text:
Arrêt N° 459/10 V.
du 16 novembre 2010
(Not. 13286/01/CD)

         La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant
         en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du seize novembre
         deux mille dix l’arrêt qui suit dans la cause

                                               entre:

         le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
         délits, appelant

                                                 et:

Défaut   1. A.) , né le (…) à (…) (F), demeurant à B-(…), (…)

Défaut   2. B.) , né le (…) à Ettelbruck, demeurant à L- (…), (…), appelant

         3. C.) , sans emploi, né le (…) à (…), demeurant à L-(…), (…)

         4. D.) , né le (…) à (…), demeurant à L-(…), (…)

         5. E.) , né le (…) à (…), demeurant à L-(…), (…)

         6. F.) , ouvrier, né le (…) à (…), demeurant à L-(…), (…), appelant

         prévenus

         __________________________________________________________________

                                              FAITS:

         Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
         rendu par défaut à l’égard des prévenus A.) et B.) et contradictoirement à l’égard
         des autres prévenus par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 18e
         chambre correctionnelle, le 3 juillet 2008, sous le numéro 2306/08, dont les
         considérants et le dispositif sont conçus comme suit:
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« Vu la citation à prévenus du 2 mai 2008, régulièrement notifiée à A.) , B.) , C.) , D.) , E.) et F.) .

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1260/06 rendue par la chambre du conseil du tribunal de ce siège
en date du 22 juin 2006, renvoyant les prévenus A.) , B.) , G.) , C.) , D.) , E.) et F.) devant une
chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du chef d’infractions aux
dispositions de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses
et la lutte contre la toxicomanie.

Vu l’instruction diligentée par le juge d’instruction.

Vu les procès-verbaux, rapports et pièces y annexées versés en cause.

Vu les résultats d’examen numéros 5045/5046, 5047/5048 et 5049 établis par le professeur R.
WENNIG en date du 17 août 2001.

Le co-prévenu G.) n’a pas été régulièrement touché par la citation du 2 mai 2008, de sorte qu’il
convient de disjoindre les poursuites dirigées contre lui de celles dirigées contre A.) , B.) , C.) , D.) , E.)
et F.) .

Il y a encore lieu de mentionner que les prévenus régulièrement touchés ainsi que le ministère public
ont demandé au tribunal d’analyser dans un premier temps le problème de la compétence territoriale
du tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour connaître des faits reprochés à F.) ainsi que le
problème de la prescription éventuelle de l’action publique concernant tous les faits reprochés aux
prévenus dans la citation du 2 mai 2008, avant de poursuivre les débats sur le fond de l’affaire.

Il y a partant lieu de statuer par un jugement interlocutoire sur le volet de la compétence territoriale du
tribunal d’arrondissement de Luxembourg et sur celui de la prescription éventuelle de l’action publique.

 1)    Quant à la compétence territoriale

A l’audience du 10 juin 2008, le mandataire de F.) a soulevé in limine litis l’incompétence territoriale
du tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour les infractions libellées sub I) dans la citation à
prévenu du 2 mai 2008 à l’encontre de son mandant.

F.) fait plaider que les faits lui reprochés, ainsi qu’à A.) , B.) , C.) , D.) et E.) se seraient
exclusivement déroulés dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg. Or, il ressortirait de la
procédure que durant la période de temps indiquée dans l’ordonnance de renvoi rendue par la
chambre du conseil du tribunal d’arrondissement du 22 juin 2006, F.) n’aurait pas commis
d’infractions dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, mais tout au plus, quod non, dans
l’arrondissement judiciaire de Diekirch. A.) aurait d’ailleurs déclaré au juge d’instruction qu’il amenait
toujours les stupéfiants acquis aux Pays-Bas au domicile de F.) à Ettelbrück.

En matière pénale, toutes les règles de compétence y compris celles de la compétence territoriale, ont
un caractère d’ordre public et doivent être examinées d’office par les juridictions saisies (cf. R. Thiry,
Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T.1, no 362).

Le code d’instruction criminelle ne définit pas directement la compétence territoriale, mais celle-ci est
déduite notamment des articles 26 et 29 du même code : ainsi le tribunal correctionnel compétent est
celui du lieu de l’infraction, ou celui du lieu de la résidence du prévenu, ou celui du lieu de son
arrestation, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause. Chacune de ces
juridictions a un droit concurrent et une vocation égale.

Ces juridictions sont également compétentes pour connaître des infractions présentant un lien de
connexité avec les infractions tombant sous leur compétence.

Le Parquet reproche à F.) , ainsi qu’aux six autres prévenus, d’avoir, en la qualité d’auteur, de
coauteur ou de complice, entre le mois de février 2001 et le 24 juillet 2001 à Luxembourg, Rosendaal
(NL), Rotterdam (NL) et entre le 24 juillet 2001 et le 31 décembre 2002, dans l’arrondissement
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judiciaire de Luxembourg, contrevenu aux dispositions des articles 7.B.1, 8.1.a), 8.1.b), 9 et 10 de la loi
modifiée du 19 février 1973.

Il est de principe qu’en cas de connexité ou d’indivisibilité, le tribunal compétent pour connaître de l’une
des infractions, l’est également pour statuer sur toutes les autres, la connexité et l’indivisibilité
entraînant la prorogation de la compétence de la juridiction dès lors que les deux faits sont en l’état
d’être jugés.

En règle générale dans tous les cas de connexité, il faut une pluralité de coupables et une multiplicité
des faits, alors que l'indivisibilité ne suppose pas cumulativement réunies ces deux conditions (MERLE
et VITU, Traité de Droit criminel, T. II, n°1344 éd. 1973).

En effet l'indivisibilité est définie par la jurisprudence comme la situation dans laquelle « il y a lieu de
considérer un crime ou un délit comme rattachés l'un à l'autre par des liens de l'indivisibilité, lorsqu'ils
ont été commis dans le même trait de temps, dans le même lieu, qu'ils ont été déterminés par le
même mobile, qu'ils procèdent de la même cause et qu'en outre l'indivisibilité de l'accusation comme
de la défense sur l'ensemble des faits commande de les soumettre simultanément à l'appréciation des
mêmes juges » (Cass. crim fr. 13 février 1926, Bull. crim. 1926,n° 64, cité avec d'autres réf. in J-CL
PROCEDURE PENALE, v° Chambre d'accusation –connexité et indivisibilité- art 191-230, n°47 et
suiv.).

Il y a lieu de rappeler que A.) a déclaré lors de l’instruction qu’il aurait rencontré F.) à Rotterdam le 23
juillet 2007 devant la gare et que les deux hommes se seraient rendus ensemble auprès d’un hôtel
situé derrière la gare. F.) serait monté dans l’hôtel chercher les stupéfiants et il les aurait mis dans le
coffre de la voiture de A.) .

A.) a encore déclaré que F.) se serait toujours rendu aux Pays-Bas quelques heures avant lui pour
organiser et payer les stupéfiants auprès de son dealer et que A.) avait alors la charge de les ramener
vers le Luxembourg.

Finalement, il ressort de l’audition de T1.) , devant les agents verbalisants du Service de Recherche et
d’Enquête Criminelle en date du 26 juillet 2001 que F.) , reconnu par le témoin sur les photos
présentées par les enquêteurs, habitait la chambre louée par A.) au-dessus du café (…), situé à (…),
durant deux à trois semaines avant l’emménagement de A.) en date du 19 juillet 2001. Le témoin a
encore indiqué que B.) rendait visite à F.) deux fois par jour lorsqu’il habitait au-dessus du café.

Au vu des éléments susmentionnés, il échet de constater que les faits reprochés à F.) sont connexes
et indivisibles avec les faits reprochés aux six autre prévenus puisqu’il y a une identité quant aux
infractions reprochées (vente, importation, transport, etc.), qu’elles ont été commises dans les mêmes
circonstances de temps et de lieu et que les faits ont été déterminés par le même mobile, procédant
de la même cause.

Le tribunal correctionnel de Luxembourg est partant compétent territorialement pour connaître des
infractions libellées à l’encontre de F.) .

 2)   Quant à la prescription de l’action publique

A l’audience du 10 juin 2008, les mandataires des prévenus F.) et C.) ont soulevé le moyen de la
prescription de l’action publique pour tous les faits reprochés à leurs mandants aux termes de
l’ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg
en date du 22 juin 2006.

Le ministère public estime qu’il est probable que les faits relatifs à l’enquête ayant débutée le 24 juillet
2001 sont prescrits pour tous les prévenus mais que les faits à charge de B.) datant du 21 novembre
2001, du 7 février 2002 et du 16 février 2002 ne sont pas prescrits puisqu’il y aurait eu des réquisitoires
ampliatifs en 2003.
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La prescription de l'action publique étant d'ordre public, le tribunal doit examiner d'office si l'action
publique n'est pas éteinte par la prescription, pour tous les prévenus régulièrement touchés.

Le Parquet reproche à A.) , B.) , C.) , D.) , E.) et F.) , d’avoir, en la qualité d’auteur, de coauteur ou de
complice, entre le mois de février 2001 et le 24 juillet 2001 à Luxembourg, Rosendaal (NL), Rotterdam
(NL) et entre le 24 juillet 2001 et le 31 décembre 2002, dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg, contrevenu aux dispositions de l’article 7.B.1, 8.1.a), 8.1.b), 9 et 10 de la loi modifiée du
19 février 1973.

Il est encore reproché à A.) d’avoir, comme auteur, depuis un temps non prescrit jusqu’au 31
décembre 2002 et notamment le 21 juin 2001, à Luxembourg, contrevenu aux articles 7.A.1, 8.1.a) et
8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la
lutte contre la toxicomanie.

Le ministère public reproche également à B.) , d’avoir, comme auteur, depuis un temps non prescrit et
notamment le 21 novembre 2001, le 16 février 2002 et le 31 décembre 2002 à Luxembourg,
contrevenu aux articles 7.A.1, 8.1.a) et 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente
de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

2.1. Point de départ du délai de prescription

Il appartient aux juges de fixer le point de départ de la prescription en recherchant à quelle date les
faits ont pu être constatés. Leur appréciation est souveraine, dès lors que les motifs qui la justifient ne
contiennent ni illégalité, ni contradiction.

D'une manière générale le point de départ du délai de prescription est fixé au jour où l'infraction a été
accomplie dans tous ses éléments, c'est-à-dire du jour où les poursuites ont été possibles sous la
qualification retenue (Cass. ch. mixte 26 février 1971 B. n° 67). L'infraction est consommée à partir du
jour où l'ensemble des éléments constitutifs sont réunis, celui-ci étant compté dans le délai
(FRANCHIMONT, Manuel de Procédure pénale, page 84–88).

Mises à part les infractions dites clandestines, le point de départ du délai de prescription est en
principe fixé au jour où l'infraction est commise, respectivement à partir du jour où l'infraction a été
réalisée dans tous ses éléments, c'est-à-dire où les poursuites ont été possibles sous la qualification
retenue.

L'infraction collective « est constituée par la réunion de plusieurs infractions qui procèdent d'une
intention délictueuse unique, mais dont chacune est punissable en soi. Elle suppose des actes
successifs qui constituent eux-mêmes autant de faits punissables mais qui, en raison du but poursuivi
par l'agent tendent à la réalisation d'une seule et même situation délictueuse » (J. CONSTANT, Traité
pratique de droit pénal, n° 148 ss, éd 1967; dans le même sens: MERLE et VITU, Traité de droit
criminel, T I, n° 417).

La conséquence en est que la prescription d'infractions collectives ne commencera à courir à l'égard
de l'ensemble des faits qu'à partir de la consommation du dernier fait (J. CONSTANT, op. cit. n° 157).

Il échet de constater que les infractions reprochées aux prévenus dans le cas d’espèce, sont à
considérer comme des infractions collectives au vu des éléments susmentionnés.

Le point de départ de la prescription de l’action publique est fixé au jour où les délits sont apparus et
ont pu être constatés, en l’occurrence à la date de l’enquête en flagrant délit effectuée par les agents
de la police grand-ducale, circonscription régionale de Luxembourg, Section de Recherche et
d’Enquête Criminelle, section stupéfiants, à savoir le 24 juillet 2001.

2.2. Actes interruptifs de la prescription de l’action publique

Aux termes de l’article 638 du code d'instruction criminelle, les délits se prescrivent par trois années.
Le délai de prescription est interrompu par l'ouverture d'une enquête.
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Il est de jurisprudence que «lorsque les infractions sont connexes, tout acte interruptif de prescription
concernant l'une d'elles a nécessairement le même effet à l'égard des autres, et ce même en cas de
poursuites exercées séparément» (Cass. crim. fr. 19 décembre 1995 B, n°390) et «l'effet interruptif
d'un acte de poursuite ou d'instruction relatif à un fait déterminé s'étend à tous les faits qui, bien que
non visés, sont connexes à ce fait en raison de l'identité de leur objet et de la connexité de leur
résultat » (Cass. crim. fr. 22 octobre 1970, B. n°279 ; Cass. fr 18 février 1991, Bull. 1991, n°85).

Il est unanimement admis en doctrine et en jurisprudence que l'énumération des cas de connexité
dans l'article 26-1 du code d'instruction criminelle luxembourgeois correspondant à l'article 207 du
code belge et 207 de l'ancien code de procédure pénale français, n'est pas limitative mais purement
indicative. Les juridictions peuvent procéder par analogie et retenir des cas de connexité non prévus
par le texte, lorsqu'il existe entre les faits envisagés, un lien analogue à l'un de ceux que vise l'article
26-1 du code d'instruction criminelle. (LE POITTEVIN, Code d'Instruction Criminelle, T I. art 226 n° 2;
BELTJENS, Droit Criminel Belge, art. 227, n° 13 et nombreuses références citées; R. THIRY, Précis
d'Instruction Criminelle, T.I et II, n°376 - 378).

De ce fait, il y a connexité en cas de pluralité d'infractions commises par une pluralité de délinquants
se rattachant par un lien commun qui est constitué soit par l'unité de temps et de lieu, soit par le
concert organisé à l'avance par différents délinquants ou bien suppose un rapport de cause à effet
entre plusieurs infractions commises par un ou plusieurs auteurs (BELTJENS, Droit criminel belge,
article 223 n°8), par opposition à l'indivisibilité, cas où il y a unité d'infractions avec ses conséquences
légales (R. THIRY, op. cit., T I et II n° 376 à 378).

Avant de déterminer quels ont été les éventuels actes interruptifs de la prescription de l’action publique
durant la procédure, il échet de déterminer si les faits visés dans le procès-verbal n°61050 du 21
novembre 2001 dressé par les agents de la police grand-ducale, circonscription régionale de
Luxembourg, Service de Recherche et d’Enquête Criminelle, section Stupéfiants, le procès-verbal n°
10257/2002 du 16 février 2002 établi par les agents de la police grand-ducale, circonscription
régionale de Luxembourg, Centre d’Intervention, et le procès-verbal n° 52668/2002 du 31 décembre
2002 dressé par les agents de la police grand-ducale, circonscription régionale de Luxembourg,
Centre d’Intervention, groupe Gare, à l’encontre du seul prévenu B.) , sont connexes par rapport aux
faits découverts par les enquêteurs lors du flagrant délit du 24 juillet 2001.

Dans une décision du 2 janvier 1990, n°1/90 du rôle, la chambre du conseil de la Cour d’Appel a
précisé : « Attendu que l'interruption de la prescription a un effet absolu qui se produit à l'égard de tous
les auteurs, connus ou inconnus, et complices de l'infraction; qu'en conséquence les actes dirigés
contre inconnus sont interruptifs, aussi bien que ceux dirigés contre une personne dénommée, et que
les actes dirigés contre une personne dénommée interrompent la prescription, non seulement contre
cette personne, mais aussi contre tous les auteurs et complices de l'infraction qui ne seraient pas
impliqués dans ces actes; Attendu que les actes d'instruction réguliers d'une information, actes qui
tendent à la constatation de délits autres que ceux qui sont visés dans le réquisitoire introductif,
interrompent même la prescription de ces nouveaux délits, respectivement celle de tous autres délits
qui viennent à être découverts au cours de l'instruction. »

Dans le cas d’espèce, il échet de constater que les faits commis par B.) le 21 novembre 2001, le 16
février 2002 et le 31 décembre 2002 doivent être considérés comme connexes au sens des
développements précédents, même si les co-prévenus ne sont pas directement visés par ces
infractions. En effet, les faits précités constituent des infractions aux articles 7.A.1, 8.1.a) et 8.1.b) de
la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte
contre la toxicomanie, à savoir les mêmes infractions que celles reprochées aux co-prévenus aux
termes de l’ordonnance de renvoi du 22 juin 2006. Par ailleurs, les stupéfiants trouvés sur B.) sont de
nature identique (cocaïne et marihuana) à ceux trouvés lors de la perquisition du 24 juillet 2001. Il y a
donc identité d’objet et connexité du résultat. Finalement, tous les prévenus sont cités comme auteurs,
co-auteurs ou complices des infractions libellées dans la citation du 2 mai 2008, voire comme
membres d’une association de malfaiteurs au sens de l’article 10 de la loi modifiée du 19 février 1973,
y compris dans le cadre des infractions commises entre le 24 juillet 2001 et le 31 décembre 2002, de
sorte qu’il y a bien connexité.

Ces mêmes développements valent pour les faits du 21 juin 2001 mis à charge de A.) sub II) dans
l’ordonnance de renvoi du 22 juin 2006.
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L'interruption de la prescription des infractions reprochées à A.) , C.) , D.) , E.) et F.) , a partant un
effet contagieux pour les infractions libellées à charge de B.) et inversement. « L'acte interruptif
produit effet à l'égard de toutes les infractions » (Cass crim. fr. 18 février 1991, Bull n°85).

Afin de déterminer si les infractions reprochées aux prévenus sont prescrites, il échet d’analyser le
déroulement chronologique de la procédure et de déterminer quels actes ont interrompu le délai de
prescription.

Est généralement admis comme acte interruptif de la prescription tout acte de poursuite ou
d’instruction. Les actes d’instruction interruptifs sont posés par le juge d’instruction, par la juridiction de
jugement et par la police judiciaire pour découvrir la vérité et représentent tout acte prévu par la
procédure pénale, émanant d’une autorité qualifiée à cet effet et ayant pour objet de recueillir les
preuves ou de mettre la cause en état d’être jugée (H.-D. BOSLY et D. VANDERMEERSCH, Droit de
la procédure pénale).

Suite à l’interpellation en flagrant délit de A.) , B.) , G.) , C.) , D.) et E.) , opérée le 24 juillet 2001, le
procès-verbal n° 60732 a été dressé le même jour contre ces personnes par la police grand-ducale,
circonscription régionale de Luxembourg, Section de Recherche et d’Enquête Criminelle, section
stupéfiants.

En date du 24 juillet 2001, les six prévenus susmentionnés ont été inculpés par le juge d’instruction
pour infractions à la loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la
lutte contre la toxicomanie. Des perquisitions suivies de saisies ont été effectuées au domicile des
prévenus.

A.) , B.) , G.) , C.) , D.) et E.) ont été interrogés le même jour par le juge d’instruction sur les faits leur
reprochés.

Le 25 juillet 2001, le juge d’instruction a rendu deux ordonnances de perquisition et de saisie dans les
locaux des P & T et de la société SEC SERVICES pour l’exploitation des téléphones portables des six
inculpés, ainsi qu’une ordonnance de perquisition et de saisie au domicile de H.) , compagne de B.) .

Le 9 août 2001, suite à l’audition de A.) , le juge d’instruction a étendu l’instruction à son encontre pour
des faits du 21 juin 2001 qui se trouvent, selon les déclarations du prévenu, en relation avec les faits
du 24 juillet 2001 et consignés dans le procès-verbal n°3-792/2001 du 8 août 2001 de la police grand-
ducale, circonscription régionale de Luxembourg, service de Police Judiciaire, section stupéfiants.

Les enquêteurs de la police grand-ducale, circonscription régionale de Luxembourg, Section de
Recherche et d’Enquête Criminelle, section stupéfiants, ont dressé un rapport n°65442 en date du 23
août 2001 relatif à la continuation de l’enquête débutée le 24 juillet 2001 contre les six prévenus
susmentionnés. Il échet de préciser que ledit rapport a mis pour la première fois à jour l’implication
probable de F.) dans les faits découverts le 24 juillet 2001.

Le 13 septembre 2001, les enquêteurs de la Section de Recherche et d’Enquête Criminelle, section
stupéfiants, ont demandé dans un rapport n°65485 adressé au juge d’instruction, une perquisition
dans les locaux des P & T ainsi qu’auprès de la firme CMD afin d’enquêter sur des numéros de
téléphone portable découverts suite à l’analyse des listings téléphoniques des prévenus.

Suite à l’exploitation des divers téléphones portables saisis sur la personne de A.) , B.) , G.) , C.) , D.)
et E.) , à l’audition de consommateurs de stupéfiants ayant eu des contacts téléphoniques fréquents
avec les prévenus et à la découverte d’appels téléphoniques passés par C.) et F.) vers ou en
provenance des Pays-Bas entre avril et juillet 2001, les enquêteurs ont dressé un rapport n° 65512 en
date du 1er octobre 2001, transmis au juge d’instruction.

Suite aux informations récoltées lors de l’enquête effectuée par les agents de la Section de Recherche
et d’Enquête Criminelle, section stupéfiants, F.) a été inculpé et interrogé en date du 17 décembre
2001 par le juge d’instruction dans le cadre des faits du 24 juillet 2001.
                                                     7

Le juge d’instruction a également interrogé en date du 17 décembre 2001 les prévenus C.) , E.) et B.)
et le 18 décembre 2001, les prévenus D.) et G.) , quant aux résultats des investigations relatifs aux
faits découverts le 24 juillet 2001.

Le 21 novembre 2001, les agents de la police grand-ducale, circonscription régionale de Luxembourg,
Section de Recherche et d’Enquête Criminelle, ont effectué une perquisition domiciliaire opérée en
flagrant délit au domicile de B.) , (…) à (…) (Brasserie (…)) qui se trouvait en compagnie d’un
dénommé I.) . Ils ont saisi en tout 65 grammes de marihuana et divers ustensiles destinés à la
consommation, au conditionnement et à l’emballage de stupéfiants. Ces faits sont relatés dans le
procès-verbal n°61050 du 21 novembre 2001.

Le 7 février 2002, le juge d’instruction a étendu l’information initiale ouverte le 24 juillet 2001, à
l’encontre de B.) pour les faits du 21 novembre 2001 suite au réquisitoire ampliatif du ministère public.

Le 16 février 2002, B.) a été contrôlé près du complexe de cinéma UTOPOLIS à Luxembourg-
Kirchberg par les agents de la police grand-ducale, circonscription régionale de Luxembourg, Centre
d’Intervention. Les policiers ont saisi sur sa personne 48 grammes de marihuana et 1.000 euros et lors
de la perquisition subséquente au domicile de B.) (…) à (…), 5 grammes de marihuana. Ces faits sont
consignés au procès-verbal n° 10257/2002 du 16 février 2002.

Il résulte encore d’un procès-verbal n° 52668/2002 du 31 décembre 2002 que B.) a été interpellé
par les agents de la police grand-ducale, circonscription régionale de Luxembourg, Centre
d’Intervention, groupe Gare, lors d’un contrôle effectué dans le rue de Strasbourg/avenue de la Liberté
à Luxembourg. Lors de cet interpellation, 3,5 grammes de cocaïne et 749,25 euros ont été saisis sur la
personne de B.) .

Le tribunal constate que tous les procès-verbaux et actes d’instruction mentionnés ci-dessus doivent
être considérés chacun comme des actes interruptifs au sens de l’article 638 du code d’instruction
criminelle, de sorte que chaque acte a fait courir un nouveau délai de prescription de trois ans. Le 1er
janvier 2003, la prescription de l’action publique quant aux faits du 24 juillet 2001 et aux faits du 21
novembre 2001, du 16 février 2002 et du 31 décembre 2002 à l’égard de B.) , a recommencé à courir
pour un délai de trois années.

Les mandataires de F.) et de C.) font plaider qu’après cette date, aucun autre acte interruptif de la
prescription n’a été posé jusqu’aux interrogatoires des prévenus A.) (interrogatoire du 5 janvier 2006)
et B.) (interrogatoire du 6 janvier 2006). Il se serait écoulé plus de trois ans entre ces deux actes
d’instruction de sorte que l’action publique serait prescrite.

Le ministère public fait valoir qu’au mois d’avril 2003, la prescription a une nouvelle fois été
interrompue par le réquisitoire supplétif du Parquet datant du 30 avril 2003, acte qui aurait fait courir un
nouveau délai de trois années.

Il est admis que les actes de poursuite interrompant le délai de prescription sont ceux qui mettent en
mouvement l’action publique, qui la maintiennent en mouvement ou qui lui donnent une certaine
extension, tel le réquisitoire du Parquet « aux fins de continuer l’information » ou « d’informer contre X
du chef de…» (Roger THIRY, op. cit., vol. I, n°106).

Par ailleurs, les actes interruptifs de prescription peuvent être posés par le juge d’instruction sous
forme d’une communication du dossier par le magistrat instructeur au Procureur d’Etat « pour être par
lui requis ce qu’il appartiendra » (Roger THIRY, op. cit., vol. I, n°106).

Le 24 avril 2003, le juge d’instruction a demandé par transmis au ministère public, de conclure quant à
une extension des faits reprochés à A.) , B.) , G.) , C.) , D.) et E.) , relatifs au procès-verbal n°
10257/2002 du 16 février 2002 et au procès-verbal n° 52668/2002 du 31 décembre 2002 des agents
de la police grand-ducale, circonscription régionale de Luxembourg, Centre d’Intervention, ainsi qu’au
rapport n°154/2003 du 21 mars 2003 des agents de la police grand-ducale, circonscription régionale
de Grevenmacher, Section de Recherche et d’Enquête Criminelle.

Le ministère public a requis l’extension de l’instruction par transmis déposé le 30 avril 2003 au cabinet
d’instruction pour lesdits faits. Il y a néanmoins lieu de préciser que la chambre du conseil du tribunal
                                                    8

d’arrondissement de Luxembourg a ordonné un non-lieu à poursuivre pour les faits relatés au rapport
n°154/2003 du 21 mars 2003 des agents de la police grand-ducale, circonscription régionale de
Grevenmacher, Section de Recherche et d’Enquête Criminelle, de sorte qu’il n’y pas lieu de tenir
compte dudit procès-verbal mais également de tous les actes de procédure qui y sont rattachés telles
les ordonnances de perquisition et de saisie ainsi qu’une partie de l’interrogatoire de B.) du 6 janvier
2006 et l’interrogatoire du 2 février 2006.

Au vu des développements précédents, le tribunal considère que la communication du juge
d’instruction du dossier au ministère public datant du 24 avril 2003 et le réquisitoire ampliatif du
Parquet entré au cabinet d’instruction le 30 avril 2003, sont tous deux des actes interruptifs de
prescription de l’action publique de sorte qu’un nouveau délai de trois ans a commencé à courir à
compter du 1er mai 2003.

Le prochain acte d’instruction interruptif ayant fait courir un nouveau délai de trois ans a été posé par
l’interrogatoire du prévenu A.) devant le juge d’instruction en date du 5 janvier 2006 sur les résultats
du rapport n°65442 du 23 août 2001 et le rapport n°65512 du 1er octobre 2001 de la police grand-
ducale, circonscription régionale de Luxembourg, Section de Recherche et d’Enquête Criminelle,
section stupéfiants. A cette date, le délai de prescription ayant re-débuté le 1er mai 2003 n’était pas
encore écoulé, de sorte que les faits reprochés aux co-prévenus n’étaient pas prescrits à cette date.

Le 27 janvier 2006, B.) a été interrogé par le juge d’instruction sur les faits du 21 novembre 2001
(procès-verbal n°61050) et du 16 février 2002 (procès-verbal n° 10257/2002).

L’instruction a été clôturée à l’encontre de tous les prévenus en date du 17 février 2006 et le ministère
public a demandé par réquisitoire du 22 février 2006 le renvoi des sept prévenus.

La chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a rendu en date du 22 juin 2006
une ordonnance de renvoi des prévenus A.) , B.) , G.) , C.) , D.) , E.) et F.) devant le tribunal
correctionnel pour les faits indiqués dans le réquisitoire du ministère public, tout en ordonnant un non-
lieu de poursuivre les faits relatés dans le rapport n°154/2003 du 21 mars 2003 des agents de la police
grand-ducale, circonscription régionale de Grevenmacher, Section de Recherche et d’Enquête
Criminelle.

Les sept prévenus ont été cités par le ministère public en date du 2 mai 2008 à comparaître aux
audiences des 10 et 11 juin 2008 de la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg.

Les actes de procédure susmentionnés posés entre le 5 janvier 2006 et l’audience du 10 juin 2008,
sont chacun interruptif de prescription de sorte que l’action publique pour tous les faits reprochés aux
prévenus A.) , B.) , C.) , D.) , E.) et F.) dans l’ordonnance de renvoi du 22 juin 2006 n’est pas
prescrite.

                                          PAR CES MOTIFS :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant par défaut à l’égard des prévenus A.) et B.) , statuant contradictoirement à
l’égard de C.) , D.) , E.) et F.) , et leurs défenseurs entendus en leurs explications et moyens de
défense et le représentant du ministère public entendu en son réquisitoire,

o r d o n n e la disjonction des poursuites dirigées à l’égard de G.) ,

avant tout autre progrès en cause,

se dit c o m p é t e n t territorialement pour connaître des infractions libellées sub I) dans
l’ordonnance de renvoi du 22 juin 2006 à l’encontre de F.) ,
                                                       9

d i t que l’action publique pour les infractions libellées à l’encontre des prévenus dans l’ordonnance de
renvoi de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 22 juin 2006 n’est
pas prescrite,

ret ran sm et              le dossier répressif au ministère public aux fins de citer les prévenus pour les
débats sur le fond,

r é s e r v e les frais.

Par application des articles 26, 26-1, 29, 179, 182, 184, 186, 189, 190, 190-1, 195, 196 et 638 du code
d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente, Isabelle JUNG, juge, et Patricia LOESCH,
juge déléguée, et prononcé en audience publique le jeudi, 3 juillet 2008, au Palais de Justice à
Luxembourg par Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente, assistée de Joëlle FREYMANN, greffière
assumée, en présence de Martine WODELET, substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception de la
représentante du ministère public ont signé le présent jugement ».

        De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de
        Luxembourg le 30 juillet 2008 par le mandataire du prévenu F.) , le 31 juillet
        2008 par le représentant du ministère public et le 17 septembre 2009 par le
        prévenu B.) .

        En vertu de ces appels et par citation du 20 novembre 2008, les prévenus
        furent requis de comparaître à l’audience publique du 9 janvier 2009 devant la
        Cour d'appel de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, pour y
        entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

        L’affaire fut décommandée.

        Sur citation du 29 mars 2010 le prévenu B.)                 fut requis de comparaître à
        l’audience publique du 18 juin 2010.

        L’affaire fut à nouveau décommandée.

        Sur citation du 23 juillet 2010, les prévenus furent requis de comparaître à
        l’audience publique du 19 octobre 2010, lors de laquelle les prévenus A.) et B.)
        , bien que régulièrement convoqués ne comparurent pas.

        Les prévenus C.) , D.) , E.) et F.) furent présents.

        Maître Roland MICHEL, avocat à la Cour, développa plus amplement les
        moyens de défense et d’appel du prévenu F.) .
                                       10

Maître Isabelle FERAND, avocat à la Cour, développa plus amplement les
moyens de défense du prévenu E.) .

Maître Michèle STOFFEL, avocat, en remplacement de Maître Nicky
STOFFEL, avocat à la Cour, développa plus amplement les moyens de
défense du prévenu C.) .

Le prévenu D.) fut entendu en ses déclarations.

Monsieur l’avocat général Jean ENGELS, assumant les fonctions de ministère
public, fut entendu en son réquisitoire.

                                 LA     COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 16 novembre 2010, à
laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date
du 30 juillet 2008, F.) a fait relever appel d’un jugement, contradictoirement
rendu à l’égard de l’appelant à la date du 3 juillet 2008 par une chambre
correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, et dont la
motivation et le dispositif se trouvent reproduits aux qualités du présent arrêt.

Le Procureur d’Etat a relevé appel général du prédit jugement suivant
déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du
31 juillet 2008.

Par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date
du 17 septembre 2009, B.) a relevé appel du jugement susmentionné, qui
avait été rendu par défaut à son égard, et dont il a reçu notification le 31 août
2009.

A l’audience de la Cour d’appel du 19 octobre 2010, les prévenus A.) et B.) ,
bien que régulièrement cités, n’ont comparu ni en personne ni par avocat. Il y a
dès lors lieu de statuer par défaut à leur encontre.

Le jugement entrepris, statuant sur le moyen tiré de l’incompétence territoriale
de la juridiction de jugement saisie, soulevé par F.) , ainsi que sur le moyen tiré
de la prescription de l’action publique, soulevé par F.) et C.) , s’est dit
compétent territorialement pour connaître des infractions libellées sub I) dans
l’ordonnance de renvoi du 22 juin 2006 à l’encontre de F.) et a dit que l’action
publique pour les infractions libellées à l’encontre des prévenus dans
l’ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement
du 22 juin 2006 n’est pas prescrite.

Le jugement entrepris a encore ordonné dans son dispositif la disjonction des
poursuites dirigées à l’égard de G.) .

A l’audience de la Cour d’appel du 19 octobre 2010, le représentant du
ministère public conclut tout d’abord à l’irrecevabilité de l’appel du ministère
public en ce que cet appel général est dirigé aussi contre la disposition
ordonnant la disjonction des poursuites contre le prévenu G.) .
                                        11

C’est à bon droit que le représentant du ministère public considère que l’appel
du ministère public est irrecevable en ce que, dans sa généralité, il entreprend
également la disposition par laquelle la disjonction des poursuites contre le
prévenu G.) a été ordonnée, une telle disposition ne constituant pas une
décision appelable.

Le représentant du ministère public conclut ensuite en ordre principal à
l’irrecevabilité des appels au regard des articles 579 et suivants du Nouveau
Code de procédure civile, également applicables en matière pénale.

Les règles édictées par l’article 579 du Nouveau Code de procédure civile,
d’après lesquelles « les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie
du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire
peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui
tranchent tout le principal. Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur
une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met
fin à l’instance » constituent le droit commun et sont applicables en matière
répressive à défaut de disposition contraire résultant soit du Code d’instruction
criminelle soit de toute autre loi.

Le terme «principal » s’entend de l’objet du litige tel qu’il est déterminé par les
prétentions respectives des parties. Or, en matière répressive, le but de l’action
publique est l’application des peines légales à ceux qui ont violé les lois de la
société. Il s’ensuit que rien n’est tranché au principal tant qu’il n’a pas été
statué sur la culpabilité, avec application, le cas échéant, des sanctions
correspondantes. Lorsque, comme en l’espèce, les premiers juges se limitent à
écarter une exception tirée de l’extinction, par prescription, de l’action publique,
ils ne tranchent aucune partie du principal. Leur décision ne met pas non plus
fin à l’instance.

Les dispositions de l’article 579 du Nouveau Code de procédure civile doivent
également recevoir application, s’agissant de la recevabilité des appels dirigés
contre la disposition par laquelle la juridiction de première instance s’est
déclarée territorialement compétente pour connaître de faits reprochés à F.) .

La recevabilité de l’appel dirigé contre un jugement rendu sur la compétence a
toujours été appréciée, en matière répressive, selon les règles établies par le
Code de procédure civile, et plus particulièrement au regard des dispositions de
l’article 451 de ce code. De ce fait les jugements rendus sur la compétence
étaient considérés ou bien comme rentrant dans la catégorie des jugements
définitifs sur incident ou dans celle des jugements d’avant dire droit
interlocutoires (R. Thiry, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois,
vol. I. n° 535 ; Pandectes belges, verbo appel pénal, nos 78,79 et 80).

Or depuis le règlement grand-ducal du 22 août 1985 portant modification du
code de procédure civile et de certains articles du code civil, ayant modifié les
articles 451 et 452 dudit code (les actuels articles 578 et 579 du Nouveau Code
de procédure civile), la recevabilité des appels des jugements rendus sur la
compétence n’est plus à examiner au regard de leur nature préparatoire ou
interlocutoire, ou au regard de leur caractère définitif sur incident. La
recevabilité des appels contre ces jugements est donc à apprécier suivant qu’ils
tranchent ou non partie du principal, ou suivant qu’ils mettent fin ou non à
l’instance. Au regard des développements à l’endroit des appels dirigés contre
la disposition du jugement entrepris par laquelle la juridiction de première
                                        12

instance a écarté le moyen tiré de la prescription de l’action publique, il y a lieu
de retenir qu’en se déclarant territorialement compétents, les premiers juges
n’ont rien tranché au principal, et leur décision ne met pas non plus fin à
l’instance.

La Cour d’appel relève encore que l’article 582 du Nouveau Code de procédure
civile (reprenant l’article 454 du Code de procédure civile) ne dément pas
l’analyse qui précède. Ledit article 582 dispose que « lorsqu’il s’agira
d’incompétence, l’appel sera recevable, encore que le jugement ait été qualifié
en dernier ressort ».

L’article 582 (anciennement l’article 454) institue une dérogation à la règle
générale en matière d’appel civil, suivant laquelle le juge, compétent pour
statuer sur le fond du litige en dernier ressort, prononce aussi en dernier
ressort sur les incidents, fins de non recevoir, défenses soulevées ou
invoquées par les parties. Dérogeant à cette règle, l’article 582 de l’actuel
Nouveau Code de procédure civile (anciennement l’article 454 du Code de
procédure civile) dispose que l’appel sera toujours recevable sur l’incident,
quoique le fond doive être jugé en dernier ressort, en cas de déclinatoire pour
cause d’incompétence (H. Bonfils, Traité élémentaire d’organisation judiciaire,
de compétence et de procédure en matière civile et commerciale, N° 1353,
page 927).

Ledit article n’institue donc aucun régime particulier pour les jugements rendus
sur la compétence, dérogeant à l’article 579 du Nouveau Code de procédure
civile et rendant l’appel contre un jugement rendu sur la compétence toujours et
immédiatement recevable, indépendamment du jugement sur le fond.

Au regard des considérations qui précèdent, les appels sont dès lors à déclarer
irrecevables, tant en ce qu’ils sont dirigés contre la disposition du jugement
entrepris ayant statué sur la compétence territoriale de la juridiction saisie que
contre la disposition ayant écarté le moyen tiré de la prescription de l’action
publique.

                         PAR       CES       MOTIFS,

la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
statuant par défaut à l’égard de A.) et de B.) , et contradictoirement à l’égard
des autres parties, les prévenus C.) , D.) , E.) et F.) entendus en leurs
déclarations et moyens et le représentant du ministère public en son
réquisitoire,

déclare irrecevable l’appel du ministère public en ce qu’il entreprend la
disposition du jugement déféré ayant ordonné la disjonction des poursuites à
l’égard de G.) ;

déclare irrecevables les appels de F.) , de B.) et du ministère public tant en ce
qu’ils sont dirigés contre la disposition du jugement déféré ayant rejeté le
moyen tiré de la prescription de l’action publique, que contre la disposition du
jugement déféré par laquelle il a été statué sur le moyen d’incompétence
territoriale soulevé;
                                     13

condamne les prévenus aux frais de l’instance d’appel, liquidés à 271,50 €
pour A.) et à 6,40 € pour les autres prévenus, y non compris les frais de
notification du présent arrêt à A.) et à B.) .

Par application des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile et
des articles 185, 202, 203, 209 et 211 du Code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg,
cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de
Monsieur Nico EDON, président de chambre, et Mesdames Marianne PUTZ et
Lotty PRUSSEN, conseillers, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier
Cornelia SCHMIT.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Monsieur Nico EDON, président de
chambre, en présence de Monsieur Jeannot NIES, premier avocat général, et
de Madame Cornelia SCHMIT, greffier.
"