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N° 57 / 2021
du 01.04.2021
Numéro CAS-2020-00062 du registre

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du
jeudi, premier avril deux mille vingt-et-un.

Composition:

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Eliane EICHER, conseiller à la Cour de cassation,
Michel REIFFERS, conseiller à la Cour de cassation,
Roger LINDEN, conseiller à la Cour de cassation,
Serge THILL, président de chambre à la Cour d’appel,
Jeannot NIES, procureur général d’Etat adjoint,
Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.

                                    Entre:

A),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Tom LUCIANI, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                                      et:

la société anonyme T),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, en l’étude
duquel domicile est élu.

___________________________________________________________________

       Vu le jugement attaqué, numéro 2020TALCH03/00006, rendu le 14 janvier
2020 sous le numéro 174.781 du rôle par le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de bail commercial et en
instance d’appel ;

      Vu le mémoire en cassation signifié le 12 mai 2020 par A) à la société
anonyme T), déposé le 27 mai 2020 au greffe de la Cour ;
        Ecartant le mémoire en réponse signifié le 14 août 2020 par la société T) à
A), déposé le 24 septembre 2020 au greffe de la Cour, pour ne pas avoir été déposé
dans le délai légal au regard du règlement grand-ducal du 25 mars 2020 portant
suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation temporaire de
certaines autres modalités procédurales ;

       Sur le rapport du président Jean-Claude WIWINIUS et les conclusions de
l’avocat général Sandra KERSCH ;

       Sur les faits

        Selon le jugement attaqué, le juge de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en
matière de bail commercial, avait déclaré fondées les demandes de la société T)
dirigées contre A) en paiement d’arriérés de loyer, d’avances sur charges et de
garantie locative. Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur l’appel
d’A), a déchargé celui-ci de la condamnation au paiement de la garantie locative et a
rejeté ses demandes en annulation, sinon en résolution du contrat de bail et en
allocation de dommages- intérêts. Il a confirmé le jugement entrepris pour le surplus.

       Sur l’unique moyen de cassation

       Enoncé du moyen

       « Tiré de la violation de la loi par fausse application, sinon par fausse
interprétation, in specie de l'article 1719 du Code Civil,

       en ce que le jugement attaqué s'est basé sur l'absence de stipulations
conventionnelles pour décharger l'intimée de ses obligations légales,

        alors que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit
besoin d'aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée,
d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et d'en
faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail. ».

       Réponse de la Cour

       Il ne ressort pas des actes de procédure auxquels la Cour peut avoir égard que
le demandeur en cassation ait fait valoir ce moyen devant les juges d’appel.

       Le moyen est dès lors nouveau et, en ce qu’il comporterait un examen des
circonstances de fait, mélangé de fait et de droit.

       Il en suit que le moyen est irrecevable.

       Sur la demande en allocation d’une indemnité de procédure

        Le demandeur en cassation étant à condamner aux dépens de l’instance en
cassation, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est à rejeter.

                                         2
                                 PAR CES MOTIFS,

                                la Cour de cassation :

       rejette le pourvoi ;

       rejette la demande du demandeur en cassation en allocation d’une indemnité
de procédure ;

       condamne le demandeur en cassation aux dépens de l’instance en cassation.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le
président Jean-Claude WIWINIUS en présence du procureur général d’Etat adjoint
Jeannot NIES et du greffier Daniel SCHROEDER.

                                       3
                            Conclusions du Parquet général

                                 dans l’affaire de cassation

                                                     A)

                                                  contre

                                                     T)

                            (n° CAS-2020-00062 du registre)

Par mémoire signifié le 12 mai 2020 au siège social de la société anonyme T) et déposé
le 27 mai 2020, au greffe de la Cour supérieure de justice, Maître Tom LUCIANI, avocat
à la Cour, a formé, au nom et pour le compte de A), un pourvoi en cassation contre le
jugement no 2019TALCH03/00006 (numéro 174.781), rendu le 14 janvier 2020, par le
Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, troisième chambre, siégeant
contradictoirement en matière de bail commercial et en instance d’appel.

Selon acte de signification versé au dossier 1, le jugement attaqué a été signifié par voie
d’huissier de justice en date du 13 mars 2020 au domicile de l’actuel demandeur en
cassation, sis à ________.

L’article 7 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en
cassation dispose que « Le délai pour l’introduction du recours en cassation, qui courra
pour les arrêts et jugements contradictoires du jour de la signification ou de la
notification à personne ou à domicile, et pour ceux par défaut, du jour de l’expiration
du délai pour y former opposition, est fixé à deux mois pour la partie demanderesse en
cassation qui demeure dans le Grand-Duché. ».

Par règlement grand-ducal du 25 mars 2020 2, les délais prescrits dans les procédures
devant les juridictions constitutionnelle, judiciaire, administrative et militaire ont été
suspendus.

Le délai de deux mois, prévu à l’article 7 précité ayant dès lors été suspendu, cette
suspension a pris fin le 24 juin 2020 à 24 heures, conformément à l’article 1er de la loi

1
  Pièce 1 de la farde de pièces déposée par Maître Tom LUCIANI
2
  Règlement grand-ducal du 25 mars 2020 portant suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation
temporaire de certaines autres modalités procédurales

                                                      4
du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise 3. Le délai était partant suspendu
entre le 26 mars 2020 et le 24 juin 2020, pour reprendre son cours le 25 juin 2020. Le
mémoire ayant été déposé le 27 mai 2020, soit à un moment où le délai précité n’a même
pas encore recommencé à courir, le délai de deux mois a été respecté.

Le pourvoi est dès lors recevable pour avoir été introduit dans les forme et délai prévus
aux articles 7 et 10 de la loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en
cassation.

Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, a fait signifier un mémoire en réponse
en date du 14 août 2020 au nom et pour compte de la société T) s.a., et l’a déposé au
greffe de la Cour supérieure de justice le 24 septembre 2020.

Aux termes des articles 15 et 16 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois
et la procédure en cassation, la partie défenderesse a, pour répondre, un délai de deux
mois à compter du jour de la signification du mémoire, dont il est question à l’article 10,
le mémoire en réponse devant être, dans les délais déterminés, soit le délai de deux mois,
signifié à la partie adverse à son domicile élu et déposé au greffe sous peine d’être écarté
du débat.

Le délai prévu à l’article 15 ayant également été suspendu en application du règlement
grand-ducal du 25 mars 2020 précité, il a, au vu des développements ci-dessus, repris
son cours le 25 juin 2020 et a expiré le 25 août 2020.

Au vu du dépôt au greffe du mémoire en réponse le 24 septembre 2020, ledit mémoire
y a été déposé en dehors du délai légal, de sorte qu’il y a lieu de l’écarter.

3
  La loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars
2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, est entrée en vigueur
le jour de sa publication (article 2), soit le 24 mars 2020, de sorte que l’état de crise a pris fin trois mois plus tard,
soit le 24 juin 2020 à 24.00 heures

                                                            5
                                   Faits et rétroactes

Par requête déposée le 19 novembre 2015 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-
Alzette, la société anonyme T) a fait convoquer A) à comparaître devant le juge de paix
siégeant en matière de bail commercial pour l’entendre condamner à lui payer le montant
de 34.500.- euros à titre d’arriérés de loyers, d’avances mensuelles sur charges impayées
et à titre de garantie locative avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice
jusqu’à solde.

A l’audience des plaidoiries, la société anonyme T) a augmenté sa demande pécuniaire,
le loyer et les avances sur charges n’ayant pas non plus été réglés pour le mois de
décembre 2015.

Par jugement du 7 janvier 2016, le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant en
matière de bail commercial, statuant contradictoirement et en premier ressort, a reçu la
demande en la forme, a donné acte à la société anonyme T) de l’augmentation de sa
demande pécuniaire, l’a dit fondée et a condamné A) à payer à la société anonyme T) la
somme de 39.800.- euros, avec les intérêts au taux légal sur le montant de 34.500.- euros
à partir du 19 novembre 2015 et sur le montant de 5.300.- euros à partir du 17 décembre
2015, dates des demandes respectives, jusqu’à solde.

Il a finalement condamné A) aux frais et dépens de l’instance.

Par exploit d’huissier du 25 janvier 2016, A) a interjeté appel contre le prédit jugement.

Par jugement du 14 janvier 2020, les juges d’appel ont reçu l’appel en la forme, l’ont
dit partiellement fondé et déchargé A) de la condamnation en paiement de la garantie
locative. Le jugement a été confirmé pour le surplus.

L’augmentation de la demande de la société anonyme T) a été déclarée fondée et A) a
été condamné à payer à la société anonyme T) la somme totale de 144.800.- euros à titre
d’arriérés de loyers et de charges pour la période de juillet 2015 à mai 2017 inclus, avec
les intérêts au taux légal sur la somme de 26.500.- euros à partir du 19 novembre 2015,
sur le montant de 5.300.- euros à partir du 17 décembre 2015 et sur le montant de
113.000.- euros à partir du 10 décembre 2019, dates des demandes respectives en justice,
jusqu’à solde,

Les demandes d’A) tendant à l’annulation du contrat de bail pour erreur, sinon pour
réticence dolosive, tout comme la demande tendant à la résolution du contrat de bail ont
été déclarées recevables, mais non fondées. Le même sort a été réservé à la demande
reconventionnelle de A) en allocation de dommages et intérêts.

La demande de la société anonyme T) en paiement des frais d’avocat a été déclarée
recevable, mais non fondée.

                                            6
Les demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance
d’appel sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile, ont été déclarées
recevables mais non fondées.

                       Quant au premier et unique moyen de cassation

« Tiré de la violation de la loi par fausse application, sinon par fausse interprétation,
in specie de l’article 1719 du Code civil,

en ce que le jugement attaqué s’est basé sur l’absence de stipulations conventionnelles
pour décharger l’intimée de ses obligations légales,

alors que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin
d’aucune stipulation particulière de délivrer au preneur la chose louée, d’entretenir
cette chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée et d’en faire jouir
paisiblement le preneur pendant la durée du bail ».

Aux termes de l’article 10, alinéa 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois
et la procédure en cassation, chaque moyen ou chaque branche doit préciser, sous peine
d’irrecevabilité, le cas d’ouverture invoqué, la partie critiquée de la décision et ce en
quoi la décision attaquée encourt le reproche allégué.

La lecture du moyen sous examen montre qu’il ne précise ni la partie critiquée de la
décision, ni en quoi consisterait la prétendue violation de l’article 1719 du Code civil,
voire quelle aurait dû être la solution à retenir.

Il est de jurisprudence constante 4 que les développements en droit qui, aux termes de
l’alinéa 3 du même article 10, peuvent compléter l’énoncé du moyen, ne peuvent pas
suppléer à la carence originaire de celui-ci au regard des éléments dont la précision est
requise sous peine d’irrecevabilité.

Au vu de ce qui précède, le moyen sous examen ne répond pas aux exigences de
précision requises par la loi, de sorte qu’il est à déclarer irrecevable.

A titre subsidiaire :

4
  Voir dans ce sens : cassation, arrêt no 01/2019, rendu le 10 janvier 2019, numéro 4059 du registre, cassation
arrêt no 24/2019, rendu le 7 février 2019, numéro 4089 du registre, cassation, arrêt no 101/2019, rendu le 6 juin
2019, numéro CAS-2018-00059 du registre.

                                                       7
Si dans le cadre des explications préalables à la présentation du moyen, le demandeur
en cassation cite sous l’intitulé « Dispositions de la motivation de l’arrêt attaqué 5 » pêle
mêle différents extraits de la motivation critiquée, tous sortis de leur contexte respectif,
dans le cadre de la discussion de l’unique moyen, le demandeur en cassation se réfère
au seul extrait suivant:

« A) a formellement déclaré ayant « parfaite » connaissance des lieux au moment de la
signature du contrat de bail et il ne ressort d’aucune stipulation du contrat entre parties
que la société anonyme T) SA se serait engagée à effectuer des quelconques travaux
d’aménagements ou de rénovation. 6 ».

Il y a dès lors lieu d’apprécier la pertinence du grief invoqué au regard du seul extrait de
la motivation, citée ci-dessus.

Les développements critiqués sont à situer dans le cadre de l’analyse de la demande
d’A) à voir annuler le contrat de bail pour erreur dans le chef du locataire. L’intégralité
du raisonnement mené en cause se lit comme suit :

« Quant à l’annulation du contrat de bail pour erreur

A) demande principalement à voir annuler le contrat de bail au motif qu’il y aurait
erreur dans le chef du locataire.

Aux termes de l’article 1109 du code civil, il n’y a pas de consentement valable si le
consentement n’a été donné que par erreur ou s’il a été extorqué par violence ou surpris
par dol.

En effet, si la sanction des vices du consentement réside principalement dans le
caractère annulable du contrat, cette sanction est en toute hypothèse subordonnée à la
preuve directe et positive des circonstances constitutives du vice allégué. Cette exigence,
expressément posée par l’article 1116 alinéa 2 du code civil en matière de dol, a une
portée générale, et les juges sont fréquemment dans l’obligation de rappeler que doit
être débouté le demandeur « qui n’apporte pas la moindre preuve des vices du
consentement qu’il allègue » (cf. JCL Civil article 1109, fasc. 2-1, nos 110 & 112).

Par ailleurs, il est communément admis que l’erreur ne peut être cause de nullité qu’à
la condition d’être excusable. Il peut se faire que la victime de l’erreur ait commis une
faute en s’abstenant de prendre des précautions élémentaires pour s’informer. Dans ce
cas, la jurisprudence retient que l’erreur ne peut être cause de nullité (cf. Dr. Ci. Les
obligations, Weill et Terré, précis Dalloz, no 74).

L’usage expressément convenu au bail étant essentiel, il pourra y avoir erreur sur la
substance, pour autant que l’ignorance de ce que le bien ne pouvait convenir à l’usage

5
    Page 3 du mémoire en cassation
6
    Page 9 du jugement dont pourvoi

                                             8
prévu soit excusable dans le chef de celui, bailleur ou preneur, qui l’invoque. (cf. Revue
Critique de Jurisprudence Belge 1990, pages 555 et suivantes)

Ainsi, le preneur qui ignorait que l’état du bien n’en permettait pas l’usage et qui se
voit refuser, par l’intervention d’une autorité compétente de l’affecter à l’usage
convenu, peut-il invoquer l’erreur pour être délié du bail. (ibidem)

Pour être complet, le tribunal rappelle que, concernant la date à laquelle l’erreur doit
être établie, la règle logique est qu’il convient de se placer à l’instant de la conclusion
du contrat. Cette règle interdit de tenir compte des événements postérieurs et notamment
du comportement des parties (Jurisclasseur, civil, contrats et obligations, fasc. n° 3-3,
n° 86).

Au vu des principes ci-dessus, la charge de la preuve quant à l’existence de l’erreur au
moment de la conclusion du contrat de bail appartient partant à A).

Selon le préambule du contrat de bail du 27 novembre 2014, « le preneur a parfaite
connaissance de l’état de l’immeuble dans et sur lequel se trouve les lieux loués au
moment de la conclusion du contrat ».

Suivant l’article 2.1 « les lieux loués sont exclusivement affectés à l’exploitation
commerciale et de réparation et d’entretien de voitures et de toutes autres activités en
relation directe avec l’exploitation ».

D’après l’article 3.1 du contrat de bail « le contrat débute le 1er décembre 2014 pour
l’ensemble des lieux loués, avec gratuité des mois de décembre 2014 et janvier 2015,
accordé gracieusement par le Bailleur en contrepartie des travaux que le Preneur
effectuera lui-même ».

L’article 8.6 du prédit contrat de bail poursuit que « le preneur supportera tous les
travaux d’aménagements de l’immeuble dans et sur lequel se trouvent les lieux loués,
même supérieure à 40 jours, et toutes les nuisances et incommodités qu’ils engendrent
(…) ».

Force est donc de constater qu’au moment de la conclusion du contrat de bail A)
cherchait donc un endroit susceptible de lui permettre l’exploitation d’un commerce
relatif à la vente et la réparation de véhicule.

Néanmoins en tant que commerçant normalement prudent et diligent, il appartenait
aussi à A) de s’enquérir sur l’état des lieux ainsi que des travaux nécessaires à
entreprendre, ou du moins de visiter le hall et de s’informer auprès du bailleur, avant
de signer un contrat de bail relatif à l’exploitation d’un commerce. A) ne pouvait ignorer
que les lieux loués se trouvent sur le site de l’ancien abattoir d’Esch-sur-Alzette et que
partant des travaux d’aménagement ou de rénovation seraient probablement
nécessaires afin de permettre l’exploitation d’un commerce de véhicule, entièrement
étranger à l’ancienne affectation du site.

                                            9
Une simple visite des lieux aurait suffi pour constater qu’il n’y a ni chauffage ni eau
chaude.

Ensuite, suivant le préambule précité A) a formellement déclaré ayant « parfaite »
connaissance des lieux au moment de la signature du contrat de bail et il ne ressort
d’aucune stipulation du contrat entre parties que la société anonyme T)SA se serait
engagée à effectuer des quelconques travaux d’aménagements ou de rénovation. Au
contraire, le contrat de bail retient expressément sous son article 3.1 que le preneur
s’engage à effectuer des travaux et recevra en contrepartie la gratuité des loyers pour
les mois de décembre 2014 et janvier 2015.

A ce point, le tribunal rappelle encore qu’il est sans incidence pour la présente affaire
que la société anonyme T) SA a loué elle-même les lieux litigieux auprès de la société
coopérative N), et ce d’autant plus au vu du fait que le préambule renvoie dans son
premier point au contrat de bail principal existant entre la société anonyme T) SA et la
société coopérative N), de sorte que A) ne saurait ignorer qu’il s’agissait d’une contrat
de sous-location.

Faute par A) de prendre les précautions les plus élémentaires tels que des
renseignements sur l’état des lieux avant de s’engager dans un contrat de bail, il ne
saurait actuellement prétendre à sa nullité pour cause d’erreur et le moyen est à rejeter
pour être non fondé. ».

Il ressort de l’extrait susvisé du jugement dont pourvoi, que le tribunal n’a ni de près, ou
de loin procédé à une application de l’article 1719 du Code civil, qui d’ailleurs n’est
d’aucune pertinence dans le cadre de l’analyse de la demande en annulation du contrat
de bail pour cause d’erreur.

Au vu de ce qui précède, le moyen se fonde sur une lecture erronée de la décision
entreprise, de sorte que le moyen manque en fait et ne saurait être accueilli.

A titre plus subsidiaire

Dans le cadre du moyen sous examen, le demandeur en cassation fait valoir que le refus
du bailleur d’entreprendre des travaux de réfection, serait constitutif d’une violation de
la garantie d’une jouissance paisible, le bien loué n’étant pas conforme à sa destination
contractuelle, de sorte que, même en l’absence d’engagement contractuel expresse, cette
obligation aurait implicitement, mais nécessairement incombé au bailleur au regard des
obligations-mêmes du bailleur découlant du contrat de bail.

Il ressort de la décision dont pourvoi, que A) a fait état d’un défaut de jouissance paisible
de lieux loués, faute d’avoir pu disposer de chauffage et d’eau, ainsi que d’un toit

                                             10
étanche dans le cadre de ses développements en relation avec l’exception d’inexécution
soulevée dans le but de justifier le non-paiement des loyers réclamés par le bailleur.

Or dans le cadre de l’analyse des faits à la base du litige, les juges d’appel avaient d’ores
et déjà retenu que :

« Les parties sont encore d’accord sur le fait que lors de l’entrée en possession des lieux
par A), le toit nécessitait une réfection et il n’y avait ni de chauffage ni d’eau. Les parties
sont cependant en désaccord à qui appartenait la réalisation des prédits travaux. » 7.

Dans le cadre de l’analyse de la demande en annulation du contrat de bail pour cause
d’erreur, ils avaient noté qu’A) a formellement déclaré dans le préambule du contrat de
bail avoir parfaite connaissance des lieux au moment de la signature dudit contrat et
étaient arrivés à la conclusion qu’il ne ressortait d’aucune stipulation du contrat entre
parties que la société anonyme T) SA se serait engagée à effectuer des quelconques
travaux d’aménagements ou de rénovation. « Au contraire, le contrat de bail retient
expressément sous son article 3.1 que le preneur s’engage à effectuer des travaux et
recevra en contrepartie la gratuité des loyers pour les mois de décembre 2014 et janvier
2015. 8».

Il ne ressort ainsi ni de la motivation du jugement dont pourvoi, ni des autres pièces
auxquelles la soussignée peut avoir égard que la partie demanderesse en cassation ait
soutenu devant les juges du fond que la déclaration du locataire d’avoir eu parfaite
connaissance des lieux au moment de la signature du contrat de bail de clause serait
dépourvue de toute conséquence sur l’étendue de l’obligation de délivrance du bailleur
au regard de l’article 1719 du Code civil, de sorte qu’on peut s’interroger sur le caractère
nouveau du moyen question.

Or « La Cour de cassation est instituée seulement pour apprécier, sous le rapport du
droit, les arrêts ou jugements rendus en dernier ressort par les cours et tribunaux ;
qu’on ne peut donc devant elle présenter des moyens nouveaux, mais seulement
apprécier la solution légale qui a été donnée aux moyens débattus devant les premier
juges.» 9.

Etant donné que l’analyse du moyen requiert nécessairement une appréciation des
relations contractuelles entre parties, il est mélangé de fait et de droit et devrait dès lors
être déclaré irrecevable.

En dernier ordre de subsidiarité

Abstraction faite de considérations quant à la recevabilité du moyen, le fond du moyen
suscite les observations suivantes :

7
  Page 7, deuxième paragraphe, de la décision entreprise
8
  Page 9, quatrième paragraphe du jugement dont pourvoi
9
  J. et L. Boré, La cassation en matière civile, Dalloz, 5ème édition, no 82.04

                                                        11
Certes l'obligation du bailleur de procurer la jouissance au locataire est de la nature du
contrat de bail. C'est à dire qu'elle pèse sur lui, même si elle n'a pas été expressément
stipulée.

En revanche, elle n'est pas de l'essence du contrat. Il est en effet toujours loisible aux
parties d'y déroger. En pratique, deux sortes de clauses sont usuelles. Certaines sont
relatives à l'état de la chose au moment de la délivrance et d'autres concernent l'état de
la chose pendant la durée du bail. Le bailleur peut réduire ses obligations ; il est courant
d'insérer dans le contrat une clause par laquelle le preneur prend la chose louée dans
l'état où elle se trouve 10; il est également fréquent de prévoir que le bailleur limite son
obligation aux grosses réparations de l'article 606 du Code civil 11.

Par conséquent, les parties contractantes définissent librement le contenu du contrat : les
dispositions du Code civil – il faut le rappeler – ne sont pas d'ordre public. Il faut
cependant observer que la jurisprudence n'accueille pas favorablement toutes ces clauses
et les interprète strictement, en considérant par exemple que la clause en vertu de
laquelle le preneur « prend les lieux dans l'état où ils se trouvent » ne fait pas obstacle à
son recours en garantie pour vices cachés. 12

Au vu de la liberté contractuelle dont jouissent les parties en la matière, les juges du
fond ont pu retenir, sans violer la disposition visée au moyen, que le locataire a pris la
chose dans l’état où elle se trouvait sans pour autant que le bailleur soit contraint de se
livrer à des travaux de réfection sur la chose louée.

Le moyen est dès lors à déclarer non fondé.

10
   Cass. 3e civ., 18 mars 1992 : JurisData n° 1992-000671 ; Loyers et copr. 1992, comm. 246, cité dans
JurisClasseur, Code civil Art. 1708 à 1762 - Fasc. 85 : BAIL D'HABITATION. – Généralités. – Définition du
contrat de bail, no 11
11
   CA Paris, 16e ch., sect. B, 8 nov. 1991 : JurisData n° 1991-024615 ; Loyers et copr. 1992, comm. 247, cité
dans JurisClasseur, Code civil Art. 1708 à 1762 - Fasc. 85 : BAIL D'HABITATION. – Généralités. – Définition
du contrat de bail, no 12
12
   JurisClasseur, Code civil Art. 1708 à 1762 - Fasc. 85 : BAIL D'HABITATION. – Généralités. – Définition du
contrat de bail, no 11 et 12

                                                     12
                                     Conclusion :

Le pourvoi est recevable, mais à rejeter.

                           Pour le Procureur général d’Etat,
                                   l’avocat général,

                                   Sandra KERSCH

                                            13
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
N° 55 / 2021
du 01.04.2021
Numéro CAS-2020-00041 du registre

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du
jeudi, premier avril deux mille vingt-et-un.

Composition:

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Michel REIFFERS, conseiller à la Cour de cassation,
Lotty PRUSSEN, conseiller à la Cour de cassation,
Anne-Françoise GREMLING, conseiller à la Cour d’appel,
Stéphane PISANI, conseiller à la Cour d’appel,
Jeannot NIES, procureur général d’Etat adjoint,
Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.

                                      Entre:

1) P), et son épouse

2) M),

demandeurs en cassation,

comparant par Maître Faisal QURAISHI, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                                        et:

1) Maître Yvette HAMILIUS, avocat à la Cour, prise en sa qualité de liquidateur de
la société anonyme L), déclarée en état de liquidation en date du 12 décembre 2008,

2) la société anonyme L), en liquidation, déclarée en état de liquidation en date du
12 décembre 2008, représentée par le liquidateur, Maître Yvette HAMILIUS,

défenderesses en cassation,

comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, inscrite à la liste
V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l’étude de laquelle
domicile est élu, représentée aux fins de la présente instance par Maître Philippe
DUPONT, avocat à la Cour.

___________________________________________________________________
      Vu l’arrêt attaqué, numéro 132/19, rendu le 12 décembre 2019 sous le numéro
CAL-2018-00883 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg,
neuvième chambre, siégeant en matière commerciale ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 17 mars 2020 par P) et M) à Maître
Yvette HAMILIUS et à la société anonyme L), en liquidation judiciaire, déposé le
19 mars 2020 au greffe de la Cour ;

        Vu le mémoire en réponse signifié le 22 juillet 2020 par Maître Yvette
HAMILIUS et la société anonyme L), en liquidation judiciaire, à P) et à M), déposé
le 28 juillet 2020 au greffe de la Cour, dans le délai légal au regard du règlement
grand-ducal du 25 mars 2020 portant suspension des délais en matière
juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalités procédurales ;

          Ecartant le mémoire intitulé « mémoire additionnel » signifié le 1er décembre
2020 par Maître Yvette HAMILIUS et la société anonyme L), en liquidation
judiciaire, à P) et à M), déposé le 10 décembre 2020 au greffe de la Cour, le dépôt
d’un mémoire pour répondre aux conclusions du Ministère public n’étant pas prévu
à l’article 17 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en
cassation ;

       Sur le rapport du conseiller Lotty PRUSSEN et les conclusions du premier
avocat général Marie-Jeanne KAPPWEILER ;

       Sur les faits

       Selon l’arrêt attaqué, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant
en matière commerciale, avait condamné les époux P)-M) solidairement à payer à la
société L), en liquidation judiciaire, le solde d’un prêt et avait rejeté la demande
reconventionnelle des époux P)-M) en allocation de dommages-intérêts. La Cour
d’appel a déclaré l’appel relevé par les époux P)-M) irrecevable pour tardiveté.

                                         2
        Sur les premier et deuxième moyens de cassation réunis, chacun pris en
ses trois branches

       Enoncé des moyens

       le premier,

       première branche

        En ce que, la Cour d'appel, pour déclarer irrecevable l'acte d'appel par
exploit du 17 septembre 2018 des parties demanderesses en cassation pour
dépassement du délai d'appel, a retenu qu'alors que la signification du jugement du
27 juin 2018 en date du 19 juillet 2018 par un huissier français était à prendre en
compte, le délai d'appel prévu aux articles 167, 571 et 573 du nouveau code de
procédure civile, serait dépassé, alors que ladite signification a été faite
conformément à la législation de l'État requis, la France, l'article 680 du code de
procédure civile français n'étant pas applicable aux significations de jugements
étrangers en France, seuls les articles contenus à la sous-section II la section V du
chapitre III du Titre XVII du Livre Ier étant applicables à la notification des actes
judiciaires et extrajudiciaires en provenance de l'étranger, ce à l'exclusion de tout
autre article du code de procédure civile français, notamment l'article 680,

        Alors que, les articles contenus à ladite sous-section II dudit Code, tout en
instaurant des règles spécifiquement applicables à la signification des actes
judiciaires et extrajudiciaires en provenance de l'étranger, n'excluent pas
l'application d'autres articles du même code et ne règlent que certains aspects
spécifiques et ponctuels, sans pour autant exclure toute autre disposition en matière
de notification et signification en dehors de ladite sous-section II,

        Qu’en retenant néanmoins que seuls (c'est nous qui soulignons) les articles
de ladite sous-section II dudit code étaient applicables aux significations des actes
judiciaires et extrajudiciaires en provenance de l'étranger ce à l'exclusion de toute
autre disposition ne figurant pas à ladite sous-section II dudit code, la Cour d'appel
a violé sinon faussement appliqué l'article 680 dudit code.

       deuxième branche

       En ce que, la Cour d'appel, pour déclarer irrecevable l'acte d'appel par
exploit du 17 septembre 2018 des parties demanderesses en cassation pour
dépassement du délai d'appel, a retenu qu'alors que la signification du jugement du
27 juin 2018 en date du 19 juillet 2018 par un huissier français était à prendre en
compte, le délai d'appel prévu aux articles 167, 571 et 573 du Nouveau code de
procédure civile, serait dépassé, alors que ladite signification a été effectuée
conformément à la législation de l'État requis, la France, l'article 680 du code de
procédure civile français n'étant pas applicable aux significations de jugements
étrangers en France, seules les articles contenus à la sous-section II la section V du
chapitre III du Titre XVII du Livre Ier étant applicables à la notification des actes

                                        3
judiciaires et extrajudiciaires en provenance de l'étranger, ce à l'exclusion de tout
autre article du code de procédure civile, notamment l'article 680,

        Alors que, les articles contenus à ladite sous-section II dudit code,
n'instaurent que des règles spécifiques et ponctuelles quant au mode de notification
et signification des actes judiciaires et extrajudiciaires en provenance de l'étranger,
sans préciser les mentions que doivent le cas échéant accompagner ces notifications
et significations, ces mentions étant précisément prévus par d'autres articles,
notamment l'article 680 du même code applicable en matière de notification et
signification,

        Qu’en retenant néanmoins que l'article 680 dudit code n'était pas applicable
en matière de notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en provenance de
l'étranger, la Cour d'appel a violé sinon faussement appliqué ledit article.

       troisième branche

       En ce que, la Cour d'Appel, pour déclarer irrecevable l'acte d'appel par
exploit du 17 septembre 2018 des parties demanderesses en cassation pour
dépassement du délai d'appel, a retenu que l'acte de signification du 19 juillet 2018
a valablement fait courir les délais d'appel prévus aux articles 167, 571 et 573 du
nouveau code de procédure civile,

        Alors que, l'article 680 du code de procédure civil français prévoit que
<< l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très
apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où
l'une de ces voies de recours est ouverte (...). >>, mention faisant défaut sur ledit
acte de signification, entraînant la nullité de cet acte et empêchant la prise de coure
des délais d'appel prévus aux articles 167, 571 et 573 du nouveau code de procédure
civile,

       Qu’en retenant néanmoins que l'acte de signification du 19 juillet 2018 a
valablement pu faire courir ces délais d'appel, la Cour a violé sinon faussement
appliqué l'article 680 du code de procédure civile français »

       et

       le deuxième, « pris du défaut de base légale au regard de l'article 680 du
code de procédure civile français,

       première branche

       En ce que, la Cour d'appel, pour déclarer irrecevable l'acte d'appel par
exploit du 17 septembre 2018 des parties demanderesses en cassation pour
dépassement du délai d'appel, a retenu qu'alors que la signification du jugement du
27 juin 2018 en date du 19 juillet 2018 par un huissier français était à prendre en
compte, le délai d'appel prévu aux articles 167, 571 et 573 du nouveau code de
procédure civile, serait dépassé, alors que ladite signification a été faite
conformément à la législation de l'État requis, la France, l'article 680 du code de
procédure civile français n'étant pas applicable aux significations de jugements

                                        4
étrangers en France, seuls les articles contenus à la sous-section II la section V du
chapitre III du Titre XVII du Livre Ier étant applicables à la notification des actes
judiciaires et extrajudiciaires en provenance de l'étranger, ce à l'exclusion de tout
autre article du code de procédure civile français, notamment l'article 680,

        Alors que, les articles contenus à ladite sous-section II dudit Code, tout en
instaurant des règles spécifiquement applicables à la signification des actes
judiciaires et extrajudiciaires en provenance de l'étranger, n'excluent pas
l'application d'autres articles du même code et ne règlent que certains aspects
spécifiques et ponctuels, sans pour autant exclure toute autre disposition en matière
de notification et signification en dehors de ladite sous-section II,

        Qu’en retenant néanmoins que seuls (c'est nous qui soulignons) les articles
de ladite sous-section II dudit code étaient applicables aux significations des actes
judiciaires et extrajudiciaires en provenance de l'étranger ce à l'exclusion de toute
autre disposition ne figurant pas à ladite sous-section II dudit code, la Cour d'appel
a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 680 dudit code.

       deuxième branche

        En ce que, la Cour d'appel, pour déclarer irrecevable l'acte d'appel par
exploit du 17 septembre 2018 des parties demanderesses en cassation pour
dépassement du délai d'appel, a retenu qu'alors que la signification du jugement du
27 juin 2018 en date du 19 juillet 2018 par un huissier français était à prendre en
compte, le délai d'appel prévu aux articles 167, 571 et 573 du Nouveau code de
procédure civile, serait dépassé, alors que ladite signification a été effectuée
conformément à la législation de l'État requis, la France, l'article 680 du code de
procédure civile français n'étant pas applicable aux significations de jugements
étrangers en France, seules les articles contenus à la sous-section II la section V du
chapitre III du Titre XVII du Livre Ier étant applicables à la notification des actes
judiciaires et extrajudiciaires en provenance de l'étranger, ce à l'exclusion de tout
autre article du code de procédure civile, notamment l'article 680,

        Alors que, les articles contenus à ladite sous-section II dudit code,
n'instaurent que des règles spécifiques et ponctuelles quant au mode de notification
et signification des actes judiciaires et extrajudiciaires en provenance de l'étranger,
sans préciser les mentions que doivent le cas échéant accompagner ces notifications
et significations, ces mentions étant précisément prévus par d'autres articles,
notamment l'article 680 du même code applicable en matière de notification et
signification,

        Qu’en retenant néanmoins que l'article 680 dudit code n'était pas applicable
en matière de notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en provenance de
l'étranger, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de ledit article.

                                         5
       troisième branche

       En ce que, la Cour d'Appel, pour déclarer irrecevable l'acte d'appel par
exploit du 17 septembre 2018 des parties demanderesses en cassation pour
dépassement du délai d'appel, a retenu que l'acte de signification du 19 juillet 2018
a valablement fait courir les délais d'appel prévus aux articles 167, 571 et 573 du
nouveau code de procédure civile,

        Alors que, l'article 680 du code de procédure civil français prévoit que
<< l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très
apparente le délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où
l'une de ces voies de recours est ouverte (...). >>, mention faisant défaut sur ledit
acte de signification, entraînant la nullité de cet acte et empêchant la prise de coure
des délais d'appel prévus aux articles 167, 571 et 573 du nouveau code de procédure
civile,

        Qu’en retenant néanmoins que l'acte de signification du 19 juillet 2018 a
valablement pu faire courir ces délais d'appel, la Cour a privé son arrêt de base
légale au regard de l'article 680 du code de procédure civile français ».

       Réponse de la Cour

        Sous le couvert du grief tiré de la violation de la disposition visée au premier
moyen et du grief tiré du défaut de base légale visé au deuxième moyen, les moyens
ne tendent qu’à remettre en discussion l’appréciation, par les juges du fond, de
l’interprétation et de l’application de la loi étrangère, appréciation qui relève de leur
pouvoir souverain et échappe au contrôle de la Cour de cassation.

       Il en suit que les deux moyens ne sauraient être accueillis.

       Sur le troisième moyen de cassation

       Enoncé du moyen

        « pris la violation sinon fausse application de l'article 9 paragraphe 1 du
règlement (CE) N° 1393/2007 du Parlement européen et du conseil du 13 novembre
2007, relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes
judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (<< signification ou
notification des actes >>), et abrogeant le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil

       En ce que, la Cour d'appel, pour déclarer irrecevable l'acte d'appel par
exploit du 17 septembre 2018 des parties demanderesses en cassation pour
dépassement du délai d'appel, a retenu qu'alors que la signification du jugement du
27 juin 2018 en date du 19 juillet 2018 par un huissier français était à prendre en
compte, le délai d'appel prévu aux articles 167, 571 et 573 du nouveau code de
procédure civile, serait dépassé, alors que ladite signification a été effectuée
conformément à la législation de l'État requis, la France, l'article 680 du code de
procédure civile français n'étant pas applicable aux significations de jugements

                                         6
étrangers en France, seuls les articles contenus à la sous-section II la section V du
chapitre III du Titre XVII du Livre Ier étant applicables à la notification des actes
judiciaires et extrajudiciaires en provenance de l'étranger, ce à l'exclusion de tout
autre article du code de procédure civile français, notamment l'article 680,

         Alors que, la signification dudit jugement par voie d'huissier français du 19
juillet 2018 méconnait les prescriptions de l'article 680 du code de procédure civile
français, applicable aux significations et notifications des actes judiciaires et
extrajudiciaires en provenance de l'étranger, prévoyant que << l'acte de notification
d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai
d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une de ces voies de
recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être
exercé ; il indique, en outre, que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être
condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie >>,
de sorte à ce que ladite signification n'a pas été effectuée conformément à la
législation de l'État requis, la France,

        Qu’en retenant néanmoins que la signification par voie d’huissier français
du 19 juillet 2018 a été effectuée conformément à la législation de l’Etat requis, la
France, nonobstant défaut des mentions obligatoires à peine de nullité prévues à
l’article 680 du code de procédure civile français, la Cour d’appel a violé sinon
faussement appliqué l’article 9 paragraphe 1 dudit règlement. ».

       Réponse de la Cour

       En retenant

         « Aux termes de l’article 7, paragraphe 1 du Règlement (CE) N° 1393/2007
du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification
et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en
matière civile ou commerciale, ci-après le Règlement, l’entité requise procède ou fait
procéder à la signification ou à la notification de l’acte soit conformément à la
législation de l’Etat membre requis, soit selon le mode particulier demandé par
l’entité d’origine, sauf si ce mode est incompatible avec la loi de cet Etat membre.

        En vertu de l’article 9 paragraphe 1 du Règlement, la date de la signification
ou de la notification d’un acte effectuée en application de l’article 7 est celle à
laquelle l’acte a été signifié ou notifié conformément à la législation de l’Etat membre
requis.

        Par ailleurs, l’article 14 du Règlement dit que tout Etat membre a la faculté
de procéder directement par l’intermédiaire des services postaux, par lettre
recommandée avec accusé de réception ou envoi équivalant, à la signification ou à
la notification des actes judiciaires aux autres personnes résidant dans un autre Etat
membre.

        Dans son arrêt du 9 février 2006 (affaire C-473/01, Plumex/Young Sports NV)
la CJCE a dit pour droit que le Règlement (CE) N° 1384/2000 [qui a été remplacé
par le Règlement N° 1393/2007] n’établit aucune hiérarchie entre les moyens de
signification qu’il prévoit et, qu’en cas de cumul des moyens de signification, le point

                                        7
de départ d’un délai de procédure lié à l’accomplissement d’une signification est
déterminé par la date de la première signification valablement effectuée.

         En application de ces principes, c’est, a priori, la date du 19 juillet 2018 dont
il y a lieu de tenir compte pour apprécier si le délai d’appel a été respecté.

       Sous ce rapport, c’est à tort que les époux P)-M) soutiennent que ce délai
n’aurait pas commencé à courir à leur rencontre en raison du fait que les
prescriptions de l’article 680 du Code de procédure civile français n’auraient pas
été observées.

       (…)

       En l’occurrence, cette disposition n’est toutefois pas appelée à jouer parce
que les significations internationales sont réglementées spécifiquement en droit
français.

       C’est ainsi que l’article 683 du Code de procédure civile français précise que,
sous réserve de l’application des règlements européens et des traités internationaux,
les notifications des actes judiciaires et extrajudiciaires à l’étranger ou en
provenance de l’étranger sont régies par les règles de la section V du chapitre III du
Titre XVII du Livre Ier du même Code.

       Concernant plus particulièrement la notification des actes en provenance de
l’étranger, c’est la sous-section II (articles 688-1 à 688-8) de cette section V qui
détermine la procédure à respecter.

        Or, l’article 680 du Code de procédure civile français figure à la section IV,
qui traite de la notification des jugements français en France, et aucun article de la
sous-section II ne dit qu’il est applicable en cas de notification d’un jugement en
provenance de l’étranger.

       L’article 688-1 du Code de procédure civile français, quant à lui, se limite à
prescrire une notification par voie de simple remise ou de signification.

         Compte tenu du fait qu’il n’exige pas que cette remise ou signification
contienne des informations sur les voies de recours ouvertes, les actes dressés le 19
juillet 2018 à l’attention des époux P)-M) sont à considérer comme réguliers. »,

       les juges d’appel n’ont pas violé la disposition visée au moyen.

       Il en suit que le moyen n’est pas fondé.

       Sur le quatrième moyen de cassation

       Enoncé du moyen

      « pris le défaut de base légale au regard de l'article 9 paragraphe 1 du
règlement (CE) N° 1393/2007 du Parlement européen et du conseil du 13 novembre

                                         8
2007, relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes
judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (<< signification ou
notification des actes >>), et abrogeant le règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil

        En ce que, la Cour d'appel, pour déclarer irrecevable l'acte d'appel par
exploit du 17 septembre 2018 des parties demanderesses en cassation pour
dépassement du délai d'appel, a retenu qu'alors que la signification du jugement du
27 juin 2018 en date du 19 juillet 2018 par un huissier français était à prendre en
compte, le délai d'appel prévus aux articles 167, 571 et 573 du nouveau code de
procédure civile, serait dépassé, alors que ladite signification a été effectuée
conformément à la législation de l'État requis, la France, l'article 680 du code de
procédure civile français n'étant pas applicable aux significations de jugements
étrangers en France, seuls les articles contenus à la sous-section II la section V du
chapitre III du Titre VXII du Livre Ier étant applicables à la notification des actes
judiciaires et extrajudiciaires en provenance de l'étranger, ce à l'exclusion de tout
autre article du code de procédure civile français, notamment l'article 680,

        Alors que, la signification dudit jugement par voie d'huissier français du 19
juillet 2018 méconnait les prescriptions de l'article 680 du nouveau code de
procédure civile français, applicable aux significations et notifications des actes
judiciaires et extrajudiciaires en provenance de l'étranger, prévoyant que << l'acte
de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le
délai d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une de ces
voies de recours est ouverte, ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut
être exercé ; il indique, en outre, que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut
être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre
partie >>, de sorte à ce que ladite signification n'a pas été effectuée conformément
à la législation de l'État requis, la France,

         Qu’en retenant néanmoins que la signification par voie d'huissier français du
19 juillet 2018 a été effectuée conformément à la législation de l'État requis, la
France, nonobstant défaut des mentions obligatoires à peine de nullité prévues à
l'article 680 du code de procédure civile français, la Cour d'appel a privé son arrêt
de base légale au regard de l'article 9 paragraphe 1 dudit règlement. ».

       Réponse de la Cour

        Le défaut de base légale se définit comme l’insuffisance des constatations de
fait qui sont nécessaires pour statuer sur le droit.

        La réponse donnée au troisième moyen, par laquelle la Cour a statué sur le
droit, implique que l’arrêt attaqué contient des constatations de fait complètes.

       Il en suit que le moyen est irrecevable.

      Sur les cinquième et septième moyens de cassation réunis, le septième
moyen pris en ses deux branches

       Enoncé des moyens

                                        9
      le cinquième, « pris de la violation sinon fausse application de l'article 6
paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'homme

        En ce que, la Cour d'appel, pour déclarer irrecevable l'acte d'appel par
exploit du 17 septembre 2018 des parties demanderesses en cassation pour
dépassement du délai d'appel, a retenu qu'alors que la signification du jugement du
27 juin 2018 en date du 19 juillet 2018 par un huissier français était à prendre en
compte, le délai d'appel prévu aux articles 167, 571 et 573 du nouveau code de
procédure civile, serait dépassé, nonobstant absence d'indication des voies et délais
de recours contre ledit jugement, l'article 680 du code de procédure civile français
n'étant pas applicable,

        Alors que, l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits
de l'homme dispose que << Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue
équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal
indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur
ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en
matière pénale dirigée contre elle. >>, garantissant ainsi le droit à un procès
équitable impliquant nécessairement l'information des justiciables des voies et délais
de recours contre les actes judiciaires et extrajudiciaires en provenance de
l'étranger, alors que ces délais et voies de recours relèvent d'une législation
étrangère,

        Qu’en retenant néanmoins que ladite signification a été régulière, de façon à
faire courir les délais d'appel prévues aux articles 167, 571 et 573 du nouveau code
de procédure civile, la Cour d'appel a violé sinon faussement appliqué l'article 6
paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. ».

       et

       le septième, « pris la violation sinon fausse application de l'article 47 de la
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

        En ce que, la Cour d'appel, pour déclarer irrecevable l'acte d'appel par
exploit du 17 septembre 2018 des parties demanderesses en cassation pour
dépassement du délai d'appel, a retenu qu'alors que la signification du jugement du
27 juin 2018 en date du 19 juillet 2018 par un huissier français était à prendre en
compte, le délai d'appel prévu aux articles 167, 571 et 573 du nouveau code de
procédure civile, serait dépassé, nonobstant absence d'indication des voies et délais
de recours contre ledit jugement, l'article 680 du code de procédure civile français
n'étant pas applicable,

                                       10
       première branche

        Alors que, l'article 47 paragraphe 1 de la Charte des droits fondamentaux de
l'Union européenne prévoit que << Toute personne dont les droits et libertés
garantis par le droit de l'Union ont été violés a droit à un recours effectif devant un
tribunal dans le respect des conditions prévues au présent article. >>, garantissant
ainsi le droit à un recours effectif impliquant nécessairement l'information préalable
des justiciables des voies et délais de recours contre les actes judiciaires et
extrajudiciaires en provenance de l'étranger, alors que ces délais et voies de recours
relèvent d'une législation étrangère,

        Qu’en retenant néanmoins que ladite signification a été régulière, de façon à
faire courir les délais d'appel prévus aux articles 167, 571 et 573 du nouveau code
de procédure civile, la Cour d'appel a violé sinon faussement appliqué l'article 47
paragraphe 1 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

       deuxième branche

        Alors que, l'article 47 paragraphe 2 de la Charte des droits fondamentaux de
l'Union européenne prévoit que << Toute personne a droit à ce que sa cause soit
entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal
indépendant et impartial, établi préalablement par la loi. >>, garantissant ainsi le
droit à un procès équitable impliquant nécessairement l'information préalable des
justiciables des voies et délais de recours contre les actes judiciaires et
extrajudiciaires en provenance de l'étranger, alors que ces délais et voies de recours
relèvent d'une législation étrangère,

        Qu’en retenant néanmoins que ladite signification a été régulière, de façon à
faire courir les délais d'appel prévues aux articles 167, 571 et 573 du nouveau code
de procédure civile, la Cour d'appel a violé sinon faussement appliqué l'article 47
paragraphe 2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. ».

       Réponse de la Cour

        Le droit d’accès au juge, consacré par les dispositions visées aux moyens,
n’est pas absolu, les Etats pouvant édicter des prescriptions destinées à réglementer
les recours qu'ils organisent et à en fixer les conditions d'exercice, pourvu que ces
réglementations aient pour but d'assurer une bonne administration de la justice.

        Le règlement (CE) n°1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13
novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres
des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale et abrogeant
le règlement (CE) n°1348/2000 du Conseil (ci-après « le règlement (CE)
n°1393/2007 ») vise à établir un mécanisme de signification et de notification
intracommunautaire des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et
commerciale, dans l’optique du bon fonctionnement du marché intérieur et dans le
but d’améliorer l’efficacité et la rapidité des procédures judiciaires et d’assurer une
bonne administration de la justice, ledit règlement établissant le principe d’une

                                       11
transmission directe des actes judiciaires et extrajudiciaires entre les Etats, ce qui a
pour effet de simplifier et d’accélérer les procédures.

         Le système mis en place aux fins de concilier les objectifs d’efficacité et de
rapidité de la transmission des actes de procédure avec l’exigence d’assurer une
protection adéquate des droits de la défense du destinataire de ces actes consiste en
principe dans la transmission des actes entre les «entités d’origine» et les «entités
requises» désignées par les Etats membres. Le ou les actes à signifier ou à notifier
sont transmis directement et dans les meilleurs délais, par tout moyen approprié, par
l’entité d’origine à l’entité requise.

       En retenant que le délai pour relever appel de l’arrêt attaqué a commencé à
courir à partir de la signification dudit arrêt conformément au règlement (CE)
n°1393/2007, les juges d’appel n’ont pas violé les dispositions visées aux moyens.

       Il en suit que les deux moyens ne sont pas fondés.

       Sur les sixième et huitième moyens de cassation réunis, le huitième moyen
pris en ses deux branches

       Enoncé des moyens

        le sixième, « pris du défaut de base légale au regard de l'article 6 paragraphe
1 de la Convention européenne des droits de l'homme

        En ce que, la Cour d'appel, pour déclarer irrecevable l'acte d'appel par
exploit du 17 septembre 2018 des parties demanderesses en cassation pour
dépassement du délai d'appel, a retenu qu'alors que la signification du jugement du
27 juin 2018 en date du 19 juillet 2018 par un huissier français était à prendre en
compte, le délai d'appel prévu aux articles 167, 571 et 573 du nouveau code de
procédure civile, serait dépassé, nonobstant absence d'indication des voies et délais
de recours contre ledit jugement, l'article 680 du code de procédure civile français
n'étant pas applicable,

        Alors que, l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits
de l'homme dispose que << Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue
équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal
indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur
ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en
matière pénale dirigée contre elle. >>, garantissant ainsi le droit à un procès
équitable impliquant nécessairement l'information des justiciables des voies et délais
de recours contre les actes judiciaires et extrajudiciaires en provenance de
l'étranger, alors que ces délais et voies de recours relèvent d'une législation
étrangère,

         Qu’en retenant néanmoins que ladite signification a été régulière, de façon à
faire courir les délais d'appel prévues aux articles 167, 571 et 573 du nouveau code
de procédure civile, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de
l'article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'homme. »

                                        12
       et

       le huitième, « pris le défaut de base légale au regard de l'article 47 de la
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

        En ce que, la Cour d'appel, pour déclarer irrecevable l'acte d'appel par
exploit du 17 septembre 2018 des parties demanderesses en cassation pour
dépassement du délai d'appel, a retenu qu'alors que la signification du jugement du
27 juin 2018 en date du 19 juillet 2018 par un huissier français était à prendre en
compte, le délai d'appel prévu aux articles 167, 571 et 573 du nouveau code de
procédure civile, serait dépassé, nonobstant absence d'indication des voies et délais
de recours contre ledit jugement, l'article 680 du code de procédure civile français
n'étant pas applicable,

       première branche

        Alors que, l'article 47 paragraphe 1 de la Charte des droits fondamentaux de
l'Union européenne prévoit que << Toute personne dont les droits et libertés
garantis par le droit de l'Union ont été violés a droit à un recours effectif devant un
tribunal dans le respect des conditions prévues au présent article. >>, garantissant
ainsi le droit à un recours effectif impliquant nécessairement l'information préalable
des justiciables des voies et délais de recours contre les actes judiciaires et
extrajudiciaires en provenance de l'étranger, alors que ces délais et voies de recours
relèvent d'une législation étrangère,

         Qu’en retenant néanmoins que ladite signification a été régulière, de façon à
faire courir les délais d'appel prévus aux articles 167, 571 et 573 du nouveau code
de procédure civile, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de
l'article 47 paragraphe 1 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union
européenne

       deuxième branche

        Alors que, l'article 47 paragraphe 2 de la Charte des droits fondamentaux de
l'Union européenne prévoit que << Toute personne a droit à ce que sa cause soit
entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal
indépendant et impartial, établi préalablement par la loi. >>, garantissant ainsi le
droit à un procès équitable impliquant nécessairement l'information préalable des
justiciables des voies et délais de recours contre les actes judiciaires et
extrajudiciaires en provenance de l'étranger, alors que ces délais et voies de recours
relèvent d'une législation étrangère,

         Qu’en retenant néanmoins que ladite signification a été régulière, de façon à
faire courir les délais d'appel prévus aux articles 167, 571 et 573 du nouveau code
de procédure civile, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de
l'article 47 paragraphe 2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union
européenne ».

                                       13
       Réponse de la Cour

        Le défaut de base légale se définit comme l’insuffisance des constatations de
fait qui sont nécessaires pour statuer sur le droit.

        La réponse donnée aux cinquième et septième moyens, par laquelle la Cour a
statué sur le droit, implique que l’arrêt attaqué contient des constatations de fait
complètes.

       Il en suit que les deux moyens sont irrecevables.

       Sur les demandes en allocation d’une indemnité de procédure

        Les demandeurs en cassation étant à condamner aux dépens de l’instance en
cassation, leur demande en allocation d’une indemnité de procédure est à rejeter.

        Il serait inéquitable de laisser à charge des défenderesses en cassation
l’intégralité des frais exposés non compris dans les dépens. Il convient d’allouer à
chacune d’elles une indemnité de procédure de 1.250 euros.

                                 PAR CES MOTIFS,

                                la Cour de cassation :

       rejette le pourvoi ;

       rejette la demande des demandeurs en cassation en allocation d’une indemnité
de procédure ;

       condamne les demandeurs en cassation in solidum à payer à chacune des
défenderesses en cassation une indemnité de procédure de 1.250 euros ;

       condamne les demandeurs en cassation aux dépens de l’instance en cassation.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le
président Jean-Claude WIWINIUS en présence du procureur général d’Etat adjoint
Jeannot NIES et du greffier Daniel SCHROEDER.

                                      14
        PARQUET GENERAL                                      Luxembourg, le 11/11/2020
                    DU
     GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG

                  Conclusions du Parquet Général
                     dans l’affaire de cassation
                                  P)
                                  et
                            M), épouse P)
                                contre
     Maître Yvette HAMILIUS, prise en sa qualité de liquidateur
              judiciaire de la société anonyme L) S.A.
                                  et
                     la société anonyme L) S.A.

Le pourvoi en cassation, introduit par P) et M) par un mémoire en cassation signifié le 17
mars 2020 aux parties défenderesses en cassation et déposé au greffe de la Cour Supérieure
de Justice le 19 mars 2020, est dirigé contre un arrêt n°132/19 rendu par la Cour d’appel,
neuvième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, en date
du 12 décembre 2019 (n° CAL-2018-00883 du rôle). Cet arrêt a été signifié aux
demandeurs en cassation en date du 7 janvier 2020.

Le pourvoi en cassation a dès lors été interjeté dans les forme et délai prévus aux articles 7
et 10 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, le
délai de 2 mois étant augmenté du délai de distance de quinze jours conformément à
l’article 167 du Nouveau code de procédure civile.

Les parties défenderesses ont signifié un mémoire en réponse le 22 juillet 2020 et elles
l’ont déposé au greffe de la Cour le 28 juillet 2020. Par règlement grand-ducal du 25 mars
2020, le délai de deux mois prévu à l’article 15 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur
les pourvois et la procédure en cassation a été suspendu, mais il a recommencé à courir
depuis l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal du 17 avril 2020 portant modification
de l’article 2 du règlement grand-ducal modifié du 25 mars 2020 portant suspension des
délais en matière juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalités
procédurales, de sorte que le délai a expiré le 18 juin 2020.
Ayant été signifié et déposé au greffe de la Cour après l’expiration du délai de deux mois
à compter du jour de la signification du mémoire en cassation, ce mémoire ne peut être
considéré.

                                            15
Les faits et antécédents

Par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg rendu en date du 27 juin 2018,
P) et son épouse M) ont été condamnés solidairement à payer à la société anonyme L) S.A.
en liquidation judiciaire le montant de 732.909,68.- € avec les intérêts conventionnels à
titre de solde d’un contrat de prêt « Equity Release ».

La demande reconventionnelle en allocation de dommages-intérêts présentée par les époux
P)-M) a été déclarée irrecevable à l’encontre de la société L) S.A. et non fondée à l’égard
de Maître Yvette HAMILIUS, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire.

Ce jugement a été signifié aux époux P)-M) en date du 19 juillet 2018 par un huissier
français et en date du 24 juillet 2018 par lettre recommandée avec avis de réception
envoyée par un huissier luxembourgeois, le tout sur base du règlement (CE) n° 1393/2007
du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 relatif à la signification et à la
notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière
civile ou commerciale.

Par exploit du 17 septembre 2018, les époux P)-M) ont interjeté appel contre le jugement
de première instance.

Le liquidateur a soulevé l’irrecevabilité de l’appel pour tardiveté.

En date du 12 décembre 2019, la Cour d’appel a rendu un arrêt déclarant l’appel
irrecevable, déboutant tant les appelants que les intimés de leurs demandes en obtention
d’une indemnité de procédure, et condamnant les appelants aux dépens de l’instance.

Cet arrêt fait l’objet du présent pourvoi.

Sur le premier moyen :

Le premier moyen est articulé en trois branches, qui sont toutes les trois tirées d’une
violation de l’article 680 du Code de procédure civile français. Etant donné que le grief
formulé est toujours le même, ces trois branches peuvent être traitées ensemble.

L’article 60 du Code de procédure civile français dispose que « l’'acte de notification d'un
jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai d'opposition,
d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une de ces voies de recours est ouverte,
ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé ; il indique, en outre,
que l'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au
paiement d'une indemnité à l'autre partie. »

                                             16
Le premier moyen n’indique ni la partie attaquée de la décision ni quelles sont les
conclusions dont l’adjudication est demandée.
Le moyen ne répond pas aux exigences de l’article 10 de la loi du 18 février 1885 sur
les pourvois et la procédure en cassation et doit être déclaré irrecevable en ses trois
branches.

Subsidiairement :
Traditionnellement votre Cour a jugé que « si dans un litige soumis au juge
luxembourgeois, la loi étrangère doit être appliquée, il faut et il suffit que cette
application soit faite, pour que la loi nationale ne soit pas violée 1. »
« La Cour de cassation veille à ce que la loi étrangère soit appliquée dans tous les cas
où la règle de conflit de loi ou un traité international y renvoie, et à ce qu’elle ne soit
appliquée que dans ces cas, elle se refuse en revanche à vérifier si le juge du fond a
déterminé correctement le contenu réel et le sens de la loi étrangère qui échappe au
contrôle de la Cour de cassation, sous réserve de la dénaturation de la loi étrangère, la
loi étrangère étant tenue comme un simple fait 2. La Cour de cassation se refuse à
vérifier si le juge du fond a déterminé correctement le contenu réel et le sens de la loi
étrangère 3. »
L’application du droit étranger, « quelle qu’en soit la source, légale ou jurisprudentielle,
échappe, sauf dénaturation, au contrôle de la Cour de cassation. » 4

Votre Cour décide ainsi régulièrement « que l’interprétation et la correcte application
de la loi étrangère relèvent du pouvoir souverain des juges du fond et échappent au
contrôle de la Cour de cassation. » 5

L’arrêt dont pourvoi a retenu que « c’est à tort que les époux P)-M)
     soutiennent que ce délai n’aurait pas commencé à courir à leur encontre en
     raison du fait que les prescriptions de l’article 680 du Code de procédure civile
     français n’auraient pas été observées.

      Le texte en question prévoit que l’acte de notification d’un jugement à une partie
      doit indiquer de manière très apparente le délai d’opposition, d’appel ou de
      pourvoi en cassation dans le cas où l’une de ces voies de recours est ouverte,
      ainsi que les modalités selon lesquelles le recours peut être exercé.

1
  Cass. 26 mars 1919, P. 10, 423 et Cass. 30 mars 2006, n°20/06
2
  Jurisclasseur de procédure civile, tome 7, Le pourvoi en cassation, fascicule 756, « Le contrôle de l’application
de la loi, n° 15.
3
  J. et L. BORE, La cassation en matière civile, 5e éd. Dalloz 2015/2016, n° 62.51 et suivants.
4
  Cass. 1e civ., 3 juin 2003
5
  p.ex. Cass. numéros 58/09, 59/09, 61/09, 62/09 du 17.12.2009, numéros 2680,2681, 2683, 2679 du registre ;
Cass. n°32/2017 du 30.3.2017, n° 3784 du registre

                                                        17
         En l’occurrence, cette disposition n’est toutefois pas appelée à jouer parce que
         les significations internationales sont réglementées spécifiquement en droit
         français.

         C’est ainsi que l’article 683 du Code de procédure civile français précise que,
         sous réserve de l’application des règlements européens et des traités
         internationaux, les notifications des actes judiciaires et extrajudiciaires à
         l’étranger ou en provenance de l’étranger sont régies par les règles de la section
         V du chapitre III du Titre XVII du Livre Ier du même Code.

         Concernant plus particulièrement la notification des actes en provenance de
         l’étranger, c’est la sous-section II (articles 688-1 à 688-8) de cette section V qui
         détermine la procédure à respecter.

         Or, l’article 680 du Code de procédure civile français figure à la section IV, qui
         traite de la notification des jugements français en France, et aucun article de la
         sous-section II ne dit qu’il est applicable en cas de notification d’un jugement
         en provenance de l’étranger.

         L’article 688-1 du Code de procédure civile français, quant à lui, se limite à
         prescrire une notification par voie de simple remise ou de signification.

         Compte tenu du fait qu’il n’exige pas que cette remise ou signification contienne
         des informations sur les voies de recours ouvertes, les actes dressés le 19 juillet
         2018 à l’attention des époux P)-M) sont à considérer comme réguliers. »

Il ressort de cette motivation que l’arrêt attaqué a fait application de la loi française. Selon
la jurisprudence de votre Cour, l’interprétation et la correcte application de la loi étrangère
relèvent toutefois de l’appréciation souveraine des juges du fond.

Aucune des trois branches du moyen ne saurait être accueillie.

Sur le deuxième moyen de cassation :

Le deuxième moyen de cassation est articulé en trois branches, qui sont toutes les trois
tirées d’un défaut de base légale au regard de l’article 680 du Code de procédure civile
français. Etant donné que le grief formulé est toujours le même, ces trois branches peuvent
être traitées ensemble.

Le défaut de base légale constitue un moyen de fond qui se caractérise par une
insuffisance des constatations de fait nécessaires pour statuer sur le droit. 6 Le moyen
consiste à reprocher à la décision dont pourvoi d’avoir omis de caractériser l’une des
conditions d’application de la loi.

6
    Jacques et Louis Boré, La cassation en matière civile, 5e éd. Dalloz 2015/2016, n°78.21

                                                         18
Aucune des trois branches n’indique quelle serait la constatation de fait à laquelle la Cour
d’appel aurait dû procéder, et sans laquelle votre Cour ne saurait contrôler la correcte
application de la loi.

Le moyen est irrecevable en ses trois branches.

Sur le troisième moyen :

Le troisième moyen est tiré de la « violation, sinon fausse application de l’article 9
paragraphe 1 du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du
13 novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des
actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (« signification et
notification des actes ») et abrogeant le règlement (CE) n°1348/2000 du Conseil,

En ce que (…)

Alors que la signification dudit jugement par voie d’huissier français du 19 juillet 2018
méconnaît les prescriptions de l’article 680 du code de procédure civile français,
applicable aux significations et notifications des actes judiciaires et extrajudiciaires en
provenance de l’étranger ».

En reprochant à l’arrêt attaqué une violation de l’article 9 paragraphe 1 du règlement (CE)
n° 1393/2007 et une violation de l’article 680 du Code de procédure civil français, le moyen
invoque la violation de deux dispositions légales et met en œuvre deux cas d’ouverture
distincts.

Aux termes de l’article 10 de la loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en
cassation, un moyen ou un élément de moyen ne doit mettre en œuvre qu’un seul cas
d’ouverture. Le moyen est irrecevable.

Subsidiairement :

Le moyen n’indique pas la partie critiquée de la décision entreprise et il ne contient pas de
conclusions dont l’adjudication serait demandée.

Il n’explique pas non plus en quoi l’article 9 paragraphe 1 du règlement aurait été violé,
mais il ne fait état que du défaut de mentions obligatoires à peine de nullité prévues à
l’article 680 du Code de procédure civile français.

Le moyen est irrecevable.

Sur le quatrième moyen :

                                           19
Le quatrième moyen est tiré du défaut de base légale au regard de l’article 9 paragraphe 1
du règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre
2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires
et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (« signification et notification des
actes ») et abrogeant le règlement (CE) n°1348/2000 du Conseil.

Le défaut de base légale constitue un moyen de fond qui se caractérise par une
insuffisance des constatations de fait nécessaires pour statuer sur le droit. Toutefois le
moyen n’indique pas quelle serait la constatation de fait à laquelle la Cour d’appel aurait
dû procéder, et sans laquelle votre Cour ne saurait contrôler la correcte application de la
loi.

Le moyen est irrecevable.

Subsidiairement :

Le grief invoqué est le même que dans le troisième moyen, de sorte que la soussignée se
permet de réitérer ses conclusions concernant ce moyen.

Le quatrième moyen est irrecevable.

Sur les cinquième, sixième, septième et huitième moyens réunis :

Les demandeurs en cassation invoquent une violation, sinon une fausse application de
l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’Homme (cinquième
moyen), un défaut de base légale au regard de ce même article 6, paragraphe 1 (sixième
moyen), une violation, sinon une fausse application de l’article 47 de la Charte des droits
fondamentaux de l’Union européenne (septième moyen), et un défaut de base légale au
regard de ce même article 47 (huitième moyen).

En instance d’appel, les demandeurs en cassation n’avaient invoqué ni l’article 6,
paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’Homme ni l’article 47 de la
Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Les quatre moyens sont partant nouveaux. Les demandeurs en cassation font valoir que la
signification du jugement de première instance aurait été effectuée en violation de leur droit
à un procès équitable et de leur droit à un recours effectif. Dans la mesure où le respect des
droits garantis par la Convention européenne des droits de l’Homme et par la Charte
s’apprécie in concreto, l’examen de ces moyens amènerait votre Cour à examiner des
circonstances de fait. Il s’agit partant de moyens mélangés de fait et de droit.

Les quatre moyens sont irrecevables.

Subsidiairement, en ce qui concerne les sixième et huitième moyens:

                                             20
Ces deux moyens invoquent un défaut de base légale sans toutefois indiquer la constatation
de fait qui ferait défaut tout en étant indispensable pour contrôler la correcte application du
droit.

Ces deux moyens sont irrecevables.

Plus subsidiairement, en ce qui concerne les cinquième, sixième, septième et huitième
moyens :

Les demandeurs en cassation ne précisent pas en quoi consisterait la violation des
dispositions visées aux moyens, bien que ces dispositions prévoient toutes une ribambelle
de garanties procédurales. Les moyens n’indiquent pas non plus quelle partie de la décision
est critiquée et quelles seraient les conclusions dont l’adjudication est demandée.

Les quatre moyens ne répondent pas aux exigences de l’article 10 de la loi du 18 février
1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et sont irrecevables.

Encore plus subsidiairement :

Le règlement (CE) n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre
2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires
et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (« signification et notification des
actes ») et abrogeant le règlement (CE) n°1348/2000 du Conseil constitue une norme
communautaire d’effet direct qui prime le droit national.

L’article 680 du Code de procédure civile français ne relève pas de la section V, chapitre
II, Titre XVII du Livre 1er intitulé « Règles particulières aux notifications
internationales. »

Aux termes de l’article 683 du Code de procédure civile français, « les notifications des
actes judiciaires et extrajudiciaires à l’étranger ou en provenance de l’étranger sont régies
par les règles prévues par la présente section, sous réserve de l’application des règlements
européens et des traités internationaux. »

Non seulement aucune des règles particulières aux notifications internationales ne renvoie
à l’article 680, mais l’article 683 précise que ces règles particulières s’appliquent « sous
réserve de l’application des règlements européens et des traités internationaux ».

La Cour de justice de l’Union européenne a résumé les objectifs du règlement n°
1393/2007 dans un arrêt Alpha Bank Cyprus Ltd 7:

« 29 Pour ce qui concerne, en premier lieu, les objectifs du règlement no 1393/2007,
    il convient de relever que ce dernier, adopté sur le fondement de l’article 61,
    sous c), CE, vise à établir, ainsi qu’il ressort du considérant 2 de celui-ci, un
7
    Arrêt du 16 septembre 2015 dans l’affaire C-519/13

                                                         21
     mécanisme de signification et de notification intracommunautaire des actes
     judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, dans l’optique du
     bon fonctionnement du marché intérieur (voir arrêts Alder, C-325/11,
     EU:C:2012:824, point 29, et Fahnenbrock e.a., C-226/13, EU:C:2015:383,
     point 40).

30    Ainsi, dans le but d’améliorer l’efficacité et la rapidité des procédures judiciaires
     et d’assurer une bonne administration de la justice, ledit règlement établit le
     principe d’une transmission directe des actes judiciaires et extrajudiciaires entre
     les États membres (voir arrêt Leffler, C-443/03, EU:C:2005:665, point 3), ce qui
     a pour effet de simplifier et d’accélérer les procédures. Ces objectifs sont rappelés
     aux considérants 6 à 8 de celui-ci.

31    Toutefois, ainsi que la Cour l’a déjà jugé à plusieurs reprises, lesdits objectifs ne
     sauraient être atteints en affaiblissant, de quelque manière que ce soit, les droits
     de la défense de leurs destinataires, qui dérivent du droit à un procès équitable,
     consacré aux articles 47, deuxième alinéa, de la Charte des droits fondamentaux
     de l’Union européenne et 6, paragraphe 1, de la convention européenne de
     sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le
     4 novembre 1950 (voir, notamment, arrêt Alder, C-325/11, EU:C:2012:824,
     point 35 et jurisprudence citée).

32    À cet égard, il importe de veiller non seulement à ce que le destinataire d’un acte
     reçoive réellement l’acte en cause, mais également à ce qu’il soit mis en mesure
     de connaître ainsi que de comprendre de façon effective et complète le sens et la
     portée de l’action engagée contre lui à l’étranger, de telle sorte qu’il puisse
     utilement faire valoir ses droits dans l’État membre d’origine [voir, en ce sens,
     arrêt Alder, C-325/11, EU:C:2012:824, points 36 et 41, ainsi que, par analogie
     en ce qui concerne le règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil, du 29 mai 2000,
     relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes
     judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale (JO L 160, p. 37),
     qui a précédé le règlement no 1393/2007, arrêt Weiss und Partner, C-14/07,
     EU:C:2008:264, points 64 et 73].

33    Dans cette perspective, il y aura donc lieu d’interpréter le règlement
     no 1393/2007 de façon à ce que soit garanti, dans chaque cas concret, un juste
     équilibre entre les intérêts du requérant et ceux du défendeur, destinataire de
     l’acte, au moyen d’une conciliation des objectifs d’efficacité et de rapidité de la
     transmission des actes de procédure avec l’exigence d’assurer une protection
     adéquate des droits de la défense du destinataire de ces actes (voir arrêts Weiss
     und Partner, C-14/07, EU:C:2008:264, point 48, ainsi que Alder, C-325/11,
     EU:C:2012:824, point 36).

34    En ce qui concerne, en second lieu, le système mis en place par le règlement
     no 1393/2007 aux fins de réaliser ces objectifs, il convient de relever que, ainsi
     qu’il résulte de la lecture combinée des articles 2 et 4, paragraphe 1, de ce
     règlement, lus à la lumière du considérant 6 de celui-ci, la transmission des actes

                                           22
     est effectuée en principe entre les «entités d’origine» et les «entités requises»
     désignées par les États membres (voir arrêt Alder, C-325/11, EU:C:2012:824,
     point 30). En application de l’article 4 dudit règlement, le ou les actes à signifier
     ou à notifier sont transmis directement et dans les meilleurs délais, par tout moyen
     approprié, par l’entité d’origine à l’entité requise.

35    Conformément à l’article 5, paragraphe 1, de ce règlement, il appartient à
     l’entité d’origine d’attirer l’attention du requérant sur le risque d’un éventuel
     refus de réception par le destinataire d’un acte qui n’est pas établi dans l’une des
     langues indiquées à l’article 8 dudit règlement. C’est néanmoins au requérant
     qu’il appartient de décider s’il y a lieu de faire traduire l’acte en cause, dont il
     doit par ailleurs supporter le coût, conformément à l’article 5, paragraphe 2, de
     ce même règlement.

36    Quant à l’entité requise, il lui incombe de procéder effectivement à la
     signification ou à la notification de l’acte au destinataire, ainsi que le prévoit
     l’article 7 du règlement no 1393/2007. Dans ce contexte, elle doit, d’une part, tenir
     informée l’entité d’origine de tous les éléments pertinents de cette opération en
     renvoyant le formulaire type figurant à l’annexe I de ce règlement et, d’autre part,
     conformément à l’article 8, paragraphe 1, de celui-ci, porter à la connaissance du
     destinataire qu’il peut refuser de recevoir l’acte si ce dernier n’est pas rédigé ou
     traduit dans l’une des langues visées à cette disposition, à savoir soit une langue
     que l’intéressé comprend, soit la langue officielle de l’État membre requis ou, le
     cas échéant, l’une des langues officielles du lieu où il doit être procédé à la
     signification ou à la notification, langues que le destinataire est censé maîtriser.
     Lorsqu’un tel refus est effectivement opposé par ce dernier, il lui appartient en
     outre, en vertu des paragraphes 2 et 3 du même article, d’en informer sans délai
     l’entité d’origine et de retourner la demande et l’acte dont la traduction est
     demandée.

37    En revanche, lesdites entités n’ont pas à se prononcer sur des questions de nature
     substantielle, telles que celles de savoir quelle(s) langue(s) le destinataire de l’acte
     comprend et si l’acte doit ou non être accompagné d’une traduction dans l’une
     des langues indiquées à l’article 8, paragraphe 1, du règlement no 1393/2007.

38    Toute autre interprétation serait en effet de nature à soulever des problèmes
     juridiques susceptibles d’engendrer des contentieux qui retarderaient et
     rendraient plus difficile la procédure de transmission des actes d’un État membre
     à un autre. »

La procédure prévue par le règlement vise donc à assurer un équilibre entre le souci
d’efficacité et de rapidité et la protection des droits de défense du destinataire.

Il est évident que l’objectif d’efficacité et de rapidité ne saurait être atteint si le
requérant devait s’informer sur les éventuelles mentions obligatoires imposées par le
droit national de l’Etat requis pour les notifications nationales ou si l’entité requise
devait se renseigner sur les délais et les voies de recours dans l’Etat du requérant.

                                            23
L’interprétation et l’application autonome et uniforme des règlements de l’Union
européenne sont primordiales. Afin de veiller au respect des droits du destinataire de
l’acte, le règlement lui permet de refuser de recevoir l’acte si les conditions prévues à
l’article 8 sont réunies :

« 1. L’entité requise informe le destinataire, au moyen du formulaire type figurant à
l’annexe II, qu’il peut refuser de recevoir l’acte à signifier ou à notifier, au moment de
la signification ou de la notification ou en retournant l’acte à l’entité requise dans un
délai d’une semaine, si celui-ci n’est pas rédigé ou accompagné d’une traduction dans
l’une des langues suivantes:
a) une langue comprise du destinataire ou
b) la langue officielle de l’État membre requis ou, s’il existe plusieurs langues
    officielles       dans cet État membre, la langue officielle ou l’une des langues
    officielles du lieu où il doit être procédé à la signification ou à la notification. »

Le destinataire de l’acte doit être informé de la possibilité de refuser la réception de
l’acte au moyen du formulaire type figurant à l’annexe II du règlement.

Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, l’utilisation des
formulaires type figurant aux annexes I et II du règlement a un caractère obligatoire et
systématique, et il s’agit de formalités essentielles, 8 mais il s’agit en même temps des
seules formalités prévues par le règlement, à l’exclusion de toute autre formalité relevant
exclusivement du droit national de l’une ou de l’autre partie. C’est partant à juste titre
que l’arrêt attaqué a retenu que les prescriptions de l’article 680 du Code de procédure
civile français ne devaient pas être observées.

S’y ajoute que le respect des droits garantis par les dispositions visées aux cinquième,
sixième, septième et huitième moyens s’apprécie in concreto par rapport à l’intégralité
du procès.

En l’espèce, les demandeurs en cassation n’ont pas contesté avoir pris connaissance du
jugement signifié dans une langue qu’ils comprenaient. Il ressort encore du jugement
signifié que les demandeurs en cassation étaient assistés d’un avocat devant la
juridiction de première instance. Il leur était partant facile de se renseigner sur les voies
et les délais de recours dès la signification du jugement. Ils n’établissent partant pas que
leur droit d’exercer un recours aurait été enfreint.

Les cinquième, sixième, septième et huitième moyens ne sont pas fondés.

                                                 Conclusion

8
    cf. arrêt Andrew Marcus Henderson du 2 mars 2017, C-354/15

                                                     24
Le pourvoi est recevable, mais il n’est pas fondé.

                             Pour le Procureur général d’Etat,
                                le premier avocat général

                                Marie-Jeanne Kappweiler

                                           25
"


text:
                                Arrêt commercial

  Audience publique du dix-huit avril deux mille douze.

  Numéro 36634 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Eliane ZIMMER, première conseillère;
  Jean ENGELS, avocat général;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                    Entre:

   la société à responsabilité limitée de droit belge A2 BVBA en faillite,
établie et ayant son siège social à B-…. U, inscrite au Registre des personnes
morales de X sous le numéro ………., représentée par ses curateurs
   Maître B, avocat, demeurant à B-…. X1, pris en sa qualité de co-curateur de
la société à responsabilité limitée de droit belge A2 BVBA, déclarée en faillite
par un arrêt de la Cour d’appel de X en date du 14 janvier 2011,
   Maître C, avocat, demeurant à B-…. X2, pris en sa qualité de co-curateur de
la société à responsabilité limitée de droit belge A2 BVBA, déclarée en faillite
par un arrêt de la Cour d’appel de X en date du 14 janvier 2011,

   appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLE
d’Esch-sur-Alzette du 14 septembre 2010,

   ayant initialement comparu par Maître Lydie LORANG, avocat à
Luxembourg, les curateurs n’ayant pas constitué avocat sur assignation en
reprise d’instance ;

                                        et:

  la société à responsabilité limitée D s.à r.l., établie et ayant son siège
social à L-…. V, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro B ……, représentée par son gérant actuellement
en fonctions,

                                    1
  intimée aux fins du susdit exploit GALLE,

  comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à Luxembourg.

  ------------------------------------------------------------------------------------------------------

                                    LA COUR D'APPEL :

   Par exploit d’huissier du 28 octobre 2009 la société à responsabilité limitée D
a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée A2 à comparaître
devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour l’y entendre
condamner au paiement du montant de 90.214,05 € , avec les intérêts de retard
au taux prévu par l’article 5 (1) de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux
délais de paiement et aux intérêts de retard, sur chacune des factures à partir
d’une date se situant 30 jours après la date de la facture jusqu’à solde, du chef
de factures impayées, ainsi qu’à une indemnité de procédure de 1.200 €.

   Par jugement du 16 juin 2010, le tribunal a reçu la demande, l’a dit
partiellement fondée et a condamné la société A2 à payer à la société D le
montant de 63.219,91 €, avec les intérêts de retard au taux directeur de la
Banque centrale européenne majoré sur chacune des factures à partir du 30ième
jour après la réception des marchandises ou des prestations de services
jusqu’à solde.

   Pour statuer ainsi, les juges de première instance ont dit qu’il n’y a pas lieu
d’appliquer la théorie de la facture acceptée dans la mesure où la réception des
factures par A2 n’était pas prouvée, ont dit, concernant les factures libellées au
nom de A1, que celles-ci ne concernent pas la société défenderesse A2 et ont
de ce fait retranché le montant de 26.994,14 € sur le montant réclamé, ont dit
que, sur bases des fiches de travail relatives aux autres factures litigieuses
signées par A2, que les prestations facturées ont été effectuées et que A2
devait en conséquence honorer ces factures ; le tribunal a appliqué les intérêts
sur base de l’article 3 paragraphe 2 point b) de la loi précitée du 18 avril 2004 et
a écarté le cours des intérêts à partir du 30ième jour après la date de la facture
au motif que la réception des factures n’était pas établie.

   De ce jugement la société A2 a régulièrement relevé appel par acte
d’huissier du 14 septembre 2010.

   La société D a interjeté appel incident en faisant valoir que les factures ont
été acceptées, en demandant l’allocation des intérêts sur base de la loi
modifiée du 18 avril 2004 à partir du 30ième jour suivant la date des factures et
en concluant à la condamnation de A2 au paiement du montant de 90.214,05 €.
Elle fait valoir plus particulièrement que les factures établies au nom de la
société A1 pour le montant total de 26.994,14 € auraient été envoyées au siège
social de la société A2 et que A2 avec les sociétés A1 et A2 serait membre du
groupe de sociétés A, de sorte que A2 devrait également le paiement de ces
factures.

                                               2
   Suite à la mise en faillite de la société A2 par arrêt de la Cour d’appel de X
du 14 janvier 2011, la société D a régulièrement assigné en reprise d’instance
les curateurs de la société en faillite.

   La société A2 fait valoir en instance d’appel que c’est à tort que la juridiction
de première instance a déclaré la demande de D fondée pour le montant de
63.219,91 € sur base des fiches de travail signées, dès lors qu’il n’en résulterait
pas que les fiches de travail aient été signées par une personne ayant pouvoir
d’engager la société et que la signature de ces fiches ne vaut pas agréation des
montants facturés et des tarifs appliqués. Elle se réfère par ailleurs à une offre
de preuve par témoins prétendument formulée en première instance et par
laquelle elle aurait offert de prouver que depuis mai 2009 elle ne contrôlait plus
l’évolution des travaux sur le chantier P et qu’elle n’a plus passé commande. A2
demande partant à être déchargée de toute condamnation.

   Force est cependant de constater qu’une telle offre de preuve             n’a   été
formulée ni en première instance, ni en instance d’appel.

    C’est à bon droit et par une motivation à laquelle la Cour se rallie que les
juges de première instance ont écarté le principe de la facture acceptée et ont
déclaré fondée la demande de A2 pour le montant de 63.219,91 € avec les
intérêts sur base de l’article 3 par. 2 point b) de la loi du 18 avril 2004. Il ressort
en effet des fiches de travail versées en cause que celles-ci ont été signées par
une personne étant aux services de la société appelante, donc par une
personne ayant au moins un mandat apparent à représenter la société, et
qu’elles établissent l’exécution des travaux facturés. La société A1 reste par
ailleurs en défaut de préciser en quoi les tarifs appliqués ne seraient pas
exacts. C’est encore à bon droit que les juges de première instance ont rejeté la
demande de D pour le montant de 26.994 € au motif que la société A2 ne
s’identifie pas avec la société A1, société mère de la société A2, et ont alloué à
D une indemnité de procédure de 1.200 €.

  Les appels principal et incident sont dès lors non fondés.

  Compte tenu de l’état de faillite de la société appelante, il n’y a pas lieu à
condamnation et les intérêts de retard sont arrêtés au jour du jugement
déclaratif de faillite.

   Les demandes en paiement d’indemnités de procédure pour l’instance
d’appel sont à rejeter, l’iniquité n’étant pas établie.

                                 PAR CES MOTIFS :

   la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat chargé de la mise en état,
le représentant du Ministère public entendu en ses conclusions,

                                        3
  déclare les appels recevables ;

  les déclare non fondés ;

   fixe la créance de la société à responsabilité limitée D au montant de
63.219,91 €, avec les intérêts de retard au taux directeur de la Banque centrale
européenne majoré de la marge sur chacune des factures à partir du 30ième jour
après la réception des marchandises ou des prestations de service jusqu’au
jour du prononcé de la faillite et au montant de 1.200 € à titre d’indemnité de
procédure ;

    rejette les demandes en paiement d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel ;

   laisse les frais d’instance à charge de la masse de la faillite de la société A et
ordonne la distraction au profit de Maître Cathy ARENDT, sur ses affirmations
de droit.

                                       4
"