text:
                                    Arrêt civil

               Audience publique du 6 janvier deux mille dix

   Numéro 33702 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                    Entre:

   la société à responsabilité limitée A),

    appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant
Josiane GLODEN, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude
STEFFEN d’Esch/Alzette en date du 21 mars 2008,

   comparant par Maître Claude DERBAL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     et:

   1. B), retraité et son épouse,
   2. C), coiffeuse,

   3. D), veuve P),

   intimés aux fins du susdit exploit GLODEN du 21 mars 2008,
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   comparant par Maître Claude CLEMES, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
   _________________________________________________________

                             LA COUR DAPPEL :

    Le 22 septembre 2004, avant le début des travaux de destruction de
l’immeuble appartenant à A) S.AR.L., 48, rue de Belvaux, Obercorn, E)
établit, « à la demande de A) S.AR.L. », un état des lieux concernant la
maison B-C) « n° 50, rue de Belvaux, Obercorn ».

     Aux termes de cet état des lieux, qui est suivant la mention y apposée,
réalisé en présence de « Mme B-C) », et qui porte, outre la signature de
l’expert E), celle de « Mme B-C) », 1 marche de l’escalier d’accès est
abimée, le pignon arrière du grenier est « ancien », et au garage les murs
gauche et droit présentent une fissure horizontale, « continuant dans
ébrasure porte ».

    Suite à la réclamation de B), et après visite des lieux les 3 et 11
novembre 2004 effectuées par l’administration communale de la VILLE DE
X) et par S) & ASSOCIES S.A., cette dernière établit le 15 novembre 2004
un « Avis sur le danger public du pignon 50/(52) rue de Belvaux à
Obercorn » : « … ».

    « … Le pignon entre les maisons 50 et 48 est mitoyen. Les
constructions 50 et 52 sont en bon état et ont été totalement rénovées
récemment ».

     « Entre le pignon mitoyen et le pignon de façade de la maison n° 50, on
peut constater l’apparition d’une fissure de désolidarisation. Cette fissure
est aussi visible à l’intérieur de la maison n° 50. D’autres fissures verticales
sont également visibles dans le pignon de la façade de la maison sise 52, rue
de Belvaux.

    « Le chantier sis 48, rue de Belvaux est en début de phase de
construction du gros-œuvre. La construction sera partiellement avec un
sous-sol. La construction de ce sous-sol nécessite la reprise en sous-œuvre
partielle dudit pignon mitoyen ».

    « Lors de notre réunion du 11 novembre 2004, le propriétaire du
chantier au n° 48 nous a expliqué qu’il a réalisé ces reprises en sous-œuvre
en plusieurs phases alternées. Après apparition de la fissuration du pignon
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mitoyen avec la maison n° 50, il a eu le bon réflexe de stabiliser ledit
pignon par un remblaiement des fouilles ».

    « Il nous a également expliqué les démarches qu’il envisage de mettre
en œuvre afin de ne pas détériorer davantage les propriétés sises n° 50 et 52,
rue de Belvaux. A priori, il semblerait qu’il ait pris conscience de la
situation critique et qu’il semble être disposé à en tenir compte pour la suite
des travaux de sa construction ».

    S) & ASSOCIES S.A. conclut qu’en « l’état actuel, il n’y a pas de
danger d’effondrement subit des constructions au n° 50 et 52, rue de
Belvaux et par conséquent pas de danger pour le public. … Le propriétaire
du chantier sis 48, rue de Belvaux nous a … confirmé que son assurance
<tout risque chantier> a été avertie du sinistre ». « … ».

    Par procès-verbal du 11 mai 2005, les époux B-C) et D) font constater
par huissier les dégradations et fissures accrues à leurs immeubles suite aux
travaux entrepris sur le terrain A) S.AR.L..

    Déclarant irrecevable la demande visant à voir ordonner l’arrêt des
travaux de construction en cours, dirigée suivant exploit d'huissier du 26
mai 2005 par les époux B) et C), propriétaires de la maison n° 50, rue de
Belvaux, et par D), propriétaire du numéro 52, contre A) S.AR.L., le juge
des référés désigne par ordonnance de référé du 17 juin 2005 Georges W)
comme expert avec la mission de :

     « 1) dresser un constat des lieux et décrire les dégradations et
infiltrations affectant les immeubles des demandeurs … » ;
     « 2) déterminer les causes et origine (de ces) dégradations et
infiltrations … » :
     « 3) déterminer les mesures à prendre d’urgence pour éviter une
aggravation des dégradations       et infiltrations » ;
     « 4) déterminer les mesures propres à la remise en état complète des
propriétés (des demandeurs) » ;
     « 5) fixer le coût des mesures de remise en état préconisées » ;
     « 6) évaluer le préjudice d'ores et déjà subi par (les demandeurs) du fait
des dégradations et infiltrations constatées ».

    Dans le cadre de l’exécution de la mission lui confiée, l’expert W), qui
procède à quatre visites des lieux (15 juillet 2005 ; 16 septembre 2005 ; 16
décembre 2005 ; 10 mars 2006), fait le 26 août 2005 apposer des témoins au
niveau de certaines fissures pour déterminer si le tassement des bâtiments
continue ou non.
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     Dans son rapport du 11 mai 2007, l’expert W) constate pour la maison
B-C) un « mouvement du bâtiment … important », et retient, parmi
d’autres, « une importante fissuration » traversant le mur séparatif de la
salle de bains et du pallier (au premier étage), des fissures dans les marches
en terrazzo (escalier allant du rez-de-chaussée au premier étage), deux
fissures à la façade postérieure, à la façade côté rue des fissures partant de la
corniche vers le bas, une fissuration du carrelage de la terrasse sur toute la
profondeur, dans la salle à manger une importante tache sur la partie
inférieure du mur-pignon du fait de l’humidité, des traces de moisissures sur
le revêtement mural en fibre de verre, le soulèvement du carrelage du sol
par endroits, un canapé en cuir et l’arrière d’un tableau tachés du fait de
l’humidité mesurée dans ce mur-pignon par des taux de 80%, 30% et,
finalement, le 10 mars 2006 par 26%.

    Pour la maison D), l’expert Georges W) retient, entre autres, une légère
fissure à la façade avant et, dans la salle de bains, des fissurations du
carrelage mural.

    Il y a lieu de reproduire ci-après le passage suivant du rapport
d'expertise W) du 11 mai 2007 (page 7, point 2) :

    « Les images de la cassette vidéo, mise à la disposition de l’expert,
prises lors de la démolition de la construction existant sur la parcelle
avoisinante à celle des époux B-C) et lors des travaux de reprise en sous-
oeuvre des fondations de leur immeuble, montrent clairement que les dégâts
sont une suite de la réalisation des travaux effectués par la partie
défenderesse. Lors de ces travaux de démolition et de reprise en sous-
oeuvre, les fissurations et dégradations des deux immeubles ont commencé
suite à des tassements différentiels. Le mouvement du bâtiment B-C) a
même continué après achèvement de la nouvelle construction ».

    « Les infiltrations d'eaux sont en relation avec les activités sur le
chantier. Le tuyau d’évacuation des eaux usées en provenance de la salle de
bains au premier étage de l’immeuble B-C) a été abîmé lors d’un
percement ».

     Se prévalant de ces éléments, D) et les époux B)-C) assignent par
exploit d'huissier du 2 avril 2007 A) S.AR.L. à comparaître devant le
tribunal d'arrondissement de Luxembourg afin de voir retenir que sa
responsabilité est engagée à leur égard sur la base de l’article 544 du code
civil, et afin de la voir condamner à les indemniser par les montants
auxquels l’expert W) évalue le coût des réparations, les moins-values et
l’indemnité pour perte de jouissance, soit celui de 32.513,93.- euros TVAC
pour ce qui concerne les époux B-C), et celui de 1.236,25.- euros TVAC
pour ce qui concerne D).
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     Par exploit d'huissier du 21 mars 2008, A) S.AR.L. interjette
régulièrement appel contre le jugement rendu le 18 décembre 2007 par le
tribunal d'arrondissement de Luxembourg la condamnant sur la base de
l’article 544 du code civil à payer aux époux B-C) la somme de 30.328,92.-
euros TVAC et à D) le montant réclamé de 1.236,25.- euros TVAC, avec les
intérêts légaux y spécifiés.

    L’appelante conclut à l’irrecevabilité de la demande de D) et au débouté
de celle des époux B-C).

    Par conclusions du 26 mai 2008, les intimés sollicitent la confirmation
du jugement du 18 décembre 2007.

     En leurs conclusions subséquentes du 14 janvier 2009, les époux B-C)
déclarent interjeter appel incident en ce qu’en son dispositif, le jugement du
18 décembre 2007 leur alloue le montant de 1.300.- euros du chef
d’indemnité pour perte de jouissance, alors que les motifs du jugement leur
attribuent de ce chef le montant de 3.900.- euros, préconisé par l’expert.

    Si aux termes des motifs afférents exhaustifs du jugement du 18
décembre 2007 le « montant de 3.900,- EUR à majorer de 15% de TVA »
retenu par l’expert est à « entériner », le montant dont condamnation
comprend de ce chef uniquement un montant de 1.300.- euros au lieu de
celui de 3.900.- euros.

    La demande des époux B-C) est par conséquent à qualifier, non d’appel
incident, mais de demande de rectification d’une erreur purement matérielle,
dont la Cour a compétence pour connaître étant donné qu’elle a trait à un
jugement frappé d’appel.

    Cette demande de rectification est régulièrement faite en date du 14
janvier 2009 par les époux B-C), ceux-ci se réservant, par ailleurs, dans
leurs conclusions antérieures du 26 mai 2008, concluant à la confirmation
du jugement, expressément le droit de « pouvoir changer, majorer ou
modifier » leurs conclusions.

    Au vu des développements qui précèdent, il n’y a pas lieu d’analyser
autrement les moyens de A) S.AR.L. concernant l’appel incident.

     L’appelante fait grief aux premiers juges de retenir, par application de
l’article 10 du nouveau code de procédure civile, la compétence rationae
valoris du tribunal d'arrondissement pour connaître de la demande de D)
alors que, s’élevant au montant de 1.236,25.- euros, elle est inférieure au
seuil de compétence rationae valoris dudit tribunal.
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    L’article 10 du nouveau code de procédure civile prévoit que « Lorsque
plusieurs demandes formées par un ou plusieurs demandeurs contre un ou
plusieurs défendeurs collectivement, en vertu d’un titre commun, sont
réunies en une même instance, la compétence et le taux du ressort sont
déterminés d’après la somme totale réclamée, sans égard à la part réclamée
par chacun d’eux dans cette somme ».

    La notion de titre commun de l’article 10 précitée, retenue par les
premiers juges, s’entend dans le sens large de cause juridique génératrice
des droits dont se prévalent les litisconsorts ou des obligations dont ils sont
tenus (Jean-Claude WIWINIUS, Compétence des juridictions de l’ordre
judiciaire en fonction de la valeur du litige – Compétence ratione valoris,
Pas. 28, doctrine p.473).

     Or, si, en l'espèce, les trois intimés se disent lésés par les travaux
réalisés par A) S.AR.L., ces travaux n’engendrent pas moins dans le chef de
la propriété B-C) un trouble de voisinage différent de celui qui en accroît à
la propriété D).

    Les intimés agissant en réparation de leurs préjudices respectifs
n’invoquent, par conséquent, pas un titre commun au sens de l’article 10 du
nouveau code de procédure civile, D) se prévalant d’une créance de
dommages et intérêts personnelle et distincte de celle des époux B-C) (cf
p.a. Jurisclasseur Procédure Civile, Compétence, Taux de compétence et
taux du ressort en matière civile, Fasc. 210-2, no 64, éd. 14 octobre 2008).

     Il y a dès lors lieu, par voie de réformation, de dire que le tribunal
d'arrondissement de Luxembourg est incompétent rationae valoris pour
connaître de la demande de D).

    Selon A) S.AR.L., la demande des époux B-C) en obtention de
dommages et intérêts est à déclarer non fondée, seule une réparation en
nature pouvant être réclamée.

    Dans ce contexte, elle fait valoir que les troubles que les époux B-C)
« subissent excèdent effectivement les troubles normaux de voisinage que
doit supporter un voisin et sont donc susceptibles de justifier une demande
en réparation en nature (et non une indemnisation en espèces) pour autant
qu’ils trouvent leurs origines dans les travaux entrepris par la société A)
S.AR.L. sur sa parcelle contiguë à la leur » (conclusions notifiées par
l’appelante le 18 février 2009).

    Dans la mesure où ce libellé -« pour autant que »- constitue une
contestation de A) S.AR.L. quant à la relation causale du préjudice et quant
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à l’envergure du préjudice trouvant son origine dans les travaux qu’elle a
réalisés, celle-ci est à dire non fondée au vu des éléments découlant du
rapport d’expertise W) du 11 mai 2007, dont aucun élément au dossier ne
permet de se départir, et qui établissent que toutes les fissurations, fissures
et infiltrations d'eau et autres dégâts y émargés concernant la maison B-C),
se trouvent en relation causale directe avec les travaux réalisés par le
propriétaire A) S.AR.L. sur son terrain au n° 48, rue de Belvaux.

    Par ailleurs, les fissures relevées à l’état des lieux E) du 22 septembre
2004 concernant le garage B-C), ne permettent pas d’en déduire avec A)
S.AR.L. qu’il « préexistait une fissure horizontale se prolongeant sur tous
les soubassements de l’immeuble » et qu’il préexistait des « fissures
affectant le soubassement » de l’immeuble B-C).

    D'une part, l’expert Edmond E) ne fait dans son état des lieux du 22
septembre 2004, réalisé à la demande de A) S.AR.L., aucune constatation
ou déduction en ce sens.

     Contrairement aux affirmations faites par A) S.AR.L. dans ce contexte,
l’état des lieux E) effectué avant le début des travaux a lieu, alors que cet
expert a libre accès à l’intérieur de la maison B-C), comme en témoignent
les photographies prises par l’expert, de même que la signature de C) y
apposée en bas de l’état des lieux en question, aucun élément au dossier ne
venant par ailleurs corroborer l’allégation de l’appelante selon laquelle C)
aurait, à un moment quelconque, refusé à Edmond E) l’accès à la maison 50
des époux B-C).

     D'autre part, l’avis de S) & ASSOCIES S.A. du 15 novembre 2004 ci-
avant reproduit en partie, et non critiqué par A) S.AR.L., et qui retient
expressément que « les constructions 50 et 52 sont en bon état et ont été
récemment rénovées », ne permet aucun doute quant à la stabilité des
soubassements de l’immeuble des époux B-C), ni de suivre A) S.AR.L.
allant jusqu'à soutenir que l’immeuble B-C) est « vétuste et en mauvais
état ».

    Contrairement encore à ce que fait valoir A) S.AR.L., l’expertise W)
n’émarge pas les désordres renseignés à l’état des lieux E), à fortiori ceux-ci
ne sont-ils pas compris dans le coût auquel il évalue la réfection,
respectivement les moins-values concernant la maison B-C) (n° 50) par un
import de 32.513,93.- euros TVAC (28.272,98.- euros HTVA), indemnité
pour perte de jouissance comprise.

    Il résulte de l’ensemble de ces considérations que les désordres relevés
et évalués par l’expert W) sont exclusivement ceux apparus entre septembre
2004 et juillet 2005 aux immeubles 50 et 52, et qu’ils se trouvent en relation
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causale directe avec les travaux réalisés par le propriétaire A) S.AR.L. au n°
48, rue de Belvaux.

    Aucun élément au dossier ne permet de retenir que les immeubles aient
été atteints de vices quelconques, hormis les désordres relevés à l’état des
lieux E) antérieur aux travaux, non visés par le rapport d'expertise W).

    L’importance des fissures, fissurations et infiltrations d'eau, et dès lors,
des préjudices accrus à l’immeuble B-C) du fait des travaux réalisés par le
propriétaire A) S.AR.L., tels que décrits au rapport d'expertise W) du 11
mai 2007, constituent une rupture de l’équilibre des droits égaux des
propriétaires voisins 48 et 50, et causent à la propriété B-C) un trouble
excédant les inconvénients normaux du voisinage, et plus spécialement ceux
normalement inhérents à la réalisation de travaux de destruction et de
construction d’immeubles.

     A) S.AR.L. est par conséquent tenue en vertu de l’article 544 du code
civil à rétablir, moyennant une juste et adéquate compensation, l’égalité
qu’elle a ainsi rompue.

    L’appelante entreprend le jugement du 18 décembre 2007 encore pour
ne pas accueillir son offre tenant à la réparation en nature des dégâts repris à
l’expertise W), et plus précisément son « offre de procéder ou de faire
procéder par ses sous-traitants aux travaux de remise en état préconisés par
l’expert W) dans son rapport et sous le contrôle de ce dernier ».

    S’il est vrai que, tel que le soutient l’appelante à cet égard, la
responsabilité sur la base de l’article 544 du code civil présuppose une
rupture de l’équilibre entre des droits équivalents, on ne saurait suivre son
argumentation consistant à en déduire que la « juste et adéquate
compensation » destinée à rétablir l’égalité rompue, ne peut consister qu’en
une réparation en nature, qu’« un dommage en nature est à compenser par
une réparation en nature », et que « c’est là le principe même de la
compensation ».

    En effet, on ne voit pas en quoi la notion de « juste et adéquate
compensation … impose une réparation en nature », la compensation en
question se faisant au contraire, en matière de trouble de voisinage,
généralement sous la forme de dommages et intérêts, même si la réparation
en nature reste possible.

    Pour le surplus, c’est par adoption pure et simple des motifs afférents
des premiers juges que la Cour dit non fondé ce chef de l’appel visant à voir
ordonner la réparation en nature, y ajoutant que la méfiance des époux B-C)
à l’égard de cette forme de réparation par A) S.AR.L. ne saurait être
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qualifiée de non justifiée, notamment au vu de ce que ce sont précisément
les travaux mêmes de A) S.AR.L. qui sont à l’origine des graves dommages
accrus à leur propriété.

     Par ailleurs, l’affirmation de l’appelante qu’elle « n’a appris l’existence
des dégâts dont se plaignent les parties intimées qu’à la lecture de
l’assignation en référé expertise » signifiée le 26 mai 2005 est contredite,
notamment, par la lettre ci-avant reproduite adressée le 15 novembre 2004
par S) & ASSOCIES S.A. à l’Administration communale de
DIFFERDANGE -lettre par ailleurs non autrement contestée-, relatant
l’existence des dégâts aux deux maisons et indiquant que le propriétaire A)
S.AR.L. lui-même « a expliqué (à S) & ASSOCIES S.A.) les démarches
qu’il envisage de mettre en œuvre afin de ne pas détériorer davantage les
propriétés sises n° 50 et 52, rue de Belvaux. A priori, il semblerait qu’il ait
pris conscience de la situation critique et qu’il semble être disposé à en tenir
compte pour la suite des travaux de sa construction ».

    Il est dès lors établi que le 15 novembre 2004, au plus tard, A) S.AR.L.
a connaissance et conscience des dégâts causés du fait de ses travaux aux
immeubles 50 et 52 en suite des travaux exécutés sur son terrain 48.

    Or, elle ne fait aucune démarche concrète auprès des époux B-C) pour
procéder à une quelconque réparation -si ce n’est le rehaussement de la
cheminée auquel elle procède-, choisissant au contraire d’attendre le résultat
des procédures judiciaires engagées à son encontre par les intimés.

    Il résulte à cet égard de la lettre de F) S.A., assureur de A) S.AR.L., du
21 avril 2009 que la déclaration de sinistre par A) S.AR.L. date du 17 juin
2005 seulement, date de l’ordonnance de référé désignant Georges W)
comme expert judiciaire.

     Par ailleurs, l’affirmation de l’appelante, que C) n’aurait pas permis à
Edmond E) d’accéder à l’immeuble B-C) aux fins de l’établissement du
procès-verbal de récolement requis aux termes des conditions générales de
son contrat d’assurance F) est contestée, non établie, et non offerte en
preuve, A) S.AR.L. restant même en défaut de produire la moindre
sommation qui aurait été adressée aux époux B-C) aux fins de
l’établissement du procès-verbal en question.

    Par ailleurs, le fait que les intimés l’ont le 26 mai 2005 assignée à
comparaître devant le juge des référés aux fins de voir ordonner l’arrêt des
travaux et l’institution d’une expertise, ne la prive pas du droit de sommer
les époux B-C) aux fins de l’établissement d’un procès-verbal de
récolement.
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    Ces éléments, parmi lesquels l’attitude essentiellement passive adoptée
par A) S.AR.L., son manque d’empressement de procéder à la réparation
des préjudices accrus à la propriété B-C) du fait des travaux qu’elle a
accomplis sur sa propriété, malgré l’importance de ces dommages dont elle
a connaissance depuis au plus tard novembre 2004, et la considération
qu’une surveillance des travaux de réparation en nature par l’expert W) ne
serait pas nécessairement de nature à parer à un éventuel manque
d’empressement de l’appelante de réaliser cette réparation en nature,
constituent autant d’éléments justifiant la méfiance légitime des époux B-C)
à l’encontre de toute autre intervention de A) S.AR.L. sur leur propriété,
eût-elle lieu sous la surveillance de l’expert judiciaire W).

     Dans ce contexte toujours, il est contesté, et ni établi, ni offert en preuve
que les travaux réalisés par A) S.AR.L. concernant le pignon contigu B-C)
(faisant que les immeubles 50 et 48 seraient actuellement séparés par 3
murs) auraient été effectués par l’appelante sous « la surveillance d’un
expert désigné par les époux B-C) ».

    Concernant le montant des dommages et intérêts alloués aux époux B-
C), l’appelante fait grief aux premiers juges d’entériner le rapport
d'expertise W), qui retient que « les réparations à effectuer sont estimées en
<valeur à neuf> », et qui applique pour l’évaluation du coût des travaux de
réfection, les « prix moyens du marché ».

    Or, la propriété B-C), lésée du fait de la rupture de l’équilibre entre
droits équivalents, a droit à une réparation intégrale du préjudice subi.

     L’avantage qui pourrait, le cas échéant, résulter pour la propriété B-C)
du fait du remplacement du vieux par du nouveau, ne constituerait en
l'espèce pas un enrichissement sans cause, mais serait une conséquence
inévitable de la rupture de cet équilibre, prohibée par l’article 544 du code
civil.

     Le rétablissement de l’équilibre rompu n’implique pas une estimation
en valeur réelle seulement, déduction faite de la vétusté sur les ouvrages à
remplacer, ceci d’autant moins qu’il résulte de l’avis S) & ASSOCIES S.A.
du 15 novembre 2004 que les maisons « sont en bon état et ont été
totalement rénovées récemment ».

    De même, aucun élément au dossier ne permet de se départir du rapport
d'expertise W) en ce qu’il applique le prix moyen du marché, l’article 544
du code civil ne prescrivant par ailleurs pas, contrairement à ce que fait
plaider A) S.AR.L., que la compensation devant rétablir l’équilibre rompu
exige l’application des prix les plus faibles du marché.
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    Finalement, il y a lieu d’écarter des débats le rapport d’expertise
unilatérale Q), établi en date du 4 mai 2009 à la demande de A) S.AR.L., et
qui critique le rapport d'expertise W) du 11 mai 2007.

    Ce rapport non contradictoire ne contient, en effet, aucun élément
permettant de se départir des constatations, évaluations et conclusions de
l’expertise contradictoire W), ce d’autant moins que Q), expert judiciaire
auprès des juridictions belges, laisse ouverte même la question de savoir si
les évaluations ou le prix W) qu’il réduit, respectivement qu’il qualifie de
« manifestement fort élevé », sont qualifiés comme tels par rapport aux
coûts pratiqués en Belgique ou par rapport à ceux pratiqués au Grand-
Duché de Luxembourg.

    Contrairement encore aux affirmations de l’appelante, il y a lieu de
suivre, tant le rapport d'expertise W) que, par ailleurs, les motifs du
jugement du 18 décembre 2007, et d’allouer pour ce qui concerne la perte
de jouissance de l’immeuble une indemnité de 3.900.- euros.

    Même à admettre que la perte de jouissance ne soit que « partielle » en
ce sens qu’elle n’affecte pas l’immeuble en son intégralité absolue, elle est
cependant d’une importance et d’une gravité telles que l’indemnité d’un
montant de 3.900.- euros constitue une réparation adéquate du préjudice en
accru aux époux B-C).

    En effet, au vu de l’envergure et de l’importance des dégradations non
seulement à l’extérieur, mais également à l’intérieur de l’immeuble, qui
consistent, outre les fissurations et fissures, dans des infiltrations d’eaux qui
se sont, au vu de l’écoulement du temps, transformées en des moisissures et
autres dégâts dans des lieux d’habitations-mêmes, telle la salle à manger,
endommageant même certains meubles, le montant de 3.900.- euros
indemnise de manière adéquate les préjudices subis du fait de la perte de
jouissance en découlant.

     Il y a dès lors lieu de rectifier l’erreur purement matérielle afférente
affectant le jugement du 18 décembre 2007 en ce qu’il englobe dans sa
condamnation le montant de 1.300.- euros du chef d’indemnité pour perte
de jouissance, contrairement à la motivation exhaustive afférente décidant
de l’octroi du montant de 3.900.- euros.

    Les intimés n’étant pas assujettis à la TVA et ne pouvant dès lors pas la
déduire ou la récupérer, les dommages et intérêts leur alloués ayant trait aux
travaux de réfection ou aux fournitures, sont à majorer de la TVA.

    En effet, en présence de personnes non assujetties, la TVA fait partie
intégrante du préjudice à indemniser par l’auteur du trouble de voisinage (cf
                                                                                12

Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et
publiques, nos 1112 et 1138, 2e éd., Pasicrisie luxembourgeoise 2006).

    A) S.AR.L. demande à juste titre que, par voie de réformation, la TVA
ne soit appliquée sur les montants, ni des moins-values, ni de l’indemnité
pour trouble de jouissance.

    En effet, ces moins-values évaluées forfaitairement par l’expert
constituent en l'espèce des dommages et intérêts ne couvrant pas le coût de
prestations de réfection et de fournitures qui, elles, impliquent des valeurs
ajoutées, mais constituent une indemnisation forfaitaire de la perte accrue à
l’immeuble, sans comporter de quelconques prestations de réfection ou
fournitures pouvant donner lieu à TVA, à l’instar par ailleurs de l’indemnité
pour trouble de jouissance, qui ne couvre pas non plus une quelconque
valeur ajoutée.

    Il y a par conséquent lieu de réformer en ce sens le jugement du 18
décembre 2007.

    L’expert retient les moins-values forfaitaires suivantes pour ce qui
concerne l’immeuble B-C), soit un montant de 100.- euros (moins-value
carrelage du sol du 1er étage), 500.- euros (moins-value cage d’escalier du
rez-de-chaussée vers le 1er étage), 500.- euros (canapé), et de 250.- euros
(moins-value cuisine), partant, un total de 1.350.- euros.

    Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent que de
l’import HTVA de 28.272,98.- euros figurant page 3 du tableau
d’évaluation annexé à l’expertise W) du 11 mai 2007, il y a lieu de déduire
les montants de 1.350.- euros (moins-values) et de 3.900.- euros (trouble de
jouissance).

    Au montant résiduel de 23.022,98.- euros, il y a lieu d’ajouter la TVA
de 3.453,45.- euros (15%), soit un montant T.V.A.C de 26.476,43.- euros.

    Les époux B-C) ne justifient pas du montant de 1.000.- euros dont fait
état l’expert à la page 8 de son rapport en exécution du point 6) de la
mission d’expertise reproduit ci-avant, montant qu’il ne reprend par ailleurs
plus dans son tableau d’évaluation de tous les préjudices résultant des
travaux de A) S.AR.L., et qui est annexé à son rapport d'expertise du 11 mai
2007.

    Ce point 6) de la mission d’expertise, visant à voir évaluer le préjudice
« d’ores et déjà » subi, est à situer dans le contexte de l’assignation en référé
du 26 mai 2005, qui sollicite l’arrêt des travaux pour, précisément, éviter
une aggravation des préjudices « d'ores et déjà » subis.
                                                                                13

    Il découle de ces considérations qu’il n’y a, contrairement à
l’appréciation des premiers juges, pas lieu d’allouer ce montant aux époux
B-C), ce montant faisant en effet double emploi avec les montants alloués
par l’expert dans son rapport d'expertise du 11 mai 2007.

     Il découle des développements qui précèdent qu’il n’y a pas lieu à
institution d’une expertise complémentaire que A) S.AR.L. entend voir
confier à l’expert Georges W), et pour le libellé de laquelle il est renvoyé
aux conclusions afférentes de l’appelante.

    Il y a partant lieu, par voie de réformation, de condamner A) S.AR.L. à
payer aux époux B-C) le montant de 26.476,43.- euros, auquel viennent
s’ajouter les montants de 3.900.- euros (trouble de jouissance) et de 1.350.-
euros (moins-values), soit un import de 31.726,43.- euros, avec comme
point de départ -non autrement critiqué- des intérêts légaux, la date du 2
avril 2007, jour de l’assignation au fond, et non de l’assignation en référé tel
qu’indiqué erronément au dispositif du jugement dont appel.

    A vu du sort de la demande de D) en instance d'appel, il y a lieu, par
voie de réformation, de rejeter sa demande visant à l’obtention d’une
indemnité de procédure pour la première instance.

    Par application de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, il
y a cependant lieu, au vu de l’attitude de A) S.AR.L. ayant conduit au litige,
de condamner celle-ci aux frais et dépens des deux instances ayant trait à la
demande de D).

     L’exercice d’une voie de recours ne dégénère en faute, pouvant justifier
l’allocation de dommages et intérêts, que si elle constitue un acte de malice
ou de mauvaise foi ou du moins une erreur grossière équipollente au dol, ou
si le demandeur a agi avec une légèreté blâmable.

    Aucun élément au dossier ne permettant de retenir que l’appel de A)
S.AR.L. réponde à l’un quelconque de ces critères, la demande des époux
B-C) visant à se voir accorder à titre de dommages et intérêts le montant de
4.000.- euros, est à dire non fondée.

    A) S.AR.L. étant au vu du sort du litige en instance d'appel à
condamner aux frais et dépens des deux instances, ses demandes en
obtention d’indemnités de procédure pour les deux instances sont non
fondées.

     Etant donné qu’il serait au vu des éléments au dossier inéquitable de
laisser à la charge des époux B-C) l’intégralité des sommes qu’ils ont
                                                                                14

exposées dans le cadre de l’instance d'appel et non comprises dans les frais
et dépens de celle-ci, il y a lieu de leur allouer pour l’instance d'appel une
indemnité de procédure de 1.500.- euros.

                              PAR CES MOTIFS :

    La Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son rapport,

    reçoit l’appel,

    dit qu’il n’y a pas lieu à de plus amples mesures d’instruction,

    dit l’appel fondé en partie,

    partant, réformant le jugement du 18 décembre 2007,

     dit que le tribunal d'arrondissement de Luxembourg est incompétent
rationae valoris pour connaître de la demande de D) basée sur l’article 544
du code civil,

   rejette la demande de D) en obtention d’une indemnité de procédure
pour la première instance,

    rectifiant le jugement du 18 décembre 2007, dit que le montant dont
condamnation y intervenue du chef d’indemnité pour perte de jouissance est
non de 1.300.- euros, mais de 3.900.- euros,

    dit la demande des époux B-C) déduite de l’article 544 du code civil
fondée à concurrence de l’import de 31.726,43.- euros,

     partant, condamne A) S.AR.L. à payer à B) et à C) le montant de
31.726,43.- euros avec les intérêts légaux à partir du 2 avril 2007, jour de
l’assignation, jusqu'à solde,

    confirme le jugement du 18 décembre 2007 pour le surplus,

    rejette la demande de A) S.AR.L. en obtention d’une indemnité de
procédure pour l’instance d'appel,

    condamne A) S.AR.L. à payer aux époux B-C) une indemnité de
procédure de 1.500.- euros pour l’instance d'appel,
                                                                           15

    dit non fondée la demande en obtention de dommages et intérêts pour
procédure abusive et vexatoire,

     condamne A) S.AR.L. aux frais et dépens de l’instance d'appel et en
ordonne la distraction au profit de Maître Claude CLEMES qui la demande,
affirmant en avoir fait l’avance.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                              Arrêt référé travail

              Audience publique du 6 janvier deux mille dix

   Numéro 35125 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                 Entre:

   A),

  appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Geoffrey
GALLE de Luxembourg en date du 12 août 2009,

   comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                   et:

   la société anonyme B),

   intimée aux fins du susdit exploit GALLE du 12 août 2009,

   comparant par Michel MOLITOR, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                                                                                2

                              LA COUR DAPPEL :

    Par exploit d'huissier du 12 août 2009, A) interjette appel contre
l’ordonnance rendue en matière de référé travail le 31 juillet 2009 en ce que
celle-ci déclare irrecevable sa demande dirigée contre son employeur B)
S.A. en vue de l’obtention d’une provision de 3.947,60.- euros du chef
d’indemnité de rupture transactionnelle, en ce qu’elle la condamne au
paiement d’une indemnité de procédure et en ce qu’elle rejette sa demande
présentée sur la base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

    Le prononcé du jugement au fond toisant la demande en obtention du
montant de 3.947,60.- euros étant fixé au 11 janvier 2010, les parties
conviennent de limiter les débats aux chefs de l’acte d'appel visant à la
réformation des décisions intervenues le 31 juillet 2009 quant aux demandes
respectives en obtention d’indemnités de procédure.

     Contrairement à l’affirmation de l’intimée, les éléments constants au
dossier, à savoir l’existence d’une transaction, non contestée en tant que
telle, dont A) demande l’exécution judiciaire, et à laquelle B) S.A. oppose le
moyen -contesté- de l’exception d'inexécution, le juge des référés ne dispose
pas des éléments d’appréciation requis pour lui permettre retenir que la
condition de l’iniquité posée par l’article 240 du nouveau code de procédure
civile est ou non donnée.

    Il y a, par conséquent, lieu de rejeter par réformation, la demande de B)
S.A. en obtention de l’indemnité de procédure lui accordée par le premier
juge.

    Par transposition de ces considérations à l’instance d'appel, la demande
de l’intimée présentée en instance d'appel sur la base de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile, de même que celles présentées sur la
même base par A) pour les deux instances, sont à rejeter.

                               PAR CES MOTIFS :

    La Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière de référé
travail, statuant contradictoirement,

    reçoit l’appel tel que limité,
                                                                            3

    le dit non fondé en ce qu’il a trait à la demande de A) en obtention
d’une indemnité de procédure pour la première instance,

   dit l’appel tel que limité fondé pour le surplus,

   partant, réformant l’ordonnance du 31 juillet 2009,

    déboute B) S.A. de sa demande en obtention d’une indemnité de
procédure pour la première instance,

    dit non fondées les demandes en indemnités de procédure présentées en
instance d'appel,

   condamne l’intimée aux frais et dépens de l'instance d'appel.
"


text:
                             Arrêt commercial

  Audience publique du six janvier deux mille dix.

  Numéro 33566 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Carlo HEYARD, premier conseiller;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                   Entre:

   la société à responsabilité limitée AAA, établie et ayant son siège
social à UUU, inscrite au registre de commerce et des sociétés de VVV
sous le numéro …………., venant aux droits de la société BBB,
dénomination sociale substituée à celle de CCC, immatriculée au RCS
de WWW n° …………., ayant fait l'objet d'une dissolution sans
liquidation entraînant la transmission universelle de son patrimoine au
profit AAA, représentée par son gérant de droit en exercice,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Geoffrey
GALLE d’Esch-sur-Alzette du 1er avril 2008,

  comparant par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à Luxembourg ;

                                     et

   la société anonyme DDD, établie et ayant son siège social à L-2520
Luxembourg, 39 Allée Scheffer, inscrite au registre de commerce et des
sociétés de Luxembourg sous le numéro …….., représentée par son
conseil d’administration actuellement en fonctions, venant aux droits du
EEE, du fait de la fusion absorption constatée par le procès-verbal de
l’assemblée générale extraordinaire du DDD qui s’est tenue le 1er juillet
2005,

  intimée aux fins du prédit exploit GALLE,

                               1
  comparant par Maître Philippe DUPONT, avocat à Luxembourg.

  --------------------------------------------------------------------------------------------

                               LA COUR D'APPEL :

   Statuant sur une demande dirigée par la société à responsabilité limitée
de droit français AAA contre la société anonyme EEE, actuellement DDD,
et tendant à sa condamnation à payer à la demanderesse les sommes de
3.060.417,93 euros, de 1.- euro et de 50.000.- euros à titre de préjudice
matériel, économique et moral, le tribunal d'arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a, par jugement du 31
janvier 2008, rejeté cette demande comme non fondée. Le tribunal a
d'autre part débouté la société DDD de sa demande en allocation de
dommages et intérêts sur base de l'article 6-1 du code civil et a rejeté les
demandes formées de part et d'autre sur base de l'article 240 du nouveau
code de procédure civile.

  Par exploit d'huissier du 1er avril 2008 la société AAA a relevé appel de
ce jugement. L'appel a été enrôlé sous le numéro 33566.

   Par conclusions notifiées le 28 octobre 2008 la société DDD conclut à
la nullité de l'acte d'appel pour indiquer une fausse adresse de la partie
appelante et par conséquent à l'irrecevabilité de l'appel, subsidiairement
elle demande son rejet au fond. Elle interjette appel incident contre le
jugement en ce qu'elle a été déboutée de ses demandes basées sur les
articles 6-1 du code civil et 240 du nouveau code de procédure civile.

   Par conclusions notifiées les 27 avril 2009, 12 mai 2009 et 9 juin 2009
la société AAA expose qu'une erreur est survenue dans l'acte d'appel
concernant l'adresse de la partie appelante et, afin d'éviter tout risque de
vice de procédure, elle a formé en date du 9 décembre 2008 un nouvel
appel contre le jugement du 31 janvier 2008. Elle déclare partant se
désister de l'appel interjeté le 1er avril 2008 et enrôlé sous le numéro
33566. Les conclusions notifiées le 9 juin 2009 portent sous la mention
manuscrite: "Bon pour désistement d'instance du rôle 33566 pendant
devant la quatrième chambre de la Cour d'appel" la signature du
représentant de la société.

   Par conclusions notifiées le 26 juin 2009 la société anonyme DDD
conclut à voir donner acte à l'appelante de son désistement de l'instance
introduite par l'acte d'appel du 1er avril 2008. Renvoyant à un arrêt rendu
le 12 juin 2008 sous le numéro 31626 du rôle, qui a retenu que "Le refus
d'acceptation du désistement consistant dans la simple demande
d'allocation d'une indemnité de procédure, n'est pas à considérer comme
motif valable puisqu'il est loisible à la Cour de faire droit à la demande

                                        2
afférente", la société DDD déclare maintenir ses demandes introduites
antérieurement à la notification du désistement et tendant à l'allocation
d'une indemnité pour procédure abusive et vexatoire au sens de l'article 6-
1 du code civil et d’une indemnité de procédure sur base de l'article 240
du nouveau code de procédure civile.

    Dans le dispositif de ces conclusions la société DDD conclut, en
application de l'article 6-1 du code civil, à la condamnation de l'appelante
"à payer à la partie intimée la somme totale de EUR 30.000.- pour
procédure d'appel manifestement abusive et vexatoire à son encontre, soit
EUR 15.000.- au titre de la procédure de première instance à laquelle la
Cour jugera bon d'ajouter la somme de EUR 15.000.- au titre de la
présente procédure d'appel". Elle conclut d'autre part, en application de
l'article 240 du nouveau code de procédure civile, à la condamnation de la
société AAA "à payer à la partie intimée une indemnité de procédure de
EUR 30.000.-, soit EUR 15.000.- pour chacune des deux instances
entreprises par l'appelante …"

   Il est vrai que la partie qui se voit proposer un désistement d'instance
peut, tout en acceptant ce désistement, demander une indemnité de
procédure, et qu'en cas de refus d'acceptation motivé par pareille
demande la juridiction saisie peut passer outre ce refus et décréter le
désistement tout en statuant sur l'indemnité de procédure, dont le régime
s'apparente à celui des dépens de procédure (JCL Proc. civ. fasc. 524, n°
13).

    En l'espèce la société DDD ne conclut pas seulement à l'allocation
d'une indemnité de procédure pour l'instance d'appel, mais en demandant
également la condamnation de l'appelante à lui payer des dommages et
intérêts pour procédure abusive et vexatoire ainsi qu'une indemnité de
procédure pour la première instance, elle maintient son appel incident
formé par conclusions du 28 octobre 2008. Elle conclut d'autre part à
l'allocation de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire
pour l'instance d'appel. L'appel incident de la partie intimée et sa demande
formée en instance d'appel sur base de l'article 6-1 du code civil ne
peuvent être toisés dans le cadre d'un désistement d'instance et leur
maintien, qui constitue un motif valable de refus d'acceptation du
désistement, s'oppose à ce que la Cour décrète le désistement.

  Il y a lieu de renvoyer l'affaire devant le magistrat de la mise en état en
vue de l'instruction de l'appel du 1er avril 2009.

                             PAR CES MOTIFS :

   la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en
état,

                                3
  donne acte à la société à responsabilité limitée AAA de son
désistement de l'instance d'appel introduite par acte d'appel du 1er avril
2008;

  constate le refus d'acceptation de ce désistement par la société
anonyme DDD:

  dit que ce refus intervient pour un motif valable;

  renvoie l'affaire devant le magistrat de la mise en état;

  réserve les frais.

                                4
"


text:
                                                                       1

Arrêt référé (divorce).

Audience publique du six janvier deux mille dix.

Numéro 34314 du rôle.

Composition:

Romain LUDOVICY, président de chambre;
Françoise MANGEOT, premier conseiller;
Gilbert HOFFMANN, conseiller, et
Jean-Paul TACCHINI, greffier.

                                 Entre:
A, employé, demeurant à (…),
    appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos
Calvo de Luxembourg en date du 25 août 2008,
    comparant par Maître Alexandra Corre, avocat à Luxembourg,
                                   et:
B, employée, demeurant à (…),
    intimée aux fins du susdit exploit Carlos Calvo,
    comparant par Maître Paul Theves, avocat à Luxembourg.

                          LA COUR D’APPEL:

    Par une ordonnance contradictoire rendue le 5 août 2008, le juge des
référés de Luxembourg, réglant les mesures provisoires durant la procé-
dure de divorce des parties, a, entre autres, condamné A à payer à B à
partir du 18 mars 2008 le montant mensuel de 700.-€, soit 350.-€ par
enfant, du chef de contribution aux frais d’éducation et d’entretien des
enfants mineurs communs C, né le (…), et D, née le (…) – dont la garde
a été confiée à la mère.

   A a, par exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxem-
bourg du 25 août 2008, régulièrement relevé appel de cette ordonnance.
                                                                          2

     Il a, à l’audience de la Cour d’appel du 25 novembre 2009,
expressément précisé que l’appel était limité à la disposition de la
décision de première instance ayant fait débuter le susdit secours
alimentaire à la date de la demande, 18 mars 2008, renonçant ainsi
nécessairement à sa demande additionnelle énoncée dans l’acte d’appel
et tendant à la réduction du montant du secours alimentaire retenu par le
juge du premier degré.
     La seule question litigieuse restant actuellement à toiser est donc
celle du point de départ du secours alimentaire redû par A à B pour les
enfants mineurs C et D.

    L’appelant indique que la demande afférente de B devrait être rejetée
pour la période s’échelonnant du 18 mars 2008 au 31 mai 2008, alors
qu’il aurait, après l’assignation en divorce et en référé, encore continué à
contribuer à l’éducation et à l’entretien de ses enfants jusqu’au 1er juin
2008, date du départ de B. Les parties auraient, en effet, toujours vécu
ensemble au domicile conjugal jusqu’à ce que l’intimée fût en mesure
d’emménager dans son nouveau logement, pris en location suivant
contrat du 20 mai 2008 prenant effet le 1er juin 2008. Il mentionne,
même, des vacances passées en famille fin mai 2008.

    L’intimée reconnaît avoir habité avec les enfants à la même adresse
que son mari, la séparation du couple coïncidant à cet égard avec son
départ du 1er juin 2008. Elle conteste cependant toute participation de ce
dernier aux frais d’éducation et d’entretien des enfants à partir du 18
mars 2008 et sollicite la confirmation de la décision de première
instance.

    La famille ayant postérieurement à l’introduction de la demande en
divorce encore continué à vivre pendant un certain au domicile conjugal,
la conclusion s’impose qu’il y a eu, selon toute probabilité et sauf
indication contraire, simplement prorogation de la situation préexistante,
restée inchangée entre les époux jusqu’à la survenance de l’élément
nouveau concrétisé par le départ de l’épouse et des enfants valant
séparation matérielle du couple ; chaque époux pourvoyant, comme à
l’accoutumée, en fonction de ses capacités personnelles aux besoins du
ménage, à l’entretien et à l’éducation des enfants. Cette considération
évidente, confortée en l’occurrence par la circonstance que la famille au
complet a même pendant la période visée séjourné à l’étranger pour y
passer des vacances, ne se trouve contredite ni démentie par aucun élé-
ment du dossier.
    Il s’ensuit qu’il faut admettre que A a, comme il l’affirme, effec-
tivement rempli son obligation alimentaire envers ses enfants durant le
laps de temps en question. Son appel est justifié et la décision de
première instance est à réformer dans la mesure où elle reste entreprise.
                                                                         3

    Ne démontrant pas le caractère inéquitable du maintien à sa charge
de frais irrépétibles occasionnés dans le contexte de la présente instance,
A est à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de
procédure présentée en vertu de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile.

                             Par ces motifs,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière de référé, statu-
ant contradictoirement,

    déclare l’appel de A recevable et fondé ;

    réformant,

    déboute B de sa demande en obtention d’un secours alimentaire pour
les enfants mineurs communs C et D pour la période antérieure au 1er
juin 2008 ;

    décharge, pour autant que de besoin, A de la condamnation pronon-
cée de ce chef à son encontre par le juge des référés ;

    confirme, pour le surplus, l’ordonnance déférée ;

    déboute A de sa demande en obtention d’une indemnité de procé-
dure ;

    condamne B aux frais et dépens de l’instance d’appel.
"


text:
                                                                         1

Arrêt référé (divorce).

Audience publique du six janvier deux mille dix.

Numéro 35475 du rôle.

Composition:

Romain LUDOVICY, président de chambre;
Françoise MANGEOT, premier conseiller;
Gilbert HOFFMANN, conseiller, et
Jean-Paul TACCHINI, greffier.

                                Entre:
A, sans état particulier, demeurant à (…),
    appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre Biel
de Luxembourg en date du 22 juin 2009, admise au bénéfice de l’assis-
tance judiciaire,
    comparant par Maître Jean-Georges Gremling, avocat à Luxem-
bourg,
                                   et:
B, sans état particulier, demeurant à (…),
    intimé aux fins du susdit exploit Pierre Biel, admis au bénéfice de
l’assistance judiciaire,
    défaillant.

                          LA COUR D’APPEL:

     Par exploit d’huissier du 22 juin 2009, A a régulièrement relevé
appel d’une ordonnance du 10 avril 2009 (non signifiée) par laquelle le
juge des référés près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,
statuant sur les mesures provisoires pendant la procédure de divorce
pendante entre l’appelante et son époux B, a, entre autres dispositions,
accordé à ce dernier sur l’enfant commun mineur C, né le (…), un droit
de visite à exercer chaque deuxième samedi dans le cadre du Service
                                                                           2

TREFFPUNKT sis à L-3543 Dudelange, 19, rue Pasteur, suivant les
modalités d’exercice pratiques de ce service et ce jusqu’au 15 juin 2009,
et à partir du 16 juin 2009 chaque deuxième dimanche de 10.00 heures à
18.00 heures au domicile des époux D et E, le tout à charge pour la mère
d’emmener l’enfant auprès de son père au domicile des époux précités et
de venir le chercher par après au même endroit.

     Faisant état de ce que d’une part l’état de santé précaire et dangereux
de l’intimé, qui souffre de crises épileptiques récidivantes entraînant des
pertes de connaissance ainsi que d’une grave psychose chronique
donnant lieu à des crises de colère incontrôlables et qui suit une très forte
médication entraînant une diminution considérable de ses aptitudes,
constitue un risque pour la santé physique de l’enfant âgé de deux ans, de
sorte qu’il serait inconcevable d’exposer ce dernier aux aléas d’un droit
de visite non encadré par un personnel professionnel, et d’autre part du
fait qu’il ne serait nullement garanti, malgré les assurances écrites
données par les époux précités, qui sont la sœur et le beau-frère de
l’intimé et qui ont eux-mêmes trois enfants, que ceux-ci soient toujours
présents et qu’ils assurent effectivement la surveillance requise lors de
l’exercice du droit de visite litigieux à leur domicile, tel qu’admis par le
juge des référés, l’appelante demande à la Cour, par réformation, de
supprimer le droit de visite à exercer par l’intimé chaque deuxième
dimanche au domicile des époux D et E et de dire que celui-ci exercera
son droit de visite chaque deuxième samedi dans le cadre du Service
TREFFPUNKT sis à L-3543 Dudelange, 19 rue Pasteur, suivant les
modalités à proposer par ce service.

     Le mandataire de l’intimé ne s’étant pas présenté à l’audience de la
Cour du 25 novembre 2009 à laquelle l’affaire avait été fixée contradic-
toirement pour plaidoiries, il convient de statuer par un arrêt contra-
dictoire à l’égard de B, conformément à l’article 76 du NCPC.

     La demande de l’appelante est justifiée par les renseignements four-
nis en cause et les pièces versées au dossier, de sorte qu’il convient d’y
faire droit.

                              Par ces motifs,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière de référé, statu-
ant contradictoirement,

    reçoit l’appel ;

    le dit fondé ;
                                                                     3

   réformant :

   supprime le droit de visite à exercer par B chaque deuxième
dimanche au domicile des époux D et E ;

    dit que B exercera son droit de visite chaque deuxième samedi dans
le cadre du Service TREFFPUNKT sis à L-3543 Dudelange, 19, rue
Pasteur, suivant les modalités à proposer par ce service ;

   condamne B aux frais et dépens de l’instance.
"


text:
                        Arrêt commercial - faillite

  Audience publique du six janvier deux mille dix.

  Numéro 35334 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Carlo HEYARD, premier conseiller;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Jean ENGELS, avocat général;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                   Entre:

  la société à responsabilité limitée AAA, établie et ayant son siège
social à UUU, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro …….., représentée par ses gérants
actuellement en fonctions,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou
THILL de Luxembourg du 14 mai 2009,

  comparant par Maître Pierre REUTER, avocat à Luxembourg ;

                                     et

   1) Maître Astrid BUGATTO, avocat I, demeurant à Luxembourg,
prise en sa qualité de curateur de la faillite de la société à
responsabilité limitée AAA préqualifiée,

  intimée aux fins du prédit exploit THILL,

  comparant par elle-même ;

   2) la société à responsabilité limitée BBB, établie et ayant son
siège social à VVV, inscrite au registre de commerce et des sociétés de

                               1
Luxembourg sous le numéro …….., représentée par ses gérants
actuellement en fonctions,

   intimée aux fins du prédit exploit THILL,

  comparant par Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat à
Luxembourg.

   --------------------------------------------------------------------------------------------

                                LA COUR D'APPEL :

   Par exploit d’huissier du 14 mai 2009, la société AAA a relevé appel
du jugement n° 191/2009 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg
du 30 mars 2009 la déclarant en état de faillite sur demande de la société
BBB.

   Par conclusions notifiées le 11 décembre 2009, la société AAA a
déclaré se désister de l’instance d’appel introduite le 14 mai 2009.

     Maître Astrid BUGATTO, agissant en sa qualité de curateur de la
faillite, et la société BBB ont, suivant concluions des 14 et 15 décembre
2009, déclaré ne pas s’opposer au désistement d’instance.

   Il y a lieu de donner acte de leurs déclarations aux parties et il y a lieu
de décréter le désistement.

                                      PAR CES MOTIFS :

   la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de
la mise en état, le représentant du Ministère Public entendu en ses
conclusions,

    donne acte à la société AAA qu’elle se désiste de l’instance d’appel
introduite le 14 mai 2009 ;

   donne acte à Maître Astrid BUGATTO, curateur de la faillite, et à la
société BBB qu’elles ne s’opposent pas au désistement ;

   décrète le désistement ;

   met les frais et dépens à charge de la masse de la faillite.

                                         2
"


text:
                                    Arrêt civil

               Audience publique du 6 janvier deux mille dix

    Numéros 33443 et 34858 du rôle.

    Composition:

    Julien LUCAS, président de chambre;
    Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
    Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
    Daniel SCHROEDER, greffier.

                                 I) E n t r e :

    l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre
d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la
Congrégation,

   appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg en date du 4 mars 2008,

   comparant par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                      et:

    1. la société anonyme ASSURANCE A),

    intimée aux fins du susdit exploit BIEL du 4 mars 2008,

   comparant par Maître Michel SCHWARTZ, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg ;
                                                                              2

    2. la société anonyme B),

    intimée aux fins du susdit exploit BIEL du 4 mars 2008,

   comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg ;

                                 II) E n t r e :

    la société anonyme ASSURANCE A),

    appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant
Josiane GLODEN, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude
STEFFEN d’Esch/Alzette en date du 14 mai 2009,

   comparant par Maître Michel SCHWARTZ, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                      et:

    la société anonyme B),

    intimée aux fins du susdit exploit GLODEN du 14 mai 2009,

   comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
   _________________________________________________________

                             LA COUR DAPPEL :

    Par contrat du 14 janvier 1999, l’Etat du Grand-Duché a chargé la
société B) d’une mission globale qui comportait entre autres la mise en
place d’un contrat d’assurance tous risques chantier avec proposition d’une
compagnie d’assurance disposant d’une bonne notoriété, le tout dans le
cadre du réaménagement de l’Abbaye de Neumünster.

   B) a proposé à l’Etat de souscrire auprès de la société R), actuellement
Assurance A), qui a présenté l’offre la plus favorable. Exposant avoir fait
                                                                                3

des prestations dans le cadre du contrat tous risques chantier, Assurance A)
a assigné le 28 juillet 2006 l’Etat du Grand-Duché et la société B) devant le
tribunal d’arrondissement pour l’assigné sub 1) s’entendre condamner à
payer à la requérante la somme de 95.511,93 euros à titre de prime de la
police d’assurance, non payée et subsidiairement l’assignée sub 2)
s’entendre condamner au payement de la même somme.

    En cours d’instance, la société B), non payée par l’Etat non plus, a
formé une demande incidente contre ce dernier, réclamant payement de la
somme de 14.104,15 euros.

    Par jugement du 16 janvier 2008, le tribunal a dit les deux demandes
fondées et a condamné l’Etat du Grand-Duché au payement des sommes
réclamées.

   Par exploit d’huissier du 4 mars 2008, l’Etat a régulièrement relevé
appel de ce jugement, non signifié.

    Assurance A) a relevé appel à son tour le 14 mai 2009.

   Il y a lieu de joindre les affaires introduites sous les numéros du rôle
33443 et 34858 et d’y statuer par un même arrêt.

    Quant à l’appel de l’Etat

    L’Etat conteste, comme en première instance, l’existence d’un contrat
conclu avec l’intimée Assurance A). Il conteste en outre avoir ratifié les
actes posés par le courtier B) de sorte qu’il ne saurait être tenu au payement
de la prime réclamée par l’assureur.

     L’appelant conteste que le contrat le liant à B) soit un mandat.
L’élément caractéristique de pareil contrat, à savoir la représentation du
mandant pour l’accomplissement d’actes juridiques, ferait défaut en
l’espèce. Comme la société B) était chargée de faire des actes matériels, le
contrat liant les parties en question ne saurait être qualifié que d’un contrat
d’entreprise. L’Etat conclut au rejet de la demande de B), qui n’aurait pas
honoré les obligations imposées par le contrat du 14 janvier 1999. Comme
l’intimée en question a pris des engagements qu’elle n’était pas autorisée à
prendre, l’Etat forme une demande reconventionnelle en obtention de
dommages-intérêts. Il conclut à la réformation du jugement attaqué.

    Assurance A) se base sur l’article 106-1 de la loi modifiée du 6
décembre 1991 sur le secteur des assurances pour dire que la convention de
courtage conclue entre l’Etat et la société B) constitue un mandat et non un
                                                                                4

contrat d’entreprise. Elle ajoute dans ce contexte que le courtier
d’assurances avait incontestablement reçu le pouvoir de conclure un contrat
d’assurance au nom et pour le compte de l’Etat. Ce pouvoir résulterait du
contenu d’une télécopie envoyée le 16 juillet 1999 par B) à l’administration
des bâtiments publics. Les déclarations de sinistres faites par
l’administration en 2003 constitueraient la ratification des engagements pris
par l’Etat.

     Assurance A) invoque en ordre subsidiaire la théorie du mandat
apparent pour dire qu’elle pouvait légitimement croire que le courtier était
investi du pouvoir de conclure une assurance pour le compte de l’Etat. Elle
fait finalement valoir que l’Etat, en sollicitant le 17 décembre 2001 la
prorogation du contrat d’assurance et en faisant dès le 17 juin 2003 des
déclarations de sinistres, aurait expressément ratifié les engagements pris
par le courtier en son nom et pour son compte. Pour le cas où le jugement
attaqué était réformé, l’assureur entend engager la responsabilité
contractuelle sinon délictuelle du courtier.

     B) renvoie à ses conclusions de première instance. Elle insiste en outre
sur le contenu de son courrier du 12 octobre 1999 adressé à l’administration
des bâtiments publics, contenu non mis en cause par cette dernière. Il
ressortirait clairement de ce courrier qu’il y avait couverture de risques à
partir du 1er décembre 1998, cela avec l’accord exprès de l’administration.
Elle conclut, tout comme l’assureur, à la confirmation du jugement attaqué.

    Contrat conclu entre l’Etat et le courtier

    Le courtier d’assurance est un intermédiaire indépendant dont le rôle
consiste à mettre en rapport deux personnes en vue de la conclusion d’un
contrat ; le courtier ne traite pas lui-même l’opération et ne représente pas
les parties. L’indépendance dont jouit le courtier est exclusive de tout lien
de subordination au donneur d’ordre. Il n’est donc pas lié au futur assuré par
un contrat d’entreprise. Comme le courtier ne représente pas l’assuré et
accomplit des actes matériels, il n’est pas non plus lié à ce dernier par un
mandat.

    Dans le cas d’espèce, B) était tenue vis-à-vis de l’Etat d’une obligation
de faire, clairement définie et délimitée à l’article 1er de la convention du 14
janvier 1999. La mission globale comportait l’obligation de rédiger le cahier
des charges, de solliciter des offres, de faire une proposition d’adjudication
et d’assurer la gestion et le suivi des sinistres. Il ressort des pièces versées
que le courtier a pleinement satisfait à toutes les        obligations contenues
dans cette mission de sorte que l’Etat fut condamné à raison à payer la
rémunération convenue à la société B).
                                                                                5

    Demande reconventionnelle de l’Etat

    L’Etat reproche au courtier d’avoir pris en son nom des engagements
qu’il n’était pas habilité à prendre. Ce faisant il aurait commis des fautes qui
lui auraient causé un dommage de 14.104,14 euros. Il demande la
condamnation du courtier au payement de cette somme.

     La demande en question laisse d’être fondée. Il ressort de la télécopie
du 11 juin 1999 que l’Etat via l’administration des bâtiments publics et B)
étaient en contacts réguliers en vue de la conclusion d’un contrat
d’assurance. Dans la pièce susmentionnée, le courtier se réfère aux
différents entretiens téléphoniques entre parties et rappelle à l’Etat de façon
insistante qu’il n’y a pas encore de couverture d’assurance, malgré le fait
que le chantier est en cours depuis plus de 6 mois. B) répète à l’Etat qu’elle
reste toujours dans l’attente d’une prise de position de sa part. Or des
instructions interviennent par après, ainsi que cela est confirmé par la
télécopie du 16 juillet 1999. B) se réfère à l’entretien téléphonique du 15
juillet 1999 lors duquel la responsable en charge du chantier de l’Abbaye
Neumünster a donné accord au courtier de conclure un contrat d’assurance.
La télécopie se réfère expressément à l’assurance tous risques chantier - R)
et le courtier confirme à l’Etat l’accord de couverture avec effet rétroactif
au premier décembre 1998, c’est-à-dire au début du chantier. L’Etat est
donc mal venu de reprocher au courtier d’avoir dépassé sa mission ou
d’avoir pris des engagements non voulus ou dictés par lui.

    Il suit des développements qui précèdent que le courtier n’a pas commis
de faute et n’a fait qu’exécuter les instructions de l’Etat. La demande en
payement de dommages-intérêts de ce dernier est donc à rejeter.

    Demande en payement de Assurance A)

     En présence des contestations de l’Etat quant à l’existence d’un contrat
le liant à l’assureur, ce dernier a la charge de la preuve de la conclusion
d’un contrat entre parties. Les longs développements faits à ce sujet quant à
un mandat apparent donné au courtier sont à écarter alors que la Cour a
exposé ci-dessus que B) et l’Etat n’étaient pas liés par un contrat de mandat.
A cela s’ajoute que pour que la théorie du mandat apparent puisse
s’appliquer, il faut que le tiers qui invoque sa croyance légitime dans les
pouvoirs d’un prétendu mandataire ait contracté avec ce dernier, ce qui n’est
pas le cas en l’espèce. Le courtier, indépendant, n’a en effet pas contracté
avec Assurance A). Il essayait uniquement de rapprocher l’assureur de
l’Etat. Le même sort est à réserver aux développements faits quant à la
                                                                                6

ratification par l’Etat des engagements pris en son nom par le courtier ; la
base invoquée dans ce contexte est en effet celle de l’article 1998 alinéa 2
du code civil, non applicable en l’espèce pour les motifs ci-dessus exposés.

    L’assureur offre de prouver par témoins la réalité d’un contrat
d’assurance entre parties, exposant que les déclarations de sinistres faites
par l’administration des bâtiments publics constitueraient autant de
commencements de preuve par écrit, susceptibles d’être complétés par tous
autres moyens de preuve.

    L’Etat conclut au rejet de l’offre de preuve qui manquerait de précision
et de pertinence. Il ajoute que l’administration des bâtiments publics,
dépourvue de personnalité juridique, n’aurait pas eu le pouvoir d’engager
contractuellement l’Etat.

    Dans la convention conclue avec le courtier, l’Etat (maître de l’ouvrage)
précise qu’il est représenté pour le chantier en question par le ministre des
Travaux Publics, qui a dans son ressort l’entretien des immeubles
appartenant à l’Etat. Il y est précisé que le ministre en question est assisté
par l’administration des bâtiments publics. Il ressort des nombreuses pièces
versées que c’est l’administration qui s’est seule occupée de la gestion du
chantier de l’Abbaye Neumünster. Il faut donc en conclure qu’elle avait
pouvoir pour représenter l’Etat dans tous les actes et opérations concernant
le chantier en question, donc également pour conclure en son nom et son
compte des contrats.

    L’article 1347 alinéa 2 du code civil définit un commencement de
preuve par écrit comme étant tout acte qui est émané de celui contre lequel
la demande est formée et qui rend vraisemblable le fait allégué. Ces
conditions sont remplies en l’espèce. Les deux déclarations de sinistres des
17 juin et 19 septembre 2003 sont des écrits au sens de la loi ; elles émanent
de l’administration autorisée à représenter l’Etat et elles rendent
vraisemblable le fait allégué par l’assureur, à savoir la conclusion d’un
contrat d’assurance. Assurance A) est donc à admettre à compléter par
témoins les commencements de preuve par écrit susmentionnés.

     Par conclusions notifiées le 27 mai 2008 (page 15) Assurance A) entend
engager la responsabilité du courtier qui aurait commis plusieurs fautes.
Comme elle n’a pas relevé appel incident, cette demande est à déclarer
irrecevable.
                                                                                7

    Appel principal de Assurance A)

     Le 14 mai 2009, Assurance A) a relevé appel du jugement du 16 janvier
2008, intimant la seule société B). Elle reproche au courtier de ne pas avoir
fait le suivi nécessaire auprès de l’Etat pour l’encaissement des primes dues
par ce dernier. Elle se base sur trois lettres du courtier qui établiraient
l’existence d’un mandat afférent donné au courtier. Elle reproche dans un
autre ordre d’idées à B) de ne pas l’avoir informée en temps utile du refus
de l’Etat de vouloir signer un contrat d’assurance ; elle expose dans ce
contexte que la lettre du 18 janvier 2002 de l’administration des bâtiments
publics ne lui fut remise que le 3 août 2004. Cette omission ou négligence
engagerait la responsabilité contractuelle sinon délictuelle du courtier. Le
dommage de l’assurance consisterait dans le fait de ne pas avoir touché la
prime d’assurance de la part de l’Etat, sinon dans les versements des primes
d’ores et déjà payées aux coassureurs Foyer et Gerling Konzern.

     B) conteste avoir eu mandat d’assurer le suivi de l’encaissement des
primes dues à l’assureur. Elle reproche à l’assurance de ne pas avoir pris les
devants et assigné l’Etat en payement des primes dès 2001. Le courtier
conteste en outre toute faute délictuelle dans son chef sinon toute relation
causale entre une éventuelle faute de sa part et le dommage invoqué par
l’assureur.

     Il y a lieu de surseoir à statuer sur le bien-fondé de l’appel en question
en attendant le résultat de la mesure d’instruction à ordonner dans le cadre
de l’appel de l’Etat.

   L’Etat et B) sollicitent l’octroi d’une indemnité de procédure. Ces
demandes sont à réserver.

                             PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son rapport
oral,

    joint les affaires introduites sous les numéros du rôle 33443 et 34858,

    reçoit les appels des 4 mars 2008 et 14 mai 2009 en la forme,

    surseoit à statuer sur l’appel du 14 mai 2009 et en déboute,
                                                                                8

     avant dire droit quant à l’appel du 4 mars 2008 en tant que dirigé contre
l’assureur,

    autorise la partie Assurance A) à prouver par le témoignage de la dame
H), employée privée, les faits suivants :

    1)     au courant du mois de juillet 1999, l’administration des
bâtiments publics a demandé, par téléphone, au courtier d’assurances, de
prendre couverture auprès de la compagnie Assurance A),

    2)      lors d’un entretien téléphonique du 17 décembre 2001, la même
administration a demandé au courtier de proroger la couverture
d’assurance au-delà du 31 décembre 2001, ceci pour une nouvelle période
allant jusqu’au 31 décembre 2002 ;

    fixe jour et heure de l’enquête au lundi 1er février 2010 à 15.30 heures
au rez-de-chaussée de la Cour d’appel, salle CR.0.12.,

    fixe jour et heure de la contre-enquête au lundi 1er mars 2010 à 15.30
heures,

    commet le président du siège pour l’exécution de cette mesure
d’instruction,

    confirme le jugement du 16 janvier 2008 dans la mesure où il a
prononcé une condamnation à charge de l’Etat en faveur de la société B),

    réserve les demandes basées sur l’article 240 du NCPC,

    refixe l’affaire au mercredi 10 mars 2010 pour être reprise en délibéré,

    réserve les droits des parties et les dépens.
"


text:
                                    Arrêt commercial

  Audience publique du six janvier deux mille dix.

  Numéro 34027 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Carlo HEYARD, premier conseiller;
  Françoise MANGEOT, première conseillère;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                            Entre:

  la société à responsabilité limitée AAA, établie et ayant son siège
social à UUU, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro …….., représentée par son gérant
actuellement en fonctions,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL
de Luxembourg du 12 septembre 2008,

  comparant par Maître Claude PAULY, avocat à Luxembourg ;

                                              et

   la société anonyme BBB, établie et ayant son siège social à VVV,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro …….., représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions,

  intimée aux fins du prédit exploit BIEL,

  comparant par Maître Nicolas BANNASCH, avocat à Luxembourg.

  --------------------------------------------------------------------------------------------

                                        1
                         LA COUR D'APPEL :

    Par exploit d'huissier du 26 février 2008 la société anonyme BBB a
fait comparaître la société à responsabilité limitée AAA devant le
tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière
commerciale, pour s'entendre condamner à lui payer la somme de
194.586,47 euros à titre de paiement du solde d'une facture n° 04/07
établie le 16 mars 2007 pour la livraison de matériel et de prestations
de service ainsi que celle de 110.621,14 euros à titre d'indemnisation
du préjudice subi du fait de la résiliation abusive du contrat conclu entre
parties.

   La société AAA a demandé reconventionnellement la condamnation
de la société BBB à lui payer la somme de 132.143,93 euros en
indemnisation du préjudice subi par elle en raison de la finition tardive
des travaux et de divers défauts affectant les équipements livrés.

   Par jugement rendu le 9 juillet 2008 le tribunal a dit la demande de la
société BBB relative au solde redu sur la facture n° 04/07 du 16 mars
2007 fondée jusqu'à concurrence du montant de 192.629,47 euros, a
dit la demande reconventionnelle de la société AAA fondée jusqu'à
concurrence de 3.911,77 euros et, après compensation, a condamné la
société AAA à payer à la société BBB la somme de 188.717,70 euros.
Concernant la demande de la société BBB en indemnisation du
préjudice subi suite à la résiliation du contrat le tribunal a ordonné une
expertise afin de déterminer la marge bénéficiaire de la société BBB sur
les travaux non exécutés suite à cette résiliation.

  De ce jugement non signifié la société AAA a régulièrement relevé
appel par exploit d'huissier du 12 septembre 2008.

    Dans le cadre d'un marché confié à la société AAA par la
Congrégation des Sœurs de CCC et portant sur différents travaux, dont
l'installation de cuisines, de chambres froides et de buanderies dans
une maison de soins à WWW, la société AAA a commandé à la société
BBB, suivant commande du 16 juin 2006, un certain nombre d'éléments
à livrer et à installer pour un prix total de 605.207,61 euros TTC. La
commande comportait deux phases de travaux, d'une part les travaux
neufs au prix de 442.684,49 euros HT et d'autre part les travaux de
restauration.

   Le 16 mars 2007 la société BBB a émis une facture au montant de
494.586,47 euros TTC pour les travaux et livraison effectués dans le
cadre de la première phase. Déduction faite de deux acomptes d'un
total de 300.000.- euros, le solde réclamé dans la facture s'est élevé à
la somme de 149.804.- euros, solde non payé par la société AAA.

                                2
   Par courrier du 13 juillet 2007, le mandataire de la société AAA a
résilié la convention entre parties et portant sur la deuxième phase. La
résiliation a été motivée par le fait que la première phase n'est toujours
pas achevée et que la société BBB a accumulé pour cette première
phase un retard de trois mois et demi, que l'exécution de la deuxième
phase n'a toujours pas débuté et que le plan d'exécution, qui aurait dû
être remis il y a ±12 semaines, n'a toujours pas été remis.

   La société AAA reproche aux premiers juges d'avoir rejeté son
moyen de l'absence de réception des travaux, rendant prématurée la
demande adverse en paiement de sa facture, et ce au motif qu'il résulte
d'un rapport du 28 septembre 2007, dénommé rapport de contrôle en
vue de la réception, établi par le maître de l'ouvrage assisté de son
bureau d'ingénieurs conseils, la société anonyme DDD, que les
installations mises en place par la société BBB ont été contrôlées, et
d'un courriel du 12 décembre 2007 émanant du bureau d'études que
celles-ci ont été définitivement réceptionnées par le maître de l'ouvrage
sans réserve.

   Selon l'appelante, il ne saurait être question, en présence d'un
marché d'une envergure de 494.000.- euros, que pareil chantier puisse
être réceptionné moyennant une ligne de courrier électronique, que
d'ailleurs, à supposer qu'une réception du chantier ait eu lieu, toujours
est-il qu'un véritable contrôle de la facture litigieuse n'a jamais pu être
opéré.

  Il résulte des énonciations du jugement qu'il n'y a pas seulement eu
un courriel, mais également contrôle du chantier en vue de la réception,
que la Cour retient partant avec les premiers juges qu'il y a eu réception
du chantier. Quant au contrôle de la facture litigieuse, il appartient au
destinataire de la facture de la faire et de présenter ses observations.

   La société AAA soutient d'autre part que la facture est erronée dans
la mesure où, suivant la commande du 15 juin 2006, la société BBB
devait participer à hauteur de 0,8% aux frais d'assurance et à hauteur
de 1,5% pour "Baustellenumlage", qu'il est par ailleurs encore stipulé:
"Rechnungsstellung: nach von der Bauleitung genehmigter 'Situation de
travaux' und 'Décompte arithmétique' (siehe beil. Kopien, diese Excel-
Datei erhalten Sie von une per e-mail als Vorlage)" et que la société
BBB n'a pas tenu compte de ce qui a été convenu entre parties.

  La société BBB conclut au rejet de cette argumentation. Elle soutient
que la société AAA est en défaut de justifier la conclusion d'une
assurance, ainsi que de prétendus frais exposés à titre de
"Baustellenumlage", que la société BBB ne peut être obligée à
participer à des frais dont l'existence n'est pas établie.

   Cette contestation est justifiée. En effet, contrairement à ce qu'admet
la société AAA, la participation contractuellement fixée au titre de frais
d'assurance et de "Baustellenumlage" présuppose que de tels frais ont

                                3
été exposés. En ce qui concerne la stipulation relative à la
"Rechnungstellung", la société AAA, qui n'explique d'ailleurs pas en
quoi consiste le décompte arithmétique y visé et qui n'a pas joint la
copie dont question dans la stipulation, est encore en défaut d'établir
qu'elle a transmis à la société BBB les données promises.

  La société BBB interjette appel incident contre le jugement en ce qu'il
ne lui a pas alloué l'intégralité du solde réclamé au titre de la facture n°
04/07.

   Elle fait d'abord valoir que le solde de 149.804,97 euros figurant dans
la facture est le fruit d'une erreur matérielle, la TVA n'ayant été calculée
que sur le solde net restant après déduction des acomptes, alors qu'elle
aurait dû être calculée sur le montant total de la facture. En première
instance la société BBB avait réclamé paiement d'un solde de
194.586,47 euros. En instance d'appel elle rectifie encore une fois son
calcul pour arriver à un solde de 194.804,97 euros. Le calcul présenté
par la société BBB est correct et il y a lieu de retenir ce dernier montant
comme solde de la facture n° 04/07.

   La société BBB reproche aux premiers juges d'avoir retranché du
montant de la facture les sommes de 632.-, 593.- et 732.- euros, soit au
total 1.957.- euros, au motif que pour trois postes de cette facture une
pièce supplémentaire avait été facturée par rapport à ce qui a été livré.
Elle soutient qu'il s'agit en l'espèce d'une erreur matérielle concernant le
nombre de pièces livrées, qu'il résulte en effet de la commande que les
pièces qui ont été facturées ont été commandées et livrées.

   S'il résulte de la commande que ces pièces ont été initialement
commandées, il n'en résulte cependant pas quelles ont été livrées. A
défaut par la société BBB d'établir que le nombre de pièces figurant
dans la commande ont effectivement été livrées, ce qui est contesté par
la société AAA, son appel incident n'est pas fondé sur ce point.

  En présence de la rectification du solde de la facture n° 04/07 opérée
en instance d'appel, la demande de la société BBB est à dire fondée à
concurrence du montant de 194.804,97 – 1.957 = 192.847,97 euros.

   En première instance la société AAA avait reconventionnellement
demandé condamnation de la société BBB à lui payer la somme de
132.143,93 euros à titre de dédommagement pour la finition tardive des
travaux et les défauts affectant les équipements livrés.

   Cette demande a été dite fondée à concurrence de la somme de
3.911,77 euros, facturée à la société AAA par les entreprises EEE, FFF
et GGG pour interventions sur les installations livrées par la société
BBB.

  La société AAA réduit en instance d'appel ses revendications, à côté
des montants alloués par les premiers juges, à la somme de 3.877,80

                                 4
euros résultant d'une facture adressée par elle le 19 mars 2007 à la
société BBB avec la mention: "Zusatzleistungen und Reparaturen" et à
celle de 7.550.- euros pour les heures supplémentaires prestées par
son salarié Stephan Schütz en raison des problèmes rencontrés avec
l'intimée.

   La demande en paiement de la facture du 19 mars 2007 au montant
de 3.877,80 euros a été dite non fondée au motif qu'il n'est pas établi
que les travaux décrits dans cette facture dressée par la société AAA,
dont par ailleurs la réalisation n'est pas établie, aient été nécessaires en
raison de fautes ou négligence de la société BBB.

  La société AAA reproche aux premiers juges d'avoir rejeté cette
demande pour les motifs énoncés, soutenant que cette facture
constitue une facture acceptée au sens de l'article 109 du code de
commerce, n'ayant pas fait l'objet de la moindre contestation.

   La facture fait état d'une créance qui se rapporte à l'exécution du
contrat, elle est la confirmation d'une convention entre parties. La règle
de preuve établie par l'article 109 du code de commerce ne peut donc
être utilisée lorsque la facture est établie en vue d'indemniser un
dommage résultant d'une prétendue inexécution du contrat. La non-
protestation impliquerait en effet ici tant l'existence d'une faute
contractuelle, que le montant du dommage et le lien causal (Cloquet, La
facture, n° 40; Dirix et Ballon, La facture, n° 220).

   Le jugement est à confirmer sur ce point pour les motifs énoncés,
l'absence de preuve constatée par les premiers juges perdurant en
instance d'appel.

    En ce qui concerne les heures supplémentaires qu'aurait dû prester
HHH, salarié de la société AAA, c'est à juste titre que les premiers
juges ont dit que la rémunération de ce salarié trouve sa cause dans le
contrat de travail et non dans de prétendus manquements de la société
BBB, et que par ailleurs un gain manqué qui serait résulté pour son
employeur du fait que HHH aurait dû passer plus d'heures sur ce projet
en raison de tels manquements n'est pas prouvé. Ces considérations
ne sont pas remises en cause par l'attestation testimoniale de HHH et
le jugement est encore à confirmer sur ce point.

   La société BBB interjette appel incident contre le jugement du 9 juillet
2008 en ce que les premiers juges ont dit la demande
reconventionnelle de la société AAA fondée à concurrence de la
somme de 3.911,77 euros pour interventions de tierces entreprises sur
les installations livrées.

   Elle soutient qu'elle est intervenue chaque fois que la société AAA
avait signalé un problème éventuel de fonctionnement des appareils
fournis et qu'après que ses techniciens envoyés sur place avaient
effectué les réparations et réglages qui s'imposaient, aucune nouvelle

                                 5
réclamation n'avait été enregistrée par la société BBB. Elle fait encore
valoir qu'il aurait d'autant plus appartenu à la partie adverse de
s'adresser à la société BBB que les machines en question se trouvaient
encore sous garantie auprès du fabriquant contre lequel la société BBB
aurait pu se retourner en ce qui concerne les frais de réparation,
respectivement le remplacement du matériel défectueux.

   Il y a lieu de passer en revue les différentes factures invoquées à
l'appui de cette demande de la société AAA. Elles se rapportent à deux
appareils, une machine à café Bravilor pour laquelle la firme GGG a
émis trois factures et un four Convotherm pour lequel les firmes FFF et
EEE ont émis chacune une facture.

  En ce qui concerne la machine à café il résulte des pièces versées
qu'il y a eu des réclamations écrites et des interventions de la société
BBB en mars 2007. Il n'y a plus de réclamations écrites à partir d'avril
2007, mais à en croire le témoin HHH, il y a eu des réclamations orales,
sans indication de dates. Il y a en tout cas encore eu une intervention
de la société BBB, documentée par une fiche de travail du 1er août
2007, dans laquelle le technicien note: "Pose du support d'adoucisseur
Bravilor. Les flexibles de raccordement sont trop courts. Nota: la
machine est absente et a été prise par GGG."

   La société GGG émet trois factures. Une première facture, datée du
17 août 2007, au montant de 497,88 euros se réfère à une fiche de
travail du 30 juillet 2007 et à une autre du 4 août 2007, une deuxième
facture, datée du 31 août 2007, au montant de 917,49 euros, non
versée intégralement, se réfère, sur la deuxième page versée, à une
fiche de travail du 20 août 2007 et met en compte à titre de pièce de
rechange, un boiler au prix de 350.- euros HT, une troisième, datée du
4 octobre 2007, au montant de 217,82 euros, se réfère à une fiche de
travail du 6 septembre 2009.

  Le montant total facturé par la société GGG s'élève à 1.633,19
euros. Le prix de la machine à café Bravilor s'élève, suivant la facture
de la société BBB, à 3.200.- euros HT.

    Il ne résulte pas à suffisance de droit des éléments du dossier que la
société AAA aurait dû recourir aux services de la société GGG en
raison d'une absence d'interventions, respectivement défaillance de la
société BBB. On peut d'autre part se demander si, en présence de
l'importance des coûts de réparation, qui avoisinent la moitié du prix de
la machine, il n'y aurait pas eu lieu à une éventuelle garantie du
fabricant. En s'adressant à la firme GGG sans en avertir la société BBB,
la société AAA ne peut répercuter sur celle-ci les trois factures émises
par GGG et cette demande est à dire non fondée.

  Concernant le four Convotherm il y a eu une réclamation écrite du 10
mai 2007, suivie d'une intervention de la société BBB le 11 mai 2007.
Le technicien note qu'il a contrôlé la fuite sur le four Convotherm, qu'il a

                                 6
cherché, mais rien trouvé. Il y a une deuxième réclamation écrite du 13
juillet 2007, dans laquelle le mandataire de la société AAA fait état d'un
certain nombre de dysfonctionnements. Il informe la société BBB que
devant l'insistance du client, sa mandante propose de se mettre en
rapport avec Convotherm en vue de remédier aux problèmes
techniques et demande l'accord de BBB sur cette façon de procéder. Le
technicien de la société BBB intervient le 23 juillet 2007 et, concernant
le four Convotherm, il note sur sa fiche de travail qu'il a échangé une
ampoule. Dans un courrier du 10 octobre 2007 le mandataire de la
société AAA reprend les doléances figurant dans le courrier du 13 juillet
2007. Il n'y a pas de réaction, ni d'intervention de la part de la société
BBB.

   Le 10 décembre 2007 la société FFF émet une facture au montant
de 228,33 euros pour intervention en date du 30 novembre 2007 sur le
four Convotherm. Au vu des considérations qui précèdent, dont résulte
que la société BBB, bien qu'informée des problèmes subsistants, n'a
plus donné suite au courrier du 13 juillet 2007, cette facture est à mettre
à sa charge.

   Le 3 janvier 2008 la société EEE émet également une facture au
sujet du four et le témoin HHH confirme que les deux sociétés ont
effectué des travaux sur le four. La facture EEE, au montant de
1.531,09 euros, se réfère à une commande du 29 novembre 2007,
précédant donc d'un jour l'intervention du FFF. Se pose dès lors la
question pourquoi, après l'intervention du FFF, cette commande a été
maintenue. La facture EEE met en compte le remplacement d'une
platine au prix de 1.092,01 euros HT et on peut encore se demander si
cette platine défectueuse ne pouvait pas tomber sous la garantie du
fabricant, à moins, ainsi que le suggère la société BBB, qu'elle soit due
à une faute de manipulation de l'utilisateur auquel cas son
remplacement devrait rester à sa charge. La demande en
remboursement du montant de cette facture est donc à dire non fondée.

   Il s'en suit que la demande reconventionnelle de la société n'est à
dire fondée que pour le montant de 228,33 euros.

   Les premiers juges sont à confirmer, pour les motifs par eux
énoncés, en ce qu'ils ont fixé le point de départ des intérêts légaux sur
la somme redue par la société AAA après compensation entre les
montants redus de part et d'autre au 16 septembre 2007.

   Dans son acte d'appel, la société AAA demande acte qu'en date du
29 août 2008 elle a réglé à la société BBB la somme de 56.025,13
euros. Par conclusions du 16 février 2009 elle déclare avoir payé à la
partie adverse la somme de 50.025,13 euros en date du 29 août 2008
et celle de 143.511,38 euros en date du 2 octobre 2008. La somme de
ces deux paiements s'élève, malgré la réduction à raison de 6.000.-
euros de celui que l'appelante dit avoir fait le 29 août 2008, à un
montant plus élevé que celui qui sera alloué à la société BBB par le

                                7
présent arrêt. La société AAA n'a par ailleurs pas versé de pièce
justifiant ces paiements.

   La Cour ne donnera pas acte d'un paiement, étant entendu que les
sommes payées par la société AAA après le jugement du 9 juin 2008
viendront en déduction du montant dont condamnation.

   La société AAA reproche enfin aux premiers juges d'avoir dit que sa
résiliation du contrat n'était pas justifiée dès lors qu'un engagement de
la société BBB de terminer les travaux à une date déterminée n'est pas
prouvé et que les quelques problèmes survenus ne sont, en
considération de l'envergure du marché, pas de nature à devoir
entraîner une résiliation avec effet immédiat de la convention.

   Selon l'appelante, la commande prévoit expressément que
l'exécution des travaux était à faire "gemäss Terminplan", et en
considération du fait que les premières réclamations sont intervenues
en juillet 2006, le fait par la société BBB d'avoir terminé les travaux plus
de quatorze mois plus tard dénote à suffisance que sa prestation était
hautement défaillante.

   La société BBB conteste qu'un planning lui ait été remis et fait
remarquer à juste titre que d'après le "planning directeur des travaux"
actuellement versé par la société AAA les travaux neufs devaient
commencer fin avril 2004 pour s'achever en juin 2006, alors que
l'appelante n'a passé commande auprès de la société BBB que le 15
juin 2006.

   Le témoin HHH déclare qu'au moment de passer commande à la
société BBB il lui a remis un planning d'après lequel les travaux
devaient commencer en juillet 2006 et être terminés au plus tard fin
novembre 2006. Un tel planning n'est pas versé par la société AAA
D'après le planning versé la fin des travaux, travaux de restauration
compris, est fixée à fin mars 2008. La Cour fait donc abstraction de
cette déclaration du témoin.

   Dès le mois d'août 2006 la société AAA adresse à la société BBB
une pléthore de courriers, lui reprochant de ne pas avoir commencé,
respectivement terminé les travaux aux dates convenues. A défaut de
preuve d'un engagement de la société BBB de commencer,
respectivement terminer les travaux à une date déterminée, ces
courriers ne sont pas de nature à établir une défaillance contractuelle
de cette société.

    Dans le courrier de résiliation du 13 juillet 2007 il est dit que la
première phase n'est toujours pas achevée. La société BBB conteste
cette affirmation. Elle fait valoir à cet égard que les travaux d'installation
étaient achevés dès avant le 30 novembre 2006, étant donné que
c'était à cette date qu'a eu lieu la formation du personnel pour
l'utilisation du matériel de cuisine, ainsi qu'il résulte de la fiche de travail

                                   8
du 30 novembre 2006 versée. Elle soutient d'autre part qu'en date du
16 mars 2007 elle a établi un "Ausmass" des travaux et des livraisons,
document qui n'a pu se faire qu'après la fin de ces travaux et livraisons.

   En présence des contestations de la société BBB et des éléments
invoqués à leur appui, ce reproche n'est pas établi. Il n'est partant pas
non plus établi que les travaux de la première phase n'étaient pas
terminés dans un délai raisonnable, ainsi que le fait valoir en ordre
subsidiaire la société AAA.

   Dans le courrier du 13 juillet 2007 il est encore dit que l'exécution de
la deuxième phase n'a toujours pas débuté et que le plan d'exécution
qui aurait dû être remis il y a ±12 semaines, n'a toujours pas été remis.

   Il ne résulte pas des éléments du dossier à quel moment, suivant la
convention des parties, devait débuter la deuxième phase, ni quand le
plan d'exécution aurait dû être remis. La société BBB soutient dans ses
conclusions prises en instance d'appel que le plan d'exécution a été
remis par elle au bureau d'ingénieurs-conseils du maître de l'ouvrage
en juin 2007 et elle n'est plus contredite sur ce point par la société AAA.

   La Cour rejoint enfin les premiers juges pour dire que les
réclamations formulées dans les courriers de l'appelante au sujet de
divers inachèvements et problèmes de fonctionnement, et auxquels il a
d'ailleurs en général été donné suite dans des délais rapprochés, ne
sont pas de nature, en présence de l'envergure du marché, à justifier
une résiliation du contrat.

  Le jugement est partant à confirmer en ce qu'il a dit que la résiliation
de la convention n'était pas justifiée.

  Au vu de l'issue du litige en instance d'appel, la demande de la
société AAA en allocation d'une indemnité de procédure est à rejeter.

                              PAR CES MOTIFS :

  la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat
de la mise en état,

  reçoit les appels, principal et incident, en la forme;

  dit l'appel principal non fondé;

  dit l'appel incident partiellement fondé;

  par réformation du jugement entrepris,

                                 9
   dit la demande principale de la société anonyme BBB relative au
solde redu sur la facture n° 04/07 du 16 mars 2007 fondée à
concurrence du montant de 192.847,97 euros;

   dit la demande reconventionnelle de la société à responsabilité
limitée AAA fondée à concurrence du montant de 228,33 euros;

  après compensation, condamne la société à responsabilité limitée
AAA à payer à la société anonyme BBB la somme de 192.619,64 euros
avec les intérêts légaux à partir du 16 septembre 2007 jusqu'à solde et
sous déduction du montant payé par elle après le jugement du 9 juillet
2008;

  confirme le jugement pour le surplus;

  renvoie l'affaire devant les premiers juges;

  dit non fondée la demande formée par la société anonyme AAA sur
base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile;

   condamne la société anonyme AAA aux frais et dépens de l'instance
d'appel, dont distraction au profit de Maître Nicolas Bannasch, sur ses
affirmations de droit.

                               10
"