text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

       Audience publique du vingt-trois janvier deux mille quatorze

Numéro 39126 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
Mme Astrid MAAS, premier conseiller;
Mme Monique FELTZ, conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                         Entre:

la société à responsabilité limitée SOC1.) S.A.R.L., établie et ayant son
siège social à L-(…), représentée par sa gérante,

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-
sur-Alzette du 17 avril 2012,

comparant par Maître Aurélia FELTZ, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et:

Mme A.), demeurant à F-(…),

intimée aux fins du prédit acte TAPELLA,

comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                  --------------------------------------------------------

                               LA COUR D’APPEL:
Antécédents de procédure

Par requête déposée le 29 septembre 2010, Mme A.) a fait convoquer son
ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC1.), devant le tribunal
du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre déclarer abusif son
licenciement avec effet immédiat du 10 août 2010 et s’entendre condamner à lui
payer 4.139,64 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, 10.000 € et
5.000 € à titre de réparation des préjudices matériel et moral subis du fait du
licenciement, 2 x 2.019,36 € du chef d’arriérés de salaire des mois de mai et
juin 2010, 2.069,82 € du chef d’arriérés de salaire du mois de juillet 2010,
957,14 € du chef d’arriérés de salaire du mois d’août 2010 ainsi que 957,14 €
du chef d’indemnité compensatoire pour 10 jours de congé non pris. Elle a de
même demandé la délivrance, sous peine d’astreinte, des fiches de salaire des
mois d’avril, mai, juin, juillet et août 2010, du certificat de travail et de la carte
d’impôt ainsi que le paiement d’une indemnité de procédure de 750 €. Par
même requête, elle a mis en intervention l’Etat du Grand-Duché de
Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi.

Par lettre du 25 janvier 2011, l’Etat a informé le tribunal du travail qu’il n’avait
pas de revendications à formuler.

Mme A.) a par la suite modifié sa demande, réclamant 9.205,83 € à titre de
réparation de son préjudice matériel, 693,68 € du chef d’arriérés de salaire du
mois d’août 2010 et 1.393,10 € du chef d’indemnité compensatoire pour congés
non pris, les autres montants restant inchangés.

Par jugement du 8 mars 2012, le licenciement a été déclaré abusif et la société
SOC1.) a été condamnée à payer à Mme A.) une indemnité compensatoire de
préavis de 4.139,64 € ainsi que 2.634,42 € et 1.000 € à titre de réparation de
ses préjudices matériel et moral subis.

Les demandes en paiement d’arriérés de salaire et d’indemnité compensatoire
pour congés non pris ont été déclarées fondées jusqu’à concurrence de
4.782,86 € et 1.393,10 €.

Le tribunal du travail a retenu que la société SOC1.) avait d’ores et déjà payé
2.365,71 € à Mme A.) en exécution d’une ordonnance de référé de sorte que la
société SOC1.) a été condamnée à payer au total 13.603,67 € à Mme A.), le
tribunal ordonnant l’exécution provisoire du jugement pour le montant de
5.829,61 €. Les demandes en délivrance des fiches de salaire, du certificat de
travail et de la carte d’impôt ont également été déclarées fondées tandis que la
demande en paiement d’une indemnité de procédure a été rejetée.

Contre ce jugement, lui notifié le 13 mars 2012, la société SOC1.) a
régulièrement interjeté appel par exploit d’huissier de justice du 17 avril 2012,
demandant, par réformation, à la Cour de déclarer le licenciement régulier, de la
décharger des condamnations prononcées à son encontre du chef de
réparation des préjudices matériel et moral subis sinon de ramener les
montants indemnitaires à de plus justes proportions et de la décharger du
paiement du montant du 2.019,36 € du chef d’arriérés de salaire pour la

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    période du 1er au 24 mai 2010. Les condamnations prononcées du chef
    d’arriérés de salaire des mois de juin à août 2010 ainsi que du chef d’indemnité
    compensatoire de préavis et la condamnation en délivrance des divers
    documents n’ont pas été attaquées. La société SOC1.) demande encore une
    indemnité de procédure de 1.000 € pour la première instance et de 2.000 € pour
    l’instance d’appel.

    Par conclusions notifiées le 21 décembre 2012, Mme A.) a régulièrement
    interjeté appel incident contre le jugement, demandant, par réformation, à la
    Cour, de fixer son préjudice matériel à 9.205,83 € et son préjudice moral à
    5.000 € et de lui allouer une indemnité de procédure de 750 € pour la première
    instance. Pour le surplus elle conclut à la confirmation du jugement et demande
    une indemnité de procédure de 1.500 € pour l’instance d’appel.

    Les faits

    Engagée suivant contrat de travail à durée indéterminée du 10 janvier 2008 en
    qualité d’esthéticienne-employée commerciale par la société SOC1.), Mme A.) a
    été licenciée avec effet immédiat par lettre recommandée du 10 août 2010,
    l’employeur lui reprochant son absence injustifiée depuis le 31 juillet 2010, soit
    pendant 10 jours, ce qui aurait entraîné une perturbation profonde de la société
    dont elle était la seule salariée.

    La régularité du licenciement au regard de l’article L. 121-6. du code du
    travail

    Mme A.) était en période d’incapacité de travail médicalement constatée depuis
    le 29 mai 2010.

    Le dossier renseigne les certificats médicaux suivants :

-    certificat du 29 mai 2010 : valant du 29 mai au 11 juin 2010
-    certificat du 10 juin 2010 : valant du 10 juin au 28 juin 2010
-    certificat du 28 juin 2010 : valant du 28 juin au 14 juillet 2010
-    certificat du 11 juillet 2010 : valant du 11 juillet au 31 juillet 2010
-    certificat du 27 juillet 2010 : valant du 27 juillet au 31 août 2010.

    Le licenciement avec effet immédiat pour absence non justifiée est intervenu le
    10 août 2010.

    Mme A.) conteste la régularité du licenciement au regard de l’article L.121-6 (3)
    du code du travail aux termes duquel :

    « L’employeur averti conformément au paragraphe (1) ou en possession du
    certificat médical visé au paragraphe(2) n’est pas autorisé, même pour motif
    grave, à notifier au salarié la résiliation de son contrat de travail. »

    La société SOC1.) reproche à Mme A.) d’avoir omis de l’avertir le 1er août 2010
    de la prolongation de son état d’incapacité de travail au-delà du 31 juillet 2010
    et soutient que l’obligation du salarié incapable de travailler pour cause de

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maladie d’avertir l’employeur le jour même de l’empêchement vaudrait
également en cas de prolongation de l’état d’incapacité de travail, l’employeur
devant être averti le plus tôt possible de l’absence du salarié afin de pourvoir à
son remplacement et organiser la répartition des tâches.

L’article L.121-6. (1) du code du travail est ainsi libellé :

« (1) Le salarié incapable de travailler pour cause de maladie ou d’accident est
obligé, le jour même de l’empêchement, d’en avertir personnellement ou par
personne interposée l’employeur ou le représentant de celui-ci.

L’avertissement visé à l’alinéa qui précède peut être effectué oralement ou par
écrit.

(2) Le troisième jour de son absence au plus tard, le salarié est obligé de
soumettre à l’employeur un certificat médical attestant son incapacité de travail
et sa durée prévisible.

(3) L’employeur averti conformément au paragraphe (1) ou en possession du
certificat médical visé au paragraphe(2) n’est pas autorisé, même pour motif
grave, à notifier au salarié la résiliation de son contrat de travail, ou, le cas
échéant, la convocation à l’entretien préalable visé à l’article L.124-2. pour une
période de vingt-six semaines au plus tard à partir du jour de la survenance de
l’incapacité de travail.
(…)

La résiliation du contrat effectuée en violation des dispositions du présent
paragraphe est abusive. »

Il en découle que le salarié incapable de travailler pour cause de maladie a la
double obligation d’avertir l’employeur le jour même de l’empêchement et de lui
faire parvenir par la suite, et au plus tard le troisième jour, un certificat médical
attestant son incapacité de travail et la durée de celle-ci.

A partir de l’avertissement de l’employeur, le salarié est protégé contre le
licenciement jusqu’à l’expiration du troisième jour de l’absence. A défaut par
celui-ci de remettre le certificat médical le troisième jour au plus tard de son
absence, l’employeur recouvre son droit de procéder au licenciement.

Le salarié peut également présenter directement, sans avertissement préalable
de l’employeur, un certificat médical à celui-ci. Dans ce cas il bénéficie de la
protection contre le licenciement à partir du moment où l’employeur est en
possession du certificat médical.

En l’espèce Mme A.) affirme avoir envoyé le certificat médical du 27 juillet 2010
la déclarant incapable au travail pour la période du 27 juillet au 31 août 2010
par courrier recommandé du 28 juillet 2010 à la société SOC1.) et verse à
l’appui de ses affirmations un courrier recommandé RK 58 283 078 2 FR qu’elle
a posté le 28 juillet 2010 à 16.00 heures à Hagondange à destination de Mme
B.), SOC1.), à L-(…) Luxembourg, ce qui est bien l’adresse de son employeur.

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Ce courrier lui a été retourné le 30 août 2010 avec la mention « retour, non-
réclamé ».

La société SOC1.) conteste avoir été avisée de cet envoi.

Il se dégage des annotations sur l’enveloppe que la société SOC1.) a été avisée
le 30 juillet 2010 du courrier recommandé posté le 28 juillet 2010 à Hagondage.
L’annotation comportant le paraphe du facteur mentionne que le courrier n’a
pas pu être délivré pour cause d’absence du destinataire et que celui-ci a été
averti que le dernier jour de garde était le 30 août 2010.

La société SOC1.) n’a fait valoir aucun motif qui permettrait à la Cour de douter
de l’exactitude desdites annotations et partant du fait qu’elle a été régulièrement
avisée de cet envoi.

Il ne saurait être admis qu’un employeur, en refusant de réceptionner un
courrier recommandé en provenance de son salarié en état d’arrêt de travail ou
en négligeant de retirer un courrier recommandé dont il a été dûment avisé,
puisse faire dépendre la régularité du licenciement de son propre bon vouloir.

Dans la mesure où l’employeur a été avisé le 30 juillet 2010 du courrier
recommandé contenant le certificat médical, soit à un moment où Mme A.) était
encore couverte par le certificat médical du 11 juillet 2010 la déclarant incapable
au travail du 11 juillet au 31 juillet 2010, celle-ci a suffi tant à l’obligation du
paragraphe (1) de l’article L.121-6. du code du travail en avertissant l’employeur
la veille de l’expiration de son certificat médical qu’elle n’allait pas reprendre le
travail le lendemain de son expiration qu’à l’obligation découlant du paragraphe
(2) en transmettant en même temps le certificat médical du 27 juillet 2010 la
déclarant incapable au travail du 27 juillet au 31 août 2010.

En l’espèce Mme A.) bénéficiait donc de la protection de l’article L.121-6. (3) du
code du travail à partir du 30 juillet 2010.

Il en suit que le jugement est à confirmer en ce que le licenciement opéré le 10
août 2010 par la société SOC1.) a été déclaré abusif.

L’indemnisation

Tandis que la société SOC1.) conclut au rejet pur et simple de la demande en
indemnisation d’un quelconque préjudice matériel au motif que Mme A.),
licenciée à la mi-août 2010, n’aurait fait aucun effort sérieux pour retrouver un
emploi jusqu’au mois de mars de l’année suivante, celle-ci demande à la Cour
de fixer à 10 mois la période de référence pendant laquelle son préjudice
matériel se trouve en relation causale avec son licenciement, période que les
juges de première instance n’ont fixée qu’à 4 mois.

Si l’indemnisation du salarié, victime d’un licenciement abusif, doit être aussi
complète que possible, seul le dommage qui se trouve en relation causale
directe avec le licenciement est indemnisable. A cet égard, les pertes subies ne

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sont à prendre en considération que pour autant qu’elles se rapportent à une
période qui aurait raisonnablement dû suffire pour permettre au salarié de
trouver un emploi à peu près équivalent, le salarié étant obligé de faire tous les
efforts nécessaires pour se procurer un emploi de remplacement.

Il découle des pièces du dossier que, licenciée le 10 août 2010, Mme A.) a
commencé dès le 17 août 2010 à chercher un nouvel emploi, soit en posant des
candidatures spontanées auprès d’instituts esthétiques ou de parfumeries soit
en répondant à des offres d’emploi.

Le reproche d’avoir été oisive n’est donc pas fondé.

Elle a effectivement retrouvé un nouveau poste de travail le 13 avril 2011
auprès d’un cabinet dentaire à Metz qui lui procure un salaire mensuel brut de
1.365,03 € par rapport à un brut mensuel de 2.019 € auprès de la société
SOC1.).

Bien que titulaire d’un CAP esthétique cosmétique et disposant d’une
expérience professionnelle de 4 ans au moment de son licenciement (les
données de son curriculum vitae n’ayant pas autrement été contestées) et
malgré des recherches poussées, elle a donc mis quelque 10 mois pour
retrouver un emploi sans cependant réussir à se recaser dans la branche pour
laquelle elle possède une qualification professionnelle.

La Cour juge dès lors qu’elle peut prétendre à l’indemnisation du préjudice
matériel subi pour toute la période s’étendant entre le licenciement et la reprise
du travail soit du 10 août 2010 au 13 avril 2011.

Durant cette période, elle aurait bénéficié auprès de son ancien employeur de
revenus d’un total de 16.718,81 € [(2.069,82 : 31 x 21 = 1.402,14) + (7 x
2.069,82 = 14.488,74) + (2.069,82 : 30 x 12 = 827,93)].

Durant la même période elle a perçu 7.172,18 € du chef d’indemnités de
chômage, le décompte de ces montants repris dans l’acte d’appel n’ayant pas
fait l’objet de contestations. [(878,14 + 1.183,58 + 1.145,40 + 1.183,58 +
1.183,58 + 1.069,04 + 1.183,58 + (1.322,16 : 30 x 12 = 528,86 € du 1er au 12
avril 2011)]

Une partie du préjudice matériel est d’autre part couvert par l’indemnité
compensatoire de préavis de 4.139,64 € qui lui a été allouée en première
instance et dont ni le principe ni le montant n’ont fait l’objet de contestations de
la part de la société SOC1.).

Il en suit que son préjudice matériel s’élève à 5.406,99 € (16.718,81 - 7.172,18 -
4.139,64).

Eu égard aux circonstances du licenciement intervenu en période de maladie
médicalement constatée et aux soucis qu’elle a dû se faire par rapport à son
avenir professionnel, mais en tenant compte aussi de sa faible ancienneté de 2

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ans, la Cour fixe à 5.000 € le montant redû à titre de réparation du préjudice
moral subi par le licenciement.

Il y a partant lieu, par réformation, de condamner la société SOC1.) à payer à
Mme A.) 10.406,99 € à titre de réparation de ses préjudices matériel et moral
subis par le licenciement déclaré abusif.

Celle-ci réclame les intérêts à partir du jour de la demande en justice, 29
septembre 2010, jusqu’à solde.

Les indemnités allouées réparant la perte de revenus et le préjudice moral subis
durant la période comprise entre le 10 août 2010, date du licenciement, et le 13
avril 2010, jour où Mme A.) a retrouvé un nouvel emploi, il convient d’allouer les
intérêts à partir du 10 janvier 2011, date moyenne.

Les arriérés de salaire

Mme A.) a réclamé 6.802,22 € du chef d’arriérés de salaire des mois de mai,
juin, juillet et août 2010, montant qui lui a été alloué intégralement en première
instance.

Si la société SOC1.) ne conteste pas la décision en ce qui concerne le montant
de 4.782,86 € alloué sur base de l’article L. 121-6. (3) du code du travail du chef
d’arriérés de salaire pour la période du 1er juin 2010 au 10 août 2010, elle a
interjeté appel pour autant que le salaire du 1er au 24 mai 2010 est concerné en
soutenant que Mme A.) n’aurait pas été présente à son poste de travail. Cette
période n’étant pas couverte par un certificat d’incapacité de travail il s’agirait
d’une absence injustifiée pour laquelle aucun salaire ne serait dû.

Cette affirmation est contestée par la salariée.

Le contrat de travail étant un contrat synallagmatique, il faut en principe, pour
que le salaire soit dû, que la prestation de travail qui en est la cause juridique et
la mesure, ait été accomplie.

Dès lors que le salarié a droit à la rémunération correspondant à la durée
normale de travail telle que prévue au contrat de travail, il est présumé l’avoir
presté. Cette présomption se trouve confirmée en l’espèce du fait que tout en
reprochant à sa salariée d’avoir été absente de son poste de travail du 1er au 24
mai 2010, soit pendant 3 semaines, l’employeur ne l’a pas licenciée pour
absence injustifiée de son poste de travail durant la période concernée, ni
même mise en demeure de reprendre son travail, ses affirmations qu’elle
n’aurait pas été à son poste de travail ayant été faites pour la première fois en
cours d’instance seulement soit plus de 2 années après les prétendues
absences.

Il appartient donc en l’espèce à la société SOC1.) de prouver que Mme A.)
n’était pas présente à son poste de travail du 1er au 24 mai 2010.

A ces fins l’employeur a formulé l’offre de preuve suivante :

                                       7
« Le Docteur K.) est installée au n° (…) rue (…) qui est situé à proximité
immédiate du (…), adresse du siège social de la société SOC1.).

Pendant le mois de mai 2010, à compter du 2 mai 2010, sans préjudice quant à
la date exacte, j’ai tenté à de nombreuses reprises de prendre rendez-vous par
téléphone auprès de cette société pour voir les appareils qui m’intéressaient ;
mais personne ne répondait au téléphone.

En raison de la proximité des lieux, je suis aussi passée à plusieurs reprises
aux horaires de bureau, mais on ne m’a jamais ouvert la porte lorsque je
sonnais sur la rue.

Tout ceci sur une bonne quinzaine de jours consécutifs, peut-être même trois
semaines.

En raison de ces tentatives infructueuses, j’ai provisoirement cessé ;

Plus tard, à la rentrée, je n’ai eu aucune difficulté à accéder aux locaux de la
société et j’ai pu voir le matériel proposé. »

C’est à juste titre que Mme A.) conclut au rejet de l’offre de preuve comme
n’étant ni précise, ni pertinente, ni concluante.

Les termes de « à de nombreuses reprises » et « à plusieurs reprises » ne
sont en effet pas suffisamment précis pour permettre d’établir que la salariée
n’était pas à son poste de travail durant toute la période comprise entre le 1er et
le 24 mai 2010.

En considération du fait que Mme A.) était la seule salariée de la société
SOC1.), le fait de ne pas avoir répondu au téléphone ou de ne pas avoir ouvert
la porte, à le supposer même établi, n’est par ailleurs pas de nature à prouver
qu’elle était absente dans la mesure où elle a très bien pu être occupée à
donner des soins esthétiques à une cliente qu’elle ne voulait pas interrompre.

Celle-ci verse d’ailleurs un relevé Bancomat de la société SOC1.) portant sur
une vente de 100 € faite à une cliente le 6 mai 2010 à 18.25 heures ce qui
prouve que ce jour-là elle était à son poste de travail et contredit les affirmations
de l’employeur qu’elle aurait été absente durant 3 semaines consécutives.

Le jugement est dès lors encore à confirmer en ce que la société SOC1.) a été
condamnée au paiement de 2.019,36 € du chef d’arriérés de salaire du mois de
mai 2010.

Les indemnités de procédure

Eu égard au fait que les demandes de Mme A.) ont été déclarées fondées en
première instance, c’est à tort que le tribunal du travail ne lui a pas alloué
d’indemnité de procédure alors qu’il est inéquitable de laisser à sa charge
l’intégralité des frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer pour

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agir en justice contre son ancien employeur et la Cour décide de lui allouer, par
réformation, une indemnité de procédure de 1.500 € pour la première instance.

Eu égard à l’issue du litige, il est de même inéquitable de laisser à sa charge
exclusive les frais non compris dans les dépens qu’elle a exposés pour se
défendre contre l’appel principal et pour demander, par voie de son appel
incident, une réparation plus conséquente de son préjudice, demande à laquelle
la Cour a fait droit. En tenant compte de l’envergure de l’affaire, il convient de lui
allouer une indemnité de procédure de 3.000 € pour l’instance d’appel.

Il y a par contre lieu à rejet de la demande de la société SOC1.) tendant au
paiement d’une indemnité de procédure tant pour la première instance que pour
l’instance d’appel, seule la partie obtenant gain de cause pouvant en bénéficier.

                                PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de Mme Astrid MAAS, premier
conseiller,

reçoit les appels principal et incident ;

dit non fondé l’appel principal ;

confirme le jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 8 mars 2012 en
ce que le licenciement a été déclaré abusif et en ce que la demande en
paiement d’arriérés de salaire pour la période du 1er au 24 mai 2010 a été
déclarée fondée ;

dit fondé l’appel incident ;

réformant :

fixe les préjudices matériel et moral subis par Mme A.) du chef du licenciement
abusif à 5.406,99 € et 5.000 € ;

condamne la société à responsabilité limitée SOC1.) à payer à Mme A.) la
somme de 10.406,99 €, avec les intérêts au taux légal à partir du 10 janvier
2011 jusqu’à solde ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500 € pour la
première instance ;

rejette les demandes de la société à responsabilité limitée SOC1.) tendant au
paiement d’une indemnité de procédure pour la première instance et pour
l’instance d’appel ;

condamne la société à responsabilité limitée SOC1.) à payer à Mme A.) une
indemnité de procédure de 3.000 € pour l’instance d’appel et la condamne aux
frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de Me Aurélia
FELTZ, avocat constitué, sur ses affirmations de droit.

                                        9
La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                    10
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type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-trois janvier deux mille quatorze.

Numéro 39078 du rôle

Présents:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Monique FELTZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

A, demeurant à D-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick
MULLER de Luxembourg du 25 septembre 2012,

comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et:

la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit MULLER,

comparant par Maître Patrick WEINACHT, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 4 juin 2013.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

A a été engagée en tant que Business Development Manager par la société B S.A.
par contrat de travail signé en date du 15 décembre 2010 avec effet au 1er mars
2011.

Le contrat de travail prévoyait une période d’essai de 12 mois.

Par courrier recommandé du 2 mai 2011, B S.A. a résilié le contrat de travail
pendant la période d’essai avec un préavis d’un mois prenant cours le 3 mai 2011 et
se terminant le 2 juin 2011.

Par requête du 28 décembre 2011, A a fait convoquer son ancien employeur devant
le tribunal du travail de Luxembourg pour l’entendre condamner à 30.000 € de
dommages-intérêts du chef de licenciement abusif.

A a exposé qu’elle a été engagée pour décharger le dénommé C, qui jusque-là
assumait seul les fonctions de Business Development Manager pour l’entièreté
des territoires où s’exercent les activités commerciales de la société B S.A. Elle a
encore exposé qu’il avait été convenu qu’elle doive s’occuper de marchés
déterminés, prioritairement les marchés allemands, mais que ces marchés ont été
attribués à d’autres personnes de sorte qu’elle n’a pas pu exercer les fonctions qui
étaient les siennes.

Pour faire admettre que son licenciement a été abusif, A a fait valoir que son
licenciement est intervenu à un moment où son employeur, l’ayant mise dans
l’impossibilité d’exécuter le travail convenu, n’était pas à même d’apprécier sa
capacité de travail.

Dans son jugement du 9 juillet 2012, le tribunal du travail a dit qu’il ne peut être
déduit des éléments du dossier que l’employeur ne pouvait pas ou ne comptait pas
respecter ses engagements envers A.

Le tribunal du travail a débouté A de sa demande au motif que « les seules pièces
versées ne suffisent pas pour établir que le licenciement soit intervenu, par
mauvaise foi ou légèreté blâmable, par d’autres motifs qu’un jugement non
concluant des capacités professionnelles de la requérante. »

                                          2
Le tribunal du travail a débouté les parties de leurs demandes en obtention d’une
indemnité de procédure et il a condamné A aux frais et dépens de l’instance.

Par exploit d’huissier du 25 septembre 2012, A a relevé appel du jugement du 9
juillet 2012 et demande à la Cour de déclarer son licenciement abusif et de lui
allouer les montants réclamés.

L’appel est recevable pour avoir été introduit dans les formes et délai de la loi.

A expose qu’elle était en droit, au moment de son entrée en fonctions, de se voir
confier les marchés de langue allemande, mais qu’elle n’a pas pu y exercer
d’activités dès lors que ces marchés avaient déjà été confiés à une entreprise
extérieure, à savoir la société R D.

Elle ajoute qu’elle s’est également vu retirer une bonne partie de son domaine
d’activités sur les marchés de l’Union Européenne (à l’exception de la France) et de
la Russie et des anciens pays de l’U.R.S.S., ainsi que de l’Amérique du Sud et
l’Amérique du Nord, domaine qui a été confié à D d’une société SMT, qui a été mis
« in charge of the R EQUIPMENT (all product range) BUSINESS
DEVELOPMENT with the gas companies in Europe ».

Au regard de ces circonstances, elle estime qu’elle ne s’était pas vu attribuer de
domaine d’activités concret, que la société B S.A. n’a partant pas pu évaluer ses
capacités professionnelles, que son licenciement est donc resté étranger à des motifs
tirés de ses capacités professionnelles et qu’il est en tant que tel abusif.

A relève qu’en date du 28 avril 2011 la société B S.A. a dans une note interne
annoncé son engagement et qu’en date du 22 avril 2011 elle-même a reçu la
confirmation d’un vol à Moscou pour la période du 2 au 7 mai 2011. A estime que,
replacé dans le contexte de cette annonce et de cette confirmation, son licenciement
procède d’une légèreté blâmable et est encore pour cette raison à considérer comme
abusif.

La société B S.A., qui conteste le caractère abusif du licenciement et qui fait valoir
que la preuve des motifs abusifs incombe à A, demande la confirmation du
jugement entrepris.

Elle soutient que A a dès son entrée en fonctions pu exercer son activité
professionnelle qui a consisté à assister et à conseiller les vendeurs aux fins de
développer les ventes et de prospecter de nouveaux clients.

La société B S.A. explique que sa décision de licencier fait directement suite au
courriel adressé par A le 30 avril 2011 à un des directeurs généraux de la société B
S.A., courriel qui établit, au vu des critiques ouvertes et gratuites y contenues à

                                           3
l’égard d’un collègue de travail, que l’intégration de A posera problème et qu’il y
aura risque de voir compromettre la cohésion entre salariés.

En respectant le délai de préavis du contrat à l’essai, l’employeur n’est pas tenu, ni
sur demande du salarié, ni d’office de justifier des causes réelles et sérieuses l’ayant
amené à rompre la relation de travail. L’essai est dans l’intérêt commun des parties
en ce que le salarié a la possibilité de prouver à son employeur qu’il possède les
qualifications professionnelles requises pour occuper le poste et espérer que ce
dernier l’engagera moyennant un contrat de travail à durée déterminée ou
indéterminée à l’issue de la période d’essai et que l’employeur a l’occasion de juger
les capacités professionnelles du salarié, chacune des parties restant cependant libre
de résilier le contrat de travail durant ladite période.

Si l’employeur peut dicrétionnairement mettre fin aux relations contractuelles avant
l’expiration de la période d’essai, ce n’est que sous la réserve de ne pas faire
dégénérer ce droit en abus. Il appartient au salarié qui s’est vu notifier la cessation
du contrat de travail durant la période d’essai de présenter des éléments de nature à
démontrer que la rupture présente un caractère abusif. L’existence d’un abus du
droit de rompre peut résulter des circonstances dans lesquelles la relation de travail
et la rupture du contrat de travail se sont déroulées. Il lui appartiendra d’établir
l’exercice malveillant, de mauvaise foi, avec l’intention de nuire ou la légèreté
blâmable de l’auteur de la résiliation ou encore le détournement de l’objet de la
période d’essai.

Serait-il établi que l’employeur, qui a résilié le contrat à l’essai a été dans
l’impossibilité d’apprécier les capacités professionnelles du salarié, le licenciement
procéderait de l’intention de nuire et serait abusif.

Une telle impossibilité d’apprécier les capacités professionnelles du salarié serait
donnée en cas de non exercice d’activités professionnelles pendant la période
d’essai.

Le 27 mars 2011, A a dressé un rapport au sujet d’une visite auprès de l’entreprise
E en Allemagne.

Le 22 avril 2011, A s’est vu confirmer un vol pour un voyage professionnel en
Russie du 2 mai au 7 mai.

Indépendamment de la question de savoir si A a pu exercer ses activités
professionnelles dans le domaine convenu, il y a donc eu des activités
professionnelles de A et l’existence – documentée par les pièces versées – de
discussions au sujet des attributions de A n’est pas de nature à contredire
l’existence d’activités professionnelles.

                                           4
L’impossibilité pour la société B S.A. d’apprécier les capacités professionnelles de
A ne saurait donc être déduite du non exercice d’activités professionnelles de A.

Dans un courrier adressé le 30 avril 2011 à la direction de la société B S.A., A
critique en des termes hargneux C auquel elle reproche de continuer à s’attribuer
des compétences qui devaient lui revenir (cf. “ Ich frage mich, ist Herr C der Chef
des Unternehmens ?
Ich verstehe sehr wohl, dass Hr. C aufgrund seiner langjährigen Zugehörigkeit
(obgleich er das Unternehmen auch bereits einmal verlassen hat) einen Markt
aufgebaut hat und es ist mir auch bewusst, dass eine Persönlichket, wie die seine,
keinen gleichwertigen Partner neben sich wünscht.
Aber ist das auch im Sinne des Unternehmens, nur auf eine Person zu bauen?“)

Cette lettre dénote l’incapacité de A de s’intégrer dans les structures existantes de
l’entreprise et d’assurer la cohésion entre salariés.

Elle peut donc servir de motif non abusif de résiliation.

Au regard de la date à laquelle elle est intervenue, elle empêche également que le
licenciement du 2 mai 2011 – précédé de la note interne du 28 avril 2011 et de la
confirmation de vol du 28 avril 2011 qui à première vue s’interprètent comme une
manifestation de confiance de la part de la société B S.A. – puisse être considéré
comme fait avec une légèreté blâmable.

A n’ayant pas établi le caractère abusif de son licenciement, sa demande a été à bon
droit déclaré non fondée.

C’est encore à bon droit qu’une indemnité de procédure pour la première instance a
été refusée à A qui, compte tenu de l’issue de sa demande, n’a pas établi en quoi il
serait inéquitable de laisser à sa charge les frais irrépétibles de la première instance.

C’est également à juste titre que les frais et dépens de la première instance ont été
mis à charge de la partie succombante A.

Il suit de l’ensemble des développements qui précèdent que l’appel de A n’est pas
fondé.

La Cour ne dispose pas d’éléments faisant paraître inéquitable de laisser à charge
des parties à l’instance d’appel les frais irrépétibles.

A et la société B S.A. sont par conséquent à débouter de leurs demandes en
obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

                                           5
                             PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel recevable,

le déclare non fondé,

confirme le jugement entrepris,

déboute les parties de leurs demandes en obtention d’une indemnité de procédure
pour l’instance d’appel,

condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de
Maître Patrick WEINACHT qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

                                        6
"


text:
- Arrêt commercial -

        Audience publique du vingt-trois janvier deux mille quatorze

Numéro 38216 du rôle

Composition:
Eliane EICHER, président de chambre,
Agnès ZAGO, conseiller,
Danielle SCHWEITZER, conseiller,
Josiane STEMPER, greffier.

                                  Entre

RM) ,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de
Luxembourg du 18 janvier 2012,

comparant par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                    et

la société anonyme MC) ,

intimée aux fins du susdit exploit GALLÉ,

comparant par Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                           LA COUR D'APPEL :
RM) fait valoir que la société MC) lui doit, du chef de prestations de service
effectuées pour l’objet immobilier sis à (…) en sa qualité d’agent immobilier,
le montant de 23.000.- EUR suivant facture du 27 octobre 2010.

Il considère qu’en l’absence de contestations de la part de MC) dans un
délai raisonnable, cette facture vaudrait comme acceptée au sens de l’article
109 du code de commerce.

Par exploit d’huissier de justice du 4 avril 2011, RM) a fait donner assignation
à la société anonyme MC) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement
de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour la voir
condamner à lui payer le montant de 23.000 .- EUR avec les intérêts légaux
à partir du 31e jour suivant la date de réception de la facture, sinon à partir du
16 novembre 2010, sinon à partir du jour de l’assignation, sinon à partir de la
date du jugement à intervenir, jusqu’à solde. Une indemnité de procédure de
2.000.- EUR, la condamnation de la défenderesse aux frais de l’instance et
l’exécution provisoire du jugement à intervenir étaient également
demandées.

Par jugement du 15 décembre 2011, le tribunal a dit la demande recevable,
mais non fondée; a rejeté la demande de MC) en allocation d’une indemnité
pour procédure abusive et vexatoire et a condamné RM) au paiement d’une
indemnité de procédure de 500.- EUR et des frais de l’instance.

RM) a régulièrement relevé appel dudit jugement par acte d’huissier de
justice du 18 janvier 2012 pour
- principalement, voir déclarer fondée sa demande en condamnation de MC)
à lui payer le montant de 23.000.- EUR au titre de commission pour
prestations effectuées dans le cadre du projet immobilier sis à (…), ce
montant à augmenter des intérêts légaux conformément aux articles 3(2) et
5(1) de la loi du 18 avril 2004, à partir du 31ème jour suivant la date de
réception de la facture, sinon de la mise en demeure recommandée du 16
décembre 2010, sinon du jour de la demande, sinon de l’arrêt à intervenir,
jusqu’à solde;
- subsidiairement et pour autant que de besoin, voir lui donner acte de ce
qu’il offre de prouver par toutes voies de droit et notamment par témoins les
faits plus amplement repris aux pages 7 et 8 de son acte d’appel.

MC) fait valoir qu’à l’époque des faits en question, RM) exerçait les activités
d’agent immobilier, sinon d’agent d’affaires sans être enregistré auprès du
registre de commerce et des sociétés. Ce moyen a été opposé à RM) dans
le cadre d’une première action en recouvrement par lui intentée, action de
laquelle il s’est finalement désisté. Avant d’intenter une seconde action pour
le recouvrement de la même facture, RM) s’est inscrit au registre de
commerce et des sociétés le 1er avril 2011. Se prévalant du fait qu’il n’avait
pas la qualité de commerçant à la date de l’émission de la « facture » du 27
octobre 2010, MC) fait valoir que RM) ne saurait invoquer à son profit la
théorie de la facture acceptée. Par ailleurs, la pièce invoquée par l’appelant
ne revêtirait pas les caractères d’une facture: ni le détail des prestations

                                      2
réalisées, ni le coût de celles-ci n’y figureraient, de sorte qu’elle ne serait pas
soumise à l’article 109 du code de commerce.

En ordre subsidiaire, pour le cas où l’écrit du 27 octobre 2010 devait être
qualifié de facture, la réception de celle-ci le 28 octobre 2010 ainsi que du
rappel du 1er décembre 2010 est contestée, MC) n’aurait eu connaissance
de son existence que le 16 décembre 2010 par la réception d’un courrier
recommandé. Elle soutient avoir contesté la demande de RM) dès le 30
décembre 2010, contestation qui a été réitérée le 4 janvier 2011.

En ordre plus subsidiaire, MC) fait valoir qu’en tant qu’agent immobilier,
l’appelant devait se conformer au règlement grand-ducal du 20 janvier 1972
fixant le barème des commissions maxima pouvant être facturées par les
agents immobiliers; qu’en l’espèce, l’existence d’un mandat qu’elle aurait
confié à l’appelant laisserait d’être établie et à supposer que la preuve de
celui-ci soit rapportée, la survenance d’une vente ouvrant le droit à la
perception d’une commission devrait également être établie.

Quant à l’offre de preuve présentée par l’appelant, MC) , qui rappelle que le
libellé est identique à celui de l’offre de preuve présentée en première
instance, estime qu’elle n’est ni concluante, ni pertinente.

Dans ses conclusions du 1er août 2012, MC) forme régulièrement appel
incident pour réclamer, sur base des articles 6-1, sinon 1382 et 1383 du code
civil, des dommages et intérêts à hauteur de 5.000.- EUR pour procédure
abusive et vexatoire.

RM) fait valoir que l’inscription au RCS ne constitue qu’une simple formalité
et non pas une condition de la reconnaissance de la qualité de commerçant,
et que sa situation ayant été régularisée entretemps, le moyen soulevé par
MC) ne saurait plus jouer en sa défaveur.

Il insiste encore sur le fait que l’écrit du 27 octobre 2010 constituerait bien
une facture, reçue par MC) le 1er décembre 2010 au plus tard, tel que cela
ressortirait du courrier en réponse de celle-ci du 30 décembre 2010, courrier
ne contenant, par ailleurs, aucune contestation. A supposer que le courrier
suivant du 4 janvier 2011 contînt des contestations, celles-ci n’étaient ni
précises, ni sérieuses.

RM) fait valoir que le règlement grand-ducal du 20 janvier 1972 fixant le
barème des commissions maxima pouvant être facturées par les agents
immobiliers, selon lui d’ailleurs non applicable au cas d’espèce, a été abrogé
du fait de l’entrée en vigueur de la loi du 17 mai 2004, de sorte que tous les
arguments qui en sont déduits par MC) ne seraient pas fondés.

Par rapport à l’appel incident, RM) conteste tout abus de droit dans son
chef.

Il est constant en cause que RM) est immatriculé au registre de commerce
et des sociétés depuis le 1er avril 2011, aux fins de pouvoir exercer les

                                       3
activités d’agent immobilier et, en tant que tel, une fonction d’intermédiaire ou
de courtier.

L’écrit du 27 octobre 2010 émis par RM) ne peut être considéré comme une
facture, faute de comporter toutes les indications précises quant aux
prestations facturées, comme l’ont à juste titre retenu les juges de première
instance.

La théorie de la facture acceptée n’est, par conséquent, pas applicable au
cas d’espèce.

Pour aboutir dans sa demande en paiement du montant de 23.000.- EUR, il
appartient à RM) d’établir le contenu de la convention conclue avec la
société MC) ainsi que le bienfondé de sa demande.

Dans ce but, il verse les deux attestations testimoniales produites en
première instance et réitère l’offre de preuve alors formulée.

Tant l’offre de preuve que les attestations sont à rejeter pour n’être pas
pertinentes en raison de leur formulation vague et imprécise. Ni l’objet des
prestations mises en compte, ni les circonstances de la commande de ces
prestations ne sont indiqués. Par ailleurs, si l’existence d’une « facture » est
mentionnée dans l’offre de preuve et les attestations, aucun autre élément
fourni dans ce contexte ne permet de vérifier s’il s’agit de la même créance
que celle dont le recouvrement est poursuivi dans le présent litige.

Il y a, par conséquent, lieu de retenir, à l’instar des juges de première
instance, que RM) n’établit pas le bienfondé de sa demande, laquelle est,
par conséquent, à déclarer non fondée.

Quant à l’appel incident de MC) tendant à l’allocation d’une indemnité de
5.000.- EUR pour procédure abusive et vexatoire, il y a lieu de retenir que
MC) ne démontre pas que le droit d'appeler d'un jugement qui n'a pas fait
droit à ses prétentions, a dégénéré en abus.

L’exercice d’un droit accordé par la loi ne peut devenir une faute donnant lieu
à une condamnation et ne saurait donner lieu à des dommages et intérêts
que s’il est établi que l’auteur a agi sans nécessité et dans le dessein de
nuire au plaignant. Ainsi, le seul échec de l’appelant n’est pas suffisant pour
établir un usage fautif de l’appel, respectivement de l’emploi de son droit de
la défense. Ne constitue pas non plus un acharnement judiciaire, l’opiniâtreté
à défendre sa thèse devant les différents degrés de juridiction et de montrer
de l’obstination à vouloir que ses droits - ou du moins ce que l’on considère
comme tels - soient reconnus légitimes.

C’est dès lors à bon droit que les juges de première instance ont rejeté la
demande de MC) tendant à l’octroi d’une indemnité pour procédure abusive
et vexatoire, aucune intention de nuire n’étant établie en l’espèce.

                                      4
Le jugement entrepris est, par conséquent, à confirmer, y compris quant à la
condamnation de RM) au paiement d’une indemnité de procédure de 500.-
EUR à la société MC) .

Ayant succombé dans ses prétentions, RM) est à débouter de sa demande
en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

MC) demande également une indemnité de procédure de 3.000.- EUR pour
l’instance d’appel

L’équité commande, en l’espèce, de faire application de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile pour l’instance d’appel; la Cour alloue, à
ce titre, à la société MC) le montant de 1.500.- EUR.

                               PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l'appel principal et l’appel incident en la forme et les dit non fondés;

confirme le jugement entrepris;

donne acte aux deux parties de leurs demandes en allocation d'une
indemnité de procédure pour l'instance d'appel;

dit non fondée celle de RM) et fondée celle de la société MC) ;

condamne RM) à payer à la société anonyme MC)                  une indemnité de
procédure de 1.500.- EUR pour l’instance d’appel;

condamne RM) aux frais de l'instance d'appel avec distraction au profit de
Maître Paulo FELIX, avocat qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Eliane EICHER, président de chambre, en présence du greffier Josiane
STEMPER.

                                       5
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-trois janvier deux mille quatorze.

Numéro 38037 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                          Entre:

la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg du 8 novembre 2011,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Florence HOLZ, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

1)B, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit BIEL,

appelant par incident,

comparant par Maître Esbelta DE FREITAS, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit BIEL,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                                LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 septembre 2013.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

B a été engagé par la société à responsabilité limitée A s.à r.l. en qualité de serrurier
suivant contrat de travail du 1er août 2005. Le 2 avril 2009, il a été licencié avec un
préavis de deux mois prenant cours le 15 avril 2009 et expirant le 15 juin 2009.

Dans sa lettre de motivation du 20 mai 2009, la société A a décrit les nombreuses
absences reprochées au salarié, le fait de ne pas avoir jugé nécessaire d’informer
l’employeur de son incapacité de travail, respectivement le mercredi 1er avril 2009,
de ne pas avoir jugé utile de renseigner son employeur sur son retour le 2 avril 2009
ainsi que les répercussions négatives que ces agissements ont eu sur l’organisation
et le développement de l’entreprise. Elle a également reproché à son salarié une
mauvaise exécution répétée de ses travaux et a conclu dans les termes suivants :

« Il en résulte que vos nombreuses absences désorganisent l’entreprise du fait
qu’un certain nombre de commandes qui correspondent à vos capacités de travail
ne peuvent plus être acceptées, que Monsieur C doit travailler dans l’atelier et que
donc les travaux de bureau s’accumulent. Vos capacités en tant que serrurier sont
limitées à un strict minimum, et votre comportement envers le patron laisse
beaucoup à désirer. A plusieurs reprises vous avez dit que vous ne voulez pas
terminer « la merde » des autres salariés (…) P.S. Mardi, le 12 mai 2009 vous avez
refusé un travail. Du fait qu’il n’y avait pas d’autre travail correspondant à vos
capacités vous avez chômé pendant toute la journée dans les vestiaires. Nous
sommes d’avis que le refus non justifié de travailler constitue une faute grave et
que nous sommes en droit de vous licencier avec effet immédiat. »

                                           2
Par requête du 31 mars 2010, B a fait convoquer son ancien employeur devant le
tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner du chef de son
licenciement qu’il qualifia d’abusif, les montants indemnitaires plus amplement
décrits dans sa requête introductive d’instance.

A l’audience publique du 30 juin 2011, l’ETAT du GRAND-DUCHE de
Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, demanda la
condamnation de la partie succombant au litige de lui payer la somme de 1.897,96
euros du chef d’indemnités de chômage avancées à B pendant la période du 16 juin
2009 au 19 juillet 2009 inclus.

Par jugement contradictoire du 29 septembre 2011, le tribunal du travail a déclaré le
licenciement abusif et fondée la demande de B à concurrence de 4.255,80 euros à
titre d’indemnité compensatoire de préavis, de 2.127,90 euros à titre d’indemnité de
départ et de 2.000 euros à titre d’indemnisation du préjudice moral. Il a dit fondée
la demande de l’ETAT pour le montant de 1.897,96 euros en tant que dirigée contre
la société A. Il a condamné la société A au paiement des susdits montants, outre les
intérêts légaux et une indemnité de procédure de 750 euros.

Pour statuer comme il l’a fait le tribunal du travail a retenu que les faits reprochés
au salarié de ne pas avoir jugé nécessaire d’informer l’employeur de son incapacité
de travail, d’avoir mal exécuté son travail sur les chantiers « D » et « E» et d’avoir
eu un comportement intolérable à l’égard de son employeur n’étaient pas
suffisamment précis et que les motifs tirés de l’insuffisance professionnelle du
salarié sur les chantiers « F » et « G » et de son omission de faire parvenir à
l’employeur un certificat médical d’incapacité de travail le deuxième jour de son
absence avaient été sanctionnés par un avertissement écrit.
En ce qui concerne les faits nouveaux énoncés dans la lettre de motivation, le
tribunal a écarté comme n’étant pas sérieux le motif tiré du fait que le demandeur
n’aurait pas informé son employeur le 1er avril 2009 qu’il reprendrait le travail le 2
avril 2009 à l’issue de la période d’incapacité de travail, rejeté le motif tiré du refus
du travail du 12 mai 2009 comme étant postérieur à la notification du licenciement
et considéré que le motif tiré de la désorganisation de l’entreprise en raison d’un
nombre croissant d’absences pour cause de maladie n’était pas sérieux, étant donné
qu’en 2009, l’employeur s’était trouvé face à une période d’absence unique dont il
connaissait l’origine, à savoir un accident survenu à l’occasion de travaux
accomplis pour le compte de l’entreprise, ainsi que la nature des blessures du
salarié, à savoir une lésion au genou nécessitant une intervention chirurgicale.

Suivant exploit d’huissier du 8 novembre 2011, la société A a régulièrement
interjeté appel de ce jugement.

Elle demande par réformation, à entendre dire justifié le licenciement du 2 avril
2009 et à voir débouter B de l’ensemble de ses demandes, partant s’entendre

                                           3
décharger de toutes les condamnations intervenues à son égard, y compris de celle
intervenue au profit de l’ETAT.

Elle demande encore une indemnité de procédure de 1.500 euros.

L’ETAT conclut à la confirmation du jugement entrepris, sinon à la condamnation
de l’intimé au paiement du montant de 1.897,96 euros.

L’intimé interjette appel incident quant à ses demandes en indemnisation du chef de
dommage moral et matériel et demande la condamnation de la société A de lui
payer du chef de dommage moral la somme de 4.000 euros et du chef de dommage
matériel la somme de 2.226,62 euros.

Il conclut pour le surplus à la confirmation du jugement entrepris et à l’allocation
d’une indemnité de procédure de 1.500 euros.

   -   Les absences pour cause de maladie :

Il se dégage de la lettre de motivation du 20 mai 2009 que la première série de faits
reprochés à B a trait à ses absences pour cause de maladie depuis septembre 2005 à
avril 2009.

La société A fait grief aux premiers juges d’avoir écarté pour défaut de précision le
reproche fait à B de ne pas avoir informé régulièrement son employeur de la durée
prévisible de ses absences au motif qu’il n’aurait pas précisé à quelle période de
l’arrêt de travail le prétendu défaut d’information se rapportait.

Ce reproche serait pourtant infondé, étant donné que B aurait adopté le même
comportement pour chacune des périodes d’incapacités visées dans sa lettre de
motivation, mois par mois, année par année, y compris pour celle qui se terminait le
1er avril 2009. Il n’aurait jamais informé son employeur le jour même de son
absence de son état d’incapacité de travail ou de la prolongation de la période
d’incapacité de travail, le laissant à chaque fois dans l’expectative. A chaque
prolongation de l’incapacité de travail du salarié, il y aurait eu quelques jours de
latence au cours desquelles elle aurait tout ignoré de la situation de l’intimé. Elle
aurait par ailleurs précisé les raisons pour lesquelles l’ignorance dans laquelle elle
était laissée a profondément troublé son organisation.

Elle ajoute que l’avertissement qui avait été notifié à B le 4 mars 2009 pour défaut
d’information de l’employeur de son état d’incapacité les 3 et 4 mars 2009 serait
resté sans effet. Le 24 mars 2009, elle n’aurait de nouveau pas été prévenue de la
prolongation de l’état d’incapacité de travail de son salarié. Elle n’aurait pas non

                                          4
plus été prévenue au terme de deux mois et demi mois d’absence de la reprise de
l’activité début avril 2009.

B conclut à la confirmation du jugement en ce qui concerne le défaut d’information
se rapportant aux absences pour incapacité de travail et au rejet du fait nouveau
invoqué par l’employeur en ce que le 24 mars 2009 il n’aurait pas été prévenu de la
prolongation de l’état d’incapacité de travail du salarié.

Dans le cadre du licenciement avec préavis, la précision des motifs est exigée pour
permettre au salarié qui s’est vu résilier son contrat de connaître exactement le ou
les faits qui justifient le licenciement, pour pouvoir juger ainsi, en pleine
connaissance de cause de l’opportunité d’une action en justice et pour faire la
preuve de la fausseté ou de l’inanité des motifs.

En ce qui concerne d’abord le défaut d’information « régulier » de l’employeur de
ses absences au cours des années 2007 à 2009, la Cour est d’avis, à l’instar des
premiers juges, que dans sa lettre de motivation l’employeur ne pouvait se limiter à
reprocher au salarié un défaut d’information habituel le premier jour de ses
absences, sans fournir de plus amples détails sur les jours ou les périodes pendant
lesquels il aurait été sans nouvelles de la part de son salarié, ces précisions étant
requises afin de permettre au salarié de préparer utilement sa défense et au juge de
contrôler le bien-fondé du motif invoqué ainsi que de ses répercussions sur
l’organisation de l’entreprise.

Conformément aux conclusions de B, la Cour constate également que le grief tiré
du défaut d’information par le salarié de la prolongation de son état d’incapacité de
travail le 24 mars 2009 n’a pas fait partie des griefs indiqués par l’employeur dans
sa lettre de motivation, de sorte qu’il ne saurait être retenu, à le supposer même
établi, comme fait nouveau de nature à faire revivre un fait antérieur du 4 mars
2009 sanctionné par un avertissement du même jour par l’employeur.

En ce qui concerne le motif du licenciement en relation avec le défaut
d’information de l’employeur du 1er avril 2009 que le salarié reprendrait le travail
le lendemain, la société A reproche au tribunal d’avoir écarté ce moyen comme
n’étant pas sérieux, nonobstant le fait que le salarié était absent de manière quasi
continue depuis le 16 janvier 2009 en vertu de 7 certificats médicaux. De la sorte,
elle aurait ignoré si le 2 avril 2009, B serait de retour à son poste de travail. Ce
dernier aurait pu la prévenir de la fin de son incapacité de travail afin de lui
permettre de s’organiser et d’accepter certains chantiers qui, faute de personnel,
auraient été refusés.

Or, c’est à bon escient que le tribunal a écarté ce grief comme n’étant pas sérieux au
motif que la société A était, au vu du certificat médical du 24 mars 2009, informée

                                          5
de la nouvelle durée prévisible d’incapacité de travail de son salarié, de sorte
qu’elle aurait pu inclure B dans son programme de la semaine.

La société A reproche encore au tribunal du travail d’avoir écarté le motif tiré de
l’absentéisme régulier de son salarié en se basant sur la seule période d’absence de
l’année 2009. Elle aurait précisément fourni les raisons pour lesquelles les
nombreux jours d’absence du salarié étaient constitutifs d’une faute sérieuse. En
outre, la désorganisation régulièrement provoquée dans l’entreprise liée au nombre
et au caractère répété et fractionné des absences aurait été aggravée par le fait que,
sauf à envoyer ses certificats médicaux, le salarié ne l’aurait jamais contactée pour
la tenir informée de l’évolution de son état de santé, de sorte qu’elle n’était pas en
mesure d’anticiper l’organisation des équipes et la gestion des chantiers.

Elle n’aurait pas non plus pu compter sur la collaboration régulière et efficace de B.
Même s’il était présent, son attitude au travail n’aurait fait qu’aggraver la situation
en raison du travail mal réalisé et de sa mauvaise volonté manifeste à exécuter sa
tâche. Il y aurait dès lors lieu de retenir que les faits nouveaux invoqués sont de
nature à faire revivre les faits antérieurs déjà sanctionnés par avertissement.

Or, il a été retenu ci-avant qu’en l’espèce aucun comportement fautif ne saurait être
retenu dans le chef de B en relation avec son obligation d’information de
l’employeur quant à ses absences pour cause de maladie, leur prolongation,
respectivement leur durée prévisible.

S’il n’est pas contestable que de plus amples renseignements de la part du salarié
sur son état de santé, sur la durée totale envisageable de son absence respectivement
sur la date probable de la reprise du travail auraient facilité la tâche de l’employeur
dans l’organisation hebdomadaire des travaux, il n’en demeure pas moins que le
salarié, ne saurait être soumis à des obligations d’information de l’employeur plus
contraignantes que celles prévues par la loi.

Dès lors la seule constatation que B était absent pendant trois jours ouvrables en
2005, 17,5 jours ouvrables en 2007, 40 jours ouvrables en 2008 et 49 jours
ouvrables du 1er janvier 2009 au 2 avril 2009 à la suite d’un accident de travail qui
finalement n’a pas été pris en charge par l’Association d’Assurance Accidents, ne
saurait justifier un licenciement pour « absentéisme régulier » de la part du salarié.

En effet, si pour une société de petite taille l’absence d’une personne au travail est
plus difficile à assumer par l’employeur que dans une structure plus grande, il n’en
demeure pas moins que la société A était au courant de la cause de l’incapacité de
travail de son salarié à partir du 16 janvier 2009, jour de son accident au lieu de son
travail et de la nature de la lésion ayant nécessité une intervention chirurgicale,
même si elle était d’avis que le salarié faisait valoir l’existence d’une douleur

                                          6
ancienne au genou pour provoquer une prise en charge de l’AAA et prolonger son
état d’incapacité de travail pendant deux mois et demi.
Elle connaissait par ailleurs les problèmes qui se sont manifestés au cours de la
procédure tendant à la prise en charge du prétendu accident de travail par l’AAA,
étant donné que par sa lettre du 29 mars 2009 elle a fourni à cet organisme des
renseignements sur « la description du faux mouvement » allégué par son salarié à
la base de la lésion à son genou.

Au vu de ces éléments, la Cour vient à la conclusion que les absences successives
de B pendant la période du 16 janvier 2009 au 2 avril 2009 dues à une cause
unique, soit au total pendant deux mois et demi, même si elles étaient de nature à
engendrer des désagréments à l’employeur dans l’organisation de son entreprise
tant au niveau administratif qu’opérationnel l’obligeant à adopter une attitude plus
prudente dans l’acceptation de nouvelles commandes, elles ne rendaient cependant
pas impossible une planification de travail adaptée à la nouvelle situation de nature
à empêcher une perturbation majeure du fonctionnement de l’entreprise.

L’offre de preuve par la voie testimoniale formulée par la société A pour établir des
pertes de chance en ce qu’elle devait refuser un certain nombre de commandes et
subir des retards dans les travaux de bureau est dès lors à rejeter pour n’être ni
pertinente ni concluante.

Il en découle qu’il n’y a pas lieu d’examiner plus avant pour quelle(s) raison(s)
l’AAA a finalement refusé de prendre en charge l’accident du 16 janvier 2009, ou si
les absences du salarié pendant la période du 16 janvier 2009 au 1er avril 2009
étaient effectivement en relation avec ledit accident de travail, respectivement si les
absences du salarié au cours des années précédentes, de durées plus courtes, avaient
déjà pu perturber l’organisation de l’entreprise.

Il s’ensuit et sans qu’il n’y ait lieu de procéder à une mesure d’instruction
complémentaire, qu’il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu’il a rejeté le motif
tiré de l’absentéisme pour raisons de santé.

Il y a partant lieu d’examiner le bien-fondé des motifs liés à l’insuffisance
professionnelle et le comportement insolent du salarié qui d’après l’employeur
aggravaient la situation.

   -   L’insuffisance professionnelle et le comportement insolent du salarié :

La société A reproche au tribunal d’avoir écarté le motif tiré de l’insuffisance
professionnelle du salarié pour défaut de précision, alors que la lettre de motivation
préciserait la nature des erreurs commises par le salarié et fournirait le nom des
chantiers concernés.

                                          7
Elle insiste sur le nombre et la nature des erreurs commises par le salarié sur les
chantiers, nonobstant avertissement, ainsi que sur les conséquences économiques
liées à l’insuffisance professionnelle du salarié.

En ordre subsidiaire, elle réitère son offre de preuve par témoins pour établir, à
l’aide de différents exemples, que le travail fourni par B n’était plus de bonne
qualité et que depuis l’avertissement son comportement n’avait pas beaucoup
changé.

L’intimé conclut à la confirmation du jugement par adoption de ses motifs.

Dans sa lettre de motivation la société A fait valoir à titre de faits nouveaux de
nature à faire revivre des faits anciens déjà sanctionnés par un avertissement du 16
février 2009 que « ces derniers temps la mauvaise exécution de vos travaux se
répètent souvent, par exemple chantier D et chantier E. Des travaux mal exécutés
et qui sont à refaire ne causent pas seulement un dommage matériel à notre
entreprise, mais nuisent également à notre renommée »

Conformément aux conclusions de B l’employeur n’apporte aucune précision
relative à la nature des travaux effectués par le salarié et à la date à laquelle ils
auraient eu lieu, ni quant à la mauvaise exécution de la tâche accomplie, le montant
et la réalité du dommage invoqués.

Contrairement à l’argumentation de la société A l’allégation dans la lettre de
motivation que les travaux exécutés par le salarié ont dû être recommencés ne
permet d’apprécier ni la nature des travaux accomplis, fussent-ils de nature
technique, ni l’ampleur du coût de la réfection.

C’est dès lors à juste titre que le tribunal du travail a rejeté ces faits pour défaut de
précision et qu’il a retenu que s’il est permis à l’employeur, sur le fondement de
l’article L.124-11 (3) du code du travail, d’apporter en cours d’instance des
précisions complémentaires par rapport aux motifs énoncés, il ne peut cependant
pas suppléer en cours d’instance à un manque de précision initial de la lettre de
motivation.

Il en découle encore que ces faits nouveaux invoqués par l’employeur dans sa lettre
de motivation ne sauraient faire revivre la mauvaise exécution alléguée des travaux
sur les chantiers « F » et « G » qui avaient fait l’objet de l’avertissement de
l’employeur du 16 février 2009.

En ce qui concerne le grief lié au comportement insolent de B, la société A fait
valoir que dans sa lettre de motivation elle aurait exactement repris les termes du
salarié en ce qu’elle a indiqué « à plusieurs reprises vous avez dit que vous ne

                                           8
voulez pas terminer la « merde » des autres salariés ». Elle soutient qu’aucun
employeur ne peut tolérer un tel comportement témoignant mépris et irrespect qui a
pour effet d’anéantir toute cohésion au sein de l’équipe de travail.

Or, force est de constater que ce grief, à supposer même qu’il ne fût exprimé qu’une
seule fois, manque cependant de précision par rapport aux circonstances de temps
et de lieu, éléments sans lesquels il s’avère impossible au juge d’apprécier le
caractère outrageant des paroles proférées, respectivement au salarié d’apporter la
contre-preuve du fait allégué.

Il en suit que c’est encore à juste titre et pour le motif que la Cour adopte que le
tribunal du travail a rejeté l’offre de preuve sur ce point.

Il y a partant lieu encore de confirmer le jugement entrepris en ce qui concerne la
deuxième série de griefs avancés par l’employeur et de retenir que c’est à juste titre
que le tribunal a déclaré le licenciement abusif.

   -   L’ancienneté de service :

La société A fait grief au tribunal d’avoir décidé que l’ancienneté au sens des
articles L.124-3(2) et L.127-7(1) était définie non seulement au regard des périodes
accomplies au sein de la société sous l’empire du contrat de travail à durée
indéterminée mais également du laps de temps y passé sous contrat d’apprentissage.
Ce faisant, le tribunal du travail n’aurait pas tenu compte du fait que le contrat
d’apprentissage du 17 septembre 2002 au 31 juillet 2005 était soumis aux
dispositions de l’arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 portant révision de la loi du
5 janvier 1929 sur l’apprentissage qui prévoit une période de formation et que le
contrat d’apprentissage constituerait un contrat spécial distinct du contrat de travail.

B conclut à la confirmation du jugement entrepris au motif que selon la
jurisprudence, lorsque le contrat d’apprentissage a été suivi par la conclusion d’un
contrat à durée indéterminée, il y a lieu de tenir compte de la durée du contrat
d’apprentissage pour le calcul de la durée de l’ancienneté qui se chiffrerait ainsi, en
l’occurrence, à plus de six ans.

Il résulte du contrat d’apprentissage signé le 8 octobre 2002 entre C et B et son
représentant légal que les parties « reconnaissent que le contrat d’apprentissage
constitue une relation d’éducation et d’instruction professionnelles basée sur la
fidélité réciproque » et que le contrat est conclu conformément aux dispositions de
l’arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945.

Il se dégage des stipulations du contrat que celui-ci est basé sur une fidélité
réciproque. Il n’en demeure pas moins que l’apprenti n’est pas au service du patron

                                           9
et en ce sens qu’il n’est pas affecté à une tâche définie et exécutée sous un lien de
subordination et contre rémunération.

Conformément à l’article 1er de l’arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 applicable
au contrat d’apprentissage litigieux au moment de sa conclusion, le contrat
d’apprentissage est défini comme étant celui par lequel un industriel, un artisan, un
commerçant ou toute autre personne ou entreprise reconnue comme qualifiée à cet
effet par une chambre professionnelle patronale s’oblige à enseigner ou à faire
enseigner la pratique d’une profession à une autre personne (…). L’apprentissage
comprend : 1° une formation pratique qui se fait dans une entreprise artisanale,
industrielle ou commerciale sous la direction du patron ; 2° une formation générale
scientifique, morale et sociale qui s’obtient dans une école professionnelle ou
similaire. L’article 11 du susdit arrêté grand-ducal impose plus particulièrement au
patron d’assurer l’éducation et la formation professionnelles de l’apprenti et de se
conduire envers lui en bon père de famille.

Eu égard à l’aspect prépondérant de la formation professionnelle destinée à préparer
l’accession à la vie professionnelle, le contrat d’apprentissage ne saurait dès lors
être assimilé au contrat de travail (cf. Cour 24 juin 2006, no 28030 du rôle).

Il en découle qu’il ne saurait être tenu compte de la durée du contrat
d’apprentissage pour le calcul de la durée de l’ancienneté dans le cadre du contrat à
durée indéterminée conclu entre parties après la fin du contrat d’apprentissage.

Le contrat de travail à durée indéterminée du 1er août 2005 constitue dès lors le
point de départ pour le calcul de l’ancienneté de B. A la date d’expiration de son
délai de préavis, le 15 juin 2009, B avait moins de cinq ans d’ancienneté.

Conformément aux dispositions des articles L.124-3 (2) du code du travail, B n’a
dès lors droit qu’à une indemnité de préavis totale de deux mois.

Sa demande tendant au paiement d’une indemnité compensatoire de deux mois de
préavis supplémentaires non payés n’est dès lors pas fondée et il y a lieu de
réformer sur ce point le jugement entrepris.

Conformément aux dispositions de l’article L.124-7 (1) du code du travail, B ayant
une ancienneté de service de moins de cinq ans ne saurait bénéficier d’une
indemnité de départ.

Sa demande en paiement d’une indemnité de départ n’est dès lors pas fondée, de
sorte qu’il y a lieu de réformer sur ce point le jugement entrepris.

   -   Les demandes en indemnisation :

                                         10
B demande à titre d’indemnisation de son dommage moral la somme de 4.000
euros au titre de l’atteinte portée à sa dignité ainsi que des tracas et des soucis causé
par le licenciement injustifié.

La société A conteste cette demande au motif que B ne prouve aucun dommage
moral en relation causale directe avec le licenciement, étant donné qu’au vu de son
jeune âge et de son expérience solide il a retrouvé en nouvel emploi à peine quinze
jours après l’échéance de la période de préavis.

Il résulte des pièces que B a signé le 2 juillet 2009 un nouveau contrat de travail qui
a pris effet le 20 juillet 2009. Ayant pu retrouver rapidement un emploi, les soucis
qu’il a dû se faire pour son avenir ont été limités. Compte tenu encore de son jeune
âge et de l’atteinte portée à sa dignité par l’effet d’un licenciement injustifié, la
Cour estime que le montant de 1.000 euros répare adéquatement le dommage moral
subi.

Il y a partant lieu de réformer en ce sens le jugement entrepris.

B demande encore à titre d’indemnisation de son dommage matériel la somme de
2.226,62 euros compte tenu d’une période de référence allant du 16 juin 2009 au 30
juin 2010, d’un salaire mensuel de 2.127,90 euros touché auprès de son ancien
employeur et des revenus effectivement touchés pendant cette période.

La société A conteste le bien-fondé de cette demande au motif que B a trouvé un
nouvel emploi quinze jours après l’échéance de préavis. Elle soutient que le
comportement du salarié a été à l’origine de la rupture du contrat de travail.

Elle conteste par ailleurs le préjudice matériel en son montant.

Or, il résulte des développements qui précèdent que le licenciement a été déclaré
injustifié de sorte que l’argumentation de la société A quant au comportement fautif
de son salarié devient inopérante.

Il est constant en cause que B a retrouvé un nouvel emploi à partir du 20 juillet
2009 moyennant un salaire mensuel brut de 2.050 euros.

Compte tenu de l’âge de B au jour du licenciement, de sa formation de serrurier, de
la situation générale sur le marché de l’emploi, il y a lieu de fixer la période de
référence à quatre moins à partir de la fin d’expiration de son préavis.

Pendant ces quatre mois, B aurait touché (4 x 2.127,90=) 8.511,60 euros auprès de
son ancien employeur.

                                           11
Pendant ladite période de référence, il a touché à titre de salaires la somme de
(2.050 x 1/3 + 2.050 x 2,5=) 5.808 euros et à titre d’indemnités de chômage la
somme de (1.045,25 + 852,71=) 1.897,96 euros, soit au total la somme de (5.808 +
1.897,96=) 7.705,96 euros.

Son préjudice matériel s’élève dès lors à (8.511,60 – 7.705,96 =) 805,65 euros.

Il s’ensuit qu’il y a lieu de réformer en ce sens le jugement entrepris.

    -   Le recours de l’ETAT

Eu égard à la décision de confirmation à intervenir quant au licenciement abusif, il
y a lieu encore de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné la société
A à rembourser à l’ETAT agissant en sa qualité de Fonds pour l’emploi la somme
1.897,96 euros à titre d’indemnités de chômage avancées à B pour la période de
juin 2009 à juillet 2009.

En ce qui concerne les demandes de B sur base de l’article 240 du NCPC, c’est à
bon droit et pour les motifs que la Cour adopte que le tribunal a fait droit à sa
demande pour le montant de 750 euros.

Il serait encore inéquitable de laisser à sa charge al totalité des frais irrépétible par
lui exposés en instance d’appel, de sorte qu’il y a lieu de lui allouer une indemnité
de 800 euros pour l’instance d’appel.

Au vu de l’issue du litige, la demande de la société A sur base de l’article 240 du
NCPC n’est pas fondée.

                                 PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels principal et incident ;

les dit partiellement fondés ;

par réformation :

                                            12
dit non fondée la demande du chef d’indemnité compensatoire de préavis ;

dit non fondée la demande du chef d’indemnité de départ ;

dit la demande du chef de dommage moral fondée pour le montant de 1.000 euros ;

dit la demande du chef de dommage matériel fondée pour le montant de 805,65
euros ;

partant condamne la société à responsabilité limitée A s.à r.l. à payer à B la somme
totale de (1.000 +805,65 euros =) 1.805,65 euros à titre de dommage moral et
matériel avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à
solde ;

confirme le jugement entrepris pour le surplus ;

dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée A s.à r.l. sur base
de l’article 240 du NCPC ;

dit fondée la demande de B sur base de l’article 240 du NCPC ;

partant condamne la société à responsabilité limitée A s.à r.l. à payer à B une
indemnité de procédure de 800 euros.

condamne la société à responsabilité limitée A s.à r.l. à tous les frais et dépens de
l’instance.

                                         13
"


text:
                    Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-trois janvier deux mille quatorze.

Numéro 36451 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                          Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-
sur-Alzette du 30 avril 2010,

comparant par Maître Réguia AMIALI, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                             et:

la société à responsabilité limitée B s.à r.l. en faillite, ayant été établie et ayant eu
son siège social à L-(…), représentée par son curateur Maître Bruno VIER,

intimée aux fins du susdit exploit TAPELLA,

comparant par Maître Bruno VIER, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 septembre 2013.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Il y a lieu de rappeler que par arrêt rendu le 7 mars 2013 par la présente chambre
d’appel de la Cour A a été admis à prouver par l’audition des témoins C et de D les
faits suivants :

 « qu'en date du 8 décembre 2008, Monsieur A s'est présenté à 8:30 heures au siège
de son employeur, la société B Sàrl, situé à (…), pour y effectuer sa journée de
travail,
qu'il s'est apprêté à recevoir les ordres de son employeur,
que son employeur, pris en la personne de Monsieur E, lui a alors indiqué qu'à
partir de ce jour, il n'avait plus de travail pour lui, que son contrat de travail était
terminé et qu'il pouvait rentrer définitivement chez lui,
que Monsieur A a dès lors dû quitter les lieux » ;

Le témoin C qui a travaillé auprès de la boulangerie B en tant que boulanger
jusqu’au jour de la faillite et qui était le collègue de travail de A a relaté qu’il ne
sait pas ce qui est arrivé le dernier jour de travail de celui-ci et qu’il ne sait pas
comment le contrat de travail a pris fin.

Le témoin D n’a pas pu être entendu alors que sa lettre de convocation a été
retournée par les services de la Poste avec la mention « inconnu du facteur, pas de
boîte à ce nom ».

Il en suit que A n’a pas rapporté la preuve qu’il a été oralement licencié avec effet
immédiat le 8 décembre 2008.

L’appel n’est dès lors pas fondé et il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en
ce qu’il a dit non fondée la demande de A en déclaration de licenciement abusif et
en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis et de dommages et intérêts
pour préjudice moral et matériel causé par une rupture abusive du contrat de travail.

A l’appui de sa demande en réparation du préjudice matériel subi, A fait encore
valoir qu’il n’a jamais pu percevoir d’indemnités de chômage, étant donné que son
employeur ne l’a jamais déclaré auprès de la caisse de sécurité sociale après le mois
d’octobre 2008.

                                           2
Or, ainsi que le fait valoir le curateur de la faillite B, A n’établit pas que son contrat
a pris fin le 8 décembre 2008 et qu’il s’est vu refuser le bénéfice des indemnités de
chômage à cause de la faute de son ancien employeur.

Il s’ensuit qu’il y a lieu encore de confirmer sur ce point le jugement entrepris.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

statuant en continuation du jugement de l’arrêt du 7 mars 2013;

dit l’appel non fondé;

partant confirme le jugement entrepris,

condamne l’appelant à tous les frais et dépens de l’instance.

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