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Jugement civil no. 87/2017 ( Xième chambre )

Audience publique du vendredi, sept avril deux mille dix-sept.

Numéro 174381 du rôle

Composition :

Yannick DIDLINGER, vice-président,
Anne SIMON, juge,
Dilia COIMBRA, juge,
Danielle FRIEDEN, greffier.

                                     Entre :

A.), fonctionnaire en retraite, demeurant à L-(…), (…),

demandeur aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Martine LISÉ
de Luxembourg du 10 décembre 2015,

comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat, demeurant à Luxembourg,

                                        et :

B.), employé privé, demeurant à L-(…), (…),

défendeur aux fins du prédit exploit LISÉ,

comparant par Maître Danielle WAGNER, avocat, demeurant à Luxembourg.
__________________________________________________________________

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                                    Le Tribunal

Vu l'ordonnance de clôture du 2 décembre 2016.

Entendu le rapport fait en application de l’article 226 du nouveau code de procédure
civile à l’audience publique du 10 mars 2017.

Entendu A.) par l'organe de Maître Virginie MERTZ, avocat, en remplacement de
Maître Gaston VOGEL, avocat constitué.

Entendu B.) par l’organe de Maître Marie HERRMANN, avocat, en remplacement de
Maître Danielle WAGNER, avocat constitué.

A.       Les faits constants
A.) et B.) sont les enfants issus du mariage de P.), décédé ab intestat le 25 juillet 1996,
et de M.), décédée testat le 25 juin 2009, qui étaient mariés sous le régime de la
communauté légale.
B.       La procédure et les prétentions des parties
Par exploit de l’huissier de justice Martine LISE du 10 décembre 2015, A.) a fait donner
assignation à B.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant en matière civile, pour :
     -   voir dire nul le testament du 4 janvier 2009 ;
     -   voir dire que ce testament, à le supposer régulier, ne pourrait avoir d’effet que
         pour le seul immeuble sis à LIEU1.), 78, (...) et non pas pour tous les autres, à
         défaut pour feu M.) d’avoir exercé l’option ;
     -   voir nommer un notaire pour procéder aux opérations de partage et à la licitation
         de l’immeuble sis à LIEU1.), 78 (...) ;
     -   voir condamner l’assigné à lui payer une indemnité de procédure de 1.000 euros
         sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;
     -   voir condamner l’assigné aux frais et dépens de l’instance, sinon voir instituer
         un partage largement favorable au demandeur, avec distraction au profit de son
         mandataire, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.
L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 174381.
Dans ses conclusions subséquentes, A.) conclut à voir condamner B.) à produire le
virement de la somme de 850.000 francs luxembourgeois sur le compte de feu M.).
B.) conclut à la nullité de l’exploit d’assignation pour libellé obscur, sinon à voir déclarer
la demande adverse non fondée. Il conclut encore à l’irrecevabilité de la demande
adverse tendant à le voir condamner à verser le virement de la somme de 850.000
francs luxembourgeois sur le compte de feu M.), sinon à la voir déclarer non fondée.

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Il sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000 euros sur base de l’article
240 du nouveau code de procédure civile ainsi que la condamnation d’A.) aux frais et
dépens de l’instance, avec distraction au profit de son mandataire, qui la demande
affirmant en avoir fait l’avance.
   C. L’argumentaire des parties
Sur base des faits ci-avant énoncés, A.) expose que M.) a rédigé le 4 janvier 2009 un
testament olographe, qui serait nul pour défaut de précisions quant aux biens dévolus.
Les époux P.)-M.) auraient été propriétaires d’une maison sise à LIEU1.), (...), qui
aurait été vendue aux enchères publiques le 16 décembre 2009. M.) aurait été titulaire
d’un droit d’usufruit sur cet immeuble à défaut pour elle d’avoir exercé l’option prévue
à l’article 767-3 du code civil dans le délai légal. A supposer valable le prédit testament,
elle n’aurait pu léguer à l’un de ses fils un droit qui était éteint au jour du décès. La
maison en question appartiendrait en conséquence pour moitié à chacune des parties.
P.) aurait encore été propriétaire d’une maison sise à LIEU1.), 40, (...). Cette maison,
qui ne serait jamais entrée en communauté, aurait été, depuis le décès de P.), la
propriété de chacune des parties pour moitié.
Les parties seraient en outre propriétaires à parts égales d’un terrain sis à LIEU2.), qui
aurait appartenu à leurs parents.
M.) aurait été propriétaire d’une maison sise à LIEU1.), 78 (...). Cette maison n’aurait
pas fait l’objet d’un partage à ce jour.
Il conviendrait de nommer un notaire pour procéder à la liquidation des indivisions
existantes entre parties et à la licitation, pour cause d’impartageabilité en nature, de
l’immeuble sis à LIEU1.), 78 (...).
B.) soulève la nullité de l’assignation pour libellé obscur. A la lecture de l’acte
d’assignation du 10 décembre 2015, il serait difficilement perceptible ce qui serait
concrètement reproché au défendeur et ce qui serait réclamé par le demandeur. A.)
ferait état d’une indivision, mais sans apporter d’autres précisions pour identifier cette
indivision. Le demandeur solliciterait la nomination d’un notaire pour procéder aux
opérations de partage et de licitation d’un immeuble sis à LIEU1.), 78, (...), qui aurait
cependant été un bien propre de M.) et qui aurait été vendu le 19 avril 1991 à B.). Ledit
bien ne ferait plus partie de la succession de feu M.), de sorte qu’il n’existerait aucune
indivision entre parties par rapport à ce bien. La demande y relative serait donc
incompréhensible, de même que la demande en nullité du testament du 4 janvier 2009
au motif que ledit testament aurait été reconnu, accepté et exécuté par les parties tel
que cela ressortirait du procès-verbal d’adjudication du 16 décembre 2009. Les
immeubles sis à LIEU3.), 65 C, (…) et à LIEU1.), 40, (...) auraient fait l’objet d’une
vente par adjudication publique intervenue en date du 16 décembre 2009, de même
que le terrain sis à LIEU2.). Le demandeur aurait accepté les offres qui ont été faites
pour les différents immeubles. Il serait dès lors étrange qu’il réclamerait après 7 ans
un partage et une liquidation de la succession déjà effectués et acceptés par les

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parties. Le demandeur n’apporterait aucun élément probant par rapport à son
assignation, qui manquerait de précision.
Quant au fond, il relève que hormis l’immeuble sis à LIEU1.), 78, (...), les autres biens
immobiliers ont d’ores et déjà été partagés, de sorte qu’il n’y aurait pas lieu de procéder
à un partage et une liquidation de ces biens. Il se réfère à cet égard au procès-verbal
d’adjudication publique du 16 décembre 2009. La maison sise à LIEU1.), 78, (...) ayant
été vendue, aucune indivision n’existerait plus entre parties.
Le testament olographe du 4 janvier 2009 remplirait les conditions de validité exigées
par l’article 970 du code civil et serait valable. Par ailleurs, il aurait été accepté par A.)
tel que cela résulterait du procès-verbal d’adjudication du 16 décembre 2009.
A.) conclut au rejet de l’exception de nullité tirée du libellé obscur en faisant valoir
qu’une indivision existe entre parties quant au règlement du prix de vente de 850.000
francs luxembourgeois pour l’immeuble sis à LIEU1.), 78, (...). Le prix en question
n’aurait jamais été payé à M.). Le demandeur n’aurait pas été au courant de cette
vente. Il conclut à la condamnation de la partie adverse à verser le virement de la
somme litigieuse sur le compte de feue M.). La quittance figurant à l’acte notarié de
vente ne relaterait aucune réalité au motif qu’il y est prévu que le règlement eût lieu
avant la passation de l’acte, alors que l’acte d’ouverture de crédit ait été signé après
la passation de la vente litigieuse. Par ailleurs, la société BQUE1.) A LUXEMBOURG
aurait prêté à B.) une somme de 1.200.000 francs luxembourgeois, dépassant d’un
tiers le prix de vente et le crédit en question n’aurait été liquidé qu’en juin 1991. Il serait
encore précisé dans l’acte d’ouverture de crédit que la banque n’est obligée de fournir
le crédit que lorsque la partie créditée aura justifié de ses affirmations en ce qui
concerne la situation hypothécaire de ses propriétés immobilières et que l’inscription
aura été prise. Le 19 avril 1991, aucun prix de vente n’aurait été réglé.
A.) fait encore plaider que B.) s’est vu accorder une procuration sur le compte de feu
M.) détenu auprès de la BQUE2.) de LIEU1.), en vertu de laquelle il aurait prélevé les
loyers de la maison sise à LIEU1.), 40, (...). Il devrait donc rendre compte de ces
prélèvements pour la période du 1er août 1996 au 25 juin 2009.
B.) conclut au rejet de la demande adverse tendant à le voir condamner à produire le
virement de la somme de 850.000 francs luxembourgeois pour constituer une
demande nouvelle. Il conclut ensuite à voir déclarer cette demande non fondée en
donnant à considérer que l’acte de vente du 19 avril 1991 comporte quittance de
paiement. Il aurait en plus souscrit un crédit pour l’acquisition dudit immeuble tel que
cela résulterait de l’acte d’ouverture de crédit conclu le même jour, prévoyant en son
article 9 l’existence d’une hypothèque de la banque sur l’immeuble acquis.
Les allégations adverses concernant la perception d’un loyer par le défendeur ne
seraient pas établies.
D.     L’appréciation du tribunal
1) Le libellé obscur

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Aux termes de l’article 154 du nouveau code de procédure civile, l’assignation doit
indiquer l’objet de la demande et un exposé sommaire des moyens. L’article 154
précité exige, dans l’acte introductif d’instance, l’indication exacte des prétentions et la
désignation des circonstances de fait qui forment la base de la demande. La
description des faits doit être suffisamment précise pour mettre le juge en mesure de
déterminer le fondement juridique de la demande, pour ne pas laisser le défendeur se
méprendre sur l’objet de celle-ci et pour lui permettre le choix des moyens de défense
appropriés (Jean-Claude WIWINIUS, « L’exceptio obscuri libelli », Mélanges dédiés à
Michel Delvaux, p. 290).

L’inobservation des dispositions de l’article 154 est sanctionnée par la nullité de l’acte
introductif d’instance. La nullité pour libellé obscur est une nullité de forme dont la mise
en œuvre est soumise aux conditions de l’article 264 du nouveau code de procédure
civile. La nullité pour vice de forme ne peut être prononcée que si l’inobservation de la
formalité, même substantielle, a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie
adverse.
Pour aboutir à l’annulation de l’acte considéré, le plaideur, qui soulève l’exception du
libellé obscur, doit dès lors rapporter la preuve concrète de la réalité d’un préjudice par
lui subi du fait de l’irrégularité de l’acte (Thierry Hoscheit, L’évolution du litige au cours
de l’instance judiciaire Bulletin du Cercle François Laurent II, 2004 no 32 et s.).
Il est admis que l’assignation échappe à toute nullité si, malgré son imprécision, le
défendeur n’a pu se méprendre sur l’objet exact de la demande.
Dans l’exploit d’assignation du 10 décembre 2015, A.) explique que les parties sont
les enfants issus du mariage de P.), décédé le 25 juillet 1996, et de M.), décédée le
25 juin 2009, qui étaient mariés sous le régime de la communauté légale. Il précise
ensuite que M.) a rédigé un testament olographe en date du 4 janvier 2009
précairement conçu et non reconnu, aux termes duquel elle a légué sa part d’héritage
à B.). Il spécifie encore que P.) et M.) étaient propriétaires d’une maison sise à LIEU1.),
(...), qui a été vendue aux enchères publiques le 16 décembre 2009 et qui appartenait
pour moitié à chacune des parties contrairement à ce qui est indiqué dans l’acte
d’adjudication publique du 16 décembre 2009. P.) aurait été propriétaire d’une maison
sise à LIEU1.), 40, (...), qui appartiendrait depuis son décès à chacune des parties à
parts égales. S’agissant du terrain sis à LIEU2.), les parties seraient également
propriétaires par moitié. Il ajoute finalement que M.) était propriétaire d’une maison
sise à LIEU1.), 78, (...), qui n’aurait fait l’objet d’aucun partage à ce jour.
A.) conclut en outre à la nullité du testament du 4 janvier 2009 pour défaut de
précisions quant aux biens dévolus et à le supposer régulier, à voir dire qu’il n’a d’effet
que pour le seul immeuble sis à LIEU1.), 78, (...) en raison du fait que feu M.) n’a pas
exercé l’option légale. Il sollicite finalement la nomination d’un notaire pour procéder
aux opérations de partage des indivisions existantes entre parties et à la licitation de
l’immeuble sis à LIEU1.), 78, (...).

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L’assignation contient un exposé explicite des faits ainsi que de l’objet de la demande.
Le libellé de la demande est suffisamment précis et clair, de sorte que B.) n’a pas pu
se méprendre quant à l’objet de la demande.
La question de l’existence d’une indivision entre parties relève de l’examen du fond de
la demande.
L’exception de nullité pour libellé obscur n’est dès lors pas fondée.

2) La recevabilité de la demande principale

La demande d’A.), ayant été introduite dans les délai et forme de la loi, et non
spécialement critiquée à cet égard, est recevable.
3) Le bien-fondé de la demande principale
Il résulte des pièces versées qu’A.) et B.) sont les enfants issus du mariage de P.),
décédé ab intestat le 25 juillet 1996, et de M.), décédée testat le 25 juin 2009, qui
étaient mariés sous le régime de la communauté légale.

•      La nullité du testament du 4 janvier 2009
Aux termes de l’article 970 du code civil, le testament olographe ne sera point valable,
s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur, il n’est assujetti à aucune
autre forme.
Cet article se contente d’envisager la validité du testament olographe sur le seul plan
formel, aucune autre condition de validité n’étant prévue.

Ainsi, dès lors qu’un document est écrit en entier de la main du testateur, qu’il l’a
encore signé et daté, et même si ledit document n’est pas intitulé testament mais qu’il
en ressort les dernières volontés du testateur, il est valable et doit être pris en compte
lors de la liquidation de la succession du testateur.

L’article 1001 du code civil dispose que les formalités auxquelles les divers testaments
sont assujettis par les dispositions de la présente section et de la précédente, doivent
être observées à peine de nullité.

La sanction de l’inobservation de l’une quelconque des trois exigences de l’article 970
du code civil consiste en une nullité; et, s’agissant d’une exigence formaliste, la nullité
est absolue, alors même que le formalisme tend à la protection d’intérêts privés. La
nullité étant absolue, elle peut être invoquée par tout intéressé pendant un délai de
trente ans à partir du moment où les vices sont connus.

Outre ces conditions de forme, tout testament requiert le respect de conditions de fond,
dont notamment l’animus testandi, à savoir l’intention de tester, qui permet de
distinguer le testament d’un simple projet et qui est soumise à l’appréciation
souveraine des juges du fond.
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S’agissant précisément de l’intention de tester, il s’agit d’un consentement libre,
exprimé par un testateur sain d’esprit ; ce consentement ne doit pas être entaché d’un
vice, c’est-à-dire être surpris par erreur ou par dol et/ou extorqué par violence.

Il résulte des pièces versées que feu M.) a disposé de sa succession en vertu d’un
testament olographe daté du 4 janvier 2009, déposé au rang des minutes du notaire
NOT1.), suivant acte de dépôt du 9 décembre 2009, dans les termes qui suivent:

« Datum: 04.01.09

Testament.

Ich M.) vererbe meinen Erbanteil an meinen Sohn B.).

M.). »

En l’espèce, A.) ne remet pas en cause que le testament litigieux du 4 janvier 2009 ait
été écrit de la main de M.), ni ne remet en cause les autres formalités prévues par
l’article 970 du code civil. Il se limite à affirmer que le testament a été conçu de manière
précaire et qu’il manque de précisions quant aux biens dévolus.
Ce reproche ne saurait être retenu, étant donné qu’il y est indiqué clairement que M.)
lègue sa part d’héritage à son fils B.). Cette indication permet une identification des
biens visés par M.). Ledit testament traduit à suffisance l’animus donandi du testateur.
En tout état de cause, la nullité prévue par l’article 1001 du code civil est une nullité
absolue, qui est soumise à un régime partiellement dérogatoire du droit commun.

La jurisprudence accepte en effet d’étendre au testament la confirmation post mortem
édictée par l'article 1340 du code civil pour la donation nulle. Après le décès du
testateur, ses héritiers ont donc la possibilité de confirmer, dans la mesure où ils ont
eu connaissance du vice, l'acte formellement imparfait.

Il a d’ailleurs été décidé que la confirmation, ratification, ou exécution volontaire d’un
testament par les héritiers du testateur, après son décès, emporte leur renonciation à
opposer les vices de forme.

En l’espèce, il résulte du procès-verbal d’adjudication publique établi par le notaire
NOT1.) le 16 décembre 2009 qu’A.) a déclaré consentir purement et simplement à
l’exécution du testament du 4 janvier 2009 en ce qui concerne le legs fait à B.).

Cette exécution volontaire du testament par A.) emporte dès lors renonciation dans
son chef à invoquer la nullité.

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La demande en nullité formulée par A.) n’est dès lors pas fondée.

Le testament du 4 janvier 2009 est donc valable et est pris en considération par le
tribunal.

•      L’indivision

L’article 913 du code civil dispose que les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par
testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s'il ne laisse à son
décès qu'un enfant; le tiers, s'il laisse deux enfants; le quart, s'il en laisse trois ou un
plus grand nombre; le tout sous réserve de l'application des articles 767-1 et 1094.
Suivant l’article 767-1 du même code, lorsque le défunt laisse des enfants ou des
descendants d'eux, son conjoint survivant a droit, dans la succession, à son choix, soit
à une part d'enfant légitime le moins prenant, sans qu'elle puisse être inférieure au
quart de la succession, soit à l'usufruit de l'immeuble habité en commun par les
conjoints et des meubles meublants le garnissant, à condition que l'immeuble ait
appartenu au défunt en totalité ou conjointement avec le survivant. Les parts des
enfants ou descendants sont, en ce cas, réduites proportionnellement dans la mesure
nécessaire pour constituer la part du conjoint.
L’article 815, 1° du code civil prévoit que nul ne peut être contraint à demeurer dans
l’indivision et le partage peut toujours être provoqué à moins qu’il n’y ait été sursis par
jugement ou convention.
Il résulte du procès-verbal d’adjudication publique établi le 16 décembre 2009 par le
notaire NOT1.) en ce qui concerne la désignation des immeubles actuellement litigieux
ce qui suit :
1)      une maison à rénover, avec place et toutes autres appartenances et
dépendances sise à LIEU3.), 65C, (…), [et non pas à LIEU1.), (...), tel qu’indiqué
erronément par A.) dans son exploit d’assignation], inscrite au cadastre de la
commune de LIEU1.) sous les numéros NO1.), NO2.), NO3.), NO4.) et NO5.) a
appartenu à feu P.) pour l’avoir héritée de sa mère; à défaut d’option dans le délai
légal, il est réputé que M.) a opté pour l’usufruit de l’immeuble habité en commun et
des meubles meublants le garnissant ; la succession de feu P.) est donc échue pour
l’usufruit de l’immeuble habité en commun et des meubles meublants le garnissant à
son épouse M.) et pour le restant à parts égales à ses deux enfants A.) et B.); lesdits
immeubles appartiennent donc pour une moitié indivise en pleine propriété à A.) et
pour l’autre moitié indivise en pleine propriété à B.) ; le numéro cadastral NO1.), à
savoir le terrain sur lequel la prédite maison a été construite appartenait à feu P.) pour
l’avoir acquis en vertu d’un acte de donation entre vifs ; suite à la construction d’une
maison d’habitation sur ledit terrain, dont la valeur a dépassé celle du terrain, ledit
immeuble est devenu commun en application des dispositions de l’article 1406 du code
civil, de sorte qu’il appartenait à la communauté légale des époux P.)-M.) ; la
succession de feu P.) est échue pour l’usufruit de l’immeuble habité en commun et des

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meubles meublants le garnissant à son épouse M.) et pour le restant à parts égales à
ses deux enfants A.) et B.) ; au vu du testament olographe du 4 janvier 2009, ledit
immeuble appartient pour 10/24 à A.) et pour 14/24 à B.) ;

2)      une maison d’habitation avec place et toutes autres appartenances et
dépendances sise à LIEU1.), 40, (...), inscrite au cadastre de la commune de LIEU1.)
sous le numéro NO6.) ; ledit immeuble appartenait aux parents de feu P.) ; feu P.) a
hérité ledit immeuble ; la succession de feu P.) est échue pour l’usufruit de l’immeuble
habité en commun et des meubles meublant le garnissant à son épouse M.) et pour le
restant à parts égales à ses deux enfants A.) et B.) ; ledit immeuble appartient à parts
égales à A.) et à B.) ;

3)     un terrain sis à LIEU2.), inscrit au cadastre de la commune de (…) sous le
numéro NO7.) ; ledit immeuble appartenait à feu les époux P.)-M.) ; la succession de
feu P.) est échue pour l’usufruit de l’immeuble habité en commun et des meubles
meublants le garnissant à son épouse M.) et pour le restant à parts égales à ses deux
enfants A.) et B.) ; au vu du testament olographe du 4 janvier 2009, ledit immeuble
appartient pour 10/24 à A.) et pour 14/24 à B.).
Il résulte ensuite du procès-verbal d’adjudication que l’immeuble sub. 1) a été acquis
par la société à responsabilité limitée SOC1.) Sàrl pour le prix de 192.500 euros,
l’immeuble sub. 2) par la même société pour le prix de 170.500 euros et l’immeuble
sub. 3) par B.) pour le prix de 4.700 euros.
Il résulte d’un avis de débit du compte de B.) que celui-ci a transféré la somme de
2.252,08 euros au notaire NOT1.) au titre de paiement de la part de 10/24 appartenant
à A.).
Au vu des articles du code civil précités et du testament olographe du 4 janvier 2009,
les parts retenues par NOT1.) dans le prédit procès-verbal d’adjudication revenant à
A.) et à B.) sont exactes.
Il s’ensuit que les parties ne se trouvent plus en indivision concernant les trois
immeubles précités. La demande en partage et en liquidation n’est donc pas fondée.
S’agissant de la maison sise à LIEU1.), 78, (...), il résulte d’un acte de vente notarié
numéro 13465 du 19 avril 1991 passé par devant le notaire NOT2.) que B.) a acquis
de feu M.) cette maison pour un prix de 850.000 francs luxembourgeois, de sorte
qu’aucune indivision n’existe plus entre parties concernant le prédit immeuble. La
demande en licitation dudit immeuble n’est donc pas fondée.
A.) fait valoir dans ses conclusions notifiées le 3 mai 2016 que l’indivision persiste
entre parties concernant le prix de vente de 850.000 francs luxembourgeois, qui
n’aurait jamais été réglé à M.).
B.) conclut à l’irrecevabilité de cette demande pour constituer une demande nouvelle,
sinon à la voir déclarer non fondée.

                                           9
L’article 53 du nouveau code de procédure civile dispose que: « L’objet du litige est
déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par
l’acte introductif d’instance et par les conclusions en défense. Toutefois l’objet du litige
peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux
prétentions originaires par un lien suffisant ».

Le contrat judiciaire se forme sur la demande contenue dans l’assignation introductive
d’instance et les limites du débat sont alors fixées. Quand le défendeur a conclu sur le
fond du litige, le contrat judiciaire est formé. Il a pour effet de circonscrire le débat et
d’obliger le juge à statuer.

Ce principe de l’immutabilité de l’instance s’identifie à la règle de la prohibition des
demandes nouvelles.

Les parties ne peuvent modifier leurs conclusions qu’à la condition que le principe de
la demande reste le même; les demandes nouvelles prohibées sont celles qui diffèrent
de la demande originaire, inscrite dans l’exploit introductif, par leur objet, par leur cause
ou par la qualité des parties.

On ne peut changer radicalement la cause, l’objet, la base juridique de la demande.
Mais cette règle n’exclut pas la possibilité d’apporter à la demande, par voie de
conclusions, de nombreuses modifications. De même peut-on par des conclusions
nouvelles demander tout ce qui est virtuellement compris dans la demande originaire,
pourvu qu’on ne change pas ainsi la base juridique ou la nature de l’action.

Dans la pratique judiciaire, la question de la nouveauté d'une demande se pose à
propos des demandes formulées par voie de conclusions qui s'ajoutent à la demande
primitive et la modifient.

L'interdiction des demandes nouvelles ne peut cependant être absolue. Un procès
unique soulève souvent des questions litigieuses multiples qui seront d'autant mieux
résolues que le juge sera à même de leur donner une solution d'ensemble. Le principe
de l'interdiction des demandes nouvelles a donc dû être tempéré par d'importantes
exceptions. Leur ampleur varie selon l'instance au cours de laquelle la demande
nouvelle est formée. L'étendue virtuelle du litige est la plus large en première instance
et se resserre au fur et à mesure de l'exercice des voies de recours.

En première instance, les diverses demandes incidentes, additionnelles, sont
normalement recevables dès lors qu'elles ont avec la demande principale un lien
suffisamment étroit. On ne considère pas comme entièrement nouvelles les demandes
qui sont de simples accessoires de la demande originaire formée par voie de
conclusions additionnelles.

                                             10
En l’espèce, la demande présentée par A.) dans son exploit d’assignation du 10
décembre 2015 concernant l’immeuble sis à LIEU1.), 78, (...) tend à la nomination d’un
notaire pour procéder au partage et à la licitation dudit immeuble. L’immeuble en
question ayant été vendu, la demande d’A.) tendant à voir dire que l’indivision persiste
entre parties quant au prix de vente de 850.000 francs luxembourgeois dudit immeuble
ne confère pas un caractère nouveau à la demande, étant donné qu’elle se rattache
au même bien.

Il s’ensuit que la demande tendant à voir condamner B.) à verser le virement de la
somme en question ne constitue pas une demande nouvelle et est, en conséquence,
recevable.

Il résulte de l’acte de vente du 19 avril 1991 que M.) déclare et reconnaît avoir reçu de
la part de la partie acquéreuse ladite somme de 850.000 francs luxembourgeois avant
la passation de l’acte notarié et en donne quittance.
Le même jour, un acte d’ouverture de crédit a été passé devant le même notaire entre
la BQUE1.) A LUXEMBOURG SA et B.) à concurrence de la somme de 1.200.000
francs luxembourgeois. Il résulte dudit acte d’ouverture de crédit que B.) a accepté
d’hypothéquer au profit de la banque la maison sise à LIEU1.), 78, (…) qu’il a acquise
le même jour de la part de feu M.).
Au vu des déclarations de M.) et au vu de la concomitance de la conclusion de l’acte
de vente et de l’ouverture de crédit, il faut retenir que B.) a établi le règlement du prix
de vente à M.).
La seule indication dans l’acte d’ouverture de crédit suivant laquelle la banque n’est
obligée de fournir le crédit que lorsque la partie créditée aura justifié de ses affirmations
en ce qui concerne la situation hypothécaire de ses propriétés immobilières et que
l’inscription hypothécaire aurait été prise au bureau des hypothèques compétent et le
fait que l’ouverture de crédit porte sur un montant plus élevé que le prix de vente ne
suffisent pas pour mettre en doute le paiement du prix de vente.
La demande d’A.) tendant à voir ordonner à B.) de verser le virement de la somme de
850.000 francs luxembourgeois sur le compte de feu M.) n’est pas fondée.

Il s’ensuit que les parties ne se trouvent pas non plus en état d’indivision en ce qui
concerne la somme de 850.000 francs luxembourgeois.
La demande en partage et en liquidation de l’indivision existant entre parties en rapport
avec l’immeuble sis à LIEU1.), 78, (...), respectivement le prix de vente de 850.000
francs luxembourgeois dudit immeuble n’est pas fondée.

•      La reddition des comptes

                                             11
Aux termes de l’article 1993 du code civil, tout mandataire est tenu de rendre compte
de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa
procuration, quand même ce qu’il aurait reçu n’eût point été dû au mandant.

L’obligation de rendre compte est inhérente au mandat et elle incombe à tout
mandataire, qu’il soit salarié ou à titre gratuit, légal, judiciaire ou privé, ami ou parent
du mandant ou étranger à sa famille, que le mandat soit exprès ou tacite, à moins que
le mandant donne une dispense au mandataire de rendre compte. Cette obligation de
rendre compte s’impose à tout mandataire, qu’il ait été loyal et fidèle ou non.

Si le mandant vient à décéder, le droit de demander la reddition de compte passe à
ses héritiers.

Pour prospérer dans son action de rendre compte, le demandeur en reddition n’a qu’à
établir l’existence de la procuration accordée par le mandant décédé, à condition
toutefois que ce dernier n'ait pas déjà lui-même, de son vivant, approuvé la gestion de
son mandataire.

Le bénéficiaire de la procuration devra déclarer s’il a usé de la procuration qui lui a été
confiée pour effectuer des opérations sur le compte bancaire et, si tel est le cas,
indiquer la nature de la date de ces opérations et faire raison aux héritiers du mandant
de tout ce qu’il a reçu en vertu de la procuration depuis la date de son établissement
jusqu’au jour de la clôture du compte suite au décès du mandant. Une reddition de
compte doit porter sur l’ensemble des actes posés par le mandataire.

Faute de preuve d’une dispense expresse ou tacite de rendre compte, les héritiers du
mandant peuvent, après le décès de celui-ci, exiger des mandataires qu’ils rendent
compte de leur gestion. Ainsi, en cas de procuration sur des comptes bancaires, le
mandataire a la charge d’établir l’emploi des fonds dont il a usé, de sorte que si cette
preuve n’est pas rapportée, le mandataire doit être condamné à rembourser les
sommes dont l’emploi n’est pas justifié.

A.) ne justifie pas ses dires. Il n’établit pas que B.) a obtenu une procuration de feu
M.).

La demande tendant à une reddition des comptes n’est donc pas fondée.

Toute indivision entre parties ayant cessé avant l’assignation du 10 décembre 2015,
la demande d’A.) tendant au partage et à la liquidation de l’indivision existant entre
parties n’est pas fondée.
4)     Les demandes accessoires
Au vu de l’issue du litige, la demande d’A.) en paiement d’une indemnité de procédure
n’est pas fondée.

                                            12
En revanche, il serait inéquitable de laisser à charge de B.) les sommes exposées par
lui et non comprises dans les dépens, de sorte que sa demande en allocation d’une
indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile
est à déclarer fondée à concurrence de la somme de 750 euros et il convient dès lors
de condamner A.) à lui payer une indemnité de procédure de 750 euros.

A.) succombant à l’instance, il doit en supporter les frais et dépens.

                                   PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dixième chambre, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement,

dit non fondée l’exception de nullité tirée du libellé obscur,

dit la demande d’A.) recevable,

dit non fondée la demande d’A.) en nullité du testament olographe du 4 janvier 2009,

dit que le testament olographe du 4 janvier 2009 est valable,

dit non fondée la demande d’A.) tendant à voir ordonner à B.) à verser le virement de
la somme de 850.000 francs luxembourgeois sur le compte de feu M.),

dit non fondée la demande d’A.) en reddition des comptes,

dit non fondée la demande d’A.) en partage et en liquidation de l’indivision entre
parties,

dit non fondée la demande d’A.) en licitation de l’immeuble sis à LIEU1.), 78, (...),

dit non fondée la demande d’A.) en allocation d’une indemnité de procédure,

dit fondée la demande de B.) en allocation d’une indemnité de procédure à
concurrence de la somme de 750 euros,

condamne A.) à payer à B.) une indemnité de procédure de 750 euros,

condamne A.) aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître
Danielle WAGNER, avocat concluant, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

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