text:
Jugt no 1885/ 2015
Notice no 32573/11/CD

ex.p./s. 3 x
étr. 3 x
(rest.)

                     AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 JUIN 2015

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a
rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

        1.      X.),
                né le (…) à (…) (Maroc),
                demeurant (…), F-(…),

        2.      Y.),
                né le (…) à (…) (Maroc),
                demeurant (…), F-(…)

        3.      Z.),
                né le (…) à (…) (Maroc),
                demeurant (…), F-(…)

                         -prévenus-

        --------------------------------------------------------------------------------------------

                                              FAITS:

Par citation du 27 avril 2015, le Procureur d'Etat près le Tribunal d’arrondissement
de Luxembourg a requis les prévenus X.), Y.) et Z.) de comparaître à l'audience
publique du 8 juin 2015 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y
entendre statuer sur les préventions suivantes:

Vol ; escroquerie ; tentative de vol ; recel ; blanchiment.

A l’audience publique du 8 juin 2015, le vice-président constata l'identité des
prévenus X.), Y.) et Z.) et leur donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.
Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels
furent plus amplement développés par Maître Sébastien LANOUE, avocat à la
Cour, demeurant à Luxembourg.

Le prévenu Z.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels
furent plus amplement développés par Maître Dominique GUROV, avocat à la
Cour, demeurant à Luxembourg.

Le prévenu Y.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Patrick KONSBRÜCK, premier substitut du
Procureur d’Etat, résuma l’affaire et conclut à la condamnation des prévenus X.),
Y.) et Z.).

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour, date à laquelle
le prononcé avait été fixé, le

                         J U G E M E N T qui suit :

Vu la citation à prévenus du 27 avril 2015 (not. 32573/11/CD) régulièrement
notifiée à X.), Y.) et Z.).

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 213/12 rendue par la chambre du conseil du
Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 25 janvier 2012,
renvoyant les prévenus X.), Y.) et Z.) devant une chambre correctionnelle du
Tribunal de ce siège du chef de (I) principalement vol simple, subsidiairement
escroquerie, plus subsidiairement tentative de vol simple et en dernier ordre de
subsidiarité de tentative d’escroquerie, (II) recel et (III) blanchiment.

Vu l’instruction menée en cause par le juge d’instruction.

Vu l’ensemble du dossier répressif dressé à l’encontre des prévenus X.), Y.) et Z.),
et notamment le procès-verbal numéro 42163 établi en date du 17 décembre 2011
par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale de Luxembourg, CI
Luxembourg.

Le Ministère Public reproche aux prévenus d’avoir, le 17 décembre 2011, entre
14:15 et 15:15 heures à (…), (…), au sein du centre commercial « MAGASIN.) »,
commis, principalement un vol simple, subsidiairement, une escroquerie, plus
subsidiairement, une tentative de vol simple, et en dernier ordre de subsidiarité
une tentative d’escroquerie, chaque fois concernant 7 téléphones portables de
marque Samsung, modèle Galaxy II, 1 téléphone portable de marque Blackberry,
modèle « Torch » et un appareil photo de marque Panasonic, modèle Lumix
appartenant à la personne morale exploitant le supermarché « MAGASIN.)-(…) ».

Le Ministère Public reproche encore aux prévenus d’avoir recelé 2 ordinateurs de
marque Apple, type iPad et un ordinateur de marque Asus, type EEE pad trouvés
dans leur véhicule.

                                           2
Le Ministère Public reproche finalement aux prévenus d’avoir commis une
infraction de blanchiment en ayant acquis et détenus les 7 téléphones portables
de marque Samsung, modèle Galaxy II, 1 téléphone portable de marque
Blackberry, modèle « Torch » et un appareil photo de marque Panasonic, modèle
Lumix ainsi que les 2 ordinateurs de marque Apple, type iPad et un ordinateur de
marque Asus, type EEE pad.

   1) Les faits

Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif ainsi que de
l’instruction menée à l’audience publique du 8 juin 2015, peuvent être résumés
comme suit :

Le 17 décembre 2011, les trois prévenus, X.), Y.) et Z.) sont venus avec le
véhicule de Z.) de Paris à Luxembourg. Ils se sont arrêtés au (…) près du centre
commercial MAGASIN.). Pendant que les deux prévenus X.) et Y.) sont entrés au
centre commercial, Z.) est resté près du véhicule et y a attendu environ deux
heures avant de les rejoindre à l’intérieur du centre commercial.

Au moment où Z.) a rejoint les deux autres prévenus, ceux-ci disposaient déjà
d’un caddy contenant une boîte à casseroles. Z.) a pris le caddy et s’est dirigé tout
seul vers les caisses pendant que les deux autres prévenus ont, chacun de son
côté, quitté le magasin. Après avoir payé la boîte à casseroles et passé les
caisses, les agents de sécurité du magasin MAGASIN.) ont interpellé Z.). Sur les
lieux, ils ont ouvert la boîte à casseroles et découvert qu’elle était remplie de
téléphones portables et d’un appareil photo numérique.

X.) a été intercepté par un agent de sécurité au moment où il voulait sortir de la
galerie marchande.

Y.), une fois passé les caisses, est resté dans la galerie marchande. N’ayant plus
retrouvé ses amis, il a fini par demander au policier qui avait été appelé sur les
lieux par les agents de sécurité, s’il ne savait où trouver ses deux amis. Après une
vérification d’identité, l’agent de police l’a amené au bureau auprès des deux
autres prévenus.

Lors de leur audition devant la Police le 17 décembre 2011, les trois prévenus ont
clamé leur innocence, alléguant qu’ils étaient seulement venus au Luxembourg
pour visiter le pays.

Z.) a allégué, qu’au moment où il a rejoint les deux autres prévenus au centre
commercial, ils lui auraient demandé s’il avait de l’argent sur lui. Etant donné qu’il
avait environ 120 euros sur lui, il a pris leur caddy dans lequel il a rajouté ses
courses et s’est dirigé vers les caisses. Il a allégué n’avoir eu connaissance du
contenu réel de la boîte à casseroles qu’au moment où l’un des agents de sécurité
l’a ouverte.

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X.) a allégué lors de son audition devant la Police qu’ils s’étaient arrêtés près du
centre commercial MAGASIN.) pour acheter quelque chose à manger. A
l’intérieur, ils se seraient séparés et chacun aurait fait ses propres courses. De son
côté, il aurait seulement demandé à des vendeurs les forfaits des téléphones
portables sans en acheter. Il aurait ensuite pris une serviette, laquelle il a payée
aux caisses, et s’est dirigé vers la sortie de la galerie marchande où il a été
intercepté par un agent de sécurité qui l’a emmené au bureau. Quant aux faits lui
reprochés, il a affirmé qu’il ne savait pas ce que les deux autres prévenus ont fait
dans le magasin.

Quant à Y.), il a affirmé devant la Police qu’il s’était promené avec X.) dans le
magasin pendant que Z.) attendait près du véhicule. Environ dix minutes avant
leur sortie du magasin, Z.) les a rejoints et Y.) s’est séparé d’eux pour aller payer
ses courses. Etant donné qu’il ne retrouvait plus ses amis dans la galerie
marchande qu’il a fini par demander à un policier s’il ne savait où les retrouver.

Lors de son audition devant la Police, l’agent de sécurité A.) a expliqué que le
poste de commandement a suivi les deux prévenus X.) et Y.) avec les caméras de
surveillance dès leur arrivée au magasin. Il a fait valoir qu’ils ont été aperçus dans
le rayon des valises, où ils ont emballé les téléphones portables dans le carton
des casseroles. Puis, une troisième personne en costume, identifiée en la
personne de Z.), les a rejoints, a pris le caddy et a passé les caisses pendant que
les deux autres prévenus se sont séparés pour la sortie.

Etant donné que les trois prévenus sont venus avec un véhicule, celui-ci a été
fouillé. Lors de cette fouille, les agents de la Police ont trouvé deux ipad 3G 64GB
et un EEE PAD transformer de la marque ASUS neufs, emballés d’origine. Sur
question, Z.) a affirmé qu’ils provenaient de Paris.

Sur ordre du Parquet, les trois prévenus ont été arrêtés et déferrés le lendemain
devant le juge d'instruction.

Devant le juge d'instruction, les trois prévenus ont maintenu leurs déclarations
faites devant la Police le 17 décembre 2011.

Y.) a précisé que c’était X.) qui avait mis les téléphones portables et l’appareil
photo dans la boîte à casseroles, mais que lui, il n’aurait rien vu et rien mis dans la
boîte. Puis il a affirmé qu’il ne savait pas que la boîte contenait d’autres objets que
des casseroles et qu’il ne s’était rendu auprès du policier que pour voir où étaient
passés ses deux amis.

X.) a allégué qu’ils s’étaient séparés dans le magasin et qu’il ne savait pas ce que
faisaient les deux autres prévenus. Une fois confronté aux images vidéos de la
caméra de surveillance du magasin le montrant faire des manipulations près de la
boîte à casseroles, il a admis avoir vu les téléphones portables dans la boîte, tout
en précisant qu’il n’aurait rien à voir avec le vol qui leur est reproché.

Z.) a fait valoir devant le juge d'instruction qu’il avait attendu à l’extérieur du
magasin avant d’entrer et qu’une fois ses amis retrouvés qui lui auraient demandé
s’il avait de l’argent, il se serait immédiatement dirigé vers les caisses. Arrivé près
des caisses, il aurait remarqué que ses deux amis avaient disparu, mais lui, il
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aurait passé les caisses avec leur caddy sans savoir que la boîte à casseroles
contiendrait des téléphones portables et un appareil photo numérique. Concernant
les objets trouvés dans son véhicule, il a allégué les avoir achetés pour 120 euros
la pièce à Barbès à Paris.

Lors de l’audience publique du 8 juin 2015, le prévenu X.) a fini par avouer qu’il a
été tenté de voler des téléphones portables. Il a expliqué qu’il les a mis dans la
boîte à casseroles qu’il avait dans son caddy. Puis, sa femme l’aurait appelé sur
son téléphone portable et il aurait repris la raison et décidé de ne pas commettre
de vol. Il aurait ainsi abandonné le caddy et serait sorti du magasin en payant sa
serviette. Sur question, il a précisé qu’il n’aurait pas demandé à Z.) de lui payer
ses courses, en l’occurrence la boîte à casseroles se trouvant dans le caddy. Il n’a
cependant pas pu expliquer la raison pour laquelle Z.) a pris le caddy litigieux.

Y.) a rajouté à l’audience publique qu’ils étaient tous les deux tentés de voler les
téléphones portables et l’appareil photo numérique, mais qu’ils auraient à la fin
décidé de ne pas commettre ce vol. Sur question, il a fait valoir qu’il aurait mis les
téléphones portables dans un panier, puis, ils auraient tous les deux rempli la
boîte à casseroles.

Lors de l’audience publique du 8 juin 2015, Z.) a fait valoir qu’il était fort énervé de
devoir attendre deux heures à l’extérieur. Une fois ses amis retrouvés à l’intérieur,
ils lui auraient demandé s’il avait de l’argent. Fort énervé, il aurait seulement pris
le caddy et passé la caisse pour enfin sortir du magasin, sans connaître le réel
contenu de la boîte à casseroles.

Le mandataire du prévenu X.) a rappelé que son mandant venait de faire l’aveu
qu’ils avaient seulement l’intention de commettre un vol, mais qu’ils en seraient
restés là. Le fait que Z.) prenne le caddy et passe les caisses n’aurait pas été
prévu. Il a conclu à un acquittement de son mandant sur base du désistement
volontaire qui a eu lieu dans son chef.

Quant à l’infraction de recel et de blanchiment, il a également conclu à
l’acquittement de son mandant étant donné que les objets trouvés dans le
véhicule de Z.) ne lui appartenaient pas.

Le mandataire du prévenu Z.) a également conclu à l’acquittement de son
mandant, en alléguant qu’il ne pouvait pas connaître le contenu de la boîte à
casseroles.

Quant aux infractions relatives aux objets trouvés dans son véhicule, il a conclu à
un acquittement étant donné qu’aucun élément au dossier ne permettrait d’établir
que ces objets auraient fait l’objet d’une infraction.

Le Ministère Public a conclu à la condamnation des trois prévenus en expliquant
qu’ils étaient très bien organisés. Chacun avait son rôle. Le premier prenait la
marchandise, le deuxième la dissimulait dans une autre boîte et le troisième devait
attendre un moment avant d’arriver pour prendre le caddy contenant la boîte
préparée et passer les caisses pendant que les deux autres quittent le magasin à
différents endroits.

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   2) En droit

   a) Quant à l’infraction de vol libellée à titre principal.

Le Ministère Public reproche aux prévenus, principalement, d’avoir soustrait
frauduleusement les téléphones portables et l’appareil photo au préjudice du
magasin MAGASIN.).

Le vol se définit comme constituant la soustraction frauduleuse d’une chose
mobilière appartenant à autrui, dont les éléments constitutifs sont au nombre de
quatre:

   1) il faut qu’il y ait soustraction ;
   2) l’objet de la soustraction doit être une chose corporelle ou mobilière ;
   3) l’auteur doit avoir agi dans une intention frauduleuse ; et
   4) il faut que la chose soustraite appartienne à autrui.

La soustraction frauduleuse se définit comme le passage de l'objet de la
possession du légitime propriétaire et possesseur dans celle de l'auteur de
l'infraction, ou en d'autres termes, la prise de possession par l'auteur, à l'insu et
contre le gré du propriétaire ou précédent possesseur.

1) Il est constant en cause que les objets litigieux se trouvaient dans la boîte à
   casseroles et que le prévenu Z.) a passé les caisses en payant la boîte à
   casseroles. En agissant de la sorte, il n’a pas soustrait les objets litigieux, mais
   se les ai fait remettre à la caisse en payant un prix ne correspondant pas à la
   marchandise remise.

   Il n’y a donc pas eu soustraction, mais une remise.

La prévention de vol simple libellée à titre principal n’est partant pas à retenir dans
le chef des prévenus et ils en sont à acquitter.

   b) Quant à l’infraction d’escroquerie libellée à titre subsidiaire

L’escroquerie requiert les trois éléments constitutifs suivants :

   1) l’emploi de faux noms, de fausses qualités ou de manœuvres
      frauduleuses ;
   2) la remise ou la délivrance de fonds meubles, obligations, quittances ou
      décharges ; et
   3) l’intention d’approprier le bien d’autrui.

1) La qualification de l’escroquerie ne saurait être retenue qu’à condition que
   l’auteur ait employé un des moyens limitativement énumérés par l’article 496
   du code pénal, soit l’emploi d’un faux nom, soit d’une fausse qualité soit des
   manœuvres frauduleuses, revêtant une forme extérieure et déterminant la
   remise.
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   Les manœuvres pour être constitutives du délit d'escroquerie, doivent répondre
   aux conditions suivantes: 1° être frauduleuses, 2° revêtir une forme extérieure
   3° être déterminantes de la remise, 4° avoir pour objet de persuader l'existence
   de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, de faire naître
   l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre
   événement chimérique ou enfin d'abuser autrement de la confiance ou de la
   crédulité (Marchal et Jaspar, Droit criminel, T I, n° 1306).

   Il importe de souligner que l’emploi de moyens frauduleux suppose
   l’accomplissement d’actes positifs qui doivent être déterminants de la remise
   effectuée par la victime (Merle et Vitu, Traité de droit criminel, Droit pénal
   spécial, tome II, n° 2317).

   En dissimulant la marchandise litigieuse dans une boîte à casseroles
   préalablement vidée de son couteau, puis en la faisant passer par la caisse
   pour l’acquérir au prix des casseroles, les prévenus ont manifestement
   employé des manœuvres frauduleuses revêtant une forme extérieure et
   déterminante pour garantir la remise des téléphones portables et appareil
   photo numérique.

2) Quant à la remise, cette condition est également remplie en l’espèce, les
   prévenus ayant obtenu la remise de la marchandise litigieuse une fois la caisse
   passée.

3) Lors de l’audience publique du 8 juin 2015, X.) et Y.) ont déclaré qu’ils avaient
   initialement l’intention de voler les téléphones portables et l’appareil photo,
   mais qu’ils se seraient désistés par après. X.) a affirmé que le coup de fil de sa
   femme l’aurait remis sur le droit chemin et Y.) a affirmé qu’il se serait dit qu’un
   vol ne correspondrait pas à leurs valeurs et aurait décidé de ne pas le
   commettre. Les deux prévenus ont encore affirmé qu’ils n’aurait pas pu prévoir
   que Z.) prenne le caddy contenant la boîte à casseroles préparée pour passer
   en caisse.

   Il ressort du procès-verbal numéro 42163 précité et plus précisément des
   images vidéo de la caméra de surveillance que le prévenu X.) était en
   possession du caddy contenant la boîte à casseroles et que le prévenu Y.)
   disposait d’un panier contenant des petites boîtes correspondant aux
   emballages des téléphones portables.

   Dans le rayon à valises et sac à dos, les images vidéo montrent comment Y.)
   manipule un sac à dos après l’autre pendant que X.) se penche au-dessus du
   caddy contenant la boîte à casseroles. Entre les images 3 et 4 du procès-
   verbal numéro 42163 précité, il est visible que la boîte à casseroles a été
   ouverte, puis aux images 5, 6 et 7, que le prévenu X.) sort des petites boîtes
   du panier se trouvant près de Y.) et les place dans le caddy pour les mettre
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   ensuite dans la boîte à casseroles. Pendant cette action, Y.) se trouve à côté
   et continue à regarder les sac à dos.

   Une fois terminé, X.) et Y.) se séparent.

   Pendant qu’X.) dirige le caddy vers le rayon des surgelés, il téléphone avec
   une personne inconnue. Arrivé au rayon des surgelés, il enlève une serviette
   du caddy et se sépare de celui-ci. Quelques instants plus tard, Z.) arrive droit
   sur le caddy contenant toujours la boîte à casseroles, place son panier dans le
   caddy et se dirige vers les caisses.

   Le Tribunal constate que les affirmations de Z.), selon lesquelles les deux
   prévenus Y.) et X.) lui auraient demandé s’il avait de l’argent sur lui et lui
   auraient remis le caddy, ne sont établies par aucun élément objectif au dossier
   et restent dès lors à l’état de pure allégation.

   Le Tribunal constate encore que les trois prévenus, alors bien qu’ils soient
   venus ensemble de Paris à Luxembourg pour la journée avec un seul véhicule,
   ne sont pas restés ensemble, mais ont quitté le magasin individuellement à
   différents endroits.

   Le Tribunal est dès lors, au vu des éléments établis par le dossier répressif et
   des aveux partiels des prévenus à l’audience publique du 8 juin 2015,
   convaincu qu’il n’est pas un hasard que Z.) soit arrivé plus tard au magasin et
   qu’il ait justement pris le caddy contenant la boîte à casseroles pour passer les
   caisses, mais qu’il s’agissait d’un modus operandi bien déterminé, à savoir
   qu’une première personne saisit la marchandise en question, qu’il la remet à
   une deuxième personne qui la prépare pour garantir la sortie par les caisses,
   pendant qu’une troisième personne, qui ne vient d’arriver dans le magasin, se
   saisit du caddy préparé et passe les caisses.

   Il est dès lors établi que les trois prévenus avaient bien l’intention de
   s’approprier les téléphones portables et l’appareil photo numérique trouvés
   dans la boîte à casseroles.

Tous les éléments constitutifs de l’infraction d’escroquerie sont dès lors donnés.

Ainsi, au vu les éléments du dossier répressif, de l’instruction menée à l’audience
et des aveux partiels des prévenus, X.), Y.) et Z.) sont partant convaincus de
l’infraction d’escroquerie leur reprochée.

   c) Quant à l’infraction de recel

Le Ministère Public reproche encore aux prévenus d'avoir recelé 2 ordinateurs de
marque Apple, type iPad et un ordinateur de marque Asus, type EEE pad
provenant d'un vol ou de tout autre crime et délit commis en France.

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Dans le véhicule avec lequel les prévenus sont venus au Luxembourg, la Police a
trouvé 2 ordinateurs de marque Apple, type iPad et un ordinateur de marque
Asus, type EEE pad, objets qui se trouvaient encore dans leur emballage
d’origine. A l’audience publique du 8 juin 2015, les prévenus ont affirmé qu’ils
appartenaient à Z.), lequel a affirmé les avoir acquis en France.

Il y a lieu de relever que l’article 505 alinéa 1er du code pénal incrimine le fait de
receler, en tout ou en partie, les choses ou les biens incorporels enlevés,
détournés ou obtenus à l'aide d'un crime ou d'un délit.

La loi elle-même ne définit pas l’acte de recel.

L'acte de recel, traditionnellement défini comme la détention d'une chose
provenant d'un crime ou d'un délit, est entendu par la jurisprudence d'une manière
large (TA Lux., 9 décembre 1987, n° 2095/87).

En l’espèce, aucun élément objectif au dossier ne permet de retenir que les objets
trouvés dans le véhicule de Z.) proviennent effectivement d’un crime ou d’un délit.

L’élément matériel de l’infraction de recel fait dès lors défaut.

Les prévenus sont partant à acquitter de l’infraction de recel leur reprochée par le
Ministère Public.

   d) Quant à l’infraction de blanchiment

Le Ministère Public reproche finalement aux prévenus d’avoir détenu le produit
des infractions leur reprochées sub I) et sub II).

Au vu des développements ci-avant, il est établi que les prévenus ont détenu les 7
téléphones portables de marque Samsung, modèle Galaxy II, 1 téléphone portable
de marque Blackberry, modèle « Torch » et un appareil photo de marque
Panasonic, modèle Lumix après qu’ils se les ont fait remettre à la caisse en
employant des manœuvres frauduleuses.

Ils sont dès lors à retenir dans les liens de l’infraction de blanchiment leur
reprochée par le Ministère Public pour lesdits objets.

Quant aux 2 ordinateurs de marque Apple, type iPad et un ordinateur de marque
Asus, type EEE pad, il y a lieu de retenir qu’il n’est pas établi qu’ils proviennent
d’un crime ou d’un délit.

L’infraction de blanchiment n’est dès lors pas à retenir dans le chef des prévenus
en ce qui concerne les objets trouvés dans le véhicule du prévenu Z.).

   e) Récapitulatif

Au vu des éléments au dossier répressif et de l’instruction menée à l’audience, les
prévenus X.), Y.) et Z.) sont à acquitter des infractions suivantes :

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« le 17 décembre 2011, entre 14:15 et 15:15 heures à (…), (…), au sein du centre
commercial « MAGASIN.) »,

comme co-auteurs ayant eux-mêmes commis l’infraction,
I) a) principalement, d'avoir, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal,
soustrait frauduleusement au préjudice d'autrui des choses qui ne leur
appartenaient pas

en l'espèce, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la personne morale
exploitant le supermarché « MAGASIN.)- (…) », 7 téléphones portables de
marque Samsung, modèle Galaxy II, 1 téléphone portable de marque Blackberry,
modèle « Torch » et un appareil photo de marque Panasonic, modèle Lumix
partant des choses qui ne leur appartenaient pas;

II) d'avoir, en infraction à l'article 505 du code pénal,

recelé, en tout ou en partie des choses obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit,

en l'espèce d'avoir recelé 2 ordinateurs de marque Apple, type iPad et un
ordinateur de marque Asus, type EEE pad provenant d'un vol ou de tout autre
crime et délit commis en France. »

Au vu les éléments du dossier répressif, de l’instruction menée à l’audience et des
aveux partiels des prévenus, X.), Y.) et Z.) sont partant convaincus des
infractions suivantes :

« le 17 décembre 2011, entre 14:15 et 15:15 heures à (…), (…), au sein du
centre commercial « MAGASIN.) »

comme co-auteurs ayant eux-mêmes commis les infractions:

I) d'avoir, en infraction à l'article 496 du code pénal,

dans le but de s'approprier des choses appartenant à autrui, s'être fait
remettre des meubles en employant des manœuvres frauduleuses pour
abuser de la confiance,

en l'espèce, dans le but de s'approprier 7 téléphones portables de marque
Samsung, modèle Galaxy II, 1 téléphone portable de marque Blackberry,
modèle « Torch » et un appareil photo de marque Panasonic, modèle Lumix
appartenant à la personne morale exploitant le supermarché « MAGASIN.)-
(…) » s'être fait remettre lesdits téléphones et appareil photo en employant
des manœuvres frauduleuses en cachant les biens dans un carton
normalement censé renfermer des casseroles et en ne payant que le prix de
ces dernières;

Il) d'avoir, en infraction à l'article 506-1 3) du code pénal,

acquis et détenu des biens visés à l'article 31, alinéa premier, sous 1) du
code pénal, formant le produit direct, des infractions énumérées au point 1)

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de l'article 506-1 du code pénal, sachant, au moment où ils les recevaient
qu'ils provenaient d'une des infractions visées au point 1) du même article,

en l'espèce d'avoir acquis et détenu 7 téléphones portables de marque
Samsung, modèle Galaxy II, 1 téléphone portable de marque Blackberry,
modèle « Torch » et un appareil photo de marque Panasonic, modèle Lumix,
partant des biens visés par l'article 31 alinéa 1er sous 1 du code pénal,
auquel renvoie l'article 32-1 du même code, formant le produit d'une
escroquerie, partant d'une infraction énumérée à l'article 506-1 du code
pénal, sachant, au moment où ils les recevaient, qu'ils provenaient d'une
escroquerie, partant d'une infraction visée au prédit point 1) de l'article 506-1
du code pénal. »

   3) Quant à la peine

Les infractions retenues à charge des prévenus sont en concours idéal entre elles,
de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 65 du code pénal et de
prononcer seul la peine la plus forte.

L’infraction d’escroquerie est punie en vertu de l’article 496 du code pénal d’un
emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000 euros.

L’article 506-1 du code pénal sanctionne l’infraction de blanchiment d’un
emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000
euros, ou de l’une de ces peines seulement.

La peine la plus forte est dès lors en l’espèce celle comminée pour l’infraction
d’escroquerie compte tenu de l’amende obligatoire.

Au vu de la gravité des infractions retenues à charge des prévenus et en tenant
compte de l’ancienneté des faits, il y a lieu de les condamner à une peine
d’emprisonnement de 6 mois et à une amende de 500 euros.

Les prévenus n’ont pas encore subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le
sursis à l’exécution des peines. Il convient partant de leur accorder la faveur du
sursis partiel de 3 mois quant à l’exécution de la peine d’emprisonnement à
prononcer à leur encontre.

Il y a encore lieu de prononcer la restitution du véhicule de la marque Renault
LAGUNA, immatriculé sous le numéro (…) (F) saisi suivant procès-verbal numéro
42172 établi en date du 17 décembre 2011 par la Police Grand-Ducale,
circonscription régionale de Luxembourg, CI Luxembourg, et les deux I-Pad et
l’ordinateur ASUS saisis suivant procès-verbal numéro 42167 du 17 décembre
2011 de la Police Grand-ducale, circonscription régionale de Luxembourg, CI
Luxembourg, à son légitime propriétaire, Z.).

                                       11
                        PAR       CES       MOTIFS:

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant
en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, Y.) entendu en ses
explications et moyens de défense et les prévenus X.) et Z.) et leurs mandataires
entendus en leurs explications et moyens de défense, et le représentant du
Ministère Public entendu en ses réquisitions :

X.) :

a c q u i t t e le prévenu X.) des infractions non retenues à sa charge;

c o n d a m n e le prévenu X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une
peine d’emprisonnement de SIX (6) MOIS;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de cette peine d'emprisonnement pour TROIS
(3) MOIS;

a v e r t i t le prévenu X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du
présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une
condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour
crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant
sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de
la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code pénal;

c o n d a m n e le prévenu X.) du chef des infractions retenues à sa charge à
une amende de CINQ CENT (500) EUROS, ainsi qu'aux frais de sa poursuite
pénale, ces frais liquidés à 13,62 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à
DIX (10) jours.

Y.) :

a c q u i t t e le prévenu Y.) des infractions non retenues à sa charge;

c o n d a m n e le prévenu Y.) du chef des infractions retenues à sa charge à une
peine d’emprisonnement de SIX (6) MOIS;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de cette peine d'emprisonnement pour TROIS
(3) MOIS;

a v e r t i t le prévenu Y.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du
présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une
condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour
crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant
                                       12
sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de
la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code pénal;

c o n d a m n e le prévenu Y.) du chef des infractions retenues à sa charge à
une amende de CINQ CENT (500) EUROS, ainsi qu'aux frais de sa poursuite
pénale, ces frais liquidés à 25,82 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à
DIX (10) jours.

Z.) :

a c q u i t t e le prévenu Z.) des infractions non retenues à sa charge;

c o n d a m n e le prévenu Z.) du chef des infractions retenues à sa charge à une
peine d’emprisonnement de SIX (6) MOIS;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de cette peine d'emprisonnement pour TROIS
(3) MOIS;

a v e r t i t le prévenu Z.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du
présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une
condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour
crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant
sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de
la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code pénal;

c o n d a m n e le prévenu Z.) du chef des infractions retenues à sa charge à
une amende de CINQ CENT (500) EUROS, ainsi qu'aux frais de sa poursuite
pénale, ces frais liquidés à 24,77 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à
DIX (10) jours;

c o n d a m n e       les prévenus solidairement aux frais de justice pour les
infractions commises ensemble;

o r d o n n e        la restitution du véhicule de la marque Renault LAGUNA,
immatriculé sous le numéro (…) (F) saisis suivant procès-verbal numéro 42172
établi en date du 17 décembre 2011 par la Police Grand-Ducale, circonscription
régionale de Luxembourg, CI Luxembourg, et les deux I-Pad et l’ordinateur ASUS
saisis suivant procès-verbal numéro 42167 du 17 décembre 2011 de la Police
Grand-ducale, circonscription régionale de Luxembourg, CI Luxembourg, à son
légitime propriétaire, Z.).

                                        13
Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 44, 50, 65, 66, 496 et 506-1 du
code pénal; des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1,
195, 196, 626, 628 et 628-1 du code d'instruction criminelle dont mention a été
faite.

Ainsi fait et jugé par Vincent FRANCK, vice-président, Joëlle DIEDERICH, juge, et
Jim POLFER, juge-délégué, et prononcé, en présence d’Anne SCHMIT, substitut
du Procureur d’Etat, en l'audience publique du Tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, date qu'en tête, par le vice-président, assisté du greffier assumé
Tahnee WAGNER, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont
signé le présent jugement.

                                        14
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                           Arrêt commercial

     Audience publique du vingt-quatre juin deux mille quinze

  Numéro 37129 du rôle.

  Composition :

  Roger LINDEN, président de chambre;
  Marianne HARLES, conseillère;
  Elisabeth WEYRICH, conseillère;
  Eric VILVENS, greffier assumé.

                               Entre:

   A, établie et ayant son siège social à (…), inscrite au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (…) dont
la faillite a été prononcée par jugement du tribunal d’arrondissement
de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en date du 2
février 2015, représentée par son curateur, Maître Anne Devin-
Kessler,
   appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Pierre
Biel de Luxembourg du 4 février 2011,
  comparant par Maître Anne Devin-Kessler, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                  et:

  B, établie et ayant son siège social à (…), représentée en justice
par son gérant actuellement en fonctions, immatriculée au Registre
de Commerce de Bruxelles sous le numéro (…),
  intimée aux fins du susdit exploit Biel,
  comparant par Maître Laurent Niedner, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                  1
                          LA COUR D'APPEL
   Suivant offre de prix du 4 septembre 2006, la société à
responsabilité limitée A (ci-après la société A) a été chargée par la
société privée à responsabilité limitée de droit belge B (ci-après la
société B) de la réalisation de travaux de faux-plafonds dans un
commerce sis à (...).
  Ces travaux ont donné lieu à l’établissement d’une facture n° 115
du 6 novembre 2006 de 8.011 € et d’une facture n° 43/2009 du 28
mai 2009 de 50.071,01 €.
   Exposant que la société B lui resterait redevable du montant de
17.060,01 € du chef de solde de la facture n° 43/2009 du 28 mai
2009 et du montant de 1.201,65 € à titre de taxe sur la valeur ajoutée
redue sur la facture n° 115 du 6 novembre 2006, la société A a,
suivant acte d’huissier de justice du 3 juillet 2009, fait assigner la
société B à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière civile, pour la voir condamner à lui
payer le montant global de 18.261,66 € du chef du solde des deux
factures précitées ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500 € et
l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
    La demande a été basée principalement sur les dispositions de
l’article 109 du Code de commerce et subsidiairement sur l’article
1134 du même Code.
   Arguant que le bien-fondé des demandes de la société A avait été
examiné par le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette qui, par jugement
du 6 octobre 2009 avait déclaré non fondées les prétentions de la
société demanderesse, la société B a conclu à l’irrecevabilité de la
demande adverse en vertu du principe de l’autorité de la chose
jugée.
  Elle a en outre sollicité une indemnité de procédure de 1.000 €.
   La société A a conclu au rejet de ce moyen au motif qu’elle aurait,
le 8 décembre 2009, régulièrement interjeté appel contre le jugement
précité qui lui a été signifié le 3 novembre 2009.
   Les parties ont marqué leur accord en première instance à ce que
la question de la recevabilité de la demande de la société A soit
tranchée par un jugement séparé.
   Par jugement du 8 décembre 2010, le tribunal d’arrondissement
de Luxembourg a retenu que la demande dont il se trouvait saisi
avait le même objet et la même cause que la demande qui avait
antérieurement été formulée à titre reconventionnel par la société A
devant le tribunal de paix d’Esch - sur - Alzette et qu’il y avait partant
identité de parties, de cause et d’objet entre les deux demandes.
  Il a ensuite invoqué un arrêt de la Cour de Cassation française du
11 juin 1991 concernant l’incidence de l’effet suspensif sur la chose

                                    2
jugée qui a retenu que si l’appel suspend la force exécutoire du
jugement, il n’en suspend pas l’autorité, cette dernière subsistant tant
que la décision n’est pas réformée.
   Le tribunal a ainsi retenu que malgré la voie de recours intentée,
le jugement du 6 octobre 2009 restait assorti de l’autorité de chose
jugée, de sorte qu’il a accueilli l’exception de chose jugée. La
demande de la société A a été déclarée irrecevable et elle a été
condamnée à payer à la société B une indemnité de procédure de
750 €.
   Suivant acte d’huissier de justice du 4 février 2011, la société A a
relevé appel de ce jugement qui ne lui a pas été signifié.
   Elle reproche au tribunal d’avoir accueilli l’exception tirée de
l’autorité de la chose jugée attachée au jugement rendu le 6 octobre
2009 par le tribunal de paix et sollicite, suivant le dernier état de ses
conclusions, à voir déclarer recevable sa demande. Elle soutient que
dans l’affaire initiée devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette par
la société B, elle avait entendu solliciter à titre reconventionnel le
paiement des montants redus par la société B faisant l’objet du
présent litige, mais que la société B s’était formellement opposée à la
prorogation de compétence du tribunal de paix, de sorte qu’elle
aurait été contrainte de procéder le 3 juillet 2009 par voie
d’assignation devant le tribunal d’arrondissement. Ayant fait
abstraction des contestations émises par la société B, le tribunal de
paix aurait néanmoins dit recevable la demande reconventionnelle
de la société A, mais déclarée non fondée. L’appelante expose en
outre que statuant sur l’appel qu’elle a relevé du jugement du tribunal
de paix d’Esch-sur-Alzette du 6 octobre 2009, le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 18 février
2011, dit que le tribunal de paix était incompétent ratione valoris pour
connaître de la demande reconventionnelle.
  La société intimée conclut à la confirmation de la décision
entreprise.
    La société A a été déclarée en état de faillite par jugement du 2
février 2015 et le curateur, Maître Anne Devin-Kessler a repris
l’instance.

  Discussion
  Il ressort des développements des parties et des pièces versées
en cause que le litige ayant conduit au jugement du 6 octobre 2009
avait initialement pour objet de voir condamner la société
défenderesse A à payer à la société B la somme de 8.011 € du chef

                                   3
de répétition de l’indu. En cours d’instance, la société A a formé une
demande reconventionnelle et réclamé paiement des montants de
1.201,65 € et 17.060,01 € dont question ci-dessus.
   Il ressort du jugement du 6 octobre 2009 que la société A avait
sollicité le renvoi des demandes principale et reconventionnelle
devant le tribunal d’arrondissement en raison de l’incompétence
ratione valoris du juge de paix de connaître de la demande
reconventionnelle qui excédait son taux de compétence et
subsidiairement la condamnation de la société B à lui payer les
montants faisant l’objet de la demande reconventionnelle. Le juge de
paix a accueilli la demande principale et rejeté la demande
reconventionnelle pour ne pas être fondée. Il s’est partant, du moins
implicitement, déclaré compétent pour connaître de la demande
reconventionnelle, se limitant à dire, sans autrement l’expliquer, qu’il
n’y avait pas lieu à renvoi du litige devant le tribunal
d’arrondissement.
    L’assignation lancée le 3 juillet 2009 par la société A devant le
tribunal d’arrondissement contre la société B a le même objet et la
même cause que la demande reconventionnelle présentée par la
société A devant la justice de paix d’Esch-sur-Alzette.
   Cette demande devant le tribunal d’arrondissement a été
introduite à un moment où le litige initié par la société B était toujours
pendant devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette qui n’a rendu
son jugement que le 6 octobre 2009.
  Le tribunal d’arrondissement était saisi par la société A d’une
demande en surséance en attendant le sort réservé à l’appel qu’elle
avait introduit contre le jugement du 6 octobre 2009.
   Le tribunal a rejeté cette demande et accueilli l’exception de chose
jugée tirée du jugement du 6 octobre 2009 au motif que cette autorité
s’attache au jugement tant qu’il n’est pas réformé.
   La recevabilité s’appréciant au jour de la demande, la question de
l’autorité de la chose jugée du jugement du 6 octobre 2009 ne se
posait pas au jour de l’assignation du 3 juillet 2009.
  Ne se posait qu’une question de litispendance.
   Le tribunal ayant été saisi après le juge de paix d’un litige
opposant les mêmes parties, ayant le même objet et la même cause,
la demande de la société A tendant à voir surseoir à statuer en
attendant le sort réservé à l’appel introduit contre le jugement du 6
octobre 2009 qui, par ailleurs, a été réformé sur la question litigieuse
par le jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 18
février 2011 était fondée, de sorte que le jugement est à réformer.
    Il n’y a pas lieu à évocation de l’affaire qui n’est pas prête à
recevoir une solution définitive. Le litige est à renvoyer devant le
tribunal d’arrondissement de Luxembourg autrement composé.
                                    4
   Les parties y débattront à nouveau du sort à réserver aux
demandes en allocation d’une indemnité de procédure, les
développements afférents des parties devant la Cour étant devenus
sans objet du fait de la réformation du jugement qui a également
tranché ces demandes.
   Chaque partie réclame pour l’instance d’appel des dommages-
intérêts pour procédure abusive et vexatoire et une indemnité de
procédure.
    Les demandes respectives des parties basées sur l’article 6-1
du Code civil sont à rejeter, étant donné qu’aucune d’elles n’a établi
dans le chef de l’autre une intention malveillante ou un abus de droit
caractérisé, soit en interjetant appel, soit en se défendant contre ledit
appel.
   La demande de l’intimée en allocation d’une indemnité de
procédure est à rejeter, étant donné qu’elle n’y a pas droit au vu du
sort réservé à l’appel et aux dépens.
   Celle de la société appelante est à accueillir, vu qu’elle a dû
engager des frais pour voir reconnaître ses droits en instance
d’appel. Il convient de lui allouer la somme de 1.000 €.

                           PAR CES MOTIFS :

  la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat
de la mise en état,
  reçoit l’appel,
  le dit fondé,
  réformant :
    déclare fondée la demande de la société A présentée devant le
tribunal d’arrondissement de Luxembourg, qui tendait à la surséance
en attendant le sort réservé à l’appel qu’elle avait introduit contre le
jugement du 6 octobre 2009 rendu par le tribunal de paix d’Esch-sur-
Alzette,
  renvoie le dossier devant le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, autrement composé, pour toiser le fond du litige,
   rejette les demandes des parties en allocation de dommages-
intérêts du chef de procédure abusive et vexatoire,
   rejette la demande de la société privée à responsabilité limitée de
droit belge B en allocation d’une indemnité de procédure,

                                   5
   la condamne à payer à la masse de la faillite de la société à
responsabilité limitée A une indemnité de procédure de 1.000 € et à
supporter les frais et dépens de l’instance.

                                6
"


text:
                                                                           1

Arrêt civil.

Audience publique du vingt-quatre juin deux mille quinze.

Numéro 38213 du registre.

Composition:

Françoise MANGEOT, président de chambre;
Gilbert HOFFMANN, premier conseiller;
Valérie HOFFMANN, conseiller, et
Jean-Paul TACCHINI, greffier.

                                  Entre:

A.), sans état connu, demeurant à (…) en France, (…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom Nilles
d’Esch-sur-Alzette en date du 10 octobre 2011,

comparant par Maître Céline Lelièvre, avocat à Luxembourg,

                                    et:

B.), commerçant, demeurant à (…),(…),

intimé aux fins du susdit exploit Tom Nilles,

comparant par Maître Céline Corbiaux, avocat à Luxembourg.

                           LA COUR D’APPEL:

Par exploit d’huissier de justice du 30 décembre 2009, A.) a assigné B.) à
comparaître devant le tribunal d’arron-dissement de Luxembourg, siégeant
en matière civile, afin de l’entendre condamner à l’indemniser du
dommage subi pour cause de rupture abusive de pourparlers, ayant pour
objectif la constitution par les parties d’une société dénommée « SOC1.) »
dont l’objet aurait été l’étude de solutions photovoltaïques et la fourniture
de produits en relation avec les solutions proposées, c’est-à-dire à lui
payer le montant de 450 000 euros, avec les intérêts au taux légal à partir
du 7 août 2009, date de la rupture des pourparlers, sinon à partir du 14
septembre 2009, date d’une mise en demeure, sinon à partir du jour de la
                                                                           2

demande en justice, jusqu’à solde. Il réclamait également la majoration de
trois points de l’intérêt au taux légal en cas de non-paiement endéans les
trois mois à partir de la signification du jugement ainsi qu’une indemnité de
procédure de 5 000 euros.

Il basait sa demande sur les articles 1382 et 1383 du code civil, subsi-
diairement sur la théorie de l’enrichissement sans cause.

Par un jugement du 1er juin 2011, le tribunal d’arrondissement de Luxem-
bourg, siégeant en matière civile, a déclaré la demande non fondée, de
même que la demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour
procédure abusive et vexatoire, et a condamné A.) à payer à B.) une
indemnité de procédure de 750 euros.

Le tribunal a retenu que :

   -   A.) et B.) étaient engagés dans des pourparlers en vue de la
       constitution d’une société ayant pour objet la commercialisation de
       produits photovoltaïques,
   -   en principe, la rupture de pourparlers est licite et n’engage pas la
       responsabilité de son auteur, sauf si elle est exercée de mauvaise
       foi ou à la légère,
   -   la faute réside moins dans la rupture elle-même que dans le fait
       antérieur d’avoir entretenu l’autre partie « dans l’illusion » de la
       conclusion du contrat,
   -   les motifs invoqués par B.) ne sauraient être con-sidérés comme
       légitimes pour justifier la rupture des négociations, faute de
       précisions,
   -   la rupture est intervenue de manière abrupte et B.) a commis une
       faute susceptible d’engager sa responsabilité délic-tuelle,
   -   concernant l’indemnisation réclamée pour travaux consacrés à la
       réalisation de « logos, dénominations sociales et autres éléments
       conçus par lui », les prétentions de A.) ne sont pas étayées par des
       pièces permettant de juger de la réalité des pres-tations et de la
       réalisation par A.) du logo qu’il invoque,
   -   le préjudice moral n’est ni détaillé ni justifié,
   -   la perte d’une chance de réaliser les gains attendus en cas de
       conclusion du contrat de société n’est pas indemnisable, et la
       production forcée des trois contrats, telle que sollicitée par A.),
       devient sans objet,
   -   faute d’avoir rapporté la preuve d’un dommage, la demande n’est
       pas fondée sur base des articles 1382 et 1383 du code civil,
   -   A.) a valablement pu agir à l’encontre de B.) sur la base de la
       responsabilité délictuelle (même si elle n’a pas abouti), de sorte
       qu’en vertu du caractère subsidiaire de l’action de in rem verso, la
       demande est non fondée sur base du principe de l’enrichissement
       sans cause,
   -   la demande reconventionnelle de paiement du montant de 15 000
       euros de B.) à titre de dommages et intérêts pour procédure
       abusive et vexatoire est non fondée, étant donné que l’engagement
       de la procédure judiciaire par A.) contre B.) n’excède pas les limites
       d’un exercice légitime d’une action judiciaire.
                                                                           3

Par exploit d’huissier de justice du 10 octobre 2011, A.) a, compte tenu du
délai d’appel dont il bénéficie, régulièrement relevé appel de ce jugement,
qui lui a été signifié le 24 août 2011.

La position de l’appelant

L’appelant augmente sa demande et sollicite la condamnation de l’intimé
au paiement du montant de 452 755,97 euros, ou de tout autre montant
supérieur à dire d’expert, avec les intérêts au taux légal à partir du 7 août
2009, date de la rupture des pourparlers, sinon à partir de la mise en
demeure du 14 septembre 2009, sinon à partir de la demande en justice,
jusqu’à solde. Il réclame la majoration de trois points de l’intérêt au taux
légal en cas de non-paiement endéans les trois mois à partir de la
signification du présent arrêt ainsi qu’une indemnité de procédure de
5 000 euros. L’exécution provisoire de l’arrêt est également demandée.

Quant au dommage qu’il affirme avoir subi du fait de la rupture des pour-
parlers, l’appelant fait valoir que les parties ont commencé dès mai 2009 à
prospecter des clients, ce qui aurait abouti à la conclusion de trois con-
trats. Compte tenu de l’urgence et du fait que la société SOC1.) n’était pas
encore constituée, l’intimé aurait proposé de faire signer ces contrats par
une structure existante, la société SOC2.) Sàrl dont il était associé unique,
et promis une régularisation ulté-rieure par le biais d’une cession des
contrats en faveur de SOC1.).

Il s’agirait des contrats suivants :

   -   contrat de vente 2009-0051 signé le 12 juillet 2009 avec la sàrl
       SOC3.) pour un montant de 991 012,50 euros,
   -   contrat de vente 2009-0054 signé le 3 août 2009 avec la sàrl
       SOC4.) France pour un montant de 349 370 euros,
   -   contrat de vente 2009-0055 signé le 3 août 2009 avec la sàrl
       SOC4.) France pour un montant de 342 292 euros.

La Cour note que les exemplaires du premier et du troisième contrat
versés en cause ne sont pas signés.

Selon l’appelant, ces trois contrats auraient généré une marge brute de
353 776,60 euros. Les parties, devant être associées à parts égales dans
la société à constituer, la moitié de ce montant (soit 176 888,30 euros par
associé) aurait dû revenir à chacune d’entre elles. Or, ce serait exclusi-
vement l’intimé qui aurait bénéficié de ces gains.

L’absence de constitution de SOC1.) et l’absence consécutive de
répartition du bénéfice auraient donc causé à l’appelant un premier chef
de préjudice de 176 888,30 euros. Ce dommage serait actuel et certain et
ne constituerait pas une perte de chance.

Le second chef de préjudice, évalué à 200 000 euros, résulterait des faits
suivants : après avoir écarté l’idée de la constitution de la société SOC1.),
l’intimé aurait proposé en échange de céder à l’appelant 25% des parts
sociales de la sàrl SOC2.) à leur valeur nominale (cette société aurait
alors conservé les contrats déjà signés), c’est-à-dire pour un montant total
                                                                             4

de 6 250 euros. Etant donné que la valeur marchande de ces parts
sociales aurait augmenté « du fait de l’implication de l’appelant dans la
mise en place d’un nouveau nom com-mercial et, d’une manière générale,
d’une identité », la rupture des pour-parlers aurait eu pour conséquence
de priver l’appelant d’une plus-value potentielle, évaluée à 200 000 euros.

En raison de l’ensemble des manouvres de l’intimé, l’appelant aurait subi
un préjudice moral, évalué en instance d’appel à 75 000 euros.

Enfin, l’appelant affirme avoir avancé certains frais au nom et pour compte
de la société SOC1.) pour un montant total de 867,67 euros. A cet effet, il
se réfère à sa pièce 22.

En ordre subsidiaire, l’appelant reproche au tribunal de ne pas avoir ap-
pliqué la théorie de l’enrichissement sans cause.

Enfin, l’appelant réclame une indemnité de procédure de 5 000 euros.

La position de l’intimé

L’intimé demande à la Cour de limiter les débats dans un premier temps à
la rupture des pourparlers, et de réserver à plus tard la question de
l’existence et de l’étendue du préjudice, demande à laquelle l’appelant
s’oppose. Parallèlement, il conclut à la confirmation du jugement et relève
un appel incident expressément limité au sort ayant été réservé à sa
demande d’indemnisation pour procédure abusive et vexatoire, pour la-
quelle il sollicite l’admission du montant réclamé (15 000 euros).

L’intimé expose qu’avant la signature des trois contrats susmentionnés et
dans la mesure où l’appelant savait que la société SOC1.) ne se-rait pas
constituée, les parties seraient liées depuis le 13 juillet 2009 par un contrat
de collaboration prévoyant une indemnité mensuelle de 5 000 euros au
profit de l’appelant. Il serait ainsi faux de soutenir que l’intimé a
exclusivement profité des gains résultant de la signature des trois contrats
signés par la sàrl SOC2.). De plus et en accep-tant de signer cette
convention de collaboration et de rétribution, l’appelant aurait accepté de
fournir ses services moyennant une indemnisation men-suelle.

Un quelconque préjudice dans le chef de l’appelant serait inexistant. Tous
les chiffres avancés par l’appelant sont également contestés. Le jugement
serait à confirmer en ce qu’il retient que la perte de la chance de réaliser
le bénéfice qu’il pouvait escompter en cas de conclusion du contrat de
société n’est pas indemnisable.

L’intimé formule une offre de preuve aux fins d’établir, en résumé, que la
réalisation de l’installation photovoltaïque demandée en mai 2009 par
Monsieur C.) a été menée de bout en bout par B.) de la conception à la
mise en service, et que dans le cadre des relations commerciales entre
les sociétés SOC5.) et SOC2.), le gérant de la société SOC5.) a constaté
que les services commerciaux fournis par l’appelant étaient « contre-
productifs » et qu’il a émis des réserves concernant l’association projetée
entre les parties.
                                                                                5

Enfin, il sollicite une indemnité de procédure, chiffrée au dernier état de
ses conclusions à 25 211,98 euros.

La réplique de l’appelant

Concernant le contrat de collaboration conclu entre les parties, l’appelant
n’en conteste pas l’existence mais réplique que le fait d’avoir été rému-
néré pendant sept semaines ne saurait être analysé comme une renon-
ciation à bénéficier des fruits du projet d’association.

Il conclut au rejet de l’appel incident.

L’appréciation du litige

Dans la mesure où l’intimé n’attaque pas le jugement déféré en ce que ce
dernier a décidé – faisant ainsi droit aux conclusions de l’appelant – que la
rupture des pourparlers est intervenue de manière abrupte et que B.) a
commis une faute susceptible d’engager sa responsabilité délictuelle, il n’y
a pas lieu de réexaminer la question du comportement fautif de B.) (le
jugement étant à confirmer sur ce point, par adoption intégrale des motifs
du tribunal). Dans ces circonstances, rien ne justifie de remettre à plus
tard les débats portant sur le préjudice de l’ap-pelant.

L’intimé ne critique pas l’augmentation de la demande effectuée par l’ap-
pelant en instance d’appel.

Concernant le dommage dont l’appelant réclame réparation, en particulier
le montant de 176 888,30 euros, ce volet du préjudice est, vu les circons-
tances de fait exposées par l’appelant, à analyser comme la perte d’une
chance de réaliser le bénéfice attendu du contrat de société.

Hormis le fait que ce n’est pas l’appelant qui aurait réalisé ce bénéfice
mais la société SOC1.), et que celle-ci n’aurait nullement eu l’obli-gation
de continuer ledit bénéfice à ses associés, c’est à bon droit que les
premiers juges ont considéré, en citant différents arrêts de la Cour de
cassation française (Cass.com, 25 février 2003, n°01-12.660 ; Cass. 3e
civ., 12 nov. 2003, n° 02-10.352 ; Cass.com., 26 nov. 2003, Bull. civ.
2003, IV, n° 186 ; D. 2004, p. 869, note A.-S. Dupré-Dallemagne ; RTD civ
2004, p. 80, obs J. Mestre et B. Fagé), que « les circonstances consti-
tutives d’une faute commise dans l’exercice du droit de rupture unilatérale
des pourparlers précontractuels ne sont pas la cause du préjudice consis-
tant dans la perte d’une chance de réaliser les gains que permettait
d’espérer la conclusion du contrat » et qu’« en l’absence d’accord ferme et
définitif, le préjudice subi par la victime de la rupture n’incluait que les frais
occasionnés par la négociation et les études préalables auxquelles elle
avait fait procéder et non les gains qu’elle pouvait, en cas de conclusion
du contrat, espérer tirer de ce contrat ni même la perte d’une chance
d’obtenir ces gains » (cf Jurisclasseur Civil, art. 1109, Fasc. 2-1, n° 55).

Le jugement est à confirmer en ce qu’il énonce que la perte d’une chance
de réaliser les gains que l’on pouvait espérer obtenir en cas de conclusion
du contrat de société n’est pas indemnisable.
                                                                             6

Quant au second chef de préjudice reposant sur l’absence de cession des
parts sociales de la sàrl SOC2.) et la perte d’une plus-value potentielle
évaluée à 200 000 euros, l’appelant ne rapporte pas la preuve des faits et
montants dont il se prévaut, de sorte que le dom-mage allégué est à
qualifier d’hypothétique, une relation causale entre la non-cession des
parts sociales et ladite perte n’étant par ailleurs pas éta-blie.

Au sujet du dommage moral, le jugement est à confirmer en ce qu’il retient
que l’appelant ne précise et ne justifie pas en quoi consisterait l’atteinte
dont il réclame réparation.

Enfin et concernant les frais avancés au nom et pour compte de la société
SOC1.) pour un montant total de 867,67 euros, l’appelant ne détaille pas
du tout ce montant et se limite à verser en pièce 22 une photocopie de
plusieurs factures pêle-mêle, dont le total est loin d’aboutir au montant de
867,67 euros. Elle n’établit pas qu’il s’agit là de frais avancés pour compte
de la société SOC1.).

Sur base des développements précédents, l’appelant est à débouter de sa
demande de réparation du préjudice qu’il invoque. La Cour note que l’offre
de preuve de l’intimé n’est ni pertinente ni concluante, pas plus que les
attestations testimoniales (en partie illisibles) versées par l’appelant.

C’est à bon droit et pour de justes motifs que le jugement a rejeté la
demande de l’appelant sur le fondement de la théorie de l’enrichissement
sans cause, en raison du caractère subsidiaire de l’action de in rem verso.

Par conséquent, le jugement est à confirmer (y compris quant à l’indem-
nité de procédure accordée à l’intimé) et l’appel principal est à déclarer
non fondé.

Concernant les dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire
réclamés par B.), une action en justice ne dégénère en faute que si elle
constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou une erreur équipollente
au dol ou si le demandeur a agi avec une légèreté blâmable. Un tel
comportement n’est pas donné dans le chef de A.). Ainsi, le jugement est
à confirmer en ce qu’il a débouté B.) de sa demande et l’appel incident est
à déclarer non fondé.

En raison de l’issue de l’instance d’appel, il n’est pas inéquitable de laisser
à charge de l’appelant les frais non compris dans les dépens qu’il a
exposés pour sa représentation en justice en instance d’appel. Sa
demande basée sur l’article 240 du NCPC est ainsi à rejeter.

Il en est de même de la demande de l’intimé qui a succombé quant à son
appel incident.

Un éventuel pourvoi en cassation n’ayant de toute façon aucun effet
suspensif, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent
arrêt, telle que sollicitée par l’appelant.

                               Par ces motifs,
                                                                     7

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels principal et incident,

les dit non fondés,

confirme le jugement déféré,

déboute les parties de leurs demandes basées sur l’article 240 du NCPC
pour l’instance d’appel,

condamne A.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.
"


text:
                       Arrêt commercial - faillite

  Audience publique du vingt-quatre juin deux mille quinze

  Numéro 41639 du rôle.

  Composition :

  Roger LINDEN, président de chambre;
  Marianne HARLES, conseillère;
  Elisabeth WEYRICH, conseillère;
  Simone FLAMMANG, avocat général;
  Eric VILVENS, greffier assumé.

                               Entre:

   A, établie et ayant son siège social à (…), représentée par son
gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce
et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (…),

   appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice
suppléant Véronique Reyter, en remplacement de l’huissier de
justice Jean-Claude Steffen d’ Esch-sur-Alzette du 9 juillet 2014,

   comparant par Maître Régis Santini, avocat à la Cour, demeurant
à Esch-sur-Alzette,
                               et:

  1) B, demeurant professionnellement à (…), avocat à la Cour, pris
en sa qualité de curateur de A, depuis sa mise en faillite le 30 mai
2014,

  intimé aux fins du susdit exploit Reyter,

  comparant par Maître Lionel Gueth-Wolf, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

   2) C, établie et ayant son siège social à (…), représentée par son
gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce
et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (…),

                                  1
  intimée aux fins du susdit exploit Reyter,

  sub 2) comparant par Maître Aurélia Cohrs, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

  3)D, ayant ses bureaux à (…),

  intimé aux fins du susdit exploit Reyter.

                            LA COUR D'APPEL :

      Par jugement du 30 mai 2014, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a déclaré en état de
faillite la société à responsabilité limitée A, sur assignation de la
société à responsabilité limitée C.

     A l’appui de sa demande, cette société s’est prévalue de
l’impossibilité d’exécuter un jugement rendu le 31 janvier 2014 par le
tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière
commerciale, ayant condamné la société A à lui payer la somme de
11.053,16 € avec les intérêts tels que prévus par les articles 1er et 3
de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et
aux intérêts de retard ainsi qu’à 750 € sur base de l’article 5 de cette
même loi.

    Par acte d’huissier de justice du 9 juillet 2014, la société A a
régulièrement relevé appel de cette décision qui ne lui a pas été
signifiée.

    Soutenant que les conditions de la faillite ne seraient pas réunies
dans son chef, que la créance de la société demanderesse en faillite
fera l’objet d’un paiement dans les plus brefs délais, que les
honoraires du curateur pourront être consignés et que sa trésorerie
lui permettrait d’honorer ses dettes, l’appelante conclut à la
réformation du jugement entrepris et par conséquent au rabattement
de la faillite.

     Elle demande encore à voir déclarer l’arrêt commun à D.
     La société C expose que l’appelante a réglé tant le principal que
les intérêts et frais et se rapporte à la sagesse de la Cour quant au
bien-fondé de l’appel.

    Le curateur se réfère au procès-verbal de vérification des
créances du 4 juillet 2014 dont il ressort que trois déclarations de
créances ont été produites et admises au passif de la faillite dont
celle de (…) pour 4.019,39 €, celle de la (…) pour 16.945,26 € et
celle de (…) pour 2.097,80 €.

                                   2
   Deux autres déclarations de créances produites par la société
(…) pour 1.136,96 € et celle de (…) pour 1.291,94 € n’auraient pas
encore été vérifiées.

    Le curateur explique en outre que ses frais et honoraires
n’auraient pas encore été pris en charge. L’appelante serait en état
de cessation des paiements et son crédit serait ébranlé. Il s’oppose
au rabattement de la faillite et conclut à la confirmation du jugement
entrepris.

    Le représentant du Ministère Public donne à considérer que bien
que l’appelante ait apuré sa dette à l’égard de la société C, d’autres
créances relatives à des factures courantes, échues avant le
prononcé de la faillite n’auraient pas encore été réglées. Il conclut
par conséquent au rejet de l’appel et à la confirmation de la décision
entreprise.

    Appréciation de la Cour :

    Selon l’article 437 alinéa 1er du Code de commerce, tout
commerçant qui cesse ses paiements et dont le crédit se trouve
ébranlé est en état de faillite.

    La cessation des paiements est l’impossibilité dans laquelle se
trouve un débiteur de faire face à ses engagements.

    La situation de la cessation des paiements s’analyse au jour du
jugement déclaratif de faillite (Luxembourg 11 janvier 1967, Pas. 20
p 361).

    Elle suppose impayées des dettes certaines, liquides et
exigibles. Il n’est pas nécessaire que la cessation des paiements soit
généralisée. Le nombre des créanciers impayés est sans
importance.

    Au vu des renseignements fournis, la créance de la société C a
été réglée après le prononcé de la faillite.

      Il résulte des pièces soumises à la Cour que la déclaration de
créance de (…), d’un import de 4.007,39 € est relative à des frais de
consommation d’eau pour la période du 3 octobre 2012 au 30 août
2013, celle de la (…) d’un montant de 16.945,26 € est relative à des
factures des 30 juillet, 30 août et 30 septembre 2013 et celle de (…)
d’un import de 2.097,80 €, au titre d’un bulletin d’impôt du 18 juin
2014, porte sur les impôts sur le revenu, les impôts sur les salaires,
et l’impôt sur la fortune de l’année 2013 et l’impôt sur le revenu pour
l’année 2014. La déclaration de créance de la société (…) d’un
import de 1.136,96 € est relative à une prime d’assurance (…),
venue à échéance le 1er janvier 2014.
(pièces 1, 2 et 5 du curateur)

                                  3
     Ont en outre été déposées deux déclarations de créance du
(…) pour les montants respectifs de 233,90 € pour l’exercice 2013
(part patronale et part assurés) et 104,81 € à titre de frais judiciaires.
L’ (…) a produit une déclaration de créance pour 1.291,94 € au titre
d’impôts dus pour l’année 2014 suivant bulletin du 24 juin 2014 et à
titre d’amendes fiscales.

      Même à admettre que la créance de (…) et celle de (…) n’aient
pas encore été exigibles au moment de la déclaration en état de
faillite de l’appelante, force est de constater que les créances de la
(…), de (…), ainsi que celle de (…), qui ne sont pas contestées par
la société A sont toutes antérieures au prononcé de la faillite et ont
été certaines, liquides et exigibles le 30 mai 2014.

    L’ébranlement de crédit est la conséquence d’un manque de
crédit et provient de l’impossibilité d’obtenir de l’argent frais pour
payer ses dettes, respectivement du refus des créanciers d’accorder
des délais de paiement.

     Compte tenu de l’époque tardive à laquelle le paiement de la
créance de la société C est intervenue, et au regard des créances,
certaines liquides et exigibles, produites au passif de la faillite de la
société A, la Cour admet que cette société n’a pas eu les liquidités
suffisantes pour payer ses dettes exigibles au moment du prononcé
de la faillite et que son crédit était partant ébranlé.

     Les conditions de la faillite ayant dès lors été réunies au moment
où ils ont statué, c’est à juste titre que les juges de première instance
ont prononcé la faillite de la société A.

    L’appel n’est dès lors pas fondé.

      La déclaration d’arrêt commun à l’égard de D n’est pas fondée,
dès lors que le Ministère Public est partie jointe à la procédure de
faillite.

                            PAR CES MOTIFS :

   la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, sur rapport du magistrat de la mise en état, le Ministère
public entendu en ses conclusions,

    reçoit l’appel,

    le dit non fondé,

    confirme le jugement entrepris,

                                    4
      laisse les frais de l’instance d’appel à charge de la masse de la
faillite de la société à responsabilité limitée A.

                                  5
"