text:
Parquet Général                                                                                Service de documentation

Fiche JUDOC
N° JUDOC :        100093641                                 Date de la décision :          01/06/2021
Juridiction :     Tribunal d'arrondissement de              Numéro de la décision :        38/2021
                  Luxembourg : Criminel
Chambre :         9                                         Numéro de rôle :

Classements :
   3.3.2 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - LA JUSTICE - Chambres correctionnelles des tribunaux
   d'arrondissement (Art. 179 à 216)

Mots-clés :
   opposition, délai pour former opposition - volet civil et pénal

Références :
   L00LC44 A187 CODE DE PROCEDURE PENALE

Sommaire :
   L'article 187 alinéa 1er du Code de procédure pénale dispose que « la condamnation par défaut sera considérée
   comme non avenue si, dans les quinze jours de la signification ou notification qui en a été faite au prévenu ou à
   son domicile, son domicile élu, sa résidence ou son lieu de travail, celui-ci forme opposition à l'exécution du
   jugement et notifie son opposition tant au ministère public qu'à la partie civile ».
   Le dernier alinéa du même article prévoit toutefois que « si la signification n'a pas été faite à personne ou s'il ne
   résulte pas d'actes d'exécution du jugement que le prévenu en a eu connaissance, l'opposition sera recevable
   jusqu'à l'expiration des délais de la prescription de la peine ».
   Les juridictions luxembourgeoises ont suivi la jurisprudence française rendue sous l'empire de l'ancien article 187
   du Code d'instruction criminelle français, dont la rédaction issue d'une loi du 27 juin 1866 est identique à l'article
   187 alinéa 4 du Code de procédure pénale luxembourgeois, en retenant que l'expression « en a eu connaissance
   », ne vise pas la connaissance du jugement, mais la connaissance de la signification.
   Il faut donc que le prévenu ait eu connaissance de la signification, faite autrement qu'à sa personne, et que ce soit
   un acte d'exécution de la décision qui lui porte la connaissance de cette signification.
   C'est à partir du jour où cette connaissance de la signification est acquise par lui que commence à courir le délai
   de quinze jours imparti pour former opposition. Il n'est toutefois pas nécessaire que le prévenu connaisse en outre
   la teneur du jugement.
   Il est cependant de jurisprudence que le délai ordinaire d'opposition, tout comme le délai extraordinaire, ne court
   point si la signification du jugement n'est pas régulière (Cass. belge, 14 mars 1979, Rev. Dr. Pén crim., 1979, p.
   608 ; Cass belge, 6 octobre 2004, J.T., 2005, p. 84.).
   En l'espèce, il résulte des éléments du dossier répressif et des déclarations du témoin T1.) faites sous la foi du
   serment à l'audience du 3 mai 2021 que cette dernière a réceptionné la notification pour le compte de P1.) et a
   signé à sa place, de sorte que la notification du jugement par défaut réputée faite à personne est à déclarer
   irrégulière, alors qu'elle est entachée de fraude.
   En outre, il ne résulte d'aucun acte figurant au dossier répressif que le prévenu a eu connaissance de la
   notification du jugement par défaut faite autrement qu'à sa personne avant la date où il a rédigé sa lettre
   d'opposition du 30 novembre 2020 entrée au Parquet le 2 décembre 2020.
   Il en découle que tant le délai ordinaire d'opposition que le délai extraordinaire n'ont point commencé à courir.
   Cependant, rien n'interdit toutefois à la partie défaillante de faire opposition avant cette signification, dès qu'elle a
   connaissance du jugement, même si le délai de recours n'a pas encore commencé à courir (O. Michels,

                                                                                Page 1
Parquet Général                                                                               Service de documentation

   L'opposition en procédure pénale, Bruxelles, Larcier, 2004, p 41, n°22), ce que le prévenu a fait en l'espèce.
   Il suit de ce qui précède que l'opposition formée par le prévenu contre l'exécution du jugement n° LCRI 1/2019
   rendu par défaut à son égard le 8 janvier 2019 est recevable au pénal.
   quant au volet civil
   La Cour de Cassation a dans un arrêt n° 5/2011 du 20 janvier 2011 retenu que « la prorogation du délai
   d'opposition jusqu'à l'expiration des délais de la prescription de la peine, lorsque la signification du jugement n'a
   pas été faite à personne et qu'il ne résulte pas d'actes d'exécution du jugement que le prévenu en a eu
   connaissance, n'est établie que pour les condamnations à l'emprisonnement et à l'amende mais ne saurait être
   étendue aux restitutions ordonnées ni aux condamnations à des dommages-intérêts prononcées au profit de la
   partie civile ».
   Il s'ensuit qu'en l'espèce, le délai d'opposition applicable aux condamnations civiles découlant du jugement n°LCRI
   1/2019 rendu par défaut à l'égard de P1.) est de quinze jours à partir de la signification ou notification du jugement
   au prévenu à son domicile, son domicile élu, sa résidence ou son lieu de travail.
   Dans la mesure où la Chambre criminelle a retenu dans ses développements antérieurs que la notification faite au
   prévenu est irrégulière et que du fait de ce vice, ni le délai ordinaire ni délai extraordinaire n'ont commencé à
   courir, le prévenu n'est dès lors pas forclos à relever opposition au civil.
   La notification de l'opposition aux parties civiles, bien que n'étant soumise à aucune forme spéciale, doit
   cependant porter valablement à la connaissance de la partie civile qu'opposition ait été relevé contre le jugement
   rendu par défaut. En d'autres termes, il faut que la partie civile, à laquelle s'adresse l'opposition, en soit informée
   ou en ait eu connaissance effective dans le délai légal. La preuve de cette connaissance effective dans le délai
   légal est à rapporter par l'opposant (CSJ, 13 mai 1964, Pas. 19, 318).
   Maître STROESSER a déclaré avoir notifié l'opposition par lettre recommandée avec accusé de réception à
   l'adresse des parties civiles figurant dans le jugement rendu par défaut le 8 janvier 2019, à savoir au ETS1.) sis au
   (…) à L-LIEU1.) et a versé à l'audience les avis de réception attestant que les courriers lui ont été retournés avec
   la mention « non réclamé ».
   Il ressort cependant des certificats de résidence versés à l'audience par Maître Stéphanie ARAUJO, avocat, en
   remplacement de Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, que A.) et A'.) ainsi que leur fils E2.) et leur fille
   E1.) sont inscrits depuis le 27 juillet 2020 à l'adresse sise au (…) L-LIEU3.).
   Il est de jurisprudence que si l'opposant qui n'a pas déclaré vouloir limiter son recours soit à l'action publique, soit
   à l'action civile, a omis de notifier son opposition à la partie civile, cette absence de notification n'a d'effet qu'à
   l'égard de cette partie. Dans cette mesure l'opposition au civil est irrecevable, l'opposition faite au pénal est
   régulière et recevable (C.S.J., 9 mai 1977 n° 110/77 ; C.S.J. 8 octobre 1982 n° 192/82; R. THIRY, Précis
   d'Instruction Criminelle en droit luxembourgeois, n°. 505, p. 315).
   Il résulte des éléments qui précèdent que l'opposition relevée par P1.) n'a pas été portée valablement à la
   connaissance des parties civiles.
   L'opposition au civil formée par P1.) contre l'exécution du jugement n° LCRI 1/2019 rendu par défaut à son égard
   le 8 janvier 2019 est partant à déclarer irrecevable.

                                                                                Page 2
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Parquet Général                                                                                Service de documentation

Fiche JUDOC
N° JUDOC :        100094048                                 Date de la décision :          27/05/2021
Juridiction :     Tribunal d'arrondissement de              Numéro de la décision :        1145/2021
                  Luxembourg : Correctionnel
Chambre :         12                                        Numéro de rôle :

Classements :
   4.1.2.8.3 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en particulier - Crimes et délits contre les
   personnes (Art. 392 à 460) - Homicide et lésions corporelles involontaires (Art. 418 à 422)

Mots-clés :
   coups et blessures involontaires, accident circulation, camion et cycliste, absence de faute, acquittement

Références :
   L00LC30 A418 CODE PENAL

Sommaire :
   Il y a d'emblée lieu d'écarter des débats les déclarations de T.4.) et de T.3.) qui sont contradictoires entre elles et
   diffèrent de façon importante des éléments recueillis à l'audience du Tribunal.
   Le Tribunal retient qu'il est établi en cause au vu des éléments du dossier répressif et des déclarations du seul
   témoin oculaire « indépendant » T.1.) que le camion conduit par le prévenu P.1.) s'est dirigé depuis le parking où il
   était stationné en direction du rond-point Raemerich sur la voie circulation à droite de la rue de l'Arbed.
   T.1.) a été formel sur ce point ainsi que sur la circonstance que le camion était à l'arrêt au moment où PC.1.) est
   arrivé par derrière et qu'il s'est positionné tout à fait à droite de la cabine du chauffeur. Le cycliste a posé son pied
   par terre.
   En ce faisant, PC.1.) a empiété sur la voie de circulation déjà occupée par le camion de P.1.).
   PC.1.) se trouvait à ce moment dans l'angle mort du camion et il aurait dû s'en rendre compte, notamment alors
   qu'il a lui-même déclaré qu'il était un cycliste chevronné qui empruntait ce chemin de façon récurrente.
   Au moment où P.1.) s'est engagé dans le rond-point et au moment de prendre la prmière sortie vers le boulevard
   Charles de Gaulle, il n'a pas pu raisonnablement prévoir la présence du cycliste qui s'y engageait simultanément.
   Les seules déclarations de la victime PC.1.) ne sauraient emporter la conviction du Tribunal dans le sens où le
   camion se serait tenu sur la voie de circulation de gauche et lui-même (PC.1.)) ait été tout seul sur la voie de
   droite. Il résulte en effet des pièces versées par la victime elle-même que PC.1.) a subi un choc émotionnel par
   l'effet de l'accident. PC.1.) avait encore perdu conscience en raison de la violence de l'impact avec le camion, de
   sorte qu'il n'est pas exclu que sa mémoire n'en ait été affectée.
   Il résulte des éléments qui précèdent qui sont encore confirmés par les déclarations du policier T.2.) dans le sens
   où il n'a pas pu être établi que le prévenu était distrait alors qu'il se trouvait au volant, que P.1.) n'a commis
   aucune faute en relation causale avec les blessures subies par PC.1.).
   P.1.) est partant à acquitter de l'ensemble des infractions mises à sa charge lesquelles ne sont pas établies à
   l'exclusion de tout doute.

                                                                                Page 1
"


text:
Parquet Général                                                                              Service de documentation

Fiche JUDOC
N° JUDOC :        100094047                                Date de la décision :          20/05/2021
Juridiction :     Tribunal d'arrondissement de             Numéro de la décision :        1128/2021
                  Luxembourg : Correctionnel
Chambre :         13                                       Numéro de rôle :

Classements :
   4.1.2.9.3.4 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en particulier - Crimes et délits contre les
   propriétés (Art. 461 à 550) - Fraudes (Art. 489 à 509-7) - Escroquerie et tromperie (Art. 496 à 504))

Mots-clés :
   escroquerie, éléments constitutifs, utilisation de cartes de cadeaux volées

Références :
   L00LC30 A496 CODE PENAL

Sommaire :
   Lors de son audition policière, le prévenu n'a pas contesté l'élément matériel de l'infraction lui reprochée mais a
   argué avoir agi en bonne foi.
   Aux termes de l'article 496 du Code pénal, quiconque, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui,
   se sera fait remettre ou délivrer ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations,
   quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des
   manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit
   imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement
   chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, sera puni d'un emprisonnement de
   quatre mois à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 30.000 euros.
   L'escroquerie requiert trois éléments constitutifs :
   a) l'emploi de faux noms, de fausses qualités ou de manœuvres frauduleuses,
   b) la remise ou la délivrance de fonds meubles, obligations, quittances ou décharges,
   c) l'intention d'approprier le bien d'autrui.
   a) l'emploi de faux noms, de fausses qualités ou de manœuvres frauduleuses
   La qualification de l'escroquerie ne saurait être retenue qu'à condition que l'auteur ait employé un des moyens
   limitativement énumérés par l'article 496 du Code pénal, soit l'emploi d'un faux nom, soit d'une fausse qualité soit
   des manœuvres frauduleuses, revêtant une forme extérieure et déterminant la remise.
   Pour que les manœuvres frauduleuses soient punissables et constitutives d'escroquerie, il faut qu'elles revêtent
   une forme extérieure qui les rende en quelque sorte visibles et tangibles, il faut qu'elles soient le résultat d'une
   combinaison, d'une machination ourdie pour tromper et surprendre la confiance. D'une manière générale, les
   manœuvres frauduleuses sont des faits
   extérieurs, des actes matériels, une mise en scène destinés à confirmer le mensonge ; elles doivent consister
   dans les actes, les faits, et non seulement les dires. Les simples allégations mensongères sont insuffisantes
   (R.P.D.B. vo. escroquerie nos 101-104; R.P.B.D. Complément IV, vo. escroquerie nos 101-103)
   Le mensonge seul, écrit ou verbal même déterminant d'une remise, ne constitue une manœuvre que s'il est étayé
   et conforté par des actes extérieurs, c'est-à-dire par la production de pièces ou d'écrits, par l'intervention de tiers
   ou par son insertion dans une véritable mise en scène (Crim. fr., 11.2.1976, Dalloz 1976, p. 295).
   La manœuvre frauduleuse consiste à présenter les faits de manière particulière, à arranger des stratagèmes ou à
   organiser des ruses. C'est toute mise en scène, toute technique destinée à tromper les tiers (Cass. Crim. fr., 14

                                                                                Page 1
Parquet Général                                                                              Service de documentation

   juin 1912, Bull.crim., n°315 ; 6 juin 1913,ibid., n°270 ; 12 et 28 mars 1914, ibid., n° 141 et 175).
   Il est exigé que les manœuvres soient la cause de la remise de la chose par la victime, c'est-à-dire que les
   manœuvres frauduleuses ne constituent une escroquerie que s'il existe une relation de cause à effet entre les
   manœuvres et la remise (Cass.crim. fr 11 juillet 1990, ibid.n°284). Ce lien de causalité est parfaitement établi
   lorsque la remise n'a été consentie qu'en raison des manœuvres exercées, ce qui est le cas lorsque la victime n'a
   pas librement consenti à la remise des fonds (Cass. Crim.fr 28 avril 1966, Bull.crim.n°130).
   Les manœuvres frauduleuses constituent également le délit d'escroquerie lorsqu'elles ont eu pour but de
   persuader de l'existence d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire. Il s'agit donc en fait de faire croire à la dupe que
   l'on possède une autorité, une puissance, une situation ou une influence contraire à la réalité (Rép.pén.Dalloz
   novembre 2001, page 13 n°94).
   Il ressort à suffisance des développements qui précèdent et des éléments du dossier répressif et il est d'ailleurs
   non contesté par le prévenu que ce dernier a donné deux cartes-cadeauxx à la parfumerie « SOC.5.) » au
   moment du paiement pour recevoir cinq flacons de parfum ainsi qu'un sac.
   En remettant au moment du paiement à la parfumerie « SOC.5.) » les deux cartes-cadeaux soustraites à la
   société « SOC.2.) » pour payer les articles choisis, le prévenu a employé des manœuvres frauduleuses pour cet
   achat, faisant ainsi croire en un crédit imaginaire.
   Il s'ensuit que la première condition est établie.
   b) La remise de fonds
   Il ressort à suffisance des développements qui précèdent et des éléments du dossier répressif, que le prévenu
   s'est fait remettre cinq flacons de parfum ainsi qu'un sac, d'une valeur totale 424,07 euros (après application d'une
   remise de 20% par moyen d'une carte de fidélité), de sorte que cette condition se trouve également remplie.
   c) L'intention d'approprier le bien d'autrui
   L'intention frauduleuse est caractérisée dès que l'auteur a conscience d'user un des moyens spécifiés à l'article
   496 du Code
   L'agent doit avoir en connaissance de cause, réalisé le scénario de la tromperie en utilisant un faux nom, une
   fausse qualité, en imaginant une mise en scène, réalisé des manœuvres frauduleuses (Cass.crim.fr. 14 janvier
   1941, S.1941.1.142 Rép.pén.Dalloz p.24, n°171).
   Il doit avoir conscience au moment même de l'accomplissement des manœuvres, du caractère imaginaire du
   crédit que ces manœuvres avaient pour but de susciter dans l'esprit de la victime.
   En l'espèce, il est établi à l'exclusion de tout doute que le prévenu a voulu s'approprier les différents articles sans
   devoir payer le prix et sans employer ses propres fonds. L'intention frauduleuse est encore suffisamment
   caractérisée par la connaissance par le prévenu que les-dites cartes-cadeaux ne lui appartenaient pas.
   L'infraction est partant établie.

                                                                                Page 2
"


text:
Parquet Général                                                                               Service de documentation

Fiche JUDOC
N° JUDOC :        100093240                                 Date de la décision :          20/05/2021
Juridiction :     Tribunal d'arrondissement de              Numéro de la décision :        36/2021
                  Luxembourg : Criminel
Chambre :         13                                        Numéro de rôle :

Classements :
   4.1.2.8.2.4 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en particulier - Crimes et délits contre les
   personnes (Art. 392 à 460) - Homicide et lésions corporelles volontaires (Art. 392 à 417) - Meurtre, blessures et
   coups excusables (Art. 411 à 415)

Mots-clés :
   tentative de meurtre, excuse de provocation - non

Références :
   L00LC30 A411 CODE PENAL
   L00LC30 A416 CODE PENAL
   L00LC30 A52 CODE PENAL
   L00LC30 A51 CODE PENAL

Sommaire :
   Quant à la légitime défense et l'excuse de provocation
   À l'audience, le défenseur de P1.) a plaidé la légitime défense, il convient dès lors d'analyser si l'article 416 du
   Code pénal est susceptible de trouver application en l'espèce.
   Aux termes de l'article 416 du Code pénal, il n'y a ni crime ni délit, lorsque l'homicide, les blessures et les coups
   étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi-même et d'autrui.
   La légitime défense est donc un état de nécessité qui permet de recourir à la force pour repousser une agression
   injustifiée qui se commet ou va se commettre contre soi-même ou contre autrui.
   Pour que la légitime défense puisse être invoquée comme moyen de justification d'un acte criminel ou délictuel,
   plusieurs conditions doivent être données :
   -ce droit de défense suppose une attaque violente de nature à créer la possibilité d'un péril et que celui qui s'est
   défendu ait pu raisonnablement se croire en péril ;
   -l'agression et le danger doivent être imminents, l'imminence de l'agression se mesure à la réalité du danger que
   courait l'auteur de la défense ;
   -l'infraction commise pour répondre à une attaque actuelle ou pour prévenir une attaque imminente n'est justifiée
   que si elle était nécessaire et indispensable à la défense et si les moyens employés n'étaient pas disproportionnés
   avec l'intensité de l'agression.
   En l'espèce, tel que cela a été retenu par la Chambre criminelle ci-avant, il résulte de l'analyse des éléments du
   dossier répressif ainsi que des déclarations du prévenu que A.) a pris P1.) par le col et qu'il l'a poussé en arrière. À
   cet assaut, P1.) a riposté en pulvérisant du gaz lacrymogène dans le visage de A.), ce qui a mis en colère ce
   dernier. A.) s'est ensuite jeté sur P1.), qui, dès lors, a sorti son couteau et porté cinq coups à la victime.
   Néanmoins, l'assaut de A.) ne saurait en l'espèce être qualifié d'attaque violente au sens du Code pénal. En effet,
   cet assaut consistant dans le fait de saisir P1.) par le col, puis de se jeter sur lui, ne remplit pas les conditions de
   l'attaque violente susceptible de constituer un péril pour P1.).
   À la question de savoir si A.) avait mis sa menace de mort à exécution, P1.) a d'ailleurs répondu par la négative,
   En tout état de cause, la Chambre criminelle est d'avis que la riposte de P1.) pour répondre à l'attaque de A.) n'a

                                                                                Page 1
Parquet Général                                                                               Service de documentation

   aucunement été proportionnelle.
   À cela s'ajoute que P1.) n'a pas fait état de blessures spécifiques, à part quelques hématomes, qui ne sont par
   ailleurs pas prouvés, desquelles on aurait pu tirer des conclusions par rapport à la violence employée par P1.).
   Il s'ensuit que la Chambre criminelle estime que les conditions pour faire application de la cause de justification de
   la légitime défense ne sont pas données en l'espèce.
   Quoique le défenseur de P1.) n'ait pas plaidé l'excuse de la provocation, il convient de relever que la
   représentante du Ministère Public l'a évoquée. Il y a partant lieu d'analyser si l'article 411 du Code pénal a
   vocation à s'appliquer en l'espèce.
   Il y a tout d'abord lieu de remarquer que la provocation donne lieu à une réduction de peine conformément à
   l'article 414 du Code pénal, mais ne justifie pas légalement l'acquittement. A la différence de l'agression, qui
   légitime les actes de défense, et qui est une cause de justification, la provocation ne met pas le prévenu en
   danger. La provocation a seulement pour effet de diminuer la culpabilité et d'atténuer la peine (Gaston SCHUIND,
   Traité pratique de droit criminel, sub art. 411-415, p. 184).
   La provocation constitue un motif d'excuse, donnant lieu à une réduction de la peine, lorsque, conformément à
   l'article 411 du Code pénal, les blessures et les coups ont été immédiatement provoqués par des violences graves
   envers les personnes.
   L'excuse de provocation suppose des violences graves, c'est-à-dire des violences de nature à faire une vive
   impression sur l'esprit du provoqué et à l'empêcher d'agir avec réflexion (Jacques Joseph HAUS, principes
   généraux de droit pénal belge, n°649, p.489). Il faut en outre que le fait ait été commis dans le mouvement
   d'emportement produit par la provocation. En effet, le principe de l'excuse, invoqué par l'agent réside dans la
   violence de la passion qui jette le trouble dans son esprit et le précipite dans le crime. Il est coupable d'avoir cédé
   à l'irritation ou à la crainte qu'il aurait dû surmonter, mais il est excusable, parce qu'il a agi sous l'empire d'un
   mouvement impétueux qui l'a surpris. La provocation continue donc de produire l'excuse, tant que dure l'émotion
   violente dont elle a été la cause (Jacques Joseph HAUS, op.cit. n° 647, p. 487).
   Au vu de ce qui a été retenu ci-avant, la Chambre criminelle estime que A.) n'a pas exercé de violences graves sur
   la personne de P1.). En effet, les faits d'empoigner quelqu'un par le col et se jeter sur lui ne saurait rentrer dans la
   définition de l'article 411 du Code pénal.
   Par ailleurs, admettre que de porter des coups de couteau, de surcroît à une personne dont la visibilité a été
   considérablement réduite par du gaz lacrymogène, partant dans l'impossibilité d'anticiper cette attaque violente, et
   de vouloir ensuite bénéficier de l'excuse de provocation, signifierait ainsi ouvrir grandement la porte à des abus.
   En effet toute bagarre se solderait ainsi par l'application des notions de légitime défense et de provocation et ne
   ferait que profiter à des personnes commettant des infractions graves, s'attaquant à des personnes en leur
   causant des problèmes graves de santé voire de mettre leur vie en danger, ce qui n'a pas été l'intention du
   législateur en adoptant ces dispositions.

                                                                                Page 2
"


text:
Parquet Général                                                                              Service de documentation

Fiche JUDOC
N° JUDOC :        100088853                                Date de la décision :         04/05/2021
Juridiction :     Cour d'appel : Correctionnel             Numéro de la décision :       141/21
Chambre :         5                                        Numéro de rôle :

Classements :
   4.1.2.3.9.2 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en particulier - Crimes et délits qui portent
   atteinte aux droits garantis par la Constitution (Art. 137 à 159) - Faux (Art. 193 à 214) - En écritures (Art. 194 à
   197)

Mots-clés :
   faux intellectuel, compromis de vente, écriture privée, principes

Références :
   L00LC30 A197 CODE PENAL
   L00LC30 A196 CODE PENAL

Sommaire :
   C'est dès lors à juste titre que les juges de première instance ont retenu qu'un compromis de vente est un acte
   translatif de propriété qui est à considérer comme écriture privée visée par l'article 196 du Code pénal pour
   conférer une valeur intrinsèque de présomption de sincérité quant aux déclarations qu'il contient et qu'il est
   susceptible de faire preuve dans une certaine mesure.
   Le tribunal de première instance est également à confirmer en ce qu'il a retenu qu'un acte notarié tombe sous la
   qualification d'écriture publique protégée par la loi.
   Concernant l'altération de la vérité et plus particulièrement le moyen de nullité invoqué par la défense, la Cour
   d'appel relève que l'article 196 du Code pénal sanctionne le faux commis :
   « soit par fausses signatures,
   soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures,
   soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans
   les actes,
   soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir
   et de constater ».
   Le mot « altération » comprend non seulement les modifications matérielles d'une écriture vraie, mais également
   les altérations par fausses déclarations ou suppositions de personnes, par commission comme par omission, ainsi
   que des renseignements incomplets et les dissimulations » (cf. Jean SPREUTELS, Françoise ROGGEN,
   Emmanuel ROGER France, Droit pénal des affaires, 2005, p 213).
   L'article 196 du Code pénal sanctionne par conséquent tant le faux matériel que le faux intellectuel.
   En l'espèce, la chambre du conseil a renvoyé P1 et P2 pour avoir énoncé dans le compromis de vente du 16
   novembre 2010 et pour avoir déclaré dans l'acte notarié du 23 mars 2011 un prix de 150.000 euros alors que le
   prix réellement convenu entre parties et payé par l'acheteur était de 250.000 euros.
   Le ministère public reproche donc aux prévenus d'avoir établi des écrits qui contiennent des constatations
   inexactes, partant d'avoir commis un faux intellectuel.
   En effet, le faux matériel renvoie à la falsification physique d'un support écrit tandis que le faux intellectuel ne
   modifie pas le support, mais le contenu du document falsifié. C'est donc la véracité et non pas l'authenticité du
   document qui est atteinte.
   Ce qui constitue le faux dit intellectuel, c'est la constatation par écritures vraies de faits faux commis comme tels

                                                                                Page 1
Parquet Général                                                                                Service de documentation

   par le déclarant (cf. GOEDSEELS, Commentaire du Code pénal belge, no 1320, p 383).
   Tant le faux commis en relation avec le compromis de vente du 16 novembre 2010 que le faux commis en relation
   avec l'acte notarié du 23 mars 2011 constituent dès lors, à les supposer établis, des faux intellectuels.
   Le moyen quant à une requalification des faits est partant à rejeter.
   L'argumentation de la défense suivant laquelle il ne pourrait y avoir de faux intellectuel dans les écrits privés est
   également à rejeter.
   En effet, la législation sur le faux protège toute écriture privée destinée à convaincre autrui de l'existence d'un droit
   ou d'une obligation ou de la réalité d'un fait.
   La Cour de cassation luxembourgeoise, a, par ses arrêts no 13/2006 du 2 février 2006 et no 5/2013 (pénal) du 24
   janvier 2013, explicitement retenu la possibilité de l'existence d'un faux intellectuel non seulement en écritures
   publiques, mais également en écritures privées.
   En effet, un document qui n'a pas subi de modifications matérielles peut néanmoins constituer un faux s'il constate
   des faits et des actes contraires à la réalité (Cour de Cassation belge, 3 septembre 2008, Revue de droit pénal et
   de criminologie 2009, p181).
   La défense de P1 et de P2 conteste ensuite toute altération de la vérité et reproche à cet égard au tribunal de
   première instance de ne pas avoir basé son raisonnement sur des moyens de preuve légalement admis, mais sur
   des supputations.

                                                                                Page 2
"


text:
Parquet Général                                                                                Service de documentation

Fiche JUDOC
N° JUDOC :        100090480                                  Date de la décision :           04/05/2021
Juridiction :     Tribunal d'arrondissement de               Numéro de la décision :         958/2021
                  Luxembourg : Correctionnel
Chambre :         7                                          Numéro de rôle :

Classements :
   3.1 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES (Art. 1 à 7-4)

Mots-clés :
   compétence territoriale, escroquerie, partie des éléments constitutifs réalisés au Luxembourg

Références :
   L00LC44 A7-2 CODE DE PROCEDURE PENALE

Sommaire :
   En droit
   1.Quant à la compétence territoriale :
   Avant d'analyser le fond de l'infraction reprochée à la prévenue, le Tribunal doit d'office examiner sa compétence
   territoriale. En effet, « en matière pénale, toutes les règles de compétence ont un caractère d'ordre public et
   impératif, ce qui signifie que (…) la juridiction doit, même d'office, soulever le moyen d'incompétence, dans le
   silence des parties. » (Roger Thiry, Précis d'instruction criminelle en droit luxembourgeois, T. I, no. 362 ).
   La question de la compétence des Tribunaux luxembourgeois se pose au vu du fait que l'infraction à charge de
   P.1.) est réputée commise du moins en partie en Allemagne, et plus particulièrement à (...), et dans
   l'arrondissement judiciaire de Luxembourg.
   La compétence internationale en matière répressive des Tribunaux luxembourgeois est réglée par les articles 3 et
   4 du code pénal, ainsi que par les articles 5 à 7-4 du code de procédure pénale.
   L'article 4 du code pénal instaure le principe que « l'infraction commise hors du territoire du Grand-Duché par des
   Luxembourgeois ou par des étrangers, n'est punie, dans le Grand-Duché, que dans les cas déterminés par la loi. »
   Roger Thiry (op. cit., no. 652) voit dans ce texte l'application « du grand principe de la territorialité de la loi pénale.
   » Ce principe souffre exception, d'après le code de procédure pénale, dans les cas repris à l'article 5 du code de
   procédure pénale ou pour les infractions visées aux articles 5-1 et 7 à 7-4 du code de procédure pénale (Trib.
   Lux., 27 avril 2000, no. 997/00).
   L'article 7-2 du code de procédure pénale répute ainsi commise sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg «
   toute infraction dont un acte caractérisant un de ses éléments constitutifs a été accompli au Grand-Duché de
   Luxembourg. »
   L'escroquerie étant une infraction complexe, il suffit, pour rendre compétents les Tribunaux répressifs
   luxembourgeois, que l'un ou l'autre des éléments constitutifs du délit se soit produit au Grand-Duché, et il est sans
   importance que les actes composant ces éléments aient été perpétrés par un seul agent ou par plusieurs (TAL
   n°2530/2000 du rôle du 14 décembre 2000).
   Le délit d'escroquerie exige la réunion des trois éléments constitutifs suivants : 1) un élément moral, à savoir
   l'intention de s'approprier le bien d'autrui, 2) un élément matériel, à savoir la remise ou délivrance d'objets, fonds
   etc., 3) l'emploi de moyens frauduleux (R.P.D.B. vo. escroquerie).
   Pour localiser l'infraction, la jurisprudence a retenu le lieu de consommation du délit, le lieu de la livraison des
   marchandises, c'est-à-dire le lieu où les manœuvres ont produit leurs effets, le lieu des manœuvres frauduleuses
   elles-mêmes, le lieu du dessaisissement matériel des objets escroqués, et l'endroit d'où des assignations postales

                                                                                Page 1
Parquet Général                                                                           Service de documentation

   furent envoyées dans une opération de vente en boule de neige (A. De Nauw, Initiation au droit pénal spécial,
   E.Story-Scientia, p.368).
   En l'espèce, le Tribunal constate que le dessaisissement des fonds a eu lieu au moyen d'un paiement en ligne au
   domicile de T.1.) sis à (...), partant au Grand-Duché de Luxembourg.
   Il s'ensuit que le Tribunal correctionnel de Luxembourg est compétent ratione loci pour connaître de l'affaire, une
   partie des éléments constitutifs de l'infraction d'escroquerie ayant été réalisés au Luxembourg.

                                                                                Page 2
"


text:
Parquet Général                                                                              Service de documentation

Fiche JUDOC
N° JUDOC :        100088852                                  Date de la décision :       04/05/2021
Juridiction :     Cour d'appel : Correctionnel               Numéro de la décision :     141/21
Chambre :         5                                          Numéro de rôle :

Classements :
   4.1.2.4.8 - DROIT PÉNAL - CODE PÉNAL - Infractions et répression en particulier - Crimes et délits contre l'ordre
   public, commis par des fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions ou par des ministres des cultes dans
   l'exercice de leur ministère (Art. 233 à 266) - Corruption et trafic d'influence (Art. 246 à 250)

Mots-clés :
   corruption, Maire, vente, terrain à un prix surfait, éléments constitutifs

Références :
   L00LC30 A246 CODE PENAL
   L00LC30 A247 CODE PENAL

Sommaire :
   La défense reproche aux juges de première instance d'avoir violé le principe non bis in idem en appliquant deux
   qualifications différentes au même fait.
   (...)
   L'infraction de corruption consiste toujours en des actes unilatéraux, la sollicitation ou l'acceptation, ce qui se
   traduit par le mot « ou ».
   Les deux infractions existent dès le début de l'iter criminis puisque les actes unilatéraux de sollicitation et
   d'acceptation, d'une part, et de proposition, d'autre part, constituent des infractions consommées (Manuel de droit
   pénal spécial par Alain De NAUW et Franklin KUTY no 224).
   La sollicitation ou l'acceptation devant nécessairement avoir lieu avant l'exécution du premier acte de
   l'arrangement allégué par le ministère public, la Cour d'appel retient que l'infraction, à la supposer établie, a déjà
   été consommée sous l'empire de la loi de 2001.
   En effet, compte tenu de la chronologie des faits telle que ci-avant précisée, la sollicitation ou l'acceptation de
   l'offre, pour autant qu'elles sont à retenir, ont nécessairement dû avoir lieu dès avant la signature du premier acte,
   à savoir du compromis de vente relatif au terrain NO1), de sorte qu'il y a lieu à application de la loi du 2001, dont
   les éléments constitutifs sont cependant identiques à ceux de la loi de 2011.
   Concernant ces éléments, la Cour d'appel constate que la qualité de l'auteur de la corruption passive est une
   condition préalable qui doit être un agent public appartenant à l'une des trois catégories suivantes : une personne
   dépositaire de l'autorité ou agent de l'autorité ou de la force publique, une personne chargée d'une mission de
   service public ou une personne investie d'un mandat électif public.
   C'est dès lors à juste titre que la juridiction de première instance a retenu que cette condition est remplie dans le
   chef de P1 qui a été maire de la commune de ... à partir de 2009 et préalablement conseiller communal.
   L'élément matériel du délit de corruption passive consiste dans le fait de solliciter ou d'agréer, sans droit,
   directement ou indirectement pour elle-même ou pour autrui, des offres, des promesses, des dons, des présents
   ou avantages quelconques ou d'en accepter l'offre ou la promesse : - soit pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir
   un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat, -
   soit pour abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration
   publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.
   Ainsi une double preuve doit être rapportée : celle de l'engagement pris par le corrompu et celle du bénéfice

                                                                                Page 1
Parquet Général                                                                                Service de documentation

   obtenu ou attendu par lui. Un lien de cause à effet doit exister entre les deux (Jurisclasseur pénal, la corruption
   passive, fasc. 10 no 11).
   Pour établir la preuve d'une sollicitation ou d'une réception d'une offre, d'une promesse ou d'un avantage
   quelconque les juges ont souvent recours à la méthode du faisceau d'indices (cf. Crim. 7 fév. 2001, no 00-82.710 -
   France).
   Quant à l'objet de la sollicitation ou de l'agrément, la loi est applicable à tout avantage quelconque que l'agent a pu
   se faire remettre à son profit.
   L'avantage reçu par P1 consiste, d'après le ministère public, dans le fait qu'il a pu acquérir, ensemble avec son
   épouse, par acte notarié du 23 mars 2011, le terrain NO2) en dessous de son prix réel de 460.000 euros pour le
   prix de 250.000 euros, soit le montant de 150.000 euros retenu dans l'acte notarié et le montant de 100.000 euros
   qui lui a été versé le même jour par P1.
   Pour contester tout avantage reçu dans son chef, le prévenu donne d'abord à considérer qu'il n'avait pas eu
   l'intention d'acheter la parcelle avant d'avoir été sollicité à cet effet par P2.
   La Cour d'appel constate cependant que cette affirmation est contredite par les éléments du dossier et notamment
   par le fait que P1 a informé le notaire (...) dès le 30 avril 2011, soit 5 jours après le décès d'T1, qu'il est intéressé à
   acquérir le terrain NO2) pour le prix de 100.000 euros, tout en l'invitant à préparer le projet d'acte dans les
   prochains jours. Sur la demande, la mention manuscrite « très urgent » est ajoutée.
   P1 se réfère, en outre, à l'expertise judiciaire des architectes EXP1) et EXP2) du 30 juillet 2015 suivant laquelle la
   parcelle achetée avait au moment de la vente une valeur de 45.400 euros, soit de 5.000 euros l'are, en raison du
   fait qu'elle ne se trouvait pas dans le périmètre d'agglomération, mais dans une zone verte. Il en conclut qu'il aurait
   en fait payé trop pour le terrain et reproche aux juges de première instance d'avoir écarté cette expertise.
   S'il est vrai que les tribunaux ne s'écartent des conclusions des experts qu'avec circonspection, c'est cependant à
   bon droit que les juges de première instance n'ont pas pris en considération les conclusions du 30 juillet 2015 des
   experts EXP1) et EXP2).
   (...)
   Quant à l'engagement du corrompu d'accomplir ou de s'abstenir d'accomplir un acte relevant ou facilité par sa
   fonction, de sa mission ou de son mandat, ce dernier doit être envisagé largement.
   Il peut s'agir d'un acte unilatéral de l'agent public qui fait à un particulier une proposition, même non suivie d'effet (il
   « sollicite » autrui). Il peut aussi résulter d'un accord donné par l'agent public à autrui : (il a agréé la proposition qui
   lui était faite) (Jurisclasseur pénal, précité, no 13). Il importe donc peu de savoir qui a pris l'initiative lorsque l'agent
   a accepté de rendre un service moyennant une contrepartie (cf. Cass. crim. 20 févr. 2008, no 02-82.676 :
   Bull.crim.no 44).
   L'agent doit cependant avoir proposé ou accepté d'accomplir un acte relevant normalement de son office.
   Sont assimilés aux actes « de sa fonction, de sa mission ou de son mandat », les actes « facilités par sa fonction,
   sa mission et son mandat » (Jurisclasseur pénal, ci-avant cité, no 14).
   En l'espèce, P1 a négocié, en sa qualité de bourgmestre de la commune de ..., avec P2 la vente du terrain NO1)
   pour un prix totalement surfait de 215.000 euros.
   Ce terrain n'a en effet jamais été un terrain constructible. Il ne s'est jamais trouvé dans la zone « faible densité »
   du périmètre d'agglomération. Dans le cadre du projet de reclassement il n'était pas non plus envisagé de le
   classer dans cette zone, mais dans la zone « bâtiments et aménagements publics ».
   (...)
   Or, d'une part, il est de jurisprudence qu'il suffit que l'agent public a seulement contribué à l'accomplissement de
   l'acte convoité sans avoir eu lui-même le pouvoir d'en décider « Il n'importe que le corrompu n'ait pas accompli lui-
   même ledit acte dès lors qu'il entrait dans ses attributions d'en proposer ou préparer la réalisation » (Cass. Crim.
   29 juin 2005, no 05-82.265, Bull. crim. no 200).
   L'acte de la fonction ne concerne pas uniquement un acte qui relève du pouvoir de décision propre de l'agent
   public, mais peut concerner tout acte entrant dans le cadre de l'activité de la personne qui exerce une fonction
   publique (Cass 11 février 2003, Pas 2003, no 96).
   Il suffit que l'acte de la fonction accompli par le corrompu contribue à l'obtention du résultat attendu par le

                                                                                Page 2
Parquet Général                                                                              Service de documentation

   corrupteur. Ainsi un élu, membre d'un conseil général et d'une commission d'appel d'offres qui prépare les
   délibérations de celle-ci et avantage les entreprises qui ont accepté de le rémunérer, ne peut se retrancher
   derrière le caractère collectif de la décision prise pour contester que le bénéfice obtenu résulte d'un acte de sa
   fonction (cf. Jurisclasseur, ci-avant cité, no 15).
   Il importe donc peu que cette personne n'ait pas le pouvoir de faire seule l'acte qu'on a sollicité d'elle ; il suffit
   qu'elle ait disposé de sa propre part dans un pouvoir collectif (Cass., 19 avril 1983, Pas., 1983, I, 916 ; Cass., 9
   décembre 1997, Pas., 1997, 382).
   D'autre part, il résulte des déclarations de T4 et de T9 que P1 a usé de son influence en tant que bourgmestre
   pour faire accepter la vente « Nous n'avions pas de choix, à moins de laisser tomber le projet de canalisation ».
   Ensuite, P1 est intervenu pour augmenter les heures de travail de P2 de 20 à 40 heures.
   S'il est vrai que P2 présentait d'après le secrétaire communal de la Commune de ... et de T4 régulièrement des
   fiches relatives à des heures supplémentaires prestées, il reste que c'est P1 qui a proposé l'augmentation de
   l'horaire de P2 et qui a usé de son influence en qualité de bourgmestre pour faire accepter cette proposition par le
   conseil échevinal au lieu de procéder par voie de publication telle que lui suggéré par les autres membres du
   conseil échevinal.

                                                                                Page 3
"


text:
Parquet Général                                                                              Service de documentation

Fiche JUDOC
N° JUDOC :         100089322                                   Date de la décision :      31/03/2021
Juridiction :      Cour d'appel : Criminel                     Numéro de la décision :    12/21
Chambre :          10                                          Numéro de rôle :

Classements :
   3.3.2 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - LA JUSTICE - Chambres correctionnelles des tribunaux
   d'arrondissement (Art. 179 à 216)

Mots-clés :
   appel, délais, appel tardif, notification au domicile élu

Références :
   L00LC30 A203 CODE PENAL
   L00LC30 A393BIS CODE PENAL

Sommaire :
   Par jugement du tribunal d'arrondissement de Diekirch du 21 novembre 2019, rendu par défaut, P1 a été
   condamné à une peine d'emprisonnement de douze mois pour avoir, le (), commis des infractions aux articles 51,
   509-3, 509-6 alinéa 2 et 509-7 du Code pénal. Il résulte des qualités du prédit jugement du 21 novembre 2019,
   que P1 a élu domicile en l'étude de Maître Pierre-Marc KNAFF.
   Suivant ordonnance de la chambre du conseil numéro 486/2016 du 23 décembre 2016, P1 a été mis en liberté
   notamment sous condition de faire élection de domicile dans l'étude de Maître Pierre-Marc KNAFF.
   Aux termes de l'article 393bis du Code de procédure pénale, introduit par la loi du 10 août 2018, toute élection de
   domicile est valable jusqu'à nouvelle élection de domicile.
   Suivant accusé de réception du 10 décembre 2019, le jugement du 21 novembre 2019 a été notifié au domicile élu
   de P1, à savoir en l'étude de Maître Pierre-Marc KNAFF, qui n'a pas dénoncé le domicile élu.
   La notification du jugement entrepris a, partant, valablement été faite au domicile de son mandataire de l'époque.
   L'article 203 du Code de procédure pénale dispose que le délai d'appel sera de quarante jours et courra à l'égard
   du prévenu à partir de la signification ou de sa notification à personne, à domicile, au domicile élu, à résidence ou
   au lieu de travail, s'il est réputé contradictoire ou rendu par défaut.
   L'appel interjeté par le prévenu le 6 octobre 2020 contre le jugement du 21 novembre 2019, qui n'est pas intervenu
   dans le délai de quarante jours à partir de la notification du jugement au domicile du prévenu, est, partant, tardif et
   à déclarer irrecevable.

                                                                                Page 1
"


text:
Parquet Général                                                                             Service de documentation

Fiche JUDOC
N° JUDOC :         100089323                              Date de la décision :          31/03/2021
Juridiction :      Cour d'appel : Criminel                Numéro de la décision :        11/21
Chambre :          10                                     Numéro de rôle :

Classements :
   3.3.2 - CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE - LA JUSTICE - Chambres correctionnelles des tribunaux
   d'arrondissement (Art. 179 à 216)

Mots-clés :
   frais de justice - principes

Références :
   L00LC44 A211 CODE DE PROCEDURE PENALE
   L00LC44 A194 CODE DE PROCEDURE PENALE

Sommaire :
   Aux termes des articles 194 et 211 du Code de procédure pénale : « Tout jugement de condamnation rendu
   contre le prévenu et contre les personnes civilement responsables du délit, ou contre la partie civile, les
   condamnera aux frais même envers la partie publique, à l'exception des frais d'interprétation ou de traduction
   laissés à la charge de l'Etat en vertu des article 3-2 à 3-5 (…). ».
   En l'espèce, il résulte des pièces versées et des renseignements fournis que les frais de justice ont été générés en
   majeure partie par les frais d'expertises psychiatrique, toxicologique, génétique et médico-légale s'élevant à un
   montant total de 13.907 euros, montant auquel se sont ajoutés les frais de citation à experts, témoins, au prévenu
   et à la partie civile pour l'audience, de sorte que le montant total liquidé par les premiers juges s'est élevé à
   13.932,56 euros.
   Conformément à l'article 1 du décret du 18 juin 1811 contenant règlement pour l'administration de la justice en
   matière criminelle, de police correctionnelle et de simple police, et tarif général des frais, il incombe à
   l'administration de l'enregistrement de faire l'avance des frais de justice qui résultent des actes et procédures
   ordonnés d'office ou à la requête du ministère public, mais qui, en cas de condamnation, seront mis à charge du
   prévenu.
   L'article 2 du décret du 18 juin 1811 prévoit notamment que sont compris sous la dénomination de frais de justice
   criminelle (…) les honoraires et vacations des experts.
   P1, étant à condamner aux frais qui ont été causés par l'infraction dont il a été reconnu coupable, doit dès lors
   supporter tous les frais de poursuite dirigés contre lui, y compris les frais des expertises qui ont été ordonnées au
   cours de l'information.
   Il en découle qu'il y a lieu de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a condamné P1 aux frais de sa
   poursuite pénale, liquidés au montant total, non autrement critiqué, de 13.932,56 euros.

                                                                                Page 1
"


text:
Parquet Général                                                                              Service de documentation

Fiche JUDOC
N° JUDOC :        100084842                                Date de la décision :         25/03/2021
Juridiction :     Cour d'appel : Travail                   Numéro de la décision :       38/21
Chambre :         3                                        Numéro de rôle :              CAL-2019-00038

Classements :
   6.1.2.2.4.2 - DROIT SOCIAL - TRAVAIL (CODE DU TRAVAIL) - Relations individuelles et collectives du travail -
   Contrat de travail - Résiliation du contrat de travail - Résiliation pour motif grave

Mots-clés :
   licenciement avec effet immédiat, plainte pour vol domestique, acquittement au pénal, autorité de la chose jugée
   au pénal sur le civil

Références :
   L00LC70 AL.124-10 CODE DU TRAVAIL
   L00LC42 A3 CODE D’INSTRUCTION CRIMINELLE

Sommaire :
   Il ressort du jugement n° 610/2020 rendu en date du 27 février 2020 par le tribunal d'arrondissement de et à
   Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle, saisie par citation directe du 14 octobre
   2018 du chef de vol, que A a été acquitté du chef de l'infraction mise à sa charge, au bénéfice du doute.
   Il a été retenu au pénal qu'il n'y a pas de preuve d'un vol domestique portant sur quatre pneus de la marque (...)
   par A, du stock de son employeur, le SOC 1).
   Eu égard à l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, il est interdit à une juridiction civile de remettre en
   cause ce qui a été certainement et définitivement décidé par le juge pénal quant à l'existence du fait qui forme la
   base commune de l'action civile et de l'action pénale et quant à la culpabilité de celui à qui le fait est imputé.
   C'est partant à tort que le tribunal du travail a déclaré le licenciement de A justifié. Son licenciement est à dire
   abusif, en l'absence de preuve de la réalité du seul motif invoqué à sa base.

                                                                                Page 1
"


text:
Parquet Général                                                                               Service de documentation

Fiche JUDOC
N° JUDOC :        100094143                                 Date de la décision :          24/03/2021
Juridiction :     Cour d'appel : Civil et commercial        Numéro de la décision :        79/21
Chambre :         1                                         Numéro de rôle :               CAL-2019-00867

Classements :
   2.1.2.9.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Autorité parentale (Art. 371 à 387-14) - Autorité
   parentale relativement à la personne de l'enfant (Art. 371 à 381)

Mots-clés :
   enfants mineurs, résidence habituelle, autorité parentale, éléments d'appréciation, intérêt de l'enfant, loi du 27 juin
   2018 instituant le juge aux affaires familiales

Références :
   L00L0100000 LOI

Sommaire :
   Suite à l'entrée en vigueur de la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales, qui est d'application
   immédiate concernant les dispositions relatives à l'exercice de l'autorité parentale, le caractère conjoint de
   l'exercice de l'autorité parentale envers les enfants communs n'est plus affecté par la séparation des parents et il
   ne convient partant plus d'attribuer la garde des enfants communs à l'un des parents, mais il convient de fixer le
   domicile et la résidence habituelle de ceux-ci.
   - Le domicile et la résidence habituelle des enfants
   Les critères à prendre en considération dans le cadre de la fixation du domicile et de la résidence habituelle des
   enfants de parents séparés s'articulent essentiellement autour de l'intérêt supérieur des enfants. La loi nouvelle qui
   n'est qu'en partie applicable au présent litige notamment en ce qui concerne l'exercice conjoint de l'autorité
   parentale, est néanmoins venue préciser les éléments d'appréciation à prendre en considération par le juge dans
   le cadre de la recherche de l'intérêt des enfants, en ce qu'elle se réfère à la pratique que les parents avaient
   précédemment suivie ou aux accords qu'ils avaient pu conclure, aux sentiments exprimés par les enfants mineurs,
   à l'aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et à respecter les droits de l'autre et à l'éventuel résultat
   d'expertises ou d'enquêtes sociales.

                                                                                Page 1
"


text:
Parquet Général                                                                               Service de documentation

Fiche JUDOC
N° JUDOC :        100094142                                 Date de la décision :          24/03/2021
Juridiction :     Cour d'appel : Civil et commercial        Numéro de la décision :        81/21
Chambre :         1                                         Numéro de rôle :               CAL-2019-00566

Classements :
   1.1.1.5.1 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux -
   Tribunaux d'appel (appel et instruction sur appel) - Dispositions communes (Art. 571 à 597)
   2.1.4.2.6.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Successions
   (Art. 718 à 892) - Partage et rapports (Art. 815 à 892) - Indivision et action en partage (Art. 815 à 842)
   2.1.4.6.2.1.1.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Contrat de
   mariage et régimes matrimoniaux (Art. 1387 à 1581) - Régime en communauté (Art. 1400 à 1535) - Communauté
   légale (Art. 1400 à 1496) - Composition active et passive de la communauté (Art. 1401 à 1420) - Actif de la
   communauté (Art. 1401 à 1408)
   2.1.4.6.2.1.3.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Contrat de
   mariage et régimes matrimoniaux (Art. 1387 à 1581) - Régime en communauté (Art. 1400 à 1535) - Communauté
   légale (Art. 1400 à 1496) - Dissolution de la communauté (Art. 1441 à 1496) - Liquidation et partage de la
   communauté (Art. 1467 à 1481)
   2.1.4.2.6.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Successions
   (Art. 718 à 892) - Partage et rapports (Art. 815 à 892) - Rapports (Art. 843 à 869)

Mots-clés :
   estoppel, fin de non-recevoir, principe de cohérence, appel, demande nouvelle, recevabilité, terrain, immeuble,
   théorie de l'accession, travaux, présomption, récompense, indemnité de jouissance, véhicule, indivision,
   jouissance exclusive, rapport

Références :
   L00LC10 A1406 CODE CIVIL
   L00LC10 A1437 AL1 CODE CIVIL
   L00LC10 A1469 AL3 CODE CIVIL
   L00LC40 A592 NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
   L00LC10 A815-9 CODE CIVIL

Sommaire :
   - Quant à la recevabilité
   Le moyen tiré du principe de cohérence, ou estoppel, est une fin de non-recevoir fondée sur l'interdiction de se
   contredire au détriment d'autrui. Ce principe s'oppose ainsi à ce qu'une partie puisse invoquer une argumentation
   contraire à celle qu'elle a avancée auparavant.
   Ce principe, qui concerne essentiellement les relations contractuelles, implique que deux éléments au moins
   soient réunis : il faut que dans un même litige opposant deux mêmes parties, il y ait, d'une part, un comportement
   sans cohérence de la partie qui crée une apparence trompeuse et revient sur sa position qu'elle avait fait valoir
   auprès de l'autre partie, trompant ainsi les attentes légitimes de cette dernière et, d'autre part, un effet du
   changement de position pour l'autre partie, qui est conduite elle-même à modifier sa position initiale du fait du
   comportement contradictoire de son adversaire qui lui porte préjudice.
   Ces deux conditions doivent être réunies pour que l'on puisse faire application de l'estoppel, car il ne peut être
   question d'empêcher toutes les initiatives des parties et de porter atteinte au principe de la liberté de la défense, ni

                                                                                Page 1
Parquet Général                                                                              Service de documentation

   d'affecter la substance même des droits réclamés par un plaideur, en demandant au juge de devenir le censeur de
   tous les moyens et arguments des parties.
   (...)
   L'article 592 du Nouveau Code de procédure civile permet au défendeur de former en appel des demandes
   nouvelles lorsqu'elles servent de défense à l'action principale ou lorsqu'elles visent la compensation. Lorsque les
   parties adverses sont liées par un réseau de droits et d'obligations réciproques formant un tout, comme en matière
   de liquidation et de partage, il faut les considérer comme respectivement demanderesses et défenderesses de
   sorte qu'en ces matières, les demandes nouvelles des parties sont permises en appel.
   Ainsi en matière de liquidation et de partage, les demandes qui ont pour objet de faire modifier la composition de
   la masse passive de la communauté, de diminuer la part revenant à un des copartageants et de restreindre
   l'étendue de ses reprises constituent des moyens recevables à tout stade de la procédure (Cour, 19 janvier 2006,
   n° 25940 du rôle).
   C'est dès lors à tort que B. soulève l'irrecevabilité des revendications émises par A. pour la première fois en
   instance d'appel.
   (...)
   Le bien acquis avant le mariage par B. sera donc traité comme étant un propre de celui-ci.
   En application de la théorie de l'accession contenue aux alinéas 1 et 2 de l'article 1406 du Code civil, forment des
   propres, sauf récompense s'il y a lieu, les biens acquis à titre d'accessoire d'un bien propre, mais si une
   construction a été érigée sur un terrain propre au moyen de fonds communs, l'immeuble devient commun pour le
   tout, sauf récompense, si la valeur de la construction commune dépasse celle du terrain au moment de la
   construction.
   C'est l'origine commune des fonds au moyen desquels la construction a été financée qui est décisive pour
   l'application de l'article 1406 du Code civil et donc pour la détermination du caractère propre ou commun de
   l'immeuble construit sur un terrain.
   (...)
   L'immeuble sis à (...) est partant resté un bien propre de B..
   Aux termes de l'article 1437, alinéa 1er du Code civil, toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme
   soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l'un des époux telles que le prix ou partie du prix d'un bien
   à lui propre ou le rachat des services fonciers soit pour le recouvrement, la conservation ou l'amélioration de ses
   biens personnels et généralement toutes les fois que l'un des époux a tiré un profit personnel des biens de la
   communauté, il en doit la récompense.
   En l'espèce, il découle des développements qui précèdent et des différentes factures versées au dossier que les
   travaux effectués ont été réalisés pendant le mariage des parties.
   A défaut de preuve contraire et de contestations, ces travaux sont présumés avoir été réalisés au moyen de fonds
   communs.
   En ce qui concerne l'évaluation de la récompense due à la communauté, l'article 1469 du Code civil dispose que «
   la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le
   profit subsistant.
   Elle ne peut, toutefois, être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire.
   Et elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou
   à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la dissolution de la communauté, dans le patrimoine emprunteur.
   (...)
   Le montant des récompenses s'apprécie en fonction du profit existant au moment de la liquidation de la
   communauté ».
   La récompense due à la communauté qui a financé les prédits travaux ne peut être, conformément à l'article 1469,
   alinéa 3, première phrase, du Code civil, moindre que le profit subsistant.
   Le montant de la récompense s'apprécie, conformément à l'article 1469, alinéa 4, en fonction du profit existant lors
   de la liquidation de la communauté.
   Toutefois la plus-value procurée par l'activité ou l'industrie d'un époux ayant réalisé lui-même certains travaux sur

                                                                                Page 2
Parquet Général                                                                               Service de documentation

   un bien qui lui est propre ne donne pas lieu à récompense au profit de la communauté. (Cass. fr. 1ère civ., 18 mai
   1994, Bulletin 1994 I N° 172).
   La Cour ne disposant pas actuellement des éléments nécessaires pour déterminer le profit subsistant et partant la
   récompense que B. doit à la communauté, il convient, avant tout autre progrès en cause, de faire droit à la
   demande subsidiaire d'A. et de charger un expert avec la mission telle que reprise au dispositif du présent arrêt.
   (...)
   - L'indemnité de jouissance du véhicule (...)
   Aux termes de l'article 815-9 du Code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis, conformément à
   leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes
   régulièrement passés au cours de l'indivision et l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise, est,
   sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.
   L'indemnité d'occupation prévue à l'article 815-9, 2° du Code civil obéit au régime juridique des fruits, ayant pour
   objet de réparer le préjudice causé à l'indivision par la perte de fruits et revenus, elle se substitue à ceux-ci et en
   emprunte les caractères. Elle accroît à l'indivision.
   C'est l'usage ou la jouissance exclusifs d'un bien indivis par l'un des indivisaires qui est source d'indemnité. Que
   cet usage résulte de l'accord de tous les indivisaires, de la décision du président du tribunal ou que, de sa propre
   initiative, l'un des indivisaires fasse un usage privatif de la chose commune, l'indemnité est due car l'un des
   indivisaires s'est enrichi au détriment des autres en usant privativement d'un bien sur lequel tous avaient un droit
   égal d'usage et de jouissance aux termes de l'alinéa premier de l'article 815-9 du Code civil précité.
   Il résulte des explications de B. que, lors du départ d'A. de l'ancien domicile conjugal, elle y a laissé le véhicule
   (...)lequel s'y trouve encore.
   Il n'est pas controversé qu'à partir du 1er juillet 2008, A. n'avait plus accès au domicile conjugal, suite à la
   séparation des parties, ni a fortiori au véhicule (...), que B. est resté détenteur du véhicule (...), lequel était
   immatriculé en son nom, qu'il ne soutient pas qu'A. disposait d'un double des clés et qu'il n'établit pas qu'elle aurait
   pu avoir accès au véhicule ou l'utiliser, de sorte qu'il y a lieu de conclure qu'il en avait la jouissance exclusive,
   l'affirmation selon laquelle il n'aurait pas usé de la chose indivise n'étant pas pertinente.
   B. ne faisant pas valoir de critiques circonstanciées concernant le montant de l'indemnité de jouissance réclamée,
   il y a lieu de dire la demande d'A. fondée pour le montant réclamé de 14.896,31 euros, B. redevant ce montant à
   l'indivision post-communautaire.

                                                                                Page 3
"


text:
Parquet Général                                                                                Service de documentation

Fiche JUDOC
N° JUDOC :        100094144                                 Date de la décision :          24/03/2021
Juridiction :     Cour d'appel : Civil et commercial        Numéro de la décision :        77/21
Chambre :         1                                         Numéro de rôle :               CAL-2019-01123

Classements :
   2.1.4.2.6.3 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Successions
   (Art. 718 à 892) - Partage et rapports (Art. 815 à 892) - Paiement des dettes (Art. 870 à 882)
   2.1.4.2.6.1 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Successions
   (Art. 718 à 892) - Partage et rapports (Art. 815 à 892) - Indivision et action en partage (Art. 815 à 842)
   2.1.4.6.2.1.3.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les différentes manières dont on acquiert la propriété - Contrat de
   mariage et régimes matrimoniaux (Art. 1387 à 1581) - Régime en communauté (Art. 1400 à 1535) - Communauté
   légale (Art. 1400 à 1496) - Dissolution de la communauté (Art. 1441 à 1496) - Liquidation et partage de la
   communauté (Art. 1467 à 1481)

Mots-clés :
   divorce, partage liquidation, indemnité de jouissance, véhicule, usage exclusif, jouissance exclusive, indemnité
   d'occupation, contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, devoir de secours et d'assistance, prêt, accord,
   remboursement, assurance, conservation, bien indivis, communauté, charges d'entretien courant

Références :
   L00LC10 A815-13 CODE CIVIL
   L00LC10 A1485 CODE CIVIL
   L00LC10 A815-9 CODE CIVIL

Sommaire :
   - L'indemnité de jouissance du véhicule (...)
   Aux termes de l'article 815-9 du Code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis, conformément à
   leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes
   régulièrement passés au cours de l'indivision et l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise, est,
   sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.
   L'indemnité d'occupation prévue à l'article 815-9, 2° du Code civil obéit au régime juridique des fruits, ayant pour
   objet de réparer le préjudice causé à l'indivision par la perte de fruits et revenus, elle se substitue à ceux-ci et en
   emprunte les caractères. Elle accroît à l'indivision.
   C'est l'usage ou la jouissance exclusifs d'un bien indivis par l'un des indivisaires qui est source d'indemnité. Que
   cet usage résulte de l'accord de tous les indivisaires, de la décision du président du tribunal ou que, de sa propre
   initiative, l'un des indivisaires fasse un usage privatif de la chose commune, l'indemnité est due car l'un des
   indivisaires s'est enrichi au détriment des autres en usant privativement d'un bien sur lequel tous avaient un droit
   égal d'usage et de jouissance aux termes de l'alinéa premier de l'article 815-9 du Code civil précité.
   B. conteste avoir usé exclusivement de la chose indivise en soutenant que celle-ci était à la disposition de A. qui a
   fait le choix de ne pas l'utiliser.
   B. est en aveu d'être restée détentrice du véhicule en question suite à la séparation du couple, elle a continué à
   payer le prêt y relatif, elle a assuré le véhicule, le contrat d'assurance étant établi à son nom, et elle a procédé à la
   vente du véhicule en encaissant le prix. Elle ne soutient pas que A. disposait d'un double des clés et une utilisation
   commune du véhicule détenu par B. ne se conçoit que difficilement eu égard à la situation d'éloignement
   géographique des deux parties. Il convient donc de retenir que B. avait la possession et la jouissance exclusive du

                                                                                Page 1
Parquet Général                                                                              Service de documentation

   bien indivis en question à partir du 1er septembre 2008 jusqu'au jour de la vente.
   Le fait avancé par B. qu'elle utilisait le véhicule en question pour conduire les enfants communs et pour faire des
   courses n'est pas pertinent à cet égard, puisque c'est l'exclusion de la jouissance du coindivisaire qui constitue le
   critère déterminant et qui se trouve établi en l'espèce, contrairement à ce qu'ont retenu les juges de première
   instance.
   La partie intimée qui demande, de manière générale, à la Cour de réduire l'indemnité réclamée par A. ne fait pas
   valoir de critiques circonstanciées concernant la valeur à neuf du véhicule de 27.000 euros avancée par celui-ci. Il
   est encore constant en cause que le véhicule a été vendu au prix de 10.940,41 euros en février 2011.
   Contrairement aux conclusions de A., ce ne sont pas les tarifs des loueurs de véhicules qu'il convient d'appliquer
   aux fins de déterminer l'indemnité à percevoir, mais il y a lieu de tenir compte de ce qu'il ne s'agissait pas d'un
   véhicule neuf.
   C'est donc à la perte de valeur du véhicule litigieux pendant la période de 27 mois à laquelle se réfère A. qu'il y a
   lieu de se référer.
   A défaut de plus amples explications fournies par A. au sujet du véhicule concerné et plus spécialement de son
   âge, il convient de retenir une perte de valeur d'environ 10% par an, soit une somme de 6.075 euros.
   L'indemnité à payer par B. à l'indivision s'élève donc à 6.075 euros.
   L'indemnité d'occupation porte intérêt au taux légal à compter de la décision qui en détermine le montant.
   Par réformation du jugement déféré, il convient donc de dire que B. redoit à l'indivision post-communautaire la
   somme de 6.075 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour du présent arrêt, jusqu'à solde.
   - L'indemnité d'occupation de l'immeuble commun
   Les juges de première instance ont retenu à bon escient que la notion de jouissance exclusive s'entend d'une
   occupation privative de l'immeuble indivis, écartant le droit de jouissance concurrent des autres indivisaires, que le
   caractère exclusif de la jouissance privative relève de l'appréciation souveraine des juges du fond et qu'elle doit
   être établie par l'indivisaire qui sollicite l'indemnité d'occupation.
   Le tribunal a également correctement exposé qu'une telle indemnité peut être due entre époux divorcés, à moins
   que l'occupation privative de l'immeuble indivis ne soit considérée comme l'exercice par l'époux de son devoir de
   secours et d'assistance à l'égard de l'autre époux occupant, respectivement par la prestation en nature d'une
   contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants communs.
   En l'espèce, A. et B. étaient encore mariés pendant la période où l'appelant demande une indemnité d'occupation.
   Confronté aux contestations de B. concernant sa jouissance exclusive de l'immeuble indivis, A. reste en défaut de
   prouver l'existence entre parties de l'accord au sujet de la résidence séparée à partir du 1er septembre 2008 par
   lui allégué.
   L'appelant n'établit pas non plus d'autre fait de B. qui aurait été de nature à le priver objectivement de son droit de
   jouissance de l'immeuble en question.
   C'est donc à juste titre et pour des motifs que la Cour adopte que la demande de A. a été déclarée non fondée
   pour la période antérieure à l'ordonnance de référé du 12 août 2009.
   Cette ordonnance a autorisé B. à résider à (...), (…), soit dans l'immeuble indivis, avec interdiction pour A. de venir
   l'y troubler. A partir de cette date, il est donc établi que la jouissance de B. était exclusive du droit concurrent de
   A..
   Or, les juges de première instance ont correctement relevé que dans le cadre de l'instance en référé, les parties
   sont tombées d'accord à ce que le secours alimentaire à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation des deux
   enfants communs du couple de 1.000 euros redû par A. à B. soit réduit provisoirement de 500 euros « aussi
   longtemps que B. résidera ensemble avec les enfants au domicile conjugal ».
   A cela s'ajoute que A. rejoint B. dans son affirmation qu'à l'époque de la séparation des parties, elle ne disposait
   pas de revenus suffisants pour assurer son propre entretien ainsi que celui des enfants communs, de sorte qu'elle
   avait besoin du support financier de A., raison pour laquelle celui-ci s'est engagé à continuer à prendre en charge
   le remboursement les mensualités du prêt immobilier pour assurer la continuité du logement de la famille. B. n'a
   pas demandé l'allocation d'un secours alimentaire à titre personnel devant le juge des référés.
   Il en découle que c'est encore à bon droit que le tribunal a décidé qu'eu égard à la décision du 12 août 2009,

                                                                                Page 2
Parquet Général                                                                                Service de documentation

   l'occupation gratuite par B. de l'ancien logement familial avec les enfants communs s'analyse en contribution en
   nature à l'entretien et à l'éducation des enfants communs et en l'exécution par A. de son devoir de secours et
   d'assistance à l'égard de B. qui se trouvait dans le besoin.
   Le jugement entrepris est à confirmer à cet égard.
   - Le prêt hypothécaire
   Le tribunal a décidé à juste titre que le remboursement d'un emprunt ayant servi à acquérir un bien, acquitté par
   un indivisaire au cours de l'indivision post-communautaire, doit être compris comme une dépense, de deniers
   personnels, servant à la conservation du bien indivis et donc donnant lieu à l'application de l'article 815-13 du
   Code civil et engendrant une créance à l'égard de l'indivision.
   En l'occurrence l'immeuble, acquis pendant le mariage, a été vendu le 21 janvier 2011 et A. demande le
   remboursement de la moitié des échéances du prêt B1 y relatif contracté sous le numéro C1 qu'il aurait payées
   entre le 1er septembre 2008 et le 21 février 2011, soit une somme de 31.365 euros.
   Aux termes de l'ordonnance de référé du 12 août 2009, « de l'accord des parties, il est donné acte à A. qu'il
   continue de prendre en charge le remboursement des mensualités du prêt immobilier commun, soit un montant de
   2.000 euros par mois ».
   Le caractère provisoire de cet accord, invoqué par A., ne se dégage pas du libellé général de celui-ci acté par le
   juge des référés, devant lequel B. n'a pas réclamé d'autre secours durant l'instance en divorce.
   C'est donc à juste titre que le tribunal a appliqué l'engagement ferme pris par A. devant le juge des référés,
   s'opposant à sa demande actuelle en remboursement des sommes payées. Aucune réserve n'est, en effet, prévue
   par l'accord des parties.
   (...)
   - L'assurance du véhicule (...)
   Le véhicule (...) est un bien commun, tombé en indivision à partir du 1er septembre 2008, suite à la dissolution de
   la communauté par le divorce.
   Le paiement des frais d'assurance d'un bien constitue une dépense nécessaire à la conservation dudit bien au
   sens de l'article 815-13, 1° in fine du Code civil. Il a notamment été décidé que l'assurance habitation, qui tend à la
   conservation de l'immeuble indivis, incombe à l'indivision post-communautaire jusqu'au jour du partage, en dépit
   de l'occupation privative du bien par l'un des coïndivisaires (Cass. fr. 1ère civ., 20 janv. 2004, n°01-17.124,
   JurisData n°2004-021844, Bull. civ. 2004, I, n°20 ; Dr. famille 2004, comm. n°85 et Cour 15 janvier 2020, n°43812
   et 44612 du rôle).
   Ce même principe a été appliqué à l'assurance de véhicules lorsqu'elle tend à la conservation du bien (Cass. fr.
   1ère civ, 13 décembre 2017, pourvoi n°16-27.830, ECLI n°FR: CCASS:2017:C101297, inédit et CA Douai, 1ère
   ch., 1ère section, 21 mars 2019, n°18/00132 du répertoire, inédit).
   Il se dégage de l'avis d'échéance de l'assurance concernée établie au nom de B. pour la période allant du 28
   décembre 2008 au 28 juin 2009 qu'environ 2/3 des frais engagés se rapportent à des garanties relatives à la
   conservation du bien (incendie, vol, bris de glaces, heurts d'animaux et dégâts matériels) et 1/3 seulement à la
   garantie de la responsabilité civile de l'utilisateur, de sorte qu'il convient de retenir que les frais exposés au titre de
   l'assurance du véhicule tendent globalement à la conservation du bien et que, contrairement à ce qu'ont retenu les
   juges de première instance, ces frais sont à qualifier d'impenses engendrant une créance à l'égard de l'indivision.
   Conformément à ce qu'a retenu le tribunal, A. prouve avoir payé les sommes de 1.035,46 euros pour l'assurance
   du véhicule indivis pendant la période allant du 28 décembre 2008 au 28 juin 2009 et celle de 1.021,09 euros pour
   la période du 28 juin 2009 au 28 décembre 2009. A. prouve encore avoir viré à B. avec la communication que le
   paiement concerne l'assurance pour le véhicule indivis, les montants de 500 euros le 14 décembre 2009 et de 482
   euros le 31 mai 2010. L'appelant a donc payé la somme totale de 3.038,55 euros pour l'assurance du véhicule
   indivis.
   Aux termes de l'ordonnance de référé du 12 août 2009, invoquée par l'intimée, A. s'est engagé à partir du 1er
   septembre 2009 à continuer à « prendre en charge jusqu'à la fin du mois de février 2013, le paiement du surplus
   de la prime d'assurance concernant le véhicule commun, soit le montant de 114 euros par mois. » Dans la mesure
   où le véhicule commun a été vendu le 8 février 2011, cet engagement ne vaut que jusqu'à cette date.

                                                                                Page 3
Parquet Général                                                                               Service de documentation

   A. s'est donc conventionnellement engagé à payer la somme totale de (16 mois x 114 euros + 2/7 x 114 euros)
   1.856,57 euros du 1er septembre 2009 au 8 février 2011.
   Il a dès lors payé la différence de (3.038,55 – 1.856,57) 1.181,98 euros au-delà de son engagement et il dispose
   d'une créance de ce montant, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, le 28 février 2018,
   à l'égard de l'indivision post-communautaire. L'appel incident est donc partiellement fondé et le jugement entrepris
   est à réformer en ce sens. La créance entrant dans le compte de l'indivision, il n'y a pas lieu à condamnation.
   B. ne justifiant pas non plus en instance d'appel quels frais elle a engagés pour l'assurance du véhicule indivis,
   son appel incident de ce chef n'est pas fondé et le jugement entrepris est à confirmer pour avoir dit cette demande
   non fondée.
   - Le prêt relatif au véhicule (...)
   Le paiement du prêt contracté pour l'acquisition d'un bien commun, tombé en indivision, suite à la dissolution de la
   communauté, constitue une dépense effectuée en vue de la conservation juridique dudit bien en ce qu'il évite des
   poursuites du créancier et une éventuelle saisie du bien concerné et il ouvre donc droit à une créance à l'égard de
   l'indivision en vertu des dispositions de l'article 815-13, 1° in fine du Code civil.
   Contrairement aux conclusions de A., le fait que B. ait utilisé seule le véhicule (...) après la séparation du couple le
   1er septembre 2008 n'est pas de nature à mettre en échec la règle citée ci-dessus.
   Il n'est pas controversé que la dette commune s'élevait au jour de la dissolution du mariage à 17.425,43 euros,
   dont A. a remboursé 779,43 euros au vu des extraits de compte versés et dont il n'est pas contesté que B. a payé
   le montant de 16.646,29 euros.
   Par réformation du jugement entrepris, il convient donc de dire que A. dispose d'une créance de 779,43 euros,
   avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande, le 28 février 2018, à l'égard de l'indivision post-
   communautaire et que B. dispose d'une créance de 16.646,29 euros à l'égard de cette même indivision.
   Ces créances entrant dans le compte d'indivision, il n'y a pas lieu à condamnation de ces chefs.
   - Les frais de chauffage et de mazout
   Les charges relatives à l'occupation privative et personnelle par l'un des indivisaires d'un immeuble indivis,
   notamment les charges d'entretien courant, d'eau et de chauffage doivent rester à la seule charge de l'indivisaire
   jouissant du bien indivis (Liquidation des indivisions, Frédéric-Jérôme Pansier, éd. Lamy 2012, n° 108, p. 90).
   En l'espèce, les juges de première instance ont relevé à juste titre que ce n'est qu'à partir de l'ordonnance du 12
   août 2009 qu'il est établi que B. a occupé privativement l'immeuble indivis, de sorte que les frais antérieurs de
   chauffage de l'immeuble indivis constituent une dette solidaire des époux ayant pour objet l'entretien du ménage
   (article 220 alinéa 1er du Code de procédure).
   A cet égard, A. établit avoir payé le 23 octobre 2008 la somme de 647 euros à la société S1 pour une livraison de
   mazout et le 2 février 2009 une somme de 682 euros également pour une livraison de mazout.
   Ayant payé une dette solidaire, A. dispose d'une action en répétition pour la moitié en vertu des dispositions de
   l'article 1214 du Code civil, soit pour une somme de 664,50 euros et le tribunal a décidé à bon droit que l'appelant
   dispose d'une créance de cette somme à l'égard de l'intimée.
   Dans l'ordonnance de référé, les parties ont fait acter leur accord concernant la prise en charge par A. de « la
   moitié des frais de chauffage relatifs à la maison commune, soit un montant de 84 euros par mois ». B. s'est, à son
   tour, expressément engagée à payer l'autre moitié de frais de chauffage, également évaluée à 84 euros. Cet
   accord, dérogatoire au principe de répartition des charges dans le cadre d'une indivision cité ci-dessus, constitue
   la loi des parties et c'est à juste titre que le tribunal en a fait application.

                                                                                Page 4
"


text:
Parquet Général                                                                               Service de documentation

Fiche JUDOC
N° JUDOC :        100084841                                 Date de la décision :          18/03/2021
Juridiction :     Cour d'appel : Travail                    Numéro de la décision :        35/21
Chambre :         3                                         Numéro de rôle :               CAL-2020-00323

Classements :
   6.1.3.2.1 - DROIT SOCIAL - TRAVAIL (CODE DU TRAVAIL) - Réglementation et conditions de travail - Salaire -
   Détermination et paiement des salaires

Mots-clés :
   arriérés de salaire, salarié qualifié, charge de la preuve, information de la qualification au moment de l'embauche,
   qualification en rapport avec la profession exercée

Références :
   L00LC70 AL.222-4 CODE DU TRAVAIL

Sommaire :
   Il s'ensuit qu'est considéré comme salarié qualifié au sens de la loi :
   -le détenteur d'un des certificats visés par la loi, sanctionnant un enseignement ou une formation professionnelle,
   qui exerce réellement la profession dont l'enseignement ou la formation est sanctionné par le certificat (cas visé
   par le paragraphe 2 de l'article),
   -le salarié qui exerce depuis au moins dix années une profession dont l'enseignement ou la formation est
   sanctionné par un des certificats visés par la loi, sans être détenteur d'un tel certificat (cas visé par le paragraphe
   3 de l'article),
   -le salarié qui exerce une profession dont la formation n'est pas établie par un certificat officiel, lorsqu'il a acquis
   une formation pratique résultant de l'exercice pendant au moins six années de métiers nécessitant une capacité
   technique progressivement croissante (cas visé par le paragraphe 4 de l'article).
   Il appartient dès lors au salarié qui prétend avoir droit au salaire social minimum qualifié de rapporter la preuve soit
   que la fonction exercée en fait auprès de son employeur est de celles pour lesquelles il existe un enseignement et
   une formation sanctionnés par un CATP ou qu'il dispose de l'expérience pratique requise, soit - lorsque la
   formation pouvant aboutir à cette fonction n'est pas sanctionnée par un tel certificat - qu'il a exercé pendant au
   moins six ans dans ladite profession.
   Il est encore admis que le salarié ne doit pas seulement prouver qu'il a informé l'employeur de sa qualification au
   moment de l'embauche, mais que cette qualification doit encore se rapporter à la profession effectivement
   exercée.

                                                                                Page 1
"


text:
Parquet Général                                                                                Service de documentation

Fiche JUDOC
N° JUDOC :        100094141                                 Date de la décision :          17/03/2021
Juridiction :     Cour d'appel : Civil et commercial        Numéro de la décision :        73/21
Chambre :         1                                         Numéro de rôle :               CAL-2021-00043

Classements :
   2.1.2.6.4 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Divorce (Art. 229 à 311) - Effets du divorce (Art. 295 à
   305)
   2.1.2.9.2 - DROIT CIVIL - CODE CIVIL - Les personnes - Autorité parentale (Art. 371 à 387-14) - Autorité
   parentale relativement aux biens de l'enfant (Art. 382 à 387)

Mots-clés :
   divorce, consentement mutuel, convention, défaut d'homologation, arriérés, pension alimentaire, dispositions
   transitoires, modification, circonstances nouvelles, point de départ, besoins et ressources, jour de la demande, jour
   où le juge statue appréciation, JAF, article 15 alinéa 2 de la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires
   familiales

Références :
   L00LC40 A1007-1(5) NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
   L00LC10 A203 CODE CIVIL
   L00L0100000 A15 AL2 LOI

Sommaire :
   - La modification de la convention de divorce par consentement mutuel
   La convention du 9 mai 2014 ayant été conclue avant l'entrée en vigueur de la loi du 27 juin 2018 instituant le juge
   aux affaires familiales, il convient de se référer à l'article 15 alinéa 2 de cette loi portant sur les « dispositions
   transitoires » et disposant que « les décisions judiciaires ou accords conclus par les parties sous l'empire de la loi
   ancienne ne peuvent être remis en cause par l'application de la loi nouvelle, sans préjudice du droit des parties
   d'accomplir des actes et d'exercer des actions en conformité de la loi nouvelle si elles sont dans les conditions
   prévues par celle-ci ».
   Les accords conclus sous l'empire de la loi ancienne ne pouvant être remis en cause par l'application des
   dispositions de la loi nouvelle, il convient d'apprécier la demande de l'actuelle appelante au regard des principes
   dégagés par la jurisprudence établie sous l'empire de l'ancienne loi.
   Les conventions des parents relatives à l'entretien et l'éducation des enfants communs ne sont pas immuables,
   elles peuvent toujours être modifiées, en cas de changement important des conditions ayant existé lors de l'accord
   des parents, par le juge qui tient compte de la convention des parties, des besoins des enfants et des ressources
   respectives des parties (Cass. 6 mai 2010, n° 34 / 10, n° 2743 du registre).
   Il appartient ainsi au créancier d'aliments qui entend voir augmenter par le juge la contribution du débiteur à
   l'entretien et à l'éducation d'un enfant, telle que convenue entre parties, d'établir les circonstances nouvelles
   justifiant son impossibilité de maintenir ce qui avait été convenu, avant que le juge ne puisse procéder à une
   analyse des capacités financières des deux parties.
   (...)
   En ce qui concerne la situation de fait à prendre en compte, il est de principe que c'est le point de départ de la
   pension réclamée qui détermine le moment auquel le juge doit se placer pour procéder à l'appréciation de la
   situation des parties, le principe selon lequel le juge doit se placer au jour où il statue pour apprécier les besoins et
   les ressources des créancier et débiteur d'aliments s'appliquant seulement lorsqu'il s'agit de fixer la pension

                                                                                Page 1
Parquet Général                                                                               Service de documentation

   alimentaire pour l'avenir. Pour fixer une pension courant à compter de la demande en justice, le juge doit donc se
   placer à ce jour pour cette appréciation et si la situation pécuniaire respective des parties s'est trouvée modifiée
   entre le jour de la demande et celui où le juge statue, il devra en tenir compte et fixer ainsi la pension alimentaire à
   des montants différents pour le passé et pour l'avenir.

                                                                                Page 2
"


text:
Parquet Général                                                                                Service de documentation

Fiche JUDOC
N° JUDOC :         100090444                                   Date de la décision :           17/03/2021
Juridiction :      Cour d'appel : Civil et commercial          Numéro de la décision :         74/21
Chambre :          1                                           Numéro de rôle :                CAL-2019-00500

Classements :
   1.1.1.4.9 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les tribunaux -
   Tribunaux inférieurs - Jugements (Art. 229 à 256)
   1.1.1.1.2.6 - PROCÉDURE CIVILE - NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE - Procédure devant les
   tribunaux - Dispositions communes en matière contentieuse, civile et commerciale - Principes directeurs du procès
   - La contradiction (Art. 63 à 66)

Mots-clés :
   libellé obscur, défense au fond, forclusion, révocation de l'ordonnance de clôture

Références :
   L00LC40 A65 NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
   L00LC40 A246 AL1 NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Sommaire :
   Dans les développements de leur premier corps de conclusions en réponse à l'acte d'appel les intimés sous
   l'intitulé : « 1. quant au libellé obscur 1.1. in limine litis quant à la nullité, sinon irrecevabilité de l'acte d'appel pour
   libellé obscur » reprennent le dispositif de la demande de la partie appelante en première instance et celui de
   l'acte d'appel pour dire que ce dernier ne fait état d'aucune subsidiarité bien structurée et qu'il est dès lors
   impossible pour eux de préparer leur défense. Les intimés reprochent à l'appelante de n'avancer aucune base
   légale d'une « conversion en capital », de ne préciser, ni individualiser ou qualifier les rapports juridiques ni des
   libéralités dont les quatre parties intimées auraient bénéficié avant d'en demander la réduction, ni des effets de la
   succession dont le recel est demandé.
   Au dispositif de ces conclusions notifiées le 4 septembre 2019, les intimés demandent, principalement, de déclarer
   l'acte d'appel sur base de l'article 815 du Code civil, nul, irrecevable, sinon non fondé, de leur donner acte qu'ils se
   rapportent à la sagesse de la Cour concernant d'autres irrecevabilités sinon nullités, de déclarer la « demande »
   nulle, sinon irrecevable pour libellé obscur non seulement quant au moyen tendant à la production de pièces mais
   aussi quant à la demande vague et imprécise en annulation de toutes les libéralités prétendument faites aux «
   assignées » sub1) à sub 4) , sinon dire les demandes non fondées, partant débouter la partie appelante.
   La partie appelante réplique à cette exception en demandant de constater que son acte d'appel expose ses
   moyens sur près d'une vingtaine de pages et que les parties adverses n'ont manifestement éprouvé aucune gêne
   dans leur défense et elle conclut au rejet du moyen tiré du libellé obscur.
   Si dans le corps de leurs conclusions, les intimés présentent in limine litis l'exception du libellé obscur de l'action
   intentée par l'appelante, il en est autrement dans le dispositif de ces mêmes conclusions, les intimés y concluant
   d'abord à la nullité, à l'irrecevabilité ou au débouté de l'acte d'appel sur base l'article 815 du Code civil, qui
   constitue un moyen de défense lié au fond, avant d'invoquer l'exception de libellé obscur limitée au moyen relatif à
   la production de pièces et à la demande en annulation des libéralités.
   Au regard de l'article 264 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civil, toute nullité d'exploit ou d'acte de
   procédure est couverte si elle n'est pas proposée avant toute défense au fond.
   La partie appelante n'a pas invoqué cette forclusion de sorte qu'en vertu de l'article 65 du Nouveau Code de
   procédure civil, il y a lieu de prononcer la révocation de l'ordonnance de clôture et la réouverture de l'instruction

                                                                                Page 1
Parquet Général                               Service de documentation

   pour permettre aux parties d'y conclure.

                                                               Page 2
"