text:
Jugt. 1089/2015                                                           not.27616/13/CD

ex.p./s.

                        AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 AVRIL 2015

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le
jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

           X.)
           né le (…) à Luxembourg,
           demeurant à L-(…), (…),

           prévenu

           en présence de

           A.)
           demeurant à L-(…), (…),

           comparant par Maître Nathalie BARTHELEMY, avocat à la Cour, demeurant à
           Luxembourg,

           partie civile constituée contre le prévenu X.), préqualifié.
                     ________________________________________

                                           FAITS :

Par citation du 23 janvier 2015 le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 12 mars 2015
devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions
suivantes :

infraction à l’article 384 du Code pénal, infractions aux articles 2 et 4 de la loi
sur la protection de la vie privée du 11 août 1982.

A cette audience le vice-président constata l’identité du prévenu et lui donna connaissance
des actes qui ont saisi le tribunal.

Le témoin T1.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à
l’article 155 du Code d’Instruction criminelle.
Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Maître Maria TOKO-JOSIAS, avocat, en remplacement de Maître Nathalie BARTHELEMY,
avocat à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg, se constitua partie civile au nom
et pour compte de A.), préqualifiée, demanderesse au civil, contre le prévenu X.),
préqualifié, défendeur au civil; elle donna lecture des conclusions écrites qu'elle déposa
ensuite sur le bureau du tribunal et qui furent signées par le vice-président et par le greffier.

Maître Lynn FRANK, avocat, en remplacement de Maître Henri FRANK, avocat à la Cour,
demeurant tous les deux à Luxembourg, exposa les moyens de défense du prévenu X.).

La représentante du Ministère Public, Michèle FEIDER, premier substitut du Procureur
d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle
le prononcé avait été fixé, le

                              JUGEMENT qui suit:

Vu l'enquête de police.

Vu la citation à prévenu du 23 janvier 2015 régulièrement notifiée à X.)

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1685/14 de la Chambre du Conseil du 27 juin 2014.

Vu l’instruction diligentée par le Juge d’Instruction.

AU PENAL

1. Quant aux faits

En date du 22 août 2013, A.) s’est présentée au commissariat de Grevenmacher pour porter
plainte contre le prévenu X.). Elle explique avoir vécu en couple avec ce dernier. Puisqu’elle
aurait pensé qu’il était en contact avec une autre personne et qu’il pourrait la tromper, elle
aurait fait des recherches sur l’ordinateur portable de ce dernier et aurait constaté à cette
occasion que le prévenu avait envoyé une photo d’elle à l’adresse email
« BBB.)@yahoo.de ». Sur la photo, on la verrait avec son torse dénudé, vêtue seulement
d’un string. Cette photo aurait été faite avec son accord, mais pour l’usage exclusif du
couple.

Elle aurait rompu la relation avec le prévenu. L’ordinateur portable serait resté chez elle. La
belle-sœur du prévenu aurait fait des recherches sur l’ordinateur et aurait trouvé des images
pédopornographiques.

A.) a remis aux agents l’ordinateur portable du prévenu, un disque dur externe, ainsi qu’un
stick USB.

                                                 2
2. Quant aux infractions

2.1. Infractions à la loi sur la vie privée

Avant d’être convoqué par la police, le prévenu X.) s’est présenté spontanément au
commissariat. Il a déclaré avoir appris qu’une plainte avait été portée contre lui et voudrait
ainsi s’auto-dénoncer. Il admet avoir envoyé une photo de sa copine à l’adresse
« BBB.)@yahoo.de ». Il s’agirait de la seule photo d’elle qu’il aurait transmise. Il déclare :

       « Ich befand mich in einem Chat, kann mich jedoch nicht mehr erinnern, in welchem.
       Zu einem gegebenen Moment chattete ich mit einer B.), welche mich dann
       aufforderte, mir ein Foto zuzuschicken. Ich schickte ihr das besagte Foto von A.) ».

Auprès du Juge d’Instruction, il maintient ses aveux, tout en disant ne plus se rappeler
pourquoi il avait envoyé cette photo ; il s’agirait d’une bêtise.

A l’audience, le prévenu explique avoir été en contact avec une fille dans un « chat ». Par
email, ils auraient voulu échanger des photos ; "do as anscheinend dem A.) seng Photo mat
dertëscht komm". Il ne s'en serait pas rendu compte.

La défense précise que la photo a été prise de l'accord de A.). Dans le chat, des photos
nues seraient souvent envoyées. En l'espèce, le destinataire aurait été une fille, de sorte
que le but n'aurait pas été d'envoyer une photo d'une femme, mais bien une photo de lui. Le
but n'aurait pas été de nuire délibérément à A.).

L'élément moral serait douteux. Quant aux éléments matériels de l’infraction à l'article 2 de
la loi du 11 août 1982, au vu du "et", les conditions seraient cumulatives, en ce sens que la
photo devrait avoir été faite et envoyée sans le consentement de la victime. Quant à l'article
4, la défense estime de même que l'envoi à une adresse email n'est pas une transmission
au « public ».

Quant à l’élément moral, le Tribunal relève que le prévenu était en aveu de l’infraction, sauf
à l’audience. Or, il n’est guère crédible qu’il ait envoyé par erreur une photo de sa copine
alors qu’il aurait voulu envoyer une photo de sa personne. Il est établi en cause qu’il a
annexé une photo à un email, procédé qui ne se fait pas par erreur, mais qui exige une
démarche consciente et volontaire.

Il est par conséquent établi que le prévenu a volontairement transmis une photo de A.) à
l’adresse « BBB.)@yahoo.de ».

Le moyen relatif aux conditions cumulatives manque en fait, puisque le « et » figure
uniquement dans le libellé théorique du Ministère Public et non dans le texte légal.

L’article 2 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée incrimine
« quiconque a volontairement porté atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui (…) en
observant ou en faisant observer, au moyen d´un appareil quelconque, une personne se
trouvant dans un lieu non accessible au public, sans le consentement de celle-ci, en fixant
ou en faisant fixer, en transmettant ou en faisant transmettre dans les mêmes conditions
l´image de cette personne ».

                                              3
En l’espèce, le lieu où la photo a été prise ne résulte ni du dossier, ni de la photo elle-même.
Au vu de la nature de la photo, il y a cependant lieu d’admettre qu’elle a été prise dans un
lieu non accessible au public.

Sur la photo, le visage de A.) est reconnaissable, de sorte qu’il s’agit de l’image d’une
personne, et non seulement de l’image d’une partie du corps.

En l’espèce, il n’est pas contesté que A.) avait donné son consentement pour la fixation de
son image.

Au vu de la nature de l’image, il y a lieu d’admettre que l’accord pour la fixation n’impliquait
pas un accord pour la transmission de l’image.

Le prédit article incrimine la transmission de l’image d’une personne. La notion de « dans les
mêmes conditions » est à interpréter en ce sens qu’il faut que cette transmission se fasse au
moyen d’un appareil quelconque et sans le consentement de la personne.

En l’espèce, l’image de A.) a été transmise sans le consentement de celle-ci, au moyen d’un
ordinateur connecté à Internet, à une personne tierce, titulaire de l’adresse email
« BBB.)@yahoo.de ».

L’infraction libellée sub II.a) est dès lors donnée.

L’article 4 de la loi de 1982 se lit comme suit : « Est puni des peines prévues à l´article 2
celui qui, sans le consentement des personnes visées à cet article, a sciemment conservé,
porté ou laissé porter à la connaissance du public ou d´un tiers, ou utilisé publiquement ou
non, tout enregistrement ou document obtenu à l´aide d´un des faits prévus à cet article ».

Cet article exige un « enregistrement obtenu à l’aide d’un des faits » prévus à l’article 2. Or,
la photo a été transmise, mais non obtenue en infraction à l’article 2, puisque la fixation de
l’image s’était faite de l’accord de A.).

Il y a dès lors lieu d’acquitter le prévenu X.) :

       « comme auteur,

       depuis un temps non prescrit, notamment entre le mois de juin 2013 jusqu’en date du
       22 août 2013, dans le Grand-Duché de Luxembourg, plus particulièrement à
       Luxembourg, à (…), (…), sans préjudice des indications de temps et de lieux plus
       exactes,

       en infraction à l’article 4 de la loi sur la protection de la vie privée du 11 août 1982,
        sans le consentement des personnes visées à l’article 2 de la loi du 11 août 1982,
       d’avoir sciemment conservé, porté ou laissé porter à la connaissance du public ou
       utilisé publiquement ou non tout enregistrement ou document obtenu à l’aide d’un
       des faits prévus à cet article,

       en l’espèce, d’avoir proté à la connaissance du public l’enregistrement repris sous a)
       [photo prise de A.), née le (…) à (…), alors qu’elle était partiellement dénudée] sans
       le consentement de la victime reprise sous a). ».

2.2. Détention de matériel pédopornographique

                                                    4
L’exploitation de l’ordinateur portable du prévenu a permis de retrouver de nombreux fichiers
pornographiques, dont 4 images que les agents qualifient de pédopornographiques et 3
films qui « pourraient » être de cette nature.

L’analyse de l’historique du navigateur Internet a permis de constater que le prévenu avait
consulté différents sites potentiellement pédopornographiques (p.ex. « innocent-
youth.com ») et a effectué des recherches sur des mots clefs tels que « free child lolita
model » ou « illegal underage preteen lolita ». Ces sites n’étaient plus accessibles au
moment de l’enquête.

Les enquêteurs estiment que le prévenu manifestait un intérêt pour du contenu
pédopornographique, mais que cet intérêt était limité dans le temps et peu de fichiers ont été
trouvés.

Le Tribunal, après avoir pris inspection des fichiers, constate qu’un des films ne peut pas
être clairement identifié comme impliquant des mineurs, la scène étant très courte et floue. Il
est donc établi que 4 photos et 2 vidéos de nature pédopornographique se trouvaient sur les
supports.

Le prévenu expliquait devant la police avoir cherché des mots clefs tels que « young girls
nude » et aurait dû tomber par hasard sur ses photos. Il aurait pensé que sur Internet, on ne
trouverait pas de mineurs. Il aurait enregistré au hasard ces photos, dans le but de choquer
sa copine.

Au moment de la perquisition, il a déclaré avoir reçu les images dans un Chat, mais ne pas
avoir cherché des médias pédopornographiques sur Internet.

Lors de sa seconde audition par la police, il déclare ne pas avoir su qu’il s’agit de matériel
pédopornographique, puisque l’âge des filles ne serait pas indiqué. Il dit avoir reçu ces
images dans un Chat. Il conteste ses déclarations antérieures selon lesquelles il aurait
cherché sur Internet du contenu impliquant des mineurs.

Auprès du Juge d’Instruction, le prévenu déclare :

       « Ich gebe zu, dass ich in der Tat das eine oder andere Mal mich für solche Bilder
       interessiert habe. (…) Bis heute habe ich keine richtige Antworte gefunden, wieso ich
       mich für kinderpornographische Bilder interessiert habe. Ich kann Ihnen auch nicht
       mehr genau sagen wie das ganze angefangen hat. Ich habe regelmäßig sogenannte
       normale Pornografie auf dem Internet aufgesucht. Ich gebe jedoch zu, dass ich mich
       im Laufe der Zeit das eine oder andere Mal in der Tat für Jugendpornographie
       interessierte. (…) Die Besuche waren nicht unbedingt sexuell motiviert. Ich handelte
       oft aus purem Interesse. An sich interessierte ich mich dafür, wie schnell man an
       solche Seiten gelangen kann und was man dort genau vorfinden wird ».

Le Tribunal relève que le Code d'instruction adopte le système de la libre appréciation de la
preuve par le juge, qui forme sa conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt
que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction
(FRANCHIMONT, Manuel de Procédure Pénale, p. 764). Il est de jurisprudence constante
que le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur

                                              5
lesquels il fonde son intime conviction (Cass. belge, 31 décembre 1985, Pas. 1986, I, 549;
Cass. belge, 28 mai 1986, Pas. 1986, I, 1186).

En l’espèce, le prévenu a présenté des versions très différentes des faits.

Il est cependant établi au regard du dossier répressif que X.) effectuait des recherches sur
Internet ciblant des filles jeunes, avec des mots clefs tels que « illegal » ou « preteen ». De
même, il a sauvegardé sur son ordinateur les photos et films en question, démarche qui était
nécessairement volontaire.

En outre, au vu de la nature des photos, le prévenu ne pouvait se tromper sur l’âge des
personnes représentées.

L’infraction libellée sub I) est dès lors établie à charge du prévenu.

Au vu des développements qui précèdent, le prévenu X.) est ainsi convaincu :

       « comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

       I. entre le mois de juillet jusqu’en date du 22 août 2013 inclus, dans le Grand-
       Duché de Luxembourg et plus particulièrement à (…),(…),

       en infraction à l’article 384 du Code pénal,

       d’avoir sciemment détenu et consulté des photographies et films à caractère
       pornographique impliquant et représentant des mineurs âgés de moins de 18
       ans,

       en l’espèce, d’avoir sciemment détenu et consulté 4 photos à caractère
       pornographique impliquant et représentant des mineures et 2 films à caractère
       pornographique impliquant des mineurs, sur son ordinateur personnel, le
       disque dur et le stick USB saisis à son domicile, matériel plus amplement
       décrit dans le rapport n° SPJ/JEUN/2013-31927-7 du 18 mars 2014 du Service
       de Police Judiciaire, Section Protection de la Jeunesse,

       II. entre le mois de juin 2013 jusqu’en date du 22 août 2013, dans le Grand-
       Duché de Luxembourg, plus particulièrement à Luxembourg, à (…),(…),

       en infraction à l’article 2 point 2 de la loi sur la protection de la vie privée du 11
       août 1982,

       d’avoir volontairement porté atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en
       transmettant sans le consentement de la personne, l’image d’une personne,

       en l’espèce, d’avoir volontairement porté atteinte à l’intimité de la vie privée de
       A.), née le (…) à (…), en transmettant sans son consentement, la photo prise
       d’elle, alors qu’elle était partiellement dénudée, notamment en la transmettant
       par email à l’adresse email « BBB.)@yahoo.de » ».

                                                6
3. Quant à la peine

Les délits retenus à charge du prévenu sont en concours réel entre eux. En application de
l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ; cette peine
pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme
des peines prévues pour les différents délits.

   -   L’infraction à l’article 384 du Code pénal fait encourir au prévenu une peine
       d’emprisonnement d’un mois à trois ans et une amende de 251 à 50.000 euros.

   -   Les infractions à l’article 2 de la loi du 11 août 1982 sont punies d’un
       emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros,
       ou d’une de ces peines seulement

La peine la plus lourde, donc celle à encourir par X.) est en l’espèce celle prévue à l’article
384 du Code pénal.

Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal prend en l’espèce en considération la gravité des
faits et l’attitude du prévenu à l’audience.

Il y a dès lors lieu de condamner le prévenu X.) à une peine d’emprisonnement appropriée,
ainsi qu’à une amende.

Eu égard au nombre limité de photos et à l’absence d’antécédents judiciaires, X.) ne semble
pas indigne de la clémence du Tribunal. Il y a partant lieu d’assortir l’intégralité de la peine
d’emprisonnement à prononcer du sursis.

Il y a lieu de confisquer l’ordinateur portable du prévenu, ainsi que les supports qui ont été
saisis. Il y a cependant lieu de restituer le matériel informatique saisi lors de la perquisition
du 29 novembre 2013, aucun contenu illicite n’y ayant été découvert.

La confiscation de l’ordinateur portable Macbook, du disque dur externe et du Memory Stick,
objets plus amplement spécifiés dans le procès-verbal de saisie n° 1857 dressé en date du
22 août 2013 par la police grand-ducale, circonscription régionale de Grevenmacher, CPI
Grevenmacher, S.I.

La restitution à leurs légitimes propriétaires des 2 ordinateurs, 4 téléphones portables et du
Stick USB, objets plus amplement spécifiés dans le procès-verbal de saisie n° 31926-4
dressée en date du 29 novembre 2013 par la police grand-ducale, circonscription régionale
de Grevenmacher, CPI Grevenmacher, S.I.

AU CIVIL

A l'audience du 12 mars 2015 Maître Maria TOKO-JOSIAS, avocat, en remplacement de
Maître Nathalie BARTHELEMY, avocat à la Cour, s'est constituée partie civile pour et au
nom de A.) contre X.).

Cette partie civile, déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg est
conçue comme suit :

                                               7
8
Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La partie civile réclame le montant de 5.000 euros à titre de préjudice moral.

La partie civile précise que A.) était une jeune femme croyant avoir trouvé l'amour. Elle
aurait fait confiance au prévenu. Sa naïveté l'aurait rendue aveugle, de sorte qu'elle aurait
accepté de poser pour le prévenu, mais uniquement pour le prévenu. Elle aurait
profondément souffert de la transmission de la photo. Elle ignorerait combien de personnes
ont vu cette photo. Se promenant dans la rue, des gens la regarderaient, et elle se
demanderait s'ils avaient vu la photo.

La défense au civil conteste la demande. Elle donne à considérer qu'après l'incident, A.)
serait restée en couple avec le prévenu pendant un an et demi.

La partie civile rappelle que A.) était d'accord pour que les photos soient faites pour un
usage privé, mais pas pour un usage public. Le prévenu aurait volontairement porté atteinte
à la vie privée de A.). A.) aurait repris la relation avec le prévenu en pensant qu'il allait
changer, mais elle n'aurait pas connu à l'époque son penchant pour la pédopornographie.

Le Tribunal relève qu’il s’agit en l’espèce d’une seule photo. Il n’est pas démontré que cette
photo ait été largement diffusée. Néanmoins, présentant la partie civile à moitié nue, le fait
qu’une telle photo soit transmise, ne serait-ce qu’à un cercle limité de destinataires, porte
une atteinte à la vie privée et à l’intimité sexuelle, préjudice moral qui est évalué ex aequo et
bono, au vu des éléments du dossier, à 1.000 euros.

La demande civile est par conséquent à déclarer fondée à hauteur de 1.000 euros.

Quant aux intérêts, ceux-ci ne sont réclamés qu’à partir de la date de la décision à
intervenir. Il n’y a donc lieu de les allouer qu’à partir du 2 avril 2015.

                                    PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, statuant contradictoirement, X.) et son mandataire entendus en
leurs explications et moyens de défense tant au pénal qu’au civil, le mandataire de la
demanderesse au civil entendu en ses conclusions et la représentante du Ministère Public
entendue en ses réquisitions,

statuant au pénal

a c q u i t t e    X.) de l'infraction non retenue à sa charge,

c o n d a m n e     X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine
d’emprisonnement de neuf (9) mois et à une amende correctionnelle de mille (1.000) euros,

                                               9
f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à vingt (20)
jours,

d i t   qu'il sera sursis à l'exécution de l'intégralité de cette peine d'emprisonnement,

a v e r t i t X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il
aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative
de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de
prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et
que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code
pénal,

c o n d a m n e       X.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 28,02 euros,

statuant au civil

d o n n e acte à A.) de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e    compétent pour en connaître,

d é c l a r e    la demande recevable en la forme,

d é c l a r e    la demande civile intégralement fondée pour le montant de 1.000 euros

c o n d a m n e X.) à payer à A.) le montant de mille euros (1.000 €), avec les intérêts
légaux à partir du 2 avril 2015 jusqu'à solde,

c o n d a m n e X.) aux frais de cette demande civile.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 45, 65, 66 et 384 du
Code pénal, de l’article 2 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée
et des articles 2, 3, 155, 179, 182, 184, 183-1, 184, 185, 190, 190-1, 195, 196, 626, 628, et
628-1 du Code d'Instruction Criminelle, dont mention a été faite

Ainsi fait et jugé par Henri BECKER, président, Christian SCHEER, premier juge et Jean-
Luc PUTZ, juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, en présence de Nadine SCHEUREN, premier substitut du Procureur d’Etat, et
de Vincent PEFFER, greffier, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont
signé le présent jugement.

                                               10
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugt no 1083/2015                                                      not. 16700/14/CD

 etr.

                      AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 AVRIL 2015

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle,
a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

        A.),
        né le (…) à (…) (Chine),
        demeurant à TJ-(…), (…), (…),
        ayant élu domicile à l’étude De Wolf & Partners, sise à L-1724 Luxembourg, 3B,
        boulevard du Prince Henri.

        prévenu

        _______________________________________________________________

                                           FAITS:

Par citation du 9 décembre 2014, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et
à Luxembourg a cité le prévenu à comparaître à l’audience publique du 11 mars 2015
devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions
suivantes :

infraction à l’article 8 de la loi du 27 octobre 2010 portant organisation des contrôles
du transport physique de l’argent liquide entrant au, transitant par ou sortant du
Grand-Duché de Luxembourg.

A l’audience du 11 mars 2015, Maître Rosario GRASSO, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, demanda au Tribunal de pouvoir représenter A.).

Le Tribunal fit droit à cette demande, en application de l’article 185 du Code d’instruction
criminelle.

Maître Rosario GRASSO développa les moyens de A.).

Les témoins T1.) et T2.) furent entendus séparément en leurs déclarations orales après
avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code d’instruction criminelle.

                                           1
Le représentant du Ministère Public, Monsieur Marc SCHILTZ, premier substitut du
Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle
le prononcé avait été fixé, le

                               JUGEMENT qui suit:

Vu le procès-verbal numéro 003/2014 CASH IDF du 2 juin 2014 dressés par l’Administration
des Douanes et Accises, inspection Findel.

Vu le procès-verbal numéro 37 du 23 juillet 2014 dressé par le police grand-ducale,
circonscription régionale UCPA, unité SCA-SCF.

Vu la citation à prévenu du 9 décembre 2014 (Not. 16700/14/CD) régulièrement notifiée à
A.).

Le Ministère Public reproche à A.) d’avoir enfreint, le 2 juin 2014, vers 10.30 heures dans le
couloir vert de la zone de contrôle douanière à l’aéroport de Luxembourg, et de ne pas avoir
déclaré la somme transportée aux autorités compétentes de l’Etat membre par lequel elle
entre dans la Communauté soit pour le Luxembourg l’administration des douanes et accises,
respectivement d’avoir fourni des informations incorrectes ou incomplètes, en tant que
personne physique entrant au Luxembourg à partir de la Confédération helvétique, partant
entrant dans la Communauté au Luxembourg, et de ne pas avoir déclaré la somme de
26.400 euros, 80.000 YEN, 600 AUD, 40 CHF, 10.300 RMB, 3.600 USD, soit l’équivalent
d’environ 31.273,05 euros, à l’administration des douanes et accises, respectivement d’avoir
déclaré transporter 12.000 euros, partant d’avoir fourni des informations incorrectes ou
incomplètes.

Les faits tels qu’ils ressortent du dossier répressif, des constatations actées dans le prédit
procès-verbal, des déclarations des témoins et des débats menés à l’audience du 11 mars
2015, peuvent se résumer comme suit :

En date du 2 juin 2014 vers 10.30 heures A.), qui avait atterri avec le vol (…) en provenance
de Zurich, passait le contrôle douanier à l’aéroport du Findel en ayant emprunté le couloir
réservé aux passagers n’ayant rien à déclarer (couloir vert). Il omettait de déclarer aux
douaniers qu’il transportait sur lui une somme d’argent en liquide égale ou supérieure à
10.000 euros. A.) effectuait un voyage d’affaires avec trois autres personnes. Les douaniers
ont procédé au contrôle des bagages des quatre voyageurs et il s’est avéré que leurs
bagages contenaient des billets de banque de différentes devises dont les sommes de
26.400 euros, 80.000.-YEN, 600.-AUD, 40.-CHF, 10.300.-RMB, 3.600.-USD, soit l’équivalent
d’environ 31.273,05 euros, attribuées à A.).

Ce dernier a déclaré aux douaniers qu’il ignorait qu’il devait déclarer l’argent qu’il portait sur
lui alors qu’il s’agissait de son premier voyage en Europe.

A l’audience les témoins T1.) et T2.) ont réitéré les constatations douanières sous la foi du
serment. Ils ont déclaré qu’à l’endroit de récupération des valises à l’aéroport des panneaux
en langues française, anglaise et allemande attirent l’attention des voyageurs aux
dispositions légales applicables en matière de transport physique de l’argent liquide. Sans
contester le transport des sommes mentionnées dans le procès-verbal des douanes, B.) a
déclaré faire partie d’une délégation de SOC1.) GROUP, en déplacement d’affaires dans

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différents pays européens, et que la plupart des fonds lui avaient été remis par son
employeur pour régler les frais de voyage tels que séjours d’hôtels, frais de restauration et
de transport. A l’appui de ses affirmations il verse le calendrier détaillé du voyage de 24
jours ainsi qu’une attestation de la BQUE1.) certifiant l’acquisition par SOC1.) GROUP de la
somme de 57.020 euros ainsi que d’autres devises auprès de l’agence (…) de ladite
banque.

Le mandataire du prévenu a fait valoir que son mandant ignorait les dispositions légales
luxembourgeoises en matière de transport de fonds en liquide l’obligeant à déclarer l’argent
liquide pour une valeur de dix-mille euros ou plus.

L’article 3 point 2 de la loi du 27 octobre 2010 portant organisation des contrôles du
transport physique de l’argent liquide entrant au, transitant par le ou sortant du Grand-Duché
de Luxembourg prévoit que « tout autre transport, sous toute forme et par tout moyen, à
partir du, en transit par ou vers le Grand-Duché de Luxembourg d’argent liquide pour une
valeur de dix-mille euros ou plus doit, sur demande des agents visés à l’article 4, être
déclaré par toute personne physique accompagnant l’argent liquide ou par son propriétaire
si l’argent n’est pas accompagné d’une personne physique. ».

La matérialité des faits est établie dans la mesure où le prévenu reconnaît avoir détenu
31.273,05 euros dont 26.400 euros qui lui avaient été confiés par SOC1.) GROUP ainsi que
80.000.-YEN, 600.-AUD, 40.-CHF, 10.300.-RMB, 3.600.-USD, représentant des fonds
propres, sans les déclarer aux agents de la douane.

Quant à l’élément intentionnel de l’infraction la jurisprudence admet que « l’erreur de droit ne
peut constituer une cause de justification que si, en raison des circonstances spéciales, elle
doit être considérée comme invincible dans le chef de celui qui en est victime. ». L’erreur
invincible est celle qui résulte d’une cause étrangère qui ne peut être imputée à celui qui en
est la victime (CSJ, cassation, 25 mars 2004, n°2062).

En l’occurrence il appartenait au prévenu de s’informer sur les dispositions légales
applicables au Grand-Duché de Luxembourg en matière de transport physique d’argent
liquide préalablement à son voyage. Les informations en question étaient facilement
diponibles d’autant plus que la législation luxembourgeoise en la matière est basée sur une
directive européenne et qu’à l’aérogare des panneaux en langues française, anglaise et
allemande attirent l’attention des voyageurs aux dispositions légales applicables. Il s’ensuit
que le dol général est établi dans le chef du prévenu.

Les éléments constitutifs de l’infraction reprochée au prévenu sont partant établis.

A.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

le 2 juin 2014, vers 10.30 heures, dans le couloir vert de la zone de contrôle douanière
à l’aéroport de Luxembourg,

en infraction à l’article 3 du règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du
conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant
de la Communauté ensemble avec les articles 3 point 1 et 8 de la loi du 27 octobre
2010 portant organisation des contrôles du transport physique de l’argent liquide
entrant au, transitant par le ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg, en tant que
personne physique entrant dans la Communauté avec au moins 10.000 euros en
argent liquide, de ne pas avoir déclaré la somme transportée aux autorités

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compétentes de l’Etat membre par lequel elle entre dans la Communauté soit pour le
Luxembourg l’administration des douanes et accises, respectivement d’avoir fourni
des informations incorrectes ou incomplètes,

en l’espèce en tant que personne physique entrant le Luxembourg à partir de la
Confédération helvétique, partant entrant la Communauté au Luxembourg, de ne pas
avoir déclaré la somme de 26.400 euros, 80.000.-YEN, 600.-AUD, 40.-CHF, 10.300.-
RMB, 3.600.-USD, soit l’équivalent d’envirion 31.273,05 euros, à l’administration des
douanes et accises, respectivement d’avoir déclaré transporter 12.000 euros, partant
d’avoir fourni des informations incorrectes ou incomplètes».

L’article 8 de la loi du 27 octobre 2010 portant organisation des contrôles du transport
physique de l’argent liquide entrant au, transitant par le ou sortant du Grand-Duché de
Luxembourg sanctionne les infractions aux dispositions de l’article 3 de la même loi d’une
amende de 251 à 25.000 euros.

Au vu de la gravité de l’infraction commise par A.), le Tribunal le condamne à une amende
de 1.500 euros.

Le mandataire de A.) demande la restitution de 26.400 euros au nom de SOC1.) GROUP
ainsi que la restitution de 80.000.-YEN, 600.-AUD, 40.-CHF, 10.300.-RMB, 3.600.-USD au
nom et pour le compte de A.).

Le parquet conclut à la confiscation des fonds saisis à savoir la somme de 26.400 euros,
80.000 YEN, 600 AUD, 40 CHF, 10.300 RMB, 3.600 USD saisis suivant procès-verbal
numéro 37 du 23 juillet 2014 dressé par le police grand-ducale, circonscription régionale
UCPA, unité SCA-SCF.

L’article 8 de la loi du 27 octobre 2010 précité stipule que « le juge ordonne, le cas échéant,
la confiscation de l’argent liquide. ».

Il ressort cependant des travaux parlementaires que l’intention du législateur
luxembourgeoise était que « la confiscation d’une partie ou de la totalité de l’argent liquide
peut être décidée par les juridictions compétentes en plus des autres peines prévues. »
(Projet de loi n°6163 visant notamment l’adoption de la loi portant organisation des contrôles
du transport physique de l’argent liquide entrant au, transitant par le ou sortant du Grand-
Duché de Luxembourg, J-2009-O-2111, p. 26).

Le Tribunal retient partant que l’article 8 de la loi du 27 octobre 2010 prévoit une confiscation
facultative.

Au vu des justifications fournies quant à l’origine et à la destination des fonds il y a lieu de
faire droit à la demande en restitution des sommes saisies.

                                 P A R C E S M O T I F S:

le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, seizieme chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement à l’égard de A.), son mandataire entendu en ses
explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en ses
réquisitions,

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c o n d a m n e A.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de mille cinq
cent (1.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 48,07
euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à trente (30)
jours,

o r d o n n e la restitution de la somme de 26.400 euros à SOC1.) GROUP et des sommes
de 80.000 YEN, 600 AUD, 40 CHF, 10.300 RMB et 3.600 USD à A.).

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 66 du Code pénal, des articles 155, 179,
182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 194-2, 195 et 196 du Code d’instruction
criminelle ainsi que des articles 3 et 8 de la loi du 27 octobre 2010 portant organisation des
contrôles du transport physique de l’argent liquide entrant au, transitant par le ou sortant du
Grand-Duché de Luxembourg dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Françoise ROSEN, vice-président, Gilles MATHAY, premier juge, et
Bob PIRON, juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au tribunal
d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Dominique PETERS, substitut principal du
procureur d’Etat, et de Nicola DEL BENE, greffier assumé, qui, à l'exception du représentant
du ministère public, ont signé le présent jugement.

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