text:
Jugement civil no. 37 / 2010 ( Xième chambre )

Audience publique du vendredi, vingt-six février deux mille dix.

Numéro 123717 du rôle

Composition :

Elisabeth WEYRICH, vice-présidente,
Anne-Marie WOLFF, premier juge,
Michèle HANSEN, juge,
Gilles SCHUMACHER, greffier.

Entre

A.), pensionné, demeurant à L-(…),

appelant aux termes d'un exploit d’assignation de l'huissier de justice Jean-Lou
THILL de Luxembourg du 27 juillet 2009,

comparant par Maître Charles UNSEN, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

B.), sans état connu, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du prédit exploit d’assignation THILL,

comparant par Maître Paulo FELIX, avocat, demeurant à Luxembourg.
 ___________________________________________________________________
                                   Le Tribunal

Vu l'ordonnance de clôture du 18 décembre 2009.

Entendu Mme le juge de la mise en état Anne-Marie WOLFF en son rapport oral.

Entendu A.) par l'organe de Maître Stéphanie COLLMANN, avocat, en remplacement
de Maître Charles UNSEN, avocat constitué.

Entendu B.) par l'organe de Maître Paulo FELIX, avocat constitué.

Par exploit d’huissier du 3 décembre 2008, B.) a fait donner citation à A.) aux fins de
le voir condamner à lui payer le montant de 4.760,64 euros avec les intérêts légaux,
aux frais et dépens de l’instance ainsi qu’à une indemnité de procédure de 1.500
euros et demande à voir prononcer l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

A l’appui de sa demande, B.) relatif à la location d’une maison d’habitation sise à
(…), ceci avec effet au 15 juillet 2001.

A.) a résilié ce contrat par courrier du 6 juin 2008 au motif qu’il allait vendre
l’immeuble et le locataire a invité à libérer les lieux, ce que le locataire a fait pour le
1er septembre 2008.

B.) précise avoir par la suite dû constater que l’immeuble n’a pas été vendu mais a
été reloué à un loyer supérieur à une autre famille, de sorte qu’il estime que son
bailleur a abusivement mis fin au contrat de bail. Il réclame sur base de l’article 14 de
la loi du 21 septembre 2006 sur le bail d’habitation des dommages-intérêts
correspondant à 12 loyers de 396,72 euros chacun, soit un total de 4.760,64 euros.

A l’audience des plaidoiries par devant la justice de Paix de Luxembourg du 18 mars
2009, A.) demande l’allocation d’une indemnité de procédure de 800 euros sur base
de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Suivant jugement contradictoire du 29 avril 2009, le tribunal de Paix de Luxembourg
donne acte à A.) de sa demande mais la dit non fondée, dit la demande d’B.) fondée
et justifiée pour 4.759,56 euros avec les intérêts légaux à compter du 3 décembre
2008, condamne A.) à ce montant, à une indemnité de procédure de 500 euros ainsi
qu’aux frais et dépens de l’instance mais décide qu’il n’y a pas lieu à prononcer
l’exécution provisoire.

Pour en arriver à cette décision, le premier juge constate que le locataire n’est pas
parti de son plein gré mais bien à la suite du courrier du 6 juin 2008 le renseignant
sur l’intention de vente du bailleur et l’invitant à vider l’immeuble dans les trois mois.
Suite au départ du locataire, le bailleur a reloué et non vendu les lieux sans
démontrer un cas de force majeure justifiant le changement de destination de
l’immeuble incriminé.

De cette décision non-signifiée, A.) a régulièrement relevé appel par exploit
d’huissier du 27 juillet 2009.

                                            2
1. Les moyens des parties :

A.) conclut, par réformation du jugement attaqué, à voir la demande d’B.) déclarée
irrecevable sinon non-fondée et, en tout état de cause, demande à se voir décharger
de toute condamnation. Il estime que conformément à la jurisprudence courante, un
locataire qui a, sans réserves, accepté la vente de l’immeuble par le bailleur, ne
saurait réclamer des dommages-intérêts au cas où celui-ci n’est pas vendu mais
reloué.

L’appelant considère encore que c’est à tort que le premier juge a fait application de
l’article 14 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à loyer alors qu’en l’espèce, le
départ du locataire a été volontaire suite à l’information de l’intention de vente du
bailleur. Aussi estime-t-il que même à supposer cette loi applicable, toujours est-il
que l’immeuble n’a pas été reloué endéans les trois mois du départ du locataire, tel
que prescrit par l’article précité, mais après l’écoulement de ce délai.

La partie appelante considère qu’il appartient à l’intimé de démontrer l’intention
dolosive du bailleur et notamment qu’au moment du courrier de résiliation, celui-ci
n’a pas eu l’intention de vendre l’immeuble, preuve qui selon A.) n’est pas rapportée.
L’intention de vendre serait selon lui suffisamment démontrée à partir du contrat de
vente exclusif conclu le 21 janvier 2008 avec l’agence immobilière SOC1.) et, faute
de trouver d’acquéreur, après le dépôt de mandat par celle-ci, par les démarches
entreprises par le bailleur lui-même, sans plus de succès.

Subsidiairement et à supposer que le tribunal estime néanmoins l’article 14 de la
prédite loi applicable, l’appelant conclut à ce que soit retenu la force majeure. Il est
d’avis que la crise économique est à l’origine des difficultés de vente de l’immeuble
en question et que celle-ci a été imprévisible et irrésistible pour l’ensemble du
marché immobilier, partant également pour lui. Il en déduit que l’article 14 de la loi
préqualifiée, ne saurait trouver application en l’espèce.

Dans un ordre très subsidiaire, si le tribunal retenait néanmoins la demande
originaire comme établie, A.) conclut à la voir réduire conformément à ce qui a été
réellement payé mensuellement par B.), à savoir le montant des loyers hors charges
de 347,12 euros. Les dommages-intérêts à allouer devraient en conséquence être
réduites à 4.164,44 euros.

La partie appelante demande encore à voir le premier jugement réformé en ce qu’il a
alloué une indemnité de procédure de 500 euros à la partie intimée, conclut à voir
celle-ci condamnée à lui payer le montant de 800 euros pour la première instance et
de 1.000 euros pour l’instance d’appel sur base de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile et enfin à la voir condamner aux frais et dépens des deux instances
avec distraction au profit de son mandataire.

B.) conclut à la confirmation pure et simple du premier jugement entrepris. Il estime
que son départ le 1er septembre 2008 est dû à l’information par le bailleur de son
intention de vendre l’immeuble, qu’on ne saurait en déduire un départ volontaire en
son chef. Dans la mesure où, suivant l’intimé, un nouveau contrat de bail a été
conclu le 8 octobre 2008 et non le 1er janvier 2009 comme l’allègue le bailleur,

                                           3
l’immeuble n’a pas été rendu à sa destination dans les trois mois du départ du
locataire. Ce dernier aurait dès lors droit à des dommages-intérêts conformément à
l’article 14 de la loi du 21 septembre 2006 et conformément à la jurisprudence
constante rendue sous l’empire de la loi modifiée du 14 février 1955, dont la
terminologie de l’article 16 rejoindrait celle de l’actuel article 14.

La partie intimée considère encore que le montant des dommages-intérêts, tel que
retenu par le premier juge, est justifié alors que le loyer payé en dernier lieu a été de
421,47 euros, charges comprises. Une fois celles-ci déduites, le loyer s’élève à
396,72 euros, montant partant retenu à juste titre par le juge de Paix.

La partie intimée sollicite encore une indemnité de procédure de 1.500 euros sur
base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi que la condamnation
d’A.) aux frais et dépens des deux instances avec distraction au profit de son
mandataire.

2. En droit :

Il est constant en cause que les parties en litige ont conclu un contrat de bail en date
du 15 juillet 2001 avec effet au 1er juillet 2001 sans fixer d’échéance, mais
reconductible d’année en année sauf congé à donner trois mois avant l’échéance (cf.
contrat de bail, « tacite reconduction »), pour un loyer de base de 396,72 euros
augmenté de 49,60 euros de charges.

Par une lettre manuscrite du 12 novembre 2007, A.) renseigne son locataire de son
intention de vendre l’immeuble loué et de ce qu’il entend annuler le contrat de bail
avec effet au 1er décembre 2007. L’intention de vendre est confirmée au locataire par
un courrier recommandé du 6 juin 2008 par lequel B.) est informé de ce qu’il pourrait
acheter l’immeuble, sinon libérer les lieux dans les 3 mois, jusqu’au 30 septembre
2008 de préférence, sinon jusqu’au 31 décembre 2008 au plus tard.

Il n’est pas contesté que suite à ces courriers, B.) a accepté la résiliation du bail sans
formuler de réserves et quitté les lieux le 1er septembre 2008.

Suivant les pièces versées par A.), un nouveau bail a été conclu pour la même
maison        avec        un      dénommé      C.)       en       date     du
8 octobre 2008 avec effet au 1 janvier 2009.
                              er

La partie appelante reproche au premier juge d’avoir fait droit à la demande d’B.) en
dommages-intérêts sur base de l’article 14 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail
d’habitation alors qu’elle estime cet article inapplicable en l’espèce. A l’appui de cet
argument, A.) invoque d’une part le départ volontaire de son locataire et d’autre part
la remise en location à compter du 1er janvier 2009, soit trois mois après le départ
d’B.).

Quoiqu’il soit discutable que la mise en vente préconisée par le bailleur soit un motif
valable de résiliation du bail, celle-ci n’a pas été mise en question par le locataire qui
précise dans son acte introductif d’instance expressément qu’il l’a acceptée sans
réserves.

                                            4
Il n’en est pas moins qu’B.) a libéré les lieux suite à la résiliation du contrat de bail
par A.) de sorte qu’il ne saurait être question d’un départ volontaire et de plein gré du
locataire.

D’autre part, suivant l’article 14 précité, il y a lieu d’apprécier si dans les trois mois
qui ont suivi le départ du locataire, les lieux antérieurement loués ont été occupés
aux fins invoquées pour justifier la résiliation du bail, en l’espèce la mise en vente de
l’immeuble. Si tel n’est pas le cas, il appartient au bailleur d’établir le cas de force
majeure qui a empêché cette réalisation.

Force est de constater qu’A.) a conclu un nouveau contrat de bail dès le 8 octobre
2008, soit à peine un mois et demi après la libération des lieux par son précédent
locataire.

Il s’ensuit que l’intention de relouer l’immeuble et la réalisation d’une relocation, peu
importe la date à laquelle elle prendra effet, est manifestée endéans les trois mois
qui ont suivi le déménagement de l’ancien locataire suite à la résiliation pour cause
de vente. C’est partant à bon droit que le premier juge a déclaré l’article 14 de la loi
du 21 septembre 2006 applicable en l’espèce.

A.) entend résister à l’application de cet article en invoquant la force majeure
qu’aurait constituée selon lui la crise économique. Celle-ci aurait influé sur
l’ensemble du marché économique, y compris le marché de l’immobilier, et aurait été
la raison pour laquelle son immeuble n’aurait pas trouvé preneur.

Quoiqu’il résulte des pièces versées par A.) que l’immeuble mis en vente n’ait pas
trouvé acquéreur, malgré le mandat donné à une agence immobilière et, suite au
dépôt de mandat, malgré ses propres tentatives, la crise économique ne saurait à
elle seule justifier l’échec de vente de l’immeuble. Elle ne saurait par ailleurs
constituer un élément imprévisible et irrésistible à l’encontre du vendeur justifiant qu’il
décide de relouer l’immeuble dans un bref délai suite au départ de son locataire
justement pour cause de vente.

C’est partant à bon droit que le premier juge n’a pas donné suite au moyen de force
majeure invoqué par l’appelant et qu’il y a lieu de confirmer sa décision d’allouer à
B.), conformément à l’alinéa 3 de l’article 14 préqualifié, des dommages-intérêts
correspondant à 12 mois de loyers.

A.) conteste le montant retenu par le premier juge en tant que loyer, invoquant que le
montant réellement payé par son locataire aurait consisté en 396,72 euros, charges
comprises, et que partant les dommages-intérêts devraient être calculées sur 347,12
euros (loyer – charges de 49,60 euros).

Or, comme il résulte toutefois du contrat de bail que le montant du loyer s’élève à
16.000 Flux, soit 396,63 euros, c’est à bon droit que le premier juge a retenu ce
montant pour calculer les dommages-intérêts.

L’appel est partant à déclarer non-fondé.

3. Les indemnités de procédure :

                                            5
A.) sollicite la réformation du premier jugement entrepris en ce qu’il a alloué une
indemnité de procédure à B.) et conclut à ce que le tribunal lui alloue tant pour la
première instance que pour l’appel chaque fois une indemnité de procédure.

B.) conclut à la confirmation du premier jugement quant à l’allocation d’une indemnité
de procédure et en réclame une pour l’instance d’appel.

Le premier juge a fait une juste appréciation des faits en litige et c’est partant à bon
droit qu’il a alloué une indemnité de procédure à B.) et a débouté A.) de sa demande
pour avoir défailli.

Eu égard à l’issue du procès d’appel, il y a lieu de débouter A.) de sa demande
basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile mais de faire droit à celle
émanant d’B.). La partie intimée a en effet dû avoir recours aux services d’un avocat
pour faire valoir ses droits à un dédommagement, de sorte qu’il serait inéquitable de
laisser les frais non compris dans les dépens à sa seule charge.

Au vu du degré de difficulté du dossier, il y a lieu d’évaluer ex aequo et bono ces
frais au montant de 800 euros.

                            Par         ces      motifs

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dixième chambre, siégeant en
matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

vu l’ordonnance de clôture du 18 décembre 2009,

entendu Mme Anne-Marie WOLFF en son rapport oral en application de l’article 226
du nouveau code de procédure civile,

dit l’appel recevable mais non fondé,

partant confirme le jugement n°1574/09 du 29 avril 2009,

déboute A.) de sa demande basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure
civile,

dit fondée la demande d’B.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de
l’article précité,

partant condamne A.) à payer à B.) le montant de 800 euros,

condamne A.) aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître
Paulo FELIX, avocat constitué, qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.

                                           6
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
N° 11 / 10.
du 25.2.2010.

Numéro 2698 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, vingt-cinq février deux mille dix.

Composition:

Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour,
Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation,
Marie-Jeanne HAVE, conseillère à la Cour de cassation,
Marie-Anne STEFFEN, première conseillère à la Cour d’appel,
Jean-Paul HOFFMANN, conseiller à la Cour d’appel,
Martine SOLOVIEFF, premier avocat général,
Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.

                                 Entre:

A.),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Joao Nuno PEREIRA, avocat à la Cour, en l’étude
duquel domicile est élu,

                                    et:

l’établissement public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE
PENSION, anciennement CAISSE DE PENSION DES EMPLOYES
PRIVES, représentée par le président de son comité-directeur actuellement en
fonction, dont le siège est à L-1724 Luxembourg, 1a boulevard Prince Henri,

défendeur en cassation,

comparant par Maître Dominique BORNERT, avocat à la Cour, en l’étude
duquel domicile est élu.

=======================================================
                                    2

                      LA COUR DE CASSATION :

       Sur le rapport de la conseillère Léa MOUSEL et sur les conclusions
de l’avocat général John PETRY ;

      Vu l’arrêt attaqué rendu le 17 novembre 2008 sous le numéro
2008/0170 par le Conseil supérieur des assurances sociales ;

        Vu le mémoire en cassation signifié le 23 janvier 2009 par A.) à
l’établissement public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE
PENSION, anciennement CAISSE DE PENSION DES EMPLOYES
PRIVES, déposé au greffe de la Cour supérieure de justice le 26 janvier
2009 ;

        Vu le mémoire en réponse signifié le 19 mars 2009 par
l’établissement public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE
PENSION à A.), déposé le 23 mars 2009 au greffe de la Cour ;

       Sur les faits :

       Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le Conseil arbitral des assurances
sociales, rejetant la demande en saisine de la Cour de justice des
communautés européennes, sinon de la Cour constitutionnelle, avait dit
non fondé le recours de A.) contre une décision du comité-directeur de la
CAISSE DE PENSION DES EMPLOYES PRIVES du 25 novembre 2004
qui avait rejeté sa demande en obtention d’une pension de survie au motif
que les conditions de l’article 196 du Code des assurances sociales
n’étaient pas établies ; que sur appel de A.), le Conseil supérieur des
assurances sociales confirma la décision entreprise ;

       Sur le premier moyen de cassation :

       tiré « de la violation de l’article 89 de la Constitution, l’article 6 de
la Convention européenne des droits de l’homme, l’article 249 du
Nouveau code de procédure civile, sinon du défaut de base légale, en ce
que l’arrêt attaqué, par confirmation du jugement rendu en date du 14
décembre 2007 par le Conseil arbitral des assurances sociales ayant
débouté A.) de sa demande en octroi de la pension de survie, a retenu que
la motivation de ce jugement répond aux exigences de l’article 89 de la
Constitution alors que la motivation du jugement du Conseil arbitral des
assurances sociales du 14 décembre 2007 ne répond nullement aux
exigences légales de motivation » ;
                                   3

       Mais attendu que le Conseil supérieur des assurances sociales a
souverainement apprécié la motivation des juges de première instance
quant à son caractère suffisant ;

       que le moyen ne saurait être accueilli ;

       Sur le deuxième moyen de cassation :

        tiré « de la violation des articles 13 et 141 du traité CE, du
principe de traitement égal des sexes, principe qui fait partie des droits
fondamentaux dont la Cour de justice des communautés européennes (ci-
après la CJCE) a pour mission d’assurer le respect, des articles 21 et 23
de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’article 14
de la Convention européenne des droits de l’homme, l’article 14 de la
Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales signée à Rome le 4 novembre 1950, les articles 21 à 23 de
la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne proclamée à
Nice le 7 décembre 2000 et des articles 3, 11 et 15 de la Convention sur
l’élimination de toutes formes de discrimination à l’égard des femmes
signée à New York le 18 décembre 1979 en ce que l’arrêt attaqué a
confirmé le jugement rendu en date du 14 décembre 2007 par le Conseil
arbitral des assurances sociales qui a débouté A.) de sa demande en octroi
de la pension de survie, en application de l’article 196 du Code des
assurances sociales, alors que cet article est manifestement contraire aux
normes hiérarchiquement supérieures précitées » ;

        Mais attendu que les juges d’appel, en énonçant « Même si au
Luxembourg, les femmes sont plus nombreuses à solliciter une pension de
survie que les hommes, force est de constater qu’elles ne sont pas
désavantagées par rapport à ces derniers dans la mesure où l’article 196
n’opère aucune distinction de traitement entre les deux sexes … Formée
sous des conditions identiques (différence d’âge, durée du mariage), une
demande en obtention d’une pension de survie d’un homme donne le
même résultat que celle émanant d’une femme. L’application du texte de
loi luxembourgeois ne procure aucun avantage même indirect à un des
deux sexes », en ont correctement déduit que les dispositions
internationales invoquées n’ont pas été violées ;

       que le moyen n’est pas fondé ;

       Sur le quatrième moyen de cassation :
                                   4

       première branche,

       tirée « de la violation du principe de non discrimination fondée sur
des considérations d’âge et de handicap, principe garanti par l’article 14
de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales, l’article 13 (ex-article 6A) du traité CE, en ce que l’arrêt
attaqué a confirmé le jugement rendu en date du 14 décembre 2007 par le
Conseil arbitral des assurances sociales qui a débouté A.) de sa demande
en octroi de la pension de survie, en application de l’article 196 du Code
des assurances sociales, alors que cet article est manifestement contraire
aux normes hiérarchiquement supérieures précitées » ;

        Mais attendu que les juges d’appel, en disant que « les critères de
durée du mariage ou de différence d’âge entre les deux conjoints, dont
question à l’article 196 du Code des assurances sociales, loin d’opérer une
discrimination entre hommes et femmes ou catégories d’affiliés, se
justifient par le souci du législateur d’éviter certains abus et d’assurer la
stabilité des comptes sociaux », en ont correctement déduit que les
dispositions internationales n’ont pas été violées ;

       que sous ce rapport, le moyen est non fondé ;

       Sur les troisième, quatrième (deuxième branche), cinquième et
sixième moyens de cassation réunis :

       le troisième,

        tiré « de la violation de l’article 10 bis de la Constitution qui
consacre le principe d’égalité de tous devant la loi ; en ce que l’arrêt
attaqué a confirmé le jugement rendu en date du 14 décembre 2007 par le
Conseil arbitral des assurances sociales qui a débouté A.) de sa demande
en octroi de la pension de survie, en application de l’article 196 du Code
des assurances sociales, alors que cet article est manifestement contraire à
l’article 10 bis de la Constitution » ;

       le quatrième,

       deuxième branche,
        tirée « de la violation de l’article 10bis de la Constitution, en ce
que l’arrêt attaqué a confirmé le jugement rendu en date du 14 décembre
2007 par le Conseil arbitral des assurances sociales qui a débouté A.) de
sa demande en octroi de la pension de survie, en application de l’article
196 du Code des assurances sociales, alors que cet article est
manifestement contraire aux normes hiérarchiquement supérieures
précitées » ;
                                   5

        le cinquième tiré « de la violation de l’article 6 de la loi du 27
juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle, en ce que
l’arrêt attaqué, en décidant de ne pas saisir la Cour constitutionnelle de la
question de la conformité de l’article 196 du Code des assurances sociales
à l’article 10bis de la Constitution soulevée par A.) a confirmé le jugement
rendu en date du 14 décembre 2007 par le Conseil arbitral des assurances
sociales qui a débouté cette dernière de sa demande en octroi de la
pension de survie, en application de l’article 196 du Code des assurances
sociales et en rejetant sa demande en saisine de la Cour constitutionnelle,
alors qu’au vœu du susdit article le Conseil supérieur des assurances
sociales était tenu de saisir la Cour constitutionnelle » ;

        le sixième tiré « du défaut de base légale, en ce que l’article
attaqué, en décidant de ne pas saisir la Cour constitutionnelle de la
question de la conformité de l’article 196 du Code des assurances sociales
à l’article 10bis de la Constitution, sans pour autant préciser lequel des
trois cas de dispense prévus par l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997
portant organisation de la Cour constitutionnelle gisait à la base de sa
décision, a confirmé le jugement rendu en date du 14 décembre 2007 par
le Conseil arbitral des assurances sociales qui a débouté A.) de sa
demande en octroi de la pension de survie, en application de l’article 196
du Code des assurances sociales et en rejetant sa demande en saisine de la
Cour constitutionnelle, alors qu’en décidant de ne pas saisir la Cour
constitutionnelle, le Conseil supérieur des assurances sociales avait
l’obligation de préciser lequel des trois cas de dispense prévus par la
susdite loi il se fondait » ;

      Vu l’article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la
Cour Constitutionnelle ensemble l’article 95ter de la Constitution ;

        Attendu que A.) avait soutenu devant la Cour d’appel que l’article
196 du Code de la sécurité sociale relatif à la pension de survie
renfermerait une discrimination fondée sur le sexe, l’âge et le handicap ;
qu’il se posait dès lors la question de la constitutionnalité de l’article 196
précité au regard de l’article 10bis (1) de la Constitution ;

        Attendu que suivant l’article 6, alinéa 2, de la loi précitée « une
juridiction est dispensée de saisir la Cour Constitutionnelle lorsqu’elle
estime << … paragraphe b) ’’que la question de constitutionnalité est
dénuée de tout fondement’’>> » ;

       Attendu que le défaut de tout fondement qui dispense le juge du
fond de saisir la Cour Constitutionnelle doit être évident et manifeste au
point de s’imposer à lui ;

        Attendu que les juges d’appel, sans avoir examiné au préalable le
cas de dispense prévu à l’article 6, alinéa 2,b) précité, ont décidé de la
constitutionnalité de la disposition légale attaquée au regard des critères de
                                    6

comparabilité, de rationalité, d’adéquation et de proportionnalité tels que
dégagés par la Cour Constitutionnelle ;

        que le Conseil supérieur des assurances sociales, en empiétant ainsi
sur la compétence de la Cour Constitutionnelle, a violé les textes normatifs
visés ci-dessus ;

       que l’arrêt encourt dès lors cassation ;

                              Par ces motifs :

       reçoit le pourvoi ;

       rejette les premier et deuxième moyens ainsi que la première
branche du quatrième moyen ;

       dit le pourvoi fondé pour le surplus ;

       casse et annule l’arrêt rendu le 17 novembre 2008 par le Conseil
supérieur des assurances sociales sous le numéro 2008/0170 ;

         déclare nuls et de nul effet ladite décision judiciaire et les actes qui
s’en sont suivis et remet les parties dans l’état où elles se sont trouvées avant
l’arrêt cassé et pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil supérieur des
assurances sociales, autrement composé ;

       condamne le défendeur en cassation aux frais et dépens de l’instance
en cassation et en ordonne la distraction au profit de Maître Joao Nuno
PEREIRA, avocat à la Cour, sur ses affirmations de droit ;

        ordonne qu’à la diligence du procureur général d’Etat, le présent arrêt
sera transcrit sur le registre du Conseil supérieur des assurances sociales et
qu’une mention renvoyant à la transcription de l’arrêt sera consignée en
marge de la minute de l’arrêt annulé.

        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience
publique par Madame la présidente Marie-Paule ENGEL, en présence de
Madame Martine SOLOVIEFF, premier avocat général et de Madame
Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

        Audience publique du vingt-cinq février deux mille dix

Numéro 34565 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier

                                         Entre:

la société anonyme A S.A., anciennement A S.A., établie et ayant son
siège social à L-, représentée par son conseil d’administration actuellement
en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL
de Luxembourg du 26 janvier 2009,

comparant par Maître Tom LOESCH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et:

B, employé privé, demeurant à F-,

intimé aux fins du prédit exploit SCHAAL,

comparant par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                 ----------------------------------------------------------
                            LA COUR D’APPEL:

Par jugement du 11 décembre 2008, le tribunal du travail de Luxembourg a
déclaré recevable, mais non fondée la demande en péremption d’instance
introduite par la société anonyme A dans un litige l’opposant à son ancien
salarié B.

Par exploit d’huissier du 26 janvier 2009, la société a régulièrement interjeté
appel contre le jugement et conclut, par réformation, à voir déclarer périmée
l’instance introduite par l’intimé le 16 septembre 2004 devant le tribunal du
travail.

L’intimé conclut à l’irrecevabilité de l’appel par application des articles
355,579 et 580 du NCPC.

La société conclut à la recevabilité de l’appel en soutenant que la demande
en péremption d’instance, quoique se rattachant nécessairement à la
demande originaire, est une demande principale et nouvelle, avec un objet
différent de la demande initiale.

Aux termes des articles 579, 580 et 355 du NCPC, seuls peuvent être
immédiatement frappés d’appel les jugements qui, dans leur dispositif,
tranchent une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou
une mesure provisoire, tout comme les jugements qui tranchent tout le
principal. Il en est de même des jugements qui, statuant sur une exception
de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident de procédure,
mettent fin à l’instance. Les autres jugements et notamment ceux qui
ordonnent ou refusent d’ordonner une mesure d’instruction, ne peuvent être
frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond que dans les
cas spécifiés par la loi.

Il en résulte que l’appel est irrecevable lorsque le jugement qui, tel en
l’espèce, a statué sur un incident de procédure, ne met pas fin à l’instance
et ne tranche, dans son dispositif rien au principal. (voir en ce sens Cour
d’appel numéro de rôle 27335, arrêt du 18.12.2003).

                             PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise
en état

                                    2
dit irrecevable l’appel interjeté par la société anonyme A contre le jugement
du tribunal du travail de Luxembourg du 11 décembre 2008 ;

la condamne aux frais et dépens de l’instance d’appel.

                                   3
"


text:
N° 10 / 10.
du 25.2.2010.

Numéro 2717 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, vingt-cinq février deux mille dix.

Composition:

Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour,
Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation,
Edmond GERARD, président de chambre à la Cour d’appel,
Charles NEU, premier conseiller à la Cour d’appel,
Ria LUTZ, conseillère à la Cour d’appel,
Martine SOLOVIEFF, premier avocat général,
Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.

                                  Entre:

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son
Ministre d’Etat, demeurant à L-1352 Luxembourg, 4 rue de la Congrégation,
sinon par son Ministre du Travail et de l’Emploi ayant sa résidence à L-2763
Luxembourg, 26 rue Zithe,

demandeur en cassation,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, en l’étude
duquel domicile est élu,

                                     et:

1) A.),

défendeur en cassation,

2) la société à responsabilité limitée B.), établie et ayant son siège social à
(…), représentée par son gérant actuellement en fonction, inscrite au Registre
de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (…),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, en
l’étude de laquelle domicile est élu.
                                   2

=======================================================

                     LA COUR DE CASSATION :

       Sur le rapport de la présidente Marie-Paule ENGEL et sur les
conclusions du premier avocat général Eliane ZIMMER ;

       Vu l’arrêt attaqué rendu le 8 janvier 2009 par la Cour d’appel,
huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 23 avril 2009 par l’ETAT
DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG à A.) et à la société à
responsabilité limitée B.) et déposé le 30 avril 2009 au greffe de la Cour
supérieure de justice ;

        Vu le mémoire en réponse de la société à responsabilité limitée B.)
signifié le 26 mai 2009 à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG ainsi qu’à A.) et déposé le 3 juin au greffe de la Cour ;

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal du travail de
Luxembourg (section ouvriers) avait déclaré abusif le licenciement de
l’employé A.) par la société à responsabilité limitée B.), dit non fondée la
demande du salarié tendant au paiement de dommages et intérêts du chef
de préjudice matériel subi du fait du licenciement abusif et condamné la
société B.) à payer des dommages et intérêts pour le préjudice moral subi
par le demandeur suite à son licenciement abusif ; que le tribunal du travail
a dit non fondée la demande en remboursement des indemnités de
chômage versées par le Fonds pour l’emploi à A.) dirigée par l’ETAT DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG en sa qualité de gestionnaire du
Fonds pour l’emploi contre la société B.) ; que sur appel de l’ETAT, la
Cour d’appel, siégeant en matière de droit du travail, a confirmé le
jugement entrepris ; que pour statuer ainsi, les deux juridictions ont admis
que le recours de l’ETAT en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour
l’emploi contre l’employeur ayant procédé à un licenciement abusif ne
peut pas s’exercer sur l’indemnité allouée pour préjudice moral au salarié
licencié abusivement ;

       Sur le moyen en cassation :

       tiré « de la contravention à la loi in specie, de la violation, de la
fausse interprétation et de la fausse application de l'article L.521-4 §5 du
                                   3

code du travail disposant que « le jugement ou l'arrêt déclarant abusif le
licenciement du travailleur ou justifiée la démission motivée par un acte de
harcèlement sexuel condamne l'employeur à rembourser au Fonds pour
l'emploi les indemnités de chômage par lui versées au travailleur pour la
ou les périodes couvertes par les salaires, traitements ou indemnités que
l'employeur est tenu de verser en application du jugement ou de l'arrêt
(...) ; le montant des indemnités de chômage que l'employeur est condamné
à rembourser au Fonds pour l'emploi est porté en déduction des salaires,
traitements ou indemnités que l'employeur est condamné à verser au
travailleur en application du jugement ou de l'arrêt », en ce que l'ETAT
DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG en sa qualité de gestionnaire
du Fonds pour l'emploi, en cas de licenciement déclaré abusif, ne
disposerait d'aucun recours légal aux fins de réclamer le remboursement
d'indemnités de chômage lorsqu'aucune condamnation en réparation du
préjudice matériel subi par le salarié n'est prononcée contre l'employeur
par les juridictions siégeant en matière de droit du travail alors que
l'article L.521-4 §5 du code du travail n'opère aucune distinction entre
indemnité octroyée pour réparer le préjudice matériel subi et indemnité
octroyée aux fins de réparer le préjudice moral subi mais vise au contraire
le terme « indemnité » pris en son acception la plus large confirmée par
l'utilisation du pluriel. »

        Mais attendu que l’indemnité de chômage est un salaire de
remplacement qui se substitue à celui qui a été perdu à la suite de la mise
en chômage du bénéficiaire ; que le recours de l’ETAT, agissant en sa
qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, recours tendant au
remboursement des indemnités de chômage versées au travailleur licencié
abusivement, ne peut s’exercer que sur les salaires, traitements et
indemnités que l’employeur est tenu de verser en application de la décision
judiciaire et qui couvrent la période pendant laquelle l’indemnité de
chômage a été versée ;

        que les juges du fond, en disant que le recours de l’ETAT ne peut
porter que sur l’indemnité allouée au titre de préjudice matériel et non pas
sur celle allouée au titre de préjudice moral, ont correctement appliqué la
loi ;

       d’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

                              Par ces motifs :

       rejette le pourvoi ;
                                    4

        condamne l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG
 aux frais de l’instance en cassation et en ordonne la distraction au profit de
 Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, sur ses affirmations de
 droit.

        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience
publique par Madame la présidente Marie-Paule ENGEL, en présence de
Madame Martine SOLOVIEFF, premier avocat général et de Madame
Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

        Audience publique du vingt-cinq février deux mille dix

Numéro 34103 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier

                                         Entre:

la société anonyme A S.A., anciennement A S.A., établie et ayant son
siège social à L-, représentée par son conseil d’administration actuellement
en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit d’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 23 juillet 2008,

comparant par Maître Mourad SEBKI, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                           et:

B, employé privé, demeurant à B-,

intimé aux fins du prédit exploit ENGEL,

comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                 ---------------------------------------------------------
                             LA COUR D’APPEL:

Par jugement du 20 juin 2008, le tribunal du travail de Luxembourg, qui
avait été saisi par B d’une demande en condamnation dirigée contre son
ancien employeur, la société anonyme A (actuellement A. LU) à lui payer
suite à son licenciement avec préavis du 31 août 2007 qualifié d’abusif par
le requérant, la somme actualisée en cours d’instance de 52.300,10 €, a
déclaré abusif le licenciement, condamné la société à lui payer du chef du
préjudice matériel et moral et de frais professionnels les montants respectifs
de 15.801,67 €, 2.000 € et 105,13 €, de même qu’une indemnité de
procédure de 750 € et refixé un dernier volet de la demande.

Pour déclarer abusif le licenciement, la juridiction du premier degré, après
avoir déclaré imprécis le reproche tiré d’actes de concurrence déloyale
commis par le salarié en relation avec la société Euromut, a estimé les
autres reproches soit non établis, soit non suffisamment graves pour valoir
motifs de licenciement.

Par exploit d’huissier du 23 juillet 2008, la société a régulièrement interjeté
appel contre le jugement et elle conclut, par réformation, à voir déclarer
régulier le licenciement et s’entendre relever des condamnations
prononcées à sa charge. Elle demande à se voir allouer une indemnité de
procédure de 1.500 €.

L’intimé conclut à la confirmation du jugement du tribunal du travail en ce
que ce dernier a déclaré abusif le licenciement et interjette appel incident,
demandant à se voir allouer à titre de préjudice moral la somme de
36.393,90 €. Il sollicite une indemnité de procédure de 1.500 €.

I. Le licenciement

Le licenciement de B repose, selon la lettre de motivation du licenciement
du 3 octobre 2007, sur les faits suivants : ne pas avoir averti la nouvelle
direction d’un litige dont il avait connaissance ; avoir travaillé pour une asbl
Common et une société Euromut et avoir facturé à la société des frais
d’essence d’une voiture conduite par sa fille.

1. Le jugement dont appel

Pour déclarer abusif le licenciement, le tribunal du travail a :

quant au premier reproche, estimé au regard de la note de plaidoiries de la
société versée en première instance que cette dernière ne reprochait plus à
B d’avoir sciemment dissimulé des informations à la société concernant sa
situation financière (tel que cela résulte de la lettre de motivation), mais
d’avoir attendu six semaines pour l’en informer, de sorte que le reproche tel

                                     2
que figurant dans la lettre de motivation ne constituerait pas une cause
réelle et sérieuse de licenciement ,

retenu quant aux deux autres reproches, au regard de deux attestations
testimoniales versées par l’ancien supérieur hiérarchique du salarié et
administrateur-délégué de la société, Luc Delbrassine, que ce dernier lui
avait donné l’autorisation d’utiliser, outre la voiture lui mise à disposition par
la société, celle de Luc Delbrassine et d’exercer les fonctions de secrétaire
de l’asbl Common en ayant mis à sa disposition les locaux de la société,
activités très réduites n’ayant pas influé sur ses activités professionnelles.

2. Les moyens des parties

La société fait valoir que le premier reproche est maintenu tel que ressortant
de la lettre de motivation et qu’il appartenait à B d’informer le nouveau
directeur financier, son supérieur hiérarchique, dès l’entrée en fonctions de
ce dernier et pas seulement six semaines plus tard de l’existence d’un litige,
et qu’il devait également requérir l’autorisation de la nouvelle direction pour
continuer à exercer ses activités de secrétaire de l’asbl Common. Elle met
encore en doute la crédibilité de l’attestation testimoniale de Luc
Delbrassine qui se réfère à une autorisation donnée à B en 1998 alors que
ce dernier n’a été engagé par Side qu’en 2004.

B fait valoir qu’il n’avait pas à rapporter au directeur financier étant donné
que Luc Delbrassine était resté directeur de Side jusqu’au 3 août 2007
avant d’être démis de ses fonctions par les nouveaux propriétaires, auquel il
devait, selon le document job description, faire rapport, et que ce dernier
était au courant du litige pour s’être toujours vu adresser les courriers du
cabinet d’avocats en charge de défendre les intérêts de Side. Il ajoute que
la société n’a finalement pas été assignée, seul un projet d’assignation lui a
été communiqué, non pas le 14 juin, mais le 23 juillet 2007.Quant aux
autres reproches, il se réfère aux autorisations lui données par
l’administrateur-délégué.

3. Discussion

C’est à raison que le tribunal a écarté pour défaut de précision le reproche
lié à la société Euromut, la Cour renvoyant à la motivation afférente
contenue au jugement.

C’est cependant à tort que le tribunal du travail a estimé, au regard de la
note de plaidoiries versée en cours de délibéré par la société, pouvoir en
déduire que cette dernière ne reprochait plus au salarié d’avoir dissimulé
des informations à la nouvelle direction, mais de l’en avoir informée trop
tard, de sorte que cette dissimulation d’information telle que reprochée au
salarié dans la lettre de motivation ne pouvait constituer une cause réelle et

                                     3
sérieuse de licenciement, dès lors que s’il est certes loisible à l’employeur
de renoncer a posteriori à faire valoir un grief contenu dans ladite lettre de
licenciement, mais qu’il lui est interdit d’en ajouter un autre le licenciement
une fois prononcé, cette renonciation doit être expresse et non équivoque, -
le tribunal de relever que la société ne semble plus le lui reprocher - ce qui
n’était pas le cas en l’espèce, ce d’autant plus que la note a été versée en
cours de délibéré et qu’il n’y a partant pas pu avoir débat contradictoire sur
le sens et la portée à lui attribuer.

Dans le cadre du premier reproche, la société, après avoir rappelé que le
salarié a été nommé le 1er septembre 2006 Office manager faisant rapport
au CEO de Side Group (l’employeur renvoie à la job description) et que la
position d’office manager s’est retrouvée sous la supervision et l’autorité du
directeur financier El Bakkali, nommé le 7 mai 2007, fait grief à B d’avoir
dissimulé et omis de communiquer à sa direction directe, en l’espèce au
directeur financier, l’existence d’un litige opposant la société à la société Net
Economy à propos de l’employé Dave Dekkers, dans lequel elle « court des
risques financiers d’un montant de 10.000 € par jour d’emploi de Dave
Dekkers (après la date jugement) ainsi que des dommages-intérêts à fixer
ultérieurement par la cour ». Pour asseoir le reproche de ne pas avoir
informé le directeur financier, la société souligne que « la nécessité de
rapport à la direction financière précitée n’a jamais été contestée par
l’intéressé ». Elle renvoie à des échanges de courrier du salarié Bocket
avec le cabinet d’avocats Kennedy Van der Laan du 14 juin 2007.

C’est à raison que le salarié conteste avoir eu l’obligation de faire rapport au
directeur financier et fait état de ce que l’administrateur-délégué, en
fonctions jusqu’au 3 août 2007, était au courant dudit litige, les courriers du
cabinet d’avocats Kennedy Van der Laan étant tous adressés à Luc
Delbrassinne. Il s’y ajoute que l’office manager devait selon la job
description (pièce 9 de Maître Mourad Sebki) faire rapport au CEO, soit à
Luc Delbrassinne.

La Cour ne saisit par ailleurs pas le rôle de B dans la gestion de ce litige en
ce qu’à part ledit courrier du 14 juin 2007 (pièce 10), il ne semble pas avoir
été impliqué dans la gestion de cette affaire, les courriers émanant du
mandataire judiciaire de la société Net Economy en litige avec Side étant
tous adressés à Luc Delbrassinne. A noter par ailleurs que le projet
d’assignation lancée par Net Economy date du 23 juillet 2007 (pièces 6 +
10) et que le litige a par après fait l’objet d’un « settlement » (pièce 18).

L’appelante ne justifie en outre pas sur base de quelle obligation B aurait
encore dû en informer spécifiquement le directeur financier de A, ses
développements aux termes desquels « la nécessité de rapport à la
direction financière précitée n’a jamais été contestée par l’intéressé » ne
sont pas de nature, à défaut de tout élément écrit imposant à ce dernier

                                     4
d’en informer spécifiquement ce dernier -l’organigramme versé (pièce 15) le
place certes, en contradiction par ailleurs de la job description, sous
l’autorité dudit directeur financier, mais ce uniquement dans l’exercice de
ses fonctions d’office manager, l’intervention de B dans le cadre de l’affaire
ne rentrant manifestement pas dans cette fonction - à le constituer en faute.
Etant conscient de ce que l’administrateur-délégué en était informé, il ne
saurait être reproché à B de ne pas en avoir informé un subordonné de ce
dernier. Que l’administrateur-délégué n’en a éventuellement pas informé le
directeur financier, respectivement son propre successeur et qu’il a été
« sur le départ » suite au changement de capital dans la société sont des
circonstances qui ne sauraient être imputables à l’intimé.

Le premier reproche fait à B est à écarter.

Quant au deuxième reproche relatif aux notes de frais liées à l’utilisation
d’un véhicule de la société par la fille du salarié dans lequel la société lui fait
grief de lui avoir fait supporter pour un montant de 70,66 € (couvrant la
période de janvier à avril 2007) les frais d’essence d’une voiture conduite
par sa fille:

La Cour renvoie et adopte la motivation du jugement pour retenir au regard
de l’attestation testimoniale de Luc Delbrassinne du 15 octobre 2007
(chemise I versée par Maître Gaston Vogel, pièce numéro 5) qu’il y a lieu,
contrairement aux assertions de l’appelante qui ne fournit aucun élément
tangible permettant de douter de l’intégrité du témoin, de prendre en
considération, que la voiture essence mise à la disposition de
l’administrateur-délégué de la société a été, de l’accord de ce dernier,
utilisée durant la période ci-dessus référenciée par le salarié, les
éventuelles contradictions nées de ladite attestation et des déclarations du
salarié faites devant le directeur financier El Bakkali (voir son attestation
testimoniale du 10 juin 2008, pièce numéro 16 versée par Maître Mourad
Sebki) ne pouvant amener la Cour qu’à constater que la société sur laquelle
repose la charge de la preuve n’a pas établi à suffisance la matérialité du
reproche.

Le troisième reproche lié aux activités parallèles du salarié en relation avec
l’asbl Common a, à bon droit et par une motivation que la Cour approuve,
été considéré par le tribunal du travail comme motif non suffisamment réel
et sérieux pour justifier le licenciement du salarié. Contrairement aux
développements de l’appelante qui entend mettre en doute l’intégrité du
témoin Delbrassinne qui dans son attestation testimoniale fait état d’avoir,
dès 1998, autorisé ce dernier à exercer, au vu et au su de la société,
lesdites activités alors pourtant que l’entrée en fonctions de Chrisitan
Bocket au sein de Side ne date que de 2004 pour conclure partant à la non-
crédibilité de ce témoin, la Cour reprend les développements de l’intimé,
non contestés par l’appelante, aux termes desquels l’attestateur et le salarié

                                      5
se connaissaient déjà bien avant 2004, l’asbl dont le salarié était un des
membres fondateurs ayant déjà existé en 2000. Le fait même que le salarié
n’a pas informé « la nouvelle direction » mise en place le 7 mai 2007 ne
saurait le constituer en faute dès lors que l’administrateur-délégué
Delbrassinne, dûment informé, est resté en place en cette qualité jusqu’au 3
août 2007, que B a été licencié le 29 août suivant et que l’exercice « d’une
activité parallèle, parasite et clandestine » durant les trois dernières
semaines des relations de travail entre parties et dont l’envergure et le
préjudice en étant résulté pour l’employeur n’est pas établie.

Il suit des considérations qui précèdent que le jugement est, quoique
partiellement pour d’autres motifs, à confirmer en ce que le tribunal a
déclaré abusif le licenciement avec préavis du 29 août 2007.

II. L’indemnisation

Le tribunal du travail a alloué au salarié des dommages- intérêts pour
préjudice matériel de l’ordre de 15.801,67 €. Il a à cet effet tenu compte
d’une période de référence de cinq mois à courir à partir du 1er septembre
2007 durant laquelle le préjudice subi se trouvait en relation causale avec le
licenciement, déduit l’indemnité compensatoire de préavis de deux mois et
les indemnités de chômage perçues. Le dommage moral a été fixé à 2.000
€.

Dès lors que le salarié a été licencié avec préavis ayant couru du 1er
septembre au 31 octobre 2007 et qu’il a pendant cette période, durant
laquelle il a été dispensé de travailler, été rémunéré, il n’y a pas lieu de
déterminer le préjudice matériel en tenant compte d’une indemnité
compensatoire de préavis, cette dernière n’étant à considérer que pour
autant que l’employeur a licencié le salarié avec effet immédiat.

La période de référence est à fixer à partir de la date d’échéance du
préavis, soit à partir du 1er novembre 2007. Elle est, en l’espèce, de trois
mois de sorte que le tribunal du travail est à confirmer en ce qu’il a accordé
à B à titre de réparation du préjudice matériel le montant de 15.801,67 €.

Le dommage moral est, eu égard aux circonstances du licenciement, par
réformation de la décision entreprise, à fixer à 3.000 € de sorte que l’appel
incident est partiellement fondé.

La demande de la société tendant à se voir relever de la condamnation à
verser au salarié une indemnité de procédure est à rejeter au vu du sort
réservé à la demande de ce dernier.

La demande de l’appelante en allocation d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel est à rejeter au vu du sort réservé à l’appel et aux dépens.

                                    6
Celle de l’intimé est par contre fondée en ce qu’il serait inéquitable de
laisser à sa charge partie des frais non compris dans les dépens qu’il ne
pourra pas récupérer de sorte que la Cour lui alloue sur base de l’article 240
du NCPC la somme de 750 €.

                                            PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise
en état,

reçoit les appels principal et incident,

dit l’appel principal non fondé,

dit l’appel incident partiellement fondé,

réformant :

condamne la société anonyme A s.a., anciennement A s.a., à payer à B à
titre de réparation du préjudice moral la somme de 3.000 €,

confirme le jugement pour le surplus,

rejette la demande de l’appelante en allocation d’une indemnité de
procédure,

la condamne à payer à B une indemnité de procédure de 750 €,

condamne la société anonyme A. s.a., anciennement A s.a., aux frais et
dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de Maître Gaston
Vogel, avocat constitué, sur ses affirmations.

                                     7
"


text:
                  Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-cinq février deux mille dix.

Numéro 34039 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, premier conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                       Entre:

A, employée privée, demeurant à F-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 12 juin 2008,

comparant par Maître Roy REDING, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d'administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit ENGEL,

comparant par Maître Alex KRIEPS, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 24 novembre 2009.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 7 juin 2006, A a fait convoquer la société B S.A. devant le tribunal
du travail d’Esch-sur-Alzette pour voir dire son licenciement avec préavis du 29
août 2005 abusif et s’entendre condamner à lui payer les montants de 3 500 € pour
non-respect de l’article 29 de la loi du 24 mai 1989, 11 608,20 € pour perte de
salaire du 1er novembre 2005 au 15 mars 2006, 2 500 € à titre de préjudice matériel
supplémentaire et 5 000 € à titre de préjudice moral.

A a été au service de B S.A. suivant contrat de travail du 21 février 2002. Le 2
janvier 2003 un contrat de travail a été signé entre parties suivant lequel A « als
« assistante » in direkter Zuordnung zum « directeur » weiterbeschäftigt wird ».
Finalement le 13 avril 2005 un contrat de travail est signé entre parties suivant
lequel A « als conseiller de ventes de camionnettes weiterbeschäftigt wird ». A est
licenciée le 29 août 2005 avec un préavis jusqu’au 31 octobre 2005.

Un jugement du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette du 6 mai 2008 a déclaré le
licenciement de A du 29 août 2005 régulier quant au fond et dit sa demande en
indemnisation pour licenciement abusif non fondée, a dit son licenciement
irrégulier pour vice de forme et condamné B S.A. à payer à A 1 € à titre
d’indemnisation de ce chef.

Par exploit du 12 juin 2008 A a relevé appel du jugement du 6 mai 2008.

Elle demande de le réformer, de déclarer le licenciement irrégulier en la forme pour
défaut d’entretien préalable et de condamner B S.A. à lui payer de ce chef 3 500 €,
de déclarer le licenciement abusif pour ne reposer sur aucun motif réel et sérieux et
de condamner B S.A. à lui payer 14 108,20 € à titre de préjudices matériel et moral.

B S.A. oppose la nullité de l’acte d’appel pour libellé obscur étant donné que dans
l’acte d’appel la partie appelante réclame le montant de 14 108,20 € à titre de
préjudice matériel, ne précisant pas en quoi ce montant se compose tout en différant
de celui réclamé en première instance.

A précise son préjudice matériel qui se compose des montants de 11 608,20 € pour
perte de salaire du 1er novembre 2005 au 15 mars 2006 et de 2 500 € à titre de
préjudice matériel supplémentaire, soit le montant total de 14 108,20 € réclamé à
titre de préjudice matériel en appel et conclut au rejet du moyen de nullité invoqué.

                                          2
La Cour retient que A a chiffré dans l’acte d’appel le dommage matériel réclamé
par elle à son ancien employeur et que le fait de détailler par la suite le montant
réclamé à ce titre, le montant total ne variant pas, ne constitue pas un obscurum
libellum de l’acte d’appel, de sorte que ce moyen est à écarter pour n’être pas
fondé.

Quant au fond, il résulte des éléments de la cause que A a été licenciée le 29 août
2005 pour les motifs plus amplement détaillés dans la lettre de motivation du 30
septembre 2005 reprise in extenso dans le premier jugement.

La partie appelante demande le rejet des attestations testimoniales versées par B
S.A. au motif que les témoins seraient impartiaux pour être au service de B S.A.

En application de l’article 405 du nouveau code de procédure civile qui stipule que
« chacun peut être entendu comme témoin » et qui a implicitement abrogé les
reproches de témoins, la Cour retient que le fait qu’un témoin, auteur d’une
attestation testimoniale, travaille pour le compte ou est au service de l’une des
parties au procès, ne constitue pas une incapacité de témoigner. En conséquence, les
attestations testimoniales versées en cause par B S.A. doivent être admises.

B S.A. examine les différents faits invoqués à la base du licenciement estimant que
la preuve en serait rapportée. Elle demande la confirmation du premier jugement en
ce qu’il a déclaré le licenciement régulier quant au fond et débouté A de ses
demandes en indemnisation pour licenciement abusif et en ce qu’il a déclaré le
licenciement irrégulier pour vice de forme en vertu de l’article L.124-12.(3) du code
du travail.

La partie intimée conteste les préjudices matériel et moral invoqués.

En ordre subsidiaire, B S.A. offre en preuve par témoins les faits invoqués à la base
du licenciement de A.

A en demande le rejet.

A explique dans son acte d’appel ses différents cheminements au sein de la société
B S.A.

Il est un fait que le 13 avril 2005 un troisième contrat de travail est signé entre
parties suivant lequel l’occupation de A au sein de la firme est celle de conseiller de
vente de camionnettes.

                                          3
Il s’avère dès lors inutile d’analyser les deux contrats antérieurs et les fonctions y
décrites puisque le contrat du 13 avril 2005 a été signé du plein accord des deux
parties.

En cette qualité de conseiller de vente de camionnettes, la partie appelante était
obligée de suivre un certain nombre de cours de formation en Allemagne.

A fait exposer que le 6 juin 2005, elle recevait de B SA les dates des seminaires de
formation débutant le 29 août 2005 et se terminant le 11 novembre 2005. Ces
seminaires se déroulaient sur quatre sites différents.
A avait par la suite organisé ses congés en conséquence.
Les dates des formations furent ensuite modifiées par l’employeur pour débuter le
24 juillet 2005 et se terminer le 5 août 2005.
A étant absente jusqu'au 18 juillet 2005, elle a sollicité une modification des dates
de formation, ce qui lui fut refusé.
A est tombée malade au courant du week-end qui a précédé le début du séminaire et
n'a pas pu se rendre à la formation à POTSDAM le 25 juillet 2005 et était en
incapacité de travail jusqu'au 27 juillet 2008.

B SA. de son côté affirme n’avoir pas été informée oralement et immédiatement des
états de maladie de l’appelante, mais seulement par le versement tardif de
certificats médicaux.

La Cour retient, à lecture des différentes attestations testimoniales et courriers
versées en cause, examinés correctement par le tribunal du travail, que les juges de
première instance ont fait une juste appréciation des circonstances et éléments de la
cause en disant que le licenciement de A est basé sur un refus d’ordre de la salariée
et qu’il n’y a pas lieu d’examiner les autres motifs invoqués.

En conséquence, il convient de confirmer le jugement du 6 mai 2008, par adoption
de ses motifs, dans la mesure où il a déclaré le licenciement de A du 29 août 2005
régulier et l’a déboutée de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour
préjudices matériel et moral.

C’est encore à juste titre qu’il y a lieu de confirmer le jugement du 29 août 2005,
par adoption de ses motifs, dans la mesure où il a déclaré le licenciement irrégulier
pour vice de forme.

Il convient cependant de le réformer quant au montant de l’indemnisation pour vice
de forme alloué en première instance et d’en fixer le montant à la somme de 500 €.

A réclame une indemnité de procédure de 2 500 € sur base de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile.

                                          4
B S.A. réclame une indemnité de procédure de 1 250 €.

Les deux parties ne justifiant pas en quoi il serait inéquitable de laisser à leur
charge l’entièreté des frais non compris dans les dépens sont à débouter de leurs
demandes respectives sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel ;

le dit partiellement fondé ;

réformant :

fixe à 500 € le montant revenant à A à titre d’indemnisation pour irrégularité du
licenciement pour vice de forme ;

partant condamne B S.A. à payer à A la somme de 500 € avec les intérêts légaux à
partir de la demande en justice jusqu’à solde ;

confirme le jugement du 29 août 2009 dans la mesure où il a déclaré le
licenciement de A régulier quant au fond et l’a déboutée de ses demandes en
paiement de dommages et intérêts pour préjudices matériel et moral ;

rejette les demandes sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose pour moitié à
chacune des deux parties.

                                         5
"


text:
                Exempt – appel en matière de droit du travail

           Audience publique du vingt-cinq février deux mille dix

Numéro 34223 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier

                                          Entre:

A, demeurant à L-,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg du 26 septembre 2008,

comparant par Maître Gérard SCHANK, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                             et:

la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-, représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit BIEL,

comparant par Maître Virginie HENRY, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                  ----------------------------------------------------------
                               LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg le 21 mai
2007, A a fait convoquer la société anonyme B S.A. devant le Tribunal du
Travail pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 67.305,74 euros du
chef de préjudice subi suite à son licenciement qu’il qualifie d’abusif.

Par jugement rendu le 1er juillet 2008, le tribunal s’est déclaré incompétent pour
connaître du litige.

Contre ce jugement, A a relevé appel par exploit d’huissier du 27 septembre
2008.

L’appelant reproche aux premiers juges de s’être déclarés incompétents pour
connaître de sa demande, au motif qu’il n’avait pas prouvé qu’il y avait un
contrat de travail et un lien de subordination avec l’intimée à côté de son activité
de mandataire social.

Il résulte des pièces du dossier que l’appelant est entré au service de l’intimée
en 1983 en qualité de délégué commercial suivant contrat de louage de service
du 8 septembre 1983. Suite au changement de dénomination sociale de
l’intimée, un nouveau contrat de travail a été conclu le 1er août 1991 qui stipulait
en son article 7 « que l’ancienneté acquise (du 1er octobre 1983 au 31 juillet
1991) et autres conditions acquises chez l’employeur précédent (B S.A.
Pontpierre) sont maintenues au profit de l’employé dans le présent contrat ».
Par lettre du 11 janvier 2007, l’intimée a résilié le contrat de travail avec un
préavis de 12 mois en se basant sur l’article 24 (3) de la loi du 24 mai 1989 sur
le contrat de travail.

En première instance, la société B S.A. a contesté la compétence du tribunal du
travail au motif qu’il n’existait pas de lien de subordination juridique entre A et la
société B S.A.. A l’appui de sa thèse, elle a fait exposer que A disposait des
autorisations d’établissement nécessaires et qu’il gérait de manière autonome
sans rendre de compte au conseil d’administration. Elle fait encore valoir que A
était administrateur de la société depuis l’assemblée générale du 18 avril 1998
et qu’il a été actionnaire jusqu’au 18 mai 2004.

Il résulte des pièces versées en cause que lors de l’assemblée générale du 18
avril 1998, A a été désigné comme administrateur de la société et sa nomination
au poste de directeur a été confirmé.

Aux termes de l’article 6 des statuts de la société, les administrateurs sont
nommés pour un an par l’assemblée générale. Au procès-verbal de l’assemblée
générale du 15 avril 2000, A ne figure plus comme administrateur, de sorte qu’il
occupait plus ces fonctions. Il réapparait comme administrateur dans le procès-
verbal du 21 avril 2001 et il est mentionné également dans celui du 20 avril
2002, dans celui du 19 avril 2003 et dans celui du 18 mai 2004.

                                       2
Il résulte des différents procès-verbaux que pendant tout ce temps. A occupait
les fonctions de directeur de la société. Dans le procès-verbal du 18 mai 2004, il
est indiqué que Claude Wagner est nommé administrateur-délégué et qu’il peut
engager la société avec sa seule signature, tandis que Albert Heiser et A
peuvent engager la société avec leur signature conjointe et pour la gestion
journalière, A et Françoise Ensch peuvent engager la société avec leur
signature conjointe. Le même procès-verbal renseigne que le mandat des
administrateurs prendra fin à l’assemblée générale de 2010 ce qui est contraire
à l’article 6 des statuts précité.

Lors de l’assemblée générale du 23 janvier 2007, le mandat d’administrateur de
A n’a pas été reconduit et il a été révoqué en tant qu’administrateur-délégué.
Cette dernière mention repose sur une erreur et les parties sont d’accord pour
dire que A n’a jamais occupé les fonctions d’administrateur-délégué de la
société B S.A..

C’est partant à tort que les premiers juges ont basé leurs développements sur la
prétendue qualité d’administrateur-délégué de A. Ainsi ils ont dit « si, tout
comme l’administrateur ordinaire d’une société anonyme, l’administrateur-
délégué peut être lié à la société par un contrat de louage de service, ce qui lui
donne alors la double qualité d’administrateur-délégué et d’employé, il en est
autrement lorsque la personne en question est le seul et unique administrateur-
délégué de la société », ce qui n’a jamais été le cas pour A.

Dans un arrêt du 5 novembre 1968 (Pas. XXI page 82) la Cour a retenu le
principe de la possibilité du cumul entre un contrat de travail et un mandat
d’administrateur d’une société et a dit que les deux activités sont régies
chacune par des règles qui leur sont propres.

La Cour a encore dit que si une personne est l’unique administrateur-délégué
de la société, « le rapport de subordination, qui est un élément essentiel du
contrat d’emploi est en effet, exclu, alors qu’il est inconcevable qu’une personne
se donne des ordres à elle-même ».

En l’espèce, il résulte des pièces du dossier que l’appelant n’a jamais été
administrateur-délégué, mais qu’il a exercé les fonctions de directeur sur base
de son contrat d’emploi et qu’il a sporadiquement occupé un mandat
d’administrateur et détenu quelques parts sociales. Il a toujours été sous
l’autorité de l’administrateur-délégué, qui était Jacquot Schwetzer pendant un
certain temps et Claude Wagner depuis 2004.

Toutes les activités exercées par lui et qui sont indiquées par l’intimée pour
contester le lien de subordination sont des activités normales d’un directeur de
société qui les exerce sous contrôle de l’administrateur-délégué et du conseil
d’administration. L’offre de preuve formulée doit partant être rejetée pour défaut
de pertinence, comme étant d’ores et déjà contredite par les pièces versées en
cause et dont l’analyse a été faite ci-dessus.

Il se dégage de ces développements que A a cumulé un contrat d’emploi avec
un mandat d’administrateur limité dans le temps.

                                     3
L’intimée l’a par ailleurs toujours considéré comme son employé ce qui se
dégage à suffisance de droit de la lettre de licenciement du 11 janvier 2007 qui
se réfère expressément aux dispositions législatives sur le contrat de travail.

Il s’en suit que c’est à tort que les premiers juges se sont déclarés incompétents
pour connaître de la demande et il y a lieu à réformation de la décision
entreprise.

Les deux parties concluent à l’allocation d’une indemnité de procédure. Cette
demande de l’intimée doit être rejetée, eu égard à l’issue du litige. Celle de
l’appelant est fondée et justifiée pour la somme de 1000 euros, vu qu’il serait
inéquitable de laisser lesdits frais à sa charge.

                                 PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en
état,

reçoit l’appel ;

rejette l’offre de preuve de l’intimée ;

dit l’appel fondé ;

réformant :

dit que le tribunal du travail est compétent pour connaître du litige ;

renvoie l’affaire devant le tribunal du travail de Luxembourg autrement
composé ;

dit non fondée la demande de l’intimée basée sur l’article 240 du N.C.P.C. ;

condamne l’intimée à payer à l’appelant la somme de 1000 euros sur base de
l’article 240 du N.C.P.C. ;

condamne l’intimée à tous les frais et dépens de l’instance d’appel et en
ordonne la distraction au profit de Maître Gérard Schank sur ses affirmations de
droit.

                                           4
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

        Audience publique du vingt-cinq février deux mille dix

Numéro 34063 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier

                                         Entre:

A, employé privé, demeurant à B-,

appelant aux termes d’un exploit d’huissier de justice Patrick KURDYBAN
de Luxembourg du 6 août 2008,

comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                           et:

la société anonyme B S.A., anciennement B S.A., établie et ayant son
siège social à L-, représentée par son conseil d’administration actuellement
en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit KURDYBAN,

comparant par Maître Mourad SEBKI, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                 ---------------------------------------------------------
                            LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée le 15 octobre 2007, A a fait convoquer son ancien
employeur, la société anonyme B (actuellement et ci-après B S.A.) devant
le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de le voir condamner à lui
payer suite à son licenciement avec préavis qualifié d’abusif le montant de
250.390,89 € et une indemnité de procédure de 2.500 €.

Par jugement du 20 juin 2008, le tribunal du travail a dit régulier le
licenciement avec préavis du 29 août 2007, condamné la société à payer au
requérant du chef d’indemnité compensatoire pour neuf jours de congé non
pris et de frais professionnels la somme de 5.467,01 € et nommé un
consultant aux fins de déterminer si le requérant avait encore droit à des
arriérés de salaire à titre de commissions et/ou bonus pour les exercices
2006 et 2007.

Par exploit d’huissier du 6 août 2008, A a régulièrement interjeté appel
contre le jugement et conclut, par réformation, à voir déclarer abusif le
licenciement du 29 août 2007 et se voir allouer du chef de la réparation des
préjudices matériel et moral la somme de 57.139,10 € avec les intérêts
légaux du jour du licenciement, sinon du jour de la demande en justice
jusqu’à solde, de même qu’une indemnité de procédure de 2.500 €.

L’intimée conclut à la confirmation du jugement et à se voir allouer une
indemnité de procédure de 2.500 €.

Dans la lettre de motivation du licenciement envoyée le 3 octobre 2007,
l’employeur a reproché au salarié d’avoir omis respectivement dissimulé à
ses supérieurs hiérarchiques et plus particulièrement au directeur financier
de B, Mohamed El Bakkari, l’existence d’un litige opposant la filiale
française Side France aux sociétés OnFin et Fin-Com Holding, pendant
depuis le mois de mars 2006 devant le TGI de Paris du chef de concurrence
déloyale, litige dans lequel sont assignés non seulement Side France, mais
encore l’appelant A en nom personnel. Il lui est fait grief de n’avoir informé
l’administrateur-délégué de B, Maurice Bousin, que le 8 août 2007,
l’employeur insistant sur les risques financiers pour la société liés à
l’existence d’un tel litige. Elle expose que le sieur Bousin a été nommé le 3
août 2007 administrateur-délégué de B et de ses filiales et que A s’est
retrouvé à partir de cette date sous l’autorité directe de ce dernier.

L’appelant soutient que la société était au courant de l’existence du litige au
moins depuis le 22 décembre 2006 et verse à ce titre un courrier de Luc
Delbrassine, administrateur-délégué de B jusqu’à son remplacement par
Maurice Bousin, duquel il ressort que Side France allait prendre à sa charge
les frais d’avocat de A dans le cadre du lige Onfin. Il verse encore une

                                    2
attestation testimoniale d’un ancien administrateur de Side InternationaI,
André Verguyse, qui y déclare que le sieur Bousin était au courant de ce
litige lors des négociations de rachat de B par la société B.

Discussion

Pour déclarer régulier le licenciement, le tribunal du travail a retenu au
regard (1) d’un certificat relatant la procédure de concurrence déloyale dont
les faits sont antérieurs au 13 mars 2007, (2) d’une attestation testimoniale
d’un certain Mathieu-Orso Fiocconi qui y déclare avoir fait l’objet d’une
tentative de débauchage de la part de l’appelant afin qu’il rejoigne la société
Side France et (3) de ce qu’il ressortait des propres pièces du salarié que
ce dernier était poursuivi en nom personnel pour avoir commis des actes de
concurrence déloyale consistant en le démarchage systématique et planifié
de la clientèle Onfin pour en conclure que

« dès lors, au vu de ces pièces, le tribunal ne peut que constater que le
motif tenant au fait le lien de confiance entre parties a été irrémédiablement
rompu due à une implication du requérant dans cette affaire est rapportée à
suffisance et que ce motif justifie à lui seul le refus de la défenderesse de
continuer la relation de travail avec le requérant.

En effet, ne saurait être toléré l’agissement de caractère frauduleux tel que
le fait pour un directeur général de faciliter ou de commettre des actes de
concurrence déloyale ou autres manœuvres déloyales peu important que
l’intéressé ait agi en exécution d’un ordre reçu, fait de nature à entraîner la
perte de confiance de l’employeur et fait de nature à justifier même un
licenciement avec effet immédiat. »

Ce faisant, le tribunal a, ainsi que soulevé à juste titre par l’appelant, justifié
le licenciement par des considérations autres que celles contenues dans la
lettre de motivation en ce que la nouvelle direction de B y reproche à A de
ne pas l’avoir, sciemment ou par omission, informée à temps de l’existence
d’un litige et de son implication personnelle, la perte de confiance de
l’employeur en son salarié ne trouvant pas sa cause, ainsi que retenu par le
tribunal, dans le fait pour ce dernier d’avoir commis des actes de
concurrence déloyale - la Cour note d’ailleurs dans ce contexte que ces
actes l’auraient été au préjudice d’une société tierce et non pas au
détriment de l’intimée-, mais d’avoir « dissimulé ou omis » à la direction
financière de révéler l’existence de ce litige.

A occupait depuis le 1er janvier 2006 les fonctions de directeur général de
Side France, une filiale de B, fonctions à exercer sous l’autorité du président
directeur général de Side France.(voir farde I Maître Vogel, pièces 5 et 6).
Luc Delbrassinne est resté l’administrateur-délégué de B, soit la maison-
mère, jusqu’au 3 août 2007, date de son remplacement par Maurice Bousin.

                                      3
D’après les pièces versées, Luc Delbrassinne occupait en sus les fonctions
de président de Side France.(farde VI de Maître Gaston Vogel, pièce 2) Le
directeur financier de B, El - Bakkhari, a été, d’après les développements de
l’intimée, nommé le 7 mai 2007.

La société n’a versé aucun organigramme de B respectivement du groupe
suite à son rachat par B.

Il n’est partant pas établi si et dans quelle mesure le salarié qui exerçait les
fonctions de directeur de Side France devait « faire rapport » au directeur
financier de B. Il n’est par contre pas contesté que Luc Delbrassinne a
continué à exercer les fonctions d’administrateur-délégué de B jusqu’au 3
août 2007, qu’il a été remplacé par Maurice Bousin qui a été informé le 8
août 2007 du litige pendant.

Side France était informée du litige. Il ressort en effet d’un courrier du 22
décembre 2006 signé par le directeur de Side France, Luc Delbrassinne,
que Side France se déclare prête à supporter les frais d’avocat de A dans le
litige l’opposant en nom personnel aux sociétés On-Fin. Au regard de la
double qualité de Luc Delbrassinne de président de Side France et
d’administrateur-délégué de B, la Cour en conclut que la maison-mère en
était également informée.

L’intimée ne justifie pas sur base de quelle obligation A aurait encore dû en
informer spécifiquement le directeur financier de B., ses développements
aux termes desquels « A devait rendre rapport à la direction financière de
B,et assurer une totale transparence financière sur les risques de la filiale
Side France » ne sont pas de nature, à défaut de tout élément écrit
imposant à ce dernier d’en informer spécifiquement ce dernier, à le
constituer en faute. En effet, étant conscient de ce que l’administrateur-
délégué en était informé, il ne saurait lui être reproché de ne pas en avoir
informé un subordonné de ce dernier. Que l’administrateur-délégué n’en a
éventuellement pas informé le directeur financier, respectivement son
successeur et qu’il a été « sur le départ » suite au changement de capital
dans la société sont des circonstances qui ne sauraient être imputables à
l’appelant.

Il est ajouté à titre superfétatoire qu’il ressort des explications fournies par le
mandataire de la société intimée qu’aucun audit financier n’a été fait avant
l’acquisition de la société par B, ce qui, au regard des sommes investies, ne
peut qu’étonner la Cour. Cette précaution élémentaire aurait certainement
permis à l’intimée d’investir en connaissance de cause dans une société et
lui aurait épargné de se retrouver dans la situation inconfortable de ne
connaître la santé financière de la société que le marché une fois conclu,
les informations étant à recueillir prioritairement sur base des pièces
comptables ou autres et non pas après coup de la part des salariés.

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Il suit des considérations qui précèdent qu’il n’est pas établi que A ait
sciemment ou négligemment omis d’informer les dirigeants de B de
l’existence du litige opposant Side France à des sociétés concurrentes et de
son implication personnelle.

Le licenciement ne reposait partant pas sur une cause réelle et sérieuse de
sorte qu’il y a lieu, par réformation du jugement entrepris, de déclarer abusif
le licenciement.

L’indemnisation

A conclut à se voir allouer des dommages-intérêts de l’ordre de 37.139,10 €
du chef de la réparation du préjudice matériel en demandant de se voir
indemniser de la perte de salaire durant une période de six mois à courir à
partir de la fin des relations de travail.

Ayant été dispensé de travailler durant le préavis de six mois, période que
l’appelant aurait pu et dû mettre à profit pour se remettre à la recherche
d’un nouvel emploi, la Cour estime adéquate de fixer à trois mois la période
de référence, compte tenu des qualifications professionnelles du salarié et
de son âge, durant laquelle la perte de salaire par lui subie se trouve en
relation causale avec le licenciement intervenu.

Le préjudice matériel s’élève partant à 3 x 6.189,85 = 18.569,55 €.

Le dommage moral subi par le salarié sera équitablement réparé
moyennant la somme de 3.000 €.

Au vu du sort réservé à l’appel, la demande de la société basée sur l’article
240 du NCPC n’est pas fondée.

Il serait par contre inéquitable de laisser à la charge de l’appelant
l’intégralité des frais par lui exposés, non compris dans les dépens, qu’il a
dû supporter pour faire valoir ses droits en instance d’appel de sorte qu’il
convient de lui accorder une indemnité de procédure de 1.000 €.

                             PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise
en état,

reçoit l’appel,

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le dit fondé,

réformant:

déclare abusif le licenciement avec préavis du 29 août 2007,

condamne la société anonyme B s.a., anciennement B s.a., à payer à A la
somme de 21.569,55 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en
justice jusqu’à solde,

rejette la demande de la société en allocation d’une indemnité de
procédure,

la condamne à payer à A une indemnité de procédure de 1.000 €,

fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose dans leur
intégralité à la société anonyme B s.a., anciennement B s.a., avec
distraction de ceux exposés en instance d’appel au profit de Maître Gaston
Vogel, avocat constitué, sur ses affirmations de droit.

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