text:
- Arrêt civil -

            Audience publique du vingt-quatre mai deux mille douze

Numéro 34255 du rôle

Composition:
Carlo HEYARD, président de chambre,
Eliane EICHER, président de chambre,
Marianne PUTZ, premier conseiller,
Lex BRAUN, greffier.

                                  Entre :

A, sans état connu, ayant demeuré à Bradford (Grande-Bretagne),
demeurant actuellement à … (Grande-Bretagne),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA
d’Esch-sur-Alzette du 22 avril 2008,

comparant par Maître Pierre METZLER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     et:

1) B, sans état connu, ayant demeuré à L-…, demeurant actuellement à L-…,

intimée aux fins du susdit exploit TAPELLA,

comparant par Maître Marco NOSBUSCH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2) la compagnie d’assurances MUTUA GENERAL DE SEGUROS, établie et
ayant son siège social à E-08029 Barcelone (Espagne), 543, avinguda
Diagonal, représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions, prise en sa qualité d’assureur de responsabilité civile de B,
intimée aux fins du susdit exploit TAPELLA,

comparant par Maître François PRUM, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

3) le DEPARTMENT OF SOCIAL SECURITY, actuellement le
DEPARTMENT FOR WORK AND PENSIONS (DWP), établi à Bradford
(West Yorkshire, Grande-Bretagne), ayant été établi à 373, Leeds Road,
Bradford, BD3 9LT, Grande-Bretagne, établi actuellement à Free Post Plus,
Job Center Plus, Bradford BDC, Leodis Way, Leeds, LS 888 AE, Grande-
Bretagne, N.I. no : YE 35 13 54D, représenté par ses organes statutaires,

intimé aux fins du susdit exploit TAPELLA.

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                         LA      COUR           D'APPEL :

        Par exploit d’huissier du 24 juillet 1997, A, ayant demeuré à Bradford
(Royaume-Uni), a fait donner assignation à B, demeurant à Luxembourg, et à
la société MUTUA GENERAL DE SEGUROS, assureur de responsabilité
automobile de B, avec siège social en Espagne, à comparaître devant le
tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour
s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le
tout à lui payer les sommes de 7.000 Pts, de 6.388,79 £ et de 1.650.000
francs luxembourgeois à tire de dommages-intérêts avec les intérêts légaux à
partir du jour de l’accident, soit le 20 mars 1995, jusqu’à solde, sinon avec les
intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

       Le DEPARTMENT OF SOCIAL SECURITY, établi au Royaume-Uni, a
été assigné en déclaration de jugement commun en vertu de l’article 283 du
C.A.S.

       A l’appui de sa demande, A a exposé avoir été heurtée le 20 mars
1995, en tant que piétonne, sur un passage pour piétons, par une voiture de
location, immatriculée en Espagne et conduite par B.

       Pour justifier les dommages-intérêts réclamés, A a motivé son exploit
d’assignation de la façon suivante :

                                            2
« Madame FROST fut grièvement blessée à la jambe gauche (double fracture
du tibia).

Vu la complexité de la blessure et les difficultés de guérison, Madame
FROST subit les conséquences et séquelles de l’accident tant matérielles
que morales encore à la date de ce jour.

Le dommage subi par la partie demanderesse s’établit comme suit :

 1. dommage matériel :
     • frais de traitement :                              7.000,00.- Pts
     • perte de salaire :                                 3.229,04.- £
     • perte de salaire pour heures supplémentaires non
        exécutées :                                       3.159,75.- £

 2. dommage moral :
     • atteinte à l’intégrité physique :                  250.000,00.- Flux
     • souffrance :                                       500.000,00.- Flux
     • préjudice esthétique :                             500.000,00.- Flux
     • préjudice d’agrément :                             300.000,00.- Flux
     • préjudice résultant des vacances gâchées :         100.000,00.- Flux »

      Par jugement du 4 mai 2000, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, après avoir dans le dispositif déclaré la demande recevable en
la forme et recevable, a fait application de la Convention de Londres
concernant l’information sur le droit étranger afin d’obtenir de l’autorité
espagnole compétente des renseignements sur le droit espagnol applicable
en cas d’accident de circulation ayant causé un préjudice corporel.

       Par exploit d’huissier du 1er octobre 2003, B a mis en intervention la
compagnie d’assurances MUTUA GENERAL DE SEGUROS pour la tenir
quitte et indemne de toute condamnation.

       Par jugement du 16 octobre 2007, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a déclaré prescrite la demande en indemnisation introduite par A
à l’encontre de B et a débouté A de cette demande.

      Le tribunal a aussi déclaré sans objet la demande en intervention de B
contre la compagnie d’assurances MUTUA GENERAL DE SEGUROS et a
débouté B de cette demande.

       Le tribunal a enfin dit que la loi espagnole est applicable à l’action
directe dirigée par A contre la compagnie d’assurances MUTUA GENERAL
DE SEGUROS et a ordonné à celle-ci de renseigner le tribunal sur le point de
départ du délai de prescription de l’action directe en droit espagnol.

       Il a réservé le surplus et les frais et dépens.

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      Pour déclarer la demande dirigée par A contre B prescrite, le tribunal a
dit :
- qu’en vertu des articles 1 et 3 de la Convention de la Haye du 4 mai 1971
sur la loi applicable en matière d’accidents de la circulation routière, la loi
espagnole s’applique dans les rapports entre A et B, en tant que loi de l’Etat
sur le territoire duquel l’accident a eu lieu ;
- que le délai de prescription d’une année de l’article 1968 alinéa 2 du code
civil espagnol (« Se prescrivent par un an : 1) (…) 2) L’action en
responsabilité civile pour injure ou calomnie et pour les obligations découlant
de la faute ou négligence, tel que prévu à l’art. 1902, à compter du moment
où l’offensé en a eu connaissance ») a commencé à courir à partir de la
connaissance définitive par la victime du dommage subi ;
- que cette connaissance est à fixer au jour de la consolidation effective des
blessures de A, soit au 28 septembre 1995, date où, selon courrier du
médecin traitant, la fracture était soudée, où aucun soin supplémentaire
n’était à prévoir et où A a été autorisée à reprendre son activité
professionnelle ;
- que la demande de A du 24 juillet 1997 a été introduite en dehors du délai
de prescription d’une année qui a démarré au plus tard le 28 septembre
1995.

      Le 22 avril 2008, A a fait signifier un acte d’appel contre le jugement du
16 octobre 2007 à B, à la compagnie d’assurances MUTUA GENERAL DE
SEGUROS et au DEPARTMENT OF SOCIAL SECURITY, actuellement
DEPARTMENT FOR WORK AND PENSIONS (DWP).

       Par arrêt du 25 novembre 2010, la Cour a révoqué l’ordonnance de
clôture pour permettre aux parties de s’expliquer quant à la signification de
l’acte d’appel au DEPARTMENT OF SOCIAL SECURITY et quant à la
recevabilité de l’appel dans la mesure où cet appel est dirigé contre le
jugement en ce qu’il a statué sur l’action directe dirigée par A contre la
compagnie d’assurances MUTUA GENERAL DE SEGUROS.

         L’exploit d’appel dirigé contre le DEPARTMENT OF SOCIAL
SECURITY, actuellement le DEPARTMENT FOR WORK AND PENSIONS
(DWP), qui ne désire pas intervenir au litige, est à considérer comme ayant
été signifié à personne, dès lors qu’il a été reconnu par cet établissement -
qui conformément à l’article 156 du nouveau code de procédure civile et à
l’article 14 du règlement CE N° 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 s’est
vu adresser l’exploit d’appel par lettre recommandée avec avis de réception,
avis de réception non retourné - qu’il a connaissance de l’instance d’appel
introduite le 22 avril 2008 (cf. pièce 14 de la farde VIII de Maître METZLER).

       L’appel de A dirigé contre le jugement en tant que celui-ci a déclaré
prescrite sa demande vis-à-vis de B est recevable pour avoir été introduit
dans les formes et délai de la loi.

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        L’article 579 du nouveau code de procédure civile dispose que : « Les
jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et
ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être
immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le
principal. Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception
de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à
l’instance. »

      En vertu de l’article 580 du nouveau code de procédure civile « les
autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des
jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ».

        L’appel de A dirigé contre le jugement en tant que celui-ci a statué sur
son action directe dirigée contre la compagnie d’assurances MUTUA
GENERAL DE SEGUROS n’est, en vertu des articles 579 et 580 du nouveau
code de procédure civile, pas recevable, dès lors que le tribunal, en disant
dans son dispositif que la loi espagnole est applicable à l’action directe et qu’il
y a lieu, avant tout autre progrès en cause, d’ordonner à la compagnie
d’assurances MUTUA GENERAL DE SEGUROS de renseigner le tribunal sur
le point de départ du délai de prescription de l’action directe en droit
espagnol, n’a pas tranché une partie du principal et n’a pas davantage mis fin
à l’instance (cf. Cour 31 mai 2001, n° 24054 du rôle).

      A soutient que c’est à tort que les premiers juges ont déclaré prescrite
sa demande dirigée contre B.

       Elle fait tout d’abord valoir que la question de la prescription de sa
demande se heurte à l’autorité de la chose jugée du jugement du 4 mai 2000,
qui dans son dispositif a déclaré la demande recevable et a partant écarté les
fins de non-recevoir au sens strict (défaut du droit d’agir) et donc en
particulier la fin de non-recevoir tirée de la prescription.

      B conteste que le jugement du 4 mai 2000 ait toisé la question de la fin
de non-recevoir tirée de la prescription de la demande de A.

      A réplique que dès avant le jugement du 4 mai 2000 les parties ont
débattu de la recevabilité de la demande en raison de la prescription.

        Le dispositif d’un jugement n’a d’autorité de chose jugée que
relativement aux points qui s’y trouvent décidés.

       Si les motifs d’un jugement ne peuvent avoir l’effet de la chose jugée,
rien ne s’oppose cependant à ce que l’on puisse s’aider des motifs pour
interpréter le dispositif et déterminer le sens et la portée de la chose jugée
par celui-ci.

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        Dans la motivation de son jugement, le tribunal a rejeté le moyen
d’irrecevabilité soulevé par B tiré de l’article 153 du code de procédure civile.

       Dans la motivation, le tribunal s’est dit insuffisamment renseigné au
sujet du contenu de la loi espagnole.

       Dans le dispositif, le tribunal a, dans le cadre de sa demande
concernant l’information sur le droit étranger, demandé de déterminer les
conditions d’application de l’article 1968 alinéa 2 du code civil espagnol relatif
aux délais de prescription des actions en responsabilité civile.

      Il résulte de la combinaison de la motivation et du dispositif du
jugement du 4 mai 2000 que le tribunal a limité sa décision quant à la
recevabilité, autre que la recevabilité en la forme, au seul problème de la
méconnaissance de l’article 153 du code de procédure civile.

       Le tribunal n’a donc, dans son jugement du 4 mai 2000, pas statué
avec l’autorité de la chose jugée sur la fin de non-recevoir tirée de la
prescription.

        A se rapporte à la sagesse de la Cour en ce qui concerne l’applicabilité
à l’accident de la loi espagnole et soutient en outre que la prescription, qui ne
se rapporte pas au fond du droit, relève de la loi du for et que dès lors la
prescription luxembourgeoise de trente ans doit trouver application.

       Comme la loi applicable à l’accident est, en vertu de l’article 3 de la
Convention de la Haye du 4 mai 1971, la loi espagnole, en tant que loi du lieu
de l’accident, et que l’article 8.8 de la même convention prévoit que « la loi
applicable détermine notamment (…) les prescriptions et les déchéances
fondées sur l’expiration d’un délai, y compris le point de départ, l’interruption
et la suspension des délais », la prescription est bien régie par la loi
espagnole.

        Suivant le dernier état des conclusions, A fait valoir que pour le cas où
la loi espagnole s’applique, le délai de prescription d’une année n’a jamais
commencé à courir. Elle expose dans ce contexte qu’en droit espagnol la
connaissance du dommage définitif détermine le départ de la prescription et
qu’en l’occurrence, dès lors que le médecin traitant estime à l’heure actuelle
la possibilité d’un lien entre l’ostéoarthrite, qui a fait son apparition en 1999, et
l’accident, A n’a même aujourd’hui pas de connaissance définitive du
dommage que lui a causé l’accident.

    B soutient que l’article 1968 alinéa 2 du code civil espagnol pose
comme principe qu’à partir du fait dommageable, un délai d’action d’un an est

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ouvert à la personne lésée, de sorte que la demande de A aurait dû être
introduite avant le 21 mars 1996.

       B ajoute que si le délai d’un an ne courrait qu’à partir de la
consolidation - consolidation qui est intervenue en septembre 1995 au plus
tard, cette date marquant, de l’aveu même du médecin de A, la cessation du
traitement imposé par la fracture - l’action de A serait également prescrite.

        La jurisprudence espagnole dans son interprétation de l’article 1968
alinéa 2 du code civil espagnol admet qu’en cas de réclamation pour lésion,
le délai de prescription se compte à partir de la connaissance définitive par
l’intéressé du dommage subi. Le début du délai n’est pas le jour du
« constat » de la maladie lorsqu’il reste des séquelles, mais celui de la
détermination de la consolidation (cf. sentence du 26 mai 1994 et les
nombreuses autres sentences citées in Francisco RIVERO HERNÁNDEZ, La
suspensión de la prescripción en el código civil español, traduction versée
par Maître NOSBUSCH, p. 1-3 ; Cass. française 4 février 1992, No 90-18080,
Bull. civ. I N° 30, p. 29 ; BC in Fos, La lettre d’information du bureau central
français, No 9 avril 2009, p.6).

       Le 28 septembre 1995, Keith JEPSON, médecin traitant de A, a fait
savoir au docteur Giles MANCHESTER ce qui suit : « This lady is recovering
very well following the segmental fracture of the left tibia. Today’s x-rays show
that the fractures have both united solidly. One of the proximal interlocking
screws has fractured. Removal of the internal fixation is not indicated. I have
given her a note to return to work next week. I have not arranged to see her
again but should be happy to do so if ever necessary. »

       Le 20 mars 2000, le docteur Giles MANCHESTER a adressé à l’avocat
de A une lettre de la teneur suivante : « She suffered a fracture of her left tibia
and was subsequently seen on her return from Benidorm at Bradford Royal
Infirmary by Mr. Keith Jepson. I enclose copies of all his letters from March
1995 until September 1995 when she was discharged from his care. She had
no further problems from this time until June 1999 when she was seen
because of early osteoarthritis of her knees, the left more than the right. She
was treated with non-steroidal anti-inflammatory drugs and has not been seen
with regard to this since this time.»

      Le 23 février 2010, l’avocat de A a demandé au docteur T. BYASS de
se prononcer sur l’existence d’un lien de causalité entre l’ostéoarthrite aux
genoux, dont se plaint A, et l’accident de la circulation du 20 mars 1995.

       Suivant courriel du 23 mars 2010, le docteur T. BYASS s’est exprimé
en les termes suivants : « It is highly possible that with the associated scar
tissue and injury to the bone that she may be at slightly more risk of some

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wear and tear arthritis in these knees, but I certainly would not be able to say
this with great certainty.»

      Sur base des pièces émises par le docteur Keith JEPSON le 28
septembre 1995 et par le docteur Giles MANCHESTER le 20 mars 2000, qui
a retenu que A n’a pas eu de problèmes à partir de septembre 1995, la
consolidation des séquelles de l’accident du 20 mars 1995 s’était opérée le
28 septembre 1995. Il ne se peut pas que A ne se fût pas aperçue de cette
consolidation à cette date.

      La connaissance définitive par A du dommage subi est donc à fixer au
28 septembre 1995, point de départ de la prescription annale.

       Le dommage pour lequel réparation est demandée par A est celui
qu’elle a subi jusqu’à la date de l’exploit d’assignation du 24 juillet 1997.

      A cette date il n’a pas encore été fait état d’une ostéoarthrite.

    La demande de A n’a jamais fait l’objet d’une augmentation des
dommages-intérêts en raison de l’ostéoarthrite.

       Compte tenu de l’objet de la demande, tel qu’il est dans les débats, la
question d’une ostéoarthrite aux genoux éventuellement en relation causale
avec l’accident du 20 mars 1995 ne peut avoir d’incidence sur la question de
la connaissance définitive du dommage objet de la demande. Il n’y a partant
pas lieu d’instituer une mesure d’instruction relativement à cette relation
causale.

        A soutient également que la prescription annale a été interrompue par
la réclamation de son mandataire adressée le 20 mai 1996 à B.

      B conteste avoir reçu une telle réclamation.

       D’après l’article 1973 du code civil espagnol, « la prescription des
actions est interrompue par leur exercice devant les tribunaux, par
réclamation extrajudiciaire du créancier et par n’importe quel acte de
reconnaissance de la dette par le débiteur ».

        C’est à juste titre que les premiers juges ont décidé que puisque A n’a
pas rapporté la preuve que la lettre de réclamation fût parvenue à destination,
elle n’est pas fondée à se prévaloir d’une interruption de la prescription.

        A prétend que la loi espagnole commande le recours à l’équité (cf.
article 3.2. du code civil espagnol : « L’application des règles sera pondérée
par l’équité, même si les décisions des Tribunaux ne pourront se fonder
exclusivement sur l’équité que lorsque la loi les y autorise expressément ») et

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qu’il est manifestement contraire à l’équité que la prescription annale
permette au responsable d’un dommage corporel d’échapper à sa
responsabilité alors que la victime était dans l’impossibilité de connaître la
règle de prescription et que le responsable lui-même ne l’a découverte
qu’après plusieurs années de procédure.

      B soutient qu’un principe d’équité n’a pas à s’appliquer et que de toute
façon il n’a pas existé d’empêchement à l’introduction d’une demande en
indemnisation par A.

        L’interprétation que la jurisprudence espagnole donne, relativement au
point de départ du délai de la prescription, de l’article 1968 alinéa 2 du code
civil espagnol, est une interprétation conforme aux exigences de l’équité
puisqu’elle fait application du principe « Contra non valentem agere non
currit praescriptio ».

       Ne devant agir qu’à partir de la connaissance de la consolidation, A
aurait, si elle avait fait les diligences qu’on peut attendre d’une personne
voulant défendre ses intérêts en justice, pu s’apercevoir de la durée de la
prescription. Elle n’était donc pas invinciblement ignorante de la loi
espagnole. Il suit de ce qui précède que les considérations que A croit
pouvoir tirer des exigences de l’équité sont à rejeter.

       A fait en outre valoir que les conceptions fondamentales du droit
luxembourgeois s’opposent à ce que la victime d’un dommage corporel soit
privée de son droit de réparation en raison d’une prescription étrangère très
courte qu’elle n’avait aucun moyen de connaître et que le responsable et son
assureur n’ont eux-mêmes découverte qu’après des années de procédure.

      Elle demande dès lors à la Cour de constater la contrariété de l’article
1968 alinéa 2 du code civil espagnol à l’ordre public international
luxembourgeois et d’écarter l’application de la loi espagnole.

       B conteste que la loi espagnole soit contraire à l’ordre public
international luxembourgeois.

      La loi étrangère normalement compétente peut être écartée par le
juge, soit en totalité, soit en partie, s’il l’estime incompatible avec les
exigences de l’ordre public luxembourgeois, c’est-à-dire avec les conceptions
fondamentales de la politique législative du for.

       Il convient de préciser qu’il ne suffit pas que la disposition étrangère
applicable d’après la règle de conflit soit contraire à une disposition
impérative du for considérée comme d’ordre public sur le plan interne. L’effet
dérogatoire n’est, en effet, attaché à l’ordre public que si la règle nationale est
considérée à tel point essentielle à l’ordre moral, social, politique ou

                                       9
économique du pays qu’elle doit nécessairement exclure l’application de
toute règle contraire ou différente d’un droit étranger (cf. Jean-Claude
WIWINIUS, Le droit international privé au Grand-Duché de Luxembourg, 3ème
éd., Nos 187 et 188).

        L’article 1968 alinéa 2 du code civil espagnol n’est pas de nature à
priver la victime d’une faute ou d’une négligence de toute indemnisation. Elle
inscrit seulement l’exercice de son action dans un délai de prescription
sensiblement plus court que le délai de prescription luxembourgeois.

       L’ordre moral, social, politique ou économique du Luxembourg n’est
aucunement mis en péril par l’application à une action en indemnisation d’une
prescription sensiblement plus courte que la prescription luxembourgeoise.

        Sont donc à rejeter les considérations de A tirées de la violation de
l’ordre public international luxembourgeois.

        A, se référant aux directives européennes relatives à l’assurance
automobile obligatoire et à la jurisprudence qui se greffe sur ces directives
(cf. arrêt BERNALDEZ du 28 mars 1986, C-129/94, et arrêt CANDOLIN du 30
juin 2005, C-537/03), fait valoir que le droit communautaire désireux de
protéger l’effectivité du droit à indemnisation sanctionne toutes les
dispositions légales ou clauses contractuelles rendant le droit à indemnisation
des victimes ineffectif et illusoire et prohibe dès lors un délai de prescription
excessivement court que la victime n’a aucun moyen de connaître.

      Le droit communautaire sanctionne le refus de la part de l’assurance
automobile obligatoire d’indemniser les tiers victimes d’un accident causé par
un véhicule assuré.

       Les directives relatives à l’assurance automobile obligatoire ne visent
pas à harmoniser les régimes de responsabilité civile des Etats membres et,
en l’état actuel du droit communautaire, ces derniers restent libres de
déterminer le régime de responsabilité civile applicable aux sinistres résultant
de la circulation des véhicules (cf. CJCE arrêt précité du 30 juin 2005, attendu
25).

       A ne trouve donc aucun appui en droit communautaire pour faire dire
que la prescription prévue par l’article 1968 alinéa 2 du code civil espagnol
est prohibée.

      A soutient finalement que l’article 1968 alinéa 2 du code civil espagnol
se heurte aux dispositions de la Convention Européenne des Droits de
l’Homme.

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       L’article 1968 alinéa 2 du code civil espagnol ne prive pas A de la
possibilité d’obtenir indemnisation de son dommage, mais lui prescrit
seulement de demander cette indemnisation dans un délai déterminé qu’il lui
a été parfaitement possible d’observer.

      A n’est donc pas, contrairement à ce qu’elle allègue, privée d’un
recours effectif devant un juge pour faire sanctionner l’atteinte à on intégrité
physique.

       Aucune atteinte aux articles 6 et 13 de la Convention Européenne des
Droits de l’Homme ne saurait par conséquent être envisagée.

      Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que la
demande de A est prescrite pour n’avoir pas été exercée endéans le délai
prévu par l’article 1968 alinéa 2 du code civil espagnol.

       L’appel de A, en tant que dirigé contre le jugement en tant que celui-ci
a déclaré prescrite sa demande vis-à-vis de B, n’est partant pas fondé.

        A, qui est à condamner aux frais et dépens de l’instance d’appel, est à
débouter de ses demandes en obtention d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel.

        Il paraît inéquitable de laisser à charge de B les frais irrépétibles de
l’instance d’appel. La Cour fixe ex aequo et bono à 1.500 € l’indemnité de
procédure pour l’instance d’appel qui doit lui revenir de la part de A.

    Il y a lieu de déclarer l’arrêt commun au DEPARTMENT OF SOCIAL
SECURITY, actuellement DEPARTMENT FOR WORK AND PENSIONS.

                        PAR       CES      MOTIFS

      la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile,
statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son
rapport,

       déclare irrecevable l’appel de A dirigé contre le jugement en tant que
celui-ci a statué sur son action directe dirigée contre la compagnie
d’assurances MUTUA GENERAL DE SEGUROS ;

       déclare recevable l’appel de A dirigé contre le jugement en tant que
celui-ci a déclaré prescrite sa demande vis-à-vis de B ;

                                     11
      déclare l’appel non fondé ;

      confirme le jugement en ce qu’il a déclaré la demande prescrite ;

      déboute A de ses demandes en obtention d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel ;

        déclare la demande de B en obtention d’une indemnité de procédure
pour l’instance d’appel dirigée contre A fondée pour un montant de 1.500 € ;

      condamne A à payer une indemnité de procédure pour l’instance
d’appel de 1.500 € à B ;

       déclare l’arrêt commun au DEPARTMENT OF SOCIAL SECURITY,
actuellement DEPARTMENT FOR WORK AND PENSIONS;

       condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la
distraction au profit de Maître Marco NOSBUSCH, avocat constitué qui la
demande, affirmant en avoir fait l’avance.

     La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique
par Carlo HEYARD, président de chambre, en présence du greffier Lex
BRAUN.

                                    12
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                Exempt – appel en matière de droit du travail

         Audience publique du vingt-quatre mai deux mille douze

Numéros 37527 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Mireille HARTMANN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier.

                                     Entre:

T.), demeurant à L-(…)

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN
de Luxembourg du 23 mai 2011,

comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                       et:

1) La société anonyme SOC.1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit KURDYBAN,

comparant par Maître Gérard SCHANK, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2) L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le Ministre
du Travail et de l’Emploi, dont les bureaux sont établis à L-2763 Luxembourg,
26, rue Zithe, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’emploi, et pour autant
que de besoin par le Ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à
Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du prédit exploit KURDYBAN,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
              -----------------------------------------------------------
                              LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée le 3 décembre 2009, T.) a fait convoquer la société
anonyme SOC.1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour s’entendre
condamner à lui payer la somme de 59.840,30 euros du chef du préjudice subi
suite à son licenciement qu’elle qualifie d’abusif.

Par jugement rendu le 10 décembre 2010, le tribunal a admis l’offre de preuve
de T.) et a ordonné des enquêtes.

Suite à cette mesure d’instruction, le tribunal a rendu un jugement le 8 avril
2011 qui a déclaré régulier le licenciement avec préavis.

De ce jugement, T.) a relevé appel par exploit d’huissier du 23 mai 2011.

T.) a été engagée le 6 septembre 1999 et elle a été licenciée avec préavis le 31
août 2009. Suite à sa demande, les motifs lui ont été communiqués le 30
septembre 2009. L’employeur reproche à la salariée que celle-ci aurait annoncé
le 30 juillet 2009 à son supérieur hiérarchique qu’elle se mettrait en maladie
pour partir au mariage de sa fille au Portugal, malgré le refus de congé opposé
par l’employeur pour la période litigieuse et qu’elle aurait produit un certificat
médical de complaisance pour la période du 31 juillet au 5 août 2009.

Les premiers juges ont retenu que la lettre de motivation remplit les critères de
précision de l’article L.124-5(2) du code du travail. Les premiers juges ont dit
que la production d’un certificat médical de complaisance constitue une faute,
étant donné que la salariée a cherché à tromper la confiance de l’employeur.

L’offre de preuve de T.), tendant à établir qu’elle n’était pas au Portugal le 3
août 2009, jour du contrôle médical de la C.N.S., a été admise.

Sur base des témoignages recueillis, les premiers juges ont dit que T.) a soumis
un certificat de complaisance à son employeur pour pouvoir partir au Portugal
plus tôt et qu’elle a commis un refus d’ordre accompagné d’un comportement
irrespectueux à l’égard d’un supérieur hiérarchique et ils ont admis que ces faits
sont suffisants pour justifier un licenciement avec préavis.

L’appelante T.) reproche aux premiers juges d’avoir retenu qu’elle avait versé
un certificat médical de complaisance pour la période du 31 juillet au 5 août
2009 pour être en congé malgré le refus de l’employeur de lui accorder un
congé pour ces dates.

Elle soutient que le seul et unique moyen de contredire un certificat médical
consiste à solliciter une contre-visite soit par un médecin choisi par l’employeur,
soit par le contrôle médical de la Sécurité Sociale.

Pour étayer sa thèse, elle invoque un autre certificat médical du 20 octobre
2009, dans lequel le médecin énumère les problèmes de santé de sa patiente.

                                      2
Etant donné que ce certificat est postérieur à la période de congé incriminée, il
ne peut établir qu’elle souffrait desdits troubles du 31 juillet au 5 août 2009.

La production d’un certificat médical ne constitue cependant qu’une
présomption simple en faveur de la justification de l’absence qui peut être
combattue par un faisceau de présomptions contraires et au vu des
circonstances de l’espèce. (Cour d’appel 27 janvier 2000, numéro 23122 du
rôle ; Cour d’appel 4 mars 2010 numéro 34311 du rôle).

Cette contre-preuve peut être rapportée par tous moyens et non seulement par
une expertise médicale.

En l’espèce, il résulte d’une note interne de l’employeur, la société SOC.1.) S.A.
qu’aucun congé personnel (sauf cas extraordinaires) ne peut être accordé dans
la semaine avant les congés collectifs et la semaine après les congés collectifs.
Dans une attestation testimoniale, le délégué du personnel S.) déclare, qu’après
avoir affiché les dates de congés collectifs annuels au mois de janvier 2009, T.)
l’a informé que ces dates ne lui convenaient pas et « que si elle n’arrivait pas à
avoir congé la semaine avant les congés collectifs d’été, il y avait des médecins
pour ça et qu’elle se mettrait en maladie ». Le témoin a ajouté « je ne pensais
pas qu’elle le ferait, mais malheureusement je me suis trompé, car c’est ce qui
est arrivé ».

Il se dégage de l’attestation du témoin P.), chef de production chez SOC.1.)
S.A., que T.) lui a demandé si elle pouvait avoir congé la semaine précédant les
congés collectifs du mois d’août 2009 pour se rendre au mariage de sa fille au
Portugal prévu pour le 8 août 2009.

Le témoin lui a répondu que cela dépendait de l’accord du directeur et des
commandes à produire à cette période, car normalement aucun congé ne serait
accordé avant les congés collectifs sauf cas extraordinaires.

Le témoin a cependant accordé à T.) les deux jours de congé extraordinaires
pour le mariage de sa fille (le 6 et le 7 août 2009). Le 30 juillet 2009 T.) a
demandé au témoin si elle pouvait également avoir congé du 3 au 5 août 2009
pour partir une semaine plus tôt en congé. Le témoin déclare que « vu l’état du
carnet de commandes et les heures supplémentaires réalisées durant le mois
de juillet 2009, il m’était impossible de lui accorder ces 3 jours de congés
supplémentaires ». Face à ce refus, T.) a répondu au témoin « Je m’en fous, je
vais aller chez le docteur. Comme ça vous êtes déjà au courant et je n’ai pas
besoin de vous téléphoner ou de demander à quelqu’un de vous dire que je
serais en maladie. Si vous m’aviez donné ces 3 jours de congé, j’aurai pu
encore travailler ce vendredi et ce samedi ».

Le témoin indique que le lendemain 31 juillet T.) ne s’est pas présentée à son
lieu de travail.

Le témoin a confirmé cette déposition lors de la contre-enquête du 14 mars
2011.

                                     3
Le certificat médical a été établi le 31 juillet 2009 et il atteste une incapacité de
travail du 31 juillet au 5 août 2009.

T.) ne fournit aucune preuve que les dépositions des deux témoins précités ne
correspondent pas à la vérité.

Il en résulte que dès le mois de janvier 2009, elle a menacé de se mettre en
congé de maladie, si elle n’obtenait pas de congé dans la semaine avant les
congés collectifs. Face au refus de son supérieur hiérarchique le 30 juillet 2009,
elle a mis sa menace à exécution.

Il se dégage de ces développements que, par simulation, elle a réussi à se faire
délivrer un certificat médical dans le seul but d’avoir le congé à sa convenance,
malgré le refus légitime de son employeur.

C’est partant à bon droit que les premiers juges ont dit que T.) a commis un
refus d’ordre accompagné d’un comportement irrespectueux à l’égard d’un
supérieur hiérarchique et que ces faits sont suffisants pour justifier un
licenciement avec préavis.

Les deux parties concluent à l’allocation d’une indemnité de procédure. Cette
demande de l’appelante doit être rejetée eu égard à l’issue du litige. Celle de
l’intimée n’est pas non plus fondée en l’absence de preuve de l’iniquité.

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du
Fonds pour l’emploi, conclut à se voir allouer la somme de 13.165,57 euros. Le
licenciement avec préavis ayant été déclaré régulier, cette demande n’est pas
fondée. Le jugement entrepris doit partant être confirmé sur ce point.

                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en
état,

reçoit l’appel ;

le dit non fondé et en déboute ;

confirme la décision entreprise ;

rejette les demandes basées sur l’article 240 du Nouveau code de procédure
civile ;

condamne l’appelante à tous les frais et dépens de l’instance d’appel et en
ordonne la distraction au profit de Maître Gérard Schank sur ses affirmations de
droit.

                                       4
"


text:
- Arrêt commercial -

          Audience publique du vingt-quatre mai deux mille douze

Numéro 35330 du rôle

Composition:
Carlo HEYARD, président de chambre,
Eliane EICHER, président de chambre,
Marianne PUTZ, premier conseiller,
Lex BRAUN, greffier.

                                   Entre

la société A S.A., ayant été établie et ayant eu son siège social à L-…,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro B…, ayant été représentée par son conseil d’administration,
déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en date du 23 novembre
2009, représentée par le curateur de la faillite, Maître Olivier WAGNER,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ
d’Esch-sur-Alzette du 15 juillet 2009,

comparant par Maître Olivier WAGNER, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                      et

la société de droit néerlandais B B.V., établie et ayant son siège social à
NL-…, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Rotterdam
sous le numéro …, représentée par son organe de direction (« Bestuur »),
sinon par ses directeurs actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit LISÉ,

comparant par Maître Marc KLEYR, avocat à la Cour à Luxembourg.
                    L A     C O U R        D ' AP P E L :

       Revu l’arrêt rendu en cause le 16 décembre 2010 ayant ordonné la
mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée par la société de droit néerlandais B
B.V. - ci-après la société B - le 28 mai 2008 entre les mains de la société
anonyme FORTIS BANQUE LUXEMBOURG, et ayant, avant tout autre
progrès en cause, ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture et la
réouverture des débats pour permettre aux parties de prendre position quant
aux problèmes non tranchés, et plus particulièrement quant au sort de la
saisie-revendication suite à la déclaration en état de faillite de la société
anonyme A, et à la question de l’incidence des dispositions légales relatives à
la revendication en cas de faillite (articles 567-1, alinéas 1 et 2, et 572 du
code de commerce).

       Le même arrêt a constaté que la réception des marchandises dont le
paiement est réclamé et le prix facturé ne sont pas contestés et il a dit que le
débiteur, ayant invoqué un accord de consignation ainsi que le bénéfice d’une
ligne de crédit, ne peut plus réclamer le bénéfice du terme suite à sa
déclaration en état de faillite.

      L’arrêt a encore retenu que le montant de la créance dont fait état B du
chef de livraison de marchandises ne pourra être déterminé que suite à
l’examen du sort de la saisie-revendication, le montant total réclamé étant de
24.245.420,84 € et celui de 4.121.454,58 € à concurrence duquel l’évaluation
du stock saisi a été retenue en première instance faisant partie de ce
montant.

         Dans un corps de conclusions notifié le 3 février 2011, le curateur de la
faillite de la société anonyme A - ci-après la société A - a demandé qu’il soit
constaté qu’il appartient au tribunal de commerce de se prononcer sur la
revendication formulée par l’intimée, partant d’ordonner la mainlevée de la
saisie-revendication pratiquée en date du 4 juin 2008.

        Saisi par assignation de la société B du 16 mars 2011 tendant à voir
dire fondée sa demande en revendication, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a, par un jugement du 23 mai
2011, dit que la société B est le légitime propriétaire des biens ayant fait
l’objet de la saisie-revendication suivant procès-verbal de l’huissier de justice
Jean-Lou THILL du 27 mai 2008.

       Lors de la continuation des débats devant la Cour d’appel, la société B
a demandé qu’il soit constaté que la demande en validation de la saisie-
revendication pratiquée suivant procès-verbal d’huissier du 27 mai 2008 n’a
plus d’objet suite au jugement du tribunal d’arrondissement du 23 mai 2011.

      La société B dit ensuite que comme la propriété du stock évalué à
4.121.454,58 € lui a été attribuée par le jugement du 23 mai 2011, il y a lieu
de réduire sa créance de ce montant.

                                      2
          Elle demande en conséquence de dire que sa créance à admettre au
passif de la faillite de la société A s’élève à 20.123.966,26 € avec les intérêts
au taux prévu à l’article 5 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de
paiement et aux intérêts de retard à partir du 9 mai 2008 jusqu’au jour de la
faillite, 23 novembre 2009.

      Le curateur de la faillite A s’est rapporté à prudence de justice suite à
ces conclusions.

       Quant à la saisie-revendication

       Conformément aux conclusions de la société B, il y a lieu de constater
que la demande relative à la saisie-revendication est devenue sans objet
suite au jugement rendu par le tribunal d’arrondissement le 23 mai 2011.

       Quant à la créance de la société B

      Les montants revendiqués par la société B n’ont pas fait l’objet d’une
contestation, ni pour ce qui est du principal, ni quant au point de départ et au
taux des intérêts réclamés.

      La créance de la société B est donc à fixer aux montants tels que
revendiqués.

      Quant aux demandes présentées sur base de l’article 240 du nouveau
code de procédure civile

       La société A conclut à l’octroi d’une indemnité de procédure de 2.000
€.

      Cette demande est à rejeter comme non fondée, une partie qui
succombe dans ses moyens ne pouvant prétendre au bénéfice des
dispositions de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

       Après avoir d’abord sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure
de 5.000 € pour l’instance d’appel, la société B demande aux termes de ses
dernières conclusions 1.500 € sur base de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile.

       Cette demande est à son tour à rejeter, la condition d’iniquité laissant
d’être établie.

                                      3
                         PAR       CES       MOTIFS

      la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

       en continuation de l’arrêt du 16 décembre 2010,

      constate que la demande en saisie-revendication de la société de droit
néerlandais B B.V. est devenue sans objet,

          fixe la créance de la société de droit néerlandais B B.V. à l’égard de la
société anonyme A en état de faillite à 20.123.966,26 € avec les intérêts au
taux prévu à l’article 5 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de
paiement et aux intérêts de retard à partir du 9 mai 2008 jusqu’au jour de la
faillite, 23 novembre 2009,

      dit non fondées les demandes présentées en instance d’appel sur
base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

       en déboute,

         met les frais et dépens des deux instances à charge de la masse de la
faillite de la société anonyme A.

     La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique
par Carlo HEYARD, président de chambre, en présence du greffier Lex
BRAUN.

                                       4
"


text:
- Arrêt civil -

            Audience publique du vingt-quatre mai deux mille douze

Numéro 35297 du rôle

Composition:
Carlo HEYARD, président de chambre,
Eliane EICHER, président de chambre,
Marianne PUTZ, premier conseiller,
Lex BRAUN, greffier.

                                    Entre:

1) A, demeurant à L-…,

2) B, demeurant à L-…,

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Josiane
GLODEN, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN
d’Esch-sur-Alzette, en date du 3 septembre 2009,

comparant par Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                      et :

la société à responsabilité limitée C s.à r.l., établie et ayant son siège social à
L-…, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro B…, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit GLODEN,

comparant par Maître Catherine HORNUNG, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                        LA    COUR         D'APPEL :

         Vu l’arrêt du 7 avril 2011 déclarant l’appel principal partiellement fondé,
disant, par réformation, que A et B sont fondés à réclamer à la société C s.à
r.l. le coût de la fourniture et de la pose de l’isolation en laine de verre de la
toiture et chargeant, avant tout autre progrès en cause, l’expert Romain
FISCH de la mission de déterminer le coût de la fourniture et de la pose de
l’isolation en laine de verre de la toiture.

       A et B n’ont pas payé la provision à valoir sur les honoraires de
l’expert.

        Ils expliquent que depuis l’institution de l’expertise ils se sont séparés,
que l’immeuble a été vendu et que l’expertise ne peut être poursuivie alors
qu’ils sont dans l’impossibilité d’assurer à l’expert un accès aux lieux.

       Ils réclament un montant de 2.000 € au titre des prestations de
fourniture et de pose de l’isolation en laine de verre de la toiture.

       La société C s.à r.l. demande à la Cour d’évaluer le coût de la
fourniture et de la pose de l’isolation en laine de verre de la toiture à un euro.

      La Cour estime utile d’ordonner, avant tout autre progrès en cause,
une comparution personnelle des parties.

                          PAR      CES      MOTIFS

      la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile,
statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son
rapport,

       avant tout autre progrès en cause :

       ordonne la comparution personnelle des parties pour le mardi 26
juin 2012 à 9.30 heures, salle CR.0.12 au rez-de-chaussée du bâtiment
(CR) de la Cour Supérieure de Justice, Cité judiciaire à Luxembourg, plateau
Saint-Esprit,

       charge Monsieur le président de chambre Carlo HEYARD de
l’exécution de cette mesure d’instruction,

                                       2
      dit qu’en cas d’empêchement du magistrat commis, il sera procédé à
son remplacement par ordonnance de Monsieur le président de chambre,

      réserve le surplus.

     La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique
par Carlo HEYARD, président de chambre, en présence du greffier Lex
BRAUN.

                                    3
"


text:
- Arrêt civil -

            Audience publique du vingt-quatre mai deux mille douze

Numéro 34306 du rôle

Composition:
Carlo HEYARD, président de chambre,
Eliane EICHER, président de chambre,
Marianne PUTZ, premier conseiller,
Lex BRAUN, greffier.

                                   Entre

le syndicat des copropriétaires de la résidence A, sise à L-…, …,
représenté par son syndic, la société à responsabilité limitée B s.à r.l.,
établie et ayant son siège social à L-…, …, inscrite au registre de
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B…, représentée
par son gérant actuellement en fonctions,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 26 novembre 2008,

comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                     et

la société anonyme C S.A., établie et ayant son siège social à L-…, …,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro B…, représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit ENGEL,

comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour à
Luxembourg.
                    L A      C O U R       D ' AP P E L :

       Revu l’arrêt rendu en cause le 7 avril 2011 ayant déclaré fondée en
principe la demande dirigée par le syndicat des copropriétaires de la
résidence A contre la société C et tendant à la condamnation du promoteur
au paiement des travaux de remise en place d’un revêtement adéquat en
marbre poli de première qualité dans les parties communes à l’intérieur de
l’immeuble résidentiel A.

      Les demandes ayant été formulées par la société C contre la société D
et contre la société E ont été toisées par une décision de rejet de ces
demandes.

       Quant à l’indemnisation

      Il reste à évaluer le dommage dont réparation est due par la société C
au syndicat des copropriétaires.

        L’arrêt du 7 avril 2011 a retenu que le prix de la fourniture et de la pose
du revêtement en marbre et des plinthes est de 20.864,02 € TVA comprise, et
il a dit que dans l’évaluation des dommages et intérêts devant revenir au
syndicat des copropriétaires il devra également être tenu compte des travaux
d’enlèvement du revêtement actuellement en place et des frais d’enlèvement
des déchets.

    La mission d’évaluer ces coûts a été confiée à l’expert Robert
KOUSMANN.

       Le syndicat des copropriétaires demande d’entériner les conclusions
de l’expert KOUSMANN qui a estimé ce coût à 15.675,08 €, et demande d’y
ajouter une indemnisation pour les désagréments que les travaux vont
engendrer à la copropriété, tels que bruits, poussière et non-accessibilité aux
cages d’escaliers et aux couloirs qu’il évalue à 10.000 €.

      Il demande de condamner la société C au paiement de (20.864,02 +
15.675,08 + 10.000 =) 46.539,10 € avec les intérêts légaux du jour de la
demande jusqu’à solde.

        La société C déclare qu’elle accepte le coût retenu par la Cour d’appel
relatif à la fourniture et à la pose d’un marbre pour le montant de 20.864,02 €
et les conclusions de l’expert KOUSMANN fixant le coût relatif à l’enlèvement
du revêtement et des déchets à 15.675,08 €.

      Il est rappelé que le prix de la fourniture et de la pose du revêtement
en marbre et des plinthes a déjà tété retenu par l’arrêt du 7 avril 2011 à
concurrence de 20.864,02 €, TVA comprise.

                                       2
       L’expert a chiffré les frais d’enlèvement du revêtement en marbre à
4.908,20 € TTC, les frais d’enlèvement des plinthes à 1.750,88 € TTC, les
frais annexes (installation de chantier, baraquement pour ouvriers, protection
des installations existantes, ragréage des surfaces décapées, protection et
éventuelle réparation des réseaux encastrés dans les chapes, nettoyage,
dépoussiérage) à 7.837,25 € TTC, et les frais d’enlèvement des déchets à
1.178,75 € TTC, soit au total à 15.675,08 €.

       Eu égard aux conclusions concordantes des deux parties, l’évaluation
faite par l’expert KOUSMANN relativement aux frais d’enlèvement du
revêtement et des déchets à 15.675,08 € est à entériner.

      La société C conteste cependant tant en principe que pour ce qui est
du montant la demande en indemnisation du chef de désagréments évaluée
à 10.000 €.

       Elle fait valoir que l’appelant ne justifie nullement du bien-fondé de
cette demande « alors que le principe de la responsabilité retenu par la Cour
dans le chef de la partie concluante est à rechercher dans la non-conformité
du revêtement posé par rapport à celui prévu au cahier des charges, et non
dans un problème affectant la jouissance des lieux ; que cela rejoint d’ailleurs
le sens de la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence A qui
porte uniquement sur une revendication indemnitaire et non pas sur le
remplacement effectif du revêtement en question ; (…) que la partie
appelante ne rapporte nullement la preuve d’avoir subi un préjudice résultant
de prétendus désagréments en relation avec cette situation qui justifierait, en
outre, une condamnation de la partie concluante au paiement d’un montant
de 10.000 €. »

       Le syndicat des copropriétaires répond que sa demande portait
toujours sur le remplacement du revêtement et sur l’indemnisation pour
défaut de jouissance tant passé que futur lors de la remise en état, que les
travaux de remplacement affecteront de manière évidente pendant plusieurs
semaines la qualité de vie des habitants de la résidence.

        Au besoin il demande d’évaluer les dommages et intérêts ex aequo et
bono.

        Un défaut de jouissance dans le passé laisse d’être établi.

       Les travaux de remplacement du revêtement dans le hall d’entrée et
les couloirs de la résidence entraîneront des désagréments tels que décrits
par le syndicat des copropriétaires.

         Ces inconvénients causés par le bruit des travaux, la poussière, et les
difficultés d’accès aux parties privatives sont à indemniser par l’allocation du
montant de 1.000 €.

                                      3
      En conclusion des développements qui précèdent, la demande du
syndicat des copropriétaires de la résidence A est à adjuger à concurrence
de 20.864,02 + 15.675,08 + 1.000 = 37.539,10 €.

      Quant aux frais d’expertise

       Le syndicat des copropriétaires demande encore de condamner la
société C au paiement des frais d’expertise de 1.180,18 € avec les intérêts
légaux du jour du décaissement jusqu’à solde.

       La société C s’oppose à la condamnation au paiement de la totalité
des frais d’expertise, ce au regard des circonstances de l’espèce et au vu
notamment de l’historique du dossier impliquant plusieurs autres parties.

       Etant donné que la demande du syndicat des copropriétaires est
déclarée justifiée pour autant que dirigée contre la société C et que celle-ci a
été déboutée de ses demandes en garantie formulées contre les sociétés D
et E, sa susdite contestation est à rejeter.

       La société C est à condamner au paiement des frais d’expertise tels
que réclamés par le syndicat des copropriétaires, non contestés pour ce qui
est du montant.

      Quant aux demandes présentées sur base de l’article 240 du nouveau
code de procédure civile

       Le syndicat des copropriétaires et la société C concluent à l’octroi
d’une indemnité de procédure de respectivement 2.500 € et 3.000 €.

      La demande de la société C est à rejeter comme non fondée, la partie
qui succombe dans ses moyens ne pouvant prétendre au bénéfice des
dispositions de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

       Comme il paraît inéquitable de laisser à charge du syndicat des
copropriétaires les frais par lui exposés pour faire assurer la défense de ses
droits, la demande de l’appelant formulée sur base de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile est à adjuger à concurrence de 2.000 €.

                                      4
                       PAR       CES       MOTIFS

      la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

      en continuation de l’arrêt du 7 avril 2011,

       déclare la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence A
dirigée contre la société anonyme C fondée à concurrence de 37.539,10 €,
ainsi que pour les frais d’expertise,

      partant condamne la société anonyme C à payer au syndicat des
copropriétaires de la résidence A la somme de 37.539,10 € avec les intérêts
légaux partir de la demande en justice - 5 janvier 2006 - jusqu’à solde, ainsi
que la somme de 1.180,18 € avec les intérêts légaux du jour du
décaissement jusqu’à solde,

     dit non fondée la demande présentée sur base de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile par la société anonyme C,

      en déboute,

      dit la demande présentée sur base de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile par le syndicat des copropriétaires de la résidence A fondée,

      partant condamne la société anonyme C à payer au syndicat des
copropriétaires de la résidence A une indemnité de procédure de 2.000 €,

       condamne la société anonyme C aux frais et dépens des deux
instances et en ordonne la distraction au profit de Maître Alain GROSS,
avocat constitué qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

     La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique
par Carlo HEYARD, président de chambre, en présence du greffier Lex
BRAUN.

                                     5
6
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-quatre mai deux mille douze.

Numéro 37700 du rôle

Présents:

Charles NEU, premier conseiller, président,
Ria LUTZ, conseiller,
Brigitte KONZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de
Luxembourg du 24 mars 2011,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et:

B, demeurant à L-(…),

intimée aux fins du susdit exploit KURDYBAN,

appelante par incident,

comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 14 février 2012.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 16 novembre 2010, B réclama à son ex-employeur, la société
anonyme A, différents montants indemnitaires suite à sa démission pour faute grave
dans le chef de l’employeur.

Elle fit exposer avoir été au service de l’employeur suivant un contrat de mission
signé le 4 août 2010 et avoir été mise à la disposition de la C Luxembourg à partir
du 9 décembre 2010 ; que cette mission, qui devait prendre fin le 9 octobre 2010,
fut renouvelée le 10 octobre 2010 pour prendre fin le 9 décembre 2010 ; qu’elle
s’aperçut le 27 octobre que l’employeur ne l’avait pas affiliée à la sécurité sociale
depuis le 4 août 2010; qu’elle l’en informa et en l’absence de réaction de ce
dernier, elle résilia avec effet immédiat le contrat de travail, considérant que la non-
affiliation à la sécurité sociale constituait une faute grave lui permettant de résilier
avec effet immédiat le contrat de travail et demanda partant la requalification de sa
démission en licenciement abusif.

La société employeuse contesta la demande de sa salariée tant en fait qu’en droit ;
elle fit exposer avoir tout fait pour affilier régulièrement B, plus précisément l’avoir
affilié par voie électronique le 5 août 2010 avec effet au 9 août 2010 et que suite à
la réclamation de la salariée le 27 octobre 2010, elle réagit immédiatement le 28
octobre 2010 en téléphonant à la CCSS où il lui fut indiqué qu’une erreur dans
l’indication de la matricule a empêché son immatriculation ; qu’elle rectifia partant
immédiatement l’erreur en date du 2 novembre 2010 et en informa la salariée en
date du 11 novembre 2010 et que le CCSS a rétroactivement ré-affilié la salariée à
partir du 9 août 2010.

Elle estima partant n’avoir commis aucune faute grave rendant immédiatement et
irrévocablement impossible le maintien de la relation de travail et conclut au
caractère abusif de la démission ; elle contesta encore toutes les demandes de la
salariée tant dans leur principe que dans leur montant.

Elle formula une offre de preuve aux fins de prouver sa version des faits et versa
tous les documents prouvant toutes les démarches faites par elle pour affilier la
salariée.

                                           2
Par un jugement rendu contradictoirement le 15 février 2011 le tribunal du travail,
considérant que l’employeur avait fait le nécessaire pour affilier régulièrement sa
salariée, a déclaré non fondée la démission de la salariée et rejeté ses demandes
relatives à l’indemnité pour le préjudice moral subi, et à l’indemnité compensatoire
de préavis ; il a encore déclaré fondées ses demandes en paiement de l’indemnité
pécuniaire de maladie, d’un treizième mois et d’une indemnité pour congés non pris
et condamné l’employeur à payer à la salariée de ces chefs un total de 2.317,85
euros avec les intérêts tels que de droit .

Il a ensuite déclaré non fondées les demandes reconventionnelles de l’employeur.

De ce jugement, la société employeuse a régulièrement relevé appel par acte de
l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 24 mars 2011.

L’appelante estime, sur base des articles L.131-16 et 17 du code du travail, qu’un
salarié intérimaire n’est pas autorisé à démissionner, même pour faute grave, de
sorte que la démission de la salariée serait de facto abusive.

L’appelante demande encore de réformer le jugement et de la décharger de toutes
les condamnations prononcées à son encontre en première instance.

Elle conteste en effet redevoir les montants alloués par le tribunal du travail à la
salariée ; elle précise qu’il résulterait des pièces versées, à savoir les fiches de
salaire et les virements collectifs, que l’indemnité pécuniaire de maladie a été
payée.

Concernant le treizième mois, elle lui aurait payé ce dernier pour la période allant
du 9 août 2010 au 2 novembre 2010 ; il en irait de même pour l’indemnité pour
congé non pris pour laquelle elle offre à titre subsidiaire de prouver par une
consultation, qu’elle s’est acquittée de tous les montants redus.

Elle réitère finalement en instance d’appel les deux demandes reconventionnelles
formulées en première instance :

La première en paiement de dommages-intérêts d’un montant de 1.000 euros pour
le préjudice moral subi suite à la démission intempestive de la salariée qui l’aurait
obligé à rendre des comptes à la société utilisatrice et à procéder au pied-levé au
remplacement de la salariée pour finir la mission lui confiée ; elle base sa demande
sur l’article L. 131-17 du code du travail.

La deuxième en paiement de 500 euros pour procédure abusive et vexatoire sur
base de l’article 6-1 du code civil.

                                         3
Elle formule, comme en première instance, une offre de preuve par témoins aux
fins d’établir qu’elle a fait dès le début et par la suite le nécessaire pour affilier
régulièrement la salariée.

L’intimée conclut à la confirmation du jugement déféré en ce qui concerne tous les
montants lui alloués en première instance, ainsi qu’au rejet des demandes
reconventionnelles de l’appelante.

Elle relève appel incident de la décision par laquelle le tribunal du travail a déclaré
sa démission abusive ; elle soutient que l’affiliation à la sécurité sociale
constituerait pour l’employeur une obligation de résultat qu’il n’a pas rempli en
l’espèce, de sorte que ce serait à juste titre qu’elle aurait démissionné avec effet
immédiat.

Elle réclame en conséquence les salaires jusqu’à la fin de la mission pour laquelle
elle avait été engagée, ainsi que des dommages et intérêts pour le préjudice moral
subi de 5.000 euros.

Concernant les faits et rétroactes de la présente affaire, la Cour renvoie à la relation
correcte et exhaustive faite par le tribunal du travail pour la faire sienne dans son
intégralité.

I) Quant à la démission de B

Si c’est à bon droit que la salariée soutient que l’obligation d’affiliation dans le chef
de l’employeur est une obligation qui, si elle n’est pas respectée, peut constituer une
faute grave, encore faut-il que la non-exécution de cette obligation par l’employeur
soit réelle, fautive c'est-à-dire volontaire, consciente et persistante et finalement de
nature à causer un préjudice au salarié concerné.

Or, il résulte clairement des pièces versées en cause qu’en l’espèce l’employeur a,
certes en faisant une erreur dans la matricule de la salariée, affilié cette dernière le
jour suivant la prise d’effet de son contrat de travail, soit le 5 août 2010 ;
qu’informé par la salariée de la non-affiliation en raison de cette erreur au niveau de
la matricule, il a tout fait pour régulariser la situation et ce à partir du 2 novembre
2010.

C’est partant à bon droit et pour des motifs que la Cour adopte que le tribunal du
travail a retenu que l’employeur n’avait pas commis de faute rendant
immédiatement et définitivement impossible toute relation de travail, ce d’autant
plus que la salariée ne fait état d’aucun préjudice même minime découlant pour elle
de cette non affiliation malheureuse.

                                           4
II) Quant aux autres demandes

   - l’indemnité pécuniaire de maladie :

La décision prise par le tribunal du travail d’allouer à la salariée le montant réclamé
de 832,38 euros est à confirmer alors qu’il n’est toujours pas établi en instance
d’appel que cette indemnité à été payée à la salariée et ce pour les mêmes motifs
que ceux retenus par les juges de première instance.

       - le treizième mois :

Par adoption des motifs des premiers juges la décision est à confirmer en ce qu’elle
a déclaré cette demande fondée pour un montant de 331,38 euros.

       - L’indemnité compensatoire pour congés non pris :

Par adoption des motifs du tribunal du travail la décision est à confirmer en ce
qu’elle a déclaré cette demande fondée pour un montant de 1.154,15 euros.

La Cour tient à faire remarquer que les avis de débit versés par l’employeur pour
prouver les paiements litigieux ne correspondent nullement aux montants réclamés
et dus et ils font uniquement références à des salaires sans préciser de quels salaires
il s’agit, de sorte que ces avis de débit ne peuvent pas non plus constituer des pièces
probantes de paiement.

III) Quant aux demandes reconventionnelles de l’employeur

L’employeur réitère en instance d’appel ses deux demandes reconventionnelles
formulées en première instance, l’une d’un montant de 1.000 euros à titre de
dommages et intérêts pour le préjudice subi suite à la brusque rupture par la salariée
du contrat de travail, la deuxième basée sur l’article 6-1 du code civil pour
procédure abusive et vexatoire portant sur un montant de 500 euros.

Pour confirmer les décisions de rejet du tribunal du travail à cet égard, la Cour
adopte la motivation de ce dernier pour la faire sienne dans son intégralité.

Chacune des parties réclame une indemnité de procédure sur base de l’article 240
du nouveau code de procédure civile.

                                           5
N’ayant cependant pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser à leur charge les
frais non compris dans les dépens, ces demandes sont à rejeter pour ne par être
fondées.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

Déclare les appels principal et incident recevables,

Les déclare non fondés et en déboute,

Confirme le jugement déféré dans son intégralité,

Rejette les demandes respectives des parties basées sur l’article 240 du nouveau
code de procédure civile,

Met les frais de l’instance d’appel pour moitié à charge des deux parties.

                                          6
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-quatre mai deux mille douze.

Numéro 37440 du rôle

Présents:

Charles NEU, premier conseiller, président,
Ria LUTZ, conseiller,
Brigitte KONZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique
REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-
sur-Alzette, du 10 juin 2011,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

B, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit REYTER,

appelant par incident,

comparant par Maître Sandrine LENERT-KINN, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 10 janvier 2012.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg, en date du 27
juillet 2010, B avait fait convoquer la société à responsabilité limitée A, ci- après A
SARL, devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de voir constater que
l’employeur a violé les dispositions de l’article L.121-5.(4) du Code du travail,
constater que la relation de travail a pris fin le 30 avril 2010 et voir condamner la
défenderesse à lui payer le montant de 3.800.- € brut à titre de salaire du mois
d’avril 2010 ainsi que la somme de 500.- € à titre du préjudice moral subi.

B avait encore sollicité la condamnation de la partie défenderesse à lui remettre les
documents suivants : fiche de salaire relatives au mois d’avril 2010 sous peine
d’astreinte de 100.- € par jour de retard ainsi que la condamnation de l’employeur à
procéder à l’affiliation au Centre Commun de la Sécurité Sociale endéans les 8
jours de notification du jugement à intervenir, tout sous peine d’une astreinte de
100.- € par jour de retard.

Enfin, B avait encore requis de voir condamner la défenderesse à lui payer une
indemnité de procédure de 500 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile.

A l’audience du 31 mars 2011, B avait encore demandé la condamnation de son
ancien employeur à lui payer le salaire du mois de mars du 18 au 31 mars 2010, soit
la somme de 1.752 € ainsi que la remise de la fiche sa salaire du mois de mars
2010.

B affirmait avoir été engagé par la société à responsabilité limitée A suivant un
contrat de travail à durée indéterminée signé le 18 mars 2010 en la qualité de chef
de cuisine. Dans le contrat de travail, une clause d’essai de trois mois aurait été
prévue.

Par un courrier recommandé du 20 mars 2010, l’employeur aurait mis un terme à ce
contrat de travail.

Ce courrier est de la teneur suivante:

« Monsieur,

                                          2
J’ai le regret de vous informer que j’ai décidé de mettre un terme à votre période
d’essai à compter de ce jour.

La date de cette lettre fixe le point de départ du préavis, d’une durée de 14 jours.

Vous cesserez de faire partie des effectifs à compter du samedi, 3 avril 2010 au
soir.

Vous êtes pendant la période de préavis dispensé de travail.

Je vous prie de recevoir, Monsieur, mes sincères salutations.

C
(gérant). ».

Le tribunal avait, par jugement rendu contradictoirement en date du 12 mai 2011,
reçu la demande en la forme; s’était déclaré incompétent pour connaître de la
demande en affiliation rétroactive auprès du Centre Commun de la Sécurité
Sociale ; s’était déclaré compétent pour connaître du surplus de la demande ; avait
donné acte à B de la modification de sa demande; avait déclaré abusif le
licenciement d’B intervenu le 20 mars 2010; avait déclaré fondée la demande d’B
en paiement de son préjudice moral subi pour un montant évalué ex aequo et bono à
250 euros ; avait déclaré fondée la demande d’B en paiement d’arriérés de salaires à
concurrence de 2.986,56 euros et non fondée pour le surplus.

Pour statuer ainsi, le tribunal avait retenu en l’absence d’un contrat de travail écrit
entre parties et face aux contestations de la société A, il appartiendrait donc à celle-
ci d’établir la preuve du caractère fictif de ce contrat de travail et qu’à défaut
d’éléments de preuve permettant de conclure à l’absence de relation de travail entre
parties, il y aurait lieu de rejeter le moyen d’incompétence soulevée par la partie
défenderesse.

Le tribunal avait encore retenu que le licenciement était intervenu au cours de cette
période minimale de quinze jours et la résiliation du contrat de travail était
intervenue avec préavis et sans indication d’un quelconque motif grave.

Pour rejeter le moyen de l’employeur tiré de l’article L.121-4.(6), le tribunal avait
estimé sur base du contrat de travail daté au 18 mars 2008 versé par d’B, signé par
l’employeur et par le salarié où avait été stipulé par écrit une clause d’essai de trois
mois, que la société A était donc en défaut d’établir sa version des faits qui restait
en l’état de pures allégations et que l’absence de la preuve par l’employeur que B
n’avait pas presté de travail à compter du 18 mars 2010, il fallait conclure que le
contrat de travail comprenant la clause d’essai de trois mois était valablement établi
par l’ensemble de présomptions graves, précises et concordantes.

                                           3
Le tribunal a encore retenu qu’aucun motif n’avait été avancé dans la lettre de
licenciement de l’employeur du 20 mars 2010 ; que le licenciement d’B était
intervenu avec préavis et non pas pour motif grave au cours de la période visée par
l’article L.121-5 du code du travail qui ne prévoit toutefois pas de sanction pour la
situation où l’employeur résilie le contrat de travail pendant les deux premières
semaines de la période d’essai.

Le licenciement intervenu en date du 20 mars 2010 avait été déclaré abusif et le
tribunal avait retenu que B était en droit de demander une indemnisation de son
préjudice subi et avait fait droit à ses diverses demandes.

La société A a régulièrement fait appel du prédit jugement par acte de l’huissier de
justice suppléant Véronique REYTER le 10 juin 2011.

La société A demande la réformation du jugement entrepris et réitère l’exception
d’incompétence ratione materiae soulevée en première instance au motif que B
n’aurait pas établi l’existence ou la formation d’un lien de travail avec la société A
subsidiairement en l’absence de relation de travail, il serait à débouter de toutes ses
demandes et plus subsidiairement, il y aurait lieu de constater que la société A était
en droit sur base de l’article L.121-4.(6) de résilier le contrat d’B sans préavis ni
indemnité, l’intimé serait à débouter des toutes ses demandes. En dernier ordre de
subsidiarité le montant de 2.986,5 € pour la période du 18 au 3 avril 2010 serait
inexact et contesté en son quantum.

La société A réclame une indemnité de procédure de 1.000 €.

B demande la confirmation du jugement en ce qu’il a retenu l’existence de relations
de travail entre parties et s’était déclaré compétent pour connaître de la demande et
n’avait pas appliqué l’article L.121-3.(3). L’employeur aurait donc procédé à un
licenciement avec préavis et non pour motif grave, intervenu au cours de la période
visée à l’article L.121-5 du code de travail, de sorte que le licenciement serait
abusif.

B interjette appel incident pour voir dire par réformation que le préavis
commencerait le 15 avril 2010 avec échéance au 30 avril 2010 par application
l’article L.121-3.(3) et demande partant par réformation du jugement la
condamnation de la société A à lui verser un salaire de 1.752 € pour la période du
18 mars au 3 avril 2010 et le montant de 3.800 € à titre de salaire du mois d’avril
2010 ainsi que la somme de 500 € pour préjudice moral, ainsi qu’à une indemnité
de procédure de 1.000 €. Il demande encore de débouter la société A de l’indemnité
de procédure de 1.000 €.

                                          4
La société A se rapporte à sagesse quant à la recevabilité de l’appel incident et
demande de le déclarer non fondé et justifié ni en fait ni en droit et de le débouter
de l’indemnité de procédure réclamée.

L’appel principal

La compétence du tribunal de travail

La société A réitère en appel l’exception d’incompétence ratione materiae soulevée
en première instance, au motif que B n’aurait pas établi l’existence ou la formation
d’un lien de travail avec la société A, il serait à débouter de toutes ses demandes.
Par ailleurs la société A verse une attestation testimoniale pour établir que B aurait
assisté au mois de mars uniquement à un test professionnel en tant que candidat au
poste de responsable de cuisine, préalable à la conclusion éventuelle d’un contrat de
travail, en absolvant un service de midi et du soir.

La société A demande à la Cour de rejeter l’argumentation adverse quant à un
renversement de la charge de la preuve basée sur la notion d’un contrat de travail
apparent, contrat qui n’aurait pas existé entre parties. B n’aurait fourni aucun travail
méritant rémunération et le contrat avancé par lui aurait été falsifié. Il admettrait
avoir remplacé le montant de 3.800 € par le montant de 6.800.- € et réclamerait à
l’heure actuelle un salaire de 3.800 €. Les conditions de rémunération n’auraient
pas été acceptées entre parties.

B ayant refusé de signer le contrat pour le salaire de 3.800 €, l’employeur aurait été
en droit de résilier le contrat. Cette résiliation ne serait pas l’aveu de l’existence de
relation de travail mais, par application de loi, la mise à fin de la situation précaire
devant le refus du salarié de signer le contrat.

B expose que dans la lettre recommandée du 20 mars 2010 de l’appelante, cette
dernière serait en aveu d’avoir conclu un contrat de travail avec l’intimé aux
conditions acceptées par les parties. En effet il aurait remis au tribunal un contrat de
travail daté du 18 mars 2009, signé par l’employeur et le salarié, comprenant une
clause d’essai de 3 mois.

L’employeur aurait donc procédé à un licenciement avec préavis et non pour motif
grave, intervenu au cours de la période visée à l’article L.121-5 du code de travail.

B entend établir par le constat d’huissier versé en rapport aux messages textes
envoyés entre parties, qu’il a travaillé le 18 et le 19 mars pour être licencié le 20
mars 2010 et il conteste les faits offerts en preuve et demande d’écarter l’attestation
testimoniale de la A SARL des débats et conclut que l’appelante critiquerait à tort
ses qualifications professionnelles établis par les certificats de travail versés.

                                           5
a) L’existence de relations de travail entre parties

L’existence d’un contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les
parties, ni de la dénomination ou de la qualification qu’elles ont donnée à leur
convention, ni par ailleurs des termes employés pour mettre fin aux relations
existantes entre elles mais des conditions de fait dans lesquelles s’exerce l’activité
du salarié.

Il incombe au demandeur de rapporter la preuve du contrat de travail qu’il invoque
et plus spécialement d’en établir l’élément essentiel à savoir l’existence d’un
rapport de subordination juridique plaçant le salarié sous l’autorité de l’employeur
qui lui donne des ordres concernant l’exécution du travail, en contrôle
l’accomplissement et en vérifie les résultats.

Ainsi la preuve du contrat de travail peut résulter d’un ensemble d’éléments qui
constituent des présomptions précises et concordantes faisant conclure à l’existence
d’un lien de subordination. Ces circonstances relèvent de l’appréciation souveraine
des juges du fond. (Cour, 4 janvier 2001, n° 24644 du rôle Orsi/ Odwrot ; Cour, 15
mai 2003, n° 268834 du rôle)

B a versé à la Cour un contrat de travail daté au 18 mars 2008 qui a été signé par
l’employeur et par le salarié. Dans ce contrat de travail a été stipulée par écrit une
clause essai de trois mois à partir du 18 mars 2009. La signature figurant sur ledit
contrat sous l’emplacement employeur est la même que celle figurant sur la lettre
de résiliation à savoir celle de C, gérant de la A SARL, qui selon les termes de ce
courrier considère B comme faisant partie de ses effectifs.

Il s’en suit que la preuve de l’existence d’un contrat de travail a été rapporté en
l’espèce, le jugement entrepris est à confirmer à cet égard.

b) Les contestations quant au travail effectif de B

La Cour relève que la loi a expressément prévu la période d’essai pour permettre au
patron d’apprécier et de tester les capacités et les aptitudes des salariés avant de
conclure un contrat de travail définitif. S’il est vrai que l’employeur peut faire subir
à l’éventuel futur salarié un test superficiel pour voir s’il remplit les critères et a le
format requis pour l’emploi en question ou pour choisir un candidat parmi plusieurs
autres, ce test ne peut certainement pas s’étendre sur une période de plusieurs jours,
ce d’autant plus que le test a eu lieu après la signature du contrat de travail.

Il s’en suit que le moyen invoqué par la partie appelante, suivant lequel le temps
passé par B dans son exploitation serait à considérer comme période de test ou

                                            6
d'essai professionnel est à écarter comme manquant de tout fondement et contraire à
la pratique et à la jurisprudence.

Par ailleurs, il peut être déduit des termes des messages textes envoyés en date des
15 et 17 mars 2010 qu’B était attendu en cuisine pour le service de midi et du soir
au mois de mars et ce à partir du jeudi 18 mars à 9.00 heures, et qu’il s’y est
présenté, ce qui n’a pas été contesté en l’espèce.

Pour le surplus, il découle des termes du courrier du 20 mars 2010, que le gérant de
la société A, se considérait lié par le contrat de travail précité, comprenant une
période d’essai, à laquelle il mettait un terme en l’informant qu’il cessera de faire
partie des effectifs à compter du samedi 3 avril 2010 au soir et en dispensant
l’intimé de la prestation de travail pendant la période de préavis. B a d’ailleurs
apposé un accusé de réception sur ce courrier en y ajoutant encore son numéro de
compte.

Par conséquent, c’est à juste titre que les juges de première instance se sont déclarés
compétent pour connaître du litige et ont admis à bon droit qu’en l’absence de la
preuve contraire de la part de la société A, qu’il faut conclure que le contrat de
travail comprenant la clause d’essai de trois mois est valablement établi par
l’ensemble de présomptions graves, précises et concordantes et que force est donc
de constater que les parties étaient liées par le contrat de travail du 18 mars 2010,
signé par l’employeur et par le salarié.

Le jugement est à confirmer à cet égard.

c) La régularité du licenciement

L’argumentation de l’appelante selon laquelle elle aurait résilié le contrat, selon les
modalités de l’article 121-4.(6) en accordant erronément un préavis à B, tombe
également à faux. En effet d’une part elle n’a respecté ni le délai minimal de 3
jours, ni la période maximale de 30 jours après l’entrée en service du salarié prévu à
cet article. Par ailleurs elle n’a pas établi que B ait refusé de signer le contrat, et
qu’elle aurait dû l’enjoindre de ce faire. Cet article ne couvre pas la résiliation
critiquée en l’espèce.

Pour le surplus, la résiliation du contrat à l’essai a été faite en l’absence
d’indication d’un motif grave ainsi qu’en violation du délai légal prévu à l’article
L.121-5.(4).

C’est donc également à bon droit et pour des motifs que la Cour adopte, que les
juges de première instance ont retenu qu’en l’espèce, aucun motif n’a été avancé
dans la lettre de licenciement de l’employeur du 20 mars 2010 et qu’aux termes de

                                           7
ce courrier, le licenciement d’B est intervenu avec préavis et non pas pour motif
grave.

C’est encore à raison que, se basant sur le fait que le licenciement avec préavis du
requérant est intervenu au cours de la période visée par l’article L.121-5 du Code du
travail et par application de la jurisprudence citée par eux, les juges de première
instance ont déclaré abusif le licenciement du 20 mars 2010 et ont admis que B est
en droit de demander une indemnisation de son préjudice subi.

Le jugement entrepris est à confirmer à cet égard.

L’appel incident

B interjette appel incident pour voir dire par réformation du jugement entrepris que
le préavis commencerait le 15 avril 2010 avec échéance au 30 avril 2010 par
application l’article L.121-3.(3) et demande partant la condamnation de la société A
à lui verser un salaire de 1.752 € pour la période du 18 mars au 3 avril 2010 et le
montant de 3.800 € à titre de salaire du mois d’avril 2010 ainsi que la somme de
500 € pour préjudice moral, compte tenu des tracas causés suite à la résiliation
intempestive de son contrat de travail.

La société A conteste le montant de 2.986,56 € retenu par le tribunal à titre de
salaire pour la période du 18 mars au 3 avril 2010.

Les juges de première instance ont retenu ce qui suit :
« B a chiffré ses prétentions indemnitaires pour préjudice moral au montant de 500
euros.

Le requérant a, en principe, droit à la réparation de son préjudice moral qu’il a
subi par suite de son licenciement abusif du fait de l’atteinte à sa dignité de
travailleur et de l’anxiété quant à son avenir professionnel.

Compte tenu des tracas certains causés à la requérante suite à la résiliation
intempestive de son contrat de travail, la demande d’B en réparation d’un
préjudice moral est à déclarer fondée pour un montant que le tribunal fixe ex æquo
et bono à 250 euros.

B demande encore la condamnation de son ancien employeur à lui régler les
montants de 3.800 euros à titre de salaire du mois d’avril 2010 ainsi que de 1.752
euros à titre de salaire du mois de mars 2010.

                                         8
Au vu des développements qui précèdent, B a droit au paiement du salaire pour la
période du 18 mars au 3 avril 2010, soit au montant de (17 jours x 8 x 21,96) =
2.986,56 euros. »

Il résulte de la requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg, en
date du 27 juillet 2010, qu’B avait demandé à cet égard au tribunal de travail de
constater que la relation de travail a pris fin le 30 avril 2010 pour voir condamner la
défenderesse à lui payer le montant de 3.800 € brut à titre de salaire du mois d’avril
2010 ainsi que la somme de 500 € à titre du préjudice moral subi.

Dans ses conclusions d’appel, il demande à la Cour de dire que le préavis aurait dû
commencer à compter du 15 avril 2010 conformément à l’article L.124-3.(3) du
code du travail pour arriver à échéance le 30 avril 2010.

La Cour constate que le tribunal de travail, qui n’a pas autrement motivé sa
décision que B a droit au paiement du salaire pour la période du 18 mars au 3 avril
2010, soit au montant de (17 jours x 8 x 21,96) = 2.986,56 euros, a fait une
application conforme des prescriptions de l’article L.121-5.(4).

En effet, s’agissant de la sanction d’une résiliation prématurée du contrat à l’essai,
la Cour constate dans un arrêt du 26 mai 1994 (Fuchs c/ Couleurs Steinhäuser s.à
r.l.) que les dispositions légales régissant la période d’essai ne prévoient pas de
sanction pour la situation où l’employeur résilie le contrat à l’essai sans respecter le
préavis ou pour celle où il résilie le contrat à l’essai pendant les deux premières
semaines de la période d’essai. De même, la Cour constate que les dispositions qui
régissent l’indemnité compensatoire de préavis ne visent que la situation d’un
contrat à durée indéterminée qui a été résilié sans respecter les délais de préavis. La
Cour admet cependant que, même si aucun texte ne prévoit expressément une
sanction pour celui qui résilie un contrat à l’essai en violation des dispositions qui
régissent le contrat à l’essai, la victime d’une telle mesure peut prétendre à être
indemnisée du préjudice subi. Même si le salarié irrégulièrement licencié pendant
la période d’essai ne peut pas prétendre à se voir dédommager de la perte d’un
contrat définitif ou de la perte des salaires qu’il aurait pu toucher jusqu’à la fin de la
période d’essai au motif qu’il ne peut pas se prévaloir d’une garantie contre une
résiliation de son contrat avant la fin de la période d’essai (voir également Cour 24
avril 1997, Sironval c/ Califano Export s.à r.l.), il est cependant en droit, selon la
Cour, de réclamer à titre de dédommagement l’octroi d’une indemnité pour la
période de préavis non respectée par l’employeur (Cour 19 décembre 1996,
Elmerich c/ Accumalux S.A.).

La Cour relève que le tribunal du travail a encore fait une saine appréciation de la
situation tant professionnelle que financière suite au licenciement abusif, de sorte
que la décision est à confirmer en ce qu’elle a condamné l’employeur à lui payer
pour le préjudice moral subi des dommages et intérêts à hauteur de 250 €.

                                            9
L’appel incident est partant est partant à rejeter pour ne pas être fondé.

Les indemnités de procédure

Dans sa motivation, B ne fait valoir aucun argument en droit et en fait quant au
débouté de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure, permettant à la
Cour de revenir sur la décision prise, de sorte qu’il y a lieu de confirmer le
jugement du 12 mai 2011 pour le surplus.

La demande de la A SARL en paiement d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel est à rejeter, seule la partie obtenant gain de cause pouvant en
bénéficier.

La demande de B basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile est
fondée pour un montant de 750 € alors qu’au vu du résultat positif pour lui de
l’instance d’appel, il paraît inéquitable de laisser à sa charge les frais non compris
dans les dépens.

                                 PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant
contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels principal et incident ;

les dit non fondés ;

                                            10
confirme le jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 12 mai 2011 ;

rejette la demande la société A SARL en paiement d’une indemnité de procédure
pour l’instance d’appel ;

condamne la société A SARL à payer à B une indemnité de procédure de 750 € ;

condamne la société A SARL aux frais et dépens de l’instance d’appel.

                                       11
"


text:
                Exempt – appel en matière de droit du travail

         Audience publique du vingt-quatre mai deux mille douze

Numéro 37257 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, premier conseiller;
Mireille HARTMANN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier.

                                    Entre:

T.), demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de
Luxembourg du 11 avril 2011,

comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                      et:

1) la société à responsabilité limitée SOC.1.), établie et ayant son siège
social à L-(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit GALLE,

comparant par Maître Tom FELGEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par le Ministre d’Etat, dont les
bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, et pour
autant que de besoin par le Ministre du Travail et de l’Emploi, dont les bureaux
sont établis à Luxembourg, 26, rue Zithe, ayant dans ses attributions le Fonds
pour l’emploi,

intimé aux fins du prédit exploit GALLE,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                     ----------------------------------------------------

                                LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée le 10 novembre 2010, T.) a fait convoquer la société à
responsabilité limitée SOC.1.) et l’Administration de l’Emploi devant le tribunal
du travail pour réclamer des dommages-intérêts suite à son licenciement du 22
octobre 2010 qu’il qualifie d’abusif.

Par jugement rendu le 25 février 2011, le tribunal du travail s’est déclaré
incompétent pour connaître de la demande.

Par exploit d’huissier du 11 avril 2011, T.) a relevé appel de ce jugement.

T.) a été placé par contrat d’initiation à l’emploi du 16 mars 2010 auprès de la
société SOC.2.) s.à r.l. à partir du 22 mars 2010 jusqu’au 21 mars 2011. Le 2
août 2010, il a été transféré auprès de la société SOC.1.) s.à r.l.. Il soutient qu’il
a été licencié oralement le 21 octobre 2010. Le même jour, il a reçu une lettre
de la société SOC.1.) s.à r.l. qui lui confirme son accord quant à sa demande de
mettre fin à la convention de stage avec effet au 21 novembre 2010. Il conteste
avoir sollicité cette fin de stage prématurée et prétend avoir été licencié
abusivement.

En première instance, les parties ont limité le débat sur la question de la
compétence du tribunal du travail pour connaître du litige.

Les premiers juges ont dit que les contrats d’insertion des jeunes dans la vie
active prévus au chapitre III du livre V du code du travail et notamment le
contrat d’initiation à l’emploi, tel que signé par T.), la société SOC.1.) et
l’Administration de l’emploi ne sont pas expressément mentionnés par l’article
25 du Nouveau code de procédure civile qui fixe la compétence des juridictions
du travail.

L’appelant, T.) reproche aux premiers juges de s’être déclarés incompétents
pour connaître de sa demande. D’après lui, le tribunal s’est limité à analyser les
dispositions types de la convention de stage de réinsertion professionnelle
signée entre parties sans rechercher si les relations entre parties ne
constituaient pas un contrat de travail. Il prétend qu’il a effectué les mêmes
tâches que celles dévolues aux autres gestionnaires de copropriété employés
par la société SOC.1.) s.à r.l. et qu’il n’a pas eu de formation théorique.

Il reproche encore aux premiers juges de ne pas avoir assimilé son contrat au
contrat d’apprentissage qui d’après l’article 25 du Nouveau code de procédure
civile tombe sous la compétence des juridictions du travail.

L’intimée conteste ces allégations de l’appelant et affirme que ce dernier a
effectué des prestations de stagiaire sous la responsabilité de R.) qui était son
superviseur de stage. L’intimée soutient encore que le stagiaire se trouve sous

                                           2
l’autorité de l’ADEM et que l’entreprise d’accueil doit rendre compte à cette
dernière du déroulement du stage, de sorte qu’il n’y a pas de lien de
subordination entre le stagiaire et l’entreprise. Elle fait encore valoir que T.) n’a
touché aucune rémunération de sa part, alors qu’il restait bénéficiaire des
allocations de chômage. Ainsi les trois éléments constitutifs du contrat de travail
ne seraient pas remplis d’après l’intimée.

L’intimée s’oppose à une assimilation entre le contrat litigieux et le contrat
d’apprentissage qui est conclu avec un organisme de formation, tandis que le
contrat de réinsertion professionnelle sert à la réinsertion des chômeurs dans le
milieu professionnel.

Le contrat de travail se définit comme la convention par laquelle une personne
s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre, sous la subordination
de laquelle elle se place, moyennant rémunération.

En l’espèce, il n’y a pas de contrat de travail conclu entre parties, mais une
convention régissant l’accueil des demandeurs d’emploi en stage de réinsertion
professionnelle conclue entre l’Administration de l’Emploi, T.) et la société
SOC.1.).

La convention prévoit que le stage de réinsertion professionnelle comprend des
périodes alternées de formation pratique et théorique.

Les affirmations de l’appelant qu’il aurait accompli les mêmes tâches qu’un
salarié, ni ses allégations, par ailleurs non établies en cause, qu’il n’y avait pas
de formation théorique, ne font obstacle à la nature du contrat qui est un stage
de réinsertion professionnelle. Il n’est pas rémunéré par l’entreprise, puisque
l’article L.524-3 prévoit que le chômeur indemnisé garde le bénéfice de son
indemnité de chômage. S’il doit se conformer aux ordres dans l’entreprise où il
effectue son stage, ce seul élément n’est pas suffisant pour assimiler le contrat
prévu aux articles L.524-1 et suivants à un contrat de travail tombant sous
l’application de l’article 25 du Nouveau code de procédure civile.

Ledit article fixe la compétence du tribunal du travail par rapport aux contrats de
travail, aux contrats d’apprentissage et aux régimes complémentaires de
pension.

Les différents contrats de réinsertion professionnelle des demandeurs d’emploi
ou des jeunes chômeurs ne sont pas indiqués dans l’article 25 du Nouveau
code de procédure civile.

L’article L.111-1 définit le contrat d’apprentissage comme celui par lequel un
industriel, un artisan, un commerçant ou toute autre personne ou entreprise
reconnue qualifiée à cet effet par une chambre professionnelle patronale
s’oblige à enseigner ou a faire enseigner la pratique d’une profession à une
autre personne. L’article L.111-7 prévoit que le contrat d’apprentissage doit être
dressé en quadruple exemplaire d’après une formule à établir par la chambre
professionnelle compétente pour l’apprenti et avec le Service d’orientation
professionnelle près de l’Administration de l’Emploi.

                                       3
Le contrat est signé par le patron et l’apprenti, sans intervention d’un tiers
contrairement au contrat de réinsertion professionnelle où l’Administration de
l’Emploi est partie contractante.

L’article L.111-10 stipule, que pendant la durée de l’apprentissage, le patron
sert à l’apprenti des indemnités d’apprentissage, ce qui n’est pas le cas en
l’espèce où T.) a continué à toucher son indemnité de chômage.

Il s’en suit que le contrat de réinsertion professionnelle ne peut être assimilé à
un contrat d’apprentissage.

L’appelant soutient encore qu’il entend voir indemniser son préjudice matériel et
moral subi du fait de la résiliation abusive de son stage d’insertion par la société
SOC.1.).

La compétence du tribunal du travail étant limitativement fixée par l’article 25 du
Nouveau code de procédure civile elle ne peut être étendue à d’autres formes
de contrat.

C’est partant à bon droit que les premiers juges se sont déclarés incompétents
pour connaître de la demande et le jugement doit être confirmé.

Les deux parties concluent à l’allocation d’une indemnité de procédure. Cette
demande de l’appelant doit être rejetée, eu égard à l’issue du litige. Celle de
l’intimée n’est pas non plus fondée, en l’absence de preuve de l’iniquité.

                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel ;

le dit non fondé et en déboute ;

rejette les demandes basées sur l’article 240 du Nouveau code de procédure
civile ;

déclare le présent arrêt commun à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris
en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi ;

condamne l’appelant à tous les frais et dépens de l’instance d’appel et en
ordonne la distraction au profit de Maître Tom Felgen sur ses affirmations de
droit.

                                      4
"