text:
                                    Arrêt commercial

  Audience publique du vingt janvier deux mille dix.

  Numéro 34219 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Carlo HEYARD, premier conseiller;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                            Entre:

  la société à responsabilité limitée AAA, établie et ayant son siège
social à UUU, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro ……., représentée par son gérant
actuellement en fonctions,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Tom
NILLES de Luxembourg du 17 octobre 2008,

  comparant par Maître Jean TONNAR, avocat à Luxembourg.

                                              et

   la société anonyme BBB, établie et ayant son siège social à VVV,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro ……., représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions,

  intimée aux fins du susdit exploit NILLES,

  comparant par Maître Claude WASSENICH, avocat à Luxembourg ;

  --------------------------------------------------------------------------------------------

                                        1
                         LA COUR D'APPEL :

    Par exploit d'huissier du 1er mars 2006 la société anonyme BBB a fait
comparaître la société à responsabilité limitée AAA devant le tribunal
d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en
lui réclamant la somme de 21.940,46 euros à titre de solde de factures
relatives à des livraisons de matériel et d'exécution de travaux dans le
restaurant exploité par l'assignée et celle de 258,75 euros à titre de
préjudice subi par la requérante du chef de l'échec d'une visite des lieux
par la faute de la société AAA. La société BBB a encore demandé la
condamnation de cette société à la tenir quitte et indemne des
montants qu'elle serait obligée de payer à ses sous-traitants du fait de
la visite des lieux échouée.

  La société AAA, tout en ne contestant pas qu'un solde de 21.940,46
euros reste redu par elle, a conclu reconventionnellement à la
condamnation de la société BBB à lui payer la somme de 46.579.-
euros du chef des vices et malfaçons affectant les travaux exécutés par
cette société.

   Par jugement rendu le 17 avril 2008 le tribunal a dit la demande
principale de la société BBB fondée à concurrence de la somme de
22.090,46 euros, a dit la demande reconventionnelle de la société AAA
fondée à concurrence de la somme de 7.519.- euros et a dit qu'il y a
compensation entre ces deux créances.

   De ce jugement, lui signifié le 16 septembre 2008, la société AAA a
régulièrement relevé appel par exploit d'huissier du 17 octobre 2008.

   L'appelante reproche aux premiers juges d'avoir dit la demande
principale fondée à concurrence de la somme de 22.090,46 euros sans
cependant invoquer à l'appui de ce reproche un autre moyen que celui
des vices et malfaçons affectant les travaux et qui font l'objet de sa
demande reconventionnelle.

   Concernant cette demande reconventionnelle elle reproche aux
premiers juges de ne pas y avoir intégralement fait droit.

  La société BBB conclut sur ce point à la confirmation du jugement.

   Il y a lieu de passer en revue les critiques formulées par la société
AAA contre les travaux exécutés par la société BBB, telles qu'elles ont
été examinées par les premiers juges à la lumière du rapport
d'expertise Robert Kousmann dressé le 31 janvier 2007.

  1)Réalisation du coin "comptoir desserts et glaces"

                                2
  Dans son acte d'appel la société AAA soutient que le "comptoir
desserts et glaces" n'a jamais été installé, ce qui ne correspond
manifestement pas à la réalité.

   Dans le jugement entrepris il est dit au sujet de ce comptoir que
l'expert constate une faute grave de conception dans l'aménagement
de la surface de travail, que la société BBB conteste toute faute dans
son chef et souligne que les plans ont été dressés en collaboration
avec les responsables de la société AAA et que les dimensions des
différents objets commandés figurent dans les bons de commande.

    Les premiers juges ont relevé qu'il ne résulte d'aucune pièce du
dossier que le dirigeant de la société AAA ait indiqué à la société BBB
ses exigences quant à la taille du plan de travail, qu'il a d'autre part
signé les plans établis par la société BBB. Ils ont dit qu'en tant que
professionnel, il n'a pu se méprendre ni sur ses besoins relatifs à la
taille du plan de travail, ni sur les dimensions du plan de travail prévues
dans le projet élaboré par la société BBB.

  La Cour fait siens ces motifs des premiers juges qui sont à confirmer
en ce qu'ils ont dit la demande non fondée sur ce point.

  2)Coût de conception par un bureau tiers

   A côté du "compoir desserts et glaces" l'expert Kousmann a relevé
des fautes de conception au comptoir principal, relatives à la dimension
des frigos pour bouteilles, respectivement leur emplacement, à
l'emplacement du rince-verre pour les verres à bière et au câblage
électrique, ainsi que des fautes de conception au coin "caisse office"

   Concernant l'emplacement des frigos pour bouteilles et leurs
dimensions les premiers juges ont dit qu'ils résultent clairement des
plans signés par le responsable de la société AAA qui, en tant que
restaurateur, connaît au mieux ses besoins et aurait dû signaler à la
société BBB d'éventuelles insuffisances lors de la conception.

   L'appelante reproche aux premiers juges d'avoir dit qu'il lui aurait
appartenu de signaler à la société BBB d'éventuels défauts de
conception, faisant valoir qu'il n'appartient pas à un amateur, en
l'occurrence le gérant de la société AAA, de le faire, mais que la société
BBB, en tant que spécialiste en la matière, aurait dû conseiller au mieux
son client.

   Il résulte des éléments du dossier que les transformations confiées à
la société BBB l'ont été à l'occasion du dixième anniversaire du
restaurant exploité par la société AAA, dont le gérant ne peut donc se
prétendre amateur, mais devait être à même, de par sa longue
expérience, de connaître ses besoins. Le reproche n'est donc pas
fondé.

                                3
   Pour dire non fondée la demande de l'appelante concernant
l'emplacement des rince-verres le tribunal a dit que les conclusions de
l'expert ne sont pas très précises, qu'il dit certes que "l'emplacement du
rince-verres n'est pas acceptable. La distance entre la station de
débitage de bière et le rince-verres est trop importante pour un travail
économique ou ergonomique", qu'il ne propose toutefois pas de
solution pour remédier à la situation et conclut même que "cette
dernière peut aussi rester en place si souhaitée". Le tribunal a ajouté
que les plans correspondants ont été signés par le responsable de la
société AAA.

   La Cour se rallie à cette motivation contre laquelle l'appelante ne
formule pas de critique précise.

   Les premiers juges ont évalué forfaitairement l'indemnité à allouer à
la société AAA au titre du coin "caisse office" et du cheminement des
câbles électriques à la somme de 1.000.- euros, montant qui n'est pas
spécialement remis en cause par la société AAA et qui est à maintenir.

    Pour les points 3) et 5), les montants réclamés par la société AAA lui
ont été alloués, pour le point 4), relatif au déplacement du rince-verre le
tribunal a renvoyé aux développements figurant au point 2), adoptés
par la Cour.

  6)Remplacement des charnières du meuble poubelle

  Dans le jugement il est dit que la société AAA critique la qualité du
meuble poubelle, que la société BBB réplique qu'elle a livré le meuble
convenu et que la société AAA aurait pu commander un meuble de
qualité supérieure, mais à un prix supérieur, que l'expert n'a pas
constaté de vice ou défaut du meuble poubelle installé, de sorte que la
demande est à dire non fondée.

    L'expert constate que les charnières de la porte du meuble abritant la
poubelle sont cassées dans les fixations au corps du meuble fixe. Il dit
que vu l'utilisation du mobilier il est indispensable que le matériel
appliqué soit de qualité supérieure. Il propose le remplacement des
charnières cassées par de nouvelles charnières métalliques fixées à
l'aide de douilles métalliques fixées dans le panneau du meuble et en
évalue le coût à 130.- euros.

   La société BBB n'a pas établi qu'un meuble poubelle de qualité
supérieure aurait été proposé à l'appelante mais refusé par elle. Celle-ci
ne devait par ailleurs pas nécessairement s'attendre à ce que le meuble
lui proposé par la société BBB était nécessairement équipé de
charnières défaillantes. Le montant de 130.- euros est partant à allouer.

  7)Ponçage et remise en peinture de l'habillage au-dessus du
comptoir

                                4
  L'expert Kousmann a constaté une trace de brûlure en surface finale
en front du baldaquin, ainsi qu'une fissure transversale dans l'habillage
appliqué au plafond.

    En présence des contestations de la société BBB concernant
l'origine de ces désordres le tribunal a rejeté cette demande de la
société AAA au motif qu'elle n'a pas établi que la trace de brûlure a
existé avant l'achèvement des travaux et que l'expert n'a pas déterminé
l'origine de la fissure.

  La Cour ne peut se rallier sur ce point aux premiers juges.

   En effet, concernant la trace de brûlure l'expert s'exprime comme
suit: "L'origine de ces traces ne peut pas être définie clairement (peut-
être lors du montage, peut-être fourni comme tel)". L'expert exclut donc
en tout cas que la trace ait pu être produite après l'achèvement des
travaux.

   Concernant la fissure, l'expert dit: "Il s'agit d'une fissuration dans un
joint d'assemblage des plaques de l'habillage sous plafond; afin d'éviter
de telles fissuration, un filet de renforcement doit être intégré lors de
l'égalisation et ceci sur un chevauchement conséquent d'au moins 30
cm de part et d'autre du joint. Pour le cas où l'égalisation ne serait pas
prévue, il est nécessaire de relier les deux éléments de l'habillage par
encollage et insertion d'une languette sur toute la largeur du joint".
L'expert attribue donc clairement l'origine de la fissure aux travaux de la
société BBB.

  Il y a lieu d'allouer à la société AAA les sommes de 50.- et de 20.-
euros auxquelles l'expert a évalué la remise en état de ces deux
désordres.

  8)Habillage du panneau de séparation entre comptoir et office

  L'expert a chiffré le coût de remplacement de ce panneau à 527.-
euros et pour le cas où le panneau initial serait récupéré sans
dommage, il a chiffré le coût de la main d'œuvre à 343.- euros.

  Les premiers juges ont alloué ce dernier montant, relevant que la
société AAA n'a pas établi que le panneau ne serait pas récupérable.

  L'appelante ne l'a pas non plus établi en instance d'appel et le
montant de 343.- euros est à maintenir.

  9)Remise en état de la face avant du comptoir

  Dans son rapport l'expert décrit sur près d'une page et demie les
causes des différents désordres affectant la face avant du comptoir et il

                                 5
chiffre à 4.600.- euros le coût d'une remise en état de l'intégralité du
comptoir.

  La société BBB a soutenu devant les premiers juges que certains
désordres ne peuvent lui être reprochés, à titre subsidiaire elle a
contesté le montant mis en compte par l'expert lequel serait
manifestement excessif.

   Les premiers juges ont relevé que l'expert dit dans son rapport que
les désordres constatés aux panneaux de face du comptoir ne peuvent
pas être retenus comme fautes graves, que des travaux de
redressement sont toutefois nécessaires pour satisfaire à un
achèvement des travaux selon les règles de l'art. Ils ont dit qu'eu égard
aux considérations de l'expert la demande de la société AAA est à dire
partiellement fondée et qu'il y a lieu de lui allouer un montant évalué ex
aequo et bono à 2.000.- euros.

   L'expert évalue le coût de la remise en état des désordres constatés
à 4.600.- euros. La question de savoir si les causes de certains de ces
désordres sont à qualifier de fautes plus ou moins graves n'entre pas
en ligne de compte pour l'évaluation du coût de leur remise en état.

    A l'appui de sa contestation qu'elle serait à l'origine de tous les
désordres constatés, la société BBB soutient que l'expert a retenu que
les défauts esthétiques provenaient tantôt d'un mauvais choix des
coloris, tantôt d'une décoloration due à l'ensoleillement. Or, selon
l'intimée, le choix des coloris a été fait par la société AAA, la société
BBB ne saurait d'autre part être tenue pour responsable de la présence
du soleil.

   Concernant la face avant du comptoir, l'expert dit d'abord que la
plaque de marbre du comptoir est fixée sur une planche en bois MDF,
que cette planche présente de multiples percements en sa sous-face
visible. Il attribue l'origine de cette malfaçon à un manque d'attention
lors du montage des planches.

   Il dit ensuite que la mise en peinture de cette sous-face est sans
relation ni avec l'habillage de la face, ni avec le marbre au-dessus, que
ce désordre est dû au fait que le choix du coloris n'a pas été coordonné
avec les teintes du verni utilisé pour la mise en peinture des panneaux
de la face du comptoir.

   La Cour n'a pas besoin d'examiner à qui incombe la mauvaise
coordination des coloris et des teintes du verni, étant donné que la
sous-face de la planche doit de toute façon être remise en état en
raison des multiples percements qu'elle présente et que l'expert attribue
clairement à des fautes commises lors du montage.

  Concernant les dégradations de la coloration du bois des panneaux
de l'habillage, constitués de plaques de bois aggloméré recouvertes

                                6
d'une feuille en bois de frêne pourvue de vernis transparent teinté bleu,
l'expert dit que l'application d'un verni transparent coloré demande
beaucoup de soin et une application régulière jusqu'à refus du vernis. Il
ajoute que selon les qualités propres du bois, il peut arriver qu'une
décoloration se présente localement, même après le montage et en
dépendance du positionnement par rapport à l'ensoleillement. Il ne dit
toutefois pas qu'en l'espèce les plaques étaient exposées au soleil, et si
tel était le cas il aurait appartenu à la société BBB, en sa qualité de
professionnel, de déconseiller un verni coloré.

   Il y a lieu d'entériner sur ce point les conclusions de l'expert et
d'allouer à la société AAA la somme de 4.600.- euros.

   Pour le point 10) le montant réclamé par la société AAA lui a été
alloué et concernant le point 11) l'appelante a été déboutée de sa
revendication au motif que l'expert n'a pu se prononcer sur l'origine des
désordres constatés et que la société AAA n'a pas fourni d'élément
complémentaire pouvant laisser conclure à une faute de la société
BBB, élément qui n'est pas non plus fourni en instance d'appel, de sorte
que le jugement est à confirmer sur ce point.

   Il est encore à confirmer pour les motifs y énoncés en ce qu'il a
débouté la société AAA de sa demande en allocation de dommages et
intérêts pour préjudice matériel et moral.

  Par réformation du jugement entrepris la demande reconventionnelle
de la société AAA est à dire fondée à concurrence du montant de
10.319.- euros (7.519 + 130 + 50 + 20 + 2600).

   La société BBB demande la condamnation de la société AAA à lui
payer la somme de 10.000.- euros à titre de dommages et intérêts pour
procédure abusive et vexatoire.

   La société AAA obtient partiellement gain de cause en instance
d'appel et sa voie de recours ne peut de ce fait être qualifiée d'abusive.
Cette demande est donc à dire non fondée.

   Les deux parties sont enfin à débouter de leurs demandes basées
sur l'article 240 du nouveau code de procédure civile, la condition
d'iniquité n'étant pas remplie en l'espèce.

                             PAR CES MOTIFS :

  la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat
de la mise en état,

                                7
  reçoit l'appel en la forme;

  le dit partiellement fondé;

   par réformation du jugement entrepris dit la demande de la société à
responsabilité limitée AAA fondée à concurrence de la somme de
10.319.- euros, et condamne la société anonyme BBB à lui payer ce
montant avec les intérêts légaux à partir du 19 mars 2008;

  confirme le jugement pour le surplus;

  déboute la société anonyme BBB de sa demande en allocation de
dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire;

  déboute les deux parties de leurs demandes basées sur l'article 240
du nouveau code de procédure civile;

   fait masse des frais et dépens de l'instance d'appel et les impose
pour moitié à la société à responsabilité limitée AAA et pour moitié à la
société anonyme BBB, dont distraction au profit de Maître Jean Tonnar
et de Maître Claude Wassenich, sur leurs affirmations de droit.

                                8
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                                                                        1

Arrêt référé (divorce).

Audience publique du vingt janvier deux mille dix.

Numéro 35604 du rôle.

Composition:

Romain LUDOVICY, président de chambre;
Gilbert HOFFMANN, conseiller;
Pierre CALMES, conseiller, et
Jean-Paul TACCHINI, greffier.

                                 Entre:
A, sans état connu, demeurant à (…),
    appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert
Rukavina de Diekirch en date du 19 novembre 2009,
    comparant par Maître Jean-Paul Wiltzius, avocat à Diekirch,
                                   et:
B, fonctionnaire de l’État, demeurant à (…),
    intimée aux fins du susdit exploit Gilbert Rukavina,
    comparant par Maître Pascale Hansen, avocat à Diekirch.

                          LA COUR D’APPEL:

     Par exploit d’huissier du 19 novembre 2009, A a relevé appel d’une
ordonnance du 20 octobre 2009 par laquelle le juge des référés près le
tribunal d’arrondissement de Diekirch a statué contradictoirement sur les
mesures provisoires pendant la procédure de divorce pendante entre
l’appelant et son épouse B et qui lui avait été signifiée le 3 novembre
2009.

     Les mandataires des deux parties s’accordent pour dire que l’appel
est irrecevable pour cause de tardiveté.
                                                                       2

    En effet, le délai d’appel de quinze jours prévu à l’article 939 du
NCPC a expiré le mercredi, 18 novembre 2009, de sorte que l’appel
relevé le lendemain est intervenu hors délai.

                            Par ces motifs,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière de référé, statu-
ant contradictoirement,

   déclare l’appel irrecevable ;

   condamne A aux frais et dépens de l’instance.

    La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience pub-
lique par Romain Ludovicy, président de chambre, en présence de Jean-
Paul Tacchini, greffier.
"


text:
                                   Arrêt référé

             Audience publique du 20 janvier deux mille dix

   Numéro 35065 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                  Entre:

   la société à responsabilité limitée G),

   appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou
THILL de Luxembourg en date du 4 août 2009,

   comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     et:

   1. la société anonyme de droit des Iles de Bahamas H) S.A.,

   intimée aux fins du susdit exploit THILL du 4 août 2009,

    comparant par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg ;

   2. la société anonyme W) & Co. Luxembourg,
                                                                                2

    intimée aux fins du susdit exploit THILL du 4 août 2009,

    défaillante ;

    3. la société anonyme T) (Luxembourg),

    intimée aux fins du susdit exploit THILL du 4 août 2009,

   comparant par Maître Albert MORO, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
   __________________________________________________________

                              LA COUR DAPPEL :

     Exposant que la société de droit des Iles des Bahamas H) a procédé le 3
juin 2009 à une saisie-arrêt sans autorisation préalable du président du
tribunal d’arrondissement et sans disposer d’un titre authentique exécutoire
et contenant une condamnation de payer, la société G) a saisi le 12 juin
2009 le juge des référés pour voir prononcer, sur base des articles 933,
alinéa 1er, sinon 932 alinéas 1et 2 du NCPC, la nullité sinon la mainlevée de
ladite saisie-arrêt.

     Par ordonnance du 20 juillet 2009, le juge saisi a dit la demande
irrecevable.

     Par exploit d’huissier du 4 août 2009, G) a régulièrement relevé appel
de cette ordonnance, non signifiée. Elle rappelle, comme en première
instance, que la société H) a pratiqué saisie-arrêt sur base d’un jugement
rendu par la 15e chambre du tribunal d’arrondissement, frappé d’appel. Elle
précise que ledit jugement n’est pas exécutoire par provision, de sorte que la
partie saisissante ne disposait pas d’un titre au sens de l’article 693 du
NCPC, l’autorisant à pratiquer une saisie-arrêt. Elle se réfère dans ce
contexte à une certaine doctrine luxembourgeoise. En agissant comme elle
l’a fait, la partie saisissante aurait commis une voie de fait qu’il y aurait lieu
de faire cesser. Elle conclut à la réformation du jugement attaqué.

    L’intimée H) insiste sur les deux phases d’une saisie-arrêt, à savoir la
phase conservatoire (seule visée dans le présent litige) et la phase
d’exécution. Pour la première phase, n’importe quel jugement, même frappé
d’appel, suffirait pour bloquer entre les mains du tiers saisi les sommes que
celui-ci doit au débiteur saisi.
                                                                                3

     L’appel laisse d’être fondé. Pour s’opposer à la remise de sommes
d’argent (phase conservatoire) le saisissant peut se baser sur des
ordonnances de référé, des jugements rendus au fond au Luxembourg ou à
l’étranger, susceptibles d’une voie de recours ou en faisant l’objet. Ce
principe, constant depuis de nombreuses années, n’a jamais été mis en cause
(Hoscheit, doctrine française). En pratiquant saisie-arrêt en se basant sur le
jugement rendu le 17 décembre 2008 par le tribunal d’arrondissement, la
partie saisissante n’a pas commis de voie de fait.

   C’est dès lors à raison et par des motifs que la Cour adopte que la
demande de G) fut déclarée irrecevable.

     Au vu du sort qui sera réservé à l’appel, la demande de G) basée sur
l’article 240 du NCPC est à rejeter.

    L’acte d’appel a été signifié à l’intimée W) & Co Luxembourg à
personne.

                             PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de
référé, statuant contradictoirement,

    reçoit l’appel en la forme,

    le dit non fondé,

    confirme l’ordonnance attaquée,

    rejette la demande de l’appelante en octroi d’une indemnité de
procédure,

    condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance.
"


text:
                                                                           1

Arrêt référé (divorce).

Audience publique du vingt janvier deux mille dix.

Numéro 35049 du rôle.

Composition:

Romain LUDOVICY, président de chambre;
Françoise MANGEOT, premier conseiller;
Gilbert HOFFMANN, conseiller, et
Jean-Paul TACCHINI, greffier.

                                 Entre:
A, fonctionnaire de l’État, demeurant à (…),
    appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy Engel
de Luxembourg en date du 21 juillet 2009,
    comparant par Maître Michel Karp, avocat à Luxembourg,
                                   et:
B, employée, demeurant à (…),
    intimée aux fins du susdit exploit Guy Engel,
    comparant par Maître Claudia Monti, avocat à Luxembourg.

                          LA COUR D’APPEL:

    Par exploit d’huissier du 21 juillet 2009, A a régulièrement relevé
appel d’une ordonnance du 17 juin 2009 (non signifiée) par laquelle le
juge des référés près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,
statuant sur les mesures provisoires pendant la procédure de divorce
pendante entre l’appelant et son épouse B, a, entre autres dispositions,
fixé le droit de visite et d’hébergement de l’appelant relatif aux deux
enfants communs mineurs C, né le (…), et D, née le (…), dont la garde
provisoire a été confiée à l’intimée, a dit que ledit droit de visite s’exer-
cera dans un premier temps au domicile et en présence des parents de
l’appelant, E et F, à (…), et a refixé l’affaire à une audience ultérieure
                                                                          2

pour vérifier si ce droit s’exerce dans de bonnes conditions et pour en
toiser les modalités définitives telles que demandées par A.

    Celui-ci demande à la Cour, par réformation, de dire qu’il pourra
exercer son droit de visite et d’hébergement aux dates et périodes fixées
par le juge des référés à son domicile et sans la présence de ses parents.

    L’intimée B conclut à la confirmation de l’ordonnance entreprise.

    La restriction incriminée à l’exercice du droit de visite et d’héber-
gement a été décidée parce que l’appelant, qui est concierge à X et en
congé de maladie depuis plus d’un an et demi pour cause d’un prétendu
harcèlement moral à son lieu de travail, se trouve en traitement psychia-
trique depuis le 13 mai 2008 en raison d’un syndrome dépressif aigu
ayant donné lieu à une brève hospitalisation le 14 novembre 2008.

    L’appelant invoque à l’appui de sa demande la perspective d’une
prochaine mutation à un nouveau poste de travail suite à la saisine de la
Commission des pensions, un certificat médical du psychiatre G du 16
septembre 2009 lui attestant une évolution très favorable dans la thérapie
ainsi que son aptitude à assumer ses responsabilités de père et à exercer
son droit de visite et d’hébergement, le fait que ses parents ne sont pas
d’accord ni en mesure, en raison de leur âge et de leur état de santé
fragile, de l’héberger ensemble avec les enfants à leur domicile pour
l’exercice du droit litigieux, ainsi que son déménagement imminent dans
un appartement récemment acquis par son père et sa sœur à (…).

    Au vu de ces éléments constants en cause, il convient de faire droit à
sa demande, sauf à dire, compte tenu de la continuation de sa thérapie
psychiatrique et conformément aux conclusions subsidiaires de l’intimée,
qu’il n’exercera son droit de visite et d’hébergement que pendant la
journée, chaque fois de 10.00 à 18.00 heures.

     La demande de l’appelant basée sur l’article 240 du NCPC est à
rejeter, à défaut par le requérant de justifier de l’iniquité requise par ce
texte.

                              Par ces motifs,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière de référé, statu-
ant contradictoirement,

    reçoit l’appel ;

    le dit partiellement fondé ;
                                                                         3

    réformant :

    dit que A pourra exercer son droit de visite et d’hébergement aux
dates et périodes fixées par le juge des référés à son domicile et sans la
présence de ses parents, mais seulement pendant la journée, chaque fois
de 10.00 à 18.00 heures ;

    déboute A de sa demande basée sur l’article 240 du NCPC ;

    impose les frais et dépens de l’instance pour moitié à chacune des
parties.

    La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience pub-
lique par Romain Ludovicy, président de chambre, en présence de Jean-
Paul Tacchini, greffier.
"


text:
                        Arrêt commercial - faillite

  Audience publique du vingt janvier deux mille dix.

  Numéro 35035 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Carlo HEYARD, premier conseiller;
  Théa HARLES-WALCH, conseillère;
  Jean ENGELS, avocat général;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                   Entre:

  AAA, restaurateur, né ………………, demeurant actuellement à
UUU, déclaré en état de faillite par jugement n° 48/2009 du 18 février
2009 par le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch,

   appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Gilbert
RUKAVINA de Diekirch du 8 juillet 2009 et aux termes d’un exploit de
l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 9 juillet 2009,

  comparant par Maître Claude PENNING, avocat à Luxembourg ;

                                     et

  1) Maître Pascale HANSEN, avocat I, demeurant à Diekirch, prise
en sa qualité de curateur de la faillite de AAA,

  intimée aux fins du prédit exploit RUKAVINA,

  comparant par elle-même ;

  2) le CENTRE D’INFORMATIQUE, D’AFFILIATION ET DE
PERCEPTION DES COTISATIONS DE LA SECURITE SOCIALE, en
abrégé CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE,

                               1
établissement public en vertu de l’article 320 du Code des Assurances
Sociales, représentée par le Président de son comité-directeur
actuellement en fonctions, établi à L-1471 Luxembourg, 125 route
d’Esch,

  intimée aux fins du prédit exploit ENGEL,

  comparant par Maître François GENGLER, avocat à Luxembourg.

  --------------------------------------------------------------------------------------------

                               LA COUR D'APPEL :

  Statuant sur une assignation en faillite dirigée par le Centre Commun
de la Sécurité Sociale contre AAA, le tribunal d'arrondissement de
Diekirch a, par un jugement rendu le 18 février 2009 par défaut contre
AAA, déclaré celui-ci en état de faillite.

  Par exploits d'huissier du 9 mars 2009 AAA a relevé opposition
contre ce jugement.

  Par jugement rendu le 29 avril 2009, le tribunal a déclaré cette
opposition recevable, mais non fondée et a dit que le jugement dont
opposition sortira ses pleins et entiers effets.

   Par exploits d'huissier des 8 et 9 juillet 2009 AAA a relevé appel du
jugement du 18 février 2009 et de celui du 29 avril 2009, non signifié.

   L'appelant fait valoir qu'au moment où l'assignation en faillite a été
lancée contre lui il se trouvait au Maroc avec sa famille, qu'il n'a donc
pas été touché par cette assignation et ne s'est pas présenté à
l'audience du tribunal d'arrondissement de Diekirch. Il reproche aux
premiers juges de ne pas avoir usé de la faculté d'ordonner la
réassignation du défendeur qui ne comparaît pas, prévue par l'article 81
du nouveau code de procédure civile, alors que, selon l'appelant, cette
mesure aurait été de mise dans une matière aussi grave qu'une
demande en faillite.

   Selon l'appelant, il a en l'occurrence été privé des droits les plus
élémentaires de la défense et a été mis dans l'impossibilité absolue de
fournir au tribunal tous renseignements sur la marche de ses affaires et
sur sa situation financière, dont sans nul doute le tribunal aurait tiré la
conséquence que la demande en faillite n'était pas justifiée.

  Il conclut donc à l'annulation, pour violation des droits de la défense,
du jugement déclaratif de faillite du 18 février 2009 et de tous les actes
de procédure qui s'en sont suivis.

                                        2
    Un jugement rendu par défaut ne peut être annulé du seul fait que le
tribunal ayant rendu ce jugement n'a pas fait usage d'une simple faculté
lui réservée par la loi.

   Par ailleurs AAA n'a pas été mis dans l'impossibilité de faire valoir
ses droits étant donné qu'il a relevé opposition contre le jugement du 18
février 2009 et a pu fournir les renseignements sur sa situation et faire
valoir ses arguments et que le jugement rendu sur opposition le 29 avril
2009 l'a été après examen de ces renseignements et arguments.

  Le moyen de nullité n'est dès lors pas fondé.

    L'appelant fait grief aux premiers juges d'avoir prononcé sa faillite en
raison d'une seule dette impayée, à savoir des cotisations sociales de
l'ordre de 13.000.- euros redues au Centre Commun de la Sécurité
Sociale. Il soutient qu'en réalité il n'avait pas cessé ses paiements, qu'il
n'était pas endetté vis-à-vis du fisc, qu'il payait régulièrement ses loyers
ainsi que ses fournisseurs et qu'il respectait ses engagements
bancaires résultant du crédit qu'il avait dû prendre dans l'intérêt de
l'acquisition du fonds de commerce et de l'amélioration des lieux. Il
reproche aux premiers juges de ne pas avoir tenu compte de ces
moyens et de s'être limités à constater que le passif total déclaré
s'élèverait à quelque 25.800.- euros, dont la moitié à titre privilégié, tout
en oubliant que ce passif, somme toute modique, n'est venu à
échéance que parce que la faillite a été prononcée.

    Le tribunal a bien pris en considération ces moyens, ainsi que
l'affirmation de AAA, reproduite au jugement du 29 avril 2009, qu'il
disposerait de moyens financiers suffisants pour payer sa dette auprès
du Centre Commun.

   Il a toutefois également relevé que le Centre Commun affirme que sa
créance n'est pas encore réglée et que AAA est en défaut de rapporter
la preuve d'avoir effectivement à sa disposition les fonds nécessaires
pour régler sa dette auprès du Centre Commun.

   Après avoir rappelé que la cessation des paiements apparaît lorsque
l'actif disponible ne permet plus de couvrir le passif exigible, qu'elle peut
être définie comme l'impossibilité de faire face, dans un délai
raisonnable proche, et avec des moyens financiers normaux, à des
engagements commerciaux devenus exigibles, le tribunal a retenu
qu'en l'espèce AAA n'est pas à même de présenter un actif disponible à
court terme et suffisant pour combler le passif exigible, ni un autre
moyen de paiement qui permettrait de contrebalancer le passif. Il en a
déduit que la cessation de paiement et l'ébranlement de crédit se
trouvent établis à suffisance de droit.

  La Cour constate que la créance qu'a fait valoir le Centre Commun
de la Sécurité Sociale à l'appui de son assignation en faillite du 29

                                 3
janvier 2009 provient de cotisations sociales restées impayées depuis
mars 2007. Les cotisations sociales constituent des dépenses
courantes prévisibles pour tout commerçant et leur non-paiement
pendant une période de près de deux ans dénote l'impuissance du
commerçant de faire face à ses engagements.

   Ainsi qu'il est encore relevé dans le jugement du 18 février 2009 le
Centre Commun a, sur base d'une contrainte exécutoire du 12
septembre 2008, fait signifier le 24 octobre 2008 à AAA un
commandement à toutes fins, que le 16 décembre 2008 l'huissier
Gilbert Rukavina a dressé un procès-verbal de saisie-exécution converti
en procès-verbal de carence.

  Nonobstant les procédures engagées AAA n'a pas réglé sa dette.

   Le non-paiement d'une seule dette certaine, liquide et exigible suffit
pour établir la cessation de paiement (Les Novelles, Droit commercial,
T.IV, n° 217).

    Il faut d'autre part retenir l'ébranlement du crédit de l'appelant. En
effet, du seul fait de l'assignation en faillite lancée par le Centre
Commun, on ne peut déceler dans le chef de ce créancier une
quelconque volonté d'accorder un crédit supplémentaire à AAA. Il
résulte d'autre part des conclusions prises en instance d'appel par le
curateur que le passif de la faillite s'élève à un total de 86.509,02 euros.
Il est vrai que ce passif n'est venu à échéance que du fait de la faillite,
mais il n'en demeure pas moins qu'il existe et en présence d'un passif
de cette importance et du défaut de toute réaction aux procédures
d'exécution engagées par le Centre Commun, il faut admettre, à défaut
de preuve contraire non rapportée en l'espèce, que AAA n'était plus en
mesure de se procurer le crédit nécessaire au règlement de la créance
du Centre Commun.

   A l'audience du 9 décembre 2009 où l'affaire a été fixée pour rapport
et plaidoiries, AAA a demandé au magistrat de la mise en état de
révoquer l'ordonnance de clôture en faisant valoir qu'un élément grave
a été découvert dans le dossier, justifiant le renvoi de l'affaire dans une
nouvelle conférence de mise en état. Le magistrat de la mise en état a
décidé de soumettre la demande de l'appelant à la formation collégiale
de la Cour qui pourrait, le cas échéant, prononcer la rupture du délibéré
et la révocation de l'ordonnance de clôture.

  D'après le dispositif de sa demande de révocation de l'ordonnance
de clôture AAA se prévaut de deux éléments justifiant d'après lui cette
demande.

  Il fait valoir en premier lieu que dans le procès-verbal de saisie-
exécution converti en procès-verbal de carence du 16 décembre 2008,
sur lequel le tribunal s'est basé dans son jugement du 18 février 2009
pour prononcer la faillite, l'huissier Gilbert Rukavina, chargé de

                                 4
procéder à la saisie des meubles et effets mobiliers de AAA, a noté
"mais attendu qu'il m'a déclaré ne posséder aucun bien mobilier de
valeur j'ai dressé le présent procès-verbal de carence pour servir et
valoir ce que de droit". Selon AAA, il résulte toutefois des conclusions
du curateur qu'il était propriétaire du mobilier garnissant le café et le
restaurant exploité par lui. Soutenant qu'il n'a jamais fait à l'huissier la
déclaration consignée dans le procès-verbal du 16 décembre 2008, il
demande acte qu'il se réserve le droit de déposer plainte au pénal
contre l'huissier pour faux en écritures publiques.

   Abstraction faite de ce que la Cour se demande quelle raison aurait
pu avoir l'huissier chargé d'exécuter la créance du Centre Commun,
d'acter la susdite déclaration de AAA, si elle ne lui avait pas été faite
par ce dernier, la question de savoir si le mobilier garnissant le
restaurant de l'appelant était sa propriété ou non n'a pas d'incidence sur
son état de cessation de paiement.

   En effet, la solvabilité ne peut être démontrée par l'existence
d'avoirs, tels que moyens d'exploitations, fonds de commerce et même
stocks, puisqu'ils ne sont pas destinés à couvrir les dettes courantes
(Novelles, op. cit. n° 207).

  Dans sa demande en révocation de l'ordonnance de clôture AAA
demande encore acte qu'il se réserve de déposer plainte contre le
curateur de la faillite pour escroquerie à jugement.

    Il soutient que le curateur, à un moment où la procédure en
rabattement de la faillite était en cours, sollicita contre tout bon sens
l'autorisation de vendre le fonds de commerce de l'appelant, que le
propriétaire des lieux avait pourtant convenu avec l'appelant que celui-
ci pourrait reprendre l'exploitation du fonds de commerce dans les lieux
loués une fois la faillite rabattue, qu'il avait même déclaré renoncer aux
loyers venus à échéance après le jugement déclaratif de faillite, point
qu'il avait confirmé dans une lettre adressée le 15 juin 2009 au
curateur. Selon l'appelant, lors des plaidoiries devant le tribunal, qui ont
eu lieu le 24 juin 2009, le curateur alla jusqu'à contester l'accord
intervenu entre bailleur et locataire, alors qu'il était portant en
possession de la lettre du 15 juin 2009 qu'il n'a pas produite, que le
tribunal a toutefois pris la sage décision d'attendre l'issue de l'instance
d'appel avant de statuer sur le mérite de l'autorisation de vendre pour
ne pas causer à l'appelant un préjudice irrémédiable.

    Concernant ces affirmations de l'appelant, la Cour constate que la
requête en autorisation de vendre a été déposée par le curateur le 15
juin 2009, que l'acte d'appel de AAA contre le jugement du 29 avril
2009 n'a été signifié que les 8 et 9 juillet 2009. Dans le courrier du 15
juillet 2009 il n'est rien dit d'une possibilité pour AAA de reprendre le
commerce dans les lieus loués après un rabattement de la faillite, le
propriétaire informant le curateur que "Monsieur AAA accepte de vider
et de quitter les lieux pour le 01 juillet 2009 au plus tard et à titre

                                 5
définitif, et Madame BBB consent à ne pas réclamer au locataire les
loyers impayés."

   De toute façon les reproches adressés par l'appelant au curateur de
la faillite et concernant l'exécution de la mission lui confiée, n'ont pas
d'incidence sur le jugement ayant prononcé la faillite.

   La demande de révocation de l'ordonnance de clôture n'est donc pas
fondée.

   Au vu des considérations qui précèdent les jugements entrepris sont
à confirmer.

  L’appelant, qui succombe dans son appel, est à débouter de sa
demande basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

                                PAR CES MOTIFS :

  la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat
de la mise en état, le représentant du Ministère Public entendu en ses
conclusions,

  reçoit l'appel en la forme;

  le dit non fondé et confirme les jugements entrepris;

  déboute l’appelante de sa demande basée sur l’article 240 du
nouveau code de procédure civile ;

  met les frais de l'instance d'appel à charge de la masse.

                                 6
"


text:
                                    Arrêt commercial

  Audience publique du vingt janvier deux mille dix.

  Numéro 34185 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Carlo HEYARD, premier conseiller;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                            Entre:

   la société anonyme AAA, établie et ayant son siège social à UUU,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro ……, représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy
ENGEL de Luxembourg du 9 septembre 2008,

  comparant par Maître André MARC, avocat à Luxembourg ;

                                              et

   la société de droit français CCC, établie et ayant son siège social à
F-VVV, inscrite au registre de commerce et des sociétés de …… sous
le numéro ……….., représentée par son président actuellement en
fonctions,

  intimée aux fins du susdit exploit ENGEL,

  comparant        par     Maître      Emmanuelle          VION-HAYO,           avocat      à
Luxembourg.

  --------------------------------------------------------------------------------------------

                                        1
                         LA COUR D'APPEL :

   Par exploit d’huissier du 9 juillet 2007, la société de droit français
CCC (ci-après la société CCC), chargée de la production de 41.000
exemplaires d’un catalogue BBB, a assigné la société de droit
luxembourgeois AAA (ci-après la société AAA) devant le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en
paiement d’un montant de 75.265,25 € avec les intérêts légaux à partir
d’une mise en demeure du 8 février 2007, sinon à partir du jour de la
demande en justice, jusqu’à solde.

   Par jugement du 2 juillet 2008, le tribunal a condamné la société AAA
à payer à la société CCC la somme de 75.265,25 €, avec les intérêts
légaux sur la somme de 53.593,25 € à partir du 28 février 2007 et sur la
somme de 21.672 € à partir du 31 mars 2007 jusqu’à solde.

   Par le même jugement, le tribunal a débouté la société AAA de sa
demande en obtention d’une indemnité de procédure et a condamné la
société AAA au paiement d’une indemnité de procédure de 1.500 € et au
paiement des frais et dépens de l’instance.

    Pour prononcer la condamnation au montant de 75.265,25 €, le
tribunal a :
    - dit que la société AAA a, en acceptant le 24 janvier 2007 le
décompte final lui envoyé le 23 janvier 2007, accepté expressément la
facture du 29 décembre 2006 d’un montant de 53.593,25 €, relative aux
fiches pré-presse, incluse dans le décompte final et que le montant de
53.593,25 € est dès lors dû ;
    - dit que l’acceptation expresse n’est pas viciée par la violence dès
lors que la société CCC n’a pas imposé à la société AAA des conditions
lésionnaires ;
    - dit que la facture du 31 janvier 2007 d’un montant de 46.372 €,
relative à l’impression proprement dite des catalogues, facture annoncée
dans le décompte final du 23 janvier 2007 et de laquelle la société CCC a
déduit dans le décompte final une note de crédit de 24.700 €, doit être
payée parce que la société AAA a expressément accepté le décompte
final et qu’elle a accepté la marchandise lui livrée en distribuant la
majeure partie des catalogues aux agences de voyage.

   Par exploit d’huissier du 9 septembre 2008, la société AAA a relevé
appel du jugement du 2 juillet 2008.

   L’appel est recevable pour avoir été introduit dans les formes et délai
de la loi.

    Il y a lieu de constater que le 23 février 2009 la société AAA a payé à
la société CCC le montant de 46.372 – 24.700 = 21.672 €.

                                2
   Il y a lieu de donner acte à la société CCC que suite au paiement du
montant de 21.672 € sa demande en paiement porte sur le montant de
53.593,25 €.

    Il y a lieu de retenir, pour n’être pas autrement contesté et pour
ressortir des pièces versées, qu’il est constant en cause :
    - que suite à des réclamations au sujet de déficiences affectant les
catalogues livrés le 18 janvier 2007, un représentant de la société CCC a
pris inspection en date des 22 et 23 janvier 2007 des catalogues non
encore distribués par la société AAA aux agences de voyage ;
    - que la société AAA souhaitant une réimpression de 22.000
catalogues endéans un bref délai et la société CCC étant dans
l’impossibilité de ce faire, il a été convenu que la réimpression se fera par
la société DDD à l’aide des fiches pré-presse élaborées par la société
CCC et que les frais de réimpression incomberont pour un montant de
24.700 € à la société CCC qui établira une note de crédit à concurrence
de ce montant ;
    - que les fiches pré-presse sont des éléments préalables à
l’impression proprement dite et nécessaires à celle-ci ;
    - que la société CCC a dans son décompte final subordonné la
remise de ses éléments pré-presse à la société AAA à l’engagement de
celle-ci de payer la facture émise et la facture à émettre.

    Pour obtenir la réformation de la décision de première instance la
condamnant au paiement du montant de 53.593,25 €, la société AAA fait
valoir que c’est à tort que les premiers juges n’ont pas admis que son
consentement au décompte final a été vicié par la violence exercée sur
elle par la société CCC. Elle explique qu’elle n’a consenti au décompte
final que par crainte de ne pas se voir remettre les éléments pré-presse
dont elle avait un besoin urgent pour faire procéder à la réimpression des
catalogues, catalogues nécessaires en vue de faire face à une
campagne publicitaire imminente.

    Elle avance que la société CCC a fait à son encontre usage d’une
violence illégitime en lui imposant, par la menace de ne pas lui remettre
les fiches pré-presse, des conditions lésionnaires. Elle déduit l’existence
des conditions lésionnaires de la disproportion entre les montants lui
facturés et la mauvaise qualité des fiches pré-presse et la mauvaise
qualité des catalogues et de la disproportion entre le prix global convenu
le 30 novembre 2006 et le prix global réclamé dans le décompte final.

   Elle la déduit finalement de frais de transport rajoutés ex-post.

    La société CCC réplique qu’elle n’a exigé que son dû et que dès lors
elle n’a pas pu se rendre coupable d’une violence illégitime en
subordonnant la remise des fiches pré-presse à l’acceptation de son
décompte final.

     La violence n’atteint la validité de l’engagement que si elle est
illégitime.

                                 3
   La violence est en principe considérée comme légitime toutes les fois
que le cocontractant agit dans l’exercice d’un droit dont il est titulaire.

   La légitimité cesse néanmoins dès lors qu’il est fait un usage abusif
du droit invoqué. Il y a un tel usage abusif lorsque le cocontractant use
de la contrainte pour imposer des conditions lésionnaires.

    La société AAA offre en preuve par expertise la mauvaise qualité des
fiches pré-presse.

    Dans le cadre de l’acceptation du décompte final la société AAA a
entendu récupérer les fiches pré-presse en vue de faire procéder à la
réimpression partielle des catalogues. Or, il résulte de l’attestation établie
par Luc WAGNER en date du 23 mai 2008 et d’une lettre de
l’IMPRIMERIE SAINT-PAUL que la réimpression de 22.000 catalogues a
pu se faire à l’aide de fiches pré-presse, quitte à ce qu’il ait dû être
procédé à une « Feineinstellung ».

   La mauvaise qualité étant contredite, l’offre de preuve par expertise
n’est pas pertinente et il s’avère partant oiseux d’examiner si la société
AAA a reconnu la bonne qualité des fiches pré-presse en signant entre le
8 et le 10 janvier 2007 le bon à tirer lui soumis par la société CCC.

   Il suit de ce qui précède que la qualité des fiches pré-presse n’est pas
de nature à donner au décompte un catactère lésionnaire.

   La société AAA soutient que tous les catalogues imprimés, y compris
ceux qu’elle a distribués aux agences de voyage, ont présenté de graves
déficiences.

   La société CCC conteste la gravité et l’étendue des défauts.

   Elle expose que sur un contrôle effectué sur un échantillon de 2.000
exemplaires, sur les 15.000 restants non distribués aux agences de
voyage, 5 % de la production présentaient quelques petits défauts.

   Les quelques échantillons de catalogues imprimés par la société
CCC, versés par la société AAA, présentent sur certaines pages des
déficiences telles que pliures, légères taches, manque de netteté des
photos, tranches non correctement découpées.

    Ces déficiences n’affectent que des pages isolées des catalogues et
varient d’un catalogue à l’autre. A part le non découpage des tranches,
ces déficiences ne se remarquent qu’à un examen plus poussé des
catalogues.

    Que des déficiences aient été constatées (cf. attestation EEE « lors
des contrôles des brochures dans les paquets se trouvant en haut, au
milieu et en bas des palettes ») ne prouve pas – toutes les palettes

                                 4
n’ayant pas été contrôlées et les déficiences n’affectant pas de la même
façon tous les catalogues – que tous les catalogues, y compris aussi les
catalogues qui avaient déjà fait l’objet d’une distribution dans les
agences, aient présenté des déficiences.

    La société AAA n’a pas fait réimprimer plus de 22.000 catalogues. Or,
si tous les catalogues avaient présenté les graves déficiences alléguées
par la société AAA, elle aurait eu besoin de 41.000 exemplaires pour
remplacer les exemplaires distribués et ceux qu’elle n’avait pas
distribués.

   La non réimpression de 41.000 exemplaires établit donc que les
déficiences n’ont pas atteint l’étendue alléguée par la société AAA.

    Au regard de la nature des déficiences affectant certains catalogues
imprimés par la société CCC, l’engagement de celle-ci de prendre à sa
charge jusqu’à concurrence d’un montant de 24.700 € les frais de
réimpression de 22.000 catalogues n’a pas de caractère lésionnaire pour
la société AAA.

    Le caractère lésionnaire du décompte ne saurait être déduit ni d’un
rajout ex-post de frais de transport, ni de la différence entre le montant
de 83.213 € de l’offre de la société CCC du 29 novembre 2006 et le
montant de 53.593,25 € de la facture pré-presse du 29 décembre 2006 et
le montant de 46.372 € de la facture du 31 janvier 2007, montants dont il
est fait état dans le décompte final.

   Les frais de transport dont fait état la société AAA ne lui sont pas
réclamés. La différence entre le prix des éléments pré-presse de l’offre et
le prix de la facture du 29 décembre 2006 s’explique par la mise en
compte de travaux supplémentaires dont il n’avait pas été tenu compte
dans l’offre.

   La légère différence entre le prix des travaux d’impression
proprement dits de l’offre et le prix de la facture du 31 janvier 2007
semble s’expliquer par le fait que le prix de l’offre était un prix hors
option.

     Il y a d’ailleurs lieu de relever que dans une lettre de protestations du
8 février 2007 la société AAA a uniquement mis l’accent sur la mauvaise
qualité des catalogues et n’a soufflé mot d’une différence entre le prix de
l’offre et les prix des factures.

   Il suit de ce qui précède qu’il n’est pas établi que la société CCC ait
profité de sa menace de ne pas remettre les fiches pré-presse pour
imposer dans son décompte final des conditions lésionnaires à la
société. Elle n’a donc pas exercé de violence illégitime à l’encontre de la
société AAA.

                                 5
    Dans un ordre subsidiaire, la société AAA fait valoir que son
acceptation du décompte final ne pouvait pas se faire valablement, c’est-
à-dire de façon éclairée et en pleine connaissance avant la livraison des
fiches pré-presse.

   Elle dit que son consentement a été donné dans l’ignorance de la
qualité inacceptable des fiches pré-presse.

   La société AAA se prévaut donc du fait qu’elle a cru erronément que
les fiches pré-presse étaient de bonne qualité alors qu’en réalité elles
étaient de mauvaise qualité.

   Puisqu’il est établi que les fiches pré-presse ont pu être utilisées en
vue de la réimpression de 22.000 catalogues, la société AAA n’est pas
devenue victime d’une fausse représentation de la réalité.

   Il s’ensuit que la société AAA ne peut pas non plus dire que son
consentement a été vicié par l’erreur.

   A défaut d’avoir établi un vice du consentement, l’acceptation en date
du 24 janvier 2007 du décompte final, qui se réfère à la facture du 29
décembre 2006, à la facture à émettre du 31 janvier 2007 et à une note
de crédit, est valide.

   Par cette acceptation, la société AAA s’est déclarée d’accord à payer
le montant de 53.593,25 € et le montant de 46.372 – 24.700 = 21.672 €,
montant qu’elle a d’ailleurs entretemps payé.

  La société AAA demande que malgré le paiement effectué les
montants des factures soient réduits.

   Aux fins de voir réduire les montants, elle conclut à l’institution d’une
expertise en vue de déterminer si la mauvaise qualité des catalogues est
due aux fiches pré-presse ou à l’impression proprement dite.

    Par l’accord donné au décompte final, la société AAA s’est engagée à
payer les montants des factures, déduction faite du montant de 24.700 €
à imputer sur la deuxième facture. Elle s’est également déclarée d’accord
à ce que les déficiences aux catalogues soient indemnisées par la prise
en charge par la société CCC pour un montant de 24.700 € des frais de
réimpression de 22.000 nouveaux catalogues. Elle ne peut plus remettre
en question l’accord entre parties et réclamer, en raison des déficiences
aux catalogues, un montant supérieur à 24.700 €.

   L’offre de preuve par expertise en vue de déterminer la cause exacte
des déficiences affectant les catalogues est sans pertinence, étant donné
que les déficiences affectant les catalogues sont de toute façon
imputables à la société CCC et qu’on ne saurait plus revenir sur le
montant de l’indemnisation devant revenir à la société AAA. L’offre de
preuve est donc irrecevable.

                                 6
    Il ressort de l’ensemble des développements qui précèdent que
l’appel de la société AAA n’est pas fondé.

   C’est à juste titre que les premiers juges n’ont pas alloué à la société
AAA, condamnée aux frais et dépens de première instance, une
indemnité de procédure pour cette instance.

   La société AAA, qui est à condamner aux frais et dépens de l’instance
d’appel, est à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel.

   Il paraît inéquitable de laisser les frais irrépétibles de l’instance
d’appel à charge de la société CCC.

   La Cour fixe ex aequo et bono à 1.500 € l’indemnité de procédure
pour l’instance d’appel lui devant revenir de la part de la société AAA.

                              PAR CES MOTIFS :

   la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de
la mise en état,

   déclare l’appel de la société AAA, recevable ;

   constate que la société AAA, a payé en date du 23 février 2009 à la
société CCC un montant de 21.672 € ;

   donne acte à la société CCC que sa demande en paiement est de
53.593,25 € ;

   déclare irrecevables les offres de preuve de la société AAA ;

   déclare l’appel de la société AAA non fondé ;

   confirme le jugement entrepris en ce qu’il a condamné la société AAA
à payer à la société CCC la somme de 53.593,25 € avec les intérêts
légaux à partir du 28 février 2007 jusqu’à solde ;

    confirme le jugement en ce qu’il a condamné la société AAA à payer
à la société CCC les intérêts légaux sur la somme de 21.672 € à partir du
31 mars 2007 jusqu’à solde ;

   confirme le jugement entrepris pour le surplus ;

                                7
   déboute la société AAA de sa demande en obtention d’une indemnité
de procédure pour l’instance d’appel ;

   déclare la demande de la société CCC en obtention d’une indemnité
de procédure pour l’instance d’appel fondée pour un montant de 1.500
€;

   condamne la société AAA à payer à la société CCC une indemnité de
procédure de 1.500 € pour l’instance d’appel ;

   condamne la société AAA aux frais et dépens de l’instance d’appel et
en ordonne la distraction au profit de Maître Emmanuelle VION-HAYO,
avocat à la Cour qui la demande, affirmant avoir fait l’avance des frais et
dépens.

                                8
"


text:
                               Arrêt référé travail

              Audience publique du 20 janvier deux mille dix

   Numéro 35074 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                  Entre:

   la société à responsabilité limitée W),

    appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL
de Luxembourg en date du 24 juillet 2009,

   comparant par Maître Marc PETIT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                    et:

   D.B),

   intimé aux fins du susdit exploit ENGEL du 24 juillet 2009,

   comparant par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.
                                                                                2

                              LA COUR DAPPEL :

    Par ordonnance du 9 juillet 2009, le Président du tribunal de travail de
Luxembourg a condamné la société à responsabilité limitée W) SARL à
remettre à D.B) une copie des fiches dites « SCANART » relatives à la
tournée n° 18 pour la période du 6 décembre 2006 au 15 octobre 2008, dans
la quinzaine de la notification de l’ordonnance, sous peine d’une astreinte
de 50.- EUR par jour de retard, limitée au montant maximal de 5.000.-
EUR. Il a en outre condamné W) SARL à une indemnité de procédure.

    Par exploit d’huissier du 24 juillet 2009, W) SARL a régulièrement
relevé appel de cette ordonnance.

    Elle demande la réformation ainsi qu’une indemnité de 1.000.- EUR sur
base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile.

     L’appelante fait valoir que l’intimé aurait réalisé sa prestation de travail
avec un véhicule utilitaire appartenant à la société Direct Parcel Distribution
(DPD) puisque cette société aurait chargé contractuellement W) SARL de
l’enlèvement, du traitement, du transport et de la livraison de colis.
L’appelante ne serait ni propriétaire du véhicule mis à la disposition de
l’intimé dans le cadre de son travail, ni propriétaire des scanneurs utilisés
par les chauffeurs-livreurs. Elle ne saurait donc être contrainte à remettre à
l’intimé copie des feuilles d’enregistrement. Elle ajoute, pour la première
fois à l’audience d’appel, que DPD ne lui aurait pas transmis les fiches
SCANART mais seulement des relevés mensuels et des cartes SIM .

    Subsidiairement, l’appelante demande que la condamnation soit limitée
aux feuilles d’enregistrement datant de la dernière année avant la citation.

    L’intimé demande la confirmation de l’ordonnance entreprise et il
réclame une indemnité de 750.- EUR sur base de l’article 240 Nouveau
Code de Procédure civile.

    Il conteste les affirmations de l’employeur relatives au véhicule et aux
appareils utilisés. Tout d’abord, les contrats signés par W) SARL et DPD
n’auraient produit leurs effets qu’à partir du 30 janvier 2009, soit
postérieurement à son licenciement. Ensuite, W) SARL aurait reçu copie de
toutes les feuilles d’enregistrement tel que cela serait d’ailleurs spécifié au
contrat avec DPD.

   Aux termes de l’article 14, alinéa 2, du Règlement 3821/85 du Conseil,
du 20 février 1985, l'entreprise conserve, en bon ordre, les feuilles
                                                                                3

d'enregistrement pendant au moins un an après leur utilisation et en remet
une copie aux conducteurs intéressés qui en font la demande.

    D.B) a donc droit aux feuilles d'enregistrement datant de la dernière
année avant sa mise en demeure du 27 janvier 2009, c’est-à-dire du 27
janvier 2008 jusqu’à la date limite pour laquelle il les réclame, c’est-à-dire
le 15 octobre 2008. A ce propos, les conventions entre W) SARL et DPD
datant du 30 janvier 2009 n’ont aucune incidence, étant postérieures à la
période litigieuse et à la date du licenciement.

     Il s’ensuit que les contestations de l’appelante, en dehors de celles
relatives à la période pendant laquelle les fiches doivent être remises au
salarié, laissent d’être fondées.

    L’ordonnance de première instance est par conséquent à réformer en ce
qui concerne la période concernée et à confirmer pour le surplus.

     La demande de la société à responsabilité limitée W) SARL sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile est à déclarer non fondée
au vu de l’arrêt à intervenir.

    Celle de D.B) est fondée au vu de l’attitude de la société à
responsabilité limitée W) SARL et elle est justifiée pour le montant de 750.-
EUR.

                              PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de
référé, statuant contradictoirement,

    reçoit l’appel en la forme ;

    le déclare partiellement fondé ;

    réformant :

    dit que la condamnation de la société à responsabilité limitée W) SARL
à remettre à D.B) une copie des fiches dites « SCANART » relatives à la
tournée n° 18 est limitée à la période du 27 janvier 2008 au 15 octobre
2008 ;

    confirme l’ordonnance pour le surplus ;
                                                                         4

    déboute la société à responsabilité limitée W) SARL de sa demande
basée sur l'article 240 NCPC ;

    condamne la société à responsabilité limitée W) SARL à payer de ce
chef à D.B) le montant de 750.- EUR ;

   condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance d’appel.
"


text:
                               Arrêt référé travail

              Audience publique du 20 janvier deux mille dix

   Numéro 35075 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                  Entre:

   la société à responsabilité limitée W),

    appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL
de Luxembourg en date du 24 juillet 2009,

   comparant par Maître Marc PETIT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                    et:

   M.B),

   intimé aux fins du susdit exploit ENGEL du 24 juillet 2009,

   comparant par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

                           LA COUR DAPPEL :
                                                                                2

    Par ordonnance du 9 juillet 2009, le Président du tribunal de travail de
Luxembourg a condamné la société à responsabilité limitée W) SARL à
remettre à M.B) une copie des fiches dites « SCANART » relatives à la
tournée n° 13 pour la période du 10 octobre 2006 au 12 janvier 2009, dans
la quinzaine de la notification de l’ordonnance, sous peine d’une astreinte
de 50.- EUR par jour de retard, limitée au montant maximal de 5.000.-
EUR. Il a en outre condamné W) SARL à une indemnité de procédure.

    Par exploit d’huissier du 24 juillet 2009, W) SARL a régulièrement
relevé appel de cette ordonnance.

    Elle demande la réformation ainsi qu’une indemnité de 1.000.- EUR sur
base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile.

     L’appelante fait valoir que l’intimé aurait réalisé sa prestation de travail
avec un véhicule utilitaire appartenant à la société Direct Parcel Distribution
(DPD) puisque cette société aurait chargé contractuellement W) SARL de
l’enlèvement, du traitement, du transport et de la livraison de colis.
L’appelante ne serait ni propriétaire du véhicule mis à la disposition de
l’intimé dans le cadre de son travail, ni propriétaire des scanneurs utilisés
par les chauffeurs-livreurs. Elle ne saurait donc être contrainte à remettre à
l’intimé copie des feuilles d’enregistrement. Elle ajoute, pour la première
fois à l’audience d’appel, que DPD ne lui aurait pas transmis les fiches
SCANART mais seulement des relevés mensuels et des cartes SIM .

    Subsidiairement, l’appelante demande que la condamnation soit limitée
aux feuilles d’enregistrement datant de la dernière année avant la citation.

    L’intimé demande la confirmation de l’ordonnance entreprise et il
réclame une indemnité de 750.- EUR sur base de l’article 240 Nouveau
Code de Procédure civile.

    Il conteste les affirmations de l’employeur relatives au véhicule et aux
appareils utilisés. Tout d’abord, les contrats signés par W) SARL et DPD
n’auraient produit leurs effets qu’à partir du 30 janvier 2009, soit
postérieurement à son licenciement. Ensuite, W) SARL aurait reçu copie de
toutes les feuilles d’enregistrement tel que cela serait d’ailleurs spécifié au
contrat avec DPD.

    Aux termes de l’article 14, alinéa 2, du Règlement 3821/85 du Conseil,
du 20 février 1985, l'entreprise conserve, en bon ordre, les feuilles
d'enregistrement pendant au moins un an après leur utilisation et en remet
une copie aux conducteurs intéressés qui en font la demande.
                                                                                3

     M.B) a donc droit aux feuilles d'enregistrement datant de la dernière
année avant sa mise en demeure du 27 janvier 2009, c’est-à-dire du 27
janvier 2008 jusqu’à la date de son licenciement, c’est-à-dire le 12 janvier
2009. A ce propos, les conventions entre W) SARL et DPD datant du 30
janvier 2009 n’ont aucune incidence, étant postérieures à la période
litigieuse et à la date du licenciement.

     Il s’ensuit que les contestations de l’appelante, en dehors de celles
relatives à la période pendant laquelle les fiches doivent être remises au
salarié, laissent d’être fondées.

    L’ordonnance de première instance est par conséquent à réformer en ce
qui concerne la période concernée et à confirmer pour le surplus.

     La demande de la société à responsabilité limitée W) SARL sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile est à déclarer non fondée
au vu de l’arrêt à intervenir.

    Celle de M.B) est fondée au vu de l’attitude de la société à
responsabilité limitée W) SARL et elle est justifiée pour le montant de 750.-
EUR.

                              PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de
référé, statuant contradictoirement,

    reçoit l’appel en la forme ;

    le déclare partiellement fondé ;

    réformant :

    dit que la condamnation de la société à responsabilité limitée W) SARL
à remettre à M.B) une copie des fiches dites « SCANART » relatives à la
tournée n° 13 est limitée à la période du 27 janvier 2008 au 12 janvier 2009;

    confirme l’ordonnance pour le surplus;

    déboute la société à responsabilité limitée W) SARL de sa demande
basée sur l'article 240 NCPC ;
                                                                         4

    condamne la société à responsabilité limitée W) SARL à payer de ce
chef à M.B) le montant de 750.- EUR ;

   condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance d’appel.
"


text:
                                Arrêt référé travail

              Audience publique du 20 janvier deux mille dix

    Numéro 35043 du rôle.

    Composition:

    Julien LUCAS, président de chambre;
    Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
    Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
    Daniel SCHROEDER, greffier.

                                   Entre:

    T), pris en sa qualité d’héritier de feu Monsieur G. T) et de feu Madame
L. T)-P),

   appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou
THILL de Luxembourg en date du 21 juillet 2009,

   comparant par Maître François PRUM, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                      et:

    J), demeurant à F-57100 Thionville,

    intimée aux fins du susdit exploit THILL du 21 juillet 2009,

   comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.
                                                                                2

                             LA COUR DAPPEL :

   J) a été au service des époux T)-P) en qualité de garde de jour et d’aide
ménagère à partir du 1er juillet 2007 jusqu’au 8 août 2008, date du décès de
Madame T)-P).

    Par requête du 13 mars 2009, J) a fait convoquer T) en sa qualité de
d’héritier de la succession des époux T)-P) devant le tribunal du travail
siégeant en matière de référé de Luxembourg pour s’entendre condamner à
lui payer la somme de 4.248,42 EUR à titre d’indemnités dues suite au
décès de l’employeur, pour se voir remettre certains documents et pour voir
condamner le défendeur au paiement d’une indemnité de procédure.

    Par ordonnance du 9 juillet 2009, le juge des référés a déclaré la
demande en paiement d’une provision non sérieusement contestable à
concurrence de 3.546,50 EUR à titre d’indemnité spéciale de rupture du
contrat de travail et à concurrence de 701,92 EUR à titre d’indemnité
compensatoire pour congé non pris et il a prononcé des condamnations
provisionnelles, sous déduction des cotisations sociales et de l’impôt sur le
revenu.

    Par exploit d’huissier du 21 juillet 2009, T) a régulièrement relevé appel
de cette ordonnance.

    Il requiert la réformation de l’ordonnance intervenue et demande à la
Cour de déclarer la demande de l’intimée irrecevable sinon non fondée pour
cause de contestation sérieuse.

    A l’appui de son appel, il conclut que le contrat de travail de l’espèce
devrait s’analyser en contrat intuitu personae qui serait éteint
automatiquement à la suite du décès des employeurs.

    Or, l’article L. 125-1 du contrat de travail appliqué par le juge de
première instance ne s’appliquerait qu’à l’hypothèse d’une cessation des
« affaires » de l’employeur, c’est-à-dire dans le cas où l’activité de
l’employeur aurait une finalité économique, et non dans le cas d’une activité
de soins à prodiguer à l’employeur, le décès étant alors l’évènement qui
mettrait fin ipso facto au contrat. Un tel salarié devrait d’ailleurs de toute
façon s’attendre à ce que son employeur décède et il serait inéquitable de lui
allouer l’indemnité prévue par l’article L. 125-1 puisqu’il pourrait alors
cumuler celle-ci avec le salaire qu’il pourrait toucher auprès d’un nouvel
employeur.
                                                                                3

    Il existerait donc pour le moins un problème d’interprétation de la loi
qui échapperait au pouvoir du juge des référés.

    Il demande, en cas de réformation, le remboursement des montants
payés en exécution de l’ordonnance dont appel.

     A l’audience, l’appelant a contesté en outre la compétence de la
juridiction de travail pour connaître du litige au motif qu’il ne serait pas
l’employeur mais uniquement l’héritier de celui-ci de sorte que le litige
relèverait des juridictions ordinaires.

    L’intimée demande la confirmation de l’ordonnance de première
instance pour les motifs y développés.

     Elle estime que l’article L. 125-1 du contrat de travail est parfaitement
clair et ne demande aucune interprétation.

   Elle réclame une indemnité de 750.- EUR sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de Procédure civile.

    Quant à la compétence de la juridiction de travail

     Aux termes de l’article 25 du Nouveau Code de Procédure civile, le
tribunal du travail est compétent pour connaître des contestations relatives
aux contrats de travail (…) qui s'élèvent entre les employeurs, d'une part, et
leurs salariés, d'autre part, y compris celles survenant après que
l'engagement a pris fin.

    Aux termes de l’article 724 du Code civil, par le seul effet de
l'ouverture de la succession tous les biens du défunt sont transmis à ses
héritiers, qui sont tenus de toutes ses dettes et charges. Les héritiers
peuvent, dès l'instant du décès, exercer les droits et actions du défunt.

    Il résulte de la combinaison de ces deux articles que la juridiction de
travail est bien la juridiction compétente pour connaître du litige, de sorte
que c’est également le président de la juridiction de travail, siégeant en
matière de référé, qui est compétent pour connaître de la demande de
provision de la salariée.

    Le moyen d’incompétence est par conséquent à rejeter.
                                                                                4

    Quant à l’interprétation de l’article 125-1 du Code du travail

     Aux termes de l’article L. 125-1 du code du travail, le contrat de travail
est résilié avec effet immédiat en cas de cessation des affaires par suite de
décès, d’incapacité physique ou de déclaration en état de faillite de
l’employeur.

    Contrairement à l’appréciation de l’appelant, l’argument tiré de
l’expression « cessation des affaires » n’en est pas un, puisqu’une simple
lecture du texte qui ne fait point de distinction entre contrats de travail à
caractère personnel et contrats de travail à caractère économique suffit pour
comprendre le sens et la portée de celui-ci.

     Si le texte luxembourgeois prévoit une résiliation avec effet immédiat
du contrat de travail en cas de décès de l’employeur, c’est pour éviter que
l’héritier ne soit obligé, comme cela peut être le cas dans d’autres systèmes
juridiques, de le reprendre pour y mettre fin, s’il n’a pas intérêt à le
maintenir. Dans le système luxembourgeois, c’est l’inverse. L’article L.
125-1 permet au successeur de continuer les affaires de l’employeur si tel
est son choix. Dans les autres cas, le contrat reste résilié et le salarié a droit
au maintien des salaires ou traitements se rapportant au mois de la
survenance de l’événement et au mois subséquent, de même qu’à
l’attribution d’une indemnité égale à cinquante pour cent des mensualités se
rapportant au délai de préavis auquel le salarié aurait pu prétendre
conformément aux dispositions de l’article L. 124-3.

    Quelle que soit donc la nature de la prestation que le salarié est amenée
à effectuer dans l’intérêt de l’employeur, les indemnités prévues à l’article
L. 125-1 sont dues.

    L’ordonnance de première instance est par conséquent à confirmer.

    Quant à l’indemnité de procédure

     Au vu des éléments de la cause, il serait inéquitable de laisser les frais
qui ne peuvent être répétés en instance d’appel à charge de l’intimée de
sorte que sa demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de Procédure
civile est à déclarer fondée pour la somme de 750.- EUR.
                                                                           5

                            PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de
référé, statuant contradictoirement,

   reçoit l’appel en la forme,

   le déclare non fondé et confirme l’ordonnance entreprise ;

    condamne T) à payer à J) la somme de 750.- EUR sur base de l’article
240 du Nouveau Code de Procédure civile ;

   condamne T) aux frais et dépens de l’instance d’appel.
"


text:
                                                                         1

Arrêt référé (divorce).

Audience publique du vingt janvier deux mille dix.

Numéros 35058 et 35115 du rôle.

Composition:

Romain LUDOVICY, président de chambre;
Françoise MANGEOT, premier conseiller;
Gilbert HOFFMANN, conseiller, et
Jean-Paul TACCHINI, greffier.

                                 Entre:
A, fonctionnaire de l’État, demeurant à (…),
    appelant aux termes d’exploits des huissiers de justice Pierre Biel de
Luxembourg en date du 23 juillet 2009 et Geoffrey Gallé de Luxembourg
en date du 18 août 2009,
    comparant par Maître Fränk Rollinger, avocat à Luxembourg,
                                    et:
B, éducatrice, demeurant à (…),
    intimée aux fins des susdits exploits Pierre Biel et Geoffrey Gallé,
    comparant par Maître Deidre du Bois, avocat à Luxembourg.

                          LA COUR D’APPEL:

     Par ordonnance du 9 juillet 2009, le juge des référés du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, appelé à régler les mesures provi-
soires durant la procédure de divorce des parties, a, entre autres, con-
damné A à payer à B une pension alimentaire indexée de 400 € par mois
pour l’enfant C, née le (…), et une pension alimentaire indexée de 800 €
par mois pour elle à titre personnel, le tout à partir de la demande en
justice du 2 avril 2009.
                                                                           2

     Dans la même ordonnance, le juge des référés a attribué à A un droit
de visite sur l’enfant susnommé à exercer au Service Treff-Punkt sis à
Dudelange, chaque deuxième samedi pendant une durée de deux heures
en précisant que, pendant la moitié des vacances scolaires, le droit de
visite est à exercer suivant les mêmes modalités.

    Par un premier acte d’appel du 23 juillet 2009 relatif aux pensions
alimentaires auxquelles il a été condamné, A, après avoir fait état pour la
première fois en instance d’appel d’un prêt bancaire remboursable
moyennant mensualités de 700 € à ajouter à ses autres frais incom-
pressibles tels que retenus par le premier juge et dont il sera question ci-
après, conclut, quant à la pension alimentaire pour C, à la voir réduire à
250 € par mois eu égard au très jeune âge de l’enfant et, quant à la
pension alimentaire personnelle, à la voir supprimer, sinon à en voir
réduire le montant et la durée en faisant grief à B de ne pas exercer un
travail à plein temps.

    Par un deuxième acte d’appel du 18 août 2009 relatif aux modalités
d’exercice de ses relations avec l’enfant C, A conclut à se voir accorder,
en dehors du Service Treff-Punkt, un droit de visite et d’hébergement
chaque samedi de 10 heures à 18 heures et, pendant la moitié des vacan-
ces scolaires, un droit de visite suivant les mêmes modalités.

    La partie intimée conclut à la confirmation de l’ordonnance déférée.

    Les deux actes d’appel sont à déclarer recevables.

    Pour apprécier les décisions prises en matière alimentaire, il convient
d’abord d’examiner les facultés contributives des père et mère.

    B, après la fin de son congé parental, avait repris, comme éducatrice
graduée, son travail à partir du 4 mars 2009 pour un mi-temps qui lui
avait rapporté un salaire net de 1.996,80 € par mois.

    Sa fiche de salaire pour novembre 2009 indique pour une durée de
travail de 30 heures par semaine un salaire net de 2.890,49 € par mois. Il
n’a pas été contesté que la dite augmentation du salaire date effec-
tivement de novembre et non pas du 15 septembre 2009 comme on aurait
pu le croire.

    En plus, B perçoit, suivant les pièces du dossier, une indemnité
spéciale pour un travail d’assistance dans des centres médico-sportifs.
Cette activité s’est poursuivie même après la naissance de C. Eu égard au
montant variable de cette indemnité, la Cour retient, à ce titre, un revenu
net de 50 € par mois.
                                                                          3

     Les principales frais de B se chiffrent à 1.423,43 € par mois (prêt
maison : 861,44 € ; prêt voiture : 428,38 € ; prêt étudiant : 133,61 €). En
plus, elle a à charge deux enfants d’une précédente union âgés actuelle-
ment de 13 et de 18 ans et pour lesquels elle perçoit une pension ali-
mentaire globale de 579,84 € par mois. Les allocations familiales pour
les trois enfants se chiffrent à 899,78 €, suivant la partie B.

    Quant à la situation financière de A, celui-ci gagne comme fonc-
tionnaire un salaire mensuel net de 4.600 € et a à charge un loyer de
121,49 € pour un logement de service, un prêt X et Y remboursables par
des mensualités de respectivement 390,72 € et de 261,04 €.

     En plus, il a fait valoir en première instance des remboursements
mensuels de 125 € en rapport avec une carte de crédit Z et, en instance
d’appel, un autre prêt Y correspondant à une ligne de crédit en compte
courant, remboursable à raison de 700 € par mois. Cette dernière charge
a été contestée.

    Suivant les renseignements des parties, A doit subvenir aux besoins
d’un enfant issu d’une relation antérieure par une pension alimentaire de
323 € par mois.

   Les frais de crèche avec repas de C sont de l’ordre de 105 € par
mois.

    Sans qu’il soit besoin de prendre position sur le prêt Y invoqué en
dernier lieu, la Cour estime que les facultés contributives de A sont assez
importantes pour lui permettre de subvenir adéquatement aux besoins de
C moyennant une pension alimentaire de 300 € par mois.

     Quant à la pension personnelle, la Cour fait observer que, con-
trairement aux conclusions de la partie A, la mère qui devait prendre soin
d’un nourrisson n’avait pas à s’astreindre à un travail comportant plus de
20 heures par semaine.

    La demande y relative apparaît justifiée, pour un premier temps, à
concurrence du montant de 600 € compte tenu, d’une part, de l’allocation
d’éducation due pour C et, d’autre part, d’une vie commune durant le
mariage de seulement une année et demie qui n’a pas pu donner droit au
maintien du train de vie.

   Ensuite, à partir du 1er novembre 2009 où B gagne un salaire plus
important, elle n’a pas plus droit à une pension alimentaire personnelle.
                                                                          4

    Quant au droit de visite et d’hébergement réclamé par le père, il y a
lieu de faire observer d’abord qu’il est reconnu en cause que le père n’a
plus pu voir C depuis au moins un an et que le père est donc devenu
étranger au nourrisson qu’est toujours C.

    Dans l’intérêt supérieur de la très jeune enfant, les premières ren-
contres avec son père doivent se faire en présence de la mère. L’en-
cadrement par le Service Treff-Punkt apparaît sans utilité sous ce rap-
port.

    Cela dit, la Cour fixe les quatre premières rencontres entre le père et
C au domicile de la mère à chaque samedi de 10 heures à midi.

    Après cette période, le droit de visite s’exercera au domicile du père
chaque samedi de 9 heures à 16 heures. Le droit de visite et d’héber-
gement durant les vacances scolaires est réglé dans le dispositif du
présent arrêt.

                             Par ces motifs,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière de référé, statu-
ant contradictoirement,

    joint les rôles portant les numéros 35058 et 35115,

    reçoit les appels,

    les dit partiellement fondés,

    réformant :

    quant aux pensions alimentaires,

   réduit la pension alimentaire accordée pour l’enfant C préqualifiée au
montant indexé de 300 € par mois à partir du 2 avril 2009,

    réduit la pension accordée à titre personnel à B à 600 € par mois et
en restreint la durée du 2 avril 2009 au 31 octobre 2009,

    donne décharge à A des condamnations plus amples relatives aux
pensions alimentaires susvisées,
                                                                          5

    quant au droit de visite,

     dit que, sous réserve d’un meilleur accord des parties et à charge du
père de prendre et de ramener l’enfant au domicile de sa mère, le droit de
visite de A sur l’enfant C s’exercera, dans un premier temps, quatre
samedis de suite de 10 heures à midi au domicile de la mère, et
qu’ensuite les samedis suivants, il s’exercera au domicile du père de 9
heures jusqu’à 16 heures,

    dit que pendant la moitié des vacances scolaires, le droit de visite du
père s’exercera suivant les mêmes modalités que celles visées ci-dessus,

    confirme l’ordonnance déférée pour le surplus,

   fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose pour
moitié à l’une et l’autre partie.

    La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience pub-
lique par Romain Ludovicy, président de chambre, en présence de Jean-
Paul Tacchini, greffier.
"


text:
                                                                       1

Arrêt référé (divorce).

Audience publique du vingt janvier deux mille dix.

Numéro 35066 du rôle.

Composition:

Romain LUDOVICY, président de chambre;
Françoise MANGEOT, premier conseiller;
Gilbert HOFFMANN, conseiller, et
Jean-Paul TACCHINI, greffier.

                                 Entre:
A, ingénieur, demeurant à (…),
    appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick
Kurdyban de Luxembourg en date du 3 août 2009,
    comparant par Maître Valérie Dupong, avocat à Luxembourg,
                                   et:
B, agent de la Commission européenne, demeurant à (…),
    intimée aux fins du susdit exploit Patrick Kurdyban,
    comparant par Maître Claudine Erpelding, avocat à Luxembourg.

                          LA COUR D’APPEL:

    A a, par exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de
Luxembourg du 3 août 2009, relevé appel de l’ordonnance contradictoire
rendue le 2 juillet 2009 par le juge des référés de Luxembourg qui a
déclaré irrecevable sa demande tendant à l’obtention, par révision de la
décision antérieure, de la garde provisoire de l’enfant mineur commun C
et corrélativement à la condamnation de B au paiement d’un secours
alimentaire mensuel de 300.-€ du chef de contribution aux frais d’édu-
cation et d’entretien de cet enfant.
                                                                            2

    Les parties ont, conformément à la volonté exprimée par C lors de
son audition du 11 janvier 2010, trouvé l’arrangement énoncé au
dispositif du présent arrêt.

    Les autres chefs de la demande et notamment le volet alimentaire
sont à réserver.

                             Par ces motifs,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière de référé, statu-
ant contradictoirement,

     dit que de l’accord des parties les modalités d’exercice des droits
reconnus en semaine à A, suivant arrêt de la Cour d’appel du 17 janvier
2007, pour l’enfant mineur commun C, né le (…), sont remplacées par
les dispositions suivantes :
l’enfant se rendra désormais chez son père les lundis après-midi à partir
de la sortie des classes et y restera jusqu’au mercredi matin à la reprise
des cours (étant précisé que pour le surplus les dispositions concernant
les droits de visite et d’hébergement reconnus à A pour C restent
inchangées) ;

    réserve les demandes des parties pour le surplus ainsi que les frais.

    La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience pub-
lique par Romain Ludovicy, président de chambre, en présence de Jean-
Paul Tacchini, greffier.
"


text:
n° LCRI 3/2010
Notice du Parquet: 26658/07/CD

                     AUDIENCE PUBLIQUE DU 19 JANVIER 2010

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, a rendu le
jugement qui suit:

Vu les conclusions annexées et déposées par Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à Cour,
demeurant à Esch-sur-Alzette, lors de l'audience publique du 19 janvier 2010,

dans l'affaire du Ministère Public contre:

X.) , né le (…) à (…) / Thaïlande, demeurant (…), L-(…),

                                        -prévenu-

Entendus Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,
défenseur du prévenu X.) , en ses conclusions et le représentant du Ministère Public, Madame
Tania NEY, substitut du Procureur d'Etat, en ses réquisitions.

Après en avoir délibéré la Chambre criminelle rendit séance tenante,

                            LE JUGEMENT QUI SUIT:

Vu la requête en complément d'instruction et les motifs en déduits présentés par la défense du
prévenu X.) , dans le cadre de l'affaire du Ministère Public contre X.) , pendante devant la
Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg.

Le Ministère public fut entendu en ses réquisitions.

La requête tend à voir charger l'expert Georges HENGESCH d'une mission d'expertise
complémentaire consistant dans l'examen d'une part d'une lettre manuscrite adressée par A.)
au prévenu X.) et d'autre part d'un ensemble d'écritures qualifiées par la défense de « journal
intime » de A.) .

Selon la défense, l'examen de ces pièces par l'expert serait de nature à amener ce dernier à
modifier ses conclusions prises dans son rapport originaire.
En ce qui concerne les écrits qualifiés de « journal intime », il est apparu à l'évidence des
explications du défenseur du prévenu que ce dernier, à un moment qu'il situe postérieurement
à la clôture de l'information judiciaire et à la date de l'ordonnance de renvoi, a trouvé ledit
journal intime à son domicile à Schifflange, où il continue d'habiter mais que A.) avait quitté
à une date non autrement déterminée. Il appert encore des déclarations de la défense que le
prévenu s'est approprié ces documents sans en avertir A.) et sans l'accord préalable de cette
dernière. Au lieu de remettre l'objet trouvé « par hasard » à son propriétaire légitime ou à tout
le moins au bureau des objets trouvés de la Police, il l'a transmis à son avocat pour que celui-
ci en fasse usage en tant que élément de preuve à l'audience de la Chambre criminelle.

Force est d'admettre que le prévenu s'est mis en possession d'un objet ne lui appartenant pas ;
qu'il l'ait trouvé par hasard ou comme fruit de ses recherches, le fait est qu'il se l'est procuré
d'une façon illégitime.

En vertu du principe de l'administration légale de la preuve, la Chambre criminelle ne saurait
baser sa conviction sur une preuve acquise d'une façon illégitime, illégale parce qu'en
violation de la loi et constituant, le cas échéant, le produit d'une infraction pénale.

Il y a encore lieu de constater que tant l'auteur de ce « journal intime », A.) , que le Ministère
Public se sont formellement opposés à la production et au versement aux débats à titre de
preuve de ce document.

En conséquence, il y a lieu de déclarer ce moyen de preuve inadmissible et de le rejeter des
débats.

Quant à la lettre versée à l'appui de la requête, il n'a pas été contesté en l'état que A.) était
l'auteur de cette lettre et qu'elle l'a librement adressée et laissée à la disposition du prévenu. Sa
possession par le prévenu n'est pas entachée d'illégalité et de ce fait rien ne s'oppose à sa
production en justice.

Quant à la requête proprement dite, elle est à rejeter comme non fondée étant donné qu'un
complément d'instruction n'est nullement nécessaire, la Chambre criminelle pouvant utilement
s'éclaircir d'un côté en soumettant à l'expert l'écrit en question au moment où il fait son
rapport à l'audience afin de lui permettre de prendre position, et d'autre part de confronter le
témoin A.) pendant le débat contradictoire avec le contenu de ladite lettre.

                              PAR         CES         MOTIFS

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant
contradictoirement, le prévenu par l'organe de son défenseur entendu en ses conclusions et le
représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

r e ç o i t la requête en la forme,

                                                 2
d é c l a r e inadmissible le moyen de preuve tiré du prétendu « journal intime » et le rejette
des débats,

d é c l a r e admissible en tant que preuve la lettre adressée par A.) au prévenu,

d é c l a r e la requête non fondée,

r é s e r v e les frais.

Par application des articles 130, 190, 190-1, 217, 219, 220 et 222 du Code d'instruction
criminelle, qui furent désignés à l'audience par Monsieur le premier vice-président.

Ainsi fait et jugé par Prosper KLEIN, premier vice-président, Sylvie CONTER, premier juge,
et Claude METZLER, juge, prononcé en audience publique au Tribunal d'arrondissement de
et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, par Monsieur le premier vice-
président, en présence de Tania NEY, substitut du Procureur d'Etat, et de Georges
BIGELBACH, greffier, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le
présent jugement.

                                               3
"