text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du seize décembre deux mille dix.

Numéro 35018 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, premier conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

A, demeurant à B-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 29 juin 2009,

comparant par Maître Claude BLESER, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et:

la société anonyme B S.A., en abrégé B S.A., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit CALVO,

comparant par Maître Louis BERNS, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 octobre 2010.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 9 octobre 2008, A a fait convoquer la B S.A. devant le tribunal du
travail de Luxembourg pour voir déclarer abusif son licenciement avec préavis du
23 août 2007 et s’entendre condamner à lui payer 10 000 € à titre de dommage
matériel et 5 000 € à titre de préjudice moral

A, au service de la B S.A. depuis le 19 septembre 2005 en qualité de serrurier, a été
licencié le 23 août 2007 avec un préavis de deux mois qu’il a été dispensé de
prester. Les motifs du licenciement qui sont des motifs économiques ont été
communiqués par lettre du 5 octobre 2007.

Un jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 18 mai 2009 a déclaré le
licenciement de A par B S.A. régulier et dit non fondée sa demande en paiement de
dommages et intérêts.

Par exploit du 29 juin 2009 A a régulièrement relevé appel du jugement du 18 mai
2009 et demande de le réformer.

L’appelant réclame en instance d’appel le montant de 11 280,08 € à titre de
préjudice matériel et de 5 000 € à titre de préjudice moral.

Il critique tout d’abord la précision de la lettre de motivation du 5 octobre 2007.

L’appelant estime que dans sa lettre de motivation, B S.A. n'a pas précisé en quoi le
poste par lui occupé était improductif et la raison pour laquelle la suppression de
son poste de travail serait fondée sur les nécessités de fonctionnement de
l'entreprise.

La partie intimée n'indiquerait pas l'optimisation attendue par la suppression de ce
poste, d'autant qu’elle avait fait plusieurs demandes d'heures supplémentaires
auprès de l'inspection du Travail et des Mines et que plusieurs heures
supplémentaires ont été effectuées au service de production dans les années 2007 et
2008.

B S.A. n'aurait également pas donné de précision sur la corrélation exacte entre les
évènements concurrentiels du marché et la nécessité d'une restructuration.

                                           2
La lettre de motivation ne répondrait par conséquent pas aux critères de précision
exigés par la loi et par la jurisprudence.

B S.A. estime de son côté que la lettre de motivation répond aux critères de
précision requises et demande la confirmation du jugement entrepris sur ce point.

A la lecture de la lettre de motivation du 5 octobre 2007, la Cour constate que B
S.A. a développé extensivement et en détail le motif économique invoqué à la base
du licenciement de A en indiquant sur plus de trois pages les éléments qui ont
conduit à la décision de le licencier, chiffres à l’appui, à savoir le ralentissement de
la situation économique mondiale dans le domaine de la construction avec baisse
sensible du chiffres d’affaires depuis l’an 2000, le licenciement de 2001 à 2004 de
28 salariés, ensuite la restructuration partielle de l’entreprise ainsi que les chiffres
d’affaires, les résultats d’exploitation et les résultats nets depuis l’année 2004. B
S.A. a encore expliqué pourquoi le choix de licencier a porté sur les quatre ouvriers,
C, A, D et le sieur E.

C’est dès lors à juste titre que les juges de première instance ont retenu le motif
économique comme étant la cause première et essentielle du licenciement de A et
que la lettre de motivation du 5 octobre 2007 lui a permis de connaître le motif
exact de son licenciement, à savoir la suppression de quatre postes de travail dont le
sien et l'économie corrélative de quatre salaires tout en expliquant pourquoi le
choix est tombé sur l’appelant.

Il y a en conséquence lieu de confirmer le premier jugement dans la mesure où il a
déclaré que les motifs du licenciement ont été indiqués avec suffisamment de
précision.

A fait valoir que le tribunal du travail a décidé à tort que les motifs du licenciement
sont réels et sérieux au sens de l'article 124-5 (2) du Code du travail au motif que «
A ne prouve pas qu'il a été victime d'un abus de droit ».

Il soutient que la lettre de motivation ne fait état que de l'évolution du marché et de
la concurrence sur base de prévisions conjoncturelles et concurrentielles, non
vérifiables à long terme.

Les chiffres d'affaires ne reflèteraient en rien la situation soi-disant catastrophique
de la partie intimée, alors qu'en 2004, le chiffre d'affaires s'élevait à 11,6 millions
d'euros et a augmenté durant les années 2005 et 2006, permettant ainsi de nouvelles
embauches,

Le chiffre d'affaires de l'année 2007 s'élèverait également à 11,6 millions d'euros,
de sorte qu'il ne peut être certifié au moment du licenciement que B S.A. subissait
de nouvelles pertes financières considérant le fait que dans le rapport de gestion des

                                           3
comptes annuels de l'année 2006, le conseil d'administration précisait qu'au « 1er
janvier 2007, le carnet de commandes s'élève à 9,8 millions d'euros. Compte tenu
du carnet de commandes et des perspectives commerciales la société est confiante
que les objectifs de chiffre d'affaires de 2007 seront atteints ».

B S.A. aurait donc envisagé une évolution favorable de son activité économique et
ne faisait part d’aucune inquiétude quant aux différents marchés étrangers évoqués
dans sa lettre de motivation, alors que lesdits marchés existaient déjà.

Elle aurait présenté plusieurs demandes pour des heures supplémentaires pour le
service de la production, l'expédition et le contrôle pour les périodes suivantes : du
5 octobre 2007 au 31 décembre 2007, du 22 janvier 2008 au 30 avril 2008 et du 4
avril 2008 au 30 juin 2008, soit après le licenciement de A.

Par ailleurs, un contrat intérimaire du 15 octobre 2007 avait été conclu pour le poste
de magasinier peu de temps après le licenciement de A.

Ces différents éléments démontreraient bien que les motifs invoqués n'étaient ni
réels, ni sérieux, de sorte qu'il y avait réellement un abus de droit de la part de
l'employeur.

B S.A. demande de dire que le licenciement du 23 août 2007 repose sur des motifs
précis, réels et sérieux de sorte qu'il était régulier et justifié, de dire non fondées les
demandes de A en paiement de dommages et intérêts pour licenciement abusif, de
l'en débouter et de confirmer purement et simplement le jugement du 18 mai 2009.

A titre subsidiaire, B S.A. demande acte qu'elle formule une offre de preuve par
témoins concernant les circonstances du licenciement.

A conteste l’offre de preuve présentée par B S.A. et offre à son tour de prouver un
certain nombre de faits pour rencontrer le caractère économique du licenciement. B
S.A. demande le rejet de cette offre de preuve.

A l’examen des pièces versées par B S.A. en instance d’appel la Cour retient que le
tribunal du travail a correctement repris dans son jugement les chiffres justifiés par
l’intimée à titre respectivement de pertes ou de diminution et de fluctuation de
bénéfices pour les années 2000 à 2007 à savoir que « les bénéfices réalisés par B
S.A. ont diminué de 2000 (423.934 €) à 2001 (178.235 €), que l'entreprise a subi
une perte de 224.138 € en 2002, que le bénéfice était de 10.085 € en 2003, de
28.553 € en 2004, de 265.105 € en 2005, de 791.003 € en 2006 et de 89.074,17 € en
août 2007. » Le léger bénéfice en 2003 est dû à une plus-value sur la vente d’un
terrain et bâtiments de 2 103 541 € et celui de 2004 à la vente de la participation à
la société F Pte Ltd. pour 1 000 000 € soit une plus-value de 822 000 €, sinon ces
deux années auraient encore été en perte.

                                            4
Pendant les années 2000 à 2004 B S.A. a réduit d’une manière importante son
personnel. Ainsi elle employait au 31 décembre 2001 66 employés et 47 ouvriers et
au 31 décembre 2004 56 employés et 29 ouvriers soit une diminution de 28 salariés
pendant les quatre années.

B S.A. affirme avoir procédé par la suite à une restructuration de l’entreprise afin
de rester compétitif sur le marché international.

En ce qui concerne les licenciements de travailleurs suite à une restructuration de
l’entreprise pour des motifs économiques, il y a lieu de rappeler le principe
« qu’étant donné que le chef d’entreprise est seul responsable des risques assumés,
il bénéficie corrélativement des pouvoirs l’autorisant à adopter des mesures d’ordre
intérieur que lui paraît commander l’intérêt de l’entreprise, même si elles ont pour
conséquence la résiliation des contrats de travail. Ces pouvoirs de décision quant à
l’organisation ou la réorganisation de l’entreprise et quant aux choix
discrétionnaires dans le licenciement, ne souffrent exception que lorsque le
congédiement est sans lien avec la réorganisation ou la restructuration et ne
constitue qu’un prétexte ou est exercé avec une légèreté blâmable. »

Suite aux mesures de restructuration et à la réduction du personnel, B S.A. a de
nouveau fait au cours de l’année 2006 un bénéfice de 791.003 € qui cependant a
chuté à 89.074,17 € en août 2007, même si le chiffre d’affaires est resté plus ou
moins constant entre les années 2004 et 2007.

Il résulte des éléments et développements qui précèdent que les motifs
économiques invoqués à la base du licenciement de A sont donnés.

En l’espèce, l’employeur a même détaillé les raisons pour lesquelles le choix du
licenciement a porté sur A plutôt que sur un autre salarié.

Le fait que pendant l’année 2007, sur un nombre total de 26 ouvriers 1593,25
heures supplémentaires ont été prestées, dont 1001,25 pour les seuls ouvriers
électriciens et 592 pour les autres ouvriers, dont A qui été engagé comme ouvrier
serrurier, ne diminue en rien le caractère sérieux du licenciement ni le fait, tel que
l’affirme A, qu’une personne ait été engagée d’une façon intérimaire comme
magasinier après son licenciement, un magasinier ne pouvant remplacer un
serrurier, ou le fait qu’une demande de congé ait été refusée à un salarié.

Les offres de preuves présentées de part et d’autre en instance d’appel sont à écarter
comme n’étant respectivement ni pertinentes et concluantes ou superfétatoires.

Les motifs économiques invoqués par l’employeur à la base du licenciement de A
sont, en conséquence, à qualifier de réels et sérieux.

                                          5
Quant à la demande en paiement de primes de vacances et de treizième mois
formulée dans le cadre de la demande en paiement de dommages et intérêts pour
préjudice matériel, eu égard au fait que le licenciement est régulier, cette demande
est à déclarer non fondée ensemble avec la demande en paiement de dommages et
intérêts pour préjudice matériel dont elle fait partie intégrante.

Il convient dès lors de confirmer le jugement du 18 mai 2009 dans la mesure où il a
déclaré le licenciement de A du 23 août 2007 régulier et l’a débouté de ses
demandes en indemnisation pour licenciement abusif.

A réclame une indemnité de procédure de 1 500 € pour la première instance et de
2 500 € pour l’instance d’appel sur base de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile.

B S.A. réclame une indemnité de procédure de 2 000 €.

Ces demandes sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile sont à
déclarer non fondées, les parties appelante et intimée ne justifiant pas en quoi il
serait inéquitable de laisser à leur charge les frais par elles exposés non compris
dans les dépens.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel ;

le dit non fondé et en déboute ;

confirme le jugement du 18 mai 2009 ;

rejette les demandes basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

                                         6
condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de
Maître Louis BERNS sur son affirmation de droit.

                                        7
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                Exempt – appel en matière de droit du travail

           Audience publique du seize décembre deux mille dix

Numéro 35360 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier

                                          Entre:

la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-, représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit d’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg du 20 août 2009,

comparant par Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                             et:

B, employé privé, demeurant à D-,

intimé aux fins du prédit exploit BIEL,

comparant par Maître Caroline ENGEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                   --------------------------------------------------------
                              LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée le 31 décembre 2008, B a fait convoquer la société
anonyme A S.A. devant le Tribunal du Travail pour s’entendre condamner à lui
payer la somme de 18.778,95 euros du chef du préjudice subi suite à son
licenciement qu’il qualifie d’abusif.

Par jugement rendu le 14 juillet 2009, le licenciement avec effet immédiat a été
déclaré abusif et la société anonyme A S.A. a été condamnée à payer à B la
somme de 13.706,51 euros avec les intérêts tels que de droit.

De ce jugement, la société anonyme A S.A. a relevé appel par exploit d’huissier
du 20 août 2009.

B a été engagé par l’association d’ingénieurs A S.A. suivant contrat de travail a
durée déterminée du 1er novembre 2001 et par avenant du 31 mai 2003, ce
contrat a été transformé en contrat à durée indéterminée à partir du 1er juin
2003. Le 1er juillet 2006, le contrat de travail a été repris par la société A S.A..

B a soutenu en première instance avoir été licencié oralement lors d’une
entrevue le 28 mars 2008 à 16.00 heures et, subsidiairement, qu’il a été licencié
suivant courrier recommandé du 28 mars 2008.

Les premiers juges ont dit que B n’a pas établi la réalité du licenciement oral.

Les premiers juges ont ensuite analysé la lettre de licenciement du 28 mars
2008 et les faits y contenus pour venir à la conclusion que l’exposé des faits qui
ont amené l’employeur à décider du licenciement est assez précis pour
permettre tant au salarié, qu’au tribunal d’apprécier le fondement du
licenciement, sauf pour ce qui est du deuxième grief retenu au point 3, à savoir,
le fait que certaines lampes auraient été sorties de l’immeuble sans l’emballage
préalable.

La société A S.A. a été chargée le 8 septembre 2005 par l’administration
communale de la Ville de Luxembourg d’effectuer des travaux de prospection
de substances nocives contenues dans la substance bâtie et dans les éléments
techniques de l’immeuble désigné comme Centre Culturel et Sociétaire de
Hollerich. Elle devait également établir le cahier des charges relatif aux travaux
d’assainissement, respectivement de protection et elle collaborait à la
détermination des entreprises chargées des travaux.

Les travaux ont été terminés en décembre 2007 et le rapport final a été remis à
l’administration communale de la Ville de Luxembourg qui a refusé d’honorer la
facture finale de A S.A.. La commune lui a reproché à A S.A. d’avoir conclu
erronément dans son rapport final, établi par B, à la présence de substances
nocives au-dessus du faux-plafond de la salle de musique et d’avoir fait
effectuer des travaux de prospection et de nettoyage dans cette salle sans
aucune nécessité. La commune fait encore grief à A S.A. d’avoir validé la
facture émise par l’entreprise UGT se rapportant à ces travaux.

                                      2
Interrogé par son employeur B lui a soumis une photo représentant un isolant
contenant de telles fibres. La commune s’est opposée en soutenant que la
photo ne représentait pas le plafond de la salle de musique, mais celui de la
salle de chant. B a proposé d’ouvrir le plafond pour vérifier la présence de
l’isolant en question.

Le 27 mars 2008 une entrevue a été organisée sur place avec les responsables
de A S.A. et de la commune et il a été découvert que, dans la salle de musique,
il n’y avait pas d’isolants nocifs au-dessus du plafond suspendu.

A S.A. a conclu que B était responsable de cette erreur et elle l’a licencié avec
effet immédiat le 28 mars 2008.

Pour l’analyse de la réalité des motifs de licenciement les premiers juges ont
passé en revue le cahier des charges et les différents rapports établis par A
S.A..

A l’époque Marie-Claude s’occupait du chantier et c’est elle qui avait établi
lesdits rapports.

Les premiers juges ont dit que B n’a été désigné comme responsable du
chantier que suite au départ de Marie-Claude le 21 juin 2007. A ce moment-là,
les mesures de protection dans la salle de musique étaient déjà en place et les
travaux d’assainissement et de transformation en cours.

Les premiers juges ont retenu que B n’était pas en mesure d’éviter les coûts
déjà engagés sur base de l’erreur commise par Marie-Claire Marx dans le
cahier des charges et dans le plan général de sécurité et de santé.

Dans son rapport final dressé en décembre 2007, B indique que des
substances nocives demeurent dans les plafonds de la salle de musique. Il
reconnaît qu’il s’est basé sur les documents de ses prédécesseurs et qu’il
croyait que la photo produite par lui à son employeur concernait la salle de
musique.

Les premiers juges ont retenu que la proposition de B, d’ouvrir le plafond pour
vérifier ce qu’il en était des substances nocives, établit la bonne foi du salarié.

En ce qui concerne l’approbation par B de la facture de l’entreprise UTG du 17
janvier 2008, les premiers juges ont dit qu’elle correspond à des services
réellement prestés et la mention apposée par B est exacte, indépendamment de
la question de savoir si les travaux effectués étaient justifiés par la présence de
substances nocives dans la salle de musique.

Sur base de ces développements, les premiers juges ont retenu que les
reproches formulés dans la lettre de licenciement ne sont que partiellement
établis.

                                      3
Ils retiennent que lorsque B a repris la responsabilité du chantier, il n’a pas
personnellement vérifié la présence d’isolants à fibres synthétiques nocives et
qu’il s’est fié aux documents établis par Marie-Claude et cette omission s’est
encore traduite dans le rapport final dressé par B.

Après l’analyse de tous les reproches contenus dans la lettre de licenciement,
les premiers juges sont venus à la conclusion que les négligences établis dans
le chef de B sont des fautes qui relèvent des risques normaux de l’entreprise
exploitée par A S.A. et que ces fautes et négligences ne sont pas de nature à
justifier le licenciement avec effet immédiat d’un salarié bénéficiant d’une
ancienneté de 6 ans dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucun reproche
auparavant.

L’appelante A S.A. reproche aux premiers juges de ne pas avoir déclaré justifié
le licenciement de B.

Elle soutient que s’il est vrai que B n’était pas en charge du projet dès son
début, mais qu’il était chargé d’une mission de surveillance, ensemble avec
Marie-Claude à partir du 7 mai 2007. L’appelante renvoie aux procès-verbaux
de réunion de chantier du 7 mai 2007 au 12 décembre 2007 qui indiqueraient la
présence de B.

L’appelante reproche encore à l’intimé d’avoir conclu, dans le rapport final, à la
présence de substances nocives sans vérification et que cette conclusion s’est
révélée inexacte par après et a provoqué le refus de la commune d’honorer la
facture de l’appelante.

L’appelante soutient que l’intimée aurait dû vérifier personnellement la situation
au moment où il était en charge du chantier et qu’il ne saurait se décharger en
arguant qu’avant lui une autre personne (Mme Marie-Claude) avait cette
mission.

L’appelante affirme encore que l’électricien de la firme Soclair a informé l’intimé
du fait qu’il n’y avait pas de fibres nocives dans le plafond de la salle de
musique.

Elle fait valoir que le manquement à l’obligation de surveillance dont l’intimé
était chargé ainsi qu’une description fausse dans la documentation finale des
travaux ont conduit à facturer à la commune des travaux inutiles et ont nui à la
réputation de la firme vis-à-vis d’un client important.

L’appelante prétend que tous ces agissements constituent une faute grave dans
le chef de B justifiant le licenciement avec effet immédiat.

L’intimé reproche aux premiers juges d’avoir retenu certaines négligences dans
son chef. D’après lui, il n’a commis aucune faute, étant donné qu’il s’est fié aux
constatations et rapports établis par Marie-Claude, qui s’est occupée du
chantier dès son origine.

                                      4
En ce qui concerne la précision des motifs de la lettre de licenciement du 28
mars 2008, la Cour se rallie aux développements des premiers juges pour
retenir que les motifs sont assez précis, sauf pour ce qui est du deuxième grief
retenu au point 3 au sujet de l’évacuation des lampes.

La Cour renvoie à l’analyse des faits des premiers juges sub b) « réalité des
motifs ». Les premiers juges ont passé en revue les différents documents
établis pour le chantier en question. Le premier document est le
« Schadstofferkundungsbericht » rédigé en mars 2006 sous la responsabilité de
Marie-Claude. Il en résulte qu’aucun échantillon de matériaux ne sera pris dans
la salle de musique aux fins d’analyser la présence de fibres minérales
synthétiques nocives en raison de la hauteur de 4 à 5 mètres de ladite salle.

Le cahier des charges établi en octobre 2006 par Marie-Claude prévoit le
renouvellement de l’éclairage dans la salle de musique et prescrit les mesures
nécessaires de protection en raison de la présence présumée de fibres nocives.

Un troisième document intitulé « Plan Général de Sécurité et de Santé »
également rédigé par Marie-Claude en mai 2007, se réfère aussi à la présence
de fibres nocives.

C’est à juste titre que les premiers juges ont relevé qu’aucun de ces documents
ne porte une réserve au sujet de la présence desdites fibres au-dessus du
plafond de la salle de musique, respectivement une obligation pour l’ingénieur
surveillant les travaux de contrôler la présence de telles fibres avant l’installation
des protections prévues par le cahier des charges.

Dès le 9 mai 2007, les mesures de protection ont été mises en œuvre dans la
salle de musique d’après un rapport de chantier de Marie-Claude. Le 15 et 16
mai les travaux d’assainissement sont en cours et le 30 mai 2007 les travaux
d’électricité dans la salle de musique ont débuté.

La Cour se rallie aux conclusions des premiers juges pour retenir que B n’a été
responsable du chantier que suite au départ de Marie-Claude le 21 juin 2007.
En effet, même s’il a assisté avant cette date à quelques réunions et que son
nom est indiqué dans la demande « Commodo-Incommodo », il se dégage de
toutes les pièces précitées que la responsable du chantier était Marie-Claude.

L’attestation du témoin Laurent dont il existe deux versions, l’une non datée, où
il est dit que le témoin a informé un collaborateur de A S.A. de l’absence de
fibres nocives dans le plafond de la salle de musique et l’autre, du 30 juin 2009
où le témoin indique que c’était B est sans incidence quant à la responsabilité
de B. Car même à supposer le fait établi, le chantier était en cours et les
mesures de protection avaient été mises en place dès le mois de mai 2007.

Le Cour fait également sienne la conclusion des premiers juges consistant à
dire que B n’était, à ce moment-là, pas en mesure d’éviter les coûts déjà
engagés sur base de la supposition émise, respectivement de l’erreur commise,
par Marie-Claude.

                                       5
Dans le rapport final dressé en décembre 2007, B est toujours parti de
l’hypothèse qu’il y avait des fibres nocives dans le plafond de la salle de
musique. On ne saurait lui faire grief de ne pas avoir vérifié ce fait à cette
époque, puisque les travaux étaient terminés. Il n’est pas établi en cause qu’il
en avait connaissance, de l’absence de substances nocives, l’attestation du
témoin Laurent ne pouvant être prise en considération en raison des deux
versions et face aux contestations de B.

Lors des réclamations de la commune, B a soumis une photo à son employeur
qui concernait cependant la salle de chant et non pas la salle de musique. Il
prétend qu’il ignorait ce fait et il n’est pas établi en cause qu’il a voulu
sciemment induire en erreur son employeur.

Face aux contestations du client, B a proposé d’ouvrir le plafond ce qui dénote
sa bonne foi.

C’est à tort que les premiers juges ont retenu que B a commis une négligence
en ne vérifiant pas personnellement la présence d’isolants à fibres synthétiques
nocives, lorsqu’il a repris la responsabilité du chantier, étant donné qu’à ce
moment tous les travaux de protection étaient déjà mis en place sur base des
conclusions erronées du prédécesseur de B.

La Cour se rallie aux conclusions des premiers juges en ce qui concerne le
reproche de l’approbation de la facture de l’entreprise UTG du 17 janvier 2008,
qui n’est pas fondé. Il en est de même du grief de l’absence d’établissement
d’un procès-verbal de réception.

Contrairement aux premiers juges, la Cour retient que B n’a pas commis ni
fautes, ni négligences, de sorte que le licenciement avec effet immédiat est
abusif. Il y a par conséquent lieu de rejeter l’offre de preuve de A S.A..

En ce qui concerne le préjudice matériel, la Cour fait sienne les conclusions des
premiers juges, qui ont fixé la période de référence à 6 mois, et le jugement doit
être confirmé sur ce point.

B a relevé appel incident pour voir augmenter son dommage moral à la somme
de 5.000 euros. Eu égard aux circonstances du licenciement et a l’ancienneté
de 6 ans de B il y a lieu de fixer à 2.000 euros le préjudice moral par réformation
de la décision entreprise.

B a encore relevé appel incident en ce que les premiers juges ont rejeté sa
demande en obtention d’une indemnité compensatoire de congé non pris pour
la période de préavis non respecté.

Cette demande n’est pas fondée, comme l’ont dit à juste titre les premiers
juges, le contrat ayant pris fin le 28 mars 2008 par l’effet du congédiement
immédiat.

Les deux parties concluent à l’allocation d’une indemnité de procédure. Cette
demande de A S.A. n’est pas fondée, eu égard à l’issue du litige. Celle de B est

                                      6
fondée pour la somme de 1.500 euros alors qu’il serait inéquitable de laisser à
sa charge les frais occasionnés pour se défendre contre un appel non fondé.

                                PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, siégeant en matière de droit du travail, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat délégué à la mise en état,

reçoit les appels ;

rejette l’offre de preuve de l’appelante ;

dit l’appel principal non fondé ;

dit l’appel incident partiellement fondé ;

par réformation :

condamne A S.A. à payer à B la somme de 2.000 euros, à titre de préjudice
moral, avec les intérêts légaux à partir du 31 décembre 2008 jusqu’à solde ;

pour le surplus confirme la décision entreprise ;

dit non fondée la demande de A S.A. sur base de l’article 240 du Nouveau code
de procédure civile ;

condamne A S.A. à payer à B la somme de 1.500 euros sur base de l’article
240 du Nouveau code de procédure civile ;

condamne A S.A. à tous les frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne
la distraction au profit de Maître Caroline ENGEL sur ses affirmations de droit.

                                       7
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

           Audience publique du seize décembre deux mille dix

Numéro 35833 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier;

                                         Entre:

la société à responsabilité limitée A s. à r. l., établie et ayant son siège
social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude
STEFFEN de Luxembourg du 22 février 2010,

comparant par Maître Steve COLLART, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et:

B, demeurant à L-,

intimée aux fins du prédit exploit STEFFEN,

comparant par Maître Paul DIESCHBOURG, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                  ---------------------------------------------------------
                               LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée le 25 novembre 2009, B a fait convoquer la société à
responsabilité limitée A devant le Tribunal du Travail, pour s’entendre
condamner à lui payer la somme de 21.983,92 euros du chef d’arriérés de
salaire et pour s’entendre condamner à déclarer B au Centre Commun de la
Sécurité Sociale sous peine d’une astreinte. B a encore conclu à la
condamnation de la s.à r.l. A au paiement d’une indemnité de 5.000 euros du
chef de la mise à disposition d’une autorisation de commerce.

Par jugement rendu le 21 janvier 2010, la s.à r.l. A a été condamnée à payer à
B la somme de 21.983,92 euros avec les intérêts tels que de droit.

Pour le surplus, le tribunal s’est déclaré incompétent pour connaître de la
demande.

De ce jugement, la s.à r.l. A a relevé appel par exploit d’huissier du 22 février
2010.

L’appelante fait valoir que B était la gérante technique de la société et qu’en
raison de l’absence de tout lien de subordination, le tribunal aurait dû se
déclarer incompétent pour connaître de la demande.

L’intimée s’oppose à cette thèse et soutient qu’elle était dans un lien de
subordination, la société appartenant à sa fille, qui l’a créée et qui en est le
bénéficiaire économique. Elle conteste toute réduction de son temps de travail
et conclut à la confirmation de la décision entreprise.

Il résulte des pièces du dossier que la s.à r.l. A a été créée par acte notarié le
27 juillet 2007. Le capital social a été entièrement souscrit par Danielle
Neumann qui a pris pour décision de nommer gérante technique B et qui
occupe elle-même la fonction de gérante administrative.

Le contrat de travail est celui qui place le salarié sous l’autorité de son
employeur qui lui donne des ordres concernant l’exécution du travail, en
contrôle l’accomplissement et en vérifie le résultat. Une personne peut cumuler
un mandat d’administrateur ou de gérant d’une société avec celle de salariée, à
condition que le contrat de travail ait un caractère sérieux, c’est-à-dire qu’il
corresponde à une fonction réellement exercée, caractérisée par un lien de
subordination. (Cour 20 février 1987 numéro 9110 du rôle).

En l’espèce, il n’y a pas de contrat de travail écrit, mais des fiches de salaire ont
été établies et B a touché à partir du 1er septembre 2007 au 30 novembre 2007
la somme de 1570,28 euros brut pour voir par la suite diminuer son salaire de
moitié. Elle conteste qu’elle aurait réduit son temps de travail et réclame le
paiement de la différence à partir du 1er décembre 2007 jusqu’au 1er décembre
2008.

                                       2
Le fait qu’elle n’a pas été déclarée à la Sécurité Sociale, ni sa qualité de gérante
technique, qui a été motivée par la mise à disposition de son autorisation de
commerce, ne font obstacle à ce qu’elle ait travaillé dans un lien de
subordination. Les fiches de salaire mensuelles indiquant les heures prestées et
leur rémunération démontrent que l’intimée n’a pas travaillé en tant que
collaborateur indépendant, mais comme employé dans un lien de subordination.

Il s’en suit que les juridictions du travail sont compétentes pour connaître du
litige.

Subsidiairement, l’appelante soutient que les parties avaient convenu de la
réduction du temps de travail à partir de décembre 2007, Madame Becker étant
bénéficiaire d’une rente, elle estimait devoir payer trop d’impôts si elle
travaillerait à temps plein. Ce fait est contesté par l’intimée qui prétend qu’elle a
continué à travailler 40 heures par semaine.

L’appelante a formulé une offre de preuve sur ce point qu’il y a lieu d’admettre.

L’appelante a formulé une demande reconventionnelle en obtention de la
somme de 789,86 euros à titre d’indemnité de préavis, l’intimée ayant quitté son
travail sans donner de préavis.

L’appelante reproche encore à l’intimée d’avoir cassé un téléviseur de 1319,90
euros.

Tous ces faits sont contestés par l’intimée.

L’offre de preuve de l’appelante portant également sur ces faits, il a y lieu de
l’admettre avant tout autre progrès en cause.

                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en
état,

reçoit l’appel ;

se déclare compétent pour connaître du litige ;

avant tout autre progrès en cause ;

admet la société à responsabilité limitée A         à prouver par l’audition des
témoins suivants :

1) Monsieur Stephano ;

2) Monsieur Patrick ;

                                       3
les faits suivants:

« - Qu’au courant du mois de novembre 2007, sans préjudice quant à la date
exacte, Madame B, gérante technique de la société à responsabilité limitée A a
informé la fiduciaire de sa décision de réduire son temps de travail de 40 à 20
heures par semaine afin qu’elle touche donc, à partir de décembre 2007, non
plus un salaire brut de 1570,28 euros mais de 789,86 euros et ce afin qu’elle ne
paie pas trop d’impôts.

- Qu’à partir du mois de décembre 2007, elle n’a effectivement que travaillé 20
heures par semaine.

- Qu’en octobre 2008, sans préjudice quant à la date exacte, Madame B a
démissionné avec effet immédiat de son poste tout en cassant la télévision du
bistrot ».

contre-preuve réservée;

fixe l’enquête au mardi, 25 janvier 2011 à 09.00 heures, pour entendre les
témoins;

fixe la contre-enquête au mardi, 8 mars 2011 à 9,00 heures;

chaque fois dans la salle des enquêtes numéro CR.0.12, dans les locaux de
la Cour supérieure de justice à Luxembourg, Cité judiciaire, Bâtiment CR,
Plateau du Saint Esprit à L-2080 Luxembourg;

commet de ce devoir d’instruction Madame le président de chambre Monique
BETZ;

dit qu’B doit déposer au greffe de la Cour au plus tard le 10 février 2011 la
liste des témoins qu’elle désire faire entendre lors de la contre-enquête;

réserve dans l’attente du résultat de cette mesure d’instruction tous autres droits
et moyens des parties, les indemnités de procédure et les frais.

                                      4
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du seize décembre deux mille dix.

Numéro 35553 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, premier conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

A, demeurant à B-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-
Alzette du 2 décembre 2009,

comparant par Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                             et:

la société à responsabilité limitée b s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit NILLES,

comparant par Maître Michel MOLITOR, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 6 juillet 2010.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête déposée auprès du tribunal du travail de Luxembourg le 17 décembre
2008 A, au service de la société B SARL comme coiffeuse depuis le 10 mai 1999,
critiqua d’abusif le licenciement avec effet immédiat lui notifié le 24 octobre 2008
pour abandon de poste.

Elle soutint avoir dûment informé son employeur respectivement le représentant de
ce dernier de son malaise et du fait qu’elle allait quitter son poste de travail en date
du 23 octobre, de sorte qu’elle bénéficiait, au moment du licenciement, de la
protection légale contre le congédiement ; elle contesta encore tant la précision que
la réalité et la gravité du motif invoqué.

L’employeur contesta avoir été informé directement ou par le biais de son
représentant de l’abandon de service de sa salariée, de sorte qu’il était autorisé à la
licencier avec effet immédiat au bout de deux jours.

Par un jugement du 3 novembre 2009 le tribunal du travail, considérant que la
salariée n’était pas protégée au moment du licenciement et qu’un abandon de poste
deux jours de suite, sans avertir l’employeur, constitue un motif grave de
licenciement, a déclaré ce dernier régulier et débouté la salariée de ses prétentions
indemnitaires.

Il a encore considéré que la demande en paiement d’une indemnité de départ était
irrecevable comme constituant une demande nouvelle.

De ce jugement, A a régulièrement relevé appel par acte de l’huissier de justice
Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette en date du 2 décembre 2009.

Elle réitère ses moyens juridiques développés en première instance et demande à la
Cour de réformer le jugement; quant à la demande en paiement d’une indemnité de
départ, elle estime que cette demande n’est pas une demande nouvelle dès lors
qu’elle se rattache à la demande en indemnisation pour licenciement abusif, de
sorte que le jugement devrait également être réformé sur ce point.

L’intimée conclut à la confirmation pure et simple du jugement a quo, par adoption
des motifs des premiers juges, et, à titre subsidiaire, elle formule une offre de

                                           2
preuve par témoins détaillée dans ses conclusions. Elle conteste les demandes de la
salariée tant dans leur principe que dans leurs montants.

I) Faits et rétroactes

Il est constant en cause, comme résultant tant des renseignements fournis par les
parties que des attestations de témoins, qu’en date du 23 octobre 2008, Madame C,
associée gérante du salon de coiffure B, a eu une conversation houleuse avec la
salariée et marqua sa désapprobation concernant l’initiative prise par la salariée en
matière d’évaluation des stagiaires, conversation qui a eu pour conséquence que la
salariée a été prise d’un grave malaise; il résulte en effet de l’attestation du témoin
D, cliente, que A tremblait tellement qu’elle n’était même plus capable de finir le
brushing de la cliente, qu’elle est devenue très pâle et qu’elle s’est faite remplacer
par une collègue de travail, pour finalement devoir quitter son poste de travail.

Il appert finalement du certificat médical établi par le docteur E du 23 octobre 2008
ainsi que d’une note explicative de ce dernier, qu’il a examiné A en date du
23octobre 2008 à 18 heures 30 et a pu constater que cette dernière se trouvait dans
un état « lamentable, en décomposition psychologique extrême » justifiant un arrêt
de travail pour cause de maladie du 23.10.08 au 12 .11 2008.

La Cour dispose dès lors des éléments objectifs suffisants pour pouvoir exclure dès
l’ingrès l’existence d’un abandon de poste injustifié de la salariée tel que l’invoque
l’employeur à l’appui du licenciement avec effet immédiat.

II) Quant à la précision des motifs du licenciement

C’est à bon droit et pour des motifs que la Cour adopte, que le tribunal du travail a
retenu que la lettre de congédiement répondait au critère de précision requis par la
loi.

III) Quant à la protection contre le licenciement prévu par l’article L.121-6 du
code du travail

C’est encore à bon droit que le tribunal du travail a retenu que la salariée n’avait
pas, conformément aux dispositions contraignantes de l’article L.121-6 du code du
travail, averti le jour même de son empêchement l’employeur personnellement ou
son représentant.

S’il résulte bien des attestations de témoins versées, qu’aussi bien le personnel du
salon de coiffure que les clientes ont pris note du malaise de la salariée, force est de

                                           3
constater que cette dernière, sans doute troublée ou dans la confusion, n’a pas
informé l’employeur directement ni par l’intermédiaire de son représentant, en
l’occurrence la dame F, de son malaise et du fait qu’elle devait quitter son poste de
travail, de sorte que le tribunal a, à juste titre, dit que la salariée ne bénéficiait pas
de la protection légale contre le licenciement.

IV) Gravité de la faute commise

C’est cependant à tort que le tribunal du travail a retenu « que la salariée a quitté
son poste de travail le 23 octobre 2008 à 15.00 heures en omettant délibérément
d’informer l’employeur ou son représentant des raisons de son départ et de la durée
prévisible de son absence. Elle n’a pas non plus informé l’employeur le lendemain,
alors que des clients avaient rendez-vous auprès d’elle pour se faire coiffer. Ce
comportement fait présumer que la salariée a entendu volontairement perturber le
bon fonctionnement du salon de coiffure de l’employeur, un jour de grande
affluence ».

La déduction faite par le tribunal du travail selon laquelle la salariée aurait «… agi
délibérément pour volontairement perturber le bon fonctionnement du salon de
coiffure… » est non seulement, au vu de l’ensemble des éléments matériels de la
cause, erronée mais encore excessive.

La Cour tire des renseignements fournis et des attestations judiciaires ainsi que des
pièces versées, que suite à une conversation téléphonique avec la gérante du salon
de coiffure, A a eu un malaise; qu’elle en a informé sa soeur qui travaille dans le
même salon de coiffure ; que la cliente qu’elle servait a remarqué le trouble de la
coiffeuse qui a finalement dû se faire remplacer et que tous les rendez-vous de A
ont été reportés sur d’autres collègues de travail ; que l’employeur a été informé de
l’absence de la salariée le soir à 19 heures 30 ; que A a remis dans le délai légal de
3 jours un certificat médical portant sur la période du 23 octobre au 11 novembre
2008.

Il suit des considérations qui précèdent qu’il ne peut être reproché à A un abandon
de poste injustifié de 2 jours.

Finalement, si une absence cause en principe une désorganisation au niveau du
service clientèle, il doit être relevé que l’organisation et la gestion d’une entreprise
exige d’un employeur consciencieux qu’il puisse prévoir et parer à des urgences
ponctuelles respectivement à des malaises soudains de ses salariés sans trop de
difficultés, sauf si ces évènements se multiplient et perdurent, ce qui ne fut pas le
cas en l’espèce.

                                            4
La Cour tient encore à relever qu’au vu de l’ancienneté de service de plus de 10 ans
de la salariée, ancienneté de service qui fait présumer que cette dernière travaillait à
la satisfaction de l’employeur, ce dernier a agi de manière impulsive suite à la
conversation qu’il a eu avec la salariée ainsi que de façon excessive en la licenciant
avec effet immédiat.

Il en résulte que, par réformation, le licenciement est à déclarer abusif.

V) Quant aux montants réclamés

Abusivement licenciée, la salariée a droit non seulement à une indemnité
compensatoire de préavis qui, au vu de son ancienneté de service de plus de 10 ans,
est de 4 mois et correspond à un montant de 9.202,35 euros, mais également et en
principe à des dommages et intérêts pour les préjudices matériel et moral subis.

Il résulte des renseignements fournis et des pièces versées que la salariée était en
congé de maladie jusqu’à la fin du mois de décembre 2008 sans cependant
percevoir les indemnités de maladie de la part de la caisse de maladie ; elle ne
donne aucune explication quant à cette situation curieuse ; elle n’a finalement pas
demandé à être relevée de l’interdiction de percevoir les allocations de chômage en
cas de licenciement avec effet immédiat et ne s’est dès lors pas inscrit le plus
rapidement possible à l’Administration pour l’emploi, de sorte qu’il faut en
conclure qu’elle n’a pas fait tous les efforts nécessaires pour éviter respectivement
minimiser son préjudice matériel ; il s’ensuit qu’il y a lieu de la débouter de sa
demande en réparation du préjudice matériel qui n’est plus en relation causal avec
le licenciement abusif prononcé à son égard.

La Cour dispose, sur base des circonstances de la présente affaire et de l’ancienneté
de service relativement longue de la salariée, des éléments d’appréciation suffisants
pour fixer le préjudice moral subi par elle, suite à son licenciement avec effet
immédiat abusif, à 2.500 euros.

Le jugement entrepris doit partant être réformé en ce sens.

Finalement, c’est à juste titre que le tribunal du travail a déclaré irrecevable, par
application de l’article 53 du nouveau code de procédure civile, la demande de A en
paiement d’une indemnité de départ au motif que cette demande, qui a été formulée
seulement lors de l’audience des plaidoiries et qui ne figurait pas dans la requête
introductive d’instance, ne se rattachait pas aux demandes originaires formulées par
écrit, de sorte qu’il s’agissait d’une prétention nouvelle irrecevable.

Le jugement est à confirmer sur ce point.

                                            5
Les parties réclament chacune une indemnité de procédure sur base de l’article 240
du nouveau code de procédure civile.

Ayant succombé dans ses prétentions, l’intimée est à débouter de sa demande
afférente

Il paraît cependant inéquitable de laisser l’entièreté des frais non compris dans les
dépens à la charge de l’appelante, au vu du résultat positif de la présente affaire, de
sorte qu’il y a lieu de lui allouer une indemnité de procédure de 1.000 euros.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

Déclare l’appel recevable,

Le dit partiellement fondé,

Réformant :

Dit que le licenciement avec effet immédiat prononcé le 23 octobre 2008 à
l’encontre de A est abusif,

Dit la demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis de 4 mois
d’un montant de 9202,35 euros fondée,

Dit la demande en paiement de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi
fondée à concurrence de 2.500 euros,

Partant condamne la société B s.à r.l. payer à A la somme de 9202,35 + 2500 =
11.702,35 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à
solde,

Confirme le jugement pour le surplus,

                                          6
Rejette la demande de la société B s.à r.l. sur base de l’article 240 du nouveau code
de procédure civile,

Condamne la société B s.à r.l. à payer à A une indemnité de procédure de 1000
euros,

Condamne la société B s.à r.l. aux frais et dépens de l’instance d’appel avec
distraction au profit de Maître Luc MAJERUS qui la demande, affirmant en avoir
fait l’avance.

                                         7
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

         Audience publique du seize décembre deux mille dix

Numéro 35256 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier

                                         Entre:

A, demeurant à F-,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick
KURDYBAN de Luxembourg du 24 décembre 2008,

comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et:

la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-,
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction,

intimée aux fins du prédit exploit KURDYBAN,

comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                 ----------------------------------------------------------
                            LA COUR D’APPEL:

Par jugement du 3 novembre 2008, le tribunal du travail de Luxembourg a
dit régulier le licenciement prononcé le 19 mars 2007 par la société
anonyme B à charge de la salariée A et condamné cette dernière aux frais
et dépens de l’instance.

Pour statuer ainsi, le tribunal du travail n’a pas accueilli le moyen de la
requérante qui, licenciée par lettre envoyée le 19 mars 2007 en période
d’essai avec un préavis ayant expiré le 3 avril suivant, faisait valoir que
l’employeur avait violé les dispositions de l’article L.121-6. du Code du
travail en ce qu’elle s’était trouvée, au moment du licenciement, en état
d’incapacité de travail médicalement constatée. Il a notamment retenu que
l’employeur avait été dûment informé par la salariée d’une première période
d’incapacité de travail s’étant étendue du 12 au 17 mars 2007, mais non
pas de sa prolongation jusqu’au 29 mars 2007. Il a retenu que l’employeur
avait remis aux services postaux la lettre de licenciement le 19 mars 2007
et avait reçu le certificat médical de la prolongation le 22 mars 2007. Il a
rejeté l’offre de preuve par témoins de la requérante qui entendait établir
que son époux avait averti l’employeur le 17 mars 2007 de la prolongation
de son état de maladie.

Par exploit d’huissier du 24 décembre 2008, A a régulièrement relevé appel
dudit jugement et elle conclut, par réformation, à se voir allouer
principalement la somme de 17.597,08 € et subsidiairement celle de
2.376,94 € du chef de rupture abusive du contrat de travail. Elle demande
encore à se voir allouer du chef d’arriérés de salaire du mois de mars 2007
la somme de 1.188,47 €, de même qu’une indemnité de procédure de 2.500
€. Elle offre de prouver par l’audition de son époux que ce dernier a averti le
17 mars 2007 l’employeur de la prolongation de son incapacité de travail.

La société intimée conclut à la confirmation du jugement et à se voir allouer
une indemnité de procédure de 2.500 €.

Elle conclut notamment au rejet de l’offre de preuve faute par l’appelante
d’indiquer la personne qui apparemment aurait été informée de la
prolongation de sa maladie, la société étant ainsi mise dans l’impossibilité
d’en rapporter la contre -preuve.

Discussion

C’est à bon droit que le tribunal du travail a retenu que le salarié bénéficie,
même en période d’essai, de la protection légale contre le licenciement
instituée par l’article L.121-6. du Code du travail.

                                    2
L’employeur, dûment informé par le salarié de son incapacité de travail,
n’est pas en droit de notifier la résiliation du contrat de travail endéans le
délai de trois jours visé à l’article L.121-6. (2) du Code du travail, sous peine
de rendre illusoire la protection légale instituée par l’article L.121-6.(3) du
même code en faveur du salarié qui, pour en bénéficier, se voit accorder un
délai de trois jours pour faire parvenir à l’employeur le certificat de maladie
attestant son incapacité de travail. L’employeur dûment averti de l’état de
maladie de son salarié, mais non encore en possession du certificat
médical, est partant tenu d’attendre l’expiration du délai de trois jours, avant
de pouvoir procéder au licenciement du salarié, tout licenciement prononcé
en violation de cette interdiction étant abusif par application de l’article L.
121-6. (3) dernier alinéa du Code du travail.

La lettre de licenciement bien que datée du 17 mars 2007 n’a été envoyée
que le 19 mars 2007, cette dernière date étant la seule à prendre en
considération pour apprécier la régularité du licenciement au regard de
l’article L.121-6. du Code du travail.

Les parties s’accordent pour dire - aucune pièce n’est versée - que
l’employeur a été dûment informé d’une première période de maladie de la
salariée s’étant étendue du 12 au 17 mars 2007. Cette dernière n’est pas
contredite en faisant valoir que le deuxième certificat médical a couvert la
période du 17 au 29 mars 2007. L’employeur soutient pour sa part n’avoir
réceptionné le courrier contenant le deuxième certificat médical que le 22
mars 2007.

L’appelante soutient que son époux a informé dès le 17 mars 2007
l’employeur de la prolongation de la maladie, affirmation contestée par ce
dernier.

Il est à noter que selon les explications des parties, la journée du 17 mars
2007 constituait tant la dernière journée couverte par le premier certificat de
maladie que la première journée du second certificat de maladie.
L’information faite par l’époux avait pour but d’avertir d’ores et déjà
l’employeur de la prolongation de la maladie qui ne débutait en réalité que
le lendemain.

Si le législateur impose au salarié d’informer l’employeur le premier jour de
son état de maladie, rien ne l’empêche cependant de l’en avertir déjà la
veille, surtout, si comme en l’espèce, les certificats médicaux se
chevauchaient et qu’il s’agissait en fait non pas d’une première interruption
de travail due à la maladie, mais d’une prolongation d’un état de maladie
déjà porté à la connaissance de l’employeur.

C’est à bon droit que le tribunal du travail a rejeté pour défaut de pertinence
l’offre de preuve par témoins tendant à établir que l’employeur avait été

                                     3
informé le 17 mars 2007 par l’époux de la salariée de la prolongation de son
état de maladie, étant donné que son libellé ne permettait pas de connaître
l’identité de la personne qui avait reçu l’information.

Contrairement à ce que soutient l’appelante et tel que retenu à bon droit par
le tribunal, cette identification est nécessaire puisqu’elle permet non
seulement de vérifier si l’employeur ou une personne par lui dument
habilitée a été informée, mais encore à l’employeur de rapporter
éventuellement la contre - preuve des faits allégués.

L’offre de preuve par l’audition de l’époux, réitérée en instance d’appel dans
un libellé identique à celui de première instance, doit partant pour les
mêmes raisons que celles déjà retenues par le tribunal du travail, être
rejetée.

L’appelante a cependant versé une attestation testimoniale du 24 février
2009 émanant de son époux dans laquelle ce dernier déclare avoir informé
son « interlocuteur Mr Léonard, gérant de ce magasin » de la prolongation
de la maladie de son épouse. (pièce 17 de la farde de 17 pièces de Maître
Pascal Peuvrel)

La Cour note que l’offre de preuve par témoins de l’appelante ne renseigne
pas ce détail primordial - s’agissant d’après l’attestateur du gérant du
magasin, il aurait eu qualité pour recevoir cette information - et que l’intimée
n’a pas cru utile de prendre position quant à cette pièce.

S’agissant pourtant d’un renseignement important, il y a lieu à réouverture
des débats aux fins d’inviter la société intimée à prendre position quant à la
supposée information donnée au gérant. Elle voudra notamment renseigner
la Cour sur la question de savoir si la personne en question exerçait au
moment du licenciement les fonctions de gérant dudit magasin et, dans le
cas contraire, quelles autres fonctions. Pour le cas où une telle personne ne
devait pas avoir été salariée de la société au moment des faits, elle voudra
informer la Cour de l’identité du gérant de l’époque. Elle versera en tout état
de cause une attestation testimoniale rédigée par Léonard Fabian, peu
importe la qualité en laquelle il est supposé avoir reçu l’information, de
même que, s’il y a lieu, une attestation du gérant du magasin de l’époque.

Les autres demandes sont réservées.

                                    4
                             PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise
en état,

reçoit l’appel,

ordonne la réouverture des débats,

requiert la société anonyme B de prendre position quant à la supposée
information donnée au gérant Léonard. Elle voudra notamment renseigner
la Cour sur la question de savoir si la personne en question exerçait au
moment du licenciement les fonctions de gérant dudit magasin et, dans le
cas contraire, quelles autres fonctions. Pour le cas où une telle personne ne
devait pas avoir été salariée de la société au moment des faits, elle voudra
informer la Cour de l’identité du gérant de l’époque. Elle versera en tout état
de cause une attestation testimoniale rédigée par Léonard, peu importe la
qualité en laquelle il est supposé avoir reçu l’information, de même que, s’il
y a lieu, une attestation du gérant du magasin de l’époque,

fixe la continuation des débats à la conférence de la mise en état du jeudi,
3 février 2011 à 15.00 heures, salle CR.0.19 de la Cour d’appel,

réserve les demandes, frais et autres dépens.

                                    5
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du seize décembre deux mille dix.

Numéro 35017 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, premier conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

A, demeurant à F-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 29 juin 2009,

comparant par Maître Claude BLESER, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et:

la société anonyme B S.A., en abrégé B S.A., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit CALVO,

comparant par Maître Louis BERNS, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 octobre 2010.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 9 octobre 2008, A a fait convoquer B S.A. devant le tribunal du
travail de Luxembourg pour voir déclarer abusif son licenciement avec préavis du
23 août 2007 et s’entendre condamner à lui payer 35 312 € à titre de dommage
matériel, 5 000 € à titre de préjudice moral, 7 655,27 € à titre d’indemnité pour
congés non pris et 7 525,53 € à titre d’indemnité de départ équivalant à 3 mois de
salaire.

A, au service de la B S.A. en qualité d’assembleur au service de montage depuis le
18 novembre 1991, a été licencié le 23 août 2007 avec un préavis de six mois qu’il
a été dispensé de prester. Les motifs du licenciement qui sont des motifs
économiques ont été communiqués par lettre du 5 octobre 2007.

Un jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 18 mai 2009 a déclaré le
licenciement de A par B S.A. régulier et dit non fondée sa demande en paiement de
dommages et intérêts.

Ce même jugement a donné acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG qu’il n’a pas de revendications à formuler.

Par exploit du 29 juin 2009 A a régulièrement relevé appel du jugement du 18 mai
2009 et demande de le réformer.

L’appelant réclame en instance d’appel le montant de 17 890,82 € à titre de
préjudice matériel et de 5 000 € à titre de préjudice moral.

Il critique tout d’abord la précision de la lettre de motivation du 5 octobre 2007.

L’appelant estime que dans sa lettre de motivation, B S.A. n'a pas précisé en quoi le
poste par lui occupé était improductif et la raison pour laquelle la suppression de
son poste de travail serait fondée sur les nécessités de fonctionnement de
l'entreprise.

La partie intimée n'indiquerait pas l'optimisation attendue par la suppression de ce
poste, d'autant qu’elle avait fait plusieurs demandes d'heures supplémentaires
auprès de l'inspection du Travail et des Mines et que plusieurs heures

                                           2
supplémentaires ont été effectuées au service de production dans les années 2007 et
2008.

B S.A. n'aurait également pas donné de précision sur la corrélation exacte entre les
évènements concurrentiels du marché et la nécessité d'une restructuration.

La lettre de motivation ne répondrait par conséquent pas aux critères de précision
exigés par la loi et par la jurisprudence.

B S.A. estime de son côté que la lettre de motivation répond au critère de précision
requis et demande la confirmation du jugement entrepris sur ce point.

A la lecture de la lettre de motivation du 5 octobre 2007, la Cour constate que B
S.A. a développé extensivement et en détail le motif économique invoqué à la base
du licenciement de A en indiquant sur plus de trois pages les éléments qui ont
conduit à la décision de le licencier, chiffres à l’appui, à savoir le ralentissement de
la situation économique mondiale dans le domaine de la construction avec baisse
sensible du chiffres d’affaires depuis l’an 2000, le licenciement de 2001 à 2004 de
28 salariés, ensuite la restructuration partielle de l’entreprise ainsi que les chiffres
d’affaires, les résultats d’exploitation et les résultats nets depuis l’année 2004. B
S.A. a encore expliqué pourquoi le choix de licencier a porté sur les quatre ouvriers,
C, D, A et le sieur E.

C’est dès lors à juste titre que les juges de première instance ont retenu le motif
économique comme étant la cause première et essentielle du licenciement de A et
que la lettre de motivation du 5 octobre 2007 lui a permis de connaître le motif
exact de son licenciement, à savoir la suppression de quatre postes de travail dont le
sien et l'économie corrélative de quatre salaires tout en expliquant pourquoi le
choix est tombé sur l’appelant.

Il y a en conséquence lieu de confirmer le premier jugement dans la mesure où il a
déclaré que les motifs du licenciement ont été indiqués avec suffisamment de
précision.

A fait valoir que le tribunal du travail a décidé à tort que les motifs du licenciement
sont réels et sérieux au sens de l'article 124-5 (2) du Code du travail au motif que «
A ne prouve pas qu'il a été victime d'un abus de droit ».

Il soutient que la lettre de motivation ne fait état que de l'évolution du marché et de
la concurrence sur base de prévisions conjoncturelles et concurrentielles, non
vérifiables à long terme.

Les chiffres d'affaires ne reflèteraient en rien la situation soi-disant catastrophique
de la partie intimée, alors qu'en 2004, le chiffre d'affaires s'élevait à 11,6 millions

                                           3
d'euros et a augmenté durant les années 2005 et 2006, permettant ainsi de nouvelles
embauches,

Le chiffre d'affaires de l'année 2007 s'élèverait également à 11,6 millions d'euros,
de sorte qu'il ne peut être certifié au moment du licenciement que B S.A. subissait
de nouvelles pertes financières considérant le fait que dans le rapport de gestion des
comptes annuels de l'année 2006, le conseil d'administration précisait qu'au « 1er
janvier 2007, le carnet de commandes s'élève à 9,8 millions d'euros. Compte tenu
du carnet de commandes et des perspectives commerciales la société est confiante
que les objectifs de chiffre d'affaires de 2007 seront atteints ».

B S.A. aurait donc envisagé une évolution favorable de son activité économique et
ne faisait part d’aucune inquiétude quant aux différents marchés étrangers évoqués
dans sa lettre de motivation, alors que lesdits marchés existaient déjà.

Elle aurait présenté plusieurs demandes pour des heures supplémentaires pour le
service de la production, l'expédition et le contrôle pour les périodes suivantes : du
5 octobre 2007 au 31 décembre 2007, du 22 janvier 2008 au 30 avril 2008 et du 4
avril 2008 au 30 juin 2008, soit après le licenciement de A.

Par ailleurs, un contrat intérimaire du 15 octobre 2007 avait été conclu pour le poste
de magasinier peu de temps après le licenciement de A.

Ces différents éléments démontreraient bien que les motifs invoqués n'étaient ni
réels, ni sérieux, de sorte qu'il y avait réellement un abus de droit de la part de
l'employeur.

B S.A. demande de dire que le licenciement du 23 août 2007 repose sur des motifs
précis, réels et sérieux de sorte qu'il était régulier et justifié, de dire non fondées les
demandes de A en paiement de dommages et intérêts pour licenciement abusif, de
l'en débouter et de confirmer purement et simplement le jugement du 18 mai 2009.

A titre subsidiaire, B S.A. demande acte qu'elle formule une offre de preuve par
témoins concernant les circonstances du licenciement.

A conteste l’offre de preuve présentée par B S.A. et offre à son tour de prouver un
certain nombre de faits pour rencontrer le caractère économique du licenciement. B
S.A. demande le rejet de cette offre de preuve.

A l’examen des pièces versées par B S.A. en instance d’appel la Cour retient que le
tribunal du travail a correctement repris dans son jugement les chiffres justifiés par
l’intimée à titre respectivement de pertes ou de diminution et de fluctuation des
bénéfices pour les années 2000 à 2007 à savoir que « les bénéfices réalisés par B
S.A. ont diminué de 2000 (423.934 €) à 2001 (178.235 €), que l'entreprise a subi

                                            4
une perte de 224.138 € en 2002, que le bénéfice était de 10.085 € en 2003, de
28.553 € en 2004, de 265.105 € en 2005, de 791.003 € en 2006 et de 89.074,17 € en
août 2007. » Le léger bénéfice en 2003 est dû à une plus-value sur la vente d’un
terrain et bâtiments de 2 103 541 € et celui de 2004 à la vente de la participation à
la société F Pte Ltd. pour 1 000 000 € soit une plus-value de 822 000 €, sinon ces
deux années auraient encore été en perte.

Pendant les années 2000 à 2004 B S.A. a réduit d’une manière importante son
personnel. Ainsi elle employait au 31 décembre 2001 66 employés et 47 ouvriers et
au 31 décembre 2004 56 employés et 29 ouvriers soit une diminution de 28 salariés
pendant les quatre années.

B S.A. affirme avoir procédé par la suite à une restructuration de l’entreprise afin
de rester compétitif sur le marché international.

En ce qui concerne les licenciements de travailleurs suite à une restructuration de
l’entreprise pour des motifs économiques, il y a lieu de rappeler le principe
« qu’étant donné que le chef d’entreprise est seul responsable des risques assumés,
il bénéficie corrélativement des pouvoirs l’autorisant à adopter des mesures d’ordre
intérieur que lui paraît commander l’intérêt de l’entreprise, même si elles ont pour
conséquence la résiliation des contrats de travail. Ces pouvoirs de décision quant à
l’organisation ou la réorganisation de l’entreprise et quant aux choix
discrétionnaires dans le licenciement, ne souffrent exception que lorsque le
congédiement est sans lien avec la réorganisation ou la restructuration et ne
constitue qu’un prétexte ou est exercé avec une légèreté blâmable. »

Suite aux mesures de restructuration et à la réduction du personnel, B S.A. a de
nouveau fait au cours de l’année 2006 un bénéfice de 791.003 € qui cependant a
chuté à 89.074,17 € en août 2007, même si le chiffre d’affaires est resté plus ou
moins constant entre les années 2004 et 2007.

Il résulte des éléments et développements qui précèdent que les motifs
économiques invoqués à la base du licenciement de A sont donnés.

En l’espèce, l’employeur a même détaillé les raisons pour lesquelles le choix du
licenciement a porté sur A plutôt que sur un autre salarié.

Le fait que pendant l’année 2007, sur un nombre total de 26 ouvriers 1593,25
heures supplémentaires ont été prestées, dont 1001,25 pour les seuls ouvriers
électriciens et 592 pour les autres ouvriers, dont A qui était engagé comme ouvrier
assembleur au service de montage, ne diminue en rien le caractère sérieux du
licenciement ni le fait, tel que l’affirme A, qu’une personne ait été engagée d’une
façon intérimaire comme magasinier après son licenciement, un magasinier ne

                                         5
pouvant remplacer un assembleur au service de montage, ou le fait qu’une demande
de congé ait été refusée à un salarié.

Les offres de preuves présentées de part et d’autre en instance d’appel sont à écarter
comme n’étant respectivement ni pertinentes et concluantes ou superfétatoires.

Les motifs économiques invoqués par l’employeur à la base du licenciement de A
sont, en conséquence, à qualifier de réels et sérieux.

Quant à la demande en paiement de primes de vacances et de treizième mois
formulée dans le cadre de la demande en paiement de dommages et intérêts pour
préjudice matériel, eu égard au fait que le licenciement est régulier, cette demande
est à déclarer non fondée ensemble avec la demande en paiement de dommages et
intérêts pour préjudice matériel dont elle fait partie intégrante.

Il convient dès lors de confirmer le jugement du 18 mai 2009 dans la mesure où il a
déclaré le licenciement de A du 23 août 2007 régulier et l’a débouté de ses
demandes en indemnisation pour licenciement abusif.

A réclame une indemnité de procédure de 1 500 € pour la première instance et de
2 500 € pour l’instance d’appel sur base de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile.

B S.A. réclame une indemnité de procédure de 2 000 €.

Ces demandes sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile sont à
déclarer non fondées, les parties appelante et intimée ne justifiant pas en quoi il
serait inéquitable de laisser à leur charge les frais par elles exposés non compris
dans les dépens.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel ;

le dit non fondé et en déboute ;

confirme le jugement du 18 mai 2009 ;

                                          6
rejette les demandes basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de
Maître Louis BERNS sur son affirmation de droit.

                                         7
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du seize décembre deux mille dix.

Numéro 35652 du rôle

Présents:

Charles NEU, premier conseiller, président,
Ria LUTZ, conseiller,
Théa HARLES-WALCH, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-
sur-Alzette du 2 décembre 2009,

intimé sur appel incident,

comparant par Maître Réguia AMIALI, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par ses gérants actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit TAPELLA,

appelante par incident,

comparant par Maître Steve COLLART, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 septembre 2010.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête déposée le 22 août 2007, A a fait convoquer son ancien employeur, la
société à responsabilité limitée B (ci-après : B), devant le tribunal de travail de
Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à remettre au requérant divers
documents, d’entendre déclarer abusif le licenciement oral avec effet immédiat du
19 novembre 2005 et d’entendre condamner B au paiement de la somme totale de
17.396,86.-euros, soit 1.552,14.-euros à titre d’arriérés de salaires d’octobre et
novembre 2005, 880,60.-euros à titre d’heures supplémentaires du 17 octobre 2005
au 19 novembre 2005, 789,40.-euros à titre de jours de congés non pris pour
l’année 2005, 4.174,72.-euros à titre de préavis légal, 5.000.-euros à titre de
préjudice moral et 5.000.-euros à titre de préjudice matériel. Il a encore demandé
une indemnité de procédure de 1.000.-euros et l’exécution provisoire du jugement à
intervenir.

A l’audience des plaidoiries du 14 février 2008, A a réduit sa demande au montant
de 14.194,29.-euros et a renoncé à sa demande en obtention du certificat E 301
ainsi qu’à celle en paiement d’une indemnité de procédure. En ordre subsidiaire, il
a demandé le paiement d’une indemnité équivalente à un mois de salaire pour
irrégularité formelle du licenciement.

B a demandé à titre reconventionnel le paiement de la somme de 1.776,71.-euros
pour non respect du préavis par A lors de sa démission.

Par jugement contradictoire du 13 mars 2007, le tribunal de travail a ordonné à B de
communiquer à A, sous peine d’une astreinte non comminatoire de 150.-euros par
jour de retard, l’original des fiches de salaire des mois d’octobre et de novembre
2005 ainsi que de l’attestation patronale et du certificat de travail et non fondée
celle tendant à sa voir communiquer l’original de la carte d’impôts. Il a admis pour
le surplus A à son offre de preuve par témoins tendant à prouver sa version des
faits.

A l’audience des plaidoiries du 24 septembre 2009, A a fait valoir qu’il a été
contraint à démissionner pour faute grave dans le chef de l’employeur.

Par jugement contradictoire du 22 octobre 2009, le tribunal de travail, statuant à la
suite des enquêtes et retenant que A n’a pas rapporté la preuve qu’il a fait l’objet
d’un licenciement oral, a dit non fondées ses demandes en paiement d’une

                                          2
indemnité compensatoire de préavis et en réparation de ses préjudices matériel et
moral. Il a déclaré irrecevable la demande de A en tant que basée sur sa démission
pour fautes graves dans le chef de l’employeur et non fondée la demande
reconventionnelle de B.

Il a, par contre, déclaré fondées les demandes de A en paiement d’arriérés de
salaires pour le montant de 1.612,96.-euros bruts, d’heures supplémentaires à
concurrence de 355,80.-euros bruts et d’indemnité pour jours de congé non pris à
concurrence de 197,35.-euros bruts. Il a, en conséquence, condamné B à payer à A
la somme totale de 2.166,11.-euros, outre les intérêts légaux. Il a ordonné
l’exécution provisoire pour le montant de 1.968,76.-euros.

Contre ce jugement lui notifié le 10 novembre 2009, A a interjeté appel le 2
décembre 2009.

Il conclut, par réformation, au bien-fondé de sa demande tendant à entendre dire
qu’il a été licencié oralement le 19 novembre 2005 par son employeur et à
s’entendre indemniser pour le montant total de 15.222,39.-euros, soit 4.103,56.-
euros à titre de préavis légal, 394,70.-euros, à titre de congés non pris pour l’année
2005, 197,35.-euros à titre de congés non pris pour l’année 2006, 3.475.-euros à
titre de dommage matériel, 2.051,78.-euros à titre d’indemnité pour non respect des
formalités du licenciement et 5.000.-euros à titre de dommage moral.

Il conclut encore à la recevabilité et au bien-fondé de sa demande subsidiaire en
paiement de la somme totale de 9.067,05.-euros à titre de dommages et intérêts du
chef de fautes graves dans le chef de l’employeur, soit 394,70.-euros pour 6,24
jours de congé non pris pour l’année 2005, 197,35.-euros pour 2,08 jours de congés
non pris pour l’année 2006, 3.475.-euros du chef de préjudice matériel, et 5.000.-
euros du chef de dommage moral. Il demande également une indemnité de
procédure de 2.000.-euros.

Suivant ses dernières conclusions, A augmente sa demande principale du chef de
congés non pris à la somme de 789,40.-.euros et sa demande subsidiaire du chef de
dommage matériel à la somme de 8.627,34.-euros. Il renonce, par contre, à sa
demande subsidiaire du chef de congés non pris pour janvier 2006.

B interjette appel incident du jugement. Elle conclut, par réformation, à entendre
dire fondée sa demande en paiement de la somme de 1.773,25.-euros pour non-
respect par A du délai de préavis légal et non fondées les demandes de celui-ci en
paiement d’une indemnité pour congés non pris, d’heures supplémentaires et
d’arriérés de salaires. Elle conclut pour le surplus à la confirmation du jugement.

Il est constant en cause que A a travaillé pour compte de B en qualité de maçon du
17 octobre 2005 au 19 novembre 2005.

                                          3
Les parties sont en litige quant aux faits ayant conduit à la rupture de son contrat de
travail.

A soutient à titre principal qu’il a été licencié oralement par son employeur le 19
novembre 2005 avec effet immédiat.

A l’appui de son appel, il fait valoir qu’il n’a pas bénéficié d’un contrat de travail
écrit, qu’il n’a pas été déclaré auprès du Centre Commun de la Sécurité Sociale,
qu’il n’a pas été payé pour l’exécution de son travail, ni reçu de fiches de travail et
qu’il a dû faire part de ses réclamations auprès du Centre Commun de la Sécurité
Sociale le 6 mars 2006. B ne l’aurait déclaré que rétroactivement le 25 octobre
2006, soit une année après l’exécution du contrat de travail et jusque là il n’aurait
pas été payé.

Ces comportements impliqueraient une volonté de l’employeur à ne pas se
conformer aux dispositions légales régissant le droit du travail.

Ces seuls éléments auraient dû conduire les premiers juges à considérer, par
déduction, que seul un licenciement oral avait nécessairement mis fin à cette
relation de travail, en dépit de l’argumentation adverse tendant à alléguer la
démission du salarié, non établie en l’espèce.

B, de son côté, explique qu’il n’y a pas eu contrat de travail écrit en raison du fait
qu’au moment de son embauche, A avait été dans la rue et sans permis de travail.

Elle invoque le comportement fautif de A qui aurait démissionné sans respecter le
délai de préavis d’un mois, tel que cela résulterait des déclarations du témoin C.

Ainsi que l’ont retenu à juste titre les premiers juges, l’audition des témoins en
première instance n’a pas permis d’élucider les circonstances exactes ayant conduit
à la rupture des relations de travail entre A et B.

D’une part, les déclarations du témoin C d’après lequel A « a signé un contrat
auprès d’une autre société à partir du 12 novembre 2005 » et qu’ « il est parti de
son propre gré, il n’a pas été licencié » sont à apprécier avec circonspection, étant
donné qu’elles émanent d’un associé de B qui a déclaré posséder 40 parts sociales
et qu’elles demeurent, de surcroît, incertaines quant à la date et aux circonstances
exactes du départ de A.

D’autre part, aucun des collègues de travail de A n’a pu confirmer qu’il avait
démissionné ou s’il avait fait l’objet d’un licenciement oral par son employeur.

                                          4
Contrairement encore aux conclusions de A, il ne saurait être déduit du fait que,
dans un premier temps, B ne s’était pas conformée à la réglementation sociale que
seul un licenciement oral avait nécessairement mis fin aux relations de travail entre
parties, étant donné que les relations de travail n’ont duré qu’à peine un mois au
total et que la situation personnelle de A n’était pas non plus régularisée dès le
départ.

Il suit de ces éléments que la demande principale de A en indemnisation pour non-
respect du préavis légal et pour préjudices matériel et moral subis du chef de
licenciement oral par son employeur n’est pas fondée.

Il en va de même la demande reconventionnelle de B pour démission par A de son
travail et non respect du délai de préavis légal.

Il y a lieu de confirmer sur ces points le jugement entrepris.

A titre subsidiaire, A fait valoir qu’il a été contraint à démissionner en raison des
manquements de son employeur. Ce serait à tort que les premiers juges auraient
déclaré cette demande irrecevable pour être nouvelle. Celle-ci serait constituée par
les dommages et intérêts requis et non par la qualification des faits qui pourrait être
modifiée, ni par les moyens invoqués qu’il s’était réservé le droit de rajouter. Ce
serait encore à tort que les premiers juges l’auraient déclaré tardive.

B conclut à la confirmation du jugement entrepris. Elle soutient qu’au vu des
dépositions défavorables des témoins, A a changé le fusil d’épaule en prétendant
avoir démissionné pour fautes graves dans le chef du patron.

Il est exact ainsi que le fait relever A que ses demandes tant subsidiaire que
principale tendent à l’octroi de dommages et intérêts du chef de non-respect du
délai de préavis ainsi que du chef de préjudice matériel et moral subis.

Toutefois, dans la requête introductive d’instance, A a soutenu avoir été licencié
oralement le 19 novembre 2005, qu’un tel licenciement est abusif par sa forme et
que la relation de travail se serait achevée en violation d’autres dispositions légales,
l’employeur n’ayant en effet pas exécuté ses obligations relatives au paiement des
indemnités de préavis.

Les faits allégués à base de sa demande initiale sont dès lors différents de ceux
allégués à base de sa demande subséquente, tendant à voir constater qu’il a été
contraint à démissionner en raison du comportement fautif de l’employeur.

Contrairement aux conclusions de A, il ne s’agit dès lors pas d’une qualification
différente des faits ou d’un moyen nouveau, mais d’une demande nouvelle par sa
cause.

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C’est dès lors à bon droit que les premiers juges ont déclaré la demande subsidiaire
présentée par A en cours d’instance irrecevable pour être nouvelle. Il devient de ce
fait surabondant d’apprécier si elle était encore tardive.

Les parties sont encore en litige quant aux modalités du contrat de travail,
notamment sur l’import du salaire horaire, le solde des arriérés de salaires, d’heures
supplémentaires et le nombre de jours de congé de A pour 2005 et 2006.

Au stade de ses dernières conclusions, A réclame à titre d’arriérés de salaires, les
montants suivants:

   -   du 10 octobre 2005 au 31 octobre 2005 : 16 jours ouvrés x 8 heures x 11,86
       euros = 1.518,08.-euros
   -   du 1er novembre 2005 au 18 novembre 2005 : 14 jours ouvrés x 8 heures x
       11,86 euros = 1.328,32.-euros.

En tenant compte des versements par B des sommes de 1.000.-euros, le 31 mars
2006 et 1.401,77.-euros le 14 juin 2006, le solde lui redevable s’élèverait à
(1.328,32 – 2.401,77=) 444,63.-euros.

B conteste redevoir encore des sommes à A. Elle fait valoir qu’au jour du jugement,
les salaires d’octobre et de novembre 2005 étaient payés.

Elle critique le jugement entrepris en ce que les premiers juges ont retenu un taux
horaire de 11.86.-euros au lieu de 10,25.-euros.

Il résulte des fiches de salaire détaillées versées en instance d’appel par B que le
salaire horaire brut de A s’élevait à 10,27.-euros.

Il appartient dès lors à A de rapporter la preuve qu’il a bénéficié d’un taux horaire
supérieur.

Il fait valoir qu’il ressort du relevé de son affiliation auprès du Centre Commun de
la Sécurité Sociale, établi sur base de la déclaration par son employeur le 25 octobre
2006, que son taux horaire s’élevait à (2.953,91 : 249 =) 11,86.-euros.

Or, ce relevé indique seulement une période d’affiliation de 2 mois, soit 249 heures
et un revenu de 2.953,91.-euros. Il ne renseigne pas la nature des heures prestées, ni
les éléments qui ont été pris en considération par le Centre Commun de Sécurité
Sociale pour déterminer le revenu sur lequel A se base actuellement pour calculer le
taux horaire.

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Aucune conclusion ne saurait dès lors être tirée de cette pièce quant au taux horaire
effectif du salaire de A.

A partir du 1er octobre 2005, le taux horaire minimum s’élevait à 8,6903.-euros
pour un travailleur non qualifié.

A défaut d’autres éléments d’appréciation, il y a partant lieu de retenir le taux
horaire brut de 10,27.-euros tel qu’il se dégage des fiches de travail.

B versant les extraits bancaires justifiant le paiement des salaires renseignés sur les
deux fiches de salaire, il s’ensuit que la demande de A en paiement d’un solde
d’arriérés de salaires n’est pas fondée.

A réclame encore le paiement de la somme (20,5 x 17,79 euros (11,86 euros +
50%) =) 364,78.-euros à titre d’heures supplémentaires d’octobre 2005.

B se prévaut de la fiche de salaire d’octobre 2005 et soutient que A a été payé pour
20,5 heures supplémentaires.

Il résulte en effet de la fiche de salaire d’octobre 2005 ensemble les extraits
bancaires versés par B que A a été payé pour 20,5 heures supplémentaires en
octobre 2005 sur base d’un taux horaire de 10,27.-euros, majoré de 25 %.

Au vu des développements qui précèdent A n’établit pas un taux horaire de 11,86.-
euros, ni les éléments justifiant une majoration de 50 %, de sorte que sa demande
afférente n’est pas fondée.

Suivant ses dernières conclusions, A réclame à titre de congés non pris, la somme
de 789,40.-euros, comme suit :

-6,24 jours de congé non pris pour l’année 2005 (octobre, novembre et décembre
2005), soit 2,08 jours x 3 mois x 8 heures x11,86 euros = 592,05.-euros,
-2,08 jours de congés non pris pour l’année 2006, soit 2,08 jours x 1mois x 8 heures
x 11,86 euros = 197,35.-euros.

B, au contraire, fait valoir que A a été indemnisé pour l’ensemble des jours de
congés non pris.

A a travaillé du 17 octobre au 19 novembre 2005, soit pendant un mois s’étalant sur
une période de 2 mois (octobre et novembre 2005). Il a touché pour cette période
338,91.-euros, correspondant à (25 jours : 12 mois x 2 = 4,16 jours de congé), soit
(4,16 x 8 = 33 heures x 10,27), soit en fait plus que ce à quoi il avait droit.

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Sa demande en paiement de jours de congés supplémentaires non pris pour 2006
n’est pas non plus fondée, étant donné que la relation de travail avait pris fin le 19
novembre 2005.

Il suit des développements qui précèdent qu’il y a lieu à réformation du jugement
entrepris en ce qui concerne les demandes de A du chef d’arriérés de salaire,
d’heures supplémentaires et d’indemnité pour jours de congé non pris.

A succombant dans son appel, sa demande en allocation d’une indemnité de
procédure de 2.000.-euros pour chacune des deux instances n’est pas fondée.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

Reçoit les appels principal et incident,

Dit l’appel principal non fondé,

Partant, en déboute,

Dit l’appel incident partiellement fondé ;

Par réformation :

Dit non fondées les demandes de A du chef d’arriérés de salaire, d’heures
supplémentaires et d’indemnités pour jours de congé non pris ;

Décharge la société à responsabilité limitée B s.à r.l. des condamnations prononcées
à son encontre en première instance ;

Confirme pour le surplus le jugement entrepris ;

Dit non fondée la demande de A sur base de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile ;

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Condamne A à tous les frais et dépens de l’instance.

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"