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Jugement commercial VIe No 137 / 2015

Audience publique du jeudi, cinq février deux mille quinze.

Numéros 156775 et 165347 du rôle

Composition :

Anick WOLFF, vice-présidente,
Anita LECUIT, juge,
Thierry SCHILTZ, juge,
Manuela FLAMMANG, greffière.

                                          I.

                                      Entre:

la société anonyme FELGEN & ASSOCIES ENGINEERING S.A., établie et ayant son
siège social à L-2557 Luxembourg, 14, rue Robert Stümper, inscrite au registre de
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 29739, représentée par
son conseil d’administration actuellement en fonction,

élisant domicile en l’étude de Maître Jacques WOLTER, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

demanderesse,

comparant par Maître Karim MAADI, avocat, en remplacement de Maître Jacques
WOLTER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

                                         et:

la société anonyme LUXCONSULT S.A., établie et ayant son siège social à L-1931
Luxembourg, 41, avenue de la Liberté, inscrite au registre de commerce et des
sociétés de Luxembourg sous le numéro B 15625, représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonction,

défenderesse,

comparant par Maître Robert LOOS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

                                          II.

                                      Entre:

la société anonyme FELGEN & ASSOCIES ENGINEERING S.A., établie et ayant son
siège social à L-2557 Luxembourg, 14, rue Robert Stümper, inscrite au registre de
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 29739, représentée par
son conseil d’administration actuellement en fonction,
élisant domicile en l’étude de Maître Jacques WOLTER, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

demanderesse,

comparant par Maître Karim MAADI, avocat, en remplacement de Maître Jacques
WOLTER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

                                      et:

la société anonyme LUXCONSULT S.A., établie et ayant son siège social à L-1931
Luxembourg, 41, avenue de la Liberté, inscrite au registre de commerce et des
sociétés de Luxembourg sous le numéro B 15625, représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonction,

défenderesse,

comparant par Maître Robert LOOS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

                                                                               2
                                        Faits :

                                          I.

Par exploit d’huissier de justice Yves Tapella d’Esch-sur-Alzette du 23 septembre
2013, la société anonyme Felgen & Associés Engineering s.a. a fait donner
assignation à la société anonyme Luxconsult s.a. à comparaître à l’audience publique
du vendredi, 4 octobre 2013 à 9h00 du matin devant le tribunal d’arrondissement de
et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, pour y
entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-
après reproduit :

                                          II.

Par exploit d’huissier de justice Tom Nilles d’Esch-sur-Alzette du 20 octobre 2014, la
société anonyme Felgen & Associés Engineering s.a. a fait donner assignation à la
société anonyme Luxconsult s.a. à comparaître à l’audience publique du vendredi, 31
octobre 2014 à 9h00 du matin devant le tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, pour y entendre
statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après
reproduit :

                                                                                3
L’affaire inscrite sous le numéro 156775 du rôle a fait l’objet, en date du 13 février
2014, d’un jugement interlocutoire du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
sixième chambre, siégeant en matière commerciale.

La deuxième affaire fut inscrite sous le numéro 165347 du rôle pour l’audience
publique du 31 octobre 2014 devant la deuxième chambre, siégeant en matière
commerciale et remise à celle du 4 novembre 2014 devant la sixième chambre,
siégeant en matière commerciale.

Les affaires furent retenues à l’audience publique du 7 janvier 2015, lors de laquelle
les débats eurent lieu comme suit :

Maître Karim Maadi donna lecture de l’exploit introductif d’instance ainsi que d’une
note de plaidoiries et exposa les moyens de sa partie.

Maître Robert Loos répliqua et donna lecture d’une note de plaidoiries.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

                                        jugement

qui suit :

Revu le jugement du 13 février 2014.

Dans le cadre de la demande de la société FELGEN & ASSOCIES tendant à voir
annuler

- la résolution de l’assemblée générale de la société LUXCONSULT ayant approuvé
les bilans et compte de pertes et profits pour être contraire à l’article 13 des statuts ;

- la résolution de l’assemblée générale ayant accordé décharge aux administrateurs ;

- la résolution de l’assemblée générale ayant procédé à la répartition du bénéfice

de voir nommer, en vertu de l’article 154 de la loi concernant les sociétés
commerciales, un commissaire chargé de vérifier les bilan et compte de perte et profits
et de se voir allouer une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau
code de procédure civile,

le tribunal avait nommé un expert, avec la mission de concilier les parties si faire se
peut, sinon dans un rapport écrit, détaillé et motivé,

    1. de décrire la composition du poste « salaires et traitements » du compte de
       pertes et profits pour l’exercice 2012 de la société anonyme LUXCONSULT et
       de déterminer notamment si ce poste contient le versement de tantièmes ou
       d’autres rémunérations au profit des membres du conseil d’administration et du
       comité de direction de la société anonyme LUXCONSULT,

                                                                                4
   2. dans l’hypothèse où ce poste contenait des rémunérations versées aux
      membres du conseil d’administration et du comité de direction, de déterminer
      le montant global payé à ce titre par la société anonyme LUXCONSULT.

L’expert Paul HUBERTY a établi son rapport le 24 juillet 2014.

Par exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 20 octobre
2014, la société FELGEN & ASSOCIES ENGINEERING a fait donner assignation à la
société LUXCONSULT à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de voir ordonner la jonction
de cette affaire avec le rôle dont avait déjà été saisi le tribunal, de voir annuler

- la résolution de l’assemblée générale de la société LUXCONSULT ayant approuvé
les bilans et compte de pertes et profits pour être contraire à l’article 13 des statuts ;

- la résolution de l’assemblée générale ayant accordé décharge aux administrateurs ;

- la résolution de l’assemblée générale ayant procédé à la répartition du bénéfice

de voir nommer, en vertu de l’article 154 de la loi concernant les sociétés
commerciales, un commissaire chargé de vérifier les bilan et compte de perte et profits
et de se voir allouer une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau
code de procédure civile.

Cette demande vient en complément de la demande ayant donné lieu au jugement du
13 février 2014, alors que l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice
clos au 31 décembre 2013 s’est tenue le 20 mai 2014. Lors de cette assemblée
générale, l’administrateur de la société FELGEN & ASSOCIES a demandé, avant le
vote, d’obtenir des précisions quant au montant et à la décomposition de certains
articles composant le poste « frais de personnel » du compte de pertes et profits, dont
notamment le montant des primes de bilan accordées aux administrateurs. Aucune
réponse satisfaisante n’a cependant pu être obtenue.

La société FELGEN & ASSOCIES se réfère dès lors, comme dans l’assignation du 23
septembre 2013 relative à l’exercice 2012, à l’article 13 des statuts de la société
LUXCONSULT, qui prévoit que les rémunérations exceptionnelles allouées aux
administrateurs ou à la direction sont soumises à une reddition des comptes à
l’assemblée générale annuelle, pour demander l’annulation de la résolution de
l’assemblée générale ayant approuvé le bilan et le compte des pertes et profits, ainsi
que de toutes les résolutions subséquentes.

Elle demande en outre la nomination d’un commissaire en vertu de l’article 154 de la
loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, alors qu’elle craint que la
majorité sacrifie délibérément les intérêts de la société aux siens propres et que des
décisions soient de nature à causer ou à être susceptible de causer un préjudice à la
société en présence d’un abus de pouvoir caractérisé des dirigeants.

                                                                                5
Les deux rôles étant connexes, il y a lieu, dans l’intérêt d’une bonne administration de
la justice, de les joindre pour statuer par un seul et même jugement.

La société LUXCONSULT se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de
l’assignation du 20 octobre 2014 au regard notamment du fait que le dispositif de cette
assignation, comme par ailleurs celui de l’assignation du 23 septembre 2013, est très
imprécis, alors que la date des assemblées générales visées par les demandes en
annulation n’est pas indiquée.

Si le tribunal relève en effet une certaine imprécision dans le dispositif des deux
assignations, qui ne contiennent aucune indication de date relative aux assemblées
générales visées, il convient de préciser qu’aucune irrecevabilité basée sur le libellé
obscur n’a été soulevée au moment des plaidoiries au sujet de la première
assignation, de sorte qu’il y a forclusion à cet égard. Il résulte par ailleurs de la
motivation des deux assignations que les résolutions arguées d’irrégulières sont
nettement définies, de manière à exclure toute confusion dans l’esprit de la partie
assignée.

Il s’ensuit que les assignations sont recevables à cet égard.

La société LUXCONSULT fait plaider que toutes les obligations découlant de l’article
13 de ses statuts auraient été respectées, de sorte que les résolutions prises lors des
deux assemblées générales incriminées seraient valables et non susceptibles
d’annulation.

Elle fait ainsi valoir que même si l’article 13 ne prévoit qu’une reddition des comptes
des décisions prises par le conseil d’administration au sujet des rémunérations
exceptionnelles payées aux administrateurs et membres de la direction de la société,
elle a requis et obtenu l’autorisation de l’assemblée générale de verser des montants
exceptionnels aux membres de la direction, lors de l’assemblée générale qui s’est
tenue le 16 octobre 2014.

Il y a lieu de rappeler que l’article 13 des statuts de la société LUXCONSULT stipule
que

« Outre les jetons de présence et indemnités qui peuvent être alloués, les
administrateurs reçoivent, à titre de tantièmes, toute somme approuvée par
l’assemblée générale.

Il peut également être alloué aux administrateurs des rémunérations exceptionnelles,
à condition d’en rendre compte à l’assemblée générale annuelle.

Le conseil d’administration peut de même allouer un émolument spécial au président
du conseil d’administration, aux administrateurs délégués, aux mandataires spéciaux
de la Société ainsi qu’au personnel et à la direction. Le conseil d’administration en
rendra compte à l’assemblée générale annuelle. »

                                                                                6
A l’occasion de l’assemblée générale qui s’est tenue le 16 octobre 2014, le conseil
d’administration a rendu compte à l’assemblée générale des rémunérations
exceptionnelles allouées sous forme de primes aux membres de la direction de la
société LUXCONSULT pour les exercices 2011, 2012 et 2013 et par un vote de 3010
voix contre 990 voix (celles de la société FELGEN & ASSOCIES), l’assemblée
générale a donné son aval « en considération des bons résultats dégagés par la
société et donc des bonnes performances de la direction ».

Il y a dès lors lieu d’admettre que désormais l’assemblée générale a été valablement
informée des décisions du conseil d’administration quant aux primes allouées aux
membres du comité de direction, ladite décision ayant par ailleurs été approuvée par
l’assemblée générale, alors qu’une telle approbation n’est pas exigée par les statuts,
alors que seuls les tantièmes alloués aux administrateurs sont soumis au vote, les
émoluments spéciaux alloués à la direction n’étant soumis qu’à une reddition des
comptes.

La société FELGEN & ASSOCIES considère cependant que les décisions prises aux
assemblées générales des 21 mai 2013 et 20 mai 2014 devraient être annulées en
raison de l’abus de majorité commis par ces assemblées générales en approuvant les
bilans et comptes de pertes et profits. Elle fait en effet valoir qu’en allouant aux
membres du comité de direction qui sont également actionnaires dans la société des
primes pour un montant global dépassant cinq fois le montant des dividendes
distribués aux actionnaires, les actionnaires majoritaires auraient sacrifié l’intérêt
social, consistant in fine dans une distribution du bénéfice aux actionnaires, pour ne
favoriser que certains actionnaires déterminés.

La société LUXCONSULT conteste tout abus de majorité, en soulignant que la
situation patrimoniale de la société est telle que l’allocation de primes importantes,
mais en rapport avec le résultat obtenu, ne serait pas contraire à l’intérêt social et ne
pourrait dès lors pas être qualifiée d’abus de majorité. Elle souligne que le droit des
actionnaires à une part du bénéfice ne prendrait naissance qu’après le vote du bilan
par l’assemblée générale, de sorte que l’actionnaire ne pourrait prétendre à un droit
acquis de toucher des dividendes.

Le tribunal souligne en premier lieu que l’éventuel abus de majorité invoqué ne peut
concerner qu’une décision de l’assemblée générale, les décisions du conseil
d’administration n’étant pas susceptibles d’être annulées pour abus de majorité.

Les décisions du conseil d’administration peuvent cependant avoir une répercussion
sur les comptes sociaux qui doivent être établis sous sa responsabilité.

En l’espèce, la décision du conseil d’administration relative à l’allocation de primes
aux membres du comité de direction, même si elle n’était pas soumise à l’approbation
directe de l’assemblée générale, y est cependant soumise dans le cadre de la décision
de l’assemblée générale relative à l’approbation des comptes annuels, alors que les
primes allouées font partie intégrante de ceux-ci.

                                                                                7
Il s’ensuit qu’il y a lieu d’analyser si les résolutions relatives à l’approbation des
comptes sociaux pour les exercices 2012 et 2013, à la décharge accordée aux
administrateurs et à la répartition du bénéfice sont constitutives d’un abus de majorité.

L’abus de majorité est défini comme « la résolution sociale prise contrairement à
l’intérêt général de la société dans l’unique but de favoriser les associés majoritaires
au détriment des associés minoritaires » (Lux. 13 octobre 1989, n° 319/89 ; Lux. 5
décembre 1997, n° 46403 ; Cour, 10 février 1999, n° 19248).

Il est admis que l'exercice du droit de vote est libre, mais il n'est pas discrétionnaire
et, en particulier, l'exercice abusif du droit de vote est sanctionné lorsqu'il prend la
forme d'un abus de majorité.

En effet, si la majorité dans une assemblée d'actionnaires peut imposer sa volonté à
la minorité, c'est uniquement parce qu'elle est présumée agir dans l'intérêt social (V.
CA Paris, 2 nov. 1954 : D. 1954, p. 758). Il convient donc de reconnaître aux tribunaux
le pouvoir de prononcer la nullité des décisions d'une assemblée lorsqu'elles ont été
prises sans aucun égard pour l'intérêt de la société, mais uniquement en vue de
favoriser l'intérêt d'un associé ou d'un groupe d'associés majoritaires, étant observé
que l'intervention des tribunaux doit conserver un caractère exceptionnel afin d'éviter
toute substitution du pouvoir judiciaire au pouvoir majoritaire.

La rupture de l'égalité entre les actionnaires qui conditionne l'abus de majorité doit
favoriser les membres de la majorité au détriment de la minorité. En outre, cette
rupture d'égalité doit être intentionnelle, c'est-à-dire que les majoritaires doivent avoir
la conscience de s'avantager personnellement, directement ou indirectement (M.
Rives-Lange, L'abus de majorité : RJ com. 1991, n° spécial, p. 65. – D. Tricot, Abus
de droit dans les sociétés, abus de majorité et abus de minorité : RTD com. 1994, p.
617. – Y. Reinhard, l'abus de droit dans le contrat de société : JCP E 1999, Cah. dr.
entr. n° 6, p. 8. – A. Couret, L'abus et le droit des sociétés : Dr. et patrimoine, juin
2000, p. 66).

La jurisprudence exige donc la réunion des deux éléments pour que l'abus de majorité
soit constitué: la décision adoptée en assemblée doit être contraire à l'intérêt social et
doit aboutir intentionnellement à une rupture de l'égalité entre actionnaires au profit
des majoritaires (Ph. Merle, op. cit., n° 580. – V. Cass. com., 18 juin 1997 : RJDA
1997, n° 1360. – Cass. com., 4 mai 1993 : RJDA 1993, n° 702).

Il est admis que l'affectation systématique des bénéfices aux réserves sans que cette
mise en réserve n'ait eu aucun effet sur la politique d'investissement de la société
mais qu'elle ait servi à accorder au gérant des primes ne répond ni à l'objet ni aux
intérêts de la société et favorise les majoritaires au détriment de l'associé minoritaire
(Cass. com., 1er juill. 2003 : RJDA 2003, n° 1074, obs. RDM ; JCP E 2003, 1417).

De même, la fixation de rémunérations jugées excessives pour les dirigeants de la
société aboutissant à réduire de façon exagérée le montant des bénéfices par rapport

                                                                                8
à l'activité sociale et au chiffre d'affaires est considérée comme un abus de majorité
(CA Grenoble, 6 mai 1964 : Gaz. Pal. 1964, 2, jurispr. p. 208 ; D. 1964, p. 783, note
A. Dalsace ; JCP CI 1964, 74830 ; Rev. sociétés 1965, p. 52. – T. com. Paris, 21 mai
1996 : Juris-Data n° 1996-022174 ; Dr. sociétés 1996, comm. 215, note D. Vidal. – V.
cependant en sens contraire, Cass. com., 30 mai 1980 : Rev. sociétés 1981, p. 312,
note D. Schmidt), notamment l'octroi au gérant, lui-même associé majoritaire d'une
prime correspondant à plusieurs fois le montant des bénéfices sociaux alors que ceux-
ci ont été mis en réserve pendant plusieurs exercices sans politique d'investissement
corrélative (Cass. com., 1er juill. 2003 préc. n° 182) (JurisClasseur Sociétés Traité ;
Fasc. 136-35 : ASSEMBLÉES D'ACTIONNAIRES . – Règles communes à toutes les
assemblées . – Tenue de l'assemblée n° 179 et s).

La société LUXCONSULT fait remarquer que le tribunal a erronément indiqué dans
son jugement du 13 février 2014 qu’elle aurait contesté que des primes de bilan
auraient été versées aux administrateurs et aux membres du comité de direction de
la société, seul le versement de primes de bilan aux administrateurs ayant été
contesté.

Il est vrai que dans sa note de plaidoiries versée à l’audience de plaidoiries du 21
janvier 2014 ne contient qu’une contestation relative aux primes de bilan
prétendument versées aux administrateurs. Il n’en reste pas moins que la société
LUXCONSULT s’est bien gardée de révéler le paiement de primes exceptionnelles
aux membres du comité de direction. Ces paiements n’ont été révélés qu’au moment
de l’exécution des opérations d’expertise.

Il est à noter qu’il résulte d’un document intitulé « Rapport sur certaines questions
comptables et financières » que les documents mis à la disposition des actionnaires
en vue des assemblées générales pour les exercices 2012 et 2013 sont formés par le
bilan, le compte de pertes et profits et les annexes, ces documents étant des
documents abrégés tels que prévus par l’article 35 de la loi du 19 décembre 2002
concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les
comptes annuels des entreprises. Les documents relatifs aux délibérations du conseil
d’administration statuant sur l’allocation des primes de bilan litigieuses et sur le détail
de celles-ci n’ont pas été transmis aux actionnaires.

Ces documents n’ont été produits qu’à l’occasion de l’expertise ordonnée par le
tribunal.

Il résulte des éléments mis à la disposition du tribunal qu’au titre de l’exercice 2012,
le montant total de 659.000,- € a été versé à titre de prime, dont 119.000,- € à titre de
prime conventionnelle et 540.000,- € à titre de prime exceptionnelle. Ont bénéficié de
ces primes : A.), président du comité de direction, administrateur délégué et
actionnaire à hauteur de 15,37 %, B.), membre du comité de direction, administrateur
et actionnaire à hauteur de 11 %, C.), membre du comité de direction, administrateur
et actionnaire à hauteur de 11 % et D.), membre du comité de direction, administrateur

                                                                                9
et actionnaire à hauteur de 13,13 %. E.), également membre du comité de direction,
a bénéficié d’une prime conventionnelle en cette qualité, mais n’étant pas actionnaire,
il n’a pas bénéficié de la prime exceptionnelle, celle-ci ayant été expressément
réservée aux membres du comité de direction ayant également la qualité
d’actionnaire.

Il en résulte que contrairement aux indications de l’expert Paul HUBERTY, la direction
de la société LUXCONSULT est clairement définie, les 5 personnes précitées
composant le comité de direction et l’assemblée générale du 16 octobre 2014 ayant
délibéré sur base de pièces desquelles les montants distribués à titre de primes sont
attribués de manière précise.

L’allocation des primes conventionnelles n’a pas été critiquée par la société FELGEN
& ASSOCIES.

Au titre de l’exercice 2012, qui a donné lieu au paiement des primes litigieuses, la
société LUXCONSULT a réalisé un résultat de plus de 950.000,- € (suivant le
graphique 1 versé par la société LUXCONSULT), ce qui a été le meilleur résultat
réalisé par la société LUXCONSULT depuis l’année 2000, alors que les dividendes
distribués ont diminué sensiblement par rapport aux autres années, un dividende de
25,- € par action, soit 100.000,- € en tout, ayant été distribué, le même dividende que
celui distribué au titre de l’exercice 2001, qui avait généré un résultat de moins de
300.000,- €.

Pour l’exercice 2012, la société LUXCONSULT a dès lors distribué, sous forme de
primes plus de trois quart du résultat de l’exercice, les primes pour chaque actionnaire
membre du comité de direction se situant entre 154.800,- € et 165.800,- €, alors que
les dividendes distribués à l’ensemble des actionnaires ne s’est élevé qu’à 100.000,-
€. Le ratio primes/dividendes pour l’exercice 2012 était dès lors foncièrement différent
de celui des dix années précédentes.

Il convient par ailleurs de souligner que cette modification est intervenue dans l’année
suivant le non-renouvellement du mandat d’administrateur du représentant de la
société FELGEN & ASSOCIES, intervenu à l’assemblée générale statuant sur les
comptes de l’exercice 2011.

La société LUXCONSULT donne à considérer que la société FELGEN & ASSOCIES,
qui a touché tous les ans des dividendes dont le cumul dépasse de loin son
investissement initial, ne subirait aucun préjudice du fait que le bon résultat de
l’exercice 2012 a été répercuté pour partie sur les membres du comité de direction à
titre de récompense pour leur travail fourni et qui a largement contribué à ces bons
résultats.

Elle conteste par ailleurs que l’allocation de ces primes soit contraire à l’intérêt social
de la société LUXCONSULT, qui dispose d’une trésorerie importante, d’un excédent
de fonds propres sur les actifs immobilisés et dès lors d’une structure financière saine,

                                                                                10
ne nécessitant pas la mise en réserve des bénéfices, qui auraient dès lors pu être
attribués en partie sous forme de primes aux personnes ayant œuvré pour la bonne
marche de la société.

Le tribunal considère qu’il est justifié que les dirigeants d’une société qui ont pu, grâce
à leur travail et leurs efforts, générer d’importants bénéfices pour cette société, soient
rémunérés au moyen de primes exceptionnelles gratifiant leur travail.

Ces primes doivent néanmoins rester en proportion avec le résultat obtenu, alors que
la distribution de dividendes est le but principal et l’intérêt premier de toutes les
sociétés commerciales, dont la finalité est de générer des bénéfices qui devront
profiter principalement à la réalisation de l’objet social et en définitive aux actionnaires,
et ceci de manière égalitaire entre eux.

Il y a dès lors lieu d’admettre qu’en gratifiant largement certains actionnaires,
également membres du comité de direction, tout en ne faisant profiter d’un résultat
annuel exceptionnel ni la société elle-même par l’utilisation des fonds générés pour la
réalisation de l’objet social, ni les actionnaires minoritaires qui n’étaient pas membres
du conseil d’administration, en ne distribuant que des dividendes exceptionnellement
bas, le groupe des actionnaires majoritaires concerné a commis un abus de majorité,
qu’il convient de sanctionner par l’annulation des décisions des assemblées générales
approuvant les comptes sociaux des exercices 2012 et 2013, conformément aux
principes dégagés et aux jurisprudences citées ci-avant.

La société FELGEN & ASSOCIES demande encore la nomination d’un commissaire
chargé de vérifier les bilans et comptes de pertes et profits de la société
LUXCONSULT, conformément à l’article 154 de la loi modifiée du 10 août 1915
concernant les sociétés commerciales.

L’alinéa 1 de l’article 154 dispose que « le tribunal d’arrondissement siégeant en
matière commerciale peut, dans des circonstances exceptionnelles, sur requête
d’actionnaires ou de coopérants possédant le cinquième des intérêts sociaux, signifiée
avec assignation à la société, nommer un ou plusieurs commissaires ayant pour
mission de vérifier les livres et comptes de la société ».

Le texte ne précisant pas ce qu'il faut entendre par « circonstances exceptionnelles »,
il y a lieu d'admettre que les tribunaux doivent accueillir la demande lorsque les faits
allégués sont suffisamment graves, qu'ils ne sont démentis par les éléments produits
par la société, qu'ils sont vraisemblables ou qu'il existe un commencement de preuve
de ces faits (voir Ch. Resteau : Les sociétés anonymes devant les lois belges, édition
1913, T. III, no 1393, p. 81).

Le juge a toute liberté pour apprécier les faits qui fondent la demande. Le recours au
texte de la loi visée peut notamment se justifier lorsqu'il est allégué avec
vraisemblance, que la comptabilité est irrégulière.

                                                                                11
Il s’agit dès lors essentiellement d’une mesure de protection des actionnaires
minoritaires qui grâce aux investigations menées pourront préparer un éventuel
procès en responsabilité (voir Jacques ‘t KINT et Rodolphe GYSELINCK, Les sociétés
anonymes, n°277 ; Cour d’appel, 25 septembre 2002, n°25 485 du rôle).

Il est encore admis que l’article 154 constitue une disposition exceptionnelle de sorte
que la nomination d’un commissaire ne saura intervenir qu’après que les autres
mesures d’information aient été épuisées (voir Alain Steichen, Précis de Droit des
sociétés,3e édition, n° 369 de même que la référence jurisprudentielle y citée).

Finalement, la désignation de commissaires n’est possible qu’au cas de soupçons
justifiés de fraudes et de dissimulation de la situation réelle de la société, de
désordres, négligences ou inobservation de prescriptions légales ou statutaires
permettant de croire à des irrégularités graves (voir Ch. Resteau, traité des sociétés
anonymes, 3e éd. Tome 3, p.99).

Or, en l’espèce, il n’est pas affirmé que les comptes de la société LUXCONSULT
présenteraient des irrégularités, l’abus de majorité commis par l’approbation des
comptes faisant état des primes exceptionnelles incriminées n’engendrant pas une
irrégularité des comptes.

Il s’ensuit que les demandes tendant à la nomination d’un commissaire ne sont pas
fondées.

Les parties demandent enfin à se voir allouer une indemnité de procédure sur base
de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Eu égard à l’issue du litige, la demande de la société LUXCONSULT n’est pas fondée
de ce chef.

Le tribunal considère cependant qu’il serait inéquitable de laisser à charge de la
société FELGEN & ASSOCIES l’entièreté des frais non compris dans les dépens, de
sorte que sa demande de ce chef est fondée en principe.

Eu égard à l’import de l’affaire, aux difficultés qu’elle comporte et aux soins qu’elle
requiert, le tribunal évalue à 1.000,- € l’indemnité redue de ce chef.

                                   Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement,

vidant le jugement du 13 février 2014,

joint les rôles inscrits sous les numéros 156775 et 165347,

reçoit les demandes en la forme,

les dit partiellement fondées,

                                                                                12
partant, annule les résolutions des assemblées générales de la société anonyme
LUXCONSULT tenues le 21 mai 2013 et le 20 mai 2014 ayant approuvé les bilans et
comptes de pertes et profits, accordé décharge aux administrateurs et procédé à la
répartition du bénéfice,

ordonne la publication et le dépôt du présent jugement conformément aux dispositions
de l’article 11 bis de la loi concernant les sociétés commerciales,

dit non fondée les demandes en nomination d’un commissaire en application de la
l’article 154 de la loi sur les sociétés commerciales,

dit fondée la demande de la société anonyme FELGEN & ASSOCIES ENGINEERING
sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

condamne la société anonyme LUXCONSULT à payer à la société anonyme FELGEN
& ASSOCIES ENGINEERING le montant de 1.000,- €,

dit la demande de la société anonyme LUXCONSULT sur base de l’article 240 du
nouveau de code de procédure civile non fondée et en déboute,

condamne la société anonyme LUXCONSULT à tous les frais de l’instance.

                                                                                13
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du cinq février deux mille quinze.

Numéro 38506 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 20 mars 2012,

comparant par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à (…), représentée par
son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit ENGEL,

comparant par Maître Léon GLODEN, avocat à la Cour à Luxembourg.
                                LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 7 octobre 2014.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 6 juillet 2009 A réclama à son ancien employeur, la B SA, suite à
son licenciement qu’il qualifia d’abusif, les montants indemnitaires plus amplement
détaillés dans la prédite requête.

Au service de l’employeur depuis le 21 mars 2007 en tant que « chargé de
mission », sur base d’un contrat à durée déterminée pour la période du 23 avril
2007 au 22 avril 2009, comprenant une période d’essai de 12 mois, A conclut à la
requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée
pour non-respect des exigences posées par l’article L.122-2 du code du travail, dans
la mesure où le contrat ne comportait pas la définition de son objet, ni la nature de
la tâche précise du salarié.

Subsidiairement, il prétendit que les tâches effectuées par lui dépassaient largement
le cadre d’une tâche précise et non durable, caractéristique du contrat à durée
déterminée. Il estima que les tâches sensibles et à haute responsabilité qu’il
effectuait et qu’il énumère dans sa requête avaient manifestement pour objet de
pourvoir durablement à un emploi lié à l’activité normale et permanente de
l’entreprise.

Il se prévalut encore de l’article 1.4 du contrat de travail, qui prévoit « qu’à
l’expiration de la période d’essai le présent contrat est à considérer comme
définitif » et précisa qu’il a, sous la contrainte, signé un avenant au contrat
constatant l’existence d’une erreur matérielle à l’article 1.4 du contrat de travail, qui
modifia la nature du contrat de contrat à durée indéterminée en contrat à durée
déterminée.

Pour toutes ces raisons, il sollicita la requalification de son contrat de travail en
contrat à durée indéterminée et demanda au tribunal du travail de constater que
l’arrivée du terme du contrat à durée déterminée requalifié constitue un
licenciement avec effet immédiat abusif.

L’employeur soutint que le contrat signé entre parties respecte les dispositions de
l’article L.122-2 du code du travail, que le salarié a rempli une tâche occasionnelle
et ponctuelle, à savoir l’élaboration du projet CMA, la surveillance au stade de la
naissance du projet et l’assistance dans le cadre de l’intégration du projet dans
l’activité normale.

                                           2
L’employeur formula encore une offre de preuve tendant à prouver les tâches
effectuées par le salarié.

Il donna finalement à considérer que le salarié a quitté son poste sans la moindre
contestation le 22 avril 2009, de sorte que dans l’hypothèse où le tribunal viendrait
à requalifier le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, il y
aurait lieu de considérer que le salarié a démissionné de son poste de travail.

Par jugement du 6 février 2012, le tribunal du travail a dit qu’il n’y a pas lieu à
requalification du contrat de travail à durée déterminée du 21 mars 2007 en contrat
de travail à durée indéterminée, dit que A n’a pas fait l’objet d’un licenciement le
22 avril 2009, déclaré non fondées les demandes de ce dernier en paiement d’une
indemnité compensatoire de préavis, et en indemnisation de préjudices matériel et
moral.

Le tribunal du travail a constaté que tant l’objet du contrat que la tâche du salarié
étaient suffisamment définis et répondaient aux exigences de l’article L.122-1 et
L.122-2 du code du travail et que les fonctions exercées par le salarié rentraient
dans celles prévues au contrat de travail et que le salarié n’avait pas prouvé que ces
tâches rentraient dans l’activité normale et permanente de la société employeuse,
pour décider qu’il n’y avait pas lieu de procéder à la requalification du contrat de
travail.

Il en a encore conclu que lié par un contrat à durée déterminée, la survenance du
terme a mis fin au contrat et non un licenciement, de sorte qu’il a déclaré les
demandes du salarié non fondées.

Il a finalement rejeté la demande de l’ETAT pris en sa qualité de gestionnaire du
Fonds pour l’emploi, au motif qu’en l’absence de tout licenciement, la demande de
l’Etat était sans objet.

A a régulièrement relevé appel du prédit jugement par acte d’huissier du 20 mars
2012.

L’appelant demande de déclarer son appel fondé et de réformer le jugement du 6
février 2012.

Il reprend les mêmes arguments que ceux développés en première instance, à savoir
le non-respect des articles L.122-1 et L.122-2 du contrat de travail.

L’intimée conclut à la confirmation du jugement entrepris par adoption de ses
motifs.

                                          3
L’intimée verse une série d’attestations testimoniales dont le rejet est sollicité par
l’appelant.

L’intimée sollicite encore le rejet de l’offre de preuve formulée par le salarié en
raison de son caractère non pertinent et conteste les montants réclamés par le salarié
dans leurs principe et montant.

Chacune des parties réclame une indemnité de procédure sur base de l’article 240
du NCPC.

   I) Quant à la nature juridique du contrat de travail signé par les parties.

L’article L.121-2 du code du travail pose le principe général selon lequel le recours
au contrat à durée indéterminée est le principe en droit du travail, de sorte que le
recours au contrat à durée déterminée constitue l’exception.

Partant, ce n’est que dans les cas et sous les conditions prévues par le code du
travail, que le contrat de travail peut comporter un terme fixé avec précision dès sa
conclusion ou résultant de la réalisation de l’objet pour lequel il est conclu (article
L.121-1 alinéa 2).

D’après l’article L.122-1 paragraphe 1 du code du travail les parties n’ont la faculté
de conclure un contrat à durée déterminée que « pour l’exécution d’une tâche
précise et non durable », il ajoute que le contrat à durée déterminée ne peut avoir
pour objet de pourvoir durablement à un emploi lié à l’activité normale et
permanente de l’entreprise.

Doivent partant être indiqués dans le contrat à durée déterminée non seulement la
nature précise de la tâche que le salarié est amenée à remplir qui doit être limitée à
l’exécution d’une tâche précise et non durable, c’est-à-dire à des situations
exceptionnelles, mais encore le justificatif au recours d’un tel contrat par la
définition précise de son objet.

Le contrat de travail signé entre les parties litigantes le 21mars 2007 indique tout
d’abord en son article 1.1 que « le contrat est conclu pour une durée déterminée en
raison de la réorganisation des activités de marchés au sein de la ligne métier
Banque privée » et ensuite en son article 2 .1 que « l’employé est engagé comme
attaché dans la fonction de « chargé de missions » et sera affecté
à « BPMA/MARC/DIR » sans préjudice d’une nouvelle affectation ultérieure à
décider par l’employeur, en tenant compte des aptitudes professionnelles et
personnelles de l’employé ou des besoins de sa propre gestion, ou de celle des
autres sociétés membres du groupe ».

                                          4
Si le prédit contrat indique bien l’objet pour lequel il a été conclu, soit la
réorganisation des activités de marchés au sein de la ligne métier Banque privée, il
laisse d’y être précisé en quoi cet objet est exceptionnel et ne tombe pas dans
l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Finalement, le contrat de travail qui indique que le salarié est engagé comme
« Chargé de missions », n’indique pas la tâche précise et non durable pour laquelle
il a été engagé.

Il est intéressant de relever à cet égard, que l’employeur lui-même émet, dans un
email du 15 octobre 2007 versé en cause, des doutes quant à la légalité du contrat à
durée déterminée qu’il a fait signer à A.

Finalement, l’employeur n’est plus autorisé à combler les lacunes du contrat en
fournissant postérieurement des explications y relatives ou en versant par après un
descriptif de poste, ainsi qu’un relevé sommaire des missions, des objectifs et rôles,
par ailleurs également imprécis quant aux conditions légales requises pour la
validité du recours à un contrat à durée déterminée.

Pour la même raison, l’offre de preuve formulée par l’employeur est à rejeter pour
défaut de pertinence.

En l’absence d’une spécification précise dans le contrat de travail lui-même, de son
objet ainsi que d’un renvoi à l’exécution d’une tâche précise et non durable, le
contrat est d’après l’article L.122.9 présumé conclu pour une durée indéterminée.

Le jugement est partant à réformer en ce sens.

Il est partant superflu d’analyser le bien-fondé du moyen tenant à la modification de
l’article 1.4 du contrat de travail intervenu par avenant au prédit contrat de travail.

II) Quant à la nature juridique de la résiliation du contrat de travail.

Le salarié soutient que le licenciement, intervenu dans le cadre d’un contrat à durée
déterminée non conforme à la loi, est contraire à la loi et comme tel abusif au sens
de l’article L.124-11 du code du travail.

L’employeur au contraire conteste tout licenciement prononcé par lui, il se prévaut
de la démission du salarié, qui ne s’est plus présenté à son poste de travail au terme
du contrat à durée déterminée.

La requalification de la relation de travail entre parties en contrat à durée
indéterminée, mesure de protection du salarié, constitue la seule sanction prévue

                                          5
par la loi sur le contrat de travail en cas de violation de l’article L.122-1 du code du
travail, le but de la loi n’étant pas la résiliation automatique donnant lieu à des
indemnités, mais le droit du salarié au maintien des relations de travail à
l’expiration du terme illégal. En dehors de cette sanction, le code ne déroge pas aux
règles relatives à la cessation du contrat à durée indéterminée (Cour, 21 février
2013, no. 37966 du rôle).

La Cour constate qu’il n’y a pas eu d’acte de licenciement posé par l’employeur, ni
de démission donnée par le salarié, ni de résiliation d’un commun accord au sens de
la loi sur le contrat de travail.

Cependant, le fait par l’employeur de ne plus fournir de travail au salarié et de lui
indiquer que le 22 avril 2009 est son dernier jour de travail doit être assimilé à un
licenciement oral et comme tel abusif.

La preuve qu’en l’espèce l’employeur est à l’origine de la résiliation du contrat à
durée déterminée non conforme à la loi résulte d’ailleurs des pièces soumises à
l’appréciation de la Cour, alors que l’employeur par l’intermédiaire d’un dénommé
C, le reconnaît lui-même clairement dans un courriel du 5 octobre 2007 versé aux
débats et confirmé par l’email du 15 octobre 2007.

Le jugement est partant également à réformer sur ce point.

   II) Quant aux montants réclamés

La demande du salarié en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis est
partant fondée en principe.

Cependant, les parties sont contraires quant au montant du salaire mensuel à retenir
pour le calcul de l’indemnité compensatoire de préavis.

Tandis que le salarié considère que son salaire se compose de tous les éléments tels
que le treizième mois payé chaque année, ainsi que le bonus indûment appelé par
l’employeur « prime », et peut en conséquence être chiffré à 19.568,16 euros,
l’employeur estime qu’il y a lieu de tenir compte uniquement du salaire de base du
salarié figurant sur la fiche de salaire du mois de mars 2009, soit le montant de
7.295,2 euros.

La notion de salaire couvre la rétribution globale du salarié, qui comprend le taux
en numéraire, ainsi que les autres avantages et rétributions accessoires éventuelles,
tels que les gratifications, les tantièmes, les remises, les primes, les logements
gratuits, les autres valeurs de même nature, encore faut-il que les gratifications,
primes, bonus ne soient pas de simples libéralités laissées à la discrétion de

                                           6
l’employeur, mais constituent un véritable complément de salaire obligatoirement
dû par l’employeur.

En vertu du contrat de travail liant les parties, en son point 6, le traitement annuel
brut du salarié, payable en 13 mois, est fixé à 90.000 euros et se compose comme
suit :
-salaire de base de 80.000 euros
-prime de fonction de 10.000 euros, avec la considération que cette prime est
déterminée et ajustable d’après les conditions du marché et la fonction au sein de
l’entreprise.

Il est encore précisé au point 6.2 du contrat de travail qu’« en outre, l’employeur
pourra à sa seule discrétion faire bénéficier l’employé d’une gratification
discrétionnaire, étant entendu que cette libéralité ne pourra en aucun cas être
invoquée comme droit acquis ».

Il suit de la prédite disposition contractuelle que la gratification n’est pas due
obligatoirement par l’employeur et ne fait partant pas partie du salaire, bien qu’elle
ait été versée chaque année au salarié.

D’après l’ensemble des fiches de salaire versées pour la période d’engagement, le
salarié percevait chaque mois une rémunération de base de 6.307,68 euros auquel
s’est ajoutée la prime de fonction de 769,23 euros, soit exactement le montant de
90.000 euros fixé par le contrat, divisé par 13 mois, auquel l’employeur a encore
ajouté 59,20 euros d’assurance complémentaire, part patronale, soit un montant
total brut mensuel de 7.136,11 euros.

Comme l’employeur reconnaît dans ses conclusions le montant de 7.295,2 euros
figurant sur la fiche de salaire du mois de mars 2009, il y a lieu de fixer
l’indemnité compensatoire de préavis à 2 x 7.295,2 euros brut, soit 14.590,4 euros
brut.

Abusivement licencié, le salarié a en principe droit à l’indemnisation des préjudices
tant matériel que moral découlant du licenciement illégal ou illégitime, à la double
condition que les préjudices soient prouvés et qu’ils soient en relation causale
directe avec le licenciement abusif.

Il est encore de principe que le salarié doit minimiser son préjudice matériel,
notamment en faisant les efforts nécessaires à sa réinsertion rapide sur le marché de
l’emploi.

Ce dernier prétend avoir fait des demandes d’emploi dans les secteurs d’activités
similaires à ceux dans lesquels il travaillait ainsi que dans d’autres secteurs, tels que

                                           7
l’aviation, les assurances et ce en raison de la crise économique qui sévissait en
2009, de sorte qu’il estime pouvoir évaluer son préjudice matériel en fonction d’une
période de référence de 12 mois et en tenant compte de son salaire global mensuel
de 19.568,16 euros.

L’intimée conteste cette demande tant dans son principe que dans son montant.

Elle soutient que la période de référence de 12 mois prise en compte est excessive
et que le salarié n’a pas fait les efforts nécessaires pour trouver le plus rapidement
possible un nouvel emploi similaire ou non, de sorte que le préjudice matériel
allégué n’est pas en relation avec le licenciement abusif.

Il résulte des pièces soumises à l’appréciation de la Cour que A a fait un grand
nombre de demandes d’emploi auprès d’employeurs différents et dans des secteurs
d’activité variés.

Le préjudice matériel de ce dernier peut dès lors être fixé en fonction d’une période
de référence de six mois qui aurait raisonnablement dû lui suffire pour trouver un
nouvel emploi ; compte tenu de l’indemnité compensatoire de préavis de 2 mois lui
allouée, qui vient déjà compenser deux des six mois composant la période de
référence, le préjudice matériel de A est suffisamment réparé par des dommages et
intérêts d’un import de 4 x 7.295,2 soit 29.180,8 euros.

Quant au préjudice moral allégué par le salarié, il est adéquatement indemnisé par
un montant fixé, compte tenu de son âge, de son ancienneté de service de deux
années, de l’atteinte portée à sa dignité de salarié, par les soucis qu’il a du se faire
quant à son avenir professionnel, à 1.000 euros.

Au vu du résultat positif du présent recours pour le salarié, il ne paraît pas
inéquitable de lui allouer une indemnité de procédure de 1.000 euros sur base de
l’article 240 du NCPC.

Par contre, la partie qui succombe et est condamnée aux frais et dépens ne peut se
prévaloir des dispositions de l’article 240 du NCPC, de sorte que la demande
afférente de la B SA est à rejeter pour les deux instances et son appel incident est à
déclarer non fondé.

                                           8
                                  PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare les appels principal et incident recevables,

déclare irrecevables les offres de preuve formulées par les parties,

dit l’appel principal fondé,

réformant :

-dit qu’il y a lieu de requalifier le contrat à durée déterminée en contrat à durée
indéterminée,
-déclare le licenciement abusif,
-Déclare la demande de A en obtention d’une indemnité compensatoire de préavis
fondée pour un montant de 14.590,4 euros,
-déclare la demande de A en paiement de dommages et intérêts pour le préjudice
matériel fondée pour un montant de 29.180,8 euros,
-déclare la demande de A en paiement de dommages et intérêts pour le préjudice
moral subi fondée pour un montant de 1.000 euros,
-condamne la société B SA à payer à A le montant de 44.771,2 euros avec les
intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde,

dit l’appel incident non fondé,

déboute la société B SA de sa demande en paiement d’une indemnité de procédure
pour les deux instances,

condamne la société B SA à payer à A une indemnité de procédure de 1.000 euros
pour la première instance et de 1000 euros pour l’instance d’appel sur base de
l’article 240 du NCPC,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

condamne la société B SA aux frais et dépens de l’instance.

                                           9
"


text:
N° 12 / 2015 pénal.
du 5.2.2015.
Not. 22219/11/CD
Numéro 3447 du registre.

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément
à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience
publique du jeudi, cinq février deux mille quinze,

                                       l’arrêt qui suit :

                                          Entre:

X, né le (…), demeurant à (…),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                                              et :

                                    le Ministère public

                             en présence de la partie civile :

 Y, demeurant à (…),

 défenderesse en cassation.

        ---------------------------------------------------------------------------------

                          LA COUR DE CASSATION :

         Vu l’arrêt attaqué rendu le 18 juin 2014 sous le numéro 307/14 X par la Cour
d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière
correctionnelle ;

          Vu le pourvoi en cassation au pénal et au civil déclaré le 10 juillet 2014 par
Maître Jean-Paul NOESEN pour et au nom de X au greffe de la Cour supérieure de
justice ;
          Vu le mémoire en cassation signifié le 24 juillet 2014 au Parquet général et à
la partie civile Y et déposé le 29 juillet 2014 par Maître Jean-Paul NOESEN pour et
au nom de X au greffe de la Cour ;

        Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et les conclusions du
premier avocat général Jeanne GUILLAUME ;

         Sur les faits :

         Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de
 Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, avait condamné le demandeur en
 cassation, au pénal, du chef de coups et blessures volontaires ayant causé une
 incapacité de travail personnel à une peine d’emprisonnement avec sursis et à une
 amende, et, au civil, au paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral à la
 victime ; que sur appel, la Cour d’appel a réduit la peine d’emprisonnement et a
 confirmé le jugement de première instance pour le surplus au pénal et au civil ;

         Sur l’unique moyen de cassation au pénal :

         tiré « de la violation sinon de la fausse application de la loi en l’espèce des
 articles 398 et 399 du Code pénal ;

         en ce que

        l’arrêt a décidé que l’infraction de coups et blessures avait été consommée
 par le sieur X par le fait d’avoir poussé à plusieurs reprises Y de sorte à la faire
 tomber par terre lui causant des blessures et entraînant une incapacité de travail
 de 4 jours,

         alors que

        le fait d’avoir poussé Y peut être autant une mesure de défense contre une
 attaque émanant de cette dernière et dès lors un mouvement légitime que le fait
 matériel d’une infraction » ;

        Mais attendu qu’en retenant, d’une part, sur base des constatations reprises
 au moyen, la qualification incriminée, et, d’autre part, en faisant usage de leur
 pouvoir d’appréciation souverain des faits, que la riposte du prévenu aux
 agissements de la partie civile était disproportionnée, de sorte que ceux-ci ne
 pouvaient valoir comme excuse ou cause de justification, les juges d’appel n’ont
 pas violé les dispositions visées au moyen ;

         Que le moyen n’est partant pas fondé ;

         Sur l’unique moyen de cassation au civil :

                                         2
        tiré « de la violation sinon de la fausse application de la loi en l’espèce de
l’article 1382 du Code civil dont il découle que tout jugement doit établir la
relation causale entre la faute commise et le préjudice,

       en ce que

       l’arrêt a déduit de l’existence de coups portés volontairement alors que
d’éventuelles lésions subies par la partie adverse peuvent avoir été causées par les
mouvements de défense du sieur X pour réfuter les attaques portées contre lui
auquel cas elles ne seront pas constitutives d’une faute,

       alors que

        le fait d’avoir poussé Y peut être autant une mesure de défense contre une
attaque émanant de cette dernière et dès lors un mouvement légitime que le fait
fautif sur le plan de la responsabilité délictuelle » ;

        Mais attendu que les juges d’appel n’ont pas appliqué l’article 1382 du code
civil, de sorte que le moyen est étranger au litige ;

                                Par ces motifs :

       rejette le pourvoi ;

       condamne le demandeur en cassation aux frais de l’instance en cassation,
ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 3,75 euros.

      Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en
son audience publique du jeudi, cinq février deux mille quinze, à la Cité
Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Georges SANTER, président de la Cour,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Agnès ZAGO, conseiller à la Cour d’appel,
Marie MACKEL, conseiller à la Cour d’appel,

      qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST.

      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Madame Simone
FLAMMANG, avocat général et de Madame Viviane PROBST, greffier à la
Cour.

                                       3
4
"


text:
N° 13 / 2015 pénal.
du 12.2.2015.
Not. 4735/11/XC
Numéro 3520 du registre.

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à
la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique
du jeudi, douze février deux mille quinze,

                                          l’arrêt qui suit :

                                              Entre :

X, née le (…), sans domicile fixe, détenue actuellement au Centre pénitentiaire de
Luxembourg,

demanderesse en cassation,

                                                et :

                                       le Ministère public.

 -----------------------------------------------------------------------------------------------------

                             LA COUR DE CASSATION :

        Vu l’arrêt attaqué rendu le 17 novembre 2014 sous le numéro 834/14
Ch.c.C. par la Chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de
Luxembourg ;

        Vu le pourvoi en cassation déclaré le 20 novembre 2014 par X au greffe du
Centre pénitentiaire de Luxembourg ;

         Sur le rapport du conseiller Edmée CONZEMIUS et les conclusions de
l’avocat général Marie-Jeanne KAPPWEILER ;

         Attendu que, selon l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les
pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exercera le recours en cassation
devra dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa
déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour ;

         Attendu que X n’a pas déposé de mémoire ;

         Qu’il en suit que le pourvoi est frappé de déchéance ;
                                    Par ces motifs :

        déclare X déchue de son pourvoi et la condamne aux frais de l’instance en
cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 3,50 euros.

     Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
audience publique du jeudi, douze février deux mille quinze, à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Georges SANTER, président de la Cour,
Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Marianne HARLES, conseiller à la Cour d’appel,
Elisabeth WEYRICH, conseiller à la Cour d’appel,

     qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST.

      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Madame Martine
SOLOVIEFF, premier avocat général et de Madame Viviane PROBST, greffier à la
Cour.

                                      2
"


text:
N° 11 / 2015 pénal.
du 5.2.2015.
Not. 293/13/XD
Numéro 3511 du registre.

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément
à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience
publique du jeudi, cinq février deux mille quinze,

                                       l’arrêt qui suit :

                                          Entre:

X, né le (…), demeurant à (…),

demandeur en cassation,

                                              et :

                                    le Ministère public.

        ---------------------------------------------------------------------------------

                          LA COUR DE CASSATION :

         Vu l’arrêt attaqué rendu le 8 octobre 2014 sous le numéro 402/14 X par la
Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en
matière correctionnelle ;

       Vu le pourvoi en cassation déclaré le 6 novembre 2014 par Maître Pierre-
Marc KNAFF pour et au nom d’X au greffe de la Cour supérieure de justice ;

        Sur le rapport du président Georges SANTER et les conclusions du premier
avocat général Jeannot NIES ;

         Attendu que, selon l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les
pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exercera le recours en cassation
devra dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa
déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour ;

        Attendu qu’X n’a pas déposé de mémoire ;
       Qu’il en suit que le pourvoi est frappé de déchéance ;

                                     Par ces motifs :

        déclare X déchu de son pourvoi et le condamne aux frais de l’instance en
cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 3,25 euros.

      Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en
son audience publique du jeudi, cinq février deux mille quinze, à la Cité
Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Georges SANTER, président de la Cour,
Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Lotty PRUSSEN, premier conseiller à la Cour d’appel,

     qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST.

      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Madame Simone
FLAMMANG, avocat général et de Madame Viviane PROBST, greffier à la
Cour.

                                       2
"


text:
                                   Arrêt civil

          Audience publique du quatre février deux mille quinze

Numéro 40123 du rôle

Composition :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre,
Lotty PRUSSEN, premier conseiller,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Pascale BIRDEN, greffier.

                                    Entre:

A),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de
Diekirch du 11 juin 2013,

comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                       et:

B),

intimée aux fins du prédit exploit WEBER,

comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.

                          ---------------------------------
                          LA COUR D'APPEL :

Par jugement du 30 novembre 1995, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg      a   prononcé       le   divorce   des    époux    B)     et    A)
aux torts de ce dernier et il a chargé un notaire de procéder à la liquidation et
au partage de la communauté de biens ayant existé entre époux.

Par jugement du 18 octobre 2001, confirmé par un arrêt de la Cour d’appel du
4 février 2004, le même tribunal d’arrondissement a statué sur les demandes
en partage et en liquidation des deux parties.

Un rapport d’expertise, portant sur les valeurs vénales des biens immobiliers
appartenant aux parties, a été déposé en date du 3 mars 2005, par l’expert
Robert Kousmann.

Après un procès-verbal de continuation de liquidation et de partage dressé, en
date du 29 janvier 2009, par le notaire commis Emile Schlesser, le même
notaire a dressé le 29 novembre 2010 un procès-verbal de difficultés.

Par jugement du 11 avril 2013, le tribunal, statuant sur les difficultés de
liquidation, a, notamment, ordonné la formation de lots, tels que proposés par
le notaire Emile Schlesser en date du 12 octobre 2006, et ordonné au notaire
de procéder par tirage au sort des lots ainsi formés, a dit que B) n’était pas
forclose à formuler les demandes relatives au rapport à l’indivision des loyers
tirés de la mise en location des immeubles communs, a dit recevable et fondée
la demande de B) en obtention des états de la part de A) concernant plusieurs
immeubles, pour la période d’octobre 1993 au jour du prononcé du jugement, a
dit que A) devait rendre les comptes en établissant un état, avec toutes les
pièces à l’appui (contrats de bail, preuve des paiements des loyers, lettre de
résiliation et/ou de dénonciation de bail, extraits bancaires, sans que cette liste
ne soit exhaustive), dans un délai de trois mois sous peine d’astreinte, s’est
déclaré incompétent pour connaître de la demande de B) en obtention d’une
avance en capital, a dit recevables, mais non fondées les demandes de A) en
remboursement des prêts et des frais exposés pour le compte de l’indivision et
en obtention d’une indemnité de gestion.

De ce jugement, signifié le 7 mai 2013, A) a régulièrement relevé appel par
exploit d’huissier de justice du 11 juin 2013. Il demande la réformation de la
décision entreprise sur différents points.

Tirage au sort des lots

L’appelant estime que le tirage au sort ordonné par le tribunal est prématuré.
Le notaire Schlesser se serait basé sur l’expertise Kousmann datant de janvier
2005 pour former les lots. A) est d’avis qu’il faudrait réactualiser la valeur des
différents immeubles communs, au vu des grandes fluctuations intervenues
entre-temps sur le marché immobilier luxembourgeois. L’estimation des biens
devrait être concomitante au partage. A) conteste la décision des premiers
juges, qui ne serait pas suffisamment motivée et qui n’aurait pas pris en
considération l’évolution du marché immobilier luxembourgeois depuis 2005. A)
demande, dès lors, la nomination d’un nouvel expert afin d’évaluer les
immeubles de la communauté.

                                      2
B) conclut à la confirmation de ce volet du jugement entrepris. Si effectivement
il y avait eu des changements au niveau du marché immobilier, ceci
s’appliquerait pareillement aux différents immeubles en question. En renvoyant
à la longueur de la procédure de divorce, due aux différents recours interjetés
par A), elle reproche à ce dernier de soulever actuellement un moyen purement
dilatoire.

C’est, tout d’abord, à juste titre que le tribunal a appliqué les articles 834 et
1476 du code civil pour toiser la question du mode d’attribution des différents
immeubles litigieux, à savoir la formation de lots et l’attribution de ces lots, en
cas de désaccord des parties, par tirage au sort. Il est renvoyé à la motivation
du jugement entrepris à ce sujet.

En réponse au problème actuellement soulevé par la partie appelante, tiré de
l’ancienneté de l’évaluation des immeubles, le tribunal a considéré que, s’il est
indéniable que le marché immobilier luxembourgeois a évolué depuis janvier
2005, il est toutefois incontestable qu’il a changé pareillement pour la quasi-
totalité des régions luxembourgeoises, notamment celles en cause ici, à savoir
Luxembourg, Echternach et BI, aucune de ces régions n’ayant connu ni de
dépréciation, ni de valorisation hors cadre, le contraire n’étant, en outre, ni
rapporté, ni offert en preuve par A).

Contrairement aux dires de A), le tribunal a ainsi suffisamment motivé sa
décision.

Il est exact que l’estimation des biens doit se faire à un moment proche du
partage. Il convient, cependant, de constater, en l’espèce, que A) n’a, ni en
première instance, ni en instance d’appel, fourni la moindre indication concrète
qu’un des deux lots - ou une composante d’un des lots - ait subi une variation
de valeur disproportionnée par rapport à celle fixée pour l’autre lot – ou les
autres composantes - , faisant que la répartition égalitaire des lots serait
affectée.

La Cour considère, partant, que la motivation du tribunal est correcte et est à
adopter.

Il y a, dès lors, lieu de confirmer ce volet du jugement entrepris.

Loyers touchés par A) sur les divers immeubles communs

B) avait demandé, en première instance, principalement, la condamnation de
A) au paiement de loyers, depuis le mois de juillet 1993, date de l’assignation
en divorce, jusqu’au jour de ses conclusions, pour une période de 211 mois,
avec la réserve d’augmenter cette demande. Subsidiairement, elle avait requis
l’établissement par A) d’un état, en application de l’article 815-8 du code civil,
ainsi que la production de toutes les pièces relatives à la perception des
susdits loyers.

A) avait répliqué que ces sommes ne pouvaient, tout au plus, être dues que
depuis le jour où le divorce avait acquis autorité de chose jugée et il avait
soulevé la forclusion, sinon la prescription de cinq ans, de l’article 815-10 du
code civil. Il s’était encore opposé à la demande en établissement d’un état, au
motif que celui-ci n’aurait jamais été réclamé et qu’il ne serait pas à même de
verser des pièces sur une si longue période. Il avait encore contesté les
montants réclamés.

                                       3
Actuellement, l’appelant conclut, en premier lieu, à l’irrecevabilité des
demandes de B) relatives aux fruits perçus par A), en se prévalant de l’autorité
de la chose jugée du jugement précité du tribunal du 18 octobre 2001, dans
lequel la demande de B) en obtention des pièces de la part de A) a été rejetée.
A) critique, en second lieu, le jugement entrepris pour avoir écarté son moyen
tiré de la prescription. En l’espèce, le point de départ de la prescription se
situerait à la date à laquelle le jugement prononçant le divorce aurait acquis
autorité de chose jugée, à savoir le 23 août 1999. Il n’y aurait pas eu de cause
d’interruption de ce délai, à savoir pas de demande présentée en termes clairs
et non équivoques, de sorte que les différentes demandes de B) concernant les
fruits et revenus de l’indivision post-communautaire seraient prescrites. En
ordre subsidiaire, l’appelant expose que les demandes de B) seraient
irrecevables pour la période antérieure au 27 janvier 2006, sinon au 29
novembre 2005.

B) conclut à la confirmation de ce volet du jugement. Le problème des loyers et
revenus serait un « sous-problème par rapport au partage ». En demandant le
partage dans le cadre de son assignation en conciliation avant divorce, du 15
septembre 1993, elle aurait nécessairement demandé sa part des loyers sans
avoir eu besoin de le spécifier particulièrement. Le problème de la prescription
serait donc un faux problème.

Le tribunal, après avoir examiné les dispositions de l’article 815-10 du code
civil, a considéré que B) n’était pas forclose à formuler ses demandes et il a dit
que A) devait rendre les comptes en établissant un état avec toutes les pièces
à l’appui.

Il est exact que, conformément aux dispositions de l’article 815-10, 1°, du code
civil, les revenus provenant des loyers en question, qui constituent des revenus
tirés d’un bien indivis, doivent accroître à l’indivision dont l’actif net fera l’objet
d’un partage. Par conséquent, B) a, en principe, une créance contre l’indivision
à hauteur de la moitié desdits loyers.

Quant au moyen tiré de l’autorité de chose jugée du jugement du 18 octobre
2001, précité, il suffit de dire que ce jugement n’a aucunement, ni
explicitement, ni implicitement rejeté la demande de B) en obtention de loyers.
Une demande en obtention de loyers n’avait pas été formée. Ce moyen est,
dès lors, à écarter.

Quant au moyen tiré de la prescription des loyers, il y a lieu de noter que
l’article 815-10, 2°, du code civil dispose qu’ « aucune recherche relative aux
fruits et revenus ne sera toutefois recevable plus de cinq ans après la date à
laquelle ils ont été perçus ».

C’est, tout d’abord, à juste titre que le tribunal a retenu que, comme la
formulation de l’article 815-10, 2° du code civil se contente de déclarer
irrecevable toute recherche de fruits ou de revenus indivis plus de cinq années
après la date à laquelle ils ont été perçus, ou auraient pu l’être, il n’est pas
précisé s’il s’agit d’une déchéance ou d’une prescription. En renvoyant à la
jurisprudence de la Cour de cassation française (cf. arrêt du 26 juin 2001,
Bull.civ. I, n° 190, JCP G 2001, IV, 2558), le tribunal a correctement décidé qu’il
s’agit bien d’un délai de prescription.

                                        4
Ce délai de prescription quinquennal est soumis aux causes d’interruption et de
suspension propres aux délais de prescription et notamment à l’article 2253 du
code civil, qui dispose que la prescription ne court point entre époux (cf.
Jurisclasseur civil, article 2236, n° 31, 32 et jurisprudences y citées). Il s’ensuit
que la prescription ne peut donc courir de toute façon qu’à partir du jour où le
jugement prononçant le divorce entre les époux est coulé en force de chose
jugée. En l’espèce, les parties sont d’accord pour dire, avec le tribunal, que le
volet strictement divorce a été toisé définitivement par l’arrêt du 14 juillet 1999
et que ce dernier a acquis au plus tôt autorité de chose jugée le 23 août 1999.

La Cour considère, d’emblée, que l’argument retenu par le tribunal, tiré de
l’interruption de cette prescription en raison du procès-verbal de difficultés du
29 novembre 2010, est à rejeter. En effet, une demande en paiement formulée
lors de l’établissement d’un procès-verbal de difficultés n’interrompt pas la
prescription, une telle déclaration ne valant ni citation en justice ni
commandement suivant l’article 2244 du code civil (cf. par analogie, en ce qui
concerne l’indemnité d’occupation : Cassation 1re civ. 4 mai 1994, Revue trim.
de droit civ. 1995, 661, obs. Patarin, cité in Cour 11 juillet 2012, nos 36690 et
37057 du rôle et 17 décembre 2014, no 40068). La prescription n’est
interrompue que par une assignation en justice ou par des conclusions
demandant la condamnation au paiement.

De même, il y a donc lieu de dire, contrairement au tribunal, que les
conclusions de B), notifiées le 12 février 2003 dans la procédure ayant abouti à
l’arrêt de la Cour d’appel du 4 février 2004, dans lesquelles elle réclame qu’il
soit ordonné à A) de verser les déclarations d’impôts sur la fortune qui
renseignent sur les prêts et les fonds dont disposait la communauté, que le
tribunal a qualifiées de demande au moins implicite à voir communiquer les
pièces en rapport avec les fruits procurés par les immeubles communs, ne
valent pas interruption.

Il en est encore ainsi de l’argument de B), suivant lequel sa demande en
partage formulée dans le cadre de son assignation en conciliation avant
divorce, du 15 septembre 1993, vaudrait nécessairement demande en
paiement de sa part des loyers, sans qu’elle n’ait eu besoin de le spécifier
particulièrement. Cet argument est, partant, à écarter également.

Il résulte de la lecture des conclusions de B) que celle-ci a, pour la première
fois, demandé en justice le paiement des loyers dans ses conclusions du 27
janvier 2011.

Par conséquent, au vu de ce qui vient d’être exposé, B) est recevable à
formuler les demandes relatives au rapport à l’indivision des loyers tirés de la
mise en location des immeubles communs à partir du 27 janvier 2006, la
demande étant prescrite pour les loyers échus antérieurement à cette date.

Quant au fond de la demande de B) en paiement de loyers, le tribunal, tout en
déclarant la demande de B) recevable et fondée en principe, mais étant donné
qu’il ignorait quand et comment les immeubles en question avaient été
données en location, et alors qu’il n’était pas contesté par A) qu’il s’en était
occupé seul, a retenu que, faute de pièce, il convenait d’abord d’analyser le
point concernant l’établissement d’un état. En se prévalant des dispositions des
articles 815-8 et 815-12 du code civil, le tribunal a décidé, ensuite, que A)
devait rendre compte de sa gestion effectuée pour le compte de l’indivision, et
cela en établissant un état.

                                       5
Ce volet de la décision n’a pas été entrepris par A).

Il convient, dès lors, de confirmer la décision du tribunal à cet égard, sauf à dire
que la demande en obtention des états n’est recevable et fondée qu’à partir du
27 janvier 2006. Le délai dans lequel la reddition des comptes doit être
effectuée est à refixer.

Remboursement des prêts communs

A) avait introduit contre B) une demande en paiement du montant de 200.000
euros, du chef de remboursements de prêts et d’emprunts qu’il aurait faits, en
rapport avec les biens immeubles en indivision.

Le tribunal, constatant que la demande était implicitement basée sur les
dispositions de l’article 815-13 du code civil mais qu’elle n’était pas chiffrable,
faute de décomptes, et pas vérifiable, faute de pièces versées en cause, a
déclaré la demande non fondée.

A) énumère plusieurs prêts souscrits par le couple A) & B)pendant le mariage.
B) n’aurait jamais remboursé ces prêts, de sorte que lui aurait dû assumer le
remboursement. En cours d’instance, il verse un certain nombre de pièces qui
seraient de nature à établir le bien-fondé de sa demande, à savoir des contrats
de prêts et des extraits de compte qui prouveraient la prise en charge exclusive
de sa part des remboursements. Il maintient, en instance d’appel, sa demande
en paiement du montant de 200.000 euros.

B) conclut à la confirmation de ce volet du jugement. Les pièces versées en
cause par A) ne seraient pas de nature à justifier que ce dernier avait
remboursé seul les prêts en question. Au contraire, ce serait elle qui, en grande
partie, aurait remboursé un prêt accordé par la Banque et Caisse d’Epargne de
l’Etat.

La Cour constate qu’effectivement A) verse un certain nombre de pièces qui
témoignent du remboursement de prêts et cela en rapport avec des
immeubles. Il verse, cependant, également des pièces témoignant de
paiements émanant de B). A) n’a pas jugé nécessaire de dresser un décompte
des prétendus paiements. Il s’est limité tout au long de ses conclusions à
maintenir sa demande d’un montant global de 200.000 euros.

Etant donné qu’au vu des pièces versées, sa demande n’est pas complètement
dénuée de fondement, la Cour estime qu’il y a lieu d’enjoindre à A) de dresser
un décompte exact et détaillé de sa demande, en précisant également les prêts
concernés, au regard des pièces qu’il est en mesure de produire. B) sera alors
à même, soit de marquer son accord avec certains des montants réclamés, soit
de contester d’une façon circonstanciée la demande.

Indemnité de gestion

A) avait requis de ce chef, en première instance, la somme de 1.500 euros par
mois, sur base de l’article 815-12 du code civil.

Le tribunal a rejeté cette demande, au motif que A) a été incapable de verser
les pièces relatives « à sa gestion », qu’il n’a pas rapporté la preuve d’une
véritable activité, ni d’une activité effective, et encore moins qu’il devait être

                                       6
indemnisé du fait d’une perte qu’il aurait subie du fait de l’activité déployée au
service de l’indivision.

A) expose que le seul fait de donner en location ces immeubles prouverait sa
gestion. L’entretien et la location de ces biens nécessiterait une implication
rigoureuse et quotidienne de sa part. Il maintient, dès lors, sa demande en
paiement de 1.500 euros par mois de ce chef. En cours d’instance, il verse un
certain nombre de pièces qui établiraient le bien-fondé de sa demande.

B) conclut à la confirmation de ce volet du jugement.

Le tribunal a correctement relevé que pour obtenir une indemnité de gestion, il
faut que l’indivisaire gérant ait déployé une véritable activité de gestion
impliquant, notamment, une certaine continuité. Il faut ensuite, que l’indivisaire
gérant ait fourni une activité effective sans qu’importe la nature de cette activité
(cf. Cour d’appel Grenoble, 17.01.2000, Juris-Data n° 2000-114289, et Cour
d’appel Paris, 16.12.1999, Juris-Data n° 1999-117029).

A l’inspection des pièces versées en cause, la Cour constate qu’en instance
d’appel, A) n’a toujours pas justifié avoir exercé une véritable activité de
gestion. Le fait que les immeubles ont été donnés en location ne saurait
constituer, en l’absence d’autres actes de gestion établis, à lui seul, une telle
preuve.

Le jugement entrepris est, partant, à confirmer sur ce point.

Remboursement des frais exposés pour le compte de l’indivision

En première instance, A) avait sollicité, du chef des sommes qu’il avait
prétendument dû acquitter pour le compte de l’indivision en rapport avec les
immeubles communs, le remboursement de la moitié de ces sommes, soit la
somme de 200.000 euros.

Le tribunal, après avoir constaté que la demande était implicitement basée sur
les dispositions de l’article 815-13 du code civil, a rejeté la demande, au motif
que le montant réclamé restait à l’état de pure allégation.

A) se prévaut des déclarations fiscales versées en cause, qui justifieraient les
dépenses d’entretien déboursées par lui pour les différents terrains et
immeubles. En cours d’instance, il verse l’acte de vente du domicile conjugal
réalisé par B) en 2003 pour un montant de 446.208 euros. Il soutient que la
valeur de cet immeuble aurait nécessairement augmenté pendant le mariage,
suite aux transformations effectuées par les époux.

B) conclut à la confirmation de ce volet du jugement.

A l’inspection des pièces versées en cause, la Cour constate qu’en instance
d’appel A) n’a toujours pas justifié avoir déboursé de quelconques sommes
pour l’amélioration ou la conservation des biens indivis. Ni les déclarations
fiscales, ni l’acte de vente mentionné ci-dessus, ne sauraient constituer une
telle preuve, vu qu’il n’y est question d’aucune dépense assumée par A).

Le jugement entrepris est, partant, à confirmer sur ce point également.

                                       7
Dans ses dernières conclusions, A) soutient encore que B) a mis en location un
immeuble commun sis à BI. Il demande à la Cour d’enjoindre à B) de verser
des pièces prouvant les loyers encaissés.

B) n’a pas répondu à cette demande.

A) verse à l’appui de sa demande un certificat de composition de ménage de la
commune de BI attestant qu’une famille DRA) réside depuis le 3 mars 2006 à
BI, 0 route de Me.

Il est exact que ce certificat à lui seul ne constitue pas la preuve que B) ait
donné en location l’immeuble en question. Néanmoins, étant donné que B) n’a
pas contesté les allégations de A), la Cour considère qu’il est opportun de
permettre aux parties d’instruire plus avant cette demande. Il y a, dès lors, lieu
de rouvrir les débats et d’enjoindre à B) de fournir des explications concernant
l’occupation de cet immeuble par la famille DRA)et de fournir, le cas échéant,
un décompte relatif aux loyers touchés.

A) sollicite une indemnité de procédure de 12.500 euros pour la première
instance et la même somme pour la seconde instance.

Cette demande, présentée en première instance par les deux parties, a été
réservée à juste titre par le tribunal, l’ensemble des points n’ayant pas encore
été tranchés.

Pour la même raison, la demande concernant la seconde instance est à
réserver.

                       P A R     C E S      M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel en la forme ;

le dit partiellement fondé ;

réformant,

dit que B) est recevable à formuler les demandes relatives au rapport à
l’indivision des loyers tirés de la mise en location des immeubles communs à
partir du 27 janvier 2006 ;

dit que la demande de B) en obtention des états relativement aux loyers est
recevable et fondée à partir du 27 janvier 2006 ;

refixe le délai pour la reddition des comptes de A) au 30 avril 2015, sous peine
d’une astreinte de 500 euros par jour de retard ;

concernant la demande dirigée par A) contre B) en remboursement de prêts en
rapport avec les biens indivis, enjoint à A) de dresser un décompte exact et
détaillé de sa demande, en précisant non seulement les prétendus
remboursements mais également les prêts concernés ;

                                      8
concernant l’immeuble , route de BI à ME, enjoint à B) de fournir des
explications concernant l’occupation de cet immeuble par la famille DRA)et de
fournir, le cas échéant, un décompte relatif aux loyers touchés ;

ordonne la réouverture des débats, afin de permettre aux parties de conclure
sur ces points ;

renvoie le dossier devant le magistrat de la mise en état à cet effet ;

confirme le jugement pour le surplus, dans la mesure où il a été entrepris ;

réserve les dépens et les demandes en octroi d’une indemnité de procédure.

                                      9
"


text:
                                   Arrêt référé

             Audience publique du 4 février deux mille quinze

   Numéro 41604 du rôle.

   Composition:

   Marie-Anne STEFFEN, président de chambre;
   Pierre CALMES, premier conseiller;
   Marie-Laure MEYER, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                  Entre:

   1. K), et son épouse
   2. M),

    appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL
de Luxembourg en date du 3 septembre 2014,

   comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     et:

   S),

   intimée aux fins du susdit exploit BIEL du 3 septembre 2014,

   comparant par Maître Réguia AMIALI, avocat à la Cour, demeurant à
Esch/Alzette.
                                                                                2

                             LA COUR D’APPEL :

   Les époux K)-M) sont depuis le 5 octobre 2009 propriétaires d’un
immeuble contigu à celui de S).

     Faisant valoir que celle-ci a fait construire, il a y quelques années, une
extension à l’arrière de sa maison se trouvant, de même qu’un mur de
séparation des jardins, sur leur terrain, les époux K)-M) ont assigné S) par
exploit d'huissier du 21 novembre 2013 à comparaître devant le juge des
référés pour voir prononcer, sur base de l’article 933 alinéa 1er sinon de
l’article 932 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, la destruction
du mur de l’extension de l’immeuble appartenant à S) ainsi que du mur du
jardin et pour voir condamner, sous astreinte de 1.000.- euros par jour de
retard, S) à exécuter ces démolitions à ses frais et charges endéans un délai
de trois mois à compter de la signification de l’ordonnance. Les requérants
sollicitaient encore une indemnité de procédure de 5.000.- euros.

    A l’appui de leur demande ils ont versé les rapports dressés par les
experts judiciaires R) (constatant selon eux un empiètement du mur de
l’extension et du mur de jardin S) sur le terrain K)) et B) (constatant selon
eux que les constructions S) ne sont ni conformes à l’autorisation de
construire, ni au règlement des bâtisses).

   Par ordonnance du 24 juillet 2014, le juge des référés a déclaré cette
demande recevable mais non fondée.

    Par statuer ainsi, il a constaté que les rapports d’expertise R) et B) ne
sont pas de nature à établir l’existence d’un trouble illicite manifeste au sens
de l’article 933 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile résultant
d’un empiètement et que par ailleurs, la demande dépasse, de par son objet,
le cadre des mesures provisoires pouvant être ordonnées par le juge des
référés.

    Par exploit d'huissier du 3 septembre 2014, K) et son épouse M) ont
régulièrement interjeté appel contre l’ordonnance du 24 juillet 2014 qui,
selon les informations données par les parties, n’a pas fait l’objet d’une
signification.

    1.      Les moyens des appelants

    Les appelants concluent à ce que, par voie de réformation de
l’ordonnance, la destruction du mur de l’extension de l’immeuble S)
                                                                                3

SOARES ainsi que celle du mur du jardin, empiétant tous les deux sur leur
propriété, soit prononcée aux frais et charges de l’intimée et sous peine
d’une astreinte.

    Ils demandent encore l’audition des experts H), R) et B) en leurs
explications.

     Les appelants sollicitent ensuite, par réformation de l’ordonnance, la
décharge de leur condamnation prononcée en première instance, sur base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile et ils réclament, pour
l’instance d’appel, une indemnité de procédure de 2.500.- euros.

     A l’appui de leur appel, les époux K)-M) soutiennent que les géomètres
H) et R) ont constaté que les parcelles appartenant aux parties au litige ont
été créées le 9 mars 1960 dans le cadre d’un lotissement. L’expert unilatéral
H) aurait retenu que ce mesurage de 1960 serait erroné alors que les cotes
arrière ne correspondraient pas à la réalité et il aurait pour cette raison
préconisé aux parties de refixer la limite entre leurs propriétés et de dresser
un contrat d’abornement.

    Selon les appelants il serait établi au vu du rapport H) que tant le mur de
séparation du jardin que le mur pignon de l’annexe S) se situeraient sur leur
parcelle.

    L’expert judiciaire R) a procédé à une vérification d’un mesurage
existant des parcelles et il a rétabli la limite des bâtiments suivant les
anciens mesurages. Il a conclu que le mur de l’annexe et le mur de jardin ne
sont pas alignés avec le pignon des bâtiments.

     Finalement ils se basent sur l’expertise B). Cet expert, qui a approuvé
les conclusions de l’expert R), conclut que « les constructions autorisées en
1997 ne sont pas conformes à l’autorisation obtenue » et « ne sont pas
conformes aux règlements des bâtisses ».

     Sur base de la prémisse que le plan de 1960 est erroné, les appelants
affirment que le mur de séparation et celui de l’annexe sont partiellement
construits sur leur parcelle.

    2.      Les développements de l’intimée

    L’intimée conclut au rejet de l’appel et affirme que cette affaire relève
de la compétence exclusive du juge du fond.
                                                                                4

    Elle estime que la demande des époux K)-M) n’est ni évidente, ni
incontestable alors qu’il se poserait un problème de délimitation de
propriétés.

    S), qui affirme que le mur de séparation des terrains se trouve sur sa
parcelle, invoque la prescription acquisitive. Elle souligne encore l’absence
d’urgence au vu du fait que les constructions litigieuses les plus récentes
datent de 1997/1998. L’intimée estime qu’il existe en l’espèce
d’innombrables contestations sérieuses.

    Elle donne à considérer que le mur de jardin séparant les deux
propriétés a été construit en 1972/1973. Pour établir ceci, elle verse une
attestation testimoniale de l’ancien propriétaire Y) lequel déclare qu’il a lui-
même construit ce mur, non mitoyen, et que ses voisins de l’époque n’ont
jamais demandé à participer à cette construction alors que le mur était
entièrement construit sur le terrain Y). L’intimée rappelle encore, pour
établir le défaut d’urgence, que les appelants ont acheté en 2009 leur
propriété qui était alors délimitée par le mur de jardin et celui de l’annexe et
qu’ils ont ensuite attendu 9 ans avant d’introduire une action en justice.

     S) conteste l’expertise unilatérale H) qui, sans délimiter les parcelles
selon des méthodes techniques, préconise un accord amiable pour fixer de
nouvelles limites contraires à celles retenues dans l’acte notarié par lequel
l’intimée a acquis son immeuble. Elle reproche ensuite à l’expert R) d’avoir
excédé sa mission en procédant à un bornage et d’avoir sur base du rapport
H) (qui préconisait un accord amiable en vue de procéder à un nouveau
mesurage) conclu que le mur empiète sur le terrain K). Or, S) rappelle à
juste titre que les parties n’ont pas procédé par accord amiable tel que
préconisé par l’expert R).

     Au vu de ce qui précède, l’intimée conclut que la demande adverse est
irrecevable sur base de l’article 933 alinéa 1er du nouveau code de procédure
civile alors que les appelants restent en défaut d’établir la preuve d’un
trouble et notamment celle d’un trouble manifestement illicite. Elle rappelle
qu’elle a acheté son immeuble ; qu’elle dispose d’un acte authentique et que
la construction de son annexe avait reçu l’aval de ses anciens voisins,
desquels les époux K) ont acquis leur immeuble.

    Finalement, l’intimée demande le rejet de l’offre de preuve par audition
des experts.
                                                                                5

    3.      En droit

     Aux termes de l’article 933 alinéa 1er du nouveau code de procédure
civile, le président ou le juge qui le remplace, peut toujours prescrire en
référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit
pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble
manifestement illicite.

    Ce texte ne prévoit que deux caractéristiques pour les mesures que le
juge des référés peut prendre sur ce fondement : elles doivent s’imposer eu
égard à la situation des parties et être conservatoires (ou de remise en état).
Leur nature importe peu et le juge des référés dispose donc d’une très
grande liberté quant à la nature de la mesure ordonnée, son efficacité
provisoire étant en réalité son unique aune et sa seule justification (cf. X. et
J. VUITTON, Les référés, 3e éd. n° 1133 et s).

     Le trouble manifestement illicite peut se définir comme « toute
perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou
indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit ». Il
procède donc de la méconnaissance d’un droit, d’un titre ou,
corrélativement, d’une interdiction les protégeant. Le trouble consiste dans
un acte ou une abstention s’inscrivant en méconnaissance de l’ordre
juridique établi, qu’il faut, d’une part, faire cesser pour être inadmissible en
tant que constituant une illicéité. Il s’agit, d’autre part, de préserver ou de
rétablir un statu quo avant l’intervention du juge du fond (cf. X. et J.
VUITTON précité n° 282 et s.).

    En l’espèce, c’est à bon droit, que le juge des référés a dit qu’il n’est pas
démontré, sur base des deux rapports d’expertise judiciaire, que le mur de
jardin respectivement le mur de l’annexe empiéteraient sur le terrain K)-M).
L’existence d’un trouble manifestement illicite laissant d’être établi par les
appelants, l’ordonnance entreprise est à confirmer sur ce volet.

     Il n’y a pas lieu de prendre en considération le rapport d’expertise
unilatéral H) afin de sauvegarder le principe du contradictoire. Il ne suffit en
effet pas qu’un rapport ait pu être débattu à l’audience pour le rendre
opposable à toutes les parties, s’il ne présente pas toutes les garanties que
les droits de la défense aient été observés.

     En ordre subsidiaire, la partie appelante invoque l’article 932 alinéa 1er
du nouveau code de procédure civile. Le juge des référés a déclaré
irrecevable cette demande pour dépasser, de par son objet, le cadre des
mesures provisoires que le juge des référés est habilité à prendre.
                                                                                6

    La Cour ne peut que confirmer cette décision par adoption de motifs. Il
convient toutefois d’ajouter que les appelants n’ont pas non plus établi, au
vu des faits décrits ci-dessus, que leur demande a un caractère urgent.

    Rappelons uniquement que l’annexe de l’immeuble S) a été construite
en 1997/1998 en partie sur un mur existant antérieurement (depuis 1972
selon S) ; les époux K) ont acquis leur propriété en 2009 et qu’ils n’ont
introduit la présente affaire qu’en novembre 2013.

    Finalement, la demande d’audition des trois experts est irrecevable en
matière de référé voie de fait. En effet, en cette matière, l’audition des
experts ne saurait être admise pour combler les lacunes respectivement les
contradictions existantes dans leurs rapports.

     L’ordonnance est encore à confirmer en ce qu’elle a condamné in
solidum K) et M) à payer à S) une indemnité de procédure de 1.600.- euros,
alors que le juge de première instance a parfaitement pu considérer que les
conditions d’application de l’article 240 du nouveau code de procédure
civile étaient remplies et que la demande était justifiée pour le montant
alloué.

    Au vu de ces éléments, l’appel est à dire non fondé.

    Au vu du sort réservé à leur appel, la demande des appelants en
allocation d’une indemnité de procédure de 2.500.- euros pour l’instance
d’appel requiert un rejet.

    L’intimée S) a interjeté appel incident et demande à ce que, par
réformation de l’ordonnance entreprise, les appelants actuels soient
condamnés à lui payer une indemnité de procédure de 5.000.- euros.

    Cet appel incident est recevable mais non fondé.

     Le juge des référés a correctement analysé et motivé l’octroi de
l’indemnité de procédure d’un montant de 1.600.- euros à S).

     L’intimée demande une indemnité de procédure de 5.000.- euros pour
l’instance d’appel.

     Au vu de l’iniquité de laisser à sa seule charge les frais irrépétibles
qu’elle a dû exposer, il y a lieu de faire droit à cette demande et d’allouer à
S) la somme de 2.000.- euros pour l’instance d’appel.
                                                                           7

                             PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de
référé, statuant contradictoirement,

   reçoit les appels principal et incident en la forme,

   les dit non fondés,

   confirme l’ordonnance de référé du 24 juillet 2014,

    condamne K) et M) in solidum à payer à S) une indemnité de procédure
de 2.000.- euros, pour l’instance d’appel,

   dit qu’il n’y a pas lieu à audition des trois experts,

   laisse les frais de l’instance d’appel à charge de K) et de M).
"