text:
N° 56 / 15.
du 25.6.2015.

Numéro 3486 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, vingt-cinq juin deux mille quinze.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Monique FELTZ, conseiller à la Cour d’appel,
Serge WAGNER, avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                    Entre:

X, (…), demeurant à (…),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,
                             et:

la société de droit nippon SOC1), établie et ayant son siège social à (…),
représentée par ses directeurs actuellement en fonction, inscrite au registre de
commerce et des sociétés de Tokyo sous le numéro (…),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Gérard SCHANK, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

en présence de la société à responsabilité limitée SOC2), établie et ayant son
siège social à (…), représentée par ses gérants actuellement en fonction, inscrite au
registre de commerce et des sociétés de Paris sous le numéro (…),

défenderesse en cassation.

    =======================================================
                          LA COUR DE CASSATION :

       Vu l’arrêt attaqué rendu le 9 juillet 2014 sous le numéro 38839 du rôle par
la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en
matière civile et l’ordonnance attaquée du magistrat de la mise en état, Pierre
CALMES, du 5 mars 2014 ;

        Vu le mémoire en cassation signifié le 26 septembre 2014 par X à la société
de droit nippon SOC1) et à la société à responsabilité limitée SOC2), déposé au
greffe de la Cour le 30 septembre 2014 ;

        Vu le mémoire en réponse signifié le 25 novembre 2014 par la société de
droit nippon SOC1) à X, déposé au greffe de la Cour le 25 novembre 2014 ;

       Sur le rapport du président Georges SANTER et sur les conclusions du
procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière civile, saisi par la société de droit nippon SOC1)
d’une demande en paiement de 360.000.000 JPY dirigée contre X sur base des
articles 1134 et 1991 et suivants, sinon 1382, sinon 1376 et suivants du Code civil,
ainsi qu’en validation d’une saisie-arrêt pratiquée sur les avoirs de ce dernier entre
les mains de la SOC3) à Luxembourg, avait, par jugement du 12 juillet 2005, dit
que X était forclos à soulever l’incompétence territoriale du tribunal saisi, puis, par
jugement du 7 février 2012, avait condamné X à payer à la société SOC1) la somme
de 360.000.000 JPY et avait déclaré bonne et valable la susdite saisie-arrêt ; que sur
appels relevés de ces deux jugements, la Cour d’appel a déclaré l’intervention
volontaire de la société SOC2) irrecevable et a confirmé les jugements entrepris ;

       Sur le premier moyen de cassation :

        tiré « de la violation de l'obligation de motivation des jugements, et partant
de l'article 89 de la Constitution, de l'article 249 du Nouveau code de procédure
civile et de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, en ce
que la Cour n'a pas motivé sa décision de n'attacher aucune valeur probante à
l'une des pièces principales versées aux débats par la partie demanderesse en
cassation, en se bornant à dire que << L'article 1323 du Code civil dispose que
celui auquel on oppose son acte sous seing privé est obligé d'avouer ou de
désavouer formellement son écriture ou sa signature. L'article 1324 du Code civil
dispose que le cas où une partie désavoue son écriture ou sa signature, la
vérification en est ordonnée en justice. Etant donné cependant que cette pièce n'a
pas été versée en original et que sa vérification est dès lors illusoire, la Cour, au vu
des contestations formulées par l'intimée, en tirera les conséquences qui s'imposent
en n'y attachant aucune valeur probante >>, alors qu'il s'agit d'une des pièces
maîtresses de la partie demanderesse en cassation, établissant que le paiement en

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faveur de la partie demanderesse en cassation avait été autorisé, de sorte que si la
Cour avait admis la valeur probante de cette pièce, elle n'aurait pas décidé qu'il y a
eu paiement indu,

          qu'aux termes de l'article 89 de la Constitution, tout jugement doit être
motivé,

        que l'article 249 du Nouveau code de procédure civile précise que la
rédaction des jugements contiendra les conclusions, l'exposition sommaire des
points de fait et de droit, les motifs et le dispositif des jugements,

       que l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme stipule
que toute personne a droit à un procès juste et équitable. »

        Attendu que le défaut de motifs est un vice de forme ; qu'une décision
judiciaire est régulière en la forme, dès qu'elle comporte un motif sur le point
considéré ;

        Attendu qu'il résulte de l'énoncé du moyen que l'arrêt est motivé sur le point
critiqué ;

          qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;

          Sur le deuxième moyen de cassation :

        tiré « de la violation des articles 1324 et 1333 du Code civil, en ce que la
Cour a dit et jugé que << l'article 1323 du Code civil dispose que celui auquel on
oppose son acte sous seing privé est obligé d'avouer ou de désavouer formellement
son écriture ou sa signature. L'article 1324 du Code civil dispose que le cas où une
partie désavoue son écriture ou sa signature, la vérification en est ordonnée en
justice. Etant donné cependant que cette pièce n'a pas été versée en original et que
sa vérification est dès lors illusoire, la Cour, au vu des contestations formulées par
l'intimé, en tirera les conséquences qui s'imposent en n'y attachant aucune valeur
probante >> alors qu'il s'agit d'une des pièces maîtresses de la partie
demanderesse en cassation, établissant que le paiement en faveur de la partie
demanderesse en cassation avait été autorisé, de sorte que si la Cour avait admis la
valeur probante de cette pièce, elle n'aurait pas décidé qu'il y a eu paiement
indu. » ;

       Attendu que les reproches formulés dans la discussion du moyen sous le
visa de l’article 1324 du Code civil procèdent des articles 287 et 288 du Code de
procédure civile français, qui n’ont pas d’équivalent en droit luxembourgeois ;

        Que, contrairement aux affirmations du demandeur en cassation, l’article
1333 du Code civil ne fait pas obligation aux juges d’ordonner la représentation de
l’original ;

          Que le moyen n’est pas fondé ;

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       Sur le troisième moyen de cassation :

       tiré « de la violation de l'article 1347 du Code civil, selon lequel << les
règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve
par écrit.

       On appelle ainsi tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la
demande est formée, ou de celui qu'il représente, et qui rend vraisemblable le fait
allégué.

        Peuvent être considérés par le juge comme équivalant à un commencement
de preuve par écrit les déclarations faites par une partie lors de sa comparution
personnelle, son refus de répondre ou son absence à la comparution >>, en ce que
l'arrêt du 9 juillet 2014 n'a attaché aucune valeur probante au fax envoyé le 11
novembre 1999 par A) en tant qu'administrateur délégué de SOC1) à B),
rapportant la preuve de l'accord de A) pour le paiement de la rémunération à
hauteur de 3% à X et aux membres de son équipe. » ;

         Attendu que l'appréciation de la valeur probante des éléments de preuve, y
compris de la valeur d'une pièce versée à titre de commencement de preuve par
écrit, relève du pouvoir souverain des juges du fond ;

       Que le moyen ne peut dès lors être accueilli ;

       Sur le quatrième moyen de cassation :

         tiré « de la violation de l'article 224 alinéa 1 du Nouveau code de procédure
civile, par refus d'application, sinon fausse application, sinon fausse interprétation,
en ce que dans son arrêt du 9 juillet 2014, la Cour n'a pas prononcé d'office
l'irrecevabilité des conclusions communiquées et versées par la partie défenderesse
en cassation SOC1) postérieurement à l'ordonnance de clôture rendue par la Cour
à l'audience du 7 mai 2014 (pièce n° 7) et a partant rendu son arrêt en se fondant
notamment sur lesdites conclusions. » ;

        Attendu que le demandeur en cassation ne soutient pas que les conclusions
récapitulatives qu'il dit lui avoir été notifiées postérieurement à l'ordonnance de
clôture du 7 mai 2014 aient contenu un moyen nouveau, seule circonstance de
nature à lui donner intérêt à reprocher à la Cour d’appel de ne pas avoir prononcé
d’office l'irrecevabilité de ces conclusions ;

        Que dans un courrier du 8 mai 2014, versé au dossier de la Cour de
cassation, le demandeur en cassation informe le magistrat de la mise en état que ces
conclusions étant pratiquement identiques à celles lui notifiées le 5 mai 2014, il
n'entend pas y répliquer ;

       Que le moyen est dès lors irrecevable ;

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       Sur le cinquième moyen de cassation :

         tiré « de la violation de l'article 586 alinéa 2 du Nouveau code de procédure
civile, par fausse application, sinon par fausse interprétation,

        en ce que, pour rendre son arrêt du 9 juillet 2014, la Cour a refusé de
prendre en considération des conclusions récapitulatives prises par la partie
demanderesse en cassation en date du 14 janvier 2014 en décidant que <<
L'appelant renvoie dans ses conclusions récapitulatives de 45 pages, prises à la
demande de la Cour, à ses conclusions antérieurement prises en cause. Cependant,
conformément à l'article 586 alinéa 2 du NCPC, les moyens qui ne sont pas
récapitulés sont regardés comme abandonnés, à défaut de quoi, d'ailleurs la
disposition en question serait dépourvue de sens. >>, alors que la Cour avait
imposé aux parties la production de conclusions récapitulatives, par une
ordonnance du 5 mars 2014 (pièce n°8), confirmée lors d'une réunion entre le
magistrat de la mise en état et les mandataires des parties en date du 27 mars
2014, en se basant sur l'article 586 alinéa 2 du Nouveau code de procédure civile,
et qu'en ce faisant la Cour a ajouté au texte une disposition qu'il ne prévoit pas et a
ainsi dénaturé le contenu de cette disposition. » ;

        Attendu que le demandeur en cassation ne précise pas quels moyens il aurait
dû abandonner en raison de la limitation à 45 pages des conclusions récapitulatives
et qui n'auraient dès lors pas été pris en considération par la Cour d'appel ;

        Que dans un courrier du 18 mars 2014 il informe le magistrat de la mise en
état qu'il s'est plié à l'instruction lui donnée et a limité ses conclusions au nombre de
pages fixé, ajoutant qu'il lui est de ce fait difficile de réduire, respectivement de
supprimer certains arguments, mais ne soutenant pas qu'il ait dû abandonner des
moyens ;

        Que le demandeur en cassation étant dès lors sans intérêt à invoquer une
violation de l'article 586, alinéa 2, du Nouveau code de procédure civile, son moyen
est irrecevable ;

       Sur le sixième moyen de cassation :

        tiré « de la violation des formes, et plus particulièrement, de la violation du
contradictoire et des droits de la défense, et partant de l'article 6 de la Convention
Européenne des Droits de l'Homme, en ce que la Cour a accordé plus de droits à la
partie défenderesse en cassation SOC1) qu'elle n'en a accordé aux autres parties,
et plus particulièrement à la partie demanderesse en cassation, en permettant à la
partie défenderesse en cassation SOC1) de produire deux corps de conclusions
récapitulatives de 45 pages, alors qu'elle n'avait pas accordé cette faculté aux
autres parties. » ;

       Attendu que si, sur invitation du magistrat de la mise en état, la défenderesse
en cassation SOC1) a notifié un deuxième corps de conclusions récapitulatives pour
résumer ses moyens et arguments opposés à la société SOC2), le demandeur en

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cassation ne soutient pas que ce deuxième corps de conclusions récapitulatives ait
comporté à son encontre un moyen qui ne figurait pas dans le premier ;

       Que dans le courrier du 8 mai 2014, cité dans la réponse au cinquième
moyen, le demandeur en cassation admet que tel n'était pas le cas, ajoutant qu'il
n'entend pas répliquer à ces conclusions ;

       Qu'il ne peut dès lors se plaindre d'une violation des droits de la défense et
que son moyen n'est pas fondé ;

       Sur le septième moyen de cassation :

        tiré « de la dénaturation par la Cour d’un écrit clair et précis, en ce que la
Cour s’est trompée en exposant qu’il ressortirait de l’article 31 des statuts de la
société SOC2) que le conseil d’administration serait compétent pour décider de la
distribution des bénéfices entre les actionnaires, alors que la disposition en
question prévoit que cette prérogative relève de l’assemblée générale (pièce n° 11),
de sorte que la Cour ne pouvait en déduire qu’<< on ne voit pas comment les
’’associés’’ de l’appelant auraient pu valablement donner un quelconque accord
pour un détournement des fonds sociaux sur un compte personnel de X >>, pour
ensuite décider que le paiement intervenu était dès lors indu. » ;

        Mais attendu que l'interprétation des dispositions d'un contrat, y compris des
statuts d'une société, relève de l'appréciation souveraine des juges du fond;

       Que le moyen ne saurait dès lors être accueilli;

       Sur le huitième moyen de cassation :

        tiré « de la violation des dispositions des articles L 225-98 et L 225-38 du
Code de commerce français, en ce que la Cour s'est trompée en exposant qu'il
ressortirait de la compétence du conseil d'administration de décider de la
distribution des bénéfices entre les actionnaires, alors que la disposition en
question prévoit que cette prérogative relève de l'assemblée générale, de sorte que
la Cour ne pouvait en déduire que << La rémunération étant due à la société
SOC2), on ne voit pas comment les ’’associés’’ de l'appelant auraient pu
valablement donner un quelconque accord pour un détournement des fonds sociaux
sur un compte personnel de X >>, pour ensuite décider que le paiement intervenu
était dès lors indu. » ;

       Attendu que le moyen est nouveau et, l'interprétation de la loi étrangère
relevant du fait, n'est pas de pur droit;

       Qu'il s'ensuit qu'il est irrecevable;

       Sur le neuvième moyen de cassation :

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         tiré « de la violation de l'obligation de motivation des jugements, et partant
de l'article 89 de la Constitution, de l'article 249 du Nouveau code de procédure
civile et de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, en ce
que la Cour ne pouvait, sans statuer sur le fondement de motifs dubitatifs, constater
l'existence d'une dette et statuer sur le fondement de l'indu objectif au sens de
l'article 1376 du Code civil. » ;

       Attendu qu'il ressort de la discussion du moyen que, sous le couvert du
reproche d'une absence de motivation, le demandeur en cassation critique le bien-
fondé de cette motivation;

        Que le moyen tiré d'une violation des dispositions y invoquées ne peut dès
lors être accueilli;

       Sur les dixième, onzième, douzième, treizième et quinzième moyens de
cassation réunis :

       tirés, le dixième, « de la violation de l'article 1376 du Code civil par fausse
interprétation, en ce que la Cour ne pouvait confirmer le jugement entrepris
ordonnant la restitution d'une somme de 360.000.000,- JPY par Monsieur X au
profit de la société SOC1), après avoir toutefois constaté l'existence d'un lien
d'obligation entre la société SOC1) et la société SOC2) représentée par son
Président Directeur Général, Monsieur X. » ;

        le onzième, « de la violation des articles 1376 et 1377 du Code civil par
fausse interprétation, en ce que la Cour ne pouvait confirmer le jugement entrepris
ordonnant la restitution d'une somme de 360.000.000 JPY par la partie
demanderesse en cassation au profit de la société SOC1), après avoir toutefois
rappelé que les premiers juges avaient considéré que << la dette invoquée
n'existait pas à l'égard de X >> et considéré << qu'il savait pertinemment (...) que
les fonds étaient dus à la société SOC2) >>.

         le douzième, « de la violation de l'article 1239 alinéa 2 du Code civil par
fausse interprétation, en ce que la Cour ne pouvait confirmer le jugement entrepris
ordonnant la restitution d'une somme de 360.000.000 JPY par la partie
demanderesse en cassation au profit de la société SOC1), et refuser de faire
application des dispositions de cet article après avoir considéré que << finalement,
l'article 1239 du Code civil, dispose que le paiement fait à celui qui n'aurait pas
pouvoir de recevoir pour le créancier est valable, si celui-ci l'a ratifié ou s'il en a
profité. Cette disposition permet de vérifier si un débiteur s'est valablement acquitté
de sa dette. En l'occurrence il ne s'agit pas de vérifier si l'intimée s'est valablement
acquittée de sa dette, mais si le paiement qu'elle a fait est un paiement indu. Par
ailleurs, et en tout état de cause, il n'est pas établi que la société SOC2) aurait
profité du paiement >> » ;

        le treizième, « de la violation de l'article 1239 alinéa 2 du Code civil par
refus d'application, en ce que la Cour ne pouvait confirmer le jugement entrepris
ordonnant la restitution d'une somme de 360.000.000 JPY par la partie
demanderesse en cassation au profit de la société SOC1), et refuser de faire

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application des dispositions de cet article après avoir considéré que << finalement,
l'article 1239 du Code civil, dispose que le paiement fait à celui qui n'aurait pas
pouvoir de recevoir pour le créancier est valable, si celui-ci l'a ratifié ou s'il en a
profité. Cette disposition permet de vérifier si un débiteur s'est valablement acquitté
de sa dette. En l'occurrence il ne s'agit pas de vérifier si l'intimée s'est valablement
acquittée de sa dette, mais si le paiement qu'elle a fait est un paiement indu. Par
ailleurs, et en tout état de cause, il n'est pas établi que la société SOC2) aurait
profité du paiement >> » ;

        le quinzième, « de la violation de l'article 1239 alinéa 2 du Code civil en ce
que la Cour a refusé l'application de l'article 1239 alinéa 2 du Code civil au motif
qu' << En l'occurrence il ne s'agit pas de vérifier si l'intimée s'est valablement
acquittée de sa dette, mais si le paiement qu'elle a fait est un paiement indu. Par
ailleurs, et en tout état de cause, il n'est pas établi que la société SOC2) aurait
profité du paiement >> et s'est ensuite bornée à affirmer qu' << il résulte de ce qui
précède qu'il y a lieu de confirmer les premiers juges pour autant qu'ils ont admis
qu'il y a eu paiement indu (...) >> » ;

        Attendu que les moyens n'indiquent pas en quoi la Cour d'appel, par la
motivation y citée, a violé les dispositions invoquées et ne répondent dès lors pas
aux exigences de l'article 10, deuxième alinéa, de la loi modifiée du 18 février 1885
sur les pourvois et la procédure en cassation, les développements en droit qui, aux
termes de l’alinéa 3 de l’article 10, peuvent compléter l’énoncé des moyens, ne
pouvant cependant suppléer à la carence originaire de ceux-ci au regard des
éléments dont la précision est requise sous peine d’irrecevabilité ;

       Qu'il s'ensuit qu’ils sont irrecevables ;

       Sur le quatorzième moyen de cassation :

         tiré « de la violation de l’obligation de motivation des jugements, et partant
de l’article 89 de la Constitution, de l’article 249 du Nouveau code de procédure
civile et de l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, en ce
que la Cour ne pouvait, sans se contredire, écarter la notion d’indu subjectif et
statuer sur l’application des dispositions de l’article 1239 alinéa 2 du Code
civil. » ;

         Mais attendu que la Cour d'appel, après avoir retenu l'existence d'un indu
objectif, ne s'est pas contredite en rejetant, pour être inapplicable en l'espèce,
l'article 1239, alinéa 2, du Code civil invoqué par le demandeur en cassation ;

       Que le moyen n'est dès lors pas fondé ;

       Sur la demande en allocation d'une indemnité de procédure :

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        Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à charge de la société SOC1)
l'intégralité des frais non compris dans les dépens exposés par elle en instance de
cassation ;

       que la Cour de cassation fixe à 2.000- euros l'indemnité de procédure à
payer par le demandeur en cassation ;

                              Par ces motifs :

       rejette le pourvoi;

      condamne le demandeur en cassation à payer à la société de droit nippon
SOC1) une indemnité de procédure de 2.000.- euros;

       condamne le demandeur en cassation aux dépens de l'instance en cassation,
dont distraction au profit de Maître Gérard SCHANCK, sur ses affirmations de
droit.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur Serge
WAGNER, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                      9
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugt. 1900/2015                                             not. 35006/13/CD

 etr.
 ex.p./s. (2x)
 publ.jugt.

                            AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 JUIN 2015

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu
le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

1)               X.)
                 né le (…) à (…) (Suisse),
                 demeurant à D-(…), (…),

2)               Y.)
                 né le (…) à (…),
                 demeurant à L-(…), (…),

                 prévenus

                 ___________________________________________________________

                                             FAITS :

Par citation du 24 avril 2015, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement
de et à Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du 9
juin 2015 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les
préventions suivantes :

Y.) : banqueroute frauduleuse subsidiairement abus de biens sociaux,
banqueroute simple, infraction à l’article 39 (3) de la loi modifiée du 2
septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de
commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales,

X.) : infraction à l’article 39 (3) de la loi modifiée du 2 septembre 2011
réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel
ainsi qu’à certaines professions libérales.

A cette audience, le vice-président constata l’identité des prévenus et leur donna
connaissance des actes qui ont saisi le tribunal.
Les témoins Lionel GUETH, T1.) et T2.) furent entendus, chacun séparément, en
déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code
d’instruction criminelle. Lors de la déposition des témoins, le prévenu X.) fut assisté
de l’interprète assermenté Nicole HUBERTY-ALBERT.

Les prévenus X.) et Y.) furent entendus en leurs explications et moyens de défense,
lesquels furent plus amplement développés par leurs mandataires respectifs Maîtres
Pierre FELTGEN et Steve COLLART, avocats à la Cour, demeurant tous les deux à
Luxembourg.

Le représentant du Ministère Public, Gabriel SEIXAS, substitut du Procureur d’Etat,
résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, date à laquelle le
prononcé avait été fixé, le

                              J U G E M E N T qui suit :

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 35006/13/CD.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2957/14 rendue par la chambre du conseil du
Tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 28 octobre 2014 renvoyant

   -   Y.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre
       correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg sub I)1)
       principalement du chef de banqueroute frauduleuse subsidiairement abus
       de biens sociaux, sub I)2) et sub I)3) du chef de banqueroute simple ainsi
       que sub I)4) du chef d’infraction aux dispositions de l’article 39 (3) de la loi
       modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan,
       de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales,

   -   X.) sub II) du chef d’infraction aux dispositions de l’article 39 (3) de la loi
       modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan,
       de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales.

Vu la citation à prévenu du 24 avril 2015 (Not. 35006/13/CD) régulièrement notifiée
aux prévenus Y.) et X.).

Le Ministère Public reproche à Y.), en sa qualité de dirigeant responsable de la
société SOC1.) s.àr.l., déclarée en faillite suivant jugement numéro 1531/2013 du 18
novembre 2013 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, établie et ayant eu son
siège social à L-(…), 75 avenue (…), d’avoir commis les infractions suivantes à
savoir:

   -   sub I)1): entre le 18 novembre 2013, date du jugement de faillite de la société
       SOC1.) s.àr.l., et le 10 décembre 2013, dans l’arrondissement judiciaire de

                                           -2-
       Luxembourg, principalement de s’être rendu coupable de l’infraction de
       banqueroute frauduleuse par détournement d’une partie des actifs en ayant
       détourné au préjudice de la société SOC1.) s.àr.l. la presqu’intégralité de l’actif
       constitué par les objets énumérés et spécifiés dans l’ordonnance de renvoi,
       actifs qui se trouvaient notamment dans un entrepôt de cette société à (…),
       82, rue de (…) et qui ont été transportés dans un dépôt de la société SOC2.)
       s.àr.l. à (…), 10, rue (…) subsidiairement de s’être rendu coupable de
       l’infraction d’abus de biens sociaux par ces agissements;

   -   sub I)2) : le 3 décembre 2013, en l’étude du curateur de la faillite SOC1.)
       s.àr.l., de s’être rendu coupable de banqueroute simple en ne s’étant pas
       rendu à la convocation du curateur de la société SOC1.) s.àr.l. afin de
       remettre à ce dernier notamment les documents comptables de la société
       SOC1.) s.àr.l. ;

   -   sub I)3) : entre le 22 novembre 2013 et le 10 décembre 2013, dans
       l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, de s’être rendu coupable de
       banqueroute simple en n’ayant pas fourni au curateur les renseignements
       demandés quant aux actifs de la société SOC1.) s.àr.l. respectivement en
       ayant fourni des renseignements inexacts sur ces actifs et notamment sur
       ceux qui avaient été stockés dans un entrepôt exploité par SOC1.) s.àr.l. à
       (…), 82, rue de (…),

   -   et sub I)4) : d’avoir, depuis le 7 mai 2003, date de la délivrance de
       l’autorisation d’établissement numéro (…) à X.) pour l’exercice au nom de la
       société SOC1.) s.àr.l. des activités de couvreur-charpentier respectivement
       depuis le 3 août 2012, date de la délivrance de l’autorisation d’établissement
       numéro (…) à X.) pour l’exercice au nom de la société SOC1.) s.àr.l. des
       activités de couvreur-charpentier et ferblantier, et le 18 novembre 2013, date
       du jugement de faillite de la société SOC1.) s.àr.l., dans l’arrondissement
       judiciaire de Luxembourg, enfreint l’article 39 (3) de la loi modifiée du 2
       septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de
       commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, en ayant
       eu recours à X.) en tant que personne interposée qui lui a mis à sa disposition
       sa qualification et honorabilité professionnelles ce que lui a permis d’exercer,
       dans un but de lucre, par le biais de la société SOC1.) s.àr.l. les activités
       indépendantes de couvreur-charpentier et ferblantier sous le couvert des
       autorisations d’établissement précitées de X.) qui lui a mis à sa disposition sa
       qualification et honorabilité professionnelles tout en lui abandonnant la
       gestion réelle de cette entreprise.

Le Ministère Public reproche sub II) à X.) d’avoir, en sa qualité de dirigeant
responsable de la société SOC1.) s.àr.l., déclarée en faillite suivant jugement numéro
1531/2013 du 18 novembre 2013 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg,
établie et ayant eu son siège social à L-(…), 75 avenue (…), sinon en son nom
personnel, dans les mêmes circonstances de temps et de lieux que ceux visées sub
I)4) de l’ordonnance de renvoi, enfreint l’article 39 (3) de la loi modifiée du 2
septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant,
d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales en ayant servi de personne
interposée pour avoir mis sa qualification et honorabilité professionnelles à la

                                          -3-
disposition de Y.) en lui permettant d’exercer dans un but de lucre, par le biais de la
société SOC1.) s.àr.l. les activités indépendantes de couvreur-charpentier et
ferblantier sous le couvert des autorisations d’établissement numéro (…) du 7 mai
2003 et numéro (…) du 3 août 2012 tout en lui abandonnant la gestion réelle de cette
entreprise.

Les éléments du dossier répressif et l’instruction à l’audience ont permis d’établir les
faits suivants :

La société à responsabilité limitée SOC1.) s.àr.l. a été constituée par acte notarié du
29 janvier 2003 avec un capital social de 12.500 euros divisé en cent parts sociales
d’une valeur de cent vingt-cinq euros chacune.

Le siège social de la société a été fixé à L-(…), 9, rue (…).

La société avait pour objet social l’exploitation d’une entreprise de toiture, couvreur et
charpentier comprenant notamment l’achat et la vente de matériaux de toiture.

Les parts sociales ont été souscrites comme suit :

   -   Z.) : 50 parts sociales
   -   Y.) : 50 parts sociales.

X.) a été nommé gérant technique de la société pour une durée indéterminée et Z.)
gérant administratif pour une durée indéterminée.

Il a été stipulé que la société est en toutes circonstances valablement engagée par la
signature conjointe du gérant technique et du gérant administratif.

Dans le cadre d’une assemblée des associés tenue en date du 23 janvier 2004, Z.)
a démissionné avec effet immédiat de sa fonction de gérant administratif et Y.) a été
nommé gérant administratif en son remplacement.

Aux termes d’une cession de parts sociales sous seing privé datée au 18 avril 2008,
Z.) a cédé ses parts à Y.).

Cette cession de parts a été actée par acte notarié du 25 avril 2008 et en
conséquence de cette cession de parts sociales, Y.) est devenu l’associé unique de
la société.

En date du 8 février 2012, le siège de la société a été transféré à (…), 75, avenue
(…).

Par jugement numéro 1531/2013 du 18 novembre 2013, le Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a déclaré
la société SOC1.) s.àr.l. en faillite et a nommé curateur Maître Lionel GUETH-WOLF.

Au Fond

   I) Quant au prévenu Y.)

                                          -4-
   1. Quant aux conditions de la banqueroute

Les infractions de banqueroute frauduleuse et simple supposent que l’auteur des
faits incriminés est commerçant ou assimilable à un commerçant et qu’il est en état
de cessation de paiement, c’est-à-dire de faillite. Ces deux conditions doivent être, à
peine de nullité, expressément et explicitement constatées, sans qu’il y ait toutefois
lieu à employer des termes sacramentels par les juridictions répressives (GARRAUD,
Traité du Droit pénal français, t.6, n°2667).

   a) la qualité de commerçant

En principe, seuls les commerçants peuvent être déclarés en état de faillite.

Les dirigeants de personnes morales peuvent, en raison de leur activité, être
condamnés du chef de banqueroute, bien qu’ils ne soient pas eux-mêmes
commerçants (G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, sub art 489-490, n°10
et références citées).

Il convient de rechercher la ou les personne(s) physique(s), l'organe ou le préposé, à
l'intérieur de la personne morale qui par commission ou par omission est ou sont la
cause de l'état infractionnel. Cette solution qui fait attribuer la responsabilité pénale
des délits apparus à l'occasion du fonctionnement de l'entreprise à celui qui détient le
pouvoir de décision, le pouvoir financier, est le plus conforme au but préventif du
droit pénal (TA Lux (corr.), 16 juin 1986, n° 974/86 ; TA Lux (corr.), 12 mai 1987, n°
896/97 ; TA Lux (corr.), 16 mai 1995, n° 1027795, confirmé par CSJ, 9 juillet 1987 ;
CSJ, 6 mai 1996, n° 198/96 VI).

Dès lors, les dirigeants de personnes morales peuvent en raison de leur activité, être
condamnés du chef de banqueroute, bien qu’ils ne soient pas eux-mêmes
commerçants. Il incombe au juge répressif de rechercher la personne physique,
organe ou préposé, sur laquelle pèse la responsabilité pénale d’une infraction
commise par une société commerciale.

Lors de l’assemblée générale des associés de la société SOC1.) s.àr.l. en date du 23
janvier 2004, Y.) a été nommé gérant administratif.

Y.) est, en sa qualité de gérant de droit à considérer comme commerçant et peut
partant, en cette qualité, être poursuivi du chef de l’infraction de banqueroute.

   b) L’état de faillite

En application du principe de l’autonomie du droit pénal à l’égard du droit
commercial, le juge répressif n’est pas tenu par le jugement de faillite, mais dispose
du plein pouvoir pour apprécier l’état de faillite. Il incombe ainsi à la juridiction
répressive de vérifier si les conditions de la faillite sont données, sans être tenue par
les constatations du Tribunal de commerce. Ainsi, l’action publique du chef de
banqueroute est indépendante de toute déclaration de faillite en matière
commerciale.

                                          -5-
Conformément à l’article 437 alinéa 1er du Code de Commerce, l’état de faillite se
caractérise par la cessation des paiements et l’ébranlement du crédit.

<U+F09F> La cessation de paiements consiste dans l'impossibilité constatée devant laquelle
se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TAL, 15 juillet 1992, n°
41412). Elle ne doit pas être absolument générale ; le défaut de paiement d'une
seule dette suffit à établir la cessation des paiements, la loi ne subordonnant
nullement la faillite à l'arrêt de tous les paiements ou même de leur généralité (TAL,
27 mars 1992, n° 147/92). Il suffit que le prévenu ne parvienne pas à se maintenir à
flot. La cessation des paiements est indépendante de l’éventuelle suffisance de
l’actif. Ainsi, le fait que l’actif du débiteur soit supérieur à son passif au jour du
jugement déclaratif n’empêche pas que ce débiteur puisse être en état de cessation
des paiements si, en fait, il ne paie pas ses dettes (Cour, 28 janvier 1998, n° 15508).

Il résulte du dossier répressif et des informations fournies par le curateur à l’audience
que le passif déclaré par les créanciers était d’environ 400.000 euros composé
notamment d’une somme de 282.466,03 euros suivant déclaration de créance de la
Mutualité des PME du chef de l’inscription d’une hypothèque (somme qui a pourtant
pu être réduite ultérieurement d’un montant de 253.000 euros correspondant au prix
de vente réalisé par la vente de l’immeuble hypothéqué), d’une somme de 33.375,10
euros suivant déclaration de créance de la (…) Lease (à laquelle la (…) Lease a
renoncé ultérieurement), d’une somme de 31.410,12 euros à titre d’arriérés de
cotisations sociales ainsi que d’une somme de 31.410,12 euros redue à titre d’impôts
indirects.

Quant à l’actif de la société, il ressort de ces éléments que le curateur évalue les
actifs à environ 59.000 euros.

Le jugement de faillite du 18 novembre 2013 avait provisoirement fixé l’époque de la
cessation des paiements au 18 mai 2013.

Il incombe au Tribunal de fixer l’époque de la cessation des paiements. En effet la
date retenue par le jugement du Tribunal de commerce déclarant l’état de faillite et la
fixation par ce Tribunal de la cessation des paiements sont sans effets sur l’exercice
de l’action publique du chef de banqueroute (TAL, 26 mars 1987, n° 601/87), mais il
n’est pas interdit au juge répressif d’adopter cette date, s’il l’estime exacte, sans
toutefois se contenter de s’y référer.

Il ressort du dossier répressif au dossier répressif que le Centre Commun de la
Sécurité Sociale a adressé à l’encontre de la société à responsabilité limitée SOC1.)
s.àr.l. une contrainte de payer le montant de 31.934,42 euros en date 6 juin 2013 de
sorte qu’on peut légitimement admettre que la société a cessé toute activité à cette
date.

Il échet dès lors de constater que l’activité de la société à responsabilité limitée
SOC1.) s.àr.l. avait cessé son activité à cette date.

La société était ainsi confrontée à des dettes, mais n’avait pas de liquidités pour les
honorer.

                                          -6-
La société à responsabilité limitée SOC1.) s.àr.l. avait dès lors cessé ses paiements.

Au vu des éléments qui précèdent, le Tribunal retient partant que la date de la
cessation de paiement est à fixer au 6 juin 2013.

<U+F09F> L’ébranlement du crédit peut provenir tant de l’impossibilité d’obtenir de l’argent
frais pour payer ses dettes, c’est-à-dire pour mettre fin à la cessation de paiements,
que du refus des créanciers d’accorder des délais de paiement ; l’ébranlement du
crédit implique un élément supplémentaire à la cessation de paiements, qui est le
refus de tout crédit par les créanciers, par les fournisseurs et par les bailleurs de
fonds, en raison d’une carence notoire (TAL (com.), 7 juin 1985, faillite n° 31/85 ;
TAL (com.), 20 juin 1986, n° 36964 du rôle). Ainsi, l’ébranlement du crédit, qui n'est
qu'une modalité que la cessation des paiements doit revêtir pour justifier une
déclaration de faillite, peut provenir tant de l'impossibilité pour le créancier d'obtenir
de l'argent frais pour payer ses dettes que du refus des créanciers de lui accorder
des délais de paiement (TAL, 29 janvier 1988, n° 57/88).

Au vu des développements qui précèdent, il est encore établi en cause que le crédit
de la société à responsabilité limitée était ébranlé puisque la société n’avait plus
d’actifs et que les créanciers susmentionnés n’ont plus accordé des délais de
paiements.

La société ne se voyait dès lors plus accorder de prêt par les banques et n’avait pas
les liquidités nécessaires pour faire face à toutes ses dettes.

Dès lors, la société se trouvait en état d’ébranlement de crédit et par voie de
conséquence en état de faillite.

                                          -7-
   2. Quant aux infractions libellées à charge du prévenu Y.)

       Convocation du curateur

Le Ministère Public reproche au prévenu de ne pas s’être rendu à la convocation qui
lui a été faite par le curateur.

L’article 574 5° du Code de commerce qualifie de banqueroute simple le fait de ne
pas se rendre en personne aux convocations du curateur.

Le prévenu est en aveu quant à cette infraction.

Il ressort encore des éléments du dossier répressif que le curateur a envoyé un
courrier recommandé au prévenu dans lequel il a fixé un rendez-vous pour le 3
décembre 2013 en son étude pour la remise au curateur des documents comptables
de la société et que le prévenu n’a pas respecté ce rendez-vous.

Au vu de ce qui précède, il est donc établi à suffisance en cause que le prévenu ne
s’est dès lors pas rendu à la convocation du curateur.

Le Tribunal retient partant que le fait libellé sub I)2) à charge du prévenu est établi.

       Défaut de fournir au curateur les renseignements demandés

Le Ministère Public reproche au prévenu de ne pas avoir fourni au curateur les
renseignements demandés.

L’article 576 du Code de commerce qualifie de banqueroute simple le fait de ne pas
fournir au curateur les renseignements demandés par ce dernier.

En l’espèce, le prévenu était le gérant d’une société à responsabilité limitée.

Par arrêt rendu en date du 29 juin 2010 (numéro 282/10 V), la Cour d’appel, siégeant
en matière correctionnelle, a retenu ce qui suit :

« Le texte de l’article 576 du Code de commerce est issu de la loi du 2 juillet 1870,
portant révision de la législation sur les faillites, banqueroutes et sursis, laquelle loi a
remplacé le Livre III du Code de commerce originaire.

Le législateur luxembourgeois n’a fait sur ce point que s’aligner sur la loi belge du 18
avril 1851 sur les faillites, les banqueroutes et les sursis, ayant également remplacé
le Livre III du Code de commerce belge. Le texte de l’article 576 du Code de
commerce est de loin antérieur à la loi du 18 septembre 1933 ayant pour objet
d'instituer la société à responsabilité limitée.

Le législateur de 1870 n’a donc pas pu avoir l’intention d’exclure du champ
d’application les gérants des sociétés à responsabilité limitée, dans la mesure où
cette forme de société n’existait pas à l’époque.

                                           -8-
L’idée du législateur était à l’époque de garantir que les « gérants » des sociétés
anonymes, - lesquels n’ont pas eux-mêmes la qualité de commerçants de par
l’exercice d’un mandat social au sein d’une société commerciale, et ne pouvaient
donc pas tomber sous l’application de l’article 574, 5° du Code de commerce (l’article
574 disposant que « pourra être déclaré banqueroutier simple, tout commerçant qui
se trouvera dans l’un des cas suivants…. ») -, soient astreints à une collaboration
active et loyale avec les organes de la faillite. Cette considération est certainement
aussi valable pour les gérants de sociétés à responsabilité limitée.

Il reste que le droit pénal est gouverné par le principe de la légalité, et il n’appartient
pas aux juridictions répressives de combler d’éventuelles lacunes du dispositif
répressif institué par le législateur, à l’effet d’adapter un texte d’incrimination au
contexte législatif.

C’est en conséquence à tort que le prévenu a été retenu dans les liens de la
prévention d’infraction à l’article 576 du Code de commerce, qui, telle que libellée, ne
lui est pas applicable. »

Au vu des principes et pour les motifs exposés ci-dessus, il y a lieu d’acquitter le
prévenu des faits libellés sub I) 3) à sa charge.

       Banqueroute frauduleuse subsidiairement abus de biens sociaux

Le Ministère Public reproche à Y.), en sa qualité de dirigeant responsable de la
société SOC1.) s.àr.l., entre le 18 novembre 2013, date du jugement de faillite de la
société SOC1.) s.àr.l., et le 10 décembre 2013, dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg, principalement de s’être rendu coupable de l’infraction de
banqueroute frauduleuse par détournement d’une partie des actifs en ayant détourné
au préjudice de la société SOC1.) s.àr.l. la presqu’intégralité de l’actif constitué par
les objets énumérés et spécifiés dans l’ordonnance de renvoi, objets qui se
trouvaient notamment dans un entrepôt de cette société à (…), 82, rue de (…) et qui
ont été transportés dans un dépôt de la société SOC2.) s.àr.l. à (…), 10, rue (…)
subsidiairement de s’être rendu coupable de l’infraction d’abus de biens sociaux par
ces agissements.

A l’audience, le prévenu a été en aveu quant aux infractions libellées sub I)1) à sa
charge.

Ces aveux sont encore confirmés et corroborés par les éléments du dossier
répressif.

En effet, il résulte de l’instruction menée en cause et plus particulièrement des
déclarations mêmes du prévenu, des déclarations de Z.) ainsi que de la belle-sœur
du prévenu, qu’en date des 23 novembre 2013, le prévenu a, ensemble avec son
frère Z.) et sa belle-sœur, enlevé de l’entrepôt de la société sis à (…), 82, rue de (…)
les objets énumérés sub I)1) de l’ordonnance de renvoi pour les transporter dans un
entrepôt de la société SOC2.) s.àr.l. sis à (…).

                                           -9-
Il appert encore du dossier répressif que le prévenu a, lors d’une rencontre avec le
curateur en date du 20 novembre 2013 au siège social de la société sis à (…), 75,
avenue (…), délibérément omis de signaler à ce dernier l’existence de l’entrepôt de
la société sis à (…), 82, rue de (…).

Il appert finalement que le transport des objets prémentionnés de (…) vers (…) a été
porté à la connaissance du curateur, non pas par le prévenu, mais par les salariés de
la société qui avaient vu le prévenu, son frère et sa belle-sœur charger ces objets
dans une camionnette de la société SOC2.) s.àr.l.

Au vu de ces éléments, le tribunal retient qu’il est à suffisance prouvé que le prévenu
a détourné les objets énumérés et spécifiés sub I)1) de l’ordonnance de renvoi.

En principe, les détournements commis avant l’époque de la cessation de paiement
seront qualifiés d’abus de biens sociaux et ceux réalisés après la cessation des
paiements, de banqueroute, sauf si les détournements en cause ont conduit à la
cessation des paiements. Si les faits peuvent recevoir la qualification d’abus de biens
sociaux et de banqueroute, c’est la qualification de banqueroute qui devra être
retenue en vertu du principe de la spécialité.

Le Tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 6 juin 2013.

Il ressort du dossier soumis à l’appréciation du tribunal ainsi que des débats menés à
l’audience que les détournements des objets énumérés et spécifiés sub I)1) de
l’ordonnance de renvoi ont eu lieu après la cessation de paiements.

La qualification juridique à analyser en l’espèce est dès lors celle de la banqueroute
frauduleuse.

Aux termes de l’article 577 du Code de commerce, sera déclaré banqueroutier
frauduleux, tout commerçant failli qui a détourné ou dissimulé une partie de son actif.

Tout acte de disposition volontaire accompli sur le patrimoine du débiteur après la
cessation des paiements, en fraude des droits des créanciers, constitue le délit de
banqueroute par détournement d’actif (Cass fr. 11 mai 1995, JCP 1995, IV, no 2053).

Deux éléments constitutifs composent la banqueroute frauduleuse, à savoir :

   •   un élément matériel – acte de détournement ou de dissimulation d’une partie
       de l’actif

   •   un élément moral – une intention dolosive caractérisée

Quant à l’élément matériel, il ressort du dossier répressif que les détournements
précités reprochés au prévenu ont été commis par lui-même.

En l’occurrence, l’élément matériel résulte à suffisance des éléments du dossier
répressif et de l’aveu du prévenu.

                                        - 10 -
Quant à l’élément moral de l’infraction de banqueroute frauduleuse, le dol spécial, il
s’agit de l’intention frauduleuse. Celle-ci consiste dans le fait de soustraire
volontairement une partie de l’actif de la société au gage des créanciers.

En l’occurrence, il ressort à suffisance du dossier répressif et plus particulièrement
des faits établis ci-avant dans le chef du prévenu que ce dernier a agi dans une
intention frauduleuse et ceci dans le but de soustraire volontairement une partie de
l’actif de la société au gage des créanciers.

Le tribunal retient que la mauvaise foi du prévenu est ainsi établie et l’infraction de
banqueroute frauduleuse libellée sub I)1) principalement est à retenir à l’encontre de
Y.).

       Quant à l’infraction à l’article 39 (3) de la loi modifiée du 2 septembre
       2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant,
       d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales libellée sub I)4)

Le Ministère Public reproche au prévenu Y.) d’avoir, depuis le 7 mai 2003
respectivement le 18 novembre 2013, dates de délivrance des autorisations
précitées à X.), enfreint l’article 39 (3) d) de la loi modifiée du 2 septembre 2011
réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à
certaines professions libérales, en ayant eu recours à X.) en tant que personne
interposée qui lui a mis à sa disposition sa qualification et honorabilité
professionnelles ce que lui a permis d’exercer, dans un but de lucre, par le biais de la
société SOC1.) s.àr.l. les activités indépendantes de couvreur-charpentier et
ferblantier sous le couvert des autorisations d’établissement précitées de X.).

Il est constant en cause que durant toute la vie sociale de la société SOC1.) s.àr.l.,
les activités de la société ont été menées sous le couvert des autorisations
d’établissement incriminées établies au nom de X.).

Tant auprès des agents verbalisants que par devant le juge d’instruction ainsi qu’à
l’audience, Y.) a été en aveux quant à cette infraction libellée à sa charge.

En effet, il a indiqué que, faute de disposer personnellement de la formation requise
afin d’obtenir une autorisation d’établissement pour les activités menées par la
société SOC1.) s.àr.l., la société dont il était associé unique et qu’il dirigeait de facto,
fonctionnait sous le couvert des autorisations d’établissement litigieuses au nom de
X.) qui les mettait à disposition de la société et ceci sans intervenir dans la gestion de
la société et contre paiement d’une somme de 750 euros par mois.

Ainsi, le prévenu a notamment déclaré ce qui suit par devant le juge d’instruction:

« J’étais associé unique. X.) détenait l’autorisation. J’ai dirigé de facto la société. X.)
a mis à disposition son autorisation. Il n’a pas travaillé auprès de la société.

J’ai créé en 2003 la société. Dès le début avec l’autorisation de X.). Je n’avais pas
fait mon CAP...

                                           - 11 -
Pendant les 10 ans de SOC1.), on a toujours travaillé avec l’autorisation de X.) mais
sans qu’un maître artisan n’ait été présent dans la société… »

A l’audience, le prévenu a encore indiqué que, contrairement aux déclarations de X.)
qu’il aurait fourni régulièrement des conseils techniques à la société, X.) n’a en fait
exercé aucune au sein de la société.

Au vu de la période infractionnelle libellée par le Ministère public, le tribunal note
encore que les autorisations d’établissement étaient initialement régies par la loi du
28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant,
d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, qui a été remplacée par une loi
du 2 septembre 2011 portant le même nom.

Chacune de ces lois soumet l’exercice des activités concernées à une autorisation
préalable.

Le non-respect de cette obligation d’autorisation constitue une infraction pénale tant
aux termes de l’ancienne (Art. 20 (1) al. 4) que de la nouvelle loi (Art. 39 (3) point a)).

Les deux lois incriminent également le fait de recourir à une personne interposée :

L’ancienne loi disposait en son article 5 que « L’autorisation d’établissement est
strictement personnelle. Nul ne peut exercer une des activités ou professions visées
par la présente loi sous le couvert d’une autre personne ou servir de personne
interposée dans le but d’éluder les dispositions de la présente loi. Le titulaire de
l’autorisation d’établissement, ou, s’il s’agit d’une société, la personne physique
chargée de la gestion ou de la direction, est tenu d’exercer l’activité autorisée de
manière effective. A cette fin, il devra assurer personnellement et de manière
régulière la gestion ou la direction journalières de l’entreprise ».

Le non-respect de cette obligation était sanctionné par l’article 20 (1) al. 4.

La nouvelle loi prévoit en son article 4 que : « L’entreprise qui exerce une activité
visée à la présente loi désigne au moins une personne physique, le dirigeant, qui: 1.
satisfait aux exigences de qualification et d’honorabilité professionnelles; et 2. assure
effectivement et en permanence la gestion journalière de l’entreprise; et 3. a un lien
réel avec l’entreprise en étant propriétaire, associé, actionnaire, ou salarié; et 4. ne
s’est pas soustrait aux charges sociales et fiscales, soit en nom propre, soit par
l’intermédiaire d’une société qu’il dirige ou a dirigée ».

L’article 39 (3) point d) de la nouvelle loi incrimine le fait d’avoir recours à une
personne interposée.

Le recours à une personne intermédiaire est dès lors punissable tant sous l’ancienne
que sous la nouvelle législation.

Il échet ensuite de constater que les faits se sont déroulés tant avant qu’après
l’entrée en vigueur de la loi du 2 septembre 2011, partant tantôt sous l’empire de la
loi du 28 décembre 1988, tantôt sous l’empire de la loi du 2 septembre 2011.

                                          - 12 -
Il est de jurisprudence que les infractions à la législation réglementant chacune
l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines
professions libérales, constituent des infractions continues (Cour, 10 janvier 2007,
arrêt numéro 26/07 X).

Il est encore de doctrine constante que la loi nouvelle même plus sévère s’applique
aux infractions continues dont les actes matériels persistent après son entrée en
vigueur (F. DESPORTES et F. LE GUNEHEC, Droit pénal général, seizième édition,
numéro 443, éd. Economica).

Il y a lieu de préciser que constitue l’exercice illicite d’une profession au sens de la loi
du 28 décembre 1988 respectivement de la loi du 2 septembre 2011 réglementant
chacune l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à
certaines professions libérales, la répétition méthodiques d’actes professionnels
fondée sur une organisation ad hoc. Il n’en est pas ainsi d’une prestation isolée
(Cass. 10 juillet 1997, P. XXX, 246 )

Lorsqu’une infraction continue a commencé sous l’empire d’une loi et qu’elle est
continuée sous l’empire d’une loi plus sévère que la première, cette loi nouvelle plus
sévère est applicable, lorsque tous les éléments constitutifs de l’infraction sont
présents au moment où la loi nouvelle entre en vigueur (Cass. belge, 24 septembre
1974, Pas 1975, 89). En effet, dans la mesure où l’infraction, qui a débuté sous
l’empire d’une loi, perdure sous une nouvelle loi, même plus sévère, il faut se situer
au moment de cette loi qui doit s’appliquer sans que le principe de la non-rétroactivité
des lois ne soit violé (Cour, 4 avril 2006, arrêt no 195/06 V).

Il échet dès lors d’appliquer les dispositions de la loi du 2 septembre 2011 précitée
aux infractions libellées sub I)4) de l’ordonnance de renvoi.

Il résulte de l’article 4 de la loi du 2 septembre 2011 que la gestion effective de la
société doit être effectuée par la personne titulaire de l’autorisation en question. Il
n’est cependant pas exigé que cette personne effectue exclusivement la gestion de
l’entreprise.

Ni la loi, ni les travaux parlementaires ne définissent la notion de gestion effective
d’une entreprise, la gestion diffère, en effet, suivant la taille, la nature et l’activité de
l’entreprise dont question.

Ce qui est important c’est que la personne chargée de la gestion effective et qui
figure à ce titre sur l’autorisation dirige les affaires de l’entreprise de manière
effective et ne sert pas à ce sujet de personne interposée.

L’interposition d’une personne dans une société découle d’un ensemble d’indices
que le Tribunal peut déduire de considérations de fait (Cour d’appel, arrêt n° 194/04
V du 8 juin 2004).

Tel qu’il a été relevé ci-avant, les autorisations sont basées sur les qualifications de
X.). Il ressort des publications du Mémorial que ce dernier avait également été
nommé gérant technique de la société SOC1.) s.àr.l.

                                           - 13 -
En l’espèce, Y.) est en aveu que X.) n’a jamais assuré la gestion effective de la
société SOC1.) s.àr.l., mais que c’est lui -même qui a assuré la gestion non
seulement administrative, mais également technique de la société.

Cet aveu est encore confirmé par les éléments du dossier répressif et plus
particulièrement par les déclarations des salariés auprès des agents verbalisants
desquelles il résulte, en premier lieu, que c’est Y.) qui était leur vrai patron et qui leur
donnait des instructions et, en deuxième lieu, que certains d’entre eux ne
connaissaient même pas X.).

Au vu des éléments qui précèdent, il est prouvé à suffisance de droit que Y.) a, sous
le couvert de X.), exercé l’activité commerciale de la société SOC1.) s.àr.l. de sorte
que Y.) est à retenir dans les liens de l’infraction libellée sub I)4) de l’ordonnance de
renvoi à sa charge.

RECAPITULATIF:

Au vu des développements qui précèdent, Y.) est à acquitter des faits libellés sub I)3)
à sa charge à savoir :

« I) comme auteur ayant lui-même exécuté les infractions, en sa qualité de dirigeant
responsable de la société SOC1.) s.àr.l., avec siège à L-(…), 75, avenue (…),
déclarée en état de faillite suivant jugement n° 1531/2013 du 18 novembre 2013 du
tribunal de d'arrondissement de Luxembourg;

3)      entre le 22 novembre 2013 et le 10 décembre 2013, dans l'arrondissement
judiciaire de Luxembourg,

de s'être rendu coupable de banqueroute simple pour :

en infraction à l'article 576 du Code de commerce, article sanctionné par l'article 489
du Code pénal, de ne pas avoir fourni au curateur de faillite les renseignements
demandés ou d'avoir fourni des renseignements inexacts ;

en l'espèce, de ne pas avoir fourni au curateur les renseignements demandés quant
aux actifs de la société SOC1.) S. à r.I., respectivement d'avoir fourni des
renseignements inexacts sur ces actifs et notamment sur ceux qui avaient été
stockés dans un entrepôt exploité par SOC1.) s.àr.l. à (…), 82, rue (…). »

Y.) est cependant convaincu par les débats menés à l’audience, ensemble les
éléments du dossier répressif, les déclarations des témoins et ses aveux:

« I) comme auteur ayant lui-même exécuté les infractions, en sa qualité de
dirigeant responsable de la société SOC1.) s.àr.l., avec siège à L-(…), 75,
avenue (…), déclarée en état de faillite suivant jugement n° 1531/2013 du 18
novembre 2013 du tribunal de d'arrondissement de Luxembourg;

1) entre le 18 novembre 2013, date du jugement de faillite de SOC1.) s. à r.l. et
le 10 décembre 2013, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg,

                                           - 14 -
en infraction à l'article 577 du Code de commerce, article sanctionné par
l'article 489 du Code pénal, de s'être rendu coupable de banqueroute
frauduleuse pour avoir détourné une partie de l'actif de la société SOC1.) s.àr.l.
;

en l'espèce, d'avoir détourné au préjudice de SOC1.) s. à r. I. la
presqu'intégralité de l'actif qui se trouvait notamment dans un entrepôt de
cette société à (…), 82, rue de (…) et qui a été transporté dans un dépôt de la
société SOC2.) s.àr.l. à (…), 10, rue (…) et notamment les objets suivants

      - un échafaudage d'environ 180 m2, un moteur,
      - une boîte à outils Facom, un coffre-fort Lux Tresor,
      - 15 m2 de plaques en eternit, un transpalette Tramac,
      - un réfrigérateur,
      - plusieurs chevalets,
      - cinq échelles en métal,
      - une corde de 25 mètres,
      - plusieurs boîtes contenant des clous et crochets,
      - deux cloueuses Bostich,
      - deux compresseurs Bostich/Airpress,
      - huit échelles couvreur, quatre armoires en plastique,
      - quatre-vingts brosses à main,
      - une goulotte à gravats d'une longueur de 15 m,
      - quatre manches en bois,
      - quatre pelles à neige,
      -un pied de biche,
      - un échafaudage en aluminium sur roues 2 m2,
      - une plieuse pour gouttière,
      - six balais,
      deux panneaux de signalisation

2) le 3 décembre 2013, en l'étude du curateur de la faillite SOC1.) s.àr.I.,

de s'être rendu coupable de banqueroute simple pour :

en infraction à l'article 574 5° du Code de commerce, article sanctionné par
l'article 489 du Code pénal, de ne pas avoir répondu aux convocations du
curateur de faillite ;

en l'espèce, de ne pas s'être rendu à la convocation du curateur de la faillite
SOC1.) s.àr.l. afin de remettre à ce-dernier notamment les documents
comptables de société SOC1.) s.àr.l. ;

4) depuis le 7 mai 2003, date de la délivrance de l'autorisation d'établissement
n° (…) à X.) pour l'exercice pour au nom de la société SOC1.) s.àr.l. des
activités de couvreur-charpentier, respectivement depuis le 3 août 2012, date
de la délivrance de l'autorisation d'établissement n° (…) à X.) pour l'exercice
pour au nom de la société SOC1.) s.àr.l. des activités de couvreur-charpentier

                                       - 15 -
et ferblantier, et le 18 novembre 2013, date du jugement de faillite de SOC1.) s.
à r.l., dans l'arrondissement judicaire de Luxembourg,

en infraction à l'article 39 (3) de la loi modifiée du 2 septembre 2011
réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel
ainsi qu'à certaines professions libérales, d'avoir, dans un but de lucre, à titre
principal, exercé une activité indépendante dans le domaine de l'artisanat
visée par la loi en ayant recours aux services d'une personne interposée qui a
mis sa qualification et son honorabilité professionnelles à sa disposition tout
en lui abandonnant la gestion réelle de l'entreprise ;

en l'espèce, d'avoir, dans un but de lucre, exercé par le biais de SOC1.) s. à r.l.
les activités indépendantes de couvreur-charpentier et ferblantier en ayant eu
recours aux services de X.), qui était titulaire des autorisations d'établissement
n° (…) du 7 mai 2003 et n° (…) du 3 août 2012 et qui a mis sa qualification et
son honorabilité professionnelles à sa disposition tout en lui abandonnant la
gestion réelle de l'entreprise. »

   II) Quant au prévenu X.)

Le Ministère Public reproche sub II) à X.), en sa qualité de dirigeant responsable de
la société SOC1.) s.àr.l., déclarée en faillite suivant jugement numéro 1531/2013 du
18 novembre 2013 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, établie et ayant eu
son siège social à L-(…), 75 avenue (…), sinon en son nom personnel, dans les
mêmes circonstances de temps et de lieux que ceux visées sub I)4) de l’ordonnance
de renvoi, d’avoir enfreint à l’article 39 (3) de la loi modifiée du 2 septembre 2011
réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi
qu’à certaines professions libérales en ayant servi de personne interposée pour
avoir mis sa qualification et honorabilité professionnelles à la disposition de Y.) en lui
permettant d’exercer dans un but de lucre, par le biais de la société SOC1.) s.àr.l.
les activités indépendantes de couvreur-charpentier et ferblantier sous le couvert
des autorisations d’établissement numéro (…) du 7 mai 2003 et numéro (…) du 3
août 2012 tout en lui abandonnant la gestion réelle de cette entreprise.

Il y a d’abord lieu de se référer aux développements qui précèdent pour retenir qu’il y
a lieu d’appliquer les dispositions de la loi du 2 septembre 2011 précitée aux
infractions libellées sub II) de l’ordonnance de renvoi à charge de X.).

En effet, tout comme la loi antérieure précitée de 1988, l’article 39 c) de la loi précitée
du 2 septembre 2011 incrimine en son point c) ceux qui

« ont servi de personne interposée en mettant leur qualification et honorabilité
professionnelles à disposition d’un tiers tout en lui abandonnant la gestion réelle de
l’entreprise ».

Tant par devant les agents verbalisants que par devant le juge d’instruction qu’à
l’audience, X.) a contesté l’infraction lui reprochée.

                                          - 16 -
Il a soutenu qu’il aurait notamment fourni des conseils techniques à la société et à
Y.). Ceci aurait surtout été le cas au début des activités de la société.

Il a encore indiqué n’avoir pas été courant de sa nomination en qualité de gérant
technique et a précisé qu’il n’avait été d’accord à fournir son autorisation que sous la
condition de ne pas engager sa responsabilité.

Les contestations et affirmations de X.) sont cependant contredites par les éléments
du dossier.

En effet, tel que déjà relevé ci-avant, Y.) est formel en déclarant que X.) n’était pas
impliqué dans la gestion de la société et qu’il n’a pas fourni des prestations de
conseils techniques à la société.

Il appert encore des déclarations des salariés, et plus particulièrement des
déclarations du salarié T2.) faites sous la foi du serment à l’audience, que ces
derniers ne connaissaient même pas X.), que ce dernier ne leur a jamais fourni une
quelconque instruction dans le cadre de l’exécution de leurs travaux au sein de la
société et que leur patron était Y.).

Au vu des éléments qui précèdent, l’infraction libellée sub II) de l’ordonnance de
renvoi est partant établie et X.) est à retenir dans les liens de cette infraction.

X.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif et les débats menés
à l’audience et notamment par les dépositions du témoin T2.) :

« comme auteur ayant lui-même exécuté les infractions,

en sa qualité de dirigeant responsable de la société SOC1.) s.àr.l., avec siège à
L-(…), 75, avenue (…), déclarée en état de faillite suivant jugement du tribunal
de commerce de Luxembourg du 18 novembre 2013,

depuis le 7 mai 2003, date de la délivrance de l'autorisation d'établissement n°
(…) à X.) pour l'exercice pour au nom de la société SOC1.) S. à r.I. des activités
de couvreur-charpentier, respectivement depuis le 3 août 2012, date de la
délivrance de l'autorisation d'établissement n° (…) à X.) pour l'exercice pour au
nom de la société SOC1.) s.àr.l. des activités de couvreur-charpentier et
ferblantier, et le 18 novembre 2013, date du jugement de faillite de SOC1.) s. à
r.l., dans l'arrondissement judicaire de Luxembourg,

en infraction à l'article 39 (3) de la loi modifiée du 2 septembre 2011
réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel
ainsi qu'à certaines professions libérales, d'avoir, en tant que titulaire d’une
autorisation d’établissement pour une activité indépendante dans le domaine
de l’artisanat visée par la loi, servi de personne interposée en mettant sa
qualification et son honorabilité professionnelle à disposition d’une autre
personne ne disposant pas des autorisations requises pour l’exercice de cette
activité tout en abandonnant la gestion réelle de la société à cette autre
personne,

                                         - 17 -
en l’espèce, d’avoir en tant que titulaire des autorisations d’établissement
numéro (…) du 7 mai 2003 et numéro (…) du 3 août 2012, servi de personne
interposée en mettant sa qualification et son honorabilité professionnelle à
disposition de Y.) tout en lui abandonnant la gestion réelle de la société
SOC1.)s S.àr.l. »

Quant aux peines

Y.)

Les infractions retenues à charge du prévenu Y.) se trouvent toutes en concours réel
entre elles.

Il y a dès lors lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de
ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double
du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.

L'infraction de banqueroute frauduleuse est punie de la peine de réclusion de cinq
à dix ans selon l'article 489 du Code pénal.

En vertu de la décriminalisation opérée par la Chambre du conseil et en application
de l’article 74 du Code pénal, cette peine est commutée en peine d’emprisonnement
de trois mois à cinq ans.

Une peine d’amende pourra également être prononcée en application de l’article 77
du Code pénal.

L'infraction de banqueroute simple est punie d'une peine d'emprisonnement de un
mois à deux ans selon l'article 489 du Code pénal.

D’après l’article 39 (3) c) et d) de la loi du 2 septembre 2011 précitée, les personnes
physiques qui ont servi de personne interposée en mettant leur qualification et leur
honorabilité professionnelles à disposition d’un tiers tout en lui abandonnant la
gestion réelle de l’entreprise, sont punies d’une peine d’emprisonnement de huit
jours à trois ans et d’une amende de 251 et 125.000 euros ou d’une de ces peines
seulement.

Encourent les mêmes peines, les personnes physiques qui ont eu recours à une
personne interposée.

La peine la plus forte est donc celle prévue à l’article 39 (3) de la loi du 2 septembre
2011 précitée.

Au vu de la gravité des faits, le Tribunal décide de condamner Y.) à une peine
d’emprisonnement de 9 mois et à une amende de 1.000 euros.

Y.) n’a pas encore subi de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines
et il ne semble pas indigne de l’indulgence du Tribunal. Il échet en conséquence de

                                         - 18 -
lui accorder la faveur du sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à
prononcer à son encontre.

Aux termes de l’article 579 du Code de commerce, dans les cas prévus par les
articles 575, 577 et 578, la Cour ou le Tribunal saisi statueront, lors même qu’il y a
acquittement 1) d’office sur la réintégration à la masse des créanciers de tous biens,
droits ou actions frauduleusement soustraits, 2) sur les dommages-intérêts qui
seraient demandés et que le jugement ou l’arrêt arbitrera.

Le Tribunal retient à charge de Y.) l’infraction de banqueroute frauduleuse pour avoir
détourné et ainsi soustrait à la masse des créanciers les objets suivants de la société
SOC1.) s.àr.l. à savoir :

       - un échafaudage d'environ 180 m2, un moteur,
       - une boîte à outils Facom, un coffre-fort Lux Tresor,
       - 15 m2 de plaques en eternit, un transpalette Tramac,
       - un réfrigérateur,
       - plusieurs chevalets,
       - cinq échelles en métal,
       - une corde de 25 mètres,
       - plusieurs boîtes contenant des clous et crochets,
       - deux cloueuses Bostich,
       - deux compresseurs Bostich/Airpress,
       - huit échelles couvreur, quatre armoires en plastique,
       - quatre-vingts brosses à main,
       - une goulotte à gravats d'une longueur de 15 m,
       - quatre manches en bois,
       - quatre pelles à neige,
       -un pied de biche,
       - un échafaudage en aluminium sur roues 2 m2,
       - une plieuse pour gouttière,
       - six balais ainsi que
       - deux panneaux de signalisation.

Au vu des dépositions du curateur, Maître Lionel GUETH-WOLF, entendu en tant
que témoin, il n’y a pas lieu d’ordonner la réintégration à la masse des créanciers
de la faillite de la la société SOC1.) s.àr.l. des objets énumérés ci-avant, alors que le
curateur a déjà récupéré l’intégralité de ces objets.

X.)

Au vu de la gravité des faits, le Tribunal décide de condamner X.) à une peine
d’emprisonnement de 3 mois et à une amende de 1.000 euros.

Au vu de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef de X.), ce dernier ne
semble pas indigne de l’indulgence du Tribunal. Il échet en conséquence de lui
accorder la faveur du sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer
à son encontre.

Publication du jugement

                                         - 19 -
Il y a lieu en outre d’ordonner conformément aux dispositions de l’article 583 du Code
de commerce que le jugement soit affiché en la salle d’audience du Tribunal de
commerce à Luxembourg où il restera exposé pendant la durée de trois mois et qu’il
sera inséré par extrait dans les journaux Luxemburger Wort et Tageblatt, le tout aux
frais du contrevenant.

La publication obligatoire de la condamnation prévue par l’article 583 du Code de
commerce n’est pas une peine, mais une mesure de sûreté prescrite dans l’intérêt
des tiers.

                              PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant
en matière correctionnelle statuant contradictoirement, Y.) et X.) ainsi que leurs
mandataires entendus en leurs explications et moyens de défense et le représentant
du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Y.)

a c q u i t t e Y.) de l’infraction non établie à sa charge,

c o n d a m n e Y.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine
d’emprisonnement de NEUF (9) mois et à une amende de MILLE (1.000) euros
ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 42,10 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à
VINGT (20) jours,

d i t      qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette peine
d’emprisonnement,

a v e r t i t Y.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,
il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine
d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la
peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible
avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les
termes de l’article 56 al.2 du Code pénal,

o r d o n n e que le présent jugement sera affiché en la salle d’audience du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, où il restera
exposé pendant trois mois et sera inséré par extraits dans les quotidiens
« Luxemburger Wort » et « Tageblatt », le tout dans les trois jours à partir du présent
jugement, aux frais de Y.).

                                          - 20 -
X.)

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine
d’emprisonnement de TROIS (3) mois et à une amende de MILLE (1.000) euros
ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 41,80 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à
VINGT (20) jours,

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement,

a v e r t i t X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,
il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine
d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la
peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible
avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les
termes de l’article 56 al.2 du Code pénal.

En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 74, 77 et 489 du Code
pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 192, 194, 195, 196,
628, 628-1, du Code d’instruction criminelle, des articles 8, 574 et 577 du Code de
commerce ainsi que des articles 1 et 39 de la loi modifiée du 2 septembre 2011
réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel, ainsi
qu’à certaines professions libérales, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Henri BECKER, vice-président, Christian SCHEER, premier
juge, et Jean-Luc PUTZ, juge, et prononcé, en présence de Gilles HERRMANN,
substitut principal du Procureur d’Etat, en l'audience publique dudit Tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté
de Vincent PEFFER, greffier, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public,
ont signé le présent jugement.

                                         - 21 -
"