text:
N° 16 / 2015 pénal.
du 5.3.2015.
Not. 5567/14/CD
Numéro 3437 du registre.

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément
à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience
publique du jeudi, cinq mars deux mille quinze,

                                   l’arrêt qui suit :

                                      Entre:

X, (…), né le (…), demeurant à (…),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Guillaume MARY, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                                          et :

                                 le Ministère public

                           en présence des parties civiles :

 1)la VILLE DE LUXEMBOURG, représentée par son collège des bourgmestre
 et échevins actuellement en fonction, établie à L-2090 Luxembourg, 42, Place
 Guillaume II,

 défenderesse en cassation,

 comparant par Maître Gilles SCRIPNITSCHENKO, avocat à la Cour, en
 l’étude duquel domicile est élu,

 2)A, (…), et son épouse

 3)B, (…), les deux demeurant ensemble à (…),

 défendeurs en cassation,

 comparant par Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, en l’étude duquel
 domicile est élu,

 4)C, demeurant à (…),
 5)D, demeurant à (…),

 6)E, demeurant à (…),

 7)la société de secours mutuel SOC1), (…), établie et ayant son siège social à
 (…), représentée par son président actuellement en fonction,

 8)F, demeurant à (…),

 défendeurs en cassation.

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                          LA COUR DE CASSATION :

         Vu le jugement attaqué rendu le 23 avril 2014 sous le numéro 1106/2014 par
le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, seizième chambre, siégeant en instance
d’appel en matière de police ;

         Vu le pourvoi en cassation déclaré le 19 mai 2014 par Maître Mimouna
LARBI, en remplacement de Maître Guillaume MARY, pour et au nom de X au
greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg ;

        Vu le mémoire en cassation signifié le 18 juin 2014 par X aux parties civiles
VILLE DE LUXEMBOURG, C, D, A, B, épouse A, E, société de secours mutuel
SOC1) et F et déposé le 19 juin 2014 par Maître Guillaume MARY pour et au nom de
X au greffe du tribunal d’arrondissement ;

         Vu le mémoire en réponse signifié le 9 juillet 2014 par la VILLE DE
LUXEMBOURG à X, au Ministère public, à C, à D, à A, à B, épouse A, à E, à la
société de secours mutuel SOC1) et à F et déposé le 11 juillet 2014 par Maître Gilles
SCRIPNITSCHENKO pour et au nom de la VILLE DE LUXEMBOURG au greffe
du tribunal d’arrondissement ;

         Vu le mémoire en réponse signifié le 17 juillet 2014 par A et B à X et à la
VILLE DE LUXEMBOURG et déposé le 18 juillet 2014 par Maître Bruno VIER en
remplacement de Maître Yann BADEN pour et au nom de A et de B au greffe du
tribunal d’arrondissement ;

        Sur le rapport du conseiller Edmée CONZEMIUS et les conclusions du
procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;

        Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée :

                                              2
        Attendu que le pourvoi a été déposé dans les forme et délai de la loi ;

         Attendu que la déclaration erronée au sujet du dépôt du mémoire et des
pièces ne saurait entraîner l’irrecevabilité du pourvoi ;

        Que le pourvoi est recevable ;

        Sur les faits :

         Attendu, selon le jugement attaqué, que le tribunal de police de Luxembourg
 avait condamné X sur le fondement de l’article 107 de la loi modifiée du 19 juillet
 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain du chef
 d’infractions à la partie écrite du plan d’aménagement général de la Ville de
 Luxembourg, au règlement sur les bâtisses de la Ville de Luxembourg et aux
 autorisations de construire délivrées, à une amende, avait ordonné la mise en
 conformité de la construction érigée avec les plans autorisés et avait statué sur les
 parties civiles ; que sur appel, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a
 confirmé le jugement entrepris, sauf à réduire l’amende ;

        Sur le premier moyen de cassation :

        « En violation de l'article 1 B, V de la loi du 26 février 1973, de l'article 179
 du Code d'instruction criminelle, de l'article 1er du Code pénal, et de l'adage aux
 termes duquel là où la Loi ne distingue pas il n'y pas lieu de distinguer

        En ce que le Tribunal siégeant en appel du Tribunal de police s'est déclaré
 compétent rationae materiae sur base de l'article 107 de la loi du 19 juillet 2004
 concernant l'aménagement communal et le développement urbain

        Alors que :

         La compétence des Tribunaux de police, dérogatoire et exorbitante du droit
 commun, trouve son origine dans la loi spéciale du 26 février 1973 précitée (loi du
 26 février 1973 sur la compétence des Tribunaux de police, pièce n°4)

       Celle-ci dispose à l'article 1ier B que les Tribunaux de police connaîtront
 << des délits prévus par les dispositions légales et réglementaires suivantes >>.

        Il s'en suit une énumération limitative, en différentes matières, libellée en
 des points I à VII de la Loi précitée.

        In specie concernant les violations urbanistiques, la Loi dispose au point V
 une compétence des Tribunaux de police à raison << des règlements communaux
 et ceux-émanés des ci-devant autorités provinciales >>.

        Or le Tribunal à hauteur d'appel (à l'instar du jugement de première
 instance) a fondé sa décision (et condamné le demandeur en cassation) sur le
 fondement de l'article 107 de la loi du 19 juillet 2004, instaurant des peines

                                         3
correctionnelles (et non de Police) ne trouvant pas son origine dans << des
règlements communaux >> au sens de l'ancienne loi de 1973.

       L'article 107 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement
communal et le développement urbain fondant, servant de fondement au jugement
de première instance confirmé par le jugement d'appel du 23 avril 2004, n'était pas
de la compétence du Tribunal de Police mais exclusivement des juridictions
correctionnelles aux vœux de l'article 179 du Code d'instruction criminelle.

        Pour répondre au moyen soulevé, la juridiction statuant à hauteur d'appel
invoqua un jugement n°3357/2007 du 20 décembre 2007 disant pour droit que <<
la division tripartite des infractions en crimes, délits ou contraventions constitue
une des règles fondamentales de la législation pénale ; cette règle est applicable
non seulement aux infractions réprimées par le Code pénal, mais également à
celles réprimées par les lois spéciales, à moins qu'il n'y ait été dérogé par une
disposition expresse et formelle de la loi (Cass. 7 avril 1960, P.18, 113).

       L'article 1er B. V. de la loi modifiée du 26 février 1973 portant extension de
la compétence des tribunaux de police en matière répressive dispose
qu'indépendamment des infractions qui sont de la compétence des tribunaux de
police en vertu des dispositions du Code d'instruction criminelle en raison des
peines de police portées soit par le Code pénal, soit par une disposition
particulière, ces juridictions connaîtront en premier ressort des règlements
communaux.

        L'article 2 alinéa 5 de cette même loi précise que les dispositions du livre
1er du Code pénal ainsi que celles de la loi du 18 juin 1872 portant attribution aux
cours et tribunaux de l'appréciation des circonstances atténuantes, modifiée par la
loi du 16 mai 1904, s'appliquent à tous les faits qualifiés délits et dont la
connaissance est expressément attribuée aux tribunaux de police, pour autant que
l'application de ces dispositions n'aura pas été soumise à des règles particulières
par une loi spéciale.

        Ainsi, la loi précitée déroge clairement par une disposition expresse à la
division tripartite instaurée par le Code pénal et attribue compétence exclusive aux
tribunaux de police dans une matière très spécifique, en l'espèce, les règlements
communaux.

       Dans le cas d'espèce, l'infraction (...) concerne le non-respect d'une
disposition du règlement des bâtisses (...) infraction réprimée par l'article 107 de la
loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le
développement urbain, loi qui a abrogé la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant
l'aménagement des villes et autres agglomérations importantes.

       Force est de constater que ni l'article 107 ni aucun autre article de la loi
modifiée du 19 juillet 2004 ne modifie explicitement l'article ler B. V. de la loi
modifiée du 26 février 1973 portant extension de la compétence des tribunaux de
police en matière répressive quant à la compétence des tribunaux de police en
matière de règlements communaux.

                                        4
        Par ailleurs, il convient de rappeler qu'une loi générale ne modifie pas
implicitement une loi générale antérieure ayant un objet différent (Cass. 14 octobre
1993, n° 23/93).) >>

       Or, le jugement cité va dans le sens du demandeur en cassation.

         En effet, la loi de 2004 n'ayant pas dérogé ni à la loi de 1973 sur la
compétence des Tribunaux de police ni à la division tripartite des infractions,
l'article 107 n'était partant de la compétence que des juridictions correctionnelles
alors qu'elle institue un délit.

        Le Tribunal siégeant à hauteur d'appel aurait partant se déclarer
incompétent pour connaître des violations urbanistiques fondées sur l'article 107
de la loi de 2004 précitée.

         Il y a donc violation des articles 1 B, V de la loi du 26 février 1973, de
l'article 179 du Code d'instruction criminelle et de l'adage aux termes duquel là où
la Loi ne distingue pas il n'y pas lieu de distinguer. »

         Mais attendu qu’en retenant que les infractions aux règlements communaux
sur les bâtisses érigées en délits par l’article 58 de la loi du 12 juin 1937 concernant
l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes, tel que modifié par
l’article 5 de la loi du 19 novembre 1975 portant augmentation du taux des amendes
à prononcer par les tribunaux répressifs, puis remplacé par l’article 107 de la loi
modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le
développement urbain, relèvent, à défaut de disposition dérogatoire, de la
compétence du tribunal de police en vertu de l’article 1er, B, V de la loi modifiée du
26 février 1973 portant extension de la compétence des tribunaux de police en
matière répressive, les juges d’appel ont correctement appliqué les dispositions
visées au moyen ;

       Que le moyen n’est partant pas fondé ;

       Sur le deuxième moyen de cassation, pris en ses deux branches :

        « En violation sinon du refus d'application, sinon de la mauvaise
application, sinon de la mauvaise interprétation de l'article 6 de la Convention
Européenne des Droits de l'Homme, et de la violation, sinon du refus d'application,
sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interprétation de l'article
89 de la Constitution et de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la
mauvaise application, sinon de la mauvaise interprétation de l'article 195 du Code
d'Instruction,

        En ce que le Tribunal siégeant en appel du Tribunal de police n'a pas
répondu au moyen soulevé concernant la contrariété de l'article 70 du règlement
des bâtisses de la Ville de Luxembourg (article 70 du Règlement des bâtisses de la
Ville de Luxembourg, pièce n°5),

       Alors que,

                                        5
       première branche,

         Le jugement d'appel a considéré que << dans ce contexte, il s'avère
superfétatoire d'analyser les moyens relatifs à une prétendue inconstitutionnalité de
l'article 107 précité face à une jurisprudence constante depuis des années >> (p.
24 du jugement, alinéa 7).

       Or, l'inconstitutionnalité soulevée par l'actuel demandeur en cassation, que
cela soit devant le juge de paix ou devant la juridiction d'appel, concernait le
règlement des bâtisses de la ville de Luxembourg et non l'article 107 de la loi de
2004.

      Une note de plaidoiries avait été versée en première instance sur ce point et
le moyen fut réitéré oralement en appel (note de plaidoiries de Me Guillaume
MARY versée en première instance, pièce n°6).

      La Cour constatera que le Tribunal, siégeant à hauteur d'appel, n'a pas
répondu au moyen formulé par l'actuel demandeur en cassation.

       Or, selon une jurisprudence constante de la Cour, << tout jugement ou
arrêt doit contenir les motifs propres à justifier sa décision >> et faute de ce faire
<< la Cour de cassation se trouve dès lors dans l'impossibilité d'exercer son
contrôle >> (arrêt de la Cour de cassation n°17/2013 du 14 mars 2013, pièce n°7)

        Il échet de constater que l'argument n'a pas été toisé par la juridiction
saisie à hauteur d'appel.

       deuxième branche,

        En violation des articles 95 et 14 de la Constitution

       En ce que le Tribunal, siégeant à hauteur d'appel n'a pas écarté pour
inconstitutionnalité l'article 70 du règlement sur les Bâtisses de la ville de
Luxembourg,

       Alors que :

       L'article 70 comporte l'intitulé << infractions et peines >> édicte une peine
d'<< emprisonnement de huit jour à trois mois >> pour sanctionner la violation
des normes urbanistiques y figurant.

         Or, la disposition réglementaire dont s'agit s'inscrit en contrariété avec
l'article 14 de la Constitution qui dispose que << nulle peine ne peut être établie ni
appliquée qu'en vertu d'une loi >>.

       L'article 14 précité prohibe partant l'édiction d'une peine par un règlement,
exigeant pour ce faire au contraire l'intervention d'une norme supérieure telle une
loi.

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       Par ailleurs, édicter une peine par voie réglementaire a déjà été sanctionné
par la Cour Constitutionnelle (arrêt du 30 janvier 2004 de la Cour
Constitutionnelle, pièce n°8).

       La sanction consiste, aux vœux de l'article 95 de la Constitution, a déclaré
inapplicable le Règlement en question et plus particulièrement son article 70.

         Sur base de l'article 95 de la Constitution il aurait appartenu à la
juridiction statuant à hauteur d'appel d'écarter l'application de tout ou partie de
l'article 70 du Règlement des Bâtisses de la Ville de Luxembourg pour cause de
contrariété avec une norme supérieure telle la Constitution. » ;

        Attendu que les juges du fond ont retenu : « Si le règlement sur les bâtisses
traite certes sous le prédit article 70 des infractions et des peines, les
<< peines >> y indiquées ne constituent en réalité qu’un rappel des peines prévues
par la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le
développement urbain, respectivement par la loi du 12 juin 1937 concernant
l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes, adaptée par
l’article 16 de la loi du 13 juin 1994 relative au régime des peines et les articles 6
et 7 de la loi du 1er août 2001 relative au basculement en euro le 1er janvier 2002
et modifiant certaines dispositions législatives. Il s’ensuit que le règlement sur les
bâtisses ne constitue pas la base de ces peines, un règlement ne pouvant en effet
pas créer des peines ad hoc. Aussi, la base légale de ces peines est à rechercher
dans la loi modifiée du 19 juillet 2004 » ;

         Qu’en se déterminant ainsi, ils n’ont pas prononcé de condamnation sur
base du règlement sur les bâtisses, mais sur le fondement de l’article 107 de la loi
modifiée du 19 juillet 2004, et n’avaient partant pas à examiner la régularité de
l’article 70 du règlement sur les bâtisses de la Ville de Luxembourg ;

       Que le moyen n’est fondé dans aucune de ses branches ;

       Sur le moyen subsidiaire, pris en ses deux branches :

       « En violation sinon par une mauvaise interprétation des articles 66 du
Code pénal et de l'article 107 de la loi du de la loi du 19 juillet 2004 concernant
l'aménagement communal et le développement urbain, de l'article 1384 alinéa 3 du
Code civil, de l'article 1779 alinéa 1 et 3 du Code civil,

       En ce que le Tribunal a considéré que le sieur X avait contrevenu à l'article
107 de la loi précité en raison de l'existence d'un rapport de préposition existant
avec un tiers architecte

       Alors que :

       première branche,

        L'article 107 précité dispose que << sont punis d’un emprisonnement de
huit jours à deux mois et d'une amende de 251 à125.0000 euros, ou d'une de ces
peines seulement, tous ceux qui enfreignent de quelque manière que ce soit les

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prescriptions des plans ou des projets d'aménagements généraux ou particuliers,
du règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites ou des autorisations de
bâtir >>.

        Le législateur, par l'expression du vocable tous ceux, n'a pas expressément
visé les constructeurs, promoteurs, propriétaires pour embrasser toutes les
situations possibles de violation de légalité urbanistique.

       L'article 66 du Code pénal dispose par ailleurs que << seront punis comme
auteur d'un crime ou d'un délit ceux qui l'auront exécuté ou qui auront coopéré
directement à son exécution >>.

        Le demandeur en cassation avait plaidé que << X n'aurait ni dessiné les
différents plans, ni même les aurait envoyés à la commune, ni n'aurait-il surveillé
l'érection du bâtiment. Le directeur commercial G aurait été en charge de la
gestion de la construction et l'architecte indépendant H aurait dessiné les plans et
été chargé de les faire approuver par les administrations compétentes. Le prévenu
en déduit que les infractions ne sauraient dès lors lui être imputées >> (p. 29 du
jugement entrepris in fine) comme l'avait relevé le mandataire de l'actuel
demandeur en cassation.

        La facture de l'architecte indépendant H fut versée en pièce n°16, à la
juridiction toisant la déclaration d'appel (farde III de Me MARY déposé en appel,
pièce n°7).

         Les juges d'appel ont considéré tout d'abord à bon droit que << la Cour de
cassation a notamment retenu que l'auteur pénalement responsable de l'infraction
est la personne physique par l'intermédiaire de laquelle la personne morale a agi
dans chaque cas particulier, cette personne physique étant responsable non pas en
tant qu'organe compétent de la société, mais comme individu ayant commis l'acte
illicite (CSJ, cassation, 29 mars 1962, Pas. 18, 450) >> (p.30, alinéa 5 du
jugement entrepris).

        Les juges statuant à hauteur d'appel ont cependant considéré à tort que <<
le chef d'entreprise est ainsi personnellement pénalement responsable de sa faute
consistant dans un défaut de surveillance et, dès lors, comme auteur des faits
commis par autrui.

        Ainsi, commet une faute personnelle l'employeur détenteur de l'autorité, en
ce qu'il omet de prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher la
réalisation de l'infraction >> (p. 30 alinéa 6 et 7 du jugement entrepris).

        En effet l'architecte, tel que mentionné au jugement et démontré par pièces
lors de l'audience, n'était pas salarié ou même préposé du demandeur en cassation,
mais simplement un cocontractant de la société SOC2),

        En application des articles 107 loi du de la loi du 19 juillet 2004 concernant
l'aménagement communal et le développement urbain et de l'article 66 alinéa 2 du
Code d'instruction criminelle, la personne qui a violé la légalité urbanistique était
l'architecte.

                                        8
        Les juges statuant à hauteur d'appel, tout en considérant les faits constat en
cause, ont erronément qualifié de rapport de préposition les liens contractuels
entre l'architecte et l'actuel demandeur en cassation, pris en sa qualité de dirigeant
de la société de construction SOC2), pour imputer la violation de l'article 107 de la
loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement
urbain à ce dernier.

       Or l'on rappellera cependant qu'un préposé est << celui qui accomplit un
acte ou exerce une fonction sous la subordination d'un autre >> (Gérard CORNU,
Vocabulaire juridique, verbo, préposé).

       L'article 1779 du Code civil dispose qu' << il y a trois espèces principales
de louage d'ouvrage et d'industrie :
       1° le louage des gens de travail qui s'engagent au service de quelqu'un ;
       2° celui des voitures, tant par terre que par eau, qui se chargent du
transport des personnes ou des marchandises ;
       3° celui des architectes, entrepreneurs d'ouvrages et techniciens par suite
d’études, devis ou marchés >>

       De même l'article 1384 alinéa 3 instaure un principe de responsabilité du
commettant à raison des faits des préposés mais non pas de tout cocontractant en
règle générale.

         Or tout en considérant que l'architecte H était indépendant et lié
exclusivement par un contrat, les juges statuant à hauteur d'appel ont fait
application des conséquences juridiques en matière de responsabilité liée à l'alinéa
1er de l'article 1779 en lieu et place de celle concernant l'alinéa troisième.

       La responsabilité de plein droit du chef d'entreprise pour l'activité de ses
salariés et préposé a été erronément appliquées en l'espèce alors qu'il n'y avait pas
rapport de préposition mais simplement relations contractuelles.

         L'on rappellera que la Cour sanctionne le fait qu'un juge a méconnu la
nature de la convention et lui a donné une conséquence légale erronée (Cass. 16
juillet 1886, Pasicrisie, 2, 464) ou encore le fait que des conséquences erronées en
droit ont été déduites des faits (Cass. 11 juillet 1911, p.8, 139).

       deuxième branche,

        C’est de même à tort que 1es juges d’appel conclurent toujours en faisant
application du rapport de préposition qui n'était pas donné que << ce principe de
responsabilité de plein droit du chef d'entreprise souffre une seule exception qui
entraîne l'exonération de cette responsabilité, et ceci au cas où le chef d'entreprise
rapporte la preuve qu'il a délégué la direction d'une partie de l'entreprise à un
préposé investi par lui et pourvu de la compétence et de l'autorité nécessaires pour
veiller efficacement à l'observation des dispositions de la loi, auquel cas sa
responsabilité est transférée à son délégué (cf Cour 8 février 2002, no 46/02, MP.
cl M).

                                       9
       En raison de l'effet exonératoire de la délégation, la preuve de cette
délégation appartient au chef d'entreprise, en l'occurrence, à X.

       En l'espèce, le prévenu n'a pas établi une telle délégation >>.

        Cependant une telle délégation résultait, comme l'ont considéré à bon droit
les juges d'appel dans les motifs de la décision, du contrat oral ayant justifié de
l'établissement d'une facture relative à l'obtention des autorisations afférentes à la
résidence dans laquelle des violations urbanistiques avaient été constatées. »

        Attendu que c’est en faisant usage de leur pouvoir souverain d’appréciation
que les juges du fond, après avoir décidé que « le chef d’entreprise est
personnellement pénalement responsable de sa faute consistant dans un défaut de
surveillance et, dès lors, comme auteur des faits commis par autrui », ont
retenu qu’« au vu tant de son statut professionnel que de son statut
d’administrateur délégué de la société SOC2) depuis 2004, X n’a pas rendu
crédible que son acte consistant à ne pas se conformer aux dispositions légales n’a
pas été libre et conscient. En effet, le tribunal note dans ce contexte que le prévenu
a simplement déclaré devant le juge d’instruction en date du 24 janvier 2012 qu’il
n’a jamais lu ni le PAG, ni le règlement des bâtisses et qu’il ne s’est pas occupé de
la question des autorisations. Or, un tel désintérêt manifeste des lois et règlements
ne saurait valoir cause de justification. » ;

       Qu’il en suit que le moyen, pour autant qu’il a trait aux articles 66 du Code
pénal et 107 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le
développement urbain, ne saurait être accueilli ;

        Que pour autant que le moyen est tiré de la violation des articles 1384 et
1779 du Code civil, il est inopérant, les dispositions relatives à la responsabilité du
fait d’autrui et au louage d’ouvrage étant étrangères au procès pénal ;

                                Par ces motifs :

       rejette le pourvoi ;

       condamne le demandeur en cassation aux frais de l’instance en cassation,
ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 9,50 euros.

      Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en
son audience publique du jeudi, cinq mars deux mille quinze, à la Cité
Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Georges SANTER, président de la Cour,
Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,

                                       10
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Gilbert HOFFMANN, premier conseiller à la Cour d’appel,

     qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST.

      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur Georges
WIVENES, procureur général d’Etat adjoint et de Madame Viviane PROBST,
greffier à la Cour.

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"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du cinq mars deux mille quinze.

Numéro 39780 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

l’établissement public CENTRE HOSPITALIER NEURO-PSYCHIATRIQUE
(CHNP), établi et ayant son siège social à L-9002 Ettelbrück, 17, avenue des
Alliés, représenté par le président de son conseil d’administration actuellement en
fonctions,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine
NILLES de Luxembourg du 22 mars 2013,

intimé sur appel incident,

comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

A, demeurant à F-(…),

intimé aux fins du susdit exploit NILLES,

appelant par incident,

comparant par Maître Luc OLINGER, avocat à la Cour à Luxembourg.
                                LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 18 novembre 2014.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 17 mai 2010, A réclama à son ancien employeur, le CENTRE
HOSPITALIER NEURO-PSYCHIATRIQUE, ci-après CHNP, suite à son
licenciement du 28 septembre 2009, qu’il qualifia d’abusif, les montants
indemnitaires plus amplement repris dans la susdite requête.

Au service du CHNP en tant que psychiatre depuis le 10 mai 2004 et détaché au
centre pénitentiaire de Luxembourg, le docteur A fut licencié avec effet immédiat le
28 septembre 2009, entre autres faits, pour non-respect des heures de travail
prévues par le contrat de travail et ce par l’établissement de fausses déclarations par
rapport aux heures de travail réellement prestées.

A contesta tant la précision que la réalité et le sérieux ainsi que la gravité des faits
lui reprochés.

Par jugement rendu contradictoirement le 4 mars 2013, le tribunal du travail a
déclaré le licenciement abusif et condamné le CHNP à payer à A la somme de
132.188,05 euros avec les intérêts légaux.

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal du travail a tout d’abord considéré qu’une
partie des faits relatés dans la lettre de licenciement n’étaient pas précis, mais que le
fait ci-avant repris l’était, pour ensuite rejeter le moyen tenant à la forclusion du
délai d’un mois prévu par l’article L.124-10(6) du code du travail.

Quant au fond le tribunal du travail a décidé que :
 « Les explications du Dr A quant à ses multiples tâches, ne se cantonnant pas à sa
présence physique au CPL et ne pouvant même, faute de moyens, être accomplies
sérieusement au sein du CPL, ne sont pas contredites par le CHNP.
Le travail effectif du requérant ne pouvant dès lors, de loin, être réduit à ses
présences physiques au CPL.
Le CHNP n’a dès lors pas établi que les heures de travail déclarées par le Dr A
n’ont pas été prestées. »

Le CHNP a régulièrement relevé appel du prédit jugement par acte de l’huissier de
justice Carlos CALVO de Luxembourg du 22 mars 2013.

                                           2
L’appelant demande de déclarer son appel fondé et de réformer le jugement en ce
qu’il a déclaré abusif le licenciement avec effet immédiat prononcé à l’encontre du
docteur A en date du 28 septembre 2009, partant de débouter le docteur A de toutes
ses demandes et de décharger le CHNP des condamnations prononcées à son
encontre par le tribunal du travail.

A interjette appel incident et soutient que le grief lui reproché est irrecevable, pour
défaut de précision, qu’il est encore irrecevable en raison de l’écoulement du délai
d’invocation d’un mois prévu à l’article L.124-10 al.6 du code du travail, qu’il est
finalement irrecevable en raison de l’inadmissibilité des listings du CENTRE
PENITENTIAIRE DE LUXEMBOURG (ci-après CPL) comme moyen de preuve,
eu égard au principe de loyauté dans l’administration de la preuve, qui aurait été
violé par le CHNP.

Quant au fond, l’intimé conclut à la confirmation du jugement déféré, en ce qu’il a
déclaré abusif son licenciement ; il prétend que les listings CPL sont dénués de la
moindre force probante, car il sont truffés d’erreurs; l’intimé soutient encore qu’il
ne devait ni ne pouvait être 50 heures par semaine à l’intérieur du CPL, présence
physique de 50 heures qui n’aurait par ailleurs jamais été demandée ni souhaitée par
le CHNP, que ni le contrat de travail ni aucun autre document ne mentionne une
telle obligation ; qu’il lui était finalement impossible d’être physiquement 50 heures
par semaine au CPL, vu les nombreuses missions assumées pendant la journée par
lui et qu’il énumère dans ses conclusions, sans parler des 3 semaines d’astreinte par
mois qui faisaient partie intégrante de son temps de travail.

Quant aux faits

Le CHNP expose avoir engagé le docteur A comme psychiatre à partir du 10 mai
2004 et l’avoir détaché au CPL en vertu de la Convention « portant création d’un
service psychiatrique pénitentiaire du CHNP au CPL » signée le 22 avril 2002
entre le CHNP et l’ETAT du Grand-Duché de Luxembourg, à raison de 50 heures
par semaine, aux fins de dispenser dans l’enceinte du CPL l’ensemble des soins
psychiatriques aux patients détenus au CPL, soit 700 détenus, dont 200
toxicomanes ;

qu’en vertu de cette convention, le CHNP facturait, sur base des heures de travail
déclarées par le docteur A, lesdites heures au Ministère de la justice ;

que lors d’une réunion, qui s’est tenue entre le directeur du CHNP, le Ministre de la
justice, ainsi qu’un représentant du service financier du Ministère et enfin B du
CPL en date du 4 septembre 2009, le CHNP a été informé que le docteur A a presté
nettement moins d’heures de travail que celles que le CHNP a facturées au
Ministère, sur base des relevés mensuels établis par le docteur A ;

                                          3
que B du CPL a envoyé les listes de présence du docteur A au Ministère avec
l’observation suivante : « l’horaire de présence ne correspond nullement aux relevés
envoyés mensuellement au CPL ».

Le CHNP expose avoir effectué un contrôle et avoir établi des tableaux comparatifs
entre les listes de présence du CPL et les listes des heures déclarées par le docteur
A, qui a permis d’établir que sur une période de 10 mois allant du 1er octobre 2008
au 28 août 2009, le docteur A a déclaré 2.095 heures et 30 minutes tandis que les
listes de présence indiquaient 1.219 heures et 3 minutes, faisant apparaître une
différence de 876 heures et 27 minutes, soit plus de 40 % et en termes de salaire
quelque 60.000 euros, de sorte qu’il apparaissait clairement que le docteur A ne
prestait pratiquement jamais une permanence de 10 heures par jour à la prison,
conformément à ses obligations contractuelles.

Pour l’employeur, il s’agit d’un abus de confiance répété, persistant et
systématique, sinon d’une tromperie grossière de nature à ébranler définitivement la
confiance que l’employeur doit avoir en son salarié, de sorte qu’il estime avoir été
autorisé à le licencier avec effet immédiat en date du 28 septembre 2009.

Quant au licenciement

Il échet de relever que le seul motif de licenciement encore en litige entre les parties
en instance d’appel est celui tiré du défaut de prestation, pendant la période du 1er
octobre 2008 au 28 août 2009, de 85 heures par mois de travail, en moyenne, par
rapport aux heures de travail déclarées en fonction des horaires mobiles.

Pour l’intimé qui interjette appel incident, ce motif est imprécis et doit partant être
écarté, dans la mesure où il ne serait ni situé dans le temps ni dans l’espace et qu’il
ne serait pas précisé en quoi il serait de nature à justifier un licenciement avec effet
immédiat.

Or, dans la mesure où le grief litigieux tel que rédigé dans la lettre de licenciement,
permet à A d’en apprécier la nature et la portée et de prouver le cas échéant la
fausseté et aux juridictions du travail de vérifier que le susdit motif s’identifie avec
celui analysé en cours de procédure, le motif a été indiqué avec suffisamment de
précision, de sorte que ce moyen est à écarter et le jugement à confirmer sur ce
point.

L’intimé fait ensuite grief au tribunal du travail d’avoir considéré que ce motif avait
été invoqué dans le délai légal d’un mois prévu à l’article L.124-10 alinéa 6 du
code du travail.

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Il soutient que le CHNP savait depuis toujours qu’il ne prestait pas les 50 heures
par semaine au CPL, vu que les fiches mensuelles établies par sa secrétaire,
vérifiées et contresignées par le CHNP, indiquent sur 10 des 12 fiches en question
une présence physique dans l’enceinte du CPL inférieure à 216,25 heures, de sorte
que l’employeur est forclos d’invoquer ce fait en septembre 2009.

Ce dernier, au contraire, précise n’avoir eu connaissance des listes de présence du
CPL qu’en septembre 2009, plus précisément en date du 4 septembre 2009, lors
d’une réunion qui s’est tenue au Ministère de la justice, au cours de laquelle il a été
confronté au reproche que l’horaire de travail de son salarié ne correspondait pas
aux relevés établis par lui et envoyés par le CHNP au Ministère.

D’après l’article L.124-10 alinéa 6 du code du travail « Le ou les faits ou fautes
susceptibles de justifier un licenciement pour motif grave ne peuvent être invoqués
au-delà du délai d’un mois à compter du jour où la partie qui l’invoque en a eu
connaissance, à moins que ce fait n’ait donné lieu dans le mois à l’exercice de
poursuites pénales.
Le délai prévu à l’alinéa qui précède n’est pas applicable lorsqu’une partie
invoque un fait ou une faute antérieure à l’appui d’un nouveau fait ou d’une
nouvelle faute.»

S’il est constant que les fiches mensuelles établies par la secrétaire du docteur A sur
les heures de travail de ce dernier au CPL ont été signées chaque mois par
l’employeur, il n’en reste pas moins que cette signature n’implique pas
nécessairement et forcément un contrôle par l’employeur de l’exactitude des
susdites fiches.

En effet, dès lors que le docteur A exerçait ses fonctions, son activité en dehors du
CHNP d’Ettelbruck, soit dans l’enceinte du CPL à Schrassig et suivant un horaire
mobile, un contrôle journalier par l’employeur du respect par son salarié de
l’horaire de travail était géographiquement, et temporellement, donc matériellement
impossible, sauf à admettre que l’employeur se rende chaque jour d’Ettelbruck au
CPL de Schrassig pour vérifier le respect par A de son horaire de travail.

Il s’en dégage qu’en raison des circonstances données de l’espèce, des conditions
de travail spécifiques du docteur A, les relations de travail entre les parties devaient
plutôt être basées sur des confiance et loyauté réciproques, que sur un contrôle
effectif du travail effectué par A.

Finalement, un contrôle efficace des horaires de travail du docteur A supposait une
vérification effective et comparative; or, cette vérification n’a pu se faire que par
rapport aux listings du CPL qui n’ont effectivement été soumis au CHNP que dans
le mois précédant le licenciement, à savoir au moment de la réunion du 4 septembre
2009 qui s’est tenue au Ministère de la justice en présence du CHNP et du CPL, de

                                           5
sorte qu’il est avéré que le délai d’invocation légal d’un mois a été respecté par
l’employeur.

Ce deuxième moyen laissant d’être prouvé, le jugement est encore à confirmer à cet
égard.

L’intimé reproche finalement au tribunal du travail d’avoir retenu les listings du
CPL comme éléments, voire moyens de preuve.

Il estime que la production des listings du CPL viole le principe de loyauté dans
l’administration de la preuve ; il invoque le caractère illicite des listings, soutenant
qu’il ignorait que le CPL notait ses présences respectivement les retranscrivait, de
sorte que n’ayant pas été valablement informé, il ne les a pas consultées pour en
vérifier l’exactitude.

Or, en travaillant dans l’enceinte du CPL, qui n’est autre qu’une prison, par sa
nature et par définition un endroit fortement sécurisé, le docteur A devait
nécessairement savoir que ses présences étaient non seulement notées mais
également contrôlées, ce d’autant plus que d’après le règlement grand-ducal du 24
mars 1989, le CPL est obligé de recenser les entrées et sorties des personnes venant
de l’extérieur.

En effet, d’après l’article 110 du prédit règlement : « le portier tient un registre des
entrées et sorties qui est visé chaque semaine par le directeur ; sont inscrites dans
ce registre les heures d’entrée et de sortie de toutes les personnes étrangères à
l’administration, la présence d’un membre du personnel est contrôlée par un agent
à désigner par le directeur».

Il s’en suit que ce contrôle était non seulement nécessaire mais légal, de sorte que
les listings litigieux sont des pièces officielles, qui n’ont pas été obtenues à l’insu
du docteur A mais officiellement transmises du CPL au Ministère de la justice, qui
les a continuées pour explications au CHNP ; c’est dès lors à bon droit que le
tribunal du travail les a retenues comme moyen de preuve.

L’intimé prétend enfin que ces listings, truffés d’erreurs, n’auraient aucune valeur
probante.

Dans la mesure où l’intimé ne cite qu’une seule erreur trouvée sur les listings du
CPL pour la période concernée allant du 1er octobre 2008 au 28 août 2009, soit
pendant 10 mois, il ne donne aucun élément pertinent qui permettrait de mettre en
doute la fiabilité des données recueillies par l’administration pénitentiaire, tant en
ce qui concerne les entrées que les sorties du salarié du CPL, listings qui seront
partant pris en compte comme moyen de preuve.

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L’intimé conclut finalement au caractère abusif du licenciement, soutenant qu’il ne
devait ni ne pouvait être 50 heures par semaine à l’intérieur du CPL, présence
physique de 50 heures qui n’a par ailleurs jamais été demandée ni souhaitée par le
CHNP, que ni le contrat de travail ni aucun autre document ne mentionne une telle
obligation; il précise encore qu’il lui était impossible, au vu des nombreuses autres
missions assumées pendant la journée par lui et des trois semaines d’astreinte par
mois faisant partie intégrante de son travail, d’être physiquement 50 heures par
semaine au CPL.

D’après les renseignements fournis et les pièces versées, c’est par une convention
conclue en date du 22 avril 2011 entre le Ministère de la justice et le CHNP, que
l’ETAT DU GRAND-DUCHE a confié au CHNP la mission de dispenser dans
l’enceinte du CPL à partir du 1er avril 2002 l’ensemble des soins psychiatriques aux
patients détenus au CPL, soit 700 détenus et 200 toxicomanes.

D’après le CHNP, il avait été convenu qu’à partir du 1er octobre 2008 un service de
médecine psychiatrique (SMPP) serait mis en place et le docteur A désigné afin
d’assurer comme tâche principale une permanence de 50 heures par semaine, soit
10 heures par jour dans l’enceinte du CPL.

Le CHNP met encore en exergue que les autres fonctions, missions listées par le
docteur A dans ses conclusions ne lui prenaient pas le temps affirmé par lui.

S’il est constant que ni le contrat de travail initial signé le 6 mai 2004 entre le
CHNP et le docteur A, ni les cinq avenants postérieurs qui ont augmenté la charge
de travail à exécuter par le docteur A à une durée de 50 heures par semaine, soit 10
heures par jour à partir du 1er octobre 2008, selon un horaire allant de 7h30 à 12h
00 et de 13h00 à 18h30, n’indiquent pas le lieu de travail du docteur A, force est
cependant de constater que d’après un certificat rédigé par le directeur du CHNP, le
docteur C, signé concomitamment au contrat originaire, soit le 6 mai 2004, indique
ce qui suit :

« Il est certifié par la présente que le CHNP, représenté par le docteur C,
directeur, envisage d’engager à mi-temps le docteur A, médecin spécialiste en
psychiatrie, à partir du 10 mai 2004 dans son service de médecine psychiatrique
pénitentiaire.
Le CHNP accepte que le docteur A continuera à exercer sa profession en cabinet
libéral, sous réserve que son engagement au Centre Pénitentiaire n’en subisse pas
d’entraves ».

Ce certificat suivi du premier contrat de travail lève le doute sur le lieu de travail du
docteur A qui n’était autre que le CPL.

                                           7
Il appert encore d’un échange de courriels entre le directeur administratif et
financier du CHNP, D et E du CHNP ainsi que le docteur A en juin 2008, courriels
relatifs à l’augmentation temporaire d’activité au CPL, que par cette augmentation
d’activité était visée celle du docteur A ainsi que sa présence au CPL selon un
temps de travail hebdomadaire de 50 heures, soit 10 heures par jour, augmentation
justifiée par une implication des psychiatres dans le projet « délinquants sexuels ».

Il s’en suit que la présence contractuelle du docteur A était, sinon exclusivement,
du moins principalement requise au CPL, mais également pour un horaire
contractuellement fixé à 10 heures par jour et 50 heures par semaine.

Finalement, le docteur A ne conteste pas que les fiches établies par sa secrétaire
chaque mois pendant la période incriminée concernent bien non seulement ses
heures de travail, soit à l’exception de deux fiches, toujours 50 heures par semaine,
mais également sa présence au CPL, de sorte qu’il est actuellement malvenu de
contester que le temps de travail contractuellement prévu ne devait pas être exercé
principalement au CPL, ce d’autant plus qu’il reste, en présence des contestations
du CHNP, en défaut de prouver que ses autres missions détaillées dans ses
conclusions rendaient impossible sa présence physique au CPL telle que prévue au
contrat de travail.

Il suit des considérations qui précèdent que le CHNP a prouvé que son salarié
devait travailler principalement au CPL et à raison de 10 heures par jour soit 50
heures par semaine.

La réalité du motif du licenciement tenant au fait que le docteur A n’assurait
pratiquement jamais une permanence de respectivement 10 heures par semaine et
50 heures par mois à la prison, conformément à ses obligations contractuelles,
résulte clairement de la comparaison faite entre les listings du CPL et les relevés
mensuels établis par la secrétaire du docteur A.

Dès lors que le reproche fait à A ne constitue pas un fait isolé et unique, mais révèle
dans son chef un comportement fautif systématique et répétitif, compte tenu de
l’ampleur en termes d’heures de travail non prestées mais rémunérées, et donc de
salaires perçus mais non mérités, compte tenu de la confiance réciproque
primordiale, en l’occurrence, en raison du contexte de travail spécifique, qui a été
violée, les agissements du docteur A sont d’une gravité suffisante pour justifier un
licenciement sans préavis le privant des indemnités légales nonobstant son
ancienneté de service importante.

L’appel principal est partant justifié et le jugement à réformer en ce qu’il a déclaré
le licenciement abusif, de sorte que les offres de preuve formulées de part et d’autre
sont à rejeter pour être superflues.

                                          8
Eu égard au caractère régulier du licenciement, les demandes indemnitaires du
docteur A sont à rejeter pour ne pas être fondées.

La demande de A basée sur l’article 240 du NCPC est à déclarer non fondée tant
pour la première instance que pour l’instance d’appel dans la mesure où il
succombe en instance d’appel et est condamné aux frais et dépens au vu du résultat
du présent recours.

Au vu du résultat positif de l’appel pour le CHNP, il ne paraît pas inéquitable de lui
allouer une indemnité de procédure de 1.000 euros sur base de l’article 240 du
NCPC pour l’instance d’appel.

                                  PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare les appels principal et incident recevables,

dit l’appel incident non fondé,

dit l’appel principal fondé,

réformant :

dit que le licenciement prononcé le 28 septembre 2009 est régulier,

dit les demandes de A non fondées et l’en déboute,

rejette les demandes du docteur A basées sur l’article 240 du NCPC tant pour la
première instance que pour l’instance d’appel,

condamne le docteur A à payer au CHNP une indemnité de procédure de 1.000
euros

condamne le docteur A aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit
de Maître Romain ADAM qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.

                                           9
"


text:
                    Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du cinq mars deux mille quinze.

Numéro 41565 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Jean ENGELS, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                          Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 25 juillet 2014,

comparant par Maître Perrine LAURICELLA-MOPHOU, avocat à la Cour à
Luxembourg,

                                             et:

1)la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit CALVO,

comparant par Maître Jean-Paul RIPPINGER, avocat à la Cour à Luxembourg.
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit CALVO,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 25 novembre 2014.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Au service de la société à responsabilité limitée B (ci-après la société B), comme
chauffeur, depuis 1er août 2007, A fut, suite à ses absences injustifiées le 9 octobre
2013 et pendant la période comprise entre le 15 et le 18 octobre 2013, licencié avec
effet immédiat pour faute grave par lettre recommandée du 25 octobre 2013.

Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 17
janvier 2014, A demanda la convocation de la société B, ainsi que de l’ETAT DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du
Fonds pour l’emploi, devant le tribunal de travail pour entendre condamner son
ancien employeur à lui payer du chef de son licenciement qu’il qualifie d’abusif,
une indemnité compensatoire de préavis, une indemnité de départ, l’indemnisation
de son préjudice matériel et moral ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.500
euros.

A contesta tant la précision, que la réalité et le sérieux des motifs des faits lui
reprochés. Il fit valoir qu’il avait informé le premier jour de son absence du 15 au
18 octobre 2013, l’agent de sécurité en faction au site de l’entreprise et mit en doute
que son absence eût perturbé le déroulement normal du service, son employeur
n’invoquant dans la lettre de licenciement aucune circonstance précise.

A l’audience des plaidoiries devant le tribunal de travail, il renonça à sa demande
en paiement d’une indemnité de procédure et réduisit suivant décompte versé à
l’audience, sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis à

                                          2
7.494,34 euros et n’entendit plus chiffrer l’indemnisation du préjudice matériel lui
accru.

La société B estima au contraire que la lettre de licenciement énonce avec la
précision requise par la loi, les motifs gisant à la base du licenciement. Elle
souligna que A ne s’est pas présenté à son lieu de travail en date du 9 octobre 2013,
puis du 15 au 18 octobre, soit cinq jours ouvrables en tout, sans en informer son
supérieur hiérarchique et sans produire pour la période du 15 au 18 octobre 2013 un
certificat médical. Elle conteste les prétentions indemnitaires tant en leur principe
qu’en leur quantum et à titre subsidiaire, offrit de prouver par témoins les faits
invoqués dans la lettre de licenciement du 25 octobre 2013.

Par jugement du 10 juillet 2014 le tribunal de travail d’Esch-sur-Alzette, statuant
contradictoirement, a déclaré le licenciement avec effet immédiat, régulier et a
débouté le requérant de ses demandes indemnitaires.

Pour statuer ainsi le tribunal a constaté :
- que A a été absent à deux reprises de son lieu de travail, à savoir le 9 octobre 2013
puis du 15 au 18 octobre 2013, sans en avoir averti son supérieur hiérarchique ou
toute personne qualifiée au sein de l’entreprise et qu’il n’a produit aucun certificat
médical pour justifier son absence pendant la période du 15 au 18 octobre 2013,
- que la lettre de licenciement énonce de manière suffisamment précise, dates à
l’appui, les faits reprochés au salarié de sorte que le requérant n’a pas pu se
méprendre sur les raisons de son licenciement et
- que des absences injustifiées dénotent une désinvolture inadmissible à l’égard de
l’employeur et ont causé en raison de leur durée (cinq jours ouvrables en tout), des
désagréments à l’employeur qui a dû pourvoir d’urgence à son remplacement par un
autre convoyeur, causant une gêne au fonctionnement normal de l’entreprise.

Le tribunal a partant retenu que les motifs énoncés présentent un caractère réel et
sérieux et que le comportement de A constitue une faute grave justifiant un
congédiement sans préavis.

A a été débouté de ses demandes en indemnisation.

Le tribunal a encore déclaré fondée la demande de l’Etat du Grand-Duché de
Luxembourg, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, en
remboursement des indemnités de chômage, et a condamné A à lui payer le
montant de 4.906,74 euros correspondant aux indemnités payées pour la période de
novembre 2013 à janvier 2014 avec les intérêts légaux à partir de la demande en
justice jusqu’à solde.

Ce jugement a été notifié par voie du greffe aux parties par lettre recommandée en
date du 15 juillet 2014.

                                          3
Par exploit d’huissier du 25 juillet 2014, A a régulièrement relevé appel de ce
jugement. Il conclut, par réformation, à voir dire le licenciement abusif et entendre
condamner l’employeur à lui payer la somme de 13.708,76 euros à titre d’indemnité
de départ et correspondant à six mois de salaire, la somme de 7.494,34 euros à titre
d’indemnité de préavis telle que réduite en première instance, 2.012,78 euros à titre
d’indemnisation de son préjudice matériel correspondant à la différence entre les
salaires qu’il aurait perçus auprès de son ancien employeur s’il n’avait pas été
licencié et les indemnités de chômage perçues pendant la même période et la
somme de 13.708,76 euros à titre d’indemnisation de son préjudice moral.

A réitère ses contestations quant au manque de précision des motifs invoqués en
soulignant que la lettre de licenciement ne spécifie ni la nature, la destination et
l’importance des livraisons effectuées avec retard, ni de quelle manière le bon
déroulement du service aurait été concrètement perturbé.

Pour justifier son absence, il fait valoir que le décès de son père en date du 11
septembre 2013, lui a causé une profonde tristesse et l’a plongé dans un état
dépressif le rendant incapable de travailler, que sous-estimant son état, il n’a pas
consulté de médecin le 9 octobre 2013, mais seulement lors de sa deuxième
absence, que le 15 octobre 2013, soit le premier jour de son absence, il a informé
l’agent de sécurité de la société C de son absence.

Finalement il considère que son absence exceptionnelle ne constitue pas une cause
suffisamment sérieuse pour justifier un licenciement avec effet immédiat qui
représente dans les conditions données une sanction disproportionnée. Il souligne
dans cet ordre d’idées qu’il bénéficie d’une ancienneté de vingt-quatre ans sans que
son comportement ait donné lieu à une quelconque critique de la part de son
employeur.

Il conclut dès lors, par réformation du jugement, à voir déclarer principalement son
licenciement abusif et subsidiairement, si le jugement devait être confirmé, à
réduire totalement, sinon partiellement les condamnations prononcées à son
encontre au profit de l’Etat et en dernier ordre de subsidiarité de les réduire à de
plus justes proportions.

La société B conclut à la confirmation du jugement entrepris par adoption de
motifs.

Elle soutient que les raisons qu’elle avait invoquées à l’appui de la décision de
licenciement constituent des motifs réels et sérieux et que les absences injustifiées
pendant cinq jours ouvrables, sans que A n’ait observé la double obligation prévue
par l’article 121-6 du Code de travail, justifient le licenciement avec effet immédiat.

                                          4
La société intimée est d’avis que l’ancienneté du salarié et l’absence d’antécédents
n’enlèvent rien à la gravité d’une absence sans justificatifs de 5 jours. Elle relève
qu’aucun certificat médical n’a été produit.

Elle souligne que A n’avait pas informé le premier jour de son absence une
personne de l’entreprise habilitée à cet effet et rappelle que même son ancienneté ne
dispense pas le salarié de respecter les dispositions légales tendant à réduire la
désorganisation d’entreprise. Elle réitère pour autant que de besoin son offre de
preuve formulée en première instance.

Finalement elle sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 euros.

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg sollicite en ordre principal et dans
l’hypothèse de la confirmation du jugement entrepris, la condamnation de A au
règlement du montant de 4.906,74 euros avancés à titre d’indemnités de chômage
avec les intérêts tels que de droit et en ordre subsidiaire, en cas de réformation, la
condamnation de la société B à lui rembourser cette somme avec les intérêts légaux.

L’article L.121-6 du code du travail impose au salarié, incapable de travailler pour
cause de maladie, l’obligation d’en avertir l’employeur ou son remplaçant, le jour
même de l’empêchement et de soumettre, le troisième jour de son absence au plus
tard, à l’employeur un certificat attestant de son incapacité de travail et de sa durée
prévisible. Ces dispositions sont également applicables en cas de prolongation de
l’incapacité de travail du salarié.

La charge de la preuve des deux obligations précitées appartient au salarié.

Il est constant en cause que et non contesté que A a été absent de son lieu de travail
en date du 9 octobre 2013, puis du 15 au 18 octobre 2013 sans en avoir informé son
supérieur hiérarchique ou tout personne de l’entreprise pouvant être considérée
comme représentant de son employeur et qualifiée pour recevoir l’avertissement ou
l’information prévue par l’article 121-6 (1) du code de travail.

Le licenciement est intervenu par lettre recommandée datée au 25 octobre 2013,
partant en dehors de toute période de protection pour cause de maladie.

La précision des motifs doit permettre à la partie qui subit la résiliation du contrat
de travail de connaître exactement le ou les faits qui lui sont reprochés et de
pouvoir ainsi juger, en pleine connaissance de cause, de l’opportunité d’une action
en justice. Elle doit être de nature à empêcher l’auteur de la résiliation d’invoquer a
posteriori des motifs différents de ceux qui ont réellement provoqué la rupture. Elle

                                          5
doit enfin permettre aux juges d’apprécier la gravité de la faute commise et
d’examiner si les griefs invoqués devant eux s’identifient avec les motifs invoqués.

A l’instar des premiers juges, il convient de constater que la lettre de motivation
évoque des faits précis en indiquant le nombre, la date et la durée des absences,
l’absence d’information de l’employeur et le défaut de production du certificat
médical pour la seconde absence. Elle indique ensuite que son comportement a
désorganisé l’entreprise étant donné que le salarié D a dû le remplacer avec pour
conséquence que les tournées de ce dernier n’étaient pas exécutées.

Il en résulte que la société B reproche, avec la précision requise, à son ancien
salarié ses absences injustifiées à deux reprises, son comportement désinvolte qui a
perduré et qui a rendu impossible le maintien des relations de travail entre parties.

L’employeur n’avait pas à donner d’autres précisions dans sa lettre de licenciement
quant à une éventuelle désorganisation de son entreprise, celle-ci devant être
présumée en l’espèce au regard des fonctions exercées par A.

C’est dès lors à bon escient que les premiers juges ont retenu que la lettre de
licenciement répondait aux critères de précision requis par la loi et la jurisprudence,
de sorte à permettre à A de se défendre utilement.

S’il est vrai, ainsi que l’a d’ailleurs relevé le tribunal, que l’avertissement de
l’article L.121-6.(1) du code du travail n’est pas soumis à un strict formalisme, qu’il
n’est pas dit que le représentant doive être un représentant légal ou statutaire de
l’employeur et qu’il convient de tenir compte de cas en cas, suivant la taille de
l’entreprise, des us et coutumes afférents, toujours est-il que l’avertissement doit
être donné par le salarié à une personne qualifiée.

Or, la communication faite à un agent de sécurité d’une entreprise extérieure, qui de
toute façon n’a pas été continuée à qui de droit au sein de l’entreprise, ne saurait
être considérée comme ayant été faite à un représentant de l’employeur qualifié
comme allégué par l’employeur et non autrement contesté par A pour recevoir
l’information.

Ce manque d’information a eu pour conséquence, comme allégué par l’employeur
et non autrement contesté par A, que les personnes chargées de l’organisation des
équipes de travail n’étaient pas informées et ont dû disposer autrement des tournées
de livraison et notamment l’équipe de A, formée de deux personnes, de manière
qu’un autre salarié a dû prendre la place de A avec comme conséquence que les
tournées de ce salarié n’ont pas pu être effectuées.

                                          6
A ne rapporte d’ailleurs toujours pas à l’heure actuelle, la preuve de la réalité même
de sa maladie, aucun certificat médical pour la période du 15 au 18 octobre 2013
n’étant versé en l’espèce.

En ce qui concerne l’ancienneté de vingt-quatre années invoquée par l’appelant, il
convient de rappeler que le contrat de travail a été conclu seulement en date du 23
juillet 2007, avec effet au 1er août 2007 reprenant toutefois une ancienneté à partir
du 7 décembre 1989 et englobant ainsi la période de travail prestée suivant
certificat d’affiliation du Centre commun de la sécurité sociale, auprès de son
employeur précédent, à savoir le E SA.

L’ancienneté reprise par le contrat de travail conclu avec la société B ne renseigne
partant pas la période pendant laquelle A a réellement travaillé au sein de cette
entreprise. Il y a travaillé au moment des faits, depuis six années et deux mois.

L’ancienneté du salarié et ses absences d’antécédents n’enlèvent toutefois rien à la
gravité d’une absence sans justification de 5 jours cumulés, qui dénote dans le chef
de A un comportement désinvolte vis-à-vis de son employeur. Ce comportement
désinvolte qui a en outre engendré une désorganisation, constitue une faute grave au
sens de l’article L.124-10.(2) du code du travail ayant rendu immédiatement et
définitivement impossible le maintien des relations de travail.

Dans ces circonstances, c’est à bon droit que les premiers juges ont décidé que le
licenciement de A n’était pas intempestif.

L’offre de preuve réitérée en instance d’appel par la société B, devient ainsi
superfétatoire.

Il y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré le
licenciement régulier et justifié et a débouté A de ses demandes indemnitaires.

A sollicite à titre subsidiaire à voir réduire totalement, sinon partiellement, la
somme à rembourser à l’Etat à titre de provision sur l’indemnité de chômage perçue
pendant la période de novembre 2013 à janvier 2014 en avançant sa situation
patrimoniale précaire et en soulignant que son salaire constitue le seul revenu de
son ménage.

Conformément à l’article L.521-4 (6) du Code du travail, aucune indemnité de
chômage n’est due en cas de licenciement pour motif grave. L’arrêt déclarant
justifié le licenciement pour motif grave condamnera le salarié à rembourser au
Fonds pour l’emploi, le cas échéant de façon échelonnée, tout ou partie des
indemnités de chômage lui versées par provision.

                                          7
Au vu de la situation familiale et patrimoniale de A et comme le nouveau contrat a
été conclu seulement à durée déterminé dans le cadre de sa réinsertion
socioprofessionnelle et stipule un salaire horaire moindre que la rémunération
précédemment perçue, il y a lieu de considérer qu’il y a situation patrimoniale
précaire dans le chef de A. Il convient partant de condamner A à rembourser
seulement une fraction des indemnités de chômage payées par provision pour la
période de novembre 2013 à janvier 2014, soit la somme de 2.500 euros.

Il ne paraît pas inéquitable de laisser à charge de la société B les frais par elle
exposés en instance d’appel et non compris dans les dépens, de sorte que sa
demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, est à
déclarer non fondée.

Il y a lieu de constater que le jugement entrepris énonce dans le dispositif de
manière erronée que le licenciement serait intervenu le 15 octobre 2013 au lieu du
25 octobre 2013, date de la lettre de licenciement avec effet immédiat.

A et la société B ayant conclu à l’audience du 3 février 2013 à la rectification de
cette erreur matérielle, il convient de la redresser et de préciser le dispositif en ce
sens et qui doit se lire de la manière suivante : « déclare justifié le licenciement
avec effet immédiat intervenu le 25 octobre 2013 à l’égard de A ».

                                PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière du droit du travail, statuant
contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel,

dit l’appel partiellement fondé :

                                          8
dit la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa
qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, en remboursement des indemnités
de chômage avancées à A fondée à concurrence du montant de 2.500 euros

partant condamne A à payer de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, le
montant de 2.500 (deux mille cinq cents) euros, avec les intérêts légaux à partir de
la demande en justice, soit le 19 juin 2014, jusqu’à solde ;

pour le surplus : confirme le jugement entrepris sauf à préciser que le dispositif du
jugement du 10 juillet 2014 se lit comme suit :

« déclare justifié le licenciement avec effet immédiat intervenu le 25 octobre 2013 à
l’égard de A » ;

dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée B sur base de
l’article 240 du Nouveau code de procédure civile;

condamne A à tous les frais et dépens de l’instance.

                                         9
"


text:
        Arrêt n° 201/15 Ch.c.C.
        du 5 mars 2015.
        (Not.: 4721/11/CD)

       La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de
Luxembourg a rendu le cinq mars deux mille quinze l'arrêt qui suit:

        Vu les pièces de la procédure instruite à charge de:

        X.), né le (...) à (…) (F), demeurant à F-(...),

       Vu l'ordonnance n° 66/15 rendue le 14 janvier 2015 par la
chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg;

         Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 19 janvier 2015 par
déclaration du mandataire de l’inculpé reçue au greffe du tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg;

         Vu les informations données par lettres recommandées le 4
février 2015 à X.), A.), B.), épouse A.) et C.) et à son conseil pour la
séance du vendredi 13 novembre 2015;

        Entendus en cette séance:

       Maître Catherine HORNUNG, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, comparant pour X.), en ses moyens d’appel;

        Maître Max MAILLET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, comparant pour Monsieur et Madame A.)-B.), en ses
moyens;

       Maître Albert LUTGEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, comparant pour C.), en ses moyens;

         Monsieur l’avocat général Serge WAGNER, assumant les
fonctions de ministère public, en ses conclusions;

        Après avoir délibéré conformément à la loi;

              LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :

         Par déclaration du 19 janvier 2015 au greffe du tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg, M. X.) a régulièrement fait interjeter
appel contre l’ordonnance rendue le 14 janvier 2015 par la chambre du
conseil du susdit tribunal sous le numéro 66/15.

        L’ordonnance entreprise est jointe ai présent arrêt.

          L’appelant demande, par infirmation de la décision de non-lieu à
suivre, le renvoi de M. A.) et de Mme B.), épouse A.), devant une juridiction
                                   2

de jugement pour répondre des préventions de faux et d’usage de faux,
sans préjudice de toute autre qualification pénale, le dossier contenant des
charges suffisantes à l’encontre de ces personnes de s’être rendues
coupables des infractions en cause en établissant et en produisant
frauduleusement en justice un procès-verbal daté au 9 mars 1999 émanant
apparemment du conseil d’administration de la société anonyme SOC.1.)
libellé comme suit : « A l’unanimité le conseil d’administration décide : (..)
4. de poursuivre toute action en justice engagée par notre société dans le
cadre du litige X.)/(...) ; plus généralement, à l’unanimité, le conseil
d’administration mandate M. A.), administrateur délégué pour engager
toutes procédures judiciaires nécessaires à la bonne gestion des
participations de la société et prendre toutes dispositions qu’il jugera
utiles », respectivement 4. « d’engager toute action en justice engagée par
notre société dans le cadre du litige X.)/(...) (..) ».

          M. A.) et de Mme B.) demandent à voir prononcer principalement
la nullité « de toute la procédure » au motif que la délivrance d’une copie
du dossier pénal leur a été refusée. Subsidiairement, ils requièrent la
confirmation de la décision de non-lieu à suivre.

         Quant à M. C.), il demande la confirmation de l’ordonnance de
non-lieu, ni le ministère public ni M. X.) n’ayant requis son renvoi devant
une juridiction de jugement.

         Sur quoi la Chambre du conseil de la Cour d'appel :

         Il y a lieu de relever que la recevabilité d’une demande en nullité
de la procédure de l’instruction ou d’une partie de cette instruction, est
régie par les dispositions de l’article 126 du code d’instruction criminelle,
étrangères à la procédure de règlement lorsque l’instruction est complète
qui est celle du cas de l’espèce, et non respectées en l’occurrence.

         La demande en nullité formulée par les époux A.)-B.) ne peut
ainsi pas être soumise directement à la chambre du conseil de la Cour
d’appel, mais aurait dû, conformément aux prescriptions énoncées au
susdit article, être produite par une requête en nullité, dans le délai de
forclusion y prévu, au greffe de la juridiction d’instruction du premier degré.

       La demande en nullité formulée par les époux A.)-B.) devant la
chambre du conseil de la Cour d’appel est partant à déclarer irrecevable.

          Dans le cadre de l’examen d’office de la régularité de la procédure
qui lui est soumise et auquel il est procédé en application de l’article 126-2
du code d'instruction criminelle, la chambre du conseil de la Cour d’appel
ne constate aucune irrégularité qu’elle devrait soulever d’office.

        Le dossier d’instruction a été mis à la disposition des inculpés et
de leur conseil en conformité des prescriptions énoncées à l’article 127,
paragraphe (6) du code d'instruction criminelle et il ne résulte d’aucun
élément soumis à la juridiction d’appel que cette mise à la disposition du
dossier aurait été insuffisante pour garantir efficacement les droits de la
défense à ce stade de la procédure.
                                   3

          La chambre du conseil a relevé à juste titre que l’instruction
menée en cause n’a pas dégagé des charges suffisantes permettant de
croire que les inculpés A.), B.) et C.) auraient commis les infractions de
faux et usage de faux pour lesquelles ils ont été inculpés par le juge
d’instruction, de sorte qu’il n’y a pas lieu de les poursuivre devant une
juridiction de jugement.

         La Cour d'appel de Colmar a retenu dans son arrêt du 26 octobre
2007 que le pouvoir conféré par le procès-verbal litigieux vise « toutes
procédures judiciaires nécessaires à la bonne gestion des participations de
la société » ; qu’il ne saurait par conséquent être soutenu que ce procès-
verbal aurait été établi uniquement pour les besoins du litige à elle soumis.
La Cour d’appel relève encore qu’en 1999 plusieurs procédures judiciaires
opposaient les parties qui se trouvaient en litige depuis 1996.

          Il n’est pas soutenu par l’appelant que le procès-verbal litigieux
établi le 9 mars 1999 par le conseil d’administration de la société anonyme
SOC.1.) n’exprimerait pas fidèlement la résolution prise par les
administrateurs de la société qui ont signé ce document. L’intention de la
société anonyme SOC.1.) d’agir en justice à l’encontre de l’appelant a été
confirmée tout au long de la procédure menée devant les juridictions
françaises.

          Il suit de ces éléments que le dossier répressif ne renferme aucun
indice quant à un faux et usage de faux ou quant à une quelconque autre
infraction en relation avec le procès-verbal du conseil d’administration de la
société anonyme SOC.1.) produit en justice.

                      PAR CES MOTIFS

         reçoit l’appel ;

         déclare irrecevable la demande en nullité soulevée par les
inculpés A.) et B.) ;

         confirme l’ordonnance entreprise ;

         condamne les appelants aux frais de l’instance, liquidés à 17,30
€.

          Ainsi fait et jugé par la Cour d’appel du Grand-Duché de
Luxembourg, chambre du conseil, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR,
Plateau du St. Esprit, date qu’en tête par Monsieur Camille HOFFMANN,
président de chambre, Mesdames Mireille HARTMANN et Christiane
JUNCK, premiers conseillers, et signé, à l’exception du représentant du
ministère public, par Monsieur Camille HOFFMANN, président de chambre
et Madame Christiane JUNCK, premier conseiller, et Madame Simone
ANGEL, greffier assumé, avec la mention, conformément à l’article 83 de
la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, que Madame
Mireille HARTMANN, premier conseiller, se trouve à la date de la signature
du présent arrêt dans l’impossibilité de le signer.
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du cinq mars deux mille quinze.

Numéro 39315 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

A, exerçant le commerce sous la dénomination « Garage A » à l’adresse à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de
Luxembourg du 27 novembre 2012,

intimé sur appel incident,

comparant par Maître Alex PENNING, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et:

B, demeurant à F-(…),

intimé aux fins du susdit exploit GALLÉ,

appelant par incident,

comparant par Maître Claude BLESER, avocat à la Cour à Luxembourg.
                                LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 novembre 2014.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

B, au service de A, faisant le commerce sous la dénomination Garage A, a été
licencié avec un délai de préavis de deux mois par lettre recommandée du 18 février
2009.

Par requête du 11 mai 2010, B a fait convoquer son ancien employeur devant le
tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer en
raison de son licenciement, qu’il a qualifié d’abusif, 28.000 € de dommages-intérêts
en réparation de ses préjudices moral et matériel subi.

B a tout d’abord fait valoir que la lettre de motivation du 24 mars 2009, intervenue
suite à sa demande des motifs du licenciement du 25 février 2009, n’est pas
suffisamment précise.

Par jugement du 12 mars 2012, le tribunal du travail a rejeté le moyen de
l’imprécison des motifs.

Le tribunal du travail a estimé que les faits invoqués à l’appui de la résiliation, à les
supposer établis en fait, constituent le cas échéant des fautes suffisamment sérieuses
pour justifier le licenciement avec préavis et le tribunal du travail a admis A à
prouver par témoins les faits suivants :

« attendu que depuis le début du mois de décembre 2008 jusqu’au 17 février 2009,
sans préjudice quant à une indication de date plus précise, il était régulièrement
c’est-à-dire au moins deux fois par semaine, arrivé qu’après la pause de midi,
prenant fin à 13h00, un seul ouvrier du service « carrosserie » du Garage A, dont
B était à cette époque responsable et supérieur des autres ouvriers, avait pointé son
retour au siège de l’entreprise ensemble avec les cartes de pointage des autres
ouvriers du même service, alors que ces derniers y retournaient en réalité que 10 à
15 minutes plus tard pour reprendre le travail uniquement après ce laps de temps
et ceci de surcroît après avoir consommé des quantités démesurées d’alcool ;
qu’ainsi il s’était avéré que la présence de B y était, en date du 13 février 2009,
pointée à 14h01, mais que le demandeur n’y était en réalité retourné que vers
13h15 ;
que ce fait fut personnellement constaté par les témoins C et D ;

                                           2
que le 17 février 2009 à 12h57 B y avait, à son tour, pointé la présence d’au moins
quatre ouvriers de son service, alors que ces derniers y étaient retournés à nouveau
que dix à 15 minutes plus tard, donc vers 13h15 ;
que cet épisode fut constaté par le témoin E ;
qu’interpellé à ce sujet par M. A lors d’une entrevue au bureau de ce dernier
l’après-midi de la même journée, B était passé aux aveux concernant l’exercice de
cette pratique au sein de son service, tout en ayant toutefois nié toute implication
personnelle de sa part. »

Par jugement du 1er octobre 2012, le tribunal du travail a admis, au vu des résultats
des enquête et contre-enquête, que le licenciement constitue un acte
économiquement et socialement anormal et qu’il est partant abusif.

Il a déclaré la demande de B en dommages-intérêts du chef de préjudices moral et
matériel fondée pour un montant de 10.660,73 €.

Il a condamné A à payer ce montant, avec les intérêts légaux à partir de la demande
en justice, jusqu’à solde à B.

Il a condamné A, qu’il a débouté de sa demande en obtention d’une indemnité de
procédure, au paiement, au profit de B, d’une indemnité de procédure de 500 €.

Il a finalement condamné A aux frais de l’instance.

Par exploit d’huissier du 27 novembre 2012, A a relevé appel du seul jugement du
1er octobre 2012.

B estime que c’est à tort que le tribunal du travail n’a pas retenu que la motivation
de la résiliation est imprécise.

Ce faisant B a relevé appel incident contre le jugement interlocutoire du 12mars
2012 qui n’a pas été attaqué par un appel principal.

Cet appel incident est irrecevable dès lors qu’il ne se greffe pas sur un appel
principal contre ce jugement et qu’un jugement interlocutoire est, au point de vue
de l’appel, une décision indépendante du jugement définitif.

C’est en vain que B soutient que l’impossibilité de l’appel immédiat contre le
jugement du 12 mars 2012 a pour conséquence que l’appel interjeté contre le
jugement du 1er octobre 2012 a forcément réouvert les discussions sur l’intégralité
du litige, de sorte que son appel incident contre la décision d’imprécision est
recevable.

                                         3
En effet, l’appel contre le jugement du 1er octobre 2012 ne peut porter que sur ce
qui a été décidé par ce jugement et non sur ce qui a été décidé par le jugement du 12
mars 2012. B aurait pu mettre en cause ce premier jugement par un appel principal
interjeté conformément aux exigences de l’article 580 du NCPC.

A l’appui de son appel, A soutient que ses griefs formulés à l’encontre de B sont
établis sur base des dépositions des témoins entendus lors de l’enquête principale,
et sur base de l’attestation établie par F.

B soutient par contre que les reproches lui faits sont contredits par les témoins de la
contre-enquête et par les attestations qu’il a versées.

Il résulte des dépositions concordantes des témoins D et C que le vendredi 13
février 2009 B a été pointé par autrui alors qu’il n’était pas présent à l’atelier.

Il résulte en outre de la déposition circonstanciée de E que B a en date du 17 février
2009 pointé cinq cartes, la sienne ainsi que celles de quatre autres ouvriers.

Les témoignages invoqués par B qui portent sur des affirmations généralisantes
sans indication de faits précis impliquant B, ne sont pas de nature à contredire les
prédites dépositions.

Il n’y a pas de témoignages suffisamment précis et circonstanciés permettant de dire
que B fût pointé par autrui ou qu’il ait pointé pour autrui à d’autres occasions.

Il est établi sur base des témoignages de D, de C et de G que B était le responsable
de l’atelier de carrosserie.

Le fait d’avoir été pointé par autrui en date du 13 février 2009 ne constitue pas de
manquement suffisamment grave de B à ses obligations en tant que chef d’atelier
dès lors qu’au regard des dépositions du témoin H (« Je confirme qu’en date du 13
février 2009, M. I s’est présenté au garage dans le cadre de la mission d’expertise
et que M. B s’est dès lors présenté plus tard à l’atelier. ») et du témoin I (« J’estime
le retour de B vers 12.50 heures »), il n’est pas à exclure que B se fût, au moment
du pointage, déjà trouvé dans l’enceinte de l’entreprise pour procéder à des
opérations d’expertise, quitte à ce qu’il ne fût pas présent dans l’atelier.

B aurait dû connaître, même si elle ne lui a pas été rappelée, l’importance, en vue
du contrôle des horaires de travail, d’un pointage opérée personnellement par les
salariés.

Comme en tant que responsable de l’atelier de carrosserie il devait donner
l’exemple aux autres salariés, B a commis une faute suffisamment grave en

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pointant en date du 17 février 2009 pour quatre autres personnes, qui, ce qui n’est
pas contesté, n’étaient pas présentes dans l’entreprise au moment du pointage.

Puisqu’il y a donc eu motif de licenciement suffisamment sérieux lié à la conduite
de B, le licenciement avec préavis est régulier.

La demande de B en dommages-intérêts du chef de préjudices moral et matériel
subis suite à un licenciement abusif n’est donc pas fondée.

B est donc à condamner aux frais et dépens de première instance.

Il n’a partant pas droit à une indemnité de procédure pour la première instance.

Il paraît équitable d’allouer à A une indemnité de procédure pour la première
instance et pour l’instance d’appel.

La Cour fixe ces indemnités ex aequo et bono à chaque fois 500 €.

Il suit des considérations qui précèdent que l’appel principal de A est fondé.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel incident de B irrecevable,

déclare l’appel principal de A fondé,

réformant :

   -   déclare le licenciement avec préavis du 18 février 2009 régulier ;
   -   déclare non fondées les demandes de B et décharge A des condamnations
       prononcées à son encontre ;
   -   déclare la demande de A en obtention d’une indemnité de procédure pour la
       première instance fondée pour un montant de 500 € ;
   -   condamne B à payer ce montant à A ;
   -   condamne B aux frais et dépens de première instance ;

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déclare la demande de A en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance
d’appel fondée pour un montant de 500 € ;

condamne B à payer ce montant à A ;

condamne B aux frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la distraction au
profit de Maître Alex PENNING qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.

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