text:
- Arrêt civil -

                  Audience publique du trois avril deux mille quatorze

Numéro 36622 du rôle

Composition:

Etienne SCHMIT, président de chambre;
Eliane EICHER, président de chambre,
Danielle SCHWEITZER, conseiller,
Josiane STEMPER, greffier.

                                       Entre:

X.), retraité, demeurant à L-(…), (…),

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Carlos Calvo de
Luxembourg du 30 juin 2010,

comparant par Maître Laurence LELEU, avocat à Luxembourg,

                                          et:

le SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE
« RES1.) », représenté par son syndic, l’immeuble étant situé à L-(…),
(…),(…),

intimé aux fins du susdit acte Carlos Calvo,

comparant par Maître Nicolas DECKER, avocat à Luxembourg.

                                           1
                           LA COUR D’APPEL:

1. La procédure suivie

X.) a donné assignation au syndicat des copropriétaires de la résidence
« RES1.) » afin d’obtenir l’annulation de l’assemblée générale ordinaire du
syndicat du 23 septembre 2008 et de l’assemblée générale extraordinaire
du 13 octobre 2008 en raison d’une violation de l’article 10 du règlement
grand-ducal du 13 juin 1975 prescrivant les mesures d’exécution de la loi
sur le statut de la copropriété.

Subsidiairement, X.) conclut à l’annulation des décisions inscrites aux
points 6, 7, 9 et 10 du procès-verbal de l’assemblée du 23 septembre
2008 et des décisions inscrites aux points 6, 7, 9 et 10 du procès-verbal
de l’assemblée du 13 octobre 2008. Ses demandes sont basées sur la
violation des articles 17, 26 et 16 de la loi sur le statut de la copropriété
ainsi que des articles 10, 11, 30, paragraphe 3, et 40 C, paragraphe 2, du
règlement de la copropriété Le Monterey.

Par jugement du 20 janvier 2010, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a enjoint le syndicat d’énumérer les travaux de mise en
conformité des entrées, des sous-sols, des parkings et du tableau
électrique votés lors des deux assemblées litigieuses et de préciser les
normes réglementaires qui imposent les travaux.

Par jugement du 9 juin 2010, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg
a déclaré non fondée la demande d’X.).

Le 30 juin 2010, X.) a régulièrement formé appel contre le jugement du 9
juin 2010.

X.) conclut à la réformation du jugement. Comme dans son assignation, il
demande l’annulation de l’assemblée générale ordinaire du syndicat du 23
septembre 2008 et de l’assemblée générale extraordinaire du 13 octobre
2008 en raison d’une violation de l’article 10 du règlement grand-ducal du
13 juin 1975 prescrivant les mesures d’exécution de la loi sur le statut de
la copropriété.

Subsidiairement, il conclut à l’annulation des décisions inscrites aux points
6, 7, 9 et 10 du procès-verbal de l’assemblée du 23 septembre 2008 et
des décisions inscrites aux points 6, 7, 9 et 10 du procès-verbal de
l’assemblée du 13 octobre 2008, notamment en raison de la violation des
articles 17, 26 et 16 de la loi sur le statut de la copropriété.

2. Le moyen d’irrecevabilité de l’appel

Le syndicat relève que le tribunal a statué par deux jugements, les 20
janvier et 9 juin 2010 et qu’X.) n’a pas formé appel contre le jugement du
20 janvier 2010.

                                     2
Il considère que ce premier jugement aurait rejeté la demande en nullité
des assemblées générales basées sur l’article 10 du règlement grand-
ducal du 13 juin 1975 et la demande en nullité des désignations du conseil
syndical et du syndic.

Le syndicat soutient que l’acte d’appel formé uniquement contre le
jugement du 9 juin 2010 serait irrecevable.

X.) soutient que seul le jugement du 9 juin 2010 aurait statué sur la
demande et pourrait faire l’objet d’un appel. Le dispositif du jugement du
20 janvier 2010 ne contiendrait aucune décision. Le moyen serait à
rejeter.

La Cour retient qu’une juridiction tranche au dispositif de son jugement ou
de son arrêt et que les conclusions retenues aux seuls motifs, qui ne sont
pas reprises au dispositif, ne sont pas à considérer comme décision.

Au dispositif du jugement du 20 janvier 2010, le tribunal a uniquement
enjoint le syndicat d’énumérer les travaux de mise en conformité des
entrées, des sous-sols, des parkings et du tableau électrique votés lors
des deux assemblées litigieuses et de préciser les normes réglementaires
qui imposent les travaux.

Le dispositif du jugement ne contient aucune décision quant au bien-fondé
des demandes d’X.).

Certes, aux motifs du jugement, le tribunal a retenu que le moyen basé
sur l’article 10 du règlement n’est pas justifié et que les votes relatifs à la
désignation des membres du conseil syndical et du syndic sont
valablement intervenus lors des assemblées générales des 23 septembre
et 13 octobre 2008.

Ces conclusions n’étant inscrites qu’aux motifs et n’étant pas reprises au
dispositif du jugement, il est inexact de soutenir que le jugement du 20
janvier 2010 aurait rejeté la demande en nullité basée sur l’article 10 et les
demandes en nullité des désignations du conseil syndical et du syndic.

Aux motifs du jugement du 9 juin 2010, le tribunal a retenu ce qui suit : « Il
se déduit des développements et de ceux retenus dans le jugement du 20
janvier 2010 que la demande du requérant n’est pas fondée ».

Au dispositif du jugement du 9 juin 2010, le tribunal a déclaré non fondée
la demande d’X.).

Seul le jugement du 9 juin 2010 a donc rejeté l’ensemble des demandes
d’X.).

Le moyen qui tend à l’irrecevabilité de l’appel formé uniquement contre ce
jugement est sans fondement.

                                      3
L’appel d’X.) du 30 juin 2010 contre le jugement du 9 juin 2010, interjeté
dans le délai et la forme de la loi, est recevable.

3. Le cadre juridique

L’article 15 de la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la
copropriété des immeubles bâtis dispose :

« Les décisions de l’assemblée générale sont prises à la majorité des voix
des copropriétaires présents ou représentés par un mandataire régulier,
tous les copropriétaires dûment convoqués, s’il n’en est autrement
ordonné par la loi. »

L’article 16 de cette loi est de la teneur suivante :

« Ne sont adoptées qu’à la majorité des voix de tous les copropriétaires,
les décisions concernant:
a) toute délégation du pouvoir de prendre l’une des décisions visées à
l’article précédent;
b) l’autorisation à donner à certains copropriétaires d’effectuer à leurs frais
des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de
l’immeuble, et conformes à la destination de celui-ci;
en cas de refus, le juge peut autoriser ce ou ces copropriétaires à
exécuter ces travaux s’ils ne sont pas de nature à nuire à la solidité ou à
l’esthétique de l’immeuble, ou à gêner les autres copropriétaires.
c) la désignation ou la révocation du syndic et des membres du conseil
syndical ;
d) les travaux de réparation, de réfection ou de remplacement qui
comportent une amélioration ou une transformation d’éléments
d’équipement existants: lorsque le règlement de copropriété met les
dépenses relatives à ces travaux à la charge de certains copropriétaires
seulement, ceux-ci seuls prennent part au vote avec un nombre de voix
proportionnel à leur participation auxdites dépenses.

A défaut de décision prise dans les conditions de majorité prévues au
présent article, une nouvelle assemblée générale statue dans les
conditions prévues à l’article précédent. »

Suivant l’article 17 de la loi :

« Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au
moins les trois quarts des voix les décisions concernant:
a) les actes d’acquisition immobilière et les actes de disposition;
b) la modification, ou éventuellement l’établissement, du règlement de
copropriété dans la mesure où il concerne la jouissance, l’usage et
l’administration des parties communes;
c) les travaux comportant transformation, addition et amélioration à
l’exception de ceux visés à l’article 16 sous d). »

                                       4
L’article 26 dispose :

« L’assemblée générale des copropriétaires, statuant à la double majorité
prévue à l’article 17, peut, à condition qu’elle soit conforme à la destination
de l’immeuble, décider toute amélioration, tels que l’adjonction d’éléments
d’équipements nouveaux, l’aménagement de locaux affectés à l’usage
commun ou la création de tels locaux.
A la même majorité elle fixe la répartition du coût des travaux et de la
charge des indemnités prévues à l’article 31 ci-après, en proportion des
avantages qui résulteront des travaux envisagés pour chacun des
copropriétaires sauf à tenir compte de l’accord de certains d’entre eux
pour supporter une part plus grande.
Elle fixe, à la même majorité, la répartition des dépenses de
fonctionnement, d’entretien et de remplacement des parties communes ou
des éléments transformés ou créés. »

L’article 34, alinéa 2, est de la teneur suivante :

« Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des
assemblées générales doivent à peine de déchéance, être introduites par
les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à
compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence
du syndic.»

Suivant l’article 40 :

« Toutes clauses contraires aux articles 2, 3 paragraphes 4, 5, 6, 7 alinéas
1er et 3, 8 à 31-1, 34 et 35 sont réputées non écrites. »

L’article 10 du règlement grand-ducal du 13 juin 1975 prescrivant les
mesures d’exécution de la loi du 16 mai 1975 portant statut de la
copropriété des immeubles est libellé comme suit :

« Il est établi un procès-verbal des délibérations de chaque assemblée,
qui est signé par le président, par le secrétaire et par les membres du
bureau s’il en a été constitué un.
Le procès-verbal comporte le texte de chaque délibération. Il indique le
résultat de chaque vote et précise les noms des copropriétaires qui se
sont opposés à la décision de l’assemblée, de ceux qui n’ont pas pris part
au vote et de ceux qui se sont abstenus.
Sur la demande d’un ou plusieurs copropriétaires opposants, le procès-
verbal mentionne les réserves éventuellement formulées par eux sur la
régularité des délibérations.
Les procès-verbaux des séances sont inscrits à la suite les uns des
autres, sur un registre spécialement ouvert à cet effet. »

4. La recevabilité des demandes en annulation des assemblées générales

Le syndicat soutient que les demandes en annulation des deux
assemblées générales seraient irrecevables, étant donné que ni la loi sur
le statut de la copropriété ni son règlement d’exécution ne prévoient
                                   5
l’annulation d’une assemblée générale et que l’article 34 de la loi ne
prévoit que des actions ayant pour objet de contester les décisions d’une
assemblée générale.

Ce moyen remet en cause la décision du tribunal qui en rejetant la
demande d’X.) l’a implicitement déclaré recevable, et est à considérer
comme appel incident, même si le syndicat ne le précise pas.

En effet, le tribunal a retenu que la demande en nullité des assemblées
met implicitement en cause les décisions des assemblées et que la
demande est donc recevable sur base de l’article 34 de la loi. Au dispositif
du jugement du 9 juin 2010, le tribunal a rejeté la demande

X.) soutient qu’en concluant à l’annulation des assemblées il viserait
l’annulation de toutes les décisions des assemblées. Le moyen ne serait
pas fondé.

La Cour relève qu’X.) soutient que les procès-verbaux des deux
assemblées générales ne feraient pas mention de ses contestations du
vote à la majorité simple (première assemblée) et des débats sur la
modification des dispositions du règlement de copropriété sur la répartition
des charges (deuxième assemblée) et violeraient l’article 10 du règlement
du 13 juin 1975. Il considère aussi que les décisions relatives aux travaux
qu’il critique n’auraient pas été prises conformément aux règles de
majorité prévues par la loi.

X.) conteste donc tant l’ensemble des décisions des deux assemblées que
certaines décisions précises. Ses demandes en annulation des
assemblées sont à considérer comme tendant à l’annulation de toutes les
décisions des deux assemblées.

Les demandes en annulation des décisions des deux assemblées sont
recevables au regard de l’article 34 de la loi sur le statut de la copropriété
qui confère le droit de contester les décisions des assemblées.

L’appel en ce qu’il tend à l’irrecevabilité des demandes en annulation des
deux assemblées n’est pas justifié.

5. Les décisions litigieuses des assemblées des 23 septembre et 13
octobre 2008

Suivant l’acte d’appel, la copropriété est composée de 47 copropriétaires.

X.) conclut à l’annulation des décisions des assemblées des 23 septembre
et 13 octobre 2008 inscrites aux points 6, 7, 9 et 10 des procès-verbaux
de ces assemblées.

Suivant compte-rendu de l’assemblée générale ordinaire du 23 septembre
2008, 26 copropriétaires représentant 647,75 millièmes sont présents ou
représentés.

                                      6
Les décisions suivantes sont prises :

Point 6 :
Trois personnes sont désignées comme membres du conseil syndical par
25 copropriétaires représentant 403,75 millièmes.
X.) ayant 244 millièmes a voté contre cette désignation.

Point 7 :
Le mandat du syndic est renouvelé par 25 copropriétaires représentant
403,75 millièmes.
X.) ayant 244 millièmes a voté contre cette désignation.

Il est mentionné aux points 6 et 7 que la majorité absolue requise lors du
premier vote n’étant pas atteinte, ces points seront à l’ordre du jour d’une
deuxième assemblée où la majorité simple des millièmes présents ou
représentés suffira.

Point 9 :
Les travaux d’assainissement du bâtiment sont décidés par les
copropriétaires représentant 403,75 millièmes.
X.) ayant 244 millièmes a voté contre ces travaux.

Point 10 :
Le budget extraordinaire pour ces travaux d’assainissement à hauteur de
1.600.000.- euros est décidé par 403,75 millièmes.
X.) ayant 244 millièmes a voté contre ce budget.

Suivant compte-rendu de l’assemblée générale extraordinaire du 13
octobre 2008, 38 copropriétaires représentant 833,55 millièmes sont
présents ou représentés.

Les décisions suivantes sont prises :

Point 6 :
Trois personnes sont désignées comme membres du conseil syndical par
37 copropriétaires représentant 589,55 millièmes.
X.) ayant 244 millièmes a voté contre cette désignation.

Point 7 :
Le mandat du syndic est renouvelé par 36 copropriétaires représentant
576,20 millièmes.
Un copropriétaire ayant 13,35 millièmes s’est abstenu.
X.) ayant 244 millièmes a voté contre cette désignation.

Point 9 (page 3 du procès-verbal) :
Le projet d’assainissement est confirmé par 36              copropriétaires
représentant 576,20 millièmes.
Un copropriétaire ayant 13,35 millièmes s’est abstenu.
X.) ayant 244 millièmes a voté contre ces travaux.

                                        7
Point 10 (page 3 du procès-verbal) :
Le budget extraordinaire pour ces travaux à hauteur de 1.600.000.- euros
est approuvé par 36 copropriétaires représentant 576,20 millièmes.
Un copropriétaire ayant 13,35 millièmes s’est abstenu.
X.) ayant 244 millièmes a voté contre ce budget.

6. Les décisions du 13 octobre 2008

X.) soutient que l’assemblée du 13 octobre 2008 n’aurait pas pris une
nouvelle décision quant aux travaux d’assainissement.

Il est exact qu’en page 1 du procès-verbal le point 9 relatif aux travaux fait
l’objet d’un compte-rendu : il y est fait mention de ce qu’X.) considère que
les travaux d’assainissement projetés seraient régis par l’article 17 c) de la
loi sur le statut de la copropriété et devraient être décidés par au moins
trois quarts des voix. Les autres copropriétaires considèrent que les
travaux de remise en conformité du bâtiment seraient soumis à la majorité
simple.

Suivant ce point du compte-rendu, les travaux d’assainissement font à
nouveau l’objet des explications données le 23 septembre 2008.

La Cour constate qu’au vu des points 9 et 10 inscrits à la page 3 du
procès-verbal, dont le libellé n’est pas remis en cause, repris ci-avant, les
travaux d’assainissement et le budget afférent ont fait l’objet d’une
décision lors de l’assemblée du 13 octobre 2008

En effet, la confirmation des travaux et l’approbation du budget constituent
des décisions. L’indication du nombre de copropriétaires qui ont voté pour
ces travaux et le budget, ainsi que du nombre de millièmes qu’ils
représentent, confirme qu’il y a eu décision. Il est même précisé qu’X.)
ayant 244 millièmes a voté contre ces travaux et le budget afférent
(« Monsieur X.) votant contre »).

Contrairement aux affirmations d’X.), les travaux d’assainissement et le
budget des travaux ont été décidés le 13 octobre 2008. Ils ont été décidés
par 36 copropriétaires représentant 576,20 millièmes. Deux
copropriétaires représentant 257,35 millièmes ont voté contre.

La Cour retient aussi que le conseil syndical a été désigné lors de
l’assemblée du 13 octobre par 37 copropriétaires représentant 589,55
millièmes. X.) a voté contre.

Le syndic a été désigné lors de cette assemblée par 36 copropriétaires
représentant 576,20 millièmes. X.) a voté contre. Un copropriétaire ayant
13,35 millièmes s’est abstenu.

Les quatre décisions de l’assemblée du 13 octobre 2008 qui sont
critiquées ont donc été prises par 589,55 millièmes en ce qui concerne la
désignation des membres du conseil syndical et par 576,20 millièmes en

                                      8
ce qui concerne la désignation du syndic, les travaux d’assainissement et
le budget de ces travaux.

Ces quatre décisions ont été prises le 13 octobre 2008 à la majorité des
voix de tous les copropriétaires.

7. La désignation des membres du conseil syndical et du syndic

X.) relève que lors de l’assemblée du 23 septembre 2008, 26
copropriétaires sur 47 étaient présents, représentant 647,75 millièmes,
donc plus de la moitié des voix des copropriétaires.

Il considère que l’article 16 de la loi sur le statut de la copropriété prescrit
la désignation du conseil syndical et du syndic à la majorité des voix et
permet la tenue d’une deuxième assemblée qui peut désigner le conseil
syndical et le syndic à la majorité simple. Cependant, une deuxième
assemblée ne pourrait statuer à nouveau sur la composition du conseil
syndical et la désignation du syndic que si la moitié des voix n’était pas
réunie lors de la première assemblée.

Etant donné que la majorité des voix était réunie lors de l’assemblée du 23
septembre 2008, il n’y avait pas lieu à convocation d’une deuxième
assemblée.

X.) soutient qu’il « convenait … de pourvoir au remplacement des
mandataires sans repasser au vote à la majorité simple sur le
renouvellement des anciens mandats lors d’une seconde assemblée ». Il
considère qu’il y avait lieu de « proposer de nouveaux mandataires en
remplacement et un vote sur ce remplacement ».

Il conclut à l’annulation de la désignation des membres du conseil syndical
et du syndic lors de l’assemblée du 13 octobre 2008.

Le syndicat conclut à la confirmation de la décision de rejet de la demande
d’annulation.

Il considère qu’à défaut de majorité absolue lors de la première
assemblée, l’article 16 permettait une deuxième assemblée. Lors de celle-
ci, les membres du conseil syndical et le syndic ont été désignés par les
copropriétaires représentant 589,55 millièmes (conseil syndical) et 576,20
millièmes (syndic), conformément à l’article 16.

La Cour retient qu’au vu de l’article 16, alinéa 1, de la loi modifiée du 16
mai 1975 sur le statut de la copropriété, les membres du conseil syndical
et le syndic sont désignés à la majorité des voix de tous les
copropriétaires.

Suivant l’article 16, alinéa 2, à défaut de décision prise dans ces
conditions de majorité, une nouvelle assemblée statue à la majorité des
voix des copropriétaires présents ou représentés, donc à une majorité
simple.
                                    9
L’alinéa 2 de l’article 16 est à interpréter en ce sens qu’au cas où une
majorité des voix de tous les copropriétaires ne s’est pas prononcée pour
la désignation des membres du conseil syndical et du syndic, la décision
peut être prise lors d’une deuxième assemblée à la majorité des voix des
copropriétaires présents ou représentés. Seule la majorité des voix
requise dans les deux assemblées est visée.

La deuxième assemblée aura lieu au cas où une décision n’aura pas été
prise à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

L’article 16 ne précise pas qu’une deuxième assemblée aura lieu au cas
où les copropriétaires présents ou représentés à la première assemblée
n’auraient pas représenté plus de la moitié des voix de tous les
copropriétaires.

L’interprétation proposée par X.) n’est pas conforme à la disposition
légale.

Lors de l’assemblée du 23 septembre 2008, seuls les copropriétaires
représentant 403,75 millièmes ont voté en faveur des membres du conseil
syndical et du syndic proposés. La décision n’ayant pas été prise par plus
de la moitié des voix de tous les copropriétaires, une deuxième assemblée
a pu être réunie.

La demande d’annulation de la désignation des membres du conseil
syndical par 37 copropriétaires représentant 589,55 millièmes et de celle
du syndic par 36 copropriétaires représentant 576,20 millièmes lors de
l’assemblée du 13 octobre 2008, donc à la majorité des voix de tous les
copropriétaires et dès lors nécessairement à la majorité des voix des
copropriétaires présents ou représentés, conformément à l’article 16 de la
loi, n’est pas justifiée.

L’appel tendant à la réformation du jugement en ce qu’il concerne la
désignation des membres du conseil syndical et du syndic lors de
l’assemblée du 13 octobre 2008 n’est pas fondé.

Les membres du conseil syndical et le syndic ayant été régulièrement
désignés lors de l’assemblée du 13 octobre 2008, et l’assemblée du 23
septembre 2008 n’ayant pas décidé la nomination des membres du
conseil syndical et du syndic, à défaut de vote favorable de la majorité des
voix de tous les copropriétaires, les demandes d’annulation de la
désignation des membres du conseil syndical et du syndic lors de
l’assemblée du 23 septembre 2008 ne sont pas fondées.

L’appel afférent est à rejeter.

8. La position des parties quant aux travaux

X.) conclut à l’annulation des décisions relatives aux travaux
d’assainissement et de mise en conformité prises à la majorité simple lors
de l’assemblée du 23 septembre 2008.
                                  10
Il relève que lors de l’assemblée du 23 septembre 2008, les
copropriétaires représentant moins de la moitié des voix de tous les
copropriétaires ont décidé des travaux et arrêté un budget à hauteur de
1.600.000.- euros.

X.) résume les travaux comme suit :
    1. remplacement intégral de la chaudière au mazout par une
       chaudière au gaz,
    2. remplacement intégral des ascenseurs de la résidence,
    3. autres travaux d’étanchéité,
    4. mise en conformité des entrées, des sous-sols, des parkings, du
       tableau électrique.

Or, ces travaux seraient régis par l’article 17 de la loi sur la copropriété
prescrivant la décision par la majorité des membres représentant les trois
quarts de toutes les voix des copropriétaires, sinon par l’article 16
prescrivant la décision par la majorité des voix de tous les copropriétaires,
et ne constitueraient pas des travaux à décider par la majorité simple des
copropriétaires présents ou représentés.

Au cas où il est retenu que les travaux sont régis par l’article 16, X.)
conclut aussi à la réformation du jugement qui aurait décidé à tort que les
travaux auraient été valablement décidés à la majorité absolue lors de
l’assemblée du 13 octobre 2008

Il affirme que lors de cette assemblée seul le principe du vote à la majorité
simple aurait été confirmé, mais il n’y aurait pas eu de décision quant aux
travaux.

De toute manière, comme la majorité des voix des copropriétaires était
réunie lors de l’assemblée du 23 septembre 2008, une deuxième
assemblée n’aurait pas pu être réunie en application de l’article 16 de la
loi.

La proposition du remplacement de la chaudière à mazout par une
chaudière à gaz n’ayant pas été adoptée à la majorité des voix de tous les
copropriétaires prescrite à l’article 16, cette proposition aurait été rejetée
et il n’y aurait pas eu lieu de procéder à une deuxième délibération. De
même, la proposition de remplacement des ascenseurs aurait été rejetée
par la première assemblée, à défaut de majorité des voix de tous les
copropriétaires, et une deuxième assemblée n’aurait pas été possible.

Le syndicat conclut à la confirmation du jugement qui a rejeté les
demandes en annulation des décisions relatives aux travaux et au budget
afférent.

Il soutient que les travaux décidés seraient à considérer comme travaux
d’entretien et d’assainissement à décider conformément à l’article 15 de la
loi à la majorité des copropriétaires présents ou représentés.

                                     11
Subsidiairement, les travaux seraient à considérer comme travaux
d’adaptation d’éléments vétustes par des équipements adaptés aux
normes nouvelles d’hygiène, de confort et de sécurité.

Il considère que ces travaux ne sont pas des travaux de réparation, de
réfection ou de remplacement au sens de l’article 17 de la loi, à décider
par la majorité des membres représentant les trois quarts des voix.

Il relève que les travaux ont été décidés par les copropriétaires
représentant 403,75 millièmes le 23 septembre 2008 et par les
copropriétaires représentant 576,20 millièmes le 13 octobre 2008.

9. Le moyen tiré des articles 17 et 26

Suivant l’article 17 c) de la loi sur la copropriété, les travaux comportant
transformation, addition ou amélioration à l’exception de ceux visés à
l’article 16 d) sont décidés à la majorité des membres qui représentent au
moins les trois quarts des voix.

L’article 26 permet à l’assemblée de décider à cette même majorité toute
amélioration, tels que l’adjonction d’éléments d’équipements nouveaux,
l’aménagement de locaux affectés à l’usage commun ou la création de
tels locaux.

L’article 16 d) de la loi dispose que les décisions concernant les travaux
de réparation, de réfection ou de remplacement qui comportent une
amélioration ou une transformation d’éléments d’équipements existants
sont prises à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

La Cour relève qu’au vu des développements des parties et notamment
du document relatif à la mise en conformité et aux travaux
d’assainissement établi en septembre 2007 par le bureau d’ingénieurs, les
travaux suivants sont décidés.

La chaufferie au mazout est remplacée par une chaudière à gaz. Ces
travaux sont entrepris pour remplacer les composants vétustes et en fin
de vie. Ils entraînent une amélioration en matière de sécurité et
d’économie d’énergie.

Les parkings -1 et -2, comprenant 27 et 26 emplacements de voitures, soit
plus de 50 emplacements, seront équipés par des installations de
protection par sprinkler. Un local sprinkler où sera installé le réservoir
d’eau sera aménagé au niveau parking -2.

Les parkings et les locaux techniques seront équipés de ventilations.

Les installations sanitaires (notamment écoulement d’eau pluviale,
réseaux d’eau potable, traitement d’eau potable) et les équipements
électriques seront renouvelées et adaptées (entre autres les tableaux
électriques, l’éclairage des cages d’escaliers et des parkings, le système
de désenfumage des escaliers).
                                    12
Les ascenseurs construits en 1970, soignés par les usagers, mais dont la
mécanique présente de fortes usures au niveau des portes automatiques,
de la machine et de la suspension seront remplacés par des ascenseurs
d’un standard moderne.

Des travaux dans l’intérêt d’une plus grande sécurité seront effectués
(compartimentage incendie de différentes parties de l’immeuble,
installation de portes coupe-feu, modifications des systèmes de
désenfumage).

Des travaux d’étanchéité et de réfection de certaines façades et d’une
partie des balcons sont prévus (revêtements des sols de balcons,
adaptation des garde-corps aux standards modernes, étanchéisation du
passage autour de l’immeuble) Le faux-plafond extérieur au rez-de-
chaussée sera remplacé.

La Cour retient que les travaux décidés par le syndicat concernent des
réparations d’éléments existants (tels le renouvellement des sols des
balcons, la remise à neuf de l’éclairage des parkings et des cages
d’escaliers, l’étanchéisation des alentours de l’immeuble) ou constituent
des travaux de réparation, de réfection ou de remplacement qui
comportent une amélioration ou une transformation d’éléments
d’équipements existants (tels le remplacement des ascenseurs de 1970
par des ascenseurs qui correspondent au standard moderne, le
remplacement de la chaudière par une nouvelle chaudière qui répond aux
standards actuels de sécurité et d’économie d’énergie, l’installation
d’équipements de sécurité sur des éléments existants tel le système
sprinkler aux parkings ou l’installation d’un réservoir d’eau pour ce
système).

La Cour retient que les travaux motivés par le souci d’adaptation aux
standards actuels, notamment en matière de sécurité ou d’économie
d’énergie, peuvent être décidés même si les standards ne sont pas
définis par des normes légales contraignantes.

Les travaux décidés par le syndicat ne peuvent pas être considérés
comme travaux comportant transformation, addition ou amélioration en-
dehors des conditions de l’article 16 d), qui seraient régis par les règles de
majorité de l’article 17 de la loi.

De même, les travaux décidés ne peuvent pas être considérés comme
une amélioration, tels l’adjonction d’éléments d’équipements nouveaux,
l’aménagement de locaux affectés à l’usage commun ou la création de
tels locaux, au sens de l’article 26 de la loi.

Les travaux décidés par le syndicat n’étant pas de la nature de ceux régis
par les articles 17 et 26 et par la règle du vote à la majorité des membres
qui représentent les trois quarts des voix des copropriétaires, les
demandes en annulation aux motifs que les décisions auraient été prises
en violation des articles 17 et 26 de la loi ne sont pas justifiées.

                                     13
10. Les décisions de la deuxième assemblée relatives aux travaux et au
budget

Par analogie à ce qui a été retenu au point 7 en ce qui concerne la
désignation des membres du conseil syndical et du syndic régie par
l’article 16, l’alinéa 2 de l’article 16 est à interpréter en ce sens qu’au cas
où une majorité des voix de tous les copropriétaires ne s’est pas
prononcée pour des travaux et un budget de travaux régis par la règle de
majorité de cet article, la décision peut être prise lors d’une deuxième
assemblée à la majorité des voix des copropriétaires présents ou
représentés.

L’article 16 ne peut pas être entendu en ce sens que la proposition des
travaux qui n’a pas été adoptée à la majorité des voix de tous les
copropriétaires, mais uniquement par une majorité des copropriétaires
présents ou représentés est à considérer comme définitivement rejetée.

De toute manière, ni l’article 16 ni aucune disposition légale n’interdisent à
un syndicat de soumettre au vote, lors d’une deuxième assemblée, la
proposition de travaux ou le budget afférent dans l’espoir d’obtenir la
majorité des voix de tous les copropriétaires.

Une décision prise lors d’une deuxième assemblée à la majorité des voix
de tous les copropriétaires ne peut pas être considérée comme contraire à
la loi au motif que lors d’une première assemblée cette majorité n’avait
pas été obtenue, et que la décision adoptée uniquement par la majorité
simple des copropriétaires présents et représentés vaudrait rejet définitif
de la proposition.

Ainsi que la Cour l’a retenu au point 5, l’assemblée du 13 octobre 2008 a
confirmé le projet de travaux d’assainissement et approuvé le budget de
ces travaux à hauteur de 1.600.000.- euros par le vote favorable de 36
copropriétaires représentant 576,20 millièmes

Contrairement aux affirmations d’X.), ces deux décisions ont bien été
prises lors de l’assemblée du 13 octobre 2008.

Les deux décisions ont été prises à la majorité des voix de tous les
copropriétaires.

Les demandes en annulation au motif que la deuxième assemblée aurait
été contraire aux dispositions de la loi n’est pas fondée.

Il a été retenu au point 9 qu’en raison de leur nature les travaux n’étaient
pas soumis à la majorité qualifiée prévue à l’article 17, à savoir la majorité
des membres qui représentent les trois quarts des voix.

Or, lors de l’assemblée du 13 octobre 2008 les travaux et le budget ont
été décidés à la majorité des voix de tous les copropriétaires, donc
nécessairement à la majorité des voix des copropriétaires présents ou
représentés.
                                  14
Ces décisions sont donc régulières tant au regard de la règle de majorité
applicable lors de la première assemblée (article 16, alinéa 1) que de celle
applicable lors de la deuxième assemblée (article 16, alinéa 2).

Les travaux et le budget ayant été décidés par la majorité des voix de tous
les copropriétaires, les demandes en annulation au motif que ces travaux
et le budget n’auraient été décidés qu’à la majorité simple des voix des
copropriétaires présents et représentés ne sont pas justifiées.

Etant donné que les travaux et le budget ont été régulièrement adoptés
par la majorité absolue prévue à l’article 16, alinéa 1, les demandes
d’annulation de ces décisions lors de l’assemblée du 23 septembre 2008
en raison d’une prétendue violation de la règle de la majorité absolue ne
sont pas justifiées.

11. Les demandes en annulation basées sur la violation de l’article 10 du
règlement grand-ducal du 13 juin 1975

X.) demande l’annulation de toutes les décisions des assemblées des 23
septembre et 13 octobre 2008 au motif que les prescriptions de l’article 10
du règlement d’exécution n’auraient pas été respectées.

Il soutient que les réserves qu’il aurait formulées quant à la régularité des
délibérations n’auraient pas été actées aux procès-verbaux et il y aurait
dès lors violation de l’article 10.

Il soutient que le procès-verbal de l’assemblée du 23 septembre 2008 ne
mentionnerait pas ses contestations du vote des travaux par une majorité
simple. Les délibérations elles-mêmes seraient dès lors irrégulières.

Il critique le procès-verbal de l’assemblée du 13 octobre 2008 concernant
les délibérations sur les modifications du règlement de copropriété et de
celles du règlement d’ordre intérieur relatifs au partage des charges de la
communauté, « cette absence de mention privant un de ses membres
opposants d’exprimer des réserves sur la régularité des votes et des
délibérations effectuées ».

Le syndicat conclut à la confirmation du rejet de ces demandes
d’annulation.

La Cour retient que la mention des observations quant à la régularité des
délibérations est prescrite dans un but de protection des copropriétaires,
mais si ce but de protection n’est pas compromis, le défaut de mention ne
peut pas entraîner l’annulation de toutes les décisions de l’assemblée.

La Cour retient que le procès-verbal du 23 septembre 2008 mentionne
aux points 9 et 10 qu’X.) a voté contre les travaux et le budget. Le procès-
verbal retenant qu’X.) est opposant à ces deux décisions, son action
judiciaire en contestation de la régularité des décisions est recevable.

                                     15
Le défaut de mention du point de vue d’X.) sur la majorité requise ne lui
fait pas grief, de sorte que le défaut de mention n’est pas à sanctionner
par la nullité de toutes les décisions de l’assemblée.

Sans en tirer argument, la Cour relève que les quatre décisions qu’X.)
critique ont été régulièrement prises lors de l’assemblée du 13 octobre
2008, de sorte que l’annulation de toutes les décisions du 23 septembre
2008 ne lui permettrait pas d’obtenir le résultat qu’il recherche.

La Cour constate que l’assemblée du 13 octobre 2008 n’a pas pris de
décision quant à la modification du règlement de copropriété et du
règlement d’ordre intérieur relatifs aux charges. L’article 10 du règlement
grand-ducal du 13 juin 1975 précise que sur demande d’un copropriétaire,
le procès-verbal mentionne les réserves qu’il a formulées sur la régularité
des délibérations.

La demande d’X.) d’inscrire des observations, formellement contestée par
le syndicat, n’est pas prouvée. L’obligation d’inscrire des observations
n’est donc pas établie.

Au vu du procès-verbal, l’assemblée du 13 octobre 2008 n’a pas pris de
décision quant à une modification du règlement de copropriété et du
règlement d’ordre intérieur.

D’ailleurs, suivant courrier du 2 octobre 2008 du syndicat aux
copropriétaires, l’ordre du jour est complété à la demande d’X.)
notamment d’un point relatif au règlement de copropriété et au règlement
d’ordre intérieur, sans autre précision.

L’assemblée n’était donc pas saisie d’une demande de modification
précise de ces textes.

Comme l’assemblée n’a pas pris de décision relative à la modification des
deux règlements, des observations quant à la régularité d’une telle
décision ne devaient pas être inscrites au compte-rendu.

A défaut de décision, X.) ne peut de toute manière pas agir en
contestation d’une telle décision de l’assemblée.

Les demandes en annulation de toutes les décisions des deux
assemblées ne sont donc pas fondées.

12 Les dispositions du règlement de copropriété

X.) soutient que les décisions litigieuses des deux assemblées auraient
été prises en violation des dispositions des articles 10, 11, 30, paragraphe
3, et 40 C, paragraphe 2, du règlement de copropriété.

En effet, les travaux de modification aux choses communes ne pourraient
être décidés qu’à la majorité des trois quarts des voix (article 10).

                                    16
Une modification concernant le style et l’harmonie de l’immeuble ne
pourrait être décidée qu’à une majorité des quatre cinquièmes des votants
(article 11).

Les décisions relatives aux transformations ou modifications au gros
oeuvre ou aux choses communes et intéressant l’harmonie des façades et
accès exigeraient l’unanimité des voix (article 30, paragraphe 3).

En ce qui concerne les réparations non indispensables mais entraînant un
agrément ou une amélioration, l’exécution des travaux serait décidée par
la majorité des trois cinquièmes des voix. Les modifications au système de
chauffage seraient décidées par une majorité représentant au moins 750
millièmes (article 40 C, paragraphe 2).

Les décisions relatives aux travaux, prises en violation de ces dispositions
du règlement de copropriété, seraient à annuler.

Le syndicat considère que ces dispositions seraient contraires à la loi sur
le statut de la copropriété et qu’en application de l’article 40 de cette loi
elles seraient réputées non écrites.

Il conclut à la confirmation du jugement qui a rejeté les demandes en
annulation basées sur la violation de ces dispositions du règlement de
copropriété.

La Cour retient que les articles 10, 11, 30, paragraphe 3, et 40 C,
paragraphe 2, du règlement de copropriété exigent des majorités
distinctes et plus importantes que la majorité des voix de tous les
copropriétaires requise par l’article 16 d) de la loi de 1975 pour les travaux
de réparation, de réfection ou de remplacement qui comportent une
amélioration d’éléments d’équipements existants. En application de
l’article 40 de la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la
copropriété des immeubles bâtis ces dispositions du règlement de
copropriété sont réputées non écrites.

Les demandes d’annulation basées sur la violation de ces dispositions du
règlement de copropriété ne sont donc pas justifiées et l’appel afférent est
à rejeter.

13. Conclusion

Au vu des motifs développés ci-avant, l’appel d’X.) tendant à la
réformation du jugement du 9 juin 2010 et à l’annulation des décisions de
désignation des membres du conseil syndical et du syndic, et des
décisions relatives aux travaux d’assainissement et au budget afférent,
inscrites aux points 6, 7, 9 et 10 des procès-verbaux des assemblées
générales des 23 septembre 2008 et 13 octobre 2008 et de toutes les
décisions de ces deux assemblées n’est pas justifié.

                                     17
14. Les indemnités de procédure

X.) perdant le procès et devant supporter les dépens des deux instances,
sa demande d’une indemnité sur base de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile n’est pas justifiée.

Il est inéquitable de laisser à charge du syndicat l’intégralité des sommes
qu’il a exposées qui ne sont pas comprises dans les dépens.

L’appel d’X.) tendant à être déchargé de la condamnation au paiement
d’une indemnité de 1.000.- euros, qui est appropriée au vu de la nature de
l’affaire, n’est donc pas fondé.

Au regard de la nature de l’affaire, la demande du syndicat d’une
indemnité de 2.500.- euros pour l’instance d’appel formée sur base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile est fondée.

                             Par ces motifs,

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son rapport,

déclare l’appel recevable mais non fondé,

condamne X.) à payer au syndicat de la copropriété de la résidence
« RES1.) » le montant de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile,

rejette la demande d’X.) d’une indemnité basée sur l’article 240 du
nouveau code de procédure civile,

condamne X.) aux dépens et ordonne la distraction des dépens au profit
de Maître Nicolas DECKER.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus
par Etienne SCHMIT, président de chambre, en présence du greffier
Josiane STEMPER.

                                    18
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                Exempt – appel en matière de droit du travail

            Audience publique du trois avril deux mille quatorze

Numéro 39916 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
Mme Astrid MAAS, premier conseiller;
Mme Monique FELTZ, conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                    Entre:

Mme A.), demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-
sur-Alzette du 12 avril 2013,

comparant par Maître Esbelta DE FREITAS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                         et:

1) l’établissement public ETAB1.), établi et ayant son siège social à L-(…),
représenté par son conseil d’administration,

intimé aux fins du prédit acte NILLES,

comparant par Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour, demeurant à Esch-
sur-Alzette,

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le ministre
d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la
Congrégation, et pour autant que de besoin, par le ministre du travail et de
l’emploi, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’emploi, dont les bureaux
sont établis à L-2763 Luxembourg, 26, rue Zithe,

intimé aux fins du prédit acte NILLES,
comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                   --------------------------------------------------------

                                LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée le 24 octobre 2012, A.) a fait convoquer son ancien
employeur, le ETAB1.), devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de
s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec préavis du 16 mars 2012 et
de condamner son employeur à lui payer les montants de 36.029,84 € et 20.000
€ à titre de préjudices matériel et moral, ainsi qu’une indemnité de procédure de
2.500 €. L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, a été mis en intervention.

Par jugement du 26 février 2013, le licenciement a été déclaré régulier et tant
A.) que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ont été déboutés de leurs
demandes.

Contre ce jugement lui notifié le 6 mars 2013, A.) a régulièrement interjeté appel
par exploit du 12 avril 2013, demandant, par réformation à la Cour, de déclarer
le licenciement abusif et de condamner l’employeur au paiement des montants
réclamés dans la requête introductive d’instance à titre de dommages et intérêts
pour le préjudice matériel et moral ainsi qu’au paiement d’une indemnité
compensatoire de préavis de 13.018 € et d’une indemnité de procédure de
1.500 € tant pour la première instance que pour l’instance d’appel.

Le ETAB1.) demande la confirmation du jugement en ce que le licenciement a
été déclaré régulier et que A.) a été déboutée de ses demandes. En ordre
subsidiaire l’intimé offre de prouver par témoin les motifs invoqués à l’appui du
licenciement. Il conclut à l’irrecevabilité de la demande en obtention d’une
indemnité compensatoire de préavis, au motif qu’elle constitue une demande
nouvelle prohibée en instance d’appel. Il conclut au rejet de la demande de A.)
en allocation d’une indemnité de procédure et réclame une indemnité de
procédure de 2.000 € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure
civile.

L’Etat interjette, pour autant que de besoin, appel incident. Par conclusions
notifiées le 25 septembre 2013, l’Etat réclame le remboursement de 52.756,09
€, principalement au ETAB1.) et subsidiairement à A.) au titre d’indemnités de
chômage pour la période de septembre 2012 à mai 2013, sur base de l’article
L.521-4 du code du travail.

La régularité du licenciement au regard des articles L.121-8 et L. 551-10 du
code du travail

A.) expose avoir été engagée par le ETAB1.) en qualité d’infirmière de
recherche suivant contrat de travail signé le 1er mars 2010 avec effet au 15 mai

                                          2
2010. Par courrier recommandé du 12 mars 2012 elle fut convoquée à un
entretien préalable au licenciement pour le 15 mars 2012. Elle s’est vue notifier
son licenciement avec préavis par lettre recommandée du 16 mars 2012. Par
l’intermédiaire de son organisation syndicale, elle a protesté contre son
licenciement en date du 22 mars 2012.

A.) conteste la régularité du licenciement au regard de l’article L.121-8 du code
du travail aux termes duquel :

«Sans préjudice des dispositions des articles L. 125-1, paragraphe (1), et L.
125-2, l’employeur n’est pas autorisé à notifier au salarié la résiliation de son
contrat de travail pendant la période se situant entre le jour de la saisine de la
commission mixte par le Contrôle médical de la sécurité sociale en application
de l’article L. 552-2 et le jour de la notification de la décision de la commission
mixte. En cas de recours introduit par le salarié contre la décision de
reclassement interne conformément à l’article L. 552-3, le contrat de travail est
suspendu jusqu’au jour où le recours est définitivement vidé. »

Elle conclut au caractère abusif du licenciement, au motif que son employeur
qui aurait été informé de la saisine de la commission mixte de reclassement par
le contrôle médical de la Sécurité sociale en date du 15 mars 2012, l’aurait
licenciée en pleine procédure de reclassement.

L’appelante soutient ensuite que les motifs du licenciement n’auraient pas été
indiqués avec la précision requise et ne constitueraient pas une cause réelle et
sérieuse justifiant la résiliation du contrat de travail. Elle affirme avoir été en
arrêt de maladie le jour fixé pour l’entretien préalable d’où son absence à cette
réunion.

L’employeur fait valoir que la salariée aurait été régulièrement convoquée à
l’entretien préalable à une époque où la procédure de reclassement n’avait pas
encore été entamée, de sorte qu’elle ne pourrait plus invoquer l’irrégularité du
licenciement intervenu au motif que la commission mixte de reclassement avait
été saisie au moment de la notification de la lettre de licenciement. La
procédure de licenciement aurait été déclenchée par la convocation à l’entretien
préalable par lettre du 12 mars 2012 et n’aurait pu être stoppée par la saisine
ultérieure de la commission mixte, à savoir en date du 15 mars 2012. Il donne à
considérer que les certificats médicaux de la salariée prévoient un droit de
sortie, de sorte que A.) aurait pu se rendre à l’entretien préalable à son
licenciement. Ce ne serait que le 14 mars 2012 que A.) aurait signé les papiers
portant ouverture de son dossier de reclassement professionnel. Il affirme qu’au
moment du licenciement la salariée n’aurait pas bénéficié de la protection
inscrite à l’article L. 121-8 du code du travail.

En ordre subsidiaire le ETAB1.) sollicite la saisine de la Cour constitutionnelle
sur la question de la conformité des articles L.121-8 et L. 551-10 du code du
travail à l’article 10bis de la Constitution.

L’appelante s’oppose à tout recours préjudiciel, les articles invoqués étant en
parfaite conformité avec l’article 10bis de la Constitution.

                                      3
En l’espèce, A.) était aux services du ETAB1.) en qualité d’infirmière de
recherche à partir du 15 mai 2010. Depuis le 12 septembre 2011 elle était
incapable de travailler, tel que cela résulte des certificats médicaux suivants :

   -   certificat du 12 septembre 2011 : 12 septembre au 13 septembre
   -   certificat du 14 septembre 2011 : 14 septembre au 25 septembre
   -   certificat du 26 septembre 2011 : 26 septembre au 9 octobre
   -   certificat du 9 octobre 2011 : 10 octobre au 30 octobre
   -   certificat du 15 novembre 2011 : 1er décembre au 1er janvier
   -   certificat du 14 décembre 2011 : 2 janvier au 31 janvier
   -   certificat du 15 janvier 2012 : 1er février au 29 février
   -   certificat du 15 février 2012 : 1er mars au 31 mars.

Par courrier du 12 mars 2012 l’employeur a convoqué A.) à un entretien
préalable au licenciement pour le 15 mars 2012. Par lettre recommandée du 16
mars 2012, entièrement reproduite dans le jugement entrepris, le ETAB1.) a
licencié la salariée avec un préavis de deux mois expirant le 14 mai 2012.

En date du 14 mars 2012 A.) a par sa signature marqué son accord à ce que le
contrôle médical de la sécurité sociale saisisse la commission mixte, la date
effective de la saisine étant le 15 mars 2012.

Selon la loi, la procédure du licenciement doit parcourir trois phases, à savoir :

1) La phase préliminaire de l’entretien préalable dans les entreprises occupant
   150 salariés au moins.
2) La notification du licenciement dans les formes et délais prévus par la loi.
3) L’énonciation par l’employeur du ou des motifs du licenciement à la
   demande écrite du salarié.

Dès lors c’est à bon droit que la juridiction de première instance a décidé qu’en
postant en date du 12 mars 2012 la convocation à l’entretien préalable
contenant l’information que la direction du ETAB1.) envisageait de licencier sa
salariée, l’employeur a clairement manifesté sa volonté de mettre fin au contrat
de travail.

En effet après l’expiration de la période de 26 semaines visée à l’article L. 121-
6 (3), alinéa 1er du code du travail, l’employeur était en droit, par application de
l’article L. 121-6 (5) du même code, d’envoyer le 12 mars 2012 la lettre de
convocation à l’entretien préalable. La régularité de l’envoi de la lettre portant
convocation à l’entretien préalable au licenciement constitue la première étape
de la procédure de licenciement dans une entreprise employant au moins 150
salariés. L’accord postérieur de la salariée avec la saisine de la commission
mixte par le contrôle médical de la sécurité sociale et la saisine effective qui
s’en est suivie n’ont pas pour effet, ainsi que soutenu par l’appelante, de
suspendre voire d’interdire la procédure régulièrement engagée en vue du
licenciement du salarié, étant donné que cette interprétation de l’article L. 121-8
du code du travail placerait l’employeur qui occupe au moins 150 salariés dans
une situation plus défavorable que l’employeur occupant moins de 150 salariés,

                                      4
non tenu de respecter la procédure prévue à l’article L. 124-2 du code du
travail.

Le jugement entrepris est en conséquence à confirmer en ce qu’il a dit que le
licenciement n’a pas été prononcé en violation des dispositions protectrices de
l’article L. 121-8 du code du travail.

La régularité du licenciement au regard de l’article L.124-11 (1) du code du
travail

A.) était en état d’incapacité de travail non interrompue du 12 septembre 2011
jusqu’au jour de son licenciement.

Si le licenciement est ainsi régulier au regard des articles L.121-8 et 551-10 du
code du travail, il faut néanmoins encore vérifier son caractère régulier au
regard de l’article L.124-11. (1) du code du travail, le seul fait de l’absence de la
salariée pendant 26 semaines consécutives ne permettant pas à lui seul le
licenciement mais l’employeur devant encore, conformément à l’article L.124-5
(2) du code du travail, justifier de motifs réels et sérieux fondés sur les
nécessités du fonctionnement de l’entreprise.

L’appelante affirme que le licenciement serait abusif, alors qu’il ne reposerait
pas sur des motifs réels et sérieux. Même si la salariée ne conteste pas une
absence ininterrompue de six mois pour cause de maladie, elle estime que
l’employeur n’aurait eu aucune difficulté pour déterminer la répartition des
tâches entre les autres salariés et la gestion des projets en cours, ce d’autant
plus que les certificats médicaux ont été émis avant l’échéance de chaque
période d’incapacité de travail. Une perturbation sérieuse de l’organisation du
ETAB1.) ne saurait être présumée et ne serait pas prouvée.

L’employeur conclut à la régularité du licenciement au motif que l’absence
ininterrompue de six mois ayant nécessairement entraîné une désorganisation
et une gêne au niveau du fonctionnement du service justifierait le licenciement.

En ordre subsidiaire et pour prouver le motif réel et sérieux du licenciement, le
ETAB1.) a formulé une offre de preuve par témoin reprenant les motifs invoqués
dans la lettre de licenciement. Il souligne que la salariée n’aurait jamais
demandé les motifs de son licenciement.

L’appelante conclut au rejet de cette offre de preuve pour défaut de précision et
de pertinence.

L’employeur a indiqué dans la lettre de licenciement du 16 mars 2012 les motifs
l’ayant déterminé à résilier le contrat de travail. Si la loi permet au salarié qui n’a
pas demandé les motifs de son congédiement, tel le cas en l’espèce, d’établir
par tous les moyens que son licenciement était abusif, cette disposition
n’enlève pas à l’employeur la charge de la preuve des motifs qu’il a invoqués.

                                       5
L’absentéisme habituel pour raison de santé peut être une cause de rupture du
contrat de travail, lorsqu’il apporte une gêne indiscutable au fonctionnement de
l’entreprise.

L’absentéisme habituel en tant que cause de licenciement comporte deux
conditions séparées qui doivent être examinées distinctement, à savoir les
absences longues ou nombreuses et répétées ainsi que la gêne considérable
du fonctionnement de l’entreprise, sans certitude ou même probabilité
d’amélioration dans un avenir proche. Un employeur doit pouvoir compter sur
une collaboration suffisamment régulière de son personnel pour que le
fonctionnement de son entreprise ne soit pas compromis. L’organisation de
l’entreprise est d’autant plus déréglée que les absences se multiplient étant
donné que l’employeur est mis dans l’impossibilité d’élaborer un plan de travail
lorsqu’il ne peut plus compter sur une collaboration suffisamment régulière du
salarié.

En l’espèce, la salariée fut absente de façon ininterrompue pendant plus de six
mois. Durant cette période elle a remis à son employeur huit certificats de
maladie d’une durée variant entre deux jours et un mois. S’il est vrai que les
quatre derniers certificats ont été émis quinze jours avant la fin de l’incapacité
de travail attestée par le certificat précédent, cela ne permettait cependant pas
à l’employeur de savoir si dans un proche avenir il pouvait de nouveau compter
sur la collaboration de A.) ou si, pour assurer la bonne exécution du projet de
recherche sur lequel était affectée la salariée, il devait pourvoir à son
remplacement et, dans l’affirmative, pour quelle durée un tel remplacement
devait être prévu.

En conséquence le licenciement avec préavis de A.) est fondé sur les
nécessités du fonctionnement du service.

C’est partant à bon droit que la juridiction de première instance a déclaré
régulier le licenciement de A.) et a débouté la salariée de ses demandes en
dommages et intérêts pour préjudice matériel et moral.

La demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis

A.) soutient que le tribunal du travail aurait à tort considéré que « selon la partie
défenderesse, la question du préavis a été régularisée depuis l’envoi du courrier
de licenciement ». Elle soutient n’avoir jamais reçu paiement d’une indemnité
compensatoire de préavis du 1er avril 2012 au 31 mai 2012, alors qu’elle n’a pas
reçu les salaires y relatifs. Elle demande en conséquence de ce chef un
montant de 13.018 €.

Le ETAB1.) conclut à l’irrecevabilité de cette demande qui constituerait une
demande nouvelle en instance d’appel et qui n’aurait pas été soutenue en
première instance. En ordre subsidiaire, l’employeur souligne que durant la
période du préavis la salariée aurait touché des indemnités pécuniaires de
maladie.

                                       6
L’appelante admet avoir touché des indemnités pécuniaires de maladie durant
la période de préavis, mais estime que « cela n’a aucune conséquence sur
l’obligation légale de l’employeur de payer les salaires dus à la partie
concluante pendant la période de préavis ».

S’il est vrai que la demande en obtention d’une indemnité compensatoire de
préavis ne figurait pas dans la requête introductive d’instance, toujours est-il
que l’employeur ne s’était pas opposé à cette demande qui a été formulée la
première fois à l’audience du tribunal du travail, de sorte que son moyen
d’irrecevabilité est à rejeter.

En l’espèce, l’appelante ne conteste pas que pendant la durée de son préavis
du 1er avril 2012 au 31 mai 2012 elle ait bénéficié d’indemnités pécuniaires de
maladie de la part de la caisse nationale de santé. Elle ne soutient pas non plus
que l’employeur n’aurait pas respecté le délai de préavis visé à l’article L. 124-3
(2) du code du travail. Ayant dès lors eu droit au maintien intégral de son salaire
durant la période de préavis par le biais de l’octroi d’indemnités pécuniaires de
maladie, la demande de A.) en obtention d’une indemnité compensatoire de
préavis est à rejeter.

Le jugement entrepris est partant également à confirmer sur ce point.

La demande de l’ETAT

Suivant ses dernières conclusions avant l’ordonnance de clôture, l’ETAT DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG réclame en ordre principal le montant de
52.756,09 € avancé à A.) à titre d’indemnités de chômage pour la période de
septembre 2012 à août 2013 au ETAB1.), subsidiairement elle demande le
remboursement de ce montant de la part de A.).

Le licenciement avec préavis de A.) ayant été déclaré régulier et les indemnités
de chômage payées par l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG à A.)
n’ayant pas été payées par provision, il y a lieu de débouter l’ETAT DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG de ses demandes formulées en instance
d’appel.

Les indemnités de procédure

A.) réclame une indemnité de procédure de 1.500 € tant pour la première
instance que pour l’instance d’appel.

Le ETAB1.) sollicite l’allocation d’un montant de 2.000 € sur base de l’article
240 du nouveau code de procédure civile.

Succombant en instance d’appel et devant supporter l’intégralité des frais de
procédure, A.) ne peut prétendre au bénéfice de l’article 240 du nouveau code
de procédure civile.

Le ETAB1.) n’ayant pas justifié de l’iniquité requise par le prédit article, sa
demande en obtention d’une indemnité de procédure est également à rejeter.

                                      7
                              PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de Madame Monique FELTZ,
conseiller,

reçoit l’appel ;

le dit non fondé;

confirme le jugement entrepris du 26 février 2013 ;

dit la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG non fondée
et en déboute ;

rejette les demandes sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure
civile ;

condamne A.) aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de
Maître Nicolas BAUER.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                    8
"


text:
N° 40 / 14.
du 3.4.2014.

Numéro 3318 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, trois avril deux mille quatorze.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Marie MACKEL, conseiller à la Cour d’appel,
Jeanne GUILLAUME, premier avocat général,
Lily WAMPACH, greffier en chef de la Cour.

                                 Entre:

A.), (…), demeurant à L-(…),(…), (…),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Antonio RAFFA, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,
                              et:

l’ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE LUXEMBOURG, établi et
ayant son siège à L-2520 Luxembourg, 45, Allée Scheffer, représenté par son
Bâtonnier actuellement en fonction, Maître René DIEDERICH, avocat à la Cour,
demeurant dans l’exercice desdites fonctions à L-2520 Luxembourg, 45, Allée
Scheffer,

défendeur en cassation,

comparant par Maître Andrea SABBATINI, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.

    =======================================================
                          LA COUR DE CASSATION :

        Vu l’arrêt attaqué rendu le 2 juillet 2013 sous le numéro 11/13 par le Conseil
disciplinaire et administratif d’appel, siégeant en matière disciplinaire ;

        Vu le mémoire en cassation signifié le 6 septembre 2013 par Maître A.) à
l’ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE LUXEMBOURG, déposé au
greffe de la Cour le 9 septembre 2013 ;

     Vu le mémoire en réponse signifié le 5 novembre 2013 par l’ORDRE DES
AVOCATS DU BARREAU DE LUXEMBOURG à Maître A.) et à Maître Antonio
RAFFA, déposé le même jour au greffe de la Cour ;

        Vu le mémoire en réplique signifié le 19 novembre 2013 par A.) à
l’ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE LUXEMBOURG, déposé au
greffe de la Cour le 20 novembre 2013 ;

       Sur le rapport du conseiller Edmée CONZEMIUS et sur les conclusions du
procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le Conseil disciplinaire et administratif
avait condamné Maître A.) du chef d’infractions à l’article 2.4.6.7 du Règlement
intérieur de l’ordre des avocats à la peine de l’interdiction d’exercer la profession
d’avocat pour la durée de six mois, peine assortie du sursis intégral ; que sur appel,
le Conseil disciplinaire et administratif d’appel a confirmé la décision entreprise ;

       Sur le premier moyen de cassation, pris en ses deux branches :

        tiré « de la violation de l'article 28 (1) de la loi du 10 août 1991, sur la
profession d'avocat, modifiée, qui dispose que les parties en cause, ainsi que le
Procureur général d'Etat et le Conseil de l'Ordre peuvent faire appel contre toute
décision du Conseil disciplinaire et administratif, à l'exception de celle prise
selon l'article 22 (2),

       Première branche du moyen :

       En ce que

       Le Conseil disciplinaire et administratif d'appel, tout en confirmant la
décision de condamnation de premier degré, énonce dans l'arrêt attaqué qu'il est
rendu, dans l'affaire pendante entre Maître A.) et l'Ordre des Avocats du Barreau
de Luxembourg,

       alors que

                                        2
        L'article 28 (1) de la loi sur la profession d'avocat, modifiée, dispose que
les parties qualifiés pour interjeter appel contre les décisions du Conseil
disciplinaire et administratif, sont les parties en cause, ainsi que le Procureur
général d'Etat et le Conseil de l'Ordre peuvent faire appel contre toute décision
du Conseil disciplinaire et administratif, à l'exception de celle prise selon l'article
22 (2). L'ordre des Avocats n'étant pas autorisé à interjeter appel, n'étant de
surcroit pas convoquée à l'audience, ne pouvant dès lors pas être partie en instance
d'appel.

       Deuxième branche du moyen :

       En ce que ni Maître René DIDERICH, Bâtonnier de l'ordre des avocats,
ayant son siège à Luxembourg L-2520, 45, Allée Scheffer,

     ni LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE
LUXEMBOURG, avec adresse postale à L-2013 Luxembourg, BP 361,

      ni MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL D'ETAT, demeurant au
Parquet Général, Cité Judiciaire —Bâtiments CR et BC, L-2080 Luxembourg, sont
mentionnés dans l'arrêt,

       alors que

       Aussi bien Maître René DIDERICH, Bâtonnier de l'ordre des avocats, ayant
son siège à Luxembourg L-2520, 45, Allée Scheffer,

     que LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE
LUXEMBOURG, avec adresse postale à L-2013 Luxembourg, BP 361,

        et MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL D'ETAT, demeurant au
Parquet Général, Cité Judiciaire - Bâtiments CR et BC, L-2080 Luxembourg,
avaient été dûment convoquées, ne comparurent pas de sorte qu'ils devraient
figurer dans l'arrêt, en tant que parties défaillantes » ;

        Mais attendu que l’Ordre des avocats, dont le Conseil de l’ordre est l’organe
habilité à déférer au Conseil disciplinaire et administratif les auteurs des infractions
ou manquements à la loi sur la profession d’avocat, les deux étant représentés par le
bâtonnier, a seul la personnalité juridique et figure à raison en tant que partie dans
l’arrêt entrepris ; que le demandeur en cassation avait lui-même relevé appel ; que
le Procureur général d’Etat n’était pas partie à l’instance ;

       Que le moyen n’est pas fondé ;

       Sur le deuxième moyen de cassation :

      tiré « de la violation de l'article 249 du Nouveau code de procédure civil qui
énonce les mentions qui doivent contenir les jugements - les noms des juges, du

                                         3
procureur d'Etat, s'il a été entendu, ainsi que des avoués ; les noms, professions et
demeures des parties, leurs conclusions, l'exposition sommaire des points de fait et de
droit, les motifs et le dispositif des jugements -.

       En ce que

       Le Conseil disciplinaire et administratif d'appel, tout en confirmant la décision
de condamnation de premier degré, ne mentionne pas dans son arrêt les conclusions
tenues par l'Ordre des Avocats,

       alors que

        L'article 249 du Nouveau code de procédure civile dispose que << la
rédaction des jugements contiendra les noms des juges, du procureur d'Etat, s'il a été
entendu, ainsi que des avoués ; les noms, professions et demeures des parties, leurs
conclusions, l'exposition sommaire des points de fait et de droit, les motifs et le
dispositif des jugements >>, disposition générale qui s'applique à défaut d'une loi
spéciale. »

        Attendu que le moyen manque en fait, le Conseil disciplinaire et
administratif d’appel ayant, tel qu’il se dégage de l’arrêt, statué sur le bien-fondé de
l’appel du jugement déféré et sur les conclusions de l’Ordre des avocats qui a été
entendu par l’organe de Maître Andrea Sabbatini ;

       Sur le troisième moyen de cassation :

        tiré « de la violation de l'article 6§1 de la CESDH, duquel est déduit le
droit à un tribunal de pleine juridiction.

       En ce que

        Le Conseil disciplinaire et administratif d'appel, tout en confirmant la
décision de condamnation de premier degré, s'est dit non saisi (et ne peut pas être
saisi) et sans compétence pour décider de la nullité de la décision de taxation aux
motifs que << les Conseils disciplinaires et administratifs de première instance et
d'appel ne sont pas (et ne peuvent pas être) saisis d'un recours contre la décision
de taxation du 21 décembre 2011 et ne peuvent donc annuler celle-ci, et qu'en
outre, il a lieu de constater qu'aucune disposition légale n'impose, à peine de
nullité, la mention des membres du Conseil de l'Ordre sur la décision de taxation
qui porte en l'occurrence la signature de Maître Gaston STEIN, Bâtonnier sortant

       alors que

        Le droit à un tribunal déduit de l'article 6§1 de la CESDH exige que la
personne poursuivie au niveau disciplinaire ait accès à un tribunal de pleine
juridiction avec le pouvoir de réformer en tous points, en fait comme en droit, la
décision entreprise, rendue par l'organe inférieur et, qu'en outre, le Conseil

                                         4
disciplinaire et administratif d'appel était saisi d'une demande de nullité de la
décision de taxation, formulée par le requérant, par voie d'exception. »

        Mais attendu qu’en renvoyant à la limitation de sa compétence d’attribution
instituée par la loi, le Conseil disciplinaire et administratif d’appel n’a pas violé la
disposition visée au moyen ;

       D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

       Sur le quatrième moyen de cassation :

        tiré « de la violation de l'article 6§1 de la CESDH qui garantit le droit à
un procès équitable disposant que 1. Toute personne a droit à ce que sa cause
soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un
tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des
contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de
toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu
publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au
public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de
l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque
les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès
l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque
dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux
intérêts de la justice.

       En ce que

        Le Conseil disciplinaire et administratif d'appel, tout en confirmant la
décision de condamnation de premier degré, a tenu une audience en chambre du
conseil, contrairement au moyen soulevé en ce sens par Maître A.), aux motifs que
<< le caractère public ou non public ne dépend pas de l'affectation habituelle de la
salle d'audience dans laquelle le Conseil disciplinaire et administratif d'appel se
réunit, ni de la mise en évidence du local dans l'architecture intérieure du bâtiment
de la Cour Supérieure de Justice, ni de l'ouverture de la porte d'entrée de la salle
d'audience, ni de la présence effective d'un public intéressé. Il suffit de constater
que le Conseil disciplinaire et administratif d'appel siège en audience publique en
l'absence de décision ordonnant le huis-clos et que l'accessibilité de la salle
d'audience au public est en fait assurée>>
        alors que

        Le droit à une audience public garanti par l'article 6§1 de la CESDH, n'est
assuré que si le public est en mesure d'obtenir des informations au sujet de la date
et du lieu auxquels est sensé se tenir le procès et que si le lieu en question est
aisément accessible au public, conditions qui n'étaient nullement remplies en
l'espèce. »

      Attendu que, par la motivation reprise au moyen, le Conseil disciplinaire et
administratif d’appel a répondu à suffisance de droit au moyen soulevé devant lui,

                                         5
sans qu’une violation de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales puisse lui être reprochée ;

       Que le moyen n’est pas fondé ;

       Sur le cinquième moyen de cassation :

         tiré « de la violation de l'article 6§1 de la CESDH qui garantit le droit à un
procès équitable disposant que 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit
entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal
indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur
ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en
matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais
l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la
totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de
la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs
ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure
jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances
spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.

       En ce que

        Le Conseil disciplinaire et administratif d'appel, tout en confirmant la
décision de condamnation de premier degré, n'a pas garanti le droit à Maître A.) à
avoir la parole en dernier, ne le mentionnant d'ailleurs pas dans l'arrêt entrepris,

       alors que

        Le droit à un procès équitable et au respect des droits de la défense, garantit
par l'article 6§1 de la CESDH, exige que la personne poursuivie ait la parole en
dernier et que mention soit faite dans la décision. »

        Mais attendu qu’il résulte des éléments du dossier auxquels la Cour de
cassation peut avoir égard que le moyen manque en fait, le demandeur en cassation
ayant eu la parole en dernier ;

       Sur les sixième et septième moyens de cassation :

        tirés, le sixième, de la violation de l'article 6§1 de la CESDH qui garantit
le droit à un procès équitable disposant que 1. Toute personne a droit à ce que sa
cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par
un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des
contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de
toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu
publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et
au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité,
de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique,
lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au

                                        6
procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal,
lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter
atteinte aux intérêts de la justice.

       En ce que

        Le Conseil disciplinaire et administratif d'appel, tout en confirmant la
décision de condamnation de premier degré, n'a pas analysé de manière attentive
le moyen tiré de l'article 6§1 de la CESDH, relatif à la composition du Conseil
disciplinaire et administratif d'appel aux motifs notamment que << la fonction
d'assesseur est incompatible avec celle de membre du Conseil disciplinaire et
administratif, qu'aucun texte n'impose la mention du nom des membres du Conseil
de l'Ordre sur la décision de taxation, qui a été signé par Me Gaston Stein,
bâtonnier sortant, que la liste des membres du Conseil de l'Ordre et des
Juridictions disciplinaires est publiée et peut être consultée par tout chacun, et
qu'il est dès lors étonnant de constater que Maître A.) n'ai pas pris soin de vérifier
que l'assesseur avocat du Conseil disciplinaire et administratif d'appel n’est pas
membre du Conseil de l’Ordre >>

       alors que

       Le moyen développé devant le Conseil disciplinaire et administratif d'appel
soutenait que le droit à un tribunal impartial, déduit de l'article 6§1 de la CESDH
exige que le justiciable ait la possibilité de vérifier si par sa composition le
tribunal est un tribunal impartial, et que le fait que les noms des membres du
Conseil de l’Ordre qui avaient pris la décision de taxation du 21 décembre 2011,
ne figuraient pas dans la décision, ne permettait pas de vérifier si l’avocat
assesseur qui a siégé au Conseil disciplinaire et administratif d’appel le 2.7.2013
n’avait pas siégé également dans le dit Conseil de l’Ordre lors de la taxation. »

       le septième, « de la violation de l'article 6§1 de la CESDH qui garantit le
droit à un procès équitable disposant que 1. Toute personne a droit à ce que sa
cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable,
par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des
contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de
toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être
rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la
presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la
moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société
démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée
des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire
par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de
nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.

       En ce que

       Le Conseil disciplinaire et administratif d'appel Cour d'appel, tout en
confirmant la décision de condamnation de premier degré, a écarté le moyen
déduit de l'impossibilité de vérifier si le dit Conseil disciplinaire et administratif
d'appel constituait de par sa composition un tribunal au sens de l'article 6§1 de la

                                        7
CESDH, au motifs, notamment, que << la fonction d’assesseur est incompatible
avec celle de membre du Conseil disciplinaire et administratif, qu'aucun texte
n'impose la mention du nom des membres du Conseil de l'Ordre sur la décision de
taxation, qui a été signée par Me Gaston Stein, bâtonnier sortant, que la liste des
membres du Conseil de l'Ordre et des Juridictions disciplinaires est publiée et peut
être consultée par tout chacun, et qu’il est dès lors étonnant de constater que
Maître A.) n'ait pas pris soin de vérifier que l'assesseur avocat du Conseil
disciplinaire et administratif d'appel n'est pas membre du Conseil de l'Ordre >>

       alors que

        Faute d'indication, dans la décision de taxation, du nom des membres
composant le Conseil de l'Ordre, il était impossible pour la partie poursuivie au
disciplinaire de vérifier si l'avocat assesseur siégeant au Conseil disciplinaire et
administratif d'appel à l'audience du 2.7.2013, avait également siégé à la séance du
Conseil de l'Ordre ayant pris la décision de taxation, plus d'une année et demie
plus tôt, de sorte que la partie poursuivie n'était pas en mesure de contrôler si le
Conseil disciplinaire et administratif d'appel était, de par sa composition, un
tribunal impartial au sens de l'article 6§1 de la CESDH. »

        Mais attendu qu’en décidant : « La fonction d'assesseur est incompatible
avec celle de membre d’un Conseil de l’Ordre ou avec celle de membre du Conseil
disciplinaire et administratif. Aucun texte n'impose la mention du nom des
membres du Conseil de l'Ordre sur la décision de taxation qui a été signée par
Maître Gaston Stein, Bâtonnier sortant. La liste des membres du Conseil de
l'Ordre et des juridictions disciplinaires est publiée et peut être consultée par tout
un chacun », la juridiction du fond a répondu à suffisance de droit au moyen
soulevé devant elle ;

       Que les moyens ne sont dès lors pas fondés ;

       Sur le huitième moyen de cassation :

         tiré « de la violation de l'article 6§1 de la CESDH qui garantit le droit à un
procès équitable disposant que 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit
entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal
indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur
ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en
matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais
l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la
totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de
la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs
ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure
jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances
spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.

       En ce que

                                        8
         Le Conseil disciplinaire et administratif d'appel, tout en confirmant la
décision de condamnation de premier degré, a retenu que l'article 2.4.6.7 du
Règlement Intérieur de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, qui permet
de sanctionner l'avocat qui refuse de se soumettre à l'avis de taxation, tend à un but
légitime et qu'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens
employés et le but visé de sorte qu'il ne serait pas contraire à l'article 6§1 de la
CESDH, aux motifs notamment que << le droit d'accès à un tribunal, reconnu par
l'article 6 §1 de la CESDH n'est pas absolu (...) ; que l'obligation faite à l'avocat
dont les honoraires ont été réduits de respecter la décision de taxation du Conseil
de l'Ordre est déontologique, qu'elle n'a pas d'effet sur le plan du droit civil et ne
s'impose ni au client, ni au juge, ni même à l'avocat qui est recevable à demander
en justice des honoraires supérieurs au montant arrêté par voie de taxation ; (....) ;
que la menace de sanctions disciplinaires à l'encontre de l'avocat qui ignore la
décision de taxation du Conseil de l'Ordre et persiste à réclamer en justice des
honoraires supérieures au montant taxé ou à refuser de rembourser le trop perçu
au client, est justifié sur le fondement des articles 19 et 38 de la loi modifiée du 10
août 1991 sur la profession d'avocat ; qu'en l'absence de sanctions disciplinaires
les prescriptions déontologiques régissant la fixation des honoraires risquerait de
rester lettre morte ; que l'absence de sanctions disciplinaires mettraient en cause
les principes d'organisation de la profession d'avocat et notamment le principe de
la libre fixation des honoraires par les avocats eux-mêmes ; qu'en outre le refus de
se plier à une décision de taxation, prise conformément à la procédure prévue au
R.I.O. porte atteinte à l'autorité du Conseil de l'Ordre, ce qui ne saurait être toléré
de la part d'un membre du barreau ;

       alors que

      L'article 2.4.6.7 du Règlement Intérieur de l'Ordre des Avocats du Barreau
de Luxembourg viole de manière frontal, irraisonnable, disproportionnée et sans
fondement légitime aucun, le droit de l'avocat au juge, déduit de l'article 6§1 de la
CESDH, en matière de contestation d'honoraires. »

        Mais attendu que le moyen résulte d’une mauvaise lecture de l’arrêt ; que la
motivation des juges d’appel, dans la mesure où elle se réfère à la saisine des
juridictions civiles, est superfétatoire, le Conseil de l’ordre n’ayant pas reproché au
demandeur en cassation d’avoir saisi les juridictions, mais de n’avoir pas observé la
taxation en refusant de restituer les honoraires dépassant le montant de la décision
de taxation ;

       Que le moyen n’est pas fondé ;

       Sur le neuvième moyen de cassation :

        tiré « de la violation de l'article 14 et 6§1 de la CESDH qui garantit l'égalité
de traitement et l'interdiction de discrimination, disposant que << la jouissance des
droits et libertés reconnus dans la présente Convention doit être assurée, sans
distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la

                                         9
religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l'origine nationale ou
sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute
autre situation >>.

       En ce que

         Le Conseil disciplinaire et administratif d'appel, tout en confirmant la
décision de condamnation de premier degré, a retenu que l'article 2.4.6.7 du
Règlement Intérieur de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, qui permet
de sanctionner l'avocat qui refuse de se soumettre à l'avis de taxation et demande en
justice des honoraires plus élevés que ceux taxées, n'est pas contraire à l'article 14
combiné avec l'article 6§1, les deux de la CESDH, aux motifs que << en l'espèce on
ne saurait parler de discrimination et d'inégalité devant la loi entre, d'un coté, un
avocat, soumis à des devoirs et obligations déontologiques en raison de son
appartenance à une profession corporativement organisée et, de l'autre côté, son
client, qui est extérieur au Barreau, et qui, pour cette raison, ne saurais être soumis
aux mêmes devoirs et obligations déontologiques que l'avocat et se voir exposer aux
sanctions disciplinaires prévues à l'encontre de ce dernier. Que les avocats et leurs
clients ne se trouvent pas dans une situation comparable, de sorte que le grief de
discrimination et d'inégalité devant la loi est dépourvu de sens >>

       alors que

       L'article 2.4.6.7 du Règlement Intérieur de l'Ordre des Avocats du Barreau de
Luxembourg discrimine l'avocat et viole le principe d'égalité pour ce qui est de son
accès au juge civil en matière de taxation d'honoraires, le mettant dans une position
de manifeste inégalité par rapport à son client, non pas par rapport aux sanctions,
mais par rapport au droit d'accès au juge. »

       Mais attendu que par la citation reprise au moyen, le Conseil disciplinaire et
administratif d’appel a répondu à suffisance de droit au moyen de discrimination et
d’inégalité soulevé devant lui ;

       Que le moyen ne saurait être accueilli ;

       Sur le dixième moyen :

        tiré « de la violation de l'article 6§1 de la CESDH qui garantit le droit à un
procès équitable disposant que 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit
entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un
tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des
contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de
toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu
publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au
public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de
l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque
les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès
l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque

                                       10
dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux
intérêts de la justice.

       En ce que

         Le Conseil disciplinaire et administratif d'appel, tout en confirmant la
décision de condamnation de premier degré, n'a pas répondu au moyen du
requérant, soulevé dans sa note de plaidoiries d'appel, et déduit de la violation de
l'article 7 de la CESDH

       Alors que

        Le droit à un procès équitable déduit de l’article 6§1 de la CESDH exige
que le tribunal répond et motive par rapport aux moyens soulevés par les parties. »

        Mais attendu que le Conseil disciplinaire et administratif d’appel, par sa
référence au principe de la légalité des peines et des poursuites et à la jurisprudence
de la Cour constitutionnelle, qui rejoint l’interprétation de l’article 7 de la
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, non
invoqué devant les juges du fond, a répondu à suffisance de droit au moyen
soulevé, sans qu’une violation de l’article 6 §1 de la même Convention puisse lui
être reprochée ;

       Que le moyen n’est fondé ;

       Sur le onzième moyen de cassation :

         tiré « de la violation de l'article 6§1 de la CESDH qui garantit le droit à un
procès équitable disposant que I. Toute personne a droit à ce que sa cause soit
entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal
indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur
ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en
matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais
l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la
totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de
la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs
ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure
jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances
spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.

       En ce que

        Le Conseil disciplinaire et administratif d'appel, tout en confirmant la
décision de condamnation de premier degré, a rejeté la demande du requérant
tendant à voir saisir la Cour Constitutionnelle de sa première question préjudicielle
relative à la violation du principe de légalité, déduit de l'article 14 de la
Constitution, aux motifs, notamment que la Cour Constitutionnelle s'était déjà
prononcée sur la questions et que l'article 6 alinéa 2, c de la loi du 27 juillet 1997

                                       11
portant organisation de la Cour Constitutionnelle, dispense le Conseil disciplinaire
et administratif d'appel de saisir la Cour Constitutionnelle,

       alors que

        Le droit à un procès équitable déduit de l'article 6§1 de la CESDH exigeait
que le Conseil disciplinaire et administratif d'appel motive son arrêt de manière
adéquate et suffisante par rapport au moyen soulevé par le requérant tiré de la
violation de l'article 14 de la Constitution, et qu'un simple renvoi à la
jurisprudence précédente de la Cour Constitutionnelle et à la loi qui prévoit la
dispense de saisine en certains cas, ne suffit manifestement pas au respect de
l'obligation de motivation, sans tenir en considération les arguments qui
soutenaient le moyen, et qui permettaient, le cas échéant, à la Cour
constitutionnelle de revoir sa jurisprudence, sinon la préciser, voir l'améliorer. »

        Mais attendu que le le Conseil disciplinaire et administratif d’appel a fait
une correcte application de l’article 6, alinéa 2, c) de la loi du 27 juillet 1997
portant organisation de la Cour Constitutionnelle ;

       D’où il suit que le moyen n’est pas fondé;

       Sur le douzième moyen de cassation :

        tiré « de la violation de l'article 6§1 de la CESDH qui garantit le droit à un
procès équitable disposant que 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit
entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un
tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des
contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de
toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu
publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au
public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de
l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque
les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès
l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque
dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux
intérêts de la justice.

       En ce que

        Le Conseil disciplinaire et administratif d'appel, tout en confirmant la
décision de condamnation de premier degré, a mis en évidence à plusieurs reprises
dans l'arrêt, un parti pris et un manque notoire d'impartialité contre Maître A.),
notamment aux motifs que << 1) il est dès lors étonnant de constater que Maître
A.) n'ait pas pris soin de vérifier que l'assesseur avocat du Conseil disciplinaire et
administratif d'appel n'est pas membre du conseil de l'ordre ; 2) les Conseils
disciplinaires et administratifs de première instance et d'appel ne sont pas (et ne
peuvent pas être) saisis d'un recours contre la décision de taxation et ne peuvent
donc annuler celle-ci ; 3) superfétatoirement, le Conseil constate qu'aucune des
fins de non-recevoir soulevées par l'appelant n'est fondée. Une renonciation des
requérants (…) n'est pas prouvée, aucune prescription n'est acquise et la <<

                                       12
sécurité juridique >> n'est pas une norme juridique d'où l'on pourrait tirer la
forclusion à agir ; 4) en l'espèce, on ne saurait parler de discrimination et
d'inégalité devant la loi entre, d'un côté, un avocat, soumis à des devoirs et
obligations déontologiques en raison de son appartenance à une profession
corporativement organisée et, de l'autre côté, son client , qui est extérieur au
Barreau, et qui pour cette raison, ne saurait être soumis aux mêmes devoirs et
obligations déontologiques que l'avocat et se voir exposer aux sanctions
disciplinaires prévues à l’encontre de ce dernier ; 5) dans ce courrier (réponse au
Bâtonnier) l'appelant se retranche derrière des ergotages pour contester la valeur
de la décision de taxation (...) ; 6) il se dégage de ces arguments, repris et
développés par l'appelant à l'appui de sa défense devant les juridictions
disciplinaires, qu'il n'entend pas se conformer à la décision de taxation, en
contestant non seulement l'évaluation financière de ses prestations, mais plus
fondamentalement, le principe de la taxation en lui déniant toute valeur même dans
les relations entre le Conseil de l'Ordre et l'avocat dont ses honoraires sont taxés ;
7) ce constat se trouve aggravé par des propos délibérément irrévérencieux et
provocant vis-à-vis du Bâtonnier ; 8) les juridictions disciplinaires, appelées à
sanctionner, l'inobservation de l'article 2.4.6.7 du R.I.O. (...) peuvent cependant,
pour apprécier la gravité de la faute disciplinaire et déterminer la peine
applicable, prendre en considération l'ensemble des circonstances de la cause, et
notamment l'attitude de l'avocat fautif, son acharnement à contester la valeur et le
bienfondé de la taxation et surtout à défier le principe même de l'autorité du
Conseil de l'Ordre en matière de taxation ; 9) l'appelant, par son comportement,
sape l'un des fondements de l'organisation du Barreau, à savoir le principe de la
liberté des avocats dans la fixation des honoraires (....) ; 10) compte tenu de ces
considérations, c'est à bon droit que le Conseil disciplinaire et administratif a
condamné l'appelant à une peine de suspension de l'exercice de la profession pour
un terme de six mois - avec sursis)

       alors que

        Le droit à un procès équitable déduit de l'article 6§1 de la CESDH garanti
le droit à un tribunal impartial, sans parti pris contre le justiciable, comme, selon
le requérant, fut le cas du Conseil disciplinaire et administratif d'appel. »

        Mais attendu que la motivation attaquée n’est pas constitutive d’une
violation de l’article 6 §1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et
des libertés fondamentales ;

       Que le moyen n’est pas fondé;

                                       Par ces motifs,

       rejette le pourvoi ;

                                       13
        condamne le demandeur en cassation aux frais de l’instance en cassation,
sauf ceux engendrés par la signification du mémoire en réponse à A.) en nom
personnel qui resteront à charge du Conseil de l’ordre comme étant des frais
frustratoires et en ordonne la distraction au profit de Maître Andrea SABBATINI,
sur ses affirmations de droit.

         La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Madame Jeanne
GUILLAUME, premier avocat général, et de Madame Lily WAMPACH, greffier
en chef de la Cour.

                                      14
"