text:
N° 74 / 14.
du 13.11.2014.

Numéro 3394 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, treize novembre deux mille quatorze.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Nathalie JUNG, conseiller à la Cour d’appel,
John PETRY, premier avocat général,
Patrick KELLER, greffier à la Cour.

                                     Entre:

1) X), (…), et son épouse

2) Y), (…), les deux demeurant à (…),

demandeurs en cassation,

comparant par Maître Laurent SUIN, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,
                             et:

Maître Yvette HAMILIUS, avocat à la Cour, demeurant à L-2229 Luxembourg,
2, rue du Nord, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme de
droit luxembourgeois A), en liquidation judiciaire, établie et ayant son siège social
à (…), inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B (…),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Yvette HAMILIUS, avocat à la Cour, en l’étude de
laquelle domicile est élu.

    =======================================================

                          LA COUR DE CASSATION :
       Vu l’arrêt attaqué rendu le 15 mai 2013 sous le numéro 37088 du rôle par la
Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en
matière commerciale ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 15 avril 2014 par X) et Y) à Maître
Yvette HAMILIUS, déposé au greffe de la Cour le 17 avril 2014 ;

    Vu le mémoire en réponse signifié le 13 juin 2014 par Maître Yvette
HAMILIUS à X) et à Y), déposé au greffe de la Cour le 16 juin 2014 ;

       Sur le rapport du conseiller Edmée CONZEMIUS et sur les conclusions de
l’avocat général Marie-Jeanne KAPPWEILER ;

       Sur la recevabilité du pourvoi, qui est contestée :

       Attendu que la défenderesse en cassation soulève l’irrecevabilité du pourvoi
pour cause de tardiveté sur le fondement de l’article 7 de la loi modifiée du 18
février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation au motif que le
demandeur ne saurait bénéficier d’un quelconque délai de distance en vertu du
jugement de liquidation qui impose une élection de domicile dans la commune de
Luxembourg pendant la durée de la procédure ;

        Attendu que, selon l’article 7, alinéa 1er, le délai de deux mois pour
l’introduction du recours en cassation courra, pour les arrêts contradictoires, du jour
de la signification à personne ou à domicile ;

        Attendu que la régularité de la signification à domicile élu n’est en tant que
telle pas critiquée par les demandeurs en cassation ;

        Attendu que selon l’article 7, alinéa 2, celui qui demeure hors du Grand-
Duché a, pour introduire le recours en cassation, outre le délai de deux mois, le
délai prévu à l’article 167 du Nouveau code de procédure civile ;

        Attendu que l’élection de domicile ne fait pas obstacle à l’augmentation du
délai dont bénéficie la personne dont le domicile réel se trouve à l’étranger ; que le
domicile réel des demandeurs en cassation se trouvant en France, ils bénéficient du
délai de distance de 15 jours ;

       Que le recours est donc recevable ;

       Sur les faits :

      Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, statuant sur la demande des époux X) et
Y) tendant à l'admission de leur créance au passif de la liquidation de la société

                                        2
anonyme A) et sur la demande reconventionnelle du liquidateur en condamnation
des époux X)-Y) au paiement du solde du prêt à la société A), le tribunal
d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, avait rejeté la
déclaration de créance des époux du passif de la liquidation et avait déclaré la
demande reconventionnelle fondée ; que sur appel, la Cour d'appel a dit
irrecevables pour être nouvelles en appel et pour défaut de se rattacher à des
préjudices invoqués dans la déclaration de créance, les demandes en nullité ou en
résolution des contrats et        investissements litigieux et les demandes en
responsabilité de la Banque et a dit l'appel non fondé ;

       Sur l’unique moyen de cassation :

       tiré « de la violation :

       -de l'article 54 du Nouveau code de procédure civile aux termes duquel <<
Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est
demandé >> et

       -de l'article 592, alinéa premier, du Nouveau code de procédure civile aux
termes duquel << Il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à
moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la
défense à l'action principale >> et

       -de l'article 6, paragraphe premier, de la Convention européenne de
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales aux termes duquel
<< Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement,
publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et
impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et
obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière
pénale dirigée contre elle >>,

      en ce que les juges d'appel ont déclaré << irrecevables en appel les
demandes nouvelles telles que détaillées dans la motivation de l'arrêt >>,

       au motif que << les éléments du procès à trancher par la juridiction du
second degré sont à rechercher dans le jugement entrepris qui constitue la seule
base du litige >>

         et que << les débats en appel se limitent partant, conformément à l'acte
d'appel du 9 février 2011, à la question de savoir, principalement s'il y a lieu de
déclarer admise purement et simplement la créance de Monsieur X) et Madame Y)
au passif de la procédure pour un montant de 394.397,23 euros et subsidiairement
s'il y a lieu de surseoir à statuer dans l'attente des instances en cours >>

       et que << les demandes en nullité ou en résolution des contrats, ou de
certaines de leurs clauses, respectivement celle de la responsabilité de la Banque
ne peuvent, au cours des débats sur les contestations de créance, être examinées
que pour autant qu'elles se rattachent à des préjudices invoqués dans la
déclaration de créance (...) Or, les questions de nullité et de résolution des

                                       3
contrats, respectivement de certaines de leurs clauses ne sont pas abordées dans la
déclaration de créance des consorts X)-Y) et aucun montant n'y est réclamé du chef
de préjudice subi en raison de la nullité des contrats conclus avec A) >>

       et que << la Cour n'est saisie que de la demande en admission de la
déclaration de créance ainsi que de la demande en surséance >>

       et que << les demandes des appelants tendant principalement à la nullité de
l'opération et de tous les contrats conclus entre parties (...) sont irrecevables pour
être nouvelles ; elles sont en effet sans rapport avec les revendications contenues
dans la déclaration de créance des époux X)-Y) >>

         et que << leurs développements, faits à titre encore plus subsidiaire, sur les
conséquences de la nullité des investissements et de la déchéance fautive du terme
(…), de même que leurs développements quant aux fautes reprochées à la Banque
(...) ne rentrent pas dans le cadre du présent litige et ne seront pas examinées >>

       et que << il n'y a pas non plus lieu d'examiner les demandes nouvelles
indiquées au dispositif des conclusions des époux X)-Y)du 16/09/2011 (...) Ces
demandes nouvelles sont irrecevables en application des dispositions de l'article
592 du Nouveau code de procédure civile >>

        alors que << les moyens de défense, qui incluent les défenses au fond, donc
tout moyen qui tend à faire rejeter comme non justifiée, après examen au fond du
droit, la prétention de l'adversaire, y compris une demande en nullité du contrat
sur lequel se fonde cette prétention, peuvent être valablement formés pour la
première fois en instance d'appel >> (Cour 28 juin 2000, 31, 395),

       que << la demande reconventionnelle est la demande qui est dirigée en
cours d'instance par le défendeur originaire contre le demandeur originaire >> et
qui << tend à procurer à son auteur un avantage autre que le simple rejet de la
demande principale >> (Thierry Hoscheit, le droit judiciaire privé au Grand-
Duché de Luxembourg, éditions Paul Bauler 2012, p. 59 et 60),

       que la demande faite en première instance par la défenderesse en cassation
et tendant à la condamnation des époux X)-Y) au paiement du montant de
317.118,25 euros, à augmenter des intérêts conventionnels à partir du 31 octobre
2010 jusqu'à solde, est à qualifier de demande reconventionnelle,

        que l'action initialement introduite par les époux X)-Y) ne pouvait anticiper
cette demande reconventionnelle de la partie défenderesse en cassation,

        que cette demande reconventionnelle a modifié l'objet du litige pendant
l'instance,

        que, de surcroît, la juridiction de première instance a admis cette demande
reconventionnelle en ce qu'elle a condamné solidairement les époux X)-Y) à payer
à A) la somme de 317.118,25 euros avec les intérêts conventionnels sur le montant
de 310.323,17 euros à dater du 1er novembre 2010 jusqu'à solde,

                                        4
        que << l'admissibilité de la demande reconventionnelle du défendeur doit
avoir pour corollaire l'admissibilité des demandes et moyens opposés par la partie
adverse pour faire échec à cette prétention nouvelle du défendeur originaire >>
(extrait d'un arrêt de la Cour de cassation française du 23 novembre 1960 cité par
Me Marc Thewes in ’’les variations du champ processuel’’, Annales du Droit
Luxembourgeois, 2002, page 150),

       que la doctrine a confirmé que << si le défendeur principal a formé une
demande reconventionnelle, la situation dans laquelle se trouvait initialement le
demandeur n'est plus la même ; et pour cette raison, le respect des droits de la
défense veut que ce dernier puisse se prévaloir de tous les moyens dont il dispose,
en formant au besoin une demande reconventionnelle, dès lors que celle-ci est de
nature à tenir en échec les prétentions nouvelles de son adversaire >> (Henry
Solus et Roger Perrot, Droit judiciaire privé, t. 3 << Procédure de première
instance >>, n° 1032 - Cité par Me Marc Thewes in << les variations du champ
processuel >>, Annales du Droit Luxembourgeois, 2002, pages 150 et 151),

       qu'il est constant que la condamnation prononcée par la juridiction de
première instance contre les époux X)-Y) sur la demande reconventionnelle de la
défenderesse en cassation n'a cessé d'être contestée par les demandeurs en
cassation,

       qu’en l’espèce, les prétentions formées en appel par les époux X)-Y) tendant
notamment à la nullité de contrats visaient à contrecarrer – sinon la prétention de
la défenderesse en cassation au rejet de la déclaration de créance en cause - au
moins sa demande reconventionnelle en condamnation des demandeurs en
cassation au paiement de sommes d'argent,

      qu'en effet, ces prétentions puisent leur raison d'être dans la défense à la
demande reconventionnelle en paiement,

       que, dès lors, ces prétentions constituaient manifestement un moyen de
défense tendant à faire rejeter les prétentions de l'adversaire,

        que ces prétentions, en tant que moyens de défense, ne peuvent être
déclarées irrecevables sauf à priver les demandeurs en cassation de la possibilité
de faire valoir leurs droits,

        que la Cour de cassation a d'ailleurs, par un arrêt rendu en date du 30
janvier 2014 sous le numéro 3302 du registre, décidé dans une affaire similaire que
les juges d'appel avaient violé l'article 592, alinéa 1 er, du Nouveau code de
procédure civile en déclarant irrecevables les demandes en nullité des contrats et
investissements litigieux et en responsabilité d'une société anonyme en liquidation
judiciaire au motif qu'elles ne se rattachaient pas à des préjudices invoqués dans la
déclaration de créance des demandeurs en cassation, alors que ces demandes
étaient formées en défense à la demande reconventionnelle du liquidateur et étaient
en tant que telles recevables en instance d'appel,

        que, partant, l'arrêt entrepris encourt la cassation pour violation des
articles 54 du Nouveau code de procédure civile, 592, alinéa premier, du Nouveau

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 code de procédure civile et 6, paragraphe premier, de la Convention européenne de
 sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »

        Vu l'article 592, alinéa 1er, du Nouveau code de procédure civile ;

         Attendu qu'en déclarant irrecevables les demandes en nullité des contrats et
 investissements litigieux et en responsabilité de la société anonyme A) en
 liquidation au motif qu'elles ne se rattachaient pas à des préjudices invoqués dans la
 déclaration de créance des époux X)-Y), alors que ces demandes étaient formées en
 défense à la demande reconventionnelle du liquidateur et étaient en tant que telles
 recevables en instance d'appel, les juges d'appel ont violé la disposition susvisée ;

        D'où il suit que l'arrêt encourt la cassation ;

        Sur l’indemnité de procédure :

        Attendu que l’entièreté des dépens de l’instance en cassation étant à charge
 de la défenderesse en cassation, sa demande en allocation d’une indemnité de
 procédure est à rejeter ;

                                  Par ces motifs :

       casse et annule l’arrêt rendu le 15 mai 2013 par la Cour d'appel, quatrième
 chambre, siégeant en matière commerciale, sous le numéro 37088 du rôle ;

         déclare nuls et de nul effet ladite décision judiciaire et les actes qui s'en sont
 suivis et remet les parties dans l’état où elles se sont trouvées avant l’arrêt cassé et
 pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel, autrement composée ;

        rejette la demande en octroi d’une indemnité de procédure ;

         condamne la défenderesse en cassation aux frais de l’instance en cassation
 et en ordonne la distraction au profit de Maître Laurent SUIN, avocat à la Cour, sur
 ses affirmations de droit ;

         ordonne qu'à la diligence du procureur général d'Etat, le présent arrêt sera
 transcrit sur le registre de la Cour d'appel et qu'une mention renvoyant à la
 transcription de l'arrêt sera consignée en marge de la minute de l'arrêt annulé.

        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Madame le conseiller Edmée CONZEMIUS, en présence de Monsieur John PETRY,
premier avocat général, et de Monsieur Patrick KELLER, greffier à la Cour.

                                          6
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
N° 76 / 14.
du 13.11.2014.

Numéro 3387 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, treize novembre deux mille quatorze.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Nathalie JUNG, conseiller à la Cour d’appel,
John PETRY, premier avocat général,
Patrick KELLER, greffier à la Cour.

                                   Entre:

X), demeurant à (…),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Claude DERBAL, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,
                             et:

1) A), établie et ayant son siège social à (…), représentée par ses gérants
   actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous
   le numéro B (…),

2) B), établie et ayant eu son siège social à (…), immatriculée au registre de
   commerce et des sociétés sous le numéro B (…), déclarée en état de faillite par
   jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière
   commerciale, du 24 août 2012, représentée par son curateur, Maître Stéphanie
   STAROWICZ, avocat à la Cour,

défenderesses en cassation.

    =======================================================

                        LA COUR DE CASSATION :
        Vu le jugement attaqué rendu le 26 novembre 2013 sous le numéro 153738
du rôle par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre,
siégeant en matière de bail à loyer et en instance d’appel ;

       Vu le mémoire en cassation signifié 4 avril 2014 par X) à la société à
responsabilité limitée A) et à la société à responsabilité limitée B), représentée par
son curateur, Maître Stéphanie STAROWICZ, déposé au greffe de la Cour le même
jour ;

       Sur le rapport du conseiller Irène FOLSCHEID et sur les conclusions du
Procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon le jugement attaqué, que la société à responsabilité limitée B)
avait pris en location un immeuble d'habitation dans lequel était venu s'installer X),
immeuble vendu par la suite à la société à responsabilité limitée A) ; que la société
B) ayant résilié le bail portant sur l'immeuble, résiliation acceptée par la société A),
celle-ci avait cité X) devant le tribunal de paix pour obtenir son déguerpissement ;
que le tribunal de paix, qualifiant X) d'occupant sans droit ni titre, avait fait droit à
la demande de déguerpissement ; que sur appel, le tribunal d'arrondissement de
Luxembourg a dit recevable, mais non fondée la demande d'X) tendant à
l'annulation de la résiliation du bail ayant lié les sociétés B) et A) et a confirmé le
jugement, sauf à prolonger le délai de déguerpissement ;

       Sur les premier et deuxième moyens de cassation réunis:

       tirés, le premier, « de la violation de l'article 89 de la Constitution qui
dispose que << Tout jugement est motivé. Il est prononcé en audience publique >>
pour contradiction de motifs valant absence de motif,

        en ce que le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a, dans le
jugement attaqué du 26 novembre 2013, << dit non fondé >> l'appel interjeté le 02
mai 2013 par Monsieur X) et << dit recevable, mais non fondée la demande d’X)
tendant à l'annulation de la résiliation du bail ayant lié la société à responsabilité
limitée B) à la société à responsabilité limitée A) >> pour confirmer << le
jugement entrepris, sauf à reporter le délai de déguerpissement jusqu'au 31 juillet
2014 >> du tribunal de paix de Luxembourg du 21 mars 2013 ayant << dit qu'X)
est à qualifier d'occupant sans droit ni titre du hangar situé à (…), (…), rue (…)à
partir du 30 avril 2012 >> pour, partant, << condamner X) à déguerpir des lieux
occupés avec tous ceux qui s’y trouvent de son chef dans un délai de quatre (4)
mois à partir de la notification du présent jugement >> et autoriser au besoin la
société A) s.à r.l. << à faire expulser le défendeur dans la forme légale et aux frais
de ce dernier, ces frais récupérables sur simple présentation des quittances des
ouvriers y employés >>.,

       Aux motifs que :

                                         2
        << Dans la mesure où les qualifications proposées à titre principal par X)
n'ont pu être retenues, le seul cas de figure compatible avec la situation de fait
(occupation depuis 2000, par X) et sa famille, de la maison d'habitation louée par
B)) est l'hypothèse d'une sous-location.

         En effet, non seulement une telle sous-location n'est pas prohibée par le bail
d'habitation du 10 juillet 2000 liant A) (et originairement C)) à B), mais encore
s'agit-il d'une faculté réservée au locataire par l'article 1717 du Code civil.

       Par ailleurs, la sous-location est parfaite par l'accord des seules parties
intervenant à ce contrat, à savoir B) et X), accord que le tribunal tient pour
tacitement établi en l'espèce puisque B) soutient cette thèse contrairement à
l'hypothèse de la cession de bail, ceci d'autant plus que, ainsi qu'il a été retenu à
bon droit par le premier juge qu'en l'absence totale d'éléments d'appréciation c'est
la sous-location qui doit être présumée plutôt que la cession (H.DEPAGE, Traité
élémentaire de droit civil belge, tome IV, les principaux contrats, n°720).

       Il y a dès lors lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu
qu'X) occupe les lieux à titre de sous-locataire de B).

        Dans ce cas de figure, X) soulève la nullité de la résiliation d'un commun
accord du contrat de bail principal intervenue entre A) et B), pareille résiliation
s'étant effectuée contrairement au principe de la prorogation légale des baux
d'habitation édictée par l'article 12 (2) de la loi du 21 septembre 2006 qui devrait
s'appliquer à tous les baux, y compris les contrats de sous-location.

        En ce qui concerne la question (soulevée par B)) de savoir si X) a qualité
pour soulever la nullité d'une résiliation d'un bail auquel il est tiers, le tribunal
retient que, bien que le bail principal, en raison de son autonomie par rapport au
contrat de sous-location constitue pour X) une res inter alios acta, il n'en reste pas
moins que la résiliation du bail principal affecte << par ricochet >> les droits du
sous-locataire de sorte que celui-ci a intérêt et qualité pour contester les conditions
de résiliation du bail principal.

       Il est vrai que l'article 12 (2) de la loi du 21 septembre 2006 pose le
principe de la prorogation légale de << tout bail visé par la présente loi ... qui
vient à cesser pour n'importe quelle cause >> hormis les motifs de résiliation
énumérés par la suite.

        Malgré le libellé très général de ce texte, le tribunal estime que ce texte ne
saurait couvrir les contrats de sous-location dans le présent cas de figure. La
solution serait différente si le contrat de sous-location (et non le bail principal)
avait été résilié par B).

       Or, en l'espèce, B) n'a pas résilié le contrat de sous-location, mais le bail
principal qui l'a liée à A). Dans cette hypothèse le contrat de sous-location, en
raison de son autonomie, continue d'exister, mais sans substrat.

         Il ne cesse donc pas et de ce fait il ne tombe pas dans l'hypothèse visée par
l'article 12 (2) de la loi du 21 septembre 2006, mais il devient, comme l'a relevé à

                                        3
juste titre le premier juge, sans objet. En effet, juridiquement, ce bail subsiste mais
il ne pourra plus recevoir d'exécution. La conséquence en est que le sous-locataire,
qui continue d'occuper les lieux, le fait sans titre, quitte à ce qu'il pourra, le cas
échéant, réclamer des dommages et intérêts au locataire principal si l'éviction du
sous-locataire est la conséquence de la négligence du locataire principal (Yvette
Merchiers, Les Baux, éditions Larcier 1997, n°479).

        C'est dès lors à bon droit que le premier juge a retenu qu'X) est à considérer
comme occupant sans droit ni titre de la maison d'habitation sise à (…) à partir du 30
avril 2012, date de la prise d'effet de la résiliation du bail principal >>.

       Alors que :

        Aux termes de l'article 89 de la Constitution, tout jugement doit être motivé,
que deux motifs qui se contredisent s'excluent et s'annulent mutuellement de sorte que,
sans se contredire, le tribunal ne pouvait dans le même temps, d'un côté, déclarer et
juger que le contrat de sous-location continue d'exister et ne cesse pas pour dénier à
Monsieur X) le bénéfice des dispositions protectrices de l'article 12 de la loi du 21
septembre 2006 sur le bail à loyer et, de l'autre côté, déclarer et juger que ce contrat
de sous-location est devenu sans objet pour dénier à Monsieur X) le droit de se
maintenir et de jouir des lieux dans les lieux sous-loués et le qualifier d'occupant sans
droit ni titre à condamner à déguerpir, alors que l'objet d'un contrat étant aux termes
de l'article 1108 du Code civil une cause de sa validité, son absence entraîne la
disparition du contrat.

        Il appartenait en conséquence au tribunal soit de dire que faute d'objet le
contrat de sous-location a cessé, l'une des conditions de sa validité ayant disparu par
la suite de la disparition du contrat de bail principal, et en conséquence de faire
bénéficier Monsieur X) des dispositions protectrices de l'article 12 de la loi du 21
septembre 2006 sur le bail à loyer, soit de dire que le contrat de sous-location continue
d'exister sans être altéré par la disparition du contrat de bail principal, et en
conséquence de lui reconnaître plein effet en ne qualifiant pas Monsieur X) d'occupant
sans droit ni titre à partir du 30 avril 2012 et en ne le condamnant pas à déguerpir des
lieux loués. »

        le deuxième, « de la violation, sinon de la non-application, sinon de la
fausse interprétation de l'article 12 paragraphes (2) et (3) de la loi du 21 septembre
2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code
civil qui dispose que :

        << (2) Tout contrat de bail visé par la présente loi, à l'exception du contrat
portant sur un logement tel que défini à l'article 6, qui vient à cesser pour n'importe
quelle cause, est prorogé à moins que :

       a) le bailleur déclare avoir besoin des lieux loués pour les occuper lui-
            même ou pour les faire occuper de manière effective par un parent ou
            allié jusqu'au troisième degré inclusivement ;
       b) le locataire ne remplisse pas ses obligations ;
       c) il existe d'autres motifs graves et légitimes à établir par le bailleur ; le
transfert de propriété du logement ne vaut pas motif grave et légitime.

                                         4
        (3) Par dérogation à l'article 1736 du Code civil, le délai de résiliation dans
les cas prévus au paragraphe (2), point a, est de six mois. La lettre de résiliation
doit être écrite, motivée et accompagnée, le cas échéant, de pièces afférentes et
s'effectuer par voie de lettre recommandée à la poste avec avis de réception. Elle
doit mentionner, sous peine de nullité, le texte du présent paragraphe.

        Dans les trois mois de l'avis de réception à la poste, le locataire peut, sous
peine de forclusion, demander la prolongation du délai de résiliation au juge de
paix. En l'absence de cette demande, le bailleur peut demander au juge de paix une
décision autorisant le déguerpissement forcé du locataire après l'écoulement du
délai de résiliation de six mois. Toutefois, le locataire pourra encore introduire une
demande en sursis à l'exécution de la décision, conformément aux articles 16 à 18.
Dans ce cas, le déguerpissement du logement par le locataire doit impérativement
avoir lieu au plus tard quinze mois après la date d'envoi de la lettre de résiliation
du bail. La décision autorisant le déguerpissement forcé du locataire ne sera pas
susceptible d'opposition ou d'appel.

        En cas de demande de prolongation du délai de résiliation, les parties
seront convoquées dans les deux mois à l'audience. Sauf si la demande est
sérieusement contestable ou contestée, le juge de paix accordera une prolongation
du délai au locataire à condition que celui-ci justifie avant l'expiration du délai
initial de six mois, par voie de pièces, soit être en train de construire ou
transformer un logement lui appartenant, soit avoir loué un logement en
construction ou en transformation, soit avoir fait les démarches utiles et étendues
en vue de la recherche d'un nouveau logement. La prolongation du délai ne pourra
en aucun cas dépasser de douze mois la date d'expiration du délai initial de six
mois. La faveur du sursis, prévue aux articles 16 à 18, ne sera plus applicable. La
décision accordant ou refusant la prolongation du délai vaudra de droit titre
exécutoire en vue d'un déguerpissement forcé du locataire après l'écoulement du
délai. Elle n'est pas susceptible d'opposition ou d'appel >>.

        En ce que le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a, dans le
jugement attaqué du 26 novembre 2013, << dit non fondé >> l'appel interjeté le 02
mai 2013 par Monsieur X) et << dit recevable, mais non fondée la demande d'X)
tendant à l'annulation de la résiliation du bail ayant lié la société à responsabilité
limitée B) à la société à responsabilité limitée A)S >> pour confirmer << le
jugement entrepris, sauf à reporter le délai de déguerpissement jusqu'au 31 juillet
2014 >> du tribunal de paix de Luxembourg du 21 mars 2013 ayant << dit qu'X)
est à qualifier d'occupant sans droit ni titre du hangar situé à (…)à partir du 30
avril 2012 >> pour, partant, << condamner X) à déguerpir des lieux occupés avec
tous ceux qui s’y trouvent de son chef dans un délai de quatre (4) mois à partir de
la notification du présent jugement >> et autoriser au besoin la société A) s.à r.l.
<< à faire expulser le défendeur dans la forme légale et aux frais de ce dernier, ces
frais récupérables sur simple présentation des quittances des ouvriers y employés
>>.,

       Aux motifs que :

       << Dans la mesure où les qualifications proposées à titre principal par X)
n'ont pu être retenues, le seul cas de figure compatible avec la situation de fait

                                        5
(occupation depuis 2000, par X) et sa famille, de la maison d'habitation louée par
B)) est l'hypothèse d'une sous-location.

         En effet, non seulement une telle sous-location n'est pas prohibée par le bail
d'habitation du 10 juillet 2000 liant A) (et originairement C)) à B), mais encore
s'agit-il d'une faculté réservée au locataire par l'article 1717 du Code civil.

       Par ailleurs, la sous-location est parfaite par l'accord des seules parties
intervenant à ce contrat, à savoir B) et X), accord que le tribunal tient pour
tacitement établi en l'espèce puisque B) soutient cette thèse contrairement à
l'hypothèse de la cession de bail, ceci d'autant plus que, ainsi qu'il a été retenu à
bon droit par le premier juge qu'en l'absence totale d'éléments d'appréciation c'est
la sous-location qui doit être présumée plutôt que la cession (H.DEPAGE, Traité
élémentaire de droit civil belge, tome IV, les principaux contrats, n°720).

       Il y a dès lors lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu
qu'X) occupe les lieux à titre de sous-locataire de B).

        Dans ce cas de figure, X) soulève la nullité de la résiliation d'un commun
accord du contrat de bail principal intervenue entre A) et B), pareille résiliation
s'étant effectuée contrairement au principe de la prorogation légale des baux
d'habitation édictée par l'article 12 (2) de la loi du 21 septembre 2006 qui devrait
s'appliquer à tous les baux, y compris les contrats de sous-location.

         En ce qui concerne la question (soulevée par B)) de savoir si X) a qualité pour
soulever la nullité d'une résiliation d'un bail auquel il est tiers, le tribunal retient que,
bien que le bail principal, en raison de son autonomie par rapport au contrat de sous-
location constitue pour X) une res inter alios acta, il n'en reste pas moins que la
résiliation du bail principal affecte << par ricochet >> les droits du sous-locataire de
sorte que celui-ci a intérêt et qualité pour contester les conditions de résiliation du bail
principal.

        Il est vrai que l'article 12 (2) de la loi du 21 septembre 2006 pose le principe de
la prorogation légale de << tout bail visé par la présente loi ... qui vient à cesser pour
n'importe quelle cause >> hormis les motifs de résiliation énumérés par la suite.

        Malgré le libellé très général de ce texte, le tribunal estime que ce texte ne
saurait couvrir les contrats de sous-location dans le présent cas de figure. La solution
serait différente si le contrat de sous-location (et non le bail principal) avait été résilié
par B).

        Or, en l'espèce, B) n'a pas résilié le contrat de sous-location, mais le bail
principal qui l'a liée à A). Dans cette hypothèse le contrat de sous-location, en raison
de son autonomie, continue d'exister, mais sans substrat.

         Il ne cesse donc pas et de ce fait il ne tombe pas dans l'hypothèse visée par
l'article 12 (2) de la loi du 21 septembre 2006, mais il devient, comme l'a relevé à juste
titre le premier juge, sans objet. En effet, juridiquement, ce bail subsiste mais il ne
pourra plus recevoir d'exécution. La conséquence en est que le sous-locataire, qui
continue d'occuper les lieux, le fait sans titre, quitte à ce qu'il pourra, le cas échéant,
réclamer des dommages et intérêts au locataire principal si l'éviction du sous-locataire

                                           6
est la conséquence de la négligence du locataire principal (Yvette Merchiers, Les
Baux, éditions Larcier 1997, n°479),

        C’est dès lors à bon droit que le premier juge a retenu qu’X) est à considérer
comme occupant sans droit ni titre de la maison d'habitation sise à (…)à partir du 30
avril 2012, date de la prise d'effet de la résiliation du bail principal >>.

       Alors que :

       L'article 12 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et
modifiant certaines dispositions du Code civil pose le principe d'ordre public de
prorogation légale de tout bail visé par la présente loi, à savoir un bail d'habitation,
qui vient à cesser pour n'importe quelle cause hormis les trois motifs de résiliation
énumérés par la suite qui n'étaient pas l'objet du litige.

       Sauf à violer, sinon non appliquer ou interpréter faussement l'article 12 qui
vise expressément en termes généraux << tout bail [...] qui vient à cesser pour
n'importe quelle cause >>, il incombait aux juges du fond de ne pas restreindre le
champ général d'application de l'article 12 en estimant illégalement devoir et pouvoir
en exclure le bail d'habitation d'un sous-locataire et la cause de sa cessation justifiant
le déguerpissement du sous-locataire tirée de ce que le bail principal ayant été résilié
d'un commun accord entre le bailleur et le locataire principal, il serait devenu sans
objet.

        Il appartenait aux juges du fond de déclarer nulle la résiliation d'un
commun accord du bail principal intervenue entre le bailleur et le locataire
principal à défaut de résiliation préalable légalement valable du bail de sous-
location souscrit entre le locataire principal et le sous-locataire, sinon de faire
bénéficier le bail de sous-location de la prorogation légale édictée par l'article 12
de la prédite loi en dépit de la résiliation du bail principal.

        Il y avait lieu en conséquence de faire droit aux conclusions d'appel de
Monsieur X) en ne le qualifiant pas d'occupant sans droit ni titre à partir du 30
avril 2012 et en ne le condamnant pas à déguerpir des lieux loués. »

        Attendu que les juges du fond ont correctement retenu, sans se contredire et
sans violer l'article 12 (2) de la loi du 21 septembre 2006, que le contrat de sous-
location, n'ayant pas été résilié par le locataire principal, ne cesse pas au sens de
cette disposition, mais qu'en raison de la résiliation du bail principal, il est devenu
sans objet en ce sens qu’il ne peut plus recevoir exécution et que le sous-locataire
devient de ce fait occupant sans droit ni titre à l’égard du bailleur principal ;

       Que les moyens ne sont dès lors pas fondés ;

       Sur le troisième moyen de cassation :

      tiré « de la violation de l'article 10bis (1) de la Constitution qui dispose que
<< Les Luxembourgeois sont égaux devant la loi >>

                                         7
        En ce que le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a, dans le
jugement attaqué du 26 novembre 2013, << dit non fondé >> l'appel interjeté le 02
mai 2013 par Monsieur X) et << dit recevable, mais non fondée la demande d'X)
tendant à l'annulation de la résiliation du bail ayant lié la société à responsabilité
limitée B) à la société à responsabilité limitée A) >> pour confirmer << le
jugement entrepris, sauf à reporter le délai de déguerpissement jusqu'au 31 juillet
2014 >> du tribunal de paix de Luxembourg du 21 mars 2013 ayant << dit qu'X)
est à qualifier d'occupant sans droit ni titre du hangar situé à (…)à partir du 30
avril 2012 >> pour, partant, << condamner X) à déguerpir des lieux occupés avec
tous ceux qui s 'y trouvent de son chef dans un délai de quatre (4) mois à partir de
la notification du présent jugement >> et autoriser au besoin la société A) s.à r.l.
<< à faire expulser le défendeur dans la forme légale et aux frais de ce dernier, ces
frais récupérables sur simple présentation des quittances des ouvriers y employés
>>.

       Aux motifs que :

        << Il est vrai que l'article 12 (2) de la loi du 21 septembre 2006 pose le
principe de la prorogation légale de ’’tout bail visé par la présente loi ... qui vient
à cesser pour n'importe quelle cause’’ hormis les motifs de résiliation énumérés
par la suite.

        Malgré le libellé très général de ce texte, le tribunal estime que ce texte ne
saurait couvrir les contrats de sous-location dans le présent cas de figure. La
solution serait différente si le contrat de sous-location (et non le bail principal)
avait été résilié par B).

       Or, en l'espèce, B) n'a pas résilié le contrat de sous-location, mais le bail
principal qui l'a liée à A). Dans cette hypothèse le contrat de sous-location, en raison
de son autonomie, continue d'exister, mais sans substrat.

         Il ne cesse donc pas et de ce fait il ne tombe pas dans l'hypothèse visée par
l'article 12 (2) de la loi du 21 septembre 2006, mais il devient, comme l'a relevé à juste
titre le premier juge, sans objet. En effet, juridiquement, ce bail subsiste mais il ne
pourra plus recevoir d'exécution. La conséquence en est que le sous-locataire, qui
continue d'occuper les lieux, le fait sans titre, quitte à ce qu'il pourra, le cas-échéant,
réclamer des dommages et intérêts au locataire principal si l'éviction du sous-locataire
est la conséquence de la négligence du locataire principal (Yvette Merchiers, Les
Baux, éditions Larcier 1997, n°479).

        C'est dès lors à bon droit que le premier juge a retenu qu'X) est à considérer
comme occupant sans droit ni titre de la maison d'habitation sise à (…)à partir du 30
avril 2012, date de la prise d'effet de la résiliation du bail principal >>.

       Alors que :

        Le principe constitutionnel d'égalité devant la loi édicté par l'article 10bis (1)
de la Constitution s'oppose à pareille interprétation par le tribunal du champ
d'application de l'article 12 (2) de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à loyer en
instituant une différence entre locataires ne procédant pas de disparités objectives

                                          8
rationnellement justifiées, adéquates et proportionnées au but de la prédite disposition
légale.

         Il appartenait aux juges du fond de déclarer nulle la résiliation d'un commun
accord du bail principal intervenue entre la bailleur et le locataire principal à défaut
de résiliation préalable légalement valable du bail de sous-location souscrit entre le
locataire principal et le sous-locataire, sinon de faire bénéficier le bail de sous-
location de la prorogation légale édictée par l'article 12 de la prédite loi en dépit de la
résiliation du bail principal.

       Il y avait lieu en conséquence de faire droit aux conclusions d'appel de
Monsieur X) en ne le qualifiant pas d'occupant sans droit ni titre à partir du 30 avril
2012 et en ne le condamnant pas à déguerpir des lieux loués. »

        Attendu que le reproche d'une interprétation contraire à l'article 10bis de la
Constitution de l'article 12 (2) de la loi du 21 septembre 2006, dont une non-
conformité à la Constitution n'est pas invoquée, se ramène au reproche d'une
violation de cet article 12 (2) ;

        Que l'article 10bis de la Constitution étant étranger au litige, le moyen ne
saurait être accueilli ;

       Sur le quatrième moyen de cassation :

        tiré « de la violation de l'article 61 du Nouveau code de procédure civile qui
dispose que << Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui
sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et
actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée
>>.

        En ce que le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a, dans le
jugement attaqué du 26 novembre 2013, << dit non fondé >> l'appel interjeté le 02
mai 2013 par Monsieur X) et << dit recevable, mais non fondée la demande d'X)
tendant à l'annulation de la résiliation du bail ayant lié la société à responsabilité
limitée B) à la société à responsabilité limitée A) >> pour confirmer << le
jugement entrepris, sauf à reporter le délai de déguerpissement jusqu'au 31 juillet
2014 >> du tribunal de paix de Luxembourg du 21 mars 2013 ayant << dit qu’X)
est à qualifier d'occupant sans droit ni titre du hangar situé à (…)à partir du 30
avril 2012 >> pour, partant, << condamner X) à déguerpir des lieux occupés avec
tous ceux qui s'y trouvent de son chef dans un délai de quatre (4) mois à partir de
la notification du présent jugement >> et autoriser au besoin la société A) s.à r.l.
<< à faire expulser le défendeur dans la forme légale et aux frais de ce dernier, ces
frais récupérables sur simple présentation des quittances des ouvriers y employés.
>>,

       Aux motifs que :

       << Le présent litige se greffe sur deux éléments de fait, à priori,
contradictoires : le fait que, d'un côté, le contrat de bail litigieux du 10 juillet 2000
et concernant la maison d'habitation (les parties étant d'accord que le terme de

                                          9
’’hangar’’ étant une erreur matérielle provenant sans doute d'une opération de
’’copier-coller’’ de l'autre contrat de bail signé le même jour et concernant
effectivement le hangar adjacent) a été signé par B) en tant que locataire et, de
l'autre côté, le fait que ce soit X) et sa famille qui occupent la maison.

       Cette situation de fait devra donc, pour reprendre les termes d’X), recevoir
une qualification juridique.

        En revanche, le contrat de bail n'aura pas besoin d'être << requalifié >>,
ni interprété puisqu'il s'agit d'un acte juridique parfaitement clair qui ne laisse
place à aucune interprétation autre que celle qui découle de ses propres termes et
qui font état, de façon non ambiguë, d'un bail entre C), en sa qualité de bailleur, et
B), en sa qualité de locataire. A noter que le contrat de bail comporte, à côté de la
signature d'X) (en tant que représentant légal de B)), le tampon de B).

       Même si ce contrat a été signé (comme le décrivent les attestations
testimoniales D) et E)) en urgence sous la pression du bailleur, il n'en reste pas
moins que la volonté des parties se dégage de façon non équivoque de ce document,
de sorte qu'on ne saurait, sous peine de le dénaturer, ’’l'interpréter’’ en ce sens
qu'en réalité ce serait X) qui serait ab initio ’’le véritable locataire’’.

        Le tribunal rappelle dans ce contexte que la Cour de Cassation censure les
juges du fond lorsqu'ils dénaturent le contrat, c'est-à-dire lorsque, comme en
l'espèce, ils interprètent un contrat clair, ou pire encore, lorsqu'ils le refont sous
prétexte d'équité (cf. Malaury & Aynès, Cours de Droit Civil, Les obligations, éd.
Cujas 1994/1995, n°631).

        Ce raisonnement n'est pas affecté par des actes d'exécution du contrat qui
sont contraires à la teneur du contrat et postérieurs à la signature de celui-ci. Ce
ne sont donc pas les paiements de loyers faits par X) personnellement, ni les
travaux qu'il a entrepris, respectivement payés qui feraient de lui un ’’locataire par
interprétation’’. Ces faits seront à analyser pour savoir, si tel que le prétend
l'appelant, le contrat initial a éventuellement été modifié tacitement par les parties,
en l'absence de toute modification expresse.

        Le tribunal retient donc que les liens contractuels relatifs au bail
d'habitation se sont bien noués entre C) et B). X) n'occupe dès lors pas la maison à
titre de locataire principal. Reste à savoir s'il dispose d'un autre titre qu'il pourrait
opposer à l'actuel propriétaire A) pour éviter un déguerpissement >>.

       Alors que :

        Il appartient aux juges du fond de donner ou restituer leur exacte
qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les
parties leur ont donnée, de sorte que constatant que le véritable bénéficiaire et
locataire des lieux est Monsieur X) qui les a toujours occupés et s'est acquitté entre
les mains du propriétaire-bailleur des loyers, il incombait aux juges du fond de
qualifier Monsieur X) de locataire principal et de faire droit à ses conclusions
d'appel en ne le qualifiant pas d'occupant sans droit ni titre à partir du 30 avril
2012 et en ne le condamnant pas à déguerpir des lieux loués. »

                                        10
         Attendu que l'appréciation des relations contractuelles et la détermination de
 l'existence et du contenu des droits et obligations des contractants relèvent du
 pouvoir souverain des juges du fond ;

         que la Cour d'appel, qui, sur base de son interprétation souveraine des liens
 contractuels noués en l'espèce, a qualifié le demandeur en cassation de sous-
 locataire, ne saurait encourir le reproche d'une violation de l'article 61 du Nouveau
 code de procédure civile ;

        que le moyen n'est pas fondé ;

        Sur la demande en allocation d'une indemnité de procédure :

         Attendu que l'entièreté des dépens de l'instance en cassation étant à charge
 du demandeur en cassation, sa demande en allocation d'une indemnité de procédure
 est à rejeter ;

                                Par ces motifs :

        rejette le pourvoi ;

        rejette la demande en allocation d'une indemnité de procédure ;

         condamne le demandeur en cassation aux frais et dépens de l'instance en
 cassation.

        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Madame le conseiller Edmée CONZEMIUS, en présence de Monsieur John PETRY,
premier avocat général, et de Monsieur Patrick KELLER, greffier à la Cour.

                                         11
"


text:
Rép.fisc.no.   /14

                     JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

                             TRIBUNAL DU TRAVAIL

                      AUDIENCE PUBLIQUE DU
                      JEUDI, 13 NOVEMBRE 2014

           LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG
                               DANS LA COMPOSITION:

       Simone PELLES, juge de paix                       Présidente
       Nathalie WAGNER                                   Assesseur - employeur
       Martine MIRKES                                    Assesseur - salarié
       Guy SCHUBERT                                      Greffier

                     A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT
                            DANS LA CAUSE

                                       ENTRE:

       X.),
      sans état connu, demeurant à F-(...), ayant élu domicile en l’étude de Maître
 Andrée BRAUN, demeurant à L-2132 LUXEMBOURG, 16, avenue Marie-Thérèse,

       PARTIE DEMANDERESSE,
     comparant par Maître Andrée BRAUN, avocat à la Cour, demeurant à
 Luxembourg,

                                          E T:

       la société anonyme BQUE.1.),
      établie et ayant son siège social à L-(...), représentée par son conseil
 d’administration en fonctions, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous
 le numéro B (...),

       PARTIE DEFENDERESSE,
      comparant par Maître Céline DEFAY, avocat à la Cour, en remplacement de
 Maître Guy CASTEGNARO, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.
 ____________________________________________________________________
                                         F A I T S:
      L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au
greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 30 mai 2012.

Sur convocations émanant du greffe les parties furent convoquées à l'audience
publique du jeudi, 21 juin 2012 à 9 heures, salle JP.0.02 au rez-de-chaussée du
bâtiment de la Justice de Paix à Luxembourg, Cité Judiciaire, plateau du St. Esprit.

Après six remises contradictoires l’affaire fut utilement retenue à l'audience publique
du jeudi, 16 octobre 2014 à 9 heures, salle JP.0.02 au rez-de-chaussée du bâtiment de
la Justice de Paix à Luxembourg, Cité Judiciaire, plateau du St. Esprit. Maître
Andrée BRAUN comparut pour la partie demanderesse et Maître Céline DEFAY se
présenta pour la partie défenderesse.

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions.

Sur quoi le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour,
audience à laquelle le prononcé avait été fixé, le

                          JUGEMENT QUI SUIT:

      PROCEDURE

      Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du
30 mai 2012, X.) a fait convoquer la société anonyme BQUE.1.) devant le tribunal
du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre déclarer abusif le licenciement
avec préavis intervenu et s’y entendre « constater l’existence d’un harcèlement
moral sexuel et une discrimination sexuelle de la requérante imputable à son
employeur ».

X.) demande la condamnation de la société anonyme BQUE.1.) à lui payer le
montant total de 227.984,63 € + p.m. avec les intérêts légaux à partir de la demande
en justice jusqu’à solde. Elle sollicite encore l’exécution provisoire du présent
jugement.

Finalement, X.) demande au tribunal de condamner la société défenderesse au
payement d’une indemnité de procédure de 2.500.- € sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de Procédure civile.

La demande, régulière en la forme, est recevable à cet égard.

A l’audience du 16 octobre 2014, X.) déclare qu’elle renonce à sa demande en
indemnisation d’un préjudice matériel subi suite au licenciement avec préavis. Il y a
lieu de lui en donner acte.

                                                                                2
A la même audience, la société anonyme BQUE.1.) a sollicité
reconventionnellement la condamnation de X.) au paiement d’une indemnité pour
procédure abusive et vexatoire de 5.000.- € et au paiement d’une indemnité de
procédure de 2.000.- € sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure
civile.

X.) a soumis au tribunal un décompte actualisé.

Les montants dont elle requiert le paiement se décomposent comme suit:

         •    arriérés de salaire                                     307,83 €
         •    solde jour de congé                                     426,80 €
         •    indemnité de préavis, différentiel                          p.m.
         •    indemnité de départ (solde)                            2250,00 €
         •    dommage moral (licenciement)                         50.000,00 € + p.m.
         •    dommage moral (harcèlement)                         150.000,00 €

      FAITS

      A l’appui de sa demande, X.) fait exposer qu’elle a été engagée par la
BQUE.2.) aux termes d’un contrat de travail à durée indéterminée signé le 28
novembre 1989 avec effet au 1er décembre 1989. Ce contrat de travail a été repris par
la société BQUE.1.), ci-après société BQUE.1.).

Suite à un entretien préalable qui s’est déroulé en date du 12 juillet 2011, X.), par un
courrier recommandé du 13 juillet 2011, a fait l’objet d’un licenciement avec préavis,
prenant cours le 15 juillet 2011 et expirant le 14 janvier 2012, avec dispense de toute
prestation de travail à partir du 13 juillet 2011.

Par lettre recommandée datée du 15 juillet 2011, X.) a demandé les motifs de son
licenciement et par lettre du 12 août 2011, la société BQUE.1.) a motivé le
licenciement de la requérante comme suit:

                                                                                3
Par lettre du 19 août 2011, X.) a contesté les motifs du licenciement.

      PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

      En ce qui concerne le licenciement avec préavis, X.) soutient en premier lieu
que la lettre de motivation ne revêtirait pas le caractère de précision légalement
requis.

Elle conteste encore la réalité et le sérieux des motifs invoqués à la base du
licenciement et elle est d’avis que les faits lui reprochés seraient dépourvus de tout
caractère réel et sérieux. Le licenciement intervenu en date du 13 juillet 2011 serait
dès lors abusif.

X.) requiert la condamnation de son employeur à l’indemniser de son préjudice
moral subi.

En outre, elle demande la condamnation de la société BQUE.1.) à lui payer un
montant de 307,83 € à titre de solde du salaire du mois de septembre 2011 ainsi que
le montant de 2.250.- € à titre de solde de l’indemnité de départ. Elle considère
encore que son ancien employeur lui redoit la somme de 426,80 € à titre d’une
journée de congé non pris.

X.) estime en outre avoir été victime d’actes de harcèlement moral et sexuel et faits
de discrimination de la part de son ancien employeur.

A l’appui de sa demande, elle a formulé une offre de preuve par témoins qui reprend
les faits invoqués dans la requête et qui est rédigée comme suit:

« Discrimination et harcèlement moral discriminatoire

Attendu que depuis 2007, sans préjudice quant à la date exacte, la dame X.) a subi
des discriminations dues à son sexe;

qu'ainsi son évolution professionnelle a été freinée considérablement et sa grossesse
et son congé de maternité ont eu des répercussions négatives évidentes sur
l'évolution de sa rémunération, son statut et sa promotion;

qu'ainsi et à titre d'exemple, la dame X.) n'a pas bénéficié de la rémunération
équivalente de celles des salariés de sexe masculin à fonctions et ancienneté
comparables;

que contrairement à des collègues masculins non discriminés le titre de first vice-
président (FVP) fut refusé à la dame X.) qui portait le titre de vice-président (VP)
(avec fonction et ancienneté comparables);

qu'était lié à ce titre des avantages tant matériels que financiers;

                                                                                4
qu'ainsi fut refusé à la dame X.) depuis plusieurs années déjà l'attribution d'une
voiture de firme ainsi que d'un parking alors que cette faveur a été accordée à
tous les first vice-présidents mais également à d'autres collègues avec un titre
équivalent de celui de Madame X.), c.à-d. vice-président, ne bénéficiant cependant
pas de la même ancienneté et des mêmes responsabilités que la requérante;

que la requérante a depuis plusieurs années déjà invité la direction sa mise à
niveau avec ses collègues de travail masculins concernant son salaire, son titre et les
avantages liés;

que malgré des promesses de révision et de remède à cette situation inégale
existante, ceci fut continuellement utilisé par ses supérieurs de la direction pour
exercer des pressions, chantages et harcèlements répétitifs ainsi que humiliations et
entraves régulières à sa carrière et l'exécution de ses fonctions portant ainsi sur sa
personne le discrédit tant de la part de ses collègues de travail mais également de
ses subordonnés;

que plus encore un responsable de la banque, confronté à la demande de mise à
la disposition d'une voiture de la part de son employeur, a fait très clairement
comprendre à la dame X.) que l'attribution de celle-ci serait liée à un
comportement coopératif de sa part sur le plan exclusivement personnel et que ce
même personnage allait jusqu'à l'inviter au restaurant/hôtel à côté de la banque
pour lui faire comprendre les conditions des avantages revendiqués;

que confrontée régulièrement à de tels agissements humiliants et discriminatoires à
son encontre, la dame X.) avait subi une dépression en avril/mai 2011;

qu'à son retour la direction entreprenait toutes les démarches possibles pour la
pousser à signer une dispense de travail limitée dans le temps dans l'objectif de
l'écarter de ses fonctions;

que la signature fut néanmoins refusée par la dame X.) précipitant ainsi la
résiliation de son contrat de travail;

que contrairement aux allégations de la direction, le voyage d'affaires préparé et
prévu de la dame X.) fut aussitôt annulé contre le gré de la dame X.) par crainte
d'un contact de la dame X.) avec la direction du groupe et des autorités
compétentes au niveau international qui aurait révélé les machinations et
manipulations des responsables luxembourgeois également au plan international;

que depuis plus d'une année les supérieurs hiérarchiques directs de la dame X.)
la menaçaient de licenciement et elle fut écartée de tous les projets de
développement et décisions importantes concernant son groupe de travail et sa
mise en alignement hiérarchique réclamé fut systématiquement et sans motivation
objective concrète refusé ceci malgré des recommandations claires dans le cadre
des évaluations internes de la banque (évaluation du 19.12.2007 et 31.12.2010);

que sur demande expresse de la dame X.) des justifications de ce refus de
promotion et avantages, elle a eu très clairement comme réponse qu'il faut être
plus conciliante et faire des efforts personnels pour bénéficier d'avantages;

                                                                                5
que de tels agissements de l'employeur doivent être considérés comme une
discrimination fondée sur le sexe et sur l'état familial de la requérante, prohibée par
l'article L241-1 du Code du travail sinon d'actes d’harcèlement moral sur le lieu de
travail;

que ces actes sont discriminatoires dans la mesure où ils sont basés sur le sexe de.la
requérante;

que les responsables au sein de la société BQUE.1.) S.A., ont fait des propos
inadaptés et blessants au sujet des tenues vestimentaires ainsi que du maquillage de
la dame X.) en suggérant qu'elle s'habille d'une manière plus aguichante et cela en
présence d'autres collègues de travail;

qu'un responsable a discrédité la requérante vis-à-vis du management général du
groupe en la critiquant violemment et ce de manière injustifiée;

qu'un tel comportement constituait une atteinte à la dignité de la requérante et créait
un environnement intimidant, hostile, dégradant et humiliant, comportement prohibé
en vertu de l'article L241-1 du Code du travail ;

que la société BQUE.1.) S.A. doit être tenue responsable de ces faits principalement
sur le fondement de la responsabilité contractuelle et à titre subsidiaire sur le
fondement de la responsabilité délictuelle et donne droit à une indemnisation du
dommage ainsi subi. ».

Ces faits seraient constitutifs d’harcèlement et de discrimination de la part de
l’employeur. X.) demande dès lors la condamnation de la société BQUE.1.) au
paiement de dommages et intérêts de 150.000 euros pour le préjudice moral par elle
subi en raison des actes de harcèlement et de discrimination de l’employeur.

La société BQUE.1.) résiste aux demandes de X.) et conclut au débouté de celles-ci.

Elle soutient que la lettre de motivation remplit le critère de précision requis, dans la
mesure où elle permettrait de connaître tous les faits reprochés à la requérante et de
les situer dans le temps.

Quant au bien-fondé des motifs contenus dans la lettre de licenciement, elle renvoie
aux pièces versées en cause et à une attestation testimoniale établie par A.), et elle
offre de prouver par l’audition de ce témoin les faits tels que figurant dans la lettre de
motivation du 12 août 2011.

Subsidiairement, en ce qui concerne les revendications financières formulées par X.),
la société employeuse fait valoir ce qui suit: elle conteste le montant réclamé à titre
d’indemnisation du préjudice moral allégué du chef d’un licenciement abusif alors
que celle-ci a retrouvé un nouvel emploi à partir du 15 septembre 2011. L’employeur
conteste en outre redevoir à la requérante un quelconque montant à titre de solde du
salaire du mois de septembre 2011 et de l’indemnité de départ. De même,
l’employeur fait valoir qu’il ne reste plus de jour de congé non pris à payer.

Quant au différentiel de salaire versé au cours de la période de préavis, l’employeur
demande principalement à voir déclarer irrecevable cette demande, à défaut d’être
chiffrée. A titre subsidiaire, elle conteste cette demande.

                                                                                6
Enfin, la partie défenderesse conteste encore que X.) ait été victime d’actes de
harcèlement moral et d’actes de discrimination. A cet égard, elle critique en premier
lieu le manque de précision des prétendus faits énoncés dans la requête et relève que
la requérante reste en défaut de prouver sa version des faits. Elle conteste encore
l’absence de tout préjudice moral réclamé de ce chef.

      MOTIFS DE LA DECISION:

      En ce qui concerne le licenciement

       Aux termes de l’article L.124-5 du code du travail, l’employeur auquel le
salarié a demandé les motifs du licenciement avec préavis, est tenu d’énoncer avec
précision par lettre recommandée, au plus tard un mois après la notification de la
lettre recommandée (de demande des motifs), le ou les motifs du licenciement liés à
l’aptitude ou à la conduite du travailleur ou fondés sur la nécessité du
fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service qui doivent être
réels et sérieux.

L’indication des motifs doit être fournie avec une précision telle que leur énoncé-
même en révèle la nature et la portée exacte et permette tant au salarié d’apprécier
leur caractère légitime ou non et de faire la preuve de leur fausseté ou de leur inanité,
qu’au juge d’apprécier si le congédiement est intervenu pour des motifs valables ou,
au contraire, pour des motifs illégitimes, ou s’il constitue un acte économiquement et
socialement anormal.

La précision doit répondre aux exigences suivantes: elle doit d’abord permettre à la
partie qui subit la résiliation du contrat de connaître exactement le ou les faits qui lui
sont reprochés et de juger ainsi en pleine connaissance de cause de l’opportunité
d’une action en justice de sa part en vue d’obtenir payement des indemnités prévues
par la loi en cas de congédiement irrégulier et abusif; elle doit ensuite être de nature à
empêcher l’auteur de la résiliation d’invoquer a posteriori des motifs différents.

Cette prescription est d'ordre public et il appartient au tribunal d'examiner si les
motifs invoqués à l'appui du congédiement sont suffisamment précis, étant donné que
l'énoncé précis des motifs constitue une garantie contre toute mesure arbitraire en cas
de licenciement.

C’est donc la lettre de licenciement qui fixe les termes du débat devant les
juridictions et est le seul support valant énonciation des motifs.

En l’espèce, en ce qui concerne la précision du courrier de motivation du 12 août
2011, le tribunal ne peut que constater qu’il manque de la précision requise par la
doctrine et la jurisprudence.

La société BQUE.1.) donne d’abord un récapitulatif de la carrière de la requérante et
rappelle la fonction qu’elle a occupée en dernier lieu, à savoir celle de « Relationship
manager au sein du département Atlantic & Mediterranean Europe ».

L’employeur rappelle encore qu’elle avait le titre de « Vice-President », gérait une
équipe de six personnes et il énumère ses responsabilités.

En premier lieu, l’employeur reproche à la requérante que son comportement aurait
dégénéré à son retour d’un congé de maladie prolongé, soit à partir du 30 mai 2011.

                                                                                7
Pour illustrer ce reproche, l’employeur énumère six faits qui sont cependant énoncés
de manière extrêmement floue et vague.

Ainsi, l’employeur ne précise pas à qui la requérante aurait répété n’avoir plus
confiance en personne et son intention de vouloir quitter la banque.

Le deuxième reproche consistant à avoir manifesté de manière répétée dans ses
propos de l’agressivité et trop vague alors que l’employeur ne donne aucun exemple
précis d’un tel propos tenu par la requérante et il n’indique pas le nom des personnes
qui auraient constaté ces faits.

La même critique est à formuler quant au troisième reproche qui concerne le une
prétendue agressivité à l’égard du management de la banque.

Le quatrième exemple quant à une l’impossibilité d’avoir « une communication
professionnelle normale et serine » avec son manager notamment dans les courriers
électroniques et dépourvu de tout caractère précis.

En cinquième lieu, l’employeur reproche à la requérante d’avoir développé un
« formalise exacerbé et inadéquat » dans ses relations de travail et notamment dans
l’annulation d’un voyage d’affaire. Ce reproche manque également de la précision
exigée.

Le reproche relatif à un prétendu « comportement manipulateur » et de menaces de
procès proférées par la requérante manque également de la précision requise alors
que l’employeur n’indique aucun exemple concret pour illustrer ce reproche.

Enfin, l’employeur reproche à la requérante d’avoir avoué en date du 8 juillet 2011 à
A.) d’avoir enregistré certaines de leurs conversations ne suffit pas aux exigences de
précision requises par la loi et par la jurisprudence.

Il incombe à l’employeur de prouver t les motifs gisant à la base d’un licenciement.
Or, une mesure d’instruction en peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui
l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver (art. 351, al. 1 du
Nouveau code de procédure civile) et en aucun cas une mesure d’instruction ne peut
être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la
preuve (al. 2).

L’offre de preuve de la partie défenderesse est partant à rejeter.

En conséquence, au vu de ce qui précède, le tribunal se doit donc de constater qu’il
convient de déclarer abusif le licenciement de X.) intervenu en date du 13 juillet
2011.

      En ce qui concerne l’indemnisation du chef du licenciement abusif

      Préjudice moral

      Le montant pour préjudice moral subi par X.) du fait de l’atteinte portée à sa
dignité de salarié est à évaluer, compte tenu de son ancienneté et des circonstances
dans lesquelles son licenciement s’est opéré, ex aequo et bono à la somme de 7.500
euros.

                                                                                8
      En ce qui concerne les autres demandes

     X.) sollicite encore la condamnation de son ancien employeur à lui payer les
montants suivants:

         •   arriérés de salaire (septembre 2011)                           307,83 €
         •   solde jour de congé                                            426,80 €
         •   indemnité de préavis, différentiel                                  p.m.
         •   indemnité de départ (solde)                                   2.250,00 €

Concernant le premier point relatif au salaire redu du 1er au 15 septembre 2011, X.) a
fait le calcul suivant: 9229,5 :2 = 4.614,75 €. Etant donné que l’employeur ne lui a
payé que la somme de 4.306,92 €, il resterait un solde de 307,83 euros.

Cette demande est contestée par la partie défenderesse qui soutient que la relation de
travail entre parties a pris fin le 14 septembre 2011 alors que X.) a commencé son
nouvel emploi à partir du 15 septembre 2011.

Elle admet toutefois que suite à une erreur de calcul de la fiduciaire, il resterait un
solde de (4307,10 - 4306,92) 18 cents en faveur de la requérante.

En l’espèce, il résulte de la requête introductive que X.) ainsi que d’un courrier
recommandé qu’elle a adressé à la société BQUE.1.) en date du 13 septembre 2011,
qu’elle a commencé un nouvel emploi avec effet au 15 septembre 2011 et non pas au
16 septembre 2011, de sorte que le 14 septembre 2011 est à considérer comme son
dernier de salariée auprès de la société BQUE.1.).

Il s’ensuit que X.) ne peut prétendre qu’à un solde de 18 cents. La demande doit être
accueillie pour ce montant et être rejetée pour le surplus.

Le même raisonnement doit s’appliquer au calcul des jours de congé restants. Il
s’ensuit que la demande de X.) de ce chef est à rejeter alors que la relation de travail
des parties s’est terminée le 14 septembre 2011.

Quant à la demande en paiement de la différence de salaire pour la période de préavis
allant du 15 septembre 2011 au 14 janvier 2012, la requérante ne l’a pas chiffrée
dans sa requête et ne l’a même plus reprise dans son décompte versé à l’audience.

Cette demande est dès lors à déclarer irrecevable pour ne pas être déterminée et
chiffrée.

Enfin, en ce qui concerne la demande en paiement d’un solde restant dû du chef de
l’indemnité de départ de pour un montant de 2.250 euros, la partie défenderesse a
contesté cette demande au motif que la requérante a fait son calcul sur base d’un
salaire mensuel de 9.229,50 euros.

Aux termes de l’article L.124-7 du Code du travail, l’indemnité de départ correspond
à la moyenne « des salaires bruts effectivement versés au salarié pour les douze
derniers mois qui précèdent immédiatement celui de la notification de la
résiliation ».

Il s’ensuit que l’employeur a correctement calculé l’indemnité de départ en payant à
la requérante la somme de 53.127 euros.

                                                                                9
La demande de X.) est dès lors à rejeter.

     En ce qui concerne la demande du chef de discrimination et de harcèlement
moral discriminatoire

      Aux termes de sa requête, X.) fait valoir qu’elle aurait été victime d’actes de
harcèlement moral et sexuel ainsi que de faits de discrimination de la part de
l’employeur pour les faits reproduits ci-avant.

X.) considère que le comportement fautif de son ancien employeur aurait atteint à sa
dignité et aurait créée un climat hostile, dégradant et humiliant, prohibé par l’article
L.241-1 du Code du travail.

Elle demande la condamnation de son ancien employeur à lui payer la somme de
150.000 euros à titre d’indemnisation de son préjudice subi.

Principalement, la requérante base sa demande principalement sur le fondement de la
responsabilité contractuelle et subsidiairement sur le fondement de la responsabilité
délictuelle.

Cette demande est énergiquement contestée par la partie défenderesse.

En premier lieu, la société BQUE.1.) fait plaider que X.) n’aurait jamais porté plainte
auprès d’elle des prétendus faits de discrimination et de harcèlement dont elle aurait
été victime depuis 2007. Elle aurait pour la première fois fait des allusions vagues au
sujet d’une discrimination en relation avec sa promotion et son salaire lors d’une
réunion en date du 15 juin 2011. Quant aux faits énoncés dont se prévaut
actuellement X.), la société BQUE.1.) affirme en avoir pris connaissance pour la
première fois par la requête devant le tribunal du travail.

La société BQUE.1.) critique encore le caractère imprécis des faits énoncés dans la
requête et souligne l’absence de preuve de ces faits. En ce qui concerne l’offre de
preuve formulée par la requérante, la partie défenderesse en demande le rejet en
raison de son caractère imprécis.

A titre subsidiaire, la partie défenderesse conteste énergiquement les montants
réclamés par la requérante du chef d’indemnisation du préjudice moral allégué. Par
ailleurs, elle conteste l’existence d’un quelconque préjudice.

En l’espèce, la demande de X.) est fondée sur des faits de discrimination fondée sur
le sexe et sur son état familial sinon des actes de harcèlement moral sur le lieu de
travail.

L’article L.241-1 du Code du travail dispose que :

« (1) Toute discrimination fondée sur le sexe, soit directement, soit indirectement par
référence, notamment, à l’état matrimonial ou familial est interdite.
(2) Aux fins du paragraphe premier, on entend par:
- «discrimination directe»: la situation dans laquelle une personne est traitée de
manière moins favorable en raison de son sexe qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne
le serait dans une situation comparable,
- «discrimination indirecte»: la situation dans laquelle une disposition, un critère ou
une pratique apparemment neutre désavantagerait particulièrement des personnes

                                                                                10
d’un sexe par rapport à des personnes de l’autre sexe, à moins que cette disposition,
ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que
les moyens pour parvenir à ce but soient appropriés et nécessaires,
–– «harcèlement»: la situation dans laquelle un comportement non désiré lié au sexe
d’une personne survient avec pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité
d’une personne et de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant,
humiliant ou offensant.
(3) Le harcèlement au sens du présent chapitre et le harcèlement sexuel tel que défini
à l’article L. 245-2 sont considérés comme une discrimination fondée sur le sexe et
sont dès lors interdits.
Le rejet de tels comportements par la personne concernée ou sa soumission à ceux-ci
ne peut être utilisé pour fonder une décision affectant cette personne. »

L’article L.253-2 du même code précise, quant à la charge de la preuve, que
lorsqu’une personne s’estime lésée par le non-respect à son égard du principe de
l’égalité de traitement et établit … des faits qui permettent de présumer l’existence
d’une discrimination directe ou indirecte, il incombe à la partie défenderesse de
prouver qu’il n’y a pas eu violation du principe de l’égalité de traitement.

La preuve du salarié qui affirme être victime d’une discrimination est dès lors
allégée, mais il lui appartient toujours d’apporter des éléments de fait qui font
présumer l’existence d’une discrimination.

Ainsi, un salarié qui n’apporte aucun élément montrant l’existence d’une inégalité
entre lui et plusieurs autres salariés se trouvant dans une situation comparable quant
au déroulement de la carrière ou la fixation de la rémunération ne fournit aucun
indice de discrimination.

Les éléments apportés par le salarié doivent en outre laisser supposer l’existence d’un
lien de causalité entre la décision de l’employeur et un quelconque critère
discriminatoire, toute présomption de discrimination devant être écartée (cf.
Jurisclasseur Travail Traité, fasc.17-11 : Discriminations, no 81).

L’office du juge consiste à déterminer si les situations sont comparables, puis le cas
échéant à vérifier s’il existe une véritable différence de traitement et si elle est
susceptible de reposer sur un motif prohibé (idem, no 13).

A partir de son affirmation que son évolution professionnelle aurait été « freinée
considérablement » et que sa grossesse et son congé de maternité auraient eu des
« répercussions négatives sur l’évolution de sa rémunération, son statut et sa
promotion », X.) déduit qu’elle a fait l’objet de discriminations en raison de son sexe.

Concernant le premier exemple évoqué par X.) dans le texte de sa requête et partant
de son offre de preuve, il y a lieu de constater qu’elle ne donne aucun chiffre
permettant au tribunal d’apprécier et de vérifier s’il y a des différences de traitement
par rapport à des collègues de sexe masculin et elle ne donne aucun nom de tels
collègues ayant de surplus la même qualification et la même ancienneté.

De même, la requérante n’indique aucun nom de collègues de sexe masculin se
trouvant à un niveau équivalent au sien qui auraient eu le bénéfice « d’une voiture de
firme ainsi que d’un parking ».

X.) prétend avoir invité l’employeur « depuis plusieurs années » à mettre son salaire,
son titre et les avantages y liés au même niveau que celui de ses collègues de travail

                                                                                11
sans préciser si elle aurait fait ces demandes oralement et à qui, respectivement si elle
a formulé ses doléances par écrit.

A cet égard, il convient de remarquer que X.) a versé, en pièce 12, un amalgame
d’une centaine de pages de copies d’«échange de correspondance de mails» sans se
donner la peine de les commenter, d’en expliquer les conséquences qu’elle entend en
tirer et de préciser quels faits elle veut prouver par ces pièces.

Elle affirme ensuite que « malgré des promesses de révision et de remède à cette
situation inégale existante », les supérieurs de la direction auraient exercé sur elle
« des pressions, chantages et harcèlements répétitifs ainsi que humiliations et
entraves régulières à sa carrière et l'exécution de ses fonctions » portant sur sa
personne le discrédit de la part de ses collègues de travail et de ses subordonnés.

Or, elle n’indique aucun nom et ne donne aucun exemple précis de tels faits.

X.) affirme encore qu’un « responsable de la banque » dont elle reste en défaut
d’indiquer le nom, l’aurait invité au « restaurant/hôtel » à côté de la banque pour lui
expliquer les conditions d’octroi des avantages qu’elle a revendiqués.

Par ailleurs, pour aucun des points analysés ci-avant, X.) ne donne une date. Il ressort
uniquement des termes de la requête faisant office d’offre de preuve que les faits se
seraient déroulés entre 2007 et avril/mai 2011 où elle aurait subi une dépression.

La requérante évoque ensuite la dispense de travail que l’employeur aurait voulu lui
faire signer à son retour.

Il résulte en effet des éléments du dossier qu’en date du 15 juin 2011, la société
BQUE.1.) a soumis pour signature à X.) une proposition pour une « dispense de
travail à partir du 16 juin 2011 et jusqu’à information contraire de notre part » avec
paiement du salaire et sans modification des conditions du contrat de travail.

Toutefois, à la lecture de la requête, il faut remarquer que X.) ne précise aucunement
les circonstances de fait ayant conduit à cette propose. En effet, elle affirme qu’à
«son retour la direction entreprenait toutes les démarches possibles » pour qu’elle
signe ce document sans cependant préciser quelles auraient été ces démarches. De
même, elle admet que cette dispense de travail aurait été établie « dans l'objectif de
l'écarter de ses fonctions » et que son refus de la signer aurait précipité son
licenciement.

Il s’agit de simples déductions faites par la requérante et non de faits précis offerts en
preuve.

La société BQUE.1.) conteste que cette dispense de travail ait été proposée à X.) à
son retour après son incapacité de travail en mai 2011. Cette proposition lui aurait été
soumise seulement en date du 15 juin 2011 après que celle-ci eût manifesté son
intention de vouloir quitter la société BQUE.1.).

La société BQUE.1.) soutient de son côté qu’avec la dispense de travail proposée à
X.), elle aurait souhaité « l’apaiser » lorsqu’elle aurait déclaré ne plus vouloir rester
dans les bureaux de la société. Il ressort de l’attestation testimoniale établie par A.)
que « Mme X.) m’a expliqué qu’elle souhaitait pouvoir avoir droit au chômage et
que, par conséquent, il fallait que ce soit la banque qui la licencie. »

                                                                                12
Force est de constater que la société BQUE.1.) a produit une attestation testimoniale
établie par A.) à l’appui de sa version tandis que X.) reste en défaut, dans son offre
de preuve, de préciser les moindres circonstances de fait tendant à établir un lien de
causalité entre la dispense de travail du 15 juin 2011 et son licenciement avec préavis
intervenu quatre semaines plus tard. Par ailleurs, elle ne verse aucune pièce
permettant d’étayer sa version.

X.) reproche ensuite à son ancien employeur ce qui suit : « que contrairement aux
allégations de la direction, le voyage d'affaires préparé et prévu de la dame X.)
fut aussitôt annulé contre le gré de la dame X.) par crainte d'un contact de la
dame X.) avec la direction du groupe et des autorités compétentes au niveau
international qui aurait révélé les machinations et manipulations des
responsables luxembourgeois également au plan international ».

Elle n’indique pas quelles auraient été les allégations de la direction, elle ne précise
pas la date des faits et la nature de ce voyage d’affaires et fait ensuite état de
déductions vagues reflétant son vécu subjectif plutôt que des faits précis,
circonstanciés et vérifiables.

Le point suivant ne comporte également aucune précision quant à des circonstances
de faits. La requérante n’indique pas le nom des personnes qui l’auraient menacée de
licenciement et l’auraient écartée de projets importants. Elle ne précise pas non plus
de quels projets elle et son groupe de travail auraient été évincés. Elle fait
uniquement des allusions vagues à des évaluations internes remontant déjà à 2007 et
2010 sans indiquer quelles auraient été les recommandations non respectées et
quelles seraient les fautes exactes commises par la société BQUE.1.) dans ce
contexte.

X.) se plaint ensuite d’avoir eu comme réponse « qu'il faut être plus conciliante et
faire des efforts personnels pour bénéficier d'avantages » à sa demande « de
justifications de ce refus de promotion et avantages » sans expliquer qui lui aurait
donné cette réponse, à quelle date, dans quelles circonstances exactes et, surtout,
elle ne précise pas quels promotion et avantage lui auraient été refusé.

Enfin, X.) affirme encore que des « responsables » de la société BQUE.1.) lui
auraient fait des « propos inadaptés et blessant » au sujet de ses tenues
vestimentaires et son maquillage en et « en suggérant qu'elle s'habille d'une manière
plus aguichante et cela en présence d'autres collègues de travail » et, d’autre part,
qu’un « responsable » l’aurait discréditée vis-à-vis du management général du
groupe.

A nouveau, elle n’indique pas ni nom des personnes qui auraient commis ces faits ni
les dates ni et elle ne précise pas les propos tenues, respectivement de quelle manière
elle aurait été discréditée.

Au vu des développements qui précèdent, l’énoncé des reproches que la requérante
entend faire valoir contre son ancien employeur dans le cadre de sa demande en
paiement de dommages et intérêts de 150.000 euros est trop vague et ne contient
aucun élément fait qui faisant présumer l’existence d’agissements de discrimination
et de harcèlement.

Il convient de rappeler que le salarié qui affirme être victime d’une discrimination est
doit apporter des éléments de fait qui font présumer l’existence d’une discrimination.

                                                                                13
X.) n’apporte aucun élément montrant l’existence d’une inégalité entre elle et
plusieurs autres salariés de sexe masculin se trouvant dans une situation comparable
quant au déroulement de la carrière ou la fixation de la rémunération ne fournit aucun
indice de discrimination. Elle n’établit pas avoir été discriminée par rapport à des les
collègues de travail de sexe masculin se trouvant dans une situation effectivement
comparable, en ce qu’ils effectuent un travail équivalent ou ont un niveau de
qualifications professionnelles ou de compétences égales. Elle reste en défaut tant de
préciser leur nom, leur fonction, leur statut, leur ancienneté et leurs qualification et
d’un travail équivalent fourni.

Or, en l’espèce, l’offre de preuve que la requérante a formulée est à écarter, pour ne
pas être suffisamment précise et pour être dépourvue de tout caractère pertinent et
concluant.

En effet, la partie ayant la charge de la preuve et qui réclame le bénéfice de
l’application d’une règle juridique doit indiquer les faits qui, selon elle, fondent le
droit prétendu et les déclarations des tiers doivent avoir pour objet l’établissement de
ces faits litigieux.

C’est la raison pour laquelle toute offre de preuve n’est recevable qu’à la condition
de porter sur des faits pertinents et concluants. Pour qu’une offre de preuve soit
recevable, la demande doit être formulée en termes précis.

La partie qui offre de faire la preuve par témoins doit viser avec précision tous les
faits accomplis au moment où elle forme sa demande et sur lesquels elle entend que
les témoins déposent.

La présentation de la demande d’enquête doit être de nature à permettre d’une part au
juge d’examiner si chacun des faits précisés est pertinent ou admissible, d’autre part,
à la partie adverse de connaître avec précision l’objet de l’enquête et par là lui
permettre de faire la preuve contraire. A ces fins, la présentation doit être précise,
pertinente et concluante, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Il convient donc de conclure que sur base des éléments du dossier, la requérante reste
en défaut d’établir le moindre élément objectif présumant l’existence d’un
agissement discriminatoire par l’employeur en raison de son appartenance au sexe
féminin.

En outre, et indépendamment de la question du montant exact des rémunérations
touchées, force est encore de constater que la requérante reste en défaut d’apporter le
moindre indice permettant de déduire que l’employeur l’aurait, si le reproche était
avéré, directement ou indirectement traité de façon discriminatoire en raison de son
appartenance au sexe féminin.

Se limitant à soutenir qu’elle a été moins bien rémunérée que ses collègues de sexe
masculin et s’est vu refuser l’avantage d’une voiture et d’un parking, et que ce
traitement différencié ne saurait trouver sa cause que dans le fait qu’elle est une
femme, la requérante n’a pas apporté les éléments suffisants laissant supposer
l’existence d’un lien de causalité entre sa rémunération et les critères discriminatoires
invoqués (cf. en ce sens C.S.J., 8e, 15 déc.2011, rôle no 35832).

En outre, pour être complet, les éléments apportés par le salarié doivent laisser
supposer l’existence d’un lien de causalité entre la décision de l’employeur et un

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quelconque critère discriminatoire, toute présomption de discrimination devant être
écartée (cf. Jurisclasseur Travail Traité, fasc.17-11 : Discriminations, no 81).

Or, en l’occurrence, la requérante verse en cause un certificat médical établi deux ans
après son licenciement par la société BQUE.1.) par un médecin généraliste attestant
d’une consultation en date du 28 avril 2011 pour « trouble anxio dépressif
réactionnel à un harcèlement professionnel, et de menaces de licenciement aux dires
de la patiente ».

X.) verse encore un deuxième certificat médical établi par un médecin spécialiste en
psychiatrie qui certifie avoir l’avoir vu en consultation le 23 mai 2011 « en raison de
difficultés professionnelles qu’elle rencontrait ».

Force est de constater que dans les deux certificats médicaux, les médecins
confirment avoir été consultés par la requérante et relatent ces dires. Ils ne sont dès
lors pas de nature à établir un lien de causalité avec les prétendus agissements de la
partie défenderesse ni à justifier un préjudice de 150.000 euros.

Dès lors, la demande en condamnation de l’employeur formulée par X.) du fait d’une
différence de traitement par le sexe, discrimination et de harcèlement à son encontre
est à rejeter.

      Demande reconventionnelle

      La société BQUE.1.) demande reconventionnellement la condamnation de la
requérante au paiement de la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts
sur base de l’article 6-1 du Code civil.

Pour qu’une demande en allocation de dommages-intérêts pour procédure abusive et
vexatoire soit fondée, il faut que la demande de la partie adverse constitue un acte de
malice ou de mauvaise foi ou au moins une erreur équipollente au dol.

En l’espèce, la parties défenderesse restent en défaut de prouver, non seulement un
préjudice dans leur chef, mais encore que l'exercice de l'action en justice de la
requérante serait constitutive d'un abus de droit - compte tenu des circonstances de
l’espèce -, résulterait d'un acte de malice ou de mauvaise foi, d'une erreur grossière
équipollente au dol ou d'une légèreté blâmable.

Il y a partant lieu de rejeter la demande en obtention de dommages et intérêts pour
procédure abusive et vexatoire.

      Indemnité de procédure

Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de X.) en allocation d’une indemnité sur
base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile alors qu’elle reste en
défaut d’établir à quel titre il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des
frais non compris dans les dépens.

La société BQUE.1.) a formulé une demande en allocation d’une indemnité de
procédure de l’ordre de 2.000 euros contre X.).

Cette demande est à rejeter alors qu’elle reste en défaut d’établir à quel titre il serait
inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des frais non compris dans les dépens.

                                                                                15
     Exécution provisoire

      Conformément à l’article 148 alinéa 3 du Nouveau code de procédure civile, le
jugement est exécutoire par provision s’il s’agit de salaires échus. Or, en
l’occurrence, les dommages-intérêts ne constituent pas des créances salariales, de
sorte que la demande est à rejeter.

                          PAR CES MOTIFS:
                      le tribunal du travail de Luxembourg

        statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort;

     reçoit les demandes en la pure forme;

     se déclare compétent pour en connaître;

      donne acte à X.) qu’elle renonce à sa demande en indemnisation d’un
préjudice matériel subi suite au licenciement avec préavis;

     donne acte à la société anonyme BQUE.1.) de sa demande reconventionnelle;

     déclare abusif le licenciement avec préavis de X.) intervenu le 13 juillet 2011;

      déclare fondée la demande de X.) en indemnisation de son préjudice moral
pour le montant évalué ex aequo et bono à 7.500.- €;

      déclare fondée la demande de X.) en paiement d’arriérés de salaires (solde
salaire septembre 2011) à concurrence de 0,18 cents et dit la demande non fondée
pour le surplus;

      déclare non fondée la demande de X.) en paiement d’arriérés de salaires
(solde indemnité de départ, un jour de congé non pris);

      déclare irrecevable la demande de X.) en paiement d’une différence de
salaires pendant la période de préavis;

     déclare non fondée la demande de X.) en indemnisation de son dommage
moral du chef d’agissements de discrimination et de harcèlement, partant en déboute;

     en conséquence,

      condamne la société anonyme BQUE.1.) à payer à X.) la somme de 7.500,18
€ (sept mille cinq cents euros et dix-huit cents) avec les intérêts légaux à partir du
jour de la demande en justice jusqu'à solde;

                                                                                16
   déclare non fondée la demande reconventionnelle de la société anonyme
BQUE.1.);

     rejette les demandes respectives en allocation d'une indemnité de procédure
formulée par la requérant et la partie défenderesse;

       fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour 1/2 à X.) et pour
1/2 à la société anonyme BQUE.1.).

      Ainsi fait et jugé par Simone PELLES, juge de paix de et à Luxembourg,
siégeant comme présidente du tribunal du travail de et à Luxembourg, et les
assesseurs prédits, et prononcé‚ par la présidente à ce déléguée, assistée du greffier
Guy SCHUBERT, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de
Paix à LUXEMBOURG, et qui ont signé le présent jugement.

       s. Simone PELLES                                   s. Guy SCHUBERT

                                                                                17
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