text:
Jugt no      3635/2008                                           n° 19282/2008/CD

étr.

                                APPEL DE POLICE

                 AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 DECEMBRE 2008

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu
le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

             X.) ,
             née le (...) à (...) (F),
             demeurant à L-(...), (...),

             prévenue

                      -------------------------------------------------------

                                          FAITS:

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et
considérants d’un jugement rendu par le Tribunal de police de Luxembourg en date
du 1er juillet 2008 sous le numéro 584/08 et qui est conçu comme suit:

                           «le jugement qui suit:

   Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu d’ordonner la
   jonction des affaires introduites sous les numéros 07/03423/LD, 07/04129/LD et
   08/00173/LD.

   I) Dossier 07/03423/LD :

   Vu les procès-verbaux n° 30234 du 23 février 2007, n° 50442 du 1er mars 2007,
   n° 50517 du 9 mars 2007, n° 30857 du 23 mai 2007 et 51772 du 7 septembre
   2007 dressés par la Police Grand-Ducale de Luxembourg.

   Vu la citation du 10 février 2008 régulièrement notifiée à la prévenue.

                                              1
Les infractions libellées sub 1), 2) et 3) à l’égard à X.) ne sont pas établies à
l’exclusion de tout doute, de sorte qu’il y a lieu de l’en acquitter.

X.) est par contre convaincue par les débats à l'audience, ensemble les éléments
du dossier répressif:

" 4)
Le 23/05/07 à 01.45 heures, à Luxembourg, rue du Fort Wedell :

5)
le 07/09/07 à 22.35 heures, à Luxembourg, rue du Commerce – rue du Fort
Wedell:

comme auteur ayant elle-même exécuté les infractions suivantes:

en infraction à l’article 48 du règlement général de police de la Ville de
Luxembourg du 26 mars 2001,

de s’être exposée sur la voie publique en vue de la prostitution tel que cela
résulte des procès-verbaux n° 30857 du 23 mai 2007 et n° 51772 du 7
septembre 2007 de la Police de Luxembourg."

II) Dossier 07/04129/LD :

Vu le procès-verbal n° 50570/2007 dressé par la Police Grand-Ducale de
Luxembourg en date du 15 mars 2007.

Vu la citation du 10 février 2008 régulièrement notifiée à la prévenue.

X.) est convaincue par les débats à l'audience, ensemble les éléments du
dossier répressif:

" Le 15 mars 2007 à 01.00 heure, à Luxembourg, coin rue du Commerce – rue de
Reims,

comme auteur ayant elle-même exécuté l’infraction suivante:

1)
en infraction à l’article 48 du règlement général de police de la Ville de
Luxembourg du 26 mars 2001,

de s’être exposée sur la voie publique en vue de la prostitution tel que cela
résulte du procès-verbal n° 50570 du 15 mars 2007 de la Police de Luxembourg."

                                       2
III) Dossier 08/00173/LD :

Vu le procès-verbal n° 52296 dressé par la Police Grand-Ducale de Luxembourg
en date du 7 novembre 2007.

Vu la citation du 10 février 2008 régulièrement notifiée à la prévenue.

X.) est convaincue par les débats à l'audience, ensemble les éléments du
dossier répressif:

" Le 7 novembre 2007 à 21.35 heures, à Luxembourg, rue du Fort Wedell,

comme auteur ayant elle-même exécuté l’infraction suivante:

1)
en infraction à l’article 48 du règlement général de police de la Ville de
Luxembourg du 26 mars 2001,

de s’être exposée sur la voie publique en vue de la prostitution tel que cela
résulte du procès-verbal n° 52296 du 7 novembre 2007 de la Police de
Luxembourg."

Les infractions ci-dessus retenues sub I) 4 et 5), II) et III) se trouvent en concours
réel, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 58 du code pénal.

                        Par      ces        motifs        :

Le tribunal de police, statuant contradictoirement, la prévenue entendue en
ses moyens et déclarations et le représentant du Ministère Public en ses
réquisitions,

o r d o n n e la jonction des affaires introduites sous les numéros
07/03423/LD, 07/04129/LD et 08/00173/LD,

I) Dossier 07/03423/LD :

a c q u i t t e X.) du chef des infractions sub 1), 2) et 3) non établies à sa
charge,

c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue sub 4) à sa charge à
une amende de 500 € (cinq cents euros),

la c o n d a m n e du chef de l’infraction retenue sub 5) à sa charge à une
amende de 500 € (cinq cents euros),

                                       3
II) Dossier 07/04129/LD :

c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une
amende de 500 € (cinq cents euros),

III) Dossier 08/00173/LD :

c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une
amende de 500 € (cinq cents euros),

la c o n d a m n e également aux frais de sa poursuite pénale, ces frais
étant liquidés à 83 € (quatre-vingt-trois euros);

f i x e la contrainte par corps en cas de non-paiement des amendes à 40
(quarante) jours.

Le tout par application des 1, 2, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 58 et 66 du code
pénal, de l’article 48 du règlement général de police de la Ville de
Luxembourg du 26 mars 2001, des articles IX et XVI de la loi du 13.6.1994,
de la loi du 1.8.2001 relative au basculement en EURO le 1.1.2002, ainsi que
des articles 145, 146, 152, 153, 154, 155, 159, 161, 162, 163 et 386 du code
d'instruction criminelle. »
_________________________________________

Par acte passé le 30 juillet 2008, le X.) releva appel du jugement numéro
584/08 du 1er juillet 2008.

Par acte passé le 6 août 2008, le Ministère Public releva appel du jugement
numéro 584/08 du 1er juillet 2008.

Par citation du 21 octobre 2008, la prévenue X.) fut requise de comparaître
à l'audience publique du 18 novembre 2008 pour y entendre statuer sur le
mérite de l’appel interjeté.

Le témoin Nuno ALVES DA SILVA fut entendu en ses déclarations orales
après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code d’instruction
criminelle.

La prévenue X.) fut entendue en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Serge WAGNER, substitut principal du
Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

                                    4
Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour,
date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

                       JUGEMENT             qui    suit:

Vu le jugement numéro 584/08 rendu par le Tribunal de police de
Luxembourg en date du 1er juillet 2008.

Vu l’appel interjeté par le X.) en date du 30 juillet 2008.

Vu l’appel interjeté par le Ministère Public en date du 6 août 2008.

Ces appels sont recevables pour avoir été introduits dans les forme et délai
de la loi.

Vu la citation du 21 octobre 2008 régulièrement notifiée à la prévenue.

A l’audience du 18 novembre 2008, le Ministère Public a demandé la
réformation du jugement précité en ce qu’il y a lieu de retenir toutes les
préventions libellées à charge de la prévenue et d’augmenter les peines
d’amende prononcées par le juge de police

Le Ministère Public reproche à la prévenue X.) d’avoir enfreint l’article 48 du
règlement général de la police de la Ville de Luxembourg aux dates et aux
endroits suivants :

I. No. 2007/03423/LD
1) Le 23 février 2007 à 23h30 à Luxembourg, rue Mercier, rue du Commerce,
rue du Fort Wedell, rue de Reims,
2) Le 1er mars 2007 à 23h15 à Luxembourg, rue Epernay et rue du
Commerce,
3) Le 9 mars 2007 à 23h27 à Luxembourg, rue du Commerce,
4) Le 23 mai 2007 à 1h45 à Luxembourg, rue du Fort Wedell,
5) Le 7 septembre 2007 à 22h35 à Luxembourg, Coin rue du Commerce –
rue du Fort Wedell.

II.. No. 2007/04129/LD
Le 15 mars 2007 à 1h00 à Luxembourg, coin rue du Commerce – rue de
Reims.

III. No. 2008/ 00173/LD
Le 7 novembre 2007 à 21h35 à Luxembourg, rue du Fort Wedell.

L’article 48 du règlement prémentionné énonce :

                                       5
« Dans l'intérêt de la sécurité et de la commodité des usagers de la voie
publique, de la salubrité et de la tranquillité publiques, il est interdit à toute
personne de s'exposer sur la voie publique en vue de la prostitution.

Par dérogation à ce qui précède, cette interdiction ne s'applique pas entre
20.00 heures et 3.00 heures dans les rues limitativement énumérées ci-
après, à condition que ni la sécurité et la commodité du passage ni la
salubrité et la tranquillité publiques ne s'en trouvent affectées:
- rue d'Alsace, tronçon compris entre la place de la Gare et la rue Wenceslas
Ier,
- rue Wenceslas Ier. »

Le prévenue conteste à l’audience s’être adonnée à la prostitution les jours
en question.

La prévenue conteste se prostituer dans la rue. Elle admet se prostituer à
domicile.

Elle fait valoir que ce n’est pas du fait qu’elle monte dans la voiture d’un
homme qu’elle se livrerait à la prostitution.

Il n’y aurait aucune preuve à sa charge dans le dossier. Il y aurait dès lors lieu
de l’acquitter, le doute devant bénéficier à l’accusé. Les clients de prostituées
raconteraient souvent « n’importe quoi », surtout si on leur mettait la pression.
Les procès-verbaux se ressembleraient et les agents de police seraient
malveillants.

1. QUANT AUX FAITS

1.1. Faits du 23 février 2007

1.1.1. En fait

Il résulte du procès-verbal de police n° 30234 établi en date du 23 février
2007 par le CI Luxembourg que : „Im Laufe des Abends wird eine uns
bekannte Prostituierte X.) immer wieder in den Strassen, wo sich der alte
Straßenstrich (rue Mercier, rue du Commerce, rue du Fort Wedell, rue de
Reims, etc.) befindet beobachtet, wie sie durch die besagten Strassen
spaziert. Sie suchte immer wieder Blickkontakt mit den vorbeifahrenden
Fahrern, indem sie kurz stehen blieb, sich bückte und den Fahrern zulächelte
resp, Handzeichen gab. Durch ihr Verhalten (Körpersprache) was es
unmissverständlich, dass sie sich der Prostitution hingibt und sich auf
Kundenfang befand“.

                                      6
Les agents de police ont encore pu observer que la prévenue est montée
dans une voiture conduite par A.) .

Lors de son audition par les services de police, la prévenue X.) a contesté de
manière générale s’adonner à la prostitution. A l’audience, elle a cependant
admis qu’elle s’adonne à cette activité.

La prévenue X.) a cependant contesté tant lors de son audition par la police
qu’à l’audience s’être prostituée le jour en question.

La prévenue déclare à l’audience s’être simplement promenée dans le
quartier.

Lors de son audition par les services de police, le conducteur A.) a affirmé
que la prévenue X.) était une de ses connaissances, qu’ils avaient l’intention
d’aller prendre un verre ensemble et qu’à aucun moment, il n’aurait été
convenu qu’une prestation sexuelle devait avoir lieu.

1.1.2. En droit

L’article 48 du règlement général de la police de la Ville de Luxembourg porte
en son alinéa 1er l’interdiction à toute personne de s’exposer sur la voie
publique en vue de la prostitution tout en dérogeant à travers son alinéa
second à cette interdiction laquelle est appelée à ne pas s’appliquer entre
20.00 heures et 3.00 heures dans les rues y limitativement énumérées, à
condition que ni la sécurité et la commodité du passage, ni la salubrité et la
tranquillité publiques ne s’en trouvent affectées.

Les faits réglementés ne se recouvrent par conséquent pas avec ceux
incriminés aux articles 382 et 563 9° du Code pénal lesquels présupposent
une démarche active faite sur la voie publique.

Le règlement communal ne vise pas une démarche active, mais le simple fait
de s’exposer sur la voie publique en vue de la prostitution, même en
l’absence de tout geste constitutif d’une attitude de nature à provoquer à la
débauche. Il faut et il suffit qu’il soit établi qu’il y a eu une exposition en vue
de la prostitution.

Le fait que des démarches actives en ce sens aient été faites sont de nature
à appuyer l’appréciation du juge, mais ne constituent pas un élément
nécessaire à l’infraction. Pour apprécier si l’infraction qui est reprochée à la
prévenue X.) est donnée ou non, il n’est donc pas nécessaire qu’elle ait fait
une quelconque démarche active, ni qu’elle ait effectivement sollicité un client
ou qu’un client ait accepté ses propositions.

                                       7
Dans ce contexte, le tribunal relève que le Code d’instruction criminelle
adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme
son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par
telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime
conviction (Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764).

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des
éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31
décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549).

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il
faut cependant que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement
admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être
l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de
raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne
raisonnable.

En l’espèce, les policiers ont relevé que la prévenue a cherché à entrer en
contact visuel avec toutes les voitures qui passaient en s’arrêtant, en se
baissant et en adressant un signe ou un sourire au conducteur.

Les agents de police ont encore observé que le comportement de la
prévenue était celui d’une personne en recherche de clients pour s’adonner à
la prostitution.

L’affirmation de la prévenue qu’elle se promenait simplement dans le quartier
n’est dès lors pas une explication crédible.

Cette observation est corroborée par le fait que la prévenue a été observée à
de nombreuses reprises au même endroit faisant les mêmes démarches.

Il s’ajoute, à titre d’indices complémentaires, que la prévenue a admis à
l’audience s’adonner de manière générale à la prostitution et que le quartier
en question est un endroit isolé, éloigné du lieu d’habitation de la prévenue,
n’ayant ni commerce ni autre attrait, et constituant l’ancien quartier de la
prostitution de la Ville de Luxembourg où des clients sont de passage en vue
de trouver une prostituée.

Le fait que A.) affirma avoir voulu prendre un verre avec la prévenue n’établit
pas, qu’au préalable, elle ne s’était pas exposée à la prostitution.

Il est dès lors établi que la prévenue X.) s’est exposée, dans un endroit non
autorisé, sur la voie publique en vue de la prostitution. Elle est partant
convaincue de l’infraction qui lui est reprochée par le Ministère Public.

                                     8
1.2. Faits du 1er mars 2007

Il résulte du procès-verbal de police n° 50442 établi en date du 1er mars 2007
par le CI Gare - Luxembourg que : « Im Laufe des Abends wurde die uns
bestbekannte Prostituierte X.) , immer wieder auf dem alten Strassenstrich in
der rue Epernay sowie rue de Commerce beobachtet, wie sie auf dem
Bürgersteig auf und ab lief, und immer wieder Blickkontakt mit den
vorbeifahrenden Fahrern suchte.

Durch ihr Verhalten (Körpersprache), war es unmissverständlich, dass sie
sich der Prostitution hingab und sich auf Kundenfang befand“.

Lors de son interpellation par les services de police, la prévenue X.)      a
déclaré avoir fait une simple promenade.

A l’audience, la prévenue réitère sa contestation et affirme ne pas s’être
adonnée à la prostitution.

La situation en fait est en l’espèce identique à celle relevée au point
précédent pour les faits du 23 février 2007.

Dès lors, sur base des mêmes considérations, il est établi que la prévenue
X.) s’est exposée, dans un endroit non autorisé, sur la voie publique en vue
de la prostitution.

Elle est partant convaincue de l’infraction qui lui est reprochée par le
Ministère Public.

1.3. Faits du 9 mars 2007

Il résulte du procès-verbal de police n° 50517 établi en date du 9 mars 2007
par le CI Luxembourg, Groupe Gare que : « Im Laufe des Abends wurde die
uns bestbekannte Prostituierte X.) , immer wieder auf dem alten Straßenstrich
in der rue du Commerce beobachtet, wie sie auf dem Bürgersteig auf und ab
lief, und immer wieder Blickkontakt mit den vorbeifahrenden Fahrern suchte.

Durch ihr Verhalten (Körpersprache), war es unmissverständlich, dass sie
sich der Prostitution hingab und sich auf Kundenfang befand.

X.) trug wie immer normale Strassenkleidung“.

Lors de son interpellation par les services de police, la prévenue X.)      a
déclaré qu’il ne serait pas illégal d’aller se promener.

La situation en fait est en l’espèce identique à celle relevée aux points
précédents pour les faits du 23 février 2007 et du 1er mars 2007.

                                    9
Dès lors, sur base des mêmes considérations, il est établi que la prévenue
X.) s’est exposée, dans un endroit non autorisé, sur la voie publique en vue
de la prostitution.

Elle est partant convaincue de l’infraction qui lui est reprochée par le
Ministère Public.

1.4. Faits du 23 mai 2007

Il résulte du procès-verbal de police n° 30857 établi en date du 23 mai 2007
par le CI Luxembourg, Groupe 3 que la prévenue X.) se trouvait sur le trottoir
de la rue Wedell et a fait des signes à une voiture Renault Safrane
immatriculée (...) (L) qui s’est arrêtée à sa hauteur. La prévenue s’est
penchée « in verfüherischer und anmachender Weise » et avec un grand
sourire à la fenêtre côté passager et a parlé au conducteur. Lorsque la
prévenue a remarqué la présence des policiers, elle s’est aussitôt écartée de
la voiture et s’est éloignée.

Lors de son audition par les services de police, la prévenue a déclaré :
« C’est lui qui s’est arrêté pour me demander le chemin. Je ne faisais que me
promener ».

Les agents de police ont interpellé le conducteur de la voiture, B.) . Ce
dernier tenta cependant de fuir. Il fut constaté par la suite qu’il conduisait
sans permis de conduire et sous influence d’alcool.

En ce qui concerne la prévenue X.) , B.) a déclaré aux agents de police que
cette dernière lui avait proposé : « Tu veux faire des petites bêtises ? ».

B.) a également déclaré qu’il avait compris qu’il s’agissait d’une prostituée,
mais prétend ne pas avoir eu envie de recourir à ses services.

A l’audience, B.) , cité comme témoin par la prévenue, déclara qu’il circulait
effectivement à l’endroit en question et qu’une dame lui a demandé s’il voulait
faire des bêtises. Cette femme aurait cependant été de peau noire. B.)
ajouta ne pas connaître la prévenue X.) .

En application de l’article 154 du Code d’instruction criminelle, les procès-
verbaux et rapports de police font preuve jusqu’à inscription de faux ; nul
n’est admis, à peine de nullité, à faire preuve par témoins outre ou contre leur
contenu.

Il est acté dans le procès-verbal n° 30857 prémentionné que c’est bien X.) ,
laquelle de surcroît était bien connue par les agents verbalisants, qui se

                                     10
trouvait le jour en question dans la rue Wedell et faisait des signes à une
voiture conduite par B.) .

La preuve contraire par voie de témoignage n’est pas recevable.

Même indépendamment des déclarations de B.) , il est établi que la prévenue
s’était exposée, dans un endroit non autorisé, sur la voie publique en vue de
la prostitution

X.) est partant convaincue de l’infraction qui lui est reprochée par le
Ministère Public.

1.5. Faits du 7 septembre 2007

Il résulte du procès-verbal de police n° 51772 du 7 septembre 2007 établi par
le CI Luxembourg-Gare que les agents de police ont vu que la prévenue X.)
est montée au croisement rue du Commerce - rue du Fort Wedell dans une
voiture de marque HONDA Civic immatriculée (...) (L). Cette voiture était
conduite par C.) .

Lorsque les agents de police ont arrêté la voiture et demandé à la prévenue
X.) de sortir, celle-ci est devenue agressive et a contesté avec véhémence
les démarches des policiers. Avant que les policiers n’aient signalé la raison
de leur intervention, la prévenue contesta s’adonner à la prostitution.

Lors de son audition par les agents de police, la prévenue X.) a déclaré avoir
voulu se rendre au café ‘Barbarella’, et se serait dès lors promenée dans la
rue du Fort Wedell. Elle affirme connaître le conducteur C.) de vue. Elle
prétend être montée dans la voiture pour se rendre ensemble au café
« Barbarella ». La prévenue conclut : « Je n’exerce pas automatiquement la
prostitution si je monte dans la voiture d’un monsieur dans la rue du Fort
Wedell ».

C.) a déclaré lors de son audition par les agents verbalisants avoir fait la
connaissance de la prévenue un mois auparavant et l’avoir déjà croisée deux
fois depuis. Il aurait accepté qu’elle monte dans sa voiture. Elle lui aurait
proposé d’aller au café Barbarella. Il déclare encore : « Je ne savais pas que
cette Madame serait une prostituée ».

Sur base des considérations faites aux points précédents, la version qu’on
invite une personne que l’on connaît à peine pour aller prendre un verre
n’emporte pas la conviction du Tribunal. Il en est de même des déclarations
de la prévenue qui ne connaît même pas le nom de la personne auprès de
laquelle elle est montée dans la voiture.

                                    11
En outre, en sortant de la voiture, la prévenue X.) a tout de suite parlé de
prostitution sans que les policiers n’abordent ce sujet.

Enfin, il y a lieu de rappeler que ce n’est pas le fait d’être monté dans un
véhicule qui est incriminé, mais le fait simplement de s’être exposé
publiquement en vue de la prostitution.

La prévenue est partant convaincue de l’infraction qui lui est reprochée par
le Ministère Public.

1.6. Faits du 15 mars 2007

Il résulte du procès-verbal de police n° 50570/2007 du CI Luxembourg,
Groupe Gare établi en date du 15 mars 2007 que la prévenue X.) se trouvait
au coin de la rue du Commerce et de la rue de Reims. Elle regardait
constamment à l’intérieur de chaque voiture qui passait. Une première voiture
s’est arrêtée, et la prévenue s’est approchée du côté passager pour parler au
conducteur. Peu après, la voiture a repris son chemin.

Une seconde voiture s’est arrêtée ensuite à la hauteur de la prévenue. X.)
s’est à nouveau approchée du côté passager pour parler au conducteur. A ce
moment, un des agents de police, en tenue civile, se trouvait à 20 mètres et a
entendu que la prévenue répondait au chauffeur : « Moi je demande 100.- €,
je ne suis pas n’importe quoi ! ».

Interrogée à ce sujet par les agents de police, la prévenue répondit que le
conducteur lui avait demandé combien cela coûterait pour faire des photos de
nus d’elle. Elle a déclaré s’être simplement promenée dans les rues.

Or, tel qu’exposé ci-avant, il importe peu de savoir si un certain client s’est
arrêté et quelle a été sa demande exacte. C’est la simple exposition publique
en vue de la prostitution qui est prohibée.

En l’espèce, la prévenue cherchait systématiquement à entrer en contact
avec les conducteurs des voitures. Lorsqu’une voiture s’arrêtait, elle allait
parler au conducteur. En outre, la prévenue admet s’adonner de manière
générale à la prostitution, et il est établi que le quartier en question est
l’ancien quartier des prostituées.

Sur base des considérations retenues ci-avant pour les faits des 23 février,
1er mars, 9 mars, 23 mai et 7 septembre 2007, il est dès lors établi que la
prévenue X.) s’est exposée, dans un endroit non autorisé, sur la voie
publique en vue de la prostitution.

Elle est partant convaincue de l’infraction qui lui est reprochée par le
Ministère Public.

                                    12
1.7. Faits du 7 novembre 2007

Il résulte du procès-verbal de police n° 52296 établi en date du 7 novembre
2007 par le CI Luxembourg-Gare que la prévenue X.) marchait sur le trottoir
de la rue Wedell. Une voiture de marque FORD Escort, immatriculée (...) (L)
s’est arrêtée près d’elle. La prévenue s’est penchée à l’intérieur du véhicule
du côté passager et a eu un bref entretien avec le conducteur. Ensuite, la
prévenue est montée à l’intérieur du véhicule.

La police prit la voiture FORD Escort en filature jusqu’à la rue Zithe dans
laquelle la prévenue occupe un appartement. Ensuite, la voiture fut arrêtée et
la prévenue interpellée et invitée à quitter le véhicule. X.) commença à
s’énerver contre les agents de police. Elle affirma qu’il ne serait pas interdit
de passer du temps avec des connaissances. Elle n’était cependant pas à
même de donner le nom du conducteur du véhicule et a répondu : « je ne
sais pas, on se connaît comme ça ».

Lors de son audition par les services de police, le conducteur D.) déclara :
« Sie fragte mich ob ich Lust hätte sie nach Hause zu begleiten um Sex zu
haben. Es würde 100.- Euro kosten sagt sie. Ich war hiermit einverstanden
und sie stieg in meinen Wagen und wir sollten zu ihrer Wohnung fahren ».

D.) a ainsi expliqué sans équivoque que la prévenue lui a proposé, en
échange de 100 euros, de l’accompagner chez elle pour avoir des relations
sexuelles.

Il en découle que sa présence dans la rue Wedell était destinée à s’exposer
publiquement en vue de la prostitution.

Elle est partant convaincue de l’infraction qui lui est reprochée par le
Ministère Public.

2. RECAPITULATIF

Au regard du dossier répressif et des considérations précèdent, la prévenue
X.) est convaincue :

« comme auteur ayant elle-même exécuté les infractions suivantes:

                                     13
en infraction à l’article 48 du règlement général de police de la Ville de
Luxembourg du 26 mars 2001,

de s’être exposée sur la voie publique en vue de la prostitution

I) Dossier 07/03423/LD :

1) Le 23 février 2007 à 23h30 à Luxembourg, rue Mercier, rue du
Commerce, rue du Fort Wedell, rue de Reims,
2) Le 1er mars 2007 à 23h15 à Luxembourg, rue Epernay et rue du
Commerce,
3) Le 9 mars 2007 à 23h27 à Luxembourg, rue du Commerce,
4) Le 23 mai 2007 à 1h45 à Luxembourg, rue du Fort Wedell,
5) Le 7 septembre 2007 à 22h35 à Luxembourg, coin rue du Commerce –
rue du Fort Wedell,

II) Dossier 07/04129/LD :

Le 15 mars 2007 à 01h00, à Luxembourg, coin rue du Commerce – rue
de Reims.

III) Dossier 08/00173/LD :

Le 7 novembre 2007 à 21h35, à Luxembourg, rue du Fort Wedell. »

3. QUANT A LA PEINE

En application de l’article 51 alinéa 1er du règlement général de la police de la
Ville de Luxembourg, les infractions à ce règlement sont sanctionnées d’une
peine de police. Le second alinéa du même article précise que pour les
infractions à l’article 48, le maximum de l’amende est porté à 2.500 euros
(100'000 LUF).

Les différentes contraventions retenues à charge de la prévenue X.) , qui sont
dissociées dans le temps et ont nécessité chacune un nouveau passage à
l’acte, sont en concours réel entre elles.

En application de l’article 58 du Code Pénal, la prévenue encourt dès lors la
peine de chacune d’elles.

Dans l’appréciation de la peine, il y a lieu de tenir compte de la multiplicité
des faits retenus à charge de la prévenue.

                                     14
En outre, il est acté dans le procès-verbal n° 30857 du 23 mai 2007 que la
prévenue X.) a été contrôlée dans une situation comparable 7 fois en 2002,
17 fois en 2003, 24 fois en 2004, 15 fois en 2005, 33 fois en 2006 et 27 fois
en 2007.

Il est acté dans le procès verbal n° 50442 du 1er mars 2007 que la prévenue a
été interpellée et informée du contenu du règlement communal notamment en
date du 17 mars 2006, 13 avril 2006, 4 mai 2006, 5 mai 2006, 15 mai 2006,
19 mai 2006, 20 mai 2006, 14 juin 2006, 22 juin 2006, 7 juillet 2006, 8 juillet
2006, 11 juillet 2006, 14 juillet 1006, 25 juillet 2006, 8 août 2006, 9 août 2006,
11 août 2006, 19 août 2006, 23 août 2006, 24 août 2006, 8 septembre 2006,
13 septembre 2006, 15 septembre 2006, 27 septembre 2006, 29 septembre
2006, 31 octobre 2006, 1er novembre 2006, 30 novembre 2006, 14 décembre
2006 ainsi qu’en date du 20 janvier 2007, 24 janvier 2007, 31 janvier 2007, 8
février 2007 et 23 février 2007.

Il faut dès lors constater que malgré d’innombrables avertissements, la
prévenue X.) refuse de se conformer au règlement communal.

Il convient en l’espèce de prononcer une peine tenant compte non seulement
du trouble causé à l’ordre public, mais remplissant également sa fonction
dissuasive pour le futur.

Par réformation du premier jugement, il convient ainsi de relever les amendes
à prononcer de 500 euros à 750 euros par infraction.

                           PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre,
siégeant en instance d'appel en matière de police, statuant
contradictoirement, X.) entendue en ses explications et le représentant du
Ministère Public entendu en son réquisitoire,

r e ç o i t les appels de X.) et du Ministère Public en la forme;

d é c l a r e l’appel relevé par X.) non fondé;

d é c l a r e l’appel relevé par le Ministère Public fondé;

par réformation:

                                      15
  I) Dossier 07/03423/LD :

  c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à une amende de
SEPT CENT CINQUANTE (750) euros,

  c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue sub 2) à une amende de
SEPT CENT CINQUANTE (750) euros,

  c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue sub 3) à une amende de
SEPT CENT CINQUANTE (750) euros,

  c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue sub 4) à une amende de
SEPT CENT CINQUANTE (750) euros,

  c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue sub 5) à une amende de
SEPT CENT CINQUANTE (750) euros,

  II) Dossier 07/04129/LD :

  c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une
amende de SEPT CENT CINQUANTE (750) euros,

  III) Dossier 08/00173/LD :

  c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une
amende de SEPT CENT CINQUANTE (750) euros,

   c o n d a m n e         X.) aux frais de sa poursuite pénale dans les deux
instances, ces frais étant liquidés à (83 + 7,17) 90,17 €,

   f i x e la contrainte par corps en cas de non-paiement des amendes à 105
(cent cinq) jours.

Par application des articles cités par le premier juge en y ajoutant les articles
155, 172, 173, 174, 182, 184, 190, 190-1, 194, 195, 196, 209, 210 et 211 du
Code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente, Elisabeth EWERT et
Jean-Luc PÜTZ, juges, et prononcé en audience publique le jeudi, 11 décembre
2008, au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg par Elisabeth CAPESIUS,

                                   16
vice-présidente, assistée de la greffière assumée Joëlle FREYMANN, en
présence de Pascale KAELL, substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception de
la représentante du Ministère Public ont signé le présent jugement.

                                  17
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                    Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du onze décembre deux mille huit.

Numéro 33613 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                          Entre:

la société à responsabilité limitée A s.à r.l.,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-
sur-Alzette du 10 avril 2008,

comparant par Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

B, ouvrier,

intimé aux fins du susdit exploit TAPELLA,

comparant par Maître Frédéric FRABETTI, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 octobre 2008.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Licencié le 13 décembre 2006 avec un préavis de deux mois pour raisons
économiques, B, ouvrier au service de la société à responsabilité limitée A depuis le
5 mai 2003, a fait convoquer celle-ci devant le tribunal du travail d’ Esch-sur
Alzette aux fins de l’y entendre condamner à lui payer divers montants
indemnitaires à titre de réparation du préjudice moral et matériel subi suite au
licenciement qu’il estime abusif, à titre de congé légal non pris et d’heures
supplémentaires prestées et sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure
civile.

Par jugement du 21 février 2008, ledit tribunal, après avoir considéré que la réponse
de l’employeur à la demande de motifs ne répond pas aux critères de précision
exigées par l’article L.124-5.(2) du code du travail et que le licenciement du 13
décembre 2006 est par conséquent abusif, a condamné la société A à payer à son
ancien salarié 4.688,55 euros à titre de réparation de son préjudice matériel et 2.000
euros à titre de réparation de son préjudice moral. Le tribunal lui a encore alloué
une indemnité de procédure de 500 euros.

L’appel régulièrement relevé le 21 février 2008 par la société A est recevable.

S’emparant du défaut d’indication du numéro d’immatriculation au registre de
commerce et des sociétés de la société A par le salarié dans la requête introductive
d’instance du 28 mars 2007, l’appelante soulève la nullité respectivement
l’irrecevabilité de cette dernière par application des articles 153 et 154 du nouveau
code de procédure civile.

L’intimé conclut au rejet de ce moyen au motif que l’appelante ne pouvait se
méprendre sur son identité et ses qualités exactes, de sorte qu’elle n’a essuyé aucun
préjudice.

L’indication prévue à l’article 153 du nouveau code de procédure civile n’est
exigée que lorsque l’action trouve sa cause dans un acte de commerce, ce qui n’est
pas le cas en l’espèce, de sorte que ce moyen doit être déclaré non fondé.

Finalement, l’absence d’indication du numéro du registre de commerce n’entraîne
la sanction de la nullité que lorsqu’il existe dans l’esprit de l’appelante un doute
quant à son identité, ce qui n’est manifestement pas le cas en l’espèce.

                                          2
Quant au licenciement

La société A critique le jugement en ce qu’il a retenu que la motivation du
licenciement n’était pas indiquée avec suffisamment de précision pour déclarer ce
dernier abusif et conclut à la réformation du jugement sur ce point.

Soutenant qu’il pourrait en cours de procédure préciser les motifs qui l’ont conduit
au licenciement, l’employeur réitère, en instance d’appel et à titre subsidiaire,
l’offre de preuve par expertise formulée en première instance.

L’intimé demande à la Cour de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré
le licenciement abusif pour imprécision des motifs gisant à la base du licenciement.

Il conclut à l’irrecevabilité de l’offre de preuve formulée par l’employeur en
instance d’appel, alors qu’elle tend à pallier à l’insuffisance du caractère de
précision de la lettre de motivation du 8 janvier 2007.

Licencié le 13 décembre 2006 avec le préavis légal de deux mois, l’employeur avait
fourni à B les motifs de son licenciement par lettre datée au 8 janvier 2007 de la
teneur suivante :

« Monsieur,
J’ai pris acte de votre courrier du 27.12.2006.
La présente pour vous communiquer les motifs qui m’ont amené à procéder à votre
licenciement. Les motifs sont d’ordre purement économique qui m’ont amené à
procéder à une restructuration au sein de ma société. En effet, mon fils C est entré à
la société au mois d’octobre 2006 et la situation actuelle ne me permet pas de
garder tous les salariés. Comme mon fils travaille à plein temps et qu’il va très
certainement reprendre un jour la société, un poste au sein de la société est devenu
de trop et pour cette raison je me vois malheureusement obligé de procéder à votre
licenciement. Je pense que vous comprendrez cette situation et je vous souhaite
encore une fois bonne chance dans votre future carrière professionnelle. » (…)

Etant donné que le chef d’entreprise est seul responsable des risques assumés, il
bénéficie corrélativement des pouvoirs l’autorisant à adopter des mesures d’ordre
intérieur que lui paraît commander l’intérêt de l’entreprise, même si elles ont pour
conséquence la résiliation des contrats de travail. Ces pouvoirs de décision quant à
l’organisation ou la réorganisation de l’entreprise et quant aux choix
discrétionnaires dans le licenciement, ne souffrent exception que lorsque le
congédiement est sans lien avec la réorganisation ou la restructuration et ne
constitue qu’un prétexte ou est exercé avec une légèreté blâmable.

                                          3
Dès lors si l’article L. 124-5 du Code du travail permet le licenciement avec préavis
pour des motifs réels et sérieux fondés entre autres sur « les nécessités du
fonctionnement de l’entreprise », cette disposition prévoit impérativement
l’énonciation précise des motifs si le salarié en fait la demande.

Pareille précision, qui constitue une garantie contre toute mesure arbitraire en cas
de licenciement pour cause économique, doit entre autre permettre au salarié,
étranger aux faits qui motivent la décision et dont il peut ignorer les raisons exactes,
d’apprécier le caractère réel et sérieux du motif allégué, et au juge d’exercer son
contrôle.

En l’espèce l’employeur ne décrit dans la lettre de motivation ni la situation
financière de la société, ni ne précise la raison de la mesure de restructuration
envisagée, ni l’incidence de celle-ci sur le poste de travail occupé par B et plus
particulièrement pour quelle raison, compte tenu de l’ancienneté de ce dernier,
l’employeur avait été amené à se séparer de lui plutôt que d’un autre ouvrier.

S’il est vrai que la société A a fourni, au moyen de son offre de preuve, réitérée
devant la Cour, ces précisions, il n’en reste pas moins que la lettre de motivation du
8 janvier 2007 ne répond pas aux critères de précision requise par le Code du
travail, des précisions complémentaires telles que prévues par l’article L.124-5 du
Code du travail n’étant admissibles que si les motifs du licenciement avaient été
énoncés originairement avec la précision suffisante, l’employeur n’étant pas
autorisé à suppléer par une offre de preuve ultérieure aux lacunes contenues dans sa
lettre du 8 janvier 2007.

La violation des exigences de précision légalement requise équivaut à une absence
de motivation et constitue par conséquent un abus donnant droit à réparation
conformément à l’article L.124-12(1) du Code du travail.

Il convient de relever qu’en raison des affirmations contraires quant aux motifs du
licenciement de B, contenues dans les conclusions de Maître TONNAR, l’exigence
de précision révèle dans ce cas particulier toute son importance.

En effet, dans son acte d’appel, Maître TONNAR indique « qu’il n’y a pas eu
suppression de poste et qu’il ne s’agit pas en l’espèce d’une baisse du chiffre
d’affaire » pour ensuite, dans ses conclusions subséquentes notifiées le 13 août
2008, affirmer juste le contraire (page 2).

Dans ces circonstances, le salarié est mis dans l’impossibilité de connaître le
véritable motif gisant à la base de son licenciement.

                                           4
Les dommages et intérêts :

   a) le préjudice matériel

Il ressort des pièces versées que B qui s’est inscrit à l’administration pour l’emploi
le 16 février 2007, soit directement après son délai de préavis, a retrouvé 3 mois
plus tard, en date du 1er juin 2007, un emploi à durée déterminée pour ensuite être
engagé à titre définitif le 27 juillet 2007.

C’est partant à bon droit et pour les motifs que la Cour adopte que les premiers
juges ont estimé que compte tenu de l’âge du salarié (54 ans) et de la situation du
marché de l’emploi à Luxembourg, il aurait pu et dû retrouver un emploi
correspondant à ses facultés dans les trois mois suivant la fin de son préavis.

Dès lors qu’il n’a subi aucun préjudice durant les deux premiers mois couverts par
le préavis , il convient de ne tenir compte que de la perte de salaire subie les mois
de mars avril et mai 2007; le préjudice matériel a été correctement évalué à 3 x
1.562,85 euros = 4.688,55 euros.

   b) Le dommage moral

La société A conteste l’existence même d’un dommage moral, sinon l’importance
de l’indemnité allouée par les premiers juges.

La Cour estime que B, étranger aux raisons qui lui ont fait perdre son travail à l’âge
de 54 ans, a subi un préjudice moral certain. Ce préjudice, compte tenu des
circonstances du licenciement, de son ancienneté de service, des soucis et tracas
subis pour retrouver un nouvel emploi, est réparé à suffisance par l’octroi d’une
indemnité de 2000 euros.

Les indemnités de procès

   a) demandes de B

   C’est à bon droit et pour les motifs que la Cour adopte que les premiers juges
   ont alloué à B une indemnité de 500 euros sur base de l’article 240 du nouveau
   code de procédure civile à titre de frais d’avocat non compris dans les dépens
   qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

                                          5
   Eu égard à l’issue positive de l’appel pour le salarié, sa demande en paiement
   d’une indemnité de procédure est justifiée à concurrence du montant de 500
   euros.

   b) demande de la Sàrl A

Ayant succombé dans ses moyens, la société employeuse ne peut prétendre au
bénéfice des dispositions de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

                               PAR CES MOTIFS :

La Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement,

Reçoit l’appel en la forme ;

Déclare l’appel non fondé ;

Confirme le jugement entrepris dans son intégralité ;

Rejette la demande de la sàrl A basée sur l’article 240 du nouveau code de
procédure civile ;

Condamne cette dernière à payer à B une indemnité de procédure de 500 euros ;

Condamne la sàrl A aux frais et dépens des deux instances.

                                         6
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du onze décembre deux mille huit.

Numéro 32630 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

A, employée privée,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de
Luxembourg du 2 avril 2007,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Grégori TASTET, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et:

1) la société anonyme B,

intimée aux fins du susdit exploit SCHAAL,

intimée sur appel incident,

les deux comparant par Maître René DIEDERICH, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit SCHAAL,

appelant par incident,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                              LA COUR D'APPEL:

       Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 18 septembre 2008.

       Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

        Par requête déposée le 23 décembre 2005, A a fait convoquer devant le
tribunal du travail de Luxembourg (section : employés privés) son ancien
employeur, la S.A. B, pour lui réclamer suite à la résiliation de son contrat de
travail avec effet immédiat, les montants suivants :
- indemnité compensatoire de préavis de deux mois :          19.230,09 €
- préjudice matériel :                                     175.344,00 €
- préjudice moral :                                          25.000,00 €.

       A l’appui de sa demande, elle exposa que la défenderesse n’a pas respecté
son obligation contractuelle et qu’elle a agi avec une légèreté blâmable en résiliant
son contrat de détachement signé quelques mois auparavant. Elle soutient encore
que cette résiliation serait à considérer comme résiliation unilatérale abusive des
conditions du contrat de travail, et que la défenderesse n’avait pas le droit de
procéder à la résiliation avant terme. Elle conclut que ce non-respect serait à
considérer comme faute grave justifiant la résiliation du contrat de travail par elle.

        A titre subsidiaire, elle demanda de considérer la résiliation de son contrat
de détachement comme étant une modification substantielle de son contrat de
travail – et dès lors comme licenciement abusif – tant en ce qui concerne le lieu, la
nature de son travail et notamment sa rémunération.

                                          2
        A titre encore plus subsidiaire, elle contesta les motifs gisant à la base de
cette modification ainsi que l’affirmation de la défenderesse selon laquelle elle
n’aurait pas demandé les motifs de cette modification dans le délai légal.

        La S.A. B affirma qu’en modifiant le contrat de détachement et son avenant,
elle aurait effectué une modification dans les formes et délais prévus par la loi et
conformément à celle-ci.

        Par jugement rendu contradictoirement le 10 novembre 2006, le tribunal du
travail, retenant que la salariée avait donné sa démission le 30 septembre 2005
après avoir reçu les motifs de la modification de son contrat de travail, et que la
preuve du caractère réel et sérieux de ces motifs incombait à l’employeur, a admis
la S.A. B à prouver la réalité des motifs allégués par l’audition de témoins.

         Suite à l’accomplissement de cette mesure d’instruction, le tribunal a, par
jugement du 16 février 2007, constaté que la modification apportée aux conditions
de travail de la salariée était fondée sur des motifs réels et sérieux et dit que la
résiliation intervenue suite au refus d’accepter la modification avec préavis du 4
mai 2005 est régulière.

       Le même jugement a débouté A et l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG de leurs demandes et refixé l’affaire à une audience ultérieure
quant aux demandes reconventionnelles présentées par la S.A. B.

        Par exploit d’huissier du 2 avril 2007, A a régulièrement interjeté appel
contre le susdit jugement.

Quant à la résiliation du contrat de travail

        A reproche principalement au jugement attaqué de ne pas avoir admis la
faute grave de la S.A. B.

       Il est constant en cause que la démission donnée par la salariée le 30
septembre 2005 était motivée par son refus d’accepter le poste lui offert au sein de
la défenderesse au Grand-Duché, alors que la résiliation de son contrat de
détachement, effectuée par l’employeur, impliquait tant une mutation géographique
qu’une modification de sa fonction ainsi qu’une diminution substantielle de sa
rémunération.

        Le jugement du 16 février 2007 contient notamment la motivation suivante :
« Il y a lieu de constater que les trois témoins entendus lors de l’enquête ont
confirmé la suppression du poste de travail d’auditeur interne en Espagne de la
requérante suite à une réorganisation décidée par la défenderesse en octobre 2003,

                                         3
mais dont les détails n’ont été arrêtés qu’en 2005 et celle-ci ayant été dictée par
l’intérêt de la défenderesse. »
(…)
         « Dès lors
    - que tout contrat de détachement suppose que le salarié conserve un lien avec
         son employeur d’origine et envisage de revenir une fois sa mission à
         l’étranger terminée,
    - que le détachement a, par nature, un caractère temporaire,
    - que le fait que le contrat de détachement de la requérante ait été renouvelé et
         résilié après huit mois seulement et avant terme, est justifié eu égard aux
         explications fournies à ce sujet par les témoins C et D ci-avant exposées,
    - que les arguments développés par la requérante ayant trait à sa situation
         privée ne sont pas suffisants pour établir une situation familiale critique
         (partenaire ou conjoint en Espagne, requérante enceinte, enfants en bas âge)
         ou encore une situation de santé fragile qui aurait éventuellement permis au
         tribunal de prendre en considération des éléments tirés de la situation
         individuelle de la requérante pour apprécier, si la mise en œuvre de la
         modification de ses conditions de travail n’a pas été exclusive de la bonne
         foi contractuelle de la défenderesse,
    - que finalement et surtout il a été rapporté que la modification a été faite
         dans l’intérêt de la défenderesse,
    le tribunal ne peut que constater que la modification apportée aux conditions de
    travail de la requérante est fondée sur des motifs réels et sérieux.

   Dans ces conditions, la résiliation du contrat de travail du 26 septembre 2002,
   découlant du refus de la requérante d’accepter la modification lui notifiée le 4
   mai 2005, constitue un licenciement qui est à déclarer régulier. »

        L’appelante expose à ce sujet qu’au moment de la signature de l’avenant du
10 août 2004, les motifs de la résiliation qui allait survenir huit mois plus tard
étaient déjà connus de l’employeur et que ce dernier avait donc agi avec une
légèreté blâmable en signant à ce moment un contrat de détachement d’une durée
de trois ans.

       Elle reproche en ordre subsidiaire au jugement de première instance d’avoir
retenu que la résiliation intervenue suite au refus de la salariée d’accepter la
modification du 4 mai 2005 était régulière.

        La S.A. B insiste sur le fait qu’elle a notifié à l’appelante une modification
en sa défaveur des conditions substantielles de son contrat de travail (en modifiant
le contrat de détachement de l’appelante et son avenant) dans les formes et délais
légaux et sur base de motifs précis, réels et sérieux relatés dans la lettre de motifs
du 11 juillet 2005.

                                          4
       Elle conclut au rejet des demandes indemnitaires de l’appelante.

       En réexaminant les dépositions des témoins entendus lors de l’enquête de
première instance, la Cour constate que la motivation des juges de première
instance répond de manière correcte et exhaustive aux moyens et arguments
présentés tant en première instance qu’en appel et que le jugement entrepris est à
confirmer par adoption de ses motifs en ce qu’il a débouté A de sa demande.

Quant aux demandes reconventionnelles

        La S.A. B réitère ses demandes reconventionnelles formulées en première
instance et visant au remboursement de 6,5 jours de congé pris en trop par
l’appelante et représentant le montant de 1.890,66 €, de même que le
remboursement de frais de formation continue chiffrés à 7.126,55 €.

        A soulève l’irrecevabilité de ces demandes reconventionnelles qui auraient
été toisées par un jugement du 22 juin 2007, coulé en force de chose jugée.

       La S.A. B ne prend pas position sur ce moyen d’irrecevabilité.

        Il résulte des pièces du dossier qu’un jugement du 22 juin 2007, statuant à la
suite du jugement du 16 février 2007 actuellement entrepris, a déclaré la demande
en indemnité pour congé pris de trop fondée à concurrence de 998,89 € et rejeté la
demande en remboursement de frais de formation.

       Ce jugement n’a pas été entrepris.

     Les demandes reconventionnelles sont dès lors à déclarer irrecevables
comme ayant été définitivement vidées.

Quant à la demande de l’ETAT

        L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG demande le
remboursement du montant de 28.433,23 €, principalement contre A,
subsidiairement contre la S.A. B.

       Il déclare interjeter appel incident pour autant que de besoin.

       L’ETAT précise qu’il demande le remboursement en question « ceci en cas
de confirmation du jugement de première instance » et « en vertu de l’article L.521-
4 du code du travail.

                                            5
        A rétorque qu’il n’existe aucune base légale permettant à l’ETAT, pris en sa
qualité de gestionnaire du fonds pour l’emploi, de demander le remboursement des
indemnités de chômage versées à la salariée.

         Aux termes de l’article L.521-4.(6) du code du travail, « Le jugement ou
l’arrêt déclarant justifié le licenciement du travailleur ou non justifiée la démission
du travailleur motivée par un acte de harcèlement sexuel condamne ce dernier à
rembourser au Fonds pour l’emploi, le cas échéant de façon échelonnée, tout ou
partie des indemnités de chômage lui versées par provision. »

        Comme en l’occurrence la démission de la salariée a été motivée par la
modification apportée par l’employeur à son contrat de travail et non pas par un
acte de harcèlement sexuel, seul cas de figure cité par le législateur du 26 mai 2000
dans l’hypothèse de la démission, la demande de remboursement de l’ETAT
manque de base légale et est à rejeter.

        A et S.A. B sollicitent des indemnités de procédure de respectivement 3.000
€ et 1.000 €.

       La demande de A est à rejeter, l’appelante échouant dans son recours et
devant supporter les dépens.

       Celle de la société intimée l’est à son tour, à défaut pour la S.A. B d’établir
en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais par elle exposés non
compris dans les dépens.

                                          6
                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels principal et incident,

les déclare non fondés,

confirme le jugement déféré,

déclare irrecevables les demandes reconventionnelles de la S.A. B,

rejette les demandes basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

fait masse des dépens et les impose pour les deux tiers à A et pour un tiers à la
S.A. B.

                                           7
"


text:
                  Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du onze décembre deux mille huit.

Numéro 32836 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Eliane EICHER, premier conseiller,
Charles NEU, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                       Entre:

A,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Georges
WEBER, en remplacement de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch, du
14 août 2007,

comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                          et:

la société anonyme B S.A.,

intimée aux fins du susdit exploit WEBER,

comparant par Maître Louis BERNS, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 8 juillet 2008.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 22 janvier 2007 A a fait convoquer B S.A. devant le tribunal du
travail de Diekirch pour s'entendre condamner à lui payer à titre d'indemnité
compensatoire de préavis le montant de 3 559,60 €, à titre de dommage matériel le
montant de 5 000 € et à titre de dommage moral la somme de 2 500 €.

Un jugement du tribunal du travail de Diekirch du 11 juin 2007 a dit non fondées
les demandes de A et en a débouté.

Par exploit du 14 août 2007 A a régulièrement relevé appel du jugement du tribunal
de travail de Diekirch du 11 juin 2007.

A demande la réformation du jugement entrepris, de dire que B S.A. a violé les
articles L.122-1 et L.122-7 du Code du travail et que le contrat de travail signé le 31
août 2005 est réputé à durée indéterminée.

Elle soutient que le travail effectué par elle faisait partie de l'activité normale et
permanente de l'entreprise.

Son licenciement par B S.A. du 31 mai 2006 devrait être déclaré abusif et elle
demande la condamnation de B S.A. au montant de 3 559,62 € à titre d'indemnité
compensatoire de préavis.

B S.A. estime que les juges de première instance ont à juste titre déclaré que le
contrat à durée déterminée était régulièrement venu à son terme et demande la
confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a débouté A de ses demandes.

Il résulte du contrat de travail signé par les deux parties le 31 août 2005 que A a été
engagée à durée déterminée jusqu’au 31 mai 2006 pour le motif suivant : « bis zur
Serieneinführung des OC IV-Sensors ».

Il appartient dès lors à l’employeur de prouver que la salariée a été engagée pour
faire face à un accroissement de travail temporaire qui ne peut être géré par
l’effectif normal.

B S.A. n’a pas rapporté cette preuve.

                                          2
Au contraire, il résulte du certificat de travail établi le 14 juillet 2006 que « der
Aufgabenbereich lag im Zusammenbau und Fertigen von Foliendrucksensoren, die
in der Automobilindustrie als Sitzbelegungserkennung für Airbags genutzt
werden » et qu’en conséquence le travail de A rentrait dans l’activité normale de
l’entreprise. Cela résulte encore de l’attestation testimoniale de C du 27 mars 2007.

En conséquence, le contrat de travail du 31 août 2005 doit être qualifié de contrat
de travail à durée indéterminée.

B S.A. oppose l'irrecevabilité de la demande de A pour cause de forclusion comme
ayant a été introduite hors du délai de trois mois prévus à l'article L.124-11(2) du
Code du travail. Il conviendrait dès lors de débouter A de sa demande en paiement
d'une indemnité compensatoire de préavis et de constater qu'elle a renoncé à sa
demande en paiement de dommages et intérêts.

A fait valoir qu'elle a protesté contre le licenciement par courrier du 27 mai 2006 et
conclut à la recevabilité de sa demande.

Le moyen de forclusion invoqué par B S.A. doit être rejeté comme n’étant pas
fondé, étant donné qu’en l’espèce, il n’y a pas eu notification du licenciement tel
que l’exige l'article L.124-11(2) du Code du travail, de sorte que le délai de
forclusion n’a pas commencé à courir.

B S.A. conteste qu'elle a licencié A et soutient que l'appelante ne s'est plus
présentée pour reprendre le travail après le 31 mai 2006, de sorte que c'est elle qui a
mis fin au contrat de travail. Il n’y aurait eu ni licenciement avec effet immédiat ni
licenciement tout court de la part de B S.A.

Le fait qu’un contrat de travail à durée déterminée est requalifié a posteriori en
contrat de travail à durée indéterminée a comme conséquence de droit que la fin des
relations de travail à la suite de l’arrivée du terme stipulée dans le contrat de travail
à durée déterminée est à considérer comme licenciement avec effet immédiat
abusif.

En l’espèce, A n’a pu reprendre son travail étant donné que le contrat de travail a
cessé le 31 mai 2006, de sorte qu’il ne peut lui être reproché qu’elle ne s’est plus
présentée à son lieu de travail après cette date.

Il convient dès lors de réformer le jugement du 11 juin 2007 et de dire qu’il y a eu
licenciement avec effet immédiat abusif le 31 mai 2006.

A ne réclame plus en instance d’appel des dommages et intérêts à titre de préjudices
moral et matériel. Elle a cependant droit à une indemnité compensatoire de préavis
de deux mois de salaire.

                                           3
En conséquence, il y a lieu de condamner B S.A. à payer à A le montant de
3 559,62 € à titre d'indemnité compensatoire de préavis, cette somme avec les
intérêts légaux à partir du 22 janvier 2007 jusqu’à solde.

A réclame une indemnité de procédure de 2 500 € pour l'instance d'appel et de
1 500 € pour la première instance sur base de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile.

Etant donné qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des frais non
compris dans les dépens, il convient de lui allouer une indemnité de procédure de
500 € pour la première instance et de 1 000 € pour l’instance d’appel.

B S.A. réclame une indemnité de procédure de 2 000 €.

La demande afférente de la partie intimée n’est pas fondée, étant donné que la
partie déboutée de son action et devant assumer tous les dépens ne peut bénéficier
des dispositions de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel ;

le déclare fondé ;

réformant :

dit que le contrat de travail du 31 août 2005 est à qualifier de contrat de travail à
durée indéterminée ;

dit qu’il y a eu licenciement avec effet immédiat abusif le 31 mai 2006 ;

dit que A a droit à une indemnité compensatoire de préavis de deux mois de
salaire ;

                                          4
partant condamne B S.A. à payer à A le montant de 3 559,62 € à titre d'indemnité
compensatoire de préavis, cette somme avec les intérêts légaux à partir du 22
janvier 2007 jusqu’à solde ;

condamne B S.A. à payer à A une indemnité de procédure de 500 € pour la
première instance et de 1 000 € pour l’instance d’appel ;

rejette la demande de B S.A. sàrl. basée sur l’article 240 du nouveau code de
procédure civile ;

condamne B S.A. sàrl. aux frais de l’instance devant le tribunal du travail ;

condamne B S.A. sàrl. aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au
profit de Maître Romain ADAM sur son affirmation de droit.

                                          5
"


text:
Jugt no 3628/2008                                                             Not. : 11402/2006/CD
 Étr. 1x
 Ex.p. 1x

                              Audience publique du 11 décembre 2008

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, a rendu le jugement
qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

X.), né le (...) à (...) (F), demeurant à L-(...), (...);

                                              -prévenu-

                                                FAITS:

Par citation du 19 mai 2008 Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de
Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 10 juin 2008 devant
le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

Infraction à l’article 339 du Code pénal ;

A cette audience l’affaire fut contradictoirement remise au 11 novembre 2008.

A l'appel de la cause à cette audience Madame la vice-présidente constata l'identité du
prévenu et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.

Le témoin Claude WEIS fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment
prévu par la loi.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Michelle ERPELDING, substitut du Procureur d’Etat,
résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle
le prononcé avait été remis,
                          LE JUGEMENT QUI SUIT:

Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction.

Vu les procès-verbaux SPJ-11-2006-33543-709, SPJ-11-WECL-2006-33543-708 et KORRES
SPJ-11-WECL-2006-31752-702 du 30 mai 2006 et KORRES SPJ-11-WECL-2006-33543-
856 du 21 août 2006, dressés par la Police Grand-Ducale de Luxembourg, Service de Police
Judiciaire, Section Criminalité Générale.

Vu l’ordonnance numéro 263/07 du 15 février 2007 de la chambre du conseil du Tribunal
d’arrondissement de Luxembourg ayant renvoyé X.) devant une chambre correctionnelle du
chef de recel de personnes poursuivies d’un crime.

Vu la citation du 19 mai 2008 régulièrement notifiée au prévenu (not. 11402/2006CD).

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir recelé la personne d’Y.) entre le 19 mai et le 30
mai 2006 qu’il savait être poursuivi du chef d’un crime.

I. Les faits

L’information judiciaire, ensemble l’instruction et les aveux de X.) à l’audience permettent de
dégager les faits suivants:

Le 19 mai 2006 vers 16.10 heures, un dénommé Y.), en instance de divorce avec son épouse
A.), a attendu à bord d’une voiture Citroën, stationnée sur un parking à proximité du terrain de
football à Beggen, l’arrivée de son épouse au volant de sa voiture VW Golf, pour quitter le
parking et foncer sur elle. Immédiatement, après la collision, Y.) est sorti de sa voiture et a
attaqué son épouse à l’aide d’une hache, puis, après avoir été désarmé par l’intervention d’un
témoin oculaire, il a agressé son épouse à l’aide d’un couteau avec lequel il lui a porté des
blessures au cou. Y.) a ensuite pris la fuite à bord d’une voiture VW Golf.

Immédiatement après les faits, la police a procédé à un contrôle du domicile d’Y.) où se
trouvaient X.) et B.). Ces derniers ont expliqué à la police qu’ils sont des amis d’Y.) qui les
aurait mis au courant de ce qui venait de se passer. Il leur aurait également dit qu’il se
trouverait en fuite.

Vers 22.30 heures du soir, X.) a informé la police qu’Y.) serait au café « Saloon » à Remich.
Dépêchée sur les lieux, les agents ont dû constater qu’Y.) ne s’y trouvait pas.

Les jours suivants, X.) n’a plus contacté la police en vue de leur fournir d’éventuelles
informations concernant Y.).

Le 20 mai 2006, les téléphones portables d’Y.) et X.) ont été mis sous écoute téléphonique et
il s’est ainsi avéré qu’Y.) et X.) étaient en contact régulier depuis le jour de la mise sous
écoute jusqu’au jour de l’arrestation d’Y.), à savoir le 30 mai 2006.

Le repérage téléphonique a encore permis aux enquêteurs de constater qu’Y.) a,
immédiatement après les faits du 19 mai 2006, changé de numéro de téléphone. X.), pour sa
part, a acquis un deuxième portable, continuant à utiliser son ancien téléphone pour appeler

                                             2
exclusivement Y.) et réservant le nouveau téléphone à toutes ses autres communications
téléphoniques.

Le 27 mai 2006, (entretien téléphonique numéro 7) Y.) a contacté X.) pour lui dire qu’il
désirait manger quelque chose, ce à quoi X.) lui a répondu qu’il serait là dans un petit quart
d’heure.

Au cours d’un entretien téléphonique qui a eu lieu le 29 mai 2006 (numéro 46), Y.) a expliqué
à X.) à quel endroit il a déposé son véhicule de marque VW GOLF. Il lui a encore demandé
d’aller chercher des semelles de frein déposées par ses soins à l’intérieur dudit véhicule, ce à
quoi X.) a répondu par l’affirmative. Par la même occasion, X.) a informé Y.) qu’il est allé
chercher son passeport ainsi que sa valise à son domicile.

Au cours d’un entretien téléphonique du même jour (numéro 54), X.) a rappelé, à plusieurs
reprises, à Y.) d’être très prudent et de rester calme.

Le 30 mai 2006, un mandat d’amener a été décerné par le juge d’instruction à l’encontre de
X.). Ce dernier s’est rendu, le même jour, au bureau de police et y a déposé que le lieu de
rencontre habituel d’Y.) et lui-même se trouvait au café « Grengen Eck » à Luxembourg.

Suite à cette information, la police s’est rendue audit café où elle a effectivement pu trouver
Y.). Il a donc été arrêté le 30 mai 2006.

II. Le recel de malfaiteurs

X.) conteste l’infraction libellée à son encontre par le Ministère Public.

Lors de l’audience publique du 11 novembre 2008, X.) a soutenu avoir toujours essayé de
convaincre Y.) d’aller se rendre à la police et qu’à aucun moment il n’aurait facilité la
« cavale » de son ami Y.).

Les éléments constitutifs de l’infraction de recel de malfaiteurs

L’infraction requiert:

1. un recel
2. la personne recélée doit être poursuivie ou condamnée du chef d’un crime
3. le receleur doit avoir agi avec la connaissance de la situation du criminel

1. Pour qu’il y ait le délit prévu à l’article 339 du Code pénal, il faut donc un recel, c’est-à-
dire un acte pour soustraire le criminel à l’action de justice.

Recéler, c’est d’abord procurer un asile, mais c’est également fournir au criminel tout autre
moyen de se soustraire à l’arrestation et aux recherches. Il peut ainsi s’agir d’actes les plus
variés tel que le fait, par exemple, de prévenir la personne poursuivie, de l’aider à se cacher
ou à prendre la fuite (Cass. crim., 14 juin 1951: JCP G 1951, II, 6425).

                                             3
Entendu par le Juge d’instruction le 26 octobre 2006, X.) a reconnu avoir rencontré Y.) le
lendemain des faits, à savoir le 20 mai 2006 et ce en France, dans la région frontalière, et
l’avoir, en date du 27 mai 2006, emmené dans sa voiture.

Le 29 mai 2006, X.) savait où Y.) avait caché sa voiture étant donné qu’il ressort du repérage
téléphonique qu’il a effectué une course pour Y.) notamment en allant chercher des semelles
de frein déposées dans la voiture par ce dernier.

Y.) a également admis par devant le Juge d’instruction avoir remis le passeport et la valise de
X.) aux enfants de celui-ci.

Une perquisition domiciliaire ordonnée par le Juge d’instruction le 30 mai 2006 chez X.) a
permis de saisir dans l’appartement de ce dernier un téléphone portable caché à l’intérieur
d’un rouleau de papier de cuisine. Il s’est avéré que ce téléphone a exclusivement servi à
contacter Y.) évitant ainsi l’existence de toute trace de leurs communications sur le deuxième
portable utilisé par X.) pour ses autres communications téléphoniques.

Le commissaire du Service de Police Judiciaire Claude WEIS, entendu à l’audience publique
du 11 novembre 2008, a déposé que tout au long de l’enquête préliminaire, il a régulièrement
appelé X.) pour lui demander s’il avait des nouvelles d’Y.). A chaque fois, X.) disait ne pas
être en contact avec Y.) ni connaître l’endroit où il se cacherait. Les écoutes téléphoniques ont
cependant permis de constater qu’à chaque fois que l’entretien téléphonique avec la police
était terminé, X.) s’est empressé d’appeler Y.) pour le sommer à rester vigilant et à utiliser son
téléphone le moins possible.

En agissant de la sorte, X.) a fourni à Y.) une assistance permettant à ce dernier d’échapper
aux recherches lancées à son encontre par la police et à retarder ainsi son arrestation, de sorte
que la condition de soustraction d’une personne à la justice est donnée.

2. Il faut que la personne recelée soit poursuivie ou condamnée du chef d’un crime.

Pour qu’une personne puisse être considérée comme poursuivie du chef d’un crime, il faut
qu’il s’agisse d’une personne recherchée par la justice, c’est-à-dire par une autorité judiciaire,
qu’il s’agisse d’un juge ou d’un magistrat du ministère public (Cass. 16 juin 1982, Pas., 1982,
I, 1213 et les conclusions de M. l’avocat général E. Liekendael ; R.D.P., 1982, 914, 481 et
1013).

Il n’est pas nécessaire que la culpabilité du criminel recélé ait déjà été reconnue en justice.
L’article 339 du Code pénal n’exige pas que la culpabilité de l’individu objet du recel ait été
légalement établie, ses dispositions ont principalement en vue les mesures de sûreté publique
à prendre quand un crime vient d’être commis pour empêcher l’évasion du coupable, en
punissant ceux qui, connaissant le crime commis, recèlent le criminel et lui procurent ainsi les
moyens de se soustraire aux recherches de la justice (Cass. Fr., 17 février 1899, Journ. Parqu.,
1899, 2, 172).

Il ressort notamment du jugement rendu par la Chambre criminelle le 9 janvier 2008 qu’une
information judiciaire a été ouverte contre Y.) le 20 mai 2006, ainsi que le 26 mai 2006, et
que le juge d’instruction a décerné, le 20 mai 2006 un mandat d’amener, ainsi qu’un mandat
d’arrêt international puisqu’il ne pouvait être exclu, qu’Y.) voulait ou avait déjà quitté le
Luxembourg pour se réfugier le cas échéant en Italie.

                                             4
Il en résulte que l’action publique a été mise en mouvement dès le 20 mai 2006 et qu’à partir
de cette date Y.) est à considérer comme étant une personne poursuivie.

L’article 339 du Code pénal exige encore que la personne soit poursuivie du chef d’un crime.
En l’espèce, Y.) a, en date du 19 mai 2006, tenté de tuer son épouse en employant une hache
ainsi qu’un couteau.

Suivant jugement rendu par la chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de
Luxembourg le 9 janvier 2008, les faits ont été qualifiés de tentative de meurtre.

Les faits commis par Y.) revêtant une qualification criminelle, la condition posée par l’article
339 du Code pénal quant à l’existence d’une poursuite pour crime est remplie.

3. Quant à l’élément intentionnel de l’infraction.

Il faut que le receleur ait agi avec la connaissance de la situation du criminel. Il importe peu
de savoir selon quelles modalités le receleur a acquis cette connaissance personnelle, dès lors
qu’il est prouvé qu’il a agi en connaissance de cause.

En l’occurrence, X.) a reconnu avoir, le jour des faits, à savoir le 19 mai 2006, vers 16.45
heures, reçu un coup de téléphone de la part d’Y.) le mettant au courant de ce qui venait de se
passer entre lui et son épouse. Le même jour, il a rencontré la police au domicile d’Y.) qui l’a
mis au courant du fait qu’Y.) était recherché. Il savait donc pertinemment à partir de cette date
et jusqu’au jour de son arrestation, c’est-à-dire onze jours plus tard, qu’Y.) faisait l’objet
d’une recherche policiaire et qu’il aurait dû fournir aux enquêteurs tous les renseignements
dont il disposait concernant la localisation d’Y.) afin que la police puisse procéder à son
arrestation dans les meilleurs délais.

A l’audience publique du 11 novembre 2008, X.) soutient qu’Y.) est son ami et qu’il n’était
pas question de le « balancer ».

La relation d’amitié liant X.) à Y.) ne saurait faire disparaître l’élément moral de l’infraction,
dans la mesure où cette amitié ne constitue pas une contrainte suffisante, faisant que la
volonté de X.) n’était plus libre.

Au vu des développements qui précèdent, l’élément moral de l’infraction de recel de
malfaiteurs est établi dans le chef de X.).

Il en suit que tous les éléments constitutifs de l’infraction de recel prévus par l’article 339 du
Code pénal sont donnés. X.) est dès lors convaincu par les débats menés à l’audience,
ensemble les éléments du dossier répressif:

« comme auteur, ayant exécuté lui-même l’infraction,

entre le 20 mai 2006 et le 30 mai 2006, au Grand-Duché de Luxembourg,

d’avoir recelé une personne qu’il savait être poursuivie du chef d’un crime,

en l’espèce, d’avoir recelé Y.) qu’il savait être poursuivi du chef d’un crime ».

                                             5
III. La peine

L’article 339 du Code pénal punit le recel de personnes d’un emprisonnement de huit jours à
deux ans et d’une amende de 251.- euros à 5.000.- euros.

Au vu des circonstances de l’espèce et au vu du casier vierge de X.), le Tribunal décide de le
condamner à une peine d’emprisonnement de 9 mois ainsi qu’à une amende.

Comme X.) n’a pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à
l’exécution des peines et qu’il ne paraît pas indigne de bénéficier de cette mesure, il y a lieu
d’accorder au prévenu la faveur du sursis intégral quant à la peine d'emprisonnement à
prononcer à son encontre.

                                 PAR CES MOTIFS,

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et
moyens de défense et la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire,

c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement
de neuf (9) mois et à une amende de mille (1.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite
pénale, ces frais liquidés à 33,91 euros;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de cette peine d’emprisonnement,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à vingt (20)
jours;

a v e r t i t X.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement il aura
commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de
liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison
prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les
peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code pénal.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 66 et 339 du Code pénal; articles 155,
179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628, 628-1 du Code d’instruction
criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Nathalie JUNG, vice-présidente, Christina LAPLUME et Isabelle JUNG,
juges, et prononcé par Madame la vice-présidente en audience publique au Tribunal
d’Arrondissement à Luxembourg, en présence de Guy BREISTROFF, premier substitut du
Procureur d’Etat, et de Andrée MOULIN, greffier, qui, à l'exception du représentant du
Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                             6
7
"