type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugement civil no 88 / 2011 ( XVIIe chambre )

Audience publique du mercredi, neuf mars deux mille onze.

Numéros 121797 et 123751 du rôle

Composition:

Marianne HARLES, vice-présidente,
Charles KIMMEL, juge,
Annick DENNEWALD, juge délégué,
Marc KAYL, greffier.

I. (121797)

Entre

la société à responsabilité limitée de droit français SOC1.) SARL, établie et ayant
son siège social à F-(…), (…), représentée par son gérant actuellement en
fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Thionville sous le
numéro (…),

demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles
HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de
Luxembourg du 15 avril 2009,

défenderesse sur reconvention,

comparant par Maître François PRUM, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

1. A.), ouvrier, demeurant à F-(…), (…),

2. la société anonyme SOC2.), établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite
au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…);

3. la société anonyme de droit luxembourgeois « ASS1.) Société Anonyme
d’Assurances », établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par
son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre du
commerce de Luxembourg sous le numéro B (…),

défenderesses aux fins du prédit exploit HOFFMANN,
demanderesses par reconvention,

comparant par Maître Gérard SCHANK, avocat, demeurant à Luxembourg,

II. (123751)

Entre

1. A.), ouvrier, demeurant à F-(…), (…),

2. la société anonyme SOC2.), établie et ayant son siège social à L-(…), (…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite
au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…);

3. la société anonyme de droit luxembourgeois « ASS1.) Société Anonyme
d’Assurances », établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par
son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre du
commerce de Luxembourg sous le numéro B (…),

demanderesses aux termes d’un exploit d’assignation en intervention de
l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 16 juin 2009,

comparant par Maître Gérard SCHANK, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

B.), chauffeur, demeurant à F-(…), (…),

défendeur aux fins du prédit exploit ENGEL,

comparant par Maître Nadine CAMBONIE, avocat, demeurant à Luxembourg,

______________________________________________________________

                               Le Tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 12 janvier 2011,

Entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du nouveau code de
procédure civile.

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Entendu la société à responsabilité de droit français SOC1.) SARL par l’organe
de Maître François TURK, avocat, en remplacement de son mandataire Maître
François PRUM, avocat constitué.

Entendu A.), la société anonyme SOC2.) SA et la société anonyme ASS1.) SA
par l’organe de Maître Frédéric KRIEG, avocat, en remplacement de leur
mandataire Maître Gérard SCHANK, avocat constitué.

Entendu B.) par l’organe de son mandataire Maître Nadine CAMBONIE, avocat
constitué.

En date du 4 août 2008 A.), préposé de la société anonyme SOC2.) SA, roulait
sur l’autoroute A3 en direction de la France à bord d’une camionnette avec
remorque appartenant à son employeur et chargée de tuyaux métalliques. A
hauteur de l’aire de Berchem, plusieurs tubes tombèrent de la remorque sur
l’autoroute. Quelques voitures suivant immédiatement la camionnette réussirent
à esquiver ces obstacles, mais B.), préposé de la société à responsabilité limitée
de droit français SOC1.) SARL, au volant d’une balayeuse, dérapa et perdit la
maîtrise de son véhicule. La balayeuse traversa la chaussée et percuta le mur
californien avant de s’immobiliser en travers des glissières de sécurité. La
balayeuse de la société SOC1.) SARL fut endommagée et B.) fut blessé. Ces
blessures ont entraîné une incapacité de travail.

Par exploit d’huissier de justice du 15 avril 2009, la société à responsabilité
limitée de droit français SOC1.) SARL a fait donner assignation à A.), la société
anonyme SOC2.) SA et la société anonyme ASS1.) SA à comparaître devant le
tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de
les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à
payer à la partie demanderesse la somme de 58.544,63 euros au titre des frais
de réparation de la balayeuse, des frais de remorquage de cette dernière et des
pertes d’exploitation subies en raison de l’immobilisation de la balayeuse, avec
les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, sinon à partir de la demande en
justice jusqu’à solde. En cas de contestation du préjudice matériel subi, la partie
demanderesse a sollicité la nomination d’un expert automobile pour évaluer le
coût de réparation de la balayeuse et la nomination d’un expert comptable pour
évaluer la perte d’exploitation subie. La partie demanderesse a réclamé en outre
une indemnité de procédure de 1.500 euros en application de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile.

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro 121797.

Par exploit d’huissier de justice du 16 juin 2009, A.), la société SOC2.) SA et la
société anonyme ASS1.) SA ont fait donner assignation à B.) à intervenir dans le
prédit litige, pour la partie assignée à titre principal, voir dire que son
comportement est la cause exclusive de l’accident du 4 août 2008 et partant le
voir condamner à tenir quittes et indemnes les parties demanderesses en

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intervention de toute condamnation pouvant intervenir à leur encontre. A titre
subsidiaire les parties demanderesses en intervention requièrent de voir établir
un partage de responsabilité largement en faveur de A.). Les parties
demanderesses sollicitent une indemnité de procédure de 1.500 euros en
application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Cette affaire a été enrôlée sous le 123751.

Le tribunal estime qu’il existe entre les actions inscrites sous les numéros
121797 et 123751 du rôle un lien tel qu’il y a intérêt, pour une bonne
administration de la justice, à les juger en même temps et par un même
jugement.

Il est constant en cause que par jugement du tribunal de police d’Esch-sur-
Alzette du 11 décembre 2009 rendu dans le cadre de l’accident du 4 août 2008,
A.) a été convaincu en tant qu’auteur des infractions suivantes :
    1) d’avoir par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans l’intention
       d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, porté des
       coups et fait des blessures à B.),
    2) chargement constituant un danger pour les personnes,
    3) chargement causant des dommages aux propriétés publiques et privées,
    4) chargement tombé sur la voie publique,
    5) accessoires servant à arrimer, à couvrir, à protéger le chargement ne
       serrant pas étroitement celui-ci de façon à empêcher toute déperdition du
       contenu,
    6) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne
       pas causer de dommage aux personnes.

Dans le cadre de ce procès pénal B.) s’était constitué partie civile. Le tribunal de
police retint au civil que B.) avait contrevenu à l’article 141.1. de l’arrêté grand-
ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les
voies publiques, sanctionnant le défaut du respect d’une distance suffisante
entre le véhicule d’un conducteur et le véhicule qui le précède pour qu’en cas de
ralentissement ou d’arrêt subits du véhicule qui le précède, une collision puisse
être évitée. Le tribunal a institué un partage des responsabilités au civil entre A.)
et B.) en retenant trois quarts de responsabilité à charge de A.) et un quart à
charge de B.). Ce partage des responsabilités au civil a été confirmé par un
jugement du tribunal d’arrondissement siégeant en matière de police et en
instance d’appel du 1er juin 2010.

Dans le cadre de l’affaire principale soumise actuellement au tribunal, la société
SOC1.) SARL recherche la responsabilité de la société SOC2.) SA, propriétaire
de la camionnette impliquée dans l’accident, principalement sur base de l’article
1384 alinéa 1er du code civil, subsidiairement sur base de l’article 1384 alinéa 3
du code civil, plus subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du code
civil.

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La société SOC1.) SARL recherche la responsabilité de A.), conducteur de la
camionnette de la société SOC2.) SA, principalement sur base de l’article 1384
alinéa 1er du code civil et subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du
code civil.

L’action de la société SOC1.) SARL contre la société ASS1.) SA, assureur de la
camionnette, est fondée sur l’article 89 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le
contrat d’assurance et l’article 26 de la loi du 7 avril 1976 relative à l’assurance
obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs.

Dans le cadre de son argumentation, la société SOC1.) SARL affirme que son
préposé B.) a roulé à vitesse réduite. Soudainement, plusieurs voitures qui le
précédaient auraient freiné brusquement et auraient esquivé à droite et à
gauche. B.) aurait effectué une manœuvre pour éviter un impact avec la voiture
se trouvant devant lui et aurait percuté le mur californien. Les véhicules qui le
précédaient auraient freiné brusquement pour éviter les tuyaux qui étaient
tombés de la camionnette appartenant à la société SOC2.) SA. La société
SOC1.) SARL en conclut que la société SOC2.) SA et A.) sont les seuls
responsables des conséquences dommageables de l’accident.

A.), la société SOC2.) SA et ASS1.) SA estiment que dans son assignation et les
conclusions subséquentes la partie demanderesse donne plusieurs versions
contradictoires du déroulement de l’accident en ce qui concerne la direction vers
laquelle B.) a braqué sa voiture pour éviter une collision et sur le mur californien,
central ou droit, qu’il aurait heurté. Dès lors, il serait impossible de déterminer les
circonstances de l’accident et partant de conclure à la responsabilité des parties
assignées.

Pour dire que B.) est le seul responsable de l’accident, A.), la société SOC2.) SA
et ASS1.) SA affirment que B.) n’a pas respecté les distances de sécurité, qu’il a
circulé à une vitesse excessive pour le type de véhicule qu’il conduisait et qu’il a
été inattentif à la circulation. Ces fautes seraient la cause exclusive, sinon
prépondérante, dans la genèse de l’accident.

Par conclusions notifiées le 8 octobre 2010 dans le cadre de l’affaire principale,
A.), la société anonyme SOC2.) SA et la société ASS1.) SA ont formulé une
demande reconventionnelle à l’encontre de la société SOC1.) SARL, afin que la
société SOC1.) SARL et B.) tiennent in solidum A.), la société SOC2.) SA et la
société ASS1.) SA quittes et indemnes à concurrence d’un quart de la
condamnation à intervenir à leur encontre.

Incidence de la décision rendue par le tribunal de police :

Les décisions rendues au criminel ont envers et contre tous autorité de chose
jugée (Cour de cassation française 7 mars 1955, arrêt Quertier). Le juge civil est

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tenu par ce qui a été nécessairement et certainement jugé par le juge répressif,
soit quant à l'existence du fait qui constitue la base commune de l'action publique
et de l'action civile, soit quant à la qualification légale, soit quant à la participation
du prévenu.

Le critère principal de la portée de l'autorité absolue de la chose jugée au pénal
sur le civil réside dans la notion des constatations nécessaires du juge répressif,
pour parvenir à sa décision, qu'elle retienne une culpabilité ou aboutisse à un
acquittement. Ces constatations peuvent résulter soit du dispositif d'un jugement
ou d’un arrêt, soit encore des motifs qui constituent le soutien nécessaire et
indispensable du dispositif, l'autorité de la chose jugée ne s'attachant donc pas
aux constatations surabondantes.

Constituent des constatations nécessaires, celles relatives à la participation du
prévenu au fait délictueux ou sur l’existence du fait matériel de l’infraction, la
gravité des faits si elle influe sur la qualification de l’infraction, spécialement
l’existence d’un dommage, ainsi que la relaxe pour absence de faute pénale du
prévenu (cf. Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées
et publiques, Pasicrisie luxembourgeoise 2006 n° 1268).

En l’espèce, s’imposent au juge civil les fautes pénales mises à la charge de A.)
par le jugement répressif du 11 décembre 2009, à savoir, d’avoir par défaut de
prévoyance et de précaution, mais sans l’intention d’attenter à la personne
d’autrui, partant involontairement, porté des coups et fait des blessures à B.), de
s’être rendu coupable d’un chargement constituant un danger pour les
personnes, de s’être rendu coupable d’un chargement causant des dommages
aux propriétés publiques et privées, de s’être rendu coupable d’un chargement
tombé sur la voie publique, de ne pas avoir serré assez étroitement les
accessoires servant à arrimer, à couvrir et à protéger le chargement de façon à
empêcher toute déperdition du contenu et de ne pas s’être comporté
raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux
personnes.

Les constatations suivantes faites par le juge répressif ont été nécessaires pour
aboutir à la condamnation de A.) : les sangles d’arrimage de la remorque de la
société SOC2.) s’arrachèrent et des tuyaux sont tombés sur les bandes de
circulation et la bande d’urgence de l’autoroute. Suite à cet événement, B.) a
dérapé suite au brusque freinage d’un automobiliste roulant devant sa
balayeuse. B.) a perdu la maîtrise de son véhicule qui a percuté le mur
californien avant de s’immobiliser en travers des glissières de sécurité. B.) fut
blessé et son camion fut endommagé.

Ces constatations quant au déroulement de l’accident du 4 août 2008 retenues
par le juge répressif s’imposent au juge civil et sont donc réputées établies. Elles
ne sauraient être remises en cause par les conclusions de la partie
demanderesse quant au déroulement de l’accident.

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Quant aux responsabilités encourues

Quant à la responsabilité de la société SOC2.) SA

Quant à l’article 1384 alinéa 1er du code civil

Pour justifier sa demande fondée sur l’article 1384 alinéa 1er du code civil, la
société SOC1.) SARL affirme que la société SOC2.) SA est gardienne de la
camionnette, de la remorque et des tuyaux métalliques. Ces tuyaux auraient
manifestement eu un comportement anormal.

A.), la société SOC2.) SA et la société ASS1.) SA soulignent que les tuyaux ne
sont pas entrés en contact avec la voiture de la société SOC1.) SARL. Dès lors il
appartiendrait à cette dernière de prouver que les tuyaux ont joué un rôle actif
par l’anomalie de leur position ou de leur comportement. Puisque tous les autres
véhicules ayant précédé le véhicule de la société SOC1.) SARL auraient réussi à
esquiver les tuyaux sans avoir d’accident, on ne saurait considérer que les
tuyaux ont joué un rôle actif.

Le tribunal constate que la société SOC2.) SA ne conteste pas être la gardienne
de la camionnette, de la remorque et des tuyaux tombés sur la chaussée. Il est
constant en cause que ni la camionnette, ni la remorque, ni les tuyaux tombés
sur la chaussée ne sont entrés en contact avec la balayeuse appartenant à la
société SOC1.) SARL.

Il est de principe qu’en l’absence de contact matériel entre la chose sous la
garde et le siège du dommage, la présomption de causalité n’est déclenchée que
si la preuve de la position ou du comportement anormal de cette chose est
rapportée. L’état d’une chose est anormale lorsque, dans une situation donnée,
eu égard aux circonstances de temps et de lieu, la victime ne pouvait le prévoir
ou était en droit de ne pas le prévoir (Georges RAVARANI, La responsabilité
civile des personnes privées et publiques, Pasicrisie 2006, n° 703 et 714).

Il appartient dès lors à la société SOC1.) SARL de prouver que les tuyaux ont été
l’instrument du dommage.

Le tribunal rappelle que le jugement de police du 11 décembre 2009 a condamné
A.) entre autres du chef des infractions relatives à un chargement causant des
dommages aux propriétés publiques et privées et d’un chargement tombé sur la
voie publique. Le tribunal de police a encore retenu au pénal que lors de
l’accident du 4 août 2008,        « le camion conduit par B.) fut fortement
endommagé ». Il se déduit de ces constatations du juge pénal qui s’imposent au
juge civil, que les tuyaux tombés de la remorque de la société SOC2.) SA ont
joué un rôle actif dans la genèse de l’accident. La présomption de responsabilité

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découlant des dispositions de l’article 1384 alinéa 1er du code civil doit partant
trouver à s’appliquer.

Il est de doctrine et de jurisprudence que le gardien peut s’exonérer de la
présomption de responsabilité pesant sur lui, soit partiellement en prouvant que
la victime a contribué à son dommage par une faute quelconque, soit même
intégralement en démontrant que le dommage est dû à une cause étrangère, au
fait d’un tiers, ou bien à la faute de la victime présentant les caractères de la
force majeure.

La partie demanderesse estime qu’eu égard au jugement pénal du 11 décembre
2009, B.), qui est à qualifier de tiers par rapport à la société SOC1.) SARL, n’a
commis qu’une faute simple ayant contribué à hauteur d’un quart à la
survenance de l’accident. Or, seule une exonération intégrale par la preuve du
fait d’un tiers, équivalent nécessairement à la force majeure, serait possible.
Cette exonération totale étant impossible, la demande devrait être déclarée
fondée.

Les défendeurs A.), la société SOC2.) SA et la société ASS1.) SA reconnaissent
dans leurs conclusions notifiées le 8 octobre 2010 ne pas « pouvoir soutenir que
la faute de Monsieur B.) était irrésistible ».

En l’espèce il faut constater que B.) est tiers par rapport à l’action opposant la
société SOC1.) SARL à la société SOC2.) SA. Par conséquent la société SOC2.)
SA, qui veut s’exonérer en invoquant la faute de B.), ne peut s’exonérer qu’en
prouvant que cette faute revêt les caractéristiques de la force majeure.

Il est de jurisprudence qu’une condamnation du chef de lésions involontaires
prononcée à charge d’un chauffeur ayant blessé un piéton ne saurait être
prononcée que si l’agent qui n’a pas prévu le mal qui est résulté de son action
aurait cependant pu et dû le prévoir. Il en résulte que le fait du piéton était
nécessairement et certainement prévisible et évitable pour le chauffeur. Il
s’ensuit que le conducteur actionné en dommages-intérêts par la victime sur la
base de l’article 1384 alinéa 1er du code civil, est irrecevable à conclure à son
exonération du chef d’une faute imprévisible et irrésistible dans le chef du piéton.

En l’espèce, le juge répressif a entre autre retenu que A.) a porté
involontairement des coups et blessures à B.).

Ces constatations s’imposent au tribunal par application de l’autorité du pénal sur
le civil dans le cadre du présent litige. En application de la jurisprudence
précitée, la société SOC2.) SA ne saurait partant se prévaloir d’une faute
revêtant les caractères de la force majeure dans le chef de B.) pour s’exonérer
de la présomption de responsabilité pesant sur elle par application de l’article
1384 alinéa 1er du code civil.

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Il en résulte que la société SOC2.) SA n’a pas réussi à s’exonérer de la
responsabilité pesant sur elle en vertu de l’article 1384 alinéa 1er du code civil. Il
y a partant lieu de condamner la société SOC2.) SA à réparer les conséquences
dommageables subies par la société SOC1.) SARL lors de l’accident.

Quant à la responsabilité de A.)

La responsabilité de A.), conducteur du véhicule de la société SOC2.) SA, est
recherchée principalement sur base de l’article 1384 alinéa 1er du code civil et
subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du code civil.

La responsabilité légale du fait des choses inanimées est alternative et n’atteint
qu’une seule personne, à savoir le gardien de la chose qui n’est autre que celui
qui en a l’usage, le contrôle et la direction. Ainsi celui qui a la qualité de préposé
ne saurait être considéré comme gardien, puisque par hypothèse, il ne dispose
d’aucun droit de contrôle et de direction sur la chose dont il a la surveillance et le
maniement, étant lui-même sous l’autorité de son employeur. La chose, bien que
confiée au préposé, reste sous la direction du commettant.

En l’espèce, la société SOC2.) SA, en tant que commettant de A.), a la garde du
véhicule, de la remorque et des tuyaux tombés sur la chaussée, de sorte que la
responsabilité de A.) ne saurait être engagée sur base de l’article 1384 alinéa 1er
du code civil.

En ce qui concerne la demande fondée sur les articles 1382 et 1383 du code
civil, la partie demanderesse reproche à A.) d’avoir commis des fautes et
négligences ayant causé l’accident.

Le jugement du tribunal de police du 11 décembre 2009 a condamné A.) du chef
des fautes pénales suivantes : coups et blessures involontaires infligés à B.) ;
chargement constituant un danger pour les personnes; chargement causant des
dommages aux propriétés publiques et privées; chargement tombé sur la voie
publique ; accessoires servant à arrimer, à couvrir, à protéger le chargement ne
serrant pas étroitement celui-ci de façon à ne pas causer un dommage aux
personnes; défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à
ne pas causer un dommage aux personnes. En raison de l’autorité de la chose
jugée au pénal sur le civil et de l’unicité de la faute pénale et de la faute civile, le
tribunal tient pour établi des fautes au sens de l’article 1382 du code civil dans le
chef de A.) qui ont contribué à la réalisation de l’accident.

En ce qui concerne une éventuelle exonération totale de A.) dans le cadre des
articles 1382 et 1383 du code civil, la partie demanderesse estime qu’il
conviendrait à A.) de rapporter que la faute du tiers, B.), revêt les
caractéristiques de la force majeure.

Pour les raisons évoquées plus haut, cette preuve ne saurait être établie.

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A.) est dès lors responsable de l’accident sur le fondement de l’article 1382 du
code civil. Il y a partant lieu de condamner A.) à réparer les conséquences
dommageables subies par la société SOC1.) SARL en relation avec l’accident du
4 août 2008.

Quant à la demande dirigée à l’encontre de la société ASS1.) SA

L’action contre la société ASS1.) SA est fondée sur l’article 89 de la loi du 27
juillet 1997 sur le contrat d’assurance.

En raison des fautes reconnues dans le chef de la société SOC2.) SA et son
préposé A.), assurés de la société ASS1.) SA, il y a lieu de dire que l’assureur
de la société SOC2.) SA est tenue à garantie.

Demande en intervention de A.), la société SOC2.) SA et la société ASS1.)
SA à l’encontre de B.)

Dans leur demande en intervention, les parties demanderesses en intervention
estiment que B.), « ne pouvant plus contester avoir commis une faute à la suite
de sa condamnation au pénal, le recours des parties demanderesses à son
encontre doit être déclaré fondé dans son principe ». B.) devrait donc les tenir
quittes et indemnes à concurrence d’un quart de la condamnation à intervenir à
leur encontre.

B.) conclut à l’irrecevabilité de la demande à son encontre. Il souligne qu’il a agi
dans le cadre des fonctions qui lui ont été confiées par son employeur, de sorte
que sa responsabilité ne pourrait être engagée ni sur base de l’article 1382 du
code civil, ni sur base de l’article 1384 alinéa 1er du code civil, ni de tout autre
alinéa de l’article 1384 du code civil. B.) souligne encore qu’en vertu de l’article
L121-9 du code du travail, le salarié supporte les dégâts causés par ses actes
volontaires ou par sa négligence grave. En l’espèce, le jugement du tribunal
d’arrondissement du 1er juin 2010 n’aurait retenu aucun dégât que B.) aurait
causé par acte volontaire ou négligence grave. B.) se réfère à ce titre à un arrêt
de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation française du 25 février 2000 qui
a décidé que le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui a
été impartie par son commettant n’engage pas sa responsabilité à l’égard des
tiers.

B.) souligne encore que l’action récursoire est une action en justice de la
personne qui a dû exécuter une obligation dont une autre est tenue contre le
véritable débiteur de l’obligation. Comme B.) ne saurait être considéré comme le
débiteur de l’obligation que les parties demanderesses tentent de mettre à sa
charge, l’action récursoire à son encontre ne serait pas recevable.

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A.), la société SOC2.) SA et la société ASS1.) SA contestent à titre principal que
B.) bénéficie d’une immunité en sa qualité de préposé qui n’aurait pas dépassé
les limites de sa mission. A titre subsidiaire, les parties demanderesses
requièrent que le tribunal pose à la Cour constitutionnelle la question suivante :

« L’article 1384 alinéa 3 du code civil en ce qu’il accorde une immunité à un
préposé du secteur privé qui a agi sans excéder les limites de la mission qui lui a
été impartie par son commettant alors qu’un fonctionnaire ne bénéficierait pas en
vertu de l’article 30 de la Constitution d’une telle immunité similaire est-il
conforme à la Constitution ? »

Les parties demanderesses ne spécifient pas la base légale fondant leur action à
l’encontre de B.). Etant donné toutefois qu’elles entendent se baser sur la faute
que le juge pénal aurait retenu dans son chef, le tribunal en déduit que les
parties demanderesses entendent fonder leur action sur l’article 1382 du code
civil.

Le tribunal souligne que la jurisprudence luxembourgeoise récente ne tient pas
compte de la jurisprudence française instaurant une immunité au profit du salarié
ayant agi dans le cadre de sa mission. Les tribunaux luxembourgeois retiennent
que l’article 1382 du code civil est un texte clair et précis qui ne prévoit aucune
exception au principe de la responsabilité personnelle pour faute. Il en est déduit
que le fait du préposé qui a agi sans excéder les limites de la mission qui lui a
été impartie par son commettant peut engager sa responsabilité sur base de
l’article 1382 du code civil (Cour d’appel 24 février 2010, n° 33995 du rôle).

En l’espèce, il est constant que B.) n’a pas excédé les limites de ses fonctions.
En application de la jurisprudence citée ci-dessus, il ne saurait de ce seul fait
bénéficier d’une immunité juridique.

Le tribunal souligne que c’est à tort que les parties demanderesses affirment que
le juge répressif a reconnu une faute dans le chef de B.) qui s’impose au juge
civil. Le tribunal pénal a certes constaté l’existence d’une faute dans le chef de
B.), mais cette constatation est intervenue uniquement au civil. Or, les
constatations au plan civil par le juge pénal qui statue sur les intérêts privés,
accessoirement à l’action publique, n’est revêtue que de l’autorité relative,
conformément au droit commun de l’article 1351 du code civil, c’est-à-dire entre
les parties qui ont figuré à l’instance ou qui y ont été représentées (Georges
RAVARANI, ibidem, n° 1268). Les sociétés SOC2.) SA et ASS1.) SA n’ayant pas
été parties à l’instance pénale ayant donné lieu au jugement du 11 décembre
2009, la faute civile que le juge pénal y a retenu dans le chef de B.) ne s’impose
pas au juge dans le cadre du présent litige.

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Il revient dès lors au tribunal d’apprécier le comportement de B.) afin d’en
dégager le cas échéant la présence ou l’absence d’une faute au sens de l’article
1382 du code civil.

Le tribunal retient des dépositions faites le 19 août 2008 à la police par A.) et par
C.) qui a accompagné A.) dans la camionnette, qu’environ cinq voitures ont
réussi à éviter les tuyaux sans incident. Dans sa déposition à la police du 5 août
2008, B.) a déclaré avoir été dépassé par deux voitures, dont une le précédait
sur sa voie de circulation, tandis que l’autre, se trouvait sur son côté sur la voie
de gauche. Les autres voitures auraient soudainement freiné. Afin d’éviter la
voiture devant lui et celle à son côté, B.) aurait braqué la balayeuse et serait
rentré dans le mur californien. B.) a déclaré à la police que « les voitures ont
freiné, parce qu’une camionnette avait perdu son chargement ». Il résulte du
procès-verbal de police du 4 août 2008 que l’accident s’est produit en plein jour
vers 8.30 heures au mois d’août, sur une route droite et sèche, que la circulation
était modérée et que la « Verkehrslage war übersichtlich ».

Le tribunal déduit de la déclaration précitée de B.), du haut de sa balayeuse
surélevée par rapport aux voitures qui le précédaient, avait aperçu la perte de
chargement de la camionnette mais qu’il n’a néanmoins pas réussi à freiner sur
une route droite et sèche et alors que la circulation était modérée. Le tribunal
retient encore que plusieurs voitures ont réussi à freiner et à contourner les
tuyaux sans perdre la maîtrise de leur véhicule. Ayant aperçu la perte de
chargement et eu égard aux circonstances de temps et de lieu décrites plus
haut, B.) aurait dû être en mesure de freiner à temps sans causer d’accident. Le
tribunal déduit de toutes ces circonstances que B.) n’a pas observé l’obligation
imposée par l’article 141.1. de l’arrêté grand-ducal modifiée du 23 novembre
1955 imposant au conducteur le respect d’une distance suffisante, par rapport
aux circonstances, entre son véhicule et le véhicule qui le précède, pour qu’en
cas de ralentissement ou d’arrêt subits du véhicule qui précède, une collision
puisse être évitée. Ce non respect de la distance de sécurité a directement
contribué à la réalisation de l’accident. Le tribunal estime que cette faute a
contribué à hauteur d’un quart à la réalisation de l’accident et des dommages
subséquents.

Demande reconventionnelle de A.), la société SOC2.) SA et la société
ASS1.) SA à l’encontre de la société SOC1.) SARL

A.), la société SOC2.) SA et la société ASS1.) SA estiment qu’au vu du partage
des responsabilités retenu au civil par les juridictions pénales, B.) doit les tenir
quittes et indemnes de la condamnation à intervenir au profit de la société
SOC1.) SARL à concurrence d’un quart. Etant donné que la société SOC1.)
SARL répond en vertu de l’article 1384 alinéa 3 du code civil des dommages
causés par son préposé B.), la société SOC1.) SARL devrait pareillement les
tenir quittes et indemnes à concurrence d’un quart. A.), la société SOC2.) SA et

                                         12
la société ASS1.) SA concluent à une condamnation in solidum de B.) et de la
société SOC1.) SARL.

La société SOC1.) SARL conclut à l’irrecevabilité de cette demande
reconventionnelle au motif que cette demande ne vise pas à obtenir un avantage
autre que le simple rejet de la prétention de l’adversaire, mais à contourner les
règles de la responsabilité délictuelle en vertu desquelles la société SOC2.) SA
ne saurait s’exonérer de sa responsabilité qu’en établissant la faute de B.)
revêtant les caractéristiques de la force majeure. Le jugement du 11 décembre
2009 aurait pourtant établi qu’une faute commise dans le chef de B.) ne revêtait
pas les caractéristiques de la force majeure.

Le tribunal rappelle que la demande reconventionnelle est celle par laquelle le
défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la
prétention de son adversaire. La demande reconventionnelle permet au
défendeur de modifier l’objet du litige et de faire l’économie d’un procès
(Répertoire de procédure civile, v° demande reconventionnelle p° 1 et s.).

En l’espèce, la prétention de la partie demanderesse est la reconnaissance de la
responsabilité de la société SOC2.) SA et de A.) dans la genèse de l’accident du
4 août 2008 et le dédommagement des conséquences qui s’en sont suivies pour
elle.

Les parties demanderesses par reconvention sollicitent la reconnaissance d’une
faute civile commise par B.) et la responsabilité réfléchie de son employeur, la
société SOC1.) SARL, sur le fondement de l’article 1384 alinéa 3 du code civil.
Loin de viser à un simple rejet de la demande principale, les requérants sur
reconvention auraient été libres d’engager un procès autonome en vue de
prospérer dans cette demande. Cette action ne revient donc nullement à
contourner les règles de la responsabilité délictuelle reconnues dans le cadre de
la demande principale telles qu’énoncées plus haut.

La faute civile de B.) a d’ores et déjà été reconnue par le présent jugement. Le
tribunal a retenu que cette faute est intervenue à hauteur d’un quart dans la
genèse de l’accident. Il est constant que B.) est le préposé de la société SOC1.)
SARL. Conformément à l’article 1384 alinéa 3 du code civil, la société SOC1.)
SARL est responsable du dommage causé par son préposé dans les fonctions
auxquelles il a employé B.).

Il en résulte qu’il y a lieu de condamner in solidum B.), dans le cadre de la
demande en intervention, et la société SOC1.) SARL, dans le cadre de la
demande reconventionnelle, à tenir la société SOC2.) SA, A.) et la société
ASS1.) SA quittes et indemnes à concurrence d’un quart des condamnations
mises à leur charge dans le cadre de l’action principale.

                                       13
Quant aux postes de dommages sollicités par la société SOC1.) SARL

La société SOC1.) SARL se prévaut des dommages suivants qui sont en relation
causale directe avec l’accident du 4 août 2008 et dont elle réclame le paiement
aux défendeurs :

Frais de réparation                              14.864,25 euros
Frais de réparation supplémentaires               3.087,95 euros
Perte d’exploitation, indemnité d’immobilisation 39.765,00 euros
et frais de location
Frais de remorquage (Garage (.....))                827,43 euros
Total                                            58.544,63 euros

Quant aux frais de réparation

Les défendeurs soutiennent que le rapport de l’expert WINKEL du 1er décembre
2008 commandité unilatéralement par la société SOC1.) SARL est un rapport
unilatéral et ne leur est dès lors pas opposable. Ce rapport serait imprécis et ne
reprendrait pas les dégâts causés au véhicule.

L’expertise unilatérale qu’une partie se fait dresser à l’appui de ses prétentions
ou contestations n’est par définition pas contradictoire. Toutefois, une telle
expertise constitue un élément de preuve au sens de l’article 64 du nouveau
code de procédure civile et, s’il est régulièrement communiqué et soumis à la
libre discussion des parties, il est à prendre en considération en tant qu’élément
de preuve et ne peut être écarté en raison de son seul caractère unilatéral (Cass.
7 novembre 2002, P. 32, 363).

En l’espèce, il résulte de l’expertise WINKEL que les défendeurs n’ont pas été
présents à son établissement. Néanmoins le rapport d’expertise a été
communiqué aux défendeurs qui ont librement pu en débattre au cours de
l’instruction. Dès lors, ce rapport peut servir de preuve à la société SOC1.)
SARL.

Les défendeurs soutiennent encore que la partie demanderesse ne verse ni la
facture du Garage (...) qui a effectué la réparation, ni la preuve du paiement de
cette facture.

Quant au moyen tiré de l’absence de preuve de paiement de cette facture, le
tribunal souligne que la créance de réparation naît dans le patrimoine de la
victime à la date du dommage, qui est en l’espèce non la date de paiement de la
facture de réparation, mais la date de survenance de l’accident. Elle a droit à
réparation intégrale de son dommage, constitué en l’espèce en ce qui concerne
le dommage matériel subi à la balayeuse, par les frais de réparation de cette

                                       14
dernière. Le tribunal constate que la facture (...) reprend peu ou prou les postes
de réparation énoncés dans l’expertise WINKEL. Il en déduit que le lien de cause
à effet entre le montant de la facture (...) et l’accident du 4 août 2008 est dès lors
établi. Il y a lieu de faire droit à cette revendication de la société SOC1.) SARL et
de condamner les défendeurs au paiement de cette somme.

Frais de réparation supplémentaires

Les défendeurs contestent l’existence de ces frais alors que la partie
demanderesse a uniquement versé un devis du Garage (...), mais aucune
facture ou preuve de paiement du montant réclamé de 3.087,95 euros. Ils
soulignent par ailleurs que l’expertise WINKEL dont se prévaut la partie
demanderesse pour exiger le remboursement de ces différents postes de
préjudice ne mentionne pas des frais de réparation supplémentaires.

Le tribunal relève que la partie demanderesse est restée en défaut de rapporter
la preuve d’un lien de causalité entre le devis du Garage (...) de 3.087,95 euros
et l’accident du 4 août 2008, alors que l’expert WINKEL ne fait pas état de la
nécessité des travaux énoncés dans ce devis. La demande est dès lors non
fondée de ce chef.

Perte d’exploitation, indemnité d’immobilisation, incapacité de travail de B.), frais
de sous-traitance et frais de location

La partie demanderesse réclame 39.765 euros, soit 723 euros par jour retenu
par l’expertise BCA établi par l’expert WINKEL du 21 octobre 2008. Ce montant
correspondrait à la perte d’exploitation, à l’indemnité d’immobilisation de la
balayeuse, à l’incapacité de travail de B.) pendant une semaine, aux frais de
prestation de balayage que la société SOC1.) SARL aurait dû sous-traiter à la
société SOC3.) SARL et à la société SOC1.) CHAMPAGNE ARDENNES
(3.891,19 euros + 5.806,10 euros + 7.000 euros) et aux frais d’une balayeuse de
remplacement prise en location pendant le mois d’octobre 2008 (2314,69 euros).

A titre principal, les défendeurs estiment qu’un délai d’immobilisation de deux
semaines aurait dû être amplement suffisant pour réparer la balayeuse. Dès lors,
les défendeurs ne sauraient être condamnés à supporter les conséquences
financières dépassant ce délai de deux semaines. A titre subsidiaire, les
défendeurs contestent les différents postes réclamés pour les raisons
développées plus loin.

La partie demanderesse justifie la période d’immobilisation par le caractère
sophistiqué d’une balayeuse, qui est munie d’une technologie complexe, dont le
Garage (...) n’avait pas tous les éléments en stock.

Il est de principe que la période d’immobilisation indemnisée ne doit pas
dépasser la durée normale de remise en état du véhicule. La durée

                                         15
d’immobilisation du véhicule comprend une période d’attente qui correspond au
temps nécessaire à la constatation contradictoire des dégâts et un délai
d’immobilisation ou de mutation qui correspond au temps nécessaire à la
réparation du véhicule endommagé (Georges RAVARANI, ibidem, n° 1139).

En l’espèce, il résulte du rapport d’expertise WINKEL que le véhicule accidenté a
été examiné le 19 août 2008 par l’expert et restitué le 21 octobre 2008. Au vu du
caractère sophistiqué non contesté du véhicule accidenté, un temps de
réparation du 19 août au 21 octobre 2008 ne paraît pas excessif au tribunal.

En ce qui concerne la perte d’exploitation stricto sensu

Les parties défenderesses soulignent que l’expert WINKEL est un expert
automobile et non en comptabilité. Il ne serait donc pas en mesure de chiffrer
une perte d’exploitation. Elles reprochent encore à l’expert de ne pas avoir
ventilé le montant de 39.765 euros entre les différents postes de perte
d’exploitation, d’indemnité d’immobilisation, de frais de sous-traitance et de frais
de location. La partie demanderesse serait restée en défaut de prouver la perte
de marchés, de commandes et de contrats qui auraient été prévus pour la
période postérieure à l’accident et que la société SOC1.) SARL n’aurait pas pu
réaliser en raison de l’accident du 4 août 2008. Dès lors, la perte d’exploitation
laisserait d’être établie.

Le tribunal note que la partie demanderesse ne produit pas de pièces permettant
de chiffrer à part la perte d’exploitation qui serait en lien causal direct avec
l’accident du 4 août 2008. Il y a dès lors lieu de rejeter la demande de ce chef.

En ce qui concerne l’indemnité d’immobilisation

Les défendeurs estiment qu’un délai d’immobilisation de deux semaines aurait
été amplement suffisant pour réparer le véhicule accidenté.

Pour la raison évoquée plus haut, ce moyen ne saurait prospérer. Le tribunal
souligne qu’en cas d’indisponibilité de la chose suite à une action dommageable,
la victime a droit à une indemnité destinée à compenser la privation de
jouissance du bien. Il revient toutefois à la victime de chiffrer sa demande.

L’expert n’a pas chiffré séparément une indemnité d’immobilisation journalière,
de sorte que le tribunal ne saurait faire droit à cette demande.

En ce qui concerne l’incapacité de travail de B.)

En l’espèce, en ce qui concerne la prétendue incapacité de travail de B.)
jusqu’au 13 août 2008, le tribunal note d’emblée que la partie demanderesse n’a

                                        16
pas chiffré ce prétendu préjudice, de sorte que le tribunal ne saurait allouer un
quelconque montant de ce chef.

En ce qui concerne les frais de sous-traitance

Les défendeurs soutiennent qu’il revient à la victime de minimiser le dommage.
En l’espèce, la partie demanderesse verserait des frais de sous-traitance
concernant des travaux de balayage pendant les mois d’août, de septembre et
d’octobre 2008, soit pour un total sur trois mois de 9.626,29 euros. Or, du propre
aveu de la partie demanderesse, les frais de location mensuels d’une balayeuse
n’auraient coûté que 2.314,59 euros.

En ce qui concerne la prétendue obligation de la victime de minimiser le
dommage, la cour de cassation française considère que « l'auteur d'un accident
est tenu d'en réparer toutes les conséquences dommageables ; que la victime
n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable » (Cass. 2e
civ., 19 juin 2003, [2 esp.] : Bull. civ. 2003, II, 203). La Cour de cassation
française refuse ainsi de consacrer l'obligation pour la victime de minimiser son
dommage (cf. Jurisclasseur, Responsabilité Civile et Assurances, Fasc.101,
n°66).

Le tribunal estime qu’il y a lieu de suivre cette jurisprudence, de sorte qu’il n’y a
pas lieu d’appliquer le principe invoqué par les défendeurs. Le principe de la
responsabilité est de rétablir l’équilibre détruit par le dommage et de replacer la
victime dans la situation dans laquelle elle se serait trouvée si l’acte
dommageable ne s’était pas produit. La réparation intégrale du dommage subi
par la société SOC1.) SARL n’est assurée que par le remboursement des frais
qu’elle a dû exposer suite au fait que la balayeuse était non fonctionnelle
jusqu’au 21 octobre 2008.

Etant donné que pendant cette période, la société SOC1.) SARL se devait
néanmoins d’honorer ses contrats avec ses clients, les frais de sous-traitance de
travaux de balayage tombant dans ladite période présentent un lien de cause à
effet direct avec l’accident du 4 août 2008.

En ce qui concerne les factures établies par la société SOC1.) CHAMPAGNE
ARDENNES, les défendeurs estiment « douteux » qu’elles émanent d’une autre
société du groupe SOC1.).

Faute pour les défendeurs de préciser davantage en quoi la seule circonstance
que la société SOC1.) CHAMPAGNE ARDENNES est membre du même groupe
de sociétés que la partie demanderesse devrait entraîner le rejet de leurs
factures qui présentent par ailleurs toutes les apparences de la régularité, le
tribunal ne saurait faire droit à ce moyen des défendeurs.

                                         17
C’est à bon droit que les défendeurs invoquent que la facture de la société
SOC3.) du 24 janvier 2009 relative la prestation de balayage du 31 octobre 2008
n’est pas à prendre en considération étant donné que la société SOC1.) SARL
disposait depuis le 22 octobre 2008 à nouveau de sa balayeuse. Dès lors, cette
dépense n’est pas en relation causale avec l’accident du 4 août 2008.

En ce qui concerne la facture de la société SOC3.) du 24 janvier 2009 relative à
la prestation de balayage du 17 octobre 2008 au 31 octobre 2008 d’un montant
de 3.286,13 euros, le tribunal se rallie à l’observation des défendeurs que cette
facture couvre en partie la période du 22 octobre au 31 octobre 2008 au cours de
laquelle la partie demanderesse disposait déjà à nouveau de sa balayeuse
réparée. Faute d’autre précision quant aux jours exacts de prestations de service
au profit de la partie demanderesse, le tribunal retient que sur les 15 jours que
couvre cette facture, la société SOC1.) SARL était seulement pendant 5 jours
(du 17 au 21 octobre) privée de sa propre balayeuse. En appliquant un ratio de
5/15 au montant de la facture de 3286,13 euros, il reste un montant de 1095,38
euros qui est en relation causale directe avec l’accident du 4 août 2008.

Il y a dès lors de faire droit à sa demande pour les factures suivantes :

 Emettrice de la     Période couverte         Type de        Montant TTC
    facture                                  prestation
SOC1.)               6/8/2008         au Déplacement    et 3.891,19 euros
CHAMPAGNE            19/8/2008           Balayage
ARDENNES
SOC1.)               22/8/2008        au Déplacement        et 5.806,10
CHAMPAGNE            25/9/2008           balayage
ARDENNES
SOC1.)               13/10/2008       au Déplacement     et 2.486,48 euros
CHAMPAGNE            15/10/2008          nettoyage parking
ARDENNES
SOC1.)               8/10/2008        au Déplacement        et 2.051,14 euros
CHAMPAGNE            21/10/20008         balayage
ARDENNES
SOC3.)               17/2008          au Balayage               1.095,38 euros
                     21/2008
Total                                                           15.330,29 euros

Contrairement aux allégations des défendeurs, la partie demanderesse a justifié
du paiement de toutes ces factures.

En ce qui concerne les frais de location d’une balayeuse

Les défendeurs estiment que la partie demanderesse n’est en droit de réclamer
le coût de location pendant deux semaines, coût que les parties estiment à
1.157,29 euros (le coût mensuel de location d’une bayeuse étant selon une

                                         18
facture versée par la partie demanderesse de 2.314,59 euros). En outre, la partie
demanderesse ne saurait se faire rembourser deux fois le même dommage, une
fois au titre de frais de location d’une balayeuse de remplacement et une
seconde fois au titre des frais de sous-traitance.

Pour la raison évoquée plus haut, le moyen tiré de la durée d’immobilisation
maximale de deux semaines ne saurait prospérer. Le tribunal relève que la partie
demanderesse reste en défaut d’établir pour quels jours elle a loué le véhicule
auprès de la société SOC1.) CHAMPAGNE ARDENNES au cours du mois
d’octobre 2008. Il faut ajouter que la société SOC1.) SARL ne saurait se faire
indemniser deux fois le même dommage, à savoir une fois au titre du
remboursement des frais de sous-traitance de balayage effectués pendant le
mois d’octobre par la société SOC1.) ARDENNES et une seconde fois au titre
des frais de location d’une balayeuse. Il y a dès lors lieu de rejeter la demande
en remboursement de 2.314,69 euros.

Frais de remorquage

Le lien causal entre l’accident et les frais de remorquage, étayés par la facture
du Garage (.....), n’étant pas contesté, il y a lieu de faire droit à la demande en
indemnisation de 827,43 euros y relative.

Condamnations à prononcer

Il résulte des considérations qui précèdent qu’il y a lieu de condamner in solidum
A.), la société SOC2.) SA et la société ASS1.) SA à payer à la société SOC1.)
SARL la somme de 31.021,91 euros (14.864,19 + 15.330,29 + 827,43), avec les
intérêts légaux à compter du 4 août 2008, jour de l’accident, jusqu’à solde.

Il y a lieu de condamner in solidum la société SOC1.) SARL et B.) à tenir A.), la
société SOC2.) SA et la société ASS1.) SA quittes et indemnes d’un quart de
leur condamnation au principal, soit 7.755,47 euros, et d’un quart des intérêts
légaux payés par A.), la société SOC2.) SA et la société ASS1.) SA sur cette
condamnation au principal.

Indemnités de procédure

Au vu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, il paraît inéquitable
de laisser à la charge de la société SOC1.) SARL la totalité des sommes
exposées par elle et non comprises dans les dépens. En l’espèce, la demande
de la société SOC1.) SARL est fondée sur cette base à concurrence de 500.-
euros.

A.), la société SOC2.) SA d’une part et B.) d’autre part n’ayant pas établi
l’iniquité requise par l’article 240 du nouveau code de procédure civile, leurs

                                        19
demandes respectives en obtention d’une indemnité de procédure ne sont pas
fondées.

                               Par   ces    motifs

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-septième section, siégeant
en matière civile, statuant contradictoirement,

vu l’ordonnance de clôture du 12 janvier 2011,

entendu le rapport fait en application de l’article 226 du nouveau code de
procédure civile,

joint les affaires inscrites sous les numéros 121797 et 123751,

Quant à la demande principale :

reçoit la demande principale en la forme,

la dit partiellement fondée,

condamne la société anonyme SOC2.) SA, A.) et la société anonyme ASS1.) SA
in solidum à payer à la société SOC1.) SARL la somme de 31.021,91 euros avec
les intérêts légaux à partir du 4 août 2008, jusqu’à solde,

déboute pour le surplus,

condamne la société anonyme SOC2.) SA, A.) et la société anonyme ASS1.) SA
in solidum à payer à la société SOC1.) SARL une indemnité de 500.- euros sur
base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

déboute pour le surplus,

Quant aux demandes en intervention et reconventionnelle:

reçoit les demandes en intervention et reconventionnelle en la forme,

les dit fondées,

condamne in solidum la société SOC1.) SARL et B.) à tenir A.), la société
SOC2.) SA et la société ASS1.) SA quittes et indemnes à hauteur de la somme
de 7.755,47 euros et d’un quart des intérêts légaux payés par A.), la société

                                       20
SOC2.) SA et la société ASS1.) SA sur leur condamnation au principal résultant
du présent jugement,

déboute la société anonyme SOC2.) SA, A.) et la société anonyme ASS1.) SA
de leur demande en obtention d’une indemnité sur base de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile,

déboute B.) de sa demande en obtention d’une indemnité sur base de l’article
240 du nouveau code de procédure civile,

fait masse des dépens et les impose pour trois quarts à la société SOC2.) SA, la
société anonyme ASS1.) SA et A.), pour un huitième à la société SOC1.) SARL
et pour un huitième à B.), avec distraction au profit de Maître Gérard SCHANK,
Maître François PRUM et Maître Nadine CAMBONIE, avocats à la Cour, qui la
demandent, affirmant en avoir fait l’avance, chacun pour la part qui le concerne.

                                       21
"


text:
                               Arrêt civil

     Audience publique du mercredi, neuf mars deux mille onze

Numéro 35233 du rôle.

Composition :

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;
Marc KERSCHEN, premier conseiller ;
Camille HOFFMANN, conseiller ;
Martine SOLOVIEFF, premier avocat général,
Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                 Entre:

A, née le (…), demeurant à (…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL
de Luxembourg en date du 25/08/2009,

comparant par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     et:

B, né le le (…), demeurant à (…),

intimé aux fins du prédit exploit BIEL,

comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                        ---------------------------------
                     LA COUR D'APPEL :

Saisi d’une demande en divorce introduite par A contre B sur le
fondement de l’article 23 de la loi russe du 29 décembre 1995, le
tribunal d'arrondissement de Luxembourg déclara par jugement du 18
juin 2009 la demande fondée, confia à la mère la garde sur l’enfant
commun Roman, né le 8 décembre 1999, accorda au père un droit de
visite et d’hébergement à exercer chaque deuxième week-end du mois
du vendredi 18.00 heures au lundi 08.00 heures et pendant une
journée par semaine à déterminer librement entre parties, et fixa à 400
€ la contribution du père aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant,
né le 8 décembre 1999.

Ce jugement, signifié le 4 août 2009, fut entrepris par Ale 5 août 2009
par un recours limité à la pension alimentaire de l’enfant qu’elle désire
voir porter à la somme mensuelle de 700 € au motif que son salaire de
réinsertion de 1.510,04 € ne lui permettrait pas de faire face aux
dépenses pour l’enfant, vu les frais mensuels qu’elle doit affronter.

L’intimé conclut à la confirmation de la décision entreprise en faisant
valoir que l’enfant passerait la moitié de son temps chez lui, qu’il lui
paierait ses loisirs, alimenterait son compte d’épargne, souscrirait à son
profit des assurances et prendrait en charge la majeure partie de ses
frais. Les besoins de Roman seraient largement couverts par le
montant d’environ 650 € (pension alimentaire et allocations familiales)
dont bénéficierait l’appelante Il interjette appel incident, d’abord, pour
se voir reconnaître un droit de visite et d’hébergement chaque mardi et
jeudi de 17H30 au lendemain 8H00, au motif qu’il s’occuperait déjà de
l’enfant pendant ces après-midi, ensuite, pour voir préciser les
modalités du droit de visite et d’hébergement pendant les vacances
scolaires.

A conclut au rejet de l’appel incident en s’opposant à l’exercice d’un
droit d’hébergement du père en semaine, l’enfant serait trop jeune pour
dormir en semaine chez son père, et en argumentant que le droit de
visite et d’hébergement pendant les vacances scolaires n’aurait jamais
posé problème.

Maître Barthélémy, mandataire de l’enfant X, a eu plusieurs entretiens
avec lui lors desquels X lui a fait part de son désir de rester en contact
avec ses deux parents sans néanmoins vouloir blesser ni l’un, ni l’autre,
ni souffrir de problèmes organisationnels. Il a lui-même proposé un
calendrier des visites entraînant des plages de temps plus étendues
chez son père. Selon le mandataire de l’enfant, rien ne s’oppose à une
extension du droit de visite du père. La mère maintient ses conclusions.

X est âgé de 11 ans. Il s’entend bien avec ses deux parents et désire
partager son temps de récréation avec eux. Les rencontres avec son
père un week-end sur deux lui paraissent insuffisants. Selon le père la

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journée en semaine qui n’avait pas été précisée exactement par les
premiers juges serait susceptible de discussions interminables avec la
mère et se réduirait en fait à quelques heures seulement.

Il est en l’occurrence dans l’intérêt de l’enfant que ses rencontres avec
son père soient plus étendues, le père voulant s’investir plus dans son
éducation et s’engageant à veiller aux occupations parascolaires de X.
La mère, par contre, n’a pas cru nécessaire de rencontrer le
mandataire de X. Comme elle suit des cours de soir et n’est pas
disponible pendant ces soirées, la Cour d'appel accorde au père outre
les week-ends un droit de visite chaque mardi et jeudi de 17H30 au
lendemain 8.00 heures.

Pour ce qui est des vacances scolaires, elles sont à partager entre les
parents selon les modalités fixées dans le dispositif du présent arrêt.

Les premiers juges avaient accordé à la mère une pension alimentaire
de 400,00 euros. Vu l’extension des rencontres avec le père et
l’engagement financier du père dans les activités sportives et ludiques
de l’enfant, justifié par pièces, la Cour d'appel confirme la décision
entreprise, le montant alloué devant être suffisant pour subvenir aux
frais courants de l’enfant compte tenu de la capacité contributive des
deux parents.

Comme aucune des parties n’a justifié de l’iniquité requise, les
demandes en octroi d’une indemnité de procédure sont à rejeter.

                          Par ces motifs:

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état, le
ministère public entendu,

reçoit en la forme l’appel principal et l’appel incident,

dit l’appel principal non fondé et en déboute,

dit l’appel incident fondé,

REFORMANT

accorde à B, outre le droit de visite le week-end, un droit de visite
chaque mardi et jeudi de 17H30 au lendemain 8H00,

fixe le droit de visite pendant les vacances scolaires comme suit :
-      pendant les années paires, la première moitié des vacances
scolaires d’été, de Noël et de Pâques et les vacances de la Toussaint
et

                                                                            3
-    pendant les années impaires, la deuxième moitié des vacances
scolaires d’été, de Noël et de Pâques et les vacances de Carnaval, à
charge du père de venir chercher l’enfant et de le ramener auprès de
sa mère;

rejette les demandes en octroi d’une indemnité de procédure,

condamne l’appelante aux dépens avec distraction au profit de Maître
Vogel.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique
par Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence
d’Antoinette PASCUCCI, greffier.

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text:
                               Arrêt civil

     Audience publique du mercredi, neuf mars deux mille onze

Numéro 36293 du rôle.

Composition :

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;
Marc KERSCHEN, premier conseiller ;
Camille HOFFMANN, conseiller ;
Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                 Entre:

A, né le (…), demeurant à (…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO
de Luxembourg en date du 17/06/2010,

comparant par Maître Gilles PLOTTKE, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     et:

B, née le (…), élisant domicile (…),

intimée aux fins du prédit exploit CALVO,

comparant par Maître Paul MOUSEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                        ---------------------------------
                     LA COUR D'APPEL :

Statuant sur la demande en divorce dirigée par B contre A, le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 7 janvier 2010,
déclaré la demande fondée et prononcé le divorce aux torts du mari; dit
qu’il sera procédé au partage et à la liquidation de la communauté de
biens ayant existé entre époux et ordonné tous devoirs à ces fins;
confié la garde de l’enfant commun X, né le 15 mars 2001, à sa mère;
condamné A à payer à B une pension alimentaire de 200 € par mois à
titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant X et
condamné A aux frais et dépens de l’instance.

Pour faire droit à la demande en divorce le tribunal a retenu que A avait
à de multiples reprises exercé des violences physiques sur B qui
constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations
résultant du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie
conjugale.
Le tribunal avait encore relevé que A n’avait pris position, ni sur les
sévices dont l’épouse a fait état, ni sur la garde de l’enfant commun, ni
sur la contribution aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant et qu’il
n’avait fourni aucun renseignement sur sa situation financière.

A a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier de justice du 17
juin 2010.

Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées le 19 janvier 2011, il
conteste avoir porté des coups à l’intimée en soutenant que les
hématomes constatés par les certificats médicaux seraient des
marques survenues en voulant retenir l’intimée pour la raisonner et la
calmer ; que « durant le mariage, madame B était en effet d’humeur
changeante et totalement instable, avec des tendances suicidaires, et
des velléités de commettre des actes attentatoires à son intégrité
physique ».

Depuis que l’intimée est retournée en Ukraine avec l’enfant commun, il
demande que la garde de l’enfant commun lui soit confiée.
Il demande encore une enquête sociale pour vérifier les conditions de
vie de l’intimée et de l’enfant commun. L’intimée devrait en outre se
soumettre à une expertise psychiatrique.
En ordre subsidiaire, il demande l’institution d’une autorité parentale
conjointe et un droit de visite et d’hébergement à exercer pendant
toutes les vacances scolaires avec choix des dates les années impaires
pour l’intimée et les années paires pour l’appelant.
Il demande que sa contribution aux frais d’entretien et d’éducation de
l’enfant soit ramenée à 100 € par mois au motif qu’il est sans emploi et
que le montant actuel de la contribution, soit 200 € par mois, serait
excessif compte tenu des frais courants de la vie en Ukraine. Le

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montant de 200 € correspondrait, en Ukraine, à un salaire mensuel de
cadre supérieur.
Au cas où la garde de l’enfant commun lui serait confiée, il demande la
condamnation de l’intimée à lui payer une contribution aux frais
d’entretien et d’éducation de X de 250 € par mois.
En ordre subsidiaire, il demande « pour autant que de besoin et à
toutes fins utiles » une comparution personnelle des parties et l’audition
de l’enfant commun.
Il réclame enfin une indemnité de procédure de 1.500 €.

L’intimée conclut à la confirmation du jugement entrepris.
Elle s’oppose à l’exercice conjoint de l’autorité parentale au motif que
l’appelant se désintéresse de l’enfant.
Elle s’oppose également à un droit de visite et d’hébergement. Elle
expose qu’elle projette de retourner en Ukraine. Subsidiairement, elle
se déclare d’accord avec un droit de visite et d’hébergement pendant
les vacances scolaires.
Elle affirme que même si l’appelant n’exerce aucun emploi régulier, il
gagne sa vie comme entraîneur de sport, notamment par des cours de
spinning; qu’il dispose de revenus suffisants pour régler la pension
alimentaire au profit de l’enfant commun.
Elle réclame à son tour une indemnité de procédure de 1.500 €.

Il ne ressort pas de la procédure versée en cause que le jugement
entrepris ait été signifié à A.
L’appel est partant recevable, aucun délai n’ayant commencé à courir.

C’est à tort que l’appelant tente de minimiser les violences physiques
exercées sur l’intimée en décrivant celle-ci comme une personne
psychiquement instable qu’il devait retenir de force pour éviter qu’elle
ne commette des actes attentatoires à sa propre intégrité physique et
que les bleus dont font état les certificats médicaux ne seraient que les
traces de l’immobilisation imposée pour le bien de l’intimée.

Les certificats médicaux délivrés par les médecins Éliane Naa-Pax,
Catherine Schmit-Burgy et Jérémy Joiris décrivent des hématomes et
contusions graves, multiples, éparpillés sur l’ensemble du corps, qui ne
peuvent s’expliquer uniquement par une immobilisation préventive de
l’intimée par l’appelant. Ces blessures prouvent au contraire que
l’intimée avait été victime de violences domestiques commises à
d’itératives reprises par son mari.

Comme B a établi les sévices libellés à l’appui de sa demande en
divorce, c’est à bon droit que le tribunal a prononcé celui-ci aux torts
exclusifs de A.

Aux termes de l’acte d’appel, A ne s’est pas opposé à l’attribution de la
garde de X à sa mère. Depuis que celle-ci est retournée en Ukraine
avec l’enfant, il demande que la garde de l’enfant lui soit confiée.

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L’attribution de la garde de X à sa mère se justifie par le fait que celle-ci
s’est toujours occupée de l’enfant au jour le jour et qu’elle constitue sa
personne de référence.

En outre, la demande de l’appelant de se voir confier la garde se heurte
à sa situation matérielle et financière assez confuse. Suivant
l’attestation rédigée par son amie Céline Filtner, celle-ci a dû secourir
l’appelant financièrement et même le loger dans sa résidence
secondaire après qu’il avait perdu son emploi. L’appelant ne fournit pas
de renseignements ni quant à ses conditions actuelles de logement ni
quant à ses ressources financières, sauf à indiquer qu’il est sans
emploi.

En plus, le retour de l’intimée dans son pays d’origine ne constitue pas
une raison de priver celle-ci de la garde de l’enfant commun.
L’intimée avait annoncé dans ses conclusions notifiées le 19 novembre
2010, qu’elle a l’intention de retourner en Ukraine. Elle y est
propriétaire d’un appartement spacieux. Elle espère trouver un emploi
auprès d’une société chinoise établie en Ukraine.
L’appelant ne met en cause ni les capacités éducatives de l’intimée ni
ses conditions sociales de vie.
En l’absence de tout élément justifiant une enquête sociale, il n’y a pas
lieu de faire droit à cette demande de l’appelant.
En outre, aucun élément acquis en cause ne permet de soutenir que
l’intimée souffrirait de problèmes psychiques susceptibles de nuire à
l’enfant commun. Il n’y a dès lors pas lieu de soumettre celle-ci à une
expertise psychiatrique.

En revanche, rien ne s’oppose à l’institution d’une autorité parentale
conjointe sur l’enfant commun. Nonobstant l’éloignement géographique
entre les domiciles des parties, les moyens modernes de
télécommunication permettent aux parties de demeurer en contact pour
se concerter sur les choix importants dans l’éducation de X et à
l'intimée de donner régulièrement des nouvelles de l’enfant à l’appelant
et de lui communiquer les documents importants, notamment ceux
relatifs à sa scolarité.

Il y a lieu d’adapter le droit de visite et d'hébergement de l’appelant à
l’éloignement géographique des parties, de sorte que, sauf meilleur
arrangement entre parties, le droit de visite et d'hébergement devra
s’exercer pendant la moitié de toutes les vacances scolaires d’après le
calendrier scolaire ukrainien, l’appelant pouvant choisir la première ou
la seconde moitié des vacances pendant laquelle il entend exercer son
droit de visite et d'hébergement les années paires et l’intimée disposant
de ce choix pendant les années impaires.

L’appelant ne verse aucune pièce quant à sa situation financière. Il
affirme qu’il serait à la recherche d’un emploi et que ses moyens
financiers seraient précaires. Il est cependant constant en cause que
l’appelant travaille comme entraîneur dans un centre de fitness où il
pratique le « spinning ». Il ne fournit aucun renseignement, ni quant au
revenu qu’il touche grâce à cette activité, ni quant à la question de

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savoir s’il perçoit, ou a perçu, des indemnités de chômage, ni quant aux
efforts déployés pour se procurer un nouvel emploi. Dans ces
circonstances, il faut admettre que l’appelant, soit dispose des moyens
financiers nécessaires pour contribuer aux frais d’entretien et
d’éducation de son fils, soit est apte au travail et, au moins
théoriquement, capable de subvenir aux besoins de l’enfant.
Comme les frais courants de la vie sont moindres en Ukraine qu’au
Luxembourg, il y a lieu, compte tenu de l’âge de l’enfant et de la
situation professionnelle actuelle de l’appelant, de fixer sa contribution
de l’appelant aux frais d’entretien et d’éducation à 170 € par mois.

Il y a lieu de rejeter la demande de l’appelant de voir ordonner « pour
autant que de besoin et à toutes fins utiles » une comparution
personnelle des parties et une audition de l’enfant. L’appelant omet de
préciser sur quels points précis ces mesures d’instruction devraient
porter. Il appartient aux parties, représentées à l’instance par leurs
avocats, de renseigner d’office la Cour sur leur situation personnelle et
matérielle et de verser des pièces justificatives à jour. Quant à la
demande en audition de l’enfant, la Cour n’est pas saisie d’une
demande émanant de celui-ci.

Comme la partie appelante succombe en instance d’appel quant à la
demande en divorce et devra supporter l’intégralité des dépens, elle ne
peut prétendre à l’allocation d’une indemnité de procédure.

La demande en paiement d’une indemnité formée par la partie intimée
en application de l’article 240 du NCPC est à rejeter au motif qu’elle n’a
pas établi en quoi il serait en l’espèce inéquitable de laisser les frais
non compris dans les dépens à sa charge.

                               PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état et sur
les conclusions du ministère public,

déclare l’appel recevable ;

le dit partiellement fondé ;

réformant :

dit que l’autorité parentale sur l’enfant commun mineur X, né le 15 mars
2001, sera exercée conjointement par les parents ;

dit que la résidence principale de l’enfant reste fixée auprès de sa
mère ;

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accorde à A un droit de visite et d'hébergement à exercer, sauf meilleur
arrangement entre parties, pendant une moitié de toutes les vacances
scolaires de l’enfant commun suivant le calendrier scolaire ukrainien,
l’appelant pouvant choisir la première ou la seconde moitié des
vacances pendant laquelle il entend exercer son droit de visite et
d'hébergement les années paires et l’intimée disposant de ce choix
pendant les années impaires ;

condamne A à payer à B une pension alimentaire à titre de contribution
aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant commun de 170 € par
mois, allocations familiales non comprises, cette contribution étant
portable et payable d’avance le 1er de chaque mois et pour la 1re fois le
premier jour du mois suivant celui où le présent arrêt aura acquis force
de chose jugée;

dit que cette contribution aux frais d'entretien et d'éducation de l’enfant
commun est adaptée automatiquement et sans mise en demeure
préalable à l’échelle mobile des salaires dans la mesure où cette
échelle s’applique au salaire du débiteur d’aliments

rejette les demandes de l’appelant tendant à voir ordonner une
comparution personnelle des parties, une audition de l’enfant commun,
une enquête sociale ainsi qu’une expertise psychiatrique de l’intimée ;

déclare non fondées les demandes des parties en obtention d’une
indemnité de procédure ;

condamne A aux frais et dépens de l’instance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique
par Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence
d’Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                                                              6
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