text:
Arrêt N° 132/17 - VIII - Travail

                 Exempt – appel en matière de droit du travail

          Audience publique du neuf novembre deux mille dix-sept

Numéro 42367 du rôle.

Composition:

Lotty PRUSSEN, président de chambre;
Agnès ZAGO, premier conseiller;
Jeanne GUILLAUME, premier conseiller;
Alain BERNARD, greffier.

                                           Entre:

A.), demeurant à D-(…),

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de
Diekirch du 8 mai 2015,

comparant par Maître Mario DI STEFANO, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                              et:

la société anonyme SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration,

intimée aux fins du prédit acte RUKAVINA,

comparant par Maître Alexandre CHATEAUX, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                    --------------------------------------------------------
                             LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée en date du 1er septembre 2011, A.) a fait convoquer son
ancien employeur la société anonyme SOC1.) S.A. devant le tribunal du travail
de Luxembourg pour le voir condamner à lui payer suite à son licenciement qu’il
qualifie d’abusif les montants de 20.000,- EUR au titre de dommages et intérêts
pour préjudice matériel, de 20.000,- EUR au titre de dommages et intérêts pour
préjudice moral, de 16.915,84 EUR au titre de l’indemnité compensatoire de
préavis, de 4.228,96 EUR au titre de l’indemnité de départ et de 4.263,20 EUR
au titre de l’indemnité compensatoire pour congés non pris, soit en tout le
montant de 65.400,- EUR avec les intérêts légaux tels que de droit à partir de la
demande en justice jusqu’à solde.

Le requérant a demandé en outre une indemnité de procédure d’un montant de
2.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, la
condamnation de la partie défenderesse à tous les frais et dépens de l’instance,
ainsi que l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant toute voie
de recours et sans caution.

La société SOC1.) S.A, contestant avoir licencié A.) et affirmant que ce dernier
aurait démissionné en date du 12 juillet 2011, a conclu au débouté de la
demande.

Par jugement rendu en date du 16 octobre 2012, le tribunal du travail de
Luxembourg a donné acte à A.) de la diminution de sa demande en réparation
du préjudice matériel subi au montant de 9.513,30 EUR, de sa demande en
paiement d’une indemnité compensatoire de préavis au montant de 12.800,-
EUR, de sa demande en paiement d’une indemnité de départ au montant de
3.200,- EUR et de sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire
pour congés non pris au montant de 3.225,89 EUR. Il a déclaré d’ores et déjà
fondée sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire pour congés
non pris pour le montant de 1.309,- EUR et a condamné la société SOC1.) S.A.
à lui payer ledit montant avec les intérêts légaux à partir du 1er septembre 2011,
date du dépôt de la requête jusqu’à solde. Pour le surplus, et avant tout autre
en cause, il a admis la société SOC1.) S.A. à prouver par l’audition de B.), C.)
et D.) qu’A.) a démissionné de son poste de travail en date du 12 juillet 2011.

Par jugement rendu en date du 10 mars 2015, le tribunal du travail de
Luxembourg, se référant aux différents témoignages entendus dans le cadre de
la mesure d’instruction, a dit qu’A.) a démissionné de son poste de travail en
date du 12 juillet 2011 et l’a débouté de toutes ses demandes. En outre, il a
condamné A.) à payer à la société SOC1.) S.A. une indemnité compensatoire
de préavis de 2.268,26 EUR avec les intérêts légaux à compter du 27
septembre 2012, jour de la demande en justice, jusqu’à solde, ainsi qu’une
indemnité de procédure de 1.500,- EUR.

Par exploit d’huissier du 8 mai 2015, A.) a régulièrement relevé appel dudit
jugement.

                                     2
Il demande, par voie de réformation, à voir dire qu’il n’a pas démissionné de
son poste de travail auprès de la société SOC1.) S.A. mais que cette dernière
l’a licencié en date du 12 juillet 2011, sinon en date du 21 juillet 2011, sinon en
date du 8 août 2011 et que le licenciement, qui est survenu pendant son congé
de maladie, est abusif.

Il renvoie aux témoignages entendus dans le cadre de l’enquête et de la contre-
enquête, qui prouvent selon lui qu’il était malade le 12 juillet 2012 et qu’il n’avait
nullement l’intention de démissionner. Ce serait son employeur qui l’aurait
désaffilié en date du 12 juillet 2012 et ne lui aurait plus payé son salaire après
cette date. En date du 7 août 2012, il lui aurait fait part oralement de son
licenciement.

Concernant son congé de maladie, il renvoie à trois certificats médicaux, qu’il
dit avoir fait parvenir à son employeur aux dates, respectivement, des 12, 18 et
22 juillet 2011.

Il demande partant à être déchargé des condamnations prononcées à son
encontre et sollicite du chef de licenciement qu’il qualifie d’abusif la
condamnation de la société SOC1.) S.A. au paiement du montant de 9.073,04
EUR au titre de l’indemnité compensatoire de préavis, du montant de 2.268,26
EUR au titre de l’indemnité de départ, du montant de 8.454,12 EUR au titre de
l’indemnité pour préjudice matériel subi, du montant de 20.000 EUR au titre de
indemnité pour préjudice moral subi, tous ces montants augmentés des intérêts
légaux à compter du 1er septembre 2011, jour de l’introduction de la requête
jusqu’à solde et de voir dire en outre que le taux d’intérêt sera majoré de trois
points à partir du premier jour du troisième mois qui suit la signification de l’arrêt
à intervenir.

Pour autant que de besoin, il offre de prouver par l’audition d’E.) et de F.) les
faits suivants :

« Que Monsieur A.) a, lors de la fin de son arrêt de travail pour cause de
maladie, qui courrait jusqu’au 7 août 2011, contacté par téléphone le bureau du
personnel de la société SOC1.) S.A. afin de savoir où il devait se rendre pour
effectuer son travail ;

Que lors de cet appel téléphonique F.), secrétaire de la société SOC1.) S.A., a
répondu à Monsieur A.) et lui a dit qu’il a été licencié par la société SOC1.)S.A.
le 12 juillet 2011. »

A titre subsidiaire, il demande à voir déclarer le licenciement irrégulier quant à
la forme, au motif qu’il ne lui a pas été notifié par écrit, et il demande de ce chef
la condamnation de l’intimée au paiement du montant de 2.268,26 EUR sur
base de l’article L.124-12 du Code du travail.

En tout état de cause, A.) sollicite une indemnité de procédure de 2.500,- EUR
pour la première instance et de 5.000,- EUR pour l’instance d’appel.

                                       3
La société SOC1.) S.A. conteste avoir licencié A.) et sollicite la confirmation du
jugement du 10 mars 2015.

Elle demande encore qu’A.) soit débouté de sa demande basée sur l’article 240
du Nouveau Code de procédure civile et condamné à lui payer une indemnité
de procédure de 2.000,- EUR pour l’instance d’appel.

Elle fait valoir que la démission d’A.) serait établie par les différents
témoignages entendus dans le cadre de l’enquête. Elle demande le rejet, pour
défaut de pertinence et de précision, de l’offre de preuve présentée par
l’appelant.

Elle conteste encore qu’A.) ait été en congé de maladie jusqu’au 7 août 2011.
En tout état de cause, elle n’en aurait pas été informée.

En effet, si elle admet avoir reçu le premier certificat médical daté du 12 juillet
2011, elle conteste cependant avoir reçu d’autres certificats relatifs à une
prolongation du congé de maladie. De même, elle n’aurait à aucun moment été
informée oralement du prolongement du congé de maladie d’A.).

A titre subsidiaire, elle conteste les montants réclamés et conclut au rejet de la
demande basée sur l’article L.124-12 du Code du travail, au motif qu’il s’agirait
d’une demande nouvelle.

Quant à la résiliation du contrat de travail

C’est à bon droit que les premiers juges ont retenu qu’il incombe à l’employeur,
qui ne conteste pas avoir désaffilié A.) en date du 18 juillet 2011 et ne plus lui
avoir payé son salaire après cette date, d’établir que ce dernier a démissionné
en date du 12 juillet 2011.

Pour qu’il y ait démission valable, il suffit que le salarié exprime clairement et
d’une façon réfléchie son intention de quitter définitivement l’entreprise.

La démission du salarié peut même résulter de son comportement dès lors que
ce comportement révèle sans ambiguïté une volonté libre du salarié de mettre
fin à la relation de travail.

Il convient partant d’analyser les dépositions des différents témoins entendus
dans le cadre de la mesure d’instruction, auxquelles les deux parties se réfèrent
pour soutenir chacune sa version des faits.

Les témoignages de C.) et B.) ayant été intégralement repris dans le jugement
entrepris, la Cour s’y réfère tout en en résumant le contenu.

Il résulte des dépositions desdits témoins, que le 12 juillet 2011 A.), bien qu’il
eût dû être en congé, a accepté d’effectuer un transport d’Allemagne vers le
Danemark, l’employeur lui ayant demandé de partir le soir à minuit. Vers 14
heures, C.), en charge du Dispatching au sein de la société SOC2.), a
remarqué sur l’ordinateur qu’A.) était déjà en route avec son camion. Il lui a

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alors téléphoné pour lui dire qu’il aurait dû rester à la maison et ne partir que le
soir. Dans la discussion qui s’ensuivit A.) lui a dit qu’il démissionnait.

Informé par C.), B.) a également téléphoné à A.) pour lui demander la raison de
son départ prématuré et lui dire qu’il ne serait probablement pas payé puisqu’il
n’avait pas respecté les instructions de son employeur. A.) a alors retéléphoné
à C.) pour lui dire qu’il laisserait le camion en chemin et que sa femme viendrait
le chercher. Alerté par C.), B.) l’a rappelé et après qu’A.) lui a dit « dass es ihm
nicht gut ginge und dass er das Theater nicht mehr mitmachen würde », il lui a
demandé de ne pas laisser le camion sur le bord de la route mais de le garer
sur le parking d’une station essence. Une demi-heure plus tard A.) l’a rappelé
pour lui dire que le camion était stationné sur l’aire de service de la station
essence VV.) et qu’il avait donné la clé à un employé de la station essence. Il
lui a encore dit qu’il démissionnait et qu’il ne roulerait plus un mètre pour
l’entreprise. A la question, s’il était sûr de ce qu’il faisait, il a répondu par
« oui ». B.) lui a encore une fois demandé de réfléchir, mais il a répondu qu’il
démissionnait. B.) lui a ensuite demandé d’informer C.) de sa démission, ce
qu’il a fait. Le témoin D.), qui a dû prendre un taxi pour aller récupérer le
camion, a précisé que le camion avait été totalement vidé.

Il suit de ce qui précède qu’A.) a, par trois fois, dit à B. qu’il démissionnait, qu’il
l’a confirmé à C.) et qu’il a quitté les lieux après avoir enlevé toutes ses affaires
de son camion.

Pour expliquer son attitude, A.) fait plaider qu’il n’aurait pas été dans son état
normal, qu’il ne se serait pas senti bien et qu’il avait téléphoné à son employeur
pour lui dire qu’il allait se rendre chez son médecin.

Il résulte cependant des différents témoignages que c’est l’employeur qui lui a
téléphoné pour lui demander la cause de son départ prématuré et que ce n’est
que suite à la discussion qui s’ensuivit qu’il a informé son employeur qu’il allait
se rendre chez le médecin.

Le fait que C.) et B.) ait déclaré « dass er ein bisschen aufgeregt war »,
respectivement « Herr A.) machte einen verwirrten Eindruck », de même que
les déclarations très vagues de l’épouse d’ A.) sur son état de santé le jour des
faits ou encore le certificat médical du 12 juillet 2011, n’établissent pas qu’A.)
était dans un état d’énervement tel que sa volonté n’était ni libre ni réfléchie.
Sachant que son employeur lui avait demandé de ne partir qu’à minuit, il devait
s’attendre à ce que ce dernier lui demande de s’en tenir à ce qui avait été
convenu.

Enfin et surtout, sa volonté réfléchie et définitive de démissionner est établie par
le fait qu’il n’a plus recontacté son employeur après le 15 juillet 2011 pour
l’informer du prolongement de son congé de maladie.

En effet, selon l’article L.121-6 du Code du travail, le salarié incapable de
travailler pour cause de maladie est obligé le jour même de l’empêchement d’en
avertir personnellement ou par personne interposée son employeur et de lui

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soumettre un certificat attestant son incapacité de travail le troisième jour de
son absence au plus tard.

Il va de soi que si A.) avait voulu, malgré sa démission annoncée en date du 12
juillet 2011, continuer à travailler pour son employeur, il lui aurait incombé de
prévenir ce dernier en dates des 15, respectivement 18, et 22 juillet 2011 de la
prolongation de son congé de maladie et de lui faire parvenir les certificats du
15 et 22 juillet 2011 endéans le délai légal de trois jours.

Or, hormis le fait qu’A.) n’a ni établi, ni même allégué, avoir immédiatement
averti son employeur des prolongations de son congé de maladie, il ne résulte
pas des pièces qu’il a versées, en l’absence de toute mention quant au
destinataire sur le récépissé de la poste (pièce 20 de la farde de pièces de
Maître Di Stefano), qu’il aurait envoyé le certificat médical du 15 juillet 2011 à la
société SOC1.) S.A, ni que les certificats médicaux des 15 et 22 juillet, qu’A.) dit
avoir postés à II.) en Allemagne, soient parvenus à son employeur endéans les
trois jours.

Si A.) avait, comme il le soutient, voulu rester au service de la société SOC1.)
S.A. il n’aurait pas manqué d’envoyer les certificats relatifs à la prolongation du
congé médical par fax le jour même, comme il l’avait fait pour le certificat initial,
ou de téléphoner à son employeur pour l’informer de son incapacité de
reprendre le travail.

Il suit de ce qui précède qu’A.) a manifesté tant par ses dires que par son
comportement son intention claire et réfléchie de démissionner.

Il y a partant lieu de confirmer le premier jugement en ce qu’il a retenu que la
résiliation du contrat de travail est intervenue à l’initiative de l’appelant et
débouté ce dernier de ses demandes du chef de licenciement abusif, ainsi que
de sa demande basée sur l’article L.124-12 précité.

Etant donné qu’A.) a démissionné de son poste de travail sans avoir respecté le
délai de préavis prévu par la loi, il y a également lieu de confirmer les premiers
juges en ce qu’ils ont déclaré la demande reconventionnelle de la société
SOC1.) S.A. fondée et condamné A.) à lui payer le montant de 2.268,26 EUR
avec les intérêts légaux à compter du 27 septembre 2012, jour de la demande
en justice jusqu’à solde.

Par ailleurs, il serait inéquitable de laisser à charge de la partie intimée, qui a dû
recourir aux services d’un avocat pour se défendre devant la Cour d’appel
contre les prétentions injustifiées de son ancien salarié, l’entièreté des frais non
compris dans les dépens.

La Cour fixe le montant devant lui revenir de ce chef à 1.000,- EUR.

Eu égard à l’issue de l’affaire en instance d’appel et à la décision à intervenir
quant aux dépens, le jugement est à confirmer en ce qu’il a débouté A.) de sa
demande en obtention d’une indemnité de procédure pour la première instance.

                                       6
De même, A.) est à débouter de sa demande basée sur l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile pour l’instance d’appel.

                              PAR CES MOTIFS :

la Cour, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état ;

reçoit l’appel d’A.);

le dit non fondé ;

confirme le jugement entrepris ;

déboute A.) de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel;

condamne A.) à payer à la société SOC1.) S.A. le montant de 1.000,- EUR sur
base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

condamne A.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
Lotty PRUSSEN, président de chambre, en présence du greffier Alain
BERNARD.

                                    7
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 135/17 - VIII - Travail

                 Exempt – appel en matière de droit du travail

          Audience publique du neuf novembre deux mille dix-sept

Numéro 41734 du rôle.

Composition:

Lotty PRUSSEN, président de chambre;
Agnès ZAGO, premier conseiller;
Jeanne GUILLAUME, premier conseiller;
Alain BERNARD, greffier.

                                       Entre:

A.), demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg du 8 octobre 2014,

comparant par Maître Kamilla LADKA, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                        et:

1.) B.), demeurant à L-(…),

intimé aux fins du prédit acte BIEL,

comparant par Maître François JACQUES, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
2.) l’ÉTAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le ministre
d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la
Congrégation, et pour autant que de besoin, par le ministre du travail et de
l’emploi, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’emploi, dont les bureaux
sont établis à L-2763 Luxembourg, 26, rue Zithe,

intimé aux fins du prédit acte BIEL,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                    --------------------------------------------------------

                                 LA COUR D’APPEL:

Revu l’arrêt rendu en date du 6 avril 2017, par lequel la Cour a invité les parties
à examiner l’incidence éventuelle de l’article L.211-1 du Code du travail sur la
demande de A.).

Selon l’article L-211-1 du Code du travail, le Titre I (dudit code) relatif à la durée
de travail s’applique à tous les salariés occupés dans les secteurs public et
privé de l’économie ainsi qu’aux personnes travaillant en vue d’acquérir une
formation professionnelle, pour autant qu’ils ne bénéficient pas d’autres
dispositions légales ou conventionnelles plus favorables.

L’article L.211-2, § 2 dudit code dispose que des lois spéciales, des
conventions collectives de travail et, à défaut, des règlements d’administration
publique régleront le régime de la durée de travail du personnel occupé dans
les entreprises de type familial de l’agriculture, de la viticulture et de
l’horticulture.

L’article L.211-3 dudit code, qui détermine les personnes et entreprises
auxquelles les dispositions du Titre I concernant la durée de travail ne sont pas
applicables ne mentionne pas les entreprises de type familial de l’agriculture.

A.) fait plaider qu’en l’absence de lois spéciales, convention collective de travail
ou règlement d’administration publique réglant la durée de travail du personnel
occupé dans les entreprises de type familial de l’agriculture, il y aurait lieu de se
référer à l’article L.211-1 précité, qui s’applique à tous les salariés.

Il demande partant la condamnation de l’intimé à lui payer la majoration légale
pour les heures supplémentaires prestées tout au long de son contrat de travail,
augmentant sa demande en ce qu’il réclame actuellement la majoration des
heures supplémentaires effectuées au-delà des 40 heures par semaines (et
non pas au-delà de 48 heures par semaine).

B.), quant à lui, estime que l’article L.211-1 précité n’a aucune incidence sur la
demande de l’appelant. Se rapportant aux travaux préparatoires de la loi du 9
décembre 1970 portant réduction et règlementation de la durée de travail des

                                           2
ouvriers occupés dans les secteurs public et privé de l’économie, il fait plaider
que l’article L.211-2 du Code du travail énumère les branches d’activité et les
ouvriers exclus du champ d’application de la loi, le Gouvernement voulant
laisser aux organisations professionnelles et syndicales toute liberté pour
déterminer le régime de la durée du travail sur base de conventions collectives
de travail négociées et conclues conformément à la loi du 12 juin 1965
concernant les conventions collectives de travail. A défaut d’une telle
convention, A.) ne saurait prétendre à une majoration de rémunération pour
heures supplémentaires prestées.

Il conclut partant à voir ce dernier débouté de son appel.

Il résulte de la lecture des travaux préparatoires que le but de la loi du 9
décembre 1970 portant réduction et règlementation de la durée du travail des
ouvriers occupés dans certains secteurs public et privé de l’économie était que
l’instauration progressive de la semaine de quarante heures se réalise par voie
de conventions collectives de travail négociées conclues sur base de la loi du
12 juin 1965, de façon à permettre aux organisations patronales et syndicales
de régler elles-mêmes la question en dehors de l’intervention directe des
pouvoirs publics et en prenant en considération les conditions de l’industrie en
cause et la situation de l’économie dans son ensemble (Doc. Parl. N° 1450,
Exposé des motifs, pp. 566 et 556).

Dans le commentaire des articles, le législateur a précisé que « les articles 2 et
3 (actuels articles L.211-2 et L.211-3) énumèrent les branches d’activité et les
ouvriers exclus du champ d’application de la loi. Tandis que l’article 3 exclut du
domaine d’application de la loi les entreprises familiales, les entreprises de
transport fluvial, les entreprises foraines et les travailleurs à domicile, l’article 2
réserve à des conventions collectives de travail, et à titre subsidiaire, à des
actes règlementaires, la tâche de régler le régime de la durée de travail des
branches d’activité qu’il énumère. Il s’agit du (…..) personnel occupé dans
l’agriculture, la viticulture et l’horticulture (….). Pour ces catégories d’ouvriers le
Gouvernement entend laisser aux organisations professionnelles et syndicales
toute liberté pour déterminer le régime et la durée du travail sur base de
conventions collectives de travail négociées et conclues conformément à la loi
du 12 juin 1965 concernant les conventions collectives de travail. L’intervention
du pouvoir réglementaire garde par conséquent un caractère strictement
subsidiaire en ce sens qu’il n’est appelé qu’à suppléer le cas échéant la
carence des organisations professionnelles et syndicales en la matière » (Doc.
Parl. N° 1450, Commentaire des articles, p. 567).

Concernant le transport de personnes ou de marchandises par route, qui est
également visé par l’article 2 précité, il est précisé « Pour la règlementation de
la durée du travail dans le domaine des transports par route, il va sans dire que
les règles aussi bien contractuelles que réglementaires devront s’appuyer sur
les dispositions en matière sociale arrêtées dans le cadre des Communautés
Européennes » (Doc. Parl. N° 1450, Commentaire des articles, p. 592 et
Rapport de la commission des affaires sociales, p. 648).

                                       3
Si le législateur a partant prévu et souhaité que la durée du travail des
différentes branches d’activité énoncées à l’article 2 soit réglée par des
conventions collectives, des règlements d’administration publique (et depuis
2006 également par des lois spéciales), il a cependant précisé concernant le
domaine des transports par route, pour lequel une règlementation
communautaire existait déjà, que celle-ci devrait être respectée.

Il suit de ce qui précède que le législateur, contrairement à ce qu’il a fait pour
les activités énumérées à l’article L.211-3 précité, n’a pas formellement exclu
les activités énumérées à l’article L.211-2 du domaine d’application du Titre 1
relatif à la durée du travail. Conscient des spécificités des activités concernées,
il a laissé aux acteurs concernés une certaine liberté pour réglementer leurs
activités, éventuellement dans un sens moins favorable pour les salariés, mais
par des accords négociés respectant les intérêts tant de l’employeur que du
salarié et en s’appuyant sur les règles communautaires.

Compte tenu de la formulation très générale de l’article L.211-1 du Code du
travail, il y a cependant lieu de retenir, contrairement à la juridiction de première
instance, que tant que les modalités des dérogations n’ont pas été arrêtées,
c’est le régime normal qui reste applicable à ces salariés.

Cette approche est conforme à l’esprit de la directive 2003/88/CE du Parlement
européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de
l’aménagement du temps de travail, transposée en droit luxembourgeois par la
loi du 19 mai 2006 (ci-après « la Directive »).

 En effet, la directive précitée, qui s’applique à tous les secteurs d’activités,
privés ou publics, au sens de l’article 2 de la directive 89/391/CEE, c’est-à-dire
aux activités industrielles, agricoles, commerciales, administratives, de service,
éducatives, culturelles de loisir etc…., prévoit en son article 6 relatif à la durée
maximale hebdomadaire de travail que les Etats membres doivent prendre les
mesures nécessaires pour que, en fonction des impératifs de protection de la
sécurité et de la santé des travailleurs la durée hebdomadaire du travail soit
limitée au moyen de dispositions législatives, réglementaires ou administratives
ou de conventions collectives ou d’accords entre partenaires sociaux et que la
durée moyenne de travail de chaque période de sept jours n’excède pas
quarante-huit heures, y compris les heures supplémentaires. Selon l’article 17
§1 de la Directive, les Etats membres peuvent déroger aux dispositions de
l’article 6 lorsque la durée du travail, en raison des caractéristiques particulières
de l’activité exercée, n’est pas mesurée et/ou prédéterminée ou peut être
déterminée par les travailleurs eux-mêmes, mais uniquement lorsqu’il s’agit de
cadres dirigeants, de main d’œuvre familiale ou de travailleurs dans le domaine
liturgique des églises et des communautés religieuses. Dans le domaine de
l’agriculture, il peut uniquement être dérogé aux dispositions des articles 3, 4, 5,
8 et 16 qui concernent le repos journalier, le temps de pause, le repos
hebdomadaire, la durée du travail de nuit et les périodes de référence, mais pas
la durée maximale hebdomadaire de travail.

                                       4
La durée de travail ne pouvant selon l’article L.211-5 du Code du travail
excéder 8 heures par jour et quarante heures par semaine, la demande de A.)
est à déclarer fondée en son principe.

Eu égard aux contestations formulées à titre subsidiaire par B.) quant au
montant réclamé, il y a lieu de faire droit à l’offre de preuve par expertise
présentée par l’appelant et de nommer M. C.) c/o FF.) s.àr.l. avec pour mission
« de concilier les parties si faire se peut sinon dans un rapport écrit et en tenant
compte de la motivation du présent arrêt de dresser le décompte entre parties
après avoir effectué le relevé des heures supplémentaires prestées par A.)
entre mars 2008 et mai 2012 sur base des fiches de salaire et des relevés
d’heures communiqués.»

Quant à la demande en garantie

B.) demande à voir dire que, eu égard à l’absence de loi spéciale ou règlement
d’administration publique réglant le régime de la durée du travail du personnel
occupé dans les entreprises de type familial de l’agriculture, de la viticulture et
de l’horticulture, l’Etat luxembourgeois est tenu de le tenir quitte et indemne de
toute condamnation à payer à l’appelant des majorations de salaires pour
heures supplémentaires prestées.

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg demande à voir déclarer la demande en
garantie non fondée.

L’article 25 du Nouveau code de procédure civile soumet à la compétence du
tribunal du travail les litiges relatifs aux contrats de travail entre employeur et
salarié et les contestations visées doivent trouver leur source dans le rapport
employeur-salarié, respectivement trouver leur origine dans les obligations
résultant du contrat de travail.

La Cour, siégeant en matière de droit du travail, devant d’office vérifier sa
compétence et les parties n’ayant pas conclu sur ce point, il convient de
révoquer l’ordonnance de clôture afin de leur donner l’occasion de le faire.

                               PAR CES MOTIFS :

La Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat délégué à la mise en
état,

dit la demande de A.) en paiement de majorations pour heures supplémentaires
prestées fondée en son principe,

avant tout autre progrès en cause nomme consultant M. C.) c/o FF.) s.àr.l. à L-
(…) et lui confie la mission « de concilier les parties si faire se peut sinon dans
un rapport écrit et en tenant compte de la motivation du présent arrêt de
dresser le décompte entre parties après avoir effectué le relevé des heures

                                      5
supplémentaires prestées par A.) entre mars 2008 et mai 2012 sur base des
fiches de salaire et des relevés d’heures communiqués.»

charge Madame le premier conseiller Jeanne GUILLAUME du contrôle de cette
mesure d’instruction,

fixe la provision à valoir sur les honoraires et frais de l’expert au montant de
500,- EUR,

ordonne à B.) de payer la provision à l’expert ou de la consigner auprès de la
caisse de consignation, au plus tard le 2 janvier 2018,

dit que l’expert déposera son rapport au greffe de la Cour, après paiement de la
provision et, le cas échéant, de la provision complémentaire, ou après
consignation de la provision et, le cas échéant, de la provision complémentaire,
au plus tard le 15 mars 2018,

dit que, le cas échéant, l’expert demandera au magistrat commis un report de la
date de dépôt en indiquant sommairement les motifs qui empêchent le dépôt
dans le délai prévu,

dit que l’expert informera ce magistrat de la provision complémentaire
nécessaire,

dit que le paiement de la provision ou la consignation de la provision se font
sans préjudice du droit de taxation des honoraires et frais,

dit qu’en cas d’empêchement de l’expert ou du magistrat chargé du contrôle de
la mesure d’instruction, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du
président de chambre,

quant à la demande en garantie, révoque l’ordonnance de clôture du 31 juillet
2017 et rouvre les débats sur tous les aspects non tranchés du litige,

invite les parties à examiner l’incidence éventuelle de l’article 25 du Nouveau
Code de procédure civile sur la demande en garantie de B.),

réserve les droits des parties et les dépens.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
Lotty PRUSSEN, président de chambre, en présence du greffier Alain
BERNARD.

                                     6
"


text:
Arrêt N° 133/17 - IX - CIV

      Audience publique du neuf novembre deux mille dix-sept

Numéro 41429 du rôle

Composition:
Eliane EICHER, président de chambre,
Alain THORN, premier conseiller,
Danielle SCHWEITZER, premier conseiller,
Josiane STEMPER, greffier.

                              Entre:

la société anonyme AA.) , établie et ayant son siège social à (…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant
Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Pierre
BIEL de Luxembourg, du 20 juin 2014,

comparant par Maître Moritz GSPANN, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                  et

la société anonyme BB.) , établie et ayant son siège social à (…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit,

comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH,
inscrite au barreau de Luxembourg, représentée aux fins des
présentes par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.

                    LA    COUR         D'APPEL :

En date du 1er février 2009, la société anonyme BB.) (ci-après BB.) ) a
conclu une convention de prêt appelée « prêt de participation » avec la
société AA.) (ci-après AA.) ), aux termes de laquelle AA.) a repris un
prêt de 970.000 EUR antérieurement consenti par une tierce partie, et
a consenti deux extensions de prêt de 75.000 EUR et de 100.000
EUR. AA.) a ainsi emprunté la somme totale de 1.145.000 EUR. Les
parties ont convenu que le prêt est soumis au régime des prêts
participatifs de la loi française no 78-741 du 13 juillet 1978, relative à
l'orientation de l'épargne vers le financement des entreprises. La
somme a été prêtée pour une période de 10 ans. Les parties ont
convenu de soumettre le contrat à la loi française.

BB.) a demandé le remboursement anticipatif dudit prêt sur fondement
de l'article 1-4 du contrat conclu entre parties le 1er février 2009, aux
termes duquel « le prêt (le capital et les intérêts restés impayés)
devient exigible et à ce moment de plein droit dès que il y aura
concours entre plusieurs créanciers de l'emprunteur ou dès que les
biens sociaux de l'emprunteur font l'objet d'une saisie conservatoire ou
toute autre mesure judiciaire qui met en péril la continuation des
activités de l'emprunteur. »

Suivant exploit d’huissier de justice Patrick KURDYBAN de
Luxembourg du 15 octobre 2010, BB.) a fait pratiquer saisie-arrêt en
vertu d’une ordonnance présidentielle rendue le 13 octobre 2010 entre
les mains de la société anonyme CC.) pour avoir sûreté, conservation
et paiement de la somme de 1.236.216,44 EUR avec les frais et
intérêts à échoir que lui redoit la société AA.) .

La contre-dénonciation a été signifiée à la partie tierce saisie CC.) par
exploit d’huissier de justice du 27 octobre 2010.

Par le même exploit d’huissier, BB.) a fait donner assignation à AA.) à
comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux
fins de voir condamner AA.) à lui payer la somme de 1.236.216,44

                                   2
EUR, avec les frais et intérêts à échoir sur ce montant à compter de la
mise en demeure du 8 septembre 2010, sinon à compter de la requête
de saisie du 12 octobre 2010, sinon à compter de la demande en
justice jusqu'à solde.

Elle a encore demandé de voir déclarer bonne et valable l’opposition
formée entre les mains de la société CC.) et dire que les sommes dont
le tiers-saisi se reconnaîtra ou sera jugé débiteur envers lui seront par
lui versées entre les mains de la partie requérante en déduction et
jusqu’à concurrence du montant de sa créance en principal et
accessoires.

La saisie-arrêt a été contre-dénoncée à la partie tierce saisie par
exploit d’huissier du 27 octobre 2010.

Par un jugement du 22 janvier 2013, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a reçu la demande en la forme, a avant tout autre progrès
en cause dit que le litige est régi par la loi française et a ordonné aux
parties de verser les textes de loi et les extraits de doctrine et de
jurisprudence applicables en la matière.

Par un second jugement du 29 avril 2014, le tribunal d’arrondissement
de Luxembourg a « déclaré la demande principale en condamnation
fondée, a condamné AA.) à payer à BB.) la somme de 1.236.216,44
EUR en principal, augmentée des intérêts payables à partir d’une mise
en demeure du 8 septembre 2010, ainsi que des frais jusqu’à solde, a
validé la saisie-arrêt pratiquée par BB.) en date du 15 octobre 2010
entre les mains de la société anonyme CC.) S.A. pour assurer le
recouvrement de la somme de 1.236.216,44 EUR en principal,
augmentée des intérêts payables à partir d’une mise en demeure du 8
septembre 2010, ainsi que des frais jusqu’à solde et a dit que les
sommes dont la partie tierce saisie se reconnaîtra ou sera jugée
débitrice envers AA.) seront par elle versées entre les mains de BB.)
en déduction et jusqu’à concurrence de 1.236.216,44 EUR en
principal, augmentée des intérêts payables à partir d’une mise en
demeure du 8 septembre 2010, ainsi que des frais jusqu’à solde ».

Par exploit d’huissier de justice du 20 juin 2014, AA.) a régulièrement
relevé appel de la décision du 29 avril 2014, lui signifiée le 16 mai 2014
par BB.) .

Elle conclut à la réformation du jugement entrepris.

                                   3
AA.) demande de constater qu’il n’y a pas concours de créanciers,
que la continuation des activités de l’appelante n’est pas en péril, de
dire que la clause 1-4 du prêt participatif ne trouve pas à s’appliquer,
de dire que le montant du prêt participatif n’était pas exigible de
manière anticipative et qu’il convient d’ordonner la mainlevée de la
saisie-arrêt formée entre les mains de la société CC.).

BB.) conclut à la confirmation du jugement de première instance et au
débouté des demandes de AA.) .

En instance d’appel, les parties admettent, comme en première
instance, que la loi applicable au litige est la loi française.

L’appelante fait d’abord valoir que c’est à tort que le tribunal de
première instance a estimé que la clause 1-4 de la convention de prêt
participatif trouvait à s’appliquer.

Elle reproche à la juridiction de première instance de ne pas avoir
expliqué ce qu’est un concours de créanciers au regard du droit
français et d’avoir retenu qu’il y avait concours de créanciers justifiant
la mise en œuvre de la clause. Elle reproche encore à BB.) de ne pas
avoir versé aux débats un «legal opinion » d’un confrère français se
prononçant par rapport à la validité de la dénonciation intervenue et à
l’applicabilité des conditions de la clause résolutoire, valant exigibilité
anticipée de la dette en application des règles de droit français.

La Cour constate que la clause 1-4 de la convention de prêt, signée
entre parties, prévoit que « Le prêt devient exigible et à ce moment de
plein droit dès qu’il y aura concours entre plusieurs créanciers de
l’emprunteur ou dès que les biens sociaux de l’emprunteur font l’objet
d’une saisie conservatoire ou de toute autre mesure judiciaire qui met
en péril la continuation des activités de l’emprunteur ».

Aux termes de cette clause, le prêteur a la faculté de dénoncer la
convention et d’exiger le remboursement du prêt dans deux
hypothèses, d’une part, en cas de concours entre plusieurs créanciers
de l’emprunteur et d’autre part, en cas de saisie ou d’une autre mesure
judiciaire pouvant mettre en péril les activités de la société.

C’est à juste titre que le tribunal de première instance a retenu que les
deux conditions préalables à la mise en œuvre de la clause de
dénonciation de remboursement anticipatif constituent des conditions

                                   4
alternatives et non pas cumulatives, de sorte que dès que l’une des
deux conditions est remplie, la clause peut être mise en œuvre.

Quant à la notion de concours de créanciers, AA.) fait valoir qu’un «
concours de créanciers » signifie qu’il y a réunion de plusieurs
créanciers, à savoir de plus de deux créanciers tiers.

Le « concours » est la situation dans laquelle se trouvent plusieurs
créanciers qui ont procédé à une saisie portant sur un bien (objet
mobilier, marchandises, immeubles, sommes d'argent) appartenant à
leur débiteur commun.

Le tribunal de première instance a retenu à juste titre que le terme
« plusieurs » vise l’existence de plus d’une personne et qu’il ne résulte
pas de la convention signée entre parties que la situation du concours
entre plusieurs créanciers vise le concours de plus de deux personnes
tierces par rapport aux parties à la convention.

AA.) fait ensuite valoir qu’une application littérale de la clause 1-4 rend
cette clause nulle pour être potestative. Elle estime qu’affirmer le
contraire reviendrait à dire que la volonté d’une des parties suffit à elle
seule pour rendre le prêt exigible.

La condition est « potestative » lorsque la naissance ou l'exécution de
l’obligation dépend de la volonté d'un des contractants. Il s'agit alors
d'une condition dite « purement potestative ». La condition purement
potestative est nulle. En revanche, la condition mixte, qui fait dépendre
l'exécution d'une obligation à la fois de la volonté d'une des parties et
de celle d'un tiers ou de la survenance d'un événement quelconque,
est valable. La condition potestative n'est une cause de nullité que
lorsqu'elle est potestative de la part de celui qui s'oblige et non de la
part de celui envers qui l'obligation est contractée (Cass 3°chambre
civile 23 septembre 2009, pourvoi n° 08 - 18187).

Il résulte de la lecture de la clause litigieuse que l’exigibilité du crédit ne
dépend nullement du bon vouloir de l’une des parties au contrat mais
dépend d’un tiers, soit d’un éventuel créancier soit d’un fait auquel la
partie intimée est tiers.

Le moyen soulevé par AA.) et tendant à voir prononcer la nullité de la
clause est à rejeter.

                                     5
AA.) fait ensuite valoir que c’est à tort que la juridiction de première
instance a retenu que le concours de créanciers existait en août 2010
et qu’elle n’a pas analysé si la condition d’exigibilité de la créance était
remplie en date du 15 octobre 2010, date de l’exploit de saisie-arrêt.

Elle prétend qu’au jour de l’exploit de saisie-arrêt, un seul créancier de
AA.) , à savoir la banque DD.) , avait fait procéder à une saisie portant
sur un bien lui appartenant. En date du 8 septembre 2010, lorsque la
partie intimée a dénoncé la convention de prêt, une seule saisie-
conservatoire aurait dès lors existé. Cette mesure n’aurait pas mis en
péril la continuation des activités de AA.) en date respectivement du 8
septembre 2010 et du 15 octobre 2010. L’appelante invoque deux
décisions de justice, une ordonnance de référé datée du 5 novembre
2010 rendue par le tribunal de commerce de Gand et un jugement
commercial du tribunal de Bruxelles du 7 septembre 2010 par
lesquelles les juridictions belges auraient mis en exergue que par le fait
d’une multiplication de procédures, BB.) entendait détruire AA.) .
Selon ces deux décisions « l’exigibilité immédiate des emprunts serait
fautive».

Il est constant en cause que le 23 août 2010, DD.) a pratiqué une
saisie-arrêt entre les mains d’CC.), le banquier de AA.) .

AA.) fait valoir à tort qu’il y a absence de plusieurs créanciers eu égard
à la mainlevée de la saisie accordée le 26 juin 2012 par BNP PARIBAS
DD.) et à l’absence de condamnation à son égard, puisqu’en date du 8
septembre 2010 au moment où BB.) a mis AA.) en demeure de lui
rembourser le montant principal des différentes tranches du prêt
participatif ainsi que les intérêts courus, la saisie-arrêt pratiquée par
DD.) en août 2010 existait déjà. Il est partant sans importance que la
créance de AA.) envers DD.) a été payée par après par la société
EE.) (anc. …) qui s’est subrogée dans les droits de DD.) .

Etant donné que les deux conditions préalables à la mise en œuvre de
la clause de dénonciation de remboursement anticipatif constituent des
conditions alternatives et non pas cumulatives, c’est à juste titre que la
juridiction de première instance a retenu que l’existence d’un concours
entre BB.) et DD.) , ayant pratiqué une saisie-arrêt sur les comptes de
AA.) , a rendu possible la mise en œuvre de la clause 1-4 de la
convention de sorte que la dénonciation du prêt et la demande en
remboursement anticipée du montant du prêt sont intervenues à bon
droit sans qu’il y ait lieu d’analyser si la saisie pratiquée par la banque

                                    6
DD.) en août 2010 mettait ou non en danger la continuation des
activités de AA.) .

Le jugement de première instance est partant à confirmer en ce qu’il a
déclaré la demande en condamnation de BB.) fondée pour le montant
de 1.236.216,44 EUR y non compris les intérêts et en ce qu’il a fait
droit à la demande en validation de la saisie-arrêt pratiquée suivant
exploit d’huissier de justice du 15 octobre 2010.

AA.) demande à être déchargée du paiement d’une indemnité de
procédure intervenue en première instance. Elle réclame une
indemnité de procédure de 5.000 EUR pour chacune des deux
instances.

BB.) réclame une indemnité de procédure de 5.000 EUR pour
l’instance d’appel.

Au vu de l’issue du litige, c’est à bon droit que AA.) a été condamnée
à payer à BB.) une indemnité de procédure de 1.000 EUR et pour
l’instance d’appel, il convient d’allouer à BB.) une indemnité de
procédure de 1.500 EUR. AA.) est, par contre, à débouter de ses
demandes afférentes.

                     PAR     CES     MOTIFS

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en
état,

reçoit l’appel,

                                 7
le dit non fondé,

confirme le jugement entrepris,

condamne la société anonyme AA.) à payer à la société anonyme BB.)
une indemnité de procédure de 1.500 EUR pour l’instance d’appel,

déboute la société anonyme AA.) de sa demande en obtention d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

condamne la société anonyme AA.) aux frais et dépens de l’instance
d’appel avec distraction pour les deux instances au profit de Maître
François KREMER, avocat concluant, qui la demande, affirmant en
avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique
par Eliane EICHER, président de chambre, en présence du greffier
Josiane STEMPER.

                                  8
"


text:
N° 77 / 2017
du 09.11.2017.

Numéro 3861 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, neuf novembre deux mille dix-sept.

Composition:

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation,
Jean ENGELS, conseiller à la Cour d’appel,
Monique SCHMITZ, avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                  Entre:

X, demeurant à (…),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, en l’étude de
laquelle domicile est élu,

                                      et:

la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établissement public,
établie et ayant son siège à (…), représentée par le président de son comité
directeur, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro (…),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.

       ==================================================
                           LA COUR DE CASSATION :

        Vu l’arrêt attaqué rendu le 24 octobre 2016 sous le numéro 2016/0184 (No.
du reg.: PESU 2016/0067) par le Conseil supérieur de la sécurité sociale ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 21 décembre 2016 par X à la
CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, déposé au greffe de la
Cour le 23 décembre 2016 ;

        Vu le mémoire en réponse signifié le 17 février 2017 par la CAISSE
NATIONALE D’ASSURANCE PENSION à X, déposé au greffe de la Cour le 21
février 2017 ;

       Sur le rapport du président Jean-Claude WIWINIUS et sur les conclusions
du premier avocat général John PETRY ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le Conseil arbitral de la sécurité sociale,
saisi d’un recours de la demanderesse en cassation contre une décision du comité
directeur de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION ayant confirmé
une décision présidentielle qui avait rejeté, sur base des dispositions de l’article
197, point 1, du Code de la sécurité sociale, la demande de X en obtention d’une
pension de survie du chef de son ancien mari dont elle était divorcée, au motif de
l’existence d’un partenariat antérieur à la date du décès de son mari, avait rejeté la
demande à voir saisir la Cour constitutionnelle d’une question préjudicielle et avait
déclaré le recours non fondé ; que sur appel, le Conseil supérieur de la sécurité
sociale a confirmé le jugement entrepris ;

       Sur les premier et deuxième moyens de cassation réunis :

       tirés, le premier, « du défaut de motifs gisant à la base de la décision
attaquée,

       En ce que

       Le Conseil supérieur a refusé de saisir la Cour Constitutionnelle de la
question posée au motif que :

       << (…) la question préjudicielle soulevée est dénuée de tout fondement >>

       Alors que,

        Les conseillers et assesseurs du Conseil supérieur de la sécurité sociale ont
relevé que << la question posée paraît nécessaire à la solution du litige >> ;

                                        2
       et

       le deuxième, « de l’excès de pouvoir,

       En ce que

       Le Conseil supérieur de la sécurité sociale a analysé la comparabilité des
catégories de personnes dont l’inégalité de traitement inconstitutionnelle a été
soulevée au motif que :

        << La compétence du juge saisi d’une demande de renvoi devant la Cour
constitutionnelle ne porte pas seulement sur l’analyse de la neutralité de la loi qui
n’opère pas de distinction entre des catégories de personnes, mais également sur le
constat que les situations ne sont pas comparables >>

       Alors que

        L’examen de la comparabilité s’inscrit dans l’exercice du contrôle de la
constitutionnalité qui est exclusivement réservé à la Cour constitutionnelle. » ;

       Attendu que les moyens n’indiquent pas de texte de loi qui aurait été violé ;

       Qu’il en suit qu’ils sont irrecevables ;

       Sur le troisième moyen de cassation :

      tiré « de la violation de l'article 6 alinéa 2 de la loi du 27 juillet 1997, par
mauvaise interprétation, sinon mauvaise application,

       Article 6 alinéa 2 de la loi du 27 juillet 1997 :

        << Une juridiction est dispensée de saisir la Cour Constitutionnelle
lorsqu'elle estime que
        a) une décision sur la question soulevée n'est pas nécessaire pour rendre
son jugement ;
        b) la question de constitutionnalité est dénuée de tout fondement ;
        c) la Cour Constitutionnelle a déjà statué sur une question ayant le même
objet. >>

       En ce que,

        Le Conseil supérieur de la sécurité sociale a refusé d'appliquer, sinon a mal
appliqué l'article précité 6 alinéa 2 de la loi du 27 juillet 1997, méconnaissant ainsi
l'étendue de son pouvoir juridictionnel, au motif que :

        << La compétence du juge saisi d'une demande de renvoi devant la Cour
constitutionnelle ne porte pas seulement sur l'analyse de la neutralité de la loi qui
n'opère pas de distinction entre des catégories de personnes, mais également sur le
constat que les situations ne sont pas comparables >>.

                                        3

                                                                                6
       Alors que,

        l'appréciation du caractère fondé d'une question préjudicielle de
constitutionnalité n'implique pas une analyse de la comparabilité des personnes
dont l'inégalité de traitement est soulevée. » ;

         Attendu que les juges d’appel, après avoir énoncé les dispositions de
l’article 197 du Code de la sécurité sociale, ont dit :

       « Il se dégage (…) de la lecture de la seconde partie de l’article 197 -
gouvernant la condition d’octroi ou non de la pension de survie - que le texte fait
une distinction entre deux catégories de personnes fondamentalement différentes, à
savoir d’une part, les personnes (conjoint divorcé/le partenaire dont le partenariat
a été dissous pour une cause autre que le décès) qui n’ont pas contracté de
nouveau lien par le mariage ou le partenariat, avant le décès de l’ancien
conjoint/partenaire, pouvant prétendre à l’octroi d’une pension de survie, et,
d’autre part, les personnes (conjoint divorcé/le partenaire dont le partenariat a été
dissous pour une cause autre que le décès) ayant contracté un nouveau lien par le
mariage ou le partenariat, avant le décès de l’ancien conjoint/partenaire,
auxquelles la pension de survie est refusée.

       Il ne s’agit dès lors, par définition, pas de catégories de personnes
comparables, étant souligné que tant le mariage que le partenariat (loi 9 juillet
2004) ont pour effet de créer une situation juridique définie par les textes légaux
engendrant des droits et obligations en faveur respectivement à charge du
conjoint/partenaire, dont notamment celles énoncées par le Conseil arbitral, alors
qu’il n’en va pas de même du concubinage - dépourvu d’effets juridiques - les
personnes vivant en concubinage étant à assimiler, à ce titre, à celles n’ayant pas
contracté de mariage ni de partenariat. » ;

        Qu’ils ont ainsi constaté que la loi a exclu du bénéfice d’une pension de
survie les divorcés remariés ou ayant conclu un partenariat avant le décès de leur
ancien conjoint et que cette situation est foncièrement différente de celle des
divorcés qui ne sont ni remariés ni n’ont conclu un partenariat, dont ceux qui vivent
en concubinage ;

       Que face au constat que les deux situations ne sont manifestement pas
comparables, les juges d’appel, sans violer la disposition légale visée au moyen, ont
pu conclure que la question préjudicielle soulevée était dénuée de tout fondement ;

       Qu’il en suit que le moyen n’est pas fondé ;

       Sur les demandes en allocation d’une indemnité de procédure :

        Attendu que la demanderesse en cassation étant à condamner aux dépens de
l’instance, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est à rejeter ;

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        Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à charge de la défenderesse en
cassation l’intégralité des frais exposés non compris dans les dépens ; qu’il convient
de lui allouer une indemnité de procédure de 2.000 euros ;

                                Par ces motifs,

       rejette le pourvoi ;

      rejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure de la
demanderesse en cassation ;

        condamne la demanderesse en cassation à payer à la défenderesse en
cassation une indemnité de procédure de 2.000 euros ;

        condamne la demanderesse en cassation aux dépens de l’instance en cassation
et en ordonne la distraction au profit de Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, sur
ses affirmations de droit.

      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Madame Monique
SCHMITZ, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

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