text:
Jugt no       116/2009                                                       not. 6410/07/CD

etr.
confisc.
restitution

                     AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JANVIER 2009

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu
le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

1.              X.)
                né le (…) à (…) / (…) (P),
                demeurant à L-(…), (…),

2.              Y.)
                né le (…) à (…),
                demeurant à L-(…), (….),

                prévenus

                         -------------------------------------------------------

                                             FAITS:

Par citation du 28 octobre 2008 le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus X.) et Y.) de comparaître à
l'audience publique du 10 décembre 2008 devant le Tribunal correctionnel de ce
siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

infractions à l’article 509-1 alinéa 1er du Code pénal.

A cette audience, la vice-présidente constata l'identité des prévenus X.) et Y.) et
leur donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Le témoin T1.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment
prévu à l’article 155 du Code d’instruction criminelle.

Les prévenus X.) et Y.), assistés de l’interprète assermentée, Mariette WEBER-
JOHANNS, furent entendus en leurs explications et moyens de défense, lesquels
furent plus amplement développés par Maître Zohra BELESGAA, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

La représentante du Ministère Public, Pascale KAELL, substitut du Procureur d’Etat,
résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé, le

                                 JUGEMENT qui suit :

Vu le rapport n° 113 du 21 mars 2007 établi par la police grand-ducale,
circonscription régionale de Grevenmacher, CIS REMICH.

Vu la citation à prévenus du 28 octobre 2008 régulièrement notifiée aux prévenus X.)
et Y.).

Le Ministère Public reproche aux prévenus X.) et Y.) d’avoir frauduleusement
accédé ou de s’être frauduleusement maintenu dans un système de traitement ou de
transmission automatisé de données.

I. LES FAITS

Il résulte des éléments du dossier répressif, de l’instruction à l’audience ainsi que
des déclarations à l’audience du témoin T1.) que les faits se sont déroulés comme
suit :

En date du 21 mars 2007, les agents de police du CIS Remich ont été informés de
ce qu’à ERSANGE, deux personnes suspectes se trouvaient à l’intérieur d’un
véhicule et se servaient d’ordinateurs portables.

Les agents de police se sont rendus vers 15.00 heures sur place et ont trouvé les
deux prévenus X.) et Y.) dans un véhicule OPEL Corsa immatriculé (…), chacun
ayant un ordinateur portable sur ses genoux. Les deux ordinateurs portables étaient
démarrés et utilisés par les prévenus.

Interrogés quant à leur activité, les prévenus répliquèrent qu’ils naviguaient sur
Internet.

X.) admit de suite s’être connecté à un Rooter ne lui appartenant pas. Lors de son
interrogatoire par les agents de police, il explique agir ainsi pour pouvoir accéder à
Internet tout en fumant des cigarettes, ce qu’il lui était interdit de faire chez lui à la
maison.

Y.) refusait de faire une déclaration quelconque aux agents de police.

Les ordinateurs portables ont été saisis par la police et remis à la Police Judiciaire,
Section Nouvelles Technologies pour analyse.

                                          -2-
Il résulte du rapport d’analyse du 6 juin 2007 que l’ordinateur portable utilisé par Y.)
a téléchargé des fichiers d’Internet entre 15:00 et 15:12.

Aucun élément du dossier n’a permis de déceler que les prévenus auraient modifié
ou supprimé des données dans le réseau auquel ils ont accédé.

De même, aucuns programmes malveillants n’avaient été installés sur les
ordinateurs portables.

L’enquête de police n’a pas permis d’identifier la victime de l’accès illégitime.

II. AU PENAL

1. QU ANT AUX INFRACTIONS

L’article 509-1 alinéa 1er du Code Pénal sanctionne le fait d’accéder ou de se
maintenir frauduleusement dans tout ou partie d’un système de traitement ou de
transmission automatisé de données.

<U+F09F> Le rooter sans fil avec lequel la connexion Internet a été établie est à considérer
comme système de traitement automatisé de données.

Le prévenu X.) est en aveu d’avoir accédé à un tel système.

Il est également établi par l’analyse de l’ordinateur portable utilisé par Y.) que ce
dernier était connecté à Internet au moment de l’interpellation, donc qu’il a accédé à
un système de traitement automatisé de données.

L’existence d’un système de protection destiné à éviter les accès irréguliers n’est
pas un élément constitutif de l’infraction telle que libellée par le Code Pénal.

L’élément matériel de l’infraction est ainsi donné.

<U+F09F> L’infraction libellée à l’article 509-1 alinéa 1er du Code Pénal exige en outre un dol
spécial, à savoir l’intention frauduleuse.

L'accès frauduleux, au sens de la loi, vise tous les modes de pénétration irréguliers
d'un système de traitement automatisé de données, que l'accédant travaille déjà sur
la même machine mais à un autre système, qu'il procède à distance ou qu'il se
branche sur une ligne de communication (CA Paris, 5 avril 1994, D. 1994, IR, p.
130).

Ce qui est sanctionné n’est pas la volonté de nuire, mais le simple fait de s’introduire
dans un système de traitement de données sans autorisation, quel qu’en soit le
moyen (Julien Le Clainche, Biens informatiques et criminalité, page 9).

L’accès doit dès lors être volontaire, c’est-à-dire pas simplement accidentel, et le
prévenu doit avoir conscience de ne disposer d’aucun droit ni d’aucune autorisation
afin d’accéder au système.

                                          -3-
L’infraction n’exige cependant ni intention de lucre, ni intention de nuire.

En l’espèce, les prévenus ont consciemment navigué sur Internet.

De même, se trouvant à l’extérieur dans une voiture, ils avaient nécessairement
connaissance qu’en se connectant à Internet, ils passaient par le réseau d’un tiers
dont ils n’avaient pas obtenu d’autorisation préalable.

Les prévenus ont dès lors agi dans une intention frauduleuse.

Les éléments constitutifs de l’article 509-1 alinéa 1er du Code Pénal étant ainsi
réunis, les prévenus sont convaincus de l’infraction qui leur est reprochée par le
Ministère Public.

2. RE CAP ITUL ATIF

Sur base du dossier répressif et au regard des développements qui précèdent, le
prévenu X.) est convaincu :

       « comme auteur ayant commis lui-même l’infraction,

       le 21 mars 2007 vers 15 heures à Ersange, route de Remich,

       d’avoir frauduleusement accédé et s’être frauduleusement maintenu dans un
       système de traitement de données,

       en l’espèce d’avoir frauduleusement accédé et de s’être frauduleusement
       maintenu dans un réseau internet sans fil (Wireless LAN) au moyen de
       l’ordinateur portable PACKARD BELL, modèle ALP-Ajax D portant le numéro
       de série 101611130329.»

Sur base du dossier répressif et au regard des développements qui précèdent, le
prévenu Y.) est convaincu :

       « comme auteur ayant commis lui-même l’infraction,

       le 21 mars 2007 vers 15 heures à Ersange, route de Remich,

       d’avoir frauduleusement accédé et s’être frauduleusement maintenu dans un
       système de traitement de données,

       en l’espèce d’avoir frauduleusement accédé et de s’être frauduleusement
       maintenu dans un réseau internet sans fil (Wireless LAN) au moyen de
       l’ordinateur portable ACER Aspire 3100, modèle BL51 portant le numéro de
       série 65239334416.»

3. QU ANT A LA PEINE

                                           -4-
L’infraction à l’article 509-1 alinéa 1er du Code Pénal est punie d’un emprisonnement
de deux mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 25.000 euros ou de l’une
de ces deux peines.

Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal prend en l’espèce en considération que
le dossier ne renseigne aucun préjudice résultant de l’infraction, un tel préjudice ne
pouvant être que minime.

Le Tribunal estime que l’atteinte à l’ordre public est dès lors réparée à suffisance par
une amende correctionnelle.

A l’égard de X.) , il y a lieu de tenir compte de ses aveux spontanés et de l’absence
d’antécédents judiciaires.

Concernant Y.) , le Tribunal prend en considération son refus de collaboration avec
les autorités publiques, ainsi que ses antécédents judiciaires.

4. QU ANT AUX CONFISCATIONS ET RESTIT UTIONS

<U+F09F> Par procès-verbal n° 115 établi en date du 21 mars 2007 par le CIS Remich, un
ordinateur portable ACER a été saisi.

Il résulte des éléments prémentionnés qu’il a servi à commettre l’infraction.

Il convient dès lors d’en ordonner la confiscation.

<U+F09F> Par procès-verbal n° 114 établi en date du 21 mars 2007 par le CIS Remich, les
objets suivants ont été saisis :

   a) un ordinateur portable PACKARD BELL modèle APL-Ajax D
   b) un câble d’alimentation pour allume-cigarette de marque KENSINGTON
   c) un câble d’alimentation LITEON numéro de série 6X019044003AS
   d) une souris de marque MICROSOFT
   e) 7 DVD de marque TDK

ad a). Il résulte des éléments prémentionnés que l’ordinateur portable PACKARD
BELL a servi à commettre l’infraction.

Il convient dès lors d’en ordonner la confiscation.

ad b). Aucun élément du dossier répressif ne renseigne si au moment des faits,
l’ordinateur portable PACKARD BELL fonctionnait sur accumulateur ou s’il était
branché à l’allume-cigare.

Il n’est dès lors pas établi que le câble d’alimentation pour allume-cigare ait servi à
commettre l’infraction.

Il convient par conséquent de le restituer à son légitime propriétaire.

ad c). Dans la voiture, le câble d’alimentation au secteur n’a pu être utilisé.

                                          -5-
Il convient par conséquent de le restituer à son légitime propriétaire.

ad d). Aucun élément du dossier répressif ne renseigne si au moment des faits, la
souris externe a été utilisée ou si le touchpad intégré à l’ordinateur a été utilisé.

Il convient par conséquent de la restituer à son légitime propriétaire.

ad e). Il est acté dans le procès-verbal d’analyse dressé en date du 6 juin 2007 par
le Service de Police Judiciaire, Section Nouvelles Technologies, que les DVD
enregistrables contenaient des copies de jeux d’ordinateur « Age of Empires 3 »,
« Caesar 4 », « Civilization 4 », « Half Life 2 », « Prey » et « Just Cause ».

La confection de copies de logiciels constitue un acte de contrefaçon et enfreint les
droits d’auteur afférents, protégés par les articles 31 et suivants de la loi du 18 avril
2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données, telle que
modifiée.

Par mesure de sûreté, il convient dès lors d’en ordonner la confiscation.

En outre, en application de l’article 83 alinéa 2 de la loi du 18 avril 2001
prémentionnée, il convient d’en ordonner la destruction.

                                 PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant
en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, les prévenus et leur
mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense et la représentante
du Ministère Public en ses réquisitions,

X.)

c o n d a m n e X.) du chef de l’infractions retenue à sa charge à une peine
d’amende de CINQ CENTS (500) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale,
ces frais liquidés à 20,67 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à DIX
(10) jours,

Y.)

c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’amende
de SEPT CENT CINQUANTE (750) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale,
ces frais liquidés à 20,52 euros,

                                          -6-
f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à
QUINZE (15) jours,

restitutions, confiscations et destructions

o r d o n n e la confiscation de l’ordinateur portable ACER saisi suivant procès-
verbal n° 115 établi en date du 21 mars 2007 par le CIS Remich,

o r d o n n e la confiscation de l’ordinateur portable PACKARD BELL et des 7 DVD
enregistrables saisis suivant procès-verbal n° 114 du 21 mars 2007 établi par le CIS
Remich,

o r d o n n e la restitution à leur légitime propriétaire du câble d’alimentation
LITEON, du câble d’alimentation pour allume-cigare et de la souris de marque
MICROSOFT saisis suivant le procès-verbal n° 114 prémentionné,

o r d o n n e la destruction des 7 DVD enregistrables saisis suivant le procès-
verbal n° 114 prémentionné.

Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 66 et 509-1 du Code
pénal, des articles 2, 3, 179, 182, 184, 189, 190, 191, 190-1, 194 et 195 du Code
d’instruction criminelle ainsi que de l’article 83 de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur
les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données dont mention a été
faite.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente, Gilles MATHAY et
Laurence JAEGER, juges, et prononcé en audience publique le jeudi, 15
janvier 2009, au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par Elisabeth
CAPESIUS, vice-présidente, assistée de Mike SCHMIT, greffier, en présence
de Frank NEU, premier substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du
représentant du Ministère Public ont signé le présent jugement.

                                          -7-
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 24/09 X.
du 14 janvier 2009

      La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en
      matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du quatorze janvier
      deux mille neuf l’arrêt qui suit dans la cause

                                            entre:

      X.) , commerçant en retraite, demeurant à L-(…), (…), élisant domicile en l’étude
      de Maître Michel KARP, avocat à la Cour, demeurant à L-1660 Luxembourg, 84,
      Grand-Rue

      citant direct et demandeur au civil, intimé

                                                et:

      A.) , journaliste, demeurant à L-(…), (…)

      cité direct et défendeur au civil, opposant

      en présence du ministère public, partie jointe.

      __________________________________________________________________

                                             FAITS:

      Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit

                                                  I.

      d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de
      Luxembourg, 13e chambre correctionnelle, le 19 décembre 2002, sous le
      numéro 2772/2002, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme
      suit:
                                                          2

« Par exploit d'huissier du 17 septembre 2001, X.) cite A.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle aux fins de le voir condamner au pénal du chef de faux
témoignage, et au civil à lui payer le montant de 300.000.-francs à titre de dommages et intérêts.

La citation régulièrement introduite selon les forme et délai de la loi est recevable en la pure forme.

Vu les pièces versées par les mandataires des parties en cause.

Les faits :

Les faits constants tels qu’ils résultent du dossier répressif, ensemble l’instruction menée à l’audience se résument
comme suit :

Le 21 mars 1994, X.) assigne B.) , C.) et D.) devant le tribunal aux fins de les voir condamner au paiement du
montant en principal de 292.445.-francs du chef de frais de réparation sur un camion militaire de type B35 suivant
facture du 30 avril 1993 adressée à l’entreprise Equipement Industriel B.) .

Par jugement avant dire droit du 29 janvier 2001, le tribunal a admis X.) à prouver sa version des faits par
l’audition du témoin T1.) qui est entendu lors de l’enquête principale du 15 février 2001.

Lors de la contre-enquête fixée au 8 mars 2001, A.) a déposé ce qui suit :

« Le camion militaire de type M35 n’appartient ni à Madame D.) , ni à mon père, ni à l’entreprise B.) . Je précise
que le camion ne m’appartient pas davantage. Je suis d’avis que la question relative à la propriété du camion est
couverte par le secret de l’instruction.

Quant à l’origine du camion militaire : Le camion provient de l’armée américaine. Il existent des pièces
concordantes que le camion n’appartient ni à Madame D.) , ni à Monsieur C.) , ni à l’entreprise B.) , ni à moi-
même.

Le camion avec un long chassis a été conduit du dépôt ferme (…) dans les Ateliers SOC1.). De sa propre
initiative M. T1.) a pris contact avec mon père travaillant pour l’entreprise B.) parce qu’il pensait que ce camion
pouvait intéresser l’entreprise B.) . Je sais que l’établissement B.) pensait éventuellement acheter le camion en
question s’il serait possible de chiffrer les travaux par devis. Or, le camion n’était pas conforme de sorte que des
travaux auraient dû être effectués afin d’obtenir les aggréations nécessaires. L’entreprise B.) a voulu obtenir un
devis relatif aux travaux de réparation. Elle ne voulait pas que des travaux soient effectués. Je me souviens que fin
1992, début 1993 j’ai accompagné M. T1.) qui a conduit le camion militaire de type M35 dans les Ateliers
SOC1.) pour avoir un devis relatif aux travaux à effectuer. J’ai accompagné M. T1.) dans ma voiture privée.
Après que M. T1.) a déposé le camion dans les Ateliers SOC1.) je l’ai reconduit à la maison. Je n’ai
personnellement effectué aucune démarche pour obtenir un rendez-vous avec les Ateliers SOC1.) afin de faire le
devis. Je suppose que M. T1.) l’a fait.

Sur question spéciale de Me Burg : J’ignore si mon père a passé au nom de l’entreprise B.) des commandes
relatives aux travaux sur le camion auprès des Ateliers SOC1.). Dans ma présence et dans celle de M. T1.) mon
père a dit que l’entreprise B.) achèterait éventuellement le camion après qu’un devis ait été effectué. Je n’ai
jamais dit à M. T1.) que mon père voulait vendre le camion à l’entreprise B.) .

Sur question spéciale de Me Karp : A deux reprises j’ai accompagné M. T1.) aux Ateliers SOC1.). Par la suite,
M. T1.) a encore conduit dans les Ateliers SOC1.) un camion ex-militaire français et plusieurs remorques ex-
militaires dont une a été cédé à M. (…), époux de Mme T2.). A aucun moment j’ai commandé des travaux à
effectuer sur le camion.

Je peux affirmer avec certitude que les Ateliers SOC1.) sont intervenus auprès de l’Etablissement B.) avant le
mois de juin 1993. A ce moment, les Ateliers SOC1.) ont voulu savoir si l’Etablissement B.) a voulu acheter le
camion. A ce moment j’ai appris que des travaux de réparation ont été effectués sur le camion. Je suis formel pour
dire que je ne me suis jamais rendu spécialement dans les Ateliers SOC1.) pour vérifier si les travaux de
réparation ont été effectués sur le camion.

J’ai accompagné une fois mon père dans les Ateliers SOC1.). A ce moment, mon père a pris des notes relatives à
l’état du camion. Je ne me souviens plus si des travaux de réparation avaient déjà été effectués sur ce camion à
l’époque. Je ne peux pas vous donner des précisions concernant le moment où je me suis rendu avec mon père aux
Ateliers SOC1.). Je suis formel qu’à ce moment mon père n’a pas commandé des travaux sur le camion. A mon
avis mon père n’a jamais passé des commandes relatives aux travaux à effectuer sur le camion militaire de type
M35 auprès des Ateliers SOC1.). L’entreprise B.) voulait toujours avoir un devis avant de s’engager
éventuellement. A la fin le camion en question était stationné dans les dépots de l’Etablissement SOC2.). M. C.) ,
                                                              3

M. B.) des Etablissements B.) , moi-même et plusieurs autres personnes des Etablissements B.) étaient présents
pour aller voir le camion. A ce moment, B.) a dit qu’il n’achèterait pas le camion militaire de type M35 étant
donné qu’il présentait des problèmes techniques. Je suis formel pour dire que je n’ai pas conduit le camion dans
les Etablissements SOC2.).

Sur question spéciale de Me Burg : J’ignore si M. T1.) a passé commande relative aux travaux. Je me souviens
que M. T1.) , en ma présence, devenait de plus en plus pressant et intervenait auprès de mon père pour savoir si
l’entreprise B.) achetait le camion en question. Mon père lui a répondu que l’entreprise B.) n’avait pas encore
reçu de devis et qu’elle attendait pour prendre position.

J’estime que les Ateliers SOC1.) auraient dû se renseigner auprès du Contrôle Technique quelle aggréation était
nécessaire. J’ignore si les Ateliers SOC1.) l’ont fait. »

AU PENAL

Les incidents

Le mandataire du cité direct soulève en premier lieu l’irrecevabilité de la citation directe pour défaut de qualité
dans le chef du citant direct X.) , alors qu’il aurait incombé à T3.) actuellement le gérant des Ets. SOC1.)
d’introduire l’action.

Pour être recevable à citer directement, il faut et il suffit que celui qui agit puisse se prétendre personnellement lésé
par l’infraction, objet de l’action publique (Cour 19 janvier 1981, P. 25, 60). Tel est le cas en l’espèce.

En effet, le litige civil ayant mené à la déposition litigieuse de A.) se mouvant toujours entre X.) et les parties B.) ,
C.) et D.) sans qu’une quelconque intervention respectivement reprise d’instance de quelque façon que se soit ne
soit intervenue de la part de T3.) dans le cadre de cette instance civile, il y a lieu de conclure que s’est à bon droit
que l’action a été introduite par le cité direct comme étant la seule partie pouvant se prétendre personnellement
lésée par l’infraction reprochée.

La citation directe est dès lors recevable sous cet aspect.

A.) requiert en second lieu un sursis à statuer, au motif que deux plaintes avec constitution de parties civiles
concernant les mêmes faits seraient actuellement pendantes devant le juge d’instruction.

Il est de principe que lorsque le fait déféré à la juridiction de jugement est déjà soumis à une information
préparatoire, le tribunal ne peut être saisi que sous forme de renvoi d’une juridiction (Cour 25 juin 1960,
no143/60).

Ainsi, pour que la partie lésée ne puisse citer directement alors que la juridiction d’instruction est saisie, il faut
d’une part que celle-ci soit saisie du fait dommageable dont la partie lésée se plaint et, d’autre part qu’elle soit
saisie de ce fait à l’égard de la personne que la partie lésée veut citer directement devant la juridiction de jugement
(Van Roye, Manuel de la partie civile, 261, no218).

Afin d’apprécier le moyen d’irrecevabilité soulevé, et non de surséance tel qu’erronément qualifié par le mandataire
du cité direct, il y a lieu de déterminer si le juge d’instruction est saisi du ou des mêmes faits que celui ou ceux
actuellement déférés au tribunal par l’exploit de citation du 17 septembre 2001.

Il résulte des pièces versées au dossier que les 16 mai 1997 et 30 mars 2001, C.) a déposé une plainte avec
constitution de partie civile contre T1.) entre les mains du juge d’instruction du chef de faux et usage de faux au
sujet d’une lettre du 27 septembre 1993 (lettre dans laquelle D.) revendique sa qualité de propriétaire du camion
litigieux) respectivement de faux témoignage dans l’enquête principale du 15 février 2001.

Ces deux plaintes visent des faits très précis en ce que T1.) se voit reprocher être l’auteur d’une part d’un faux en
écriture privée et d’autre part d’un faux témoignage.

Bien que ces deux plaintes concernent directement le litige civil pendant ci-avant indiqué, toujours est-il que les
faits dommageables y indiqués ne concernent pas les faits dont le tribunal a actuellement à connaître et qui se
limitent aux seules dépositions de A.) effectué dans le cadre de la contre-enquête du 8 mars 2001.

En l’absence d’identité des faits faisant actuellement l’objet d’une information judiciaire et ceux soumis au
tribunal, il y a lieu de conclure que la citation est encore recevable sous cet aspect.

A.) s’oppose finalement à l’audition des témoins T3.) et T2.) en vertu du principe que nul ne saurait être entendu
dans sa propre cause.
                                                         4

Il est admis en matière pénale, bien que la loi ne le dise pas expressément, que celui qui est partie au procès, ne
peut y servir comme témoin.

La notion de partie en cause doit, cependant, être interprétée restrictivement comme ne visant que les personnes
directement engagées dans l’instance judiciaire. Il ressort, en effet, des travaux préparatoires de la loi du 17 juin
1987 que la suppression des dispositions concernant les personnes dont le témoignage ne pouvait être reçu pour
cause de parenté ou risque de partialité avait pour but d’élargir – à l’instar de la réforme intervenue en matière
civile – le plus possible les moyens susceptibles de conduire à la manifestation de la vérité (Rapp. de la com. Jur.
Doc. Par. No2980 (2), p.16).

En vertu des articles 156 et 156-1 du code d’instruction criminelle, chacun peut ainsi être entendu comme témoin, à
l’exception des enfants en-dessous de l’âge de 15 ans et des personnes frappées d’une incapacité de témoigner.

Il y a dès lors lieu de retenir que la notion de partie en cause ne s’étend qu’aux seules parties à une même instance.

Les témoins T3.) et T2.) ne faisant partie ni de la présente instance ni même de l’instance civile pendante entre X.)
et B.) , C.) et D.) , il y a lieu d’admettre leurs dépositions, aucun reproche légal ne pouvant être retenu à leur
encontre, leur unique intérêt économique à l’issue de l’instance civile ne pouvant suffire pour en faire des parties
en cause.

En droit

Aux termes de l’article 220 du Code pénal, le faux témoignage en matière civile sera puni d’un emprisonnement de
deux mois à trois ans.

Le délit de faux témoignage en matière civile réprimé par cette disposition requiert la réunion des éléments
constitutifs suivants :

-   un témoignage,
-   fait en justice,
-   irrévocable et définitif prononcé sous serment,
-   altérant la vérité,
-   fait sciemment et volontairement,
-   susceptible de causer préjudice (cf. Cour 1er octobre 2002, no 251/02 V).

Le cité direct soutient que A.) n’aurait pas dit toute la vérité sur la question de la propriété du camion militaire
litigieux puisque D.) affirmerait elle-même dans la lettre du 27 novembre 1993 en être le propriétaire.

Le tribunal tient d’ores et déjà à souligner que la prédite lettre du 27 novembre 1993 étant arguée de faux et une
instruction judiciaire étant ouverte de ce chef contre T1.) , le tribunal de ce siège ne saurait s’appuyer sur cette
pièce pour procéder à un examen de la véracité des dépositions de A.) .

A.) aurait encore altéré la vérité quant à la commande elle-même faite oralement par son père auprès des Ets.
SOC1.) de même quant à l’affirmation qu’il ne se serait jamais rendu dans les prédits ateliers pour vérifier si les
travaux de réparation avaient été effectués sur le camion.

En déposant comme il l’a fait, A.) aurait sciemment altéré la vérité respectivement serait resté silencieux sur des
éléments de fait importants en vue de nuire à X.) , ceci dans l’unique but de favoriser les intérêts de son père dans
la procédure intentée à l’encontre de ce dernier.

Le faux témoignage existe en raison du préjudice possible au moment où il est émis, sans qu’il soit nécessaire
qu’en fait la fausse déclaration ait, dans la suite, exercé une influence sur la décision du juge. Même une éventuelle
renonciation ou relativisation des propos de la partie, postérieurement à l’enquête, de la fausse déposition, ne peut
anéantir le caractère criminel du faux témoignage fait devant le juge-commissaire, alors que l’infraction est
consommée dès l’instant où la déposition a été close et que le caractère délictueux d’un acte considéré par le Code
pénal comme constituant une infraction contre la loi publique ne saurait dépendre de la partie adverse de faire ou
de ne pas faire état de la déposition (Cour 26 juin 1972, P22, 216).

A l’audience du 25 novembre 2002, le témoin T3.), employé auprès des Ets. SOC1.) depuis 1988, chargé de la
surveillance technique dans l’atelier et actuellement gérant, a déclaré que A.) et T1.) ont apporté ensemble le
camion litigieux dans l’enceinte de l’entreprise.

Le témoin déclare encore que la livraison du camion a été précédée d’un entretien téléphonique entre X.) et C.) ,
lors duquel ce dernier a commandé et précisé les travaux à réaliser sur le camion, qui était en principe destiné par
après pour une société B.) dans laquelle C.) était occupé. Lors de cet entretien, il n’était pas question de
                                                          5

l’établissement d’un devis. Le témoin précise dans ce même contexte que C.) s’est rendu à plusieurs reprises
personnellement sur le site des Ets. SOC1.) pour vérifier l’avancement des travaux, respectivement y apporter des
précisions concernant les travaux à réaliser.

Le témoin déclare finalement avoir aperçu A.) au moins deux fois sur le site de l’entreprise, une fois en compagnie
de C.) pour discuter de questions techniques et une seconde fois, en compagnie de T1.) , ainsi que d’un
mécanicien pour procéder au changement des pneumatiques sur le camion, ceci à un moment où les travaux à
réaliser étaient pratiquement achevés.

Le témoin T2.) confirme dans une large mesure les prédites déclarations tout en précisant d’avoir au moins une fois
personnellement aperçu A.) sur le site des Ets. SOC1.) en train de vérifier l’avancement des travaux.

A l’audience du 25 novembre 2002 A.) maintient ses déclarations faites lors de l’enquête du 8 mars 2001. Il
conteste avoir fait procéder à un quelconque changement des pneumatiques sur le camion, qu’il dit appartenir à une
société allemande.

Si un témoin s’abstient intentionnellement de rapporter des faits essentiels, il modifie, par cette lacune, le sens de sa
déposition et se rend coupable de faux témoignage (Dalloz; verbo Faux Témoignage, no 21).

Il appartient dès lors à un témoin de relater l’ensemble des faits dont il a connaissance dans le cadre d’un litige se
mouvant entre différentes parties afin d’éclairer le magistrat instructeur dans l’appréciation du litige lui soumis et
de ne pas passer sous silence des faits établis pouvant influer la décision du tribunal.

En effet, le témoin de mauvaise foi dont les dénégations sont dictées par la volonté de tromper la justice, commet
une véritable altération de la vérité et doit être condamné pour faux témoignage.

Le faux témoignage ne résulte finalement que du fait d’une déposition contraire à la vérité ou d’une réticence
intentionnelle dissimulant un fait qui dénature le sens de la déposition et trompe le juge (Garçon, Code pénal
annoté 1901-1906, art. 361-364 ; Nypels et Servais, Code pénal belge interprété, article 215, no8). Le délit
comporte en outre l’intention criminelle, c’est-à-dire la connaissance de celui qui l’affirme, que le fait qu’il affirme
ou nie être contraire à la vérité.

Il est établi au vu des témoignages de T3.) et de T2.) que le cité direct a fait des dépositions contraires à la vérité
lors de son audition par le magistrat instructeur le 8 mars 2001.

En effet, il résulte des déclarations tant du témoin T3.) que du témoin T2.) que C.) a oralement passé commande
auprès de X.) pour la réalisation de différents travaux de réparation sur le camion litigieux avant que celui-ci ne fût
amené sur le site des Ets SOC1.) par A.) et T1.) .

En veillant personnellement au déplacement du camion dans les ateliers SOC1.) à l’état d’avancement des travaux,
A.) devait dès lors implicitement, mais nécessairement savoir que son père avait au préalable passé commande
auprès de Raymond ERNST.

Les deux témoins précisent encore sans équivoque que A.) s’est déplacé au moins à deux reprises sur le site des
Ets SOC1.), pour discuter de questions techniques, respectivement pour faire procéder à un changement de
pneumatiques.

En faisant procéder au changement des pneumatiques à un moment où les travaux de réparation à réaliser par les
Ets SOC1.) étaient pratiquement achevés, A.) ne pouvait se méprendre sur la réalité des travaux déjà réalisés sur
demande expresse de son père.

Finalement, les deux témoins entendus sous la foi du serment à l’audience du 25 novembre 2002 sont formels pour
dire qu’il n’était jamais question d’établir un quelconque devis à qui que ce soit avant de procéder à la réalisation
des travaux sur le camion litigieux.

En déposant lors de son audition du 8 mars 2001 que

1. « Je me souviens que fin 1992, début 1993 j’ai accompagné M. T1.) qui a conduit le camion militaire du type
M35 dans les Ateliers SOC1.) pour avoir un devis relatif aux travaux à effectuer
2. L’entreprise B.) a voulu obtenir un devis relatif aux travaux de réparation. Elle ne voulait pas que des travaux
soient effectués.
3. J’ignore si mon père a passé au nom de l’entreprise B.) des commandes relatives aux travaux sur le camion
auprès des Ateliers SOC1.).
4. Je suis formel pour dire que je ne me suis jamais rendu spécialement dans les Ateliers SOC1.) pour vérifier si
les travaux de réparation ont été effectués sur le camion.
                                                          6

5. Je ne me souviens plus si des travaux de réparation avaient déjà été effectués sur ce camion à l’époque
6. A mon avis mon père n’a jamais passé des commandes relatives aux travaux à effectuer sur le camion militaire
de type M35 auprès des Ateliers SOC1.). L’entreprise B.) voulait toujours avoir un devis avant de s’engager
éventuellement. »

A.) a délibérément altéré la réalité des faits dont il avait nécessairement connaissance, et s’est ainsi rendu coupable
d’un faux témoignage en matière civile.

Il est partant convaincu :

« comme auteur ayant lui-même exécuté l’infraction,

le 8 mars 2001 au Palais de Justice,

d’avoir commis un faux témoignage en matière civile en déclarant contrairement à la vérité et sous la foi du
serment devant le juge-commissaire à la contre-enquête du 8 mars 2001 ordonnée par le jugement interlocutoire
numéro 28/2001 du 29 janvier 2001 rendu par la première chambre du tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

en l’espèce lors de la contre-enquête du 8 mars 2001, d’avoir fait de fausses déclarations en faveur de B.) , C.) et
D.) , notamment, en déclarant :

« 1. Je me souviens que fin 1992, début 1993 j’ai accompagné M. T1.) qui a conduit le camion militaire de type
M35 dans les Ateliers SOC1.) pour avoir un devis relatif aux travaux à effectuer
2. L’entreprise B.) a voulu obtenir un devis relatif aux travaux de réparation. Elle ne voulait pas que des travaux
soient effectués.
3. J’ignore si mon père a passé au nom de l’entreprise B.) des commandes relatives aux travaux sur le camion
auprès des Ateliers SOC1.).
4. Je suis formel pour dire que je ne me suis jamais rendu spécialement dans les Ateliers SOC1.) pour vérifier si
les travaux de réparation ont été effectués sur le camion.
5. Je ne me souviens plus si des travaux de réparation avaient déjà été effectués sur ce camion à l’époque
6. A mon avis mon père n’a jamais passé des commandes relatives aux travaux à effectuer sur le camion militaire
de type M35 auprès des Ateliers SOC1.). L’entreprise B.) voulait toujours avoir un devis avant de s’engager
éventuellement. »

La peine

En ce qui concerne la peine à prononcer à charge du cité direct, il y a lieu de relever que le délit de faux
témoignage est d’une gravité particulière.

En effet, la sincérité des dépositions est nécessaire à l’administration de la justice, en raison de la confiance que
doivent inspirer les décisions judiciaires.

En outre, l’auteur d’un faux témoignage manifeste un tel mépris de la justice et de la vérité qu’il importe de le
ramener, si possible, à de plus saines conceptions (Les Novelles, Droit pénal, T.II, no2746).

Au vu de la gravité des faits retenus à charge de A.) , il y a lieu de le condamner à une peine d’emprisonnement de
six mois.

AU CIVIL

Dans son exploit de citation du 17 septmbre 2001 X.) s’est constitué partie civile contre le cité direct et lui réclame
à titre de dommages et intérêts la somme de 300.000 Luf.

Le tribunal est compétent pour en connaître au vu de la décision à intervenir au pénal à l’encontre de A.) .

La demande civile est en outre recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La demande est également fondée en principe.

En effet le dommage dont X.) entend obtenir réparation est en relation causale directe avec la prévention retenue à
l’égard de A.) .

Le tribunal estime que X.) est en droit de prétendre à la réparation du dommage moral souffert en raison du faux
témoignage dont il a été la victime.

Ce dommage est adéquatement réparé par l’allocation d’un montant indemnitaire de 2000.-Euros.
                                                          7

                                               PAR CES MOTIFS

Le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, le cité direct et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, le
demandeurs et le défendeur au civil en leurs conclusions, et la représentante du Ministère Public en ses
réquisitions,

r e ç o i t la citation directe en la forme;

d i t non fondé le moyen d’irrecevabilité soulevé ;

d i t la citation directe recevable;

d i t que T3.) et T2.) peuvent être entendus en tant que témoins;

AU PENAL

c o n d a m n e A.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de 6 (SIX) mois,
ainsi qu’au frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 0,52 Euros.

AU CIVIL

d o n n e a c t e à X.) de sa constitution de partie civile contre A.) ;

s e d é c l a r e compétent pour en connaître;

d i t la demande recevable;

la d i t fondée pour le montant de 2.000 (DEUX MILLE) Euros;

partant c o n d a m n e A.) à payer à X.) la somme de 2.000 (DEUX MILLE) Euros avec les intérêts légaux à
partir du 17 septembre 2001, date de la demande, jusqu'à solde;

c o n d a m n e A.) aux frais de cette demande civile.

Le tout en application des articles 66 et 220 du code pénal; 1, 3, 155, 159, 179, 182, 184, 190, 190-1, 194 et 195
du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Marlyse KAUFFMAN, Vice-présidente, Eric SCHAMMO et Georges EVERLING, juges et
prononcé par Madame la Vice-présidente en audience publique au Palais de Justice à Luxembourg, en présence de
Jean-Jacques DOLAR, premier substitut du Procureur d’Etat et de Tanja WELSCHER, greffière, qui, à l'exception
du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.»

                                                              II.

    d'un arrêt rendu contradictoirement par la Cour d’appel du Grand-Duché de
    Luxembourg, 5e chambre correctionnelle, le 28 octobre 2003, sous le
    numéro 302/03, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme
    suit:

    « Par déclaration du 31 décembre 2002 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le
    cité direct et défendeur au civil A.) a fait relever appel au pénal et au civil d’un jugement
    correctionnel rendu le 19 décembre 2002, décision dont la motivation et le dispositif se trouvent
    reproduits aux qualités du présent arrêt.

    Par déclaration du 27 janvier 2003, le citant direct et demandeur au civil X.) a fait relever appel au
    civil dudit jugement.

    Les recours interjetés dans les formes et délai légaux sont recevables.
                                                       8

Le cité direct A.) demande en ordre principal à ce que la Cour d’appel surseoit à statuer jusqu’à ce
qu’une décision définitive sera rendue sur le sort de sa plainte pour faux témoignage déposée le 17
décembre 2002 contre les témoins entendus en première instance. En ordre subsidiaire, il fait valoir
d’abord que la juridiction saisie par le citant direct ne saurait accueillir les témoignages des seuls
T3.) et T2.) qui, en fait, après le retrait de leur père et citant direct X.) des affaires, sont devenus
eux-mêmes demandeurs et donc parties au procès. Finalement ERNST conteste avoir sciemment et
volontairement altéré la vérité en déposant sur des faits remontant à 1992/93, ayant pris chaque fois
soin d’assortir ses déclarations de réserves.

Le citant direct X.) conclut à la confirmation de la décision entreprise.

Le représentant du ministère public déclare vouloir se rapporter à prudence.

La Cour d’appel constate à la lecture de la motivation de la décision entreprise que le tribunal, après
avoir écarté une pièce arguée de faux mais en retenant ensuite qu’il « est établi au vu des
témoignages de T3.) et de T2.) que le cité direct a fait des dépositions contraires à la vérité lors de
son audition par le magistrat instructeur le 8 mars 2001 », s’est, pour se déterminer, exclusivement
basé sur les dépositions de ces deux témoins.

Le cité direct ERNST a, avant le prononcé du jugement, déposé plainte avec constitution de partie-
civile entre les mains du juge d’instruction pour faux témoignage commis par les DOSTERT lors de
leur audition le 25 novembre 2002.

L’issue de ces poursuites ayant une incidence déterminante sur l’affaire poursuivie contre ERNST, il
convient de tenir celle-ci en surséance.

                                      PAR       CES               MOTIFS,

la Cour d'appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, le cité direct et défendeur au civil ERNST entendu en ses explications, moyens
de défense et conclusions, le citant direct et demandeur au civil DOSTERT en ses conclusions et le
représentant du ministère public en son réquisitoire;

reçoit les appels en la forme;

donne acte à A.) de ce qu’il a porté plainte avec constitution de partie civile pour faux témoignage à
l’encontre de T2.) et T3.) entre les mains du juge d’instruction;

surseoit à statuer sur le mérite des appels relevés par A.) et X.) contre le jugement du 19
décembre 2002;

réserve les frais et fixe l’affaire au rôle spécial.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et en ajoutant l’article
211 du code d’instruction criminelle.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Cour d'appel du Grand-Duché de
Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, au Palais de Justice à
Luxembourg, 12, Côte d'Eich, où étaient présents:

Roland SCHMIT, président de chambre
Arnold WAGENER, premier conseiller
Marc KERSCHEN, conseiller
Martine SOLOVIEFF, avocat général
Cornelia SCHMIT, greffier

qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont signé le présent arrêt ».

                                                           III.

d'un arrêt rendu contradictoirement par la Cour d’appel du Grand-Duché de
Luxembourg, 5e chambre correctionnelle, le 30 janvier 2007, sous le numéro
78/07, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:
                                                9

« Revu l’arrêt de la Cour d’appel du 28 octobre 2003 qui a donné acte à A.) de ce qu’il a porté
plainte avec constitution de partie civile pour faux témoignage à l’encontre de T2.) et de T3.) entre
les mains du juge d’instruction et qui a sursis à statuer sur le mérite des appels relevés par A.) et
X.) contre le jugement du 19 décembre 2002.

A l’audience du 9 janvier 2007 de la Cour d’appel, le mandataire de A.) a demandé la remise de
l’affaire à une audience ultérieure et versé un certificat médical établissant que son client ne peut
se présenter pour cause de maladie.

Ni le représentant du ministère public, ni le citant direct, demandeur au civil, ne s’opposent à une
remise de l’affaire de sorte qu’il y a lieu de l’accorder.

                                  PAR       CES           MOTIFS,

la Cour d'appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, les mandataires du cité direct et défendeur au civil et du citant direct et
demandeur au civil entendus en leurs déclarations et le représentant du ministère public en son
réquisitoire;

refixe l’affaire pour continuation des débats à l’audience du vendredi 25 mai 2007 à 9.00 heures;

réserve les frais.

Par application des articles 199, 202, 203, 209 et 211 du code d'instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre,
siégeant en matière correctionnelle, composée de Monsieur Paul WAGNER, président de
chambre, Madame Lotty PRUSSEN et Monsieur Jean-Paul HOFFMANN, conseillers, qui ont signé
le présent arrêt avec le greffier Cornelia SCHMIT.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique au Palais de Justice à Luxembourg, 12, Côte
d'Eich, par Monsieur Paul WAGNER, président de chambre, en présence de Madame Martine
SOLOVIEFF, premier avocat général, et de Madame Cornelia SCHMIT, greffier ».

                                                    IV.

d'un arrêt rendu contradictoirement à l’égard de X.) et par défaut à l’égard
de A.) par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, 5e chambre
correctionnelle, le 11 décembre 2007, sous le numéro 586/07, dont les
considérants et le dispositif sont conçus comme suit:
                                                10

Revu l’arrêt de la Cour d’appel du 28 octobre 2003 qui a sursis à statuer sur le mérite des appels
relevés par A.) et X.) contre le jugement du 19 décembre 2002 en vue d’attendre le résultat de
la plainte avec constitution de partie civile pour faux témoignage à l’encontre de T2.) et de T3.)
déposée par ERNST entre les mains du juge d’instruction.

Revu l’arrêt de la Cour d’appel du 30 janvier 2007 qui, à la demande du cité direct ERNST et de
l’accord du citant direct DOSTERT et du représentant du ministère public, a refixé l’affaire au 16
novembre 2007.

Tout comme à l’audience du 9 janvier 2007 de la Cour d’appel, le mandataire de A.) a demandé
la remise de l’affaire à une audience ultérieure et versé un certificat médical.

Le citant direct s’oppose à la remise de l’affaire et le représentant du ministère public demande à
ce que l’affaire soit retenue par défaut.

Au vu du certificat médical très succinct, qui n’est pas de nature à informer la Cour de la nature
de la maladie, ni du sérieux de l’état de santé le mettant dans l’impossibilité absolue de se
présenter à l’audience et du nombre de remises sollicitées, il y a lieu de statuer par défaut à
l’égard du cité direct et défendeur au civil ERNST.

Le citant direct et demandeur au civil X.) , se référant à la décision de non-lieu de la chambre du
conseil dans l’affaire concernant la plainte pour faux témoignage dirigée contre les consorts
DOSTERT, demande à la Cour de recueillir à l’instar du tribunal les témoignages critiqués par
ERNST et de maintenir celui-ci dans les liens des infractions retenues et de confirmer le
jugement entrepris au civil, précisant, à cet égard, qu’il a relevé appel au civil uniquement à titre
conservatoire.

Le représentant du ministère public, soulignant que la prescription de l’action publique a
valablement été interrompue par les citations à prévenu des 9 octobre 2006 et 7 décembre 2006,
se rapporte à la sagesse de la Cour d’appel quant au fond.

Il ressort du dossier répressif que le juge d’instruction, saisi par A.) d’une plainte pour faux
témoignage dirigée contre T3.) et T2.), a rendu le 12 octobre 2005 une ordonnance de non-
informer, confirmée par arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel du 9 décembre 2005.

Dans leur jugement du 19 décembre 2002, le juges de première instance ont fourni une relation
minutieuse et exhaustive des faits et la Cour s’y rapporte.

C’est également à bon droit et pour des motifs que la Cour adopte que A.) a été retenu,
notamment sur base des témoignages DOSTERT, dans les liens de l’infraction de faux
témoignage de l’article 220 du code pénal libellée à son encontre.

La peine d’emprisonnement de six mois est légale et adéquate et il y a lieu de la maintenir.

Le jugement de première instance rendu au civil est également à confirmer sur base des motifs
des premiers juges.

                                  PAR      CES       MOTIFS,

la Cour d'appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut à
l’égard du cité direct et défendeur au civil A.) , le mandataire du citant direct et demandeur au
civil X.) entendu en ses déclarations et le représentant du ministère public en son réquisitoire;

statuant en continuation des arrêts du 28 octobre 2003 et 30 janvier 2007;

déclare les appels non fondés;

confirme le jugement entrepris;

condamne A.) aux frais de sa poursuite en instance d’appel, liquidés à 37,26 €, y non compris
les frais de notification du présent arrêt;

condamne A.) aux frais de la demande civile en instance d’appel.
                                               11

Par application des articles 186, 199, 202, 203, 209 et 211 du code d'instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre,
siégeant en matière correctionnelle, composée de Madame Joséane SCHROEDER, conseiller,
président, Mesdames Astrid MAAS et Lotty PRUSSEN, conseillers, qui ont signé le présent arrêt
avec le greffier Cornelia SCHMIT.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique au Palais de Justice à Luxembourg, 12,
Côte d'Eich, par Madame Lotty PRUSSEN, conseiller, en présence de Madame Eliane ZIMMER,
premier avocat général, et de Madame Cornelia SCHMIT, greffier.

Par lettre déposée au parquet général le 14 décembre 2007, opposition fut
formée contre l’arrêt du 11 décembre 2007 par Maître Gaston VOGEL, avocat
à la Cour, demeurant à Luxembourg, au nom et pour compte du cité direct et
défendeur au civil A.) .

En vertu de cette opposition et par citation du 23 octobre 2008, les parties furent
requises de comparaître à l’audience publique du 8 décembre 2008 devant la
Cour d’appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite de l’opposition interjetée.
                                       12

A cette audience le cité direct et défendeur au civil A.)      fut entendu en ses
déclarations personnelles.

Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa
plus amplement les moyens d’opposition du cité direct et défendeur au civil A.) .

Maître Bénédicte DAOÛT-FEUERBACH, en remplacement de Maître Michel
KARP, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, comparant pour le
citant direct et demandeur au civil X.) , fut entendu en ses conclusions.

Monsieur l’avocat général Jean ENGELS, assumant les fonctions de ministère
public, se rapporta à la sagesse de la Cour.

                                   LA COUR

prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 14 janvier 2009, à
laquelle le prononcé avait été fixé, l’arrêt qui suit :

Revu l’arrêt no 586/07 V rendu le 11 décembre 2007 par la Cour d’appel,
siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut, arrêt dont la motivation
et le dispositif sont reproduits aux qualités de la présente décision.

Par lettre du 14 décembre 2007, parvenue le même jour entre les mains du
Procureur Général d’Etat, le mandataire de A.) a formé au nom et pour compte
de ce dernier opposition audit arrêt. L’opposition a été également adressée à la
partie civile X.) .

L’opposition, régulièrement relevée dans les forme et délai de la loi, est
recevable.

En vertu des dispositions de l’article 187 du code d’instruction criminelle, auquel
renvoie l’article 208 du même code, la décision du 11 décembre 2007 est à
mettre à néant et la Cour doit statuer à nouveau.

Revu l’arrêt de la Cour d’appel du 28 octobre 2003 qui, après avoir reçu les
appels relevés par A.) et X.) contre un jugement du 19 décembre 2002 du
tribunal correctionnel de Luxembourg, a sursis à statuer sur le mérite de ces
appels en vue d’attendre le résultat de la plainte avec constitution de partie civile
pour faux témoignage à l’encontre de T2.) et de T3.) déposée par A.) entre les
mains du juge d’instruction, au motif que le tribunal, pour se déterminer, s’est
exclusivement basé sur les dépositions de ces deux témoins.

Le juge d’instruction, saisi de cette plainte, a rendu, en date du 12 octobre 2005,
une ordonnance de non-informer laquelle a été confirmée par arrêt de la
chambre du conseil de la Cour d’appel du 9 décembre 2005.

Revu encore l’arrêt de la Cour d’appel du 30 janvier 2007 qui, à la demande du
cité direct A.) et de l’accord du citant direct X.) et du représentant du ministère
public, a refixé l’affaire au 16 novembre 2007.

Dans leur jugement du 19 décembre 2002, les juges de première instance ont
fourni une relation minutieuse et exhaustive des faits, y compris la déclaration
                                       13

complète faite par A.) à la contre-enquête civile incriminée et les dépositions des
témoins T3.) et T2.), entendus devant le tribunal correctionnel et cités par X.) à
l’appui de sa plainte en faux témoignage dirigée contre A.) . La Cour s’y
rapporte.

Il en va de même de l’exposé en droit des éléments constitutifs de l’infraction de
faux témoignage correctement fourni par le tribunal.

Le prévenu, tout comme en première instance, conteste l’infraction lui reprochée
et conclut à son acquittement. Il expose, d’une part, que les témoins n’auraient
pas pu déposer en toute impartialité, étant donné que T3.) aurait repris
l’entreprise de son père, le demandeur X.) , et, d’autre part, que les déclarations
de ces témoins ne seraient pas de nature à établir qu’il aurait fait des
déclarations contraires à la vérité. En ordre subsidiaire, il demande à pouvoir
bénéficier d’une mesure de sursis quant à la peine d’emprisonnement
prononcée. La demande civile serait à déclarer irrecevable, sinon mal fondée.

X.) conclut à la confirmation de la décision entreprise et à l’allocation de 4.000
euros à titre de dommages-intérêts en raison de la présente procédure.

Le représentant du ministère public se rapporte à la sagesse de la Cour.

Il est utile de rappeler que la question à élucider dans le procès civil au cours
duquel A.) a été appelé à témoigner dans ladite contre-enquête consistait à
savoir si le père de A.) , C.) , un des défendeurs à l’action en paiement engagé
par X.) , a commandé auprès de l’établissement SOC1.) de ce dernier des
travaux de réparation sur un camion militaire qui avait été amené dans l’enceinte
de cet établissement ou s’il avait été simplement question de dresser un devis.

Le tribunal a retenu que A.) a délibérément altéré la réalité des faits « dont il
avait nécessairement connaissance » en faisant les déclarations suivantes :

« 1. Je me souviens que fin 1992, début 1993 j’ai accompagné M. T1.) qui a
conduit le camion militaire de type M35 dans les Ateliers SOC1.) pour avoir un
devis relatif aux travaux à effectuer
2. L’entreprise B.) a voulu obtenir un devis relatif aux travaux de réparation. Elle
ne voulait pas que des travaux soient effectués.
3. J’ignore si mon père a passé au nom de l’entreprise B.) des commandes
relatives aux travaux sur le camion auprès des Ateliers SOC1.).
4. Je suis formel pour dire que je ne me suis jamais rendu spécialement dans les
Ateliers SOC1.) pour vérifier si les travaux de réparation ont été effectués sur le
camion.
5. Je ne me souviens plus si des travaux de réparation avaient déjà été effectués
sur ce camion à l’époque
6. A mon avis mon père n’a jamais passé des commandes relatives aux travaux
à effectuer sur le camion militaire de type M35 auprès des Ateliers SOC1.).
L’entreprise B.)       voulait toujours avoir un devis avant de s’engager
éventuellement. »

La Cour relève que le faux témoignage, c’est l’altération de la vérité dans un
témoignage. Il ne peut donc pas y avoir délit de faux témoignage lorsque la vérité
n’a pas été altérée. C’est ce que prétend l’appelant dans le cas de l’espèce.
                                        14

Tel qu’il a été dit ci-dessus, le tribunal, pour asseoir sa conviction, s’est basé sur
les seules déclarations des deux témoins T3.) et T2.).

La Cour considère qu’il importe, afin de pouvoir apprécier s’il y a eu infraction,
d’examiner en premier lieu la pertinence aussi bien des dépositions de A.) en
relation avec les faits sur lesquels il était appelé à déposer que de celles des
deux témoins entendus par le tribunal correctionnel, avant d’examiner, le cas
échéant, la qualité à déposer en justice des deux témoins DOSTERT, étant
entendu qu’il ne résulte pas d’ores et déjà du dossier quelle fonction le témoin
T3.) – dont la défense a exposé « qu’il aurait repris l’entreprise de son père » -
occupe dans les « Ateliers SOC1.) » ( dont la forme sociale n’a pas été
précisée), ni si le témoin T2.) y occupe actuellement une quelconque fonction, la
défense ne s’étant pas non plus exprimée à ce sujet.

De prime abord, il faut constater que les dépositions de A.) , prises telles quelles,
sans les mettre en rapport avec les témoignages DOSTERT, ne sont pas
susceptibles d’être considérées comme contraires à la vérité, étant donné
qu’aucune donnée dont la Cour pourrait disposer n’établit cette éventuelle
contrariété.
Mais, la Cour constate encore que les dépositions de ces deux témoins
DOSTERT faites devant le tribunal correctionnel ne sont pas de nature à
contredire les affirmations de A.) . Si T3.) déclare bien que son père et C.) ont
convenu de travaux à réaliser sur le camion sans envisager l’établissement d’un
devis, cela ne signifie pas pour autant que A.) a assisté à ces conversations. Il
en est de même des présences sur le site des Ateliers SOC1.) de C.) , pendant
lesquelles ce dernier aurait vérifié l’avancement des travaux. Même la présence
de A.) , à deux reprises, sur le site de l’entreprise ne constitue pas la preuve que
ce dernier devait « nécessairement avoir connaissance » des entretiens de son
père avec X.) et du mandat dont ce dernier avait été chargé par le père du
prévenu.

Il en découle qu’il subsiste un doute quant à la fausseté des déclarations du
prévenu lors de la contre-enquête civile du 8 mars 2001. Non seulement il y a un
doute quant à l’altération volontaire de la vérité, mais également quant à la
question de savoir si les dépositions de A.) ont pu causer un préjudice, vu qu’il
est loin d’être évident que lesdites dépositions, passablement vagues, sont
susceptibles d’avoir une influence ou d’emporter la conviction du tribunal civil
saisi de la demande en paiement introduite en 1994 par X.) . Ce doute doit être
interprété en faveur de l’appelant.

A.) est partant à acquitter de la prévention libellée à sa charge.

                                   AU CIVIL

En présence de la décision d’acquittement au pénal, la Cour est, par réformation
du jugement entrepris, incompétente pour connaître des demandes civiles –
aussi bien celle présentée originairement que celle présentée à l’audience de la
Cour - dirigée par X.) contre A.) .

                          PAR       CES      MOTIFS,
                                        15

la Cour d'appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, le mandataire du citant direct et demandeur au civil X.) et le
cité direct et défendeur au civil A.) entendus en leurs déclarations et conclusions
et le représentant du ministère public en son réquisitoire;

reçoit l’opposition en la forme ;

met à néant l’arrêt no 586/07 V du 11 décembre 2007 ;

statuant à nouveau :

statuant en continuation des arrêts du 28 octobre 2003 et 30 janvier 2007;

au pénal :

dit fondé l’appel de A.) ;

réformant :

acquitte A.) de la prévention de faux témoignage en matière civile libellée à sa
charge ;

laisse les frais de sa poursuite pénale dans les deux instances à charge de
l’Etat ;

au civil :

dit fondé l’appel de A.) ;

réformant :

se déclare incompétente pour connaître des demandes civiles dirigées par X.)
contre A.) ;

condamne X.) aux frais des demandes civiles dans les deux instances.

Par application des articles 202, 203, 208, 211 et 212 du code d’instruction
criminelle.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la Cour d’appel du Grand-
Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
au Palais de Justice à Luxembourg, 12, Côte d’Eich, où étaient présents :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre,
Joséane SCHROEDER, premier conseiller,
Christiane RECKINGER, conseiller,
Jean ENGELS, avocat général et
Marc SERRES, greffier,

qui, à l’exception du ministère public, ont signé le présent arrêt.
"


text:
                                Arrêt référé

             Audience publique du 14 janvier deux mille neuf

   Numéro 33902 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                Entre:

   1. A), et son épouse
   2. B),

  appelants aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Patrick
KURDYBAN de Luxembourg en date du 6 août 2008,

   comparant par Maître Tom KRIEPS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                  et:

   1. la société anonyme C),

   intimée aux fins du susdit exploit KURDYBAN du 6 août 2008,

    comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg ;
                                                                                2

    2. Maître E), notaire,

    intimé aux fins du susdit exploit KURDYBAN du 6 août 2008,

    n’ayant pas comparu.
    _________________________________________________________

                             LA COUR DAPPEL :

    Le 1er juillet 2008, la société C) a assigné les époux A) et B) et E)
devant le juge des référés pour voir ordonner la rétractation de l’ordonnance
présidentielle du 30 mai 2008 autorisant les parties Wampach-Soriano à
pratiquer une saisie-arrêt entre les mains du prédit notaire.

    Par ordonnance du 22 juillet 2008, le juge saisi a fait droit à la demande
en ordonnant la rétractation de l’autorisation présidentielle.

     Par exploit d’huissier du 6 août 2008, les époux A)-B) ont
régulièrement relevé appel de cette ordonnance, non signifiée. Ils exposent à
l’appui de leur recours qu’ils disposaient au jour de l’autorisation
présidentielle d’une créance certaine et liquide, résultant d’un jugement
rendu le 6 février 2007 par le tribunal d’arrondissement. Ils ajoutent que la
mesure conservatoire se serait imposée alors que la situation financière de la
partie intimée sub 1) ne serait pas brillante et qu’ils auraient une crainte
légitime de voir disparaître l’argent redu par celle-ci. Ils concluent à la
réformation de l’ordonnance attaquée.

    C) conteste la créance des appelants au moment de l’autorisation
présidentielle. Elle insiste sur le fait que le jugement du 6 février 2007
invoqué par les appelants n’est pas exécutoire par provision. Elle ajoute
dans ce contexte avoir frappé le jugement en question d’appel de sorte qu’il
y aurait possibilité à réformation. Elle demande la confirmation de la
première décision.

     La demande de C) était basée principalement sur l’article 66 du NCPC.
Afin de savoir si une décision obtenue unilatéralement cause un grief à une
partie, il faut examiner la situation du saisissant au moment de la requête en
autorisation et apprécier s’il disposait à ce moment d’un principe certain de
créance. Comme une saisie-arrêt a toujours pour effet de bloquer pendant un
certain temps une somme d’argent appartenant à un prétendu débiteur et de
causer ainsi un dommage à ce dernier, il importe d’apprécier si le saisissant
était en droit d’agir de la sorte ou non.
                                                                                3

     Il ne fait pas de doute qu’un jugement rendu par le juge du fond, non
exécutoire par provision et frappé d’appel, est parfaitement apte à faire
apparaître une créance invoquée comme suffisamment certaine pour
déterminer le président du tribunal à autoriser une saisie-arrêt. En l’espèce,
le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a condamné le 6 février 2007
la société C) à payer aux époux A)-B) la somme de 16.586,33.- euros. Il est
certes vrai que ce jugement fut entrepris par C) le 27 avril 2007 et l’affaire
est actuellement en instruction devant la Cour. Toujours est-il que la
créance établie par ce jugement présente un degré de certitude suffisant
pour justifier une saisie-arrêt et pour faire apparaître le dommage en
résultant pour la partie saisie comme justifié.

     Il suit des développements qui précèdent que le premier juge a à tort
rétracté l’autorisation présidentielle.

     Les appelants et l’intimée sollicitent l’octroi d’une indemnité de
procédure. Ces demandes sont à rejeter, la condition d’iniquité posée par la
loi n’étant pas remplie.

    L’acte d’appel fut remis à une employée de E). Cette signification
répond aux exigences de l’article 79 alinéa 2 du NCPC de sorte que le
présent arrêt sera contradictoire à son égard.

                             PAR CES MOTIFS :

    la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de
référé, statuant contradictoirement,

    reçoit l’appel en la forme,

    le dit fondé,

    réformant,

   dit que l’autorisation présidentielle de pratiquer saisie-arrêt est
maintenue,

    rejette les deux demandes basées sur l’article 240 du NCPC,

    condamne C) aux frais et dépens des deux instances.
"


text:
                                                                     1

                              Arrêt civil

Audience publique du mercredi, quatorze janvier deux mille neuf.

Numéro 33628 du rôle.

Composition :

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;
Marc KERSCHEN, premier conseiller ;
Camille HOFFMANN, premier conseiller ;
Patrick KELLER, greffier.

                                  Entre:

A,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick
KURDYBAN de Luxembourg en date du 24 avril 2008,

comparant par Maître X, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

                                      et:

B,

intimé aux fins du prédit exploit KURDYBAN,

comparant par Maître Y, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

                        ---------------------------------
                                                                                2

                      LA COUR D'APPEL :

Statuant sur les demandes principale et reconventionnelle en divorce de A et
de B, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement
contradictoire du 28 février 2008, dit les demandes recevables et fondées, a
prononcé le divorce aux torts réciproques des parties, a ordonné la
liquidation et le partage de la communauté de biens ayant existé entre
parties, a ordonné la licitation de l’immeuble commun sis à Z et a dit non
fondée les demandes de A en obtention d’une pension alimentaire à titre
personnel et d’une indemnité de procédure.

A a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier du 24 avril 2008.

Elle demande à la Cour de déclarer la demande reconventionnelle en divorce
de B irrecevable sinon non fondée, partant de prononcer le divorce aux torts
exclusifs de B, de dire sa demande en obtention d’une pension alimentaire à
titre personnel fondée et justifiée et de condamner B à lui payer une pension
alimentaire à titre personnel de 2.500 €. Elle sollicite en outre l’allocation
d’une indemnité de procédure de 620 €.

B demande acte qu’il introduit une demande reconventionnelle ampliative
sur base de l’article 243 du code civil et reproche à son épouse d’avoir
régulièrement fait preuve de crises d’hystérie lors desquelles elle l’agressait
verbalement et sans rime ni raison ; qu’elle s’immisçait également dans les
affaires personnelles de l’époux en semant la zizanie entre les 7 frères et
sœurs arrivés à la succession du père de B décédé le ….. ; qu’en 2005, sans
préjudice de la date exacte, alors que la famille passait des vacances au sud
de la France, elle piqua une crise en présence de tierces personnes couvrant
son époux de violences verbales et se réfugiait subitement dans sa chambre
sans que l’époux lui ait donné la moindre raison pour s’emporter. Il
demande à la Cour de dire que cette demande reconventionnelle ampliative
est d’ores et déjà prouvée par les attestations versées en cause et de lui
donner acte, à titre subsidiaire, qu’il offre de prouver principalement par
toutes les voies de droit et notamment par témoins les faits libellés à l’appui
de sa demande reconventionnelle en divorce. Il demande acte qu’il interjette
appel incident contre le jugement de première instance et conclut à voir dire
que le divorce prononcé l’est aux torts exclusifs de A. Il demande encore à
la Cour de déclarer la demande en obtention d’une pension alimentaire
irrecevable sinon mal fondée et de lui donner acte qu’il offre de prouver à
toutes fins utiles et par témoins que A et C vivent dans le cadre d’un foyer
commun à …..

B soutient à l’appui de son appel incident que la demande principale a été
déclarée à tort fondée sur base de deux attestations testimoniales qui ne font
que relater les propos de A, aucun témoin n’ayant pu constater un
comportement fautif de l’époux.
                                                                                3

A conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a déclaré la
demande principale fondée et à l’irrecevabilité de la demande ampliative dès
lors que les nouveaux faits lui reprochés ne sont pas postérieurs à
l’assignation en divorce. Elle demande, en ordre subsidiaire, à la Cour de
dire que, à supposer que ces faits qui sont formellement contestés soient
considérés comme avérés, qu’ils n’étaient pas offensants pour B compte
tenu des circonstances et plus particulièrement eu égard au comportement
même de l’époux.

Les appels principal et incident sont recevables pour avoir été introduits
dans les formes et délai de la loi.

Quant à la demande principale en divorce de A

C’est à bon droit que les juges de première instance ont retenu que A a établi
par les déclarations des témoins E et F qui ont délivré des attestations écrites
que B l’a abandonnée et enfermée dans la voiture en avril 2004 sur un
parking à Remich pour ne revenir que deux heures plus tard et qu’il l’a de
nouveau abandonnée en novembre 2005 à Gasperich dans la voiture en
emportant avec lui les clefs du véhicule.

Il résulte encore de l’attestation testimoniale du témoin G du 3 avril 2008
que B avait porté un coup de poing au visage de A lors des vacances passées
par les époux en janvier 2005 à Ténériffe.

Ces faits qui ne se trouvent pas énervés par les attestations testimoniales
produites par B, les faits rapportés par les auteurs de ces attestations n’étant
pas de nature à excuser le comportement de l’époux, constituent des injures
graves et sont des violations répétées des devoirs et obligations du mariage
rendant intolérable le maintien de la vie conjugale.

Le jugement entrepris est partant à confirmer en ce qu’il a déclaré la
demande principale en divorce de A fondée.

Quant à la demande reconventionnelle en divorce de B

A soutient que les juges de première instance auraient dû déclarer le point b)
de la demande reconventionnelle en divorce de B, à savoir qu’elle aurait
entretenu et continue à entretenir une relation adultère avec un dénommé C
irrecevable pour défaut de précision et de pertinence quant à la date du début
de cette prétendue relation adultère, l’assignation en divorce datant du 24
août 2006. Elle reproche encore aux premiers juges de s’être à tort basés sur
une lettre adressée par elle à ses enfants majeurs, lettre qui aurait dû être
écartée des débats dès lors que d’une part une lettre confidentielle ne peut
être produite qu’avec le consentement de l’expéditeur, consentement qui
ferait défaut en l’espèce et que d’autre part les témoignages avec serment et
sans serment directs et indirects des descendants sont prohibés ; qu’à défaut
de preuve quant à une prétendue relation adultère de A, les juges de
première instance auraient dû déclarer la demande reconventionnelle en
                                                                                4

divorce non fondée ; que ce serait encore à tort que les premiers juges
auraient jugé son départ du domicile conjugal fautif au motif qu’il n’aurait
existé aucun élément de la cause permettant de retenir à charge de l’époux
un manquement aux obligations du mariage alors qu’au contraire celui-ci
aurait fait preuve d’un comportement violent à son égard et qu’il aurait au
surplus donné son accord au départ de son épouse ; que d’ailleurs quelques
jours avant son départ elle aurait appris d’une autre personne que son époux
avait peur d’essuyer une action en recherche de paternité. Elle demande acte,
à titre subsidiaire, qu’elle offre de prouver les violences physiques et/ou
morales commises par B sur sa personne et ses relations adultères et/ou
hautement injurieuses pour l’honneur conjugal par l’audition de témoins.

B fait plaider que les juges de première instance ont à bon droit déclaré la
demande reconventionnelle en divorce recevable dès lors qu’il a reproché à
son épouse d’avoir entretenu une relation adultère sinon injurieuse pour son
honneur conjugal déjà antérieurement à l’assignation en divorce ; que la
demande aurait également été déclarée à bon droit fondée tant en ce qui
concerne l’adultère de A qu’en ce qui concerne le départ fautif du domicile
conjugal.

A est malvenue de soutenir que les juges de première instance auraient dû
déclarer la demande de B irrecevable pour défaut de précision et de
pertinence quant à la date du début de la prétendue relation adultère dès lors
que B avait précisé sa demande par des conclusions notifiées le 7 août 2007
en reprochant à son épouse d’avoir entretenu la relation adultère sinon
hautement injurieuse déjà antérieurement à l’assignation introductive
d’instance.

Les juges de première instance ont déclaré la demande reconventionnelle
fondée en se basant notamment sur une lettre adressée par A à ses deux
enfants communs majeurs V et W.

B n’a pas indiqué les circonstances dans lesquelles il a obtenu cette lettre; on
peut cependant raisonnablement admettre que la lettre en question lui a été
remise par les deux enfants ou par l’un d’eux, les enfants en question ayant
été les seuls à avoir eu la possession de cette lettre pour leur avoir été
adressée par leur mère.

La remise par un descendant d’une lettre d’un parent relative aux torts du
divorce équivaut à un témoignage prohibé par l’article 405 du NCPC. (Cass.
2e civ., 5 juill. 2001 : Dr. famille 2001, comm. n° 108, obs. H. Lécuyer ;
Defrénois 2001, p. 1349, obs. J. Massip ; RJPF sept. 2001, p. 17, obs. P.
Guerder ; Dr. famille 2002, comm. n° 22 ; obs. A. Goutte noire-Cornut ;
RTD civ. 2001, p. 861, obs. J. Hauser. - Voir également, Cass. 2e civ., 23
janv. 2003 : Bull. civ. 2003, II, n° 11 ; D. 2003, inf. rap. p. 603 ; AJF 2003,
144, obs. S. D.).

Il y a partant lieu d’écarter cette lettre des débats.
                                                                                5

Il est constant en cause tel que A l’admet dans les conclusions notifiées le
13 août 2007 par son mandataire qu’elle a quitté le domicile conjugal en
date du 5 décembre 2005 et que deux mois après elle a fait la connaissance
de C.

Il résulte d’un certificat médical du docteur R du 24 avril 2008 qu’il avait
conseillé aux deux époux de vivre séparément temporairement afin de leur
permettre de gérer avec plus d’objectivité la situation conflictuelle conjugale
de sorte que l’on peut admettre que le départ de A du domicile conjugal est
intervenu d’un commun accord ce qui est corroboré par le fait que B n’a
jamais adressé de sommation à son épouse de reprendre la vie commune.

Le départ de A du domicile conjugal ne constitue partant pas dans les
circonstances données une injure grave au sens de l’article 229 du code
civil.

Il est en revanche établi que A entretient depuis 2006 une relation pour le
moins équivoque avec le dénommé C. En effet dans les prédites conclusions
notifiées le 13 août 2007 elle reconnaît avoir fait la connaissance le 26
janvier 2006 de cet homme avec lequel elle s’est affichée ouvertement en
public lors de fêtes de famille de ce dernier comme en témoignent deux
photos parues l’une dans l’édition du mois de décembre 2006 du journal
« Mousel-Zeitung » et l’autre au Luxemburger Wort du 2 juin 2007 et avec
lequel elle habite depuis le 18 octobre 2007 à la même adresse à ….. dans
une maison unifamiliale.

L’existence d’une séparation de fait entre les époux, séparation qui dans
l’optique des parties ne devait être que temporaire et l’introduction
consécutive d’une demande en divorce ne confèrent pas aux époux encore
dans les liens du mariage une immunité privant de leurs effets normaux les
offenses dont ils peuvent se rendre coupables l’un envers l’autre.

Les premiers juges ont partant à bon droit dit que la relation équivoque de A
avec un autre homme revêt un caractère offensant pour l’honneur conjugal
de B et qu’elle constitue une violation grave et renouvelée des devoirs et
obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie conjugale.

Le jugement entrepris est partant également à confirmer, quoi qu’en partie
pour d’autres motifs, en ce qu’il a déclaré la demande reconventionnelle en
divorce de B fondée.

Il est dans les conditions données inutile de procéder à l’examen de la
demande ampliative de B.
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Quant à la pension alimentaire à titre personnel

Les juges de première instance ont dit que A vit en communauté de vie avec
C et ont en conséquence déclaré la demande de A en obtention d’une
pension alimentaire à titre personnel non fondée.

Pour statuer ainsi le tribunal a dit que le foyer commun entre A et C est
établi dès lors qu’il résulte d’un contrat de bail conclu entre A-C que
l’appelante a pris en location un appartement à l’adresse où vit C
comprenant 2 chambres, living, cuisine, salle de bain, garage et cave et que
la cuisine, la véranda et le jardin sont d’usage commun entre les parties, que
la communauté de vie est partant présumée dans le chef de A et que le
paiement d’un loyer régulier ne saurait renverser à lui seul la présomption
simple et établir l’absence d’une communauté de vie dans son chef, la
dépense locative étant irrelevante en l’espèce étant donné que, même en cas
de communauté de vie, C n’est pas obligé de loger gratuitement A.

L’appelante conteste vivre en communauté de vie avec C de même qu’elle
conteste toute communauté d’intérêts matériels. Elle reproche aux juges de
première instance d’avoir à tort tiré de la seule cohabitation l’existence d’un
foyer commun sans cependant rechercher ni à fortiori caractériser
l’existence d’une certaine durée et stabilité de l’union. A fait valoir à titre
subsidiaire qu’il résulte des pièces versées en cause qu’il n’y a aucun budget
commun, qu’elle dispose de son propre compte en banque, qu’elle ne paie
que ses affaires et que chacun fait ses achats.

B demande acte qu’il offre de prouver à toutes fins utiles et principalement
par témoins que A et C vivent dans le cadre d’un foyer commun à ….. . Il
conclut à titre subsidiaire à voir débouter A de sa demande alors qu’elle
n’est pas dans le besoin respectivement qu’elle a l’obligation de pourvoir
par son propre travail à ses besoins.

Aux termes de l’article 300 (3), alinéa 2, du code civil sont présumées vivre
en communauté de vie les personnes qui vivent dans le cadre d’un foyer
commun.

Par l'adoption de ce texte, le législateur a entendu ériger la cohabitation en
présomption simple de communauté de vie, le débiteur d'aliments devant
prouver le foyer commun tandis qu'il appartiendra au créancier d'établir
l'absence des autres éléments caractérisant la communauté de vie.

C’est à bon droit que les juges de première instance ont, sur base des
certificats de résidence versés en cause et du contrat de bail conclu entre A
et C, dit que le foyer commun entre elle et C se trouvait établi.

C’est encore à bon droit qu’ils ont dit que A n’avait pas renversé cette
présomption par la preuve de l’absence d’une communauté de vie, le
paiement d’un loyer par A à C étant à lui seul insuffisant pour établir
l’absence d’une communauté de vie.
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Le jugement entrepris est partant à confirmer en ce qu’il a déclaré non
fondée la demande de A en obtention d’une pension alimentaire à titre
personnel.

La demande en paiement d’une indemnité de procédure de A est à déclarer
non fondée faute par l’appelante d’avoir établi en quoi il serait en l’espèce
inéquitable de laisser les frais non compris dans les dépens à sa charge.

                            Par ces motifs:

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels principal et incident en la forme ;

les dit non fondés ;

partant confirme le jugement entrepris ;

dit non fondée la demande de A en obtention d’une indemnité de procédure ;

fait masse des dépens de l’instance d’appel et les impose pour moitié à
chacune des parties avec distraction au profit de Maîtres X et Y, avocats
concluants qui affirment en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence de Patrick
KELLER, greffier.
"


text:
                                   Arrêt référé

             Audience publique du 14 janvier deux mille neuf

   Numéro 33899 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                   Entre:

   1. la société à responsabilité limitée A),

   2. B),

   appelants aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou
THILL de Luxembourg en date du 19 août 2008,

   comparant par Maître Lucy DUPONG, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                      et:

   la société anonyme C),

   intimée aux fins du susdit exploit THILL du 19 août 2008,

    comparant par Maître François KREMER, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.
    _________________________________________________________
                                                                                2

                             LA COUR DAPPEL :

    Par exploit d'huissier du 19 août 2008, A) S.AR.L. et B) interjettent
régulièrement appel contre l’ordonnance de référé du 27 juin 2008 les
condamnant solidairement à payer à C) S.A. les montants y spécifiés.

     Les appelants demandent que, par voie de réformation, l’action de C)
S.A. introduite par exploit d'huissier du 25 mars 2008 soit déclarée
irrecevable, motif pris de ce que la décision de la société d’engager cette
action judiciaire n’est pas régulière pour avoir été prise à un moment où le
conseil d'administration de C) S.A. n’était composé que de deux
administrateurs, au lieu du minimum légal de trois.

    Les appelants ne développent pas d’autres moyens, de fait ou de droit, à
l’encontre de l’ordonnance du 27 juin 2008.

    L’intimée conclut au rejet de l’appel.

   L’assemblée générale extraordinaire de C) S.A. du 9 novembre 2001
nomme administrateurs les sociétés X), Y) ainsi que Maître Alain
LORANG, pour la durée légale maximum de 6 années.

    Lors de l’assemblée générale extraordinaire du 28 janvier 2005, X) et
Y) sont révoquées de leur mandat d’administrateur.

    La même assemblée nomme D) et E) comme administrateurs de C) S.A.
sans indication de durée de leur mandat, de sorte que leur nomination vaut
pour la durée légale de six années.

    Il est vrai que le mandat d’administrateur de Alain LORANG est venu à
expiration en 2007.

    Il résulte cependant du procès-verbal de l’assemblée générale
extraordinaire de la société C) S.A. du 4 mars 2008 que « le mandat
d’administrateur de Me Alain LORANG est arrivé à terme et sera prolongé
jusqu'à l’assemblée ordinaire de l’an 2011 ».

    Par conséquent, à la date de l’introduction de l’action litigieuse le 25
mars 2008, le conseil d'administration de C) S.A. est, contrairement à ce que
font valoir les appelants, régulièrement composé de trois administrateurs.

    Par ailleurs, et de manière plus générale, si le mandat d’administrateur
ne peut excéder la durée de six ans (cf article 51 alinéa 3 de la loi modifiée
                                                                                3

du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales), cette limitation de
la durée a pour seule finalité de protéger les actionnaires à l’égard
d’administrateurs risquant de devenir trop puissants du fait d’une gestion de
la société pendant une durée trop importante, voire illimitée.

     L’administrateur sortant ne continue pas moins à participer
provisoirement à la gestion de la société et à représenter celle-ci vis-à-vis de
tiers, jusqu'à la prochaine assemblée nommant le nouvel administrateur, les
administrateurs étant, par ailleurs, rééligibles.

    Cette continuation des pouvoirs de représentation envers les tiers -
dérogatoire au droit commun- s’impose aux fins de permettre à la société de
continuer à fonctionner normalement (PRECIS DE DROIT DES
SOCIETES, Alain STEICHEN, no 795).

    Il résulte de l’ensemble de ces considérations que l’action est
valablement introduite le 28 mars 2008 par C) S.A. à l’encontre de B) et de
A) S.AR.L..

    L’appel est, par conséquent, à dire non fondé, les appelants ne faisant
par ailleurs pas valoir d’autres moyens de fait ou de droit à l’encontre de
l’ordonnance entreprise.

    A) S.AR.L. et B) étant en leur qualité de parties succombantes à
condamner aux frais et dépens de l'instance d'appel, leur demande en
obtention d'une indemnité de procédure est à dire non fondée.

    L’intimée ne justifiant pas de la condition d'iniquité posée par l'article
240 du Nouveau Code de Procédure Civile, sa demande en obtention d'une
indemnité de procédure est à rejeter.

                              PAR CES MOTIFS :

    la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de
référé, statuant contradictoirement,

    reçoit l’appel,

    le dit non fondé,

    partant confirme l’ordonnance de référé du 27 juin 2008,
                                                                          4

     rejette les demandes présentées en instance d'appel sur la base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

   condamne les appelants aux frais et dépens de l'instance d'appel.
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