text:
Jugt n° 3034/2016                                                                       not° 25807/10/CD

3x ex.p.

                 AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 NOVEMBRE 2016

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre correctionnelle, a
rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

           1. P.1.),
           né le (…) à (…),
           demeurant à L-(…),

           2. P.2.),
           né le (…) à (…),
           demeurant à L-(…),

           3. P.3.),
           née le (…),
           demeurant à L-(…).

           4. P.4.),
           né le (…) à (…),
           demeurant à L-(…).

                            -prévenus-
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

                                                 FAITS:

Par citation du 14 juillet 2016, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de
Luxembourg a requis les prévenus de comparaître aux audiences publiques des 18, 19, 21
octobre 2016 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les
préventions suivantes :

infractions aux articles 196, 197, 496-1, 496-2, 505 et 506-1 du Code pénal.

A l’audience publique du 18 octobre 2016, Madame le Vice-président constata l’identité des
prévenus P.1.), P.2.), P.3.) et P.4.) et leur donna connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

Les témoins T.1.), T.2.), T.3.) et T.4.) furent entendus, chacun séparément, en leurs
dépositions orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.
Le Tribunal ordonna ensuite la suspension des débats et la continuation de l'affaire à
l'audience publique du 19 octobre 2016.

A cette audience, les prévenus P.1.), P.2.), P.3.) et P.4.) furent entendus en leurs explications
et moyens de défense.

Le Tribunal ordonna ensuite la suspension des débats et la continuation de l'affaire à
l'audience publique du 21 octobre 2016.

A cette audience, Maître Stéphane DECKER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
exposa les moyens de défense du prévenu P.4.).

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Marc SCHILTZ, substitut principal du
Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle
le prononcé avait été fixé,

                               le jugement qui suit:

Vu l’ordonnance n°637 de la Chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à
Luxembourg du 13 mars 2013 renvoyant les prévenus P.1.), P.2.) et P.4.) devant une
chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 196, 197,
496-1 et 496-2 du Code Pénal. Il est reproché à P.3.) les infractions de recel et de
blanchiment d’argent.

Vu l’arrêt n° 318 de la Chambre du Conseil de la Cour d’Appel du 18 juin 2013 confirmant
l’ordonnance précitée.

Vu la citation à prévenus du 14 juillet 2016 régulièrement notifiée aux prévenus.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice
n°25807/10/CD et notamment les rapports établis par l’Inspection générale de la Police dans
le cadre de la présente affaire.

La défense de P.4.) a soulevé, in limine litis, la question de savoir si T.3.) peut être entendue
comme témoin sous la foi du serment par le Tribunal siégeant en matière correctionnelle et
s’oppose à cette audition en tant que témoin, étant donné que T.3.) aurait un intérêt certain
dans la présente affaire en se déchargeant de sa responsabilité sur le prévenu P.4.) et ceci
dans l’intérêt de minimiser son rôle dans les faits actuellement reprochés à P.4.).

Le Tribunal siégeant en matière correctionnelle a joint l’incident au fond.

Il y a lieu de relever que lors de la tenue du procès relatif à cette affaire en 2014, le prévenu
P.4.), après s’être également opposé à l’audition de T.3.) en tant que témoin, a déposé, le 2
octobre 2014, plainte avec constitution de partie civile pour faux témoignage contre cette
dernière.

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Cette affaire s’est soldée par une ordonnance de non-lieu de la Chambre du conseil du
Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 16 décembre 2015, ordonnance confirmée
par un arrêt de la Chambre du conseil de la Cour d’Appel du 26 janvier 2016.

Il s’ensuit que rien ne s’oppose à l’audition de T.3.) à titre de témoin, au contraire, accueillir
actuellement la demande de la défense de P.4.) équivaudrait à dire que, malgré décision de
non-lieu obtenue dans deux instances judicaires, il subsiste, dés le départ, un doute quant à la
véracité des déclarations du témoin T.3.).

La demande de P.4.) est partant à rejeter et T.3.) est à entendre sous la foi du serment à titre
de témoin dans le cadre de la présente procédure.

En fait

Le 2 juin 2010, le directeur des ressources humaines de la Police Grand-Ducale transmet un
courrier au directeur général de la Police en vue de procéder à un contrôle rétroactif des
heures prestées et ensuite mises en compte des chargés de cours externes dans le cadre de
l’école de la Police, étant donné qu’un contrôle fortuit de certaines déclarations a fait
apparaître des irrégularités. Il s’agit notamment d’une déclaration de P.2.), déclaration
reprenant un nombre de séances et un montant largement supérieur aux autres déclarations.
T.2.) a expliqué avoir été approché par P.4.), alors directeur responsable du budget et de
l’équipement, probablement en début de l’année 2010, afin de voir si le nombre des heures
des enseignants à l’école de Police n’était pas trop élevé. Cette conversation ensemble avec le
fait que les dépenses de cet article budgétaire ne cessaient d’augmenter, l’a fait procéder aux
contrôles prémentionnés. Le témoin T.2.) réfute les déclarations de P.4.) suivant lesquelles
celui-ci aurait rendu attentif T.2.) à ces cas précis. A cet égard il y a lieu de mentionner
également le fait que sous la direction et de l’accord de P.4.), il avait été mis en place un
système suivant lequel le cadre permanent de l’école de Police, partant ceux dont la fonction
était de donner des cours aux élèves policiers, percevait en surplus des indemnités
supplémentaires pour précisément donner ces cours. Il faut souligner que tout le cadre
permanent, donc aussi P.4.) en tant que directeur, qui par ailleurs soit dit touchait le montant
le plus élevé, avait droit, et ce pendant un certain nombre d’années, à ces paiements
supplémentaires, peu importe s’ils donnaient cours ou non. Il convient encore de préciser que
suivant une note interne au sujet de la rémunération du personnel, note figurant au dossier
répressif, le cadre permanent de l’école de Police n’avait pas droit à des indemnités
supplémentaires pour tenir les cours, étant donné qu’ils percevaient leur traitement
précisément pour cela. Cette note ne pouvait d’ailleurs pas ne pas être connue par le directeur
de l’école de Police. La découverte de ces paiements par le directeur des ressources humaines
a ainsi mis fin à cette pratique.

Dans le cadre de ce contrôle, le directeur des ressources humaines a reçu un rapport de P.1.),
faisant partie, à ce moment, du cadre permanent de l’école de Police, expliquant que la
déclaration en question reprenait un nombre inexact d’heures prestées. A cet égard il y a lieu
d’expliquer qu’il était d’usage dans l’école de Police, ceci se basant sur un accord conclu
entre le directeur de l’école de Police et un fonctionnaire du Ministère de l’intérieur, que
certaines sessions étaient payées par heure prestée, tandis que d’autres prestations étaient
prises en compte à raison de 2 heures prestées/1 heure payée, c’est-à-dire que le montant
alloué de 49, 58€ était destiné soit à rémunérer 1 heure prestée soit 2 heures prestées selon le
type de cours dispensé. En ce qui concerne la déclaration précise de P.2.), ces facturations
auraient été reprises de manière erronée, appliquant faussement la règle ci-avant expliquée, et
ceci dû à un changement au secrétariat.

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Le 10 juin 2010, l’inspecteur général a informé le directeur général qu’une enquête
administrative suivant article 74 de la loi sur la Police et l’Inspection générale de la Police a
été ouverte.

Il résulte ensuite d’un rapport du 24 juin 2010 établi par le directeur de l’école de Police alors
en fonction que P.1.) lui a fait part du fait que son épouse, P.3.), a manifesté son intérêt à
participer comme statiste dans le cadre d’un séminaire à l’école de Police, ce qui se serait fait
sans que le directeur ne soit au courant de l’envergure et de la fréquence de cette
participation. P.3.) n’aurait cependant pas fait l’objet d’une accréditation officielle et n’aurait
pas fait l’objet d’une demande officielle auprès du Ministre compétent et par conséquent,
n’aurait pas fait l’objet d’une nomination officielle par voie d’arrêté ministériel. Dans le souci
de se faire indemniser pour ses prestations, il y aurait eu un arrangement avec P.2.), sur
proposition et accord de l’ancien directeur de l’école de Police, P.4.), arrangement stipulant
que P.2.) inclurait dans ses déclarations les heures prestées par P.3.) et lui reverserait l’argent
dû pour sa présence aux cours. Il y a encore lieu de préciser que suite aux vérifications
entreprises, P.3.) a fait l’objet d’un arrêté ministériel de nomination le 1er juillet 2010.

Le 24 juin 2010, l’inspecteur général a informé le Procureur d’Etat près le Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg conformément à l’article 23 du Code d’instruction
criminelle et l’inspection générale de la Police fut chargée de l’enquête en application de
l’article 76 de la loi sur la Police et l’Inspection générale de la Police.

Les enquêteurs ont, sur base des agendas personnels mis à leur disposition par P.2.) ainsi que
sur base des livres de classe, essayé de reconstruire combien d’heures ont été prestées par
P.3.), ce qui s’est avéré relativement compliqué étant donné que les livres de classe n’étaient
tenus qu’irrégulièrement et encore de façon lacunaire, de sorte que les enquêteurs se sont
basés principalement sur les calepins personnels de P.2.) à partir de 2006, qu’il a mis
volontairement à la disposition de l’IGP. Pour les années 2005 et 2006, il a été impossible de
déterminer si et dans quelle mesure P.3.) a été rémunérée. En ce qui concerne les années
2007, 2008 et 2009, il a été possible de déterminer un chiffre en se basant sur les inscriptions
personnelles de P.2.), les inscriptions dans les livres de classe et ceux de la secrétaire T.3.)
ainsi que des déclarations effectivement signées par P.2.).

T.3.) a été entendue le 2 mars 2011 à l’IGP. Elle relate travailler au secrétariat de l’école de
Police depuis 2001 avec un contrat à durée indéterminée et son travail consistait dans
diverses tâches administratives, lui indiquées par le responsable du secrétariat. Elle estime
qu’à partir de l’année 2002, elle avait la charge d’établir les déclarations relatives aux heures
prestées et facturées par les enseignants de l’école de Police, les externes ainsi que ceux de la
Police. A cet effet, T.3.) établissait des listes sur base des livres de classe tenus par les
enseignants et elle recevait en outre les listes des participants aux séminaires. Elle remplissait
les déclarations, les faisait parvenir pour contrôle aux enseignants avant de les soumettre au
directeur de l’école de Police pour signature et ensuite les continuer à la Direction générale
de la Police. Elle déclare avoir reçu, en principe les instructions, des responsables des divers
cours ou séminaires. T.3.) était au courant que les enseignants externes étaient nommés par
arrêté ministériel.

Elle se souvient que P.3.) participait déjà avant la mise à la retraite de P.2.) à des séminaires
et ce à titre bénévole. Elle affirme ignorer la raison pour laquelle P.3.) n’avait pas fait l’objet
d’une demande d’agréation auprès du ministère compétent. D’après elle, P.3.) était payée à
partir du départ à la retraite de P.2.). Un jour, elle aurait assisté à une conversation
téléphonique entre P.1.) et P.4.) au sujet de la rémunération de P.3.). Par la suite P.1.) a
encore eu une autre conversation avec P.4.), à laquelle elle n’a pas assistée, mais après

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laquelle P.1.) est venu la voir pour lui expliquer comment procéder, à savoir que les heures
de P.2.) et P.3.) seraient comptabilisées ensemble et le montant global serait à payer à P.2.).
Dans la suite P.1.) lui aurait toujours indiqué combien d’heures étaient à mettre en compte.
Cette façon de procéder lui aurait encore été confirmée personnellement, par téléphone, par
P.4.) sans qu’elle ne puisse fournir de date de cette conversation. Elle se serait cependant fait
une notice manuscrite dans son agenda suite à cette conversation. Cette note, dont une copie a
été saisie, présente le contenu suivant « P.3’.) vient pour séminaire Payer avec P.2.) dit par
P.4.) DEP car pas arrêté. ».

Cette pratique aurait été poursuivie durant les années suivantes. Elle ignore si d’autres gens, à
part les personnes impliquées, en étaient informés. T.3.) précise encore que P.1.) lui avait dit
de n’en parler à personne.

A l’audience publique du Tribunal correctionnel, le témoin T.3.) a maintenu ses déclarations.
Elle précise que lors de la conversation téléphonique dont question ci-avant, elle se trouvait
avec P.1.) dans le bureau de celui-ci, que ce dernier aurait appelé P.4.), mais comme P.4.)
était occupé, ils auraient eu la conversation par téléphone, le haut-parleur ayant été mis par
P.1.). P.4.) aurait ensuite brièvement expliqué à T.3.) comment procéder et les détails lui
furent donnés par P.1.). Elle déclare que pour elle, tout aurait alors été en ordre, étant donné
les instructions données par le directeur de l’école de Police. Après cette conversation
téléphonique, plus personne n’en aurait parlé, et la façon de procéder aurait été maintenue,
même après le départ de P.4.).

P.2.) a été entendu les 22 février 2011 et 25 février 2011 à l’Inspection générale de Police. Il
déclare être à la retraite depuis mars 2005 et déjà avant cette date, il aurait été instructeur à
l’école de Police. Avant son entrée en pension, il aurait été rémunéré environ 7€/heure
comme c’était le cas pour tous les policiers externes donnant des cours à l’école de Police. A
partir de mars 2005, il percevait le taux horaire auquel tous les intervenants externes avaient
droit.

Il était au courant que P.3.) aimait participer aux enseignements pratiques, mais que suivant
informations reçues de P.1.), P.4.) n’était pas d’accord à admettre P.3.) sur la liste officielle
des instructeurs. Peu avant le début de sa retraite, P.1.) lui aurait de nouveau parlé et lui
aurait fait part du fait qu’il avait trouvé un arrangement avec P.4.), ce dernier lui aurait
proposé de faire payer les heures prestées par P.3.) par la déclaration de P.2.), celui-ci
remettant alors l’argent redû à P.3.). P.2.) déclare que P.1.) lui aurait toujours fait part du
nombre d’heures de son épouse et qu’il aurait alors remis l’argent en liquide à cette dernière.
Lors de sa deuxième audition, P.2.) déclare se souvenir avoir rencontré, alors qu’il se trouvait
en compagnie de P.1.) et de P.3.), à une reprise P.4.) qui leur aurait dit « Dir gitt jo eenz
mam ausbezuelen », remarque qui l’aurait conforté dans son opinion que cet arrangement
entre P.1.) et P.4.) existait effectivement.

Devant le juge d’instruction, P.2.) a confirmé ses déclarations faites devant l’IGP sans ajouter
d’éléments nouveaux; il en a fait de même à l’audience du Tribunal correctionnel.

P.1.) a été entendu le 10 mars 2011 par les enquêteurs de l’IGP. Il déclare avoir été
responsable pour l’organisation de différents séminaires dans le cadre de la formation à
l’école de Police, dont entre autres celui relatif à la circulation. Etant donné qu’il était
confronté régulièrement au fait que des personnes se désistaient au dernier moment, sa
femme lui aurait dit un jour qu’elle était prête à le dépanner. Ce rôle plaisant à P.3.), elle a
participé à divers séminaires, d’abord à titre bénévole. Il aurait approché P.4.), qui par
ailleurs aurait été au courant dès le départ de la participation de son épouse aux prédits

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séminaires, d’une part pour parler d’une assurance en cas d’accident et d’autre part au sujet
d’une rémunération pour P.3.). P.1.) était bien entendu au courant du fait que les personnes
participant à un titre quelconque au fonctionnement d’un séminaire devait être accrédité via
arrêté ministériel, et il n’était pas sans ignorer que son épouse ne bénéficiait pas d’une telle
nomination. Lors de son entrevue avec P.4.), il aurait ressenti que ce dernier ne voulait pas de
membres de famille sur la prédite liste d’accréditation, mais, en revanche, P.4.) lui aurait fait
la proposition de parler avec P.2.), qui était sur le point de prendre la retraite. Les heures de
P.3.) seraient ainsi comptabilisées ensemble avec celles de P.2.) et ce dernier devrait ensuite
rendre l’argent redû à P.3.). P.1.) aurait ensuite parlé de cette proposition avec P.2.), ami et
collègue de travail de longue date, qui aurait accepté cette façon de procéder. P.1.) admet
néanmoins que la question de l’assurance n’était pas réglée en procédant de cette manière.

P.1.), en tant que responsable, a tenu la liste des participants au séminaire circulation et
fournissait les informations nécessaires à T.3.), secrétaire, qui s’occupait de remplir les fiches
pour les instructeurs, les faisait parvenir pour contrôle aux personnes concernées, avant de les
continuer, pour signature, au directeur de l’école de Police et ensuite à la direction des
ressources humaines.

P.2.), après avoir touché l’argent sur base de sa déclaration, se rendait alors au domicile
P.1.)/P.3.) et remettait l’argent dû à P.3.).

Questionné sur le point de savoir si d’autres personnes étaient au courant de cet arrangement,
P.1.) penche plutôt pour une réponse négative sans qu’il ne puisse l’exclure formellement. Il
affirme que T.3.) aurait été mise au courant personnellement par P.4.) sur la façon de
procéder. P.1.), pour sa part n’en aurait pas parlé aux directeurs subséquents, sauf quand des
questions sont survenues au cours de l’année 2010, moment où il a informé le directeur de
l’école de Police A.).

Devant le juge d’instruction, P.1.) a maintenu ses déclarations et explications. Il précise que
P.4.) aurait été au courant de la participation de son épouse dès le premier cours, étant donné
qu’il serait allé le voir pour l’informer en cours de journée de séminaire. Il aurait également
accompagné son épouse le jour où ils ont rencontré P.4.) dans les couloirs et où celui-ci leur a
demandé si tout fonctionnait avec le paiement.

P.3.) a été entendue le 15 mars 2011 par l’IGP. Elle relate qu’un jour, qu’elle situe soit en
2004 soit en 2005, son mari P.1.) lui aurait demandé si elle d’accord à jouer le rôle de témoin
lors d’un séminaire circulation dans le cadre de la formation à l’école de Police, étant donné
qu’il était en manque de figurants, demande qu’elle aurait acceptée. Par la suite elle aurait
continué à remplir le rôle de témoin dans le cadre des exercices pratiques. Au début elle
n’aurait pas été rémunérée. La prévenue affirme que lors d’un exercice pratique, une situation
dangereuse se serait présentée et par la suite la question d’une éventuelle assurance. Son mari
en aurait parlé à P.4.), qui cependant aurait refusé de la faire reconnaître comme
collaboratrice figurant sur l’arrêté ministériel. Suite à cet entretien, elle aurait cependant fait
l’objet d’une rémunération, argent qui serait payé à P.2.) qui le reverserait à P.3.). Pour le
surplus son mari se serait occupé de tout : heures prestées, déclarations etc. Elle aurait reçu
de l’argent de P.2.) deux fois par an, environ 600-700 euros par cours.

P.3.) précise encore que pour elle tout était en ordre étant donné, que sur base des
informations reçues par son mari, le directeur de l’école de Police l’avait ordonné. Elle relate
avoir rencontré à une reprise P.4.) dans les couloirs du bâtiment et que celui-ci lui aurait
demandé si tout était en ordre entre P.2.) et elle en ce qui concerne le paiement de sa
participation, remarque qui l’a confortée dans son opinion que tout était en ordre.

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Devant le juge d’instruction elle a maintenu ses déclarations. Elle déclare ne pas avoir été
payée les deux premières années. Elle affirme que pour elle tout était en ordre, au vu de
l’accord de P.4.) et qu’elle pensait qu’il s’agissait d’un arrangement administratif interne de
l’école de Police.

A l’audience la prévenue a encore maintenue ses déclarations antérieurement faites.

P.4.) a été entendu le 30 mars 2011 par l’inspection générale de la Police. Il déclare avoir été
directeur de l’école de Police de 2001 jusqu’à la fin du mois de février 2008.

Il relate que, sans qu’il puisse fournir de date exacte, il aurait été informé un jour du fait que
P.3.), épouse de P.1.), participerait en tant que bénévole à un séminaire circulation, à savoir
qu’elle jouait le rôle d’un témoin lors d’un accident de la circulation dans le cadre d’un
séminaire pratique. Elle était partant simple figurante et personne n’aurait parlé d’une
rémunération. P.4.) déclare avoir été d’accord étant donné que P.1.) était un fonctionnaire
engagé et que son épouse ne devait jouer qu’un rôle de simple figurante. Il précise encore que
c’était une exception que quelqu’un participait à titre bénévole ainsi que le fait qu’il ignorait
la participation de P.3.) avant le premier séminaire auquel elle participait. Il ajoute avoir été
d’avis que cette femme s’ennuyait à la maison et était contente d’avoir trouvé une
occupation ! Quelque temps après avoir été au courant de cette participation, P.1.) l’aurait
approché pour s’enquérir de la possibilité d’une rémunération pour son épouse. Sur question,
il situe cette entrevue au cours de l’année 2006 voire même 2007.

P.4.) aurait refusé cette demande en raison du fait que d’une part P.3.) était le membre de
famille d’un instructeur. D’autre part il doutait des compétences requises de P.3.) sans
cependant fournir cette dernière raison à P.1.). Il aurait su par la suite que nonobstant ce
refus, P.3.) continuait à participer au séminaire et aurait été d’avis qu’elle le faisait à titre
bénévole.

Il conteste avoir été au courant du fait que les heures prestées par P.3.) auraient été mises en
compte par P.2.) et soutient qu’il n’aurait pas été d’accord avec cette façon de procéder. Il
précise qu’au début de l’année 2010, en sa qualité de directeur budget et équipement, il aurait
été stupéfait en voyant les augmentations du budget de l’école de Police. Il affirme que, sur
base des informations reçues par le directeur de l’école de Police, il aurait été rendu attentif
notamment sur les déclarations de P.2.) et B.), celles-ci présentant, selon lui, un nombre
anormalement élevé d’heures prestées. Il en aurait informé précisément le directeur des
ressources humaines et environ 15 jours plus tard, on aurait porté à sa connaissance que le
directeur des ressources humaines aurait procédé à un contrôle de la déclaration de P.2.). Il en
tire argument, soutenant que s’il avait été au courant de l’arrangement P.3.)/P.2.), il n’aurait
certainement pas informé T.2.) de cela.

Il conteste avoir donné l’ordre voir seulement avoir toléré cette pratique, qualifiant les
déclarations des autres prévenus de mensonges. Il ne se souvient pas d’une rencontre telle
qu’affirmée par les autres prévenus, lors de laquelle il se serait enquis si tout était en ordre
avec le paiement de P.3.). Il admet ne pas avoir contrôlé les déclarations avant qu’il ne les
signe, racontant que la secrétaire T.3.) les aurait établies sur base des informations reçues des
instructeurs, les faisait contrôler par les personnes visées pour ensuite les lui soumettre pour
signature.

Devant le juge d’instruction, P.4.) a maintenu ses déclarations et a précisé qu’il ne voulait pas
que l’épouse de P.1.) bénéficie, via arrêté ministériel, du même statut d’enseignant qu’un

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membre de la magistrature voire un membre du conseil d’Etat et qu’elle touche, a fortiori, la
même rémunération, que P.4.) jugeait trop élevée pour le rôle de simple figurante ; il se dit
même désolé qu’elle a fait l’objet d’une demande d’agréation et qu’elle touche, depuis 2010,
une rémunération.

Il conteste avoir été à l’origine de l’arrangement entre P.3.) et P.2.) voire même seulement
l’avoir toléré. Il soutient que T.3.) aurait un intérêt certain dans cette affaire, étant donné
qu’elle essaie de se décharger de sa responsabilité alors qu’elle était en charge d’établir les
déclarations sur base des informations qu’elle recevait. Il continue à produire ses insinuations
en précisant au juge d’instruction qu’il aurait rencontré pour la dernière fois T.1.), en charge
de la présente enquête auprès de l’IGP, lorsqu’il a dû lui annoncer que le fils de ce dernier
avait raté pour la deuxième fois l’examen à l’école de Police !

Le Tribunal estime qu’aucun élément du dossier répressif ne vient contredire les déclarations
concordantes de P.1.), P.2.) et P.3.), affirmations qui sont, du moins en partie confirmées par
les pièces ayant pu être retrouvées ainsi que par les déclarations de T.3.), affectée au
secrétariat à l’époque et chargée d’établir les déclarations relatives aux heures prestées sur
base des informations reçues par les différents intervenants. Le Tribunal ne porte aucun crédit
aux contestations émises par P.4.), qui, envers et contre tout, continue à clamer son innocence
et à accuser tous les autres de mentir et d’affirmer des contrevérités à son encontre. Il en
serait ainsi des trois autres prévenus et de T.3.), contre laquelle il a par ailleurs, porté plainte
pour faux témoignage lors du premier essai, en 2014, d’évacuer cette affaire. Il continue
encore actuellement, malgré l’ordonnance de non-lieu obtenue aussi bien en première qu’en
deuxième instance, de toujours vouloir s’opposer à l’audition de T.3.) en tant que témoin
sous la foi du serment voire même à l’audition de T.3.) tout court. P.4.) affirme ainsi avoir
été contre l’engagement de P.3.) étant donné qu’elle est l’épouse d’un membre du personnel
de l’école de Police, abstractions faites de ses remarques laissant entrevoir ses véritables
pensées. Si tel avait été réellement le cas, il aurait suffi de communiquer cette décision, et
éventuellement les raisons, à P.1.). Et pourtant il n’a rien contre sa participation si elle se fait
à titre gratuite et il déclare avoir toujours pensé qu’elle l’était. Questionné à ce sujet à
l’audience publique, il a dû admettre que P.3.) aurait alors été la seule à participer à titre
bénévole aux séminaires, alors que le directeur de l’école de police tolérait et, encaissait
même personnellement, des indemnités non redûes pour le cadre permanent de l’école de
Police, règlement interne que le directeur de l’école de Police était censé connaître et
appliquer.

Par conséquent, le Tribunal estime que P.4.) était au courant et était même à l’initiative de
l’arrangement entre les différents intervenants. Ceci était encore manifesté par sa signature
apposée sur les déclarations de P.2.) avant qu’elles ne soient transmises à la direction
générale de la Police et à l’Etat pour règlement. Une de ses missions aurait été de contrôler
les déclarations et de faire procéder à des vérifications si l’une ou l’autre lui semblaient trop
élevées. Or rien n’a été fait à ce moment.

En droit

Le Ministère Public reproche aux prévenus:

« P.4.), P.2.) et P.1.), pré-qualifiés,

entre les années 2005 et 2010 et notamment entre le mois de mars 2005 et le mois de mai
2010 à l’école de police à Luxembourg et dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,
sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

                                                 8
comme auteurs, sinon comme co-auteurs, sinon comme complices,

1) En infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal

avoir commis un faux en écritures authentiques et publiques, ou d’avoir commis un faux en
écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, en ce compris les actes sous seing
privé électronique, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d'écritures
ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges,
ou par leur insertion après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de
déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater.

dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir fait usage d’un faux commis en
écritures authentiques ou publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures
privées, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de
signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par
leurs insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de
déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater,

en l’espèce, d’avoir falsifié les déclarations de cours et d’heures prestés à l’école de police
de P.2.), notamment des mois d’avril 2007, de décembre 2007, de janvier 2008, de mars
2008, d’avril 2008, de décembre 2008, d’avril 2009, de mai 2009, de novembre 2009, de
décembre 2009 et d’avril 2010, en y rajoutant, aux heures prestées par P.2.), les heures
prestées par P.3.) dans le cadre des séminaires « Circulation » en tant que figurante et
d’avoir fait usage de ces fausses déclarations de cours et d’heures prestés à l’école de police
en les remettant à la Direction des Ressources humaines de la Police Grand-ducale en vue de
la rémunération de toutes ces heures notées par la Trésorerie de l’Etat à P.2.) ;

2) En infraction à l’article 496-1 du Code pénal

d’avoir sciemment fait une fausse déclaration en vue d'obtenir une allocation qui est en tout
à charge de l'Etat,

en l’espèce, d’avoir fait les déclarations fausses telles que précisées ci-dessus sub 1) en vue
d’obtenir une indemnité pour les heures prestées par P.3.) dans le cadre des séminaires
« Circulation » de l’école de police, indemnité qui est à charge de l’Etat ;

3) En infraction à l’article 496-2 du Code pénal

d’avoir, suite à une fausse déclaration telle que visée dans l'article 496-1 du Code pénal,
reçu une allocation à laquelle il n'a pas droit,

en l’espèce, d’avoir, suite aux fausses déclarations telles que précisées ci-dessus sub 1) et 2),
reçu une indemnité d’au moins 6.594,14 euros, notamment pour les années 2007 à 2009,
pour les heures prestées par P.3.), indemnité à laquelle ni P.2.), ni P.3.), n’avaient droit,
étant donné que P.3.) n’a jamais été nommée par acte réglementaire, ni comme intervenant
externe, ni comme intervenant interne, de l’école de police de la Police Grand-ducale,

P.3.):

entre les années 2005 et 2010 et notamment entre le mois de mars 2005 et le mois de mars
2010 à l’école de police à Luxembourg et dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

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1) d’avoir recelé une chose obtenue à l’aide d’un crime respectivement d’un délit,

en l’espèce avoir recelé les indemnités d’un montant d’au moins 6.594,14. –euros, obtenues à
l’aide des infractions de faux, usage de faux et escroquerie à subvention tel que libellé sub 1)
à 3) du réquisitoire du Ministère Public,

2) en infraction à l’article 506-1 3) du Code pénal, d’avoir acquis, détenu et utilisé des biens
visés à l’article 31, alinéa premier, sous 1) du Code pénal, formant le produit direct ou
indirect, des infractions énumérées au point 1) de l’article 506-1 du Code pénal, sachant, au
moment où il les recevait qu’ils provenaient d’une des infractions visées au point 1) du même
article,

en l’espèce d’avoir acquis, détenu et utlilisé les indemnités d’un montant d’au moins
6.594,14. –euros, formant le produit direct des infractions de faux, usage de faux et
escroquerie à subvention libellées sub 1) à 3) du réquisitoire du Ministère Public,
sachant au moment où elle les recevait qu’ils provenaient de ces infractions ».

Quant à l’infraction de faux

L'infraction de faux telle que libellée à l’article 196 du Code pénal suppose la réunion de
quatre éléments constitutifs:

a)       Une écriture prévue par la loi pénale
b)       Une altération de la vérité
c)       Une intention frauduleuse ou une intention de nuire
d)       Un préjudice ou une possibilité de préjudice

Ad a) Sont protégés par la loi les écrits pouvant faire preuve dans une certaine mesure, c’est-
à-dire qui s’imposent à la confiance publique, de sorte que l’autorité et les particuliers qui en
prennent connaissance ou auxquels ils sont présentés peuvent se convaincre de la réalité de
l’acte ou du fait juridique constaté par ces écrits ou sont en droit de leur accorder foi (A. DE
NAUW, Initiation au droit pénal spécial, édition Kluwer, p.38). Le faux visé par l’article 196
du Code pénal suppose que l’écrit soit susceptible, dans une certaine mesure, de faire preuve
de la validité des faits y énoncés pour ou contre un tiers (Cass. Belge, 8 janvier 1940, P 1940,
I, 6). En d’autres termes, il faut que les écritures, publiques ou privées, soient de nature à
produire des effets juridiques, c’est-à-dire qu’elles puissent par l’usage en vue duquel elles
ont été rédigées, porter préjudice aux tiers et tirer des conséquences à leur égard et que la
collectivité puisse les considérer comme véridiques en raison de leur contenu ou leur forme
(Cass. Belge, 9 février 1982, Pas. 1982, I, 721).

Les déclarations contenant les heures prestées par P.2.) et auxquelles furent ajoutées celle de
P.3.) sont des déclarations unilatérales rédigées sur base des informations reçues par P.2.) et
P.1.). Ces déclarations sont censées reprendre les heures prestées par l’instructeur en question
et c’est sur base de cette déclaration que l’Etat paiera l’argent redû pour services prestés. Les
déclarations constituent partant des pièces devant faire foi et sont partant des écrits protégé
par la loi, au sens de l’article 196 du Code pénal.

Ad b) Il existe deux formes de l’altération de la vérité : le faux matériel et le faux intellectuel.

                                                10
Le Tribunal constate qu’en l’espèce l’écrit en soi, à savoir l’instrumentum, est intact, raison
pour laquelle le Parquet reproche en l’espèce aux prévenus P.1.), P.2.) et P.4.) d’avoir
commis un faux intellectuel.

Dans le faux intellectuel, il n’y a ni altération, ni contrefaçon de signes ; le mensonge est dans
la pensée exprimée (A. DE NAUW, Initiation au droit pénal spécial, édition Kluwer, p.56).

Il a été notamment jugé que « La législation sur le faux protège toute écriture privée destinée
à convaincre autrui de l’existence d’un droit ou d’une obligation ou de la réalité d’un fait. Un
document qui n’a pas subi de modifications matérielles peut néanmoins constituer un faux
s’il constate des faits et des actes contraires à la réalité. » (JCL pénal, art 441-1 à 441-12,
Fasc. 20 ; Cass française, chambre criminelle 23 mars 2010, n° 09-84681 ; SPREUTELS,
ROGGEN et ROGER France, Droit pénal des affaires, Brux. Bruylant, 2005, p. 207-208.)

Le Tribunal retient partant que comme les déclarations des heures prestées par P.2.) ne
correspondaient pas à celles prestées par lui mais incluaient les heures de présence de P.3.),
elles ne correspondent pas à la réalité des faits, il y a altération de la vérité par altération de
faits que cet acte devait constater.

ad c) L'intention frauduleuse se définit comme étant le dessein ou l'intention de se procurer
ou de procurer à autrui un avantage illicite quelconque. Elle porte, non sur la fin poursuivie,
mais sur le moyen employé pour obtenir cette fin. L'intention frauduleuse se restreint à la
seule volonté d'introduire dans les relations juridiques un document que l'on sait
inauthentique ou mensonger pour obtenir un avantage, même légitime en soi, que l'on n'aurait
pas pu obtenir ou que l'on n'aurait obtenu que malaisément en respectant la vérité ou
l'intégrité de l'écrit.

En l’espèce, les prévenus P.1.), P.2.) et P.4.) avaient connaissance que les faits tels que
couchés par écrit dans les déclarations ne reflétaient pas la réalité et qu’il s’agissait donc de
faux.

Ayant volontairement noté des déclarations voire avoir donné les informations à la secrétaire,
qui était matériellement en charge de le faire, voire avoir donné les instructions de procéder
de cette manière et d’avoir contresigné par après les déclarations mensongères, les trois
prévenus ont agi avec une intention frauduleuse.

ad d) Le préjudice doit être possible ou éventuel, il doit exister au moment où le faux est
commis et il peut être soit matériel ou moral et il peut affecter un intérêt collectif ou public,
individuel ou privé (A. DE NAUW, Initiation au droit pénal spécial, édition Kluwer, p.64).

Ces faux avaient pour but de faire bénéficier P.3.) d’une rémunération pour ses heures de
présence aux séminaires, rémunération à laquelle elle n’avait pas droit, faute de bénéficier
d’un arrêté de nomination par le ministère compétent, et ce même si les heures déclarées par
elle correspondaient aux heures réellement prestées.

Les éléments constitutifs de l’infraction de faux sont dès lors réunis et les prévenus sont à
retenir dans les liens de cette infraction.

P.1.) et P.2.) sont à retenir comme co-auteurs pour avoir directement coopéré à l’exécution de
l’infraction.

                                                11
P.4.) est à retenir comme co-auteur des infractions étant donné qu’il a prêté une aide telle que
sans celle-ci, l’infraction n’aurait pas pu être commise de cette façon, notamment en donnant
d’abord les instructions et en contresignant par après les déclarations reprenant des faits ne
correspondant pas à la réalité des choses, signature sans laquelle les déclarations n’auraient
pas pu être envoyées à la direction générale et si tel aurait été le cas cela n’aurait pas manqué
d’éveiller la méfiance des membres de la direction générale en charge de continuer ces
déclarations pour paiement au trésor de l’Etat.

Quant aux infractions aux articles 496-1 et 496-2 du Code Pénal

L’article 496-1 du Code pénal dispose qu’ « est puni des peines prévues à l’article 496, celui
qui sciemment fait une déclaration fausse ou incomplète en vue d’obtenir ou de conserver une
subvention, indemnité ou autre allocation qui est, en tout ou en partie, à charge de l’Etat,
d’une autre personne morale de droit public ou d’une institution internationale. ».

L’article 496-2 du Code pénal sanctionne celui qui « suite à une déclaration telle que visée à
l’article précédent, reçoit une subvention, indemnité ou autre allocation à laquelle il n’a pas
droit ou à laquelle il n’a droit que partiellement. ».

Il résulte du dossier répressif que P.2.) a établi et signé les déclarations contenant les heures
prestées par lui ainsi que celles prestées par P.3.), de sorte que l’infraction à l’article 496-1 du
Code pénal est à retenir à sa charge.

Il en est de même en ce qui concerne P.1.) qui a indiqué les heures prestées par son épouse
P.3.) à la secrétaire et qui a ainsi fait établir des déclarations contenant des fausses
indications. P.2.) et P.1.) sont partant à retenir comme auteurs pour avoir coopéré directement
à l’exécution de l’infraction. P.4.) est également à retenir à titre d’auteur de cette infraction,
pour avoir prêté une aide telle que sans laquelle l’infraction n’ait pu être commise, étant
donné qu’il a donné les instructions de procéder de la manière incriminée et qu’il a signé les
déclarations de P.2.) contenant les fausses indications avant de les faire transmettre à la
direction générale de la Police.

En ce qui concerne l’infraction à l’article 496-2 du Code pénal, le Tribunal estime qu’il y a
lieu d’acquitter P.1.) et P.4.) de cette infraction, étant donné qu’ils n’ont perçu aucune
indemnité qui était à charge de l’Etat dans le cadre de cette affaire.

C’est uniquement P.2.) qui a perçu les montants en question avant de les continuer à P.3.) et
il est partant à retenir dans les liens de cette infraction.

En ce qui concerne les circonstances de temps à retenir à charge de P.4.), le Tribunal constate
qu’il ne résulte pas des éléments du dossier répressif ques des paiements aient été faits avant
avril 2007.

P.4.) ayant quitté les fonctions de direction de l’école de police fin février 2008, la période de
temps à retenir à sa charge s’étend d’avril 2007 à janvier 2008.

Pour les autres prévenus la période de temps à retenir s’étend d’avril 2007 à mai 2010.

Le prévenu P.1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les
dépositions des témoins et ses aveux :

                                                12
« entre le mois d’avril 2007 et le mois de mai 2010 à l’école de police à Luxembourg et
dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

comme auteur ayant lui-même exécuté les délits,

1) En infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal

avoir commis un faux en écritures privées, par fabrication de dispositions,

dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, avoir fait usage d’un faux commis en
écritures privées, par fabrication de dispositions,

en l’espèce, d’avoir falsifié les déclarations de cours et d’heures prestés à l’école de police
de P.2.), notamment des mois d’avril 2007, de décembre 2007, de janvier 2008, de mars
2008, d’avril 2008, de décembre 2008, d’avril 2009, de mai 2009, de novembre 2009, de
décembre 2009 et d’avril 2010, en y rajoutant, aux heures prestées par P.2.), les heures
prestées par P.3.) dans le cadre des séminaires « Circulation » en tant que figurante et
d’avoir fait usage de ces fausses déclarations de cours et d’heures prestés à l’école de
police en les remettant à la Direction des Ressources humaines de la Police Grand-ducale
en vue de la rémunération de toutes ces heures notées par la Trésorerie de l’Etat à P.2.),

2) En infraction à l’article 496-1 du Code pénal

d’avoir sciemment fait une fausse déclaration en vue d’obtenir une allocation qui est en
tout à charge de l’Etat,

en l’espèce, d’avoir fait les fausses déclarations telles que précisées ci-dessus sub 1) en vue
d’obtenir une indemnité pour les heures prestées par P.3.) dans le cadre des séminaires
« Circulation » de l’école de police, indemnité qui est à charge de l’Etat ».

Le prévenu P.2.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les
dépositions des témoins et ses aveux :

« entre le mois d’avril 2007 et le mois de mai 2010 à l’école de police à Luxembourg et
dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

comme auteur ayant lui-même exécuté les délits,

1) En infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal

avoir commis un faux en écritures privées, par fabrication de dispositions,

dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, avoir fait usage d’un faux commis en
écritures privées, par fabrication de dispositions,

en l’espèce, d’avoir falsifié les déclarations de cours et d’heures prestés à l’école de police
de P.2.), notamment des mois d’avril 2007, de décembre 2007, de janvier 2008, de mars
2008, d’avril 2008, de décembre 2008, d’avril 2009, de mai 2009, de novembre 2009, de
décembre 2009 et d’avril 2010, en y rajoutant, aux heures prestées par P.2.), les heures
prestées par P.3.) dans le cadre des séminaires « Circulation » en tant que figurante et
d’avoir fait usage de ces fausses déclarations de cours et d’heures prestés à l’école de

                                              13
police en les remettant à la Direction des Ressources humaines de la Police Grand-ducale
en vue de la rémunération de toutes ces heures notées par la Trésorerie de l’Etat à P.2.),

2) En infraction à l’article 496-1 du Code pénal

d’avoir sciemment fait une fausse déclaration en vue d’obtenir une allocation qui est en
tout à charge de l’Etat,

en l’espèce, d’avoir fait les fausses déclarations telles que précisées ci-dessus sub 1) en vue
d’obtenir une indemnité pour les heures prestées par P.3.) dans le cadre des séminaires
« Circulation » de l’école de police, indemnité qui est à charge de l’Etat,

3) En infraction à l’article 496-2 du Code pénal

d’avoir, suite à une fausse déclaration telle que visée dans l’article 496-1 du Code pénal,
reçu une allocation à laquelle il n’a pas droit,

en l’espèce, d’avoir, suite aux fausses déclarations telles que précisées ci-dessus sub 1) et
2), reçu une indemnité d’au moins 6.594,14 euros, notamment pour les années 2007 à
2009, pour les heures prestées par P.3.), indemnité à laquelle ni P.2.), ni P.3.), n’avaient
droit, étant donné que P.3.) n’a jamais été nommée par acte réglementaire, ni comme
intervenant externe, ni comme intervenant interne, de l’école de police de la Police Grand-
ducale ».

Le prévenu P.4.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les
dépositions des témoins et ses aveux :

« entre avril 2007 et janvier 2008 à l’école de police à Luxembourg,

comme co-auteur ayant coopéré directement à l’exécution des délits et prêté pour
l’exécution une aide telle que sans son assistance, les délits n’eussent pu être commis,

1) avoir commis un faux en écritures privées, par fabrication de dispositions,

dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, avoir fait usage d’un faux commis en
écritures privées, par fabrication de dispositions,

en l’espèce, d’avoir falsifié les déclarations de cours et d’heures prestés à l’école de police
de P.2.), notamment des mois d’avril 2007, de décembre 2007, de janvier 2008, en y
rajoutant, aux heures prestées par P.2.), les heures prestées par P.3.) dans le cadre des
séminaires « Circulation » en tant que figurante et d’avoir fait usage de ces fausses
déclarations de cours et d’heures prestés à l’école de police en les remettant à la Direction
des Ressources humaines de la Police Grand-ducale en vue de la rémunération de toutes
ces heures notées par la Trésorerie de l’Etat à P.2.),

2) En infraction à l’article 496-1 du Code pénal

d’avoir sciemment fait une fausse déclaration en vue d’obtenir une allocation qui est en
tout à charge de l’Etat,

                                              14
en l’espèce, d’avoir fait les fausses déclarations telles que précisées ci-dessus sub 1) en vue
d’obtenir une indemnité pour les heures prestées par P.3.) dans le cadre des séminaires
« Circulation » de l’école de police, indemnité qui est à charge de l’Etat ».

Quant aux infractions aux articles 505 et 506-1 du Code Pénal reprochées à P.3.)

Pour être donnée, l’infraction de recel prévue à l’article 505 du Code pénal nécessite les
éléments constitutifs suivants :
   - la possession ou la détention d’un objet obtenu à l’aide d’un crime ou d’un délit
   - la mauvaise foi du détenteur de la chose recelée.

a) la possession ou la détention

Le recel implique la réception, l’acquisition, l’entrée en possession ou la détention de l’objet.
Il ne faut pas donner un sens trop juridique ou technique à ce terme de détention, le simple
transport de l’objet est un acte assimilable à la détention frauduleuse. L’acte matériel de recel
peut être constitué par un louage ou une acceptation à titre de gage ou de garantie, par un
dépôt ou une consigne ou un échange.

Il faut entendre par possession, une maîtrise ne serait-elle que passagère, d’une manière
directe ou indirecte sur l’objet d’origine délictueuse. La durée de cette prise de possession ou
de détention n’a aucune importance: le seul fait d’avoir détenu ou pris possession de la chose
pour quelques instants seulement suffit. C’est donc bien l’entrée en possession ou la détention
de l’objet obtenu à l’aide d’un crime ou délit qui constitue l’élément matériel de l’infraction
(Droit pénal et procédure pénale, éditions Kluwer, tome III, n°7, p. 83 ; J.-P. Spreutels,
L’élément moral du recel, note sous Cass. 2 mai 1977, J.T. 1978, p. 29).

La prise de possession d’un objet peut consister en un usage ou un co-usage (Droit pénal et
procédure pénal, op. cit. n°11, p. 84).

Si le receleur a obtenu la chose recelée à titre gratuit (NYPELS et SERVAIS, Le code pénal
belge interprété, art. 505, n° 6) ou à titre onéreux, même au juste prix, l’absence de tout esprit
de lucre illicite n’influe pas sur l’infraction. La durée de la détention n’a aucune importance,
ni le mobile du prévenu.

En ce qui concerne l’élément matériel du recel, il ressort du dossier répressif que la prévenue
P.3.) a été en possession de l’argent obtenu à la suite de fausses déclarations de P.2.).

b) L’élément intentionnel dans l’infraction de recel peut s’induire de l’ensemble des
constatations de fait et il est inutile de rechercher si le receleur a eu la connaissance précise
de la nature de l’infraction, des circonstances de temps, de lieu et d’exécution du vol commis
(C.S.J. 15 mars 1988, n° 82/88, V, LJUS n° 98810372).

Le dol éventuel, c’est-à-dire le fait d’avoir de sérieux éléments pour douter de la provenance
licite, est suffisant pour caractériser le comportement dolosif.

P.3.) est en aveu d’avoir su qu’elle ne figurait pas sur la liste officielle des enseignants pour
l’école de Police, elle était encore au courant que son mari avait arrangé les choses aussi bien
avec P.2.) qu’avec P.4.). Le Tribunal estime partant que P.3.) était parfaitement au courant de
l’origine illicite des fonds, même si, éventuellement elle ignorait l’arrangement exact.

                                               15
L’élément moral de l’infraction est dès lors également donné.

Le Ministère Public reproche encore à P.3.) d’avoir enfreint l’article 506-1 du Code pénal en
détenant le produit obtenu à l’aide d’un recel.

Aux termes de l’article 506-1 3) du Code pénal sont punis d’un emprisonnement d’un à cinq
ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement
ceux qui ont acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 32-1, alinéa premier, sous 1),
formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point 1) de cet
article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces
infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de
plusieurs des infractions visées au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces
infractions.

L’infraction à l’article 505 du Code pénal n’est pas prévue comme infraction primaire au
blanchiment et elle ne rentre pas non plus dans la catégorie « infraction punie d’une peine
privative de liberté d’un minimum supérieur à 6 mois ».

Il y a partant lieu d’acquitter P.3.) de cette infraction qui laisse d’être établie tant en droit
qu’en fait.

La prévenue P.3.) est convaincue par les éléments du dossier répressif, ensemble les
dépositions des témoins et ses aveux :

« Comme auteur ayant elle-même commise l’infraction,

entre les années 2007 et 2010 et notamment entre le mois d’avril 2007 et le mois de mars
2010 à l’école de police à Luxembourg et dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

1) d’avoir recelé une chose obtenue à l’aide d’un délit,

en l’espèce avoir recelé les indemnités d’un montant d’au moins 6.594,14. -euros, obtenues
à l’aide des infractions de faux, usage de faux et escroquerie à subvention tel que libellé
sub 1) à 3) du réquisitoire du Ministère Public ».

Lorsque l’usage de faux a été commis par l’auteur de la pièce fausse, l’usage de faux n’est
que la consommation de faux lui-même. Le faux et l’usage de faux ne constituent dans ce cas
qu’un seul délit continué. L’infraction continuée est constituée par la réunion de plusieurs
infractions qui procèdent d’une intention délictueuse unique, mais dont chacune est
punissable en soi. Elle suppose des actes successifs qui constituent eux-mêmes autant de faits
punissables, mais qui, en raison du but poursuivi par l’agent, ne tendent qu’à la réalisation
d’une seule et unique situation délictueuse. Ces faits multiples ne constituent donc qu’une
infraction unique (cf. Jean CONSTANT, Manuel de Droit pénal, t.1, n° 148).

Il a ainsi été décidé que lorsque le faussaire fait lui-même usage du faux, cet usage ne forme
que le dernier acte de la consommation de l’infraction de faux. Il s’ensuit que l’auteur du
faux et de l’usage de faux ne commet qu’une seule infraction ; l’ensemble des faits délictueux
continués étant le résultat de la même intention criminelle (cf. Cour 6 juillet 1972, P. 22,
167).

L’infraction de faux et d’usage de faux se trouvent en concours idéal avec l’infraction prévue
à l’article 496-1, quant à P.1.) et à P.4.), concernant P.2.), il y a lieu de relever que ce groupe

                                                16
se trouve en concours idéal avec l’infraction à l’article 496-2 retenue à charge de P.2.)
puisqu’elles ont été commises dans une intention délictueuse unique.

En vertu de l’article 65 du Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée.

La peine la plus forte, en ce qui concerne P.1.), P.2.) et P.4.) est celle prévue pour les
infractions de faux et d’usage de faux, à savoir une peine d’emprisonnement allant de 3 mois
à 5 ans et une amende de 251 à 125.000 euros.

La peine encourue par P.3.) se situe entre 15 jours et 5 ans et une amende entre 251 et 5.000
euros. Le Tribunal estime que l’infraction dont la prévenue a été déclarée convaincue est
sanctionnée adéquatement par une peine d’amende de 1.000 euros, en application de l’article
20 du Code pénal.

Au vu des circonstances de l’espèce, le Tribunal estime qu’une peine d’emprisonnement de 6
mois et une amende de 1.500 euros constituent une sanction adéquate des faits retenus à
charge de P.1.) et de P.2.), qui ont fait des aveux complets et n’ont pas cherché de minimiser
leurs rôles respectifs dans les faits retenus à leur charge. Il ne faut cependant pas perdre de
vue qu’aussi bien P.1.) que P.2.) étaient membres de la Police et qu’ils étaient au courant de
l’illéicité de leurs comportements respectifs. Au vu de leur comportement aux audiences, leur
repentir paraissant sincère ainsi que l’absence d’antécédents judicaires, le Tribunal leur
accorde le bénéfice du sursis simple quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à
prononcer à leur encontre.

P.4.), ancien directeur de l’école de Police, et par conséquent la personne de laquelle il aurait
fallu s’attendre à ce qu’il exécute ses fonctions avec intégrité ainsi que ses pouvoirs de
contrôle, est à condamner à une peine d’emprisonnement de 15 mois et à une amende de
6000 euros au vu de la gravité des faits retenus à sa charge. En effet il aurait fallu s’attendre à
ce qu’il mette un verrou à de telles pratiques au lieu de donner les instructions et de les
cautionner par après. Son comportenent au long de l’instruction ainsi qu’aux audiences entre
également en ligne de compte pour la fixation de la peine, étant donné qu’il accuse tous les
intervenants de mentir y compris le témoin T.3.), qui aurait encouru, dans ce cas, une peine
d’emprisonnement pour faux témoignage. Or cette procédure s’est soldée par un non-lieu,
mais nonobstant cette décision, P.4.) continue à l’accuser de mensonge.

En l’absence d’antécédents judicaires du prévenu P.4.), il y a lieu d’assortir la peine
d’emprisonnement à prononcer du bénéfice du sursis simple quant à leur intégralité.

Peine accessoire

Le Ministère public a requis l’application de l’article 32-1 du Code Pénal qui dispose que
« En cas d’infraction de blanchiment visée aux articles 506-1 à 506-8 et en cas d’infractions
visées aux articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 135-16 la confiscation spéciale
s’applique :

1) aux biens comprenant les biens de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou
immeubles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d’un titre ou d’un droit sur
un bien, biens formant l’objet ou le produit, direct ou indirect d’une infraction ou constituant
un avantage patrimonial quelconque tiré de l’infraction, y compris les revenus de ces biens ;

2) aux biens qui ont servi ou qui ont été destinés à commettre l’infraction;

                                                17
3) aux biens qui ont été substitués à ceux visés sous 1) et 2) du présent alinéa, y compris les
revenus des biens substitués;

4) aux biens dont la propriété appartient au condamné et dont la valeur monétaire correspond
à celle des biens visés sous 1) et 2) du présent alinéa, si ceux-ci ne peuvent être trouvés aux
fins de confiscation.

La confiscation des biens visés à l’alinéa premier du présent article est prononcée, même en
cas d’acquittement, d’exemption de peine, d’extinction ou de prescription de l’action
publique. »

Il y a cependant lieu de considérer que P.3.) a été acquittée purment et simplement de
l’infraction de blanchiment d’argent, de sorte que cet article ne trouve pas application et que
par conséquent, il n’y a pas lieu à confiscation de l’argent perçu par P.3.).

                               PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième section, statuant
contradictoirement, les prévenus P.3.), P.1.), P.2.) et P.4.), et le défenseur de P.4.) entendus
en leurs moyens, le représentant du Ministère Public en ses réquisitions,

r e j e t t e le moyen tendant à ne pas entendre T.3.) sous la foi du serment soulevé in limine
litis par la défense de P.4.);

P.3.)

a c q u i t t e P.3.) de l’infraction non établie à sa charge;

c o n d a m n e P.3.) du chef du délit retenu à sa charge par application de l’article 20 du
Code pénal, à une peine d'amende de MILLE (1.000) EUROS, ainsi qu'aux frais de sa
poursuite pénale, liquidés à 45,98.- euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à VINGT (20)
jours.

P.1.)

a c q u i t t e P.1.) de l’infraction non établie à sa charge;

c o n d a m n e P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en
concours idéal, à une peine d'emprisonnement de six (6) MOIS et à une amende de MILLE
CINQ CENTS (1.500.-) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 45,98.-
euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à TRENTE
(30) jours;

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement.

                                                18
a v e r t i t P.1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura
commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine
d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine
d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la
nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56
alinéa 2 du Code pénal;

P.2.)

c o n d a m n e P.2.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en
concours idéal, à une peine d'emprisonnement de six (6) MOIS et à une amende de MILLE
CINQ CENTS (1.500.-) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 45,98.-
euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à TRENTE
(30) jours;

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement.

a v e r t i t P.2.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura
commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine
d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine
d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la
nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56
alinéa 2 du Code pénal;

P.4.)

a c q u i t t e P.4.) de l’infraction non établie à sa charge;

c o n d a m n e P.4.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en
concours idéal, à une peine d'emprisonnement de quinze (15) MOIS et à une amende de SIX
MILLE (6.000.-) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 68,83.- euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à CENT-
VINGT (120) jours;

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de cette peine d’emprisonnement.

a v e r t i t P.4.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura
commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine
d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine
d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la
nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56
alinéa 2 du Code pénal.

c o n d a m n e les prévenus P.1.), P.2.) et P.4.) solidairement aux frais de leur poursuite
pour les faits commis ensemble.

                                                19
Par application des articles 14, 15, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 50, 65, 66, 196, 197, 214, 496-1,
496-2 et 505 du Code Pénal; 3, 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 626, 628
et 628-1 du Code d'Instruction Criminelle; 1, 6 et 7 de la loi du 1er août 2001; qui furent
désignés à l'audience par Madame le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, vice-président, Steve VALMORBIDA et Claude
METZLER, premiers juges, et prononcé en audience publique au Palais de Justice à
Luxembourg par Madame le vice-président, en présence de Madame Michèle FEIDER,
premier substitut du Procureur d’Etat, et de Nathalie BIRCKEL, greffier, qui, à l'exception du
représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                             20
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugt n° 3055/2016
Notice du Parquet: 21724/15/CC

Opp. 1x
IC 2x

                         JUGEMENT SUR OPPOSITION

                     Audience publique du 17 novembre 2016

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

             P1.),
             né le (…) à Luxembourg,
             demeurant à L-(…), (…) ;

                                   -prévenu-

                                     FAITS:

Le prévenu P1.) a été condamné par jugement numéro 1903/16 du 17 juin 2016 par le
Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg dont la motivation et le dispositif sont
conçus comme suit:

« Vu la citation à prévenu du 17 mai 2016, régulièrement notifiée à P1.).

Quoique régulièrement cité, le prévenu P1.) ne comparut pas à l’audience publique du
3 juin 2016. Il y a partant lieu de statuer par défaut à son égard.

Vu le procès-verbal numéro 1710/2015 du 21 juillet 2015, dressé par la Police Grand-
Ducale, circonscription régionale de Grevenmacher, unité : Centre d’intervention
principal Grevenmacher.

Le Ministère Public reproche à P1.) d’avoir, le 21 juillet 2015, dans l’arrondissement
judiciaire de Luxembourg, et notamment vers 3.30 heures, à Mertert, route de
Wasserbillig, comme conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,
circulé à bord de son véhicule sous influence de médicaments et de stupéfiants ainsi
que d’avoir refusé de se prêter à une prise de sang.

P1.) est convaincu par les débats menés à l'audience, les éléments du dossier répressif
et les déclarations du témoin T1.) :

« étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 21 juillet 2015, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment
vers 3.30 heures, à Mertert, route de Wasserbillig,

1)     d'avoir circulé sous influence de médicaments et de stupéfiants sans qu’il ait
été possible d’en déterminer le taux ;

2)     après avoir circulé alors qu’il existe un indice grave faisant présumer que le
conducteur se trouve sous influence de tetrahydrocannabinol (THC),
d’amphétamines, de méthamphétamines, de MDMA, de MDA, de morphine (libre),
de cocaïne ou de benzoylecgonine, présomption confirmée par la batterie de tests
standardisés et par l’examen de la sueur, d’avoir refusé de se prêter à une prise de
sang. »

Les infractions retenues à charge de P1.) se trouvent en concours réel entre elles, de
sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du code pénal.

Les infractions retenues à charge de P1.) sont punies d’une peine d’emprisonnement
de huit jours à trois ans ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une
de ces peines seulement, conformément à l’article 12 de la loi modifiée du 14 février
1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

L’article 13.1. de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de
la circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d’une ou de plusieurs
infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de
délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction
de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à
quinze ans en matière de délits ou de crimes.

Aux termes de l’article 13.1. al. 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la
réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques « l'interdiction de
conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés aux
alinéas 1er et 2 du paragraphe 2 de l'article 12 de la présente loi ou au cas de la
récidive prévue à l'alinéa 6 du paragraphe 2 du même article ».

L’interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par
la juridiction répressive, selon les infractions retenues à charge du prévenu, ne
constitue pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des infractions à la loi
pénale en matière de circulation routière déjà commises, et qui peut le cas échéant
avoir en outre un effet pédagogique influant sur le comportement futur du condamné.

                                           2
Elle constitue encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention
d’accidents de la circulation et pour préserver, pendant un délai plus ou moins long, à
déterminer par le Tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que
constitue pour eux un conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a
été reconnu.

En circulant sur la voie publique sous influence de médicaments et de stupéfiants, le
prévenu a gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres
usagers.

Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne P1.) à une peine
d’interdiction de conduire de 12 mois pour l’infraction retenue sub 1) à sa charge, à
une peine d’interdiction de conduire de 12 mois pour l’infraction retenue sub 2) à sa
charge ainsi qu’à une amende correctionnelle de 1.500 euros.

                            PAR       CES      MOTIFS

la douzième chambre du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, composée de
son vice-président, statuant par défaut à l’égard de P1.), la représentante du
Ministère Public entendue en son réquisitoire,

c o n d a m n e P1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de
mille cinq cents (1.500) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais
liquidés à 19,27 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à
trente (30) jours;

p r o n o n c e contre P1.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge pour la
durée de douze (12) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des
catégories A - F sur la voie publique;

p r o n o n c e contre P1.) du chef de l’infraction retenue sub 2) à sa charge pour la
durée de douze (12) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des
catégories A - F sur la voie publique.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 60 du code pénal; 154, 155, 179,
182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du code d'instruction criminelle; 1, 2,
12 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la
circulation sur toutes les voies publiques, qui furent désignés à l'audience par le vice-
président. »

Par lettre du 30 juin 2016 déposée au greffe du Ministère Public le 1er juillet 2016, le
mandataire de P1.), Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, a relevé opposition contre le jugement numéro 1903/2016 du 17 juin
2016.

                                           3
Par citation du 21 septembre 2016, le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience
publique du 2 novembre 2016 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y
entendre statuer sur l'opposition interjetée par lui.

A l’audience publique du 2 novembre 2016, Maître Claudia MONTI, avocat à la Cour,
en remplacement de Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, les deux demeurant à
Luxembourg, demanda au Tribunal de représenter le prévenu P1.).

Le Ministère Public ne s’opposa pas à cette demande.

Le Tribunal autorisa Maître Claudia MONTI de représenter P1.).

Maître Claudia MONTI développa in limine litis un moyen de nullité.

Le témoin T1.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment
prévu par la loi.

Maître Claudia MONTI développa les moyens de défense de P1.).

Le représentant du Ministère Public, Jim POLFER, substitut du Procureur d’Etat,
résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé, le

                          J U G E M E N T QUI S U I T :

Vu la citation à prévenu du 21 septembre 2016, régulièrement notifiée à P1.).

Vu le jugement numéro 1903/16 du 17 juin 2016, rendu par défaut par le Tribunal
d’arrondissement de Luxembourg à l'égard du prévenu P1.).

Par lettre du 30 juin 2016 déposée au greffe du Ministère Public le 1er juillet 2016, le
mandataire de P1.), Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, a relevé opposition contre le jugement numéro 1903/2016 du 17 juin
2016.

Cette opposition, qui est régulière quant à la forme et quant au délai, est recevable.

Par application des dispositions de l’article 187 du code d'instruction criminelle, la
condamnation prononcée à l’égard de P1.) est dès lors à considérer comme non
avenue et il y a partant lieu de statuer à nouveau quant au bien-fondé des préventions
lui reprochées par le Ministère Public.

Vu le procès-verbal numéro 1710/2015 du 21 juillet 2015, dressé par la Police Grand-
Ducale, circonscription régionale de Grevenmacher, Centre d’intervention principal
Grevenmacher.

                                            4
Le Ministère Public reproche à P1.) d’avoir, le 21 juillet 2015, dans l’arrondissement
judiciaire de Luxembourg, et notamment vers 3.30 heures, à Mertert, route de
Wasserbillig, comme conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,
circulé à bord de son véhicule sous influence de médicaments et de stupéfiants ainsi
que d’avoir refusé de se prêter à une prise de sang.

Quant au moyen de nullité

Par courrier du 30 juin 2016, Maître Henri FRANK, mandataire du prévenu, a formulé
opposition contre le jugement du 17 juin 2016 et il a invoqué « la nullité du jugement
en raison du fait que son mandant n’a pas été avisé au moment de son interrogatoire
par les agents de sa possibilité de se faire assister par un avocat et qu’il avait
également le droit de se taire ».

A l’audience, Maître Claudia MONTI, en remplacement de Maître Henri FRANK, a
réitéré ce moyen et versé au Tribunal le jugement n°2567/2016 du 3 octobre 2016 du
Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg afin d’appuyer son moyen.

Il est constant en cause que le 21 juillet 2015 vers 3.30 heures, les agents de police ont
été appelés par l’exploitant de la station-service STAT1.) à Mertert alors qu’une
personne y avait stationné sa voiture devant une pompe à essence et est allée dans le
magasin de la station sans faire le plein. Sur demande d’une salariée de la station, il a
refusé de déplacer sa voiture et il a allégué que des amis lui auraient mis une pilule
d’Ecstasy dans une boisson et qu’il se sentait mal.

A l’arrivée des agents de police, ils ont identifié l’individu comme étant P1.) et ils lui
ont demandé ce qui se passait. Sur ce, le prévenu leur a indiqué que des amis auraient
fait une blague et lui auraient mis un stupéfiant dans une boisson. En conduisant vers
la station, il se serait senti mal et se serait arrêté.

Vu l’état du prévenu qui avait des problèmes de se tenir debout et qui bredouillait, les
agents l’ont soumis à un éthylotest qui était négatif.

Au moyen de la batterie de tests standardisés, les agents de police ont constaté que le
prévenu présentait des indices faisant présumer la consommation de stupéfiants et ils
l’ont soumis à un test de la salive qui a été positif quant à une consommation de
cocaïne respectivement d’amphétamines.

Par la suite, le prévenu a cependant refusé toute prise de sang. De même, il n’a pas
répondu à la convocation des agents de police de se présenter à une audition.

Le mandataire du prévenu estime que toute la procédure est viciée du fait que les
agents de police ont posé des questions au prévenu et l’ont soumis à des tests sans
qu’il ait été informé du droit de se faire assister par un avocat ou du droit de se taire et
de ne pas répondre aux questions qui lui sont posées.

                                             5
L’article 6. 3. c) de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme
et des Libertés fondamentales (ci-après la Convention) dispose que « Tout accusé a
droit notamment à (…) se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de
son choix et, s’il n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté
gratuitement par un avocat d’office, lorsque les intérêts de la justice l’exigent ».

Par ailleurs, d’après la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
(ci-après la CEDH) un prompt accès à un avocat fait partie des garanties procédurales
auxquelles celle-ci prête une attention particulière. Ainsi, pour que le droit à un procès
équitable consacré par l’article 6. demeure suffisamment « concret et effectif », il faut,
en règle générale, que l’accès à un avocat soit consenti dès le premier interrogatoire
d’un suspect par la police à moins qu’il existe des raisons impérieuses de restreindre ce
droit. Enfin, d’après la CEDH, il est en principe porté une atteinte irrémédiable aux
droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes faites lors d’un
interrogatoire de police subi sans assistance possible d’un avocat sont utilisées pour
fonder une condamnation (CEDH, 27 novembre 2008, affaire Sa. c/ Turquie,
paragraphes 54-55).

En l’espèce, le prévenu n’a pas été interrogé par la Police. Au contraire, les agents de
police ont procédé à l’identification de la personne qui leur a été signalée et ils lui ont
demandé ce qu’il en était de son état de santé. Ces questions anodines ne sont pas
qualifiables d’interrogatoire au sens de la jurisprudence précitée.

Quant aux différents tests effectués par les agents de police, ces tests sont obligatoires
et prévus par la loi. Nul ne peut s’y soustraire, sous peine de commettre une infraction,
que ce soit en présence ou hors la présence d’un avocat.

Le moyen soulevé par le mandataire du prévenu n’est partant pas fondé et est à rejeter.

Quant au fond

Il ressort des développements qui précèdent que le prévenu a conduit son véhicule
sous influence de stupéfiants, sans qu’il ait été possible d’en déterminer le taux. De
plus, il est établi et non contesté que le prévenu a refusé de se prêter à une prise de
sang.

Le mandataire du prévenu a expliqué à l’audience que ce dernier n’a pas
volontairement consommé des stupéfiants, mais qu’ils lui ont été administrés contre
son gré par des amis et qu’il s’est arrêté de conduire sa voiture quand il s’est rendu
compte qu’il n’allait pas bien.

Vu le comportement du prévenu qui ne s’est jamais présenté afin d’être interrogé, ni
par la Police, ni à l’audience, et qui a refusé à tout moment de communiquer l’identité
de ses prétendus amis qui lui auraient administré des stupéfiants « pour faire une
blague », le Tribunal a acquis l’intime conviction que ces déclarations ne sont
absolument pas crédibles et qu’au contraire, le prévenu a circulé à bord de sa voiture,
tout en sachant qu’il avait consommé auparavant des stupéfiants, et que l’infraction
libellée sub 1) est partant consommée.

                                            6
Les infractions libellées par le Ministère Public sont partant établies.

P1.) est convaincu par les débats menés à l'audience, les éléments du dossier répressif
et les déclarations du témoin T1.) :

« étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 21 juillet 2015, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment
vers 3.30 heures, à Mertert, route de Wasserbillig,

1) d'avoir circulé sous influence de médicaments et de stupéfiants sans qu’il ait été
possible d’en déterminer le taux ;

2) après avoir circulé alors qu’il existe un indice grave faisant présumer que le
conducteur se trouve sous influence de tetrahydrocannabinol (THC),
d’amphétamines, de méthamphétamines, de MDMA, de MDA, de morphine (libre),
de cocaïne ou de benzoylecgonine, présomption confirmée par la batterie de tests
standardisés et par l’examen de la sueur, d’avoir refusé de se prêter à une prise de
sang. »

Les infractions retenues à charge de P1.) se trouvent en concours réel entre elles, de
sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du code pénal.

Ces infractions sont punies d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans
ainsi que d’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement,
conformément à l’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la
réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

L’article 13.1. de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la
circulation sur toutes les voies publiques permet au juge saisi d’une ou de plusieurs
infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de
délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de
conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze
ans en matière de délits ou de crimes.

Aux termes de l’article 13.1. al. 2 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la
réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques « l'interdiction de
conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés aux
alinéas 1er et 2 du paragraphe 2 de l'article 12 de la présente loi ou au cas de la
récidive prévue à l'alinéa 6 du paragraphe 2 du même article ».

L’interdiction de conduire à prononcer soit obligatoirement, soit facultativement par la
juridiction répressive, selon les infractions retenues à charge du prévenu, ne constitue
pas seulement une peine accessoire qui sanctionne des infractions à la loi pénale en
matière de circulation routière déjà commises, et qui peut le cas échéant avoir en outre
un effet pédagogique influant sur le comportement futur du condamné. Elle constitue

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encore un outil puissant pour œuvrer dans le sens d’une prévention d’accidents de la
circulation et pour préserver, pendant un délai plus ou moins long, à déterminer par le
Tribunal, les autres usagers de la voie publique du danger que constitue pour eux un
conducteur dont le comportement dangereux et irresponsable a été reconnu.

En circulant sur la voie publique sous influence de médicaments et de stupéfiants, le
prévenu a gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers.

Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne P1.) à une peine
d’interdiction de conduire de 12 mois pour l’infraction retenue sub 1) à sa charge, à
une peine d’interdiction de conduire de 12 mois pour l’infraction retenue sub 2) à sa
charge ainsi qu’à une amende correctionnelle de 800 euros.

Le mandataire du prévenu demanda à voir les interdictions de conduire à prononcer
assorties du sursis.

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du code d’instruction criminelle, les Cours et
Tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un
véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée
qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition
que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une
condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef
d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à
une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la
vente de substances médicamenteuses. »

Il échet de constater que le prévenu P1.) n'a pas subi jusqu'à ce jour de condamnation
excluant un éventuel sursis à l'exécution des peines et il ne semble pas indigne d'une
certaine indulgence du Tribunal ; il y a lieu en conséquence de lui accorder la faveur
du sursis quant à l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre pour
l’infraction retenue sub 1).

Attendu qu’il ressort des débats à l’audience que le prévenu ne travaille pas, il n’y a
pas lieu d’aménager l’interdiction de conduire à prononcer sub 2).

                             PAR CES MOTIFS

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, composée de
son premier juge-président, statuant contradictoirement, le mandataire du prévenu
P1.) entendu en ses explications et moyens de défense, le représentant du Ministère
Public entendu en son réquisitoire,

d é c l a r e l'opposition relevée par P1.) contre le jugement numéro 1903/2016 du
17 juin 2016 recevable ;

d é c l a r e non avenues les condamnations prononcées à son encontre par le
jugement numéro 1903/2016 du 17 juin 2016 ;

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statuant à nouveau:

r e j e t t e le moyen de nullité développé à l’audience du 2 novembre 2016 ;

c o n d a m n e P1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de huit
cents (800) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 28,54
euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à seize
(16) jours ;

p r o n o n c e contre P1.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge pour la
durée de douze (12) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des
catégories A - F sur la voie publique ;

dit   qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ;

av er ti t           P1.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent
jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à
une interdiction de conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine
privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur
les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la
toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans
confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront
encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code pénal ;

p r o n o n c e contre P1.) du chef de l’infraction retenue sub 2) à sa charge pour la
durée de douze (12) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des
catégories A - F sur la voie publique.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 60 du code pénal, des articles 179,
182, 184, 185, 187, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du code d'instruction
criminelle et des articles 1, 13 et 14 bis de la loi du 14 février 1955 concernant la
réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Gilles MATHAY, premier juge-président, en audience
publique au Tribunal d’Arrondissement à Luxembourg, en présence de Marc
SCHILTZ, substitut principal du Procureur d’Etat, et de Pierre SCHMIT, greffier, qui,
à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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text:
N° 87 / 16.
du 17.11.2016.

Numéro 3701 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, dix-sept novembre deux mille seize.

Composition:

Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, président,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation,
Elisabeth WEYRICH, conseiller à la Cour d’appel,
Marie MACKEL, conseiller à la Cour d’appel,
Marie-Jeanne KAPPWEILER, premier avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                  Entre:

A), demeurant à (…),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Catherine ZELTNER, avocat à la Cour, en l’étude de
laquelle domicile est élu,

                                  et:

B), demeurant à (…),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Laurent METZLER, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                       en présence du Ministère public.

    =======================================================

                       LA COUR DE CASSATION :
        Vu l’arrêt attaqué rendu le 13 octobre 2015 sous le numéro 42245 du rôle
par la chambre d’appel de la jeunesse près la Cour supérieure de justice ;

        Vu le mémoire en cassation signifié le 26 janvier 2016 par A) à B) et au
Ministère public, représenté par Madame le Procureur général d’Etat, et déposé au
greffe de la Cour le 28 janvier 2016;

        Vu le mémoire en réponse signifié le 18 mars 2016 par B) à A) et au
Ministère public, représenté par Madame le Procureur général d’Etat, et déposé au
greffe de la Cour le 24 mars 2016 ;

       Sur le rapport du conseiller Nico EDON et les conclusions du premier
avocat général John PETRY,

       Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal de la jeunesse, saisi sur base
de l’article 302 du Code civil, avait dit non fondée la demande de transfert du droit
de garde de l’enfant commun mineur C) à A) et avait modifié les modalités de
l’exercice du droit de visite et d’hébergement par A) à l’égard de l’enfant commun
C) ; que la Cour d’appel a confirmé la décision de première instance ;

       Sur le premier moyen de cassation :

        tiré « de la violation de l'article 3, alinéa 2 du Code d'instruction criminelle,
stipulant que l'action civile doit être suspendue, même d'office, par le juge civil,
lorsque l'action publique a été intentée avant ou pendant la poursuite de l'action
civile et que, l'issue de l'action publique est susceptible d'avoir une incidence sur
l'action civile,

         En ce que l'ensemble des 4 plaintes déposées par M. A) étant toutes en lien
direct avec la demande civile de Monsieur A) pour voir transférer en sa faveur la
garde de l'enfant commun C) et, l'article 3 du Code d'instruction criminelle
constituant une disposition légale d'ordre public, c'est à tort que la Cour siégeant
en matière civile, saisie sur base de l'article 302 du Code civil, n'a pas suspendu
d'office l'action civile pour attendre l'issue des plaintes déposées par M. A), l'issue
desdites plaintes étant incontestablement susceptible d'avoir une incidence sur les
demandes civiles introduites devant le juge de la jeunesse saisi en matière
civile. » ;

        Attendu qu’il ne résulte ni de l’arrêt attaqué ni d’aucune autre pièce à
laquelle la Cour de cassation peut avoir égard que la question de la primauté du
criminel sur le civil, que reflète la règle « le criminel tient le civil en l’état »,
consacrée par l’article 3, alinéa 2, du Code d’instruction criminelle, ait été soulevée
devant la juridiction d’appel ;

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       Que le moyen est partant nouveau ;

       Que le moyen n’est pas de pur droit, les conditions circonstancielles de
temps de l’action publique prescrites à l’article 3, alinéa 2, du Code d’instruction
criminelle ne ressortant pas de l’arrêt attaqué ;

       Qu’étant ainsi mélangé de fait et de droit, le moyen est irrecevable ;

       Sur le deuxième moyen de cassation :

       tiré « de la violation de l'article 89 de la Constitution, pour défaut de motifs,
sinon pour insuffisance de motifs valant défaut de motifs (sic J.Boré, La cassation
en matière civile, Ed. 1997 Dalloz, p. 460, n° 1916) et, pour violation de l'article 6
de la Convention Européenne des Droits de l'Homme au vœu de laquelle la
motivation suffisante des décisions judiciaires fait partie des critères d'un procès
équitable,

        En ce que l'arrêt attaqué ne mentionne dans aucune de ses dispositions ni
l'existence ni le contenu des 4 plaintes du demandeur en cassation, pourtant
versées aux débats et objet de développements exhaustifs dans les conclusions
écrites de la soussignée du 24 juin 2015, ces plaintes étant toutes en relation
directe avec les requêtes introduites de part et d'autre devant le Tribunal de la
Jeunesse, objet des débats devant la Chambre de la Jeunesse. » ;

        Attendu que le moyen s’analyse comme formulant à l’encontre de l’arrêt
attaqué le grief de défaut de réponse à conclusions, constitutif d’une absence de
motifs ;

        Attendu que la simple référence aux « développements exhaustifs » des
conclusions d’appel du 24 juin 2015 du mandataire ad litem du demandeur en
cassation ne permet pas de cerner précisément à quel(s) moyen(s) exigeant réponse
le juge d’appel serait resté en défaut de répondre ;

       Qu’il en suit que le moyen est irrecevable ;

       Sur le troisième moyen de cassation :

       tiré « de la violation de l'article 1 de la Déclaration Universelle des Droits
de l'Homme stipulant que tous les êtres humains naissent égaux en droits,

      En ce que la Cour n'a pas fait droit au moins à la demande subsidiaire de
M. A) qui tendait à se voir accorder un droit d'hébergement pendant toutes les
vacances scolaires de C) d'une durée d'une semaine. » ;

        Attendu que la Déclaration universelle des Droits de l’Homme, résolution
de l’assemblée générale des Nations Unies réunie à Paris le 10 décembre 1948, n’a
qu’une valeur déclarative et ne saurait être invoquée à l’appui d’un moyen de
cassation tiré de la violation de la loi ;

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       Qu’il en suit que le moyen est irrecevable ;

       Sur la demande en allocation d’une indemnité de procédure :

       Attendu qu’il serait inéquitable de laisser entièrement à charge de la
défenderesse en cassation les frais exposés non compris dans les dépens ; qu’il
convient de lui allouer une indemnité de procédure de 2.000 euros ;

                               Par ces motifs :

       rejette le pourvoi ;

       condamne le demandeur en cassation à payer à la défenderesse en cassation
une indemnité de procédure de 2.000 euros ;

       condamne le demandeur en cassation aux dépens de l’instance en cassation,
avec distraction au profit de Maître Laurent METZLER, sur ses affirmations de
droit.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le conseiller Romain LUDOVICY, en présence de Madame Marie-Jeanne
KAPPWEILER, premier avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier
à la Cour.

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