text:
                              Arrêt civil

Audience publique du mercredi, douze janvier deux mille onze

Numéro 34710 du rôle.

Composition :

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;
Marc KERSCHEN, premier conseiller ;
Camille HOFFMANN, premier conseiller ;
Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                   Entre:

A, adjudant chef hors cadre auprès de l’Administration pénitentiaire,
demeurant à (…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de
Luxembourg en date du 10/03/2009,

comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                      et:

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son
Ministre d’Etat, Monsieur Jean-Claude JUNKER, établi à L-1352
Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, au siège du Ministre d’Etat,
et pour autant que de besoin, représenté par son Ministre de la
Fonction Publique et de la Réforme administrative, Monsieur Claude
WISELER, établi à L- 1931 Luxembourg, 63, avenue de la Liberté,

intimé aux fins du prédit exploit FUNK,

comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                         ---------------------------------
                      LA COUR D'APPEL :

Entré au service de l’Administration pénitentiaire en date du 1er décembre
1976, A a été nommé adjudant hors cadre le 26 novembre 2003 et détaché
auprès du Ministère de la justice. Le 22 juin 2004, il a demandé à être
nommé adjudant-chef hors cadre. Il n’a néanmoins été fait droit à cette
demande que par arrêté ministériel du 23 mars 2007 avec effet au 1er avril
2007. Par un arrêté ministériel du 11 octobre 2007, l’effet de cette
nomination a été avancé au 1er juillet 2004. Estimant avoir subi un
préjudice matériel de 10.424,23 € et un préjudice moral de 5.000 € du chef
du refus de l’Etat de lui accorder l’allongement de grade à l’échelon 13 du
grade 8bis rétroactivement au 1er juillet 2004, il conclut à une exécution
non correcte de l’arrêté ministériel du 11 octobre 2007 et a assigné l’Etat
sur le fondement de l’article 1er de la loi du 1er septembre 1988 concernant
la responsabilité de l’Etat et des collectivités publiques et subsidiairement
sur la base des articles 1382 et 1383 du Code civil. Par jugement du
tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 14 janvier 2009, sa demande
a été rejetée.

Pour décider ainsi, le tribunal a d’abord retenu que « le refus du ministre de
nommer le demandeur au poste d’adjudant-chef avec effet au 1er juillet
2004 était erroné et partant constitutif d’une faute. Une faute dans le chef
du défendeur est partant établie. Le tribunal estime que le refus du ministre
de faire droit à l’allongement de grade sollicité par le demandeur ne
constitue pas une faute autonome supplémentaire de la faute initiale de ne
pas nommer le demandeur adjudant-chef dès l’année 2004, mais constitue
un préjudice supplémentaire éventuel de la prédite faute initiale. Si la faute
initiale de nommer le requérant adjudant-chef dès l’année 2004 n’avait pas
été commise, le requérant aurait été en mesure de formuler sa demande
d’allongement de grade dès cette date et le présent litige n’aurait pas vu le
jour, ou du moins pas dans les termes actuellement soumis au tribunal ».

Pour refuser néanmoins l’allongement de grade, le tribunal a analysé,
l’article 22 VI 1) de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime de
traitement des fonctionnaires de l’Etat qui prévoit que « Sur demande du
fonctionnaire et sur avis du chef d'administration, le fonctionnaire peut
bénéficier des allongements de grades ci-après à la condition d'avoir
accompli, au cours de sa carrière, au moins trente journées de formation
continue attestées par des certificats de perfectionnement établis par
l'Institut national d'administration publique, ou d'en avoir été dispensé pour
des raisons dûment motivées par le ministre ayant dans ses attributions la
Fonction publique » pour en déduire que l’allongement de grade n’est pas
automatiquement attribué à la personne qui le demande et qu’il n’est pas
soustrait à tout pouvoir d’appréciation de l’administration de sorte que le
demandeur ne peut invoquer qu’une perte d’une chance. S’il ne peut lui
être reproché de ne pas justifier avoir demandé, ou avoir eu l’intention de
demander, l’allongement de grade dès l’année 2004, puisqu’il était dans
l’impossibilité de le demander, il n’en resterait pas moins qu’il peut établir la
probabilité d’une telle demande en établissant notamment que dans le

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cadre de ces autres avancements, il a toujours et promptement sollicité
l’allongement de grade. Concernant l’exigence d’un certificat établissant
l’accomplissement de trente journées de formation continue ou d’en avoir
été dispensé, le demandeur resterait en défaut de prouver avoir suffi à
cette condition en juillet 2004. Le tribunal en a déduit que le demandeur n’a
pas établi avoir rempli dès le mois de juillet 2004 les conditions donnant
lieu au bénéfice de l’allongement de grade sollicité et qu’il ne saurait se
prévaloir de la perte d’une chance pour réclamer des dommages et intérêts
à l’Etat.

Ce jugement a été entrepris par A selon acte d’appel du 10 mars 2009.
L’appelant y conteste que les conditions préalables à l’obtention de
l’allongement du grade n’aient pas été remplies. Il aurait effectué des cours
pendant 164,5 heures, disposerait des certificats de formation requis,
aurait bénéficié de tous les autres allongements de grade demandés et
serait un fonctionnaire exemplaire. Il formule à titre subsidiaire une offre de
preuve par voie de consultation, offre de preuve qu’il modifie dans ses
dernières conclusions.

L’Etat conclut en application de l’article 22 VI 1) de la loi modifiée du 22
juin 1963 fixant le régime de traitement des fonctionnaires à la confirmation
de la décision entreprise. Il conclut à dire irrecevable l’offre de preuve, une
consultation n’étant pas la mesure d’instruction adéquate en la matière.
L’Etat conteste subsidiairement le préjudice subi tant en son principe qu’en
son quantum.

Dans ses conclusions en réplique l’appelant fait valoir que ses chances
pour obtenir un allongement de grade étaient considérables voire
certaines. Son préjudice serait certain. L’Etat aurait reconnu son erreur en
procédant à sa nomination rétroactive.

A conclut au rejet des conclusions de L’Etat notifiées le 16 novembre 2010
pour violation des droits de la défense. Après émission d’un échéancier à
charge de l’Etat de conclure une première fois pour le 21 mai 2009 et une
seconde fois pour le 21 juillet 2009, et une injonction de conclure le 12 juin
2009, l’Etat a conclu une première fois le 30 juin 2009. Les conclusions en
réplique de l’appelant lui ont été notifiées le 22 juillet 2009. Malgré la
fixation de l’affaire en date du 10 juin 2010 pour clôture et plaidoiries à
l’audience du 17 novembre 2010 et malgré un courrier de rappel de
l’appelant du 15 juin 2010, l’Etat n’a répondu aux dernières conclusions de
l’appelant que le 16 novembre 2010, à 17H58, à la fermeture des bureaux
le jour précédant l’audience, mettant ainsi A dans l’impossibilité de prendre
utilement position.

L’article 64 NCPC dispose que « les parties doivent se faire connaître
mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent
leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens
de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa
défense ». L’Etat avait disposé d’un délai amplement suffisant pour
répliquer aux conclusions adverses. Il n’avait à aucun moment, avant
l’audience de mise en état, sollicité une prolongation du délai pour
conclure. En notifiant ses conclusions en réponse le soir précédant la
clôture de l’instruction, l’intimé a délibérément mis l’appelant dans
l’impossibilité de répondre à ses conclusions et notamment de prendre
position aux arguments nouveaux y développés. Dans ces circonstances,

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le principe du contradictoire a été violé et la demande en rejet des
conclusions est justifiée.

Il y a lieu de préciser à titre liminaire que le litige n’a pas trait au traitement
attaché à la fonction d’adjudant-chef, l’appelant ayant bénéficié en
novembre 2007 d’un recalcul de son traitement rétroactivement au 1er juillet
2004, mais uniquement au fait que l’allongement de grade ne lui a été
reconnu, sur sa demande du 23 avril 2007, qu’à partir du 27 avril 2007 et
non pas rétroactivement au 1er juillet 2004.

La Cour d'appel confirme les premiers juges en ce qu’ils ont érigé en faute
l’omission du ministre de procéder à la nomination et en ce qu’ils ont
retenu une perte de chance dans le chef du fonctionnaire qui n’a pas pu
bénéficier de l’allongement de grade dès le 1er juillet 2004. Vu le libellé de
l’article 22 VI 1) de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime de
traitement des fonctionnaires de l’Etat et les conditions préalables à réunir
et vu surtout son caractère facultatif, une certaine incertitude plane sur le
lien de causalité entre le fait générateur, qui est le défaut de nomination, et
le dommage dans la mesure où l’on ne peut pas affirmer que sans ce fait
le dommage ne se serait pas nécessairement produit.
La Cour d'appel rejoint de même la décision entreprise en ce qu’elle n’a
pas retenu un défaut de demander l’allongement de grade dès 2004,
aucun manquement ne pouvant être reproché au fonctionnaire qui ne
bénéficiait pas de sa nomination et ne pouvait pas requérir l’allongement.
S’il est vrai que la demande telle que formulée ne vise pas spécialement
les échéances à courir depuis 2004, il n’en reste qu’à moins que l’appelant
a immédiatement réagi dès l’obtention de son grade et que son courrier
doit être interprété en ce sens qu’il sollicite l’allongement de grade comme
étant attaché à la fonction qui lui a été accordée rétroactivement au 1er
juillet 2004. Il a de surcroît fait tout de suite des démarches en chargeant
un avocat de la défense de ses intérêts.

L’article 22 cité de la loi du 22 juin 1963 a subi plusieurs modifications dont
une par la loi du 27 août 1986 qui avait donné à la disposition la teneur
suivante : « Sur demande du fonctionnaire et sur avis du chef
d’administration, le fonctionnaire peut, à la condition d’avoir participé au
cours de sa carrière à au moins trois cours de recyclage ou de
perfectionnement, ou d’en avoir été dispensé pour des raisons dûment
motivées par son chef d’administration, bénéficier des allongements de
grade ci-après…..

Ce texte a été modifié le 15 juin 1999 pour exiger trente journées de
formation continue attestées par l'Institut national d'administration publique,
au lieu de trois cours de recyclage. L’article 22 de cette loi - qui se réfère à
l’article 12 de la loi de 1963 sous examen - n’est entré en vigueur que le 1er
janvier 2001 (cf article 27 in fine du texte de loi). Comme le texte ne prévoit
pas de dispositions transitoires les cours suivis sous l’ancienne législation
ne devraient plus être considérés malgré le fait qu’il est fait référence en
général à toute la carrière du fonctionnaire. L’Etat en accordant
l’allongement de grade à partir du 27 avril 2007 a néanmoins considéré
comme étant valables les certificats ajoutés à la requête et établis par
l’Institut de formation administrative relevant du Ministère de la Fonction
publique donnant ainsi la préférence au fait que des cours ont été suivis au
courant de la carrière au lieu d’exiger un certificat par un établissement
déterminé. Outre les certificats attestant la participation à trois cours de

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recyclage et de perfectionnement en 1989, 1990 et 1991, A prouve
l’assistance à des cours spéciaux en 1989, 1990, 1991, 1992 et 1993. Il a
doit donc être considéré comme ayant suffi à la condition de formation et
de recyclage. Après avoir reconnu la conformité des cours suivis pour
accorder un allongement de grade in futurum, l’Etat ne pourra plus les
mettre en cause pour refuser un allongement de grade à titre rétroactif.
L’Etat admet lui-même dans ses conclusions du 30 juin 2006 (page 2 en
haut) que A bénéficie avec effet au 27 avril 2007 de l’allongement de grade
« pour avoir satisfait à cette date aux conditions légales quant à la
formation suivie ». Comme il n’est pas soutenu qu’il ait suivi des cours de
perfectionnement entre 2004 et 2007, la condition était nécessairement
remplie depuis début 2004.

L’appelant produit de même un organigramme établissant le
développement de sa carrière de gardien au Centre pénitentiaire, à
brigadier, maréchal des logis, maréchal des logis-chef, adjudant-adjoint,
adjudant et finalement adjudant-chef. L’évolution de sa carrière était
normale et l’Etat ne fait valoir aucune rupture et aucun manquement
concret de sorte qu’il faut admettre que, comme pour le passé, l’appelant
aurait sollicité immédiatement l’allongement de grade s’il avait obtenu son
avancement à la suite de sa demande initiale.

A verse finalement un certificat du Ministère des Affaires étrangères
établissant qu’il « mérite amplement la promotion étant donné qu’il
s’acquitte de ses missions avec zèle et compétence ». Dès lors qu’il
bénéficie de l’allongement de grade 8bis depuis le 27 avril 2007 et que
l’Etat ne formule pas la moindre critique à son encontre pour la période
antérieure, on peut en déduire que l’avis de son chef d’administration aurait
été pareil si la demande avait été formulée en 2004.

L’analyse des conditions auxquelles l’octroi de l’allongement est soumis et
la certitude que ces conditions étaient remplies le 1er juillet 2004 dénote
que la perte d’une chance dans le chef de l’appelant était réelle et
sérieuse.

Il reste que l’allongement de grade constitue une faculté pour l’Etat. Or,
même dans les situations dans lesquelles l’administration se voit
reconnaître un pouvoir discrétionnaire pour accorder ou non un
allongement de grade, ce pouvoir ne doit pas dégénérer en pouvoir
arbitraire, mais est au soumis au principe de légalité qui impose le respect
de l’égalité des Luxembourgeois devant la loi. L’Etat ne saurait refuser à un
fonctionnaire l’allongement de grade qu’il accorde à tel autre, si les
conditions d’obtention à la base sont remplies. L’intimé ne soumettant pas
à la Cour d'appel le moindre cas de refus de l’allongement, il faut admettre
que tous les requérants remplissant les conditions d’obtention, ont obtenu
l’allongement de grade sollicité. Il en suit que la perte de chance est établie
à suffisance de droit et que A aurait pu profiter de l’allongement de grade
depuis juillet 2004, s’il avait obtenu immédiatement l’avancement de grade
tel que sollicité.

Cette perte de chance, due à la faute de l’administration, a entraîné dans le
chef de l’appelant un préjudice matériel correspondant à la valeur de
l’allongement de grade du 1er juillet 2004 au 27 juillet 2007. Afin de
déterminer le montant exact revenant à l’appelant, il y a lieu de recourir à
une expertise. En attendant le préjudice moral est réservé.

                                                                                5
                              Par ces motifs:

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel en la forme,

le dit fondé en principe,

avant tout autre progrès en cause :

nomme expert Monsieur Emile DENNEWALD demeurant à L-2167
LUXEMBOURG, 125, rue des Muguets,

avec la mission de calculer pour la période du 1er juillet 2004 jusqu’au 27
juillet 2007 la différence entre le traitement reçu par l’appelant et celui qu’il
aurait touché si son allongement de grade avait été considéré,

dit que dans l’accomplissement de sa mission, l’expert pourra s’entourer de
tous renseignements utiles et même entendre de tierces personnes ;

dit que l’appelant est tenue de consigner la somme de 500 € à titre de
provision à valoir sur la rémunération de l’expert à la Caisse des
Consignations ou à un établissement de crédit à convenir entre parties
pour le 15 février 2011 au plus tard et d’en justifier au greffe de la Cour
sous peine de poursuite de l'instance selon les dispositions de l'article 468
du NCPC ;

dit que l’expert devra en toutes circonstances informer magistrat chargé du
contrôle de l’expertise de la date de ses opérations, de l'état desdites
opérations et des difficultés qu'il pourra rencontrer ;

dit que si ses frais et honoraires devaient considérablement dépasser le
montant de la provision, il devra en avertir le magistrat chargé du contrôle
de l’expertise et ne continuer ses opérations qu'après versement d'une
provision supplémentaire ;

dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe de la Cour le 15 mai
2011 au plus tard ;

charge Madame la Présidente de chambre Edmée CONZEMIUS du
contrôle de l’expertise ordonnée ;

dit que l’instruction de l’affaire sera poursuivie sous la surveillance du
susdit magistrat de la mise en état ;

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son
remplacement par simple ordonnance de Madame la Présidente de
Chambre ;

                                                                                6
sursoit à statuer sur la demande formée par l'intimée en application de
l’article 240 du Code de procédure civile ;

réserve les frais.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence d’Antoinette
PASCUCCI, greffier.

                                                                              7
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type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                             Arrêt civil

Audience publique du mercredi, douze janvier deux mille onze

Numéro 34913 du rôle.

Composition :

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;
Marc KERSCHEN, premier conseiller ;
Camille HOFFMANN, premier conseiller ;
Jeannot NIES, premier avocat général ;
Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                  Entre:

A, sans état, née le 05.01.1980 à Luxembourg, demeurant à (…)

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice KURDYBAN
Patrick de Luxembourg en date du 05/05/2009,

comparant par Maître Valérie DUPONG, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     et:

B, sans état, né le 23.08.1975 à Kpalime (Togo), demeurant à (…)

intimé aux fins du prédit exploit KURDYBAN,

comparant par Maître Agathe SEKROUN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                        ---------------------------------
                     LA COUR D'APPEL :

Statuant sur la demande en divorce dirigée par A contre B, sur la demande
reconventionnelle en divorce de celui-ci ainsi que sur les mesures
accessoires au divorce, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par
jugement du 29 janvier 2009, déclarées fondées les demandes en divorce
et prononcé le divorce aux torts réciproques des parties ; dit qu’il sera
procédé à la liquidation et au partage de la communauté de biens ayant
existé entre parties et ordonné tous devoirs à ces fins ; confié la garde de
l’enfant commune mineure X, née le 1er mars 2006, à sa mère et attribué
au père un droit de visite et d'hébergement à exercer tous les deuxièmes
week-ends du samedi 10.00 heures au dimanche 17.00 heures, dès après
que B aura exercé trois droits de visite effectifs, un samedi sur deux, de
14.00 heures à 17.30 heures ; condamne B à payer à A une pension
alimentaire indexée à titre de contribution à l’entretien et l’éducation de
l’enfant commun mineur X à hauteur de 175.- euros par mois, allocations
familiales non comprises, et rejeté les demandes des parties en
dommages et intérêts basées sur les articles 301, 1382 et 1383 du code
civil.

A a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier de justice du 5 mai
2009, pour entendre, par réformation de la décision entreprise, déclarer
non fondée la demande reconventionnelle en divorce de B et prononcer le
divorce aux torts exclusifs de celui-ci.
Elle déclare contester la déposition du témoin T qui a été retenue par le
tribunal pour dire fondée la demande reconventionnelle formée par l'intimé.
Elle expose qu’elle a déposé plainte contre le susdit témoin pour faux
témoignage. Elle affirme qu’elle n’aurait rencontré le témoin qu’une seule
fois.
Il ressort des pièces versées en cause que par ordonnance rendue par la
chambre du conseil le 28 avril 2010 le nommé T a été renvoyé devant le
tribunal correctionnel pour infraction à l’article 209-1 du code pénal
(établissement d’une attestation faisant état de faits matériellement
inexacts et destinée à être utilisée devant une juridiction civile pour établir
des faits dont la preuve par témoins est admise).
Elle s’oppose à tout droit de visite ou droit d'hébergement demandé par
l'intimé.
En ordre subsidiaire, les relations entre l’appelant et la fille commune
devraient se limiter à un droit de visite réduit en présence de la mère au
domicile de celle-ci chaque deuxième samedi du mois de 14 heures à 16
heures.

B déclare former appel incident pour entendre déclarer non fondée la
demande principale en divorce de A et prononcer le divorce aux torts
exclusifs de celle-ci. Pour établir le comportement fautif de son épouse, il
se réfère à l’attestation délivrée par T. Il soutient en outre que « durant le
mariage la demanderesse a fréquenté d’autres hommes que son mari » et
qu’ « en date du 20 octobre 2005, vers 21 :30 heures, sans préjudice des
date et heure exactes, Monsieur B se trouvait à l’arrêt de bus n°125 (…)
quand il a vu sa femme en voiture accompagnée d’un homme, assis à
l’avant du véhicule, et de deux autres personnes ».

                                                                                2
Il demande l’audition de T en qualité de témoin. Quant aux faits relatés par
T, il demande encore de recueillir l’aveu de l’appelante lors d’une
comparution personnelle des parties.
Quant à la pension alimentaire pour l’enfant commune, il demande sa
réduction à 100 € par mois.
Il fait valoir qu’il est sans revenu tout en ayant à sa charge deux emprunts
qui restent impayés, à savoir un emprunt étudiant (16.200 €) et un crédit à
la consommation (2.200 €).
B réclame des dommages et intérêts évalués à 20.000 € pour le préjudice
qu’il affirme avoir subi du fait de la demande en divorce de son épouse.

Il ne ressort pas de la procédure versée en cause que le jugement du 29
janvier 2009 ait été signifié à A.
L’appel relevé par exploit d’huissier de justice du 5 mai 2009 est partant
recevable, aucun délai d’appel n’ayant commencé à courir.

L’appelante conteste à juste titre l’attestation délivrée par T, versée en
cause par l'intimé à l’appui de demande reconventionnelle en divorce.
T affirme dans la susdite attestation qu’il aurait régulièrement rencontré
l’appelante A dans un café, très souvent tard les soirs, et qu’ils étaient les
derniers à vider les lieux ; que ces rencontres eurent lieu entre le mois de
juillet 2005 et le mois de novembre 2005.

Lors de ses interrogatoires devant le juge d’instruction les 10 juillet 2009 et
27 novembre 2009, T a dû admettre qu’il a vu A dans un café à deux
reprises tout au plus. Il déclare qu’il n’est pas très «physionomiste» et qu’il
n’est pas sûr pouvoir formellement identifier la personne qu’il pensait être
Madame A comme étant effectivement celle-ci.

Comme T ne maintient plus les déclarations telles que consignées dans la
susdite attestation, il y a lieu de faire abstraction de celle-ci.

Les sorties nocturnes dont B fait grief à A ne sont dès lors pas établies.
Dans le cadre de son appel incident, il reproche encore à son épouse de
« fréquenter d’autres hommes que son mari ».
Ce grief manque de la précision nécessaire pour faire apparaitre une
violation des obligations nées du mariage. Il doit partant être écarté.
Il en est de même de l’épisode du 20 octobre 2005 quand il a vu son
épouse « en voiture accompagnée d’un homme, assis à l’avant du
véhicule, et de deux autres personnes ». Ce fait tel que relaté ne comporte
aucun aspect injurieux pour l’honneur conjugal de l'intimé et ce d’autant
moins que suivant l’intimé «quelques minutes plus tard, la sœur de
Madame A, Y, invita Monsieur B à se joindre à eux pour dîner; que
Monsieur B qui n’était pas au courant des projets de sa femme ce soir-là,
déclina l’invitation alors qu’il n’ignorait pas qu’il n’était pas le bien venu».
Il en suit que l’offre de prouver ces faits par l’aveu de l’appelante à recueillir
lors d’une comparution personnelle des parties sinon par l’audition de T en
qualité de témoin est irrecevable comme n’étant ni pertinente ni
concluante.

La demande reconventionnelle en divorce n’est par conséquent pas
fondée.

                                                                                3
La demande principale en divorce ayant été à bon droit fondée par le
tribunal au vu des attestations produites par A, le divorce entre parties est
à prononcer aux torts exclusifs de B.
Comme le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’intimé, sa demande
indemnitaire basée sur l’article 301 du code civil est irrecevable et sa
demande en dommages et intérêts basée sur les articles 1382 et 1383 du
code civil est à déclarer non fondée.

L’appelante demande la suspension du droit de visite de l’intimé au motif
qu’il se désintéresserait de l’enfant commune X, née le 1er mars 2006; que
les contacts entre l’enfant et son père seraient interrompus depuis le mois
d’août 2007.
L’intimé conteste qu’il se désintéresserait de l’enfant, mais ne contredit pas
l’affirmation de l’appelante qu’il ne l’a plus vu depuis trois ans.

L’interruption des contacts entre l’enfant et son père n’est pas un motif
suffisamment grave pour refuser à l’avenir toute relation personnelle entre
eux.

Comme la relation entre X et son père ne peut être reconstruite que
progressivement et qu’il est dans l’intérêt de l’enfant que la reprise de
contact s’effectue dans son milieu familial qui la met en confiance, il y a
lieu de faire droit à la demande subsidiaire de l’appelante et de dire que
l’intimé pourra visiter sa fille X au domicile de la mère, (…), un samedi sur
l’autre de 14 heures à 16 heures.

L’intimé expose qu’il est sans ressources; qu’il ne touche ni revenu
professionnel ni RMG et qu’il doit se faire loger par un ami; qu’il a à sa
charge un emprunt à la consommation remboursé par des mensualités de
174 € et un emprunt étudiant.
L’absence de revenu déclaré dans le chef de l’intimé n’est pas contredite
par les éléments de la cause.
Il reste cependant que l’intimé est titulaire d’un diplôme en commerce
délivré par la Chambre du Commerce à Luxembourg et qu’il est capable
d’exercer une activité rémunérée. L’intimé ne prouve ni ne soutient même
pas qu’il entreprend des démarches pour trouver un emploi.
Dans ces circonstances, la Cour est fondée, pour apprécier les facultés
contributives de l’intimé, à tenir compte d’un salaire théorique qu’il
gagnerait s’il exerçait une activité professionnelle.
L’appréciation des facultés contributives d’un époux doit englober non
seulement les revenus effectivement touchés, mais encore les revenus
qu’il néglige de percevoir et ceux qu’il pourrait gagner en mettant à profit
son savoir-faire, son expérience professionnelle et l’ensemble de ses
ressources physiques ou intellectuelles.
Il y a dès lors lieu de fixer sa contribution aux frais d’entretien et
d’éducation de l’enfant commun à 120 € par mois.

                             PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état et sur les
conclusions du Ministère public

                                                                                4
déclare les appels principal et incident recevables;

dit les appels partiellement fondés;

réformant:

dit qu’il n’y a pas lieu de prendre en considération l’attestation délivrée par
T;

déclare non fondée la demande reconventionnelle en divorce de B;

dit que le divorce entre parties est prononcé aux torts exclusifs du mari;

accorde un droit de visite à B sur la fille commune X à exercer au domicile
de la mère de l‘enfant à (…), un samedi sur l’autre de 14 heures à 16
heures;

condamne B à payer à A une pension alimentaire à titre de contribution
aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant X de 120 € par mois suivant
les modalités fixées au jugement du 29 janvier 2009;

confirme pour le surplus ce jugement;

condamne B aux frais et dépens des deux instances.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence d’Antoinette
PASCUCCI, greffier.

                                                                                5
"


text:
                                   Arrêt civil

             Audience publique du 12 janvier deux mille onze

   Numéro 35668 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                  Entre:

   1. l’Administration Communale de la Ville de X),

   2. la société anonyme ASSURANCES Y),

   appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude
STEFFEN d’Esch/Alzette en date du 11 janvier 2010,

   comparant par Maître Michel SCHWARTZ, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                     et:

   1. T),
   2. M),

   intimés aux fins du susdit exploit STEFFEN du 11 janvier 2010,

   comparant par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg;
                                                                                2

    3. la société anonyme K) CONSTRUCTIONS,

    4. la société anonyme ASSURANCES Z),

    intimées aux fins du susdit exploit STEFFEN du 11 janvier 2010,

    comparant par Maître Gast NEU, avocat à la Cour, demeurant à X).
    _________________________________________________________

                             LA COUR DAPPEL :

     La Ville de X) a procédé fin 2003 à Bonnevoie, rue de l’Hippodrome, à
des travaux d’utilité publique, exécutés par l’entreprise K). Lors de ces
travaux, des dégâts furent causés aux appartements des propriétaires T) et
M). Comme les assureurs de la Ville de X) et de K) ont refusé d’indemniser
les prédits propriétaires, ceux-ci ont assigné le 31 août 2006 K), Assurances
Z), la Ville de X) et Assurances Y) devant le tribunal d’arrondissement pour
obtenir payement des montants de deux fois 5.767.- et 10.000.- euros. La
demande dirigée contre l’entrepreneur est basée sur les articles 1382 et
1383, sinon 1384 alinéa 1er du code civil, celle dirigée contre la Ville de X)
sur les articles 544 sinon 1384 alinéa 1er du même code.

    Par jugement du 3 juillet 2007, le tribunal a institué une expertise. Par
un second jugement du 24 novembre 2009, le tribunal a dit fondée la
demande dirigée contre la Ville de X) et son assureur et les a condamnés in
solidum à payer à chacun des demandeurs la somme de 4.742.- euros ainsi
qu’une indemnité de procédure, tout en rejetant la demande en garantie
dirigée par ces parties contre K) et son assureur.

     Par exploit d’huissier du 11 janvier 2010, la Ville de X) et Assurances
Y) ont relevé appel du dernier jugement rendu en cause par le tribunal. Elles
insistent sur le fait que la demande en réparation des dégâts matériels était
uniquement dirigée contre l’entreprise K) et non contre la Ville de X). La
condamnation prononcée de ce chef par les juges serait donc intervenue à
tort contre les défenderesses originaires sub 3) et 4). Elles contestent en
outre l’existence d’un trouble de jouissance dans le chef des victimes, vu le
peu de gravité des dégâts constatés par l’expert Hengen.

    Concernant leur demande en garantie dirigée contre K) et son assureur,
elles se basent sur certaines dispositions du dossier de soumission pour
conclure à la condamnation de l’entrepreneur de les tenir quittes et
                                                                                3

indemnes. Elles invoquent comme bases subsidiaires les articles 1384 alinéa
1er et 1382 et 1383 du code civil et concluent à la réformation du jugement
attaqué.

    Les intimés T) et M) s’emparent du rapport d’expertise Hengen pour
dire que les dégâts constatés rentrent dans la catégorie de troubles de
voisinage dépassant les inconvénients normaux ne donnant pas lieu à
indemnisation. Ils concluent au rejet de l’appel.

    K) et Assurances Z) font de longs développements sur les troubles de
voisinage. Pour ce qui est de la demande en garantie formée par la Ville de
X), elles concluent à la confirmation du jugement attaqué, aucune faute
n’étant établie à leur encontre. Elles ajoutent dans un autre ordre d’idées
que leur responsabilité ne saurait être engagée qu’en cas de condamnation
de la Ville de X) sur base de l’article 1384 alinéa 1er du code civil,
hypothèse non donnée en l’espèce.

    Elles relèvent appel incident du jugement en question dans la mesure où
leur demande basée sur l’article 240 du NCPC fut rejetée. Elles contestent
en outre les indemnités allouées aux deux demandeurs originaires.

    Il ressort clairement de l’assignation du 31 août 2006 que la demande
des sinistrés T) et M) comporte deux parties distinctes concernant chaque
fois des défendeurs différents. C’est ainsi que réparation des dégâts
purement matériels est demandée aux seuls assignés sub 1) et 2) à savoir
l’entreprise K) et son assureur. Par contre, la réparation de la perte de
jouissance n’est demandée qu’aux assignés sub 3) et 4) à savoir la Ville de
X) et son assureur.

    Il ressort de cette division du dommage que les juges n’étaient pas saisis
d’une demande dirigée contre la Ville de X) concernant le dommage
purement matériel, fixé après coup par l’expert à 12.971.- euros pour les
deux appartements. C’est dès lors à tort que la Ville de X) et son assureur
furent condamnés in solidum à réparer ce dommage. Il y a donc lieu à
réformation.

    Concernant la prétendue perte de jouissance, il ressort du rapport
d’expertise que le revêtement du sol dans le séjour des deux appartements
concernés est fissuré. A l’audience du 1er décembre 2010, le mandataire des
demandeurs originaires a déclaré que les travaux de redressement
préconisés par l’expert n’ont pas été réalisés. La situation du sol fissuré
persiste donc depuis plus de six ans. Les appartements concernés continuent
d’être occupés. Les propriétaires respectifs n’ont donc pas subi de perte de
jouissance de sorte que le dommage en question n’existe pas. C’est dès lors
encore à tort que les juges ont prononcé une condamnation de ce chef à
                                                                                4

l’encontre l’appelante et de son assureur. Il y a encore lieu à réformation,
qui englobe également la condamnation intervenue sur base de l’article 240
du NCPC.

    Dans les conditions données, il n’y a pas lieu d’examiner le bien-fondé
de la demande dirigée par la Ville de X) contre l’entreprise K).

    L’appel incident des intimées K) et Assurances Z) est à déclarer non
fondé, les juges ayant à raison refusé l’octroi d’une indemnité de procédure,
la condition d’iniquité posée par la loi n’étant pas remplie.

    Tous les intimés demandent une indemnité de procédure pour l’instance
d’appel. Ces demandes sont à rejeter pour le même motif qu’exposé ci-
dessus.

                              PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le magistrat chargé de la mise en état entendu en son
rapport oral,

    reçoit les appels principal et incident en la forme,

    dit non fondé l’appel incident et en déboute,

    dit fondé l’appel principal

    réformant,

    dit non fondée la demande dirigée par les parties T) et M) contre la
Ville de X) et son assureur,

    décharge la Ville de X) et Assurances Y) de toutes les condamnations
prononcées à leur encontre,

    rejette les demandes basées sur l’article 240 du NCPC,

    condamne les intimés T) et M) aux frais et dépens des deux instances et
en ordonne la distraction au profit de Maître Michel Schwartz, avocat à la
Cour, sur ses affirmations de droit.
"


text:
                                     Arrêt civil

              Audience publique du 12 janvier deux mille onze

    Numéro 35387 du rôle.

    Composition:

    Julien LUCAS, président de chambre;
    Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
    Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
    Daniel SCHROEDER, greffier.

                                   Entre:

    la société anonyme de droit belge P) JB NV,

   appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES
d’Esch/Alzette en date du 2 septembre 2009,

   comparant par Maître James JUNKER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                      et:

     l’établissement public autonome SYNDICAT INTERCOMMUNAL
S), établi et ayant son siège social à L-3275 Bettembourg, 10, rue J.H. Polk,

    intimé aux fins du susdit exploit NILLES du 2 septembre 2009,

   comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
   _________________________________________________________
                                                                                2

                             LA COUR DAPPEL :

    Statuant sur la demande formée par la société anonyme de droit belge P)
JB NV (ci-après « P) ») contre l’établissement public autonome
SYNDICAT INTERCOMMUNAL S) (ci-après le « Syndicat
intercommunal ») en réparation du dommage subi suite à son éviction
fautive de la soumission publique relative à la fourniture et à la pose
d’armoires vestiaires, le tribunal d’arrondissement, dans un jugement du 22
novembre 2007, a demandé aux parties de soumettre des pièces
complémentaires, et, dans un jugement du 24 juin 2009, a rejeté la demande
en indemnisation.

    De cette décision, P) a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier
du 2 septembre 2009.

    Elle conclut à la réformation du jugement dont appel et demande de voir
condamner l’intimé au paiement de la somme de 51.607,50 EUR avec les
intérêts légaux. A titre subsidiaire, elle conclut à l’instauration d’une
enquête pour prouver par l’audition de ses responsables que lors de
l’ouverture de la soumission concernant la fourniture et le montage
d’armoires vestiaires en verre dans le cadre de la construction de la piscine
intercommunale un dossier technique avec une liste de références complètes
furent remis.

     Elle réclame par ailleurs une indemnité de 2.500.- EUR sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile.

     A l’appui de son appel, elle estime que c’est à tort que le tribunal a
décidé que P) restait en défaut de rapporter la preuve qu’elle aurait remporté
le marché public ou qu’elle avait une chance de le remporter. En effet, tous
les arguments tirés d’un dossier de soumission irrégulier auraient été rejetés
par les juridictions administratives et n’auraient donc plus dû prêter à
discussion. A ce propos, elle réexpose le litige qui a eu lieu devant les
juridictions administratives et elle renvoie aux considérants de ces
décisions. L’arrêt de la Cour administrative aurait retenu la faute de l’intimé
pour l’intégralité des motifs de rejet de l’offre de soumission et cette faute
retenue par les juridictions administratives lierait également le juge civil.

   P) fait valoir par ailleurs que les documents et attestations versés
démontreraient le caractère complet du dossier remis lors de la soumission.

    En deuxième lieu, l’appelante reproche au jugement attaqué d’avoir
passé sous silence le fait que le marché aurait été attribué à une entreprise
                                                                                3

n’ayant fourni aucune référence pour des travaux analogues ou de même
nature tel qu’exigé dans le bordereau de soumission.

   Elle détaille la perte de chance de réaliser le bénéfice brut de 46.607,50
EUR, somme qu’elle réclame à titre de dommage matériel et elle y ajoute un
montant de 5.000.- EUR pour les tracas subis.

     L’intimé demande la confirmation du jugement entrepris. Il réclame par
ailleurs une indemnité de 1.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau
Code de Procédure civile.

    Le Syndicat intercommunal estime que le débat devant la Cour
administrative s’est cristallisé sur le problème lié au matériau utilisé pour
les armoires de sorte que la juridiction administrative n’aurait pas examiné
les autres moyens qui fondaient également le refus d’adjudication, à savoir
la non-conformité technique de l’offre, dont notamment les défauts quant à
l’exécution des travaux de P) sur le projet de la localité X).

     Il n’existerait donc aucun lien de causalité entre la faute commise quant
à la confusion sur le matériau à utiliser et le dommage allégué et le tribunal
aurait pu retenir à bon droit que P) n’avait pas rapporté la preuve qu’elle
aurait remporté, sinon qu’elle aurait eu une chance de remporter le marché
public.

    Elle réfute également l’allégation de l’appelante quant à une violation
du principe d’égalité de traitement puisque la société A) qui a remporté le
marché aurait pu compléter son dossier, à l’instar de P).

    Elle conteste par ailleurs le montant réclamé à titre de préjudice,
estimant qu’il faudrait déduire du bénéfice brut les charges liées à
l’exécution du contrat.

     Il résulte de l’arrêt de la Cour administrative du 1er juin 2006 que
l’établissement public a repris le motif indiqué dans la décision déférée, à
savoir la non-exécution conforme des armoires soumises au bordereau de
soumission, tout en l’étayant, de même qu’il a ajouté deux nouveaux motifs
de refus, à savoir d’une part que le soumissionnaire P) n’aurait fourni
aucune documentation pour les casiers en verre et qu’il n’aurait pas fourni
de documentation pour les parois ou cabines en verre. Le Syndicat
intercommunal a reproché en dernier lieu au soumissionnaire que les heures
de régie furent indiquées à un tarif très élevé.

    La Cour administrative a examiné et rejeté tous ces moyens. Dès lors,
cet acte administratif, annulé par les juridictions administratives, constitue
un acte illicite, même s'il est imputable à une simple erreur d'interprétation
                                                                                4

ou d'appréciation, et constitue une faute engageant la responsabilité de
l'auteur de l'acte (cf. Georges Ravarani, La responsabilité civile des
personnes privées et publiques, 2e éd. n° 178).

    Mais, la Cour administrative n’a pas eu à se prononcer sur les
références que P) aurait dû fournir à l’appui de son offre de soumission, à
savoir trois références d’ouvrages similaires et de même envergure, ce
moyen n’ayant été soulevé par le Syndicat intercommunal que dans le
procès civil.

    Dans son jugement du 24 juin 2009, le tribunal a examiné en détail les
références et pièces soumises par P) pour conclure que celle-ci restait en
défaut de rapporter la preuve d’avoir produit le nombre minimal de
références requis.

     La Cour ne partage cependant pas cette appréciation. Il résulte tout
d’abord des pièces soumises à la Cour qu’une liste des références a été
remise avec le dossier technique et il ressort de l’attestation judiciaire
fournie par la dame V), architecte auprès de P), que des références par
rapport à 7 projets, dont 3 piscines, ont été fournies avec photos à l’appui. Il
se dégage d’autre part et surtout du fait que le Syndicat intercommunal a
attendu le procès civil pour alléguer une absence de référence, sans la
mentionner lors du procès administratif, que cet élément ne pouvait pas
constituer pour lui un élément déterminant. A ce propos, le Syndicat
intercommunal ne conteste d’ailleurs pas que le soumissionnaire ayant
remporté le marché n’avait au début fourni aucune référence, se contentant
d’alléguer que celui-ci aurait pu compléter le dossier ultérieurement. Dès
lors, si les références fournies par l’appelante avaient prêté à difficulté,
l’intimé aurait pu demander des explications ou éléments supplémentaires.

    Il ressort de tout ce qui précède que les éléments avancés par le
Syndicat intercommunal, tant lors du rejet de la soumission, que lors du
procès administratif, que lors du présent procès civil, pour évincer P) de la
soumission ne sont pas des motifs sérieux.

     En matière d'indemnisation de la perte d'une chance le demandeur n'a
pas à établir que l'événement dont il se plaint de la non réalisation, se serait
effectivement réalisé si la faute du responsable n'avait pas été commise. Il
n'a qu'à établir qu'il avait des chances réelles et sérieuses que l'événement se
produise et il rapporte cette preuve en soumettant les éléments dont résulte
la réalité de la chance. L'auteur responsable peut se prévaloir d'éléments en
sens contraire et il appartient au juge d'apprécier sur base des éléments
produits, dont il examinera la pertinence, la réalité de la chance invoquée.
                                                                                5

    Or, en écartant la soumission de P) sur des motifs non concluants, le
Syndicat intercommunal a commis une faute qui a privé cette société d’une
chance de remporter le marché public.

     D’un autre côté cependant, même si l’offre de P) n’avait pas été écartée,
il n’est point certain qu’elle aurait finalement remporté le marché, le maître
de l’ouvrage pouvant notamment admettre que la qualité offerte par P) était
inférieure à celle d’autres concurrents.

     P) ne peut ainsi prétendre à la totalité du montant auquel elle évalue son
gain manqué. La réparation de la perte d'une chance doit être mesurée à la
chance perdue et ne peut être égale à l'avantage qu'elle aurait procuré si elle
s'était réalisée.

    Mais, la perte d'une chance, en tant que préjudice indemnisable, doit
être caractérisée et réparée intégralement. Le juge doit donc mesurer la
chance perdue et ne pas allouer à la victime une indemnité forfaitaire ou
simplement équitable (JCL Resp. civ. fasc. 101, n° 43).

     Il ressort des pièces versées par l’intimée qu’en définitive 5 offres ont
été soumises lors de l’ouverture de la soumission, ces offres variant entre
214.395,50 EUR (offre de P)) et 270.068,81 EUR, le marché ayant été
attribué à une société ayant fait une offre de 259.116,84 EUR.

    Au vu des offres relativement rapprochées et au vu de la latitude du
maître de l’ouvrage de choisir celle qui lui donne le plus de satisfaction, la
chance de P) de se voir adjuger le marché est à fixer à 33%. En tenant
compte du bénéfice brut réalisable de 46.607,50 EUR qui est suffisamment
établi par les calculs soumis à la Cour, il y a lieu de fixer l’indemnité devant
revenir à l’appelante à 15.380,47 EUR, ce montant englobant tous les
éléments de préjudice, notamment moral, réclamés.

    Par réformation, il y a par conséquent lieu de condamner le Syndicat
intercommunal à payer à P) cette somme avec les intérêts au taux légal à
partir de la demande en justice du 8 novembre 2005.

    Au vu du résultat du litige, la demande de l’intimé sur base de l’article
240 du Nouveau Code de Procédure civile n’est pas fondée.

    Il serait par contre inéquitable de laisser à charge de l’appelante les frais
qui ne peuvent être répétés de sorte qu’il y a lieu de lui allouer la somme de
1.500.- EUR sur base de l’article 240 précité.
                                                                              6

                              PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le magistrat chargé de la mise en état entendu en son
rapport oral,

    reçoit l’appel en la forme ;

    le dit fondé et par réformation du jugement attaqué :

   condamne      l’établissement public      autonome       SYNDICAT
INTERCOMMUNAL S) à payer à la société anonyme de droit belge P) JB
NV la somme de 15.380,47 EUR avec les intérêts au taux légal à partir du 8
novembre 2005 jusqu’à solde ;

    condamne       l’établissement public      autonome     SYNDICAT
INTERCOMMUNAL S) à payer à la société anonyme de droit belge P) JB
NV la somme de 1.500.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
Procédure civile ;

   déboute     l’établissement public autonome        SYNDICAT
INTERCOMMUNAL S) de sa demande basée sur l’article 240 du Nouveau
Code de Procédure civile ;

     condamne        l’établissement   public autonome      SYNDICAT
INTERCOMMUNAL S) aux frais et dépens des deux instances avec
distraction au profit de Maître James JUNKER qui la demande, affirmant en
avoir fait l’avance.
"


text:
                        Arrêt commercial - faillite

  Audience publique du douze janvier deux mille onze.

  Numéro 36301 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Carlo HEYARD, président de chambre;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Jean ENGELS, avocat général;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                   Entre:

   1) AAA, commerçant, demeurant à UUU, pris en sa qualité de
liquidateur de la société anonyme BBB S.A., en liquidation volontaire,
établie et ayant son siège social à UUU, inscrite au registre de
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro …….,

   2) la société anonyme BBB S.A., en liquidation volontaire, établie
et ayant son siège social à UUU, inscrite au registre de commerce et
des sociétés de Luxembourg sous le numéro …….., représentée par
son liquidateur actuellement en fonctions,

  appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Josiane
GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 6 mai 2010,

  comparant par Maître Stéphane HADET, avocat à Luxembourg ;

                                    et:

   1) l’établissement public autonome CENTRE COMMUN DE LA
SECURITE SOCIALE, établi à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch,
représenté par le Président de son comité-directeur actuellement en
fonctions,

  intimé aux fins du susdit exploit GLODEN,

  comparant par Maître James JUNKER, avocat à Luxembourg ;

                               1
   2) Maître Lionel GUETH-WOLF, avocat I, demeurant à
Luxembourg, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société en
liquidation BBB S.A. volontaire préqualifiée,

  intimé aux fins du susdit exploit GLODEN,

  Maître Lionel GUETH-WOLF comparant par lui-même ;

  3) Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal
d’Arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du
Saint-Esprit, L-2080 Luxembourg,

  intimé aux fins du susdit exploit GLODEN.

  --------------------------------------------------------------------------------------------

                               LA COUR D'APPEL :

   Sur assignation du CENTRE COMMUN DE LA SECURITE
SOCIALE, qui s’est prévalu d’arriérés de cotisation, le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a
par jugement par défaut du 11 décembre 2009 déclaré en état de faillite
la société en liquidation BBB S.A..

   Par exploit d’huissier du 6 mai 2010, AAA, pris en sa qualité de
liquidateur, et la société en liquidation BBB S.A., ont relevé appel et
demandent, arguant que les conditions de la faillite n’étaient pas
réunies, le rabattement de la faillite.

   Il résulte des pièces versées par le curateur et des renseignements
fournis par le curateur, qui se rapporte à la sagesse de la Cour, que
CCC, l’un des actionnaires de la société, a mis à disposition du curateur
des montants suffisants pour faire face au total du passif de la faillite, y
compris les frais et honoraires du curateur.

  Suivant le dernier état des conclusions, le CENTRE COMMUN DE
LA SECURITE SOCIALE ne s’oppose plus au rabattement de la faillite.

   Compte tenu des montants actuellement mis à disposition par
l’actionnaire, il y a lieu d’admettre que la société faillie aurait, si elle
avait mieux organisé ses affaires, pu disposer au jour de la faillite du
crédit nécessaire pour faire face aux créances lui réclamées.

  Il résulte de ce qui précède qu’il n’y a pas eu cessation des
paiements et ébranlement du crédit le jour du jugement de la faillite.

  L’appel est partant fondé et il y a lieu de rabattre la faillite.

                                        2
    Les frais et dépens des deux instances, ainsi que les frais
d’administration de la faillite et les honoraires du curateur restent
cependant à charge de la société en liquidation BBB S.A., étant donné
que c’est par les négligences de cette dernière que la procédure de
faillite a été déclenchée.

  La société en liquidation BBB S.A. qui est à condamner aux frais et
dépens, est à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité
de procédure pour l’instance d’appel.

  Il paraît inéquitable de laisser à charge du CENTRE COMMUN DE
LA SECURITE SOCIALE les frais irrépétibles de l’instance d’appel.

    La Cour fixe ex aequo et bono à 700 € l’indemnité de procédure pour
l’instance d’appel devant revenir au CENTRE COMMUN DE LA
SECURITE SOCIALE de la part de la société en liquidation BBB S.A..

                             PAR CES MOTIFS :

  la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat
de la mise en état, le représentant du Ministère Public entendu en ses
conclusions ;

  reçoit l’appel ;

  le dit fondé ;

  réformant :

  rapporte la faillite de la société en liquidation BBB S.A. prononcée
par jugement du 11 décembre 2009 ;

   condamne la société en liquidation BBB S.A. aux frais
d’administration de la faillite rabattue et aux honoraires du curateur ;

   la condamne à payer au CENTRE COMMUN DE LA SECURITE
SOCIALE une indemnité de procédure pour l’instance d’appel de 700
€;

   la déboute de sa demande en obtention d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel ;

  la condamne aux frais et dépens des deux instances.

                               3
"


text:
                                    Arrêt commercial

  Audience publique du douze janvier deux mille onze.

  Numéro 35807 du rôle.

  Composition :

  Carlo HEYARD, président de chambre;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Eliane ZIMMER, première conseillère;
  Jean ENGELS, avocat général;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                            Entre:

    Maître Evelyne KORN, avocat I, demeurant à Luxembourg, prise en
sa qualité de curateur de la faillite de la société AAA S.A., établie et
ayant eu son siège social à UUU, inscrite au registre de commerce et
des sociétés de Luxembourg sous le numéro ……., déclarée en état de
faillite par jugement rendu en date du 1er octobre 2010 par le tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière
commerciale,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Patrick
KURDYBAN de Luxembourg du 23 février 2010,

  Maître Evelyne KORN comparant par elle-même ;

                                             et:

   la société anoyme BBB, établie et ayant son siège social à
Gibraltar, XXX, représentée par son directeur, Monsieur EEE,
demeurant à WWW, inscrite au registre de commerce de Gibraltar sous
le numéro …..,

  intimée aux fins du susdit exploit KURDYBAN,

  comparant par Maître François MOYSE, avocat à Luxembourg.

  --------------------------------------------------------------------------------------------

                                        1
                        LA COUR D'APPEL :

   Par exploit d’huissier du 23 février 2010, la société anonyme AAA a
relevé appel du jugement no 60/06 du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 18 janvier 2006
ayant déclaré irrecevables les interventions volontaires des sociétés
CCC et DDD, déclaré irrecevable la demande de la société anonyme
AAA sur base de la garantie pour vice caché ou de l’erreur, déclaré
recevable sa demande sur base du dol et ayant institué, avant tout
autre progrès en cause, une consultation, ainsi que du jugement no
44/10 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en
matière commerciale, du 13 janvier 2010 ayant déclaré fondée la
demande de la société AAA jusqu’à concurrence de 94.553,901 euros
et ayant, après compensation, condamné la société anonyme AAA à
payer à la société anonyme de BBB la somme de 275.446,10 euros.

    En date du 20 décembre 2010 Maître Evelyne Korn, curateur de la
faillite de la société AAA a déclaré se désister de l’instance introduite
contre la société anonyme BBB le 23 février 2010.

   Suivant conclusions la société BBB a déclaré accepter le
désistement d’instance. Suivant conclusions du 17 décembre 2010 la
société a encore déclaré renoncer à sa demande en indemnité de
procédure formulée en instance d’appel et à la condamnation de la
partie appelante aux frais et dépens de l’instance d’appel.

   Il ya lieu de donner acte de leurs déclarations aux parties et il y a
lieu de décréter le désistement.

                             PAR CES MOTIFS :

  la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat
de la mise en état, le représentant du Ministère Public entendu en ses
conclusions ;

  donne acte à Maître Evelyne Korn, curateur de la société anonyme
AAA, qu’elle se désiste de l’instance d’appel introduite le 23 février
2010 ;

   donne acte à la société anonyme BBB qu’elle accepte le
désistement ;

  décrète le désistement ;

                               2
  donne acte à la société anonyme BBB qu’elle renonce à l’indemnité
de procédure formulée en instance d’appel ;

  laisse les frais et dépens de l’instance d’appel à charge de la société
BBB.

                               3
"


text:
                        Arrêt commercial - faillite

  Audience publique du douze janvier deux mille onze.

  Numéro 36115 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Carlo HEYARD, président de chambre;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Jean ENGELS, avocat général;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                   Entre:

  la société à responsabilité limitée AAA s.à r.l., établie et ayant
son siège social à UUU, inscrite au registre de commerce et des
sociétés de Luxembourg sous le numéro ……, représentée par ses
gérants actuellement en fonctions,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Josiane
GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 26 avril 2010,

  comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat à Luxembourg ;

                                    et:

   1) Maître Izzate ZEYMOUSSI, avocat I, demeurant à Luxembourg,
pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société AAA s.à r.l.
préqualifiée, déclarée en état de faillite par jugement du 15 mars 2010,

  intimé aux fins du susdit exploit GLODEN,

  comparant par Maître Philippe-Fitzpatrick ONIMUS, avocat à
Luxembourg ;

   2) le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE,
établissement public, établi à L-2975 Luxembourg, 125, route d’Esch,
représenté par le Président de son comité-directeur actuellement en
fonctions,

  intimé aux fins du susdit exploit GLODEN,

                               1
  comparant         par     Maître      Arsène       KRONSHAGEN,               avocat       à
Luxembourg.

  --------------------------------------------------------------------------------------------

                               LA COUR D'APPEL :

   Par jugement rendu le 15 mars 2010, le tribunal d'arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a déclaré la société à
responsabilité limitée AAA en faillite sur assignation du Centre Commun
de la Sécurité Sociale.

   Par exploit d'huissier du 26 avril 2010 la société AAA a régulièrement
relevé appel de ce jugement.

   La société AAA fait valoir à l’appui de son appel qu’elle a eu des
problèmes avec sa fiduciaire qui n’a pas régulièrement procédé aux
déclarations auprès du Centre Commun, ce qui rentrait pourtant dans
sa mission, qu’ainsi le Centre Commun a dans l’assignation en
déclaration de faillite estimé sa créance à environ 17.000.- euros en
considérant que l’appelante occupait toujours trois employés, ce qui
n’est toutefois plus le cas. L’appelante fait encore valoir qu’elle dispose
d’avoirs en compte de près de 20.000.- euros et qu’elle n’a pas d’autres
dettes. Elle conclut dès lors au rabattement de la faillite.

   Le curateur de la faillite expose que cinq déclarations de créance,
d’un montant total de 13.848,05 euros, ont été déposées, que d’un
autre côté la société AAA dispose d’avoirs en compte de 24.518,94
euros, de sorte que tous les créanciers pourraient être désintéressés.
Le curateur déclare ne pas s’opposer au rabattement de la faillite, sous
la réserve de la taxation de ses frais et honoraires.

   Le Centre Commun de la Sécurité Sociale, qui suivant extrait de
compte du 27 mai 2010 a réduit sa créance à la somme de 6.633,33
euros, déclare lui-aussi ne pas s’opposer au rabattement de la faillite, à
condition que le mandataire de la société AAA se porte fort de régler la
créance du Centre Commun.

  Le Ministère Public conclut au rabattement de la faillite.

  Le mandataire de la société AAA a certifié avoir reçu et consigné sur
son compte tiers le montant correspondant aux frais et honoraires du
curateur, tels que taxés le 22 octobre 2010 et a déclaré se porter fort du
paiement de la créance du Centre Commun.

                                        2
   Au vu des éléments du dossier la Cour constate que les conditions
d’une mise en faillite de la société AAA n’étaient pas remplies au jour
du jugement déclaratif de la faillite. La faillite est par conséquent à
rabattre.

   Etant donné que c’est par son fait que la société AAA a été déclarée
en faillite, elle est à condamner aux frais et dépens des deux instances,
ainsi qu’aux frais occasionnés par la faillite et aux honoraires du
curateur.

   Il y a encore lieu de dire fondée la demande du Centre Commun en
allocation d’une indemnité de procédure et de condamner la société
AAA à lui payer de ce chef la somme de 1.000.- euros.

    Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de la société AAA tendant
à voir ordonner que l’arrêt à intervenir sera affiché à l’auditoire du
tribunal de commerce et inséré par extrait dans deux quotidiens
luxembourgeois, de telles mesures n’étant pas prévues par les textes. Il
est par ailleurs loisible à l’appelante, qui de toute façon devrait
supporter les frais d’une telle publication, de porter elle-même le
rabattement de sa faillite à la connaissance du public.

                                 PAR CES MOTIFS :

  la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat
de la mise en état, le représentant du Ministère Public entendu en ses
conclusions,

  reçoit l’appel en la forme ;

  le dit fondé ;

   dit que la faillite de la société à responsabilité limitée AAA,
prononcée le 15 mars 2010, est rabattue ;

  condamne la société à responsabilité limitée AAA à payer au Centre
Commun de la Sécurité Sociale une indemnité de procédure de 1.000.-
euros ;

   la condamne aux frais et dépens des deux instances, ainsi qu’aux
frais occasionnés par la faillite et aux honoraires du curateur.

                                  3
"


text:
                              Arrêt civil

Audience publique du mercredi, douze janvier deux mille onze

Numéro 35886 du rôle.

Composition :

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;
Marc KERSCHEN, premier conseiller ;
Camille HOFFMANN, premier conseiller ;
Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                   Entre:

A, sans état, demeurant à (…)

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice GALLÉ Geoffrey
de Luxembourg en date du 05/10/2009,

comparant par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                      et:

B, employé privé, demeurant à (…),

intimé aux fins du prédit exploit GALLE

comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                         ---------------------------------

                                                                            1
                     LA COUR D'APPEL :

Statuant sur la demande en divorce dirigée par A contre B et sur la
demande reconventionnelle en divorce de celui-ci, le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 8 juillet 2009, déclaré
la demande principale non fondée et la demande reconventionnelle
fondée; prononcé le divorce aux torts exclusifs de l’épouse; dit qu’il sera
procédé au partage et à la liquidation de la communauté de biens ayant
existé entre époux et ordonné tous devoirs à ces fins.

A a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier de justice du 5
octobre 2009 pour entendre, par réformation de la décision entreprise,
déclarer la demande principale en divorce fondée et la demande
reconventionnelle non fondée et prononcer le divorce aux torts exclusifs de
l’intimé.

Quant aux griefs invoqués par B à l’appui de sa demande
reconventionnelle en divorce, l’appelante soulève l’exception de
réconciliation. Elle fait valoir que les parties avaient continué à cohabiter
après les faits qui lui sont reprochés, à savoir scènes et esclandres
provoqués en état d’ivresse, et que ces faits doivent être considérés
comme pardonnés.

En ordre subsidiaire, elle soutient que ces griefs ne présentent pas le
caractère de gravité requis par l’article 231 du code civil belge pour justifier
le divorce.

Elle conclut à ce qu’il soit fait droit à la demande principale en divorce.
Elle invoque à l’appui de celle-ci le départ de son mari pour Tunis le 10 juin
2007, sans l’en avoir informée préalablement.

L’intimé demande la confirmation du jugement entrepris et la condamnation
de l’appelante à lui payer une indemnité de procédure de 1.500 €.

Le jugement entrepris a été signifié le 8 septembre 2009 à A.
L’appel relevé par celle-ci est par conséquent recevable comme ayant été
interjeté dans le délai légal.

A soutient à l’appui de sa demande principale en divorce que le 10 juin
2007 l’époux a abandonné du jour au lendemain le domicile conjugal pour
partir en Tunisie sans en informer au préalable son épouse.

Il y a lieu de remarquer que l’intimé est pilote de ligne de profession et que
c’est en exécution du contrat de travail conclu en 2007 avec la compagnie
aérienne X qu’il s’est rendu à la destination qui lui a été assignée par son
employeur, en l’espèce Tunis.
L’appelante ne précise ni la durée de l’absence de l’intimé du domicile
conjugal ni en quoi le comportement de l’intimé aurait constitué une faute

                                                                                2
grave au sens de l’article 231 du code civil belge justifiant le prononcé du
divorce.
Il y a encore lieu de remarquer que la version de l’appelante n’est pas
cohérente dans la mesure où elle impute la rupture de la communauté de
vie à l’intimé tout en opposant à la demande reconventionnelle en divorce
de celui-ci la fin de non-recevoir tirée de la réconciliation des époux qui
seraient prouvée par le maintien de la communauté de vie, documentée
par un certificat de composition du ménage datant du 30 août 2007
postérieur à la date du départ de l'intimé pour Tunis.

Le comportement méprisant et blessant de l’intimé dont l’appelante fait
encore état n’est ni prouvé par les éléments acquis en cause ni offert en
preuve.

Quant à la demande reconventionnelle en divorce de B, le tribunal a retenu
à juste titre le grief relaté dans les attestations rédigées par T1 et T2
survenu le 24 décembre 2005 au restaurant X à Echternach comme cause
de divorce.

Les injures proférées par l’appelante à l’encontre de l’intimé constituent
une violation grave des obligations nées du mariage et rendent intolérable
le maintien de la vie conjugale.
Une réconciliation des époux, alléguée par l’appelante, n’est pas prouvée.
La simple circonstance que les parties avaient continué à cohabiter après
le 24 décembre 2005 ne s’explique pas nécessairement par la volonté de
l’intimé de pardonner les injures. La cohabitation a pu avoir été poursuivie
pour d’autres motifs, par exemple dans l’intérêt de l’enfant commun E, né
le 15 décembre 1986.

Le jugement entrepris est par conséquent à confirmer.

La demande en paiement d’une indemnité formée par la partie intimée en
application de l’article 240 du NCPC est à rejeter au motif qu’elle n’a pas
établi en quoi il serait en l’espèce inéquitable de laisser les frais non
compris dans les dépens à sa charge.

                             PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel recevable;

le dit non fondé;

confirme le jugement entrepris;

dit non fondée la demande de l’intimé en obtention d’une indemnité de
procédure;

condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance d’appel avec
distraction au profit de Maître Gaston Vogel qui la demande affirmant en
avoir fait l’avance.

                                                                               3
La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence d’Antoinette
PASCUCCI, greffier.

                                                                              4
"


text:
                                    Arrêt civil

              Audience publique du 12 janvier deux mille onze

    Numéro 34524 du rôle.

    Composition:

    Julien LUCAS, président de chambre;
    Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
    Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
    Daniel SCHROEDER, greffier.

                                   Entre:

    T),

   appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg en date du 5 janvier 2009,

    comparant par Maître Frank ROLLINGER, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                      et:

    la société à responsabilité limitée GARAGE K),

    intimée aux fins du susdit exploit BIEL du 5 janvier 2009,

   comparant par Maître Gast NEU, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                                                                                2

                            LA COUR DAPPEL :

     Statuant sur la demande formée par la société à responsabilité limitée
Garage K) (ci-après « le Garage » ou « la société K) ») contre T) sur base de
6 factures pour emplacement de véhicules, le tribunal d’arrondissement,
dans un jugement du 11 avril 2008, a dit la demande fondée et a condamné
le défendeur au paiement de la somme de 18.342,67 EUR avec les intérêts
légaux sur la somme de 11.142,67 EUR à partir du 14 février 2007 jusqu’à
solde, de même qu’il l’a condamné à une indemnité de 750.- EUR sur base
de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

    De cette décision, T) a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier
du 5 janvier 2009.

    Il conclut à la réformation du jugement dont appel et au débouté de la
société K) de toutes les prétentions formées à son encontre. Il réclame
également une indemnité de procédure.

    Il demande à la Cour, principalement, de retenir le caractère gratuit de
la mise à disposition des emplacements à voitures et, subsidiairement, de
dire que sur base de l’article 2272 ou de l’article 2277 du Code civil, toute
action en paiement relative à des prestations antérieures au 14 février 2002
ou 2006 est prescrite.

     Il estime qu’il appartient au Garage de prouver le montant fixé entre
parties et il demande à la Cour d’ordonner, sur base de l’article 284 du
Nouveau Code de Procédure civile, à l’intimée de communiquer ses
déclarations introduites auprès de l’Administration de l’Enregistrement pour
le calcul de la TVA.

    Il fait valoir que l’intimé ne communique aucun contrat de location pour
la mise à disposition d’emplacements contre rémunération et il soutient
qu’il a travaillé pendant de nombreuses années au Garage K) et que c’est
dans ce contexte qu’il stationnait des voitures dans le garage de l’intimée
sans que la moindre rémunération n’ait été convenue ou ne lui soit
réclamée. Il souligne qu’il n’est pas commerçant de sorte qu’il n’avait pas à
contester les factures lui envoyées.

    Il conteste également l’action de in rem verso sur laquelle l’intimé se
base à titre subsidiaire, étant donné que le contrat de mise à disposition
gratuite exclurait cette base juridique.

   L’intimée, la société K), demande la confirmation du jugement de
première instance en ce qu’il a déclaré fondée sa demande sur la base
                                                                                3

contractuelle. A titre subsidiaire, elle demande à la Cour de retenir la base
légale de l’article 1235, sinon plus subsidiairement encore de l’article 1376
du Code civil. Elle conclut à la condamnation de l’appelant au paiement du
montant de 20.442,67 EUR avec les intérêts légaux sur 11.142,67 EUR à
partir de l’assignation, avec les intérêts légaux sur 7.200.- EUR à compter
de ses conclusions du 25 janvier 2008 de première instance et avec les
intérêts légaux sur 2.100.- EUR à partir de ses conclusions du 1er juillet
2009. Plus subsidiairement elle conclut à l’instauration d’une expertise pour
déterminer le montant mensuel redu et elle s’oppose à la production des
déclarations de TVA.

     Elle réclame par ailleurs une indemnité de 1.500.- EUR sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile.

    Elle conteste que T) ait travaillé pour elle. Ce serait un moyen de
défense controuvé pour éviter une condamnation au pénal pour avoir volé
une voiture de collection lui appartenant. En réalité T) aurait été
collectionneur de voitures anciennes et il serait venu quelques fois au
Garage pour emprunter du matériel ou pour discuter de voitures.

    L’intimée fait état de contrats de location d’emplacements qui auraient
été conclus en avril 1998 à propos d’une voiture Westfield noire, en juin de
la même année pour une voiture Cortina et en mai 1999 à propos d’une
voiture Jem. Elle estime que les contrats ne peuvent être mis en doute
puisque, en tant que garagiste, elle n’est pas censée faire des prestations
gratuites et que l’appelant n’a pas contesté les nombreuses factures qui lui
auraient été envoyées. La facture du 7 juillet 2001 ne constituerait pas la
première facture mais ce serait la première facture qu’elle aurait retrouvée.

    Elle estime que la réception des rappels des factures, envoyés par lettre
recommandée, ne saurait être contestée et que l’absence de réclamation,
même d’un non commerçant, vaudrait du moins comme présomption de
l’existence du contrat.

    Les contrats de location d’emplacements

    En vertu de l’article 1315 du Code civil, celui qui réclame l’exécution
d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend
libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son
obligation.

     Le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte juridique
sur lequel il fonde sa prétention : actori incumbit probatio.
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   En l’espèce, la société K) reste en défaut de produire des contrats écrits
quant à la location d’emplacements. Ces contrats peuvent toutefois se
déduire des autres éléments soumis à la Cour.

    Il résulte en particulier de la facture LT100701 du 10 juillet 2001 qu’un
loyer d’un total de 204.000.- LUF était réclamé jusque-là pour
l’emplacement de trois voitures Westfield, JEM et Cortina et que le loyer
par voiture à partir du 1er octobre 2001 serait de 3.000.- LUF.

     Il ressort des factures subséquentes que les voitures JEM et Cortina ont
continué à être stationnées sur des emplacements du garage K) jusqu’au 31
décembre 2007, le loyer ayant été augmenté à 75.- EUR par mois à partir du
1er janvier 2002. Par contre, en ce qui concerne la voiture WESTFIELD, des
travaux ont apparemment été effectués et cette voiture n’est plus renseignée
sur les factures pour loyers. Il n’y a pas davantage de factures postérieures
au 31 décembre 2007.

    Il se dégage de ce qui précède que, même si T) a pu être autorisé
pendant un certain moment à stationner gratuitement ses voitures au garage
K) et indépendamment de la question de savoir si ce garage a pu lui
réclamer un loyer rétroactif, il a été informé du moins à partir du 10 juillet
2001 que le stationnement de ses voitures au garage K) lui coûterait 3.000.-
LUF par emplacement à partir du 1er octobre 2001 et 75.- EUR par
emplacement à partir du 1er janvier 2002.

    Le fait de ne pas enlever ses voitures mais de les laisser au garage K)
après cette date du 1er octobre 2001 doit être considéré comme une
acceptation tacite du contrat et des termes de celui-ci. En effet, si l’appelant
prétend qu’une gratuité postérieure à cette date du 1er octobre 2001 lui a été
accordée, il lui appartient de prouver un tel accord. Or, cette preuve fait
défaut et est même démentie par le fait que la société K) a continué à lui
adresser des factures et des rappels.

    Il ressort de ces éléments que T) doit en principe un loyer de (2 voitures
x 3.000.- LUF x 3 mois =) 18.000.- LUF pour les mois d’octobre à
décembre 2001 et de (2 voitures x 75 EUR x 72 mois =) 10.800.- EUR pour
les mois de janvier 2002 à décembre 2007.

    La prescription

     La prescription édictée par l’article 2272 du Code civil, en dehors du
fait qu’elle repose sur une présomption de paiement, ne s’applique de
surcroît pas à la location d’un emplacement dans un garage.
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    Par contre, la prescription quinquennale prévue à l’article 2277 du
même code, en ce qui concerne les loyers et fermages, vaut pour le cas
d’espèce.

    Cette prescription est un mode de libération et non une simple
présomption de paiement. Fondée essentiellement sur une considération
d’humanité et d’intérêt général, elle est destinée à protéger le débiteur
contre l’accumulation de sa dette et même un aveu du non-paiement ne
l’empêche pas d’en bénéficier.

    La prescription libératoire commence à courir au profit du débiteur à
compter du jour où le créancier a pu intenter sa demande, c’est-à-dire, en
principe, à partir de celui de l’exigibilité de l’obligation. Tant que l’action
n’est pas ouverte, le droit du créancier ne peut pas se prescrire.

    La prescription de cinq ans de l’article 2277 du code civil commence à
courir à partir du jour de l’échéance de chaque période de loyers; il y a
autant de délais que de termes (cf. Précis Dalloz, Droit civil, Les
obligations, n° 1109).

    Il convient de noter qu’une lettre de réclamation n’est pas de nature à
interrompre la prescription (cf. Jurisclasseur procédure civile, V° demande
en justice, fasc. 126-6, n° 73).

     En l’espèce, l’action en justice a été intentée le 14 février 2007. En
retranchant les loyers réclamés, mais non dus en vertu de la prescription,
jusque et y compris le mois de février 2002, seuls les loyers de mars 2002 à
décembre 2007 restent dus, c'est-à-dire (2 voitures x 75.- EUR x 70 mois =)
10.500.- EUR.

   Il s’ensuit que par réformation du jugement entrepris, il y a lieu de
ramener la condamnation à prononcer contre T) à 10.500.- EUR.

    En ce qui concerne les intérêts, à défaut d’un accord sur des intérêts
conventionnels, seuls les intérêts légaux à partir de l’assignation en justice
sont dus.

     Au vu de la solution donnée au litige, les développements des parties
quant aux déclarations TVA ne sont pas pertinents. Il en va de même en ce
qui concerne les bases de l’enrichissement sans cause et de la répétition de
l’indu dont le caractère subsidiaire fait défaut en présence d’un contrat.
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    Les indemnités sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure
civile

    A défaut de l’iniquité requise, les demandes des parties respectives sur
cette base ne sont pas fondées.

                              PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le magistrat chargé de la mise en état entendu en son
rapport oral,

    reçoit l’appel en la forme ;

    le déclare fondé ;

    réformant,

     condamne T) à payer à la société à responsabilité limitée Garage K) la
somme de 10.500.- EUR avec les intérêts légaux à partir de la demande en
justice du 14 février 2007 jusqu’à solde ;

   déboute les parties de leurs demandes sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de Procédure civile ;

    condamne T) aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction
au profit de Maître Gast NEU, avocat concluant qui la demande, affirmant
en avoir fait l’avance.
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