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N° Rôle: 127862
REF NO 977/2010
du 8 décembre 2010
à 10h00

Audience publique extraordinaire des référés du mercredi, 8 décembre 2010, tenue par Nous
Brigitte KONZ, Vice-Présidente au Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant
comme juge des référés, en remplacement du Président du Tribunal d'arrondissement de
Luxembourg, assistée du greffier Claudine SCHÜMPERLI.
________________________________________________________________________

                                     DANS LA CAUSE

                                        ENTRE

X.), demeurant (…), F-(…);

élisant domicile en l’étude de Maître Fernand ENTRINGER, avocat, assisté de Maître Benoît
ENTRINGER, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, et assisté de Maître Maxence
LAUGIER, avocat au Barreau de Lille, demeurant à F-59000 Lille, 15 Place Richebé,

partie demanderesse comparant par Maître Benoît ENTRINGER, avocat, demeurant à
Luxembourg, assisté de Maître Maxence LAUGIER, avocat, demeurant à Lille (France),
en remplacement de Maître Fernand ENTRINGER susdit,

                                            ET

la société anonyme LANDSBANKI LUXEMBOURG SA, en dissolution et liquidation
judiciaire, établie et ayant son siège social à L-2611 Luxembourg, 85-91, route de Thionville,
enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B 78804,
représentée par son liquidateur, Maître Yvette Hamilius, actuellement en fonctions, demeurant
2, rue du Nord, L-2229 Luxembourg,

partie défenderesse comparant par Maître Philippe DUPONT, avocat, demeurant à
Luxembourg.
___________________________________________________________________________

                                 F    A     I    T    S :
A l'appel de la cause à l'audience publique extraordinaire des référés du lundi après-midi, 29
novembre 2010, Maître Benoît ENTRINGER, assisté de Maître Maxence LAUGIER
donnèrent lecture de l’assignation ci-avant transcrite et exposèrent leurs moyens.

Maître Philippe DUPONT répliqua.

Le juge des référés prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique extraordinaire des
référés de ce jour l'

                           O R D O N N A N C E

                                           qui suit:

Par exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE du 23 février 2010, X.) a fait
comparaître la société anonyme LANDSBANKI Luxembourg S.A. en liquidation ci-après la
société LANDSBANKI, devant le juge des référés aux fins de voir constater que la procédure
du remboursement du prêt hypothécaire entamée suite aux mises en demeure de la société
LANDSBANKI serait à suspendre tout comme l’exigibilité immédiate du prêt dans l’attente
de l’issu d’une plainte pénale, ou de l’instance au fond sur la validité de l’opération de crédit
liant les parties ainsi qu’à une indemnité de procédure de 3000 .- €.

La demande est basée sur l’article 933 du NCPC.

Les moyens de X.) :

X.) invoque à la base de sa demande, le prêt hypothécaire conclu avec la société
LANDSBANKI, pour faire suspendre par le juge des référés, la procédure du remboursement
du prêt hypothécaire, entamée suite aux mises en demeure de la société LANDSBANKI, tout
comme l’exigibilité immédiate du prêt, dans l’attente de l’issu d’une plainte pénale, ou de
l’instance au fond sur la validité de l’opération de crédit liant les parties.

X.) expose dans l’exploit d’assignation avoir reçu, au courant de l’année 2005, d’un courtier
en placement une notice d’information relative à un crédit hypothécaire multidevises
remboursable en capital in fine et concluent ce qui suit à l’appui de leur demande :

« Ce crédit était proposé par la filiale luxembourgeoise de la banque islandaise
LANDSBANKI. (pièce n°1)
Cette notice explicitait les principaux points de fonctionnement de ce crédit :
Mise en place d'une ligne de crédit hypothécaire de 1er rang et sans concours, avec un
capital remboursable in fine et dont le montant pouvait être égal à 100% de la valeur
expertisée du bien immobilier.
- Mise à disposition de l'emprunteur de 25% bruts du montant de la ligne de crédit.
Le solde du crédit, soit 75%, est investi sur proposition et conseils exclusifs de la banque dans
le cadre d'un portefeuille et/ ou contrat d'assurance-vie auprès de LEX LIFE & PENSION SA
(compagnie d'assurance filiale de LANDSBANKI), aux fins théoriques d'honorer tout d'abord
le règlement des intérêts et dans la mesure du possible de reconstituer tout ou partie du
capital mis à disposition du client.
Les coûts de l'opération étaient alors les suivants: Commission d'engagement de la banque de
1% de la ligne de crédit mise à disposition de l'emprunteur, Honoraires et frais d'hypothèque,
Frais d'expertise, Honoraires de recherche de financement payable à IFE France de 1% hors
taxes du montant de la ligne de crédit, Paiement des intérêts : Taux Euribor ou Libor +
1,75%.
Il était encore soumis aux clients un exemple de simulation financière théorique et non
contractuelle pour un crédit de 800.000 d'Euros duis de 500.000 .- €. Dans les deux cas, le
solde dégagé était positif pour l'emprunteur.
C'est ainsi, devant un placement présenté comme sans risque et alors même qu'ils n'avaient
aucun besoin de financement, Monsieur X.) a contracté le 13 juillet 2005 auprès de la banque
luxembourgeoise LANDSBANKI un crédit hypothécaire remboursable sur 20 ans in fine, pour
des fins personnelles, pour un montant de 1.155.000 € (pièces n° 4 et 6).
Ce montant correspond exactement à l'évaluation reconnue par la banque LANDSBANKI
pour la propriété de Monsieur X.) abritant le logement de famille, sis (…) à (…) (F-(…)), et
affecté en garantie hypothécaire selon acte du 17 août 2005 (pièce n° 8).
En application du contrat, Monsieur X.) a pu tirer une somme inférieure à 25% du montant
nominal du prêt en l’occurrence 300.000 .- € par trois tirages équivalents du 20 septembre
2005, 16 janvier 2006 et du 16 juillet 2007.( pièce 9) Le reste du montant prêté était
immédiatement et directement investi par la banque LANDSBANKI dans un portefeuille
d’actions et d’obligations….. (pièces n° 10)…….
[...]"
1.2. Les garanties prises par la LANDSBANKI
Le contrat de prêt précise dans son article 9:
"La garantie du Prêt sera constituée:
d'une titre hypothécaire sur le bien immobilier
d'un contrat de gage en date du 13 juillet 2005
C'est ainsi que le contrat de prêt était conçu pour s'accompagner d'un contrat de gage
portant sur "tous biens portés au crédit du gageur auprès du créancier gagiste et de tout
autre mandataire de la garantie ou du droit de garde nommé par le créancier gagiste ainsi
que tous autres biens pouvant être déposés à tout instant par le gageur auprès du créancier
gagiste ou de tout autre mandataire de la garantie ou du droit de garde nommé par le
créancier gagiste et jugés acceptables par ce dernier
1.3. La liquidation judiciaire de la LANDSBANKI
Après un jugement de sursis de paiement en date du 8 octobre 2008, et sur la demande du
ministère public, c'est un jugement du 12 décembre 2008 qui a ouvert la liquidation judiciaire
de la LANDSBANKI LUXEMBOURG SA.
Il est à noter que la cessation des paiements a été fixée au 8 avril 2008.
Cette faillite intervient très peu de temps après la passation des crédits souscrits par les
demandeurs. Elle a occasionné le plus souvent une dévaluation spectaculaire du portefeuille
d'obligations.
A la suite de la liquidation de cette banque, ils font l'objet d'une poursuite du liquidateur dans
les conditions dénoncées plus loin, au motif que la faiblesse des garanties rendrait
immédiatement exigible le remboursement intégral du prêt.
1.4. Les mises en demeure de rembourser immédiatement le prêt hypothécaire.
Alors que les prêts dont s'agit sont récents et prévus pour 20 ans, le liquidateur de la banque
parvient à en exiger le remboursement intégral immédiat.
Par courrier, rédigé en anglais, du 19 novembre 2009 (pièce n° 12), reçu le 1er décembre
2009, le liquidateur met en demeure Monsieur X.) de payer le montant total du prêt, sous 10
jours, soit la somme de 1.275.283 € au motif de l'insuffisance du ratio de couverture, "bien
connu" de l’ emprunteur.
A défaut, il est menacé de réaliser les garanties, sur le fondement de l'article 9.3 du prêt.
………….
La déchéance du terme ainsi opposée par la banque est motivée par un ratio de couverture
insuffisant, en ce qu'il s'établirait à 61% alors que le prêt requiert un taux maintenu supérieur
à 90%.
Face à l’intransigeance de cette exigence, le demandeur se voit contrains d'introduire la
présente instance. Il est sollicité la suspension des effets de cette stipulation pour les raisons
de fait et de droit ci-après exposées. »

X.) souligne encore que le montage stipulait des rémunérations substantielles tant au profit de
la banque et que la gestion des fonds investis et des titres acquis n’aurait jamais été
bénéficiaire, alors que la banque avait fait miroiter à son client que la gestion de son
portefeuille allait engendrer un rendement supérieur à l’intérêt de la dette.

Au contraire la dette d’un montant initial de 1.155.000 €.- euros a explosé, de sorte que,
d’après les affirmations du mandataire du liquidateur de la banque et le courrier de mise en
demeure, elle est actuellement de 1.275.283 € .- euros.

La gestion des portefeuilles a également conduit à un résultat désastreux, la perte de X.) aurait
été substantielle. X.) fait grief à la banque d’avoir investi dans des titres radicalement
incompatibles avec la stratégie d’investissement du client, le compte prêt et les comptes
comportant des obligations islandaises émises par des banques islandaises, qui auraient connu
des difficultés financières importantes par la suite.

X.) conteste le calcul proposé par le liquidateur pour le ratio de couverture des sûretés et
déclarent que suivant leur interprétation du mode de calcul du ratio, la couverture du prêt
aurait été garantie au moment de la mise en demeure et les conditions pour demander
l’échéance immédiate du prêt et par la suite la réalisation des gages n’auraient pas été
remplies en l’espèce et que les agissements précités du liquidateur constitueraient pour ces
raisons une voie de fait respectivement un trouble illicite.

Les moyens de du liquidateur de la société LANDSBANKI:

Le mandataire de la société LANDSBANKI en liquidation, soutient que le requérant est
propriétaire d’un immeuble à Paris et à Veyrier qui ne lui rapporteraient aucun revenu.

Toutes les négociations relatives au crédit auraient eu lieu avec X.) assisté d’un notaire. Celui-
ci aurait été parfaitement informé sur les risques inhérents à la structure à effet de levier dans
laquelle il s’est engagé, tel que cela se dégage du contrat de prêt et notamment de l’avis de
risque.

Le mandataire de la société LANDSBANKI en liquidation soutient que les investissements
opérées par elle dans le cadre de son pouvoir de gestion des avoirs de X.) étaient dans la
logique parfaite du principe des « equity release » et faisaient beaucoup de sens au vu des
circonstances connues par le personnel de la banque à l’époque. D’après lui seule la crise
financière généralisée entraînant la chute des marchés immobiliers et la dépréciation de l’EUR
par rapport à de nombreuses devises, a eu pour double effet d’augmenter la dette de X.),
libellée en l’EUR et de diminuer la valeur des titres.

La banque estime que le montant de la dette résulte à suffisance des pièces produites aux
débats, notamment du contrat de prêt et des extraits de compte.

Quant à la détermination du ratio de couverture de gagerie, la banque affirme que les pièces
versées font ressortir un ratio de couverture de gagerie insuffisant. Le ratio de couverture de
gagerie étant édicté dans l’intérêt exclusif de la banque qui peut librement l’appliquer, ne
serait pas contraire à la législation sur la protection des consommateurs. De même le TEG ne
serait pas à qualifier d’usuraire.

Se basant sur les dispositions de l’article 20(4) de la loi du 5 août 2005 sur les contrats de
garantie financière, le mandataire du liquidateur fait plaider que toute demande visant à
bloquer une procédure d’exécution d’un gage par voie de référé serait irrecevable, le juge des
référés n’ayant pas pouvoir pour ordonner une telle mesure.

Quant à la demande de X.) en interdiction ou en suspension de la réalisation du gage, le
mandataire de la société LANDSBANKI en liquidation donne à considérer que le gage ayant
dès lors déjà été exécuté, le juge des référés ne saurait, sans préjuger le fond, annuler la
réalisation de ce gage. LANDSBANKI conteste que la condition de l’urgence requise par
l’article 933 du nouveau code de procédure civile soit donnée en l’espèce. De même
l’existence du différend allégué par X.) serait dépourvue de tout caractère sérieux. L’existence
d’un dommage imminent est contestée tout comme la voie de fait.

Quant à la demande de X.) en interdiction ou en suspension des effets de mise en demeure ou
la suspension de l’exigibilité immédiate du prêt seraient à considérer comme mesures
définitives et non provisoires, de sorte que le juge des référés serait sans pouvoir pour en
connaître. A titre subsidiaire pour le cas où le juge y ferait droit ces mesures auraient des
conséquences désastreuses et seraient impraticables.

Pour le surplus il fait encore valoir que les demandes tendant à remettre en cause les contrats
de prêt ou de gage à l’encontre de la société LANDSBANKI seraient à déclarer irrecevables
dans la mesure où le demandeur ne pourrait agir que par voie de déclaration de créance.

Il sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 5.000.- euros en application de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile et conteste la demande adverse en allocation
d’une telle indemnité.

Faits:

Le 13 juillet 2005 la banque a offert X.) un prêt consenti sur 20 ans, le prix étant déterminé,
non pas en fonction des besoins du client, mais en fonction de la valeur de son immeuble sis à
(…). Ainsi la banque a « prêté » à X.) la somme de 1.150.000.- euros, mais seuls 23% du prêt
accordé furent remis X.), dont à déduire les frais et autres dépenses relatives à l’octroi du prêt,
75 % du montant du prêt devant être investis par X.) dans des supports d’investissement.
La banque a assorti le prêt d’un certain nombre de garanties, dont notamment une hypothèque
sur le bien immobilier sis à Veyrier du Lac et un gage général sur tous les avoirs de X.) auprès
de la banque. Actuellement le liquidateur a demandé la réalisation du contrat de gage.

A) La demande basée sur l’article 933 alinéa 1er du NCPC

Il paraît important de souligner que l’ordonnance du juge des référé est exécutoire par
provision, elle n’a pas autorité de chose jugée au principal mais seulement au provisoire.

Partant, les mesures ordonnées par le juge des référés ont toujours un caractère provisoire,
elles ne peuvent être irréversibles, ce qui serait incompatible avec la nature du référé.

Il s’en suit que le juge des référés n’est pas appelé à juger le fond du droit et il ne peut pas «
dire et juger »

Equivaut à une contestation sérieuse le fait de trancher une question de fond pour justifier la
mesure sollicitée.

Le juge des référés saisi d’une demande sur base de l’article 932 alinéa 1er respectivement
933 du nouveau code de procédure civile n’a pas à trancher de difficulté relative à
l’application ou à l’interprétation du contrat liant les parties mais doit simplement vérifier si
les conditions pour l’institution d’une mesure conservatoire sont remplies.

Admettre le contraire reviendrait en fait et en droit à instaurer pour l’institution en référé de
simples mesures conservatoires des pouvoirs appartenant au juge du fond.

La loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière :

Avant d’examiner les bases légales invoquées par le requérant, il convient d’examiner le
moyen de LANDSBANKI tendant à soutenir qu’en tout état de cause toute demande visant à
bloquer une procédure d’exécution d’un gage par voie de référé serait irrecevable au vu des
dispositions de la directive 2002/47/CE du 6 juin 2002 sur les garanties financières et de
l’article 20(4) de la loi du 5 août 2005 sur les garanties financières.

Or s’il est vrai que le prédit article 20(4) déclare inapplicables aux contrats de garantie
financière un certain nombre de dispositions énumérées limitativement et dont notamment le
droit des procédures collectives, le texte ne déclare pas inapplicables aux contrats de garantie
financière les règles issues du droit commun des contrats, ainsi que de la législation relative à
la protection du consommateur.

Il découle encore des considérants (17) de la prédite directive qui précise que la directive «
concilie cependant ces objectifs avec la protection du constituant de la garantie et des tiers en
confirmant expressément la possibilité pour les Etats membres de conserver ou d’introduire
dans leur législation nationale un contrôle a posteriori que les tribunaux peuvent exercer en
ce qui concerne la réalisation ou l’évaluation de la garantie financière et le calcul des
obligations financières couvertes. Ce contrôle devrait permettre aux autorités judiciaires de
vérifier que la réalisation ou l’évaluation a été effectuée dans des conditions commerciales
normales. »
A ce propos, la Directive Collatéral confirme dans son considérant 17 la possibilité pour les
Etats membres de conserver ou d’introduire dans leur législation nationale un contrôle a
posteriori en ce qui concerne la réalisation ou l’évaluation de la garantie financière et le calcul
des obligations financières couvertes. Or, un tel contrôle a posteriori, dans le cadre d’une
action en responsabilité, reste parfaitement réalisable sans l’intervention du juge des référés au
stade actuel de la procédure.

Mais il convient aussi et surtout d’examiner l’opportunité de la mesure par rapport à son
caractère conservatoire et notamment par rapport à l’article 20 (4) de la loi du 16 août 2005
sur les garanties financières qui dispose qu’ « à l’exception des dispositions de la loi du 8
décembre 2000 sur le surendettement, les dispositions du Livre III, Titre XVII du Code Civil,
du Livre 1er Titre VIII et du Livre III du Code de commerce ainsi que les dispositions
nationales ou étrangères régissant les mesures d’assainissement, les procédures de liquidation,
les autres situations de concours et les saisies ou autres mesures visées au point b) de l’article
19 ne sont pas applicables aux contrats de garantie financière et aux contrats de compensation
et ne font pas obstacle à l’exécution de ces contrats et à l’exécution par les parties de leurs
obligations notamment de retransfert ou de rétrocession ».

Lors du dépôt de la loi, le Gouvernement a clairement marqué son intention de donner à cet
article le caractère d’une loi de police et le texte a l’ambition de mettre les contrats de prises
de garantie financière à l’abri d’une possible remise en cause et d’offrir ainsi aux organismes
prêteurs un cadre dans lequel ils peuvent opérer en toute sécurité (voir l’exposé des motifs TP
5251 p. 20 sous article 20).

Certes, l’article en question n’interdit pas au juge des référés de prendre des mesures urgentes.
Mais ce juge ne saurait toutefois prendre, comme en l’espèce, des mesures qui auraient pour
conséquence de paralyser une partie des procédures de liquidation et qui rendraient
inopérantes les dispositions aux termes desquelles l’exécution des contrats de garantie
financière et l’exécution des obligations contractées par les parties en vertu de ces contrats se
poursuit, nonobstant d’ailleurs toutes sortes de mesures coercitives prévues à l’article 19 (b)
de la même loi.

Or, si l’exécution des contrats de garantie financière ne saurait être interrompue, a fortiori ne
saurait-elle être remise en cause en référé par des mesures qui affectent les opérations déjà
enregistrées.

Il s’ensuit que l’ordonnance de première instance est à réformer et que les mesures demandées
sont irrecevables sur base de l’article 932, alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure civile. (
arrêt de la Cour d’Appel 3 novembre 2010 nr du rôle 35824 LANDSBANKI / G.).

Ce moyen de la société LANDSBANKI en liquidation est dès lors à admettre.

La voie de fait ou le trouble illicite

Aux termes de l’article 933 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile, le juge des référés
peut toujours prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit
pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le dommage imminent de l’article 933 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile est la
voie de fait dont les circonstances font admettre qu’elle est sur le point de se produire
incessamment et qu’il faut prévenir par des mesures appropriées.

Le trouble manifestement illicite est la voie de fait qui s’est déjà produite et qu’il s’agit de
faire cesser, en général, par une mesure de remise en état.

La commission d’une voie de fait est constituée par des actes matériels qui préjudicient aux
droits, aux biens ou aux prétentions d’autrui par l’usurpation matérielle des droits que leur
auteur n’a pas. Le trouble dont la cessation est réclamée doit être manifestement illicite,
c’est à dire, constituer une violation flagrante et illégale du droit d’une partie, à condition que
ce droit soit certain et évident (cf. Cour d’appel 16 janvier 1989, no du rôle 10792).

Le trouble manifestement illicite concerne l’hypothèse d’une voie de fait déjà réalisée à
laquelle il est demandé au juge des référés de mettre fin du moins provisoirement. La
constatation du trouble manifestement illicite suppose l’existence d’un acte qui ne s’inscrit à
l’évidence pas dans le cadre des droits légitimes de son auteur. L’exigence d’un trouble
manifestement illicite implique que le comportement du défendeur est contraire à la morale, à
la loi, au règlement ou à la convention. Si tel n’est pas le cas le trouble sera peut-être illicite,
mais il ne le sera pas manifestement et il ne suffira dès lors pas à justifier le prononcé d’une
mesure de remise en état.

Il y a lieu de relever que l’une des conditions pour qu’il y ait voie de fait au sens de l’article
933 alinéa 1er précité est l’existence d’une attaque, d’une entreprise délibérée, par laquelle
l’auteur porte atteinte aux droits d’autrui pour s’arroger un droit qu’il sait ne pas avoir ou pour
se procurer un droit qu’il croit avoir mais qu’en réalité il n’a pas.

Il y a cependant lieu de rappeler que dans le cadre du référé-sauvegarde, le juge des référés
doit se déclarer incompétent pour statuer sur une contestation touchant au principal. ( Cour, 5
décembre 1995, n°s 17858 et 18739 du rôle ; Luxembourg (réf.), 9 septembre 1988, n°
1078/88 ).

Le juge des référés est toujours compétent pour faire cesser une voie de fait, c’est-à-dire un
acte illégal portant préjudice à autrui.

Il appartient dès lors à X.) qui invoque une mise en œuvre illicite et abusive de l’exigibilité du
prêt et de la réalisation des gages ,de justifier que la mise en oeuvre de ce gage est
manifestement illicite, une simple contestation quant à la régularité formelle de la mise en
œuvre du gage étant insuffisante pour justifier une mesure aussi incisive que celle de la
suspension des effets de la mise en demeure ou de l'exigibilité immédiate du prêt, dans
l'attente de l'issue de plainte pénale, ou dans l'attente de l'issue de l'instance au fond sur la
validité de l'opération de crédit liant les parties,

1) En ce qui concerne la violation des relations contractuelles entre X.) et la société
LANDSBANKI par la procédure mise en œuvre par le liquidateur

En l’occurrence, X.) soutient que la partie défenderesse aurait commis des violations de ses
obligations contractuelles notamment en décidant l’exigibilité immédiate du prêt et en
réalisant les gages.
L’interprétation des termes des contrats pour déterminer les obligations respectives de part et
d’autre et la validité et l’interprétation régulière de la clause 9.3, notamment l’appréciation du
calcul de la couverture du ratio et par la suite de la régularité de la réalisation du gage sont des
questions qui relèvent de la compétence du juge du fond.

La question se pose en l’occurrence, à l’occasion de la demande basée sur les contrats signés
entre parties, qui ne sont pas résiliés et dont les obligations réciproques sont contestées de part
et d’autre, quels sont les pouvoirs d’interprétations ou d’application de tels actes par le juge
des référés.

Si le juge des référés peut appliquer un contrat dont les termes sont clairs, il ne saurait
interpréter une convention dont le contenu et l’interprétation des clauses sont contestée entre
les parties, sous peine de porter préjudice au fond.

Il doit en être de même pour l’application des mesures sollicitées sur base de l’article 933
alinéa 1 par X.).

Il résulte des développements du mandataire du liquidateur de la société LANDSBANKI,
qu’il conteste toute faute dans la gestion du prêt et des investissements faits au nom du
demandeur, sinon toute violation de ses obligations contractuelles ou autres à l’égard de cette
partie.

X.) conteste le mode de calcul du ratio de couverture et soutiennent que le taux de couverture
était garanti au moment la dénonciation du prêt et la réalisation des gages auraient étaient
illicites.

En l’espèce, les parties sont notamment contraires quant à l’interprétation de l’article 9.3 du
contrat et quant au mode de calcul du ratio de couverture.

L’article 9.3 dudit contrat dispose ce qui suit :
……………
"Si le ratio de couverture de gagerie se monte à 90% du montant du prêt, tel que calculé par
le prêteur, suivant la procédure de calcul, le prêteur aura la possibilité, sans aucune
notification écrite préalable, mais pas l'obligation de:
réclamer le remboursement immédiat du prêt,
exiger de l'emprunteur qu'il rétablisse un ratio de couverture de gagerie de plus de 100%; ou,
liquider la garantie et en utiliser le produit pour rembourser le prêt, y compris les intérêts
accumulés et les frais correspondants, après avoir adressé à l'emprunteur une injonction de
payer sous trois (3) jours bancaires par lettre recommandée."

La régularité de l’exigibilité immédiate du prêt respectivement de la réalisation des gages est
dès lors à apprécier par rapport aux clauses des contrats de prêt et de gage signés entre parties.

Il y a lieu de relever que l’envoi de la mise en demeure critiquée par X.) a été faite par lettre
recommandée de sorte que la prétendue violation des contrats signés entre parties pour ce
motif est à déclarer non fondée.
La partie demanderesse sollicite les mesures réclamées en raison de la prétendue violation par
la société LANDSBANKI des termes de cet article 9.3.

Il y a lieu de relever qu’il découle de cet article accepté par la signature des époux, que la
société LANDSBANKI représenté par son liquidateur avait le choix facultatif de plusieurs
moyens au moment de constater que le ratio de couverture de gagerie n’était plus suffisant et
garanti à calculer par le prêteur et qu’il a d’abord fait le choix de réclamer le remboursement
immédiat de la dette contractée par X.) et ensuite en raison de l’inexécution du
remboursement immédiat et intégral du prêt par X.), le liquidateur a réalisé le gage tel que
prévu dans les documents signés entre parties.

Il n’y a donc pas violation apparente de la part du liquidateur de cette clause.

Au vu du prédit article 9.3 du contrat, le liquidateur de la société LANDSBANKI est en droit
de faire appel à des garanties additionnelles du moment que suite à une fluctuation de la
valeur des titres sur le marché boursier, la valeur du portefeuille nanti ainsi que le montant
remis en espèces ne couvrent plus entièrement le prêt accordée. Dès lors, faute par X.)
d’établir que la valeur actuelle des actifs donnés en gage était suffisante pour garantir le ratio
de couverture et le prêt, le prédit article 9.3 autorise le liquidateur de la société
LANDSBANKI à réaliser les titres donnés en nantissement.

A cet effet il convient de rappeler qu’il est admis que le juge des référés peut appliquer un
contrat dont les termes sont clairs et qui ne nécessite aucune interprétation. Sans pouvoir dire
le fond du droit, le juge des référés se contente d’une apparence de droit et examine si les
droits revendiqués par une partie sont sérieusement contestables ou non.

Si l’interprétation de cette clause et la mise en mouvement de la procédure conséquente ainsi
que de la réalisation du gage, par rapport au mode de calcul du ratio de couverture par le
prêteur peuvent donner lieu à des interprétation différentes, selon les modes de calcul
divergents proposés par X.) et par le liquidateur de la société LANDSBANKI, cette
appréciation y compris quant à la validité de cette clause et son exécution en bonne foi,
revient au juge du fond, qui en cas de faute ou de violation constatée, pourra le cas échéant
rectifier le tir et allouer dommages-intérêts aux demandeurs .

Il s’en suit que les violations alléguées répondant aux critères précités ne peuvent être
analysées et retenues, pour autant que ce pouvoir appartiendrait au juge des référés.

En l’espèce, l’examen superficiel et rapide des pièces versées en cause ne permet pas de
relever des violations contractuelles par la société LANDSBANKI tant dans la gestion du prêt
que dans la réalisation du gage constituant une voie de fait ni un trouble manifestement
illicite.

Pour ce faire, le juge des référés devrait procéder à un examen non sommaire de la demande
en fait et en droit, alors cependant que le juge des référés est le juge de l’évident et de
l’incontestable; en effet, en présence des arguments contradictoires développées par les parties
en cause, il n’est pas sûr dans quel sens trancherait le juge du fond s’il venait à être saisi des
contestations de part et d’autre.
Il en est ainsi des arguments de X.) relevant de la nullité de l’article 9.3 et que la clause
d’exigibilité aurait été invoquée à tort et de mauvaise foi pour les motifs exposés dans
l’exploit d’assignation.

Une analyse sommaire des pièces par le juge des référés permet ainsi de retenir que
l’exigibilité des sommes redues au titre du contrat de prêt échus et non remboursés est dès lors
intervenue dans des conditions apparentes de régularité.

Il ressort en effet de l’article 9.3 que la société LANDSBANKI qu’en cas l’existence d’un cas
de manquement, le bénéficiaire du gage peut s’approprier réaliser les gages sans autre
notification ni information préalables.

En l’espèce, cette procédure fut respectée.

Cette réalisation du gage est conforme à la convention des parties et aux dispositions de la loi
du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière.

Il ressort des développements qui précèdent que la réalisation du gage sur les avoirs de X.) fut
faite dans des conditions de régularité apparentes.

Il en suit qu’en s’appropriant les avoirs, le liquidateur représentant le créancier gagiste a agi
conformément aux stipulations contractuelles et en concordance avec la loi.

Il en suit que l’attitude de la société LANDSBANKI représentée par son liquidateur n’est pas
constitutive d’une voie de fait ni d’un trouble manifestement illicite, de sorte que la demande
est irrecevable pour autant qu’elle est basée sur l’article 933, alinéa 1er du nouveau code de
procédure civile.

Par ailleurs si le montage litigieux et les garanties financières données peuvent faire l’objet
d’un contrôle a posteriori, de sorte que si la Banque en liquidation a engagé sa responsabilité,
et qu’il y a lieu à indemnisation, il n’y a pourtant pas lieu de remettre en cause, en référé, la
réalisation des garanties financières en édictant des mesures dites de suspension d’effet. ( arrêt
de la Cour d’Appel 3 novembre 2010 nr du rôle 35824 LANDSBANKI / G.)

2) En ce qui concerne les contestations relatives au trouble et l’illicéité du trouble

Pour le surplus si le juge des référés ne peut préjuger le fond, il peut fonder sa décision sur
une situation de fait ou de droit qui n’est pas ou ne peut pas être sérieusement contestée. La
demande est irrecevable lorsque la contestation porte soit sur l’existence même du trouble
allégué, soit sur le prétendu caractère manifestement illicite de ce trouble (Cour 26 janvier
1993, no du rôle 14772).

La partie défenderesse conteste l’existence même du trouble allégué sinon l’illicéité du trouble
invoqué, contestation qui est néanmoins de la seule compétence des juges du fond.

La demande est partant encore irrecevable sur base de l’article 933 alinéa 1er du nouveau code
de procédure civile pour ce motif.

B) La demande basée sur l’article 933 alinéa 2 du NCPC
X.) demande la condamnation par provision du liquidateur es qualité de la société
LANDSBANKI à des dommages-intérêts pour un montant de 5000 .- €.

La contestation sérieuse fait obstacle au pouvoir du juge des référés.

La demande en allocation de dommages et intérêts nécessitant une appréciation au fond du
litige, le juge des référés est incompétent pour connaître de cette demande.

Il s’ensuit que la demande est à déclarer irrecevable en tant que basée sur l’article 933, alinéa
2 du nouveau code de procédure civile.

La partie X.) succombant dans sa demande, il est à débouter de sa demande en octroi d’une
indemnité de procédure.

La société LANDSBANKI ne justifiant pas de l’iniquité requise par l’application de l’article
240 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu de rejeter sa demande afférente sur base
de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

                             PAR        CES MOTIFS:

Nous Brigitte KONZ, Vice-Présidente au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant comme juge des référés, en remplacement du Président du tribunal d’arrondissement
de et à Luxembourg, statuant contradictoirement;

recevons la demande en la pure forme;

Nous déclarons compétent pour en connaître;

déclarons irrecevable la demande sur base de l’article 933 du NCPC

condamnons X.) aux frais et dépens de l’instance;

rejetons les demandes basées sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                                                                              1

                               Arrêt civil

Audience publique du mercredi, huit décembre deux mille dix

Numéro 34977 du rôle.

Composition :

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;
Marc KERSCHEN, premier conseiller ;
Camille HOFFMANN, premier conseiller ;
Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                    Entre:

A, ouvrier, demeurant à (…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de
Luxembourg en date du 28/05/2009,

comparant par Maître Paul THEVES, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                       et:

B, ouvrière, demeurant à (…),

intimée aux fins du prédit exploit THILL,

comparant par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                          ---------------------------------
                                                                                2

                     LA COUR D'APPEL :

Par jugement contradictoire du 5 mars 2009 le tribunal d’arrondissement
de Luxembourg, statuant sur les difficultés de liquidation de la
communauté de biens ayant existé entre les époux A-B, a constaté que
l’immeuble sis à (…), constitue un bien propre à B, a partant dit non fondée
la demande d’A en licitation dudit immeuble, a dit non fondée la demande
de B en restitution de certains biens propres à elle, a dit fondée la
demande de B en restitution de la somme de 8.259,81 euros, à titre de la
valeur du véhicule HYUNDAI EXEL, partant a condamné A à restituer à B
le montant de 8.259,81 euros avec les intérêts légaux à partir de la
demande en justice jusqu’à solde et a dit non fondées les demandes des
parties en allocation d’une indemnité de procédure.

A a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier de justice du 28 mai
2009.

Il demande à la Cour de dire, par réformation du jugement entrepris, que
l’immeuble sis à (…), constitue un bien commun aux parties, partant d’en
ordonner la licitation, sinon subsidiairement de renvoyer le dossier par
devant le notaire commis par le tribunal de première instance pour
procéder au partage de la communauté de biens entre parties alors que la
question des reprises et récompenses n’a pas encore fait l’objet d’un
procès-verbal de difficultés et subsidiairement, le cas échéant, de constater
qu’ A dispose d’une créance personnelle à l’encontre de B pour la période
antérieure au mariage, partant de condamner B à lui payer la somme de
53.783 euros, sous réserve d’augmentation du prédit montant, avec les
intérêts légaux à partir de la date de la dissolution de la communauté
jusqu’à solde, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde, de
constater encore qu’à partir du mariage la communauté est créancière du
montant de 16.807,18 euros à l’encontre de B, partant de condamner B à
lui payer le montant de 8.403,60 euros à titre de récompense redue, sous
réserve d’augmentation du prédit montant, avec les intérêts légaux à partir
de la date de la dissolution de la communauté jusqu’à solde, sinon à partir
de la demande en justice jusqu’à solde, de constater toutes les dépenses
effectuées par A avant le mariage à titre d’amélioration et d’embellissement
du bien immeuble sis à (…), ainsi que tous les frais y relatifs, dont les frais
notariés, partant de condamner B à payer à A la somme de 25.129 euros,
sous réserve d’augmentation de ce montant avec les intérêts légaux à
partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde, de condamner
encore B à payer à A à titre de récompense la somme de 343,27 euros
pour tous les frais réglés par lui durant le mariage, sous réserve
d’augmentation de ce montant, avec les intérêts légaux à partir de la
dissolution de la communauté jusqu’à solde, sinon à partir de la demande
en justice jusqu’à solde, de lui donner acte qu’il se réserve le droit de
demander la condamnation de B aux frais relatifs à l’acquisition de la
nouvelle chaudière, de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a
débouté B de sa demande en restitution de prétendus biens personnels, de
réformer le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré que le véhicule
HYUNDAI constituait un bien propre à B, de constater au vu des éléments
en cause que le véhicule constituait un bien commun aux parties A-B,
subsidiairement, si par impossible la Cour venait à considérer que le
véhicule constitue un bien propre, de lui donner acte qu’il formule une
                                                                                3

demande de récompense, de constater qu’il a réglé tous les frais et toutes
les factures relatifs au véhicule FORD FIESTA de B avant le mariage pour
le montant total de 1.925 euros, partant de condamner B à lui payer la
somme de 1.925 euros, sous réserve d’augmentation de ce montant, cette
somme avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à
solde, ainsi que la somme de 12.221,15 euros, avec les intérêts légaux à
partir de la demande en justice jusqu’à solde, de condamner encore B à lui
payer à titre de récompense la somme de 3.718,40 euros, sous réserve
d’augmentation de cette demande, cette somme avec les intérêts légaux à
partir de la date de la dissolution de la communauté sinon à partir de la
demande en justice jusqu’à solde, de réformer le jugement entrepris en ce
qu’il l’a condamné à payer à B le montant de 8.259,81 euros,
subsidiairement de lui donner acte qu’il conteste énergiquement le montant
réclamé, de lui donner acte qu’il a remboursé la totalité du prêt relatif à
l’acquisition du véhicule HYUNDAI à partir du 2 janvier 1998, date de la
séparation des époux et qu’il se réserve le droit de demander la
condamnation de Bau paiement du montant payé à ce titre. A sollicite
encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500 euros.

B conclut à la confirmation du jugement entrepris, à l’exception de la
disposition par laquelle les juges de première instance ont déclaré sa
demande en restitution de certains biens propres à elle non fondée. Elle
demande acte qu’elle interjette appel incident contre le jugement de
première instance sur ce point et demande à la Cour de condamner A, par
réformation du jugement entrepris, à lui restituer l’ensemble des meubles
qu’il a retirés du domicile conjugal au moment de son départ. B sollicite
encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500 euros.

Les appels sont recevables pour avoir été interjetés dans les formes et
délai de la loi.

Quant à l’immeuble sis à (…).

A soutient que cet immeuble constitue un bien commun dont il demande la
licitation. Selon lui le raisonnement des juges de première instance
consistant à dire que l’immeuble a été acquis par B seule à son nom avant
le mariage et qu’il est resté propre par application de l’article 1405 du code
civil est erroné alors que l’immeuble acquis par les deux parties avant le
mariage constitue un bien indivis entre les deux acquéreurs et que cette
règle est d’application même si l’immeuble a été acquis par l’un des époux
du moment que l’achat a été effectué en fait au profit des deux parties ;
qu’il résulte en l’espèce des éléments de la cause et plus particulièrement
des attestations testimoniales versées en cause, ensemble le fait que le
père d’A s’est porté caution pour le remboursement du prêt et que les deux
prêts relatifs à l’acquisition de l’immeuble ont été remboursés par A avant
le mariage des parties et pendant leur mariage jusqu’au 15 janvier 1998,
sans préjudice de la date exacte, par la communauté qu’il y avait une
intention claire des deux parties d’acquérir l’immeuble en commun. A
demande subsidiairement à la Cour de constater qu’il dispose d’une
créance personnelle à l’encontre de B pour avoir remboursé avant le
mariage des époux les deux prêts relatifs à l’acquisition de l’immeuble,
partant de condamner B à lui payer la somme de 53.783 euros, sous
réserve d’augmentation du prédit montant, avec les intérêts légaux à partir
de la date de la dissolution de la communauté jusqu’à solde, sinon à partir
de la demande en justice jusqu’à solde, de constater encore qu’à partir du
                                                                                4

mariage la communauté est créancière du montant de 16.807,18 euros à
l’encontre de B pour avoir remboursé les deux prêts, partant de condamner
B à lui payer le montant de 8.403,60 euros à titre de récompense redue,
sous réserve d’augmentation de ce montant, avec les intérêts légaux à
partir de dissolution de la communauté, sinon à partir de demande en
justice jusqu’à solde, de constater toutes les dépenses effectuées par lui
avant le mariage à titre d’amélioration et d’embellissement de l’immeuble
sis à Hobscheid, ainsi que tous les frais y relatifs, dont les frais notariés,
partant de condamner B à lui payer la somme de 25.129 euros, sous
réserve d’augmentation de ce montant avec les intérêts légaux à partir de
la demande en justice jusqu’à solde, et de condamner encore B à lui payer
la somme de 343,27 euros pour tous les frais réglés par lui durant le
mariage, sous réserve d’augmentation de ce montant, avec les intérêts
légaux à partir de la dissolution de la communauté jusqu’à solde, sinon à
partir de la demande en justice jusqu’à solde. A demande subsidiairement
à la Cour pour le cas où ces demandes seraient déclarées irrecevables de
renvoyer le dossier soit devant le notaire commis par le tribunal de
première instance pour procéder au partage de la communauté de biens
entre parties soit devant les juges de première instance pour analyser le
bien-fondé de ces demandes.

B conclut à la confirmation du jugement entrepris sur ce point. Elle
demande à la Cour de déclarer les demandes en paiement formulées par
A en ordre subsidiaire irrecevables pour constituer des demandes
nouvelles en appel sinon à titre subsidiaire de les déclarer non fondées.

C’est à bon droit et par des motifs que la Cour adopte que les juges de
première instance ont dit que l’immeuble sis à (…), constitue un bien
propre de B et qu’ils ont en conséquence dit non fondée la demande d’A
en licitation dudit immeuble. L’immeuble acquis par B avant le mariage à
son seul nom constitue un propre par application de l’article 1405 du code
civil. Il est irrelevant dans ce contexte de savoir pour quelles raisons
l’immeuble a été acheté par B seule de même qu’il importe peu qu’A a
éventuellement payé tous les frais de notaire et d’enregistrement et que les
prêts relatifs à l’acquisition de l’immeuble ont été remboursés par lui avant
le mariage et par après par la communauté. En effet du moment qu'aux
termes de l'acte de vente, l'immeuble litigieux a été acquis par B seule, le
caractère propre de l'immeuble est acquis, les conditions dans lesquelles
s'est effectué le paiement du prix de vente et les raisons pour lesquelles
l’immeuble a été acquis n'étant pas de nature à modifier les effets de la
vente par adjudication publique.

Il est de même irrelevant de savoir si les époux ont vécu en concubinage
au moment de l’acquisition de l’immeuble, qu’ils avaient l’intention de se
marier et qu’Aa contribué au financement de l’immeuble. En effet le
concubinage ne crée aucune communauté conjugale entre les partenaires
et la contribution de l’un des concubins à l’acquisition de l’immeuble par
l’autre concubin n’empêche pas que ce bien reste personnel à celui qui
l’achète.

Les attestations testimoniales versées en cause sont partant à rejeter
comme n’étant ni pertinentes ni concluantes et le jugement entrepris est à
confirmer en ce qu’il a dit la demande en licitation de l’immeuble non
fondée.
                                                                                5

Le tribunal, saisi du divorce des parties, est également en tant que juge de
droit commun compétent pour statuer sur les créances entre époux nées
avant le mariage, à condition toutefois que la demande relative à ces
créances ait été formée dans l’assignation introductive d’instance.

Aa fait état pour la première fois en instance d’appel d’une créance à
l’encontre de B pour avoir d’une part remboursé deux prêts relatifs à
l’acquisition de la maison dont s’agit avant le mariage des parties et d’autre
part pour avoir déboursé de l’argent pour l’amélioration et
d’embellissement de l’immeuble sis à (…) et pour avoir payé les frais
relatifs à cet immeuble.

Sa demande est partant à déclarer irrecevable pour constituer une
demande nouvelle en instance d’appel.

A fait encore valoir qu’après le mariage la communauté a procédé au
remboursement des deux prêts relatifs à l’acquisition de l’immeuble sis à
(…) et au paiement des frais relatifs à cet immeuble.

En matière de liquidation et de partage, les parties étant respectivement
demanderesses et défenderesses quant à l’établissement de l’actif et du
passif et à la fixation de leurs droits, les demandes formulées pour la
première fois en appel, qui se rattachent aux bases mêmes de la
liquidation, ont le caractère d’une défense et ne sont dès lors pas interdites
par l’article 592 du NCPC.

La demande d’A est partant recevable. Comme la question des
récompenses n’est pas encore instruite, il y a lieu de renvoyer les parties
sur ce point devant le notaire commis.

Demande en restitution de biens personnels de B

B sollicite la comparution personnelle des parties afin de pouvoir recueillir
la position d’A quant à la nature des objets emportés par lui au moment de
son départ du domicile conjugal.

La Cour estime que la comparution personnelle des parties n’est pas
susceptible de mener à un résultat utile en raison des positions contraires
des parties.

B étant restée en défaut de prouver qu’A a emporté les meubles dont elle
demande la restitution, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce
qu’il a déclaré la demande de B en restitution de certains objets propres à
elle non fondée.

Demande en restitution de la somme de 8.259,81 euros, à titre de la valeur
du véhicule HYUNDAI Exel

A conclut à la réformation du jugement entrepris en ce qu’il a dit que le
véhicule HYUNDAI Exel constituait un bien propre de B. Il demande à la
Cour de constater, au vu des éléments en cause, que le véhicule constitue
un bien commun aux époux, subsidiairement, si par impossible la Cour
venait à considérer que le véhicule constitue un bien propre, de lui donner
acte qu’il formule une demande de récompense, de constater qu’il a réglé
tous les frais et toutes les factures relatifs au véhicule FORD FIESTA de B
                                                                               6

avant le mariage pour le montant total de 1.925 euros, partant de
condamner B à lui payer la somme de 1.925 euros, sous réserve
d’augmentation de ce montant, cette somme avec les intérêts légaux à
partir de la demande en justice jusqu’à solde, ainsi que la somme de
12.221,15 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice
jusqu’à solde, de condamner encore B à lui payer à titre de récompense la
somme de 3.718,40 euros, sous réserve d’augmentation de cette
demande, cette somme avec les intérêts légaux à partir de la date de la
dissolution de la communauté jusqu’à solde, de réformer le jugement
entrepris en ce qu’il l’a condamné à payer à B le montant de 8.259,81
euros, subsidiairement de lui donner acte qu’il conteste énergiquement le
montant réclamé, de lui donner acte qu’il a remboursé la totalité du prêt
relatif à l’acquisition du véhicule HYUNDAI à partir du 2 janvier 1998, date
de la séparation des époux et qu’il se réserve le droit de demander la
condamnation de B au paiement du montant réglé à ce titre. A demande
subsidiairement à la Cour pour le cas où ses demandes seraient déclarées
irrecevables de renvoyer le dossier soit devant le notaire commis par le
tribunal de première instance pour procéder au partage de la communauté
de biens entre parties soit devant les juges de première instance pour
analyser le bien-fondé de ces demandes.

B conclut à la confirmation du jugement entrepris. Elle demande à la Cour
de déclarer les demandes d’A tendant à obtenir sa condamnation au
paiement des sommes de 1.925 euros, de 12.121,15 euros et de 3.718,40
euros irrecevables pour constituer des demandes nouvelles présentées
pour la première fois en instance d’appel sinon de les déclarer non
fondées.

Il résulte des pièces versées en cause que la voiture litigieuse a été
acquise par B seule avant le mariage au prix de 333.200 LUF moyennant
reprise de son ancien véhicule FORD FIESTA pour un montant de 152.000
LUF. Cette voiture constitue dès lors un propre de B par application de
l’article 1405 du code civil. Il est irrelevant que les époux ont vécu en
concubinage au moment de l’acquisition du véhicule et que les fonds qui
ont servi à l’achat du véhicule proviennent d’un prêt souscrit par les deux
époux, le concubinage ne créant aucune communauté conjugale entre les
partenaires et la provenance des fonds n’empêchant pas que ce bien reste
personnel à celui qui l’achète.

A n’a versé aucune pièce renseignant sur le montant touché lors de la
vente du véhicule. La Cour en déduit que ce montant n’a pas été inférieur
au montant réclamé par B puisque, dans l’hypothèse inverse, A aurait eu
tout intérêt à verser le contrat de vente pour prouver le contraire. Il y a
partant lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné A au
paiement du montant de 8.259,81 euros, avec les intérêts légaux à partir
de la demande en justice jusqu’à solde

Le tribunal, saisi du divorce des parties, est également en tant que juge de
droit commun compétent pour statuer sur les créances entre époux nées
avant le mariage, à condition toutefois que la demande relative à ces
créances ait été formée dans l’assignation introductive d’instance.

Comme A a pour la première fois en instance d’appel fait état d’une part
d’une créance de 1.925 euros à l’encontre de B pour avoir avant
l’acquisition par B du véhicule HYUNDAI payé toutes les factures et les
                                                                                7

frais relatifs au véhicule FORD FIESTA donné en reprise et d’autre part
d’une créance de 12.221,15 euros pour avoir en vue de l’acquisition par B
de sa voiture HYUNDAI donné en reprise son véhicule de la marque
PONTIAC, sa demande est à déclarer irrecevable pour constituer une
demande nouvelle en instance d’appel.

A fait encore valoir qu’après le mariage la communauté a procédé au
remboursement du prêt relatif à l’acquisition du véhicule HYUNDAI, soit
d’un montant de 7.436,80 euros. Il demande en conséquence la
condamnation de B au paiement de la moitié de ce montant soit la somme
de 3.718,40 euros.

En matière de liquidation et de partage, les parties étant respectivement
demanderesses et défenderesses quant à l’établissement de l’actif et du
passif et à la fixation de leurs droits, les demandes formulées pour la
première fois en appel, qui se rattachent aux bases mêmes de la
liquidation, ont le caractère d’une défense et ne sont dès lors pas interdites
par l’article 592 du NCPC.

La demande d’A est partant recevable. Comme la question de la
récompense n’est pas encore instruite, il y a lieu de renvoyer les parties
sur ce point devant le notaire commis.

Les demandes en octroi d’une indemnité de procédure sont à rejeter dès
lors qu’il n’est pas inéquitable de laisser à charge des parties les frais
irrépétibles exposés par elles.

                                   Par ces motifs:

la Cour d’appel, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, sur
le rapport du magistrat de la mise en état ;

reçoit les appels principal et incident;

déclare irrecevable la demande d’A tendant à la condamnation de B à lui
payer la somme de 53.783 euros, sous réserve d’augmentation de ce
montant, avec les intérêts légaux à partir de la date de la dissolution de la
communauté, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde et la
somme de 25.129 euros, sous réserve d’augmentation de ce montant,
avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde;

déclare recevable la demande d’A tendant à la condamnation de B à lui
payer les sommes de 8.403,60 et 343,27 euros à titre de récompense,
sous réserve d’augmentation de ces montants, avec les intérêts légaux à
partir de la date de la dissolution de la communauté, sinon à partir de la
demande en justice jusqu’à solde;

renvoie les parties sur ce point devant le notaire commis;

déclare irrecevable la demande d’A tendant à la condamnation de B à lui
payer la somme de 1.925 euros, sous réserve d’augmentation de ce
montant, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice qu’à
                                                                              8

solde, ainsi que la somme de 12.221,15 euros, avec les intérêts légaux à
partir de la demande en justice jusqu’à solde;

déclare recevable la demande d’A tendant à la condamnation de B au
paiement de la somme de 3.718,40 euros à titre de récompense, sous
réserve d’augmentation de cette demande, cette somme avec les intérêts
légaux à partir de la date de dissolution de la communauté, sinon à partir
de la demande en justice jusqu’à solde;

renvoie les parties sur ce point devant le notaire commis;

confirme pour le surplus le jugement entrepris ;

dit les demandes en obtention d’une indemnité de procédure non fondées ;

fait masse des dépens de l’instance d’appel et les impose pour moitié à
chacune des parties, avec distraction au profit de Maître Paul THEVES, qui
la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence d’Antoinette
PASCUCCI, greffier.
"


text:
Jugt no 4110/2010                                                                Not. : 30586/09/CD

 Ex.p. 1x

                         Audience publique du 8 décembre 2010

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, a rendu le jugement
qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

X.) , né le (…) à (…) (République Démocratique du Congo), demeurant à L-(…), (…);

                                       -prévenu-

                                           FAITS:

Par citation du 28 septembre 2010, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du
13 octobre 2010 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les
préventions suivantes:

détournements d’objets saisis.

A cette audience, l’affaire fut contradictoirement remise au 17 novembre 2010.

A l'appel de la cause à cette audience, Madame la vice-présidente constata l'identité du
prévenu et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.

Le prévenu X.) fut assisté par l'interprète assermentée Marina MARQUES PINA.

Le témoin Gilles HOFFMANN fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le
serment prévu par la loi.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, qui furent plus
amplement développés par Maître Laurent LUDWICZAK, avocat, demeurant à Luxembourg.

La représentante du Ministère Public, Michelle ERPELDING, substitut du Procureur d’Etat,
résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.
Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle
le prononcé avait été fixé,

                          LE JUGEMENT QUI SUIT:

Vu la citation à prévenu du 28 septembre 2010, régulièrement notifiée à X.) .

Vu la plainte pour détournement de biens saisis, déposée au Parquet en date du 28 décembre
2009 par l’huissier de justice Carlos CALVO à l’encontre de X.) .

Vu le rapport numéro 01/2010 du 4 janvier 2010, dressé par la Police Grand-Ducale,
circonscription régionale de Luxembourg, unité CP Gare/Hollerich.

Le Parquet reproche au prévenu X.) , d’avoir entre le 22 septembre 2009 et le 21 décembre
2009 à Luxembourg, 21, rue de Hollerich, contrevenu, aux dispositions de l’article 507 du
Code pénal.

Les faits

L’examen du dossier répressif a permis de dégager ce qui suit :

Sur base d’une ordonnance de paiement numéro 129/2009, rendue le 16 février 2009 par le
juge des référés auprès du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, Christian KISSEL a
fait procéder à l’encontre de X.) , à un commandement de payer la somme de 10.624,10 euros
tel que cela résulte du procès-verbal du 16 juin 2009.

Le 21 septembre 2009, l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement
de Jean-Lou THILL, a saisi et mis sous main de justice les objets mobiliers trouvés à l’adresse
du prévenu et dressé un procès-verbal de saisie-exécution.

Le 4 décembre 2009, le même huissier de justice Gilles HOFFMANN a sommé X.) de se
présenter le 21 décembre 2009, jour de la vente, pour assister au recolement des meubles
saisis.

Il ressort du procès-verbal de recolement avant-vente du 21 décembre 2009, dressé par
l’huissier de justice Gilles HOFFMANN que lors de son arrivée sur les lieux, il a constaté que
«tous les objets et effets saisis étaient présents sur les lieux, à l’exception de l’ordinateur
portable, du lot d’objets de décoration, du réfrigérateur de la marque Thomson et du lot de
matériel de bureau, qui eux faisaient défaut.»

Par courrier daté du 22 décembre 2009, l’huissier de justice Carlos CALVO a déposé au
Parquet une plainte à l’encontre de X.) pour détournement d’objets saisis.

                                             2
En droit

A l’audience publique du Tribunal, X.) a contesté avoir été au courant du fait que ses biens
avaient fait l’objet d’une saisie. Il s’est rappelé qu’un huissier de justice s’était effectivement
rendu dans les locaux par lui occupés mais il n’aurait pas compris les raisons de ce passage. A
l’audience, il a expliqué que le réfrigérateur était vieux et qu’il perdait de l’eau, raison pour
laquelle il l’aurait jeté. Quant à l’ordinateur, il a tenu à préciser qu’il avait 5 ou 6 ans et que la
batterie était cassée.

Soutenant que l’élément intentionnel de l’infraction de détournements d’objets ne serait pas
établi en l’espèce, il fait conclure à son acquittement.

Les faits de détournement ou de destruction visés par l’article 507 du Code pénal consistent en
tout acte susceptible de diminuer, d’anéantir ou de paralyser la garantie qu’un créancier tire
d’une mesure de saisie.

Afin que le délit de destruction ou de détournement d’un objet saisi soit établi à l’égard du
débiteur saisi, les conditions suivantes doivent être réunies :

    1. il faut qu’il y ait destruction ou détournement pouvant notamment résulter du
       déplacement de l’objet saisi,
    2. il faut qu’il y ait eu saisie mobilière antérieure par une autorité ayant reçu de la loi le
       pouvoir de procéder à la saisie,
    3. le prévenu doit avoir connaissance de la saisie et
    4. il faut qu’il y ait intention frauduleuse dans le chef du prévenu.

Il est constant en cause que les meubles saisis suivant procès-verbal de l’huissier de justice du
21 septembre 2009 précité, à savoir un ordinateur portable, un réfrigérateur de marque
Thomson, un lot d’objets de décoration, un lot de matériel de bureau, n’étaient plus sur les
lieux en date du 21 décembre 2009.

L’huissier de justice Gilles HOFFMANN, entendu sous la foi du serment à l’audience
publique du Tribunal correctionnel, a déclaré que X.) était présent en personne le jour où il a
été procédé, en présence de deux autres témoins, à la saisie des objets mobiliers lui
appartenant et qu’il lui avait même remis, en mains propres, une copie du procès-verbal
contenant l’énumération de tous les biens saisis.

Contrairement à ce ce que fait plaider X.) , il résulte du témoignage de l’huissier de justice
précité, corroboré par les éléments du dossier répressif que le prévenu avait connaissance de la
saisie-gagerie, régulière en la forme.

Dès lors, l’intention frauduleuse est établie dans le chef de X.) dans la mesure où il savait que
les objets par lui détournés avaient été placés sous main de justice et il ne résulte d’aucun
élément du dossier répressif que le prévenu ait pu raisonnablement se croire autorisé à ne pas
représenter ces objets.

X.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience, les déclarations du témoin Gilles
HOFFMANN ensemble les éléments du dossier répressif:

                                               3
« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

entre le 21 septembre 2009 et le 21 décembre 2009, à Luxembourg, 21, rue de Hollerich,

d’avoir volontairement détourné des objets mobiliers saisis sur lui,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné les objets mobiliers saisis par acte d’huissier
du 21 septembre 2009 suivants :

   -   un ordinateur portable,
   -   un réfrigérateur de marque THOMSON,
   -   un lot d’objets de décoration,
   -   un lot de matériel de bureau. »

En vertu de l’article 507 du Code pénal, le détournement d’objets saisis est sanctionné d’une
peine d’emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 500 euros à 10.000 euros.

L’article 78 alinéa 1 du Code pénal dispose que « s’il existe des circonstances atténuantes, la
peine d’emprisonnement peut ne pas être prononcée, et l’amende peut être réduite au-dessous
de 251 euros, sans qu’elle puisse être inférieure à 25 euros. »

Il résulte d’une interprétation restrictive de cette disposition légale, qu’au cas où la loi
commine, comme en l’espèce, une peine d’emprisonnement d’un minimum d'un an, la
juridiction de jugement serait réduite à prononcer soit ce minimum, soit faire abstraction de
toute condamnation à une peine privative de liberté, et ce même au cas où la juridiction
estimerait une peine d’emprisonnement d'un an excessive et la condamnation à la seule
amende trop clémente.

Une pareille intention restrictive est non seulement inadéquate, mais encore manifestement
contraire à l’intention du législateur. En effet, ce dernier a donné expressément la faculté aux
juridictions criminelles de réduire la peine d'emprisonnement, par l’emprisonnement de trois
mois au moins.

En outre, une pareille interprétation restrictive de l’article 78 nouveau du Code pénal
entraînerait l’inapplicabilité de l’article 22 nouveau du Code pénal aux infractions à l’article 8
de la loi modifiée du 19 février 1973 sur la lutte contre la toxicomanie. Une telle conclusion
serait tout aussi manifestement contraire aux intentions du législateur.

Le Tribunal déduit de l’économie des articles 73 à 79 nouveaux du Code pénal, qu’en
disposant que les juridictions de fond peuvent le cas échéant faire abstraction de
l’emprisonnement (obligatoire), le législateur a implicitement, mais nécessairement entendu
donner aux juridictions de fond la possibilité de prononcer par application de circonstances
atténuantes une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib.
correctionnel 22 janvier 1998, n° 139/98).

Le prévenu n’ayant pas encore d’antécédents judiciaires, le Tribunal lui accorde des
circonstances atténuantes, partant, une peine en-dessous du minimum prévu par la loi.

                                             4
Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de condamner le prévenu à une peine
d’emprisonnement de 6 mois et à une amende de 1.000 euros.

Le prévenu X.) n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à
l'exécution des peines et il n'est pas indigne de la clémence du Tribunal. Il y a partant lieu de
lui accorder la faveur du sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer.

                                PAR CES MOTIFS,

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son défenseur entendus en leurs
explications et moyens de défense et la représentante du Ministère Public entendue en son
réquisitoire,

c o n d a m n e            X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine
d’emprisonnement de six (6) mois et à une amende de mille (1.000) euros, ainsi qu'aux frais
de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 67,87 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à vingt (20)
jours;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l'intégralité de cette peine d'emprisonnement;

a v e r t i t X.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura
commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de
liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison
prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les
peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 66, 78, 79 et 507 du Code pénal; 179,
182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 626, 627, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle
qui furent désignés à l'audience par Madame la vice-présidente.

Ainsi fait et jugé par Nathalie JUNG, vice-présidente, Christina LAPLUME, juge, et Annick
DENNEWALD, juge-déléguée, et prononcé par Madame la vice-présidente en audience
publique au Tribunal d’Arrondissement à Luxembourg, en présence de Michèle FEIDER,
substitut du Procureur d’Etat, et de Andrée MOULIN, greffier, qui, à l'exception de la
représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                            5
"


text:
                              Arrêt civil

Audience publique du mercredi, huit décembre deux mille dix

Numéro 33407du rôle.

Composition :

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;
Marc KERSCHEN, premier conseiller ;
Camille HOFFMANN, premier conseiller ;
Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                  Entre:

La société anonyme d’assurances A, établie et ayant son siège social à
(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg
sous le numéro B (…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg en date du 05 février 2008,

comparant par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     et:

1) B, commerçante, demeurant à (…)

intimée aux fins du prédit exploit BIEL,

comparant par Maître Laurent MOSAR, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                                                            1
2) C, commerçant, demeurant à (…)

intimé aux fins du prédit exploit BIEL,

comparant par Maître Rachel JAZBINSEK, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

3) Le syndicat des copropriétaires D, sis à (…), représenté par son
syndic actuellement en fonctions, la société à responsabilité E, établie et
ayant son siège social à (…), représentée par son gérant actuellement en
fonctions,

intimé aux fins du prédit exploit BIEL,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                          ---------------------------------

                     LA COUR D'APPEL :

Revu l’arrêt rendu le 3 juin 2009 nommant expert monsieur Robert
Kousmann avec la mission de déterminer, dans un rapport complémentaire
au rapport d’expertise du 30 mars 2007, l’aggravation du dommage que
l’assurée B a pu causer tant aux parties privatives qu’aux parties
communes par sa négligence fautive à partir du mois de mai 2003.

L’expert a déposé son rapport le 30 mars 2007.

Dans son rapport l’expert a chiffré l’aggravation du préjudice due à la
négligence de l’assurée B à 53.411,63 €.

La compagnie d’assurances La Luxembourgeoise conclut au débouté de B
de sa demande en indemnisation et à sa condamnation à lui payer à titre
d’indemnité de procédure 2 x 2.500 € pour la première instance et
l’instance d’appel.

L’intimée B fait valoir qu’elle avait été de bonne foi ; qu’elle pouvait
légitimement ignorer l’ampleur des dégâts causés aux copropriétaires par
les fuites provenant de son lot ; que les rapports d’intervention de
l’entreprise X n’étaient pas suffisamment clairs pour l’inciter à entreprendre
des travaux de remise en état plus importants ; qu’elle avait néanmoins
investi une somme de 19.573,54 € en travaux de réparation.
Elle demande principalement que la compagnie d’assurances La
Luxembourgeoise soit condamnée à couvrir l’ensemble du préjudice,
Subsidiairement, elle demande que l’assureur soit tenue d’indemniser le
préjudice au moins partiellement.

                                                                                2
La Cour a retenu dans son arrêt du 3 juin 2009 qu’il y a lieu de statuer sur
les prétentions de la compagnie d’assurance A en appliquant, non les
conditions générales et particulières auxquelles elle se réfère, mais les
dispositions supplétives de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat
d’assurance et notamment les articles 26, 2°, 27 et 28.
L’arrêt a encore retenu que l’appelante B pouvait et devait au moins dès le
mois de mai 2003 se rendre compte de l’inefficacité des réparations
ponctuelles entreprises sans succès jusqu’à alors et faire entreprendre des
recherches plus poussées pour trouver l’origine des fuites persistantes.
Ayant omis de ce faire, bien qu’une simple inspection des chambres 9 et
10 de l’hôtel-restaurant « Lac Impérial » lui eût révélé l’état catastrophique
des installations sanitaires, elle a aggravé fautivement le dommage assuré
par la compagnie d’assurance A.

L’appelante B a par conséquent violé l’article 27 de la loi du 27 juillet 1997
qui impose à l’assuré de « prendre toutes mesures raisonnables pour
prévenir et atténuer les conséquences du sinistre ». Suivant l’article 28
l’assureur « a le droit de prétendre à une réduction de sa prestation à
concurrence du préjudice qu’il a subi ».

L’expert a évalué le dommage final aggravé globalement à 53.411,63 €.

Ce dommage doit être supporté par l’appelante B dans la mesure où il est
en relation causale avec la faute retenue à sa charge. Par contre, le
dommage qui n’a pas été causé par la négligence de l’assurée doit être
couvert par l’assureur.
Il en est ainsi des frais engagés pour l’ouverture et la fermeture des murs
et sols. Ces frais sont indépendants de la faute retenue à charge de
l’assurée et auraient dus être engagés en tout état de cause même si
l’assurée avait été diligente et avait entrepris en temps utile les travaux
nécessaires pour découvrir l’origine des fuites d’eau et pour y remédier de
façon définitive. Aucun élément de la cause ne permet de supposer que
ces frais d’ouverture et de fermeture des murs auraient été moindres si
l’assurée avait réagi plus promptement. Suivant l’expertise, entérinée par le
tribunal quant à ce volet de la demande de l’assurée, ces frais s’établissent
à 7.391,46 + 13.115,92, soit 20.507,38 €.

Par contre, l’ensemble des autres frais de remise en état concernant les
parties communes et privatives au 2e étage, au 1er étage et au rez-de-
chaussée de la résidence D doivent être supportés définitivement par
l’appelante B sans qu’elle puisse faire appel à la garantie de la compagnie
d’assurance A.

L’expert remarque dans son rapport complémentaire du 7 juin 2010 qu’il
n’est pas en possession d’un décompte, respectivement de factures ou de
documents renseignant sur l’ampleur des travaux réalisés avant
l’aggravation des désordres, c’est-à-dire avant le mois de mai 2003. En
outre l’appelante B n’a versé aucune facture antérieure au mois de mai
2003 à l’expert après la communication du rapport complémentaire.
Il y a donc lieu d’entériner ce rapport en ce qu’il met l’ensemble des frais
de remise en état à la charge définitive de l’appelante B, à l’exception des
frais engagés pour la découverte de l’origine de la fuite.

L’appel de la compagnie d’assurance A est partant partiellement fondé.

                                                                                3
La demande en paiement d’une indemnité formée par la partie appelante
en application de l’article 240 du NCPC est à rejeter au motif qu’elle n’a
pas établi en quoi il serait en l’espèce inéquitable de laisser les frais non
compris dans les dépens à sa charge.

                         PAR CES        MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état

déclare l’appel de la compagnie d’assurance A partiellement fondé;

déclare l’appel non fondé dans la mesure où il a trait aux frais d’ouverture
et de fermeture des murs évalués à 20.507,38 €;

le dit fondé pour le surplus;

réformant:

déclare non fondée la demande en intervention dirigée par B contre la
compagnie d’assurance A quant à l’ensemble des autres frais de remise en
état;

dit non fondée la demande de la compagnie d’assurance A en obtention
d’une indemnité de procédure;

décharge la compagnie d’assurance A de l’indemnité de procédure à
laquelle elle fut condamnée en première instance;

condamne B aux frais et dépens des deux instances avec distraction au
profit de Maîtres Claude Pauly et Georges Pierret, avocats, qui la
demandent affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence d’Antoinette
PASCUCCI, greffier.

                                                                                4
"


text:
                                 Arrêt référé

            Audience publique du 8 décembre deux mille dix

   Numéro 36648 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                Entre:

   la société anonyme K),

  appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey
GALLE de Luxembourg en date du 30 septembre 2010,

    comparant par Maître Laurent METZLER, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                   et:

   1. la société à responsabilité limitée ELECTRO-S),

   intimée aux fins du susdit exploit GALLE du 30 septembre 2010,

   comparant par Maître James JUNKER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg ;

   2. H),

   3. la société anonyme P),
                                                                 2

intimés aux fins du susdit exploit GALLE du 30 septembre 2010,

n’ayant pas constitué avocat ;

4. J),

intimé aux fins du susdit exploit GALLE du 30 septembre 2010,

défaillant ;

5. R),

intimé aux fins du susdit exploit GALLE du 30 septembre 2010,

n’ayant pas constitué avocat ;

6. M),

7. J),

8. B),

9. T),

10. A),

11. Z),

12. la société à responsabilité limitée I),

13. B),

intimés aux fins du susdit exploit GALLE du 30 septembre 2010,

défaillants.
_________________________________________________________

                         LA COUR DAPPEL :
                                                                                3

     Contestant la créance invoquée par la société Electro-S) à la base d’une
requête en autorisation de pratiquer saisie-arrêt, la société K) a saisi le 12
juillet 2010 le juge des référés pour obtenir, sur base de l’article 66 du
NCPC, la rétractation de l’autorisation présidentielle accordant la saisie-
arrêt, subsidiairement pour voir cantonner la saisie-arrêt à la somme de
50.428.- euros.

    Par ordonnance du 3 septembre 2010, le juge saisi a rejeté la demande
en rétractation ; il a limité les effets de la saisie à la somme de 73.732,45
euros.

     Par exploit d’huissier du 30 septembre 2010, K) a régulièrement relevé
appel de cette ordonnance, non signifiée. Elle reprend les mêmes moyens
que ceux développés en première instance. Elle fait ainsi valoir que les
travaux confiés à l’intimée n’auraient pas été terminés dans le délai convenu
de sorte qu’une importante indemnité de retard serait due. Elle ajoute que
l’intimée aurait quitté le chantier le 17 mai 2010 de sorte qu’elle aurait dû se
réorganiser pour finir le chantier. Un rapport d’expertise contradictoire
établirait l’existence de nombreux défauts et inexécutions imputables à
l’intimée. Contestant la créance adverse, elle conclut à la rétractation de
l’autorisation présidentielle, sinon au cantonnement de la saisie à la somme
de 42.236,45 euros.

     L’intimée conclut au rejet de l’appel. Elle insiste sur le fait que les prix
fixés par le contrat d’entreprise du 13 mai 2009 sont des prix forfaitaires,
sauf quelques exceptions. Elle déclare dans un autre ordre d’idées que
l’ordonnance de référé rendue le 29 avril 2010 entre la même requérante et
la même défenderesse sub 1) aurait autorité de chose jugée sur le présent
litige. Elle conteste les factures adverses émises pour retards dans
l’exécution des travaux et tout dommage dans le chef de la partie adverse.

    La fixation par les parties de prix forfaitaires est sans incidence sur le
présent litige. Il en est de même de l’autorité attachée à l’ordonnance de
référé du 29 avril 2010, la saisie-arrêt autorisée par le président du tribunal
l’ayant été pour des factures autres que celles soumises dans le cadre du
présent litige au président du tribunal.

     Pour ce qui est des indemnités de retard visées par l’appelante, c’est à
raison que le juge ne les a pas prises en compte. Dans une lettre datée du 4
mai 2010, le mandataire de l’intimée a expliqué les raisons pour lesquelles
sa partie ne se présentera plus au chantier à partir du 12 du même mois. Il
appartient aux juges du fond d’apprécier si cette façon de procéder était
justifiée ou non. Dans le cadre du présent litige, le juge des référés ne
saurait prendre en considération l’indemnité de 31.496.- euros, qui ne
présente aucun caractère de certitude.
                                                                                4

     Pour ce qui est de l’ampleur des travaux exécutés par Electro-S) sur le
chantier, il ressort d’un rapport d’expertise contradictoire, page 24, que la
valeur de ces travaux s’élève à 162.780,80 euros. Même si l’expert ne parle
pas de malfaçons, alors que cela ne rentrait pas dans sa mission, ce montant
est largement au-dessus de la somme à laquelle la saisie-arrêt fut cantonnée
par le premier juge.

     Il ressort des développements qui précèdent que les moyens et
arguments développés par l’appelante à l’encontre de l’ordonnance attaquée
laissent d’être fondés de sorte que l’appel est à rejeter.

     L’appelante sollicite une indemnité de procédure. Cette demande est à
rejeter au vu du sort qui sera réservé à l’appel.

    L’intimée sollicite une indemnité de même nature de 1.500.- euros.
Cette demande est fondée, la condition d’iniquité posée par la loi étant
remplie.

    L’acte d’appel fut remis à personne aux intimés sub 1) à 3) et sub 5),

                              PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de
référé, statuant contradictoirement à l’égard de l’appelante et des intimés
Electro-S), H), P) et R) et par défaut à l’égard des intimés sub 4) et 6) à 13),

    reçoit l’appel en la forme,

    le dit non fondé,

    confirme l’ordonnance attaquée,

    rejette la demande de l’appelante basée sur l’article 240 du NCPC,

    dit fondée la demande de même nature de Electro-S),

    condamne l’appelante à payer à la prédite intimée la somme de 1.500.-
euros,

    la condamne en outre aux frais et dépens de l’instance,
                                                   5

déclare l’arrêt commun aux intimés sub 2) à 13).
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