text:
                             Arrêt commercial

  Audience publique du dix juin deux mille neuf.

  Numéro 32993 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Carlo HEYARD, premier conseiller;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                     I)

                                   Entre:

   la société à responsabilité limitée de droit français A.M.F. s.à r.l.,
établie et ayant son siège social à F-57190 Florange, ZAC Vieilles
Vignes, immatriculée au Siret sous le numéro 41483542100028,
représentée par son gérant actuellement en fonctions,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Yves
TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 3 août 2007,

  comparant par Maître François CAUTAERTS, avocat à Luxembourg;

                                    et:

  1) la société anonyme COTULUX S.A., établie et ayant son siège
social à L-5408 Foetz, 10 rue de l’Avenir, inscrite au registre de
commerce et des sociétés sous le numéro B 75669, représentée par
son conseil d’administration actuellement en fonctions,

  intimée aux fins du prédit exploit TAPELLA,

                               1
  comparant par Maître Pierre SCHLEIMER, avocat à Luxembourg ;

   2) la société anonyme PAUL WURTH S.A., établie et ayant son
siège social à L-1122 Luxembourg, 32 rue de l’Alsace, inscrite au
registre de commerce et des sociétés sous le numéro B 4446,
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

  intimée aux fins du prédit exploit TAPELLA,

  comparant par Maître Christian POINT, avocat à Luxembourg ;

   3) la société par actions simplifiées de droit français ARCELOR
MEDITERRANEE S.A., anciennement SOLLAC MEDITERRANEE
S.A., établie et ayant son siège social à F-93200 Saint Denis, 1A5 rue
Luigi Cherubini, inscrite au registre de commerce de Bobigny sous le
numéro 421 174 038, représentée par son Président actuellement en
fonctions, sinon par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,

  intimée aux fins du prédit exploit TAPELLA,

  comparant par Maître Roland ASSA, avocat à Luxembourg.

  --------------------------------------------------------------------------------------------

                                 LA COUR D'APPEL :

   Par exploit d'huissier du 30 octobre 2006 la société à responsabilité
limitée A.M.F. a fait comparaître la société anonyme Cotulux, la société
anonyme Paul Wurth et la société anonyme Sollac Mediterranée devant
le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière
commerciale, pour voir prononcer la nullité de la transaction reprise au
protocole d'accord du 22 mai 2006 entre Cotulux et A.M.F., s'entendre
condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout
à payer à la requérante le montant de 163.409,48 euros,
subsidiairement le montant de 129.455,04 euros, plus subsidiairement
le montant de 133.509,48 euros. La société A.M.F. a encore demandé
la validation de l'opposition formée par elle entre les mains de la société
Paul Wurth sur le montant de 170.000.- euros et a requis l'allocation
d'une indemnité de procédure de 2.000.- euros.

   Par jugement rendu le 11 juillet 2007 le tribunal a dit fondée
l'exception de transaction soulevée par la société anonyme Cotulux, a
dit irrecevable la demande en paiement de la société à responsabilité
limitée A.M.F., a dit non fondée la demande en validation de l'opposition
formée entre les mains de la société Paul Wurth et en a donné
mainlevée, a débouté la société A.M.F. de sa demande en allocation

                                        2
d'une indemnité de procédure et l'a condamnée à payer à chacune des
parties défenderesses une indemnité de procédure de 1.000.- euros.

  De ce jugement non signifié la société A.M.F. a régulièrement relevé
appel par exploit d'huissier du 3 août 2007.

  Les faits à la base du litige sont les suivants:

   En 2005 la société anonyme Sollac Méditerranée, actuellement
société par actions simplifiées de droit français Arcelor Méditerrannée,
a confié à la société Paul Wurth un marché portant sur l'augmentation
de la capacité d'injection des hauts-fourneaux de son site de (...). La
société Paul Wurth a sous-traité à la société Cotulux la réalisation des
travaux de tuyauterie et de charpente métallique et la société Cotulux a
sous-traité à la société A.M.F. les travaux de préfabrication, de peinture
et de montage sur place de la tuyauterie au prix forfaitaire de 138.000.-
euros et à la société Arma Ingénierie International la réalisation des
plans de préfabrication des tuyauteries.

   Les plans réalisés par société Arma Ingénierie ayant comporté des
erreurs, les tuyauteries fabriquées par la société A.M.F. sur base de
ces plans ont dû faire l'objet de modifications sur le site et il a été
convenu entre les sociétés Cotulux et A.M.F. que ces modifications
seraient réalisées par la société A.M.F. et rémunérées en heures de
régie à hauteur de 40.- euros de l'heure, ces heures étant à valider par
le chef de chantier de la société Cotulux. La société Cotulux a encore
chargé la société A.M.F. de divers travaux supplémentaires.

   Le 22 mai 2006 les sociétés Cotulux et A.M.F. ont conclu l'accord
suivant:

                       " CONTRAT PAUL WURTH
                      FINALISATION DU CONTRAT
                       ENTRE AMF ET COTULUX

   Afin de finaliser le contrat entre COTULUX et AMF, Messieurs DIR),
Directeur de la Société AMF et PRES), Président de Cotulux, il a été
convenu ce qui suit:

   La prestation totale des heures réalisées en site présentée par AMF
est de 10.658 Heures sur base d'un taux moyen de 40,00 €uros de
l'heure.

  Celle-ci incluait l'ensemble du contrat forfaitaire de 138.000,00 €uros
qui liait les deux parties.

   En sus à AMF de réaliser des prestations de 1.222 Heures pour une
installation de décompression ainsi que 850,50 Heures pour le compte
de COTULUX pour les travaux de ligne d'envoi.

                                 3
   AMF a réalisé, par ailleurs, des travaux de modifications de 1.042 et
1.664 Heures à faire valoir, à ce jour, chez PAUL WURTH et chez
ARMA INGENIERIE.

  Par contre, COTULUX a réalisé pour le compte d'AMF 1.245 Heures
de travaux qui leur incombaient dans le scope de la commande initiale
de 138.000,00 €.

  Après négociations et compte tenu des difficultés économiques de ce
contrat, les parties se sont mises d'accord sur un montant total de
314.690,00 €uros.

  Celui-ci inclut deux factures spécifiques de fabrication de bouteilles
pour 10.000,00 €uros et de peinture et fournitures de réduction de
12.300,00 €uros.

   A ce jour le total des factures de la société AMF est de 268.850,00
(deux cent soixante huit mille huit cent cinquante) €uros.

  Il reste à recevoir une facture de 45.840,00 (quarante cinq mille huit
cent quarante) €uros qui vaut pour solde de tout compte du contrat et
de ses suppléments.

  Bon pour accord

  Fait à (...), le 22 mai 2006 "

  (suivent les signatures)

   Devant les premiers juges la société Cotulux a soulevé l'exception de
transaction en se prévalant de l'accord du 22 mai 2006, tandis que la
société A.M.F. a conclu à la nullité de cette transaction pour absence
de concessions réciproques. Selon la demanderesse, elle aurait
consenti à admettre un chiffre de 10.658 heures de travail prestées
alors qu'en réalité elle aurait travaillé 12.165,50 heures, tandis que la
société Cotulux n'aurait fait aucune concession. La société Cotulux, de
son côté, a soutenu qu'elle aurait été d'accord à admettre le chiffre de
10.658 heures de travail malgré le fait que la partie adverse n'était pas
en mesure de justifier sur base des fiches de travail le chiffre exact des
heures travaillées

   Les premiers juges ont, conformément aux conclusions des parties,
retenu que le litige est régi par la loi française.

   Ils ont relevé que la transaction emporte renonciation réciproque à
des prétentions et que, conformément à la jurisprudence de la Cour de
cassation française, le juge ne peut pour se prononcer sur la validité
d'une transaction rechercher, en se livrant à l'examen des preuves, si

                                   4
ces prétentions sont justifiées, respectivement trancher le litige que
cette transaction avait pour objet de clore en se livrant à l'examen des
éléments de fait et de preuve (Cass. soc. 27.3.1996, Bull.Civ.V, n°124;
21.5.1997, Bull.Civ.V, n° 185).

   Ils ont dit que force est de constater qu'il y avait litige au moment de
la conclusion de la transaction entre parties sur le nombre d'heures
prestées de part et d'autre et que chaque partie a fait des concessions,
la demanderesse en acceptant de facturer moins d'heures que
revendiquées et la firme Cotulux en payant plus d'heures qu'initialement
acceptées et en abandonnant ses prétentions relatives aux heures
prestées pour compte de la demanderesse, le nombre exact d'heures
réellement prestées étant sans incidence.

    Ils en ont déduit que la transaction est à considérer comme valable
et qu'elle a, conformément à l'article 2052 du code civil, autorité de
chose jugée en dernier ressort entre parties, de sorte que la demande
de la société A.M.F. dirigée contre le société Cotulux est à déclarer
irrecevable, que l'action dirigée contre les sociétés Paul Wurth et Sollac
Méditerranée doit suivre le même sort, le sous-traitant ne pouvant
réclamer au maître de l'ouvrage d'avantage que ce qui lui est dû en
vertu du contrat de sous-traitance.

    Dans son acte d'appel la société A.M.F. reproche aux premiers juges
de ne pas avoir annulé le protocole d'accord du 22 mai 2006. Par
conclusions subséquentes elle conteste que la convention du 22 mai
2006 puisse être qualifiée de transaction, soutenant qu'il résulte de
l'intitulé même de l'acte, qui parle d'une "finalisation du contrat entre
AMF et COTULUX", que les parties ont entendu formaliser un simple
avenant au contrat initial. Selon l'appelante, en effet, il n'est dans cet
écrit nulle part fait mention des articles 2044 et suivants du code civil
qui traitent de la transaction, ni d'un litige né ou à naître, condition
substantielle de toute transaction. L'appelante fait encore valoir qu'étant
donné que le marché initial était un marché à forfait, les parties se
devaient de formaliser un avenant pour pouvoir prétendre obtenir
paiement de travaux complémentaires ou supplémentaires.

   Les parties n'avaient pas besoin de formaliser le 22 mai 2006 un
avenant pour permettre à la société A.M.F. d'obtenir paiement des
travaux complémentaires et supplémentaires, ces travaux ayant fait
l'objet de conventions entre parties, ainsi qu'il résulte des pièces
versées, notamment un courrier de Cotulux du 8 mars 2006 dans lequel
cette société confirme que les heures de modification dûment validées
seront payées à 40.- euros l'heure ainsi que des devis et bon de
commande pour des travaux supplémentaires, datant eux-aussi de
février et mars 2006.

  Pour valoir transaction un accord entre parties n'a pas besoin de
mentionner les dispositions correspondantes du code civil, ni le contenu
de ces dispositions, il suffit que la volonté de transiger, c'est-à-dire de

                                5
terminer une contestation née ou de prévenir une contestation à naître,
résulte clairement de l'acte, ce qui est le cas en l'espèce au vu des
mentions "après négociation … les parties se sont mises d'accord …" et
la précision que le montant retenu "vaut pour solde de tout compte du
contrat et de ses suppléments". Dans ces circonstance c'est à bon droit
que la société Cotulux fait valoir que le terme "finalisation" utilisé dans
l'intitulé signifie que les parties ont voulu mettre un terme au contrat et
non pas signer un simple avenant.

   A l'appui de sa demande en annulation de la transaction l'appelante
reprend son moyen de l'absence de concessions réciproques.

   Elle soutient qu'il résulte des documents versés par elle, dûment
certifiés par un expert-comptable que le total des heures qu'elle a
prestées est de 12.165,50 heures et non pas des 10.658 heures
concédées par elle dans le protocole d'accord du 22 mai 2006, que la
société Cotulux n'a donc fait aucune concession en admettant le chiffre
de 10.658 heures. Dans son acte d'appel la société A.M.F. soutient
qu'elle a toujours contesté et conteste toujours qu'une quelconque
prestation ait été réalisée par Cotulux, pour dire dans ses conclusions
subséquentes que sur base des pièces versées par la société Cotulux
on peut admettre "tout au plus 530 heures ou même 1.245 heures dans
le pire des cas".

   La société Cotulux fait plaider qu'au moment de la transaction il n'a
été question que de 10.658 heures prestées par l'appelante, que ce
n'est que plus tard que celle-ci a prétendu avoir effectué 12.165,50
heures. Elle soutient que le nombre de 10.658 heures mentionné dans
la transaction ne correspond pas aux heures réellement prestées et
dûment acceptées par Cotulux.

   Selon la société Cotulux, en signant la transaction, les contractants
ont voulu mettre un terme à toute discussion sur le nombre d'heures
prestées au total par A.M.F., le nombre d'heures prestées en régie à
raison de 40,00 euros l'heure, les heures nécessaires pour réaliser le
forfait (qui n'étaient pas rémunérées en régie à 40,00 euros l'heure) et
les heures prestées par Cotulux en lieu et place de A.M.F.

   Dans la transaction il est dit que la prestation totale des heures
réalisée en site "présentée par AMF" est de 10.658 heures. Il faut donc
admettre que c'était là le nombre d'heures que la société A.M.F.
prétendait avoir réalisé. La transaction renseigne d'autre part un
nombre de 1.245 heures réalisés par Cotulux pour compte de A.M.F.
L'appelante a donc été d'accord de transiger sur base de ces 1.245
heures. Les deux sociétés déclarent que le nombre d'heures avancé
par le cosignataire de la transaction ne correspond pas au nombre
réellement presté. Pour arriver à l'accord final elles ont donc chacune
fait des concessions concernant les heures de travail prestées de part
et d'autre.

                                6
   L'appelante ne saurait progresser dans son argumentation, appuyée
d'une offre de preuve par expertise, que le nombre d'heures réellement
prestées par elle dépasse même les 10.658 heures mentionnées dans
la transaction. En effet l'arrêt de la Cour de cassation française du 27
mars 1996, cité par les premiers juges, retient que l'existence de
concessions réciproques doit s'apprécier en fonction des prétentions
des parties au moment de la signature de l'acte et le juge ne peut, pour
se prononcer sur la validité de la transaction, rechercher, en se livrant à
l'examen des preuves, si ces prétentions étaient justifiées.

   En ordre subsidiaire, la société A.M.F. soutient que s'il y a eu des
concessions de la part de Cotulux, elles étaient minimes et la
jurisprudence française décide qu'il n'y a pas transaction lorsqu'une
partie abandonne ses droits pour une contrepartie si faible qu'elle est
pratiquement nulle.

   Il ne résulte toutefois pas de la transaction que la société A.M.F.
aurait abandonné ses droits pour une contrepartie pratiquement nulle.
En ce qui concerne par ailleurs l'importance des concessions faites de
part et d'autre, elle est indifférente: même si elles sont limitées pour une
des parties et importantes pour l'autre quand on les évalue par rapport
à leurs prétentions originaires, la transaction est valable (JCL Civ. art
2044 à 2058, fasc. 10, n° 88).

  Ce moyen de nullité reste donc non fondé.

   L'appelante conclut d'autre part à la nullité de la transaction pour
violation de la loi française du 31 décembre 1975 relative à la sous-
traitance, et ce sur base de l'article 15 de la loi qui dispose que "sont
nuls et de nul effet, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations
et arrangements qui auraient pour effet de faire échec aux dispositions
de la présente loi."

    A l'appui de ce moyen elle soutient que la convention du 22 mai 2006
a expressément exclu 1.042 heures et 1.664 heures que A.M.F. devait
faire valoir chez Paul Wurth et chez Arma Ingénierie, que, toutefois,
pour ce faire seule une action directe du sous-traitant à l'encontre de
Paul Wurth ou une délégation de paiement en bonne et due forme
auraient permis à A.M.F. de faire valoir ces heures, cela en l'absence
de relation contractuelle entre A.M.F. et Paul Wurth, de même d'ailleurs
qu'entre A.M.F. et Arma Ingénierie, autre sous-traitant de Cotulux.
Selon l'appelante, la transaction du 22 mai 2006 empêche A.M.F. de
faire valoir ses droits en relation avec les 1.042 et 1.664 heures et
s'inscrit donc en violation des dispositions d'ordre public de la loi
française sur la sous-traitance.

   Aucune disposition de la loi du 31 décembre 1975 ne prévoit une
action directe du sous-traitant contre l'entrepreneur principal de son
propre entrepreneur principal ou contre un autre sous-traitant, ni une
délégation à ce sous-traitant de l'entrepreneur principal de son

                                 7
entrepreneur principal ou d'un autre sous-traitant, de sorte que, même
si les prémisses du raisonnement de l'appelante étaient correctes, son
moyen ne pourrait aboutir.

   D'autre part, ainsi que le fait valoir à bon droit la société Cotulux, les
1.042 et 1.664 heures à faire valoir chez Paul Wurth et Arma Ingénierie
ne sont pas expressément exclues de la transaction, mais sont
comprises dans les 10.658 heures sur base desquelles les parties ont
transigé. Même si la formulation de la phrase portant sur ces heures
n'est peut-être pas des plus heureuses, il ne peut faire de doute à ce
sujet au vu de l'agencement du texte qui indique d'abord le total des
heures prestées par A.M.F., puis celles qui sont comprises dans ce
total et ensuite les heures prestées par Cotulux. On peut d'ailleurs se
demander pourquoi les parties auraient prévu dans la transaction que la
société A.M.F. devait réclamer auprès de Arma Ingénierie les heures de
modification rendues nécessaires par les erreurs d'étude commises par
cette société, alors qu'il avait été convenu entre Cotulux et A.M.F. que
ces heures de modification seraient payées par Cotulux. La mention « à
faire valoir » doit donc être interprétée dans le sens que c’est Cotulux
qui fera valoir ces heures auprès de ses cocontractants Paul Wurth et
Arma Ingénierie.

   Les développements contenus dans les conclusions de l'appelante et
tendant par le biais d'une violation de dispositions impératives de la loi
du 31 décembre 1975 à obtenir l'annulation de la transaction au motif
qu'elle empêcherait A.M.F. d'obtenir paiement des 1.042 et 1.664
heures, respectivement d'obtenir la résolution de la transaction pour
inexécution par Cotulux de ses engagements ou encore son annulation
pour dol ou pour erreur ne sont pas à prendre en considération, se
basant tous sur la prémisse que les heures litigieuses ont été
expressément exclues de la transaction, ce qui n'est pas le cas.

  La transaction conclue le 22 mai 2006 ayant, conformément à l'article
2052 du code civil, autorité de chose jugée en dernier ressort entre
parties, le litige en relation avec le contrat de sous-traitance conclu
entre les sociétés Cotulux et A.M.F. est définitivement clos et la
demande tendant à voir rejuger les prétentions de l'appelante sur base
de ce contrat de sous-traitance est irrecevable.

  Le jugement est donc à confirmer en ce qu'il a dit irrecevable la
demande formée contre la société Cotulux.

   L'appelante reproche d'autre part aux premiers juges de ne pas avoir
examiné ses demandes formulées à l'encontre des sociétés Paul Wurth
et Arcelor sur le fondement de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-
traitance, respectivement sur base des articles 1384, 1382 et 1383 du
code civil.

  Les premiers juges ont dit ces demandes irrecevables au motif
qu'elles doivent suivre le même sort que la demande dirigée contre la

                                 8
société Cotulux. Cette demande a toutefois été déclaré irrecevable sur
base de la transaction conclue entre Cotulux et A.M.F. dont l'effet
suivant l'article 2052 du code civil ne se produit qu'entre les parties à la
transaction.

    Ces demandes de la société A.M.F. tendent à recevoir paiement de
l'intégralité des heures de travail qu'elle prétend avoir prestées sur base
de la responsabilité délictuelle que les sociétés Paul Wurth et Arcelor
auraient engagée envers elle pour non-respect de différentes
dispositions de la loi du 31 décembre 1975, lui causant un préjudice
égal à la rémunération de ces heures de travail.

   En transigeant avec la société Cotulux l'appelante s'est déclarée
d'accord à recevoir de celle-ci paiement de la somme de 314.690.-
euros pour solde de tout compte en rémunération du contrat de sous-
traitance et de ses suppléments. Par la signature de la transaction elle
a donc reconnu être intégralement rémunérée de ses prestations et ne
peut prétendre avoir subi un préjudice en relation avec une éventuelle
faute qui aurait pu être commise, soit par Paul Wurth, soit par Arcelor.
Les concessions qu'elle a faites lors de la transaction par rapport à ce
qu'elle estime lui avoir été dû en réalité trouvent leur cause dans la
transaction et non pas dans une prétendue violation par les sociétés
Paul Wurth et Arcelor des dispositions légales invoquées à leur
encontre.

  Aucun préjudice en relation avec les reproches adressés aux
sociétés Paul Wurth et Arcelor n'étant donné en l'espèce, la Cour n'a
pas besoin d'examiner le bien-fondé de ces reproches. Cette demande
est partant à dire non fondée.

    La société Cotulux demande la condamnation de la société A.M.F. à
lui payer la somme de 170.000.- euros à titre de dommages et intérêts
pour procédure abusive et vexatoire. Elle fait valoir que nonobstant la
transaction conclue entre parties la société A.M.F. persiste à intenter
des procédures téméraires à l'encontre de Cotulux, alors que depuis le
14 juillet 2006 la somme de 170.000.- euros se trouve bloquée entre les
mains de Paul Wurth suite à l'opposition formée par A.M.F. et dont,
malgré le jugement de première instance, elle n'a pas accordé
mainlevée.

   Cette demande est à dire non fondée en l'absence d'élément
permettant de retenir que soit l'opposition formée par la société A.M.F.
sur la somme de 170.000.- euros, soit la voie de recours exercée par
elle contre le jugement du 11 juillet 2007 ait fait dégénérer en abus
l'exercice normal de ses droits.

   Toutes les parties concluent à l'allocation d'une indemnité de
procédure.

                                 9
   L'appelante, qui est à condamner aux frais et dépens de l'instance
d'appel, ne peut prétendre à une indemnité de procédure et sa
demande est à dire non fondée.

    Il serait toutefois inéquitable de laisser à charge des parties intimées
l'intégralité des frais non compris dans les dépens qu'elles ont dû
exposer en instance d'appel et il y a lieu de leur allouer à chacune la
somme de 2.000.- euros à titre de participation aux honoraires d'avocat.

                            PAR CES MOTIFS :

  la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat
de la mise en état,

  reçoit l'appel en la forme;

  le dit non fondé;

  confirme le jugement entrepris en ce qu'il a dit irrecevable la
demande dirigée par la société à responsabilité limitée A.M.F. contre la
société anonyme Cotulux;

  dit non fondée la demande dirigée contre la société anonyme Paul
Wurth et la société par actions simplifiées de droit français Arcelor
Méditerranée;

   dit non fondée la demande de la société anonyme Cotulux en
allocation de dommages et intérêts pour procédure abusive et
vexatoire;

   condamne la société à responsabilité limitée A.M.F. à payer à
chacune des sociétés Cotulux, Paul Wurth et Arcelor Méditerranée une
indemnité de procédure de 2.000.- euros;

   déboute la société à responsabilité limitée A.M.F. de sa demande
basée sur l'article 240 du nouveau code de procédure civile et la
condamne aux frais et dépens de l'instance d'appel, dont distraction au
profit de Maître Pierre Schleimer, de Maître Christian Point et de Maître
Roland Assa, sur leurs affirmations de droit.

                                10
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                                                                               1

                             Arrêt civil

Audience publique du mercredi, dix juin deux mille neuf.

Numéro 34163 du rôle.

Composition :

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;
Marc KERSCHEN, premier conseiller ;
Camille HOFFMANN, premier conseiller ;
Patrick KELLER, greffier.

                                 Entre:

La société à responsabilité limitée SOC.1.) sàrl, établie et ayant son siège
social à L-(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro B (…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL
de Luxembourg en date du 17 septembre 2008,

comparant par Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                    et:

1) X.), chauffeur, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du prédit exploit THILL,

comparant par Maître Zohra BELESGAA, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
                                                                                2

2) HOFFMANN Tania, avocat à la Cour, demeurant à L-1341
LUXEMBOURG, 7, Place Clairefontaine, prise en sa qualité de curateur de
la faillite SOC.2.) sàrl, ayant été établie et ayant eu son siège social à L-(…),
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro B (…),

intimée aux fins du prédit exploit THILL,

comparant par Maître Tania HOFFMANN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                      ---------------------------------
                   LA COUR D'APPEL :

En date du 24 juillet 2006, X.) a remis sa voiture de marque Mercedes, type
E220, en dépôt-vente auprès du garage SOC.2.) en vue de sa vente pour un
prix fixé à 29.000 €. En date du même jour un contrat de vente a été signé
entre le garage SOC.2.) s. à r. l. et le garage SOC.1.) s. à r. l. par lequel la
voiture appartenant à X.) a été vendue par le garage SOC.2.) au garage
SOC.1.) s. à r. l. pour le prix de 18.000 €.
Par jugement du 27 juillet 2006, le garage SOC.2.) s. à r. l. a été déclaré en
faillite.
Par exploit d’huissier de justice du 17 juillet 2007, X.) a fait donner
assignation 1) à Maître Tania HOFFMANN, prise en sa qualité de curateur
de la s. à r. l. SOC.2.), et 2) au garage SOC.1.) s. à r. l. à comparaître devant
le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile,
pour se voir ordonner la restitution de la voiture et condamner les parties
assignées solidairement, sinon in solidum, à lui payer des dommages et
intérêts évalués à deux fois 10.000 € pour perte de valeur et privation de la
jouissance du véhicule.

Le tribunal a, par jugement du 9 juillet 2008, ordonné la restitution de la
voiture à X.) et condamné la s. à r. l. SOC.1.) à lui payer chaque fois le
montant de 5.000 € du chef de perte de valeur et privation de la jouissance
du véhicule, en précisant que la s. à r. l. SOC.2.) est tenu solidairement avec
la s. à r. l. SOC.1.) du paiement des dommages et intérêts et que pour le
recouvrement de ces dommages et intérêts, X.) devra procéder par voie de
déclaration de créance.

Pour statuer ainsi le tribunal a dit il appartient au revendiquant de prouver la
mauvaise foi du possesseur ; que la mauvaise foi est appréciée in abstracto,
c'est-à-dire que le revendiquant ne doit pas prouver que le possesseur
connaissait effectivement le défaut de droit de son auteur, mais seulement
qu’un bon père de famille placé dans les mêmes circonstances aurait dû en
prendre conscience ; qu’il s’agira donc en pratique pour le revendiquant de
prouver que les circonstances dans lesquelles la chose a été acquise auraient
dû conduire un acheteur ordinaire à douter du droit de propriété de
l’aliénateur, en précisant que le doute sur ce point est exclusif de bonne foi ;
que le professionnel a une obligation de se renseigner sur le droit de son
auteur (Jurisclasseur, droit civil, art. 2279 et 2280, n°110 et s., n° 116) ;
                                                                                3

qu’il résulte en l’espèce des éléments du dossier que le gérant de la s. à r. l.
SOC.1.) avait travaillé dans le passé pour la s. à r. l. SOC.2.) et qu’il a été
contacté par l’épouse du gérant de celle-ci qui lui a expliqué qu’elle avait
besoin d’argent pour payer ses clients ; qu’elle lui a proposé de lui vendre
une voiture «pour un bon prix» (déclarations du gérant de la s. à r. l.
SOC.1.) auprès de la Police Grand-Ducale, reprises dans le procès-verbal n°
162 de la police de Bascharage du 28 juillet 2006) ; que la vente s’est
réalisée le même jour, le prix ayant été payé au comptant ;
que l’ensemble de ces circonstances devait amener la s. à r. l. SOC.1.) à être
suspicieuse sur les droits de la venderesse et à réclamer des preuves sur le
droit de propriété de celle-ci ; qu’elle aurait ainsi pu demander à voir la carte
grise de la voiture vendue ; qu’en s’abstenant, dans les circonstances de
l’espèce, de toute vérification des droits de la venderesse sur la voiture,
l’acquéreur n’a pas agi de bonne foi au sens des principes dégagés ci-
dessus ; que la s. à r. l. SOC.1.) ne peut partant pas se prévaloir des
dispositions de l’article 2279 du code civil.

La s. à r. l. SOC.1.) a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier de
justice du 17 septembre 2008 pour entendre déclarer les demandes en
restitution et en dommages et intérêts de X.) non fondées.
Elle fait valoir qu’il existait à l’époque des faits une relation suivie
d’affaires et de confiance entre les sociétés SOC.1.) et SOC.2.) ; que la
pratique des contrats de dépôt-vente de voitures de particuliers désireux de
vendre leur véhicule n’est qu’un accessoire à l’activité principale qui
consiste en la vente de voitures d’occasion appartenant à la société elle-
même; que les marchands de voitures d’occasion achètent et vendent
régulièrement des voitures en leur propre nom ; que le prix auquel elle avait
acquise la voiture, soit 18.000 €, est un prix normal entre professionnels
pour une voiture pareille ; que le prix de vente de 29.000 € réclamé par X.)
serait par contre irréaliste ; que la s. à r. l. SOC.2.) avait établi une facture
en bonne et due forme lors de la vente et que la s. à r. l. SOC.1.) avait
ensuite exposé la voiture dans son show-room ; qu’il serait notamment
inexact de lui reprocher de n’avoir pas demandé la carte grise de la voiture
en cause ; qu’en effet lorsque le propriétaire ou détenteur d’une voiture vend
celle-ci ou la met hors circulation, il est obligé de renvoyer la carte grise à la
Soiété Nationale de Contrôle Technique à Sandweiler ; qu’en outre aucun
marchand de voiture d’occasion ne montre le contrat par lequel il a lui-
même acquis la voiture afin de ne pas révéler le prix auquel il l’a acheté ;
que par conséquent les circonstances de l’espèce ne démontrent pas la
mauvaise foi dans le chef de la société SOC.1.).
En ordre subsidiaire, celle-ci conteste les dommages et intérêts alloués à X.).
Elle soutient que si celui-ci ne s’était pas dépossédé de sa voiture, celle-ci
aurait également subi une perte de valeur ; qu’en réalité le seul préjudice
subi par le propriétaire serait la privation de la jouissance de la voiture que
l’appelante chiffre à 1.500 €.
L’appelante fait encore valoir qu’elle a mis la voiture litigieuse à disposition
de X.) au mois de juillet 2008.
                                                                                4

Le jugement entrepris n’ayant pas été signifié, le délai d’appel n’a pas
commencé à courir. L’appel est partant recevable.

Pour être protégé par l’article 2279 du code civil contre la revendication du
tiers propriétaire, l’acquéreur a non domino doit avoir une possession
véritable, à titre de propriétaire, réelle et exempte de vices, c'est-à-dire
paisible, non équivoque et publique. Quant au caractère public de la
possession, elle est établie, en l’espèce, par l’exposition de la voiture
acquise au show-room de l’appelante. Aussi la possession utile de
l’appelante n’est pas contestée.
En outre, la propriété de la chose acquise a non domino ne sera attribuée au
possesseur que si celui-ci est de bonne foi, c'est-à-dire s’il a cru contracter
avec le véritable propriétaire. La fonction acquisitive de l’article 2279 du
code civil a comme raison d’être d’assurer la sécurité du commerce et de
protéger ceux qui sont entrés en possession d’un meuble dans des conditions
normales, à l’exclusion de ceux qui, sachant qu’ils ne traitent pas avec le
véritable propriétaire, ne méritent pas la protection de la loi.

En l’espèce, le tribunal a estimé que les circonstances de la vente, à savoir
les difficultés financières de la venderesse dont l’acquéreur était informé, sa
connaissance de la pratique du dépôt-vente de voitures d’occasion et le prix
avantageux auquel la voiture lui avait été offerte en vente, devait le faire
douter de la régularité du titre de son auteur, de sorte qu’il aurait dû
demander des renseignements supplémentaires sur les droits de la
venderesse et notamment demander à voir la carte grise du véhicule ; qu’en
s’abstenant, dans ces circonstances, de toute vérification des droits de la
venderesse, l’acquéreur n’aurait pas agi de bonne foi.

L’acquéreur, la s. à r. l. SOC.1.), fait valoir, et ce à juste titre, que les
circonstances relevées par le tribunal et reprises par l'intimé X.) en instance
d’appel, ne sont pas de nature à devoir susciter des doutes quant à la
propriété de la voiture en cause par la s. à r. l. SOC.2.).
D’abord, si l’appelante SOC.1.) s. à r. l. admet avoir été informée au sujet
des difficultés financières de la s. à r. l. SOC.2.), elle soutient avoir ignoré la
gravité de ces difficultés et notamment que la venderesse se trouvait dans un
état d’insolvabilité irrémédiable au jour de la vente. En outre, le seul fait que
la venderesse éprouve des difficultés financières ne doit pas forcément
éveiller des doutes quant à sa propriété des voitures qu’elle offre en vente en
son propre nom.

Le fait que le gérant de la s. à r. l. SOC.1.) avait travaillé pendant un certain
temps auprès de la venderesse et qu’il connaissait la pratique des dépôts-
ventes de voitures ne serait pertinent que s’il était prouvé que la venderesse
avait déjà, dans le passé, vendu sans mandat des voitures appartenant à des
tiers et que ces faits étaient connus du gérant de la s. à r. l. SOC.1.).
Sa connaissance de la pratique du dépôt-vente ne fournit aucun indice quant
une éventuelle mauvaise foi. La pratique du dépôt-vente est courante auprès
des marchands de voiture d’occasion et il n’est pas établi que ceux-ci
tromperaient la confiance de leurs clients dépositaires en vendant sans
                                                                                5

mandat ou en violation du mandat reçu les voitures exposées pour le compte
des clients pour empocher le prix de vente. En outre, comme tout marchant
de voitures d’occasion, la s. à r. l. SOC.2.) n’exposait pas seulement des
voitures qui lui furent remises en dépôt-vente, mais surtout ses propres
véhicules.
L’appelante fait en outre valoir qu’elle aurait entretenu des relations
d’affaires continues avec la venderesse et que les circonstances de la vente
en question n’auraient pas différé de celles des autres ventes conclues avec
la s. à r. l. SOC.2.).
Elle soutient encore que le prix pour lequel elle avait acquis la voiture
constituerait un prix normal entre marchands pour un véhicule pareil et que
le prix de vente réclamé par X.) suivant le contrat de dépôt-vente, soit
29.000 €, serait irréaliste.
D’après les pièces versées en cause, la voiture avait été mise en circulation
pour la première fois en mai 2003. X.) l’avait acquise le 31 juillet 2004 au
prix de 30.000 €, le véhicule affichant alors un kilométrage de 10.600 km.
Suivant le contrat de dépôt-vente du 24 juillet 2006, la voiture avait
parcouru 47.000 km. Compte tenu de ces éléments, le prix de vente réclamé
de 29.000 € apparaît comme exagéré. Dans les circonstances données, il
n’est pas prouvé que le prix convenu entre la s. à r. l. SOC.1.) et s. à r. l.
SOC.2.) aurait été anormalement bas au point de devoir susciter les doutes
de l’acquéreur quant à la régularité du marché.

L’appelante relève encore à juste titre qu’il aurait été illusoire de demander à
la venderesse d’exhiber le certificat d’immatriculation de la voiture (carte
grise), étant donné que ce certificat doit être renvoyé au centre de contrôle
technique à Sandweiler en cas de vente de la voiture.
En effet, chaque carte grise comporte la mention suivante : « Lorsque le
véhicule est vendu, exporté, détruit ou mis temporairement hors circulation,
le propriétaire ou le détenteur est obligé de renvoyer la présente carte ainsi
qu’une déclaration de mise hors circulation à la Société Nationale de
Contrôle Technique bp. 23, L-5021 Sandweiler ».
En outre, il n’est pas d’usage que le marchant de voitures d’occasion
présente à ses clients, désireux d’acquérir une voiture offerte en vente, le
contrat de vente par lequel il avait acquis celle-ci afin de ne pas révéler le
prix qu’il avait lui-même déboursé.

Il suit de ces considérations que X.) n’a pas prouvé que la vente entre la s. à
r. l. SOC.2.) et la s. à r. l. SOC.1.) aurait eu lieu dans des circonstances
anormales de nature à ébranler la présomption de bonne foi dans le chef de
l’appelante.
L’appelante s. à r. l. SOC.1.) peut par conséquent se prévaloir de l’article
2279 du code civil.

Subsidiairement, l’intimé invoque l’article 1167 du code civil afin de voir
déclarer inopposable à son encontre la vente de la voiture conclue entre la s.
à r. l. SOC.2.) et la s. à r. l. SOC.1.).
                                                                                6

Cette demande n’est cependant pas fondée, les circonstances de l’espèce
excluant le recours à l’action paulienne.
Celle-ci permet au créancier d’attaquer les actes d’appauvrissement
accomplis par son débiteur par lesquels celui-ci crée ou aggrave
volontairement son insolvabilité. Un acte d’appauvrissement suppose que le
débiteur fasse sortir une valeur de son patrimoine. Or en vendant une voiture
qui ne lui appartenait pas et en violation des conditions du contrat de dépôt-
vente, la s. à r. l. SOC.2.) n’a pas commis un acte d’appauvrissement et n’a
pas créé ou aggravé son insolvabilité. En outre, l’action paulienne étant
intentée contre un ayant cause à titre onéreux, l'intimé devrait prouver la
mauvaise foi dans le chef de celui-ci, ce qui, eu égard aux considérants ci-
dessus, n’est pas le cas.

Comme la partie intimée X.) succombe en instance d’appel et devra
supporter l’intégralité des dépens, elle ne peut prétendre à l’allocation d’une
indemnité de procédure.

                              Par ces motifs:

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel recevable ;

le dit fondé ;

réformant:

déclare non fondées les demandes dirigées par X.) à l’encontre de la s. à r. l.
SOC.1.) et l’en déboute ;

confirme pour le surplus le jugement entrepris ;

condamne X.) aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au
profit de Maître Philippe STROESSER, avocat concluant, qui la demande,
affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence de Patrick
KELLER, greffier.
"


text:
                                  Arrêt civil

              Audience publique du 10 juin deux mille neuf

   Numéro 32608 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Marianne PUTZ, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                 Entre:

   A), ouvrier, demeurant à L-8220 Mamer, 11, rue du Commerce,

    appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL
de Luxembourg en date du 6 mars 2007,

   comparant initialement par Maître Michel KARP, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                   et:

   l’assurance B)

   intimée aux fins du susdit exploit ENGEL du 6 mars 2007,

    comparant par Maître François REINARD, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.
                                                                                2

                             LA COUR DAPPEL :

    Le 8 mai 1996, A), né le 15 août 1966, en tant que « assuré 1 », conclut
auprès de l’assurance vie R) un contrat d'assurance sur la vie (police no
169.204.710), émargeant comme « assuré 2 » C), née le 2 novembre 1967.

    Le contrat indique sous « bénéficiaires », « en cas de vie : les assurés à
parts égales, à défaut de l’un d’eux, le survivant », sous « garantie
principale », un « capital vie » d’un montant garanti de 470.000.- francs et
un « capital décès » d’un montant garanti de 470.000.- francs, le contrat
indiquant finalement sous « garanties complémentaires », entre autres, une
« rente A.C.C.R.I. », renseignée par le montant garanti de 50.000.- francs.

    La garantie A.C.C.R.I. ne s’applique pour A) « que lorsque le taux
d’invalidité physiologique atteint au moins 25% » (clause 4517).

     Aux termes des conditions générales concernant le contrat d'assurance
sur la vie et, plus particulièrement, les garanties complémentaires, telle
l’A.C.C.R.I. (assurance complémentaire contre les risques d’invalidité), il
est retenu sous « Définitions importantes » que :

     « L’invalidité désigne l’invalidité physiologique aussi bien que
l’incapacité économique ».

    « Ne sont pas considérées comme invalidité, les invalidités liées à une
affection nerveuse ou mentale ne présentant pas les symptômes objectifs qui
en rendraient le diagnostic indiscutable ».

     « L’invalidité physiologique est une diminution de l’intégrité physique
de l’assuré. Son degré est fixé par décision médicale » :

    « - lorsque l’invalidité résulte d’un accident, par référence au barème
appliqué au Grand-Duché en matière d’assurance obligatoire contre les
accidents professionnels »

    « - lorsqu’elle résulte d’une maladie, par référence à la réglementation
grand-ducale des assurances sociales ».

    « L’incapacité économique est une diminution de la capacité de travail
de l’assuré, consécutive à une invalidité physiologique. Son degré est
apprécié en tenant compte de la profession exercée par l’assuré et de ses
possibilités de réadaptation dans une activité qui soit compatible avec sa
position sociale, ses connaissances et ses aptitudes. Cette incapacité
                                                                                3

économique est évaluée en fonction des conditions économiques normales
du marché du travail au Grand-Duché de Luxembourg ».

     « Le degré d’invalidité sera le plus élevé des taux retenus pour
l’invalidité physiologique et pour l’incapacité économique. Les invalidités
et incapacités existant déjà au moment de la prise en cours de la présente
assurance … ne peuvent intervenir pour la détermination du degré
d’invalidité ».

   « Il est entendu qu’une invalidité de 66% au moins est considérée
comme une invalidité à 100% ou totale ».

     Le 9 août 1996, il est procédé « pour coxarthrose très avancée et
invalidante » au « remplacement prothétique de (la) hanche droite » de A),
qui reprend par après l’exercice régulier de son métier de manœuvre (cf
certificat médical du docteur D) du 10 mai 2001).

    Le 28 juin 1999, A) est victime d’un accident du travail alors que,
transportant un lavabo, il chute dans un escalier dont il dégringole toutes les
marches.

    Etant, tel qu’il résulte du « Rappel des faits » de l’expertise G) du 26
février 2002 (dont il sera plus amplement question ci-après), à la suite d’un
arrêt de travail de 26 semaines, licencié par son employeur, A) se trouve,
après l’expiration du préavis légal de deux mois, au chômage pendant une
durée de 18 mois, ne réussissant, par la suite, plus à retrouver du travail.

    Le 20 mai 2000, A) sollicite auprès de la Commission d’orientation et
de reclassement professionnelle des travailleurs handicapés l’obtention du
statut de travailleur handicapé.

    Sa demande est rejetée par décision du 27 juillet 2000 au vu du contrôle
médical W) du 9 mai 2000, retenant qu’il est capable de travailler à partir du
14 mai 2000.

    Le statut de travailleur handicapé lui est dès lors refusé motif pris de ce
qu’il ne présente pas une diminution de la capacité de travail de 30% au
moins.

     Dans le cadre de son recours interjeté le 23 août 2000 contre cette
décision, A) produit un certificat médical du docteur D) du 10 mai 2001,
attestant avoir en traitement A) « pour chute dans le cadre d’un accident du
travail du 28.6.1999 », lors duquel il subit les lésions suivantes :
                                                                                4

    « Contusions multiples : colonne cervicale, dorsale et lombosacrée,
contusion épaule gauche et genou droit et hanche droite et bassin et poignet
droit et cheville gauche, plaies du poignet droit et du genou gauche ».

    « Actuellement il persiste des douleurs nettes au niveau de la colonne
vertébrale aussi bien cervicale que lombosacrée, de la crête iliaque droite,
de l’épaule gauche, de la cheville gauche. Le genou droit où un traitement
arthroscopique a été nécessaire le 3.3.2000 pour rupture de la corne
postérieure du ménisque interne est amélioré ».
    « Un traitement kinésithérapeutique au niveau de ces diverses
localisations est toujours en cours ».

     « Il est évident que les lésions du genou droit étaient une conséquence
directe de sa chute au travail le 28/6/99 : contusion du genou / chute de
toutes les marches d’un escalier : traumatisme à haute énergie ; le patient ne
s’étant jamais plaint de ce genou avant l’accident et n’ayant jamais eu de
traitement à ce niveau avant l’accident ».
     « A noter que le patient a bénéficié d’un remplacement prothétique de
sa hanche droite pour coxarthrose très avancée et invalidante le 9.8.1996 et
qu’il a exercé son métier régulièrement par après ».
     « Il est également évident qu’une reprise de son travail actuel est
impossible, le patient nécessite ou une reconversion professionnelle (et où
l’aide de l’AAI serait grandement souhaitable) ou une mise en invalidité ».

    « Evaluation du degré d’invalidité » :
    « Compte tenu de tous ces éléments, la diminution de la capacité de
travail de M. A) peut être estimée à 33% ». « … ».

     A la demande de l’assurance B), le docteur E) établit le 11 février 2001
son rapport d'expertise portant sur la détermination du « degré d'incapacité
de travail permanente, ainsi que (du) degré d'invalidité physiologique de
l’assuré, conformément aux définitions retenues à la page 3 des Conditions
Générales concernant les garanties complémentaires du contrat
d'assurance », et sur la détermination du « début exact de l’invalidité
permanente de notre assuré ».

    L’expert E) conclut que A) :

    « 1. présente une incapacité totale temporaire du 28.06.1999 au
14.05.2000 ».
    « 2. La consolidation des lésions secondaires à son accident du travail
peut être fixée à la date du 15.05.2000 ».
    « 3. Le degré d'invalidité physiologique permanente peut être fixé à
15% à partir du 15.05.2000 ».
                                                                                5

    « 4. Le degré d’invalidité économique permanente peut être fixé à 15%
à partir de la même date ».

     Saisi du recours de A) visant à l’obtention du statut de travailleur
handicapé, le Conseil arbitral des assurances sociales demande le 20 juin
2001 l’avis du médecin-conseil F) qui vient à la conclusion que A) ne
justifie pas d’une I.P.P. supérieure à 24%.

    Par jugement du 23 novembre 2001, le Conseil arbitral des assurances
sociales désigne le docteur G) comme expert avec la mission de se
prononcer « sur les maladies et infirmités constatées, sur le caractère
permanent ou transitoire de l’invalidité éventuelle constatée et plus
spécialement sur la question de savoir si l’assuré a subi une perte de sa
capacité de travail telle qu’il est empêché d’exercer sa profession
(manœuvre) exercée en dernier lieu ou d’exercer une autre occupation
professionnelle correspondant à ses forces et aptitudes et, le cas échéant, à
partir de quelle date » (cf rapport d'expertise G) du 26 février 2002).

     L’expert G) retient dans son rapport du 26 février 2002 que l’I.P.P. à
attribuer à A) pour l’accident du travail du 28 juin 1999 est de 9%.

    Considérant que A) est un ouvrier obligé de porter des charges lourdes
et d’exécuter des travaux lourds, l’expert G) attribue pour l’endoprothèse de
la hanche droite une I.P.P. de 25%, soit, au moment de l’accident de travail
du 28 juin 1999, une capacité de travail restante de 75%.

    La capacité de travail résiduelle après l’accident est donc aux termes de
l’expertise G) de 68,25% (9% de 75%).

     L’expert G) retient par conséquent que A) est, à la date du 20 mai 2000,
atteint d’une I.P.P. de 31,75%.

    Entérinant le rapport d'expertise G) du 26 février 2002, le Conseil
arbitral des assurances sociales constate dans sa décision du 31 mai 2002
que A) présente à la date du 20 mai 2000 un taux d’incapacité partielle
permanente de 31,75%, et qu’il est à considérer comme travailleur
handicapé au sens de la loi.

    Dans un rapport d'expertise complémentaire du 21 septembre 2002, le
docteur E) prend comme suit position par rapport à l'expertise G) du 26
février 2002 :

    « Je ne peux pas me rallier au taux d’I.P.P. de 25% que le docteur G)
accorde à l’assuré en raison de la mise en place d’une prothèse de hanche en
                                                                                6

août 1996. … cette prothèse est absolument fonctionnelle et n’a pas
empêché l’assuré de reprendre normalement son travail de manœuvre
jusqu'à la survenue de son accident du travail en juin 1999 : Les
radiographies de contrôle de la prothèse de hanche effectuées après cet
accident n’ont objectivé aucune lésion. Dans ces conditions, je ne vois
aucune raison de revenir sur les conclusions de mon rapport du
11.02.2001 ».

     Se prévalant du contrat d'assurance sur la vie du 8 mai 1996, de ce que
le docteur G) retient dans son rapport d'expertise du 26 février 2002 en son
chef une invalidité permanente de 31,75%, que l’assurance B) refuse
néanmoins de faire droit à sa demande en obtention de la garantie
complémentaire A.C.C.R.I. prévue aux conditions générales des garanties
complémentaires, A) assigne par exploit d'huissier du 26 février 2003
l’assurance B) à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de
Luxembourg afin de la voir condamner à lui payer un montant de
23.301,99.- euros (940.000.- francs) et à lui verser une rente annuelle
d’invalidité A.C.C.R.I. évaluée à 1.239,47.- euros par mois à partir du 28
juin 1999, sinon 20 mai 2000.

     Par jugement du 8 juin 2004, le tribunal d'arrondissement de
Luxembourg déclare la demande recevable pour autant qu’elle tend à
l’obtention de la couverture A.C.C.R.I. prévue au contrat d'assurance n°
169.204.710 du 8 mai 1996, lui donne acte de ce que sa demande est limitée
à l’attribution de cette couverture instituant, pour le surplus et avant tout
autre progrès en cause, une expertise médicale aux fins de voir déterminer
s’il « est atteint d’une invalidité physiologique et/ou invalidité économique
au sens des conditions générales du contrat d'assurance sur la vie n°
169.204.710 du 8 mai 1996 et d’en déterminer le taux, le tout au jour de la
consolidation, en tenant compte des certificats médicaux et des rapports
médicaux établis en cause ».

   Dans son rapport du 18 novembre 2005, le docteur H), chargé le 8 juin
2004 de cette mission d’expertise, conclut que :

    « L’accident du 28.06.99 a été relativement mineur et a entraîné
essentiellement une lésion de la corne postérieure du ménisque interne du
genou droit, avec des lésions tout à fait superficielles du membre
supérieur ».

    « Les séquelles imputables au problème méniscal sont évaluables à
hauteur d’une invalidité permanente partielle de 5% entraînant une
incapacité permanente partielle de 5% également ».
                                                                                7

    « En ce qui concerne l’état du demandeur avant cet accident, il apparaît
qu’il exerçait normalement la profession de manœuvre dans le bâtiment, ce
qui demande une sollicitation relativement importante de l’ensemble des
fonctions locomotrices et musculaires ».

    « Le problème d’altération de la vision de l’œil droit existe depuis la
naissance et n’a pas été concerné par des faits postérieurs à la prise d’effet
du contrat ».

    « Il en va de même de la déviation de la cloison nasale, qui relève
exclusivement d’un problème congénital et dont il n’apparaît aucune cause
traumatique ».

    « En ce qui concerne la hanche droite, elle était également touchée par
une maladie congénitale ayant fait l’objet d’une arthroplastie totale, dont on
peut raisonnablement penser que le résultat était fonctionnellement
excellent, si l’on prend en considération les activités professionnelles
exercées par le demandeur après cette intervention de prothèse totale de
hanche ».

     « Néanmoins, on peut considérer qu’il existe un certain degré de
restriction lié à cette pathologie …, entraînant une incapacité permanente
partielle de 10% dans le cas du demandeur, en raison de l’accessibilité du
marché du travail limitée aux métiers manuels ».

    « Il n’y a aucune pathologie mentale dont le diagnostic ait été posé de
manière indiscutable, les seuls certificats décrivant ce type de troubles
émanant de médecins qui ne possèdent pas de qualification spécifique dans
le domaine du diagnostic ou du traitement des affections mentales ».

    « Par ailleurs, le demandeur n’a verbalisé devant l’expert aucune plainte
en la matière ».

    L’expert H) conclut le 18 novembre 2005 que A) « … est atteint d’une
invalidité permanente partielle de 10% entraînant une incapacité
permanente partielle de 15% », fixant la date de la consolidation au 15 mai
2000.

     Par exploit d'huissier du 6 mars 2007, A) interjette régulièrement appel
contre le jugement rendu le 19 décembre 2006 par le tribunal
d'arrondissement de Luxembourg qui, statuant sur le rapport d'expertise H)
du 18 novembre 2005, déclare sa demande non fondée.

   L’appelant demande que, par voie de réformation, il soit fait droit à sa
demande, l’intimée concluant au rejet de l’appel.
                                                                                8

     A) fait, entre autres, grief au jugement du 19 décembre 2006 de ne pas
décider que le jugement du Conseil arbitral des assurances sociales du 31
mai 2002, retenant en son chef un taux d’incapacité partielle permanente de
31,75% et lui conférant le statut de travailleur handicapé au sens de la loi,
est opposable aux tiers, parmi lesquels l’assurance B).

    Or, c’est à juste titre que les premiers juges retiennent que, n’étant pas
partie au litige toisé le 31 mai 2002 par le Conseil arbitral des assurances
sociales entre A) et l’Administration de l'emploi, la décision prise par le
Conseil arbitral des assurances sociales ne s’impose pas à l’assurance B).

     En effet, aux termes de l’article 1351 du code civil, l’autorité de chose
jugée a lieu par rapport à ce qui fait l’objet du jugement, pour autant que la
chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même
cause et, qu’en outre, la demande oppose les mêmes parties, ce qui n’est pas
le cas en l'espèce.

     Dans ses conclusions notifiées le 15 octobre 2008 l’appelant fait valoir
que les appréciations de l’expert G) sont les plus récentes, estimant sinon,
« qu’en raison des divergences d’analyse existant entre les experts E) et G),
notamment, il y a lieu le cas échéant de trancher ce différend par un
troisième expert ».

    Ce faisant, A) fait complètement abstraction du rapport d'expertise
contradictoire H) du 18 novembre 2005 qui, lui, renferme les conclusions
dernières en date à être retenues dans un document contradictoire.

    Or, cette mesure d'instruction est, précisément, instituée par le jugement
du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 8 juin 2004 aux fins de
départager les parties au regard des divers certificats, avis et expertises
médicaux retenant dans le chef de A) les incapacités partielles permanentes
divergentes de 33%, 31,75%, 24% et 15%.

     Il y a lieu de préciser que tous les documents produits par A) à l’appui
de son appel, sont remis à l’expert contradictoire H) et sont étudiés par
celui-ci, sauf les certificats médicaux D) du 4 août 2006, I) du 20 avril 2006
et J) du 20 décembre 2005, ce dernier qualifiant le rapport d'expertise H) de
« superficiel » pour ne pas retenir les souffrances psychologiques de A)
comme faisant partie intégrante des lésions post-traumatiques de l’appelant.

    L’appelant se réfère, entre autres, aux certificats médicaux D) (I.P.P. de
33%) et au rapport G) du 26 février 2002 (I.P.P. de 31,75%), en faisant grief
à l’expert H) de ne pas retenir, à leur instar, l’existence de séquelles
psychologiques lui accrues du fait de l’accident du 28 juin 1999, et leur
                                                                                9

incidence dans l’appréciation de l’incapacité partielle permanente lui en
accrue.

    Aux termes de la convention liant les parties, « ne sont pas considérées
comme invalidité, les invalidités liées à une affection nerveuse ou mentale
ne présentant pas les symptômes objectifs qui en rendraient le diagnostic
indiscutable ».

    Il est vrai que les certificats médicaux du médecin généraliste J) des 17
novembre 2004 et 20 décembre 2005 font grief aux rapports d'expertise H)
de ne pas prendre en considération les souffrances psychologiques de A)
« qui font partie intégrante des lésions post-traumatiques de son accident du
travail », le médecin estimant que « il me semble évident qu’un accident
chez un patient, portant une prothèse de la hanche, déclenche une névrose
anxiodépressive (sinistrose) majeure invalidante avec composante
psychosomatique (douleurs diffuses) ».

   A) produit encore un certificat médical du rhumatologue K) du 4
novembre 2004 qui conclut comme suit :

    « … on est en présence d’un syndrome polyalgique post-traumatique
essentiellement en rapport avec une souffrance musculo-tendineuse
généralisée et invétérée dans le contexte d’une attitude psycho-affective
négative. Il y a sans doute une surcharge psychologique majeure avec une
connotation sinistrosique ».

 « Quant à l’incapacité de travail permanente en résultant globalement
(c'est-à-dire cumulative en tenant compte des suites de la prothèse totale de
la hanche droite, des suites directes et indirectes de l’accident de travail en
question et des divers désordres rhumatologiques accessoires), elle est à
évaluer à mon avis à un taux égal ou supérieur à 30% de sorte que les
conditions d’une invalidité professionnelle au sens de la loi sont
indiscutablement remplies. De fait et quoi qu’il en soit, l’état de santé ainsi
altéré de l’intéressé est à considérer comme incompatible avec son travail
comme installateur-auxiliaire de sorte qu’un reclassement professionnel
s’impose pour permettre une réintégration du marché de travail soit-il en
milieu protégé ».

   Finalement, le certificat médical du docteur D) du 4 octobre 2006
conclut comme suit :

    « En conclusion, il s’agit d’un patient présentant d’un côté un syndrome
polyalgique sur chute dans le cadre d’un accident de travail avec
développement d’une névrose anxio-dépressive post-traumatique mais
également une pathologie du genou droit ayant nécessité un traitement
                                                                                10

arthroscopique sans développement d’arthrose radiologiquement visible
pour le moment ».

    « D'autre part, il s’agit d’un patient porteur d’une prothèse totale de la
hanche droite depuis le 9/8/1996 et qui avait bien repris son travail habituel
après cette intervention ».

   « Compte tenu de l’ensemble de ces pathologies, le patient remplit les
conditions d’une invalidité professionnelle ».

     Or, ces certificats médicaux, qui tiennent compte de l’existence de
lésions psychologiques, émanent de médecins non spécialistes en matière
psychiatrique ou psychologique.

    Le certificat médical I) du 20 avril 2006, qui est le seul à émaner d’un
médecin spécialiste en matière psychiatrique, se limite à proposer « un suivi
psychiatrique afin de réaliser une mise au point », proposant encore une
« évaluation somatique », le certificat ne retenant cependant pas l’existence
d’un préjudice psychologique dans le chef de A).

    Il résulte de ces considérations et des conclusions de l’expert H)
excluant de quelconques pathologies mentales dans le chef de l’appelant,
que les éléments au dossier ne permettent pas de retenir que l’on se trouve
en présence de symptômes objectifs qui rendent indiscutable le diagnostic
d’une invalidité liée à des affections nerveuse ou mentale, tel que le requiert
cependant le contrat d'assurance liant les parties.

    Il y a, finalement, lieu de retenir avec les premiers juges qu’on ne peut
pas reprocher à l’expertise H) d’être superficielle, la Cour faisant à cet
égard intégralement siens les motifs afférents du jugement du 19 décembre
2006.

    Par ailleurs, concernant les critiques articulées dans ce contexte à
l’encontre du rapport d'expertise H), il y a lieu de renvoyer à la clause
contractuelle selon laquelle « les invalidités et incapacités existant déjà au
moment de la prise en cours de la présente assurance … ne peuvent
intervenir pour la détermination du degré d’invalidité ».

    Ainsi, quant aux problèmes invoqués au niveau visuel, non seulement
l’appelant ne produit aucun document à l’appui de son assertion selon
laquelle ceux-ci « se sont aggravés après l’accident du 28 juin 1999 »,
partant après la conclusion du contrat d'assurance, la Cour faisant pour le
surplus siens les motifs afférents des premiers juges, se référant à cet égard
encore à l’appréciation, non contredite, de l’expert H) qui retient que le
problème ophtalmologique est précisément de nature congénitale, ayant
                                                                                11

existé tout au long de la vie de A), et qu’il n’est pas à mettre en rapport avec
un fait postérieur à la conclusion du contrat d'assurance.

     Il n’y a aucun élément au dossier permettant de mettre ce problème en
relation causale avec des faits postérieurs à la conclusion du contrat
d'assurance litigieux.

    Au contraire, l’expert relate parmi les pièces produites un avis du
docteur L), ophtalmologue, du 13 juin 2005, reliant ce problème à un
« défaut visuel existant probablement depuis l’enfance … ».

    Tout en retenant par ailleurs que, pour ce qui concerne la hanche droite,
c’est encore une maladie congénitale qui a conduit à l’arthroplastie totale
effectuée après la conclusion du contrat d'assurance, l’expert H), attribue
néanmoins de ce chef une I.P.P. de 10% à A).

     Par ailleurs, le certificat médical D) du 10 mai 2001 décrivant comme
« très avancée et invalidante » la coxarthrose ayant conduit le 9 août 1996
au remplacement de la hanche droite de l’appelant, permet, au vu de ce
descriptif, de retenir que cette coxarthrose existe déjà avant la conclusion du
contrat d'assurance litigieux.

     Finalement, aucun document au dossier ne corrobore les problèmes
invoqués par l’appelant « au niveau de l’équilibre provoqué pour les
douleurs constants », ou l’affirmation qu’il « a fréquemment du mal à
marcher, ayant souvent des difficultés de faire une petite promenade » (cf
acte d'appel), le rapport d'expertise contradictoire H), établi au vu de tous
les documents médicaux au dossier, hormis le certificat médical H) de 2006,
retenant au contraire que « l’examen clinique réalisé par l’expert en date du
29.11.04 n’a pas relevé de déficit fonctionnel appréciable, notamment en ce
qui concerne l’appareil locomoteur » (rapport d'expertise p. 13).

    Au vu de l’ensemble de ces considérations et de l’expertise
contradictoire H), dont aucun élément au dossier ne permet de se départir,
au vu de ce que les conclusions de l’expert H) sont par ailleurs corroborées
par celles du docteur E) concluant également à un taux d’incapacité partielle
permanente de 15%, à défaut finalement de tout certificat médical d’un
médecin spécialiste en matière psychiatrique permettant de conclure à
l’existence d’un préjudice psychiatrique invalidant apparu postérieurement à
la conclusion de la police d'assurance du 8 mai 1996, il y a lieu de dire la
demande de A) non fondée, sans qu’il n’y ait lieu à institution d’une autre
expertise, complémentaire ou supplémentaire.
                                                                                12

     L’appelant étant en sa qualité de partie succombante à condamner aux
frais et dépens de l'instance d'appel, sa demande en obtention d'une
indemnité de procédure concernant cette instance est à dire non fondée.

                             PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le magistrat chargé de la mise en état entendu en son
rapport oral,

    reçoit l’appel,

    dit qu’il n’y a pas lieu à de plus amples mesures d'instruction,

    dit l’appel non fondé,

    partant, confirme le jugement du 19 décembre 2006,

    rejette la demande présentée en instance d'appel sur la base de l’article
240 du nouveau code de procédure civile,

    condamne l’appelant aux frais et dépens de l'instance d'appel et en
ordonne la distraction au profit de Maître François REINARD, avocat à la
Cour qui la demande, affirmant en avoir fait l'avance.
"


text:
                                   Arrêt civil

              Audience publique du 10 juin deux mille neuf

   Numéro 33419 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                 Entre:

   A),

    appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL
de Luxembourg en date du 25 février 2008,

   comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                    et:

   la banque B)

   intimée aux fins du susdit exploit ENGEL du 25 février 2008,

   comparant par Maître Pierre THIELEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
   _________________________________________________________
                                                                                2

                             LA COUR DAPPEL :

    Exposant avoir ouvert en avril 1996 deux comptes auprès de la Banque
B) et d’y avoir placé d’importantes sommes d’argent, exposant en outre
avoir été informé dix-huit mois plus tard que son compte courant affichait
un important solde débiteur à la suite d’opérations passées pas téléphone en
son nom, mais sans ordre de sa part, A) assigne le 28 octobre 1999 la
banque devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour la voir
condamner à payer au requérant la somme de 321.449,69 DM ainsi qu’une
indemnité de procédure.

    Par jugement du 14 novembre 2002, le tribunal a dit que la loi
luxembourgeoise est applicable au litige. Par un second jugement du 23
novembre 2007, le tribunal a rejeté la demande comme non fondée.

     Par exploit d’huissier du 25 février 2008, A) a régulièrement relevé
appel du dernier des deux jugements, non signifié. Il conteste avoir reçu de
la part de la banque des relevés de compte ou des confirmations d’achat
d’actions. S’il n’a envoyé un fax à la banque qu’en mars 1998, cela prouve
qu’il n’a eu connaissance des extraits de compte relatifs à des opérations
boursières qu’après cette date. Il conteste de même avoir donné par
téléphone des ordres d’achat à la banque ; les pièces afférentes versées par
l’intimée ne seraient pas pertinentes alors qu’elles sont l’œuvre de celle-ci.
Il ajoute que la banque aurait dû refuser certaines opérations dans la mesure
où son compte était nettement débiteur.

    L’appelant reproche à la banque dans un autre ordre d’idées de ne pas
avoir exécuté un ordre d’achat à elle donné le 9 mai 1997, refus qui lui
aurait causé un préjudice appréciable. Il reproche finalement à la banque
d’avoir vendu sans son accord des titres lui appartenant. Il évalue
l’ensemble de son dommage à la somme de 321.449,69 DM et il sollicite la
condamnation de l’intimée au payement de ce montant.

     La Banque B) se base sur ses pièces pour dire que l’appelant lui a donné
instruction d’acheter des actions cotées à la bourse de Francfort les 29
juillet, 13, 14 et 20 août et 3 septembre 1997, le tout pour la somme de
174.495.- euros. Les ordres afférents furent donnés par l’appelant par
téléphone, sur quoi la banque a envoyé à A) un extrait de compte faisant état
de l’achat réalisé et renseignant la nouvelle situation de son compte courant.
Elle se base en outre sur certaines dispositions des conditions générales de
leur contrat d’ouverture de compte pour dire que sa façon d’agir était
correcte. Elle ajoute que l’appelant n’aurait jamais protesté par écrit contre
l’un des nombreux extraits lui envoyés de sorte que A) aurait ratifié les
diverses opérations réalisées. La banque fait encore valoir avoir rappelé à
                                                                                3

l’appelant sa situation critique en leurs livres lors d’une entrevue qui eut
lieu à l’agence de Wasserbillig en octobre 1997. Comme l’appelant ne s’est
jamais plaint de ne pas recevoir des extraits de compte, son silence devrait
s’interpréter comme un aveu d’avoir reçu les extraits en question.

    La banque conteste avoir reçu l’ordre de la part de l’appelant d’acheter
des titres de la banque C). Elle conclut à la confirmation du jugement
attaqué tout en sollicitant une indemnité de procédure pour chacune des
deux instances.

     Revu l’arrêt rendu en cause le 28 janvier 2004 qui reprend les contrats
conclus entre les parties au litige. Il ressort de l’article 49 point b des
conditions générales du contrat du 3 avril 1996 que tous ordres donnés à la
banque entre autres par téléphone sont exécutés aux seuls risques du client,
même si l’ordre donné émanait d’un tiers non mandaté par le titulaire du
compte. L’article 48 des mêmes conditions précise que toutes les
informations à donner par la banque au client sont réputées valablement
faites si elles le sont à l’adresse indiquée à cet effet par le client.

     Par courrier du 12 janvier 1998, l’appelant conteste avoir donné
instruction à la banque pour cinq achats effectués les 30 juillet, 13, 14 et 20
août et 3 septembre 1997, portant sur le montant global de 148.240.- DM. Il
conteste en outre avoir reçu confirmation des ordres d’achat de la part de la
banque.

     Concernant les opérations en question, l’intimée verse chaque fois un
ordre d’achat donné par l’appelant en personne ainsi qu’une confirmation de
l’opération réalisée suite à l’ordre donné par le titulaire du compte. La
dernière de ces confirmations date du 3 septembre 1997. Il ressort d’un
courrier de la banque du 30 octobre 1997 qu’une entrevue eut lieu entre les
parties au litige en présence du frère de l’appelant le 24 du même mois. Il y
était question de la situation critique du compte de A). Or l’appelant met 49
jours pour contester avoir donné certaines instructions à la banque et avoir
reçu les confirmations des opérations effectuées. Cette contestation tardive
n’est pas sérieuse. Un client diligent et de bonne foi aurait réagi
immédiatement, tout en se référant à l’entrevue qui eut lieu à l’agence de la
banque à Wasserbillig. L’appelant n’a pas agi de la sorte si bien que ses
contestations sont à écarter comme non sérieuses.

    A cela s’ajoute que la banque, qui a des milliers de clients, n’a pas
inventé de toutes pièces les opérations en question. Si les ordres d’achat,
tous différents les uns des autres, contiennent tant de détails, c’est bien la
preuve que le titulaire du compte ou un mandataire de ce dernier a donné
des instructions à la banque.
                                                                                4

     L’offre de preuve formée par conclusions du 26 novembre 2008 est à
rejeter pour n’être pas pertinente.

    Il suit de l’ensemble des développements qui précèdent que les juges
ont dit à raison que le demandeur originaire est censé avoir approuvé les
opérations réalisées pour son compte par la banque.

    A) reproche en outre à la banque de ne pas avoir exécuté un ordre précis
concernant l’achat d’actions privilégiées de la banque C). Il entend
rapporter la preuve de l’ordre en question par le courrier de la banque du 1er
avril 1998.

    La banque conteste avoir reçu un ordre d’achat afférent de la part de
l’appelant.

    La pièce invoquée par A) n’établit pas la réalité d’un ordre d’achat
donné à la banque ; bien au contraire, celle-ci déclare sub point 3 ne pas
avoir eu un ordre d’acheter de la part de l’appelant. C’est dès lors à raison
que les juges ont dit que le demandeur originaire est resté en défaut de
rapporter une preuve afférente.

   L’appelant conteste finalement l’existence d’un gage en faveur de la
banque et reproche à celle-ci d’avoir vendu des titres lui appartenant.

    Concernant le gage, l’intimée se réfère au contenu des articles 40 à 47
des conditions générales. Contestant toute faute dans son chef, elle conclut
au rejet de la demande adverse.

     Il ressort des articles en question que tous documents, titres, créances,
effets de commerce confiés à un titre quelconque à la banque constituent de
plein droit un gage établi pour sûreté du remboursement de tous montants
dus à la banque. Si le gage est constitué par des titres cotés en bourse, elle
(la banque) est en droit de les vendre en bourse au prix du jour.

    Comme la mise en demeure envoyée par lettre recommandée au
débiteur est restée sans réaction de la part de ce dernier, c’est à raison que la
banque a vendu les titres appartenant à l’appelant. En agissant de la sorte,
elle s’est conformée aux conditions régissant les relations contractuelles
entre parties et n’a donc pas commis de faute.

    Concernant le reproche fait à la banque d’avoir réalisé certaines
opérations alors que son compte affichait déjà un important solde débiteur,
certains auteurs enseignent que le banquier qui reçoit un ordre de bourse est
en général tenu de l’exécuter, la simple preuve de la non-exécution de
l’ordre donné étant suffisante pour engager sa responsabilité. La Cour ne
                                                                                5

partage pas totalement cet avis qui est trop rigoureux. Comme la banque est
un mandataire avisé et rémunéré, ses obligations de vérification,
d’information et de conseil doivent être appréciées de manière assez sévère.
En général, le banquier doit s’informer de la situation de son client. S’il ne
le fait pas ou ne s’informe pas suffisamment, alors qu’il aurait pu connaître
la situation compromise du débiteur, il engage sa responsabilité pour soutien
abusif de ce dernier. La situation est évidemment la même si le banquier
connaît par les éléments à sa disposition la gravité du déséquilibre dans la
situation financière du débiteur.

    De même, l’endettement excessif d’un débiteur peut être source de
préjudice ; une banque qui incite au surendettement ou qui ne justifie pas
avoir mis en garde un emprunteur sur l’importance de son endettement
manque à son devoir de conseil et engage sa responsabilité. Une banque
doit donc faire preuve de prudence et refuser d’octroyer le concours sollicité
dès lors qu’il apparaît que les charges en résultant sont excessives par
rapport aux ressources du client emprunteur.

     Il ressort dans le cas d’espèce des pièces versées par la banque qu’au
jour de la réception de l’ordre d’achat du 3 septembre 1997, le compte
courant de l’appelant affichait un solde débiteur de 46.366.- DM. Au vu des
titres donnés par A) comme garantie à la banque, estimés par l’appelant à la
somme de 95.000.- DM, la Cour est d’avis qu’au jour de la réception de
l’ordre d’achat de 100 Call Dax, la situation financière de l’appelant n’était
pas compromise au point que la banque aurait soit dû avertir son débiteur de
l’importance de son découvert soit carrément refuser l’opération ordonnée
par le client.

     Il suit de l’ensemble des développements qui précèdent que l’appelant
est resté en défaut d’établir une faute dans le chef de l’intimée de sorte que
sa demande fut à raison rejetée par les premiers juges.

    L’appel laisse dès lors d’être fondé.

    L’appelant sollicite l’octroi d’une indemnité de procédure de 1.500.-
euros. Cette demande est à rejeter au vu du sort qui sera réservé à l’appel.

    L’intimée demande une indemnité de même nature. Cette demande est
aussi à rejeter, la condition d’iniquité posée par la loi n’étant pas remplie.

                             PAR CES MOTIFS :
                                                                              6

    la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son rapport
oral,

    reçoit l’appel en la forme,

    le dit non fondé,

    confirme le jugement attaqué,

    rejette les demandes basées sur l’article 240 du NCPC,

    condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.
"


text:
                                   Arrêt civil

               Audience publique du 10 juin deux mille neuf

   Numéros 32818 et 33049 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                I) E n t r e :

   1. A), veuve B),

   2. C), employé CFL,

    appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL
de Luxembourg en date du 20 juillet 2007,

    comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                     et:

   1. D),

   2. E),

   intimés aux fins du susdit exploit ENGEL du 20 juillet 2007,

   comparant par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,
                                                                         2

   3. l’Administration Communale de W),

   intimés aux fins du susdit exploit ENGEL du 20 juillet 2007,

   comparant par Maître Vic. GILLEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                II) E n t r e :

   1. D),

   2. E),

   appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou
THILL de Luxembourg en date du 2 octobre 2007,

   comparant par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg ;

                                     et:

   1. A), veuve B),

   2. C)

   intimés aux fins du susdit exploit THILL du 2 octobre 2007,

    comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

   3. l’Administration Communale de W),

   intimés aux fins du susdit exploit THILL du 2 octobre 2007,

   comparant par Maître Vic. GILLEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
   _________________________________________________________
                                                                                3

                              LA COUR DAPPEL :

     Par acte notarié du 21 octobre 2004, les époux A-B) vendent à D) et à
E) un terrain à bâtir sis à X) d’une contenance de 5,97 ares au prix de
125.000 euros. Un mois plus tard, la commune de W) a adopté
provisoirement un nouveau plan d’aménagement général d’après lequel les
terrains cédés étaient classés en zone de verdure et n’étaient donc plus
constructibles.

    Estimant avoir été victimes d’une faute de la part de la commune ainsi
que d’une erreur ou d’un dol de la part des vendeurs, D) et E) ont assigné le
13 juillet 2005 les époux A-B) et la commune de W) devant le tribunal
d’arrondissement pour obtenir l’annulation de la vente du 21 octobre 2004
avec allocation de dommages-intérêts.

    Par jugement du 26 juin 2006, le tribunal a partiellement fait droit à la
demande en prononçant l’annulation de la vente pour cause d’erreur dans le
chef des acheteurs. Le tribunal a refusé l’octroi de dommages-intérêts et a
dit qu’il était superfétatoire de statuer sur la demande dirigée contre la
commune.

    Par exploit d’huissier du 20 juillet 2007, A) et C) ont relevé appel de ce
jugement. Les demandeurs originaires D) et E) ont attaqué à leur tour le
jugement en question tout en relevant appel incident par conclusions
notifiées le 22 janvier 2008.

    Les appelants A)-C) estiment que les juges ont à raison rejeté la
demande en annulation basée sur le dol. Concernant l’erreur, ils estiment
qu’elle devait être appréciée à la date du 5 mars 2004, jour du contrat de
vente privé et non au jour de l’acte notarié. Ils contestent en outre que le
caractère déterminant dans le chef des acquéreurs ait été la constructibilité
des terrains achetés. D’après eux, les acheteurs avaient pour seul but de
revendre les terrains à un meilleur prix, donc de réaliser un bénéfice. Cette
intention de revendre serait confirmée par l’acte notarié où il est précisé que
les acquéreurs achètent en vue de la revente. Ils ont en outre omis de
protester contre le nouveau projet d’aménagement de la commune de W) et
contre le reclassement ultérieur des terrains. Ils ajoutent en ordre subsidiaire
qu’au jour de l’achat, les terrains constituaient bien des terrains à bâtir alors
qu’aucune procédure de modification du plan d’aménagement n’était en
cours. Une erreur, née postérieurement à la conclusion du contrat, ne saurait
être retenue. D’après les appelants, l’erreur invoquée par les acheteurs ne
porte pas sur la chose achetée, mais sur la modification ultérieure du
                                                                                4

règlement en vigueur. Ils ajoutent finalement que l’erreur n’est pas
excusable alors que les acheteurs sont des professionnels en matière
immobilière et habitent à quelques kilomètres des terrains achetés. Ils
concluent à la réformation du jugement attaqué.

    Les appelants D) et E) reprochent aux juges d’avoir à tort omis de
statuer sur leur demande dirigée contre la commune de W), laquelle aurait
sciemment émis au notaire F) un certificat inexact ou incomplet, alors
qu’elle savait pertinemment que la situation urbanistique des terrains offerts
en vente allait changer d’un instant à l’autre. Elle aurait dû informer les
acheteurs de l’existence d’une procédure de modification du règlement en
vigueur. Comme l’administration a failli à son obligation de transparence et
d’information, elle a commis une faute engageant sa responsabilité. Ils
concluent à la condamnation de la commune de W) au payement des
sommes de 125.000.- euros, 11.850.- euros du chef de frais de notaire et
d’enregistrement et 10.000.- euros du chef de perte de temps et débours.

    Pour ce qui est de l’appel incident, qui vise les relations des acheteurs
avec les vendeurs, les parties D) et E) reprochent aux juges de ne pas avoir
prononcé la nullité du contrat de vente pour dol ; ils font valoir dans ce
contexte que les parties A) et C) ont gardé le silence sur la modification du
règlement qui était en cours, dont ces dernières étaient parfaitement au
courant. Ils reprochent en outre aux juges de ne pas leur avoir alloué des
dommages-intérêts. Ils demandent par réformation la condamnation des
vendeurs au payement des sommes de 11.850.- et 10.000.- euros.

    Concernant l’appel principal des consorts A)-C), les parties D) et E)
exposent que leur erreur a porté sur une qualité essentielle de la chose
vendue, à savoir la constructibilité des terrains vendus. L’erreur doit être
appréciée au jour de l’acte notarié et non au jour du contrat de vente privé.
Leur erreur était parfaitement excusable alors que la commune de W) les a
informés par écrit que les terrains étaient constructibles.

    La commune de W) admet avoir informé par écrit le notaire F) que le
lot 1 du plan de mesurage 989 était situé à l’intérieur du périmètre
d’agglomération. Elle conteste que son certificat du 27 septembre 2004
constituait un certificat de constructibilité. Elle ajoute que le bulletin
d’information appelé « De Fuedem » distribué à tous les ménages au
courant du mois d’août 2004 informait les habitants de la commune que les
plans d’aménagement devaient être modifiés. Il appartenait dès lors aux
parties D) et E) de s’informer sur les modifications à apporter aux plans en
question. Elle déclare d’autre part que les mêmes parties ont omis de
réclamer contre le plan provisoire qui était affiché dès le 29 novembre 2004.
                                                                                5

    La commune fait plaider dans un autre ordre d’idées qu’en raison de la
situation et de la configuration des terrains vendus, il est peu probable qu’ils
étaient constructibles. Elle expose en ordre subsidiaire que le reclassement
des terrains pourrait entraîner tout au plus la perte d’une chance n’entraînant
pas de droit à indemnisation alors que les conditions de l’article 21 de la loi
du 21 mai 1999 ne seraient pas remplies. Elle conteste le montant des
indemnités réclamées par les parties D) et E).

    Quant à l’appel des parties A) et C)

     Concernant la date à prendre en considération pour l’appréciation de
l’erreur invoquée par les demandeurs originaires, il importe de relever que
les acheteurs et les vendeurs diffèrent d’un contrat à l’autre. Comme le
nombre des vendeurs et des acquéreurs est plus élevé lors de l’acte notarié
qu’à l’occasion du contrat de vente sous seing privé du 5 mars 2004, il faut
en conclure que le second acte en date est plus précis et complet que le
premier et reflète de façon correcte la situation en droit des vendeurs et des
acheteurs. C’est dès lors à la date de l’acte notarié du 21 octobre 2004 qu’il
faut se placer pour apprécier s’il y a eu en l’espèce dol ou erreur.

    Les appelants contestent en outre que le caractère déterminant des
acquéreurs était la constructibilité du terrain offert en vente.

     Le moyen laisse d’être fondé. Il ressort du contrat sous seing privé du 5
mars 2004 que la parcelle vendue est qualifiée de terrain à bâtir. L’acte
notarié reprend la même désignation. Si les acquéreurs ont effectivement
précisé à la fin de l’acte qu’ils achetaient le terrain en vue de le revendre,
cela ne change rien à l’importance qu’ils attachaient à la possibilité de
pouvoir construire sur le terrain en question ; en cas de revente, dans le but
de réaliser un bénéfice, ils entendaient céder un terrain à bâtir et non une
simple zone de verdure non constructible, n’intéressant guère un amateur.
Le caractère de constructibilité du terrain est souligné par le contenu de la
lettre adressée le 15 septembre 2004 par le notaire F) à la commune de W),
lettre rédigée à l’initiative des futurs acheteurs D) et E). Cette lettre ne laisse
planer aucun doute sur l’importance que les futurs acquéreurs attachaient à
la possibilité de pouvoir construire sur le terrain en question.

    Les appelants exposent en ordre subsidiaire qu’au jour de la passation
de l’acte notarié, le terrain vendu était toujours un terrain à bâtir. Ce n’est
que plus tard que la commune a reclassé le terrain en question. Or une
erreur née postérieurement à la date d’un contrat ne saurait être prise en
considération pour pouvoir entraîner l’annulation de ce dernier.
                                                                                6

     Le moyen est fondé. Pour apprécier s’il y a eu erreur dans le chef d’une
partie, il faut se placer à l’instant de la conclusion du contrat. Cette règle
interdit de tenir compte des événements postérieurs au contrat, même s’ils
ont une influence déterminante sur le consentement donné auparavant par
une partie. Il ressort en l’espèce des pièces versées et notamment de la
réponse mitigée ou volontairement ambigue donnée au notaire par la
commune de W) qu’au jour du 21 octobre 2004, le terrain vendu était
toujours un terrain à bâtir, même si une procédure de reclassement du
terrain en question était en préparation. C’est dès lors à tort que les juges
ont annulé le contrat de vente sur base de l’erreur.

    Il suit des développements qui précèdent que l’appel des parties A) et
C) est fondé et qu’il y a lieu à réformation.

    Quant à l’appel des parties D) et E)

    La Cour examine en premier lieu l’appel incident relevé par conclusions
du 22 janvier 2008. Les appelants continuent de reprocher aux vendeurs
d’avoir commis un dol, en gardant volontairement le silence sur la
modification en cours du plan d’aménagement général. Ils exposent dans ce
contexte que les vendeurs devaient avoir eu connaissance de la modification
de ce plan. Cette simple assertion, non étayée par le moindre élément
concret, ne saurait mettre en cause la validité du contrat de vente. Il ne
ressort en effet d’aucun élément au dossier que les vendeurs étaient au
courant d’une modification ultérieure du plan d’aménagement. En ce qui
concerne plus particulièrement le bulletin communal « De Fuedem » il n’est
pas établi que les vendeurs l’aient reçu ou lu ; d’autre part, les indications
concernant le vote d’un nouveau plan d’aménagement sont tellement vagues
que les vendeurs n’ont pu se douter que le terrain à céder serait reclassé.
C’est dès lors à raison et par des motifs que la Cour adopte que la demande
des parties D) et E) fut rejetée sur base du dol.

     Les mêmes parties reprochent aux juges d’avoir omis de statuer sur leur
moyen consistant à dire que le terrain acheté était affecté d’un vice caché.
L’annulation du contrat de vente pour vice figure effectivement dans
l’assignation du 13 juillet 2005. Les premiers juges n’y ont pas pris position
pour la simple raison qu’ils ont fait droit à la demande sur base de l’erreur.
Cette cause de nullité étant actuellement rejetée, la Cour examine le bien-
fondé du moyen du vice caché.

    Pour pouvoir mettre en jeu l’obligation de garantie du vendeur, il faut
que le vice invoqué ait existé au moment de la vente. Cette condition n’est
pas remplie en l’espèce alors qu’au jour du 21 octobre 2004, le terrain
                                                                                7

vendu était toujours un terrain à bâtir. Il s’en suit que le moyen en question
est à rejeter.

    Comme l’action dirigée contre les vendeurs est à déclarer non fondée
sur ses diverses bases, la demande accessoire en obtention de dommages-
intérêts et en remboursement des frais de notaire et d’enregistrement doit
suivre le même sort.

     Il suit de ces développements que l’appel incident des parties D) et E)
laisse d’être fondé.

     Par acte d’appel principal daté du 2 octobre 2007, les mêmes parties
entendent engager la responsabilité de la commune de W) sur base de
l’article 1382 du code civil sinon de l’article 1er de la loi du 1er septembre
1988.

     La commune conteste toute faute dans son chef. La réponse donnée au
notaire F) ne constitue pas un certificat de constructibilité, mais seulement
l’information qu’au jour de la réponse, une construction pourrait être érigée
sur les terrains en question à condition que le projet soumis à l’autorisation
du bourgmestre réponde aux exigences du règlement des bâtisses. Elle
s’étonne en outre que les acquéreurs n’aient pas réagi suite à la distribution
dans tous les foyers de la commune du bulletin d’information en août 2004.
La commune conteste en outre que le terrain acheté ait pu recevoir une
construction, sa configuration particulière s’y opposant. Elle donne encore à
considérer que les conditions de la loi du 21 mai 1999 ne seraient pas
remplies et conteste tout dommage dans le chef des appelants.

    Depuis l’arrêt rendu par la Cour d’appel le 22 novembre 1995 (cité par
les appelants) il ne fait pas de doute que les pouvoirs publics peuvent
engager leur responsabilité pour faute en matière civile, même si la décision
prise, critiquée par un administré, est conforme à la loi. Les pouvoirs
publics ont le devoir de ne pas tromper la légitime confiance des
administrés et ils engagent leur responsabilité en cas de manquement à la
conduite à laquelle on peut raisonnablement s’attendre de leur part. Qui dit
« ne pas tromper la confiance » dit informer correctement et loyalement les
administrés.

     Il est en l’espèce acquis en cause que par courrier du 15 septembre
2004, le notaire F) demande à la commune de W) si le terrain tel et tel
appartenant aux consorts A) est à considérer comme place à bâtir et sous
quelles conditions (autorisations et approbations). La question y posée est
claire et ne laisse place à aucune interprétation ; comme elle émane d’un
notaire, le bourgmestre doit savoir que l’officier ministériel est en charge
                                                                                8

d’une vente immobilière et que la transaction doit porter sur une place à
bâtir et non sur un simple vignoble, non constructible.

     Le bourgmestre informe douze jours plus tard le prédit notaire que le lot
1 du plan de mesurage se situe à l’intérieur du périmètre d’agglomération en
zone d’habitation pure. Il ressort du règlement sur les bâtisses de la
commune de W) en vigueur au moment de la vente que les zones
d’habitation pures sont réservées aux maisons unifamiliales. Se basant sur
cette information officielle, les appelants pouvaient avoir une assurance
légitime et ferme d’acheter un terrain à bâtir et soit pouvoir le revendre
comme tel soit l’utiliser eux-mêmes aux fins d’y ériger une construction.

    Le bourgmestre s’est abstenu d’informer le notaire, qui ne connaît pas
le bulletin communal « De Fuedem » de ce qu’un projet d’un tout nouveau
plan d’aménagement général était déposé. Il est exposé dans ce bulletin
qu’en raison de la croissance démographique dans la commune, le nouveau
plan d’aménagement prévoit une augmentation sensible des terrains devant
recevoir des maisons unifamiliales. Il n’y est donc pas question d’une
réduction de la surface globale constructible, mais au contraire d’une
augmentation de celle-ci.

     La Cour ignore, faute d’informations objectives fournies dans ce
contexte, comment et sous quelles conditions le nouveau projet
d’aménagement général, en préparation avancée au jour de la vente
litigieuse et adopté provisoirement par la commune le 19 novembre 2004,
allait affecter les terrains cédés par les parties A). Les pièces versées en
cause ne fournissent pas de réponse à cette question. C’est pourquoi il
importe d’enjoindre à la commune de W) de verser de nouvelles pièces plus
amplement décrites au dispositif du présent arrêt.

                              PAR CES MOTIFS :

    La Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son rapport
oral,

    joint les affaires introduites sous les numéros du rôle 32818 et 33049,

    reçoit les divers appels en la forme,

    dit fondé l’appel du 20 juillet 2007 des parties A) et C),
                                                                                9

    réformant,

    dit qu’il n’y a pas lieu à annulation de la vente du 21 octobre 2004 pour
cause d’erreur,

    confirme pour le surplus le jugement du 26 juin 2007,

    dit non fondé l’appel incident relevé par conclusions du 22 janvier 2008
par les parties D) et E),

    quant à l’appel principal des parties D) et E),

     avant tout autre progrès en cause, dit que la Commune de W) versera
des pièces retraçant l’historique du changement de l’ancien plan
d’aménagement et indiquera sur le plan approuvé le 1er septembre 2004 par
la commission d’aménagement l’emplacement des zones de verdure à créer
et la situation des terrains acquis par les consorts D) et E),

  réserve les frais et dépens et les demandes basées sur l’article 240 du
NCPC,

    fixe l’affaire pour la continuation de la procédure à l’audience du 23
septembre 2009.
"