text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du dix-sept décembre deux mille neuf.

Numéros 33932 et 34247 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, premier conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

la société anonyme A S.A. en faillite, ayant été établie et ayant eu son siège social
à L-(…), représentée par le curateur de la faillite, Maître Pascal PEUVREL,

appelante aux termes d’exploits des huissiers de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 15 juillet 2008 et Jean-Lou THILL de Luxembourg du 5 novembre
2008,

comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et:

B, demeurant à F-(…),

intimé aux fins des susdits exploits ENGEL et THILL,

comparant par Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 24 septembre 2009.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 24 septembre 2007, B a fait convoquer la société A S.A.,
actuellement en état de faillite suivant jugement du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg du 6 mars 2009, représentée par son curateur, Maître Natscha
STELLA, devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir déclarer son
licenciement avec préavis du 2 janvier 2007 abusif et s’entendre condamner à lui
payer 4 000 € à titre de dommage matériel et 2 000 € à titre de dommage moral.

B a été engagé à partir du 17 mai 2005 en qualité de peintre et a été licencié le 2
janvier 2007 avec un préavis jusqu’au 15 mars 2007.

Un jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 5 juin 2008 a dit le
licenciement abusif et réservé les demandes en indemnisation.

Par exploit du 15 juillet 2008, A S.A. a régulièrement relevé appel du jugement du
5 juin 2008 et demande de le réformer.

La partie appelante demande de déclarer le licenciement régulier, de débouter B de
ses demandes indemnitaires et de la décharger des condamnations intervenues à son
encontre en première instance en indemnisation des préjudices matériel et moral
réclamés par l’intimé.

A titre subsidiaire, elle offre de prouver un certain nombre de faits par témoins
relatifs au licenciement de B.

L’appelante demande encore que les montants alloués en première instance soient
réduits à de plus justes proportions.

Un jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 25 septembre 2008 a
condamné A S.A. à payer à B 2 361,72 € à titre de préjudice matériel et 850 € à titre
de préjudice moral.

De ce jugement, A S.A. a régulièrement relevé appel par exploit du 5 novembre
2008.

                                          2
B demande la confirmation des jugements entrepris et le rejet de l’offre de preuve
de A S.A. formulée en instance d’appel.

Par ordonnance du conseiller de la mise en état la jonction des deux appels a été
prononcée.

Suivant lettre de motivation du 31 janvier 2007, B a été licencié, d’une part, pour
motif économique, consistant dans une réduction du personnel et la suppression du
poste de travail du salarié, d’autre part, pour insubordination et impolitesse
résultant du refus de prester des heures supplémentaires le 19 août 2006, finalement
pour absence pour cause de maladie du 26 juin au 31 décembre 2006.

Les juges de première instance ont fait une correcte appréciation dans leur jugement
du 5 juin 2008 en écartant le motif économique pour défaut de précision en disant
que « la lettre de motivation ne contient aucune indication sur les raisons ayant
conduit la société défenderesse à réorganiser son entreprise et à supprimer le poste
de travail du requérant ».

C’est encore à juste titre que le tribunal du travail, pour les motifs que la Cour
adopte, a écarté le moyen tiré de l’insubordination pour refus de prester des heures
supplémentaires le 19 août 2006.

Quant au troisième moyen tiré de l’absence prolongée pour maladie, il résulte d’une
déclaration d’accident du 27 juin 2006 que B a été victime à cette date d’un
accident du travail et a été en arrêt de maladie, en raison des suites de cet accident,
du 27 juin au 31 décembre 2006, à l’exception du 19 août 2006.

En l’espèce, la durée de cet arrêt de maladie, continu, dû à un accident survenu
pendant le travail de B auprès des A S.A., ne justifie pas un licenciement.

L’offre de preuve présentée par la partie appelante en instance d’appel est à rejeter
comme ni pertinente ni concluante.

Il convient, en conséquence, de confirmer le jugement du 5 juin 2008 en ce qu’il a
déclaré abusif le licenciement de B du 2 janvier 2007.

Relativement au jugement du 25 septembre 2008, les juges de première instance ont
fait une correcte appréciation des éléments de la cause et des dommages et intérêts
accrus à B à titre de préjudices matériel et moral en fixant à deux mois après la fin
du préavis la période de référence pour le calcul du préjudice matériel et en
chiffrant les préjudices matériel et moral respectivement à 2 361,72 € et à 850 €.

Il convient dès lors également de confirmer le jugement du 25 septembre 2008.

                                          3
A S.A. réclame une indemnité de procédure de 2 500 € et B une indemnité de
procédure de 1 000 € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Les deux parties ne justifiant pas en quoi il serait inéquitable de laisser à leur
charge l’entièreté des frais non compris dans les dépens sont à débouter de leurs
demandes respectives sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

                                 PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels des 15 juillet 2008 et 5 novembre 2008 ;

y statue par un seul et même arrêt ;

déclare les deux appels non fondés et en déboute ;

confirme les jugements des 5 juin 2008 et 25 septembre 2008 ;

rejette les demandes sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

laisse les frais à charge de la masse de la faillite.

                                             4
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                  Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du dix-sept décembre deux mille neuf.

Numéro 34411 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, premier conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                       Entre:

la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de
Luxembourg du 17 décembre 2008,

comparant par Maître Bernard FELTEN, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                          et:

B, technicien, demeurant à F-(…),

intimé aux fins du susdit exploit KURDYBAN,

comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 14 juillet 2009.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 30 août 2005, B a fait convoquer la société A S.A. devant le tribunal
du travail de Luxembourg pour voir déclarer son licenciement avec préavis du 31
mai 2005 abusif et s’entendre condamner à lui payer 7 689,72 € à titre de préjudice
matériel et 2 000 € à titre de préjudice moral ainsi que les sommes de 1 784,88 €,
1 357,11 € et 4 957,90 € à titre de commissions commerciales, 647,40 € à titre de
salaire pour le mois de juillet 2005 et 2 686,75 € à titre de congé non pris.

Un jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 14 décembre 2006 a admis A
S.A. à prouver par l’audition de témoins un certain nombre de faits ayant trait aux
motifs du licenciement.

A la suite de l’exécution de cette mesure d’instruction, un jugement du tribunal du
travail de Luxembourg du 13 novembre 2008 a déclaré abusif le licenciement du 31
mai 2005 et condamné A S.A. à payer à B les sommes de 3 795,25 € à titre de
préjudice matériel et de 1 000 € à titre de préjudice moral et sursis à statuer pour le
surplus.

Par exploit du 17 décembre 2008, A S.A. a régulièrement relevé appel des
jugements du 14 décembre 2006 et 13 novembre 2008 et demande de les réformer.

A S.A. fait valoir que le licenciement de B est dû en premier lieu à des motifs
économiques et que les motifs personnels invoqués à la base du licenciement ne
viennent que corroborer la nécessité de son licenciement et ne sont invoqués qu’à
titre subsidiaire.

La partie appelante aurait dû faire face pendant les années 2003 et 2004 à des
difficultés économiques réelles et sérieuses qui résulteraient des éléments de la
cause et le tribunal du travail se serait référé à tort à la seule année 2005 pour
déclarer le licenciement abusif, sans prendre en considération les années antérieures
déficitaires.

Elle demande de se voir décharger des condamnations intervenues à son encontre
en première instance. Subsidiairement, elle demande de réduire les montants à
allouer à titre de dommages et intérêts à de plus justes proportions.

B demande la confirmation des jugements entrepris.

                                          2
Il estime que dans la lettre de motivation du 25 juillet 2005 l’appelante fait un
amalgame entre motifs économiques et motifs personnels et que les motifs
économiques avancés masquent un motif personnel qui serait le véritable motif du
licenciement.

La Cour constate que le licenciement de B est intervenu principalement pour des
motifs économiques qui ont été détaillés dans la lettre de motivation du 25 juillet
2005 de la façon suivante :
« Depuis deux années notre société traverse une période de baisse du chiffre
d'affaires, ainsi que des pertes d'exploitation. Pour l'année 2003 notre chiffre
d'affaires a baissé de 10% occasionnant un résultat négatif de 50.000 €. Cette perte
d'exercice est la première enregistrée depuis la création de A en 1998. L'année
2004 elle aussi s'est clôturée avec une perte d'exploitation de l'ordre de 10.000 €.
L'année 2005 s'annonce déjà à la fin du premier semestre avec un retard de
presque 100.000 € de chiffre d'affaires. »

Après avoir longuement expliqué les raisons ayant amené à cette baisse du chiffre
d’affaires pendant les années 2003 et 2004, A S.A. explique pourquoi le choix de la
personne à licencier a porté sur B.

Il est de principe que l'employeur est seul juge des dispositions qu'il lui appartient
de prendre en tant que chef responsable, quant à l'organisation et quant à la
réorganisation de son entreprise. Ainsi le renvoi d'un salarié pour des raisons
économiques ne saurait être considéré comme abusif tant que ces raisons
économiques sont réelles et d'une gravité suffisante.

Il convient dès lors d’examiner uniquement les motifs économiques avancées par
l’employeur.

La réalité et le sérieux des motifs économiques invoqués par la partie appelante
résultent des éléments et des pièces versées en cause, en l’espèce, du fait que A
S.A. a eu en 2003 une perte d’exploitation de 52 796,54 € et en 2004 une perte
d’exploitation de 5 242,32 €.

S’il est vrai que A S.A. a fait pour l’année 2005 un bénéfice de 5 104,29 €, ce fait,
dont les juges de première instance semblent avoir tenu compte pour justifier leur
décision, ne peut avoir d’influence dans l’appréciation de la situation économique
défavorable de l’entreprise, étant donné que B a été licencié le 31 mai 2005, époque
à laquelle un léger bénéfice pour l’année 2005 n’était pas encore à prévoir.

Il convient dès lors de réformer le jugement du 13 novembre 2008, de déclarer le
licenciement avec préavis de B du 31 mai 2005 régulier, de dire non fondées ses
demandes en paiement de dommages et intérêts pour préjudices matériel et moral

                                          3
du chef de son licenciement et de décharger A S.A. des condamnations afférentes
intervenues en première instance.

La partie appelante demande encore que l’arrêt à intervenir soit exécutoire par
provision. L’affaire étant définitivement jugée quant au caractère régulier du
licenciement et quant aux dommages et intérêts pour préjudices matériel et moral, il
n’y a pas lieu de faire droit à cette demande.

A S.A. réclame une indemnité de procédure de 2 000 € et B une indemnité de
procédure de 2 500 € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Les deux parties ne justifiant pas en quoi il serait inéquitable de laisser à leur
charge l’entièreté des frais non compris dans les dépens sont à débouter de leurs
demandes respectives sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel ;

le déclare fondé ;

réformant :

dit le licenciement de B du 31 mai 2005 régulier ;

dit ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour préjudices matériel et
moral non fondées et décharge A S.A. des condamnations afférentes intervenues en
première instance ;

rejette les demandes sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

condamne B aux frais et dépens de l’instance d’appel.

                                         4
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du dix-sept décembre deux mille neuf.

Numéro 33619 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, premier conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de
Luxembourg du 25 avril 2008,

comparant par Maître Catherine DESSOY, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et:

B, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit THILL,

comparant par Maître Tom FELGEN, avocat à la Cour à Luxembourg.
                              LA COUR D'APPEL:

       Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 1er octobre 2009.

       Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

        Par requête déposée au greffe en date du 13 juillet 2003, B a fait convoquer
la S.A. A devant le tribunal du travail de Luxembourg pour s’y entendre condamner
au paiement de divers montants à la suite de son licenciement avec préavis du 26
mars 2007.

        A l’appui de sa demande, B fit valoir qu’il était au service de la S.A. A à
partir du 20 septembre 2004 en tant que directeur des ressources humaines et qu’en
date du 20 avril 2006, un premier arrangement transactionnel concernant la fin des
relations de travail a eu lieu prévoyant que les relations de travail prendraient fin
avec effet au 31 janvier 2007.

        Il fit encore plaider qu’un deuxième arrangement transactionnel fut signé
entre parties en date du 27 juillet 2006 et prévoyait qu’à partir du 1er septembre
2006 et pour une période de 6 mois, le salarié serait affecté dans la division
formation sous les ordres de Monsieur C, que les autres termes de son contrat
resteraient inchangés, qu’au cours du mois de mars 2007, une évaluation de ses
compétences professionnelles serait faite, qu’en cas d’évaluation positive, il
resterait de manière définitive au sein de la division formation, mais qu’en cas
d’évaluation négative, les relations de travail prendraient fin d’un commun accord
avec effet au 31 décembre 2007, avec comme conditions spéciales, une pleine
application du contrat de travail jusqu’au 31 décembre 2007, ainsi que diverses
indemnisations.

        B précisa que par courrier daté du 14 mars 2007, son ancien employeur lui a
annoncé que son évaluation était négative et qu’il souhaitait résilier le contrat de
travail d’un commun accord. Par le même courrier, il fut exhorté à signer un
troisième document reprenant les mêmes conditions que la deuxième transaction et
il fut informé qu’à défaut de signature de sa part, la procédure de licenciement
serait engagée. Le même courrier contenait également une convocation à un
entretien préalable de licenciement.

       Il exposa que par courrier du 19 mars 2007, il a fait part à la S.A. A qu’il ne
signerait pas la nouvelle convention au motif qu’il n’avait pas participé à son
élaboration.

                                          2
       Il précisa qu’en date du 21 mars 2007, un entretien préalable a eu lieu et que
suivant courrier daté du 26 mars 2007, il fut licencié avec préavis avec effet au 31
mai 2007.

        La S.A. A fit plaider qu’il est exact qu’un arrangement transactionnel fut
conclu entre parties le 27 juillet 2006 prévoyant une résiliation d’un commun
accord des relations de travail avec effet au 31 décembre 2007 en cas d’évaluation
négative des compétences professionnelles d’B en mars 2007, mais que cette
transaction n’a pas été respectée par B qui n’a pas accepté l’évaluation négative et
qui a refusé de signer une nouvelle convention reprenant exactement les mêmes
conditions que la transaction précédente. Elle en conclut qu’B ne respecterait pas
ses engagements pris lors de la transaction du 27 juillet 2006 et estima avoir été en
droit suivant l’article 1134-2 du code civil de suspendre l’exécution de ses
obligations et de procéder au licenciement.

        Par jugement rendu contradictoirement le 25 février 2008, le tribunal du
travail, décidant que le salarié n’avait pas commis de faute justifiant son
licenciement, a déclaré abusif le licenciement et sursis à statuer quant à
l’indemnisation.

       Par exploit d’huissier du 25 avril 2008, la S.A. A a régulièrement interjeté
appel contre ce jugement.

        Elle demande à la Cour de le réformer, de constater que l’intimé a remis en
cause la convention du 27 juillet 2006 et qu’il a été régulièrement licencié à cause
de sa conduite fautive.

         A l’appui de son recours, la société appelante expose :
« Dans les motifs de la décision a quo, le premier juge avait à juste titre estimé
"qu’afin de toiser la question de la régularité du licenciement en question, il y a dès
lors lieu d’analyser en l’espèce s’il est prouvé par la société anonyme A qu’B a
commis une faute en dehors de ses prétendues incompétences professionnelles,
permettant dès lors le recours à la mesure du licenciement avec préavis par
l’employeur malgré la convention du 27 juillet 2006".
Le premier juge aurait donc dû examiner, comme il l’avait annoncé dans les
premiers considérants de sa décision, si les motifs du licenciement du 26 mars 2007
étaient fondés sur une faute " autre "qu’une faute résultant d’insuffisances
professionnelles.
Il résulte pourtant des motifs de la décision a quo que le premier juge n’a
manifestement pas procédé à cet examen.
En effet, il ne résulte pas des motifs du jugement a quo que le premier juge aurait
vérifié si les motifs invoqués à la base du licenciement se réfèrent à une
insuffisance professionnelle du salarié ou s’ils se réfèrent à une "autre" faute du
salarié.

                                          3
Il ne résulte pas des motifs du jugement a quo que le tribunal aurait vérifié si les
motifs invoqués par l’employeur à la base du licenciement étaient conformes à
l’article L.124-11 du code du travail.
En l’espèce, il résulte des motifs du jugement a quo que le tribunal s’est
simplement limité à "utiliser" le raisonnement élaboré sur base de l’article 1134-2
du code civil pour conclure que le licenciement était abusif.
L’article 1134-2 du code civil ne permet pas au tribunal du travail de justifier
légalement la décision pour laquelle il déclare abusif le licenciement intervenu.
C’est donc sur base d’un fondement légal erroné que le juge arrive à la conclusion
que le licenciement en cause était abusif.
Le jugement du 25 février 2008 est dès lors entaché d’illégalité et doit partant être
annulé. »

       A titre subsidiaire, l’appelante soutient que les juges de première instance
ont mal apprécié les faits.

        Elle expose que « contrairement à ce que laissent sous-entendre les termes
du jugement a quo, A n’a pas licencié B simplement parce qu’il refusait de signer le
document intitulé "résiliation d’un commun accord" joint à la lettre envoyée le 14
mars 2007 par l’employeur.
La décision de procéder au licenciement d’B a été provoquée par la conduite fautive
adoptée par le salarié suite à l’évaluation négative dont il a fait l’objet à l’issue de la
période de 6 mois passée au sein de la division "Formation".
Le licenciement est donc basé sur une faute "autre" qu’une faute résultant
d’insuffisances professionnelles du salarié.
L’employeur était dès lors en droit de procéder au licenciement d’B sur base de
motifs de cette nature malgré la convention du 27 juillet 2006. »

          Elle offre de prouver la conduite fautive de l’intimé.

          B demande la confirmation du jugement entrepris par adoption de ses
motifs.

        Il souligne qu’en procédant au licenciement avec préavis malgré la
transaction signée entre les parties, la société A a commis une faute ; qu’en effet,
d’après les termes de l’accord entre les parties il n’y aurait pas de licenciement mais
une rupture conventionnelle du contrat de l’intimé, si son évaluation ne donnait pas
satisfaction aux dirigeants.

       Il fait remarquer cependant que, si c’est à juste titre que le licenciement a été
déclaré abusif, c’est à tort que le tribunal a estimé qu’en principe un licenciement
avec préavis était possible dans le présent cas d’espèce, eu égard à la transaction
conclue ; qu’en effet, la société A n’aurait pu licencier l’intimé que si celui-ci avait
commis une faute grave ; que dès lors, la société ne pouvait procéder qu’au

                                             4
licenciement avec effet immédiat en cas de faute grave, mais non pas à un
licenciement avec préavis ; que la société A aurait dû, comme elle s’y était engagée,
résilier le contrat d’un commun accord et dispenser l’intimé de prester son travail.

        Quant à l’appréciation des faits par le tribunal, l’intimé expose que le
tribunal a justifié sa décision de déclarer le licenciement abusif en se basant sur la
violation par la société A de la transaction signée entre les parties ; que dès lors, un
examen des motifs soumis par la société A était superflu ; que même si le tribunal
avait dû procéder à une telle appréciation, la décision aurait été la même ; que la
société A a, en acceptant de signer une résiliation d’un commun accord, renoncé à
son droit de licencier l’intimé pour des prétendues insuffisances professionnelles.

        Il conclut que l’offre de preuve de la partie appelante concernant ces soi-
disant faits liés à la conduite de l’intimé n’a aucune pertinence, alors que ces faits
ne constitueraient pas des motifs réels et sérieux de licenciement, et, n’ayant pas été
invoqués dans la lettre de motifs, ils ne pourraient plus l’être en cours d’instance et
certainement pas en appel.

         Il échet de rappeler que le 20 avril 2006, les deux parties avaient signé une
« résiliation d’un commun accord » du contrat de travail d’B aux termes duquel une
prime de sortie de 532.451,34 € serait versée au salarié, mettant fin à tout litige né
ou à naître entre parties.

        Lors des débats de première instance, B a déclaré renoncer à se prévaloir de
cette convention jusqu’à l’issue de la procédure pénale relative à cette convention
arguée de faux par l’employeur. Cette renonciation est réitérée par l’intimé en
instance d’appel.

        Force est d’ailleurs de constater que l’« Accord » du 27 juillet 2006 régle
tous les problèmes existant entre parties à la même date, sans aucune allusion à la
convention du 20 avril 2006, de sorte que cette dernière doit être supposée
modifiée, voire annulée par le nouvel accord.

       D’autre part, l’accord en question contient la stipulation suivante :
« Pendant le mois de mars 2007, une évaluation motivée des compétences
professionnelles du salarié sera faite. Elle portera sur la période du 1er septembre
2006 au 28 février 2007. Elle sera effectuée par son supérieur Monsieur C et
confirmée par Monsieur D. »

        Il en découle clairement que le salarié s’est engagé, en signant cet accord, à
accepter le résultat de l’évaluation faite par les dénommés C et D et à se conformer
aux conséquences prévues tant pour le cas où l’évaluation serait positive que pour
celui où elle serait négative.

                                           5
       Le résultat de l’évaluation a été confirmé à B par e-mail des dénommés E, C
et D en date du 14 mars 2007.

        Loin d’accepter l’évaluation, B a envoyé le même jour un courrier
électronique à ses supérieurs dans lequel il écrit :
« (…) Je suis attéré par l’entrevue de ce jour que je synthétise comme suit :
Je reçois un rendez-vou chez M. F pour continuer la discussion commencée la
semaine dernière (…), je suis reçu par E et M. F qui me disent :
     1. Nous représentons D et C
     2. Nous avons l’évaluation formelle d’Antonelli et elle est négative
     3. Il n’y a aucune autre alternative pour toi à l’intérieur du Groupe A
     4. Suite à l’accord du 26 juillet 2006, à « partir de demain et même de ce soir,
        tu es dispensé de toute prestation de travail, par conséquent, il t’est interdit
        de venir au bureau ».
Mes commentaires à ce sujet sont les suivants : (…)
Jusqu’à votre communication en ce sens (…) jusqu’à l’arrivée en mon domicile des
lettres officielles, je viendrai au bureau, conscient du risque d’une sanction ( ?) ou
de le trouver fermé à clef. »

        Il résulte de cet écrit que non seulement l’intimé refusait d’accepter
l’évaluation convenue, mais qu’il solllicitait une prise de position écrite, à savoir
des « lettres officielles ».

       Le refus de l’intimé d’accepter l’évaluation et l’application automatique de
la convention du 27 juillet 2006 résulte encore de son courrier recommandé du 19
mars 2007 aux termes duquel il désire non seulement rediscuter les conditions de
son départ, mais demande clairement l’application du prétendu accord du 20 avril
2006, auquel renvoie d’ailleurs également le courrier de Maître SCHANEN du 30
mars 2007.

         Il échet de décider, en partant du refus d’B d’accepter l’évaluation
convenue, que la S.A. A pouvait valablement, dans l’unique but de faire respecter
l’accord du 27 juillet 2006, demander à l’intimé de signer la convention annexée à
la lettre du 14 mars 2007, cela bien entendu à condition que le contenu de cette
nouvelle convention corresponde à celui de l’accord du 27 juillet 2006.

       Dans l’hypothèse d’une évaluation négative, l’accord du 27 juillet 2006
prévoyait la résiliation d’un commun accord du contrat de travail du salarié au 31
décembre 2007, en lui accordant les avantages suivants :
   1. pleine application du contrat de travail jusqu’au 31 décembre 2007 ;
   2. paiement d’une indemnité brute de départ de 3 mois, soit 20.800 € ;
   3. renonciation par l’employeur et du salarié de la prestation de la période de
       préavis ;

                                           6
   4. possibilité de dispenser le salarié de toute prestation entre mars 2007 et
      décembre 2007 ;
   5. rachat par la société de la voiture de fonction d’B à la société de leasing et
      cession gratuite au salarié ;
   6. paiement, au plus tard le 31 janvier 2008, d’un montant maximum de
      40.000 € nets à B relatif au crédit d’impôt et de TVA dû à l’ETAT, en cas
      de vente de sa maison d’habitation.

       Il découle de la lecture de la proposition de résiliation d’un commun accord
annexée à la lettre du 14 mars 2007 que tous ces avantages sans exception se
retrouvent dans la nouvelle proposition.

        Il faut en déduire que le but recherché par l’employeur n’était autre que
d’amener le salarié à respecter l’engagement pris le 27 juillet 2006 et à partir de
l’entreprise sans faire d’autres difficultés.

        Le salarié n’avait par conséquent aucun motif légitime de refuser d’accepter
l’évaluation ou de signer la convention proposée.

      Les juges de première instance ont d’ailleurs souligné l’inconséquence du
comportement d’B, sans pour autant en tirer les conséquences qui s’imposaient.

        Ainsi, ils notent « que la seule obligation incombant à B suivant la
convention du 27 juillet 2006 au mois de mars 2006 était, en cas d’évaluation
négative, de se plier à une dispense de travail éventuellement accordée par la
société anonyme A à cette date (article 4 de la convention).
Il est exact qu’Ba essayé d’apporter des nuances à l’évaluation négative lui
attribuée et a manifesté son désaccord avec la procédure suivie tel qu’en témoigne
son e-mail du 14 mars 2007 à 15.44 heures (pièce no. 9bis de la farde de pièce de
Maître Dessoy).
C’est à bon droit que la société employeuse a rappelé sa position par e-mail du 14
mars 2007. »

        Il en découle que c’est à raison que la S.A. A invoque l’article 1134-2 du
code civil qui dispose que lorsqu’une des parties à une convention reste en défaut
d’exécuter une des obligations à sa charge, l’autre partie peut suspendre l’exécution
de sa propre obligation.

        Le refus par B d’accepter l’évaluation et d’exécuter la convention du 27
juillet 2006 constitue une faute indépendante de sa prétendue incompétence
professionnelle.

         Cette faute a ainsi permis à l’employeur de considérer la convention du 27
juillet 2006 comme résiliée par le salarié.

                                         7
        Cette convention étant résiliée, l’employeur avait retrouvé le droit de
licencier le salarié, même pour incompétence professionnelle, d’ailleurs avérée en
cause par suite de l’évaluation récente négative.

        Il convient de noter que le salarié n’a jamais demandé les motifs du
licenciement.

        Il échet de conclure des développements qui précèdent que l’appel est fondé
et que le licenciement avec préavis d’Best à déclarer justifié.

       Les demandes de l’intimé sont partant à déclarer non fondées.

       La S.A. A sollicite une indemnité de procédure de 2.500 €.

       B demande une indemnité de procédure de 3.000 € pour chaque instance.

        Ces demandes sont à rejeter, aucune des parties n’établissant en quoi il
serait inéquitable de laisser à sa charge les frais exposés non compris dans les
dépens.

                              PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel,

le déclare fondé,

réformant :

déclare justifié le licenciement avec préavis d’B,

                                         8
rejette les demandes basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

condamne B aux frais et dépens des deux instances et ordonne la distraction de
ceux de l’instance d’appel au profit de Maître Catherine DESSOY, avocat
constitué qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

                                        9
"


text:
Jugt no             3634/2009                                     not. 10660/09/CC

2x i.c.(s)

             AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 DECEMBRE 2009

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le
jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

              X.) ,
              né le (…) à (…),
              demeurant à L-(…), (…);

              Y.) ,
              né le (…) à (…),
              demeurant à L-(…), (…);

              - prévenus -
                    ______________________________

                                      FAITS:

Par citation du 3 novembre 2009, le Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement
de et à Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l'audience publique du 27
novembre 2009 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer
sur les préventions suivantes:

X.) : circulation : influence d’alcool (0,47 mg/l) ; contraventions.

Y.) : circulation : délit de fuite ; contraventions.

A cette audience la juge-présidente constata l’identité des prévenus X.) et Y.) et leur
donna connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

Le témoin T1.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment
prévu à l’article 155 du Code d’instruction criminelle.

X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Y.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus
amplement développés par Maître Tom KRIEPS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
Le représentant du Ministère Public, Jean-Jacques DOLAR, substitut principal du
Procureur d’Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé, le

                             jugement qui suit:

Vu la citation à prévenu du 3 novembre 2009 régulièrement notifiée aux prévenus.

Vu le procès-verbal numéro 30215 du 10 avril 2009 de la Police Grand-Ducale, Centre
d’intervention de Capellen.

Le Parquet reproche à X.) , le 10 avril 2009, vers 22.20 heures, entre Windhof et
Capellen, sur la N6, d’avoir conduit un véhicule automoteur sur la voie publique dans
un état alcoolique prohibé par la loi ainsi que d’avoir transgressé différentes
prescriptions énoncées à l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement
de la circulation sur toutes les voies publiques.

Le Parquet reproche à Y.) , dans les mêmes circonstances de temps et de lieu,
sachant qu’il a causé un accident, d’avoir pris la fuite pour échapper aux constatations
utiles, étant impliqué dans un accident, ne pas s’être arrêté pour en constater les
conséquences, ainsi que d’avoir transgressé différentes prescriptions énoncées à
l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur
toutes les voies publiques.

Les contraventions reprochées au prévenu X.) sub 2) à 6) de la citation introductive
d'instance sont connexes au délit sub 2) libellé à charge de Y.) , de sorte que le
tribunal correctionnel est compétent pour en connaître.

Les contraventions reprochées au prévenu Y.) sub 1), 3), 4) et 5) de la citation
introductive d'instance sont connexes au délit sub 2) libellé à sa charge, de sorte que
le tribunal correctionnel est compétent pour en connaître.

Lorsqu'une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou
d'indivisibilité, les deux infractions sont jugées en premier ressort et à charge d'appel
par le tribunal correctionnel. (Cour 20 février 1984 : MP c/ Schmitt et Buchler, arrêt no
51/84 ; Novelles, Procédure pénale T I vol 2, Les tribunaux correctionnels no 20; Cour
11 juin 1966. P.20. 191).

Il résulte des éléments du dossier, qu’en date du 10 avril 2009 vers 22.00 heures X.)
circule à bord de son véhicule de la marque Mercedes de Capellen en direction de
Windhof. Il est suivi par le véhicule de la marque Hyundai conduit par Y.) . X.) est
dépassé à l’intérieur de l’agglomération par Y.) . X.) explique que le conducteur du
véhicule Hyundai, déjà avant la manœuvre de dépassement, n’aurait pas respecté une
distance suffisante par rapport au véhicule circulant devant lui, aurait klaxonné et
aurait fait des appels de phares. X.) déclare que suite à sa manœuvre de
dépassement Y.) aurait actionné la pédale de frein sans raison apparente.

Y.) conteste ces faits. Il reconnaît avoir dépassé le véhicule conduit par X.) , qui selon
lui aurait circulé à une vitesse excessivement réduite et au milieu de la chaussée.

                                          2
Après le dépassement, X.) aurait sans cesse fait des appels de phares, ce qui aurait
amené Y.) a actionné très brièvement le frein.

Le témoin T2.) qui a suivi les deux conducteurs depuis Capellen a déclaré auprès des
agents de police que le conducteur du véhicule Hyundai faisait des appels de phares
au conducteur du véhicule Mercedes qui le précédait. T2.) explique qu’il n’aurait « rien
remarqué de spécial concernant le style de conduite de la Mercedes » de sorte que les
appels de phares ont été, selon lui, effectués sans raison apparente.

Le témoin déclare encore qu’après la manœuvre de dépassement de la Hyundai, le
conducteur de cette voiture aurait freiné au moins à deux reprises et que le conducteur
de la Mercedes aurait répondu par des appels de phares.

Entre Capellen et Windhof le conducteur de la Mercedes a à nouveau dépassé le
véhicule Hyundai et s’est arrêté dans le rond-point à Windhof. Le conducteur du
véhicule Hyundai a été obligé d’arrêter son véhicule derrière le véhicule Mercedes.

X.) explique qu’il est descendu du véhicule pour se plaindre auprès du chauffeur de la
Hyundai de sa façon de conduire. A cet effet il aurait frappé avec la main contre la
vitre, mais Y.) ne serait pas sorti mais il aurait baissé légèrement la vitre et aurait
attaqué X.) avec un bâton. Ce dernier aurait alors donné des coups de poing contre la
vitre. Y.) aurait ensuite fait marche arrière et aurait essayé de dépasser le véhicule de
X.) par la gauche. Lors de cette manœuvre Y.) aurait heurté le véhicule de X.) sur le
côté gauche et, sans procéder aux constatations utiles, il aurait pris la fuite.

X.) s’est alors rendu au centre d’intervention de Capellen pour porter plainte contre le
conducteur du véhicule Hyundai.

Lors du dépôt de la plainte il s’est avéré que X.) a conduit un véhicule dans un état
alcoolique prohibé par la loi.

L’examen de l’air expiré exécuté par les agents verbalisants au moyen d’un
éthylomètre a révélé que X.) présentait le 10 avril 2009 à 22.38 heures un taux
d’alcool de 0,47 milligramme par litre d’air expiré.

Il ne résulte ni des éléments du dossier ni de la déposition du témoin T2.) devant les
agents de police, que X.) n’aurait pas circulé en marche normale près du bord droit de
la chaussée, qu’il aurait, sans raison valable, circulé à une vitesse excessivement
réduite, empêchant la marche normale des autres véhicules et qu’il ne se serait pas
comporté prudemment et raisonnablement de façon à ne pas causer un dommage aux
propriétés publiques ou privées. Il s’ensuit qu’il y a lieu d’acquitter X.) des infractions
libellées sub 2), 4) et 6), à savoir:

étant conducteur d’une voiture automobile à personnes sur la voie publique,

le 10 avril 2009, vers 22.20 heures, entre Windhof et Capellen, sur la N6, sans
préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

2) défaut de circuler en marche normale près du bord droit de la chaussée;

4) circulation, sans raison valable, à une vitesse excessivement réduite, empêchant la
marche normale des autres véhicules;

                                           3
6) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer
un dommage aux propriétés publiques ou privées.

Au vu des éléments du dossier et des aveux du prévenu, X.) est convaincu :

étant conducteur d’une voiture automobile à personnes sur la voie publique,

le 10 avril 2009, vers 22.20 heures, entre Windhof et Capellen, sur la N6,

1) avoir circulé avec un taux d’alcool d’au moins 0,25 mg par litre d'air expiré, en
l'espèce de 0,47 mg par litre d’air expiré;

3) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas
constituer une gêne pour la circulation;

5) arrêt brusque non exigé par des raisons de sécurité, empêchant la marche
normale des autres véhicules;

Les infractions retenues sub 3) et 5) à charge de X.) se trouvent en concours idéal
entre elles, de sorte qu'il y a lieu à application de l’article 65 du Code pénal.

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 1), de
sorte qu'il y a lieu de faire application de l’article 58 du Code pénal.

Y.) conteste encore avoir conduit à une vitesse dangereuse selon les circonstances.
En ce qui concerne le délit de fuite il ne conteste pas ne pas être resté sur place suite
au heurt, mais il explique avoir agi par contrainte morale et demande partant à être
acquitté du délit de fuite libellé à son encontre. Y.) soutient que face à l’agressivité de
X.) il n’aurait eu d’autre choix que de quitter les lieux. Arrivé à son domicile il aurait
appelé le 113 où il fut orienté vers le centre d’intervention de Capellen.

En ce qui concerne le délit de fuite, il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 9
de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la règlementation sur toutes les voies
publiques, tout usager de la voie publique qui, sachant qu’il a causé ou occasionné un
accident, aura pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, sera puni, même si
l’accident n’est pas imputable à sa faute, d’un emprisonnement de huit jours à trois
ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

Le délit de fuite requiert la réunion des conditions suivantes :

1) implication dans un accident de la circulation, imputable ou non au concerné,
2) la connaissance du sinistre et
3) la fuite pour échapper aux constatations utiles.

Le délit de fuite est un délit intentionnel qui exige pour son existence, le fait du
conducteur ayant connaissance de l’accident qu’il a causé ou dans lequel il est
impliqué de ne pas s’arrêter dans le but d’échapper à ses responsabilités, tant pénale
que civile et aux constatations utiles.

Cette volonté doit résulter clairement et d’une façon non équivoque du conducteur
ayant été impliqué dans un accident. Le seul fait de la part du conducteur de ne pas
rester sur place n’est ainsi pas à lui seul constitutif de l’intention dolosive dès lors que
les autres circonstances de la cause ne prouvent pas que le conducteur ait voulu se
soustraire à toute responsabilité en cachant son identité par la fuite.

                                           4
Le délit de fuite est finalement un délit instantané de sorte qu’il est consommé dès que
le conducteur qui vient de causer un accident quitte les lieux pour échapper aux
constatations utiles et il n’est pas requis que le prévenu d’un délit de fuite se soit rendu
compte qu’il était impliqué dans l’accident, au moment même où celui-ci s’est produit
(cf. Schuind, T.P.D.C., tome 1, no.32 p.652 ).
Lorsqu’un usager qui s’est rendu compte ou qui a dû se rendre compte qu’il a causé
un accident, omet de faire les moindres diligences pour se faire connaître en vue du
règlement des dégâts, son intention dolosive d’échapper aux constatations utiles est
établie.

En l’espèce Y.) déclare avoir pris la fuite non pas pour échapper aux constatations
utiles mais pour éviter l’agressivité de la victime. Il estime avoir agi ainsi par contrainte
de sorte qu’il conclut à son acquittement du chef de cette infraction.

Aux termes de l’article 71-2 du Code pénal, il n’y a notamment pas d’infraction lorsque
le prévenu a été contraint par une force ou une contrainte à laquelle il n’a pu résister.

La contrainte est une cause psychologique de non-imputabilité de portée générale.
Elle consiste dans l’événement qui détruit la volonté de l’agent au moment de son acte
et se substitue à elle dans la causalité de l’infraction. L’individu mû par cet événement
a été poussé irrésistiblement à l’acte interdit par la loi ou a été absolument empêché
d’accomplir ce que la loi lui commandait (Les Novelles, n° 2500, p. 393).

La contrainte morale, pour éluder l’imputabilité d’une infraction, doit réunir certaines
conditions :

   -   Il faut d’abord que le mal dont l’agent est menacé soit grave. Il appartient au
       juge d’apprécier l’intensité de la contrainte en mettant en balance d’une part, le
       mal dont l’agent a été menacé, et d’autre part, le crime ou le délit qu’il a
       commis pour l’écarter.

   -   La contrainte morale doit être irrésistible en privant celui qui l’a subie de la
       faculté d’agir autrement qu’il l’a fait. Il faut que le danger soit certain, actuel et
       présent, sans qu’il y ait d’autre moyen de s’y soustraire que l’acte illicite.

   -   La contrainte morale ne doit pas provenir d’une faute ou d’une négligence
       antérieure de celui qui l’invoque.

Le tribunal considère que la prétendue agressivité de X.) n’est pas prouvée en
l’espèce. Le témoin T2.) a certes déclaré auprès des agents de police que le
conducteur de la Mercedes est descendu de son véhicule et qu’il s’est dirigé près du
côté conducteur où il a parlé avec lui en agitant les bras, mais le témoin n’a pas pu
constater une quelconque agressivité de la part du conducteur de la Mercedes. Tout
au contraire, Y.) est en aveu d’avoir fait usage d’un bâton en l’employant à l’encontre
de X.) .

                                            5
Au vu des développements qui précèdent, le tribunal considère que Y.) n’a pas agi
sous la contrainte et qu’il y a lieu de retenir le délit de fuite à son encontre.

En ce qui concerne les contraventions libellées à son encontre, il ne résulte en effet ni
des éléments du dossier ni de la déposition du témoin T2.) que Y.) aurait conduit à
une vitesse dangereuse selon les circonstances, de sorte qu’il y a lieu de l’acquitter de
cette infraction libellée sub 4) à savoir :

étant conducteur d’une voiture automobile à personnes sur la voie publique,

le 10 avril 2009, vers 22.20 heures, entre Windhof et Capellen, sur la N6, sans
préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux exactes,

4) vitesse dangereuse selon les circonstances.

Y.) est cependant convaincu :

étant conducteur d’une voiture automobile à personnes sur la voie publique,

le 10 avril 2009, vers 22.20 heures, entre Windhof et Capellen, sur la N6,

1) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas
constituer une gêne pour la circulation;

2) sachant qu’il a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux
constatations utiles;

3) étant impliqué dans un accident, ne pas s'être arrêté immédiatement et en
avoir constaté les conséquences;

5) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas
causer un dommage aux propriétés privées.

Les infractions retenues sub 2) et 3), de même que les infractions retenues sub 1) et
5) à l’encontre de Y.) se trouvent en concours idéal, de sorte qu’il y a lieu à
application des dispositions de l’article 65 du Code pénal.

Ces deux groupes d’infractions se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il
y a encore lieu à application des dispositions de l’article 59 du Code pénal.

En circulant sur la voie publique en état d'imprégnation alcoolique, le prévenu X.) a
gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers.

A partir du 1er octobre 2007, date de l’entrée en vigueur de la loi du 18 septembre
2007, l’article 13 dispose notamment que :

 « 1. Le juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la
circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à
ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en
matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de
crimes.

                                          6
Cependant l’interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation
du chef des délits visés aux alinéas 1 et 2 du paragraphe 2 de l’article 12 ou au cas de
la récidive prévue à l’alinéa 7 du paragraphe 2 du même article. Il en sera de même
lorsque en cas de récidive dans un délai de trois ans à compter du jour où une
précédente condamnation du chef d’un délit en matière de dépassement de la
limitation réglementaire de la vitesse ou en matière d’assurance obligatoire de la
responsabilité civile des véhicules automoteurs est devenue irrévocable.

1bis. Cette interdiction peut également être prononcée contre des mineurs ayant
atteint l’âge de 16 ans lorsqu’ils comparaissent devant le tribunal de la jeunesse.

1ter. Le juge qui prononce une interdiction de conduire peut la limiter à certaines
catégories de véhicules, à certains trajets, à certains jours de la semaine et à
certaines heures de la journée.

Cette faculté n’est pas donnée lorsque l’interdiction de conduire est prononcée dans le
cas d’une condamnation du chef d’un des délits prévus au paragraphe 1er, alinéa 2, ou
au paragraphe 13.

2. Par dérogation aux articles 628 et suivants du Code d’instruction criminelle il ne
pourra pas être sursis à l’exécution du premier mois de toute interdiction de conduire
égale ou supérieure à six mois ».

La loi du 5 juin 2009 modifiant la loi modifiée du 14 février 1955, publiée au Mémorial
A n° 154 du 1er juillet 2009 est entrée en vigueur le 5 juillet 2009 à 0.00 heures.

Cette loi a, entre autres, abrogé le deuxième alinéa du point 1ter de l’article 13 et le
point 2 de l’article 13 de la loi modifiée de 1955.

Le juge saisi pourra donc accorder une exception pour les trajets professionnels
même dans le cas où l’interdiction de conduire est prononcée du chef d’un des délits
prévus au paragraphe 1er, alinéa 2, ou au paragraphe 13.

Il pourra également, de nouveau, être sursis à l’exécution de la totalité de l’interdiction
de conduire.

L’article 2 alinéa 2 du Code pénal dispose que si la peine établie au temps du
jugement diffère de celle qui était portée au temps de l’infraction, la peine la moins
forte sera appliquée.

La loi du 5 juin 2009, loi pénale plus douce, est donc applicable aux faits de l’espèce
nonobstant le fait que les infractions ont été commises avant son entrée en vigueur.

Au vu de la gravité de l’infraction retenue sub 1) il y a lieu de condamner X.) à une
interdiction de conduire de 10 mois et à une amende de 500 euros. La gravité des
infractions retenues sub 3) et 5) justifie la condamnation de X.) encore à une amende
de police de 200 euros.

X.) n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à
l'exécution des peines et il ne semble pas indigne de l'indulgence du tribunal; il échet
en conséquence de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’interdiction de
conduire à prononcer à son encontre.

                                           7
La gravité des infractions retenues sub 2) et 3) à l’encontre de Y.) justifie sa
condamnation à une interdiction de conduire de 15 mois et à une amende de 800
euros. Il y a encore lieu de condamner Y.) à une amende de police de 200 euros du
chef des infractions retenues sub 1) et 5) à son encontre.

Y.) n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à
l'exécution des peines et il ne semble pas indigne de l'indulgence du tribunal; il échet
en conséquence de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’interdiction de
conduire à prononcer à son encontre.

                               Par ces motifs:

la seizième chambre du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, composée de
sa juge-présidente, statuant contradictoirement, X.) , Y.) et son mandataire
entendus en leurs explications et moyens de défense et le représentant du Ministère
Public entendu en son réquisitoire,

c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge à une amende
de cinq cents (500) euros et du chef des contraventions retenues sub 3) et 5) à sa
charge à une amende de deux cents (200) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en
jugement, ces frais liquidés à 7,52 euros;

f i x e la durée des contraintes par corps en cas de non-paiement des amendes à dix
(10) et à quatre (4) jours;

p r o n o n c e contre X.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge pour la
durée de dix (10) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des
catégories A-F sur la voie publique;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire;

a v e r t i t X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,
il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une
interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de
liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies
publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la
toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans
confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront
encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal;

c o n d a m n e Y.) du chef des infractions retenues sub 2) et 3) à sa charge à une
amende de huit cents (800) euros et du chef des contraventions retenues sub 2) à 6)
à sa charge à une amende de deux cents (200) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise
en jugement, ces frais liquidés à 7,52 euros;

f i x e la durée des contraintes par corps en cas de non-paiement des amendes à
seize (16) et à quatre (4) jours;

                                           8
p r o n o n c e contre Y.) du chef des infractions retenues sub 2) et 3) à sa charge
pour la durée de quinze (15) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur
des catégories A-F sur la voie publique;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire;

a v e r t i t Y.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,
il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une
interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de
liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies
publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la
toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans
confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront
encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal.

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 58, 59, 60 et 65 du Code pénal; 154, 155,
179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code d'instruction
criminelle ; 9, 12, 13 et 14 de la loi modifiée du 14 février 1955 ainsi que des articles
140 et 163 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 qui furent désignés à
l'audience par la juge-présidente.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Joëlle GEHLEN, juge-présidente, en audience publique
au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en présence de

substitut du Procureur d’Etat, et de Chantal REULAND, greffière, qui, à l'exception du
représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                           9
"


text:
                Exempt – appel en matière de droit du travail

         Audience publique du dix-sept décembre deux mille neuf.

Numéro 34408 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier.

                                    Entre:

A, demeurant à L-,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Josiane
GLODEN, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN de
Luxembourg du 4 décembre 2008,

comparant par Maître Jean-Paul RIPPINGER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                      et:

l’B, établie et ayant son siège social à L-, représentée par son collège des
bourgmestre et échevins actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit GLODEN,

comparant par Maître Guy CASTEGNARO, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par le Ministre d’Etat, dont les
bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, et pour
autant que de besoin par le Ministre du Travail et de l’Emploi, dont les bureaux
sont établis à Luxembourg, 26, rue Zithe, ayant dans ses attributions le Fonds
pour l’emploi,

intimé aux fins du prédit exploit GLODEN,
comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                   -------------------------------------------------------

                                LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix d’Esch-sur-Alzette le 16
janvier 2008, A a fait convoquer son ancien employeur, l’B devant le tribunal du
travail pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 27.666,66 euros à
titre d’indemnisation du préjudice subi suite à son licenciement qu’il qualifie
d’abusif.

Par jugement du 17 novembre 2008, A a été débouté de sa demande. La
demande de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, tendant au remboursement
des indemnités de chômage, a été déclarée non fondée.

De ce jugement A a relevé appel par exploit d’huissier du 4 décembre 2008.

Il résulte des pièces versées en cause que A a été embauché par l’B suivant
contrat de travail du 5 décembre 2002 en qualité d’ajusteur-mécanicien. Par
lettre recommandée du 28 novembre 2007, son contrat de travail a été résilié
moyennant un préavis de 2 mois. Suite à sa demande de motifs, l’employeur lui
a envoyé le 20 décembre 2007 une lettre de motivation sur quatre pages qui est
entièrement reproduite dans le jugement entrepris.

Le licenciement est motivé par les absences fréquentes de A pour cause de
maladie et la B a fait valoir que ces absences ont désorganisé le service auquel
était affecté A et ont constitué ainsi une gêne indiscutable dans le chef de
l’employeur. A l’appui de sa thèse, la B invoque 13 certificats d’incapacité de
travail de courte durée pour la période de novembre 2006 à novembre 2007
totalisant une absence de 568 heures de travail, soit 71 jours ouvrables.

Pour la période antérieure, la B indique que A a en moyenne été absent pour
raison de maladie environs 25 jours ouvrables par an.

La B a affecté A à différents services pour tenir compte de son état de santé,
mais son absentéisme pour raisons de santé n’a pas diminué.

Le tribunal a retenu le principe que le contrat de travail est un contrat
synallagmatique et qu’un employeur, même lorsqu’il s’agit d’une administration
communale, n’engage pas, dans une intention libérale, des salariés qu’il
rémunère sans exiger une contreprestation de leur part. Les premiers juges ont
encore dit que la désorganisation du service du fait des absences à hauteur de
1.296 heures de travail pour la période entre le 9 décembre 2002 et le 31

                                          2
octobre 2006 et de 13 certificats médicaux pour la période du 27 novembre
2006 et 17 novembre 2007 ne se trouve pas automatiquement écartée en
raison des considérations abstraites concernant la nature et l’envergure de
l’employeur ou d’allégations qu’un ouvrier communal est facilement remplaçable
en transférant ses tâches à un de ses collègues.

Le tribunal a encore retenu que l’employeur ne pouvait plus compter, en raison
de l’état de santé déficient de A, sur une collaboration efficace de la part de ce
dernier et que la prestation de travail à attendre de son employé s’annonçait
aléatoire, de sorte que l’employeur devait constamment prévoir une
réorganisation de l’équipe dont faisait partie A en raison de la défection de ce
dernier.

Sur base de toutes ces considérations, le tribunal a dit que le licenciement de A
repose sur des motifs réels et sérieux liés aux nécessités du fonctionnement
des services de son employeur et a de ce fait dit non fondée la demande en
dommages-intérêts basée sur le licenciement abusif.

Dans son acte d’appel, A reproche aux premiers juges d’avoir admis que son
licenciement était justifié.

Il fait valoir que les conditions fixées par la jurisprudence pour licencier un
salarié au motif d’un absentéisme habituel pour raison de santé ne sont pas
remplies. Il énumère ces conditions comme étant un absentéisme habituel pour
raison de santé qui apporte une gêne indiscutable au fonctionnement du service
de sorte que l’employeur ne peut plus compter sur une collaboration régulière
pour les nécessités du fonctionnement de l’entreprise.

L’appelant se réfère encore à un accident de travail dont il aurait été victime en
juillet 2007 qui aurait aggravé son état de santé précaire. Cet incident est
contesté par l’intimée et à défaut de preuve des faits allégués, la Cour ne
saurait en tenir compte.

L’appelant soutient que son affectation au service « Serrurerie » n’a pas
remédié à la situation, étant donné que ce poste était inadapté pour une
personne souffrant de douleurs lombaires. Il reproche à son employeur de ne
pas lui avoir trouvé un poste adapté à son état de santé parmi les nombreux
services assumés par la B. La B s’oppose à ce grief en affirmant qu’avant de
travailler au service « Serrurerie » A avait déjà fait l’objet de trois réaffectations
à des postes différents pour tenir compte de son état de santé et elle indique le
détail des postes confiés à A. En dernier lieu A était affecté au service
« Entretien des bâtiments scolaires » qui, d’après l’intimée, est composé de
deux artisans et qui ne peut fonctionner que si les deux personnes y affectées
sont présentes.

La B soutient encore que A ne lui a soumis aucun certificat médical lui
enjoignant de l’affecter à un poste assis et qu’il n’a pas été déclaré comme
travailleur incapable d’exercer son dernier poste de travail par la commission
mixte de reclassement au jour de son licenciement.

                                       3
Toutes ces affirmations ne sont pas contredites par l’appelant. Il prétend que
ces absences pour raison de santé n’ont pas entraîné une désorganisation
grave du service, étant donné « qu’une administration communale n’est en rien
comparable à une petite entreprise alors qu’elle dispose d’un personnel
important et qu’elle peut sans désorganisation pourvoir au remplacement d’un
ouvrier malade ».

La Cour renvoie à la motivation détaillée des premiers juges qu’elle fait sienne
pour retenir que la preuve du dysfonctionnement du service est établi par les
faits. La Cour se rallie à l’analyse des faits par les premiers juges et leurs
conclusions pour retenir que le licenciement de A repose sur des motifs réels et
sérieux liés aux nécessités du fonctionnement des services de son employeur.

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg interjette appel incident contre le
jugement en ce qu’il a été débouté de sa demande en remboursement des
indemnités de chômage versées à A. Il conclut à voir condamner la partie
malfondée audit remboursement. Aux termes de l’article L. 521-4 (6) du code du
travail, le jugement ou l’arrêt déclarant justifié le licenciement du travailleur
condamne ce dernier à rembourser au Fonds pour l’emploi, tout ou partie des
indemnités de chômage lui versées par provision. Il s’en suit que la demande
n’est pas fondée à l’encontre de l’Administration communale, le licenciement
ayant été déclaré justifié. Elle doit également être rejetée en ce qu’elle vise
l’appelant, étant donné qu’il a été licencié avec préavis, de sorte que les
indemnités de chômage ne lui ont pas été versées par provision selon la
procédure prévue à l’article L. 521-4 (2).

L’appel incident n’est partant pas fondé.

Il s’en suit que le jugement entrepris doit être confirmé dans toute sa forme et
teneur.

Les parties A et Administration communale concluent à l’allocation d’une
indemnité de procédure. La demande de l’appelant doit être rejetée eu égard à
l’issue du litige.

Celle de l’intimée n’est pas fondée, vu qu’elle n’a pas établi en quoi il serait
inéquitable de laisser lesdits frais à sa charge.

                              PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son
rapport,

reçoit les appels ;

les dits non fondés ;

                                      4
confirme la décision entreprise ;

dit non fondées les demandes en allocation d’une indemnité de procédure ;

condamne l’appelant à tous les frais et dépens de l’instance d’appel.

                                     5
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du dix-sept décembre deux mille neuf.

Numéro 34464 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, premier conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 9 janvier 2009,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Virginie HENRY, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

1) B, demeurant à L-(…),

intimée aux fins du susdit exploit CALVO,

appelante par incident,

comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit CALVO,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 septembre 2009.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête déposée auprès du tribunal du travail le 21 décembre 2007 B critiqua
d’abusif le licenciement avec effet immédiat lui notifié par son employeur la société
à responsabilité limitée A et réclama les montants indemnitaires plus amplement
détaillés dans le jugement du 27 novembre 2008.

A l’appui de sa demande la salariée fit exposer qu’elle fut engagée par la société
défenderesse d’après le contrat de travail comme serveuse à partir du 23 août 2006 ;
qu’elle a cependant été affectée à des tâches ménagères pour le compte de la
Brasserie, soit de 5 heures du matin à 8h30 respectivement 9 heures ensuite pour le
compte de sa gérante, la dame C, jusqu’à midi 30, qui plus est en France ; qu’elle a
été licenciée avec effet immédiat par lettre recommandée du 18 octobre 2007 pour
ne plus avoir effectué les tâches lui imposées par l’employeur.

La salariée motive son refus par le fait que les tâches lui imposées violaient les
termes du contrat de travail ; qu’il existait finalement un risque pour elle de devoir
travailler sur le territoire français, alors que de nationalité brésilienne, son permis
de travail était limité au Luxembourg ; que si au début, elle était d’accord de donner
un coup de main à la gérante de son employeur à son domicile privé, elle ne voulait
cependant pas que le provisoire dure définitivement.

Par un jugement du 27 novembre 2008, constatant que la salariée avait été engagée
comme serveuse et non comme femme de ménage, constatant que l’employeur
s’était rendu coupable d’une mise à disposition illégale de main d’œuvre prohibée
par l’article L.133-1.(1) du code du travail, le tribunal du travail a décidé que le

                                          2
motif invoqué à la base du licenciement ne constitue pas un motif réel et sérieux
permettant un licenciement avec effet immédiat et a déclaré abusif le licenciement.

Le tribunal du travail a partant condamné l’employeur à payer à son ex-salariée la
somme totale de 6.095,26 euros du chef d’indemnité compensatoire de préavis, de
dommages et intérêts pour les préjudices matériel et moral subis et pour congés non
pris ; le tribunal a encore déclaré la demande de l’ETAT fondée à concurrence du
montant de 316, 46 euros et condamné la sàrl A à lui payer le prédit montant.

De ce jugement la société à responsabilité limitée A a régulièrement relevé appel
par acte de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 9 janvier 2009.

L’appelante conclut à la réformation du jugement entrepris et demande à la Cour de
dire que le licenciement est régulier et de débouter tant l’ETAT que la salariée de
ses demandes.

Elle prétend que la salariée était d’accord pour effectuer les tâches ménagères tant
dans la brasserie que chez la gérante en France ; qu’elle a exécuté ces tâches depuis
le début de son engagement, soit depuis le mois de juin 2007 sans la moindre
réserve ; elle conteste encore qu’il y ait eu, en l’espèce, mise à disposition illégale
de main d’œuvre, alors que la gérante de la société employeuse ne pourrait être
considérée comme tierce personne au sens de l’article L.133-1.(1) du code du
travail ; qu’il s’agissait uniquement pour la salariée de prester le travail en deux
lieux différents sur ordre de son employeur.

L’appelante prétend encore que la réalité et le sérieux des motifs invoqués
résulteraient à suffisance de droit des attestations testimoniales versées en cause ;
pour autant que de besoin, la société employeuse formule l’offre de preuve par
témoins plus amplement reprise dans le dispositif de son acte d’appel.

Elle conteste encore tant le principe que le montant du préjudice moral alloué à la
salariée ainsi que l’indemnité pour congés non pris, dès lors que le montant de
871,16 euros aurait été payé à la salariée.

L’intimée conteste la version des faits telle que présentée par l’appelante ; elle
conteste avoir été engagée comme femme de ménage ; elle conteste avoir convenu
avec son employeur dès le début de la relation de travail qu’elle effectuerait la
moitié de ses prestations au sein de la brasserie et l’autre moitié au domicile privé
des époux C, qui se trouve en France; qu’elle a uniquement accepté de se rendre au
domicile des époux à quelques reprises pour leur donner un coup de main.

Elle conteste dès lors avoir commis un refus d’ordre, ce d’autant plus que son
employeur était la société A établie à Dudelange, une personne juridique différente
de celle de Madame C, gérante de la prédite société et domiciliée en France.

                                          3
Elle conteste finalement que l’employeur lui ait payé les congés non pris réclamés.

L’intimée conclut partant à la confirmation du jugement a quo en ce qu’il a déclaré
le licenciement abusif et condamné l’employeur à lui payer des dommages et
intérêts pour le préjudice moral subi ainsi qu’une indemnité pour congés non pris.

L’intimée relève appel incident de la décision l’ayant déboutée de sa demande en
paiement de dommages et intérêts pour le préjudice matériel subi et réclame de ce
chef, par référence à une période de 11 mois, un montant de 6.044,13 euros.

Quant au licenciement

C’est à juste titre que les premiers juges ont relevé qu’il ressortait clairement du
contrat de travail signé entre les parties que la salariée fut engagée par l’appelante
comme serveuse et non comme femme de ménage.

La Cour tient à rappeler que le contrat de travail comme toute convention tient lieu
de loi entre les parties ; dès lors les indications y faites par les parties doivent
correspondre à la vérité, à la réalité, et ces indications lient les parties, de sorte que
si l’employeur indique, comme en l’espèce, qu’il a engagé la salariée comme
serveuse, il ne peut par après lui imposer exclusivement des tâches d’aide
ménagère, sauf à modifier une clause essentielle du contrat de travail en défaveur
de la salariée ; permettre le contraire reviendrait en effet à dénier toute valeur aux
indications contenues dans le contrat de travail et laisserait libre court à l’arbitraire
des employeurs à cet égard.

C’est encore de façon judicieuse que les juges de première instance ont retenu que
la société à responsabilité limitée A, qui est un débit de boisson, pratiquait, en
l’espèce, en envoyant sa salariée serveuse à mi-temps faire le ménage pour une
personne privée totalement distincte de l’employeur, une mise à disposition illégale
de main d’œuvre interdite par l’article L-133.1(1) du code du travail.

Par adoption des motifs des premiers juges, il y a partant lieu de confirmer le
jugement déféré en ce qu’il a déclaré le licenciement abusif et de condamner
l’employeur à payer à son ex-salariée les montants alloués dans le jugement déféré,
de sorte que ni l’appel principal ni l’appel incident ne sont fondés.

Quant à l’indemnité compensatoire pour congés non pris d’un montant de 871,16
euros que l’appelante affirme avoir payée à son ex-salariée, il ne résulte toujours
pas des pièces versées en instance d’appel, et ce contrairement aux affirmations de
l’employeur, que cette somme à été payée à la salariée, de sorte que le jugement est
encore à confirmer sur ce point.

                                            4
Demande de l’ETAT

L’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, réclame le remboursement soit par
l’employeur soit par la salariée, des indemnités de chômage versées pour la période
de décembre 2007 à juin 2008 d’un montant de 8.088,39 euros.

Eu égard à la décision de confirmation du jugement déféré, la décision prise par le
tribunal du travail de déclarer fondée la demande de l’ETAT à l’égard de
l’employeur pour un montant de 316,46 euros et de condamner ce dernier à lui
payer ce montant, est à confirmer.

Demandes basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile

L’appelante réclame une indemnité de procédure une fois de 1.000 euros dans son
acte d’appel et une fois de 2.000 euros dans ses conclusions du 30 avril 2009, tandis
que l’intimée n’en réclame pas.

La partie qui succombe dans ses moyens et est condamnée aux frais de l’instance ne
peut se prévaloir des dispositions de l’article 240 du nouveau code de procédure
civile, de sorte que la demande afférente de l’appelante est à rejeter.

                               PAR CES MOTIFS :

La Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant
contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état.

Reçoit les appels principal et incident ;

                                            5
Les déclare non fondés et en déboute ;

Confirme le jugement déféré ;

Rejette la demande de la société à responsabilité limitée A basée sur l’article 240 du
nouveau code de procédure civile ;

Condamne la société à responsabilité limitée A aux frais et dépens de l’instance
avec distraction au profit de Maître Marisa ROBERTO qui la demande affirmant en
avoir fait l’avance.

                                          6
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du dix-sept décembre deux mille neuf.

Numéro 34115 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, premier conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                          Entre:

la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg du 18 juillet 2008,

comparant par Maître Gérard A. TURPEL, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

1) B, ouvrier, demeurant à D-(…),

intimé aux fins du susdit exploit BIEL,

comparant par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit BIEL,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 14 juillet 2009.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête déposée auprès du tribunal du travail de Luxembourg le 3 janvier 2008,
B, au service de la société à responsabilité limitée A depuis le 18 mai 2007 en tant
qu’aide-magasin et partiellement de caissier, critiqua d’abusif le licenciement avec
effet immédiat lui notifié par son employeur le 13 décembre 2007 et réclama les
montants indemnitaires plus amplement détaillés dans la requête introductive
d’instance.

B contesta tant la précision que la réalité et le sérieux des motifs invoqués pour
conclure au caractère abusif du licenciement.

Par jugement du 19 juin 2008, le tribunal du travail, après avoir décidé que la lettre
de licenciement suffisait aux conditions légales de précision et après avoir retenu
« que les faits tels qu’invoqués, à savoir que deux erreurs d’encodage même
volontaires de cartouches de cigarettes, ne peuvent, à défaut d’autres éléments,
constituer une faute grave justifiant un licenciement avec effet immédiat », a mis
hors cause l’ETAT, déclaré le licenciement du 13 décembre 2007 abusif, condamné
la s.à r.l. A à payer à B la somme de 3.140,56 € avec les intérêts tels que de droit,
dit non fondée la demande reconventionnelle de la s.à r.l. A tendant au paiement de
dommages-intérêts pour préjudice moral et matériel et en a débouté.

De ce jugement la sàrl A a régulièrement relevé appel par acte de l’huissier de
justice Pierre BIEL de Luxembourg du 18 juillet 2008.

                                          2
Quant au licenciement

Soutenant, contrairement à l’appréciation des premiers juges, que les faits reprochés
au salarié seraient à qualifier de vols au préjudice des clients de l’employeur, dès
lors constitutifs d’une violation grave des relations de confiance résultant du contrat
de travail, l’appelante demande à la Cour de réformer le jugement a quo et de dire
que le licenciement querellé est régulier et justifié, partant de la décharger de toute
condamnation.

Elle formule encore, dans l’hypothèse où les pièces du dossier, à savoir une
trentaine de clichés photographiques, la vidéo de surveillance du magasin et les
attestations testimoniales des clients lésés, ne suffiraient pas comme preuve, deux
offres de preuve par témoins aux fins d’établir la réalité des motifs gisant à la base
du congédiement ainsi que le « modus operandi » employé par le salarié.

Elle réitère encore en instance d’appel sa demande reconventionnelle formulée en
première instance.

L’appelante demande finalement à la Cour de visionner les deux bandes vidéo sur
support informatique.

Contestant formellement avoir commis un quelconque acte de malveillance à
l’encontre des clients de son employeur respectivement de ce dernier, l’intimé
conclut à la confirmation du jugement de première instance.

Il soutient que la vidéo de surveillance prouverait non pas des actes volontaires
mais de simples erreurs de manipulation de l’écran tactile de la caisse et
d’inattention, de sorte que ce serait à juste titre que les premiers juges auraient
déclaré le licenciement abusif.

L’employeur reproche à son ancien salarié d’une part d’avoir, en date du 9
décembre 2007, encodé volontairement deux fardes de cigarettes « Winston Blue »
en trop au préjudice du client C sans les lui remettre et d’autre part, en date du 11
décembre 2007, d’avoir enlevé des achats du client D une cartouche de « ducal
30 », article que ce dernier avait pourtant payé.

Ce serait partant à tort en présence des reproches clairs de vols, sinon d’abus de
confiance au préjudice de deux clients de l’employeur, que les premiers juges ont
retenu les reproches de simples erreurs d’encodage.

Ce serait encore à tort que le tribunal du travail a estimé que deux erreurs
d’encodage même volontaires de cartouches de cigarettes ne peuvent, à défaut
d’autres éléments, constituer une faute grave justifiant un licenciement avec effet
immédiat.

                                          3
La Cour tient à relever que c’est bel et bien de vols et d’abus de confiance envers
les clients de l’employeur, dès lors de ce dernier, dont il est question en l’espèce, et
qui plus est de vols répétés, de sorte qu’il y a lieu de dire que ces faits, à les
supposer établis, constituent des motifs suffisamment graves justifiant un
licenciement sans préavis, alors qu’ils contribuent à ébranler la relation de
confiance qui doit exister entre un employeur et son salarié.

La réalité des deux faits invoqués à la base du congédiement résulte à suffisance de
droit tant des attestations testimoniales versées en cause que, pour partie, de la
vidéo de surveillance visionnée par la Cour, de sorte que le licenciement avec effet
immédiat prononcé à l’égard de B le 13 décembre 2007 est régulier.

Il y a partant lieu de déclarer l’appel fondé, de réformer le jugement déféré en ce
sens et de débouter le salarié de ses demandes.

Par adoption des motifs des premiers juges, la demande reconventionnelle de la
société A tendant au paiement de 5.000 euros pour le préjudice moral subi par elle,
dès lors que par ces fautes le salarié aurait nui à sa réputation, demande basée sur
l’article L.129-1 du code du travail, est à rejeter.

Demande de l’ETAT

L’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, demande acte qu’il n’a pas de revendications
à formuler et demande à ce que l’arrêt lui soit déclaré commun.

Il y a lieu de faire droit à cette demande.

Demandes basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile

L’appelante réclame pour la première instance et pour l’instance d’appel une
indemnité de procédure de chaque fois 1.500 euros tandis que l’intimé en réclame
une de 1.500 euros pour l’instance d’appel.

La partie qui succombe dans ses moyens et qui est condamnée aux frais de
l’instance ne peut se prévaloir des dispositions de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile, de sorte que la demande afférente de B est à rejeter.

N’ayant pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des
frais non compris dans les dépens, la demande de la société A SARL doit
également être rejetée.

                                              4
                             PAR CES MOTIFS :

La Cour, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant
contradictoirement sur le rapport oral du juge de la mise en état.

Déclare l’appel recevable,

Le déclare partiellement fondé,

Réformant :

Dit que le licenciement avec effet immédiat prononcé le 13 décembre 2007 est
régulier,

Partant dit les demandes de B non fondées et en déboute,

Confirme le jugement déféré pour le surplus,

Déclare le présent arrêt commun à l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE
LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi,

Rejette les demandes respectives des parties basées sur l’article 240 du nouveau
code de procédure civile,

Condamne B aux frais de l’instance avec distraction au profit de Maître Gérard
TURPEL qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

                                        5
"


text:
               Exempt- appel en matière de droit du travail

       Audience publique du dix-sept décembre deux mille neuf.

Numéro 34256 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier.

                                         Entre:

A, demeurant à B-,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES
d’Esch-sur-Alzette du 5 novembre 2008,

comparant par Maître Patrick GOERGEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et:

la société à responsabilité limitée de droit belge B s.p.rl., établie et
ayant son siège social B-, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises
sous le numéro 0470.862.645,

intimée aux fins du prédit exploit NILLES,

comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

               --------------------------------------------------------------
                            LA COUR D’APPEL:

Saisi le 7 décembre 2006 par A d’une demande en condamnation dirigée
contre son ancien employeur, la société à responsabilité limitée de droit
belge B, du chef de licenciement avec préavis prononcé par lettre
recommandée du 27 juillet 2006, qualifié d’abusif par le requérant, le
tribunal du travail de Luxembourg a, par jugement du 29 octobre 2007,
admis la société défenderesse à la preuve des faits à la base du
licenciement.

Par jugement du 21 avril 2008, le tribunal, statuant au vu du résultat de
l’enquête principale des 3 et 5 décembre 2007 et de la contre-enquête du
14 janvier 2008, a dit la demande du requérant d’ores et déjà fondée, dit
abusif le licenciement, condamné la société à lui payer des dommages-
intérêts pour préjudice moral de 10.000 € et refixé l’affaire pour instruction
du volet relatif au préjudice matériel.

Par jugement du 29 septembre 2008, le tribunal a fixé le préjudice matériel
d’A à la perte de revenus subie au courant du mois de juillet 2007, partant
condamné la société à lui payer de ce chef la somme de 5.463,38 € et une
indemnité de procédure de 1.250 €.

Par exploit d’huissier du 5 novembre 2008, A a relevé appel du jugement du
29 septembre 2008. Il conclut, par réformation, à se voir allouer à titre de
réparation du préjudice matériel la somme de 225.023,69 € et une
indemnité de procédure de 1.500 €.

Par jugement du 21 avril 2008, le tribunal du travail a fixé la période
nécessaire à A pour retrouver un emploi équivalent à six mois à courir à
partir de la fin des relations de travail. Il a retenu que le requérant n’avait
pas subi de préjudice matériel durant les quatre premiers mois étant donné
qu’il avait durant cette période bénéficié d’indemnités pécuniaires de
maladie. Le tribunal a refixé l’affaire aux fins de permettre au demandeur
d’établir le préjudice subi durant les deux mois restants. Par jugement du 29
septembre 2008, le tribunal a limité la perte de revenus au mois de juillet
2007, le salarié ayant durant cinq mois bénéficié des indemnités
pécuniaires de maladie.

L’appelant fait grief au tribunal d’avoir, par jugement du 29 septembre 2008,
retenu qu’il n’avait pas subi de préjudice durant les mois où il a bénéficié
des indemnités pécuniaires de maladie. Il fait en outre valoir qu’il était âgé
de 57 ans au moment du licenciement de sorte qu’il demande à la Cour de
fixer la période durant laquelle il a subi un préjudice matériel en relation
causale avec le licenciement du 1er février 2007 (fin de la période de préavis
de six mois et des relations de travail) jusqu’au premier septembre 2009,

                                    2
l’appelant allant toucher sa retraite au Luxembourg le 1er mai et en Belgique
le 1er septembre 2009.

Tirant argument de ce que l’appelant demande à voir fixer la fin de la
période de référence au-delà du mois de juillet 2007, la partie intimée
conclut à l’irrecevabilité de ce volet de l’appel, étant donné que le jugement
du 21 avril 2008, non attaqué, avait d’ores et déjà retenu une période de
référence de six mois à courir à partir de la fin du préavis, de sorte que ce
dernier aurait actuellement force de chose jugée. Pour autant que la Cour
d’appel devait décider « qu’il y aurait lieu de revenir » sur le jugement du 21
avril 2008, l’intimée demande acte qu’elle interjette appel incident contre
ledit jugement en ce qu’il a déclaré abusif le licenciement et alloué au
requérant des dommages-intérêts du chef de la réparation du préjudice
moral. Elle réclame une indemnité de procédure de 1.500 €.

Les parties ont demandé à la Cour de statuer sur la recevabilité de l’appel
principal en ce qu’A entend voir porter la période de référence à un délai
plus long que celui retenu dans le jugement du 29 septembre 2008. Il
convient également de toiser le sort à réserver à l’appel incident de la
société.

Par jugement du 21 avril 2008, le tribunal du travail, statuant au vu du
résultat de la mesure d’instruction ordonnée, a d’ores et déjà dit la demande
du requérant fondée, dit abusif le licenciement et condamné la société à lui
payer des dommages- intérêts pour préjudice moral de 10.000 €. Il a d’autre
part refixé l’affaire pour instruction du volet relatif au préjudice matériel, le
tribunal ayant uniquement dans la motivation de sa décision, mais non pas
dans le dispositif du jugement, retenu que le salarié avait droit à la
réparation du préjudice matériel durant une période de six mois à courir à
partir de la cessation des relations de travail.

C’est partant à bon droit que l’appelant soutient que ledit jugement ne
pouvait pas, en ce qui concerne le volet spécifique relatif au dommage
matériel, acquérir l’autorité de la chose jugée, étant donné que le tribunal,
même s’il a dans la motivation de sa décision fixé la durée de la période de
référence à six mois à courir à partir de la fin des relations de travail, a omis
de le faire dans le dispositif du jugement.

L’appel d’A en ce qu’il fait grief au tribunal du travail d’avoir par jugement
subséquent du 29 septembre 2008 dit que la période de référence durant
laquelle le préjudice par lui subi se trouvait en relation causale avec le
licenciement s’achevait à la fin du mois de juillet 2007 est partant recevable.

Dans ses conclusions du 19 février 2009, l’intimée demande acte qu’elle
interjette appel incident contre le jugement du tribunal du travail du 21 avril

                                     3
2008 en ce que ce dernier a déclaré abusif le licenciement et alloué au
salarié des dommages- intérêts du chef de préjudice moral.

L’appelant n’ayant pas pris position quant à la recevabilité de cet appel
incident et eu égard à l’exigence d’un débat contradictoire, il y a lieu d’en
réserver l’examen, les parties étant invitées à conclure sur la recevabilité
dudit appel au regard des articles 579,580 et 355 du NCPC.

                              PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise
en état,

dit l’appel principal d’A recevable,

invite les parties à conclure sur la recevabilité de l’appel incident de la
société à responsabilité limitée de droit belge B,

renvoie le dossier devant le magistrat de sa mise en état en sa conférence
du 28 janvier 2010 à 15.00 heures, salle CR.0.19 de la Cour d’appel ;

réserve les frais et les demandes en indemnité de procédure.

                                       4
"


text:
                  Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du dix-sept décembre deux mille neuf.

Numéro 34395 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, premier conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                       Entre:

A, employé privé, demeurant à D-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de
Luxembourg du 23 décembre 2008,

comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d'administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit THILL,

comparant par Maître André MARC, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 septembre 2009.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête déposée auprès du tribunal du travail de Luxembourg le 15 février 2008
A critiqua d’abusif le licenciement avec effet immédiat lui notifié par son
employeur, la société anonyme B, en date du 23 novembre 2007 et réclama les
montants indemnitaires plus amplement détaillés dans le jugement du 3 novembre
2008.

Suivant contrat de travail du 27 janvier 1999 A fut engagé en qualité de conseiller à
la clientèle privée et, au courant de l’exécution du contrat de travail, il fut nommé
fondé de pouvoir.

Dans sa lettre de licenciement l’employeur reproche d’abord à son ex-salarié
d’avoir soumis après l’expiration du leasing de sa voiture des factures relatives au
véhicule (essence, car-wash) ainsi qu’une facture relative à un système de
navigation portable et ensuite de lui avoir remis, en vue de leur remboursement, des
relevés de caisse falsifiés relatifs à l’achat d’essence qui avaient déjà été payés par
le biais de la carte de paiement ARAL par débit immédiat du compte bonus.

Pour comprendre les fautes reprochées au salarié, il convient de relever que la
banque proposait à certains salariés, dont A, et qui avaient droit à un bonus annuel
supérieur à 10.000 euros, un mode de paiement alternatif à un versement en
espèces, consistant dans un système de financement d’une voiture de leasing avec
tous les frais y afférents.

Le fonctionnement exact de ce système et qui ne pose pas problème en l’espèce est
expliqué de façon exhaustive dans les conclusions respectives des parties.

Le salarié contesta devant les premiers juges tant la précision, que la gravité des
fautes lui reprochées, pour conclure au caractère abusif du licenciement.

Par un jugement du 3 novembre 2008 le tribunal du travail a dit que le licenciement
du 23 novembre 2007 est régulier et justifié et a dès lors dit non fondées les
demandes de A et en a débouté ce dernier.

Concernant le bonus de référence de l’année 2007, le tribunal du travail a retenu
que le salarié n’avait pas rapporté la preuve de l’engagement ferme de l’employeur
de lui payer la somme réclamée de 17.000 euros, ni qu’il remplissait les conditions

                                          2
d’octroi de cette somme le jour de son licenciement, soit le 23 novembre 2007, de
sorte qu’il en a débouté A.

Concernant les droits de pension, le tribunal du travail a relevé que A, qui n’était au
service de la banque que depuis 8 ans, n’avait aucun droit acquis à cette pension
complémentaire, qui d’après le système mis en place par la banque, n’ouvrait des
droits qu’au bout de 10 ans d’ancienneté, de sorte que le tribunal a également rejeté
cette demande.

De ce jugement A a régulièrement relevé appel par acte de l’huissier de justice
Jean-Lou THILL de Luxembourg du 23 décembre 2008.

Sans contester avoir remis à l’employeur des factures émises postérieurement à
l’expiration du leasing en vue de leur remboursement, le salarié estime avoir été
autorisé à le faire dès lors que ce n’était nullement interdit par la banque, qui a
même encore accepté les factures litigieuses après l’expiration du leasing, de sorte
que A estime qu’il ne s’agit pas d’une faute, moins encore d’une faute grave
justifiant un licenciement sans préavis.

Sans contester avoir remis à l’employeur des relevés de caisse manipulés qui
avaient déjà été payés, A estime également qu’il ne s’agirait aucunement d’une
faute grave, dès lors que sur le compte bonus se trouvait de l’argent qui lui
appartenait, de sorte que la banque n’a subi aucun préjudice de ce chef ; il expose
encore qu’il s’est tout au plus procuré un léger avantage fiscal qui se chiffrait sur
une période de 2 ans à 200 euros.

Il demande partant à la Cour de réformer le jugement et de déclarer le licenciement
irrégulier.

A estime finalement avoir, en raison du licenciement qu’il qualifie d’abusif, perdu
son droit à la pension complémentaire et dès lors être en droit de revendiquer à titre
de dommages-intérêts la somme de 47.893,42 euros.

Il soutient encore que le bonus pour l’année 2007 d’un montant de 17.000 euros lui
a été accordé par la banque par courrier du 30 mars 2007, de sorte que le jugement
serait à réformer sur ce point.

Pour l’intimée, au contraire, une fois le véhicule racheté par A, ce dernier n’était
plus en droit de présenter des factures en relation avec le véhicule racheté, son
véhicule personnel. Elle est d’avis que le fait pour A de manipuler les tickets de
caisse en vue de se les faire rembourser deux fois sur une période de 2 ans,
constitue un comportement malhonnête ayant détruit la confiance de l’employeur ;
que dès lors, ces fautes l’autorisaient à le congédier avec effet immédiat.

                                          3
L’intimée persiste à dire qu’elle n’a pas pris l’engagement ferme d’accorder à A un
bonus de 17.000 euros pour l’année 2007 ; elle soutient de même qu’il n’aurait
aucun droit acquis à la pension complémentaire, n’ayant pas atteint une ancienneté
de service de 10 années.

Quant au licenciement

Les juges de première instance ont fait un exposé correct et exhaustif des faits de la
cause ainsi que des fautes reprochées au salarié, auquel la Cour renvoie.

C’est encore à juste titre, en présence de l’aveu du salarié d’avoir remis des
documents manipulés, dès lors falsifiés, à son employeur en vue de lui présenter
des faits contraires à la réalité pour obtenir le paiement de fonds non déclarés à
l’administration fiscale, que le tribunal du travail a retenu que les fautes relevées
dans le chef de A qui témoignent d’un manque de probité dans le chef d’un salarié
investi des fonctions à responsabilité et représentant la banque envers la clientèle,
sont de nature à compromettre de façon irrémédiable la confiance que tout
employeur doit pouvoir placer en son employé, pour déclarer le licenciement
régulier et justifié .

Par adoption des motifs des premiers juges, il y a lieu de confirmer purement et
simplement le jugement déféré en ce qu’il a rejeté les demandes indemnitaires du
salarié ainsi que sa demande en paiement du bonus de 17.000 euros pour l’année
2007 et enfin sa demande en paiement de la somme de 47.893,42 euros au titre de
la perte par l’effet du licenciement de ses droits acquis à la pension complémentaire
contractée par l’employeur pour le compte de ses employés.

A réclame une indemnité de procédure de 2.500 euros tandis que la banque en
réclame une de 1.000 euros.

La partie qui succombe dans ses revendications ne peut se prévaloir des
dispositions de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, de sorte que la
demande afférente de A est à rejeter.

Eu égard à l’issue positive du litige pour la B SA, il paraît inéquitable de laisser à sa
charge l’intégralité des frais non compris dans les dépens, de sorte que la Cour lui
alloue une indemnité de procédure de 750 euros.

                                           4
                             PAR CES MOTIFS :

La Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant
contradictoirement sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

Déclare l’appel recevable,

Le dit non fondé et en déboute;

Confirme le jugement déféré,

Dit la demande de A basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile
non fondée et en déboute,

Condamne A à payer à la société B SA une indemnité de procédure de 750 euros.

Condamne A aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître
MARC qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.

                                         5
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