text:
  Arrêt N° 163/17 - I - CIV

                                  Arrêt civil

           Audience publique du onze octobre deux mille dix-sept

  Numéros 43207 et 43208 du rôle

  Composition :

  Odette PAULY, président de chambre,
  Christiane JUNCK, premier conseiller,
  Rita BIEL, conseiller,
  Brigitte COLLING, greffier.

                                   Entre:
                                     -I-
                                     (43207)

A1, demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de
Diekirch du 18 janvier 2016,

comparant par Maître Richard STURM, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                    et:

A2, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du prédit exploit MERTZIG,

comparant par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                                    Entre:
                                      -II-
                                      (43208)

A2, demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc
KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg du 18 janvier 2016,

comparant par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                       et:

A1, demeurant à L-(…),

intimée aux fins du prédit exploit KONSBRUCK,

comparant par Maître Richard STURM, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                             -------------------------------

                         LA COUR D'APPEL :

Par jugement civil contradictoire du 20 novembre 2015, le tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg, a reçu les demandes principales de A2
dirigées contre sa sœur A1,

-   a déclaré fondée la demande en partage des biens immeubles indivis
    dépendant des successions délaissées par leurs parents, feue B et feu A3,
    a ordonné le partage et la liquidation des biens immeubles indivis dépendant
    des successions délaissées par ces derniers, a commis un notaire à ces
    fins,
-   a déclaré fondée la demande de rapport par A1 à la masse successorale
    de feu B à hauteur de 62.500 euros avec les intérêts légaux à partir du 7
    novembre 2009 et à hauteur de 74.078 euros à la masse successorale d’A3,
    avec les intérêts légaux à partir du 25 octobre 2011,
-   a déclaré fondée la demande en reddition de compte par A1, a condamné
    A1 à rendre compte de sa gestion des comptes bancaires d’A3, à partir du
    18 janvier 2010 pour les comptes bancaires détenus par A3 auprès de la
    BCEE et à partir du 29 juillet 2009 pour le compte bancaire, contrat de base
    n° 17/1217, détenu auprès de la BIL, et ce dans un délai de deux mois à
    compter de la signification du présent jugement,

a reçu la demande reconventionnelle présentée par A1;

                                        2
-   a déclaré fondée la demande en rapport par A2 de la somme de 227.032,19
    euros à la masse successorale d’A3, avec les intérêts légaux à partir du 25
    octobre 2011,

a tenu l’affaire en suspens en attendant le résultat des opérations de partage et
de la reddition des comptes.

Par exploits d’huissier de justice du 18 janvier 2016, A2 et A1 ont régulièrement
interjeté appels limités et partiels de ce jugement. Par ordonnance du juge de
la mise en état du 4 février 2016 la jonction des deux rôles a été prononcée.

A2 conclut à la nullité du jugement entrepris pour défaut de motivation quant à
l’existence des dons lui consentis par leur père. Il conteste que les documents
produits établissent à quel titre les remises de fonds sont intervenues et que les
remises de fonds constituent des donations.

L’appelant demande à la Cour de statuer par évocation pour dire fondées :
1) ses demandes principales en partage et liquidation des successions laissées
par leurs parents, 2) ses demandes en rapport par sa sœur aux masses
successorales de leurs parents des dons manuels de 62.500 euros et de 74.078
euros avec les intérêts légaux à partir du décès du donateur jusqu’à solde et 3)
sa demande en reddition de comptes par la mandataire A1 de sa gestion des
comptes de leur père et 4) pour dire non fondées les demandes formées par
A1 tendant au rapport de la somme de 227.032,19 euros et au paiement d’une
indemnité d’occupation de l’immeuble sis LIEU1 de 1971 à 1978, sinon de
limiter le rapport dû par lui du chef des dons manuels constatés par les reçus à
un montant de 30.050 euros.

A2 requiert l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 euros.

A1 critique le jugement de première instance pour avoir fait droit à la demande
de la partie adverse en partage d’immeubles dont les références cadastrales
ne correspondaient pas à un immeuble à partager et à la demande en reddition
de compte de la gestion des comptes bancaires de leurs parents. A1 demande
qu’il soit dit que seuls les immeubles par elle énumérés donnent lieu à partage
et elle demande acte qu’elle ne s’oppose pas à voir charger le notaire Christine
DOERNER de la liquidation des biens indivis.

A1 demande l’allocation d’une indemnité de procédure de 4.000 euros pour la
première instance et de 6.500 euros pour l’instance d’appel.

Il convient de retenir qu’en l’occurrence, suite au décès de leur père, les parties
en cause se sont d’ores et déjà partagées des biens pour la somme de
1.822.992 euros et qu’actuellement elles se disputent relativement au rapport
de donations que leur père avait estimé avoir équitablement partagées et à une
reddition de compte dont l’envergure est chiffrée à 19.800 euros, sans que
soient pris en considération les immeubles hérités et restant en indivision entre
les parties.

Quant à la demande en partage d’immeubles indivis

En première instance, A1 avait soulevé la nullité de l’exploit d’assignation
introduit par son frère pour absence de désignation précise des parcelles
immobilières à partager au vœu de l’article 154 du Nouveau code de procédure
civile.

                                       3
Le tribunal a rejeté ce moyen en considérant que l’exposé des faits dans l’exploit
introductif d’instance est suffisamment précis pour ne pas avoir pu induire en
erreur A1.

En instance d’appel, A1 réitère cet argument pour dire que les juges de
première instance auraient statué ultra petita et pour conclure à la réformation
du jugement. Elle fait valoir que les numéros des parcelles, dont le partage est
demandé, n’existent pas sur le relevé du cadastre, sont inexacts et elle
demande à voir préciser au dispositif du présent arrêt les numéros cadastraux
des immeubles à partager et la servitude de passage dont sont grevés ces
immeubles.

A2 relève que le dispositif au jugement entrepris n’a pas repris les numéros
parcellaires de sorte que l’appel formé n’a aucun objet et que l’indication d’une
servitude n’est pas pertinente.

L’article 154 du Nouveau code de procédure civile dispose qu’en matière
immobilière l’assignation doit contenir le numéro cadastral ou à défaut, les
indications utiles à la désignation des immeubles.

En l’occurrence, l’indication que la demande en partage concerne les
immeubles indivis sis à LIEU2, dépendant des successions des parents des
consorts A1/A2 était utile, A1 ne se méprenant nullement sur les biens
concernés tant dans l’exploit d’assignation que dans le jugement, de sorte que
le jugement de première instance est à confirmer de ce chef et l’appel y relatif
est à déclarer non fondé.

Quant au principe de l’apport par les héritiers aux masses successorales de
leurs parents

Par deux documents datés au 10 décembre 2009 et au 10 octobre 2010 intitulés
respectivement « testament » et « eidesstattliche Erklärung », A3 a souhaité
que la masse successorale restant à l’ouverture de sa succession soit divisée
à parts égales entre ses enfants, sans qu’il ne soit tenu compte des cadeaux
antérieurement faits à l’un ou à l’autre de ses enfants ou petits-enfants. Il a
précisé avoir toujours veillé, ensemble avec son épouse et de leur vivant, à ce
qu’aucun de leurs enfants ne soit privilégié par rapport à l’autre et à ce qu’ils
soient gratifiés de manière identique. Il a encore dit que celui de ses enfants ou
petits-enfants, qui après son décès, aspire à obtenir une plus grande part
successorale que les autres, respectivement qui demande à ce qu’il soit tenu
compte lors de la liquidation de la succession, des cadeaux faits
antérieurement, obtiendra, en guise de punition, seulement la part de la réserve
légalement prévue.

Les juges de première instance ont décidé que si, a priori, il y a lieu de déduire
de ces déclarations que A3 a eu l’intention morale de donner dispense à ses
héritiers, A2 et A1, de rapporter à la succession toutes les gratifications et tous
les dons manuels préalablement reçus, les documents du 10 décembre 2009
et du 10 octobre 2010 ne sont pas précis et explicites en ce qu’ils ne renseignent
aucunement quels dons ont été accordés, à quelle date, à quel enfant. Dans la
mesure où les soi-disant dispenses de rapport au profit des enfants sont liées
ou rattachées à la déclaration unilatérale et non vérifiable du disposant - à
défaut d’indications plus précises à ce sujet dans les documents en cause - que
lui-même et son épouse ont toujours veillé à gratifier leurs enfants de manière

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identique, le tribunal a considéré que les documents en cause ne traduisent pas
la volonté certaine et manifeste du disposant A3 d’accorder une dispense tacite
valable et non équivoque à ses enfants de rapporter les dons manuels leur
attribués.

En instance d’appel, A1 se prévaut des susdits écrits pour dire qu’ils valent
dispense de rapport des dons manuels antérieurs et pour conclure que les
donations consenties sont à qualifier de donations par préciput et hors part.

Dans ses conclusions notifiées le 30 novembre 2016, A2 reconnaît que du
vivant de leurs parents lui et sa sœur ont été traités sur un pied d’égalité quant
aux donations respectivement touchées par eux de la part de leurs parents.
Mais dans ce même corps de conclusions A2 dit qu’il sollicite le rapport par A1
des donations dont il n’a pas touché l’équivalent par ses parents.

C’est à bon droit que les juges de première instance ont refusé de donner effet
aux écrits datés au 10 décembre 2009 et au 10 octobre 2010 intitulés
respectivement « testament » et « eidesstattliche Erklärung ». En effet, l’article
843 du code civil exige que la donation par préciput soit expressément visée et
l’article 919, alinéa 2, du code civil impose que la dispense de rapport
intervenant dans un acte postérieur soit dans la forme des donations ou des
testaments.

Les deux écrits invoqués ne respectent pas la forme et leur disposition ne sont
nullement spéciales et précises concernant les dons accordés, de sorte que le
jugement entrepris est à confirmer de ce chef.

A titre liminaire, il y a lieu en l’occurrence de faire abstraction de deux dons
opérés en décembre 2004 de 186.000 euros à A1 et de 177.000 euros + 15.000
euros à A2, ainsi que de ceux datant du 19 février 2009 de 12.500 euros dont
a été gratifiée chacune des parties, afin de limiter les développements aux dons
dont n’a profité que chacune des parties individuellement.

Quant au rapport par A1

A2 conseille à la Cour d’imposer à la partie adverse la production sur base de
l’article 288 du Nouveau code de procédure civile de tous les documents et
quittances par elle signés.

A défaut de preuve de l’existence des documents invoqués, il y a lieu de rejeter
la demande en production forcée.

Eu égard à la remarque liminaire, le rapport de A1 est à limiter au montant de
62.500 - 12.500 = 50.000 euros avec les intérêts légaux à partir du 7 novembre
2009 jusqu’à solde à rapporter à la succession de B et au montant de 74.078
euros avec les intérêts légaux à partir du 25 octobre 2011 jusqu’à solde à
rapporter à la succession de feu A3.

Quant au rapport par A2

-   quant aux dons

A2 invoque la nullité du jugement entrepris pour défaut de motivation de la
décision ordonnant le rapport des donations qui lui ont été faites. Il conteste

                                       5
notamment que les juges de première instance aient motivé la qualification de
donations rapportables par eux donnée aux dons concernés.

A2 conteste que les dons allégués et ceux dont sa sœur a également profité
soient rapportables. Il soutient encore que dans la mesure où sa sœur fait valoir
que ces dons s’imputent sur la quotité disponible elle reconnaît leur caractère
préciputaire. Il fait valoir que la partie adverse a reçu des montants identiques
aux mêmes périodes et que ces dons manuels respectifs aux deux enfants se
neutralisent réciproquement.

Il s’oppose à la demande de rapport de la somme de 300.000 LUF reprise sur
la quittance datée au 12 février 1991 au motif qu’A1 a touché le même montant.

A2 conteste que les écrits produits par la partie adverse soient conformes aux
exigences de l’article 1347 du code civil.

En ordre subsidiaire, il critique différents montants retenus par les juges de
première instance à hauteur de la somme de 20.627,79 euros.

Conformément au jugement entrepris, A2 a été condamné à rapporter la
somme de 227.032,19 euros à la succession de son père.

En matière de rapport, les donations sont présumées rapportables et il suffit à
l'héritier qui demande le rapport d'établir la donation (Malaurie et Aynès, Les
successions, Les libéralités, éd.1998, n° 894).

C’est à bon droit que les juges de première instance ont dit que si les héritiers
du donateur agissent en leur nom propre, ils entendent exercer un droit qui leur
est propre, tel que le droit à la protection de la réserve ou le droit au rapport. En
qualité de tiers au don manuel, les héritiers se voient reconnaître le droit d'en
établir l'existence par tous moyens y compris par présomptions.

Le virement de fonds, opérant dessaisissement du donateur et tradition au
bénéficiaire, permet d'accomplir le don manuel. La tradition peut s'opérer par la
voie scripturale du virement (Cour 25 novembre 1998, Pas. 31, p. 191).

A ce titre, le tribunal a retenu à bon droit qu’il résulte des pièces versées au
dossier, à savoir notamment d’ordres de virement et d’extraits de compte relatifs
à un compte du défunt A3 et des notes manuscrites de ce dernier, ainsi que de
reconnaissances signées par A2 lui-même et contresignées par les défunts,
que A2 a profité des dons énumérés de la part de ses parents.

Il résulte de ces éléments que les juges de première instance ont amplement
motivé leur décision de considérer les sommes remises par ses parents à A2
comme des donations, de sorte que le moyen tendant à l’annulation du
jugement entrepris est à rejeter.

Par ailleurs A2 n’a nullement combattu cette preuve en alléguant que la remise
de ces sommes aurait eu une autre cause juridique.

A1 n'a pas à établir que ces donations n'échappent pas au rapport pour une
raison ou une autre, mais il appartient à celui qui s'oppose au rapport d'établir
la cause invoquée au titre d'une dispense de rapport de sorte que cette charge
de preuve appartient à A2.

                                        6
En considération de la remarque liminaire le rapport de A2 est également à
réduire du montant de 12.400 euros dont il a été gratifié le 19 février 2009.

A2 estime qu’A1 n’a tiré aucune demande du document relatif au
cautionnement de 300.000 LUF signé par leurs parents lors de son achat d’un
terrain à bâtir en 1975.

Cette remarque est à rejeter étant donné que dans le cadre de ses conclusions
récapitulatives, A1 a augmenté sa demande du montant y relatif au motif que
leur père a remboursé le prêt par lui cautionné.

A2 conteste le rapport de deux dons de chaque fois 300.000 LUF datant de
1975 et de 1991.

Il résulte des pièces 11 à 19 de la farde I de Me Sturm que par divers paiements
à la banque A3 a remboursé le prêt par lui cautionné de 300.000 LUF lors de
l’acquisition du terrain à bâtir par A2 , de sorte que cette contestation est à
écarter. Toutefois, il y a lieu en conséquence de faire abstraction du montant
de 50.000 LUF retenu par le tribunal à titre de remboursement BIL en novembre
1978, celui-ci se fondant dans la somme de 300.000 LUF.

A2 soutient qu’A1 aurait également été gratifiée en date du 12 février 1991 du
montant de 300.000 LUF. Comme il reste en défaut de rapporter la preuve de
son allégation, cet argument est à rejeter.

En considération de ces développements la somme à rapporter par A2 du chef
des dons dont il a été gratifié par son père est à chiffrer à 205.935,81 euros
(5.453,67 + 3.718,41 + 7.436,82 + 1.908,78 + 10.907,34 + 1.611,31 + 396,63 +
1.239,47 + 1.239,47 + 2.652,47 + 381,12 + 167,49 + 411,61 + 152,44 +
1.239,47 + 457,35 + 304,90 + 175,32 + 14.635,11 + 686,02 + 1.859,21 +
18.562,30 + 31.036,33 + 14.015,31 + 7.436,82 + 106,27 + 15.738,17 +
15.493,38 + 46.492,82 = 205.935,81), avec les intérêts légaux à partir du 25
octobre 2011 jusqu’à solde.

-   quant à l’occupation gratuite

Dans ses conclusions récapitulatives du 16 mars 2017 A1 reprend sa demande
initiale en chiffrant sa demande de condamnation de A2 à rapporter à la masse
successorale à la somme de 336.575,28 euros, soit le montant de 219.575,28
euros à titre de dons reçus et le montant de 117.000 euros à titre d’avantage
exclusif du chef de l’occupation de l’immeuble sis à LIEU1 de 1971 à 1978.

A2 ne s’oppose pas à l’extension de l’appel de A1 du chef de l’indemnité
d’occupation, de sorte que cette demande est à recevoir.

L'occupation gratuite d'un immeuble s'analyse comme un contrat de service
gratuit et, plus précisément comme un commodat, par préférence à une
renonciation à la perception de loyers. N'étant ni une donation, ni un avantage
indirect résultant d'une convention entre le de cujus et son héritier, elle devait
en principe échapper au rapport.

Cette dernière analyse se trouve actuellement consacrée par la Cour de
cassation française, laquelle retient désormais une conception subjective de
l'avantage gratuit rapportable. L'occupation gratuite d'une habitation ne donne

                                       7
donc pas lieu à rapport dès lors que l'intention libérale du de cujus n'est pas
démontrée.

Actuellement il est de jurisprudence que la mise à disposition gratuite d'un
logement au profit d'un héritier ne constitue un avantage indirect rapportable à
la succession que dans la mesure où elle s'analyse en une libéralité. La preuve
de l’intention libérale peut être rapportée par tous les moyens.

Toutefois A1 reste en défaut d’établir que c'est avec une intention libérale que
leur père a consenti à A2 l’occupation de l’immeuble en cause.

Il y a partant lieu de débouter A1 de sa demande relative à l’occupation gratuite
de l’immeuble par son frère à défaut de preuve de l’intention libérale des
parents.

Quant à la demande en reddition des comptes

En première instance, A1 a soulevé l’exception du libellé obscur en ce qui
concerne les opérations bancaires contestées, arguant que la majorité des
paiements et virements effectués émanent du défunt A3 lui-même.

Le tribunal a considéré à bon droit que l’exposé des faits dans l’exploit introductif
d’instance est suffisamment précis pour ne pas avoir pu induire A1 en erreur.

Les juges de première instance ont notamment retenu que A1 est restée en
défaut d’établir la preuve de l’existence d’une dispense tacite qui lui aurait été
accordée par son père de rendre compte de sa gestion et d’une ratification de
la gestion des comptes par feu A3.

A1 critique le jugement de première instance pour ne pas avoir retenu qu’elle
bénéficiait d’une dispense tacite de rendre rapport eu égard au fait que son père
recevait les extraits de compte et n’émettait pas de réclamation ainsi que pour
avoir agi par affection filiale envers son père.

A1 conclut qu’en vertu de l’acte sous seing privé du 10 octobre 2010 établi par
leur père valant dispense de rapport à la masse successorale de l’intégralité
des éventuels dons manuels, elle est dispensée de rendre compte de sa
gestion.

A2 conteste cet argument en relevant qu’A1 a prélevé la somme de 19.800
euros des comptes bancaires de leur père, qu’elle reste en défaut d’établir
l’avoir dépensée dans l’intérêt de ce dernier, que toutes les factures adressées
à leur père ont été acquittées par virements et que pendant les années 2009 à
2011 leur père souffrait de déficience mentale de sorte qu’il n’était plus en
mesure de comprendre les extraits lui envoyés.

A2 soutient avoir établi par certificat dressé le 5 janvier 2015 par le docteur J.E.
que leur père ne disposait plus de ses facultés mentales pleines, surtout à
compter de l’année 2009 et qu’il n’a pas pu comprendre le sens et la portée des
extraits bancaires lui notifiés.

Il est constant en cause qu’A1 a bénéficié de deux procurations individuelles
sur les comptes de leur père, soit celle du 29 juillet 2009 sur les comptes auprès
de la BIL et celle du 18 janvier 2010 sur les comptes ouverts auprès de la BCEE.

                                        8
Les juges de première instance ont retenu qu’en termes juridiques, cette
procuration s’analyse en un mandat et est régie par les articles 1984 et suivants
du code civil.

A1 offre d’établir par l’audition de témoins que les parents ont à plusieurs
reprises exprimé leur confiance et leur relation étroite avec leur fille.

Au prescrit de l’article 1993 du code civil, « tout mandataire doit rendre compte
de sa gestion (…) ».

Le mandataire qui a reçu une procuration sur les comptes du mandant doit
justifier de l’emploi dans l’intérêt du mandant des sommes touchées en vertu
de cette procuration. Il s’ensuit, quant à la charge de la preuve à rapporter dans
le cadre de l’article 1993 du code civil, que le mandant n’a qu’à établir les
encaissements faits par le mandataire et il appartient ensuite au mandataire de
prouver le paiement fait au mandant ou l’emploi des fonds prélevés dans
l’intérêt de ce dernier. Les modes de preuve sont ceux du droit commun, il est
donc possible d’apporter cette preuve par témoignages ou présomptions.

En l’occurrence, il résulte de l’analyse du compte auprès de la BCEE en cause
que divers prélèvements mensuels variant entre 500 euros et 3.000 euros, soit
au total pour la somme de 16.500 euros ont été opérés sur une période d’un an
et du compte BIL que des prélèvements de 3.300 euros ont été opérés.

Ces prélèvements mensuels sont peu importants de sorte qu’une impossibilité
morale se conçoit dans le chef de la fille de se procurer à chaque fois un écrit
de la part de son père.

En effet, même si A3 a réglé la majeure partie de ses dépenses par virements
bancaires, il lui fallait de l’argent liquide lui permettant de régler ses menues
dépenses. L’argument de A2 relatif à la déficience mentale de leur père le
rendant incapable de comprendre les extraits de comptes lui envoyés est à
écarter, eu regard aux nombreux virements bancaires établis par ce dernier au
cours de l’année 2011 résultant des extraits de comptes bancaires produits par
A2.

Il y a lieu de réformer le jugement en cause de ce chef et de dire que A1 invoque
à bon droit une reddition tacite par leur père des opérations de prélèvement
effectuées dans le cadre du mandat lui confié pour des montants modiques
mensuels destinés à couvrir les besoins de la vie courante de leur père.

Quant aux indemnités de procédure

Les demandes en allocation d’une indemnité basée sur l’article 240 du Nouveau
Code de procédure civile sont à rejeter comme non fondées, chaque partie
ayant succombé en partie dans ses moyens, de sorte qu’aucune d’elles ne
justifie de l’iniquité requise par le susdit article.

                        PAR        CES       MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

                                       9
reçoit les appels de A2 et d’A1 en la forme,

rejette le moyen de nullité du jugement entrepris,

déclare les appels partiellement fondés,

réformant,

déclare fondée la demande en rapport par A1 à la masse successorale de feu
B à hauteur de 50.000 euros avec les intérêts légaux à partir du 7 novembre
2009,

déclare fondée la demande en rapport par A2 de la somme de 205.935,81 euros
à la masse successorale d’A3, avec les intérêts légaux à partir du 25 octobre
2011,

déclare non fondée la demande en reddition de compte par A1, décharge cette
dernière de la condamnation afférente,

confirme pour le surplus le jugement entrepris,

rejette les demandes basées sur l’article 240 du Nouveau code de procédure
civile,

fait masse des frais et dépens et les impose pour un quart à A1 et pour trois
quarts à A2, avec distraction au profit de Maître Monique WATGEN et de Maître
Richard STURM qui la demandent affirmant en avoir fait l’avance.

                                      10
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N°165/17 – II-CIV.

Arrêt civil.

Audience publique du onze octobre deux mille dix-sept.

Numéro 39770 du registre.

Composition:

Christiane RECKINGER, présidente de chambre ;
Karin GUILLAUME, premier conseiller ;
Carine FLAMMANG, conseiller, et
Michèle KRIER, greffier assumé.

                             Entre:

A, épouse XX, demeurant à F-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant
Nadine TAPELLA en remplacement de l'huissier de justice Tom
NILLES d’Esch-sur-Alzette du 13 mars 2013,

comparant par Maître May NAPELA, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                et:

B, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du prédit exploit TAPELLA,

comparant par Maître Paul DIESCHBOURG, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                 1
                        LA COUR D'APPEL:

A et B (ci-après B) ont divorcé par consentement mutuel suivant
jugement du (…) rendu par le Tribunal de Grande Instance de
Basse-Terre (France), ce jugement homologuant la convention de
divorce conclue entre parties le 26 septembre 2007. Ce jugement a
été rendu exécutoire au Luxembourg par une ordonnance
d’exéquatur définitive du (…).
Par exploit d’huissier du 25 octobre 2011, A a fait pratiquer saisie-
arrêt entre les mains de la banque BGL BNP PARIBAS sur les
montants que celle-ci pourrait redevoir à B pour un montant de
16.617,24 euros du chef de prestations compensatoires (15.000
euros), ainsi que d’arriérés de pensions alimentaires pour l’enfant
commune mineure (1.617,24 euros). Par exploit d’huissier du 31
octobre 2011, cette saisie-arrêt a été dénoncée à B et il a été
assigné en validation de la saisie-arrêt et en condamnation du
montant de 16.617,24 euros.
Se basant sur un accord signé entre les parties en date du 5 juillet
2007, B a formé contre A une demande reconventionnelle en
paiement du montant de 14.438,50 euros du chef de trop payé au
titre de la prestation compensatoire et du montant de 32.000 euros
du chef de la moitié du prix de vente d’une voiture de marque
Hummer ainsi que du solde créditeur de son compte associé dans la
société « DDL ET ASSOCIES » exploitée par les époux.
Par jugement du (…), le tribunal d’arrondissement de Luxembourg
s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande ayant trait
aux arriérés de pensions alimentaires pour l’enfant commune
mineure et compétent pour le surplus. Le tribunal a déclaré la
demande de A fondée pour le montant de 24.302 euros au titre du
solde redû sur la prestation compensatoire, montant pour lequel la
saisie-arrêt a été validée, et il a déclaré la demande
reconventionnelle fondée pour le montant de 32.500 euros que A a
été condamnée à payer à B.
De ce jugement, qui ne lui a pas été signifié, A a régulièrement
relevé appel par exploit d’huissier du 13 mars 2013.
Elle limite son appel au volet de la demande reconventionnelle de B
qui ne serait pas fondée. A fait valoir que les parties ont retenu dans
leur convention de divorce du 26 septembre 2007, homologuée par
le jugement de divorce du (…), qu’« étant mariés sous le régime de
la séparation de biens, ils déclarent qu’il n’y a pas de compte de
créance entre eux ». La partie appelante estime que la convention
homologuée par le tribunal a la même force exécutoire qu’une
décision de justice et qu’elle a un caractère définitif. Le jugement

                                  2
prononçant le divorce et homologuant la convention étant devenu
irrévocable, la convention ne pourrait plus être remise en cause.
Comme l’accord signé entre parties le 5 avril 2007 n’a pas été
soumis à l’homologation du juge, il n’aurait aucun effet.
Quant à l’acte notarié de partage du 31 juillet 2008, il ne
mentionnerait dans la rubrique « masse active » ni le véhicule
Hummer, ni un compte courant associé à partager.
A titre subsidiaire, A fait valoir que la voiture Hummer, dont B
revendique la moitié du prix de vente, lui appartient en propre. En
effet, les époux auraient été mariés sous le régime de la séparation
de biens, la facture d’acquisition du véhicule serait à son nom, elle
aurait personnellement souscrit le contrat d’assurance y relatif et elle
aurait réglé le prix d’achat de 45.000 USD depuis son compte
personnel. B aurait, par ailleurs, renoncé à sa créance sur la société
DDL en contrepartie de la propriété exclusive d’un véhicule Jeep
appartenant à la société.
B fait valoir que les parties avaient convenu en date du 5 avril 2007,
soit avant le jugement de divorce du 27 septembre 2007, que A lui
verserait la moitié du prix de vente du véhicule Hummer et qu’elle lui
rembourserait le solde de son compte courant associé auprès de la
société DDL, à savoir la somme de 20.000 euros dans un délai de
cinq ans. Cet accord serait parfaitement valable. Le véhicule
Hummer acquis par le couple pendant le mariage constituerait un
bien indivis qui n’aurait pas encore fait l’objet d’un partage. Si B
reconnaît avoir acquis de la société DDL un véhicule Jeep, il n’en
aurait pas pour autant renoncé à la valeur de son compte courant
associé dans la même société.
B relève appel incident et demande, par réformation du jugement
entrepris, à voir déclarer non fondée la demande de A relative à la
prestation compensatoire, ainsi qu’à voir accorder mainlevée de la
saisie-arrêt que A avait fait pratiquer. Il fait valoir qu’il a réglé à partir
du mois d’octobre 2007 41 mensualités de 3.000 euros au titre de la
prestation compensatoire. En outre, il aurait réglé au même titre
avant le prononcé du divorce la somme de 18.500 euros, de sorte
qu’il se serait intégralement exécuté de ses obligations à l’égard de
A.
A titre subsidiaire, il demande à voir condamner A à lui rembourser le
montant de 18.500 euros au titre de l’enrichissement sans cause.
A fait remarquer que les parties n’ayant pas convenu que la
prestation compensatoire commencera à courir antérieurement au
prononcé du divorce, le montant de 144.000 euros prévu dans la
convention ne serait dû qu’à partir de la date à laquelle le jugement
de divorce a acquis autorité de chose jugée. Les paiements au titre
de la prestation compensatoire faits antérieurement à cette date ne
seraient pas à prendre en considération et les autres paiements

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allégués par B et se situant entre le 13 mai 2008 et le 24 janvier
2011 seraient étrangers à la prestation compensatoire.
A conclut à la confirmation du jugement entrepris quant à ce volet.
Elle conclut à l’irrecevabilité de la demande en condamnation
formulée par B sur base de l’enrichissement sans cause au motif
qu’il s’agirait d’une demande nouvelle en appel, subsidiairement
cette demande ne serait pas fondée, les paiements faits avant la
convention de divorce n’ayant pas été dépourvus de cause.
B conteste que l’acte du 5 avril 2007 soit dépourvu d’effet en raison
de la convention de divorce postérieure. En disposant à la
convention de divorce, dans la rubrique « Liquidation des avantages
patrimoniaux », qu’il n’existait aucun compte de créance entre les
parties, celles-ci n’auraient pas entendu dénoncer les engagements
pris dans l’acte du 5 avril 2007. Le véhicule Hummer ne serait pas
mentionné à l’acte notarié de partage dès lors qu’il avait été vendu
auparavant et le montant de 20.000 euros que A s’était engagée à
rembourser à B n’aurait pas fait partie de l’indivision des parties. Le
véhicule Hummer aurait été acquis par les époux ensemble, la
facture d’acquisition étant au nom des deux parties et le prix
d’acquisition aurait été réglé à partir du compte de A alimenté par les
revenus de B.
Quant à sa demande dirigée contre A sur base de l’enrichissement
sans cause, B estime qu’il ne s’agit pas d’une demande nouvelle,
dans la mesure il avait demandé en première instance à voir déduire
du montant de la prestation compensatoire les paiements intervenus
entre le mois d’avril et le mois de septembre 2007. Il se serait
contenté en appel d’invoquer une base juridique différente à l’appui
de cette demande.
Par conclusions du 9 mai 2016, A a informé la Cour qu’elle a accordé
mainlevée de la saisie-arrêt du 25 octobre 2011.
Appréciation de la Cour
Quant au solde de la prestation compensatoire
Aux termes de la convention de divorce par consentement mutuel du
26 septembre 2007, homologuée par le jugement de divorce du (…),
B s’était engagé à payer à A une prestation compensatoire d’un
montant de 144.000 euros moyennant 48 versements mensuels de
3.000 euros. Les parties avaient signé en date du 5 avril 2007, soit
préalablement à la prédite convention et au jugement de divorce, un
accord aux termes duquel B s’était engagé à payer à A une
prestation compensatoire de 168.000 euros, payable à raison de
montants mensuels de 3.500 euros et ce pendant la durée de quatre
années.

                                  4
A prétend que B n’aurait réglé qu’une partie des mensualités prévues
à la convention homologuée et elle réclame un solde de 24.302
euros.
B prétend avoir réglé, en exécution de l’accord du 5 avril 2007, un
certain nombre de mensualités avant la convention de divorce, de
sorte qu’il ne redevrait plus rien.
Les juges de première instance ont tout d’abord, à bon droit, retenu
que la loi française était applicable au divorce des parties en tant que
loi nationale.
En vertu des articles 230 et 232 du code civil français, les
conséquences du divorce par consentement mutuel sont réglées par
la convention définitive homologuée par le tribunal qui doit
rechercher si les intérêts des époux et des enfants sont préservés.
Au nom du principe de l'indivisibilité de l'homologation de la
convention de divorce et du prononcé du divorce, la convention ne
peut plus être attaquée une fois qu'elle est homologuée et elle a la
même force exécutoire qu'une décision de justice (article 279, alinéa
1er du code civil français). Elle ne peut être modifiée que par une
nouvelle convention également homologuée par le juge (alinéa 2 du
même article).
Il découle des prédits textes de loi que le législateur a entendu
interdire que les dispositions de la convention homologuée puissent
être modifiées hors du contrôle du juge (CA Nancy, 4.12.1986, no.
2523/86).
Les parties n’ayant pas soumis l’accord du 5 avril 2007 à
l’homologation du juge, ledit accord est dépourvu d’effet et ne saurait
invalider les dispositions de la convention de divorce postérieure,
dûment homologuée, qui doit trouver application.
Il s’ensuit qu’en l’espèce, et concernant la prestation compensatoire,
B doit régler à A le montant de 144.000 euros, soit 48 mensualités de
3.000 euros. Les parties n’ayant pas convenu que le versement de la
prestation compensatoire commencera à courir antérieurement au
prononcé du divorce, le montant de 144.000 euros n’est dû qu’à
partir de la date à laquelle le jugement de divorce est devenu
définitif, en l’occurrence le 27 septembre 2007, date du jugement de
divorce auquel B a déclaré acquiescer le même jour.
Il appartient à B d’établir qu’il a rempli les obligations mises à sa
charge par la convention et qu’il a réglé à A le montant de 144.000
euros.
A ne reconnaissant avoir reçu qu’un montant de 110.698 euros pour
les années 2008 à 2011 et B ne justifiant que le paiement de trois
mensualités supplémentaires pour les mois d’octobre, novembre et
décembre 2007, le tribunal a, à juste titre et par une motivation à

                                   5
laquelle la Cour se rallie, déclaré la demande de A fondée pour le
montant de 24.302 euros.
Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter la demande
reconventionnelle de B en remboursement d’un trop payé et son
appel incident est à déclarer non fondé.
A ayant accordé mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée en date du 25
octobre 2011, sa demande en validation de la saisie-arrêt est
devenue sans objet.
Quant au véhicule Hummer et au compte courant associé
Par voie de demande reconventionnelle, B a réclamé à A la somme
de 32.000 euros au titre de la moitié du prix de vente d’une voiture
de marque Hummer et du solde créditeur de son compte associé
dans la société « DDL ET ASSOCIES » exploitée par les époux. Il se
prévaut de l’accord signé entre les parties le 5 avril 2007 dans lequel
A s’était engagée à reverser à B la moitié du prix de vente du
véhicule Hummer lors de la vente de celui-ci et à lui rembourser le
montant de 20.000 euros au titre de son compte courant auprès de la
société DDL.
A s’oppose à cette demande, les deux créances prémentionnées
n’ayant pas été mentionnées dans la convention de divorce
postérieure et elle conteste, à titre subsidiaire, le bien-fondé desdites
créances.
Il suffit de rappeler que la convention de divorce par consentement
mutuel, homologuée par le jugement de divorce, qui règle, entre
autres, les effets patrimoniaux du divorce, ne peut être modifiée par
un accord antérieur ou postérieur des époux non homologué par le
tribunal.
S’y ajoute, en l’espèce, que la convention du 27 septembre 2007 ne
comporte aucune mention relative au partage de biens meubles
indivis des parties, notamment concernant le véhicule Hummer ou le
compte courant associé prémentionnés. Il y est même mentionné
dans la rubrique « Liquidation des avantages matrimoniaux » que
« Les époux étant mariés sous le régime de la séparation de biens,
ils déclarent qu’il n’y a pas de compte de créance entre eux ». Par
ailleurs, l’acte de partage du 31 juillet 2008 ne fait pas mention de
biens meubles à partager outre les meubles meublants qui avaient
déjà fait l’objet d’un partage antérieur entre les parties et les
vêtements et linges à usage personnel ainsi que tous les meubles
corporels à caractère personnel pour lesquels les époux ont exercé
la reprise en nature.
Il suit des développements qui précèdent que la demande
reconventionnelle de B, est, par réformation du jugement entrepris, à
déclarer non fondée, de sorte que l’appel de A est à déclarer fondé.

                                   6
A réclame une indemnité de procédure de 800 euros pour la
première instance et de 1.000 euros pour l’instance d’appel.
Etant donné qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de A la
totalité des frais exposés par elle et non compris dans les dépens, il
y a lieu, par réformation de la décision de première instance, de lui
accorder une indemnité de procédure de 800 euros pour la première
instance et il y a lieu de lui allouer une indemnité de procédure de
1.000 euros pour l’instance d’appel.
B succombant en instance d’appel, sa demande en octroi d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel est à rejeter.

                       PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile,
statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu
en son rapport,
reçoit l’appel principal et l’appel incident en la forme ;
dit l’appel principal fondé ;
réformant,
déclare la demande reconventionnelle de B non fondée et décharge
A de la condamnation afférente ;
condamne B à payer à A une indemnité de procédure de 800 euros
pour la première instance ;
dit l’appel incident non fondé, sauf à dire que la demande en
validation de la saisie-arrêt est devenue sans objet ;
confirme la décision entreprise pour le surplus ;
condamne B à payer à A une indemnité de procédure de 1.000 euros
pour la l’instance d’appel ;
déboute B de sa demande en obtention d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel ;
condamne B à tous les frais et dépens de l’instance d’appel.

                                     7
"


text:
Arrêt N°167/17 – II-CIV.

Arrêt civil.

Audience publique du onze octobre deux mille dix-sept.

Numéro 42974 du registre.

Composition:

Christiane RECKINGER, présidente de chambre ;
Karin GUILLAUME, premier conseiller ;
Carine FLAMMANG, conseiller, et
Michèle KRIER, greffier assumé.

                               Entre:

la société anonyme SOC1., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions, inscrite auprès du registre de commerce et des sociétés
de Luxembourg sous le numéro B(...),

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Martine
LISE de Luxembourg du 12 juin 2015,

comparant par Maître Luc JEITZ, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                  et:

1.) A, sans état connu, demeurant à L-(…),

2.) B, sans état connu, demeurant à L-(…),

intimés aux fins du prédit exploit LISE,

comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                   1
                         LA COUR D'APPEL:

Suivant contrat de vente en état futur d’achèvement dressé par
devant le notaire X en date du 1er septembre 2010, A et B ont acquis
de la société anonyme SOC1. un appartement sis à (…).

Aux termes de l’acte notarié de vente : « le vendeur s’oblige à mener
les travaux de telle manière que les ouvrages soient achevés pour
vingt-quatre mois ouvrables à partir du 1er janvier 2010 sauf
survenance d’un cas de force majeure, ou plus généralement d’une
cause légitime de suspension du délai de livraison ou tout autre fait
indépendant de la volonté du vendeur telle que l’exécution de
travaux sous la responsabilité de l’acheteur. Pour l’application de
cette disposition seraient notamment considérées comme des
causes légitimes de suspension du délai de livraison les intempéries,
la grève (qu’elle soit générale, particulière au bâtiment et à ses
industries annexes, ou spéciale aux entreprises travaillant sur le
chantier), le congé collectif, le lock-out, la faillite, la déconfiture, la
mise en règlement judiciaire ou en liquidation des biens des ou de
l’une des entreprises effectuant les travaux, les injonctions
administratives ou judiciaires de suspendre ou d’arrêter les travaux
(à moins que ces injonctions ne soient fondées sur des fautes ou
négligences imputables au vendeur), les troubles résultant
d’hostilités, révolutions, cataclysmes, accidents de chantier, les
pluies persistantes, les gelées ou tout autre événement, indépendant
de la volonté du vendeur. S’il survenait un cas de force majeure ou
une cause légitime de suspension des délais de livraison, l’époque
prévue pour l’achèvement serait différée d’un temps égal à celui
pendant lequel l’événement considéré aurait mis obstacle à la
poursuite des travaux ».

Suivant courrier du 22 octobre 2010, SOC1. a informé A et B que «
le délai présumé d’achèvement de la construction cité en objet ne
pourra être retenu », que « nous avons subi plusieurs survenances
indépendantes de notre volonté qui ont eu une influence sur le délai
d’achèvement de votre appartement (notamment « terrain de bien
plus mauvaise qualité que prévue dans le rapport de l’étude du sol »,
« les fondations de l’immeuble voisin se trouvent sur notre parcelle »,
« une grande partie des plans ont dû être modifiés et adaptés afin de
pouvoir débuter les travaux, « nous avons dû nous-mêmes changer
de procédure d’étanchéité des murs qui se trouvent au sous-sol de
l’immeuble »), et que dès lors « la date présumée d’achèvement de
votre appartement, en tenant compte des congés collectifs et des
conditions météorologiques subies à ce jour, sera de janvier-février
2012 ».

                                    2
Suivant courrier du 6 février 2012, SOC1. a écrit à A et B en les
termes suivants : « Suivant acte de vente du 1er septembre 2010 le
délai d’achèvement des travaux est de 24 mois ouvrables à partir du
1er janvier 2010, soit le 1er janvier 2012. En tenant compte des
congés collectifs, des jours fériés, des conditions météorologiques
subies à ce jour, de notre courrier du 22 octobre 2010 (faisant état de
plusieurs éléments survenus indépendamment de la volonté de
SOC1.), la date présumée de l’achèvement de votre appartement, à
ce jour, sera de octobre-novembre 2012.».

Suivant courrier du 7 mars 2012, SOC1. informe A et B que « les
conditions météorologiques subies depuis décembre 2012 jusque la
semaine dernière (KW92013) nous ont contraints d’arrêter
partiellement les travaux de construction de l’immeuble en question »
et que « soucieux d’exécuter les travaux dans les meilleures
conditions possibles et de vous fournir un travail de qualité…le délai
d’achèvement de la construction cité en objet est prévu pour mai
2013 ».

Suivant courrier du 29 juin 2012, SOC1. informe A et B que « suite
aux nombreux problèmes survenus sur ce chantier indépendants de
notre volonté… le délai présumé d’achèvement ... est prévu pour fin
2012 respectivement au plus tard le 1er trimestre 2013… ».

En date du 3 avril 2013, un constat d’achèvement de l’immeuble en
question a été signé entre SOC1. et A et B.

Suivant courrier du 17 juin 2013, A et B ont été mis en demeure par
SOC1. de lui payer le montant de 21.766,80 euros au titre d’une
facture émise en date du 12 décembre 2012 du chef de travaux de
carrelage.

Saisi, d’une part, de l’assignation introduite par SOC1. à l’encontre
de A et B aux fins de voir prononcer l’annulation sinon la résolution
du susdit acte de vente, sinon aux fins de les voir condamner à lui
payer le montant de 21.766,80 euros (outre les intérêts légaux et
l’octroi d’une indemnité de procédure) et, d’autre part, de la demande
reconventionnelle formulée par A et B tendant à voir condamner
SOC1. à leur payer le montant de 10.000,00 euros à titre de
dommages-intérêts du chef de procédure abusive et vexatoire, le
montant de 298.853,20 euros au titre de la restitution des montants
indûment déboursés, le montant de 32.000,00 euros pour retard au
niveau de l’entrée en jouissance, le montant de 657,32 euros au titre
du remboursement des frais d’électricité exposés, le montant de
10.000,00 euros au titre des travaux de remise en état rendus
nécessaires du fait de vices et malfaçons affectant le mur arrière de
leur garage et le montant de 5.000,00 euros au titre de dommages et
intérêts pour défaut de jouissance lors desdits travaux de remise en
état (outre les intérêts légaux et l’octroi d’une indemnité de

                                  3
procédure), le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par
jugement du (…) :
   - rejeté la demande en annulation sinon en résolution du contrat
      de vente,
   - dit fondée la demande tendant au paiement de la facture
      émise en date du 12 décembre 2012 à hauteur de 21.766,80
      euros,
   - dit la demande reconventionnelle en obtention de dommages-
      intérêts pour défaut de jouissance fondée à concurrence du
      montant de 12.000,00 euros, outre les intérêts légaux,
   - dit fondée la demande reconventionnelle à concurrence de
      646,29 euros, outre les intérêts légaux,
   - dit qu'il y a lieu à compensation judiciaire entre les créances
      réciproques,
   - partant condamné A et B à payer à SOC1. la somme de
      9.120,51 euros (21.766,80 euros – 12.646,29 euros) avec les
      intérêts légaux,
   - dit non fondée la demande reconventionnelle pour le surplus,
   - rejeté les demandes formulées par les parties respectives au
      litige en obtention d’une indemnité de procédure.

Pour statuer ainsi - quant à la demande reconventionnelle tendant à
l’octroi de dommages et intérêts pour retard au niveau de la
délivrance de l’appartement, qui est- outre l’indemnité de procédure-
l’unique volet intéressant le présent litige, les juges de première
instance ont renvoyé aux termes de l’acte notarié de vente en
soulignant que dans la mesure où la formulation « de vingt-quatre
mois ouvrables à partir du 1er janvier 2010 » était équivoque,- les
parties l’interprétant de façon différente-, il y avait lieu, conformément
à l’article 1156 du Code civil, de rechercher la commune intention
des parties contractantes au moment de la conclusion du contrat,
cette volonté pouvant être déduite de toutes les circonstances ayant
entouré l’acte. Ils ont dit que par « mois ouvrables » les parties
avaient entendu désigner des mois calendaires et que celles-ci
avaient partant convenu que les travaux devaient être achevés pour
le 1er janvier 2012, sauf l’une des causes légitimes de suspension du
délai d’achèvement énoncées dans l’acte notarié de vente, dont
notamment les congés collectifs situés dans la période courant du 1er
janvier 2010 au 1er janvier 2012.

Retenant que pour la susdite période, un total de 90 jours était à
prendre en considération au titre des congés collectifs d’hiver et
d’été, les juges de première instance ont dit que compte tenu de la
cause de suspension due aux congés collectifs et en l’absence d’une
autre cause légitime de suspension, le délai d’achèvement des
travaux avait été prorogé jusqu’au 1er avril 2012, le retard de livraison
ayant partant été de 12 mois, alors que le constat d’achèvement
avait été signé en date du 3 avril 2013.

                                    4
Chiffrant l’indemnisation devant revenir à A et B ex aequo et bono à
500,00 euros par personne et par mois de retard, les premiers juges
ont fixé le préjudice subi par A et B au montant de 12.000,00 euros,
à majorer des intérêts.

De ce jugement non signifié, appel a été relevé par SOC1. suivant
exploit d’huissier du 12 juin 2015.

Par réformation du jugement entrepris, SOC1. demande à voir :
   - dire non fondé le volet de la demande reconventionnelle
       tendant au paiement du montant de 12.000,00 euros pour
       « préjudice de jouissance » ( préjudice pour délivrance tardive
       de l’immeuble respectivement défaut d’entrée en jouissance)
       et à se voir décharger de la condamnation intervenue à ce
       titre, sinon à voir réduire substantiellement le montant fixé ex
       aequo et bon par les premiers juges,
   - voir condamner A et B à lui payer une indemnité de procédure
       de 2.000,00 euros,
   - voir condamner A et B aux frais et dépens de la première
       instance.

SOC1. sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure
chiffrée aux montants de 2.500,00 euros respectivement
2.000,00 euros pour l’instance d’appel.

A l’appui de son appel, SOC1. fait renvoyer aux rétroactes ci-avant
transcrits en faisant plaider que c’est par une mauvaise interprétation
des termes afférents de l’acte de vente que les juges de première
instance ont dit que les parties avaient convenu d’achever les
travaux pour le 1er janvier 2012, alors qu’il aurait fallu raisonner non
pas en termes de « mois calendaires », mais en termes de « jours
ouvrables », l’acte notarié de vente faisant état de « mois
ouvrables » et portant dès lors sur l’ensemble des jours ouvrés et
travaillés par opposition aux autres jours, l’appelante renvoyant à ce
titre à l’article L-233-5 du code du travail (« sont jours ouvrables tous
les jours du calendrier, sauf les dimanches et les jours fériés
légaux… »).

Contrairement à ce que les juges de première instance ont retenu, il
n’y aurait aucun retard au niveau de la délivrance de l’appartement.

SOC1. fait encore valoir qu’outre la cause légitime de suspension du
délai d’achèvement due aux congés collectifs,- dont la durée aurait
été valablement prise en compte par les juges de première instance-,
il y aurait lieu de tenir compte des autres causes légitimes de
suspension du délai de livraison : cas de force majeure, intempéries,
faits indépendants de la volonté du vendeur, l’appelante renvoyant à
ce titre à ses courriers des 22 octobre 2010, 6 février 2012 et 29 juin
2012 en soulignant que les faits y énoncés seraient indépendants de

                                   5
sa volonté, de sorte qu’ils seraient partant à prendre en considération
au titre de causes légitimes de suspension du délai de livraison, les
acquéreurs ayant d’ailleurs été dûment informés que compte tenu
desdites circonstances, le délai de livraison ne pouvait être respecté.

L’appelante donne à considérer que l’arrêt - invoqué par les parties
intimées - rendu par la Cour d’appel le (…), dans une affaire
SOC1./Y ferait abstraction de la définition légale de jours ouvrables,
telle que prévue par le code du travail. En ordre subsidiaire, il y aurait
lieu de retenir la date du 26 avril 2012 comme celle correspondant à
la date de livraison la plus tardive possible pour l’immeuble en cause.

Même à supposer un retard fautif dans son chef, SOC1. conteste
l’existence d’un préjudice dans le chef de A et B, ceux-ci
reconnaissant ne pas avoir dû décaisser de loyer pendant la période
en cause, mais ayant choisi d’attendre la livraison de leur
appartement en vivant auprès des parents de A, de sorte qu’en
l’absence de la moindre pièce probante ils resteraient en défaut
d’établir avoir subi un préjudice certain, direct et légitime, la charge
de cette preuve pesant sur eux.

Le préjudice invoqué – moral- serait purement hypothétique et il y
aurait en tout état de cause absence de lien causal entre le préjudice
invoqué et le retard au niveau de l’achèvement de l’immeuble.

L’appelante fait encore valoir que le préjudice de jouissance
constitue un préjudice moral rarement indemnisé, qu’une
indemnisation forfaitaire ne s’appliquerait qu’en l’absence de tout
élément suffisant pour fixer le dommage d’une autre manière et que
la cour de cassation française retiendrait de surcroît que la
réparation du préjudice ne pourrait être forfaitairement fixée. En
procédant à une évaluation « ex aequo et bono » du dommage, les
premiers juges auraient dès lors fait un raisonnement contraire aux
principes régissant l’indemnisation en matière de responsabilité
contractuelle.

En ordre subsidiaire, le préjudice devrait – en l’absence d’une clause
pénale - être ramené à de plus justes proportions et il y aurait lieu
d’allouer à A et B tout au plus un montant forfaitaire de 500,00 euros.

A et B concluent à voir confirmer purement et simplement le
jugement entrepris et ils sollicitent à leur tour l’allocation d’une
indemnité de procédure de 2.500,00 euros pour l’instance d’appel.

Les parties intimées font souligner qu’aux termes d’un arrêt rendu en
date du (…) par la Cour d’appel,- dans le cadre d’un litige entamé
par d’autres acquéreurs d’un appartement situé dans le même
immeuble et ayant pour objet la détermination de la date
d’achèvement des travaux de construction de l’immeuble en cause-,

                                    6
la date à laquelle l’immeuble devait être achevé était le 26 « mars »
2012, la Cour d’appel ayant retenu dans ledit arrêt que : « En
choisissant le terme de mois ouvrables dans l’acte de vente du 1er
septembre 2010, les parties ont clairement entendu limiter
l’achèvement de l’immeuble à un délai de 24 mois… si toute
ambiguïté sur le sens du terme « mois ouvrable » avait dû être
évitée, les parties auraient exprimé ce délai en jours, ce qu’elles
n’ont pas fait….il y a(vait) lieu d’interpréter la clause dans le sens
que l’immeuble était à achever dans un délai de 24 mois à partir du
1er janvier 2010, soit pour le 1er janvier 2012, sauf pour la société
SOC1. à faire valoir un cas de force majeure ou une cause légitime
de suspension du délai rallongeant le délai d’achèvement en
conséquence…L’acte notarié prévoit que sont notamment
considérées comme des causes légitimes de suspension du délai de
livraison, le congé collectif et les intempéries…Si les parties ont
convenu que les congés collectifs et les jours d’intempéries valaient
comme causes légitimes de suspension, cet accord couvrait
nécessairement toute la durée du contrat jusqu’à achèvement des
travaux….L’époque prévue pour l’achèvement, soit le 1er janvier
2012, est différée d’un temps égal à celui pendant lequel les
événements considérés auraient mis obstacle à la poursuite des
travaux, soit en l’occurrence de 82 jours ouvrables à compter à partir
du 1er janvier 2012… SOC1. avait l’obligation d’achever l’immeuble
pour le 26 avril 2012 au plus tard…. ».

A et B font valoir que dans la mesure où il s’agit en l’espèce du
même immeuble, la date à laquelle l’immeuble aurait dû être délivré
serait incontestablement la même, à savoir le 26 « mars » 2012.
Elles font toutefois souligner qu’elles marquent leur accord à voir
fixer comme date d’achèvement celle retenue par les juges de
première instance, soit le 1er avril 2012. Seules seraient à prendre en
considération les causes légitimes de suspension se situant à
l’intérieur de la période s’étendant du 1er janvier 2010 au 1er janvier
2012.

Les parties intimées font remarquer que le fait de ne pas avoir eu à
leur disposition l’immeuble acquis à la date convenue et d’avoir ainsi
été privées de la jouissance de l’appartement et contraintes de se
loger pendant plus d’une année auprès des parents de A, ce avec le
bébé né entretemps, tout en devant rembourser les mensualités du
prêt contracté en vue de l’acquisition de l’immeuble, établirait à
suffisance de droit l’existence d’un préjudice dans leur chef, les juges
de première instance ayant d’ailleurs à bon escient eu recours à une
évaluation forfaitaire du préjudice ainsi subi, une telle pratique
judiciaire étant courante au Luxembourg et ne constituant en aucune
façon un dépassement des pouvoirs dont disposent les juges du
fond. Au vu du fait que le retard de livraison serait établi, l’existence
d’un préjudice dans leur chef ne saurait faire de doute, ce préjudice
étant conséquent alors qu’elles ont dû, d’une part, se loger ailleurs

                                   7
et, d’autre part, rembourser le prêt pour le logement dont elles
n’avaient pas la jouissance. Ces faits seraient largement suffisants
pour rendre légitime l’attribution de dommages et intérêts à leur
profit.

Dans la mesure où le préjudice subi du fait du retard de délivrance
de l’immeuble serait certain et réel, SOC1. serait tenue à réparation,
les montants alloués par les juges de première instance n’ayant
d’ailleurs rien de surfait. Compte tenu du fait que SOC1. s’était
engagée à effectuer les travaux en fixant un délai d’achèvement et
qu’en l’espèce cette obligation n’a pas été respectée, elle serait
tenue d’en réparer les suites dommageables, la loi du 28 décembre
1976 relative à la vente d’immeubles à construire disposant de
surcroît que la date de livraison est un élément déterminant et
protecteur des intérêts de l’acquéreur dans le cadre de ses rapports
avec le vendeur, la violation de cette obligation par le promoteur-
vendeur engageant la responsabilité de SOC1. et justifiant partant
l’octroi de dommages et intérêts.

Appréciation de la Cour

Compte tenu de l’appel interjeté par SOC1. et des débats menés, les
seuls chefs du jugement entrepris dévolus à la Cour d’appel ont trait,
d’une part, à la demande reconventionnelle formulée par A et B au
titre de la délivrance tardive de l’immeuble en question, demande à
laquelle les premiers juges ont fait droit à concurrence du montant de
12.000,00 euros, -montant non critiqué par A et B en l’absence d’un
appel incident-, et d’autre part, à l’indemnité de procédure sollicitée
par SOC1. pour la première instance.

Les points à toiser en l’occurrence consistent à analyser si les
termes consignés dans l’acte notarié de vente ont été correctement
interprétés, s’il y a eu ou non un dépassement du délai de délivrance
de l’immeuble et, dans l’affirmative, si un préjudice existe dans le
chef de A et B et si la responsabilité contractuelle de SOC1. se
trouve engagée.

Au vu des termes « mois ouvrables » inscrits dans l’acte notarié de
vente qui procède de la libre volonté des parties au contrat, la Cour
ne peut que constater que c’est par une saine appréciation que les
juges de première instance ont retenu que par mois ouvrables il
fallait entendre des mois calendaires. En effet, si les parties avaient
voulu que le délai d’achèvement s’exprime en « jours » ouvrables,
elles auraient dû le spécifier dans l’acte notarié de vente, tel n’étant
toutefois pas le cas. Dans la mesure où l’achèvement des travaux
devait dès lors se faire dans les 24 mois à partir du 1er janvier 2010,
c’est à bon droit que les juges de première instance ont dit que
l’immeuble devait- sauf cas de force majeure, fait indépendant de la

                                   8
volonté du vendeur ou cause légitime de suspension du délai de
délivrance- être achevé pour le 1er janvier 2012.

Toujours en application des stipulations contractuelles, c’est encore
à bon droit que les premiers juges ont retenu que durant la période
s’étendant du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2012, les congés
collectifs d’hiver et d’été étaient à considérer comme cause légitime
de suspension, étant souligné que le nombre de jours retenu à ce
titre par les juges de première instance n’est pas contesté par les
parties au litige.

C’est par ailleurs en vain que SOC1. tente de faire admettre comme
causes légitimes de suspension du délai de délivrance les faits
consignés dans ses différents courriers des 22 octobre 2010, 6
février 2012, 7 mars 2012 et 29 juin 2012 (pour le contenu desquels
il est renvoyé aux rétroactes ci-avant exposés), aucun de ces faits
n’étant indépendant de la volonté de SOC1., ni ne constituant dans
son chef un cas de force majeure voire une cause légitime de
suspension dudit délai.

Quant aux prétendues intempéries invoquées par SOC1., il reste à
noter que dans la mesure où la seule pièce versée à ce titre par
l’appelante (quasiment illisible) est une déclaration de « chômage
involontaire pour intempéries », non corroborée par d’autres pièces
pertinentes, tel que par exemple la reconnaissance par les autorités
compétentes que la période visée serait reconnue comme
intempérie, elle est dépourvue de force probante et partant de tout
effet.

En l’absence de preuve d’une autre cause légitime de suspension du
délai de délivrance que celle due aux congés collectifs d’hiver et
d’été, c’est, partant, à bon droit que les premiers juges ont dit qu’en
l’espèce, le délai d’achèvement des travaux était prorogé jusqu’au 1er
avril 2012. Le constat d’achèvement de l’immeuble ayant été signé le
3 avril 2013, c’est encore à bon droit qu’un retard de 12 mois au
niveau de la délivrance de l’immeuble a été retenu.

Comme l’obligation de délivrer l’immeuble aux acquéreurs dans le
délai convenu n’a en l’espèce pas été respectée par SOC1. et que la
violation de cette obligation a- à l’évidence- causé un préjudice
certain, direct et légitime aux consorts A et B, dans la mesure où
ceux-ci ont été privés de l’entrée en jouissance de l’immeuble acquis
à la date convenue et escomptée, tout en ayant été contraints de
trouver un logement d’appoint, consistant à se loger avec leur enfant
né entretemps, auprès des parents de A,- ces faits n’étant d’ailleurs
pas contestés par SOC1.-, la responsabilité contractuelle de la partie
appelante se trouve engagée, de sorte qu’elle est tenue à réparation
du préjudice causé qui est en l’espèce d’ordre purement moral, un
préjudice matériel n’étant documenté par aucune pièce.

                                  9
Quant à l’évaluation de ce préjudice, il est rappelé qu’il est loisible
aux tribunaux de chiffrer ex aequo et bon, surtout lorsque, comme en
l’espèce, il s’agit d’indemniser un préjudice moral. C’est, partant, à
bon droit que les juges de première instance ont procédé ainsi, étant
souligné que le montant évalué ex aequo et bono à 500,00 euros par
personne et par mois de retard témoigne d’une juste appréciation
des éléments objectifs de la cause ci-avant décrits.

C’est encore à bon droit qu’ils ont débouté SOC1. de sa demande
tendant à l’obtention d’une indemnité de procédure pour la première
instance.

L’appel n’est partant pas fondé, le jugement entrepris étant à
confirmer.

Au vu de l’issue du litige, SOC1. est encore à débouter de sa
demande tendant à l’obtention d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel.

Etant donné qu’il serait inéquitable de laisser à charge de A et B
l’entièreté des sommes exposées par eux et non comprises dans les
dépens, il y a lieu de leur allouer une indemnité de procédure de
1.000,00 euros pour l’instance d’appel.

                          PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile,
statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu
en son rapport,

reçoit l’appel en la forme,

le dit non fondé,

confirme le jugement entrepris,

condamne SOC1. à payer à A et B une indemnité de procédure de
1.000,00 euros pour l’instance d’appel,

déboute SOC1. de sa demande en obtention d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel,

condamne SOC1. aux frais et dépens de l’instance d’appel.

                                  10
"


text:
Arrêt N° 165/17 - I - CIV

                                    Arrêt civil

        Audience publique du onze octobre deux mille dix-sept

Numéro 43685 du rôle

Composition :

Odette PAULY, président de chambre,
Christiane JUNCK, premier conseiller,
Rita BIEL, conseiller,
Brigitte COLLING, greffier.

                                     Entre:

A), demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc
KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg du 27 avril 2016,

comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                        et:

B), ayant demeuré de son vivant à L-(…), décédé le (…),

intimé aux fins du prédit exploit KONSBRUCK,

comparant par Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                            -------------------------------
                     LA COUR D'APPEL :

Par jugement civil contradictoire du 14 mars 2013,                le   tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, entre autres dispositions,

- a dit recevable en la pure forme la demande de B) en qualification de
l’ensemble immobilier sis à L-(…) de propre, principalement sur base des
articles 546, 1405 et 1406 du Code civil, et subsidiairement sur base de
l’article 1475 du même Code;

- a dit recevable en la pure forme la demande principale et subsidiaire de
B) en condamnation de A) (ci-après : A)) au paiement d’une indemnité
d’occupation dudit ensemble immobilier pour la période allant du 10 mai
2004 au 19 juillet 2010;

- avant tout autre progrès en cause concernant les susdites demandes, a
ordonné une expertise et nommé expert pour y procéder E1), demeurant à
L-(…), avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans
un rapport écrit, détaillé et motivé de déterminer la valeur du terrain sis à
(...), de 3,19 ares, inscrit au cadastre sous le numéro (…) et celle de la
construction érigée sur ledit terrain, le tout au jour de la construction, à
savoir pendant l’année 1991 ou toute autre date plus précise à déterminer
par l’expert.

Par jugement civil contradictoire du 1er décembre 2015, le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, statuant en continuation du prédit
jugement du 14 mars 2013,

- a constaté que la maison d’habitation, avec place, sise à L- (...), d’une
contenance de 3,17 ares, inscrite au cadastre de la commune de (...) sous
le numéro (…) constitue un bien propre de B);

- a constaté que l’immeuble, avec place, sis à (...), d’une contenance de
3,19 ares, inscrit au cadastre de la commune de (...) sous le numéro (…)
constitue un bien indivis;

- a dit recevable mais non fondée la demande principale de B) à voir dire
que les prédits immeubles lui sont propres par accession sur base de
l’article 1406 du Code civil;

- a dit recevable et fondée la demande subsidiaire de B) à se voir attribuer
l’immeuble indivis sis à (...) sur base de l’article 1475, alinéa 2 du Code
civil;

- a dit que B) se fera attribuer le prédit immeuble indivis par imputation sur
sa part dans la masse partageable;

- a soulevé d’office la question de la compétence matérielle du tribunal pour
connaître de la demande de B) en condamnation de A) au paiement d’une
indemnité d’occupation en ce qui concerne un immeuble lui appartenant en
propre;

- a sursis à statuer sur ce volet de la demande de B) en condamnation de
A) à lui payer une indemnité d’occupation d’un montant de 197.134,52

                                   2
euros, sinon à payer ce montant à la communauté de biens, outre les
intérêts, en raison de l’occupation de l’immeuble lui appartenant en propre
sis à (...), pour la période allant du 10 mai 2004 au 19 juillet 2010;

- a dit recevable et fondée la demande de B) en condamnation de A) à lui
payer une indemnité d’occupation, avec les intérêts légaux à partir du jour
de la demande jusqu’à solde, en raison de l’occupation de l’immeuble
indivis sis à (...), pour la période allant du 16 novembre 2005 au 19 juillet
2010, jusqu’à concurrence du montant de 12.204,32 euros, avec les
intérêts légaux à partir de la demande jusqu’à solde;

- a condamné A) à payer à B) une indemnité d’occupation d’un montant de
12.204,32 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande, le 26
mars 2010, jusqu’à solde;

- a sursis à statuer sur la demande de A) en obtention d’une indemnité de
procédure sur base de l’article 240 du nouveau Code de procédure civile et
refixé l’affaire pour continuation des débats.

Par exploit d’huissier de justice du 27 avril 2016, A) a régulièrement relevé
appel des jugements précités, qui n’ont pas fait l’objet d’une signification.

Elle critique le jugement du 14 mars 2013 en ce qu’il a dit recevable en la
forme la demande de B) en qualification de l’ensemble immobilier sis à (...),
de propre et a ordonné une expertise afin de déterminer la valeur du terrain
sis à (...), de 3,19 ares, inscrit au cadastre sous le numéro (...) et celle de la
construction érigée sur ledit terrain, au jour de la construction.

Elle critique le jugement du 1er décembre 2015 en ce que sur base du
résultat d’expertise, retenant que la construction a une valeur supérieure au
terrain, l’immeuble avec place sis à (...), d’une contenance de 3,19 ares a
été déclaré indivis, alors que la construction resterait toujours un
accessoire du principal « le terrain ». Ce serait encore à tort que par
application de l’article 1475 alinéa 2 du Code civil, les juges de première
instance ont retenu que l’immeuble indivis était une annexe à l’immeuble
appartenant en propre à B) et l’ont attribué à B) par imputation sur sa part
dans la masse partageable, alors que le terrain et la construction sur le
terrain appartenant à A) se composerait d’un garage, soit d’un bien
indépendant et morcelable.

L’appelante soutient encore que c’est à tort qu’elle a été condamnée à
payer à B) une indemnité d’occupation, alors que le terrain et la
construction en cause sont des biens lui appartenant en propre.

S’il devait être admis que le terrain et la construction constituent un bien
indivis, A) fait valoir qu’elle a vécu dans l’immeuble avec les deux filles
communes et que la jouissance de l’immeuble indivis est une modalité
d’exécution par B) de son obligation alimentaire envers ses filles et une
contribution aux charges du mariage.

L’intimé forme appel incident et conclut à voir dire que l’ensemble
immobilier sis à (...), composé de la maison, de la construction attenante et
des parcelles sur lesquelles sont érigées ces constructions lui
appartiennent en propre, en vertu de l’article 1406 alinéa 1er du Code civil,
alors que la construction érigée sur la parcelle acquise par A) constitue un

                                     3
accessoire de la construction érigée sur la parcelle de B), laquelle constitue
le principal.

Subsidiairement, B) conclut à la confirmation du jugement déféré en ce qu’il
a déclarée fondée sa demande en attribution de l’immeuble indivis sur base
de l’article 1475 alinéa 2 du Code civil.

L’intimé forme encore appel incident et demande par réformation du
jugement déféré à voir dire qu’il dispose d’une créance personnelle à
l’encontre de A) d’un montant de 197.134,52 euros ( 2.663,98 x 74 mois ),
du fait de l’occupation de l’ensemble immobilier lui appartenant en propre
durant la période du 10 mai 2004, date de la dissolution de la communauté
au 19 juillet 2010, date à laquelle A) a quitté les lieux.

Pour le surplus, B) demande la confirmation du jugement déféré en ce qu’il
a été retenu que l’occupation privative de l’immeuble indivis n’a pas
constitué un mode d’exécution du devoir d’entretien des enfants communs.

Il conclut encore à la compétence de la Cour pour connaître de sa
demande en obtention d’une indemnité d’occupation, motif pris qu’il s’agit
d’une demande civile échappant à la compétence du juge de paix statuant
en matière de bail à loyer.

A titre subsidiaire, si la Cour devait qualifier l’immeuble sis à (...), 8, (...) de
bien immobilier commun, il demande la condamnation de A) à payer à la
communauté une récompense de 197.134,52 euros.

A) maintient que conformément à l’article 1406 alinéa 1er du Code civil, le
terrain qu’elle a acquis avant le mariage des parties, lui appartient en
propre, ensemble avec la construction érigée sur ce terrain, que ce sont
des biens matériellement et économiquement dissociables qui ne sont pas
indispensables à l’usage du bien principal. L’interprétation faite par B) des
articles 546 et 1406 du Code civil serait erronée. Elle réitère que la
demande de B) du chef d’indemnité d’occupation est contestée tant en son
principe, qu’en son quantum.

Suivant conclusions du 20 mars 2017, B) fait valoir qu’il a réglé des dettes
de la communauté en remboursant moyennant des fonds propres l’emprunt
n°12445 conclu auprès de la Caisse de Pension des employés privés.
Durant la période du 1er janvier 1989 au 31 décembre 2004, il aurait
remboursé un total de 82.876 euros, dont 45.006 euros au titre de
l’amortissement du prêt et 37.871 euros au titre de remboursement des
intérêts, de sorte qu’il aurait droit à récompense et que A) lui serait
redevable du montant de 82.876 euros, à augmenter des intérêts légaux.

A) conclut au rejet de cette demande, principalement pour constituer une
demande nouvelle, sinon pour ne pas être fondée, à défaut par B) de
rapporter la preuve du remboursement du prêt litigieux par des fonds
propres.

Appréciation de la Cour

- Les immeubles sis à (...)

                                      4
L’article 1405 du Code civil prévoit que « restent propres les biens dont les
époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du
mariage ».

C’est à juste titre que les juges de première instance ont retenu sur base
de cette disposition que la maison d’habitation sise à (...),d’une contenance
de 3,17 ares, inscrite au cadastre de la commune de (...) sous le numéro
2238/4063 constitue un bien propre de B) et que le terrain adjacent, d’une
contenance de 3,19 ares, inscrite au cadastre de la commune de (...) sous
le numéro (...) est un bien propre de A).

Concernant la construction érigée au cours du mariage par les époux A) et
B) sur le terrain propre de A), ce n’est pas la règle de l’accession qui
détermine la propriété, mais le principe énoncé à l’article 1406 alinéa 2 du
Code civil retenant que lorsque des constructions ont été érigées au moyen
de fonds communs sur un terrain propre, l’immeuble devient commun pour
le tout, sauf récompense pour l’époux propriétaire du terrain, si la valeur
des constructions dépasse celle du terrain au moment de la construction.
Si la valeur de la construction est inférieure à celle du terrain, la
construction devient un bien propre en vertu de la théorie de l’accessoire, à
charge pour l’époux propriétaire de récompenser la communauté.

Pour déterminer la valeur du terrain appartenant en propre à A) et la valeur
de la construction aux fins de l’application de l’article 1406, alinéa 2, du
Code civil, les juges de première instance ont partant à juste titre, à défaut
d’éléments leur ayant permis de déterminer ces valeurs, ordonné une
expertise.

L’expert E1), qui a remplacé l’expert E1) initialement nommé, a retenu dans
son rapport déposé en date du 24 septembre 2013 une valeur moyenne du
terrain de 18.260 euros pendant la période de construction, de 1991 à
1994, et une valeur de l’immeuble construit de 62.050 euros à la même
période.

A l’instar des juges de première instance, la Cour constate que A) est
restée en défaut d’apporter un quelconque élément de nature à mettre en
doute l’évaluation opérée par l’expert.

La Cour rejoint, partant, les juges de première instance en ce qu’ils ont
retenu que la valeur de la construction érigée au moyen de fonds communs
des époux A) et B) était supérieure à la valeur du terrain qui appartenait en
propre à A) et d’en déduire que l’immeuble est devenu commun pour le
tout.

L’appel principal de A) n’est partant pas fondé à cet égard.

Par réformation du jugement déféré, B) conclut que par application de la
règle de l’accession prévue à l’article 1406 alinéa 1er du Code civil,
l’ensemble immobilier sis à (...) doit être reconnu comme étant sa propriété.

En vertu de l’article 1406 alinéa 1er du Code civil, forment des propres, sauf
récompense, s’il y a lieu, les biens acquis à titre d’accessoires d’un bien
propre.

                                   5
Il est généralement admis que l’application de la règle de l’accessoire se
fait en fonction d’un critère objectif de dépendance économique, le
rattachement d’un bien, accessoire, à un autre, principal, et d’un critère
subjectif consistant dans la volonté d’affectation.

La Cour confirme les juges de première instance en ce qu’ils ont retenu
que compte tenu de la nature de la construction érigée sur le terrain de A),
à savoir un garage et une grande chambre accessibles à partir du hall de
nuit de la maison d’habitation, la volonté des parties d’affecter cette
construction au service de l’immeuble d’origine ne fait pas de doute, les
deux immeubles ne forment néanmoins pas un tout indivisible et ne sont
pas dans un lien de dépendance suffisant.

Le jugement déféré est partant à confirmer en ce qu’il a retenu qu’il n’y a
pas lieu à application de l’article 1406 du Code civil.

A l’instar des juges de première instance, la Cour constate qu’il est
manifeste que l’immeuble indivis contigu à l’immeuble appartenant en
propre à B) présente, compte tenu de sa situation et de sa configuration, un
intérêt prépondérant pour l’intimé, de sorte que par confirmation du
jugement déféré, il y a lieu de dire que par application de l’article 1475
alinéa 2 du Code civil, B) se fera attribuer l’immeuble indivis par imputation
sur sa part dans la masse partageable.

- L’indemnité d’occupation

Au vu des développements qui précèdent, confirmant le jugement déféré
en ce que la maison d’habitation avec place constitue un bien propre de B)
et que l’annexe avec place constitue un bien indivis, à attribuer à B) lors du
partage de la communauté, la Cour analyse à l’instar des juges de
première instance la demande du chef d’indemnité d’occupation
séparément selon l’immeuble visé.

- Quant à l’immeuble propre de B)

Les juges de première instance ayant sursis à statuer sur la demande de
B) en condamnation de A) au paiement d’une indemnité d’occupation en ce
qui concerne l’immeuble lui appartenant en propre, afin de permettre aux
parties de prendre position sur la question de la compétence du tribunal
pour connaître de la demande au vu des dispositions de l’article 3,3° du
Nouveau Code de procédure civile, l’appel incident de B) est irrecevable à
cet égard, le bien-fondé de sa demande n’ayant pas été tranché.

- Quant à l’immeuble indivis

Il résulte des dispositions combinées des articles 266 et 815-9 du Code
civil qu’à compter de la date de la demande en divorce, à laquelle le
jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre
époux, sauf report des effets et sauf convention contraire, une indemnité
est due par le conjoint qui jouit privativement d’un bien indivis. Elle
constitue la contrepartie d'une jouissance privative d'un bien appartenant
indivisément à deux époux et est donc une compensation pécuniaire.

En principe une indemnité d'occupation n'est pas due lorsque la jouissance
du bien commun s'analyse en une modalité d'exécution de l'obligation de

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secours et d'assistance persistant entre époux pendant la procédure de
divorce ou encore en un élément du devoir de contribution aux frais
d'entretien des enfants. Il appartient aux juges du fond d’interpréter
souverainement les décisions rendues en matière de secours alimentaire
afin d’examiner si les pensions alimentaires avaient ou non été fixées en
fonction d’une occupation gratuite par l’un des époux de l’immeuble
commun.

En l’espèce, le jugement de divorce du 3 juillet 2008 a fixé la date de la
dissolution de la communauté entre les parties au 10 mai 2004.

A) ne conteste pas son occupation privative de l’immeuble indivis depuis
cette date, jusqu’au 19 juillet 2010, date de la libération des lieux.

Il est acquis en cause que A) a occupé l’ancien domicile conjugal ensemble
avec les deux enfants communes C), née le (…) et D), née le (…).

La contribution de B) à l’entretien et l’éducation des deux enfants
communes a été fixée suivant le jugement de divorce du 3 juillet 2008 à un
montant de 215,46 euros par enfant et par mois.

La Cour constate que ce montant est adapté aux besoins et à l’âge des
enfants et qu’il ne résulte d’aucun élément que le secours alimentaire a été
fixé en fonction d’une occupation gratuite par l’épouse et les enfants de
l’ancien domicile conjugal.

Suivant jugement du 5 mars 2010, la contribution de B) à l’entretien et
l’éducation des enfants communes a été fixée à un montant de 25 euros
pour l’enfant D) et à un montant de 75 euros pour l’enfant C), à partir du 1er
novembre 2008.

Il résulte de la lecture du jugement du 5 mars 2010 que cette réduction
importante s’est expliquée par la détérioration de la situation financière de
B), ainsi que par la prise en considération par le tribunal de l’occupation
gratuite par A) et les deux filles communes de la maison familiale,
appartenant à l’exception de l’annexe, en propre à B).

Contrairement au juges de première instance, la Cour considère que le
tribunal pour justifier la baisse de la contribution de B) à l’entretien et
l’éducation des enfants communs a pris en compte l’occupation par A) de
l’ensemble immobilier et non pas seulement l’occupation de la maison
appartenant en propre à B), de sorte que par réformation du jugement
déféré, il y a lieu de retenir qu’une indemnité d’occupation n’est pas redue
par A) pour l’occupation de l’immeuble indivis postérieurement au 1er
novembre 2008.

Par réformation du jugement déféré, l’indemnité d’occupation est redue
pour la période du 10 mai 2004 au 1er novembre 2008.

La Cour approuve les juges de première instance en ce qu’ils ont fixé
l’indemnité d’occupation à 2% de la valeur de l’immeuble indivis, étant
donné qu’il y a lieu de prendre en considération la valeur locative d’une
annexe, avec place et non celle d’une maison d’habitation avec place.

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L’immeuble indivis ayant eu, d’après le rapport établi par l’expert E1) le 12
juin 2009, une valeur de 260.900 euros à la date du rapport, la Cour retient
pour le calcul de l’indemnité redue pour l’occupation pendant les années
2004 à 2008 une valeur moyenne de 250.000 euros.

Au vu de la période d’occupation de 53 mois et 21 jours, A) doit une
indemnité d’occupation d’un montant de 22.365,75 euros.

Contrairement à ce qui a été retenu par les juges de première instance,
cette indemnité d’occupation n’est cependant pas redue à B) mais à
l’indivision post-communautaire.

L'indemnité d'occupation, assimilable à un revenu, accroît en effet à
l'indivision conformément à l'article 815-10 du Code civil. Les indivisaires
ne sont donc pas en droit d'en demander le paiement à celui d'entre eux
qui occupe le bien indivis chacun pour son propre compte, à concurrence
de ses droits dans l'indivision. L'indemnité est due non pas à l’autre
indivisaire mais bien à l'indivision (CA Paris, 2e ch. B, 19 sept. 1991).

- La demande de B) du chef de remboursement d’un prêt

En matière de liquidation et de partage, les parties sont respectivement
demanderesses et défenderesses. Il s’ensuit que les demandes produites
en appel seulement doivent toujours être considérées comme des
défenses élevées contre les prétentions des copartageants et ne peuvent,
dès lors, être écartées comme demandes nouvelles ( Cour, 10 mai 1901,
Pas.5, page 458)

En matière de liquidation et de partage, les demandes qui ont pour objet de
faire modifier la composition de la masse passive de la communauté, de
diminuer la part revenant à un des copartageants et de restreindre
l’étendue de ses reprises constituent des moyens recevables à tout stade
de la procédure ( Cour, 19 janvier 2006, n°25940 du rôle).

La demande de B) en récompense d’un montant de 82.876 euros du chef
de remboursements effectués durant la période du 1er janvier 1989 au 31
décembre 2004 en relation avec le prêt immobilier relatif à l’immeuble à (...)
est partant recevable.

Aux termes de l’article 1402, alinéa 1 du Code civil, « tout bien, meuble ou
immeuble, est réputé bien de la communauté si l’on ne prouve pas qu’il est
propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi ».

A défaut par B) de rapporter la preuve que les remboursements allégués
ont été effectués moyennant de l’argent propre, les pièces versées étant
insuffisantes à cet égard, sa demande en récompense n’est pas fondée.

-   Les demandes en obtention d’une indemnité de procédure

Les demandes en obtention d’une indemnité de procédure formées par les
deux parties sont à rejeter, faute par elles d’avoir établi en quoi il serait
inéquitable de laisser les frais non compris dans les dépens à leur charge.

                             PAR CES MOTIFS

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la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du juge de la mise en l’état

reçoit les appels principal et incident en la forme,

dit les appels principal et incident partiellement fondés,

réformant,

dit recevable et fondée la demande de B) du chef d’indemnité d’occupation
à concurrence d’un montant de 22.365,75 euros, avec les intérêts légaux à
partir du le 26 mars 2010, en raison de l’occupation par A) de l’immeuble
indivis sis à (...), pour la période allant du 10 mai 2004 au 1er novembre
2008,

dit que A) est redevable à l’indivision post-communautaire du chef
d’indemnité d’occupation relative à l’immeuble indivis d’un montant de
22.365,75 euros avec les intérêts légaux à partir du le 26 mars 2010,

dit recevable mais non fondée la demande de B) du chef de récompense
d’un montant de 82.876 euros,

confirme pour le surplus les jugements déférés, dans la mesure où ils ont
été entrepris,

rejette les demandes de A) et de B) en obtention d’une indemnité de
procédure,

fait masse des frais et dépens et les impose pour moitié à A) et pour moitié
à B), avec distraction au profit de Maître Jean-Georges Gremling et de
Maître Gérard A. Turpel, qui la demandent affirmant en avoir fait l’avance.

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