text:
                                  Arrêt commercial

     Audience publique du dix-sept décembre deux mille quatorze

Numéro 39584 du rôle.

Composition :

Roger LINDEN, président de chambre;
Marianne HARLES, conseillère;
Elisabeth WEYRICH, conseillère;
Patrick KELLER, greffier.

                                       Entre:

  La société à responsabilité limitée A, établie et ayant son siège
social à (…), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro B (…), représentée par son gérant
actuellement en fonctions,

   appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice
suppléant Véronique REYTER en remplacement de l’huissier de
justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 7 août 2012,

  comparant par Maître Muriel ZINS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg ;

                                           et:

  La société à responsabilité limitée B, établie et ayant son siège
social à (…), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro B (…), représentée par son gérant
actuellement en fonctions,

  intimée aux fins du susdit exploit REYTER,

  comparant par Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour,
demeurant à Esch-sur-Alzette.

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                           LA COUR D'APPEL :

  Entre 2009 et 2010, la société à responsabilité limitée B (ci-après
« la société B ») a effectué des travaux de menuiserie pour une
société de droit français C sur les chantiers dits «D» et «E».

   Pour l’exécution de ces chantiers, la société B a eu recours à des
travailleurs intérimaires qui lui ont été mis à disposition par la société
à responsabilité limitée A sur base d’un contrat-cadre conclu entre
parties en date du 27 août 2009.

   La mise à disposition du personnel intérimaire a fait l’objet de
plusieurs factures adressées par la société A à la société B, dont
notamment les factures :

     - n° 20102331 du 31 août 2010 pour un montant de 23.957,89 €,
     - n° 20102333 du 31 août 2010 pour un montant de 25.283,11 €
et
  - n° 20102463 du 30 septembre 2010 pour un montant de
38.206,42 €.

     s’élevant à un total de 87.447,42 €.

  La société A a émis une note de crédit de 122,82 € au bénéfice
de la société B. Celle-ci a effectué des paiements à concurrence de
23.100 €.

   Par exploit d’huissier de justice du 16 novembre 2011, la société
A a donné assignation à la société B à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale,
pour la voir condamner au paiement du montant de 64.224,60 €,
avec les intérêts prévus par la loi du 18 avril 2004 à compter de la
date d’échéance de 30 jours après émission des factures
respectives. La demanderesse a sollicité une indemnité de
procédure de 3.000 € et l’exécution provisoire sans caution du
jugement à intervenir.
   A l’appui de sa demande, la société A a fait valoir que la société B
n’a pas contesté les trois factures litigieuses et qu’elle a
volontairement payé plusieurs acomptes, pour en conclure qu’il y a
lieu à application du principe de la facture acceptée.
    Par jugement rendu contradictoirement entre parties en date du 6
juillet 2012, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant
en matière commerciale, a déclaré non fondée la demande de la
société A. Le tribunal a condamné la demanderesse à payer une
indemnité de procédure de 1.000 € à la société B.

                                     2
   Pour arriver à cette conclusion, les premiers juges ont retenu que
par une lettre de contestation envoyée par voie de télécopie du 6
septembre 2010, la société B a contesté en temps utile les factures
dont la société A a réclamé paiement et que les contestations de la
société B étaient suffisamment précises pour faire échec à la théorie
de la facture acceptée. Le tribunal en a déduit qu’il appartenait à la
société A d’établir que la défenderesse lui était redevable des
sommes reprises sur les factures en cause. Faute par cette partie de
rapporter cette preuve, elle a été déboutée de sa demande.
   Par exploit d’huissier de justice du 7 août 2012, la société A a
régulièrement interjeté appel contre ce jugement qui n’a pas été
signifié.
    A l’appui de son recours, elle a soutenu que c’est à tort que les
premiers juges ont admis que la télécopie du 6 septembre 2010
valait contestation des factures. D’après cette partie, ce fax constitue
un faux qui ne lui est jamais parvenu. Le rapport d’activité versé par
l’appelante pour établir l’envoi de ce fax ne serait pas de nature à
établir que la lettre de contestation était jointe audit envoi.
L’appelante a estimé être en droit de rapporter par tous moyens la
preuve qu’elle n’a pas reçu la lettre de contestation. Pour établir
cette preuve, elle a versé des attestations testimoniales et elle a
formulé des offres de preuve par témoins. L’appelante a ajouté que
les parties avaient élaboré un protocole d’accord prévoyant les
modalités d’apurement de la dette de l’intimée. Bien que ce
protocole n’ait pas été signé, il aurait trouvé l’adhésion de la partie
intimée qui aurait effectué trois paiements d’un total de 23.100 € sur
base de cet accord. L’intimée serait partant malvenue à contester
actuellement redevoir le solde des factures s’élevant à 64.224,60 €.

  Quant à l’application de la théorie de la facture acceptée :

  L’intimée a soutenu en première instance, et a continué à soutenir
en instance d’appel, avoir protesté contre les factures dont paiement
du solde est réclamé par un fax du 6 septembre 2010.
   L’appelante a contesté avoir reçu cette lettre de contestation. Si
elle n’a pas contesté avoir reçu un fax de l’intimée à la date du 6
septembre 2010, elle a contesté que ce fax ait renfermé la lettre de
contestation alléguée.
   Quant à la preuve de la réception par l’appelante de la lettre de
contestation, il faut retenir qu’à l’instar de ce qui est décidé en
matière de réception d’une lettre missive, il appartient à celui qui se
prévaut du courrier qu’il affirme avoir envoyé à son adversaire de
prouver que la lettre de laquelle il se prévaut se trouvait dans l’envoi
qui a été réceptionné par le destinataire. Il est admis par application

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de l’article 1331 du Code civil, qu’au cas où la preuve est libre, les
documents émanant de l’expéditeur lui-même ne peuvent constituer
un titre à son profit, mais que de tels documents peuvent valoir
comme simples renseignements dont l’appréciation est abandonnée
aux lumières et à la prudence du magistrat par application de l’article
1353 du code civil (cf Jurisclasseur, droit civil, art. 1136 à 1145, fasc.
60, n° 92).
    La preuve étant libre en matière commerciale, la production par
l’intimée du rapport de transmission établissant qu’un fax de trois
pages a été envoyé en date du 6 septembre 2010 à l’appelante peut
être invoquée par elle comme indice que la lettre de contestation a
été envoyée à l’appelante à cette date. L’intimée a versé l’original du
fax qu’elle a allégué avoir envoyé à l’appelante. Il résulte de cet
original que le rapport de transmission est imprimé au verso de
l’original de la lettre de contestation. Sont joints deux relevés
d’heures que l’appelante ne conteste pas avoir reçus.
    La Cour estime que sur base de cet original, il faut retenir que la
lettre de contestation a été envoyée à l’appelante et a été
réceptionnée par elle. L’appelante prétend n’avoir reçu qu’une page
de garde et les deux pages des relevés d’heures. Elle est
néanmoins restée en défaut de verser l’original du fax qu’elle a reçu.
Si la charge de la preuve incombe à l’intimée, il n’en reste pas moins
qu’il est admis que l’administration de la preuve constitue souvent un
dialogue entre parties lors duquel il est attendu de celui contre qui la
preuve doit être rapportée, de contribuer à l’établissement de la
réalité. Tel doit être le cas lorsque comme en l’espèce, cette réalité
est facile à établir par la production par l’appelante de l’original du
fax qu’elle a reçu. Malgré qu’il lui a été suggéré par l’intimée en
cours d’instance de verser le fax tel qu’elle l’a reçu, l’appelante n’a
pas obtempéré, sans autrement expliquer son attitude. Il faut ajouter
que les trois documents ayant fait l’objet de l’envoi sont tous des
documents d’une seule page, le verso étant à chaque fois vierge de
toute inscription. Dans la mesure où l’appelante ne conteste pas
avoir reçu les relevés d’heure, il faut admettre qu’il n’y pas eu
d’erreur lors de l’introduction des documents dans le télécopieur. En
effet si une telle erreur avait été commise, elle aurait été commise
pour tous les documents envoyés. Il n’existe par ailleurs aucun
élément au dossier faisant présumer que le document versé par
l’intimée a été trafiqué d’une façon ou d’une autre. Si l’appelante a
déclaré dans l’acte d’appel qu’elle s’inscrira en faux contre ce
document, voire qu’elle déposera une plainte au pénal pour faux, il
ne résulte pas des éléments de la cause soumise à la Cour qu’elle
ait donné suite à ces déclarations.
   La Cour déduit de tous ces éléments que l’original du fax versé au
dossier par l’intimée établit qu’elle a envoyé en date du 6 septembre
2010 à l’appelante la lettre de contestation qu’elle a soumise à la
Cour. Au vu de ces éléments objectifs et au vu de l’attitude de
l’appelante qui n’a pas versé au dossier de la Cour les documents

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qui auraient pu conforter sa thèse, il n’y a pas lieu de tenir compte
des attestations testimoniales versées par l’appelante, émanant des
dénommées F et G, toutes deux salariées de l’appelante, dans
lesquelles les attestantes ont écrit que la lettre de contestation n’était
pas jointe au fax. Il faut en effet retenir que ces attestations sont
contredites par les éléments objectifs soumis à la Cour. Pour les
mêmes motifs il y a lieu de rejeter l’offre de preuve formulée par
l’appelante sur ce point.
   C’est encore à tort que l’appelante a fait valoir que le contenu de
la lettre de contestation est contredit par les courriels échangés
entre parties après le 6 septembre 2010 qu’elle a versés au dossier.
En effet ces courriels sont soit antérieurs à la lettre du 6 septembre
2010 et ne la contredisent pas, soit ils sont de plusieurs mois
postérieurs à cette lettre et ne contiennent pas la preuve alléguée
par l’appelante d’une reconnaissance de l’intimée de redevoir le
montant de 64.224,60 euros. Même si dans ces mails l’intimée
semble invoquer des problèmes de liquidités, il n’en résulte
néanmoins pas qu’elle a reconnu redevoir la somme qui lui est
actuellement réclamée. Il faut relever que les paiements des
sommes que l’intimée a reconnu redevoir ont été effectués en
avril/mai, juillet et août 2011, partant après l’échange des mails
invoqués par l’appelante. Ces paiements ne sauraient donc établir la
reconnaissance de la dette à hauteur de la somme alléguée par
l’appelante.
    La Cour estime par ailleurs que c’est à tort que l’appelante a
soutenu que ces paiements doivent être considérés comme ayant
été effectués en exécution d’une transaction conclue entre parties en
vue de l’apurement de sa dette par l’intimée, dette qui a été évaluée
dans ce document au montant actuellement réclamé par l’appelante.
Tel que relevé par l’appelante elle-même, le document qu’elle a
versé au dossier pour établir cette transaction n’est pas signé.
L’intimée a contesté qu’un tel accord ait été conclu ou même discuté
entre parties. L’appelante ne saurait partant s’en prévaloir pour en
tirer une quelconque conclusion quant à la somme redue par
l’intimée.
   Les paiements partiels intervenus plusieurs mois après l’envoi
des factures ne sauraient pas établir un acquiescement aux
montants des factures, alors qu’ils ont été précédés de la lettre de
contestation du 6 septembre 2010. En l’absence d’éléments
contraires au dossier, il faut croire l’intimée quand elle affirme que
ces paiements correspondent à la partie de la dette qu’elle a
reconnue.
   Quant au contenu de la lettre de contestation, il résulte de sa
lecture que l’intimée y a rappelé la nécessité d’établir avant toute
facturation des relevés d’heures validés par la personne qu’elle a
désignée à ces fins lors de la conclusion de l’accord-cadre, à savoir
le dénommé H. Elle a précisé dans cette lettre que dans le passé

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elle a constaté qu’un nombre d’heures supplémentaires exorbitant lui
a été facturé et qu’il y a lieu de procéder à des rectifications pour
l’avenir. Elle a plus spécifiquement mis en cause la facturation pour
le mois d’août 2010, partant les factures datées du 31 août 2010
dont paiement est réclamé dans le cadre de la présente procédure.
    La Cour estime, à l’instar des premiers juges, que cette lettre
renferme une contestation précise de la part de l’intimée. Cette lettre
est claire en elle-même en ce que l’intimée y a contesté les heures
qui lui ont été facturées et qu’elle revendique des relevés d’heures.
Elle devient d’autant plus claire et précise si on la rapproche des
stipulations du contrat-cadre signé entre parties, à l’article 8 duquel il
est prévu que la facturation est établie mensuellement sur base des
relevés d’heures. Il est précisé qu’afin d’éviter toutes contestations,
l’intimée informera l’appelante des personnes autorisées à signer
ces documents pour validation. Il s’en déduit que la contestation de
l’intimée n’est que le rappel des stipulations du contrat signé entre
parties et que l’appelante ne pouvait partant se méprendre sur son
objet.
   La contestation du 6 septembre 2010 ayant suivi de quelques
jours les deux factures du 31 août 2010 et cette contestation étant
précise, elle a fait échec à l’application de la théorie de la facture
acceptée à ces deux factures.
   Quant à la facture du 30 septembre 2010, la Cour constate à
l’analyse du dossier que suite à la lettre de réclamation de l’intimée
en date du 6 septembre 2010, aucun relevé des heures prestées par
les intérimaires mis à disposition n’a été établi, ou du moins n’est
versé au dossier. La Cour estime que c’est à bon droit que les
premiers juges ont dès lors retenu que la contestation du 6
septembre 2010 valait pour la facture du 30 septembre 2010. En
effet, il est de principe qu’une fois que le client a clairement exprimé
sa contestation, il n’est pas obligé de la répéter à chaque nouvelle
affirmation de la prétendue créance. Par ailleurs le client peut
protester à l’avance.
    Il ne résulte d’aucun élément du dossier que suite à la lettre de
contestation du 6 septembre 2010, l’appelante ait changé sa
pratique et ait soumis des relevés d’heures à l’intimée pour
approbation. La contestation formulée antérieurement était donc
toujours valable à la date d’émission de la nouvelle facture et
l’intimée n’était pas obligée de contester cette facture pour les motifs
déjà invoqués plus tôt.
   Il se déduit des développements qui précèdent que toutes les
factures ont été valablement contestées. La théorie de la facture
acceptée ne saurait partant trouver à s’appliquer.
   Pour réussir dans sa demande en paiement, l’appelante doit
partant établir que les heures d’intérimaires qu’elle a facturées ont
été commandées par l’intimée et qu’elles ont été prestées. Il faut

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ajouter que dans la mesure où il n’est pas contesté par l’appelante
que les factures dont paiement est réclamé concernent les seuls
chantiers « D » et « E », il faut qu’elle établisse en outre que les
heures facturées sont relatives à la mise à disposition de personnel
sur ces chantiers.
  La Cour constate que l’appelante a versé un certain nombre de
contrats de mise à disposition pour établir les heures mises en
compte.
   Concernant ces contrats, l’intimée a sommé l’appelante de
renoncer à certains d’entre eux à défaut de quoi l’intimée se verrait
obligée d’user de la procédure de faux incident civil prévue aux
articles 310 et suivant du Nouveau code de procédure civile quant à
ces pièces. Il s’agit des pièces suivantes :
  -   Contrat de mise à disposition 3736 (I)
  -   Contrat de mise à disposition 3734 (J
  -   Contrat de mise à disposition 3819 (K)
  -   Contrat de mise à disposition 3825 (L)
  -   Contrat de mise à disposition 3846 (M) et
  -   Contrat de mise à disposition 3826 (N).

   Il y a lieu de préciser que les parties ont erronément indiqué que
les contrats des dénommés M et N portaient les numéros 3825,
alors qu’il s’agit des numéros 3846 et 3826.
   Suite à cette sommation, l’appelante a renoncé dans ses
conclusions notifiées le 26 septembre 2013 à se prévaloir de ces
pièces. Il n’y a partant pas lieu d’en tenir compte.
    La Cour constate que les contrats auxquels l’appelante a renoncé
sont les seuls contrats munis de la signature de l’intimée. Tous les
autres contrats de mise à disposition n’ont pas été signés par
l’intimée, partant ils ne sauraient être invoqués à l’encontre de cette
partie.
   L’appelante a critiqué l’attitude de l’intimée qui ne lui aurait jamais
renvoyé les documents signés qu’elle lui a fait parvenir.
    La Cour estime que cette affirmation n’est étayée par aucun
élément du dossier. L’offre de preuve par témoins formulée par
l’appelante dans ses conclusions du 28 juin 2013 quant à l’envoi des
heures de pointage n’est ni compréhensible ni précise, de sorte qu’il
y a lieu de la rejeter. Il faut ajouter que si l’intimée a effectivement
omis de renvoyer les documents qui lui ont été envoyés par
l’appelante, celle-ci aurait dû la mettre en demeure de se conformer
aux stipulations contractuelles convenues entre parties. A défaut par
l’intimée de s’y conformer, l’appelante aurait dû en tirer les
conséquences de droit et/ou se constituer une autre preuve. Cet

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argument ne saurait partant être pris en compte dans l’appréciation
de la demande de l’appelante.
   Pour établir sa créance, l’appelante s’est référée à une liste jointe
par l’intimée à un mail envoyé à l’appelante le 10 septembre 2010.
Sur cette liste, l’intimée a repris les « pointages intérimaires » pour
les semaines 31 à 35, partant pour le mois d’août 2010. Au vu de la
formulation de ce mail et de la liste y jointe, il faut estimer que ces
pointages ont été reconnus par l’intimée. Dans ses conclusions
notifiées le 6 septembre 2013, l’intimée a néanmoins soutenu que
sur le nom des ouvriers qu’elle a reconnus avoir travaillé pour elle,
tous n’ont pas travaillé sur les chantiers concernés par les factures,
à savoir les chantiers « D » et « E ».
   La Cour estime qu’au vu de ces contestations de l’intimée et de
l’absence de pièces probantes au dossier produites par l’appelante
établissant que les heures reconnues dans la liste jointe au mail du
10 septembre 2010 ont toutes été prestées sur les chantiers « D » et
« E », il y a lieu de confirmer les premiers juges en ce qu’ils ont
estimé que l’appelante n’a pas justifié sa créance. Il faut ajouter pour
être complet que le constat d’huissier du 11 juillet 2013 dans lequel
l’huissier de justice a décrit les mails lui soumis par l’appelante
n’établit pas non plus cette preuve, l’huissier se bornant à décrire le
contenu de ces mails. Finalement l’offre de preuve formulée par
l’appelante dans ses conclusions notifiées le 7 octobre 2013 tendant
à prouver que les demandes de mise à disposition des ouvriers se
faisaient par appels téléphoniques est à rejeter pour ne pas être
pertinente, alors que même à admettre que tel avait été le cas, ceci
ne constitue pas une preuve de la réalité du nombre d’heures de
mise à disposition d’ouvriers qu’elle a facturé.
  Par confirmation du premier jugement, la demande de l’appelante
est donc à déclarer non fondée.
  Au vu du sort réservé à son recours, l’appelante est à débouter de
sa demande en allocation d’une indemnité de procédure.
   L’intimée ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens
dans le seul but de se défendre contre un recours non fondé, il y a
lieu de lui allouer une indemnité de procédure dont la Cour évalue le
montant, au vu des éléments du dossier, à la somme de 1.000
euros.

                          PAR CES MOTIFS :

  la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat
de la mise en état,

                                   8
  reçoit l’appel,
  le dit non fondé,
  confirme le jugement du 6 juillet 2012,
   condamne la société à responsabilité limitée A à payer à la
société à responsabilité limitée B une indemnité de procédure de
1.000 euros,
   déboute la société à responsabilité limitée A de sa demande en
allocation d‘une indemnité de procédure,
   condamne la société à responsabilité limitée A aux frais et dépens
de l’instance, avec distraction au profit de Maître Nicolas Bauer qui
la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

                                 9
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                                  Arrêt civil

      Audience publique du dix-sept décembre deux mille quatorze

Numéro 41060 du rôle

Composition :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre,
Lotty PRUSSEN, premier conseiller,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Pascale BIRDEN, greffier.

                                   Entre:

A),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc
KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de
Luxembourg, du 5 août 2013,

comparant par Maître Claudia THIRION, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                      et:

B),

intimée aux fins du prédit exploit KONSBRUCK,

comparant par Maître Arnaud RANZENBERGER, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                         ---------------------------------
                          LA COUR D'APPEL :

Par exploit d’huissier de justice du 17 janvier 2008, C)a assigné en divorce son
épouse A). Par jugement du 17 avril 2008, rendu par défaut à l’égard de A), le
tribunal d’arrondissement de Luxembourg a prononcé le divorce entre parties
aux torts de A), en application de l’article 229 du code civil.

A) a relevé opposition de ce jugement par exploit d’huissier de justice du 12
février 2009. Par jugement du 15 juillet 2010, le tribunal a déclaré l’opposition
recevable et il a refixé l’affaire pour continuation des débats au fond, en
réservant les droits des parties.

C)est décédé le 29 mars 2012. A ce moment, l’instance était toujours en cours.

Par exploit d’huissier du 23 juillet 2012, A) a assigné B), en sa qualité
d’héritière présumée de C), en reprise de la prédite instance et elle a sollicité
l’annulation du jugement de divorce du 17 avril 2008, sinon la suppression de
la mention du jugement de divorce en marge des registres de l’état civil.

Par jugement du 30 mai 2013, le tribunal a déclaré irrecevable la demande en
reprise d’instance de A), au motif que l’instance n’était, en l’espèce, pas
interrompue, mais éteinte par la mort de C).

De ce jugement, signifié le 1er juillet 2013, A) a régulièrement relevé appel par
exploit d’huissier de justice du 5 août 2013, en formulant les mêmes demandes
qu’en première instance. A l’appui de son recours, elle expose que son action
introduite par exploit du 12 février 2009 ne tendait pas à voir rejuger le divorce
au fond, mais ne constituait qu’une assignation en nullité de la procédure de
divorce qui aurait été viciée, vu que la procédure de signification du jugement
de divorce aurait été nulle. Il ne s’agirait pas d’une action personnelle contre le
défunt, de sorte qu’elle pourrait se transmettre à ses héritiers. L’action en
nullité ne se serait pas éteinte, mais elle serait seulement interrompue. Il serait
inéquitable de laisser subsister un jugement vicié et contraire à la loi, au seul
motif que C)est décédé. A) insiste encore pour dire qu’en l’espèce, ce n’est pas
le jugement de divorce qui a dissout le mariage, mais le décès de C). Ainsi, les
registres de l’état civil comporteraient une mention erronée, qui ne pourrait être
régularisée que par la demande de reprise d’instance.

B) conclut à la confirmation pure et simple de la décision entreprise.

Les deux parties sollicitent une indemnité de procédure.

Appréciation de la Cour

C’est à juste titre, par une motivation adéquate adoptée par la Cour que le
tribunal a dit qu’en l’occurrence, l’instance dont la reprise est demandée est
une instance de divorce, indifféremment du but prétendument poursuivi par A)
lors de l’introduction de son opposition, respectivement de sa demande en
reprise d’instance et des autres prétentions de celle-ci, qui ne sauraient être
que des accessoires de la demande en divorce. L’opposition de A) ayant été
déclarée recevable, le tribunal était nouvellement saisi des points jugés par
défaut, notamment de la demande en divorce.

                                      2
Or, en matière de divorce, l’action n’est pas transmissible aux ayants droits,
alors qu’elle s’éteint en raison du décès de l’un des époux.

C’est, par conséquent, à bon droit que le tribunal a conclu qu’en l’espèce
l’instance n’était pas interrompue, mais éteinte par la mort de C), de sorte que
la demande en reprise d’instance de A) a été déclarée irrecevable à juste titre.
Il convient d’ajouter que le but principal poursuivi par A) en l’espèce, à savoir la
régularisation – ou la rectification – de la mention marginale au registre d’état
civil, peut être atteint par d’autres procédures.

Il suit de ce qui précède que le jugement entrepris est à confirmer dans toute
sa teneur.

A défaut pour les parties d’établir la condition d’iniquité requise par la loi, elles
sont à débouter de leurs demandes respectives en octroi d’une indemnité de
procédure.

                       P A R      C E S      M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel recevable ;

le déclare, cependant, non fondé ;

partant, confirme la décision entreprise ;

déboute les parties de leurs demandes respectives en octroi d’une indemnité
de procédure ;

condamne A) aux dépens de l’instance d’appel.

                                       3
"


text:
                           Arrêt commercial

    Audience publique du dix-sept décembre deux mille quatorze

Numéros 36263, 36264 et 36361 du rôle.

Composition :

Roger LINDEN, président de chambre;
Elisabeth WEYRICH, conseillère;
Monique STIRN, conseillère;
Patrick KELLER, greffier.

                                    I)

                                Entre:

   A2, sans état connu, demeurant à (…), ayant repris, en sa qualité
d’héritier à titre universel, les instances de feu Dr A1, décédé le (…),
et de son vivant domicilié à (…),

  appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Patrick
KURDYBAN de Luxembourg du 23 mars 2010,

  comparant par Maître François PRUM, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg ;

                                   et:

  1) B, avocat, demeurant à (…), en sa qualité de curateur de la
société de droit allemand E GMBH, établie à (…),

  intimé aux fins du susdit exploit KURDYBAN,

  comparant par Maître Jean HOSS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg ;

   2) la société C, en liquidation, établie et ayant son siège social à
(…), représentée par son liquidateur en fonction, la société civile F,
établie et ayant son siège social à (…),

                                   1
  intimée aux fins du susdit exploit KURDYBAN,

  comparant par Maître Mathis HENGEL, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

   3) la société de droit allemand D, anciennement D1, établie et
ayant son siège social à (…), inscrite au registre de commerce et des
sociétés de (…) sous le numéro (…), représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions,

  intimée aux fins du susdit exploit KURDYBAN,

  comparant par Maître Yves WAGNER, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg

                                    II )

                                Entre:

   A2, sans état connu, demeurant à (…), ayant repris, en sa qualité
d’héritier à titre universel, les instances de feu Dr A1, décédé le (…),
et de son vivant domicilié à (…),

  appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Patrick
KURDYBAN de Luxembourg du 23 mars 2010,

  comparant par Maître François PRUM, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg ;

                                   et:

  B, avocat, demeurant à (…), en sa qualité de curateur de la
société de droit allemand E, établie à (…),

  intimé aux fins du susdit exploit KURDYBAN,

  comparant par Maître Jean HOSS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg ;

                                   III )

                                Entre:

                                   2
   A2, sans état connu, demeurant à (…), ayant repris, en sa qualité
d’héritier à titre universel, les instances de feu Dr A1, décédé le (…),
et de son vivant domicilié à (…),

   appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant
Gilles HOFFMANN en remplacement de l’huissier de justice Carlos
CALVO de Luxembourg du 24 mars 2010,

  comparant par Maître François PRUM, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg ;

                                           et:

  B, avocat, demeurant à (…), en sa qualité de curateur de la
société de droit allemand E, établie à (…),

  intimé aux fins du susdit exploit HOFFMANN,

  comparant par Maître Jean HOSS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

  ----------------------------------------------------------------------------------------

                           LA COUR D’APPEL:

  I. La procédure devant le tribunal d’arrondissement :

    A. Statuant sur une demande en validation de saisies-arrêts
pratiquées par B, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la
société de droit allemand E ( ci-après la société E), sur base d’une
ordonnance présidentielle du 27 juin 1997 sur les avoirs de A1
auprès de diverses banques au Luxembourg, pour avoir paiement
d’un montant principal de 21.562.000 DEM et de 10.000.000 LUF à
titre de frais et d’intérêts, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière civile, a, par jugement du 30
octobre 2000, ordonné la mainlevée des saisies - arrêts autorisées.
Le tribunal a encore condamné B à payer à A1 une indemnité de
procédure de 75.000 LUF.

  En cours de procédure, A1 avait formulé une demande en
dommages-intérêts de 1.000.000 LUF à l’encontre de B.

   Dans la motivation du jugement du 30 octobre 2000, le tribunal a
débouté A1 de sa demande. Il n’a cependant pas formellement
débouté le défendeur de cette demande au dispositif de la décision
rendue.

                                           3
   Soutenant que cette omission était constitutive d’une erreur
matérielle, A1 a déposé le 28 septembre 2009 une requête en
rectification devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux
fins de voir redresser cette erreur matérielle.

   Par jugement contradictoire du 20 janvier 2010, le tribunal a dit
fondée la demande et constaté que « le jugement n°291/2001 rendu
en date du 30 octobre 2000 par le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg entre B comme partie demanderesse et A1 comme
partie défenderesse, renferme une erreur matérielle dans la mesure
où il n’est pas précisé au dispositif que la demande en dommages-
intérêts présentée par A1 n’est pas fondée ».

   B. Statuant sur une demande en indemnisation introduite le 29
décembre 2005 par A1 à l’encontre de B, de la société G en
liquidation et de la société de droit allemand D, en réparation du
préjudice subi du fait de plusieurs saisies-arrêts pratiquées par les
trois parties défenderesses au courant des mois de juin, juillet et août
1997, sur ses avoirs déposés auprès de la banque H à Luxembourg,
et en obtention d’une indemnité de procédure, le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale,
a, suivant jugement du 3 décembre 2009, dit irrecevable la demande
dirigée contre B, visant la saisie-arrêt pratiquée le 26 juin 1997, reçu
et rejeté les autres demandes comme non fondées et condamné A1
à payer à chacune des parties défenderesses une indemnité de
procédure de 1.500 €.

II.   La procédure d’appel :

   A. Suivant exploit d’huissier du 23 mars 2010, A1 relevé appel de
la décision du 3 décembre 2009 (rôle n°36.361) et conclut, par
réformation, à voir déclarer sa demande recevable et fondée et à
voir :

   - dire que les trois parties assignées ont engagé leur
responsabilité délictuelle sur base des articles 1382, respectivement
1383 du Code civil, pour avoir abusivement saisi-arrêter les avoirs de
A1 inscrits en banques, notamment à la H,
   - constater que les saisies-arrêts qui ont généré le préjudice du
sieur A1 n’ont, contrairement à ce qui était prétendu dans les
requêtes en saisie-arrêt, pas rempli les conditions d’une créance
certaine, liquide et exigible,
   - dire que B pris en sa qualité de curateur de la faillite I a engagé
sa responsabilité délictuelle envers l’appelant par la signification le
27 juin 1997 aux banquiers concernés de l’ordonnance présidentielle
du 26 juin 1997,
   - dire que B pris en sa qualité de curateur de la faillite I a engagé
sa responsabilité délictuelle envers le sieur A1 en déposant le 7

                                   4
juillet 1997 une deuxième requête en saisie-arrêt suivie de
l’ordonnance présidentielle du 8 juillet 1997,
    - dire encore que B pris en sa qualité de curateur de la faillite I a
engagé sa responsabilité délictuelle envers le sieur A1 en déposant
le 26 août 1997 une nouvelle requête en saisie-arrêt suivie de
l’ordonnance présidentielle du 29 août 1997,
    - dire que la société C a engagé sa responsabilité délictuelle
envers le sieur A1 en déposant le 27 juin 1997 une requête en
saisie-arrêt suivie de l’ordonnance présidentielle du 30 juin 1997,
    - dire que D1 (aujourd’hui D) a engagé sa responsabilité
délictuelle envers le sieur A1 en déposant le 3 juillet 1997 une
requête en saisie-arrêt suivie de l’ordonnance présidentielle du 4
juillet 1997,
    - condamner solidairement, sinon in solidum, les parties intimées
à payer à l’appelant le montant de 85.836.636,06 € à titre de
dommages-intérêts, augmenté des intérêts au taux légal au plus tard
à partir du 14 août 1998, date de l’évaluation du préjudice matériel,
sinon à partir de la date de l’assignation en justice.
     A1 conclut à l’allocation d’une indemnité de procédure de 50.000
€.

  B. Suivant exploit d’huissier du 23 mars 2010, A1 a relevé appel
du jugement rendu le 30 octobre 2000 (rôle n° 36.263).

  L’appelant indique, dans la motivation de l’acte d’huissier, que cet
appel est subsidiaire par rapport aux appels à l’encontre du jugement
du 3 décembre 2009 et de la décision du 20 janvier 2010.

  C. Suivant exploit d’huissier du 24 mars 2010, A1 a relevé appel
du jugement rectificatif du 20 janvier 2010 (rôle n° 36.264).

  Suivant une note au dossier du 7 avril 2011, les rôles 36.361,
36.263 et 36.264 ont été joints dans l’intérêt d’une bonne
administration de la justice.

     A1 est décédé le 21 octobre 2013.

   Par acte notifié le 25 février 2014, A2, agissant en sa qualité
d’héritier à titre universel de A1, a déclaré reprendre les instances de
feu A1 engagées suivant les exploits d’huissiers des 23 et 24 mars
2010.

  III. Les appels interjetés par A1 contre les jugements des 30
octobre 2000 et 20 janvier 2010 :

     A.L’appel contre le jugement du 30 octobre 2000 :

                                   5
   B conclut à l’irrecevabilité de l’appel relevé par A1 à l’encontre du
jugement du 30 octobre 2000 dans la mesure où l’appelant aurait
acquiescé au jugement entrepris.

   Il fait valoir à l’appui de son moyen que suivant courrier du 2 mars
2005, l’avocat allemand de l’appelant a demandé directement au
curateur d’effectuer le paiement de 75.000 LUF, converti en 1.859,20
€, représentant l’indemnité de procédure allouée à A1.

   Bien que le paiement ne soit pas intervenu dès lors que le
montant réclamé faisait l’objet d’une compensation avec des
créances que la faillite de la société I avait à faire valoir à l’encontre
de A1, l’intimé fait plaider que le fait de demander par l’entremise de
son avocat, directement, le paiement d’une indemnité de procédure,
présuppose nécessairement l’acceptation du jugement intervenu.

   L’appel du 23 mars 2010 serait encore à déclarer irrecevable en
application de l’article 595 du NCPC. B expose qu’il avait le 4
décembre 2000 relevé appel contre le jugement du 30 octobre 2000
et que cet appel était limité à la disposition du jugement qui avait
ordonné la mainlevée des saisies-arrêts. Suivant un arrêt rendu par
la Cour d’appel le 20 décembre 2006, l’instance d’appel, introduite
par B, a été déclarée périmée.

   L’appel de A1 du 23 mars 2010 heurterait dès lors le principe de
l’autorité de la chose jugée attachée à la décision du 30 octobre
2000.

  Dans un but de logique juridique, la Cour examinera d’abord le
second moyen d’irrecevabilité soulevé par B.

    Il convient de constater qu’en l’occurrence et contrairement à
l’argumentation de A1, la Cour d’appel, saisie d’un recours contre le
jugement du 30 octobre 2000, ne s’est jamais prononcée sur le bien-
fondé de l’appel relevé contre ce jugement par B, dès lors que, par
un arrêt du 20 décembre 2006, elle a déclaré périmée l’instance
introduite par exploit d’huissier du 4 décembre 2000 et dit que le
jugement du 30 octobre 2000 a acquis force de chose jugée.

   La péremption en instance d’appel produit un effet particulier, en
ce sens qu’elle éteint non seulement la procédure, mais aussi le droit
d’appel lui-même dans l’hypothèse où l’appel, à défaut de
signification du jugement de première instance, aurait pu être
renouvelé (Cour d’appel, 9 novembre 1964, P.19, n° 426).

  Le jugement ne peut dès lors plus être attaqué par un nouvel
appel puisque le jugement passé en force de chose jugée n’est plus
susceptible de voies de recours ordinaires. Ainsi, la péremption en
cause d’appel produit les mêmes effets qu’un acquiescement au

                                    6
jugement (Dalloz, rép. de procédure civile, verbo Péremption
d’instance, n° 193 : Péremption d’instance en cause d’appel).

   L’importance du principe de l’autorité de la chose définitivement
jugée ne saurait être contestée. En effet, en vue de garantir aussi
bien la stabilité du droit et des relations juridiques qu’une bonne
administration de la justice, il importe que des décisions
juridictionnelles revêtues de l’autorité de la chose jugée, après
épuisement des voies de recours disponibles ou après expiration des
délais prévus pour ces recours, ne puissent plus être remises en
cause (C.J.C.E Köbler / Republik Österreich, 30 septembre 2003, C-
224/01). Une remise en cause d’une décision passée en force de
chose jugée heurterait l’ordre public.

  L’appel introduit le 23 mars 2010 contre le jugement du 30 octobre
2000 est par conséquent irrecevable.

  B. L’appel contre le jugement du 20 janvier 2010 :

   La Cour se doit de constater que les parties n’ont pas examiné la
question de la recevabilité de l’appel du 24 mars 2010 à l’encontre
de la décision rectificative du 20 janvier 2010, qui s’incorpore à la
décision du 30 octobre 2000, qu’elle rectifie, fait corps avec celle-ci
et obéit donc au même régime juridique (Rép. pr.civ. Dalloz, verbo
jugement, n° 475, régime juridique de la décision rectificative).

    S’agissant d’une question que la Cour se doit d’examiner d’office,
il convient, en vue d’une instruction supplémentaire à ce sujet, de
prononcer, conformément à l’article 225, troisième alinéa, du NCPC,
applicable en instance d’appel, la révocation de l’ordonnance de
clôture du 18 juin 2013 et de renvoyer l’affaire devant le conseiller de
la mise en état.

                          PAR CES MOTIFS :

  la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement et sur le rapport du
magistrat de la mise en état,

   dit irrecevable l’appel relevé par A1 le 23 janvier 2010 contre le
jugement rendu le 30 octobre 2000 par le tribunal d’arrondissement
de Luxembourg, siégeant en matière civile,

  prononce la révocation de l’ordonnance de clôture de l’instruction
du 18 juin 2013 et renvoie l’affaire devant le magistrat de la mise en

                                   7
état aux fins d’instruction complémentaire quant à la question de la
recevabilité de l’appel relevé contre le jugement rectificatif du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg du 20 janvier 2010,

  réserve les frais et les droits des parties.

                                    8
"


text:
                                   Arrêt civil

      Audience publique du dix-sept décembre deux mille quatorze

Numéro 40440 du rôle

Composition :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre,
Lotty PRUSSEN, premier conseiller,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Pascale BIRDEN, greffier.

                                    Entre:

A),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick
MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de
Luxembourg, du 16 septembre 2013,

comparant par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                       et:

B),

intimée aux fins du prédit exploit MULLER,

comparant par Maître Joëlle CHRISTEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                          ---------------------------------
                         LA COUR D'APPEL :

Par jugement contradictoire du 4 juillet 2013, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, statuant sur les difficultés de liquidation de la communauté de
biens ayant existé entre B) et A) (ci-après A)), a retenu que l’immeuble sis à L-
M, constitue un propre de B) et a débouté A) de sa demande en obtention de la
moitié de la valeur du terrain et de la construction.

Le tribunal a encore débouté A) de sa demande en obtention d’une
récompense pour les travaux réalisés audit immeuble pendant le mariage et de
sa demande en obtention d’une indemnité d’occupation.

La demande de A) en obtention d’un montant de 50.772,23 euros du chef du
remboursement par lui, pendant l’indivision post-communautaire, du prêt
hypothécaire commun a été déclarée fondée.

Les parties ont été renvoyées devant le notaire pour procéder au partage en
nature des meubles et A) a été débouté de sa demande en remboursement du
prix de deux chambres à coucher achetées pour les enfants communs.

De ce jugement, signifié en date du 9 août 2013, A) a régulièrement relevé
appel par exploit d’huissier du 16 septembre 2013.

1.    Immeuble sis à L-M

Le tribunal, pour retenir que l’immeuble sis à Mconstitue un propre de B), a
retenu qu’il a été construit en 1992, soit avant le mariage ayant eu lieu le 24
juin 1993, sur un terrain reçu par B) par donation de la part de ses parents en
date du 11 avril 1992, de sorte que, conformément aux articles 552 et 553 et à
l’article 1405 du code civil, ledit immeuble est à considérer comme un bien
propre de l’épouse.

A l’appui de son appel, A) expose que la construction de la maison était un
projet commun des parties et qu’il était de leur intention d’en faire leur domicile
familial. Ainsi, il résulterait d’attestations testimoniales versées en cause que la
maison a été construite par lui-même, ensemble avec son beau-père. La
construction de l’immeuble n’aurait été achevée qu’en 1994, quand le couple y
a emménagé. Les travaux faits avant le mariage auraient surtout été des
travaux de préparation du chantier et les travaux de construction proprement
dits n’auraient commencé qu’après le mariage. D’ailleurs, les parties auraient
été fiancées dès le 22 mai 1992. Les experts Mattioli et Lickes, mandatés par
les parties afin d’évaluer l’immeuble au jour de la dissolution de la
communauté, auraient retenu que la maison a été construite en 1993, que les
parties ont emménagé en 1994 et qu’une chambre d’enfant a encore été
aménagée à l’étage en 2004.

A) fait encore valoir que les plans d’architecte ont été établis au nom des deux
parties, que le certificat « Personne Physique », délivré par l’Ordre des
architectes afin d’être présenté à la commune en vue de l’obtention de
l’autorisation de bâtir, a mentionné l’appelant comme maître de l’ouvrage, que
l’autorisation communale pour un réservoir à mazout a été délivrée à
l’appelant, que la facture pour le chauffage lui a été adressée, que l’extrait
cadastral le mentionne comme propriétaire, autant d’éléments attestant du
caractère commun du projet de construction.

                                       2
L’appelant se prévaut de l’article 1406, alinéa 2, du code civil, selon lequel
l’immeuble serait en l’espèce à considérer comme un bien commun. En effet, il
aurait été érigé au moyen de fonds communs, les parties ayant contracté
ensemble un prêt auprès de la Caisse de Pension des Employés Privés (ci-
après la CPEP) en date du 5 mai 1992 en vue du financement de la
construction et la CPEP ayant pris en charge les factures des différents corps
de métier au fur et à mesure de l’avancement des travaux jusqu’à épuisement
du crédit. En outre, la valeur de la construction dépasserait largement celle du
terrain propre, tel que cela résulterait de l’évaluation faite par les experts. Pour
l’application du prédit article 1406, alinéa 2, du code civil, l’origine commune
des fonds au moyen desquels la construction a été érigée serait déterminante
et non pas la date de la construction.

A titre subsidiaire, A) estime qu’il il y a lieu de retenir que la maison constitue
un bien indivis, les parties ayant eu l’intention d’acquérir la maison en commun.

B) expose que le terrain lui a été donné par ses parents suivant acte de
donation du 11 avril 1992. Alors qu’elle habitait encore auprès de ses parents,
elle aurait fait dessiner les plans au mois de mars 1992. Elle aurait obtenu une
autorisation de construire, ainsi que diverses autorisations de raccordement, le
18 mai 1992. Le 23 septembre 1992, elle aurait contracté, ensemble avec A),
un prêt hypothécaire auprès de la CPEP portant sur un montant de 6 millions
de Flux pour les investir dans la construction de la maison. Les travaux
auraient débuté en juin 1992 et le gros œuvre fermé aurait été achevé en
décembre 1992, la maison ayant été construite par le père de B) et un ami.
Des témoins attesteraient que le père de B) a construit la maison de ses
propres mains, A) n’ayant que très sporadiquement prêté main forte avec un
copain. A la date du mariage, le 23 juin 1993, la maison aurait été pratiquement
achevée, seuls des travaux de finition étant encore en cours.

B) estime que l’immeuble est un propre conformément aux dispositions des
articles 552 et 1405 du code civil. L’article 1406 du code civil ne serait pas
d’application, l’immeuble n’ayant pas été construit pendant le mariage.

La demande subsidiaire de l’époux tendant à voir dire que l’immeuble est
indivis serait irrecevable, car nouvelle en appel. En outre, la Cour statuant en
matière de liquidation de la communauté légale ayant existé entre parties serait
incompétente pour connaître d’une indivision née avant le mariage et une telle
indivision n’aurait jamais existé.

Dans des conclusions du 15 avril 2014, A) demande à voir surseoir à statuer
en attendant l’issue d’une plainte avec constitution de partie civile déposée par
lui, en date du 14 mars 2014, contre B) du chef de faux et usage de faux
concernant une facture du 10 mars 1992 qui a été mise au nom de la partie
intimée, alors qu’elle était initialement au nom de A). Le tribunaI se serait basé
sur un faisceau d’indices dont le premier élément est la prédite facture pour
retenir que la construction de la maison était un projet personnel de l’épouse,
de sorte que cette pièce aurait une importance capitale et serait susceptible
d’influer sur le présent litige civil. A) demande encore acte qu’il se réserve le
droit d’invoquer à l’encontre de la partie intimée le recel de la maison familiale
que B) aurait tenté de soustraire à l’indivision.

B) conteste avoir commis un faux. En outre, en l’espèce, l’instruction pénale du
chef de faux ne serait pas de nature à influer sur le litige au civil.

                                       3
Concernant, tout d’abord, le moyen de la surséance invoqué par A), la Cour
rappelle que la règle que le criminel tient le civil en état est consacrée
législativement par l’article 3, alinéa 2, du code d’instruction criminelle qui
dispose que, si l’action civile peut être intentée séparément de l’action
publique, son exercice est dans ce cas suspendu tant qu’il n’a pas été
prononcé définitivement sur l’action publique intentée avant ou pendant la
poursuite de l’action civile.

Le principe exprimé par l’adage " le criminel tient le civil en état " est d’ordre
public en ce sens que le juge saisi de l’action civile est tenu, même d’office, de
surseoir du moment que l’action publique est intentée, si la décision à intervenir
sur l’action publique est de nature à influer sur celle à rendre par la juridiction
civile.

Aussi, en cas d’action à fins civiles, la surséance est abandonnée à la sagesse
du juge, qui doit cependant l’ordonner si la décision pénale peut avoir une
incidence sur l’appréciation des griefs invoqués à l’appui de la demande en
divorce.

En l’espèce, force est de constater que la facture en cause du bureau de
dessin JN du 10 mars 1992 se rapportant à la confection des plans de
construction de l’immeuble ainsi qu’à la demande d’autorisation de construire,
même à supposer qu’elle ait fait l’objet d’une falsification de la part de B), n’a
pas été déterminante dans la décision du tribunal. Certes, elle a été énumérée
par les juges de première instance, ensemble avec d’autres éléments, dans la
description du déroulement chronologique des opérations de construction de la
maison. Cependant, le tribunal, pour retenir que la maison constitue un propre
de B), s’est attaché à la date des travaux de construction, à savoir qu’ils ont eu
lieu avant le mariage, et non à l’auteur de ceux-ci ou à celui qui les a payés.
Or, ce n’est pas la date de la facture en question qui est arguée de faux, mais
le nom de son destinataire qui n’a pas été déterminant pour la décision des
premiers juges.

Comme la décision à intervenir sur l’action publique n’est, dès lors, pas de
nature à influer sur la décision à rendre par la Cour dans la présente affaire, la
demande en surséance de A) est à déclarer non fondée.

Aux termes de l’article 551 du code civil, « tout ce qui s’unit et s’incorpore à la
chose appartient au propriétaire » et l’article 552 du même code dispose que
« la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ». L’article
1405 du code civil prévoit encore que « restent propres les biens dont les
époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du
mariage ».

En l’espèce, il est constant en cause que B) était propriétaire, à la suite d’une
donation de la part de ses parents, du terrain sur lequel le domicile conjugal a
été édifié. En application de l’article 552 du code civil, précité, elle est devenue
propriétaire de l’immeuble construit sur ledit terrain au fur et à mesure de la
construction.

L’argumentation de A) qu’il aurait investi son travail personnel dans la
construction, qu’il aurait participé au financement de la maison au moyen d’un
prêt hypothécaire commun et que son nom figurerait sur des documents
officiels, autorisations et factures, n’est pas pertinente, étant donné que ces

                                       4
éléments ne sont pas de nature à empêcher l’accession de l’article 552 du
code civil.

L’article 1406, alinéa 2, du code civil, dont se prévaut l’appelant, et qui dispose
que « lorsque des constructions ont été érigées au moyen de fonds communs
sur un terrain propre, l’immeuble devient commun pour le tout, sauf
récompense, si la valeur des constructions dépasse celle du terrain au moment
de la construction » est inapplicable en l’espèce, dès lors qu’il est suffisamment
établi par les pièces versées en cause que la construction de la maison
d’habitation était pratiquement achevée avant le mariage célébré le 24 juin
1993, de sorte que les dispositions relatives à la communauté ne sauraient
trouver application, à défaut de communauté ayant existé entre les parties au
moment de la construction.

Il résulte, en effet, de l’attestation testimoniale du 19 août 2011 de C), , la mère
de B), ainsi que de l’attestation testimoniale du 8 juillet 2011 de JR, que les
travaux de construction du gros œuvre de la maison ont eu lieu entre le mois
de juin et le mois de décembre 1992 et qu’au mois de décembre 1992, le toit,
les fenêtres et la porte du garage étaient en place. S’y ajoute que les factures
relatives aux matériaux de construction versées en cause sont toutes
antérieures à la date du mariage. A ce titre, la Cour tient à préciser que le
concubinage avant le mariage, voire de prétendues fiançailles ne créent
aucune communauté conjugale entre les partenaires, de sorte que les
développements des parties et les déclarations des témoins relatives à des
fiançailles des parties antérieurement au mariage sont dépourvues de
pertinence. Quant à la date de construction de la maison mentionnée au
rapport d’expertise Mattioli et Lickes du 25 janvier 2010, à savoir l’année 1993,
elle est contredite par les attestations testimoniales prémentionnées de C) et
JR et par les autres énonciations du rapport d’expertise qui contient un relevé
de factures dont les premières datent du mois de mars 1992.

Contrairement à l’argumentation de la partie appelante, ce n’est pas l’origine
commune des fonds au moyen desquels la construction a été financée qui
détermine le caractère commun ou propre de l’immeuble construit sur un
terrain propre, mais c’est l’époque de la construction qui est décisive pour
l’application de l’article 1406, alinéa 2, du code civil, en ce sens que l’immeuble
construit sur un terrain propre n’est susceptible de devenir commun que s’il a
été édifié pendant la période communautaire, ce qui n’est pas le cas en
l’espèce, et à condition que la valeur de la maison dépasse celle du terrain
propre.

Concernant l’argumentation subsidiaire de A) tendant à voir dire que
l’immeuble serait un bien indivis, il y a lieu, tout d’abord, de rejeter le moyen
d’irrecevabilité soulevé par B) et tiré de l’article 592 du nouveau code de
procédure civile en ce qu’il s’agirait d’une demande nouvelle en appel qui
n’aurait pas été débattue devant les premiers juges. Il apparaît, en effet, que
l’appelant a formulé, à titre subsidiaire, non pas une demande nouvelle, mais
un moyen nouveau dont il est admis que la formulation pour la première fois en
appel ne viole pas le principe du double degré de juridiction.

L’argumentation A) n’est, cependant, pas fondée, le mécanisme de l’article 552
du code civil excluant toute indivision quant à la propriété de l’immeuble
devenu un propre par accession.

                                       5
C’est, dès lors, à bon droit que le tribunal a retenu que la maison en question
constitue un bien propre de B) et a débouté A) de sa demande tendant à se
voir attribuer la moitié de la valeur de la maison et du terrain.

2.  Indemnité d’occupation pour l’immeuble sis à à L-6687 Mertert, Cité Aal
Mauer

L’appelant fait valoir que B) redoit une indemnité d’occupation, conformément
aux dispositions de l’article 815-19 du code civil, pour avoir habité seule
l’immeuble depuis le 14 juillet 2004. Il réclame à ce titre le montant de
74.049,80 euros, ainsi que le terme courant de 673,18 euros à partir du 14
septembre 2013.

B) conclut à la confirmation du jugement entrepris, étant donné qu’il a été
admis que l’immeuble lui appartient en propre. A titre subsidiaire, elle fait valoir
qu’il y aurait lieu de tenir compte de la présence des enfants communs dans
l’immeuble et de la gratuité du logement retenue en référé. A titre encore plus
subsidiaire, elle conclut à la prescription de la majeure partie des indemnités
d’occupation réclamées.

C’est à bon droit que le tribunal a débouté A) de cette demande, l’immeuble
étant un propre de B), de sorte que le jugement entrepris est encore à
confirmer quant à ce volet.

3.    Prêt hypothécaire

A), exposant que le prêt hypothécaire relatif à l’immeuble propre de B) a été
remboursé par la communauté entre le 24 juin 1993, date du mariage, et le
mois de décembre 2003, date de la dissolution de la communauté, fait valoir
que la communauté a droit à une récompense pour avoir remboursé ledit prêt
pendant la vie commune à hauteur d’un montant de 178.005,30 euros, à savoir
le montant investi dans la construction entre 1992 et 1994, tel que ce montant
résulte du rapport d’expertise Mattioli et Lickes.

L’appelant conclut encore à voir confirmer le jugement entrepris en ce qu’il lui a
alloué le montant de 50.772,33 euros du chef du remboursement par lui seul
dudit prêt entre le mois de décembre 2003 et le mois de décembre 2009.

B) estime que la récompense redue à la communauté du chef du
remboursement du prêt hypothécaire entre le 1er janvier 1994 et le 31
décembre 2003 s’élève au montant de 40.763,18 euros, représentant la
différence entre le solde du crédit au jour du mariage, soit la somme de
155.181,35 euros, et le solde du crédit à la date du 31 décembre 2003, soit le
montant de 114.418,17 euros. Il ne devrait pas être tenu compte des intérêts
de l’emprunt puisque l’immeuble aurait servi de domicile conjugal à la famille.
Elle reconnaît la créance de A) d’un montant de 50.772,33 euros du chef du
remboursement du prêt par lui au cours de la période d’indivision post
communautaire.

Elle estime que les récompenses ne devraient pas porter d’intérêts, les parties
devant d’abord établir les comptes conformément à l’article 1470 du code civil
avant de pouvoir réclamer un paiement et les créances personnelles ne portant
intérêts que du jour de la sommation, suivant l’article 1479 du code civil.

                                       6
A) conteste le montant de 40.763,18 euros, au motif qu’il ne tiendrait pas
compte de l’évolution de la valeur de la construction. Il demande à voir
ordonner un complément d’expertise afin de déterminer la valeur actuelle de la
construction. L’appelant réclame encore les intérêts sur ladite récompense à
partir du jour de la dissolution de la communauté et les intérêts sur sa créance
à l’égard de B) à partir du jour des échéances successives du prêt, voire du
jour du procès-verbal de difficultés du 17 février 2011, sinon du jour de ses
conclusions du 12 septembre 2011 ou de celles du 15 avril 2014.

L’intimée s’oppose au complément d’expertise demandé, au motif qu’il n’y
aurait pas lieu de tenir compte de l’évolution de la valeur de l’immeuble depuis
2003, l’immeuble étant un propre, et elle conclut à voir déterminer la
récompense en faveur de la communauté par référence au rapport d’expertise
du 25 janvier 2010.

Il est de principe que la communauté a droit à récompense si elle a remboursé
à l’aide de fonds communs une dette propre de l’un des époux. Constitue une
dette propre, un emprunt se rapportant à un propre. La demande en
récompense est, dès lors, par réformation du jugement entrepris, justifiée sur le
fondement de l’article 1437 du code civil pour les remboursements du prêt
effectués par la communauté entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 2003.

Pour chiffrer la récompense due par un époux à la communauté par suite du
remboursement d’un emprunt ayant servi à l’acquisition d’un bien propre, il ne
doit pas être tenu compte des intérêts dudit emprunt (cf. Cass fr civ. 1re, 31
mars 1992, JCP 1993, 22003, note Pillebout; RTDC 1993, 401, obs. Lucet et
Vareille; Droit civil, Les régimes matrimoniaux, Malaurie et Aynès n° 612). Il en
est ainsi s’il s’agit, comme en l’espèce, d’un immeuble ayant servi au logement
de la famille, besoin essentiel de la famille qui est à la charge de la
communauté. Celle-ci n’a, dès lors, pas droit à récompense des intérêts de
l’emprunt, le paiement des intérêts constituant la contrepartie de la mise à
disposition à titre de domicile conjugal de l’immeuble propre de B).

Le montant de la récompense redue par B) à la communauté est, dès lors, de
40.763,18 euros. Conformément aux dispositions de l’article 1473 du code civil,
cette récompense produira intérêts de plein droit à partir de la dissolution de la
communauté.

Le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a déclaré fondée la demande
de A) en obtention d’un montant de 50.772,33 euros pour avoir remboursé le
prêt relatif à l’immeuble propre de B) entre le mois de décembre 2003 et le
mois de décembre 2009.

En l’absence de mise en demeure, les intérêts sur cette créance ne courent
pas à partir des échéances respectives du prêt, ni du procès-verbal de
difficultés, une demande formulée à cette occasion, à la supposer établie, ne
valant pas mise en demeure ou citation en justice. Il y a lieu d’allouer les
intérêts sur le montant de 50.772,33 euros à partir du 12 septembre 2011, date
de la demande formulée par A) dans ses conclusions de ce jour.

4.   Biens mobiliers

L’appelant demande, par réformation du jugement entrepris, à voir partager en
valeur les biens mobiliers appartenant en commun aux époux.

                                      7
L’intimée conclut à la confirmation du jugement entrepris, le partage des
meubles devant se faire en nature, conformément aux dispositions de l’article
826 du code civil. B) conteste l’inventaire des meubles dressé par A), dès lors
qu’il contiendrait des meubles propres de l’épouse, notamment les meubles du
salon et de la salle à manger.

La règle est celle du partage en nature des meubles, conformément aux
dispositions de l’article 826 du code civil, la licitation par adjudication ne devant
intervenir qu’exceptionnellement.

Il y a, dès lors, lieu de confirmer la disposition du jugement ayant renvoyé les
parties devant le notaire pour procéder au partage en nature des meubles, en
dressant, le cas échéant, un inventaire et en formant des lots.

A) demande encore à voir condamner B) à lui payer le montant de 4.900 euros
au titre de l’acquisition de meubles pour les chambres à coucher des enfants. Il
estime qu’il a ainsi apporté, à ses frais, une plus-value à l’immeuble et qu’il a,
de ce chef, une créance à l’encontre de l’indivision post communautaire. La
demande est basée principalement sur l’article 815-13 du code civil,
subsidiairement sur les articles 554 et 555 du même code, si l’immeuble est
considéré comme un propre de B).

B) conclut à la confirmation du jugement entrepris, au motif que les chambres
ont été payées en date du 20 janvier 2004, soit au cours de la période post
communautaire, à partir d’un compte au nom de l’époux, mais alimenté par des
fonds communs. Subsidiairement, la dette se rapportant à des meubles pour
les enfants communs, elle serait à supporter par la communauté et non pas par
l’intimée seule. A) prétend avoir contracté un prêt le 15 décembre 2003 pour
financer l’achat prémentionné.

La demande de A) n’est pas fondée sur base de l’article 815-13 du code civil,
en l’absence d’indivision entre les parties concernant l’immeuble litigieux qui
est un propre de B), conformément aux développements ci-dessus. La
demande n’est pas davantage fondée sur la base subsidiaire des articles 554
et 555 du même code, l’acquisition des meubles des chambres à coucher ne
constituant pas une construction au sens des articles 554 et 555 précités.

Comme aucune partie n’a justifié de l’iniquité requise, leurs demandes
respectives en octroi d’une indemnité de procédure sont à rejeter.

                       P A R        C E S    M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel en la forme ;

dit l’appel partiellement fondé ;

déclare non fondée la demande en surséance de A) ;

réformant,

                                       8
dit que la communauté a droit à une récompense de la part de B) du chef du
remboursement du prêt hypothécaire commun entre le 1er janvier 1994 et le 31
décembre 2003 à hauteur de 40.763,18 euros, cette somme avec les intérêts à
partir du jour de la dissolution de la communauté jusqu’à solde ;

confirme le jugement entrepris pour le surplus, sauf à dire que la créance de
A) à hauteur de 50.772,33 euros du chef du remboursement par lui du prêt
entre le mois de décembre 2003 et le mois de décembre 2009 portera intérêts
à partir du 12 septembre 2011, jour de la demande ;

rejette les demandes en octroi d’une indemnité de procédure ;

condamne chaque partie à la moitié des frais et dépens de l’instance, avec
distraction au profit de Maître Anne-Marie Schmit et de Maître Joëlle Christen
qui la demandent, affirmant en avoir fait l’avance.

                                    9
"


text:
Jugt n°3570/2014                                           notice : 7030/12/CD
(cr/13)

étr.
exp/s
(confisc.)

                   AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 DECEMBRE 2014

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

          X.),
          né le (…) à (…) (Maroc),
          demeurant à L-(…), (…),

                    - prévenu -

                                     FAITS:

Par citation du 10 novembre 2014, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l'audience publique
du 26 novembre 2014 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre
statuer sur les préventions suivantes :

infractions aux articles 330, 330-1, 401bis et 409 du Code pénal ; article 7 B.1 de la loi
modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la
lutte contre la toxicomanie.

A cette audience, le prévenu X.), bénéficiant de l’assistance judiciaire, a été représenté
par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg sur base de
l’article 185 du Code d’Instruction Criminelle.
Le témoin T1.) fut entendue en ses dépositions orales après avoir prêté le serment prévu
par la loi.

La représentante du Ministère Public, Monsieur Michèle FEIDER, premier substitut du
Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé,

                                   le jugement qui suit:

Vu la citation du 10 novembre 2014 régulièrement notifiée au prévenu.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice
n°7030/12/CD.

Vu l’instruction diligentée par le juge d’instruction.

I) Les faits :

Le 10 mars 2012 à 18.30 heures, le Centre d’Intervention Secondaire de Dudelange fut
informé que la veille T1.) avait reçu des coups par son copain. Les policiers ont emmené
T1.) au commissariat de police où celle-ci porta plainte contre X.). A l’appui de sa plainte
elle exposa avoir depuis 4 ans une relation avec X.); que de cette union est née le (…)
leur fille E1.), que X.) consommait de la cocaïne raison pour laquelle il est devenu très
agressif et la battait.

Comme il l’a menacée, elle n’a jamais, de crainte, porté plainte contre lui. Lorsque X.) est
sorti de prison le 24 janvier 2012, il s’est de nouveau installé chez elle. Trois jours plus
tard, il a jeté un verre sur elle et a recommencé de la battre au moins une fois par semaine.
Elle a reçu des coups sur le crâne, des coups de pieds sur les jambes et elle a été tirée par
les cheveux.

Il lui a par ailleurs dit que si elle n’était pas docile comme un chien, elle en prendrait
« plein la gueule ». Il l’a insultée et menacée tout le temps.

La veille vers 08.00 heures, les disputes ont recommencé et il l’a menacée de coups. Au
soir, ils se sont rendus chez des amis à Athus et lors du voyage une dispute éclata de
nouveau, raison pour laquelle elle reçut une gifle. Devant la résidence des copains, elle a
reçu des coups de pied dans les jambes et des claques sur la tête. Comme elle avait essayé
d’esquiver une claque, leur fille a été touchée.

                                                2
Elle a par ailleurs déclaré que depuis de sa sortie de prison, il a recommencé de fumer du
shit ou de l’herbe.

Informé de ces évènements, le substitut de service a ordonné une perquisition au domicile
de X.) et son expulsion du domicile commun. Lors de la perquisition, 1,1 grammes de
marihuana furent trouvés et saisis.

X.) fut entendu le 11 mars 2012 par les policiers. Il a confirmé se trouver en liaison avec
T1.) depuis 4 ans et que le (…) leur fille commune est née. Il a contesté avoir frappé sa
copine pendant la grossesse et de l’avoir menacée pour qu’elle ne porte pas plainte contre
lui. Il a déclaré être sorti de prison le 24 janvier 2012 et de s’être installé chez sa copine.
Il a déclaré ne plus se rappeler pourquoi il avait jeté un verre sur elle et il a contesté
l’avoir menacée, de l’avoir frappée sur le crâne et de lui avoir porté des coups de pieds
dans les jambes. Il admit cependant l’avoir déjà tirée par les cheveux.

Il ne se souvenait d’ailleurs pas avoir dit à T1.) que « quand tu n’es pas docile comme un
chien, tu en prendra plein la gueule » tout en admettant cependant l’avoir insultée et
l’avoir menacée.

Le 9 mars 2012 vers 08.00 heures, les disputes ont recommencé et il l’a menacée qu’elle
allait encore attraper des claques pendant la journée tout en précisant aux policiers que tel
était sa façon de parler. Sur le chemin pour se rendre chez des amis à Athus, il a donné
une gifle à T1.) mais il contesta lui avoir porté des coups, ainsi qu’à sa fille devant la
résidence des copains à Athus.

Il admit encore avoir consommé deux joints de marihuana depuis sa sortie de prison.

Suite au réquisitoire du 12 mars 2012 du Ministère Public, une instruction judiciaire fut
ouverte à l’encontre de X.).

Le 16 avril 2012 les enquêteurs du SREC d’Esch/Alzette ont procédé à l’audition de A.),
l’ex-épouse de X.). Elle a déclaré avoir fait la connaissance de ce dernier en 2005 au
Maroc pendant ses vacances et de s’être peu de temps après mariée avec lui au
Luxembourg. Ce mariage n’a cependant perduré qu’une année. Sur question des
enquêteurs si X.) l’avait frappée pendant leur relation, elle déclara avoir été frappée à
plusieurs reprises tout en précisant qu’elle a été tirée par les cheveux et tapée sur la tête. Il
l’a par ailleurs menacée du genre que si elle ne fermait pas sa bouche ou si elle ne se
calmait pas, elle verra ce qui lui arrivera.

T1.) fut entendue par le juge d’instruction le 20 juin 2012. Elle réitéra ses déclarations
policières effectuées lors de sa plainte du 10 mars 2012 en déclarant avoir reçu des coups
à d’innombrables reprises jusqu’au jour de la plainte ; d’avoir reçu des claques au visage,
d’avoir été tirée par les cheveux et d’avoir reçu des coups de pieds. Il lui a par ailleurs dit
que si elle n’était pas docile comme un chien elle recevra plein de coups et que ceci était
sa façon de parler avec elle.

                                                 3
Concernant les faits du 9 mars 2012, elle déclara avoir été invitée chez son amie B.) à
Athus ; qu’arrivés devant la résidence, X.) s’était arrêté sur le trottoir de sorte qu’elle
l’informa que le stationnement y était interdit. X.) s’est énervé et a fait demi-tour pour
rentrer à la maison après lui avoir dit qu’il n’avait plus envie d’aller chez leurs amis. Au
bout de trois kilomètres, il a fait demi-tour puisqu’il avait changé d’idée et qu’il voulait
néanmoins se rendre chez leurs amis. A un moment donné et sans la prévenir, elle reçut
une gifle au visage. Arrivés devant l’immeuble de leurs amis, elle a reçu plusieurs claques
et des coups de pieds. Elle essayait d’esquiver les coups, de sorte que l’enfant, qu’elle
tenait dans les bras, a reçu un coup et commença à pleurer.

En cours de soirée, elle a quitté l’appartement de sa copine ensemble avec sa fille lors
d’un moment d’inadvertance de X.) et elle a passé plusieurs nuits au (…) Hotel avant de
s’installer chez sa sœur.

Elle a par ailleurs déclaré que X.) ne l’avait jamais menacée de mort.

X.) a admis lors de son interrogatoire du 10 juillet 2012 devant le juge d’instruction avoir
donné parfois une gifle à T1.) tout en précisant qu’il s’agissait d’un geste de défense
puisqu’il aurait reçu en premier une gifle de sa part.

Concernant le fait du 9 mars 2012 il a contesté avoir donné une gifle à T1.) ; d’avoir porté
des coups devant l’immeuble de leurs amis à Athus et d’avoir frappé sa fille. Il admit
cependant lui avoir mis un coup de pied dans les fesses lorsqu’elle marchait devant lui,
tenant l’enfant dans les bras, après être sortis du véhicule à Athus.

Entendue sous la foi du serment, T1.) a réitéré ses déclarations effectuées lors de sa
plainte et devant le juge d’instruction en déclarant de nouveau avoir reçu à plusieurs
reprises des coups par X.), d’avoir été menacée par les paroles « si tu n’es pas docile
comme un chien, tu en prendra plein la gueule », d’avoir reçu une gifle le 9 mars 2012 en
cours de soirée et que sa fille E1.) avait également reçu un coup par son père à Athus. Sur
question spéciale du Tribunal, T1.) n’était pas en mesure de dire si la gifle reçue le 9 mars
2012 dans la voiture lui avait été infligée sur le territoire luxembourgeois ou belge.

Elle a précisé avoir cohabité avec X.) depuis 2008 et de s’être mariée avec ce dernier
après les faits.

A l’audience publique, le représentant de X.) a contesté la menace d’attentat libéllée sub
I) 1) dans l’ordonnance de renvoi.

Concernant les infractions libellées sub II) 1) et 2), il a soulevé l’incompétence territoriale
du Tribunal de céans pour connaître de ces infractions puisqu’elles ont été commises, à
les supposer établies, en Belgique. En ordre subsidiaire, Maître Cathy ARENDT a
contesté ces infractions.

Elle a par ailleurs déclaré que X.) a certes parfois donné des gifles et tirée T1.) par les
cheveux, mais qu’il ne lui aurait cependant jamais porté des coups de poing et de pied tel
que lui reproché.
                                                4
Maître Cathy ARENDT a encore été en aveu concernant l’infraction libellée sub II) 3)
relative à la consommation de marihuana.

II) En droit :

Le Ministère Public reproche à X.) :

« I. depuis un temps non prescrit dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et
notamment depuis la fin du mois de janvier 2012 jusqu’au mois de mars 2012 à Frisange,
sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

   1. en infraction aux articles 330 et 330-1 du Code Pénal

d’avoir menacé soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, avec ordre ou sous
condition, d’un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d’un
emprisonnement de huit jours au mois ;

avec la circonstance que ces menaces ont été faites à l’encontre du conjoint ou conjoint
divorcé, ou contre la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

en l’espèce, d’avoir menacé verbalement T1.), née le (…), personne avec laquelle il vit
ou a vécu habituellement, en lui disant « si tu n’es pas docile comme un chien, tu en
prendras plein la gueule » ;

   2. en infraction à l’article 409 du Code Pénal

principalement

d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups au conjoint ou conjoint
divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une maladie ou une
incapacité de travail personnel,

en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups à T1.), née le
(…), personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, en lui donnant des coups sur
la tête, en la tirant par les cheveux et en lui donnant des coups de pied sur les jambes ;

avec la circonstance que ces coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail
personnel ;

subsidiairement

d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups au conjoint ou conjoint
divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,
                                              5
en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups à T1.), née le
(…), personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, en lui donnant des coups sur
la tête, en la tirant par les cheveux et en lui donnant des coups de pied sur les jambes ;

II. le 9 mars 2012 au cours de la soirée à Frisange, (…), sans préjudice quant aux
indications de temps et de lieux plus exactes,

comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

   1. en infraction à l’article 409 du Code Pénal,

principalement

d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups au conjoint ou conjoint
divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

avec la circonstance que ces coups et ces blessures ont entraîné une maladie ou une
incapacité de travail personnel,

en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups à T1.), née le
(…), personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, en lui donnant une gifle au
visage, des coups de pieds sur la jambe et des coups de poing à la tête ;

avec la circonstance que ces coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail
personnel ;

subsidiairement

d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups au conjoint ou conjoint
divorcé, à la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups à T1.), née le
(…), personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, en lui donnant une gifle au
visage, des coups de pieds sur la jambe et des coups de poing à la tête ;

                                              6
   2. en infraction à l’article 401bis du Code Pénal

d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups à un enfant au-dessous de
l’âge de quatorze ans accomplis,

avec la circonstance que l’auteur de ces coups et blessures est le père légitime de
l’enfant,

en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups à E1.), née le
(…), en lui donnant une gifle,

avec la circonstance que l’auteur de ces coups et blessures est le père légitime de
l’enfant,

   3. en infraction à l’article 7.B.1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la
      vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie

d’avoir de manière illicite, en dehors des locaux spécialement agrées par le Ministre de
la Santé, fait usage d’un ou de plusieurs stupéfiants ou d’une ou de plusieurs substances
toxiques, soporifiques ou psychotropes déterminées par règlement grand-ducal ou qui les
auront, pour leur usage personnel, transportés, détenus ou acquis à titre onéreux ou à
titre gratuit,

en l’espèce, d’avoir pour son usage personnel transporté, détenu et acquis à titre onéreux
1,1g de marihuana ».

A l’audience publique, Maître Cathy ARENDT a soulevé l’incompétence territoriale du
Tribunal pour connaître des infractions libellées sub II) 1) et 2), en faisant valoir qu’il
résulte des débats menés en audience publique que ces infractions ont été commises sur le
territoire belge et non pas au Luxembourg, précisément à Frisange, tel que libellé dans
l’ordonnance de renvoi.

Il y a lieu de relever qu’il résulte des éléments du dossier répressif, ensemble les
dépositions du témoin T1.) et les débats menés en audience publique que les infractions
libellées sub II) 1) et 2) ont eu lieu en Belgique. En effet, le coup a été porté à E1.), née le
(…) par le prévenu à Athus devant l’immeuble de l’amie commune B.) ; il en est de
même en ce qui concerne les coups de pied sur la jambe et les coups de poing à la tête
reçus par T1.). Concernant la gifle qui a été infligée par le prévenu dans le véhicule
lorsqu’il a fait demi-tour pour rejoindre le domicile en partant d’Athus, le Tribunal tient
pour établi, eu égard aux dépositions de T1.), qu’elle a reçu la gifle sur le territoire belge.

Il s’ensuit que le prévenu est à acquitter des infractions libellées sub II) 1) et 2) puisque
celles-ci n’ont pas été commises sur le territoire luxembourgeois, précisément à Frisange,
(…), tel que lui reproché dans l’ordonnance de renvoi.
                                                 7
D’ailleurs le prévenu n’a pas fait une comparution volontaire à l’audience publique pour
que le lieu de ces infractions libellées dans l’ordonnance de renvoi soit élargi en y
rajoutant Athus en Belgique, de sorte que le Tribunal ne se trouve pas saisi des
infractions commises en Belgique.

D’ailleurs, même à supposer que le prévenu ait fait une comparution volontaire pour être
jugé des faits commis en Belgique, le Tribunal aurait été territorialement incompétent
pour en connaître.

En effet, le prévenu, de nationalité marocaine, résidait au moment des faits à Frisange
ensemble avec T1.).

Dans ces conditions, le seul article qui aurait eu vocation à attribuer compétence au
présent Tribunal pour connaître des infractions libellées sub II) 1) et 2) est l’article 5-1 du
Code d’Instruction Criminelle qui prévoit :

 « Tout Luxembourgeois, toute personne qui a sa résidence habituelle au Grand-Duché
de Luxembourg, de même que l’étranger trouvé au Grand-Duché de Luxembourg, qui
aura commis à l’étranger une des infractions prévues aux articles 112-1, 135-1 à 135-6,
135-9 et 135-11 à 135-13, 163, 169, 170, 177, 178, 185, 187-1, 192-1, 192-2, 198, 199,
199bis, 245 à 252, 310, 310-1, et 368 à 384 du Code pénal, pourra être poursuivi et jugé
au Grand-Duché, bien que le fait ne soit pas puni par la législation du pays où il a été
commis et que l’autorité luxembourgeoise n’ait pas reçu soit une plainte de la partie
offensée, soit une dénonciation de l’autorité du pays où l’infraction a été commise».

Or, comme les infractions relatives aux articles 401 bis et 409 du Code pénal ne sont pas
spécialement visées par les articles énumérés par l’article 5-1 du prédit article, celui-ci
n’aurait donc pas permis d’attribuer compétence au Tribunal de céans.

Ni d’ailleurs la connexité ou l’indivisibilité prévues à l’article 26-1 du Code d’instruction
criminelle, respectivement résultant d’une création jurisprudentielle n’auraient été de
nature à attribuer compétence au Tribunal de céans.

Concernant les infractions libellées sub I) 1), I) 2) et II) 3), celles-ci se trouvent cependant
établies tant en fait qu’en droit au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les
dépositions claires, précises et non-équivoques du témoin T1.) effectuées sous la foi du
serment qui sont restées identiques au long de la procédure, de sorte qu’elles sont à
retenir.

Il ne résulte cependant d’aucun élément du dossier répressif que T1.) ait subi une
incapacité de travail personnel suite aux coups lui portés par le prévenu, de sorte qu’il n’y
a pas lieu de retenir, conformément au réquisitoire du Ministère Public, la circonstance
aggravante libellée sub I) 2) en ordre principal.

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Il y a encore lieu de rectifier le libellé de la prévention libellée sub II) dans la mesure où il
résulte des éléments du dossier répressif que la perquisition domiciliaire ayant permis de
trouver et de saisir les 1,1 grammes de marihuana n’a pas eu lieu le 9 mars 2012 mais le
10 mars 2012.

X.) se trouve partant convaincu :

« Comme auteur, ayant lui-même commis les infractions suivantes,

« I. depuis la fin du mois de janvier 2012 jusqu’au mois de mars 2012 à Frisange,

    1. en infraction aux articles 330 et 330-1 du Code Pénal,

d’avoir menacé verbalement, avec ordre, d’un attentat contre les personnes, punissable
d’un emprisonnement de huit jours au mois ;

avec la circonstance que ces menaces ont été faites à l’encontre de la personne avec
laquelle il a vécu habituellement,

en l’espèce, d’avoir menacé avec ordre verbalement T1.), née le (…), personne avec
laquelle il a vécu habituellement, en lui disant « si tu n’es pas docile comme un chien,
tu en prendras plein la gueule » ;

    2. en infraction à l’article 409 du Code Pénal,

d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à la personne avec laquelle
il a vécu habituellement,

en l’espèce, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à T1.), née le
(…), personne avec laquelle il a vécu habituellement, en lui donnant des coups sur la
tête, en la tirant par les cheveux et en lui donnant des coups de pied sur les jambes ;

II. le 10 mars 2012 au cours de la soirée à Frisange, (…),

    en infraction à l’article 7.B.1. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la
    vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie

d’avoir de manière illicite, en dehors des locaux spécialement agrées par le Ministre de
la Santé, pour son usage personnel, transporté, détenu et acquis à titre onéreux un
stupéfiant,

en l’espèce, d’avoir pour son usage personnel transporté, détenu et acquis à titre
onéreux 1,1g de marihuana ».

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Les infractions retenues à l’encontre du prévenu se trouvent en concours réel, de sorte
qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.

En cas de concours réel, la peine la plus forte sera seule prononcée, cette peine pourra
même être élevée au double du maximum.

Il résulte de la combinaison des articles 266, 330 et 330-1 du Code pénal que l’infraction
retenue sub I) 1) est punissable d’un emprisonnement de seize jours à trois mois et d’une
amende de 251 euros à 1.000 euros.

L’infraction retenue sub I) 2) est punissable, conformément à l’article 409 du Code pénal,
d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

L’infraction retenue sub II) relative à la détention de la marihuana est punissable d’une
amende de 251 euros à 2.500 euros.

La peine la plus forte est donc celle prévue à l’article 409 du Code pénal.

La gravité des infractions retenues justifie la condamnation du prévenu à une peine
d’emprisonnement de 15 mois et à une amende de 700 euros.

Il résulte du casier judiciaire versé par le Ministère Public qu’au moment des faits, X.)
avait fait l’objet de cinq condamnations par le Tribunal de Police de Luxembourg.

Le 12 juin 2012 il a fait l’objet d’une condamnation pour des infractions commises à la
loi modifiée du 19 février 1973 à une peine d’emprisonnement de 30 mois, assortie d’un
sursis partiel de 24 mois, à une amende de 2.000 euros et à une interdiction de conduire
de 24 mois, assortie d’un sursis partiel de 18 mois.

Comme cette condamnation a eu lieu après la commission des faits de la présente affaire,
l’octroi d’un sursis est donc légalement possible.

Il y a dès lors lieu d’assortir la peine d’emprisonnement du sursis intégral.

Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation, comme chose constituant l’objet de
l’infraction retenue sub II), des 1, 1 grammes de marihuana saisis suivant procès-verbal
de saisie n°42169 du 10 mars 2012 dressé par le Centre d’Intervention Secondaire de
Dudelange.

                                               10
                               PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, le représentant de X.) entendu en ses
moyens de défense, et le représentant du Ministère Public en ses réquisitions,

a c q u i t t e X.) des infractions non retenues à sa charge ;

d i t que la circonstance aggravante de l’incapacité de travail n’est pas établie ;

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en
concours réel, à une peine d’emprisonnement de 15 (QUINZE) mois et à une amende
correctionnelle de 700 (SEPT CENTS) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en
jugement, ces frais liquidés à 61,82 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende
correctionnelle à 14 (QUATORZE) jours ;

d i t qu'il sera s u r s i s à l'exécution de cette peine d'emprisonnement ;

a v e r t i t X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il
aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine
d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la
peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec
la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de
l’article 56 al.2 du Code pénal ;

o r d o n n e la confiscation, comme chose constituant l’objet de l’infraction retenue sub
II), des 1, 1 grammes de marihuana saisis suivant procès-verbal de saisie n°42169 du 10
mars 2012 dressé par le Centre d’Intervention Secondaire de Dudelange.

Le tout en application des articles 27, 28, 29, 30, 31, 60, 66, 266, 330, 330-1, 392 et 409
du Code pénal; article 7 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de
substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ; articles 1, 154, 155, 179,
182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 626, 628 et 628-1 du Code d’instruction
criminelle qui furent désignés à l'audience par Madame le Vice-président.

Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, Vice-président, Monique SCHMITZ, et Steve
VALMORBIDA, premiers juges, et prononcé, en présence de Martine WODELET,
premier substitut du Procureur d’Etat, en l'audience publique dudit Tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête, par Madame le Vice-président,

                                                11
assistée de la greffière Isabelle SCHMITZ, qui, à l'exception de la représentante du
Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                          12
"


text:
                        Arrêt commercial – faillite

     Audience publique du dix-sept décembre deux mille quatorze

Numéro 40967 du rôle.

Composition :

Roger LINDEN, président de chambre;
Elisabeth WEYRICH, conseillère;
Carole KERSCHEN, conseillère;
Jean ENGELS, avocat général;
Patrick KELLER, greffier.

                                Entre:

   la société anonyme A, établie et ayant son siège social à (…),
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
sous le numéro B (…), représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice
suppléant Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette en remplacement
de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du
27 février 2014,

  comparant par Maître Marc KERGER, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg ;

                                   et:

   1) Monsieur le Receveur/Préposé du bureau principal de
Recette des Contributions d’Esch-sur-Alzette, Monsieur B, établi
et ayant ses bureaux à L-4040 Esch-sur-Alzette, 48-50, rue Xavier
Brasseur,

  intimé aux fins du susdit exploit REYTER,

  comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg ;

                                   1
   2) Maître Nadège THOMAS, avocat à la Cour, demeurant à L-
4830 Rodange, 4, route de Longwy, prise en sa qualité de curateur
de la faillite de la société anonyme A préqualifiée, nommée par
jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,
siégeant en matière commerciale en date du 14 février 2014,

  intimée aux fins du susdit exploit REYTER,

  comparant par elle-même ;

  ----------------------------------------------------------------------------------------

                               LA COUR D'APPEL :

   Par jugement du 14 février 2014, la société anonyme A (ci-après la
société A) a été déclarée en état de faillite sur assignation de
l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS, Bureau d’Esch-sur-
Alzette, (ci-après l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS),
créancière de la société A à concurrence de la somme de 148.097,10
€, redue à titre de dette d’impôts en vertu d’une contrainte signée le
11 octobre 2011, rendue exécutoire le 19 octobre 2011 et signifiée à
la défenderesse le 31 octobre 2011.

   Suivant exploit d’huissier du 27 février 2014, la société A a
régulièrement relevé appel de ce jugement qui ne lui a pas été
signifié.

   Elle conteste que les conditions d’une mise en faillite aient été
réunies au moment où le tribunal a statué. Elle explique que la
société A est issue d’une scission qui a eu lieu le 28 décembre 2006
au sein de la société anonyme C. Lors de cette scission, les deux
sociétés constituées auraient convenu d’attribuer le passif et l’actif à
concurrence de 60% à la société A et de 40% à la société anonyme
D. Le non-paiement de la dette réclamée par l’ADMINISTRATION
DES CONTRIBUTIONS ne serait pas dû à un problème de paiement
de la part de l’appelante, mais à l’attitude des actionnaires de la
société D.

   L’appelante conclut, par réformation, à voir rabattre la faillite. Elle a
fait valoir en cours d’instance, avoir réglé l’intégralité de la dette.

  L’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS expose que selon
extrait de compte arrêté au 2 avril 2014, la dette d’impôts s’élève à
198.665,38 €. Elle fait valoir que l’appelante a intégralement réglé
cette dette par deux paiements effectués les 22 août et 19 septembre
2014 et portant sur 164.614,48 € et 54.881,90 €.

   L’intimée ne s’oppose dès lors plus au rabattement de la faillite.
Elle réclame une indemnité de procédure de 500 €.
                                           2
    Le curateur conclut également au rabattement de la faillite. Il
expose qu’une seule déclaration de créance a été produite au passif
de la faillite, à savoir celle de l’ADMINISTRATION DES
CONTRIBUTIONS. Il confirme que le passif déclaré a été
entièrement payé, et que l’appelante a également réglé les frais de la
faillite d’un import de 1.644,80 €.

  Le représentant du Ministère Public ne s’oppose pas non plus au
rabattement de la faillite.

  Au vu des éléments du dossier, la Cour constate que les
conditions d’une mise en faillite de la société A ne sont pas réunies,
dès lors que le passif déclaré a été entièrement réglé. La faillite est
par conséquent à rabattre.

   Etant donné que c’est par son fait que la société A a été déclarée
en faillite, elle est à condamner aux frais et dépens des deux
instances, ainsi qu’aux honoraires du curateur. La demande de
l’appelante en allocation d’une indemnité de procédure est à rejeter.

  Au vu du sort du litige, la demande de l’ADMINISTRATION DES
CONTRIBUTIONS en allocation d’une indemnité de procédure n’est
pas fondée.

                          PAR CES MOTIFS :

  la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement et sur le rapport du
magistrat de la mise en état, le représentant du Ministère Public
entendu en ses conclusions,

  reçoit l’appel,

  le dit fondé,

  réformant :

  dit que la faillite de la société anonyme A est rabattue,

   dit non fondée la demande de Monsieur le Receveur-Préposé du
bureau principal de Recette des Contributions d’Esch-sur-Alzette en
allocation d’une indemnité de procédure,

   condamne la société anonyme A aux frais et dépens des deux
instances, aux frais de la faillite ainsi qu’aux honoraires du curateur,
avec distraction au profit de Maître Jean Kauffman, sur ses
affirmations de droit.

                                   3
"