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Arrêt N° 52/17 - IX - CIV

        Audience publique du vingt-sept avril deux mille dix-sept

Numéro 42653 du rôle

Composition:
Eliane EICHER, président de chambre,
Alain THORN, premier conseiller,
Danielle SCHWEITZER, conseiller,
Josiane STEMPER, greffier.

                                      Entre:

1) A), et son épouse
2) B), demeurant tous deux à (...),

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura
GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg, du 29 juin 2015,

comparant par Maître Jean-Jacques SCHONCKERT, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                       et:

la C) (anciennement C)), établie et ayant son siège social à (...), représentée
par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit,

comparant par Maître Marianne GOEBEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                    L A     C O U R       D ' AP P E L :
Suivant acte de vente en état futur d’achèvement conclu en date du 6
septembre 2005, la D) (ci-après « D) ») a vendu à A) et à B) (ci-après « les
époux A)B) ») un appartement avec balcon sis au troisième étage (lot n° …),
une cave sise au sous-sol (lot n° …) et un parking sis au sous-sol (lot n° …)
dans la résidence (…) à ériger à (...).

Le contrat de vente stipulait, à la page 11, que les ouvrages devaient être
terminés au plus tard le 15 juillet 2006, sauf survenance d’un cas de force
majeure ou, plus généralement, d’une cause légitime de suspension du délai
de livraison.

La C) (ci-après « C) ») a été chargée par D) de la construction du complexe
« Parc du Levant » dans lequel se situe notamment la résidence (...).

Par contrat de cession sous seing privé du 27 octobre 2008, D) a cédé à C)
des créances qu’elle détenait sur différents copropriétaires du complexe
résidentiel à hauteur de 554.540,32 euros, dont une créance sur les époux
A)B) à hauteur de 10.604,46 euros.

Le 12 avril 2011, les époux A)B) ont été mis en demeure de procéder au
paiement de la somme de 9.748,99 euros.

Par exploit du 10 décembre 2011, C) a cité les époux A)B) à comparaître
devant la justice de paix de Luxembourg en vue de leur condamnation au
paiement de ladite somme.

Un jugement rendu le 22 mars 2012 retient que :

« Le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et en premier ressort,

donne acte à A) et à B) de leur demande reconventionnelle qui tend à la
condamnation de la société C) à leur payer la somme de 11.200.- euros,

renvoie les parties à se pourvoir, le cas échéant, devant le tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg pour connaître de la demande
principale et de la demande reconventionnelle,

réserve les indemnités de procédure et les frais et dépens. »

Par exploit d’huissier de justice du 24 juillet 2012, C) a assigné les époux
A)B) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg.

C) demandait la condamnation des assignés au paiement de la somme de
9.748,99 euros, avec les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du
12 avril 2011, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde ainsi que
d’une indemnité de procédure de 1.000 euros.

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C) invoquait la créance découlant du contrat précité de vente en état futur
d’achèvement du 6 septembre 2005, entre D) et les époux A)B), ainsi que la
cession de créance intervenue entre D) et elle-même, suivant contrat du 27
octobre 2008.

C) soutenait que les époux A)B) avaient été informés de la cession de
créance par courrier du 4 mars 2009 et qu’en tout état de cause l’assignation
valait notification de la cession de créance de sorte que celle-ci leur était
opposable. Elle précisait que lors des débats devant le juge de paix, les
époux A)B) n’avaient pas contesté avoir reçu notification de la cession de
créance.

Concernant la demande reconventionnelle des époux A)B) tendant à
l’indemnisation du préjudice subi en raison du retard présenté dans
l’exécution des travaux, C) estimait que ce retard était dû à des intempéries
exceptionnelles. Selon la défenderesse sur reconvention, les relevés
météorologiques versés en cause rapporteraient la preuve d’intempéries sur
une durée de 126 jours, soit 6,3 mois.

C) estimait que les époux A)B) restaient en défaut de rapporter la preuve du
dommage subi en raison du retard dans l’achèvement des travaux. Elle
estimait que les époux A)B) avaient reconnu le bien-fondé de la créance de
C) alors qu’ils demandaient la compensation entre leur créance et celle de la
partie demanderesse au principal.

C) s’opposait à l’indemnisation du dommage invoqué par les époux A)B)
lequel avait trait aux intérêts bancaires courus sur le prêt pendant la période
de dépassement du délai d’achèvement au motif que ces intérêts auraient de
toute façon dû être payés.

Les époux A)B), de leur côté, contestaient avoir reçu notification de la cession
de créance alléguée conformément à l’article 1690 du Code civil et
concluaient à l’irrecevabilité de la demande et, subsidiairement, à son rejet
pour défaut de fondement.

Ils formulaient une demande reconventionnelle tendant à la condamnation de
C) à leur payer le montant de 13.850 euros en raison du retard subi dans
l’achèvement de l’appartement. Ce montant se décomposait comme suit :

- 11.200 euros pour la perte de loyers entre le 15 octobre 2006 et le 20 juin
  2007 ;
- 2.650 euros pour le dommage subi du chef des intérêts bancaires courus
  sur le prêt lors de la période de dépassement.

Ils réclamaient finalement l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000
euros suivant le dernier état de leurs conclusions.

Par jugement rendu le 5 mai 2015, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg s’est déclaré compétent pour connaître du litige, a reçu les
demandes principale et reconventionnelle en la forme, a déclaré la demande

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de C) fondée pour le montant de 9.748,99 euros et partant imposé aux époux
A)B) le payement de ladite somme avec les intérêts légaux à partir du jour de
la mise en demeure, à savoir le 12 avril 2011, jusqu'à solde. Il a déclaré la
demande reconventionnelle des époux A)B) non fondée et il a débouté les
parties de leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de
procédure.

Pour statuer ainsi, la juridiction de première instance a retenu que :

- Les époux A)B) s’étaient vu notifier la cession de créance intervenue entre
  D) et C) d’abord par une mise en demeure du 12 avril 2011, puis par
  exploit de citation devant la justice de paix en date du 6 décembre 2011 et
  enfin par exploit d’assignation devant le tribunal d’arrondissement en date
  du 24 juillet 2012.
- Les époux A)B) concluaient à la compensation entre leur créance et celle
  affirmée par la partie adverse de sorte qu’ils reconnaissaient implicitement
  mais nécessairement être tenus au payement de celle-ci, puisque la
  compensation s’analyse en un double payement.
- La partie C) restait en défaut d’établir que le retard dans l’exécution des
  travaux avait pour cause légitime l’existence d’intempéries exceptionnelles
  de sorte qu’il y avait bien inexécution du contrat imputable à celle-ci, mais
  que les parties demanderesses sur reconvention, les époux A)B),
  restaient, de leur côté, en défaut de justifier d’un préjudice réel.

Par exploit d’huissier de justice signifié le 29 juin 2015, les époux A)B) ont
régulièrement relevé appel de ce jugement qui leur a été signifié en date du
21 mai 2015.

Les appelants demandent à la Cour de réformer le jugement entrepris et de
les décharger de la condamnation prononcée à leur encontre en première
instance et de condamner l’intimée à leur payer la somme de 11.200 euros
au titre d’indemnisation de leur perte de loyers ainsi que la somme de 2.650
euros au titre de réparation du dommage subi du chef des intérêts bancaires
courus pendant la période de dépassement.

Les juges de première instance auraient considéré à tort que la créance
affirmée par la partie adverse avait fait l’objet d’une reconnaissance de leur
part. La demande en payement de la partie adverse aurait été contestée et le
resterait, notamment au motif que la cession de créance dont se prévaut
l’intimée ne serait pas valable et leur serait, en tout état de cause,
inopposable.

De plus, les appelants auraient contesté cette créance par de multiples
courriers, dont le premier porterait la date du 12 janvier 2007.

Les époux A)B) estiment que l’article 1690 du Code civil exige que deux
conditions soient cumulativement données pour rendre la cession de créance
opposable au cédé, à savoir la notification de la cession et l’acceptation de
celle-ci par le débiteur cédé. Or, en l’espèce, les appelants n’auraient, à

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aucun moment, accepté la cession de créance litigieuse de sorte que celle-ci
ne leur serait pas opposable.

D’autre part, les appelants contestent qu’il y ait eu accord portant cession de
créance entre les sociétés D) et C) et ils renvoient, sous ce rapport, à un
rappel de facture envoyé aux appelants par la société D). Cette constatation
amène les appelants à poser la question de savoir comment il pourrait y avoir
eu cession de créance dès lors que les deux personnes entre lesquelles la
cession de créance aurait eu lieu, se disputent le payement de la facture
litigieuse.

Quant à leur demande reconventionnelle, celle-ci n’aurait été rejetée qu’en
raison d’un défaut de preuve suffisante du préjudice invoqué. Or, les
appelants verseraient, en instance d’appel, les pièces justificatives établissant
ce préjudice de sorte qu’il n’y aurait plus de raison de ne pas adjuger leur
demande reconventionnelle. Ils ajoutent que le retard dans l’exécution des
travaux aurait eu pour seule cause les négligences de la partie intimée et non
pas les conditions météorologiques qui, pendant la période en cause,
auraient été des conditions tout à fait normales pour notre pays et partant
prévisibles.

Dans leur dernier corps de conclusions, les appelants excipent d’une
mainlevée d’hypothèque accordée par D), en date du 30 août 2013, pour
affirmer ce qui suit « étant donné la mainlevée intervenue, la soi-disant
créance est éteinte par ce seul acte ».

La partie intimée conclut, en ordre principal, à la confirmation du jugement
entrepris.

Selon l’intimée, l’article 1690 du Code civil ne requiert nullement, de manière
cumulative, que la cession de créance soit notifiée et acceptée ; il suffirait que
celle-ci soit notifiée pour être opposable au débiteur cédé.

Or, tel serait le cas en l’espèce.

La cession litigieuse aurait été notifiée aux appelants à d’itératives reprises,
et pour la première fois, par un courrier recommandé du 4 mars 2009 que les
appelants reconnaîtraient avoir reçu, dans leurs conclusions notifiées le 13
janvier 2016.

Le fait qu’un rappel de la facture ait été envoyé le 21 mars 2011, soit
postérieurement à la cession, par D) aux appelants serait sans pertinence et
n’aurait aucune incidence sur le principe de la cession de créance, d’autant
que ledit courrier indiquerait que le montant réclamé est à virer sur le compte
bancaire de « C)».

La créance de l’intimée envers les appelants serait à suffisance établie et
d’ailleurs reconnue par ces derniers puisqu’en réclamant la compensation, les
appelants reconnaîtraient implicitement, mais nécessairement le droit pour
l’intimée d’obtenir payement de sa créance.

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En ce qui concerne le préjudice allégué dans le cadre de la demande
reconventionnelle, l’intimée reproche aux appelants de ne verser qu’après
quatre ans de procédure et, pour la première fois en instance d’appel, un
contrat de bail qui serait en leur possession depuis 2007.

Cette constatation amène l’intimée à formuler une demande en allocation de
dommages et intérêts d’un montant de 6.000 euros du chef de procédure
abusive et vexatoire.

Selon l’intimée, le bail versé par les appelants ne lui serait pas opposable
faute d’avoir été enregistré.

De plus, ce bail ne prouverait en rien la perte de loyers alléguée par les
appelants pour la période en cause puisqu’il laisserait d’être établi que,
pendant la période ayant précédé la prise d’effet du bail, les appelants
auraient pu obtenir le même loyer.

Cependant, pour le cas où la Cour estimerait néanmoins que les parties
adverses ont rapporté la preuve du préjudice qu’elles invoquent, l’intimée
forme régulièrement appel incident et demande à la Cour de retenir, par
réformation du jugement entrepris, que le retard dans l’exécution des travaux
était dû à une cause légitime de suspension, en raison des intempéries
exceptionnelles survenues pendant l’hiver 2005-2006, puis, une nouvelle fois,
pendant l’hiver 2006-2007, intempéries qui auraient entraîné une période
d’interruption de 126 jours au total, soit 6,3 mois. De telles intempéries
auraient dépassé par leur intensité et surtout par leur durée ce à quoi on peut
habituellement s’attendre dans nos régions.

Enfin, concernant la mainlevée d’hypothèque dont les appelants font état,
dans leur dernier corps de conclusions notifié le 30 juin 2016, pour conclure à
une extinction de la créance de l’intimée, il y aurait lieu de l’écarter comme
irrecevable aux motifs, principalement, qu’il s’agirait d’une demande nouvelle,
subsidiairement, que les appelants n’auraient pas intérêt à en faire état, faute
d’avoir subi un préjudice du fait de la mainlevée et, encore plus
subsidiairement, qu’il s’agirait de conclusions incohérentes avec les
précédentes conclusions.

En outre, cette mainlevée serait inopposable à l’intimée et n’aurait aucune
répercussion sur la créance affirmée par celle-ci puisque l’hypothèque dont il
s’agit n’aurait pas fait l’objet de la cession litigieuse. L’intimée estime que s’il
est vrai qu’aux termes de l’article 1692 du Code civil la cession de créance
s’étend en principe aux accessoires de la créance, rien n’interdit au parties de
convenir, comme en l’espèce, d’une cession de créance sans l’hypothèque
qui la garantit.

Motifs de la décision

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Il est constant en cause que la créance dont se prévaut la partie intimée à
l’encontre des parties appelantes est basée sur une cession de créance.

C’est à juste titre que l’intimée fait valoir que la circonstance qu’un rappel de
facture ait été envoyé par D), postérieurement à la cession de créance, est
sans incidence sur le principe de la cession de créance, laquelle est formée
par l’échange de consentements entre le cédant et le cessionnaire, d’autant
que, dans sa lettre de rappel, D) invite les appelants à créditer le compte
bancaire de la partie intimée.

Le moyen des appelants tiré du prétendu défaut d’accord entre cédant et
cessionnaire laisse donc d’être fondé.

La cession de créance, aussi nommée transport de créance, est la
convention par laquelle un créancier, appelé cédant, transmet la créance qu’il
détient sur un débiteur, appelé le cédé, à son cocontractant, le cessionnaire.
Le cessionnaire prend la place du cédant en tant que créancier du cédé (cf.
Encyclopédie Dalloz, Droit civil, v° Cession de créance, 04.2008, n° 1).

Il est unanimement admis que la cession de créance est réalisée entre le
cédant et le cessionnaire du seul fait de leur accord. La cession de créance
est un contrat entre cédant et cessionnaire où le débiteur cédé n’intervient
pas (cf. B. Starck, H. Roland et L. Boyer, Les obligations, tome II, Litec, 2e
éd., n° 1864-1865 ; Encyclopédie Dalloz, op. cit., n° 20 et 22).

L’article 1690 du Code civil est une disposition applicable en matière de
cession de créance. Elle prévoit l’accomplissement d’une formalité visant à
l’information de deux catégories de tiers, à savoir le débiteur cédé et les
ayants-cause du cédant. Son inobservation est sanctionnée par
l’inopposabilité de la cession de créance au débiteur cédé et aux ayants-
cause du cédant.

Aux termes de l’ancien article 1690 du Code civil : « Le cessionnaire n’est
saisi à l’égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.
Néanmoins le cessionnaire peut être également saisi par l’acceptation du
transport faite par le débiteur dans un acte authentique. »
Dans sa nouvelle version, issue d’une loi du 21 décembre 1994, l’article 1690
dispose : « Le cessionnaire n’est saisi à l’égard des tiers que par la
notification du transport faite au débiteur.
Néanmoins le cessionnaire peut également être saisi par l’acceptation du
transport faite par le débiteur.
La notification et l’acceptation du transport s’effectuent soit par un acte
authentique, soit par un acte sous seing privé. Dans ce dernier cas, si un tiers
conteste la date de la notification ou de l’acceptation du transport, la preuve
de cette date peut être rapportée par tous les moyens. »

Dès avant la modification de l’article 1690 par la loi du 21 décembre 1994, la
jurisprudence avait assoupli l’exigence de publicité y formulée en admettant
que les formalités prescrites n’étaient pas impératives et qu’elles pouvaient
être remplacées par des actes équivalents et notamment par l’acceptation,

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verbale ou implicite, résultant de la connaissance suffisante de la cession par
le débiteur cédé, ou encore par l’engagement direct et personnel du cédé de
se libérer entre les mains du cessionnaire (cf. not. Cour de cassation,
12.07.1990, Pas. 28, 41).

Dans sa version actuelle comme dans sa version ancienne, la formalité de
l’article 1690 du Code civil a toujours eu pour objet de garantir l’information
du débiteur cédé. Il ne s’agit pas d’obtenir son consentement à la cession.
C’est ainsi que l’acceptation par le débiteur, dont il est question à l’article
1690, est simplement le fait pour le débiteur de prendre acte de l’existence de
la cession (cf. B. Starck, H. Roland et L. Boyer, op. cit., n° 1870 ;
Encyclopédie Dalloz, op. cit., n° 133 et 161).

C’est donc à bon droit que la société C) affirme qu’une notification de la
cession de créance adressée par le cessionnaire au débiteur cédé, par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception est suffisante au regard des
exigences de l’article 1690 du Code civil et qu’une acceptation de la cession
par ce dernier n’est pas requise.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée le 4
mars 2009 par la partie intimée à la partie appelante, cette dernière a été
informée de la cession de créance (cf. pièce n° 2 de la farde Me Goebel).

Ce même courrier contenait, en annexe, le document contractuel contenant
ladite cession de créance entre D) et C).

Les appelants reconnaissent implicitement avoir reçu ce courrier puisqu’ils en
font état dans leurs conclusions notifiées le 13 janvier 2016, sans contester
l’avoir reçu, se limitant à relever qu’il ne contient qu’une information au sujet
de la cession de créance, sans que l’accord des appelants y soit demandé
(cf. page 2, dernier alinéa).

Il est relevé, à titre surabondant, que la citation devant la justice de paix du 10
décembre 2011, puis l’assignation devant le tribunal d’arrondissement du 24
juillet 2012 ont réitéré cette information au débiteur cédé.

Le moyen des appelants tiré de l’inopposabilité de la cession de créance en
raison du défaut de consentement du débiteur cédé doit donc être rejeté.

En opposant l’extinction de la créance en conséquence de la mainlevée de
l’hypothèque, les parties appelantes ne présentent pas une demande, mais
opposent un moyen de défense à la demande en payement de la partie
intimée.
Un tel moyen de défense est recevable à toute hauteur de la procédure.

C’est également à tort que l’intimée soutient que les appelants n’ont pas
intérêt à invoquer le moyen tiré de l’extinction de la créance du fait de la
mainlevée de l’inscription hypothécaire, faute d’avoir subi un préjudice.

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En effet, outre que la question de l’intérêt pour agir n’est susceptible de se
poser qu’en présence d’une demande en justice et non d’un moyen de
défense, il y a lieu de considérer que si la mainlevée de l’inscription
hypothécaire, en elle-même, ne cause pas de préjudice aux parties
appelantes, celles-ci ont cependant avantage à s’en prévaloir pour s’opposer
à la demande en payement.

Enfin, aucune incohérence ne peut être reprochée aux appelants en raison
d’une défense consistant à se prévaloir tant de l’extinction de la créance
litigieuse que de l’inopposabilité de la cession de créance.

En conséquence, les appelants sont recevables à opposer le moyen tiré de
l’extinction de la créance à ce stade de la procédure.

Aux termes de l’article 1692 du Code civil, « La vente ou cession de créance
comprend les accessoires de la créance, tels que caution, privilège et
hypothèque ».

L’article 1693 du Code civil prévoit que le cédant doit garantir l’existence de la
créance, au moment de la cession.

Le cédant répond non seulement de l’existence de la créance, mais aussi de
celle de ses accessoires : caution, privilège, hypothèque (cf. Cass. civ.
31.10.1962, Recueil Dalloz, 1963, Jurisprudence, page 362).

Pour autant, de même que le cédant n’est pas garant de la solvabilité du
débiteur cédé, le cédant ne l’est pas davantage de l’efficacité des garanties
accessoires qu’il a cédées en même temps que le droit principal.

Il est toutefois loisible aux parties d’insérer des aménagements dans leur
contrat en vue de restreindre ou d‘élargir l’obligation de garantie.
En effet, les dispositions de l’article 1693 ne sont pas impératives.

D’un côté, les articles 1694 et 1695 du Code civil prévoient les clauses par
lesquelles le cédant garantit formellement au cessionnaire non seulement
l’existence de la créance, mais aussi la solvabilité du débiteur. De l’autre, si le
cessionnaire y consent, le cédant peut céder la créance sans aucune
garantie. Le cédant peut ainsi stipuler qu’il ne sera pas garant de l’existence
de la créance ou de ses accessoires. Cette opération aléatoire est valable
quoique la loi n’en parle pas (cf. Alex Weill et François Terré, Les obligations,
Dalloz, coll. Précis, 4e éd. n° 971 ; dans le même sens B. Starck, H. Roland et
L. Boyer, op. cit. n° 1890).

S’il est loisible aux parties de supprimer la garantie relative aux accessoires
de la créance, il leur est logiquement permis d’excepter d’emblée de la
cession les accessoires de la créance faisant l’objet de la cession (cf.
Jurisclasseur, Civil, art. 2424, hypothèques conventionnelles, transmission et
cession, 01-2016, n° 6 ; Recueil Dalloz, 1963, page 364, note Claude
Champaud sous l’arrêt précité du 31 octobre 1962).

                                       9
L’hypothèque litigieuse pouvait donc ne pas être cédée par D) avec la
créance objet de la cession.

L’affirmation de la partie intimée, selon laquelle l’hypothèque dont il s’agit n’a
pas été cédée par D) avec la créance litigieuse, n’a fait l’objet d’aucune
contestation de la part des appelants de sorte que l’absence de cession de
l’hypothèque doit être tenue pour établie.

D’autre part, quand bien même l’hypothèque aurait été cédée avec la créance
litigieuse, la mainlevée de ladite hypothèque n’entraînerait nullement
l’extinction de la créance elle-même.

Pareille mainlevée ne ferait que supprimer une garantie dans le recouvrement
de la créance dont l’hypothèque n’est que l’accessoire.

Il s’ensuit que le moyen des appelants tiré de l’extinction de la créance par
suite de la mainlevée de l’hypothèque est à rejeter.

C’est à bon droit que les juges du premier degré ont retenu que la créance de
la partie C), non autrement contestée, était fondée pour le montant réclamé
de 9.748,99 euros avec les intérêts légaux à compter du 12 avril 2011 jusqu’à
solde.

Quant à la demande reconventionnelle formée en première instance par les
époux A)B), la Cour constate en premier lieu, que la période de retard dans
l’achèvement des travaux de construction invoquée par ces derniers, à savoir
la période située entre le 15 juillet 2006 et le 20 juin 2007, soit 340 jours, n’est
pas contestée.

La juridiction du premier degré est à confirmer en ce qu’elle a décidé que les
intérêts bancaires courus sur le prêt pendant la période de dépassement de
l’échéance contractuelle, ne devaient pas être supportés par la partie C) étant
donné que, durant cette période, le prêt aurait de toute façon dû être
remboursé par les appelants.

Concernant le préjudice lié à la perte de loyers, les appelants versent pour la
première fois en instance d’appel des pièces desquelles il résulte qu’ils
perçoivent un loyer mensuel de 1.000 euros depuis le mois de juillet 2007 (cf.
pièces n° 2 à 4 de la farde II de Me Schonckert).

Contrairement aux allégations de l’intimée, les appelants ne sont pas forclos
à en faire état.

Au vu de ces pièces, l’évaluation de la perte de loyers au montant de 11.200
euros est justifiée.

Aux termes de l’article 3 (« délai d’exécution des travaux ») de l’acte de vente
en état futur d’achèvement (cf. pièce n° 1 de la farde de Me Goebel), le
vendeur s’oblige à réaliser les travaux avant le 15 juillet 2006 « sauf

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survenance d’un cas de force majeure ou, plus généralement, d’une cause
légitime de suspension de délai de livraison ».

Il est précisé plus loin que sont notamment à considérer comme cause de
suspension « les intempéries » et que la survenance d’une cause légitime de
suspension a pour effet de différer la date d’achèvement « d’un temps égal à
celui pendant lequel l’événement considéré a mis obstacle à la poursuite des
travaux ».

En application des stipulations précitées, il incombe à la partie intimée de
prouver que le retard litigieux était dû à des intempéries ayant fait obstacle à
la poursuite des travaux.

En se contentant de verser une quinzaine de pages de fiches
météorologiques, relatives à la période litigieuse, sans aucune explication ni
expertise ni attestation, l’intimée reste en défaut, face aux contestations des
appelants, de rapporter une telle preuve, d’autant que les allégations de
l’intimée sont mises à mal par les extraits des notes de conjoncture du
STATEC, numéros 03-2006 et 03-2007, concernant l’activité dans le
bâtiment, versés en cause par les appelants (cf. farde IV de Me Schonckert),
dans lesquelles il est fait état respectivement d’un facteur climatique ayant
joué « favorablement sur l’activité des mois d’hiver » concernant la période
d’hiver 2005/2006 et de « conditions météorologiques propices» concernant
la période d’hiver 2006/2007, ainsi que par les lettres adressées aux parties
appelantes, respectivement, le 30 janvier 2007 par D) (cf. pièce n° 7 de la
farde de Me Goebel) et, le 4 mars 2009 par la partie C) (cf. pièce n° 2 de la
même farde).

En effet, dans la première en date de ces lettres, le promoteur affirme que la
« cause de ce retard incombe exclusivement à l’entreprise générale chargée
des travaux » tandis que la deuxième lettre contient une demande
d’explications quant au non payement du solde, sans aucune référence à de
prétendues intempéries.

Dans ces conditions, il y a lieu, par réformation de la décision entreprise, de
faire droit à la demande reconventionnelle des appelants à concurrence du
montant de 11.200 euros outre les intérêts légaux et de rejeter l’appel
incident tendant à voir dire, par réformation du jugement déféré, que le retard
dont il s’agit est justifié par des intempéries exceptionnelles.

La date du 7 février 2012 avancée par les époux A)B) comme point de départ
des intérêts légaux (cf. conclusions notifiées le 26 novembre 2012, page 2)
n’ayant pas été contestée, il convient de la retenir.

La partie C) demande encore la condamnation des parties adverses à lui
payer la somme de 6.000 euros au titre de dommages et intérêts pour
procédure abusive et vexatoire.

L’exercice d’une action en justice ou d’une voie de recours est un droit qui ne
dégénère en faute donnant lieu à réparation que si elle est exercée dans une

                                     11
intention malveillante ou qu’elle procède d’une erreur grossière équipollente
au dol.

Or, en l’espèce, non seulement un tel usage abusif laisse d’être établi, mais
en plus les appelants obtiennent en partie gain de cause.

La demande en réparation de l’intimée doit partant être rejetée comme
infondée.

Les appelants concluent à l’obtention d’une indemnité de procédure de 2.500
euros tandis que l’intimée conclut à l’obtention d’une indemnité de procédure
de 2.000 euros.

Chacune des parties conclut au débouté de la demande adverse.

Faute par les parties au litige de justifier de l’iniquité requise par l’article 240
du Nouveau Code de procédure civile, il convient de rejeter leurs demandes
respectives en obtention d’une indemnité de procédure.

                          PAR        CES        MOTIFS

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel principal et l’appel incident,

dit l’appel incident non fondé et en déboute,

dit l’appel principal partiellement fondé,

confirme le jugement entrepris en ce qu’il a condamné A) et son épouse B) à
payer à la C) la somme de 9.748,99 euros avec les intérêts légaux à compter
du 12 avril 2011 jusqu’à solde,

réformant, condamne la C) à payer à A) et son épouse B) la somme de
11.200 euros avec les intérêts légaux à compter du 7 février 2012 jusqu’à
solde,

ordonne la compensation entre les créances réciproques,

dit non fondée la demande en réparation formée par la C) du chef de
procédure abusive et vexatoire,

rejette les demandes respectives en obtention d’une indemnité de procédure,

                                        12
fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose pour moitié
aux appelants avec distraction au profit de Me Marianne GOEBEL sur ses
affirmations de droit et pour moitié à l’intimée.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Eliane EICHER, président de chambre, en présence du greffier Josiane
STEMPER.

                                   13
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 59/17 - VIII - Exequatur

                          ARRET CIVIL - EXEQUATUR

         Audience publique du vingt-sept avril deux mille dix-sept

Numéro 40105 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
M. Serge THILL, premier conseiller;
Mme Agnès ZAGO, premier conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                          Entre:

la société publique de droit mexicain SOC1.), établie et ayant son siège
social à (…), Mexique,

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ, de
Luxembourg du 25 juin 2013,

comparaissant par Maître Fabio TREVISAN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et:

la société de droit mexicain SOC2.), établie et ayant son siège social à (…),
Mexique,

intimée aux fins du prédit acte GALLÉ,

comparaissant par la société Loyens & Loeff Luxembourg s.àr.l., établie et
ayant son siège social à L-2540 Luxembourg, 18-20 Edward Steichen,
représentée par Maître Véronique HOFFELD, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                   -------------------------------------------------------
                               LA COUR D’APPEL:

Les avocats ont marqué leur accord à ce que M. le président de chambre
Étienne SCHMIT, chargé de faire rapport, tienne seul l’audience pour entendre
les plaidoiries.

Le magistrat rapporteur a indiqué la composition de la Cour et a fait son rapport
oral. Il a rendu compte de l’audience à la Cour dans son délibéré.

1. La procédure

Par ordonnance du 22 mars 2013, un magistrat du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a déclaré exécutoire la sentence arbitrale rendue le 16 décembre
2009 à Mexico, aux Etats-Unis mexicains, siège de l’arbitrage, par la Cour
internationale d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale, dans
l’affaire CCI no 13.613/CCO/JRF, entre la société la société SOC2.) et la
société SOC1.).

L’acte de signification de l’ordonnance a été expédié par un huissier de justice
luxembourgeois au ministère des affaires étrangères mexicain le 26 avril 2013
aux fins de signification à la société SOC1.).

Par acte d’huissier de justice du 25 juin 2013, la société SOC1.) a
régulièrement formé un recours contre cette ordonnance,

Par conclusions écrites du 11 mars 2015, le parquet général s’est rapporté à la
sagesse de la Cour quant à la recevabilité et au bien-fondé du recours.

2. Le cadre juridique

L’article 1251 du nouveau code de procédure civile dispose :
« Sous réserve des dispositions de conventions internationales, le juge refuse
l'exequatur:
1° si la sentence peut encore être attaquée devant des arbitres et si les arbitres
n'en ont pas ordonné l'exécution provisoire nonobstant appel;
2° si la sentence ou son exécution est contraire à l'ordre public ou si le litige
n'était pas susceptible d'être réglé par la voie d'arbitrage;
3° s'il est établi qu'il existe des causes d'annulation prévues à l'article 1244, n° 3
à 12. »

Les articles V, VI et VII de la Convention de New York du 10 juin 1958 pour la
reconnaissance de l’exécution des sentences arbitrales étrangères ont la teneur
suivante :
« Article V.
1. La reconnaissance et l’exécution de la sentence ne seront refusées, sur
requête de la partie contre laquelle elle est invoquée, que si cette partie fournit
à l’autorité compétente du pays où la reconnaissance et l’exécution sont
demandées la preuve:
a) Que les parties à la convention visée à l’article II étaient, en vertu de la loi à
elles applicable, frappées d’une incapacité, ou que ladite convention n’est pas

                                       2
valable en vertu de la loi à laquelle les parties l’ont subordonnée ou, à défaut
d’une indication à cet égard, en vertu de la loi du pays où la sentence a été
rendue; ou
b) Que la partie contre laquelle la sentence est invoquée n’a pas été dûment
informée de la désignation de l’arbitre ou de la procédure d’arbitrage, ou qu’il lui
a été impossible, pour une autre raison, de faire valoir ses moyens; ou
c) Que la sentence porte sur un différend non visé dans le compromis ou
n’entrant pas dans les prévisions de la clause compromissoire, ou qu’elle
contient des décisions qui dépassent les termes du compromis ou de la clause
compromissoire; toutefois, si les dispositions de la sentence qui ont trait à des
questions soumises à l’arbitrage peuvent être dissociées de celles qui ont trait à
des questions non soumises à l’arbitrage, les premières pourront être
reconnues et exécutées; ou
d) Que la constitution du tribunal arbitral ou la procédure d’arbitrage n’a pas été
conforme à la convention des parties, ou, à défaut de convention, qu’elle n’a
pas été conforme à la loi du pays où l’arbitrage a eu lieu; ou
e) Que la sentence n’est pas encore devenue obligatoire pour les parties ou a
été annulée ou suspendue par une autorité compétente du pays dans lequel, ou
d’après la loi duquel, la sentence a été rendue.
2. La reconnaissance et l’exécution d’une sentence arbitrale pourront aussi être
refusées si l’autorité compétente du pays où la reconnaissance et l’exécution
sont requises constate:
a) Que, d’après la loi de ce pays, l’objet du différend n’est pas susceptible d’être
réglé par voie d’arbitrage; ou
b) Que la reconnaissance ou l’exécution de la sentence serait contraire à l’ordre
public de ce pays.

Article VI.
Si l’annulation ou la suspension de la sentence est demandée à l’autorité
compétente visée à l’article V, paragraphe 1, e, l’autorité devant qui la sentence
est invoquée peut, si elle l’estime approprié, surseoir à statuer sur l’exécution
de la sentence; elle peut aussi, à la requête de la partie qui demande
l’exécution de la sentence, ordonner à l’autre partie de fournir des sûretés
convenables.

Article VII.
1. Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte à la
validité des accords multilatéraux ou bilatéraux conclus par les Etats
contractants en matière de reconnaissance et d’exécution de sentences
arbitrales et ne privent aucune partie intéressée du droit qu’elle pourrait avoir de
se prévaloir d’une sentence arbitrale de la manière et dans la mesure admises
par la législation ou les traités du pays où la sentence est invoquée.
2. Le Protocole de Genève de 1923 relatif aux clauses d’arbitrage et la
Convention de Genève de 1927 pour l’exécution des sentences arbitrales
étrangères cesseront de produire leurs effets entre les Etats contractants du
jour, et dans la mesure, où ceux-ci deviendront liés par la présente
Convention. »

3. L’exequatur d’une sentence arbitrale annulée

                                      3
Le 25 août 2011, la 11e Cour collégiale (Collegiate Court) a retenu que la
demande « Amparo » de la société SOC1.) est à considérer comme fondée,
que la décision faisant l’objet du recours est à révoquer et que la nouvelle
décision sera prise conformément aux lignes directrices retenues. La sentence
arbitrale litigieuse sera déclarée nulle.

La Cour décide que la décision du 3 septembre 2010 de la Tenth District Court
in civil matters, qui avait rejeté la demande « Amparo » de la société SOC1.),
est révoquée (« The … appealed decision is reversed »).

Par décision du 25 octobre 2011, la Fifth District Court in civil matters déclare
nulle la sentence arbitrale du 16 décembre 2009.

La société SOC1.) soutient que la sentence arbitrale annulée n’aurait plus
d’existence légale et qu’au vu de l’article V, paragraphe 1, point e de la
Convention de New York sur l’exécution des sentences arbitrales l’exequatur
est refusé à la sentence annulée.

Elle considère que la Convention de New York, en vigueur au Mexique et au
Luxembourg, s’appliquerait à l’exequatur litigieux. Les articles 1250 et 1251 du
nouveau code de procédure civile ne justifieraient pas la déclaration exécutoire.
L’article 1251 du nouveau code de procédure civile disposerait que le juge
refuse l’exequatur dans les cas énumérés, sous réserve des dispositions de
conventions internationales. En l’espèce, les seules causes de refus de la
Convention de New York seraient à appliquer.

La société SOC2.) soutient que l’article V de la Convention n’imposerait pas le
refus de reconnaissance de la sentence arbitrale annulée, mais la permettrait,
étant donné que la disposition est libellée : « la reconnaissance et l’exécution
ne seront refusées » que si la partie contre laquelle la sentence est invoquée
prouve une cause de refus (« may » suivant la version anglaise de la
Convention).

Elle invoque aussi l’article VII de la Convention qui permettrait l’application d’un
droit plus favorable à la sentence arbitrale, et soutient que le droit
luxembourgeois autoriserait l’exécution d’une sentence annulée, l’article 1251
ne prévoyant pas l’annulation d’une sentence comme cause de refus de
l’exequatur.

La Cour retient que l’article 1251 du nouveau code de procédure civile énonce
les motifs de refus de l’exequatur. Ces motifs sont indiqués avec la précision
que, « Sous réserve des dispositions de conventions internationales, … » le
juge refuse l’exequatur des sentences arbitrales étrangères dans les conditions
énoncées.

L’article 1251 du nouveau code de procédure civile est à interpréter en ce sens
qu’en cas d’application de la Convention de New York sur la reconnaissance et
l’exécution de sentences arbitrales étrangères, les dispositions de l’article 1251
ne s’appliquent pas et que le juge ne tient compte que des dispositions de la
Convention.

                                      4
La sentence arbitrale litigieuse a été rendue au Mexique, où la Convention est
en vigueur, et l’exécution est poursuivie au Luxembourg, où la Convention est
aussi en vigueur. L’exequatur de la sentence est donc régi par la Convention de
New York, et l’exequatur sera refusé dans les conditions de cette Convention,
et non dans celles prévues à l’article 1251 du nouveau code de procédure
civile.

Dès que l’exequatur d’une sentence arbitrale étrangère est régi par la
Convention de New York, les règles spécifiques de droit luxembourgeois ne
jouent pas. (V. en ce sens : Cour, 8e chambre, 26 juillet 2005, affaire 27789 du
rôle; Cour, 8e chambre, 25 juin 2015, affaire 42067)

La Cour retient que la Convention de New York règle l’exécution d’une
sentence arbitrale en dehors de son pays d’origine : par la décision
d’exequatur, la sentence produira des effets dans des Etats étrangers.

La Convention ancre la sentence arbitrale dans le pays dans lequel, ou d’après
la loi duquel, elle a été rendue. Elle reconnaît à une autorité compétente de ce
pays le pouvoir d’annuler ou de suspendre la sentence. (Article V, paragraphe
1, point e)

Au cas où la sentence n’est pas encore obligatoire pour les parties, a été
annulée ou suspendue par l’autorité du pays d’origine, donc dans des
hypothèses où la sentence ne produit pas d’effet - n’est pas exécutoire - dans
son pays d’origine, le refus de la reconnaissance et de l’exécution de cette
sentence sans effet dans le pays d’origine est justifié.

Certes, la Convention ne s’oppose pas à ce qu’un Etat confère des effets sur
son territoire à une sentence même annulée dans le pays d’origine et admet
l’application d’un droit plus favorable à la sentence arbitrale étrangère.

Cependant, l’article 1251 du nouveau code de procédure civile ne peut pas être
interprété en ce sens qu’une décision annulée sera déclarée exécutoire.

En disposant « le juge refuse l’exequatur », ce texte impose au juge de rejeter
une demande d’exequatur notamment si la sentence n’est pas exécutoire par
provision et peut encore être attaquée devant les arbitres. Le refus de
l’exequatur est même prescrit au cas où existe l’une des causes d’annulation
visées d’une sentence luxembourgeoise, donc même si la sentence n’a pas été
annulée dans le pays d’origine.

L’article 1251 ne permet pas l’exécution d’une sentence qui, durant le délai
d’appel, ne produit pas encore d’effets.

Le texte prend soin de préciser ce cas où la décision est appelable, mais ne fait
pas encore l’objet du recours prévu.

Même si le texte ne le dit pas expressément, les articles 1250 et 1251 doivent
être lus en ce sens que de même la sentence qui n’est pas exécutoire par

                                     5
provision et qui ne produit pas d’effets durant la procédure d’appel ne peut pas
être déclarée exécutoire.

Le juge ne confère pas d’effets au Luxembourg à la sentence qui ne produit pas
d’effets dans son pays d’origine.

L’article 1251 sur le refus de l’exequatur vise la sentence rendue à l’étranger
dont l’article 1250 permet l’exequatur. L’existence d’une sentence étrangère qui
produit des effets dans son pays d’origine constitue une condition pour la
déclaration exécutoire de la décision.

L’invocation par la société SOC2.) du droit plus favorable à la sentence
arbitrale, prévu à l’article VII de la Convention, n’est pas justifiée pour mettre en
échec l’application de l’article V de la Convention, qui prévoit le refus de la
déclaration exécutoire de la sentence arbitrale annulée.

La discussion sur le caractère obligatoire ou facultatif (pouvoir discrétionnaire
du juge de l’exequatur) de la reconnaissance et de l’exécution de la sentence
arbitrale annulée est sans pertinence.

4. La décision d’annulation et l’ordre public

La société SOC2.) soutient que la décision d’annulation du 25 octobre 2011 de
la Fifth District Court in civil matters heurterait l’ordre public et ne pourrait dès
lors pas être reconnue aux fins d’établir l’annulation de la sentence arbitrale.

La société SOC1.) soutient que l’article V, paragraphe 1, point e de la
Convention de New York n’exigerait que la preuve de la décision d’annulation.
La conformité de cette décision à l’ordre public ne serait pas exigée pour
admettre la décision à titre de preuve.

Elle considère aussi que la reconnaissance de la décision d’annulation du 25
octobre 2011 ne serait pas contraire à l’ordre public.

La société SOC2.) estime que la Cour aurait fait une application rétroactive de
la loi sur les travaux publics, modifiée le 28 mai 2009, dont le nouvel article 98
disposerait que la résiliation administrative d’un contrat ne peut pas être
soumise à l’arbitrage. La loi aurait été modifiée douze ans après la signature du
contrat et trois ans après une sentence arbitrale préliminaire. (Notamment :
conclusions du 10 septembre 2013, point II.2. ; conclusions du 15 janvier 2014,
point II. 2. d ; conclusions du 29 septembre 2015, point IV.1. ; conclusions du
25 février 2016, points III. 1. et IV)

Même si l’application rétroactive était autorisée, la Cour aurait dû conclure au
caractère arbitrable du litige, la loi nouvelle excluant la résiliation administrative
elle-même de l’arbitrage, mais autorisant toujours un arbitrage sur les effets de
la résiliation, qui constituaient l’objet de l’arbitrage en cause. (Conclusions du
15 janvier 2014, point II 2. d., page 9)

                                       6
La société SOC1.) expose que depuis 1994, la question litigieuse n’aurait pas
pu être soumise à l’arbitrage et conteste l’application rétroactive de la loi.

La Cour retient que l’application rétroactive d’une loi dans une matière non-
pénale ne heurte pas forcément l’ordre public ou les droits de l’homme
(également invoqués).

De toute manière, il n’est pas établi que la Cour mexicaine ait procédé à
l’application rétroactive d’une nouvelle disposition légale.

La partie SOC2.) exposant que la loi nouvelle aurait permis l’arbitrage, elle ne
peut pas soutenir qu’en adoptant cette loi modificative relative à la résiliation
administrative le législateur se serait immiscé dans un litige en cours en
favorisant une entité publique et en violant le principe de non-rétroactivité
(Conclusions du 25 février 2016, point IV)

La société SOC2.) soutient en deuxième lieu que la Cour aurait procédé à une
application rétroactive de la loi dans le but de favoriser la partie SOC1.), entité
publique mexicaine. (Conclusions du 29 septembre 2015, point IV.2. ;
conclusions du 25 février 2016, point III.2.)

Elle se saisit d’un passage des motifs de la décision qu’elle cite comme suit :
« Les annulations administratives permettent de protéger les ressources
financières de l’Etat et … l’Etat devrait bénéficier de mécanismes appropriés
pour réaliser cet objectif ».

La société SOC1.) conteste l’application rétroactive de la loi.

Ce rappel de la finalité d’une disposition législative ne permet pas de conclure à
la partialité de la juridiction. De toute manière, l’application rétroactive d’une loi
n’est pas établie.

En troisième lieu, la société SOC2.) relève que la décision qui a annulé la
sentence arbitrale au motif que le litige ne pourrait pas être soumis aux arbitres
serait intervenue à un moment où elle ne serait plus dans le délai pour saisir les
juridictions administratives d’une demande d’indemnisation sur base de la
responsabilité engagée par la résiliation et où elle serait privée de tout recours
pour obtenir réparation de son préjudice. (Conclusions du 29 septembre 2015,
point IV.3. ; conclusions du 25 février 2016, points III.3. et IV.)

La société SOC1.) conteste que la société SOC2.) n’ait pas eu de possibilité de
recours et expose qu’elle aurait omis d’exercer le recours approprié en temps
utile.

La Cour retient qu’une décision de justice qui rejette les prétentions d’une partie
ou qui, rendue pour des motifs de compétence ou de procédure, a pour
conséquence de priver d’effet une décision ayant admis les prétentions de la
partie, intervient à un moment où d’autres voies pour obtenir la reconnaissance
des prétentions de la partie ne sont pas ouvertes ne heurte pas l’ordre public, ni
le droit à un procès équitable.

                                       7
La société SOC2.) soutient enfin que la Cour aurait fait une fausse application
de la loi mexicaine, qualifiée d’acrobatie,
- en admettant l’Amparo, procédure réservée aux personnes privées et, dans
un seul cas, mais non en cas de résiliation administrative, aux personnes
publiques,
- en admettant, contrairement à la loi, que seules les juridictions mexicaines
avaient compétence pour connaître du litige qui l’oppose à la société SOC1.),
- en recevant le recours de la société SOC1.) relatif au caractère arbitrable du
litige, bien que le délai fût expiré depuis cinq ans,
- en admettant que la résiliation administrative aurait aussi mis fin à la clause
d’arbitrage. (Conclusions du 15 janvier 2014, points II. 2. a, b, c et e)

La société SOC1.) conteste la violation de l’ordre public.

La Cour retient que sous le couvert d’une violation de l’ordre public, la société
SOC2.) critique l’application du droit mexicain par la juridiction mexicaine.

Le juge de l’exequatur n’a pas à apprécier l’application de la loi par la juridiction
dont la décision est invoquée en vue de la preuve de l’annulation de la
sentence arbitrale.

5. Conclusion

Au vu des développements ci-avant, la sentence arbitrale du 16 décembre 2009
a été annulée dans son pays d’origine par décision du 25 octobre 2011 de la
Fifth District Court in civil matters. La reconnaissance de cette décision
d’annulation dans le contexte de la preuve de l’annulation de la sentence
arbitrale et le refus de l’exécution de la sentence au vu de la décision
d’annulation ne heurtent pas l’ordre public.

La société SOC1.) ayant prouvé l’annulation de la sentence arbitrale, le refus
de la déclaration exécutoire de la sentence est fondé au vu de l’article V,
paragraphe 1, point e de la Convention de New York sur la reconnaissance et
l’exécution des sentences arbitrales étrangères.

L’appel de la société SOC1.) est justifié.

6. Les indemnités de procédure

Au titre de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, l’appelante conclut
à l’allocation d’une indemnité de 20.000 euros et l’intimée conclut à l’allocation
d’une indemnité de 10.000 euros.

L’iniquité de laisser à charge de l’appelante l'intégralité des frais non compris
dans les dépens qu’elle a exposés n’étant pas établie, sa demande est à
rejeter.

L’intimée n’obtenant pas gain de cause et devant supporter les dépens, sa
demande est à rejeter.

                                       8
                              PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière d’exequatur, statuant
contradictoirement, sur le rapport de M. Étienne SCHMIT, président de
chambre,

déclare recevable et fondé le recours de la société publique de droit mexicain
SOC1.),

réformant,

révoque l’ordonnance d’exequatur du 22 mars 2013,

dit que la sentence arbitrale rendue le 16 décembre 2009 à Mexico, aux Etats-
Unis mexicains, siège de l’arbitrage, par la Cour internationale d’arbitrage de la
Chambre de commerce internationale, dans l’affaire CCI no 13.613/CCO/JRF,
entre la société de droit mexicain SOC2.), et la société publique de droit
mexicain SOC1.) n’est pas déclarée exécutoire,

rejette les demandes d’indemnités formées sur base de l’article 240 du nouveau
code de procédure civile,

condamne la société de droit mexicain SOC2.), aux dépens.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                     9
"


text:
Arrêt N° 55/17 - VIII - Exequatur

                          ARRET CIVIL - EXEQUATUR

         Audience publique du vingt-sept avril deux mille dix-sept

Numéro 37955 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
M. Serge THILL, premier conseiller;
Mme Agnès ZAGO, premier conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                            Entre:

la RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, Ministère de la Santé, établi à CZ-128 01
Prague 2, Palackého námesti 4,

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de
Luxembourg du 7 octobre 2011,

comparaissant par Maître Didier SCHÖNBERGER, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                            et:

la société SOC1.), société européenne, constituée selon le droit de la
Principauté du Liechtenstein, établie et ayant son siège social à LI-(…),
représentée par son conseil d’administration,

intimée aux fins du prédit acte KURDYBAN,

comparaissant par Maître Rémi CHEVALIER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                   -------------------------------------------------------
                               LA COUR D’APPEL:

Les avocats ont marqué leur accord à ce que M. le président de chambre
Étienne SCHMIT, chargé de faire rapport, tienne seul l’audience pour entendre
les plaidoiries.

Le magistrat rapporteur a indiqué la composition de la Cour et a fait son rapport
oral. Il a rendu compte de l’audience à la Cour dans son délibéré.

1. La procédure

Le 10 août 2011, un magistrat du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a
déclaré exécutoire la sentence arbitrale rendue à Prague le 4 août 2008 par un
collège de trois arbitres dans le litige opposant la société SOC1.) et la
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE.

Par acte d’huissier de justice du 7 octobre 2011, la RÉPUBLIQUE TCHÈQUE a
introduit un recours contre cette ordonnance d’exequatur, qui lui a été signifiée
le 23 septembre 2011.

Dans ses conclusions orales, le ministère public s’est rapporté à la sagesse de
la Cour.

2. Le cadre juridique

L’article 1251 du nouveau code de procédure civile dispose :
« Sous réserve des dispositions de conventions internationales, le juge refuse
l'exequatur:
1° si la sentence peut encore être attaquée devant des arbitres et si les arbitres
n'en ont pas ordonné l'exécution provisoire nonobstant appel;
2° si la sentence ou son exécution est contraire à l'ordre public ou si le litige
n'était pas susceptible d'être réglé par la voie d'arbitrage;
3° s'il est établi qu'il existe des causes d'annulation prévues à l'article 1244, n° 3
à 12. »

Les articles IV, V, VI et VII de la Convention de New York du 10 juin 1958 pour
la reconnaissance de l’exécution des sentences arbitrales étrangères ont la
teneur suivante :
« Article IV
1. Pour obtenir la reconnaissance et l’exécution visées à l’article précédent, la
partie qui demande la reconnaissance et l’exécution doit fournir, en même
temps que la demande:
a) L’original dûment authentifié de la sentence ou une copie de cet original
réunissant les conditions requises pour son authenticité;
b) L’original de la convention visée à l’article II, ou une copie réunissant les
conditions requises pour son authenticité.
2. Si ladite sentence ou ladite convention n’est pas rédigée dans une langue
officielle du pays où la sentence est invoquée, la partie qui demande la
reconnaissance et l’exécution de la sentence aura à produire une traduction de
ces pièces dans cette langue. La traduction devra être certifiée par un

                                       2
traducteur officiel ou un traducteur juré ou par un agent diplomatique ou
consulaire.

Article V.
1. La reconnaissance et l’exécution de la sentence ne seront refusées, sur
requête de la partie contre laquelle elle est invoquée, que si cette partie fournit
à l’autorité compétente du pays où la reconnaissance et l’exécution sont
demandées la preuve:
a) Que les parties à la convention visée à l’article II étaient, en vertu de la loi à
elles applicable, frappées d’une incapacité, ou que ladite convention n’est pas
valable en vertu de la loi à laquelle les parties l’ont subordonnée ou, à défaut
d’une indication à cet égard, en vertu de la loi du pays où la sentence a été
rendue; ou
b) Que la partie contre laquelle la sentence est invoquée n’a pas été dûment
informée de la désignation de l’arbitre ou de la procédure d’arbitrage, ou qu’il lui
a été impossible, pour une autre raison, de faire valoir ses moyens; ou
c) Que la sentence porte sur un différend non visé dans le compromis ou
n’entrant pas dans les prévisions de la clause compromissoire, ou qu’elle
contient des décisions qui dépassent les termes du compromis ou de la clause
compromissoire; toutefois, si les dispositions de la sentence qui ont trait à des
questions soumises à l’arbitrage peuvent être dissociées de celles qui ont trait à
des questions non soumises à l’arbitrage, les premières pourront être
reconnues et exécutées; ou
d) Que la constitution du tribunal arbitral ou la procédure d’arbitrage n’a pas été
conforme à la convention des parties, ou, à défaut de convention, qu’elle n’a
pas été conforme à la loi du pays où l’arbitrage a eu lieu; ou
e) Que la sentence n’est pas encore devenue obligatoire pour les parties ou a
été annulée ou suspendue par une autorité compétente du pays dans lequel, ou
d’après la loi duquel, la sentence a été rendue.
2. La reconnaissance et l’exécution d’une sentence arbitrale pourront aussi être
refusées si l’autorité compétente du pays où la reconnaissance et l’exécution
sont requises constate:
a) Que, d’après la loi de ce pays, l’objet du différend n’est pas susceptible d’être
réglé par voie d’arbitrage; ou
b) Que la reconnaissance ou l’exécution de la sentence serait contraire à l’ordre
public de ce pays.

Article VI.
Si l’annulation ou la suspension de la sentence est demandée à l’autorité
compétente visée à l’article V, paragraphe 1, e, l’autorité devant qui la sentence
est invoquée peut, si elle l’estime approprié, surseoir à statuer sur l’exécution
de la sentence; elle peut aussi, à la requête de la partie qui demande
l’exécution de la sentence, ordonner à l’autre partie de fournir des sûretés
convenables.

Article VII.
1. Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte à la
validité des accords multilatéraux ou bilatéraux conclus par les Etats
contractants en matière de reconnaissance et d’exécution de sentences
arbitrales et ne privent aucune partie intéressée du droit qu’elle pourrait avoir de

                                       3
se prévaloir d’une sentence arbitrale de la manière et dans la mesure admises
par la législation ou les traités du pays où la sentence est invoquée.
2. Le Protocole de Genève de 1923 relatif aux clauses d’arbitrage et la
Convention de Genève de 1927 pour l’exécution des sentences arbitrales
étrangères cesseront de produire leurs effets entre les Etats contractants du
jour, et dans la mesure, où ceux-ci deviendront liés par la présente
Convention. »

3. Les moyens développés par les parties surtout avant la décision de
réexamen du 23 juillet 2014

3.1. Les moyens de la RÉPUBLIQUE TCHÈQUE (l’appelante)

Notamment dans son acte de recours du 7 octobre 2011 et ses conclusions du
26 septembre 2012, la RÉPUBLIQUE TCHÈQUE demande à la Cour de dire
que les conditions de refus de l’exequatur de la sentence arbitrale sont
remplies, de déclarer nulle, sinon irrecevable, sinon non fondée la demande en
exequatur et d’infirmer l’ordonnance d’exequatur du 10 août 2011.

Dans ces actes de procédure, ainsi qu’aussi dans la suite, elle fait entre autres
les développements suivants pour justifier le refus de l’exequatur:

Elle soutient que la sentence arbitrale ne serait pas obligatoire, ne serait pas
exécutoire et ne serait pas exécutoire par provision.

Elle expose que la sentence ferait l’objet notamment d’une demande de
réexamen de sa part, que la procédure de désignation des arbitres du
réexamen ne serait pas terminée (au jour de la requête en exequatur et à la
date de l’acte de recours) et que la procédure de réexamen ne serait pas
terminée.

L’article 27 de la loi tchèque sur la procédure d’arbitrage permettrait aux parties
de prévoir un réexamen de la sentence arbitrale. Suivant l’article V de la
convention d’arbitrage, la sentence arbitrale acquiert force de chose jugée si
une demande de réexamen ne parvient pas à l’autre partie dans le délai prévu.

Compte tenu des demandes de réexamen des deux parties, les 22 août et 11
septembre 2008, et de la procédure d’examen pendante, la sentence ne serait
pas exécutoire. L’exécution provisoire n’aurait pas été ordonnée.

La sentence n’étant ni obligatoire pour les parties ni exécutoire, elle n’aurait pas
pu être déclarée exécutoire au Luxembourg, au vu de l’article V de la
Convention de New York sur l’exécution des sentences arbitrales.

L’appelante affirme que les arbitres auraient commis un excès de pouvoir en
statuant sur des faits dépassant l’objet de la convention d’arbitrage et qu’au vu
de l’article V, paragraphe 1, point c, de la Convention de New York l’exequatur
serait à refuser.

                                      4
L’appelante soutient en troisième lieu que l’exécution devrait être refusée au vu
de l’article V, paragraphe 2, point b, de la Convention de New York, étant donné
qu’elle serait contraire à l’ordre public du Luxembourg.

En effet, l’intimée aurait demandé à ce que la sentence arbitrale soit déclarée
exécutoire, sans cependant informer le magistrat de ce que la sentence faisait
l’objet d’un réexamen et n’était pas exécutoire. Elle aurait donc commis une
fraude procédurale. De toute manière, en raison de l’excès de pouvoir des
arbitres, la sentence serait nulle selon le droit luxembourgeois.

3.2. Les moyens de la société SOC1.) (l’intimée)

La société SOC1.) conclut au rejet du recours et à la confirmation de
l’ordonnance d’exequatur.

Elle relève qu’aucun recours en annulation n’aurait été formé devant les
juridictions étatiques tchèques.

Sa demande de réexamen du 11 septembre 2008 aurait été valablement retirée
le 29 mars 2010 et serait sans effet juridique.

La demande de réexamen de la partie appelante ne serait pas valable et
n’aurait pas d’effet sur l’autorité de chose jugée de la sentence du 4 août 2008.

La sentence arbitrale porterait sur le litige visé par la convention d’arbitrage.

L’intimée soutient enfin qu’elle aurait demandé une ordonnance d’exequatur
dans le respect de l’article IV de la Convention de New York, en soumettant les
documents prévus à cet article : la convention d’arbitrage et la sentence
arbitrale. L’article V de la Convention ne mettrait pas à sa charge la preuve du
caractère exécutoire de la sentence, mais imposerait à la partie adverse de
prouver les conditions du refus de l’exequatur.

3.3. L’appréciation des moyens

Une demande qui tend à ce qu’une sentence arbitrale soit déclarée exécutoire
n’est pas nulle ou irrecevable si les conditions de l’exequatur ne sont pas
remplies ou s’il existe des motifs de refus de l’exequatur, mais dans ce cas elle
n’est pas fondée.

La Cour saisie d’un recours contre une ordonnance ayant fait droit à une
demande d’exequatur apprécie, au moment où elle statue, si une condition de
refus de l’exequatur est établie et elle rejette le recours si, à ce moment, il
n’existe pas de motif de refus.

La procédure de réexamen ayant pris fin par la résolution prise par les arbitres
le 23 juillet 2014, les moyens tendant au refus en raison de la situation au jour
de la demande en exequatur ou à la date de l’ordonnance d’exequatur sont
devenus sans objet.

                                       5
Compte tenu des contestations de la partie intimée, et l’appelante s’étant limitée
à affirmer des dépassements de l’objet de la convention d’arbitrage, sans
explication et développement concret des faits visés, l’excès de pouvoir des
arbitres n’est pas établi.

Il est exact que l’article V de la Convention de New York sur l’exécution des
sentences arbitrales impose à la partie, qui demande que l’exequatur soit
refusé, la charge de la preuve d’une condition de refus, donc aussi du fait que
la sentence n’est pas encore devenue obligatoire pour les parties (article V,
paragraphe 1, point e).

Cependant, ni cette disposition ni une autre disposition légale ne peuvent être
interprétées en ce sens que le caractère exécutoire ou obligatoire d’une
sentence arbitrale ne constitue pas une condition sine qua non permettant la
déclaration exécutoire par un magistrat.

L’article IV et l’article V, paragraphe 1, point e, de la Convention de New York
ne peuvent pas être lus en ce sens qu’une sentence arbitrale qui n’est pas
obligatoire pour les parties, qui ne peut pas être exécutée, peut néanmoins
bénéficier d’une déclaration exécutoire et ainsi acquérir des effets supérieurs.

La partie qui ne dispose pas d’une sentence arbitrale obligatoire agit loyalement
en s’abstenant de soumettre cette sentence dans le but de lui faire attribuer une
force exécutoire qu’elle n’a pas.

Pourtant, le moyen tiré d’une fraude procédurale et d’une contrariété à l’ordre
public est devenu sans objet, au vu de la résolution de réexamen du 23 juillet
2014 et de l’obligation d’apprécier si une condition de refus est actuellement
établie.

4. Les moyens développés par les parties postérieurement à la résolution du 23
juillet 2014

4.1. Les moyens de la RÉPUBLIQUE TCHÈQUE (l’appelante)

Dans ses conclusions du 4 décembre 2014, et dans ses conclusions
ultérieures, l’appelante examine le sens et la portée de la résolution du 23 juillet
2014.

Elle observe que les arbitres ont décidé de clôturer la procédure d’arbitrage et
considère que cette décision a remplacé la sentence arbitrale du 4 août 2008.
Ainsi, la résolution de 2014 aurait supprimé tous les effets de la sentence
arbitrale du 4 août 2008, qui devrait être considérée comme étant nulle et non
avenue, comme si elle n’avait jamais été rendue. Au cas où elle ne pourrait pas
être annulée, il conviendrait de constater qu’elle n’existe pas.

En effet, suivant l’article 27 de la loi tchèque sur la procédure d’arbitrage, la
procédure d’arbitrage et la procédure de réexamen constitueraient une seule
instance, en raison de l’indivisibilité de la procédure d’arbitrage. La procédure
arbitrale de réexamen serait indissociable de la première étape. Ces deux

                                      6
procédures d’arbitrage ne seraient pas comparables à une procédure judiciaire
en deux instances.

La décision de la chambre de réexamen constituerait en principe toujours une
nouvelle décision définitive, de sorte que la résolution du 23 juillet 2014 aurait
remplacé la sentence du 4 août 2008.

En deuxième lieu, l’appelante soutient que les arbitres saisis du réexamen
auraient conclu qu’ils n’avaient pas compétence pour procéder au réexamen,
étant donné qu’une sentence antérieure, rendue le 25 juin 2002, validée le 16
décembre 2002 par les arbitres ayant procédé au réexamen de cette sentence,
constituerait la décision ayant définitivement tranché le litige, de sorte qu’aucun
autre arbitre ne pourrait plus examiner le litige, à moins de violer l’autorité de
chose jugée attachée à la sentence du 25 juin 2002.

En raison de cette décision définitive du 25 juin 2002 et de l’autorité de chose
jugée y attachée, les arbitres auraient dû retenir leur incompétence dans la
sentence du 4 août 2008.

En réponse à l’argumentation adverse, l’appelante observe que c’est dans ce
contexte que la résolution retient à la fin du point 4.2. que la demande de
réexamen de la RÉPUBLIQUE TCHÈQUE est inefficace. La résolution du 23
juillet 2014 ne contiendrait aucun passage relatif à l’incompétence de la seule
instance de réexamen, soit en raison de l’inefficacité de la demande de
réexamen soit pour un autre motif, ni aucun passage permettant de conclure
que la décision de clôture ne concernerait que la procédure de réexamen en
raison de l’incompétence de la chambre de réexamen.

En troisième lieu, l’appelante soutient qu’en raison de l’autorité de chose jugée
de la sentence du 25 juin 2002, la chambre de réexamen n’aurait pas pu
procéder à un réexamen au fond. Par respect de l’autorité de chose jugée, elle
aurait dû limiter sa révision à la décision de clôturer la procédure d’arbitrage
menée après la sentence du 25 juin 2002, validée le 16 décembre 2002. Elle se
serait limitée à constater que la procédure d’arbitrage ultérieure devrait être
interrompue, vu qu’elle n’aurait jamais dû être ouverte.

La résolution indiquerait clairement le résultat de la révision, à savoir que la
sentence du 4 août 2008 ne produit pas d’effets juridiques, étant donné qu’elle
est remplacée par la décision de réexamen.

Dès lors, la sentence du 4 août 2008, dépourvue d’effets juridiques et
remplacée par la décision de clôture du 23 juillet 2014, ne pourrait pas être
déclarée exécutoire.

4.2. La recevabilité de ces moyens

Ainsi que soutient l’intimée, la Cour, juge de l’exequatur, n’a pas compétence
pour annuler la sentence du 4 août 2008. Sa mission est d’examiner si une
condition de refus de l’exequatur à la décision litigieuse est établie.

                                      7
Par contre, c’est à tort que l’intimée considère que ces développements repris
au point 4.1. seraient à considérer comme demande nouvelle et à déclarer
irrecevables.

En réalité, il s’agit de nouveaux moyens destinés à amener la Cour à refuser
l’exequatur à la sentence arbitrale du 4 août 2008.

Les parties étant en droit de présenter en cours d’instance de nouveaux
moyens à l’appui de leur demande, les conclusions tendant à l’irrecevabilité ne
sont pas fondées.

Il convient aussi de retenir que la Cour est tenue d’examiner la résolution du 23
juillet 2014, de l’interpréter afin de déterminer sa portée et son incidence sur la
sentence arbitrale du 4 août 2008, qui fait l’objet de la procédure d’exequatur.

Contrairement aux appréhensions de l’intimée, l’interprétation et la
détermination de la portée de la décision ni ne constituent une appréciation de
la décision et de sa motivation ni ne comportent un contrôle des motifs ou une
révision de la décision.

4.3. Les moyens de la société SOC1.) (l’intimée)

L’intimée conteste le bien-fondé des moyens de l’appelante.

Elle soutient que la sentence arbitrale du 4 août 2008 serait devenue exécutoire
et définitive suite à la résolution du 23 juillet 2014 de la chambre de réexamen.

Suivant l’article 27 de la loi tchèque sur la procédure d’arbitrage, la procédure
d’arbitrage qui se terminerait en première instance par la sentence arbitrale et
en deuxième instance par la sentence de la chambre de réexamen,
comporterait bien deux instances, à l’instar d’une procédure judiciaire d’appel,
et les deux instances ne feraient pas partie d’une procédure d’arbitrage unique.

La chambre de réexamen n’aurait pris aucune décision qui affecterait la
sentence arbitrale du 4 août 2008. Suivant le dispositif, qui serait seul à prendre
en considération, la procédure est clôturée.

Même les motifs de la décision ne permettraient pas d’admettre que la chambre
de réexamen ait annulé ou réformé la sentence arbitrale ou ait déclaré qu’elle
n’existe pas. Les motifs ne se prononceraient pas sur le sort de la sentence.

La résolution ne préciserait nulle part que la sentence ne produit aucun effet
juridique, qu’elle est remplacée par la résolution ou que la sentence ne peut pas
exister en parallèle de la résolution.

La résolution aurait clôturé la procédure de réexamen et la sentence arbitrale
serait demeurée inchangée.

                                      8
L’intimée observe qu’au point 4.2., la chambre de réexamen retient que la
demande de réexamen est sans effet procédural, « pour d’autres motifs »
exposés par après. Elle retient aussi que les arbitres ne peuvent procéder à un
réexamen que si la demande de réexamen est efficace. L’intimée estime que si
la demande de réexamen a été considérée comme dépourvue de toute
efficacité procédurale, on ne peut pas admettre que les arbitres aient pu
valablement annuler la sentence litigieuse ou la déclarer sans effet juridique.

L’intimée conclut au rejet des moyens adverses.

4.4. L’appréciation des moyens

A l’appui de leurs argumentations, les deux parties se saisissent d’avis
juridiques notamment des professeurs Aleš Gerloch et Vladimír Balaš des 23
juillet 2014 et 16 mai 2016, du professeur Alexander Behlolávek du 14
septembre 2015 et du JUDr Jan Barta du 10 juin 2011.

La Cour constate que, dans leurs examens du droit tchèque de la procédure
d’arbitrage, ces avis divergent quant au caractère indivisible de la procédure
d’arbitrage en cas de réexamen, à la portée de la sentence de réexamen, et au
remplacement de la sentence réexaminée par la sentence de la chambre de
réexamen.

Ces experts juridiques font également des analyses contradictoires sur la
portée de la résolution de la chambre de réexamen du 23 juillet 2014 et sur ses
effets à l’égard de la sentence arbitrale du 4 août 2008.

4.1. Les décisions arbitrales

Par sentence du 25 juin 2002, les arbitres ont dit au dispositif de la décision que
la RÉPUBLIQUE TCHÈQUE est tenue de payer à la société SOC1.) le montant
de 326.608.334 CZK, que cette sentence est partielle et qu’ils traiteront les
autres questions posées dans l’affaire dans la sentence définitive qui statuera
aussi sur les dépens.

Aux motifs, les arbitres précisent que le montant retenu au titre du manque à
gagner de la société SOC1.) constitue le préjudice minimum.

Ils indiquent qu’il serait utile que les parties négocient à l’amiable la durée du
lien de causalité entre les actions illégales établies et le préjudice, ainsi que le
montant du préjudice et les intérêts de retard. La procédure reprendra son
cours si les parties ne trouvent pas d’accord.

La sentence arbitrale de réexamen du 16 décembre 2002 retient au dispositif
que la sentence du 25 juin 2002 est confirmée.

                                      9
Dans la sentence arbitrale rendue à Prague le 4 août 2008, qualifiée de
définitive par les arbitres, ceux-ci décident au dispositif notamment que la
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE est tenue de payer à titre de dommages et intérêts le
montant de 4.089.716.666 CZK à la société SOC1.), ainsi que les intérêts qu’ils
précisent, et qu’aucune partie n’a droit au remboursement des frais et dépens,
incluant les frais d’avocats et les honoraires versés aux arbitres.

Aux motifs (point 238), les arbitres ont fixé le montant retenu au dispositif en
déduisant du montant total du préjudice qu’ils ont déterminé le montant accordé
par la sentence arbitrale du 25 juin 2002, versé à la société SOC1.).

Sur demandes de réexamen de la sentence du 4 août 2008, les arbitres
décident au dispositif de leur « résolution » rendue à Prague le 23 juillet 2014
que la procédure est clôturée et qu’aucune des parties n’a droit au
remboursement des frais de la procédure.

4.2. La résolution du 23 juillet 2014

Le dispositif de la résolution est libellé comme suit :
« I. La procédure est clôturée.
  II. Aucune des parties n’a droit au remboursement des frais de la procédure. »

La Cour constate que le dispositif ne précise pas la procédure visée et n’indique
pas que la clôture concerne d’autres procédures que la procédure de
réexamen.

L’article 27 de la loi tchèque sur la procédure d’arbitrage dispose que la
procédure de réexamen fait partie de la procédure d’arbitrage et est régie par
cette loi.

Cette disposition soumet la procédure de réexamen aux règles de la loi sur la
procédure d’arbitrage.

Il convient de noter qu’après la demande de réexamen d’une partie, il y a lieu à
composition du collège des arbitres de la chambre de réexamen. Tout comme
la juridiction d’appel dans une procédure judiciaire, les arbitres chargés du
réexamen ont le pouvoir de réformer la première décision.

L’article 27 n’impose pas la conclusion que la première procédure et la
procédure de réexamen constituent une procédure unique.

La conclusion que le dispositif tel que conçu est à entendre en ce sens que la
sentence du 4 août 2008 est remplacée et est dépourvue d’effets juridiques ne
s’impose pas non plus.

Il convient, en deuxième lieu, d’examiner si les motifs permettent de conclure
au remplacement allégué de la sentence du 4 août 2008.

Au point 4.2., les arbitres concluent que c’est à tort que la société SOC1.)
soutient que la demande de réexamen n’aurait pas été valablement introduite

                                        10
par la partie adverse et retiennent qu’elle a été effectuée par l’organe
compétent.

En conclusion, ils ajoutent ce qui suit :
« L’objection de la [société SOC1.)] n’est donc pas à cet égard fondée. Ceci ne
change rien au fait que la demande de réexamen de la sentence arbitrale est
sans effet procédural, pour d’autres motifs (voir ci-après). »

Au point 4.4., les arbitres examinent l’objection « d’un obstacle de res judicata
attaché à l’affaire ».

Les arbitres retiennent que la sentence du 25 juin 2002 ne spécifie pas à quelle
partie de la prétention de la société SOC1.) elle se rapporte et que la chambre
de réexamen a simplement soustrait le montant alloué par cette sentence du
manque à gagner.

Il ne s’agit pas d’une sentence partielle telle que l’admet le droit tchèque, à
savoir une décision sur une prétention indépendante des autres prétentions.

Les arbitres retiennent que, même si la sentence du 25 juin 2002 est qualifiée
de partielle par les arbitres, objectivement elle est à considérer comme
sentence arbitrale définitive.

Ils concluent ces développements comme suit :
« Une sentence arbitrale définitive crée également un obstacle de res judicata
attaché à une affaire par exemple selon la décision … Les [juges-
arbitres][« Rozhodci » dans la version tchèque] considèrent que le fait qu’une
sentence arbitrale partielle a été rendue constitue réellement un obstacle. »

Au point 4.5., les arbitres examinent l’incidence du fait que certains aspects du
litige ont été tranchés par des juridictions judiciaires.

Ils précisent que les arbitres ne peuvent procéder à une appréciation (un
réexamen) que si la demande de réexamen est efficace et qu’ils sont tenus
d’apprécier s’ils sont compétents pour connaître de la demande de réexamen.

Ils retiennent l’incompétence des arbitres pour connaître d’un litige que les
parties ont soumis aux juridictions et l’obligation, dans cette hypothèse, de
clôturer la procédure arbitrale. Ils retiennent que ces conclusions s’imposent
(même si l’obstacle de res judicata est apparu antérieurement).

Leur conclusion finale se lit comme suit :
« Au vu de tous les motifs précités, les arbitres n’avaient pas toutefois d’autres
options que de clôturer la procédure arbitrale. Le dispositif concernant les frais
de la procédure découle des dispositions de … la convention d’arbitrage, aux
termes desquelles chacune des parties supporte seule ses frais. »

Dans les motifs de la résolution, les arbitres ne précisent pas que la sentence
du 4 août 2008 a été prononcée bien que les arbitres aient été incompétents ou
qu’elle a été prononcée en violation de l’autorité de chose jugée de la sentence

                                     11
du 25 juin 2002. De même, une décision de révision n’est pas indiquée aux
motifs.

Aucun passage des motifs ne permet de conclure à une telle décision implicite
relative à la sentence qui est soumise au réexamen.

Les motifs ne permettent pas de conclure à une portée de la décision de clôture
au-delà de la procédure dont la chambre de réexamen était saisie, procédure
initiée par les demandes de réexamen.

La décision de clôturer la procédure, telle qu’inscrite au dispositif, sans
précision d’une autre procédure, concerne la procédure de réexamen dont les
arbitres étaient saisis.

Il n’est pas établi que le dispositif soit à entendre en ce sens que la procédure
d’arbitrage est clôturée dès la sentence du 25 juin 2002 et la sentence de
réexamen du 16 décembre 2002, dès avant la sentence du 4 août 2008 et que
la décision de clôture a une portée plus large que la procédure de réexamen.

Les demandes de réexamen n’ayant pas abouti à une décision de révision de la
sentence du 4 août 2008 et à son remplacement, mais à une décision mettant
un terme à la procédure de réexamen, la sentence du 4 août 2008 a acquis
force de chose jugée, aucune demande de réexamen n’étant pendante.

Le moyen de refus de l’exequatur basé sur l’inexistence de la sentence du 4
août 2008 et sur le défaut d’effets juridiques attachés à cette sentence en
raison de son remplacement par la résolution du 23 juillet 2014 n’est pas fondé.

5. La nature commerciale du litige

L’appelante soutient que le litige ne serait pas de nature commerciale et que
dès lors, dans la mesure où un Etat serait partie au litige, le différend n’aurait
pas pu faire l’objet d’un arbitrage.

Au vu de l’article V de la Convention de New York, la sentence ne pourrait pas
être déclarée exécutoire.

L’intimée relève que ni la RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, ni le Luxembourg n’ont
opté pour cette restriction prévue par la Convention de New York.

La Cour constate que ni la RÉPUBLIQUE TCHÈQUE ni le Luxembourg n’ont
fait une déclaration, restreignant en application de l’article 1, paragraphe 3, de
la Convention de New York sur l’exécution des sentences arbitrales, l’arbitrage
aux seuls litiges issus de rapports de droit, contractuels ou non contractuels, qui
sont considérés comme commerciaux par leurs lois nationales.

Le moyen basé sur la nature du litige n’est donc pas justifié.
6. L’immunité de juridiction

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L’appelante considère que la reconnaissance et l’exécution de la sentence du 4
août 2008 violeraient l’ordre public, étant donné qu’une telle décision serait
contraire à l’immunité de juridiction. L’exequatur serait à refuser au vu de
l’article V, paragraphe 2, de la Convention.

L’intimée estime que l’appelante aurait accepté l’arbitrage et aurait donc
renoncé à l’immunité de juridiction pour la procédure d’arbitrage et la procédure
d’exequatur de la sentence arbitrale.

La Cour retient que la RÉPUBLIQUE TCHÈQUE a accepté que le différend qui
l’oppose à la société SOC1.) soit décidé par un collège d’arbitres et a, dès lors,
accepté que la sentence des arbitres soit revêtue d’un exequatur.

La partie appelante ne peut donc pas invoquer son immunité de juridiction dans
le cadre de la procédure d’exequatur de cette sentence.

Son moyen n’est pas justifié.

7. La violation de la chose jugée

L’appelante soutient que la reconnaissance et l’exécution de la sentence
arbitrale du 4 août 2008, rendue en violation de l’autorité de chose jugée,
constituerait une violation de l’ordre public. L’exequatur serait à refuser au vu
de l’article V, paragraphe 2, de la Convention.

Au vu des développements au point 4, il n’est pas établi que la sentence du 4
août 2008 ait été rendue en violation de l’autorité de chose jugée de la
sentence du 25 juin 2002, validée par la décision de réexamen du 16 décembre
2002.

De toute manière, la violation par une sentence arbitrale étrangère de l’autorité
de chose jugée d’une autre sentence étrangère constitue un vice qui, en
principe, peut être déféré à une juridiction de l’Etat d’origine de la sentence
viciée. D’une part, la violation de l’autorité de chose jugée par une sentence
arbitrale ne constitue pas un motif de refus de l’exequatur suivant l’article V,
paragraphe 1, de la Convention de New York sur l’exécution des sentences
arbitrales. D’autre part, la reconnaissance et l’exécution de cette deuxième
sentence ne heurtent pas l’ordre public au sens de l’article V, paragraphe 2, de
la Convention de New York sur l’exécution des sentences arbitrales.

La Cour constate qu’au vu des éléments d’appréciation qui lui sont soumis et
des développements des parties, la RÉPUBLIQUE TCHÈQUE n’a pas saisi une
juridiction tchèque de l’examen de la sentence du 4 août 2008.

Le moyen de la RÉPUBLIQUE TCHÈQUE est à rejeter.

8. Conclusion

Au vu des développements qui précèdent, les motifs de refus de l’exequatur
développés par la RÉPUBLIQUE TCHÈQUE ne sont pas prouvés.

                                     13
Son recours n’est donc pas justifié.

9. Les indemnités de procédure

Au titre de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, l’appelante conclut
à l’allocation d’une indemnité de 25.000 euros et l’intimée conclut à l’allocation
d’une indemnité de 50.000 euros.

L’appelante n’obtenant pas gain de cause et devant supporter les dépens, sa
demande est à rejeter.

L’iniquité de laisser à charge de l’intimée l'intégralité des frais non compris dans
les dépens qu’elle a exposés n’étant pas établie, sa demande est à rejeter.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière d’exequatur, statuant
contradictoirement, sur le rapport de Monsieur Étienne SCHMIT, président de
chambre,

rejette le recours de la RÉPUBLIQUE TCHÈQUE,

déclare non fondées les demandes formées sur base de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile,

condamne la RÉPUBLIQUE TCHÈQUE aux dépens.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

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