type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt 41/21 – Ch. Crim.
du 21 décembre 2021
(Not. 14669/12/CD)

         La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle, a rendu en son
         audience publique du vingt-et-un décembre deux mille vingt et un l'arrêt qui suit dans la cause

                                                     entre:

         le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits, appelant,

                                                        et:

DÉFAUT [prévenu 1], né le (…) à (…), demeurant à (…),

         prévenu, défendeur au civil et appelant,

                                             en présence de:

         la société anonyme [partie civile 1], établie et ayant son siège social à (…), inscrite au
         Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (…),

         demanderesse au civil,

                                                   FAITS:

         Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu par défaut
         à l’égard de [prévenu 1], et contradictoirement à l’égard des autres parties, par le tribunal
         d'arrondissement de Luxembourg, 9e chambre, siégeant en matière criminelle, le 24 novembre
         2016, sous le numéro LCRI 45/2016, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme
         suit:
          2

« (…) »
                                                  3

Contre ce jugement, appel a été interjeté au greffe du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg le 28 avril 2021 au pénal et au civil par le prévenu et défendeur au civil [prévenu
1], ainsi qu’en date du 29 avril 2021 au pénal par le représentant du ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 16 juin 2021, les parties furent régulièrement requises
de comparaître à l’audience publique du 7 décembre 2021 devant la Cour d'appel de
Luxembourg, chambre criminelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience, le prévenu et défendeur au civil [prévenu 1], bien que régulièrement
convoqué ne fut ni présent ni représenté.

Maître Emilie PROBST, avocat, en remplacement de Maître Jacques WOLTER, avocat à la
Cour, les deux demeurant à Luxembourg, conclut au nom et pour le compte de la
demanderesse au civil la société anonyme [partie civile 1].

Madame l’avocat général Monique SCHMITZ, assumant les fonctions de ministère public, fut
entendue en son réquisitoire.

                                          LA      COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 21 décembre 2021, à laquelle le
prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par courrier entré au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 28 avril 2021,
[prévenu 1], nom de naissance (…), (ci-après : « [prévenu 1] ») a interjeté appel au pénal et
au civil contre un jugement rendu par défaut le 24 novembre 2016 par une chambre criminelle
du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, jugement qui lui a été notifié le 8 avril 2021 et
dont les motifs et le dispositif sont reproduits aux qualités du présent arrêt.

Par déclaration notifiée le 29 avril 2021, le procureur d’Etat de Luxembourg a également
interjeté appel contre ce jugement.

A l’audience publique du 7 décembre 2021, le prévenu n’a pas comparu ni en personne ni par
mandataire et le représentant du ministère public a demandé à la Cour d’appel de statuer par
défaut à son égard, alors que la citation à prévenu lui aurait été valablement notifiée.

La Cour d’appel constate que le Procureur général d’Etat a adressé la citation à prévenu, datée
au 16 juin 2021 pour l’audience du 7 décembre 2021, à [prévenu 1] par voie postale.

L’article 386 du Code de procédure pénale dispose que :

« (1) Lorsque la citation ou la notification sont faites par voie postale, l’autorité requérante
adresse une copie de l’acte sous pli fermé et recommandée au destinataire, accompagnée
d’un accusé de réception. La remise doit se faire en mains propres du destinataire ou, si le
destinataire est une personne morale, à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce
dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet.

(2) Si le destinataire accepte la lettre recommandée, l'agent des postes en fait mention sur
l'avis de réception qu'il envoie à l'autorité expéditrice. Dans ce cas, la citation ou la notification
sont réputées faites le jour de la remise de la lettre recommandée au destinataire.
                                                4

(3) Si le destinataire refuse d'accepter la lettre recommandée, l'agent des postes en fait
mention sur l'avis de réception qu'il renvoie avec la lettre à l'autorité expéditrice. Dans ce cas,
la citation ou la notification sont réputées faites le jour de la présentation de la lettre
recommandée au destinataire.

(4) Si l’agent des postes ne trouve pas le destinataire à son domicile, sa résidence ou au lieu
de travail, ou, si le destinataire est une personne morale, à son siège, et qu’il résulte des
vérifications qu’il a faites que le destinataire demeure bien à l’adresse indiquée ou y a son lieu
de travail, il en fait mention sur l’avis de réception qu’il remet avec la lettre recommandée au
bureau des postes distributeur compétent. Il laisse au domicile, à la résidence ou au lieu de
travail, au siège, ou à la case postale du destinataire un avis l’avertissant que la lettre
recommandée n’a pu lui être remise et indiquant l’autorité expéditrice et le bureau des postes
où la lettre recommandée doit être retirée dans un délai de sept jours. Si la lettre recommandée
est retirée par le destinataire dans ce délai, l’agent des postes mentionne la remise sur l’avis
de réception qu’il envoie à l’autorité expéditrice. Si la lettre recommandée n’est pas retirée par
le destinataire dans ce délai, l’agent le mentionne sur l’avis de réception qu’il envoie avec la
lettre recommandée à l’autorité expéditrice. Dans tous les cas la citation ou la notification est
réputée faite le jour du dépôt de l’avis par le facteur des postes.

(5) Si le destinataire a élu domicile, l’autorité requérante peut adresser une copie de l’acte
sous pli fermé, en recommandée et avec accusé de réception, à la personne auprès de
laquelle il a élu domicile, accompagnée d’un accusé de réception. Les paragraphes 1 à 4 sont
applicables à la citation ou à la notification à cette personne. ».

Il résulte de l’économie de cet article que la preuve de la remise de l’acte à son destinataire
se fait par le renvoi de l’accusé de réception à l’autorité expéditrice.

La procédure prévue à l’article 386 du Code de procédure pénale est destinée à assurer la
transmission effective de la citation à prévenu au destinataire. Les devoirs y prévus revêtent
une importance primordiale, notamment lorsque l’acte constitue un acte introductif d’instance,
tel que c’est le cas en espèce. Le strict respect des formalités légales édictées à cet égard
touche manifestement au respect des droits de la défense.

L’article 386 du Code de procédure pénale règle en détail la question de savoir sous quelles
conditions une citation ou une notification d’un acte peut être considérée comme ayant été
notifiée régulièrement à personne, au domicile ou sur le lieu de travail. Le but poursuivi par
ces principes est d’assurer par des règles strictes que l’on doit considérer comme relevant de
l’organisation judiciaire, un maximum de garanties au profit de la partie citée ou notifiée pour
que celle-ci ait effectivement connaissance de l’acte en cause.

Lorsque le prévenu ne comparaît pas, comme c’est le cas en l’espèce, il appartient à la
juridiction de veiller d’office à la protection de ses intérêts, et notamment des droits de la
défense.

Concernant la citation adressée à [prévenu 1], aucun accusé de réception concernant la
citation à prévenu ne figure au dossier soumis à l’appréciation de la Cour d’appel.

La Cour d’appel relève encore que la feuille A4 figurant au dossier et sur laquelle est
simplement noté « 25 juin 2021 Envoi remis » ne saurait être qualifiée d’accusé de réception
tel que prévu à l’article 386 du Code de procédure pénale.
                                               5

En l’absence d’avis de réception émanant de l’agent des postes, il n’est pas établi que les
formalités prévues à l’article 386 du Code de procédure pénale ont été respectées,
respectivement que le prévenu ait connaissance de la citation faite à son égard, de sorte que
la citation à prévenu du 16 juin 2021 pour l’audience du 7 décembre 2021 est à déclarer
irrecevable.

                              PAR       CES        MOTIFS,

la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut
à l’égard du prévenu et défendeur au civil [prévenu 1], nom de naissance (…), et
contradictoirement à l’égard des autres parties, la demanderesse au civil la société anonyme
[partie civile 1] entendue en ses conclusions, et le représentant du ministère public en son
réquisitoire,

déclare la citation à prévenu du 16 juin 2021 pour l’audience du 7 décembre 2021 irrecevable ;

laisse les frais de la poursuite pénale en instance d’appel à charge de l’Etat.

Par application des articles 199, 209, 211 et 386 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle,
composée de Madame Carine FLAMMANG, président de chambre, Madame Marie MACKEL,
premier conseiller, et Monsieur Vincent FRANCK, conseiller, qui à l’exception de Madame
Marie MACKEL, premier conseiller, qui se trouvait dans l’impossibilité de signer, ont signé le
présent arrêt avec Madame Linda SERVATY, greffière assumée.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau
du St. Esprit, par Madame Carine FLAMMANG, président de chambre, en présence de
Monsieur Marc HARPES, premier avocat général, et de Madame Linda SERVATY, greffière
assumée.
"


text:
Arrêt 40/21 – Ch. Crim.
du 21 décembre 2021
(Not. 14669/12/CD)

         La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle, a rendu en son
         audience publique du vingt-deux décembre deux mille vingt et un l'arrêt qui suit dans la
         cause

                                                    entre:

         le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,

                                                       et:

         [prévenu 1], né le (…) à (…), sans domicile ni résidence connus,

         prévenu, défendeur au civil et appelant,

                                            en présence de:

         1)   [partie civile 1] et [partie civile 2], agissant en leur qualité de représentants légaux
              de leur fils (…), né le (…) à (…), demeurant tous les deux à (…),

         demandeurs au civil,

         2)   [partie civile 1] et [partie civile 2], agissant en leur qualité de représentants légaux
              de leur fille (…), née le (…) à (…), demeurant tous les deux à (…),

         demandeurs au civil,

         3)   [partie civile 1], né le (…) à (…), demeurant à (…),

         demandeur au civil,

         4)   [partie civile 2], née le (…) à (…), demeurant à (…),

         demanderesse au civil.

                                                  FAITS:

         Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit
                                           2

                                      I.

d'un jugement rendu par défaut à l’égard de [prévenu 1], et contradictoirement à
l’égard des autres parties, par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 9e
chambre, siégeant en matière criminelle, le 8 janvier 2019, sous le numéro LCRI
1/2019, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

« (…) »
                                        3

                                      II.

d'un jugement sur opposition rendu contradictoirement par le tribunal
d'arrondissement de Luxembourg, 9e chambre, siégeant en matière criminelle, le 1er
juin 2021 sous le numéro LCRI 38/2021, dont les considérants et le dispositif sont
conçus comme suit:

« (…) »
                                              4

Contre ce dernier jugement, appel a été interjeté au greffe du tribunal d’arrondissement
de Luxembourg le 4 juin 2021 par le mandataire du prévenu et défendeur au civil
[prévenu 1].

En vertu de cet appel et par citation du 15 octobre 2021, les parties furent régulièrement
requises de comparaître à l’audience publique du 7 décembre 2021 devant la Cour
d'appel de Luxembourg, chambre criminelle, pour y entendre statuer sur le mérite de
l’appel interjeté.

A cette audience, le prévenu et défendeur au civil [prévenu 1], assisté de l’interprète
Driton GUMNISHTA, dûment assermenté à l’audience, et après avoir été averti de son
droit de se taire et de ne pas s’incriminer lui-même, fut entendu en ses explications et
moyens de défense.

Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa
plus amplement les moyens d’appel du prévenu et défendeur au civil [prévenu 1].

Maître Stephanie ARAUJO, avocat, en remplacement de Maître Anne-Marie SCHMIT,
avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, conclut au nom et pour le compte
des demandeurs au civil [partie civile 1] et [partie civile 2].

Madame l’avocat général Elisabeth EWERT, assumant les fonctions de ministère public,
fut entendue en son réquisitoire.

                                       LA     COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 21 décembre 2021, à laquelle le
prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration du 4 juin 2021 au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg,
[prévenu 1] a fait interjeter appel contre un jugement contradictoire du 1er juin 2021 du
tribunal d’arrondissement de Luxembourg, jugement dont la motivation et le dispositif sont
reproduits aux qualités du présent arrêt.

Cet appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et le délai de la loi.

Le jugement entrepris a déclaré recevable l’opposition relevée par [prévenu 1], au pénal,
et irrecevable l’opposition relevée par lui, au civil, contre un jugement rendu par défaut à
son encontre par le même tribunal en date du 8 janvier 2019, jugement qui, au pénal, l’a
condamné à une peine de réclusion de cinq ans au titre de l’infraction à l’article 372,
alinéa 3, in fine du Code pénal, et qui, au civil, l’a condamné à payer aux parties civiles
des dommages et intérêts à hauteur des montants respectifs de 5.000 euros, de 1.500
euros, outre les intérêts légaux.
                                               5

Pour statuer ainsi, le tribunal, concernant l’opposition relevée au civil, a constaté que
[prévenu 1] a notifié son opposition à l’adresse à laquelle les parties civiles ont résidé à
l’époque du jugement du 8 janvier 2019. Après avoir constaté qu’il résulte du certificat de
résidence que les parties civiles résident depuis le 27 juillet 2020 à une autre adresse, le
tribunal a dit que l’opposition n’ayant pas été valablement portée à la connaissance des
parties civiles, elle encourait l’irrecevabilité.

A l’audience de la Cour d’appel du 7 décembre 2021, le mandataire de [prévenu 1] a
souligné que la notification de l’opposition n’est soumise à aucun formalisme particulier,
de sorte que la notification moyennant envoi recommandé avec avis de réception, tel que
c’est le cas en l’espèce, doit être considérée comme suffisante à cet égard. Il fait valoir
que la notification de l’opposition a été faite au lieu de résidence des parties civiles tel que
résultant du jugement du 8 janvier 2019, en relevant qu’il résulte de l’avis de réception de
cet envoi que les parties civiles ont été avisées de l’envoi en date du 9 décembre 2020 et
qu’elles ne sont pas aller le récupérer au bureau des postes, de sorte que l’envoi lui a été
retourné avec lesdites informations sur base desquelles il ne pouvait se douter que les
parties civiles avaient entretemps changé leur lieu de résidence.

Le mandataire de [prévenu 1] donne à considérer que le contexte législatif actuellement
en vigueur et notamment la législation sur la protection des données a comme
conséquence que le défendeur au civil, à l’heure actuelle, n’est plus à même de vérifier
l’exactitude du lieu de résidence effectif des parties civiles, le défendeur au civil disposant
uniquement de l’adresse figurant au dossier répressif, respectivement dans une décision
de justice, tel le cas en l’espèce. Il faudrait se poser la question de savoir si les parties
civiles n’auraient pas dû avertir le défendeur au civil du changement de leur lieu de
résidence.

La défense estime, dès lors, qu’il y a lieu de raisonner par analogie par rapport aux
dispositions prévues à l’article 102, point 6 du Nouveau code de procédure civile et de
retenir que la notification est réputée faite à la date à laquelle les parties civiles ont été
avisées de l’envoi contenant son opposition au jugement du 8 janvier 2019.

La défense considère qu’admettre l’irrecevabilité de son opposition sur base de la
motivation du jugement entrepris aurait comme conséquence, d’une part, de le priver de
l’exercice d’une voie de recours, droit consacré à l’article 6 de la Convention européenne
des droits de l’homme et, d’autre part, de rompre le principe d’égalité prévu à l’article 10
de la Constitution, étant donné que cela aurait comme conséquence que le jugement
rendu par défaut ne peut plus être critiqué au civil.

Le mandataire des parties civiles se rapporte à prudence de justice concernant la
question de la recevabilité de l’opposition relevée au civil et réfute toute responsabilité
dans le chef des parties civiles quant au changement de leur lieu de résidence, alors
qu’elles ont été transférées d’un foyer à un autre foyer.

Le représentant du ministère public rejoint le mandataire du défendeur au civil en ses
conclusions ayant trait aux difficultés de vérification du lieu de résidence des parties
civiles. Il renvoie à un arrêt de la Cour de cassation du 7 juin 2018 (numéro 56/2018) en
soulignant que la notification de l’opposition n’est soumise à aucun formalisme et qu’il
suffit que les parties civiles en aient connaissance. Il renvoie en outre à l’article 386 du
Code de procédure pénale en ce qu’il régit notamment les notifications et souligne que ce
                                              6

texte rejoint les dispositions prévues à l’article 102 du Nouveau code de procédure civile.
Il estime que dès lors que les formalités prévues par le prédit article 386 sont observées
et que les parties civiles ayant en l’espèce été avisées de l’opposition, celle-ci est
recevable.

Appréciation de la Cour

Il résulte des dispositions de l’article 187 du Code de procédure pénale que l’opposition,
pour produire l’effet légal y disposé, doit être notifiée par le prévenu au ministère public et
à la partie civile dans les quinze jours suivant la signification ou la notification, au
prévenu, du jugement rendu par défaut à son égard.

La Cour de cassation retient que l’article 187 du Code de procédure pénale ne
subordonne la notification de l’opposition à la partie civile à aucune forme particulière,
étant donné qu’il suffit que la partie à laquelle l’opposition est à notifier en ait
effectivement connaissance avant l’expiration du délai légal d’opposition (arrêt n° 56/2018
pénal, 7 juin 2018, numéro 3975 du registre), étant observé que tel que le tribunal l’a
relevé à juste titre, la preuve de la connaissance de l’opposition incombe à l’opposant.

Il est en l’espèce constant en cause, d’une part, que le mandataire du prévenu a notifié
son opposition (au jugement du 8 janvier 2019) aux parties civiles par lettre
recommandée avec accusé de réception, ce à l’adresse à laquelle elles résidaient à
l’époque du jugement rendu par défaut (…) et, d’autre part, que les parties civiles
résident depuis le 27 juillet 2020 à une autre adresse (…), les certificats de résidence
versés aux débats en témoignant.

Il appert de l’avis de réception annexé à l’envoi recommandé contenant l’opposition que
les parties civiles ont été avisées le 9 décembre 2020 de l’envoi recommandé, ce à leur
ancienne adresse, et que le mandataire du prévenu s’est vu retourner ledit avis avec
l’information que l’envoi n’a pas été réclamé, ni retiré.

Concernant la question de savoir si la notification de l’opposition, au vu de l’envoi
recommandé avec accusé de réception, non réclamé par les parties civiles, est
susceptible de produire l’effet prévu à l’article 386 du Code de procédure pénale, il faut
constater que ce texte fait partie du Titre II-3 du Code de procédure pénale, dont les
articles 382 à 385 régissent les citations, significations et notifications faites à la requête
d’une autorité (ministère public ; procureur général d’Etat ; procureur d’Etat ; agent de la
force publique ; membre du personnel de l’administration pénitentiaire, des dépôts de
mendicité ou des maisons d’éducation).

Etant donné que l’article 386 du Code de procédure pénale régit les effets attachés aux
citations et notifications faites par voie postale à la requête d’une « autorité requérante »
et que tel n’est pas le cas du prévenu, le prédit article ne trouve pas à s’appliquer en
l’espèce.
                                               7

Si l’on pouvait être tenté, en l’absence de disposition légale du Code procédure pénale
réglant la question de savoir sous quelles conditions la notification de l’opposition par le
prévenu à la partie civile peut être considérée comme étant régulière au regard de la
connaissance effective par celle-ci de l’opposition, de s’inspirer des règles prévues par
l’article 102 du Nouveau code de procédure civile, il faut toutefois constater que ce texte
régit l’activité des huissiers et des agents de postes chargés par la loi de procéder à la
signification, respectivement la notification des actes introductifs d’instance.

La notification de l’opposition par le prévenu à la partie civile ne constituant pas un acte
introductif d’instance et n’y étant pas assimilable, il en suit que l’article 102 du Nouveau
code de procédure civile ne saurait trouver application en l’espèce.

En l’absence de disposition légale obligeant la partie civile de notifier son changement
d’adresse au prévenu, l’argument afférant de la défense est vain, la Cour constatant, dès
lors, qu’aucun reproche ne saurait être fait aux parties civiles de ne pas avoir procédé
ainsi.

Etant donné que la notification de l’opposition en date du 9 décembre 2020 a été faite à
une adresse à laquelle les parties civiles ne résidaient plus depuis juillet 2020, force est
de constater, indépendamment de toute autre considération, que celles-ci n’en avaient
pas connaissance, de sorte que l’opposition a, à bon droit, été déclarée irrecevable.

Le grief de la défense tenant à la privation de l’exercice d’une voie de recours ne tient
pas, étant donné que l’article 187 du Code de procédure pénale instaure un recours au
profit du prévenu condamné par un jugement rendu par défaut, la circonstance que
l’exercice de ce recours est soumis à certaines formalités étant, à ce titre, sans incidence.
Le même constat s’impose, dans le même ordre d’idées, par rapport au moyen tenant à
une violation du principe d’égalité consacré par l’article 10 de la Constitution, ce principe
n’étant pas rompu en l’espèce.

                               PAR       CES       MOTIFS:

la Cour d’appel, chambre criminelle, statuant contradictoirement, le prévenu et défendeur
au civil [prévenu 1] entendu en ses explications et moyens de défense, les demandeurs
au civil [partie civile 1] et [partie civile 2] entendus en leurs déclarations et conclusions, et
le représentant du ministère public en son réquisitoire,

reçoit l’appel en la forme,

le dit non fondé,

confirme le jugement entrepris,

condamne [prévenu 1] aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel, frais liquidés
à 28 euros.

Par application des articles cités dans le jugement de première instance, ainsi que des
articles 199, 202, 203, 209 et 211 du Code de procédure pénale.
                                           8

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre
criminelle, composée de Madame Carine FLAMMANG, président de chambre, Madame
Marie MACKEL, premier conseiller, et Monsieur Vincent FRANCK, conseiller, qui à
l’exception de Madame Marie MACKEL, premier conseiller, qui se trouvait dans
l’impossibilité de signer, ont signé le présent arrêt avec Madame Linda SERVATY,
greffière assumée.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR,
Plateau du St. Esprit, par Madame Carine FLAMMANG, président de chambre, en
présence de Monsieur Marc HARPES, premier avocat général, et de Madame Linda
SERVATY, greffière assumée.
"


text:
N° 156 / 2021 pénal
du 16.12.2021
Not. 34062/12/CD
Numéro CAS-2020-00160 du registre

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience
publique du jeudi, seize décembre deux mille vingt-et-un,

                                 sur le pourvoi de :

B),

prévenu,

demandeur en cassation,

comparant par Maître Sébastien LANOUE, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                         en présence du Ministère public,

                                   l’arrêt qui suit :

       Vu l’arrêt attaqué, rendu le 18 novembre 2020 sous le numéro 21/20 Ch.
Crim. par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle ;

       Vu le pourvoi en cassation au pénal formé par Maître Sébastien LANOUE,
avocat à la Cour, au nom de B), suivant déclaration du 16 décembre 2020 au greffe
de la Cour supérieure de justice ;

         Vu le mémoire en cassation déposé le lundi, 18 janvier 2021 au greffe de la
Cour ;

         Sur les conclusions du premier avocat général Simone FLAMMANG ;

         Sur les faits

        Selon l’arrêt attaqué, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant
en matière criminelle, avait condamné B) du chef de séquestrations, vols aggravés,
extorsion et tentative d’extorsion, escroquerie, blanchiment-détention et pour avoir
fait partie d’une association de malfaiteurs à une peine de réclusion ainsi qu’au
paiement de dommages et intérêts aux parties civiles. La Cour d’appel a confirmé ce
jugement.

         Sur les premier et second moyens de cassation réunis

         Enoncé des moyens

        le premier, « violation de la Convention Européenne des Droits de l'Homme
- Violation de l'article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme -
Droit à un procès équitable - Droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai
raisonnable

      Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6§1 de la
Convention Européenne des Droits de l'Homme ;

        En ce que l'arrêt attaqué, statuant sur le moyen tiré l'absence de réparation
réelle et effective de la violation du délai raisonnable, tendant à une réduction du
quantum de la peine prononcée, a rejeté ce moyen comme étant non fondé ;

         Aux mêmes motifs que la juridiction de première instance et libellés comme
suit ;
         Arrêt entrepris, page 68, paragraphe 6 :

       << En l'occurrence, la peine de 18 ans de réclusion prononcée à l'encontre
de B), ainsi que celle de 15 ans de réclusion prononcée à l'encontre d'A) tiennent
compte de tous ces éléments, ainsi que de la violation du délai raisonnable et des
aveux des prévenus. >>

        Alors que le Cour d'appel n'a pas justifié en quoi la peine prononcée, de 18
années de réclusion criminelle, en présence d'un maximum théorique de 25 années,
et suite à un réquisitoire du Ministère Public demandant 20 années de réclusion, le
tout sans aménagement de peine possible en terme de sursis, constituerait une
réparation adéquate de la violation tenant au dépassement du délai raisonnable,
pourtant dûment pourtant constatée par les deux juridictions, de première instance
et d'appel ;

        Que de manière constante, la Cour Européenne des Droits de l'Homme veille
à ce que les droits garantis par la Convention soient assurée de manière réelle et
effective, et non pas de manière théorique et illusoire ;

        Que la cour d'appel, pas plus que la juridiction de première instance, qui
n'explique nullement dans sont raisonnement quel est le quantum de réduction de la
peine imputable au dépassement du délai raisonnable, et ne met en aucune manière
le demandeur au pourvoi en mesure de vérifier que la violation du délai raisonnable,
qui a été admise à bon droit, aurait effectivement été réparée de manière réelle et
effective - Quod non, a méconnu le texte susvisé ;

         Vu l'article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ;

                                        2
       Attendu que, selon ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit
entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable ;

       Attendu qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué que la violation
du délai raisonnable a été réparée de manière réelle et effective, et non pas de
manière purement théorique et illusoire ;

        Et attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte
susvisé ;

       D’où il suit que la cassation est encourue de ce chef. »

       et

       le second, « violation de la Convention Européenne des Droits de l'Homme -
Violation des articles 6§3 b) de la Convention Européenne des Droits de l'Homme -
Droit à un procès équitable - Droit à disposer du temps et des facilités nécessaires à
la préparation de sa défense

       Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6§3 b) de
la Convention Européenne des Droits de l'Homme ;

        En ce que l'arrêt attaqué, statuant sur la demande tendant au constat de la
violation du droit de l'accusé à bénéficier du temps et des facilités nécessaires à la
préparation de sa défense, a rejeté a rejeté ce moyen comme étant non fondé ;

        Aux motifs que l'accusé a été assisté de plusieurs avocats successifs au cours
de la procédure, lesquels avocats ont été autorisé à venir consulter le dossier, et que
le l'accusé a eu la possibilité de s'entretenir avec ses avocats successifs, et que l'un
de ses avocats en l'occurrence le soussigné, aurait déjà connu de l'affaire
antérieurement lorsqu'il aurait occupé pour un autre accusé dans le même dossier,
et enfin que à la demande de son conseil soussigné qui a lui-même reçu copie du
dossier répressif, le prévenu a personnellement reçu une copie du dossier répressif
sur clef USB (motifs énoncés aux pages 62 et 63 de l'arrêt entrepris) ;

       Alors que l'accusé doit pouvoir bénéficier du temps et des facilités
nécessaires à la préparation effective de sa défense, ce qui n'a pas été le cas ici ;

       Que le fait pour l'accusé dans une affaire criminelle aussi grave, qui a été
détenu en France tout au long de la procédure qui se déroulait au Grand-Duché de
Luxembourg, n'a pas eu un accès réel et effectif au dossier d'accusation ;

        Que plus spécialement l'accusé n'a pu obtenir une copie du dossier
d'accusation qui comporte plus de six-mille pages, de manière à pouvoir
effectivement et réellement préparer sa défense pour l'audience devant les
juridictions du fond, que après le début de l'audience en première instance.

                                        3
       Que le fait que l'accusé ait été assisté d'un conseil au cours de la procédure
ne saurait en aucun cas suppléer au fait de disposer personnellement d'une copie de
son dossier ;

        Que le la consultation ponctuelle du dossier par l'un de ses conseils, au titre
d'une intervention elle-même ponctuelle et remontant à plusieurs années en arrière,
ne saurait en aucun cas satisfaire à l'obligation qui pèse sur les Etats parties à la
Convention, de garantir le droit de l'accusé à bénéficier du temps et des facilités
nécessaires à la préparation de sa défense ;

         Que dans une affaire aussi grave, pour lesquelles une peine de 25 ans de
réclusion était encourue par l'accusé, où une peine de 20 ans a été requise contre
lui, et où une peine de 18 ans de réclusion sans sursis a été prononcée en première
instance et confirmée en appel, avec un dossier répressif comportant plus de six-
mille pages, sachant que l'accusé était détenu hors du pays où se déroulaient les
poursuites, tout au long de la procédure, et sachant encore que son transfèrement
vers le Grand-Duché a eu lieu quelques jours seulement avant le début du procès, il
est incompatible avec le respect des dispositions de l'article 6§3 b) de la Convention
que l'accusé n'ait reçu une copie de son dossier, que après le début du procès ;

       Que la cour d'appel, qui n'a pas retenu ce moyen et l'a rejeté comme non
fondé, a méconnu le texte susvisé ;

       Vu l'article 6§3 b) de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ;

       Attendu que, selon ce texte, tout accusé a droit notamment à disposer du
temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ;

        Attendu qu’il résulte des mentions de l’arrêt attaqué que la Cour n’a pas fait
droit au moyen soulevé par l’accusé, tenant à la violation de son droit de disposer
du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense, sans que la Cour
n’explique en quoi ce droit de l’accusé aurait été respecté de manière réelle et
effective - Quod non - et ne serait pas demeuré purement théorique et illusoire ;

        Attendu qu’en prononçant ainsi, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé
et le principe ci-dessus rappelé ;

       D’où il suit que la cassation est encourue de ce chef. ».

       Réponse de la Cour

       Sous le couvert du grief tiré de la violation des dispositions visées aux
moyens, ceux-ci ne tendent qu’à remettre en discussion l’appréciation, par les juges
du fond, d’une part, des conséquences à tirer, au niveau de la peine à prononcer, de
la constatation d’un dépassement du délai raisonnable et, d’autre part, du caractère
adéquat des facilités et du temps accordés au demandeur en cassation pour préparer
sa défense, appréciation qui relève de leur pouvoir souverain et échappe au contrôle
de la Cour de cassation.

       Il s’ensuit que les deux moyens ne sauraient être accueillis.

                                        4
                              PAR CES MOTIFS,

                              la Cour de cassation :

       rejette le pourvoi ;

       condamne le demandeur en cassation aux frais de l’instance en cassation,
ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 20,25 euros.

       Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
audience publique du jeudi, seize décembre deux mille vingt-et-un, à la Cité
Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Roger LINDEN, président de la Cour,
Serge THILL, conseiller à la Cour de cassation,
Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation,
Nadine WALCH, conseiller à la Cour d’appel,
Joëlle DIEDERICH, conseiller à la Cour d’appel,

       qui ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel SCHROEDER.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le
président Roger LINDEN en présence du premier avocat général Simone
FLAMMANG et du greffier Daniel SCHROEDER.

                                        5
                             Conclusions du Parquet Général
                               dans l’affaire de cassation

                                                        B)

                                en présence du Ministère Public

                             (n° CAS-2020-00160 du registre)

________________________________________________________________________

Par déclaration faite le 16 décembre 2020 au greffe de la Cour Supérieure de Justice, Maître
Sébastien LANOUE, avocat à la Cour, forma un recours en cassation, au nom et pour le
compte de B), contre un arrêt rendu le 18 novembre 2020 sous le numéro 21/20 par la Cour
d’appel, siégeant en matière correctionnelle.

Cette déclaration de recours fut suivie en date du 18 janvier 2021 du dépôt d’un mémoire
en cassation, signé par Maître Sébastien LANOUE, avocat à la Cour, au nom et pour le
compte de B).

Le pourvoi respecte le délai d’un mois courant à partir du prononcé de la décision attaquée
dans lequel la déclaration de pourvoi doit, conformément à l’article 41 de la loi modifiée
du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, intervenir. Il respecte en
outre le délai d’un mois, prévu par l’article 43 de la loi du 18 février 1885, dans lequel la
déclaration du pourvoi doit être suivie du dépôt du mémoire en cassation 1.

Le pourvoi est donc recevable.

                                             Faits et rétroactes :

1
 Le délai d’un mois aurait a priori expiré le 16 janvier 2021. Or, étant donné qu’il s’agissait d’un samedi, le délai
était prorogé au lundi 18 janvier 2021.

                                                         6
Par jugement n° LCRI 2/2020 rendu contradictoirement par la chambre criminelle du
tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 8 janvier 2020, B) a été condamné à
une peine de réclusion criminelle de 18 ans du chef de séquestrations, de vols aggravés,
d’extorsions ainsi que de tentative de cette infraction, d’escroquerie, de blanchiment-
détention et pour avoir fait partie d’une association de malfaiteurs. Par ailleurs, il a été
condamné à payer différentes sommes d’argent à plusieurs parties civiles.

Sur appel de B), du procureur d’Etat de Luxembourg et de l’une des parties civiles, la Cour
d’appel, chambre criminelle a, par un arrêt n°21/20 rendu le 18 novembre 2020, déclaré
les appels recevables mais non fondés. Par conséquent, elle a confirmé le jugement
entrepris, sauf à apporter des précisions quant au libellé d’une infraction ainsi qu’à l’une
des peines encourues.

Le pourvoi est dirigé contre cet arrêt.

                                     Quant aux moyens de cassation :

                                  Quant au premier moyen de cassation :

tiré de la violation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme – violation de
l’article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme – droit à un procès
équitable – droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable

Au vœu de son premier moyen, le demandeur en cassation reproche à la Cour d’appel
d’avoir violé l’article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentales, en ce qu’elle n’a pas justifié en quoi la peine de 18 ans de réclusion
prononcée à son encontre constituerait une réparation réelle et effective de la violation du
délai raisonnable retenue.

A l’instar des premiers juges, les magistrats d’appel ont décidé que la procédure avait
connu une lenteur injustifiée, de sorte que le droit de l’actuel demandeur en cassation à
voir sa cause entendue dans un délai raisonnable a été violé 2. Ils en ont déduit « qu’il y a
lieu d’en tenir compte dans la fixation des peines » 3.
Pour déterminer le quantum de la peine, la Cour d’appel a mené le raisonnement suivant :

« Or, il y a lieu de rappeler que les peines prononcées doivent prendre en compte outre la
gravité des faits, la personnalité des prévenus et les éventuelles circonstances atténuantes.

2
    Arrêt attaqué, page 67, alinéas 3 et 4
3
    Idem, alinéa 4

                                                  7
En l’occurrence, la peine de 18 ans de réclusion prononcée à l’encontre de B), ainsi que
celle de 15 ans de réclusion prononcée à l’encontre d’A) tiennent compte de tous ces
éléments, ainsi que de la violation du délai raisonnable et des aveux des prévenus.

En effet, elles restent largement en-dessous du maximum de 25 ans légalement prévu et
prennent en compte la dangerosité des prévenus pour lesquels un amendement semble pour
l’instant illusoire.

C’est à juste titre, au regard des antécédents judiciaires multiples des prévenus A) et B)
que tout sursis à l’exécution des peines de réclusion est légalement exclu. » 4

Par ailleurs, elle a encore longuement analysé la gravité et le degré de violence des
infractions retenues à charge de l’actuel demandeur en cassation, sa personnalité, son
parcours criminel et a exprimé des doutes quant à la sincérité des regrets qu’il a exprimés 5.

La Cour d’appel a donc déterminé la durée de la peine de réclusion en fonction de toute
une série d’éléments, dont la violation du délai raisonnable ne constitue qu’un aspect. Il est
constant en cause que la fourchette de la peine encourue par l’actuel demandeur en
cassation du chef des infractions retenues à son encontre se situait entre 15 et 25 ans de
réclusion criminelle. La peine de 18 ans finalement prononcée se situe endéans cette
fourchette et 7 ans en-dessous du maximum. Le seul élément pouvant valoir en tant que
circonstance atténuante consiste en l’aveu auquel l’intéressé est passé devant les juges du
fond 6. A cela s’ajoute encore le dépassement du délai raisonnable qui a amené la Cour à
confirmer les premiers juges en ce qu’ils ont retenu une peine se situant à 3 ans au-dessus
du minimum et à 7 ans en-dessous du maximum légal.

La Cour Européenne des Droits de l’Homme veille à un redressement de façon appropriée
de la violation du délai raisonnable. Ainsi, en matière pénale, elle a jugé satisfaisante la
prise en compte de la durée de la procédure pour octroyer une réduction de peine expresse
et mesurable 7. Toutefois, elle ne détermine pas dans quelle proportion exacte une telle
réduction doit se faire et laisse aux Etats membres une marge d’appréciation qui doit
toujours prendre en compte les spécificités de chaque affaire dans son ensemble.

Par conséquent, en fixant une peine située de 7 ans en-dessous du maximum légal, la Cour
d’appel a procédé de façon expresse, en renvoyant au dépassement du délai raisonnable, et
mesurable, en énonçant clairement l’écart entre le maximum encouru et la peine finalement
retenue, à un allègement de peine, constituant selon la jurisprudence de la Cour de
Strasbourg un moyen satisfaisant pour sanctionner la violation du droit à voir entendre sa
cause jugée dans un délai raisonnable.

En réalité, sous le couvert du grief tiré de la violation de la disposition visée au moyen,
celui-ci ne tend qu’à remettre en discussion l’appréciation, par les juges du fond, des

4
  Arrêt attaqué, page 68, alinéas 5 à 8
5
  Arrêt attaqué, pages 67 et 68
6
  A noter qu’avant le procès au fond, B) a refusé de faire des déclarations
7
  Voir, p.ex. CEDH 26 juin 2001 Beck c. Norvège n°26390/96, §27

                                                         8
conséquences à tirer de la constatation d’un dépassement du délai raisonnable sur la peine
à prononcer, appréciation qui relève de leur pouvoir souverain et qui échappe donc au
contrôle de Votre Cour 8.

Il en découle que le premier moyen de cassation ne saurait être accueilli.

A titre subsidiaire, au cas où Votre Cour devait décider que le moyen est recevable, il laisse
d’être fondé, au vu des développements qui précèdent.

                               Quant au deuxième moyen de cassation :

tiré de la violation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme – violation des
articles 6§3 b) de la Convention Européenne des Droits de l’Homme – Droit à un procès
équitable – Droit à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa
défense

Le deuxième moyen de cassation fait grief à la Cour d’appel d’avoir rejeté le moyen,
soulevé en instance d’appel, fondé sur une violation des droits de la défense, et plus
particulièrement du droit garanti par l’article 6§3 b) de la Convention de sauvegarde des
droits de l’homme et des libertés fondamentales, à savoir le droit de disposer du temps et
des facilités nécessaires à la préparation de sa défense. En retenant que ce moyen n’est pas
fondé, les magistrats d’appel auraient violé la disposition visée ci-dessus.

La Cour d’appel a longuement analysé ce moyen, ainsi que l’argumentation y relative
présentée par la défense, à la lumière d’une analyse très détaillée des éléments factuels de
l’affaire 9. Elle en a conclu :

« Il ressort de ce qui précède que le prévenu a pu prendre connaissance du dossier pénal
dès l’instruction, était assisté pendant toute la procédure par des mandataires de justice
français et luxembourgeois qui ont eu accès au dossier et qu’il a connu en temps utile les
dates des audiences de première instance. Il n’a pas demandé le report des audiences pour
pouvoir prendre connaissance du dossier lui communiqué.

Son dernier mandataire qui avait connu du dossier auparavant pour avoir assisté un autre
prévenu, a pu prendre connaissance du dossier et le prévenu a finalement reçu copie du
dossier sur clé USB avant même qu’il ne soit entendu.

La mandataire du prévenu est partant malvenu de prétendre que la défense de B) n’a pas
pu être assurée dans de bonnes conditions et que le prévenu n’a pas eu droit à un procès
équitable. »

Par conséquent, elle a rejeté le moyen comme n’étant pas fondé.

8
    Voir en ce sens : Cass. 30 avril 2020 n°60/2020 pénal, n° CAS-2019-00068 du registre
9
    Arrêt attaqué, pages 62 à 64

                                                        9
Selon la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, la question du caractère adéquat des
facilités et du temps accordés à un accusé s’apprécie à la lumière des circonstances de
chaque espèce 10.

Or, un tel examen factuel, auquel a dûment procédé la Cour d’appel, relève du pouvoir
souverain des juges du fond et échappe par conséquent au contrôle de Votre Cour.

Il en découle que le deuxième moyen de cassation ne saurait être accueilli.

A titre subsidiaire, le moyen, même à le supposer recevable, n’est pas fondé.

En effet, il résulte de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme que
la Convention n’exige pas que la préparation d’un procès d’une certaine durée soit terminée
avant la première audience 11.

A cela s’ajoute que l’accusé est censé demander l’ajournement ou le renvoi de l’audience
s’il voit un problème dans le délai imparti 12. Etant donné que l’actuel demandeur en
cassation avait omis de ce faire, il ne saurait valablement se plaindre de ne pas avoir disposé
d’un temps suffisant pour préparer sa défense.

Concernant les facilités nécessaires, la Cour de Strasbourg a décidé que l’accusé ne doit
pas avoir obligatoirement accès lui-même au dossier et il suffit qu’il prenne connaissance
des éléments du dossier par le biais de ses représentants 13. Comme en l’espèce, aussi bien
l’intéressé lui-même que ses différents mandataires ont tous disposé du dossier répressif,
une violation des droits de la défense ne saurait pas non plus être retenue à cet égard.

                                           Conclusion

Le pourvoi est recevable, mais non fondé.

                                  Pour le Procureur Général d’Etat,
                                     le premier avocat général,

                                         Simone FLAMMANG

10
   CEDH 12 janvier 2012 Iglin c. Ukraine, § 65 ; 15 novembre 2007 Galstyan c. Arménie, § 84
11
   CEDH 2005-VII Mattick c. Allemagne
12
   CEDH 28 juin 1984 Campbell et fell c. Royaume-Uni, § 98 ; 5 septembre 2006 Bäckström et Andersson c.
Suède ; 5 décembre 2002 Craxi c. Italie, §72
13
   CEDH 21 septembre 1993 Kremzow c. Autriche, §52

                                                 10
"


text:
Arrêt N° 112/21 - III – TRAV

                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du seize décembre deux mille vingt-et-un.

Numéro CAL-2019-00786 du rôle

Composition:

Alain THORN, président de chambre,
Paul VOUEL, conseiller,
Anne-Françoise GREMLING, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                          Entre :

A, demeurant à B-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-
Alzette du 5 juillet 2019,

comparant par Maître Lynn FRANK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

                                             et :

la société à responsabilité limitée SOC 1) s.à r.l., établie et ayant son siège social
à L-(…), représentée par son conseil de gérance sinon par son représentant
actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit NILLES,

comparant par Maître Gilles SCRIPNITSCHENKO, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                              LA COUR D’APPEL :

Vu l’ordonnance de clôture du 29 juin 2021.

La Cour statue en continuation de l’arrêt n° 60/20, rendu le 9 juillet 2020.

Il est rappelé que, dans son arrêt du 9 juillet 2020, la Cour a reçu l’appel en la pure
forme, a admis la société à responsabilité limitée SOC 1) s. à r.l., à prouver par
l’audition de témoins, les faits à la base de la mise à pied A et a réservé la contre-
preuve et les demandes pour le surplus.

Pour statuer comme elle l’a fait, la Cour avait décidé que « dès lors que la plupart
des attestations sont datées du même jour, et qu’elles contiennent des déclarations
plus ou moins similaires, et en présence des contestations de la salariée sur leur
valeur probante, ces attestations ne présentent pas d’office les garanties suffisantes
pour emporter la conviction de la Cour, de sorte qu’il y a lieu, avant tout autre
progrès en la cause, d’entendre les témoins suivants :

   1) T1,
   2) T2,
   3) T3,
   4) T4,
   5) T5,

sur les faits repris dans l’offre de preuve de la société SOC 1) entièrement reprise
dans les conclusions du 14 octobre 2019 à laquelle la Cour renvoie ».

L’enquête et les enquêtes prorogées se sont tenues en date du 30 septembre 2020,
du 7 octobre 2020 et du 18 novembre 2020 et la contre-enquête et les contre-
enquêtes prorogées en date du 2 décembre 2020, du 17 mars 2021 et du 21 avril
2021.

Appréciation de la Cour

L’exception de l’autorité de la chose jugée

L’intimée soutient que la décision du tribunal du travail aurait acquis l’autorité de
la chose jugée par le fait que l’appelante, « se borne à reprocher aux juges de
première instance d’avoir considéré les pièces de l’intimée comme suffisamment
probantes », partant, sans émettre de critique quant au bien-fondé et à la gravité des
fautes avancées à l’appui de la mise à pied.

                                          2
Il ressort de la lecture de l’acte d’appel que A demande à la Cour de « déclarer
illégale, non fondée, sinon nulle, la mise à pied avec effet immédiat » prononcée à
son encontre en date du 10 juillet 2018, partant, conteste implicitement, mais sans
équivoque possible, le bien-fondé et la gravité des fautes qui lui sont reprochées par
son ancien employeur.

L’appel n’est donc pas limité et le jugement de première instance ne saurait
acquérir l’autorité de la chose jugée sur les points litigieux soulevés par l’intimée,
dont le moyen doit être déclaré non fondé.

La faute grave

L’appelante avait la qualité de déléguée du personnel au moment de sa mise à pied.

Les faits en cause

L’article L.415-10 (4) alinéa 1er du Code du travail dispose « En cas d’invocation
d’une faute grave, le chef d’entreprise a la faculté, dans le respect des dispositions
prévues au paragraphe 3 de l’article L.121-6 (du Code du travail), de notifier une
mise à pied au délégué. Cette décision doit énoncer avec précision le ou les faits
reprochés au délégué et les circonstances qui sont de nature à leur attribuer le
caractère de motif grave. »

Tel que retenu à juste titre par le tribunal du travail, il appartient à l’employeur de
rapporter la preuve de la gravité des faits reprochés au délégué mis à pied, étant
entendu que la gravité d’un fait ne saurait être examinée que pour autant que ce fait
est réel.

La précision de la lettre de mise à pied du 10 juillet 2018

A la lecture de ce courrier il ressort que les faits invoqués à l’appui de la mise à
pied ont été décrits de manière précise.

Le jugement a quo est dès lors à confirmer sur ce point.

La réalité des faits

Le tribunal du travail a effectué une analyse détaillée des faits qu’il serait
inopportun de paraphraser ici et que la Cour fait dès lors sienne.

                                           3
Les faits du 21 juin 2018, concernant le comportement de l’appelante envers T1, T2
et T3, ont été détaillés par rapport au reproches formulés dans la lettre de mise à
pied et le contenu des attestations testimoniales versées au dossier par la société
SOC 1), qui ne sont en définitive pas contredites par les déclarations des témoins
entendus lors des enquêtes et des contre-enquêtes.

Il en est de même de l’incident du 5 juillet 2018 en relation avec le comportement
de l’appelante envers T4, lorsqu’elle était confrontée à un refus de congé pour les
dates qu’elle avait posées et qu’elle avait fait venir son compagnon au magasin à X,
le témoin T5 ayant confirmé dans son attestation testimoniale, (pièce 27 de Maître
Gilles SCRIPNITSCHNKO), que la discussion qui s’en était suivie avec T4 avait
été « forte ».

C’est encore à bon droit que le tribunal du travail a décidé que le fait en relation
avec une publication postée sur le réseau social « Facebook » par l’appelante et le
commentaire apparemment injurieux laissé par son fils, n’avaient pas été établis à
suffisance, le format de la pièce versée (pièce 21 de Maître Gilles
SCRIPNITSCHENKO) ne permettant pas de voir l’intégralité du texte en cause.

Dans ce contexte, il y a lieu de reprendre l’essentiel des déclarations des témoins
entendus lors des enquêtes.

Le témoin T3, entendu en date du 30 septembre 2020, a déclaré que « l’appelante
s’en prenait à tout le monde, m’attaquait personnellement sur mon physique et ma
vie privée » et qu’elle a tenu des propos tels que « tu ne sais pas élever ta fille, tu
n’es pas une bonne mère, ta fille n’est pas bonne, vu ta gueule tu ne trouveras
jamais personne et resteras seule, regarde-toi dans un miroir et tu comprendras
que tu ne pourras plaire à personne, regarde tes cuisses » précisant que « si elle
(A) avait su, elle aurait couché avec mon compagnon plus tôt, comme ça il m’aurait
quitté avant », de tels propos étant tenus en présence d’autres personnes.

Le témoin T3 a confirmé que, bien qu’elle fût la supérieure hiérarchique de
l’appelante, cette dernière lui disait régulièrement « ici, il n’y a pas de chef, je fais
ce que je veux ».

Le témoin T1, entendu en date du 30 septembre 2020, a confirmé qu’elle travaillait
pour la FID 1) et que la société SOC 1) était un de leurs clients. L’incident avec A
aurait eu lieu le 21 juin 2018 lors d’un appel téléphonique en vue de se renseigner
sur ses fiches de salaire. Face au refus du témoin de donner des renseignements par
téléphone à une personne dont l’identité était incertaine, A aurait répondu « je vais
prendre contact avec un avocat » avant de raccocher.

Le témoin T2, entendu en date du 30 septembre 2020, a déposé que A l’avait
appelée peu de temps avant le passage du médecin de contrôle de la CNS, alors

                                           4
qu’elle (A) était en congé de maladie depuis un certain temps et qu’elle avait
finalement été déclarée apte au travail.

Le témoin a relaté ce qui suit : « A m’a téléphoné pour me demander de prendre un
rendez-vous auprès du médecin de contrôle pour qu’il l’examine encore une fois.
Comme le dernier rendez-vous datait de peu, et qu’il y avait donc un suivi, j’ai
répondu que je ne le faisais pas, parce qu’il n’y avait aucune obligation dans ce
sens. Mme A est devenue impolie et très sèche, me répondant que je ne connaissais
rien et qu’elle allait de toute façon voir un avocat. A chaque fois que Mme A me
téléphonait pour avoir une information, ça commençait normalement, mais si elle
n’obtenait pas ce qu’elle voulait, elle était très sèche, pas gentille et impolie ».

Sur question spéciale de Maître SCRIPNITSCHENKO le témoin a déclaré « Elle
m’a carrément dit que j’étais nul, que je ne connaissais rien aux lois et qu’elle en
parlait avec un avocat, qu’elle n’allait pas en rester là ».

Le témoin T4, entendu en date du 7 octobre 2020, a confirmé que l’appelante
« dénigrait constamment ses collègues et ses supérieurs, puisqu’elle n’acceptait
aucune autorité, ce qu’elle ne cessait de répéter « je n’ai aucun chef, je n’ai
d’ordre à recevoir de personne, je fais ce que je veux, quand je veux ».

Ce témoin a encore confirmé que A « attaquait ses collègues personnellement ou
sur leur famille, soit sur leur physique, respectivement les menaçait ».

Le témoin T6, entendu en date du 18 novembre 2020, a précisé qu’il était le
directeur des magasins SOC 1) et que « beaucoup de personnes de l’entreprise
SOC 1) se plaignaient de Mme A.

Il a ajouté ce qui suit : « lorsque je passais dans le magasin où elle travaillait, il y
en avait toujours l’une ou l’autre qui venait se plaindre de A parce qu’elles n’en
pouvaient plus » et a confirmé le comportement de l’appelante après avoir appris
qu’elle ne pouvait pas prendre ses congés au mois de juillet 2018, dans les termes
suivants :

« Lorsque Mme A a constaté qu’elle figurait sur le planning du mois de juillet, elle
a fait un feu d’artifice, elle a tapé contre les murs comme une gamine de 15 ans ».

Le témoin T7, entendu en date du 18 novembre 2020 a déclaré que « Mme A était
très désobligeante, et ce tant au point de vue physique que verbal. Elle m’a souvent
bousculée derrière le comptoir ou auprès de la balance, prétextant que je n’allais
pas assez vite à son goût. Devant les clients elle a dit, si tu es fatiguée, tu n’as qu’à
rentrer chez toi. Elle a même dit à une cliente que j’étais une vieille fille. A
l’époque je sortais d’un divorce et je sortais beaucoup. Elle m’a dit que j’étais un
troll, que j’étais difforme et qu’elle a été le répéter à l’arrière à l’atelier aux autres

                                            5
collègues. Mme A était régulièrement ainsi, il y avait constamment des attaques à
mon égard, ainsi qu’à celle de tout le personnel…Je me souviens qu’une fois elle
m’a piquée avec un thermomètre dans le derrière et j’étais en sang. Je lui ai dit que
si le thermomètre était infecté ça aurait pu être mauvais pour moi, et que ne se
faisait pas. Ça l’a fait rire. Je me souviens d’un jour où elle a mis un coup de
couteau au boucher T8. Elle était extravagante dans ses gestes et elle l’a touché au
point qu’il avait un trou dans sa chemise. Ça aurait pu mal se terminer, mais
encore ça la faisait rire….Je l’ai entendu dire é Mme T3 qu’elle ne trouvait
personne avec ses grosses cuisses et d’autres attaques personnelles comme p.ex.
qu’elle ne savait pas éduquer sa fille, pour la faire monter dans les tours…. ».

Le témoin T9, entendu en date du 2 décembre 2020, lors de la contre-enquête, a
confirmé qu’il lui arrivait de dire « je n’ai d’ordre à recevoir de personne, je fais ce
que je veux ».

Le témoin T10, entendu en date du 2 décembre 2020, a confirmé qu’il était le
compagnon de A de mai 2015 jusqu’au mois d’août 2018 et qu’il pouvait se
rappeler qu’elle avait demandé des congés parce qu’ils avaient réservé des vacances
au Puy du Fou… et qu’ils avaient payé 900 euros…mais qu’à un certain moment, A
lui avait dit que ses congés avaient été supprimés.

Le témoin a confirmé qu’il s’était déplacé à la boucherie à X, pour demander à T4
pourquoi des congés accordés avaient été annulés, précisant « Je n’étais pas très
content et M. T4 s’est immédiatement énervé. Il m’a dit que ça venait d’autre part.
Je suis alors immédiatement parti, je ne suis pas resté dans la galerie et Mme A
n’était pas avec moi. Je suis persuadé que ledit jour Mme A travaillait.»

Le témoin T11, entendu en date du 2décembre 2020, a déclaré « …Je ne sais rien à
propos de congés d’été pour lesquels il y a eu un souci avec Mme A. Je sais
seulement que M. T4 m’a raconté que quand il faisait le planning, il devait donner
le plus mauvais horaire à Mme A. Mme A était rarement du matin. Je l’ai toujours
vue l’après-midi. Elle ne s’occupait pas de la mise en place, mais elle faisait toutes
les tâches d’une vendeuse. Elle réorganisait le comptoir à son arrivée, faisait la
vaisselle. Mme A faisait les mêmes tâches comme tout le monde…je n’ai jamais
entendu Mme A refuser un ordre, ni grinchouiller avec d’autres salariés. Nous
n’avions pas de responsable vendeur, le seul supérieur était M. T4. Mme T12 ne
m’a jamais été présentée comme première vendeuse mais comme collègue de
travail. Je tiens à rajouter que quand j’ai signé mon contrat de travail avec la SOC
1), on m’a dit de bien faire attention à Mme A. »

Le témoin T13, entendu en date du 17 mars 2021 lors de la contre-enquête, a
précisé que « …le milieu de la boucherie est un milieu à part et gérer des dames
c’est quelque-chose de compliqué.Parfois je n’allais pas à X pendant des semaines,
mais il arrivait que je sois appelé quand c’était davantage critique. Mon objectif

                                           6
était de tempérer. Quand c’était plus virulent, ça l’était entre deux personnes. Il y a
eu Mme A, et l’autre je ne sais plus vous dire. Il était surtout question de beaucoup
de paroles, mais quand j’arrivais sur les lieux c’était déjà plus calme. Quand vous
me demandez quelles étaient les relations entre Mme T3 T12 et Mme A,
respectivement si Mme T12 était la supérieure de Mme A, je ne peux pas vous
répondre, puisque ma place n’était plus de gérer le personnel…Il est vrai que Mme
A a travaillé quelques mois à Y….je ne me souviens pas s’il y a eu des incidents
pendant ces quelques mois. Moi-même je n’ai pas eu d’incident avec Mme A. »

A noter que le témoin T14 n’a pas comparu, Maître BOCK, en remplacement de
Maître Lynn FRANK, a renoncé à l’audition de ce témoin.

A l’issue de ces auditions il est établi que les attestations testimoniales de T3, de
T1, d’T2, de T4 et de T5 (pièces 7, 24, 25, 27 et 37 de Maître Gilles
SCRIPNITSCHENKO) n’ont en définitive pas été contredites par les dépositions
des témoins.

En effet, aucun des témoins entendus, n’a formellement contesté les reproches
formulés par la société SOC 1) à l’encontre de A, dans le cadre de sa mise à pied.
Certains témoignages reproduits ci-avant, confirment au contraire l’image d’une
salariée ingérable, qui adoptait avec fréquence un comportement insolent, hautain et
injurieux envers certaines de ces collègues.

En tout état de cause, les reproches formulés dans le courrier du 10 juillet 2018
notifiant la mise à pied à l’appelante, n’ont pas été contredits par ces témoins.

La gravité des faits

Aux termes de l’article L.124-10 (2) alinéa 1er, la faute grave est définie comme
« tout fait ou faute qui rend immédiatement et définitivement impossible le maintien
des relations de travail. »

Les faits tels qu’ils ont été retenus par le tribunal du travail sur base des attestations
testimoniales figurant au dossier, n’ont pas été contredits lors des enquêtes.

C’est à bon droit que les juges de la première instance ont décidé que, les propos
tenus envers T3, la participation active de A lors de l’éclat avec T4 et les propos
tenus envers T2, tels qu’ils résultent de son attestation testimoniale (pièce 25 de
Maître Gilles SCRIPNITSCHENKO), sont à eux seuls suffisamment graves pour
justifier une mise à pied, surtout en tenant compte du fait que A avait reçu en date
du 15 juin 2018 un avertissement écrit.

                                            7
Le jugement entrepris est dès lors à confirmer en ce qu’il a décidé que « les faits du
21 juin et 5 juillet 2018 sont à eux seuls suffisamment graves pour justifier une
mise à pied et la résiliation du contrat de travail » et qu’en conséquence, « il
devient superfétatoire de s’interroger sur le contenu des divers avertissements ».

Les demandes pécuniaires

Aux termes de l’article L.415-10 (4) alinéa 3, le délégué conserve pendant le délai
de trois mois suivant la date de la notification (de sa mise à pied), son salaire ainsi
que les indemnités et autres avantages auxquels il aurait pu prétendre si le contrat
était maintenu. Ces salaires, indemnités et autres avantage restent définitivement
acquis au délégué.

En l’espèce, la mise à pied a été notifiée en date du 10 juillet 2018. La société SOC
1) avait renoncé à sa demande tendant au remboursement des salaires lors des
débats devant la juridiction de première instance, étant donné « que le paiement du
salaire n’a pas été maintenu au-delà de la période de trois mois après la
notification de la mise à pied. »

Faute pour l’appelante d’établir qu’elle aurait droit à un quelconque paiement,
l’appel sur ce point n’est pas fondé et le jugement entrepris est à confirmer en ce
qu’il a déclaré non fondée la demande de A en paiement d’arriérés de salaire pour
la période de novembre 2018 à mars 2019.

Eu égard à la motivation développée ci-avant et à l’absence de preuve quant à un
harcèlement moral dont A allègue avoir été la victime, le jugement entrepris est à
confirmer en ce qu’il a déclaré sa demande en paiement de dommages et intérêts
pour préjudice moral, non fondée.

La condamnation au paiement d’une indemnité de procédure d’un montant de 750
euros, décidée par les juges de la première instance, est également à confirmer.

Etant donné que A succombe au litige et devra supporter la charge des dépens, la
demande en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 est à
déclarer non fondée, pour l’instance d’appel.

Eu égard à la nature et à l’issue du litige, la demande de la société SOC 1) sur cette
même base, est fondée pour le montant de 1.500 euros, pour l’instance d’appel.

                                          8
                              PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant
contradictoirement,

statuant en continuation de l’arrêt rendu le 9 juillet 2020 sous le numéro 60/20,

dit l’appel recevable, mais non fondé,

confirme le jugement entrepris,

dit la demande de A en allocation d’une indemnité de procédure, non fondée, pour
l’instance d’appel,

dit la demande de la société à responsabilité limitée SOC 1) s. à r.l. sur cette même
base, fondée pour le montant de 1.500 euros, pour l’instance d’appel,

condamne A à payer à la société à responsabilité limitée SOC 1) s. à r.l. une
indemnité de procédure d’un montant de 1.500 pour l’instance d’appel,

condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction à Maître
Gilles SCRIPNITSCHENKO, sur ces affirmations de droit.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur
le président de chambre Alain THORN, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.

                                          9
"


text:
Arrêt N° 114/21 - III – TRAV

                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du seize décembre deux mille vingt-et-un.

Numéro CAL-2021-00787 du rôle

Composition:

Alain THORN, président de chambre,
Paul VOUEL, conseiller,
Anne-Françoise GREMLING, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre :

A, demeurant à F-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly
FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg, du 23 novembre 2020,

comparant par Maître Sophie DEVOCELLE, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                           et :

1) la société anonyme SOC 1) LUXEMBOURG S.A., établie et ayant son siège
social à L-(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit FERREIRA SIMOES,

défaillante,

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’État, établi à L-
1341 Luxembourg, 2, place de Clairefontaine,
intimé aux fins du susdit exploit FERREIRA SIMOES,

défaillant.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 12 octobre 2021.

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 10
juillet 2020, A a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC 1)
LUXEMBOURG (ci-après la société SOC 1)), devant le tribunal du travail de
Luxembourg aux fins de déclarer abusif le licenciement avec préavis intervenu à
son égard le 3 avril 2019. Elle a sollicité la condamnation de la société SOC 1) à lui
payer les montants de 15.000 euros et de 5.000 euros à titre d’indemnisation de ses
préjudices matériel et moral pour licenciement abusif, le montant de 5.376,46 euros
à titre de frais de route non payés et le montant de 2.597,96 euros à titre
d’indemnité pour congé non pris, ces montants avec les intérêts légaux à partir du 3
avril 2019, date de la résiliation du contrat de travail, sinon à compter de la date de
la demande en justice, jusqu’à solde. Elle a conclu à la majoration du taux d’intérêt
de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification du
jugement à intervenir.

A titre subsidiaire, pour le cas où le licenciement ne serait pas déclaré abusif, elle a
demandé à voir déclarer celui-ci irrégulier en la forme et a réclamé une indemnité
de 4.697,90 euros de ce chef.

Elle a encore sollicité la condamnation de la société SOC 1) à lui remettre les
bulletins de salaire pour les mois d’avril et mai 2019, sous peine d’astreinte.

Elle a finalement demandé l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500
euros.
Par la même requête, A a fait mettre en intervention l’ETAT DU GRAND-DUCHE
DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi (ci-
après l’ETAT).
Par jugement du 29 septembre 2020, le tribunal du travail de Luxembourg, statuant
par défaut à l’égard de la société SOC 1) et contradictoirement à l’égard des autres
parties :

                                           2
    -   a reçu la demande en la forme,
    -   s’est déclaré compétent pour en connaître,
    -   a donné acte à l’ETAT de ce qu’il n’a pas de revendications à formuler,
    -   a mis hors cause l’ETAT,
    -   a déclaré abusif le licenciement avec préavis de A intervenu le 3 avril 2019,
    -   a déclaré non fondée la demande de A en indemnisation de son préjudice
        matériel,
    -   a déclaré fondée la demande de A en indemnisation de son préjudice moral
        pour le montant de 750 euros,
    -   a déclaré fondée la demande de A en paiement d’une indemnité pour congé
        non pris pour le montant de 2.597,96 euros,
    -   a déclaré non fondée la demande de A en remboursement de frais de route,
    -   a condamné la société SOC 1) à payer à A la somme de 3.347,96 euros, avec
        les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu'à solde,
        avec majoration du taux d’intérêt légal de trois points à partir du troisième
        mois qui suit la notification du jugement,
    -   a dit fondée la demande relative à la communication des fiches de salaires
        pour les mois d’octobre 2019 à avril 2020,
    -   a condamné la société SOC 1) à remettre à A les fiches de salaires pour les
        mois d’avril 2019 et mai 2019 dans les quinze jours de la notification du
        jugement, sous peine d’une astreinte de 30 euros par jour de retard,
    -    a ordonné l’exécution provisoire du jugement pour la somme de 2.597,96
        euros,
    -   a condamné la société SOC 1) à payer à A le montant de 300 euros à titre
        d’indemnité de procédure,
    -   a condamné la société a SOC 1) aux frais et dépens de l'instance.

A a été déboutée de sa demande en remboursement de frais de route, au motif que
le relevé unilatéral versé en cause n’était pas étayé par des pièces justificatives et
qu’il ne résultait pas du dossier qu’il ait été soumis à l’employeur.

De ce jugement, qui lui avait été notifié le 7 octobre 2020, A, demeurant en France,
a régulièrement relevé appel limité par acte d’huissier du 23 novembre 2020.

Par réformation du jugement entrepris, elle demande à la Cour de dire fondée sa
demande en remboursement de frais de route et réclame la condamnation de la
société SOC 1) à lui payer le montant de 5.379,46 euros, avec les intérêts légaux à
partir du jour de la demande en justice, jusqu’à solde, de ce chef.

Elle réclame la majoration du taux d’intérêt de trois points à l’expiration d’un délai
de trois mois à compter de la « notification de la décision » à intervenir et la
condamnation de la société SOC 1) à lui payer une indemnité de procédure de 1.500
euros pour l’instance d’appel.

                                          3
Elle conclut finalement à l’exécution provisoire de l’arrêt à intervenir.

La société SOC 1), quoique régulièrement assignée suivant procès-verbal de
recherches, n’a pas constitué avocat. En vertu de l’article 79 alinéa 1er du Nouveau
Code de procédure civile, il convient de statuer par défaut à son égard.

L’acte d’appel ayant été délivré à une personne habilitée à le recevoir au sein de
l’ETAT, il y a lieu, en application de l’article 79 alinéa 2 du même Code, de statuer
par arrêt réputé contradictoire à l’égard de ce dernier, qui n’a pas constitué avocat.

Appréciation de la Cour

En instance d’appel, A verse ses notes de frais de route pour les mois de décembre
2017 à juillet 2018 et les mois de novembre à janvier 2019 (pièces 29-39 de la
partie appelante), qui portent tous une signature sous la mention « signature
supérieur hiérarchique ». Cette signature correspond à celle apposée pour
l’employeur sur le contrat de travail du 20 novembre 2017.

Le décompte récapitulatif portant sur le montant total de 5.379,46 euros (pièce 19
de la partie appelante) reprend les sommes figurant dans les différentes notes de
frais et est également signé par l’employeur.

Au vu des pièces prémentionnées, A a donc établi avoir soumis ses notes de frais à
l’employeur, qui les a acceptées.

Par réformation du jugement entrepris, la demande de A est partant à déclarer
fondée à concurrence du montant réclamé de 5.379,46 euros et la société SOC 1)
est à condamner au paiement dudit montant avec les intérêts légaux à compter du
jour de la demande en justice jusqu’à solde.
En application des articles 15 et 15-1 de la loi modifiée du 18 avril 2004, il y a lieu
de faire droit à la demande de l’appelante tendant à la majoration du taux d’intérêt
de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification
du présent arrêt.

A demande à voir ordonner l’exécution provisoire du présent arrêt, nonobstant
toutes voies de recours.

En application de l’article 148 alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile, la
décision des juridictions du travail est exécutoire par provision s’il s’agit de salaires
échus.

Aux termes de l’article L.221-1, alinéa 1er du Code du travail « par les termes de
« salaire, appointements », employés dans les dispositions de la présente section, il

                                           4
faut entendre la rétribution globale du salarié, comprenant, en dehors du taux en
numéraire, les autres avantages et rétributions accessoires éventuels, tels que
notamment les gratifications, tantièmes, remises, primes, logements gratuits et
autres valeurs quelconques de même nature ».

Ne font pas partie du salaire les remboursements de frais, à condition que ce
remboursement soit lié à des frais réellement encourus.

En ce qu’elle porte en l’espèce sur des frais de route exposés par la salariée, la
condamnation n’a, au vu de ce qui précède, pas trait à des salaires échus. Il n’y a
partant pas lieu de l’assortir de l’exécution provisoire.

Comme il serait inéquitable de laisser à charge de A l’entièreté des sommes
exposées non comprises dans les dépens en instance d’appel, il convient de
condamner la société SOC 1) à lui payer une indemnité de procédure de 500 euros.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant
par défaut à l’égard de la société anonyme SOC 1) LUXEMBOURG, par arrêt
réputé contradictoire à l’égard de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG et contradictoirement à l’égard de A,

dit l’appel recevable,

le dit fondé,

réformant,

dit fondée la demande de A en remboursement de frais de route à concurrence du
montant de 5.379,46 euros,

condamne la société anonyme SOC 1) Luxembourg à payer à A le montant de
5.379,46 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice
jusqu’à solde,
dit que le taux d’intérêt sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai de trois
mois à compter de la signification du présent arrêt,

rejette la demande de A tendant à l’exécution provisoire du présent arrêt,

condamne la société anonyme SOC 1) Luxembourg à payer à A une indemnité de
procédure de 500 euros pour l’instance d’appel,

                                           5
condamne la société anonyme SOC 1) Luxembourg aux frais et dépens de
l’instance d’appel.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur
le président de chambre Alain THORN, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.

                                         6
"


text:
N° 154 / 2021
du 16.12.2021
Numéro CAS-2020-00147 du registre

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du
jeudi, seize décembre deux mille vingt-et-un.

Composition:

Roger LINDEN, président de la Cour,
Serge THILL, conseiller à la Cour de cassation,
Michèle HORNICK, conseiller à la Cour d’appel,
Nadine WALCH, conseiller à la Cour d’appel,
Françoise SCHANEN, conseiller à la Cour d’appel,
Simone FLAMMANG, premier avocat général,
Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.

                                       Entre:

la société anonyme X) BANKING,

demanderesse en cassation,

comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, inscrite à la liste
V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l’étude de laquelle
domicile est élu, représentée aux fins de la présente instance par Maître Philippe
DUPONT, avocat à la Cour,

                                            et:

1) la BI), organisme public,

défenderesse en cassation,

comparant par la société en commandite simple BONN STEICHEN &
PARTNERS, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de
Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la
présente instance par Maître Fabio TREVISAN, avocat à la Cour,

2) la société de droit italien U) S.P.A.,

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Stéphan LE GOUEFF, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.

___________________________________________________________________

      Vu l’arrêt attaqué, numéro 128/20-VII-CIV, rendu le 5 octobre 2020, sous les
numéros CAL-2020-00802 et CAL-2020-00850 du rôle par la Cour d’appel du
Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant sur base de l’article 66
du Nouveau Code de procédure civile comme en matière de référé ;

        Vu le mémoire en cassation signifié le 13 novembre 2020 par la société
anonyme X) BANKING (ci-après « la société X) ») à la BI) (ci-après « la BANQUE
BI) ») et à la société de droit italien U) S.P.A. (ci-après « la société U) »), déposé le
17 novembre 2020 au greffe de la Cour supérieure de justice ;

        Vu le mémoire en réponse signifié le 4 janvier 2021 par la société U) à la
société X) et à la BI), déposé le 7 janvier 2021 au greffe de la Cour ;

         Vu le mémoire en réponse signifié le 7 janvier 2021 par la BI) à la société X)
et à la société U), déposé le 12 janvier 2021 au greffe de la Cour ;

        Vu le mémoire additionnel signifié le 27 avril 2021 par la société X) à la BI)
et à la société U) en application de l’article 17, alinéa 2, de la loi modifiée du 18
février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, déposé le 4 mai 2021 au
greffe de la Cour ;

       Sur les conclusions du procureur général d’Etat adjoint John PETRY ;

       Sur les faits

        Selon l’arrêt attaqué, un vice-président du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg avait, par ordonnance du 3 avril 2020 rendue sur requête de la BI),
interdit à la société X) de procéder au transfert vers les Etats-Unis d’Amérique des
actifs détenus dans ses livres au Luxembourg sur les comptes de règlement
appartenant - directement ou indirectement via la société U) - à la BI) et privé d’effets
au Grand-Duché de Luxembourg toute instruction donnée par la société U) à la
société X) de procéder au transfert desdits actifs.

        Saisi d’un recours, introduit sur base de l’article 66 du Nouveau Code de
procédure civile, un autre vice-président du même tribunal avait, par ordonnance du
22 juin 2020, retracté celle du 3 avril 2020 en ce qu’elle avait interdit à la société X)
de transférer les actifs vers les Etats-Unis et déclaré la demande en rétractation
irrecevable pour le surplus.

        Constatant son impossibilité matérielle de statuer en temps utile sur les appels
interjetés par la BI) et la société X) contre l’ordonnance du 22 juin 2020, la Cour
d’appel a, par arrêt du 5 octobre 2020, avant tout autre progrès en cause et en

                                         2
attendant la décision à intervenir en rapport avec les appels dont elle avait été saisie,
interdit à la société X) de procéder au transfert des actifs vers les Etats-Unis.

       Sur la recevabilité du pourvoi

        La BI) et le représentant du parquet général concluent à l’irrecevabilité du
pourvoi au motif que les appels interjetés contre l’ordonnance du 22 juin 2020 ont
été vidés par arrêt de la Cour d’appel du 25 novembre 2020, de sorte que l’arrêt du 5
octobre 2020, objet du pourvoi, aurait cessé de produire ses effets.

      L’arrêt du 5 octobre 2020 a interdit à la société X) de procéder au transfert
des actifs vers les Etats-Unis en attendant que les juges d’appel se soient
prononcés sur le bien-fondé des appels interjetés contre l’ordonnance du 22 juin
2020.

        Par arrêt du 25 novembre 2020, la Cour d’appel a, par réformation de cette
ordonnance, maintenu l’interdiction de procéder au transfert des actifs prononcée par
l’ordonnance du 3 avril 2020, mettant ainsi fin à l’interdiction provisoire prononcée
par l’arrêt du 5 octobre 2020.

       Il s’ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.

       Sur la demande en allocation d’une indemnité de procédure

       Il serait inéquitable de laisser à charge de la BI) l’intégralité des frais exposés
non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer une indemnité de procédure
de 2.500 euros.

                                   PAR CES MOTIFS,

                                  la Cour de cassation :

       dit qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le pourvoi ;

       condamne la demanderesse en cassation à payer à la BI) une indemnité de
procédure de 2.500 euros ;

       la condamne aux dépens de l’instance en cassation avec distraction au profit
de la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS, sur ses
affirmations de droit.

                                         3
       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le
président Roger LINDEN en présence du premier avocat général Simone
FLAMMANG et du greffier Daniel SCHROEDER.

                                       4
    PARQUET GENERAL                                                                  Luxembourg, le 22 mars 2021
                 DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG
         ________

          Conclusions du Parquet Général dans l’affaire de cassation
                          société anonyme X) BANKING
                                          c/
                                      1) BI)
                          2) société de droit italien U)

                           (affaire n° CAS-2020-00147 du registre)

    Le pourvoi de la partie demanderesse en cassation, par dépôt au greffe de la Cour en date du 17
    novembre 2020, d’un mémoire en cassation, signifié le 13 novembre 2020 aux défenderesses
    en cassation, est dirigé contre un arrêt n° 128/20 – VII - CIV rendu contradictoirement en date
    du 5 octobre 2020 sous les numéros CAL-2020-00802 et CAL-2020-88850 du rôle par la Cour
    d’appel, septième chambre, siégeant en matière de référé.

    Sur la recevabilité du pourvoi

    Le pourvoi est recevable en ce qui concerne le délai 1.

    La demanderesse a déposé un mémoire signé par un avocat à la Cour signifié aux parties
    adverses au dépôt du pourvoi, de sorte que ces formalités imposées par l’article 10 de la loi
    modifiée du 18 février 1885 (ci-après « la loi de 1885 ») sur les pourvois et la procédure en
    cassation, ont été respectées.

    Les défenderesses en cassation soulèvent l’irrecevabilité du pourvoi.

    La défenderesse en cassation U) soutient que le pourvoi est irrecevable sur base de l’article 3
    de la loi de 1885 pour avoir été formé contre une décision qui n’a pas tranché dans son dispositif
    une partie du principal 2.

    1
      L’arrêt attaqué a été signifié à la demanderesse en cassation en date du 7 octobre 2020 (Pièce n° 1 de la Farde I
    des pièces annexées au mémoire en cassation). Le pourvoi ayant été formé le 17 novembre 2020, il en suit que le
    délai de recours de deux mois, prévu par l’article 7, alinéa 1, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois
    et la procédure en cassation a été respecté.
    2
      Mémoire en réponse de la défenderesse en cassation U), pages 2 à 4.

                                                              5
La défenderesse en cassation BI) (ci-après « Banque BI) ») fait valoir que la mesure ordonnée
par l’arrêt attaqué a épuisé ses effets par le prononcé entre les mêmes parties d’un arrêt n°
154/20 – VII – CIV rendu contradictoirement en date du 25 novembre 2020 sous les numéros
CAL-2020-00802 et CAL-2020-00850 du rôle par la Cour d’appel, septième chambre, siégeant
en matière d’appel de référé, de sorte que le pourvoi est devenu sans objet 3.

En l’espèce, dans le cadre d’un appel formé par la Banque BI) contre une ordonnance ayant
statué comme en matière de référé dans le cadre d’une procédure en rétractation engagée par la
demanderesse en cassation, la société anonyme X) BANKING (ci-après « X) »), contre une
décision unilatérale du magistrat ayant remplacé le Président du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg prise sur base de l’article 66 du Nouveau Code de procédure civile sur requête de
la Banque BI), celle-ci demanda notamment à la Cour d’appel d’ordonner une mesure
conservatoire et temporaire dans l’attente de l’arrêt tranchant l’appel, à savoir d’interdire dans
cette attente provisoirement à X) de transférer tout actif détenu par la Banque BI) aux États-
Unis 4. La Cour d’appel y fit droit dans le dispositif de l’arrêt attaqué en interdisant à X) le
transfert de tels actifs « dans l’attente d’une décision à intervenir sur les appels interjetés les 2
et 23 septembre 2020 [par respectivement la Banque BI) et X)] »5. Elle réserva par ailleurs tous
droits des parties et les frais et refixa l’affaire à une audience publique postérieure 6. La mesure
conservatoire et temporaire ainsi ordonnée pris fins par l’effet de l’arrêt n° 154/20 – VII – CIV
rendu contradictoirement en date du 25 novembre 2020 sous les numéros CAL-2020-00802 et
CAL-2020-00850 du rôle par la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel
de référé 7. La Cour d’appel y décida, par réformation, le maintien de l’ordonnance
présidentielle 8.

Cette mesure provisoire, de nature conservatoire et temporaire, ordonnée par l’arrêt attaqué a
donc pris fin par l’effet de l’arrêt précité rendu par la Cour d’appel en date du 25 novembre
2020. Elle a, partant, épuisé ses effets.

Il en suit que le pourvoi est devenu sans objet, de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer 9.

Dans un ordre subsidiaire, donc à supposer que l’arrêt attaqué est susceptible de faire l’objet
d’un pourvoi 10 tant bien même que la mesure y ordonnée a épuisé ses effets, il est rappelé que
l’article 3, alinéas 2 et 3, de la loi de 1885 dispose que « Les arrêts et jugements rendus en

3
  Mémoire en réponse de la Banque BI), pages 5 à 6, sous III. « Quant à la recevabilité du mémoire en cassation ».
4
  Arrêt attaqué, page 8, deuxième alinéa, et page 10, troisième alinéa.
5
  Idem, page 14 (dispositif), antépénultième alinéa.
6
  Idem, même page (dispositif), avant-dernier et dernier alinéa.
7
  Cet arrêt figure comme pièce n° 8 dans la Farde de 8 pièces de la Banque BI).
8
  Sauf à préciser que l’astreinte, qui avait été initialement fixée à un montant de 1.000.000.- d’euros par jour à
courir de la date à laquelle X) violerait les termes de l’ordonnance (voir la Pièce n° 8, annexée à la Farde de pièces
I de X)), est fixée de façon forfaitaire à 5.000.000.- euros par contravention et que les mesures restent en vigueur
jusqu’au jour de la signification d’une décision de première instance intervenue au fond.
9
   Voir à ce sujet la jurisprudence constante de la Cour de cassation française : (à titre d’illustration) Cour de
cassation française, chambre sociale, 8 mars 1972, Bull. Civ. V, n° 189, page 176 (demandeur ayant eu gain de
cause sur le fond par un arrêt d’appel antérieur à l’arrêt de la Cour de cassation) ; idem, chambre commerciale, 24
novembre 2009, n° 08-19.771 (pourvoi contre rejet de mesures provisoires ordonnées en référé devenu sans objet
pour suite du rejet de la prétention au fond) ; idem, première chambre civile, 17 octobre 2019, n° 18-
20.033 (pourvoi contre placement de mineur qui a été entretemps levé) ; idem, même chambre, 10 février 2021,
19-25.608 (pourvoi contre placement de mineur qui a été entretemps levé) ; idem, chambre sociale, 3 mars 2021,
n° 19-21.709 (pourvoi contre décision de référé, le juge du fond ayant entretemps statué).
10
   Que ce pourvoi soit immédiat ou différé.

                                                          6
dernier ressort qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une
mesure d’instruction ou un mesure provisoire peuvent également être déférées à la Cour de
cassation comme les décisions qui tranchent tout le principal » et que « Il en est de même
lorsque l’arrêt ou le jugement rendu en dernier ressort qui statue sur une exception de
procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident de procédure met fin à l’instance ».

L’arrêt attaqué, en interdisant le transfert d’actifs dans l’attente de l’arrêt à intervenir sur les
appels formés contre la décision entreprise de première instance, constitue une mesure
provisoire. Celle-ci a, en effet, été purement conservatoire, ne s’est appliquée que jusqu’à l’arrêt
définitif ayant statué sur la procédure en rétractation, qui a été rendu, comme rappelé ci-avant,
le 25 novembre 2020, et n’a pas préjugé le fond 11.

L’arrêt attaqué s’étant limité à ordonner une mesure provisoire, donc n’ayant tranché aucune
partie du principal, et n’ayant pas mis fin à l’instance en statuant sur une exception de
procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident de procédure ne peut faire l’objet d’un
pourvoi immédiat.

Il en suit, à titre subsidiaire, que le pourvoi est irrecevable pour être prématuré 12.

                                                Conclusion :

Il n’y a pas lieu de statuer sur le pourvoi, qui est devenu sans objet.

A titre subsidiaire, le pourvoi est irrecevable pour être prématuré.

                                                              Pour le Procureur général d’Etat
                                                             Le Procureur général d’Etat adjoint

                                                                        John PETRY

11
   Voir, par comparaison, en droit français, les décisions de première instance sur les mesures provisoires en
matière de divorce ou de séparation de corps, qui ne peuvent faire l’objet d’un appel immédiat qu’en raison d’une
exception légale formelle, prévue par l’article 755, alinéa 4, point 3°, du Code de procédure civile français (Sur
cette exception : Jurisclasseur Procédure civile, Fasc. 900-60, par Nicolas GERBAY, juillet 2020, n° 58).
12
   Dans cette logique subsidiaire l’arrêt pourrait, nonobstant l’épuisement de ses effets, encore faire l’objet d’un
pourvoi différé, qui ne serait alors (contrairement à ce qui a été soutenu ci-avant à titre principal) pas considéré
comme étant dépourvu d’objet. Il ne peut, en revanche, même dans cette logique, pas faire l’objet d’un pourvoi
immédiat.

                                                         7
"


text:
N° 151 / 2021 pénal
du 16.12.2021
Not. 14820/20/CD
Numéro CAS-2021-00084 du registre

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience
publique du jeudi, seize décembre deux mille vingt-et-un,

                                sur le pourvoi de :

G),

prévenu,

demandeur en cassation,

                        en présence du Ministère public,

                                 l’arrêt qui suit :

       Vu l’arrêt attaqué, rendu le 6 juillet 2021 sous le numéro 224/21 V. par la
Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en
matière correctionnelle ;

       Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Geoffrey PARIS, avocat à la
Cour, au nom de G), suivant déclaration du 3 août 2021 au greffe de la Cour
supérieure de justice ;

       Sur les conclusions du premier avocat général Simone FLAMMANG.

        Selon l’article 43, alinéa 1, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les
pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exerce le recours en cassation
doit, dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa
déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour.

       G) n’a pas déposé de mémoire.

       Il s’ensuit que le demandeur en cassation est à déclarer déchu de son pourvoi.
                                PAR CES MOTIFS,

                               la Cour de cassation :

        déclare G) déchu de son pourvoi et le condamne aux frais de l’instance en
cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 3,50 euros.

       Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
audience publique du jeudi, seize décembre deux mille vingt-et-un, à la Cité
Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Roger LINDEN, président de la Cour,
Serge THILL, conseiller à la Cour de cassation,
Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation,
Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation,
Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation,

      qui ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel SCHROEDER.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le
président Roger LINDEN en présence du premier avocat général Simone
FLAMMANG et du greffier Daniel SCHROEDER.

                                       2
  Grand-Duché de Luxembourg                                Luxembourg, le 7 octobre 2021

       PARQUET
       GENERAL
       CITE JUDICIAIRE

                       Conclusions du Parquet Général
                         dans l'affaire de cassation

                                         G)

                        en présence du Ministère Public

                        N° CAS-2021-00084 du registre
                          ______________________

Par déclaration faite le 3 août 2021 au greffe de la Cour, Maître Geoffrey
PARIS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, a formé un recours en
cassation au nom et pour le compte de G), né le 20 août 1960 à Zajecar (Serbie),
contre un arrêt rendu le 6 juillet 2021 sous le numéro 224/21 V. par la cinquième
chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière correctionnelle.

La déclaration de recours n’a pas été suivie, dans le délai d’un mois, du dépôt
d’un mémoire en cassation tel que prescrit par l'article 43 de la loi modifiée du
18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation.

Le demandeur en cassation encourt dès lors la déchéance de son pourvoi.

                          Pour le Procureur général d’Etat,
                             le premier avocat général,

                               Simone FLAMMANG

                                          3
"