text:
                           Arrêt civil

        Audience publique du onze juillet deux mille douze

Numéros 36690 et 37057 du rôle

Composition :

Marc KERSCHEN, président,
Camille HOFFMANN, premier conseiller,
Mireille HARTMANN, conseiller,
Antoinette PASCUCCI, greffier.

                               Entre:

H.), demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy
ENGEL de Luxembourg en date du 10/08/2010,

comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                   et:

R.), demeurant à L-(…),

intimé aux fins du prédit exploit ENGEL,

comparant par Maître Marie-Pierre BEZZINA, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

                      ---------------------------------
                   LA COUR D'APPEL :

Les parties R.) et H.) ont contracté mariage le 25 juillet 1998 sous le
régime de la communauté de biens.
Elles furent divorcées par jugement du 11 novembre 2004 qui a fixé
la date de la prise d’effets du divorce entre parties quant à leurs
biens au 15 septembre 2001.
Le notaire commis pour procéder à la liquidation et au partage de la
communauté de biens a dressé un procès-verbal de difficultés le 19
septembre 2006.
Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 3
juin 2010, statué sur les prétentions des parties.
Les deux parties ont relevé appel de ce jugement par exploits
d’huissier de justice des 10 et 19 août 2010.

I) La demande en récompense de H.) pour l’acompte sur 472.500
francs payé pour le terrain à bâtir à G.)

Par acte notarié du 20 mai 1999, les époux avait acquis un terrain à
bâtir de la société SOC.1.) s.à r.l. au prix de 4.725.000 francs, en
vue de la construction d’une maison à G.).
Pour financer l’achat du terrain et la construction, ils avaient
contracté un emprunt sur 198.315 € auprès de la banque KBL.
H.) soutient avoir payé le 5 octobre 1998 un acompte sur 472.500
francs (11.712,97 €) en fonds propres à la venderesse à partir de
son compte KBL n° … dont elle disposait déjà avant son mariage. A
la date du mariage, 25 juillet 1998, ce compte aurait eu un solde
créditeur de 572.838 francs (14.200,28 €).
Elle demande de ce chef une récompense à la communauté de
472.500 francs (11.712,97 €), à réévaluer suivant l’article 1469 du
code civil.

Le tribunal a déclaré cette demande non fondée au motif que H.) n’a
pas prouvé le caractère propre des 472.500 francs versés à titre
d’acompte sur le prix du terrain à G.).

Dans son acte d’appel, H.) soutient que son compte KBL n° … n’a
plus été crédité après le mariage jusqu’au jour du paiement de
l’acompte, soit du 15 juillet 1998 au 5 octobre 1998; qu’aucun avoir
commun n’avait été inscrit sur ce compte et que l’acompte avait donc
nécessairement été payé moyennant des fonds propres.

R.) conteste cette affirmation en relevant que la pièce justificative sur
laquelle H.) s’appuie indique diverses opérations sur ce compte et
notamment un versement de 130.000 francs du 23 septembre 1998
par Mme Y.), mère de R.), et encore un versement sur 200.000
francs du 25 septembre 1998.

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Dans ses conclusions notifiées les 18 avril et 1er juin 2012, R.) relève
que le compte présentait un solde de 572.838 francs au jour du
mariage, mais que dans la suite divers mouvements furent opérés
sur ce compte, tant des prélèvements que des versements, de sorte
qu’il y a eu une confusion entre les fonds communs et ce qui restait
de l’épargne personnelle de H.), et qu’il n’est pas prouvé que le
paiement du 5 octobre 1988 sur 472.500 francs avait été fait
moyennant des fonds propres de celle-ci.

H.) affirme que les opérations effectuées sur le compte KBL n° …
n’avaient pas eu d’incidence sur l’emploi des fonds propres au
paiement de l’acompte.

Il se dégage du « relevé des mouvements comptables du 1er janvier
1996 au 21 décembre 2001 » sur le compte personnel KBL n° … de
H.) (pièce 2 de Maître Vogel) que ce compte présentait le 23 juillet
1998, à la veille du mariage, qui fut contracté le 25 juillet 1998, un
solde créditeur de 572.838 francs ; que ce compte a enregistré de
nombreux transferts de fonds et non seulement les trois opérations
sur 120.000 francs, 130.000 francs et 200.000 francs dont les parties
font état dans leurs conclusions; que suite aux multiples opérations
effectuées sur ce compte depuis la date du mariage, celui-ci ne
présentait, le 2 septembre 1998, qu’un solde créditeur de 94.352
francs, mais qu’en date du 1er octobre 1998, le compte affichait un
solde créditeur de 544.993 francs ; que ce renflouement provient
essentiellement d’un versement de 420.000 francs du 1er octobre
1998. R.) soutient que ces 420.000 francs constituent de l’argent
commun.
En l’absence de la preuve du contraire, tous les fonds qui ont été
versés sur le compte après la date du mariage, 25 juillet 1998, sont
présumés biens communs.
Le solde créditeur au 23 juillet 1998 sur 572.838 francs avait été
intégralement dépensé dès avant le 2 septembre 1998 (date du
solde le plus bas), puisque les prélèvements l’emportent de loin sur
les versements pendant cette période, de sorte que si l’on faisait
abstraction des versements depuis le 23 juillet 1998, le solde au 2
septembre 1998 serait négatif. D’où il suit qu’en l’absence de la
preuve du contraire, le solde créditeur de 544.993 francs au 1er
octobre 1998 ne comprenait plus d’argent propre, mais
exclusivement des fonds communs.

Par conséquent, la demande de H.) en obtention d’une récompense
n’est pas fondée.

III)     Investissement du prix de vente de l’appartement de S.)

H.) avait acquis, avant mariage, un appartement sis à S.) au prix de
3.700.000 francs moyennant un crédit hypothécaire consenti par la
KBL. Elle a vendu cet appartement le 22 décembre 1999 au prix de
5.250.000 francs. Après apurement du solde du crédit hypothécaire
et paiement des frais, elle disposait auprès de la KBL d’un avoir net

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de 3.112.901 francs, soit 77.160,80 €. Suivant le jugement entrepris,
le solde du prêt hypothécaire auprès de la banque KBL s’élevait à
1.918.396 francs à la date de la vente.
Elle soutient qu’elle a investi les 3.112.901 francs dans l’acquisition
de l’immeuble commun à G.). Elle demande de ce chef une
récompense de 77.160,80 € à la communauté, à réévaluer suivant
l’article 1469 du code civil.

Le tribunal a déclaré cette demande non fondée au motif que H.) n’a
pas prouvé le remploi des fonds propres dont elle fait état.

En instance d’appel H.) soutient que le prix de vente net a été versé
sur le compte KBL n° … au nom de R.); que la communauté aurait
ainsi encaissé les fonds propres en question et en aurait tiré profit;
qu’à défaut de l’accomplissement des formalités d’emploi ou de
remploi, le profit de la communauté résulte à suffisance de
l’encaissement par elle des deniers communs.

R.) affirme qu’en l’absence d’une déclaration de remploi dans l’acte
de vente, la preuve de l’utilisation des deniers propres ne serait pas
rapportée.
Il nie que le compte KBL … sur lequel le montant de 5.031.297
francs fut versé soit un compte commun ; que ce compte serait le
compte-prêt de H.) sur lequel celle-ci avait, déjà avant le mariage
des parties, remboursé mensuellement le prêt KBL qui avait servi à
financer l’appartement; que la communauté n’a pas encaissé le
solde du prix de vente et n’en a pas tiré profit; que ces
remboursements avaient été faits à partir du compte KBL ….

Aux termes de l’article 1433 du code civil, la communauté doit
récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit
de biens propres. L’article 1433 du code civil français se distingue de
l’article 1433 du code civil luxembourgeois par son alinéa 2 qui
précise : « Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des
deniers propres ou provenant de la vente d’un propre, sans qu’il en
ait été fait emploi ou remploi ». La proposition de loi qui avait abouti
à la loi du 4 février 1974 portant réforme des régimes matrimoniaux,
avait d’abord repris cet alinéa. La commission juridique l’avait
cependant été supprimé dans la suite au motif qu’il serait superflu,
« cet alinéa ne donnant qu’un exemple d’un cas d’enrichissement de
la communauté au détriment d’un patrimoine propre » (cf. Travaux
parlementaires publiés par le greffe de la Chambre des Députés, p.
370). Il faut donc retenir que la communauté doit récompense
lorsqu’elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente
d’un propre, sans qu’il en ait été fait emploi ou remploi. Depuis la
disparition de la jouissance des propres au profit de la communauté,
il faut entendre par « encaissement » non le simple versement de
fonds propres sur un compte quelconque qualifié de commun, mais
l’usage de ces deniers au profit de la communauté (cf. A. Colomer,
Les régimes matrimoniaux, 5e éd. n° 955, p. 463 ; J-CL Divorce,
partage de la communauté, fasc. 660, n° 22; Précis Dalloz, Les
régimes matrimoniaux par Terré et Simler, 5e édition, n° 653, p. 506).

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Tel aurait, par exemple, été le cas si les fonds en question avaient
été versé sur un compte courant servant au règlement des dépenses
courantes des deux époux, et auraient été consommés au fil du
temps avec les autres fonds y inscrits.
Du moment que la communauté a utilisé des deniers propres, il faut
présumer que ces fonds lui avaient profité, et elle en doit par
conséquent récompense. L’époux qui réclame une récompense doit
donc établir l’existence de deniers propres et leur utilisation au profit
de la communauté. Il n’a pas à prouver un profit subsistant pour la
communauté au jour de la dissolution. Sauf preuve contraire, le profit
résulte notamment de l'encaissement de deniers propres par la
communauté, à défaut d'emploi ou de remploi.

Il ressort des extraits de compte versés en cause (farde II des pièces
de la partie R.) que le compte KBL … a servi, entres autres, au
remboursement par H.) d’un prêt KBL par des mensualités de
20.078 francs, sans préjudice d’autres remboursements.
La seule pièce versée par la partie H.), à savoir un extrait du compte
KBL …, indique un solde négatif de 1.918.396 francs le 25 janvier
2000, un versement de 5.031.297 francs de la part du notaire
Norbert Muller, et, après compensation, un solde positif de
3.112.901 francs.
L’affirmation de la partie R.) que le compte KBL … est le compte prêt
créé pour enregistrer les opérations relatives au crédit immobilier
obtenu par H.) n’est pas contredite nonobstant l’indication de « R.) »
comme titulaire. Il n’est notamment pas établi que ce compte eût
servi aux époux pour régler, au fil du temps, les dépenses courantes
de leur ménage.
Le sort du solde de 3.112.901 francs reste par conséquent inconnu.
On ignore s’il est resté «parqué» au susdit compte, s’il a été
transféré sur un autre compte, et dans l’affirmative, sur lequel, s’il a
été investi dans l’immeuble de G.) (version H.) suivant procès-verbal
de difficultés du 19 septembre 2006) ou s’il a été dépensé peu à peu
pour les besoins de la communauté (version H.) soutenue en
instance d’appel).
Il en suit qu’un encaissement du montant de 3.112.901 francs par la
communauté laisse d’être prouvé.
Le jugement entrepris est à confirmer sur ce point.

Dans ses conclusions notifiées le 3 avril 2012, R.) soutient que
l’emprunt KBL contracté par H.) pour le financement de son
appartement sis à S.) avait été remboursé par des fonds communs
virés du compte courant commun KBL n° … vers le compte-prêt KBL
n° … de H.); que la communauté a droit à une récompense de ce
chef.
H.) ne prend pas position quant à cette revendication.

La période du remboursement du prêt en cause est celle du 25 juillet
1998, date du mariage, au 22 décembre 1999, date de la vente de
l’appartement de S.).
R.) a versé le relevé comptable du compte KBL, du 1 juin 1996 au 31
juillet 1998. Les extraits pour la période en cause manquent, de

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sorte qu’il y a lieu d’enjoindre aux parties de verser un relevé du
susdit compte jusqu’au 22 décembre 1999.

Il sera établi infra que parallèlement R.) doit, de son côté, à la
communauté une récompense du chef du remboursement par des
fonds communs de son prêt contracté auprès de la Caisse de
pension des employés privés pour le financement de son
appartement propre, à L.).

3) Investissement du prix de vente de terrains à bâtir sis ST.)

H.) expose que R.) et elle-même avaient chacun acquis, avant
mariage, un terrain à bâtir à ST.); qu’elle avait dépensé 1.150.000
francs pour l’achat de son terrain, financé par un emprunt pour
1.100.000 francs auprès de la KBL; que R.) avait payé son terrain à
lui 1.100.000 francs et qu’il avait contracté un emprunt sur 1.350.000
francs auprès du Comptoir d’Escompte du Crédit Communal et de la
banque Dexia; que les parties ont vendu leurs terrains par acte du
notaire Umbreit d’Arlon pour le prix global de 3.000.000 francs, soit
1.500.000 francs par terrain; qu’après règlement des dettes grevant
les terrains et des frais, il restait un solde de 1.149.894 francs; que
suivant décompte du notaire du 7 juillet 2000, le crédit KBL de H.) a
présenté à la date de la vente un solde débiteur de 544.188 francs;
qu’après avoir remboursé ce solde débiteur au moyen du prix de
vente, elle aurait encore disposé d’un avoir net propre de 930.812
francs, soit 23.074,21 €; que cette somme a été investie dans
l’immeuble de G.); que le crédit Dexia de R.) a été payé par le
notaire pour le montant de 1.228.685 francs.

H.) demande une récompense pour les 23.074,21 € investis dans
l’immeuble commun, à réévaluer suivant l’article 1469 du code civil.

Le tribunal a déclaré cette demande non fondée.
Il a dit que le montant litigieux serait «entré dans la communauté»;
que H.) n’a pas établi que le solde débiteur de son emprunt KBL de
544.188 francs aurait été remboursé par des fonds propres à elle;
que les fonds propres de chacun des époux ont été versés à la
communauté par le notaire Umbreit, de sorte que chacun des époux
a droit à une récompense de la part de la communauté de 11.753,68
€.

En instance d’appel, H.) soutient que le solde de l’emprunt de
544.188 francs a été remboursé au moyen des fonds propres
provenant de la vente de son terrain; que le solde net de 23.074,21
€ a été employé au profit de la communauté.
Subsidiairement, le solde du prix de vente des terrains doit être
attribué à concurrence de 22.637,67 € à elle et à concurrence de
5.867,60 € à R.) compte tenu du montant des dettes de chaque
époux apurées par le prix de vente.

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R.) affirme que le solde après paiement des dettes, soit 1.149.984
francs ou 28.505,27 €, a été viré par le notaire sur le compte KBL de
H.) et qu’il a droit à la moitié de cette somme, soit 14.253,68 €.

Il ressort du décompte dressé le 7 juillet 2000 par le notaire Jean-
Pierre Umbreit d’Arlon (pièce 9 de Maître Vogel) que les deux
terrains avaient été vendus pour un prix global de 3.000.000 francs,
soit 1.500.000 francs pour chaque terrain ; que les dettes nées des
prêts consentis aux parties et les frais leur incombant furent imputés
sur ce prix de vente, à savoir : pour R.) une somme de 1.228.685 +
17.000 + 17.616,5 (30.000/2 + 5233/2 = 17.616,5) = 1.263.301,5
francs, ce qui donne un solde en sa faveur de 1.500.000 -
1.263.301,5 soit 236.698,5 francs, et pour H.) une somme de
544.188 + 25.000 + 17.616,5 = 586.804,5 francs, ce qui donne un
solde en sa faveur de 1.500.000 - 586.804,5 soit 913.195,5 francs.

Comme il n’est pas contesté que le solde du produit de la vente des
terrains sis à ST.) eût été investi dans l’acquisition du terrain de G.),
chaque partie a droit à une récompense, H.) pour 913.195,5 francs
ou 22.637,53 €, et R.) pour 236.698,5 francs ou 5.867,60 € à
réévaluer conformément à l’article 1469 du code civil, le montant des
récompenses devant s’apprécie en fonction du profit existant au
moment de la liquidation de la communauté.

Le jugement entrepris est à réformer en ce sens.

4) Travaux effectués à la maison de G.)

H.) demande une récompense à la communauté (en réalité une
indemnité au coïndivisaire) de 42.825,95 € pour avoir procédé, après
la séparation des parties et la dissolution de la communauté, aux
investissements suivants:
- installation de deux portes en verre     3.776,60 €
- aménagement accès garage                39.049,35 €
- aménagement alentours p.m.
- réparation de la cuisine sinistrée       3.757,05 €

Elle demande une évaluation de l’immeuble par expertise pour
établir ses droits à récompense et, en attendant l’accomplissement
de l’expertise, elle s’oppose à la demande de R.) en licitation de
l’immeuble.

Celui-ci conteste le paiement des factures allégué par H.), la
réalisation des travaux dans la maison de G.), le profit subsistant des
travaux pour ledit immeuble, l’emploi de fonds propres pour le
financement des travaux et l’utilité des travaux facturés par
l’entreprise SOC.2.) pour l’aménagement de l’accès au garage.

Le tribunal a déclaré non fondée la demande de H.) relative au
remplacement de la hotte et de la plaque de cuisson au motif qu’elle
n’a pas prouvé le paiement de la facture afférente.

                                                                            7
Quant aux travaux relatifs à l’aménagement de l’accès vers le
garage et à la porte du garage, il a nommé un expert pour chiffrer le
coût de ces travaux.

H.) entreprend le jugement en ce qu’il a déclaré non fondée sa
demande en indemnité quant aux frais de remise en état de la
cuisine et en ce qu’il a omis de statuer sur le coût des deux portes
en verre.

R.) demande la confirmation du jugement sur ces points.
Quant à l’expertise ordonnée par le tribunal, il déclare reconnaître le
paiement par H.) des montants de 37.911,99 € et 3.776,60 € pour
l’aménagement de l’accès au garage et la porte du garage et que
partant, l’expertise étant devenu superflue, la licitation de l’immeuble
pourrait être immédiatement ordonnée.
H.) ne prend plus position quant à la demande en licitation.

Il y a lieu de donner acte aux parties que le paiement par H.) des
factures SOC.2.) relatives à l’aménagement de la voie d’accès vers
le garage sur 37.911,99 €, et de la facture SOC.3.) relative à la
fourniture de deux portes sur 3.776,60 €, n’est plus contesté.
H.) a par conséquent droit à une indemnité en application de l’article
815-13 du code civil, les dépenses ayant été faites après la
dissolution de la communauté.
Comme ces dépenses ont amélioré l’immeuble, l’indivisaire qui
engagé la dépense a droit à un remboursement calqué sur
l’augmentation de la valeur du bien, évaluée à la date du partage ou
de l’aliénation du bien.
La Cour évalue l’amélioration, à la date du présent arrêt, au montant
nominal des factures payées par H.) avec les intérêts légaux à partir
de l’arrêt.

Il y a par conséquent lieu de faire abstraction de l’expertise. devenue
superflue, ordonnée par le tribunal pour «déterminer et chiffrer les
travaux de l’immeuble sis à G.)».

Le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a déclaré non
fondée la demande en indemnisation de H.) relative à la réparation
de la hotte et de la plaque de cuisson. En effet, H.) a seulement
versé un devis du 7 avril 2007 de la s. à r. l. SOC.4.) 3 pour le
remplacement de la hotte et de la plaque de cuisson pour le montant
de 3.757,05 €. Elle n’a versé ni facture ni preuve d’un paiement.

5) Les emprunts pour le financement de biens propres à R.)
remboursés par la communauté

Les parties avaient contracté un emprunt auprès de la BCEE sur un
montant de 4.320.000 francs. Suivant le contrat de prêt, 1.000.100
francs, à prendre sur le montant total de 4.320.000 francs, étaient
destinés à financer des travaux de transformation dans
l’appartement de R.), sis à L.).

                                                                           8
H.) demande une récompense au profit de la communauté à
concurrence du susdit montant de 1.000.100 francs.

Le tribunal a déclaré cette demande non fondée au motif qu’elle
n’est pas instruite.

H.) expose que R.) avait acquis le 12 mai 1993 un appartement et un
parking à L.); que pour financer cette acquisition, il avait contracté un
prêt le 7 juillet 1993 sur 3.680.000 francs auprès de la Caisse de
pension des employés privés; que cet emprunt a été remboursé par
la communauté à partir du jour du mariage, 25 juillet 1998, au 9
septembre 1999, date de l’emprunt contracté auprès de la BCEE
pour apurer le solde du prêt accordé par la Caisse de pension des
employés privés;
qu’à défaut par R.) de produire des pièces, il faut retenir les
versements semestriels prévus au contrat, soit 149.887 x 2 =
299.774 francs ou 7.431,20 € qui doivent être remboursés à la
communauté;
qu’à compter du 9 septembre 1999, l’emprunt auprès de la BCEE
sur 4.320.000 francs a servi à l’apurement du prêt personnel de R.)
et un montant de 1.000.100 francs a été dégagé pour financer des
travaux dans l’appartement de R.);
qu’à défaut par R.) de produire des pièces quant aux mensualités
remboursées, il faut retenir un remboursement du mois d’octobre
1999 au 15 septembre 2001 (date du report des effets du divorce),
soit 23,5 mensualités ou 23,5 x 27.500, soit 646.250 francs ou
16.020, 12 €.

R.) conteste les demandes de H.) et s’oppose à verser les extraits
bancaires relatifs aux remboursements. Il soutient que l’emprunt
auprès de la BCEE étant commun, H.) pourrait également se
procurer des pièces.
Le solde du prêt BCEE a été apuré par le produit de la vente de
l’appartement.

R.) soutient que contrairement aux stipulations du contrat de prêt
BCEE et des affirmations de H.), l’emprunt crédits-travaux sur
1.000.110 francs a en réalité été utilisé pour financer des travaux de
construction au domicile conjugal à G.); que sa mère, Madame Y.), a
remboursé cet emprunt par des versements d’un total de 27.067,48
€ sur le compte ouvert au nom de R.) pour les crédits-travaux ; que
ces paiements constituent un don manuel au profit de R.) seul.

Le tribunal a déclaré cette demande non fondée en constatant que
R.) n’a pas prouvé que le don manuel ait été fait à son seul profit ;
que les remboursements sont présumés avoir été faits dans l’intérêt
de la communauté ; qu’en outre le don manuel devrait être prouvé
dans les formes prescrites aux articles 1341 et suivants du code
civil.

                                                                            9
R.) relève en instance d’appel que les remboursements furent faits
sur son compte personnel et que la preuve des récompenses peut
être faite par tous moyens.

H.) conteste toute intention libérale dans le chef de Madame Y.).
Celle-ci avait occupé l’appartement appartenant en propre à son fils
depuis le 9 février 1994 jusqu’au 30 octobre 2002, date de la vente
de l’immeuble. Les versements opérés auraient été faits à titre de
loyers en contrepartie de l’habitation. Toute intention libérale serait
ainsi exclue.
Elle soulève l’irrecevabilité des attestations versées par R.) en
application de l’article 1341 du code civil.

Dans la mesure où le prêt contracté auprès de la Caisse de Pension
des Employés Privés a été remboursé par de l’argent commun à
partir du mariage, 25 juillet 1998, au 9 septembre 1999, date du prêt
BCEE, une récompense est due de ce chef par R.).
En l’absence de pièces quant aux remboursements effectués, il y a
lieu de se référer au contrat de prêt qui prévoit le remboursement par
des paiements semestriels de 149.887 francs.
La récompense due par R.) s’établit à 149.887 x 2 semestres =
299.774 francs ou 7.431,20 €.

Le solde du prêt auprès de la Caisse de Pension des Employés
Privés a été apuré par le prêt contracté par les deux parties auprès
de la BCEE sur 4.320.000 francs ou 107.090 €.
Ce montant a été employé à hauteur de 82.298,17 € pour apurer le
premier prêt.

La communauté a droit à une récompense de la part de R.) dans la
mesure où elle a, par le prêt contracté auprès de la BCEE,
remboursé la dette propre de R.) née du prêt contracté avant le
mariage auprès de la Caisse de Pension des Employés Privés.

Une partie du montant emprunté auprès de la BCEE, à savoir
24.791,83 € (ou 1.000.100 francs) devait être employée pour
financer des travaux dans l’appartement à L.) suivant une convention
entre la BCEE et les époux R.)-H.) du 9 septembre 1999, versée en
cause (pièce 3 farde VIII de Maître Bezzina).
Suivant cette convention, les fonds empruntés sont placés sur le
compte courant n° … et les époux peuvent disposer des fonds « sur
la signature de Monsieur ou Madame ».

Il ressort cependant des pièces versées en cause (pièce 10, farde 2
de Maître Bezzina) que les 24.791,83 € furent employés, non pour
des travaux de transformation dans l’appartement à L.) appartenant
à R.), mais au règlement des factures de l’entreprise de construction
SOC.5.) relatives à des travaux à l’immeuble commun de G.) pour
une somme de 24.045,67 €.
En l’absence de la preuve contraire, il faut admettre que le solde de
746,16 € (24.791,83-24.045,67) a également été employé pour les

                                                                          10
besoins de la communauté, les deux parties ayant eu pouvoir de
disposer du compte courant n° ….
Il en suit que la demande en récompense de H.) pour le montant de
1.000.100 francs n’est pas fondée.

Quant à la libéralité de la part de sa mère Y.) invoquée par R.), il est
prouvé par quatre certificats établis par la BCEE le 6 février 2006
(pièce 5 farde VIII de Maître Bezzina), que Madame Y.) avait payé
dans les années 1999, 2000, 2001 et 2002, par ordre permanent,
83.900 francs, 367.55 francs, 379.500 francs et 6.470,01 € au
compte n° … au nom de R.) avec la communication
« remboursement prêt ».

L’occupation de l’appartement sis à L.) par Madame Y.) n’est pas
contredite par la partie R.). Cette occupation est en outre établie par
un certificat de résidence du 4 juin 2012 (pièce n° 51 de Maître
Vogel).

R.) conteste cependant que les mensualités du prêt remboursées
par sa mère constitueraient un substitut de loyer.

Comme le caractère onéreux d’un acte juridique est le principe, il
appartient à celui qui se prévaut de l’intention libérale d’en rapporter
la preuve (Michel Grimaldi, Droit civil, Libéralités, éditions Litec 2000,
n° 1008, p. 18).
R.) verse deux attestations de ses frère et sœur pour démontrer
d’une part l’intention libérale de sa mère et d’autre part que
l’intention de celle-ci avait été de le gratifier seul, à l’exclusion de son
épouse.

H.) soulève l’irrecevabilité de la preuve testimoniale en application de
l’article 1341 du code civil.

La preuve entre époux de savoir si un bien est commun ou propre se
fait suivant les modes de preuve de l’article 1402 du code civil.
D’après cet article, la preuve par témoins et par présomptions est
admissible entre époux, et notamment pour la preuve de dons
manuels dont un époux prétend avoir été personnellement gratifié,
lorsqu’il est constaté qu’un époux a été dans l’impossibilité matérielle
ou morale de se procurer un écrit (Patarin et Morin, La réforme des
régimes matrimoniaux, T. 1, 4e édition, Defrénois, n° 171, p. 166).
Cependant, comme en l’espèce, le caractère volontaire du paiement
des fonds du compte de Madame Y.) vers le compte courant des
époux R.)-H.) n’est pas contesté, la preuve de l’intention libérale est
libre, comme celle de l’interprétation d’une convention dont la
conclusion n’est pas contestée.
La preuve par attestations est par conséquent recevable.

Les attestations versées ne prouvent cependant ni l’intention de
Madame Y.) de consentir une libéralité compte tenu du fait qu’elle
avait elle-même occupé l’appartement de son fils pendant la période
des remboursements en question, circonstance non prise en

                                                                               11
considération par les rédacteurs des attestations, ni, à supposer
même une intention libérale établie, qu’elle eût voulu gratifier
exclusivement son fils compte tenu de ce que les remboursements
profitaient à la communauté de biens R.)-H.), l’emprunt BCEE étant
commun, et que le compte courant crédité n° … fonctionnait sous la
signature de l’un ou de l’autre époux et était donc commun aux deux
époux.

Il en suit que la demande en récompense de R.) n’est pas fondée.

6) Les actions nominatives de la société SOC.6.) S.A.

La mère de H.), T.), a cédé par acte sous seing privé du 18 avril
2000, les 625 actions nominatives qu’elle détenait dans la société
anonyme SOC.6.) S.A., à ses trois filles, dont l’appelante, au prix de
5.000.000 francs.
H.) soutient que le titre d’actionnaire nominatif serait un propre en
vertu de l’article 1404 du code civil et que seule la valeur pécuniaire
des actions tomberait en communauté ; que la société anonyme
SOC.6.) S.A. étant déficitaire, la valeur de l’action se réduirait à zéro.

R.) soutient que les actions acquises pendant la durée de la
communauté appartiendraient intégralement à celle-ci.
Le tribunal a adopté ce point de vue et dit qu’il y a lieu de partager
par moitié les actions en question.

H.) reprend son argumentation fondée sur une distinction entre le
titre et la finance dans son acte d’appel.

R.) demande la confirmation du jugement entrepris sur ce point.

Suivant l’article 1404 du code civil, « forment des propres par leur
nature, quand même ils auraient été acquis pendant le mariage, tous
les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits
exclusivement attachés à la personne ».
L’énumération donnée par l’article 1404 des biens propres par
nature est simplement exemplative et non limitative.

La distinction du titre, prérogative de l’associé à caractère personnel,
et de la finance, valeur de la part sociale faisant partie de la
communauté de biens, découle de l’article 1861 du code civil qui
dispose: «Chaque associé peut, sans le consentement de ses
associés, s’associer une tierce personne relativement à la part qu’il a
dans la société; il ne peut pas, sans ce consentement, l’associer à la
société, lors même qu’il en aurait l’administration».

Suivant cette distinction, les droits d’associés de sociétés marquées
par l’intuitus personae restent personnels aux associés et ne
peuvent être exercés que par eux, à l’exclusion de leurs conjoints. Il
s’agit des parts de sociétés de personnes et les actions nominatives
attribuées à un seul époux ou inscrites à son nom. Constituent des

                                                                             12
droits d’associés, soumis à la gestion exclusive de leur titulaire, les
prérogatives relatives au fonctionnement interne de la société.
Il ressort en outre de l’acte de cession des actions nominatives du 18
avril 2000 que les actions ne sont pas librement cessibles, mais que
toute cession est soumise à l’agrément du coactionnaire qui dispose
d’un droit de préemption.
Compte tenu de l’intuitus personae qui prédomine dans la société
SOC.6.) S.A., il est exclu d’attribuer, lors de partage de la
communauté, des actions nominatives à l’époux non associé sans
l’agrément des autres associés.

La prétention de R.) de se voir attribuer la moitié des actions
détenues par H.) dans ladite société n’est pas fondée.

Le jugement entrepris est à réformer en ce sens.

7) Indemnité d’occupation

R.) demande la condamnation de H.) payer une indemnité
d’occupation à compter du 19 septembre 2001 pour le domicile
conjugal à G.).

Le tribunal a déclaré cette demande non fondée au motif qu’elle
n’est ni chiffrée ni instruite.

R.) affirme en instance d’appel que cette demande avait déjà été
chiffrée dans le procès-verbal de difficultés. Tablant sur une valeur
de l’immeuble de 750.000 €, cette indemnité d’occupation s’évalue à
3.125 € par mois, de sorte qu’il a droit à la moitié de ce montant, soit
1.562,50 € par mois du 15 septembre 2001 au jour de l’acte d’appel,
soit 167.187, 50 €, avec en plus les indemnités à échoir en cours
d’instance.

H.) demande la confirmation du jugement entrepris.
Elle conteste avoir eu la jouissance exclusive et privative de
l’immeuble à compter du 15 septembre 2001.
Elle conteste en outre tant la valeur vénale de l’immeuble avancée
par R.) pour le calcul de l’indemnité d’occupation que le montant
réclamé.

R.) expose que H.) s’est vu attribuer l’usage du domicile conjugal ;
qu’elle y a installé son amant, Monsieur C.) avec lequel elle avait
reconnu une relation adultère lors de la comparution personnelle des
parties en première instance ; que suite à l’adultère commis par son
épouse, il avait quitté le domicile conjugal le 15 septembre 2001 ;
que les effets du divorce entre parties quant à leurs biens furent
reportés à cette date; que l’occupation de l’immeuble par H.) est
encore établie par les travaux d’aménagement à l’immeuble qu’elle
avait entrepris après cette date.

                                                                           13
Suivant l’ordonnance de référé du 1er juillet 2003, R.) a été autorisé à
résider, durant l’instance en divorce séparé de son épouse à L-(…),
tandis que H.) a été autorisée à résider séparé de son époux à G.).
Il est constant en cause que H.) a continué à habiter l’ancien
domicile conjugal après le prononcé du divorce par jugement du 11
novembre 2004.

Il est suffisamment établi que H.) a la jouissance exclusive et
privative de l’ancien domicile conjugal à compter du 15 septembre
2001.
La Cour entend en outre préciser qu’un immeuble indivis peut se
trouver à la disposition privative et exclusive d’un indivisaire, même
si celui-ci n’occupe pas ledit immeuble de façon continue.

Dans ses conclusions notifiées le 4 juin 2012, H.) soulève la
prescription quinquennale de l’indemnité d’occupation « car formulée
plus de cinq ans après le 15.09.2001, en l’espèce le 19.09.2006,
date du procès-verbal de difficultés ».

R.) conteste la prescription de l’article 815-10 et soutient qu’elle a
été interrompue par un courrier de son avocat, Maître Chris Scott du
15 mai 2006, au notaire liquidateur et à l’avocat adverse, exprimant
sa demande quant à une indemnité d’occupation à insérer dans le
procès-verbal de difficultés, sinon par le procès-verbal de difficultés
dressé par le notaire liquidateur le 6 juin 2006.

Ces conclusions relatives à la prescription de l’indemnité
d’occupation et à l’interruption de cette prescription ne sont pas
fondées.

La demande en paiement d’une indemnité d’occupation formulée
lors de l’établissement d’un procès-verbal de difficultés n’interrompt
pas la prescription, une telle déclaration ne valant ni citation en
justice ni commandement suivant l’article 2244 du code civil (cf.
Cassation 1re civ. 4 mai 1994, Revue trim. de dr. civ. 1995, 661, obs.
Patarin).
La prescription n’est interrompue que par une assignation en justice
ou par des conclusions demandant la condamnation au paiement
d’une indemnité d’occupation.

En outre, le délai de prescription quinquennal de l’article 815-10 du
code civil est soumis aux causes d’interruption et de suspension
propres aux délais de prescription et notamment à l’article 2253 du
code civil qui dispose que la prescription ne court point entre époux
(cf. Jurisclasseur civil, article 2236, n° 31, 32 et jurisprudences y
citées).
La prescription ne pouvait courir par conséquent qu’à partir du jour
où le jugement prononçant le divorce entre les époux était coulé en
force de chose jugée. La prescription a été régulièrement
interrompue depuis par les demandes en justice et conclusions de
R.) tendant à la condamnation de H.) au paiement d’une indemnité
d’occupation.

                                                                           14
La fin de non-recevoir tirée de la prescription est partant à écarter.

Il résulte des dispositions combinées des articles 266 et 815-9 du
code civil qu’à compter de la date de la demande en divorce à
laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports
patrimoniaux entre époux, sauf report des effets et sauf convention
contraire, une indemnité est due par le conjoint qui jouit
privativement d’un bien indivis. Elle constitue la contrepartie d’une
jouissance privative d’un bien appartenant indivisément aux deux
époux et est donc une compensation pécuniaire.
Pour déterminer le montant de l’indemnité d’occupation, il y a lieu de
se référer principalement à la valeur locative de l’immeuble occupé
privativement par l’indivisaire. L’indemnité ne doit cependant pas
nécessairement être calquée sur le loyer établi conformément aux
dispositions de la loi sur les baux à loyer, les juges étant libres de
déterminer la méthode de calcul de l’indemnité en prenant en
considération tous les éléments de la cause notamment les loyers
ordinairement pratiqués pour les locaux de même type et le
caractère précaire de l’occupation de la part d’un coïndivisaire.
Les intérêts légaux sur l’indemnité d’occupation courent à partir de la
décision judiciaire qui en fixe le montant conformément au régime
applicable aux dettes de valeur.

Comme la valeur locative de l’immeuble est contestée et que la Cour
ne dispose pas des éléments d’appréciation nécessaires pour la
fixer, il y a lieu d’ordonner une expertise.

8) Les actions « SOC.7.) »

R.) expose que H.) avait encaissé la totalité de la tva remboursée
relative aux travaux effectués dans l’immeuble commun.

H.) demande l’attribution du montant de la tva remboursé aux parties
proportionnellement à leur investissement dans la construction. Elle
fait en outre valoir que le montant de la tva remboursé a été investi
dans l’achat de titres « SOC.7.) » ; que ce portefeuille titres n’aurait
actuellement plus qu’une valeur de +/- 10.000 €.

Le tribunal a constaté que les parties avaient obtenu de
l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines un
remboursement au titre de la tva logement un montant de 16.983,92
€ qui fut versé sur le compte en banque KBL n° … de H.); qu’un
montant de 17.855 € a été prélevé sur ledit compte pour être investi
dans des titres « SOC.7.) » ; que le montant du remboursement de
la tva est tombé dans la communauté et a été investi dans des
actions, dont la dépréciation doit par conséquent être supportée par
les deux ex-époux et que « la demande de R.) est dès lors non
fondée ».

En instance d’appel R.) demande l’attribution de la moitié des titres.

                                                                           15
H.) soulève l’irrecevabilité de cette demande comme étant nouvelle,
étant donné qu’en première instance, l’appelant avait demandé la
moitié du remboursement de la tva.

En matière de liquidation et de partage, les parties sont
respectivement à la fois demanderesses et défenderesses. Il
s’ensuit que les demandes formées en appel seulement doivent
toujours être considérées comme des défenses élevées contre les
prétentions du copartageant et ne peuvent, dès lors, être écartées
comme demandes nouvelles.

La tva remboursée par l’Administration de l’Enregistrement et des
Domaines fut versée sur le compte KBL n° … de H.). Les actions
« SOC.7.) » figurent au compte KBL n° …. Mis à part la racine
identique aux deux comptes, les extraits de compte ne documentent
pas que ces actions furent acquises avec des fonds inscrits sur le
premier compte.
La tva remboursée fait partie pour son intégralité de la communauté
de biens, soit 16.983,92 €, la créance des époux étant née pendant
la communauté, même si une partie de la tva ne fut remboursée
qu’en période postcommunautaire. Il ne saurait non plus être discuté
que les actions « SOC.7.) » acquises pendant la communauté
constituent des biens communs.
Cependant, à supposer prouvé que ces actions furent financées
moyennant les fonds provenant du remboursement de la tva, R.) ne
saurait réclamer à la fois la moitié des actions et la moitié de la tva
remboursée.

Suivant ses dernières écritures, il demande l’attribution de la moitié
des actions « SOC.7.) ».
Il y a lieu de faire droit à cette demande.

Comme le remploi des fonds provenant du remboursement de la tva
est contesté et ne se trouve documenté par aucune pièce, il y a lieu
d’enjoindre à H.), qui a la charge de la preuve, de verser les extraits
de son compte KBL n° … du 1er décembre 2000 (date du
remboursement de la tva) au 15 septembre 2001 (date de la
dissolution de la communauté).

9) Quant au tiers indivis en nue-propriété de la maison à B.)

Suivant acte de vente du 24 août 2000, H.) et ses deux sœurs ont
acquis la nue-propriété de l’immeuble de M.), grand-mère des
sœurs, au prix de 7.200.000 francs, la venderesse se réservant
l’usufruit. Il en suit que H.) est devenue propriétaire du tiers indivis
de la nue-propriété de l’immeuble cédé.

Elle soutient que cette opération se ramène à une donation à son
profit étant donné que l’acte de vente stipule la conversion du prix de
vente en une obligation de soins, d’entretien et de logement au profit
de la venderesse ; que le tiers indivis en nue-propriété serait partant
un propre.

                                                                           16
R.) soutient que le tiers indivis en nue-propriété fait partie de la
communauté de biens et demande la licitation de ce bien immobilier.
Subsidiairement, il se déclare d’accord à ce que le tiers indivis de la
nue-propriété soit mis dans le lot de H.), en contrepartie d’une soulte
équivalente à son profit.

Constatant que l’acte de vente renferme une clause d’interdiction
d’aliéner et d’hypothéquer pendant la durée de l’usufruit de la
venderesse et de l’usufruit éventuel de Madame T.), le tribunal a
déclaré non fondée la demande en licitation de R.).

En instance d’appel, les parties demandent à la Cour de statuer sur
la nature commune ou propre du tiers indivis en nue-propriété.

Pour affirmer le caractère gratuit de la cession de la nue-propriété,
H.) ne saurait s’appuyer sur l’article 918 du code civil qui édicte une
présomption irréfragable de gratuité quant aux ventes de la nue-
propriété d’un bien aux successibles directes du vendeur.
La présomption de gratuité ne s’applique qu’aux héritiers présomptifs
en ligne directe au moment de l’acte de vente. Elle ne s’applique
donc pas à H.) qui a acquis avec ses sœurs un immeuble de sa
grand-mère du vivant de sa mère.

La charge de la preuve que la vente constitue en réalité une
donation déguisée incombe à la partie qui invoque le déguisement, à
savoir en l’espèce, H.).
La simple affirmation de l’acquéreur que la vente du tiers indivis de
la nue-propriété constitue en réalité une donation déguisée est
insuffisante pour prouver la fictivité de la contrepartie apparente et
l’intention libérale de Madame M.).
En effet, H.) ne soutient même pas que l’obligation de soins,
d’entretien et de logement stipulée dans le contrat de vente en
faveur de sa grand-mère n’ait jamais été exécutée.

Le tiers indivis en nue-propriété fait par conséquent partie de la
communauté de biens au jour de la dissolution du régime.
Il doit être évalué à une date aussi proche que possible du partage
(date de la jouissance divise).

10) Quant aux impôts

Il est constant en cause que l’Administration des Contributions
directes a remboursé 2.068,99 € à titre d’excédent de l’impôt sur le
revenu de R.) pour l’année 2004 sur le compte LU … de H.).
Celle-ci s’oppose à la demande en restitution de R.) en faisant valoir
que la communauté lui redevrait un montant de 1.971,01 € à titre de
la dette fiscal commune de 2001.

Le tribunal a déclaré fondée la demande de R.) et non fondée celle
de H.) au motif qu’elle n’a pas prouvé le paiement allégué.

                                                                          17
H.) se réfère à ses pièces pour entendre faire droit à sa demande en
instance d’appel.

C’est à bon droit que le tribunal a condamné H.) à payer à R.) le
montant de 2.068,88 € du chef d’un remboursement d’un trop-payé
d’impôts.
Il est également établi que H.) avait réglé 1.970,26 € à titre d’impôt
sur le revenu pour l’année 2001.
Comme les époux sont imposés collectivement, la charge des
impôts est une dette commune pendant la régime de la
communauté, de sorte que H.) a droit à une récompense de la part
de la communauté pour le montant de 1.970,26 €.

11) Licitation de l’immeuble de G.)

Comme l’ancien domicile conjugal sis à G.) n’est pas commodément
partageable en nature, étant conçu comme une maison d’habitation
unifamiliale, il y a lieu d’en ordonner la licitation.

                          PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en
état

déclare les appels recevables;

les dits partiellement fondés;

réformant:

dit que la communauté a en principe droit à une récompense de la
part de H.) pour avoir remboursé le prêt contracté par elle pour le
financement de son appartement à S.) du 25 juillet 1998, date du
mariage, au 22 décembre 1999, date de la vente de l’appartement;

enjoint aux parties de verser un relevé comptable du compte KBL, …
jusqu’au 22 décembre 1999 ;

dit que H.) a droit à une récompense de 22.637,53 € de la part de la
communauté et que R.) a, de son côté, droit à une récompense de
5.867,60 € pour avoir investi les susdits montants provenant du
solde du prix de vente des terrains de ST.), propres aux deux
parties;

dit que ces récompenses sont à réévalués conformément à l’article
1469 du code civil ;

donne acte à R.) qu’il ne conteste plus le paiement par H.) des
factures SOC.2.) et SOC.3.) sur 37.911,99 € et 3.776,60 €;

                                                                         18
dit que H.) a droit de ce chef à une indemnité de la part de
l’indivision postcommunautaire de 41.688,59 € en application de
l’article 815-13 du code civil avec les intérêts légaux à partir du
présent arrêt;

dit qu’il y a lieu de faire abstraction de l’expertise ordonnée par le
jugement entrepris pour évaluer cette indemnité;

dit que R.) doit à la communauté une récompense de 7.431,20 € du
chef du remboursement par des fonds communs de son prêt
contracté auprès de la Caisse de pension des employés privés pour
le financement de son appartement propre, à L.);

déclare non fondée la demande de R.) de se voir attribuer la moitié
des actions nominatives de la société anonyme SOC.6.) détenues
par H.);

dit que la communauté peut seulement prétendre à la valeur
patrimoniale de ces actions;

dit    que      la    communauté,   respectivement    l’indivision
postcommunautaire, a droit à une indemnité d’occupation due par
H.) à partir du 15 septembre 2001;

dit non fondée la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée
par H.);

avant tout autre progrès en cause:

nomme expert Jean Ewert, architecte diplômé, 12, rue Eberhard, L-
1452 Luxembourg,

avec la mission de déterminer la valeur locative de l’immeuble
commun sis à G.) à la date du 15 septembre 2001;

dit que R.) est tenu de consigner la somme de 1.000 € à titre de
provision à valoir sur la rémunération de l’expert à la Caisse des
Consignations ou à un établissement de crédit à convenir entre
parties pour le 15 août 2012 au plus tard et d’en justifier au greffe de
la Cour sous peine de poursuite de l'instance selon les dispositions
de l'article 468 du NCPC;

dit que l’expert devra en toutes circonstances informer magistrat
chargé du contrôle de l’expertise de la date de ses opérations, de
l'état desdites opérations et des difficultés qu'il pourra rencontrer;

dit que si ses frais et honoraires devaient considérablement
dépasser le montant de la provision, il devra en avertir le magistrat
chargé du contrôle de l’expertise et ne continuer ses opérations
qu'après versement d'une provision supplémentaire;

                                                                           19
dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe de la Cour le 15
novembre 2012 au plus tard;

charge Monsieur le premier conseiller Camille Hoffmann du contrôle
de l’expertise ordonnée;

dit que l’instruction de l’affaire sera poursuivie sous la surveillance
du susdit magistrat de la mise en état ;

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à
son remplacement par simple ordonnance de Monsieur le Président
de Chambre ;

sursoit à statuer sur la demande formée par l'intimée en application
de l’article 240 du Code de procédure civile;

dit que les actions « SOC.7.) » acquises par H.) pendant la durée de
la communauté de biens font partie de la communauté;

enjoint à H.) de verser les extraits de son compte KBL n° … du 1er
décembre 2000 (date du remboursement de la tva) au 15 septembre
2001 (date de la dissolution de la communauté);

dit que le tiers indivis en nue-propriété de la maison sise à B.),
acquis par H.) fait partie de la communauté;

donne acte à R.) de son accord à ce que le tiers indivis de la nue-
propriété soit mis dans le lot de H.), en contrepartie d’une soulte
équivalente au profit de la communauté;

dit que H.) a droit à une récompense de la part de la communauté
pour le montant de 1.970,26 € au titre d’impôts payés;

ordonne la licitation de l’immeuble commun sis à G.);

charge le notaire liquidateur de ce devoir;

confirme pour le surplus le jugement entrepris;

réserve les frais.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience
publique par Marc KERSCHEN, président, présence d’Antoinette
PASCUCCI, greffier.

                                                                          20
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                              Arrêt civil

         Audience publique du onze juillet deux mille douze

Numéro 37832 du rôle

Composition :

Marc KERSCHEN, président,
Camille HOFFMANN, premier conseiller,
Mireille HARTMANN, conseiller,
Marie-Jeanne KAPPWEILER, avocat général,
Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                Entre:

M.), demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL
de Luxembourg en date du 17/05/2011,

comparant par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                    et:

D.), demeurant à L-(…),

intimée aux fins du prédit exploit ENGEL,

comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

                       ---------------------------------
                     LA COUR D'APPEL :

Par jugement du 3 mars 2011, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a prononcé le divorce entre M.) et D.) sur base de l’article
151 du code civil néerlandais, dit qu’il n’y a plus lieu de nommer un
notaire liquidateur, confié la garde des deux enfants communs mineurs
à M.), dit qu’il n’y a plus à statuer sur la garde de l’enfant commun
majeur V.), dit que l’autorité parentale sera exercée conjointement par
les deux parents, accordé au père un droit de visite et d’hébergement
et condamné D.) à payer à M.) une pension alimentaire de 1.200.-
euros pour l’entretien et l’éducation des trois enfants communs, à
raison de 400.- euros par enfant.

De ce jugement, M.) a relevé appel limité par exploit d’huissier du 17
mai 2011. Par réformation du jugement entrepris, l’appelante demande
à la Cour de lui confier l’autorité parentale exclusive, de condamner D.)
au paiement d’une pension alimentaire de 1.800.- euros pour l’entretien
et l’éducation des trois enfants commun à raison de 600.- euros par
enfant. Elle réclame encore une allocation de subsistance de 700.-
euros à titre personnel.

Finalement, elle conclut à l’octroi d’une indemnité de procédure de
2.000.- euros.

L’intimé relève appel incident et, par réformation du jugement entrepris,
demande la réduction du secours alimentaire mensuel à 300.- euros
par enfant. A titre subsidiaire, il demande la fixation de la pension
alimentaire à un montant largement inférieur au montant réclamé de
600.- euros.

Pour le surplus, il conclut à la confirmation du jugement.

A titre subsidiaire, mais uniquement pour être complet, il demande à la
Cour de réduire le montant réclamé à titre de secours personnel à de
plus justes proportions et de le limiter dans le temps.

D.) conclut encore au rejet de la demande sur base de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile.

Quant à l’autorité parentale :

D.) demande l’autorité parentale conjointe tandis que M.) s’y oppose au
motif que les parties demeureraient en perpétuel désaccord quant aux
décisions à prendre concernant l’avenir des enfants.

La convention de la Haye du 19 octobre 1996, ratifiée et entrée en
vigueur tant au Luxembourg qu’au Pays Bas, prévoit dans son article
17 que l’exercice de la responsabilité parentale est régi par la loi de
l’Etat de la résidence habituelle de l’enfant. Les trois enfants communs

                                                                            2
résidant au Luxembourg, il y a dès lors lieu d’appliquer la loi
luxembourgeoise.

Si la législation actuelle ne permet pas aux juridictions en cas de
divorce pour cause déterminée de confier conjointement la garde aux
deux parents, la Cour constitutionnelle dans un arrêt du 12 décembre
2008, a cependant déclaré que les articles 302, alinéa 1er et 378, alinéa
1er du code civil ne sont pas conformes à l’article 10bis (1) de la
Constitution dans la mesure où ils n’autorisent pas l’exercice conjoint
par les deux parents divorcés de l’autorité parentale sur les enfants
communs.

Il n’y a donc point d’obstacle à un exercice conjoint de l’autorité
parentale s’il n’existe pas d’éléments pertinents qui s’y opposent.

L’exercice conjoint de l’autorité parentale par les mère et père est en
effet dans l’intérêt des enfants car il serait nuisible pour la construction
de leur identité, de leur personnalité et de leur autonomie qu’ils soient
confrontés à une image dévaluée d’un de leurs parents parce que
celui-ci aurait été évincé de ses droits et de ses responsabilités
parentales.

Le fait de l’existence d’un conflit entre parents ou d’un désaccord sur
les modalités d’exercice de leurs prérogatives parentales ne constitue
pas en soi un facteur d’exclusion de l’exercice conjoint de l’autorité
parentale; ce n’est que si le désaccord systématique et irréductible des
parents empêcherait régulièrement l’un et/ou l’autre des parents de
prendre les décisions qui s’imposent à propos de la personne ou des
biens des enfants que l’exercice unilatéral de l’autorité parentale serait
de mise.

Or, en l’espèce, il n’existe pas d’éléments qui s’opposent à l’institution
de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, le désaccord invoqué
quant aux décisions à prendre concernant l’avenir des enfants non
illustré par des exemples concrets et contesté par l’intimé laisse d’être
établi et les deux parties présentant les facultés nécessaires pour
élever et éduquer des enfants.

Dans ces conditions, il y a lieu de confirmer le tribunal de première
instance en ce qu’il a institué une autorité parentale conjointe.

Quant au secours alimentaire pour les enfants :

D.) fait plaider que compte tenu du montant offert de 900.- euros, des
allocations « chef de ménage » et des allocations familiales, M.),
laquelle est également appelée à contribuer aux besoins des enfants,
dispose de suffisamment de moyens pour y faire face.

M.) insiste sur le niveau de vie que les enfants ont connus avant la
séparation des parties et le salaire important touché par D.) pour
réclamer une allocation de 600.- euros par enfant.

                                                                               3
En application de l'article 4 de la Convention de La Haye du 2 octobre
1973 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, la loi interne de
la résidence habituelle des enfants créanciers d'aliments régit la
question de la pension alimentaire à payer par les père et mère en cas
de divorce.

Les enfants habitant le Grand-Duché de Luxembourg, il y a lieu
d’appliquer la loi luxembourgeoise de sorte qu’il y a lieu d’analyser les
besoins des enfants ainsi que les facultés contributives respectives des
parents.

Compte tenu du salaire net mensuel de 8.115,28 euros touché par D.)
en avril 2010 ce dernier a un disponible de 6.372,44 euros après
déduction des mensualités de deux prêts hypothécaires de 1.000,21 et
de 742,63 euros.

M.) a touché en 2009 un salaire net mensuel de 3.168,63 euros. Aucun
élément du dossier ne permet de conclure qu’elle ne travaille pas à
plein temps. Au contraire, il en résulte que cette dernière a
recommencé à travailler à plein temps après avoir exercé pendant
quelques années un travail à 90%. Elle rembourse un prêt hypothécaire
pour l’acquisition de l’immeuble qu’elle habite avec les enfants par des
mensualités de 2.019,91 euros et un prêt pour l’acquisition d’un
véhicule de 198,25 euros.

Si le montant qu’elle rembourse sur le prêt de la maison est certes
élevé, il y a lieu de voir qu’elle a besoin d’un logement spacieux pour se
loger avec trois enfants afin de leur permettre d’évoluer dans un milieu
social comparable à celui qui était le leur avant la séparation de leurs
parents. En effet, il y a lieu de prendre en compte le niveau de vie des
enfants qui était le leur avant le divorce de leurs parents. Les frais de
logement sont donc à prendre en considération.

Si par ailleurs D.) dispose de moyens financiers importants lui
permettant de s’acquitter d’une pension alimentaire élevée pour les
enfants, le montant de la pension alimentaire doit néanmoins rester en
corrélation avec les besoins des enfants.

Dans ce cadre, il y a lieu de voir que si les allocations familiales ne
s’imputent pas sur la pension alimentaire à payer aux enfants mais se
cumulent avec elle, il reste que la pension alimentaire est à
proportionner aux besoins du créancier et aux ressources du débiteur
et que dans cette appréciation il y a lieu de tenir compte de l’existence
de ces allocations.

Force est également de constater que l’intimée ne fournit pas
d’information concrète concernant le niveau de vie que les enfants ont
connu avant la séparation des parties et que les seules dépenses
extraordinaires dont elle fait actuellement état consistent dans des frais
d’inscription des enfants dans des clubs sportifs ou pour des leçons de
guitare ainsi que des frais de colonies de vacances ou de voyages
scolaires.

                                                                             4
Néanmoins, au vu de la flagrante disparité de revenus existant, en
l’espèce, entre le père et la mère et compte tenu de la contribution en
nature de la mère à l’entretien et l’éducation des enfants communs, il
est normal que la participation financière du père à leur entretien et
éducation soit plus élevée que celle de la mère. Ce dernier a d’ailleurs
payé volontairement pendant plusieurs années une pension alimentaire
de 1.500.- pour les enfants tout en participant, en outre, pour moitié
aux dépenses mensuelles extraordinaires.

Compte tenu des besoins des enfants pour lesquelles l’intimée touche
des allocations substantielles et des facultés financières respectives
des parties telles qu’elle résultent des éléments du dossier soumis à la
Cour, il y a lieu de fixer le secours alimentaire à payer par D.) à M.)
pour l’entretien et l’éducation des trois enfants communs mineurs à
1.500.- euros, à raison de 500.- euros par enfant.

Quant au secours alimentaire personnel :

C’est à bon droit que le tribunal de première instance a retenu qu’en
application de l'article 8 de la Convention de la Haye du 2 octobre 1973
sur la loi applicable aux obligations alimentaires, la loi appliquée au
divorce régit, dans l'Etat où celui-ci est prononcé, les obligations
alimentaires entre époux.

La loi applicable au divorce étant la loi néerlandaise, il y a lieu de se
référer à l’article 1 :157 du CC néerlandais, modifié par une loi du 7
juillet 1994.

Suivant cet article, le juge peut accorder à l’époux qui se trouve dans le
besoin et qui en fait la demande, une pension alimentaire à charge de
l’autre époux (Bernard Dutoit, Raphaël Arn, Béatrice Sfondylia, Camilla
Taminelli, Le divorce en droit comparé, volume 1 : Europe, p.333).

Il est vrai que M.) touche un salaire de 3.183,63 euros pour un travail à
plein temps et qu’elle rembourse mensuellement le montant de
2.019,91 euros sur le prêt hypothécaire conclu pour l’acquisition du
domicile familial. Compte tenu du fait que les frais de logement pour les
enfants ont été partiellement prises en considération pour la fixation du
montant du secours mensuel à allouer pour compte des enfants,
l’appelante dispose néanmoins d’un montant suffisant pour assurer ses
propres besoins.

Les juges de première instance sont donc à confirmer en ce qu’ils ont
déclaré la demande de M.) non fondée.

Il suit de ce qui précède que l’appel incident est à déclarer non fondé
tandis que l’appel principal est à déclarer partiellement fondé.

Les frais de l’instance d’appel sont à mettre pour moitié à charge de
chacune des parties. En effet, si le montant de la pension alimentaire
pour les enfants a été augmenté, la décision de première instance est à

                                                                             5
confirmer en ce qui concerne le secours alimentaire réclamé à titre
personnel et l’autorité parentale sur les deux enfants communs
mineurs.

Faute par M.) de justifier en quoi il serait inéquitable de laisser à sa
charge exclusive tout ou partie des frais par elle dépensés non compris
dans les dépens, sa demande en allocation d’une indemnité de
procédure est à rejeter.

                          PAR CES MOTIFS

Le Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état, le
représentant du ministère public entendu en ses conclusions,

reçoit tant l’appel principal que l’appel incident en la forme

dit l’appel incident non fondé et en déboute,

dit l’appel principal partiellement fondé,

par réformation du jugement entrepris, condamne D.) à payer à M.) à
titre de contribution pour l’entretien et l’éducation des trois enfants
communs V.), P.) et H.) une pension alimentaire mensuelle de 1.500.-
euros, à raison de 500.-euros par mois et par enfant, y non compris les
allocations familiales,

dit que cette pension est payable et portable le premier du mois et pour
la première fois le premier jour du mois qui suit celui où le divorce a
acquis force de chose jugée et à adapter de plein droit et sans mise en
demeure préalable à l’échelle mobile des salaires dans la mesure où
les revenus du débiteur d’aliments le sont également,

pour le surplus confirme le jugement de première instance,

dit non fondée la demande de M.) en allocation d’une indemnité de
procédure et en déboute,

fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose pour
moitié à M.) et pour moitié à D.) avec distraction au profit de Maître
Martin et de Maître Gremling qui la demandent, affirmant en avoir fait
l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique
par Marc KERSCHEN, président, présence d’Antoinette PASCUCCI,
greffier.

                                                                           6
"


text:
                              Arrêt civil

         Audience publique du onze juillet deux mille douze

Numéro 38387 du rôle

Composition :

Marc KERSCHEN, président,
Camille HOFFMANN, premier conseiller,
Mireille HARTMANN, conseiller,
Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                Entre:

M.), demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude
STEFFEN d’Esch-sur-Alzette en date du 29/08/2011,

comparant par Maître Karin ALTMEYER, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                    et:

H.), demeurant à L-(…),

intimé aux fins du prédit exploit STEFFEN,

comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

                       ---------------------------------
                      LA COUR D'APPEL :

Le divorce entre les époux H.) et M.) a été prononcé par jugement
rendu le 13 avril 2010 par le tribunal de première instance de Bruxelles.

Par jugement du 30 juin 2011, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a dit qu’il sera procédé au partage et à la liquidation de la
communauté de biens ayant existé entre époux et ordonné tous devoirs
à ces fins et ordonné la licitation de l’immeuble commun sis à L-(…).

M.) a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier de justice du
29 août 2011 pour entendre, par réformation de la décision entreprise,
principalement déclarer non fondée la demande en licitation de
l’immeuble au motif que la licitation est contraire à l’intérêt de la famille,
et, subsidiairement, ordonner un sursis à la licitation en application de
l’article 815, alinéa 2, du code civil.

L’intimé demande la confirmation du jugement entrepris.

Le jugement entrepris a été signifié à M.) par acte d’huissier de justice
du 2 aout 2011.
L’appel relevé par exploit du 29 août 2011 est par conséquent
recevable comme ayant été interjeté dans le délai de la loi.

L’appel n’est cependant pas fondé.

Aux termes de l’article 815, alinéa 1er, du code civil, « nul ne peut être
contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être
provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention ».
Le droit de sortir de l’indivision conféré par l’article 815, alinéa 1er, n’est
pas susceptible d’abus et doit être appliqué par le juge, sauf les cas où
la loi permet de surseoir à la licitation.

La circonstance que l’appelante habite la maison commune avec
l’enfant commun qui fréquente l’école à proximité ne constitue pas une
cause légale de sursis.

L’appelante se réfère en ordre subsidiaire à l’alinéa 2 de l’article 815
qui permet au tribunal à surseoir au partage pour deux années au plus
si sa réalisation immédiate risque de porter atteinte à la valeur des
biens indivis ou si l’un des indivisaires ne peut s’installer sur une
exploitation agricole dépendant de la succession qu’à l’expiration de ce
délai.

Or aucun des cas visés à cette disposition n’est donné en l’espèce.
Le tribunal a retenu à juste titre que l’appelante reste en défaut de
prouver que la réalisation de l’immeuble risque de porter atteinte à sa
valeur.

                                                                                2
Comme la maison en question n’est pas commodément partageable en
nature, c’est à bon droit que le tribunal a ordonné sa licitation.

                              PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel recevable ;

le dit non fondé ;

confirme le jugement entrepris ;

condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance et en ordonne
la distraction au profit de Maître Jean-Georges Gremling, avocat, qui la
demande, affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique
par Marc KERSCHEN, président, présence d’Antoinette PASCUCCI,
greffier.

                                                                           3
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text:
                              Arrêt civil

         Audience publique du onze juillet deux mille douze

Numéro 31206 du rôle

Composition :

Marc KERSCHEN, président,
Camille HOFFMANN, premier conseiller,
Mireille HARTMANN, conseiller,
Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                Entre:

La société à responsabilité limitée SOC.1.) Sàrl, établie et ayant son
siège social à L-(…), représentée par son gérant actuellement en
fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro B …,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL
de Luxembourg en date du 24 avril 2006,

comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                    et:

1) LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE
R.1.), établi à L-(…), représenté par son syndic actuellement en
fonctions, Monsieur S.), demeurant à L-(…),

intimé aux fins du prédit exploit ENGEL,

comparant par Maître Olivier WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2) K.), indépendant, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du prédit exploit ENGEL,

comparant par Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

                       ---------------------------------
                    LA COUR D'APPEL :

Revu l’arrêt rendu le 10 janvier 2007 par la Cour d’appel qui
- condamne la s. à r. l. SOC.1.) payer le montant de 9.600 € à titre de
dommages et intérêts au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA
RESIDENCE R.1.) avec les intérêts légaux du jour de la demande en
justice, 27 avril 2004, jusqu’à solde et,
avant tout autre progrès en cause :
- ordonne un complément d’expertise afin de déterminer les causes
précises des infiltrations d’eau et de l’humidité apparues au sous-sol de
la résidence R.1.) sise à L-(…), et notamment de vérifier l’existence
d’une étanchéité adaptée à la nature du terrain et à l’implantation de la
construction et appliquée conformément aux règles de l’art et d’évaluer
le coût de l’ensemble des travaux à entreprendre en vu de l’élimination
des infiltrations d’eau et de l’humidité, de la réfection des dégâts
affectant l’immeuble, de la remise de ses alentours en leur pristin état
et des moins-values éventuelles ;
- dit que les travaux d’excavation ou sondages requis pour
l’établissement du complément d’expertise seront effectués, sous la
surveillance de l’expert, par un entrepreneur à choisir par le syndicat
qui est également tenu d’en avancer les frais ;
- charge l’expert M. Bertrand Schmit, architecte, demeurant à L-1123
Luxembourg, 9b, Plateau Altmünster, de l’établissement du
complément d’expertise ordonné ;

Revu l’arrêt rendu le 25 juin 2008 invitant, avant tout autre progrès en
cause, l’expert à prendre position de façon circonstanciée dans un
rapport complémentaire quant aux contestations soulevées par la partie
appelante, la s. à r. l. SOC.1.), et invitant l’expert à verser un rapport
complémentaire pour le 1er septembre 2008 au plus tard après avoir
entendu les parties sur place.

Vu le rapport d’expertise complémentaire du 11 décembre 2007 au
rapport du 16 janvier 2004, le rapport intermédiaire du 16 mars 2009 et
le rapport final du 25 mars 2010 dressés par l’expert Bertrand Schmit.

Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE R.1.)
conclut à l’entérinement des rapports dressés par l’expert et à la
condamnation de l’appelante à lui payer le montant de 150.436 € hors
TVA à titre de dommages et intérêts et le montant de 22.500 € hors
TVA du chef de frais de surveillance de chantier et mission de sécurité
avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.
L’intimé demande encore une indemnité de procédure de 2.500 €.

La s. à r. l. SOC.1.) conteste les montants réclamés par l’intimé en se
référant à la prise de position subsidiaire de l’expert consignée au
rapport du 25 mars 2010 dans lequel l’expert évalue le coût des travaux
de remise en état de l’immeuble à 29.727,50 € hors TVA.

                                                                             2
L’appelante conteste les conclusions de l’expert en ce que celui-ci
envisage une intervention sur toute l’étanchéité autour de l’immeuble
bien que cette étanchéité ne présente aucun défaut.
Elle soutient que le garage et les caves privées sont parfaitement secs;
que les seules infiltrations minimes constatées sont localisées au
niveau de la grande terrasse en surface qui est mal entretenue tout
comme les sentiers et accès des alentours; que des infiltrations ont été
relevées au niveau de la dalle du garage, uniquement aux endroits du
passage des tuyaux des eaux usées et du côté de la terrasse au rez-
de-chaussée; qu’il n’existe par contre aucune trace d’humidité au
niveau des fondations et des drains.
Elle se déclare d’accord à «accepter une exécution en nature (..)
portant sur la repose des plinthes au niveau de la terrasse extérieure,
en procédant en parallèle à la vérification de l’étanchéité».

Suivant ses conclusions antérieures, que la partie appelante déclare
reprendre, elle demande une visite des lieux par la Cour et
subsidiairement une contre-expertise. Elle propose de nommer à cet
effet Monsieur Fernand Zeutzius.

Elle demande une indemnité de procédure de 2.000 €.

L’intimé s’oppose à toute réparation en nature par l’appelante.

Suivant les constatations de l’expert consignées au rapport du 25 mars
2010, les problèmes d’infiltrations d’eau de pluie sont apparus dans le
sous-sol de l’immeuble autour d’un tuyau d’évacuation des eaux de
pluie qui traverse un mur enterré et au plafond du sous-sol en-dessous
une terrasse à l’arrière du bâtiment où les eaux infiltrées ont formé de
véritables stalactites.

Par contre, aucune humidité anormale n’a été constatée, ni dans le
local de la chaufferie, ni dans la buanderie, ni dans les caves privatives,
ni sur la dalle au sol.

Comme ces problèmes d’infiltrations sont très ponctuels, il n’y a pas
lieu d’entériner le rapport du 16 janvier 2004 et le rapport
complémentaire du 11 décembre 2007 en ce qu’ils préconisent
l’application d’une membrane bitumineuse soudée à la flamme tout
autour du bâtiment ainsi que la pose d’un nouveau drainage. Le coût
des travaux préconisés par l’expert pour mettre en place cette
étanchéité et remettre les alentours en leur pristin état est évalué à
173.001 €.
L’expert est d’avis que cette solution est la seule qui garantit une
parfaite étanchéité des murs enterrés.

Nonobstant la mission conférée à l’expert qui comprenait, entre autres,
le devoir de «vérifier notamment l’existence d’une étanchéité adaptée à
la nature du terrain et à l’implantation de la construction et appliquée
conformément aux règles de l’art», il incombait essentiellement à
l’expert, non de préconiser une étanchéité qui aurait pu être appliquée
par un entrepreneur plus diligent lors de la construction du bâtiment,

                                                                              3
compte tenu de la nature du terrain, mais de proposer les moyens
aptes à remédier aux infiltrations constatées. Comme ces infiltrations
ne sont pas généralisées, mais localisées autour d’un tuyau qui perce
le mur enterré et sur le plafond du sous-sol de l’immeuble résidentiel, la
mise en place d’une membrane bitumineuse soudée à la flamme sur
les murs enterrés autour du bâtiment ainsi que la pose d’un nouveau
drainage entraînent des frais disproportionnés par rapport aux
désordres actuellement constatés. Ces travaux sont en outre
inefficaces pour éliminer les infiltrations qui se produisent à travers la
terrasse dont l’ampleur est telle que des stalactites se forment sur le
plafond du sous-sol.
L’expert n’a en outre pas pris position sur la nature du terrain, de sorte
qu’il n’est pas démontré que l’application d’une membrane bitumineuse
soudée à la flamme sur les murs enterrés serait en l’espèce
indispensable pour protéger les murs enterrés des infiltrations d’eau.

Il y a par conséquent lieu de dire que les travaux de remise en état se
limiteront à l’élimination des infiltrations apparues autour du tuyau dans
le sous-sol de l’immeuble et à travers la terrasse à l’arrière du bâtiment
conformément à la solution alternative présentée par l’expert dans son
rapport définitif du 25 mars 2010.
Les travaux de remise en état énumérés par l’expert aux pages 16 à 18
de son rapport définitif sont évalués à 34.186,62 € TTC.
Comme cette évaluation est faite sur base des coûts d’une remise en
état à la date du rapport d’expertise, 25 mars 2010, les intérêts légaux
courent à partir de cette date suivant le régime applicable aux dettes de
valeur (Précis Dalloz, Droit civil, Les obligations, 10 édition, n° 1090).
Ces travaux sont à la fois nécessaires et suffisants pour éliminer les
vices affectant actuellement l’immeuble résidentiel, de sorte qu’il y a
lieu d’entériner dans cette mesure le rapport définitif du 25 mars 2010.

En cas d'exécution défectueuse d'une obligation de faire, les juges
peuvent admettre que le créancier qui a perdu confiance en son
débiteur ne soit pas contraint d'accepter l'offre d'une nouvelle
intervention de celui qui a déjà manifesté son incapacité ou sa
négligence (Cass. 3e civ., 28-09-2005, JCP 2006, II, 10010). Compte
tenu des intérêts opposés des parties et du préjudice subi par l’intimée
une réparation par équivalent est le mode de réparation le plus
adéquat.

Comme la Cour dispose d’un rapport d’expertise suffisamment complet
et pertinent pour statuer, la demande de l’appelante tendant à voir
ordonner une visite des lieux et une nouvelle expertise à établir par M.
Fernand Zeutzius est à déclarer irrecevable comme superfétatoire.

La demande en paiement d’une indemnité formée par la partie
appelante en application de l’article 240 du NCPC est à rejeter au motif
qu’elle n’a pas établi en quoi il serait en l’espèce inéquitable de laisser
les frais non compris dans les dépens à sa charge.

                                                                              4
Il serait en revanche inéquitable de laisser à la charge de la partie
intimée l’ensemble des frais exposés par elle et non compris dans les
dépens.
Quant au montant à allouer, la Cour ne peut prendre en considération
que les honoraires d’avocat pour évaluer l’indemnité à allouer étant
donné que la partie intimée n’a ni allégué ni prouvé avoir eu à
supporter d’autres frais que des honoraires d’avocat qui, eu égard au
caractère confidentiel qui leur est attaché, n’ont pas à être documentés
par des pièces justificatives.
Compte tenu de l’import de l’affaire, des difficultés qu’elle comporte et
des soins qu’elle exige, l’indemnité est à évaluer au montant de 1.500
€.

                           PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

statuant en prosécution de cause:

dit irrecevable la demande de l’appelante tendant à voir ordonner une
visite des lieux et une nouvelle expertise à établir par M. Fernand
Zeutzius;

déclare l’appel partiellement fondé;

réformant:

déclare non fondée la demande tendant à voir condamner la société
SOC.1.) s. à r. l. à payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE
LA RESIDENCE R.1.) la somme de 173.001 €;

dit la demande fondée à concurrence du montant principal de
34.186,62 €;

condamne la société SOC.1.) s.à r.l. à payer au SYNDICAT DES
COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE R.1.) ce montant avec les
intérêts légaux à partir du 25 mars 2010, date du rapport d’expertise;

confirme pour le surplus le jugement entrepris sous réserve des chefs
tranchés par l’arrêt du 10 janvier 2007;

dit non fondée la demande de la société SOC.1.) s.à r.l. en obtention
d’une indemnité de procédure;

condamne la société SOC.1.) s. à r. l. à payer au SYNDICAT DES
COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE R.1.) une indemnité de
procédure de 1.500 €;

                                                                            5
condamne la société SOC.1.) s. à r. l. aux frais et dépens des deux
instances avec distraction au profit de Maître Olivier Wagner, avocat
qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique
par Marc KERSCHEN, président, présence d’Antoinette PASCUCCI,
greffier.

                                                                          6
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text:
Numéro 38313 du rôle

                       Arrêt           adoption

                   du onze juillet deux mille douze

rendu en audience publique sur un recours déposé en date du 05/03/2012
au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg dans l'affaire
d’adoption de J.), né le … par
L.), demeurant à L-(…), comparant en personne et assistée de Maître
Monique WIRION, avocat à la cour, demeurant à Luxembourg,
contre un jugement civil rendu par le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg sous le numéro 11/2012 en date du 29/02/2012.

                     LA       COUR         D’APPEL :

Aux termes de l’article 370 du code civil si les conditions requises pour
adopter sont régies par la loi nationale du ou des adoptants, les conditions
requises pour être adopté sont régies par la loi nationale de l’adopté, sauf
si l’adoption fait acquérir à l’adopté la nationalité de l’adoptant, auquel cas
elles sont régies par la loi nationale de l’adoptant.

Suivant l’article 2 de la loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité
luxembourgeoise, «obtient la nationalité luxembourgeoise, le mineur ayant
fait l’objet d’une adoption par un Luxembourgeois».

Comme J.), qui est né le …, est encore mineur, il obtiendrait la nationalité
luxembourgeoise en cas d’adoption par la requérante qui est de
nationalité luxembourgeoise.

Les conditions requises pour être adopté relèvent par conséquent de la loi
luxembourgeoise tout comme celles requises pour adopter.
Il résulte des pièces versées en cause que tant les conditions requises
pour adopter que celles requises pour être adopté se trouvent remplies en
l’espèce ; les parents de l’enfant à adopter ont tous les deux donné leur
consentement à l’adoption projetée et l’enfant à adopter a consenti
personnellement à l’adoption.

Aux termes de l’article 343 du code civil l’adoption ne peut avoir lieu que
s’il y a de justes motifs et si elle présente des avantages pour l’adopté.

Il n’est pas établi en cause que l’enfant retire un avantage moral, affectif
et éducatif de l’adoption projetée. J.) qui vit depuis sa naissance aux
Philippines où habitent également son père, ses frères et sa mère, même
si cette dernière n’a aux dires de L.) aucun contact avec ses enfants, n’a
aucune attache avec son pays d’accueil dont il ne parle aucune des
langues officielles. S’il résulte des attestations testimoniales que la
requérante qui est la marraine de J.) veut l’aider financièrement en
l’adoptant, elle ne présente cependant aucun projet éducatif et d’insertion
de l’enfant à adopter.

Il n’est partant pas prouvé que l’adoption projetée soit dans l’intérêt de
l’enfant de sorte que le jugement entrepris est à confirmer.

                          Par ces motifs:

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, après
instruction de la cause en chambre du conseil, statuant contradictoirement
et sur les conclusions de la représentante du Ministère public,

déclare l’appel recevable,

le dit non fondé;

partant confirme le jugement entrepris ;

laisse les frais à charge de l’appelante.

Ainsi prononcé en audience publique après instruction de la cause en
chambre du conseil où étaient présents :

Marc KERSCHEN, président,
Camille HOFFMANN, premier conseiller,
Mireille HARTMANN, conseiller,
Jeanne GUILLAUME, premier avocat général,
Antoinette PASCUCCI, greffier.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Marc KERSCHEN, président, en présence d’Antoinette PASCUCCI,
greffier.

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