text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-quatre octobre deux mille treize.

Numéro 38423 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                           Entre:

la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg du 22 mars 2012,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Alex KRIEPS, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

B, demeurant à L-(…),

intimée aux fins du susdit exploit BIEL,

appelante par incident,

comparant par Maître Cristina PEIXOTO, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 2 mai 2013.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 18 mars 2011, B réclama à son ancien employeur la sàrl A suite à
son licenciement avec effet immédiat qu’elle qualifia d’abusif les montants plus
amplement repris dans la prédite requête.

La salariée fit exposer pièces à l’appui
    - qu’elle fut engagée par la sàrl D en qualité d’ouvrière nettoyeuse le 1er
        janvier 1990, suite à un avenant au contrat de travail initial du 18 février
        2010 avec effet au 1er octobre 2010, qu’elle fut affectée en cette qualité au
        nettoyage du site de la société C à Leudelange à raison de 9 heures par
        semaine, dont 6 heures à prester le mardi et 3 heures le jeudi, et les 2 deux
        heures restantes sur un site situé à Beggen ;
    - que par lettre recommandée du 27 juillet 2010, la société C, mécontente des
        services prestés par D, résilia le contrat de nettoyage la liant à la sàrl D
        relatif au site de Leudelange avec effet au 31 décembre 2010 ;
    - que la société C confia ensuite le nettoyage de son site à Leudelange à la
        société A sàrl suivant contrat avec effet au 3 janvier 2011 ;
    - que par avenant du 20 novembre 2010, soit après la résiliation de son
        contrat d’entretien avec le client C, la sàrl D et elle auraient d’un commun
        accord modifié le contrat de travail existant en convenant que la salariée
        serait exclusivement affectée au chantier C de LEUDELANGE à partir du
        1er novembre 2010, toutes les autres conditions de travail du contrat de
        travail initial restant inchangées ;
    - que le 3 janvier 2011, soit au moment où le contrat d’entretien entre la
        société C et la nouvelle société de nettoyage A a pris effet, elle signa une
        demande d’embauche en qualité de technicienne de surface avec la société
        A;
    - que le contrat de travail lui soumis en date du 4 janvier 2011 par la société
        A ne contenait pas de clause de maintien de l’ancienneté acquise par elle
        auprès de la société D depuis son entrée en service le 7 janvier 1990 ; qu’il
        prévoyait encore une période d’essai ainsi qu’une modification de son
        horaire de travail ;
    - qu’elle refusa de signer ce nouveau contrat de travail dès lors qu’il avait eu
        pour elle un transfert de contrat obligeant le nouvel employeur à la
        reprendre avec les obligations et les droits découlant du contrat de travail
        préexistant, conformément à l’article 5 de la convention collective de travail

                                          2
        pour le personnel du secteur « nettoyage de bâtiments », déclarée
        d’obligation générale par règlement grand ducal du 3 août 2010 ;
    -   que la société A la licencia avec effet immédiat en date du 18 janvier 2011
        en raison de son refus de signer le contrat de travail lui soumis.

La salariée soutint que son licenciement était abusif, d’une part, pour violation des
dispositions de l’article L.124-10 du code du travail, de l’ article 5 de la convention
collective applicable dans le secteur des entreprises de nettoyage et de l’article L-
127-1 du code du travail relatif au transfert d’entreprise, d’autre part, pour être
intervenu en période de reclassement interne au mois d’août 2010.

La sàrl A soutint quant à elle qu’il n’y a pas eu de cession conventionnelle entre
elle et la sàrl D du contrat d’entretien relatif au site de la société C à Leudelante et à
plus forte raison du contrat de travail de la salariée affectée à ce site.

Dès lors, et en l’absence tant d’un transfert d’entreprise au sens de l’article L.127 -2
du code du travail que de consentement de la société A à une cession
conventionnelle du contrat litigieux, seule une cession légale aurait pu opérer une
substitution d’employeur garantissant la poursuite et l’intangibilité de la relation de
travail préexistante; que tel ne fut pas le cas en l’occurrence.

Elle soutint partant qu’elle était en droit de licencier la salariée sur base de l’article
L.121-4(6) du code du travail à la suite du refus injustifié de la salariée de signer le
contrat écrit du 4 janvier 2011.

Par jugement du 9 février 2012 le tribunal du travail, s’appuyant sur l’article 5-1 de
la convention collective pour le secteur « nettoyage de bâtiments » du 3 août 2010
intitulé « transfert du contrat d’entretien » a décidé « qu’en mettant la salariée en
demeure de signer l’écrit du 4 janvier 2011, bien que celui ci apportât des
modifications substantielles au contrat de travail repris, la société A a essayé,
notamment, de priver la salariée de l’ancienneté acquise auprès de la société D.
En procédant ensuite au licenciement avec effet immédiat au motif fallacieux que la
salariée aurait refusé de signer sans raison valable, la société A a fondé le
congédiement sur un motif illicite » et il a déclaré le licenciement du 18 janvier
2011 abusif.

Le tribunal du travail a dès lors condamné la société A à payer à la salariée le
montant de 7102,95 euros avec les intérêts tels que de droit et rejeté pour le surplus
la demande.

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal du travail a considéré qu’il y avait en
l’espèce « transfert du contrat d’entretien à la demande du client au sens de
l’article 5 de la convention collective applicable, de sorte que la salariée est passée

                                            3
de plein droit au service de la société A en date du 3 janvier 2011 et qu’elle devait
garder tous les droits qu’elle détenait auprès de son ancien employeur ».

La société A sàrl a régulièrement relevé appel par acte de l’huissier de justice
Pierre BIEL de Luxembourg du 22 mars 2012.

Elle demande de dire son appel fondé et de constater qu’il y a eu perte de marché
entre la société D et la société C, partant de dire qu’il ne saurait y avoir transfert de
contrat d’entretien, ni de contrat de travail entre la société D et la société A ; partant
de réformer partiellement le jugement entrepris et de dire nul le contrat de travail
conclu entre parties le 4 janvier 2011, sinon de dire régulière la résiliation du 18
janvier 2011du contrat de travail du 4 janvier 2011 ; en conséquence de dire non
fondées toutes les demandes de la salariée et de confirmer le jugement pour le
surplus.

Les faits à la base du litige et les moyens des parties restent les mêmes en instance
d’appel.

La salariée maintient que sur base de l’article 5 de la convention collective, il y a eu
transfert du contrat d’entretien dès lors de son contrat de travail d’une société de
nettoyage à l’autre.

Elle prétend qu’à partir du moment où le propriétaire d’un site de nettoyage décide
de changer de société de nettoyage, la convention collective s’applique et le
transfert d’entreprise n’est pas une condition requise par la convention collective
pour son application.

Elle relève appel incident de la décision du tribunal du travail relative à l’indemnité
pour le préjudice matériel subi qui ne lui a pas été allouée par le tribunal et réclame
par réformation un montant de 2.514,8 euros de ce chef avec les intérêts légaux, le
dommage matériel étant calculé sur une période de 6 mois à 40 heures par mois ;
elle formule encore deux offres de preuve dont la première tend à établir la reprise
du contrat d’entretien par la société employeuse et la seconde tendant à établir la
remise entre les parties de pièces sur une éventuelle cession d’entreprise.

Pour la société appelante, le transfert du contrat de nettoyage prévu à l’article 5 de
la convention collective applicable relève de la théorie du transfert d’entreprise, de
sorte que l’article L.127-2 du code du travail serait d’application suivant une
jurisprudence constante.

D’après la société appelante, il y a transfert d’entreprise lorsqu’il y a modification
de la situation juridique de l’employeur notamment dans les cas de fusion, vente,
succession, transformation du fonds…. Pour elle, il doit s’agir d’une entité

                                            4
économique autonome conservant son identité et dont l’activité est poursuivie ou
reprise.

Elle conclut qu’il n’a a eu en l’espèce ni cession du contrat de nettoyage ni du
contrat de travail.

La société appelante soutient encore que les conditions de l’article 1108 du code
civil ne sont pas remplies, alors que la salariée n’a jamais entendu conclure le
contrat de travail lui proposé par l’appelante et cette dernière n’a jamais voulu
entrer en relation contractuelle sous les conditions exigées par la salariée, de sorte
qu’en l’absence de consentement sur la relation de travail le contrat de travail du 4
janvier 2011 serait nul.

Elle prétend enfin avoir fait une application régulière de l’article L.121-4 (6) du
code du travail, de sorte que la résiliation intervenu en date du 18 janvier 2011serait
régulière et aucune indemnité ni préavis ne serait due.

L’appelant précise que si par impossible le Cour devait conclure à l’existence d’un
transfert du contrat d’entretien respectivement d’un transfert du contrat de travail, il
n’en resterait pas moins que le licenciement intervenu serait dénué de tout caractère
abusif dès lors que l’article 5.2 alinéa h) de la convention collective dispose « les
salariés repris n’ont pas le droit de refuser le transfert de leur contrat de travail »
ce que la salariée a cependant fait en l’espèce.

L’appelante conteste finalement toutes les demandes indemnitaires réclamées par la
salariée tant dans leur principe que leur montant ainsi que la pertinence des offres
de preuve formulées par cette dernière.

Chacune des parties réclame une indemnité de procédure sur base de l’article 240
du NCPC.

Pour prospérer dans sa demande, l’intimée se prévaut des dispositions de l’article 5
de la convention collective de 2010 applicable au secteur des entreprises de
nettoyage du bâtiment, respectivement de l’article L-127-1 du code du travail sur le
transfert d’entreprise.

Se pose en l’occurrence la question de la nature de la modification intervenue dans
la situation juridique de l’employeur.

L’article 5-1 de la convention collective dispose : « En matière de transfert du
contrat d’entretien, suite à une adjudication ou à la décision du client, l’obligation
de transfert du contrat de travail est applicable. »

                                           5
Suit l’énumération des obligations et droits tant du cessionnaire que du cédant et
finalement du salarié (art. 5.2.).

L’intimée, à qui incombe la charge de la preuve du transfert d’entreprise qu’elle
invoque, reste en défaut de prouver qu’il y a eu cession conventionnelle entre la
société A et la société D du contrat d’entretien relatif au site de la société C à
Leudelange.

Les courriers soumis à l’appréciation de la Cour par lesquels l’intimée tente
d’établir l’existence entre les deux sociétés d’un transfert d’entreprise et partant la
reprise de la salariée par la société appelante, ne constituent pas la cession juridique
exigée pour l’application de l’article afférent de la convention collective et de la loi,
mais seulement une demande en ce sens faite à la société A par la société D,
respectivement une affirmation unilatérale faite par cette dernière à sa concurrente,
sans aboutissement juridique concret, dès lors seulement une tentative contestée et
refusée par la société A sàrl.

Par ailleurs, il appert clairement des pièces versées que le tiers client, la société C,
loin de demander en vertu de l’article 5 de la convention collective le transfert, a en
date du 27 juillet 2010, résilié par Lettre Recommandée avec AR les contrats de
nettoyage qui le liaient à la société D relatifs au nettoyage des bureaux à
Leudelange ainsi qu’à Sanem, étant mécontente de leur service.

Il en suit que le cas d’espèce ne rentre pas dans l’hypothèse prévue par l’article 5 de
la convention collective.

L’article L.127-1 du code du travail stipule qu’« est considéré comme transfert, au
sens de la présente directive, celui d’une entité économique maintenant son
identité, entendu comme un ensemble organisé de moyens, en vue de la poursuite
d’une activité économique, que celle-ci soit essentielle ou accessoire ».

Ce texte est la transposition en droit interne luxembourgeois de la directive
77/167/CEE du 14 février 1977, modifiée le 12 mars 2011 (2001/23/CE).

Le prédit texte impose la poursuite des contrats de travail au nouvel entrepreneur ;
son caractère d’ordre public interdit aux exploitants successifs d’essayer d’en
limiter ou d’en éluder par convention les effets.

En conséquence, la substitution d’un employeur à un autre par l’effet d’une
modification dans la situation juridique du premier entraîne, non la résiliation des
contrats de travail mais un changement légal d’employeur et la pérennité du contrat
de travail en dépit du changement d’employeur, cette dispositions étant destinée à
garantir aux salariés la stabilité de leur emploi.

                                           6
Le respect de l’article L.127-1 du code du travail s’impose dès lors dans
l’hypothèse de modifications juridiques provoquées notamment par succession,
vente, fusion, transfert du fonds et mise en société… du moment qu’il y a eu
« transfert d’une entité économique qui a conservé son identité et dont l’activité est
poursuivie ou reprise ».
(cf. arrêt de principe de la Cour de cassation française du 16 mars 1990)

Le jeu de l’article L.127-1 du code du travail a été écarté très précisément dans les
cas où une modification dans la situation juridique de l’employeur résulte de la
seule perte d’un contrat ou d’un marché qui entraîne une succession de prestataires
de service ; dans cette situation, il est actuellement admis que la relation est
nécessairement tripartite et qu’il n’y a pas de lien de droit entre les deux prestataires
de service et non plus bipartite comme dans l’hypothèse de la reprise d’un service
entre deux sociétés ayant un lien de droit entre les deux employeurs successifs.

La CJCE de Luxembourg a également retenu le 11 mars 1997 dans une affaire où
une association avait mis fin au contrat de nettoyage qu’elle avait conclu à cette fin
avec une société spécialisée, que « l’article L.122-12 du code du travail n’est pas
applicable dans le cas de la seule perte d’un marché ; la simple perte d’un marché
de service au profit d’un concurrent ne saurait donc, par elle-même, révéler
l’existence d’un transfert au sens de la directive communautaire ».( CJCE 11 mars
1997, aff.C-392/92 ).

Le maintien des contrats de travail en raison de la seule perte d’un marché est
écarté ; tel est partant le cas pour les contrats d’entretien des locaux, son exécution
par un nouveau titulaire ne réalise pas le transfert d’une entité économique.

Admettre la position contraire de la Cour de cassation française avant 1990,
position adoptée par la salariée dans le présent litige, aboutirait parfois pour un tiers
client ayant comme dans le cas d’espèce résilié le contrat d’entretien ou de
gardiennage parce qu’il n’était pas satisfait de la qualité du personnel fourni, de
voir les contrats de travail des salariés « en place » lui être indirectement
opposables et leur présence imposée…

Le fait que B a poursuivi son travail au sein de la nouvelle société ( pendant la
seule journée du 4 janvier 2011), ne constitue pas un transfert d’une entité
économique se composant d’un ensemble de moyens humains et techniques au sens
de la loi, alors qu’il n’est ni allégué ni prouvé par elle qu’il y a eu transfert de tout
un service et que le personnel de ce dernier ait été constitué de sa seule personne.

Il suit des considérations qui précèdent, que les conditions d’application de la
théorie du transfert d’entreprise ne sont pas remplies étant donné qu’il n’y a pas eu
modification dans la situation juridique de l’employeur au sens des dispositions
légales, de sorte que le jugement est à réformer sur ce point.

                                           7
En conséquence la société A SARL était autorisée à soumettre à la salariée un
nouveau contrat de travail prévoyant des conditions de travail différentes voire
moins favorables que celles dont elle bénéficiait auprès de son employeur puisque
la société n’était pas tenue de reprendre son contrat de travail initial.

Dans la mesure où la salariée n’a pas signé conformément à l’article L.121-4 (6) du
code du travail, le contrat de travail lui proposé par la société A en date du 4 janvier
2011 et suite à la mise en demeure écrite de ce faire du 7 janvier 2011, cette
dernière était autorisée à le résilier sans préavis ni indemnité en date du 18 janvier
2011.

Le jugement déféré est partant à réformer dans son intégralité.

Les parties n’ayant pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser à leur charge
une partie des frais non compris dans les dépens, les demandes afférentes basées sur
l’article 240 du NCPC sont à rejeter.

                                 PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare les appels principal et incident recevables,

dit l’appel incident non fondé et en déboute,

dit l’appel principal fondé,

réformant :

dit qu’il n’y a pas eu transfert d’entreprise ;

dit que la résiliation du contrat de travail du 18 janvier 2011 est régulière,

partant déboute B de ses demandes,

                                             8
décharge la société A sàrl des condamnations prononcées à son encontre par le
tribunal du travail,

rejette les demandes des parties basées sur l’article 240 du NCPC,

condamne B aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de
Maître Alex KRIEPS qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

                                         9
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

       Audience publique du vingt-quatre octobre deux mille treize

Numéro 39110 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
Mme Astrid MAAS, premier conseiller;
Mme Monique FELTZ, conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                         Entre:

la société à responsabilité limitée SOC1.) S.A.R.L., établie et ayant son
siège social à L-(…), représentée par son gérant,

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Georges WEBER de
Diekirch du 1er août 2012,

comparant par Maître Daniel CRAVATTE, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch,

                                            et:

M. A.), demeurant à B-(…),

intimé aux fins du prédit acte WEBER,

comparant par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.

                  --------------------------------------------------------

                               LA COUR D’APPEL:
Par requête déposée le 26 mars 2012, A.) a fait convoquer la société à
responsabilité limitée SOC1.) devant le tribunal du travail de Diekirch aux fins
de s’y entendre condamner à lui payer 10.934,95 € du chef d’arriérés de salaire
pour les mois de septembre, octobre et novembre 2011 ainsi que 1.719,25 € à
titre d’indemnité compensatoire pour 68 heures de congé non pris et 140 € à
titre de remboursement d’un montant avancé pour la société.

Par jugement du 18 juillet 2012, le tribunal du travail s’est déclaré
matériellement compétent pour connaître de la demande et a condamné la
société SOC1.) à payer à A.) 10.934,95 € du chef d’arriérés de salaire et
707,9268 € à titre d’indemnité compensatoire pour congés non pris. La
demande en remboursement de la somme de 140 € a été rejetée de même que
la demande reconventionnelle de la société SOC1.) en paiement d’une
indemnité de procédure. La société SOC1.) a été condamnée aux frais et
dépens de l’instance et l’exécution provisoire du jugement a été ordonnée.

Contre ce jugement, la société SOC1.) a régulièrement interjeté appel par
exploit d’huissier de justice du 1er août 2012, demandant, par réformation, à la
Cour de dire en ordre principal que les juridictions du travail sont matériellement
incompétentes pour connaître des demandes sinon, en ordre subsidiaire, de les
déclarer non fondées.

A.) conclut à la confirmation du jugement pour autant que le tribunal du travail
s’est déclaré compétent pour connaître de la demande et que la société SOC1.)
a été condamnée au paiement des arriérés de salaire mais il a interjeté appel
incident en ce qu’il n’a été fait droit que partiellement à sa demande en
paiement des congés non pris et en ce que sa demande en remboursement de
frais exposés pour le compte de la société a été rejetée, réclamant de ce chef,
par réformation, les montants réclamés en première instance.

Les faits

Suivant convention du 20 avril 2009, qualifiée par les parties de contrat de
travail à durée indéterminée, A.) a été engagé avec effet au 1er avril 2009 en
qualité de technicien par la société SOC1.). Par lettre recommandée du 10
octobre 2011, il a mis fin au « contrat de travail » moyennant préavis d’un mois
prenant cours le 15 octobre 2011, joignant à sa lettre copie de son courrier
informant le Ministère des Classes Moyennes de son départ de l’entreprise et
en conséquence du retrait de la mise à disposition de son autorisation de
qualification professionnelle pour l’exercice du métier de menuisier-ébéniste.

Il prétend au paiement d’arriérés de salaire, d’une indemnité compensatoire
pour congés non pris ainsi qu’au remboursement d’une somme exposée pour le
compte de la société.

La société SOC1.) conclut à l’incompétence matérielle des juridictions du travail
pour connaître de la demande en contestant l’existence d’une relation de travail
entre parties.

                                      2
Les principes applicables

L’existence d’une relation de travail salariée ne dépend ni de la dénomination ni
de la qualification que les parties ont donnée à leur convention, mais des
conditions de fait dans lesquelles s’exerce l’activité du travailleur.

En cas de contestation, il appartient au demandeur à l’action de démontrer
l’existence de faits qui engendrent une relation de travail sachant que le contrat
de travail est celui qui place le salarié sous l’autorité de son employeur qui lui
donne des ordres concernant l’exécution de son travail, en contrôle
l’accomplissement et en vérifie le résultat.

Le lien de subordination juridique est partant le critère essentiel du contrat de
travail.

Si le cumul dans une même personne du mandat de gérant d’une société à
responsabilité limitée et de la fonction de salarié n’est pas prohibé, il n’en reste
pas moins que le contrat de travail doit correspondre à une convention réelle et
sérieuse.

S’y ajoute encore, au-delà de ce que le contrat de travail doit correspondre à
des attributions techniques nettement dissociables de celles découlant du
mandat social, que la subordination trouve sa véritable expression juridique
dans les prérogatives de l’employeur envers le salarié, à savoir dans l’exercice
d’un véritable pouvoir de contrôle et de direction sur le salarié.

Concernant plus particulièrement les sociétés à responsabilité limitée, forme
sociétaire que revêt la société SOC1.), il y a lieu de relever que ces sociétés
sont administrées et gérées par un ou plusieurs gérants, que le gérant est le
mandataire social chargé d’agir au nom de la société, qu’il en est le
représentant légal et que ce type de société ne connaît en principe pas d’autre
organe de gestion.

Le cas d’espèce

Il ressort de l’acte notarié de constitution du 27 février 2009 que la société à
responsabilité limitée SOC1.) a deux gérants, à savoir un gérant administratif en
la personne de B.) et un gérant technique en la personne de A.), la société étant
valablement engagée par la signature conjointe des deux gérants pour tout
montant supérieur à 2.500 €, la signature individuelle de chaque gérant étant
suffisante pour des engagements à valeur inférieure.

Aux termes du « contrat de travail » signé le 20 avril 2009 avec la société
SOC1.), A.) a été engagé en qualité de « technicien ». Si ce contrat fixe les
horaires de travail de A.), sa rémunération, ses obligations en cas de maladie,
le quantum et les modalités de son congé et prévoit une période d’essai, il ne
précise aucunement les tâches concrètes que celui-ci devrait exécuter en sa
fonction de « technicien », de sorte que la seule lecture du « contrat de travail »
ne permet pas de déceler s’il exerçait une fonction réelle caractérisée par un

                                      3
lien de subordination et dissociable de celle découlant de son mandat social de
gérant technique qu’il occupait dans la société SOC1.).

A cela s’ajoute qu’aux termes du « contrat de travail », l’entreprise SOC1.) était
représentée par « Monsieur B.) et Monsieur A.), désignés ci-après
« l’employeur » et le formulaire sur lequel le « contrat de travail » a été rédigé
prévoit en bas tant la mention « Le salarié B.)» que la mention « L’employeur
A.) » à côté de la mention « L’employeur B.) ».

A.) ne fournit aucun élément de preuve permettant de retenir dans son chef
l’exercice de tâches qualifiables de relation de travail ni aucun élément
permettant de retenir un lien de subordination entre lui-même et la société
SOC1.) concrétisé par l’exercice d’un véritable pouvoir de contrôle sur lui.

La simple production de fiches de salaire ainsi que l’affirmation, sans même
verser de certificat d’affiliation, qu’il serait affilié comme salarié auprès des
organismes de sécurité sociale, ne sauraient être considérées comme
suffisantes, pas plus que la circonstance que la société est gérée par un
deuxième gérant, revêtant la fonction de gérant administratif n’est de nature à
faire admettre l’existence d’un lien de subordination, ceci d’autant moins qu’il
ressort des statuts de la société que pour les montants inférieurs à 2.500 €,
celle-ci était valablement engagée par la signature individuelle d’un des deux
gérants.

Il découle par contre des pièces produites en cause et notamment de l’échange
de courriers électroniques entre A.) et B.) qu’ils se sont occupés tous les deux
au même titre des affaires courantes de la société telles les commandes ou la
supervision des travaux. Un rang de hiérarchie entre les deux personnes, en ce
sens que B.) aurait donné des ordres et instructions en sa qualité d’employeur à
A.), ne découle d’aucune pièce.

Dans la mesure où il n’est dès lors pas établi que le gérant administratif B.) ait
donné concrètement des ordres à A.) dans le cadre de l’exécution de sa
fonction, et que, d’autre part, celui-ci ne saurait se donner en sa qualité de
gérant technique des instructions à lui-même dans sa fonction salariale de
technicien, l’existence d’un lien de subordination de A.) envers son
« employeur », la société SOC1.) ne saurait être retenue pour établie.

Il ressort en outre de la décision du Ministère des Classes Moyennes, du
Tourisme et du Logement du 19 février 2009 que A.) est le titulaire de
l’autorisation d’établissement de la société SOC1.) et qu’aux termes de cette
décision l’autorisation n’est valable que si la gérance de la société est assurée
par ce dernier, de sorte que celui-ci ne peut pas être considéré comme un
salarié ordinaire, étant donné que son licenciement ou sa démission entraînerait
pour la société la perte de la validité de l’autorisation d’établissement jusqu’à ce
qu’elle ait obtenu une nouvelle autorisation.

Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent et au vu des pièces
versées en cause et en l’absence d’autres moyens, preuves ou offres de preuve

                                      4
formulées par A.), la Cour retient que celui-ci n’a pas établi qu’il exerçait une
activité réelle de travail sous les ordres et le contrôle de la société SOC1.).

Il y a partant lieu de dire, par réformation, que les juridictions du travail sont
incompétentes ratione materiae pour connaître des demandes de A.).

                                PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en
état,

reçoit les appels principal et incident ;

dit fondé l’appel principal :

réformant :

dit que les juridictions du travail sont matériellement incompétentes pour
connaître du litige ;

condamne A.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                        5
"


text:
Jugt no 2737/2013
Not. : 19235/10/CD

Ex.p./s 1x
Confisc.

                     Audience publique du 24 octobre 2013

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

             X.),
             né le (…) à (…) (France),
             demeurant à L-(…), (…);

                                 -prévenu-

en présence de :

             1) la Caisse Nationale de Santé,

             établissement public, ayant son siège à L-1471 Luxembourg, 125, route
             d’Esch, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
             Luxembourg sous le numéro J 21, représentée par le Président de son
             comité directeur actuellement en fonctions,

             comparant par Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, demeurant à
             Luxembourg,

             2) le Collège Médical de Luxembourg,
             établissement de droit privé, établi à L-1750 Luxembourg, 7-9 avenue
             Victor Hugo, représenté par son Président actuellement en fonctions,
             Pit BUCHLER,

             comparant par Maître Katrin DJABER, avocat, demeurant à
             Luxembourg,

             3) le Conseil National de l’Ordre des Médecins de France,
              personne morale de droit privé en charge d’un service public, établie et
              ayant son siège social à F-75008 Paris (France), 180, Boulevard
              Haussmann, représentée par son Président, Michel LEGMANN,

              comparant par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, demeurant à
              Luxembourg, assisté de Maître Jérôme CAYOL, avocat au Barreau de
              Paris,

              parties civiles constituées contre le prévenu préqualifié ;

                                      FAITS:

Par citation du 4 juin 2013, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de
Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 25 juin
2013 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les
préventions suivantes:

faux, usage de faux, infraction à la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant
l’exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-
vétérinaire.

A cette audience, l’affaire fut contradictoirement refixée au 2 octobre 2013.

A cette audience, le vice-président constata l'identité du prévenu et lui donna
connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.

Les témoins T1.) et T2.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations
orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua
partie civile au nom et pour le compte de la Caisse nationale de santé contre le
prévenu X.).

Il donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa sur le bureau du Tribunal et qui
furent signées par le vice-président et le greffier et jointes au présent jugement.

Maître Jean MINDEN développa ensuite ses moyens à l'appui de sa demande civile.

Maître Katrin DJABER, avocat, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile
au nom et pour le compte du Collège médical de Luxembourg contre le prévenu X.).

                                          -2-
Elle donna lecture des conclusions écrites qu'elle déposa sur le bureau du Tribunal et
qui furent signées par le vice-président et le greffier et jointes au présent jugement.

Maître Katrin DJABER développa ensuite ses moyens à l'appui de sa demande civile.

Maître François MOYSE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua
partie civile au nom et pour le compte du Conseil National de l’Ordre des Médecins
de France contre le prévenu X.).

Il donna lecture des conclusions écrites qu'il déposa sur le bureau du Tribunal et qui
furent signées par le vice-président et le greffier et jointes au présent jugement.

Maître François MOYSE développa ensuite ses moyens à l'appui de sa demande
civile.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Max BRAUN, substitut du Procureur d’Etat,
résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé, le

                              J U G E M E N T qui suit:

Vu la citation à prévenu du 4 juin 2013, régulièrement notifiée à X.).

Vu l’arrêt numéro 822/12 du 14 décembre 2012 de la Chambre du conseil de la Cour
d’appel qui a confirmé l’ordonnance numéro 2573/12 de la Chambre du conseil du
11 octobre 2012 renvoyant, par application de circonstances atténuantes, X.) devant
une Chambre correctionnelle pour être jugé sur les préventions de faux et d’usage de
faux ainsi que pour violation de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant
l’exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire.

Vu l’expertise graphologique du 11 juin 2011, établie par Robert ASSEL, expert en
écritures.

Vu l’instruction menée par le juge d’instruction.

Vu les procés-verbaux de Police dressés en cause.

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, depuis un temps non prescrit, à
Luxembourg, fabriqué sur papier à entête du CLINIQUE.) d’(...) (ci-dessous
CLINIQUE.)), une attestation datée au 15 juillet 2008 ainsi que deux certificats de
travail datés du 24 juin 2008 et du 24 juin 2009, et d’avoir muni ces documents de la
signature contrefaite du Docteur T2.).
                                           -3-
Il lui est ensuite reproché d’avoir fait usage de l’attestation du 15 juillet 2008 et du
certificat de travail du 24 juin 2009 lors de sa demande en autorisation à faire état de
la qualité de médecin-spécialiste qualifié en psychiatrie auprès du Conseil
Départemental de Meurthe-et-Moselle de l’Ordre National des Médecins en France,
puis d’avoir implicitement fait usage de ces documents lors de sa demande en
autorisation à exercer la médecine en qualité de médecin-spécialiste en psychiatrie au
Luxembourg.

Le Ministère Public reproche enfin à X.), depuis le 5 juillet 2010, en infraction à la
loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l’exercice des professions de médecin, de
médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire, s’être attribué le titre de médecin
spécialiste en psychiatrie sans remplir les conditions de formation à cet effet ainsi que
d’avoir exercé illégalement la médecine sans disposer d’une autorisation valable du
Ministre de la Santé et sans être titulaire des formations nécessaires pour l’exercice
de cette profession.

I. Au pénal

A. Les faits

Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif peuvent se résumer
comme suit:

Le 5 août 2010, le Ministère de la Santé du Grand-Duché de Luxembourg a informé
le Ministère Public que ses services auraient constaté des irrégularités concernant la
véracité de deux documents envoyés par le ressortissant français X.) à l’Ordre
Départemental des Médecins de Meurthe et Moselle. Il s’agirait notamment d’un
document intitulé « Attestation » daté du 15 juillet 2008 et d’un « Certificat de
travail » daté au 24 juin 2009.

Les documents dont question portent l’entête du CLINIQUE.) d’(...), le nom du
Directeur Général et Médical du CLINIQUE.), T2.), ainsi qu’une signature.

La saisie du dossier personnel de X.) auprès du CLINIQUE.) a permis de constater
qu’en novembre 2005, X.) avait été engagé par le CLINIQUE.) comme médecin
généraliste dans le cadre d’un contrat de travail à durée déterminée et que le 21
novembre 2007, ce contrat avait été résilié par le CLINIQUE.) suivant courrier
recommandé du 4 octobre 2007 et suivant un entretien avec le docteur T2.) quelques
jours après l’envoi du courrier.

Il résulte du dossier répressif que X.) était médecin généraliste et afin d’acquérir le
titre de psychiatre, il devait effectuer un stage en psychiatrie de 3 ans auprès d’un
hôpital.

                                          -4-
C’est le 1er octobre 2007, que X.) a sollicité auprès du Conseil Départemental de
Meurthe-et-Moselle de l’Ordre National des Médecins de France une autorisation à
poursuivre une formation pratique en Psychiatrie au CLINIQUE.) d’(...).

En réponse à cette demande, le professeur Jean-Pierre O. du Centre Hospitalier
Sainte-Anne de Paris a, par courrier du 16 octobre 2007, donné son accord à ce que
X.) puisse valider sa 2ème année du Diplôme Inter-Universitaire de Psychiatrie pour
les Assistants Généralistes en Psychiatrie sous condition de travailler à temps plein
au CLINIQUE.) sous la supervision du docteur D.).

Le 17 novembre 2009, X.) a présenté au Président du Conseil de l’Ordre
Départemental de Meurthe et Moselle, son dossier y compris les pièces justifiant
qu’il avait acquis les 3 ans de stage auprès de l’hôpital CLINIQUE.), lui permettant
d’obtenir le droit de faire état de la spécialisation de médecin en psychiatrie.

Parmi les documents, se trouvaient une « Attestation » datée du 15 juillet 2008 ainsi
qu’un « Certificat de Travail » du 24 juin 2009, tous les deux imprimés sur du papier
à entête du CLINIQUE.) et signés par « Dr T2’.) – Directeur ». De même y figurait
une « attestation » du 6 juin 2007 du docteur D.), à l’époque chef du département
médical au CLINIQUE.), de laquelle il ressort que X.) occupe un poste de médecin
au CLINIQUE.) et qu’il sera attaché à plein temps au service psychiatrie à partir du
1er novembre 2007.

Quant au document daté du 15 juillet 2008 et intitulé « Attestation », celui-ci est
rédigé comme suit :

« J’atteste par la présente que Monsieur le Docteur X.), né le (…)à (…)/Vienne et
domicilié à L-(…), (…), exercera en tant que Praticien attaché à temps plein en
service de Psychiatrie auprès du CLINIQUE.) jusqu’au 30 octobre 2009. Il sera
affecté dès le 1ier novembre 2008 au service de Psychiatrie Juvénile (10 lits) de notre
établissement et occupera ce poste jusqu’au terme de sa formation en octobre 2009.
Je l’autorise bien sûr à suivre sa formation à Paris. Et c’est en tant que Psychiatre et
ancien Médecin-chef du CHU E.) de Bruxelles que je superviserai sa dernière année
chez nous.
                                                (...), le 15 juillet 2008
                                                         Dr T2’.)
                                                          Directeur »

Le document intitulé « Certificat de Travail » du 24 juin 2009, contient ce qui suit :

« Il est certifié par la présente que Monsieur le Docteur X.), né le (…) à (…)/Vienne
et domicilié à L-(…), (…), a exercé en tant que Praticien attaché à temps plein au
service de Psychiatrie Juvénile (10 lits) du CLINIQUE.) du 1ier novembre 2008 à ce
jour. Il est prévu qu’il occupera ce poste jusqu’au terme de sa formation en octobre
2009.

                                                 (...), le 24 juin 2009
                                                          Dr T2’.)
                                          -5-
                                                        Directeur »

Suite au dépôt de son dossier, X.) a été autorisé le 17 mars 2010, par l’Ordre
Départemental des Médecins de Meurthe-et-Moselle, à faire état de la qualité de
médecicn spécialiste qualifié en psychiatrie et, suite à cette décision favorable, et
suivant un arrêté du 5 juillet 2010 du Ministère de la Santé, X.) a été autorisé à
exercer la profession de médecin-spécialiste en psychiatrie au Luxembourg.

Les recherches policières ont permis de constater que suite à l’obtention de l’arrêté
du 5 juillet 2010 précité, X.) a travaillé comme médecin psychiatre indépendant dans
son cabinet médical à (…).

Sur demande du Ministère de la Santé de prendre position par rapport aux documents
litigieux, le Directeur général et médical du CLINIQUE.), T2.) déclare par courrier
du 29 juillet 2010 n’avoir ni rédigé ni signé ces deux documents.

Entendu par la police, le docteur T2.) a continué à démentir avoir été à l’origine de
ces documents. Il a soutenu ne jamais avoir signé avec le titre de « Directeur » mais
toujours avec « Directeur Général », que son nom de famille s’écrirait avec deux
« O » et non pas avec un seul et que si la signature figurant sur le « Certificat de
travail » ressemble « à peu près » à la sienne, celle qui figure sur l’« Attestation »
serait par contre complètement fausse.

Quant au contenu, le docteur T2.) a déclaré que les informations y contenues ne
correspondraient en aucun cas à la vérité pour la simple raison que X.) avait terminé
son stage au CLINIQUE.) en novembre 2007, son contrat de travail n’ayant pas été
reconduit.

Lors de son audition par la police, X.) a expliqué qu’à la fin de son contrat de travail
au CLINIQUE.), il avait ouvert, en juin 2008, un cabinet de médecine générale à
(…). Comme il était resté attaché au CLINIQUE.), il pouvait continuer à traiter des
patients lui adressés par le service psychiatrie.

Le docteur T2.), avec qui il serait resté en de bons termes, l’aurait supervisé dans le
cadre des traitements psycho-médicales de ses patients et se serait, à plusieurs
reprises, déplacé dans son cabinet pour procéder avec lui à l’examen des dossiers
médicaux. Le 15 juillet 2008, respectivement le 24 juin 2009, il serait, à chaque fois,
venu au cabinet avec un stick USB sur lequel se seraient trouvés l’attestation et le
certificat de travail dont question. Il aurait imprimé lesdits documents dans son
cabinet et T2.) les aurait signés.

Le 17 mars 2011, le mandataire de X.) a déposé une plainte avec constitution de
partie civile pour dénonciation calomnieuse à l’encontre de T2.) mais le 17 mai 2011,
le juge d’instruction a rendu une ordonnance de non-informer.

Le 12 août 2011, X.) a déposé auprès du Ministère Public une plainte pour abus
sexuel. Dans le cadre de cette plainte il soutient avoir été contraint à avoir des

                                          -6-
relations sexuelles avec le docteur T2.), raison pour laquelle celui-ci lui aurait signé
les documents litigieux.

L’expertise graphologique

Au vu des contestations du témoin T2.) de ne pas avoir été à l’origine des documents
litigieux, tant quant au contenu que quant à la signature, un expert en graphologie
Robert ASSEL a été chargé par le juge d’instruction d’établir une comparaison des
signatures apposées sur l’attestation du 15 juillet 2008 et sur le certificat de travail du
24 juin 2009 et de se prononcer sur le point de savoir s’il s’agit ou non de la signature
manuscrite de X.) ou de T2.) sur les documents argués de faux.

Dans son rapport du 11 juin 2011, l’expert est venu à la conclusion que « die
fraglichen Unterschrifen X1 auf der Bescheinigung des « CLINIQUE.) » vom 15.
Juli 2008 und X2 auf einem « Certificat de Travail » vom 24. Juni 2009 stellen keine
authentischen Unterschriften von Herrn T2.) dar, sondern Nachahmungsfälschungen
».

B. En droit

1. Les infractions de faux et d’usage de faux

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir le 15 juillet 2008, le 24 juin 2008,
respectivement le 24 juin 2009 commis des faux en écritures et d’avoir utilisé ceux
du 15 juillet 2008 et du 24 juin 2009 dans le cadre de sa demande en obtention de la
qualité de médecin psychiatre auprès de l’Ordre National des Médecins de France.

A l’audience publique du Tribunal, X.) a continué à contester les infractions mises à
sa charge et insisté pour dire que le docteur T2.) aurait signé les documents litigieux,
aux dates respectives, en sa présence dans son cabinet médical à (…).

X.) a encore insisté pour dire que T2.) lui avait imposé des relations sexuelles et que
c’est suite à ces relations que T2.) avait émis et signé les documents en question.

X.) a conclu à l’acquittement des infractions mises à sa charge.

a. Le faux

L'infraction de faux requiert la réunion des éléments constitutifs suivants:
• une altération de vérité dans une écriture prévue par la loi pénale et selon un des
    modes prévus à l’article 196 du code pénal,
• une intention frauduleuse ou une intention de nuire,
• un préjudice ou la possibilité d'un préjudice.

a) une altération de vérité dans une écriture prévue par la loi pénale et selon un des
modes prévus à l’article 196 du code pénal

                                           -7-
Le faux visé par l’article 196 du code pénal suppose que l’écrit soit susceptible, dans
une certaine mesure, de faire preuve de la validité des faits y énoncés pour ou contre
un tiers (Cass. Belge, 8 janvier 1940, P 1940, I, 6).

En d’autres termes, il faut que les écritures, publiques ou privées, soient de nature à
produire des effets juridiques, c’est-à-dire qu’elles puissent par l’usage en vue duquel
elles ont été rédigées, porter préjudice aux tiers et tirer des conséquences à leur égard,
et que la collectivité puisse les considérer comme véridiques en raison de leur
contenu ou leur forme (Cass. Belge, 9 février 1982, Pas. 1982, I, 721).

Le document falsifié doit avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait
ayant des conséquences juridiques.

Le Tribunal retient que les documents argués de faux constituent des écritures privées
étant donné qu’elles présentent toutes les apparences d’un document en bonne et due
forme émanant du Directeur du CLINIQUE.), en l’espèce T2.), et qu’elles étaient
destinées à être produit dans le cadre d’une procédure d’obtention d’un titre auprès
d’autorités françaises et luxembourgeoises.

En effet, en raison de leur contenu et de leur forme, les documents litigieux
disposaient d’une valeur de crédibilité et d’une présomption de sincérité certaines
étant donné qu’ils établissaient que X.) avait effectué son stage de médecin, auprès
d’un service de psychiatrie du CLINIQUE.), pendant les années 2008 et 2009, tel
que l’exigeait l’Ordre National des Médecins et notamment le professeur F.) avant de
lui attribuer le titre de médecin psychiatre.

Quant à la preuve de l’altération de la vérité, le témoin T2.) a déclaré à l’audience
publique du Tribunal, sous la foi du serment, qu’il n’a émis ni signé les documents
litigieux et que lorsque le contrat de travail à durée déterminée avait été résilié le 19
novembre 2007, plus aucun contact n’existait entre lui et le prévenu.

Le témoin a, en effet, été formel pour contester toute collaboration ultérieure à la
résiliation du contrat de travail telle que décrite par le prévenu.

Dès lors, au vu des déclarations constantes et précises du témoin T2.) qui sont
d’ailleurs corroborées par le résultat de l’expertise graphologique de Robert ASSEL
en ce qu’il a conclu que les signatures figurant sur l’« Attestation » du 15 juillet 2008
et le « Certificat de travail » du 24 juin 2009, n’émanent pas de T2.), le Tribunal
conclut que c’est X.) qui a imité la signature de T2.).

Quant à l’argument de X.) consistant à dire que le docteur D.) lui avait émis le 6 juin
2007 un certificat duquel il résultait qu’il serait attaché à plein temps au service de
psychiatrie à partir du 1er novembre 2007, le Tribunal tient à relever que même s’il
s’est avéré au cours de l’instruction judiciaire que ce certificat n’est pas un faux, il
n’en demeure pas moins que ce certificat ne correspondait pas à la réalité.

Le certificat du docteur D.) du 6 juin 2007 ne saurait donc énerver les déclarations
claires et précises du témoin T2.).
                                           -8-
Enfin, quant aux affirmations de X.) consistant à prétendre avoir été victime d’un
abus sexuel de T2.), le Tribunal tient à relever que la plainte déposée par X.) à son
encontre n’a pas connu de suite pénale auprès du Ministère Public et qu’elle reste
donc en l’état de pure allégation.

Quant au « Certificat de travail » du 24 juin 2008, il ressort du dossier répressif qu’il
a été saisi par la police dans le cadre de la perquisition effectuée au domicile du
prévenu et qu’aucun usage officiel n’a été fait avec ce document.

Le Tribunal tient à relever que même si l’expert graphologue Robert ASSEL n’a pas
été chargé de vérifier l’authenticité de la signature figurant sur ce document, il résulte
des déclarations claires et précises de T2.) qu’il n’était pas à l’origine de ce document
qui, on le constate aisément, ressemble tant quant à sa forme que quant à son contenu
à l’« Attestation » du 15 juillet 2008 et au « Certificat de travail » du 24 juin 2009.

Au vu des considérations qui précèdent, ensemble les circonstances de l’espèce, le
Tribunal a l’intime conviction que X.) est également à l’origine de ce faux.

Le Tribunal retient par conséquent, qu’en l’espèce il y a eu falsification des
documents du 15 juillet 2008, du 24 juin 2008 respectivement du 24 juin 2009 par
fabrication et par apposition de fausse signature.

b) une intention frauduleuse ou une intention de nuire

L’article 196 du code pénal exige en outre que l’auteur du faux ait agi dans une
intention frauduleuse.

La doctrine et jurisprudence belge retiennent qu’en matière de faux, l'intention
frauduleuse se restreint à la seule volonté d'introduire dans les relations juridiques un
document que l'on sait inauthentique ou mensonger, pour obtenir un avantage (même
légitime en soi) que l'on n'aurait pas pu obtenir ou que l'on aurait obtenu plus
malaisément en respectant la vérité ou l'intégralité de l'écrit. Le fait qu'on a altéré
volontairement la vérité ou l'intégrité de l'écrit pour obtenir l'avantage escompté,
constitue l'intention frauduleuse (RIGAUX et TROUSSE, op. cit, n° 240).

Il faut non seulement que le prévenu ait agi en sachant qu'il a altéré la vérité, mais il
faut également qu'il ait eu connaissance que cette altération de la vérité était
susceptible de porter préjudice à un intérêt public ou privé. Le dol spécial résulte de
la fin, du but, du dessein que s'est fixé l'agent du crime ou du délit (Novelles de droit
pénal T II n°1606).

En effet, l’intention frauduleuse existe lorsque, par l’altération de la vérité dans un
écrit, on cherche à obtenir un avantage ou un profit, de quelque nature qu’il soit, que
l’on aurait pas obtenu si la vérité et la sincérité de l’écrit avaient été respectées.
L’intention frauduleuse porte donc, non sur la fin poursuivie, mais sur le moyen
employé pour obtenir cette fin (Cour lux. 9 janvier 1989 P. 27. 306).
                                           -9-
Il ressort des éléments du dossier répressif que suite à la résiliation du contrat de
travail à durée déterminée le liant au CLINIQUE.), le prévenu X.) ne remplissait
plus les conditions posées par l’Ordre National des Médecins de France, notamment
d’être employé à plein temps par le CLINIQUE.).

Dans ces conditions, X.) se serait donc vu refuser la demande en obtention du titre de
médecin psychiatre et il était conscient que cela allait nuire à sa carrière
professionnelle.

La situation de désarroi dans laquelle X.) s’est trouvé au moment de la résiliation du
contrat de travail avec le CLINIQUE.) en novembre 2007, résulte d’ailleurs de son
courriel intitulé « fin de vie professionnelle » adressé le 25 octobre 2007 à T2.) et à
d’autres médecins du CLINIQUE.).

Dans ce courriel, il demande à T2.) de revenir sur sa décision de résiliation et de lui
accorder un prolongement du contrat de travail. Il y exprime ses idées suicidiaires qui
le hanteraient depuis l’annonce de la résiliation du contrat de travail par le
CLINIQUE.) dans la mesure où elle entraînerait la « fin de ma carrière
professionnelle » et la perte de « TOUT ».

En considérant ce qui précède, il n’existe plus aucun doute que le but de la
fabrication de ces faux était d’induire en erreur les autorités françaises et
implicitement les autorités luxembourgeoises. X.) a partant agi avec une intention
frauduleuse.

c) un préjudice ou une possibilité de préjudice

Il suffit que l'écrit puisse induire en erreur les tiers auxquels il est présenté ou qu'il
soit possible que des tiers, mis en présence de cet écrit, conforment leur attitude sur
le contenu (Trib. arr. Lux n° 1543/86 du 6 novembre 1986).

Le préjudice qui peut résulter du faux est de deux sortes: le préjudice matériel et le
préjudice moral. L'un et l'autre peut affecter soit un intérêt public et collectif, soit un
intérêt privé ou individuel (cf. NYPELS: "Code pénal interprété" art. 193s., p. 456).

En l'espèce, il y a préjudice en ce sens que suite à l’obtention du titre de médecin
spécialisé en psychiatrie, X.) a consulté des patients et facturé, en qualité de médecin-
psychiatre, des notes d’honoraires que la Caisse Nationale de Santé a pris en charge.

La réunion des éléments constitutifs prévus pour le faux en écritures privées est
partant donnée en l'espèce.

b. L’usage de faux

Au sens de l’article 197 du code pénal, l’usage est tout moyen permettant de tirer un
profit des écritures fausses ou falsifiées, même si le but à atteindre n’est pas réalisé.

                                           - 10 -
Pour qu’il y ait usage d’un faux, il faut un « fait positif ». L’auteur du faux ne peut
être condamné comme auteur de l’usage, à cause d’une simple passivité, d’un fait
négatif. Il n’est par contre pas nécessaire que l’usage soit conforme à l’emploi auquel
les écritures étaient destinées dans l’esprit de l’auteur du faux ni à leur nature même
(Thierry AFSCHRIFT et Valérie-Anne DE BRAUWERE, Manuel de droit pénal
financier, éd. Kluwer, n° 338 à 349).

En l’espèce, force est de constater que X.) a fait usage des faux du 15 juillet 2008 et
du 24 juin 2009, auprès du Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle de l’Ordre
National des Médecins en France en produisant ces documents pour appuyer sa
demande en obtention du titre de psychiatre, et que suite à l’avis favorable, il a
bénéficié d’un arrêté ministériel du 5 juillet 2010 du Ministère de la Santé
luxembourgeois, l’autorisant à exercer la médecine en qualité de médecin-spécialiste
en psychiatrie.

En procédant de la sorte, X.) a fait, en connaissance de cause et intentionnellement,
un usage de documents qu’il savait faux.

Il convient partant de retenir à charge de X.) l’infraction d’usage de la fausse
« Attestation » du 15 juillet 2008 et du faux certificat du 24 juin 2009.

La preuve des infractions de faux et d’usage de faux étant rapportée dans le chef de
X.), il y a lieu de le retenir dans les infractions libellées à sa charge sub 1. A), B) et
C) de la citation à prévenu.

2. Les infractions à la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l’exercice des
professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire

Il est reproché à X.), en infraction aux articles 5 et 7 de la loi du 29 avril 1983
concernant l’exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de
médecin-vétérinaire de s’être attribué, depuis le 5 juillet 2010, le titre de psychiatre
sans remplir les conditions de formation à cet effet ainsi que d’avoir exercé
illégalement la médecine.

En considérant les développements ci-dessus énoncés, l’élément matériel des
infractions reprochées à X.) se trouve rapporté à partir du 5 juillet 2010, date de
l’arrêté ministériel qui a autorisé X.) à exercer la médecine en qualité de médecin-
spécialiste en psychiatrie.

Quant à l'élément intentionnel, le prévenu X.) affirme avoir agi de bonne foi étant
donné que bon nombre de ses traitements ont connu d’importants succès chez ses
patients.

Le Tribunal tient à relever que X.) savait qu'il n'était pas autorisé à exercer la
médecine en psychiatrie sans avoir passé le stage tel que prescrit par l’Ordre
Départemental des Médecins de Meurthe-et-Moselle et malgré cela il a facturé des
mémoires d’honoraire de psychiatre.
                                          - 11 -
L'élément intentionnel se trouve dès lors également prouvé.

La preuve des infractions aux articles 5 et 7 de la loi précitée étant rapportée, il y a
lieu de retenir X.) dans le liens de ces infractions telles que libellées à sa charge sub
2.1. et 2.2. de la citation à prévenu.

Sur base des éléments du dossier répressif, des débats menés à l’audience, ensemble
les déclarations des témoins, le prévenu X.) est convaincu :

« 1. le 15 juillet et le 24 juin 2008, respectivement le 24 juin 2009, dans
l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

comme auteur ayant lui-même commis les infractions

avec une intention frauduleuse, avoir commis trois faux en écritures privées, par
fausses signatures et par fabrication de dispositions, et avoir, avec la même
intention frauduleuse, fait usage de deux de ces faux, sachant qu’ils étaient des
faux,

A) en l’espèce, avoir fabriqué une attestation sur papier à entête du CLINIQUE.)
d’(...) avec le texte suivant :

« J’atteste par la présente que Monsieur le Docteur X.), né le (…) à (…)/Vienne et
domicilié à L-(…), (…), exercera en tant que Praticien attaché à temps plein en
service de Psychiatrie auprès du CLINIQUE.) jusqu’au 30 octobre 2009. Il sera
affecté dès le 1ier novembre 2008 au service de Psychiatrie Juvénile (10 lits) de
notre établissement et occupera ce poste jusqu’au terme de sa formation en octobre
2009. Je l’autorise bien sûr à suivre sa formation à Paris. Et c’est en tant que
Psychiatre et ancien Médecin-chef du CHU E.) de Bruxelles que je superviserai sa
dernière année chez nous.
                                              (...), le 15 juillet 2008
                                                       Dr T2’.)
                                                        Directeur »

et en munissant cette attestation de la signature contrefaite du Dr T2.), alors qu’en
réalité, le Dr X.) n’a pas été attaché au service de psychiatrie juvénile durant
l’année 2008 et n’a pas travaillé au CLINIQUE.) durant l’année 2009 et qu’il n’a
plus fait partie du personnel du CLINIQUE.) depuis le 19 novembre 2007 suite à la
non-reconduction de son contrat à durée déterminée ;

et avoir fait usage de ce faux lors de sa demande en autorisation à faire état de la
qualité de médecin-spécialiste qualifié en psychiatrie auprès du Conseil
départemental de Meurthe-et-Moselle de l’Ordre National des Médecins en
France, décision avisée favorablement le 17 mars 2010, puis d’avoir implicitement
fait usage de ce faux lors de sa demande en autorisation à exercer la médecine en

                                          - 12 -
qualité de médecin-spécialiste en psychiatrie au Luxembourg, demande avisée
favorablement par arrêté ministériel du 5 juillet 2010 ;

B) en l’espèce, avoir fabriqué un certificat de travail sur papier à entête du
CLINIQUE.) d’(...) avec le texte suivant :

« Il est certifié par la présente que Monsieur le Docteur X.), né le (…) à
(…)/Vienne et domicilié à L-(…), (…), a exercé en tant que Praticien attaché à
temps plein au service de Psychiatrie Juvénile (10 lits) du CLINIQUE.) du 1ier
novembre 2008 à ce jour. Il est prévu qu’il occupera ce poste jusqu’au terme de sa
formation en octobre 2009.

                                                (...), le 24 juin 2009
                                                         Dr T2’.)
                                                          Directeur »

et en munissant ce certificat de la signature contrefaite du Dr T2.), alors qu’en
réalité, le Dr X.) n’a pas été attaché au service de psychiatrie juvénile durant
l’année 2008 et n’a pas travaillé au CLINIQUE.) durant l’année 2009 et qu’il n’a
plus fait partie du personnel du CLINIQUE.) depuis le 19 novembre 2007 suite à la
non-reconduction de son contrat à durée déterminée ;

et avoir fait usage de ce faux lors de sa demande en autorisation à faire état de la
qualité de médecin-spécialiste qualifié en psychiatrie auprès du Conseil
départemental de Meurthe-et-Moselle de l’Ordre National des Médecins en
France, décision avisée favorablement le 17 mars 2010, puis d’avoir fait
implicitement usage de ce faux lors de sa demande en autorisation à exercer la
médecine en qualité de médecin-spécialiste en psychiatrie au Luxembourg,
demande avisée favorablement par arrêté ministériel du 5 juillet 2010 ;

C) en l’espèce, avoir fabriqué un certificat de travail sur papier à entête du
CLINIQUE.) d’(...) avec le texte suivant :

« Il est certifié par la présente que Monsieur le Docteur X.), né le (…) à
(…)/Vienne et domicilié à L-(…), (…), a exercé en tant que Praticien attaché à
temps plein en service de Psychiatrie auprès du CLINIQUE.) du 1ier novembre
2007 à ce jour. Il est d’ailleurs à ce poste depuis le 31 janvier 2007 et l’occupera
jusqu’au terme de sa formation en octobre 2009.

                                                (...), le 24 juin 2008
                                                         Dr T2’.)
                                                          Directeur »

et en munissant ce certificat de la signature contrefaite du Dr T2.), alors qu’en
réalité, le Dr X.) n’a pas travaillé au CLINIQUE.) durant l’année 2009 et qu’il n’a
plus fait partie du personnel du CLINIQUE.) depuis le 19 novembre 2007 suite à la
non-reconduction de son contrat à durée déterminée ;

                                       - 13 -
2. depuis le 5 juillet 2010 1, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

    1. en infraction à l’article 5 de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant
       l’exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-
       vétérinaire s’être attribué l’un des titres y visés sans remplir les conditions
       de formation prévues à cet effet,

        en l’espèce, s’être attribué le titre de médecin spécialiste en psychiatrie sans
        remplir les conditions de formation à cet effet ;

    2. en infraction à l’article 7 de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant
       l’exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-
       vétérinaire avoir exercé illégalement la médecine par le fait de pratiquer ou
       prendre part à l’établissement d’un diagnostic et au traitement d’affections
       pathologiques, sans remplir les conditions prévues aux articles 1er et 2 de la
       loi;

        en l’espèce, avoir exercé illégalement la médecine par le fait de pratiquer et
        prendre part à l’établissement de diagnostics, au traitement d’affections
        pathologiques, de consultations verbales et écrites en matière de psychiatrie
        sans remplir les conditions prévues aux articles 1 et 2 de la loi, et
        notamment :

         sans disposer d’une autorisation valable du ministre ayant la Santé dans ses
         attributions, et sans être titulaire:

         – soit d’un titre de formation valable sanctionnant une formation valable de
         médecin spécialiste délivré par un Etat membre de l’Union européenne et
         visé à l’annexe V, point 5.1.4. respectivement à l’annexe V, points 5.1.2 et
         5.1.3 de la directive modifiée 2005/36/CE et répondant aux critères de
         formation y prévus, sous réserve des dispositions prévues à l’article 1er bis
         de la présente loi;

         - soit d’un titre de formation sanctionnant une formation de médecin
         spécialiste valable délivré par un pays tiers, dès lors que son titulaire a, dans
         la profession concernée, une expérience professionnelle de trois ans sur le
         territoire d’un Etat membre qui a reconnu ledit titre dans le respect des
         conditions et critères précités. »

C. Quant à la peine

1
 Date de l’arrêté ministériel autorisant le Dr X.) à exercer la médecine en qualité de médecin-spécialiste en
psychiatrie

                                                     - 14 -
Lorsque l'usage de faux a été commis par l'auteur de la pièce fausse, l'usage de faux
n'est que la consommation du faux lui-même. Le faux et l'usage de faux ne
constituent dans ce cas qu'un seul délit continué. L'infraction continuée est constituée
par la réunion de plusieurs infractions qui procèdent d'une intention délictueuse
unique, mais dont chacune est punissable en soi. Elle suppose des actes successifs qui
constituent eux-mêmes autant de faits punissables, mais qui, en raison du but
poursuivi par l'agent, ne tendent qu'à la réalisation d'une seule et unique situation
délictueuse. Ces faits multiples ne constituent donc qu'une infraction unique (Jean
CONSTANT, Manuel de Doit Pénal, T.1, no 148).

Il a été ainsi décidé que lorsque le faussaire fait lui-même usage du faux, cet usage ne
forme que le dernier acte de la consommation de l'infraction de faux, il s'ensuit que
l'auteur du faux et de l'usage de faux ne commet qu'une seule infraction; l'ensemble
des faits délictueux continués étant le résultat de la même intention criminelle (Cour,
6 juillet 1972, P.22.167).

Les infractions de faux et d’usage de faux sont en concours réel avec les infractions
retenues à charge de X.) ci-dessus sub 2.1. et 2.2. qui sont elles-mêmes en concours
réel entre elles. Il y a partant lieu de faire application des dispositions de l’article 60
du code pénal.

En vertu des articles 196 et 197 du code pénal, ensemble l’article 214 du même code,
la peine encourue pour l’infraction de faux et d’usage de faux est la réclusion de 5 à
10 ans et une amende obligatoire de 251 à 125.000 euros. Suite à la décriminalisation
opérée par la Chambre du conseil, la peine à encourir est une peine
d’emprisonnement de 3 mois à 5 ans et une amende facultative de 251 euros à 10.000
euros (articles 74 et 77 du code pénal).

D’après l’article 39 de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l’exercice des
professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire, quiconque
s’attribue un titre de médecin sans remplir les conditions de formation prévues à cet
effet est puni d’une amende de 1.000 euros à 20.000 euros.

Dans le cadre de la même loi, l’article 41 punit l’exercice illégal de la médecine par
usurpation de titre d’une amende de 5.000 euros à 100.000 euros.

En l’espèce, la peine la plus forte est celle prévue pour les infractions de faux et
d’usage de faux.

En tenant compte de la gravité des infractions commises et de l’attitude de X.) qui à
l’audience du Tribunal a continué à contester les faits lui reprochés contre toute
évidence et qui, pour se déculpabiliser, n’hésite pas à inventer de toutes pièces des
histoires mettant en cause l’honneur de ses confrères, il y a lieu de condamner X.) à
une peine d’emprisonnement de 12 mois et à une amende de 2.000 euros.

X.) n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à
l'exécution des peines et il ne semble pas indigne de l’indulgence du Tribunal. Il

                                           - 15 -
convient donc de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à la peine
d'emprisonnement à prononcer à son encontre.

Conformément aux réquisitions du Ministère Public et eu égard à la particulière
gravité des faits de la présente affaire, il y a lieu de prononcer, à l’égard de X.), une
interdiction d’exercer la profession de médecin généraliste et de médecin psychiatre
pour une durée de 3 ans.

II. Au civil

1. Partie civile de la Caisse nationale de santé à l’encontre de X.)

A l'audience du 2 octobre 2013, Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, se constitua
partie civile pour et au nom de la Caisse Nationale de Santé contre X.).

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

Cette partie civile déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg
est conçue comme suit :

« dire qu’il est civilement responsable des suites dommageables essuyées par la
CAISSE NATIONALE DE SANTE à la suite des infractions par lui commises ;

donner acte à la CAISSE NATIONALE DE SANTE qu’elle réclame à titre de
dommages intérêts la somme de 206.532,20 euros en principal, ce montant
correspondant aux honoraires déboursés par la CAISSE NATIONALE DE SANTE
en rapport avec des consultations de médecin spécialiste en psychiatrie (C9 et C33
de la nomenclature), d’explorations du milieu familial et de thérapies de couple
(1N52 de la nomenclature) et de psychothérapies (1N61, 1N63, 1N64, 1N65 et 1N66
de la nomenclature) à partir du 5 juillet 2010, date de l’arrêté ministériel autorisant
le Docteur X.) à exercer la médecine en qualité de médecin spécialiste en
psychiatrie, cet arrêté ministériel ayant été obtenu après usage de documents
falsifiés ;

en conséquence condamner X.) à payer à la CAISSE NATIONALE DE SANTE la
somme de 206.532,20 euros avec les intérêts légaux à partir du 15 août 2011, date
moyenne des décaissements, jusqu’à solde ;

pour autant que de besoin donner acte à la CAISSE NATIONALE DE SANTE qu’elle
offre en preuve son préjudice de 206.532,20 euros par expertise ;

en cas d’expertise allouer une provision de 150.000 euros au moins à la CAISSE
NATIONALE DE SANTE ;

                                          - 16 -
condamner X.) à payer à la CAISSE NATIONALE DE SANTE une indemnité de
procédure de 6.000 euros sinon d’un montant même supérieur à arbitrer par le
tribunal ;

condamner X.) à tous les frais et dépens. »

Le Tribunal est compétent pour connaître de cette demande, eu égard à la décision à
intervenir au pénal à l'égard de X.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La partie civile réclame le montant de 206.532,20 euros correspondant aux
honoraires remboursés aux patients en rapport avec les consultations effectuées par
X.) comme médecin psychiatre.

Il résulte des pièces versées au Tribunal qu’à partir du 5 juillet 2010 jusqu’au mois de
septembre 2010, X.) a facturé des consultations C9, C33, 1N52, 1N61, 1N63, 1N64
et 1N66 de la nomenclature médicale alors que pourtant ces prestations relèvent de la
compétence exclusive du médecin psychiatre.

Il résulte également des pièces versées que le montant total presté s’élève à
206.532,20 euros.

Au vu des éléments du dossier répressif, il y a lieu de condamner X.) à payer à la
Caisse Nationale de Santé le montant de 206.532,20 euros, avec les intérêts légaux à
partir de la demande en justice jusqu’à solde.
La demanderesse au civil, la Caisse Nationale de Santé formule une demande en
obtention d’une indemnité de procédure d'un montant de 6.000 euros sur base de
l'article 194 du code d'instruction criminelle.

Il y a lieu de relever que l’alinéa 3 de l’article 194 du code d’instruction criminelle a
été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions
pénales.

Cet alinéa 3 dispose que lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie
les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le Tribunal peut
condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.

Au vu des éléments de la présente cause, il serait inéquitable de laisser les sommes
exposées par la partie demanderesse au civil la Caisse Nationale de Santé et non
comprises dans les dépens à sa charge, de sorte qu’il y a lieu de fixer l’indemnité de
procédure à 500 euros.

2. Partie civile du Collège Médical de Luxembourg à l’encontre de X.)

A l'audience du 2 octobre 2013, Maître Katrin DJABER, avocat à la Cour, se
constitua partie civile pour et au nom du Collège Médical de Luxembourg contre X.).
                                          - 17 -
Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil le Collège Médical de
Luxembourg de sa constitution de partie civile.

Cette partie civile déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg
est conçue comme suit :

« Donner acte au Collège médical qu’il réclame le montant d’un euro symbolique à
titre de dommage moral subi dans l’exercice de sa mission générale, notamment la
sauvegarde des compétences régissant l’art de guérir, sans préjudice de l’ensemble
des missions visées à l’article 2 de la loi du 8 juin 1999 relative au Collège médical,
voir d’autres dispositions, et pour l’atteinte portée aux intérêts de la profession ;

Constater que ce dommage découle de l’intérêt moral du Collège médical par
opposition aux faits reprochés par le Parquet au prévenu, consistant notamment
d’avoir habituellement effectué des consultations, diagnostic etc. en matière de
médecine psychiatrique sans remplir l’exigence en terme de durée de formation
prévu par la loi sur l’exercice des professions, ainsi que par le règlement 2005/36
sur la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

en conséquence, condamner le prévenu à verser une indemnité d’un euro symbolique
au Collège médical ;

condamner le prévenu Monsieur le Docteur X.) à tous les frais et dépens de
l’instance ;

condamner le prévenu à tous les frais et dépens de l’instance ainsi qu’à payer à la
partie requérante le montant de 250 euros sur base de l’article 194 du code
d’instruction criminelle pour les frais de déplacement et les faux frais exposés
(copies, taxes, timbres, téléphone, etc. …) qu’il serait injuste de laisser à l’unique
charge du Collège médical. »

Le Tribunal est compétent pour connaître de cette demande, eu égard à la décision à
intervenir au pénal à l'égard de X.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La partie civile réclame 1 euro symbolique du chef de son dommage moral subi dans
l’exercice de sa mission générale qui consiste notamment dans la sauvegarde des
compétences régissant l’art de guérir tel que prévu par l’article 2 de la loi du 8 juin
1999 relative au Collège Médical.

Au vu des éléments du dossier répressif, le Tribunal déclare cette demande fondée et
justifiée pour le montant réclamé étant donné que les agissements de X.), ayant
consisté à exercer la psychiatrie sans disposer des formations requises par les
dispositions légales, ont porté atteinte aux intérêts fondamentaux défendus par le
Collège Médical de Luxembourg.

                                          - 18 -
Il y a partant lieu de condamner X.) à payer au Collège Médical un euro symbolique
du chef du dommage moral.

La demanderesse au civil le Collège Médical de Luxembourg formule également une
demande en obtention d’une indemnité de procédure d'un montant de 250 euros sur
base de l'article 194 du code d'instruction criminelle.

Tel que ci-dessus énoncé, l’alinéa 3 de l’article 194 du code d’instruction criminelle
dispose que lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes
exposées par elle et non comprises dans les dépens, le Tribunal peut condamner
l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.

Au vu des éléments de la présente cause, il serait inéquitable de laisser les sommes
exposées par la partie demanderesse au civil le Collège Médical de Luxembourg et
non comprises dans les dépens à sa charge, de sorte qu’il y a lieu de fixer l’indemnité
de procédure à 250 euros.

3. Partie civile du Conseil National de l’Ordre des Médecins de France à
l’encontre de X.)

A l'audience du 2 octobre 2013, Maître François MOYSE, avocat à la Cour, assisté
de Maître Jérôme CAYOL, avocat au Barreau de Paris, se constitua partie civile pour
et au nom du Conseil National de l’Ordre des Médecins de France contre le prévenu
X.).

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

Cette partie civile déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg
est conçue comme suit :

« Condamner le prévenu, préqualifié, à payer 1 euro à titre de dommages et intérêts
au Conseil National de l’Ordre des Médecins de France,

en tout état de cause,

condamner le prévenu à tous les frais et dépens de l’instance, en vertu de l’article
238 du Nouveau Code de Procédure Civile, avec distraction au profit de l’avocat à
la Cour concluant qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance,

condamner le prévenu à payer à la partie civile, une indemnité de procédure d’un
montant de 3.000 euros, en vertu de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure
Civile, alors qu’il serait inéquitable de laisser la partie des frais non comprise dans
les dépens à l’unique charge de la partie civile qui a dû recourir aux services
rémunérés d’un avocat pour faire valoir et défendre ses droits,

réserver à la partie civile tous autres droits, dus, moyens et actions, notamment le
droit de majorer le montant de sa demande en cours d’instance et même en instance

                                          - 19 -
d’appel, le droit de produire toutes autres pièces supplémentaires et le droit de
formuler des offres de preuve. »

Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au
pénal à l'égard de X.).

La demande civile du Conseil National de l’Ordre des Médecins de France est
recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

Aux termes de l’article L 4121-2 du code de la santé publique français, l’Ordre des
Médecins veille au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence de
dévouement indispensables à l’exercice de la médecine.

En l’espèce, les infractions commises par X.) ont porté atteinte aux principes
défendus par l’Ordre des Médecins de sorte que la demande est à déclarer fondée
pour le montant réclamé.

Il y a partant lieu de condamner X.) à payer à l’Ordre des Médecins un euro
symbolique au titre du dommage moral.

Le demandeur au civil formule également une demande en obtention d’une indemnité
de procédure d'un montant de 3.000 euros.

Au vu des éléments de la présente cause, il serait inéquitable de laisser les sommes
exposées par la partie demanderesse au civil et non comprises dans les dépens à sa
charge, de sorte qu’il y a lieu de fixer l’indemnité de procédure à 500 euros sur base
de l’article 194 du code d’instruction criminelle.

D. Confiscations et restitutions

Il y a lieu d’ordonner la confiscation, en tant qu’objet des infractions retenues, de :

- 2 imprimés « internet »,
- 1 lettre du Ministère de la Santé du 13 novembre 2007,
- 2 dossiers et une farde bleue « Ripcurl »,

saisis suivant procès-verbal numéro SPJ 1.1_10593_11MAAL du 1er décembre 2010,
dressé par le Service de Police Judiciaire, section Criminalité Générale.

Les objets saisis et notamment :

- 1 CD ROM de la Caisse Nationale de Santé,

saisi suivant procès-verbal numéro SPJ 1.1_10593_20MAAL du 5 mai 2011, dressé
par le Service de Police Judiciaire, section Criminalité Générale,

                                          - 20 -
- 35 feuilles/documents DINA4 relatives à la décision du Ministère de la Santé du 13
novembre 2007,

saisi suivant procès-verbal numéro SPJ 1.1_10593_23MAAL du 6 juin 2011, dressé
par le Service de Police Judiciaire, section Criminalité Générale,

- 1 dossier A4, noir, Titre : Dr. X.), contenant une copie du dossier personnel de X.),

saisi suivant procès-verbal numéro SPJ 1.1_10593_6MAAL du 25 octobre 2010,
dressé par le Service de Police Judiciaire, section Criminalité Générale,

constituent des pièces à conviction formant partie intégrante du dossier répressif. Ces
pièces ne sont en conséquence pas à traiter "comme objets saisis", de sorte qu'il n'y a
pas lieu d'en ordonner la restitution (C.S.J., arrêt correctionnel n°556 du 23 novembre
2011, Xe chambre).

                            PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses
explications et moyens de défense, les mandataires des parties demanderesses au civil
en leurs conclusions et le représentant du Ministère Public en ses réquisitions,

statuant au pénal

condamne               X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine
d’emprisonnement de douze (12) mois et à une amende de deux mille (2.000) euros,
ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 3.413,42 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à
quarante (40) jours,

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l'intégralité de cette peine d'emprisonnement,

avertit             X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent
jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à
une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit
commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion

                                          - 21 -
possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans
les termes de l’article 56 al. 2 du code pénal,

p r o n o n c e à l’égard de X.), une interdiction d’exercer la profession de médecin
généraliste et de médecin psychiatre pour une durée de trois (3) ans ;

statuant au civil

1. Partie civile de la Caisse Nationale de Santé à l’encontre de X.)

d o n n e acte à la Caisse Nationale de Santé de sa constitution de partie civile,

se   d é c l a r e compétent pour en connaître,

déclare        la demande recevable en la forme,

dit      la demande civile fondée et justifiée à concurrence de deux cent six mille
cinq cent trente cinq virgule vingt (206.532,20) euros,

condamne                X.) à payer à la Caisse Nationale de Santé, le montant de deux
cent six mille cinq cent trente cinq virgule vingt (206.532,20) euros, avec les
intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde,

d i t la demande de la Caisse Nationale de Santé en obtention d’une indemnité de
procédure fondée pour le montant de cinq cents (500) euros,

condamne            X.) à payer à la Caisse Nationale de Santé, le montant de cinq cents
(500) euros,

c o n d a m n e X.) aux frais de la demande civile dirigée contre lui,

2. Partie civile du Collège Médical de Luxembourg à l’encontre de X.)

donne      acte au Collège Médical de Luxembourg de sa constitution de partie
civile,

se   d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande recevable en la forme,

d i t la demande civile du Collège Médical de Luxembourg fondée et justifiée à
concurrence d’un (1) euro symbolique,

condamne            X.) à payer au Collège Médical de Luxembourg un (1) euro
symbolique,

                                          - 22 -
d i t la demande du Collège Médical de Luxembourg en obtention d’une indemnité
de procédure fondée pour le montant de deux cent cinquante (250) euros,

c o n d a m n e X.) à payer au Collège médical de Luxembourg le montant de deux
cent cinquante (250) euros,

condamne           X.) aux frais de la demande civile dirigée contre lui ,

3. Partie civile du Conseil National de l’Ordre des Médecins de France à
l’encontre de X.)

d o n n e acte au Conseil National de l’Ordre des Médecins de France de sa
constitution de partie civile,

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d é c l a r e la demande recevable en la forme,

d i t la demande civile du Conseil National de l’Ordre des Médecins de France
fondée et justifiée à concurrence d’un (1) euro symbolique ,

condamne           X.) à payer au Conseil National de l’Ordre des Médecins de
France, un (1) euro symbolique ,

d i t     la demande du Conseil National de l’Ordre des Médecins de France en
obtention d’une indemnité de procédure fondée pour le montant de cinq cents (500)
euros ,

c o n d a m n e X.) à payer au Conseil National de l’Ordre des Médecins de France,
le montant de cinq cents (500) euros ,

condamne          X.) aux frais de la demande civile dirigée contre lui ,

Confiscations

o r d o n n e la confiscation de :

- 2 imprimés « internet »,
- 1 lettre du Ministère de la Santé du 13 novembre 2007,
- 2 dossiers et une farde bleue « Ripcurl »,

saisis suivant procès-verbal numéro SPJ 1.1_10593_11MAAL du 1er décembre 2010,
dressé par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, Criminalité
Générale.

En application des articles 11, 14, 15, 16, 30, 31, 60, 66, 196, 197, 214 du code pénal,
des articles 1, 5, 7, 39, 41 et 45 de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant
                                         - 23 -
l’exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire
et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196,
626, 627, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Vincent FRANCK, premier juge,
et Christina LAPLUME, premier juge, et prononcé par le vice-président en audience
publique au Tribunal d’Arrondissement à Luxembourg, en présence de Colette
LORANG, substitut du Procureur d’Etat, et de Pierre SCHMIT, greffier, qui, à
l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                         - 24 -
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-quatre octobre deux mille treize.

Numéro 38603 du rôle

Composition :

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de
Luxembourg du 26 avril 2012,

intimé sur appel incident,

comparant par Maître Donald VENKATAPEN, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

la société à responsabilité limitée B LUXEMBOURG s.à r.l., établie et ayant son
siège social à L-2522 Luxembourg, 12, rue Guillaume Schneider, représentée par
son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit GALLÉ,

appelante par incident,

comparant par Maître Anne MOREL, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 mai 2013.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Suivant contrat de travail à durée indéterminée conclu le 28 août 2007, A a été
engagé en qualité de « manager commercial » avec effet au 3 septembre 2007, par
la société C S.A. ayant par la suite changé sa dénomination en « B
LUXEMBOURG I S.A. » et fusionné avec la société B Luxembourg s.à r.l.

Suivant lettre de rémunération du 29 août 2007, la société C S.A. avait convenu
avec A du paiement d’une rémunération variable en sus de la rémunération fixe.

Par avenant du 19 janvier 2008, la société B devenue le nouvel employeur de la
partie appelante, a amendé la clause relative à la rémunération fixe et variable.

En date du 9 juillet 2008, A a été licencié avec dispense de prestation de travail
pendant le délai de préavis de deux mois.

Par requête déposée le 27 août 2009, A a fait convoquer la société B devant le
tribunal du travail de Luxembourg pour lui réclamer le paiement de la somme totale
de 53.004,24 euros + p.m. au titre de:
    - commissions sur chiffres d’affaires sur base de critères fixes,
    - prime d’ouverture de compte,
    - prime sur objectifs et primes de coaching,
    - arriérés de salaire sur la période du 1er au 15 septembre 2009,
    - retenues sur salaire injustifiées sur les rémunérations des mois de
        juillet2008, août 2008 et de septembre 2009,
    - retenues injustifiées au titre de frais de leasing,
    - retenue illégale sur base de congé non pris.

Par jugement contradictoire du 24 février 2010, le tribunal du travail de
Luxembourg a déclaré fondées les demandes de A au titre d’indemnité
compensatoire pour congé non pris, de bonus supplémentaire pour ouverture de
compte, d’arriérés de salaire pour septembre 2008 et de retenue injustifiée sur le
salaire de septembre 2008 du chef d’endommagement de la voiture leasing, de
dépassement kilométrique et d’usage abusif de la carte de carburant. Il a condamné
la société B à payer à A de ces chefs un montant total de 9.569,81 € avec les
intérêts légaux.

                                          2
Il a dit non fondée la demande concernant les retenues sur salaires des mois de
juillet et août 2008.

En ce qui concerne les commissions sur chiffres d’affaires et la prime sur objectifs
et primes de coaching, le tribunal du travail a nommé un consultant avec la mission
de concilier les parties si faire se peut, sinon, dans un rapport écrit, détaillé et
motivé,
 - au vu des pièces comptables qui lui seront soumises par les parties et suivant le
mode de calcul défini à l’amendement du 19 janvier 2008 au contrat de travail de
A;
 - déterminer quels sont le montants éventuellement encore redus par la partie B à
A à titre de commissions, de primes sur objectif annuel et de prime de
coaching/leadership sales team,
-constater si, le cas échéant, la société B a versé des montants non redus à la partie
appelante à titre de salaire.

Le 31 mars 2011 le consultant a déposé son rapport.

Par jugement du 12 mars 2012, le tribunal du travail a déclaré non fondée la
demande de A à titre de primes sur objectif annuel et de primes de
coaching/leadership sales team; a déclaré la demande de A du chef de commissions
redues en fonction de la marge brute encaissée fondée pour le montant de 3.554,86
euros et a condamné la société B à payer à A ledit montant avec les intérêts légaux
à partir du 27 août 2009, jusqu’à solde.

Il a déclaré non fondée la demande reconventionnelle de la société B, a condamné
la société B à payer à A une indemnité de procédure de 750 euros et a mis
l’intégralité des frais d’expertise à charge de la société B.

Pour statuer ainsi le tribunal a, concernant la question litigieuse de savoir si certains
clients devaient être pris en considération pour le calcul de la partie variable de la
rémunération du requérant, décidé qu’il n’y avait pas lieu de tenir compte du client
G, mais que par contre il fallait inclure les clients D, E et F. Le tribunal a ensuite
fait le recalcul des commissions redues à A. Il a procédé de la même façon pour le
calcul des primes. Il a pour le surplus retenu que A n’avait pas établi le bien-fondé
de sa demande du chef de coaching/leadership sales team et que la société B n’avait
pas établi le bien-fondé de sa demande reconventionnelle en remboursement d’un
trop payé de salaires à A.

Par exploit d’huissier du 26 avril 2012, A a régulièrement interjeté appel de ce
jugement.

L’appelant conclut, par réformation :
- à enjoindre à la société B de verser les contrats conclus entre lui et le client G;

                                            3
- voir dire que ces contrats doivent être pris en compte pour le calcul de sa
rémunération variable en fonction de la marge brut encaissée ;
- voir déclarer fondée sa demande à titre de pourcentage sur la marge brute
encaissée à concurrence de 33.090,45 euros, sinon de 23.196,25 euros,
- partant, condamner la société B au paiement du montant de 33.090,45 euros à titre
de pourcentage sur la marge brute encaissée, sinon de 23.196,25 euros avec les
intérêts légaux (..) ;
- voir dire encore que le client G doit être pris en compte pour le calcul du chiffre
d’affaires annuel au 31 décembre 2008 et pour le calcul de la marge brute annuelle
au 31 décembre 2008;
- partant, condamner la société B au paiement des primes sur les objectifs annuels
atteints à hauteur de 4.000 euros avec les intérêts légaux (..) ;
- condamner également la société B au paiement d’un montant de 2.000 € du chef
de prime relative à l’implication de A dans la transition BK/B avec les intérêts
légaux (..)

Il conclut pour le surplus à la confirmation du jugement entrepris et à l’allocation
d’une indemnité de procédure de 2.500 euros.

La société B conclut à la confirmation du jugement en ce qu’il a dit non fondée la
demande de A à titre de primes sur objectif annuel et de primes de
coaching/leadership sales team.

Elle forme appel incident en ce que le tribunal a retenu que les clients D et E étaient
à prendre en considération dans le calcul des commissions dues à A au titre de la
rémunération variable en fonction de la marge brute encaissée et a condamné la
société B au paiement de la somme de 3.554,86 €.

Elle forme également appel incident contre le jugement en ce qu’elle a été
condamnée à payer à A le montant de 1.265 euros avancé par lui à titre de frais
d’expertise.

Elle demande à dire que la totalité des commissions dues à A est de 8.574,04 euros
et que cette somme lui a été versée sur la fiche de paie de septembre 2008, partant,
condamner A à payer à la société B la somme de 2.764,73 euros du chef de
commissions indûment payées sur les clients D et E.

Elle demande enfin à voir dire que A doit également supporter une part des frais
d’expertise, partant le condamner à payer à la société B la somme de 1.265 euros au
titre de frais d’expertise.

                                          4
A fait grief au tribunal d’avoir écarté le client G pour le calcul de sa rémunération
variable en fonction de la marge brute encaissée. Il soutient qu’en l’espèce, aucun
contrat-cadre n’avait fixé la relation commerciale avec G. Toutefois, selon le
schéma faisant partie intégrante de l’avenant à son contrat de travail, G aurait fait
partie de son périmètre de responsabilité.

Il explique le système de facturation et de conclusion de contrats entre B et son
client G, notamment que chaque contrat de consultance externe de G autorisait B à
facturer les prestations faisant l’objet du contrat.

Sur base d’un appel d’offres mentionnant le projet nécessitant l’intervention de
consultants, G aurait conclu à travers la société H pour des prestations bien
déterminées des contrats d’une période de 1 à 6 mois, tous signés par l’appelant.

Or, la société B aurait volontairement omis de verser les contrats relatifs à ce client
dans le cadre des opérations d’expertise.

Par ailleurs, la société B ne serait pas en mesure d’invoquer le travail commercial
de I, car celui avait déjà quitté la société C bien avant qu’elle ait fusionné avec B en
2008.

Aucun des contrats de l’année 2007 en relation avec le client G n’aurait été
prolongé tacitement en 2008. Chaque contrat de consultance aurait nécessité un
nouvel effort particulier pour atteindre la confiance et la volonté du client de
continuer, même après de longues années, les relations commerciales.

Il y aurait dès lors lieu d’enjoindre à la société B de verser les contrats conclus
pendant l’année 2008 entre lui-même et le client G.

A conclut encore à la réformation du jugement quant aux primes sur objectif annuel
atteint au motif qu’au vu des documents fournis et au vu des calculs du consultant
dans son rapport, il ressortirait que ces objectifs ont été largement atteints.

En ce qui concerne enfin la prime de coaching due en raison de la qualité de son
implication dans la transition de la société J vers la société B, le montant réclamé
de 2.000 euros n’aurait fait l’objet d’aucune contestation de la société B en
première instance, de sorte qu’il y aurait encore lieu de réformer le jugement
entrepris sur ce point.

La société B de son côté fait valoir que les contrats avec le client G ont été conclus
sous la responsabilité et grâce aux efforts de M. I en 2006 et 2007. Depuis lors, le

                                           5
client G continuerait de maintenir les relations commerciales régulières avec B.
Depuis janvier 2008, les missions des consultants auraient été étendues par le biais
d’un système électronique propre à G de manière automatique, de sorte que les
relations contractuelles entre ce client et B auraient été automatiquement
renouvelées. Le pourcentage sur la marge brute encaissée prévu au point 1 de
l’annexe au contrat de travail de A ne concernerait que les clients nouvellement
recrutés par lui et non pas ceux comme G qui avaient signé des contrats avec les
prédécesseurs de l’appelant. L’idée n’aurait pas été d’octroyer à l’appelant une
rémunération variable pour le suivi du compte-client G, mais de gratifier les efforts
supplémentaires qu’il ferait pour l’acquisition de nouveaux clients et pour la
conclusion de nouveaux marchés.

Elle explique encore les raisons pour lesquelles il n’y aurait pas lieu, contrairement
au jugement entrepris, de prendre en compte les clients D et E.

Elle s’oppose à la demande en production forcée des contrats conclus avec G
laquelle ne serait ni utile, ni indispensable pour la solution du litige.

Les parties étant contraires en fait quant à la question litigeuse de savoir s’il y a lieu
de prendre en considération les clients G, D et E pour le calcul des commissions
dues à A au titre de la rémunération variable en fonction de la marge brute
encaissée, de même que pour le calcul des primes sur objectif annuel atteint ainsi
que sur la question de l’implication de A dans la transition de la société J vers la
société B, la Cour estime qu’il y a lieu, avant tout autre progrès en cause,
d’entendre les parties en leurs explications personnelles.

L’examen des contrats conclus pendant l’année 2007 entre C et H versés en cause
ne révèle pas de clause de reconduction automatique tacite des contrats.

Afin d’obtenir de plus amples éclaircissements en ce qui concerne la question
litigieuse du renouvellement des contrats en 2008, il paraît encore utile d’ordonner
à la société B de verser les contrats conclus sous la responsabilité de A avec le
client G pour l’année 2008.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

                                            6
reçoit les appels principal et incident;

avant tout autre progrès en cause :

ordonne une comparution personnelle des parties,

dit que les parties comparaîtront en personne le mercredi, 27 novembre 2013 à
9.00 heures, en la chambre du conseil dans la salle n° CR.4.28, quatrième
étage, en les locaux de la Cour Supérieure de Justice à L-2080 Luxembourg,
Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit,

enjoint à la société B de se munir pour cette date des contrats conclus sous la
responsabilité de A avec le client G en 2008 ;

charge Madame le premier conseiller Théa HARLES-WALCH de l’exécution de
cette mesure d’instruction ;

réserve le surplus et les frais ;

refixe l’affaire à l’audience d’appel des causes au mardi, 17 décembre 2013 pour
être procédé en conformité des articles 200 à 202 du NCPC.

                                           7
"