type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                       TRIBUNAL D’ARRONDISSEMENT
                                 DE
                              DIEKIRCH

Jugement civil n° 56/2016
Numéro 17139 du rôle

Audience publique du mardi, dix-neuf avril deux mille seize.

Composition:

Annette GANTREL,                           Présidente,
Michèle KRIER,                             Premier Juge,
Lexie BREUSKIN,                            Juge,

Alain GODART,                              Greffier.

                                        Entre:

A.), salarié, demeurant à L-(…);

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 5
septembre 2011;

comparant par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch;

                                            et:

B.), agriculteur, demeurant à L-(…);

intimé aux fins du prédit exploit WEBER;

comparant par Maître Jean-Louis UNSEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.
                                       LE TRIBUNAL :

Revu le jugement n° 54/2014 rendu en date du 29 avril 2014 par le tribunal de céans.

Vu le résultat de la comparution des parties ayant eu lieu en date du 1er mars 2016.

Quant à la question de la compétence ratione materiae

A.) conclut à l’incompétence du tribunal d’arrondissement pour connaître de l’action en
bornage « alors que les moyens avancés par la partie concluante font naître une contestation
sérieuse relative au droit de propriété ».

Il y aurait lieu de mettre à néant la décision entreprise et de renvoyer les parties devant le juge
compétent pour statuer sur les revendications de propriété émises en l’occurrence.

B.) conclut principalement à l’irrecevabilité de la demande de A.) d’être déclaré propriétaire
par usucapion de la bande de 3 mètres du côté nord du hangar se trouvant sur sa parcelle, au
motif qu’il s’agirait d’une demande nouvelle en instance d’appel selon les dispositions de
l’article 592 du nouveau Code de procédure civile.

Subsidiairement, il s’agirait d’une demande sans apparence de bien-fondé, qui ne soulèverait
pas une contestation pétitoire sérieuse et ne saurait dès lors avoir pour effet de rendre
incompétent le tribunal d’arrondissement en tant qu’instance d’appel.

Il est rappelé que le juge de paix et, sur appel, le tribunal civil, doivent se déclarer incompétents,
même d’office, sur une action en bornage lorsqu’à une phase quelconque de la procédure une
exception de propriété est soulevée, quand elle donne lieu à un débat contradictoire sérieux et
que les parties invoquent respectivement des titres légaux ou conventionnels résidant dans leurs
prétentions juridiquement et de bonne foi, du moins, soutenables, ou bien quand le débat porte
sur la propriété de parcelles déterminées revendiquées soit en vertu d’actes d’acquisition, soit
par prescription (Gervais ROMANETTI, Traité des actions possessoires et du bornage, p. 630).

En revanche, le juge d’instance (en France et, par analogie, le juge de paix à Luxembourg) ne
cesse pas d’être compétent dès lors que l’allégation d’une des parties de son droit à la propriété
d’une parcelle est vague, sans apparence de fondement, et ne soulève pas une contestation
pétitoire sérieuse … seule une contestation sérieuse posera vraiment la question de la
compétence (cf. JCL Civil, servitudes, article 646, fascicule 26, n° 48 ) (cf. Trib. arr. Lux. 14ème
chambre, 17 juin 2008, n° 111774 du rôle, B.I. c/ G.V.).

L’exception de propriété soulevée par A.) est dès lors recevable.

En l’occurrence, A.) revendique l’acquisition, par prescription acquisitive de trente ans, d’une
bande de trois mètres de terrain, située du côté nord du hangar se trouvant sur les parcelles
NO.1.) et NO.2.) lui appartenant.

                                                  2
Le délai normal de l’usucapion, pour les meubles comme pour les immeubles, est d’une durée
de trente ans, en application de l’article 2262 du Code civil. La prescription s’accomplit même
au profit du possesseur de mauvaise foi, même au profit de l’usurpateur.

La possession consiste en des actes matériels de jouissance qui révèlent de manière formelle et
évidente l’intention d’une personne de se comporter comme seul et unique propriétaire. Elle
doit encore être utile, c’est-à-dire exempte de vices et ni violente, ni clandestine, ni discontinue,
ni équivoque.

Il appartient à la partie qui se prévaut de la possession d’en rapporter la preuve. L’article 2235
du code civil permet au possesseur de joindre à sa possession celle de son auteur.

La possession doit être continue. Le vice de discontinuité affecte l’exercice du corpus : de
simples agissements périodiques ne sauraient constituer une possession. La continuité doit
s’apprécier par rapport au comportement qu’aurait le véritable titulaire du droit. La possession
sera continue lorsque des actes matériels ont été accomplis aux époques où normalement un
propriétaire aurait agi. (Juriscl. code civil, art. 2228 à 2235, n° 40 et 42)

Pour que la possession soit « continue » il faut que le possesseur ait accompli régulièrement et
sans interruption des actes de jouissance, d’usage, d’exploitation, d’entretien, de conservation,
d’aménagement de son bien, comme l’aurait fait un propriétaire selon l’usage normal de ce bien
compte tenu de sa nature et de sa destination.

A.) fait valoir qu’il aurait construit, en 1996, un hangar dans la lignée d’une vieille grange,
érigée en 1948. Comme ces deux immeubles n’auraient pas pu être construits sur la limite
séparative des deux terrains contigus, à savoir le sien et celui de B.), il s’ensuivrait que sa
parcelle se prolongerait à une distance de trois mètres desdites constructions.

A titre de preuve, il verse l’autorisation de construire délivrée en date du 9 septembre 1998 qui
contient la clause suivante :

« Le cas échéant de la construction du hangar sur les limites de votre propriété et non à des
distances de trois mètres, un arrangement concernant le crépissage et l’entretien des pignons
sera à trouver avec les propriétaires des propriétés limitrophes.»

Dans la mesure où A.) n’aurait jamais sollicité un arrangement avec son voisin concernant
l’entretien des pignons, il devrait être admis qu’il ait pu accéder audits pignons par son propre
terrain, et n’aurait pas eu besoin d’une autorisation de B.) pour empiéter sur la parcelle de ce
dernier afin d’entretenir son immeuble.

Il y a lieu de relever tout d’abord que l’autorisation de construire invoquée a été délivrée en
date du 9 septembre 1998 par le bourgmestre de la Commune de (…), non pas à A.), mais à un
certain dénommé C.), résidant à L-(…). A.) ne donne aucune explication quant à cette
circonstance.

Il résulte encore de cette autorisation de construire que « le hangar sera à réaliser
conformément aux indications des plans de construction et de situation redressés, joints à votre
demande et faisant part de la présente autorisation. »

                                                 3
A.) reste en défaut de soumettre les plans de construction et de situation à l’appréciation du
tribunal.

Il omet également de verser le règlement sur les bâtisses de la Commune de (...).

Dans la mesure où il résulte de l’acte de vente n° 1876 signé en date du 11 novembre 1993
pardevant le notaire de résidence à Echternach, que les parcelles NO.3.), NO.2.) et NO.1.) que
A.) a acquises sont qualifiées de « Acker », il est hautement improbable qu’elles soient intégrées
dans le périmètre d’agglomération de la Commune de (...) et que les distances à respecter par
les propriétaires par rapport aux terrains et constructions voisins, éventuellement prescrites par
le règlement sur les bâtisses de ladite Commune, non versé, y soient applicables.

Cette appréciation est corroborée par le fait que l’autorisation de construire évoque clairement
la possibilité de construire sur la limite séparative des deux terrains.

Si l’autorisation soumet cette possibilité à la condition de s’arranger avec le voisin quant à
l’empiètement sur le terrain de ce dernier en vue de l’entretien des murs de la construction
future, A.) ne saurait valablement déduire de l’inexistence d’un tel arrangement, possiblement
non cherché par lui, qu’il aurait implanté son immeuble à une distance de trois mètres de la
ligne séparative des deux parcelles.

Cette affirmation, dépourvue du moindre développement sur le point de savoir si les conditions
d’existence de l’usucapion sont remplies en l’espèce, ne satisfait manifestement pas au critère
de sérieux dont il a été question ci-avant.
Quant au bornage

Lors de leur comparution personnelle, les parties se sont mises d’accord de procéder à un
nouveau mesurage entre les parcelles litigieuses. Elles se sont également accordées à dire que
le tracé de la limite séparative entre les parcelles NO.3.), NO.2.) et NO.1.) (appartenant à A.))
et NO.8.) (appartenant à B.)) devrait être fixé en garantissant des contenances respectives des
surfaces des différentes parcelles.

A.) refuse cependant la méthodologie appliquée par l’Administration du Cadastre et de la
Topographie lors du premier mesurage, ayant consisté, pour ce qui le concerne, à prendre en
considération la surface, non seulement des parcelles NO.3.), NO.2.) et NO.1.), faisant l’objet
de la demande en bornage, mais également celle des six parcelles se trouvant en amont du
terrain à aborner et appartenant à A.). Il sollicite un mesurage régional, étant donné que, à son
avis B.), disposerait d’autres terrains localisés à d’autres endroits, dont la contenance devrait
également être prise en compte.

A.) est effectivement propriétaire des parcelles NO.1.), NO.2.), NO.3.), NO.4.), NO.5.), NO.6.)
et NO.7.) juxtaposées en direction sud-est. Les parcelles de A.) à aborner sont donc longées
d’un côté, par des parcelles lui appartenant et de l’autre, par la parcelle NO.8.) appartenant à
B.). La parcelle de B.), par contre, est longée, d’un côté, de la parcelle de A.), et de l’autre côté,
de la parcelle appartenant à D.).

Dans son rapport du 8 mars 2010, l’Administration du Cadastre et de la Topographie a constaté
que « le levé révèle une surface réelle de la propriété A.) supérieure à celle des anciens extraits
cadastraux, et superposés en échelle sur le plan cadastral, il nous incite à définir que les

                                                  4
bâtiments agricoles érigés sur les parcelles NO.1.) et NO.2.) empièteraient en fait sur la
parcelle NO.8.) propriété de M. B.) ».

Or, la méthodologie appliquée par l’Administration du Cadastre et de la Topographie est à
confirmer et se déduit de la localisation des parcelles en cause. Si la contenance de la surface
de l’entière propriété de A.), constituée par les parcelles NO.1.), NO.2.), NO.3.), NO.4.),
NO.5.), NO.6.) et NO.7.), correspond effectivement à celle inscrite dans les divers actes de
vente, il ne saurait être admis à revendiquer un tracé de la limite séparative qui aurait pour
conséquence d’amputer la contenance de la surface de la parcelle de B.).

Il y a donc lieu, conformément à l’accord des parties, de nommer un ingénieur géomètre avec
la mission de procéder au levé de la situation des parcelles NO.1.), NO.2.), NO.3.), NO.4.),
NO.5.), NO.6.) et NO.7.) appartenant à A.), d’une contenance totale de 196,05 ares, tel qu’il
résulte des divers actes en cause, et de la parelle NO.8.) de B.) d’une contenance de 21,5 ares,
et de fixer le tracé de la limite séparative entre les parcelles NO.1.), NO.2.), NO.3.) d’un côté
et de la parcelle NO.8.) de l’autre côté, en garantissant à chaque partie sa surface de terrain.

Il y a également lieu de charger l’ingénieur géomètre de procéder à la pose matérielle des bornes
en conformité dudit tracé et de dresser rapport de ces opérations.

Le jugement de première instance est à confirmer pour le surplus.

La partie appelante est à condamner aux frais de mesurage.

La condition requise de l’iniquité n’étant pas établie en l’espèce, B.) est à débouter de sa
demande en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau Code
de procédure civile.

                              PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d’Arrondissement de DIEKIRCH, siégeant en matière civile et en instance d’appel,
statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son rapport,

reçoit l’appel en la forme,

se déclare compétent pour connaître de la demande en bornage,

entérinant l’accord des parties trouvé lors de la comparution des parties s’étant tenue en date
du 1er mars 2016,

commet Monsieur Ramses HENIN, ingénieur-géomètre, de la société BEST G.O. S.A.R.L. sise
à L- 2513 Senningerberg, 2 rue des sapins avec la mission de procéder :

   •   au levé de la situation des parcelles NO.1.), NO.2.), NO.3.), NO.4.), NO.5.), NO.6.) et
       NO.7.) appartenant à A.), d’une contenance totale de 196,05 ares et de la parelle NO.8.)
       de B.) d’une contenance de 21,5 ares ,

                                               5
   •   à la fixation du tracé de la limite séparative entre les parcelles NO.1.), NO.2.), NO.3.)
       d’un côté et de la parcelle NO.8.) de l’autre côté en garantissant à chaque partie sa
       surface de terrain,
   •   à la pose matérielle des bornes en conformité dudit tracé et de dresser rapport de ces
       opérations

ordonne à A.) de verser au consultant avant le 1er juin 2016 le montant de 700 euros à titre de
provision sur sa rémunération définitive,

déboute A.) pour le surplus,

déboute B.) de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article
240 du nouveau Code de procédure civile.

confirme le jugement entrepris pour le surplus

fait masse des dépens y compris de ceux relatifs aux opérations de mesurage et de bornage et
les impose à A.),

Ainsi lu en audience publique au Palais de Justice à Diekirch par Nous, Annette GANTREL,
Présidente du Tribunal d’Arrondissement, assistée du greffier Alain GODART.

Le Greffier                                         La Présidente du Tribunal
- Alain GODART -                                    - Annette GANTREL -

                                               6
"


text:
    Jugement civil no 79/2016 (8e chambre)

    Audience publique du mardi, 19 avril 2016.

    Numéro du rôle: 164.934

    Composition:

    Danielle POLETTI, vice-présidente,
    Anne SCHMIT, juge,
    Philipp ZANGERLÉ, juge-délégué,
    Guy BONIFAS, greffier.

                                            ENTRE

    la société à responsabilité limitée SOC.1.) S.àr.l., exploitant sous l’enseigne
    « IMMO.1.) », établie et ayant son siège social à L-(...), inscrite au registre de
    commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B (...), représentée par son gérant
    actuellement en fonctions,

    partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Martine LISÉ de
    Luxembourg du 22 septembre 2014,

    ayant comparu initialement par Maître Philippe PENNING, avocat, et actuellement par
    Maître Maïka SKOROCHOD, avocat, demeurant à Luxembourg,

                                               ET

1) A.), salarié, et son épouse

2) B.), salariée, tous deux demeurant à L-(...),

    parties défenderesses aux fins du prédit exploit LISÉ,

    comparant par Maître Fabienne MONDOT, avocat, demeurant à Luxembourg.
    _____________________________________________________________________
                                    LE TRIBUNAL

Ouï la société à responsabilité limitée SOC.1.) S.àr.l. par l’organe de Maître Maïka
SKOROCHOD, avocat constitué.

Ouï A.) et son épouse B.) par l’organe de Maître Paul DIESCHBOURG, avocat, en
remplacement de Maître Fabienne MONDOT, avocat constitué.

Faits

Le litige a trait à la demande de la société à responsabilité limitée SOC.1.) S.àr.l.
tendant à voir condamner A.) et B.) au paiement de sa commission d’agent immobilier
dans le cadre de la vente du bien immobilier des parties défenderesses sis à L-(...).

Malgré deux mises en demeure des 28 septembre 2011 et 29 mars 2012, cette
commission reste à l’heure actuelle impayée.

Il est acquis en cause que la société SOC.1.) S.àr.l. a été déclarée en état de faillite par
jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 17 décembre
2014.

Procédure

Par exploit d’huissier de justice du 22 septembre 2014, la société SOC.1.) S.àr.l. a
assigné A.) et B.) devant le tribunal de ce siège.

Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 164.934. Elle a été soumise à
l’instruction de la 8ème section.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 16 février 2016.

Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience des plaidoiries du 22
mars 2016. L’affaire a été prise en délibéré à la même date.

Prétentions et moyens de la société SOC.1.) S.àr.l.

Dans le cadre de l’assignation introductive d’instance du 22 septembre 2014, la société
SOC.1.) S.àr.l. demande que les parties défenderesses soient condamnées
solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout à lui payer :

   -    la somme de 20.700.- euros, sinon toute autre somme même supérieure, égale à
        trois pourcents du prix de vente du bien immobilier sis à L-(...) à titre de
        commission impayée, avec les intérêts légaux à compter du jour de la vente,
        sinon à compter de la mise en demeure du 28 septembre 2011, sinon à partir de
       l’assignation en justice, sinon encore à compter du jugement à intervenir,
       jusqu’à solde ;
   -   la somme de 2.000.- euros à titre d’indemnité de procédure aux vœux de
       l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

Elle demande encore que les parties défenderesses soient condamnées dans les mêmes
termes aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de l’avocat
concluant.

À l’appui de sa demande, la société SOC.1.) S.àr.l. se fonde principalement sur un
mandat verbal que A.) et B.) lui auraient confié pour vendre leur immeuble sis à L-(...)
en leur nom et pour leur compte.

À titre subsidiaire, la société SOC.1.) S.àr.l. fait plaider que même si elle n’avait pas
eu pour mission de conclure un acte juridique au nom et pour le compte de ses clients,
mais seulement de servir d’intermédiaire pour la recherche d’un cocontractant, elle
aurait eu une mission matérielle de trouver un acquéreur pour ledit bien immobilier,
ceci en effectuant les démarches en vue de sa vente, en prospectant la clientèle et en
procédant à des visites tout en laissant aux parties à l’acte de vente le soin de signer
elles-mêmes le compromis de vente. Le contrat conclu avec A.) et B.) devrait dans ces
conditions être qualifié de contrat d’entreprise.

Étant donné qu’il n’existe aucun écrit, elle se prévaut d’un arrêt de la Cour d’appel du
4 juin 2009 et fait exposer que l’article 8 du règlement grand-ducal du 20 janvier 1972
exigeant un mandat écrit en matière de commissions réclamées par les agents
immobiliers serait inapplicable. Le contrat pourrait donc être prouvé selon le droit
commun. Sur le fondement de l’article 1347 du Code civil, elle fait également état de
différents courriers qui seraient de nature à constituer un commencement de preuve par
écrit.

En fait, la partie demanderesse admet que c’était elle qui a contacté A.) en premier afin
d’obtenir des informations quant à l’immeuble à vendre, mais expose que ce dernier a
convenu en connaissance de cause d’une visite de la maison le 25 juillet 2011 lors de
laquelle des photos auraient été prises en vue de leur publication sur internet. Elle
n’aurait à aucun moment fait état d’un jeune couple qui serait intéressé dans le bien
immobilier, mais, contrairement aux affirmations des parties défenderesses, elle aurait
fait visiter la maison le 27 juillet 2011 à C.).

Le 2 septembre 2011, elle aurait fait visiter l’immeuble à une certaine Madame D.) et
son compagnon. Les deux visites se seraient déroulées en présence de A.). Ce dernier
couple ayant manifesté un réel intérêt, une seconde visite aurait été organisée le 4
septembre 2011, lors de laquelle les deux parties défenderesses auraient été présentes.
La question de la communication des plans de l’immeuble se serait alors posée dès lors
que le couple souhaitait faire construire un garage. B.) lui aurait alors envoyé les plans
par courrier électronique du 5 septembre 2011. Le couple n’aurait finalement pas
donné suite.
Ensuite, en date du 12 septembre 2011, une personne dénommée E.) aurait contacté la
partie demanderesse et un rendez-vous aurait été fixé pour le lendemain. Cependant,
après lui avoir donné les coordonnées exactes de la maison, le rendez-vous aurait été
annulé. Elle en aurait informé A.) en le rendant même attentif au fait que E.) allait
certainement le contacter directement sur quoi ce premier l’aurait rassuré concernant le
paiement de la commission d’agence de 3%.

Le 26 septembre 2011, la partie demanderesse aurait encore fait visiter le bien
immobilier à une personne dénommée F.), ceci à nouveau en présence de A.).

Le 27 septembre 2011, le précité E.) aurait pris contact avec la partie demanderesse
pour qu’elle retire l’annonce de vente de l’immeuble de A.) et B.), alors qu’il viendrait
de signer un compromis de vente avec ces derniers.

Tant l’existence que la bonne exécution du contrat d’entreprise oral formé entre parties
seraient prouvées. Ce ne serait que grâce au travail de publicité et d’entremise réalisé
par elle que les parties défenderesses auraient pu vendre leur immeuble à E.).

Subsidiairement, si la preuve de la relation contractuelle ne devait pas résulter à
suffisance des éléments du dossier, la société SOC.1.) S.àr.l. offre de prouver par
l’audition de témoins et par comparution personnelle des parties que A.) l’a chargée de
trouver un acquéreur pour sa maison moyennant paiement d’une commission d’agence
de 3% du prix de vente à majorer de la TVA, que le représentant de la société, G.), lui
a à cet effet remis en mains propres un contrat de mandat non exclusif sur lequel
figurait clairement l’indication du montant de la commission de 3% du prix de vente, à
majorer de la TVA, et que bien que A.) n’ait jamais restitué un exemplaire signé de ce
contrat, il a assuré à G.) que la société SOC.1.) S.àr.l. aurait droit à ladite commission
au cas où elle lui trouverait un acquéreur. L’offre de preuve porte également sur la
réalité des visites de l’immeuble avec des acquéreurs potentiels, ainsi que sur
l’information donnée à A.) suite à l’annulation du rendez-vous de visite par E.).

Il serait de principe qu’une agence immobilière a droit à rémunération dans le cadre
d’un contrat d’entreprise, pour autant qu’elle a exécuté ses obligations. Étant donné
que son travail de publicité et d’entremise leur aurait permis de vendre le bien
immobilier, elle serait fondée à réclamer le paiement de sa commission pour ses
services fournis. Cette commission s’élèverait à 3% du prix de vente immobilier. Le
montant réclamé de 20.700.- euros serait calculé sur base du prix de vente affiché de
l’immeuble, à savoir 600.000.- euros, plus les taxes (600.000 x 3 % = 18.000.- euros ;
18.000.- euros + 15% TVA = 20.700.- euros).

À titre subsidiaire, la société SOC.1.) S.àr.l. réitère son offre de prouver par voie de
comparution personnelle des parties que A.) a oralement accepté ses conditions de
rémunération.
Quant à la demande de mise hors cause de B.), alors qu’elle ne serait pas propriétaire
de la maison qui constituerait un bien propre de A.), la société SOC.1.) S.àr.l. fait
conclure qu’elle maintient sa demande, étant donné qu’elle aurait été à plusieurs
reprises en contact avec cette première. Faute de communication du contrat de vente
intervenu, il ne serait par ailleurs pas établi qu’elle n’est pas propriétaire du bien
litigieux.

Prétentions et moyens de A.) et de B.)

Dans le cadre de leurs conclusions notifiées le 23 mars 2015, A.) et B.) se rapportent à
prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité en la pure forme de l’assignation
introductive d’instance.

Ils demandent que B.) soit mise hors cause, alors qu’elle n’aurait jamais été
propriétaire de l’immeuble sis à L-(...) qui aurait constitué un bien personnel de A.).

Quant au fond, ils demandent que la partie demanderesse soit déboutée de ses
demandes à leur encontre.

A.) demande encore que la société SOC.1.) S.àr.l. soit condamnée à lui payer une
indemnité de procédure de 1.500.- euros aux vœux de l’article 240 du Nouveau Code
de procédure civile, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit
de l’avocat concluant.

À l’appui de leur défense, les parties défenderesses contestent principalement
l’existence d’une quelconque relation contractuelle envers la société SOC.1.) S.àr.l. à
laquelle il n’aurait jamais été demandé de trouver un acquéreur pour l’immeuble.

Les parties défenderesses exposent qu’au cours de l’année 2011 A.) aurait souhaité
vendre sa maison et qu’il aurait à cet effet publié plusieurs annonces dans des
journaux, ainsi qu’il aurait installé une pancarte dans la fenêtre. Ce serait la société
SOC.1.) S.àr.l. qui l’aurait contacté pour avoir des informations concernant
l’immeuble tout en affirmant que parmi sa clientèle elle avait un jeune couple qui
pourrait y être intéressé. Dans ce contexte, il lui aurait fait visiter la maison et elle
aurait pris des photos. Les plans de l’immeuble auraient été sollicités ultérieurement
par la société SOC.1.) S.àr.l. sous prétexte que le couple était fortement intéressé.

Les parties défenderesses n’auraient jamais rencontré ce couple, ni aucun autre visiteur
présenté par la partie demanderesse, à part la visite effectuée au mois de juillet à la
demande de la société SOC.1.) S.àr.l. Les bons de visite présentés par celle-ci ne
pourraient concerner que des visites effectuées depuis l’extérieur de l’immeuble.

Elles n’auraient jamais confié une quelconque mission à la société SOC.1.) S.àr.l. qui
aurait agi de son propre chef.
A.) aurait par la suite été contacté par une tierce personne dénommée E.) qui souhaitait
acheter l’immeuble. Dans ce contexte, il aurait demandé des nouvelles à la société
SOC.1.) S.àr.l. concernant la vente de sa maison, étant donné que le jeune couple
aurait manifesté de l’intérêt et pour leur laisser, le cas échéant, la priorité. Or, à défaut
de nouvelles, il aurait signé un compromis de vente avec E.) fin septembre 2011. La
société SOC.1.) S.àr.l. n’aurait informé A.) de la possibilité que E.) ne le contacte que
le 29 septembre 2011, soit postérieurement à la signature du compromis de vente. De
ce fait, A.) aurait trouvé le client lui-même, il aurait négocié avec lui et aurait
finalement conclu un compromis de vente avec lui. La vente aurait été formalisée par
acte authentique du 12 janvier 2012 reçu par le notaire Paul DECKER duquel il
ressortirait que la société civile immobilière SCI IMMO.2.), représenté par E.) a
acquis son immeuble moyennant un prix de vente de 525.000.- euros. La société
SOC.1.) S.àr.l. ne serait intervenue à aucun stade de ce processus.

Les époux A.)-B.) demandent que l’offre de preuve présentée par la partie
demanderesse soit déclarée irrecevable. Ils contestent que celle-ci puisse se prévaloir
de l’article 1347 du Code civil pour prouver l’existence du contrat par voie d’enquête
ou de comparution personnelle des parties, alors que cet article exige la production
d’un commencement de preuve par écrit qui devrait s’analyser en l’occurrence en un
acte émanant de A.) et qui rendrait vraisemblable le fait allégué. La correspondance
échangée entre parties ne rendrait nullement vraisemblable l’existence d’un contrat
d’entreprise conclu entre parties. Elle resterait également en défaut d’indiquer les
personnes dont elle sollicite l’audition. La mesure de la comparution personnelle des
parties ne serait ni pertinente, ni concluante, étant donné que chaque partie maintiendra
sa position.

À titre subsidiaire, à retenir l’existence d’une relation contractuelle ayant existé entre
A.) et la société SOC.1.) S.àr.l., les parties défenderesses font plaider que pour le cas
où le règlement grand-ducal du 20 janvier 1972 n’était plus en vigueur, cette relation
contractuelle serait à qualifier de convention de courtage. Elles se fondent à cet effet
sur l’article 2 de la loi du 2 septembre 2011 règlementant l’accès aux professions
d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales
conformément auquel l’activité des agents immobiliers serait définie comme
« l’activité commerciale consistant à intervenir comme intermédiaire dans les
opérations portant sur les biens immobiliers. Cette intermédiation est généralement
effectuée à titre de courtier dans le sens où l’agent immobilier met en relation deux
personnes en vue de la conclusion d’un contrat portant sur des biens immobiliers ».
Aucun pouvoir de représentation n’aurait existé.

La partie demanderesse resterait cependant en défaut de rapporter la preuve d’une
entremise dans la vente de l’immeuble litigieux à la SCI IMMO.2.).

La société SOC.1.) S.àr.l. manquerait également à prouver l’étendue des droits et
obligations qui auraient figuré dans ce contrat de courtage. Elle ne prouverait pas qu’il
existait un accord sur le montant et les modalités d’octroi d’une commission à son
profit, alors que celle-ci était librement déterminable par les parties conformément à la
loi du 17 mai 2004 relative à la concurrence. A.) expose qu’il n’aurait jamais donné
son accord pour prendre à sa charge de quelconque frais d’agence. Dans le cadre du
courrier électronique du 29 septembre 2011, la partie demanderesse admettrait
qu’aucun mandat de vente n’avait été signé et qu’il avait seulement été « prévu » que
les frais d’agence seraient payés par ses soins si un client lui était amené, et non pas
« convenu ». Il ne serait aucunement établi que A.) ait accepté de payer des frais
d’agence évalués à 3% du prix de vente de l’immeuble.

En outre A.) n’aurait reçu aucune communication des prix pratiqués par la partie
demanderesse qui aurait cependant dû l’en informer conformément au règlement
grand-ducal du 29 juillet 2004 relatif à l’indication des prix des produits et des
services.

Dans ces conditions, les époux A.)-B.) concluent qu’aucune commission ne saurait être
attribuée à la société SOC.1.) S.àr.l.

Motifs de la décision

La demande, ayant été introduite suivant les forme et délai de la loi, est recevable.

   A) Demande de mise hors cause de B.)

B.) demande d’être mise hors cause, alors qu’elle ne serait pas propriétaire de
l’immeuble sis à L-(...).

Le tribunal constate cependant que B.) s’est adressée à plusieurs reprises par courrier
électronique à la société SOC.1.) S.àr.l. au sujet de la vente de l’immeuble litigieux.
Les parties défenderesses, par ailleurs mariées, ne fournissent pour le surplus aucune
pièce de nature à démontrer le titre de propriété de l’immeuble.

Dans ces conditions, la demande de mise hors cause laisse d’être fondée et est, partant,
rejetée.

   B) Existence d’un lien contractuel entre parties

Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « il incombe à
chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa
prétention ».

Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil prévoit que « celui qui réclame
l'exécution d'une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend
libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».

Au vu de ces principes directeurs régissant la charge de la preuve, il incombe à la
société SOC.1.) de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses
prétentions.
En matière de commissions pouvant être exigées par les agents immobiliers, le tribunal
souligne que l’article 8 du règlement grand-ducal du 20 janvier 1972 fixant le barème
des commissions maxima des agents immobiliers dispose que « Pour assurer le respect
des dispositions ci-dessus, les commissions pour services rendus pouvant être exigées
par les agents immobiliers lors de la vente ou de la location d´immeubles doivent faire
l´objet d´un contrat de mandat rédigé par écrit en double exemplaire, signé par
l´agent immobilier et son client ».

Au vu des dispositions de cet article, la jurisprudence a retenu que l’exigence d’un
mandat écrit pour que l’agent immobilier puisse facturer une commission était une
règle d’ordre public à laquelle il ne pouvait être dérogée.

Le règlement grand-ducal du 20 janvier 1972 fixant le barème des commissions
maxima des agents immobiliers a été pris sur base de l’article 5 de la loi du 30 juin
1961 ayant pour objet d’habiliter le Grand-Duc à réglementer certaines matières.

Si cet article 5 a été abrogé par la loi du 7 juillet 1983 modifiant celle du 30 juin 1961,
il est cependant expressément stipulé à l’article 9 alinéa 2 de cette loi que « resteront
néanmoins en vigueur les mesures d’ordre général et individuel prises en exécution de
l’article 5 de la loi du 30 juin 1961 ».

La fixation des commissions maxima des agents immobiliers rentre dans cette
catégorie alors qu’elle constitue une mesure d’ordre général prise pour la profession de
l’agent immobilier. Le règlement grand-ducal de 1972 a donc continué à exister sur ce
fondement.

Néanmoins la loi du 17 mai 2004 relative à la concurrence a, dans son article 32,
purement et simplement abrogé la loi du 7 juillet 1983 et ainsi privé le règlement
grand-ducal du 20 janvier 1972 de sa base légale.

En effet la loi du 17 mai 2004 relative à la concurrence prévoyait le principe que « les
prix des biens, produits et services sont librement déterminés par le jeu de la
concurrence » et n’admettait la fixation d’autorité des prix et des marges que « lorsque
la concurrence par les prix est insuffisante dans des secteurs déterminés en raison soit
de la structure du marché, soit d’une impossibilité pour la clientèle de bénéficier des
avantages du marché, soit de dispositions législatives… ». Cette loi qui a posé le
principe de la liberté des prix a manifestement voulu rompre avec différentes
législations antérieures (en ce sens Cour d’appel, 4ème chambre, 30 octobre 2013, n°
37319 du rôle).

Il suit de ce qui précède que le règlement grand-ducal discuté n’est plus en vigueur et
que dorénavant la rémunération d’un agent immobilier ne doit plus nécessairement
résulter d’un document écrit (Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 17ème
chambre, 4 mars 2015, n° 155.232 du rôle).
En l’occurrence, il est constant en cause qu’il n’existe aucun écrit documentant la
relation contractuelle alléguée qui demeure contestée par les parties défenderesses.

La société SOC.1.) S.àr.l. invoque le bénéfice de l’article 1347 du Code civil et fait
état de différents courriers électroniques qui lui ont été adressés par B.). Les époux
A.)-B.) contestent que les courriers invoqués puissent constituer un commencement de
preuve par écrit et demandent à voir déclarer la partie demanderesse irrecevable en son
offre de preuve.

Au vu de cette contestation, il y a lieu d’admettre que les parties défenderesses
invoquent nécessairement le bénéfice de l’article 1341 du Code civil conformément
auquel « il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de tous actes
juridiques portant sur une somme ou valeur excédant celle qui est fixée par le
règlement grand-ducal [2.500.- euros], même pour dépôts volontaires, et il n’est reçu
aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait
allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu’il s’agisse d’une somme
ou valeur moindre ».

Au vu du montant de la commission sollicitée (20.700.- euros), la preuve du contrat est
en principe soumise aux dispositions de l’article 1341 du Code civil précité.

L’article 1347 du Code civil dispose que : « Les règles ci-dessus reçoivent exception
lorsqu’il existe un commencement de preuve par écrit. On appelle ainsi tout acte par
écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu’il
représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué […] ».

En présence d’un commencement de preuve par écrit, la preuve par témoins ou même par
présomptions de fait suivant l’article 1353 du Code civil devient admissible.

Le texte légal doit s’entendre dans un sens très large : « acte par écrit » signifiant tout
document écrit quelqu’il soit (Cass. belge 30 mai 1969, Pas.69, I, p.883; H. De Page, t.III,
no 892).

Il est également indifférent que les éléments constitutifs du commencement de preuve par
écrit soient empruntés à plusieurs écrits.

Mais, il ne suffit pas qu’il rende les faits ou l’acte mêmes seulement possibles.

En effet, un écrit ne vaut commencement de preuve par écrit que si la relation étroite entre
le fait qu’il établit et celui qu’il s’agit de prouver rend vraisemblable le fait allégué. Cette
vraisemblance doit ressortir de l’écrit lui-même sans contraindre à un effort de
raisonnement particulier ni exiger pour interprétation le recours à d’autres écrits émanant
d’une autre personne que celle contre laquelle on entend prouver. Des documents qui se
prêtent aussi bien à l’interprétation que leur donne le demandeur qu’à une interprétation
contraire, ne peuvent être retenus à cet égard, la vraisemblance n’étant pas une simple
possibilité (Cour 2 juillet 1985, P.26, 356; Cass. 14 juin 1990, P.28, 38).
La vraisemblance du fait allégué, autorisant le recours à des présomptions et à l'audition
de témoins doit en outre résulter de l'écrit lui-même, sans qu'il soit permis, en cas
d'équivoque, d'éclairer la portée de l'écrit par des circonstances prises en dehors de celui-
ci (not. Cour d’appel, 7ème chambre, 16 décembre 2009, n° 34.468 du rôle).

En l’espèce, la société SOC.1.) S.àr.l. verse en cause trois courriers électroniques reçus de
la part de B.).

Le tribunal constate en premier lieu qu’en date du 5 septembre 2011, B.) a écrit à G.),
représentante de la société SOC.1.) S.àr.l., que : « Comme discutée, veuillez trouver ci-
joint une copie des plans de la maison du (...). En cas de problème, n’hésitez pas à me
contacter par courriel ». En annexe de ce courrier électronique figurent les plans de
l’immeuble.

Le 19 septembre 2011, B.) s’est enquis auprès de G.) dans les termes suivants : « Je
voudrais seulement avoir de vos nouvelles concernant la vente de la maison au (...) ».

Le même jour, B.) a encore écrit à G.) que : « Mon mari vient de me dire que vous
n’obtenez pas de renseignements auprès de la commune, service pour bâtir. Je vous
propose de contacter Mme H.) : (…) avec laquelle moi j’avais parlé dans le temps et
qui était très sympathique (en espérant que ce n’est pas la même personne de qui vous
parlez…) ».

Il est établi par ces courriers que les parties ont été en contact à propos de la vente de
l’immeuble litigieux. Ces courriers rendent également possible que la société SOC.1.)
S.àr.l. a œuvré pour les époux A.)-B.) sur instructions de ces derniers.

Cependant, le contenu de ces courriers est également compatible avec la version des
faits des parties défenderesses, à savoir qu’elles ont été abordées par la partie
demanderesse dans le cadre d’une recherche d’immeuble par la société SOC.1.) S.àr.l.
pour un client-acquéreur et que les plans et informations fournis l’aient été suite à une
demande de la part de cette dernière. En effet, le courrier de B.) demandant des
nouvelles de la part de la société SOC.1.) S.àr.l. peut également s’entendre comme
l’interrogation d’un vendeur désirant savoir si un acquéreur potentiel entend donner
suite à son offre.

Au vu du caractère équivoque des échanges intervenus entre parties, le tribunal retient
que les trois courriers adressés par B.) à G.) ne constituent pas des commencements de
preuve par écrit au sens de l’article 1347 du Code civil.

Il n’est dans ces conditions pas permis au tribunal de suppléer au défaut de contrat écrit
en puisant dans les autres éléments soumis à son appréciation.
La société SOC.1.) S.àr.l. n’est partant pas recevable à prouver l’existence du contrat
allégué par présomptions, attestations testimoniales ou par la voie d’enquêtes de
témoins. Son offre de preuve par audition de témoins doit en conséquence être rejetée.

Les parties s’étant par ailleurs expliquées de part et d’autres sur les faits quant
auxquels elles demeurent en opposition diamétrale, le tribunal estime qu’une
comparution personnelle des parties n’est pas davantage de nature à apporter des
éléments nouveaux et utiles à la manifestation de la vérité. Il convient dès lors de
rejeter l’offre de preuve y relative de la société SOC.1.) S.àr.l.

Sans qu’il y ait lieu de rechercher la nature du contrat allégué (mandat, contrat
d’entreprise, contrat de courtage), le tribunal retient que la partie demanderesse reste
en défaut de prouver l’existence d’une relation contractuelle qui se serait créée entre
parties.

En conclusion, faute de preuve d’un lien contractuel unissant les parties litigantes, la
demande de la société SOC.1.) S.àr.l. laisse d’être fondée.

   C) Demandes accessoires

Aux termes de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, « lorsqu’il paraît
inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non
comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le
montant qu’il détermine ».

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt 60/15, 2 juillet 2015, JTL 2015, p.
166).

Au vu de l’issue du litige, la demande de la société SOC.1.) S.àr.l. est à rejeter comme
n’étant pas fondée.

A.) ne démontrant pas l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile, il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande en allocation d’une
indemnité de procédure.

                                 PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement ;

vu l’ordonnance de clôture du 16 février 2016 ;

entendu le rapport fait en application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure
civile ;
déboutant de toutes autres conclusions comme mal fondées ;

reçoit la demande en la forme ;

rejette la demande de B.) d’être mise hors cause ;

déclare irrecevable l’offre de preuve par l’audition de témoins présentée par la société
à responsabilité limitée unipersonnelle SOC.1.) S.àr.l. en faillite ; partant, la rejette ;

rejette la demande de la société à responsabilité limitée unipersonnelle SOC.1.) S.àr.l.
en faillite de voir procéder à une comparution personnelle des parties ;

dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée unipersonnelle
SOC.1.) S.àr.l. en faillite de voir condamner A.) et B.) au paiement d’une commission
d’agent immobilier de 20.700.- euros ; partant, en déboute ;

dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée unipersonnelle
SOC.1.) S.àr.l. en faillite en obtention d’une indemnité de procédure sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; partant, en déboute ;

dit non fondée la demande de A.) en obtention d’une indemnité de procédure sur base
de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ; partant, en déboute ;

met les frais et dépens de l’instance à charge de la masse de la faillite de la société à
responsabilité limitée unipersonnelle SOC.1.) S.àr.l., avec distraction au profit de
Maître Fabienne MONDOT, avocat à la Cour, qui la demande affirmant en avoir fait
l’avance.
"


text:
         Arrêt n° 293/16 Ch.c.C.
         du 18 avril 2016.
         (Not.: MAED 1/16)

       La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de
Luxembourg a rendu le dix-huit avril deux mille seize l'arrêt qui suit:

         Vu les pièces de la procédure instruite à charge de:

         X.), né le (...) à (...), demeurant à (...),

         actuellement détenu au Centre Pénitentiaire à Schrassig.

          Vu l'ordonnance n° 126/16 rendue le 25 mars 2016 par la
chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch, notifiée à
l’inculpé le 31 mars 2016;

          Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 1er avril 2016 par
l’inculpé au greffe des établissements pénitentiaires de Luxembourg;

          Vu les informations données par télécopies le 12 avril 2016 à
l’inculpé et à son conseil pour la séance du vendredi 15 avril 2016;

         Entendus à l’audience publique du lundi 18 avril 2016:

       Maître Edévi AMEGANDJI, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, comparant pour X.), en ses moyens d’appel;

       Monsieur le procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES,
assumant les fonctions de ministère public, en ses conclusions;

         X.), ayant eu la parole le dernier;

         Après avoir délibéré conformément à la loi;

               LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :

         Par déclaration du 1er avril 2016 au greffe du Centre Pénitentiaire
de Luxembourg, X.) a relevé appel de l’ordonnance rendue le 25 mars
2016 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à
Diekirch sous le numéro 126/16 déclarant recevable et fondée la requête
du procureur d’État du 19 mars 2016 tendant à se voir autoriser à remettre
l’appelant aux autorités judiciaires roumaines aux fins de l’exécution du
jugement n° 545/10-07.2015 prononcé par le tribunal d’instance du secteur
3 de Bucarest, modifié et rendu définitif par l’arrêt de la Cour d'appel de
Bucarest, 2e section pénale (référence dossier n° 3349/301/2015).

         L’appel est recevable comme ayant été interjeté dans les forme et
délai prévus par l'article 13, alinéa 1er, de la loi du 17 mars 2004 relative au
mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États
membres de l’Union Européenne, ci-après loi du 17 mars 2004.
                                   2

         L’appelant X.) demande le rejet de la requête en autorisation de
sa remise aux autorités roumaines en soutenant qu’un retour en Roumanie
mettrait en péril son intégrité physique, voire sa vie ; que des personnes
liées aux services secrets roumains seraient impliquées dans les faits du
chef desquels il a été condamné en Roumanie ; qu’il aurait déjà subi des
menaces et que sa fille aurait aussi été menacée sur le réseau social
« facebook » ; que pour ces raisons, il aurait d’ores et déjà entrepris des
démarches pour obtenir la protection internationale au Luxembourg ; qu’il
disposerait de pièces pour étayer ses dires ; que ces documents seraient
en cours de traduction. Il demande par conséquent la refixation de l’affaire
à une autre audience afin de lui permettre de produire ces pièces.

         Les objections soulevées par l’appelant pour s’opposer à sa
remise aux autorités judiciaires roumaines ne sont pas pertinentes au vu
des causes obligatoires ou facultatives de refus de remise définies par la
loi du 17 mars 2004 ou encore au regard d’un éventuel danger d’un
traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 3 de la Convention
de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales et
des articles 1 à 4 de la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union
Européenne, auquel l’appelant serait exposé en cas de remise aux
autorités roumaines en raison des conditions de détention dans les centres
pénitenciers de l’État d’émission.

        La chambre du conseil de la Cour constate en effet que les
menaces dont l’appelant se dit victime n’émanent pas des autorités
roumaines et sont étrangères aux conditions de détention ou au traitement
des détenus dans les prisons roumaines.

         Quant aux menaces pour son intégrité physique, voire sa vie, dont
l’appelant fait état, il appartient aux autorités roumaines de veiller à ce que
la peine privative de liberté à laquelle l’appelant a été condamné puisse
être exécutée sans que les droits fondamentaux de l’appelant soient
compromis durant son séjour en Roumanie.

          Tant le principe de la confiance mutuelle entre les États membres
que le principe de reconnaissance mutuelle ont, dans le droit de l’Union,
une importance fondamentale étant donné qu’ils permettent la création et
le maintien d’un espace sans frontières intérieures. Plus spécifiquement, le
principe de confiance mutuelle impose, notamment en ce qui concerne
l’espace de liberté, de sécurité et de justice, à chacun de ces États de
considérer, sauf dans des circonstances exceptionnelles, que tous les
autres États membres respectent le droit de l’Union et, tout
particulièrement, les droits fondamentaux reconnus par ce droit et
notamment le respect de la dignité humaine et soient à même de défendre
ces droits en toutes circonstances.

         La chambre du conseil du tribunal de Diekirch a constaté à raison
que les conditions légales de la remise d’X.) sont réunies en l’espèce et
elle a par conséquent décidé à juste titre qu’il y a lieu de faire droit à la
requête du procureur d’État.
                                   3

                             PAR CES MOTIFS

        déclare l’appel recevable ;

        rejette la demande de d’X.) tendant à une remise de l’affaire à
une audience ultérieure ;

        dit l’appel non fondé ;

        confirme l’ordonnance entreprise ;

        laisse les frais de l’instance d’appel à l’État.

          Ainsi fait et jugé en audience publique par la chambre du conseil
de la Cour d'appel, composée de Monsieur Camille HOFFMANN,
président, Madame Mireille HARTMANN, premier conseiller et Madame
Carole KERSCHEN, conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec le
greffier assumé Madame Simone ANGEL.

         Cet arrêt a été lu le 18 avril 2016 à l’audience publique
extraordinaire à 16.00 heures, salle CR 1.25 au bâtiment de la Cour à la
Cité Judiciaire, par Monsieur Camille HOFFMANN, président, en présence
de Madame Simone ANGEL, greffier assumé.
                                                  4

N° 126/16                                                         not.: MAED 1/16

 Audience publique de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de
                       et à Diekirch du 25 mars 2016:

Composition :

Chantal GLOD,                         premier juge,
Joëlle NEIS,                          juge de la jeunesse,
Stéphanie CLEMEN,                     attachée de justice déléguée,

Pascal PROBST,                        procureur d’Etat adjoint,

Rachel GHORAYEB,                      greffier.

Vu la requête annexée du 19 mars 2016 déposée par le procureur d’Etat dans le
cadre de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen décerné contre

X.), né le (...) à (...), demeurant à (...)

Par courrier du greffe du 24 mars 2016, X.) et son avocat furent informés de
l’audience de la chambre du conseil du 25 mars 2016.

Lors de cette audience, Maître Edévi AMEGANDJI, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, et X.) furent entendus en leurs moyens et explications et le
représentant du Ministère Public, Pascal PROBST, fut entendu en ses conclusions.

Après avoir délibéré conformément à la loi, la chambre du conseil a rendu à
l’audience publique de ce jour l'

                                 ORDONNANCE

qui suit:

Par requête du 19 mars 2016, le procureur d'Etat demande à la chambre du conseil
d’ordonner la remise de X.) aux autorités judiciaires roumaines aux fins de
l’exécution d’une peine privative de liberté du chef des infractions exposées dans le
mandat d’arrêt européen n° 15/E/1170-2015/12.11.2015 du 12 novembre 2015 émis
par les autorités judiciaires roumaines, en l’occurrence par Mihaela STOIAN,
Judecator Delegat La Biroul Executari Penale.
                                          5

Cette requête qui n’a pas été critiquée en sa recevabilité, est à déclarer recevable
sur base de l’article 12 de la loi du 17 mars 2004 relative au mandat d’arrêt
européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l’Union européenne.

X.) demande de ne pas faire droit à la requête du procureur d’Etat et s’oppose à sa
remise aux autorités requérantes, au motif qu’il souhaite exécuter sa peine au
Grand-Duché de Luxembourg, que sa vie serait en danger en Roumanie et que son
ex-amie et sa fille se trouveraient au Luxembourg.

Il résulte du mandat d’arrêt européen susvisé que la remise de X.) est demandée
par le pays d’émission en vue de l’exécution du jugement n°545/10.07.2015
prononcé par le Tribunal d’instance du Secteur 3 de Bucarest, modifiée et définitive
par la décision n°1475/A/04.11.2015 de la Cour d’appel de Bucarest, IIème section
pénale. (référence : dossier n° 33449/301/2015), condamnant X.) par défaut à une
peine d’emprisonnement de 3 ans.

La chambre du conseil constate d’une part que X.) n’a soulevé aucun des motifs de
non-exécution obligatoire du mandat d’arrêt européen prévus par la loi du 17 mars
2004 et qu’aucune des conditions obligatoires de refus prévues par les articles 3 et
4 de la loi susvisée du 17 mars 2004 n’est donnée en l’espèce.

La chambre du conseil constate d’autre part que la cause facultative de refus de
l’exécution du mandat d’arrêt européen prévue à l'article 5, alinéa 5, de la loi du 17
mars 2004 ne peut s’appliquer en l’espèce, alors que non seulement les autorités
luxembourgeoises compétentes ne se sont pas engagées à exécuter la peine
d’emprisonnement conformément à la loi luxembourgeoise, mais X.) reste encore en
défaut de rapporter la preuve de son intégration ou des liens qu’il a établis au
Luxembourg.

Les dispositions légales permettant une remise de X.) aux autorités roumaines en
vue de l’exécution d’une peine d’emprisonnement prononcée par une décision de
justice étant remplies, il y a lieu de faire droit à la requête du procureur d’Etat.

                                  Par ces motifs:

la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Diekirch,

déclare recevable et fondée la requête du procureur d’Etat du 19 mars 2016,

dit qu’il y a lieu à remise aux autorités roumaines de X.) aux fins de l’exécution
de la peine d’emprisonnement prononcée par jugement n°545/10.07.2015
prononcé par le Tribunal d’instance du Secteur 3 de Bucarest, modifiée et
définitive par la décision n°1475/A/04.11.2015 de la Cour d’appel de Bucarest,
IIème section pénale. (référence : dossier n° 33449/301/2015),

laisse les frais de l’instance à charge de l’Etat.
                                                              6

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique au Palais de Justice à Diekirch,
date qu'en tête, par Chantal GLOD, premier juge, Joëlle NEIS, juge de la jeunesse,
et Stéphanie CLEMEN, attachée de justice déléguée, en présence de Pascal
PROBST, procureur d’Etat adjoint, et de Rachel GHORAYEB, greffier.

SIGNE : GLOD, NEIS, CLEMEN, GHORAYEB.

Cette ordonnance est susceptible d’appel devant la chambre du conseil de la Cour d’appel. L’appel doit être interjeté
dans les formes et délais prévus à l’article 13 de la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d’arrêt européen et aux
procédures de remise entre États membres de l’Union européenne, en se présentant auprès du greffe de la chambre du
conseil. L’appel doit être formé dans un délai de 3 jours, qui court contre le procureur d’Etat à compter du jour de la présente
ordonnance et contre la personne recherchée à compter du jour de la notification. La personne recherchée arrêtée peut
également déclarer son appel à l’un des membres du personnel d’administration ou de garde des établissements
pénitentiaires.
"


text:
        Arrêt n° 289/16 Ch.c.C.
        du 15 avril 2016.
        (Not.: 9/16/MAEL)

       La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de
Luxembourg a rendu le quinze avril deux mille seize l'arrêt qui suit:

        Vu les pièces de la procédure instruite à charge de:

        X.), né le (...) à (...) (…), demeurant à L-(...)

        actuellement détenu au Centre Pénitentiaire à Schrassig.

          Vu l'ordonnance n° 813/16 rendue le 24 mars 2016 par la
chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, notifiée
à l’inculpé le 29 mars 2016,

         Vu l’appel relevé de cette ordonnance le 29 mars 2016 par
déclaration du mandataire de l’inculpé reçue au greffe du tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg ;

         Vu les informations données par lettres recommandées à la poste
le 1er avril 2016 à l'inculpé et à son conseil pour l’audience du mardi 12
avril 2016;

        Entendus à l’audience publique du mardi 12 avril 2016:

        Maître Alexandre Braun, avocat au barreau de Paris, demeurant à
Paris, assisté de Maître Barbara KOOPS, en remplacement de Maître
Joao PEREIRA, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,
comparant pour X.), en leurs moyens d’appel;

         Monsieur l’avocat général Serge WAGNER, assumant les
fonctions de ministère public, en ses conclusions;

        L’inculpé X.), ayant eu la parole le dernier;

        Après avoir délibéré conformément à la loi;

              LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :

         Par déclaration du 29 mars 2015 au greffe du tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, X.), portant le pseudonyme de
PSEUDO.), a fait régulièrement relever appel de l’ordonnance no 813/16
(not. 9/16 MAEL) rendue le 24 mars 2016 par la chambre du conseil du
tribunal du même arrondissement judiciaire qui a décidé qu’il y avait lieu à
remise de X.) aux autorités françaises en exécution du mandat d’arrêt
européen no 12/006732 du 7 mars 2016 émis par Madame Hélène
CATTON, substitut général près de la Cour d’appel de Paris, aux fins
d’exécution de la peine d’emprisonnement de 10 mois prononcée par arrêt
                                   2

de la Chambre des appels correctionnels de la Cour d’appel de Paris (pôle
5-chambre 13) rendu le 26 juin 2014 à son encontre. L'ordonnance
entreprise est jointe au présent arrêt.

        Par réformation de l’ordonnance entreprise X.) demande à la
Cour de refuser sa remise aux autorités françaises.

          L’appelant conteste la validité du mandat d’arrêt au motif qu’il vise
une condamnation pour corruption alors même que l’arrêt du 26 juin 2014
l’aurait acquitté de ce chef.

          Il soutient encore que l’exécution du mandat d’arrêt l’exposerait à
un risque de traitement inhumain et dégradant au sens de l’article 3 de la
Convention européenne des Droits de l’homme en relevant que le juge de
l’application des peines refuserait de statuer sur sa requête en suspension
de la peine du fait de son état de santé, déposée avant l’émission du
mandat d’arrêt européen.

          En insistant sur son état de santé préoccupant ainsi que sur le
risque d’un mauvais traitement des détenus malades en France,
démontré, d’après-lui, par les condamnations prononcées par la CEDH à
l’encontre de la France en la matière et sur la problématique de la
surpopulation carcérale, l’appelant demande, en ordre subsidiaire, par
référence à un arrêt rendu le 5 avril 2016 par la CJUE, à la chambre du
conseil de la Cour d’appel de surseoir à l’exécution du mandat d’arrêt dans
l’attente de garanties à fournir par les autorités françaises sur ses
conditions de détention et leur compatibilité avec son état de santé.

           Il résulte des éléments du dossier que si par son arrêt du 26 juin
2014, la Cour d’appel de Paris a retenu que X.) n’est pas coupable de
corruption, elle a cependant confirmé le jugement entrepris du tribunal de
grande instance de Paris - 17e chambre - du 29 juin 2012 en ce qu’il a
déclaré l’appelant coupable de trafic d’influence. Or, le mandat d’arrêt
européen litigieux se rapporte, d’après les indications contenues sous le
point e) –infractions à la page 3, à un seul type d’infraction, à savoir le
trafic d’influence qui fait partie de la même catégorie d’infractions que les
faits de corruption. En effet, les infractions retenues à l’article 2 § 2 de la
décision-cadre sont des catégories communes à tous les Etats membres
et chaque Etat membre définit lui-même les éléments constitutifs
spécifiques des infractions particulières, comme celles rentrant, (comme
en l’espèce), dans la catégorie générale « corruption ». Il en suit que le fait
de cocher la case « corruption » après l’exposé des faits à la base du
mandat et par référence à la liste des catégories d’infractions prévue par
l’article 2 § 2 de la convention-cadre est sans incidence sur la validité du
mandat d’arrêt.

          Le contrôle des autorités d’exécution d’un mandat d’arrêt
européen se limitant au contrôle de la légalité formelle du mandat d’arrêt
européen et à ses conditions d’exécution, la chambre du conseil de la
Cour est sans pouvoir pour statuer sur le respect ou non par le juge de
l’application des peines compétent des règles procédurales françaises
internes et par conséquent sur le moyen relatif au déni de justice invoqué.
                                  3

         Quant à son état de santé, l’appelant se réfère aux rapports du
service d’imagerie médicale du Centre Hospitalier du Nord, de l’Hôpital St.
Louis et du Centre Hospitalier de Marne-la-Vallée et aux certificats émis
par son médecin généraliste traitant, le docteur DR.1.), les 8 janvier et 12
février 2016, pour soutenir que son pronostic vital est engagé et que son
état de santé est incompatible avec une incarcération dans un centre
pénitencier français.

         Suivant le certificat du docteur DR.1.) du 12 février 2016, le
patient, qui, dans le passé, a subi 4 AVC dont la dernière en mai 2010 et
qui a eu une attaque cardiaque en 2006, a présenté à cette date 3 côtes
cassées et avait subi une perte de poids de 14 kilos sur environ trois mois
sans changement de régime alimentaire. Par ailleurs, ses constantes
diabétiques se sont fortement aggravées et il présente une forte perte de
vitamines B2, D et de Fer nécessitant des injections intramusculaires
régulières. Des crachats de sang ont été constatés à l’hôpital de Marne-la-
Vallée et un examen par endoscopie bronchique a révélé des traces de
sang dans les poumons. Le patient a, en outre, des pertes d’équilibre
résultant de l’affaiblissement du contrôle neurologique de l’ensemble de
ses fonctions vitales pendant de courtes périodes, des céphalées et des
douleurs dans le muscle du mollet gauche.

         Le docteur DR.2.), qui a examiné l’appelant après son arrestation
en date du 11 mars 2016 et qui a eu en possession le certificat du docteur
DR.1.), a néanmoins retenu que l’appelant peut être détenu sans danger
pour sa santé au centre pénitencier de Luxembourg, même s’il nécessite
un suivi médical à intervalles rapprochés.

          Tant le principe de la confiance mutuelle entre les États membres
que le principe de reconnaissance mutuelle ont, dans le droit de l’Union,
une importance fondamentale étant donné qu’ils permettent la création et
le maintien d’un espace sans frontières intérieures. Plus spécifiquement, le
principe de confiance mutuelle impose, notamment en ce qui concerne
l’espace de liberté, de sécurité et de justice, à chacun de ces États de
considérer, sauf dans des circonstances exceptionnelles, que tous les
autres États membres respectent le droit de l’Union et, tout
particulièrement, les droits fondamentaux reconnus par ce droit et
notamment le respect de la dignité humaine (voir arrêt de la CJUE du 5
avril 2016 dans les affaires jointes AFF.1.) C-404/15 et AFF.2.) C-659/15
PPU, considérant n° 78).

          Dans le domaine régi par la décision-cadre, le principe de
reconnaissance mutuelle, qui constitue, ainsi qu’il ressort notamment du
considérant 6 de la décision-cadre, la «pierre angulaire» de la coopération
judiciaire en matière pénale, trouve son application à l’article 1er,
paragraphe 2, de la décision-cadre, conformément auquel les États
membres sont en principe tenus de donner suite à un mandat d’arrêt
européen (même arrêt, considérant n° 79).

        Cependant, le principe que l’exécution d’un mandat d’arrêt
européen ne saurait être refusé pour des motifs autres que ceux que
prévoient la décision-cadre et les textes pris pour son application ne vaut
que sous réserve du respect, garanti par l'article 1 § 3 de la décision-cadre
du 13 juin 2002, des droits fondamentaux de la personne recherchée et
                                   4

des principes juridiques fondamentaux consacrés par l'article 6 du Traité
sur l’Union européenne.

           L’article 3 de la CEDH fait peser sur les autorités de l’État sur le
territoire duquel a lieu une détention, une obligation positive qui consiste à
s’assurer que tout prisonnier est détenu dans des conditions qui
garantissent le respect de la dignité humaine, que les modalités
d’exécution de la mesure ne soumettent pas l’intéressé à une détresse ou
à une épreuve d’une intensité qui excède le niveau inévitable de
souffrance inhérent à la détention et que, eu égard aux exigences
pratiques de l’emprisonnement, la santé et le bien-être du prisonnier sont
assurés de manière adéquate (arrêt cité, considérant n° 90).

         Toutefois, le constat de l’existence d’un risque de traitement
inhumain ou dégradant en raison des conditions générales de détention
dans l’État membre d’émission ne saurait conduire, comme tel, au refus
d’exécuter un mandat d’arrêt européen.

          En effet, une fois constatée l’existence d’un tel risque, encore
faut-il, ensuite, que l’autorité judiciaire d’exécution apprécie, de manière
concrète et précise, s’il existe des motifs sérieux et avérés de croire que la
personne concernée courra ce risque en raison des conditions de sa
détention envisagées dans l’État membre d’émission (même arrêt
considérants n° 91 et 92).

          Or, le dossier soumis à la chambre du conseil de la Cour d'appel
ne contient pas d’éléments objectifs, fiables, précis et à jour témoignant de
l’existence de graves défaillances quant aux soins de santé dans les
établissements pénitenciers en France qui feraient craindre que dans le
cas concret de l’appelant, celui-ci serait privé des soins que son état de
santé nécessite et que sa détention équivaudrait à un traitement inhumain
ou dégradant.

         Même à admettre que les conditions actuelles de détention en
France sur le plan des soins de santé soient, comme le soutient l’appelant,
de façon générale, plus défavorables que celles existantes au
Luxembourg, cet élément n’est, à lui seul, pas suffisant pour justifier le
refus de la remise de l’appelant.

         Pour les mêmes motifs la demande subsidiaire de X.) de surseoir
à statuer sur la requête jusqu’à l’obtention de garanties par la France que
ses conditions de détention sont compatibles avec son état de santé, est
également à rejeter.

          Le mandat d’arrêt délivré par Madame Hélène CATTON, substitut
général près de la Cour d’appel de Paris étant régulier en la forme et les
cas de refus obligatoire énumérés à l'article 4 de la du 17 mars 2004
n’étant pas donnés, il y a lieu de confirmer la chambre du conseil du
tribunal qui a fait droit à la demande de remise.
                                  5

                             PAR CES MOTIFS

        sur les conclusions conformes du représentant du Parquet
Général ;

        reçoit l’appel ;

        le dit non fondé ;

        confirme l’ordonnance entreprise ;

        laisse les frais de l’instance d’appel à charge de l’État.

          Ainsi fait et jugé en audience publique par la chambre du conseil
de la Cour d'appel, composée de Monsieur Camille HOFFMANN,
président, Madame Mireille HARTMANN, premier conseiller et Madame
Carole KERSCHEN, conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec le
greffier assumé Madame Simone ANGEL.

         Cet arrêt a été lu le 15 avril 2016 à l’audience publique
extraordinaire à 16.00 heures, salle CR 1.25 au bâtiment de la Cour à la
Cité Judiciaire, par Monsieur Camille HOFFMANN, président, en présence
de Madame Simone ANGEL, greffier assumé.
                                              6

N° 813/16                                                                          9/16/MAEL

  Audience publique de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à
                Luxembourg du 24 mars 2016, où étaient présents:

                            Michèle THIRY, vice-président,
                 Christian ENGEL, juge et Pascal COLAS, juge-délégué
                              Jean-Paul KNEIP, greffier
                              ______________________

Vu la requête présentée le 14 mars 2016 par le procureur d’État dans le cadre de
l’exécution d’un mandat d’arrêt européen décerné contre

X.), portant le pseudonyme de PSEUDO.), né le (...) à (...) (…), demeurant à L-(...),
actuellement en détention préventive en vertu d’une décision de maintien en détention
décernée par le juge d’instruction dans le cadre de l’exécution d’un mandat d’arrêt
européen.

Vu la convocation du greffe de la chambre du conseil du 15 mars 2016 conformément aux
dispositions de l’article 12 de la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d’arrêt
européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l’Union européenne.

Entendus à l’audience publique de la chambre du conseil du 22 mars 2016 :
<U+F0A1> Shirine AZIZI, représentante du Ministère public,
<U+F0A1> Maître Joao Nuno PEREIRA, avocat,
<U+F0A1> X.), lequel s’est exprimé en langue française.

Après avoir délibéré conformément à la loi, la chambre du conseil a rendu à l’audience
publique de ce jour l’

                                    ORDONNANCE

qui suit:

Par requête du 14 mars 2016, le procureur d'État demande à la chambre du conseil de
décider qu’il y a lieu à remise de X.) aux fins de l’exécution d’une peine privative de liberté
de 10 mois suivant arrêt contradictoire du 26 juin 2014 rendu par la Cour d’appel de Paris
pour l’infraction telle que mentionnée dans le mandat d’arrêt européen n°12/006732 du 7
mars 2016 émis par Hélène CATTON, Substitut général près la Cour d’appel de Paris.

X.) a déclaré à l’audience s’opposer à sa remise aux autorités françaises.

Il fait valoir que le mandat d’arrêt européen serait entaché d’irrégularité alors qu’il aurait,
antérieurement à son émission, soit en date du 16 février 2016, déposé une requête aux
fins de suspension des peines prononcées à son encontre auprès du juge de l’application
de peines près le Tribunal de grande instance de Paris, qui risquerait par ailleurs de ne pas
être compétent, allongeant d’avantage la durée de la détention.

X.) estime également que son état de santé serait incompatible avec les conditions de
détention en France, et l’exécution de la peine de prison avant que le juge de l’application
des peines ne se soit prononcé sur la requête en suspension serait illégale au sens des
articles 720-1-1 du code de procédure pénale français et en vertu des articles 3 et 6 de la
Convention européenne des droits de l’homme. Il souligne que la France aurait déjà été
                                                 7

condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour des cas refus de
suspension de peine.

A titre subsidiaire, X.) demande à la chambre du conseil de sursoir à statuer en attendant la
décision du juge de l’application des peines à intervenir sur la requête en suspension, et la
mainlevée de la détention préventive.

   <U+F0A7>   Quant à la recevabilité de la requête

La requête du procureur d’Etat, qui n’a pas été critiquée en sa recevabilité, est à déclarer
recevable sur base de l’article 12 de la loi du 17 mars 2004 relative au mandat d’arrêt
européen et aux procédures de remise entre États membres de l’Union européenne.

   <U+F0A7>   Quant à la demande de remise formulée par le Ministère public

Il résulte du mandat d’arrêt européen du 7 mars 2016 susvisé que la remise de X.) est
demandée par le pays d’émission aux fins de l’exécution d’une peine privative de liberté
pour des faits de trafic d’influence, soit pour une infraction pour laquelle l’article 3.3 de la loi
modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise
entre Etats membres de l’Union européenne exige l’exécution du mandat d’arrêt européen
sans contrôle de la condition relative à la double incrimination à condition qu’elle soit punie
d’une peine privative de liberté d’un maximum supérieur à 3 ans, ce qui est le cas en
l’espèce. La chambre du conseil constate encore que l’infraction à la base du mandat d’arrêt
européen n’est pas couverte par une loi d’amnistie au Luxembourg et que la personne
recherchée était âgée de plus de seize ans à la date des faits.

En ce qui concerne le moyen tiré de la violation des articles 720-1-1 du code de procédure
pénale français et 3 et 6 de la Convention européenne des droits de l’homme au motif que la
détention en France de X.) serait incompatible avec son état de santé, fait est de constater
que la requête en suspension de la peine privative de liberté n’a pas encore été toisée à ce
jour et qu’il n’appartient pas à la chambre du conseil ni de se substituer au juge de
l’application des peines compétent ni d’examiner la compétence territoriale de celui-ci.
Aucune décision de refus n’ayant été prise sur cette requête, les moyens tirés d’une
prétendue violation des articles 3 et 6 de la Convention européenne des droits de l’homme
sont à déclarer non fondés, et, pour le moins prématurés, alors qu’il n’appartient pas non
plus à la chambre du conseil de se prononcer sur les conditions de détention en France, et
encore moins pour le cas hypothétique d’une décision de refus prise sur la requête en
suspension de peine.

Etant donné que d’une part, la requête en suspension d’une peine devant le juge de
l’application d’une peine prévue par l’article 720-1-1 du code de procédure pénale français
n’a pas d’effet suspensif et que d’autre part, la chambre du conseil est tenue, conformément
à l’article 12 de la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d’arrêt européen et aux
procédures de remise entre Etats membres de l’Union européenne, de statuer sur la remise
de la personne recherchée dans un délai de 20 jours à partir de l’arrestation intervenue en
date du 11 mars 2016, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande subsidiaire en surséance
à statuer.

Il n’y a pas non plus lieu de faire droit à la demande en mainlevée de la détention préventive,
pour les motifs d’ores et déjà énoncés dans l’ordonnance de la chambre du conseil n°
741/16 du 21 mars 2016, la demande de mise en liberté présentée sur le fondement de
l’article 9 de la loi modifiée de 2004 susvisée ayant été rejetée.
                                                               8

La chambre du conseil constate d’une part que X.) ne soulève aucun des motifs de non-
exécution obligatoire ou facultative du mandat d’arrêt européen prévus par la loi et d’autre
part que toutes les conditions légales de forme et de fond justifiant sa remise aux autorités
française en vue de l’exécution d’une peine privative de liberté sont remplies, de sorte qu’il y
a lieu de faire droit à la requête du procureur d'Etat.

                                                 PAR CES MOTIFS :

la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

déclare recevable et fondée la requête du procureur d’État présentée le 14 mars 2016,

déclare qu’il y a lieu à remise aux autorités françaises de X.) portant le pseudonyme
de PSEUDO.), aux fins de l’exécution d’une peine privative de liberté telle que
mentionnée dans le mandat d’arrêt européen n°12/006732 du 7 mars 2016 émis par
Madame Hélène CATTON, Substitut général près la Cour d’appel de Paris,

laisse les frais de l’instance à charge de l’État.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et
à Luxembourg, date qu’en tête, par Michèle THIRY, vice-président, Christian ENGEL,
juge et Pascal COLAS, juge-délégué, en présence de Shirine AZIZI, attachée de
justice, et d’Elia DUARTE, greffier.

Cette ordonnance est susceptible d’appel devant la chambre du conseil de la Cour d’appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus à l’article 13 de la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat
d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres de l’Union européenne, en se présentant auprès du greffe
de la chambre du conseil dans les 3 jours qui court à compter du jour de la de la présente ordonnance.
"


text:
        Arrêt n° 290/16 Ch.c.C.
        Du 15 avril 2016.
        (Not.: 8/16/MAEL)

       La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de
Luxembourg a rendu le quinze avril deux mille seize l'arrêt qui suit:

        Vu les pièces de la procédure instruite à charge de:

        X.), né le (...) à (...) (…), demeurant à L-(...)

        actuellement détenu au Centre Pénitentiaire à Schrassig.

          Vu l'ordonnance n° 812/16 rendue le 24 mars 2016 par la
chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, notifiée
à l’inculpé le 29 mars 2016,

         Vu l’appel relevé de cette ordonnance le 29 mars 2016 par
déclaration du mandataire de l’inculpé reçue au greffe du tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg ;

         Vu les informations données par lettres recommandées à la poste
le 1er avril 2016 à l'inculpé et à son conseil pour l’audience du mardi 12
avril 2016;

        Entendus à l’audience publique du mardi 12 avril 2016:

        Maître Alexandre Braun, avocat au barreau de Paris, demeurant à
Paris, assisté de Maître Barbara KOOPS, en remplacement de Maître
Joao PEREIRA, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,
comparant pour X.), en leurs moyens d’appel;

         Monsieur l’avocat général Serge WAGNER, assumant les
fonctions de ministère public, en ses conclusions;

        L’inculpé X.), ayant eu la parole le dernier;

        Après avoir délibéré conformément à la loi;

              LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :

         Par déclaration du 29 mars 2015 au greffe du tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, X.), portant le pseudonyme de
PSEUDO.), a fait régulièrement relever appel de l’ordonnance no 812/16
(not. 8/16 MAEL) rendue le 24 mars 2016 par la chambre du conseil du
tribunal du même arrondissement judiciaire qui a décidé qu’il y avait lieu à
remise de X.) aux autorités françaises en exécution du mandat d’arrêt
européen no 04/003541 du 7 mars 2016 émis par Madame Hélène
CATTON, substitut général près de la Cour d’appel de Paris, aux fins
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d’exécution de la peine d’emprisonnement de 18 mois prononcée par arrêt
de la Chambre des appels correctionnels de la Cour d’appel de Paris
(IXème chambre – section A) rendu le 12 octobre 2005 à son encontre
suite à la révocation de plein droit du sursis à lui accordé par le fait de sa
condamnation à dix mois d’emprisonnement prononcée par arrêt du 26
juin 2014 de la Cour d’appel de Paris (pôle 5-chambre 13). L'ordonnance
entreprise est jointe au présent arrêt.

        Par réformation de l’ordonnance entreprise, X.) demande à la
Cour de refuser sa remise aux autorités françaises.

          L’appelant soutient que l’exécution du mandat d’arrêt l’exposerait
à un risque de traitement inhumain et dégradant au sens de l’article 3 de la
Convention européenne des Droits de l’homme en relevant que le juge de
l’application des peines refuserait de statuer sur sa requête en suspension
de la peine du fait de son état de santé, déposée avant l’émission du
mandat d’arrêt européen.

         En insistant sur son état de santé préoccupant ainsi que sur le
risque d’un mauvais traitement des détenus malades en France, démontré
par les condamnations prononcées par la CEDH à l’encontre de la France
en la matière et sur la problématique de la surpopulation carcérale,
l’appelant demande, en ordre subsidiaire, par référence à un arrêt rendu le
5 avril 2016 par la CJUE à la chambre du conseil de la Cour d’appel de
surseoir à l’exécution du mandat d’arrêt dans l’attente de garanties à
fournir par les autorités françaises sur ses conditions de détention et leur
compatibilité avec son état de santé.

         La chambre du conseil de la Cour rappelle que le contrôle des
autorités d’exécution d’un mandat d’arrêt européen se limite au contrôle de
la légalité formelle du mandat d’arrêt européen et à ses conditions
d’exécution. La chambre du conseil de la Cour est, dès lors, sans pouvoir
pour statuer sur le respect ou non par le juge de l’application des peines
compétent des règles procédurales françaises internes et par conséquent
sur le moyen relatif au déni de justice invoqué.

         Quant à son état de santé, l’appelant se réfère aux rapports du
service d’imagerie médicale du Centre Hospitalier du Nord, de l’Hôpital St.
Louis et du Centre Hospitalier de Marne-la-Vallée et aux certificats émis
par son médecin généraliste traitant, le docteur DR.1.), les 8 janvier et 12
février 2016, pour soutenir que son pronostic vital est engagé et que son
état de santé est incompatible avec une incarcération dans un centre
pénitencier français.

         Suivant le certificat du docteur DR.1.) du 12 février 2016, le
patient, qui, dans le passé, a subi 4 AVC dont la dernière en mai 2010 et
qui a eu une attaque cardiaque en 2006, présente à cette date 3 côtes
cassées et a subi une perte de poids de 14 kilos sur environ trois mois
sans changement de régime alimentaire. Par ailleurs, ses constantes
diabétiques se sont fortement aggravées et il présente une forte perte de
vitamines B2, D et de Fer nécessitant des injections intramusculaires
régulières. Des crachats de sang ont été constatés à l’hôpital de Marne-la-
Vallée et un examen par endoscopie bronchique a révélé des traces de
sang dans les poumons. Le patient a, en outre, des pertes d’équilibre
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résultant de l’affaiblissement du contrôle neurologique de l’ensemble de
ses fonctions vitales pendant de courtes périodes, des céphalées et des
douleurs dans le muscle du mollet gauche.

         Le docteur DR.2.), qui a examiné l’appelant après son arrestation
en date du 11 mars 2016 et qui a eu en possession le certificat du docteur
DR.1.), a néanmoins retenu que l’appelant peut être détenu sans danger
pour sa santé au centre pénitencier de Luxembourg, même s’il nécessite
un suivi médical à intervalles rapprochés.

          Tant le principe de la confiance mutuelle entre les États membres
que le principe de reconnaissance mutuelle ont, dans le droit de l’Union,
une importance fondamentale étant donné qu’ils permettent la création et
le maintien d’un espace sans frontières intérieures. Plus spécifiquement, le
principe de confiance mutuelle impose, notamment en ce qui concerne
l’espace de liberté, de sécurité et de justice, à chacun de ces États de
considérer, sauf dans des circonstances exceptionnelles, que tous les
autres États membres respectent le droit de l’Union et, tout
particulièrement, les droits fondamentaux reconnus par ce droit et
notamment le respect de la dignité humaine (voir arrêt de la CJUE du 5
avril 2016 dans les affaires jointes AFF.1.) C-404/15 et AFF.2.) C-659/15
PPU, considérant n° 78).

          Dans le domaine régi par la décision-cadre, le principe de
reconnaissance mutuelle, qui constitue, ainsi qu’il ressort notamment du
considérant 6 de la décision-cadre, la «pierre angulaire» de la coopération
judiciaire en matière pénale, trouve son application à l’article 1er,
paragraphe 2, de la décision-cadre, conformément auquel les États
membres sont en principe tenus de donner suite à un mandat d’arrêt
européen (même arrêt, considérant n° 79).

         Cependant, le principe que l’exécution d’un mandat d’arrêt
européen ne saurait être refusé pour des motifs autres que ceux que
prévoient la décision-cadre et les textes pris pour son application ne vaut
que sous réserve du respect, garanti par l'article 1 § 3 de la décision-cadre
du 13 juin 2002, des droits fondamentaux de la personne recherchée et
des principes juridiques fondamentaux consacrés par l'article 6 du Traité
sur l’Union européenne.

           L’article 3 de la CEDH fait peser sur les autorités de l’État sur le
territoire duquel a lieu une détention, une obligation positive qui consiste à
s’assurer que tout prisonnier est détenu dans des conditions qui
garantissent le respect de la dignité humaine, que les modalités
d’exécution de la mesure ne soumettent pas l’intéressé à une détresse ou
à une épreuve d’une intensité qui excède le niveau inévitable de
souffrance inhérent à la détention et que, eu égard aux exigences
pratiques de l’emprisonnement, la santé et le bien-être du prisonnier sont
assurés de manière adéquate (arrêt cité, considérant n° 90).

         Toutefois, le constat de l’existence d’un risque de traitement
inhumain ou dégradant en raison des conditions générales de détention
dans l’État membre d’émission ne saurait conduire, comme tel, au refus
d’exécuter un mandat d’arrêt européen.
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          En effet, une fois constatée l’existence d’un tel risque, encore
faut-il, ensuite, que l’autorité judiciaire d’exécution apprécie, de manière
concrète et précise, s’il existe des motifs sérieux et avérés de croire que la
personne concernée courra ce risque en raison des conditions de sa
détention envisagées dans l’État membre d’émission (même arrêt
considérants n° 91 et 92).

          Or, le dossier soumis à la chambre du conseil de la Cour d'appel
ne contient pas d’éléments objectifs, fiables, précis et à jour témoignant de
l’existence de graves défaillances quant aux soins de santé dans les
établissements pénitenciers en France qui feraient craindre que dans le
cas concret de l’appelant, celui-ci serait privé des soins que son état de
santé nécessite et que sa détention équivaudrait à un traitement inhumain
ou dégradant.

         Même à admettre que les conditions actuelles de détention en
France sur le plan des soins de santé soient, comme le soutient l’appelant,
de façon générale, plus défavorables que celles existantes au
Luxembourg, cet élément n’est, à lui seul, pas suffisant pour justifier le
refus de la remise de l’appelant.

         Pour les mêmes motifs la demande subsidiaire de X.) de surseoir
à statuer sur la requête jusqu’à l’obtention de garanties par la France que
ses conditions de détention sont compatibles avec son état de santé, est
également à rejeter.

          Le mandat d’arrêt délivré par Madame Hélène CATTON, substitut
général près de la Cour d’appel de Paris étant régulier en la forme et les
cas de refus obligatoire énumérés à l'article 4 de la du 17 mars 2004
n’étant pas donnés, il y a lieu de confirmer la chambre du conseil du
tribunal qui a fait droit à la demande de remise.

                              PAR CES MOTIFS

        sur les conclusions conformes du représentant du Parquet
Général ;

         reçoit l’appel ;

         le dit non fondé ;

         confirme l’ordonnance entreprise ;

         laisse les frais de l’instance d’appel à charge de l’État.

          Ainsi fait et jugé en audience publique par la chambre du conseil
de la Cour d'appel, composée de Monsieur Camille HOFFMANN,
président, Madame Mireille HARTMANN, premier conseiller et Madame
Carole KERSCHEN, conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec le
greffier assumé Madame Simone ANGEL.
                                5

         Cet arrêt a été lu le 15 avril 2016 à l’audience publique
extraordinaire à 16.00 heures, salle CR 1.25 au bâtiment de la Cour à la
Cité Judiciaire, par Monsieur Camille HOFFMANN, président, en présence
de Madame Simone ANGEL, greffier assumé.
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N° 812/16                                                                          8/16/MAEL

  Audience publique de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à
                Luxembourg du 24 mars 2016, où étaient présents:

                            Michèle THIRY, vice-président,
                 Christian ENGEL, juge et Pascal COLAS, juge-délégué
                              Jean-Paul KNEIP, greffier
                              ______________________

Vu la requête présentée le 14 mars 2016 par le procureur d’État dans le cadre de
l’exécution d’un mandat d’arrêt européen décerné contre

X.), portant le pseudonyme de PSEUDO.), né le (...) à (...) (…), demeurant à L-(...),
actuellement en détention en vertu d’une décision de maintien en détention décernée par le
juge d’instruction dans le cadre de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen.

Vu la convocation du greffe de la chambre du conseil du 15 mars 2016 conformément aux
dispositions de l’article 12 de la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d’arrêt
européen et aux procédures de remise entre Etats membres de l’Union européenne.

Entendus à l’audience publique de la chambre du conseil du 22 mars 2016 :
<U+F0A1> Shirine AZIZI, représentante du Ministère public,
<U+F0A1> Maître Joao Nuno PEREIRA, avocat,
<U+F0A1> X.), lequel s’est exprimé en langue française.

Après avoir délibéré conformément à la loi, la chambre du conseil a rendu à l’audience
publique de ce jour l’

                                    ORDONNANCE

qui suit:

Par requête du 14 mars 2016, le procureur d'État demande à la chambre du conseil de
décider qu’il y a lieu à remise de X.) aux fins de l’exécution d’une peine privative de liberté
de 18 mois suite à un arrêt contradictoire du 12 octobre 2005 rendu par la Cour d’Appel de
Paris, ayant condamné la personne recherchée à une peine d’emprisonnement de 18 mois
avec sursis, sursis révoqué de plein droit par une condamnation à une peine
d’emprisonnement de 10 mois suivant arrêt contradictoire du 26 juin 2014 rendu par la Cour
d’appel de Paris, du chef des infractions mentionnées dans le mandat d’arrêt européen
n°04/003541 du 7 mars 2016 émis par Hélène CATTON, Substitut général près la Cour
d’appel de Paris.

X.) a déclaré à l’audience s’opposer à sa remise aux autorités françaises.

Il fait valoir que le mandat d’arrêt européen serait entaché d’irrégularité alors qu’il aurait,
antérieurement à son émission, soit en date du 16 février 2016, déposé une requête aux
fins de suspension des peines prononcées à son encontre auprès du juge de l’application
de peines près le Tribunal de grande instance de Paris, qui risquerait par ailleurs de ne pas
être compétent, allongeant d’avantage la durée de la détention.
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X.) estime également que son état de santé serait incompatible avec les conditions de
détention en France, et l’exécution de la peine de prison avant que le juge de l’application
des peines ne se soit prononcé sur la requête en suspension serait illégale au sens des
articles 720-1-1 du code de procédure pénale français et en vertu des articles 3 et 6 de la
Convention européenne des droits de l’homme. Il souligne que la France aurait déjà été
condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour des cas de refus de
suspension de peine.

A titre subsidiaire, X.) demande à la chambre du conseil de sursoir à statuer en attendant la
décision du juge de l’application des peines à intervenir sur la requête en suspension, et la
mainlevée de la détention préventive.

   <U+F0A7>   Quant à la recevabilité de la requête

La requête du procureur d’Etat, qui n’a pas été critiquée en sa recevabilité, est à déclarer
recevable sur base de l’article 12 de la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat
d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres de l’Union européenne.

   <U+F0A7>   Quant à la demande de remise formulée par le Ministère public

Il résulte du mandat d’arrêt européen du 7 mars 2016 susvisé que la remise de X.) est
demandée par le pays d’émission aux fins de l’exécution d’une peine privative de liberté,
entre autres, pour des faits de fraude fiscale, donc partiellement pour un fait pour lequel
l’article 3.3 de la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d’arrêt européen et aux
procédures de remise entre Etats membres de l’Union européenne exige l’exécution du
mandat d’arrêt européen sans contrôle de la condition relative à la double incrimination à
condition qu’il soit puni d’une peine privative de liberté d’un maximum supérieur à 3 ans, ce
qui est le cas en l’espèce. La chambre du conseil constate encore que les infractions qui
sont à la base du mandat d’arrêt européen ne sont pas couvertes par une loi d’amnistie au
Luxembourg et que X.) était âgé de plus de seize ans à la date des faits.

En ce qui concerne le moyen tiré de la violation des articles 720-1-1 du code de procédure
pénale français et 3 et 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, au motif que
la détention en France de X.) serait incompatible avec son état de santé, fait est de
constater que la requête en suspension de la peine privative de liberté n’a pas encore été
toisée à ce jour et qu’il n’appartient pas à la chambre du conseil ni de se substituer au juge
de l’application des peines compétent ni d’examiner la compétence territoriale de celui-ci.
Aucune décision de refus n’ayant été prise sur cette requête, les moyens tirés d’une
prétendue violation des articles 3 et 6 de la Convention européenne des droits de l’homme
sont à déclarer non fondés, et, pour le moins, prématurés, alors qu’il n’appartient pas non
plus à la chambre du conseil de se prononcer sur les conditions de détention en France, et
encore moins pour le cas hypothétique d’une décision de refus prise sur la requête en
suspension de peine.

Etant donné que d’une part, la requête en suspension d’une peine devant le juge de
l’application d’une peine prévue par l’article 720-1-1 du code de procédure pénale français
n’a pas d’effet suspensif et que d’autre part, la chambre du conseil est tenue, conformément
à l’article 12 de la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d’arrêt européen et aux
procédures de remise entre Etats membres de l’Union européenne, de statuer sur la remise
de la personne recherchée dans un délai de 20 jours à partir de l’arrestation intervenue en
date du 11 mars 2016, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande subsidiaire en surséance
à statuer.
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Il n’y a pas non plus lieu de faire droit à la demande en mainlevée de la détention préventive,
pour les motifs d’ores et déjà énoncés dans l’ordonnance de la chambre du conseil n°
741/16 du 21 mars 2016, la demande de mise en liberté présentée sur le fondement de
l’article 9 de la loi modifiée de 2004 susvisée ayant été rejetée.

La chambre du conseil constate d’une part que X.) ne soulève aucun des motifs de non-
exécution obligatoire ou facultative du mandat d’arrêt européen prévus par la loi et d’autre
part que toutes les conditions légales de forme et de fond justifiant sa remise aux autorités
françaises en vue de l’exécution d’une peine privative de liberté sont remplies, de sorte qu’il
y a lieu de faire droit à la requête du procureur d'Etat.

                                                 PAR CES MOTIFS :

la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

déclare recevable et fondée la requête du procureur d’État présentée le 14 mars 2016,

déclare qu’il y a lieu à remise aux autorités françaises de X.) portant le pseudonyme
de PSEUDO.), aux fins de l’exécution d’une peine privative de liberté telle que
mentionnée dans le mandat d’arrêt européen n°04/003541 du 7 mars 2016 émis par
Madame Hélène CATTON, Substitut général près la Cour d’appel de Paris,

laisse les frais de l’instance à charge de l’État.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et
à Luxembourg, date qu’en tête, par Michèle THIRY, vice-président, Christian ENGEL,
juge et Pascal COLAS, juge-délégué, en présence de Shirine AZIZI, attachée de
justice, et d’Elia DUARTE, greffier.

Cette ordonnance est susceptible d’appel devant la chambre du conseil de la Cour d’appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus à l’article 13 de la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat
d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres de l’Union européenne, en se présentant auprès du greffe
de la chambre du conseil dans les 3 jours qui court à compter du jour de la de la présente ordonnance.
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