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Arrêt N° 111/16 - VIII - Travail

                 Exempt – appel en matière de droit du travail

               Audience publique du sept juillet deux mille seize

Numéro 42132 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
M. Serge THILL, premier conseiller;
Mme Monique FELTZ, premier conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                           Entre:

M. A.), demeurant à F-(…),

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Alex MERTZIG de
Diekirch du 18 février 2015,

comparaissant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                              et:

la société anonyme SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration,

intimée aux fins du prédit acte MERTZIG,

comparaissant par Maître François DELVAUX, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.

                    --------------------------------------------------------
                             LA COUR D’APPEL:

Les avocats ont marqué leur accord à ce que M. le président de chambre
Étienne SCHMIT, chargé de faire rapport, tienne seul l’audience pour entendre
les plaidoiries. Le magistrat rapporteur a indiqué la composition de la Cour et a
fait son rapport oral.

Il a rendu compte de l’audience à la Cour dans son délibéré.

1. La procédure

Par jugement du 12 décembre 2014, le tribunal du travail de Diekirch a déclaré
fondé le licenciement avec préavis du 27 septembre 2013 de M. A.) par la
société SOC1.) et rejeté les demandes d’indemnisation du salarié.

Par acte d’huissier de justice du 18 février 2015, le salarié a régulièrement
formé appel contre le jugement.

2. La motivation du licenciement

Le salarié critique le jugement en ce qu’il a retenu que le licenciement était
motivé avec suffisamment de précision.

L’employeur conclut à la confirmation du jugement.

Par courrier du 27 septembre 2013, l’employeur a licencié le salarié avec un
préavis du 1er octobre au 30 novembre 2013.

Dans sa lettre de motivation du 8 novembre 2013, l’employeur indique qu’il est
procédé au licenciement, étant donné que les prestations du salarié tant en sa
qualité de travailleur désigné à la sécurité qu’en ses autres fonctions sont
largement insuffisantes, donc insatisfaisantes.

Les insuffisances sont énoncées en onze points.

Au point 1, l’employeur retient que le salarié a été engagé le 2 mars 2011 pour
assumer notamment la tâche de travailleur désigné à la sécurité.

La mission du travailleur désigné est de s’occuper des activités de protection et
des activités de prévention des risques professionnels dans l’entreprise.

Il appartient au travailleur désigné de prévenir et d’évaluer les risques,
d’informer et d’organiser, de communiquer étroitement avec les salariés et la
hiérarchie, de visiter régulièrement les chantiers, de veiller au respect des
règles de sécurité, de dresser des rapports de visite de sécurité reprenant les
éventuelles défaillances constatées, de mettre en garde les salariés qui ne
respectent pas les règles de sécurité, de veiller à leur respect futur et de
signaler les manquements à la hiérarchie.

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Les manquements aux règles de sécurité constatés appellent une action
corrective de la part du travailleur désigné.

L’employeur expose aussi que le travailleur désigné doit élaborer les plans
particuliers de sécurité et de santé pour chaque chantier (les PPSS).

Après cet exposé général des missions du salarié travailleur désigné,
l’employeur indique que de mars 2011 jusqu’à fin février 2013, le salarié n’a pas
fourni de feed-back sous forme de rapport à son employeur. Après sa demande
expresse, M. B.) a reçu depuis mars jusqu’au 8 novembre 2013 en tout onze
rapports de visite de sécurité, datés comme suit :
Mars 2013 : 21 et 23,
Avril : 5, 12, 15, 16 et 29
Mai : 17
Juin : 12

Du 1er au 20 mars 2013, aucun rapport n’a été dressé, de même que depuis le
12 juin 2013, malgré l’obligation de visites régulières, au moins hebdomadaires,
des chantiers.

Faute de rapports, l’employeur ne peut pas constater si des visites ont été
effectuées et si des manquements sont relevés.

La direction des chantiers gros œuvre n’a reçu qu’une seule observation, et ces
chantiers ne font jamais ou que très rarement l’objet de visites. Ils ne sont soit
pas contrôlés, soit de manière tellement superficielle que le salarié n’était pas
en mesure de proposer des améliorations et de remédier à d’éventuelles
défaillances.

Au point 2, l’employeur reproche au travailleur désigné de ne pas avoir réagi
après avoir constaté en 2012 la présence d’ouvriers en état d’ivresse sur un
chantier gros œuvre, de ne pas avoir réalisé le danger pour le salarié même et
pour les autres salariés, de n’avoir informé immédiatement ni la hiérarchie ni M.
B.), de sorte que l’entreprise n’a pas pu sanctionner le comportement ou
adresser des avertissements. L’employeur relève que le salarié n’a fait état de
ce constat que de manière nonchalante début 2013, au bureau de comptabilité
(à Mme C.)) et auprès du patron M. B.).

Au point 3, l’employeur indique que le salarié a régulièrement manqué à son
obligation d’établir pour chaque chantier, dès avant le début de travaux, les
plans de sécurité et de santé (PPSS) et les demandes d’accès au chantier
(DAC).

L’employeur note que les travaux de construction sur le chantier du
supermarché Match à Livange ont commencé le 19 février et se sont terminés
le 20 février 2013. Le PPSS et le DAC n’ont pas été communiqués
spontanément au coordinateur de sécurité, la société SOC2.), avant le début
des travaux, et le salarié n’a pas réagi à la demande de SOC2.) du 4 février
2013. Les documents n’ont été communiqués qu’après l’exécution des travaux,
après rappel du 25 février 2013 par la société SOC2.).

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Au point 7, l’employeur précise que le salarié était en charge de la commande
de matériel pour les différents chantiers. Régulièrement, il a commandé du
matériel en indiquant simplement « adresse dépôt » comme destinataire. Il n’a
pas informé le responsable de l’atelier ou un membre du personnel de l’atelier,
n’a pas précisé lors de la commande à quel chantier le matériel était destiné,
compliquant ainsi la tâche de l’atelier, obligé de déterminer à chaque fois le
chantier auquel le matériel devait parvenir.

L’exposé de ces quatre motifs de licenciement, qui permet au salarié de
connaître les faits qui lui sont reprochés et de les apprécier par rapport à la
décision de licenciement et aux juridictions de se prononcer sur le caractère réel
et sérieux des motifs du licenciement, satisfait à l’exigence légale de l’indication
précise des motifs.

L’appel afférent du salarié n’est pas fondé.

3. Le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement

Le salarié critique le jugement en ce qu’il a retenu que l’employeur a procédé à
un licenciement justifié par le caractère réel et sérieux des motifs indiqués.

Le salarié soutient qu’il résulterait du rapport du 15 octobre 2012 de l’IFSB que
le travailleur désigné effectuerait des visites régulières de chantiers, aurait établi
un règlement interne complet et que le travailleur désigné ferait preuve
d’engagement. A l’occasion de plusieurs visites de chantiers, le respect du port
des équipements de protection individuelle aurait pu être constaté.

Le nombre d’accidents de travail aurait été de 17 en 2009, 20 en 2010, aurait
baissé à 13 en 2011 et 2012, et aurait diminué à 11 en 2013.

Le salarié relève aussi qu’il n’aurait pas été averti et aurait bénéficié d’une
augmentation de salaire en avril 2013, ce qui ne permettrait pas de conclure à
un travail insuffisant.

Il soutient avoir dressé des rapports de visite de chantier dès avant février 2013,
et invoque les rapports établis de juillet 2011 à octobre 2012, qui sont versés en
pièces et soutient avoir établi en 2013 d’autres rapports que ceux mentionnés
par l’employeur.

Les faits invoqués par l’employeur relatifs au manque de réaction au constat de
la présence de salariés ivres sur un chantier ne correspondraient pas à la
réalité. Le 12 juin 2013, il aurait établi une note de service ayant pour objet
l’interdiction de consommation d’alcool et de drogues sur le lieu de travail. Il fait
les développements suivants :
« que la version adverse selon laquelle cette note serait intervenue après que
l’employeur ait appris « par hasard » au début de l’année 2013 que les ouvriers
avaient consommé de l’alcool sur le chantier, ce qui n’aurait généré une
discussion entre le sieur B.) et le sieur A.) que 6 mois plus tard, débouchant sur
une note de service, ne tient pas la route ;

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qu’il est ainsi fermement contesté et aucunement prouvé que les faits soient si
anciens, et que la note ne soit le fruit que d’une discussion extrêmement tardive
entre l’employeur et son travailleur désigné (6 mois !), … »

En ce qui concerne le reproche relatif au plan particulier de sécurité et de santé,
le salarié considère que l’attestation testimoniale du témoin D.) ne serait pas
précise.

Si le salarié critique l’attestation testimoniale du témoin E.) quant à d’autres
reproches, il n’en fait rien en ce qu’elle concerne l’abstention d’indiquer à quel
chantier était destiné le matériel commandé.

L’employeur conclut à la confirmation du jugement.

Par contrat de travail du 1er mars 2011, le salarié a été engagé à partir du 2
mars 2011 pour une durée hebdomadaire de travail de 40 heures à 50%
comme travailleur désigné et à 50% comme dessinateur et pour d’autres
travaux.

Le travailleur désigné a la mission légale de s’occuper des activités de
protection et des activités de prévention des risques professionnels de
l’entreprise.

Sa mission implique des visites régulières des chantiers afin de constater le
respect des règles de sécurité et de faire cesser les violations de ces règles.

L’employeur ayant l’obligation d’assurer la sécurité et la santé des travailleurs
dans tous les aspects liés au travail et restant responsable malgré la mission du
travailleur désigné, celui-ci doit rendre compte à l’employeur de l’exécution de
sa mission et des constats qu’il a faits sur les chantiers.

Le rapport de l’IFSB du 15 octobre 2012 est antérieur à la période du 1er mars
2013 jusqu’au licenciement et est donc sans pertinence pour cette période. Il
fait état de manière précise de visites de chantiers les 17 et 23 novembre 2011
et 3 octobre 2012. Il ne précise pas à quelles autres dates le travailleur désigné
a fait des visites.

Au vu des pièces nos 24 à 33 invoquées par le salarié, des visites de chantiers
sont documentées de juillet 2011 à octobre 2012 par treize rapports de visite.

Au vu des pièces nos 34 et 35, l’emploi du temps du salarié renseigne les
visites suivantes :
Février 2013: 4 (2 visites), 5 (1), 18 (2), 19 (3), 20 (1) et 21 (4) ; soit 13 visites
au total
Mars 2013: 4 (2), 5 (2), 11 (2) et 12 (1), soit 7 visites au total.

De tels documents relatifs aux mois d’avril à septembre 2013 ne sont pas
versés.

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Suivant le rapport IFSB du 15 octobre 2012, l’entreprise occupait 81 salariés en
2011, au vu d’un tableau statistique de l’entreprise l’effectif qui procède au
montage et celui qui est affecté au gros œuvre peut être estimé à environ 65
personnes en 2012, et suivant les conclusions de l’employeur du 20 avril 2015,
l’effectif de l’entreprise est d’environ 50 salariés (sans précision quant à
l’année ; page 3, 2e alinéa).

Des absences pour maladie n’étant pas alléguées, la Cour admet que du 1er
mars au 27 septembre 2013 (jour du licenciement), le salarié a travaillé pendant
24 semaines (30 semaines moins 6 semaines de congé). Pour une entreprise
de 50 salariés, le nombre de chantiers parallèles est évalué à 5 (minimum). En
vue d’un contrôle régulier une visite hebdomadaire par chantier (minimum) est
admise, de sorte que le travailleur désigné aurait dû effectuer 120 visites à partir
du 1er mars 2013.

La Cour déduit du nombre restreint de visites inscrites dans les documents
relatifs à l’emploi du temps du salarié (qu’il verse et invoque) et des
développements vagues du salarié en ce qui concerne la période postérieure au
1er mars 2013, au contraire des développements plus précis pour les années
2011 et 2012, que durant la période du 1er mars au 27 septembre 2013, le
salarié n’a pas rendu compte à son employeur de visites régulières de chantiers
et qu’il n’y a pas procédé de manière régulière.

Les faits mentionnés au point 1 sont établis pour la période du 1er mars au 27
septembre 2013.

En ce qui concerne le reproche relatif à la réaction inappropriée au constat de la
présence de salariés ivres sur un chantier, la Cour relève que le salarié
conteste n’avoir rédigé la note de service que six mois après son constat, mais
ne soutient pas avoir dressé un rapport à l’attention de l’employeur après avoir
fait son constat ou avoir immédiatement informé oralement l’employeur.

Aucun rapport ne documente la visite de chantier lors de laquelle le travailleur
désigné a constaté la présence de salariés ivres sur le chantier.

La Cour déduit de ces circonstances que le salarié licencié n’a pas
immédiatement porté les faits constatés à la connaissance de son employeur.

Le fait reproché au point 2 est prouvé.

Au vu de son emploi du temps du 26 février 2013, le salarié s’est occupé du
plan de sécurité et de santé du chantier Match à Livange à cette date (pièce no
34 de Maître PEUVREL). Par courrier du 25 février 2013, la société SOC2.) a
rappelé à l’employeur sa demande du 4 février 2013 tendant à l’envoi du PPSS
et du DAC. Il n’est pas contesté que le chantier a commencé le 19 février et
s’est terminé le 20 février 2013.

Au vu de ces éléments, il est établi que le salarié n’a pas fait parvenir les
documents PPSS et DAC avant le début des travaux.

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Le fait mentionné au point 3 est établi.

Dans son attestation testimoniale du 16 septembre 2014, le témoin E.),
responsable de l’atelier et du dépôt, déclare que M. A.) commandait du matériel
pour les différents chantiers et que le matériel était livré au dépôt sans que
jamais des références ou des indications quant au chantier n’aient été
mentionnées. Cette manière de procéder de M. A.) aurait rendu sa tâche bien
plus difficile, vu qu’il devait rechercher quel chantier devait recevoir le matériel
livré.

Au vu de cette attestation, ce fait reproché au point 7 est établi.

La Cour relève que ces faits, reprochés aux quatre points examinés, sont
établis sans que l’attestation testimoniale de M. B.) n’ait été prise en
considération. Il est sans intérêt pour la solution du litige d’examiner si elle peut
être admise.

Le licenciement avec préavis du 27 septembre 2013 est justifié par ces faits et il
n’est pas sans cause réelle et sérieuse.

Il convient de relever que l’augmentation du salaire de 187,42 euros sur la fiche
d’avril 2013 (avec la mention : augmentation salaire mois précédent) n’est pas
reprise sur la fiche de rémunération de novembre 2013 (d’autres fiches
postérieures à avril ne sont pas versées). Une augmentation pour le mois de
mars est donc documentée, mais une augmentation permanente ne l’est pas.
De toute manière, au vu d’une telle augmentation en mars/avril ou à partir de
cette date, le licenciement du 27 septembre 2013 ne pourrait pas être considéré
comme abusif.

L’appel du salarié tendant à ce que le licenciement soit déclaré abusif et à ce
que des dommages et intérêts lui soient alloués n’est pas fondé.

4. Les indemnités de procédure

Au titre de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, le salarié conclut à
l’allocation d’une indemnité de 2.500 euros pour chaque instance et l’employeur
conclut à l’allocation d’une indemnité de 1.500 euros pour l’instance d’appel.

Le salarié n’obtenant pas gain de cause et devant supporter les dépens, son
appel et sa demande sont à rejeter.

Il n’est pas établi qu’il soit inéquitable de laisser à charge de l’employeur
l'intégralité des frais non compris dans les dépens qu’il a exposés, de sorte que
sa demande est à rejeter.

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                              PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de M. Étienne SCHMIT, président de
chambre,

déclare l’appel de M. A.) recevable mais non fondé,

rejette les demandes formées sur base de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile,

condamne M. A.) aux dépens.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

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