text:
Arrêt N° 26/17 - IX - COM

        Audience publique du seize février deux mille dix-sept

Numéro 40931 du rôle

Composition:
Eliane EICHER, président de chambre,
Alain THORN, premier conseiller,
Danielle SCHWEITZER, conseiller,
Josiane STEMPER, greffier.

                                Entre:

la A) , établie et ayant son siège social à, représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick
KURDYBAN de Luxembourg du 19 novembre 2013,

comparant par Maître Michel MOLITOR, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                   et:

la B), établie et ayant son siège social à, représentée par son organe de
direction actuellement en fonctions, ayant une succursale belge, établie à,
représentée par son représentant légal actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit KURDYBAN,

comparant par Maître Denis PHILPPE, assisté de Maître Marc GOUDEN,
avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.
                    L A      C O U R       D ' AP P E L :

Par exploit de l’huissier de justice Roland FUNK du 25 août 2009, la C) a fait
donner assignation à la B) - ci-après B) - avec une succursale belge établie
à Bruxelles, à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, pour
la voir condamner à lui payer la somme de 9.500.000 €, y non compris les
intérêts, sur base d’un contrat d’assurance responsabilité civile signé entre
parties le 28 janvier 2005 ainsi qu’une indemnité de procédure de 4.000 € et
à voir le jugement assorti de l’exécution provisoire sans caution.

Le litige porte sur la prise en charge de sinistres par l’assureur B) .

C) , alors dénommée D) , et actuellement dénommée A) - ci-après A) - a
exposé qu’elle était à la fois le promoteur - fonction qu’elle partageait avec la
E) - la banque dépositaire, le domiciliataire, l’agent administratif, l’agent
payeur et l’agent de transfert de la société d’investissement à capital variable
F) -ci-après F) - constituée en date du 22 mars 2001.

Par contrat du 2 janvier 2001, la demanderesse avait accepté de reprendre
les fonctions de banque dépositaire, de domiciliataire, d’agent administratif,
d’agent payeur et d’agent de transfert de la G) - ci-après G) -, initialement
assumées par la banque H) acceptant en outre d’assumer le rôle de
promoteur auprès de la Commission de Surveillance du Secteur Financier -
ci-après la CSSF -.

Le 4 mars 2004, la CSSF décida de suspendre les émissions et rachats
d’actions F) . Cette suspension fut levée par la CSSF en mai 2005, mais en
raison de la suspension du calcul de la valeur nette d’inventaire par F) en
septembre 2005, la CSSF retira la F) de la liste officielle des I) et par
jugement du 23 décembre 2005, F) fut dissoute et mise en liquidation
judiciaire sur requête de la CSSF.

Le 4 mars 2004, les émissions et rachats d’actions de G) furent également
suspendues par la CSSF. La suspension fut levée le 28 juin 2005, puis suite
à la suspension du calcul de la valeur nette d’inventaire à partir du 13
septembre 2005, G) fut retirée de la liste officielle des I) par la CSSF en date
du 7 novembre 2005 et mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg du 23 décembre 2005.

Suite à des assignations des 31 octobre 2006 et 13 décembre 2006 à
comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg que les
liquidateurs judiciaires de la F) F) et de la F) G) avaient fait signifier à C)aux
fins de voir retenir la responsabilité civile de celle-ci en sa qualité de banque
dépositaire, d’agent enregistreur et d’agent administratif, de promoteur et
d’administrateur de fait de G) et d’F) et d’obtenir paiement des sommes de
61.363.840,03 € et de 8.812.705,65 €, C), la F) G) ainsi que la F) F) ,
représentées par leurs liquidateurs en fonctions, et Maître Jacques
DELVAUX et Maître Yvette HAMILIUS en leur qualité de liquidateurs des

                                       2
sociétés G)        et F)        et de représentants de la masse des
investisseurs/créanciers de ces deux sociétés, ont conclu en date du 21 mars
2008 une transaction aux termes de laquelle C)s’engageait à verser une
indemnité transactionnelle de 21.500.000 € et les liquidateurs se désistaient
de leurs actions introduites les 31 octobre 2006 et 13 décembre 2006.

La prise en charge à concurrence de 9.500.000 € demandée suite à cette
transaction par C) à B) fut refusée par l’assureur qui soulevait plusieurs
causes d’absence et d’exclusion de couverture.

B) conclut au débouté de la demande. Elle invoquait l’absence de couverture
du risque d’antériorité pour des faits connus du souscripteur ;
à titre subsidiaire, elle soulevait la nullité de la police d’assurance pour
déclaration inexacte du risque, l’absence de couverture pour déclaration
inexacte du risque ou absence de déclaration d’une aggravation du risque,
sinon l’absence de couverture sur base du champ d’application de la police ;
plus subsidiairement encore, elle invoquait diverses causes d’exclusion et
faisait valoir que les problèmes rencontrés avec F) et G) constitueraient un
seul et même sinistre et que l’indemnisation ne pourrait dès lors dépasser
5.000.000 € moins la franchise de 250.000 €.
Elle conclut à l’octroi d’une indemnité de procédure de 20.000 €.

Par un jugement du 3 juillet 2013, le tribunal a dit qu’il est évident que C)avait
au jour de la signature du contrat d’assurance en novembre 2004
connaissance de problèmes sérieux spécifiques aux F) F) et G) qui auraient
mérité d’être portés à la connaissance de B) et que c’est en vain que C)fait
plaider que B) avait ou aurait dû avoir connaissance de ces éléments.

Le tribunal a déclaré la demande de A) , qui avait repris l’action introduite par
C), non fondée sur base de l’article 4 du contrat signé entre parties le 28
janvier 2005, et qui est relatif à la reprise du passé, au motif que les faits à
l’origine du sinistre n’étaient pas couverts par l’assurance souscrite auprès de
la défenderesse. Il a également débouté A) de sa demande présentée sur
base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Il a condamné A) à payer à B) une indemnité de procédure de 5.000 € et
l’a condamnée aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de
Maître Denis PHILIPPE.

Par acte d’huissier de justice du 19 novembre 2013, A) a régulièrement
relevé appel de cette décision que B) lui avait fait signifier par acte d’huissier
de justice du 11 octobre 2013.

L’appelante demande de réformer le jugement entrepris, de condamner
l’intimée à lui payer la somme de 9.500.000 € avec les intérêts légaux tels
que de droit à compter de la signification de l’assignation de première
instance et de dire que le taux d’intérêt légal sera majoré de trois points à
l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date de la signification de
l’arrêt à intervenir.

                                      3
Les sinistres visés sont ceux qui ont donné lieu, le 21 mars 2008, à la
transaction entre C)et les liquidateurs des F) G) et F) suite aux actions en
responsabilité intentées par ces derniers contre C), mentionnée supra.

A) base sa demande sur un contrat d’assurance responsabilité civile
professionnelle conclu le 28 janvier 2005 par B) Luxembourg et J)- par après
C)- . Par un avenant au contrat du 30 mai 2006, le contrat a été repris par B)
INTERNATIONAL Belgique avec effet au 1er février 2006, puis transféré le 11
septembre 2007 à B) INSURANCE IRELAND LIMITED, succursale belge.

Ce contrat a pour objet de garantir les conséquences pécuniaires de la
responsabilité civile que l’assuré peut encourir individuellement ou
solidairement à l’égard des tiers en cas de faute(s) professionnelle(s) réelle(s)
ou présumée(s) commise(s) dans l’exercice de ses activités bancaires telles
que décrites à l’article 2.6. des conditions particulières.

L’appelante entend voir dire que les sinistres en cause rentrent dans la
couverture du contrat d’assurance.

L’intimée conclut à la confirmation du jugement de première instance en ce
qu’il a débouté A) de sa demande en concluant, à titre principal, à l’absence
de couverture du risque d’antériorité pour des faits connus du souscripteur.

A titre subsidiaire, elle soulève la nullité de la police d’assurance pour
déclaration inexacte du risque ; à titre plus subsidiaire, l’absence de
couverture pour déclaration inexacte du risque ou absence de déclaration
d’une aggravation du risque ; à titre plus subsidiaire, l’absence de couverture
sur la base du champ d’application de la police ; à titre tout à fait subsidiaire,
l’appelante fait état de cas d’exclusion.

Quant à la nullité du contrat d’assurance invoquée par B)

Pour des raisons de logique juridique, le moyen de nullité de la police
d’assurance sera examiné en premier lieu.

B) fait valoir que si l’assuré déclare, lors de la souscription de la police,
intentionnellement le risque de manière inexacte, la police d’assurance est
nulle. C)n’aurait rien révélé au sujet d’F) et de G) alors que l’extension de la
garantie d’assurance visait précisément les activités de C)au sein de telles
F) ; C)aurait sciemment émis une fausse déclaration sur l’absence de
connaissance d’éléments pouvant donner lieu à un sinistre ; C)aurait
poursuivi le processus d’extension de la police alors que les informations
inquiétantes au sujet d’F) et de G) se sont multipliées et aurait tenu B) dans
l’ignorance des problèmes rencontrés pendant les années 2004 et 2005. Il
faudrait en déduire que C)a intentionnellement caché la situation réelle des F)
F) et G) à B) dans le but d’obtenir une couverture d’assurance de sa
responsabilité précisément dans le cadre de ces deux F).

L’appelante soulève l’irrecevabilité de la demande en nullité de B) du contrat
d’assurance pour être prescrite. B) aurait eu connaissance de l’omission ou

                                      4
de l’inexactitude intentionnelles invoquées à compter du courrier de C)du 6
février 2006 et aurait formulé sa demande en nullité du contrat d’assurance
seulement par ses conclusions notifiées le 21 janvier 2010 en première
instance. Elle ne pourrait pas non plus opposer l’exception de nullité étant
donné que le contrat a reçu un commencement d’exécution et que la
condition que l’assureur n’ait pas adopté un comportement de nature à laisser
croire à l’assuré qu’il renonçait à invoquer la nullité n’est pas remplie.

Le contrat est régi par le droit luxembourgeois.

L’article 11 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance dispose que :
« Le preneur d’assurance a l’obligation de déclarer exactement, lors de la
conclusion du contrat, toutes les circonstances connues de lui et qu’il doit
raisonnablement considérer comme constituant pour l’assureur des éléments
d’appréciation du risque. Toutefois, il ne doit pas déclarer à l’assureur les
circonstances déjà connues de celui-ci ou que celui-ci devrait
raisonnablement connaître. (…) »

Aux termes de l’article 12, alinéa premier : « Sans préjudice de l’article 102
de la présente loi [relatif aux décisions d’agrément], lorsque l’omission ou
l’inexactitude intentionnelles dans la déclaration induisent l’assureur en erreur
sur les éléments d’appréciation du risque, le contrat d’assurance est nul. »

L’article 44.1. dispose dans ses alinéas 1 et 2 que : « Le délai de prescription
de toute action du contrat d’assurance est de trois ans.
Le délai court à partir du jour de l’événement qui donne ouverture à l’action.
Toutefois, lorsque celui à qui appartient l’action prouve qu’il n’a eu
connaissance de cet événement qu’à une date ultérieure, le délai ne
commence à courir qu’à cette date, sans pouvoir excéder cinq ans à dater de
l’événement, le cas de fraude excepté. »

A l’argumentation développée par C)quant à l’écoulement d’un délai
supérieur à trois ans entre la connaissance par l’assureur de l’omission ou de
l’inexactitude intentionnelles qu’elle reproche à l’assurée et le moment où
l’assureur a invoqué la nullité, B) répond que l’appelante perd de vue qu’elle
n’exerce pas une action en nullité du contrat d’assurance, mais qu’elle
oppose simplement par voie d’exception l’argument de nullité de la police
d’assurance à la demande introduite par C).

Le moyen de nullité par elle opposé est donc à examiner en ce qu’il est
présenté à titre d’exception.

B) fait valoir que l’exception de nullité est imprescriptible ; l’appelante fait
plaider que l’exception de nullité ne peut être présentée qu’après
l’écoulement du délai de prescription et que pour autant que le contrat n’ait
pas encore été exécuté ou n’ait déjà reçu un commencement d’exécution, et
ce quelle que soit la partie ayant exécuté le contrat.

L’exception de nullité n’est, conformément à l’adage « quae temporalia sunt
ad agendum, perpetua sunt ad excipiendum », pas affectée par la

                                      5
prescription, à condition que l’acte en cause n’ait reçu aucun commencement
d’exécution par celui qui se prévaut de la nullité.

En l’espèce, B) a, dans deux courriers adressés au courtier d’assurances, la
K), le 5 décembre 2007, relatifs à F) et à G) , estimé que l’assurée avait
connaissance de faits ou de circonstances qui pouvaient donner lieu à un
sinistre sous la police d’assurance conclue par les parties et qu’elle n’en a
pas fait mention à l’assureur au moment de la signature du « warranty
statement ». Or, c’est le fait par C)de n’avoir rien révélé au sujet d’F) et de G)
et l’émission du « warranty statement » qu’elle qualifie de déclaration
manifestement fausse et dolosive que B) reproche à l’appelante.

A la susdite date elle était dès lors au courant des faits qu’elle invoque dans
le cadre de la présente procédure à l’appui de sa demande en nullité du
contrat d’assurance.

Si elle n’a, par la suite, pas procédé à l’indemnisation sollicitée par l’assurée,
elle ne conteste, toutefois, pas avoir continué à encaisser les primes
d’assurance réclamées à l’assurée sur base des décomptes lui adressés pour
les périodes du 1er février 2008 au 9 octobre 2008, du 10 octobre 2008 au 9
octobre 2009 et du 10 octobre 2009 au 10 octobre 2010. L’exécution du
contrat a donc été poursuivie ce qui est inconciliable avec la perception d’une
cause de nullité du contrat. L’assureur ayant ainsi admis la validité du contrat,
l’exception de nullité est à rejeter.

Quant à la reprise du passé

L’appelante fait grief au tribunal d’avoir rejeté sa demande en considérant
que C)avait, au jour de la signature du contrat d’assurance, connaissance de
problèmes sérieux concernant F) et G) qu’elle aurait dû porter à la
connaissance de B) Lux et qu’à défaut, B) était fondée à invoquer l’absence
de couverture du risque d’antériorité pour des faits connus du souscripteur
pour refuser de garantir les sinistres. Elle soutient que le régime de reprise du
passé ne trouve pas à s’appliquer.

Sub article 4 « Fonctionnement de la garantie » point 1/, les parties ont
convenu quant à « Reprise du Passé » que : « La garantie du présent contrat
est étendue, le cas échéant, aux réclamations liées à une ou des Fautes
Professionnelles commises avant la Date d’Effet du présent contrat (Article 3
des Conditions Spéciales) et après la Date de Reprise du Passé (Article 4
des Conditions Spéciales), SOUS RESERVE que l’Assuré n’ait pas
connaissance, à la prise d’effet du contrat, de faits ou circonstances pouvant
donner lieu à un Sinistre au titre de celui-ci. »

L’appelante déclare que les activités en relation avec les fonds
d’investissement qui constituent l’un des métiers de base de C)étaient déjà
incluses dans la couverture du contrat d’assurance initial ; que lors du
renouvellement de la police d’assurance en juillet 2003, les activités de fonds
n’ont momentanément pas été couvertes dès lors que B) Lux, qui voulait

                                      6
renégocier les termes relatifs à la couverture de cette activité, a souhaité faire
procéder à un audit. Cette absence de couverture momentanée des activités
de fonds ne constituerait qu’une sorte d’accident de parcours dû au contexte
de renégociation. Si le jugement de première instance prend correctement
acte de la date de reprise du passé, il se méprendrait sur la date de prise
d’effet en retenant qu’il s’agit du 1er juillet 2004 alors qu’elle serait clairement
définie à l’article 3 des conditions spéciales comme étant le 10 juillet 2001 ; la
période de validité du contrat aurait commencé le 10 juillet 2001. Les règles
en matière de reprise du passé n’auraient vocation à s’appliquer qu’à l’égard
des manquements situés entre le 10 juillet 2000 et le 10 juillet 2001. Les faits
intervenus après le 10 juillet 2001, tel que c’est le cas en l’espèce,
relèveraient du régime général de la couverture du contrat d’assurance.

L’appelante fait valoir que les sinistres découlent de fraudes opérées par des
sociétés autrichiennes du groupe F) . Les faits prétendument cachés à B)
remonteraient à 2004.

L’intimée répond que C)est, depuis juillet 2001, assurée auprès de B) pour
ses activités bancaires ; qu’en juillet 2003, considérant qu’elle ne disposait
plus de suffisamment d’éléments permettant d’apprécier correctement
l’activité liée aux fonds de C)et des éclaircissements utiles n’ayant pu être
apportés par C), elle a proposé de reconduire la police d’assurance, mais en
excluant la couverture fonds, ce qui a été accepté par C).

B) explique qu’une nouvelle police fut émise le 10 novembre 2004, avec effet
au 1er juillet 2004, et signée le 28 janvier 2005, que la reprise du passé était
fixée au 10 juillet 2000. Elle déclare que pour l’année d’assurance 2003-2004,
l’activité liée aux fonds n’était pas assurée. Pour que C)puisse faire appel à la
garantie pour des fautes professionnelles qui sont antérieures à la date de
prise de cours de la garantie - le 1er juillet 2004, vu que les fautes alléguées
se rapportent à l’activité liée aux fonds - il faut que C)établisse qu’elle n’avait
pas connaissance des faits ou circonstances qui peuvent donner lieu au
sinistre.

B) fait valoir que la garantie de l’assureur n’a pas été accordée pour les
fautes commises dans le cadre de l’activité liée aux fonds entre le 1er juillet
2003 et le 30 juin 2004 et que ce n’est à nouveau qu’à partir du 1er juillet 2004
que ces activités ont été couvertes ; que par conséquent, la question de
savoir si B) doit couvrir un sinistre lié à l’activité fonds intervenu, selon C), en
2006, doit s’apprécier au regard de la prise de cours de cette couverture au
1er juillet 2004, ce n’est que si les faits qui sous-entendent le sinistre n’étaient
pas connus de C)au 1er juillet 2004 que la couverture est acquise.

Il résulte des pièces versées en cause qu’en date du 8 octobre 2001 un
contrat d’« assurance responsabilité civile professionnelle banque » fut
conclu entre B) Luxembourg et la J) avec prise d’effet au 10 juillet 2001, date
d’échéance fixée au 30 juin 2002 et tacite reconduction d’année en année
sauf résiliation dans le respect d’un préavis de trois mois. Parmi les activités
bancaires assurées figuraient in fine à l’article 6 des conditions particulières
« la création, l’immatriculation, l’introduction en bourse, la domiciliation,

                                       7
administration, la tenue de comptabilité de ou pour compte de tout véhicule
d’investissement ou organisme de placement collectif. » La date de reprise du
passé fut fixée au 10 juillet 2000.

Dans un avenant ayant pris effet au 1er juillet 2003 les activités en rapport
avec les fonds d’investissements ne figuraient plus dans la liste des activités
bancaires assurées.

Dans le contrat conclu le 28 janvier 2005, « la création, l’immatriculation,
l’introduction en bourse, la domiciliation, administration, la tenue de
comptabilité de ou pour compte de tout véhicule d’investissement ou
organisme de placement collectif » faisaient à nouveau partie des activités
bancaires assurées. L’activité de teneur de registre et d’agent de transfert
ainsi que les activités liées aux tâches de banque dépositaire et
d’administration centrale furent ajoutées.

Le contrat a pris effet le 10 juillet 2001. La date de reprise du passé, fixée à
l’article 4 des conditions spéciales, est le 10 juillet 2000.

Le contrat n’a pas prévu de prise d’effet différente pour la couverture
d’assurance se rapportant à l’activité liée aux fonds. Cette activité était
seulement exclue de la couverture d’assurance par l’avenant ayant pris effet
le 1er juillet 2003 à partir de cette date jusqu’au 1er juillet 2004.

Dans un courrier adressé le 20 octobre 2008 au courtier d’assurance, la K),
B) a, d’ailleurs, après avoir précisé que la couverture des activités liées aux
fonds était conditionnée à la communication d’un « warranty statement », et
« à défaut, la reprise du passé aurait été fixée au 01/08/2004 (et non pas au
10/07/2000) », confirmé que la reprise du passé était convenue au 10 juillet
2000.

L’intimée ne critique pas le jugement de première instance en ce qu’il a dit
que B) reconnaît que la déclaration de sinistre se rapporte à de prétendues
fautes professionnelles datant d’après 2001 et elle déclare avoir clairement
indiqué qu’une reprise du passé au 10 juillet 2010 ne serait acceptable pour
elle qu’à la condition que C)établisse un « warranty statement ».

Dans ses conclusions prises en instance d’appel, elle fait relever que les faits
concernant F) et G) se rapportent à la période fin 2003 à mi-mai 2004. Les
faits visés n’ont donc pas été commis pendant la période couverte par le
régime du passé.

Le bien-fondé de la demande n’est dès lors pas à examiner par rapport à la
clause de reprise du passé, mais par rapport à la couverture du contrat
d’assurance en considération des moyens tels qu’opposés par B) .

Quant au moyen d’absence de couverture pour déclaration inexacte du risque

B) fait valoir, en ordre subsidiaire, qu’en cas de déclaration inexacte du
risque non intentionnelle par l’assuré, l’assureur n’est tenu à aucune

                                      8
prestation s’il établit qu’il n’aurait pas couvert le risque s’il avait eu
connaissance de l’étendue exacte du risque. Elle demande de faire
application de l’article 13.3. de la loi sur le contrat d’assurance.

L’appelante fait état de l’article 13.1. de la loi sur le contrat d’assurance et
conclut que faute d’avoir proposé une modification du contrat d’assurance ou
résilié celui-ci dans les délais impartis, B) ne peut se prévaloir de l’omission
non intentionnelle de C).

L’article 11 de la loi sur le contrat d’assurance dispose que : « Le preneur
d’assurance a l’obligation de déclarer exactement, lors de la conclusion du
contrat, toutes les circonstances connues de lui et qu’il doit raisonnablement
considérer comme constituant pour l’assureur des éléments d’appréciation du
risque. Toutefois, il ne doit pas déclarer à l’assureur les circonstances déjà
connues de celui-ci ou que celui-ci devait raisonnablement connaître. (…) »

L’article 13 relatif à l’omission ou l’inexactitude non intentionnelles dispose
que :
« 1. Lorsque l’omission ou l’inexactitude dans la déclaration ne sont pas
intentionnelles, le contrat n’est pas nul.
L’assureur propose, dans le délai d’un mois à compter du jour où il a
connaissance de l’omission ou de l’inexactitude, la modification du contrat
avec effet au jour où il a eu connaissance de l’omission ou de l’inexactitude.
Si l’assureur apporte la preuve qu’il n’aurait en aucun cas assuré le risque, il
peut résilier le contrat dans le même délai.
(…)
L’assureur qui n’a pas résilié le contrat ni proposé sa modification dans les
délais indiqués ci-dessus ne peut plus se prévaloir à l’avenir des faits qui lui
sont connus.
2. (…)
3. Si l’omission ou la déclaration inexacte peut être reprochée au preneur
d’assurance et si un sinistre survient avant que la modification du contrat ou
la résiliation ait pris effet, l’assureur n’est tenu de fournir une prestation que
selon le rapport entre la prime payée et la prime que le preneur d’assurance
aurait dû payer s’il avait régulièrement déclaré le risque.
Toutefois, si lors d’un sinistre, l’assureur apporte la preuve qu’il n’aurait en
aucun cas assuré le risque dont la nature réelle est révélée par le sinistre, sa
prestation est limitée au remboursement de la totalité des primes payées.
(…) »

B) allègue que sa garantie concernant l’activité liée aux fonds n’aurait été
accordée que pour la période postérieure à juillet 2004 si elle avait eu
connaissance des éléments qui étaient connus de C). Faute par elle d’avoir
résilié le contrat, elle ne peut, toutefois, plus se prévaloir des faits qui lui sont
connus.

L’article 13.3. ne règle que les conséquences quant aux prestations dues par
l’assureur, d’abord, dans l’hypothèse où une omission ou une déclaration
inexacte peut être reprochée au preneur d’assurance et si un sinistre survient
avant que la modification du contrat ou la résiliation ait pris effet, et, ensuite,

                                        9
dans l’hypothèse d’un sinistre par rapport auquel l’assureur prouve qu’il ne
l’aurait en aucun cas assuré.

Les conditions posées par l’article 13.1. de la loi sur le contrat d’assurance
n’étant pas remplies, B) ne peut pas faire état d’une absence de couverture
pour omission ou inexactitude non intentionnelles.

La même conclusion s’impose quant au moyen tiré de l’absence de
couverture pour absence de déclaration d’aggravation du risque, ce par
application de l’article 34.1. aux termes duquel :
« 1. Le preneur d’assurance a l’obligation de déclarer, en cours de contrat
dans les conditions de l’article 11, les circonstances nouvelles ou les
modifications de circonstances qui sont de nature à entraîner une aggravation
sensible et durable du risque de l’événement assuré.
Lorsque, au cours de l’exécution d’un contrat d’assurance, le risque de
survenance de l’événement assuré est aggravé de telle sorte que, si
l’aggravation avait existé au moment de la souscription, l’assureur n’aurait
consenti l’assurance qu’à d’autres conditions, il doit, dans le délai d’un mois à
compter du jour où il a eu connaissance de l’aggravation, proposer la
modification du contrat avec effet rétroactif au jour de l’aggravation.
Si l’assureur apporte la preuve qu’il n’aurait en aucun cas assuré le risque
aggravé, il peut résilier le contrat dans le même délai.
(…)
L’assureur qui n’a pas résilié le contrat ni proposé sa modification dans les
délais indiqués ci-dessus ne peut plus se prévaloir à l’avenir de l’aggravation
du risque. »

Quant à l’absence de couverture sur la base du champ d’application de la
police d’assurance

A titre plus subsidiaire encore B) fait plaider que les conditions d’application
de la police d’assurance ne sont pas remplies : la responsabilité de C)qui a
été recherchée par les liquidateurs se rattacherait à une activité non assurée
dans le cadre de la police d’assurance, F) et G) seraient des assurés au
sens de la police et non pas des tiers et aucune faute ou responsabilité de
C)ne seraient établies.

Concernant cette dernière cause d’absence de couverture d’assurance
invoquée, B) se réfère à l’article 2 point 5/ des conditions particulières qui
définit la faute professionnelle comme suit : « Toute erreur de fait ou de droit,
toute faute ou manquement, négligence ou omission, toute infraction aux
dispositions légales, réglementaires ou statutaires, commis au cours des
Activités Bancaires de l’Assuré. »

B) soutient qu’il faut qu’une telle faute soit établie dans le chef de l’assuré,
que dans la transaction avec les liquidateurs, C)accepte de mettre à
disposition des liquidateurs la somme de 21.500.000 €, non pas parce qu’une
responsabilité dans son chef aurait été établie, mais uniquement pour

                                     10
s’acheter la tranquillité face aux liquidateurs et surtout face aux
investisseurs/clients lésés ; aucune faute ou responsabilité de C)ne seraient
retenues.

L’intimée fait relever que la transaction prévoit que les liquidateurs renoncent
à leur action et leurs demandes à l’égard de C)et, surtout, s’engagent à tenir
C)indemne de toute action qui serait intentée par un tiers contre C)sur la base
des mêmes faits.

Selon B) , la cause du paiement fait par C)aux liquidateurs n’est donc pas la
conséquence d’une faute professionnelle, au sens de la police d’assurance,
établie, mais la volonté de C)de se prémunir contre toute action qui
éventuellement déboucherait un jour sur la reconnaissance d’une telle faute.
En concluant cette transaction, C)a pris une « assurance » contre des
reconnaissances de responsabilité éventuelles futures. Une telle opération
n’est pas couverte par la police d’assurance dont l’objectif n’est pas de
prémunir l’assuré contre des actions en responsabilité, mais d’indemniser
l’assuré des déboursements qu’il est amené à faire si sa responsabilité est
effectivement retenue.

L’appelante fait plaider que l’argument de B) selon lequel C)aurait transigé à
hauteur de 21.500.000 € avec les liquidateurs pour s’acheter la tranquillité
face aux liquidateurs et surtout face aux investisseurs/clients lésés pourrait
prêter à sourire, s’il ne manifestait pas la mauvaise foi caractérisée de B)
dans son refus d’indemniser C)pour des fautes dont la réalité ne peut
sérieusement être contestée aujourd’hui.

B) ne pourrait pas sans se contredire soutenir qu’il n’y aurait pas de faute
professionnelle établie à l’encontre de C)et arguer que C)lui aurait caché des
éléments susceptibles de mettre en jeu sa responsabilité et de caractériser
un sinistre et que le sinistre serait intervenu après que B) a eu connaissance
de ces éléments.

Une contradiction n’est pas à retenir puisque l’appelante indique elle-même
que B) a argué que C)lui aurait caché des éléments susceptibles de mettre
en jeu sa responsabilité, et non pas des éléments établissant sa
responsabilité.

Contrairement aux conclusions de l’appelante, il ne saurait être retenu sur
base des conclusions de B) visées ci-dessus que l’assureur aurait clairement
fait l’aveu de la reconnaissance d’un sinistre et donc de l’existence de fautes
professionnelles imputables à C).

Aux fins de bénéficier de l’assurance responsabilité civile professionnelle, il
appartient à l’assurée d’établir que sa responsabilité est engagée.

Or, sa responsabilité n’a pas été constatée judiciairement et dans la
transaction conclue entre C)et les liquidateurs d’F) et de G) le 21 mars 2008,
il est retenu dans l’article 3 (2) que : « Le paiement du Montant
Transactionnel ne constitue pas et ne saurait être interprété comme valant

                                     11
reconnaissance explicite ou implicite dans le chef de SBL d’une négligence,
faute ou responsabilité directe ou indirecte résultant du comportement de ses
administrateurs, dirigeants, employés, préposés ou mandataires. »

Une responsabilité dans le chef de C)laissant d’être établie, sa demande ne
saurait être accueillie pour ne pas rentrer dans le champ d’application de la
police d’assurance.

Quant aux demandes présentées sur base de l’article 240 du nouveau code
de procédure civile

C)demande de réformer le jugement de première instance en ce qu’il l’a
condamnée au paiement d’une indemnité de procédure de 5.000 €. Elle
conclut à l’octroi d’une indemnité de procédure de 4.000 € par instance.

B) demande de condamner C)à lui payer une indemnité de procédure de
20.000 € par instance. Ayant obtenu en première instance une condamnation
à son profit au paiement d’une indemnité de procédure de 5.000 €, l’intimée
interjette donc régulièrement appel incident sur ce point.

C)ayant succombé dans ses revendications ne saurait prétendre au bénéfice
des dispositions de l’article 240 du nouveau code de procédure civile. Le
jugement de première instance est donc à confirmer en ce qu’il a débouté
C)de sa demande présentée sur base de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile et sa demande formulée pour l’instance d’appel est
également à rejeter.

L’iniquité requise par l’article 240 du nouveau code de procédure civile
laissant d’être établie, les demandes de B) ne sont pas non plus à accueillir.
Le jugement de première instance est donc à réformer en ce qu’il a alloué
une indemnité de procédure à B) , l’appel incident n’est par conséquent pas
fondé, et la demande de B) présentée pour l’instance d’appel est, à son tour,
à rejeter.

                          PAR        CES        MOTIFS

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel principal et l’appel incident,

déclare l’appel incident non fondé,

en déboute,

                                        12
déclare l’appel principal partiellement fondé,

réformant :

dit non fondée la demande de la B) présentée sur base de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile en première instance,

en déboute,

dit l’appel principal non fondé pour le surplus,

confirme le jugement du 3 juillet 2013 pour le surplus,

déclare les demandes présentées sur base de l’article 240 du nouveau code
de procédure civile par les deux parties en instance d’appel non fondées,

en déboute,

condamne la A) aux frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la
distraction au profit de Maître Denis PHILIPPE, avocat constitué qui la
demande, affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Eliane EICHER, président de chambre, en présence du greffier Josiane
STEMPER.

                                      13
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 24/17 - IX - CIV

       Audience publique du seize février deux mille dix-sept

Numéro 43794 du rôle

Composition:
Eliane EICHER, président de chambre,
Alain THORN, premier conseiller,
Danielle SCHWEITZER, conseiller,
Josiane STEMPER, greffier.

                                   Entre:

la A), établie et ayant son siège social à, représentée par son ou ses
gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de
Luxembourg du 1er juillet 2016,

comparant par Maître Guillaume MARY, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                       et:

1) la B), établie et ayant son siège social à, représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions,

2) la C), établie et ayant son siège social à, représentée par son
d’administration actuellement en fonctions,

intimées aux fins du susdit exploit,

n’ayant pas constitué avocat à la Cour.

                   L A      C O U R       D ' AP P E L :
Par acte d’huissier de justice du 11 février 2016 et en vertu d’une autorisation
présidentielle rendue en date du 8 février 2016, la A) a pratiqué saisie-arrêt
entre les mains de la C) sur les sommes que celle-ci pourra redevoir à la B) à
quelque titre que ce soit, pour sûreté, conservation et avoir paiement de la
somme de 34.441,25 € à laquelle est évaluée la créance sous réserve du
complément à réclamer, frais de justice, indemnité de procédure et des
intérêts à échoir.

Cette saisie-arrêt fut dénoncée à la B) par acte d’huissier de justice du 15
février 2015, ce même exploit contenant une assignation devant le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de
validation de la saisie et en condamnation de la partie saisie au paiement de
la somme pour laquelle la saisie-arrêt a été pratiquée. La contre-dénonciation
fut faite au tiers-saisi par exploit d’huissier de justice du 18 février 2016.

La A)a requis le paiement de dix factures émises en avril 2015 et en janvier
2016 à l’adresse de la B)du chef de différents services rendus sur base d’une
lettre de mission du 26 novembre 2014, complétée par un contrat fiduciaire
du 16 décembre 2014, à concurrence du montant total de 25.141,15 €.

Par un jugement du 8 juin 2016, rendu par défaut à l’égard de la B), le
tribunal a condamné la B)à payer à la A)la somme de 25.141,15 € avec les
intérêts de retard à partir de l’expiration d’un délai de trente jours à partir de
réception de chaque facture jusqu’à solde en application de la loi du 18 avril
2004 telle que modifiée, ainsi qu’une indemnité de procédure de 750 € et a
validé la saisie-arrêt pour ledit montant.

La A)a encore demandé la condamnation de la B)à lui payer la somme de
9.300,10 € sur base de deux factures des 12 octobre 2015 et 21 janvier 2016
portant chacune sur le montant de 4.650,05 € et ayant pour objet le
« Commissariat aux comptes » des exercices 2015 et 2016.

La demanderesse a expliqué que la B)a bénéficié des services d’une D),
faisant partie du groupe A), pour les services de commissariat aux comptes,
qu’elle a réglé ces factures et qu’elle en a demandé en vain le
remboursement à la B).

Le tribunal a déclaré ce chef de la A)non fondé.

Par acte d’huissier de justice du 1er juillet 2016, la A)a régulièrement relevé
appel du jugement du tribunal du 8 juin 2016.

Elle a intimé la B)et la C).

Les deux intimées n’ont pas constitué avocat.

L’acte d’appel ayant chaque fois été signifié à une personne qui a déclaré
être habilitée à recevoir la copie, le présent arrêt sera réputé contradictoire à
l’égard de la B)et à l’égard de la C).

                                      2
L’appelante critique le jugement entrepris en ce qu’il a dit non fondée sa
demande en remboursement des frais de commissariat aux comptes. Elle
demande de le réformer pour les motifs suivants.

Elle reproche d’abord à la juridiction de première instance d’avoir,
unilatéralement, considéré que les factures de commissariat aux comptes
n’étaient pas dues sur base des conventions conclues entre parties, qu’il ne
lui appartenait pas de soulever d’elle-même des contestations en lieu et place
de l’actuelle intimée sur le bien-fondé de la demande en remboursement ; à
titre subsidiaire, il aurait appartenu au tribunal d’ordonner la rupture du
délibéré et de demander des précisions supplémentaires.

En second lieu, l’appelante fait valoir que spécialement concernant le mandat
de commissariat aux comptes, une convention existait bel et bien entre
parties, que le montant fut facturé tel que convenu et qu’elle a acquitté les
factures en lieu et place de la B).

Aux termes de l’article 78 du nouveau code de procédure civile : « Si le
défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne
fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable
et bien fondée. »

Il appartenait à la partie requérante de fournir tous les éléments à l’appui de
sa demande. En application de l’article 78 du nouveau code de procédure
civile, le tribunal a dûment examiné le bien-fondé de la demande sur base
des pièces versées et des renseignements fournis.

Eu égard au défaut de constitution d’avocat de la B)également en instance
d’appel, la juridiction d’appel en fera de même.

Le tribunal a constaté à juste titre qu’aux termes de la lettre de mission du 26
novembre 2014, (Annexe 4), - adressée par la A)à B) - il est précisé que : « In
accordance with the mandate entrusted to us, we shall make no work of
External Auditors (Réviseur d’entreprises) and examination of the financial
statements nor as « Statutory Auditors » (Commissaire aux comptes).
Therefore we will express no opinion/Assurance on these. Our mission on the
preparation of annual report of B)will be provided with it in due time. », que la
lettre de mission sur laquelle la requérante se base pour faire valoir ses
prétentions exclut donc expressément le commissariat aux comptes du
champ d’activités de la A).

Si le tribunal a dit que la requérante reste en défaut d’expliquer sur quelle
base la D) a effectué et facturé de telles prestations, il y a lieu de constater
qu’en instance d’appel, la A)verse une convention conclue par la B)- non pas
avec elle, tel qu’indiqué dans l’acte d’appel, mais - avec la D) le 5 janvier
2015.

L’appelante verse les factures établies par la D) à l’adresse de la B)les 12
octobre 2015 et 21 janvier 2016 du chef de «audit statutaire des comptes

                                      3
2015 » et «audit statutaire des comptes 2016 » ainsi que les virements au
profit de la D) par elle opérés le 3 février 2016 pour les montants facturés.

Il s’impose, toutefois, de constater que malgré le motif de débouté en
première instance, la A)ne fournit pas d’autre explication quant à sa
revendication que celles précisées ci-dessus. Tout comme en première
instance, la A)reste en défaut de préciser et de justifier à quel titre elle a payé
lesdites factures et en demande le remboursement.

A défaut de fournir cette justification à sa demande, la A)est à débouter de
son appel en ce qu’il porte sur les deux factures de la D).

La A)critique le jugement de première instance encore en ce qu’il n’a pas fait
droit à sa demande en obtention d’une indemnité de procédure dans son
intégralité.

La décision entreprise est également à confirmer quant à l’octroi d’une
indemnité de procédure de 750 € à la société A).

Eu égard à l’issue du litige, la A)est à débouter de sa demande en obtention
d’une indemnité de procédure de 1.500 € pour l’instance d’appel, une partie
qui succombe dans ses revendications ne pouvant pas prétendre au bénéfice
des dispositions de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

                         PAR       CES       MOTIFS

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant par
un arrêt réputé contradictoire à l’égard de la B) et de la C), sur le rapport du
magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel,

le dit non fondé,

confirme le jugement du 8 juin 2016,

déboute la A) de sa demande présentée en instance d’appel sur base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

en déboute,

condamne la A) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

                                       4
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Eliane EICHER, président de chambre, en présence du greffier Josiane
STEMPER.

                                   5
"


text:
N° 8 / 2017 pénal.
du 16.2.2017.
Not. 2140/13/CD
Numéro 3768 du registre.

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à
la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique
du jeudi, seize février deux mille dix-sept,

                                  sur le pourvoi de :

X, né le (…) à (…), demeurant à (…),

prévenu,

demandeur en cassation,

comparant par Maître Sébastien LANOUE, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                          en présence du Ministère public,

                                   l’arrêt qui suit :

   =======================================================

                          LA COUR DE CASSATION :

        Vu l’arrêt attaqué, rendu le 9 mai 2016 sous le numéro 266/16 VI. par la
 Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en
 matière correctionnelle ;

        Vu le pourvoi en cassation déclaré le 1er juin 2016 au greffe de la Cour
 supérieure de justice par Maître Sébastien LANOUE pour et au nom de X ;

       Vu le mémoire en cassation déposé le 1er juillet 2016 au greffe de la Cour
 par Maître Sébastien LANOUE pour et au nom de X ;

        Sur le rapport du conseiller Nico EDON et les conclusions de l’avocat
 général Simone FLAMMANG;

        Sur les faits :
        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, avait condamné le demandeur en
cassation à une peine d’emprisonnement du chef de coups et blessures volontaires
sur une personne avec laquelle il avait vécu habituellement et d’endommagement
volontaire de biens mobiliers d’autrui ; que la Cour d’appel a confirmé la décision
rendue sur l’action publique ;

       Sur l’unique moyen de cassation :

       tiré « de la violation de la Convention Européenne des Droits de l'Homme -
Dispositions visées de la Convention : Article 6§1- Droit à un procès équitable -
Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination.

       Attendu que la Cour d'appel retient dans les motifs de l'arrêt attaqué :

       ° Page 12 paragraphe 2 :

       << X précise n'avoir interjeté appel qu'au pénal. Il conteste spécialement la
peine d'emprisonnement ferme prononcée à son encontre par les juges de première
instance, tout en contestant aussi les coups et blessures volontaires à Y : il y aurait
eu une bousculade et elle aurait été blessée. >>

       ° Page 13 paragraphe 2 :

       << La Cour est d'avis que la peine d'emprisonnement de six mois infligée
au prévenu en première instance constitue une sanction adéquate tenant compte de
la gravité des infractions commises ainsi que du fait que X nie son problème
d'agressivité.
       Cette peine est à confirmer. >>

        Attendu que cette motivation est conforme à la jurisprudence en vigueur de
la Cour de cassation, telle qu'elle résulte notamment de l'arrêt N° 26 / 2014 pénal,
du 19.06.2014. Numéro 3368 du registre, et par lequel la Cour de cassation admet
qu'est valablement motivée la décision de la Cour d'appel qui refuse d'octroyer le
sursis à l'emprisonnement au prévenu qui a refusé de faire des aveux.

       Attendu cependant que cette analyse se heurte au droit fondamental de tout
prévenu de ne pas contribuer à sa propre incrimination.

       Attendu ainsi que la Cour de cassation française censure les décisions
prononçant une peine d'emprisonnement sans sursis en se fondant sur le fait que le
prévenu ne reconnait pas sa culpabilité, alors que tout prévenu a le droit de ne pas
contribuer à sa propre incrimination (Cass. crim., 1er oct. 2008, n° 08-81.338 :
JurisData n° 2008-045456 ; Bull crim. 2008, n° 201). (Jurisclasseur Procédure
Pénale Art. 485 à 486 : Fasc. 20, paragraphe 64. - Emprisonnement ferme).

      Attendu que cette analyse se heurte plus généralement à la jurisprudence de
la Cour européenne des droits de l'homme, qui reconnaît comme une garantie

                                        2
fondamentale faisant partie du Droit à un procès équitable, le droit de ne pas
contribuer à sa propre incrimination, laquelle a notamment retenu dans son arrêt :

       Arrêt CHAMBAZ c. SUISSE du 5 avril 2012 Requête 11663/04

        << 52. La Cour rappelle que même si l'article 6 de la Convention ne les
mentionne pas expressément, le droit de garder le silence et le droit de ne pas
contribuer à sa propre incrimination sont des normes internationales généralement
reconnues qui sont au cœur de la notion de procès équitable consacrée par l'article
6 § 1. En particulier, le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination
présuppose que les autorités cherchent à fonder leur argumentation sans recourir à
des éléments de preuve obtenus par la contrainte ou les pressions, au mépris de la
volonté de l'<< accusé >> (voir Funke précité ; John Murray c. Royaume-Uni, 8
février 1996, § 45, Recueil 1996-I ; Saunders c. Royaume-Uni, 17 décembre 1996,
§§ 68-69, Recueil 1996-VI ; Serves c. France, 20 octobre 1997, § 46, Recueil 1997-
VI ; J.B. c. Suisse, précité, § 64). >>

       Attendu ainsi que la jurisprudence actuelle de la Cour de cassation, qui
admet comme un motif valable de refus du sursis la circonstance que le prévenu a
refusé de reconnaître sa culpabilité, impose de facto à celui-ci l'obligation de faire
des aveux si il veut échapper à l'emprisonnement ferme en cas de condamnation.

       Que ce raisonnement contredit le droit à un procès équitable et
spécialement le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination tel que
précédemment décrit.

        Attendu que la Cour d'appel admet implicitement mais nécessairement dans
son raisonnement que Monsieur X aurait été légalement en droit de bénéficier du
sursis, alors que cette question avait été débattue à l'audience, mais qu'en l'espèce
l'octroi d'un sursis n'est pas justifié au regard notamment du fait << que X nie son
problème d'agressivité >>.

        Attendu cependant que rien dans le raisonnement de la Cour d'appel ne
permet à la Cour de cassation de contrôler si le refus d'octroyer le sursis aurait été
considéré comme tout autant justifié par la Cour d'appel au vu de la seule gravité
des infractions retenues à l'encontre du prévenu, élément auquel la Cour d'appel
fait également référence pour motiver sa décision, et ce à l'exclusion de toute
considération relative à l'existence ou à l'absence d'aveux du prévenu.

       Attendu, à contrario, que rien dans le raisonnement de la Cour d'appel ne
permet non plus à la Cour de cassation de contrôler si la Cour d'appel aurait
considéré en l'espèce que l'octroi du sursis aurait été justifié pour le cas où le
prévenu aurait fait l'aveu des faits lui reprochés.

       Attendu au contraire que pour refuser l'octroi du sursis la Cour d'appel se
fonde indissociablement à la fois sur la gravité des faits et sur le refus du prévenu
de reconnaître son problème d'agressivité, partant sur le refus du prévenu de
reconnaître sa culpabilité.

                                       3
        Attendu qu'en raisonnant de la sorte, la Cour d'appel refuse le bénéfice du
sursis au prévenu parce qu'il a refusé de faire des aveux, et viole en cela le droit du
prévenu à bénéficier d'un procès équitable et à ne pas contribuer à sa propre
incrimination, tels qu'ils résultent de l'article 6§1 de la Convention Européenne des
Droits de l'Homme ;

       Que l'arrêt entrepris encourt dès lors la cassation en ce qu'il a retenu le
prévenu dans les liens de la prévention de coups et blessures et qu'il a refusé
d'octroyer le sursis au prévenu du chef de cette infraction retenue à sa charge. » ;

        Attendu que le moyen, tiré de la violation de l’article 6, paragraphe 1, de la
Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, et
plus particulièrement du droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination, fait
grief aux juges d’appel d’avoir retenu le demandeur en cassation dans les liens de la
prévention de coups et blessures volontaires et d’avoir refusé d’octroyer au
demandeur en cassation le sursis à l’exécution de la peine d’emprisonnement du
chef de cette prévention retenue à sa charge ;

       Attendu que le moyen, d’une part, ne précise pas en quoi les juges d’appel
auraient violé la disposition visée au moyen en confirmant le jugement de première
instance en ce qu’il a déclaré le demandeur en cassation coupable de la prévention
de coups et blessures volontaires, les motifs critiqués de l’arrêt entrepris, reproduits
au moyen, étant étrangers à la déclaration de culpabilité ;

       Qu’il en suit qu’à cet égard le moyen est irrecevable ;

       Attendu que le moyen procède, d’autre part, d’une lecture erronée de l’arrêt
attaqué en ce qu’il critique les juges d’appel pour avoir confirmé la peine
d’emprisonnement ferme prononcée en première instance en raison du refus du
demandeur en cassation de reconnaître sa culpabilité ;

       Que la peine d’emprisonnement ferme prononcée en première instance a été
confirmée par les juges d’appel en « tenant compte de la gravité des infractions
commises ainsi que du fait que X nie son problème d’agressivité » ;

        Que les juges d’appel ont ainsi statué sur l’application de la peine au regard
de la personnalité du demandeur en cassation, et non pas au regard de
considérations relatives à l’existence ou à l’absence d’aveux du demandeur en
cassation ;

       Qu’il en suit qu’à cet égard le moyen n’est pas fondé ;

                                 Par ces motifs,

       rejette le pourvoi ;

                                        4
       condamne le demandeur en cassation aux frais de l’instance en cassation,
ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 3,75 euros.

     Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
audience publique du jeudi, seize février deux mille dix-sept, à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation,
Marianne EICHER, conseiller à la Cour d’appel,

     qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST.

     La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Madame/Monsieur,
avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                       5
"