text:
Jugt n° 660/2017                                                            not. 34618/16/CD

           acq.
           étr.

                    AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 MARS 2017

Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

       P1.)
       né le (…) à (…),
       demeurant à F-(…), (…),

                                            -prévenu-

                                              FAITS:

Par citation du 20 décembre 2016, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l’audience publique
du 7 février 2017 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur la
prévention suivante :

infraction à l’article 457-1 du Code pénal.

A l'audience publique du 7 février 2017, Madame le premier vice-président constata l'identité
du prévenu et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.

Le témoin T1.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par la
loi.

Le prévenu P1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Madame Dominique PETERS, substitut principal du
Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle
le prononcé avait été fixé, le

                                              1
                              le jugement qui suit:

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro
34618/16/CD et notamment le rapport numéro SPJ/56008.1-CAT du 20 septembre 2016
établi par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, C.A.T. .

Vu la citation à prévenu du 20 décembre 2016 (not. 34618/16/CD) régulièrement notifiée à
P1.).

Le Ministère Public reproche à P1.), en infraction à l’article 457- 1 3) du Code Pénal,

1 le 18 septembre 2016, à 12.29 heures, à (…), et dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg, d’avoir publié sous son profil virtuel Facebook un dessin montrant deux
policiers qui sont en train de verbaliser une conductrice originaire de la République
Fédérale Allemande du chef d’une contravention mineure, pendant qu’une voiture
exhibant un drapeau turc était en train de renverser d’autres passants et un poteau de feu
rouge,

partant, d’avoir incité à la haine contre un groupe de personnes en raison de leur
appartenance, vraie ou supposée, à la nation turque,

2° le 18 septembre 2016, à 12.31 heures, à (…), et dans l’arrondissement de Luxembourg,
d’avoir publié sous son profil virtuel Facebook un dessin montrant deux policiers qui sont
en train de viser de leur arme une personne de couleur de peau noire, avec des lèvres
rouges surdimensionnées, tenant à la main une hache, sous le bras un crâne humain
décapité, et dans l’autre main une femme blonde d’un certain âge, femme qui s’adresse aux
policiers dans les termes suivants : « Nein ! Dieses Migrantenleben ist wertvoller als
meines! Erschiesst mich, wenn ihr schiessen müsst!! »

partant, d’avoir incité à la haine à des migrants, partant en raison de leur origine, en
insinuant qu’ils profiteraient de la population locale qui se dévoueraient pour eux au point
de préférer mourir à leur place, malgré les nombreux crimes commis par ces derniers,

3° le 18 septembre 2016, à 12.43 heures, à (…), et dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg, d’avoir publié sur sa page virtuelle Facebook un dessin partagé en deux
parties dont l’une montre un homme blond qui est en train de fermer la braguette de son
pantalon devant un lit dans lequel est couchée une femme qui lui dit : « Entweder du trittst
sofort aus der AfD aus, oder ich gehe zur Polizei und behaupte, dass ich vor dem Sex mir
dir « NEIN » gesagt habe », et dans l’autre partie un homme de couleur de peau noire, qui
est en train de fermer la braguette de son pantalon, devant une prairie sur laquelle gise une
femme, visible seulement de dos, les habits déchirés, à laquelle l’homme dit en souriant :
« Entweder du hältst einfach deine Klappe, Christenschlampe ! Oder ich kassiere
Bewährungsurteile, dass dir Hören und Sehen vergehen! »,

partant, d’avoir incité à la haine contre un groupe de personnes en raison de leur couleur de
peau, en insinuant que les hommes de couleur ne seraient jamais condamnés à une peine
d’emprisonnement ferme du chef de viols,

                                             2
4° le 4 octobre 2016, à 9.34 heures, à (…), et dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg, d’avoir publié sous son profil virtuel Facebook un dessin qui montre une
employée d’un centre d’accueil pour demandeurs d’asile en Allemagne, enjoignant à un
homme touchant une indemnisation dite Hartz IV de nettoyer les toilettes encrassées de
deux demandeurs d’asile qui refusent de le faire au motif que ce serait en dessous de leur
dignité d’homme de nettoyer des toilettes,

partant, d’avoir incité à la haine à l’égard d’un groupe de personnes, à savoir les
demandeurs d’asile masculins, en raison de leur origine, en insinuant qu’ils seraient trop
fiers pour nettoyer leurs toilettes,

5° le 1er novembre 2016, à 9.39 heures, à (…) et dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg, d’avoir publié sous son profil virtuel Facebook un dessin montrant un juge à
l’apparence d’un sympathisant des idées d’extrême-gauche en face d’un homme d’âge mûr
disant « Allah ist groß! » avec en arrière-fond une foule de gens au teint foncé devant un
panneau « Muttis Asyl Supermarkt, Jetzt billig, Gruppenvergewaltigung » avec, dans leurs
mains, des papiers portant l’inscription « Bewährung », dessin sous-titré « Und da der
Angeklagte nach dem Wortlaut seines Asylantrags erst 12 ist, ist er nach geltendem Recht
strafunmündig - auch wenn das den Nazis nicht passt! », et d’avoir commenté lui-même ce
dessin dans les termes suivants : Strafunmündigkeit für Vergewaltiger bis 67 Jahre - sofern
es sich bei den Tätern um wertvolle Migräntchen und Moslemlein handelt,

partant, d’avoir incité à la haine à l’égard d’une communauté en raison de leur origine et
de leur religion, en insinuant que les demandeurs d’asile et les musulmans commettraient
des crimes, sachant qu’ils ne seraient pas punis.

II. Les faits

Un signalement anonyme effectué par le biais de la plate-forme SITE1.) a rendu les
autorités policières attentives aux contenus publiés par l’utilisateur du compte Facebook
« P1.) », qui a pu être identifié par la suite comme étant le prévenu P1.).

Il résulte du rapport de la Police judiciaire précité que le profil du prévenu est paramétré de
telle manière qu’il est accessible à tous les utilisateurs du réseau social Facebook.

Sur ce profil, les enquêteurs ont pu relever la présence de plusieurs caricatures parmi
lesquelles figurent notamment les cinq dessins faisant l’objet de la citation du 20 décembre
2016.

Le rapport dressé en cause fait état de 10 caricatures publiées entre le 18 septembre 2016 et
le 1er novembre 2016 susceptibles d’après le rapport de faire l’objet de poursuites pour
présenter un contenu de nature raciste.

Les caricatures ne sont pas des œuvres originales ; il s’agit manifestement de dessins
qu’P1.) a partagés à partir d’autres profils ou issus d’autres sources.

En ce qui concerne la description des cinq caricatures visées par la citation, le Tribunal
renvoie au libellé de celle-ci.

                                              3
A l’audience du Tribunal, le prévenu P1.) a affirmé que les journaux allemands étaient
remplis de ce genre de caricatures et que l’on ne pouvait dès lors pas lui reprocher d’avoir
repris certaines d’entre elles sur son compte Facebook. Il a rappelé qu’une caricature était
par définition une satire exagérée. Or, le principe de la liberté d’expression serait
également applicable à ce mode d’expression. Il affirme qu’aucune des caricatures
incriminées ne contient le moindre appel à la haine ou à la violence.

En droit

Le Tribunal rappel en premier lieu que l’article 10 de la Convention Européenne des Droits
de l’Homme dispose que :

« 1. Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion
et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse
y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article
n’empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de
télévision à un régime d’autorisations.

2. L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis
à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui
constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale,
à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du
crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des
droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour
garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire ».

La Cour européenne des Droits de l’Homme rappelle que la liberté d’expression constitue
l’un des fondements essentiels d’une société démocratique, l’une des conditions
primordiales de son progrès et de l’épanouissement de chacun. Sous réserve du paragraphe
2 de l’article 10, elle vaut non seulement pour les « informations » ou « idées » accueillies
avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui
heurtent, choquent ou inquiètent : ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l’esprit
d’ouverture sans lesquels il n’est pas de « société démocratique ». Telle que la consacre
l’article 10, elle est assortie d’exceptions qui appellent toutefois une interprétation étroite,
et le besoin de la restreindre doit se trouver établi de manière convaincante (S. c/. Turquie
(n° 1) [GC], n° 26682/95, § 58 i), CEDH 1999-IV).

La Cour européenne des Droits de l’Homme retient ainsi qu’une ingérence dans l'exercice
de la liberté d'expression enfreint l'article 10, sauf si elle est prévue par la loi, dirigée vers
un ou des buts légitimes au regard du paragraphe 2 de l’article 10 et nécessaire dans une
société démocratique pour les atteindre (Fr. et R. c./ France [GC], n°29183/95, §41, CEDH
1999-I).

L’adjectif « nécessaire », au sens de l’article 10 § 2, implique un « besoin social
impérieux ». Les Etats contractants jouissent d’une certaine marge d’appréciation pour
juger de l’existence d’un tel besoin, mais elle se double d’un contrôle européen portant à la
fois sur la loi et sur les décisions qui l’appliquent, même quand elles émanent d’une
juridiction indépendante. La Cour a donc compétence pour statuer en dernier lieu sur le
point de savoir si une « restriction » se concilie avec la liberté d’expression que protège
l’article 10 (S. c/. Turquie (n° 1) [GC], n° 26682/95, § 58 ii), CEDH 1999-IV)).

                                               4
Dans une affaire G. c/. Turquie ([Cour 1ère section], n° 35071/97, § 21, CEDH 2003-XI),
la Cour européenne des Droits de l’Homme rappelle que plusieurs instruments
internationaux contiennent des dispositions prohibant les discours de haine, toutes les
formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la race, la religion, la conviction. (la
Charte des Nations unies de 1945 (paragraphe 2 du préambule, articles 1 § 3, 13 § 1 b), 55
c) et 76 c), la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 (articles 1, 2 et 7), le
Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 (articles 2 § 1, 20 § 2 et
26), la Convention internationale de 1965 sur l'élimination de toutes les formes de
discrimination raciale (articles 4 et 5), la Déclaration de 1981 sur l'élimination de toutes les
formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction, la
Déclaration de Vienne, adoptée le 9 octobre 1993).

A la lumière de ces instruments internationaux et de sa propre jurisprudence, la Cour
européenne des Droits de l’Homme retient « que la tolérance et le respect de l'égale dignité
de tous les êtres humains constituent le fondement d'une société démocratique et pluraliste.
Il en résulte qu'en principe on peut juger nécessaire, dans les sociétés démocratiques, de
sanctionner voire de prévenir toutes les formes d'expression qui propagent, incitent à,
promeuvent ou justifient la haine fondée sur l'intolérance (y compris l'intolérance
religieuse), si l'on veille à ce que les « formalités », « conditions », « restrictions » ou
« sanctions » imposées soient proportionnées au but légitime poursuivi (en ce qui concerne
le discours de haine et l'apologie de la violence, voir, mutatis mutandis, S. c. Turquie (no
1) [GC], n° 26682/95, § 62, CEDH 1999-IV). »

La Cour Européenne des Droits de l’Homme retient encore qu’il importe au plus haut point
de lutter contre la discrimination raciale sous toutes ses formes et manifestations (J. c/
Danemark, 23 septembre 1994, § 30, série A n° 298).

Selon la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, il convient de
considérer l'« ingérence » litigieuse à la lumière de l'ensemble de l'affaire, y compris la
teneur des propos incriminés et le contexte dans lequel ils furent diffusés, afin de
déterminer si elle était « proportionnée aux buts légitimes poursuivis » et si les motifs
invoqués par les autorités nationales pour la justifier apparaissent « pertinents et
suffisants » (voir, entre autres, Fr. et R. c/. France [GC], n° 29183/95, § 45, CEDH 1999-
I).

La Cour d’appel dans son arrêt n°346/13 X du 26 juin 2013 a précisément retenu que les
articles 454 et suivants du Code pénal, donc y compris l’article 457-1 du Code pénal,
constituaient une mesure nécessaire au sens de l’article 10 alinéa 2 de la Convention
Européenne des Droits de l’Homme : « l’article 10 de cette convention prévoit
expressément dans son second paragraphe, que l’exercice de la liberté d’expression
comportant des devoirs et des responsabilités, peut être soumis à certaines conditions,
restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires dans
une société démocratique, notamment dans la protection des droits d’autrui, ce qui est
l’objet des articles 454 et suivants du code pénal ».

Aux termes de l’article 457-1 du Code pénal « est puni d'un emprisonnement de huit jours
à deux ans et d'une amende de 251 euros à 25.000 euros ou de l'une de ces peines
seulement:

                                              5
3) quiconque imprime ou fait imprimer, fabrique, détient, transporte, importe, exporte, fait
fabriquer, importer, exporter ou transporter, met en circulation sur le territoire
luxembourgeois, envoie à partir du territoire luxembourgeois, remet à la poste ou à un
autre professionnel chargé de la distribution du courrier sur le territoire luxembourgeois,
fait transiter par le territoire luxembourgeois, des écrits, imprimés, dessins, gravures,
peintures, affiches, photographies, films cinématographiques, emblèmes, images ou tout
autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image, de nature à inciter aux actes prévus à
l'article 455, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne, physique ou morale, d'un
groupe ou d'une communauté, en se fondant sur l'un des éléments visés à l'article 454.

Concernant la particularité du mode d’expression de la satire, le Tribunal rappelle à cet
endroit que la satire et la caricature bénéficient d’une plus large tolérance et d’une liberté
plus étendue que d’autres moyens d’expression. En effet, il est admis que le public ne peut
se méprendre sur la portée d’un propos lorsque celui-ci est tenu dans l’unique but de faire
rire, il n’existe cependant pas d’impunité pour l’auteur de caricatures ou de satires qui doit
également respecter certaines limites. Même la satire n’autorise pas l’atteinte intolérable
constitué par l’incitation à la haine (voir en ce sens CSJ corr 15.07.2014, n°345/14/V).

Pour que l’infraction soit constituée, il est nécessaire qu’il y ait discrimination au sens de
l’article 454 du Code pénal qui retient dans sa teneur en vigueur au moment des faits (loi
du 3 juin 2016) comme étant une discrimination toute distinction opérée entre les
personnes physiques à raison de leur origine, de leur couleur de peau, de leur sexe, de leur
orientation sexuelle, de leur changement de sexe, de leur situation de famille, de leur état
de santé, de leur handicap, de leurs mœurs, de leurs opinions politiques ou philosophiques,
de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non appartenance, vraie ou
supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

En l’espèce, il y a lieu de constater que les cinq caricatures visées par la citation présentent
le trait commun de confronter la situation des étrangers ou des réfugiés d’un côté et des
citoyens allemands de l’autre côté. Elles véhiculent par ailleurs le message que le sort
réservé aux étrangers devant les juridictions allemandes serait plus favorable que celui des
nationaux, voire même qu’ils jouiraient d’une très large impunité.

Force est cependant de constater que les caricatures publiées par P1.) ne visent pas
directement les étrangers et ne transmettent pas le message qu’ils seraient tous des
délinquants. Ce qui est davantage dénoncé c’est l’attitude des autorités allemandes
auxquels il est reproché d’avoir tendance à favoriser les étrangers par rapport aux
nationaux notamment en fermant les yeux sur les infractions dont ils seraient les auteurs ou
en prononçant à leur égard des peines ridiculement clémentes. Certaines de ces caricatures
se basent mêmes sur des faits réels survenus en Allemagne. Il en va notamment ainsi de la
deuxième caricature visée par la citation qui fait directement référence à l’indignation
suscitée par la réaction de Madame A.) (d’où la référence à « tante A.) ») qui avait
demandé des explications aux autorités policières allemandes suite au fait qu’un assaillant
ayant attaqué des personnes avec une hache dans un train avait été abattu au cours de
l’intervention policière.

Il suit de ces considérations que le caractère discriminatoire des publications visées par la
citation n’est pas donné en l’espèce et que l’élément matériel de l’infraction de l’article
457-1 3) du Code pénal n’est dès lors pas donné.

                                              6
Il y a partant lieu d’acquitter P1.) :

« comme auteur,

en infraction à l’article 457-1 3) du Code Pénal, quiconque imprime ou fait imprimer,
fabrique, détient, transporte, importe, exporte, fait fabriquer, importer, exporter ou
transporter, met en circulation sur le territoire luxembourgeois, envoie à partir du
territoire luxembourgeois, remet à la poste ou à un autre professionnel chargé de la
distribution du courrier sur le territoire luxembourgeois, fait transiter par le territoire
luxembourgeois, des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, affiches,
photographies, films cinématographiques, emblèmes, images ou tout autre support de
l'écrit, de la parole ou de l'image, de nature à inciter aux actes prévus à l'article 455, (les
actes prévus à l’article 455 du même Code étant la discrimination, soit toute distinction
opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur couleur de peau, de
leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur situation de famille, de leur âge, de leur état
de santé, de leur handicap, de leurs mœurs, de leurs opinions politiques ou
philosophiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non
appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion
déterminée), à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne, physique ou morale,
d’un groupe ou d’une communauté en se fondant sur l’un des éléments visés à l’article 454
(toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur
couleur de peau, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur situation de famille, de
leur âge, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs mœurs, de leurs opinions
politiques ou philosophiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur
non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion
déterminée),

en l’espèce,

1° le 18 septembre 2016, à 12.29 heures, à (…), et dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg, sans préjudice de circonstances de temps et de lieux plus exactes et plus
précises,

d’avoir publié sous son profil virtuel facebook un dessin montrant deux policiers qui sont
en train de verbaliser une conductrice originaire de la République Fédérale Allemande du
chef d’une contravention mineure, pendant qu’une voiture exhibant un drapeau turc était
en train de renverser d’autres passants et un poteau de feu rouge, partant, d’avoir incité à
la haine contre un groupe de personnes en raison de leur appartenance, vraie ou
supposée, à la nation turque,

2° le 18 septembre 2016, à 12.31 heures, à (…), et dans l’arrondissement de Luxembourg,
sans préjudice des circonstances de temps et de lieux plus exactes et plus précises,

d’avoir publié sous son profil virtuel facebook un dessin montrant deux policiers qui sont
en train de viser de leur arme une personne de couleur de peau noire, avec des lèvres
rouges surdimensionnées, tenant à la main un hache, sous le bras un crâne humain
décapité, et dans l’autre main une femme blonde d’un certain âge, femme qui s’adresse
aux policiers dans les termes suivants : « Nein! Dieses Migrantenleben ist wertvoller als
meines! Erschiesst mich, wenn ihr schiessen müsst!! »,

                                              7
partant, d’avoir incité à la haine à des migrants, partant en raison de leur origine, en
insinuant qu’ils profiteraient de la population locale qui se dévoueraient pour eux au point
de préférer mourir à leur place, malgré les nombreux crimes commis par ces derniers,

3° le 18 septembre 2016, à 12.43 heures, à (…), et dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg, sans préjudice des circonstances de temps et de lieux plus exactes et plus
précises,

d’avoir publié sur sa page virtuelle facebook un dessin partagé en deux parties dont l’une
montre un homme blond qui est en train de fermer la braguette de son pantalon devant un
lit dans lequel est couchée une femme qui lui dit : « Entweder du trittst sofort aus der AfD
aus, oder ich gehe zur Polizei und behaupte, dass ich vor dem Sex mir dir « NEIN » gesagt
habe », et dans l’autre partie un homme de couleur de peau noire, qui est en train de
fermer la braguette de son pantalon, devant une prairie sur laquelle gise une femme,
visible seulement de dos, les habits déchirés, à laquelle l’homme dit en souriant :
« Entweder du hältst einfach deine Klappe, Christenschlampe ! Oder ich kassiere
Bewährungsurteile, dass dir Hören und Sehen vergehen! »,

partant, d’avoir incité à la haine contre un groupe de personnes en raison de leur couleur
de peau, en insinuant que les hommes de couleur ne seraient jamais condamnés à une
peine d’emprisonnement ferme du chef de viols,

4° le 4 octobre 2016, à 9.34 heures, à (…), et dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg, sans préjudice des circonstances de temps et de lieux plus exactes et plus
précises,

d’avoir publié sous son profil virtuel facebook un dessin qui montre une employée d’un
centre d’accueil pour demandeurs d’asile en Allemagne, enjoignant à un homme touchant
une indemnisation dite Hartz IV de nettoyer les toilettes encrassées de deux demandeurs
d’asile qui refusent de le faire au motif que ce serait en dessous de leur dignité d’homme
de nettoyer des toilettes,

partant, d’avoir incité à la haine à l’égard d’un groupe de personnes, à savoir les
demandeurs d’asile masculins, en raison de leur origine, en insinuant qu’ils serait trop
fiers pour nettoyer leurs toilettes,

5° le 1er novembre 2016, à 9.39 heures, à (…) et dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg, sans préjudice des circonstances de temps et de lieux plus exactes et plus
précises,

d’avoir publié sous son profil virtuel facebook un dessin montrant un juge à l’apparence
d’un sympathisant des idées d’extrême-gauche en face d’un homme d’âge mûr disant «
Allah ist groß ! » avec en arrière-fond une foule de gens au teint foncé devant un panneau
« Muttis Asyl Supermarkt, Jetzt billig, Gruppenvergewaltigung» avec, dans leurs mains,
des papiers portant l’inscription « Bewährung », dessin sous-titré « Und da der
Angeklagte nach dem Wortlaut seines Asylantrags erst 12 ist, ist er nach geltendem Recht
strafunmündig - auch wenn das den Nazis nicht passt! », et d’avoir commenté lui-même ce
dessin dans les termes suivants : Strafunmündigkeit für Vergewaltiger bis 67 Jahre -
sofern es sich bei den Tätern um wertvolle Migräntchen und Moslemlein handelt,

                                            8
partant, d’avoir incité à la haine à l’égard d’une communauté en raison de leur origine et
de leur religion, en insinuant que les demandeurs d’asile et les musulmans commettraient
des crimes, sachant qu’ils ne seraient pas punis ».

                                    PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu P1.). entendu en ses
explications et moyens de défense, la représentante du Ministère Public en ses
réquisitions,

a c q u i t t e P1.) du chef des infractions non établies à sa charge,

le r e n v o i e des fins de sa poursuite pénale sans peine ni dépens,

l a i s s e les frais de sa poursuite pénale à charge de l’Etat.

En application des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du
Code d’Instruction Criminelle qui furent désignés à l’audience par Madame le premier
Vice-président.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth CAPESIUS, premier vice-président, Béatrice HORPER,
premier juge et Bob PIRON, premier juge, prononcé en audience publique au Tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par
Madame le premier vice-président, en présence de Laurent SECK, premier substitut du
Procureur d’Etat, et de Pascale PIERRARD, greffier, qui, à l'exception du représentant du
Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                               9
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugt n° 661/2017                                                            not. 9140/16/CD

                    AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 MARS 2017

Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

        P1.)
        né le (…) à (…) (Allemagne),
        demeurant à L-(…), (…),

                                           - prévenu-

                                           FAITS:

Par citations des 10 janvier 2017 et 23 janvier 2017, Monsieur le Procureur d'Etat près le
Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l’audience
publique du 7 février 2017 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre
statuer sur la prévention suivante :

infraction à l’article 457-1 du Code pénal.

A l'audience publique du 7 février 2017, Madame le premier vice-président constata l'identité
du prévenu et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.

Le témoin T1.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu par la
loi.

Le prévenu P1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus
amplement développés par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

La représentante du Ministère Public, Madame Dominique PETERS, substitut principal du
Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle
le prononcé avait été fixé, le

                                              1
                                    JUGEMENT qui suit :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro
9140/16/CD et notamment le rapport numéro SPJ/51009.1-CAT du 9 septembre 2015
établi par la Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, C.A.T. .

Vu la citation à prévenu du 23 janvier 2017 (not. 9140/16/CD) régulièrement notifiée à
P1.).

Le Ministère Public reproche à P1.) d’avoir le 8 septembre 2015, dans l’arrondissement
judiciaire de Luxembourg, ainsi qu’à L- (…), publié à la suite d’une contribution de
Madame le Ministre de la Famille et de l’Intégration sur le profil Facebook de cette
dernière, comportant une photographie de migrants originaires de Syrie fraîchement
arrivés au Grand-Duché et accueillis par Madame le Ministre et un commentaire décrivant
le périple de certains de ces migrants, le commentaire suivant :

« …sollten Sie mal lieber erklären, warum unsere Kinder immer wieder von
Migrantenkinder (sic) geschlagen und ausgeraubt werden, oder warum Migrantenkinder
öffentlich an Schulen mit Drogen handeln dürfen, und die Schulleitung nichts unternimmt,
weil sie Angst um das Image der Schule hat oder die Lehrer um Ihr Leben fürchten. Vlt
können Sie uns auch erklären, warum UNSERE Schüler in JEDER PISA-STUDIE so
schlecht abschneiden? Kann es vlt daran liegen, dass in jeder Klasse mit 25 Kindern 20
Kinder ausländischer Herkunft mit Migrationshintergrund sind?».

I. Les faits

Un signalement anonyme effectué par le biais de la plate-forme SITE1.) a rendu les
autorités policières attentives aux propos publiés par l’utilisateur du compte Facebook
« P1.) », qui a pu être identifié par la suite comme étant le prévenu P1.), sous une
publication faite par Madame le Ministre de la Famille et de l’Intégration A.) sur son
compte Facebook.

Il s’est avéré qu’en date du 8 septembre 2015, la Ministre en question avait publié une
photo d’elle entourée de réfugiés syriens qui venaient d’arriver sur le territoire
luxembourgeois. Elle a ajouté au-dessus de cette photo un commentaire dans le cadre
duquel elle explique notamment qu’une mère de famille syrienne lui avait demandé si ses
enfants pourraient fréquenter l’école au Luxembourg étant donné qu’il lui importait que
ses enfants puissent avoir des perspectives d’avenir. Madame le Ministre de la Famille et
de l’Intégration relate également les récits que lui auraient faits certains des arrivants quant
à leur désarroi d’avoir été contraints de quitter leur pays et les conditions de leur périple.

Madame le Ministre avait paramétré cette publication de telle sorte qu’elle pouvait être vue
et commentée par tous les autres membres du réseau social Facebook.

Les enquêteurs ont effectivement découvert à la suite de cette publication un commentaire
émanant de l’utilisateur du compte Facebook « P1.) » de la teneur suivante :

«Sehr geehrte Madame A.). Anstatt Sie sich hier immer mit Migranten zeigen und allen
erzählen, wie schwer doch deren Überfahrt war, sollten Sie mal lieber erklären, warum
unsere Kinder immer wieder von Migrantenkinder geschlagen und ausgeraubt werden,

                                              2
oder warum Migrantenkinder öffentlich an Schulen mit Drogen handeln dürfen, und die
Schulleitung nichts dagegen unternimmt, weil sie Angst um das Image der Schule hat oder
die Lehrer um Ihr Leben fürchten. Vlt können Sie uns auch erklären, warum UNSERE
Schüler in JEDER PISA-STUDIE so schlecht abschneiden? Kann es vlt daran liegen, dass
in jeder Klasse mit 25 Kindern 20 Kinder ausländischer Herkunft mit
Migrationshintergrund sind? ».

Il résulte en outre du rapport du Service de police judiciaire précité que certaines personnes
ont réagi au commentaire précité et fait part de leur désapprobation quant au contenu de
celui-ci.

Il résulte également du rapport précité que l’auteur du commentaire n’a cependant pas
changé sa position. Au contraire, il a même renchéri en émettant l’idée que les enfants de
Madame le Ministre devaient sûrement fréquenter l’école européenne et ainsi ne pas entrer
en contact avec des enfants de réfugiés. Il a même poursuivi en ajoutant que si la situation
par rapport aux réfugiés continuait comme ça, « nous » n’aurions bientôt plus de logement.

Lors de son audition policière, P1.) a reconnu être l’utilisateur du compte Facebook
« P1.) » et il a également confirmé qu’il était l’auteur du commentaire litigieux.

Il a cependant soutenu qu’il n’aurait pas publié ce commentaire sous la publication de
Madame A.) concernant l’arrivée au Luxembourg de réfugiés mais sous une autre
publication traitant de l’étude PISA et des résultats y obtenus par les élèves du Grand-
Duché. Il n’aurait aucunement eu l’intention d’attaquer Madame le Ministre ou les réfugiés
mais il aurait uniquement voulu formuler des critiques à l’encontre du système scolaire
luxembourgeois eu égard au mauvais classement des élèves luxembourgeois dans le cadre
de cette étude.

Il explique que s’il a débuté son commentaire en faisant référence au fait que Madame le
Ministre se faisait photographier entourée de réfugiés, ceci n’était qu’une phrase
introductive inspirée du fait que Madame le Ministre avait effectivement déjà par le passé
à plusieurs reprises posé en compagnie de réfugiés. Il n’aurait dès lors pas spécialement
visé la photo sous laquelle son commentaire aurait été retrouvé.

Il se défend d’être raciste et explique qu’il a lui-même de nombreux amis issus de
plusieurs pays notamment africains, qu’il a été marié en premières noces avec une femme
camerounaise avec laquelle il a d’ailleurs une fille et qu’il serait actuellement marié avec
une femme d’origine marocaine. Par ailleurs, il dispenserait bénévolement des cours de
langue allemande à plusieurs immigrés africains qu’il assisterait par ailleurs également
dans certaines de leurs démarches administratives de sorte qu’il contribuerait à
l’intégration des immigrés et qu’il serait dès lors ridicule de lui reprocher d’être
xénophobe.

Il reconnaît dans le cadre de son audition policière qu’il s’est exprimé d’une manière
maladroite et il regrette que son commentaire ait été mal compris.

A l’audience du 7 février 2017, le témoin T1.) a réitéré les constatations faites par les
enquêteurs et consignées dans le rapport du Service de police judiciaire.
A la barre du Tribunal, le prévenu a regretté que son commentaire ait été sorti de son
contexte. Il affirme qu’il aurait lu une mention à côté de la photo selon laquelle l’un des

                                             3
enfants aurait été frappé par « nos » enfants et soutient qu’il aurait voulu remettre les
pendules à l’heure en indiquant qu’il arrivait aussi que « nos enfants » soient frappés par
des enfants de réfugiés. Il n’aurait pas voulu pour autant insinuer que les enfants de
réfugiés seraient toujours les auteurs de ce genre d’agression.

Il confirme qu’il est agacé par le fait que le Luxembourg finisse régulièrement en bout de
classement de l’étude PISA ce qui donnerait de « nos » enfants l’image qu’ils seraient
bêtes.

P1.) insiste encore une fois sur le fait qu’il serait ridicule au vu de ses nombreux
engagements en faveur de l’intégration des étrangers de le traiter de raciste.

Le mandataire du prévenu rappelle que la liberté d’expression implique également la
liberté d’émettre des critiques et d’exprimer des idées alors même qu’elles sont
dérangeantes ou choquantes. En l’espèce, c’est précisément ce que P1.) aurait fait. Il se
serait d’ailleurs borné à demander des explications au Ministre de tutelle (« sollten Sie mal
lieber erklären, warum (…), oder warum (…). Vlt könnten sie uns auch erklären, warum
(…)? Kann es vlt daran liegen, (…)?). Il n’y aurait en l’espèce aucun appel à la haine ou à
la violence dans la mesure où ce genre d’appel devrait être concrètement dirigé contre des
tiers. Il n’y aurait par ailleurs pas d’incitation à une quelconque action contre les immigrés
ou les réfugiés. P1.) n’aurait jamais eu la volonté de stigmatiser les immigrés ou réfugiés
ou de provoquer chez les lecteurs de son commentaire une quelconque réaction hostile à
l’égard de ceux-ci. Le prévenu aurait uniquement eu l’intention de critiquer le système
scolaire luxembourgeois. L’absence d’intention dolosive résulterait d’ailleurs aussi du fait
que P1.) aurait publié son commentaire par le biais d’un compte Facebook portant son
nom. S’il avait été animé d’intentions malveillantes et délictueuses, il aurait certainement
utilisé un compte portant un nom fantaisiste ne permettant pas de remonter jusqu’à lui.

Ni l’élément matériel, ni l’élément moral de l’infraction libellée à charge de P1.) ne
seraient donnés en l’espèce.

II. En droit

Le Tribunal rappelle en premier lieu que l’article 10 de la Convention Européenne des
Droits de l’Homme dispose que :

« 1. Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion
et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse
y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article
n’empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de
télévision à un régime d’autorisations.

2. L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis
à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui
constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale,
à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du
crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des
droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour
garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire ».

                                               4
La Cour européenne des Droits de l’Homme rappelle que la liberté d’expression constitue
l’un des fondements essentiels d’une société démocratique, l’une des conditions
primordiales de son progrès et de l’épanouissement de chacun. Sous réserve du paragraphe
2 de l’article 10, elle vaut non seulement pour les « informations » ou « idées » accueillies
avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui
heurtent, choquent ou inquiètent : ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l’esprit
d’ouverture sans lesquels il n’est pas de « société démocratique ». Telle que la consacre
l’article 10, elle est assortie d’exceptions qui appellent toutefois une interprétation étroite,
et le besoin de la restreindre doit se trouver établi de manière convaincante (S. c/. Turquie
(n° 1) [GC], n° 26682/95, § 58 i), CEDH 1999-IV)

La Cour européenne des Droits de l’Homme retient ainsi qu’une ingérence dans l'exercice
de la liberté d'expression enfreint l'article 10, sauf si elle est prévue par la loi, dirigée vers
un ou des buts légitimes au regard du paragraphe 2 de l’article 10 et nécessaire dans une
société démocratique pour les atteindre (Fr. et R. c./ France [GC], n°29183/95, §41, CEDH
1999-I).

L’adjectif « nécessaire », au sens de l’article 10 § 2, implique un « besoin social
impérieux ». Les Etats contractants jouissent d’une certaine marge d’appréciation pour
juger de l’existence d’un tel besoin, mais elle se double d’un contrôle européen portant à la
fois sur la loi et sur les décisions qui l’appliquent, même quand elles émanent d’une
juridiction indépendante. La Cour a donc compétence pour statuer en dernier lieu sur le
point de savoir si une « restriction » se concilie avec la liberté d’expression que protège
l’article 10 (S. c/. Turquie (n° 1) [GC], n° 26682/95, § 58 ii), CEDH 1999-IV).

Dans une affaire G. c/ Turquie ([Cour 1ère section], n° 35071/97, § 21, CEDH 2003-XI),
la Cour européenne des Droits de l’Homme rappelle que plusieurs instruments
internationaux contiennent des dispositions prohibant les discours de haine, toutes les
formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la race, la religion, la conviction. (la
Charte des Nations unies de 1945 (paragraphe 2 du préambule, articles 1 § 3, 13 § 1 b), 55
c) et 76 c), la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 (articles 1, 2 et 7), le
Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 (articles 2 § 1, 20 § 2 et
26), la Convention internationale de 1965 sur l'élimination de toutes les formes de
discrimination raciale (articles 4 et 5), la Déclaration de 1981 sur l'élimination de toutes les
formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction, la
Déclaration de Vienne, adoptée le 9 octobre 1993).

A la lumière de ces instruments internationaux et de sa propre jurisprudence, la Cour
européenne des Droits de l’Homme retient « que la tolérance et le respect de l'égale dignité
de tous les êtres humains constituent le fondement d'une société démocratique et pluraliste.
Il en résulte qu'en principe on peut juger nécessaire, dans les sociétés démocratiques, de
sanctionner voire de prévenir toutes les formes d'expression qui propagent, incitent à,
promeuvent ou justifient la haine fondée sur l'intolérance (y compris l'intolérance
religieuse), si l'on veille à ce que les « formalités », « conditions », « restrictions » ou
« sanctions » imposées soient proportionnées au but légitime poursuivi (en ce qui concerne
le discours de haine et l'apologie de la violence, voir, mutatis mutandis, S. c. Turquie (no
1) [GC], n° 26682/95, § 62, CEDH 1999-IV) ».
La Cour Européenne des Droits de l’Homme retient encore qu’il importe au plus haut point
de lutter contre la discrimination raciale sous toutes ses formes et manifestations ( J. c/
Danemark, 23 septembre 1994, § 30, série A n° 298).

                                               5
Selon la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, il convient de
considérer l'« ingérence » litigieuse à la lumière de l'ensemble de l'affaire, y compris la
teneur des propos incriminés et le contexte dans lequel ils furent diffusés, afin de
déterminer si elle était « proportionnée aux buts légitimes poursuivis » et si les motifs
invoqués par les autorités nationales pour la justifier apparaissent « pertinents et
suffisants » (voir, entre autres, Fr. et R. c/. France [GC], n° 29183/95, § 45, CEDH 1999-
I).

La Cour d’appel dans son arrêt n°346/13 X du 26 juin 2013 a précisément retenu que les
articles 454 et suivants du Code pénal, donc y compris l’article 457-1 du Code pénal,
constituaient une mesure nécessaire au sens de l’article 10 alinéa 2 de la Convention
Européenne des Droits de l’Homme : « l’article 10 de cette convention prévoit
expressément dans son second paragraphe, que l’exercice de la liberté d’expression
comportant des devoirs et des responsabilités, peut être soumis à certaines conditions,
restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires dans
une société démocratique, notamment dans la protection des droits d’autrui, ce qui est
l’objet des articles 454 et suivants du code pénal ».

Aux termes de l’article 457-1 du Code pénal « est puni d'un emprisonnement de huit jours
à deux ans et d'une amende de 251 euros à 25.000 euros ou de l'une de ces peines
seulement:
1) quiconque, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions
publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou
tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image vendus ou distribués, mis en vente
ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches
exposés au regard du public, soit par tout moyen de communication audiovisuelle, incite
aux actes prévus à l'article 455, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne,
physique ou morale, d'un groupe ou d'une communauté en se fondant sur l'un des éléments
visés à l'article 454. »

Pour que l’infraction soit constituée, il est nécessaire qu’il y ait discrimination au sens de
l’article 454 du Code pénal qui retient dans sa teneur en vigueur au moment des faits
comme étant une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à
raison de leur origine, de leur couleur de peau, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de
leur situation de famille, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs mœurs, de leurs
opinions politiques ou philosophiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance
ou de leur non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une
religion déterminée.

P1.) reconnaît être l’utilisateur du compte Facebook « P1.) » et il reconnaît plus
particulièrement être l’auteur du commentaire litigieux. Dans la mesure où la publication
du Ministre était paramétrée de telle sorte qu’elle était accessible à tous les usagers du
réseau social Facebook, les commentaires émis par les autres utilisateurs à la suite de cette
publication étaient également visibles par tous les membres de Facebook. Il résulte
d’ailleurs du rapport de la police judiciaire établi en cause que d’autres usagers ont réagi
au commentaire de P1.) ce qui confirme que ceux-ci ont eu accès à ce texte.

Le commentaire de P1.) vise textuellement les enfants des « migrants »
(« Migrantenkinder »). Le Tribunal retient que dans le contexte de l’époque et eu égard au

                                              6
contenu de la publication de Madame le Ministre de la Famille et de l’Intégration auquel
P1.) a réagi par son commentaire, cette expression ne visait pas les étrangers en général, ni
les immigrés déjà installés au Luxembourg ou en Europe mais elle faisait référence aux
réfugiés qui se trouvent au centre de la crise dite « migratoire » que connaît l’Europe
principalement suite à la guerre en Syrie.

Les termes employés par P1.) dans son commentaire visent dès lors des personnes et plus
particulièrement des enfants en raison de leur appartenance à une communauté de
personnes qui se distinguent par leur origine.

Le prévenu affirme de manière générale que ces enfants frappent les enfants nationaux ou
issus de l’immigration classique, qu’ils leur extorquent de l’argent ou autres biens, qu’ils
s’adonnent au trafic de drogues aux abords des établissements scolaires et qu’ils terrorisent
leurs professeurs. En d’autres mots, le prévenu leur reproche de se rendre coupables
d’infractions graves dont « nos » enfants seraient les victimes.

Le prévenu affirme qu’il aurait juste voulu faire remarquer à Madame le Ministre, laquelle
aurait indiqué dans son commentaire qu’un enfant syrien aurait été frappé par d’autres
enfants, que la situation inverse se présentait aussi parfois, c’est-à-dire qu’il arrivait aussi
qu’un enfant réfugié frappe un enfant non réfugié.

Force est cependant de constater d’une part, que le commentaire de Madame A.) ne
comporte pas de passage consacré au fait qu’un enfant syrien aurait été frappé et d’autre
part, que les termes généraux employés par P1.) dans son commentaire ne correspondent
pas du tout à la remarque qu’il prétend avoir voulu faire.

Il s’ensuit que par ses propos P1.) discrimine et attaque une catégorie bien précise de la
population du Grand-Duché de Luxembourg, à savoir les migrants ou réfugiés que notre
pays a décidé d’accueillir.

L’infraction nécessite encore un élément intentionnel caractérisé dans la volonté d’inciter à
la haine ou à la violence à l’égard d’une personne, physique ou morale, d’un groupe ou
d’une communauté, en se fondant sur l’un des éléments visés à l’article 454 du Code
pénal. Il faut donc un élément intentionnel, à savoir un motif discriminatoire, une volonté
discriminatoire consistant en un dol spécial (CA Paris, 8 mai 1989: Juris-Data no 603168).

Il n’est pas nécessaire que les messages contiennent une exhortation à la haine, à la
violence ou à la discrimination. Il suffit, pour que l’infraction soit constituée, que les
messages soient de nature à susciter ces sentiments (Cour de cassation française
12.09.2000 n° 98-88.203).

Le Tribunal constate que P1.) affirme de manière catégorique dans son commentaire que
les enfants de migrants frappent et volent toujours « nos » enfants. La simple circonstance
que l’auteur ait choisi de déguiser son affirmation sous forme d’une question ne change
rien en l’espèce au caractère péremptoire de celle-ci.

Tout aussi péremptoire est son affirmation que ces enfants ont le droit - qui plus est
impunément – de se livrer à un trafic de drogues aux abords des établissements scolaires et
qu’ils tyrannisent les professeurs au point que ceux-ci craignent pour leur vie.

                                              7
Si la question relative à l’incidence éventuelle du nombre d’enfants de nationalités, de
cultures et de langues différentes sur les résultats de l’étude PISA semble posée de manière
plus nuancée, il n’en demeure pas moins que comme les autres questions, elle contient déjà
la réponse dans sa formulation de sorte que l’auteur instille également le doute chez le
lecteur sur le fait que les enfants de migrants seraient également responsables des mauvais
résultats des élèves luxembourgeois aux tests PISA et de l’image peu valorisante au niveau
international qui en découlerait pour eux.

Le commentaire publié par le prévenu est dès lors de nature à inciter à la haine et à susciter
la défiance à l’encontre des migrants et des réfugiés et plus particulièrement à l’égard de
leurs enfants qui représenteraient un danger grave pour les enfants nationaux, feraient
régner un climat d’insécurité dans les établissements scolaires et seraient la cause de leurs
piètres résultats au test PISA. Le texte vise par ailleurs directement les enfants de réfugiés
et ne comporte pas de critique à l’égard de la politique migratoire. Le commentaire
litigieux témoigne dès lors non seulement d’une aversion de P1.) pour les migrants et leurs
enfants mais également de sa volonté manifeste de communiquer celle-ci aux lecteurs et
ceci particulièrement en ce qu’il laisse entendre que ce se sont les enfants du lecteur qui
sont en danger (« nos » enfants), jouant ainsi sur la corde la plus sensible de tout parent.

Il s’y ajoute que ce commentaire a été publié en septembre 2015, c’est-à-dire à une époque
marquée par les controverses et les débats en relation avec la question de l’accueil des
migrants, de l’instauration de quotas entre les pays membres de l’Union et où les politiques
menées par les différents pays à cet égard déchaînaient les passions entre les personnes
favorables à l’accueil des migrants et celles qui y étaient défavorables.

Le Tribunal retient finalement qu’il n’est pas pertinent de savoir si l’auteur du texte voulait
poster celui-ci sous un article relatif à l’étude PISA, comme P1.) l’a affirmé lors de son
audition policière, ou si, comme il l’a affirmé à l’audience, il voulait réagir au
commentaire de Madame le Ministre selon laquelle un enfant réfugié aurait été frappé par
ses camarades de classe. En effet, même dans ces contextes, le commentaire de P1.) n’en
demeurerait pas moins choquant et manquerait toujours de manière flagrante de la nuance
la plus élémentaire.

A l’audience, le prévenu a déploré que ses propos aient été mal interprétés et il estime
s’être exprimé maladroitement.

Le Tribunal retient cependant que dans la mesure où l’auteur exprime dans chaque phrase
du commentaire son aversion des enfants de migrants, il ne saurait valablement faire
plaider qu’il s’est exprimé de manière maladroite et que ses propos ne correspondraient
dès lors pas exactement au fond de sa pensée. Il s’y ajoute qu’il résulte du rapport de la
police que d’autres usagers ont réagi à ses propos, ce qui en cas de simple malentendu
aurait dû inciter le prévenu, soit à modifier son commentaire, soit à publier un nouveau
commentaire plus nuancé traduisant plus fidèlement son opinion. Or, le rapport de police
précise qu’il a au contraire maintenu ses propos et qu’il a même affirmé que si la situation
liée aux réfugiés perdurait, « nous » n’aurions bientôt plus de logement… .

Il suit des développements qui précèdent que l’élément moral de l’infraction à l’article
457-1 3) du Code pénal est également donné en l’espèce.

                                              8
P1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif ensemble les débats menés
à l’audience :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction à l’article 457-1 3) du Code pénal,

d’avoir mis en circulation sur le territoire luxembourgeois des écrits de nature à inciter
à la haine à l'égard d'un groupe de personnes en raison de leur origine,

en l’espèce, d’avoir publié à la suite d’une contribution de Madame le Ministre de la
Famille et de l’Intégration sur le profil Facebook de cette dernière, comportant une
photographie de migrants originaires de Syrie fraîchement arrivés au Grand-Duché et
accueillis par le Ministre, et un commentaire décrivant le périple de certains de ces
migrants, le commentaire suivant :

« …sollten Sie mal lieber erklären, warum unsere Kinder immer wieder von
Migrantenkinder (sic) geschlagen und ausgeraubt werden, oder warum
Migrantenkinder öffentlich an Schulen mit Drogen handeln dürfen, und die
Schulleitung nichts unternimmt, weil sie Angst um das Image der Schule hat oder die
Lehrer um Ihr Leben fürchten. Vlt können Sie uns auch erklären, warum UNSERE
Schüler in JEDER PISA-STUDIE so schlecht abschneiden? Kann es vlt daran liegen,
dass in jeder Klasse mit 25 Kindern 20 Kinder ausländischer Herkunft mit
Migrationshintergrund sind? ».

La peine

Aux termes de l’article 457-1 du Code pénal, l’infraction retenue à charge de P1.) est
punie d’un emprisonnement de 8 jours à 2 ans et d’une amende de 251 euros à 25.000
euros ou de l’une de ces peines seulement.

Au vu de la gravité des faits retenus à l’encontre de P1.), le Tribunal condamne le
prévenu à une amende de 2.000 euros.

                                 PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu P1.) et son mandataire
entendus en leurs explications et moyens de défense, la représentante du Ministère Public
en ses réquisitions,

c o n d a m n e P1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de DEUX
MILLE (2.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 9,37
euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à
QUARANTE (40) jours.

                                           9
Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 66, 454 et 457-1 du Code pénal et des
articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code d'instruction
criminelle qui furent désignés à l’audience par Madame le premier vice-président.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth CAPESIUS, premier vice-président, Béatrice HORPER,
premier juge et Bob PIRON, premier juge, prononcé en audience publique au Tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par
Madame le premier vice-président, en présence de Laurent SECK, premier substitut du
Procureur d’Etat, et de Pascale PIERRARD, greffier, qui, à l'exception du représentant du
Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                           10
"


text:
N° 21 / 2017
du 2.3.2017.

Numéro 3758 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, deux mars deux mille dix-sept.

Composition:

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation,
Marianne EICHER, conseiller à la Cour d’appel,
Simone FLAMMANG, avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                 Entre:

A), demeurant à (…),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,
                               et:

1) B), demeurant à (…),

2) C), demeurant à (…),

3) D), demeurant à (…),

défenderesses en cassation,

comparant par Maître Marc MODERT, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.

    =======================================================
                            LA COUR DE CASSATION :

       Vu l’arrêt attaqué, rendu le 2 mars 2016, et non le 2 mars 2015, comme
indiqué erronément dans l’arrêt, sous le numéro 46/16-II-CIV, par la Cour d’appel,
deuxième chambre, siégeant en matière civile ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 4 mai 2016 par A) à B), à C) et à D),
déposé au greffe de la Cour le 18 mai 2016 ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 30 juin 2016 par B), C) et D) à A),
déposé au greffe de la Cour le 1er juillet 2016 ;

       Sur le rapport du conseiller Carlo HEYARD et sur les conclusions du
premier avocat général Jeanne GUILLAUME ;

       Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée :

       Attendu que l’arrêt entrepris a déclaré non fondé l’appel de A) dirigé contre
un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 11 novembre 2009
qui avait rejeté ses demandes en rapport de libéralités dirigées contre ses sœurs B),
C) et D) et avait condamné A) à payer à chacune des parties C) et B) une indemnité
de procédure de 800 euros ;

        Attendu que les parties défenderesses en cassation concluent à
l’irrecevabilité du recours en cassation au motif que la demanderesse en cassation
aurait acquiescé à l’arrêt entrepris par le fait de payer le 7 avril 2016 les indemnités
de procédure auxquelles elle avait été condamnée ;

      Attendu qu’il résulte effectivement des pièces versées que A) a, par
virement du 7 avril 2016, payé les indemnités de procédure ;

       Attendu que le pourvoi en cassation n’étant pas suspensif en matière civile,
l’exécution, même sans réserves, d’un arrêt ne vaut acquiescement que s’il résulte
des circonstances dans lesquelles elle a eu lieu que celui qui exécute a, sans
équivoque, manifesté sa volonté d’acquiescer ;

        Attendu qu’en l’occurrence, l’exécution spontanée de l’arrêt, hors de toute
demande afférente des parties gagnantes, dans un bref délai après que l’arrêt avait
été rendu, établit, à l’abri de tout doute, qu’il y avait intention dans le chef de A) de
mettre définitivement fin au litige ;

       Attendu que A) ayant ainsi acquiescé à l’arrêt d’appel, celui-ci est devenu
irrévocable ;

        Qu’il en suit que le pourvoi en cassation est irrecevable ;

       Sur la demande en allocation d’une indemnité de procédure :

                                         2
        Attendu que la demanderesse en cassation étant à condamner aux dépens de
l’instance en cassation, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est
à rejeter ;

                               Par ces motifs,

       déclare le pourvoi en cassation irrecevable ;

       rejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure ;

        condamne la demanderesse en cassation aux dépens de l'instance en
cassation avec distraction au profit de Maître Marc MODERT, sur ses affirmations
de droit.

      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Madame Simone
FLAMMANG, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                       3
"


text:
Jugt. 647/2017                                         not. 182/17/CD

Appol.

                             APPEL DE POLICE

                  AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 MARS 2017

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a
rendu le jugement qui suit :

Dans la cause entre

          L’Administration communale de COMM1.),

          établie et ayant sa maison communale à L-(…), (…), représentée par
          son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions,

          citante directe,
          demanderesse au civil et défenderesse sur reconvention,

          comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour,
          demeurant à Luxembourg,

                                              et

          1) A1.), demeurant à L-(…), (…),

          2) A2.), épouse B.), demeurant à L-(…), (…),

          cités directs,
          défendeurs au civil et demandeurs par reconvention,

          comparant par Maître Joseph HANSEN, avocat à la Cour, demeurant
          à Luxembourg,

          en présence du Ministère Public, partie jointe.

                                    FAITS :

                                       1
Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et
considérants d’un jugement rendu par le Tribunal de police de Luxembourg du
11 octobre 2016 sous le numéro 378/16 et qui est conçu comme suit :

                               « le jugement qui suit :

Par exploit d’huissier du 26 juin 2015, l’Administration communale de COMM1.),
représentée par son collège des bourgmestre et échevins (ci-après la
Commune de COMM1.)) a fait citer A1.), A2.), B1.), C1.) et C2.) à comparaître
devant le tribunal de police de Luxembourg pour les voir condamner
pénalement à une peine d’amende de 75.000 €, le tout pour infractions à tous
les articles plus amplement qualifiés dans l’exploit, notamment à l'article 107 de
la loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le
développement urbain telle qu'elle a été modifiée, subsidiairement aux articles
3, 9, 28 et 56 du règlement des bâtisses de la Commune de COMM1.), ainsi
que d’ordonner en tout état de cause le rétablissement des lieux dans leur
pristin état aux frais des contrevenants sous peine d'une astreinte par jour de
retard et subsidiairement à construire conformément à l’autorisation de bâtir
délivrée en date du 8 avril 2011 et ordonner l’exécution provisoire du jugement.

Au civil, elle demande de condamner les défendeurs-cités directs aux frais et dépens
de la procédure et à une indemnité de procédure de 3.500 €.

Vu le jugement du 21 janvier 2016.

Vu la visite des lieux du 11 mai 2016.

Vu le jugement du 13 juin 2016.

Vu l’instruction à l’audience de continuation des débats.

Les moyens des parties

La citante directe maintient ses conclusions quant au fond, que les cités directs
A1.) et A2.) auraient entrepris des travaux de construction d’une maison en
violation de l’autorisation délivrée, la construction serait surélevée de 1,80 m et
le remblai non autorisé s’étendrait non seulement sur le terrain mais également
en zone verte, zone interdite à toute construction, sauf autorisation expresse du
ministre de l’Environnement, et qu’ils ne respecteraient de la sorte pas les
exigences de la réglementation communale d’urbanisme, et que cette nouvelle
construction qui, serait contraire aux dispositions du règlement des bâtisses et
plus particulièrement aux articles 3, 9, 28 et 56 du règlement des bâtisses de la
Commune.

A1.), A2.) concluent quant au fond que suivant le libellé même des
autorisations, ensemble les plans autorisés, qui leur auraient servi de support
nécessaire, il s’agirait d’une construction d’une bâtisse sans que la volumétrie
afférente ne soit changée, sauf une adaptation au niveau de la toiture couverte
selon eux par les plans autorisés. Par ailleurs, ils contestent l’existence d’un

                                          2
remblai respectivement que l’aménagement du terrain ne s’inscrive pas
parfaitement dans le contexte de la réglementation communale d’urbanisme
applicable, sinon des autorisations accordées. La partie citante n’aurait pas
rapporté la preuve de la matérialité des infractions leurs reprochées de sorte
qu’ils demandent l’acquittement en conséquence.

Ils demandent au civil chacun une indemnité de procédure de 2.000 €.

Par conclusions écrites, le Ministère Public s’est rapporté à sagesse du tribunal tant en
ce qui concerne la recevabilité que le fond de la citation directe, conclusions qu’il a
réitérées aux audiences du 14 décembre 2015, du 24 mai 2016 et du 27 septembre
2016.

I. Faits et rétroactes:

Les faits suivants résultent des déclarations et conclusions des cités directes.

A1.) a acheté en 1996 les parcelles (…) et (…), section B du (…). Cette parcelle est
située à cheval sur la zone d'habitation et la zone verte.

L'autorisation de construire a été délivrée le 8 avril 2011 sur demande de A1.).

Une autorisation supplémentaire, modifiant l'autorisation précitée du 8 avril 2011, a été
délivrée au maître de l’ouvrage A2.) le 19 décembre 2011. A ce moment, le gros-
œuvre était terminé et couvert.

La construction de l'immeuble a été terminée au mois de décembre 2012 et les époux
B.)-A.) y habitent depuis le 19 décembre 2012.

Le 12 juillet 2013, un arrêt du chantier de A2.) a été prononcé suite à des contrôles du
chantier qui ont eu lieu les 4 et 9 juillet 2013. Les cités directs n’étaient pas présents à
ces visites de contrôle. La construction de l'escalier d'entrée n’a pas pu être terminée.
Aucun recours n'a été engagé contre cet arrêt de chantier.

L’arrêt de chantier a été communiqué à l’intéressée A2.) qui a été invitée « à procéder
au redressement des déviations précitées et plus particulièrement à la remise en état
initial en ce qui concerne le remblayage » et avec invitation à A2.) de se présenter au
service technique. Cette fermeture était motivée par le bourgmestre comme suit:

« -Que la hauteur de la construction existante dépasse de 1,81 m la hauteur autorisée
par l’autorisation de construire du 8 avril 2011
-des travaux de remblayage et de terrassement importants ont été réalisés sans
aucune autorisation de ma part
-la construction comporte des irrégularités diverses, notamment :
Certaines fenêtres ne correspondent pas aux plans autorisés ;
Un mur de soutènement (façade latérale gauche) ne correspond pas aux plans
autorisés »

Le 24 juillet 2013 s'est tenue à la Commune une réunion à laquelle participaient le
Bourgmestre D.), E.), technicien de la Commune, F.), représentant de l'entrepreneur la
société SOC1.) s.à r.1., ainsi que A1.) assisté par son conseil. En dehors d'un
échange de vues, cette réunion n'a pas abouti à une solution amiable.

                                             3
En septembre 2013, l'architecte G.) a été chargé d'établir des plans en vue de
régulariser le permis de bâtir; ces plans furent envoyés le 26 juin 2014 à
l'Administration communale.

Par courrier du 6 mars 2014 le mandataire de la Commune de COMM1.) a déposé une
plainte contre A1.), plainte qui a été transmise au CP Remich en date du 19 mai 2014.
(CD 14602/14 BP)

Le 11 mars 2014, les cités sub 1) et 2) ont sollicité auprès du bourgmestre
l'autorisation d'enlever, dans un esprit de conciliation vis-à-vis des voisins C.), des
terres déposées sur le terrain afin de rétablir dans la mesure du possible le pristin état,
tout en tenant compte du remblai autorisé .

Cette demande a été refusée par le bourgmestre au motif que des plans de géomètre
devraient être versés en cause. Ces plans ont été versés le 26 juin 2014 à
l'Administration communale.

Le 13 août 2014, une nouvelle réunion a eu lieu entre le collège échevinal et les
consorts C.) et A.), chaque partie assistée par son conseil respectif.

Par courrier du 18 novembre 2014 le Ministère Public a informé le mandataire de la
Commune de COMM1.) que l’affaire (CD 14602/14 BP) a été classée sans suite
pénales en date du 11 novembre 2014.

Par courrier du 24 novembre 2014, C1.) demande une copie des dossiers dressés à la
suite des plaintes déposées par la Commune de COMM1.) et par le Ministère de
l’Environnement-Administration de la Nature et des Forêts.

Par courrier du 11 novembre 2014 l’administration de la nature et des forêts a
invité A2.) « à enlever toutes les terres déposées en zone verte sur vos
terrains».

Le 17 décembre 2014, une levée partielle de la fermeture du chantier a été accordée
pour permettre les travaux de déblayage, qui compte tenu des conditions
atmosphériques, ont pu se faire en avril 2015.

Un état des lieux non contradictoire a été établi par D.) en date du 4 mai 2015
sur le chantier de A2.) en présence de D.), E.), H.) et I.), du commissariat de
proximité de Remich. Cet état des lieux constate: « Suite aux travaux de
remblayage réalisés par le maître de l’ouvrage sans autorisation valable,
l’Administration communale a exigé la remise en pristin état du terrain que ces
travaux de remise en pristin état ne sont que partiellement exécutés. L’infraction
au règlement communal est documentée par les photos en annexe ».

Le procès-verbal nr 290-2014 du 1er septembre 2015 a été dressé à l’encontre de
A1.) du chef d’infraction à l'article 107 de la loi du 19 juillet 2004 concernant
l'aménagement communal et le développement urbain telle qu'elle a été modifiée.

Par exploit d’huissier du 26 juin 2015, la Commune de COMM1.) a fait citer
A1.), A2.), B1.), C1.) et C2.)à comparaître devant le tribunal de police de
Luxembourg pour les faits plus amplement repris dans cet acte.

                                            4
Par courrier à A2.) du 30 juin 2015 relatif à la pose d’un échangeur de chaleur
et remblayages, l’Administration de la nature et des forêts relève que: « lors
d’une visite des lieux en date du 13 mai 2015 en présence de Monsieur J.),
préposé…, il avait été estimé que le rétablissement des lieux a eu lieu.
L’entité mobile a ainsi clôturé le dossier sans suites judiciaires».

Il en résulte encore que l’échangeur de chaleur a été autorisé.

En date du 11 mai 2016 a eu lieu la visite des lieux.

Par arrêté du 18 mai 2016 le bourgmestre a partiellement réouvert le chantier
de de A2.) aux fins exclusifs de l’achèvement de la construction de l’escalier
d’accès à l’immeuble visé.

Par courrier du 24 juin 2016 le bourgmestre, en se référant à l’arrêté précité, et
à la visite de l’ingénieur technicien de la Commune de COMM1.) :
« L’arrêté de réouverture partielle de chantier vous autorise d’achever la
construction de l’escalier d’accès. Je vous autorise également la construction
du mur faisant partie de l’escalier mentionné.
Concernant le risque de chute du garage, je vous marque mon accord pour
l’installation d’un garde-corps ayant comme seul attribut de garantir la sécurité.

Des travaux supplémentaires ou différents de ceux mentionnés ci-dessus ne
font pas partie de mon autorisation ».

II La visite des lieux

A la visite des lieux étaient présents le mandataire de la Commune de COMM1.), qui
est parti avant le terme de la visite des lieux, le bourgmestre de la Commune de
COMM1.) D.) et le témoin E.), ancien technicien de la Commune ainsi que les
mandataires des consorts A.) et les cités directs A1.), A2.).

Il résulte des déclarations de A1.) et de A2.), non contredites par les représentants de
la Commune de COMM1.), qu’à part la réunion avec les mandataires, aucun dialogue
direct entre le bourgmestre et la citée directe A2.) n’a eu lieu.

Talonnés par des riverains directs, les consorts C.) à l’origine des réclamations, le
bourgmestre a affirmé avoir dû préserver les intérêts de ces derniers et suite aux
constats faits par le technicien, il a estimé qu’il n’y avait pas d’autre issue que l’affaire
en justice.

Questionné quant aux points encore non résolus à l’heure actuelle et pour lesquels la
Commune de COMM1.) maintiendrait sa demande de remise en état, le bourgmestre a
répondu qu’il renoncerait à une remise en état en ce qui concernerait les
dépassements en hauteur de la construction mais qu’il maintiendrait sa demande par
rapport à l’aménagement du terrain qualifié par lui de « remblai illicite » à côté et
derrière la maison qui n’épouseraient pas le terrain naturel.

Le tour de la maison a permis de visiter le premier sous-sol et ensuite, le deuxième
sous-sol ainsi que le rez-de-chaussée, le premier étage et les combles.

                                             5
La construction comprend le garage au premier sous-sol et ensuite, le débarras, la
buanderie au deuxième sous-sol ainsi que le rez-de-chaussée, le premier étage et les
combles. Il découle de la visite qu’il ne saurait être question d’un 2ième ou troisième
étage non autorisés par les plans.

Le tribunal a pu se convaincre que ni le premier, ni le deuxième sous-sol ne sont à
qualifier de surface habitable. Les affirmations, en sens contraire, sont restées à l’état
de pures allégations et n’ont pas été confirmées lors de la visite. La surface habitable à
partir du rez-de-chaussée jusqu’au combles est suffisamment étendue pour abriter une
famille de 3 personnes et plus.

L’ancien technicien de la Commune de COMM1.), E.) a confirmé que par rapport à la
hauteur des constructions il n’y a pas de limite pour la hauteur à respecter, à
l’exception pour les constructions autorisées, une construction de trois étages est donc
possible dans la Commune, en sus des combles où 60% de la surface peuvent être
aménagés en locaux habitables, ce qui a été respecté en l’espèce. Les chambres
peuvent attendre au minimum 2,50 m. Le règlement de la commune ne prescrirait pas
que l’entrée doit être au même niveau que la rue.

Le bourgmestre a corroboré ces points et s’est déclaré d’accord sur place à prononcer
une levée partielle de l’arrêt du chantier afin de permettre à A2.) de terminer l’escalier
et les alentours à côté de la maison.

En effet, depuis le 12 juillet 2013 jusqu’au 18 mai 2016, ces travaux ont été tenus en
suspens sans que la pertinence de cet arrêt pour ces travaux précis ait pu être clarifiée
lors de la visite des lieux.

Les parties sont et restent contraires sur le fait si le terrain actuel épouse ou non le
terrain naturel et s’il s’agit de remblais non autorisés, questions qui n’ont pu être
élucidées lors de la visite des lieux.

III Remarques préliminaires

Le tribunal a pu se convaincre au vu des faits précités ainsi que des éléments
recueillis lors de la visite de lieux que les représentants de la Commune de
COMM1.) se sont laissés manipuler par les voisins, sans écouter les doléances
des cités directs, raison pour laquelle la plainte a été classée par le Parquet. Le
Ministère Public n’est pas revenu sur cette décision au vu du résultat des
débats et de la visite des lieux.

La citation directe du 26 juin 2015 ne contient pratiquement aucune date en rapport
avec les infractions reprochées aux cités directs.

Il résulte encore des termes repris à la page 4 et 5 de la citation directe, qu’elle vise en
premier lieu :
a) la violation de l’autorisation de bâtir leur est reprochée en ce qui concerne le remblai
et par conséquent la violation des articles 28 et 56 du règlement des bâtisses
b) la violation de l’autorisation de bâtir leur est reprochée en ce qui concerne la
construction d’un entresol et par conséquent la violation de l’article 3 du règlement des
bâtisses
c) la violation de l’autorisation de bâtir leur est reprochée en ce que la construction
s’étend en zone verte par conséquent la violation de l’article 9 du règlement des
bâtisses.

                                             6
Des renseignements supplémentaires avaient été demandés aux mandataires
dès le 14 juillet 2015 et concernaient notamment les circonstances des dates
des faits, dont celle de l’achèvement des travaux et le libellé exact des
infractions.

Les éléments de fait et de droit, ont fait l’objet de l’instruction contradictoire à
l’audience des 10 novembre 2015, du 14 décembre 2015, du 27 septembre 2016, et
plus particulièrement les témoignages faits sous la foi du serment à ces audiences par
les témoins E.) et G.).

Les précisions complémentaires n’ont été données qu'à la suite de la demande
expresse du tribunal à l’audience de juillet 2015. Ces précisions et le libellé n’ont
finalement été fournis que dans les conclusions du 3 novembre et aux audiences dont
celle du 27 septembre dernier, au cours de laquelle, seulement les débats ont été
clôturés.

Dans les conclusions du 3 novembre la Commune de COMM1.) propose le libellé
suivant :

a)         Monsieur A1.), partie citée directe sub 1) pour avoir réalisé, à partir du
8 avril 2011, date de l'autorisation de bâtir, jusqu'au 12 juillet 2013, date de
fermeture de chantier, sinon jusqu'au 4 mai 2015, date de réalisation de l'état de
lieux par la Commune, et

b)        Madame A2.) et son mari Monsieur B1.), parties citées directes sub 2) et
sub 3) pour avoir réalisé à partir du 7 juillet 2014, date d'acquisition de la maison, sans
préjudice quant à une date, jusqu'au 4 mai 2015, date de réalisation de l'état des lieux
par la Commune,

comme auteurs, coauteurs ou complices une construction sur un terrain sis à L-(…),
(…), en ce qu'ils ont :

1)        construit en violation de l'autorisation de bâtir n° 61-2010 du 8 avril
2011, pour chaque niveau, à une hauteur supérieure à celle qui a été initialement
autorisée de sorte que l'étage en sous-sol est devenu une sorte d'entresol
habitable ;

2)        réalisé un remblai sans être titulaire d'une autorisation de bâtir pour ces
travaux ;

3)        construit en partie en zone verte sans être titulaire d'une autorisation
de bâtir.

La citante directe n’a pas informé le tribunal, ni dans ses conclusions, ni lors des
plaidoiries si et quand la construction critiquée a été achevée et limite les
circonstances de temps dans le libellé fourni comme suit à la page 6 de leurs
conclusions du 3 novembre 2015 : en ce qui concerne A1.)
 « à partir du 8 avril, date de l’autorisation de bâtir, jusqu’au 12 juillet 2013, date de la
fermeture de chantier, sinon jusqu’au 4 mai 2015, date de la réalisation de l’état de lieu
de la Commune ».

                                             7
En ce qui concerne A2.) elle limite la date des faits « à partir du 7 juillet 2014, date de
l’acquisition de la maison, sans préjudice quant à la date exacte, jusqu’au 4 mai 2015,
date de la réalisation de l’état de lieu de la Commune ».

Il résulte du libellé présenté dans ces conclusions qu’il diffère et risque d’étendre le
débat à de nouveaux faits non prévus dans l’acte introductif d’instance.

En ce qui concerne la date d’achèvement des travaux, le tribunal déduit des
déclarations faites de part et d’autre, non contestées notamment quant au
déménagement des parties B.) – A.) que les travaux ont été achevés au jour du
déménagement en l’occurrence le 19 décembre 2012 en ce qui concerne la maison, à
l’exception de l’escalier qui n’était pas terminé le jour de la fermeture du chantier et, le
jour de la visite des lieux. En ce qui concerne la remise en état du terrain, à la date
retenue par le courrier précité du 30 juin 2015 de l’Administration de la nature et des
forêts, à savoir le 13 mai 2015. Pour les besoins de la cause, le tribunal retient, à
défaut d’autres éléments, ces dates comme date d’achèvement des travaux respectifs.

Au vu de la contradiction entre les termes de la citation directe et les conclusions du 3
novembre 2015 quant aux faits reprochées aux cités directs, afin de ne pas léser les
intérêts de ces derniers et permettre une extension illicite des débats à d’autres
infractions que celles contenues dans l’acte introductif d’instance, le tribunal s’en
tiendra à la citation directe pour analyser les faits reprochés aux cités directs et les
moyens des parties.

En effet, l’étendu du débat a été fixé par l’acte introductif d’instance signifié aux cités
directs qui ont pu préparer leur défense par rapport à cet acte.

Il y a lieu de relever encore que seule la première autorisation du 8 avril 2011 a été
délivrée à A1.) et après la transmission de la propriété à A2.), la deuxième autorisation
a été délivrée à cette dernière en sa qualité de maître de l’ouvrage, son père
supervisant seul les travaux de constructions à partir de ce moment.

IV. Au pénal

a) Quant à la violation de l'autorisation de bâtir en ce qui concerne le remblai et, par
conséquent, de la violation des articles 28 et 56 du règlement sur les bâtisses

En vertu de l'article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement
communal et le développement urbain « sur 1'ensemble du territoire communal, toute
réalisation, transformation, changement du mode d'affectation, ou démolition d'une
construction, ainsi que les travaux de remblais et de déblais sont soumis à 1
'autorisation du bourgmestre »,

Ainsi, l'article 28 du règlement sur les bâtisses prévoit que tout remblai est soumis à
autorisation du bourgmestre:
« 1) Die zum Aufhöhen von Bauplätzen verwendeten Materialien, wie Schutt, Sand,
Kies und Erde dürfen nicht mit organischen Abfällen oder fäulnisfähigen Stoffen
vermischt werden.
2) Sämtliche Abänderungen an der natürlichen Höhenlage des Bauplatzes sind
genehmigungspflichtig und müssen in den Bauzeichnungen ausgewiesen werden. »

L'article 56 du règlement sur les bâtisses prévoit encore en son point i) qu'il faut une
autorisation spécifique pour :
« i) für Ausgrabungen oder Aufschütten von mehr als 1 Meter Höhe oder Tiefe . »

                                             8
Les cités directs contestent tout remblai illicite et que l’aménagement du terrain
en fin de construction n’aurait pas épousé le terrain naturel. Ils auraient par
ailleurs déplacé la construction sur demande de la Commune de COMM1.) à la
limite du terrain.

A1.) et A2.) affirment que l’emplacement prévu pour la terrasse avait été autorisé, que
l’emplacement devant la remise à côté et derrière l’escalier non achevé, avaient été
aménagés sur les conseils de Monsieur K.), échevin, raison pour laquelle les tuyaux à
eau avaient été déplacés. La fenêtre autorisée à cet endroit n’aurait pas été réalisée,
ce qui a pu être constaté lors de la visite. La question d’un remblai illicite ou non à cet
endroit n’a pas pu être clarifiée à ce moment, l’aménagement n’étant, par ailleurs, pas
terminé à ce moment et a fait l’objet de la levée de l’arrêt de chantier.

Par ailleurs, les cités directs contestent que le terrain naturel n’aurait pas été respecté
à cet endroit ni par ailleurs.

Après le dépôt en date du 5 novembre 2010 par A1.) au secrétariat de l'Administration
communale de COMM1.) d’une demande accompagnée d'un jeu de plans en vue de
construire un immeuble sur ladite parcelle, à l'initiative du bourgmestre D.), la
construction prévue à quelques 9,17 mètres de la limite du périmètre d'agglomération a
été déplacée en limite du périmètre; les plans originaires ont été retirés et remplacés
par une version tenant compte de cette nouvelle implantation.

Le 21 janvier 2011, s'est tenue une réunion au secrétariat de la Commune en présence
du premier échevin alors en fonction K.), du technicien de la Commune Monsieur E.),
de l'architecte G.), ainsi que de A1.) et de son épouse Madame A3.). Lors de cette
entrevue, les autorités communales ont demandé de déposer des terres à hauteur du
sous-sol -1 et de limiter les ouvertures de fenêtres afin de garantir la destination de
cave à ce sous-sol -1; une version définitive des plans tels qu'ils ont été remaniés suite
aux demandes des autorités communales a été déposée le 17 février 2011, le certificat
énergétique d'où il ressort que l'immeuble serait de classe B était joint; que le bureau
technique fut informé que A1.) entendait installer un échangeur surfacique
(Flächenkollektor). Le technicien E.) a confirmé qu'aucune autorisation spéciale n'était
requise à cet effet ;

L'autorisation de construire a été délivrée le 8 avril 2011.

Une autorisation supplémentaire, modifiant l'autorisation précitée du 8 avril 2011, a été
délivrée à A2.) le 19 décembre 2011. Les plans en vue d'obtenir cette autorisation ont
été discutés sur les lieux avec le technicien E.) et A1.), en présence du technicien de
l'entrepreneur F.). A la date de cette réunion sur le chantier, le gros-oeuvre était
terminé et couvert.

Par courrier du 11 novembre 2014 l’administration de la nature et des forêts a
invité A2.) « à enlever toutes les terres déposées en zone verte sur vos
terrains».

Le 17 décembre 2014, une levée partielle de la fermeture du chantier a été accordée
pour permettre les travaux de déblayage, qui compte tenu des conditions
atmosphériques, ont pu se faire en avril 2015.

Par courrier à A2.) du 30 juin 2015 relatif à la pose d’un échangeur de chaleur
et remblayages, l’Administration de la nature et des forêts relève que: « lors

                                             9
d’une visite des lieux en date du 13 mai 2015 en présence de Monsieur J.),
préposé…, il avait été estimé que le rétablissement des lieux a eu lieu.
L’entité mobile a ainsi clôturé le dossier sans suites judiciaires».

Il en résulte encore que l’échangeur de chaleur a été autorisé.

Aux vu des positions contradictoires à cet égard, et de ce qui précède, il n’est
dès lors pas établi que le premier sous-sol aurait été caché par un remblai qui
n'aurait jamais fait l'objet d'une quelconque autorisation de bâtir ou ne serait
pas autorisable.

En effet, il résulte des débats et des pièces versées qu’en raison de la fermeture du
chantier le terrain à côté de la remise et l’escalier n’ont pu être aménagés ni terminés
et que la terrasse n’a pas été réalisée.

Au vu de ce qui précède et des contestions des cités directs, la Commune de
COMM1.) n’a pas rapporté, à l’exception de tout doute, la preuve des infractions à cet
égard, charge de la preuve qui lui appartient en tant que partie citante.

Ce doute doit profiter aux cités directs.

B) Quant à la violation de l'autorisation de bâtir en ce qui concerne la construction d'un
entresol et, par conséquent, la violation de l'article 3 du règlement sur les bâtisses

Suivant l'article 3 alinéa 5 du règlement sur les bâtisses :
« Wohn, Geschäfts- und Gewerbebauten dürfen nicht mehr als drei Vollgeschosse
betragen; als Vollgeschoss sind auch Mansarden, Dach- und Staffelgeschosse zu
betrachten, deren genutzte Fläche 60% eines Vollgeschosses überschreitet ».

Selon l’ancien technicien de la Commune de COMM1.), E.) il n’y a pas de limite en ce
qui concerne la hauteur des constructions à respecter, à l’exception pour les
constructions autorisées, une construction de trois étages est possible dans la
Commune, en sus des combles où 60% de la surface peuvent être aménagés en
locaux habitables. Les chambres peuvent atteindre au moins un minimum de 2,50 m.
Le règlement de la Commune ne prescrit pas que l’entrée doit être au même niveau
que la rue. Le bourgmestre, lors de la visite des lieux, a corroboré ces points.

Les plans autorisés en date du 8 avril 2011 et du 19 décembre 2011 concernent un
immeuble ayant 3 niveaux pleins, dont l'un se trouve au rez-de-chaussée, un au
premier étage et un dans les combles ainsi que deux sous-sols.

Lors du tour de la maison le garage au premier sous-sol et ensuite, le débarras, la
buanderie au deuxième sous-sol ont été visités. Ces locaux ont été qualifiés à tort
d’entresol par les citants directs.

Le tribunal a pu se convaincre que ni le premier, ni le deuxième sous-sol ne sont à
qualifier de surfaces habitables mais sont constitués par le garage au premier sous-sol
et ensuite, le débarras, la buanderie au deuxième sous-sol. Aucune preuve n’a été
rapportée qu’il s’agirait de surfaces habitables non autorisées respectivement qu’ils
seraient à qualifier d’étages prohibées respectivement non autorisées.

En ce qui concerne le rez-de-chaussée, le premier étage et les combles, la visite a
déterminé qu’il ne saurait être question d’un 2ième ou 3ième étage non autorisé par les
plans. L’aménagement des combles a respecté les prescriptions en la matière.

                                            10
Ces trois niveaux pleins sont autorisés et autorisables.

La preuve contraire n’a pas partant pas été rapportée par la Commune de COMM1.),
dont les responsables présents lors de la visite ont expressément confirmé que la
construction en hauteur et à trois étages n’est pas prohibée, ce qui n’est pas le cas en
l’espèce.

La preuve d’une violation des autorisations accordées n’est partant pas établie en
l’espèce.

c) Quant à la violation de l'autorisation de bâtir en ce que la
construction s'étend en zone verte, et, par conséquent, de la violation de l'article 9 du
règlement sur les bâtisses

Les parties sont restés contraires à cet égard.

L’article 9 du règlement sur les bâtisses de la Commune de COMM1.) relatif à la zone
verte dispose que :

« In diesem Gebiet sind alle Bauten untersagt, außer Bauten die unmittelbar der Land-
und Forstwirtschaft und der Viehzucht dienen ».
Une construction en zone verte est strictement interdite si elle n'a pas un caractère
agricole, sylvicole ou pour objectif l'élevage de bétail.

Ce point est contredit par A1.) et A2.) qui affirment que l’emplacement prévu pour la
terrasse avait été autorisé, que l’emplacement devant la remise avait été aménagé sur
les conseils de Monsieur K.), échevin, raison pour laquelle les tuyaux à eau avaient été
déplacés. Par ailleurs, ils contestent que le terrain naturel n’aurait pas été respecté à
cet endroit ni par ailleurs.

Le 5 novembre 2010, A1.) a déposé au secrétariat de l'Administration communale de
COMM1.) une demande accompagnée d'un jeu de plans en vue de construire un
immeuble sur ladite parcelle. Suite à l'initiative du bourgmestre D.), la construction
prévue à quelque 9,17 mètres de la limite du périmètre d'agglomération a été déplacée
en limite du périmètre; les plans originaires ont été retirés et remplacés par une version
tenant compte de cette nouvelle implantation.

La visite des lieux n’a pas permis de constater qu’une construction aurait été réalisée
en zone verte

La preuve n’a pas non plus été rapportée d’une telle construction zone verte voire
d’une infraction à l'article 9 du règlement sur les bâtisses de la Commune de COMM1.)
respectivement d’une violation des autorisations de bâtir.

Au vu de tout ce qui précède, des contestations des cités directs et en
l’absence de preuve des violations alléguées, il y a lieu d’acquitter les cités
directs.

V. Au civil

Au vu de la décision à intervenir au pénal le tribunal est incompétent pour
connaître de la demande civile de la Commune de COMM1.).

                                           11
La demande civile est partant irrecevable.

VI Quant aux indemnités de procédure

La Commune de COMM1.) a encore réclamé l’allocation d’une indemnité de
procédure de 3.500 euros.

La Commune de COMM1.) restant, au vu du sort de l’affaire, en défaut d’établir
l’iniquité requise par l’article 162-1 du code d’instruction criminelle, leur
demande en allocation d’une indemnité de procédure n’est pas fondée.

VI La demande reconventionnelle

A2.) et A1.) sollicitent chacun une indemnité de procédure de 2.000 euros.

Le Tribunal estime que le montant de 1.000 euros couvre à suffisance les
dépenses en relation avec la présente affaire et fixe l’indemnité de procédure à
payer par la Commune de COMM1.) à A2.) et à A1.) à 1.000 euros.

                               Par ces motifs

Le Tribunal de Police de Luxembourg, statuant contradictoirement, la citante
directe et demanderesse au civil, les cités directs et défendeurs au civil, ainsi
que leurs mandataires entendus en leurs moyens et conclusions et le
représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire:

Au pénal

acquitte A1.) du chef des infractions non retenues à sa charge ;

acquitte A2.) du chef des infractions non retenues à sa charge ;

laisse les frais et dépens de la poursuite pénale, à charge de l’Administration
communale de COMM1.), représentée par son collège des bourgmestre et
échevins .

Au civil :

donne acte à l’Administration communale de COMM1.), représentée par son
collège des bourgmestre et échevins de sa constitution de partie civile;

se déclare incompétent pour en connaître;

donne acte à l’Administration communale de COMM1.), représentée par son
collège des bourgmestre et échevins de sa demande en obtention d’une
indemnité de procédure;

déclare cette demande non fondée et partant en déboute;

                                             12
laisse les frais de cette demande civile à charge de l’Administration communale
de COMM1.), représentée par son collège des bourgmestre et échevins.

Demande reconventionnelle

donne acte à A1.) et à A2.) de leurs demandes en obtention d’une indemnité de
procédure contre l’Administration communale de COMM1.), représentée par
son collège des bourgmestre et échevins ;

condamne l’Administration communale de COMM1.), représentée par son
collège des bourgmestre et échevins à payer à A1.) le montant de 1.000 €
(mille euros) à titre d’une indemnité de procédure ;

condamne l’Administration communale de COMM1.), représentée par son
collège des bourgmestre et échevins à payer à A2.) le montant de 1.000 €
(mille euros) à titre d’une indemnité de procédure ;

condamne l’Administration communale de COMM1.), représentée par son
collège des bourgmestre et échevins aux frais de cette demande.

Le tout par application des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 34 du code pénal et
des articles 2, 3, 152, 153, 154, 155, 159, 161, 162, 163, 182 du code
d'instruction criminelle. »

Par acte entré le 28 octobre 2016, le mandataire de la citante directe
Administration communale de COMM1.) releva appel du jugement numéro
378/16 du 11 octobre 2016.

Par citation du 17 janvier 2017, les intimés A1.) et A2.) furent requis de
comparaître à l’audience publique du 8 février 2017 pour y entendre statuer sur
le mérite de l’appel interjeté par l’Administration communale de COMM1.).

A cette audience, Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, exposa les moyens de l’appelant Administration communale de
COMM1.).

Les intimés A1.) et A2.) furent entendus en leurs moyens de défense, lesquels
furent plus amplement développés par Maître Joseph HANSEN, avocat à la
Cour, demeurant à Luxembourg.

Le représentant du Ministère Public, Paul KETTER, attaché de justice
provisoire, se rapporta à prudence de justice.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour,
date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

                        JUGEMENT qui suit:

                                       13
Vu le jugement numéro 378/16 rendu par le Tribunal de police de Luxembourg
en date du 11 octobre 2016.

Vu l’appel interjeté par le mandataire de la citante directe Administration
communale de COMM1.) en date du 28 octobre 2016.

Vu la citation du 17 janvier 2017, régulièrement notifiée aux intimés.

Quant à la recevabilité de l’appel

Dans sa note de plaidoiries, Maître Joseph HANSEN conclut dans un premier
temps à l’irrecevabilité de l’appel pour violation de l’article 83 de la loi
communale, au motif qu’il n’y aurait pas d’autorisation du conseil communal
pour introduire une telle action.

Maître Georges KRIEGER a versé à l’audience une telle autorisation.

Maître Joseph HANSEN se dit conscient qu’il n’appartient pas au juge pénal de
statuer sur la validité d’un acte administratif, mais estime qu’une telle décision
ne pourrait être prise sous un point vague de l’ordre du jour intitulé « Urgence ».
Ses mandants auraient régulièrement consulté les registres communaux ; sur
base d’une telle mention, ils n’auraient pas pu imaginer que leur dossier ait été
à l’ordre du jour. Maître HANSEN annonce un recours devant les juridictions
administratives.

Le Tribunal relève que tant que la décision administrative n’est pas annulée,
elle reste valable. L’autorisation du Collège des bourgmestres et échevins pour
ester en justice dans la présente affaire est dès lors donnée.

Maître Joseph HANSEN conclut ensuite à l’irrecevabilité de l’appel sur base de
l’article 172 du Code d’instruction criminelle, en faisant valoir que le citant direct
ne pourrait faire appel au pénal. Son appel au civil serait irrecevable pour
défaut d’objet, puisque seule une indemnité de procédure serait demandée.

En vertu de la disposition précitée, il y a lieu de déclarer irrecevable l’appel au
pénal du citant direct, ce dernier ne pouvant faire appel que sur ses intérêts
civils (p.ex. CSJ, 29 février 2000, n° 78/00 V ; CSJ, 28 octobre 2009, 474/09 X ;
CSJ, 13 novembre 2012, n° 518/12 V).

Il faut relever que, tel qu’expressément reconnu à l’audience par Maître
Georges KRIEGER, qu’une demande de remise en pristin état est une
condamnation de nature pénale et non de nature civile.

L’Administration communale de COMM1.) n’a sollicité ni en première instance
ni en appel de dommages-intérêts. Sur le plan civil, elle s’est limitée dans sa
citation directe à réclamer une indemnité de procédure de 3.500 euros. Le
premier juge a retenu que cette demande suffit pour que la citation directe soit

                                         14
recevable, même en l’absence de prétention indemnitaire relative à un
préjudice matériel ou moral.

Toutefois, en instance d’appel, l’Administration communale précise exiger
seulement une remise en pristin état, c’est-à-dire l’enlèvement des terres
jusqu’au niveau naturel. En particulier :

   -   La partie appelante ne formule aucune demande indemnitaire,
   -   La partie appelante ne critique pas le rejet de l’indemnité de procédure
       en première instance,
   -   La partie appelante ne demande pas d’indemnité de procédure pour
       l’instance d’appel.

La seule demande qu’elle formule, à savoir la remise en pristin état du remblai,
est une mesure pénale non prononcée en première instance, décision qui ne
peut être remise en cause sur appel du citant direct.

En l’absence de la moindre demande et du moindre grief formulé quant au volet
civil, l’appel est à déclarer irrecevable.

Quant aux indemnités de procédure

A1.) et A2.) sollicitent encore chacun une indemnité de procédure de 5.000
euros. En l’absence d’iniquité démontrée, ces demandes sont cependant à
rejeter.

                         P A R C E S M O T I F S:

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre,
siégeant en instance d'appel en matière de police, statuant
contradictoirement, le mandataire de l’appelant entendu en ses moyens, les
intimés et leur mandataire entendus en leurs moyens de défense, le
représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

déclare irrecevable l’appel au pénal de l’Administration communale de
COMM1.),

déclare irrecevable l’appel au civil de l’Administration communale de COMM1.),

donne acte à A1.) de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure
contre l’Administration communale de COMM1.),

déclare la demande non fondée,

donne acte à A2.) de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure
contre l’Administration communale de COMM1.),

déclare la demande non fondée,

                                      15
c o n d a m n e l’Administration communale de COMM1.) au paiement des
frais en instance d’appel, ces frais étant liquidés à 17,92 euros.

Par application des articles cités par la premier juge-présidente en y ajoutant
les articles 172, 174, 182, 184, 209, 210 et 211, du Code d’instruction
criminelle.

Ainsi fait et jugé par Henri BECKER, vice-président, Jean-Luc PÜTZ, premier
juge, et Julien GROSS, juge délégué, et prononcé, en présence de Colette
LORANG, premier substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique dudit
Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-
président, assisté de Laetitia SANTOS, greffière assumée, qui, à l'exception de
la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                      16
"