type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-et-un janvier deux mille dix.

Numéro 34470 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, premier conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

A, ouvrière, demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de
Luxembourg du 26 janvier 2009,

comparant par Maître Joëlle CHOUCROUN, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

1) la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège social à
L-(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit SCHAAL,

comparant par Maître Mike ERNIQUIN, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit SCHAAL,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 22 septembre 2009.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête déposée auprès du tribunal du travail de Luxembourg le 19 avril 2007,
A, au service de la société à responsabilité limitée B depuis le 1er octobre 2003 en
tant que femme de ménage, critiqua d’abusif le licenciement avec effet immédiat
lui notifié par son employeur le 22 septembre 2006 pour absences injustifiées
depuis le 18 septembre 2006 et réclama de ce chef le solde de salaire du mois
d’octobre 2006, soit 542,42 €, 3006,88 € pour le dommage matériel subi et
3.006,88 € pour le dommage moral.

Par la même requête la salariée a mis en intervention l’ETAT DU GRAND-
DUCHÉ DE LUXEMBOURG pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour
l’emploi.

Elle critiqua, en première instance, tant la précision que la réalité et la gravité des
faits lui reprochés.

Par jugement du 12 mars 2008 le tribunal du travail, après avoir retenu que la lettre
de licenciement répondait aux critères de précision requis par la loi, a admis, avant
tout autre progrès en cause, la salariée à prouver par témoins que l’employeur avait
autorisé cette dernière à prolonger son congé de récréation jusqu’au 25 septembre
2006.

Suite à l’exécution de la mesure d’instruction, le tribunal du travail a, par jugement
du 10 décembre 2008, considérant qu’elle n’avait pas rapporté la preuve de l’accord

                                          2
patronal pour une prolongation de son congé jusqu’au 25 septembre 2006 et que
dès lors l’employeur avait été en droit de la licencier pour faute grave consistant
dans une absence injustifiée à partir du 18 septembre 2006, déclaré régulier le
licenciement d’A, dit non fondées sa demande en paiement d’arriérés de salaire
pour le mois d’octobre 2006 et ses demandes en indemnisation d’un préjudice
matériel et moral du chef de licenciement abusif, d’une indemnité de préavis et
d’une indemnité de départ, déclaré devenue sans objet sa demande en vue de voir
ordonner à la s.à r.l. B de lui remettre les fiches de salaire de juin à septembre 2006,
ordonné à la s.à r.l. B de remettre à A le certificat de travail dans un délai de quinze
jours à partir de la notification du jugement, sous peine d’astreinte, dit fondée la
demande de l’ETAT, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, au
paiement du montant de 14.015,95 € dirigée contre A et condamné cette dernière à
lui rembourser le montant de 14.015,95 € avec les intérêts légaux à partir du 13
février 2008, jour de la demande en justice jusqu’à solde.

De ce jugement la salariée a régulièrement relevé appel par acte de l’huissier de
justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 26 janvier 2009.

Elle demande à la Cour de réformer le prédit jugement, de déclarer le licenciement
abusif et de condamner l’employeur à lui payer les montants réclamés en première
instance.

Quant au licenciement

La salariée soutient que son absence ne serait pas injustifiée dès lors que cette
absence résulterait d’un malentendu entre parties ; elle affirme avoir été
hospitalisée du 13 juin 2006 au 25 août 2006 ; qu’avant son hospitalisation, soit au
mois de mai 2006 et en présence du témoin C, l’employeur lui aurait accordé un
congé de récréation d’un mois d’affilée au mois d’août ; que l’employeur ne s’étant
plus manifesté auprès de la salariée après son hospitalisation et le restaurant étant
fermé à cette époque pour transformations, elle a cru pouvoir faire suivre sa période
d’hospitalisation par son congé de récréation d’un mois et ne revenir travailler que
le 25 septembre 2006 ; elle soutient encore que l’employeur ne l’aurait jamais averti
qu’elle devrait reprendre le travail le 18 septembre après les travaux de
transformation du restaurant, comme il le prétend. Elle en conclut que son absence
ne résulterait partant pas d’une intention de chômer sans autorisation ni d’un
manquement intentionnel à l’obligation contractuelle d’accomplir son travail, mais
plutôt d’une négligence, de sorte que les faits lui reprochés ne suffiraient pas pour
licencier sans préavis une salariée ayant une ancienneté de service de 3 années.

La société intimée conclut à la confirmation du jugement déféré et demande de
débouter la salariée de ses prétentions indemnitaires.

                                           3
Elle conteste avoir accordé à la salariée un congé de récréation d’un mois jusqu’au
25 septembre 2006 ; elle soutient que le témoin entendu n’a pas rapporté la preuve
de cette allégation ; qu’elle a tenu la salariée informée du fait qu’elle devait
reprendre le travail après les travaux de transformation du restaurant, soit le 10
septembre, respectivement le 18 septembre, les travaux ayant accusé un certain
retard ; que les autres salariés ont parfaitement reçu les informations concernant la
date de la reprise du travail ; l’employeur est partant d’avis qu’il ne peut pâtir du
fait que la salariée, qui passait ses vacances au Portugal, n’a sans doute pas fait
suivre son courrier, de sorte qu’elle n’en a pas été informée; que l’absence
injustifiée de la salariée a perduré pendant 5 jours, de sorte que cette absence était
d’une gravité suffisante pour justifier son congédiement avec effet immédiat.

En l’espèce, il incombait à la salariée, qui prétendait avoir reçu l’autorisation
patronale de prendre son congé jusqu’au 25 septembre 2006, en présence des
contestations de l’employeur, de le prouver.

Or, s’il résulte de la déposition du témoin C, déposition qui doit cependant être
approchée avec une certaine circonspection dès lors qu’il laisse d’être prouvé à
l’exclusion de tout doute que le prédit témoin travaillait effectivement au restaurant
le 18 mai 2006, les autres témoins entendus étant contraires quant à cette
affirmation, que l’employeur a accordé un congé de récréation d’un mois d’affilée à
A, il laisse cependant d’être établi pour quelle période, de sorte que la salariée n’a
pas prouvé avoir obtenu un congé jusqu’au 25 septembre 2006 comme elle
l’affirmait en première instance.

Il est encore intéressant de noter que les affirmations d’A sont beaucoup plus
nuancées en instance d’appel puisqu’elle se contente actuellement d’argumenter
« qu’elle croyait pouvoir faire suivre son hospitalisation du congé de récréation »,
qu’il y a eu en fait « malentendu » entre les parties respectivement « négligence » de
sa part … ».

La Cour tient à rappeler que le congé est fixé d’un commun accord entre le salarié
et le patron en fonction des désirs du salarié et des besoins du service ; ce congé
une fois fixé doit porter sur une période bien précise et déterminée dans le temps,
de sorte que la salariée, qui a un doute quant à ces précisions, comme en l’espèce,
est tenue de se renseigner, de prendre les informations à cet égard et ne peut se
contenter ultérieurement, en cas de litige, d’alléguer qu’elle croyait que son congé
avait été accordé pour la période litigieuse.

En l’espèce, A soutient encore n’avoir pu obtenir les renseignements nécessaires,
n’avoir pas pu joindre son employeur en raison du fait que le restaurant était fermé
pour cause de transformations ; cette allégation n’est pas crédible dès lors que
l’ensemble des salariés étaient au courant de la date de la reprise du travail après le
congé collectif, sauf elle ; il s’ensuit que l’employeur a bel et bien informé ses

                                          4
salariés de la date de reprise du travail mais que la salariée, en raison du fait qu’elle
se trouvait à l’étranger, n’a pas eu connaissance de cette information.

Même à supposer que son absence résulte d’un malentendu comme elle le prétend,
quod non, il n’en reste pas moins vrai que ce dernier est dû à la négligence de la
salariée et ne peut donc en aucun cas être excusé ni préjudicier l’employeur, qui n’a
commis aucune faute, mais qui a dû pâtir des conséquences de ce malentendu,
d’une absence qui reste injustifiée sur 5 jours.

Il suit des considérations qui précèdent que c’est à bon droit que les premiers juges
ont décidé que la salariée, qui n’avait pas prouvé avoir eu l’accord de son
employeur pour prolonger son congé de récréation jusqu’au 25 septembre 2006, a
été régulièrement licenciée en date du 22 septembre 2006 pour faute grave ayant
consisté dans son absence injustifiée à partir du 18 septembre 2006.

C’est partant à juste titre que les premiers juges ont débouté l’appelante des
différents chefs de sa demande, de sorte qu’il y a lieu de dire que l’appel n’est pas
fondé et le jugement déféré est à confirmer.

Demande de l’ETAT

L’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi revendique le remboursement des indemnités
de chômage par lui versées à la salariée pour la période d’octobre 2006 à octobre
2007 d’un montant de 14.015,95 euros principalement de la part de la salariée et
subsidiairement de la part de l’employeur.

Le jugement de première instance est encore à confirmer, par adoption de ses
motifs, en ce qu’il a, en présence d’un licenciement avec effet immédiat justifié,
condamné la salariée à rembourser à l’ETAT pris en sa qualité de gestionnaire du
Fonds pour l’emploi, la somme de 14.015,95 euros avec les intérêts tels que de
droit.

Demandes basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile

La salariée revendique une indemnité de procédure de 1.000 euros tandis que
l’intimée en sollicite une de 1.500 euros.

La partie qui succombe dans ses moyens et est condamnée aux frais et dépens de
l’instance n’est pas autorisée à bénéficier des dispositions de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile, de sorte que la demande d’A est à rejeter.

                                           5
L’employeur n’ayant pas prouvé en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge
une partie des frais non compris dans les dépens est à débouter de sa demande
afférente.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

Dit l’appel recevable,

Le dit non fondé et en déboute,

Confirme le jugement déféré,

Rejette les demandes respectives des parties basées sur l’article 240 du nouveau
code de procédure civile,

Condamne A aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître
Georges PIERRET qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.

                                        6
"


text:
               Exempt- appel en matière de droit du travail

        Audience publique du vingt et un janvier deux mille dix.

Numéro 32213 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier.

                                        Entre:

A, ouvrier, demeurant à L-,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA
d’Esch-sur-Alzette du 5 mars 2007,

comparant par Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                           et:

la société à responsabilité limitée B S.A R.L., établie et ayant son siège
social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit TAPELLA,

comparant par Maître David TRAVESSA MENDES, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

                -----------------------------------------------------------
                             LA COUR D’APPEL:

Par arrêt du 13 novembre 2008, la Cour d’appel a, quant à la demande
relative aux arriérés de salaire réclamés par A à son ancien employeur B,
retenu ce qui suit :

« Le tribunal du travail a rejeté la demande du salarié en paiement
d’arriérés de salaire et a, à cet effet, adopté l’argumentation de l’employeur
qui soutenait que le salarié, en sa qualité de plafonneur, a été rémunéré,
suivant un usage de la branche, soit sur la base d’un tarif horaire, soit d’un
tarif à la tâche, sans que cependant il y ait lieu à cumul des deux critères
pour établir la rémunération. L’employeur a encore fait valoir devant le
tribunal qu’il a le droit de rémunérer, suivant la convention collective du
secteur concerné, le salarié moyennant un travail à la tâche sans que la
rémunération en résultant ne puisse être inférieure au salaire horaire initial
brut, de telle sorte que si le nombre de métrés effectués multiplié par le tarif
à la tâche est supérieur au salaire horaire multiplié par le nombre d’heures
prestées par le salarié, la rémunération de ce dernier est effectuée en
fonction du tarif à la tâche, tandis que si le nombre de métrés effectués
multiplié par le tarif à la tâche est inférieur au salaire horaire multiplié par le
nombre d’heures prestées par le salarié, le salaire de ce dernier est calculé
suivant le tarif horaire.

Le tribunal, ayant transcrit tels quels les articles 11 et 13 de la convention
collective du 24 juillet 1995 pour le métier de plafonneurs-façadiers, en a
déduit que l’interprétation de l’article 4 du contrat de travail ayant lié les
parties, qui doit être conforme aux dispositions de la convention collective,
était celle donnée par l’employeur.

L’appelant soutient que l’article 4 du contrat de travail prévoit deux
rémunérations et non pas deux modes de rémunération, le contrat
prévoyant un salaire horaire, majoré d’un bonus en fonction des tâches
accomplies. Il soutient que l’employeur voulait par ce biais « stimuler
l’ardeur à la tâche du salarié ». Il fait partant grief au tribunal d’avoir
interprété l’article 4 du contrat de travail, alors que le texte est clair et alors
même que s’il fût sujet à interprétation, de ne pas l’avoir interprété en sa
faveur en application de l’article 1162 du code civil. Il soutient enfin que la
convention collective telle qu’interprétée par le tribunal ne prévoit pas
d’ordre de subsidiarité et que si tel devait être le cas, les parties y auraient
dérogé dans un sens plus favorable au salarié, conformément à l’article
L.121-3 du Code du travail. Il demande enfin à voir condamner l’employeur
sous peine d’astreinte à lui remettre le décompte des travaux réalisés à la
tâche.

L’article 4 du contrat de travail signé entre parties est de la teneur suivante :

                                      2
Le salaire initial brut est fixé à 11,9003 € par heure, indice 636,26.Il sera
payé à la fin du mois sous déduction des charges sociales et fiscales
prévues par la loi.

Le travail à la tâche est rémunéré à 3,16 € le mètre carré de plâtre.

L’article 7 dudit contrat dispose que le contrat de travail est régi par les
dispositions légales et notamment par la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de
travail, ainsi que par les dispositions de la convention collective du bâtiment.

Les parties s’accordent à dire que la convention collective de travail pour le
métier de plafonneurs- façadiers est applicable, de sorte que le renvoi dans
le contrat de travail à la convention collective du bâtiment relève d’une
erreur matérielle.

Au vu des positions divergentes des parties quant à la portée de la
convention collective à laquelle le contrat de travail fait expressément
référence, il convient dans un premier temps d’ordonner la comparution des
parties et des représentants des organisations concernées, à savoir Folco
Tomasini (Fédération des Patrons Plafonneurs et Façadiers du Grand-
Duché de Luxembourg), Patrick Zanier (LCGB) et Valério De Matteis
(OGBL) ».

La mesure d’instruction s’est tenue le 16 décembre 2008.

Les parties ont conclu après ladite mesure en reprenant les moyens déjà
développés avant l’arrêt du 13 novembre 2008. Elles ont encore chacune
versé des attestations testimoniales et demandent en ordre subsidiaire
l’audition de leur auteur respectif.

Il ressort de l’audition des représentants syndicaux que la rémunération des
plâtriers se fait alternativement soit sur base horaire, soit à la tâche, selon
un taux fixé dans l’annexe II de la convention collective.

L’appelant fait valoir que le contrat de travail serait clair, ne nécessiterait
aucune interprétation, qui, si elle devait s’avérer nécessaire, devrait se faire
en sa faveur et contre celui qui a stipulé, à savoir l’employeur. Il soutient
dans ce contexte que l’intimée aurait voulu « stimuler son ardeur à la
tâche » et lui accorder un avantage allant au-delà des stipulations issues de
la convention collective, une telle faculté étant permise au prescrit des
articles L.162-12. (7) et L.121-3. du Code du travail. Il soutient partant qu’il
était cumulativement rémunéré à la tâche et selon les heures prestées.

L’employeur fait valoir que l’ensemble des autres salariés aurait été payé de
la même manière que l’appelant, à savoir soit moyennant un taux horaire,

                                    3
soit à la tâche, le taux de 3,16 € par mètre carré ayant été fixé
conventionnellement d’avance, et cela même si cette précision ne se
retrouve pas expressément relevée dans tous les contrats de travail.

S’il est vrai, ainsi que le fait valoir l’appelant, que la convention collective de
1995, en vigueur jusqu’au 31 décembre 1995 et partant applicable au litige,
ne spécifie pas expressément que le salarié est rémunéré soit selon le taux
horaire, soit à la tâche, l’article 13.3) de ladite convention collective prévoit
cependant clairement l’application de deux modes de rémunération tels que
spécifiés aux annexes I et II. La Cour en déduit que tous les travaux qui ne
sont pas rémunérés à la tâche - l’annexe II en fournit une liste exhaustive -
le sont sur base du taux horaire prévu à l’annexe I.

Il ressort effectivement des pièces versées que le contenu du contrat de
travail de l’appelant (ainsi que d’un autre collègue de travail avec lequel il a
fait équipe) diffère de celui des autres contrats de travail en ce qu’il y est
fixé tant le taux de la rémunération horaire que celui de la rémunération
forfaitaire par mètre carré effectué à la tâche, tandis que les contrats de
travail des autres collègues de travail de l’appelant conclus en 2005 fixent
uniquement le taux horaire de la rémunération. Ces derniers contrats se
réfèrent cependant tant aux conventions collectives en vigueur qu’à la loi du
24 mai 1989 sur le contrat de travail de sorte que même en l’absence d’une
référence expresse à la rémunération à la tâche, il convient d’appliquer les
taux tels que spécifiés dans la convention collective.

L’appelant verse la « traduction libre « de deux attestations testimoniales de
son collègue de travail Pinto Simoes Pedro Jorge des 18 mars et 11 mai
2009 desquelles il ressort que « le sieur Antonino Almeida nous a promis
que nous serions payés 11,9003 € de l’heure +3,16 € par mètre de plâtre et
c’est sous ces conditions que nous avons signé notre contrat de travail »
tandis que l’intimée verse une attestation testimoniale de Daniel Polart du
12 mai 2009 et offre de prouver par son audition les faits suivants:

« Lors de la conclusions du contrat de travail conclu en date du 18 février
2005 entre B s. à r.l. et A, contrat de travail conclu au siège de la société B
s.à r.l. sis au 35, rue Robert Schuman à Frisange, contrat de travail signé
par A et par Antonio Da Conceicao Macieira Almeida, dit Antonino Almeida,
pour la société B s.à r.l., il a été convenu les conditions de rémunération de
la partie A, comme suit:

- le taux du travail à la tâche a été fixé à 3,16 euros le mètre carré de plâtre,

- le taux horaire a été fixé à 11,9003 euros, indice 636,26,

                                      4
- les travaux de régie, c’est-à-dire les travaux non considérés par la
convention collective comme un travail à la tâche, sont rémunérés aux taux
horaire,

- si la rémunération des travaux réalisés à la tâche se trouve à la fin du mois
être inférieure à celle que A aurait dû toucher sur base du taux horaire
multiplié par les heures prestées, ce dernier sera rémunéré au taux horaire
multiplié par les heures prestées ».

Le contenu de l’attestation du témoin Pinto Simoes Pedro Jorge du 18 mars
2009 n’établit pas, contrairement à ce que soutient l’appelant, que
l’employeur aurait consenti à rémunérer l’appelant de manière à cumuler les
deux modes de rémunération de sorte qu’il n’y pas lieu d’en tenir compte, ni
d’ordonner l’audition de son auteur, abstraction faite du contenu de
l’attestation du témoin Daniel Polart.

La spécificité des stipulations conventionnelles telles que figurant dans le
contrat de travail de l’appelant réside non pas dans le fait pour les parties
d’avoir mentionné et le taux horaire et le taux rémunérateur à la tâche, mais
dans le fait que le taux du travail à la tâche a été fixé forfaitairement à 3,16
€ le mètre carré, alors que l’annexe II de la convention collective de 1995
qui, selon l’avenant VI, était en vigueur jusqu’au 31 décembre 2005,
contient une liste de travaux à la tâche rémunérés dans une fourchette
comprise, selon la difficulté de la tâche, entre 0,4956 et 20,4102 €. [ Note
de la Cour : Ces derniers chiffres sont issus de la convention collective du 2
décembre 2005 entrée en vigueur le 1er janvier 2006. La Cour les a
mentionnés pour valoir ordre de référence alors que la convention collective
de 1995 en vigueur jusqu’au 31 décembre 2005 prévoyait une rémunération
en francs, que cette rémunération a été à plusieurs reprises revue à la
hausse et que les parties, bien qu’invitées à ce faire, n’ont pas fourni à la
Cour la fourchette exacte en vigueur au moment des relations de travail qui
ont commencé et se sont terminées au courant de l’année 2005, les taux en
vigueur depuis 2006 étant, selon les estimations faites par la Cour et au
regard du relèvement régulier opéré durant les années précédentes, tout au
plus supérieurs de 1 à 1,5 % par rapport à ceux de l’année 2005.]

Si partant les stipulations arrêtées entre parties diffèrent de celles issues de
la convention collective, la seule question pertinente aurait été, pour le
salarié, celle de savoir si ces rémunérations convenues étaient plus ou
moins favorables que celles prévues dans la convention collective. En
d’autres termes aurait-il pour ce dernier été pertinent d’établir, au regard de
la rémunération forfaitaire à la tâche de 3,16 € le mètre carré, que ce taux
était moins favorable que celui, variable, issu de la convention collective. Il
est à noter que les représentants syndicaux ont déclaré à ce propos lors de
leur comparution que les « parties peuvent y trouver leur compte ».

                                    5
L’appelant ne fait cependant pas état d’un tel moyen, mais se contente de
demander à se voir appliquer un cumul de rémunérations. Ce dernier reste
par ailleurs en défaut d’expliquer les raisons qui auraient poussé son
employeur, qui l’a d’abord engagé à l’essai, à lui accorder ainsi qu’à son
collègue de travail cette faveur, la raison qu’il a invoquée - pour stimuler son
ardeur au travail - n’étant pas de celle susceptible d’emporter la conviction
de la Cour.

L’appel n’est dans ces conditions pas fondé et le jugement est à confirmer.

La demande reconventionnelle de l’intimée formulée dans ses conclusions
du 14 juin 2007 tendant à la condamnation de l’appelant à lui restituer un
trop-perçu de 3.773,32 € n’a été formulée qu’à titre subsidiaire pour le cas
où l’interprétation du contrat de travail telle que soutenue par ce dernier
devait être retenue par la Cour. Sa demande étant rejetée, la demande
reconventionnelle n’est pas à toiser.

Il n’y a pas lieu d’allouer à l’intimée une indemnité de procédure, l’iniquité
requise par l’article 240 du NCPC n’étant pas établie en l’espèce.

                              PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise
en état,

statuant en continuation de l’arrêt du 13 novembre 2008,

dit l’appel de A non fondé,

confirme le jugement déféré,

rejette la demande de la société à responsabilité limitée B en allocation
d’une indemnité de procédure,

condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la
distraction au profit de Maître David Travessa Mendes, avocat constitué, sur
ses affirmations de droit.

                                    6
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-et-un janvier deux mille dix.

Numéro 34382 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, premier conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 29 juillet 2008,

comparant par Maître Marc KLEYR, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

B, demeurant à F-(…),

intimée aux fins du susdit exploit CALVO,

comparant par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 novembre 2009.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 13 septembre 2004, B a fait convoquer la société A sàrl. devant le
tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette pour l'entendre condamner à lui payer à titre
de salaire du mois de juin 2004, d'indemnité compensatrice de congés non pris,
d'indemnité pour jours fériés et jours de maladie non payés ainsi qu’à titre de
dommages et intérêts le montant total de 5.167,58.- €.

Un jugement du tribunal du travail d'Esch-sur-Alzette du 19 juin 2006 a condamné
A sàrl. à payer à B le montant de 596,09.- € à titre de salaire pour la période du 1er
au 13 juin 2004 et, avant tout autre progrès en cause, a admis A sàrl. à prouver un
certain nombre de faits par témoins. Le même jugement a sursis à statuer sur les
autres chefs de la demande de B ainsi que sur la demande reconventionnelle de A
sàrl.

Suite à l’exécution de la mesure d’instruction ordonnée, un jugement du tribunal du
travail d'Esch-sur-Alzette du 16 juin 2008 a dit fondées les demandes de B en
paiement du salaire pour la période du 14 au 16 juin 2004 pour le montant de 55,38
€, d'une indemnité compensatoire pour jours de congé non pris pour le montant de
358,86 €, du salaire pour cinq jours de récupération non pris pour le montant de
276,90 € et a condamné A sàrl. à payer à B le montant de 691,14 € de ces chefs.

Ce même jugement a dit la rupture du contrat imputable à A sàrl. et déclaré la
démission de B de son poste de serveuse fondée, dit la demande reconventionnelle
de A sàrl. non fondée et en a débouté, sursis à statuer sur les demandes de B en
délivrance de sa carte d'impôt et en paiement d'une indemnité de procès et ordonné
l'exécution provisoire du jugement jusqu'à concurrence de la somme brute de
332,28 € nonobstant appel par application de l'article 148 du nouveau code de
procédure civile.

Par exploit du 29 juillet 2008 A sàrl. a régulièrement relevé appel du seul jugement
du 16 juin 2008.

La partie appelante A sàrl. déclare relever appel limité et demande de réformer le
jugement entrepris quant aux seuls points de la rupture du contrat de travail et de la
démission de B imputée à A sàrl. ainsi que quant à la demande reconventionnelle
de la partie appelante qui a été déclarée non fondée.

                                          2
A sàrl. fait valoir que B lui a adressé le 22 juin 2004 une lettre de démission avec
préavis.

La lettre de démission avec effet immédiat du 13 juin 2004 n’indiquerait aucun
motif grave reproché à l’employeur justifiant la démission avec effet immédiat.

B indiquerait actuellement comme motif grave le prétendu défaut de remise par son
employeur des fiches de salaire.

Cependant, la salariée aurait en réalité démissionné de son poste de travail pour
d’autres motifs que la non-remise des fiches de salaire et aurait dû, au cas où elle a
considéré cette prétendue non-remise comme déterminante pour donner sa
démission, indiquer ce motif précis dans sa lettre de démission avec effet immédiat.

La partie appelante affirme encore que B est forclose en application de l’article
124-10 (6) du code du travail à invoquer la non-remise des fiches de salaire en tant
que motif grave justifiant sa démission avec effet immédiat.

A sàrl. estime par ailleurs que le défaut de remise des fiches de salaire ne constitue
pas en l’occurrence un motif justifiant la démission de la salariée et demande la
condamnation de B à lui payer une indemnité de préavis de 1 391,98 € équivalant à
un mois de salaire.

B demande la confirmation du jugement entrepris.

La Cour retient qu’il résulte d’une lettre du 13 juin 2004 que la salariée a
démissionné de son poste de serveuse avec effet immédiat.

En outre, B a adressé le 22 juin 2004 une lettre à son employeur par laquelle elle
entend résilier son contrat de travail du 1er janvier 2004 avec un préavis jusqu’au 14
juillet 2004.

Cette lettre est cependant inopérante, étant donné que le contrat de travail a été
résilié avec effet immédiat le 13 juin 2004 par la démission irrévocable de B et ne
peut être rompu une seconde fois postérieurement à la résilation du 13 juin 2004.

En cas de démission de la salariée avec effet immédiat, aucune disposition légale ne
requiert qu’elle indique dans la lettre de démission les motifs graves imputables à
l’employeur qui ont motivé sa démission. Les motifs justifiant cette démission avec
effet immédiat pour motifs graves peuvent être fournis par la salariée à tout
moment postérieurement à l’envoi de la lettre de démission.

B indique actuellement comme motif de sa démission avec effet immédiat le défaut
de remise par son employeur des fiches de salaire.

                                          3
En l’espèce, les juges de première instance ont correctement constaté qu’aucun des
témoins entendus lors des enquêtes tenues devant le tribunal du travail n’a pu dire
si B a reçu régulièrement ses fiches de salaire. Ils ont encore dit à juste titre que la
preuve de la remise des fiches de salaire à la salariée appartient à l’employeur.

A défaut de preuve de la remise des fiches de salaire, la démission avec effet
immédiat de B est justifiée.

Quant au moyen de forclusion tiré de l’article L.124-10.(6) du code du travail, ce
moyen n’est pas fondé. En effet, le défaut de remise des fiches de salaire constitue
des fautes répétitives dans le temps de la part de l’employeur, de sorte qu’il suffit
que la non-remise de la dernière fiche de salaire se situe dans le mois précédant la
démission pour que la salariée puisse l’invoquer comme motif grave.

En l’occurrence, c’est à juste titre que le tribunal du travail a dit que la violation
répétée de l’employeur de se conformer à l’article L.125-7.(1) du code du travail
constitue une faute patronale suffisamment grave pour justifier une démission avec
effet immédiat de la salariée.

Le tribunal du travail a encore à bon escient dit la demande reconventionnelle de A
sàrl. non fondée, B ayant été autorisée à démissionner avec effet immédiat en raison
de la faute patronale.

Il convient dès lors de confirmer le jugement, dans la mesure où il a été entrepris,
par adoption de ses motifs.

A sàrl. réclame une indemnité de procédure de 1 000 € sur base de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile.

B réclame une indemnité de procédure de 1 000 €.

Les deux parties ne justifiant pas en quoi il serait inéquitable de laisser à leur
charge l’entièreté des frais non compris dans les dépens sont à débouter de leurs
demandes respectives.

                                           4
                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel ;

le dit non fondé ;

confirme le jugement du 16 juin 2008 ;

rejette les demandes sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

condamne A sàrl. aux frais et dépens de l’instance.

                                         5
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

        Audience publique du vingt et un janvier deux mille dix.

Numéro 34619 du rôle.

Composition:

Astrid MAAS, conseiller, président;
Roger LINDEN, conseiller;
Théa HARLES-WALCH, conseiller;
Paul WAGNER, greffier;

                                  Entre:

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par le Ministre d’Etat, dont
les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,
et pour autant que de besoin par le Ministre du Travail et de l’Emploi, dont
les bureaux sont établis à Luxembourg, 26, rue Zithe, ayant dans ses
attributions le Fonds pour l’emploi,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Georges
WEBER, en remplacement de l’huissier de justice Alex MERTZIG de
Diekirch du 3 mars 2009, et d’un exploit de l’huissier de justice Roland
FUNK de Luxembourg du 5 mars 2009,

comparant par Maître Pierre BERMES, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                      et

1) A, salarié, demeurant à L-,

intimé aux fins du prédit exploit WEBER,
comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2) la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-,
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimé aux fins du prédit exploit FUNK,

comparant par Maître Guy LOESCH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                ----------------------------------------------------------

                              LA COUR D’APPEL:

A avait fait l’objet le 18 janvier 2002 d’un licenciement avec effet immédiat
de la part de son employeur, la société anonyme B’ S.A., actuellement B
S.A.

Par requête déposée le 15 mai 2002 au greffe de la justice de paix de
Luxembourg, A a fait convoquer son ancien employeur aux fins de se voir
payer à titre de diverses indemnités et de dommages-intérêts pour
licenciement abusif la somme de 2.594.023 €.

L’Etat du Grand- Duché de Luxembourg, mis en intervention en sa qualité
de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, a conclu à la condamnation de la
partie qui succombera au fond du litige à lui payer la somme actualisée en
cours d’instance de 35.852,22 € du chef des indemnités de chômage
provisoirement versées au requérant durant la période du 29 avril 2002 au
27 avril 2003.

Par conclusions du 2 février 2009, le requérant a fait notifier à son ancien
employeur ainsi qu’à l’Etat son désistement d’action avec offre de payer les
frais de la procédure.

La société B a accepté le désistement, l’Etat s’y est opposé et a motivé son
refus par le fait qu’il avait présenté une demande de remboursement basée
sur l’article L.521-4. du Code du travail.

Ayant à statuer sur cet incident, le tribunal du travail de Luxembourg a, par
jugement du 16 février 2009, donné acte à A de son désistement d’action, à

                                        2
la société anonyme B de son acceptation, décrété le désistement d’action
aux conséquences de droit, déclaré éteintes les instances principale et en
intervention et condamné le requérant aux frais et dépens de l’instance.

Pour statuer ainsi, la juridiction du premier degré, tirant un parallèle avec la
situation légale des Assedic en France, a retenu que l’intervention de l’Etat
à l’instance se mouvant entre le salarié et son ancien employeur est à
qualifier d’accessoire par rapport à la demande principale en indemnisation
du chef de licenciement abusif et qu’elle devra partant suivre le sort de
l’instance principale suite au désistement d’action du salarié.

Par exploits d’huissier des 3 et 5 mars 2009, l’Etat, pris ès-qualités, a
régulièrement interjeté appel contre le jugement du 16 février 2009. Il
conclut, par réformation de la décision déférée, à voir condamner l’intimé A
à lui rembourser la somme de 35.852,22 € avec les intérêts compensatoires
à partir du 1er mai 2003 et à voir condamner les deux intimés in solidum aux
frais et dépens des deux instances.

Il fait grief à la juridiction du premier degré de s’être basée sur les
dispositions de la loi française au lieu de tenir compte de la situation légale
au Luxembourg. Se référant à un arrêt de la Cour d’appel du 18 mars 1999
ayant également eu à se prononcer sur un cas de licenciement avec effet
immédiat lors duquel le salarié s’était vu accorder par provision des
indemnités de chômage, il soutient que le salarié est obligé de faire trancher
le litige devant la juridiction du travail, l’appelant faisant encore grief au
tribunal d’avoir cité à l’appui de son raisonnement un arrêt de la Cour
d’appel qui avait à connaître d’un désistement dans le cadre d’un
licenciement avec préavis. Il fait valoir à cet effet que selon l’article L.521-4.
paragraphe 2, 1er et 4ème alinéas du Code du travail, la demande tendant à
se voir allouer par provision des indemnités de chômage n’est recevable
qu’à la condition pour le salarié d’avoir préalablement porté le litige
concernant son licenciement devant la juridiction du travail compétente,
obligation qui ne lui incombe pas en cas de licenciement avec préavis. Il
argue de sa qualité d’intervenant principal au litige qui entend faire
reconnaître un droit lui appartenant sur l’objet du litige et réclame une
condamnation à son profit. Il fait état de la condamnation pénale définitive
pour escroquerie prononcée entre temps à charge de A, à la base des faits
ayant conduit l’employeur à prononcer le licenciement avec effet immédiat,
pour voir constater le caractère justifié du licenciement et le salarié
condamner à rembourser les indemnités de chômage perçues par
provision.

La société B conclut principalement à la confirmation du jugement et
subsidiairement à voir constater le caractère justifié du licenciement avec
effet immédiat au regard de la condamnation pénale prononcée à charge du
salarié.

                                     3
Ce dernier conclut à la confirmation du jugement. Il fait valoir qu’un
désistement d’action n’a pas besoin d’être accepté par les autres parties au
litige, et qu’il importe partant peu en quelle qualité l’Etat figure à l’instance. Il
réclame une indemnité de procédure de 1.500 €.

Discussion

L’article L. 521-4. (2) du Code du travail dispose que dans le cas d’un
licenciement pour motif grave, le demandeur d’emploi peut demander au
président de la juridiction du travail compétente d’autoriser l’attribution par
provision de l’indemnité de chômage complet en attendant la décision
judiciaire définitive du litige concernant la régularité ou le bien- fondé de son
licenciement, tandis que l’alinéa (7) prévoit que « Lors de la saisine de la
juridiction du travail compétente du fond du litige, le Fonds pour l’emploi est
mis en intervention par le travailleur qui a introduit auprès de
l’Administration de l’emploi une demande en obtention de l’indemnité de
chômage complet. A défaut de cette mise en intervention du Fonds pour
l’emploi, la juridiction saisie peut l’ordonner en cours d’instance jusqu’au
jugement sur le fond. Il en est de même pour le Fonds pour l’emploi qui peut
intervenir à tout moment dans l’instance engagée ».

A, ayant été licencié pour motif grave, s'est vu attribuer par provision par
ordonnances présidentielles des 1er juillet 2002 et 24 janvier 2003
l'indemnité de chômage complet. Pour être relevé de la déchéance inscrite
à l'alinéa (1) sub 2. de l'article L.521-4.du Code du travail, le salarié doit,
parmi d'autres conditions de recevabilité de sa demande, porter
préalablement le litige concernant son licenciement devant la juridiction du
travail compétente laquelle statuera sur sa régularité ou son bien-fondé.
C'est en effet au regard de la décision rendue sur le fond du licenciement,
déclaré abusif ou justifié, que la loi organise le remboursement au Fonds
pour l’emploi des indemnités de chômage par lui versées par provision, et
ce, soit de la part de l'employeur, soit du salarié.

C'est pour garantir ses droits consistant dans le remboursement des
indemnités que la loi autorise l'Etat du Grand -Duché de Luxembourg en
tant que gestionnaire du Fonds pour l’emploi à intervenir à tout moment, et
ce déjà dès l'instance engagée devant le président de la juridiction du
travail, qu'elle oblige le travailleur à mettre en intervention le Fonds lors de
la saisine de la juridiction du travail du fond du litige et que même à défaut
de cette mise en intervention la juridiction pourra l'ordonner en cours
d'instance jusqu'au jugement sur le fond. Le Fonds pour l'emploi pourra
donc intervenir à tout moment dans l'instance engagée, cette intervention
introduite par la loi du 26 février 1993 étant destinée à remplacer la
condamnation d'office contenue dans la loi modifiée du 30 juin 1976.

                                       4
L'Etat en tant que gestionnaire du Fonds pour l’emploi agit sur base d'une
intervention principale et obligatoire qui crée une indivisibilité de fait et
d'intérêt voulue entre le salarié, l'employeur et l'Etat en ce sens que le litige
n'est susceptible que d'une solution unique. L'instance devient nécessaire
et obligatoire dès la demande en attribution par provision de l'indemnité de
chômage entre ces mêmes trois parties.

Compte tenu de ce qu’au regard de l'article L. 521-4. (2) du Code du travail,
les indemnités de chômage attribuées au salarié sur la base de
l'autorisation du président du tribunal du travail ne lui demeurent acquises
que si le licenciement est déclaré abusif, il existe dans le chef du salarié
une obligation de faire trancher le litige porté devant la juridiction du travail,
à l'effet de faire constater le caractère abusif ou justifié de ce licenciement
(Cour d’appel 18 mars 1999 numéro 19393 ; Cour d’appel 22 mars 2001,
numéro 24274).

La situation juridique des Assedic en France à laquelle le tribunal du travail
s’est référée et les décisions judiciaires prises en application de l’article
L.1235-4 du Code du travail français (anciennement L.122-14-4 du même
code) ne sont pas transposables telles quelles à la situation du Fonds pour
l’emploi au Luxembourg, du moins en cas de licenciement prononcé pour
motif grave, en ce qu’en France, sur base de cette disposition, seul
l’employeur est susceptible d’être condamné à rembourser à ces dernières
les indemnités de chômage versées au salarié injustement licencié dans la
limite de six mois d’indemnités de chômage, tandis qu’existe au
Luxembourg la possibilité pour l’Etat de récupérer, non seulement de
l’employeur l’intégralité ou une partie des indemnités versées au salarié
dans la limite des dommages-intérêts lui octroyés, mais encore l’intégralité
des indemnités versées au salarié si le licenciement pour motif grave est
déclaré justifié.

La situation du salarié licencié avec effet immédiat diffère partant de celle
de celui licencié avec préavis. Ce dernier n’est pas obligé d’intenter une
action au fond contre l’employeur pour se voir allouer des indemnités de
chômage et, s’il le fait, est libre de se désister de son action ou de conclure
une transaction avec l’employeur, étant encore entendu que le Fonds pour
l’emploi n’est pas en droit d’exercer un recours contre lui en cas de
licenciement déclaré justifié (voir Cour de Cassation, numéro du registre
2058 du 18 mars 2004 ; Cour d’appel du 7 juillet 2007, numéro 31482 et
Cour d’appel du 21 février 2008, numéro 32262).

Le salarié licencié avec effet immédiat doit non seulement intenter une
action contre l’employeur tendant à voir déclarer abusif le licenciement pour
être recevable à demander de se voir relever de l’exclusion aux indemnités
de chômage inscrite à l’article L.521-4.(1) sub 2. du Code du travail, mais
encore devra-t-il, en application de l’article L.521-4.(6) du Code du travail,

                                     5
rembourser au Fonds pour l’emploi, si le licenciement est déclaré justifié,
tout ou partie, le cas échéant de façon échelonnée, les indemnités de
chômage lui versées par provision.

S’il est vrai, ainsi que soutenu par l’intimé que le demandeur à l’action est
en droit de se désister de celle-ci sans devoir recueillir l’accord du
défendeur et éventuellement de la partie intervenante, et cela en raison de
ce que le demandeur à la libre disposition de ses droits et que les autres
parties n’ont aucun intérêt à s’y opposer, le demandeur renonçant
définitivement à poursuivre son droit, objet de l’action, la procédure
spécifique instituée par l’article L.521-4. du Code du travail confère
cependant à l’Etat en cas de licenciement abusif le droit de voir toiser au
fond la question de la régularité du licenciement, le sort de sa demande en
dépendant.

Le droit de l’Etat ne dépend pas de la volonté du salarié libre d’intenter une
action en dommages-intérêts contre son employeur, ce dernier ayant déjà,
avant même de pouvoir bénéficier des indemnités de chômage, dû intenter
une telle action dont l’issue sera déterminante quant à la désignation du
débiteur de l’obligation de remboursement envers l’Etat.

N’ayant partant pas la libre disposition de son action, il n’est pas loisible au
salarié de se désister, fût-ce au moyen d’un désistement d’action, sans
l’accord de l’Etat agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour
l’emploi, ce dernier poursuivant le remboursement des indemnités de
chômage contre l’une des deux parties en litige.

Il suit des considérations qui précédent qu’il convient, par réformation du
jugement entrepris, de ne pas décréter le désistement d’action tel que
requis par le demandeur.

L’article 597 du NCPC dispose que dans le cas où la Cour infirme, soit pour
vice de forme, soit pour toute autre cause, un jugement définitif, et que la
matière est disposée à recevoir une décision définitive, elle pourra statuer
en même temps sur le fond définitivement, par un seul et même arrêt.

L’expression « jugements définitifs » comprend les jugements qui, sans être
interlocutoires, statuent sur un incident de procédure ou sur une exception,
mais sans trancher le fond.(Cour 18 décembre 1962,19,17)

L’appelant fait état de la condamnation pénale définitive pour escroquerie
prononcée entre temps à charge de A, à la base des faits ayant conduit
l’employeur à prononcer le licenciement avec effet immédiat, pour voir
constater le caractère justifié du licenciement et le salarié condamner à lui
rembourser les indemnités de chômage reçues par provision.

                                    6
La société B conclut à voir constater le caractère justifié du licenciement
avec effet immédiat au regard de la condamnation pénale prononcée à
charge du salarié.

L’intimé n’a pas conclu au fond.

La matière est disposée à recevoir une décision définitive de sorte qu’il y a
lieu à évocation.

La Cour disposant au regard des pièces versées des données nécessaires
pour toiser le fond du litige, mais constatant que le salarié n’a malgré les
demandes des autres parties pas encore pris position quant au bien-fondé
du licenciement, il y a lieu à réouverture des débats et de lui enjoindre de
conclure au fond.

                            PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise
en état,

reçoit l’appel de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, agissant en sa
qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi ;

le dit fondé ;

réformant:

rejette la requête de A tendant à se désister de son action dirigée contre la
société anonyme B’ S.A., actuellement B S.A. ;

évoquant:

enjoint à A de conclure quant à la régularité du licenciement pour le 24
février 2010 au plus tard ;

renvoie le dossier au magistrat de la mise en état en sa conférence du
jeudi, 25 février 2010, 15.00 heures, salle CR 0.19 de la Cour d’appel ;

réserve toutes les demandes et les frais.

                                   7
"


text:
Jugt n° 281/2010
not. 1395/09/CD
not. 9487/06/CD

                    AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 JANVIER 2010

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

etr.          1. X.) ,
ex.p.         né le (…) à (…) (Maroc),
jonct.        actuellement détenu,
i.c.
etr.          2. Y.) ,
ex.p.         né le (…) à (…) (France),
i.c.          actuellement détenu
confisc.
rest.                        -prévenus -

                                        FAITS:

Par citations du 12 et du 13 novembre 2009, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus à comparaître à l'audience
publique du 16 décembre 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y
entendre statuer sur les préventions suivantes:

not. : 1395/09/CD :
Y.) : falsification, infraction à la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions,
infractions aux dispositions de la loi du 19 février 1973, modifiée par la loi du 23.2.1977,
modifiée par la loi du 17 mars 1992, modifiée par la loi du 27 avril 2001 concernant la
vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement
grand-ducal du 26 mars 1974 ;
X.) : infractions aux dispositions de la loi du 19 février 1973, modifiée par la loi du
23.2.1977, modifiée par la loi du 17 mars 1992, modifiée par la loi du 27 avril 2001
concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et
au règlement grand-ducal du 26 mars 1974 ;
not. 9487/06/CD :
X.) : vol à l’aide d’effraction.

A cette audience, Madame la Vice-présidente constata l'identité des prévenus et leur donna
connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Le témoin Marc COLBETT fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le
serment prévu par la loi.

Les prévenus X.) et Y.) furent entendus en leurs explications et moyens de défense.

Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus
amplement les moyens de défense du prévenu Y.) .

Maître Nathalie HOULLE, avocat, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement
les moyens de défense du prévenu X.) .

La représentante du Ministère Public, Madame Martine WODELET, substitut du Procureur
d’Etat, résuma les affaires et fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé,

                                   le jugement qui suit:

Vu l’ordonnance de renvoi n°1522/09 du 14 juillet 2009 de la chambre du conseil du
Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu X.) , par application
de l’article 132 (1) du Code d’instruction criminelle et de circonstances atténuantes, devant
une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège du chef de vol
commis à l’aide d’effraction.

Vu l’ordonnance de renvoi n°1515/09 du 14 juillet 2009 renvoyant les prévenus X.) et Y.)
devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du chef
d’infractions à la loi modifiée sur la lutte contre la toxicomanie du 19 février 1973.

Vu la citation à prévenu du 12 novembre 2009.

Vu la citation à prévenus du 13 novembre 2009.

Vu l’ensemble des dossiers répressifs constitués par le Ministère Public sous les notices
n°1395/2009/CD et n°9487/2006/CD.

                                               2
Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice et conformément au réquisitoire du
Ministère Public, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Ministère Public sous
les notices 1395/09/CD et 9487/06/CD.

Dossier notice n°1395/09/CD:

Les faits:

Vers la fin de l’année 2008, la section stupéfiants du Service de Recherche et d’Enquête
Criminelle avait récolté, dans le cadre d’affaires nationales traitées par leurs soins, des
informations ciblées sur un vendeur de cocaïne dénommé “SAMIR”, nord-africain, marié,
domicilié dans la région frontalière française et se déplaçant quasi quotidiennement avec
un véhicule à Luxembourg, plus particulièrement sur le parking de l’aéroport réservé aux
salariés. Aussi le numéro du téléphone portable sous lequel ce vendeur pourrait être joint
leur fut communiqué.

Les renseignements ainsi collectés furent corroborés par le repérage des contacts
téléphoniques opéré sur ordre du juge d’instruction, après l’ouverture d’une instruction
afférente par le Parquet, où quatre numéros de téléphones de consommateurs notoirement
connus par leur service furent en contact régulier avec ce numéro. Des mesures
d’observation, complétées par une mise sous écoute du numéro en question, permettaient
rapidement aussi bien de cerner le trafic de stupéfiants ayant eu lieu non seulement sur le
parking de l’aéroport mais encore dans le quartier de la gare et plus particulièrement aux
alentours du local “(…)”, que d’identifier le vendeur en la personne de Y.) , connu des
autorités policières françaises du chef d’infraction à la législation sur les stupéfiants, et
lequel fut également en contact avec un dénommé X.) , inconnu de leur service, au
domicile duquel il se rendait, sans pour autant que les enquêteurs auraient pu, à ce stade de
l’enquête, établir un lien entre la vente de stupéfiants à laquelle s’adonnait manifestement
Y.) et ses contacts avec X.) .

A la lumière des indices dégagés par l’enquête policière et judiciaire, il fut décidé de
procéder le 30 mars 2009, sur base d’un mandat délivré par le juge d’instruction, à
l’arrestation de Y.) lors de son arrivée sur son lieu de travail au hangar de maintenance à
Luxembourg-Findel. La fouille corporelle devait s’avérer positive, trois boules de cocaïne
furent dénichées dans sa chaussette gauche, de même que deux portables de la marque
Samsung qu’il portait sur lui.

A l’intérieur de la voiture FIAT modèle Stilo immatriculée sous le numéro (…) (L) se
trouvait en outre un paralyseur électrique et, dans son portefeuille, le montant de 385 euros,
de même qu’un permis de conduire français falsifié émis au nom de CL5.). Dans le coffre
fut encore saisi 4 grammes de marihuana, et dans ses armoires personnelles furent saisies
11 sachets “Gripp”, deux bracelets ainsi que deux montres contrefaites de la marque
Breitling.

                                               3
Lors de la perquisition effectuée sur commission rogatoire internationale en même temps
dans son appartement à Thionville en France, de concert avec les autorités policières
locales, les enquêteurs découvrirent environ 900 grammes de marihuana, quatre balances
digitales, 7 plaques de haschich, 1 boule de cocaïne de 1,6 grammes et 3.250 euros.

Entendu dans l’après-midi du 30 mars 2009 par les enquêteurs, Y.) a, sans ambages, fait
des déclarations en conformité avec les résultats dégagés par l’enquête.

Ainsi relatait-il s’adonner à la vente de cocaïne et de marihuana depuis 6 mois
respectivement depuis un an et de vendre la boule de cocaïne au prix de 60 voire 70 euros
et le sachet de 5 grammes d’herbe pour 50 euros. Il reconnaissait qu’il fournissait
régulièrement en cocaïne notamment les clients suivants: CL1.), CL2.), CL3.), “Eliane” et
occasionnellement CL4.) et “Cathy”. Aussi par rapport au permis émis au nom d’un
dénommé CL5.), il fut en aveu d’avoir apposé sa photo sur ce permis puisque le sien lui
avait été retiré par les autorités françaises. S’il fut donc assez loquace par rapport à sa
propre responsabilité, il en fut différemment par rapport à l’identité de son fournisseur qu’il
ne voulait pas encore révéler.

Le 31 mars 2009, Y.) fut entendu par le juge d’instruction où il maintenait ses aveux
initiaux. Il expliquait que nonobstant le fait qu’il n’était jamais consommateur de drogues,
qu’il avait un emploi stable où il percevait un salaire net d’environ 2.200 euros, qu’il était
marié et avait trois enfants, il s’était laissé tenter par l’appât du gain facile et vendait des
stupéfiants à environ 8 à 9 clients réguliers. Il admettait aussi qu’il fut aidé
occasionnellement par un ami à lui, surnommé “Bélier”, qui aurait reçu en contrepartie une
commission sous forme de cocaïne.

A l’opposé de son audition devant les enquêteurs, il communiquait désormais des
informations concrètes au juge d’instruction relatives à son fournisseur “X.) ” dont il avait
fait la connaissance dans un café à Luxembourg et auprès duquel il s’était régulièrement
approvisionné en cocaïne mais aussi en herbe et en haschich. Ainsi il admettait avoir acheté
pour 3.500 euros un kilo d’haschisch et pour 4.000 euros un kilo d’herbe. Par rapport au
permis de conduire trouvé sur lui il soutenait l’avoir trouvé et, conscient de ne plus en
disposer à titre personnel, de l’avoir gardé tout en échangeant la photo.

Grâce aux précisions fournies par Y.) , le juge d’instruction délivra un mandat d’arrêt
supplémentaire et les enquêteurs se déplaçaient à l’adresse révélée. La perquisition
domiciliaire devait conforter les déclarations effectuées par Y.) dans la mesure où furent
saisis 74 grammes d’héroïne, 20 grammes de cocaïne, 600 euros, deux balances digitales,
sept téléphones portables, des formulaires de transferts d’argent via Western-Union, des
notices manuscrites reprenant des décomptes de sommes importantes et divers ustensiles
destinés à la confection de boules de stupéfiants.

Entendu par les enquêteurs, X.) fut en aveu de se livrer au trafic de stupéfiants et d’en
approvisionner Y.) . Les drogues saisis étaient, d’après lui, destinés à être vendus en
Belgique et l’argent trouvé chez lui provenait également de la vente de stupéfiants. En

                                                4
principe, il aurait uniquement fourni Y.) en cocaïne, sauf à une reprise où il lui avait vendu
un kilo d’herbe et ceci depuis début 2009, après avoir fait sa connaissance dans un café
situé à proximité immédiate de la discothèque “(…)”. Par rapport aux notices manuscrites
retrouvées chez lui et pouvant s’interpréter en des décomptes, il soutenait qu’elles furent
l’œuvre d’un trafiquant de cocaïne “Nasser” avec lequel il aurait habité à Aubange. Ces
décomptes se seraient encore trouvés dans une valise qu’il avait ramenée. Il admettait
seulement avoir écrit une des ces notes reprenant un calcul de 145 grammes de cocaïne,
coupe comprise, pour environ 7.050 euros de recettes et un dénommé Karim, habitant à
Maastricht, se serait déplacé à Arlon pour lui ramener ses commandes de stupéfiants.

Devant le juge d’instruction le lendemain, X.) relatait vivre à Luxembourg depuis
seulement deux mois et demi et d’avoir vécu auparavant pendant environ 9 mois avec un
dénommé “Nasser” à Aubange. Bien qu’il n’avait jamais consommé des drogues, faute
d’emploi, il s’était lancé dans le trafic de stupéfiants afin de gagner sa vie.

Même si X.) , face aux résultats de la perquisition et des déclarations de Y.) , ne pouvait
guère tergiverser par rapport à ses activités et maintenait donc ses aveux y afférents,
toujours est-il que devant le juge d’instruction, il tentait désormais aussi bien d’en limiter
la durée, que d’indiquer des quantités bien inférieures à celles d’ores-et-déjà avouées par
Y.) qui, certes sans se ménager, ne donnait nullement l’impression d’avoir voulu exagérer
les quantités écoulées par ses soins.

Aussi devant le juge d’instruction, X.) affirmait avoir vendu uniquement de la cocaïne à
Y.) et de ne jamais l’avoir fourni en herbe ou en haschisch et le juge d’instruction l’a dû
confronter avec sa déclaration faite devant les enquêteurs où il fut encore en aveu de lui
avoir vendu un kilo d’herbe pour qu’il revienne sur sa contestation.

CL5.) fut également entendu et il infirmait l’affirmation de Y.) d’avoir trouvé ce permis
de conduire dans la mesure où ce témoin précisait que, consommateur de cocaïne depuis
des années, il s’approvisionnait, suite à l’entremise de deux connaissances, régulièrement
en cocaïne pendant une période de 6 mois auprès de Y.) soit à l’intérieur du café “Nadia”
situé à côté du local “Folia” au Schlammesté soit sur le parking de l’aérogare, près du
hangar. A une reprise, il n’avait pas d’argent sur lui et, à titre de garantie, il avait remis son
permis de conduire à Y.) sans qu’il avait, dans la suite, eu l’occasion de le récupérer.

Les clients identifiés de Y.) furent entendus et certains, dont CL6.), CL5.), CL1.),
affirmaient avoir acheté auprès de lui depuis fin 2008, tandis que CL4.) et CL3.)
soutenaient qu’il leur était déjà connu comme vendeur de cocaïne depuis début 2008 et
qu’ils s’approvisionnaient auprès de lui depuis mi-2008, CL2.) soutenait même avoir déjà
acheté de la cocaïne auprès de lui fin 2007.

A l’audience, chacun des prévenus a maintenu ses déclarations tout en insistant sur l’octroi
de circonstances atténuantes, X.) “au regard du faible trouble occasionné à l’ordre public”
et Y.) en raison de sa situation familiale, personnelle et professionnelle. Les deux prévenus

                                                 5
ont en outre estimé qu’au vu de leur collaboration avec les autorités judiciaires pouvoir
tirer profit des dispositions de l’article 31 de la loi modifiée du 19 février 1973.

En droit:

Le Ministère Public reproche aux prévenus :

« I) Y.) ,

depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit et notamment depuis novembre 2008
jusqu’au 30 mars 2009, dans l’arrondissement judiciaire et notamment au Findel, sur le
parking « AIRCARGO » Findel, à Luxembourg, quartier de la Gare, ainsi qu’au
Schlammesté, au local « (…) », sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux
plus exactes,

en infraction à la loi du 19 février 1973 modifiée par la loi du 23 février 1977, modifiée
par la loi du 17 mars 1992 et modifiée par la loi du 27 avril 2001 concernant la vente de
substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement grand-ducal
du 26 mars 1974,

comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

a) d’avoir, de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, importé, exporté,
vendu ou offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation l’une ou
plusieurs des substances visées à l’article 7,

en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, en provenance de Thionville, importé, exporté,
vendu et de quelque autre façon mis en circulation de grandes quantités de cocaïne, de
marihuana et de haschisch et notamment d’avoir importé et exporté au moins un
kilogramme de haschisch et un kilogramme de marihuana, et d’avoir vendu
- 1 à 3 fois par semaine une boule de cocaïne à CL6.) ;
- à environ 40 reprises une boule de cocaïne à CL2.) ;
- 2 fois par semaine 1 à 2 boules de cocaïne à CL1.) et notamment le 26 février 2009, ainsi
qu’une quantité indéterminée de marihuana ;
- 2 à 3 reprises une boule de cocaïne à CL4.) ;
- à au moins 20 reprises une boule de cocaïne à CL3.) ;
- 5 à 6 fois par mois une boule de cocaïne à CL5.) ;

sans préjudice quant à d’autres personnes ;

b) d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou
acquis à titres onéreux ou à titre gratuit l’une ou plusieurs de ces substances, ou qui
auront agi, ne fût-ce qu’à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en
vue de l’acquisition de ces substances,

                                                6
en l’espèce, d’avoir, en vue de l’usage d’autrui, de manière illicite, transporté et détenu
une grande quantité de cocaïne, de marihuana et d’haschisch et notamment 3 boules de
cocaïne saisies sur lui, 4 grammes de marihuana saisis lors de la fouille de son véhicule et
1,6 grammes de cocaïne, 986 grammes de marihuana et 963 grammes de haschisch saisies
lors de la perquisition domiciliaire à Thionville le 30 mars 2009 ainsi que les quantités de
cocaïne, marihuana et haschisch libellées ci-dessus sub a) ;

II) X.) ,

depuis un temps indéterminé mais non encore prescrit et notamment depuis fin 2008
jusqu’au 31 mars 2009, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à
Bonnevoie, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

en infraction à la loi du 19 février 1973 modifiée par la loi du 23 février 1977, modifiée
par la loi du 17 mars 1992 et modifiée par la loi du 27 avril 2001 concernant la vente de
substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement grand-ducal
du 26 mars 1974,

comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

a) d’avoir, de manière illicite, cultivé, produit, fabriqué, extrait, préparé, importé, exporté,
vendu ou offert en vente ou de quelque autre façon offert ou mis en circulation l’une ou
plusieurs des substances visées à l’article 7,

en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, importé, exporté, vendu et de quelque autre façon
mis en circulation de grandes quantités de cocaïne, de marihuana et de haschisch et
notamment d’avoir importé, en provenance d’Athus, de la cocaïne, de la marihuana, du
haschisch et de l’héroïne,
et d’avoir exporté vers la Belgique une partie de ces stupéfiants,
et d’avoir vendu et mis en circulation ces stupéfiants à des personnes non autrement
identifiées,
ainsi que d’avoir vendu un kilogramme de haschisch, un kilogramme de marihuana et au
moins tous les 7 à 10 jours 5 grammes de cocaïne à Y.) ;

b) d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté, expédié, détenu ou
acquis à titres onéreux ou à titre gratuit l’une ou plusieurs de ces substances, ou qui
auront agi, ne fût-ce qu’à titre occasionnel, comme courtier ou comme intermédiaire en
vue de l’acquisition de ces substances,

en l’espèce, d’avoir, en vue de l’usage d’autrui, de manière illicite, détenu et transporté les
quantités de marihuana, d’haschisch, d’héroïne et de cocaïne libellées sub II) a) ainsi que
74 grammes d’héroïne et 20 grammes de cocaïne saisis lors de la perquisition domiciliaire
le 31 mars 2009. »

                                                7
La compétence du Tribunal pour connaître des infractions commises hors du territoire
luxembourgeois et reprochées à des ressortissants étrangers.

Bien qu’aucune incompétence des Tribunaux luxembourgeois n’avait été soulevée par les
prévenus, il est un fait qu’en matière pénale, toutes les règles de compétences ont un
caractère d’ordre public et impératif, ce qui signifie que la juridiction doit même d’office
soulever le moyen d’incompétence dans le silence des parties (Roger THIRY, Précis
d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T.I, n°362).

En l’espèce, la compétence est certaine pour les faits commis par chacun des prévenus sur
et à partir du territoire grand-ducal, de surcroît dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg, il n’a, en effet, pas été contesté qu’aussi bien Y.) que X.) remettaient et
vendaient les stupéfiants aussi sur le territoire luxembourgeois.

Pour ce qui est des livraisons, des détentions, des importations et des ventes effectuées par
ces personnes hors du territoire luxembourgeois, la compétence tant territoriale que
matérielle d’un juge pour connaître d’une infraction à l’égard de laquelle, envisagée seule,
il ne serait pas compétent est prorogée lorsque cette infraction est connexe à une autre
infraction à l’égard de laquelle il est naturellement compétent et dont il est saisi (R.P.D.B.,
Complément IX, 2004, V° Procédure pénale, n°1173, page 621 ; H.BOSLY et
D.VANDERMEERSCH, Droit de la procédure pénale, La Charte, Belgique, 3ième édition,
2003, page 1054 ; Cass.belge, 18.09.1973, Pas.belge, 1974, I, page 46).

L’article 26-1 du Code d’instruction criminelle définit quelques cas de connexité. La
jurisprudence tant luxembourgeoise, que belge, que française, considèrent que cette
énumération n’est pas limitative et admettent, partant, d’autres cas de connexité. Il en est
ainsi non seulement lorsque les infractions procèdent d’une cause unique, mais plus
largement toutes les fois que le juge estime que, dans l’intérêt d’une bonne administration
de la justice, elles doivent être jugées ensemble par le même juge (R.P.D.B., Complément,
V°Procédure pénale, mentionné ci-avant, n°1173, page 621 avec les nombreuses références
y citées), respectivement lorsque des infractions successivement commises se rattachent
par un lien tel que la manifestation de la vérité et la bonne administration de la justice
exigent ou rendent souhaitables leur jugement simultané (G.DEMANET, De l’incidence du
concours, de la connexité et de l’indivisibilité sur la compétence des juridictions
répressives, R.D.P.C, 1991, pages 77 et suivantes, voir page 80).

Dans la pratique, il est recouru de façon très large à la notion de connexité ou
d’indivisibilité pour juger ensemble différentes infractions commises par la même personne
ou par plusieurs personnes et d’ailleurs la Cour n’a pas hésité, de par le passé, à appliquer
de façon large cette forme de prorogation de compétence (Cour d’appel, 18.02.2003,
n°48/03V, Cour d’appel, 12.07.2005, n°22/05 Ch.crim., et plus récemment Cour d’appel 9
décembre 2009 X n°539).

Ainsi il est de jurisprudence constante que les juridictions nationales sont compétentes
pour connaître des faits commis à l’étranger par un étranger lorsque ces faits apparaissent

                                                8
comme indivisiblement liés avec des infractions également imputées devant ces
juridictions à cet étranger et dont elles sont également saisies (J-Cl.Procédure pénale,
v°connexité et indivisibilité, n°56 ; Arrêt n°189/03 V du 24 juin 2003).

En l’espèce, la bonne administration de la justice commande également de connaître de
l’ensemble des infractions reprochées aux prévenus, les faits leur reprochés ont, en effet,
un point commun, ils procèdent d’une cause unique et constituent tous des manifestations
d’une même et unique cause qui est la source commune de l’ensemble des infractions leur
reprochées dont la panoplie comprend l’importation, l’exportation et la vente de
stupéfiants.

Quant à Y.) :

Au vu des aveux effectués par Y.) , ensemble les dépositions circonstanciées du témoin
COLBETT Marc, le résultat des perquisitions effectuées et les débats menés en audience
publique, le prévenu est convaincu:

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions suivantes,

I) depuis novembre 2008 jusqu’au 30 mars 2009, dans l’arrondissement judiciaire et
notamment au Findel, sur le parking « AIRCARGO » Findel, à Luxembourg, quartier de la
Gare, ainsi qu’au Schlammesté, au local « (…) » et en France,

en infraction à la loi du 19 février 1973 modifiée par la loi du 23 février 1977, modifiée
par la loi du 17 mars 1992 et modifiée par la loi du 27 avril 2001 concernant la vente de
substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement grand-ducal
du 26 mars 1974,

a) d’avoir, de manière illicite, importé, exporté et vendu l’une et l’autre des substances
visées à l’article 7,

en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, en provenance de Thionville, importé, exporté,
vendu et de quelque autre façon mis en circulation de grandes quantités de cocaïne, de
marihuana et de haschisch et notamment d’avoir importé et exporté au moins un
kilogramme de haschisch et un kilogramme de marihuana, et d’avoir vendu
- 1 à 3 fois par semaine une boule de cocaïne à CL6.) ;
- à environ 40 reprises une boule de cocaïne à CL2.) ;
- 2 fois par semaine 1 à 2 boules de cocaïne à CL1.) et notamment le 26 février 2009, ainsi
qu’une quantité indéterminée de marihuana ;
- 2 à 3 reprises une boule de cocaïne à CL4.) ;
- à au moins 20 reprises une boule de cocaïne à CL3.) ;
- 5 à 6 fois par mois une boule de cocaïne à CL5.) ;

sans préjudice quant à d’autres personnes ;

                                              9
b) d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté et détenu plusieurs
de ces substances,

en l’espèce, d’avoir, en vue de l’usage d’autrui, de manière illicite, transporté et détenu
une grande quantité de cocaïne, de marihuana et d’haschisch et notamment 3 boules de
cocaïne saisies sur lui, 4 grammes de marihuana saisis lors de la fouille de son véhicule et
1,6 grammes de cocaïne, 986 grammes de marihuana et 963 grammes de haschisch saisies
lors de la perquisition domiciliaire à Thionville le 30 mars 2009 ainsi que les quantités de
cocaïne, marihuana et haschisch libellées ci-dessus sub a) ;

Y.) se voit également reprocher dans la citation à prévenu:

I. étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique

le 26 février 2009, le 27 février 2009 et le 30 mars 2009, dans l'arrondissement judiciaire
de Luxembourg et notamment de la frontière française jusqu'à l'aéroport de Luxembourg,
hangar de maintenance, sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable ;

II. comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

fin 2008, début 2009, à (…),(…), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu
exactes,

avoir fabriqué, contrefait, falsifié ou altéré un passeport, une demande de passeport, un
certificat de nationalité, une carte d'identité, un livret ou tout autre papier de légitimation,
un permis de chasse ou de pêche, un permis de conduire, un port d'arme, une autorisation
de commerce, d'embauche ou tout autre permis, autorisation ou agrégation relevant de la
compétence d'une autorité publique luxembourgeoise ou étrangère, ou avoir fait usage
d'une de ces pièces fabriquées, contrefaites, falsifiées ou altérées,

en l'espèce, d'avoir dans une intention frauduleuse falsifié un permis de conduire en
remplaçant la photo du légitime titulaire par la sienne ;

III. comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

le 30 mars 2009, à Luxembourg, Findel, hangar de maintenance, sans préjudice des
circonstances de temps et de lieu exactes,

en infraction à la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, d'avoir importé,
fabriqué, transformé, réparé, acheté, détenu, mis en dépôt, transporté, porté, cédé, vendu,
exporté ou fait le commerce d'armes prohibées et de munitions,

en l'espèce, d'avoir importé, détenu, transporté et porté un paralyseur électrique. »

                                               10
Il ressort des éléments du dossier répressif que le prévenu n’est plus titulaire d’un permis
de conduire depuis le 17 mars 2006, date du retrait par les autorités françaises, et que
néanmoins il avait acheté pour 4.000 euros une voiture de marque Fiat auprès de son
collègue de travail (…) et se déplaçait régulièrement avec cette voiture, non seulement pour
se rendre à son lieu de travail, mais aussi pour recevoir et livrer la drogue commandée. Il
est en outre en aveu d’avoir, après avoir retiré la photo de CL5.), apposé sa photo sur le
permis de conduire de ce dernier lui remis à titre de garantie suite à une livraison de
cocaïne non payée. Finalement, suite au résultat de la perquisition dans sa voiture, le
prévenu n’a pas non plus contesté avoir enfreint la loi du 15 mars 1983 sur les armes et
munitions et a concédé suite à la déposition y afférente du témoin COLBETT qu’il a
également conduit son véhicule à la date du 16 février 2009.

Il s’ensuit que Y.) est également convaincu par les éléments du dossier répressif et ses
aveux:

« I. étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 16 février 2009, le 26 février 2009, le 27 février 2009 et le 30 mars 2009, dans
l'arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment de la frontière française jusqu'à
l'aéroport de Luxembourg, hangar de maintenance,

avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable ;

II. comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

fin 2008, début 2009, à (…),(…),

avoir altéré un permis de conduire,

en l'espèce, d'avoir dans une intention frauduleuse altéré un permis de conduire en
remplaçant la photo du légitime titulaire par la sienne ;

III. comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

le 30 mars 2009, à Luxembourg, Findel, hangar de maintenance,

en infraction à la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, d'avoir importé, détenu,
transporté et porté une arme prohibée,

en l'espèce, d'avoir importé, détenu, transporté et porté un paralyseur électrique.

Quant à la peine à prononcer à l’encontre de Y.) :

                                              11
Le prévenu est convaincu d’une pluralité de faits séparés dans le temps, réunissant chacun
les éléments constitutifs légalement requis pour tomber sous l’application de la loi pénale.
Chacun de ces faits, pris en lui-même, est donc punissable. Le fait que cette multiplicité
des faits ait été réunie en une seule prévention n’a pas pour effet d’en faire un fait unique
constitutif de plusieurs infractions. Il y a concours réel d’infractions si celles-ci prises
individuellement ou en groupes peuvent être perpétrées indépendamment les unes des
autres, quitte à ce que le mobile général – et non pas le dol – soit dicté comme en l’espèce
par un désir de s’enrichir de façon illégale. Seuls les faits commis dans une même intention
dolosive se trouvent en concours idéal, par opposition aux faits simplement dictés par un
même mobile général. La distinction entre le dol et le mobile général se manifeste à son
tour dans le lien qui unit les faits : les faits commis dans une même intention criminelle
présentent entre eux un lien logique et nécessaire, chacun procédant de l’autre en vue de
réaliser le dessein délictueux ; des faits simplement dictés par un même mobile général
peuvent, au contraire, être perpétrés indépendamment les uns des autres (cf. Arrêt de la
Cour n°502/08 X du 3 décembre 2008).

Les infractions retenues se trouvent dès lors en concours idéal mais au vu de la multiplicité
des faits, elles se trouvent chaque fois en concours réel entre elles de sorte qu’il y a lieu à
application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal. Ces infractions à la loi
modifiée du 19 février 1973 se trouvent encore en concours réel avec les infractions
retenues dans la citation à prévenu, elles-mêmes en concours réel entre-elles.

Y.) , dans le cadre des infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 estime que sa
collaboration est susceptible de le faire bénéficier des dispositions de l’article 31.2 de la
même loi.

La disposition légale dont il s’agit exige uniquement que le coupable ait révélé à l’autorité
l’identité d’auteurs restés inconnus du chef d’infractions aux dispositions légales citées et
relatives au trafic de stupéfiants. Il faut qu’il s’agisse de véritables révélations, c’est-à-dire
que leur auteur porte à la connaissance des autorités des faits demeurés inconnus jusqu’à ce
moment (documents parlementaires no.1550, page 928). Il est d’autre part nécessaire et
suffisant que la révélation ait eu pour but de permettre la poursuite d’auteurs d’infractions
(Novelles, Droit pénal, tome 1er, vol. 1, no. 2948).

Il est indéniable que le prévenu a collaboré après son arrestation et a ainsi permis
l’identification, puis l’arrestation de son fournisseur resté inconnu jusqu’à cette date. En
effet, il résulte des explications fournies à l’audience par le témoin COLBETT Marc que
même si son service avait arrêté le 28 novembre 2006 le frère du prévenu, M.) du chef de
trafic de cocaïne, X.) quant à lui leur était inconnu et ils n’avaient aucune information le
visant dans le cadre d’un trafic de stupéfiants. Toujours d’après ce témoin, seules les
révélations faites par Y.) ont permis de l’identifier, d’établir son implication et de procéder
à son arrestation après une perquisition domiciliaire positive.

Y.) est partant en droit d’invoquer les dispositions de l’article 31.2 de la loi modifiée de
1973 sur la lutte contre la toxicomanie de sorte que les peines d’emprisonnement et

                                                12
d’amende sanctionnant les faits retenus sont à réduire conformément à l’article 414 du code
pénal.

Or, le prévenu est cependant également convaincu de trois autres infractions se trouvant en
concours réel. Le Parquet avait sollicité une peine d’emprisonnement de trois ans à
l’encontre de Y.) .

Le Tribunal estime cependant que les infractions à la loi sur les stupéfiants commises dans
un seul but de lucre sont, en l’espèce, certes les faits les plus graves retenus à charge d’un
prévenu, de surcroît pas toxicomane. Or, par application des dispositions de l’article 31.2 la
peine d’emprisonnement maximale à pouvoir être prise en considération par le Tribunal de
ce chef est de trois mois de sorte que la peine la plus grave est dictée par l’article 28 alinéa
2 de la loi du 15 mars 1983. Les autres infractions retenues à sa charge, en concours réel,
ne méritent pas de suivre le réquisitoire du Parquet relatif à une peine d’emprisonnement
de 3 ans et il y a lieu de le condamner à une peine privative de liberté de 18 mois, à une
interdiction de conduire de deux ans sur base de l’article 16 de la loi modifiée du 19
février 1973 et de 16 mois du chef de conduite sans permis de conduire ainsi qu’à une
amende de 2.000 euros. Eu égard à son attitude, il y a lieu de lui accorder un sursis à
l’exécution de cette peine d’emprisonnement de 6 mois.

Il y a lieu d’ordonner la confiscation des valeurs, des drogues et des autres objets saisis
dans la mesure où ils ont constitué le produit des infractions retenues, ou ont servi à les
commettre ou formaient l’objet des infractions retenues ainsi qu’il sera spécifié dans le
dispositif du présent jugement.

Quant à X.)

X.) est en aveu par rapport aux infractions lui reprochées sauf à soutenir avoir uniquement
remis un kilo de marihuana à Y.) et non pas encore un kilo de haschisch.

Il ressort des débats menés en audience publique et notamment de la déposition du témoin
COLBETT que les contestations afférentes de X.) ne sont pas dénuées de tout fondement
et qu’il subsiste un léger doute par rapport à ce fait de sorte que le prévenu en est à
acquitter.

Il est cependant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble ses aveux :

« comme auteur, ayant lui-même commis les infractions suivantes,

depuis fin 2008 jusqu’au 31 mars 2009, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg
et notamment à Bonnevoie et en Belgique,

en infraction à la loi du 19 février 1973 modifiée par la loi du 23 février 1977, modifiée
par la loi du 17 mars 1992 et modifiée par la loi du 27 avril 2001 concernant la vente de

                                               13
substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement grand-ducal
du 26 mars 1974,

a) d’avoir, de manière illicite, importé, exporté, vendu et mis en circulation l’une et l’autre
des substances visées à l’article 7,

en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, importé, exporté, vendu et de quelque autre façon
mis en circulation de grandes quantités de cocaïne, de marihuana et de haschisch et
notamment d’avoir importé, en provenance d’Athus, de la cocaïne, de la marihuana, du
haschisch et de l’héroïne,
et d’avoir exporté vers la Belgique une partie de ces stupéfiants,
et d’avoir vendu et mis en circulation ces stupéfiants à des personnes non autrement
identifiées,
ainsi que d’avoir vendu un kilogramme de marihuana et au moins tous les 7 à 10 jours 5
grammes de cocaïne à Y.) ;

b) d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté et détenu plusieurs
de ces substances,

en l’espèce, d’avoir, en vue de l’usage d’autrui, de manière illicite, détenu et transporté les
quantités de marihuana, d’héroïne et de cocaïne libellées sub a) ainsi que 74 grammes
d’héroïne et 20 grammes de cocaïne saisis lors de la perquisition domiciliaire le 31 mars
2009. »

Dossier n°9487/06/CD :

Les faits :

Le 6 mai 2006, N.) a déposé plainte contre inconnu du chef de vol commis à l’aide
d’effraction dans sa voiture VW Golf stationnée dans le garage souterrain en dessous de la
discothèque « Muko-Muko » la même nuit entre 4 heures et 5.20 heures. Son portable, son
portefeuille y compris 70 euros ainsi que diverses cartes lui furent soustraites. La Cellule
de Police Technique, dépêchée sur place, a relevé que le ou les auteurs avaient brisé la
petite fenêtre triangulaire à l’arrière du véhicule pour ensuite déverrouiller la porte arrière
et l’ouvrir. Ainsi sur le chambranle de la porte fut décelé la paume d’une main, les doigts à
l’intérieur, geste typique exercé pour ouvrir la portière.

Or, les empreintes digitales conservées ne pouvaient être attribuées à une personne
enregistrée de sorte que l’enquête n’avançait pas jusqu’à l’arrestation de X.) dans le cadre
de l’affaire de stupéfiants soumise à l’appréciation du Tribunal où ses empreintes digitales
furent enregistrées dans le système et correspondaient exactement à ceux conservées dans
le cadre du vol qualifié commis le 6 mai 2006.

A l’audience, X.) , sans contester avoir effectivement, à l’époque des faits, fréquenté cette
discothèque a nié avoir été l’auteur de ce vol qualifié. Il a expliqué cette « prétendue

                                               14
concordance des empreintes » avec la possibilité qu’il aurait par exemple pu toucher ce
véhicule lors de la traversée du parking.

En droit :

Le Ministère public reproche au prévenu :

« comme auteur, co-auteur ou complice,

le 6 mai 2006 entre 4.00 et 5.20 heures à Luxembourg-Limbertsberg, avenue de la
Faïencerie, dans le garage souterrain en dessous de la discothèque « MUKO MUKO »,
sans préjudice des indications de temps et de lieu plus exactes,

en infraction à l’article 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait
pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction,

en l’espèce d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de N.) , née le (…) à (…), un
téléphone portable de la marque SAMSUNG, ainsi qu’un portefeuille de la marque
ESPRIT contenant notamment la carte d’identité, des cartes bancaires, une carte de
sécurité sociale et le somme de 70 €, partant des objets ne lui appartenant pas, avec la
circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction. »

Le prévenu a soulevé l’irrégularité de la procédure pour violation des droits de la défense
vu qu’il n’aurait pas eu l’occasion de s’expliquer sur les faits avant l’audience, le juge
d’instruction n’ayant pas été saisi des faits. Il sollicite « un non lieu pour procédure
viciée ».

Il résulte des pièces consignées au dossier répressif que le Ministère Public a usé de la
faculté lui réservée par l’article 132 (1) du Code d’instruction criminelle qui dispose que
« pour les faits qualifiés crimes qui n’ont pas fait l’objet d’une instruction préparatoire et
qui sont de nature à n’être punis que de peines correctionnelles, le Procureur d’Etat peut,
s’il estime que par application de circonstances atténuantes il y a lieu à renvoi devant la
chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement, saisir directement à ces fins la
chambre du conseil des réquisitions écrites, en lui soumettant le dossier ».

La chambre du conseil a fait droit à ce réquisitoire par ordonnance du 14 juillet 2009.

La procédure en tant que telle n’est partant pas viciée et il n’y pas lieu de faire droit au
moyen du prévenu qui, une fois renvoyé de ce chef, a eu la possibilité de préparer utilement
sa défense et d’exposer son argumentation à l’audience.

Les contestations du prévenu, face aux indices pertinents et concluants consignés au
dossier, ne sont pas de nature à semer le moindre doute quant à sa culpabilité. En effet, le

                                               15
rapport n°SPJ/POLTEC/2009/6101.1/REFE du 1er avril 2009 précise « hinsichtlich der
Papillarlinienstrukturen und –verläufe sowie der anatomischen Merkmale besteht völlige
Uebereinstimmung, es wurden 20 anatomische Merkmale hervorgehoben ».

Aussi la localisation de l’empreinte relevée infirme les explications du prévenu relatives à
son empreinte délaissée au hasard en frôlant à l’occasion de la traversée du parking cette
voiture.

Le Tribunal estime que le prévenu, conformément d’ailleurs au réquisitoire du Ministère
Public, est à retenir dans les liens de cette infraction et qu’il est convaincu par les éléments
du dossier répressif, ensemble les débats menés en audience publique :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction suivante,

le 6 mai 2006 entre 4.00 et 5.20 heures à Luxembourg-Limbertsberg, avenue de la
Faïencerie, dans le garage souterrain en dessous de la discothèque « MUKO MUKO »,

en infraction à l’article 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait
pas avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction,

en l’espèce d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de N.) , née le (…) à (…), un
téléphone portable de la marque SAMSUNG, ainsi qu’un portefeuille de la marque
ESPRIT contenant notamment la carte d’identité, des cartes bancaires, une carte de
sécurité sociale et le somme de 70 €, partant des objets ne lui appartenant pas, avec la
circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction. »

Quant à la peine à prononcer à l’encontre de X.) :

Conformément à la motivation reprise ci-dessus, les infractions retenues dans le dossier
n°1395/09/CD se trouvent en concours idéal et réel. Ce groupe d’infractions se trouve en
concours réel avec celle retenue dans le dossier n°9487/06/CD.

Le prévenu, en ayant avoué des infractions lui reprochées en rapport avec le trafic de
stupéfiants, demande à pouvoir également être exempté de peine en application des
dispositions de l’article 31.1 de la loi modifiée du 19 février 1973. Aux termes de cet
article seront exemptés des peines d’emprisonnement et d’amende notamment: « b) ceux
des coupables d’infractions aux articles 8, a), b), d) e), i), et 10 alinéa 1er qui, avant toute
poursuite judiciaire auront révélé à l’autorité l’identité d’auteurs d’infractions aux articles
8 a), b), d), f), g), i), 9, 10 et 11 ou, si ces auteurs ne sont pas connus, l’existence de ces
infractions ».

                                               16
Or, il y a lieu de noter qu’en l’espèce aucune information ne fut révélée aux autorités avant
toute poursuite judiciaire. Après son arrestation, donc à un moment où les poursuites
judiciaires étaient déjà engagées et que la perquisition à son domicile était plus que
révélatrice, il a cru fournir des renseignements qui cependant sont restés très vagues et
invérifiables. Ces explications peu concrètes ne sont pas de nature à pouvoir envisager une
discussion relative à l’application des dispositions visées par l’article 31.2.

Il y a partant lieu de retenir que le prévenu ne saurait invoquer les dispositions de l’article
31.1 et de l’article 31.2 de la loi modifiée du 19 février 1973.

Le vol qualifié, conformément à la décriminalisation intervenue, est puni suivant l’article
74 du Code pénal d’un emprisonnement de trois mois au moins, partant la peine la plus
forte est prévue par l’article 8 de la loi modifiée du 19 février 1973.

Aux termes de cet article seront punis d’un emprisonnement de un à cinq ans et d’une
amende de 1.250 à 1.250.000 euros ou de l’une de ces peines:
   a) ceux qui auront, de manière illicite, importé et vendu des substances visées à
      l’article 7;
   b) ceux qui auront, en vue d’un usage par autrui, de manière illicite, transporté et
      détenu ces substances.

Conformément aux dispositions de l’article 60 du Code pénal, la peine d’emprisonnement
pourra même être élevée au double du maximum, de sorte que la fourchette est de un à dix
ans d’emprisonnement, l’amende étant facultative.

Il est apparu à l’audience que le Tribunal n’a pas à juger un consommateur de drogues mais
un homme attiré par l’appât du gain, et qui, au lieu de déployer des efforts pour trouver un
travail honnête, préfère commettre des infractions dont notamment s’adonner au trafic de
stupéfiants pour mener sa vie. De même une arrestation en flagrant délit en Belgique, plus
précisément à Dinant, du chef de trafic de stupéfiants (importation et exportation de
haschisch et de cocaïne, suivie d’une détention préventive du 23 janvier 2008 au 16 mai
2008), n’a pas incité le prévenu à changer de comportement, au contraire, il a persévéré
dans la délinquance.

Il y a partant lieu de le condamner à une peine d’emprisonnement de 4 ans et à une
amende de 4.000 euros. En tenant compte de son attitude à l’audience, il y a lieu d’assortir
cette peine d’un sursis à son exécution d’un an.

Il appert encore du dossier répressif que le prévenu a conduit une voiture pour transporter
les stupéfiants. Il convient dès lors de prononcer également à son encontre une interdiction
de conduire un véhicule des catégories A-F sur la voie publique en application des
dispositions de l’article 16 de la loi modifiée du 19 février 1973 pendant la durée de 2 ans.

Il y a lieu d’ordonner la confiscation des valeurs, des drogues et des autres objets saisis
dans la mesure où ils ont constitué le produit des infractions retenues, ou ont servi à les

                                               17
commettre ou formaient l’objet des infractions retenues ainsi qu’il sera spécifié dans le
dispositif du présent jugement.

                                PAR CES MOTIFS

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, les prévenus et leurs défenseurs entendus en
leurs explications et moyens de défense, la représentante du Ministère Public entendue en
son réquisitoire,

Y.) :

d i t qu’il y a lieu de faire bénéficier Y.) des dispositions de l’article 31.2 de la loi
modifiée du 19 février 1973;

c o n d a m n e Y.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en
concours idéal et réel, à une peine d’emprisonnement de 18 (DIX-HUIT) mois et à une
amende de 2.000 (DEUX MILLE) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces
frais liquidés à 10,50 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non paiement de l’amende à 40
(QUARANTE) jours ;

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de 6 (SIX) mois de cette peine privative de liberté;

p r o n o n c e contre Y.) pour la durée de 2 (DEUX) ans l’interdiction de conduire un
véhicule automoteur des catégories A-F sur la voie publique;

X.) :

o r d o n n e la jonction des affaires introduites par le Ministère Public sous les notices
1395/09/CD et 9487/06/CD;

r e j e t t e comme non fondé le moyen de X.) relatif à la procédure irrégulière;

d i t que les infractions libellées sub a) et b) dans la citation not. 1395/09/CD ne sont pas
établie en ce qui concerne l’haschisch ;

a c q u i t t e X.) de l’infraction non retenue à sa charge;

c o n d a m ne X.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en
concours idéal et en concours réel, à une peine d’emprisonnement de 4 (QUATRE) ans
et à une amende de 4.000 (QUATRE MILLE) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite
pénale, ces frais liquidés à 8,00 euros ;

                                               18
f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non paiement de l’amende à 80
(QUATRE-VINGT) jours ;

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de 1 (UN) an de cette peine privative de liberté;

p r o n on c e contre X.) pour la durée de 2 (DEUX) ans l’interdiction de conduire un
véhicule automoteur sur la voie publique ;

o r d o n n e la confiscation des trois boules de cocaïne, du téléphone portable de marque
Samsung n° IMEI 353670/02/085135/1 et des onze sachets « Gripp » saisis suivant procès-
verbal n°355 du 30 mars 2009 du S.R.E.C. Luxembourg comme objets ayant servi
respectivement ayant été destiné à commettre les infractions retenues à sa charge et à la
confiscation des 4 grammes de marihuana, des 385 euros et du paralyseur électrique saisis
suivant procès-verbal n°358 du 30 mars 2009 du S.R.E.C. Luxembourg comme constituant
l’objet des infractions retenues à sa charge respectivement le produit ;

o r d o n n e la restitution de l’appareil de navigation saisi suivant procès-verbal n°358 du
30 mars 2009 du S.R.E.C. Luxembourg à son légitime propriétaire ;

o r d o n n e la confiscation de la voiture Fiat modèle Stilo immatriculée 971 BVY 57 (F)
saisie suivant procès-verbal n°358 du 30 mars 2009 du S.R.E.C. Luxembourg, section
stupéfiants, comme objet ayant servi à commettre les infractions retenues à charge de Y.)
et du permis de conduire émis au nom de CL5.), saisi sur base du même procès-verbal ;

o r d o n n e la confiscation des 7 plaques de haschisch de 963 grammes, de la boule de
cocaïne de 1,6 gramme, de 982 grammes de marihuana, de 4 balances digitales et de 3.250
euros saisis dans le cadre de la commission rogatoire internationale à l’intérieur de
l’appartement de Y.) et constituant le produit respectivement l’objet des infractions
retenues à sa charge ;

o r d on n e la confiscation des 74 grammes d’héroïne, des 20 grammes de cocaïne, de la
somme de 600 euros, des sept téléphones portables, des balances de précision, des notices
et des ustensiles destinés à la fabrication de boules de stupéfiants saisis suivant procès-
verbal n°368 du 31 mars 2009 du S.R.E.C., section stupéfiants, comme choses formant
respectivement l’objet des infractions retenues à charge de X.) , ayant servi à commettre les
infractions retenues à sa charge et ayant été produites par les infractions retenues à sa
charge.

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 31, 60, 65, 66, 73, 74, 467 et 484 du Code pénal;
articles 8, 16, 18 et 31-2 de la loi du 19 février 1973, modifiée par la loi du 23 février 1977,
modifiée par la loi du 17 mars 1992, modifiée par la loi du 27 avril 2001 concernant la
vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et au règlement
grand-ducal du 26 mars 1974 ; articles 1, 131, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1,
194, 195, 628 et 628-1 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

                                               19
Ainsi fait et jugé par Mylène REGENWETTER, Vice-présidente, Steve VALMORBIDA et
Antoine SCHAUS, juges, et prononcé, en présence de Sandra KERSCH, substitut du
Procureur d’Etat, en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de Luxembourg,
date qu'en tête, par Madame la Vice-présidente, assistée de la greffière Myriam GALES,
qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                           20
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