parts était de 10,63.- € à la date du 7 juin 2005. Il y a
lieu de noter que les pièces de la défenderesse sont contradictoires en ce qui
concerne la monnaie dans laquelle la valeur des parts est libellée. Il est tantôt
question de dollars, tantôt d’euros. Etant donné qu’à l’audience la
défenderesse n’a pas contesté la monnaie dans laquelle la perte de la partie
civile est exprimée, il y a lieu d’admettre que le prix de 10,63 tel qu’il résulte

                                      34
des pièces, est un prix en euros. En se basant sur ce prix le préjudice de la
demanderesse au civil s’élève à 615 x 10.63 = 6.537,45.- €.

La demanderesse au civil réclame d’autre part le remboursement des
honoraires d’avocat qu’elle a dû exposer pour faire valoir ses droits.

Un principe de droit incoercible est que le préjudice résultant d’une faute,
quelle qu’elle soit, doit être réparé par l’auteur de la faute et cette réparation
doit être totale. Or, les frais de défense constituent à l’évidence un dommage
réparable et l’indemnisation de la victime ne sera totale si elle est amputée
de ces frais de défense ou s’il en a coûté au justiciable de faire connaître son
droit. Le droit à la réparation intégrale du dommage justifie la répétibilité des
frais de défense, dont les honoraires d’avocat (Devoirs et Prérogatives de
l’Avocat, Cléo Leclerq, éd. 1999, n°76) (cf. Trib. Arr. XI, 25 mars 2004, S./W.,
n° du rôle 64 095).
La Cour d’appel a admis notamment dans un arrêt du 10 décembre 2008 (n°
515/08 X.) le principe suivant lequel les frais et honoraires exposés par une
personne pour présenter sa partie civile dans un procès pénal où le ministère
d’avocat n’est pas obligatoire, constituaient un préjudice matériel réparable,
en motivant sa décision comme suit : « Admettre que ces frais ne sont pas en
relation causale avec l’infraction du prévenu, reviendrait en réalité à ne pas
indemniser la part du préjudice correspondant aux frais d’avocat nécessaires
pour en obtenir réparation ».
La demande en remboursement des honoraires est partant fondée pour le
montant réclamé de 23.715,35 €.

Il n’en va pas de même pour la demande en remboursement de la caution de
750.- € qui sera restituée à la partie civile à sa demande. Conformément à
l’article 59 du code d’instruction criminelle, la caution a pour objet de couvrir
les frais de procédure. En l’occurrence ces frais incombent à X.) . Elle ne
pourra cependant être tenue de les payer deux fois.

La partie civile est partant fondée pour la somme totale de 6.537,45 +
23.715,35 = 30.252,80.- €.

La partie civile a encore demandé l’autorisation de vendre les actifs inscrits
sur le compte de (…) de X.) et le compte (…) de Y.) , comptes qui font
actuellement l’objet d’une saisie pénale, pour compenser le montant de
145.656,25.- € tel que réclamé par la partie civile à titre de remboursement
des parts qu’elle a dû acheter pour indemniser les victimes.

S’il était avéré que les parts saisies sur les comptes de Y.) et de X.) sont la
propriété de la partie civile, la Cour aurait pu en ordonner la restitution à
SOCIETE.) . Tant la partie civile que le ministère public reprochent à la
prévenue d’avoir détourné des parts et d’en avoir opéré le rachat. En ce qui
concerne plus particulièrement les 615 parts pour lesquelles la prévenue est
convaincue de les avoir soustraites frauduleusement au préjudice d’un client
tiers, il résulte effectivement des pièces qu’elle a procédé au rachat des 450
parts et qu’elle a transféré le produit de cette vente sur son propre compte. Si
dès lors les 126,244 parts du fonds 793 ont été saisies sur le compte de X.) ,
ces parts ne sont manifestement pas les mêmes que celles pour la

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soustraction desquelles elle a été condamnée, puisque ces parts ont été
vendues. Etant donné que seules 165 parts du fonds 793 pour lesquelles la
prévenue est convaincue de les avoir frauduleusement soustraites, sont
restées du moins dans un premier temps, sur le compte de Y.) et que le
caractère frauduleux des multiples autres opérations effectuées sur le
compte de Y.) n’a pas été établi, il n’est pas permis d’admettre que parmi les
parts saisies sur le compte de Y.) se trouvaient encore au moment de la
saisie en octobre 2005 les 165 parts ayant appartenu à des clients de la
banque, et sur lesquelles après indemnisation des victimes directes, on aurait
pu admettre que la partie civile disposait d’un droit.
La Cour ne peut dès lors ni ordonner la restitution de ces parts à la partie
civile, ni autoriser cette dernière à les vendre pour compenser son préjudice.

                                Par ces motifs,

La Cour d’appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
statuant contradictoirement, la prévenue entendue en ses explications et
moyens de défense, la demanderesse et la défenderesse au civil en leurs
conclusions et le représentant du ministère public entendu en son
réquisitoire ;

déclare les appels recevables en la forme ;

les dit partiellement fondés;

au pénal :

réformant ;

acquitte X.) des infractions non établies à sa charge ;

condamne la prévenue X.) du chef de l’infraction de vol domestique retenue
à sa charge après requalification des faits à une peine d’emprisonnement de
neuf mois et à une amende de 2.500 € ;

dit qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette peine
d’emprisonnement et place X.) sous le régime du sursis probatoire pendant
la durée de cinq ans en lui imposant l’obligation d’indemniser la victime ;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende
à cinquante (50) jours ;

ordonne la mainlevée de la saisie de toutes les actions saisies sur les
comptes n°(…) de Y.) , n°(…) de X.) , n°(…) de G.) et H.) , n°(…) de C.) ,
n°(…) de X.) et D.) et n°(…) de I.) ;

confirme pour le surplus le jugement entrepris;

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condamne X.) aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel, ces frais
liquidés à 28,12 € ;

au civil :

réformant

dit non fondée la demande en remboursement de la caution ;

dit la demande partiellement fondée pour le surplus ;

partant ;

condamne X.) à payer à la partie civile, la société anonyme SOCIETE.)
Services S.A., la somme de trente mille deux cent cinquante-deux, virgule
quatre-vingts (30.252,80) € ;

condamne X.) aux frais de la demande civile en instance d’appel.

Par application des textes de loi cités par les premiers juges en retranchant
l’article 496 du code pénal et en ajoutant les articles 199, 202, 203 et 211 du
code d’instruction criminelle, les articles 461 et 464 du code pénal et l’article
1382 du code civil.

Ainsi fait et jugé par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg,
dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de
Monsieur Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Madame Joséane
SCHROEDER, premier conseiller et Monsieur Pierre CALMES, conseiller, en
présence de Madame Martine SOLOVIEFF, premier avocat général, et de
Monsieur Marc SERRES, greffier,

qui, à l’exception du ministère public, ont signé le présent arrêt.

La lecture de l’arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,
plateau du St. Esprit, par Monsieur Jean-Claude WIWINIUS, président de
chambre, en présence de Madame Martine SOLOVIEFF, premier avocat
général et de Monsieur Marc SERRES, greffier.

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