text:
                                    Arrêt civil

       Audience publique du vingt-sept novembre deux mille treize

Numéro 39596 du rôle

Composition :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre,
Roger LINDEN, premier conseiller,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Pascale BIRDEN, greffier.

                                     Entre:

A), demeurant à L-4936 Bascharage, 13B, rue rue de la Reconnaissance
Nationale,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg du 12 février 2013,

comparant par Maître Martine REITER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                          et:

B), demeurant à L-4206 Esch-sur- Alzette, 27, Cité Leesberg,

intimé aux fins du prédit exploit BIEL,

comparant par Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-
Alzette.

                           ---------------------------------
                         LA COUR D'APPEL :
Par jugement contradictoire du 13 décembre 2012, le tribunal d’arrondissement
de Luxembourg, siégeant en matière civile, a déclaré recevables et fondées
les demandes principale et reconventionnelle en divorce de B) et de A), basées
sur les dispositions de l'article 229 du code civil, a prononcé le divorce entre
parties à leurs torts réciproques, a dit qu’il sera procédé à la liquidation et au
partage de la communauté de biens existant entre parties et à la liquidation de
leurs reprises éventuelles, a confié à B) la garde des deux enfants communs
mineurs C), née le 13 décembre 2004 et D), né le 8 novembre 2006, a accordé
à A) un droit de visite et d’hébergement pour les deux enfants communs
mineurs C) et D), à exercer chaque deuxième fin de semaine du mois, du
vendredi 17.00 heures au dimanche 19.00 heures, chaque mardi et jeudi
après-midi de 17.00 à 19.00 heures, ainsi que pendant la première moitié de
toutes les vacances scolaires les années impaires, et la deuxième moitié de
ces vacances les années paires, à charge pour A) de venir chercher et de
ramener les enfants auprès de leur père, a dit recevable, mais non fondée la
demande de A) en obtention d’une pension alimentaire au titre de contribution
à l’entretien et l’éducation des enfants communs mineurs et a condamné A) à
payer à B) une pension alimentaire mensuelle de 150 euros, à raison de 75
euros par enfant et par mois, au titre de contribution à l’entretien des deux
enfants communs C) et D), allocations familiales non comprises.

A) a régulièrement relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier de justice
du 12 février 2013.

Quant à la demande principale en divorce

A) critique la décision du tribunal qui a déclaré fondée la demande principale
en divorce de B), alors que, contrairement à ce qui a été retenu par les
premiers juges, A) ne serait pas partie volontairement du domicile conjugal en
avril 2009, mais aurait été mise à la porte par son époux et ce ensemble avec
les enfants communs. Elle aurait dû se réfugier, non auprès d’un concubin,
mais auprès d’une amie.

B) conclut à la confirmation de ce volet de la décision.

Les époux étant tenus de vivre ensemble, le départ du domicile commun par
l’un des conjoints dans l’intention de mettre un terme à la vie conjugale
constitue en principe une violation grave et durable des devoirs et obligations
résultant du mariage au sens de l'article 229 du code civil.

Il appartient, par conséquent, à l’époux qui quitte son conjoint afin de vivre
séparé de justifier de la légitimité de son initiative, afin de renverser la
présomption de fait du caractère fautif de son départ et donc de rendre pour le
moins plausible que son départ était, soit justifié par le comportement fautif du
conjoint, soit que celui-ci était d’accord avec la cessation de la vie commune,
de sorte que son départ serait dépourvu de tout caractère injurieux.

En l’espèce, la simple allégation de A) que son départ du domicile conjugal a
été provoqué par le comportement violent de son époux n’est pas suffisante
pour écarter la présomption que son départ était fautif. Les certificats médicaux
versés en cause, d’une part, ne font que reprendre les déclarations de la
patiente qu’elle aurait été victime d’une agression, et, d’autre part, concernent
des faits qui se sont passés les 17 mai 2009 et 24 juin 2009, soit après le

                                      2
départ de A) du domicile conjugal. Ces certificats, de même que les
attestations versées en cause ne sont pas de nature à justifier le départ, par A),
du domicile conjugal. Il est sans pertinence de savoir si A) s’est installée, après
ce départ, auprès d’un concubin ou non.

C’est, partant, à bon droit que les juges de première instance ont constaté, sur
la base des témoignages recueillis et du certificat de résidence versé, que
l’appelante avait quitté le domicile conjugal sans esprit de retour et qu’ils ont pu
conclure à un abandon fautif du domicile conjugal et déclarer, en conséquence,
fondée la demande en divorce de l’époux sur le fondement de l’article 229 du
code civil.

L’appel n’est, partant, pas fondé de ce chef et le jugement est à confirmer.

Quant à la garde des enfants

L’appelante expose que le tribunal a confié la garde définitive des enfants
communs à B), vu que ce dernier bénéficierait du soutien non négligeable de la
part de sa mère, que grâce à ce soutien les enfants évolueraient dans un cadre
plutôt stable et que cette stabilité ferait défaut auprès de la mère. Pour en venir
à cette conclusion, le tribunal se serait basé sur le fait que A) n’aurait pas
d’emploi, qu’elle vivrait du RMG et qu’elle ne saurait compter sur l’aide d’un
compagnon.

A) conteste ces éléments d’appréciation et expose qu’actuellement elle travaille
sous un contrat d’insertion, qu’elle a les capacités éducatives suffisantes pour
s’occuper des deux enfants et qu’elle est plus disponible que le père. Par
ailleurs, la grand-mère paternelle lui aurait confié à plusieurs reprises qu’elle
serait débordée et qu’elle n’arriverait plus à gérer les enfants. Au surplus, le
père négligerait les enfants.

A titre subsidiaire, A) demande à voir dire que le droit de visite en semaine
s’exercera les jeudis après-midi de 13.00 heures à 19.00 heures et non pas les
mardis et jeudis après-midi de 17.00 à 19.00 heures.

B) conclut à la confirmation de la décision entreprise. Depuis la séparation des
époux, en 2009, il s’occuperait exemplairement de l’éducation et de l’entretien
des deux enfants communs mineurs et cela ensemble avec sa nouvelle copine
et surtout avec sa mère. Les enfants évolueraient                favorablement et
sereinement et il n’y aurait pas lieu de changer cet état de fait.

La Cour constate que le tribunal a correctement décrit les principes en matière
de garde des enfants tirés des dispositions de l’article 302 du code civil, de
même que les rétroactes du présent dossier, dont les décisions des juridictions
de référé de première et seconde instance. Pour attribuer la garde des enfants
au père, le tribunal s’est essentiellement basé sur les conclusions d’une
enquête sociale, déposée le 24 novembre 2011, dans laquelle l’enquêteur du
SCAS propose que les mineurs soient maintenus auprès du père. L’agent du
SCAS, et à sa suite le tribunal, sont arrivés à cette conclusion au vu du fait que
le père bénéficie du soutien pour l’éducation et l’entretien des enfants de sa
compagne et de sa mère et que cette stabilité « ne semble pas exister du côté
de la mère ».

L’appelante soutient qu’à l’heure actuelle la situation a changé.

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La Cour n’entend, tout d’abord, pas accorder de crédit aux déclarations d’un
témoin qui aurait entendu la grand-mère paternelle affirmer que dans un
proche avenir elle ne serait plus à même de s’occuper des enfants, déclaration
qui, à elle seule, n’est pas pertinente en l’occurrence.

Il en est de même de l’attestation testimoniale du nouveau compagnon de A)
concernant le comportement récent des enfants et leurs affirmations visant la
compagne de B), qui ne sont pas susceptibles d’emporter la conviction de la
Cour.

La Cour constate, à défaut d’éléments probants contraires, que les conclusions
du rapport d’enquête sociale sont toujours valables. La stabilité de
l’environnement des enfants qui y est décrite, et cela depuis 2009, au moment
où la première décision de la juridiction des référés a accordé la garde des
enfants au père, n’est, d’après les éléments d’appréciation dont dispose la
Cour, pas entamée. Il n’existe donc pas de raison de procéder à un
changement de la garde des enfants.

Le jugement entrepris est, partant, à confirmer sur ce point également.

Quant au changement du droit de visite sollicité par A), la Cour constate que
cette demande n’est aucunement motivée. Il est exact que B) n’a pas non plus
pris de conclusions à ce sujet, sauf à demander la confirmation de la décision
entreprise dans son intégralité.

A défaut de tout élément d’appréciation pertinent, la Cour considère qu’il n’y a
pas lieu de procéder au changement sollicité. Il sera de toute façon toujours
loisible aux parties de trouver un arrangement sur ce point.

Par conséquent, ce volet du jugement entrepris est à confirmer également.

Quant au secours alimentaire pour les enfants

A) réclame un secours alimentaire pour l’entretien et l’éducation des deux
enfants de 2 x 200 euros par mois.

B) conclut à la confirmation de la décision entreprise.

Au vu de la décision sur la garde des enfants, cette demande est à déclarer
sans objet.

La demande en paiement d’une indemnité de procédure en instance d’appel de
B) est à rejeter, faute par lui d’avoir établi en quoi il serait en l’espèce
inéquitable de laisser les frais non compris dans les dépens à sa charge.

                              PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel,

                                      4
le dit non fondé ;

partant confirme le jugement de première instance dans la mesure où il a été
entrepris ;

déclare la demande de A) en obtention d’une pension alimentaire pour les
enfants communs sans objet ;

déboute B) de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel ;

condamne l’appelante aux frais de l’instance et en ordonne la distraction au
profit de Maître Jean Tonnar, avocat, qui la demande affirmant en avoir fait
l’avance.

                                   5
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N°591/13 X
du 27 novembre 2013
not 4602/11/XD

       La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en
       matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-sept novembre
       deux mille treize l’arrêt qui suit dans la cause

                                          entre:

       le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
       délits, appelant

                                             et:

       X.), né le (…) à (…), demeurant à L-(…), (…),

       prévenu, intimé

       __________________________________________________________________

                                           FAITS:

       Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
       rendu par défaut à l’égard de X.) par le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch,
       siégeant en matière correctionnelle, le 17 janvier 2013 sous le numéro 37/2013,
       dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :
                                                                 2

Vu le dossier pénal et notamment le procès-verbal n° JDA/2011/16185/1/DF du 1er août 2011 de la police grand-ducale de
Diekirch, unité Service Régional de Polices Spéciales.

Vu la citation à prévenu du 26 octobre 2012 (Not.:4602/11/XD), régulièrement notifiée au prévenu.

Le prévenu, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu à l'audience, ni en personne, ni par mandataire, de sorte qu'il
y a lieu de statuer par défaut à son égard.

Le Parquet reproche au prévenu, comme auteur ayant commis lui-même l’infraction, depuis un temps non prescrit, mais en
tout état de cause entre le mois de septembre et décembre 2010, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, d’avoir en
infraction à l’article 491 du code pénal, frauduleusement soit détourné, soit dissipé au préjudice d’autrui, des effets, deniers,
marchandises, billets, quittances, écrits de toute nature contenant ou opérant obligation ou décharge et qui lui avait été
remis à la condition de les rendre ou d’en faire un usage ou un emploi déterminé, en l’espèce avoir retenu à la source sur le
salaire redu à A.), né le (…) à (…) et demeurant à L-(…), (…), engagé à son service suivant contrat de travail du 28
août 2010, pour la période visée le montant de 1.296,40.- € à titre de charges sociales sans les avoir continués aux
organismes concernés.

Les faits :

Les faits à la base de la présente affaire résultent à suffisance des éléments du dossier soumis au tribunal et de l’instruction
menée à l’audience, notamment de l’audition du témoin Danièle FUSENIG, commissaire en chef, entendue sous la foi du
serment, et se résument comme suit :

Par contrat de travail à durée déterminée conclu en date du 28 août 2010 X.) avait engagé A.) comme ouvrier pour une tâche
de 40 heures/semaine pour la période du 1er septembre 2010 au 31 janvier 2011 moyennant un salaire mensuel brut de
1.900.- €. Il résulte des fiches de salaire de septembre 2012 à décembre 2012 qu’un salaire mensuel brut de 2.450.- € a été en
fait retenu comme salaire de base et qu’un salaire mensuel net de 1.975,50.- € a été effectivement versé au salarié A.), ce que
ce dernier n’a jamais contesté lors de son audition par les agents verbalisant. En décembre 2010 le contrat de travail fut
résilié de commun accord avec effet au 1er janvier 2011, alors que A.) avait trouvé un nouvel emploi auprès de la société
SOC1.) à (…). A l’échéance de ce dernier contrat de travail, le 31 mai 2011, A.) se fit enregistrer comme demandeur
d’emploi à l’Administration de l’emploi en date du 22 juin 2011. A cette occasion il fut informé qu’il n’avait pas été affilié à
la sécurité sociale pendant les quatre mois (septembre 2010 à décembre 2010) pendant lesquels il fut au service de X.). A.)
avait déclaré aux agents verbalisant qu’il avait reçu dès le début de son engagement en 2010 de la part du Centre Commun de
la Sécurité Sociale un formulaire sur lequel figurait sa période d’affiliation auprès des organismes de sécurité sociale
conformément à son contrat de travail et qu’il avait donné en juin 2011 une « fiche patronale » à X.) que ce dernier devait
remplir et retourner à A.). Ce dernier est cependant resté sans nouvelles de la part de son ancien employeur depuis cette date.

Il résulte du certificat d’affiliation du Centre Commun de la Sécurité Cociale du 2 août 2011 que A.) fut au service de
l’entreprise « SOC2.) » du 22 mars 2010 au 31 juillet 2010 et au service de l’entreprise « SOC1.) &FILS » du 3 janvier 2011
au 31 mai 2011 ; la période d’affiliation relative à son engagement par X.) n’y figure cependant pas.

X.) avait déclaré aux agents verbalisant qu’il avait bien affilié son ouvrier à la sécurité sociale, mais affirme que son épouse
avec laquelle il se trouvait en instance de divorce pendant cette période, et qui jusque-là s’était occupée de l’affiliation de ses
ouvriers, aurait négligé d’affilier A.). Il avait versé à l’appui de ses affirmations la copie d’une lettre adressée par lui en date
du 12 septembre 2010 au Centre Commun de la Sécurité Sociale informant ce dernier en ces termes :

« Il reste à mon service pour la partie non médicale : (…) Monsieur A.) ((…)) – ouvrier- travaille depuis le 1er janvier 2010
pour une durée de 40 heures/semaines ».

Il résulte en outre de la copie d’une lettre du 1er juillet 2011 adressée par X.) à la Centre Commun de la Sécurité Sociale,
après avoir reçu un rappel de leur part, que le prévenu avait informé la Centre Commun de la Sécurité Sociale en ces termes :

« Suite à la confusion et désordre apparu dans les suites de mon divorce (mon ex-épouse s’étant toujours occupée de ces
affaires) je vous informe quant à la situation des gens salariés : (…) Monsieur A.) ((…)) – ouvrier- travaille depuis le 1er
janvier 2010 pour une durée de 40 heures/semaines ».
                                                                 3

En droit :

L’infraction d’abus de confiance est prévue par les dispositions de l’article 491 alinéa 1er du Code pénal.

L’abus de confiance consiste pour une personne, à détourner au préjudice d’autrui des fonds, des valeurs ou un bien
quelconque, qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre ou d’en faire un usage déterminé.

Les conditions de l’abus de confiance sont les suivantes :

1) le contrat en exécution duquel les objets, titres et valeurs sont remis à l’agent,

2) le détournement ou la dissipation par l’agent des objets ou valeurs à lui remis,

3) le préjudice actuel ou possible résultant pour la victime du détournement,

4) l’intention frauduleuse de l’agent.

L’abus de confiance est constitué toutes les fois qu’un possesseur précaire détourne frauduleusement la chose qui lui a été
remise avec obligation de la restituer ou d’en faire un usage déterminé quelle que soit la convention en vertu de laquelle la
possession a été transmise.

Si l’acte de disposition sur les choses reçues est en principe constitutif de l’abus de confiance, puisque l’accipiens n’a pas
reçu le pouvoir de disposer de ces choses, cette affirmation absolument sûre sur le plan théorique doit cependant en matière
d’argent être atténuée en ce sens que l’abus de confiance n’est pas réalisé si l’accipiens a disposé des fonds reçus, mais est en
mesure, à première réquisition, de restituer l’équivalent.

Si au contraire il ne peut restituer les choses dont il a disposé, l’abus de confiance est certain parce que l’acte de disposition
qui a eu lieu contredit ouvertement les droits du propriétaire et, accompli sciemment, a entraîné un préjudice pour le
propriétaire dépossédé.

L’infraction requiert que le détournement ou la dissipation se réalise au préjudice d’autrui, c’est-à-dire d’une personne
quelconque, et donc pas nécessairement de la personne qui a remis la chose détournée.

Le détournement doit en outre avoir été effectué dans une intention frauduleuse.

En effet, l’intention frauduleuse est un élément essentiel du délit d’abus de confiance (J. Goedseels, Commentaires du Code
Pénal Belge II ; no 2859, p.2859).

Pour que l’infraction du délit d’abus de confiance soit donnée, il faut un dol spécial : l’auteur doit avoir eu la volonté
d’accomplir l’acte et de réaliser ses conséquences sous l’empire d’un mobile criminel (T.P.D.C. par G. Schuind, p.107, no 2,
3).

C’est cette intention frauduleuse qui distingue le délit d’abus de confiance de l’inexécution du contrat : l’inexécution ne
donne lieu qu’à l’action civile ; la fraude seule peut motiver l’action correctionnelle. Cette fraude dont il s’agit c’est
naturellement et uniquement l’intention de se procurer à soi-même ou à autrui un bénéfice quelconque (Nypels et Servais,
Code Pénal IV, p.6).

Ainsi, le détournement ou la dissipation des choses remises, pour être délictueux et constituer l’infraction prévue par l’article
491 du Code Pénal doivent être accomplis avec une intention frauduleuse, consistant dans la volonté consciente de l’agent
accomplissant le détournement ou la dissipation de violer l’engagement qu’il a pris de restituer la chose confiée, ou de la
présenter ou de lui donner l’affectation convenue et de causer un préjudice à autrui.

En l’espèce il n’y a pas eu remise de sommes d’argent au prévenu dans un but spécifique, alors que le prévenu en tant
qu’employeur était propriétaire des sommes en question. Il est constant en cause que le prévenu avait, en sa qualité
d’employeur, versé les montants nets des salaires de septembre, octobre, novembre et décembre 2010 à son salarié A.), mais
s’était maintenu en possession des sommes d’agent redues à titre d’impôts et de cotisations sociales aux institutions
correspondantes.

La prévention d’abus de confiance n’est donc pas établie, ni en fait, ni en droit.

Il résulte de ces considérations que le prévenu X.) est à acquitter de la prévention mise à sa charge.
                                                                   4

                                                    Par      ces       motifs,

le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut, le représentant du
ministère public entendu en ses réquisitions,

a c q u i t t e X.) de l’infraction mise à sa charge et le renvoie des fins de la poursuite pénale sans frais ni dépens,

l a i s s e les frais de sa poursuite pénale à charge de l’Etat.

Par application des articles 179, 182, 189, 190, 190-1 et 191 du Code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par Romain BINTENER, vice-président, Chantal GLOD, premier juge et Jean-Claude WIRTH, juge, et
prononcé en audience publique le jeudi 17 janvier 2013 au Palais de justice à Diekirch par Jean-Claude KUREK, premier
vice-président, assisté du greffier Marion BASTENDORFF, en présence de Caroline GODFROID, substitut du Procureur
d’Etat, qui à l’exception du représentant du ministère public ont signé le présent jugement.

          De ce jugement appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de
          Diekirch en date du 20 février 2013 par le représentant du ministère public.

          En vertu de cet appel et par citation du 22 avril 2013, le prévenu X.) fut requis
          de comparaître à l’audience publique du 26 juin 2013 devant la Cour d’appel de
          Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y
          entendre statuer sur le mérite de l’appel interjeté.

          A cette audience l’affaire fut remise contradictoirement à l’audience du 30
          octobre 2013.

          A l’audience du 30 octobre 2013 Madame le premier avocat général Martine
          SOLOVIEFF, assumant les fonctions de ministère public, fut entendue en son
          réquisitoire.

          Le prévenu X.) fut entendu en ses déclarations personnelles.

          Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, développa plus
          amplement les moyens de défense du prévenu X.).

                                                        LA         COUR

          prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 27 novembre 2013, à
          laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

          Par déclaration du 20 février 2013 au greffe du tribunal d’arrondissement de
          Diekirch, le procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Diekirch a fait
          interjeter appel contre le jugement n° 37/2013 du 17 janvier 2013 rendu
          contradictoirement par le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch siégeant en
          matière correctionnelle. Le jugement attaqué est reproduit aux qualités du
          présent arrêt.

          Cet appel, relevé en conformité de l’article 203 du code d’instruction criminelle
                                            5

et endéans le délai légal, est recevable.

Il a été reproché à X.) d’avoir commis un abus de confiance pour avoir retenu
sur le salaire de A.), le montant de 1.296,40 euros à titre de charges sociales,
sans les avoir continuées aux organismes concernés. Le tribunal de Diekirch a
décidé que l’abus de confiance n’était pas établi, ni en fait, ni en droit et a
acquitté X.).

Le représentant du ministère public, sans contester les développements des
juges de première instance, estime que la Cour est en droit de requalifier les
faits reprochés à X.) et conclut que ces faits tombent sous l’application de
l’article 449-3) du code de la sécurité sociale. Il demande à la Cour, par
réformation de la décision entreprise, de condamner X.) de ce chef à une
amende de 2.000 euros.

X.) conteste toute intention coupable dans son chef, soutient que A.) était
régulièrement déclaré aux organismes de sécurité sociale et explique que le
paiement des charges sociales a pris du retard, au motif qu’il était en instance
de divorce et que jusqu’alors c’était sa femme qui s’occupait des déclarations
et formalités y relatives. Il établit encore, pièces à l’appui, qu’actuellement
toutes les charges sociales ont été réglées.

Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, mandataire de
X.) soutient que les conditions d’applications de l’article 449-3) du code de la
sécurité sociale ne sont pas réunies et conclut à la confirmation de la décision
d’acquittement.

Il est de principe que les juridictions de fond ont le droit d’examiner les faits
dont ils sont saisis sous toutes leurs qualifications possibles et de retenir la
véritable qualification des faits reprochés. Le juge ne peut toutefois changer la
qualification que si les faits, sous la qualification nouvelle, restent identiques à
ceux qui lui avaient été déférés sous la qualification originaire (abstraction faite
de l’hypothèse de la comparution volontaire).

Ainsi il est reproché à X.) de ne pas voir payé les charges sociales relatives au
salaire versé à un de ses ouvriers et les juges de première instance ont estimé
que les conditions d’application d’un abus de confiance n’étaient pas réunies.
Au vu de ces faits, le représentant du ministère public est en droit de demander
la requalification des faits comme constituant une infraction à l’article 449-3) du
code de la sécurité sociale.

Cet article dit ce qui suit :

Sont punis d’une amende de deux cent cinquante et un à six mille deux cent
cinquante euros, à moins qu’une peine plus forte ne résulte d’une autre
disposition légale ou réglementaire (…)
3) le chef d’entreprise ou le patron qui n’aura pas employé aux fins de
l’assurance les retenues par lui opérées, en vertu de la présente loi, sur les
salaires des personnes qu’il occupe.

Or en l’espèce, il est certifié à X.) par une attestation du Centre Commun de la
Sécurité Sociale que A.) a été déclaré comme salarié auprès de lui du 1er
septembre 2010 au 30 novembre 2010 et par une deuxième attestation du 25
juin 2013 que de toutes les cotisations obligatoires échues à ce jour ont été
                                         6

réglées.

Dans ces circonstances, il ne peut être affirmé que X.) n’aura pas employé aux
fins de l’assurance, les retenues par lui opérées, mais il s’agit tout au plus d’un
retard de paiement de ces cotisations.

Un tel retard de paiement ne tombe cependant pas sous l’application de la
disposition pénale de l’article 449-3) du code de la sécurité sociale, mais donne
tout au plus lieu au paiement d’une amende d’ordre tel qu’expressément prévu
par l’article 445 du même code.

L’infraction proposée par requalification des faits n’est partant pas non plus
établie en droit, de sorte qu’il y a lieu de déclarer l’appel du ministère public non
fondé et de confirmer la décision d’acquittement intervenue.

                         PAR       CES       MOTIFS,

la Cour d’appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens de
défense et le représentant du ministère public entendu en son réquisitoire,

reçoit l’appel en la forme ;

le déclare non fondé ;

confirme le jugement entrepris ;

laisse les frais de la poursuite pénale de X.) en instance d’appel à charge de
l’Etat.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et
par application des articles 202, 203, 211 et 212 du code d’instruction
criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième
chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de Monsieur Michel
REIFFERS, président de chambre, et de Mesdames Lotty PRUSSEN et Odette
PAULY, premiers conseillers, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier
Monsieur Marc SERRES.

Cet arrêt a été lu à l’audience publique indiquée ci-dessus à la cité judiciaire à
Luxembourg, plateau du St. Esprit, bâtiment CR, par Monsieur Michel
REIFFERS, président de chambre, en présence de Monsieur Marc SERRES,
greffier, et de Monsieur Jean ENGELS, avocat général.
"


text:
                                    Arrêt civil

          Audience publique du 27 novembre deux mille treize

   Numéro 39447 du rôle.

   Composition:

   Marie-Anne STEFFEN, président de chambre;
   Pierre CALMES, premier conseiller;
   Marie-Laure MEYER, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                  Entre:

   la société à responsabilité limitée A),

  appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Josiane
GLODEN d’Esch/Alzette en date du 23 novembre 2012,

    comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                     et:

   S),

   intimé aux fins du susdit exploit GLODEN du 23 novembre 2012,

    comparant par Maître François REINARD, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.

                           LA COUR DAPPEL :
                                                                                2

     Par jugement du 24 octobre 2012, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, sur opposition de la SARL A) contre un jugement rendu par
défaut contre elle en date du 10 juin 2011, l’a condamnée à payer S) la
somme de 6.200.- € à titre de réduction du prix de vente d’un immeuble
acquis par le défendeur en se basant sur le coût des travaux de remise en
état préconisés par l’expert contradictoirement désigné, mais pour lesquels
la SARL A) ne rapporte aucun début de preuve qu’elle les a exécutés. Le
tribunal a encore condamné la SARL A) à tous les frais et dépens ainsi qu’à
une indemnité de procédure.

     Pour statuer ainsi les premiers juges ont considéré, d’une part, que
l’action estimatoire telle que prévue par l’article 1644 du code civil permet
de replacer l’acquéreur dans la situation où il se serait trouvé si la chose
vendue n’avait pas été affectée de vices cachés et permet au juge d’opérer
une réduction de prix correspondant au coût des travaux de remise en état
restés en souffrance et, d’autre part, que la SARL A) ne rapporte aucun
début de preuve rendant vraisemblable qu’elle a exécuté les travaux de
remise en état préconisés par l’expert et dont S) soutient qu’il n’ont pas été
exécutés, alors que l’attestation testimoniale versée en cause par la SARL
A) ne correspond pas aux exigences légales de l’article 402 du NCPC et que
dès lors il n’y a pas lieu d’ordonner l’enquête ou l’expertise proposée par
l’appelante. Les premiers juges ont par ailleurs admis qu’S) pouvait
légitimement s’opposer à une réparation en nature.

     Par exploit d’huissier du 23 novembre 2012 la SARL A) a
régulièrement interjeté appel du jugement du 24 octobre 2012. L’appelante
soulève en premier lieu la forclusion de l’action en garantie des vices cachés
en se basant sur les dispositions de l’article 1648 du code civil en soutenant
que les vices ne lui auraient pas été dénoncés dans un bref délai et que le
demandeur initial n’aurait pas agi dans le délai légal. Pour le surplus
l’appelante reproche au premier juge d’avoir privilégié la version de
l’intimé à la sienne et elle demande que par réformation du jugement
entrepris S) soit débouté de sa demande. A titre subsidiaire l’appelante offre
de prouver par témoins sinon par expertise qu’elle a remédié à tous les vices
constatés par l’expert judiciaire. L’appelante soutient encore que l’action
rédhibitoire serait irrecevable alors que les vices allégués ne rendent pas la
chose vendue impropre à son usage et que l’action en diminution du prix ne
peut pas aboutir à une condamnation à payer les réparations préconisées par
un expert. L’appelante demande à titre subsidiaire à effectuer les réparations
en nature. Elle soutient que le coût de la réfection du parquet et de la remise
en peinture « ne correspond aucunement à des travaux liés à des
infiltrations ». Finalement elle s’oppose à la demande présentée par S) en
instance d’appel et qualifiée d’augmentation de la demande alors qu’il
s’agirait en réalité d’une demande nouvelle relative à de nouveaux
                                                                                3

dommages et elle demande la condamnation de l’intimé au paiement d’une
indemnité de procédure.

    L’intimé affirme, pièces à l’appui qui ne sont par ailleurs pas contestées
par l’appelante, avoir dénoncé les vices cachés par courrier du 2 août 2006
et une nouvelle fois par courrier du 19 août 2008 suivi d’une assignation en
référé du 24 février 2009 et d’une assignation au fond du 11 février 2011.
Pour le surplus l’intimé demande la confirmation du jugement entrepris,
mais il demande la condamnation de l’appelante au paiement de la somme
de 15.775.- € compte tenu de l’augmentation de sa demande initiale, de
nouveaux vices étant apparus et demande l’institution d’un complément
d’expertise afin de voir constater l’existence et l’importance de ces
nouveaux vices. L’intimé demande encore la condamnation de l’appelante
au paiement d’une indemnité de procédure.

    Quant à la forclusion :

    L’article 1648 du code civil dispose que l’acheteur est déchu du droit de
se prévaloir d’un vice de la chose s’il ne l’a pas dénoncé au vendeur dans un
bref délai à partir du moment où il l’a constaté ou aurait dû le constater et
qu’il est déchu de son action à l’expiration d’un délai d’un an à compter de
la dénonciation, ce délai de déchéance étant interrompu par tous pourparlers
entre vendeur et acheteur.

    Il est admis que les pourparlers ne suspendent plus le bref délai, mais
interrompent le délai de déchéance d’un an consécutif à la dénonciation du
vice et que les pourparlers sont présumés continuer jusqu’à la preuve du
contraire, à rapporter par le vendeur qui devra se ménager une preuve écrite
de ce que les pourparlers ont échoué (La Responsabilité Civile, par Georges
Ravarani, 2e édition, n° 628).

     L’appelante ne conteste pas avoir reçu les lettres de dénonciation des
vices du 2 août 2006 et du 19 février 2008 et ne conteste pas avoir effectué
des travaux dans la période séparant ces deux courriers. Il est plausible
comme l’affirme l’intimé que ces travaux de remise en état ont eu pour effet
que les désordres ne sont pas réapparus dans l’immédiat et que l’intimé a
mis un certain temps pour se rendre compte de l’inefficacité de la première
intervention de l’appelante. Il convient dès lors d’admettre que l’appelante
est restée en défaut de rapporter la preuve que les pourparlers entre parties
ont cessé à un certain moment, de sorte que le moyen tiré de la forclusion
est à rejeter.

    Quant à la recevabilité de la demande nouvelle :
                                                                                4

     Par conclusions du 10 avril 2013 l’intimé a fait état de nouveaux
désordres et demande de ce chef la condamnation de l’appelante au
paiement de la somme de 9.775.- € supplémentaires. L’appelante s’oppose à
cette demande au motif qu’il s’agirait là d’une demande nouvelle
irrecevable en instance d’appel.

    L’intimé se réfère à des désordres affectant de nouvelles parties de
l’immeuble litigieux mais se rattachant à ceux déjà existants alors qu’ils ont
la même cause.

     Conformément à l’article 592 du NCPC il ne peut être fait aucune
demande nouvelle en instance d’appel, à moins qu’il ne s’agisse d’une
demande accessoire. La Cour de Cassation française sous l’ancienne
législation identique à notre actuel article 592 du NCPC a décidé que
l’interdiction de former une demande nouvelle en appel exclut la possibilité
d’élever le chiffre de la demande soumise en première instance. En effet si
l’article 592 alinéa 2 du NCPC a pris soin d’énumérer les accessoires de la
demande originaire que le demandeur peut réclamer pour la première fois en
instance d’appel, c’est qu’en principe, l’augmentation de l’objet n’est pas
possible (cf. Dalloz Procédure civile et commerciale, verbo « demande
nouvelle », n° 41). La jurisprudence luxembourgeoise considère que
constitue une demande nouvelle, prohibée en instance d’appel, toute
demande qui se différencie de celle présentée en première instance par son
objet, sa cause ou son étendue (cf. Cour, 3 juillet 1997, n° 17597 du rôle).

    L’intimé n’ayant pas interjeté appel du jugement entrepris, en alléguant
que les origines de son préjudice initialement invoquées n’auraient pas été
intégralement pris en compte, la demande y afférente ne peut que constituer
une demande nouvelle irrecevable en instance d’appel.

    Il découle de ce qui précède que la demande de l’intimé en
augmentation de sa demande initiale est à déclarer irrecevable pour
constituer au regard de l’article 592 du NCPC une demande nouvelle.

    Quant à l’irrecevabilité de l’action rédhibitoire :

   L’appelante soulève encore l’irrecevabilité de l’action rédhibitoire au
motif que le vice allégué n’en rendrait pas l’usage impropre à son utilisation
                                                                                5

au regard des dispositions de l’article 1641 du code civil. Il est cependant de
jurisprudence constante que la notion de « vice rendant l’usage de la chose
impropre à son utilisation » est à interpréter au sens large et que le vice
s’identifie au regard de cette disposition à tout ce qui empêche la chose de
rendre pleinement les services que l’on en attend, respectivement que le
vice réside dans l’état défectueux de la chose, sinon dans l’impossibilité de
s’en servir dans des conditions satisfaisantes (cf. 27 novembre 2002, Pas.
32, p. 307). Il est clair que les infiltrations dans un immeuble ne permettent
pas un usage satisfaisant de la chose, de sorte que ce moyen n’est pas fondé.

    Quant au fond :

     L’appelante soutient en outre que l’action en restitution du prix ne peut
pas aboutir à la condamnation du vendeur à payer le montant des réparations
tels qu’estimés par l’expert. C’est cependant à juste titre et pour les motifs
que la Cour adopte, que les premiers juges ont admis que l’action
estimatoire qui tend à une diminution du prix de vente, peut aboutir à
évaluer le coût des travaux de remise en état et de réduire le prix de vente de
ce coût. Ce moyen d’appel n’est dès lors pas fondé non plus.

     L’appelante considère que les premiers juges ont contrevenu au principe
du contradictoire en faisant prévaloir la version d’une partie. Une lecture
appropriée du jugement permet cependant de constater que les premiers
juges n’ont pas arbitrairement privilégié une version par rapport à une autre,
mais qu’ils ont considéré que l’appelante était restée en défaut de rapporter
la preuve dont elle avait la charge.

     L’appelante soutient par ailleurs que la réfection du parquet et la remise
en peinture ne seraient pas à considérer comme « travaux liés à des
infiltrations ». Il résulte cependant clairement du point 5.9 du rapport
d’expertise contradictoire que les infiltrations d’eau dans la chambre à
coucher au niveau de la fenêtre Velux, ont détérioré le parquet et ont laissé
des traces asséchées sur les parois. La réfection du parquet et la remise en
peinture sont donc manifestement en rapport avec les infiltrations d’eau. Ce
moyen n’est partant pas fondé non plus.

   L’appelante continue d’affirmer qu’elle a réalisé tous les travaux de
remise en état tels que préconisés par l’expert et offre de prouver ce fait par
témoins sinon par expertise complémentaire.
                                                                                6

    Les premiers juges ont estimé que la SARL A) n’avait versé aucune
pièce de nature à rendre vraisemblable son affirmation qu’elle avait remédié
à tous les désordres.

     Il résulte cependant d’une attestation testimoniale, qui, il est vrai, ne
satisfait aux exigences de l’article 402 du NCPC, que X) a, au mois de mars
2011, effectué tous les travaux de réparation de la mezzanine, de la façade,
de la cuisine, de la chambre à coucher et de la cave dans la maison
litigieuse. Même si cette pièce n’est pas conforme aux dispositions de
l’article 402 du NCPC, elle tend à confirmer la version de l’appelante.

    L’article 432 du NCPC dispose que le juge peut commettre toute
personne de son choix pour l’éclairer par des constatations, par une
consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les
lumières d’un technicien.

     Il appartient à la venderesse de prouver non seulement qu’elle a effectué
les travaux préconisés par l’expert, mais encore qu’elle les a effectués
utilement, c.à.d. conformément aux règles de l’art et que les désordres ont
disparu. Seul un technicien pourra renseigner la Cour à ce sujet.

    Etant donné que l’appelante a versé un début de preuve de ce qu’elle
allègue, il y a lieu avant tout autre progrès en cause de charger l’expert Y)
d’une mission complémentaire.

     Cependant à supposer que l’expert vienne à la conclusion que tous les
travaux de remise en état n’ont pas été effectués, il n’y a pas lieu d’autoriser
l’appelante à effectuer elle-même ces travaux, étant donné que l’intimé a de
justes motifs de ne plus faire confiance à l’appelante, les parties étant en
litige depuis 2006 pour parvenir à la remise en état de l’immeuble litigieux.

    L’appel est dès lors à déclarer d’ores et déjà partiellement fondé.

                                PAR CES MOTIFS :

    la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

    reçoit l’appel principal;

    le dit d’ores et déjà partiellement fondé ;
                                                                                7

    réformant,

    avant tout autre progrès en cause,

    charge l’expert Y), de la mission complémentaire suivante :

    « - constater que l’ensemble des travaux à réaliser qu’il a relevés dans
    son expertise du 22 novembre 2010 ont été effectués ;

    - constater qu’il n y a plus aucun vice ou malfaçon, qui pourraient être
    imputables à la société A), a réparer dans la maison de la partie
    adverse » ;

     ordonne à la société A) de régler à l’expert ou de déposer auprès d’un
institut bancaire à convenir entre parties, au plus tard le 20 décembre 2013,
la somme de 500.- euros à titre de provision à valoir sur la rémunération de
l’expert et d’en justifier au greffe de la Cour, sous peine de poursuite de
l’instance selon les dispositions de l’article 468 du Nouveau code de
procédure civile ;

    charge le magistrat Pierre CALMES du contrôle de la mesure
d’instruction ;

    dit que si les honoraires de l’expert devaient dépasser le montant de la
provision versée, il devra en avertir ce magistrat et ne continuer les
opérations qu’après paiement ou dépôt d’une provision supplémentaire ;

    dit que l’expert pourra dans l’accomplissement de sa mission s’entourer
de tous renseignements utiles et entendre de tierces personnes ;

   dit que l’expert déposera son rapport au greffe de la Cour le 29 janvier
2014 au plus tard ;

    réserve le surplus et les dépens ;

    refixe l’affaire à l’audience de mise en état du mercredi 12 février 2014,
à 15.00 heures, salle CR.2.28.
"


text:
                                    Arrêt civil

         Audience publique du vingt-sept novembre deux mille treize

Numéro 38697 du rôle

Composition :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre,
Roger LINDEN, premier conseiller,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Pascale BIRDEN, greffier.

                                     Entre:

1. A), et son époux,

2. B),

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 16 avril 2012,

comparant par Maître Yves ALTWIES, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                        et:

1. C), et son époux,

2. D),

intimés aux fins du prédit exploit ENGEL,

comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                           ---------------------------------

                        LA COUR D'APPEL :
Par jugement du 21 mars 2012, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,
statuant par défaut à l’égard des défendeurs, a déclaré nul l’exploit introductif
d’instance du 6 octobre 2011 par lequel A) et B) avaient assigné C) et D)
devant le tribunal aux fins de voir fixer par jugement la partie de l’immeuble sis,
inscrit au cadastre de la commune de Betzdorf, section E de Mensdorf, numéro
1389/5185 (au lieu-dit « rue de l’Ecole », place (occupée), bâtiment à
habitation, contenant 2 ares 80 centiares), pouvant être utilisée par les parties
défenderesses. Il a rejeté la demande basée sur l’article 240 du nouveau code
de procédure civile.

Partant du constat que Suzanne SCHEFFEN avait vendu la nue-propriété de sa
maison d’habitation sise à Mensdorf à C), que la venderesse s’était cependant
réservé l’usufruit personnel, gratuit et viager sur la totalité de l’immeuble, mais
attribué en même temps à l’acquéreuse un droit d’habitation personnel et viager
dans la maison en question, la juridiction du premier degré a retenu que les
demandeurs ne donnaient aucune description précise des pièces composant la
maison et des parties qu’ils voudraient voir attribuer à C), de même qu’ils ne
préciseraient pas à quel titre interviendraient B) et D). Le tribunal a encore
reproché aux demandeurs de ne pas avoir indiqué un relevé des pièces
invoquées à la base de leurs prétentions. Il en a conclu que les demandeurs
n’avaient pas satisfait aux exigences de la loi en ce qu’ils n’avaient ni indiqué
l’objet du litige ni les moyens à la basde de la demande de sorte que l’exploit
d’huissier était nul. Le tribunal en a conclu, étant donné que les défendeurs
n’avaient pas constitué avocat, qu’il lui appartenait de vérifier d’une part si la
nullité de l’assignation était susceptible d’entraîner un grief dans le chef des
défendeurs et d’autre part s’il était lui-même en mesure de statuer sur base du
libellé obscur de l’assignation sur le bien-fondé de la demande et que « les
défendeurs n’ont nullement été mis en mesure de préparer valablement leur
défense » de sorte que la demande a été déclarée irrecevable.

Par acte d’huissier du 16 avril 2012, A) et B) ont interjeté appel contre le
jugement du 21 mars 2012 et demandent à la Cour d’appel, par réformation de
la décision entreprise, de dire que l’exploit du 6 octobre 2011 n’est pas entaché
de nullité, de renvoyer les parties devant la juridiction de première instance,
sinon de toiser le litige en appel, de fixer, voire délimiter dans l’arrêt à intervenir
la partie de l’immeuble, inscrit au cadastre de la commune de Betzdorf, section
E de Mensdorf, numéro 1389/5185, place (occupée), bâtiment à habitation,
contenant 2 ares 80 centiares) pouvant être occupée par les parties adverses
conformément à l’article 633 du code civil, d’ordonner des mesures d’instruction
ou autres comme expertise, visite des lieux notamment en vue de déterminer la
partie de l’immeuble pouvant être utilisée par les parties intimées, d’interdire à
celles-ci d’utiliser la partie de l’immeuble réservée à l’usage exclusif des parties
appelantes sous peine d’une astreinte de 1.500 € par infraction constatée et de
condamner les intimés à leur payer une indemnité de procédure de 1.000 €
pour chaque instance et à supporter les frais et dépens des deux instances.
Dans des conclusions ultérieures, les appelants demandent à à titre principal à
la Cour d’appel de prononcer l’extinction absolue du droit d’habitation sur base
des articles 618 et 625 du code civil.

Les intimés soulèvent la nullité de l’exploit d’appel pour libellé obscur. Ils
concluent au fond à la confirmation du jugement et à se voir allouer une
indemnité de procédure de 2.000 € pour chaque instance.

                                        2
Ils soutiennent que l’acte d’huissier contiendrait les mêmes lacunes que l’exploit
introductif d’instance, de sorte qu’ils concluent, par adoption de la motivation du
tribunal d’arrondissement, à la nullité de l’acte d’appel, partant à l’irrecevabilité
de l’appel. Ils concluent subsidiairement à la confirmation du jugement en ce
que le tribunal a déclaré s irrecevable la demande pour libellé obscur et plus
subsidiairement au rejet de l’appel, les faits à la base de la demande étant
contestés et non établis.

Les appelants font grief au tribunal d’arrondissement de ne pas avoir fait droit à
la demande, son objet tel que précisé en instance d’appel étant de voir
« délimiter dans l’arrêt à intervenir la partie de l’immeuble, inscrit au cadastre de
la commune de Betzdorf, section E de Mensdorf, numéro 1389/5185 (au lieu-dit
« rue de l’Ecole », place (occupée), bâtiment à habitation, contenant 2 ares 80
centiares) pouvant être occupée par les parties adverses conformément à
l’article 633 du code civil », les appelants proposant à cet effet plusieurs
mesures d’instruction susceptibles d’être ordonnées par la Cour d’appel.

Ils exposent à l’appui de leur recours que le reproche qui leur a été fait par le
tribunal, à savoir de ne pas avoir précisé davantage la(les) partie(s) de
l’immeuble qui, d’après eux, devraient être réservés au droit d’habitation, n’est
pas fondé et que l’étendue du droit d’habitation n’a pas été conventionnellement
stipulée dans l’acte notarié du 2004 par lequel l’appelante A) a accordé à
l’intimée C) le doit d’habitation, de sorte qu’ils soutiennent qu’ils auraient certes
pu indiquer dans l’exploit introductif d’instance les pièces qui, d’après eux,
seraient celles concernées par ledit droit, mais que cette précision n’était
cependant pas requise pour mettre les intimés en position de pouvoir utilement
préparer leur défense. Ils font encore valoir que B) et D) figurent à l’instance en
qualité d’époux respectifs des parties venderesse et acquéreuse et que le
défaut d’indiquer les pièces à la base de la demande n’est pas sanctionné de
nullité. Ils exposent enfin des incidents qui se sont produits entre parties qui,
selon eux, justifieraient la demande telle qu’introduite.

La Cour retient que les appelants ont suffisamment exposé les motifs qui les
ont amenés à interjeter appel contre le jugement et l’objet de la demande de
sorte que les intimés n’ont pas pu se méprendre sur l’objet de la demande et
les moyens évoqués au soutien de celle-ci, de sorte que leurs droits de la
défense n’ont pas été lésés, ces derniers ayant en effet à la simple lecture de
l’acte d’appel pu en saisir le sens et la portée.

L’appel interjeté par ailleurs dans les forme et délai de la loi est partant
recevable.

Les intimés concluent par adoption de la motivation                    du    tribunal
d’arrondissement à la nullité de l’exploit introductif d’instance.

La Cour entend rappeler que tant le moyen tiré du libellé obscur que celui tiré
de la qualité à agir des parties à l’instance sont des moyens d’ordre privé qui
doivent être soulevés par celui qui y a intérêt, à savoir par les défendeurs, et
que ces moyens doivent à tout le moins être soumis à un débat contradictoire.

C’est à bon droit que les appelants font valoir qu’il ne leur saurait être fait grief
de ne pas avoir précisé davantage dans l’assignation introductive du 6 octobre
2011 la ou les parties de l’immeuble qui, d’après eux, devraient être réservés
au droit d’habitation de C) et qu’eu égard au fait que l’étendue du droit
d’habitation, étant donné que l’étendue du droit d’habitation accordé tant au

                                       3
titulaire dudit droit qu’à sa famille et qui n’a pas été conventionnellement arrêtée
dans l’acte notarié du 2004 doit, aux termes des articles 625, 627 et 633 du
code civil, être limité au « strict nécessaire », cette notion non autrement définie
devant, d’après les éléments de l’espèce, être arrêtée par la juridiction saisie.
Le fait pour les demandeurs de s’être expressément référés à l’article 633 du
code civil permettait aux défendeurs de connaître exactement l’objet de la
demande, à savoir de voir fixer l’étendue du droit d’habitation, ses limites non
autrement spécifiées par la disposition légale devant faire l’objet d’un débat
contradictoire entre parties et être fixées par la juridiction, éventuellement
après avoir ordonné l’une ou l’autre mesure d’instruction telle que sollicitée par
les demandeurs.

Mises à part les observations faites ci-dessus par la Cour au sujet du moyen
tiré de la qualité à agir des époux respectifs des parties demanderesse et
défenderesse, il convient de noter que cette qualité pour figurer à l’instance n’a
pas été remise en cause par les intimés.

L’article 154 du nouveau code de procédure civile dispose que l’assignation doit
contenir l’indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée.
L’omission d’indiquer ces pièces n’est pas sanctionnée de nullité, contrairement
aux autres mentions prévues aux articles 153 et 154 du même code. S’il est
vrai que l’indication des pièces peut être source de désorganisation des droits
de la défense en ce sens que les parties défenderesses peuvent, à l’aide
desdites pièces, éventuellement déterminer l’objet de la demande, cet objet
ressortait cependant clairement de l’exploit introductif qui dans la motivation se
réfère à l’acte notarié du 25 mai 2004 dressé entre A) et C) de sorte que cette
dernière ainsi que nécessairement son époux en connaissaient le contenu.

Il suit des développements qui précèdent que c’est à tort que le tribunal
d’arrondissement a déclaré nul l’exploit du 6 octobre 2011 et partant irrecevable
a demande.

Le jugement est à réformer en ce sens.

Les appelants demandent en ordre principal à la Cour de renvoyer l’affaire
devant le tribunal d’arrondissement.

Les parties intimées n’ont pas pris position.

Il y a lieu à évocation dans les cas où les cours et tribunaux d’appel
infirmeraient, soit pour vice de forme, soit pour toute autre cause, des
« jugements définitifs ». Cette dernière expression comprend les jugements qui,
sans être interlocutoires, statuent sur un incident de procédure ou sur une
exception, mais sans trancher le fond.

L’article 597 du nouveau code de procédure civile prévoit que dans ce cas, les
cours et autres tribunaux pourront statuer sur le fond, définitivement et par un
seul et même jugement, à condition que la matière soit disposée à recevoir une
solution définitive.

Cependant, eu égard au fait que les appelants demandent le renvoi de l’affaire
en première instance, que les intimés ne s’y opposent pas et que les parties ont
droit au double degré de juridiction, il n’y a pas lieu à évocation de l’affaire, mais
à renvoi devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, autrement
composé.

                                       4
Les parties sollicitent une indemnité de procédure.

Les intimés n’y ont pas droit au vu du sort réservé à l’appel et aux dépens.

Les appelants n’y ont pas droit non plus, faute par eux de justifier de l’iniquité
dont question à l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

                              PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en état,

reçoit l’appel,

le dit fondé,

réformant :

dit régulier l’exploit introductif d’instance du 6 octobre 2011 lancé à la requête
des époux A) et B) contre les époux C) et son époux D),

renvoie le dossier devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg
autrement composé,

rejette les demandes des parties en allocation d’une indemnité de procédure,

condamne C) et D) in solidum à supporter les frais et dépens de l’instance
d’appel avec distraction au profit de Maître Yves Altwies, avocat constitué, sur
ses affirmations de droit.

                                     5
"


text:
                                 Arrêt référé

            Audience publique du 27 novembre deux mille treize

   Numéro 39878 du rôle.

   Composition:

   Marie-Anne STEFFEN, président de chambre;
   Pierre CALMES, premier conseiller;
   Marie-Laure MEYER, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                Entre:

   M),

  appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles
HOFFMANN d’Esch/Alzette en date du 30 avril 2013,

   comparant par Maître Karima HAMMOUCHE, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                   et:

   1. WL),

   2. D),

   intimés aux fins du susdit exploit HOFFMANN du 30 avril 2013,

   comparant par Maître Claudine ERPELDING, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg ;
                                                                               2

    3. l’Administration Communale de X),

    intimée aux fins du susdit exploit HOFFMANN du 30 avril 2013,

   comparant par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.
   _________________________________________________________

                            LA COUR DAPPEL :

    Par ordonnance du 15 mars 2013, le juge des référés a déclaré non
fondée la demande de M) en nomination d’un expert sur base de l’article
350 du NCPC, sinon sur base des articles 933 et 932 du NCPC avec la
mission de se prononcer sur :

   « 1. l’état actuel de l’annexe et du percement de la fenêtre sur cette
annexe construite par les époux D)-WL) ;

    2. déterminer les matériaux utilisés pour construire l’annexe ainsi que
sa hauteur et sa largeur ;

    3. déterminer avec précision l’année de construction de la prédite
annexe, tant sur bases de la structure du bâtiment que du cadastre et tout
autre document que l’expert jugera utile ;

    4. déterminer avec précision la distance de l’annexe par rapport à la
propriété de la partie requérante et sa conformité avec les dispositions du
règlement des bâtisses de la commune de X) ;

    5. vérifier si la construction de l’annexe est conforme au règlement des
Bâtisses de la Commune de X) et si une autorisation de bâtir a été délivrée
par la commune de X) pour cette construction ;

    6. déterminer la moins-value engendrée sur la propriété de Madame M)
par la construction de l’annexe des époux D)-WL) ».

    Pour statuer ainsi le premier juge a considéré qu’il fallait examiner la
mission d’expertise telle que proposée sur base de l’article 350 du NCPC au
regard du reproche fondamental dirigée par M) contre les intimés en ce que
la construction litigieuse aurait été érigée en violation du règlement des
                                                                                3

bâtisses avec un recul latéral inférieur à 3 mètres par rapport au fond de M).
Le premier juge est venu à la conclusion que la question de l’état concret de
la construction litigieuse, de l’existence d’une fenêtre définitive ou
provisoire, des matériaux utilisés étaient sans rapport avec la question du
recul latéral. Il a encore estimé que l’année de construction était d’ores et
déjà établie, que la question de la conformité de la construction par rapport
au règlement des bâtisses et la détermination d’une éventuelle moins-value
ne pouvait être confiée à un expert, de sorte qu’il n’existait aucun motif
légitime de confier une mission sur ces points à un expert.

    Pour autant que la demande était basée sur l’article 933 alinéa 1er du
NCPC, le premier juge a jugé que M) était restée en défaut d’établir le
risque de survenance d’un dommage imminent sinon la nécessité de faire
cesser un trouble manifestement illicite.

    Par ailleurs, pour autant que la demande était basée sur l’article 932
alinéa 1er du NCPC le premier juge a considéré que M) était restée en défaut
de prouver l’urgence.

  Finalement le premier juge a constaté que l’article 932 alinéa 2 du
NCPC n’était manifestement pas en cause dans le présent litige.

    Il a encore déclaré non fondée la demande reconventionnelle des époux
WL) – D) basée sur les articles 6-1, sinon 1382 et 1383 du code civil au
motif qu’une question de détermination des responsabilités n’était pas du
ressort du juge des référés.

     Par exploit d’huissier du 30 avril 2013, M) a régulièrement relevé appel
de cette ordonnance. Elle demande que par réformation de l’ordonnance
entreprise il soit fait droit à sa demande en nomination d’un expert sur base
de l’article 350 du NCPC sinon 933 alinéa 1er du NCPC et qu’elle soit
déchargée du paiement de l’indemnité de procédure au paiement de laquelle
elle a été condamnée en première instance.

    A l’appui de son appel elle fait valoir que l’expertise demandée est
destinée à lui permettre de recouvrer les éléments de preuve nécessaire pour
prospérer dans sa demande future de démolition de l’annexe construite en
toute illégalité et dans sa demande en paiement de dommages et intérêts
pour violation de sa vie privée dans la mesure où la construction illicite est
pourvue d’une fenêtre donnant directement sur sa propriété.

    Les intimés WL) – D) demandent la confirmation de l’ordonnance
entreprise et l’intimée Administration communale de X) demande
principalement sa mise hors cause, au motif qu’elle n’était pas concernée
                                                                                4

par un conflit entre voisins et à titre subsidiaire elle demande la
confirmation de l’ordonnance entreprise.

    Chacune des parties intimées demande la condamnation de l’appelante
au paiement d’une indemnité de procédure en instance d’appel.

    Quant à la recevabilité de la demande pour autant qu’elle est dirigée
contre l’Administration communale de X) :

    A titre principal l’Administration communale de X) considère qu’elle
est à mettre hors cause dans ce litige entre voisins. Il faut supposer que
l’Administration communale de X) a voulu interjeter appel incident contre
l’ordonnance entreprise, alors qu’elle ne se limite pas à en demander la
confirmation. Etant donné cependant que le premier juge ne s’est pas
prononcé sur cette question et qu’il ne résulte pas de l’ordonnance
entreprise que ce moyen a été soulevé en première instance, cet appel
incident ne vise aucune disposition de l’ordonnance entreprise, de sorte
qu’il y a lieu de le déclarer irrecevable.

    Quant à l’appel principal:

     L’article 350 du nouveau Code de procédure civile dispose que s’il
existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la
preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures
légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout
intéressé, sur requête ou en référé. Non subordonnée aux conditions de
l’urgence et de l’absence de contestations sérieuses, la demande basée sur
l’article 350 du nouveau Code de procédure civile a un caractère autonome
et ne doit répondre qu’aux exigences posées par ledit texte lesquelles sont, à
part l’absence de procès au fond, l’existence d’un motif légitime d’établir,
par mesure d’instruction légalement admissible, la preuve de faits dont
pourrait dépendre la solution d’un litige.

    Ledit texte institue un référé qui est autant « préventif », en ce qu’il tend
à éviter tout procès au fond, que « probatoire », en ce qu’il tend à conserver
des éléments de preuve soumis au risque d’un dépérissement prochain ou à
établir la preuve de faits qui se sont déjà produits et qui ne sont pas soumis
au risque d’un changement ou d’une disparition prochains.

     Il y a motif légitime au sens de la loi s’il n’est à priori pas exclu que des
faits ou des éléments dont l’on veut établir ou conserver la preuve, puisse
dépendre la solution d’un éventuel procès au fond entre parties, voire qu’ils
soient susceptibles d’avoir une influence sur la solution du litige. Le juge
                                                                                5

est souverain pour apprécier le motif légitime qui constitue la seule
condition positive du recours à une mesure d’instruction in futurum.

    Les intimés ne contestent pas que la construction litigieuse se trouve
implantée à une distance de 0,8 mètre du fonds de l’appelante et qu’il
n’existe ni autorisation écrite de la Commune, ni autorisation écrite du
précédent propriétaire du fond acquis par l’appelante. Ils ne contestent pas
non plus que la construction litigieuse est une construction de briques et de
mortier recouverte d’une toiture en dur et pourvue d’une fenêtre donnant sur
la propriété de l’appelante, sauf que les intimés soutiennent que la fenêtre
est bouchée. A ce sujet il convient de constater que la mission proposée sur
ce dernier point ne consiste qu’à constater que la construction litigieuse est
pourvue d’une fenêtre. Au vu des photos et du constat d’huissier du 16 mars
2012 versés en cause, les dimensions de la construction litigieuse ne
peuvent raisonnablement faire l’objet d’aucune contestation de part et
d’autre.

     Il résulte à suffisance des pièces du dossier et plus particulièrement de
la note de plaidoirie versée par Me Hammouche dans le cadre d’un autre
litige entre parties (pièce n° 8 de la farde de pièce n° 1 de Me Erpelding)
que l’abri litigieux a été construit en 2001.

     Etant donné que les faits que l’expert est censé constater dans les points
1 à 4 de la mission d’expertise telle que demandée par l’appelante sont
manifestement constants en cause, il n’existe aucun motif légitime au sens
de l’article 350 du NCPC pour ordonner une telle mission. Par ailleurs il est
indéniable que la question de la conformité de la construction litigieuse au
règlement des Bâtisses de la Commune de X) et la question d’une
éventuelle moins-value engendrée par la construction litigieuse relève du
fond, de sorte qu’une telle mission ne saurait être ordonnée sur base de
l’article 350 du NCPC.

    L’appelante est par ailleurs restée en défaut d’établir quel dommage
imminent il serait urgent de prévenir de sorte que c’est à juste titre que le
premier juge a considéré que la demande n’était pas non plus fondée sur
base de l’article 933 alinéa 1er du NCPC.

     C’est encore à juste titre que le premier juge a considéré que l’appelante
était restée en défaut de rapporter la preuve de l’urgence justifiant
l‘application de l’article 932 alinéa 1er du NCPC et que les dispositions de
l’article 932 alinéa 2 du NCPC n’étaient pas en cause dans la présente
espèce.
                                                                               6

    Il découle de ce qui précède que l’appel principal est à déclarer non
fondé et que l’ordonnance entreprise est à confirmer dans son intégralité y
compris pour autant que l’appelante a été condamnée à une indemnité de
procédure.

    Les parties intimées ont demandé l’allocation d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel.

    En l’absence de toute preuve qu’il serait inéquitable de laisser à leur
charge l’intégralité des frais non compris dans les dépens ces demandes sont
à déclarer non fondées.

                                 PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de
référé, statuant contradictoirement,

     déclare l’appel incident de la l’Administration communale de X)
irrecevable ;

    reçoit l’appel principal ;

    le dit non fondé ;

    confirme l’ordonnance entreprise ;

    dit non fondées les demandes des parties intimées sur base de l’article
240 du NCPC ;

    condamne M) aux frais et dépens de l’instance d’appel.
"


text:
                                     Arrêt civil

         Audience publique du vingt-sept novembre deux mille treize

Numéro 40267 du rôle

Composition :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre,
Roger LINDEN, premier conseiller,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Pascale BIRDEN, greffier.

                                      Entre:

A),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 8 juillet 2013,

comparant par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

                                         et:

B),

intimé aux fins du prédit exploit CALVO,

défaillant.

                            ---------------------------------
                        LA COUR D'APPEL :

Par jugement du 24 novembre 2011, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, après s’être dit compétent pour connaître de la demande en
divorce de A) dirigée contre B) et avoir dit recevable cette demande, l’a déclarée
non fondée sur base de l’article 230 du code civil, au motif que A) restait en
défaut de rapporter la preuve que les époux ont habité séparés de manière
continue et ininterrompue depuis au moins le 22 septembre 2006, soit depuis au
moins trois ans avant l’assignation en divorce du 22 septembre 2009.

De ce jugement, rendu par défaut à l’égard de B), A) a régulièrement relevé
appel par exploit d’huissier de justice du 8 juillet 2013 concluant à voir prononcer
le divorce entre parties avec toutes les conséquences qui s’en suivent. Elle
expose que, contrairement aux dires du tribunal, les parties vivent séparées de
fait depuis au moins douze ans.

L’article 230 du code civil dispose que « chacun des époux pourra demander le
divorce en cas de séparation de fait continue et effective depuis au moins trois
ans, s’il en ressort que la désunion des époux est irrémédiable ».

En l’espèce, l’assignation en divorce datant du 22 septembre 2009, c’est à juste
raison que le tribunal a dit qu’il appartient à A) de rapporter la preuve de la
résidence séparée des époux depuis au moins le 22 septembre 2006.

La Cour constate qu’il résulte des certificats de résidence produits en instance
d’appel que la séparation des époux B) et A) depuis au moins trois années de
façon continue et ininterrompue est établie, étant entendu que la loi n’exige pas
qu’il soit établi à quel endroit précis les époux ont résidé durant la période
concernée, mais qu’il suffit qu’il soit établi qu’ils aient été séparés durant au
moins trois années. Il en résulte que la désunion des époux B) et A) est
irrémédiable.

Le jugement est, partant, à réformer et le divorce des époux B) - A) est à
prononcer sur base des dispositions de l’article 230 du code civil.

Conformément à la demande de A), la liquidation et le partage de la
communauté ayant existé entre parties est à prononcer.

Quant à la demande de A) en report des effets du divorce entre parties quant
aux biens, la Cour constate qu’il ne résulte pas des certificats de résidence
versés en cause à quelle date précise la collaboration et la cohabitation des
parties a cessé. Par conséquent, le report des effets est à fixer à la date du 22
septembre 2006, date retenue ci-dessus pour la constatation de la résidence
séparée des époux.

L’intimé n’a pas comparu bien qu’il fût régulièrement assigné.

Comme il n’est pas établi que l’acte d’appel ait été signifié à l’intimé en
personne, le présent arrêt sera prononcé par défaut à son encontre.

                                      2
                             PAR   CES    MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant par
défaut à l’égard de B) et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel recevable;

le dit fondé ;

réformant :

vu l’assignation en divorce du 22 septembre 2009 ;

prononce le divorce entre parties sur base des dispositions de l’article 230 du
code civil;

dit fondée la demande de A) en report des effets du divorce entre parties quant
aux biens à la date du 22 septembre 2006 ;

dit qu’il sera procédé au partage et à la liquidation de la communauté de biens
ayant existé entre les parties ;

nomme Maître Patrick SERRES, notaire de résidence à Remich pour y
procéder ;

condamne B) aux frais et dépens des deux instances et en ordonne la distraction
au profit de Maître Michel Karp, avocat concluant, qui la demande, affirmant en
avoir fait l’avance.

                                    3
"


text:
                                   Arrêt référé

             Audience publique du 27 novembre deux mille treize

   Numéro 39734 du rôle.

   Composition:

   Marie-Anne STEFFEN, président de chambre;
   Pierre CALMES, premier conseiller;
   Marie-Laure MEYER, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                  Entre:

   la société anonyme P) I,

    appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL
de Luxembourg en date du 19 mars 2013,

   comparant initialement par Maître André LUTGEN, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg, qui ne s’est pas présenté pour conclure ;

                                     et:

   la société à responsabilité limitée G) & ASSOCIES,

   intimée aux fins du susdit exploit BIEL du 19 mars 2013,

    comparant par Maître Laurent METZLER, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.
    ________________________________________________________
                                                                                2

                             LA COUR DAPPEL :

    Par ordonnance de paiement du 25 janvier 2013, le juge des référés de
Luxembourg a, sur base de l'article 919 du NCPC, ordonné à la SA P) I de
payer à la SARL G) & Associés la somme de 13.928,57 € avec les intérêts
légaux à compter du 7 décembre 2012, date de la mise en demeure jusqu’à
solde.

    Aucun contredit n’ayant été formé contre l’ordonnance de paiement du
25 janvier 2013 le juge des référés l’a déclarée exécutoire par ordonnance de
référé du 4 mars 2013, signifié le 7 mars 2013 à la partie débitrice.

    Par exploit d’huissier du 19 mars 2013, la SA P) I a interjeté appel contre
l’ordonnance conditionnelle de paiement du 25 janvier 2013 et demande par
réformation de cette ordonnance que la SARL G) & Associés soit déboutée
de sa demande.

    A l’audience du 5 novembre 2013, la partie appelante, sans indiquer de
motif légitime, ne s’est pas présentée, de sorte que conformément à l’article
75 du NCPC, il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard. A cette
audience la partie intimée a soulevé notamment et à juste titre l’irrecevabilité
de l’appel alors qu’il est dirigé contre l’ordonnance conditionnelle de
paiement du 25 janvier 2013, au lieu d’être dirigée contre le titre exécutoire
du 4 mars 2013. En effet l’appel dirigé contre l’ordonnance de paiement du
25 janvier 2013 est à déclarer irrecevable, l’ordonnance conditionnelle de
paiement ne pouvant faire l’objet que d’un contredit au regard des articles
924 et suivants du NCPC.

    L’intimée demande l’allocation d’une indemnité de procédure en instance
d’appel.

    Eu égard à l’issue du litige la demande en paiement d’une indemnité de
procédure est à déclarer fondée.

                             PAR CES MOTIFS :

    La Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de
référé, statuant contradictoirement,
                                                                            3

   déclare l’appel dirigé contre l’ordonnance de paiement du 25 janvier
2013 irrecevable ;

    dit fondée la demande de la la SARL G) & Associés basée sur l’article
240 du NCPC ;

   partant,

    condamne la SA P) I à payer à la SARL G) & Associés une indemnité
de procédure de 750.- € ;

   condamne la SA P) I aux frais et dépens de l’instance.
"


text:
                                    Arrêt civil

         Audience publique du vingt-sept novembre deux mille treize

Numéro 38796 du rôle

Composition :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre,
Roger LINDEN, premier conseiller,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Pascale BIRDEN, greffier.

                                     Entre:

A),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de
Luxembourg du 14 juin 2012,

comparant par Maître André HARPES, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                        et:

1) B),

2) C),

intimés aux fins du prédit exploit FUNK,

comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                           ---------------------------------

                        LA COUR D'APPEL :
Par exploit d’huissier de justice du 25 janvier 2011, A) a fait donner assignation
à B) et C), à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg
aux fins de les entendre condamner au paiement de la somme de 44.500.-
euros.

A l’appui de sa demande, elle a exposé que suivant compromis de vente du
30 septembre 2010, elle a vendu aux époux B)-C) une maison d’habitation sise
à L-3280 Bettembourg, 80, rue Sigefroi pour le prix de 445.000.- euros. Au
courant du mois de novembre 2010, les époux B)-C) auraient affirmé que la
banque BHW avait rétracté son accord de financement du projet, de sorte qu’ils
ne pourraient plus acheter l’immeuble.

Selon la partie demanderesse, la vente aurait, cependant, été parfaite le jour
de l’obtention par les époux B)-C) d’un prêt bancaire, définitif et sans
conditions, soit le 19 octobre 2010, et le refus des époux B)-C) de parfaire la
vente devrait être considéré comme une résiliation unilatérale du compromis de
vente signé entre parties. A) en a conclu que l’indemnisation conventionnelle
de 10% du prix de vente était due et a sollicité la condamnation des parties
défenderesses à lui payer la somme de 44.500.- euros.

Sa demande était basée sur les dispositions de l’article 1134 du code civil,
sinon des articles 1152 et 1226 et suivants du même code.

Les époux B)-C) ont fait valoir qu’ils n’auraient jamais obtenu le prêt nécessaire
au financement de leur projet. En effet, le 19 octobre 2010, l’établissement
BHW leur aurait soumis une offre de prêt soumise à la condition expresse que
le père de C), D), garantisse le remboursement du prêt en se portant caution
et en acceptant l’inscription d’une hypothèque sur sa maison et une cession
d’une assurance-vie solde restant dû. Suite à cet accord conditionnel de la
banque, D) aurait cependant refusé de se porter caution, ce qui aurait amené
l’établissement BHW à refuser le financement, Par conséquent, ils ne seraient
pas à l’origine de l’échec de l’obtention du prêt, de sorte qu’aucune violation
des obligations contractuelles et aucun comportement déloyal ne pourrait leur
être reproché.

A) a répliqué que la condition suspensive stipulée s’était réalisée par l’accord
initial de la banque et que le contrat de vente était devenu parfait, nonobstant
la rétractation ultérieure de la banque, éventuellement guidée par la volonté
même des acquéreurs, de collusion avec le père de C), à savoir D).

Le tribunal, dans son jugement du 30 mai 2012, a dit que les époux B)-C)
avaient accompli toutes les diligences utiles en vue de la réalisation de la
condition suspensive insérée au compromis de vente signé entre parties. En
raison de la non-réalisation de cette condition suspensive, le tribunal a dit que
le compromis de vente signé entre parties était caduc et vu qu’aucune violation
de leurs obligations contractuelles et aucun comportement déloyal dans le chef
des parties B)-C) n’avait été établi, la demande de A) a été rejetée.

De ce jugement, A) a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier de
justice du 14 juin 2012, concluant à la condamnation des époux B)-C) au
paiement du montant principal de 44.500 euros, outre une indemnité de
procédure de 5.000 euros.

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Elle expose, comme en première instance, à l’appui de son recours que l’offre
de prêt de la banque BHW du 19 octobre 2010 – qualifiée de « contrat de
prêt » - constituait un accord en bonne et due forme et que la condition
suspensive stipulée entre les parties s’était réalisée le même jour.

La rétractation ultérieure de la caution D), qui auparavant aurait participé
activement à la constitution du dossier, notamment en envoyant, le 20 octobre
2010, lui-même une copie de l’accord du 19 octobre 2010 à l’agence
immobilière en charge du dossier, laisserait clairement apparaître une collusion
frauduleuse avec les acquéreurs, en vue de se prévaloir de la non-réalisation
de la condition suspensive et de se défaire de leurs obligations contractuelles.
Dès lors, la rétractation de la banque devrait être considérée comme non
avenue et l’événement soumis à condition comme étant survenu.

Par conséquent, la condition suspensive stipulée entre parties serait réputée
accomplie et la convention des parties aurait été parfaite, rétroactivement au
jour de sa conclusion.

En ordre subsidiaire, il y aurait lieu de constater que les parties intimées ont agi
avec une légèreté blâmable, engageant de ce fait leur responsabilité,
notamment sur base des dispositions des articles 1134 et 1178 du code civil,
par le fait qu’au lieu d’introduire leur demande de prêt le jour-même de la
signature du compromis de vente, elles auraient dû s’enquérir au préalable du
soutien ferme et définitif de D).

Les parties intimées concluent à la confirmation pure et simple de la décision
entreprise. Elles exposent à nouveau que le prétendu accord de la banque
BHW du 19 octobre 2010 correspondait à une simple offre de prêt. Le père de
C) ayant refusé de consentir à toutes les exigences de la société BHW à son
égard en vue de garantir ledit prêt, aucun accord pour l’obtention du prêt
litigieux n’aurait été octroyé aux intimés.

Elles contestent que le refus de parfaire la vente avec A) soit le fruit d’une
collusion frauduleuse exercée de concert avec le père de Patricia C).

Appréciation de la Cour

Le compromis de vente du 30 septembre 2010, dans ses dispositions
pertinentes pour la solution du présent litige, stipule ce qui suit :

      « Le présent compromis de vente est soumis à la condition suspensive
      de l’obtention du prêt bancaire à solliciter par les acheteurs auprès de la
      banque BHW. La demande du prêt devra être introduite auprès de la
      banque précitée endéans les 5 jours ouvrables.

      Une copie de l’accord ou du refus bancaire délivré par la banque, devra
      être remis à l’agence immobilière Immo-Contact s.àr.l. et ce endéans les
      15 jours à partir de la signature du présent contrat.

      Passé ce délai et en cas de non remise de l’accord ou du refus bancaire
      précité, la partie acquéreuse devra payer une indemnité de 10% du prix
      de vente ci-avant stipulé, ainsi qu’une indemnité de 3% + TVA à l’agence
      immobilière Immo-Contact s.àr.l.

                                       3
      En cas de non obtention du prêt bancaire indiqué ci-dessus, ce
      compromis sera nul et non avenu, sans préjudice pour les parties
      intervenantes.

      En cas de résiliation du présent compromis par l’une des parties,
      (vendeur/acquéreur) celle-ci devra payer à l’autre partie une indemnité de
      10% du prix de vente ci-avant stipulé ainsi qu’une indemnité de 3% +
      TVA à l’agence immobilière Immo-Contact s.àr.l. (…) ».

C’est à juste titre que le tribunal a retenu que la condition stipulée dans ce
compromis de vente s’analyse en une condition suspensive qui suspend la
formation même du contrat jusqu’à la réalisation de la condition, à savoir, en
l’occurrence, l’obtention du crédit nécessaire à l’acquisition de la maison en
question.

L’article 1176 du code civil dispose :

      « Lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement
      arrivera dans un temps fixe, cette condition est censée défaillie lorsque le
      temps est expiré sans que l'événement soit arrivé.
      S'il n'y a point de temps fixe, la condition peut toujours être accomplie; et
      elle n'est censée défaillie que lorsqu'il est devenu certain que
      l'événement n'arrivera pas ».

La simple défaillance de la condition suspensive empêche l’obligation de
prendre naissance, les parties étant dans la même situation que si elles
n’avaient pas contracté, tandis que la réalisation de la condition fait rétroagir la
convention conclue.

En l’espèce, la condition suspensive, à savoir l’obtention d’un prêt pour le
financement de la maison devant intervenir dans un temps fixe, a été stipulée
dans l’intérêt de l’acquéreur qui ne voulait s’engager définitivement avant d’être
assuré de pouvoir financer l’immeuble acquis, tandis que le terme a été stipulé
dans l’intérêt de la partie venderesse qui voulait être fixée sur le sort de la
vente.

C’est, tout d’abord, à juste titre, par une motivation correcte adoptée par la
Cour, que le tribunal a retenu que les parties au contrat avaient renoncé aux
conséquences juridiques du délai stipulé et que l’accord ou le refus de la
banque pouvait dès lors intervenir à tout moment, ceci jusqu’au 30 novembre
2010 au plus tard, date prévue pour la signature de l’acte notarié.

C’est, ensuite, par une analyse correcte des pièces soumises au tribunal, qui
ont également été soumises à la Cour, à savoir l’« accord de préfinancement »,
du 19 octobre 2010, de l’établissement financier BHW communiqué aux époux
B)-C), accord qui a été soumis à plusieurs conditions liées au soutien financier
de D) – contrairement au soutènement actuel de A), il ne résulte pas de cet
accord que le père de C) allât se porter caution solidaire - , l’information de D)
du 2 novembre 2010 qu’il désire « ne pas figurer comme garant pour le prêt de
C) et B) », et la lettre de la banque BHW, du même jour, informant les époux
B)-C) qu’elle retirait son offre, les conditions pour l’obtention du crédit ne
pouvant être remplies par les emprunteurs, que le tribunal a relevé à bon droit
qu’il était établi que les époux B)-C) n’avaient pas reçu le prêt permettant le
financement de leur projet immobilier. En raison de la non-réalisation de la

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condition suspensive, le tribunal a correctement décidé que le compromis de
vente signé entre parties était caduc.

Quant aux reproches de A) adressés aux époux B)-C) qui n’auraient pas mis
en œuvre toutes les diligences utiles afin d’obtenir l’accord bancaire et qui
auraient eu un comportement déloyal, en collusion frauduleuse avec D), le
tribunal s’est à juste titre référé à l’article 1178 du code civil en disant que la
mise en œuvre de cette disposition suppose que la défaillance de la condition
soit fautive.

Dans le cas où, comme en l’espèce, la condition porte sur la décision d’un
tiers, le débiteur est tenu, en application de la même disposition, de l’obligation
de faire tout son possible pour que l’opération aboutisse. En souscrivant à la
condition litigieuse, les époux B)-C) se sont obligés à entreprendre toutes les
démarches utiles à l’obtention d’un prêt pour le financement de l’immeuble et à
consentir les efforts nécessaires au succès de pareilles démarches.

C’est, à nouveau, par une analyse correcte des pièces soumises au tribunal,
qui ont également été soumises à la Cour, à savoir la demande d’obtention
d’un prêt du 30 septembre 2010, soit le même jour que la signature du
compromis de vente, dans lequel les époux B)-C) ont indiqué à titre de garantie
de remboursement, notamment, que D) accepterait l’inscription d’une
hypothèque sur sa maison sise à Syren ainsi que la cession d’une assurance-
vie solde restant dû portant sur un montant de 80.000.- euros, l’accord de
préfinancement de la banque BHW du 19 octobre 2010, soumis à la condition
supplémentaire que D) se porte caution réelle, solidaire et indivisible, ainsi que
par un raisonnement circonstancié quant à l’attitude de D), que le tribunal a
retenu, à bon droit, d’une part, que les époux B)-C) avaient accompli toutes les
diligences utiles en vue de la réalisation de la condition suspensive insérée au
compromis de vente et, d’autre part, qu’il n’était pas établi qu’ils eussent agi en
collusion frauduleuse avec D), qui avait le droit de ne pas accepter la condition
supplémentaire imposée par la banque BHW.

Il n'est par ailleurs établi ni que la banque ait adressé l'accord du 20 octobre
2010 à D) (et non à C), ni que c'est D) qui a continué cet accord à l'agence
immobilière Immocontact. Les observations de A) au sujet de la prétendue
collusion frauduleuse, réitérées en instance d’appel, ressortent toutes de la
pure spéculation et ne sauraient aucunement justifier sa demande tendant à
voir engager la responsabilité des parties intimées.

Finalement, quant à l'argumentation subsidiaire développée par A), suivant
laquelle les parties intimées auraient agi avec une légèreté blâmable,
engageant leur responsabilité, par le fait qu’au lieu d’introduire leur demande
de prêt le jour-même de la signature du compromis de vente, elles auraient dû
s’enquérir au préalable du soutien ferme et définitif de D), la Cour considère
que, vu les délais très brefs indiqués dans le compromis pour l’introduction de
la demande de prêt, on ne saurait raisonnablement reprocher aux parties
acquéreuses de ne pas avoir entrepris toutes diligences pour agir le plus vite
possible, ce d’autant plus qu’à ce moment elles ne pouvaient pas connaître
toutes les conditions que la banque allait imposer au tiers D) pour l’octroi du
prêt aux époux B)-C).

Il résulte de l'ensemble des développements qui précèdent que c'est à bon
droit que la demande de A) a été rejetée sur toutes les bases invoquées.

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Le jugement entrepris est, partant, à confirmer.

A) succombant dans ses prétentions et devant supporter les dépens, elle ne
saurait prétendre à l’allocation d’une indemnité de procédure sur base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Faute par les parties intimées d’avoir établi en quoi il serait inéquitable de
laisser à leur charge tout ou partie des frais irrépétibles qu’elles ont exposés, il
y a lieu de les débouter de leur demande en obtention d’une indemnité de
procédure.

                                 Par ces motifs

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel en la forme ;

le dit non fondé ;

partant, confirme le jugement entrepris ;

déboute les deux parties de leurs demandes respectives en obtention d’une
indemnité de procédure;

condamne A) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

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