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Jugement civil no 883 / 2017      (première chambre)

Audience publique du mercredi quatorze juin deux mille dix-sept.

Numéro 175030 du rôle

Composition :

Thierry HOSCHEIT, premier vice-président,
Julie MICHAELIS, juge,
Vanessa WERCOLLIER, juge,
Linda POOS, greffier.

Entre :

la société anonyme SOC1.) SA, ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par son
conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des
sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de
Luxembourg du 5 janvier 2016,

comparaissant par l’étude de la société à responsabilité limitée LOYENS&LOEFF
Luxembourg, ayant son siège social à L- 2540 Luxembourg, 18-20, rue Edward Steichen et
immatriculée sous le numéro RCS Luxembourg B 174248, représentée par Maître Jean-Pierre
WINANDY, avocat à la Cour, avec adresse professionnelle L- 2540 Luxembourg, 18-20, rue
Edward Steichen,

e t :

1. L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat
actuellement en fonctions et pour autant que de besoin pris en la personne de Monsieur le
Ministre des Finances, Ministère des Finances, ayant ses bureaux à L-1352 Luxembourg, 4,
rue de la Congrégation,

2. l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, représentée par
Monsieur le Directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines ayant ses
bureaux à L-1651 Luxembourg, 1-3, Avenue Guillaume,

parties défenderesses aux fins du prédit exploit KURDYBAN,

comparaissant par Maître Frédérique LERCH, avocat, demeurant à Luxembourg.
                                    Le Tribunal :

Par exploit d’huissier du 5 janvier 2016, la société anonyme SOC1.) (ci-après la S.A.
SOC1.)) fait donner assignation à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg (ci-après l’ETAT)
et à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines (ci-après AED) à comparaître
devant le tribunal de ce siège pour y « voir déclarer juridiquement inexistant, sinon réformer,
sinon annuler » une décision du directeur de l’AED du 29 septembre 2015 portant rejet d’une
réclamation, ainsi que les bulletins de taxation d’office « du 2 janvier 2013 et du 11 mars
2013 » et pour se voir décharger des impositions en découlant pour les années 2009 à 2011.

La S.A. SOC1.) demande encore à se voir allouer une indemnité de procédure de 2.000 EUR
et à voir condamner les parties défenderesses aux frais de l’instance.

A l’audience du 17 mai 2017, l’instruction a été clôturée et à l’audience du   24 mai 2017, le
juge de la mise en état a été entendu en son rapport oral.

Maître Nadège LE GOUELLEC, avocat, représentant la société LOYENS&LOEFF, a conclu
pour la société anonyme SOC1.) SA.

Maître Frédérique LERCH, avocat constitué, a conclu pour l’ETAT et l’AED.

Procédure

Le tribunal relève de prime abord que le litige, en ce qu’il couvre les années 2009 à 2011, se
trouve à cheval entre deux législations différentes, la rédaction de l’article 76 de la loi TVA
ayant été modifiée avec effet au 1er janvier 2010. Pour une meilleure compréhension, le
tribunal tient à juxtaposer les deux textes :

                                                2
Année 2009                                                Années 2010 et 2011

§2) Le bulletin portant rectification ou §2) Le bulletin portant rectification ou
taxation d’office conformément aux articles taxation d’office conformément aux articles
73, 74 et 75 est notifié à l’assujetti, lequel est 73, 74 et 75 est notifié à l’assujetti, lequel est
censé l’avoir reçu à la date de la notification censé l’avoir reçu à la date de la notification
y      figurant.     Le       bulletin    contiendra   la y figurant. La notification est valablement
justification        sommaire            des   opérations faite par dépôt à la poste de l’envoi
effectuées d’office par l’administration ainsi recommandé adressé au lieu du domicile de
qu’une instruction relative aux délais et voies l’assujetti, de sa résidence ou de son siège,
de recours.                                               soit à l’adresse que l’assujetti a lui-même fait
                                                          connaître à l’administration. Le bulletin
                                                          contiendra la justification sommaire des
                                                          opérations     effectuées      d’office     par
                                                          l’administration ainsi qu’une instruction
                                                          relative aux délais et voies de recours.
Dans le mois de la réception du bulletin
portant rectification ou taxation d’office, Dans le mois de la réception du bulletin
l’assujetti doit acquitter la taxe ou le portant rectification ou taxation d’office,
supplément de taxe réclamés, nonobstant l’assujetti doit acquitter la taxe ou le
l’exercice d’une voie de recours. Le supplément de taxe réclamés, nonobstant
paiement préalable de la taxe ou du l’exercice d’une voie de recours. Le
supplément de taxe ne constitue cependant paiement préalable de la taxe ou du
pas une condition de recevabilité du recours.             supplément de taxe ne constitue cependant
                                                          pas une condition de recevabilité du recours.
§3) Sont susceptibles de recours les bulletins
portant rectification ou taxation d’office. Le §3) Les bulletins portant rectification ou
recours est introduit par une assignation taxation d’office visés au paragraphe 2
devant le tribunal civil. Sous peine de peuvent être attaqués par voie de
forclusion, l’exploit portant assignation doit réclamation. La réclamation, dûment
être      signifié        à             de motivée, doit être introduite par écrit auprès
                                l’Administration
l’enregistrement et des domaines en la du bureau d’imposition compétent dans un
personne de son directeur dans un délai de délai de trois mois à compter de la date de
trois mois à compter de la date de la notification du bulletin portant rectification
notification du bulletin.             ou taxation d’office. En cas de rejet total ou

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§4) Le délai prévu au paragraphe 3 est partiel de la réclamation au niveau de ce
susceptible      d’être      suspendu        par bureau, le directeur de l’administration est
l’introduction d’une réclamation contre les saisi d’office de la réclamation. Dans ce cas,
bulletins émis. La réclamation, dûment le directeur réexamine l’imposition sur
motivée, doit être introduite par écrit auprès laquelle porte la réclamation. Sa décision se
du bureau d’imposition compétent. En cas de substitue à l’imposition entreprise et donne
rejet total ou partiel de la réclamation au lieu, selon le cas, à l’émission d’un avis
niveau de ce bureau, le directeur de confirmatif, en partie ou en totalité, des
l’administration sera saisi d’office de la éléments du bulletin attaqués et/ou à
réclamation. Dans ce cas, le directeur l’émission d’un bulletin portant rectification
réexaminera l’imposition sur laquelle porte du bulletin attaqué. La notification de la
la réclamation. Sa décision se substituera à décision est valablement faite par dépôt à la
l’imposition entreprise et donnera lieu soit à poste de l’envoi recommandé adressé soit au
un avis confirmation du bulletin attaqué soit lieu du domicile de l’assujetti, de sa
à l’émission d’un bulletin rectificatif.          résidence ou de son siège, soit à l’adresse
                                                  que l’assujetti a lui-même fait connaître à
La prédite décision indiquera la durée du
                                                  l’administration. La décision indique la date
délai encore disponible pour l’introduction
                                                  de notification à laquelle l’assujetti est censé
du recours devant le tribunal mentionné au
                                                  l’avoir reçue.
paragraphe 3 ; le délai encore disponible
courra à partir de la date de la notification de La décision du directeur est susceptible de
l’avis confirmatif ou du bulletin rectificatif.   recours. Le recours est introduit par une
                                                  assignation       devant       le      tribunal
                                                  d’arrondissement de Luxembourg, siégeant
                                                  en matière civile. Sous peine de forclusion,
                                                  l’exploit portant assignation doit être signifié
                                                  à l’Administration de l’enregistrement et des
                                                  domaines en la personne de son directeur
                                                  dans un délai de trois mois à compter de la
                                                  date de notification figurant sur la décision
                                                  du directeur.

                                                  […]

                                                  4
1/ L’ETAT soulève que la demande en tant que basée sur l’article 76 de la loi modifiée du 12
février 1979 sur la TVA doit être dirigée contre l’Administration de l’Enregistrement et des
Domaines en la personne de son directeur, et qu’elle est irrecevable en tant que dirigée contre
l’ETAT. La disposition de l’article 76 de la loi TVA ferait exception à l’irrecevabilité des
actions dirigées contre des personnes ne jouissant pas de la personnalité juridique en donnant
expressément délégation à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines pour agir en
justice en matière de TVA.

La S.A. SOC1.) justifie son action simultanée contre les deux défendeurs par les fluctuations
de la jurisprudence par le passé, l’inconstance de l’ETAT et de l’AED dans leurs plaidoiries
par le passé concernant l’application de l’article 76 de la loi TVA sur ce point et son souci
d’assurer la recevabilité de son recours face à ces incertitudes.

L’article 76 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, tant
dans sa version applicable à l’année 2009 concernant le recours contre les bulletins de
rectification ou de taxation d’office (paragraphe 3) que dans sa version applicable aux années
2010 et 2011 concernant le recours contre la décision directoriale de réexamen des bulletins
de rectification ou de taxation d’office (paragraphe 3, alinéa 2) prévoient que le recours « doit
être signifié à l’Administration de l’enregistrement et des domaines en la personne de son
directeur »

Sur base de cette disposition légale, la jurisprudence décide actuellement de façon constante
que « L’administration de l’enregistrement et des domaines n’a pas de personnalité juridique,
de sorte que les actions en justice concernant cette administration doivent en principe être
intentées par ou contre l’Etat. Cette solution connaît cependant une exception dans les cas où
la loi lui a donné délégation d’intenter les actions en justice ou d’y défendre, cas dans lesquels
elles sont valablement introduites par ou contre l’administration seule (Cass. N° 9/2010 du 18
février 2010 N° 2708 du registre et N° 25/2011 du 7 avril 2011 N° 2853 du registre). Il
découle du libellé du prédit article 76.3 que dans la matière faisant l’objet du litige [i.e. un
recours en matière de TVA], l’assignation doit obligatoirement être dirigée contre
l’administration et que c’est seule cette dernière qui peut être défenderesse à l’action. Par voie
de conséquence la demande de […] est à déclarer irrecevable dans la mesure où elle a été
formée à l’encontre de l’Etat » (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg 29 avril 2015, N°
159775 du rôle ; Tribunal d’arrondissement de Luxembourg 1er juillet 2015, N° 162716 du
rôle ; Cour d’appel 17 juillet 2015, N° 40885 du rôle). Diriger le recours contre les décisions
du directeur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines en donnant directement
                                                5
assignation à ladite administration ne constitue partant pas une simple faculté au profit de
l’assujetti, mais une obligation légale. La sécurité juridique requiert à ce que le texte de loi
soit appliqué dans les termes que le législateur lui a donné. L’utilisation par la loi de la
formulation que « l’exploit portant assignation doit être signifié à l’Administration de
l’enregistrement et des domaines en la personne de son directeur » ne peut être compris
autrement qu’en ce que le défendeur à l’action est ladite administration. Le non-respect de
cette obligation affecte la validité de l’exploit d’assignation.

Le moyen d’irrecevabilité doit partant être accueilli, sans que les arguments d’opportunité
développés par la S.A. SOC1.) ne puissent s’y opposer.

2/ La S.A. SOC1.) se rapporte à prudence de justice quant à la validité des bulletins de
taxation d’office et de la décision directoriale au regard de l’exigence de motivation imposée
par l’article 76, paragraphe 2 de la loi TVA.

L’AED souligne en droit qu’aux termes de la loi TVA, seuls les bulletins de taxation doivent
contenir une motivation, qui peut au surplus se limiter à être sommaire. La loi n’imposerait
pas d’obligation de motivation à la décision du directeur. Dans les faits, les bulletins de
taxation seraient suffisamment motivés, tant par motifs propres que par renvoi au procès-
verbal de vérification daté du 20 mars 2015 et joint aux bulletins de taxation d’office.

L’article 76, paragraphe 2, alinéa 1, dernière phrase de la loi TVA dispose (dans les deux
versions applicables au présent litige) que « Le bulletin [portant rectification ou taxation
d’office conformément aux articles 73, 74 et 75] contiendra la justification sommaire des
opérations effectuées d’office par l’administration … ». C’est donc à bon droit que l’AED fait
valoir que lesdits bulletins ne doivent pas comporter de motivation exhaustive et détaillée. Il
n’en reste pas moins qu’elle doit rester suffisamment explicite pour permettre au contribuable
de retracer le cheminement de la pensée de l’administration au moment de l’opération de
rectification ou de taxation d’office.

Le même article 76, en ce qu’il traite dans la version applicable pour l’année 2009 en son
paragraphe 4 et dans la version applicable aux années 2010 et 2011 en son paragraphe 3 de la
décision du directeur de l’AED rendue sur réclamation ne comporte aucune exigence de
motivation. Dans la mesure toutefois où la réclamation du contribuable doit, aux termes de la
même disposition légale, être « dûment motivée », il faut que la réponse du directeur réponde
pour le moins aux contestations soulevées par le contribuable pour que cette réponse
satisfasse aux obligations de motivation qui s’imposent tout naturellement à toute décision

                                                 6
administrative, même en dehors de l’application des règles de la procédure administrative
non-contentieuse.

En l’espèce, les observations figurant in fine des bulletins de taxation d’office, ensemble avec
les développements exhaustifs figurant dans le procès-verbal de vérification non daté mais
adressé à la S.A. SOC1.) ensemble avec les bulletins de taxation d’office, permettent de
retracer la motivation qui se trouve à la base des bulletins de taxation d’office en ce qu’ils
refusent la déduction de la TVA décaissée en amont au titre des projets « Chagall »,
« Elefant » et « Savannah ». Le moyen doit partant être rejeté.

3/ La S.A. SOC1.) ne développe aucun argument juridique qui devrait amener le tribunal à
pouvoir considérer comme « juridiquement inexistant » la décision du directeur de l’AED du
29 septembre 2015 ainsi que les bulletins de taxation d’office « du 2 janvier 2013 et du 11
mars 2013 ». Le tribunal ne prendra partant pas autrement position sur cette demande, sauf à
la rejeter.

4/ La S.A. SOC1.) ne verse parmi ses pièces aucun bulletin de taxation d’office pour une des
années 2009 à 2011 qui porterait la date du 2 janvier 2013 ou du 11 mars 2013. Le dossier ne
renseigne que des bulletins de taxation d’office datés du 20 mars 2015. Seuls ceux-ci sont pris
en considération dans le cadre du présent jugement.

Prescription

Après que l’AED ait attiré en ses conclusions du 24 mai 2016 l’attention du tribunal sur
l’existence d’une renonciation de la part de la S.A. SOC1.) à la prescription pour l’année
2009, la S.A. SOC1.) en fait un moyen autonome pour faire valoir en ses conclusions du 29
juillet 2016 que cette renonciation serait nulle et partant la dette de TVA pour l’année 2009
prescrite. La S.A. SOC1.) interprète cette renonciation non pas comme étant une renonciation
à un droit né et actuel au sens de l’article 81 de la loi TVA, mais comme étant une
renonciation à un droit futur, ce qui ne serait pas possible.

L’AED fait valoir que la renonciation en question répond aux exigences de l’article 81 de la
loi TVA, et qu’elle était accompagnée de manifestations d’intention de la S.A. SOC1.)
démontrant sans doute possible son intention de renoncer à une durée de 6 mois de la
prescription d’ores et déjà encourue, et non pas à la prescription en tant que telle.

                                                 7
Il est constant en cause qu’en application des règles de prescription normales énoncées à
l’article 81, paragraphe 1er de la loi TVA de façon inchangée pour les deux périodes
concernées par le présent litige (« L’action du Trésor en paiement de l’impôt et des amendes
se prescrit par cinq ans à partir du 31 décembre de l’année dans laquelle la somme à percevoir
est devenue exigible »), la créance de TVA de l’AED pour l’année 2009 aurait été prescrite au
31 décembre 2014. L’article 81, paragraphe 2 de la loi TVA prévoit ensuite les causes
d’interruption (« Ce délai de prescription est interrompu soit de la manière et dans les
conditions prévues par les articles 2244 et suivants du code civil, soit par une renonciation de
l’assujetti au temps couru de la prescription »).

La renonciation invoquée par l’AED, figurant dans un courrier adressé en date du 5 septembre
2014 par la S.A. SOC1.) à l’AED, est rédigée comme suit : « […] nous vous informons que
nous acceptons de renoncer, pour une durée limitée, à la prescription pour la déclaration de
TVA de l’année 2009 de la société SOC1.) S.A., tel que nous le permet l’article 81 de la loi
TVA luxembourgeoise. Pour l’année 2009, le délai de 5 années prévu par l’article 81 de la loi
TVA luxembourgeoise est dès lors porté avec notre accord jusqu’au 30 juin 2015, ceci afin de
vous permettre de finaliser votre contrôle sur l’année 2009 et de nous permettre d’y répondre
si nécessaire dans un délai confortable ».

Cette rédaction dénote sans aucun doute une renonciation de la part de la S.A. SOC1.) à une
partie du délai de prescription couru au sens de l’article 81, paragraphe 2 de la loi TVA. C’est
à tort que la S.A. SOC1.) fait valoir qu’il s’agirait d’une renonciation à un droit futur. La
créance fiscale pour l’année 2009 n’est donc pas prescrite.

Fond

Le litige entre parties concerne la déductibilité dans le chef de la S.A. SOC1.) de la TVA
payée par elle en amont à divers prestataires de services pour les besoins de la réalisation de
trois projets désignés par elle en interne sous les dénominations « Elefant », « Chagall » et
« Savannah ». L’AED a refusé cette déduction dans le cadre des bulletins de taxation d’office
pour les années 2009 à 2011 datés du 20 mars 2015, et le recours dirigé contre ces bulletins de
taxation d’office a été rejeté par la décision du directeur du 29 septembre 2015 actuellement
en discussion.

                                                8
La S.A. SOC1.) explique que ces trois projets, et partant les coûts y associés, sont liés à son
fonctionnement général, et non pas à des activités spécifiques, et qu’elles relèvent à ce titre
des frais généraux aux sens de la jurisprudence de la CJUE. A ce titre, ces coûts devraient être
considérés comme étant intégrés dans le coût de ses services rendus en aval et la TVA y
afférente devrait être considérée comme étant déductible dans la proportion où elle exerce en
aval une activité soumise à TVA. Elle demande à y voir appliquer le prorata de déduction
général de 97% admis par l’AED par ailleurs, sinon tout autre prorata qu’elle se propose de
dégager en coopération avec l’AED.

La S.A. SOC1.) décrit les trois projets comme suit :
   -   « Chagall » : refinancement des emprunts et renégociation des conditions liées aux
       emprunts bancaires et aux obligations.
       La crise financière aurait provoqué des problèmes financiers qui auraient pu conduire
       à la faillite de la société. Le projet « Chagall » était destiné à prévenir ce risque, et a
       ainsi contribué à la survie de la société et au maintien de toutes les activités.
   -   « Elefant » : restructuration du mode de financement par l’émission d’actions et
       d’obligations convertibles.
       Dans le but de remplacer certaines dettes antérieurement contractées, la société a mis
       en place un projet de restructuration de son mode de financement par l’émission de
       nouvelles actions et d’obligations convertibles
   -   « Savannah » : offre d’échange faite aux actionnaires de la société des actions de celle-
       ci contre des actions d’une société anglaise nouvellement créée prenant la place
       comme holding-tête du groupe et retrait consécutif de la S.A. SOC1.) de la bourse.
       L’opération visait à assurer le respect des principes de gouvernance d’entreprise et à
       attirer de nouveaux investisseurs sous forme d’actionnaires.

Ainsi, ces trois projets auraient été réalisés pour assurer la pérennité de l’ensemble des
activités de la S.A. SOC1.), respectivement au profit de son activité économique en général,
de sorte que les coûts afférents devraient être considérés comme frais généraux. La S.A.
SOC1.) admet que dans la mesure où elle n’exerce pas seulement une activité ouvrant droit à
déduction, mais également une activité n’ouvrant pas droit à déduction de la TVA décaissée
en amont, il faut appliquer un prorata de déduction à cette dernière.

L’AED refuse la déduction de la TVA décaissée en amont dans le cadre de la réalisation des
trois projets en contestant que les coûts engagés pour leur réalisation puissent être considérés
comme étant des frais généraux, en contestant que ces coûts puissent être mis en relation
                                                9
directe avec une activité économique de la S.A. SOC1.) ouvrant droit à déduction
respectivement que ce coût aurait été incorporé dans le prix des opérations effectuées en aval
dans le cadre des activités économiques relevant du champ d’application de la TVA et en
soutenant que la charge de la preuve de ces deux éléments ouvrant le droit à déduction
reposerait sur la S.A. SOC1.). La preuve en question ne serait pas rapportée.

L’AED fait valoir que le projet « Savannah », en ce qu’il avait pour finalité d’opérer une
modification de la tête du groupe, ne serait en relation avec aucune activité économique de la
S.A. SOC1.). Les projets « Chagall » et « Elefant », destinés à procurer des liquidités à la
société, auraient été déployés dans l’intérêt des activités non économiques hors champ de
prises de participations et de l’émission d’actions et d’obligations.

1/ Il est constant en cause que la S.A. SOC1.) exerce une activité économique relevant du
champ d’application de la TVA (opérations financières en dehors de l’Union européenne),
une activité économique exonérée de TVA (opérations financières au sein de l’Union
européenne) et des activités situées hors du champ d’application de la TVA (prise de
participations et émission d’obligations).

2/ Sur la question de la charge de la preuve, la S.A. SOC1.) expose longuement que le droit
fiscal ne serait pas soumis à un régime monolithique de la preuve comme en matière civile,
faisant reposer la charge de la preuve sur une seule des parties, mais que le droit fiscal serait
dominé par un devoir de collaboration s’imposant indistinctement à l’administration fiscale et
au contribuable. Elle développe ensuite qu’elle aurait pleinement collaboré avec l’AED, mais
que celle-ci n’aurait pas fait preuve de la même volonté de collaboration.

Sans qu’il ne soit besoin de se pencher sur le degré d’implication de l’AED dans la
collaboration avec la S.A. SOC1.), le tribunal constate d’une part que cette dernière ne tire
pas de moyen particulier de son argumentation consistant à distinguer charge de la preuve et
devoir de collaboration, et que cette distinction est de toute évidence sans incidence dans le
cadre du recours judicaire, le tribunal étant appelé à toiser le litige en fonction des preuves qui
lui sont présentées, tant au regard de l’imposition que de la déduction. A cet égard, il faut
retenir qu’il appartient à l’administration de démontrer les faits qui déclenchent l’obligation
fiscale, et qu’il appartient à l’assujetti de démontrer les faits qui l’en déchargent (cf en ce sens
Vincent Sepulchre, La jurisprudence européenne en matière de TVA, Les balises européennes
de la TVA et leur influence en Belgique, Larcier, 2011, N° 212 et 340).

                                                10
La question de savoir si l’AED a fait une appréciation correcte des éléments de preuve
concernant le droit à déduction au profit de l’assujetti relève de la décision du tribunal dans le
cadre du recours judiciaire.

3/ La question au fond est celle de savoir si la S.A. SOC1.) peut porter en déduction de la
TVA encaissée en aval les montants de TVA décaissés en amont au titre des prestations
reçues pour la réalisation des trois projets en discussion.

3 a/ Les deux parties invoquent la même jurisprudence de la CJUE adoptée par rapport à cette
problématique. Elles font cependant une interprétation divergente de cette jurisprudence. Pour
la S.A. SOC1.), l’inclusion dans les frais généraux du coût d’une acquisition faite en amont
emporterait automatiquement inclusion de ce coût dans les éléments constitutifs du prix des
opérations en aval. Cette inclusion dans le coût des opérations en aval constituerait une
conséquence de la qualification de frais généraux, et non pas une condition préalable dont la
réalisation devrait être établie pour pouvoir emporter la qualification de frais généraux au
profit du coût supporté en amont.

Pour l’AED par contre, il appartiendrait à l’assujetti de démontrer à la fois qu’un coût
supporté en amont relève des frais généraux et que ce coût a été intégré dans les éléments
constitutifs du prix des opérations économiques soumises à TVA en aval pour pouvoir déduire
la TVA associée aux coûts supportés en amont. Elle conteste que l’une et l’autre condition
soit réalisée.

Le tribunal note, que la formulation des arrêts de la CJUE a pu varier au fil du temps, laissant
apparaître la solution comme peu claire :
    -   Dans l’affaire K. (arrêt C-465/03 du 26 mai 2005), la CJUE décide aux points 34 et 35
        comme suit : « (34) Le régime des déductions vise à soulager entièrement
        l’entrepreneur du poids de la TVA due ou acquittée dans le cadre de toutes ses
        activités économiques. Le système commun de TVA garantit, par conséquent, la
        parfaite neutralité quant à la charge fiscale de toutes les activités économiques, quels
        que soient les buts ou les résultats de celles-ci, à condition que lesdites activités soient,
        en principe, elles-mêmes soumises à la TVA. (35) Il ressort de cette dernière condition
        que, pour que la TVA soit déductible, les opérations effectuées en amont doivent
        présenter un lien direct et immédiat avec des opérations en aval ouvrant droit à
        déduction. Ainsi le droit à déduction de la TVA grevant l’acquisition de biens ou de
        services en amont présuppose que les dépenses effectuées pour acquérir ceux-ci

                                                 11
    fassent partie des éléments constitutifs du prix des opérations taxées en aval ouvrant
    droit à déduction. […] les coûts des prestations acquises par cette société dans le cadre
    de l’opération concernée font partie de ses frais généraux et sont, en tant que tels, des
    éléments constitutifs du prix de ses produits. De telles prestations entretiennent, en
    effet, un lien direct et immédiat avec l’ensemble de l’activité économique de
    l’assujetti ».
    Cette décision semble accréditer la thèse que la seule qualification d’une dépense en
    tant que « frais généraux » induit l’incorporation de ce coût dans les éléments
    constitutifs du prix des produits de l’assujetti parce qu’il se trouve en lien direct et
    immédiat avec l’ensemble de l’activité économique de l’assujetti.
-   Dans l’affaire S. (arrêt C-29/08 du 29 octobre 2009), la CJUE conclut au point 60
    que : « (60) Il en résulte que l’existence du droit à déduction est déterminée en
    fonction des opérations en aval auxquelles les opérations en amont sont affectées.
    Ainsi, ledit droit existe dans le cas où l’opération en amont soumise à la TVA se
    trouve en lien direct et immédiat avec une ou plusieurs opérations en aval ouvrant
    droit à déduction. Si tel n’est pas le cas, il y a lieu d’examiner si les dépenses
    effectuées pour acquérir des biens ou des services en amont font partie des frais
    généraux liés à l’ensemble de l’activité économique de l’assujetti. Dans l’un ou l’autre
    cas, l’existence d’un lien direct et immédiat présuppose que le coût des prestations en
    amont est incorporé respectivement dans le prix des opérations particulières en aval ou
    dans le prix des biens ou des services fournis par l’assujetti dans le cadre de ses
    activités économiques ».
    L’emploi du verbe « présuppose » dans cette conclusion amène à devoir considérer
    que l’assujetti doit démontrer que le coût des prestations en amont est incorporé dans
    le prix des biens ou des services fournis en aval pour que la qualification de « frais
    généraux » puisse être attribuée à ce coût. Il faut toutefois lire ces développements de
    la CJUE en relation avec le cadre dans lequel la question qui lui avait été posée, où la
    juridiction de renvoi liait le coût en question indifféremment à une opération
    particulière en aval et à l’activité économique générale de l’assujetti. Prenant égard de
    cette situation ambiguë, la CJUE fournit des éléments de réponse pour départager les
    opinions divergentes sur ce point, alors que dans la première hypothèse la déduction
    de la TVA devait être refusée mais que dans le second cas elle devait être admise. La
    CJUE précise dès lors en fin de compte au N° 73 que « il incombe à la juridiction de
    renvoi de déterminer, en tenant compte de toutes les circonstances dans lesquelles se

                                           12
    déroulent les opérations en cause au principal, si les dépenses encourues sont
    susceptibles d’être incorporées dans le prix des actions vendues ou si elles font partie
    des seuls éléments constitutifs du prix des opérations relevant des activités
    économiques de l’assujetti ».
-   Dans l’affaire E. (arrêt C-118/11 du 16 février 2012), la CJUE écrit aux N° 46 à 48
    que « (46) S’agissant d’une opération consistant en l’acquisition d’un service, telle que
    la location d’un véhicule automobile, l’existence d’un lien direct et immédiat entre une
    opération particulière en amont et une ou plusieurs opérations en aval ouvrant droit à
    déduction est, en principe, nécessaire pour qu’un droit à déduction de la TVA en
    amont soit reconnu à l’assujetti et pour déterminer l’étendue d’un tel droit. (47) Un
    droit à déduction est également admis en faveur de l’assujetti, même en l’absence de
    lien direct et immédiat entre une opération particulière en amont et une ou plusieurs
    opérations en aval ouvrant droit à déduction, lorsque les coûts des services concernés
    font partie des frais généraux de ce dernier et sont, en tant que tels, des éléments
    constitutifs du prix des biens ou des services qu’il fournit. De tels coûts entretiennent,
    en effet, un lien direct et immédiat avec l’ensemble de l’activité économique de
    l’assujetti. (48) Dans l’un et l’autre cas mentionnés aux points 46 et 47 du présent
    arrêt, l’existence d’un lien direct et immédiat présuppose que le coût des prestations en
    amont est incorporé respectivement dans le prix des opérations particulières en aval ou
    dans le prix des biens ou des services fournis par l’assujetti dans le cadre de ses
    activités économiques ».
    La CJUE a ici encore recours au verbe « présuppose », et donne ensuite pour les
    besoins de la question de la déduction de la TVA des précisions sur la question
    essentielle dans cette espèce qui était de savoir si le bien matériel en cause avait été
    affecté au patrimoine professionnel de l’assujetti. Cette question n’est pas pertinente
    dans le présent litige.
-   Dans les affaires jointes L. + M. et M. (arrêt C-108/14 et C-109/14 du 16 juillet 2015),
    la CJUE écrit aux points 23 et 24 que « (23) Pour que la TVA soit déductible, les
    opérations effectuées en amont doivent présenter un lien direct et immédiat avec des
    opérations en aval ouvrant droit à déduction. Ainsi, le droit à déduction de la TVA
    grevant l’acquisition de biens ou de services en amont présuppose que les dépenses
    effectuées pour acquérir ceux-ci fassent partie des éléments constitutifs du prix des
    opérations taxées en aval ouvrant droit à déduction. (24) Un droit à déduction est
    cependant également admis en faveur de l’assujetti, même en l’absence de lien direct

                                           13
       et immédiat entre une opération particulière en amont et une ou plusieurs opérations
       en aval ouvrant droit à déduction, lorsque les coûts des services en cause font partie
       des frais généraux de ce dernier et sont, en tant que tels, des éléments constitutifs du
       prix des biens ou des services qu’il fournit. De tels coûts entretiennent, en effet, un
       lien direct et immédiat avec l’ensemble de l’activité économique de l’assujetti ».
       La CJUE affirme ainsi clairement le principe selon lequel un coût relevant des frais
       généraux d’une entreprise peut être considéré comme étant intégré dans les éléments
       constitutifs du prix des biens ou des services qu’elle fournit et qu’il entretient dès lors,
       en tant que frais généraux, un lien direct et immédiat avec l’ensemble de l’activité
       économique de l’assujetti, mais qu’il faut qu’il soit établi que le coût en question soit
       effectivement intégré dans les éléments constitutifs du prix des biens ou des services
       qu’il fournit.

Le tribunal déduit de cette succession d’arrêts de la CJUE qu’un coût supporté en amont qui
entre dans les frais généraux d’une entreprise se trouve liée à l’ensemble de l’activité
économique de celle-ci et donne droit à déduction de la TVA y associée, à condition qu’il soit
démontré que ce coût est intégré dans le prix des biens et services fournis en aval.

3 b/ La réponse au point qui départage les parties revient ainsi en fin de compte à examiner la
question de savoir si les coûts associés aux trois projets litigieux relèvent de la catégorie des
frais généraux et sont intégrés dans le prix des biens et services fournis.

L’argument de la S.A. SOC1.) pour soutenir que les coûts en question relèveraient des frais
généraux consiste à dire qu’il résulterait de la jurisprudence de la CJUE précitée que le droit à
déduction existe d’une part si les coûts supportés en amont peuvent être mis en lien direct et
immédiat avec une ou des opérations en aval ouvrant droit à déduction et d’autre part si les
coûts supportés en amont entrent dans les frais généraux, et que la deuxième hypothèse serait
automatiquement remplie si la première ne l’est pas.

Ce faisant, la S.A. SOC1.) omet toutefois de tenir compte de la situation dans laquelle les
coûts supportés en amont peuvent être mis en lien direct et immédiat avec une ou des
opérations en aval n’ouvrant pas droit à déduction. Lorsque cette hypothèse est réalisée, les
coûts en question n’entrent pas dans les frais généraux et n’ouvrent pas à ce titre droit à
déduction.

Le raisonnement juridiquement exact consiste donc à vérifier dans un premier temps si les
coûts en amont peuvent être mis en lien direct et immédiat avec une opération concrète en

                                                14
aval. En cas de réponse affirmative à cette question, il faut vérifier dans un deuxième temps si
cette opération concrète en aval ouvre ou n’ouvre pas droit à déduction. En fonction de la
réponse apportée à cette dernière question, la TVA acquittée en amont est déductible ou ne
l’est pas. Ce n’est que si la réponse à la première question est négative que les coûts en
question relèvent des frais généraux et sont en tant que tels déductibles.

Le tribunal constate que le procès-verbal de vérification procède au contrôle ainsi conçu en
concluant in fine à la page 14 que « l’administration refuse le droit à déduction de la taxe
relative aux dépenses effectuées qui sur la base des informations fournies par l’assujetti
(description des projets et liste des coûts en relation avec chaque projet) sont utilisés pour
effectuer des prestations de services exonérées ne rentrant pas dans le champ d’application de
la taxe (prise de participations, émission d’obligations, … ( articles 49/1 et 51 LTVA). Les
frais encourus en rapport avec les trois projets cités, à avoir « Elefant », « Chagall » et
« Savannah » sont en relation avec des opérations exonérées ou ne rentrant pas dans le champ
d’application de la taxe ». Il est vrai que la décision directoriale du 29 septembre 2015 prête à
confusion lorsqu’elle examine en premier lieu si les frais associés à ces trois projets relèvent
des frais généraux pour arriver à une réponse négative et conclure ensuite que « un lien direct
et immédiat des trois projets avec un chiffre d’affaires ouvrant droit à déduction faisant
défaut, la taxe afférente aux dépenses engagées est exclue du régime des déductions ». Par ce
raisonnement inversé, le directeur n’a cependant pas pu inverser les principes juridiques, tels
esquissés ci-dessus, qui gouvernent le droit à déduction.

Il en résulte en fin de compte que, pour pouvoir entrer dans le droit à déduction, il appartient à
la S.A. SOC1.) de démontrer, non pas que les coûts associés aux trois projets litigieux
relèvent de ses frais généraux, mais soit qu’ils sont en lien direct et immédiat avec une ou des
opérations en aval ouvrant à déduction, soit qu’ils ne présentent aucun lien direct et immédiat
avec une quelconque opération en aval, qu’elle ouvre ou n’ouvre pas droit à déduction, mais
qu’ils relèvent dès des frais généraux et peuvent entrer dans le bénéfice du système des
déductions pour être intégré dans les éléments constitutifs du prix des biens et services fournis
en aval. C’est en ce sens que la CJUE (arrêt S., C-29/08 du 29 octobre 2009 ; N° 71) décide
que « s’il est certes vrai que […] la cession d’actions qui est exonérée de la TVA n’ouvre pas
le droit à déduction, il n’en demeure pas moins que cette interprétation s’impose seulement si
un lien direct et immédiat est établi entre les services acquis en amont et la cession d’actions
exonérée en aval. Si, en revanche, un tel lien fait défaut et que le coût des opérations en amont

                                               15
est incorporé dans les prix des produits de S., la déductibilité de la TVA ayant grevé les
services en amont devrait être admise ».

Il ne saurait être reproché à cette solution qu’elle imposerait à l’assujetti la preuve négative de
l’absence de lien entre les coûts supportés en amont et des opérations n’ouvrant pas droit à
déduction, dès lors que cet arrêt continue à préciser que l’absence d’un tel lien peut être
démontré par la preuve que les coûts en question sont affectés à l’activité générale de
l’entreprise (N° 72 : « […] le droit à déduction s’ouvre à l’égard de la TVA acquittée en
amont pour les prestations réalisées dans le cadre d’opérations financières si le capital acquis
par ces dernières opérations a été affecté aux activités économiques de l’intéressé. Par
ailleurs, les dépenses liées aux prestations en amont ont un lien direct et immédiat avec les
activités économiques de l’assujetti dans le cas où elles sont exclusivement imputables à des
activités économiques effectuées en aval et font donc partie des seuls éléments constitutifs du
prix des opérations relevant desdites activités »).

3 c/ C’est dans ce cadre qu’il faut considérer les développements de la S.A. SOC1.) consistant
à soutenir que les coûts associés aux trois projets litigieux ne pourraient être alloués à aucune
activité individualisable, de sorte qu’ils relèveraient des frais généraux nécessaires au
fonctionnement général de la société en ce qu’ils ont vocation à assurer la pérennité de
l’ensemble de ses activités. Pour vérifier si tel est le cas, il convient d’examiner les trois
projets.

3 c i/ Le projet « Chagall », et tous les coûts y associés, était destiné selon les explications
fournies par la S.A. SOC1.) à renégocier les conditions des engagements bancaires et des
obligations existants, respectivement à remplacer les engagements bancaires et les obligations
émises par d’autres dettes. Le but aurait été de restructurer la dette de la S.A. SOC1.) afin de
pouvoir honorer ses engagements financiers et éviter une situation de défaut de paiement.

Le tribunal constate que les coûts afférents ont été exposés en lien étroit avec des opérations
très concrètes : la conclusion de contrats de prêt auprès d’établissement bancaires et
l’émission d’obligations. Conformément aux principes développés ci-dessus, il importe dès
lors à la S.A. SOC1.) de démontrer que le capital collecté par le biais de ces emprunts et
émissions d’obligations a été affecté à son activité économique générale et qu’elle a intégré le
coût exposé pour l’acquisition des services requis pour la réalisation de ces opérations dans le
prix des biens et services fournis en aval.

                                                16
L’AED fait valoir que ce projet aurait été destiné à assurer le transfert de l’activité de la S.A.
SOC1.) vers la Grande-Bretagne, et ne se trouverait dans aucun lien avec son activité
économique. L’AED relève encore que la S.A. SOC1.) n’apporterait pas la preuve que les
coûts supportés par l’acquisition des services en amont aient été répercutés dans le coût des
prêts consentis à ses filiales hors UE. Le soutènement de la S.A. SOC1.) selon lequel le coût
des prêts qu’elle octroie serait fonction des conditions des marchés financiers reviendrait par
contre à démontrer que tel ne serait pas le cas. Elle note encore que la S.A. SOC1.)
n’apporterait pas la preuve de l’utilisation effective des fonds levés par le biais de la
restructuration de sa dette. Elle estime qu’il ne saurait être exclu que ces fonds auraient été
utilisés aux fins d’activités non économiques, donc situées hors champ d’application de la
TVA, tel que la prise de participations et l’émission d’obligations, ou aux fins d’opérations
économiques exonérées de TVA, tel l’octroi de prêts au sein de l’UE (subsidiairement, l’AED
fait valoir dans ce cadre que les fonds en question auraient été utilisés du moins partiellement
pour de telles opérations exonérées ou se trouvant hors du champ d’application de la TVA, de
sorte qu’il y aurait lieu d’appliquer un prorata de déduction).

La S.A. SOC1.) soutient que ces opérations de refinancement étaient nécessaires pour assurer
sa survie et par voie de conséquence ses activités économiques. Il en résulterait la preuve que
le capital collecté aurait été affecté à son activité économique générale.

Elle soutient encore que l’émission d’obligations constituerait une levée de fonds nécessaire
pour financer ses activités d’octroi de prêts tant hors UE, opérations ouvrant droit à déduction,
qu’au sein de l’UE, opérations économiques exonérés de TVA et n’ouvrant donc pas droit à
déduction.

La S.A. SOC1.) conteste encore que l’objectif du projet aurait été d’assurer le transfert de son
activité vers la Grande-Bretagne. Elle fait en outre valoir que même si tel devait avoir été le
cas, cela n’aurait pas modifié son activité économique qui consisterait à agir comme société
de financement du groupe auquel elle appartient, en effectuant des opérations de crédit
essentiellement hors UE et comme telles assujetties à la TVA sur base de l’article 49,
paragraphe 2, point c) de la LTVA. Elle en déduit par ailleurs d’une part qu’il ne serait pas
conforme au système de TVA d’exiger de sa part la preuve qu’elle intègre le coût des
acquisitions en amont dans le prix de revient des opérations effectuées hors UE et d’autre part
qu’une telle intégration serait impossible dans la mesure où le prix des services financiers
rendus par elle serait fonction des conditions des taux d’intérêt sur les marchés financiers au

                                               17
moment de l’octroi des crédits, sans qu’elle ne puisse intégrer dans le calcul de ses taux
d’intérêt le coût des biens et services acquis en amont.

En présence des règles gouvernant la charge de la preuve telles que dégagées ci-dessus et face
aux contestations de l’AED, le tribunal constate que, sauf à affirmer que tel serait le cas, la
S.A. SOC1.) reste en défaut de prouver
   -   que les fonds collectés ou sécurisés à travers la renégociation des emprunts et
       l’émission d’obligations ont effectivement été utilisés, totalement ou partiellement,
       pour les besoins de ses activités économiques soumises à TVA. Le tribunal constate à
       cet égard que la S.A. SOC1.) reste notamment en défaut de démontrer le soutènement
       qui se trouve à la base de l’intégralité de son raisonnement, consistant à dire qu’en
       l’absence de ces opérations sa pérennité aurait été menacée.
   -   que les coûts associés en amont à la collecte et à la sécurisation des fonds à travers la
       renégociation des emprunts et l’émission d’obligations ont effectivement été intégrés,
       totalement ou partiellement, dans le coût des opérations économiques en aval ouvrant
       droit à déduction. La circonstance que ce coût en aval soit déterminé totalement ou
       partiellement par les conditions sur les marchés financiers n’est pas de nature à devoir
       modifier l’application des principes à cet égard.

Il résulte de ce qui précède que la S.A. SOC1.) n’a pas démontré que la TVA associée aux
coûts exposés pour la réalisation du projet « Chagall » remplisse les conditions légales pour
pouvoir entrer en déduction.

3 c ii/ Le projet « Elefant », et tous les coûts y associés, était destiné selon les explications
fournies par la S.A. SOC1.) à émettre de nouvelles actions et des obligations convertibles.
L’objectif aurait été d’assurer l’apport de capitaux supplémentaires respectivement nouveaux
afin de remplacer certaines dettes antérieurement contractées.

Le tribunal constate que les coûts afférents ont été exposés en lien étroit avec des opérations
très concrètes : l’émission d’actions et d’obligations convertibles. Conformément aux
principes développés ci-dessus, il importe dès lors à la S.A. SOC1.) de démontrer que le
capital collecté par le biais de l’émission de ces actions et obligations convertibles a été
affecté à son activité économique générale et qu’elle a intégré le coût exposé pour
l’acquisition des services requis pour la réalisation de ces opérations dans le prix des biens et
services fournis en aval.

                                               18
Il résulte de l’ensemble des développements de la S.A. SOC1.) que ce projet poursuivait le
même objectif et s’inscrivait dans le même cadre que le projet « Chagall ». Les deux parties
exposent les mêmes moyens et arguments dans le cadre des deux projets.

Le tribunal note que la circonstance que le projet « Chagall » porte sur la conclusion
d’emprunts bancaires et l’émission d’obligations et que le projet « Elefant » porte sur
l’émission d’obligations convertibles et d’actions ne modifie pas l’appréciation à porter sur la
charge de la preuve et l’existence de la preuve.

Il résulte de ce qui précède que la S.A. SOC1.) n’a pas démontré que la TVA associée aux
coûts exposés pour la réalisation du projet « Elefant » remplisse les conditions légales pour
pouvoir entrer en déduction.

3 c iii/ Le projet « Savannah », et tous les coûts y associés, était destiné selon les explications
fournies par la S.A. SOC1.) à mettre en place et à mener à terme une opération d’échange
d’actions de la S.A. SOC1.), qui faisait jusque-là figure de tête du groupe, contre des actions
d’une société de droit anglais nouvellement constituée, qui devait prendre la tête du groupe.
L’objectif aurait été d’attirer de nouveaux investisseurs, tant directement que par le biais de
l’inscription de cette société nouvellement créé au Financial Times Stock Exchange. La S.A.
SOC1.) serait toutefois restée la société de financement du groupe.

Le tribunal constate que les coûts afférents ont été exposés en lien étroit avec des opérations
très concrètes : la constitution d’une nouvelle entité juridique en Grande-Bretagne et
l’échange des actions de la S.A. SOC1.) contre les actions de l’entité nouvellement créée.
Conformément aux principes développés ci-dessus, il importe dès lors à la S.A. SOC1.) de
démontrer que ces opérations relèvent de son activité économique générale et qu’elle a intégré
le coût exposé pour l’acquisition des services requis pour la réalisation de ces opérations dans
le prix des biens et services fournis en aval.

L’AED fait valoir que ce projet aurait été destiné à assurer le transfert de l’activité de la S.A.
SOC1.) vers la Grande-Bretagne, et ne se trouverait dans aucun lien avec son activité
économique. L’AED relève encore que la S.A. SOC1.) n’apporterait pas la preuve que les
coûts supportés par l’acquisition des services en amont aient été répercutés dans le coût des
prêts consentis à ses filiales hors UE.

Le tribunal constate que pour ce projet, la S.A. SOC1.) reste aussi en défaut de prouver

                                                 19
    -   que l’opération de changement de tête du groupe puisse être mise en relation avec les
        besoins de ses activités économiques soumises à TVA. Il n’est notamment pas
        démontré que, si cette opération devait être destinée à attirer de nouveaux
        investisseurs, que les fonds apportés par ceux-ci ont effectivement été utilisés aux fins
        des activités économiques de la S.A. SOC1.) soumises à TVA
    -   que les coûts associés en amont à l’opération de changement de tête du groupe ont
        effectivement été intégrés, totalement ou partiellement, dans le coût des opérations
        économiques en aval ouvrant droit à déduction.

Il résulte de ce qui précède que la S.A. SOC1.) n’a pas démontré que la TVA associée aux
coûts exposés pour la réalisation du projet « Savannah » remplisse les conditions légales pour
pouvoir entrer en déduction.

4/ Compte tenu de la conclusion apportée aux points précédents, dont il résulte l’absence de
preuve d’un quelconque droit à déduction de la TVA associée à la réalisation des trois projets
litigieux, il n’y a pas lieu d’examiner autrement les conclusions des parties sur la question de
l’application d’un prorata de déduction, dès lors que cette question ne se pose qu’à partir du
moment où il est démontré que l’entreprise supporte à la fois de la TVA pouvant entrer en
déduction et de la TVA ne pouvant pas entrer en déduction. Or, cette hypothèse n’est pas
réalisée en l’espèce pour la TVA associée aux trois projets litigieux.

Indemnités de procédure

La S.A. SOC1.) succombe à l’instance et ne peut de ce fait prospérer dans sa demande basée
sur l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Chacune des parties défenderesses demande à se voir allouer une indemnité de procédure de
1.500 EUR.

Cette demande est fondée en tant qu’elle émane de l’ETAT. Face à l’irrecevabilité manifeste
de l’action dirigée à son encontre, il serait inéquitable de laisser à sa seule charge tous les frais
d’avocat qu’il a dû exposer pour assurer sa défense. Eu égard aux éléments de la cause, il y a
lieu de lui allouer la somme de 500 EUR.

Il n’est toutefois pas inéquitable de laisser à la seule charge de l’AED les frais d’avocat
qu’elle a dû exposer face à une action par laquelle la S.A. SOC1.) a entendu voir vérifier par
le tribunal sa charge fiscale. Sa demande doit être rejetée.
                                                 20
                                  Par ces motifs:

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en matière
civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du juge de la mise en état,

dit   irrecevable      la   demande   dirigée   contre   l’ETAT    DU    GRAND-DUCHE   DE
LUXEMBOURG,

dit recevable la demande dirigée contre l’Administration de l’Enregistrement et des
Domaines,

écarte le moyen de la prescription opposée à la dette fiscale pour l’année 2009,

dit non fondée le recours dirigé contre la décision du directeur de l’Administration de
l’Enregistrement et des Domaines du 29 septembre 2015,

déboute la S.A. SOC1.) de la demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de Procédure
Civile,

condamne la S.A. SOC1.) à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG une
indemnité de procédure de 500 EUR,

déboute l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines de la demande basée sur
l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile,

condamne la S.A. SOC1.) aux frais et dépens de l’instance, et en ordonne la distraction au
profit de Maître Frédérique LERCH, avocat à la Cour concluant qui la demande, affirmant en
avoir fait l’avance.

                                                 21
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 76/17 - IX - COM

    Audience publique du quatorze juin deux mille dix-sept

Numéro 43151 du rôle

Composition:

Eliane EICHER, président de chambre,
Alain THORN, premier conseiller,
Danielle SCHWEITZER, conseiller,
Josiane STEMPER, greffier.

                                Entre:

Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, demeurant professionnellement
à L-6187 Gonderange, Z.A. Gehaansraich, agissant en sa qualité de
liquidateur de l’étude de AA.) suivant décision du Bâtonnier de l’Ordre
des Avocats du Barreau de Luxembourg du 4 juin 2008,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant
Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-
Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette, du 4 décembre 2015,

comparant par Maître Laurent LENERT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                      et:

la société à responsabilité limitée BB.) , établie et ayant son siège
social à (…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit,

comparant par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                    LA      COUR        D' APPEL :
Par acte d’huissier de justice du 26 août 2014, Maître Yann BADEN,
agissant en sa qualité de liquidateur de l’étude de AA.) , a fait donner
assignation à la société à responsabilité limitée BB.) à comparaître
devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en
matière commerciale, pour l’entendre condamner au paiement de la
somme de 29.758,73 €, y non compris les intérêts, du chef de dix notes
d’honoraires.

Par un jugement du 13 juillet 2015, le tribunal a dit fondé le moyen de
prescription tiré de l’article 2273 du code civil en ce qui concerne les
montants réclamés à titre de débours et de frais et a déclaré la
demande afférente irrecevable.

Le tribunal a dit que la dette de la société BB.) relative aux honoraires
d’avocat n’était pas éteinte au titre de l’article 2273 du code civil lors de
la signification de l’assignation, que la prescription de droit commun
s’applique aux honoraires de l’avocat. Il a cependant déclaré la
demande non fondée en prenant en considération une attestation
testimoniale de CC.) selon laquelle les parties avaient convenu, lors du
changement d’adresse du restaurant de DD.) de Moutfort à
Luxembourg, que AA.) pouvait prendre ses repas gratuitement au
restaurant « EE.) » en échange de ses conseils juridiques et que AA.) a
par la suite, en exécution dudit accord, régulièrement pris ses repas au
restaurant, que AA.) n’a jamais envoyé de rappels de paiement pour les
quatre notes d’honoraires établies en 2001 ni n’a émis de notes
d’honoraires pour les six autres dossiers et qu’il n’a pas exercé son
droit de rétention lors de son remplacement en tant qu’avocat de la
défenderesse.

Le tribunal a déclaré non fondées les demandes des parties en
obtention d’une indemnité de procédure.

La société BB.) a fait signifier le jugement de première instance à
Maître Yann BADEN le 28 octobre 2015.

Maître Yann BADEN a régulièrement relevé appel par acte d’huissier
de justice du 4 décembre 2015.

Il demande de réformer la décision de première instance et de faire
droit à sa demande en paiement de dix notes d’honoraires.

Par conclusions notifiées le 15 février 2016, l’intimée a régulièrement
interjeté appel incident quant au moyen de prescription en rapport avec

                                    2
les honoraires d’avocat et quant à l’indemnité de procédure réclamée
en première instance.

L’intimée invoque l’article 2273 du code civil quant à la demande en
paiement portant sur les débours et les frais.

L’appelant se rapporte à sagesse pour ce qui est du montant des frais
et débours.

Le jugement entrepris est, par adoption de ses motifs, à confirmer en
ce que, par application de l’article 2273 du code civil, il a déclaré
irrecevable la demande relative aux frais et débours.

Concernant les honoraires, l’intimée invoque, dans le cadre de son
appel incident, l’article 189 du code de commerce et fait valoir que pour
que la prescription commerciale trouve à s’appliquer, il suffit qu’une des
parties au rapport d’obligation soit commerçante et que l’obligation soit
née à l’occasion de son commerce.

L’appelant répond que le contrat de mandat confié à un avocat
demeure, sans préjudice de l’application de dispositions légales
spécifiques relatives à la prescription des honoraires, un mandat
purement civil, que la prescription de l’obligation dépend du lien
d’obligation et non de la personnalité du débiteur de l’obligation, que les
obligations nées pour le mandant du contrat de mandat s’éteignent par
référence aux prescriptions légales prévues par le code civil.

L’article 189 du code de commerce dispose que : « Les obligations
nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre
commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne
sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes. »

Si le mandat confié à l’avocat est un contrat de nature civile, la
prescription de la demande en paiement d’honoraires d’avocat est,
toutefois, en l’espèce, à examiner au regard de l’article 189 du code de
commerce étant donné que la demande porte sur la revendication d’un
non-commerçant à l’égard d’une société commerciale et que l’article
189 du code de commerce s’applique non seulement aux actes passés
entre commerçants, mais également aux actes mixtes passés entre
commerçants et non-commerçants, la susdite disposition légale ne
faisant pour le surplus pas de distinction suivant que le commerçant ou
le non-commerçant est débiteur.

Dès lors, et comme il n’est pas contesté que l’obligation de paiement
d’honoraires qui fait l’objet du présent litige est née à l’occasion du
commerce de la société BB.) , l’article 189 du code de commerce est

                                   3
applicable quant à la demande qui tend au paiement d’honoraires
d’avocat.

La susdite disposition a été introduite dans le code de commerce par la
loi du 22 décembre 1986 sur la preuve des actes juridiques aux fins
d’éviter aux commerçants de conserver leurs archives pendant trente
ans.

La prescription éteignant moins l’obligation elle-même que la faculté
d’en demander la sanction en justice, le point de départ du délai de la
prescription décennale de l’article 189 du code de commerce est le jour
où l’obligation peut être mise à exécution par une action en justice. (cf.
R. HOUIN, La prescription décennale des obligations commerciales,
RTD comm. 1949 p.3 ; Encyclopédie Dalloz, Droit commercial, V°
Prescription Nos 34 + 35 ; PLANIOL et RIPERT, Obligations ; T. VII
Prescription extinctive N° 1352).

Le délai de la prescription décennale a, en l’espèce, commencé à courir
à partir de la date de l’achèvement des services de l’avocat.

L’intimée fait valoir que les prestations mises en compte dans les notes
d’honoraires d’avocat dont le paiement est réclamé sont toutes
antérieures à l’année 2004.

L’appelant n’a pas pris position quant à cette affirmation.

Quatre notes d’honoraires ont été émises par AA.) les 25 janvier 2001,
13 septembre 2001, 14 septembre 2001 et 19 juin 2002 ; elles mettent
en compte des services rendus qui sont nécessairement antérieurs aux
dates des différentes notes.

Les autres notes d’honoraires ont été émises par le liquidateur de
l’étude de AA.) le 22 septembre 2009. Elles portent sur des services
d’avocat rendus pendant la période du 17 août 1999 au 17 juin 2003.
S’il y a lieu de préciser qu’une seule prestation est datée du 16 octobre
2007, ce dans la note d’honoraires 440 10 01, cette indication doit,
toutefois, être considérée comme procédant d’une erreur ; en effet,
alors que toutes les prestations figurent dans les notes d’honoraires par
ordre chronologique, la prestation datée du 16 octobre 2007 précède
une prestation datée du 16 octobre 2001 et les services suivants
s’échelonnent du 30 novembre 2001 au 13 juin 2002, aucune prestation
n’est mentionnée à une date postérieure au 17 juin 2003 dans une des
notes d’honoraires et l’appelant ne conteste pas le bien-fondé de
l’affirmation de l’intimée selon laquelle toutes les prestations dont le
paiement est demandé sont antérieures à 2004.

                                   4
Compte tenu de ce que l’ensemble des prestations ont été réalisées
antérieurement à 2004 et de ce que la demande en paiement des
honoraires d’avocat a été introduite par acte d’huissier de justice du 26
août 2014, elle est, par réformation du jugement entrepris, à déclarer
irrecevable pour être prescrite.

La demande de Maître Yann BADEN en sa qualité de liquidateur de
l’étude de AA.) est, par conséquent, irrecevable dans son intégralité.

L’appelant conclut à l’octroi d’une indemnité de procédure de 1.500 €.

L’intimée requiert une indemnité de procédure de 1.500 € pour la
première instance et une indemnité de 2.500 € pour l’instance d’appel.

L’appel principal en ce qu’il vise la décision de débouté de la demande
présentée sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure
civile et la demande de l’appelant formulée sur la même base légale
pour la présente instance sont à rejeter, une partie qui succombe dans
ses revendications ne pouvant pas prétendre au bénéfice des
dispositions de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

L’appel incident de la société BB.) portant sur l’obtention d’une
indemnité de procédure pour la première instance et la demande de
l’intimée en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance
d’appel sont également à rejeter, l’iniquité requise par l’article 240 du
nouveau code de procédure civile n’étant pas établie.

Le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a condamné Maître
Yann BADEN, agissant en sa qualité de liquidateur de l’étude de
Jeannot BIVER, aux frais et dépens de l’instance et les frais et dépens
de l’instance d’appel lui sont également imposés.

La demande en distraction des frais présentée par Maître Claude
PAULY n’est à accueillir que pour les frais et dépens de l’instance
d’appel, le ministère d’avocat n’ayant pas été obligatoire en première
instance puisque la procédure commerciale y a été suivie.

                     PAR      CES       MOTIFS

                                  5
la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en
état,

reçoit l’appel principal et l’appel incident,

dit l’appel principal non fondé,

dit l’appel incident partiellement fondé,

confirme le jugement du 13 juillet 2015 en ce qu’il a déclaré irrecevable
la demande en paiement de frais et débours de Maître Yann BADEN,
agissant en sa qualité de liquidateur de l’étude de AA.),

réformant :

déclare la demande de Maître Yann BADEN, agissant en sa qualité de
liquidateur de l’étude de AA.) , également irrecevable en ce qu’elle tend
au paiement d’honoraires d’avocat,

confirme le jugement du 13 juillet 2015 en ce qu’il a débouté les parties
de leurs demandes en obtention d’une indemnité de procédure,

déboute Maître Yann BADEN, agissant en sa qualité de liquidateur de
l’étude de AA.), et la société à responsabilité limitée BB.) de leurs
demandes en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance
d’appel,

confirme le jugement du 13 juillet 2015 en ce qu’il a condamné Maître
Yann BADEN, agissant en sa qualité de liquidateur de l’étude de AA.),
à tous les frais et dépens de l’instance et condamne Maître Yann
BADEN, agissant en sa qualité de liquidateur de l’étude de AA.), aux
frais et dépens de l’instance d’appel,

ordonne la distraction des frais et dépens de l’instance d’appel au profit
de Maître Claude PAULY, avocat constitué qui la demande, affirmant
en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique
par Eliane EICHER, président de chambre, en présence du greffier
Josiane STEMPER.

                                      6
"


text:
Arrêt N° 126/17 - I - CIV

                                    Arrêt civil

        Audience publique du quatorze juin deux mille dix-sept

Numéro 44189 du rôle

Composition :

Odette PAULY, président de chambre,
Christiane JUNCK, premier conseiller,
Rita BIEL, conseiller,
Brigitte COLLING, greffier.

                                     Entre:

A), demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick
MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de
Luxembourg du 4 novembre 2016,

comparant par Maître Claude SCHMARTZ, avocat à la Cour, demeurant à
Bofferdange,

                                        et:

B), demeurant à L-(…),

intimée aux fins du prédit exploit MULLER,

comparant par Maître Monique WIRION, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                            -------------------------------
                      LA COUR D'APPEL :

Par jugement civil contradictoire du 12 mai 2016 le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, statuant dans le cadre du partage et de
la liquidation de la communauté et de l’indivision entre B) et A), a
notamment évalué le garage sis à (…), acheté par les parties en
communauté en date du 23 décembre 2009, à 22.500 euros, a constaté
que par la prédite évaluation, la demande de B) en institution d’une mesure
d’instruction y relative est devenue sans objet, a constaté que les parties
sont en accord pour attribuer ledit garage à A) moyennant paiement d’une
soulte à B), a renvoyé les parties devant le notaire en vue de
l’établissement d’un acte de partage partiel qui attribue le garage à A)
moyennant paiement d’une soulte de 11.250 euros à B), a constaté que le
véhicule (...) acheté par A) en date du 19 janvier 2010 est entré en
communauté et qu’il relève partant de la masse partageable, a constaté
que A) est redevable à la communauté d’une récompense au profit
subsistant en relation avec le paiement du prêt hypothécaire par des fonds
communs, a constaté que cette récompense est à évaluer en fonction de la
valeur de l’immeuble au jour de la liquidation, a constaté à titre indicatif
qu’au jour de la dissolution de la communauté A) était redevable à la
communauté d’une récompense en relation avec le remboursement de son
prêt hypothécaire moyennant des fonds communs de 57.590,43 euros, a
constaté que la récompense évaluée au profit subsistant porte les intérêts
légaux depuis le 1er décembre 2011 jusqu’à solde, a constaté que la pose
de moustiquaires à l’immeuble de A) n’a engendré aucun profit subsistant,
a dit la demande de B) en condamnation de A) à lui payer directement une
indemnité d’occupation du garage indivis irrecevable, a constaté que A) est
redevable à l’indivision post-communautaire d’une indemnité pour avoir
occupé privativement le garage indivis sis à (...) du 1er décembre 2011 à ce
jour, a constaté que A) est redevable à l’indivision post-communautaire
d’une indemnité d’occupation de 4.072,84 euros pour avoir occupé le
garage indivis de façon privative entre le 1er décembre 2011 et le 30
septembre 2015, a dit que cette créance porte les intérêts légaux à partir
du jour dudit jugement jusqu’à solde, a dit la demande de B) en obtention
d’une indemnité de procédure recevable, mais non fondée.

Par exploit d’huissier de justice du 4 novembre 2016, A) a régulièrement
interjeté appel contre ce jugement. L’appelant critique les juges de
première instance pour avoir dit qu’il était redevable à la communauté
d’une récompense de 57.590,43 euros portant des intérêts depuis le 1er
décembre 2011 du chef du remboursement de son prêt hypothécaire
moyennant des fonds communs. Il estime que la récompense due par lui
ne porte que sur le capital remboursé et soutient que le tribunal a
également pris en considération les remboursements sur les intérêts. Il
critique les juges de première instance pour avoir omis un remboursement
TVA de 11.828,91 euros intervenu à son profit et pour ne pas avoir déduit
les subventions d’intérêts pour la somme de 1.942,50 euros. Il critique le
jugement de première instance pour avoir procédé à la réévaluation au
profit subsistant de la récompense due pour le remboursement du prêt
propre, ce remboursement constituant une dépense nécessaire au sens de
l’article 1469 alinéa 2 du code civil. Il critique encore l’allocation d’intérêts
légaux depuis le 1er septembre 2011 jusqu’à solde, étant donné que la
partie adverse a retardé l’instruction du dossier. En ordre subsidiaire,

                                     2
l’appelant fait valoir que conformément à la jurisprudence le point de départ
des intérêts sur le profit subsistant est le jour de la liquidation.

A) critique l’évaluation par le jugement entrepris du garage commun à
22.500 euros. Il se rapporte au procès-verbal de difficultés signé par les
parties et le notaire dans lequel le garage est estimé d’un commun accord
à 20.000 euros. L’appelant conteste également l’indemnité d’occupation
due du 1er décembre 2011 au 30 septembre 2015 et il demande à la voir
fixer à 3.833,18 euros.

B) interjette régulièrement appel incident en critiquant le jugement de
première instance pour ne pas avoir fait droit à sa demande d’expertise afin
d’évaluer la valeur actuelle de l’immeuble en vue de pouvoir déterminer le
profit subsistant résultant du remboursement par la communauté du prêt y
relatif. Elle expose qu’en vertu de l’acte notarié du 25 septembre 2003 et
du prêt contracté par A), le prix d’acquisition de l’immeuble et le coût des
travaux restants à faire s’élevaient au montant de 274.929,35 euros, que le
9 mai 2008, jour du mariage, la dette en capital était de 239.056,55 euros
et le 1er septembre 2011 cette dette se chiffrait à 186.075,48 euros, de
sorte que la dette en capital a diminué de 52.981,07 euros, soit 19,27% de
la valeur de la maison et que le profit subsistant est de 19,27 % de la
valeur actuelle de la maison et elle conclut à l’institution d’une expertise
tendant à déterminer la valeur actuelle de l’immeuble.

B) relève que les subventions d’intérêts s’imputent sur les intérêts et elle dit
ignorer le prétendu remboursement de TVA.

B) désapprouve encore le jugement pour avoir évalué forfaitairement le
garage à 22.500 euros, elle conclut à l’institution d’une expertise. Elle
demande la confirmation du jugement ayant retenu qu’elle n’a pas accepté
le rachat par A) du garage au prix de 10.000 euros. Elle demande une
indemnité d’occupation pour l’indivision du 1er décembre 2011 jusqu’au 31
décembre 2016, soit 61 mois à 100 euros, la location d’un garage
rapportant un loyer supérieur à 5 %.

B) fixe la valeur de la voiture (...) à 49.325 euros, elle demande que A), qui
s’est approprié la voiture, paie ledit montant avec les intérêts à partir du 1er
décembre 2011.

Elle réclame encore une récompense de 1.539,84 euros du chef
d’acquisition de moustiquaires dont la partie adverse avait reconnu que la
communauté avait droit à une récompenses, que les parties n’avaient été
en désaccord que sur le montant, c’est-à-dire s’il fallait prendre en
considération la dépense faite ou le profit subsistant.

Actuellement A) est d’accord à rembourser l’achat des moustiquaires pour
le montant de 1.539,84 euros.

A) conteste toutefois la valeur retenue pour la voiture (...) et pour
l’indemnité d’occupation du garage.

Appréciation de la Cour

Quant au remboursement du prêt relatif à l’immeuble propre

                                    3
En première instance, B) a soutenu que la communauté a remboursé le
prêt hypothécaire contracté par A) et qu’elle a de ce fait décaissé le
montant de 49.600 euros. Elle a demandé de ce chef une récompense au
profit subsistant pour le compte de la communauté.

Le tribunal a retenu que le 25 septembre 2003 A) a acquis un terrain à bâtir
avec un immeuble en voie de construction, que cet immeuble lui appartient
en propre pour l’avoir acquis avant le mariage, que l’acquisition de
l’immeuble fut financée au moyen d’un prêt hypothécaire dont le solde dû
au moment du mariage des parties s’élevait à 239.056,55 euros et qu’au
jour de la dissolution de la communauté, le solde restant dû sur ledit prêt
s’élevait à 186.075,48 euros, de sorte que la communauté a remboursé en
capital le montant de 52.981,07 euros sur la dette personnelle de A).

Le tribunal a partant à bon droit retenu que la communauté a remboursé en
capital le montant de 52.981,07 euros sur la dette personnelle de A).

Les subventions d’intérêts s’imputent sur les intérêts à payer de sorte
qu’elles ne sont pas à prendre en considération dans le cadre du calcul de
la récompense.

Il ressort de l’extrait du compte bancaire produit en cause qu’en date du 25
août 2009 un montant de 11.828,91 euros a été viré par l’administration de
l’enregistrement sur le compte relatif au prêt immobilier. Mais A) reste en
défaut d’établir à quelle opération se réfère ce virement et qu’il serait
intervenu à titre de remboursement à son seul profit, de sorte que ces
chefs de sa demande sont à rejeter.

Le tribunal a partant à bon droit retenu que la communauté a remboursé en
capital le montant de 52.981,07 euros sur la dette personnelle de A).

Le juges de première instance sont encore à confirmer pour avoir dit que le
remboursement du prêt hypothécaire ouvre droit à une récompense au
profit subsistant. En effet, le remboursement de l'emprunt contracté pour
acquérir l’immeuble propre est assimilé au paiement du prix d'acquisition et
la récompense ne peut être moindre que le profit subsistant en application
de l'article 1469, alinéa 3, du code civil. Afin d’évaluer cette récompense, le
tribunal a tenu compte de l’évolution de la valeur de l’immeuble entre le jour
du mariage et celui de la liquidation des récompenses.

En l’occurrence, le tribunal a pris en considération la variation du prix de
vente des immeubles situés dans la commune de Boevange-sur-Attert
entre 2008 et 2011 résultant des rapports d’activité de l’Observatoire de
l’Habitat, a fixé la récompense dont A) était redevable à la communauté au
jour de la dissolution de la communauté à 57.590,42 euros par l’adaptation
de ces taux de variation au capital de 52.981,07 euros et a fait courir les
intérêts légaux à partir du jour de la dissolution de la communauté, soit à
partir du 1er décembre 2011.

Lorsque des fonds de la communauté ont servi à acquérir un bien qui se
retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine
propre de l'un des époux, le profit subsistant, doit se déterminer d'après la
proportion dans laquelle les fonds empruntés à ladite communauté ont
contribué au financement de l'acquisition ou de l'amélioration. Par profit

                                    4
subsistant on entend l’avantage réellement procuré au fonds emprunteur
au jour du règlement de la récompense.

La date à retenir n’est pas celle de la dissolution du régime de la
communauté de biens ayant existé entre parties mais celle de la liquidation
effective de la communauté, c'est-à-dire des opérations préalables au
partage de la communauté, le montant des récompenses s'appréciant,
conformément à l'article 1469, alinéa 4 du code civil, en fonction du profit
existant lors de la liquidation de la communauté.

Dans le cas où, comme en l'espèce, le bien n'a pas été intégralement
financé par le patrimoine prêteur, il y a lieu, pour déterminer le profit
subsistant, de procéder par une règle de trois en multipliant la valeur
empruntée par la valeur actuelle et en divisant le montant ainsi obtenu par
la valeur du bien au jour de l'emprunt.

Il y a partant lieu, par réformation du jugement déféré, de charger un expert
avec la mission de déterminer la valeur actuelle de l’immeuble, le profit
subsistant consistant dans l’avantage réellement procuré au fonds
emprunteur au jour du règlement de la récompense.

Par ailleurs, la récompense calculée en fonction du profit subsistant ne
produira des intérêts que du jour où celui-ci sera déterminé, c'est-à-dire le
jour de la liquidation. En effet, seule une dette liquide peut être payée et
une dette de valeur ne produit d'intérêts que du jour de sa liquidation.

Quant au garage commun

Il ne résulte pas du procès-verbal de difficultés que l’estimation y notée
serait celle de la valeur du garage acceptée par les deux parties, ce
d’autant plus que A) en a contesté le principe et le montant.

Le commun accord des parties portait sur l’estimation du prix du garage
extérieur acheté par le couple. Comme il n’en résulte pas si cet accord
portait sur la valeur actuelle du garage ou sur sa valeur au moment de son
acquisition, le moyen relatif à cet accord est à rejeter et le jugement
entrepris est à confirmer à ce titre.

Eu égard aux contestations des parties quant à la valeur fixée par le
tribunal, il y a lieu d’instituer une mission d’expertise y relative.

Il appartiendra encore à l’expert de déterminer la valeur locative mensuelle
de ce garage, l’indemnité d’occupation y correspondant en principe.

Quant aux moustiquaires

A) est d’accord à rembourser l’achat des moustiquaires par la communauté
pour le montant de 1.539,84 euros.

Comme ce montant correspond à celui requis par B) pour compte de la
communauté, il y a lieu de faire droit à cette demande.

Quant à la voiture (...)

                                   5
Les parties sont unanimes pour dire le véhicule (...) a été acheté par A) en
date du 19 janvier 2010, soit pendant la communauté des époux.

Ce véhicule est partant présumé être un bien commun à défaut de preuve
de son financement par des fonds propres.

Depuis le 1er décembre 2011, A) a seul la possession de ce véhicule.

B) demande à voir condamner A) à lui payer la moitié de la valeur de ce
véhicule, à savoir 24.662,50 euros avec les intérêts légaux à partir du 1er
décembre 2011 jusqu’à solde.

C’est à bon droit que les juges de première instance ont constaté que ce
véhicule relève de la masse partageable. Eu égard au fait que A) conteste
la valeur du véhicule chiffrée par B), il y a également lieu de recourir à l’avis
d’un homme de l’art.

La demande en paiement d’une indemnité de procédure formée par la
partie intimée en application de l’article 240 du nouveau code de procédure
civile est à réserver, de même que la demande en condamnation aux frais
et dépens.

                           Par ces motifs:

la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels principal et reconventionnel en la forme,

réformant partiellement,

dit que A) est redevable d’une récompense à la communauté du chef des
moustiquaires d’un montant de 1.539,840 euros avec les intérêts légaux à
partir du 1er décembre 2011,

avant tout autre progrès en cause,

nomme expert, C1), demeurant à L-(…), avec la mission d’évaluer dans un
rapport écrit, motivé et détaillé
1) l’immeuble sis à L-(…), inscrit au cadastre de de la commune de (…),
section C de (…), au lieu-dit. « (…) » partie du numéro 1235/2430,
2) le garage sis à L-(...),
3) la valeur locative mensuelle du garage,

dit que B) est tenu de verser pour le 20 juin 2017 au plus tard une
provision de 1.000 euros à l’expert à valoir sur la rémunération de celui-ci
et d’en justifier au greffe de la Cour, sous peine de poursuite de l'instance
selon les dispositions de l'article 468 du NCPC ;

nomme expert, C2), demeurant à L-(…), avec la mission d’évaluer dans un
rapport écrit, motivé et détaillé le véhicule de marque (...), immatriculé sous
le numéro (…) ;

                                     6
dit que A) que est tenu de verser pour le 20 juin 2017 au plus tard une
provision de 500 euros à l’expert à valoir sur la rémunération de celui-ci et
d’en justifier au greffe de la Cour, sous peine de poursuite de l'instance
selon les dispositions de l'article 468 du NCPC ;

dit que les experts devront en toutes circonstances informer la Cour de la
date de leurs opérations, de l'état desdites opérations et des difficultés
qu'ils pourront rencontrer,

dit que si leurs frais et honoraires devaient considérablement dépasser le
montant de la provision, ils devront en avertir la Cour et ne continuer leurs
opérations qu'après versement d'une provision supplémentaire ;

dit que les experts devront déposer leur rapport au greffe de la Cour le 1er
septembre 2017 au plus tard ;

charge le président de chambre Odette PAULY de surveiller l’exécution des
mesures d’instruction ordonnées ;

dit que l’instruction de l’affaire sera poursuivie sous la surveillance du
magistrat de la mise en état ;

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son
remplacement par simple ordonnance du président de chambre ;

réserve les demandes en allocation d’une indemnité de procédure et les
demandes en condamnation aux frais et dépens.

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text:
Arrêt N° 124/17 - I - CIV

                                    Arrêt civil

         Audience publique du quatorze juin deux mille dix-sept

Numéro 44689 du rôle

Composition :

Odette PAULY, président de chambre,
Christiane JUNCK, premier conseiller,
Rita BIEL, conseiller,
Brigitte COLLING, greffier.

                                     Entre:

A), demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles
HOFFMANN de Luxembourg du 17 mars 2017,

comparant par Maître Valérie DUPONG, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                        et:

B), demeurant à L-(…),

intimé aux fins du prédit exploit HOFFMANN,

défaillant.

                            -------------------------------

                     LA COUR D'APPEL :
Par jugement civil du 22 décembre 2016, statuant par défaut à l’égard de
B), le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, notamment, dit la
demande principale en divorce introduite par A) à l’encontre de B)
recevable et fondée et a prononcé le divorce des parties aux torts d’B). Il
a encore reçu mais dit non fondée la demande en payement d’une
pension alimentaire à titre personnel introduite par A) et déclaré
irrecevable la demande de A) en application de l’article 300 in fine du
code civil.

Par exploit d’huissier de justice du 17 mars 2017, A) a régulièrement
relevé appel de ce jugement.

EIle critique le jugement déféré en ce qu’il a refusé de faire droit à sa
demande en allocation d’une pension alimentaire à titre personnel et à sa
demande basée sur l’article 300 in fine du code civil. Elle conclut, par
réformation de ce jugement, à se voir accorder une somme mensuelle de
820 euros payable et portable le 1er de chaque mois et pour la première
fois le premier du mois qui suit le jour où l’arrêt aura acquis l’autorité de
chose jugée ainsi qu’à se voir autoriser à percevoir à l’exclusion de son
époux les revenus de celui-ci dans la limite de la pension alimentaire
accordée.

Elle se réfère à une enquête du STATEC publiée au Luxemburger Wort
en date du 16 décembre 2016, selon laquelle il faut disposer d’un revenu
mensuel d’au moins 1.923 euros pour vivre décemment à Luxembourg et
elle en déduit que le raisonnement des premiers juges est erroné en ce
qu’ils ont estimé qu’un montant de 1.401 euros par mois, correspondant
au revenu minimum garanti par l’Etat, est suffisant pour en conclure que
sa demande n’est, eu égard au fait qu’elle touche une somme de 1.480
euros, pas fondée.

Elle rappelle encore qu’elle est actuellement âgée de 73 ans et que B)
touche une rente de 3.330 euros par mois et ne s’est jamais opposé à lui
payer une pension alimentaire de 800 euros, à laquelle il a été condamné
en référé.

B) a été régulièrement touché par l’acte d’appel du 17 mars qui lui a été
remis à personne. Alors qu’il n’a pas comparu, il convient de statuer
conformément à l’article 79, alinéa 2 du Nouveau code de procédure civile
à son égard.

Le but du secours pécuniaire après divorce est d’assurer la subsistance
du conjoint divorcé ayant justifié être incapable de s’adonner à un travail
rémunéré ou se trouver dépourvu de ressources en fortune et en revenus
suffisantes pour subvenir personnellement à son entretien. Contrairement
aux critères applicables à l’évaluation du secours alimentaire servi
pendant l’instance en divorce, fondé sur le devoir de secours et
d’assistance entre époux, le secours pécuniaire après divorce a un
caractère purement alimentaire et ne doit en rien réparer une situation de
disparité économique causée par le divorce. Ainsi, ce secours est à
déterminer, dans la limite de la capacité financière du débiteur d’aliments,
en fonction du seul critère d’insuffisance des moyens de subsistance
personnels du créancier d’aliments.

                                    2
Il résulte des éléments du dossier que A) touche des pensions pour une
somme globale d’environ 1.480 euros par mois tandis qu’B) dispose de
revenus mensuels d’une somme de 3.300 euros. L’appelante paye un
loyer mensuel de 630 euros.

Les juges de première instance ont admis qu’en percevant un revenu
supérieur au seuil de besoin fixé par l’Etat par le revenu minimum, la
demande en payement d’une pension alimentaire introduite par A) n’est
pas fondée.

Leur raisonnement manque cependant en l’espèce de fondement. Eu
égard au fait que les parties ont été mariées pendant près de cinquante
ans, que A) n’est plus en âge pour s’adonner à une activité rémunérée et
qu’elle se trouve partant dans une situation où elle ne peut pas améliorer
seule sa situation, il convient, compte tenu de ses besoins et des facultés
contributives d’B), de dire que la demande en payement d’un secours
alimentaire à titre personnel est en l’espèce justifiée et fondée à hauteur
de la somme de 600 euros par mois.

Il y a partant lieu de réformer le jugement déféré en ce sens.

A) demande l’autorisation de percevoir, à l’exclusion de son époux, les
revenus de celui-ci dans la limite des aliments accordés, conformément à
l’article 300 in fine du code civil.

Cette demande est recevable.

La question de l’opportunité d’une telle mesure facultative est laissée à
l’appréciation discrétionnaire des juges qui l’ordonnent ou la refusent en
prenant en considération les circonstances particulières que présente la
cause soumise à leur décision.

Les juges tiennent notamment compte des intérêts respectifs des parties,
du péril en la demeure ainsi que des avantages et inconvénients que peut
entraîner pareille mesure pour l’une ou l’autre des parties.

En l’espèce, l’appelante n’invoque aucune circonstance particulière
pouvant être retenue, de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à cette
demande.

                              Par ces motifs :

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel de A) en la forme,

le dit partiellement fondé,

réformant :

fixe le secours alimentaire à titre personnel qu’B) doit payer à A) au
montant de 600 euros par mois,

                                    3
condamne B) à payer à A) une pension alimentaire à titre personnel d’un
montant de 600 euros par mois, à partir du premier du mois qui suivra le
jour où le présent arrêt aura acquis force de chose jugée,

dit que ce secours est rattaché automatiquement et sans mise en
demeure préalable à l’échelle mobile des salaires,

dit la demande basée sur l’article 300 in fine du code civil recevable mais
non fondée,

condamne B) à tous les frais et dépens de l’instance avec distraction au
profit de Maître Valérie DUPONG, qui la demande, affirmant en avoir fait
l’avance.

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