text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

       Audience publique du vingt-quatre octobre deux mille treize

Numéro 38955 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
Mme Astrid MAAS, premier conseiller;
Mme Monique FELTZ, conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                         Entre:

la société à responsabilité limitée SOC1.) S.A.R.L., établie et ayant son
siège social à L-(…), représentée par son gérant,

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de
Diekirch du 9 août 2012,

comparant par Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour, demeurant à Esch-
sur-Alzette,

                                            et:

M. A.), demeurant à L-(…),

intimé aux fins du prédit acte RUKAVINA,

comparant par Maître Claude CLEMES, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                  --------------------------------------------------------
                              LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée le 28 décembre 2010, A.) a fait convoquer son ancien
employeur la société à responsabilité limitée SOC1.)devant le tribunal du travail
d’Esch-sur-Alzette aux fins de voir déclarer abusif son licenciement avec effet
immédiat du 16 décembre 2010 et condamner son employeur à lui payer une
indemnité compensatoire de préavis de 4.290,24 €, un montant de 2.500 € à
titre de préjudice moral, un montant de 12.870,72 € à titre de préjudice
matériel, une indemnité pour congé non pris de 324,14 € ainsi qu’une indemnité
de procédure de 2.000 €.

Par jugement du 9 juillet 2012, le licenciement a été déclaré abusif et la société
à responsabilité limitée SOC1.) a été condamnée à payer à A.) une indemnité
compensatoire de préavis de 4.255,80 € et des dommages-intérêts pour
préjudice moral de 1.500 €, ainsi qu’une indemnité de procédure de 500 €. La
demande en paiement du dommage matériel a été rejetée.

Contre ce jugement, la société à responsabilité limitée SOC1.) a régulièrement
interjeté appel par exploit du 9 août 2012, demandant, par réformation à la
Cour, de déclarer le licenciement régulier et de débouter A.) de l’ensemble de
ses demandes, réclamant une indemnité de procédure de 2.500 € pour
l’instance d’appel.

A.) demande la confirmation du jugement en ce que le licenciement a été
déclaré abusif, tout en contestant la régularité du licenciement au regard de
l’article L. 121-6. (3) du code du travail, l’employeur ayant procédé au
licenciement alors même qu’il aurait été averti de son incapacité de travail et
que le certificat de maladie lui aurait été envoyé. Il interjette appel incident en
ce qu’il a été débouté de sa demande en réparation du préjudice matériel
demandant de ce chef 2.870,72 €. Il réclame de même une indemnité de
procédure de 1.500 € pour l’instance d’appel.

La régularité du licenciement au regard de l’article L.121-6. (3) du code du
travail

Engagée par la société à responsabilité limitée SOC1.) suivant contrat de travail
à durée indéterminée du 8 juin 2009 en qualité d’ouvrier, A.) a été licencié avec
effet immédiat par courrier recommandé du 16 décembre 2010 pour absence
injustifiée depuis le lundi, 13 décembre 2010.

A.) conteste la régularité du licenciement au regard de l’article L.121-6 (3) du
code du travail aux termes duquel :

« L’employeur averti conformément au paragraphe (1) ou en possession du
certificat médical visé au paragraphe(2) n’est pas autorisé, même pour motif
grave, à notifier au salarié la résiliation de son contrat de travail. »

Il expose que le jeudi 9 décembre 2010 était le jour où tous les salariés de la
société avaient été mis en congé suite aux intempéries, qu’il aurait consulté un

                                      2
médecin en date du vendredi 10 décembre 2010 qui lui a certifié une incapacité
de travail du 13 au 17 décembre 2010. Il aurait mis son employeur au courant
de son incapacité de travail.

Il déclare que sa mère aurait envoyé le certificat médical à l’employeur par voie
postale en date du 10 décembre 2010.

Il estime avoir ainsi bénéficié de la protection de l’article L. 121-6 du code du
travail.

Il conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a retenu que
l’absence de trois jours était due à l’état de maladie du salarié, de sorte qu’en
l’absence d’autres griefs d’une gravité suffisante, le licenciement avec effet
immédiat est abusif.

Il demande d’entériner le jugement du 9 juillet 2012 quant aux montants alloués,
mais il réclame, par réformation de ladite décision, des dommages-intérêts pour
le préjudice matériel subi en donnant à considérer qu’il s’est inscrit comme
demandeur d’emploi auprès de l’ADEM et qu’il a effectué des démarches pour
retrouver au plus vite un nouvel emploi.

La société à responsabilité limitée SOC1.) conteste avoir été informée par le
salarié le premier jour de son incapacité de travail et soutient ne pas avoir reçu
le certificat de maladie daté du 10 décembre 2010.

La double obligation que le salarié doit remplir aux termes des paragraphes (1)
et (2) de l’article L.121-6 du Code du travail pour pouvoir bénéficier pleinement
de la protection contre le licenciement édictée par le paragraphe (3) s’entend en
ce sens qu’à défaut de présentation du certificat médical d’incapacité de travail
le troisième jour d’absence au plus tard, la protection lui conférée par
l’avertissement de l’employeur le premier jour devient caduque, l’employeur
étant de nouveau autorisé à le licencier, et qu’inversement il peut présenter
directement un certificat médical, sans avertissement préalable de l’employeur,
avec comme conséquence qu’il ne bénéficie alors de la protection légale qu’à
partir de la réception dudit certificat par l’employeur, ce qui explique les termes
du paragraphe (3) de l’article L.121-6 suivant lequel l’employeur dûment averti
ou en possession du certificat médical n’est pas autorisé à notifier au salarié la
résiliation de son contrat de travail.

C’est à bon droit que les juges de première instance ont retenu qu’A.) n’avait
pas suffi aux exigences des paragraphes (1) et (2) de l’article L. 121-6. du code
du travail.

Ainsi l’intimé n’établit pas avoir averti l’employeur le jour-même de
l’empêchement et il n’a pas non plus rempli la condition du paragraphe (2) dans
la mesure où il ne résulte pas des éléments du dossier que l’employeur était en
possession du certificat de maladie au plus tard le troisième jour de son
absence, à savoir le 15 décembre 2010.

                                      3
La disposition légale selon laquelle le salarié est obligé de soumettre à
l’employeur un certificat médical au plus tard le troisième jour de son absence
n’est pas à interpréter en ce sens qu’il suffirait que le certificat soit envoyé
endéans les trois jours, mais signifie que l’employeur doit être en possession du
certificat médical au plus tard le troisième jour.

Les juges de première instance sont dès lors à confirmer en ce qu’ils ont
déclaré régulier le licenciement au regard de l’article L.121-6. (3) du code du
travail.

La régularité du licenciement au regard de l’article L.124-10. du code du
travail

Le fait de ne pas soumettre son certificat médical endéans les trois jours à
l’employeur ne constitue pas automatiquement une faute autorisant le renvoi
immédiat du salarié, les juridictions devant examiner l’existence du motif grave
au regard des critères prévus par l’article L.124-10. du code du travail.

Il n’est pas contesté que l’absence d’A.) a suivi des journées de chômage
intempéries, de sorte que l’employeur, dont l’activité a été paralysée pendant
plusieurs jours, doit pouvoir compter sur chacun de ses ouvriers afin de
rattraper le retard accumulé dans l’exécution de ses commandes. Cette
absence a dès lors nécessairement perturbé le bon fonctionnement de
l’entreprise.

Au vu des circonstances de l’espèce, la Cour juge que le défaut par A.) d’avertir
l’employeur de son empêchement le premier jour de son incapacité de travail et
le défaut de remise du certificat médical dans le délai imparti, constitue un motif
légitime justifiant la rupture immédiate et définitive du contrat de travail après
une absence de quatre jours à son lieu de travail.

Par réformation, le licenciement est donc à déclarer régulier.

Dans la mesure où l’appel principal est fondé, l’appel incident est sans objet.

Les indemnités de procédure

Succombant en instance d’appel et devant supporter l’intégralité des frais de
procédure, A.) ne peut prétendre au bénéfice de l’article 240 du nouveau code
de procédure civile.

La société à responsabilité limitée SOC1.) n’ayant pas justifié de l’iniquité
requise par le prédit article, sa demande en obtention d’une indemnité de
procédure est également à rejeter.

                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de Mme Monique FELTZ, conseiller,

                                      4
reçoit les appels principal et incident ;

dit fondé l’appel principal ;

réformant :

déclare régulier le licenciement avec effet immédiat du 16 décembre 2010 et
décharge la société à responsabilité limitée SOC1.) de l’ensemble des
condamnations prononcées à son encontre par le jugement du tribunal du
travail d’Esch-sur-Alzette du 9 juillet 2012 ;

dit sans objet l’appel incident ;

rejette les demandes respectives des parties en obtention d’une indemnité de
procédure ;

condamne A.) aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au
profit de Maître Nicolas BAUER, avocat constitué, sur ses affirmations de droit.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                        5
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-quatre octobre deux mille treize.

Numéro 38357 du rôle

Composition :

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique
REYTER d’Esch-sur-Alzette du 2 mars 2012,

intimé sur appel incident,

comparant par Maître Patrice MBONYUMUTWA, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et:

1)la société anonyme B S.A. en faillite, établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son curateur Maître Yvette HAMILIUS,

intimée aux fins du susdit exploit REYTER,

appelante par incident,

comparant par Maître Yvette HAMILIUS, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit REYTER,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 mars 2013.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 2
décembre 2010, A a fait convoquer la société B S.A. devant le tribunal du travail de
Luxembourg aux fins de voir dire abusif le licenciement avec préavis intervenu le
31 juillet 2009 et pour y entendre condamner son ancien employeur à lui payer des
dommages-intérêts du chef de préjudices moral et matériel et des arriérés de
salaires.

A, né le 19 juillet 1961, a été engagé suivant un contrat de travail à durée
indéterminée signé le 28 janvier 2009 avec effet au 1er février 2009 par la société B
en qualité de « head of the English communities media unit ».

Par lettre datée du 31 juillet 2009, il a été licencié avec un préavis de deux mois
commençant le 1er août 2009 et se terminant le 30 septembre 2009 avec dispense de
travailler pendant le préavis.

Suite à la demande de motifs formulée par A le 18 août 2009, l’employeur, par
lettre recommandée datée du 3 septembre 2009, a motivé son licenciement comme
suit :

« Monsieur,
Nous accusons bonne réception de votre lettre recommandée datée du 18 août 2009
et nous vous informons que nous avons décidé de procéder le 31 juillet 2009 à
votre licenciement pour raisons économiques au vu des éléments ci-dessous :
D’une part, les résultats jusqu’au 31 décembre 2008 et ceux du premier semestre
2009 de la société B S.A. risquent de mettre en péril la pérennité de l’entreprise :

                                          2
Chiffre d’affaires au 31 décembre 2008 : 243.273 €
Pertes au 31 décembre 2008 : - 832.795,14 €
Chiffre d’affaires au 30 juin 2009 : 303.092 €
Pertes au 31 juin 2009 : - 680.468 €.

D’autre part, dans un contexte économique difficile, comme celui que nous
connaissons actuellement, les activités de publicité font partie des domaines
particulièrement vulnérables. Les entreprises ont en effet tendance à réduire
fortement leurs budgets publicitaires en temps de crise. B S.A., dont les revenus
proviennent presque exclusivement de la publicité, en ressent fortement les effets et
les perspectives pour le 2e semestre 2009 ne sont guère encourageantes.
Nous avons donc décidé de rationaliser la structure de notre entreprise et e.a. de
supprimer le poste de « Head of the English communities media unit » devenu
rendondant, notamment au vu des résultats obtenus au niveau du marketing et du
business development. Ce poste avait été créé pour promouvoir les supports
anglophones que B S.A. a acquis en février 2009 pour en développer le chiffre
d’affaires, et plus particulièrement celui ce station.lu.
Or, ces activités n’ont pas connu le développement escompté. Le chiffre d’affaires
généré par la revue hebdomadaire anglophone 352 Luxembourg News de février à
fin juillet 2009 est de 52.801 euros alors que le budget émargé, après acquisition
des titres, prévoyait 150.000 euros. Pour la publication mensuelle anglophone
Business Review pour la même période de 2009 le chiffre d’affaires est de 27.516
euros alors que 140.000 euros avaient été budgétisés suite à la reprise du titre. Le
site internet anglophone station.lu a généré des recettes de 6.121 euros de février à
fin juillet 2009 alors que le budget en prévoyait 32.500 euros. Ces résultants ne
nous permettent pas de maintenir votre poste.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de nos sentiments très distingués.
C                       C
Directeur des ressources humaines Administrateur délégué. »

Par jugement du 26 janvier 2012, le tribunal a :
déclaré abusif le licenciement avec préavis de A intervenu le 31 juillet 2009 ;
déclaré non fondées les demandes de A en indemnisation de son préjudice matériel
et en paiement d’arriérés de salaires ;
déclaré fondée pour un montant évalué à 1.000 € la demande de A en indemnisation
de son préjudice moral subi;
en conséquence, condamné la société B S.A. à payer à A la somme de 1.000 € avec
les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde ;
déclaré non fondée la demande de l’ETAT contre la société B S.A. ;
condamné la société B S.A. au paiement d’une indemnité de procédure de 200 € ;
rejeté la demande de la société B S.A. en paiement d’une indemnité de procédure ;
condamné la société B S.A. à tous les frais et dépens de l’instance.

Par exploit du 2 mars 2012, A a relevé appel du jugement du 26 janvier 2012.

                                         3
La société B S.A., actuellement en faillite et représentée par son curateur Maître
Yvette HAMILIUS, a relevé appel incident.

Les appels principal et incident sont recevables pour avoir été introduits dans les
formes et délais de la loi.

A fait tout d’abord grief aux premiers juges de ne pas avoir admis que la lettre de
motivation du 3 septembre 2009 est imprécise.

L’appelant reproche notamment à la lettre de motivation de ne pas avoir expliqué
en quoi la réorganisation de sa structure était nécessaire.

La partie intimée demande, en ce qui concerne la question de la précision de la
motivation, la confirmation du jugement entrepris.

Dans le cadre du licenciement avec préavis, la précision des motifs est exigée pour
permettre au salarié qui s’est vu résilier son contrat de connaître exactement le ou
les faits qui justifient le licenciement, pour pouvoir juger ainsi, en pleine
connaissance de cause de l’opportunité d’une action en justice et pour faire la
preuve de la fausseté ou de l’inanité des motifs.

Elle a également pour but d’empêcher l’auteur de la résiliation d’invoquer a
posteriori des motifs différents.

En l’occurrence, la lettre de motivation indique avec chiffres et dates à l’appui
l’évolution très négative de la situation financière de l’entreprise. Elle explique en
outre, toujours avec des chiffres à l’appui, les raisons - à savoir, la non-réalisation
des espoirs mis dans le développement des activités confiées à A - qui ont amené la
société B S.A. de licencier précisément A qui n’a été engagé que le 28 janvier 2009.

La motivation détaillée a permis à A de savoir pour quelles raisons économiques la
société B S.A. a procédé à une restructuration impliquant son licenciement. Il est
encore à relever que A ne peut, comme il l’a fait, se plaindre, au niveau de la
question de la précision de la motivation, de la non-existence des faits à l’appui de
la motivation.

La motivation, telle que rédigée, permet de réaliser les finalités assignées à
l’exigence de précision.

C’est donc à bon droit que les premiers juges ont dit que la motivation de la lettre
du 3 septembre 2009 répond, en ce qui concerne la précision, aux exigences de la
loi.

                                          4
Pour dire qu’il n’y a pas de motifs réels et sérieux et pour partant retenir le
caractère abusif du licenciement, le tribunal a motivé sa décision en les termes
suivants :
« Même si l’employeur qui se base sur la situation déjà dégradée de son chiffre
d’affaires doit être admis à prendre les mesures qui s’imposent sans devoir
attendre que les perspectives négatives se soient pleinement réalisées, force est
cependant de constater en l’espèce que la société employeuse, pour justifier le
licenciement du réquérant, se base sur des pièces établies postérieurement au
licenciement intervenu en date du 31 juillet 2009.
Au vu de ce qui précède, les motifs invoqués à la base du licenciement du 31 juillet
2009 ne peuvent pas être qualifiés de réels et sérieux.
L’offre de preuve tendant à établir le contenu de la lettre de motivation du 3
septembre 2009, présentée par la partie défenderesse, par voie d’expertise
comptable est donc à rejeter pour être dépourvu de tout caractère pertinent et
concluant. »

La société B S.A. argumente que les motifs réels et sérieux sont donnés puisque A,
en ne réalisant pas de croissance du chiffre d’affaires dans le secteur des supports
en anglais, objectif que l’entreprise comptait précisément atteindre par la création
du poste de A, elle a légitimement, pour sauvegarder la stabilité financière, pu
procéder à la réorganisation de l’entreprise par la suppression du poste de A et par
la distribution de ses tâches sur d’autres salariés.

La société B S.A. considère que la preuve du caractère réel et sérieux des motifs
ressort de la lettre de motivation, sinon des documents comptables qu’elle verse en
cause.

Elle réitère implicitement son offre de preuve par expertise comptable.

A conteste que son poste ait été réellement supprimé et que la suppression de son
poste soit, alors qu’il avait été engagé à un moment où la société B S.A. était déjà
dans une situation financière difficile, à mettre en relation avec la situation
économique de son ancien employeur.

A conteste les chiffres comptables contenus dans la lettre de motivation et prétend
que ces chiffres ne sauraient être déduits des pièces comptables versées par la partie
adverse.

Au motif que la partie adverse devrait fournir la preuve écrite de ses résultats, il
s’oppose à l’institution d’une expertise comptable. Il relève que les projections
données dans le dernier alinéa de la lettre de motivation relativement à l’évolution
du chiffre d’affaires escomptée des revues et du site internet dont il devait
s’occuper, n’ont pas été arrêtées de commun accord.

                                          5
C’est à juste titre que les premiers juges ont retenu que l’employeur peut se baser
sur la dégradation de ses comptes pour procéder à une réorganisation de son
entreprise impliquant un ou des licenciements sans devoir attendre que des
perspectives négatives se soient pleinement réalisées.

Pour établir en l’occurrence cette dégradation, la société B S.A. devrait prouver la
réalité au 30 juin 2009 des pertes de 680.468 €.

Compte tenu de l’engagement en date du 28 janvier 2009 de A à un moment où la
situation financière de l’entreprise était déjà mauvaise, la société B S.A. devrait,
pour établir la relation entre sa mauvaise situation économique et le licenciement de
A, prouver que A n’a pas obtenu les résultats escomptés de lui.

Cette dernière preuve implique que la société B S.A. prouve, avec des éléments
objectifs à l’appui, qu’elle avait, dès l’engagement de A, en ce qui concerne ses
activités, des résultats déterminés en vue.

Il faut constater que les éléments de preuve soumis à la Cour ne permettent pas à la
société B S.A. de rapporter les preuves qui lui incombent. En effet, les
pièces versées ne concernent que les pertes essuyées sur toute l’année comptable
2009 mais ne permettent pas de connaître l’état des pertes en date du 30 juin 2009.

Il ne se dégage pas non plus des pièces versées qu’au moment de l’engagement de
A, la société B S.A. se fût fixé, relativement à ses activités, des objectifs
déterminés.

L’offre de preuve tendant à établir le contenu de la lettre de motivation du 3
septembre 2009 par expertise comptable est à déclarer irrecevable.

D’une part, il ne saurait être suppléé à la carence de la société B S.A. qui aurait pu
faire établir des pièces comptables relatives aux pertes subies jusqu’au 30 juin
2009.

D’un autre côté, une expertise comptable n’est pas de nature à faire la preuve de
résultats que la société B S.A. escomptait, au moment de l’engagement, de la part
de A.

Il résulte des développements qui précèdent que la société B S.A. n’a pas rapporté
la preuve du caractère réel et sérieux des motifs invoqués à l’appui du licenciement.

Le licenciement a partant été à bon droit déclaré abusif par les juges de première
instance. Il s’avère partant oiseux d’examiner si le poste de A a été réellement
supprimé.

                                          6
Le tribunal du travail a refusé à A des dommages-intérêts du chef du préjudice
matériel au motif qu’il n’a pas établi avoir fait d’efforts sérieux afin de retrouver
rapidement un nouvel emploi et qu’il n’a partant pas établi de relation causale entre
l’éventuel préjudice matériel et le licenciement.

A prétend avoir fait de sérieuses démarches pour trouver un nouvel emploi.

Il demande à la Cour de fixer la période de référence à 12 mois et de lui allouer en
raison du préjudice matériel subi pendant cette période un montant de 19.230,82 €.

La société B S.A. demande, en ce qui concerne le préjudice matériel, la
confirmation de la décision de première instance.

Elle soutient que A n’a pas fait de démarches sérieuses.

La Cour considère qu’au regard des fonctions exercées par A et de son âge au
moment du licenciement, A aurait pu par des démarches sérieuses et continues
trouver un nouvel emploi endéans six mois à partir du début de son délai de
préavis, soit le 1er août 2009.

A a formulé une première demande d’emploi le 13 août 2009.

Suivant e-mail du 4 septembre 2009, A a visité le « Vodafone site ». Le 25
septembre 2009 la société E a confirmé que A lui a adressé une demande d’emploi.

A a fait deux démarches vers la fin du mois de novembre 2009. Il a fait une
démarche le 17 décembre et une autre démarche le 28 décembre 2009.

Il a fait quatre démarches au mois de janvier 2010.

Les quelques démarches sporadiques, entrecoupées par de longues périodes
d’inertie, ne permettent pas de dire que A ait fait les efforts sérieux et continus pour
trouver un nouvel emploi qu’on peut attendre d’un salarié familiarisé avec les
moyens de communication modernes.

Les premiers juges ont donc a bon droit pu décider que A n’a pas établi de relation
causale entre son éventuel préjudice matériel et le licenciement.

A demande que par réformation du jugement entrepris, il lui soit alloué un montant
de 14.277,87 € du chef de préjudice moral.

A relève notamment que la société B S.A. l’a seulement engagé pour pouvoir entrer
en contact avec les relations qu’il a nouées dans le milieu journalistique et ce sans
avoir eu de réelle volonté de maintenir une relation de travail stable et durable.

                                           7
La société B S.A. conteste que A ait subi un préjudice moral.

Le grief de A à l’adresse de la société B S.A. vaudrait s’il était établi que la société
B S.A. a eu, dès le début des relations entre parties, l’intention de licencier A.

Cette intention n’est cependant pas établie.

Compte tenu de l’âge de A, de la très courte durée de ses relations de travail et des
circonstances du licenciement, le montant du dommage moral a été à juste titre fixé
par les juges de première instance à 1.000 €.

En ce qui concerne la demande en paiement de primes, le contrat de travail de A a
prévu sub. 3.2 que « In addition to the above base salary, the Employee shall be
eligible for a performance related bonus of 6.000 Euro to be paid after the end of
the year, i.e. sum equivalent to twelve monthly amounts of 500 Euro. This bonus is
established in accordance with the performance review and the evaluation of the
contributions of the Employee as well as in consideration of the overall results of
the Company to be done after the end of the year.”

Les articles 3.3. et 3.4. sont rédigés en les termes suivants:
« 3.3. Furthermore and provided that B S.A. is the owner of « station.lu » a special
« station bonus » in the success of this website may be considered in favour of the
Employee. The scheme is valid for 3 years provided that the Employee remains with
B S.A. and assumes the responsibility of running this business.
This special “station bonus” will amount to:
    - 5.000 Euro if turnover of “station.lu” increases between 10 % and 15 % in
        the year to be considered, and provided that the profits of this “station.lu”
        related business unit for the English-speaking community, before tax and
        interests and before considering the special bonus here mentioned, have
        been generated which are at least three times the paid bonus. The
        percentage increase of turnover is the absolute benchmark which
        determinates the amount of bonus to be paid as long as the agreed profit
        levels are achieved.
    - 7.500 Euro if the increase is between 15 % and 20 %, the other conditions
        foreseen in the previous paragraph being fulfilled.
    - 10.000 Euro if the increase is more than 20 %, the other conditions
        foreseen in the above paragraphs being fulfilled.

3.4. Furthermore and provided that B S.A. is the owner of the brands “352
Luxembourg News” (352) and “Business Review” (BR) a special “352/BR Bonus”
in the success of these titles may be consider in favour of the Employee. The scheme
is valid for 3 years provided that the Employee remains with B .S.A and assumes
the responsibility of running 352/Business Review.

                                           8
This special “352/BR Bonus” will amount to:
   - 2.500 Euro if turnover of 352/Br increases between 10 % and 15 % in the
       year to be considered, and provided that the profits of the department for
       the English-speaking community, before tax and interests and before
       considering the special bonus here mentioned, have been generated which
       are at least five times the paid bonus. The percentage increase of turnover
       is the absolute benchmark which determinates the amount of bonus to be
       paid as long as the agreed profit levels are achieved.
   - 5.000 Euro if the increase is between 15 % and 20 %, the other conditions
       foreseen in the previous paragraph being fulfilled.
   - 7.500 Euro if the increase is more than 20 %, the other conditions foreseen
       in the above paragraphs being fulfilled.”

Sur base de ces articles, A a réclamé un montant global de 615.667 €.

Ces montants ont été refusés à A au motif que les articles litigieux du contrat
organisent des primes, laissées à la discrétion de l’employeur.

A, pour obtenir paiement des montants qui lui ont été refusés en première instance,
soutient que les articles 3.2., 3.3. et 3.4. du contrat de travail lui confèrent un droit
au paiement et que la société B S.A. n’a pas prouvé que les conditions de paiement
n’étaient pas remplies.

Il résulte des termes mêmes du contrat « shall be eligible » et non « is eligible » (cf.
article 3.2.), « a special « station bonus » … may be considered in favour of the
Employee (cf. art. 3.3.) » et « a special 352/BR Bonus … may be consider in favour
of the Employee » (cf. art. 3.4.) que l’employeur n’a pas conventionnellement
conféré de droit au paiement des primes mais qu’il s’est réservé un pouvoir
discrétionnaire d’allouer des primes.

Les premiers juges ont donc à bon droit refusé à A les montants réclamés.

C’est encore à juste titre que le tribunal du travail a déclaré fondée pour un montant
de 200 € l’indemnité de procédure pour la première instance.

Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent que les appels principal
et incident ne sont pas fondés.

Le jugement est partant à confirmer.

A, qui est à condamner aux frais et dépens de l’instance d’appel, est à débouter de
sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

                                           9
Pour le cas où l’appel de A ne serait pas fondé vis-à-vis de la société B S.A.,
l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG demande que A soit
condamné à lui rembourser les indemnités de chômage.

Cette demande n’est pas fondée.

En effet, A n’a pas commis de faute grave à l’origine de son licenciement et seul le
salairé fautif peut être condamné au remboursement des indemnités de chômage
touchées à titre provisoire.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare les appels principal et incident recevables,

les déclare non fondés,

confirme le jugement entrepris,

déboute l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, de sa demande en remboursement des
indemnités de chômage dirigée contre A,

déboute A de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel,

condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la distraction
au profit de Maître Yvette HAMILIUS et de Maître Georges PIERRET, avocats
constitués qui la demandent, affirmant en avoir fait l’avance.

                                          10
"


text:
N° 62 / 13.
du 24.10.2013.

Numéro 3236 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, vingt-quatre octobre deux mille treize.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Michel REIFFERS, président de chambre à la Cour d’appel,
Eliane ZIMMER, président de chambre à la Cour d’appel,
Marie-Jeanne KAPPWEILER, avocat général,
Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.

                                   Entre:

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, représenté par son Ministre d’Etat, demeurant
à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, sinon par son Ministre du Travail
et de l’Emploi, étant établi à L-2763 Luxembourg, 26, rue Zithe,

demandeur en cassation,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                                      et:

1)X.), demeurant à L-(…), (…), (…),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Richard STURM, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

2)Maître Gaston STEIN, avocat à la Cour, demeurant à L-1945 Luxembourg, 3,
rue de la Loge, agissant en sa qualité de curateur de la société à responsabilité
limitée SOC1.), déclarée en faillite par jugement du 20 juillet 2012, ayant eu son
siège social à L-(…),(…),(…),

3)Maître Gaston STEIN, avocat à la Cour, demeurant à L-1945 Luxembourg, 3,
rue de la Loge, agissant en sa qualité de curateur de la société à responsabilité
limitée SOC2.), déclarée en faillite par jugement du 20 juillet 2012, ayant eu son
siège social à L-(…), (…), (…),

défendeur en cassation.
    =======================================================

                          LA COUR DE CASSATION :

       Sur le rapport du conseiller Edmée CONZEMIUS et sur les conclusions du
premier avocat général Jeanne GUILLAUME ;

       Vu l’arrêt attaqué rendu le 8 novembre 2012 sous le numéro 37336 du rôle
par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre, siégeant
en matière de droit du travail ;

       Vu le mémoire en cassation signifié les 7 et 9 février 2013 par l’ETAT DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG à X.) et à Maître Gaston STEIN, déposé
au greffe de la Cour le 18 février 2013 ;

        Vu le mémoire en réponse signifié le 5 avril 2013 par X.) à l’ETAT DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG et à Maître Gaston STEIN, déposé au
greffe de la Cour le 8 avril 2013 ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, statuant sur une demande de X.) en
indemnisation pour résiliation abusive de son contrat de travail et sur une
demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG en
remboursement des indemnités de chômage par lui versées, le tribunal du travail
de Luxembourg avait dit la demande de X.) irrecevable en ce qu’elle est dirigée
contre la société à responsabilité limitée SOC2.), recevable en ce qu’elle est
dirigée contre la société SOC1.), dit non prouvé un licenciement intervenu en
pleine période d’incapacité de travail, ordonné des enquêtes pour le surplus et
déclaré non fondée la demande de l’Etat ; qu’un jugement subséquent avait
déclaré fondé le licenciement et débouté X.) de sa demande ; que sur appel de
X.), intimant la société à responsabilité limitée SOC2.), la société SOC1.) et
l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, la Cour d’appel, après
avoir déclaré l’appel irrecevable pour autant qu’il vise la société à responsabilité
limitée SOC2.) et déclaré irrecevables l’appel incident et la demande de l’ETAT
DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, a réformé les décisions entreprises
et a déclaré abusif le licenciement intervenu ;

       Sur la recevabilité du pourvoi :

       Attendu que le pourvoi, pour autant qu’il est dirigé contre X.) et contre
Maître Gaston STEIN, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société à

                                        2
responsabilité limitée SOC2.), est irrecevable pour défaut d’intérêt dans le chef
du demandeur en cassation ;

       Sur le deuxième moyen de cassation, qui est préalable :

       tiré « de la violation légale voire d’une application erronée voire d’une
fausse interprétation de l’article 150 du Nouveau code de procédure civile qui
dispose que :

       << L’appel relevé des décisions des tribunaux du travail est porté devant
la Cour d’appel.

        L’appel doit être interjeté sous peine de forclusion dans un délai de
quarante jours à partir de la notification du jugement, s’il est contradictoire, et,
si le jugement est rendu par défaut, dans un délai de quarante jours à partir du
jour où l’opposition n’est plus recevable.

       Ceux qui demeurent hors du Grand-Duché auront, pour interjeter appel,
outre délai prévu à l’alinéa qui précède, le délai réglé par l’article 167.

       La procédure prévue par les articles 571 et suivants s’applique à la
déclaration de l’appel ainsi qu’à l’instruction et au jugement de l’affaire. >>

        combiné avec l’article 599, alinéa 1er, du Nouveau code de procédure
civile qui dispose que :

       << L’affaire est instruite sous le contrôle d’un conseiller de la chambre
à laquelle elle est distribuée, dans les conditions prévues par les articles 203 à
228 et par les dispositions qui suivent. >>

       combiné avec l’article 65 du Nouveau code de procédure civile qui
dispose que :

      << Le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-
même le principe de la contradiction.

       Il ne peut retenir dans sa décision les moyens, les explications et les
documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même
d’en débattre contradictoirement.

        Il ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu’il a relevés
d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs
observations>>

       en ce que les juges en instance d’appel ont décidé que << la question de
la recevabilité de l’appel incident de l’Etat respectivement de sa demande en
remboursement a été soulevée par le magistrat de la mise en état lors de
l’audience des plaidoiries du 11 octobre 2012 et les parties ont pu utilement
prendre position. >>

                                        3
        alors qu’en matière d’appel d’un jugement rendu par le tribunal du
travail, le juge de la mise en état ne peut pas soulever d’office une question
relevant de l’ordre public à l’audience des << plaidoiries >>,

       et qu’il est obligé de faire usage d’autres moyens à sa disposition et
prévus aux articles 203 à 228 du Nouveau code de procédure civile lorsqu’il
soulève d’office une question quant à la recevabilité d’une demande. »

           Vu les articles 150, 599, alinéa 1er, et 65 du Nouveau code de procédure
civile ;

       Attendu qu’en soulevant d’office, lors de l’audience des plaidoiries, la
question de la recevabilité de l’appel incident et de la demande en
remboursement de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, sans
renvoyer les parties devant le juge de la mise en état pour leur permettre de
prendre position par conclusions écrites, les juges d’appel ont violé les
dispositions légales susvisées ;

           Que le moyen est fondé et que l’arrêt encourt la cassation ;

                                  Par ces motifs,
    et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le premier moyen de cassation :

        déclare irrecevable le pourvoi pour autant qu’il est dirigé contre X.) et
contre Maître Gaston STEIN, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la
société à responsabilité limitée SOC2.);

           le reçoit pour le surplus ;

         casse et annule l’arrêt rendu le 8 novembre 2012 sous le numéro 37336
du rôle par la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du
travail ;

       déclare nuls et de nul effet ladite décision judiciaire et les actes qui s’en
sont suivis et remet les parties dans l’état où elles se sont trouvées avant l’arrêt
cassé et pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d’appel, autrement
composée ;

         condamne Maître Gaston STEIN, pris en sa qualité de curateur de la
faillite de la société SOC1.) aux dépens de l'instance en cassation, à l’exception
de ceux engagés à l’encontre de X.) et de Maître Gaston STEIN, pris en sa
qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée SOC2.), qui
resteront à charge du demandeur en cassation ;

     ordonne la distraction au profit de Maîtres Richard STURM et Georges
PIERRET, sur leurs affirmations de droit ;

                                           4
         ordonne qu’à la diligence du procureur général d’Etat, le présent arrêt
 sera transcrit sur le registre de la Cour d’appel et qu’une mention renvoyant à la
 transcription de l’arrêt sera consignée en marge de la minute de l’arrêt annulé.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Madame Marie-Jeanne
KAPPWEILER, avocat général et de Madame Marie-Paule KURT, greffier à la
Cour.

                                        5
"


text:
Numéro 40124 du rôle

                              Arrêt Tutelle

                   du vingt-trois octobre deux mille treize

rendu sur un recours déposé le 12 juillet 2013 au greffe de la Cour Supérieure de
Justice contre un jugement rendu le 5 juin 2013 par le juge des tutelles près le
tribunal de la jeunesse et des tutelles de Luxembourg dans l’affaire entre
A.), comparant en personne et assisté par Maître Caroline STIRN, en
remplacement de Maître Anne-Marie SCHMIT, avocats à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
et
B.), comparant en personne et assistée par Maître Sibel DEMIR, en remplacement
de Maître Jean-Georges GREMLING, avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg.

                      LA       COUR          D’APPEL :

Saisi de la part de A.) d’une demande en institution de l’autorité parentale conjointe
à l’égard de l’enfant mineur C.), né le 10 décembre 2007, avec fixation de la
résidence habituelle de l’enfant auprès de son père et octroi d’un droit de visite et
d’hébergement à la mère, le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a, par jugement contradictoire du 5 juin 2013 rendu entre A.) et B.),
institué l’autorité parentale conjointe, fixé la résidence habituelle de l’enfant Lou
auprès de sa mère B.), ordonné, avant tout autre progrès en cause, une médiation
familiale entre A.) et B.), dit que A.), sauf arrangement contraire des parties,
exercera un droit de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant Lou chaque
mercredi à la sortie de l’école jusqu’au jeudi à 18.30 heures, un weekend sur deux
du vendredi à la sortie de l’école jusqu’au dimanche à 18.30 heures et pendant la
moitié des vacances scolaires selon les modalités à convenir entre parents, réservé
les frais et fixé l’affaire pour continuation des débats à l’audience du 27 novembre
2013.
Ce jugement a été entrepris par A.) par un mémoire déposé le 12 juillet 2013 au
greffe de la Cour d’appel. L’appelant demande à la Cour, par réformation du
jugement entrepris, de lui accorder l’autorité parentale exclusive de l’enfant C.) et
de lui donner acte qu’il ne s’oppose pas à voir accorder un droit de visite et
d’hébergement élargi à la mère de l’enfant, subsidiairement, dans l’hypothèse de la
confirmation du jugement entrepris, de fixer la résidence habituelle de l’enfant
auprès de lui et plus subsidiairement de lui accorder un droit de visite et
d’hébergement à exercer tous les mercredis après la sortie de l’école jusqu’au
vendredi matin à la rentrée de l’école, ainsi que chaque deuxième weekend du
vendredi 17.00 heures au lundi matin à la rentrée de l’école, ainsi que pendant la
moitié des vacances scolaires.
Sur question de la Cour relative à la recevabilité de l’appel au regard de l’article
1050, alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, l’intimée et le représentant du
ministère public concluent à l’irrecevabilité de l’appel interjeté par A.).
L’article 1050 du nouveau code de procédure civile dispose que le recours contre
une décision du juge des tutelles est formé par le dépôt d’un mémoire motivé au
greffe du tribunal d’arrondissement.
En déposant son mémoire d’appel au greffe de la Cour d’appel et non pas, tel que
prévu à l’article 1050 du nouveau code de procédure civile, au greffe du tribunal
d’arrondissement, l’appelant a violé une règle de fond d’ordre public afférente à
l’organisation judiciaire qui entraîne la nullité de l’acte, nullité à soulever même
d’office et en dehors de toute existence d’un grief.
L’appel de A.) est dès lors à déclarer irrecevable.

                               Par ces motifs:

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel des décisions du
juge des tutelles, statuant contradictoirement, le représentant du ministère public
entendu en ses conclusions en chambre du conseil,

déclare irrecevable l’appel du 12 juillet 2013 ;

condamne l’appelant A.) aux dépens.

Ainsi prononcé en audience publique, après instruction de la cause en chambre du
conseil où étaient présents :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre,
Joséane SCHROEDER , premier conseiller,
Roger LINDEN, premier conseiller,
Jeanne GUILLAUME, premier avocat général,
Pascale BIRDEN, greffier.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Jean-
Claude WIWINIUS, président de chambre, en présence de Pascale BIRDEN,
greffier.

                                          2
"


text:
                                    Arrêt civil

            Audience publique du 23 octobre deux mille treize

   Numéro 38863 du rôle.

   Composition:

   Marie-Anne STEFFEN, président de chambre;
   Pierre CALMES, premier conseiller;
   Marie-Laure MEYER, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                  Entre:

   B),

   appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant
Véronique REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude
STEFFEN d’Esch/Alzette en date du 18 juin 2012,

    comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg ;

                                     et:

   1. M), veuve Z),

   intimée aux fins du susdit exploit REYTER du 18 juin 2012,

   comparant par Maître Elisabeth ALEX, avocat à la Cour, demeurant à
Esch/Alzette,

   2. la société civile immobilière N),
                                                                                2

    intimée aux fins du susdit exploit REYTER du 18 juin 2012,

   comparant par Maître Thierry BECKER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
   _________________________________________________________

                            LA COUR DAPPEL :

     Par jugement du 14 mars 2012, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a donné acte à B) de ce qu’il renonce à sa demande dirigée
contre Z) entretemps décédé, a déclaré non fondée sa demande en
indemnisation dirigée contre M) tant sur la base contractuelle que sur la
base délictuelle et a déclaré non fondée la demande en indemnisation
dirigée par le même demandeur contre la société civile immobilière N) SCI
basée sur la responsabilité délictuelle. La demande en allocation d’une
indemnité de procédure formée par la société civile immobilière N) SCI a
également été déclarée non fondée.

     Pour statuer ainsi les premiers juges ont estimé qu’aucun élément du
dossier ne permettait d’admettre que la superficie de l’appartement acquis
par B) n’était que de 121,47 m2 au lieu des 138 m2 indiqués dans
l’annonce. Ils ont constaté que le compromis de vente que B) a signé le 7
février 2007 avec les consorts Zimmer sans faire acter une quelconque
réserve, ne contient aucune indication quant à la superficie et que l’acte de
vente signé 16 mai 2007 indique une superficie de 136,40 m2. Les premiers
juges ont rejeté l’offre de preuve par expertise formulée par B) au motif
qu’aucun élément du dossier ne permettait d’admettre que la contenance de
l’appartement serait inférieure à celle convenue. Les premiers juges en ont
déduit que la demande n’était pas fondée sur la base contractuelle des
articles 1616 et suivants du code civil à l’égard du vendeur, étant donné que
d’une part il n’y avait aucune différence entre la contenance livrée et celle
indiquée dans le compromis, ce dernier étant muet à ce sujet, et, que d’autre
part, il ne résulte d’aucun élément du dossier que la contenance indiquée
dans l’acte de vente ne correspond pas à la réalité. Les premiers juges ont
considéré en outre que la demande n’était pas fondée sur la base délictuelle
contre le vendeur et l’agent immobilier en l’absence de toute preuve d’une
quelconque faute.

    Par exploit d’huissier du 18 juin 2012 B) a régulièrement interjeté appel
contre le jugement du 14 mars 2012. Il soutient que l’appartement qu’il a
acquis n’a pas une contenance de 138 m2 telle qu’annoncée, qu’il a fait
                                                                                3

l’objet d’une tromperie et que les intimés étaient de connivence. Il ajoute
que la contenance d’un appartement est de toute évidence un critère
déterminant de l’accord de volonté. Il fait encore valoir que postérieurement
à la signature du compromis de vente qui ne contient aucune indication
quant à la superficie, il a demandé par courrier du 20 avril 2007 à l’agence
immobilière si elle pouvait confirmer que l’appartement avait une superficie
de 138 m2 et que l’acte de vente du 16 mai 2007 indique une superficie
quasiment identique à celle ayant figuré dans l’annonce.

     A l’appui de ses affirmations l’appelant verse une pièce (n°3 page 3)
dont on ignore de qui elle émane et ce qu’elle représente, destinée à établir
que la superficie ne serait que de 121,47 m2. L’appelant se limite à soutenir
qu’il s’agit de mesures prises pour des travaux de rénovation. L’appelant en
déduit que le vendeur n’a pas délivré la contenance promise et qu’il se serait
rendu coupable de manœuvres dolosives ayant entraîné une erreur dans son
chef, de sorte que la responsabilité contractuelle du vendeur serait engagée.
L’appelant considère encore que la responsabilité de l’agence immobilière
serait engagée sur la base délictuelle dans la mesure où elle aurait manqué à
son devoir de conseil, soit en prenant l’initiative d’augmenter le nombre de
mètres carrés afin d’attirer un amateur, soit en omettant de vérifier
l’information obtenue par sa mandante quant à la superficie de l’immeuble
litigieux. L’appelant soutient finalement que la responsabilité de l’agence
immobilière serait engagée par ses manœuvres dolosives consistant à
mentionner de fausses indications dans un document publicitaire et en les
réitérant après avoir été interpellée une nouvelle fois par l’appelant.
L’appelant demande dès lors par réformation du jugement entrepris la
condamnation des intimés au paiement de la somme de 36.534.- € à titre de
dommages et intérêts. A titre subsidiaire l’appelant demande l’institution
d’une expertise afin de voir déterminer la surface de l’appartement litigieux
et le cas échéant une éventuelle moins-value.

    L’intimée M) considère que c’est à tort que B) a pu renoncer à sa
demande dirigée contre Z) après le décès de ce dernier, sans mettre en
intervention ses ayants causes, au motif que cette façon de faire aurait pour
conséquence qu’elle serait obligée le cas échéant de supporter seule
l’entièreté des dommages et intérêts bien qu’elle n’ait touché que la moitié
du prix de vente. Elle interjette dès lors appel incident et demande par
réformation du jugement entrepris que l’appelant soit obligé de mettre en
cause les héritiers d’Z).

     Quant au fond elle demande la confirmation du jugement entrepris et
elle fait valoir que l’appartement litigieux a été acquis par elle et son époux
décédé suivant acte notarié du 19 février 2001, cet acte indiquant une
                                                                                4

superficie de 136,4 m2 et que sa bonne foi ne saurait dès lors être mise en
doute.

     L’intimée société immobilière N) SCI demande la confirmation du
jugement entrepris en affirmant qu’elle s’est basée sur les informations de
l’acte de vente notarié du 19 février 2001.

    Quant à l’appel incident:

    Etant donné que l’appelant ne demande pas la condamnation solidaire
des intimées à réparer l’intégralité de son préjudice et que son action est
parfaitement divisible, il n’y a pas lieu de l’obliger à mettre en intervention
les ayants-causes d’Z), de sorte que l’appel incident est à déclarer non
fondé.

    Quant au fond :

    Les époux Z)-M) avaient acquis l’immeuble litigieux suivant acte
notarié du 19 février 2001 indiquant une superficie de 136,40 m2.

    L’annonce publiée par l’agence immobilière N) SCI indique une
superficie de 138 m2, soit une différence de 1,40 m2 par rapport à l’acte
notarié du 19 février 2001.

    Le compromis de vente signé entre parties le 7 février 2007, qui
constitue entre parties le contrat proprement dit, l’acte notarié rendant
uniquement le contrat de vente opposable aux tiers, ne contient aucune
indication quant à la superficie de l’immeuble vendu.

    L’acte notarié du 16 mai 2007 authentifiant cette vente indique
également une superficie de 136,40 m2.

    L’appelant ne verse aucun début de preuve ou élément d’appréciation
tangible permettant de douter de la contenance reprise dans les deux actes
notariés, si ce n’est une pièce n° 3, 3e page, dont on ignore ce qu’elle est
censée représenter et par qui elle a été établie, et qui indique 121,47 m2.

    L’article 1589 du code civil dispose que la promesse de vente vaut
vente, lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties. L’article
1616 du même code dispose que le vendeur est tenu de délivrer la
contenance telle qu’elle est portée au contrat. Le compromis de vente du 7
février 2007, qui constitue le contrat de vente entre parties, ne contient
                                                                                5

aucune indication quant à la superficie de l’immeuble vendu. Dès lors la
responsabilité contractuelle du vendeur ne saurait être engagée sur base de
l’article 1616 et suivants du code civil en raison d’une éventuelle différence
entre la contenance promise dans le contrat et la contenance délivrée.

     L’appelant est par ailleurs resté en défaut de rapporter la moindre
preuve que M) se soit rendue coupable de manœuvres frauduleuses,
respectivement de mensonges, pour induire en erreur l’acheteur de
l’immeuble litigieux. La demande n’est dès lors pas fondée sur base de
l’article 1116 du code civil qui du reste prévoit une cause de nullité du
contrat et ne règle pas la responsabilité contractuelle. Par ailleurs, même à
supposer qu’une expertise puisse révéler une contenance inférieure à 138
m2, respectivement 136,40 m2, il n’en résulterait pas pour autant la preuve
d’une quelconque manœuvre frauduleuse de M), cette dernière ayant de
bonne foi pu se fier aux indications de l’acte notarié du 19 février 2001. Il
n’y a partant pas lieu de faire droit à la demande subsidiaire de l’appelant
tendant à voir instituer une expertise.

    La responsabilité de M) n’étant pas recherchée sur la base délictuelle, le
jugement entrepris est à confirmer pour autant que la demande dirigée
contre cette dernière a été déclarée non fondée.

    L’appelant considère que la responsabilité délictuelle de l’agence
immobilière N) SCI est engagée, d’une part, pour avoir manqué à son
obligation de conseil à son égard, et, d’autre part, pour s’être rendue
coupable de manœuvres dolosives pour tromper la confiance de l’acheteur.

     Il est vrai que l’agent immobilier peut engager sa responsabilité
délictuelle à l’égard des tiers et plus particulièrement de l’acheteur. Celui
qui entend réclamer une indemnisation sur cette base doit rapporter une
faute à charge de l’agent immobilier qui soit en relation avec un préjudice
subi par le demandeur. Cependant l’agent immobilier n’a pas d’obligation
d’information de nature contractuelle à l’égard de l’acheteur et en l’absence
de toute relation contractuelle entre l’agent immobilier et l’acheteur, l’agent
immobilier ne peut pas vicier le consentement de l’acheteur au sens des
articles 1116 et suivants du code civil.

     Par ailleurs, tout comme le vendeur, l’agent immobilier pouvait de
bonne foi se fier aux indications concernant la superficie de l’appartement
litigieux figurant dans l’acte notarié du 19 février 2001, sans procéder lui-
même à une vérification de la contenance réelle. Dès lors, comme il a été
exposé précédemment, même à supposer qu’une expertise puisse révéler
une contenance inférieure à 138 m2, respectivement 136,40 m2, il n’en
résulterait pas pour autant la preuve d’une quelconque manœuvre
                                                                                6

frauduleuse de l’agent immobilier. Il n’y a dès lors pas lieu de faire droit à
la demande de l’appelant tendant à l’institution d’une expertise. En
l’absence de toute autre preuve d’une quelconque faute de l’agent
immobilier en relation causale avec un quelconque préjudice de l’appelant,
le jugement entrepris est également à confirmer pour autant qu’il concerne
la demande dirigée contre l’agence immobilière N) SCI.

    La partie appelante et les parties intimées ont demandé l’allocation
d’une indemnité de procédure.

    Au vu de l’issue du litige cette demande est à déclarer non fondée pour
autant qu’elle émane de l’appelant.

     Ces demandes pour autant qu’elles émanent des intimées sont
cependant fondées pour le montant de 750.- € dans le chef de chacune des
parties intimées, alors qu’il serait inéquitable de laisser à leur charge
l’intégralité des frais non compris dans les dépens.

                             PAR CES MOTIFS :

    la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

    reçoit les appels ;

    les dit non fondés ;

    confirme le jugement entrepris dans son intégralité;

    dit non fondée la demande de l’appelant en allocation d’une indemnité
de procédure pour l’instance d’appel;

    dit fondées les demandes des parties intimées en paiement d’une
indemnité de procédure ;

    condamne B) à payer à M) le montant de 750.- € à titre d’indemnité de
procédure ;

    condamne B) à payer à la société civile immobilière N) SCI le montant
de 750.- € à titre d’indemnité de procédure ;
                                                                              7

    condamne B) aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction
au profit de Maître Elisabeth Alex, qui la demande affirmant en avoir fait
l’avance.
"


text:
                                   Arrêt civil

            Audience publique du 23 octobre deux mille treize

   Numéro 38431 du rôle.

   Composition:

   Marie-Anne STEFFEN, président de chambre;
   Pierre CALMES, premier conseiller;
   Marie-Laure MEYER, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                  Entre:

   1. H), employé privé, et son épouse
   2. D),

    appelants aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant
Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Martine LISE
de Luxembourg en date du 7 mars 2012,

   comparant par Maître Pierre-Olivier WURTH, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                    et:

   1. L),

   2. G),

   intimés aux fins du susdit exploit MULLER du 7 mars 2012,

   comparant par Maître Stéphane ZINE, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg ;
                                                                                2

    3. K),

    4. Z),

    intimés aux fins du susdit exploit MULLER du 7 mars 2012,

   comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
   _________________________________________________________

                              LA COUR DAPPEL :

    En date du 26 juillet 2013 Maître Pierre-Olivier WURTH a déposé une
requête en interprétation de l’arrêt du 20 mars 2013 au motif qu’il ne se
dégagerait pas clairement du dispositif si les époux H)-D) sont condamnés à
payer une indemnité de procédure de 1.500.- € à chacun des intimés K) et
Z), ou bien seulement 750.- € à chacun des deux intimés.

    Etant donné cependant que l’arrêt du 20 mars 2013 ne condamne pas les
époux H)-D) à payer à chacun des intimés K) et Z) une indemnité de
procédure de 1.500.- €, les parties n’ont pas pu se tromper sur la
signification de cette partie du dispositif. La demande en interprétation n’est
partant pas fondée.

                              PAR CES MOTIFS :

    la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement,

    reçoit la demande en interprétation en la forme ;

    la dit non fondée ;

    laisse les frais à charge de la partie requérante.
"


text:
                                 Arrêt référé

            Audience publique du 23 octobre deux mille treize

   Numéro 39612 du rôle.

   Composition:

   Marie-Anne STEFFEN, président de chambre;
   Lotty PRUSSEN, premier conseiller;
   Marie-Laure MEYER, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                 Entre:

   G),

   appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves
TAPELLA d’Esch/Alzette en date du 22 février 2013,

   comparant par Maître Claude GEIBEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                   et:

   1. C), épouse G),

   intimée aux fins du susdit exploit TAPELLA du 22 février 2013,

   comparant par Maître Claude BLESER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg ;
                                                                                2

    2. la société anonyme BANQUE X),

    intimée aux fins du susdit exploit TAPELLA du 22 février 2013,

   comparant par Maître Pol STEINHÄUSER, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.
   _________________________________________________________

                             LA COUR DAPPEL :

     Faisant valoir qu’elle épouse en 1949 en France G), qu’aucun contrat de
mariage n’est conclu, qu’elle entend introduire une instance en divorce, que
son époux dont la fortune est considérable, initie depuis fin 2002 et, plus
spécialement depuis le 26 mars 2003, une opération financière visant à la
priver définitivement des avoirs du ménage, qu’ainsi vient de lui être
soumis un projet d’acte notarié portant sur un prêt bancaire (prêt SHIBOR)
d’un montant de 675.000,00.- euros à accorder au profit du seul G),
remboursable sur un an, et devant permettre à celui-ci de « financer une
société de services en informatique et de gestion de portefeuille dénommée
S) Ltd », qu’elle-même figure comme caution hypothécaire dans l’acte de
prêt, que l’immeuble devant être hypothéqué est la maison familiale à
Chevreuse dans laquelle elle s’est retirée avec l’un de leurs enfants, que le
projet d’acte notarié prévoit que si G) manque à son obligation de
remboursement, la garantie hypothécaire sera exécutée, de sorte qu’elle se
verra dépouiller de l’unique bien immobilier du ménage se trouvant en
France, alors que son époux continuera à vivre en Angleterre avec le
montant du prêt accordé, que G) est titulaire au Luxembourg d’au moins un
compte personnel auprès de BANQUE X) S.A., créditeur de plus d’un
million d’euros et sur lequel elle n’a aucun pouvoir, que G) cherche à rendre
la situation de son épouse de plus en plus précaire, qu’aux termes de
l’article 1015 du nouveau code de procédure civile, le président du tribunal
d’arrondissement peut permettre, par ordonnance exécutoire sur minute, à
un époux de faire opposition entre les mains d’un tiers, que les intérêts de la
famille sont manifestement en péril, qu’il y a nécessité et urgence absolues,
C) se voit conformément à sa requête du 9 avril 2003 et sur la base des
articles 213 du code civil, et 1012 et 1015 du nouveau code de procédure
civile, autoriser par ordonnance présidentielle du 10 avril 2003 à faire
opposition entre les mains de BANQUE X) S.A. « de déplacer les sommes,
deniers, valeurs et effets que cette dernière détient ou pourrait détenir au
profit des époux G)-C) et en particulier sur tous comptes ouverts au nom de
G) … », l’ordonnance, exécutoire sur minute et avant enregistrement,
faisant interdiction à la banque de se dessaisir des deniers, effets et valeurs
en question, tout en enjoignant à C) d’assigner G) en référé conformément à
                                                                                3

l’article 1012 du nouveau code de procédure civile avant le 30 avril 2003,
faute de quoi l’ordonnance cessera ses effets.

    Par exploit d’huissier du 23 avril 2003, intitulé « Dénonciation de
l’opposition avec assignation en référé validité », C) fait donner assignation
à G) à comparaître le 28 avril 2003 devant le juge des référés auprès du
tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour voir faire interdiction à
BANQUE X) S.A. de se dessaisir des deniers, fonds et valeurs en question.

     Le 24 avril 2003, C) dépose sur la base de l’article 242 du code civil
français une demande en divorce auprès du juge aux affaires familiales du
tribunal de grande instance de Paris.

     Constatant que C) fait bloquer les comptes de son époux auprès de
BANQUE X) S.A. sur la base de faux renseignements en omettant,
notamment, d’indiquer que, d’une part, le 9 avril 2003 elle annule elle-
même le rendez-vous par devant notaire fixé au 11 avril 2003 aux fins de la
signature de l’acte de prêt hypothécaire SHIBOR litigieux, que, d’autre part,
elle donne le 12 décembre 2002 son accord préalable audit prêt, le juge des
référés, dans son ordonnance du 6 juin 2003, dans laquelle il retient que le
recours des articles 213 alinéa 3 du code civil, 1012 et 1015 du nouveau
code de procédure civile « devant permettre à l’époux qui l’exerce d’obtenir
des mesures urgentes et provisoires que rend nécessaire la protection de ses
intérêts et celle des enfants, il en suit que l’action dont s’agit n’a pas pour
but de sanctionner des dommages déjà accomplis, mais qu’elle est
préventive, destinée à empêcher un dommage qui ne s’est pas encore réalisé
mais dont la survenance est très probable en raison des circonstances », dit
non fondée la demande reconventionnelle de G) visant à voir lever le
blocage des comptes, constatant à ces fins que si suite à la signification de
l’autorisation présidentielle du 10 avril 2003, C) vide, le 16 avril 2003, le
coffre commun des époux auprès de BANQUE Y) à Londres et effectue un
virement de 23.000.- euros d’un compte commun du couple au profit de son
fils Dominique vivant auprès d’elle à Chevreuse, que G) de son côté vire le
17 avril 2003 de trois comptes communs des époux auprès de banque Y) à
Londres un montant total de 44.172,05.- £ sur un compte numéro 002-
45239-02 dont il est le seul titulaire, relevant encore qu’aux dires de leurs
mandataires, les époux G)-C) se livrent, suite au dépôt de la demande en
divorce par C) le 24 avril 2003, une « chasse aux comptes bancaires » en ce
que chacun essaie de mettre la main sur les différents comptes bancaires,
constatant que même si C) est à l’origine de ces hostilités en faisant le 10
avril 2003 bloquer les deux comptes sur la base de faux renseignements, il
reste que G) extériorise son intention de détourner des avoirs communs pour
les mettre sur un compte propre, soustrayant à son épouse des fonds
communs, de même qu’il existe un risque que C) déplace les avoirs sur le
compte joint numéro 002-94963-11 fonctionnant sous la signature des deux
                                                                                4

époux et fera en sorte que cet argent est définitivement perdu pour G) et les
enfants Christine et Richard non encore gratifiés, retenant qu’il existe dès
lors une mésentente grave entre époux, qu’il y a urgence et absolue
nécessité à protéger les intérêts des deux époux et de leurs enfants, interdit à
BANQUE X) S.A. à Luxembourg de se dessaisir des sommes, deniers,
valeurs et effets qu’elle détient au profit des époux G)-C) ou de G) sur les
comptes numéros 002-45239-02 et 002-94963-11 jusqu’à ce qu’une
décision au fond intervienne, ayant autorité de chose jugée, quant à la
liquidation de la communauté des époux G)-C) ou jusqu’à une décision de
commun accord des époux G)-C) quant à une mainlevée partielle ou
intégrale des deux comptes bloqués.

     Par jugement rendu le 4 octobre 2005 par le juge aux affaires familiales
auprès du tribunal de grande instance de Paris en suite de la requête en
divorce du 24 avril 2003, les époux G)-C) sont divorcés aux torts partagés
et, entre autres mesures, G) est condamné à payer le montant de 400.000.-
euros à titre de prestation compensatoire à C) qui se voit attribuer à titre
préférentiel la maison à Chevreuse.

     En mars 2007, C) saisit le juge aux affaires familiales auprès du tribunal
de grande instance de Versailles d’une demande en divorce basée sur les
articles 237 et 238 du code civil.

     Par exploit d’huissier du 14 août 2008, C) assigne G) à comparaître
devant le tribunal de grande instance de Versailles en divorce pour
altération définitive du lien conjugal.

    Se prévalant de ce que par arrêt du 15 février 2007, coulé en force de
chose jugée, son épouse vient d’être déboutée de sa demande en divorce
déposée le 24 avril 2003 sur la base des articles 242 et suivants du code
civil auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance à
Paris et de toutes ses demandes accessoires, parmi lesquelles celle de la
liquidation de la communauté de biens, que malgré le fait que par cette
décision au fond, ayant autorité de chose jugée, la condition posée par
l’ordonnance de référé du 6 juin 2003 quant à la liquidation de la
communauté est remplie, BANQUE X) S.A. refuse de lever le blocage des
comptes, G) saisit le 8 février 2008 le juge des référés d’une requête
unilatérale en interprétation de l’ordonnance du 6 juin 2003 afin de voir
« dire, constater et confirmer que la condition qu’une décision au fond,
ayant l’autorité de la chose jugée, quant à la liquidation de la communauté
des époux telle que fixée par votre décision est remplie, en ce que la
demande de divorce a été rejetée par la Cour d’appel de Paris », et « dire,
constater et confirmer encore que les comptes 002-45239-02 et 002-94963-
11 ne doivent et ne peuvent être maintenus bloqués par la BANQUE X)
S.A. »
                                                                                5

    Retenant que « le droit d’interprétation ne doit pas devenir un moyen
détourné pour obtenir du juge qu’il modifie sa décision première et (que) il
n’est possible d’y apporter ni retranchement, ni addition », le juge des
référés déclare par ordonnance de référé du 6 mars 2008 la demande en
interprétation non fondée, motif pris de ce que la décision du 6 juin 2003 ne
prête pas à équivoque ou à interprétation.

     Par jugement du 28 juin 2011, le juge aux affaires familiales du tribunal
de grande instance de Versailles prononce le divorce sur la base des articles
237 et 238 du code civil français pour altération définitive du lien conjugal,
ordonne les liquidation et partage des intérêts patrimoniaux, et prononce les
mêmes mesures que celles décidées par jugement du 4 octobre 2005 quant à
l’attribution préférentielle de la maison à Chevreuse et quant à la prestation
compensatoire sous forme d’un capital de 450.000.- euros, associant celle-ci
de l’exécution provisoire.

     Faisant valoir que, par voie de réformation du jugement de divorce
précité du 4 octobre 2005 son épouse est, par arrêt de la Cour d’appel de
Paris du 15 février 2007, déboutée de sa demande en divorce ainsi que des
demandes y subséquentes, parmi lesquelles celle tenant à la liquidation de la
communauté -l’arrêt retenant par ailleurs qu’en première instance, il ne
présente pas de demande reconventionnelle en divorce-, déduisant de l’arrêt
du 15 février 2007 et de sa motivation selon laquelle C) ne démontre dans le
chef de G) « nulle intention de nuire aux intérêts de l’épouse » que la
présomption à partir de laquelle l’ordonnance du 6 juin 2003 bloque,
notamment, le compte numéro 002-45239-02 n’existe plus, n’ayant même
jamais existé, que l’extinction de l’action au fond par l’arrêt de la Cour
d’appel de Paris du 15 février 2007 constitue une circonstance nouvelle au
sens de l’article 938 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile
permettant de revenir à l’ordonnance du 6 juin 2003, même si C) dépose en
mai 2008 une nouvelle requête en divorce (articles 237 et 238 du code
civil), qu’on ne saurait laisser perdurer des décisions prises dans l’urgence
et à titre provisoire, alors qu’après 7 années de procédure, C) est déboutée
de sa demande de divorce par la Cour d’appel de Paris, G) fait par exploit
d’huissier du 2 août 2012 donner assignation à C) à comparaître devant le
juge des référés auprès du tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux
fins de voir annuler, sinon rétracter, sinon rabattre les ordonnances des 10
avril et 6 juin 2003, et de voir dire à BANQUE X) S.A. de débloquer et de
laisser à la libre disposition de G) tous les comptes bloqués par lesdites
ordonnances, subsidiairement, les fonds, valeurs et deniers inscrits au
compte numéro 002-45239-02 ouvert à son nom.

    Par exploit d’huissier du 22 février 2013, G) interjette appel contre
l’ordonnance de référé du 4 janvier 2013 le déboutant de sa demande.
                                                                                6

     C) relève régulièrement appel incident, aux fins de voir déclarer nulle
l’assignation du 2 août 2012 en ce que G) y indique avoir son domicile à
Malte, cette indication inexacte du domicile par le demandeur constituant
selon elle non une nullité de forme tel que le retient le premier juge, mais
une nullité de fond.

     Les moyens déduits de l’inexactitude -contestée- de l’adresse maltaise
de G) ne sont pas à examiner autrement, ce au seul vu de ce que, alors que
le jugement de divorce rendu le 28 juin 2011 par le juge aux affaires
familiales, suite à la nouvelle assignation afférente de C) du 14 août 2008,
indique comme adresse de G) l’adresse en Grande Bretagne, cette mention
fait à la demande de C), le 18 octobre 2011, l’objet d’un jugement de
rectification d’une erreur matérielle, retenant qu’à l’adresse erronée de G)
en Grande Bretagne est « substitué le libellé exact, à savoir : <…..
MALTE> ».

    Sollicitant ainsi elle-même la rectification de cette erreur matérielle en
indiquant que l’adresse de G) à … en Grande-Bretagne est une adresse
inexacte et que l’adresse exacte de celui-ci est celle ci-avant à Malte, C) ne
saurait, sans se contredire et en l’absence de toute autre explication, soutenir
dans le cadre de la présente procédure, que G) ne réside pas à Malte.

    Il s’y ajoute qu’il découle des documents maltais produits en instance
d’appel, parmi lesquels le « Residence Certificate » établi le 17 mai 2013
par le « Inland Revenue Department » à Malte que G) habite à l’adresse
maltaise indiquée dans son assignation du 2 août 2012.

    La Cour fait encore siens, pour rejeter l’appel incident, les motifs par
lesquels le premier juge dit non fondés les moyens déduits par C) d’un
défaut d’intérêt et de qualité à agir dans le chef de G).

     G) conclut à ce que, par réformation de l’ordonnance du 4 janvier 2013,
sa demande soit accueillie, faisant valoir à cet effet, entre autres, que si C)
dépose en mars 2007 une nouvelle requête en divorce pour altération
définitive du lien conjugal (articles 237 et 238 du code civil), l’arrêt de la
Cour d’appel de Paris du 15 février 2007 la déboutant de sa demande en
divorce pour fautes et disant avec autorité de chose jugée au fond que de ce
fait il n’y a pas lieu à liquidation de la communauté, ne constitue pas moins
une circonstance nouvelle justifiant le déblocage des comptes faisant l’objet
de l’ordonnance de référés du 6 juin 2003, puisque constituant au sens de
cette ordonnance « une décision au fond … ayant autorité de chose jugée
quant à la liquidation de la communauté des époux G)-C) », qu’un autre
élément nouveau consiste dans l’arrêt de la Cour de Versailles du 20
décembre 2012 réformant le jugement du 28 juin 2011 en déclarant la
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demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal non fondée,
ce aux motifs que le fait que G) règle le 27 décembre 2007, suite à la
demande afférente de C), le montant de 4.008,19.- euros auquel sont taxés
les dépens qu’elle redoit à l’avocat la représentant dans la procédure de
divorce devant la Cour d’appel de Paris, et que le fait que C) l’en remercie
suivant courrier du 7 janvier 2008, établissent « encore en décembre 2007
une communauté de vie matérielle entre les époux », d’une part, et que la
démarche de C) et son acceptation par G) dénotent, d’autre part, « encore la
subsistance entre eux d’une communauté de vie affective puisque la nature
même de la dette, résultant d’une procédure de divorce pour faute, devait
conduire chaque époux, si aucun lien affectif ne subsistait entre eux, pour
C) à chercher du secours (auprès) d’autres personnes que son adversaire,
pour G) à refuser de payer cette dette », la Cour de Versailles ajoutant « que
C), qui ne donne aucune explication à cette attitude paradoxale, ne rapporte
pas la preuve lui incombant d’une cessation de toute communauté de vie
entre les époux dans les deux années ayant précédé son assignation en
divorce pour altération définitive du lien conjugal ».

    Le 17 septembre 2013, C) dépose une nouvelle demande en divorce au
tribunal de grande instance de Versailles.

    C’est à tort que G) soutient que les ordonnances des 6 juin 2003 et 4
janvier 2013 reposent sur de faux renseignements fournis par C), le juge des
référés soulignant au contraire dans sa motivation le caractère inexact des
éléments sur lesquels C) base sa demande en blocage des comptes, retenant
cependant au vu d’autres actes posés par chacun des époux, le caractère
fondé du blocage sollicité.

    Pour le reste, s’il est vrai que les arrêts prononcés les 15 février 2007 et
20 décembre 2012 rejettent au fond les demandes en divorce afférentes de
C) avec les demandes y inhérentes tenant à la liquidation de la communauté,
et que l’arrêt du 20 décembre 2012 est motivé par ce qu’il existe encore en
décembre 2007 entre les époux G)-C) « une communauté de vie
matérielle », de même qu’une « subsistance … d’une communauté de vie
affective », on ne saurait en déduire avec G) « qu’il est ainsi établi et jugé,
par une décision au fond, ayant autorité de chose jugée … que les relations
entre les parties ne sont pas gouvernées par une mésentente grave et à priori
irrémédiable », de sorte que le déblocage litigieux des comptes s’impose.

    D’une part, cette constatation faite à l’arrêt précité du 20 décembre
2012, et qui se situe dans le cadre de l’appréciation de l’existence ou non
d’une altération définitive du lien conjugal en tant que cause de divorce au
sens des articles 237 et 238 du code civil français -et non dans celui de la
mesure provisoire litigieuse pouvant, en principe, toujours s’imposer par la
suite entre les mêmes époux-, se cantonne à l’année 2007 en tant que faisant
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partie du délai de deux ans pendant lequel doit exister la cessation de toute
communauté de vie entre les époux au moment de l’assignation en divorce
du 14 août 2008, critère déterminant pour l’issue du divorce basé sur cette
cause.

    Cette constatation faite à l’arrêt du 20 décembre 2012 concernant
l’année 2007 peut, dès lors, s’avérer être sans incidence aucune, et pour ce
qui concerne une demande en divorce ultérieure, notamment, pour altération
définitive du lien conjugal, et pour ce qui concerne le présent litige.

    D’autre part, il est vrai que l’ordonnance de référé du 6 juin 2003
interdit à la banque de se dessaisir des fonds bloqués « jusqu’à ce qu’une
décision au fond intervienne, ayant autorité de chose jugée, quant à la
liquidation de la communauté » des époux G)-C) ou jusqu’à une décision de
commun accord des époux G)-C) quant à une levée partielle ou intégrale du
blocage des comptes, et qu’après l’ordonnance de référé de blocage des
comptes interviennent des décisions judiciaires définitives au fond rejetant
avec la demande de divorce, les demandes y subséquentes, partant, et entre
autres, celle en liquidation de la communauté, ceci comme corollaire
implicite, mais nécessaire du caractère non fondé des demandes en divorce.

     Or, la question de savoir si ces décisions permettent de procéder à la
levée, fût-elle partielle, du blocage des comptes ordonné le 6 juin 2003, plus
particulièrement celle de savoir « si les conditions de déblocage des
comptes posées par (l’ordonnance de référé) du 6 juin 2003 sont satisfaites
ou non » est à toiser, en l’espèce, en considération de l’évolution des
relations entre les époux et des circonstances telles qu’elles se présentent en
l’état actuel.

     Il est constant en cause qu’il existe toujours, concernant les questions de
la vie commune, ainsi que de la liquidation de la communauté, des positions
radicalement opposées entre les époux, G) allant jusqu’à proposer à C) la
reprise de la vie commune alors cependant que, d’une part, il vit à Malte et
C) en France, et que, d’autre part, C) cumule les procédures de divorce pour
enfin voir mettre fin aux liens nés du mariage et voir liquider la
communauté.

     Dans ce contexte et contrairement à l’argumentation de G), le divorce
que C) introduit le 17 septembre 2013 peut concerner une période
postérieure aux faits visés par les procédures de divorce antérieures, et
aucun élément au dossier ne vient étayer son affirmation selon laquelle la
nouvelle procédure est vouée à l’échec pour n’avoir « aucun fondement »
pouvant au contraire aboutir, le cas échéant, au prononcé d’un divorce pour
altération définitive du lien conjugal.
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    Il persiste entre les époux toujours une mésentente grave quant aux
avoirs se trouvant sur les comptes bloqués le 6 juin 2003, de même que
quant à l’existence et à la finalité du JEG TRUST.

    Ainsi, les fonds du compte bancaire numéro 002-45239-02 auprès de
BANQUE X) S.A. dont, d’après les pièces au dossier, est titulaire G) sont,
selon celui-ci, de l’accord de C), transférés au JEG TRUST pour faire
l’objet d’une donation aux enfants communs, alors que C) conteste toute
connaissance, à fortiori, volonté afférentes de sa part.

    A cet égard, et contrairement à ce que soutient G), on ne voit pas en
quoi le fait que C) oppose à l’assignation en référé du 2 août 2012 des
moyens de nullité, permettrait de conclure que par-là elle extériorise « sa
reconnaissance de l’existence de la donation (JEG Trust) faite <aux>
enfants du couple » et que « il s’en suit que concrètement les époux
s’accordent pour dire que les avoirs sur le compte 002-45239-02 reviennent
au JEG Trust et ne font donc pas partie des fonds communs ou propres ».

    De même, le fait que le 24 avril 2003 G) ignore tout de la requête en
divorce déposée à l’époque par C), ne permet pas de retenir que celle-ci soit
dès lors au courant de l’existence du JEG TRUST qui aurait été constitué le
6 mars 2003.

     Tout au contraire, C) conteste toute connaissance, à fortiori, tout accord
de sa part concernant la création et l’existence du JEG TRUST ainsi que
quant à la prétendue donation concernant les enfants communs, le JEG
TRUST n’ayant, par ailleurs, selon elle, pas d’autre objectif que celui de
permettre à G), une fois la mesure de blocage litigieuse levée, de disposer
librement, à sa guise et exclusivement à ses propres fins, des fonds qu’il y a
placés.

     On ne saurait dans ce contexte faire grief à C) de ne pas, outre les
diverses procédures en divorce, intenter une action judiciaire
supplémentaire qui viserait à l’annulation du JEG TRUST, G) pouvant par
ailleurs à cet égard se voir opposer sa propre argumentation par laquelle il
motive le fait qu’il attend le 2 août 2012 avant, se basant sur un arrêt
intervenant le 15 février 2007 et déboutant C) de sa première demande en
divorce, de solliciter le déblocage des comptes litigieux.

    En effet, si G) justifie cet écoulement de 5 années -voire de plus de 4
ans dès lors qu’on prend à cet égard en considération l’ordonnance du 6
mars 2008 rejetant sa demande en « interprétation » de l’ordonnance du 6
juin 2003- par les charges financières pesant sur lui en raison de la
procédure de divorce à Versailles, les coûts inhérents à ces diverses
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procédures de divorce sont pareillement de nature à expliquer le fait que C)
n’entreprend pas judiciairement le JEG TRUST.

    Par ailleurs, une décision judiciaire d’annulation du trust ne viendrait
pas résoudre la mésentente sérieuse opposant les époux quant aux fonds
placés sur le compte bancaire 002-45239-02.

     Contrairement à ce que soutient G) dans son acte d’appel, la pièce
intitulée « THE JEG TRUST » ne permet pas de retenir « que, dans les faits,
les termes et conditions du JEG TRUST ont été discutés en janvier et février
2003 et entérinés par sa création le 6 mars 2003 », G) restant par ailleurs en
défaut de préciser le passage dudit « JEG TRUST » qui viendrait appuyer
son affirmation -contestée- selon laquelle C) intervient, de quelque manière
que ce soit, dans la création du trust.

     C) va même jusqu’à soutenir que le JEG TRUST est antidaté par son
époux en ce qu’il mentionne la date du 6 mars 2003, alors que selon elle le
trust est créé lors de son enregistrement le 28 mai 2003 à l’Île de Nevis
seulement, partant, en suite de l’exploit d’huissier du 23 avril 2003 par
lequel elle assigne G) à comparaître devant le juge des référés aux fins de
voir statuer contradictoirement sur sa demande de blocage des comptes
litigieux.

    Le fait que BANQUE X) S.A. confirme à G) que lui-même et son
épouse « did visit the bank the 16th of September 2002, … opened a joint
account » « and had a general discussion about your account », à admettre
qu’il s’agisse d’un des deux comptes actuellement bloqués auprès de cette
banque et faisant l’objet du JEG TRUST, ne permet pas d’en faire découler
avec G) un quelconque élément de preuve que C) interviendrait dans la
création ultérieure du JEG TRUST, ni même qu’elle en ait connaissance à
un moment quelconque.

    Plus précisément encore et contrairement à l’affirmation de G), il
n’existe aucun accord entre époux « pour dire que les avoirs sur le compte
002-45239-02 appartiennent au JEG Trust et qu’ils ne font donc pas partie
des fonds communs ou propres », C) soutenant au contraire que son époux
procède seul et à son insu au transfert de fonds appartenant à la
communauté « en les apportant fictivement à un trust, qui les retransmettrait
à deux de leurs enfants communs ».

     Par ailleurs, les termes-mêmes du JEG TRUST contredisent
l’affirmation de G) tenant à une donation en faveur des trois enfants
communs, seuls les enfants communs Christine et Richard y étant désignés
comme bénéficiaires, le nom de Dominique n’y étant pas mentionné.
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    Quant à l’appréciation du bien-fondé de la demande de levée du blocage
des comptes ordonné le 6 juin 2003, on ne saurait faire abstraction de ce
qu’aux termes du JEG TRUST, celui-ci se voit transférer non seulement les
valeurs détenues par G) sur le compte 002-45239-02 auprès de BANQUE
X) S.A., mais de façon générale l’ensemble des biens et valeurs détenus
actuellement ou à l’avenir pour le compte de G) dans toute banque au
monde, sur simple information du trustee par G).

    Il en découle que le JEG TRUST enregistré le 28 mai 2003 par G) est,
en cas de levée du blocage judiciaire des comptes, de nature à mettre en
péril les intérêts des époux, voire de la famille G)-C).

    De l’ensemble de ces éléments il résulte que malgré l’écoulement de
quelques dix années depuis l’institution de la mesure de blocage des
comptes par ordonnance de référé du 6 juin 2003, les conditions tenant aux
caractères provisoire, urgent et préventif de la mesure de blocage litigieuse
restent données.

   En l’espèce, le caractère suivi ainsi que l’enchaînement des procédures
de divorce engagées par C) -aboutissant par ailleurs toujours, dans une
première phase, au prononcé du divorce et à la liquidation de la
communauté de biens- portent à retenir que les conditions ci-avant pour le
maintien du blocage des comptes sont toujours remplies.

     Ainsi, si la mesure litigieuse du blocage des comptes bancaires s’étend
entre temps sur pratiquement dix années, elle ne perd pas pour autant son
caractère provisoire, le blocage en question, ni ne préjudiciant le fond,
notamment, de la liquidation de la communauté, ni ne privant d’intérêt ledit
litige au fond, seul de nature à décider définitivement et au fond des partage
et attribution des sommes et valeurs se trouvant sur les comptes litigieux et
à fixer les droits respectifs, à moins d’un accord entre époux décidant de
leur déblocage, total ou partiel.

    De même, le maintien actuel du blocage en question demeure-t-il urgent
et préventif, puisqu’empêchant un dommage non encore réalisé, mais dont
la survenance est plus que probable au regard des circonstances de l’espèce
ci-avant décrites.

    Au vu de l’ensemble de ces développements et de ce que la Cour
connait des circonstances de fait et de droit telles qu’elles se présentent au
jour où elle statue, l’appel de G) est à dire non fondé.

    Les demandes de C) en obtention des montants de chaque fois 5.000.-
euros pour, d’une part, procédure abusive et vexatoire, d’autre part,
« escroquerie à jugement et tentative d’évasion de fonds saisis » sont à
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rejeter, le juge des référés étant sans pouvoir pour allouer des dommages et
intérêts, pareille décision participant du fond du droit.

     G) se voyant, au vu du sort du litige, imposer les frais et dépens des
deux instances, ses demandes en obtention d’indemnités de procédure y
relatives sont non fondées.

     Résultant des mêmes éléments qu’il serait inéquitable de laisser à la
charge de C) les montants par elle exposés aux fins de la défense de ses
intérêts lors des deux instances, non compris dans les frais et dépens, il y a
lieu de confirmer l’indemnité de procédure lui allouée par le premier juge et
de fixer au montant de 1.000.- euros celle lui revenant pour l’instance
d’appel.

                              PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de
référé, statuant contradictoirement,

    reçoit les appels principal et incident,

    les dit non fondés,

    confirme l’ordonnance de référé du 4 janvier 2013,

     rejette la demande de G) présentée en instance d’appel sur la base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

    condamne G) à payer à C) pour l’instance d’appel une indemnité de
procédure d’un montant de 1.000.- euros,

    déclare le présent arrêt commun à BANQUE X) S.A.,

    condamne G) aux frais et dépens de l’instance d’appel.
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