text:
-Arrêt civil-

      Au d ience p ubli qu e du d ix-se pt fé vri er deux m ille o nze

Numéro 33969 du rôle

Composition:
Carlo HEYARD, président de chambre,
Etienne SCHMIT, premier conseiller,
Eliane EICHER, premier conseiller,
Lex BRAUN, greffier.

                                 Entre:

1) XXX, employée privée, demeurant à

2) ZZZ, employé privé, demeurant à

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Camille FABER de
Luxembourg du 1er août 2008,

comparant par Maître Jean BRUCHER avocat à la Cour à Luxembourg,

                                     et

YYY, architecte, demeurant à

intimé aux fins du susdit exploit FABER,

comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour à Luxembourg.
                    L A      C O U R          D ' AP P E L :

        Revu l’arrêt rendu en cause le 22 janvier 2009 ayant rejeté le moyen
de l’intimé tiré de la nullité de l’acte d’appel du 1er août 2008 par lequel XXX
et ZZZ ont demandé de réformer un jugement rendu contradictoirement entre
eux et YYY par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 13 juin 2008,
ayant déclaré non fondée leur demande en résiliation d’un contrat d’architecte
signé par les parties et en obtention de dommages et intérêts.

     Revu l’arrêt rendu le 11 mars 2010 ayant déclaré l’appel des parties
XXXZZZ recevable et ordonné, avant tout autre progrès en cause, la
comparution personnelle des parties.

         Il est rappelé que le litige qui oppose les parties concerne un contrat
d’architecte pour la reconstruction d’une maison unifamiliale sise à
Waldbredimus, 5, rue des champs, signé par les parties le 30 décembre
2003, que YYY était chargé tant de la conception des plans que de la
surveillance des travaux, et que les appelants, reprochant à YYY d’avoir été
gravement défaillant dans l’exercice de sa mission de contrôle, de
surveillance et de coordination du chantier, demandent de prononcer la
résiliation judiciaire du contrat d’architecte et de condamner l’intimé au
paiement de dommages et intérêts.

       I) Quant à la résiliation du contrat

       L’intimé soulève l’irrecevabilité de la demande en résiliation judiciaire
du contrat basée sur l’article 1184 du code civil pour être sans objet eu égard
à la résiliation faite par les parties XXXZZZ par courrier du 15 décembre
2006, antérieurement à l’introduction de leur demande en justice ; les parties
XXXZZZ n’auraient dès lors aucun intérêt à solliciter la résiliation judiciaire du
contrat. En résiliant, par l’intermédiaire de leur conseil, le contrat de manière
expresse et unilatérale, les appelants auraient décidé de passer outre les
dispositions légales. Ce choix leur appartiendrait, ils devraient en supporter
toutes les conséquences.

       Par courrier recommandé du 15 décembre 2006 les parties XXXZZZ
ont déclaré à YYY qu’elles résilient avec effet immédiat le contrat d’architecte
conclu entre parties après lui avoir reproché des erreurs de conception de
l’ouvrage, des manquements à son obligation de surveillance de l’exécution
des travaux, le défaut de restituer des plans mis à jour et l’abandon du
chantier.

        Ainsi que l’a retenu la Cour de cassation française, la gravité du
comportement d’une partie à un contrat peut justifier que l’autre partie y mette
fin de façon unilatérale à ses risques et périls. (cf.Cass fr. 1re chambre civile,

                                       2
13 octobre 1998 et 20 février 2001 : JCl. Civ, art. 1184, fasc. 10, numéros 66
et s.)

       L’intimé fait valoir qu’il n’a pas été valablement mis en demeure.

       Eu égard à l’option choisie par les époux XXXZZZ de résilier le contrat
sur base des fautes par eux reprochées à l’architecte et eu égard à la nature
de ces fautes, une mise en demeure antérieure à la résiliation n’était pas
requise.

       Le contrat étant résilié, il n’y a plus lieu à résiliation judiciaire.

        Il reste, toutefois, à examiner si la résiliation était justifiée aux fins de
toiser le bien-fondé de la demande en dommages et intérêts, l’objet de celle-
ci étant l’indemnisation du préjudice dont les appelants font état suite aux
manquements reprochés à YYY ; la demande ne manque ainsi,
contrairement aux conclusions de l’intimé, pas d’objet, et les appelants ont un
intérêt à agir en indemnisation.

      L’intimé fait encore valoir que les parties XXXZZZ n’auraient pas
respecté les dispositions de l’article 1144 du code civil.

        Les appelants déclarent qu’ils n’ont jamais entendu invoquer le
remplacement judiciaire conformément à l’article 1144 du code civil ; en ordre
subsidiaire ils demandent qu’il soit constaté qu’ils ont respecté les règles
relatives au remplacement judiciaire.

       Aux termes de l’article 1142 du code civil : « Toute obligation de faire
ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas d’inexécution
de la part du débiteur. »

      L’article 1143 du code civil dispose que le créancier peut demander la
destruction de ce qui a été fait par contravention à l’engagement.

       L’article 1144 du code civil dispose que : « Le créancier peut aussi, en
cas d’inexécution, être autorisé à faire exécuter lui-même l’obligation aux
dépens du débiteur. »

        Les appelants pouvaient opter entre l’exécution du contrat par un tiers
aux dépens du débiteur, et la résiliation du contrat avec octroi de dommages
et intérêts.

       Ils présentent en ordre principal une demande en dommages et
intérêts suite à la résiliation du contrat entre parties.

       Dans le cadre de cette demande, le moyen de l’intimé tiré du non-
respect de la disposition relative à l’obtention d’une autorisation préalable à
un remplacement est à rejeter, et il n’y a pas lieu d’examiner les conclusions
de l’intimé relatives à l’absence d’une mise en demeure et au défaut
d’urgence prises par rapport à l’article 1144 du code civil.

                                         3
       YYY conclut pour le surplus au débouté de l’appel.

      Il conteste avoir manqué à ses obligations contractuelles qui seraient
des obligations de moyens.

       Eu égard aux contestations de YYY, la réalité des griefs invoqués par
les parties XXXZZZ doit d’abord être établie, et la charge de cette preuve
appartient aux demandeurs XXXZZZ.

        Ainsi que le relève YYY, il y a lieu de constater ensuite que dans le
contrat conclu le 30 décembre 2003, les parties ont convenu sub article 3 que
l’architecte s’engage à assumer au mieux sa mission en observant les règles
de l’art.

       Eu égard aux termes du contrat, YYY n’était donc tenu qu’à une
obligation de moyens.

       Il appartient par conséquent aux demandeurs de rapporter également
la preuve de fautes commises par YYY en relation avec le dommage par eux
invoqué.

        La description de leurs griefs faite par les appelants se retrouve dans
l’offre de preuve testimoniale par eux présentée en première instance, et
réitérée en instance d’appel suite à la décision de première instance l’ayant
déclarée irrecevable.

        Pour plus de clarté, la Cour d’appel dote le texte de l’offre de preuve
d’une numérotation relative aux différents griefs ; l’offre de preuve porte sur
les faits suivants :

« I) L’architecte YYY ne manifestait qu’une présence fort irrégulière sur le
chantier des requérants, à savoir une fois toutes les deux semaines et cela
uniquement le soir après que les différents corps de métier avaient quitté ledit
chantier de telle sorte qu’il ne lui était pas possible de contrôler, de surveiller,
ni de coordonner lesdits corps de métier d’une manière conforme aux règles
de l’art applicables en la matière.

II) L’architecte YYY a abandonné le chantier des parties demanderesses
depuis le mois de juillet 2006, sans préjudice quant à la date exacte, et refuse
de restituer à ces dernières les plans actualisés de leur construction.

III) Ce manque de professionnalisme de l’architecte YYY a conduit à de
nombreuses complications avec les corps de métier qui sont intervenus sur le
chantier des requérants.

a) Ainsi, lors de l’installation du système électrique par la société COMELEC
s.à r.l. dans l’immeuble litigieux, l’architecte YYY s’est révélé incapable de
donner des instructions claires à ladite société afin que les travaux soient
terminés dans les délais prévus.

                                       4
Lesdits travaux ont partant causé au chantier des époux XXXZZZ un retard
d’une année alors qu’ils devaient être terminés pour le 10 mai 2005 et qu’en
date du 30 juin 2006 seuls quelques câbles avaient été tirés dans l’ancien
corps de logis tandis que d’autres faisaient défaut notamment en ce qui
concerne l’entrée principale et l’entrée de service.

De plus, des câbles situés dans le local technique et dans le garage n’étaient
pas protégés et certains cadres et interrupteurs finaux n’étaient pas en état
de fonctionnement.

De même, à cette époque, le système d’alarme n’avait pas encore été
programmé et les détecteurs n’étaient même pas installés.

Ces difficultés ont été réglées par les requérants eux-mêmes alors que
l’architecte YYY ne s’est même pas donné la peine d’assister à la visite du
chantier organisé par l’expert André MORGA dans le cadre du différend en
question.

b) D’autres problèmes ont également été rencontrés par l’entreprise ASKAL
s.à r.l. lors de l’installation du système de chauffage sur le chantier litigieux du
fait du manque de contrôle, de surveillance et de coordination de l’architecte
YYY, notamment lors de la mise en place de l’infrastructure nécessaire au
fonctionnement de la piscine durant laquelle l’architecte YYY s’est montré
incapable de coordonner de manière adéquate les multiples corps de métier
appelés à intervenir quant à ladite piscine.

Ces difficultés ont également entraîné un retard supplémentaire de cinq mois
quant à l’avancement du chantier en question.

IV) Enfin, les erreurs de conception ainsi que les vices et malfaçons affectant
le chantier des parties demanderesses sont les suivants :

1. Aucune isolation et aucun drainage n’ont été prévus entre le mur du
   garage et le jardin, ce défaut de prévoyance ayant dû être réglé par les
   requérants eux-mêmes.

2. Un problème de dénivellation apparaît au simple coup d’œil au niveau du
   raccord en pierre naturelle entre l’espace fitness et la cuisine.

3. Au premier regard, il apparaît également que la chaufferie a été largement
   sous-dimensionnée ; cette erreur de conception a entraîné les pires
   difficultés pour disposer tant bien que mal l’ensemble des installations
   techniques dans ladite chaufferie qui est de ce fait devenue quasiment
   inaccessible ; l’encombrement de ce local est tel qu’il n’est même plus
   possible d’accéder à l’unique fenêtre qu’il comprend.

4. La fente dans le faux-plafond du séjour pour les stores pare-soleil a été
   positionnée au mauvais endroit par l’architecte, de sorte que les

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   requérants ont dû procéder eux-mêmes et à leurs frais au redressement
   de cette erreur.

5. Les plaques de plâtre utilisées pour l’habillage en sous-face des débords
   extérieurs de la toiture ne sont pas adaptées à des conditions extérieures
   et devront être remplacées. »

       1) Quant aux erreurs de conception, aux vices et malfaçons

       Pour que le constat de l’existence de vices et de malfaçons soit
pertinent dans le cadre du présent litige, les vices et malfaçons doivent être
de la responsabilité de YYY, ce qui exige la détermination de leur cause.

      Celle-ci, de même que le constat d’erreurs de conception, relèvent des
compétences d’ordre technique d’un expert, et non pas de l’appréciation faite
par des témoins au cours d’une enquête.

        L’offre de preuve testimoniale est dès lors à rejeter en son point IV) 1.,
3., 4., et 5.

        A défaut d’offre de preuve par expertise et de tout autre élément, les
faits décrits sub IV) 1., 3., 4., et 5. de l’offre de preuve ne peuvent être
retenus comme cause de résiliation du contrat et la revendication d’une
indemnisation d’un dommage en relation causale avec les griefs visés sub IV)
1., 3., 4., et 5. de l’offre de preuve testimoniale laisse d’être justifiée.

       Il sera répondu au point IV) 2. dans les développements qui vont
suivre quant aux dommages et intérêts.

       Selon les appelants, de nouveaux vices de conception et de nouvelles
malfaçons seraient apparus depuis le prononcé du jugement de première
instance.

      Ils versent un rapport d’expertise judiciaire du 23 juillet 2008 dressé
dans un litige les opposant à la s.à r.l. MJ ENTREPRISE au sujet des travaux
de façade de leur immeuble.

       Ainsi que le fait relever YYY, l’action n’a été dirigée que contre la
société MJ ENTREPRISE, et non pas contre l’architecte.

     Le rapport d’expertise FISCH du 23 juillet 2008 ne saurait donc être
opposé à YYY.

       La même considération s’impose quant à un rapport d’expertise Michel
DECKER relatif à la toiture surplombant la piscine intérieure de l’immeuble
par rapport à laquelle les appelants invoquent également des malfaçons et
des vices de conception.

       Par ailleurs, les deux rapports visés ci-dessus n’établissent pas
d’erreurs de conception de YYY ; pour le surplus, et pour autant qu’un

                                      6
manque de surveillance soit visé, le rapport DECKER renseigne que les
travaux litigieux ont été réalisés par l’entreprise THIEX en 2007, donc après
la résiliation du contrat par les parties XXXZZZ, et d’après un courrier du
mandataire de la société MJ ENTREPRISE à l’expert FISCH, une partie des
travaux de façade a été réalisée à l’automne 2007, donc également après la
résiliation du contrat.

        Les appelants restent ainsi en défaut d’établir des fautes de YYY en ce
qui concerne les vices et malfaçons par eux invoqués et de nature à justifier
la résiliation du contrat d’architecte.

       2) Quant à la présence sur le chantier

      YYY déclare avoir fait 162 visites de chantier en trois années, en
moyenne une visite par semaine, ce qui serait exagéré pour une maison
unifamiliale. ZZZ ayant souvent été à l’étranger, il aurait été délicat de trouver
des dates avec les clients et les ouvriers.

      Selon les explications fournies par XXX lors de la comparution
personnelle des parties, YYY aurait souvent été indisponible et souvent en
congé.

        Le grief d’une présence irrégulière de l’architecte sur le chantier tel que
libellé n’est pas susceptible d’être prouvé par voie d’enquête. Les témoins
sont, en effet, à entendre uniquement sur des faits, et sur des faits précis. Or,
l’offre de preuve sub I) ne porte pas sur des faits précis, mais exige de la part
de témoins une évaluation, donc une appréciation du contrôle, de la
surveillance et de la coordination des travaux des corps de métier par rapport
à des règles de l’art, pour le surplus pas autrement définies.

       Le reproche libellé sub I) de l’offre de preuve laisse d’être établi.

       3) Quant au retard

      Un manque de professionnalisme ayant conduit à de nombreuses
complications sur le chantier est reproché par les appelants à YYY.

        Il appert de l’offre de preuve sub III) - visant l’installation du système
électrique et l’installation du système de chauffage - que le dommage invoqué
sur base de ces griefs est celui du retard des travaux.

        Les appelants font valoir que YYY n’a pas coordonné adéquatement
les travaux effectués dans l’immeuble, qu’il était incapable d’assurer le
respect des délais fixés et que ceci a entraîné un retard de plus de 23 mois
dans l’avancement des travaux ; en conséquence des innombrables retards
ils n’auraient pu emménager dans leur maison qu’au courant du mois d’août
2007, soit avec un retard de plus de 23 mois sur le programme initialement
fixé.

                                       7
       Le retard reproché par les appelants à l’architecte est compté à partir
de fin septembre 2005 jusqu’à août 2007, date de leur emménagement dans
la maison.

       Ainsi que le fait relever YYY, un délai pour la réalisation des travaux
n’a pas été indiqué dans le contrat signé par les parties le 30 décembre 2003.

      Les appelants font cependant relever à juste titre que YYY avait fait un
calendrier des travaux. L’intimé verse lui-même trois calendriers datés
respectivement des 7 janvier 2005, 11 mai 2005 et 5 janvier 2006. Le premier
a prévu la fin des travaux pour fin juin 2005, le deuxième pour fin septembre
2005 et le troisième pour la mi-avril 2006.

       Si YYY qualifie ces calendriers de repères qui ne liaient personne, il
reste que les travaux ne pouvaient pas s’échelonner à l’infini, et que par ses
calendriers il a exprimé qu’il estimait que les travaux étaient réalisables
endéans un certain délai et, qu’ainsi que le font valoir les appelants, les
maîtres de l’ouvrage pouvaient, conformément au principe de l’exécution de
bonne foi des conventions prévu à l’article 1134 du code civil, s’attendre à
l’achèvement des travaux endéans un délai raisonnable.

       YYY déclare que le déroulement des travaux ainsi que les relations
contractuelles entre parties étaient normaux de mai 2004 jusqu’en été 2006
lorsqu’il y eut un problème au niveau de l’escalier principal installé par la
société GARDULA et par rapport auquel les parties XXXZZZ auraient refusé
la proposition logique et technique qu’il avait faite, qu’ils ont préféré s’engager
dans une expertise judiciaire qui a eu pour conséquence de retarder le
chantier puisque les appelants auraient expressément exigé de lui qu’il
attende le résultat de l’expertise avant de poursuivre le chantier. Il n’aurait eu
connaissance du rapport d’expertise en cause qu’à la fin du mois de
novembre 2006.

      Si les parties XXXZZZ estiment qu’il y a eu un retard, celui-ci ne serait
dû qu’à leur comportement.

       L’intimé fait encore valoir que quant au litige relatif à l’installation des
escaliers, ayant fait l’objet d’une instance d’appel, il ne peut pas y avoir
double indemnisation.

        Les appelants font relever que YYY a été, dans le cadre de l’affaire
relative à l’escalier, condamné par un arrêt de la Cour d’appel du 15 juillet
2009.

         Ils reconnaissent qu’en application du principe non bis in idem, ils ne
peuvent plus réclamer une indemnisation pour le retard accru dans
l’installation de l’escalier et pour les vices et malfaçons affectant l’escalier,
mais ils font plaider qu’ils sont en droit de demander la résiliation du contrat
d’architecte sur base des manquements constatés.

                                       8
      YYY ne conteste pas que le retard dans l’installation de l’escalier n’a
pas encore été invoqué comme cause de résiliation du contrat.

       Il pourra, toutefois, à défaut de résiliation antérieure de ce chef, être
pris en considération dans l’appréciation du bien-fondé de la résiliation du
contrat.

        Il y a lieu d’examiner ensuite les griefs des appelants par rapport à
d’autres complications de chantier, d’abord ceux visés par l’offre de preuve
sub III).

       Concernant les difficultés invoquées avec la société COMELEC, une
procédure de référé a été introduite par les époux XXXZZZ contre la s.à r.l.
COMELEC. YYY n’a pas été partie à ce procès. L’assignation en référé,
versée au dossier, renseigne qu’au moment de sa signification les travaux
d’installation électrique n’étaient pas terminés ; suivant lettre de commande,
les travaux auraient dû commencer le 1er juin 2005 et être terminés le 30
septembre 2005 ; la commande a été faite par fax du 6 juin 2005.

       Suite à l’explication des appelants qu’ils ont trouvé un accord avec la
société COMELEC au cours de l’expertise, YYY fait valoir que les termes de
cet accord ne sont pas précisés, que les époux XXXZZZ ont donc obtenu
satisfaction et qu’ils ne peuvent obtenir une double indemnisation.

      L’accord n’a pas été précisé par les appelants.

      L’existence d’un préjudice indemnisable pour cause de retard en
rapport avec les travaux de la société COMELEC laisse ainsi d’être établie.

       YYY fait relever, pour ce qui est de l’installation du chauffage et des
sanitaires, que si personne ne signe le bon de commande, les travaux ne
peuvent pas être faits.

       Les travaux ont fait l’objet d’une commande, la date n’en est pas
établie.

      Il y a toutefois lieu de constater que YYY ne conteste pas que des
travaux n’étaient toujours pas achevés en décembre 2006.

        Il ne présente en particulier pas de contestation précise quant au
listing des corps de métier intervenus sur le chantier, et dont, d’après les
appelants, de nombreux travaux restaient encore à y être effectués après le
15 décembre 2006 :
entreprise STEFFEN (achèvement de la toiture),
entreprise MICHAUX / MJ ENTREPRISE (travaux de façade, de maçonnerie,
pose de pavés …),
entreprise de peinture GEIMER (pour tous les travaux de peinture intérieure),
entreprise THIEX (pour tous les faux-plafonds et l’installation de la
bibliothèque sur mesure),

                                      9
entreprise PISCINES ONDINE (pour tous les travaux relatifs à la piscine
intérieure)
entreprise MARBRERIE LAMPERTZ (pour la pose de tous les sols en pierre
naturelle et en marbre, dans la salle de douche et les deux WC ainsi que pour
la pose des pierres extérieures devant l’accès à la maison),
entreprise COMELEC (achèvement des travaux d’électricité),
entreprise ASKAL (achèvement des travaux de chauffage et de sanitaire),
entreprise PIERRET (pose des portes intérieures en bois),
entreprise NEY (pose et installation des luminaires),
entreprise WILWERTZ (installation du placard sur mesure dans l’entrée de
service),
entreprise GLAESENER-BETZ (installation de la porte de garage),
entreprise KELLER (pose des portes en verre, de baies vitrées et de
fenêtres),
entreprise INTERNI (installation de la cuisine).

    Il ne conteste pas non plus que les parties XXXZZZ n’ont pu
emménager qu’en août 2007.

       Il n’établit pas que des retards aient été occasionnés par les parties
XXXZZZ elles-mêmes en raison de leur disponibilité restreinte de participer
aux réunions sur le chantier ; il n’établit pas non plus le bien-fondé de son
affirmation selon laquelle l’intensité des réunions ait été réduite à la demande
expresse des époux XXXZZZ à partir de l’été 2006, ni que l’écoulement de
délais soit dû à un changement d’idées fréquent de la part des époux
XXXZZZ et à un nombre élevé de négociations de prix dont il a fait état lors
de la comparution personnelle des parties ; en été 2006 deux ans et demi
s’étaient par ailleurs écoulés depuis la conclusion du contrat entre parties.

       Il n’invoque pas non plus des agissements des corps de métier ayant
pu valoir cause d’exonération.

      Aucun des calendriers faits par YYY n’a été respecté.

       Eu égard au fait que le contrat entre parties fut conclu le 30 décembre
2003 et que les époux XXXZZZ n’ont pu emménager qu’en août 2007, ce
délai n’est pas à qualifier de raisonnable.

      Le retard imputable à l’architecte est, en tenant compte de l’ensemble
des éléments analysés et des complications inhérentes à un projet de
rénovation, évalué à un an.

       L’acceptation des retards par les parties XXXZZZ est contestée et
laisse d’être établie.

        Les pièces versées démontrent, au contraire, que les appelants sont
intervenus pour obtenir un avancement des travaux de chantier : une
vérification d’urgence et une action rapide ont été demandés à YYY par
courrier électronique de ZZZ en date du 8 octobre 2005 ; par fax du 4 août
2005 ZZZ a écrit qu’ « Il est nécessaire que toutes les mesures soient prises

                                     10
pour que les travaux de la partie de la maison en cours de rénovation soient
terminés pour fin novembre 2005 dernier délai (les cinq derniers mots ayant
été écrits en majuscules) ; une réunion de chantier et une coordination des
travaux ont été demandées par les parties XXXZZZ par fax du 3 octobre
2005.

       Par ailleurs, le fait que les appelants ont montré de la patience
jusqu’en novembre/décembre 2006 ne saurait valoir acceptation des retards
à une échéance indéterminée.

       4) Quant à l’abandon du chantier

       Le reproche fait par les appelants à YYY d’avoir abandonné le chantier
est contesté.

        Quant à l’affirmation des appelants que YYY n’a pas pu justifier avoir
accompli la moindre prestation depuis la fin du mois de juillet 2006, l’intimé a
déclaré lors de la comparution personnelle des parties qu’il était sur place
avec les parties XXXZZZ et l’expert au sujet de l’escalier posé par l’entreprise
GARDULA en été 2006, que l’expert allait terminer son rapport en octobre
2006, que soit ZZZ, soit XXX lui a dit de laisser le chantier en suspens en
attendant le résultat de l’expertise. Il a affirmé encore avoir été sur place les 6
et 13 octobre 2006 avec un représentant de l’entreprise THIEX et le 16
novembre 2006 avec un représentant de l’entreprise STEFFEN TOITURE,
qu’il n’a plus rien fait après le 16 novembre 2006. Il a déclaré que de toute
façon, l’achèvement des travaux à l’intérieur dépendait de la réfection à
apporter à l’escalier.

        XXX a déclaré n’avoir aucun souvenir de ce qu’elle-même ou son mari
aient dit de suspendre la continuation des travaux en attendant la
continuation des travaux, que s’il était question de garder les travaux en
suspens, c’était uniquement par rapport à l’escalier et dans la zone de
l’escalier.

      Eu égard à la prise de position de XXX, il n’est pas établi que les
appelants aient dit à YYY de garder le chantier intégral en suspens en
attendant le résultat de l’expertise quant à l’escalier.

       Si certains travaux d’intérieur ne pouvaient être exécutés avant la
réfection de l’escalier, il reste que YYY reconnaît implicitement que d’autres
travaux auraient pu être réalisés puisqu’il fait état de trois déplacements de
sa part sur le chantier.

       Il s’impose, toutefois, de constater qu’il n’invoque que deux visites du
chantier à la mi-octobre 2006 et une seule visite à la mi-novembre 2006.

        Aucune prestation de sa part n’est donc invoquée pour un mois entier,
ni pour la période du 16 novembre 2006 au 15 décembre 2006, date de la
lettre de résiliation du contrat adressée par les parties XXXZZZ à YYY.

                                      11
       Le reproche relatif à l’abandon de chantier est à retenir.

       Pour le surplus il y a lieu de constater que le reproche du refus de
restituer aux parties XXXZZZ les plans actualisés de leur construction n’est
pas contesté.

      Le recours à une mesure d’instruction relative au point II) de l’offre de
preuve s’avère superfétatoire.

       En conclusion de l’ensemble des développements qui précèdent, il y a
lieu de constater qu’un retard du chantier imputable à l’architecte, l’abandon
du chantier et le refus de restituer les plans actualisés sont établis.

       Eu égard à ces manquements de la part de YYY, la résiliation du
contrat d’architecte par les époux XXXZZZ était justifiée.

      L’examen de la demande subsidiaire sur base de l’article 1144 du
code civil s’avère superfétatoire.

       II) Quant aux dommages et intérêts

       Les parties XXXZZZ demandent à titre de dommages et intérêts le
montant de 5.000 € à titre de dommage moral pour cause de pression et de
stress pendant 23 mois supplémentaires, pour retard dans l’emménagement,
pour avoir été obligés de vivre dans l’ancienne bâtisse annexée à l’immeuble
en rénovation, de taille réduite et à confort limité, exposés aux inconvénients
des travaux ; ils réclament 21.176,71 € à titre de dommage matériel, dont
2.242,50 € du chef d’une facture Malerbetrieb BURG & KIRCH du 1er mars
2007, et 18.934,21 € du chef de paiements faits au coordinateur de chantier
Michel HEISBOURG.

       Les montants réclamés sont contestés par YYY.

       La relation causale entre les fautes de l’intimé et la facture BURG &
KIRCH dont le paiement est réclamé, contestée, n’est pas prouvée; le bien-
fondé de l’explication fournie à ce sujet par les appelants, selon laquelle ils
ont dû faire appel à cette entreprise afin de réaliser des travaux d’enduit entre
le rez-de-chaussée et le rez-de-jardin qui n’avaient pas été réalisés en même
temps que les autres travaux d’enduit dans le reste de l’immeuble à cause
d’un manque de coordination efficace et qu’ils ont dû de ce fait débourser un
montant supplémentaire, laisse en effet d’être établi.

       Quant au deuxième poste de la demande en indemnisation pour
préjudice matériel, les appelants font valoir que le dommage leur accru du fait
des manquements de l’architecte YYY correspond aux prestations lui payées,
mais non effectuées par lui, que le montant des honoraires facturés par le
coordinateur HEISBOURG est amplement justifié par le fait qu’il a notamment
dû reprendre le chantier à zéro, faire un état des lieux des travaux effectués,
restant encore à effectuer, ainsi que des travaux à corriger, reprendre contact
avec les différents corps de métier concernés, qu’il importe peu que

                                      12
l’indemnisation réclamée représente quasiment le prix du contrat d’architecte
face au principe de la réparation intégrale du préjudice subi.

       YYY fait valoir que les honoraires convenus entre lui et les appelants
ont été de 29.565 €, que pour trois années de travail les époux XXXZZZ lui
ont réglé 24.305 €, alors que la note d’honoraires de Michel HEISBOURG
portant sur la période du 16 décembre 2006 au 16 juillet 2007 est de
18.934,21 €, que les montants réclamés par les appelants sont excessifs.

      Ni le contrat conclu par les appelants avec Michel HEISBOURG, ni la
note d’honoraires de celui-ci ne sont versés. Les époux XXXZZZ ont
seulement versé copie des virements qu’ils ont effectués au profit de Michel
HEISBOURG.

      La nature des prestations faites par Michel HEISBOURG n’est ainsi
pas établie.

        Face à la contestation de YYY portant sur le principe de cette créance
invoquée par les parties XXXZZZ, celles-ci restent en défaut de justifier que
l’intégralité des frais de coordinateur exposés ait trouvé sa cause dans les
manquements de YYY, sinon dans quelle mesure ces frais ont été causés par
ces manquements.

    Ce chef de la demande en indemnisation est donc également à rejeter
comme non fondé.

      Les revendications relatives à une indemnisation pour préjudice
matériel ne sont donc pas fondées.

     L’indemnisation pour préjudice moral est à analyser par rapport aux
manquements établis dans le chef de YYY.

      Le retard a été retenu comme cause de la résiliation du contrat.

       Il est rappelé que les époux XXXZZZ ont conclu qu’ « il est exact qu’en
application du principe non bis in idem ils ne peuvent plus réclamer une
indemnisation pour le retard accru dans l’installation des escaliers (…) »

       Ils reconnaissent ainsi que le préjudice par eux subi de ce chef n’est
plus à indemniser.

       Face à la contestation par YYY de tout préjudice moral dans le chef
des appelants, ceux-ci restent en défaut de justifier de l’existence d’un
préjudice moral supplémentaire à celui ayant déjà été indemnisé en relation
causale avec le manquement de YYY.

        Un préjudice moral en raison de l’abandon du chantier et de la non-
restitution des plans laisse également d’être justifié.

                                    13
       Il en va de même en ce qui concerne le problème de dénivellation au
niveau du raccord en pierre naturelle entre l’espace fitness et la cuisine, visé
dans l’offre de preuve sub IV) 2.

       Ce point de l’offre de preuve est donc à rejeter pour ne pas être
pertinent.

      Il suit de l’ensemble des développements qui précèdent que la
demande en dommages et intérêts des parties XXXZZZ est à rejeter comme
non fondée.

     III) Quant aux demandes présentées sur base de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile

      Demandant d’être déchargés de toutes condamnations prononcées à
leur encontre, les appelants visent l’indemnité de procédure allouée en
première instance à YYY.

      A défaut de justification de l’iniquité requise par l’article 240 du
nouveau code de procédure civile, la demande en obtention d’une indemnité
de procédure présentée par YYY en première instance est, par réformation
du jugement entrepris, à déclarer non fondée.

       Pour le même motif, la demande de YYY en obtention d’une indemnité
de procédure de 1.000 € pour l’instance d’appel et celle des parties XXXZZZ
portant sur le montant de 3.000 € sont également à déclarer non fondées.

                        PAR       CES        MOTIFS

      la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

      en continuation des arrêts du 22 janvier 2009 et du 11 mars 2010,

      déclare l’appel partiellement fondé,

      réformant :

         dit la demande de YYY présentée en première instance sur base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile non fondée,

      en déboute,

      confirme le jugement de première instance pour le surplus,

                                     14
      dit les demandes présentées sur base de l’article 240 du nouveau
code de procédure civile en instance d’appel non fondées,

      en déboute,

      condamne XXX et ZZZ aux frais et dépens de l’instance d’appel et en
ordonne la distraction au profit de Maître Georges KRIEGER, avocat
concluant qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

     La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique
par Carlo HEYARD, président de chambre, en présence du greffier Lex
BRAUN.

                                   15
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

         Audience publique du dix-sept février deux mille onze

Numéro 35637 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier;

                                   Entre:

A, faisant le commerce sous la dénomination A, demeurant à L-,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg du 9 décembre 2009,

comparant par Maître Valérie DEMEURE, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     et:

1) B, demeurant à L-,

intimé aux fins du prédit exploit BIEL,

comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le
Ministre du Travail et de l’Emploi, dont les bureaux sont établis à L-2763
Luxembourg, 26, rue Zithe, ayant dans ses attributions le Fonds pour
l’emploi, et pour autant que de besoin par le Ministre d’Etat, dont les
bureaux sont établis à Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du prédit exploit BIEL,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                 ----------------------------------------------------------

                               LA COUR D’APPEL:

Par jugement du 5 novembre 2009, rendu par défaut à l’égard de A, faisant
le commerce sous la dénomination de A, le tribunal du travail d’Esch-sur-
Alzette a déclaré abusif le licenciement avec préavis du 12 juin 2009 du
salarié B et condamné l’employeur A à lui payer du chef de la réparation du
préjudice moral la somme de 250 €. Il a sursis à statuer sur la demande en
réparation du préjudice matériel et en allocation d’une indemnité de
procédure. Il a déclaré le jugement commun à l’Etat du Grand - Duché de
Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi.

Par exploit d’huissier du 9 décembre 2009, A a régulièrement relevé appel
dudit jugement et conclut à voir déclarer régulier le licenciement, se voir
décharger de toute condamnation et allouer une indemnité de procédure de
1.500 €.

L’intimé conclut à la confirmation du jugement en ce que le licenciement a
été déclaré abusif. Il interjette implicitement appel incident et réclame à titre
de réparation du préjudice moral la somme de 5.000 €. Il demande en outre
à ce que la partie appelante soit condamnée à lui verser du chef d’appel
abusif et vexatoire la somme de 2.500 € de même qu’une indemnité de
procédure de 1.500 €.

L’Etat du Grand - Duché de Luxembourg n’a pas de revendications à
formuler.

Dans la lettre de motivation adressée le 17 juillet 2009 par l’employeur au
salarié, qui faisait suite à la demande de ce dernier du 13 juillet 2009 à se
voir communiquer les motifs à la base du licenciement avec préavis
prononcé par lettre du 12 juin 2009, l’employeur fait état de ce que les
« travaux de peinture ne rentrent plus et les prévisions pour les mois à venir
ne sont pas non plus très prometteuses », étant encore précisé que l’intimé
avait été engagé en qualité d’aide-peintre.

                                         2
L’intimé conteste la précision de la motivation de la lettre tout comme il en
conteste le caractère réel et sérieux.

L’appelant soutient que la lettre répond aux critères de précision exigés par
la loi en ce que le salarié savait que la situation économique du pays et de
la société était mauvaise, d’autant plus qu’il est l’époux de la nièce de
l’employeur et que deux autres salariés avaient été licenciés avant lui et un
autre après lui.

La précision avec laquelle l’employeur est tenu d’énoncer les motifs à la
base du licenciement doit non seulement permettre au salarié d’en
apprécier la portée et d’en prouver le cas échéant la fausseté, mais
également aux juridictions de vérifier que le motif notifié au salarié
s’identifie à celui invoqué en cours de procédure.

La motivation sommaire contenue dans la lettre de l’employeur ne remplit
pas les critères de précision requis par la loi dès lors qu’il s’y limite, sans
fournir de détails chiffrés, à invoquer un ralentissement voire une cessation
des travaux de peinture - la formulation choisie est ambigüe - et des
prévisions « pas très prometteuses », cette formulation pouvant également
donner lieu à plusieurs interprétations dès lors qu’il n’est pas possible de
retracer le quantum des commandes enregistrées. Cette absence de
précision ne permet d’ailleurs ni au salarié ni à la juridiction du travail
d’apprécier si les nécessités de l’entreprise commandaient à l’employeur de
recourir à la suppression du poste du salarié, la suppression de deux autres
postes de travail déjà intervenues auparavant de même que sa situation
financière précaire dont l’appelant fait état dans ses conclusions n’étant
même pas invoquées dans la lettre de motivation.

Cette motivation imprécise équivaut à un défaut de motivation de sorte qu’il
y a lieu de confirmer le tribunal du travail qui a déclaré abusif le
licenciement.

La Cour n’a pas été mise en possession - tout comme d’ailleurs le tribunal
du travail - des données nécessaires qui devraient lui permettre d’évaluer le
dommage moral, ce dernier devant être apprécié tant au regard des
circonstances du licenciement que des soucis que le salarié se fait pour son
avenir professionnel incertain. Il est dans ce contexte notamment important
de savoir si et dans quels mesure et délai le salarié a retrouvé un emploi.
L’Etat du Grand- Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire
du Fonds pour l’emploi, n’a pas de revendications à formuler de sorte qu’il
est à admettre soit que le salarié a immédiatement retrouvé un emploi, soit
qu’il n’a pas fait de demande, soit qu’il ne remplissait pas les conditions
pour bénéficier des indemnités de chômage.

                                    3
Le tribunal du travail a d’ores et déjà alloué un dommage moral de 250 € au
vu du peu d’ancienneté (le salarié a été engagé au mois de février 2009 et
la période d’essai de trois mois était révolue depuis le mois de mai 2009).

Au vu de ce critère et de la rémunération touchée durant les quatre mois de
la relation de travail, documentée par les fiches de salaire versées, il
convient, par réformation, de fixer le préjudice moral à 750 €.

L’appel incident est partant partiellement fondé.

La demande de l’intimé tendant à se voir allouer des dommages-intérêts
pour appel abusif et vexatoire relevé par l’employeur est à rejeter, ce
dernier n’ayant fait qu’user de son droit légitime d’exercer une voie de
recours contre une décision qui a été rendue par défaut à son encontre.

Au vu du sort réservé aux appels principal et incident, il n’y a pas lieu
d’allouer une indemnité de procédure à A.

Il serait par contre inéquitable de laisser à charge de l’intimé l’intégralité des
frais non compris dans les dépens qu’il ne pourra pas récupérer de sorte
que la Cour lui alloue sur base de l’article 240 du NCPC la somme de 750
€.

                              PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise
en état,

reçoit les appels principal et incident,

dit l’appel principal non fondé,

dit l’appel incident partiellement fondé,

réformant:

condamne A, faisant le commerce sous la dénomination de A, à payer à B
du chef de la réparation du dommage moral la somme de 750 €,

confirme le jugement pour le surplus,

rejette la demande d’B en dommages-intérêts basée sur l’article 6-1 du
Code civil et celle de A en allocation d’une indemnité de procédure,

                                     4
condamne A à payer à B une indemnité de procédure de 750 € et à
supporter les frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit
de Maître Alain GROSS, avocat constitué, sur ses affirmations de droit.

Lecture du présent arrêt a été faite à la susdite audience par Madame le
conseiller Astrid MAAS, en présence de Monsieur le greffier Paul
WAGNER.

(En raison de l’impossibilité du président de chambre de signer, la présente
minute est signée en vertu des articles 247 du nouveau code de procédure
civile et 82, alinéa 2 de la loi du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire par
le conseiller le plus ancien en rang ayant concouru à l’arrêt.)

                                     5
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du dix-sept février deux mille onze.

Numéro 35682 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, premier conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

A, demeurant à F-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA du 19
janvier 2010,

comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et:

la société coopérative B, anciennement C s.à r.l., établie et ayant son siège social
à L-(…), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit RUKAVINA,

comparant par Maître Marc WALCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.
                               LA COUR D'APPEL:

       Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 28 septembre 2010.

       Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

        Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Diekirch en date du 21
mai 2008, A a fait convoquer son ancien employeur, la société coopérative B,
devant le tribunal du travail pour s’y entendre condamner à payer, suite à son
licenciement qu’il qualifia d’abusif, divers montants d’un total de 34.253,57 €.

       A, engagé à partir du 15 janvier 1992, a été licencié par courrier du 20 juillet
2007 avec un préavis de six mois prenant cours le 1er août 2007.

        Par jugement rendu contradictoirement le 18 mai 2009, le tribunal du
travail, estimant que les motifs du licenciement avaient été énoncés avec la
précision requise par la loi, a admis la société coopérative B à en établir la réalité
par l’audition de témoins dans les termes suivants :
« que le 10 mai 2007, sans préjudice quant à la date plus précise, le sieur A avait
assuré le transport de porcs qui devaient être transportés à l’abattoir à Ettelbrück
pour le même jour à 20.00 heures ;
que ce n’est que par hasard qu’un représentant de la partie B a remarqué que les
porcs se trouvaient encore à 20.30 heures sur le terrain de la partie B à quelques 200
mètres de l’abattoir, chargés dans le camion sans nourriture ni eau ;
que n’arrivant pas à joindre le sieur A qui avait laissé le camion sur place sans
terminer son travail et qui était parti sans en informer quiconque, Monsieur D a dû
être rappelé qui a finalement pu transporter les animaux vers l’abattoir le 11 mai
2007 vers 3.00 heures du matin, sans préjudice quant à la date plus précise, soit
revenir en pleine nuit vers son lieu de travail pour effectuer un trajet de quelques
200 mètres et terminer le travail que le sieur A n’avait terminé, mais qu’il aurait
facilement pu terminer en peu de temps ;
qu’encore le 24 mai 2007, sans préjudice quant à la date plus précise, le sieur A
avait initialement à travailler jusqu’à 17.00 heures ;
qu’à la même date vers 15.30 heures, le sieur D l’a appelé pour lui demander de
livrer des porcs d’une ferme de Hupperdange à l’abattoir à Ettelbrück à 19.30
heures ;
qu’à la même occasion, le sieur D a proposé au sieur A de récupérer les heures
supplémentaires la semaine suivante ;
que le sieur A s’est déclaré d’accord de procéder de la sorte et a informé le sieur D
qu’il ferait le transport comme indiqué ;
que le même jour, tard dans la soirée, le sieur A a appelé le sieur D pour lui
annoncer qu’il était malade ;

                                          2
que sur demande du sieur D quant au lieu où se trouvait le camion, le sieur A lui a
répondu qu’il était garé à Ettelbrück et qu’il savait de toute façon qu’il allait se
mettre en arrêt maladie, n’assurant pas le transport comme initialement convenu ;
qu’encore lors d’une entrevue avec la président de B, le sieur E à la suite des
évènements de mai 2007, le sieur A a annoncé au sieur E qu’il n’était plus d’accord
à conduire plus que 8 heures par jour, ni d’effectuer des transports hors le Grand-
Duché de Luxembourg ;
que le sieur A a finalement été chargé de divers autres travaux (nettoyage/curage du
hall, de l’étable, du quai, du parking, nettoyage et désinfection des camions et des
remorques, alimentation des animaux, etc.) compatibles avec ses exigences ;
qu’au lieu de prendre contact avec le directeur de B, le sieur A s’en est ouvertement
plaint de sa nouvelle tâche auprès de ses collaborateurs et collègues ;
que le sieur A a encore à tout moment refusé de parler avec le directeur de B ou de
communiquer de quelque manière avec lui. »

       Le même jugement a nommé un consultant avec la mission de déterminer le
nombre d’heures supplémentaires effectivement prestées par A durant la période du
21 mai 2005 au 13 juillet 2007 et pour lesquelles il n’avait pas été rémunéré.

        Suite à l’accomplissement de cette mesure d’instruction, le tribunal a, par
jugement du 7 décembre 2009, décidé que « l’ensemble des faits prouvés par
l’enquête sont à considérer comme suffisants pour justifier le licenciement avec
préavis du requérant qui d’ailleurs par son attitude avait manifesté son intention de
ne plus vouloir rester auprès de son employeur. »

        Il a par conséquent débouté A de sa demande en allocation de dommages-
intérêts pour licenciement abusif.

       Il a en outre condamné la société coopérative B à payer à A le montant de
3.271,68 € à titre d’arriérés de salaire pour heures supplémentaires.

        Par exploit d’huissier du 19 janvier 2010, A a régulièrement interjeté appel
contre ce dernier jugement.

      L’appel est limité à la question du bien-fondé du licenciement et aux
demandes visant les préjudices matériel et moral pour lesquels il réclame des
indemnisations de respectivement 19.789,61 € et 10.000 €.

       L’appelant reproche au jugement entrepris de s’être basé sur des
déclarations de témoins non crédibles et contradictoires.

         Il souligne notamment que le témoin F n’a pas constaté personnellement les
faits relatés, mais que ces derniers lui ont été rapportés.

                                         3
        Il insiste encore sur le fait que les faits lui reprochés dans les mois précédant
le licenciement n’ont jamais fait l’objet d’un avertissement.

       La société intimée demande la confirmation du jugement entrepris par
adoption de ses motifs.

        Elle formule une offre de preuve d’une teneur en grande partie identique à
celle proposée en première instance.

         Le jugement entrepris cite notamment le témoin D dans les termes suivants :
« En effet, le témoin D a pu relater lors de son audition le fait reproché selon lequel
A n’avait pas procédé au déchargement de porcs à l’abattoir, mais avait laissé les
porcs dans le camion sur le parking de B. D a encore précisé que le requérant avait
bien reçu l’ordre de procéder à ce déchargement et qu’il n’avait pas fait état d’un
empêchement, de sorte que les animaux ont par hasard été découverts sur le parking
tard le soir. »

      C’est le témoin D lui-même qui, en pleine nuit, a alors déchargé les porcs
abandonnés dans le camion sur le parking de B.

       Il est à noter que l’appelant ne fournit aucune explication sérieuse quant à
un empêchement lui ayant rendu impossible l’exécution correcte de la livraison des
porcs, de sorte que sa façon d’agir constitue une faute dont les conséquences
potentiellement très graves n’ont été évitées que grâce à la découverte fortuite du
camion abandonné.

        Le fait que cette faute n’a pas fait l’objet d’un avertissement spécial ne tire
pas à conséquence. Il résulte en effet des dépositions des témoins F et G que la
direction de B ne tenait pas à licencier l’appelant, mais cherchait au contraire à le
garder comme chauffeur, en lui proposant de trouver des modalités de travail
convenant aussi bien au chauffeur qu’à l’entreprise B.

        Une telle solution n’a cependant pas pu être trouvée parce que l’appelant
refusait catégoriquement d’effectuer des transports à l’étranger, de transporter des
bovins et de travailler en dehors des heures de bureau (de 8 à 18 heures,
respectivement de 6 à 14 heures).

        Il résulte en effet de divers témoignages que l’appelant préférait être licencié
plutôt que de faire la moindre concession par rapport à ses exigences.

        Il convient d’ajouter que les attestations testimoniales versées par
l’appelant, aux termes desquelles plusieurs témoins ont déclaré simplement qu’il
effectuait bien son travail, ne sont pas susceptibles de mettre en doute les
dépositions précises des témoins de l’enquête de première instance.

                                           4
        Il suit des développements qui précèdent que le jugement entrepris est à
confirmer en ce qu’il a déclaré le licenciement justifié, et en ce qu’il a, par voie de
conséquence, débouté le salarié de sa demande en allocation de dommages-intérêts
pour licenciement abusif.

       L’offre de preuve formulée par la société intimée est à rejeter comme étant
superfétatoire.

       L’appelant sollicite une indemnité de procédure de 2.500 €.

       Cette demande est à rejeter, l’appelant débouté de son recours ne pouvant
bénéficier des dispositions de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel,

le déclare non fondé,

confirme le jugement déféré,

                                          5
rejette la demande de A basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure
civile,

condamne A aux frais et dépens de l’instance.

                                       6
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du dix-sept février deux mille onze.

Numéro 35376 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, premier conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de
Luxembourg du 29 septembre 2009,

comparant par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

l’association sans but lucratif B a.s.b.l., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit THILL,

comparant par Maître Robert LOOS, avocat à la Cour à Luxembourg.
                                LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 12 octobre 2010.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête déposée le 9 juillet 2009, A, déléguée du personnel suppléant, au
service de l’a.s.b.l. B, a fait convoquer cette dernière devant le Président du tribunal
du travail de Diekirch pour, par application de l’article L.415-11 du code du travail,
obtenir le maintien de sa rémunération pendant sa mise à pied lui notifiée le 3 juin
2009 en attendant la solution définitive du litige.

Par ordonnance du 26 août 2009, le président du tribunal du travail de Diekirch a
déclaré la demande irrecevable pour être tardive alors qu’elle n’a pas été introduite
endéans le délai de forclusion visé à l’alinéa 3 dudit article, à savoir dans les 8 jours
qui suivent la notification de la mise à pied.

Par acte de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 29 septembre
2009 A a relevé appel de la prédite ordonnance.

L’appelante demande, par réformation, que sa demande soit déclarée recevable.

Au fond, elle demande à voir dire que le paiement de la rémunération en sa faveur
doit être maintenu en attendant la solution définitive du litige ; elle conclut à voir
condamner la partie défenderesse à lui payer le salaire du mois de juin 2009, soit le
montant de 2.165,35 € avec les intérêts légaux à partir de la demande, et ce endéans
le délai de 48 heures à partir de la notification de l’ordonnance à intervenir.

L’appelante soutient avoir eu connaissance de sa qualité de délégué suppléant
seulement au moment de sa mise à pied ; elle prétend encore que l’article L.415-
11.(3) du code du travail ne prévoit pas la sanction de l’irrecevabilité de la demande
si celle-ci n’est pas introduite dans un délai de 8 jours, de sorte que le juge de
première instance aurait à tort déclaré la demande tardive; finalement, elle estime
que l’article précité, en imposant un délai de 8 jours, violerait l’article 10bis.(1) de
la Constitution luxembourgeoise qui dispose que tous les Luxembourgeois sont
égaux devant la loi.

                                           2
Recevabilité de l’appel

L’intimée soutient que l’appel serait irrecevable faute d’avoir été introduit dans le
délai de quinzaine à compter de la notification de l’ordonnance qui lui a été faite
par la voie du greffe le 28 août 2009.

Elle prétend que l’appel serait soumis aux règles de l’article 946 du nouveau code
de procédure civile traitant de la procédure de référé auprès du tribunal du travail,
matière sommaire, qui prévoit un délai d’appel de 15 jours de la notification de
l’ordonnance attaquée, soit au plus tard le 12 septembre 2009.

L’appelante estime, au contraire, que les ordonnances rendues en matière de
maintien ou de suspension de la rémunération du délégué ne relèvent pas de la
matière du référé, mais que l’appel de ces ordonnances est réglé par une loi spéciale
dérogatoire qui prévoit que l’appel est relevé dans les mêmes conditions que les
jugements rendus par les juridictions du travail, à savoir selon l’article 150 du
nouveau code de procédure civile dans un délai de 40 jours à partir de la
notification du jugement.

Pour l’intimée, le nouveau code de procédure civile règlemente aussi bien l’appel à
interjeter contre les jugements rendus par les juridictions du travail sur le fond (art.
150 du nouveau code de procédure civile) que celui contre les jugements rendus par
le Président du tribunal du travail siégeant en matière de référé (art. 941 ss. du
nouveau code de procédure civile).

Elle soutient que l’appel en matière de référé et donc en matière sommaire n’est
ainsi pas réglementé par une loi spéciale, comme l’affirme l’appelante, mais par le
nouveau code de procédure civile et que le code du travail ne fait que renvoyer à ce
code en énonçant à l’article L.415-11.(3) que la décision rendue par le Président de
la juridiction du travail statuant en matière sommaire est susceptible d’appel dans
les mêmes conditions que les jugements rendus par la juridiction du travail, ce qui
ne peut que constituer un renvoi aux dispositions de même nature, à savoir les
jugements rendus en matière sommaire, soit le référé, tel que réglementé par les
articles 941 et ss. du nouveau code de procédure civile.

Il est certes exact que l’article 946 du nouveau code de procédure civile dispose que
l’appel contre une ordonnance rendue en matière de référé de droit du travail est
porté devant la Cour d’appel et jugé d’urgence et selon la même procédure qu’en
première instance

Cependant les dispositions réglant le référé auprès du tribunal du travail figurant
aux articles 941 à 948 du nouveau code de procédure civile ne trouvent pas
application en l’espèce.

                                           3
L’article L.415-11 du code du travail énonce en son point 3 que la décision rendue
sur requête du travailleur, membre d’une délégation du personnel, ayant fait l’objet
d’une mise à pied, par le président de la juridiction du travail, statuant comme en
matière sommaire en matière de maintien de la rémunération, est susceptible
d’appel dans les mêmes conditions que les jugements rendus par la juridiction du
travail.

La procédure devant les juridictions du travail est réglée par les articles 144 à 152
du nouveau code de procédure civile.

L’article 150 qui fixe la procédure d’appel contre les décisions rendues par les
tribunaux du travail, prescrit que l’appel relevé des jugements des tribunaux du
travail est porté devant la Cour d’appel, sous peine de forclusion, dans le délai de
40 jours à partir de la notification du jugement, s’il est contradictoire, et que la
procédure prévue par les articles 571 et suivants du nouveau code de procédure
civile s’applique à la déclaration de l’appel ainsi qu’à l’instruction et au jugement
de l’affaire.

Il s’ensuit que l’appel des ordonnances rendues en matière de maintien ou de
suspension de la rémunération du délégué, ne relevant pas de la matière des référés
réglementée par le code de procédure civile, mais étant réglementé par une loi
spéciale, doit être relevé, contrairement à l’avis de l’intimée dans le délai de 40
jours à partir de la notification du jugement, de sorte, qu’en l’espèce l’appel a été
relevé dans le délai légal, et est partant recevable.

Quant au délai de 8 jours pour saisir le président du tribunal du travail :
article L.415-11.(3) du code du travail

L’intimée conteste que l’appelante n’ait été informée qu’au moment de sa mise à
pied de sa qualité de déléguée suppléante alors que les résultats des élections ont été
affichés le 19.11.2008 dans les 6 foyers du jour et que les délégués élus, effectifs et
suppléants ont été félicités par le responsable du Foyer du jour et par les collègues
de travail ; ces faits sont offerts en preuve.

Elle prétend encore qu’en prescrivant un délai de 8 jours pour la saisine du
président du tribunal du travail, le législateur a nécessairement prescrit ce délai à
peine de forclusion, qui est la seule sanction possible et susceptible d’expliquer
l’insertion d’un délai qui, à défaut, n’aurait aucun sens.

Quant au fond et en cas d’évocation, il y aurait lieu de rejeter la demande de A dès
lors que la mise à pied présente tous les éléments de régularité, ce qui résulte du
jugement du tribunal du travail rendu sur le fond le 21 décembre 2009, quoique

                                          4
critiqué en appel, et qui a admis pour être fondée la demande en résiliation du
contrat de travail de A.

L’allégation de la partie appelante selon laquelle elle n’aurait pas eu connaissance
de sa qualité de délégué suppléant laisse d’être prouvée, d’autant plus qu’il paraît
invraisemblable qu’une salariée qui se porte candidate à la prédite fonction ne se
renseigne pas sur les résultats obtenus ; ce moyen doit partant être rejeté dès lors
qu’il est de principe que nul ne peut invoquer sa propre turpitude comme moyen de
défense à une action.

Même à supposer établi qu’elle n’en ait eu connaissance qu’au moment de sa mise
à pied, quod non, force est de constater qu’il lui restait 8 jours pour saisir le
président du tribunal du travail de sa requête.

Concernant le délai de 8 jours prévu par l’article L.415-11.( 3) du code du travail, il
convient de relever que lorsque le législateur dit clairement que le travailleur peut
saisir par simple requête le président dans les 8 jours de la notification de sa mise à
pied ou du licenciement irrégulier, il faut nécessairement décider que cette
énonciation renferme implicitement et sans équivoque l’intention de dire qu’au-delà
des 8 jours de la notification, le travailleur ne peut plus saisir le président aux fins
prévues à l’ article L.415-11.(1) du code du travail.

En effet il faut admettre qu’en prescrivant un délai au délégué pour l’introduction
de son action en maintien de la rémunération et en réintégration dans l’entreprise, le
législateur n’a pas entendu édicter une prescription dépourvue de tout effet, et donc
finalement superflue ; ce délai de 8 jours a été institué pour « stimuler le zèle des
parties », de sorte que son inobservation entraîne la forclusion, seule sanction
possible pouvant obliger les parties à respecter le vœu du législateur ( Encyclopédie
Dalloz, répertoire de procédure civile, verbo. Délai, no. 62).

Il suit des considérations qui précèdent que c’est à bon droit que le tribunal du
travail a considéré le délai litigieux de 8 jours comme un délai de forclusion.

Quant à la saisine de la Cour Constitutionnelle

L’appelante demande à voir saisir la Cour Constitutionnelle de la question relative à
la conformité de l’article L.415-11.(3) du code du travail à l’article 10bis.(1) de la
Constitution, ceci conformément à l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant
organisation de la Cour Constitutionnelle.

L’intimée est d’avis que cette disposition ne viole en rien l’article 10 de la
Constitution alors que le délégué qui jouit d’une protection particulière, n’est en
rien comparable avec un salarié normal qui veut solliciter du chômage dans le cadre

                                           5
d’un licenciement avec effet immédiat ; elle estime que la saisine de la Cour
Constitutionnelle ne se justifie partant nullement.

L’appelante cite l’article L.415-11.(3) du code du travail qui dispose :
« dans les huit jours de la notification de la mise à pied ou du licenciement
irrégulier, le travailleur membre d’une délégation ou délégué à l’égalité peut saisir
par simple requête le président de la juridiction du travail … ».
En outre, elle donne à considérer que l’article L.521-4 du code du travail en matière
d’indemnité de chômage dispose qu’en cas de « licenciement pour faute grave, le
demandeur d’emploi peut, par voie de simple requête, demander au président de la
juridiction du travail compétente d’autoriser l’attribution par provision de
l’indemnité de chômage complet en attendant la décision judiciaire définitive du
litige… ».
Selon elle, il s’agit d’une situation similaire et comparable alors qu’il s’agit de
licenciement pour faute grave et de la suppression immédiate du salaire.
Ainsi, un salarié qui n’est pas délégué, peut demander à tout moment à se voir
attribuer par provision une indemnité de chômage en cas de licenciement pour faute
grave, sans qu’un délai de forclusion n’y soit indiqué, alors qu’un délégué salarial
dispose d’un délai excessivement court de 8 jours pour demander que son salaire
soit maintenu.

Par application de l’article 6, alinéa 1er, de la loi du 27 juillet 1997, la connaissance
des questions de constitutionnalité de normes législatives appartient exclusivement
à la Cour Constitutionnelle. Ce n’est que si une des exceptions prévues à l’article 6,
alinéa 2, de la même loi, est donnée, qu’une juridiction peut se dispenser de poser
une question de conformité à la Constitution, à savoir si elle estime a) qu’une
décision sur la question soulevée n’est pas nécessaire pour rendre son jugement, b)
que la question de la constitutionnalité est dénuée de tout fondement, et c) que la
Cour constitutionnelle a déjà statué sur une question ayant le même objet.

Encore que l’article 6, alinéa 2, de la loi du 27 juillet 1997 dispose qu’une
juridiction est dispensée de saisir la Cour constitutionnelle d’une question de
constitutionnalité si elle « estime » qu’une des trois exceptions y énoncées est
donnée, il ne s’agit en l’occurrence pas d’un droit discrétionnaire, mais il faut que
l’exception soit avérée et la juridiction saisie d’un recours contre la décision ayant
refusé de saisir la Cour constitutionnelle d’une question de constitutionnalité est
appelée à examiner si l’exception a été appliquée à bon droit.

En l’occurrence, il est constant en cause que la Cour Constitutionnelle n’a pas
encore statué sur une question ayant le même objet que la demande actuelle.

D’autre part, la question posée paraît nécessaire à la solution du présent litige.

                                           6
Il se pose finalement la question de savoir si la question de la constitutionnalité est
le cas échéant dénuée de tout fondement.

A ce sujet, il convient de relever que l’hypothèse visée par l’article L.415-11.(3) du
code du travail, qui est celle de la présente affaire, concerne un salarié délégué qui
n’est pas licencié, mais mis à pied, et qui demande le maintien de sa rémunération,
alors que l’article L.521-4.(2) concerne un salarié non délégué licencié pour motif
grave et qui ne demande pas le maintien de sa rémunération, mais l’attribution par
provision d’indemnités de chômage de la part de l’ETAT.

Ces deux articles visent par conséquent des salariés se trouvant dans des situations
complètement différentes, de sorte que le critère de comparabilité nécessaire pour
apprécier une éventuelle inégalité de traitement n’est pas donné.

Il s’ensuit que la question de la constitutionnalité est dénuée de fondement dans la
présente affaire et que la Cour d’appel est partant dispensée d’en saisir la Cour
Constitutionnelle.

Il se dégage des considérations qui précèdent que l’ordonnance entreprise a pu
valablement faire application de l’article L.415-11.(3) du code du travail et déclarer
la demande de A irrecevable pour avoir été introduite plus de huit jours après la
notification de sa mise à pied.

L’B a.s.b.l. réclame une indemnité de procédure de 1.500 euros sur base de l’article
240 du nouveau code de procédure civile.

N’ayant pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais
avancés par elle et non compris dans les dépens, la prédite demande est à rejeter.

                                          7
                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

Déclare l’appel recevable,

Dit qu’il n’y a pas lieu de saisir la Cour Constitutionnelle d’une question
préjudicielle,

Dit l’appel non fondé et en déboute,

Confirme l’ordonnance rendue le 26 août 2009,

Rejette la demande respective de l’B a.s.b.l. basée sur l’article 240 du nouveau code
de procédure civile,

Condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de
Maître Robert LOOS qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

                                         8
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du dix-sept février deux mille onze.

Numéro 35889 du rôle

Présents:

Charles NEU, premier conseiller, président,
Ria LUTZ, conseiller,
Pierre CALMES, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                          Entre:

la société anonyme A S.A. établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de
Luxembourg du 16 mars 2010,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Annick WURTH, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et:

B, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit FUNK,

appelant par incident,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 18 janvier 2011.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 16 avril 2009, B a fait convoquer la société A S.A. devant le tribunal
du travail de Luxembourg pour voir déclarer abusif son licenciement avec effet
immédiat du 26 mars 2009 et s’entendre condamner à lui payer 3 788,70 € à titre
d’indemnité compensatoire de préavis, 15 154,80 € à titre de préjudice matériel et
3 788,70 € à titre de préjudice moral ainsi que la somme de 1 524,90 € à titre
d’indemnité compensatrice pour congés non pris.

Un jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 1er mars 2010 a déclaré
abusif le licenciement avec effet immédiat de B du 16 mars 2009 et condamné A
S.A. à payer à B la somme de 3 788,70 € à titre d’indemnité compensatoire de
préavis et débouté B de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour
préjudices matériel et moral. Ce même jugement a mis hors cause l’ETAT DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG.

Par exploit du 16 mars 2010, A S.A. a relevé appel du jugement du 1er mars 2010 et
demande de le réformer.

B relève que l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG n’est pas partie
en instance d’appel alors qu’il l’était en première instance sans en tirer des
conséquences juridiques quant à la recevabilité de l’appel.

A S.A. estime que cette mise en intervention n’est pas requise étant donné que
l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG n’a pas fait de prestations.

Il résulte des déclarations du représentant de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG en première instance que l’ETAT n’a pas de revendications à
formuler dans la présente affaire, étant donné qu’il n’a pas payé d’indemnités de
chômage à B et il a été à juste titre mis hors cause en première instance.

Dans les conditions données, une mise en intervention de l’ETAT DU GRAND-
DUCHE DE LUXEMBOURG en instance d’appel s’avère superfétatoire.

L’appel relevé par exploit du 16 mars 2010 est à déclarer régulier.

La partie appelante affirme que le 8 mars 2009 B, engagé comme chauffeur, s’est
vu retirer son permis de conduire pour avoir conduit en état d’ivresse. Après avoir

                                          2
été employé temporairement comme magasinier afin de lui permettre d’introduire
une demande en restitution du permis de conduire, B a été licencié avec effet
immédiat étant donné que plus de quinze jours après le retrait, le salarié n’avait
toujours pas récupéré son permis de conduire.

L’appelante estime que contrairement à l’opinion des juges de première instance, la
lettre de licenciement est suffisamment précise et que les faits sont réels et sérieux
et justifient un licenciement avec effet immédiat.

Elle se réfère à l’article 4.2.11 de la convention collective pour les transports
professionnels de marchandises par route qui constitue le retrait du permis de
conduire en faute grave.

A S.A. demande dès lors de déclarer le licenciement régulier et de la décharger de
toutes les condamnations prononcées à son encontre en première instance.

L’appelante demande la confirmation du jugement entrepris dans la mesure où B a
été débouté de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour préjudices
matériel et moral.

Elle formule en instance d’appel une offre de preuve.

B fait valoir qu’il était engagé auprès de A S.A. aussi bien comme chauffeur-livreur
que comme magasinier.

Il critique la précision de la lettre de licenciement et demande la confirmation du
premier jugement dans la mesure où le licenciement a été déclaré abusif et que A
S.A. a été condamné à lui payer une indemnité compensatoire de préavis.

Il relève appel incident et réclame en instance d’appel les montants de 9 286,36 € à
titre de préjudice matériel et 3 788,70 € à titre de préjudice moral.

Il résulte d’une « Notifizierung (Führerscheinentzug) » de la police, circonscription
régionale de Luxembourg, signée par B, que le 8 mars 2009 le permis de conduire
lui a été retiré.

B a été licencié avec effet immédiat par A S.A. par lettre recommandée du 26 mars
2009 qui est conçue comme suit :
« Suite à l'information nous remise, que la Police vous a retiré en date du
8.03.2009 votre permis de conduire, nous résilions donc par la présente votre
contrat de travail signé le 3.07.2007 et modifié par avenant en date du 26.02.2009.
Cette résiliation pour faute grave se base sur l'article 4.2.11 de la convention
collective pour les transports professionnels de marchandises par route. »

                                          3
Cette lettre de licenciement correspond aux critères de précision requis par la loi
étant donné qu’elle indique avec précision le motif du licenciement, qui est le
retrait du permis de conduire depuis 18 jours.

L'article 4.2.11 de la convention collective pour les transports professionnels de
marchandises par route indiqué dans la lettre de licenciement précise que le retrait
du permis de conduire est considéré comme faute grave dans le chef du salarié au
sens de la loi sur le contrat de travail.

Les faits à la base du licenciement sont partant énoncés avec la précision requise de
sorte que ni B, ni les tribunaux ne peuvent se méprendre quant à leur portée.

L’argumentation des juges de première instance selon laquelle l’employeur ne
précise pas dans la lettre de licenciement dans quelle mesure le retrait de son permis
de conduire a perturbé le service de l’employeur pour conclure à l’imprécision des
motifs du licenciement est à rejeter, étant donné que le retrait du permis de conduire
d’un chauffeur qui perdure pendant 18 jours perturbe nécessairement le bon
fonctionnement de toute entreprise sans que cette perturbation doive être détaillée
dans la lettre de licenciement ou de motivation.

La lettre de licenciement doit dès lors être considérée comme correspondant aux
critères de précision exigés par la loi.

Si les juges de première instance ont correctement dit qu’il appartient aux tribunaux
d’apprécier la gravité de la faute commise et non à une convention collective du
travail de qualifier d’office un comportement déterminé d’un salarié comme faute
grave, il s’agit-là d’une appréciation à faire dans le cadre de la détermination du
caractère réel et sérieux des motifs du licenciement et non pas dans le cadre de la
précision de la lettre de licenciement.

B a été engagé le 3 juillet 2007 et il résulte de l’avenant au contrat de travail du 26
février 2009 qu’il « travaillera comme chauffeur livreur express UPS /
magasinier ».

Le fait que le contrat de travail mentionne que B, engagé comme chauffeur livreur
express C travaillera également comme magasinier, ne peut obliger l’employeur qui
a principalement affecté le salarié à un poste de chauffeur livreur, de lui aménager
un travail comme magasinier en raison du fait que de par sa propre faute, le permis
de conduire a été retiré au salarié et que de ce fait il ne peut plus accomplir son
travail normal, même si en l’occurrence A S.A. a occupé B pendant quinze jours
comme magasinier dans l’attente qu’il recouvre son permis de conduire.

Il n’appartient en effet pas à l’employeur d’organiser ou de réorganiser son service
de façon à employer à une autre tâche un salarié, qui ne peut plus exercer son

                                          4
travail normal en raison de sa propre faute volontaire, comme en l’occurrence le
retrait du permis de conduire.

La Cour estime qu’en l’espèce, le fait que B a perdu son permis de conduire de par
sa propre faute et qu’en raison de cette faute il n’a pas été en mesure d’accomplir,
pendant la période du 8 au 26 mars 2009, le travail pour lequel il a été engagé à titre
principal par son employeur, constitue un motif réel et sérieux justifiant un
licenciement avec effet immédiat.

L’offre de preuve présentée en instance d’appel par A S.A. est à écarter comme
étant superfétatoire.

Il convient dès lors de réformer le jugement du 1er mars 2010, de déclarer le
licenciement avec effet immédiat de B régulier, de le débouter de toutes ses
demandes ainsi que de son appel incident et de décharger A S.A. des
condamnations intervenues à son encontre en première instance.

A S.A. et B réclament chacun une indemnité de procédure de 1 000 €.

Cette demande de A S.A. sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure
civile est à déclarer non fondée, la partie appelante ne justifiant pas en quoi il serait
inéquitable de laisser à sa charge les frais par elle exposés non compris dans les
dépens.

La demande de l’intimé B n’est pas fondée non plus, étant donné que la partie
déboutée de son action et devant assumer tous les dépens ne peut bénéficier des
dispositions de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

                                 PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels principal et incident ;

dit l’appel incident non fondé et en déboute ;

                                            5
dit l’appel principal fondé ;

réformant :

déclare le licenciement avec effet immédiat de B par A S.A. régulier ;

dit non fondées les demandes de B en paiement d’une indemnité compensatoire de
préavis et de dommages et intérêts pour préjudices matériel et moral et en déboute ;

décharge A S.A. des condamnations intervenues à son encontre en première
instance ;

rejette les demandes basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

condamne B aux frais et dépens des deux instances avec distraction quant aux
dépens de l’instance d’appel, au profit de Maître Annick WURTH sur son
affirmation de droit.

                                         6
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

          Audience publique du dix-sept février deux mille onze

Numéro 34938 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier.

                                   Entre:

La société à responsabilité limitée A, établie et ayant son siège social à L-,
représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes de deux exploits d’huissiers de justice Tom NILLES de
Luxembourg et Alex MERTZIG de Diekirch du 27 avril 2009,

comparant par Maître Guy CASTEGNARO, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     et:

1) B, demeurant à L-,

intimé aux fins du prédit exploit MERTZIG,

comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2) L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le
Ministre du Travail et de l’Emploi, dont les bureaux sont établis à L-2763
Luxembourg, 26, rue Zithe, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’emploi,
et pour autant que de besoin par le Ministre d’Etat, dont les bureaux sont
établis à Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,
 intimé aux fins du prédit exploit NILLES,

 comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
 Luxembourg.

                   ----------------------------------------------------------

                                LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée le 4 octobre 2006, B a fait convoquer son ancien
employeur, la société à responsabilité limitée A, devant le tribunal du travail de
Luxembourg aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec
préavis du 19 avril 2006 et condamner à lui payer un préjudice matériel de
25.000 € réduit par la suite à 21.506,24 € et un préjudice moral de 10.000 €
augmenté par la suite à 20.000 € de même qu’une indemnité compensatoire de
congé non pris au courant de l’année 2006 de 2.131,26 € et 8.991,27 € à titre
de temps de repos non rémunéré et une indemnité de procédure de 750 €.

Par même requête il a mis en intervention l’Etat pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi qui a demandé le remboursement de
6.801,77 € à titre d’indemnités de chômage versées à B.

L’employeur a demandé reconventionnellement 6.400 € à titre de
remboursement d’avances sur frais, 2.483,50 € à titre de frais de téléphone
portable qualifiés d’excessifs, 3.183 € à titre de frais de carburant indûment
payés et finalement une indemnité de procédure de 1.000 €.

Par jugement du 16 mars 2009, le tribunal du travail de Luxembourg a déclaré
abusif le licenciement et a condamné A à payer à B un dommage matériel de
3.569,60 € et un dommage moral de 1.500 €. A a de même été condamnée à
rembourser à l’Etat 5.554,52 € du chef d’indemnités de chômage.

Le tribunal a rejeté la demande accessoire en paiement d’une indemnité
compensatoire pour congés non pris de même que la demande en paiement
des heures supplémentaires.

Les demandes reconventionnelles ont toutes été rejetées et l’employeur
condamné à payer une indemnité de procédure de 750 €.

Contre ce jugement A a régulièrement interjeté appel par exploit du 27 avril
2009.

Elle demande, par réformation, à la Cour, de déclarer suffisamment précis les
motifs du licenciement et de les déclarer également réels et sérieux, formulant à
toutes fins utiles une offre de preuve et demande de déclarer ainsi régulier le
licenciement. En ordre subsidiaire elle conteste les montants réclamés.

                                          2
Elle demande encore la réformation du jugement en ce qu’elle a été déboutée
de ses demandes reconventionnelles ainsi qu’une indemnité de procédure de
1.500 € pour l’instance d’appel.

B demande la confirmation du jugement quant au caractère abusif du
licenciement et par rapport au rejet de la demande reconventionnelle mais
interjette appel incident par rapport aux montants alloués, demandant
21.506,24 € à titre de dommage matériel ainsi qu’un dommage moral de 20.000
€ et une indemnité de procédure de 1.500 € pour l’instance d’appel. Il n’a pas
entrepris le jugement en ce qu’il a été débouté de ses demandes en paiement
d’une indemnité compensatoire pour congés non pris respectivement d’heures
supplémentaires

Les faits

Engagé par A suivant contrat à durée indéterminée du 16 septembre 2002 en
qualité d’administrateur réseau, B a été licencié par lettre recommandée du 19
avril 2006 avec un préavis de deux mois débutant le 1ier mai 2006 et expirant le
30 juin 2006.

Dans son courrier du 2 juin 2006 A a exposé les motifs du licenciement.

La Cour renvoie pour le détail audit courrier annexé à la requête introductive
d’instance et faisant partie intégrante du jugement entrepris.

En résumé l’employeur expose que dans le cadre de ses fonctions, B était
responsable de la gestion du réseau et du parc informatique de la société et
plus particulièrement de 9 serveurs répartis entre A et A 32 et 34 situés à Paris
et avait notamment pour mission l’installation des machines, câblages et
logiciels, le paramétrage des serveurs, des firewalls et des sécurités et de leurs
mises à jour ainsi que la mise en place et le suivi des sauvegardes.

Ses absences nombreuses, répétées et longues pour cause de maladie
auraient mis en évidence plusieurs problèmes du fait notamment de n’avoir tenu
aucune documentation écrite relative à son travail ce qui serait pourtant capital
pour la maintenance d’un réseau informatique, son absence pouvant à tout
moment rendre critique l’intégralité de la maintenance du réseau informatique
au sein de la société.

Lors d’un audit plusieurs défaillances relatives à la sécurité du système
informatique A auraient été constatées, défaillances qui auraient permis à toute
personne disposant de certaines notions en matière d’informatique de pénétrer
à l’insu d’A dans les données de la société ce qui aurait pu entraîner des
conséquences dommageables.

Le même audit aurait révélé que les serveurs A 32 et A 34 situés à Paris
n’étaient pas non plus mis à niveau au regard des mises à jour de sécurité des
systèmes Microsoft ce qui aurait également pu avoir de graves conséquences.

                                     3
Par ailleurs l’examen de l’état des sauvegardes du serveur A en avril 2006
aurait révélé que le dernier back-up complet effectué remontait à décembre
2005 alors que les normes de sécurité usuelles commanderaient de faire un
back-up chaque semaine.

A lui reproche ensuite de s’être fait rembourser des sommes très importantes
au titre de frais professionnels tels des frais de GSM et de carburant qui
seraient disproportionnés par rapport à la réalité des frais et partant abusifs.

A se verrait par conséquent obligée de procéder à la résiliation avec préavis du
contrat de travail de B « en raison de son incapacité à maîtriser la complexité
du réseau informatique d’A, de ses nombreuses erreurs en matière de sécurité
du réseau informatique qui auraient pu nuire gravement à la société, de son
manque de coopération et de ses déclarations de frais suspectes. »

C’est par une appréciation correcte de la lettre de motivation qui n’est pas plus
explicite que le résumé qu’en vient de faire la Cour et pour de justes motifs et
qui répondent exhaustivement aux arguments avancés par l’appelant que le
tribunal du travail a jugé que les motifs invoqués ne remplissaient pas les
condition de précision exigées par l’article L.124-5. (2) du code du travail,
l’employeur restant en défaut de préciser d’abord les dates des « absences
longues et répétées » et ensuite les « problèmes » spécifiques qui auraient été
rencontrés lors de ces absences.

Il ne précise pas si des instructions formelles et concrètes avaient été données
à B par rapport à la documentation écrite relative à son travail ni en quoi il se
serait agi d’ « informations capitales pour la maintenance d’un réseau
informatique. »

Tout en se référant à un audit interne auquel il aurait « été décidé de procéder »
« en raison de ces absences répétées », l’employeur n’en précise ni l’auteur, ni
la date, ni en quoi consistaient les « défaillances relatives à la sécurité du
système informatique » qui auraient été constatées à cette occasion ni en quoi
auraient consisté les conséquences « particulièrement dommageables pour la
société » la simple ajoute que « en plus des données personnelles de ma
mandante, les données confiées par ce client (A INTERNATIONAL) auraient pu
être piratées en raison des erreurs professionnelles commises par Monsieur B
et la société aurait pu voir sa responsabilité engagée » ne permettant ni à B de
saisir la nature et la portée exacte des faits lui reprochés et de faire la preuve de
leur fausseté, ni aux juridictions du travail de vérifier si les motifs invoqués et les
faits se trouvant à leur base, discutés, affirmés ou combattus devant elles
s’identifient à ceux sur lesquels l’employeur s’est appuyé dans la lettre énonçant
les motifs du licenciement.

Il en est de même des reproches d’avoir engagé des frais exorbitants de
téléphone mobile et de carburant, la simple affirmation que les frais de
téléphone auraient été « anormalement élevés » et que les frais de carburant
« disproportionnés par rapport aux déplacements que Monsieur B a faits entre
Luxembourg et Paris pendant cette période » étant précisé qu’il s’agissait d’une
période allant de janvier 2003 à 2006, étant encore trop vague.

                                        4
C’est encore pour de justes motifs que le tribunal du travail a rejeté l’offre de
preuve de l’employeur en constatant correctement que l’employeur n’était pas
admis à pallier à l’imprécision de la lettre de motivation par le biais d’une offre
de preuve.

Cette offre de preuve réitérée en instance d’appel, qui n’est que la transcription
de la lettre de motivation, doit d’ailleurs encore être rejetée pour manque de
précision.

Il y a par conséquent lieu à confirmation du jugement en ce que le licenciement
a été déclaré abusif pour manque de précision des motifs.

L’indemnisation

Le dommage matériel

B demande à la Cour de porter à six mois la période de référence pendant
laquelle le préjudice subi peut être mis en relation causale avec le licenciement
tandis que A demande subsidiairement la confirmation du jugement en ce que
le tribunal du travail a dit que B n’avait subi aucun préjudice durant les mois de
mai et juin 2006 et en ce qu’il a limité la période de référence au 3 septembre
2006.

B a été licencié par courrier du 19 avril 2006 avec un préavis de deux mois
débutant le 1ier mai 2006 et expirant le 30 juin 2006, l’employeur le dispensant
de travail pendant la période de préavis.

Le tribunal du travail a fixé à 4 mois la période de référence tout en constatant
que B n’avait subi aucun préjudice pendant les mois de mai et juin 2006.

Ce faisant il a fixé le début de la période de référence au premier jour de la
période de préavis le 1ier mai 2006.

Or, en cas de licenciement avec préavis, le délai de préavis pendant lequel le
salarié est supposé prester un travail pour compte de l’employeur - le contrat de
travail ne prenant fin qu’à la date de l’expiration du préavis - ne peut être
compris dans la période de référence, peu importe que le salarié bénéficie
d’une dispense de travail.

Conformément à l’article L.124-9. (1) alinéa 2 du code du travail, la dispense de
travail ne doit en effet entraîner pour le salarié, jusqu’à l’expiration du délai du
préavis, aucune diminution des salaires, traitements, indemnités et autres
avantages auxquels il aurait pu prétendre s’il avait accompli son travail.

Le salarié continuant de toucher son salaire ne subit ainsi aucun préjudice,
tandis que la période de référence à fixer par la juridiction du travail est celle
pendant laquelle le préjudice notamment la perte de revenu qu’il a subie suite à
la cessation des relations de travail, est en relation causale directe avec son
licenciement abusif et doit partant être réparée par l’employeur fautif, de sorte

                                      5
que celle-ci ne peut prendre cours qu’à partir de la fin des relations de
travail.(Cour, VIIIe chambre, 10.01.2008, rôle 32025)

La période de référence ne peut dès lors débuter que le 1ier juillet 2006.

Ensuite, si l’indemnisation du salarié, victime d’un licenciement abusif, doit être
aussi complète que possible, seul le dommage qui se trouve en relation causale
directe avec le licenciement est indemnisable. A cet égard, les pertes subies ne
sont à prendre en considération que pour autant qu’elles se rapportent à une
période qui aurait raisonnablement dû suffire pour permettre au salarié de
trouver un emploi à peu près équivalent, le salarié étant obligé de faire tous les
efforts nécessaires pour se procurer un emploi de remplacement.

Il découle des renseignements fournis en cause que B a retrouvé un nouvel
emploi le 3 septembre 2006.

Aucune pièce n’étant versée, la Cour ne saurait vérifier si cet emploi lui
procurait un salaire équivalent au salaire touché auprès d’A INTERNATIONAL.

Compte tenu de son jeune âge, 36 ans, au moment du licenciement, de sa
qualification professionnelle qui se dégage de son curriculum vitae et des
débouchés sur le marché de l’emploi dans le domaine de l’informatique, la Cour
considère adéquate de fixer la période de référence à 2 mois à partir de
l’expiration du délai de préavis, sachant d’une part que ce délai lui a
effectivement suffi pour trouver un nouvel emploi et prenant en considération
d’autre part qu’il a été dispensé de travail durant le préavis de sorte qu’il a pu
débuter ses recherches dès le 1ier mai 2006.

B aurait touché pendant ces deux mois un salaire brut de 2 x 4.562,06 € soit
9.124,12 €, montant duquel il faudra déduire les indemnités de chômage brutes
touchées pendant la même période soit 6.425,91 € (2.667,36 + 3.758,55) de
sorte que son préjudice matériel s’élève à 2.698,21 €.

Sous ce rapport la Cour doit relever que le premier juge a déduit non pas les
montants bruts mais les montants nets des indemnités de chômage ce qui
explique que tout en prenant les mêmes mois de juillet et août 2006, le montant
alloué par la Cour diffère du montant de 3.569,60 € alloué par le premier juge

Le dommage moral

Tandis que A estime qu’il n’y a pas lieu d’allouer un quelconque dommage
moral, B juge insuffisant le montant alloué de 1.500 € et réclame un dommage
moral de 20.000 €.

Au vu des circonstances du licenciement et du fait que B a rapidement trouvé
un nouvel emploi, la Cour fixe le dommage moral à 2.000 €.

Le montant total auquel B pourra ainsi prétendre du chef de préjudice matériel
et moral s’élève à 4.698,21 € (2.698,21 + 2.000)

                                      6
Le recours de l’Etat

L’Etat réclame suivant ses dernières conclusions le remboursement de 6.801,77
€.

Aux termes de l’article L. 521-4. (5) du code du travail « le jugement ou arrêt
déclarant abusif le licenciement du salarié…condamne l’employeur à
rembourser au Fonds pour l’emploi les indemnités de chômage par lui versées
au salarié pour la ou les périodes couvertes par les salaires ou indemnités est
tenu de verser en application du jugement ou de l’arrêt. »

Si le premier juge a correctement dit que l’employeur est tenu de rembourser à
l’Etat les indemnités de chômage par lui versées pendant les mois de juillet et
août 2006, il y a néanmoins lieu à réformation en ce qui concerne les chiffres
alors qu’il doit être tenu compte non pas des montants nets mais des montants
bruts.

La demande de l’Etat est dès lors fondée jusqu’à concurrence de 6.425,91 €
(2.667,36 + 3.758,55).

La demande reconventionnelle

A n’entreprend que la partie du jugement qui l’a déboutée de sa demande en
remboursement d’un montant de 6.400 € du chef de montants indûment perçus
par B à titre d’avances sur frais professionnels mais pas celle rejetant ses
demandes en remboursement de frais de téléphone portable et de carburant
qu’elle avait qualifiés d’excessifs.

A explique que B bénéficiait dans le cadre de son contrat d’avances sur frais
professionnels, avances qui étaient reportées sur les notes de frais établies
mensuellement.

Il se serait avéré que B avait perçu trois virements portant sur respectivement
3.000 €, 1.900 € et 1.500 € qui ne correspondraient à aucune contrepartie de
frais réellement engagés et cela notamment au vu des notes de frais qui ne
feraient pas état de ces trois paiements.

Comme l’a correctement retenu le tribunal du travail, il résulte des
renseignements fournis en cause par Stéphane, ancien chargé de missions au
sein d’A, qu’il avait été convenu d’accorder à B une prime de 4.900 € en
contrepartie de nombreux déplacements dont certains week-ends au courant de
l’année 2005 et d’un excellent travail supplémentaire fourni par celui-ci, prime
qui serait versée en deux fois, la première partie de 3.000 € en octobre 2005 et
le solde de 1.900 € en février 2006.

Au vu des explications qui précèdent, les virements portant sur 3.000 € et 1.900
€ que B a ainsi perçus le 11 octobre 2005 et le 14 février 2006 ne sauraient être
considérés comme paiement indus au remboursement desquels A pourrait
prétendre.

                                     7
Les affirmations actuelles d’A que Stéphane n’aurait eu aucun mandat pour
attribuer de telles primes, à les supposer même établies, ne sont d’aucune
pertinence, cette éventuelle transgression de pouvoirs étant un problème à
régler entre la société et son représentant sans pouvoir affecter les droits d’un
ancien salarié.

Comme l’a ensuite correctement constaté le premier juge, le montant de 1.500
€ dont B a été crédité le 27 février 2006 est bien repris sur la note de frais de
celui-ci du mois de février 2006 de sorte qu’il ne saurait être question de
paiement indu.

Il y a partant lieu à confirmation du jugement en ce que la demande en
remboursement du montant de 6.400 € a été rejetée.

Les indemnités de procédure

Au vu de l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à la charge exclusive de
B les frais non compris dans les dépens qu’il était tenu de débourser pour se
défendre contre un appel non justifié et il convient de lui allouer une indemnité
de procédure de 1.500 € pour l’instance d’appel.

Il n’y a par contre pas lieu de faire droit à la demande tendant aux mêmes fins
d’A, seule la partie obtenant gain de cause pouvant y prétendre.

                                 PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en
état,

reçoit les appels principal et incident ;

les dit partiellement fondés ;

réformant :

ramène le montant que la société à responsabilité limitée A devra payer à B du
chef de préjudice matériel et moral à 4.698,21 € ;

dit que le montant que la société à responsabilité limitée A devra payer à l’Etat
du Grand-Duché de Luxembourg, agissant en sa qualité de gestionnaire du
Fonds pour l’emploi, s’élève à 6.425,91 €,

confirme pour le surplus le jugement du tribunal du travail de Luxembourg du
16 mars 2009 ;

condamne la société à responsabilité limitée A à payer à B une indemnité de
procédure de 1.500 € pour l’instance d’appel ;

                                        8
rejette la demande de la société à responsabilité limitée A en paiement d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel ;

condamne la société à responsabilité limitée A aux frais et dépens de l’instance
avec distraction au profit de Maître Jean-Marie BAULER, avocat constitué, sur
ses affirmations de droit.

Lecture du présent arrêt a été faite à la susdite audience par Madame le
conseiller Astrid MAAS, en présence de Monsieur le greffier Paul WAGNER.

(En raison de l’impossibilité du président de chambre de signer, la présente
minute est signée en vertu des articles 247 du nouveau code de procédure
civile et 82, alinéa 2 de la loi du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire par le
conseiller le plus ancien en rang ayant concouru à l’arrêt.)

                                      9
"