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Jugement commercial II No 114/10

Audience publique du vendredi, vingt-deux janvier deux mille dix.

Numéro 121248 du rôle

Composition :

Odette PAULY, 1er vice-président ;
Nathalie HILGERT, juge ;
Carole ERR, juge ;
Mireille REMESCH, greffier.

                                        Entre:

1. la société par actions simplifiée SOC1.) S.A.S., établie et ayant son siège social à F-
(…), représentée par son président actuellement en fonctions, inscrite au Registre de
Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro (…);

2. la société anonyme SOC2.) S.A., établie et ayant son siège social à F-(…), représentée
par son président du directoire actuellement en fonctions, inscrite au Registre de
Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro (…) ;

3. la société anonyme SOC3.) S.A., établie et ayant son siège social à F-(…), représentée
par son président directeur général actuellement en fonctions, inscrite au Registre de
Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro (…) ;

4. la société d’investissement à capital variable SOC4.) SICAV, établie et ayant son siège
social à F-(…), représentée par son président actuellement en fonctions, inscrite au
Registre de Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro (…) ;

5. la société SOC5.) CORP., établie et ayant son siège social à Panama, (…),
représentée par son président actuellement en fonctions ;

élisant domicile en l’étude de Maître Pierre REUTER, avocat, demeurant à Luxembourg,

demanderesses, comparant par Maître Pierre REUTER, avocat susdit,

                                           et:

                                             1
1. la société anonyme UBS (LUXEMBOURG) S.A., établie et ayant son siège social à
L-1855 Luxembourg, 33A, avenue J. F. Kennedy, représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des
Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 11 142 ;

2. la société anonyme UBS THIRD PARTY MANAGEMENT COMPANY S.A., établie et
ayant son siège social à L-1855 Luxembourg, 33A, avenue J. F. Kennedy, représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 45 991 ;

3. la société anonyme UBS FUND SERVICES (LUXEMBOURG) S.A., établie et ayant
son siège social à L-1855 Luxembourg, 33A, avenue J. F. Kennedy, représentée par son
conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et
des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 58 535 ;

4. la société anonyme de droit suisse UBS AG, établie et ayant son siège social à
CH-8001 Zurich, Bahnhofstrasse 45, et à CH-4051 Bâle, Aeschenvorstadt 1, représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre du
commerce de Bâle et Zurich sous le numéro CH-270.3.004.646.4 ;

défenderesses, comparant par Maître Marc ELVINGER, avocat, demeurant à
Luxembourg,

5. le sieur A.), pris en sa qualité d’ancien président du conseil d’administration de la
société SOC6.) SICAV, domicilié au siège de la société UBS (LUXEMBOURG) S.A.,
préqualifiée ;

défendeur, comparant par Maître Henri DUPONG, avocat, en remplacement de Maître
Lucy DUPONG, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

6. le sieur B.), pris en sa qualité de président du conseil d’administration de la société
SOC6.) SICAV, domicilié au siège de la société UBS (LUXEMBOURG) S.A., préqualifiée ;

7. le sieur C.), pris en sa qualité de membre du conseil d’administration de la société
SOC6.) SICAV, domicilié au siège de la société UBS (LUXEMBOURG) S.A., préqualifiée ;

8. le sieur D.), pris en sa qualité de membre du conseil d’administration de la société
SOC6.) SICAV, domicilié au siège de la société UBS (LUXEMBOURG) S.A., préqualifiée ;

9. le sieur E.), pris en sa qualité de membre du conseil d’administration de la société
SOC6.) SICAV, domicilié au siège de la société UBS (LUXEMBOURG) S.A., préqualifiée ;

défendeurs, comparant par Maître Amélie BAGNES, avocat, en remplacement de Maître
Gilles DUSEMON, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

10. le sieur F.), pris en sa qualité de membre du conseil d’administration de la société
SOC6.) SICAV, domicilié au siège de la société UBS (LUXEMBOURG) S.A., préqualifiée ;

                                            2
défendeur, comparant par Maître Julien BOECKLER, avocat, en remplacement de Maître
Pierre-Olivier WURTH, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

11. le sieur G.), pris en sa qualité de membre du conseil d’administration de la société
SOC6.) SICAV, domicilié au siège de la société UBS (LUXEMBOURG) S.A., préqualifiée ;

défendeur, comparant par Maître Anaïs BOVE, avocat, en remplacement de Maître
Fernand ENTRINGER, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,

12. le sieur H.), pris en sa qualité d’ancien membre du conseil d’administration de la
société SOC6.) SICAV, domicilié au siège de la société UBS (LUXEMBOURG) S.A.,
préqualifiée ;

défendeur, comparant par Maître Stéphanie ANEN, avocat, en remplacement de Maître
Romain ADAM, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.

__________________________________________________________________________

                                       Faits:

   Par exploits de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date des
   18 mars et 24 mars 2009, les demanderesses ont fait donner assignation aux
   défendeurs à comparaître le vendredi, 24 avril 2009 à 9.00 heures devant le tribunal
   d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière
   commerciale, Cité Judiciaire, Bâtiment CO, 7, rue du Saint Esprit, 1er étage, salle
   CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit
   exploit d’huissier ci-après reproduit :

                                           3
L’affaire introduite par exploits des 18 et 24 mars 2009 fut inscrite sous le numéro
121 248 du rôle pour l’audience publique du 24 avril 2009 devant la deuxième chambre,
siégeant en matière commerciale, audience lors de laquelle l’affaire fut mise au rôle
général.

L’affaire fut reproduite à l’audience publique du 16 octobre 2009 et utilement retenue à
l’audience publique du 17 décembre 2009, audience lors de laquelle les débats eurent lieu
comme suit :

Maître Pierre REUTER donna lecture de l’assignation introductive d’instance ci-avant
reproduite et exposa ses moyens.

Maître Marc ELVINGER répliqua et exposa les moyens de ses parties.

Maître Henri DUPONG, en remplacement de Maître Lucy DUPONG, exposa ses moyens.

Maître Amélie BAGNES, en remplacement de Maître Gilles DUSEMON, exposa les
moyens de ses parties.

Maître Julien BOECKLER, en remplacement de Maître Pierre-Olivier WURTH, exposa ses
moyens.

Maître Anaïs BOVE, en remplacement de Maître Fernand ENTRINGER, exposa ses
moyens.

Maître Stéphanie ANEN, en remplacement de Maître Romain ADAM, exposa ses moyens.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

                              jugement qui suit:

Par exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN en date des 18 et 24 mars 2009, 1)
la société par actions simplifiée de droit français SOC1.) S.A.S., 2) la société anonyme de
droit français SOC2.) S.A., 3) la société anonyme de droit français SOC3.) S.A., 4) la
société d’investissement à capital variable de droit français SOC4.) SICAV et 5) la société
SOC5.) CORP. ont fait donner assignation à 1) la société UBS (LUXEMBOURG) S.A., 2)
la société UBS THIRD PARTY MANAGEMENT COMPANY S.A., 3) la société UBS FUND
SERVICES (LUXEMBOURG) S.A., 4) la société anonyme de droit suisse UBS AG, 5) A.),
6) B.), 7) C.), 8) D.), 9) E.), 10) F.), 11) G.) et 12) H.) à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour y entendre
statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d'huissier ci-avant
reproduit.

                                                4
A l’audience du 25 novembre 2009, la société de droit français SOC1.) a annoncé qu’elle
entend se désister de l’instance introduite à l’encontre des parties défenderesses sub 1) à
12) suivant exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN des 18 mars et 24 mars
2009.

A l’audience du 17 décembre 2009, la société SOC1.) a remis un acte daté au 23
novembre 2009 par lequel elle déclare se désister de l’instance introduite à l’encontre des
parties défenderesses sub 1) à 12) suivant exploit de l’huissier de justice Patrick
KURDYBAN des 18 mars et 24 mars 2009.

Les défenderesses sub 1) à 4) ne s’opposent pas au désistement à condition que la partie
qui se désiste prenne en charge les frais tant de l’instance principale que de l’instance en
intervention lancée par elles.

Le défendeur sub 5) accepte le désistement et demande à ce que les frais de l’instance
restent à charge de la partie SOC1.).

Les défendeurs sub 6) à 9) acceptent le désistement mais maintiennent leur demande en
allocation d’une indemnité de procédure de 5.000,- EUR.

Le défendeur sub 10) accepte le désistement et demande à ce que les frais de l’instance
restent à charge de la partie qui se désiste.

L’assigné sub 11) s’oppose au désistement au motif qu’il a présenté une demande
reconventionnelle contre la société SOC1.) en allocation de dommages et intérêts pour
procédure téméraire et vexatoire et d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240
du Nouveau Code de procédure civile et qu’il a lancé une demande en intervention
antérieurement au désistement.

A titre subsidiaire, il demande la condamnation de la société SOC1.) au paiement des
sommes de 10.000,- EUR et 2.000,- EUR demandées reconventionnellement.

Plus subsidiairement, il demande la condamnation de la société SOC1.) au paiement des
frais et émoluments.

Le défendeur sub 12) accepte le désistement et demande à ce que les frais de l’instance
restent à charge de la partie qui se désiste.

La partie SOC1.) fait valoir que le défendeur sub 11) n’a aucun motif légitime de s’opposer
au désistement alors qu’il en a été informé à un moment où l’instance n’était pas encore
valablement liée entre parties. En effet, la partie de Maître ENTRINGER a été informée du
désistement en date du 18 novembre 2009, soit antérieurement à la notification de sa
propre note de plaidoiries en date du 19 novembre. Par ailleurs, SOC1.) invoque encore
l’irrecevabilité de la demande reconventionnelle au motif que, face à cinq parties
demanderesses, elle se borne à solliciter la condamnation de « la demanderesse » au
paiement de dommages et intérêts et d’une indemnité de procédure.

                                             5
Quant au volet de la demande présentée à titre subsidiaire, la société SOC1.) conclut à la
voir déclarer irrecevable sinon non fondée pour absence de toute précision ou explication
quant à une éventuelle faute commise dans son chef, respectivement quant aux raisons
justifiant sa condamnation à une indemnité de procédure.

La société SOC1.) ne s’oppose pas à se voir condamner aux frais et dépens de l’instance
principale et elle offre de les prendre en charge.

Elle s’oppose cependant à la demande des parties défenderesses sub 6) à 9) en
allocation d’une indemnité de procédure ainsi qu’à prendre en charge les frais des
demandes en intervention au motif qu’elle n’en est pas à l’origine.

Les défenderesses sub 1) à 4) insistent sur la condamnation de la partie qui se désiste au
paiement des frais liés à la demande en intervention.

La partie défenderesse sub 11) réplique que le désistement, notifié le 24 novembre 2009,
est intervenu à un moment où l’instance était déjà liée entre parties par la notification de la
note de plaidoiries comportant les demandes reconventionnelles en date du 19 novembre
2009 et qu’elle a dès lors un motif légitime de s’opposer au désistement. Elle explique
que la formulation au singulier de « la partie demanderesse » s’est glissée par erreur dans
sa note de plaidoiries et qu’elle demande la condamnation solidaire des parties
demanderesses. Pour le reste, elle estime que sa demande est suffisamment explicite et
se rallie aux arguments des défenderesses sub 1) à 4) quant à la prise en charge des
frais de la demande en intervention.

Il est constant en cause pour ne pas être contesté que le désistement d’instance de la
partie SOC1.) date du 23 novembre 2009 et a été notifié entre parties le 24 novembre
2009 et que la note de plaidoiries de Maître ENTRINGER datée du 19 novembre 2009 a
été notifiée le jour même entre parties.

Le désistement d’instance peut intervenir à tout moment sans le consentement des
défendeurs aussi longtemps que ces derniers n’ont pas accepté le débat, c’est-à-dire
jusqu’à la liaison de l’instance, soit par la présentation de défenses au fond, soit par
l’introduction d’une demande reconventionnelle ou la formation de demandes incidentes.
Au contraire, l’acceptation du désistement par les défendeurs est requise lorsque
l’instance est liée notamment par la présentation d’une demande reconventionnelle (Cour
d’appel, 15 juillet 2009, n° 34 694 du rôle ; Encyclopédie Dalloz, Désistement, n° 54).

Si, dans le cadre de procédures orales, il a été considéré que le débat n’est lié que par les
déclarations faites à l’audience et à leur date, ce principe doit être tempéré suite à un arrêt
de la Cour de cassation française aux termes duquel « lorsque dans une procédure orale
une demande incidente a été formulée par un écrit déposé au greffe antérieurement au
désistement d’appel, l’égalité des armes et l’exigence du procès équitable imposent qu’il
soit statué sur la demande incidente soutenue à l’audience » (Cass. fr. Ch. Mixte, 13 mars
2009, JurisData n° 2009-047468).

                                              6
Par analogie au principe selon lequel une demande en justice est valablement
engagée par la signification de l’assignation au défendeur, et non pas par l’enrôlement qui
constitue une formalité purement administrative, il convient de retenir que la demande
reconventionnelle a été présentée le jour de sa notification aux parties demanderesses, le
19 novembre 2009, soit antérieurement au désistement signé le 23 novembre 2009.

Conformément aux arguments de la partie de Maître ENTRINGER, il y a lieu de
considérer que l’utilisation du singulier au lieu du pluriel pour désigner les parties
demanderesses résulte d’une simple erreur matérielle et n’entraîne pas l’irrecevabilité de
la demande reconventionnelle.

Pour le reste, l’argument de SOC1.) selon lequel l’annonce le 18 novembre 2009 de sa
volonté de se désister suffit pour lui reconnaître l’antériorité par rapport à la demande
reconventionnelle ne peut être suivi. En effet, même s’il convient d’admettre que le
désistement d’instance en matière commerciale peut être fait par un simple exploit
judiciaire, même extrajudiciaire et non signé par les parties (Tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, 13 février 1915, Pas. 9, p. 292), toujours est-il que SOC1.) reste en défaut
de verser la moindre preuve quant à sa volonté affirmée et dépassant le stade de la
simple intention de se désister.

La demande reconventionnelle précédant le désistement, la validité du désistement est
dès lors subordonnée à l’acceptation par les parties adverses. Le tribunal peut néanmoins
passer outre au refus d’acceptation qui ne se fonde pas sur des motifs suffisants, motifs
dont le sérieux et la légitimité sont souverainement appréciés. Le juge a ainsi le pouvoir
de constater le désistement lorsque le refus du défendeur de l’accepter n’est pas justifié.

En l’espèce le défendeur sub 11) explique son refus d’acceptation par le fait qu’il a intérêt
à voir poursuivre l’instance parce qu’il demande des dommages et intérêts pour procédure
téméraire et vexatoire ainsi qu’une indemnité de procédure.

Or, la demande en dommages et intérêts pour procédure téméraire et vexatoire n’est pas
atteinte par les effets du désistement, dans la mesure où ladite demande, sortant du
cadre d’une simple défense à la demande principale, a une individualité propre et doit dès
lors être toisée à la demande du défendeur (Cour d’appel, 1ère chambre, 9 juillet 1986,
n° 8337 du rôle, Cour d’appel, 17 juin 1992, n° 14 101 du rôle ; Tribunal d’arrondissement
de Luxembourg, IIIe section, 21 décembre 2007, n° 109 661 du rôle ; Tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, XIe section, 14 décembre 2007, n° 110 322 du rôle ;
Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, VIIIe section, 10 juin 2008, n° 111 254 du
rôle).

Ainsi, le désistement de la demande principale ne rend pas le défendeur irrecevable à
réclamer des dommages et intérêts pour le tort que la demande lui a causé
(jurisprudences précitées ; Pandectes belges, Désistement, n° 255).

Les mêmes considérations valent pour la demande en obtention d’une indemnité de
procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

                                             7
Dans ces circonstances, il n’y a pas de motifs suffisants pour refuser d’accepter le
désistement et il y a lieu de retenir que SOC1.) s’est valablement désistée de l’instance
introduite.

Quant à la demande en obtention de dommages et intérêts pour procédure téméraire et
vexatoire, il faut partir du principe que l’exercice de l’action en justice est libre. Ceci
signifie qu’en principe l’exercice de cette liberté ne constitue pas une faute, même de la
part de celui qui perdra le procès. En effet, chacun doit pouvoir défendre ses droits en
justice sans craindre de se voir reprocher le simple fait d’avoir voulu soumettre ses
prétentions à un tribunal en prenant l’initiative d’agir ou en résistant à la demande adverse
(Jurisclasseur, Procédure civile, fasc. 125, action en justice, n° 61). L’exercice des voies
de droit n’est répréhensible qu’au cas où le plaideur a commis un abus. A ce propos, il est
admis que toute faute dans l’exercice des voies de droit est susceptible d’engager la
responsabilité des plaideurs (Cass. fr. 10 janvier 1994, Bull. civ. I, n° 310 ; Cour d’appel,
21 mars 2002, n° 25 297 du rôle) et que l’abus de procédure n’exige ni la mauvaise foi, ni
le dol et peut résulter d’un comportement fautif (Cass. civ. 2ème 5 mai 1978, Bull. civ. II, n°
116).

En l’espèce, le défendeur sub 11) se borne à formuler une demande en allocation d’une
indemnité pour procédure téméraire et vexatoire équivalant à une culpa in procedendo
sans fournir le moindre élément permettant de justifier cette demande. En effet, le
défendeur reste en défaut d’établir, voire d’alléguer, la moindre faute dans le chef de
SOC1.) ainsi qu’un éventuel dommage en découlant, de sorte qu’il est à débouter de sa
demande en obtention d’une indemnité pour procédure téméraire et vexatoire.

La demande des parties défenderesses sub 6) à 9) et sub 11) en allocation d’une
indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile
n’est pas fondée alors qu’elles ne justifient pas en quoi il serait inéquitable de laisser les
frais non compris dans les dépens à leur charge et ce d’autant plus qu’une seule partie
demanderesse se désiste et que l’instance introduite reste pendante en ce qui concerne
les parties demanderesses sub 2) à 5).

Il résulte de l’article 546 du Nouveau Code de procédure civile que la partie qui se désiste
est réputée succomber, et doit, en conséquence, supporter les frais conformément au
principe général de l’article 238 du même code.

L’obligation de payer les frais comprend même ceux des demandes en garantie ou des
interventions (Pandectes belges, Désistement, n° 276; Encyclopédie Dalloz, Désistement,
n° 125).

Il y a partant lieu de condamner la société SOC1.) aux frais respectifs tant de la demande
principale que des demandes en intervention.

                                  Par ces motifs:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement,

                                              8
donne acte à la société de droit français SOC1.) S.A.S. qu’elle se désiste de l’instance
introduite par exploit d’assignation Patrick KURDYBAN en date des 18 mars et 24 mars
2009 ;

partant décrète le désistement d’instance aux conséquences de droit ;

déclare l’instance éteinte à son égard ;

reçoit la demande reconventionnelle de G.) en la forme ;

dit la demande en allocation de dommages et intérêts pour procédure téméraire et
vexatoire non fondée ;

déboute les parties défenderesses B.), C.), D.), E.) et G.) de leurs demandes en
obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile ;

laisse à charge de la société de droit français SOC1.) S.A.S. les frais et dépens de sa
demande respective ;

condamne la société de droit français SOC1.) S.A.S. au paiement des frais et dépens
respectifs des demandes en intervention.

                                           9
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugement commercial II No. 116/10

Audience publique du vendredi, vingt-deux janvier deux mille dix.

Numéros 120391 et 121511 du rôle

Composition :

Odette PAULY, 1er vice-président ;
Nadine WALCH, 1er juge ;
Carole ERR, juge ;
Mireille REMESCH, greffier.

                                     I. (120 391)
                                       Entre:

la société anonyme SOC1), établie et ayant son siège social à                   (...),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au
Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (...);

élisant domicile en l’étude de Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat, demeurant à
Luxembourg,

demanderesse, comparant par Maître Jérôme GUILLOT, avocat, demeurant à
Luxembourg, en remplacement de Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat susdit,

                                        et:

1. la société d’économie mixte locale à directoire et conseil de surveillance SOC2),
établie et ayant son siège social à F-(...), représentée par le président de son
directoire actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce du Tribunal
d’instance de Metz sous le numéro (...);

défenderesse, comparant par Maître Claude DERBAL, avocat, en remplacement de
Maître Carine LECORVAISIER, avocat, les deux demeurant à Luxembourg,
2. la société à responsabilité limitée SOC4), avec siège social à (...), représentée par
son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des
Sociétés de Luxembourg sous le numéro (...), déclarée en état de faillite par
jugement rendu en date du 28 septembre 2009 ;

défenderesse, initialement comparant par Maître Karin SPITZ, avocat, en
remplacement de Maître Marc THEISEN, avocat, les deux demeurant à
Luxembourg, actuellement comparant par son curateur Maître Cédric BLESS,
avocat, demeurant à Luxembourg.
___________________________________________________________________

                                      II. (121 511)
                                        Entre:

la société anonyme SOC1), établie et ayant son siège social à                   (...),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au
Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (...);

élisant domicile en l’étude de Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat, demeurant à
Luxembourg,

demanderesse, comparant par Maître Jérôme GUILLOT, avocat, demeurant à
Luxembourg, en remplacement de Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat susdit,

                                          et:

1. la société à responsabilité limitée SOC3), avec siège social à (...), représentée
par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des
Sociétés de Luxembourg sous le numéro (...);

2. le sieur A), gérant de société, demeurant à L-(...);

défendeurs, comparant par Maître Karin SPITZ, avocat, en remplacement de Maître
Marc THEISEN, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.
___________________________________________________________________

                                            2
                                     I. (120 391)
                                       Faits:

Par exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 11
février 2009, la demanderesse a fait donner assignation aux défenderesses à
comparaître le vendredi, 13 mars 2009 à 9.00 heures devant le tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière
commerciale, salle CO.1.01, 7, rue du Saint Esprit, 1er étage, pour y entendre statuer
sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

                                     II. (121 511)
                                       Faits:

Par exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 23 avril
2009, la demanderesse a fait donner assignation aux défendeurs à comparaître le
vendredi, 8 mai 2009 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, salle CO.1.01,
7, rue du Saint Esprit, 1er étage, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande
contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

                                          3
L’affaire introduite par exploit d’huissier du 11 février 2009 fut inscrite sous le numéro
120 391 du rôle pour l’audience publique du 13 mars 2009, devant la deuxième
chambre, siégeant en matière commerciale.

L’affaire introduite par exploit d’huissier du 23 avril 2009 fut inscrite sous le numéro
121 511 du rôle pour l’audience publique du 8 mai 2009, devant la deuxième
chambre, siégeant en matière commerciale.

Les deux affaires furent utilement retenues à l’audience publique du 3 juin 2009, lors
de laquelle les débats eurent lieu comme suit :

Maître Jérôme GUILLOT, en remplacement de Maître Anne-Marie SCHMIT, donna
lecture des assignations introductives d’instance ci-avant reproduites et exposa les
moyens de sa partie.

Maître Claude DERBAL, en remplacement de Maître Carine LECORVAISIER,
répliqua et exposa ses moyens.

Maître Karin SPITZ, en remplacement de Maître Marc THEISEN, exposa les moyens
de ses parties.

Le tribunal ordonna une comparution des parties en date du 22 septembre 2009 et
les affaires furent de nouveau utilement retenues à l’audience publique du 9
décembre 2009, lors de laquelle Maître Jérôme GUILLOT, en remplacement de
Maître Anne-Marie SCHMIT, Maître Claude DERBAL, en remplacement de Maître
Carine LECORVAISIER, Maître Cédric BLESS, agissant en sa qualité de curateur de
la faillite de la SOC4), et Maître Karin SPITZ, en remplacement de Maître Marc
THEISEN, réexposèrent leurs moyens et versèrent leurs pièces respectives.

Sur ce, le tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience publique de ce
jour le

                             jugement qui suit:

Revu le jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant en matière commerciale, en date du 21 novembre 2008 ayant dit que la
société SOC2) a valablement procédé à la levée d’option d’achat du véhicule
Mercedes Benz, que la société SOC2) est propriétaire du prédit véhicule, qu’elle
redoit la somme de 14.019,- EUR à la société SOC4) en vertu de la levée d’option,
ayant déclaré fondée la demande de la société SOC2) en allocation de dommages
et intérêts à hauteur de 14.019,- EUR et ayant dit qu’il y a compensation entre les
deux créances.

                                            4
Par exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL en date du 11 février 2009, la
société anonyme SOC1) a fait donner assignation à la société d’économie mixte
locale à directoire et conseil de surveillance SOC2) et à la société à responsabilité
limitée SOC4) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, siégeant en matière commerciale aux fins de voir dire par voie
d’opposition que la société SOC2) n’a pas pu valablement procéder à la levée
d’option d’achat du véhicule Mercedes Benz, qu’elle n’est par conséquent pas le
propriétaire du prédit véhicule mais que la voiture Mercedes Benz est la propriété de
la société SOC1)

Elle sollicite finalement la condamnation de la société SOC2) à tous les frais et
dépens de l’instance ainsi qu’à une indemnité de procédure de 1.500,- EUR sur base
de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Par exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL en date du 23 avril 2009, la
société anonyme SOC1) a fait donner assignation à la société à responsabilité
limitée SOC3) et à A) à comparaître devant le tribunal de ce siège pour les voir
condamner à intervenir dans le litige principal se mouvant entre la société SOC2), la
société SOC4) et elle-même, aux fins de la tenir quitte et indemne de toute
condamnation éventuelle à intervenir à son égard et les voir condamner à tous les
frais et dépens de l’instance.

A l’appui de ses demandes, la société SOC1) fait exposer qu’elle est le véritable
propriétaire du véhicule Mercedes Benz PLQUE) qu’elle a acquis auprès du
fournisseur SOC5) suivant facture n° 2006-0627 du 27 juin 2006, qu’elle a suivant
contrat n° 800-184/0000 du 23 mai 2006, donné le véhicule en crédit-bail à la société
SOC4), que la mise à disposition du véhicule a eu lieu le 27 juin 2006, que la carte
d’immatriculation établie par le Ministère des Transports mentionne clairement que la
société SOC4) n’est que le détenteur, que cette dernière a souscrit un ordre
permanent auprès de la banque pour assurer le paiement régulier des loyers, que
les termes du contrat de crédit-bail ont été repris par le nouveau preneur, à savoir la
société SOC3), sur base d’une convention tripartite du 28 février 2008, que ce
nouveau preneur s’est tout autant que le précédent acquitté en temps voulu de ses
obligations de locataire, que dans ces conditions le seul et unique titulaire du droit de
propriété est la société SOC1)

Sur base de ces éléments, la société SOC1) sollicite l’intervention de l’actuel
locataire du véhicule litigieux, à savoir la société SOC3), ainsi que de A), ancien
gérant de la société SOC3) aux fins de la tenir quitte et indemne de toute
condamnation éventuelle à intervenir à son égard.

La société SOC2) s’oppose aux demandes telles que présentées par la société
SOC1) et soutient qu’elle a valablement acquis le véhicule litigieux de la société
SOC4) à laquelle elle a régulièrement payé les loyers et levé l’option d’achat du
véhicule litigieux.

La société SOC3) et A) soulèvent l’irrecevabilité de la demande en intervention
lancée à leur encontre.

Avant tout autre progrès en cause, une comparution des parties a eu lieu en date du
22 septembre 2009, toutefois cette mesure n’a pas permis d’apporter des précisions
sur les faits de l’affaire.
                                           5
La société SOC4) ayant été déclarée en état de faillite par jugement en date du 28
septembre 2009, le curateur se rapporte à prudence de justice.

Il est constant en cause que par contrat du 23 mai 2006, la société SOC1) a donné
le véhicule Mercedes Benz en crédit-bail à la société SOC4) et que sur base d’une
convention tripartite signée en date du 28 février 2008, un nouveau locataire, à
savoir la société SOC3) a repris le contrat de crédit-bail aux mêmes conditions.

La société SOC1) est en aveu qu’aussi bien la société SOC4) que la société SOC3)
ont souscrit un ordre permanent en sa faveur afin d’assurer le paiement régulier des
loyers, de sorte qu’aucun loyer n’est actuellement en souffrance. Elle reconnaît
également que le locataire dispose à la fin du contrat d’une option d’achat.

Aux termes de l’article 612 du Nouveau Code de procédure civile une partie peut
former tierce opposition à un jugement qui préjudicie à ses droits, et lors duquel, ni
elle ni ceux qu’elle représente n’ont été appelés.

Pour former tierce opposition, il faut remplir trois conditions :
1) éprouver un préjudice ou la menace d’un préjudice,
2) ne pas avoir été partie à l’instance,
3) ne pas avoir été représenté à l’instance, sauf le cas de fraude (cf. Jean Vincent et
Serge Guinchard Procédure civile 1978, page 998, numéro 644).

Il est constant en cause que la société SOC1) n’a pas été partie à l’instance ayant
abouti au jugement litigieux du 21 novembre 2008.

Les difficultés dans la détermination des personnes qui sont recevables à former
tierce opposition proviennent du fait que la représentation ne peut être définie avec
précision. En effet, le terme de représentation ne doit pas être pris en ce domaine
dans son sens technique, c’est-à-dire comme un procédé permettant à une
personne d’agir pour le compte d’une autre. La jurisprudence donne à la
représentation, en matière de tierce opposition, un champ d’application beaucoup
plus vaste : elle considère que la communauté d’intérêts entre une partie et une
personne étrangère à l’instance permet de considérer cette personne comme
« représentée » au jugement.

Dans cette série de situations, la jurisprudence restreint la possibilité de former tierce
opposition, afin d’éviter que la situation consacrée par le jugement puisse être
remise en cause par une personne qui aurait pu sauvegarder ses intérêts en
intervenant à l’instance.

En principe, les créanciers chirographaires sont représentés à l’instance par leur
débiteur et devront subir les conséquences des condamnations prononcées contre
celui-ci (Cour sup. de Justice 22.11.2000, n° 23 498 du rôle). L’exclusion de la tierce
opposition peut être fondée sur la nature du droit de gage conféré aux créanciers
chirographaires, qui, parce qu’il est général, est nécessairement variable : ils
subissent donc les incidences des décisions de justice qui concernent le patrimoine
de leur débiteur.

En l’occurrence, la société SOC1) intervient en sa qualité de créancier de la partie
défenderesse au principal. En effet, il résulte des dispositions des conditions

                                            6
générales signées entre la société SOC1) et la société SOC4) et reprises par la
société SOC3) dans le cadre de la convention tripartite signée entre ces trois parties
en date du 20 février 2008, que le locataire a dans les deux mois qui précèdent la fin
du bail l’option d’acheter le matériel à un prix qui doit correspondre à la valeur
comptable du matériel à la fin du contrat. La société SOC1) ne peut pas s’opposer à
cette option d’achat, de sorte qu’elle ne peut être considérée que comme créancier
de la partie défenderesse au principal, créancier des loyers et de la valeur de l’option
d’achat.

En outre, la société SOC1) reste en défaut de prouver que le jugement dont s’agit a
été rendu en fraude de ses droits, que ce fût ou non avec la complicité d’un tiers. Le
seul fait que la société SOC4) confrontée à la demande de la société SOC2) ne
s’était pas présentée pour assumer sa défense, ne saurait être retenu comme un
acte anormal, générant une fraude, étant donné que l’attitude de débiteur défaillant
peut s’expliquer par d’autres considérations que l’intention certaine d’aliéner son
patrimoine par une condamnation injustifiée et de réduire ainsi quasi volontairement,
et, dans le but de nuire, le gage général de la demanderesse par opposition.

En considération de ce développement, la société SOC1) ne peut former tierce
opposition au jugement dans lequel son débiteur a été partie, ce jugement a à son
égard l’autorité de la chose jugée.

Dans ces circonstances, il y a lieu de déclarer la tierce opposition irrecevable.

Au vu des développements qui précèdent, la demande en intervention, inscrite sous
le numéro 121 511 du rôle, est devenue sans objet.

                               Par ces motifs:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en
matière commerciale, statuant contradictoirement,

déclare la tierce opposition irrecevable ;

dit que la demande en intervention est devenue sans objet ;

laisse les frais à charge de la société anonyme SOC1)

                                             7
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

        Audience publique du vingt et un janvier deux mille dix.

Numéro 34619 du rôle.

Composition:

Astrid MAAS, conseiller, président;
Roger LINDEN, conseiller;
Théa HARLES-WALCH, conseiller;
Paul WAGNER, greffier;

                                  Entre:

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par le Ministre d’Etat, dont
les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,
et pour autant que de besoin par le Ministre du Travail et de l’Emploi, dont
les bureaux sont établis à Luxembourg, 26, rue Zithe, ayant dans ses
attributions le Fonds pour l’emploi,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Georges
WEBER, en remplacement de l’huissier de justice Alex MERTZIG de
Diekirch du 3 mars 2009, et d’un exploit de l’huissier de justice Roland
FUNK de Luxembourg du 5 mars 2009,

comparant par Maître Pierre BERMES, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                      et

1) A, salarié, demeurant à L-,

intimé aux fins du prédit exploit WEBER,
comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2) la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-,
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimé aux fins du prédit exploit FUNK,

comparant par Maître Guy LOESCH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                ----------------------------------------------------------

                              LA COUR D’APPEL:

A avait fait l’objet le 18 janvier 2002 d’un licenciement avec effet immédiat
de la part de son employeur, la société anonyme B’ S.A., actuellement B
S.A.

Par requête déposée le 15 mai 2002 au greffe de la justice de paix de
Luxembourg, A a fait convoquer son ancien employeur aux fins de se voir
payer à titre de diverses indemnités et de dommages-intérêts pour
licenciement abusif la somme de 2.594.023 €.

L’Etat du Grand- Duché de Luxembourg, mis en intervention en sa qualité
de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, a conclu à la condamnation de la
partie qui succombera au fond du litige à lui payer la somme actualisée en
cours d’instance de 35.852,22 € du chef des indemnités de chômage
provisoirement versées au requérant durant la période du 29 avril 2002 au
27 avril 2003.

Par conclusions du 2 février 2009, le requérant a fait notifier à son ancien
employeur ainsi qu’à l’Etat son désistement d’action avec offre de payer les
frais de la procédure.

La société B a accepté le désistement, l’Etat s’y est opposé et a motivé son
refus par le fait qu’il avait présenté une demande de remboursement basée
sur l’article L.521-4. du Code du travail.

Ayant à statuer sur cet incident, le tribunal du travail de Luxembourg a, par
jugement du 16 février 2009, donné acte à A de son désistement d’action, à

                                        2
la société anonyme B de son acceptation, décrété le désistement d’action
aux conséquences de droit, déclaré éteintes les instances principale et en
intervention et condamné le requérant aux frais et dépens de l’instance.

Pour statuer ainsi, la juridiction du premier degré, tirant un parallèle avec la
situation légale des Assedic en France, a retenu que l’intervention de l’Etat
à l’instance se mouvant entre le salarié et son ancien employeur est à
qualifier d’accessoire par rapport à la demande principale en indemnisation
du chef de licenciement abusif et qu’elle devra partant suivre le sort de
l’instance principale suite au désistement d’action du salarié.

Par exploits d’huissier des 3 et 5 mars 2009, l’Etat, pris ès-qualités, a
régulièrement interjeté appel contre le jugement du 16 février 2009. Il
conclut, par réformation de la décision déférée, à voir condamner l’intimé A
à lui rembourser la somme de 35.852,22 € avec les intérêts compensatoires
à partir du 1er mai 2003 et à voir condamner les deux intimés in solidum aux
frais et dépens des deux instances.

Il fait grief à la juridiction du premier degré de s’être basée sur les
dispositions de la loi française au lieu de tenir compte de la situation légale
au Luxembourg. Se référant à un arrêt de la Cour d’appel du 18 mars 1999
ayant également eu à se prononcer sur un cas de licenciement avec effet
immédiat lors duquel le salarié s’était vu accorder par provision des
indemnités de chômage, il soutient que le salarié est obligé de faire trancher
le litige devant la juridiction du travail, l’appelant faisant encore grief au
tribunal d’avoir cité à l’appui de son raisonnement un arrêt de la Cour
d’appel qui avait à connaître d’un désistement dans le cadre d’un
licenciement avec préavis. Il fait valoir à cet effet que selon l’article L.521-4.
paragraphe 2, 1er et 4ème alinéas du Code du travail, la demande tendant à
se voir allouer par provision des indemnités de chômage n’est recevable
qu’à la condition pour le salarié d’avoir préalablement porté le litige
concernant son licenciement devant la juridiction du travail compétente,
obligation qui ne lui incombe pas en cas de licenciement avec préavis. Il
argue de sa qualité d’intervenant principal au litige qui entend faire
reconnaître un droit lui appartenant sur l’objet du litige et réclame une
condamnation à son profit. Il fait état de la condamnation pénale définitive
pour escroquerie prononcée entre temps à charge de A, à la base des faits
ayant conduit l’employeur à prononcer le licenciement avec effet immédiat,
pour voir constater le caractère justifié du licenciement et le salarié
condamner à rembourser les indemnités de chômage perçues par
provision.

La société B conclut principalement à la confirmation du jugement et
subsidiairement à voir constater le caractère justifié du licenciement avec
effet immédiat au regard de la condamnation pénale prononcée à charge du
salarié.

                                     3
Ce dernier conclut à la confirmation du jugement. Il fait valoir qu’un
désistement d’action n’a pas besoin d’être accepté par les autres parties au
litige, et qu’il importe partant peu en quelle qualité l’Etat figure à l’instance. Il
réclame une indemnité de procédure de 1.500 €.

Discussion

L’article L. 521-4. (2) du Code du travail dispose que dans le cas d’un
licenciement pour motif grave, le demandeur d’emploi peut demander au
président de la juridiction du travail compétente d’autoriser l’attribution par
provision de l’indemnité de chômage complet en attendant la décision
judiciaire définitive du litige concernant la régularité ou le bien- fondé de son
licenciement, tandis que l’alinéa (7) prévoit que « Lors de la saisine de la
juridiction du travail compétente du fond du litige, le Fonds pour l’emploi est
mis en intervention par le travailleur qui a introduit auprès de
l’Administration de l’emploi une demande en obtention de l’indemnité de
chômage complet. A défaut de cette mise en intervention du Fonds pour
l’emploi, la juridiction saisie peut l’ordonner en cours d’instance jusqu’au
jugement sur le fond. Il en est de même pour le Fonds pour l’emploi qui peut
intervenir à tout moment dans l’instance engagée ».

A, ayant été licencié pour motif grave, s'est vu attribuer par provision par
ordonnances présidentielles des 1er juillet 2002 et 24 janvier 2003
l'indemnité de chômage complet. Pour être relevé de la déchéance inscrite
à l'alinéa (1) sub 2. de l'article L.521-4.du Code du travail, le salarié doit,
parmi d'autres conditions de recevabilité de sa demande, porter
préalablement le litige concernant son licenciement devant la juridiction du
travail compétente laquelle statuera sur sa régularité ou son bien-fondé.
C'est en effet au regard de la décision rendue sur le fond du licenciement,
déclaré abusif ou justifié, que la loi organise le remboursement au Fonds
pour l’emploi des indemnités de chômage par lui versées par provision, et
ce, soit de la part de l'employeur, soit du salarié.

C'est pour garantir ses droits consistant dans le remboursement des
indemnités que la loi autorise l'Etat du Grand -Duché de Luxembourg en
tant que gestionnaire du Fonds pour l’emploi à intervenir à tout moment, et
ce déjà dès l'instance engagée devant le président de la juridiction du
travail, qu'elle oblige le travailleur à mettre en intervention le Fonds lors de
la saisine de la juridiction du travail du fond du litige et que même à défaut
de cette mise en intervention la juridiction pourra l'ordonner en cours
d'instance jusqu'au jugement sur le fond. Le Fonds pour l'emploi pourra
donc intervenir à tout moment dans l'instance engagée, cette intervention
introduite par la loi du 26 février 1993 étant destinée à remplacer la
condamnation d'office contenue dans la loi modifiée du 30 juin 1976.

                                       4
L'Etat en tant que gestionnaire du Fonds pour l’emploi agit sur base d'une
intervention principale et obligatoire qui crée une indivisibilité de fait et
d'intérêt voulue entre le salarié, l'employeur et l'Etat en ce sens que le litige
n'est susceptible que d'une solution unique. L'instance devient nécessaire
et obligatoire dès la demande en attribution par provision de l'indemnité de
chômage entre ces mêmes trois parties.

Compte tenu de ce qu’au regard de l'article L. 521-4. (2) du Code du travail,
les indemnités de chômage attribuées au salarié sur la base de
l'autorisation du président du tribunal du travail ne lui demeurent acquises
que si le licenciement est déclaré abusif, il existe dans le chef du salarié
une obligation de faire trancher le litige porté devant la juridiction du travail,
à l'effet de faire constater le caractère abusif ou justifié de ce licenciement
(Cour d’appel 18 mars 1999 numéro 19393 ; Cour d’appel 22 mars 2001,
numéro 24274).

La situation juridique des Assedic en France à laquelle le tribunal du travail
s’est référée et les décisions judiciaires prises en application de l’article
L.1235-4 du Code du travail français (anciennement L.122-14-4 du même
code) ne sont pas transposables telles quelles à la situation du Fonds pour
l’emploi au Luxembourg, du moins en cas de licenciement prononcé pour
motif grave, en ce qu’en France, sur base de cette disposition, seul
l’employeur est susceptible d’être condamné à rembourser à ces dernières
les indemnités de chômage versées au salarié injustement licencié dans la
limite de six mois d’indemnités de chômage, tandis qu’existe au
Luxembourg la possibilité pour l’Etat de récupérer, non seulement de
l’employeur l’intégralité ou une partie des indemnités versées au salarié
dans la limite des dommages-intérêts lui octroyés, mais encore l’intégralité
des indemnités versées au salarié si le licenciement pour motif grave est
déclaré justifié.

La situation du salarié licencié avec effet immédiat diffère partant de celle
de celui licencié avec préavis. Ce dernier n’est pas obligé d’intenter une
action au fond contre l’employeur pour se voir allouer des indemnités de
chômage et, s’il le fait, est libre de se désister de son action ou de conclure
une transaction avec l’employeur, étant encore entendu que le Fonds pour
l’emploi n’est pas en droit d’exercer un recours contre lui en cas de
licenciement déclaré justifié (voir Cour de Cassation, numéro du registre
2058 du 18 mars 2004 ; Cour d’appel du 7 juillet 2007, numéro 31482 et
Cour d’appel du 21 février 2008, numéro 32262).

Le salarié licencié avec effet immédiat doit non seulement intenter une
action contre l’employeur tendant à voir déclarer abusif le licenciement pour
être recevable à demander de se voir relever de l’exclusion aux indemnités
de chômage inscrite à l’article L.521-4.(1) sub 2. du Code du travail, mais
encore devra-t-il, en application de l’article L.521-4.(6) du Code du travail,

                                     5
rembourser au Fonds pour l’emploi, si le licenciement est déclaré justifié,
tout ou partie, le cas échéant de façon échelonnée, les indemnités de
chômage lui versées par provision.

S’il est vrai, ainsi que soutenu par l’intimé que le demandeur à l’action est
en droit de se désister de celle-ci sans devoir recueillir l’accord du
défendeur et éventuellement de la partie intervenante, et cela en raison de
ce que le demandeur à la libre disposition de ses droits et que les autres
parties n’ont aucun intérêt à s’y opposer, le demandeur renonçant
définitivement à poursuivre son droit, objet de l’action, la procédure
spécifique instituée par l’article L.521-4. du Code du travail confère
cependant à l’Etat en cas de licenciement abusif le droit de voir toiser au
fond la question de la régularité du licenciement, le sort de sa demande en
dépendant.

Le droit de l’Etat ne dépend pas de la volonté du salarié libre d’intenter une
action en dommages-intérêts contre son employeur, ce dernier ayant déjà,
avant même de pouvoir bénéficier des indemnités de chômage, dû intenter
une telle action dont l’issue sera déterminante quant à la désignation du
débiteur de l’obligation de remboursement envers l’Etat.

N’ayant partant pas la libre disposition de son action, il n’est pas loisible au
salarié de se désister, fût-ce au moyen d’un désistement d’action, sans
l’accord de l’Etat agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour
l’emploi, ce dernier poursuivant le remboursement des indemnités de
chômage contre l’une des deux parties en litige.

Il suit des considérations qui précédent qu’il convient, par réformation du
jugement entrepris, de ne pas décréter le désistement d’action tel que
requis par le demandeur.

L’article 597 du NCPC dispose que dans le cas où la Cour infirme, soit pour
vice de forme, soit pour toute autre cause, un jugement définitif, et que la
matière est disposée à recevoir une décision définitive, elle pourra statuer
en même temps sur le fond définitivement, par un seul et même arrêt.

L’expression « jugements définitifs » comprend les jugements qui, sans être
interlocutoires, statuent sur un incident de procédure ou sur une exception,
mais sans trancher le fond.(Cour 18 décembre 1962,19,17)

L’appelant fait état de la condamnation pénale définitive pour escroquerie
prononcée entre temps à charge de A, à la base des faits ayant conduit
l’employeur à prononcer le licenciement avec effet immédiat, pour voir
constater le caractère justifié du licenciement et le salarié condamner à lui
rembourser les indemnités de chômage reçues par provision.

                                    6
La société B conclut à voir constater le caractère justifié du licenciement
avec effet immédiat au regard de la condamnation pénale prononcée à
charge du salarié.

L’intimé n’a pas conclu au fond.

La matière est disposée à recevoir une décision définitive de sorte qu’il y a
lieu à évocation.

La Cour disposant au regard des pièces versées des données nécessaires
pour toiser le fond du litige, mais constatant que le salarié n’a malgré les
demandes des autres parties pas encore pris position quant au bien-fondé
du licenciement, il y a lieu à réouverture des débats et de lui enjoindre de
conclure au fond.

                            PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise
en état,

reçoit l’appel de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, agissant en sa
qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi ;

le dit fondé ;

réformant:

rejette la requête de A tendant à se désister de son action dirigée contre la
société anonyme B’ S.A., actuellement B S.A. ;

évoquant:

enjoint à A de conclure quant à la régularité du licenciement pour le 24
février 2010 au plus tard ;

renvoie le dossier au magistrat de la mise en état en sa conférence du
jeudi, 25 février 2010, 15.00 heures, salle CR 0.19 de la Cour d’appel ;

réserve toutes les demandes et les frais.

                                   7
"