text:
                       ARRET CIVIL - EXEQUATUR

         Audience publique du dix-neuf juin deux mille quatorze

Numéros 38180 et 39286 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
Mme Astrid MAAS, premier conseiller;
Mme Monique FELTZ, conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                    I

                                  Entre:

M. A.), demeurant à CH-(…),

appelant aux termes d’un acte de la SCP BENZAKEN-FOURREAU-SEBBAN,
huissiers de justice associés, ayant son siège à F-92000 Nanterre, 38, rue
Salvador Allende, du 16 novembre 2011,

comparant par Maître Mario DI STEFANO, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                   et:

Mme B.), demeurant à F-(…)

intimée aux fins du prédit acte de la SCP BENZAKEN-FOURREAU-SEBBAN,
huissiers de justice associés,

comparant par Maître Christophe MAILLARD, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
                                              II

                                          Entre:

M. A.), demeurant à CH-(…),

appelant aux termes d’un acte de la SCP BENZAKEN-FOURREAU-SEBBAN,
huissiers de justice associés, ayant son siège à F-92000 Nanterre, 38, rue
Salvador Allende, du 28 septembre 2012,

comparant par Maître Mario DI STEFANO, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                              et:

Mme B.), demeurant à F-(…)

intimée aux fins du prédit acte de la SCP BENZAKEN FOURREAU SEBBAN,
huissiers de justice associés,

comparant par Maître Christophe MAILLARD, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                   -------------------------------------------------------

                               LA COUR D’APPEL:

1. La procédure suivie

Par jugement du 14 décembre 2010, le tribunal de commerce de Paris a
condamné M. A.) à payer à Mme B.) le montant de 2.035.596.- euros sur base
de l’article 1382 du code civil en réparation de la perte subie par Mme B.), et a
condamné conjointement et solidairement une société et M. A.) à payer à Mme
B.) le montant de 200.000.- au titre de son préjudice moral et le montant de
20.000.- euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le tribunal a ordonné l’exécution provisoire de la décision avec constitution
d’une caution bancaire de premier rang par Mme B.).

Par ordonnance du 26 septembre 2011, la présidente du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg a déclaré ce jugement exécutoire au
Luxembourg.

Le 16 novembre 2011, M. A.) a régulièrement formé un recours contre
l’ordonnance d’exequatur. Il a demandé à la Cour de réformer l’ordonnance et
de refuser de déclarer le jugement exécutoire.

Par arrêt du 26 juin 2012, la Cour d’appel de Paris a infirmé le jugement et
condamné in solidum une société et M. A.) à payer à Mme B.) le montant de

                                          2
100.000.- euros au titre du préjudice moral, et a condamné la société et M. A.) à
payer, chacun, à Mme B.) le montant de 5.000.- euros au titre de l’article 700 du
code de procédure civile.

La Cour a décidé que la demande de Mme B.) tendant à l’indemnisation par M.
A.) du montant de 2.035.536.- euros n’était pas justifiée.

Le 16 août 2012, un magistrat du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a
déclaré cet arrêt exécutoire au Luxembourg.

Le 28 septembre 2012, M. A.) a régulièrement formé un recours contre cette
ordonnance. Il a demandé à la Cour de réformer l’ordonnance et de refuser
l’exécution de l’arrêt du 26 juin 2012 au Luxembourg.

Le 26 septembre 2013, le magistrat de la mise en état a ordonné la jonction des
deux procédures.

2. Les conclusions récapitulatives

L’article 586, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile dispose :
« L’avocat ou les avocats d’une ou plusieurs parties peuvent être invités à
récapituler les moyens qui auraient été successivement présentés. Les moyens
qui ne sont pas récapitulés sont regardés comme abandonnés. »

Le 26 septembre 2013, compte tenu de la longue instruction et de l’évolution du
litige, le magistrat de la mise en état a invité Maîtres DI STEFANO et
MAILLARD à signifier des conclusions récapitulatives au sens de l’article 586,
alinéa 2, du nouveau code de procédure civile.

Le 12 novembre 2013, Maître DI STEFANO a signifié des conclusions (de 13
pages) qu’il a intitulées « conclusions récapitulatives » dans la procédure
relative au jugement.

Le 15 novembre 2013, il a signifié des conclusions (de 8 pages) intitulées
« conclusions récapitulatives » dans la procédure relative à l’arrêt.

Le 23 décembre 2013, Maître MAILLARD a signifié des conclusions (de 33
pages) intitulées « conclusions récapitulatives » qui concernent les deux
procédures.

Dans chacune de ces trois écritures, les deux avocats demandent à la Cour de
statuer « pour le surplus » « conformément aux conclusions antérieures prises
en cause et non contraires aux présentes ».

La Cour relève qu’après la demande du magistrat de la mise en état de
conclusions récapitulatives en application de l’article 586, alinéa 2, du nouveau
code de procédure civile, seuls les moyens récapitulés dans les conclusions
signifiées après cette demande sont maintenus et doivent être examinés par la
juridiction. Les moyens qui ne sont pas repris dans des conclusions
postérieures à la demande sont considérés comme abandonnés.

                                     3
Cette règle de droit ne peut pas être mise en échec par l’invocation par un
avocat des conclusions antérieures.

Les mentions reprises ci-avant insérées dans les trois écritures récapitulatives
des 12 et 15 novembre et 23 décembre 2013 sont sans effet : seuls les moyens
récapitulés dans ces conclusions sont maintenus.

3. Le cadre juridique

L’article 45, paragraphe 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22
décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et
l’exécution des décisions en matière civile et commerciale dispose :
« La juridiction saisie d’un recours prévu à l’article 43 ou 44 ne peut refuser ou
révoquer une déclaration constatant la force exécutoire que pour l’un des motifs
prévus aux articles 34 et 35. … »

Suivant l’article 34 du règlement (CE) no 44/2001 :
« Une décision n’est pas reconnue si :
…

3) elle est inconciliable avec une décision rendue entre les mêmes parties dans
l’Etat membre requis ;
4) elle est inconciliable avec une décision rendue antérieurement dans un autre
Etat membre ou dans un Etat tiers entre les mêmes parties dans un litige ayant
le même objet et la même cause, lorsque la décision rendue antérieurement
réunit les conditions nécessaires à sa reconnaissance dans l’Etat membre
requis. »

4. Les moyens de M. A.) dans la procédure relative à l’arrêt

M. A.) soutient que le jugement du 14 décembre 2010, rendu exécutoire par
décision du 26 septembre 2011, aurait été réformé par l’arrêt du 26 juin 2012.
Le jugement ne pourrait dès lors plus être exécuté au Luxembourg, mais Mme
B.) maintiendrait néanmoins sa demande tendant à ce que l’ordonnance
d’exequatur du jugement soit confirmée.

Mme B.) aurait aussi obtenu une décision déclarant exécutoire l’arrêt du 26 juin
2012. Cette ordonnance d’exequatur du 16 août 2012 serait en contradiction
avec l’ordonnance d’exequatur du 26 septembre 2011.

M. A.) considère que l’ordonnance du 26 septembre 2011 garderait ses effets
tant que sa nullité n’aurait pas été constatée.

Mme B.) multipliant les procédures à son encontre, il serait exposé au risque
d’exécution des deux ordonnances d’exequatur. Dès lors, il aurait été obligé de
former un recours contre la décision relative à l’arrêt.

                                     4
L’ordonnance du 16 août 2012, inconciliable avec celle du 26 septembre 2011,
devrait être réformée en application de l’article 34 du règlement.

M. A.) conclut à la réformation de l’ordonnance du 16 août 2012 déclarant
exécutoire l’arrêt et au refus d’une déclaration constatant la force exécutoire de
l’arrêt.

5. Les moyens en réponse de Mme B.) dans la procédure relative à l’arrêt

Mme B.) soutient notamment que le jugement ayant été anéanti et remplacé par
l’arrêt qui s’y substituerait, ces deux décisions de la juridiction de première
instance et de la juridiction d’appel ne seraient pas contradictoires.

L’ordonnance d’exequatur relative au jugement ne serait plus exécutoire à
compter de l’arrêt.

Cette ordonnance ayant fait l’objet d’un recours qui n’est pas tranché, elle
n’aurait pas acquis force de chose jugée et ne pourrait pas être considérée
comme étant en contradiction avec l’ordonnance ayant constaté la force
exécutoire de l’arrêt.

L’article 34, points 3 et 4, du règlement no 44/2001 ne viserait pas les décisions
constatant la force exécutoire, mais les décisions susceptibles d’être déclarées
exécutoires.

Les décisions litigieuses ayant été rendues dans le même pays, les dispositions
de l’article 34 ne seraient pas applicables.

Aucun des motifs de refus de l’exécution prévus aux articles 34 et 35 du
règlement n’étant donné, la déclaration constatant la force exécutoire ne
pourrait pas être refusée.

Mme B.) conclut à la confirmation de l’ordonnance du 16 août 2012 ayant
déclaré exécutoire l’arrêt du 26 juin 2012.

6. L’appréciation de la Cour dans la procédure relative à l’arrêt

L’article 34, points 3 et 4, du règlement no 44/2001, en combinaison avec
l’article 45, prévoit que la déclaration constatant la force exécutoire d’une
décision est refusée au cas où cette décision est inconciliable avec une
décision rendue entre les mêmes parties dans l’Etat requis ou, sous certaines
conditions, avec une décision rendue antérieurement dans un autre Etat.

L’arrêt du 26 juin 2012 a réformé le jugement du 14 décembre 2010 en ce qu’il
n’a pas maintenu la condamnation au paiement du montant de 2.035.596.-
euros et en ce qu’il a réduit la condamnation de M. A.) au titre du préjudice
moral au montant de 100.000.- euros et au titre de l’article 700 du code de
procédure civile au montant de 5.000.- euros.

                                      5
Le jugement du 14 décembre 2010, remplacé par la décision de la Cour d’appel
à compter du 26 juin 2012, date de l’arrêt, ne constitue plus une décision
exécutoire à partir du prononcé de l’arrêt.

En raison des règles mêmes du double degré de juridiction, l’arrêt rendu par la
juridiction d’appel, remplaçant la décision de première instance, n’est pas
inconciliable avec cette décision, qui ne peut plus donner lieu à exécution.

L’arrêt du 26 juin 2012 de la Cour d’appel de Paris ne constitue pas une
décision inconciliable, au sens de l’article 34 du règlement no 44/2001, avec le
jugement du 14 décembre 2010 du tribunal de commerce de Paris.

L’arrêt de la Cour d’appel de Paris devant être reconnu au Luxembourg, sans
autre procédure, a pu être invoqué dès son prononcé et avant qu’il n’ait été
déclaré exécutoire pour s’opposer à tout acte fondé sur l’ordonnance ayant
déclaré exécutoire le jugement réformé.

La décision de la juridiction d’appel n’est donc aucunement inconciliable avec
l’ordonnance qui a déclaré exécutoire le jugement réformé.

Il est dès lors sans intérêt pour la solution du litige d’examiner si l’ordonnance
d’exequatur constitue une décision rendue dans le pays requis au sens de
l’article 34.

Au vu du certificat du 17 juillet 2012 délivré en application des articles 54 et 58
du règlement, la Cour retient que l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 26 juin
2012 constitue une décision exécutoire.

Aucun motif de refus de l’exequatur n’étant établi, l’appel formé contre
l’ordonnance du 16 août 2012 n’est pas justifié.

7. Les indemnités au titre de l’article 240 dans la procédure relative à l’arrêt

M. A.) n’obtenant pas gain de cause et devant supporter les dépens, sa
demande d’une indemnité de 20.000.- euros au titre de l’article 240 du nouveau
code de procédure civile n’est pas justifiée.

Il est inéquitable de laisser à charge de Mme B.) l’intégralité des sommes
qu’elle a exposées qui ne sont pas comprises dans les dépens.

Au regard de la nature de l’affaire, sa demande d’une indemnité de 10.000.-
euros formée sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile est
fondée.

8. Les moyens de M. A.) dans la procédure relative au jugement

M. A.) soutient que le jugement du 14 décembre 2010, rendu exécutoire par
décision du 26 septembre 2011, aurait été réformé par l’arrêt du 26 juin 2012.
Le jugement serait à considérer comme anéanti et ne pourrait dès lors plus être
exécuté ni en France ni au Luxembourg.

                                       6
M. A.) invoque l’article 38, paragraphe 1, du règlement no 44/2001 aux termes
duquel un jugement qui est exécutoire dans l’Etat où il a été rendu peut être
déclaré exécutoire dans un autre Etat.

Le jugement anéanti ne pourrait donc pas être exécuté au Luxembourg.

Cependant, en l’absence d’annulation ou de réformation de l’ordonnance
d’exequatur, celle-ci garderait ses effets.

M. A.) considère qu’il aurait donc intérêt à ce que l’ordonnance soit annulée ou
réformée.

L’annulation ou la réformation seraient d’autant plus indiquées que cette
ordonnance du 26 septembre 2011 serait en contradiction avec l’ordonnance du
16 août 2012 ayant déclaré exécutoire l’arrêt du 26 juin 2012.

M. A.) soutient aussi que de toute manière, le jugement du 14 décembre 2010
n’aurait pas été exécutoire. En effet, le tribunal aurait ordonné l’exécution
provisoire à charge de constitution d’une caution de premier rang par Mme B.).

Il considère que le document invoqué par Mme B.) ne constituerait que
l’engagement d’un établissement bancaire de restituer les sommes saisies par
un huissier auprès de M. A.), mais ne pourrait pas être considéré comme
caution au sens du jugement.

L’engagement ne répondrait pas à l’exigence d’une caution de premier rang,
étant donné que l’établissement bancaire qui se serait engagé ne constituerait
pas une banque de premier rang notamment solvable et connue, tel qu’exigé
par le jugement.

L’engagement bancaire ne porterait pas sur le total des condamnations
prononcées par le jugement.

Enfin, la banque ne se serait pas engagée à l’égard de Mme B.) de rembourser
M. A.) sur première demande, « sans pouvoir demander la discussion du
débiteur principal des sommes objet de la condamnation du 10 décembre
2010 ».

Le jugement ne pouvant dès lors pas être considéré comme exécutoire par
provision, la condition du caractère exécutoire de la décision aurait fait défaut et
le jugement n’aurait pas pu être déclaré exécutoire.

Le jugement n’étant pas exécutoire, faute de constitution de caution, et ayant
été anéanti par l’arrêt, l’ordonnance ayant déclaré le jugement exécutoire serait
à annuler sinon à réformer.

                                      7
9. Les moyens en réponse de Mme B.) dans la procédure relative au jugement

Mme B.) considère que le recours de M. A.) contre l’ordonnance ayant déclaré
exécutoire le jugement du 14 décembre 2010 serait devenu irrecevable à partir
de la date de l’arrêt de la Cour d’appel.

L’arrêt aurait remplacé le jugement réformé et lui aurait fait perdre son
caractère exécutoire. L’ordonnance d’exequatur du jugement serait devenue
caduque suite à l’arrêt et l’annulation ou la réformation en appel ne seraient pas
nécessaires.

L’ordonnance privée d’effets ne pourrait pas être réformée ; seule sa caducité
pourrait être constatée.

La demande de M. A.) n’aurait plus d’objet et M. A.) n’aurait plus d’intérêt à agir
depuis l’arrêt de la Cour d’appel de Paris.

La demande serait irrecevable sinon non fondée.

Subsidiairement, si la demande était considérée comme recevable, Mme B.)
soutient que le jugement était exécutoire avant l’arrêt de la Cour d’appel de
Paris.

Elle invoque le certificat délivré en application de l’article 54 du règlement qui
établirait le caractère exécutoire du jugement au moment où l’ordonnance
d’exequatur a été émise.

Elle explique qu’elle aurait constitué une caution telle qu’exigée par le
jugement.

Elle affirme qu’il n’y aurait pas de décisions inconciliables au sens de l’article 34
du règlement, une incompatibilité devant concerner une décision à laquelle
force exécutoire peut être donnée et non une décision ayant constaté la force
exécutoire.

Mme B.) expose encore qu’elle demande, pour le cas où la demande en
annulation ou en réformation ne serait pas considérée comme irrecevable, à ce
que soit reconnu que l’ordonnance d’exequatur était valable jusqu’à ce que le
jugement du tribunal de commerce de Paris soit partiellement réformé par la
Cour d’appel de Paris.

Elle demande à la Cour de dire que l’ordonnance d’exequatur du 26 septembre
2011 était valable jusqu’à l’arrêt du 26 juin 2012, de dire qu’elle est devenue
caduque suite à l’arrêt et de dire que l’appel est devenu sans objet ou que M.
A.) n’avait plus d’intérêt à agir à compter de l’arrêt.

Subsidiairement, Mme B.) demande à ce que la nullité ou la réformation soit
limitée à la période postérieure au 26 juin 2012 et à ce que l’ordonnance soit
confirmée pour la période antérieure.

                                       8
10. L’appréciation de la Cour dans la procédure relative au jugement

Au vu d’un certificat délivré le 22 juillet 2011 en application de l’article 54 du
règlement no 44/2001, le jugement du 14 décembre 2010 est exécutoire à
l’égard de M. A.). (Pièce no 4 du classeur no 1 contenant 15 pièces de Maître
MAILLARD)

Compte tenu du simple contrôle formel prévu dans la première phase de la
procédure d’exequatur, le jugement a pu être déclaré exécutoire au
Luxembourg par décision du 22 septembre 2011.

Le 31 octobre 2011, l’ordonnance d’exequatur a été signifiée à M. A.). (Pièce no
10 du classeur no 1 de Maître MAILLARD)

Durant le délai de recours, qui est de quarante jours à compter de la
signification, et tant qu’il n’a pas été statué sur le recours contre l’ordonnance,
celle-ci produit des effets limités en ce sens que des mesures conservatoires
peuvent être prises, mais l’exécution du jugement ne peut pas être poursuivie.

L’ordonnance du 22 septembre 2011 ayant fait l’objet d’un appel régulier, elle a
produit ces effets limités.

Ainsi qu’il a été retenu au point 6 ci-dessus, l’arrêt du 26 juin 2012 a réformé le
jugement du 14 décembre 2010 en ce qu’il n’a pas maintenu la condamnation
au paiement du montant de 2.035.596.- euros et en ce qu’il a réduit la
condamnation de M. A.) au titre du préjudice moral au montant de 100.000.-
euros et au titre de l’article 700 du code de procédure civile au montant de
5.000.- euros.

Le jugement du 14 décembre 2010, remplacé par la décision de la Cour d’appel
à compter du 26 juin 2012, date de l’arrêt, ne constitue plus une décision
exécutoire à partir du prononcé de l’arrêt.

L’arrêt de la Cour d’appel de Paris devant être reconnu au Luxembourg, sans
autre procédure, a pu être invoqué dès son prononcé et avant qu’il n’ait été
déclaré exécutoire pour s’opposer à tout acte fondé sur l’ordonnance ayant
déclaré exécutoire le jugement réformé.

A partir de ce moment, l’ordonnance du 22 septembre 2011, qui n’a pas cessé
d’exister, n’a plus pu produire ses effets.

M. A.) ayant régulièrement formé recours avant l’arrêt du 26 juin 2012, son
recours était recevable. Il ne devient pas irrecevable en raison d’un évènement
tel l’arrêt de la Cour d’appel qui intervient au cours de l’instance régulièrement
engagée.

Même si M. A.) peut se défendre contre tout acte qui serait fait sur base de
l’ordonnance d’exequatur du jugement réformé, en invoquant l’arrêt de
réformation, il est en droit de faire constater, dans le cadre du recours engagé,
instruit parallèlement au recours contre l’ordonnance ayant déclaré exécutoire

                                      9
l’arrêt, que le jugement et l’ordonnance qui l’a déclaré exécutoire ne peuvent
plus être exécutés.

La Cour retient que le jugement du 14 décembre 2010, remplacé par l’arrêt du
26 juin 2012 et n’étant dès lors plus exécutoire dans l’Etat d’origine, ne peut
plus être déclaré exécutoire et il y a lieu de révoquer l’ordonnance du 22
septembre 2011.

Cette révocation est sans incidence sur les effets de l’ordonnance jusqu’à l’arrêt
du 26 juin 2012.

Le défaut actuel de caractère exécutoire du jugement justifiant à lui seul la
décision de la Cour, l’examen d’autres motifs de refus de l’exequatur dans la
deuxième phase de la procédure n’est donc pas nécessaire.

11. Les indemnités au titre de l’article 240 dans la procédure relative au
jugement

La Cour constate que le litige a évolué en ce sens qu’en début de procédure,
Mme B.) pouvait invoquer un jugement prononçant la condamnation de M. A.) à
lui payer les montants de 2.035.596.- euros, 200.000.- euros et 20.000.- euros,
que M A.) a eu partiellement gain de cause en appel et que la Cour d’appel n’a
pas maintenu la condamnation au paiement de 2.035.596.- euros, et a réduit la
condamnation aux montants de 100.000.- euros et 5.000.- euros.

Mme B.) a donc légitimement pu engager la procédure d’exequatur du
jugement, tandis que M. A.) a pu légitimement former un recours contre la
décision l’ayant déclaré exécutoire.

Dès lors, il n’est pas établi qu’il soit inéquitable de laisser à charge des parties
l’intégralité des sommes qu’elles ont exposées qui ne sont pas comprises dans
les dépens.

La demande de M. A.) d’une indemnité de 40.000.- euros formée sur base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile n’est donc pas fondée.

Il en est de même de la demande de Mme B.) d’une indemnité de 30.000.-
euros.

                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière d’exequatur, statuant
contradictoirement, sur le rapport de M. Étienne SCHMIT, président de
chambre,

déclare les recours recevables,

rejette le recours formé contre l’ordonnance du 16 août 2012 ayant déclaré
exécutoire l’arrêt du 26 juin 2012 de la Cour d’appel de Paris,

                                      10
révoque l’ordonnance du 26 septembre 2011 ayant déclaré exécutoire le
jugement du 14 décembre 2010 du tribunal de commerce de Paris,

condamne M. A.) à payer à Mme B.) le montant de 10.000.- euros sur base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

rejette les autres demandes d’indemnités formées sur base de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile,

fait masse des dépens des deux procédures et condamne tant M. A.) que Mme
B.) à la moitié des dépens et ordonne la distraction des dépens au profit de
Maître Mario DI STEFANO et de Maître Christophe MAILLARD.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                    11
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                        ARRET CIVIL - EXEQUATUR

         Audience publique du dix-neuf juin deux mille quatorze

Numéro 36918 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
Mme Astrid MAAS, premier conseiller;
Mme Monique FELTZ, conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                   Entre:

1) la société publique de droit irakien SOC1.), représentée par son « general
manager », établie et ayant son siège social à Bagdad (Irak), (…),

2) la REPUBLIQUE DE L’IRAK, représentée par son premier ministre, ayant
ses bureaux à Bagdad (Irak), (…),

3) le MINISTRY OF PLANNING DE L’IRAK, représenté par son « deputy
minister of planning », ayant ses bureaux à Bagdad (…),

4) la ORG1.), représentée par son directeur général, établie à Bagdad (Irak),
(…),

5) la société publique de droit irakien SOC2.), représentée par son directeur
général, établie et ayant son siège social à Bagdad (Irak), (…),

6) la SOC3.), représentée par son « acting governor », établie et ayant son
siège social à Bagdad (Irak), (…),

7) la société de droit irakien SOC4.), représentée par son directeur général,
établie et ayant son siège social à Bagdad (Irak), (…),

8) la société de droit irakien SOC5.), représentée par son « general
manager », établie et ayant son siège social à Bagdad (Irak), (…),

appelantes aux termes d’un acte de l’huissier de justice Jean-Claude
STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 13 août 2009,
comparant par Maître Roy NATHAN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                              et:

la société de droit anglais SOC6.), représentée par ses « directors » sinon
par son « board of directors », établie et ayant son siège social à Londres, (…),

intimée aux fins du prédit acte STEFFEN,

comparant par Maître Rosario GRASSO, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                   -------------------------------------------------------

                               LA COUR D’APPEL:

1. La procédure suivie

Par ordonnance du 18 mai 2009, le président du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a déclaré exécutoire au Luxembourg « 1) l’ordonnance du 29 juillet
1999 et 2) le jugement du 15 octobre 2003 rendus par le tribunal de Massa
Carrara entre la société de droit anglais SOC6.), comme demanderesse, et les
huit parties irakiennes défenderesses ».

Le 13 août 2009, un recours a été formé contre cette décision par :
1. La société publique de droit irakien SOC1.),
2. la République de l’Irak,
3. le Ministry of Planning de l’Irak,
4. la ORG1.),
5. la société publique de droit irakien SOC2.),
6. la SOC3.),
7. la société publique de droit irakien SOC4.),
8. la société de droit irakien SOC5.).

Par arrêt du 3 mai 2012, la Cour a rejeté cinq moyens de nullité et
d’irrecevabilité et a déclaré le recours recevable.

2. Les conclusions récapitulatives

L’article 586, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile dispose :
« L’avocat ou les avocats d’une ou plusieurs parties peuvent être invités à
récapituler les moyens qui auraient été successivement présentés. Les moyens
qui ne sont pas récapitulés sont regardés comme abandonnés. »

Le 1er octobre 2013, le magistrat de la mise en état a invité tant Maître
NATHAN que Maître GRASSO à signifier des conclusions récapitulatives au
sens de l’article 586, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile.

                                          2
Le 11 novembre 2013, Maître GRASSO a signifié des conclusions qu’il a
intitulées « conclusions récapitulatives ».

Le 12 novembre 2013, Maître NATHAN a déposé au greffe des écritures
intitulées « conclusions ». Au début de ses développements, il indique ce qui
suit :
« Résumé des conclusions notifiées, les présentes ne valant pas
remplacement, sinon/ou abandon des conclusions échangées ».

Le dispositif des conclusions contient les demandes suivantes :
- « statuer conformément aux dispositions de l’acte d’appel, et des conclusions
prises »,
- « pour le surplus, statuer conformément aux conclusions antérieurement
prises en cause ».

La Cour relève qu’après la demande du magistrat de la mise en état de
conclusions récapitulatives en application de l’article 586, alinéa 2, du nouveau
code de procédure civile, seuls les moyens récapitulés dans les conclusions
signifiées après cette demande sont maintenus et doivent être examinés par la
juridiction. Les moyens qui ne sont pas repris dans des conclusions
postérieures à la demande sont considérés comme abandonnés.

Cette règle de droit ne peut pas être mise en échec par la déclaration d’un
avocat quant à la portée de ces conclusions et par l’invocation par un avocat
des conclusions antérieures.

Les mentions reprises ci-avant insérées dans les conclusions de Maître
NATHAN déposées le 12 novembre 2013 sont sans effet : seuls les moyens
récapitulés dans ces conclusions sont maintenus.

3. Le moyen tiré de la violation des droits de la défense

Les parties appelantes soutiennent que les droits de la défense auraient été
violés et qu’en application de l’article 34 du règlement no 44/2001 l’exequatur
devrait être refusé tant à l’ordonnance du 29 juillet 1999 qu’au jugement du 15
octobre 2003.

Elles n’auraient pas été valablement citées devant la juridiction italienne et
n’auraient pas eu connaissance en temps utile de l’assignation du 12 novembre
1998. La signification ne serait établie par aucun élément de preuve.

L’acte introductif d’instance du 12 novembre 1998 viserait uniquement le
Ministry of Planning. Aucun acte introductif d’instance, qui leur aurait permis de
faire valoir leurs droits, n’existerait à l’égard des sept autres parties et la
violation de leurs droits de la défense serait d’autant plus flagrante.

Les parties appelantes relèvent que ni l’ordonnance de 1999 ni le jugement de
2003, rendus par défaut, n’auraient examiné la régularité de l’acte introductif
d’instance.

                                     3
Dans ces circonstances, elles auraient été amenées à faire appel contre le
jugement du 15 octobre 2003. Cependant, pour des questions de
représentation des parties, l’appel aurait été considéré comme irrecevable.

4. La position de la société SOC6.)

La société SOC6.) considère que l’assignation aurait été signifiée le 12
novembre 1998 au Ministry of Planning conformément aux règles de procédure
italienne. La signification aurait été quadruple : 1. Envoi direct par voie postale ;
2. envoi au ministère des affaires étrangères ; 3. remise au ministère public
près le tribunal de Massa et 4. affichage au registre près le tribunal de Massa.

Le délai entre la signification et l’ordonnance du 29 juillet 1999 aurait été de
plus de huit mois.

Aux fins de poursuite de la procédure, la société SOC6.) aurait demandé le 30
juillet 2003 une fixation d’audience devant le tribunal de Massa et, le 31 juillet
2003, la continuation de la procédure à l’audience du 30 septembre 2003 aurait
été ordonnée. La demande de fixation d’une audience et la décision relative à
l’audience auraient été signifiées le 6 août 2003 au Ministry of Planning,
conformément au droit italien, par trois voies différentes : affichage, envoi postal
direct et remise au ministère public pour signification.

La société SOC6.) relève que les huit parties qui ont formé le recours sous
examen ont formé appel contre le jugement du tribunal du 15 octobre 2003. Cet
appel aurait été déclaré irrecevable par la Cour d’appel de Gênes le 19 octobre
2006.

Même si l’on admettait que les parties n’auraient pas été régulièrement citées,
au vu de l’article 34, paragraphe 2, du règlement no 44/2001 l’exequatur ne
pourrait pas été refusé, étant donné que les parties ont exercé un recours
contre le jugement.

5. Le cadre juridique

L’article 45, paragraphe 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22
décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et
l’exécution des décisions en matière civile et commerciale dispose :

« La juridiction saisie d’un recours prévu à l’article 43 ou 44 ne peut refuser ou
révoquer une déclaration constatant la force exécutoire que pour l’un des motifs
prévus aux articles 34 et 35. … »

Suivant l’article 34 du règlement :

« Une décision n’est pas reconnue si :
1) la reconnaissance est manifestement contraire à l’ordre public de l’Etat
   membre requis ;

                                       4
2) l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent n’a pas été signifié ou
   notifié au défendeur défaillant en temps utile et de telle manière qu’il puisse
   se défendre, à moins qu’il n’ait pas exercé de recours à l’encontre de la
   décision alors qu’il était en mesure de le faire ;
   …
   …»

6. Les décisions déclarées exécutoires

Par décision du 29 juillet 1999 prononcée par défaut, dans l’affaire civile no
1539 RG de 1998, le tribunal de Massa Carrara a condamné le Ministry of
Planning de l’Irak au paiement du montant principal de 10.000.000.- USD au
curateur de la faillite SOC7.).

Le 15 octobre 2003, dans l’affaire civile no 1539 RG de 1998, introduite par le
curateur de la faillite SOC7.), « substituée » par la société SOC6.), cessionnaire
de la créance, le tribunal de Massa, statuant par défaut, en se prononçant
« définitivement », a :
1. décidé l’exclusion du procès de la curatelle de la faillite SOC7.),
2. condamné le Ministry of Planning et pour celui-ci, sur base du principe de
   l’identification organique, les sept autres parties qui ont introduit le recours
   actuel à payer le montant principal de 10.000.000.- USD à la société
   SOC6.).

La Cour retient que le jugement du 15 octobre 2003 a été rendu en continuation
de la procédure initiale ayant abouti à l’ordonnance du 29 juillet 1999 à la
demande de la société SOC6.), devenue cessionnaire de la créance initiale de
l’entreprise SOC7.).

Le tribunal a confirmé la condamnation du Ministry of Planning de l’Irak, mais a
prononcé la condamnation au profit du cessionnaire, la société SOC6.).

Le tribunal a aussi étendu la condamnation à sept parties considérées comme
organiquement identiques au Ministry of Planning.

Même si l’action judiciaire a été introduite et la décision du 29 juillet 1999 est
intervenue avant l’entrée en vigueur du règlement no 44/2001, le 1er mars 2002,
le jugement du 15 octobre 2003, qui constitue la dernière décision prise dans
l’instance et qui contient les dispositions dont l’exequatur est recherché, a été
rendu après l’entrée en vigueur du règlement. La Convention de Bruxelles
ayant été en vigueur à ce moment tant en Italie qu’au Luxembourg, l’exequatur
sous examen est régi par le règlement no 44/2001 en application de son article
66.

La Cour relève que les parties ont discuté le litige au vu des dispositions du
règlement no 44/2001.

7. Les actes introductifs d’instance

                                       5
La Cour relève que, saisie du recours prévu à l’article 43 du règlement, elle
procède en application de l’article 34, paragraphe 2, à un deuxième contrôle du
respect des droits de la défense. (V. en ce sens : CJCE 14 décembre 2006,
affaire C-283/05, ASML Netherlands BV c/ SEMIS, points 29 à 31)

Le 12 novembre 1998, un huissier italien a signifié l’acte introductif d’instance
au Ministry of Planning en remettant l’acte à la poste pour expédition directe au
Ministry of Planning, en le remettant au ministère des affaires étrangères à
Rome, en remettant l’acte au ministère public à Massa Carrara et en le
remettant au tribunal de Massa Carrara pour affichage au registre de l’office
judiciaire chargé de la procédure. (Pièce no 1 de Maître GRASSO, classeur no
1)

Le 6 août 2003, un huissier italien a signifié au Ministry of Planning la demande
de la société SOC6.) de fixation d’audience et la décision du tribunal de Massa
fixant l’audience au 30 septembre 2003 en remettant l’acte à la poste pour
envoi direct au Ministry of Planning, en le remettant au ministère public près le
tribunal de Massa et en le remettant pour affichage au tribunal de Massa.
(Pièce no 4 de Maître GRASSO, classeur no 1)

Il ne résulte d’aucun élément du dossier que ces actes des 12 novembre 1998
et 6 août 2003 aient été régulièrement remis au Ministry of Planning avant les
audiences ayant conduit aux décisions des 29 juillet 1999 et 15 octobre 2003,
ou qu’ils aient été en sa possession en temps utile.

Il ne résulte d’aucun élément du dossier quelles suites ont connu l’envoi postal
direct ou les remises au ministère des affaires étrangères et au ministère public.

La signification de l’acte introductif en 1998 aux sept autres parties ayant
introduit le recours actuel et la signification à ces parties de la demande de
continuation du procès, de la décision de fixation de l’audience et de la
demande d’extension de la condamnation dirigée contre ces parties ne sont ni
affirmées ni établies.

Au vu des éléments soumis à l’appréciation de la Cour, la décision du 29 juillet
1999 rendue par défaut contre le Ministry of Planning et le jugement du 15
octobre 2003, rendu par défaut contre le Ministry of Planning ainsi que les sept
autres parties appelantes, ont été rendus sans que les actes introductifs
d’instance n’aient été signifiés à ces parties défenderesses en temps utile de
manière à ce qu’elles aient pu se défendre.

8. L’exercice d’une voie de recours

Aux termes des articles 45, paragraphe 1, et 34, paragraphe 2, du règlement no
44/2001, la juridiction saisie du recours contre une ordonnance d’exequatur
peut révoquer la déclaration constatant la force exécutoire si l’acte introductif
d’instance n’a pas été signifié au défendeur en temps utile et de telle manière
qu’il puisse se défendre.

                                      6
Cependant, ce vice affectant la décision à déclarer exécutoire ne permet pas de
refuser l’exequatur si le défendeur n’a pas exercé de recours à l’encontre de la
décision alors qu’il était en mesure de le faire.

De même, ainsi que l’a retenu la Cour de justice des Communautés
européennes (CJCE 28 avril 2009, affaire C-420/07, APOSTOLIDIS/ORAMS),
l’exécution d’une décision ne peut pas être refusée si le défendeur a pu exercer
une voie de recours contre la décision viciée rendue par défaut et que ce
recours lui a permis de faire valoir que l’acte introductif d’instance ou l’acte
équivalent ne lui avait pas été signifié ou notifié en temps utile et de telle
manière qu’il puisse se défendre.

L’article 34, paragraphe 2, a pour objectif de faciliter la circulation des décisions
tout en assurant le respect des droits de la défense.

Les huit parties qui ont introduit le recours actuel, condamnées par défaut par
jugement du tribunal de Massa du 15 octobre 2003, ont formé appel contre ce
jugement.

Par arrêt no 109 du 17 septembre 2008 (« décidé le 19 octobre 2006 »), la Cour
d’appel de Gênes a déclaré leur appel inadmissible.

La Cour d’appel de Gênes a retenu que ces parties étaient représentées et
défendues par un avocat du barreau de Milan, « en vertu de procurations ad
litem légalisées par le consulat d’Italie à Bagdad », et par un avocat du barreau
de Gênes en vertu d’une sous-procuration de l’avocat de Milan.

La Cour a relevé que la procuration ad litem qui confère le ius postulandi pour
une procédure qui se déroule en Italie est régie par la loi italienne.

Selon la Cour, la procuration peut être établie à l’étranger, mais doit à ce
moment être accordée moyennant un acte dressé par un notaire ou un autre
fonctionnaire habilité par la lex loci à attribuer une foi publique aux documents
qu’il rédige. En outre, pour avoir effet juridique en Italie, cet acte doit être
« équivalent dans sa forme et sa substance à l’acte correspondant prévu dans
le même but par le droit procédural italien ».

Si la procuration est contenue dans un acte sous seing privé, celui-ci « doit
contenir une sous-section certifiée conforme ».

Pour satisfaire à l’exigence d’authentification, le fonctionnaire doit attester que
la signature a été apposée en sa présence et qu’il a vérifié l’identité du
signataire.

Au vu des actes soumis par les parties appelantes, la Cour de Gênes a retenu
ce qui suit :
« … le premier secrétaire de l’ambassade italienne a accompli non pas une
activité de légalisation d’un acte formé à l’étranger et valable en tant que tel,
bien que ne contenant pas l’authentification (en théorie) non requise par la lex
loci, mais bien une certification de la véridicité de la signature du mandant à

                                       7
savoir précisément une authentification ; de sorte que, tout bien considéré,
nous sommes en présence d’une sorte d’authentification provenant d’un organe
non légitimé à exercer un tel pouvoir de certification aux fins de la procédure.
L’alternative suivante se pose alors inéluctablement : soit l’authentification est
absente dans les procurations concernant les sujets demandeurs en appel
susmentionnés, soit c’est la légalisation qui est absente. L’une et l’autre ne
pouvant être concentrées dans un seul acte unique de nature mixte, dans la
mesure où elles sont réservées à la compétence d’organes différents. »

La Cour d’appel de Gênes a conclu par voie de conséquence à la nullité des
procurations délivrées en faveur des huit parties appelantes et à l’inadmissibilité
de l’acte d’appel.

Au vu de ces développements, il est établi que les huit parties qui ont introduit
le recours actuel ont formé appel contre le jugement par défaut du 15 octobre
2003. Cependant, au cours de cette procédure d’appel elles n’ont pas pu faire
valoir que les actes introductifs d’instance ne leur ont pas été signifiés en temps
utile de telle manière qu’elles aient pu se défendre.

Leur recours n’a pas été examiné pour des raisons qui ne peuvent pas leur être
imputées : la procuration délivrée à l’avocat pour les représenter devant la Cour
d’appel de Gênes, rédigée par une autorité italienne, ne répondait pas aux
exigences de la loi italienne.

Dès lors, au vu des développements aux points 7 et 8 qui précèdent, en
application de l’article 34, paragraphe 2, du règlement no 44/2001 du Conseil
du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance
et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, il n’y a pas lieu de
revêtir de la force exécutoire la décision du 29 juillet 1999 du tribunal de Massa
Carrara et le jugement du 15 octobre 2003 du tribunal de Massa.

Le recours contre l’ordonnance du 18 mai 2009 ayant déclaré ces décisions
exécutoires est justifié.

9. La demande de dommages et intérêts

La demande de la société SOC6.) à être indemnisée en raison d’une procédure
abusive et vexatoire est à rejeter.

En effet, le recours étant justifié, l’exercice de la voie de recours n’est pas de
nature à engendrer une obligation de réparer un dommage.

10. L’indemnité de procédure

La société SOC6.) n’obtenant pas gain de cause et devant supporter les
dépens, sa demande d’une indemnité formée sur base de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile n’est pas justifiée.

                                      8
                                PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière d’exequatur, statuant
contradictoirement, sur le rapport de M. Étienne SCHMIT, président de
chambre,

déclare le recours recevable et justifié,

révoque l’ordonnance du 18 mai 2009 ayant revêtu de la force exécutoire « 1)
l’ordonnance du 29 juillet 1999 et 2) le jugement du 15 octobre 2003 rendus par
le tribunal de Massa Carrara entre la société de droit anglais SOC6.), comme
demanderesse, et les huit parties irakiennes défenderesses »,

rejette la demande de dommages et intérêts,

rejette la demande d’une indemnité formée sur base de l’article 240 du nouveau
code de procédure civile,

condamne la société SOC6.) aux dépens et ordonne la distraction des dépens
au profit de Maître Roy NATHAN.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                       9
"


text:
                  Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du dix-neuf juin deux mille quatorze.

Numéro 37948 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                       Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles
HOFFMANN de Luxembourg des 2 et 3 août 2011,

comparant par Maître Emmanuelle RAGOT, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                          et:

1)la société B SERVICES COMPAGNY (EUROPE) LLC, société de droit de
l’Etat du Delaware (Etats-Unis), établie et ayant ses bureaux au (…), représentée
par son « manager » actuellement en fonctions,

2) devenue la société B CAPITAL MANAGEMENT (EUROPE) LLC, société
de droit de l’Etat du Delaware (Etats-Unis), établie et ayant ses bureaux au (…),
représentée par son « manager » actuellement en fonctions,

3) devenue M CAPITAL SERVICES (EUROPE) LLC, société de droit de
l’Etat du Delaware (Etats-Unis), établie et ayant ses bureaux au (…), représentée
par son « manager » actuellement en fonctions,
4) B CAPITAL MANAGEMENT LLC, société de droit de Nevada, établie et
ayant ses bureaux au (…), représentée par son « manager » actuellement en
fonctions,

intimées aux fins du susdit exploit HOFFMANN du 2 août 2011,

comparant par Maître Guy CASTEGNARO, avocat à la Cour à Luxembourg,

5) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit HOFFMANN du 3 août 2011,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                                LA COUR D'APPEL:

Par requête du 15 mai 2014, A demande de rectifier l’arrêt du 24 avril 2014 en ce
qu’il a d’une part inséré dans les qualités la mention :

« A, demeurant à L-(…),
appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles
HOFFMANN de Luxembourg des 2 et 3 août 2011,
comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour à Luxembourg »,

et qu’il a d’autre part inséré dans le dispositif la mention :

« condamne les sociétés M CAPITAL SERVICES (EUROPE) LLC et B CAPITAL
MANAGEMENT LLC in solidum aux frais et dépens de l’instance d’appel et en
ordonne la distraction au profit de Maître Romain ADAM qui la demande,
affirmant en avoir fait l’avance ».

Maître Emmanuelle RAGOT, mandataire de l’appelant, demande à la Cour de
rectifier ces deux mentions qui comportent une erreur matérielle dès lors qu’en date
du 14 octobre 2011 elle s’est constituée avocat pour assurer la défense des intérêts
de A en remplacement de Maître Romain ADAM.

                                            2
Elle verse à l’appui de sa demande en rectification la constitution d’avocat.

Sur base de cette constitution d’avocat il convient de faire droit à la requête.

Il y a partant lieu de rectifier les qualités de l’arrêt du 24 avril 2014 et de dire que
l’arrêt a été rendu

«
                                          Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles
HOFFMANN de Luxembourg des 2 et 3 août 2011,

comparant par Maître Emmanuelle RAGOT, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                               et:

1)la société B SERVICES COMPAGNY (EUROPE) LLC, société de droit de
l’Etat du Delaware (Etats-Unis), établie et ayant ses bureaux au (…), représentée
par son « manager » actuellement en fonctions,

2) devenue la société B CAPITAL MANAGEMENT (EUROPE) LLC, société
de droit de l’Etat du Delaware (Etats-Unis), établie et ayant ses bureaux au (…),
représentée par son « manager » actuellement en fonctions,

3) devenue M CAPITAL SERVICES (EUROPE) LLC, société de droit de
l’Etat du Delaware (Etats-Unis), établie et ayant ses bureaux au (…), représentée
par son « manager » actuellement en fonctions,

4) B CAPITAL MANAGEMENT LLC, société de droit de Nevada, établie et
ayant ses bureaux au (…), représentée par son « manager » actuellement en
fonctions,

intimées aux fins du susdit exploit HOFFMANN du 2 août 2011,

comparant par Maître Guy CASTEGNARO, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           3
5) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit HOFFMANN du 3 août 2011,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

Il y a également lieu de rectifier le dispositif de l’arrêt du 24 avril 2014 comme
suit :

« condamne les sociétés M CAPITAL SERVICES (EUROPE) LLC et B CAPITAL
MANAGEMENT LLC in solidum aux frais et dépens de l’instance d’appel et en
ordonne la distraction au profit de Maître Emmanuelle RAGOT qui la demande,
affirmant en avoir fait l’avance ».

                           PAR CES MOTIFS:

la Cour d’Appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral à l’audience du conseiller de la mise
en état,

reçoit la requête du 15 mai 2014,

la dit justifiée,

dit que les qualités rectifiées de l’arrêt du 24 avril 2014, n° 37948 du rôle, se lisent
comme suit :

«

                                          Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles
HOFFMANN de Luxembourg des 2 et 3 août 2011,

comparant par Maître Emmanuelle RAGOT, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           4
                                               et:

1)la société B SERVICES COMPAGNY (EUROPE) LLC, société de droit de
l’Etat du Delaware (Etats-Unis), établie et ayant ses bureaux au (…), représentée
par son « manager » actuellement en fonctions,

2) devenue la société B CAPITAL MANAGEMENT (EUROPE) LLC, société
de droit de l’Etat du Delaware (Etats-Unis), établie et ayant ses bureaux au (…),
représentée par son « manager » actuellement en fonctions,

3) devenue M CAPITAL SERVICES (EUROPE) LLC, société de droit de
l’Etat du Delaware (Etats-Unis), établie et ayant ses bureaux au (…), représentée
par son « manager » actuellement en fonctions,

4) B CAPITAL MANAGEMENT LLC, société de droit de Nevada, établie et
ayant ses bureaux au (…), représentée par son « manager » actuellement en
fonctions,

intimées aux fins du susdit exploit HOFFMANN du 2 août 2011,

comparant par Maître Guy CASTEGNARO, avocat à la Cour à Luxembourg,

5) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit HOFFMANN du 3 août 2011,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg, »

dit que le dispositif rectifié de l’arrêt du 24 avril 2014, numéro du rôle 37948, se lit
comme suit :

« condamne les sociétés M CAPITAL SERVICES (EUROPE) LLC et B CAPITAL
MANAGEMENT LLC in solidum aux frais et dépens de l’instance d’appel et en
ordonne la distraction au profit de Maître Emmanuelle RAGOT qui la demande,
affirmant en avoir fait l’avance. »

                                           5
dit qu’aucune copie de l’arrêt du 24 avril 2014 ne sera délivrée sans la présente
rectification,

laisse les frais à charge de l’ETAT.

                                        6
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

         Audience publique du dix-neuf juin deux mille quatorze

Numéro 35949 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
Mme Astrid MAAS, premier conseiller ;
Mme Monique FELTZ, conseiller ;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                        Entre:

Mme A.), demeurant à D-(…),

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de
Luxembourg du 18 février 2010,

comparant par Maître Vic KRECKE, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et:

la société en commandite simple SOC1.), établie et ayant son siège social à
L-(…),

intimée aux fins du prédit acte KURDYBAN,

comparant par Maître Gérard SCHANK, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                 --------------------------------------------------------

                                        1
                              LA COUR D’APPEL:

Antécédents de procédure

Par requête déposée le 12 décembre 2008, Mme A.) a fait convoquer son
ancien employeur, la société SOC1.) devant le tribunal du travail de
Luxembourg aux fins d’y entendre dire qu’elle a la qualité de travailleuse
qualifiée et s’entendre condamner à lui payer 11.250,92 € à titre d’arriérés de
salaire, d’heures supplémentaires, de travail de dimanche, de jours fériés et de
congé non pris pour les années 2005 à 2009. Elle a de même demandé au
tribunal du travail de constater le caractère abusif de son licenciement avec
effet immédiat du 17 septembre 2008 et de condamner la société SOC1.) à lui
payer 35.577,04 € à titre d’indemnisation de ses préjudices subis.

Par jugement du 11 janvier 2010, le tribunal du travail a déclaré non fondée la
demande en majoration de salaire du chef de qualification professionnelle et la
demande en paiement d’arriérés de salaire du chef de divers éléments de
salaire a été rejetée. Dans le volet de l’affaire relatif au licenciement, des
enquêtes ont été ordonnées.

Par exploit d’huissier de justice du 18 février 2010, Mme A.) a régulièrement
interjeté appel contre ce jugement pour autant que le volet relatif à la
qualification professionnelle et à la demande en paiement d’arriérés de salaire
du chef de divers éléments de salaire était concerné.

Par arrêt du 26 avril 2012, l’appel a été déclaré fondé, la Cour retenant que « la
qualification retenue dans le contrat de travail est sans valeur juridique, mais
que les juridictions doivent se reporter à la qualification effective du salarié au
moment de l’engagement par l’employeur, ce dernier ayant l’obligation de
s’enquérir auprès du salarié de sa qualification effective et de l’engager en
tenant compte de cette qualification. Une obligation de renseignement repose
en cette matière sur l’employeur qui ne peut, par après, s’exonérer en
invoquant de faux renseignements fournis par le salarié. »

Retenant encore « qu’elle ne peut déceler dans le cas d’espèce particulière la
différence essentielle à faire entre le travail de Mme A.) comme aide-vendeuse
et celui de vendeuse qualifiée, la Cour doit dès lors se reporter sur la
qualification de A.) documentée par le diplôme de vendeuse qualifiée reconnue
au Luxembourg et dire qu’elle a travaillé depuis son engagement le 14
décembre 1996, faute de preuve contraire plausible, comme vendeuse
qualifiée. »

Cet arrêt a été cassé par arrêt de la Cour de cassation du 4 juillet 2013 pour
violation des articles L.222-4. (1), (2) et (3) du code du travail et 1315 alinéa 1er
du code civil, la Cour de cassation jugeant « qu’en retenant que A.) est à
considérer comme travailleuse qualifiée depuis son engagement le 14
décembre 1996 par SOC1.), au motif que les juridictions doivent se rapporter à
la qualification effective du salarié au moment de l’engagement par
l’employeur, sans rechercher, comme l’exige l’article L.222-4., quelles étaient
les fonctions réellement exercées par elle et si ces fonctions relevaient de

                                       2
celles de vendeuse qualifiée, preuve à rapporter par la salariée, la Cour d’appel
a violé les dispositions visées au moyen. ».

Le texte applicable

L’article L. 222-4. du code du travail est ainsi libellé :

« (1) Le niveau du salaire social minimum des salariés justifiant d’une
qualification professionnelle est majoré de 20 %.

(2) Est à considérer comme salarié qualifié au sens des dispositions du présent
chapitre, le salarié qui exerce une profession comportant une qualification
professionnelle usuellement acquise par un enseignement ou une formation
sanctionnée par un certificat officiel.

Sont à considérer comme certificats officiels au sens de l’alinéa qui précède,
les certificats reconnus par l’Etat luxembourgeois et qui sont au moins au
niveau du certificat d’aptitude technique et professionnelle (CATP) de
l’enseignement secondaire technique. L’équivalence des certificats qui sont au
moins du niveau du certificat d’aptitude technique et professionnelle au sens
des dispositions du précédent alinéa est reconnue par le ministre ayant
l’Education nationale dans ses attributions, sur avis du ministre ayant le Travail
dans ses attributions. »

Le détenteur du certificat de capacité manuelle (CCM) doit être considéré
comme salarié qualifié au sens des dispositions de l’alinéa 1 du présent
paragraphe après une pratique d’au moins deux années dans le métier dans
lequel le certificat a été délivré.

Le détenteur du certificat d’initiation technique et professionnelle (CITP) doit
être considéré comme salarié qualifié au sens des dispositions de l’alinéa 1 du
présent paragraphe après une pratique d’au moins cinq années dans le métier
ou la profession dans lesquels le certificat a été délivré.

(3) Le salarié qui exerce une profession aux critères énoncés au paragraphe
(2) sans être détenteur des certificats prévus à l’alinéa 2 de ce même
paragraphe, doit justifier d’une pratique professionnelle d’au moins dix années
dans ladite profession pour être reconnu comme salarié qualifié.

(4) Dans les professions où la formation n’est pas établie par un certificat
officiel, le salarié peut être considéré comme salarié qualifié lorsqu’il a acquis
une formation pratique résultant de l’exercice pendant au moins six années de
métiers nécessitant une capacité technique progressivement croissante. »

Les faits de l’espèce

Mme A.) est titulaire d’un « Prüfungszeugnis » de la « Industrie und
Handelskammer Trier » du 2 juin 1986 aux termes duquel elle a réussi la «
Abschlussprüfung im Ausbildungsberuf Verkäuferin » et ce certificat allemand a
été reconnu équivalent au certificat d’aptitude technique et professionnelle

                                        3
(CATP) luxembourgeois de vendeuse qualifiée suivant décision du 8 février
2008 du Ministère de l’Education nationale et de la Formation professionnelle.

Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 18 décembre 1996, elle a
été engagée en qualité de « Hilfskraft » par la société SOC1.). Ainsi que l’a
remarqué à juste titre la société SOC1.), ce terme ne se traduit pas par « aide-
vendeuse » mais par « aide auxiliaire ».

N’ayant ainsi pas été engagée comme vendeuse, il incombe à Mme A.) de
prouver, afin de pouvoir bénéficier de la majoration de salaire de l’article L.222-
4. (2) du code du travail, que depuis son engagement elle a travaillé non pas
comme « aide auxiliaire », mais qu’elle a presté un travail de vendeuse.

Afin de prouver qu’elle a accompli des tâches relevant de celles d’une
vendeuse, elle verse un certain nombre d’avertissements qui lui ont été
adressés en raison d’une prétendue mauvaise exécution de sa part de ces
tâches, considérant qu’il en résulte implicitement la preuve que ces tâches lui
incombaient.

La Cour retient que du fait d’avoir émis ces avertissements, l’employeur
reconnaît que lesdites tâches relevaient du champ d’activité de Mme A.).

Les avertissements qui datent tous du 14 mai 2008 sont de la teneur suivante :

-   « am 14. Mai 2008 gegen 10.20 Uhr besichtigte der Unterzeichner mit Frau
    Karin Koch den Shop der Tankstelle.

Bei der Durchsicht des Sondertisches wurden Abfall, Bierflaschen und ein
schimmeliges Toastbrot (Golden Toast) vorgefunden.

Ihre Aufgabe als Schichtleiterin ist es, die Hygienevorschriften zu beachten. »

-   « am 9. Mai 2008 war im Back Shop kein Baguette.

Sie als Schichtleiterin sind dafür verantwortlich, dass das komplette
Warensortiment für den Kunden jederzeit verfügbar ist. »

- « am 14. Mai 2008 um 10.05 Uhr war der Fernseher nicht eingeschaltet.
Die Unternehmensstandards sind von Ihnen nicht eingehalten worden. »

-   « am 14. Mai 2008 um 10.05 Uhr war an der Tankstelle eine Tanksäule
    defekt.

Auf Anfragen der Unterzeichners wie viele Tanksäulen defekt seien,
antworteten Sie: „Weiss ich nicht.“ Auf die Frage ob die Firma SOC2.)
benachrichtigt wurde, antworteten Sie: Nein“.

Die Aufrechterhaltung der betrieblichen Einrichtungen sind von Ihnen nicht
überprüft worden. »

                                      4
Mis à part le blâme pour l’absence de baguette dans l’assortiment offert par le
Back shop, aucun des avertissements ne vise le mauvais accomplissement de
la tâche de vendeuse.

Cet élément à lui seul est insuffisant pour établir que les tâches à accomplir par
Mme A.) étaient celles d’une vendeuse qualifiée.

Mme A.) affirme encore que « devant la pléthore des marchandises que l’on
peut trouver au sein d’une station-service, une vendeuse est nécessairement
obligée de répondre à toute question que peut lui poser un client relative
auxdites marchandises » et qu’ « elle est une vendeuse qualifiée diplômée qui
a suivi une formation couronnée de succès dans cette activité et qu’elle a donc
su appréhender les besoins des différents clients et y répondre par un service
irréprochable tant sous l’angle de la relation-conseil que du conseil » et qu’ « il
suffit de se rendre sur différentes aires d’autoroutes pour constater la variété et
la diversité des produits qui sont mis en vente dans les stations-
essences…qu’en dehors de produits d’appoint pour automobilistes sont
exposées à la vente des produits alimentaires, des cigarettes, des magazines,
des dvd…qu’il est fort improbable qu’une société comme SOC1.) n’ait pas
développé la vente de telles marchandises, sachant que n’importe quelle
station essence de taille très réduite offre un tel choix qu’une telle variété de
produits implique nécessairement qu’une vendeuse comme Madame A.) est
amenée au quotidien et même plusieurs fois par jour à répondre aux attentes et
questions des clients, tant à l’intérieur de la station que lorsqu’elle se trouve sur
la caisse… ».

Il ne résulte d’aucun élément du dossier qu’une telle panoplie de produits ait
effectivement été offerte en vente par la société SOC1.), ni surtout que Mme
A.) ait presté des tâches relevant de la qualification professionnelle d’une
vendeuse en relation avec de tels produits.

Il en suit que sa demande en majoration de salaire basée sur l’article L.222-4.
(2) du code du travail est à rejeter.

Comme elle n’a ni été engagée comme vendeuse, ni n’a établi avoir exercé la
profession de vendeuse, sa demande n’est pas non plus fondée sur la base
subsidiaire par elle invoquée, à savoir le paragraphe (3) de l’article L.222.4. du
code du travail.

Les arriérés de salaire

Il se dégage de la requête introductive d’instance que Mme A.) a réclamé des
arriérés de salaire, non seulement du chef de majoration pour salarié qualifié,
mais encore du chef d’heures supplémentaires, de dimanches et jours fériés
travaillés, d’indemnité pécuniaire et de congé payé.

Ce volet n’étant pas suffisamment instruit, il y a lieu à réouverture des débats
aux fins plus amplement désignées dans le dispositif du présent arrêt.

                                       5
Dans l’attente que ce volet soit instruit, il y a lieu de surseoir à statuer sur les
indemnités de procédure.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de Mme Astrid MAAS, premier
conseiller,

statuant sur le renvoi ordonné par arrêt de la Cour de cassation du 4 juillet
2013 ;

confirme le jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 11 janvier 2010
en ce qu’il a déclaré non fondée la demande de Mme A.) en majoration de
salaire sur base de l’article L.222-4. (2) et (3) du code du travail ;

pour le surplus et en ce qui concerne la demande en paiement d’arriérés de
salaire du chef d’heures supplémentaires et heures prestées les dimanches et
jours fériés ainsi que du chef d’indemnité pécuniaire de maladie et de congé
non pris :

révoque l’ordonnance de clôture du 5 mars 2014 ;

rouvre les débats pour permettre à Mme A.) d’expliquer si ces arriérés sont en
relation avec sa demande en majoration de salaire, c’est-à-dire de préciser si
ces heures ont été payées sauf qu’il n’a pas été tenu compte de la majoration
de salaire ou si ces heures n’ont pas du tout été payées. Elle est invitée à
dresser des décomptes détaillés pour les différents chefs de la demande, les
pièces annexées à la requête introductive d’instance n’étant pas suffisamment
explicites ;

réserve tous autres droits des parties et les frais.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                       6
"


text:
                    Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du dix-neuf juin deux mille quatorze.

Numéro 40302 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                          Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique
REYTER d’Esch-sur-Alzette du 25 juillet 2013,

comparant par Maître Roy REDING, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                             et:

1)la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par ses gérants actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit REYTER,

comparant par Maître Claude COLLARINI, avocat à la Cour à Luxembourg,

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,
intimé aux fins du susdit exploit REYTER,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                                LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 9 janvier 2014.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 11 octobre 2012, A, au service de la société B sàrl à partir du 1er
septembre 2011 sur base d’un contrat à durée indéterminée, fut licenciée avec effet
immédiat par lettre recommandée du 11 septembre 2012, licenciement qu’elle
qualifia d’abusif pour réclamer différents montants indemnitaires repris dans le
dispositif de la requête.

Les fautes gisant à la base du congédiement consistaient dans le défaut de
surveillance par A le 6 septembre 2012 de deux jeunes enfants, qui se sont faufilés
vers l’avant du bâtiment pour y jouer sans que cette absence fût remarquée par la
salariée.

Elle contesta tant la précision que la réalité et la gravité des faits lui reprochés.

Par jugement du 1er mars 2013, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a décidé
que la lettre de licenciement était suffisamment précise et a, avant tout autre
progrès en cause, admis la société employeuse à prouver par témoins les faits
offerts en preuve, estimant qu’à supposer que ces faits fussent établis, ils seraient
d’une gravité suffisante pour justifier un licenciement sans préavis.

Suite à la tenue des enquêtes, les tribunal du travail a par jugement du 21 juin 2013,
estimant que les témoins avaient confirmé la réalité des fautes reprochées à A,
déclaré le licenciement régulier et débouté la salariée de toutes ses demandes ; il a
encore dit le recours de l’Etat fondé en ce qu’il est dirigé contre A et a condamné
cette dernière à lui rembourser le montant de 4.670,11 euros avec les intérêts tels
que de droit.

Ce jugement fut régulièrement entrepris par A par acte de l’huissier de justice Jean-
Claude STEFFEN du 25 juillet 2013.

                                            2
L’appelante demande de déclarer son appel fondé et, par réformation, de dire que
son licenciement est abusif, partant de condamner la société employeuse à lui payer
la somme de 7.099,97 euros avec les intérêts légaux, et de la décharger de toute
condamnation prononcée à son encontre en première instance.

L’appelante soutient avoir rempli ses obligations professionnelles en surveillant les
deux enfants dont elle avait la garde ce jour-là à 18h30 et qui se trouvaient dans le
jardin ; elle précise qu’elle tenait un bébé dans les bras et un autre par la main et
qu’elle s’occupait au même moment de la remise d’un de ces enfants à ses parents,
de sorte qu’il ne pourrait pas lui être reproché un défaut de surveillance.

Elle précise encore que la fugue des deux enfants a été rendue possible par un
défaut de sécurisation du chantier adjacent à la crèche et par la délimitation inutile
de la terrasse par deux bacs à fleurs, de sorte que la faute serait imputable à
l’employeur et non à la salariée.

L’intimée demande de déclarer l’appel non fondé, partant de confirmer le jugement
déféré et à tire subsidiaire, dans l’hypothèse où le jugement serait réformé, il y
aurait lieu de débouter la salariée de ses demandes indemnitaires.

Elle précise que le comportement fautif de la salariée a été rapporté par quatre
témoins, dès lors que la salariée était tenue de surveiller tous les enfants et non pas
uniquement deux des quatre enfants encore présents dans le jardin et finalement,
que la présence du chantier adjacent n’enlève pas à la gravité de la faute commise
par A.

L’intimée conteste encore toutes les demandes formulées par la salariée dans leur
principe et leur montant.

Les parties analysent encore dans plusieurs corps de conclusions le défaut de
surveillance allégué de la salariée et si les prescriptions de l’ITM en matière de
sécurisation des crèches ont été respectées ou non.

L’ETAT pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi réclame à la
partie malfondée le remboursement de la somme de 4.670,11 euros avancée à la
salariée pour la période de septembre 2012 à janvier 2013 sur base de l’article
L.521-4 du code du travail.

Chacune des parties réclame une indemnité de procédure sur base de l’article 240
du NCPC.

La Cour renvoie quant aux faits et circonstances de la présente affaire à la relation
correcte et exhaustive faite par le tribunal du travail pour la faire sienne dans son
intégralité.

                                          3
Concernant la faute reprochée à A et dans la mesure où il est résulté des dépositions
des témoins entendus lors des enquêtes de première instance que :
    - A, au service de la crèche depuis une année comme éducatrice, était
         présente le 6 septembre 2012 après 18 heures dans le jardin où se trouvaient
         encore quatre enfants qui attendaient d’être enlevés par leur parent,
    - que les instructions pour les éducateurs après 18 heures consistaient à
         surveiller tous les enfants présents sans affectation spéciale, de sorte que A,
         qui s’occupait normalement des bébés, devait après 18 heures surveiller
         tous les enfants,
    - que deux enfants âgés de 2 et 3 ans se sont échappés du jardin pour longer
         un chantier adjacent à la crèche et se retrouver devant la crèche où des
         parents les ont trouvés,
    - que les éducateurs dont A n’ont remarqué ni l’escalade par les deux enfants
         de deux grands bacs à fleurs placés à cet endroit pour délimiter le jardin du
         chantier, ni leur disparition,
c’est à bon droit que le tribunal du travail, après avoir relevé que le défaut de
sécurisation du chantier avoisinant la crèche n’avait aucune incidence sur le défaut
de surveillance, a décidé que ce défaut de surveillance constitue une faute de nature
à justifier la perte de confiance de l’employeur dans sa salariée, que le licenciement
repose sur des motifs réels, sérieux et graves et a en conséquence débouté A de ses
demandes indemnitaires.

Le jugement est à confirmer à cet égard.

Compte tenu de la régularité du licenciement intervenu sans préavis à l’encontre de
la salariée, c’est encore de façon correcte que le tribunal du travail a déclaré la
demande de l’ETAT pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi
fondée en ce qu’elle est dirigée contre la salariée pour un montant de 4.670,11
euros du chef d’indemnités de chômage lui payées.

Le jugement est également à confirmer sur ce point.

Les demandes respectives des parties basées sur l’article 240 du NCPC sont à
rejeter tant pour la première instance que pour l’instance d’appel, faute pour ces
parties d’avoir établi en quoi il serait inéquitable de laisser à leur charge les frais
non compris dans les dépens

                                           4
                              PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

dit l’appel recevable,

le dit non fondé,

partant,

confirme le jugement entrepris,

rejette les demandes des parties basées sur l’article 240 du NCPC,

condamne A aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître
Claude COLLARINI qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

                                         5
"


text:
                    Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du dix-neuf juin deux mille quatorze.

Numéro 39854 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                           Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg du 18 avril 2013,

comparant par Maître Jean-Marie VERLAINE, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                             et:

1)la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit BIEL,

comparant par Maître Daniel PHONG, avocat à la Cour à Luxembourg,

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,
intimé aux fins du susdit exploit BIEL,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 4 février 2014.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 22 juillet 2010, A au service de la société B depuis 17 ans en qualité
de chauffeur de taxi, fut licencié avec effet immédiat le 10 mai 2010 pour avoir
quitté son poste de travail au motif qu’il se sentait mal alors qu’en fait il a prétexté
ce malaise pour aller faire vérifier le taximètre de la voiture de taxi de sa fille, dès
lors pour avoir rompu la confiance de son employeur.

Il contesta tant la réalité que la gravité du fait lui reproché pour conclure au
caractère abusif du licenciement et pour réclamer les montants indemnitaires plus
amplement repris dans la prédite requête.

Le tribunal du travail a, par jugement du 2 mai 2011, après avoir retenu que la lettre
de licenciement répondait au critère de précision légal, avant tout autre progrès en
cause, admis la société employeuse à prouver par témoins les faits suivants :

« 1) Le 7 mai 2010 vers 16.00 heures, D, gérant administratif de la société B s’est
rendu avec E dans les locaux de la société C afin de faire effectuer les vérifications
des appareils de mesure « taximètres » des véhicules de la société.
D et E y ont vu A.
D a demandé à A les raisons de sa présence dans les locaux de la société C, ce
dernier a répondu qu’il venait faire effectuer des vérifications du taximètre de son
véhicule Citroën immatriculé XR (…).
F, de la société C a reçu A dans les bureaux de la société le 7 mai 2010 vers 16.00
heures.
A son retour dans les locaux de la société B, D a été informé que A avait quitté son
poste le 7 mai 2010 à 15.30 heures en prétextant qu’il ne se sentait pas bien et
voulait aller consulter un médecin après son départ.

                                           2
2) le 21 septembre 2010, G accompagné de H ont vu A en train de transporter une
cliente dans son véhicule taxi Citroën immatriculé XR (…) près du croisement de la
route de Thionville et la rue d’Orchimont.
Le 21 septembre 2010, D a également vu A en train de transporter une cliente dans
son véhicule Citroën immatriculé XR (…), depuis le vis-à-vis de l’X situé route de
Thionville, se dirigeant vers Howald Hesperange. »

Par jugement du 13 mars 2013 et suite à la tenue des enquêtes, le tribunal du travail
a déclaré le licenciement justifié et non fondées les demandes du salarié ; il a
encore déclaré la demande de l’Etat fondée et condamné le salarié à lui rembourser
la somme de 15.105,45 euros avec les intérêts légaux.

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal du travail a constaté qu’il résultait des
dépositions des témoins entendus que le salarié a prétendu être malade pour quitter
son travail et s’occuper d’affaires privées ; que ce comportement a constitué une
faute grave de nature à rompre la confiance que l’employeur doit avoir en son
salarié et rendre définitivement impossible le maintien des relations de travail.

Cette décision fut régulièrement entreprise par A par acte d’huissier du 18 avril
2013.

L’appelant demande de déclarer son appel fondé et de dire, par réformation, que le
licenciement est abusif pour lui allouer les montants réclamés en première instance.

Il conteste toujours tant la réalité des faits lui reprochés que leur gravité.

S’il reconnaît s’être rendu, avant d’aller chez son médecin, dans la société C et
partant d’avoir fait une course privée qui n’a duré qu’une demie heure, cet écart ne
pourrait en aucun justifier une rupture immédiate de la relation de travail qui
perdure depuis 17 années.

Il demande partant que lui soit alloué une indemnité compensatoire de préavis de 6
mois ainsi qu’une indemnité de départ de 3 mois ; il précise enfin, qu’âgé de
presque 60 ans au moment du licenciement, son préjudice matériel devrait être
calculé par rapport à une période de référence de 24 mois.

L’intimée conclut à la confirmation du jugement déféré par adoption de ses motifs.

L’ETAT pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi réclame le
remboursement de la somme de 15.105,45 euros avancée par lui au salarié sur base
de l’article L.521-4 du code du travail.

Chacune des parties réclame une indemnité de procédure sur base de l’article 240
du NCPC.

                                            3
Les faits et circonstances du présent litige résultent à suffisance du jugement
entrepris auquel il y a lieu de se rapporter.

Les parties étant contraires quant à la gravité de la faute commise pas le salarié et
qui a consisté en la circonstance qu’il est, avant de se rendre chez le médecin
comme il l’a indiqué à l’employeur, passé faire une course privée qui a duré 30
minutes.

Il est en effet avéré par les déclarations des témoins entendus en première instance
que A a quitté son lieu de travail le 7 mai 2010 en précisant qu’il se sentait mal et
qu’il allait se rendre chez son médecin.

Il résulte du certificat médical versé en cause, qu’il s’est bien rendu à 17 heures
chez son médecin traitant, alors que le salarié est diabétique et doit suivre un
traitement.

Il reconnaît s’être rendu avant la visite médicale chez la société C pour résoudre un
problème de taximètre sur la voiture de sa fille et que cette intervention a duré 30
minutes.

D’après l’article L.124-10 par. (1) du code du travail, seule une faute grave est
susceptible de justifier un licenciement sans préavis.

Constitue un motif grave, tout fait ou toute faute qui rend immédiatement et
définitivement impossible le maintien des relations de travail et qui compromet
définitivement la confiance réciproque indispensable entre l’employeur et le salarié,
alors que la brusque rupture constitue une entorse au principe légal de la stabilité de
l’emploi (Cour 11 juillet 1983 , Quintus c/ ARBED S.A., pasicrisie 1984.93).

Dans l’appréciation des faits ou fautes procédant de la conduite professionnelle du
salarié, les juges doivent tenir compte de son degré d’instruction, de ses
antécédents professionnels, de sa situation sociale et, en général, de tous les
éléments pouvant influer sur sa responsabilité et les juges sont également invités à
tenir compte des conséquences du licenciement.

Au moment du licenciement, l’ancienneté de service de A, âgé de presque 60 ans,
était de 17 années.

Sur cette période de 17 années d’activité, le salarié a reçu quatre avertissements de
la part de son employeur, le premier en 2000, soit 10 ans avant le licenciement, le
deuxième en 2005 soit 5 ans avant le licenciement, le troisième en 2007, donc trois
ans avant le licenciement et finalement, le 1er décembre 2009, quelques mois avant
le congédiement avec effet immédiat.

                                          4
Les trois premiers avertissements sont trop anciens pour venir appuyer le
licenciement, ce d’autant plus que les reproches faits au salarié étaient d’une nature
différente à la faute reprochée dans la lettre de licenciement ; il en est de même du
reproche contenu dans l’avertissement du 1er décembre 2009.

Par ce licenciement avec effet immédiat, le salarié a été privé de tous les avantages
liés à sa longue ancienneté de service, à savoir six mois d’indemnité de préavis et
trois mois d’indemnité de départ; il a par ailleurs été renvoyé à l’aube de ses 60 ans
sans pouvoir régulièrement bénéficier des indemnités de chômage.

Eu égard à l’ensemble de ces circonstances, il y lieu de décider, par réformation du
jugement entrepris, que les 30 minutes de course privée reprochées au salarié ne
revêtent pas, en tant que fait isolé, un caractère de gravité particulière pour rendre
intolérable la continuation du contrat de travail et pour justifier une résiliation
immédiate du contrat de travail d’un salarié bénéficiant d’une ancienneté de service
de 17 années auprès du même employeur.

C’est partant à tort que le tribunal du travail a considéré que « le requérant à
prétendu être malade pour quitter son travail et s’occuper d’affaires privées » alors
qu’il ne s’agissait nullement d’un prétexte puisqu’il s’est bel et bien rendu chez son
médecin traitant ; il a juste de façon imprudente profité de cette occasion pour faire
une course privée de 20 à 30 minutes.

La faute reprochée au salarié n’est partant pas de nature à justifier un licenciement
sans préavis.

Le jugement doit dès lors être réformé en ce qu’il a déclaré le licenciement régulier
et en ce qu’il a débouté le salarié de ses différentes demandes indemnitaires.

Abusivement licencié avec effet immédiat, A a droit au paiement d’une indemnité
compensatoire de préavis de 6 mois, soit d’un montant de 10.096,62 euros, ainsi
que d’une indemnité de départ de 3 mois, soit de la somme de 5.048,31 euros.

La demande du salarié en paiement du salaire allant du 1er au 14 mai 2010 n’est pas
fondée alors que dans l’hypothèse d’un licenciement avec effet immédiat déclaré
abusif, seule l’indemnité compensatoire de préavis en tant que telle est due et non
pas les salaires de la période où le préavis aurait commencé à courir si le
licenciement avait été prononcé avec préavis.

Il en suit et par adoption des motifs de la juridiction du premier degré, que la
demande afférente du salarié est à déclarer non fondée.

Il en va de même pour la demande relative à l’indemnité pour congé non pris.

Le jugement est partant à confirmer sur ces deux points.

                                          5
Abusivement licencié, le salarié a, en principe, droit à la réparation des préjudices
tant matériel que moral subis suite à ce licenciement.

A soutient, pièces à l’appui, avoir été au chômage plus d’un an en raison des
difficultés qu’il a rencontrées pour retrouver un emploi à l’âge de 60 ans et compte
tenu de son état de santé déficient, souffrant du diabète, de sorte qu’il demande la
fixation de son préjudice matériel par rapport à une période de référence de 24 mois
et il chiffre son préjudice matériel en conséquence à 25.281,03 euros.

Au vu des considérations précitées, la période de référence en relation causale avec
le licenciement abusif est à fixer à 9 mois ; comme A a droit à une indemnité
compensatoire de préavis de 6 mois ainsi qu’à une indemnité de départ de 3 mois,
le préjudice matériel invoqué par lui est adéquatement et intégralement réparé par
l’octroi de ces montants.

Concernant le préjudice moral allégué par le salarié, plus précisément compte tenu
de l’atteinte portée à sa dignité de travailleur et compte tenu des soucis et tracas
qu’il a du se faire à l’âge de la retraite pour retrouver un travail, la Cour fixe ex
aequo et bono ce préjudice à 2.500 euros.

Eu égard au caractère abusif du licenciement, la demande de l’ETAT pris en sa
qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi est à déclarer fondée, par
réformation en tant que dirigée contre l’employeur, la société à responsabilité
limitée B sàrl.

La demande du salarié basée sur l’article 240 du NCPC est fondée au vu de l’issue
positive pour lui du procès en appel, de sorte qu’il y a lieu de lui allouer une
indemnité de procédure de 1.500 euros.

La partie qui succombe et est condamnée aux frais et dépens, ne peut se prévaloir
des dispositions de l’article 240 du NCPC, de sorte que la demande de l’employeur
basée sur l’article 240 du NCPC est à rejeter.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

                                         6
déclare l’appel recevable,

le dit partiellement fondé,

réformant:

dit que le licenciement prononcé le 10 mai 2010 est abusif,

partant dit les demandes de A relatives à l’indemnité compensatoire de préavis de 6
mois, l’indemnité de départ de trois mois et en paiement de dommages et intérêts
fondées en principe,

condamne la société B sàrl à payer à A la somme de :
- 10.096,62 euros du chef d’indemnité de préavis,
- 5.048,31 euros du chef d’indemnités de départ,
- 2.500 euros pour le préjudice moral,
soit la somme totale de 17.644,93 euros avec les intérêts légaux à partir de la
demande en justice jusqu’à solde,

condamne la société B sàrl à rembourser à l’ETAT, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi la somme de 15.105,45 euros sur base de
l’article L.521-4(6) du code du travail,

confirme le jugement pour le surplus,

condamne la société B sàrl à payer à A une indemnité de procédure de 1.500 euros,

rejette la demande de la société B sàrl en paiement d’une indemnité de procédure.

condamne la société B sàrl aux frais et dépens de l’instance.

                                          7
"