text:
Arrêt N°399/09 X.
du 15 juillet 2009

      La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant
      en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du quinze juillet
      deux mille neuf l’arrêt qui suit dans la cause

                                         entre:

      X.), né le (…), demeurant à L-(…), (…), élisant domicile en l’étude de Maître
      Jean-Marie BAULER à L-2017 Luxembourg, 47, Grand-Rue,

      citant direct et demandeur au civil, appelant

                                            et:

      A.), né le (…), demeurant à L-(…), (…), élisant domicile en l’étude de
      Maître Georges PIERRET à L-1017 Luxembourg, 8, rue de l’Hippodrome,

      cité direct et défendeur au civil, intimé

                                  en présence du:

      ministère public, intimé

      ______________________________________________________________

                                          FAITS:

      Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
      rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal
      d'arrondissement de et à Luxembourg le 11 février 2009 sous le numéro
      527/2009, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :
Par acte de l'huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Lou
THILL, du 20 mai 2008, le citant direct X.), élisant domicile en l'étude de Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la
Cour, a fait donner citation au cité direct A.), préqualifié, à comparaître devant le Tribunal de ce siège.
Par exploit du 30 décembre 2008, X.) a fait citer l’UNION DES CAISSES DE MALADIE devant le Tribunal
correctionnel pour l’audience du 19 janvier 2009 pour voir déclarer commun le jugement à venir.

Vu la citation directe du 20 mai 2008 lancée par X.) contre A.).

AU PENAL :

Le citant direct X.), voisin du cité direct A.), reproche à ce dernier d’avoir, en date du 6 octobre 2007 et en date du
9 octobre 2007, commis le délit d’injure subsidiairement la contravention d’injure et le délit de diffamation, sinon
subsidiairement le délit de calomnie par les agissements détaillés ci-dessous.

Par ailleurs, le citant direct accuse le cité direct d’avoir commis le délit de coups et blessures volontaires à son
encontre.

Quant aux moyens de procédure

Le cité direct A.) a invoqué à l’audience du 19 janvier 2009 l’irrecevabilité de la citation directe au motif que le
citant direct X.) n’aurait aucun intérêt à agir étant donné que son préjudice serait purement hypothétique.

Par ailleurs, il a soutenu que le présent Tribunal serait incompétent vu que les faits reprochés seraient, à les
supposer établis, des contraventions.

Le citant direct et demandeur au civil expose avoir subi un préjudice du fait des agissements de A.). Il fait à ce sujet
valoir qu’il suffirait de justifier d’un intérêt moral pour que la citation soit recevable.

Pour être recevable à citer directement, il faut et il suffit que celui qui agit puisse se prétendre personnellement lésé
par l’infraction, objet de l’action publique, c’est-à-dire qu’il justifie avoir pu être victime de l’infraction,
circonstance qu’il appartient au juge de fond d’apprécier souverainement en fait (Cass. Belge 28 janvier 1963, Pas.
Bel. 1963, I, 609 ; C.A. 19 janvier 1981, Pas., XXV, page 60).

Il suffit ainsi que celui qui agit puisse se prétendre personnellement lésé par l'infraction, objet de l'action publique,
c'est-à-dire qu'il justifie avoir été victime de l'infraction.

Il n’est pas requis que la partie civile ait été effectivement lésée par l’infraction. La juridiction répressive est
régulièrement saisie et la personne citée directement peut être condamnée même si l’action civile est déclarée non
fondée, à la suite par exemple de la constatation de l’absence de dommage ou de lien de causalité entre l’infraction
commise et le préjudice.

La simple allégation d’un dommage causé par l’infraction n’est cependant pas toujours suffisante. Le dommage
dont la partie civile demande réparation doit pour le moins être susceptible d’avoir été causé par l’infraction qu’elle
impute au cité direct (Cour 19 janvier 1981, P. 25, p. 60).

Il n'est finalement pas nécessaire à propos de la question de la recevabilité, que le préjudice soit d'ores et déjà
entièrement justifié, ce qui est une question de fond; il est cependant indispensable que le préjudice direct,
personnel et causal soit allégué (cf. Roger THIRY, Précis d'instruction criminelle en droit luxembourgeois, tome 2,
n°223).

Dans la mesure où il résulte de la citation directe que X.) soutient avoir subi un dommage matériel et moral en
relation causale avec les faits reprochés à A.), la citation directe est à déclarer recevable.

Quant au fond

1)   Les faits du 6 octobre 2007

Quant au point repris sub 1) a) :

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X.) reproche à A.) de l’avoir qualifié le 6 octobre 2007 de « Toopert doiwer » en présence du fils de A.) et de B.).

A.) aurait partant commis un délit d’injure à l’encontre de X.) tel que prévu par les articles 444 (1) et 448 du Code
pénal sinon une injure contravention tel que prévue par l’article 561 7° du Code pénal.

L’article 448 du Code pénal dispose que quiconque aura injurié une personne (….), soit par des faits, soit par des
écrits, images ou emblèmes, dans l’une des circonstances indiquées à l’article 444, sera puni d’un emprisonnement
de huit jours à deux mois et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

Pour que les imputations soient punissables en vertu de l’article 444 du Code pénal il faut qu’elles aient été faites
soit dans des réunions ou lieux publics, soit en présence de plusieurs individus, dans un lieu non public, mais ouvert
à un certain nombre de personne ayant le droit de s’y assembler ou de le fréquenter, soit dans un lieu quelconque,
en présence de la personne offensée et devant témoins.

L’injure, prévue à l’article 448 du Code pénal, consiste partant dans le fait d’offenser une personne par des actes ou
des expressions plus ou moins vagues qui, dans l’opinion commune, portent atteinte à l’honneur et à la
considération d’une personne.

Les éléments constitutifs de l’injure-délit sont les suivants :

1) une injure dirigée, directement ou indirectement contre une personne physique ou morale déterminée,
2) l’intention d’injurier, de blesser l’amour-propre d’une personne,
3) la manifestation par des faits, écrits, images ou emblèmes, et
4) la publicité.
(Marchal et Jaspar, Code pénal spécial, no 1135)

En ce qui concerne la publicité l’article 444 du Code pénal prévoit que :

« le coupable sera puni d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 251 euros à 2.000 euros,
lorsque les imputations auront été faites :

     -    soit dans des réunions ou lieux publics ;
     -    soit en présence de plusieurs individus, dans un lieu non public, mais ouvert à un certain nombre de
          personnes ayant le droit de s’y assembler ou de le fréquenter ;
     -    soit dans un lieu quelconque, en présence de la personne offensée et devant témoins ;
     -    soit par des écrits imprimés ou non, des images ou des emblèmes non rendus publics, mais adressés ou
          communiqués à plusieurs personnes »

Il y a lieu de préciser que le témoin B.), entendue sous la foi du serment à l’audience du 19 janvier 2009, avait
remis à la police une déclaration écrite datée du 7 octobre 2007 relatant son point de vue par rapport au déroulement
des faits du 6 octobre 2007.

Il résulte tant de cette déclaration écrite que des dépositions de B.) lors de l’audience que le citant direct X.) n’était
pas présent au moment où A.) a prononcé les mots « Toopert doiwer » et que seul le fils de A.) était présent et
partant susceptible d’entendre ces paroles. Dans cet ordre d’idée il y a lieu de préciser que tant A.) que son fils se
trouvaient sur leur propriété privée, donc pas dans un lieu public tel que prévu par l’article 444 du Code pénal.

Il suit de ce qui précède qu’aucune des conditions de publicité requises par l’article 444 du Code pénal n’est établie.

Subsidiairement le citant direct invoque l’article 561 7° du Code pénal qui prévoit que « seront punis d’une amende
de 25 euros à 250 euros 7° ceux qui auront dirigé, contre des corps constitués ou des particuliers, des injures
autres que celles prévues au titre VIII chapitre V livre II du présent code ».

Il est constant en cause que le mot « Toopert » n’a pas été dirigé contre X.) ce dernier n’ayant même pas été présent
au moment de la prononciation du mot de sorte que le reproche n’est pas établi même sur cette base légale.

Quant au point repris sub à 1) b) :

X.) soutient que A.) aurait qualifié son ventre de « deck Panz ».

A.) a contesté avoir dit ces mots à X.) le 6 octobre 2007.

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Dans sa déclaration écrite du 7 octobre 2007 B.) ne fait pas état d’un pareil incident mais elle a voulu se rappeler
lors de l’audience qu’elle avait entendu pareils propos sans pour autant pouvoir décrire plus amplement ni le
contexte ni le moment exact.

Force est de constater que le témoin B.) se trouvait, selon ses propres dires, à l’intérieur de sa maison dans
l’embrasure de sa porte vitrée, donc à une certaine distance de A.) et de X.). Par ailleurs, elle déclara dans un
premier temps que l’appareil de nettoyage à haute pression de marque Kärcher était à l’arrêt pour soutenir par après
qu’il était en marche.

Sur question spéciale, A.) a déclaré que l’appareil de nettoyage à haute pression de marque Kärcher était en marche
et qu’il était en train de nettoyer son muret lorsque X.) l’abordait.

Etant donné que tant A.) que le témoin B.) dans ses dernières déclarations, ont soutenu que l’appareil de nettoyage à
haute pression de marque Kärcher était en marche le Tribunal estime qu’eu égard au bruit occasionné et de la
distance du témoin par rapport aux deux protagonistes, ensemble l’absence de toute mention initiale de B.) d’un
pareil incident, les déclarations contradictoires du témoin sur la question de savoir si l’appareil de nettoyage à haute
pression était en marche ou non, il subsiste un doute par rapport à cette scène.

Le reproche libellé sous le point 1) b) n’est partant pas établi.

Quant au point repris sub 1) c) :

X.) reproche à A.) que ce dernier l’aurait tutoyé en prononçant les phrases suivantes :

« Hast du Angst vor mir (…), Ich spuke dir ins Gesicht. Stellst du die Fotos meiner Kinder ins Internet ? Geilst du
dich daran auf ? Bist du Pädophil ? ».

A.) a remarqué qu’à supposer qu’il aurait proféré pareilles phrases, ce qu’il conteste, il les aurait sûrement prononcé
en langue luxembourgeoise et non en langue allemande ce qui prouverait d’ores et déjà que le reproche ne
correspondrait pas à la réalité.

Il n’est pas dénué de fondement d’admettre que A.) se serait adressé à X.) dans sa langue maternelle qu’est le
luxembourgeois.

Face aux contestations de A.), il appartient tout d’abord à X.) de rapporter la preuve que pareils propos ont été tenus
par A.).

Or, il ne résulte d’aucun élément du dossier, ni des déclarations du témoin B.), que A.) aurait tutoyé X.) et même à
supposer les faits avérés, tutoyer quelqu’un ne constitue pas forcément une injure, faute du degré de mépris ou de
méchanceté requis.

Quant au point repris sub 1) d) :

X.) reproche à A.) que ce dernier lui aurait craché dessus.

A l’audience du 19 janvier 2009 le défenseur de X.) a admis, suite au témoignage de B.), que la scène en question
devait être nuancée et s’est rapporté à prudence de justice.

Dans la mesure où il ne résulte en effet d’aucun élément objectif du dossier ni du témoignage de B.) que A.) a
volontairement craché sur X.) le reproche n’est pas établi.

Quant au point repris sub 1) e) :

X.) reproche encore à A.) que ce dernier l’aurait volontairement aspergé avec de l’eau provenant d’un appareil de
nettoyage à haute pression.

A.) a contesté avoir volontairement dirigé la lance de l’appareil de nettoyage à haute pression de marque Kärcher en
direction de X.).

Il a admis que lorsque X.) l’abordait soudainement, l’appareil photo dans les mains, l’appareil de nettoyage à haute
pression était en marche et qu’il y a eu formation d’un nuage d’eau de sorte que X.), trop rapproché de la lance de
l’appareil de nettoyage à haute pression, avait pu en ressentir les effets.

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Dans sa déclaration écrite B.) a indiqué que A.) avait volontairement arrosé X.) avec le nettoyeur à haute pression.

A l’audience du 19 janvier 2009 le témoin B.) a réitéré sa version des faits en indiquant qu’elle a vu que A.) a
volontairement dirigé la lance du nettoyeur à haute pression en direction de X.) pour le mouiller.

Lors de l’audience du 19 janvier 2009 elle a aussi indiqué que les vêtements et les souliers de X.) étaient très
mouillés ce qu’elle n’avait cependant jamais relevé dans sa déclaration écrite remise à la police où il n’est question
que du fait que l’appareil photo de X.) avait été mouillé et non pas du fait que le citant direct aurait été trempé.

Il y a lieu de relever encore que la déclaration écrite de B.), contrairement à ses explications à l’audience, ne précise
pas que X.) a dû mettre des habits secs suite aux agissements de A.).

Les déclarations faites par le témoin B.) n’emportent pas, dans le contexte décrit par les deux parties, la conviction
du Tribunal sur l’existence d’un fait volontaire.

Subsidiairement X.) soutient que les faits reprochés à A.) seraient constitutifs de l’infraction telle que prévue par
l’article 552 5° du Code pénal qui prévoit que seront punis d’une amende de 25 euros à 250 euros 5° ceux qui,
imprudemment, auront jeté sur une personne une chose quelconque pouvant l’incommoder ou la souiller.

Les faits reprochés à A.) n’étant à qualifier ni d’injure-délit ni d’injure contravention, le Tribunal doit examiner la
base légale subsidiairement invoquée par le citant direct et doit vérifier si ces faits ne sont pas susceptibles d’une
autre qualification pénale.

Le juge a en effet, non seulement le droit, mais encore le devoir de qualifier le fait de la prévention et de lui
appliquer la loi pénale en conséquence à condition que la matérialité des faits reste la même (cf. R.Thiry, Précis
d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, tome I, n°583, page 321).

Lorsqu’un fait, tel qu’il se trouve libellé par la citation, présente tous les caractères du délit et qu’il ne dégénère en
contravention que par suite de l’instruction à l’audience, le Tribunal applique la peine au fait que cette instruction
lui a révélé (cf. C.A., 8 mars 1890, Pas., II, page 575).

Lorsque les faits poursuivis constituent d’après la qualification à eux donnée un délit il importe peu que suite aux
débats il se révèle que cette qualification est erronée et que les faits méritent la qualification de contravention, à
moins que la partie poursuivante ait arbitrairement qualifié le fait de délit pour lui faire perdre son véritable
caractère de contravention et pour soustraire le cité direct à son juge naturel.

En effet, et conformément à l’article 192 du Code d’instruction criminelle, si le fait n’est qu’une contravention de
police, et si la partie publique ou la partie civile n’a pas demandé le renvoi, le tribunal (correctionnel) appliquera la
peine.

Par contre et lorsque le fait litigieux a d’après le libellé même de la citation introductive d’instance le caractère
d’une contravention, le tribunal correctionnel est incompétent d’une façon absolue pour en connaître et cette
incompétence doit être soulevée d’office (Cour, 21 mars 1936, Pas., XIV, page 133).

Dans la présente affaire, il y a lieu de retenir que ce n’est que suite à l’instruction à l’audience et après avoir
apprécié l’existence des conditions du délit d’injures de l’injure contravention que le Tribunal est amené à se
prononcer sur la qualification plus subsidiaire qui est invoquée.

Par ailleurs, il n’est pas établi que la partie citante ait arbitrairement qualifié les faits de délit pour leur faire perdre
son véritable caractère de contravention et pour soustraire le cité direct à son juge naturel.

Il est constant en cause que A.) était en train de nettoyer son mur avec un nettoyeur à haute pression lorsque X.) a
voulu prendre « préventivement » des photos des éventuels dégâts à causer par le nettoyage de A.).

A.) a encore déclaré lors de l’audience du 19 janvier 2009 que son appareil de nettoyage à haute pression de marque
Kärcher avait un problème technique au niveau de la gâchette de sorte qu’il maintenait constamment la lance de

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l’appareil de nettoyage à haute pression de marque Kärcher en état de marche et il n’a pas contesté que l’appareil
était en marche même lorsqu’il discutait avec X.).

Dans cette situation, le Tribunal ne saurait exclure que X.) a été mouillé suite à son propre comportement, ce
dernier s’approchant trop près de A.), soit lorsque ce dernier était en train de travailler, soit lorsqu’il discutait avec
A.).

Ainsi, le Tribunal ne saurait dénicher la moindre imprudence dans le chef de A.), au contraire, le comportement de
X.), consistant à se rapprocher à l’improviste, de trop près de A.) est à l’origine exclusive d’éventuelles
incommodités à déplorer par X.).

Il suit de ce qui précède que le fait reproché à A.) n’est pas établi.

Quant aux faits repris sub 1) f) :

X.) reproche à A.) deux menaces d’attentat, une en lui disant « Ich schlage dir gleich ins Gesicht » et l’autre en
lançant sa main en sa direction.

Par ailleurs, A.) aurait à la même occasion dit que si X.) mettrait un pied sur sa propriété « dann rappen ech dir
d’Panz op ».

X.) invoque les articles 327 à 331 du Code pénal relatifs aux menaces d’attentat respectivement d’offres ou de
propositions de commettre certains crimes.

A l’audience du 19 janvier 2009 A.) a formellement contesté avoir voulu frapper X.). Il aurait simplement fait un
geste en direction de X.) dans l’unique but de l’empêcher à continuer à prendre des photos de lui.

Il a également contesté avoir prononcé les mots « dann rappen ech dir d’Panz op ».

Dans sa déclaration écrite, B.) a corroboré la version de A.) en décrivant que ce dernier a voulu attraper avec la
main X.). Or, à l’audience, elle a été formelle pour dire que A.) avait voulu frapper X.).

Il y a lieu de renvoyer aux développements sub 1) b) quant à la distance à laquelle se trouvait le témoin B.), la vue
en partie obstruée par des arbustes, et quant aux contradictions contenues dans les prises de position successives de
ce témoin.

Ni la déclaration écrite de B.) ni ses déclarations à l’audience, face aux contestations les plus énergiques de A.), ne
permettent d’établir à suffisance de droit que A.) aurait seulement eu l’intention de frapper X.) ou que A.) aurait
menacé verbalement X.) le 6 octobre 2007 dans les termes indiqués dans la citation directe.

Les reproches formulés par X.) à l’encontre de A.) ne sont partant pas établis.

Quant aux faits repris sub1) g) :

X.) reproche à A.) que ce dernier aurait volontairement détruit ses vêtements et son appareil photos ainsi que la
clôture en utilisant son nettoyeur à haute pression et invoque à cet égard l’article 528 du Code pénal.

A.) a contesté avoir détruit quoi que ce soit appartenant à X.).

Il résulte des développements ci-dessus que A.) n’a pas voulu mouiller volontairement les vêtements de X.) pour
autant que ce dernier fait soit tenu comme avéré pour les besoins de la discussion.

Au vu des éléments du dossier et au vu des déclarations du témoin B.), il y a lieu de remarquer que l’appareil photo
n’était pas défectueux suite aux agissements de A.). La police, après la scène décrite, a en effet pu visionner les
clichés tirés par X.) le même jour.

Par ailleurs aucune pièce prouvant qu’après cet incident une réparation a dû être effectuée sur l’appareil photo n’est
versée au dossier de sorte que les reproches formulés par X.) restent à l’état de pure allégation.

Subsidiairement X.) invoque l’article 557 4° du Code pénal qui dispose que seront punis d’une amende de 25 euros
à 250 euros ceux qui auront jeté des pierres ou d’autres corps durs, ou d’autres objets pouvant souiller ou dégrader,
contre les voitures suspendues, les maisons, édifies et clôtures d’autrui, ou dans les jardins et enclos.

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Aucune preuve d’endommagement ou de dégradation n’étant rapportée il y a lieu de déclarer non fondé le reproche
formulé à l’encontre de A.) également sur cette base légale.

Quant aux faits repris sub1) h) :

X.) considère que A.) aurait commis le délit de dénonciation calomnieuse sinon le délit de dénonciation
diffamatoire, subsidiairement de délit d’injure sinon d’injure contravention.

En l’espèce, il lui reproche plus particulièrement de l’avoir traité en public de pédophile.

Les mots exacts employés par A.) auraient été les suivants :

« Stellst du die Fotos meiner Kinder ins Internet ? Geilst du dich daran auf ? Bist du Pädophil ? Der Polizei in
Mersch wäre bekannt dass du Pädophil bist ».

A nouveau A.) a contesté avoir tenu de pareils propos le 6 octobre 2007. Il a prétendu, tel que cela ressort du
dossier que lors d’une audition par les policiers il les avait informé du fait que son voisin X.) photographiaient ses
enfants.

Dans ce contexte et uniquement dans ce contexte, il s’était permis de se poser des questions face à une pareille
attitude qu’il qualifia d’étrange. Il n’aurait, à aucun moment, prétendu que la police de Mersch serait au courant
qu’il s’agirait d’un pédophile, au contraire, il avait simplement tenu à signaler ce comportement, pour le moins
étrange, à la police.

La version présentée par A.) se retrouve dans le procès-verbal de la police de Mersch et aucun indice ne permet de
confirmer le citant direct dans son affirmation que tels propos aient été tenus le 6 octobre 2007.

De surplus A.), qui a formulé des questions, sans traiter X.) positivement de pédophile, n’a partant pas articulé un
fait précis à l’encontre de X.) surtout eu égard au contexte dans lequel A.) s’était permis de se poser des questions.

Le reproche tel que formulé dans la citation direct n’est partant par établi en l’espèce, et ceci pour toutes les bases
légales invoquées.

Les faits reprochés à A.) sub 1) i) :

X.) considère que A.) aurait commis le délit de dénonciation calomnieuse sinon le délit de calomnie sinon le délit
de diffamation en déclarant à la police qu’il aurait pris des photos des enfants de A.) en date du 6 octobre 2007.

A.) a contesté ce reproche et a renvoyé au procès-verbal dressé par la police le 9 octobre 2007.

A la lecture du procès-verbal n° 129 du 9 octobre 2007 dressé par la police grand-ducale de Mersch C.P. Larochette
le Tribunal constate que A.) n’a à aucun moment dit que X.) aurait pris des photos de ses enfants en date du 6
octobre 2007, de sorte que le reproche n’est pas établi.

2)   Les faits du 9 octobre 2007

X.) accuse A.) du délit de dénonciation calomnieuse, sinon de dénonciation diffamatoire, sinon de calomnie sinon
de diffamation.

X.) reproche en effet à A.) d’avoir déclaré le 9 octobre 2007 devant les agents de police lors de son audition relative
aux faits qui se sont déroulés le 6 octobre 2007 « seit ungefähr 5 Jahren, ist mir bekannt, dass er regelmäßig Fotos
von meinen Kindern anfertigt. Dies wurde mir jedes Mal seitens meiner Kinder zu verschiedenen Zeitpunkten in
den 5 Jahren bestätigt. In meinem Garten hinter dem Haus befindet sich eine Leiter über welche meine Kinder über
einen Zaun auf eine Weide klettern. Hierbei fotografiert er jedes Mal die Kinder wenn sie oben auf der Leiter
stehen ».

Par ailleurs, A.) aurait laissé sous-entendre lors de cette audition que les prétendues photos seraient utilisées à des
fins pédophiles.

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Il est constant en cause que A.) a prononcé les phrases suivantes devant les agents de police le 9 octobre 2007 : « Es
ist mir bis heute fraglich was X.) mit diesen Fotos anstellen will. Ich habe Angst dass er die Fotos meiner Kinder
benutzt, um sie ins Internet zu stellen. Ich frage mich ob er die Bilder nicht für pädophile Zwecke verwendet ».

Les éléments constitutifs des délits de calomnie et de diffamation sont les suivants :

1)   l’articulation d’un fait précis,
2)   l’imputation de ce fait à une personne déterminée,
3)   un fait de nature à porter atteinte à l’honneur de cette personne,
4)   la publicité de l’imputation,
5)   l’intention méchante et
6)    pour la calomnie: l’imputation d’un fait dont la loi autorise ou permet la preuve, mais pour lequel il a été omis
      de rapporter la preuve; pour la diffamation: l’imputation d’un acte de la vie privée ou professionnelle, qui ne
      constitue pas une infraction et dont il est impossible ou interdit de faire la preuve (tr.arr. 27.10.1986, no
      1426/86).

Pour que les infractions de calomnie ou de diffamation soient établies à l’égard du cité direct, l’imputation d’un fait
précis doit être établie. On dit d’un fait qu’il est précis, lorsque sa véracité ou sa fausseté peut faire l’objet d’une
preuve directe, respectivement d’une preuve contraire (Nypels et Servais, p. 445, no 2).

Il faut cependant admettre qu’en ce qui concerne le degré de précision exigé, qu’il n’est évidemment pas besoin de
donner des détails au fait précis imputé. Il suffit que l’allusion soit claire pour les personnes auxquelles elle est
destinée.

L’imputation indirecte est punie tout comme l’imputation directe ; il suffit qu’il résulte de l’ensemble des propos et
des circonstances de la cause que l’imputation existe ( R.P.D.B., loc. cit. no 19 et les références y citées).

Il est admis que le fait précis sera souvent le résultat de simples allusions ou d’insinuations, de propos plus ou
moins ambigus.

Une phrase ou une expression ne peut par ailleurs être arbitrairement isolée du contexte. Les propos doivent être
envisagés dans leur ensemble comme un tout invisible (Dalloz, verbo Diffamation, no 29 et ss).

L’imputation d’un fait précis doit avoir lieu à l’égard du lésé (Marchal et Jaspard, droit criminel n° 1259).

Force est de constater que A.) n’a pas articulé un fait précis à l’encontre de X.). En effet, il a indiqué devant les
agents de police uniquement qu’il était au courant que X.) prenait des photos de ses enfants. Ce fait lui aurait été
raconté par ses enfants et il a formulé des craintes que X.) pourrait utiliser ces photos à des fins de pédophilie.

Ce genre de déclarations faites devant des agents de police ne sauraient être considérées en articulation d’un fait
précis tel que requis pour le délit de calomnie et le délit de diffamation.

Dans la mesure où la première condition constitutive des délits de diffamation ou de calomnie fait défaut, il n’y a
pas lieu de vérifier l’existence des conditions subséquentes.

Le Tribunal retient que les éléments constitutifs ne sont donnés ni pour l’infraction de dénonciation calomnieuse, ni
pour l’infraction de dénonciation diffamatoire, ni pour le délit de calomnie et ni pour l’infraction de diffamation.

Il y a encore lieu d’analyser si les faits reprochés tombent sous la qualification d’injure dont les éléments
constitutifs ont été indiqués sous le point 1) a).

Force est de constater que lorsque A.) a fait ses déclarations devant les agents de police il n’avait pas l’intention
d’injurier ou de blesser l’amour-propre de X.) mais a voulu rendre attentif les agents de police sur l’attitude de son
voisin, qui par ailleurs n’a pas contesté avoir photographié les enfants de A.), mais d’après lui, ce serait pour se
ménager des preuves.

Partant ni le délit d’injure ni l’injure contravention ne saurait être retenu.

3)      Les coups et blessures volontaires

X.) soutient que les agissements de A.) lui aurait causé des blessures et qu’il aurait dû consulter un médecin qui lui
aurait prescrit des médicaments et l’aurait déclaré inapte à travailler pendant plusieurs jours.

                                                               8
A.) a contesté toute relation causale entre les maux invoqués par X.) et ses agissements.

Le médecin, dans son certificat médical daté au 8 février 2008, a précisé avoir vu en consultation X.) le 9 octobre
2007 où celui-ci se plaignait d’un manque de concentration l’empêchant de travailler, de tremblements l’empêchant
même de tenir un stylo et d’insomnie. Le médecin n’a pas personnellement constaté une lésion quelconque mais
s’est référé aux seules déclarations de son patient.

Outre cette considération, le Tribunal estime que le citant direct reste en défaut d’établir une quelconque relation
causale directe entre les agissements de A.), que le Tribunal n’a d’ailleurs pas pu qualifier d’infraction
généralement quelconque, et les doléances dont se plaint X.).

Il s’ensuit que cette prévention n’est pas établie ni en fait ni surtout en droit à l’encontre de A.).

AU CIVIL

La demande de X.)

X.) demande réparation de son dommage matériel (point g) et moral et réclame la somme de 11.000 euros qu’il
ventile comme suit :

1) faits du 6 octobre 2007

     a)   250 euros,
     b)   250 euros,
     c)   500 euros,
     d)   250 euros,
     e)   500 euros,
     f)   500 euros,
     g)   500 euros,
     h)   2.500 euros, et
     i)   500 euros.

2) faits du 9 octobre 2007

     a)   500 euros et
     b)   2.500 euros.

3) coups et blessures

2.500 euros

total 1) à 3) 11.000 euros.

Le demande du citant direct est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

Le Tribunal correctionnel est cependant incompétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal à
l’encontre de A.).

La demande reconventionnelle de A.)

A.) a demandé la condamnation de X.) à lui payer la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure
abusive et vexatoire.

Le Tribunal correctionnel est compétent pour condamner une partie civile, à la demande d'un prévenu renvoyé des
poursuites, à payer des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par une procédure abusive et vexatoire.

Cette faculté qui résulte de l’article 191 du Code d'instruction criminelle constitue une dérogation aux principes qui régissent
la compétence des juridictions répressives pour connaître des actions civiles, car le tribunal se trouve ainsi saisi d'une
réclamation qui ne trouve nullement sa source dans une infraction mais se fonde sur une faute purement civile sanctionnée
par l'article 1382 du Code civil" (Van Roye, Manuel de la partie civile, n° 567).

                                                               9
La partie civile "qui succombe dans son action peut faire l'objet d'une condamnation à des dommages-intérêts en faveur du
prévenu renvoyé des poursuites…Ces dommages-intérêts réparent le préjudice résultant pour le prévenu du caractère
téméraire ou vexatoire de cette poursuite" (Van Roye, Manuel de la partie civile, n° 567).

La faculté pour le Tribunal correctionnel, en acquittant le prévenu, de condamner reconventionnellement la partie civile à
des dommages-intérêts est générale, peu importe le motif pour lequel le prévenu est renvoyé des fins de la poursuite. Elle
s’applique donc à tout jugement qui met fin au procès et libère définitivement le prévenu des poursuites dirigées contre lui,
soit que le fait imputé au prévenu ne soit pas prouvé, soit que le fait ne constitue, ni crime, ni délit, ni contravention, soit
qu’il y ait prescription, soit que les poursuivants soient déclarés non recevables dans leur citions. Il suffit que le Tribunal
soit compétent pour statuer sur l’action publique elle-même.

Il est de principe que l’exercice d’une action en justice ne dégénère en faute pouvant justifier l’allocation de dommages-
intérêts que s’il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou au moins une erreur grave équipollente au dol.

Les prédites conditions n’étant pas remplies en l’espèce, la demande reconventionnelle de A.) du chef de dommage-
intérêts pour procédure abusive et vexatoire est à déclarer non fondée.

                                               PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, le citant direct X.), demandeur et défendeur au civil, et son défenseur entendus en leurs
explications, le cité direct A.), défendeur et demandeur au civil, et son défenseur entendus en leurs moyens de défense
et la représentante du Ministère Public en ses conclusions;

r e ç o i t la citation directe en la forme;

AU PENAL:

déclare         la citation directe recevable;

a c q u i t t e A.) des infractions non établies à sa charge;

l a i s s e les frais à charge du citant direct ;

AU CIVIL:

La demande de X.)

donne acte           au demandeur au civil de sa demande civile,

se d é c l a r e incompétent pour en connaître,

l a i s s e les frais à charge du citant direct et demandeur au civil ;

d é c l a r e le jugement commun à l’Union des Caisses de Maladie.

La demande de A.)

d o n n e acte au cité direct A.) de sa demande reconventionnelle en paiement d’une indemnité pour procédure
vexatoire et abusive contre le citant direct X.);

se d é c l a r e compétent pour en connaître,

d i t la demande non fondée.

                                                                10
Le tout en application des articles 1, 2, 3, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194 et 195 du Code d’instruction
criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Mylène REGENWETTER, Vice-présidente, Steve VALMORBIDA, et Antoine SCHAUS,
juges, et prononcé, en présence de Pascale KAELL, substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique dudit
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, date qu'en tête, par Madame la Vice-présidente, assistée de la greffière
Myriam GALES, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

          De ce jugement appel au pénal et au civil fut interjeté au greffe du tribunal
          d’arrondissement de Luxembourg le 2 mars 2009 par Maître Jean LUTGEN,
          en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER, avocats à la Cour, les
          deux demeurant à Luxembourg, pour et au nom du citant direct et
          demandeur au civil X.).

          En vertu de cet appel et par citation du 17 juin 2009, les parties furent
          requises de comparaître à l’audience publique du 1er juillet 2009 devant la
          Cour d'appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière
          correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite de l’appel interjeté.

          Maître Jean LUTGEN, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER,
          avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, comparant pour le
          citant direct et demandeur au civil X.), développa plus amplement les
          moyens de défense et d’appel de X.).

          Maître Paul NOURISSIER, en remplacement de Maître Georges PIERRET,
          avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, comparant pour le cité
          direct et défendeur au civil A.) développa plus amplement les moyens de
          défense du cité direct et défendeur au civil A.).

                                                           11
Monsieur l’avocat général Jeannot NIES, assumant les fonctions de
ministère public, se rapporta à la sagesse de la Cour.

                                 LA COUR
prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 15 juillet 2009, à
laquelle le prononcé avait été fixé, l’arrêt qui suit :

Par déclaration du 2 mars 2009 au greffe du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, X.) a fait interjeter appel au pénal et au civil contre un jugement
correctionnel rendu le 11 février 2009, dont la motivation et le dispositif sont
reproduits aux qualités du présent arrêt.

L’appel au pénal de X.) est irrecevable. En effet, en cas d’acquittement du
prévenu, si la partie civile a incontestablement le droit de relever appel du
jugement en question, même en l’absence d’un appel du ministère public, cet
appel ne peut avoir aucune influence sur le sort de l’action publique. Il y a
chose jugée en tout ce qui concerne l’action publique, puisque ni le ministère
public, ni le prévenu n’ont appelé (cf. Précis d’instruction criminelle en droit
luxembourgeois, par Roger THIRY, Volume I, nos 601, 605 et 606).

L’appel au civil, en revanche, est recevable pour être intervenu dans les
forme et délai de la loi.

En effet, malgré l’irrecevabilité de l’appel au pénal, la juridiction d’appel,
saisie de l’action civile dans l’intérêt de l’appelant, a le droit et l’obligation
d’examiner les faits du procès et de faire toutes les déclarations qui lui
paraissent résulter des débats et qui sont nécessaires pour statuer sur les
intérêts civils ; elle a, par conséquent, le droit et le devoir de reconnaître la
vérité ou la fausseté des faits sur lesquels se fonde le dommage allégué, et
d’examiner ainsi toute la cause au point de vue des dommages-intérêts (cf.
Roger THIRY, précité, no 606).

Il convient de rappeler, en l’espèce, que par exploit d’huissier de justice du
20 mai 2008 X.) avait fait citer A.) devant le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, pour l’entendre condamner
aux peines à requérir par le ministère public et au paiement de la somme de
11.000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et matériel
du chef de calomnies, sinon diffamations ou injures, dénonciation
calomnieuse, menace d’attentat et coups et blessures volontaires.

Par jugement du 11 février 2009, le tribunal a acquitté A.) de toutes les
préventions lui reprochées et s’est déclaré incompétent pour connaître de la
demande civile de X.).

X.) conclut à la réformation du jugement entrepris, les infractions reprochées
à A.) se trouvant établies notamment sur base de la déposition du témoin
B.), à l’exception du point 1) d) de la citation directe que le citant direct
déclare ne pas maintenir et sauf à voir requalifier l’infraction sub 3.) de la
citation directe en lésions corporelles involontaires.

                                      12
Comme en première instance A.) conteste toutes les préventions mises à sa
charge et conclut à la confirmation de la décision entreprise. Il conteste plus
particulièrement avoir eu l’intention de nuire à son voisin qu’il voulait
interpeler concernant les photos qu’il prenait de ses enfants.

Le représentant du ministère public se rapporte à la sagesse de la Cour.

Il résulte des éléments du dossier répressif discuté à l’audience de la Cour
que les juges de première instance ont fourni une relation correcte et
minutieuse des faits à laquelle la Cour se réfère, les débats devant elle
n’ayant pas apporté de faits nouveaux par rapport à ceux qui ont été soumis
à l’examen de la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement.

C’est à bon droit et par des motifs que la Cour adopte que les premiers juges
ont acquitté A.) des infractions libellées à sa charge sub 1).a.) à g.) et sub 1.)
i.) qui ne sont pas établies ni en droit, ni en fait.

Concernant l’infraction de calomnie, diffamation ou injure reprochée à A.)
pour avoir traité X.) de pédophile en présence de sa compagne, et
concernant le reproche d’avoir dénoncé le citant direct auprès de la police
pour avoir fait des photos de ses enfants, il y a lieu de confirmer les premiers
juges en ce qu’ils ont dit que l’intention frauduleuse, qui ne se présume pas
et dont la preuve incombe au citant direct, fait défaut en l’espèce dans le chef
du cité direct. En effet celui-ci, informé que X.) photographiait régulièrement
ses enfants depuis plusieurs années, était en droit de se poser des questions
concernant l’usage de ces photos et pouvait, en l’absence d’explications
plausibles de son voisin à ce sujet, raisonnablement craindre qu’il n’en soit
fait un usage contraire à la loi.

Quant à la prévention libellée sub 3.) de la citation directe, c’est encore à
juste titre que les premiers juges ont dit qu’il n’était pas établi que les plaintes
du citant direct étaient imputables aux agissements de A.).

Le jugement entrepris est partant à confirmer en ce qu’il acquitté le cité direct
de toutes les préventions libellées à sa charge.

Par voie de conséquence le jugement est à confirmer également quant à ses
dispositions civiles.

                         PAR CES MOTIFS,

la Cour d’appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
statuant contradictoirement, le cité direct entendu en ses explications et
moyens de défense, le demandeur X.) et le défendeur A.) au civil en leurs
conclusions et le représentant du ministère public en son réquisitoire,

déclare irrecevable l’appel au pénal de X.) ;

reçoit l’appel au civil en la forme ;

                                        13
le déclare non fondé;

partant, confirme le jugement entrepris au civil ;

laisse les frais de la poursuite pénale en instance d’appel à charge du citant
direct ;

laisse les frais de la demande civile en instance d’appel à charge du
demandeur, les frais de l’intervention du ministère public étant liquidés à
21,22 €.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance
en ajoutant les articles 202, 203 et 211 du code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg,
dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de
Madame Joséane SCHROEDER, premier conseiller, Madame Marianne
PUTZ, conseiller et Madame Christiane RECKINGER, conseiller, en
présence de Madame Martine SOLOVIEFF, premier avocat général, et de
Monsieur Marc SERRES, greffier,

qui, à l’exception du ministère public, ont signé le présent arrêt.

La lecture de l’arrêt a été faite en audience publique au Palais de Justice à
Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du St. Esprit, par Madame Christiane
RECKINGER, conseiller, en présence de Madame Martine SOLOVIEFF,
premier avocat général et de Monsieur Marc SERRES, greffier.

                                      14
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugt no               2415/2009                                            Not. 4264/2006/CD

              AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUILLET 2009

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le
jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

              X.),
              née le (…) à (…) (France),
              demeurant à L-(…), (…);

              - prévenue-

                     -------------------------------------------------------

                                         FAITS:

Par citation du 19 février 2009, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de
Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l'audience publique du 16 mars
2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les
préventions suivantes:

principalement : infraction à l’article 401 bis du Code pénal avec incapacité de
travail, subsidiairement : infraction à l’article 401 bis du Code pénal sans
incapacité de travail ; plus subsidiairement : non assistance à personne en
danger.

A cette date l’affaire fut remise contradictoirement à la demande de Maître Frédéric
NOEL et reparut utilement à l’audience publique du 19 mai 2009.

A cette audience la vice-présidente constata l’identité de la prévenue X.) et lui donna
connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

L’expert Christian SCHYMA fut entendu en ses explications après avoir prêté le serment
prévu à l’article 36 du Code d’instruction criminelle.

Les témoins T1.) , T2.) , T3.) et T4.) ont été entendus, chacun séparément, en leurs
déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code
d’instruction criminelle.

                                               1
La prévenue X.) fut assistée de l’interprète assermentée Mariette WEBER.

X.) fut entendue en ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus
amplement développés par Maître Stéphanie COLLMANN, en remplacement de Maître
Frédéric NOEL, avocats à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg.

La représentante du Ministère Public, Simone FLAMMANG, premier substitut du
Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et prononça en date du 4 juin 2009 la rupture du
délibéré aux fins de permettre à X.) et au Ministère Public de conclure quant à la
compétence territoriale du tribunal.

Par nouvelle citation du 26 juin 2009, le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l'audience
publique du 6 juillet 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre
statuer suite à la rupture.

Maître Isabelle NEISS, en remplacement de Maître Frédéric NOEL, avocats à la Cour,
demeurant tous les deux à Luxembourg, fut entendue en ses conclusions.

La représentante du Ministère Public, Simone FLAMMANG, premier substitut du
Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé,

                          le jugement qui suit:

Vu la citation du 19 février 2009 régulièrement notifiée à X.) .

Vu l’ordonnance numéro 877/08 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement
de et à Luxembourg du 15 mai 2009.

Le Parquet reproche à X.) , entre décembre 2005 et le 22 février 2006, à de multiples
reprises, en Allemagne, à (…),(…),

   -   principalement, d’avoir volontairement administré de nombreux coups à A.) , née
       le (…), partant à un enfant au-dessous de l’âge de quatorze ans accomplis, en la
       frappant surtout au niveau du visage, de la tête, du torse et des bras, avec la
       circonstance qu’il en est résulté une maladie, respectivement une incapacité de
       travail personnel, alors que l’enfant a été hospitalisé lors de son admission à
       l’hôpital du Kirchberg en date du 21 février 2006, ainsi qu’avec la circonstance
       que X.) est la mère de l’enfant A.) ;
   -   subsidiairement, d’avoir volontairement administré de nombreux coups à A.) ,
       née le (…), partant à un enfant au-dessous de l’âge de quatorze ans accomplis,

                                              2
       en la frappant surtout au niveau du visage, de la tête, du torse et des bras, avec
       la circonstance que X.) est la mère de l’enfant A.) ;
   -   plus subsidiairement, de s’être volontairement abstenue, à d’itératives reprises,
       sans danger sérieux pour elle-même ou pour autrui, de procurer une aide à sa
       fille mineure A.) , exposée à un péril grave, l’enfant présentant à plusieurs
       reprises de graves blessures, notamment au niveau de son visage, situation
       qu’elle avait constatée personnellement.

Les faits

Le 21 février 2006, A.) , née le (…), est amenée aux urgences à l’Hôpital du Kirchberg
par sa mère, X.) , et sa grand-mère. Elle y est hospitalisée pendant plusieurs semaines
au vu des graves lésions qu’elle présente au niveau du visage, de la tête et au niveau
du thorax.

Le 23 février 2006, le Parquet requiert le juge d’instruction de procéder à une
information judiciaire contre inconnu du chef de coups et blessures involontaires sur un
enfant de moins de 14 ans accomplis, subsidiairement de coups et blessures
involontaires.

Tant le médecin traitant que l’expert judiciaire nommé par le juge d’instruction concluent
à un cas de maltraitance grave. Ils viennent par ailleurs à la conclusion que les lésions
et hématomes constatés ont des âges différents permettant de conclure qu’ils ont été
infligés à des moments différents.

Il résulte de l’instruction menée en cause que X.) est toxicomane, qu’elle habite à
Echternacherbrück en Allemagne avec sa fille et son concubin, C.), lui aussi
toxicomane. Ce dernier est décédé le 22 octobre 2006.

Lors de son audition, B.) , le père de A.) , a déclaré que lors de l’exercice de son droit
de visite, il a, à plusieurs reprises, constaté des blessures, voir des lésions sur sa fille.
Vers la fin janvier 2006, les blessures auraient été telles, qu’il a emmené sa fille au CHL
à Luxembourg oú l’enfant a été hospitalisé. Les lésions constatées à l’époque sont
documentées par le certificat établi par le docteur Roland SELIGMANN le 10 février
2006.

Quant à la compétence territoriale

Avant d’analyser le fond de l’affaire, le tribunal doit d’office examiner sa compétence
territoriale. En effet, « en matière pénale toutes les règles de compétence ont un
caractère d’ordre public et impératif, ce qui signifie que (…) la juridiction doit, même
d’office, soulever le moyen d’incompétence, dans le silence des parties. » (Roger
THIRY, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T. I, no. 362).

La question de la compétence des tribunaux luxembourgeois se pose au vu du fait que
les faits reprochés à X.) , ressortissante française, ont été commis selon le parquet en
Allemagne.

La compétence internationale en matière répressive des tribunaux luxembourgeois est
réglée par les articles 3 et 4 du Code pénal, ainsi que par les articles 5 à 7-4 du Code
d'instruction criminelle.

                                             3
L'article 4 du Code pénal instaure le principe que « l'infraction commise hors du territoire
du Grand-Duché par des Luxembourgeois ou par des étrangers, n'est punie, dans le
Grand-Duché, que dans les cas déterminés par la loi. » Ce principe de la territorialité de
la loi pénale souffre exception, d’après le Code d’instruction criminelle, dans les cas
repris à l’article 5 du Code d’instruction criminelle ou pour les infractions visées aux
articles 5-1 et 7 à 7-4 du Code d’instruction criminelle.

En l’espèce, le Parquet soutient que dans le cadre de l’instruction judiciaire précitée, les
autorités allemandes auraient dénoncé les faits aux autorités luxembourgeoises.

Il y a cependant lieu de remarquer que les faits de l’espèce ne sont pas visés par les
articles 5-1 et 7 à 7-4 du Code d’instruction criminelle. Il en résulte dès lors que la
dénonciation des faits dont le Parquet fait état est celle visée par l’article 5 du Code
d’instruction criminelle.

Il est certes exact que l’alinéa 6 de l’article 5 précité dispose qu’en cas de délit commis
contre un particulier luxembourgeois ou étranger, la poursuite ne peut être intentée qu’à
la requête du ministère public; elle doit être précédée d’une plainte soit de la partie
offensée ou de sa famille, soit d’une dénonciation officielle à l’autorité luxembourgeoise
par l’autorité du pays où le délit a été commis. Toujours est-il que cette disposition ne
vise que les délits commis par les Luxembourgeois à l’étranger.

Or, le Parquet n’a pas rapporté la preuve que X.) , qui affirme être de nationalité
française, possède également la nationalité luxembourgeoise. Par ailleurs, l’enfant A.)
est de nationalité portugaise.

Il ne peut pas non plus y avoir prorogation de compétence en raison de la connexité
indivisibilité des faits avec des faits pour lesquels le tribunal a compétence, alors
qu’aucun fait n’est libellé à charge de X.) qui se serait déroulé dans l’arrondissement
judiciaire de Luxembourg.

Il résulte certes des éléments de la cause que les autorités allemandes ont, sur base
des dispositions de la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du
20 avril 1959 et de la Convention d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985,
signée à Schengen le 19 juin 1990, transmis aux autorités luxembourgeoises une
demande intitulée « Ersuchen um Übernahme der Strafverfolgung gegen den
portugiesischen Staatsangehörigen C.), wohnhaft (…) , L-(…), wegen Misshandlung
eines Schutzbefohlenen. »

Or cette transmission ne donne pas non plus compétence au tribunal pour connaître des
faits libellés à charge de X.) , étant donné que la demande ne vise que la poursuite
pénale de C.). Etant donné que celui-ci est décédé le 22 octobre 2006, il y a extinction
des poursuites à son égard.

Il résulte de ce qui précède que le tribunal est territorialement incompétent pour
connaître des faits libellés à charge de X.) .

                                             4
                                 Par ces motifs :

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, statuant contradictoirement, X.) et son mandataire entendus
en leurs explications et moyens de défense, et la représentante du Ministère Public
entendue en son réquisitoire,

se déclare territorialement incompétent pour connaître des infractions libellées à charge
de X.) ;

la i s s e les frais à charge de l’Etat.

Par application des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code
d'instruction criminelle qui furent désignés à l’audience par la vice-présidente.

Ainsi fait et jugé par Marie-Laure MEYER vice-présidente, Henri BECKER premier juge
et Filipe RODRIGUES, juge, et prononcé par la vice-présidente en audience publique au
Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de

du Procureur d’Etat et de Maïté LOOS, greffière, qui, à l'exception du représentant du
Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                           5
"


text:
                                      Arrêt référé

              Audience publique du 15 juillet deux mille neuf

   Numéro 34596 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                      Entre:

   1. la société à responsabilité limitée A),

   2. la société à responsabilité limitée B),

   3. la société à responsabilité limitée C),

   4. la société anonyme D),

    appelantes aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL
de Luxembourg en date du 24 février 2009,

   comparant par Maître Roy REDING, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
                               et:

   E), conseil comptable et fiscal,

   intimé aux fins du susdit exploit ENGEL du 24 février 2009,

   comparant par Maître Pierre FELTGEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                                                                                2

    _________________________________________________________

                              LA COUR DAPPEL :

    Statuant sur une demande de restitution de documents comptables et
fiscaux formée par les parties A), B), C), D) et F), basée sur l’article 932
alinéa 1er du NCPC, le juge des référé, par ordonnance du 29 décembre
2008, a dit la demande irrecevable concernant les quatre sociétés
requérantes, mais fondée en tant qu’intentée par F), et a condamné le
défendeur E) à remettre au requérant sous peine d’astreinte les documents
nécessaires à l’établissement de sa comptabilité personnelle pour les années
2007 et 2008.

     Par exploit d’huissier du 24 février 2009, les sociétés A), B), C) et D)
ont régulièrement relevé appel de cette ordonnance, non signifiée. Elles
exposent à l’appui de leur recours que le droit de rétention, invoqué par
l’intimé, ne saurait porter que sur le fruit de son travail, à savoir les
déclarations fiscales et autres travaux effectués en vertu de son mandat,
mais non sur les documents ayant servi à l’exécution de son travail, comme
factures, extraits bancaires, liste de présence des salariés etc. Elles
sollicitent par réformation la condamnation de l’intimé à restituer
l’ensemble de leur comptabilité.

     L’intimé conclut à la confirmation de l’ordonnance attaquée. En
l’absence de mises en demeure de l’administration, il conteste l’existence de
l’urgence dans le cas d’espèce. Comme les appelantes refusent d’honorer
ses honoraires, non contestés, il serait en droit de retenir, outre le fruit de
son travail, toutes les pièces remises par les appelantes. Il se déclare
d’accord en ordre subsidiaire à n’exercer son droit de rétention que sur le
fruit de son travail.

    Le droit de rétention exige plusieurs conditions dont celle d’un lien de
connexité entre la créance du rétenteur et le bien retenu, qui est la plus
épineuse et partage doctrine et jurisprudence. On admet d’une façon
générale que si la dette et le pouvoir effectif du créancier sur la chose
procèdent de deux contrats distincts, le second ne peut être l’objet d’un droit
de rétention exercé en garantie de la première. Dans pareille hypothèse, la
créance et la détention ne procèdent pas du même rapport juridique et il
n’existe aucune connexité entre elles. Cette situation n’est pas donnée en
l’espèce. Les diverses sociétés appelantes ont remis tout un lot de pièces à
leur comptable afin de permettre à celui-ci d’établir leurs déclarations
fiscales. Sans ces pièces, le travail de l’intimé aurait été impossible. Il existe
                                                                              3

donc bien un lien de connexité entre les documents remis au comptable et
les créances de celui-ci résultant des honoraires non réglés.

   C’est dès lors à raison et par des motifs que la Cour adopte que le
premier juge a dit irrecevable ce volet de la demande.

     Les appelantes sollicitent une indemnité de procédure. Cette demande
est à rejeter au vu du sort qui sera réservé à l’appel.

    L’intimé demande une indemnité de même nature de 1.000.- euros pour
chacune des deux instances. En l’absence d’un appel incident de sa part, la
Cour ne saurait réformer l’ordonnance du 29 décembre 2008 sur ce point.
La demande est fondée pour l’instance d’appel, la condition d’iniquité
posée par la loi étant remplie.

                             PAR CES MOTIFS :

     La Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière de référé,
statuant contradictoirement,

    reçoit l’appel en la forme,

    le dit non fondé,

    confirme l’ordonnance attaquée dans la mesure où elle fut entreprise,

    rejette la demande des appelantes basée sur l’article 240 du NCPC,

   dit irrecevable la demande de même nature de l’intimé concernant la
première instance,

    dit fondée celle présentée pour l’instance d’appel,

    condamne les appelantes in solidum à payer à l’intimé la somme de
1.000.- euros,

    condamne les appelantes aux frais et dépens de l’instance.
"


text:
                                                                         1

Arrêt référé (divorce).

Audience publique du quinze juillet deux mille neuf.

Numéro 34694 du rôle.

Composition:

Romain LUDOVICY, président de chambre;
Françoise MANGEOT, premier conseiller;
Gilbert HOFFMANN, conseiller, et
Jean-Paul TACCHINI, greffier.

                                  Entre:
A.), sans état connu, demeurant à (…),(…),
     appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick
Kurdyban de Luxembourg en date du 2 janvier 2009,
     comparant par Maître Lex Thielen, avocat à Luxembourg,
                                     et:
M.), sans état particulier, demeurant à (…), (…),
     intimé aux fins du susdit exploit Patrick Kurdyban,
     comparant par Maître Bénédicte Daoût-Feuerbach, avocat à Luxem-
bourg.

                          LA COUR D’APPEL:

     Par ordonnance du 26 novembre 2008, le juge des référés du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en la matière des mesures
provisoires durant la procédure de divorce, a confié à A.) la garde
provisoire des enfants communs B.), né le (…), et C.), née le (…), en
attribuant à M.) un droit de visite et d’hébergement élargi plus
amplement décrit dans ladite ordonnance, a attribué à A.) la résidence
séparée au domicile conjugal à (…) en ordonnant le déguerpissement de
M.) et a condamné M.) à payer à A.) au titre de contribution à l’entretien
et l’éducation des deux enfants un secours mensuel indexé de 75 € pour
                                                                           2

B.) et de 100 € pour C.), ce à partir du 1er novembre 2008, et a rejeté la
demande de A.) en obtention d’un secours alimentaire personnel.

    Par acte d’huissier du 2 janvier 2009, A.) a régulièrement en la forme
et quant au délai relevé appel de cette ordonnance pour voir fixer la
pension pour les enfants à 200 € par mois pour chacun d’eux et pour se
voir octroyer une pension alimentaire personnelle de 300 € par mois.

     A l’appel des causes du 12 janvier 2009, l’affaire a été fixée à
l’audience du 1er avril 2009. Par lettre du 31 mars 2009 adressée par
téléfax au greffe de la Cour d’appel et au litismandataire de M.), la partie
A.) s’est désistée purement et simplement de l’instance d’appel en
offrant de payer les frais de l’instance. Ledit désistement d’instance porte
la signature de A.), précédée de la mention « bon pour désistement ».

    A l’appel des causes du 1er avril 2009, la partie A.) a invoqué ledit
désistement, tandis que la partie M.) s’y est opposée en déclarant
interjeter appel incident. Sur ce, l’affaire a été successivement refixée
aux audiences du 22 juin 2009 et au 24 juin 2009.

    A cette dernière audience, la partie A.) a de nouveau conclu à voir
produire effet au désistement et partant à voir dire irrecevable l’appel
incident, tandis que la partie M.), déclarant ne pas accepter le
désistement d’instance, a, lors des débats, explicité l’appel incident
comme suit.

    Faisant état de faits nouveaux consistant dans l’exercice par A.) d’un
travail salarié à mi-temps depuis le 16 février 2009 et dans sa propre
mise au chômage après licenciement du 29 janvier 2009 avec effet au 31
mai 2009 et se prévalant, à la suite de ces événements, d’une part, d’une
plus grande disponibilité dans son chef que dans celui de son épouse
pour s’occuper des enfants, M.) conclut à se voir attribuer la garde des
enfants avec attribution de l’appartement à (…) comme résidence
séparée. En ordre subsidiaire, il conclut à voir prononcer la « garde
conjointe » des enfants, sinon à voir élargir davantage le droit de visite et
d’hébergement. Se prévalant, d’autre part, d’une diminution des ses
facultés contributives, M.) a encore relevé appel incident quant aux
pensions alimentaires auxquelles il a été condamné.

    Subsidiairement au désistement d’instance, la partie A.) conclut au
fond, principalement, à la confirmation de l’ordonnance.

    Un appel incident n’est possible que si le juge du second degré est
encore saisi du fond du litige par un appel valable. Si l’appelant s’en est
désisté antérieurement, l’irrecevabilité de l’appel incident s’impose.
                                                                           3

    Le désistement d’appel peut intervenir à tout moment de l’instance
d’appel sans le consentement de l’intimé aussi longtemps que ce dernier
n’a pas accepté le débat, c’est-à-dire jusqu’à la liaison de l’instance, soit
par la présentation de défenses au fond, soit par l’introduction d’un appel
incident ou la formation de demandes incidentes (J.-cl. proc. civ., t. VII,
fasc. 714, éd. 2008, n° 27 ; RTD 1975, obs. R. Perrot, p. 376 ; RTD
1977, obs. R. Perrot, p. 630 s.) . L’intimé ne peut donc empêcher l’a-
bandon unilatéral de l’appel en concluant au fond postérieurement au
désistement.

    Au contraire, au cas où l’intimé a conclu au fond antérieurement à la
proposition de désistement, l’acceptation de l’intimé est requise, sauf
faculté au juge de passer outre et de parfaire le désistement.

     L’appréciation de l’antériorité du désistement pose problème lorsque
la procédure est orale, comme c’est le cas en matière de référé-divorce.

    Malgré le caractère oral de la procédure, il est désormais admis que
le désistement puisse intervenir par écrit déposé au greffe et qu’il
produise alors immédiatement son effet extinctif (J.-cl. proc. civ., t. VII,
fasc. 682, éd. 2003, n° 58 et surtout fasc. 714, éd. 2008, numéros 25, 26
et 58 ; Cass. soc. 17 mai 2005 cité à la RTD 2005, obs. R. Perrot, p. 634 ;
Cass. 2e civ., 12 oct. 2006, D. 2006, p. 2808).

     En application de cette jurisprudence, le désistement intervenu par le
susdit téléfax a produit effet dès le 31 mars 2009 et l’appel incident
formé oralement à l’audience lui est nécessairement postérieur et partant
est irrecevable.

     Si on n’accepte pas que dans une procédure orale le désistement
puisse produire effet dès avant l’ouverture des débats – ce en vertu du
principe de l’oralité qui se caractérise par le fait que seules comptent les
déclarations des parties à la barre le jour de l’audience, leurs écritures,
s’il en a été prises, étant dépourvues de tout effet juridique propre (RTD
1999, obs. R. Perrot, p. 200 ; RTD 2005, obs. R. Perrot, p. 634 ; cf.
Natalie Fricero : Comment apprécier l’antériorité de l’appel incident par
rapport au désistement dans le cadre d’une procédure orale ? : D. 2001, t.
III, sommaires commentés de jurisprudence, p. 2713) – il demeure que le
désistement peut être valablement présenté oralement à l’audience avant
la formulation d’un appel incident ((J.-cl. précité, fasc. 682, n° 63). En
effet, comme, en règle, le demandeur, à savoir en l’occurrence l’appelant
principal, a la parole le premier, le désistement de celui-ci doit être
présumé antérieur aux conclusions orales de l’intimé (RTD 1999, obs. R.
Perrot, p. 200).
                                                                       4

    Les demandes par appel incident ayant été formées postérieurement
au désistement d’instance restent donc irrecevables.

                            Par ces motifs,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière de référé, statu-
ant contradictoirement,

   reçoit l’appel,

   constate le désistement de l’instance d’appel,

   dit irrecevables les demandes formées par appel incident,

   condamne A.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.
"


text:
                                    Arrêt commercial

  Audience publique du quinze juillet deux mille neuf.

  Numéro 34186 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Carlo HEYARD, premier conseiller;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Jean ENGELS, avocat général;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                            Entre:

  la société de droit des Emirats Arabes Unis AAA, établie et ayant
son siège social à UUU, inscrite au registre de commerce des Emirats
Arabes Unis sous le numéro …..,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy
ENGEL de Luxembourg du 12 septembre 2008,

  comparant par Maître Faruk DURUSU, avocat à Luxembourg ;

                                             et:

   la société anonyme de droit luxembourgeois BBB en liquidation,
établie et ayant son siège social à VVV, inscrite au registre de
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro …….,
représentée par ses liquidateurs actuellement en fonctions,

  intimée aux fins du prédit exploit ENGEL,

  comparant par Maître Yvette HAMILIUS, avocat à Luxembourg.

  --------------------------------------------------------------------------------------------

                                        1
                         LA COUR D'APPEL :

   Par exploit d'huissier du 14 février 2008 Maître Jacques Delvaux et
Maître Yvette Hamilius, agissant en leur qualité de liquidateurs et pour
autant que de besoin de représentants de la masse des créanciers de
la société anonyme BBB en liquidation, ainsi que la société anonyme
Bank of Credit and Commerce International (BBB) en liquidation,
représentée par ses liquidateurs, ont fait comparaître la société de droit
des Emirats Arabes Unis AAA devant le tribunal d'arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour voir dire que c'est
à bon droit qu'ils font valoir la compensation entre les dividendes dus à
AAA ainsi que ceux à intervenir en sa faveur et les montants dus par
AAA à BBB suite au décès de Monsieur FFF.

   Par exploit d'huissier du 16 avril 2008 la société AAA a fait
comparaître la société anonyme BBB en liquidation, représentée par
ses liquidateurs actuellement en fonction devant le même tribunal pour
voir déclarer la forclusion de BBB relativement à toute demande de
paiement suite au décès du sieur FFF, voir déclarer l'absence de dette
d'AAA envers BBB sur base des contrats d'assurance conclus entre
parties et voir déclarer qu'aucune compensation ne peut avoir lieu avec
les sommes dues ou à devoir par BBB à AAA, la société BBB en
liquidation s'entendre condamner à payer à AAA la somme de
147.435,80 USD à titre de cotisations non payées et celle de
293.968,84 USD au titre du cinquième boni de liquidation, s'entendre
encore condamner à payer à AAA tout autre dividende déjà calculé ou
à venir.

   Par jugement rendu le 27 juin 2008 le tribunal a dit la demande
d'AAA non fondée, a fait droit à la demande de la société BBB en
liquidation et a dit que c'est bon droit que cette société a opéré et
opérera la compensation entre les dividendes dus à AAA avec le solde
des indemnités d'assurance dues par AAA à la société BBB en
liquidation, soit 690.534,11 USD avec les intérêts légaux à partir du 1er
mars 1993 jusqu'à solde.

  Par exploit d'huissier du 12 septembre 2008 la société AAA a relevé
appel de ce jugement qui lui a été signifié le 4 août 2008.

  La société BBB en liquidation conclut à la nullité de l'acte d'appel.

   A l'appui de son moyen elle fait plaider en premier lieu que l'acte
d'appel renseigne que la société AAA élit domicile en l'étude de Maître
Faruk Durusu "lequel est constitué et occupera ensemble avec Maître
Joe Lemmer", et que dans la mesure où Maître Faruk Durusu et Maître
Joë Lemmer occupent ensemble, ils sont donc tous les deux constitués.
Selon la société intimée, en jurisprudence la constitution d'un seul
avocat pour le compte d'une partie est considérée comme une formalité
capitale dont l'irrégularité qui l'affecte entraîne irrémédiablement

                                2
l'annulation de l'acte, sans qu'il soit besoin de rapporter la preuve d'un
grief.

   L'appelante conclut au rejet de ce moyen. Elle renvoie à l'article 192
du nouveau code de procédure civile et fait valoir qu'il est de principe
que lorsqu'une partie déclare avoir plusieurs avocats, l'élection de
domicile faite auprès d'un seul d'entre eux désigne cet avocat comme
représentant (Cass 2e civ. 10.11.1998, B.C. II, no 267).

  D'après l'article 192 du nouveau code de procédure civile:
  "Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer
avocat. Cette constitution emporte élection de domicile. L'élection de
domicile en l'étude d'un avocat emporte constitution de ce dernier."

  Dans l'acte d'appel de la société AAA il est dit au sujet de la
constitution d'avocat:

   "élisant domicile en l'étude de Maître Faruk Durusu, avocat à la
Cour, demeurant professionnellement au 102, rue des Maraîchers, L-
2124 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg, lequel est constitué
et occupera ensemble avec Maître Joë Lemmer, avocat à la Cour,
demeurant professionnellement au 31, Grand-Rue, L-1661
Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg".

   L'appelante ayant élu domicile en l'étude de Maître Faruk Durusu,
c'est Maître Durusu qui est constitué, la circonstance qu'il déclare
occuper ensemble avec Maître Joë Lemmer ne saurait emporter
constitution d'avocat dans le chef de ce dernier à défaut d'élection de
domicile en son étude. Le moyen n'est donc pas fondé.

   La société BBB fait valoir en second lieu que l'appel est uniquement
dirigé contre la "BBB, représentée par ses liquidateurs actuellement en
fonctions", mais n'a pas été dirigé contre Maître Jacques Delvaux et
Maître Yvette Hamilius, agissant conjointement en leur qualité de
liquidateurs. Elle soutient qu'en première instance il y avait, à côté de
l'actuelle appelante, trois autres parties en cause, à savoir la société
BBB, Maître Delvaux et Maître Hamilius et du fait que seule la société
BBB a été intimée, le jugement est coulé en force de chose jugée à
l'égard de Maître Delvaux et de Maître Hamilius, de sorte que l'instance
d'appel ne peut plus être poursuivie contre la seule société BBB en
liquidation.

   Il y avait en première instance et il y a en instance d'appel deux
parties en cause, à savoir les sociétés AAA et BBB en liquidation. Il est
vrai, ainsi que le fait remarquer l'intimée, que dès sa mise en liquidation
une société ne peut plus être représentée que par les liquidateurs
désignés. Mais que l'acte dirigé contre une société en liquidation
énonce qu'il est dirigé contre la société représentée par ses liquidateurs
actuellement en fonction ou qu'il est dirigé contre les liquidateurs

                                3
nommément désignés en leur qualité de liquidateurs de la société, cela
revient exactement au même.

    Ainsi que le fait dans ce contexte valoir à bon droit la société AAA,
l'indication du nom de la personne physique qui représente la personne
morale n'est exigée par aucun texte (Cour 30.6.199, P.29, 25).

   Le moyen de nullité de l'acte d'appel n'est dès lors pas fondé et
l'appel est recevable.

    En 1989 et 1990 la société BBB a conclu avec la société AAA un
contrat d'assurance vie "groupe" et un contrat d'assurance prêt
"groupe". Ainsi qu'il résulte d'un arrêt de la Cour Suprême Fédérale des
Emirats Arabes Unis (EAU) du 28 mars 2001, la société BBB est le
preneur et le bénéficiaire de ces contrats, le risque couvert étant celui
lié au décès des employés de cette société.

   Le 12 décembre 1991 survient le décès de FFF, employé de BBB, et
par courrier du même jour BBB, filiale d'Abou Dhabi, demande à AAA
d'enregistrer une prétention de 477.475.- USD au titre de l'assurance
vie et de 360.495.- USD au titre de l'assurance solde d'un prêt
immobilier.

  Dans un courrier adressé le 1er mars 1993 à BBB, succursale d'Abou
Dhabi, la société AAA reprend en détail les primes d'assurance redues
par BBB, d'un montant total de 147.435,89 USD, les revendications de
BBB en relation avec le décès d'FFF, d'un montant total de 837.970,00
USD, pour arriver à un solde de 690.534,11 USD en faveur de BBB.

  La lettre continue comme suit:

  "We authorize the Court Receiver to adjust the net claim of US$
690.534,11 (Premium outstanding – Mr. FFF's claim) as worked out
above to the debit of our US Dollar account Nos. 01016452/25 and
04002214 and the balance to our Dirham account No. 01016463 with
you."

   Les liquidateurs de la société BBB ont exposé devant les premiers
juges qu'ils n'ont pu procéder au réajustement par compensation entre
le solde de la dette de la société AAA avec ses dépôts auprès de BBB,
tel que proposé dans cette lettre, étant donné que la compensation est
prohibée en cas de faillite aux EAU comme au Luxembourg, qu'une
compensation n'a pas non plus pu être opérée sur les premières
provisions sur dividendes par eux distribuées, étant donné
qu'entretemps les ayants-droits d'FFF avaient fait valoir leur droit
exclusif sur l'indemnité redue par AAA, demande qui a été
définitivement rejetée par un jugement du "High Union Court" des EAU
du 27 mai 2001.

                               4
  Ils ont donc demandé à voir valider la compensation effectuée par
eux entre les montants dus par AAA à BBB et les montants dus par
BBB du chef du 5e et 6e dividende et de ceux à intervenir.

   Pour s'opposer à cette compensation la société AAA s'est prévalue
de l'article 1036/1 du code civil des EAU qui prévoit que les actions
résultant du contrat d'assurance ne sont plus prises en considération
trois années après l'accident ou après que les concernés aient pris
connaissance des faits. Elle a fait valoir que le délai d'action de la
société BBB ayant commencé au plus tard le 14 décembre 1991, date
de la notification du décès de FFF, la prescription était acquise le 13
décembre 1994 et s'oppose actuellement à la compensation voulue par
BBB.

   Les premiers juges ont d'abord examiné et résolu affirmativement la
question de la compensation entre les primes d'assurance redues par
BBB et les indemnités d'assurance lui redues par AAA. Le jugement
n'est pas remis en cause sur ce point et la société AAA ne réclame en
instance d'appel que le paiement de la somme de 293.968,84 USD
représentant le cinquième dividende devant lui revenir, sous réserve
des autres dividendes déclarés ou à déclarer sur le boni de liquidation
de la BBB.

    Concernant la compensation entre le solde des indemnités
d'assurance et les dividendes distribués par la société BBB, les
premiers juges ont relevé que la société AAA estime que la loi du siège
social de la société débitrice de la prestation caractéristique régit le
contrat d'assurance, en l'espèce la loi des EAU. Ils ont dit que cette loi
prévoit un délai de prescription en principe de trois ans pour les actions
dérivant d'un contrat d'assurance, mais que la société AAA reste en
défaut de produire toutes les dispositions légales relatives à la
prescription et à sa renonciation, de sorte qu'il y a lieu de retenir la loi
du for qui a vocation subsidiaire pour résoudre le problème, les EAU
n'ayant par ratifié la convention de Londres dans le domaine de
l'information sur le droit étranger.

   Ils ont dit que conformément aux articles 2220 et 2221 du code civil
on peut renoncer à la prescription acquise, que cette renonciation peut
être expresse ou tacite, cette dernière résultant d'un fait supposant
l'abandon du droit acquis. Ils ont relevé que le caractère impératif de la
prescription en matière d'assurance ne fait pas obstacle à une
prescription acquise.

   Se référant à une lettre adressée le 10 juillet 2002 aux liquidateurs
de la société BBB, dans laquelle AAA écrit: "Requesting you to refer to
our letter reference CCI/Group/93 dated March 01, 1993 adressed to
the court receiver Mr. GGG" ils ont dit que cette lettre réitère
expressément à l'égard des liquidateurs la demande de compensation
valant engagement de payer émise par AAA dans son courrier du 1er
mars 1993, que cette lettre constitue donc une renonciation à la

                                 5
prescription acquise laquelle ne fait pas courir un nouveau délai de
prescription.

   La société AAA reproche aux premiers juges d'avoir considéré
qu'elle était en défaut de produire toutes les dispositions légales des
EAU relatives à la prescription et à la renonciation à une prescription et
d'avoir de ce fait appliqué la loi du for, alors que l'appelante avait versé
un avis juridique d'un éminent professeur et praticien émirati et qu'elle
avait encore produit les traductions certifiées conformes de la
législation des EAU applicable en matière de prescription de
réclamations relatives à un contrat d'assurance et de la renonciation à
une telle prescription.

  La société BBB conteste l'applicabilité de la loi des EAU et soutient
que seule la loi luxembourgeoise est applicable.

    Elle renvoie à la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance, dont
l'article 129 prévoit qu'en matière de contrats d'assurance sur la vie les
dispositions de la loi sont applicables aux contrats en cours dès son
entrée en vigueur, et selon laquelle la loi applicable est celle de l'Etat du
lieu d'établissement de BBB. Elle fait valoir que les contrats ayant été
signés par sa succursale anglaise, dépourvue de personnalité juridique,
le preneur d'assurance est la société mère, soit l'intimée.

   Pour conclure à l'application de la loi des Emirats, l'appelante a
invoqué les règles établies par la Convention de Rome du 19 juin 1980
sur la loi applicable aux relations contractuelles, en vertu desquelles, en
l'absence de choix des parties, le contrat est régi par la loi du pays avec
lequel il présente les liens les plus étroits et il est présumé que le
contrat présente les liens les plus étroits avec le pays où la partie qui
doit fournir la prestation caractéristique a, au moment de la conclusion
du contrat, sa résidence habituelle ou, s'il s'agit d'une personne morale,
son administration centrale.

   Les règles de conflit inscrites à la Convention de Rome ont été
introduites dans notre droit interne par la loi d'approbation du 27 mars
1986, mais, d'après l’article 1er de la Convention, ses dispositions ne
s'appliquent pas aux contrats d'assurance qui couvrent des risques
situés dans des territoires des Etats membres de la CEE, ce qui est le
cas en l'espèce.

   Dans le conflit des règles de rattachement le juge saisi doit appliquer
sa propre règle de conflit et non pas celle d'un pays étranger. Il y a
donc lieu de faire abstraction de la loi des EAU qui soumet les contrats
d'assurance à la loi du pays de leur conclusion, mais il faut se référer
aux règles de conflit édictées par notre loi du 27 juillet 1997 sur le
contrat d'assurance, applicable aux contrats litigieux en vertu de son
article 129.

                                 6
   L'article 5 de la loi du 27 juillet 1997 dispose que sont soumis à la loi
luxembourgeoise … b) les contrats d'assurance ou de capitalisation
relevant des branches d'assurances visées à l'annexe II de la loi
modifiée du 6 décembre 1991, lorsque l'engagement est pris sur le
territoire du Grand-Duché de Luxembourg au sens de l'article 25 point 2
de cette loi.

  Dans l'annexe II de la loi du 6 décembre 1991 sont visées toutes les
Branches d'assurance Vie, y compris les assurances en cas de décès.

    Concernant le renvoi par l'article 5 de la loi du 27 juillet 1997 à
l'article 25, point 2 de la loi du 6 décembre 1991, il doit s'agir d'une
erreur matérielle, étant donné que c'est le point 3. de l'article 25 qui
détermine l'Etat de l'engagement, tandis que le point 2. détermine l'Etat
de la situation du risque.

    De toute façon, pour les assurances qui sont en cause, les points 2.
et 3. de l'article 25 désignent comme Etat de l'engagement et comme
Etat de la situation du risque, l'Etat où le preneur a sa résidence
habituelle ou, si le preneur est une personne morale, l'Etat où est situé
l'établissement de cette personne morale auquel le contrat se rapporte.

   Il n'est pas contesté que cet établissement est en l'espèce situé au
Grand-Duché, siège de la société BBB, de sorte que la loi
luxembourgeoise est applicable.

   La Cour se rallie aux premiers juges et aux motifs par eux énoncés
en ce qu'ils ont retenu que le courrier adressé aux liquidateurs de BBB
le 10 juillet 2002, réitérant la demande de compensation, valant
engagement de payer, contenue dans le courrier du 1er mars 1993
constitue une renonciation à la prescription acquise.

   La société AAA déclare contester que le courrier du 1er mars 1993
vaille aveu ou ordre de payer, soutenant que ledit courrier fait suite à
des discussions et tractations entre AAA et la succursale de BBB et
ceci dans un contexte très particulier, à savoir la liquidation de la
succursale. Selon l'appelante en effet, ledit courrier a été adressé au
liquidateur de la succursale de BBB afin qu'AAA puisse faire une
déclaration de créance et espérer récupérer les cotisations non payées
par BBB au titre des contrats en cause.

   Ces explications ne convainquent pas. Elles ne valent certainement
pas pour le courrier du 10 juillet 2002 renvoyant au courrier du 1er mars
1993 et réitérant partant la demande de compensation, de sorte que
c'est à bon droit que les premiers juges ont dit que par son courrier du
10 juillet 2002 l'appelante a renoncé à la prescription acquise.

   La société AAA reproche d'autre part aux premiers juges d'avoir fixé
au 1er mars 1993 le point de départ des intérêts de retard sur le montant
réclamé par BBB. Elle fait valoir que si la compensation mentionnée

                                 7
dans le courrier du 1er mars 1993 n'a pas été faite c'est pour des
raisons étrangères à AAA, que d'autre part BBB a laissé agir la veuve
FFF pour réclamer les primes d'assurance et n'a formulé une demande
officielle que par courrier du 2 juillet 2002, que c'est donc seulement à
partir de ce courrier de mise en demeure que les sommes réclamées
peuvent porter intérêts.

   D'après l'article 1153, 3e alinéa du code civil les intérêts de retard ne
sont dus que du jour de la sommation de payer. Par réformation du
jugement entrepris le point de départ des intérêts est à fixer au 2 juillet
2002, date du courrier de mise en demeure adressé à la société AAA.

   La société AAA soutient enfin que c'est à tort qu'elle a été
condamnée à tous les frais et dépens des deux instances introduites
devant le juge de première instance, alors qu'elle n'a pas abusé de son
droit en contestant les sommes réclamées par BBB. Elle conclut à voir
mettre les frais de première instance à charge de la société BBB, sinon
à voir opérer un partage équitable.

    L'appelante n'a pas été condamnée aux frais de première instance
parce qu'elle aurait commis un abus de droit, mais en conformité de
l'article 238 du nouveau code de procédure civile et cette décision des
premiers juges est à confirmer.

   Les demandes basées sur l'article 240 du nouveau code de
procédure civile sont à rejeter, la condition d'iniquité n'étant pas remplie
en l'espèce.

                            PAR CES MOTIFS :

  la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat
de la mise en état, le représentant du ministère public entendu en ses
conclusions

  dit l'appel recevable et partiellement fondé;

   par réformation du jugement entrepris dit que le montant de
690.534,11 USD que la société anonyme BBB en liquidation est en
droit de compenser avec les dividendes dus à la société AAA porte
intérêts à partir du 2 juillet 2002 jusqu'à solde;

  confirme le jugement pour le surplus;

  dit non fondées les demandes basées sur l'article 240 du nouveau
code de procédure civile;

                                 8
   fait masse des frais et dépens de l'instance d'appel et les impose
pour moitié à chacune des parties, dont distraction au profit de Maître
Yvette Hamilius et de Maître Faruk Durusu, sur leurs affirmations de
droit.

                               9
"


text:
                        Arrêt commercial - faillite

  Audience publique du quinze juillet deux mille neuf.

  Numéro 34556 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Carlo HEYARD, premier conseiller;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Jean ENGELS, avocat général;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                   Entre:

  la société à responsabilité limitée AAA, établie et ayant son siège
social à UUU, inscrite au Registre de Commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro ………., représentée par son gérant M.
BBB, demeurant à VVV, Russie,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Frank
SCHAAL de Luxembourg du 23 décembre 2008,

  comparant par Maître Marc BADEN, avocat à Luxembourg ;

                                    et:

  1) le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE, établi à L-
1471 Luxembourg, 125 route d’Esch, représenté par le Président de
son comité-directeur actuellement en fonctions,

  intimé aux fins du prédit exploit SCHAAL,

  comparant par Maître James JUNKER, avocat à Luxembourg.

                               1
  2) Maître Christian ENGEL, avocat, demeurant à Luxembourg, pris
en sa qualité de curateur de la faillite de la société AAA préqualifiée,

  intimé aux fins du prédit exploit SCHAAL,

  comparant par Maître Isabelle CECCARELLI, avocat à Luxembourg.

  --------------------------------------------------------------------------------------------

                               LA COUR D'APPEL :

  Par exploit de l’huissier de justice Camille Faber du 5 mai 2008, le
CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE a assigné la société
AAA en faillite au motif que l’assignée lui redoit, suivant extrait de
compte du 7 avril 2008, des arriérés de cotisations sociales d’un
montant de 1.327,04 €.

    Par jugement du 30 mai 2008, le tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, statuant par défaut à l’égard de AAA, a reçu la demande,
l’a dit fondée et a déclaré sur assignation en état de faillite AAA.

   Pour décider ainsi, le tribunal a dit qu’il résulte des pièces versées au
dossier et des renseignements fournis qu’il y a cessation de paiement
et ébranlement du crédit dans le chef de la société AAA ; que les
conditions d’une déclaration en faillite se trouvent partant données.

   Par exploit d’huissier du 23 décembre 2008, AAA a régulièrement
relevé appel du jugement du 30 mai 2008 qui ne lui a pas été signifié.

  AAA fait plaider que ses avoirs en caisse et en compte courant
dépassent de loin le montant de la créance du CENTRE COMMUN DE
LA SECURITE SOCIALE qui, au moment du prononcé de la faillite, a
constitué le seul passif de l’appelante.

   AAA conclut – par réformation du jugement entrepris – à voir
rapporter la faillite.

  Le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE fait exposer
qu’au jour du prononcé de la faillite AAA lui redevait suivant décompte
du 21 mai 2008 le montant de 1.342,36 €, montant qui a été payé en
date du 7 avril 2009.

   Le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE ne s’oppose
pas au rabattement de la faillite mais conclut à voir condamner AAA
aux frais et dépens des deux instances ainsi qu’aux frais
d’administration de la faillite y compris les honoraires du curateur.

                                        2
  D’après les dires du curateur, l’actif actuellement récupéré s’élève au
montant de 14.042,15 €.

   Des démarches ont été entreprises pour réaliser un actif
supplémentaire d’un montant de 600.000 € représentant le solde du
prix de vente d’un terrain situé à WWW.

  La dette envers le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE
ayant entre-temps été réglée, il n’existe à l’heure actuelle aucun passif
dans le chef de AAA.

  Le curateur se rapporte dès lors à prudence de justice.

  Le Ministère Public conclut au rabattement de la faillite.

    Il suit des considérations qui précèdent que les conditions de la
faillite, à savoir la cessation des paiements et l’ébranlement du crédit,
ne sont pas données.

  L’appel est partant à déclarer fondé.

   Il y a lieu de prononcer – par réformation du jugement entrepris – le
rabattement de la faillite.

   Les frais et dépens des deux instances ainsi que les frais
d’administration de la faillite et les honoraires du curateur restent
cependant à charge de AAA, étant donné que c’est par les négligences
de cette dernière que la procédure de faillite a été déclenchée.

                           PAR CES MOTIFS :

   La Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de
la mise en état, le Ministère Public entendu en ses conclusions,

  reçoit l’appel ;

  le dit fondé ;

  réformant :

   dit que la faillite de la société à responsabilité limitée AAA,
prononcée le 30 mai 2008, est rabattue ;

   condamne la société à responsabilité limitée AAA aux frais
d’administration de la faillite et aux honoraires du curateur ;

                                3
  condamne la société à responsabilité limitée AAA aux frais et dépens
des deux instances et ordonne la distraction au profit de Maître James
JUNKER qui la demande, affirmant avoir fait l’avance des frais et
dépens.

                              4
"


text:
                         Arrêt commercial - faillite

  Audience publique du quinze juillet deux mille neuf.

  Numéro 34750 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Carlo HEYARD, premier conseiller;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Jean ENGELS, avocat général;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                    Entre:

  1) la société anonyme AAA, établie et ayant son siège social à
UUU, inscrite au Registre de Commerce et des sociétés de Diekirch
sous le numéro ………., représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions,

  2) BBB, entrepreneur, né le ………….., demeurant à VVV, agissant
en qualité d’actionnaire de ladite société ;

  3) CCC, sans état particulier, née le ……………, demeurant à WWW,
agissant en sa qualité d’actionnaire de ladite société ;

   appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL
de Luxembourg du 3 mars 2009 et d’un exploit de l’huissier de justice
Gilbert RUKAVINA de Diekirch,

  comparant par Maître Astrid BUGATTO, avocat à Luxembourg ;

                                     et:

  1) Maître Nathalie HENGEN, avocat, demeurant à Diekirch, prise en
sa qualité de curateur de la faillite de la société AAA préqualifiée,

                                1
  intimée aux fins du prédit exploit BIEL,

  comparant par Maître Daniel BAULISCH, avocat à Diekirch ;

  2) le CENTRE D’INFORMATIQUE, D’AFFILIATION ET DE
PERCEPTION DES COTISATIONS DE LA SECURITE SOCIALE, en
abrégé CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE, établi à L-
2975 Luxembourg, 125 route d’Esch, représenté par le Président de
son Comité-Directeur actuellement en fonctions,

  intimé aux fins du prédit exploit BIEL,

  comparant par Maître François GENGLER, avocat à Diekirch ;

   3) Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal
d’arrondissement de et à Diekirch, en son Parquet au Palais de
Justice à Diekirch, Place Guillaume,

  intimé aux fins du prédit exploit RUKAVINA.

  --------------------------------------------------------------------------------------------

                               LA COUR D'APPEL :

  Par jugement rendu le 21 mai 2008 par le tribunal d'arrondissement
de Diekirch, siégeant en matière commerciale, la société AAA a été
déclarée en faillite sur assignation du Centre Commun de la Sécurité
Sociale.

   A l'appui de cette décision le tribunal a dit que la société AAA a
envers le Centre Commun une dette qui se chiffre suivant décompte du
22 avril 2008 à 2.003,74 euros du chef d'arriérés de cotisations,
d'intérêts moratoires et d'amendes, que la demanderesse verse une
contrainte exécutoire concernant sa créance, un commandement à
toutes fins et un procès-verbal de constat des 27 et 28 avril 2008, que
ces éléments attestent à suffisance la cessation des paiements et
l'ébranlement du crédit de l'assignée.

   Par exploit d'huissier du 3 mars 2009 la société AAA, ainsi que BBB
et CCC, agissant en leur qualité d'actionnaires de la société, ont
régulièrement relevé appel de ce jugement non signifié.

  Les appelants font valoir qu'il n'y a pas dans le chef de la société
AAA cessation des paiements et ébranlement du crédit, que la créance
du Centre Commun était la seule dette de la société qui était échue au
moment de l'assignation en faillite. Selon les appelants, le bénéficiaire
économique de la société est d'ores et déjà d'accord à consigner sur le

                                        2
compte tiers du curateur le montant nécessaire pour payer toutes les
dettes ainsi que les frais et honoraires du curateur.

   Par conclusions du 12 mai 2009 Maître Nathalie Hengen, curateur de
la faillite, relève qu'à ce jour trois déclarations de créance ont été
déposées au greffe du tribunal d'arrondissement de Diekirch, s'élevant
aux montants de 2.013,58 euros, 484,04 euros et 1.050.- euros. Le
curateur déclare se rapporter à la sagesse de la Cour en ce qui
concerne les conditions d'existence de la faillite, demandant toutefois
acte qu'il insiste à ce que le montant de 3.500.- euros soit consigné sur
le compte tiers du mandataire de la société AAA pour couvrir les frais et
honoraires de la gestion de la faillite.

   Par conclusions du 12 juin 2009 les appelants déclarent, pièce à
l'appui, avoir consigné en les mains de leur mandataire les montants
nécessaires pour désintéresser tous les créanciers de la société AAA,
ainsi que celui de 3.000.- euros pour garantir le paiement du curateur,
soit au total la somme de 6.547,62 euros.

   Sur ces conclusions, le curateur demande acte qu'il est d'avis que
les conditions de la faillite ne sont pas réunies.

  Le Centre Commun déclare se rapporter à prudence de justice pour
ce qui est de l'opportunité d'un rabattement de la faillite.

    Le représentant du Ministère Public conclut au rabattement de la
faillite.

  Au vu des données acquises en instance d'appel la Cour retient
qu'au moment du jugement déclaratif de faillite les conditions d'une
mise en faillite n'étaient pas réunies et la faillite est à rabattre.

    Etant donné que c'est suite à sa négligence que la faillite a été
prononcée, la société AAA est à condamner aux frais engendrés par la
faillite, y compris les frais et honoraires du curateur, et aux frais et
dépens de l'instance d'appel.

                            PAR CES MOTIFS :

  la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat
de la mise en état, le représentant du Ministère Public entendu en ses
conclusions,

  reçoit l'appel en la forme;

  le dit fondé;

                                3
  dit que la faillite de la société AAA est rabattue;

   condamne la société AAA aux frais et dépens de l'instance d'appel,
ainsi qu'aux frais engendrés par la faillite, y compris les frais et
honoraires du curateur.

                                 4
"