text:
Numéro 38043 du rôle

                           Arrêt        civil

           du vingt-et-un décembre deux mille onze

rendu en audience publique sur un recours déposé en date du 08/12/2011
au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch par

A, actuellement placé au Centre Hospitalier Neuro-Psychiatrique à L 9002
Ettelbrück, 17, avenue des Alliés, ne comparant pas en personne,
représenté par Maître Georges SINNER, en remplacement de Maître
Daniel BAULISCH, avocats à la Cour, demeurant à Diekirch,

contre un jugement civil sur requête n°131/2011 rendu le 21/11/2011 par
tribunal d’arrondissement de Diekirch.

                    LA      COUR        D’APPEL :

Le tribunal d’arrondissement de Diekirch a, par jugement du 21 novembre
2011, déclaré non fondée la requête introduite le 25 octobre 2011 par A
tendant à son élargissement du Centre Hospitalier Neuropsychiatrique, où
il est interné sous le régime du placement médical, sur base de l’article 30
de la loi du 10 décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur
consentement de personnes atteintes de troubles mentaux dans les
établissements ou services psychiatriques spécialisés.

Pour décider ainsi, le tribunal a constaté que, suivant le casier judiciaire
versé en cause, le requérant a été condamné le 18 mars 1999 pour
attentat à la pudeur sans violences ni menaces sur un enfant de moins de
onze ans accomplis, commis en 1996, et pour attentat à la pudeur avec
violences sur un enfant de moins de quatorze ans accomplis, commis en
1997; qu’il a été condamné le 7 décembre 2006 du chef de tentative de
viol à l’aide de violences et de coups et blessures volontaires, commis en
2005, et qu’il a été condamné le 15 janvier 2009 pour attentat à la pudeur
sans violences ni menaces sur un enfant de moins de seize ans
accomplis, commis en 2008;
que ces antécédents judiciaires établissent à suffisance qu’il existe un réel
danger de récidive;
que suivant le Dr B, médecin-psychiatre au Centre Hospitalier de
Luxembourg, le requérant nécessite un traitement de longue durée dans
un établissement habilité dans le traitement de patients avec handicap
mental et déviances sexuelles;
que si le Dr C, médecin-psychiatre au Centre Hospitalier Neuro-
Psychiatrique, questionne la nécessité d’un placement forcé en l’absence
d’expertise psychiatrique examinant le risque de récidive, il ne nie
cependant pas ce risque et qu’enfin il n’existe aucun projet concret pour
une prise en charge du requérant dans une institution spécialisée.

Ce jugement a été notifié à A le 25 novembre 2011.

Celui-ci a relevé appel par mémoire déposé le 8 décembre 2011 au greffe
du tribunal d’arrondissement de Diekirch pour entendre faire droit à sa
demande en élargissement.
Subsidiairement, il demande l’institution d’une expertise «avec la mission
de déterminer les conditions éventuelles de la sortie de la personne
placée tout en prenant en considération le dossier médical de Monsieur
A».

L’appel est recevable comme ayant été interjeté dans les formes et délai
de l’article 1089 du NCPC.

Se référant aux prises de positon des Docteurs B et C, l’appelant soutient
que les conditions d’un placement au Centre Hospitalier
Neuropsychiatrique ne seraient pas données.

Or, si les médecins psychiatres ne sont d’accord entre eux ni quant au
diagnostic des troubles de comportement manifestés par l’appelant ni
quant aux mesures appropriées à mettre en œuvre dans son cas, ils sont
cependant unanimes pour reconnaître l’existence d’un danger réel de
récidive dans son chef.

Ce danger de récidive est encore affirmé dans la prise de position du 2
août 2011 du Dr D, médecin-spécialiste en psychiatrie et en
psychothérapie. Il expose qu’un traitement stationnaire n’est pas de
nature à réduire le danger de récidive à long terme; que le patient devrait

                                                                                2
bénéficier d’un traitement dans une structure semi-ouverte avec un
accompagnement professionnel.
Tous les psychiatres soulignent également la faiblesse des moyens
intellectuels du patient. Ce déficit réduit sa capacité de prendre
conscience de son inconduite et de maîtriser ses pulsions sexuelles. Le Dr
C remarque dans sa prise de position du 2 novembre 2011 que l’appelant
n’est pas conscient qu’il pourrait constituer un danger pour autrui. Il ne
ressort en outre pas des rapports soumis à la Cour que l’appelant
éprouverait une quelconque culpabilité.

Il y a encore lieu de relever que, suivant la susdite prise de position du Dr
C, l’appelant refuse catégoriquement tout traitement médicamenteux qui
supprimerait le danger de récidive, mais au prix de la perte de toute
sexualité; qu’en outre les séjours répétés de l’appelant dans des services
psychiatriques n’ont pas permis d’inhiber son agressivité sexuelle.

Le tribunal a souligné à juste titre qu’il n’existe actuellement aucun projet
concret pour une thérapie ou un placement dans une structure
spécialisée, adaptée au cas de l’appelant, s’il était donné mainlevée de la
décision de placement. Suivant le Dr C, même les responsables de
l’atelier thérapeutique «Haff Ditgesbaach», où l’appelant avait déjà été
placé dans le passé, ont refusé sa réadmission avec véhémence.

Compte tenu des antécédents judiciaires de l’appelant et des prises de
position des médecins psychiatres, un danger de récidive concret est
établi à suffisance dans le chef de l’appelant qui, par la gravité de ses
troubles psychiques, constitue un danger pour autrui.

Comme la Cour dispose d’ores et déjà de tous les éléments
d’appréciation pour juger de la nécessité de maintenir le placement
hospitalier de l’appelant, la demande tendant à l’institution d’une expertise
psychiatrique est irrecevable.

                        Par     ces      motifs:

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en chambre du conseil en
matière d’appel des décisions rendues en application de la loi du 10
décembre 2009 relative à l’hospitalisation sans leur consentement de
personnes atteintes de trouble mentaux dans les établissements ou
services psychiatriques spécialisés, statuant contradictoirement, le
Ministère public entendu en ses conclusions,

déclare l’appel recevable;

le dit cependant non fondé;

                                                                                3
déclare irrecevable la demande subsidiaire tendant à l’institution d’une
expertise psychiatrique;

confirme le jugement entrepris;

laisse les frais à charge de l’Etat.

Ainsi prononcé en audience publique après instruction de la cause en
chambre du conseil où étaient présents :

Edmée CONZEMIUS, président
Marc KERSCHEN, premier conseiller,
Camille HOFFMANN, premier conseiller,
Marie-Jeanne KAPPWEILER, avocat général,
Antoinette PASCUCCI, greffier.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence d’Antoinette
PASCUCCI, greffier.

                                                                              4
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                                Arrêt commercial

  Audience publique du vingt et un décembre deux mille onze.

  Numéro 36041 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Eliane ZIMMER, première conseillère;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                    Entre:

  Maître Lionel GUETH-WOLFF, avocat I, demeurant à Luxembourg, pris en
sa qualité de curateur de la faillite de la société AAA s.àr.l.,

   appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Tom NILLES
d’Esch-sur-Alzette du 22 avril 2010,

  Maître Lionel GUETH-WOLF comparant par lui-même ;

                                        et:

   la société anonyme BBB S.A., établie et ayant son siège social à B-….
UUU, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Bruxelles sous le
numéro ……………, représentée par son conseil d’administration actuellement
en fonctions, avec succursale dénommée BBB S.A. (succursale Luxembourg),
sise à L-…. VVV, représentée par son représentant permanent actuellement en
fonctions, sinon par ses organes statutaires actuellement en fonctions, inscrite
au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro
……..,

  intimée aux fins du susdit exploit NILLES,

                                    1
  comparant par Maître Christian JUNGERS, avocat à Luxembourg.

  -----------------------------------------------------------------------------------------------------

                                      LA COUR D'APPEL :

   Par exploit d’huissier du 20 octobre 2009, la société de droit belge BBB S.A.,
a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée AAA s.à r.l., à
comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en
matière commerciale, pour s’y entendre condamner à lui payer la somme de
21.426,41 € avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du 31 août
2009, sinon à compter de l’assignation en justice, jusqu’à solde.

    BBB S.A. a exposé à l’appui de sa demande qu’elle a effectué des travaux
de câblage électronique pour AAA s.à r.l. sur le chantier de l’extension du site
DDD de la société CCC, qu’elle a adressé une première facture en date du 8
juillet 2008 pour le montant de 8.781,81 € sur laquelle AAA s.à r.l. a payé un
acompte de 5.000 €, ainsi que deux autres factures de respectivement 6.584,97
€ pour les fournitures et travaux effectués jusqu’au 14 mai 2009 et de 11.059,63
€ du chef de dédommagement pour résiliation abusive et prématurée du contrat
conclu entre parties.

   La société AAA s.à r.l. a formulé une demande reconventionnelle tendant à
« voir ordonner à la société demanderesse de produire un métré détaillé
conforme aux règles de l’art, sous peine d’astreinte. »

   Les premiers juges, dans leur jugement du 18 mars 2010, ont déclaré la
demande de BBB S.A. recevable et fondée pour le montant de 10.366,78 €, à
augmenter des intérêts légaux à partir du 20 octobre 2009, jour de la demande
en justice, jusqu’à solde. Ils ont déclaré non fondée la demande
reconventionnelle et ont rejeté les demandes des parties en allocation d’une
indemnité de procédure.

   La juridiction de première instance a dit en substance :
   -     que les parties n’ont pas conclu de contrat écrit reprenant leurs
obligations respectives, mais qu’il existait une relation contractuelle entre
parties, BBB S.A. ayant effectivement réalisé des travaux de câblage pour le
compte de AAA s.à r.l.
   -     qu’il n’est pas établi par AAA s.à r.l., cette dernière ayant la charge de
la preuve de l’exception invoquée, que le métré à soumettre par BBB S.A. à
AAA s.à r.l. ait dû se faire dans la forme exigée par le client final et après
accord par le bureau de contrôle du client final
   -     que les factures dont le paiement est réclamé n’ont pas été acceptées
par AAA s.à r.l. à défaut de protestations dans un bref délai après réception des
factures, dans la mesure où il n’est pas établi que les factures relatives à
l’exécution des travaux aient été reçues aux dates indiquées par BBB S.A., et
que l’écrit dans lequel un dédommagement est réclamé n’est pas à considérer
comme facture

                                               2
   -      que la demande de BBB S.A. relative au paiement des travaux de
câblage sur base des métrés établis par BBB S.A. n’est pas contestée par AAA
s.à r.l. quant à l’exactitude du métré et quant aux montants réclamés
   -      que AAA s.à r.l. n’était pas en droit d’exiger un métré établi dans la
forme du client final et approuvé par une tierce personne
   -      que BBB S.A. n’a pas établi la résiliation unilatérale par AAA s.à r.l. du
contrat ayant existé entre parties et qu’aucune indemnisation de ce chef n’est
due.

  De ce jugement la société AAA s.à r.l. a relevé appel par exploit d’huissier du
22 avril 2010.

  Quant à la recevabilité de l’appel qui est contestée

   La partie intimée BBB S.A. soulève l’irrecevabilité de l’appel en faisant valoir
que l’acte d’appel a été signifié au domicile de la succursale de la société de
droit belge BBB S.A. au Luxembourg, et non au siège social de la société BBB
S.A. à Bruxelles.

  Selon la société AAA s.à r.l., un acte peut valablement être signifié à un
endroit différent du siège social de la société, si la société y a « en fait son
domicile ou son siège social apparent ».

   En principe, selon l’article 155(5) du Nouveau code de procédure civile, les
actes qui sont destinés aux sociétés, doivent être signifiés au lieu de leur siège
social ou administratif. Un exploit peut toutefois valablement être signifié au lieu
où en fait la société a son principal établissement, voire même son siège
apparent ; il peut aussi, en application de la théorie des « gares principales »,
être signifié au lieu où la société a un siège secondaire, une succursale ou une
agence ; et cela, dans la mesure où ladite théorie est applicable dans les
différentes hypothèses. En effet, l’application de cette théorie est subordonnée
à plusieurs conditions. Il faut d’abord que la société possède dans cette
succursale ou cette agence une personne qualifiée pour la représenter et traiter
avec les tiers. Il faut en second lieu, que l’acte se rapporte à une opération qui a
pris naissance dans le ressort de la succursale ou agence considérée (Solus et
Perrot, droit judiciaire privé, tome 1er, no 392 et décisions jurisprudentielles y
citées).

   En l’espèce il résulte de la correspondance entre les parties et des factures
versées en cause, sur lesquelles figure l’adresse de la succursale, que la
société BBB S.A. possède en sa succursale à Luxembourg une personne
qualifiée pour la représenter, et que le marché litigieux exécuté au Luxembourg
a été traitée par la succursale luxembourgeoise, ce qui n’a d’ailleurs pas fait
l’objet de contestations.

  Dans les conditions données, l’acte d’appel a valablement pu être signifié au
domicile de la succursale à Luxembourg.

                                      3
  L’appel, régulier en la forme et quant au délai, est recevable.

  Quant aux factures relatives aux travaux de câblage (factures des 8 juillet
2008 et 15 juillet 2009 ) et quant au métré

   La partie conclut à la réformation du jugement entrepris en maintenant son
argumentation soutenue en première instance selon laquelle le métré aurait dû
se faire conformément à la forme exigée par le client final après approbation
préalable d’une tierce personne, à savoir « Monsieur EEE de FFF ». Elle
déclare contester, comme en première instance, les travaux facturés, et elle
soutient que les métrés de BBB S.A. ont été dressés contrairement aux règles
de l’art et ne permettent pas la vérification des travaux réellement prestés ; elle
conteste formellement la demande en son principe et quant au quantum.

   Elle maintient sa demande tendant à la production par BBB S.A. d’un métré
détaillé conforme aux règles de l’art et aux exigences de Monsieur EEE, et en
ordre subsidiaire elle demande la nomination d’un expert ayant pour mission
de dresser un métré détaillé relativement aux travaux réalisés et le décompte.

  Elle estime en tout état de cause que la charge de la preuve ne lui appartient
pas.

   La partie intimée conclut à la confirmation du jugement. Elle demande
incidemment à la Cour de retenir la théorie de la facture acceptée, disant que
les factures litigieuses auraient été reçues le 17 juillet 2009 par AAA s.à r.l. et
n’auraient pas été contestées en temps utile, en renvoyant aux pièces 13 et 14
de sa farde de pièces (accusés de réception de lettres), pièces non soumises à
la Cour.

   C’est à bon droit, et par une motivation à laquelle la Cour se rallie, que les
premiers juges ont écarté la théorie de la facture acceptée.

   La Cour fait encore sienne la motivation des premiers juges concernant la
description de leurs relations contractuelles, l’absence d’acceptation des
conditions générales respectives par les deux sociétés, et l’absence d’accord
entre les parties sur le fait de l‘établissement des métrés conformément aux
exigences du client final et après approbation par Monsieur EEE. Contrairement
aux affirmations de la partie appelante, la société BBB S.A. n’a pas avoué avoir
accepté les conditions fixées par AAA s.à r.l. en se référant dans l’exploit
d’assignation au courriel de AAA du 6 octobre 2008, aux termes duquel AAA
s.à r.l. dit que les métrés seraient à soumettre au préalable à Monsieur EEE.

   La demande de AAA s.à r.l. en production de métrés conformes aux
exigences de Monsieur EEE est dès lors à rejeter par adoption des motifs des
premiers juges.

   Face aux contestations de AAA s.à r.l. consistant à remettre en cause les
travaux facturés, l’exactitude des métrés et la créance de BBB S.A. en son

                                      4
principe et quant aux montants, il appartient à la société BBB S.A. d’établir le
bien-fondé de sa créance.

  Il y lieu de recourir, avant tout autre progrès en cause, à l’avis d’une expert
ayant pour mission de vérifier le métré des travaux de câblage et de dresser le
décompte.

  Quant à la facture relative aux dommages et intérêts pour résiliation du
contrat (facture du 15 juillet 2009)

   La partie intimée interjette appel incident et conclut à la réformation du
jugement en ce que la demande en paiement du montant de 11.059,63 € a été
déclarée non fondée.

  C’est encore à bon droit que les premiers juges n’ont pas appliqué la théorie
de la facture acceptée à la facture litigieuse par laquelle BBB S.A. réclame des
dommages et intérêts pour résiliation du contrat par la société AAA s.à r.l..

    En effet la facture fait état d’une créance qui se rapporte à l’exécution d’un
contrat. Elle est destinée à prouver l’existence d’un engagement et non son
inexécution. Les dommages et intérêts se rapportent au contraire à
l’inexécution du contrat et échappent dès lors au domaine de la facture.

    BBB S.A. n’a pas critiqué la décision des premiers juges en ce que ces
derniers ont dit par ailleurs que la résiliation unilatérale du contrat par AAA s.à
r.l. n’était pas prouvée et ont par conséquence dit non fondée la demande de
BBB S.A. formulée de ce chef.

   Le jugement est dès lors à confirmer par adoption des motifs des premiers
juges.

  Quant à la demande de BBB S.A. pour procédure abusive et vexatoire

   En instance d’appel la société BBB S.A. réclame sur base de l’article 6-1 du
Code civil des dommages et intérêts de 5.000 € pour procédure vexatoire et
abusive, en relevant la mauvaise foi de la partie appelante en cours de
procédure.

  BBB S.A. n’établit toutefois pas une faute dans le chef de la partie appelante
ayant fait dégénérer en abus le droit d’agir en justice de la société AAA s.à r.l..

  La demande est dès lors à déclarer non fondée.

   Il y a lieu de réserver les frais et les demandes en allocation d’indemnités de
procédure.

                                      5
                                PAR CES MOTIFS :

   la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

  déclare les appels principal et incident recevables ;

   dit non fondé l’appel incident de la société BBB S.A. en ce qui concerne la
demande en paiement du montant de 11.059,63 € à titre de dommages et
intérêts pour résiliation du contrat;

  partant confirme le jugement en ce qu’il a dit non fondée la demande en
paiement du montant de 11.059,63 € ;

  quant à l’appel principal :

   dit non fondée, par confirmation du jugement entrepris, la demande de AAA
s.à r.l. en production de métrés conformes ;

  avant tout autre progrès en cause,

  nomme expert Monsieur MMM,

  avec la mission
  -    de vérifier les métrés dressés par BBB S.A. au vu des travaux
exécutés sur le chantier CCC
  -    de dresser le cas échéant un métré détaillé;
  -    de dresser le décompte

  ordonne à la société BBB S.A. de consigner au plus tard le 31 janvier 2012 la
somme de 1.000 € à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert
MMM à la Caisse de Consignations ou à un établissement de crédit à convenir
avec l’autre partie au litige et d’en justifier au greffe de la Cour, sous peine de
poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article 468 du N.C.P.C. ;

   dit que si les honoraires de l’expert devaient dépasser le montant des
provisions versées, l’expert devra en avertir le magistrat de la mise en état et ne
continuer les opérations qu’après consignation d’une provision supplémentaire ;

  charge Madame la première conseillère Eliane ZIMMER du contrôle de cette
mesure d'instruction;

  dit que l'expert devra déposer son rapport au greffe de la Cour le 1er juin
2012 au plus tard;

  dit non fondée la demande de la société BBB S.A. en paiement de
dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire ;

                                      6
réserve les frais et les demandes en paiement d’indemnités de procédure.

                                 7
"


text:
                                          Arrêt commercial

  Audience publique du vingt et un décembre deux mille onze.

  Numéro 31982 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Eliane ZIMMER, première conseillère;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                              Entre:

   la société à responsabilité limitée AAA s.à r.l., établie et ayant son siège
social à L-…. UUU, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro ……, représentée par son gérant actuellement en
fonctions,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Josiane
GLODEN de Luxembourg du 17 novembre 2006,

  comparant par Maître Pierre ELVINGER, avocat à Luxembourg ;

                                                   et

  la société de droit allemand BBB GmbH, établie et ayant son siège social
à D-….. VVV, inscrite au Registre de Commerce de VVV sous le numéro
…………, représentée par ses gérants actuellement en fonctions, M. CCC et M.
DDD,

  intimée aux fins du prédit exploit GLODEN,

  comparant par Maître François KREMER, avocat à Luxembourg.

  ------------------------------------------------------------------------------------------------------

                                    LA COUR D'APPEL :

                                               1
   Les rétroactes tels qu’ils ressortent de l’arrêt rendu par la Cour d’appel le 27
janvier 2010 se présentent comme suit :

  « ( … …)

  Suivant Purchase Confirmation No. GC 11-E0377/00 du 10 avril 2002, la
société AAA s.à r.l., ci-après AAA, a vendu à la société de droit allemand
BBB GmbH, ci-après BBB, le produit EEE, en provenance de la production
de AAA à UUU.

  La quantité à livrer était la suivante : Total production of approx. 4.500
tons net/year.

  La société BBB s’est engagée à prendre livraison de la marchandise
par camion citerne à l’usine de AAA à UUU et à payer le prix de 25 € (net)
par tonne.

  La clause relative à la durée du contrat se lit comme suit :

  Duration of contract :

  15. April 2002 – 14. April 2004
  This contract is fix and cannot be cancelled by one of the parties before
end of contractperiod.
  Contract has to be cancelled in writing by one of the parties latest 12
months before end of contract duration. In case contract is not cancelled
by one of the parties, contract will continue for one more year each.

  Le 6 février 2004, la société BBB a vendu à la société FFF GmbH & Co.
KG la totalité du Méthanol que la société AAA devait lui livrer pendant la
période d’avril 2004 à avril 2006.

  (… …)

   Reprochant à la société AAA de n’avoir pas honoré ses engagements,
la société BBB l’a, par exploit d’huissier du 17 mai 2005, assignée devant
le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière
commerciale, pour l’y entendre condamner en réparation du dommage lui
accru suite à la violation du contrat par la défenderesse :

   -    principalement, au paiement du montant total de 1.938.000 €
représentant les dommages et intérêts pour défaut de livraison jusqu’à
juin 2005 (1.159.000 €), augmenté du manque à gagner pour les trimestres
à venir jusqu’au 14 avril 2006 pour un montant de 779.000 €, calculé en
fonction des derniers prix ICIS-LOR publiés pour le méthanol pur FOB
Rotterdam et une quantité totale en moyenne de 4.800 tonnes par an ;

                                      2
  -    subsidiairement, au paiement du montant de 1.159.000 € à titre de
dommages et intérêts pour défaut de livraison jusqu’à juin 2005, calculés
en fonction des derniers prix ICIS-LOR publiés pour le méthanol pur FOB
Rotterdam et une quantité totale en moyenne de 4.800 tonnes par an ;

  -    plus subsidiairement, au paiement du montant de 995.000 € à titre
de dommages et intérêts pour défaut de livraison jusqu’au 14 avril 2005,
calculés en fonction des derniers prix ICIS-LOR publiés pour le méthanol
pur FOB Rotterdam et une quantité totale en moyenne de 4.800 tonnes par
an,

   ce avec les intérêts légaux à partir du 15 avril 2004, sinon du 21 juillet
2004, sur le montant de 1.938.000 €, sinon sur le montant de 1.159.000 €,
sinon sur le montant de 995.000 €, jusqu’à solde ;

   -     au paiement d’une indemnité de procédure de 2.000 € sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

   En première instance, la société BBB a augmenté sa demande
principale au montant de 1.982.600 € (préjudice actualisé au mois d’avril
2006).

   Par jugement du 13 juillet 2006, le tribunal a reçu la demande, l’a dit
fondée jusqu’à concurrence du montant de 952.377,75 €, a condamné la
société AAA à payer ce montant à la société BBB avec les intérêts légaux
à partir du 17 mai 2005, jour de la demande en justice, jusqu’à solde, a
rejeté la demande en obtention d’une indemnité de procédure de la
société AAA, a condamné la société AAA à payer à la société BBB une
indemnité de procédure de 1.500 € et a condamné la société AAA aux frais
et dépens de l’instance.

  Pour statuer ainsi, le tribunal a – en substance – :

  •    quant à la résiliation du contrat entre parties

   -    dit que la Convention de Vienne s’applique à la vente conclue en
l’espèce, c’est-à-dire, à toutes les questions que soulève la vente entre
parties depuis sa formation jusqu’à son exécution ;

   -     dit qu’en l’absence de disposition réglementant expressément la
question de la validité de la résiliation du contrat de vente internationale
en vertu d’une possibilité offerte par le contrat, la difficulté (de la
résiliation) est à résoudre selon les principes généraux dont s’inspire la
Convention, sinon selon le droit international privé qui est en l’occurrence
et de l’accord des parties le droit luxembourgeois ;

   -    dit que ce droit ne prévoyant aucune disposition dérogatoire à
l’obligation de rapporter la preuve de la réception par le destinataire du
courrier qui lui est destiné, et cette réception n’étant pas prouvée, ni
offerte en preuve en l’espèce, il y a lieu de retenir que le courriel du 11

                                   3
février 2003 n’a pas pu, faute d’avoir été reçu à la date indiquée par son
destinataire, mettre un terme au contrat conclu entre parties à la date y
indiquée ;

  -     relevé que la société BBB ne conteste pas avoir reçu copie du mail
de résiliation du mois de février 2003 en date du 16 mars 2004 ;

  -    dit que la résiliation par voie électronique équivaut en sa forme à
une résiliation par voie manuscrite et est conforme à ce qui avait été
convenu au contrat ;

  -     constaté que cette résiliation est confirmée par un courrier du 13
avril 2004 de sorte qu’elle a pu produire effet, compte tenu des termes du
contrat mentionnant un préavis de 12 mois, au 14 avril 2005 ;

  -     constaté que la société AAA n’a plus livré de Méthanol à partir du
14 avril 2004 ;

  -   dit que la société AAA a contrevenu à ses obligations découlant
du contrat entre parties pendant la période du 15 avril 2004 au 14 avril
2005.

  (… …) ».

   Dans son arrêt du 27 janvier 2010, la Cour – après avoir dit que l’article 27
de la Convention de Vienne est à lire ensemble avec l’article 26 de la même
convention qui a trait aux déclarations de résolution des contrats pour
contravention auxdits contrats et que l’article 27 de la Convention de Vienne ne
trouve dès lors pas application au cas où une des parties se prévaut, pour
mettre fin au contrat, des stipulations contractuelles entre parties quant à la
durée du contrat – a, avant tout autre progrès en cause, admis la société AAA à
prouver par voie d’expertise :

  -    de vérifier que l’e-mail de résiliation du Contrat du 11 février 2003 a été
envoyé par M. GGG à partir de son ordinateur à l’adresse e-mail de M. CCC de
chez BBB CCC@BBB.de ;

    -    de vérifier que l’envoi par AAA de l’e-mail du 11 février 2003 a été porté
à l’attention de BBB.

    L’expert judiciaire HHH de la société III GmbH a déposé son rapport au
greffe de la Cour le 8 septembre 2010 duquel il résulte que « (… …) Der
Sachverständige geht aufgrund der gefundenen Ergebnisse mit an Sicherheit
grenzender Wahrscheinlichkeit davon aus, dass diese Mail tatsächlich am
besagten Datum mit diesen beiden Adressaten (à lire: BBB et Monsieur JJJ de
AAA qui a reçu une copie du mail litigieux) verschickt wurde. Bei Herrn JJJ ist
die Mail angekommen. Eine Manipulation hält der SV nach Sachlage für höchst
unwahrscheinlich ». L’expert est formel pour dire que « Unter dieser Massgabe
ist zweifelsfrei belegt, dass die Mail am 11. Februar 2003 um 13.28 von Herrn
GGGs Rechner verschickt wurde (… …) ».

                                      4
   L’expert judiciaire a ajouté que « Auf dem PC von Herrn CCC fand sich die
besagte Email nicht. Überhaupt waren auf dem Rechner keine Emails zu
finden, was mit der Aussage von Herrn CCC, dass heutzutage die Mails auf
dem Terminalserversystem verarbeitet werden und keine alten Mails
übernommen wurden, übereinstimmt. Es wurden auch keine Notizen oder
andere Hinweise darauf gefunden, dass vor dem Untersuchungszeitpunkt diese
Mail oder Auszüge davon in ursprünglicher oder abgeänderter Form (z.B. als
Worddokument) gespeichert waren ».

   Après avoir illustré le cheminement d’un message électronique, l’expert a dit
« Es gibt keine verlässlichen statistischen Aussagen über die Zustellungs-bzw.
die Verlustrate bei Emails. (… …). Mails können an unterschiedlichen Stellen
verlorengehen, bedingt durch Fehlkonfigurationen, Systemausfällen oder
Softwarefehler ».

  L’expert explique qu’il ne peut pas répondre à la question de savoir si le
message électronique est parvenu chez la société BBB, ce aufgrund der nicht
mehr vorhandenen Beweismittel und des Fehlens weiterer Hinweise auf dem
PC von Herrn CCC.

   L’expert conclut que « Der SV kann weder beweisen noch widerlegen, dass
die Mail bei Herrn CCC bei BBB angekommen ist. (… …). Die Mail könnte
angekommen und danach gelöscht worden sein, die Mail könnte aber genau so
gut gar nicht angekommen sein ».

   Selon la société AAA, l’envoi du courrier électrique a été établi par le rapport
d’expertise de sorte que la résiliation du contrat litigieux doit être considérée
comme étant valablement faite.

    Elle fait plus particulièrement plaider – ce au regard de l’affirmation de
l’expert que « Die Wahrscheinlichkeit, dass sie (à lire : die Mail) angekommen
ist, ist jedoch erheblich grösser als die, dass sie nicht angekommen ist. Aus
eigener Erfahrung kann der SV sagen, dass die Verlustrate im Bereich weniger
Promille liegt » – que la situation normale et habituelle serait la réception du
courrier électronique par la société BBB et qu’il serait incontestable que le fait
de n’avoir pas reçu le courrier électrique constitue une situation anormale ; qu’il
ne suffirait pas à la société BBB de nier la réception du courrier électrique
litigieux, mais qu’il lui appartiendrait de prouver la non-réception.

   La société AAA entend vainement transposer au présent litige une décision
de la Cour de cassation française du 11 juin 1964, publiée au JT 1965, page
120, relative à un congé donné au moyen d’une lettre recommandée avec avis
de réception où le preneur prétendait n’avoir reçu qu’une enveloppe
recommandée vide, argument auquel la Cour de cassation française a répondu
que la remise d’une telle lettre étant établie, fait présumer jusqu’à preuve
contraire que la notification était régulière, alors qu’en l’espèce, il n’est pas
établi que le courrier électrique ait été « remis » au destinataire.

                                      5
  A supposer qu’en l’occurrence il y ait eu un haut degré de probabilité que le
courrier électrique litigieux soit parvenu à l’adresse de BBB, il n’en demeure pas
moins qu’il existe un doute raisonnable que tel n’a pas été le cas.

  Si l’expert est d’accord pour dire qu’il y a une très forte probabilité que le
courrier électronique du 23 février 2002 soit parvenu à la société BBB, toujours
est-il qu’il est aussi d’avis dass daraus allerdings keine beweiskräftige Aussage
abgeleitet werden kann, denn es könnte ja genau dieser Fall (à lire : que le
courrier électronique n’est pas arrivé à destination) eingetreten sein.

    A ce propos, la Cour fait sienne la jurisprudence de la Cour de Cassation
française selon laquelle l’incertitude et le doute subsistant à la suite de la
production d’une preuve doivent nécessairement être retenus au détriment de
celui qui avait la charge de la preuve. Il n’est pas suffisant de retenir la
vraisemblance d’un fait pour le tenir pour établi. Un jugement ne peut donc être
fondé sur des preuves qui laissent subsister une incertitude. (cf : Journal des
tribunaux Luxembourg no 2 du 30 avril 2009 : Probabilité et certitude dans la
preuve en justice par P. KINSCH et décisions y publiées).

   Enfin, l’argumentation de la société AAA, consistant à dire qu’elle n’aurait
pas reçu de notification documentant que le courrier électrique n’a pas pu être
délivré à son cocontractant BBB, est, au regard des considérations ci-avant
développées, sans pertinence. Il aurait appartenu – et en cela la Cour rejoint les
réflexions de la société BBB – à la société AAA d’exiger, au regard de l’ampleur
du contrat conclu entre parties, un accusé de réception électronique
« delivered » ou « read » ou d’adresser en parallèle à la société BBB une
confirmation par la voie recommandée de sa lettre de résiliation.

  Il s’en suit qu’il n’est pas établi que le contrat ait été cancelled in writing by
one of the parties latest 12 months before end of contract duration, auquel cas
contract will continue for one more year each.

   La société AAA demande – au cas où la Cour dira la résiliation non valable
avec effet au 14 avril 2004 – à voir dire, comme l’ont fait les juges de première
instance, que les relations entre parties ont valablement pris fin à partir du 14
avril 2005.

   La société BBB relève – dans ce contexte – appel incident, critiquant les
juges de première instance en ce qu’ils ont dit que le courrier du 11 février 2003
a été porté à la connaissance de la partie BBB lors d’entretiens téléphoniques
et échanges de courrier du mois de mars 2004 et que la partie BBB ne conteste
d’ailleurs pas avoir reçu copie du mail de résiliation du mois de février 2003, en
date du 16 mars 2004, confirmée par un courrier du 13 avril 2004, de sorte
qu’elle a pu produire effet, compte tenu des termes du contrat mentionnant un
préavis de 12 mois, au 14 avril 2005.

   La société BBB fait plaider qu’il n’y a pas lieu d’admettre – au regard des
éléments du dossier – que la résiliation du contrat a pu produire effet au 14 avril
2005, alors que l’e-mail du 16 mars 2004 aurait été un e-mail interne du groupe

                                      6
DUPONT et que cet e-mail n’aurait pas été envoyé à la société BBB, ni
directement, ni même en copie.

   Il ressort des pièces soumises à la Cour que par lettre datée du 8 avril 2004
la société BBB, en se référant auf unsere verschiedenen Telefongespräche
während der letzten Tage im Anschluss an Ihr Faxschreiben vom 29 März
2004, disant que « Nach meinen Informationen, wird der letzte LKW für BBB am
14.04.04 geladen !!! …… », a remercié la société AAA für die freundliche
Bereitschaft, die Situation – en rapport avec la fin des relations entre parties –
mit Ihnen am 14./15. April 2004 bei einer gemeinsamen Besprechung in
Luxemburg zu erörtern.

   Le 13 avril 2004, le dénommé KKK de AAA GENEVA a répondu en les
termes suivants : (… …) At the present time, we do not see any benefit to
having a face-to-face meeting at the issues at hand are pretty straightforward.
We provide you the necessary notice that we would be terminating the
methanol sales contract and we intend to terminate in accordance with that
notice. If you want to elaborate on your point of view, we would prefer to have
that position stated in writing. Therefore, we would appreciate it if you would do
so by return fax.

    Le 14 avril 2004, le dénommé LLL de la société AAA INTERNATIONAL S.A.
a écrit à la société BBB (… …) to make our position absolutely clear, AAA s.à
r.l. has cancelled the subject contract effective as of today, April 14, 2004, as
already notified to you via email by Mr. GGG on February 11, 2003 and as
reemphasized via telefax sent to you on April 13, 2004 by AAA s.à r.l..

   Il ressort des considérations ci-dessus que la société BBB savait que AAA
s.à r.l. has cancelled the subject contract effective as of today, April 14, 2004,
de sorte que le contrat conclu en 2002 a continué à courir, conformément aux
termes de la clause « duration », jusqu’au 15 avril 2005.

  La société BBB ne saurait donc prétendre à une indemnisation allant au-delà
du 14 avril 2005.

  Il s’en suit que l’appel incident de la société BBB est d’ores et déjà à déclarer
non fondé.

   Par voie de conséquence, les prétentions de la société BBB tendant,
principalement, à voir condamner la société AAA au paiement du montant de
1.980.977,75 € en réparation du dommage par elle subi pour la période allant
jusqu’au 15 avril 2006 avec les intérêts légaux à compter du 15 avril 2004,
sinon du 21 juillet 2004, sinon du 17 mai 2005, jusqu’à solde, sont à rejeter.

  •     Quant à l’application des dispositions de la Convention de Vienne
sur la vente internationale des marchandises en rapport avec la résiliation
du contrat

                                      7
   La Cour rappelle que ce point a déjà été toisé dans son arrêt du 27 janvier
2010 de sorte qu’il n’y a plus besoin d’y revenir, étant précisé que la Convention
de Vienne, qui fournit un droit unifié, pourra être appliquée totalement ou
partiellement, laissant une large place à l’autonomie des parties. Elle se meut
dans le mouvement favorable au principe d’autonomie. Elle présente un
caractère supplétif, permettant aux parties d’y déroger partiellement ou même
d’en modifier les effets (Journal des tribunaux 10 janvier 1998, 117ème année,
N° 5868, n° 19).

  •     Quant aux dommages et intérêts redus par la société AAA

   Dans son arrêt du 27 janvier 2010, la Cour a d’ores et déjà relevé que les
juges de première instance ont retenu :

  « (… …)

  -      que la demande de la société BBB tendant à l’obtention de
dommages et intérêts est en principe fondée pour la période allant du 15
avril 2004 au 14 avril 2005 ;

  -    que les conditions de livraison sont identiques pour le contrat
conclu entre la société BBB et la société AAA, d’une part, et la société
BBB et la société FFF, d’autre part ;

  -     que le manque à gagner de la société BBB se calcule en
multipliant la différence entre les prix convenus dans les deux contrats
par le tonnage de méthanol qui aurait dû être livré ;

  -    que la société AAA aurait pu, respectivement, dû fournir 400
tonnes de Méthanol par mois à la société BBB ;

   -   que la société AAA devait livrer 400 (quota mensuel) – 209,27
(tonnage livré du 1er au 14 avril 2004) = 190,73 tonnes de Méthanol en avril
2004, ainsi que 400 tonnes par mois de mai 2004 à mars 2005, et 400/2=
200 tonnes du 1er au 14 avril 2005 ;

   -    que le dommage subi par la société BBB suite au manquement par
la société AAA à ses engagements contractuels se chiffre au montant
total de 952.377,75 €.

  (… …) ».

    La société BBB conclut – au cas où la Cour devait considérer que le contrat
de vente a été résilié avec effet au 14 avril 2005 – à voir condamner la société
AAA au paiement du montant de 952.377,75 €, tel que retenu par les juges de
première instance, en réparation du préjudice par elle subi du 14 avril 2004 au
15 avril 2005 avec les intérêts légaux à partir du 15 avril 2004, sinon du 21
juillet 2004, sinon du 17 mai 2005, jusqu’à solde.

                                     8
   Elle soutient, à ce propos, que le dommage lui accru correspond à la
différence entre le prix convenu dans son contrat avec AAA et celui convenu
dans son contrat conclu avec FFF, multipliée par le tonnage de méthanol qui
aurait dû être livré par AAA dans la période allant du 14 avril 2004 au 14 avril
2005. Elle ajoute que son dommage n’est pas à calculer par rapport à un « prix
courant » un tel prix courant n’existerait pas pour le méthanol technique.

  La société BBB demande encore à la Cour – au cas où celle-ci devait
considérer ne pas disposer de tous les éléments nécessaires pour calculer le
dommage en question – d’ordonner à la société AAA de produire ses livres de
commerce relatifs à la production de méthanol technique (EEE) depuis le 10
avril 2002, date de la conclusion du contrat, jusqu’au 15 avril 2006.

  Elle formule encore une offre de preuve par expertise, libellée comme suit :

  -      déterminer les quantités de Méthanol technique produites par AAA
Luxembourg depuis le 10 avril 2002, date de la conclusion du contrat, jusqu’au
15 avril 2006 ;

   -    déterminer le prix du Méthanol technique, d’une part, conformément au
prix convenu entre les parties dans le contrat de vente du 10 avril 2002
(Purchase Confirmation No. GC 11 – E0377/00) et, d’autre part, conformément
au prix convenu entre BBB et FFF dans le contrat du 6 février 2004, à la fin de
chaque trimestre civil depuis le 10 avril 2002 (date de la conclusion du contrat
BBB-AAA) jusqu’au 15 avril 2006 ;

   -    évaluer le dommage subi par BBB (le manque à gagner de BBB se
calculant en multipliant la différence entre les prix convenus dans les deux
contrats visés au paragraphe précédent, par le tonnage de Méthanol technique
qui aurait dû être livré) et faire le décompte entre parties.

   La société AAA réitère son argumentation consistant à dire qu’il résulte de la
lecture combinée des articles 74 et 77 de la Convention de Vienne que les
conditions cumulatives pour obtenir réparation du dommage – à savoir,
prévisibilité du dommage au moment de la conclusion du contrat et existence
d’un lien de causalité entre le préjudice prévisible et la contravention au contrat
– ne sont pas remplies en l’espèce.

   La société AAA soutient plus particulièrement que la condamnation au
montant évalué par les premiers juges est contraire à l’article 1150 du Code
civil en ce que la réparation en matière contractuelle ne comprend que le seul
dommage normalement prévisible lors de la conclusion du contrat ; que la
revente des produits livrés par la société AAA ne serait nullement entrée dans
le champ contractuel ; que l’appelante n’avait pas connaissance de l’utilisation
économique faite par la société BBB au moment de la conclusion du contrat ;
qu’aucun lien de cause à effet n’existerait entre la résiliation du contrat et le
dommage prétendument accru à la société BBB qui n’aurait, par ailleurs, pas
modéré son dommage, obligation à laquelle elle aurait cependant été tenue.

                                      9
  L’article 74 de la Convention de Vienne est de la teneur suivante :

   Les dommages et intérêts pour une contravention au contrat commise par
une partie sont égaux à la perte subie et au gain manqué par l’autre partie par
suite de la convention. Ces dommages et intérêts ne peuvent être supérieurs à
la perte subie et au gain manqué que la partie en défaut avait prévus ou aurait
dû prévoir au moment de la conclusion du contrat, en considérant les faits dont
elle avait connaissance ou aurait dû avoir connaissance, comme étant des
conséquences possibles de la contravention du contrat.

  L’article 77 de la Convention de Vienne se lit comme suit :

   La partie qui invoque la contravention au contrat doit prendre les mesures
raisonnables, eu égard aux circonstances, pour limiter la perte, y compris le
gain manqué, résultant de la contravention. Si elle néglige de le faire, la partie
en défaut peut demander une réduction des dommages-intérêts égale au
montant de la perte qui aurait dû être évitée.

   Il se dégage de ces dispositions que ne pourra faire l’objet d’une
indemnisation que le dommage que la partie en défaut avait prévu ou aurait dû
prévoir. Ce critère de prévisibilité s’apprécie au moment de la conclusion du
contrat en tenant compte des faits dont elle a ou aurait dû avoir connaissance.
C’est à la partie qui a commis la contravention à prouver la prévision et la
prévisibilité du dommage, autrement dit il appartient à la partie en défaut de
rapporter la preuve de ce que l’impact de la faute sur la prestation de son
cocontractant était imprévue et imprévisible (Journal des tribunaux 10 janvier
1998, 117ème année, N° 5868, n° 71 et n° 97).

   En l’occurrence, la société AAA, qui se trouve ou se trouvait en relations
d’affaires suivies avec la société BBB, ne saurait, en sa qualité de professionnel
en la matière et au regard de son expérience dans les ventes de méthanol,
raisonnablement prétendre qu’elle aurait ignoré, au moment de la conclusion du
contrat avec la société BBB, que les produits de méthanol achetés par la
société BBB, qui se définit comme étant une Mineralölhandelsgesellschaft,
étaient nécessairement destinés à la revente en vue de la réalisation d’un
bénéfice sur base d’un prix convenu entre parties.

  La société AAA reste en défaut de prouver ou d’offrir en preuve que le
dommage allégué par la société BBB était imprévisible pour elle.

  La société AAA réitère, en outre, son argumentation d’ores et déjà exposée
dans l’arrêt de la Cour du 27 janvier 2010, qui se lit comme suit :

  « ( … …)

  La société AAA juge erronée la méthode adoptée par les juges de
première instance pour calculer le dommage accru à la société BBB.

  La société AAA reproche au tribunal d’avoir multiplié les volumes
contractuels du Méthanol à livrer par AAA à BBB en vertu du Contrat par

                                     10
la différence entre le prix d’achat convenu entre AAA et BBB et le prix de
vente du Méthanol facturé par BBB à FFF.

   Elle fait plaider que le préjudice causé en cas de résiliation résulte,
conformément à l’article 75 de la Convention de Vienne, de la différence
entre le prix contractuel et celui que l’acheteur ou le vendeur devait
accepter dans le cadre d’une opération de substitution ; qu’au cas où il
n’y a pas de contrat de remplacement – tel serait le cas en l’espèce étant
donné que BBB n’aurait pas pris les diligences pour conclure un contrat
auprès d’un fournisseur suppléant – l’article 76 de la Convention de
Vienne autoriserait le créancier à réclamer la différence entre le prix fixé
dans le Contrat et le « prix courant ». (… …) ».

   Pour calculer le dommage subi par le créancier de l’obligation inexécutée, on
dispose d’une référence objective, soit que le créancier de l’obligation ait
effectué une opération de substitution, soit que les marchandises aient un prix
courant.

    Les articles 75 et 76 imposent respectivement de se référer à ces critères
objectifs pour calculer les dommages et intérêts, sans préjudice d’autres
indemnisations pouvant être dues conformément aux règles générales de
l’article 74. (cf : DALLOZ : Vente par Bernard AUDIT, no 183).

   Aux termes de l’article 75 de la Convention de Vienne, lorsque le contrat est
résolu et que, d’une manière raisonnable et dans un délai raisonnable après la
résolution, l’acheteur a procédé à un achat de remplacement ou le vendeur à
une vente compensatoire, la partie qui demande des dommages et intérêts peut
obtenir la différence entre le prix du contrat et le prix de l’achat de
remplacement ou de la vente compensatoire ainsi que tous autres dommages
et intérêts qui peuvent être dus en vertu de l’article 74.

   En l’occurrence, on ne saurait reprocher à la société BBB de n’avoir pas
conclu de contrat de substitution, étant rappelé qu’elle n’a – comme exposé ci-
avant – eu connaissance de la résiliation du contrat conclu avec la société AAA
que vers la mi-avril 2004 alors que le contrat qu’elle avait conclu avec la société
FFF le 6 févier 2004 prévoyait une « Lieferzeit » d’avril 2004 à avril 2006. Il était
ainsi quasiment impossible de rechercher dans si peu de temps un fournisseur
de méthanol substituable au méthanol technique produit pas la société AAA.
Ceci est d’autant plus vrai que la société AAA, nonobstant son expérience
acquise en qualité de marchand de méthanol, n’a pas daigné renseigner la
Cour sur d’éventuelles possibilités de s’approvisionner en méthanol technique
substituable.

    L’offre de preuve de la société AAA par expertise qu’il existe un marché de
Méthanol sur lequel BBB aurait pu trouver du Méthanol substituable, ou autre
produit substituable au Méthanol technique livré par AAA à BBB, est à déclarer
irrecevable, alors qu’il n’appartient pas à l’expert de suppléer la carence de la
société AAA dans l’administration de la preuve de son affirmation.

                                      11
   Le reproche de la société AAA, tiré du défaut par la société BBB d’avoir
recherché un fournisseur de substitution, et partant de n’avoir pas minimisé son
dommage conformément à l’article 77 de la Convention de Vienne, est partant à
déclarer non fondé.

   L’article 76 de la Convention de Vienne dit que lorsque le contrat est résolu
et que les marchandises ont un prix courant, la partie qui demande des
dommages et intérêts peut, si elle n’a pas procédé à un acte de remplacement
ou à une vente compensatoire au titre de l’article 75, obtenir la différence entre
le prix fixé dans le contrat et le prix courant au moment de la résolution ainsi
que tous autres dommages et intérêts qui peuvent être dus en vertu de l’article
74. (… …).

    S’il n’y a pas eu d’opération de substitution, les dommages et intérêts sont
évalués par rapport au prix courant de la marchandise s’il en existe un : ils
seront de la différence entre le prix prévu au contrat et le prix courant au
moment de la résolution. Le moment de référence pour la détermination du prix
courant est celui de la résolution du contrat. En ce qui concerne le lieu à
prendre en considération pour la détermination du prix courant, l’article 76
alinéa 2 désigne celui où la livraison des marchandises aurait dû être effectuée
et, à défaut de prix courant en ce lieu, on pourra se référer à celui pratiqué en
un autre lieu qu’il apparaît raisonnable de prendre comme lieu de référence. A
défaut de toute référence possible, on se reportera à la disposition générale de
l’article 74. (cf : DALLOZ : Vente par Bernard AUDIT, no 185).

  La société AAA – en contestant que le prix FOB Rotterdam soit le « prix
courant » et en soutenant que les prix tels que repris dans le contrat conclu
entre la société FFF et la société BBB ne pouvant servir de référence, le prix de
vente avancé par la société BBB pour le méthanol serait le prix de vente pour le
méthanol pur et non pas pour le méthanol technique qui, lui, ferait l’objet du
contrat passé tant entre BBB et AAA qu’entre BBB et FFF – formule une offre
de preuve par expertise aux fins de :

  -    constater que le prix courant du Méthanol technique pratiqué sur le
marché du Méthanol est largement en-dessous des prix de FOB Rotterdam ;

  -     déterminer le prix de vente courant de Méthanol technique en fonction
des prix du marché pratiqué ;

  -   évaluer sur base de ce prix le préjudice résultant de la non-livraison de
Méthanol technique à BBB pendant la période de référence à déterminer par la
Cour.

   La Cour, ne disposant pas d’ores et déjà de tous les informations
nécessaires pour fixer les dommages et intérêts devant revenir à la société
BBB du fait de l’inexécution par la société AAA de son obligation à sa charge,
estime qu’il y a lieu de recourir, avant tout autre progrès en cause, à l’avis d’un
homme de l’art avec la mission plus amplement spécifiée au dispositif du
présent arrêt.

                                     12
  Acte est donné à la société AAA qu’elle a augmenté, en cours d’instance, sa
demande en obtention d’une indemnité de procédure au montant de 10.000 €
sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et que la société
BBB réclame une indemnité de procédure de 25.000 € sur le même fondement.

   En l’état actuel des choses, il échet de réserver ces demandes ainsi que les
frais.

                                  PAR CES MOTIFS :

   la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en état,

  en continuation de l’arrêt du 27 janvier 2010 ;

    dit que le contrat conclu le 10 avril 2002 a été résilié par la société AAA s.à
r.l. le 14 avril 2004 avec effet à partir du 14 avril 2005 ;

   dit la demande en obtention de dommages et intérêts de la société de droit
allemand BBB GmbH d’ores et déjà fondée pour la période allant du 14 avril
2004 au 14 avril 2005 ;

  quant au montant :

  nomme avant tout autre progrès en cause expert Monsieur MMM de la
société NNN, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans
un rapport motivé :

  -     déterminer le prix de vente courant de Méthanol technique en fonction
des prix du marché pratiqués à l’époque de la résolution du contrat ;

  -    examiner si le prix courant du Méthanol technique pratiqué sur le
marché du Méthanol est en-dessous des prix de FOB Rotterdam ;

  -   dans l’affirmative, évaluer le préjudice résultant de la non-livraison de
Méthanol technique à BBB pendant la période allant du 14 avril 2004 au 14 avril
2005.

   ordonne à la société BBB GmbH de consigner au plus tard le 31 janvier 2012
la somme de 3.000 € à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert
MMM à la Caisse de Consignations ou à un établissement de crédit à convenir
avec l’autre partie au litige et d’en justifier au greffe de la Cour, sous peine de
poursuite de l’instance selon les dispositions de l’article 468 du N.C.P.C. ;

   dit que si les honoraires de l’expert devaient dépasser le montant des
provisions versées, l’expert devra en avertir le magistrat de la mise en état et ne
continuer les opérations qu’après consignation d’une provision supplémentaire ;

                                     13
  charge Madame la première conseillère Annette GANTREL du contrôle de
cette mesure d'instruction;

  dit que l'expert devra déposer son rapport au greffe de la Cour le 31 mars
2012 au plus tard;

  réserve les demandes respectives des parties en obtention d’une indemnité
de procédure ainsi que les frais.

                                  14
"


text:
                           Arrêt commercial - faillite

  Audience publique du vingt et un décembre deux mille onze.

  Numéro 37793 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Eliane ZIMMER, première conseillère;
  Brigitte KONZ, conseillère;
  Jean ENGELS, avocat général;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                   Entre:

   la société anonyme AAA S.A., établie et ayant son siège social à UUU, de
fait établie à VVV, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro ………, représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 5 septembre 2011,

  comparant par Maître Nicolas THIELTGEN, avocat à Luxembourg ;

                                       et:

  1) le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE, établissement public
autonome, établi à L-2975 Luxembourg, 125, route d’Esch, représenté par le
Président de son Comité-Directeur actuellement en fonctions,

  intimé aux fins du prédit exploit ENGEL,

  comparant par Maître Luc OLINGER, avocat à Luxembourg ;

  2) Maître Lionel GUETH-WOLF, avocat I, demeurant à Luxembourg, pris en
sa qualité de curateur de la faillite de la société AAA S.A. préqualifiée,

  intimé aux fins du prédit exploit ENGEL,

                                   1
  Maître Lionel GUETH-WOLF comparant par lui-même.

  ------------------------------------------------------------------------------------------------------

                                    LA COUR D'APPEL :

  Par exploit d’huissier du 12 octobre 2010, le CENTRE COMMUN DE LA
SECURITE SOCIALE a assigné en faillite la société anonyme AAA.

   La partie demanderesse a fait exposer que la société AAA lui redoit des
arriérés de cotisations sociales d’un montant total de 8.842,25 €, y compris les
intérêts et les frais d’huissier ; que malgré mesures d’exécution, la société
défenderesse reste en défaut de payer sa dette.

  Par jugement du 8 novembre 2010, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière commerciale, statuant par défaut, a reçu la
demande en la forme, l’a dit fondée, a déclaré sur assignation en faillite la
société anonyme AAA, après avoir constaté qu’il y a cessation de paiement et
ébranlement de crédit dans son chef.

   De ce jugement la société AAA a régulièrement relevé appel par exploit
d’huissier du 5 septembre 2011.

   La société AAA fait exposer que les conditions d’une déclaration en faillite
n’étaient pas remplies au jour du jugement de faillite, étant donné que le non-
paiement de certains de ses créanciers était dû à des problèmes de
communication avec son ancien domiciliataire. Elle conclut, par réformation du
jugement entrepris, à voir rapporter la faillite.

  Il est constant en cause qu’au jour du prononcé de la faillite, la société AAA
avait à l’égard du CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE une dette
de 8.842,25 €.

   Il est acquis en cause qu’à l’heure actuelle la société AAA a payé la totalité
de sa dette auprès du CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE, tel
que cela résulte des pièces versées au dossier et des conclusions du
mandataire du CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE et du
curateur, de même qu’elle a payé la créance de l’Administration de
l’Enregistrement et des Domaines et les frais et honoraires devant revenir au
curateur et s’élevant selon extrait de compte bancaire au montant de 3.587,30
€.

  Selon le curateur aucune créance déposée n’a été acceptée dans le cadre
de la procédure de vérification des créances, de sorte que le curateur déclare
se rapporter à la sagesse de la Cour concernant le bien-fondé de l’appel.

                                               2
  Le Ministère Public ne s’oppose pas non plus à voir rapporter la faillite de la
société AAA.

   Il ressort des éléments ci-avant renseignés que le crédit de la société AAA
n’était pas ébranlé au jour du jugement déclaratif de faillite.

  L’appel est partant à déclarer fondé.

   Il y a lieu de prononcer, par réformation du jugement entrepris, le
rabattement de la faillite.

   Les frais et dépens des deux instances ainsi que les frais et honoraires du
curateur, qui d’ailleurs ont été réglés, restent cependant à charge de la partie
appelante, étant donné que c’est par les négligences de cette dernière que la
procédure de la faillite a été déclenchée.

   Le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE demande une
indemnité de procédure de 250 €. Il est inéquitable de laisser les frais non
compris dans les dépens à charge de la partie intimée ; l’indemnité est fixée à
250 €.

                                 PAR CES MOTIFS :

   la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en état, le
Ministère public entendu en ses conclusions,

  reçoit l’appel en la forme ;

  le dit fondé ;

  réformant :

  dit que la faillite de la société anonyme AAA prononcée le 8 novembre 2010,
est rabattue ;

  condamne la société appelante à payer au CENTRE COMMUN DE LA
SECURITE SOCIALE une indemnité de procédure de 250 € ;

   la condamne aux frais et dépens des deux instances, avec distraction des
frais et dépens de l’instance d’appel au profit de Maître Luc OLINGER, sur ses
affirmations de droit.

                                     3
"


text:
    Arrêt N°618/11 X
    du 21 décembre 2011
    not 23899/07/CD

          La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en
          matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt et un
          décembre deux mille onze l’arrêt qui suit dans la cause

                                              entre:

          le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
          délits, intimé

                                                 et:

Défaut

          X.), né le (…) à (…) (NL), demeurant à NL-(…), (…),

          prévenu, appelant

          ______________________________________________________________

                                               FAITS:

          Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
          rendu par défaut à l’égard du prévenu X.) par une chambre correctionnelle du
          tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 14 juillet 2010 sous le numéro
          2828/2010, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :
                                                                    2

Vu l’ordonnance n°137/08 rendue par la Chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date
du 31 janvier 2008 renvoyant le prévenu X.) du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente
de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal
d’arrondissement.

Vu la citation à prévenu du 29 avril 2010 régulièrement notifiée.

Le prévenu X.), quoique dûment cité, ne comparut pas à l’audience du 6 juillet 2010.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 23899/07/CD à l’encontre du prévenu
X.) et notamment les procès-verbaux n°3138-2 du 12 novembre 2007 et n°3138-9 du 10 décembre 2007 de la police
grand-ducale de Luxembourg, Service de Police Judiciaire, G.E.S. – A.C.T.I.O.N.

Vu l’instruction diligentée par le juge d’instruction.

Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir, depuis un temps non prescrit et notamment le 11 novembre 2007,
dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au Centre Pénitentiaire de Luxembourg, importé via
Rotterdam, vendu, offert ou d’une manière quelconque mis en circulation des quantités indéterminées de marihuana et
d’héroïne et notamment 120 grammes de marihuana et 18 grammes d’héroïne le 11 novembre 2007, avec la circonstance
que les infractions ont été commises dans un établissement pénitentiaire.

Le Ministère Public reproche en outre au prévenu X.) d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, en vue de
l’usage par autrui, acquis, transporté et détenu des quantités indéterminées de marihuana et d’héroïne et notamment 120
grammes de marihuana et 18 grammes d’héroïne, avec la circonstance que les infractions ont été commises dans un
établissement pénitentiaire.

Force est de constater que le paquet trouvé sur Y.) était composé de deux boules à savoir une boule de 102 grammes de
marihuana et une boule de 18 grammes d’héroïne.

Il y a partant lieu de rectifier le libellé des infractions en ce sens.

La circonstance aggravante est en l’espèce à retenir les infractions ayant été commises dans l’enceinte du centre
pénitentiaire de Luxembourg.

Au vu des éléments du dossier répressif ensemble les déclarations claires et sans équivoques des témoins T1.) et T2.) le
prévenu X.) est convaincu :

« comme auteur, ayant par machinations, provoqué aux infractions suivantes :

dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, le 11 novembre 2007, au Centre Pénitentiaire de Luxembourg,

en infraction à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la
toxicomanie ;

     1)   en infraction à l’article 8.1.a de la loi modifiée du 19 février 1973, d’avoir de manière illicite, vendu et offert en
          vente une des substances visées à l’article 7,

          en l’espèce, d’avoir, de manière illicite, importé et mis en circulation d’une manière quelconque des quantités
          indéterminées de marihuana et d’héroïne et notamment 102 grammes de marihuana et 18 grammes d’héroïne le
          11 novembre 2007,

          avec la circonstance visée au dernier alinéa de l’article 8. de la loi modifiée du 19 février 1973, à savoir que les
          infractions ont été commises dans un établissement pénitentiaire,

     2)   en infraction à l’article 8.1. b de la loi modifiée du 19 février 1973, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de
          manière illicite, acquis, transporté et détenu des quantités indéterminées de marihuana et d’héroïne,

          en l’espèce, d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, acquis, transporté et détenu des quantités
          indéterminées de marihuana et d’héroïne et notamment les quantités libellées sub 1),

          avec la circonstance que les infractions ont été commises dans un établissement pénitentiaire ».
                                                                3

Les infractions retenues sub 1) et sub 2) se trouvent en concours idéal de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de
l’article 65 du Code pénal.

Aux termes de l’article 8. de la de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et
la lutte contre la toxicomanie seront punis d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 500 à 1.250.000
euros ou de l’une de ces peines ceux qui auront, vendu ou offert en vente, une substance visée à l’article 7 et qui, en vue
d’un usage par autrui, de manière illicite, acquis, transporté et détenu ces substances.

Le dernier alinéa de l’article 8. de la loi précitée dispose que le minimum de cet emprisonnement est de deux ans et le
minimum de l’amende est de 1.000 euros si l’infraction a été commise dans un établissement pénitentiaire.

Au vu de la gravité des infractions retenues à l’encontre du prévenu X.), il y a lieu de le condamner à une peine
d’emprisonnement de 40 mois et à une peine d’amende de 1.500 euros.

                                                PAR CES MOTIFS

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant par
défaut à l’égard de X.), le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

c o n d a m ne X.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en concours idéal, à une peine
d’emprisonnement de 40 (QUARANTE) mois et à une peine d’amende de 1.500 (MILLE CINQ CENTS) euros, ainsi
qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 71,13 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non paiement de l’amende à 30 (TRENTE) jours.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 65 et 66 du Code pénal; articles 8 de loi modifiée du 19 février 1973
concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, articles 1, 131, 155, 179, 182, 184,
189, 190, 190-1, 194 et 195 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Mylène REGENWETTER, Vice-président, Steve VALMORBIDA et Antoine SCHAUS, juges, et
prononcé, en présence de Sandra KERSCH, premier substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique dudit Tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Madame le Vice-président, assistée de la greffière assumée
Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

          Par lettre entrée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date
          du 28 octobre 2010, le prévenu X.) a déclaré relever appel contre le jugement
          2828/2011 du 14 juillet 2010.

          En vertu de cet appel et par citation du 31 octobre 2011, le prévenu X.) fut
          requis de comparaître à l’audience publique du 5 décembre 2011 devant la
          Cour d’appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière
          correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite de l’appel interjeté.

          A cette audience le prévenu X.) ne comparut pas.

          Monsieur le premier avocat général Jeannot NIES, assumant les fonctions de
          ministère public, fut entendu en son réquisitoire.

                                                       LA       COUR

          prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 21 décembre 2011, à
          laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

          Par lettre entrée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date
          du 28 octobre 2010, X.) a déclaré interjeter appel contre le jugement rendu par
                                        4

défaut à son égard le 14 juillet 2010 par une chambre correctionnelle du
tribunal d’arrondissement de Luxembourg.

Aux termes de l’article 203 alinéa 4 du code d’instruction criminelle l’appel d’un
jugement rendu par un tribunal correctionnel doit être interjeté par déclaration
faite au greffe du tribunal qui l’a rendu. La déclaration d’appel doit être faite
formellement et oralement au greffier par l’appelant lui-même, par son avoué
ou par tout autre mandataire muni d’un pouvoir spécial.

Ces formalités de la déclaration d’appel sont substantielles et prescrites à peine
de nullité et ne peuvent être remplacées par aucune autre formalité
équivalente. Ainsi, l’appel interjeté par une lettre missive, un télégramme, une
télécopie (fax) ou tout autre moyen, n’est pas recevable.

L’appel interjeté par X.), par voie de simple lettre, est dès lors à déclarer
irrecevable.

X.), quoique régulièrement cité, n’a pas comparu à l’audience de la Cour, de
sorte qu’il y a lieu de statuer par défaut à son égard.

                           P A R C E S M O T I F S,

la Cour d’appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
par défaut à l’égard du prévenu X.), le ministère public entendu en son
réquisitoire,

dit irrecevable l’appel du prévenu ;

laisse les frais de la poursuite pénale en instance d’appel à charge de X.), ces
frais liquidés à 8,60 €, y non compris les frais de notification du présent arrêt.

Par application des articles 185, 202, 203, 208 et 211 du code d’instruction
criminelle.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Cour d’appel du Grand-
Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
Cité Judiciaire, plateau du St Esprit, où étaient présents :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre
Joséane SCHROEDER, premier conseiller
Christiane RECKINGER, conseiller
John PETRY, premier avocat général
Marc SERRES, greffier

qui, à l’exception du représentant du ministère public, ont signé le présent arrêt.
"