text:
                               Arrêt commercial

  Audience publique du deux mai deux mille douze.

  Numéro 34884 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Eliane ZIMMER, première conseillère;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                   Entre:

  1) A, gérant de société, et son épouse

  2) B, sans profession,

  les deux demeurant à F-….. U/France,

  appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 24 avril 2009,

  comparant par Maître Jean BRUCHER, avocat à Luxembourg ;

                                       et:

   1) la société anonyme C S.A., établie et ayant son siège social à L-…. V,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro ……., actuellement en liquidation suivant décision de son Assemblée
Générale des Actionnaires du 10 mai 2006,

  intimée aux fins du susdit exploit ENGEL,

  comparant par Maître Guy LOESCH, avocat à Luxembourg ;

   2) la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE D, établie et ayant son siège social à
F-….. U, inscrite au registre de commerce de X sous le numéro ………..,
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

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  intimée aux fins du susdit exploit ENGEL,

  n’ayant pas constitué d’avocat à la Cour ;

  3) E, directeur de société, demeurant de fait à F-….. W,

  intimé aux fins du susdit exploit ENGEL,

  comparant par Maître Pierre ELVINGER, avocat à Luxembourg.

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                                    LA COUR D'APPEL :

   Par exploit d’huissier du 3 octobre 2006, A a fait donner assignation à la
société C S.A., en liquidation, à comparaître devant le tribunal d’arrondissement
de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour voir engager sa
responsabilité contractuelle, sinon délictuelle ou quasi-délictuelle, arguant du
fait qu’elle a agi de manière blâmable en retournant le 20 janvier 2005 le
montant de 287.897 €, reçu le 20 octobre 2004 sur le compte intitulé « F », à
son donneur d’ordre, le dénommé E.

  A a conclu à la condamnation de la société C S.A., en liquidation, au
paiement du montant de 287.897 €, les intérêts en sus, ainsi qu’au paiement du
montant de 300.000 € en réparation du préjudice tant matériel que moral par lui
subi en raison de l’impossibilité, suite aux agissements de la défenderesse, de
pouvoir effectuer certains investissements et de réaliser certaines transactions
dans lesquelles il était engagé contractuellement.

  Par requête déposée le 29 avril 2008, B, épouse A, est intervenue
personnellement dans l’instance pendante entre son époux et la société C S.A.,
en liquidation, et s’est ralliée aux conclusions de son époux.

    Par requête du même jour, la société civile immobilière D est également
intervenue personnellement dans le litige principal en demandant la
condamnation de la société C S.A., en liquidation, au paiement du montant de
1.500.000 €, faisant exposer que les fonds retournés par la banque étaient
destinés à assurer le financement d’une importante opération immobilière et
financière initiée par la société civile immobilière D ; que, privée des fonds
litigieux, elle aurait été dans l’impossibilité de rembourser les intérêts du prêt
relatif à cette opération de sorte qu’elle aurait été contrainte de vendre
précipitamment une partie de son patrimoine immobilier à un prix largement
inférieur à celui du marché.

                                               2
   Par exploit d’huissier du 14 mai 2008, la société C S.A., en liquidation, a fait
donner assignation à E à comparaître devant le même tribunal pour l’y entendre
condamner à la tenir quitte et indemne de toute condamnation pouvant être
prononcée à son encontre. E a conclu, à son tour, à la condamnation de la
société C S.A., en liquidation, au paiement du montant auquel il serait, le cas
échéant, condamné.

   Par exploit d’huissier du 19 mai 2008, la société C S.A., en liquidation, a
donné assignation en intervention à E pour voir prononcer la jonction avec les
requêtes en intervention volontaire notifiées à la banque à la requête de B et de
la société civile immobilière D, ensemble la procédure introduite par exploit
d’huissier du 14 mai 2007 à la requête de la société C S.A., en liquidation, aux
fins de prendre fait et cause pour la demanderesse dans le cadre de la
demande principale et pour le cas où une condamnation devait intervenir au
profit des intervenantes volontaires, E s’entendre condamner à tenir la
demanderesse quitte et indemne de toute condamnation.

  Le 30 janvier 2009, le tribunal a rendu un jugement dont le dispositif est
conçu comme suit :

    reçoit les demandes principale et en intervention en la pure forme ;
    les joint pour y statuer par un seul jugement ;
    déclare les demandes en intervention déposées le 25 avril 2008
irrecevables ;
    déclare les demandes de A et de B sur la base contractuelle recevables mais
non fondées ; sur la base délictuelle ou quasi-délictuelle irrecevables ;
    déclare la demande de la société civile immobilière D non fondée ;
    rejette la demande en intervention dirigée contre E ;
    rejette les demandes de A, de B, de la société civile immobilière D, d’C S.A.
en liquidation et de E basées sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile ;
    laisse les frais de la demande principale à charge de A et des requêtes en
intervention de B, de la société civile immobilière D et d’C S.A. en liquidation à
charge des parties demanderesses respectives.

  De ce jugement, A et son épouse B ont relevé appel par exploits d’huissier
des 24 et 29 avril 2009 dirigés 1) contre la société C S.A., en liquidation 2) la
société civile immobilière D et 3) E.

  Les appelants concluent, par réformation du jugement entrepris, à voir :

   condamner l’intimée sub 1), principalement, sur base de la responsabilité
contractuelle, subsidiairement, sur base de la responsabilité délictuelle ou
quasi-délictuelle, au paiement de la somme de 287.897 €, augmentée des fruits
résultant de l’application de la convention de gestion ainsi que des intérêts
légaux à partir de la première mise en demeure, sinon de la demande en
justice, jusqu’à solde ;

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  s’entendre dire que le taux d’intérêts sera majoré de trois points à l’expiration
de trois mois à partir de la signification de la décision à intervenir ;

   condamner l’intimée sub 1), sur le même fondement, au paiement du
montant de 5.000 € en réparation du préjudice moral accru aux appelants à la
suite des faits délictueux ;

   condamner l’intimée sub 1) au paiement d’une indemnité de procédure de
5.000 € sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

   Ils offrent, dans un ordre d’idées subsidiaires, de prouver par voie
testimoniale les faits plus amplement repris dans leurs conclusions notifiées le 9
novembre 2009.

   La société C S.A., en liquidation, conclut à voir confirmer purement et
simplement le jugement dans la mesure où il est entrepris et à voir condamner
les époux A–B, solidairement sinon in solidum, au paiement d’une indemnité de
procédure de 5.000 € sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile.

   La société C S.A., en liquidation, relève – pour autant que le jugement
entrepris devrait être réformé en se sens qu’elle serait condamnée à payer des
dommages et intérêts aux époux A–B – appel incident limité contre le jugement
a quo dans la mesure où celui-ci a déclaré sans objet la demande en
intervention dirigée contre E. Dans le cadre de son appel incident, la société C
S.A., en liquidation, conclut à voir condamner E à la tenir quitte et indemne de
toute condamnation éventuelle en principal, intérêts, frais et accessoires,
prononcée à l’encontre de la banque, sur base des articles 1235 et 1376 du
Code civil, subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du code civil,
plus subsidiairement sur base de l’article 1378 du même code, et à voir
condamner, dans ce cas, E au paiement d’une indemnité de procédure de
5.000 € sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

   E conclut à voir déclarer l’appel principal non fondé, à voir confirmer
purement et simplement le jugement entrepris et, en conséquence, à voir
déclarer l’appel incident de la société C S.A., en liquidation, sans objet. E
conclut, au cas où le jugement entrepris devrait être réformé en ce sens que la
société C S.A., en liquidation, serait condamnée à payer des dommages et
intérêts aux époux A–B, à voir dire l’appel incident de la banque non fondé. E
demande encore à voir condamner la société C S.A., en liquidation, au
paiement d’une indemnité de procédure de 5.000 € sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile.

  La société civile immobilière D n’a pas constitué avocat en instance d’appel.

  DISCUSSION

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   En première instance, la société C S.A., en liquidation, a résisté à la
demande en faisant exposer que, conformément à ses règles internes, l’avis de
transfert entrant pour toute transaction supérieure à 50.000 € devait comporter
une mention qui atteste que la banque souhaitait être informée de l’origine des
fonds, que le fax reçu de A le 19 octobre 2004 ne portait pas la signature
usuelle de A, que ce dernier n’a pas donné suite aux nombreuses demandes de
la banque de signer l’attestation du nom de A de sorte que la banque a renvoyé
le 20 janvier 2005 les 287.897 € sur le compte du donneur d’ordre, E.

  Le tribunal, au regard des pièces versées au dossier, a, entre autres :

    constaté que le 19 octobre 2004 un message swift, portant sur la somme de
287.897 €, mentionnant comme donneur d’ordre E et destiné au compte « F »,
a été envoyé par la société G à la société C S.A., en liquidation ;
    dit que l’attestation envoyée par A à la société C S.A., en liquidation, relative
à l’origine des fonds ne correspondait pas aux exigences de la banque et ne
renseignait aucunement, de manière positive, sur l’origine des fonds ; que, par
ailleurs, tout au long de la procédure de première instance, A aurait éprouvé de
sérieuses difficultés à expliquer la provenance exacte des fonds ;
    retenu, au vu de l’attestation testimoniale de H, que plusieurs messages ont
été laissés par la société C S.A., en liquidation, sur la boîte vocale du portable
de A lui signalant qu’il doit envoyer un fax renseignant sur l’origine des fonds
signé de son nom usuel et non pas du nom de code « F » et qu’à défaut de
recevoir ce document signé de son nom, la banque se verrait dans l’obligation
de renvoyer les fonds au donneur d’ordre ;
    constaté que les fonds litigieux n’ont jamais été inscrits sur le compte du
bénéficiaire A ;
    rejeté le reproche de A, disant que la société C S.A., en liquidation, n’aurait
pas dû laisser de simples messages sur la boîte vocale de son portable mais
l’aurait dû avertir par écrit de la nécessité d’une attestation en bonne et due
forme ;
    dit que A qui avait signé une convention de « poste restante » a, à bon droit,
été averti par la voie téléphonique ;
    dit qu’il aurait appartenu à A qui attendait pour le mois d’octobre 2004 un
virement d’une somme importante de s’enquérir de l’aboutissement de ladite
opération ;
    dit, en conséquence, que la société C S.A., en liquidation, n’a pas engagé sa
responsabilité contractuelle en retournant après plus de deux mois les fonds
litigieux au donneur d’ordre, étant donné que le client omettait de fournir
l’attestation requise malgré demande orale réitérée ;
    partant, déclaré la demande de A non-fondée sur base de la responsabilité
contractuelle et irrecevable sur base de la responsabilité délictuelle
respectivement quasi-délictuelle ;
    dit que tous ces développements sont opposables à B, épouse A, et que la
demande de celle-ci est partant également à déclarer non fondée sur base de
la responsabilité contractuelle et irrecevable sur les autres fondements ;
    dit qu’aucune faute n’étant établie dans le chef de la société C S.A., en
liquidation, dans le cadre de son mandat général d’encaissement, de sorte que
la demande de la société civile immobilière D, basée sur la responsabilité

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délictuelle respectivement quasi-délictuelle de la banque, est à déclarer non
fondée.

   Les époux A–B critiquent les juges de première instance pour avoir donné
une version erronée des faits. Ils font plus particulièrement exposer qu’il aurait
été convenu que le pseudonyme « F » serait utilisé dans toute la
correspondance avec la société C S.A., en liquidation ; que A aurait remis à la
banque tous les documents attestant la provenance exacte de la somme de
287.000 € ; que, soucieux de répondre aux exigences de la banque, A se serait
expliqué par écrit le 20 octobre 2004 sur l’origine des fonds en signant, comme
convenu entre parties, ladite attestation du synonyme « F » ; que pendant des
mois les appelants n’auraient plus eu de nouvelles de la part de la banque ce
qui les laissa légitimement croire que les fonds étaient crédités sur le compte
« F » et qu’ils seraient gérés par la banque en bon père de famille ; que ce
n’était qu’en mars 2005 que A, reçu par la banque en la personne de H, fut
informé du retour des fonds au donneur d’ordre ; que les appelants n’auraient
jamais été avisés du renvoi des fonds.

   Les appelants font plaider que la société C S.A., en liquidation, a, d’une part,
en refusant d’inscrire les fonds au crédit de leur compte et, d’autre part, en les
renvoyant au donneur d’ordre sans aviser au préalable valablement les
appelants du renvoi des fonds, violé ses obligations contractuelles découlant du
mandat d’encaissement général.

   Il ressort des pièces soumises à la Cour que le 13 juillet 2004, les époux A
ont ouvert un compte intitulé « F », portant le numéro 302782, régi tant par les
conditions générales que par les conditions particulières dûment signées par
les actuelles parties appelantes. Le même jour a également été signée une
convention de « poste restante ».

   Suivant « avis de transfert entrant » du 19 octobre 2004, Denis E a fait
transférer le montant de 287.897 €, date valeur client 25 octobre 2004, au
compte numéro 302782. Sur cet avis de transfert, sous la rubrique « Motivation
de la transaction transmise à la direction générale par le gestionnaire » figure la
mention manuscrite du gestionnaire de la banque, se lisant comme suit :
« fonds attendus selon auteur du compte (vente immobilière), le client doit nous
faire parvenir par fax une déclaration sur honneur comme quoi les fonds
correspondent bien à la partie non déclarée », étant précisé que toute opération
relative à un montant dépassant les 50.000 € doit être spécialement motivée
quant à la provenance des fonds.

   Au moyen d’un fax signé du pseudonyme « F », A a attesté sur l’honneur que
les fonds reçus par la banque sont le fruit de la vente d’un appartement et ne
concernent en aucun cas une activité illicite. Etant donné que cette télécopie
n’a pas satisfait aux exigences de la société C S.A., son gestionnaire a jugé
nécessaire de laisser à A un message de bien vouloir reformuler le fax en le
signant de son propre nom.

  Comme en témoigne H dans son attestation du 31 août 2008, établie
conformément au prescrit des articles 400 et suivants du Nouveau Code de

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procédure civile, vu l’absence d’un fax signé du nom de A, plusieurs messages
furent laissés sur la boîte vocale de A, lui signalant qu’à défaut de recevoir le
document réclamé sur l’origine des fonds signé de sa main, la banque se verrait
dans l’obligation de devoir renvoyer les fonds. Cette attestation est corroborée
par la note manuscrite apposée par le gestionnaire de la société C S.A., en
liquidation, sur un document interne de la banque, aux termes de laquelle le
dernier message laissé sur son répondeur (à lire : celui de A) était celui du 13
janvier 2005 lui réclamant le fax faute de quoi nous renvoyons les fonds. L’offre
de A de prouver par le même témoin H les faits plus amplement spécifiés dans
ses conclusions notifiées le 9 novembre 2009, est à rejeter pour être sans
pertinence aucune, le témoin H s’étant d’ores et déjà prononcé, dans son
attestation du 31 août 2008, ci-avant reprise, sur les faits en exprimant
exactement le contraire de ce que A tend actuellement prouver.

   Il n’est pas sans intérêt de relever dans ce contexte que le 29 septembre
2004, la société civile immobilière D, représentée par son gérant A, avait vendu
à E et son épouse un complexe immobilier au prix de 840.000 €. Il semble,
d’après une première version des faits, que les fonds transférés par E au
compte « F » représentaient le solde de ce prix de vente. A noter cependant
que cette version a changé en instance d’appel dans la mesure où les époux A-
B font exposer que le montant de 287.897 € représente le montant à payer par
E en raison de l’exclusivité attachée au bien immobilier par lui acquis des époux
A-B en plein cœur de Paris.

   On ne saurait faire grief à la société C S.A., en liquidation, ne n’avoir plus
réitéré par écrit, après avoir laissé plusieurs messages sur la boîte vocale de A,
sa demande exigeant l’envoi par A d’une télécopie signée du nom de « A » et
non pas du pseudonyme de « F », pareille demande écrite aurait en effet eu
peu de chance d’aboutir, vu la convention de « poste restante » signée entre
parties. Aussi, tombe à faux l’argumentation de A, tirée de l’article 5 de la
convention de compte joint, disant que toutes les communications relatives au
compte de dépôt de titres et au compte espèces sont réputées valablement
faites lorsqu’elles sont envoyées à la dernière adresse indiquée à C, pareille
disposition signifie seulement que A ne pourrait se prévaloir d’un changement
d’adresse dans son chef qui auparavant n’avait pas été notifié à la banque. A,
ayant signé une convention de « poste restante », en attente d’une somme qu’il
jugeait très importante, aurait dû faire preuve de diligence en consultant
régulièrement ses extraits de compte et en vérifiant la bonne exécution de
l’opération dont s’agit. Ce que, de son propre aveu, A n’a pas fait. Ce dernier
doit dès lors supporter les conséquences de son comportement, ce d’autant
plus qu’il a soutenu (cf : lettres envoyées les 29 juin et 3 juillet 2006 par A à C
S.A., en liquidation) que le renvoi de la somme de 287.897 € au donneur
d’ordre aurait été pour lui source d’ennuis sérieux tels qu’une action en faillite
personnelle et l’existence d’un préjudice familial et un dommage de réputation
incommensurable.

   Par ailleurs, contrairement à ce qui a été plaidé par A, il ne se dégage
d’aucun élément du dossier que les parties litigantes aient convenu de ce que
les documents échangés de part et d’autre devraient être signés du seul
pseudonyme « F ». Au contraire, il ressort de la demande d’ouverture de

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compte intitulé « F » que celui-ci fonctionne par la/les signatures figurant sur la
carte de signature du compte ou qui a/ont été notifiées par écrit à la banque.
Sur la « carte de signatures titulaires et mandataires » ne figurent en tant que
signature usuelle et conventionnelle que celles de A et de son épouse B.

   Sont dès lors à déclarer irrecevables pour défaut de pertinence les offres de
preuve formulées par A dans ses conclusions notifiées le 9 novembre 2009, les
faits y libellés en rapport avec les ventes réalisées en France et le droit
d’exclusivité prétendument y attaché étant sans importance pour la solution du
présent litige. Il en va de même de l’affirmation que les parties auraient convenu
que pour toutes les correspondances entre C S.A. et les époux A ce serait le
pseudonyme F qui serait utilisé, pareille affirmation étant d’ores et déjà
contredite par les pièces du dossier.

   Il est de principe – et les juges de première instance l’ont à bon droit relevé –
que le banquier du bénéficiaire d’un ordre de virement, avisé de l’entrée des
fonds, a l’obligation en tant que mandataire substitué du banquier du donneur
d’ordre d’achever l’exécution du virement ; qu’en ouvrant un compte la banque
a reçu tacitement mandat général d’encaissement ; qu’elle a l’obligation de
recevoir et de garder les fonds ; qu’en sa double qualité de dépositaire et de
mandataire du client, il lui appartient d’accepter le transfert au nom de son client
et d’inscrire la somme dont s’agit au crédit du compte de celui-ci ; qu’une fois
cette inscription faite, le virement vaut paiement effectif avec toutes les
conséquences juridiques que cela comporte ; qu’en effet, l’inscription au crédit
à laquelle procède la banque sur le compte du bénéficiaire constitue au sens
propre un véritable paiement, en tant que la disponibilité immédiate et
inconditionnelle de la somme de la part du bénéficiaire vaut comme paiement
en ses mains (cf : Les paiements par l’intermédiaire des banques par Carlo
FOLCO, Revue trimestrielle droit civil, 1954).

  En l’occurrence, la société C S.A., en liquidation, fait plaider qu’elle n’a
jamais procédé à l’inscription de la somme de 287.897 € au crédit du compte de
A de sorte que cette somme n’a, à aucun moment donné, été à la disposition
des actuelles parties appelantes qui, par voie de conséquence, n’auraient
aucun droit de créance à faire valoir à l’encontre de la banque.

   Cette argumentation doit être nuancée en ce sens que dès l’inscription au
débit du compte du donneur d’ordre, et avant l’inscription au crédit du compte
du bénéficiaire, les fonds sortent du patrimoine du donneur d’ordre et
deviennent la propriété du bénéficiaire. Si, par l’inscription au débit du compte
du donneur d’ordre, le bénéficiaire acquiert des droits sur la monnaie
scripturale, il n’est pas satisfait pour autant. Des droits sur la monnaie ne sont
pas de la monnaie : le paiement n’intervient que par l’inscription au crédit du
compte du bénéficiaire. Seule cette inscription vaut remise des signes
monétaires et donne au bénéficiaire la disposition immédiate et inconditionnelle
des fonds. Avant l’inscription, le bénéficiaire est bien créancier, des fonds lui
sont affectés, mais il a un droit et non de la monnaie (cf : Rép. Com. Dalloz, v°
virement, n° 100, 107 et 109). Dès lors l’écriture au compte du donneur d’ordre
marque le moment où celui-ci est dessaisi des fonds et où l’exécution ne peut
plus être arrêtée de son fait. Corrélativement, le bénéficiaire du virement

                                      8
acquiert un droit sur les fonds (cf. Jurisclasseur, édition 1990, fascicule 390, v°
virement, n°84).

    En l’occurrence, contrairement à ce qui a été plaidé par A, l’ordre de
virement du 19 octobre 2004 se limite à prévoir le virement de la somme
litigieuse au profit du Beneficiary Customer-Name & Addr/LU ……………… F,
sans pour autant constituer une preuve que la somme en question a été inscrite
au crédit du compte « F ».

   Que cette inscription ait été effectivement réalisée au compte du bénéficiaire
A, ne ressort d’aucune pièce soumise à la Cour, étant encore précisé que la
déclaration du témoin H à ce sujet est, en l’absence de tout extrait de compte
documentant cette inscription, trop peu circonstanciée.

   A cela s’ajoute que non seulement les époux A-B déclarent eux-mêmes dans
leurs conclusions notifiées le 4 juin 2010 que la banque en refusant d’inscrire
définitivement les fonds au crédit du compte des époux A a commis une faute,
mais encore les responsables de la banque, les dénommés I et J, ont-ils, dans
leur certificat du 30 juin 2005, déclaré que pour des raisons tenant à la
nécessité pour C de pouvoir disposer des informations relatives à l’opération
susvisée, le montant de 287.897 euros est resté consigné sur un compte de
comptabilité générale de C jusqu’au 21 janvier 2005. Ce certificat corrobore la
pièce n°8 de la farde II de pièces communiquée par Maître Guy LOESCH,
mandataire de la société C S.A., en liquidation, de laquelle il résulte que le
compte « F » a été clôturé le 11 mai 2005 pour constituant un compte non
alimenté.

   Il suit de toutes ces considérations que – face à une opération à caractère
suspect, qui a été justifiée, d’abord comme constituant le solde du prix de vente
d’un immeuble dont la vente s’est réalisée entre la société civile immobilière D
et le dénommé E, solde devant ensuite être acheminé sur le compte « F » sur
lequel les époux A-B prétendent avoir des droits, ensuite comme constituant le
prix devant être payé par E en raison de l’exclusivité attachée à un immeuble
par lui acquis des époux A – l’on ne saurait reprocher à la société C S.A., en
liquidation, dans l’attente d’une attestation sur l’honneur quant à la provenance
des fonds, munie de la signature « A », de n’avoir pas inscrit la somme de
287.897 € au crédit du compte des époux A-B, mais de l’avoir consignée sur un
compte de comptabilité générale interne de la banque, ce jusqu’au 21 janvier
2005, pour ensuite renvoyer, à la même date, vu la non-réception du document
sollicité, et en présence d’un dernier rappel du 13 janvier 2005 resté
infructueux, la même somme par virement SWIFT, via la société G à la K de Z
AL. US, avec date de valeur du 20 octobre 2004.

  Il ne saurait partant, dans les circonstances données, être fait grief à la
société C S.A. d’avoir refusé de donner suite à une instruction portant sur une
opération qui ne présentait aucunement le caractère d’authenticité exigé.

  C’est dès lors à bon droit que les juges de première instance ont déclaré la
demande dirigée à l’encontre de la société C S.A., en liquidation, non fondée

                                      9
sur la responsabilité contractuelle et, par voie de conséquence, irrecevable sur
les fondements de la responsabilité délictuelle respectivement quasi-délictuelle.

   Les parties appelantes concluent dans un dernier ordre de subsidiarité à voir
constater qu’elles « sont titulaires d’une créance d’un montant de 300.000 € à
l’encontre de la partie de Maître ELVINGER. »

   Il n’y a pas lieu de faire pareille constatation, celle-ci dépasserait le cadre du
présent litige.

  Vu l’issue de l’appel principal, il y a lieu de dire l’appel incident relevé par la
société C S.A., en liquidation, sans objet.

   Il y a lieu de débouter toutes les parties de leurs demandes respectives en
obtention d’une indemnité de procédure, alors qu’il ne paraît pas inéquitable de
laisser à chacune de ces parties les sommes par elles exposées et non
comprises dans les dépens.

                                 PAR CES MOTIFS :

   la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant par défaut à l’encontre de la société civile immobilière D et
contradictoirement à l’encontre de toutes les autres parties, sur rapport du
magistrat de la mise en état,

  reçoit les appels principal et incident ;

  dit l’appel principal non fondé ;

  dit l’appel incident sans objet ;

  confirme le jugement entrepris ;

   déboute les parties de leurs demandes respectives en obtention d’une
indemnité de procédure ;

  condamne A et B aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction
au profit de Maître Guy LOESCH qui la demande affirmant avoir fait l’avance
des frais et dépens.

                                      10
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                                                                                1

Numéro 38112 du rôle

                          Arrêt Tutelle
                     du deux mai deux mille douze

rendu sur un recours déposé en date du 02/01/2012 au greffe du tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg par
A.), demeurant à L-(…), comparant en personne et assistée par Maître
Valérie DUPONG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
contre un jugement rendu en date du 30/11/2011 par le juge des tutelles
près le même tribunal dans l’affaire entre elle-même et
B.), demeurant à B-(…), comparant en personne et assisté par Maître
Franck SIMANS en remplacement de Maître Pascal PEUVREL, avocats à
la Cour, demeurant à Luxembourg.

                      -------------------------------------------------

                  LA         COUR                D’APPEL :

Le juge des tutelles auprès du tribunal de la jeunesse et des tutelles près
le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 30
novembre 2011, dit que A.) et B.) exerceront conjointement l’autorité
parentale à l’égard de l’enfant commun C.), né le (…); fixé la résidence
habituelle de l’enfant auprès de sa mère A.); dit que, sauf arrangement
contraire entre parties, B.) exercera un droit de visite et d’hébergement à
l’égard de l’enfant commun un week-end sur l’autre du vendredi à la sortie
de l’école jusqu’au lundi matin retour à l’école ainsi que pendant la moitié
des vacances scolaires selon les modalités suivantes:
années impaires: les vacances de Carnaval, la première moitié de
vacances de Pâques, en été du 15 juillet au 14 août, les vacances de la
Toussaint, la première moitié des vacances de Noël;
années paires: la deuxième moitié des vacances de Pâques, les
vacances de la Pentecôte, en été du 15 août au 14 septembre et la
deuxième moitié des vacances de Noël.

Pour statuer ainsi sur l’autorité parentale conjointe, le juge des tutelles a
d’abord relevé qu’il est inacceptable que l’exercice conjoint de l’autorité
parentale soit mis en échec par la mauvaise volonté de l’un des parents
qui est incapable de respecter le rôle de l’autre et de donner à l’autre
parent la possibilité de participer à la prise des décisions importantes
concernant l’enfant.

                                                          1
Le juge des tutelles a ensuite constaté qu’il n’est pas prouvé que le père
abuserait de l’autorité parentale conjointe ou qu’il ferait systématiquement
et à dessein obstruction aux décisions à prendre en imposant ses propres
vues.

A.) a relevé appel de ce jugement par mémoire déposé le 2 janvier 2012
au greffe du tribunal pour se voir accorder l’autorité parentale exclusive de
l’enfant commun C.).
Quant à l’aménagement du droit de visite et d’hébergement de B.), elle
reprend, dans son acte d’appel, les modalités mises en place par le juge
des tutelles.
A l’audience en chambre du conseil du 16 mars 2012, A.) a demandé à
voir aménager le droit de visite et d’hébergement de B.) de façon à éviter
tout contact personnel entre parents lors du passage de bras de l’enfant
afin de prévenir les frictions entre eux qui apparaissent inéluctablement
lors de chaque rencontre et qui dégénèrent régulièrement en disputes
grossières et violentes.

B.) exprime son accord avec cette proposition.
Quant à l’autorité parentale conjointe, il demande la confirmation du
jugement entrepris en soulignant qu’il n’existe pas de divergences entre
les parents quant aux choix fondamentaux à prendre en faveur de l’enfant
commun.

L’appel est recevable comme ayant été relevé dans le délai et dans les
formes légales.

La Cour constate au vu des éléments du dossier que les relations entre
parties sont marquées par une suite ininterrompue de querelles aussi
bruyantes que futiles, d’esclandres à propos de tout et de rien, de crises
de jalousie tapageuses, de séparations dramatiques, suivies de
retrouvailles, de provocations gratuites de part et d’autre se déchargeant
en violences verbales et physiques, le tout accommodé à un langage
vulgaire dont témoignent les courriels échangés entre parties versés en
cause.

Nonobstant ce penchant querelleur des parties, il apparaît que le droit de
visite et d’hébergement de B.) s’exerce normalement et sans problèmes
pour autant que l’enfant commun est concerné. De même, il ne semble
pas que ce soient les décisions à prendre quant aux orientations
importantes de la vie de l’enfant, concernant par exemple son éducation,
sa santé ou ses loisirs, qui sont à l’origine des disputes, mais plutôt des
problèmes relationnels entre parties.

Aussi le litige relatif à l’autorité parentale conjointe n’est-il pas motivé par
l’intérêt de l’enfant, mais par l’obstination de l’appelante d’imposer sa
volonté à l’intimé.

                                                2
                                                                                3

Or un parent ne saurait faire échec au principe de l’autorité parentale en
faisant état des tensions continuelles dont il porte lui-même en large part
la responsabilité.

Il y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a institué
une autorité parentale conjointe dans l’intérêt de l’enfant commun.

Afin de minimiser les occasions de conflit, il y a cependant lieu
d’aménager le droit de visite et d’hébergement de l’intimé de façon à
éviter dans toute la mesure du possible tout contact personnel direct entre
les parents au début et à la fin des visites lors des vacances scolaires, tel
que précisé au dispositif du présent arrêt.

                               Par ces motifs

la Cour d’Appel, première chambre, siégeant en matière d’appel des
décisions du juge des tutelles, les parties et la représentante du Ministère
Public entendues en leurs conclusions en chambre du conseil,

déclare l’appel recevable;

dit l’appel non fondé en ce qu’il entreprend la décision du juge des tutelles
d’instituer une autorité parentale conjointe entre les parties à l’égard de
l’enfant commun C.), né le (…);

donne acte aux parties de leur accord de voir aménager le droit de visite
et d’hébergement de B.) de façon à éviter dans la mesure du possible tout
contact personnel direct entre elles;

dit qu’il y a lieu d’aménager comme suit le droit de visite et d’hébergement
à exercer par B.) pendant les vacances scolaires qui lui furent attribuées
par le jugement du 30 novembre 2011:

pendant les vacances scolaires d’une semaine, à savoir: Carnaval, la
Pentecôte et la Toussaint, à partir de vendredi après-midi, heure de la fin
des classes, jusqu’au lundi matin, heure de la rentrée des classes;

lorsque le droit de visite et d’hébergement s’exerce pendant la première
semaine des vacances de Pâques et de Noël, il recueillera l’enfant C.) à
l’école, le vendredi après-midi, heure à la sortie des classes, et il remettra
l’enfant à la fin de la période de vacances, le samedi après-midi à 14
heures, au Service Treff-Punkt où A.) le recueillera;

lorsque le droit de visite et d’hébergement s’exerce pendant la seconde
semaine de ces vacances, il recueillera l’enfant le samedi après-midi à 14
heures au Service Treff-Punkt et

                                                3
il conduira l’enfant à l’école le lundi matin, heure de la rentrée des
classes;

pour les vacances d’été le passage de bras se fera au début et à la fin de
chaque période de vacances les samedis à 14 heures au Service Treff-
Punkt;

dit que les parties se mettront en contact avec le Service Treff-Punkt pour
décider en commun avec les responsables du service les détails de
l’accueil de l’enfant dans le service;

confirme pour le surplus le jugement entrepris;

met les frais à charge de l’appelante.

Ainsi prononcé en audience publique après instruction de la cause en
chambre du conseil où étaient présents :

Marc KERSCHEN, président
Camille HOFFMANN, premier conseiller,
Mireille HARTMANN, conseiller,
Marie-Jeanne KAPPWEILER, avocat général,
Antoinette PASCUCCI, greffier.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Marc KERSCHEN, président, en présence d’Antoinette PASCUCCI,
greffier.

                                             4
"


text:
                                  Arrêt civil

     Audience publique du mercredi, deux mai deux mille douze

Numéro 36295 du rôle

Composition :

Marc KERSCHEN, président,
Camille HOFFMANN, premier conseiller,
Mireille HARTMANN, conseiller,
Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                    Entre:

C.), demeurant à CH-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES
de Luxembourg en date du 21/06/2010,

n’étant plus représenté,

                                        et:

SOC.1.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à L-
(…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg
sous le numéro B …, représentée par son conseil d'administration
actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit NILLES,

comparant par Maître Arnaud SCHMITT, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.

                           ---------------------------------
                       LA COUR D'APPEL :

Par jugement contradictoire du 8 janvier 2010 le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière civile, a condamné C.) à payer à la société
SOC.1.) SA les montants de 48.241,69 euros et de 318,52 euros USD, avec
les intérêts légaux à partir du 18 novembre 2008, date d’une mise en
demeure, jusqu’à solde, a dit non fondée la demande de la société SOC.1.)
SA en obtention des frais d’expertise, a dit non fondée la demande de C.)
basée sur l’article 240 du NCPC et a condamné C.) à payer à la société
SOC.1.) SA une indemnité de procédure de 350 euros.

Pour statuer comme ils l’ont fait les juges de première instance ont dit que C.)
s’est engagé contractuellement à payer les honoraires de la société SOC.1.)
SA en tant que débiteur direct et principal de celle-ci, sans qu’une distinction
n’ait été instituée dans ce contrat concernant la période précédant la
constitution de la société SOC.2.) et celle suivant la constitution de celle-ci,
que si la société SOC.1.) SA est également autorisée, suivant le prédit
contrat, à débiter le compte de la société SOC.2.) en cas de non-paiement de
ses honoraires par C.) et en l’absence de contestation de sa part, cette
autorisation ne décharge pas pour autant C.) de son engagement en tant que
débiteur principal et direct de la société SOC.1.) SA de sorte qu’il n’est pas
pertinent d’examiner en l’espèce s’il existe une délégation imparfaite de
paiement, que C.) est malvenu de contester avoir eu connaissance des
factures, qu’il est resté en défaut de préciser dans ses conclusions les
contestations à l’égard des factures litigieuses et que faute par lui d’avoir
précisé en quoi il s’oppose au paiement des factures litigieuses la demande
de la société SOC.1.) SA est fondée.

C.) a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier de justice du 21 juin
2010.

Il demande à la Cour de le décharger, par réformation du jugement entrepris,
totalement sinon partiellement des condamnations prononcées à son
encontre et de condamner la société SOC.1.) SA à lui payer une indemnité de
procédure de 5.000 euros.

C.) fait valoir principalement à l’appui de son appel qu’il n’est pas débiteur des
factures émises par la société SOC.1.) SA au nom de la société SOC.2.). Il
soutient à titre subsidiaire que le contrat signé entre parties dispose en son
article 1er que la société SOC.1.) SA doit constituer une société nommée
SOC.2.) qui devait être la seule débitrice des factures émises de sorte que le
jugement de première instance ne pouvait mettre à sa charge les factures
émises au nom de la société SOC.2.) sur base de l’article 11 du contrat. C.)
fait valoir à titre plus subsidiaire que la société SOC.2.) ne pouvait pas
contester les factures émises par la société SOC.1.) SA à son nom alors que
les administrateurs de cette société étaient nommés par la société SOC.1.)
SA et étaient les mêmes que ceux de la société SOC.1.) SA de sorte que C.)
pouvait seulement réagir sur le quantum exagéré des factures lorsque ce
montant lui a été réclamé.

La société SOC.1.) SA conclut à la confirmation du jugement entrepris et
sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 5.000 euros. Elle

                                                                                2
demande encore à la Cour de condamner C.) à lui payer la somme de 3.000
euros du chef de procédure abusive et vexatoire.

L’appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et délai de la loi.

Il résulte des pièces versées en cause que le 18 janvier 2006 un contrat de
prestation de services intitulé « Agreement-Incorporation and management of
an English shipping company » a été conclu entre C.), nommé dans le contrat
« The principal », et la société SOC.1.).

Aux termes de ce contrat la société SOC.1.) a été chargée par C.) de
constituer une société de droit anglais, la société SOC.2.), et d’en assurer la
gestion journalière.

La société SOC.2.) a été créée en date du 17 février 2006.

La demande de la société SOC.1.) tend au paiement des prestations
effectuées par elle en vertu du contrat conclu en date du 18 janvier 2006 avec
C.), prestations qui ont fait l’objet de différentes factures restées impayées.

Il est acquis en cause que C.) était le bénéficiaire économique de la société
SOC.2.).

Aux termes de l’article 9 du contrat du 18 janvier 2006 conclu entre C.) et la
société SOC.1.) “ Fees will be invoiced, the first time on the signature of the
present agreement, and the consecutive years on the 2nd of January of each
year and are payable by the Principal within thirty years.”

Selon l’article 11 dudit contrat “The principal hereby undertakes and agrees to
provide and continue to provide the Company with all funds necessary to meet
the liabilities both to Navilux and to third parties….”

Il résulte de ces articles que C.) s’est engagé contractuellement à payer les
honoraires de la société SOC.1.). C.) est le débiteur direct et principal des
factures établies par la société SOC.1.).

Le fait que les factures ont été émises au nom de la société SOC.2.), que le
certificat d’immatriculation a été établi au nom de cette société et que les
rappels lui ont été adressés ne permet pas, au vu des termes clairs et précis
de l’article 9 du contrat du 18 janvier 2006, de faire considérer ladite société
comme étant la débitrice principale des montants facturés par la société
SOC.1.). Il importe de même peu que la société SOC.2.) ait seule bénéficié
des prestations effectuées par la société SOC.1.) dès lors que C.) était le
bénéficiaire économique de ladite société et qu’il a pris l’engagement de
payer les factures adressées à la société SOC.2.).

Par ailleurs l’autorisation donnée par C.) à la société SOC.1.) de débiter le
compte de la société SOC.2.) n’a pas pour effet de le décharger de son
engagement en tant que débiteur principal et direct de la société SOC.1.); l’on
ne saurait de même déduire du fait que la société SOC.1.) a demandé le
paiement par versement sur le compte de la société SOC.2.) que cette
dernière était le seul débiteur des factures émises par la société SOC.1.) alors
que l’intimée, en demandant le paiement par versement sur le compte de
ladite société, n’a fait qu’appliquer l’article 11 du contrat du 18 janvier 2006
qui stipule que C.) doit fournir à la société SOC.2.) les fonds nécessaires à
son fonctionnement.

                                                                                3
C.) est malvenu de soutenir dans ce contexte qu’un ordre de subsidiarité
aurait été établi par la société SOC.1.) entre la société SOC.2.) et l’appelant,
le paiement ayant d’abord été sollicité auprès de la société SOC.2.). Il résulte
en effet d’un courrier électronique du 22 juin 2007 adressé par la société
SOC.1.) à C.) qu’elle faisait parvenir les factures établies au nom de la société
SOC.2.) à l’appelant dès leur émission et qu’elle le considérait comme son
débiteur principal et direct.

La Cour ne saurait enfin suivre l’argumentation de C.) que la société SOC.2.)
ne pouvait pas contester les factures émises par la société SOC.1.) SA à son
nom alors que les administrateurs de cette société étaient nommés par la
société SOC.1.) SA et étaient les mêmes que ceux de la société SOC.1.) SA
de sorte qu’il pouvait seulement réagir sur le quantum exagéré des factures
lorsque ce montant lui a été réclamé dès lors que la société SOC.1.) lui faisait
parvenir les factures émises au nom de la société SOC.2.) dès leur émission.
Comme, ainsi que l’ont relevé à juste titre les juges de première instance, C.)
est resté en défaut de préciser en quoi les montants facturés ne seraient pas
justifiés, la demande de la société SOC.1.) SA a été à bon droit déclarée
fondée pour les montants réclamés.

L’appel de C.) est partant à déclarer non fondé.

La société SOC.1.) réclame la somme de 3.000 euros à titre de dommages et
intérêts pour procédure abusive et vexatoire.

L’exercice d’une voie de recours n’est pas, d’une manière générale,
génératrice de responsabilité civile.

En effet, le demandeur en dommages et intérêts doit établir une « faute
caractérisée », un « acte de malice ou de mauvaise foi » ou tout au moins une
« erreur grossière équivalente au dol » (Solus et Perrot, Droit judiciaire privé,
Sirey, Tome 1, no 117 et 118; Cass. fr. 6.10 1958, J.C.P. 1958.2.2926; Cass.
fr. civ. 26.10.58, Gaz. Pal. 17.12.1958).

Il convient donc de sanctionner, non pas le fait d’avoir exercé à tort une action
en justice ou d’y avoir résisté injustement - puisque l’exercice d’une action en
justice est libre - mais le fait d’avoir abusé de son droit en commettant une
faute indépendante du seul exercice des voies de droit.

Comme cette preuve n’est pas rapportée en l’espèce, la demande en
dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire n’est pas fondée.

Comme C.) succombe et devra supporter l’intégralité des frais et dépens, il ne
peut prétendre à une indemnité de procédure. Sa demande afférente est à
rejeter.

Etant donné qu’il serait en l’espèce inéquitable en raison de l’attitude
récalcitrante de C.) de laisser à charge de la société SOC.1.) l’entièreté des
frais non compris dans les dépens, il y a lieu d’allouer à l’intimée une
indemnité de procédure de 1.000 euros.

                                                                                4
                               Par ces motifs:

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel en la forme ;

le dit non fondé ;

partant confirme le jugement entrepris;

dit la demande de la société SOC.1.) en obtention de dommages et intérêts
du chef de procédure abusive et vexatoire non fondée ;

déboute C.) de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure;

condamne C.) à payer à la société SOC.1.) une indemnité de procédure de
1.000 euros;

condamne C.) aux frais et dépense de l’instance d’appel, avec distraction au
profit de Maître Arnaud SCHMITT, qui la demande, affirmant en avoir fait
l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Marc KERSCHEN, président, présence d’Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                                                               5
"


text:
Jugement commercial XV No. 536 / 12

Audience publique du mercredi, deux mai deux mille douze.

Numéro 131 495 du rôle

Composition :

Karin GUILLAUME, Vice-Présidente ;
Marc WAGNER, Premier juge ;
Steve KOENIG, juge-délégué ;
Sandra MANGEN, greffière.

                                       Entre:

la société à responsabilité limitée SOC.1.) s.à r.l., établie et ayant son siège social à
F-(...), représentée par ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au Registre de
Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B (...),

élisant domicile en l’étude de Maître Carine THIEL, avocate, demeurant à
Luxembourg,

demanderesse, aux termes d’un exploit de l'Huissier de Justice Pierre BIEL de
Luxembourg, en date du 16 juillet 2010,

comparant par Maître Amandine TRELCAT, avocate, demeurant à Luxembourg, en
remplacement de Maître Carine THIEL, avocate susdite,

                                          et:

la société anonyme BQUE.1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(...),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au
Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (...)
,

défenderesse, aux fins du prédit exploit Pierre BIEL,

comparant par Maître Glenn MEYER, avocat, demeurant à Luxembourg.
                                    Le Tribunal :

Ouï la partie demanderesse par l’organe de son mandataire Maître Amandine
TRELCAT, avocate, en remplacement de Maître Carine THIEL, avocate constituée,
demeurant toutes les deux à Luxembourg.

Ouï la partie défenderesse par l’organe de son mandataire Maître Glenn MEYER,
avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 8 février 2012.

Madame la Vice-Présidente Karin GUILLAUME entendue en son rapport à
l’audience du 21 mars 2012.

Par exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL du 16 juillet 2010, la société à
responsabilité limitée SOC.1.) s.à r.l. (ci-après SOC.1.)) a donné assignation à
comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en
matière commerciale selon la procédure civile, à la société anonyme BQUE.1.) S.A.
(ci-après BQUE.1.)) pour s’entendre condamner à lui payer les montants de
42.145,14 et de 75.0198,82 euros, avec les intérêts légaux à partir du 1er septembre
2008. La requérante demande encore la capitalisation des intérêts en vertu de
l’article 1154 du Code civil, une indemnité de procédure de 15.000 euros sur base de
l’article 240 du Nouveau code de procédure civile, la condamnation de la
défenderesse à tous les frais et dépens de l’instance ainsi que l’exécution provisoire
sans caution du jugement à intervenir.

BQUE.1.) conclut au débouté des demandes adverses et réclame
reconventionnellement le paiement d’une indemnité de procédure de 5.000 euros
sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile ainsi que la
condamnation de la demanderesse à tous les frais et dépens de l’instance avec
distraction au profit de Me MEYER.

A l’appui de sa demande, basée principalement sur la responsabilité contractuelle et
subsidiairement sur la responsabilité délictuelle, la requérante expose avoir été en
relation d’affaires avec la banque BQUE.1.) depuis l’année 2003. Une convention
d’ouverture de compte aurait en effet été signée entre parties en date du 25 avril
2003. Bien qu’aucun contrat de gestion écrit n’ait été signé, une gestion conseillée
aurait été prodiguée en fait par la banque (en la personne de Monsieur A.) et de
Monsieur B.)) depuis cette date.

Sur les conseils de la banque, la requérante, qui selon elle ne pourrait être qualifiée
comme investisseur averti et qui avait comme objectif une gestion « en bon père de
famille », aurait procédé à divers investissements. C’est ainsi qu’elle aurait, sur le
conseil de Monsieur A.), acheté en date du 29 septembre 2006 des parts du fonds
FONDS.1.) (19 parts pour une valeur de 208.715,76 euros) et en date du 5 février
2007 des parts dans le fonds FONDS.2.) (investissement de 80.000 euros). SOC.1.)
expose que la banque ne lui aurait cependant fourni aucune information en ce qui
concerne la spécificité de ces deux produits.

                                          2
En date du 16 août 2007, Monsieur A.) aurait informé la requérante de ce que le
fonds FONDS.1.) aurait été fermé et qu’une procédure précontentieuse serait en
cours.

Le même jour, la requérante aurait alors demandé à la banque de vendre les fonds
qui pourraient présenter le moindre risque et en particulier les parts FONDS.2.).

La banque aurait cependant, de sa propre initiative et sans l’accord de sa cliente,
procédé à la vente d’autres titres (notamment des titres International Multi-Manager
et des titres d’un fonds européen).

En date du 6 février 2008, SOC.1.) aurait de nouveau demandé à la banque de
vendre les parts FONDS.2.) tout en pensant, sur base des informations reçues
auparavant par la banque, être créditée dans un délai de trois mois.

Concernant le fonds FONDS.1.), la requérante aurait reçu en date du 21 juillet 2008
un fax de la part de la banque lui demandant d’opter (encore le jour même et sans
lui fournir la moindre information lui permettant d’opérer un choix éclairé) pour une
liquidation immédiate ou une liquidation longue.

SOC.1.) aurait adressé par la suite plusieurs réclamations à la banque afin d’être
indemnisée pour les pertes subies en relation avec les fonds FONDS.1.) et
FONDS.2.). Nonobstant l’intervention de la Commission de Surveillance du Secteur
Financier, aucune proposition acceptable n’aurait été soumise par la
défenderesse. Les propositions faites auraient en effet été inacceptables mais
vaudraient néanmoins reconnaissance de responsabilité dans le chef de la banque.

SOC.1.) reproche à la banque un manquement à son obligation de conseil et
d’information. A ce titre, elle estime que la défenderesse aurait au préalable dû
procéder à une évaluation de ses connaissances boursières. Ensuite, elle aurait dû
lui fournir des informations (notamment en ce qui concerne les risques) sur les
différents produits d’investissement. La banque aurait par ailleurs manqué à son
devoir d’alerte et son obligation de mise en garde en négligeant d’informer la
requérante sur l’évolution des fonds FONDS.1.) et FONDS.2.). En conseillant des
investissements spéculatifs sans fournir des informations sur les risques, BQUE.1.)
aurait par ailleurs manqué à son devoir de prudence. En ce qui concerne l’affirmation
de la banque consistant à dire que le profil d’investissement aurait été adapté vers
un profil « spéculatif », SOC.1.) soutient que la défenderesse se limiterait à verser un
document interne de la banque portant la seule signature de Monsieur A.).

SOC.1.) reproche encore à la banque un manquement à son obligation de diligence
lors de la liquidation des parts dans le fonds FONDS.1.) (incident du 21 juillet 2008).

La requérante soutient encore que la défenderesse a en date des 16 et 20 août
2007 vendu des titres appartenant à SOC.1.) sans information préalable et sans
accord écrit.

Etant donné qu’aucun contrat de gestion écrit n’aurait été signé entre parties (il
s’agirait selon la requérante d’une gestion de fait), les clauses limitatives de
responsabilité contenues dans les conditions générale ne seraient pas applicables.

                                          3
En tout état de cause, les fautes commises par la banque seraient à qualifier de
fautes graves.

SOC.1.) expose encore que l’article 22 des conditions générales fixant sous peine
de forclusion un délai de réclamation serait inapplicable dans la mesure où le litige
ne porterait pas sur une rectification d’une erreur affectant un relevé de compte ou
sur la remise en cause d’une écriture passée à tort.

Au niveau du préjudice résultant des manquements de la banque, la requérante
évalue son dommage en relation avec l’investissement dans le fonds FONDS.1.) à
42.145,14 euros et à 75.198,82 euros pour le fonds FONDS.2.), sommes qui
seraient encore à augmenter des intérêts légaux depuis le 1er septembre 2008.

La banque conteste la version des faits telle que présentée par la requérante et
expose qu’aucune convention de gestion discrétionnaire ou convention de conseil en
investissement n’aurait été conclue, ni par écrit ni oralement, entre parties. Toutes
les décisions d’investissement auraient été prises par la requérante. En ce qui
concerne le profil de la requérante, la défenderesse précise que le domaine d’activité
d’SOC.1.) serait la prise de participations financières et que son mandataire social
(Monsieur C.)) aurait déjà effectué dans le passé des placements dans divers
produits structurés. Les différents échanges entre la banque et Monsieur C.)
prouveraient d’ailleurs que ce dernier ne serait nullement un novice en matière
d’investissements financiers.

La banque soutient que son client aurait au fur et à mesure essayé de maximiser
son rendement en réalisant des investissements à risque plus élevé. Le profil
d’investissement de la requérante aurait été adapté en conséquence (à ce titre, la
banque verse un document intitulé « changement de profil client non-géré »). Dans
cette optique, SOC.1.) aurait en date du 3 octobre 2006 pris la décision d’investir
dans le fonds FONDS.1.) et cette décision aurait été précédée par un échange
d’information au cours duquel la banque aurait fourni toutes les informations relatives
aux caractéristiques et risques afférents à l’investissement envisagé.

Au cours de l’année 2007, la banque aurait fourni à son client des informations sur la
performance du fonds FONDS.1.) et puis sur la liquidation anticipée de ce fonds,
dont la valeur liquidative avait chuté en raison de la crise des « subprimes ».

Un remboursement en capital partiel des parts du fonds à hauteur de 58.469,52
euros serait intervenu en septembre 2007. En date du 16 juillet 2008, la banque
aurait transmis le formulaire ad hoc à Monsieur C.) tout en expliquant les options
disponibles lors d’un entretien téléphonique.

Après avoir opté pour une liquidation longue, le compte de la requérante aurait été
crédité d’un montant de 30.000 euros à titre de second remboursement en capital
partiel des parts du fonds FONDS.1.).

Concernant le fonds FONDS.2.), SOC.1.) aurait en date du 5 février 2007, sur sa
propre initiative et après un échange d’information avec la banque, donné instruction
d’acheter des parts dudit fonds.

                                          4
Le 6 février 2008 SOC.1.) aurait adressé l’ordre de rachat des parts du fonds
FONDS.2.), fonds également fortement affecté par la crise des « subprimes ». Un
montant de 4.801,18 aurait été crédité au compte de la requérante.

Concernant les titres TITRES.1.) et TITRES.2.), la défenderesse expose que
Monsieur C.) aurait lors d’un entretien téléphonique en date du 16 août 2007 donné
l’instruction de vendre une partie des parts des fonds TITRES.1.) et TITRES.2.).
Après exécution de cette instruction, la banque aurait envoyé en date du 31 août
2007, un estimatif contenant un récapitulatif des opérations effectuées et la
requérante n’aurait par la suite pas émis de contestation en ce qui concerne la vente
des titres TITRES.1.) et TITRES.2.). La banque fait encore valoir que la requérante
ne formulerait aucune demande d’indemnisation en relation avec les titres
TITRES.1.) et TITRES.2.).

En ce qui concerne le reproche lié à un manquement à l’obligation de conseil, la
banque conteste avoir donné des conseils en relation avec la souscription et le
rachat des parts FONDS.1.) et FONDS.2.). En tant que simple dépositaire des avoirs
de son client, la banque n’assumerait aucune obligation de conseil. La requérante
resterait en défaut de prouver que la banque lui aurait fourni un quelconque conseil.
A titre subsidiaire, à supposer l’existence d’un tel conseil établie, la banque expose
que l’obligation de conseil ne serait qu’une obligation de moyen et qu’une
responsabilité de la banque ne pourrait être retenue en raison du seul fait que la
valeur des parts a baissé. La requérante resterait en tout état de cause en défaut de
prouver que l’attitude de la banque aurait divergé de celle d’un banquier
normalement prudent et diligent alors que les titres acquis provenaient d’émetteurs
sérieux et personne n’aurait pu prévoir la crise des « subprimes ». Les
investissements dans FONDS.1.) et FONDS.2.) ne représenteraient d’ailleurs qu’une
infime portion du portefeuille globale de la requérante.

A titre encore plus subsidiaire, la banque expose que même à supposer qu’une faute
puisse lui être reprochée, cette faute ne saurait être qualifiée de faute grave au sens
de l’article 24 des conditions générales (ledit article limite la responsabilité de la
banque au cas d’une faute grave). Selon la banque et en conformité avec l’article 1,
les conditions générales auraient vocation à s’appliquer à tous les volets de la
relation avec ses clients et s’appliquerait dès lors même dans le cadre d’un contrat
oral.

BQUE.1.) soutient encore qu’un profil d’investissement aurait été établi (et adapté)
avant les investissements litigieux ceci en conformité avec les dispositions de la
circulaire CSSF 2000/15 relative aux règles de conduite telles qu’applicables avant
l’entrée en vigueur de la réglementation « MiFID ». La banque fait par ailleurs valoir
dans ce contexte qu’une violation de ces dispositions à caractère réglementaire et
administratif ne saurait en tout état de cause servir de base pour réclamer des
dommages-intérêts.

La banque conteste formellement que le souhait de la requérante aurait été de voir
son portefeuille investi en produits de type « bon père de famille ». Les
investissements auraient eu lieu conformément au profil « spéculatif » (profil
« croissance de la fortune - 75% actions ») souhaité par la requérante. En tout état
de cause, aucune faute grave ne pourrait être retenue à l’encontre de la banque.

                                          5
La défenderesse conteste encore avoir été tenue d’une obligation d’information sur
les risques en relation avec la souscription des parts FONDS.1.) et FONDS.2.) alors
que la requérante serait, au vu des critères jurisprudentiels, à qualifier d’investisseur
averti. Dans ce contexte, elle fait valoir que le concept d’ « investisseur averti » ne
devrait pas être confondu avec la notion de « client non-professionnel » au sens de
la classification « MiFID », d’ailleurs non encore en vigueur au moment des
investissements litigieux. A titre subsidiaire, la banque estime qu’elle se serait
pleinement acquittée de son obligation d’information alors que cette obligation ne
devrait porter que sur les risques du jeu boursier en général et non sur les risques
particuliers liées à une opération déterminée. Plus subsidiairement encore, la
défenderesse expose qu’en aucun cas une faute grave ne pourrait lui être reprochée
et que la requérante serait elle-même fautive pour avoir manqué à son devoir de se
renseigner.

La banque conteste ensuite toute obligation de mise en garde en relation avec
l’évolution des titres litigieux alors qu’elle n’aurait été que simple dépositaire. Elle
expose encore qu’elle aurait régulièrement rendu compte et aurait tenu informée la
requérante de l’évolution des titres. En tout état de cause, aucune faute grave ne
pourrait être retenue à son encontre.

En invoquant l’article 22 de ses conditions générales, la banque estime que le client
aurait ratifié l’ensemble des opérations litigieuses.

La banque conteste finalement le préjudice invoqué par SOC.1.) alors que les parts
FONDS.1.) se trouveraient toujours dans le portefeuille de la demanderesse et que
la liquidation du fonds FONDS.2.) ne serait pas encore clôturée de sorte qu’SOC.1.)
pourrait le cas échéant encore récupérer des fonds. Une moins-value latente ne
saurait pour surplus constituer un préjudice indemnisable. Tout en contestant encore
les montants réclamés, la banque insiste par ailleurs sur les fautes et négligences
graves dans le chef d’SOC.1.) qui seraient à l’origine du dommage et qui
s’analyseraient dès lors comme cause exonératoire.

Alors que des intérêts ne seraient dus qu’à compter d’une mise en demeure, les
intérêts ne sauraient être mis en compte pour la période précédant le courrier du 7
novembre 2008. La demande en capitalisation des intérêts serait par ailleurs à
rejeter alors que la banque ne pourrait être qualifiée de débitrice récalcitrante.

La défenderesse conteste encore le lien de causalité entre le préjudice allégué et les
prétendues fautes. Le montant du préjudice ne saurait pour le surplus pas
correspondre à la baisse de la valeur des investissements mais devrait
nécessairement être inférieur compte tenu de la chute spectaculaire et imprévisible
des marchés financiers.

Avant d’examiner les fautes reprochées à la défenderesse, il convient de qualifier
juridiquement les relations entre parties.

I.    Quant à la qualification des relations entre parties

La requérante soutient qu’une « gestion conseillée » aurait été prodiguée par la
banque tout en confirmant qu’une confirmation écrite de sa part aurait été
nécessaire pour valider les divers investissements.

                                           6
Quant à la banque, elle conteste avoir fourni des conseils d’investissements et
insiste sur le fait que toutes les décisions d’investissements auraient été prises par le
client lui-même.

Il convient de relever que dans le cadre d’une gestion dite « simple », le client
continue à gérer lui-même ses ordres. Les relations contractuelles avec le banquier
s’analysent surtout en un contrat de dépôt. Sur ce contrat de dépôt se greffe ensuite
une convention de conseil, généralement orale, par laquelle le banquier s’engage à
assister par ses conseils pratiques le client qui gère son patrimoine. En pratique,
pour ce type de gestion, le client ne signe pas une convention de gestion proprement
dite, mais se limite à ouvrir un compte auprès du banquier avec signature des
conditions générales de la banque. (cf. La Responsabilité Civile, par Georges
Ravarani, n° 363 et 364).

En l’espèce les parties n’ont effectivement pas signé de contrat de gestion (au titre
duquel la banque se serait engagée, contre rémunération, à formuler des conseils en
investissement), mais ils ont signé une convention d’ouverture de compte et un
accusé de réception des conditions générales. Dès lors la défenderesse n’avait qu’à
exécuter les ordres reçus par la requérante et n’avait pas le droit d’effectuer des
opérations sans l’accord du titulaire du compte.

Dans ce contexte, il convient encore de retenir que la demande en indemnisation
formulée par la requérante se limite au prétendu préjudice causé suite à l’achat des
titres FONDS.1.) et FONDS.2.) pour lesquels la requérante ne conteste pas avoir
donné l’ordre d’achat (le désaccord entre parties se situe en effet au niveau de la
question de savoir si l’achat de ces titres s’est fait sur le conseil de la banque).

Il y a lieu de relever que la requérante ne formule aucune revendication en relation
avec le reproche lié à la vente (prétendument intervenue sans mandat) des titres
TITRES.1.) et TITRES.2.). Comme l’expose encore à juste titre la banque, il y aurait
en tout état de cause eu ratification de ces opérations compte tenu de l’absence de
réclamation immédiate de la part de la requérante.

Compte tenu de l’absence de demande d’indemnisation en relation avec la vente
des titres TITRES.1.) et TITRES.2.) et au vu du moyen relatif à la ratification de ces
opérations par la requérante, il devient oiseux d’analyser la question de savoir si la
requérante a effectivement passé un ordre de vente portant sur les titres TITRES.1.)
et TITRES.2.) durant un entretien téléphonique en date du 16 août 2007 ou si au
contraire la banque a vendu ces titres sur sa propre initiative.

En ce qui concerne les titres litigieux (FONDS.1.) et FONDS.2.)), il est donc établi
que ces titres ont été achetés sur ordre du client (et en dehors de tout mandat de
gestion discrétionnaire).

En matière de transactions de bourse intervenues sur ordre du client, la banque a
une obligation accessoire d’information et de conseil. Le banquier doit en effet
donner au client désireux d’effectuer de telles opérations des informations tenant
d’un côté aux conditions financières de l’opération et de l’autre aux risques inhérents
à celle-ci.

                                           7
L’information ne doit dans ce cas porter que sur les risques du jeu boursier en
général et non point sur les risques particuliers en relation avec une opération
déterminée. En principe et en l’absence de tout contrat d’assistance, une banque
n’a pas à émettre un avis sur l’opportunité du service ou des opérations envisagées
par le client, donc à s’interroger sur les choix du client.

Il est cependant vrai que si une banque, non tenue légalement d’émettre un avis,
donne des recommandations d’achat, elle engage sa responsabilité s’il s’avère que
les conseils donnés ont été le résultat d’une appréciation fautive des éléments dont
elle disposait ou devait disposer. A cause des aléas du marché financier et en
raison de l’incertitude inhérente à l’évolution de celui-ci, le bon conseil donné
aujourd’hui peut s’avérer mauvais demain. Il appartient dans ce cas au client de
prouver en premier lieu l’existence du conseil et, le cas échéant, son caractère fautif
en établissant que la banque n’avait pas analysé correctement les informations
disponibles ou dont elle aurait dû disposer si elle avait pris en considération toutes
les données lui accessibles.

Il y a dès lors lieu d’analyser en premier lieu le reproche portant sur le manquement
à l’obligation accessoire d’information et de conseil. Ensuite, il convient de
déterminer si la banque, bien que non tenue légalement d’émettre un avis, a donné
des recommandations d’achat en relation avec les titres litigieux et d’analyser le cas
échéant si les conseils donnés ont été le résultat d’une appréciation fautive des
éléments dont elle disposait ou devait disposer.

A relever encore que la requérante ne peut, afin d’établir un manquement de la
banque à son obligation accessoire d’information et de conseil lors de l’acquisition
des titres, se baser sur les règles de conduite des professionnels du secteur
financier et de la circulaire CSSF 2000/15.

En effet, les règles de conduite édictées par la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au
secteur financier et la circulaire CSSF 2000/15 traduisent sur un plan strictement
disciplinaire les normes déontologiques à observer par les professionnels du secteur
financier et ne constituent pas une base légale permettant aux particuliers d’agir
directement en justice en invoquant une violation de ces dispositions (cf. p. ex. Cour,
22 avril 2009, n°32.760 du rôle).

II.   Quant à l’obligation accessoire d’information et de conseil

Comme mentionné ci-dessus, le banquier doit donner au client désireux d’effectuer
de telles opérations des informations tenant d’un côté aux conditions financières de
l’opération et de l’autre aux risques inhérents à celle-ci.

L’information ne doit dans ce cas porter que sur les risques du jeu boursier en
général et non point sur les risques particuliers en relation avec une opération
déterminée.

L’étendue de l’information sur les risques que comportent les opérations de bourse
varie avec la personne du client. En fonction des qualités du client, l’intensité de
l’obligation d’information peut fortement varier et même, en présence d’un
investisseur habituel ou qualifié, être annihilée.

                                           8
Il y a également lieu de rappeler que le client a de son côté une obligation de
s’informer et de se renseigner sur la nature et les risques des opérations qu’il
effectue. Il ne saurait se contenter d’adopter un comportement purement passif et
invoquer son ignorance (cf. La responsabilité civile des personnes privées et
publiques, Georges Ravarani, n°519).

En effet, l’obligation d’information et de conseil à charge du banquier et le devoir du
client de se renseigner se complètent.

Il résulte des éléments du dossier que la requérante – qui agissait à travers son
mandataire social Monsieur C.) (lequel suivait de près l’évolution du portefeuille
d’SOC.1.) notamment à travers le service e-Private) n’était pas novice en la matière.
Ceci résulte clairement et sans équivoque des échanges de correspondance entre
parties. A titre d’illustration, on peut citer un courriel du 26 septembre 2006 (pièce
n°2.d. de Me Meyer) dans lequel Monsieur C.), après avoir effectué lui-même des
recherches sur le site « morningstar.fr » se prononce sur la performance d’un titre et
demande à son banquier d’envisager des alternatives. Dans la même logique, on
peut citer le courriel du 29 janvier 2007 (pièce n°6 de Me Meyer) dans lequel
Monsieur C.) commentait, dans un langage technique, des propositions reçues lors
d’un déjeuner et duquel résulte par ailleurs clairement que Monsieur C.) ne suivait
pas simplement les conseils ou propositions reçus mais s’impliquait activement dans
la gestion de son portefeuille (« Sur le reste je suis OK sur tout à l’exception de CCR
X.), je pense qu’il faut rester sur un fond de qualité consacré aux moyennes
capitalisation, nous pourrions à la rigueur arbitrer pour aller sur l’excellent Echiquier
X.). OK pour renforcer centifolia, jetez un œil sur une variante performante : Finance
X.)»).

Il convient encore de relever que l’objet social de la société requérante consiste
précisément dans « l’achat, la souscription et la vente de tout titre de participation
dans toute société (…) la souscription et l’acquisition de toutes valeurs cotées ou
non, obligations ou parts de sociétés etc. » et que son représentant juridique a une
expérience en matière d’investissements financiers s’étendant sur plusieurs années.

Il se dégage de l'ensemble des éléments du dossier et notamment des instructions
données à la banque et du type très actif de la gestion opérée, que Monsieur C.)
avait une parfaite connaissance des différents instruments financiers utilisés.

La requérante ne saurait partant être considérée comme profane en la matière.

La société SOC.1.) ne saurait dès lors prétendre avoir été dans l’ignorance des
risques engendrés par les transactions par elle réalisées et aucun manquement à
l’obligation d’information sur les risques du jeu boursier en général ne peut en
conséquence être reproché à la banque.

Pour être complet, il convient encore de rappeler que la notion d’ « investisseur
habituel » ou « investisseur averti » ne coïncide pas avec celle de « client non-
professionnel » au sens de la loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés financiers
(cette loi n’était d’ailleurs pas encore en vigueur au moment des investissements
litigieux). Il est en effet tout à fait possible qu’un client soit à considérer comme
investisseur averti (dans le sens qu’il connaît les risques engendrés par les
transactions) sans cependant pouvoir être rangé dans la catégorie des clients
professionnels. Dans la même mesure, le fait d’être un client non-professionnel au

                                           9
sens MIFID ne permet pas de conclure automatiquement que le client est en même
temps un investisseur profane.

Les pièces versées par la requérante (classification auprès de Hermitage Gestion
Privée et courrier du CIC du 14 novembre 2011) sont dès lors sans pertinence.

III.   Quant à la responsabilité de la banque pour des prétendus conseils en
       investissements

Les parties sont en désaccord sur la question de savoir si les investissements
litigieux ont été effectués sur le conseil de la banque (dans ses conclusions, la
banque conteste avoir donné un quelconque conseil à ce niveau).

Abstraction faite de cette question, il convient de relever que la requérante en tant
qu’investisseur averti est en tout état de cause mal venue de reprocher à la
défenderesse que la composition de son portefeuille aurait été déséquilibrée ou que
ses investissements ne correspondrait pas à son profil, puisque c’est elle seule qui
avait le droit de prendre des décisions quant à la composition de celui-ci.

En ce qui concerne les prétendus conseils de la banque, il convient d’abord de
relever que la banque a confirmé de manière générale qu’ « il est exact que notre
Banque a adressé à Monsieur C.) des suggestions, conseils et recommandations
(…) dans le cadre d’une relation fondée sur la confiance et l’estime » (cf. courrier
adressé à la CSSF en date du 8 février 2010, pièce 21e de la farde de pièces de Me
Meyer).

En ce qui concerne en particulier les investissements litigieux, il y a lieu de se référer
aux termes employés par la banque dans ses échanges avec la requérante et avec
la CSSF pour constater que la défenderesse n’a à l’époque pas contesté avoir
proposé/suggéré les investissements en question.

A titre d’exemple, on peut lire dans le courrier du 13 juin 2008 (pièce n°16 de Me
Meyer) que la banque affirme que les Messieurs A.) et B.) avaient envisagé avec M.
C.) différents arbitrages au sein du portefeuille de SOC.1.) dont l’achat de parts
FONDS.1.) et que « cette suggestion, comme toutes les autres, avait bien-sûr été
soumise » à la validation écrite de Monsieur C.). Dans le même contexte, on peut
citer le courrier du 27 avril 2009 (pièce n°20 de Me Meyer, page 5) adressé par la
banque à la CSSF dans lequel la banque affirme, en faisant référence au fonds
FONDS.1.), que « nous estimons avoir proposé un produit adapté au profil
d’investisseur (…) »

Concernant le fonds FONDS.2.), Monsieur A.) avait par ailleurs indiqué à Monsieur
C.) dans un courriel du 5 février 2007 que « je vous propose » (…) qu’ « on achète
pour 80.000 EUR FONDS.2.) ».

Dans ces conditions et même s’il n’est en définitive pas établi laquelle des deux
parties a en premier lieu eu « l’idée » d’investir dans FONDS.1.) et FONDS.2.), il
convient de conclure que la banque n’a pas seulement joué un rôle purement passif
au niveau de l’acquisition des titres litigieux mais qu’elle a activement participé au
processus précédant la décision d’investissement et qu’elle a prodigué des conseils
en relation avec les deux investissements litigieux.

                                           10
Il convient dès lors d’analyser si ces conseils ont été le résultat d’une appréciation
fautive des éléments dont la banque disposait ou devait disposer.

Il appartient au client de prouver que la banque n’avait pas analysé correctement les
informations disponibles ou dont elle aurait dû disposer si elle avait pris en
considération toutes les données lui accessibles.

En ce qui concerne la prétendue faute dans le chef de la banque, la requérante se
limite à affirmer que la banque ne justifierait d’aucune étude sur la qualité des fonds
sur lesquels elle proposait à son client d’investir et qu’elle serait en aveu de n’avoir
pas eu de visibilité sur les actifs du fonds FONDS.1.).

Quant à la charge de la preuve, il convient cependant de rappeler qu’il ne revient pas
à la banque de justifier sur quels éléments elle s’était basée pour conseiller les
investissements mais il appartient au client de prouver, en faisant référence aux
informations disponibles au moment des investissements litigieux, qu’une banque
normalement prudente et diligente n’aurait pas conseillé les investissements litigieux.

Etant donné que cette preuve fait défaut (le client se limitant donc simplement à
reprocher à la banque de ne pas avoir procédé à des vérifications sur la qualité des
fonds), on ne saurait reprocher à la banque un quelconque comportement fautif
envers la requérante au moment des deux investissements litigieux.

IV.    Quant à la responsabilité de la banque pour des faits se situant dans la
       phase postérieure à l’acquisition des titres

La requérante reproche encore à la banque d’avoir commis divers manquements
dans la phase se situant après l’acquisition des titres litigieux.

De manière générale, et avant d’analyser en détail lesdits reproches, il convient de
relever que dans le cadre d’un contrat de dépôt de titres, la banque n’a dans la
phase postérieure à l’acquisition de titres pas d’obligation d’information relative aux
faits affectant la situation de la société émettrice. Elle n’a pas non plus un devoir de
conseil lui imposant d’éclairer le client sur l’opportunité de prendre tel ou tel acte de
disposition au regard de l’évolution du marché et de la valeur des titres, le client
ayant choisi d’assurer lui-même la gestion de son portefeuille.

Il est cependant de nouveau vrai que si une banque, non tenue légalement d’émettre
un avis, donne néanmoins des recommandations (de vendre ou de ne pas vendre
des titres se trouvant dans le portefeuille du client), elle engage sa responsabilité s’il
s’avère que les conseils donnés ont été le résultat d’une appréciation fautive des
éléments dont elle disposait ou devait disposer.

Il résulte des éléments du dossier que la banque a, à un certain moment, conseillé à
la requérante de ne pas vendre les titres FONDS.2.) (cf. courriel du 30 octobre 2007
« nous renouvelons notre suggestion de conservation ») tout en insistant que la
décision finale revenait au client.

Rien ne prouve cependant que ce conseil ait constitué à l’époque un comportement
critiquable dans le chef de la banque. Dans le cadre d’un investissement à long
terme, le conseil en placement ne va pas pousser à la vente des actions dès qu’elles
chutent, puisque ce n’est qu’au moment de la vente que les pertes se réalisent, et va

                                           11
au contraire en général conseiller de garder les valeurs jusqu’à ce que les marchés
se remettent, sauf situation particulière.

Dans ce contexte, il convient de rappeler de nouveau qu’en cas de gestion simple, le
client reste maître de l’opportunité de ces opérations dont il assume les risques et
que le banquier est le mandataire qui exécute les ordres reçus (Cour d’Appel du 1er
juin 2005).

   a) Quant aux reproches dans le cadre de la liquidation du fonds FONDS.1.)

La requérante affirme que le « formulaire de réponse » relatif à la sortie du fonds
FONDS.1.) (pièce n°15 de Me Meyer) ne lui a été transmis qu’en date du 21 juillet
2008 (date butoir pour retourner le formulaire) de sorte qu’elle n’était pas en mesure
de prendre une décision réfléchie quant à l’option lui offerte. SOC.1.) affirme encore
qu’elle a opté pour la « liquidation longue » sur les conseils de la banque (en la
personne de Monsieur D.)).

Compte tenu des contestations de la banque, il convient d’abord de retenir que la
requérante reste en défaut de prouver que l’option « liquidation longue » lui aurait
effectivement été conseillée par la banque.

Ensuite, il y a en tout état de cause lieu de relever que la requérante ne fournit
aucune précision en ce qui concerne les conséquences du choix pour la « liquidation
longue » par opposition à une « liquidation immédiate ».

Etant donné qu’il n’est donc pas établi avec précision dans quelle mesure l’option
pour la « liquidation longue » a été désavantageuse (la requérante ne fournit aucune
comparaison chiffrée entre les deux modes de liquidation afin d’établir son prétendu
préjudice), il devient oiseux d’analyser davantage les reproches envers la banque en
ce qui concerne le prétendu manque de diligence sur la période du 16 au 21 juillet
2008.

   b) Quant aux reproches dans le cadre de la sortie du fonds FONDS.2.)

Il convient d’abord d’observer que la banque a, contrairement aux affirmations de la
requérante, transmis à SOC.1.) en date du 1er février 2007 (donc quelques jours
avant l’acquisition des titres) la « notice descriptive » sur le fonds FONDS.2.) (pièce
n°7 de la farde de pièces de Me Meyer).

Cette fiche indiquait que la « redemption frequency » était « quarterly » et qu’il fallait
par ailleurs respecter un préavis (« redemption notice ») de 95 jours en cas de
demande de rachat.

Il y a donc lieu de constater que la requérante a été informée des modalités de sortie
du fonds FONDS.2.) avant d’avoir donné l’ordre d’investir de sorte que les reproches
formulés dans ce contexte ne sont pas fondés.

La requérante reproche encore à la banque d’avoir ignoré un ordre de vente et donc
de ne pas avoir procédé à la vente des titres FONDS.2.).

S’il est certes vrai que la requérante avait émis un souhait de sortir du fonds
FONDS.2.) en 2007, il convient cependant de relever que la banque avait en

                                           12
réponse expressément exigé « une instruction de vente signée de votre main » pour
le cas où le client voulait vraiment vendre « afin de diminuer son exposition au
risque » (courriel de la banque du 30 octobre 2007).

La requérante reste en défaut de prouver avoir transmis une telle instruction de
vente signée en 2007 et elle ne saurait dès lors reprocher à la banque de ne pas
avoir vendu les titres à cette époque.

A relever que par courriel du 29 janvier 2008, la banque a de nouveau informé la
requérante des modalités de sortie du fonds FONDS.2.) (cette information
correspond aux modalités reprises sur la fiche descriptive transmise à la requérante
avant l’acquisition des titres).

Quelques jours plus tard (en date du 6 février 2008), la requérante a finalement
adressé un ordre de rachat portant sur les parts FONDS.2.).

Comme indiqué dans le courriel du 29 janvier 2008, la date de règlement aurait dû
être « fin août sur la VNI de fin juin ». Cependant, en raison de la crise des
« subprimes » la valeur liquidative du fonds a été affectée de sorte que les gérants
ont décidé de procéder à la liquidation du fonds.

Pour conclure, il convient de relever que la requérante reste en défaut d’établir une
faute dans le chef de la banque en relation avec la sortie du fonds FONDS.2.).

Il résulte des développements qui précèdent que la demande de la société SOC.1.)
est à rejeter dans son intégralité.

Chacune des parties réclame encore une indemnité de procédure.

Cette demande de la part de la société SOC.1.) est à rejeter, alors qu’une partie qui
est déboutée de ses prétentions, et qui de ce fait est à condamner aux frais et
dépens de l’instance, ne saurait bénéficier des dispositions de l’article 240 du
Nouveau code de procédure civile.

Il n’y a pas lieu non plus de faire droit à la demande en ce sens de la banque
BQUE.1.), les conditions de l’inéquité faisant défaut.

                         Par       ces         motifs       :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en
matière commerciale selon la procédure civile, statuant contradictoirement, après avoir
entendu le juge de la mise en état en son rapport oral,

déclare la demande recevable,

la dit non fondée et en déboute,

rejette les demandes en allocation d’une indemnité de procédure formulées par les
parties,

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condamne la société à responsabilité limitée SOC.1.) s.à r.l. à tous les frais et
dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître MEYER.

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