text:
Jugt no    1647/2012                                                                not. 12029/05/CD

Étr.

                   AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 MAI 2012

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le
jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

              P.1.)
              né le (…) à (…) ((…)),
              demeurant à L-(…).

              -prévenu-

              en présence de :

              la société italienne de droit italien « SOC.1.) »,
              établie et ayant son siège social à (…) ;

              comparant par Maître Alex KRIEPS, avocat à la Cour, demeurant à
              Luxembourg,

              partie civile constituée contre le prévenu P.1.), préqualifié.

                         --------------------------------------------------------

                                              F A I T S:

Par citation du 17 février 2012, le Procureur d'État près le Tribunal d'arrondissement de
Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 29 mars 2012
devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions
suivantes :

infractions à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915.

A l'appel des causes à cette audience, Maître André LUTGEN, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg, demanda au Tribunal de pouvoir représenter le prévenu P.1.).

Le Tribunal fit droit à cette demande, en application de l’article 185 du Code d’instruction
criminelle.
Maître Admir PUCURICA, avocat, en remplacement de Maître Alex KRIEPS, avocat à la
Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte
de la société de droit italien SOC.1.) contre le prévenu P.1.), préqualifié, défendeur au civil. Il
donna lecture des conclusions écrites, qu’il déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui
furent signées par la vice-présidente et par la greffière.

Le représentant du Ministère Public, Marc HARPES, premier substitut du Procureur d’État,
résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle
le prononcé avait été fixé, le

                                   J U G E M E N T qui suit :

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 12029/05/CD.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1031/11 du 18 mai 2011 de la chambre du conseil du
Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant le prévenu P.1.) du chef d’infractions
à l’article 163 3° (actuellement article 163 2°) 1 devant une chambre correctionnelle du
Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.

Vu l’arrêt confirmatif n° 774/11 du 4 octobre 2011 de la chambre du conseil de la Cour
d’appel.

Vu la citation à prévenu du 17 février 2012 régulièrement notifiée à P.1.).

1. Faits

Le Ministère Public reproche au prévenu P.1.) d’avoir, en infraction à l’article 163 3°
(actuellement article 163 2°) de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales, omis de ne pas avoir soumis à l’assemblée générale de la société anonyme
SOC.2.) S.A. les comptes annuels, le rapport de gestion et l’attestation de la personne
chargée du contrôle, dans les douze mois de la clôture des exercices comptables 2002,
2003, 2004 et dans les six mois de la clôture de l’exercice comptable 2005 et de ne pas
avoir fait publier ces documents dans le mois de leur approbation.

Les faits tels qu’ils ressortent des éléments du dossier répressif soumis au Tribunal et de
l’instruction menée à l’audience à l’audience du 29 mars 2012 peuvent être résumés comme
suit :

Le 31 mai 2005, A.), B.) et la société de droit italien SOC.1.) ont déposé une plainte dirigée
« contre X pour abus de biens sociaux » entre les mains du Procureur d’État, en faisant
notamment état de divers faits en relation avec une société de droit luxembourgeois
dénommée SOC.2.) S.A., ayant son siège social à L-(…).

Dans le cadre de la procédure pénale engagée sur base de cette plainte, il est apparu que,
s’agissant des exercices comptables 2002, 2003, 2004 et 2005, les comptes annuels de la
société SOC.2.) S.A., le rapport de gestion et l’attestation de la personne chargée du
contrôle n’avaient pas été soumis à l’assemblée générale de la société en question et que
ces documents n’avaient pas été publiés endéans le délai légal.

1
  La loi du 25 août 2006 (Mem. A n° 152 du 31 août 2006) a changé la numérotation de l’infraction de
« 3° » en « 2° » à l’article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales.

                                               -2-
P.1.) a été, depuis 1998 jusqu’à ce jour, administrateur de la société SOC.2.) S.A.

Les comptes annuels relatifs aux exercices comptables 2002, 2003, 2004 et 2005 ont été
déposés au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg en août 2007.

2. En droit

Aux termes de l’article 163 point 2° (anciennement point 3°) de la loi du 10 août 1915, « sont
punis (…) les gérants ou les administrateurs qui n’ont pas soumis à l’Assemblée générale
dans les six mois de la clôture de l’exercice les comptes annuels, les comptes consolidés, le
rapport de gestion et l’attestation de la personne chargée du contrôle ainsi que les gérants
ou les administrateurs qui n’ont pas fait publier ces documents et ce en infraction aux
prescriptions respectives des articles 75, 132, 197 et 341 de la présente loi et l’article 79 de
la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la
comptabilité et les comptes annuels des entreprises ».

L’article 79 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des
sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises exige que le dépôt
des bilans se fasse dans le mois de leur approbation.

L’existence d’une infraction requiert, outre un élément matériel, un élément moral ; dans le
silence de l’article 163.2° précité (de la loi modifiée du 10 août 1915) sur l’élément moral
requis, cet élément, la faute, consiste dans la transgression matérielle de la disposition
légale commise librement et consciemment ; le gérant ou l’administrateur qui n’a pas fait
procéder à la publication requise par la loi est présumé se trouver en infraction par suite du
seul constat de cette omission, qui constitue la faute infractionnelle ; il peut renverser cette
présomption en faisant valoir qu’il n’a pas agi librement et consciemment, c'est-à-dire en
rendant crédible une cause de justification (Cour de cassation, 25 février 2010, n° 11/2010
pénal ; également en ce sens : Cour, 20 mars 2012, n°163/12).

P.1.) ne conteste ni sa qualité d’administrateur de la société SOC.2.) S.A. au moment des
faits, ni le dépôt tardif des documents incriminés par rapport aux textes légaux, étant donné
que les conclusions écrites déposées par son mandataire font état, concernant « les bilans
pour les années 2002, 2003, 2004 et 2005 », de ce que « tous ces bilans ont été déposés
au registre de commerce en date du 29 août 2007 ».

Conformément à la jurisprudence citée supra, P.1.) est dès lors présumé se trouver en
infraction à l’article 163 point 2° (anciennement point 3°) de la loi du 10 août 1915.

Aux termes de cette même jurisprudence, il appartient au prévenu, s’il le souhaite, de rendre
crédible une cause de justification, en faisant valoir qu’il n’a pas agi librement et
consciemment lorsqu’il a omis de se conformer aux obligations légales et, ensuite, « au
ministère public d’établir que ces explications ne sauraient valoir cause de justification »
(Cour, 20 mars 2012, n°163/12), étant précisé que « la mise en mouvement de l’action
publique ne se traduit dès lors pas non plus par une dérogation au principe qui veut que la
partie publique établisse l’infraction dans ses divers éléments constitutifs et prouve la
culpabilité des prévenus » (ibid.).

A titre de justification de son omission de se conformer aux dispositions légales, P.1.) fait
valoir qu’il « était dans l’impossibilité matérielle et légale de présenter les comptes sociaux et
par conséquent de les faire approuver par une assemblée générale, assemblée générale
pour laquelle il n’obtenait pas les mandats » et qu’« en l’absence de réaction de ses co-

                                              -3-
administrateurs » à ses sollicitations, il aurait été « dans l’impossibilité matérielle de
convoquer une assemblée générale ».
Le Ministère Public met en avant la qualité de professionnel du secteur financier de P.1.),
qui est réviseur d’entreprise agréé et, de ce fait, censé connaître au mieux la législation en
la matière. Le représentant du Ministère public rappelle en outre que les dispositions légales
sur l’approbation des comptes annuels et leur publication sont édictées dans l’intérêt des
tiers. Il se réfère à cet effet à un arrêt rendu le 20 décembre 2006 par la chambre
commerciale de la Cour d’appel (rôle n°30 157), laquelle a retenu que « les tiers ont toujours
un intérêt manifeste à ce que la société fonctionne dans le respect des dispositions légales
et à ce que les bilans soient ponctuellement approuvés afin qu’ils puissent en prendre
connaissance par la publication subséquente qui doit être faite dans les délais prévus par la
loi ».

Le Tribunal constate que P.1.), au vu tant de son statut professionnel que de son statut
d’administrateur de la société SOC.2.) S.A. depuis 1998, n’a pas rendu crédible que son
acte consistant à ne pas se conformer aux dispositions légales n’a pas été libre et conscient.
En effet, le Tribunal note dans ce contexte que le prévenu a déclaré devant le juge
d’instruction en date du 11 janvier 2011 : « Je n’ai pas non plus démissionné de mes
fonctions, ni n’ai-je dénoncé le siège malgré le fait que j’étais conscient qu’il y avait un
problème au niveau de la tenue des assemblées et de la publication des bilans ».

Sous peine de voir les dispositions de l’article 163 de la loi du 10 août 1915 vidées de leur
substance, le Tribunal retient que les explications avancées par P.1.), outre le fait de ne pas
témoigner d’une inconscience dans son chef ni quant à l’existence des dispositions légales
violées, ni quant aux conséquences de l’omission de se conformer aux dispositions légales,
ne sauraient constituer une cause de justification dans son chef, au regard de ce que « la
violation des dispositions légales sur l’approbation des comptes annuels et leur publication,
édictées tant dans l’intérêt des tiers que dans l’intérêt du renom de la place financière, est à
considérer comme une violation grave de la loi sur les sociétés commerciales » (v. not.
Cour, ch. com., 28 octobre 2009, rôle n° 34 730).

Sur base du dossier répressif et au regard des développements qui précèdent, le prévenu
P.1.) est dès lors convaincu :

« comme auteur, ayant commis lui-même les infractions, en sa qualité de dirigeant
responsable de la société anonyme SOC.2.) S.A., avec siège à L-(…),

depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en infraction à l’article 163 3° (actuellement article 163 2°) de la loi modifiée du 10 août
1915 sur les sociétés commerciales, de ne pas avoir soumis à l’assemblée générale
de la société anonyme SOC.2.) S.A. les comptes annuels, le rapport de gestion et
l’attestation de la personne chargée du contrôle, dans les douze mois de la clôture
des exercices comptables 2002, 2003, 2004 et dans les six mois de la clôture de
l’exercice comptable 2005 et de ne pas avoir fait publier ces documents dans le mois
de leur approbation ».

3. Peine

L’infraction à l’article 163 2° (anciennement 3°) de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales est punie, en application de l’article 162 de cette même loi, d’une amende de
500 euros à 25.000 euros.

                                             -4-
L’infraction de défaut de publication du bilan est une infraction instantanée, consommée dès
lors que la publication n’a pas eu lieu dans le délai. De manière générale, les non-
publications des bilans constituent, société par société et exercice par exercice, des
infractions distinctes, séparées dans le temps et quant à leur objet.

En l’espèce, le Tribunal a retenu à charge de P.1.), en sa qualité de dirigeant responsable
de la société anonyme SOC.2.) S.A., des infractions à l’article l’article 163 2° (anciennement
3°) relatif aux exercices 2002, 2003, 2004 et 2005.

Ces infractions se trouvent dès lors en concours réel entre elles. En application de l’article
60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ; cette peine pourra
même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des
peines prévues pour les différents délits.

La peine qu’encourt le prévenu est dès lors une amende de 500 euros à 50.000 euros.

En vertu de l’article 28 du Code pénal, le montant de l'amende est déterminé en tenant
compte des circonstances de l'infraction ainsi que des ressources et des charges des
prévenus. Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal tient compte de la gravité des faits,
mais également du fait que les documents requis ont été déposés au registre de commerce
et des sociétés depuis 2007.

Il y a dès lors lieu de condamner le prévenu à une amende adéquate, que le Tribunal fixe à
2.500 euros.

4. Au civil

A l'audience du 29 mars 2012, Maître Admir PUCURICA, avocat, en remplacement de
Maître Alex KRIEPS, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se constitua
partie civile pour et au nom de la société de droit italien SOC.1.) contre le prévenu P.1.).

Cette partie civile, déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg, est
conçue comme suit :

                                            -5-
Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à
l'égard du prévenu P.1.).

La partie civile réclame la condamnation du prévenu au paiement du montant de 50.000
euros, au titre du préjudice dont elle se prévaut du fait des infractions commises par le
prévenu. A l’appui de sa demande, le mandataire de la société précise à l’audience du 29
mars 2012 que « les actionnaires ont le droit de connaître le fonctionnement de la société
[SOC.2.) S.A.] » et que le dommage moral de la société SOC.1.), « en sa qualité
d’actionnaire de la société SOC.2.) S.A. », consiste dans « la tenue des actionnaires en
obscurité totale ».

Le mandataire du prévenu conclut au rejet de la partie civile. Il demande en outre la
condamnation de la partie civile au paiement d’une indemnité de procédure à hauteur de
5.000 euros.

L’engagement de la responsabilité civile du prévenu nécessite la réunion d’un fait
générateur, d’un préjudice et d’un lien de causalité.

La notion de préjudice moral ou extrapatrimonial recouvre une double réalité. D’une part,
comme conséquence d'une atteinte aux droits de la personnalité : la victime est frappée
dans son honneur, sa réputation ou dans l'intimité de sa vie privée. D’autre part, en tant que
conséquence d'un dommage corporel : il s'agit alors de la souffrance psychologique ou
physique (pretium doloris), du préjudice esthétique, du préjudice sexuel et du préjudice
d'agrément (JurisClasseur Procédure pénale, ss. art. 464, fasc. 20 : Tribunal correctionnel -
jugement sur l'action publique et la demande en réparation).

Le Tribunal constate que le dommage dont se dit victime la société SOC.1.), à le supposer
établi étant donné qu’il n’est documenté par aucune pièce, ne saurait s’identifier à un
dommage moral et n’est donc pas indemnisable à ce titre.

La demande civile est partant à déclarer non fondée.

Concernant la demande en indemnité de procédure formulée par le mandataire du prévenu,
il convient de se référer à l’alinéa 3 de l’article 194 du Code d’instruction criminelle, lequel
dispose que lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la charge d'une partie les sommes
exposées par elle et non comprises dans les dépens, le Tribunal peut condamner l'autre
partie à lui payer le montant qu'il détermine.

Eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard de P.1.), la condition d’iniquité n’est
pas donnée, de sorte que le Tribunal rejette sa demande en indemnité de procédure.

                                     PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, le mandataire du prévenu P.1.) entendu en
ses explications et moyens de défense, le mandataire de la demanderesse au civil entendu
en ses conclusions et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

AU PÉNAL

                                              -6-
c o n d a m n e P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de DEUX
MILLE CINQ CENT (2.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais
liquidés à 76,27 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à
CINQUANTE (50) jours ;

AU CIVIL

d o n n e acte à la société de droit italien SOC.1.) de sa constitution de partie civile;

se d é c l a r e compétent pour connaître de la demande civile ;

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme ;

d é c l a r e la demande civile non fondée ;

d é c l a r e la demande en indemnité de procédure formulée par P.1.) non fondée ;

c o n d a m n e la société de droit italien SOC.1.) aux frais de sa demande civile.

En application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 66 du Code pénal, des articles 2, 3,
179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code d’instruction criminelle ainsi que
des articles 162 et 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés
commerciales, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Claudine DE LA HAMETTE, vice-présidente, Daniel LINDEN, premier
juge et Christian ENGEL, juge-délégué, et prononcé en audience publique le 2 mai 2012, au
Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, par Claudine DE LA HAMETTE, vice-
présidente, assistée de Chantal REULAND, en présence de Jean-Jacques DOLAR, substitut
principal du Procureur d’État, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont
signé le présent jugement.

                                               -7-
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugement civil no 96 / 2012      (première chambre)

Audience publique du mercredi deux mai deux mille douze.

Numéro 124848 du rôle

Composition :

Serge THILL, premier vice-président,
Martine DISIVISCOUR, premier juge,
Françoise WAGENER, premier juge,
Marie-Jeanne WEBER, greffier.

Entre :

A.), pensionné, demeurant à L-LIEU2.), (…),

partie demanderesse aux termes d'un acte de l’huissier de justice Frank
SCHAAL de Luxembourg du 17 septembre 2009,

comparant par Maître David TRAVESSA MENDES, avocat, demeurant à
Luxembourg,

e t :

B.), sans état connu, demeurant à L-LIEU1.), (…),

partie défenderesse aux fins du prédit acte SCHAAL,

comparant par     Maître   Nicolas   DECKER,        avocat,   demeurant   à
Luxembourg.
                           Le Tribunal:

Par exploit du 17 septembre 2009 A.) a fait donner assignation à B.) à
comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour voir
ordonner la licitation d’un immeuble sis à LIEU1.), (…) et des meubles
meublants le garnissant. Le demandeur conclut en outre à l’allocation d’une
indemnité d’occupation de 74.000.- € et à voir dire que la masse de la
communauté lui redoit un montant de 38.626,85.- €. Il sollicita en outre une
indemnité de procédure de 2.500.- €.

Suivant le dernier état de ses conclusions il renonce à ses revendications en
rapport avec les meubles meublants, entend voir fixer l’indemnité
d’occupation annuelle à 5 % de la valeur de licitation de l’immeuble et
revendique des dommages-intérêts de 10.000.- € pour procédure abusive et
vexatoire et une indemnité de procédure de 5.000.- €.

L’affaire a été déposée au greffe le 5 octobre 2009.

A l’audience du 21 mars 2012, l’instruction a été clôturée et le juge-
rapporteur fut entendu.
Maître David TRAVESSA MENDES, avocat constitué, a conclu pour A.).
Maître Olivier POOS, avocat, en remplacement de Maître Nicolas
DECKER, avocat constitué, a conclu pour B.).

Il est constant en cause que les parties avaient contracté mariage en date du
26 janvier 1975. Par jugement du 13 novembre 2007 le divorce a été
prononcé au Portugal. Se prévalant de la circonstance que nul ne serait tenu
de rester en indivision et qu’un partage de la communauté n’aurait pas eu
lieu en rapport avec les biens se trouvant au Luxembourg, A.) poursuit la
défenderesse aux susdites fins.

Cette dernière résiste à la demande en faisant valoir en premier lieu que le
jugement de divorce ne serait pas exécutoire au Luxembourg.

Aux termes de l’article 21.1 du règlement (CE) N° 2201 / 2003 du Conseil
du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et
l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de
responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) N° 1347 / 2000, les
décisions rendues dans un Etat membre sont reconnues dans les autres Etats
membres sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune procédure.

                                     2
Ce règlement, dit règlement Bruxelles II bis, ne concerne toutefois que le
sort du lien matrimonial en lui-même. Il ne traite que de la reconnaissance
de la rupture du lien ou de son relâchement. Les conséquences et suites de
la rupture ou du relâchement du lien relèvent soit du règlement Bruxelles I
(pour les pensions alimentaires et les prestations compensatoires), soit du
droit international privé commun de chaque Etat (effets du divorce sur le
nom, sur le régime matrimonial, sur des dommages-intérêts éventuels)
(Jurisclasseur, Droit international, fasc. 547-30, mise à jour 3,2008, N° 97).

En l’occurrence il ne saurait faire de doute que ce n’est pas la rupture du
lien conjugal en tant que tel qui est en cause, mais les conséquences
patrimoniales qu’il y a lieu d’attacher à cette rupture. La demande de A.)
tend en effet à autoriser des mesures d’exécution (licitation) sur le bien
immobilier que les parties possèdent au Luxembourg.

Or, des actes d’exécution d’un jugement étranger ne sont concevables que
lorsque ce jugement a préalablement fait l’objet d’une procédure
d’exequatur (Lux. 28.3.1984 P. 26 p. 255).

Aucun jugement étranger ne peut être doté de la force exécutoire ou n’est
susceptible d’exécution forcée sans un contrôle préalable de sa régularité
internationale. Ce contrôle judiciaire est assuré par la procédure de
l’exequatur (Jurisclasseur, Droit international, fasc. 584-30, mise à jour
1,2009, N° 2).

Le jugement portugais du 13 novembre 2007 n’ayant pas été déclaré
exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg, il convient de révoquer
l’ordonnance de clôture et de surseoir à statuer pour permettre à la partie
demanderesse de faire le nécessaire.

                         Par      ces     motifs

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant
en matière civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du juge de la
mise en état,

révoque l’ordonnance de clôture du 21 mars 2012 et ordonne la réouverture
des débats sur tous les aspects du litige,

sursoit à statuer pour permettre à A.) de solliciter une décision d’exequatur
du jugement rendu le 13 novembre 2007 par le Tribunal Judicial de Ansião,

                                     3
réserve les droits des parties et les dépens.

                                      4
"


text:
N° 27 / 12.
du 30.4.2012.

Numéro 2966 du registre.

Audience publique extraordinaire de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du lundi, trente avril deux mille douze.

Composition:

Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour,
Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation,
Georges SANTER, conseiller à la Cour de cassation,
Marie-Anne STEFFEN, présidente de chambre à la Cour d’appel,
Brigitte KONZ, conseillère à la Cour d’appel,
Georges WIVENES, procureur général d’Etat adjoint,
Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.

                                      Entre:

1) X.), demeurant à L-(…), (…), et son épouse
2) Y.), demeurant à L-(…), (…),

demandeurs en cassation,

comparant par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, en l’étude de
laquelle domicile est élu,

                                      et:

la société anonyme SOC1.), établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Benoît ENTRINGER, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.

    =======================================================

                         LA COUR DE CASSATION :
       Sur le rapport de la conseillère Léa MOUSEL et sur les conclusions de
l’avocat général Jean ENGELS ;

        Vu les jugements attaqués rendus les 1er octobre 2010 et 14 janvier 2011
par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dixième chambre, siégeant en
matière civile, dans la cause inscrite sous le numéro 121492 du rôle ;

        Vu le mémoire en cassation signifié le 6 avril 2011 par X.) et Y.) à la
société anonyme SOC1.), déposé le 8 avril 2011 au greffe de la Cour supérieure de
justice ;

      Vu le mémoire en réponse signifié le 23 mai 2011 par la société anonyme
SOC1.) à X.) et à Y.), déposé le 27 mai 2011 au greffe de la Cour ;

       Vu le nouveau mémoire signifié le 25 octobre 2011 par X.) et Y.) à la
société anonyme SOC1.), déposé le 3 novembre 2011 au greffe de la Cour
supérieure de justice pour autant qu’il satisfait aux exigences de l’article 17 de la loi
modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon les jugements attaqués, que le tribunal de paix de
Luxembourg, siégeant en matière civile, avait débouté la société SOC1.) de sa
demande à voir dire que le lot A des consorts X.)-Y.) est grevé d’une servitude de
passage au profit du lot B ; qu’il avait encore débouté les défendeurs de leur
demande reconventionnelle ; que sur appel de la société SOC1.), le tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, dans le jugement avant dire droit du 1er
octobre 2010, ordonna une visite des lieux et, dans le jugement définitif du 14
janvier 2011, par réformation, déclara fondée la demande de la société anonyme
SOC1.) à voir dire que le lot A, appartenant aux époux X.) et Y.), est grevé d’une
servitude de passage au profit du lot B, appartenant à la société anonyme SOC1.) et
que ce passage pourra s’exercer de la manière la plus générale, aussi bien à pied
qu’avec des véhicules de tous genres sans aucune limitation, déclara fondée la
demande de la société anonyme SOC1.) en suppression de la barrière, du mur ainsi
que du grillage le long du lot A appartenant aux époux X.) et Y.), fixa l’astreinte en
faveur de la société anonyme SOC1.) à 100.- euros par jour de retard, se déclara
incompétent quant aux demandes de part et d’autre pour la fixation de l’assiette de
la servitude invoquée par les parties au litige, cette fixation étant de la compétence
du juge du pétitoire ;

       Sur le premier moyen de cassation et sur le moyen de cassation
subsidiaire :

                                         2
       le premier, tiré « de la violation des articles 203, 226 et 227 du Nouveau
code de procédure civile,

        en ce que, par rapport au jugement du 1er octobre 2010, un magistrat qui ne
faisait pas partie de la composition de la Xème chambre du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg a été nommé magistrat de la mise en état et a fait
le rapport d’audience,

        alors que selon l’article 203 du Nouveau code de procédure civile, l’affaire
est instruite sous le contrôle d’un magistrat de la chambre à laquelle l’affaire est
distribuée,

       que selon l’article 226 du même Code, le magistrat de la mise en état est en
principe chargé du rapport, sauf au président à nommer un autre magistrat de la
composition et que selon l’article 227 du Nouveau code de procédure civile, de
l’accord des avocats, le juge de la mise en état ou le magistrat chargé du rapport
peut tenir seul l’audience pour entendre les plaidoiries. Il en rend compte au
tribunal dans son délibéré » ;

       le moyen de cassation subsidiaire, tiré « de la violation de l’article 249 du
Code civil,

       en ce que la composition du tribunal n’était pas celle indiquée au jugement,

       alors que selon l’article 249 du Nouveau code de procédure civile, la
rédaction des jugements contiendra les noms des juges » ;

        Mais attendu que la Cour, comparant la composition de la dixième chambre
du tribunal telle qu’indiquée dans l’expédition du jugement du 14 janvier 2011, non
critiquée, et celle indiquée dans l’expédition du jugement du 1er octobre 2010 et,
constatant que dans ces deux décisions le même magistrat est juge rapporteur, en
déduit que l’indication du nom du juge délégué dans le jugement du 1er octobre
2010 est le résultat d’une erreur matérielle ;

       Qu’une erreur matérielle ne saurait faire l’objet d’un recours en cassation ;

       D’où il suit que les moyens sont irrecevables ;

       Sur le moyen de cassation plus subsidiaire :

       tiré « de la violation de l’article 358 du Nouveau code de procédure civile,

       en ce que la visite des lieux ordonnée par jugement du 1er octobre 2010 a
été exécutée par les magistrats ayant rédigé le jugement du 14 janvier 2011 et pas
par ceux qui ont rédigé celui qui a ordonné l’enquête,

       alors que selon l’article 358 du Nouveau code de procédure civile, la
décision qui ordonne une mesure d’instruction ne dessaisit pas le juge » ;

                                       3
        Mais attendu que le moyen procède d’une interprétation erronée de l’article
358 du Nouveau code de procédure civile qui prévoit que la juridiction reste saisie
du litige en cas de décision ordonnant une mesure d’instruction ; que le législateur
n’exige pas, lorsque deux jugements sont rendus, l’un sur une mesure d’instruction,
l’autre sur le fond, qu’ils soient rendus par les mêmes juges ;

          Que le moyen est étranger au litige et ne saurait être accueilli ;

          Sur le deuxième moyen de cassation :

          tiré « de la violation des articles 377 et 382 du Nouveau code de procédure
civile,

       en ce que suite à la visite des lieux aucun procès-verbal n’a été dressé et
qu’il n’a pas été fait mention des constatations, évaluations, appréciations et
déclarations par une mention dans le jugement,

       alors que selon l’article 382 du Nouveau code de procédure civile, il est
dressé procès-verbal des constatations, évaluations, appréciations, reconstitutions
ou déclarations et que la rédaction du procès-verbal peut être suppléée par une
mention dans le jugement si l’affaire est immédiatement jugé en dernier ressort,

       et que selon l’article 377 du Nouveau code de procédure civile, les procès-
verbaux établis à l’occasion ou à la suite d’une mesure d’instruction sont adressés
ou remis en copie au défenseur de chacune des parties » ;

        Mais attendu que le tribunal, en faisant état dans son jugement du 14 janvier
2011 du résultat de la visite des lieux à laquelle il a été procédé, a suffi à l’exigence
de l’article 382 du Nouveau code de procédure civile ;

          Que le moyen n’est pas fondé ;

          Sur les troisième et quatrième moyens de cassation réunis :

       le troisième moyen, tiré « de la violation de l’article 119 du Nouveau code
de procédure civile,

        en ce que le tribunal dans son jugement du 1er octobre 2010 a déclaré la
demande recevable par la motivation donnée aux pages 4 et 5 de sa décision et
intitulée << Quant à la recevabilité de la demande de la société SOC1.) >> et que
dans le jugement du 14 janvier 2011 il a, en réformant la décision du tribunal de
paix du 4 février 2009, cumulé le possessoire et le pétitoire en qualifiant à la page
6 de son jugement l’action introduite par SOC1.) d’action confessoire << Il y a
lieu de rappeler que le tribunal avait qualifié l’action de la société SOC1.) en tant
qu’action confessoire permettant au propriétaire du fonds dominant d’exiger en
justice la constatation ou la protection du droit lorsque celui-ci est méconnu et lui
permettant encore d’obtenir la démolition des ouvrages empêchant l’exercice de la
servitude ainsi que la remise des lieux en l’état précédant … >> en disant à la

                                           4
page 7 << Le tribunal, statuant en tant que juridiction d’appel sur l’action
confessoire >> et en retenant dans le dispositif l’existence d’une servitude à
charge du lot A des demandeurs en cassation, pour en décider l’exercice de la
manière la plus générale, mais en déclarant également fondée la demande en
suppression des barrières, tandis qu’il s’est déclaré incompétent pour fixer
l’assiette de la servitude invoquée qui serait de la compétence du juge du pétitoire,
le tribunal a cumulé le possessoire et le pétitoire,

       en ce qu’en retenant ainsi, par les termes cités de la décision, l’existence
d’une servitude de passage et en qualifiant celle-ci d’action confessoire, mais en
statuant au possessoire, le tribunal a cumulé le possessoire et le pétitoire alors
qu’il a constaté au possessoire l’existence d’une servitude, alors que cette
constatation relève du pétitoire tandis que la demande en suppression des barrière,
mur et grillage constitue une action possessoire,

       alors que selon l’article 119 du Nouveau code de procédure civile le
possessoire et le pétitoire ne seront jamais cumulés, et que le tribunal, vu le cumul
d’actions de la part de la demanderesse, aurait dû déclarer la demande irrecevable
sinon se déclarer incompétent pour le tout » ;

      le quatrième moyen, tiré : « de la violation des articles 118 et 119 du
Nouveau code de procédure civile,

       en ce que le tribunal dans le dispositif de son jugement du 14 janvier 2011
statuant au possessoire (il s’est déclaré incompétent pour connaître de toute
demande pétitoire et a forcément statué au possessoire) a déclaré fondée la
demande de la société anonyme SOC1.) à voir dire que le lot A, appartenant aux
époux X.) et Y.), est grevé d’une servitude de passage au profit du lot B,
appartenant à la société anonyme SOC1.) et que ce passage pourra s’exercer de la
manière la plus générale, aussi bien à pied qu’avec des véhicules de tous genres
sans aucune limitation et a déclaré fondée la demande de la société anonyme
SOC1.) en suppression de la barrière, du mur ainsi que du grillage le long du lot A,
appartenant aux époux X.) et Y.),

       alors que selon l’article 118 du Nouveau code de procédure civile l’action
possessoire ne peut porter sur le fond du droit,

       et que selon l’article 119 du Nouveau code de procédure civile le
possessoire et le pétitoire ne seront jamais cumulés » ;

      Mais attendu que ces deux moyens procèdent d’une lecture erronée du
jugement du 14 janvier 2011 ;

        Que le tribunal qualifiant, tout comme le juge de paix, l’action intentée par
la société SOC1.) d’action confessoire et en accueillant la demande tendant à la
reconnaissance d’une servitude de passage, a statué au pétitoire ;

                                       5
        Qu’en disant fondée la demande de la société SOC1.) en suppression de la
barrière, du mur ainsi que du grillage le long du lot A, le tribunal n’a pas procédé à
un cumul non autorisé du possessoire et du pétitoire ;

       Que les moyens ne sont pas fondés ;

       Sur le cinquième moyen de cassation:

      tiré « de la violation de l’article 89 de la Constitution, de l’article 61 du
Nouveau code de procédure civile et de l’article 249 du Nouveau code de
procédure civile pour contradiction de motifs,

       en ce que dans le dispositif de son jugement le tribunal s’est déclaré d’un
côté incompétent pour procéder à la fixation de la servitude au motif qu’une telle
action serait de la compétence du juge du pétitoire, tandis que d’un autre côté il
s’est déclaré compétent pour connaître d’une action qu’il qualifie de <<
confessoire >> pour dire que le lot A est grevé d’une servitude de passage ; que le
jugement comporte ainsi une contradiction de motifs valant absence de motifs,

       alors que selon l’article 89 de la Constitution tout jugement est motivé,

        que selon l’article 61 alinéa 1er du Nouveau code de procédure civile, le
juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables,

       et que selon l’article 249 du Nouveau code de procédure civile tout
jugement doit contenir la preuve de sa légalité et notamment une indication non
contradictoire des motifs et du dispositif,

       et qu’une action confessoire est une action réelle qui ressort du pétitoire. »

        Mais attendu que les juges du fond n’ont pas statué au possessoire en faisant
droit à la demande tendant à la reconnaissance d’une servitude de passage au profit
du lot B, pouvant s’exercer de la manière la plus générale, aussi bien à pied qu’avec
des véhicules de tous genres sans aucune limitation, mais ont statué au pétitoire ;

        Que les juges du fond ne se sont dès lors pas contredits en disant que les
demandes relatives à la fixation de l’assiette de la servitude invoquée par les parties
au litige étaient de la compétence du juge du pétitoire ;

       Que le moyen n’est pas fondé ;

       Sur le sixième moyen de cassation :

       tiré « de la violation de l’article 89 de la Constitution et des articles 61 et
249 du Nouveau code de procédure civile pour contradiction de motifs,

                                        6
        en ce que dans le jugement du 1er octobre 2010 notamment à la page 5 de la
décision, le tribunal qualifie l’action de la SOC1.) d’action pétitoire ou confessoire,
alors que dans le jugement du 14 janvier 2011 le tribunal dit comme suit : << Le
tribunal, statuant en tant que juridiction d’appel sur l’action confessoire intentée
par la société anonyme SOC1.), est incompétent pour la fixation de l’assiette de la
servitude invoquée qui est de la compétence du juge du pétitoire. Le tribunal est
partant incompétent pour statuer sur ce volet des demandes des deux parties >>.
Le tribunal a ainsi nécessairement qualifié l’action confessoire comme étant une
action possessoire, ceci en contradiction avec son jugement du 1er octobre 2010 où
il qualifie l’action confessoire d’action pétitoire. Le tribunal a ainsi procédé par
une contradiction de motifs valant absence de motifs,

       alors que selon l’article 89 de la Constitution tout jugement est motivé

        que selon l’article 61 alinéa 1er du Nouveau code de procédure civile, le
juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables,

       et que selon l’article 249 du Nouveau code de procédure civile tout
jugement doit contenir la preuve de sa légalité et notamment une indication non
contradictoire des motifs et du dispositif

       et qu’une action confessoire est une action réelle qui ressort du pétitoire » ;

       Mais attendu qu’il n’y a pas de contradiction de motifs ; que les juges du
fond ont statué au pétitoire tant par leur jugement avant dire droit du 1er octobre
2010 que par leur jugement définitif du 14 janvier 2011 qui a accueilli l’action
confessoire ;

       Que le moyen n’est pas fondé ;

       Sur le septième moyen de cassation :

        tiré « de la violation de l’article 65 du Nouveau code de procédure civile, de
l’article 53 du Nouveau code de procédure civile, et de l’article 6,1 de la
Convention des droits de l’Homme,

      en ce que le tribunal a soulevé d’office et s’est basé d’office dans les deux
jugements entrepris sur une action confessoire, qui n’a été ni invoquée par la
SOC1.), ni plaidée à l’audience et ne se trouvait ainsi pas dans le débat,
commettant ainsi une violation des droits de la défense,

       alors que selon l’article 65 du Nouveau code de procédure civile, le juge
doit en toutes circonstances faire observer lui-même le principe du contradictoire
et ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans
avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations,

        que selon l’article 53 du Nouveau code de procédure civile, l’objet du litige
est déterminé par les prétentions respectives des parties,

                                        7
      et que selon l’article 6,1 de la Convention européenne des droits de
l’homme tout justiciable a droit à un procès équitable » ;

        Mais attendu que la société SOC1.), lors de l’introduction de sa demande, a
qualifié celle-ci d’action pétitoire ;

        Que les juges du fond, en précisant que la demande était une action
confessoire qui range dans la catégorie des actions pétitoires, n’ont pas violé les
textes visés au moyen ;

       Que le moyen n’est pas fondé ;

       Sur le huitième moyen de cassation :

       tiré « de la violation de l’article 1351 du Code civil et des articles 53, 61 et
65 du Nouveau code de procédure civile,

       en ce que le tribunal malgré l’existence d’un jugement civil rendu en
matière possessoire en date du 10 décembre 2002 ayant en confirmation d’un
jugement du tribunal de paix du 22 juin 2000, déclaré irrecevable la demande en
destruction de la barrière qui se trouve au-delà de la limite du lot C, a ordonné,
également au possessoire, la suppression de la barrière, avec dans la foulée celle
du mur et du grillage le long du lot A, en changeant d’office la base légale
invoquée, qui était une action pétitoire, sans donner l’occasion aux demandeurs en
cassation de prendre position et soulever la question de la chose jugée,

        alors que selon l’article 1351 du Code civil, l’autorité de la chose jugée
s’oppose à ce qu’une même affaire, fondée sur le même objet et la même cause
entre les mêmes parties soit toisée une seconde fois,

        et que selon l’article 61 dernier alinéa, le juge ne peut changer la
dénomination ou le fondement juridique lorsque les parties, en vertu d’un accord
exprès et pour les droits dont elles ont la libre disposition, l’ont lié par les
qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat,

       et que selon l’article 65 du Nouveau code de procédure civile, le juge doit
en toutes circonstances faire observer lui-même le principe du contradictoire et ne
peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir
au préalable invité les parties à présenter leurs observations,

        et encore que selon l’article 53 du Nouveau code de procédure civile,
l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties » ;

        Mais attendu que les juges du fond n’ont pas statué au possessoire mais au
pétitoire en analysant les prétentions respectives des parties et dans les limites
tracées par celles-ci ;

       Que le moyen est dès lors inopérant ; qu’il ne saurait être accueilli ;

                                        8
       Sur le neuvième moyen de cassation :

        tiré « de la violation de l’article 89 de la Constitution, de l’article 61 du
Nouveau code de procédure civile, de l’article 249 du Nouveau code de procédure
civile et de l’article 682 du Code civil,

        en ce que le tribunal dans le jugement du 1er octobre 2010 par la motivation
faite aux pages 4 et 5, intitulée << Quant à la recevabilité de la demande de la
société SOC1.) >> et dans le jugement du 14 janvier 2011 qui se base sur cette
motivation et répète à la page 6 : << Il y a lieu de rappeler que le tribunal avait
qualifié l’action de la SOC1.) en tant qu’action confessoire permettant au
propriétaire du fonds dominant d’exiger en justice la constatation ou la protection
du droit lorsque celui-ci est méconnu et lui permettant encore d’obtenir la
démolition des ouvrages empêchant l’exercice de la servitude ainsi que la remise
des lieux en l’état précédant >> a qualifié la servitude existant sur le lot B de
servitude confessoire,

       alors que selon l’article 89 de la Constitution tout jugement est motivé,

        que selon l’article 61 alinéa 1er du Nouveau code de procédure civile, le
juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables,

       que selon l’article 249 du Nouveau code de procédure civile tout jugement
doit contenir les motifs de sa décision

       et que selon l’article 682 du Code civil, relatif à la servitude légale le
propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n’a aucune issue sur la voie
publique peut réclamer un passage sur les fonds de ses voisins pour l’exploitation
de son héritage, à la charge d’une indemnité proportionnée au dommage qu’il peut
occasionner » ;

        Mais attendu que les juges du fond, en disant « l’existence d’une servitude
conventionnelle exclut l’application des dispositions de l’article 682 du Code civil.
Le tribunal ayant retenu l’existence d’une servitude conventionnelle, tous les
moyens relatifs à l’existence ou non d’une enclave ne sont pas pertinents et partant
à rejeter » ont répondu sur le point concerné ;

       Que le moyen, pour autant qu’il vise la violation des articles 89 de la
Constitution et 249 du Nouveau code de procédure civile qui sanctionnent le vice
de forme, n’est pas fondé ;

        Attendu, d’autre part, que les juges du fond en concluant à la non-
applicabilité de l’article 682 du Code civil, n’avaient plus à examiner les conditions
de la servitude légale ;

       Que sous ce volet, le moyen est inopérant ;

                                        9
       Sur les dixième et onzième moyens de cassation :

        le dixième, tiré « de la violation des articles 1165 et 1341 du Code civil, et
de l’article 1er de la loi du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits réels
immobiliers

        en ce que le tribunal a décidé à la page 4 de son jugement << Ainsi il n’est
pas nécessaire que la servitude soit déclarée dans l’acte translatif de propriété du
fonds servant : le fonds est transmis avec ses qualités >>, et encore à la même
page << La servitude conventionnelle en faveur du lot B initialement prévue dans
l’acte notarié du 1er mars 1983 a été transmise passivement avec le fonds servant,
de sorte qu’elle subsiste toujours, malgré le fait qu’elle n’ait pas été mentionnée
dans l’acte notarié de vente du 16 juillet 1998. >>

       alors que selon l’article 1165 du Code civil, les conventions n’ont d’effet
qu’entre les parties contractantes et qu’elles ne nuisent point au tiers,

       que selon l’article 1341 du Code civil, il doit être passé acte devant notaire
ou sous signatures privées de tous actes juridiques portant sur une somme ou
valeur excédant celle de 2.500 euros

         et que l’article 1er de la loi du 25 septembre 1905 exige que tous actes entre
vifs, à titre gratuit ou onéreux, translatifs de droits réels immobiliers autres que les
privilèges et les hypothèques, seront transcrits au bureau de la conservation des
hypothèques, dans le ressort duquel les biens sont situés. »

       le onzième, tiré « de la violation de l’article 691 du Code civil

       en ce que le tribunal a retenu l’institution d’une servitude conventionnelle
au bénéfice du lot B SOC1.) et à charge du lot A X.)-Y.)

       alors que selon l’article 691 du Code civil les servitudes continues non
apparentes et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, telle une
servitude de passage, ne peuvent s’établir que par titres » ;

        Mais attendu que les juges du fond, en retenant « les servitudes sont, par
principe, affectées ou produites par les fonds qui les supportent ou en profitent.
Elles sont alors accessoires aux fonds qui fixent leur dimension (…). Ainsi la
transmission des fonds impliquera la transmission active ou passive des servitudes :
elles se transmettent activement avec le fonds dominant et passivement avec le
fonds servant (…) la servitude conventionnelle en faveur du lot B initialement
prévue dans l’acte notarié du 1er mars 1983 a été transmise passivement avec le
fonds servant … », ont correctement appliqué l’article 691 du Code civil ;

       Que le moyen, sous ce volet, est non fondé ;

        Que les moyens tirés de la violation des articles 1165 et 1341 du Code civil,
et de l’article 1er de la loi du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits réels
immobiliers sont étrangers au litige et ne sauraient être accueillis ;

                                        10
       Sur le douzième moyen de cassation :

       tiré « de la violation et de la fausse interprétation de l’acte de vente du lot A
(acte du 16 juillet 1998) et ainsi de la violation des articles 1156, 1162 et 1163 du
Code civil, et encore de l’article 700 du Code civil,

        en ce que le tribunal a retenu à charge du lot A et en faveur du lot B une
servitude de passage et a dit que ce passage pourra s’exercer de la manière la plus
générale, aussi bien à pied qu’avec des véhicules de tous genres sans aucune
limitation, tandis que la servitude octroyée dans l’acte notarié du 16 juillet 1998 en
faveur du lot A se limitait à un droit de passage pour piétons et véhicules
automoteurs et que le droit de servitude avait déjà été limité par la propriétaire
précédente,

       alors que selon l’article 1156 du Code civil, on doit dans les conventions
rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes plutôt que
de s’arrêter au sens littéral du terme,

        et que selon l’article 1162 du Code civil, dans le doute, la convention
s’interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté
l’obligation,

        et que selon l’article 1163 du Code civil, quelque généraux que soient les
termes dans lesquels une convention est conçue, elle ne comprend que les choses
sur lesquelles il paraît que les parties se sont proposées de contracter,

       et que selon l’article 700 du Code civil, si un héritage pour lequel la
servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque
portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée » ;

        Mais attendu que sous le couvert de violation des articles 1156, 1162 et
1163 du Code civil, le moyen tend à remettre en discussion l’interprétation des
actes notariés versés, cette interprétation ressortissant au pouvoir d’appréciation
souverain des juges du fond, échappant de ce chef au contrôle de la Cour de
cassation ;

         Que le moyen, pour autant qu’il vise la violation de l’article 700 du Code
civil, est étranger au litige ;

       D’où il suit que le moyen, sous ces deux volets, est irrecevable ;

       Sur le treizième moyen de cassation :

        tiré « de la violation de la loi du 25 septembre 1905 et notamment de
l’article 11 et de l’article 1134, alinéa 3 du Code civil,

                                        11
        en ce que le tribunal a retenu à la page 3 de sa décision << Il résulte
encore des éléments du dossier que dans l’acte notarié de vente du 16 juillet 1998
par lequel les époux X.)-Y.) ont acquis, entre autres, le lot A, il est seulement fait
référence à une servitude de passage au profit du lot C et non pas à une servitude
de passage au profit du lot B. Ledit acte notarié reprend cependant la formule que
’’la partie acquéreuse prendra les immeubles ci-avant décrits dans l’état dans
lequel ils se trouvent actuellement, avec toutes les servitudes actives et passives,
occultes et apparentes qui pourraient y être attachées. Elle fera valoir les unes et se
défendra des autres, le tout à ses risques et périls, sans aucun recours contre la
partie venderesse’’ et y a basé sa décision >>,

       alors que selon l’article 11 jusqu’à la transcription, les droits résultant des
actes et décisions judiciaires énoncés à l’article 1er (y compris les servitudes) ne
peuvent être opposés aux tiers qui du même auteur ont acquis des droits sur
l’immeuble et qui se sont conformés aux lois,

        et que selon l’article 1134 alinéa 3 du Code civil les conventions doivent
être exécutées de bonne foi » ;

       Mais attendu que le moyen, pour autant qu’il vise la violation de l’article
1134, alinéa 3, du Code civil est étranger au litige, compte tenu de la réponse
donnée aux dixième et onzième moyens de cassation ;

       Que le moyen, pour autant qu’il vise la violation de l’article 11 de la loi du
25 septembre 1905, non autrement développé, est incompréhensible ;

       D’où il suit que le moyen est à rejeter sous ces deux volets ;

       Sur le quatorzième moyen de cassation :

       tiré « de la violation de l’article 700 du Code civil,

        en ce que, à la suite du moyen que le fonds dominant ne serait plus enclavé
par la réunion en une seule main des fonds C et B le tribunal a répondu <<
L’existence d’une servitude de passage conventionnelle exclut l’application des
dispositions de l’article 682 du Code civil (cf. Encyclopédie Dalloz civil, verbo
servitudes, no. 328). Le tribunal ayant retenu l’existence d’une servitude
conventionnelle, tous les moyens relatifs à l’existence ou non d’une enclave ne sont
pas pertinents et partant à rejeter >>,

       alors que selon l’article 700 du Code civil, si l’héritage pour lequel la
servitude a été établie vient à être divisé, la servitude reste due pour chaque
portion, sans néanmoins que la condition du fonds assujetti soit aggravée » ;

       Mais attendu que l’article 700 du Code civil règle la situation où le
propriétaire du fonds dominant divise son fonds de manière à ce que le fonds grevé
doive dorénavant servir deux terrains de sorte qu’une question d’aggravation ou de
création d’une nouvelle servitude se poserait ;

                                        12
        Que d’après les éléments de procédure auxquels la Cour peut avoir égard
une telle division n’est pas intervenue en cause ;

        Que le moyen est étranger au litige et ne saurait être accueilli ;

         Sur le quinzième moyen de cassation :

      tiré « de la violation de l’article 89 de la Constitution, des articles 61 et 249
du Nouveau code de procédure civile et de l’article 702 du Code civil,

        en ce que le tribunal en réponse au moyen des conclusions du 23 septembre
2009 page 9, que SOC1.) aggraverait le fonds servant X.)-Y.) pour valoriser son
bien et pour permettre aux acquéreurs futurs des maisons jumelées qu’elle veut
bâtir d’avoir deux accès directs et commodes sur la propriété SOC1.), mais que
ceci serait contraire à la loi, s’est borné à répliquer : << Le tribunal ayant retenu
l’existence d’une servitude conventionnelle, tous les moyens relatifs à l’existence
ou non d’une enclave ne sont pas pertinents et partant à rejeter >>,

       alors que selon l’article 89 de la Constitution tout jugement est motivé,

        que selon l’article 61 alinéa 1er du Nouveau code de procédure civile, le
juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables,

        et que selon l’article 249 du Nouveau code de procédure civile tout
jugement doit contenir la preuve de sa légalité et notamment une indication des
motifs,

       et que selon l’article 702 du Code civil, celui qui a un droit de servitude, ne
peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire ni dans le fond qui doit la
servitude, ni dans le fond à qui elle est due, de changement qui aggrave la
condition du premier » ;

       Mais attendu que le moyen, pour autant qu’il vise la violation de l’article 89
de la Constitution et 249 du Nouveau code de procédure civile qui sont des vices de
forme, est non-fondé ; qu’il résulte du libellé même du moyen que les juges du fond
ont donné une réponse sur le point considéré ;

         Que le moyen, pour autant qu’il vise la violation de l’article 702 du Code
civil, est mélangé de fait et de droit, partant irrecevable ;

       D’où il suit que le moyen est à rejeter dans toutes ses branches ;

       Sur le seizième moyen de cassation :

       tiré « de la violation de l’article 54 du Nouveau code de procédure civile,

       en ce que le tribunal a décidé dans le dispositif de son jugement du 14
janvier 2011 << déclare fondée la demande de la société anonyme SOC1.) en

                                       13
suppression de la barrière, du mur ainsi que du grillage le long du lot A,
appartenant aux époux X.) etY.) >>,

        alors que SOC1.) avait requis : X.) et Y.) s’entendre condamner
solidairement sinon in solidum à enlever à leurs frais la barrière, le mur et le
grillage érigés

      et que selon l’article 54 du Nouveau code de procédure civile le juge doit se
prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé » ;

        Mais attendu que les juges du fond, pour déclarer fondée la demande de la
société SOC1.), ont dit que l’action confessoire « permettait encore d’obtenir la
démolition des ouvrages empêchant l’exercice de la servitude ainsi que la remise
des lieux en l’état précédant » ; que ce chef de décision constituant le support du
dispositif, implique la démolition des ouvrages érigés par les époux X.)-Y.),
conformément à la demande de la société SOC1.) ;

       Que le moyen n’est pas fondé ;

       Sur le dix-septième moyen de cassation :

      tiré « de la violation de l’article 2060 du Code civil et de l’article 249 du
Nouveau code de procédure civile,

        en ce que le tribunal a décidé dans le dispositif : Fixe l’astreinte en faveur
de la société anonyme SOC1.) à 100 euros par jour de retard,

      alors que selon l’article 2060 du Code civil l’astreinte ne peut être
encourue avant la signification du jugement qui l’a prononcée. Le juge peut
accorder au condamné un délai pendant lequel l’astreinte ne peut être encourue,

       et que selon l’article 249 du Nouveau code de procédure civile tout
jugement doit contenir la preuve de sa légalité et notamment une indication non
contradictoire du dispositif, surtout de la condamnation » ;

        Mais attendu que les juges du fond n’ont pas ordonné l’astreinte avant la
signification du jugement ;

       Qu’ils n’ont pas violé l’article 2060 du Code civil en n’accordant pas de
délai pendant lequel l’astreinte ne sera pas encourue, les juges du fond disposant à
cet égard d’un pouvoir d’appréciation souverain, échappant au contrôle de la Cour
de cassation ;

       Que le moyen ne saurait être accueilli ;

       Sur l’indemnité de procédure :

                                        14
        Les demandeurs en cassation étant à condamner à l’entièreté des frais, n’ont
 pas droit à une indemnité de procédure ;

                                Par ces motifs :

        rejette le pourvoi ;

        rejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure ;

         condamne les demandeurs en cassation aux frais et dépens de l’instance en
cassation et en ordonne la distraction au profit de Maître Benoît ENTRINGER, avocat à
la Cour, sur ses affirmations de droit.

         La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique
extraordinaire par Madame la présidente Marie-Paule ENGEL, en présence de
Monsieur Georges WIVENES, procureur général d’Etat adjoint et de Madame
Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.

                                       15
"


text:
N° 26 / 12.
du 30.4.2012.

Numéro 2957 du registre.

Audience publique extraordinaire de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du lundi, trente avril deux mille douze.

Composition:

Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour,
Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation,
Georges SANTER, conseiller à la Cour de cassation,
Marie-Anne STEFFEN, présidente de chambre à la Cour d’appel,
Mireille HARTMANN, conseillère à la Cour d’appel,
Georges WIVENES, procureur général d’Etat adjoint,
Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.

                                      Entre:

la société à responsabilité limitée SOC1.), établie et ayant son siège social à L-
(…), (…), représentée par son gérant actuellement en fonction, inscrite au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B(…),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Pierre ELVINGER, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,
                                et:

X.), épouse Y.), demeurant à F-(…), (…),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.

    =======================================================
                          LA COUR DE CASSATION :

       Sur le rapport de la présidente Marie-Paule ENGEL et sur les conclusions
du procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;

        Vu l’ordonnance attaquée rendue le 28 octobre 2010 par le président de la
troisième chambre à laquelle sont attribués les appels en matière de droit du travail,
signifiée le 8 février 2011 par X.), épouse Y.) à la société à responsabilité limitée
SOC2.) ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 1er avril 2011 par la société à
responsabilité SOC1.) (venant aux droits de la société à responsabilité limitée
SOC2.) à X.), déposé le 5 avril 2011 au greffe de la Cour supérieure de justice ;

      Vu le mémoire en réponse signifié le 30 mai 2011 par X.) à la société
SOC1.), déposé le ler juin 2011 au greffe de la Cour supérieure de justice ;

        Attendu que le pourvoi en cassation, dirigé contre une décision en dernier
ressort en matière civile (et commerciale) et tranchant dans son dispositif
définitivement la question de la validité du licenciement de l’employée par la
société employeuse et celle du maintien de l’employée dans l’entreprise, est
recevable ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l’ordonnance attaquée, que X.) a été licenciée le 31 août
2009 avec un préavis de quatre mois par son employeur, la société SOC2.)
actuellement SOC1.) ; que l’employée a envoyé le 23 novembre 2009 un certificat
médical à son employeur attestant son état de grossesse à la date du licenciement ;
que suite à sa demande du 18 novembre 2009, l’employée a été relevée par
ordonnance du 19 juillet 2010 de la déchéance résultant de l’expiration des délais
lui impartis par l’article L.337-1 du Code du travail avec obligation de déposer sa
requête en nullité du licenciement intervenu au greffe de la justice de paix le 3 août
au plus tard ; que par requête du 23 juillet 2010 l’employée a demandé au président
de la juridiction du travail de constater la nullité du licenciement intervenu et
d’ordonner sa réintégration avec maintien de salaire dans l’entreprise de son
employeur ; que par ordonnance du 17 août 2010 le président a fait droit à cette
demande et que, suite à l’appel de la société employeuse, le président d’une des
chambres du travail de la Cour d’appel a confirmé cette décision par ordonnance
du 28 octobre 2010 ;

       Sur le premier et unique moyen de cassation :

                                        2
        tiré « de la violation, sinon la fausse application de l’article L.337-1 (1) du
Code du travail et de l’article 1er de la loi du 22 décembre 1986 relative au relevé
de la déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice
telle que modifiée,

       en ce que l’ordonnance a constaté la nullité du licenciement intervenu en
application de l’article L.337-1 (1) alinéa 4 du Code du travail,

       aux motifs << qu’il résulte du certificat médical que la date du début de la
grossesse se situe avant la notification du congédiement, ne fût-ce que d’un jour
comme en l’espèce, et que la grossesse a été portée à la connaissance de
l’employeur, même en exécution d’une décision de relevé de déchéance critiquable
mais non appelable >>,

        pour en déduire que le magistrat saisi ne pouvait que << constater la
nullité du licenciement intervenu en application de l’article L.337-1 (1) alinéa 4
>>,

        alors que, première branche, l’article L.337-1 (1) du Code du travail
prévoit qu’<< en cas de notification de la rupture avant la constatation médicale
de la grossesse, la femme salariée peut dans un délai de 8 jours à compter de la
notification du congé, justifier de son état par la production d’un certificat par
lettre recommandée >>,

       que l’article 1er de la loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de la
déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice qui
prévoit que << Si une personne n’a pas agi en justice dans le délai imparti, elle
peut, en toutes matières, être relevée de la forclusion résultant de l’expiration du
délai si, sans qu’il y ait eu faute de sa part, elle n’a pas eu, en temps utile,
connaissance de l’acte qui a fait courir le délai ou si elle s’est trouvée dans
l’impossibilité d’agir >> vise uniquement le relevé de forclusion d’un délai pour
agir en justice, que le président du tribunal du travail n’avait dès lors pas le
pouvoir de relever la défenderesse de la forclusion résultant de l’expiration du
délai de huit jours prévu par l’article L.337-1 (1) du Code du travail, qui n’est pas
un délai pour agir en justice,

        que le fait que la décision de relevé de déchéance ne soit pas susceptible de
recours ne signifiait pas que le juge saisi de la demande d’annulation doive
l’entériner bien qu’il la considère lui-même expressément comme critiquable,

        qu’il aurait dû, au contraire, constater le malfondé de cette décision de
relevé de déchéance et l’écarter, et

        alors que, seconde branche, l’article L.337-1 (1) du Code du travail
prévoit qu’<< en cas de notification de la rupture avant la constatation médicale
de la grossesse, la femme salariée peut dans un délai de 8 jours à compter de la
notification du congé, justifier de son état par la production d’un certificat par
lettre recommandée >>,

                                        3
       que l’article 1er de la loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de la
déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice qui
prévoit que << Si une personne n’a pas agi en justice dans le délai imparti, elle
peut, en toutes manières, être relevée de la forclusion résultant de l’expiration du
délai si, sans qu’il y ait eu faute de sa part, elle n’a pas eu, en temps utile,
connaissance de l’acte qui a fait courir le délai ou si elle s’est trouvée dans
l’impossibilité d’agir >> vise uniquement le relevé de forclusion d’un délai pour
agir en justice,

        que si la décision de relevé de déchéance a pu permettre à la défenderesse
en cassation d’agir en justice pour obtenir l’annulation de son licenciement après
avoir transmis à son employeur le certificat médical attestant de sa grossesse au
moment dudit licenciement, l’ordonnance attaquée aurait dû se contenter de
constater la recevabilité de cette demande mais la dire non fondée pour ne pas
remplir les conditions de fond prévues par l’article L.337-1 (1) du Code du travail
pour que l’annulation soit prononcée, la défenderesse en cassation n’ayant pas
informé la demanderesse de son état de grossesse dans le délai de huit jours
légalement imparti, et, en outre, n’ayant fait parvenir son certificat de grossesse à
la demanderesse en cassation que le 24 novembre 2009, alors qu’il avait été
constaté qu’elle avait appris son état de grossesse le 7, sinon le 9 novembre 2009,
soit une fois encore plus de huit jours après l’avoir appris,

       et qu’en statuant comme il l’a fait, le président de la troisième chambre de
la Cour d’appel a violé les dispositions visées au moyen » ;

        Attendu que le pourvoi est dirigé contre l’ordonnance du 28 octobre 2010
du président de la chambre de la Cour d’appel à laquelle sont attribués les appels en
matière de droit du travail ; que la demanderesse en cassation fait grief à cette
décision d’avoir retenu que la salariée, ayant été relevée de la déchéance résultant
de l’expiration du délai de l’article L.337-1.(1), alinéa 2, du Code du travail, avait
satisfait à la condition d’information de l’employeur y prévue.

       Attendu que le président du tribunal du travail, statuant sur base de l’article
 er
1 de la loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de déchéance, a, par
ordonnance du 19 juillet 2010 relevé X.) de la déchéance résultant de l’expiration
des délais lui impartis par l’article L.337-1(1), alinéas 2 et 4, du Code du travail ;

        que la décision définitive sur la question litigieuse portant sur le relevé de la
déchéance résultant de l’expiration du délai imparti par l’article L.337-1(1), alinéa
2, revêtue de l’autorité de la chose jugée, lie le juge statuant sur la demande en
nullité du licenciement intervenu ;

       que le juge d’appel, en retenant, pour constater la nullité du licenciement
intervenu, que la décision du 19 juillet 2010, relevant X.) de la déchéance résultant
de l’expiration des délais de l’article L.337-1(1) du Code de travail, s’imposait à lui
comme au premier juge, n’a pas violé les textes cités au moyen ;

       D’où il suit que le moyen est à rejeter en ses deux branches ;

                                         4
                               Par ces motifs :

        rejette le pourvoi ;

         condamne la société à responsabilité limitée SOC1.) aux dépens de
 l’instance en cassation et en ordonne la distraction au profit de Maître Philippe
 PENNING, avocat à la Cour, sur ses affirmations de droit.

         La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique
extraordinaire par Madame la présidente Marie-Paule ENGEL, en présence de
Monsieur Georges WIVENES, procureur général d’Etat adjoint et de Madame
Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.

                                      5
"


text:
Jugement civil no 91 / 12 ( XIe chambre )

Audience publique du vendredi, 27 avril 2012

Numéro 139974 du rôle

Composition :

Paule MERSCH, vice-président
Vincent FRANCK, premier juge
Anne SIMON, juge,
Edy AHNEN, greffier.

                                   ENTRE :

la société anonyme AXEL ASSETS MANAGEMENT S.A., établie et ayant
son siège social à L-2453 Luxembourg, 20, rue Eugène Ruppert, représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre
du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 86.845,

partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de
justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 27 juin 2011,

comparant par Maître Fabio TREVISAN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     ET :

1) Maître A), domiciliée à F-(...), agissant en sa qualité de liquidateur à la
liquidation judiciaire de la SAS MICRON+, de la S.A. Ets JEAN GOUY et de la
SARL C.E.E.S.,

2) la société anonyme SOCIETE GENERALE BANK & TRUST S.A., établie
et ayant son siège social à L-2420 Luxembourg, 11, avenue Emile Reuter,
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro B 6061,

parties défenderesses aux fins du prédit exploit SCHAAL,

défaillantes.
                                LE TRIBUNAL

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 10 février 2012.

Ouï la société anonyme AXEL ASSETS MANAGEMENT S.A. par l’organe de
son mandataire Maître Laure-Hélène GAICIO-FIEVEZ, avocat, en
remplacement de Maître Fabio TREVISAN, avocat constitué.

Ouï Madame le vice-président Paule MERSCH en son rapport oral à
l’audience publique du 10 février 2012.

Revu le jugement numéro 18/2012, rendu par le Tribunal de céans en date du
25 janvier 2012.

Le jugement prémentionné avait, avant tout autre progrès en cause, invité
AXEL ASSETS MANAGEMENT S.A. à conclure

   1. quant à la recevabilité de l’assignation du 27 juin 2011 en ce qui
      concerne son intérêt à agir, eu égard à la première procédure introduite
      par Maître A) en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire des
      sociétés SAS MICRON+, S.A. Ets JEAN GOUY et SARL C.E.E.S.,
      devant le même Tribunal suivant dénonciation de la saisie-arrêt avec
      assignation en validation du 16 avril 2009, tout en considérant les
      dispositions de l’article 195 Nouveau Code de Procédure Civile,
   2. quant à la compétence territoriale du Tribunal d’arrondissement de et à
      Luxembourg pour connaître de la demande pour autant que dirigée à
      l’encontre de Maître A) en sa qualité de liquidateur à la liquidation
      judiciaire des sociétés SAS MICRON+, S.A. Ets JEAN GOUY et SARL
      C.E.E.S., eu égard à l’article 26 du règlement (CE) n°44/2001 du 22
      décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance
      et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

Par conclusions du 2 février 2012, AXEL ASSETS MANAGEMENT S.A. fait
plaider que le défaut d’enrôlement de la dénonciation de la saisie-arrêt avec
assignation en validation n’aurait pas d’influence sur l’intérêt à agir du
demandeur. Cet intérêt à agir serait donné en l’espèce, puisque les avoirs
d’AXEL ASSETS MANAGEMENT S.A. se trouveraient bloqués depuis le 8
avril 2009 suite à la saisie-arrêt effectuée à la demande de Maître A) ès
qualités.

                                       2
AXEL ASSETS MANAGEMENT S.A. soutient encore que le Tribunal
d’Arrondissement de Luxembourg serait territorialement compétent pour
connaître du présent litige en vertu de l’article 31 du règlement (CE) n°44/2001
du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance
et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

L’article 31 précité dispose que « les mesures provisoires ou conservatoires
prévues par la loi d'un État membre peuvent être demandées aux autorités
judiciaires de cet État, même si, en vertu du présent règlement, une juridiction
d'un autre État membre est compétente pour connaître du fond. »

Le Tribunal constate qu’il est saisi d’une demande tendant à voir
principalement déclarer l’instance de la dénonciation périmée, sinon à voir
annuler l’exploit d’assignation de la saisie-arrêt opposition du 8 avril 2009. Par
conclusions du 29 novembre 2011, la partie demanderesse a renoncé à son
moyen relatif à la péremption d’instance, la période de 3 ans n’ayant pas été
révolue au moment de l’assignation.

L’article 26 du règlement (CE) n°44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la
compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en
matière civile et commerciale énonce que « lorsque le défendeur domicilié sur
le territoire d'un État membre est attrait devant une juridiction d'un autre État
membre et ne comparaît pas, le juge se déclare d'office incompétent, si sa
compétence n'est pas fondée aux termes du présent règlement. »

Il appartient en conséquence au Tribunal actuellement saisi de la présente
affaire de vérifier d’office sa compétence territoriale, puisque la partie
défenderesse est défaillante.

Conformément à l’article 2 du règlement (CE) n° 44/2001 précité, les
personnes domiciliées sur le territoire d’un Etat membre sont attraites, quelle
que soit leur nationalité, devant les juridictions de cet Etat membre.

Maître A) ès qualités réside en France. Elle devrait en principe être assignée
devant les juridictions françaises, sauf si la demande tombe sous l’une des
exceptions prévues à l’article 3 du règlement (CE) n° 44/2001.

Le Tribunal devra statuer sur la validité de l’exploit d’assignation de saisie-
arrêt opposition du 8 avril 2009. La procédure de la saisie-arrêt constitue une
mesure d’exécution, en l’occurrence d’un jugement rendu contradictoirement
et en premier ressort par le Tribunal de Commerce de Châteauroux et revêtu
de la formule exécutoire.

En raison du principe de la territorialité des voies d’exécution, l’aspect de la
validation reste par la suite de la compétence des juridictions du domicile du
tiers saisi. (T. HOSCHEIT, la saisie-arrêt de droit commun, Pasicrisie

                                        3
luxembourgeoise, 1994, p.49). L’article 22 sous 5) du règlement (CE) n°
44/2001 précité énonce que sont seuls compétents, sans considération de
domicile en matière d’exécution des décisions, les tribunaux de l’Etat membre
du lieu de l’exécution.

Il résulte de tout ce qui précède que le Tribunal de céans est territorialement
compétent pour connaître de la demande introduite par AXEL ASSETS
MANAGEMENT S.A. contre Maître A) ès qualités et le tiers saisi la société
anonyme SOCIETE GENERALE BANK & TRUST s.a. dans le cadre de la
saisie-arrêt opposition introduite par le saisissant Maître A) ès qualités.

Pour agir en justice, il faut qu'une personne ait un intérêt à agir, qu'elle se
prévale d'un intérêt légitime né et actuel (cf. DALLOZ, Encyclopédie de
Procédure civile, v° action N. 60; GIVERDON, La qualité : condition de
recevabilité de l'action en justice D. 1952, Chron. 85). Il faut donc justifier d'un
intérêt personnel et direct; que la qualité est donc le titre qui permet au
plaideur d'exiger du juge qu'il statue sur le fond du litige... : elle réalise la
jonction entre l'action, d'une part, et le fond du litige, d'autre part. (cf.
GIVERDON op. cit; SOLUS et PERROT, Tome 1, N. 26)

S'agissant de la recevabilité de la demande principale, il est admis que le rôle
du juge est de trancher les litiges déjà nés. C'est la raison pour laquelle on
impose au demandeur de faire valoir un intérêt né et actuel; un intérêt
simplement éventuel ne suffirait pas.

En conséquence de cette exigence, on interdit les actions provocatoires. Elles
puisent leurs origines dans l'ancien droit; leur objet était de permettre à
quelqu'un de forcer celui qui se vante d'avoir un droit à prouver ses
prétentions en justice, dans un certain délai et sinon, à se taire pour toujours
sur ce point.

Une telle action est contraire au principe de liberté qui gouverne toute cette
partie de la procédure civile; si l'action est un pouvoir d'agir, elle est aussi un
pouvoir de ne pas agir.

La jurisprudence se montre cependant de plus en plus accueillante aux
actions déclaratoires en admettant que la menace d'un trouble suffit. En effet,
si la survenance du dommage futur est incertaine, « la menace existe bel et
bien », menace actuelle qui justifie une action préventive judiciaire sur le
terrain. (cf Vincent-Guinchard, Procédure civile, Précis Dalloz, 27e éd., p.138,
no 105)

Il a ainsi été décidé que pour justifier l'exercice d'une action déclaratoire, il
suffit qu'une incertitude grave ou une menace sérieuse paralyse l'exercice
normal d'un droit et que, d'autre part, la déclaration judiciaire sollicitée soit de
nature à offrir au demandeur non point une satisfaction purement théorique,

                                         4
mais une utilité concrète et déterminée. (cf Cour d'Appel, 7.12.1976, Pas. 23,
477 et Cour d'Appel, 22.4.1999, no 21314 du rôle)

En l’espèce, Maître A) ès qualités a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains
de la SOCIETE GENERAL BANK & TRUST S.A. pour avoir sûreté et
paiement de la somme de 635.000 € que AXEL ASSETS MANAGEMENT S.A.
lui redevrait sur base d’un jugement du 5 décembre 2007. Maître A) ès
qualités a procédé en date du 16 avril 2009 à la dénonciation de la saisie-arrêt
opposition avec assignation en validation. Maître A) ès qualités n’a cependant
pas enrôlé cette assignation. La partie saisie AXEL ASSETS MANAGEMENT
S.A. s’est vu bloquer ainsi ses avoirs depuis la saisie-arrêt du 8 avril 2009.

C’est pourquoi AXEL ASSETS MANAGEMENT S.A. demande maintenant
l’annulation des actes d’assignations en saisie-arrêt opposition du 8 avril 2009
et en dénonciation de la saisie-arrêt opposition avec assignation en validité du
16 avril 2009 et en conséquence la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée
auprès du tiers-saisi. Le demandeur a en conséquence un intérêt né et actuel
à agir en justice au vu de l’indisponibilité de ses avoirs qui se trouvent entre
les mains du tiers saisi. Sa demande est en conséquence à déclarer
recevable.

AXEL ASSETS MANAGEMENT S.A. fait plaider que Maître A) ès qualités
aurait été tenue de constituer avocat pour procéder à l’assignation de la
saisie-arrêt opposition et de l’assignation en dénonciation de la saisie-arrêt
opposition, conformément à aux articles 192 et 193 du Nouveau Code de
Procédure Civile.

Les articles 192 et 193 se lisent comme suit :

Art. 192. Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat.
Cette constitution emporte élection de domicile. L’élection de domicile en l’étude d’un
avocat emporte constitution de ce dernier.

Art. 193. Outre les mentions prescrites à l’article 153 et à l’article 154, l’assignation
contient à peine de nullité:
1) la constitution de l’avocat du demandeur,
2) le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat.

Il résulte de la lecture de l’acte d’assignation en saisie-arrêt opposition du 8
avril 2009 et de l’assignation en dénonciation de la saisie-arrêt opposition avec
assignation en validité du 16 avril 2009 que Maître A) a lancé la procédure de
saisie-arrêt en sa qualité de liquidateur de la SAS MICRON+, de la S :A : ETS
JEAN GOUY et de la sàrl CEES et qu’aucun avocat constitué ne figure dans
ces actes. Maître A) ès qualités n’a donc pas constitué avocat tel qu’il est
exigé à peine de nullité par les articles 192 et 193 du Nouveau Code de
Procédure Civile. Il est admis que le défaut de constitution d’avocat constitue
une nullité absolue pour se heurter à une règle fondamentale de notre

                                           5
organisation judiciaire (Cour d’Appel de Luxembourg, 22 novembre 2000,
n°16522 et 16523 du rôle ; Trib.arr. Lux., jugement commercial n°625/06 du 10
mai 2006, n°92278, 95091 et 99229 du rôle).

C’est dès lors à bon droit que le demandeur soulève la nullité des deux
exploits d’assignation. Les assignations sont dès lors à déclarer nulles sur
base de l’article 193 du Nouveau Code de Procédure Civile.

AXEL ASSETS MANAGEMENT S.A. demande le montant de 4.000 € à titre
d’indemnité de procédure.

Le Tribunal considère qu’il serait inéquitable de laisser à charge de AXEL
ASSETS MANAGEMENT S.A. les sommes exposées par elle et non
comprises dans les dépens. Il convient de déclarer sa demande en allocation
d’une indemnité de procédure fondée et justifiée et de condamner Maître A)
ès qualités, à lui payer le montant de 500 € de ce chef.

                              PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant
en matière civile, statuant par défaut,

déclare nulles les actes d’assignations en saisie-arrêt opposition du 8 avril
2009 et en dénonciation de la saisie-arrêt opposition avec assignation en
validité du 16 avril 2009,

constate que la saisie-arrêt effectuée en date du 8 avril 2009 est nulle,

partant ordonne la mainlevée de la saisie-arrêt du 8 avril 2009,

déclare fondée, à concurrence du montant de 500 €, la demande d’AXEL
ASSETS MANAGEMENT S.A., basée sur l’article 240 du Nouveau Code de
Procédure Civile,

partant, condamne Maître A) ès qualités, à payer à AXEL ASSETS
MANAGEMENT S.A. le montant de 500 € de ce chef,

condamne Maître A) ès qualités à tous les frais et dépens de l’instance.

                                        6
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

          Audience publique du vingt-six avril deux mille douze

Numéro 37195 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, premier conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier.

                                           Entre:

S.), demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude
STEFFEN de Luxembourg du 11 mars 2011,

comparant par Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour, demeurant à Esch-
sur-Alzette,

                                             et:

la société à responsabilité limitée SOC.1.) S.A R.L., établie et ayant son
siège social à L-(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions

intimée aux fins du prédit exploit STEFFEN,

comparant par Maître Evelyne KORN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

               -----------------------------------------------------------------
                               LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée le 30 juin 2008, S.) a fait convoquer la société à
responsabilité limitée SOC.1.) s.à r.l. devant le tribunal du travail de
Luxembourg pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 8.570,83
euros du chef d’arriérés de salaire.

Par jugement rendu le 1er février 2011, la demanderesse a été déboutée de sa
demande.

De ce jugement, elle a interjeté appel par exploit d’huissier du 11 mars 2011.

S.) a été engagée par contrat de travail du 16 janvier 2002 en qualité d’ouvrière-
nettoyeuse. Elle était affectée en partie au chantier de nettoyage du site CH.1.).
Le contrat d’entretien concernant ce site a été transféré, avec effet au 1er janvier
2007, à la société SOC.2.) S.A.. Par lettre du 11 décembre 2006, S.) a été
informée du transfert des prestations auprès de CH.1.) vers le cessionnaire
SOC.2.) S.A.. La salariée était en congé de maladie du 21 décembre 2006 au
14 avril 2007 et du 26 novembre 2007 au 30 juin 2008.

Elle a exposé en première instance qu’elle travaillait auprès de la société
SOC.1.) à raison de 5 heures par jour, soit 25 heures par semaine. Elle soutient
que depuis le 1er janvier 2007, l’employeur a réduit la journée de travail de 5
heures à 3 heures. D’après elle, il s’agit d’une modification unilatérale et illégale
de son contrat de travail et elle réclame la somme de 8.570,83 euros à titre
d’arriérés de salaire pour les mois de janvier 2007 à juin 2008.

L’employeur s’est opposé à la demande en affirmant que seules les tâches
effectuées par S.) sur le site CH.1.) ont été cédées au cessionnaire suite au
transfert du contrat d’entretien et que pour le surplus, le contrat de travail n’a
pas été affecté. Il soutient encore que la salariée a été informée conformément
aux dispositions de la convention collective.

Les premiers juges ont dit qu’en raison du transfert du contrat d’entretien à
partir du 1er janvier 2007, l’article 5.2 a) de la convention collective du 14
décembre 1999 pour les entreprises de nettoyage de bâtiments, doit trouver
application. Ledit article prévoit que le cessionnaire a l’obligation de reprendre la
salariée dans ses effectifs à concurrence des heures prestées sur le chantier
CH.1.), nonobstant le fait qu’elle se soit trouvée en congé de maladie au jour du
transfert du contrat d’entretien. Les premiers juges ont conclu sur base de cette
disposition que les heures prestées sur le site CH.1.) sont à charge du
cessionnaire, de sorte que la demande dirigée contre SOC.1.) s.à r.l. pour la
période de janvier à décembre 2007 a été déclarée non fondée.

Les premiers juges ont encore retenu qu’en raison des congés de maladie du
21 décembre 2006 au 14 avril 2007 et du 27 novembre 2007 au 30 juin 2008, le
contrat de travail a cessé de plein droit le 22 février 2008 conformément aux
dispositions de l’article L.125-4 2 du contrat de travail. Ils en ont déduit que la

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demande en paiement des salaires de mars 2008 à juin 2008 n’est par
conséquent pas fondée.

L’appelante, S.) reproche d’abord aux premiers juges d’avoir statué ultra petita
en se prononçant sur la cessation du contrat de travail. Elle soutient qu’il devrait
être sursis à statuer sur ce point en attendant que soit vidé le recours de
l’employeur contre la décision de la Commission mixte de reclassement des
travailleurs incapables à exercer leur dernier poste de travail du 26 février 2008.

L’intimée conteste cette allégation et affirme que le dossier a été exposé devant
les premiers juges tant en ce qui concerne les arriérés de salaire pour la
période de janvier à décembre 2007 que pour les arriérés de salaires de mars
2008 à juin 2008. D’après elle, ce n’est que pour les arriérés à partir du mois de
juillet 2008, que S.) a renoncé en attendant que le recours contre la décision de
la Commission mixte de reclassement soit vidé.

L’appelante est en défaut de prouver que les débats étaient limités en première
instance au seul problème du transfert et que les premiers juges ne pouvaient
pas se prononcer sur la cessation des relations de travail.

Le reproche d’avoir statué « ultra petita » doit par conséquent être rejeté.

Quant au fond, l’appelante soutient qu’elle n’a jamais été contactée par le
cessionnaire que celui-ci la reprenait dans ses effectifs. Elle conteste toute
convocation à une réunion. Elle soutient qu’à l’expiration de sa période de
maladie au mois d’avril 2007, elle s’est présentée sur le site CH.1.), mais les
représentants de la société SOC.2.) S.A. lui ont demandé de s’adresser à la
société SOC.1.).

D‘après l’appelante, en l’absence de preuve de l’effectivité du transfert du
contrat de travail, la société SOC.1.) reste tenue au paiement de son salaire à
raison de 2,5 heures par jour pour un montant de 6.190,79 euros.

Pour le surplus, elle conclut à ce qu’il soit sursis à statuer.

Il résulte des pièces du dossier que l’intimée a informé l’appelante du transfert
du contrat sur le site CH.1.) par courrier du 11 décembre 2006. La société
cessionnaire indique dans une lettre du 16 novembre 2009 que l’appelante a
été convoquée à une réunion pour la reprise du personnel avant janvier 2007,
mais qu’elle ne s’est pas présentée. L’appelante ne conteste pas la réception de
la lettre de l’intimée du 11 décembre 2006, mais elle soutient qu’elle n’a jamais
été contactée par la société SOC.2.) S.A..

L’intimée s’est conformée aux dispositions de l’article 5.2. a) de la convention
collective de travail du 14 décembre 1999 pour les entreprises de nettoyage de
bâtiments en avertissant la salariée du transfert. Par conséquent, c’est à juste
titre et pour les motifs que la Cour adopte que les premiers juges ont dit que le
paiement des salaires prestés sur le site CH.1.), postérieurement au transfert du
contrat d’entretien, n’est pas à charge de l’intimée, en tant que cédant, mais à
charge du cessionnaire.

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L’offre de preuve par témoin de l’appelante tendant à établir qu’elle s’est rendue
sur le site CH.1.) et que le représentant de la société SOC.2.) S.A. a refusé de
la laisser travailler est sans pertinence, étant donné que ce fait n’est pas
imputable à l’intimée contre laquelle la demande est dirigée. Il en est de même
de la décision de la Commission mixte de reclassement qui est sans incidence
sur le présent litige. Par conséquent, l’offre de preuve doit être rejetée.

La demande de sursis à statuer en attendant la décision sur le recours dirigé
contre la décision de la Commission mixte de reclassement doit également être
rejetée, étant donné que l’issue de ce recours est sans incidence sur le litige
dont l’objet est le paiement d’arriérés de salaire suite au transfert du contrat.

Il est superfétatoire de se prononcer sur la cessation de plein droit du contrat de
travail par suite des périodes de maladie de l’intimée, vu que par le fait du
transfert du contrat sur le site CH.1.) à partir du 1er janvier 2007, l’intimée n’est
plus tenue au paiement desdites prestations.

Il s’en suit que la demande de l’appelante, en tant que dirigée contre l’intimée,
n’est pas fondée.

Les deux parties concluent à l’allocation d’une indemnité de procédure. Cette
demande de l’appelante doit être rejetée, eu égard à l’issue du litige. Celle de
l’intimée n’est pas non plus fondée, vu qu’elle n’a pas établi l’iniquité requise par
l’article 240 du Nouveau code de procédure civile.

                                PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel ;

rejette l’offre de preuve de l’appelante ;

confirme la décision entreprise ;

dit non fondées les demandes basées sur l’article 240 du Nouveau code de
procédure civile ;

condamne l’appelante à tous les frais et dépens de l’instance d’appel et en
ordonne la distraction au profit de Maître Evelyne KORN, sur ses affirmations
de droit.

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"