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 N° 16 / 2022
 du 10/02/2022
 Numéro CAS-2020-00031 du registre

 Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du
 jeudi, dix février deux mille vingt-deux.

 Composition:

 Roger LINDEN, président de la Cour,
 Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation,
 Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation,
 Françoise SCHANEN, conseiller à la Cour d’appel,
 Joëlle DIEDERICH, conseiller à la Cour,
 Jeannot NIES, procureur général d’Etat adjoint,
 Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.

                                      Entre:

 M),

 demanderesse en cassation,

 comparant par Maître Marc MODERT, avocat à la Cour, en l’étude duquel
 domicile est élu,

                                        et:

 S),

 défenderesse en cassation,

 comparant par Maître André HARPES, avocat à la Cour, en l’étude duquel
 domicile est élu.

____________________________________________________________________

        Vu l’arrêt attaqué, numéro 119/19-IX-CIV, rendu le 14 novembre 2019 sous
 le numéro CAL-2018-00132 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de
 Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière civile, signifié le 2 janvier
 2020 ;
       Vu le mémoire en cassation signifié le 2 mars 2020 par M) à S), déposé le 2
mars 2020 au greffe de la Cour supérieure de justice ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 25 mai 2020 par S) à M), déposé le 5
juin 2020 au greffe de la Cour dans le délai légal au regard du règlement grand-ducal
du 25 mars 2020 portant suspension des délais en matière juridictionnelle et
adaptation temporaire de certaines autres modalités procédurales ;

       Sur les conclusions du premier avocat général Marie-Jeanne KAPPWEILER.

       Sur les faits

       Selon l’arrêt attaqué, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait rejeté
la demande de S) tendant à la condamnation de M) à procéder à la démolition du
garage empiétant sur sa propriété et retenu, dans le cadre de la demande
reconventionnelle, que M) était devenue propriétaire de la parcelle numéro 233/2590
par prescription acquisitive.

        La Cour d’appel a, par réformation partielle, rejeté l’exception de prescription
acquisitive, partant dit non fondée la demande reconventionnelle de M) et condamné
sous peine d’astreinte la demanderesse en cassation à faire procéder, à ses frais, à la
démolition du garage « dans la mesure où il a été érigé sur la parcelle 233/2590,
voire sur la parcelle 233/2589 » appartenant à la défenderesse en cassation.

       Sur le premier moyen de cassation

       Enoncé du moyen

       « tiré de la violation des articles 544 et 545 du Code Civil ainsi que de la
méconnaissance des dispositions de la loi du 25 septembre 1905 sur la transcription
des droits réels immobiliers. » .

       Réponse de la Cour

       Aux termes de l’article 10, alinéa 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur
les pourvois et la procédure en cassation, un moyen ou un élément de moyen ne doit,
sous peine d’irrecevabilité, mettre en œuvre qu’un seul cas d’ouverture.

        Le moyen articule la violation de l’article 544 du Code civil relatif à l’exercice
du droit de propriété, la violation de l’article 545 du même code relatif à
l’expropriation et la violation des dispositions de la loi du 25 septembre 1905 sur la
transcription des droits réels immobiliers, partant plusieurs cas d’ouverture distincts.

       Il s’ensuit que le moyen est irrecevable.

       Sur le deuxième moyen de cassation

                                         2
       Enoncé du moyen

       « tiré de l’article 89 de la Constitution aux termes duquel tout jugement doit
être motivé,

       Discussion :

        L’arrêt entrepris se dispense de toute analyse, recherche, motivation et
dispense de même les parties à l’instance de toute preuve quant à l’existence dans
leurs chefs respectifs de titres de propriété portant sur les surfaces parcellaires en
discussion avec le résultat de trancher sur base d’hypothèses qui s’avèrent être en
conflit avec les réalités.

       Lorsqu’une décision de justice doit se prononcer et se prononce comme en
l’espèce sur une question ou des questions d’existence et de consistance de parcelles
foncières, les Juges doivent impérativement et par la force des choses motiver leur
décision par rapport à des titres de propriété, leur existence et quant à la personne
des dépositaires.

       Les omissions et carences au niveau de la motivation sont évidentes.

       Elles commandent l’annulation de l’arrêt entrepris. ».

       Réponse de la Cour

         Aux termes de l’article 10, alinéa 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur
les pourvois et la procédure en cassation, chaque moyen ou chaque branche doit, sous
peine d’irrecevabilité, préciser en quoi la partie critiquée de la décision encourt le
reproche allégué. Les développements en droit qui, aux termes de l’alinéa 3 de
l’article 10 précité peuvent compléter l’énoncé du moyen, ne peuvent suppléer la
carence de celui-ci au regard des éléments dont la précision est requise sous peine
d’irrecevabilité.

       Le moyen ne précise ni la partie critiquée de l’arrêt, ni en quoi les juges
d’appel auraient violé la disposition visée au moyen.

       Il s’ensuit que le moyen est irrecevable.

       Sur le troisième moyen de cassation

       Enoncé du moyen

       « tiré de la violation sinon méconnaissance par l’arrêt attaqué de l’article
653 du Code Civil aux termes duquel << dans les villes et les campagnes tout mur
servant de séparation entre bâtiments jusqu’à l’héberge ou entre cours et jardins et
même entre en cos dans les champs est présumé mitoyen s’il n’y a titre ou marque
du contraire >>.

       Discussion :

                                         3
       L’arrêt porte condamnation dans le chef de la demanderesse en cassation à
la démolition d’un mur pignon de bâtiment de garage annexé au corps de sa maison.

        La maçonnerie dudit mur pignon s’inscrit dans le tracé rectiligne de
délimitation latérale séparant les deux lots 109 et 110 de la Cité ___, un tracé
rectiligne à souhait qui prend pour repère du côté de la rue du _____ l’extrémité
d’un mur construit dans les années 1970 par les premiers propriétaires du lot 110
X)-Y) et sur la limite postérieure l’extrémité du muret pareillement réalisé par le
voisin à l’époque X) pour séparer son lot 110 du lot supérieur donnant sur la rue
Pommiers numéro 118 ( contenance 5 a 72).

       A ce titre, ledit mur pignon de garage sert de séparation entre deux fonds et
relève donc de la présomption légale de mitoyenneté qui en l’occurrence n’est
contrecarrée ni contredite par aucun élément indicatif contraire.

        En omettant de tenir compte de cette situation de mitoyenneté désormais entre
la partie demanderesse en cassation et les tiers acquéreurs et propriétaires actuels
C) – F), et en prononçant une condamnation qui se heurte et contrevient à l’article
653 du Code civil, l’arrêt doit encourir la cassation. ».

       Réponse de la Cour

       Il ne ressort pas des actes de procédure auxquels la Cour peut avoir égard que
la demanderesse en cassation ait fait valoir ce moyen devant les juges d’appel.

       Le moyen est dès lors nouveau et, en ce qu’il comporterait un examen des
circonstances de fait, mélangé de fait et de droit.

       Il s’ensuit que le moyen est irrecevable.

       Sur la demande en allocation d’une indemnité de procédure

        La demanderesse en cassation étant à condamner aux dépens de l’instance en
cassation, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est à rejeter.

                                   PAR CES MOTIFS,

                                  la Cour de cassation :

       rejette le pourvoi ;

      rejette la demande de la demanderesse en cassation en allocation d’une
indemnité de procédure ;

       la condamne aux dépens de l’instance en cassation avec distraction au profit
de Maître André HARPES, sur ses affirmations de droit.

                                       4
       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le
président Roger LINDEN en présence du procureur général d’Etat adjoint Jeannot
NIES et du greffier Daniel SCHROEDER.

                                       5
                        Conclusions du Parquet Général
                          dans l’affaire de cassation
                                      M)
                                    contre
                                       S)

Le pourvoi en cassation introduit par M) par un mémoire en cassation signifié le 2 mars
2020 à la défenderesse en cassation et déposé au greffe de la Cour Supérieure de Justice
le même jour est dirigé contre un arrêt n°119/19 rendu en date du 14 novembre 2019 par
la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement (n° CAL-2018-00132 du rôle). Cet arrêt a été signifié à la
demanderesse en cassation en date du 2 janvier 2020.

Le pourvoi en cassation est recevable pour avoir été interjeté dans la forme et le délai
prévus à l’article 7 de la loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en
cassation.

La défenderesse en cassation S) a signifié un mémoire en réponse en date du 25 mai
2020 et l’a déposé au greffe de la Cour Supérieure de Justice en date du 5 juin 2020.

Ce mémoire peut être pris en considération pour avoir été signifié et déposé dans la
forme et le délai prévus à l’article 16 de la loi précitée du 18 février 1885. 1

Les faits et rétroactes

La demanderesse en cassation M) est propriétaire d’une parcelle inscrite au cadastre de
la commune de ___, section A des Bois, sous le numéro 233/2069 (n°7, rue du ___), qui
est contiguë à la propriété de S) (n°9, rue du___), qui avait été acquise par les parents
de S) le 2 mars 1989, et qui était inscrite au même cadastre, à la même section,
initialement sous le numéro 233/2068, avant d’être scindée en deux parcelles
cadastrales, actuellement désignées par les numéros 233/2589 et 233/2590.

1
  Par règlement grand-ducal du 25 mars 2020 portant suspension des délais en matière
juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalités procédurales., le délai
de 2 mois avait été suspendu, mais il a recommencé à courir depuis l’entrée en vigueur du
règlement grand-ducal du 17 avril 2020 portant modification de l’article 2 du règlement
grand-ducal modifié du 25 mars 2020.

                                                6
Au cours de l’année 2010, M) a fait construire un garage conformément à une
autorisation du bourgmestre.

Par courrier du 5 janvier 2011 adressé en date du 5 janvier 2011 au bourgmestre de
la commune de _____, le mandataire de S) a dénoncé un empiètement du garage
litigieux sur la propriété de sa mandante.

Par exploit d’huissier du 3 juin 2016, S) a fait donner assignation à M) aux fins de
comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en
matière civile, pour l’entendre condamner sur base de l’article 545 du Code civil à
faire démolir sous peine d’astreinte le garage empiétant sur sa propriété et à faire
procéder à la remise en état des lieux.

M) contestait tout empiètement sur la propriété de S) en affirmant que le mur
séparant les deux propriétés aurait été construit en 1975 et elle se prévalait de la
prescription acquisitive trentenaire sur cette partie du terrain de S) correspondant à
la parcelle numéro 233/2590, au motif qu’elle y aurait exercé une possession
continue, non interrompue, paisible, publique, non équivoque, conformément à
l’article 2229 du Code civil.

Elle concluait au rejet de la demande et demandait à titre reconventionnel à être
reconnue comme propriétaire de la parcelle 233/2590 et à voir ordonner la
modification de la matrice cadastrale en question.

A titre subsidiaire, M) faisait valoir qu’une démolition du garage serait une mesure
disproportionnée, compte tenu de l’atteinte minime aux intérêts de la demanderesse,
et elle invoquait un abus de droit de la part de S)

Par jugement rendu en date du 8 novembre 2017, le tribunal d’arrondissement de et
à Luxembourg a retenu que M) était devenue propriétaire de la parcelle 233/2590
par prescription acquisitive trentenaire.

Par conséquent, il a ordonné la transcription du jugement au Bureau des
Hypothèques et a ordonné que l’inscription cadastrale de ladite parcelle est à
rectifier au profit de M).

Par exploit du 2 janvier 2018, S) a relevé appel de ce jugement en contestant
notamment que le mur séparant les deux propriétés aurait été construit en 1975 sur
la parcelle litigieuse 233/2590, tel qu’affirmé par M). Même en 1989, lors de
l’installation de sa famille à ladite adresse, il n’aurait encore existé aucun mur ni
aucune délimitation entre les deux propriétés, et elle verse une attestation
testimoniale en ce sens. M) a réitéré ses arguments basés sur la prescription
acquisitive trentenaire et l’abus de droit, et a conclu à la confirmation du jugement
de première instance.

                                            7
En date du 14 novembre 2019, la Cour d’appel a rendu un arrêt dont le dispositif est
libellé comme suit :

     « dit l’appel recevable et partiellement fondé,

     réformant,

     rejette l’exception de prescription acquisitive opposée par M) à la demande de
     S),

     dit non fondée la demande reconventionnelle formée par M),

     condamne M) à procéder ou à faire procéder, à ses frais, à la démolition du
     garage dans la mesure où il a été érigé sur la parcelle 233/2590, voire sur la
     parcelle 233/2589 appartenant à S), et ce dans un délai de trois mois à compter
     de la signification du présent arrêt, sous peine d’une astreinte de 100 euros par
     jour de retard,

     condamne M) à procéder ou à faire procéder, à ses frais, à la remise en état de
     la propriété de S) dans ce même délai,

     condamne M) aux frais et dépens des deux instances et en ordonne la distraction
     au profit de Maître André HARPES sur ses affirmations de droit,

     dit l’appel non fondé pour le surplus,

     condamne M) à payer à S) une indemnité de procédure de 1.000 euros pour
     l’instance d’appel,

     déboute M) de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour
     l’instance d’appel. »

Cet arrêt fait l’objet du présent pourvoi.

Sur le premier moyen de cassation:

Le premier moyen de cassation est « tiré de la violation des articles 544 et 545 du
Code civil ainsi que de la méconnaissance des dispositions de la loi du 25 septembre
1905 sur la transcription des droits réels immobiliers ».

L’article 544 du Code civil dispose que « la propriété est le droit de jouir et de disposer
des choses, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les
règlements ou qu'on ne cause un trouble excédant les inconvénients normaux du
voisinage rompant l'équilibre entre des droits équivalents», tandis que l’article 545

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dispose que « nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause
d'utilité publique, et moyennant une juste indemnité.»

Aux termes de l’article 10, alinéa 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les
pourvois et la procédure en cassation, un moyen ou un élément de moyen ne doit,
sous peine d’irrecevabilité, mettre en œuvre qu’un seul cas d’ouverture.

Le premier moyen met en œuvre la violation de trois dispositions légales différentes,
d’une part, la violation de l’article 544 relatif à l’exercice du droit de propriété, et,
d’autre part, la violation de l’article 545 relatif à l’expropriation, et encore la
violation des dispositions de la loi du 25 septembre 1905 sur la transcription des
droits réels immobiliers, partant, trois cas d’ouverture distincts.

Il en suit que le moyen est irrecevable.

Subsidiairement :

La demanderesse en cassation fait valoir qu’elle aurait été expropriée et que « la
surface ainsi libérée » aurait été redistribuée selon une clef non spécifiée entre deux
numéros parcellaires, à savoir le 233/2590 et le 233/2589, sans que le dispositif de
l’arrêt attaqué n’ordonne la transcription de l’arrêt au Bureau des Hypothèques,
voire une rectification de l’inscription cadastrale. S’y ajouterait que la parcelle 233
/2589 a été vendue par la défenderesse en cassation par acte notarié du 28 mars 2019
à des tiers qui ne sont parties au procès, et que la parcelle 233/2590 « ne relève
d’aucun titre de propriété » ; il s’agirait d’une parcelle « fantôme » constituant la
création d’un expert géomètre.

L’arrêt attaqué s’est basé sur les constatations suivantes:

     « La propriété de M), située au n° 7 de la rue du ___ à ____, correspond à une
     parcelle inscrite au cadastre de la commune de ___, section A des Bois, sous le
     numéro 233/2069, laquelle est contiguë à la propriété de S), située au n° 9 de la
     même rue.

     Cette deuxième propriété, acquise le 2 mars 1989 par les parents de S), était
     inscrite au même cadastre, à la même section, initialement sous le numéro
     233/2068, avant d’être scindée en deux parcelles cadastrales, désignées
     actuellement par les numéros de référence 233/2589 et 233/2590.

     Dans le courant de l’année 2010, M) a fait réaliser des travaux de construction
     d’un garage conformément à une autorisation du bourgmestre.

     Une partie du garage empiète sur la parcelle numéro 233/2590. »

1) Il ressort de la constatation des faits retenue par l’arrêt attaqué que l’empiètement
concernait la parcelle numéro 233/2590, de sorte que la vente de la parcelle numéro

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233/2589 à des tiers, qui n’étaient pas partie à l’instance, est restée sans incidence sur
l’instance en cours.

De ce point de vue, le premier moyen est inopérant.

2) La demanderesse en cassation n’a nullement contesté que S) était à l’origine
propriétaire de la parcelle numéro 233/2590, même si elle a invoqué la prescription
acquisitive trentenaire afin de se voir reconnaître comme propriétaire de cette
parcelle :

     « M) se prévalait de la prescription acquisitive trentenaire sur cette partie du
     terrain de S), correspondant à la parcelle numéro 233/2590, au motif qu’elle y
     aurait exercé une possession continue, non interrompue, paisible, publique, non
     équivoque, conformément à l’article 2229 du Code civil.

     Elle concluait au rejet de la demande et demandait, à titre reconventionnel, au
     tribunal de la reconnaître comme propriétaire de la parcelle numéro 233/2590
     et d’ordonner la modification de la matrice cadastrale afférente ».

En instance d’appel, la demanderesse en cassation n’avait pas contesté que la parcelle
numéro 233/2590 faisait partie du terrain de S), de sorte que le premier moyen est
nouveau en ce qui concerne cette question. Il est également mélangé de fait et de
droit, car il suppose l’examen de documents qui n’ont pas été soumis aux juges du
fond, et il partant irrecevable.

Subsidiairement :

En contestant que S) était la propriétaire de la parcelle 233/2590, le premier moyen
entend remettre en discussion des constatations de fait retenues par la Cour d’appel.

Le premier moyen ne saurait être accueilli.

3) Le premier ne précise pas quelle disposition légale de la loi du 25 septembre 1905
sur la transcription des droits réels immobiliers aurait été violée.

Le moyen manque partant de la précision requise et doit être déclaré irrecevable.

Subsidiairement :

Il ressort du dispositif de l’arrêt attaqué que la demande reconventionnelle basée sur
la prescription acquisitive trentenaire a été déclarée non fondée :3)

     « rejette l’exception de prescription acquisitive opposée par M) à la demande
     de S),

                                             10
         dit non fondée la demande reconventionnelle formée par M). »

Il en découle que la parcelle litigieuse numéro 233/2590 est restée la propriété de S).
L’arrêt attaqué n’a partant ordonné aucun transfert de propriété et ne doit pas faire
l’objet d’une transcription au Bureau des Hypothèques.

Le premier moyen n’est pas fondé.

Sur le deuxième moyen de cassation :

Le deuxième moyen de cassation est « tiré de l’article 89 de la Constitution aux
termes duquel tout jugement doit être motivé. »

Le deuxième moyen de cassation n’indique pas quelles dispositions de l’arrêt dont
pourvoi sont attaquées et il ne comporte pas de conclusions dont l’adjudication
serait demandée. Ce moyen ne répond partant pas aux exigences de l’article 10 de
la loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure de cassation, et il doit être
déclaré irrecevable.

Subsidiairement :

La demanderesse en cassation fait grief à l’arrêt attaqué de «[se dispenser] de toute
analyse, recherche, motivation, et [de dispenser] de même les parties à l’instance
de toute preuve quant à l’existence dans leurs chefs respectifs de titres de propriété
portant sur les surfaces parcellaires en discussion avec le résultat de trancher sur
base d’hypothèses qui s’avèrent en conflit avec les réalités. » Les juges du fond
auraient essentiellement omis de motiver leur décision « par rapport à des titres de
propriété. »

Il ressort de l’arrêt attaqué que la demanderesse en cassation s’est prévalue en
instance d’appel de la prescription acquisitive trentenaire, mais qu’elle n’a
absolument pas contesté qu’en date du 2 mars 1989, S) avait acquis de ses parents
la propriété inscrite au cadastre de la commune de ___, section A des Bois,
initialement inscrite sous le numéro 233/2068, et ensuite scindée en deux parcelles
cadastrales désignées par les numéros 233/2589 et 233/2590.

En l’absence de toute contestation sur ce point, la Cour d’appel pouvait valablement
se limiter à une motivation de droit et de fait sommaire 2, constatant que la propriété
de S), située au n° 9 de la rue du ___ à ___ a été « acquise le 2 mars 1989 par les
parents de S) [et] était inscrite au même cadastre, à la même section, initialement
sous le numéro 233/2068, avant d’être scindée en deux parcelles cadastrales,
désignées actuellement par les numéros de référence 233/2589 et 233/2590 »,
reprenant ainsi les constatations des premiers juges :

2
    J. et L. Boré, La cassation en matière civile, Dalloz 5e éd. 2015/2016, n°78.82

                                                          11
« Suivant acte de vente du 18 février 1999, S) a acquis un terrain de 05a 70ca, sis à
L- ___, 9, rue du ____ sur la parcelle inscrite au cadastre de la commune de ____,
section A des BOIS, sous le numéro initial 233/2068 devenu numéros 233/2589 et
233/2590 suite au mesurage n°854 du 3 décembre 2010 et y a construit sa maison
d’habitation. »

Il ressort encore du premier jugement que la demanderesse en cassation avait invoqué
la prescription acquisitive de trente ans et avait fait valoir que « par conséquent, la
requérante [S)]ne serait plus le propriétaire de la parcelle n°233/2590 et elle ne
serait pas en droit de réclamer la démolition de la construction érigée sur une partie
de cette parcelle. »

En l’absence de la moindre contestation concernant la qualité de propriétaire de S)
par rapport à la parcelle 233/2590, indépendamment de la question de la prescription
acquisitive de trente ans, l’arrêt attaqué est suffisamment motivé sur ce point.

Le moyen n’est pas fondé.

Le troisième moyen de cassation :

Le troisième moyen est « tiré de la violation sinon méconnaissance par l’arrêt
attaqué de l’article 653 du Code Civil aux termes duquel « dans les villes et les
campagnes tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu’à l’héberge, ou
entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs est présumé mitoyen
s’il n’y a titre ou marque du contraire. » »

Ce moyen est nouveau, et il est également mélangé de fait et de droit, car il suppose
que votre Cour procède à des constatations de fait auxquelles n’ont pas procédé les
juges du fond. Les conclusions de la demanderesse en cassation sont même en
contradiction avec les constatations de fait de l’arrêt attaqué, qui a retenu que le
garage à démolir empiète partiellement sur la parcelle numéro 233/2590 appartenant
à S), de sorte que le mur en question ne se trouve pas sur la limite des deux
propriétés.

Le troisième moyen est irrecevable pour nouveauté.

Subsidiairement :

Compte tenu des constatations de fait retenues par les juges du fond, le mur en
question ne sépare pas les deux propriétés et l’article 653 du Code civil ne
s’applique pas.

Le moyen est inopérant.

Plus subsidiairement :

                                            12
Sous le couvert d’une violation de la loi, le moyen essaie de remettre en discussion
des faits souverainement constatés par les juges du fond.

Le moyen ne saurait être accueilli.

                                      Conclusion

Le pourvoi est recevable, mais non fondé.

                           Pour le Procureur Général d’Etat,

                                 Le 1er avocat général,

                                Marie-Jeanne Kappweiler

                                            13
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
N° 19 / 2022 pénal
du 10.02.2022
Not. 25952/16/CD
Numéro CAS-2021-00027 du registre

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience
publique du jeudi, dix février deux mille vingt-deux,

                                 sur le pourvoi de :

L),

prévenu et défendeur au civil,

demandeur en cassation,

comparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO, inscrite à la
liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l’étude de
laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la présente instance par Maître
Rosario GRASSO, avocat à la Cour,

                         en présence du Ministère public

                                       et de :

1) R), en sa qualité d’administratrice légale de la personne et des biens de l’enfant
mineur K.K,

2) RK), et son épouse
3) G),

4) AK),

5) E),

6) AK), en sa qualité d’administratrice légale de la personne et des biens de l’enfant
mineur L.E.,

7) E), en sa qualité d’administrateur légal de la personne et des biens de l’enfant
mineur L.E.,

8) AK), en sa qualité d’administratrice légale de la personne et des biens de l’enfant
mineur H.E.,

9) E), en sa qualité d’administrateur légal de la personne et des biens de l’enfant
mineur H.E,
défendeurs en cassation,

                                   l’arrêt qui suit :

       Vu l’arrêt attaqué, rendu le 10 mars 2021 sous le numéro 7/21 Ch. Crim. par
la chambre criminelle de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;

       Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Rosario GRASSO, avocat à la
Cour, au nom de L), suivant déclaration du 8 avril 2021 au greffe de la Cour
supérieure de justice ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 10 mai 2021 par L) à R), à RK), à G),
à AK) et à E), déposé le même jour au greffe de la Cour ;

       Sur les conclusions de l’avocat général Marc SCHILTZ.

       Sur les faits

        Selon l’arrêt attaqué, la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg avait condamné L), pour avoir commis le meurtre par empoisonnement
sur la personne de sa sœur et de son beau-frère, à la peine de la réclusion à vie, à
l’interdiction à vie des droits prévus à l’article 11 du Code pénal ainsi qu’aux
confiscations de différents objets ayant servi à commettre l’infraction. Le tribunal
avait en outre condamné le demandeur en cassation à payer différents montants aux
parties civiles. La Cour d’appel a confirmé ce jugement au pénal et a réduit les
montants alloués à certaines parties civiles.

       Sur le premier moyen de cassation

       Enoncé du moyen

       « Tiré de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la mauvaise
application, sinon de la mauvaise interprétation de la loi, en l'espèce de l'article :

       - 6 de la ConvEDH qui dispose que :

        << Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement,
publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial,
établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de
caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée
contre elle. >>

                                        2
       en ce que l'arrêt attaqué,

        n'a pas respecté les conséquences de ces dispositions en faveur du justiciable
et de la jurisprudence de la CourEDH en cette matière, qui exige que toute décision
judiciaire doit être motivée et ce pour garantir et respecter le droit à un procès
équitable et qu'en l'espèce la Cour d'Appel n'a pas motivé sa décision de ne pas
accorder un sursis partiel probatoire au demandeur en cassation, que la défense
avait sollicité en sa faveur au vu de l'absence d'antécédents judiciaires dans le chef
de ce dernier, sa prise de conscience de la gravité de ses actes et son repentir sérieux
et ressenti à ce sujet, ainsi que de ses aveux et de sa collaboration active et utile à la
manifestation de la vérité.

       Discussion

        Selon la jurisprudence de la CourEDH, le droit à ce que la cause de chaque
justiciable soit entendue équitablement doit être interprété de manière extensive et
la nécessité de motiver les jugements est considérée comme inhérente à cette
exigence.

       Les décisions judiciaires doivent dès lors indiquer de manière suffisante les
motifs sur lesquels elles se fondent, étant précisé que << le respect du droit à un
procès équitable exige que toute décision judiciaire soit motivée, et cela afin de
permettre au défendeur de comprendre les raisons de sa condamnation et d’exercer
à l’encontre d’une telle décision un recours de manière utile et effectif >>.

       Selon la CourEDH la motivation a également pour finalité << de démontrer
aux parties qu’elles ont été entendues et, ainsi, de contribuer à une meilleure
acceptation de la décision >>.

       Dans une affaire concernant le Grand-Duché de Luxembourg, la CourEDH
a rappelé que << même si les Tribunaux ne sauraient être tenus d’exposer les motifs
de rejet de chaque argument d’une partie, ils ne sont pour autant pas dispensés
d’examiner dûment et de répondre aux principaux moyens que soulève celle-ci >>.

        S’il est vrai que l’article 6 paragraphe 1 oblige les Juges à motiver leur
décision, sans cependant devoir donner une réponse détaillée à chaque argument, il
n’en reste pas moins, que lorsqu’au pénal, la défense soulève un argument,
respectivement un moyen de défense décisif pour permettre aux juges de trancher les
faits dont ils sont saisis, il appartient à ces derniers de fournir une réponse spécifique
et explicite.

       En vue de la personnalisation de la peine et du droit à celle-ci, la défense de
Monsieur L) a, au titre d’un argument de défense principal, fait état de l’absence
d’antécédents judiciaires dans le chef de ce dernier, de sa prise de conscience de la
gravité de ses actes et de son repentir sérieux et ressenti à ce sujet, ainsi que de ses
aveux et de sa collaboration active et utile à la manifestation de la vérité, afin de lui
voir accorder un sursis partiel probatoire. Ces arguments de défense auraient dû
être examinés. Or, contrairement à la jurisprudence de la CourEDH, la Cour
d’Appel n’a cependant pas statué sur ses principaux arguments de défense.

                                         3
       Il a été jugé que << l’obligation de motivation perd tout son sens si la
motivation elle-même démontre que les Juges n’ont pas lu les pièces essentielles du
dossier, >> ce qui semble avoir été le cas pour la Cour d’Appel.

       première branche

       Le non-respect de cette obligation en relation avec les circonstances
atténuantes

       Dans l’arrêt dont cassation la Cour d’appel retient que :

       - << après une première réaction humaine de déni, il aurait porté son aide
aux enquêteurs en leur dévoilant ses mots de passe, notamment pour entrer dans le
Darknet, et aurait pleinement coopéré avec les enquêteurs. >> (page 30)

       - << Il renvoie aux déclarations de l'enquêteur S) lors de son audition à titre
de témoin à l'audience de la chambre criminelle, aux termes desquelles la révélation
du mot de passe aurait fait gagner un temps considérable aux enquêteurs. >> (page
31)

       - << Son mandant ne solliciterait pas d'assortir la peine d'un sursis simple,
mais, afin de démontrer ses regrets, à la voir assortir d'un sursis probatoire avec la
condition d'indemniser les parties civiles, vu qu'il reconnaît entièrement sa
responsabilité d'avoir causé la mort de PL) et d'OK). >> (page 32)

       Sous le titre << L’appréciation de la Cour d’Appel >> il est précisé que :

        << A partir de juin 2016, le prévenu a fait des recherches assidues sur
Internet par mots clés significatifs, dont 195 inscriptions pertinentes sur le meurtre,
contenant 85 éléments de recherche donnant sur différents poisons végétaux,
animaliers et chimiques, sur des poisons non décelables dans le corps, sur les
méthodes de meurtres, sur le meurtre parfait, les meurtres par intoxication,
notamment par la toxine botulique concentrée, sur le ricin, la strychnine, le curare
et la digitoxine, sur les possibilités et l'endroit pour acheter ces substances et
finalement sur les intoxications alimentaires. Il s'est, ensuite, documenté sur la
manière de se procurer un accès au Darknet et auprès de différents médias online
sur les méthodes de meurtres et le meurtre parfait, notamment en postant sur un
forum du Darknet, la question suivante : << I’am looking for a poison that is not
easily detectable during an autopsy. Where can I order such a poison >> et la
question sur la possibilité de pouvoir acheter de la toxine botulique non diluée (cf.
rapport 844.413/2016 du 9 mars 2018, cote 76 et sites repris en partie dans le
jugement entrepris, page 21).

        Il appert des éléments, à savoir les recherches sur Internet et les achats sur
le Darknet, que le prévenu a recherché de manière ciblée des poisons mortifères et
s'est plus particulièrement intéressé à la toxine botulique, puis à la toxine botulique
en haute concentration, une toxine sécrétée par les bactéries responsables de la toxi-
infection alimentaire généralement contractée lors de la consommation de conserves
ou de viande avariées entraînant une paralysie musculaire qui est en général
létale. >>

                                        4
       Il est incontestable et constant que ces recherches n’ont pu qu’être identifiées,
en tous cas aussi rapidement découvertes, grâce à la seule coopération de Monsieur
L) dans le cadre de l’enquête.

       Sans son concours, et sans la remise volontaire de ses identifiants et mots de
passe, les enquêteurs n’auraient pas, ou du moins difficilement eu accès aux
recherches qu’il effectuait sur le Darknet et aux commandes qu’il y passait.

       Les juges du fond n’auraient pas eu un dossier répressif aussi fourni
d’éléments à charge de Monsieur L) sans le concours de ce dernier.

       Or, en retenant à la page 45 que :

        << C'est à juste titre que les premiers juges n'ont pas fait application en
l'espèce de circonstances atténuantes. La Cour ne saura déceler des circonstances
atténuantes ou accorder un sursis : le prévenu a méthodiquement préparé et exécuté
de façon réfléchie le crime, a agi de manière traîtresse, il n'a pas dénoncé son fait
auprès des premiers secours, alors que dans sa pensée un antidote en présence de la
toxine botulique, aurait pu sauver leur vie, vu qu'il avait ignoré que son fournisseur
lui avait livré du cyanure de potassium.

       Il n'a pas coopéré avec les enquêteurs, mais a avancé dans ses déclarations
de pas en pas suivant l'avancement de l'instruction judiciaire. >>

        En statuant ainsi, la Cour d’appel contredit ses propres arguments et ne
motive dès lors pas à suffisance le refus de prise en compte des circonstances
atténuantes dans le chef du demandeur en cassation. En effet dans son même arrêt
elle fait état d’éléments qui ne figurent au dossier répressif qu’en en raison de la
pleine coopération du demandeur en cassation.

        Le demandeur a depuis le départ montré qu’il avait pris conscience de ses
faits et gestes sans les minimiser. Il a permis aux autorités de poursuite et de
jugement d’avoir un tableau complet de ses démarches antérieures aux faits
incriminés.

       Il est généralement admis que les juges prennent en compte l’attitude du
prévenu dans la fixation de la peine. Cette attitude est appréciée tant en relation avec
l’enquête que par rapport au procès.

       Au lieu d’exercer ses droits de garder le silence et de ne pas s’auto incriminer
Monsieur L) a voulu que l’instruction puisse recueillir tous les éléments tant à sa
charge qu’à sa décharge pour avoir un tableau aussi complet que possible pour juger
non seulement les faits mais également sa personne.

        Il n’a jamais nié ses actes. Il a coopéré ouvertement de manière constante et
active à la manifestation de la vérité et c’est bien cette attitude qui a été plaidée, tel
que mentionné ci-dessus.

                                         5
       Dès lors que les moyens à la défense invoquées par Monsieur L) dans le cadre
de l’application de circonstances atténuantes à la peine n’ont pas été pris compte, la
Cour d’appel a violé les obligations découlant de l’article 6 de la ConvEDH. ».

       Réponse de la Cour

        En reproduisant les développements du prévenu tels que repris au moyen
tendant à se voir accorder des circonstances atténuantes et en motivant leur refus de
le faire bénéficier de circonstances atténuantes, les juges d’appel n’ont pas violé la
disposition visée au moyen.

       Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

       Sur la seconde branche du premier moyen et le deuxième moyen de
cassation réunis

       Enoncé des moyens

       la deuxième branche du premier moyen

       « le non-respect de cette obligation en lien avec la peine

        La CourEDH a, à l’occasion de l’affaire FELLONI c/Italie rappelé que
l’obligation découlant de l’article 6 de la ConvEDH sert à << démontrer aux parties
qu’elles ont été entendues et ainsi de contribuer à une meilleure acceptation de la
décision >>.

       Dès lors, les Cours et Tribunaux doivent motiver leurs décisions dans le
respect de ces critère et finalité et partant, en l’espèce, le choix de la peine et le fait
de ne pas accorder un sursis probatoire à Monsieur L), pour une meilleure
acceptation de la décision par le prévenu.

       Les décisions rendues ne doivent pas être automatiques ou stéréotypées. En
se fondant uniquement sur la << gravité des faits >>, sans tenir compte de la
personnalité du demandeur en cassation, de son attitude tout au long de la
procédure, de son repentir sérieux et de sa prise de conscience, les juges d’appel ont
jugé en des termes stéréotypés, sans tenir compte de l’être humain qu’ils avaient à
juger.

        L’arrêt attaqué, en ce qui concerne la partie purement factuelle, n’a pu être
aussi étendu tant en première instance qu’en instance d’appel qu’en raison du
comportement et collaboration du demandeur en cassation lors de la phase de
l’instruction.

       En condamnant Monsieur L) à la peine maximale au motif qu’il n’a pas
coopéré avec les enquêteurs, la Cour d’Appel, qui pour ce faire se base quasi
exclusivement sur les éléments à charge apportés au dossier répressif grâce à la
coopération du prévenu, se contredit, du moins implicitement et nécessairement.

                                          6
        Les infractions prévues par le Code pénal punis exclusivement de la réclusion
à vie ne prévoient pas de minimum. Or, une gradation est prévue par le Code pénal,
notamment en son article 74 qui prévoit en cas d’application de circonstances
atténuantes, le remplacement de la réclusion à vie par une réclusion à temps ne
pouvant être inférieure à 15 ans.

       Dès lors qu’un prévenu qui coopère avec les autorités, qui fait l’aveu sur la
matérialité des faits dès le début, alors qu’il avait le droit de se taire et de ne pas
s’auto-incriminer, peut légitimement s’attendre à une application de circonstances
atténuantes ce d’autant plus quand sa prise de conscience de ses actes est flagrante
et honnête.

        En faisant dès lors abstraction de circonstances atténuantes subjectives,
invoquées par le demandeur en cassation à l’audience devant la Cour d’Appel, mais
également contenues dans le dossier répressif, la Cour d’appel n’a imprimé aucun
caractère personnel à la peine prononcée. Elle fonde sa condamnation sur la seule
gravité des faits.

        Elle n’a pas motivé sa décision de ne pas accorder un sursis partiel
probatoire au demandeur en cassation, que la défense avait sollicité en sa faveur au
vu de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef de ce dernier, sa prise de
conscience de la gravité de ses actes et son repentir sérieux et ressenti à ce sujet,
ainsi que de ses aveux et de sa collaboration active et utile à la manifestation de la
vérité. Cette absence de motivation est contraire et en violation au droit à un procès
équitable.

       De ce fait la Cour d’Appel a violé les obligations de l’article 6 de la Conv
EDH.

       Par voie de conséquence,

       L’arrêt encourt cassation sur ce point. »

       et

         le deuxième moyen, « tiré de la violation, sinon du refus d'application, sinon
de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interprétation de la loi, en l'espèce
l'article :

       - L'article 195-1 du Code de Procédure pénale qui dispose que :

       << En matière correctionnelle et criminelle, la juridiction ne peut prononcer
une peine d'emprisonnement ou de réclusion sans sursis qu'après avoir spécialement
motivé le choix de cette mesure. Toutefois, il n'y a pas lieu à motivation spéciale
lorsque la personne est en état de récidive légale. >>

       En combinaison avec l'article 626 alinéa 1 du Code de Procédure pénale qui
dispose que :

                                        7
        << En cas de condamnation contradictoire à une peine privative de liberté
et à l'amende, ou à l'une de ces peines seulement, les cours et tribunaux peuvent
ordonner, par la même décision motivée, qu'il sera sursis à l'exécution de tout ou
partie de la peine. >>

       en ce que l'arrêt attaqué,

        n'a pas spécialement motivé sa décision de ne pas accorder un sursis partiel
probatoire au demandeur en cassation que la défense avait sollicité en sa faveur au
vu de l'absence d'antécédents judiciaires dans le chef de ce dernier, sa prise de
conscience de la gravité de ses actes et son repentir sérieux et ressenti à ce sujet,
ainsi que de ses aveux et de sa collaboration active et utile à la manifestation de la
vérité. ».

       Réponse de la Cour

       En tant que tirés de la violation des articles 195-1 et 626-1 du Code de
procédure pénale et de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de
l’homme et des libertés fondamentales, les moyens visent le défaut de motivation
quant à la peine prononcée et quant au refus d’accorder un sursis probatoire au
demandeur en cassation, qui est un vice de forme.

       Une décision est régulière en la forme dès lors qu’elle comporte une
motivation, expresse ou implicite, sur le point considéré.

       En retenant

        « (…) La Cour ne saura déceler des circonstances atténuantes ou accorder
un sursis : le prévenu a méthodiquement préparé et exécuté de façon réfléchie le
crime, a agi de manière traîtresse, il n’a pas dénoncé son fait auprès des premiers
secours, alors que dans sa pensée un antidote en présence de la toxine botulique,
aurait pu sauver leur vie, vu qu’il avait ignoré que son fournisseur lui avait livré du
cyanure de potassium.

       Il n’a pas coopéré avec les enquêteurs, mais a avancé dans ses déclarations
de pas en pas suivant l’avancement de l’instruction judiciaire.

       En effet, L) a agi de manière sournoise et a choisi un poison perfide et a agi
par des motifs de convoitise, voire rapacité financière et envie de pouvoir, ces
mobiles pouvant être pris en compte dans l’appréciation d’éventuelles circonstances
atténuantes.

       Son jeune âge au moment des faits ne saurait valoir circonstance atténuante,
bien au contraire au vu de son comportement réfléchi et méthodique.

       Le jugement entrepris est donc à confirmer en ce qu’il a condamné L) à la
peine de réclusion à vie. »

        et en se fondant sur la gravité objective des faits et la personnalité du prévenu,
les juges d’appel ont motivé leur décision sur les points considérés.

                                         8
      Il s’ensuit que le premier moyen pris en sa seconde branche et le deuxième
moyen ne sont pas fondés.

       Sur le troisième moyen de cassation

       Enoncé du moyen

       « Tiré de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la mauvaise
application, sinon de la mauvaise interprétation de la loi, en l'espèce des articles :

       - 14 de la Constitution, aux termes duquel :

       << Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu'en vertu de la loi >>. en

       - et 7 de la ConvEDH qui dispose que :

        << Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au
moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit
national ou international. De même il n'est infligé aucune peine plus forte que celle
qui était applicable au moment où l'infraction a été commise. >>

       en ce que l'arrêt attaqué,

        n'a pas respecté les conséquences de ces dispositions en faveur du justiciable
et de la jurisprudence de notre Cour Constitutionnelle et de la CourEDH en cette
matière, qui exige que toute peine à prononcer doit comporter un minimum et un
maximum quant à leur quantum, dans la mesure où la peine prononcée par la Cour
d'Appel prévue par l'article 397 du Code Pénal est uniquement la réclusion à vie. ».

       Réponse de la Cour

       Le principe de la légalité des peines exige que l’infraction soit définie en
termes suffisamment clairs et précis et que la sanction soit raisonnablement évaluable
quant à son niveau de sévérité.

        L’article 397 du Code pénal en ce qu’il qualifie d’empoisonnement le meurtre
commis par le moyen de substances qui peuvent donner la mort plus ou moins
promptement, de quelque manière que ces substances aient été employées ou
administrées, est suffisamment précis quant à ses éléments constitutifs et en ce qu’il
le sanctionne de la peine de réclusion à vie, est prévisible quant au degré de la sévérité
de la peine.

       La question de la légalité de l’article 397 du Code pénal au regard des
dispositions visées au moyen est partant dénuée de tout fondement.

       Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

                                         9
       Sur le quatrième moyen de cassation

       Enoncé du moyen

       « Tiré de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la mauvaise
application, sinon de la mauvaise interprétation de la loi, en l'espèce des articles :

       - 14 de la Constitution, aux termes duquel :

       << Nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu'en vertu de la loi >> et 7
de la ConvEDH qui dispose que :

        << Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au
moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d'après le droit
national ou international. De même il n'est infligé aucune peine plus forte que celle
qui était applicable au moment où l'infraction a été commise. >>

       en ce que l'arrêt attaqué,

        n’a pas respecté les conséquences de ces dispositions en faveur du justiciable
et de la jurisprudence de notre Cour Constitutionnelle et de la CourEDH en cette
matière, qui exige que toute peine à prononcer doit (i) tenir compte de la gravité des
infractions, respectivement du trouble causé à l'ordre public, mais qu'elles doivent
également (ii) tenir compte de la personnalité de leur auteur, dans la mesure où la
Cour d'Appel, en prononçant la réclusion à vie sur base de la seule gravité des faits,
n'a pas tenu compte de la personnalité de Monsieur L). ».

       Réponse de la Cour

        Il ressort de la réponse donnée au deuxième moyen que les juges d’appel ont
tenu compte, lors de la fixation de la peine, tant de la personnalité du prévenu que de
la gravité des faits, éléments d’ordre factuel qui relèvent de leur pouvoir souverain
d’appréciation.

       Il s’ensuit que le moyen n’est pas fondé.

                                    PAR CES MOTIFS,

                                    la Cour de cassation :

       rejette le pourvoi ;

       condamne le demandeur en cassation aux dépens de l’instance en cassation,
ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 17 euros.

                                       10
       Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
audience publique du jeudi, dix février deux mille vingt-deux, à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

       Roger LINDEN, président de la Cour,
       Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation,
       Vincent FRANCK, conseiller à la Cour d’appel,
       Françoise SCHANEN, conseiller à la Cour d’appel,
       Thierry SCHILTZ, conseiller à la Cour d’appel,

       qui ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel SCHROEDER.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le
président Roger LINDEN en présence du procureur général d’Etat adjoint Jeannot
NIES et du greffier Daniel SCHROEDER.

                                      11
                      Conclusions du Parquet Général

                         dans l’affaire de cassation L)

                       en présence du Ministère Public

                       N° CAS-2021-00027 du registre

Par déclaration faite le 08 avril 2021 au greffe de la Cour Supérieure de Justice, la
société en commandite simple KLEYR GRASSO, représentée par son gérant
KLEYR GRASSO GP s.à r.l., représentée aux fins de la présente procédure par
Maître Rosario GRASSO, avocat à la Cour, a formé pour et au nom de L) un recours
en cassation contre l’arrêt N°7/21 rendu le 10 mars 2021 par la Cour d’appel,
chambre criminelle.

Cette déclaration de recours a été suivie le 10 mai 2021 par le dépôt du mémoire en
cassation, précédemment signifié aux parties, prévu à l’article 43 de la loi modifiée
du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation.

Le 08 mai 2021 étant un samedi, le délai d’un mois prévu par ledit article 43 a été
prorogé, en application de l’article 5 de la Convention européenne sur la
computation des délais du 16 mai 1972 approuvée par la Loi du 30 mai 1984, au
premier jour ouvrable qui suit, en l’espèce le lundi 10 mai 2021.

Le pourvoi est ainsi recevable pour avoir été introduit dans les forme et délai de la
loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation.

Faits et rétroactes

Par ordonnance n°123/20 (XIX) de la Chambre du conseil du Tribunal
d’arrondissement de Luxembourg en date du 28 février 2020, confirmée par l’arrêt
n°298 du 03 avril 2020 de la Chambre du conseil de la Cour d’Appel, la
demanderesse en cassation a été renvoyée devant la Chambre criminelle du Tribunal
d’arrondissement de Luxembourg pour y être jugée de faits qualifiés principalement
d’infractions aux articles 392, 393 et 397 du Code pénal et subsidiairement
d’infraction aux articles 392 et 404 du Code pénal.

Par jugement numéro 45/2020 LCRI rendu en date du 31 juillet 2020 par le Tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, chambre criminelle, statuant contradictoirement
et en première instance, le demandeur en cassation, prévenu et défendeur au civil,

                                           12
entendu en ses explications et moyens de défense et en ses conclusions au civil, les
demandeurs au civil, entendus en leurs conclusions au civil, et le ministère public
entendu en ses réquisitions, le demandeur en cassation a été condamné, au pénal,
outre aux frais de la poursuite pénale, à la peine de réclusion à vie, à l’interdiction
à vie des droits prévus à l’article 11 du Code pénal ainsi qu’aux confiscations de
différents objets ayant servi à commettre l’infraction.

Le même jugement a encore condamné le demandeur en cassation à payer différents
montants aux demandeurs au civil.

Suite à l’appel au pénal et au civil interjeté contre ce jugement par le demandeur en
cassation en date du 17 janvier 2019 par voie de déclaration au greffe en date du 20
août 2020, à l’appel au pénal interjeté par le procureur d’Etat par déclaration du 20
août 2020, entrée au greffe du tribunal le lendemain, et à un appel au civil relevé en
date du 25 août 2020 par certaines des parties civiles, la Cour d’appel, chambre
criminelle, statuant contradictoirement, le demandeur en cassation entendu en ses
explications et moyens de défense, les mandataires des demandeurs au civil en leurs
explications, moyens de défense et conclusions et le représentant du ministère public
en son réquisitoire, a, par arrêt numéro 7/21 Ch. Crim. rendu en date du 10 mars
2021, reçu les appels au pénal, les a dit non fondés et a confirmé le jugement
entrepris au pénal.

Le même arrêt a réformé le jugement entrepris par rapport aux montants alloués à
certaines des parties civiles.

Le pourvoi est dirigé contre cet arrêt.

                      Quant au premier moyen de cassation :

tiré de « la violation, sinon du refus d’application, sinon de la mauvaise application,
sinon de la mauvaise interprétation de la loi, en l’espèce de l’article 6 de
ConEDH ».

Le demandeur en cassation reproche plus particulièrement à l’arrêt entrepris de ne
pas avoir motivé sa décision de ne pas accorder un sursis partiel probatoire au
demandeur en cassation ; sursis probatoire que le demandeur en cassation avait
sollicité en sa faveur au vu de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef de ce
dernier, de la prise de conscience de la gravité de ses actes et de son repentir sérieux
et ressenti à ce sujet ainsi que de ses aveux et de sa collaboration active et utile à la
manifestation de la vérité.

Ce premier moyen est subdivisé en deux branches.
Quant à la première branche du premier moyen :

                                             13
« Le non-respect de cette obligation en relation avec les circonstances
atténuantes ».

Dans la première branche le demandeur en cassation reproche en substance à l’arrêt
entrepris de s’être contredit dans sa motivation relative aux circonstances
atténuantes et par-là n’aurait pas tenu compte des arguments du demandeur en
cassation.

Ainsi la Cour aurait retenu que:

« après une première réaction humaine de déni, il aurait porté son aide aux
enquêteurs en leur dévoilant ses mots de passe, notamment pour entrer dans le
Darknet, et aurait pleinement coopéré avec les enquêteurs » (page 30),

« il renvoie aux déclarations de l’enquêteur S) lors de son audition à titre de témoin
à l’audience de la chambre criminelle, aux termes desquelles la révélation du mot
de passe aurait fait gagner un temps considérable aux enquêteurs » (page 31) et que

« son mandant ne solliciterait pas d’assortir la peine d’un sursis simple, mais, afin
de démontrer ses regrets, à la voir assortir d’un sursis probatoire avec la condition
d’indemniser les parties civiles, vu qu’il reconnaît entièrement sa responsabilité
d’avoir causé la mort de PL) et d’OK) » (page 32),

pour en arriver à l’appréciation que :

« A partir de juin 2016, le prévenu a fait des recherches assidues sur Internet par
mots clés significatifs, dont 195 inscriptions pertinentes sur le meurtre, contenant
85 éléments de recherche donnant sur différents poisons végétaux, animaliers et
chimiques, sur des poisons non décelables dans le corps, sur les méthodes de
meurtres, sur le meurtre parfait, les meurtres par intoxication, notamment par la
toxine botulique concentrée, sur le ricin, la strychnine, le curare et la digitoxine,
sur les possibilités et l’endroit pour acheter ces substances et finalement sur les
intoxications alimentaires. Il s’est, ensuite, documenté sur la manière de se procurer
un accès au Darknet et auprès de différents médias online sur les méthodes de
meurtres et le meurtre parfait, notamment en postant sur un forum du Darknet, la
question suivante : « I’am looking for a poison that is not easily detectable during
an autopsy. Where can I order such a poison » et la question sur la possibilité de
pouvoir acheter de la toxine botulique non diluée (cf. rapport 844.413/2016 du 9
mars 2018, cote 76 et sites repris en partie dans le jugement entrepris, page 21).

Il appert des éléments, à savoir les recherches sur Internet et les achats sur le
Darknet, que le prévenu a recherché de manière ciblée des poisons mortifères et
s’est plus particulièrement intéressé à la toxine botulique, puis à la toxine botulique
en haute concentration, une toxine sécrétée par les bactéries responsables de la

                                            14
toxi-infection alimentaire généralement contractée lors de la consommation de
conserves ou de viande avariées entraînant une paralysie musculaire qui est en
général létale. » 1.

La Cour aurait par contre retenu que :

« C’est à juste titre que les premiers juges n’ont pas fait application en l’espèce de
circonstances atténuantes. La Cour ne saura déceler des circonstances atténuantes
ou accorder un sursis : le prévenu a méthodiquement préparé et exécuté de façon
réfléchie le crime, a agi de manière traîtresse, il n’a pas dénoncé son fait auprès
des premiers secours, alors que dans sa pensée un antidote en présence de la toxine
botulique, aurait pu sauver leur vie, vu qu’il avait ignoré que son fournisseur lui
avait livré du cyanure de potassium.
Il n’a pas coopéré avec les enquêteurs, mais a avancé dans ses déclarations de pas
en pas suivant l’avancement de l’instruction judiciaire. » 2.

Ce raisonnement du demandeur en cassation provient cependant d’une lecture
erronée de l’arrêt entrepris.

Ainsi, les citations des pages 30 à 32 reprises ci-avant ne sont aucunement des
constatations des juges du fond mais reprennent l’exposé des moyens de la défense.

Il ne saurait ainsi y avoir de contradiction entre les motifs avancés à l’appui de leur
décision par les juges du fond et les moyens d’une des parties au litige.

Abstraction faite de ce que l’article 6 de la Convention européenne des droits de
l’homme n’exige pas des juridictions « d’apporter une réponse détaillée à chaque
moyen soulevé » 3 mais qu’il suffit « que les questions essentielles soulevées en
l’espèce ont été abordées » 4, il y a lieu de relever que les juges du fond, outre les
passages cités par le demandeur en cassation, et en ce qui concerne sa collaboration
avec les forces de l’ordre, ont retenu que :

« En ce qui concerne sa collaboration avec les forces de l’ordre, il y a lieu de relever
que ce n’est que le 28 septembre 2016, soit après sa première audition par les
enquêteurs en tant que suspect et la perquisition domiciliaire du 27 septembre, avec
mise sous scellés de son appartement que le prévenu se confie à son collègue de
travail et ami personnel T). Celui-ci, dépassé par la situation, a, ensuite, appelé
deux autres collègues W) et C). Ils se sont rencontrés tous les quatre au domicile de
T) où le prévenu a révélé avoir fait des recherches sur des poisons via le Darknet,
qu’il avait acheté des bitcoins et, peut-être, fait « disparaître quelque chose »,

1
  Arrêt entrepris page 38
2
  Arrêt entrepris, page 45
3
  Cour européenne des droits de l’homme, guide sur l’article 6 de la Convention européenne des droits de
l’homme, droit à un procès équitable (volet pénal), mis à jour au 30 avril 2021, n°183 page 40,
https://echr.coe.int/documents/guide_art_6_criminal_fra.pdf
4
  Idem

                                                    15
partant éliminé un élément de preuve, pensant qu’il s’agissait d’un médicament
contre les maux d’estomac.

Il s’ensuit que ces révélations ne se sont pas faites de manière spontanée, mais après
son premier interrogatoire en tant que suspect et qu’elles ne correspondent pas à
la vérité au vu de la substance alléguée. L) a hésité de fournir l’information aux
enquêteurs et c’était finalement, presque contre son gré, qu’il a lancé au restaurant
visité par la suite, la carte de visite de l’enquêteur principalement en charge du
dossier sur la table pour que M) prend le contact. »5.

L’arrêt entrepris a partant bien tenu compte des arguments du demandeur en
cassation même s’il ne les a pas suivis.

Il s’ensuit que la première branche du premier moyen est à rejeter.

Quant à la deuxième branche du premier moyen :

« le non-respect de cette obligation en lien avec la peine ».

A bien comprendre la deuxième branche du premier moyen le demandeur en
cassation reproche à l’arrêt entrepris un défaut de motivation par rapport au refus de
lui octroyer un sursis probatoire partiel.

Abstraction faite de la considération qu’un sursis (simple ou probatoire) partiel est
difficilement compatible avec une peine de réclusion à vie faute de pouvoir
déterminer avec exactitude l’échéance finale, du moins théorique de celle-ci, il ne
faut pas perdre de vue que le sursis probatoire n’est qu’une modalité du sursis.

Le sursis peut être « simple » ou « probatoire ».

L’article 629 du Code de procédure pénale dispose ainsi que :

« En cas de condamnation à une peine privative de liberté pour infraction de droit
commun, (…) les cours et tribunaux peuvent en ordonnant qu’il sera sursis à
l’exécution 6 de tout ou partie de la peine principale pendant un temps qui ne pourra
être inférieur à trois années ni supérieur à 5 années, placer le condamné sous le
régime du sursis probatoire 7 ».

L’article 195-1 du Code de procédure pénale prévoyant d’ailleurs également que :

5
  Arrêt entrepris, page 42
6
  Mise en évidence ajoutée
7
  Idem

                                           16
« En matière correctionnelle et criminelle, la juridiction ne peut prononcer une
peine d’emprisonnement ou de réclusion sans sursis 8 qu’après avoir spécialement
motivé le choix de cette mesure. (…) » ;

ne distinguant ainsi pas entre le sursis « simple » et « probatoire », le dernier n’étant
qu’une modalité du premier.

Or, les juges du fond ont motivé le refus du sursis comme suit :

    « La Cour ne saura déceler des circonstances atténuantes ou accorder un 9
    sursis : le prévenu a méthodiquement préparé et exécuté de façon réfléchie le
    crime, a agi de manière traîtresse, il n’a pas dénoncé son fait auprès des premiers
    secours, alors que dans sa pensée un antidote en présence de la toxine botulique,
    aurait pu sauver leur vie, vu qu’il avait ignoré que son fournisseur lui avait livré
    du cyanure de potassium.

    Il n’a pas coopéré avec les enquêteurs, mais a avancé dans ses déclarations de
    pas en pas suivant l’avancement de l’instruction judiciaire.

    En effet, L) a agi de manière sournoise et a choisi un poison perfide et a agi par
    des motifs de convoitise, voire rapacité financière et envie de pouvoir, ces
    mobiles pouvant être pris en compte dans l’appréciation d’éventuelles
    circonstances atténuantes.

    Son jeune âge au moment des faits ne saurait valoir circonstance atténuante, bien
    au contraire au vu de son comportement réfléchi et méthodique. » 10.

En motivant ainsi tant par rapport à la gravité objective des faits qu’à la personnalité
du prévenu le refus de tout sursis tout en rappelant, tel qu’exposé sous la première
branche du moyen, que l’article 6 de la Convention européenne des droits de
l’homme n’exige pas des juridictions « d’apporter une réponse détaillée à chaque
moyen soulevé » 11 mais qu’il suffit « que les questions essentielles soulevées en
l’espèce ont été abordées » 12, il échet de constater que les juges du fond ont motivé
à suffisance le refus tant du sursis (partiel) simple que du sursis (partiel) probatoire.

Par voie de conséquence la deuxième branche du premier moyen de cassation est
également à rejeter.

8
  Idem
9
  Mise en évidence ajouté. La Cour a pris soin de préciser qu’elle ne saurait accorder un sursis. Si la Cour
n’avait voulu exclure qu’une variante (total/partiel ou simple/probatoire) et non pas toutes les variantes le
terme de « le », suivi de la ou des modalités visées, aurait été utilisé
10
   Arrêt entrepris, page 45
11
   Cour européenne des droits de l’homme, guide sur l’article 6 de la Convention européenne des droits de
l’homme, droit à un procès équitable (volet pénal), mis à jour au 30 avril 2021, n°183 page 40,
https://echr.coe.int/documents/guide_art_6_criminal_fra.pdf
12
   Idem

                                                       17
                    Quant au deuxième moyen de cassation :

tiré de « la violation, sinon du refus d’application, sinon de la mauvaise application,
sinon de la mauvaise interprétation de la loi, en l’espèce l’article :

   -   L’article 195-1 du code de Procédure pénale qui dispose que :

       « En matière correctionnelle et criminelle, la juridiction ne peut prononcer
       une peine d’emprisonnement ou de réclusion sans sursis qu’après avoir
       spécialement motivé le choix de cette mesure. Toutefois, il n’y a pas lieu à
       motivation spéciale lorsqie la personne est en état de récidive légale. »

En combinaison avec L’article 626 alinéa 1 du Code de Procédure pénale qui
dispose que :

« En cas de condamnation contradictoire à une peine privative de liberté et à
l’amende, où à l’une de ces peines seulement, les cours et tribunaux peuvent
ordonner, par la même décision motivée, qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou
partie de la peine. » ».

Par son deuxième moyen, le demandeur en cassation reproche à l’arrêt entrepris de
ne pas avoir motivé spécialement le refus d’un sursis partiel probatoire en sa faveur.

Ce faisant, et bien que formellement basé sur les articles 195-1 et 626 alinéa 1er du
Code de procédure pénale, ce deuxième moyen est identique à la deuxième branche
du premier moyen, basée formellement sur l’article 6 de la Convention européenne
des droits de l’homme.

A l’instar de cette deuxième branche du premier moyen et pour les mêmes motifs le
deuxième moyen est donc encore à rejeter.

                    Quant au troisième moyen de cassation :

tiré de « la violation, sinon du refus d’application, sinon de la mauvaise application,
sinon de la mauvaise interprétation de la loi, en l’espèce des articles :

   -   14 de la Constitution, aux termes duquel :

       « nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu’en vertu de la loi ».

   -   Et 7 de la ConvEDH qui dispose que :

                                            18
           « nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment
           où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit
           national ou international. De même il n’est infligé aucune peine plus forte
           que celle qui était applicable au moment où l’infraction s été commise. » ».

Le demandeur en cassation, dans son troisième moyen, reproche à l’arrêt entrepris
qu’en appliquant l’article 397 du Code pénal disposant que :

« Est qualifié empoisonnement le meurtre commis par le moyen de substances qui
peuvent donner la mort plus ou moins promptement, de quelque manière que ces
substances aient été employées ou administrées. IL sera puni de la réclusion à vie. »

les juges du fond auraient violé le principe de légalité prévu par les articles 14 de la
Constitution et 7 de la Convention européenne des droits de l’homme alors que la
réclusion à vie ne serait pas définie par un minimum et un maximum mais à durée
indéterminée.

Quant à l’article 14 de la Constitution

Le moyen invoque ainsi tout d’abord une violation de l’article 14 de la Constitution.

Par principe, s’agissant d’une question de contrôle de la conformité à la Constitution
d’une disposition légale, il y aurait lieu de référer celle-ci à la Cour Constitutionnelle
et ce au vœu de l’article 6 de la Loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation
de la Cour Constitutionnelle.

Au vœu du même article Votre Cour est cependant dispensée de procéder à cette
saisine si :

       -   la décision sur la question soulevée n’est pas nécessaire pour la solution du
           litige,
       -   la question de constitutionnalité est dénuée de tout fondement ou, si,
       -   la Cour Constitutionnelle a déjà statué sur une question ayant le même objet.

A l’évidence la question soulevée est nécessaire pour trancher le moyen.

La Cour Constitutionnelle n’a pas non plus tranché sur une question ayant
exactement le même objet.

Néanmoins, la Cour Constitutionnelle a tranché par un arrêt du 09 mars 2012 13 une
affaire similaire quant aux principes en cause ; étant entendu que la gravité des faits
est sans commune mesure entre le présent dossier et celui ayant donné lieu à l’arrêt
précité.
13
     Affaire n°00071 du registre, Mémorial A, N°54 du 23 mars 2012, pages 622 et 623

                                                       19
Etaient en cause dans cette affaire les articles 12 paragraphe 2 alinéa 3 et 14 de la
Loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les
voies publiques en ce qu’ils prévoyaient la confiscation spéciale du véhicule
appartenant au condamné en état de récidive alors que au vœu de l’article 14 de la
Constitution une « peine, pour être légale, doit être déterminée, c’est-à-dire
comporter un minimum et un maximum, alors qu’aucun maximum n’est prévu ni
pour la valeur du véhicule à confisquer, ni pour l’amende subsidiaire (…) » 14

La Cour Constitutionnelle, dans son arrêt précité, a retenu que si « la peine, pour
suffire aux exigences de la Constitution, doit être suffisamment déterminée, c’est-à-
dire qu’elle doit en principe 15 comporter un minimum et un maximum indiqués dans
la loi » 16 cela n’empêche pas que « la confiscation spéciale s’analysant en une peine
accessoire portant sur l’objet ayant servi à commettre l’infraction, en l’occurrence
le véhicule, propriété du condamné en état de récidive, la peine se trouve par
essence déterminée à suffisance 17, à travers la nature de l’objet à confisquer, sans
qu’il n’y ait lieu à indication d’un minimum ou d’un maximum 18 » 19.

Notre Cour Constitutionnelle a encore eu l’occasion de préciser que « la peine, pour
suffire aux exigences de la Constitution, doit être suffisamment déterminée, à l’effet
de permettre à tout justiciable commettant un fait pénalement répréhensible de
mesurer la nature et la portée des sanctions le cas échéant encourues, ainsi que les
aménagements dont ces sanctions peuvent être assorties » 20.

Or, en l’espèce, s’agissant d’une réclusion à vie, la peine se trouve également
déterminée à suffisance de sorte que le demandeur ne pouvait se méprendre quant à
la hauteur de la peine encourue en cas d’empoisonnement.

La question de la conformité de l’article 397 du Code pénal à l’article 14 de la
Constitution est ainsi, au vu de la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle
manifestement non fondée de sorte que Votre Cour est dispensée de procéder par
voie de question préjudicielle.

Il en résulte que le troisième moyen, en ce qu’il est tiré de l’article 14 de la
Constitution est à rejeter.

Quant à l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme

14
   Idem, question préjudicielle posée
15
   Mise en evidence ajoutée
16
   Idem note 13
17
   Mise en evidence ajoutée
18
   Mise en evidence ajoutée
19
   Idem note 13
20
   Affaire n°00122 du registre, Mémorial A, N°97 du 02 juin 2016, pages 1826 et 1827

                                                     20
S’il ne fait aucun doute que « L’article 7 de la Convention requiert l’existence d’une
base légale pour l’infliction d’une condamnation et d’une peine » 21 il suffit
cependant que « Le justiciable doit pouvoir savoir, à partir du libellé de la
disposition pertinente, au besoin à l’aide de l’interprétation qui en est donnée par
les tribunaux et le cas échéant après avoir recouru à des conseils éclairés, quels
actes et omissions engagent sa responsabilité pénale et quelle peine il encourt de ce
chef » 22.

Le texte de l’article 397 du Code pénal suffit manifestement à ces critères.

A relever d’ailleurs que la Cour européenne des droits de l’homme ne condamne
pas les peines de détention à perpétuité comme en témoigne son abondante
jurisprudence par rapport à l’article 3 de la Convention européenne des droits de
l’homme 23.

Dans un souci de complétude il échet de relever, bien que cet article 3 n’est pas visé
par les moyens du demandeur en cassation, que le droit luxembourgeois prévoit une
possibilité de réexamen au vu notamment de l’article 687 du Code de procédure
pénale prévoyant, sous le contrôle de la Chambre de l’application des peines, une
possibilité de libération conditionnelle après une détention d’au moins 15 ans.

Par voie de conséquence le troisième moyen, en ce qu’il est tiré de l’article 7 de la
Convention européenne des droits de l’homme est également à rejeter.

Le troisième moyen n’est donc pas fondé.

                        Quant au quatrième moyen de cassation :

tiré encore de « la violation, sinon du refus d’application, sinon de la mauvaise
application, sinon de la mauvaise interprétation de la loi, en l’espèce des articles :

     -   14 de la Constitution, aux termes duquel :

         « nulle peine ne peut être établie ni appliquée qu’en vertu de la loi ».

     -   Et 7 de la ConvEDH qui dispose que :

21
    Cour européenne des droits de l’homme, guide sur l’article 7 de la Convention européenne des droits de
l’homme, droit à un procès équitable (volet pénal), mis à jour au 31 décembre 2020, n°22 page 12,
https://echr.coe.int/Documents/Guide_Art_7_FRA.pdf
22
   Idem, n°27, page 13
23
    Cour européenne des droits de l’homme, Fiche thématique – Détention à perpétuité, janvier 2020,
https://www.echr.coe.int/Documents/FS_Life_sentences_FRA.pdf

                                                     21
         « nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment
         où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit
         national ou international. De même il n’est infligé aucune peine plus forte
         que celle qui était applicable au moment où l’infraction s été commise. » ».

Il est plus particulièrement reproché à l’arrêt entrepris de ne pas avoir « respecté les
conséquences de ces dispositions en faveur du justiciable et de la jurisprudence de
notre Cour Constitutionnelle et de la CourEDH en cette matière, qui exige que toute
peine à prononcer doit (i) tenir compte de la gravité des infractions, respectivement
du trouble causé à l’ordre public, mais qu’elles doivent également (ii) tenir compte
de la personnalité de leur auteur, dans la mesure où Cour d’appel, en prononçant
la réclusion à vie sur base de la seule gravité des faits, n’a pas tenu compte de la
personnalité de Monsieur L) ».

Abstraction faite de ce que le demandeur en cassation qui se réfère tant à la
jurisprudence de la Cour Constitutionnelle que de la Cour européenne des droits de
l’homme ne cite pas une seule de ces décisions de jurisprudence, il importe de
relever que le moyen procède d’une lecture erronée de l’arrêt entrepris.

Ainsi l’arrêt entrepris a notamment, outre sa motivation par rapport à la gravité
intrinsèque des faits retenus et en relevant que le crime d’empoisonnement « est
ainsi puni à l'instar de l'assassinat, mais la gravité de la peine n'est pas uniquement
portée en raison de la préméditation, quasiment inhérente au crime
d'empoisonnement, mais aussi en raison de la grande perversité que dénote ce crime
lâche, traître et sournois, du danger inhérent pour l'ordre social, et, partant, de la
nécessité d'une répression énergique » 24, relevé que :

« L) n’a pas agi sous le coup d’une passion » 25,

« aucune diminution de la responsabilité pénale n'est à retenir dans le chef du
prévenu.

L’expert psychiatrique, le docteur X), vient à la conclusion que L) est pleinement
responsable de ses actes. » 26,

« C’est à juste titre que les premiers juges n’ont pas fait application en l’espèce de
circonstances atténuantes. La Cour ne saura déceler des circonstances atténuantes
ou accorder un sursis : le prévenu a méthodiquement préparé et exécuté de façon
réfléchie le crime, a agi de manière traîtresse, il n’a pas dénoncé son fait auprès
des premiers secours, alors que dans sa pensée un antidote en présence de la toxine
botulique, aurait pu sauver leur vie, vu qu’il avait ignoré que son fournisseur lui
avait livré du cyanure de potassium.

24
   Arrêt entrepris, page 45
25
   Arrêt entrepris, page 45
26
   Idem

                                            22
Il n’a pas coopéré avec les enquêteurs, mais a avancé dans ses déclarations de pas
en pas suivant l’avancement de l’instruction judiciaire.

En effet, L) a agi de manière sournoise et a choisi un poison perfide et a agi par des
motifs de convoitise, voire rapacité financière et envie de pouvoir, ces mobiles
pouvant être pris en compte dans l’appréciation d’éventuelles circonstances
atténuantes.

Son jeune âge au moment des faits ne saurait valoir circonstance atténuante, bien
au contraire au vu de son comportement réfléchi et méthodique. » 27.

L’arrêt entrepris a encore confirmé le jugement de première instance lequel est
motivé entre autres comme suit :

« Le caractère crapuleux du crime retenu à charge de L) ne saurait faire de doute.
Il a été exécuté de façon lâche, traître, sournoise et délibérée, sur deux membres de
sa famille ne lui ayant causé le moindre tort. Il y a encore lieu ici d’insister une fois
sur l’explication fournie par L) suivant laquelle il croyait administrer de la toxine
botulique, voulant ainsi, en quelque sorte, corroborer une « certaine bonne foi »,
oubliant cependant de prendre en considération que l’administration de cette
substance est encore plus perfide étant donné que les effets de ce poison
n’apparaissent que quelques heures après l’administration, partant à un moment
où L) se serait tranquillement trouvé à son travail, devant juste attendre les effets
fatals de son acte. En choisissant de ne rien dire aux services de secours quant à
l’administration de la substance, qu’il croyait avoir administrée et contre laquelle
il existe un antidote, qui doit cependant être appliqué endéans 1 heure (d’après les
explications du Dr. Y) à l’audience publique), il a montré toute sa sournoiserie et
froideur. » 28.

La Cour a partant motivé sa décision par rapport à la personnalité du demandeur en
cassation et ne s’est pas limitée à une motivation par rapport à la gravité objective
des faits.

Il en résulte que le quatrième moyen est encore à rejeter.

                                                 Conclusion

Le pourvoi est recevable.

Les quatre moyens de cassations sont cependant à rejeter.

27
     Idem, pages 45 et 46
28
     Jugement de première instance, repris à l’arrêt pages 17 et 18

                                                          23
Pour le Procureur général d’Etat,
        l’avocat général,

        Marc SCHILTZ

               24
"


text:
Arrêt N° 25/22 - III

Numéro CAL-2019-442 du rôle

                                         Arrêt

rendu le 10 février 2022 sur un recours déposé en date du 20 décembre 2021 au
greffe de la Cour supérieure de justice par Maître Karima HAMMOUCHE, avocat à
la Cour, demeurant à Luxembourg, pour compte d’A, contre une décision de
taxation des frais et dépens du 12 juillet 2021, réalisée sur base de l’état des frais et
émoluments de Maître Philippe NEY, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
représentant la société en commandite simple KLEYR GRASSO s.e.c.s.,
mandataire de la société anonyme SOC 1) S.A., dans la cause

                                            entre :

A, demeurant à F-(…),

appelant, comparant par Maître Karima HAMMOUCHE, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                             et :

1) la société anonyme SOC 1) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée, comparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO s.e.c.s.,
inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg,
établie et ayant son siège social à L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, représentée
aux fins de l’instance par Maître Philippe NEY, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2) l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire de l’Agence pour le développement de l’emploi, représenté par son
Ministre d’État, établi à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé, comparant par Maître Franca ALLEGRA, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                    L A      C O U R          D ' A P P E L :

troisième chambre, siégeant en matière d’opposition à ordonnance de taxation,
après instruction en chambre du conseil, a rendu en audience publique le jeudi, 10
février 2022,

                                   l ’ a r r ê t

qui suit :

Suivant requête déposée au greffe de la Cour le 20 décembre 2021 par son
mandataire, Maître Karima HAMMOUCHE, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, A a régulièrement relevé opposition contre une décision du 12 juillet
2021, par laquelle l’état des frais et émoluments déposé le 9 juillet 2021 par Maître
Philippe NEY, représentant la société en commandite simple KLEYR GRASSO
s.e.c.s., mandataire de la société anonyme SOC 1) S.A., a été taxé au montant de
780,81 euros, dont 10,41 euros à titre de droit fixe, 338,70 euros à titre de droit
proportionnel, 23,14 euros à titre de déboursés, 11,90 euros à titre de droit gradué,
65,31 euros à titre de TVA et 331,35 euros à titre de frais de signification.

A conclut à l’annulation, sinon à la réformation de la décision du conseiller taxateur
et demande à voir procéder au calcul des frais et émoluments suivant les
dispositions légales applicables.

A l’appui de son recours, il fait exposer qu’en application des articles 54. a) et 54.
b) du règlement grand-ducal du 21 mars 1974 concernant les droits et émoluments
dus aux avocats, le droit proportionnel n’est, en l’espèce, pas à calculer sur base du
montant de 95.323,44 euros, pris en compte par le conseiller taxateur et
correspondant au montant réclamé en instance d’appel du chef de préjudices
matériel et moral et d’arriérés de salaires, mais sur le montant de 2.576,89 euros,
sur lequel a porté la condamnation au principal, intervenue en première instance et
confirmée en instance d’appel, se composant du montant de 2.000 euros au titre du
préjudice moral et du montant de 576,89 euros au titre d’arriérés de salaires.

Les mandataires des parties ont été entendus en chambre du conseil à l’audience du
1er février 2022.

                                          2
Maître Karima HAMMOUCHE fait valoir que le droit proportionnel est à fixer au
montant de 91,85 euros. Elle présente un décompte portant sur le montant de
160,65 euros TTC à titre de droits et émoluments et de 331,35 euros à titre de frais
de signification. Elle demande à la Cour de fixer l’état au montant de 160,65 euros
et de faire abstraction des frais de signification de 331,35 euros, qui auraient
constitué des frais frustratoires pour avoir eu trait à un acte de procédure inutile.
Elle aurait, en effet, informé le mandataire de la société SOC 1) qu’A acceptait
l’arrêt du 22 octobre 2020.

Maître Marie GUEBELS, en remplacement de Maître Philippe NEY, demande à la
Cour de déclarer non fondée l’opposition à taxation. Elle considère que le conseiller
taxateur a fait une application correcte des dispositions réglementaires en fixant les
frais et émoluments au montant de 780,81 euros. Elle souligne qu’il n’y a pas lieu
de faire abstraction des frais de signification, étant donné qu’à la suite du prononcé
de l’arrêt litigieux, Maître Karima HAMMOUCHE aurait informé Maître Philippe
NEY que son mandant envisageait un éventuel recours en cassation.

L’arrêt du 22 octobre 2020 de la troisième chambre, sur base duquel la taxation est
intervenue, a été rendu sur appel d’un jugement du tribunal du travail d’Esch-sur-
Alzette du 7 mars 2019, qui avait déclaré abusif le licenciement intervenu à l’égard
d’A par courrier du 13 octobre 2015, débouté ce dernier de sa demande en
indemnisation de son préjudice matériel, déclaré fondée, à hauteur du montant de
2.000 euros, sa demande en indemnisation de son préjudice moral et déclaré
fondée, à hauteur du montant de 576,89 euros, sa demande en paiement d’arriérés
de salaires.
Par réformation du jugement entrepris, A avait demandé à la Cour de condamner
l’intimée à lui payer le montant de 48.329,28 euros à titre de réparation de son
préjudice matériel, le montant de 40.000 euros à titre de réparation de son préjudice
moral ainsi que le montant de 6.994,16 euros du chef d’arriérés de salaires redus
pour la période du 1er novembre 2015 au 15 février 2016.

La société SOC 1) avait relevé appel incident du jugement entrepris en demandant à
la Cour, par réformation, à titre principal, de déclarer le licenciement justifié et de
débouter A de ses demandes indemnitaires. A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où
le jugement serait confirmé quant au caractère abusif du licenciement, elle a
demandé à voir débouter A de sa demande en indemnisation d’un préjudice moral.
Elle a, en tout état de cause, demandé la Cour à déclarer non fondée la demande
d’A en paiement d’arriérés de salaires.

Par arrêt du 22 octobre 2020, la Cour d’appel a reçu les appels principal et
incident, dit l’appel incident non fondé, dit l’appel principal partiellement fondé,
par réformation, dit que le taux de l’intérêt légal sera majoré de trois points à
compter de l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification du
jugement et confirmé le jugement entrepris pour le surplus. A a été condamné aux

                                          3
frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de la société en commandite
simple KLEYR GRASSO.

Aux termes de l’article 676 du Nouveau code de procédure civile, la manière de
procéder à la liquidation des dépens et frais est déterminée par des règlements
grand-ducaux.

Les droits et émoluments alloués aux avoués et aux avocats sont fixés par le
règlement grand-ducal du 21 mars 1974 concernant les droits et émoluments
alloués aux avoués et aux avocats (ci-après « le règlement »). La liquidation et le
recouvrement se font suivant les dispositions du décret du 16 février 1807 relatif à
la liquidation des dépens, toujours en vigueur et d’application générale.

L’article 1er du règlement prévoit l’allocation, dans toute instance, d’un droit fixe et
d’un droit proportionnel aux avoués en cause, indépendamment de leurs déboursés.

L’article 4 du règlement prévoit que le droit proportionnel est fixé par tranches,
selon l’intérêt du litige.

Aux termes de l’article 51 du règlement, les dispositions contenues à l’article 1er et
aux chapitres Ier, II, VI et VII du titre Ier sont applicables aux droits et émoluments
alloués aux avoués en Cour d’appel, sauf les modifications résultant des articles 52
à 64.

L’article 53, alinéa 1er du règlement dispose que le droit proportionnel est égal à
celui alloué à l’article 4 aux avoués en première instance, majoré d’un tiers.
L’article 54 du règlement précise ce qui suit :

« a) En toutes matières, et pour toutes procédures, l’intérêt du litige est, sous
réserve des dispositions des paragraphes b et c, déterminé, conformément à l’article
5 ci-dessus, par l’importance de l’affaire résultant des conclusions prises, y compris
l’appel incident, les demandes additionnelles ou reconventionnelles lorsqu’elles
sont recevables ;

b) Dans les demandes principales en dommages-intérêts dont le chiffre ne résulte
pas de la clause d’une convention, lorsque les conclusions portent sur des sommes
supérieures à 743,68 euros, l’intérêt du litige est déterminé par la plus forte des
deux condamnations prononcées soit en première instance, soit en appel. »

En l’espèce, il y a lieu de fixer le droit proportionnel en fonction de l’intérêt du
litige, à déterminer suivant les dispositions de l’article 54 du règlement.

Il est rappelé qu’en instance d’appel, la demande d’A a porté sur des arriérés de
salaires et des dommages et intérêts.

                                           4
Pour ce qui est des arriérés de salaires, qui ne constituent pas des dommages et
intérêts au sens de l’article 54. b) du règlement, le montant de 6.994,16 euros, sur
lequel a porté la demande résultant des conclusions prises en instance d’appel, est à
prendre en considération.

La demande en paiement de dommages et intérêts constitue une demande principale
dont le chiffre ne résulte pas de la clause d’une convention et est supérieur au
montant de 743,68 euros. Conformément à l’article 54. b) du règlement, qui est, dès
lors, applicable quant à cette demande, c’est la plus forte des deux condamnations
prononcées, soit en première instance, soit en instance d’appel, qui est prise en
compte pour la détermination de l’intérêt du litige.

Dans la mesure où, en l’espèce, le jugement entrepris a été confirmé en ce qu’il a
débouté A de sa demande en indemnisation d’un préjudice matériel et condamné la
société SOC 1) au paiement du montant de 2.000 euros au titre du préjudice moral,
c’est ce montant qui doit être pris en considération.

Contrairement à ce qui avait été retenu dans la décision de taxation du 12 juillet
2021, l’intérêt du litige, qui sert de base au calcul du droit proportionnel, s’élève
donc au montant de [6.994,16 + 2.000 =] 8.994,16 euros.

Le droit proportionnel s’établit partant comme suit :

Tranches                       taux       montant de base montant majoré d’un
tiers

De 1 à 1.735,25 €            3%         52,06 €           69,41 €
de 1.735,26 à 3.470,51 €     2%         34,71 €           46,28 €
de 3.470,52 à 6.445,23 €     1%         29,75 €           39,67 €
de 6.445,24 à 8.994,16 €     0,50%      12,74 €           16,99 €

Total                                  129,26 €            172,35 €

Les montants mis en compte au titre du droit fixe, des déboursés et du droit gradué
n’étant pas critiqués et les dispositions du règlement ayant été correctement
appliquées à cet égard, la Cour retient que les droits et émoluments s’élèvent au
montant total de [10,41 + 172,35 + 23,14 + 11,90 =] 217,80 euros HTVA, soit
[217,80 + 37,03 (TVA 17%) =] 254,83 euros TTC.

Il n’y a pas lieu de faire abstraction des frais de signification du montant de 331,35
euros, documentés par une facture de l’huissier de justice du 24 février 2021, dans

                                          5
la mesure où il ne résulte d’aucun élément du dossier que lesdits frais aient eu un
caractère frustratoire.

Il résulte de ce qui précède que, par réformation de la décision de taxation du 12
juillet 2021, l’état est à fixer à la somme de [254,83 + 331,35 =] 586,18 euros.

                                PAR     CES       MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière d’opposition à ordonnance
de taxation, statuant contradictoirement, les mandataires des parties entendus en
chambre du conseil,

déclare l’opposition à la décision de taxation déposée le 20 décembre 2021
recevable et partiellement fondée,

par réformation de la décision de taxation du 12 juillet 2021,

dit que le droit proportionnel s’élève au montant de 172,35 euros,

taxe l’état des frais et émoluments déposé le 9 juillet 2021 au greffe de la Cour
supérieure de justice par Maître Philippe NEY, représentant la société en
commandite simple KLEYR GRASSO s.e.c.s., au montant de 586,18 euros,

laisse les frais à charge de l’Etat.

Ainsi prononcé en audience publique par Alain THORN, président de chambre, en
présence du greffier Isabelle HIPPERT,

après instruction de la cause en chambre du conseil où étaient présents :

Alain THORN, président de chambre,
Anne-Françoise GREMLING, conseiller,
Joëlle DIEDERICH, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                          6
"