text:
                         ARRET CIVIL - EXEQUATUR

          Audience publique du trois juillet deux mille quatorze

Numéro 38188 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
Mme Astrid MAAS, premier conseiller;
Mme Monique FELTZ, conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                         Entre:

1) M. A.), demeurant à L-(…),

2) Mme B.), demeurant à L-(…),

appelants aux termes d’un acte de l’huissier de justice Georges WEBER de
Diekirch du 19 décembre 2011,

comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                           et:

la société anonyme de droit belge SOC1.) S.A., établie et ayant son siège
social à B-(…),

intimée aux fins du prédit acte WEBER,

comparant par Maître Claude SCHMARTZ, avocat à la Cour, demeurant à
Bofferdange.

                  -------------------------------------------------------
                              LA COUR D’APPEL:

1. La procédure suivie

Par jugement rendu contradictoirement le 21 décembre 1987, le tribunal de
première instance de Bruxelles a condamné solidairement M. A.) et Mme B.) à
payer à la société SOC2.) S.A. notamment le montant principal de 683.864.-
francs.

Le 2 mars 2011, la société SOC1.) a déposé une requête tendant à ce que soit
déclaré exécutoire le jugement du 21 décembre 1987 prononcé entre la société
SOC2.) « dont la créance a été reprise par la société anonyme SOC1.) », d’une
part, et M. A.) et Mme B.), d’autre part.

Par ordonnance du 15 juin 2011, le président du tribunal d’arrondissement de
Diekirch a déclaré exécutoire au Luxembourg le jugement rendu le 21
décembre 1987 par le tribunal de première instance de Bruxelles dans la cause
entre « la société anonyme SOC1.),… ayant repris la créance de la SA SOC2.),
comme partie demanderesse, et le sieur A.) et son épouse la dame B.), …
comme parties défenderesses ».

Le lundi 19 décembre 2011, M. A.) et Mme B.) ont régulièrement formé un
recours contre cette ordonnance qui leur a été signifiée le 18 novembre 2011.

2. Le moyen d’irrecevabilité tiré de l’instrument juridique invoqué

Dans leurs conclusions du 5 mars 2014, M. A.) et Mme B.) soutiennent que la
demande basée uniquement sur le règlement no 44/2011 serait irrecevable.
L’exequatur du jugement du 21 décembre 1987 serait régi par la Convention de
Bruxelles.

La société SOC1.) considère aussi que l’exequatur du jugement litigieux serait
régi par la Convention de Bruxelles.

Au vu de l’article 66 du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre
2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des
décisions en matière civile et commerciale, le jugement du 21 décembre 1987,
prononcé avant l’entrée en vigueur du règlement le 1er mars 2002, n’est pas
visé par ce règlement.

Rendu après l’entrée en vigueur de la Convention de Bruxelles du 27
septembre 1968 sur la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en
matière civile et commerciale, le jugement du 21 décembre 1987 est soumis
aux dispositions de cette Convention.

La requête en exequatur de la société SOC1.) vise le règlement no 44/2001.

Cependant, aucune disposition légale ne prescrit l’indication de l’instrument
juridique applicable à la demande d’exequatur.

                                      2
L’invocation erronée du règlement no 44/2001 est sans conséquence et
n’entraîne pas l’irrecevabilité de la demande.

La Cour relève que l’ordonnance d’exequatur du 15 juin 2011 a été rendue au
visa de la Convention de Bruxelles.

3. Le moyen tiré du défaut d’intérêt et de qualité à agir

M. A.) et Mme B.) soutiennent que le jugement du 21 décembre 1987 ne leur
aurait jamais été signifié.

De même, une cession de créance de la société SOC2.) à la société SOC1.) ne
leur aurait pas été notifiée. Au regard de l’article 1690 du code civil belge, la
cession de créance ne leur serait donc pas opposable.

La société SOC1.) n’aurait pas été partie au jugement du 21 décembre 1987.

Elle n’aurait pas d’intérêt direct et personnel à ce que le jugement soit déclaré
exécutoire et sa requête d’exequatur serait irrecevable.

La société SOC1.) soutient qu’elle serait cessionnaire de la créance initiale de
la société SOC2.) et que cette cession aurait été notifiée conformément à
l’article 1690 du code civil belge.

Elle invoque une ordonnance du tribunal de première instance de Bruxelles du
30 juin 2008, dont il résulterait que le courrier qu’elle aurait envoyé le 30 juin
2008 à M. A.) et à Mme B.) vaudrait notification de la cession de créance au
sens de l’article 1690 du code civil.

La société SOC1.) considère qu’étant actuellement créancière, donc partie
intéressée au sens de l’article 31 de la Convention de Bruxelles, elle serait en
droit de solliciter une décision déclarant exécutoire le jugement litigieux.

La Cour constate que par ordonnance du 30 juin 2008, le juge des référés du
tribunal de première instance de Bruxelles, statuant contradictoirement à l’égard
de M. A.), de Mme B.) et de la société SOC1.), a rejeté la tierce opposition
formée par les époux A.)-B.) à la délivrance à la société SOC1.) d’une
deuxième expédition du jugement du 21 décembre 1987. Avant de conclure
qu’aucune raison ne s’opposait à la délivrance de la deuxième expédition à la
société SOC1.), le tribunal a examiné l’argument des époux que la cession de
créance ne leur serait pas opposable, étant donné qu’ils n’auraient jamais été
valablement informés.

Le tribunal a relevé qu’aux termes de l’article 1690 du code civil, tel
qu’applicable depuis la modification par la loi du 6 juillet 1994, la cession des
créances doit être notifiée au cessionnaire, sans formalités particulières. Il a
retenu que les époux A.)-B.) ont été informés de la convention de cession de
créance de la société SOC2.) au profit de la société SOC1.) par courrier du 23
avril 2008 de la société SOC1.), qui était à considérer comme notification
valable au sens de l’article 1690. (Pièce no 3 de Maître SCHMARTZ)

                                       3
Au vu de cette décision, il est établi à suffisance de droit que la société SOC1.)
a la qualité de partie intéressée au sens de l’article 31 de la Convention de
Bruxelles et qu’elle peut demander l’exequatur du jugement du 21 décembre
1987.

Pour conclure au défaut d’intérêt, les époux A.)-B.) soutiennent aussi que le
jugement ne leur aurait pas été notifié. La Cour constate que tant le jugement
du 21 décembre 1987 que l’ordonnance du 30 juin 2008, examinée ci-avant,
leur ont été signifiés le 29 juillet 2008. (Pièces nos 4 et 5 de Maître
SCHMARTZ)

4. Le moyen tiré de la prescription de l’action

Les appelants soutiennent que le recouvrement d’une créance constituerait une
action personnelle dont le délai de prescription, prévu à l’article 2262 du code
civil belge, serait de dix ans.

Le jugement ayant été rendu le 21 décembre 1987, le délai de dix ans aurait
expiré.

Toute demande en paiement serait forclose et irrecevable.

La décision ne serait donc plus exécutoire en Belgique et ne pourrait pas être
déclarée exécutoire au Luxembourg.

La société SOC1.) expose les actes intervenus qui seraient à considérer
comme actes interruptifs de la prescription.

Les droits de la société SOC1.) ne seraient pas prescrits.

La Cour relève que M. A.) et Mme B.) soutiennent que la force exécutoire
devrait être refusée au jugement qui ne serait plus exécutoire en Belgique. Ils
n’invoquent cependant aucune disposition de la Convention de Bruxelles aux
termes de laquelle la prescription de l’action du créancier constituerait un motif
de refus de l’exequatur.

La Cour retient que le caractère exécutoire d’une décision s’apprécie d’un point
de vue formel. Le jugement du 21 décembre 1987, rendu contradictoirement,
signifié aux parties condamnées et ne faisant pas l’objet d’un recours, le délai
du recours ayant expiré, constitue une décision exécutoire.

Le caractère exécutoire de la décision n’est pas affecté par des difficultés
effectives d’exécution, ou par une extinction de la créance du fait de l’exécution
de la décision ou par voie de prescription. (V. en ce sens CJUE 13 octobre
2011, affaire C-139/10, PRISM INVESTMENTS c/ VAN DER MEER, points 34 à
43)

La prescription de l’action ou l’extinction de la créance ne constituent pas des
motifs de refus de la force exécutoire ou de révocation de la décision
d’exequatur prévus par la Convention.

                                      4
Le moyen tiré de la prescription ne permet donc pas de révoquer l’ordonnance
d’exequatur.

5. Le moyen tiré de l’article 27 de la Convention

M. A.) et Mme B.) affirment qu’en application de l’article 27, paragraphes 1 et 2,
de la Convention de Bruxelles le jugement ne pourrait pas être déclaré
exécutoire.

Ils soutiennent que le jugement du 21 décembre 1987 n’aurait pas été « signifié
ou notifié régulièrement et en temps utile pour lui permettre de former un
recours et de présenter leurs moyens de défense, qu’aucune signification ne
leur a été adressée à son domicile ».

Le jugement n’ayant pas été signifié, les délais de recours n’auraient pas expiré
et le jugement ne pourrait pas être déclaré exécutoire.

L’exécution d’une décision non coulée en force de chose jugée serait contraire
aux principes d’ordre public luxembourgeois. L’exequatur ne pourrait pas être
accordé à un jugement portant atteinte à l’ordre public et aux droits de la
défense.

La société SOC1.) soutient que le jugement aurait été signifié et que le moyen
ne serait pas fondé.

L’article 27 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 sur la
compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et
commerciale dispose :
« Les décisions ne sont pas reconnues :
1) si la reconnaissance est contraire à l’ordre public de l’Etat requis ;
2) si l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent n’a pas été signifié ou
   notifié au défendeur défaillant, régulièrement et en temps utile, pour qu’il
   puisse se défendre.
…»

La Cour constate que le jugement du 21 décembre 1987 a été rendu
contradictoirement à l’égard de M. A.) et de Mme B.), représentés par un
avocat. Le jugement a retenu que les parties défenderesses proposaient de
payer 5.000.- francs par mois, mais que cette offre n’était pas suffisante.

Le jugement du 21 décembre 1987 a été signifié le 29 juillet 2008 tant à M. A.)
qu’à Mme B.), à leurs adresses vérifiées par l’huissier auprès du bureau de la
population. (Pièces nos 4 et 5 de Maître SCHMARTZ)

Dès lors il n’y a pas lieu à examen de la régularité d’une signification antérieure.

Le jugement du 21 décembre 1987 n’ayant pas été rendu en absence de M. A.)
et Mme B.), ils ne peuvent pas invoquer l’article 27, paragraphe 2, qui concerne
le défendeur à l’égard duquel un jugement a été rendu en son absence.

                                      5
Le jugement contradictoire ayant été signifié le 29 juillet 2008, n’ayant pas fait
l’objet d’un recours et le délai d’appel étant expiré, est exécutoire.

Une contrariété à l’ordre public luxembourgeois et la violation des droits de la
défense ne sont pas établis.

Le moyen des appelants n’est pas justifié.

6. Conclusion

Le jugement du 21 décembre 1987 étant exécutoire et aucun motif de refus
n’étant établi, la demande tendant à ce que le jugement soit déclaré exécutoire
ne pouvait pas être rejetée et le recours n’est pas fondé.

7. Les parties à la décision

Le 10 mars 2014, le magistrat de la mise en état a invité les parties à examiner
si, au vu du jugement à déclarer exécutoire et de la requête en exequatur, le
jugement peut être déclaré exécutoire comme ayant été rendu entre « la société
SOC1.) » et M. A.) et Mme B.).

Les appelants soutiennent que le juge de l’exequatur ne pourrait pas substituer
une partie sans toucher au fond.

La société SOC1.) demande à ce que soit déclaré exécutoire le jugement rendu
entre la société SOC2.), dont la créance a été reprise par la société SOC1.).
Cette formulation était aussi contenue au dispositif de la requête en exequatur.

La Cour retient que le juge de l’exequatur vérifie si la partie qui demande de
déclarer le jugement exécutoire est partie au jugement ou si elle est partie
intéressée au sens de l’article 31 de la Convention de Bruxelles.

Si les conditions sont remplies, le juge déclare le jugement exécutoire, sans
qu’il ne soit obligé de faire mention des vérifications auxquelles il a procédé.

Dans les développements qui précèdent, la Cour s’est expliquée sur la cession
de créance et en a déduit que la société SOC1.) avait la qualité de partie
intéressée.

Cependant, le juge de l’exequatur ne peut que déclarer exécutoire le jugement
sans procéder à une modification ou une interprétation de la décision quant à sa
substance ou quant aux parties au jugement.

Le jugement ayant été rendu entre les appelants actuels et la société S.A.
SOC2.), il convient de redresser l’ordonnance d’exequatur en ce qu’elle a
mentionné que le jugement était rendu à l’égard de la société SOC1.).

8. La suspension du cours des intérêts

                                     6
Pour le cas où l’exequatur serait accordé, M. A.) et Mme B.) demandent à ce
qu’il soit procédé à la révision des intérêts réclamés,

Ils considèrent que des intérêts de 75.729,16- euros pour un montant principal
initial de 16.592,92- euros seraient à qualifier d’usuraires et contraires à l’ordre
public.

Ils soutiennent qu’en raison de l’inertie de la partie demanderesse pendant des
années, les intérêts seraient anormalement élevés notamment au vu du
montant principal. Le retard dû à la partie demanderesse leur aurait nui, les
intérêts seraient disproportionnés et l’attitude de la partie intimée justifierait la
suspension intégrale du cours des intérêts.

Aux motifs de l’ordonnance d’exequatur, la condamnation au paiement des
intérêts telle que prononcée par le jugement du 21 décembre 1987 est énoncée,
de même que celle au paiement du montant principal. Le juge de l’exequatur n’a
donc pas pris de décision relative aux intérêts.

La société SOC1.) soutient que les époux A.)-B.) auraient eu connaissance du
jugement et des mesures d’exécution dirigées à leur encontre. Elle aurait
manifesté tout au long des années sa volonté de recouvrer sa créance, mais les
époux n’auraient pas jugé utile de s’acquitter de leur dette. Leur demande
relative aux intérêts devrait être rejetée.

La Cour retient que le juge de l’exequatur ne peut pas procéder à une révision
au fond de la condamnation prononcée.

Les demandes de M. A.) et de Mme B.) qui tendent à la révision ou à la
suspension des intérêts ou à ce qu’il soit décidé qu’ils ne courent qu’à partir de
la signification de l’arrêt à intervenir, remettant en cause la décision elle-même,
sont irrecevables.

Leurs conclusions qui tendent au refus de l’exequatur au motif que les intérêts
seraient à considérer comme usuraires et que la décision serait dès lors
contraire à l’ordre public ne sont pas non plus fondées.

En effet, le montant élevé des intérêts en raison de la durée de l’inexécution de
la condamnation et le fait que le montant des intérêts est bien supérieur au
montant principal ne permettent pas de considérer les intérêts comme usuraires
et ne sont pas de nature à affecter le jugement ayant condamné le défendeur à
payer des intérêts.

Pour la solution du litige, il est donc sans intérêt d’examiner si le juge de
l’exequatur peut conclure au caractère usuraire des intérêts faisant l’objet de la
décision étrangère et en déduire le refus de l’exequatur pour contrariété à
l’ordre public.

9. Les indemnités de procédure

                                       7
M. A.) et Mme B.) n’obtenant pas gain de cause et devant supporter les
dépens, leur demande d’une indemnité au titre de l’article 240 du nouveau code
de procédure civile n’est pas justifiée.

Il est inéquitable de laisser à charge de la société SOC1.) l’intégralité des
sommes qu’elle a exposées qui ne sont pas comprises dans les dépens.

Au regard de la nature de l’affaire, sa demande d’une indemnité de 750.- euros
à charge de chacune des parties appelantes, formée sur base de l’article 240
du nouveau code de procédure civile, est fondée.

                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière d’exequatur, statuant
contradictoirement, sur le rapport de M. Étienne SCHMIT, président de
chambre,

déclare le recours de M. A.) et de Mme B.) recevable mais non fondé,

constate qu’en tant que cessionnaire de la créance de la société S.A. SOC2.) la
société SOC1.) S.A. a la qualité de partie intéressée à l’exécution du jugement
du 21 décembre 1987,

rectifiant, déclare exécutoire au Luxembourg le jugement no 644 du 21
décembre 1987 du tribunal de première instance de Bruxelles, deuxième
chambre, rendu contradictoirement dans l’affaire RG no 49.653 entre la société
S.A. SOC2.), d’une part, et M. A.) et Mme B.), d’autre part, signifié à M. A.) et à
Mme B.) par actes du 29 juillet 2008 de l’huissier de justice suppléant Georges
WEBER, en remplacement de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch,

rejette la demande de M. A.) et de Mme B.) formée sur base de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile,

condamne tant M. A.) que Mme B.) à payer le montant de 750.- euros à la
société SOC1.) S.A. au titre de l’article 240 du nouveau code de procédure
civile,

condamne tant M. A.) que Mme B.) à la moitié des dépens et ordonne la
distraction des dépens au profit de Maître Claude SCHMARTZ.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                      8
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du trois juillet deux mille quatorze.

Numéro 38455 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

l’association sans but lucratif A a.s.b.l., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique
REYTER d’Esch-sur-Alzette du 30 mars 2012,

comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

B, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit REYTER,

comparant par Maître Nathalie BARTHELEMY, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 3 octobre 2013.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Revu le jugement du 13 mars 2012 par lequel le tribunal du travail a reçu la requête
de B en la pure forme, s’est déclaré compétent en raison de la matière pour en
connaître, a renvoyé l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du
mardi 8 mai 2012 (…), a ordonné l’exécution provisoire du jugement nonobstant
l’exercice d’un recours légal et sans caution et a réservé les dépens.

Revu l’acte d’appel du 30 mars 2012 interjeté par l’a.s.b.l. A contre ce jugement.

Vu l’arrêt du 6 février 2014 par lequel la Cour a ordonné la révocation de clôture
du 3 octobre 2013 et la réouverture des débats afin de permettre aux parties de
prendre position par rapport à la recevabilité de l’appel.

Suite à cet arrêt, l’a.s.b.l. A conclut à voir statuer conformément à l’article 579
alinéa 2 du NCPC quant à la recevabilité de l’appel.

B conclut à voir déclarer irrecevable l’appel conformément aux articles 579 et 580
eu NCPC au motif que le tribunal du travail n’a pas tranché une partie du principal
respectivement a pris position sur une exception de procédure, une fin de non
recevoir ou tout autre incident mettant fin à l’instance.

L’article 579 du NCPC dispose que « Les jugements qui tranchent dans leur
dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une
mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel comme les
jugements qui tranchent tout le principal.
Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure,
une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à l’instance. »

L’article 580 du NCPC dit que :
« Les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des
jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi. »

La règle résultant des articles 579 et 580 du NCPC que le droit d’appel contre les
jugements avant dire droit ou d’incident est retardé jusqu’à l’appel contre le
jugement rendu ultérieurement au fond, est d’ordre public et l’irrecevabilité
découlant de ces articles doit être soulevée d’office par le juge.

                                          2
Il résulte à contrario de l’alinéa 2 de l’article 579 du NCPC, combiné à l’article 580
du NCPC, que le jugement qui statue sur une exception de compétence mais qui ne
met pas fin au litige n’est pas immédiatement appelable.

La notion de jugement tranchant une partie du principal est spécifique à l’alinéa 1
de l’article 579 du NCPC et ne trouve pas application dans le cadre de l’alinéa 2 de
l’article 579 du NCPC.

Seuls peuvent être frappés d’appel immédiatement et indépendamment de la
décision sur le fond les jugements qui, dans leur dispositif, tranchent une partie du
principal et ordonnent une mesure d’instruction.

Le critère de l’appel immédiat étant purement formel, il n’y a pas lieu de tenir
compte, ni des motifs de la décision, ni des dispositions qui ne sont pas contenues
dans le dispositif lui-même.

Comme en l’espèce le tribunal s’est déclaré compétent sans mettre fin au litige et
qu’il n’a pas tranché dans le dispositif de son jugement une partie du principal,
l’appel de l’a.s.b.l. A est irrecevable.

L’a.s.b.l. A étant à condamner aux frais, sa demande sur base de l’article 240 du
NCPC n’est pas fondée.

Comme il serait en l’espèce inéquitable de laisser à charge de B l’entièreté des frais
par lui exposés pour se défendre contre un appel irrecevable, sa demande en
obtention d’une indemnité de procédure est à déclarer fondée pour le montant de
800 euros.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

statuant en continuation de l’arrêt du 6 février 2014;

déclare l’appel irrecevable;

                                          3
dit non fondée la demande de l’a.s.b.l. A sur base de l’article 240 du NCPC;

dit fondée la demande de B sur base de l’article 240 du NCPC;

condamne l’a.s.b.l. A à payer à B une indemnité de procédure de 800 euros.

condamne l’a.s.b.l. A à tous les frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne
la distraction au profit de Maître Nathalie BARTHELEMY qui la demande,
affirmant en avoir fait l’avance.

                                         4
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du trois juillet deux mille quatorze.

Numéro 38603 du rôle

Composition :

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de
Luxembourg du 26 avril 2012,

comparant par Maître Donald VENKATAPEN, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

la société à responsabilité limitée B LUXEMBOURG s.à r.l., établie et ayant son
siège social à L-(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit GALLÉ,

comparant par Maître Anne MOREL, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Par exploit d’huissier du 26 avril 2012 A a relevé appel d’un jugement rendu le 12
mars 2012 par le tribunal du travail de Luxembourg dans la cause l’opposant à la
société B LUXEMBOURG s.à r.l.

Par acte d’avocat à avocat du 20 mars 2014, A a déclaré se désister de son action
suite à une transaction signée entre parties le 28 février 2014.

La société B LUXEMBOURG s.à r.l. a déclaré accepter ledit désistement d’action.

Il y a lieu de donner acte du désistement d’action et de son acceptation aux parties
et il y a lieu de dire qu’il y a désistement d’action.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

donne acte aux parties du désistement d’action et de son acceptation,

dit qu’il y a désistement d’action,

donne acte à A qu’il prend à sa charge les frais et les dépens de l’instance.

                                           2
"


text:
N° 59 / 14.
du 3.7.2014.

Numéro 3377 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, trois juillet deux mille quatorze.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Monique FELTZ, conseiller à la Cour d’appel,
Jean ENGELS, avocat général,
Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.

                                   Entre:

1)A.), retraité,

2)B.), retraitée,

les deux demeurant à F-(…), (…), (…),

demandeurs en cassation,

comparant par Maître Luc SCHANEN, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,
                            et:

la société anonyme SOC1.), en liquidation judiciaire, établie et ayant son siège
social à L-(…), (…), (…), inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le
numéro B (…), représentée par son liquidateur judiciaire actuellement en fonction,
Maître Yvette HAMILIUS, avocat à la Cour, demeurant à L-(…), (…)
rue du Nord,

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Yvette HAMILIUS, avocat à la Cour, en l’étude de
laquelle domicile est élu.

     =======================================================
                           LA COUR DE CASSATION :

       Vu l’arrêt attaqué rendu le 8 janvier 2014 sous le numéro 37350 du rôle par
la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en
matière commerciale ;

        Vu le mémoire en cassation signifié le 20 mars 2014 par A.) et B.) à la
société anonyme SOC1.), en liquidation judiciaire, déposé au greffe de la Cour le 21
mars 2014 ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 9 avril 2014 par la société anonyme
SOC1.), en liquidation judiciaire à A.) et B.), déposé au greffe de la Cour le 22 avril
2014 ;

       Sur le rapport du conseiller Edmée CONZEMIUS et sur les conclusions du
procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg avait rejeté la déclaration de créance des demandeurs en cassation du
passif de la liquidation et avait condamné ces derniers solidairement à payer à la
société anonyme SOC1.) la somme de 1.865.483,59 euros avec les intérêts
conventionnels ; que sur leur appel, la Cour d’appel a dit nul l’acte d’appel et
déclaré le recours irrecevable ;

       Sur le deuxième moyen de cassation, qui est préalable:

        tiré « de la violation de la loi plus particulièrement de l’article 264 du
Nouveau code de procédure civile, du fait de la fausse application de la loi sinon
fausse interprétation de la loi ;

       En ce qu’il s’agirait d’une nullité de fond selon la Cour ;

       Alors que si nullité il y a, celle-ci ne peut être de fond du fait de l’indication
de deux modes de comparution, cette nullité est de forme et non de fond et doit être
soulevée in limine litis » ;

        Attendu que la défenderesse en cassation avait, après un premier corps de
conclusions par lequel elle avait conclu au fond, soulevé devant les juges d’appel la
nullité sinon l’irrecevabilité de l’acte d’appel qui méconnaîtrait les articles 154, 585
et 264 du Nouveau code de procédure civile pour indiquer deux modes de
comparution contradictoires ;

       Vu l’article 264 du Nouveau code de procédure civile ;

                                         2
        Attendu que pour déclarer l’acte d’appel nul et le recours irrecevable, les
juges du fond, après avoir relevé que l’acte d’appel invite la partie intimée, d’une
part, à comparaître en personne et, d’autre part, par voie de constitution d’avocat à
la Cour, ont décidé que les dispositions relatives au mode de comparution relèvent
de l’organisation judiciaire et sont de ce fait d’ordre public ;

       Qu’en statuant ainsi, alors que l’irrégularité de l’exploit tenant à l’indication
du mode de comparution de l’intimé constitue une nullité de forme qui doit être
proposée avant toute défense ou exception autre que les exceptions
d’incompétence, la Cour d’appel a violé le texte susvisé ;

       D’où il suit que l’arrêt encourt la cassation ;

                                    Par ces motifs,
      et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens de cassation :

      casse et annule l’arrêt rendu le 8 janvier 2014 par la Cour d’appel, quatrième
chambre, siégeant en matière commerciale, sous le numéro 37350 du rôle ;

        déclare nuls et de nul effet ladite décision judiciaire et les actes qui s’en sont
suivis et remet les parties dans l’état où elles se sont trouvées avant l’arrêt cassé et
pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d’appel, autrement composée ;

        condamne la société anonyme SOC1.), en liquidation judiciaire, aux frais de
l’instance en cassation avec distraction au profit de Maître Luc SCHANEN, avocat
à la Cour, sur ses affirmations de droit ;

        ordonne qu’à la diligence du procureur général d’Etat, le présent arrêt sera
transcrit sur le registre de la Cour d’appel et qu’une mention renvoyant à la
transcription de l’arrêt sera consignée en marge de la minute de l’arrêt annulé.

        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur Jean ENGELS,
avocat général, et de Madame Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.

                                         3
"


text:
N° 60 / 14.
du 3.7.2014.

Numéro 3362 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, trois juillet deux mille quatorze.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Nathalie JUNG, conseiller à la Cour d’appel,
Jean ENGELS, avocat général,
Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.

                                  Entre:

A.), chauffeur de bus, demeurant à D-(…), (…), (…),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,
                             et:

B.), mécanicien d’avion, demeurant à L-(…), (…), (…),

défendeur en cassation,

comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.

    =======================================================

                          LA COUR DE CASSATION :

       Vu l’arrêt attaqué rendu le 16 octobre 2013 sous le numéro 36771 du rôle
par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant
en matière civile ;
        Vu le mémoire en cassation signifié le 7 février 2014 par A.) à B, déposé au
greffe de la Cour le 13 février 2014 ;

       Vu le mémoire en réponse signifié le 7 mars 2014 par B.) à A.), déposé le 18
mars 2014 au greffe de la Cour ;

       Sur le rapport du conseiller Irène FOLSCHEID et sur les conclusions de
l’avocat général Marie-Jeanne KAPPWEILER ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le tribunal d'arrondissement de
Luxembourg avait dit non fondée la demande dirigée par B.) contre A.) et tendant à
sa condamnation à réparer le préjudice subi par le requérant du fait que A.) ne lui
avait pas vendu l'appartement visé dans un acte de réservation du 22 décembre
2004 ; que sur appel, la Cour d'appel avait confirmé le jugement lui déféré ; que sur
pourvoi en cassation de B.), l'arrêt de la Cour d'appel a été cassé et, sur renvoi, la
Cour d'appel a, par réformation du jugement de première instance, dit la demande
de B.) fondée ;

       Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée :

         Attendu que le défendeur en cassation soulève l'irrecevabilité du pourvoi en
cassation pour être intervenu en dehors du délai de deux mois et quinze jours à
partir de la signification de l'arrêt attaqué, prévu pour les personnes domiciliées ou
résidant à l'étranger, tel qu’en l'espèce; qu'il se base à l'appui de son moyen sur
l'article 156 (2) du Nouveau code de procédure civile selon lequel la signification
est réputée faite le jour de la remise de la copie de l'acte à l'autorité compétente
pour l'expédier ;

        Mais attendu que c'est l'article 155 du même code, ensemble l'article 9 du
règlement (CE) n°1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre
2007 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes
judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale, qui détermine la
date de signification en vue de l'exercice des voies de recours et qui dispose que la
signification est réputée faite le jour de la remise de la copie de l'acte à la personne
du destinataire, à son domicile ou à sa résidence ;

      Attendu qu'il ressort de l'acte de signification de l'arrêt attaqué, versé par le
demandeur en cassation, que la copie de l'arrêt a été remise à destinataire le 30
novembre 2013 ;

        Que le pourvoi en cassation, signifié le 7 février 2014, est dès lors intervenu
dans le délai légal ;

                                         2
       Attendu que le dépôt, à l'appui du pourvoi, de pièces qui n'avaient pas été
versées lors des procédures antérieures n'affecte pas la recevabilité du pourvoi ;

       Qu’il s’en suit que les moyens d’irrecevabilité ne sont pas fondés ;

       Sur les premier, deuxième et troisième moyens de cassation réunis :

       tirés, le premier, « de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon
de la mauvaise interprétation de l'article 87 du Nouveau code de procédure civile,

       en ce que les juges d'appel ont déclaré l'acte d'appel du 22 octobre 2010
introduit par B.) fondé et par conséquent implicitement recevable,

        alors que le jugement du 14 juin 2006 n°189/2006, par défaut à l'égard du
demandeur en cassation et contre lequel appel a été interjeté le 22 octobre 2010 n'a
jamais fait l'objet d'une quelconque signification dans les six mois de sa date et
aurait dû être déclaré non avenu par les juges d'appel qui auraient dû conclure à
l'irrecevabilité de l'acte d'appel. »

      le deuxième, « de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la
mauvaise interprétation de l'article 583 du Nouveau code de procédure civile,

        en ce que les juges d'appel ont déclaré l'acte d'appel du 22 octobre 2010
interjeté par B.) contre le jugement du 14 juin 2006 fondé et par conséquent
implicitement recevable,

       alors que les juges d'appel auraient dû conclure à l'irrecevabilité de l'acte
d'appel du 22 octobre 2010 pour avoir été introduit pendant la durée du délai
d'opposition conformément à l'article 583 du Nouveau code de procédure civile. »

      le troisième, « de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la
mauvaise interprétation de l'article 571 alinéas 1 et 2 du Nouveau code de
procédure civile,

        en ce que les juges d'appel ont déclaré l'acte d'appel du 22 octobre 2010
introduit par B.) contre le jugement du 14 juin 2006 fondé et par conséquent
implicitement recevable,

       alors que les juges d'appel auraient dû conclure à l'irrecevabilité de l'acte
d'appel du 22 octobre 2010 pour avoir été interjeté pendant la durée du délai
d'opposition conformément à l'article 571 alinéas 1 et 2 du Nouveau code de
procédure civile. »

        Attendu que les trois moyens constituent des moyens nouveaux, mélangés
de fait et de droit ;

       Qu'ils sont dès lors irrecevables ;

                                        3
       Sur le quatrième moyen de cassation :

       tiré « de la violation l'article 89 de la Constitution,

        en ce que la Cour d'appel n'a pas motivé sa décision de refus de la
révocation de l'ordonnance de clôture du 22 mai 2013 (pièce n°8) dans son
courrier du 10 juin 2013 (pièce n°10) suite à la demande introduite par le
mandataire de la partie demanderesse en cassation en date du 6 juin 2013 (pièce
n°7) et s'est contentée de préciser que << l'affaire a été remise à deux reprises et
vous ne vous êtes jamais présenté et n'avez pas conclu. Il n'y a dès lors pas lieu
d'ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture. >>

         alors qu'à l'audience de mise en état du 22 mai 2013, date à laquelle la
clôture de l'instruction a été prononcée par le juge de la mise en état, l'état de
l'instruction ne permettait pas de clôturer cette dernière ceci d'autant plus que le
mandataire de la partie demanderesse en cassation, à qui aucune injonction de
conclure n'avait été au préalable délivrée, avait sollicité un ultime délai afin de
finaliser ses conclusions eu égard à la nature, à l'urgence et à la complexité de
l'affaire et aux circonstances personnelles qui le concernaient liées à
l'hospitalisation de sa mère alors en phase terminale d'un cancer. »

        Attendu que la décision de refus du magistrat de la mise en état, critiquée
par le moyen, ne fait pas l'objet du pourvoi en cassation ;

       Qu'il s'ensuit que le moyen est irrecevable ;

       Sur le cinquième moyen de cassation :

        tiré « de l'insuffisance des motifs donnant ouverture au défaut de base légale
de l'arrêt attaqué,

        en ce que l'arrêt attaqué a << condamné A.) à payer à B.) le montant de
143.222.- € avec les intérêts à compter du jour de la demande en justice jusqu'à
solde >> en motivant cette disposition par les motifs repris page 3 dudit arrêt et
reproduits ci-après en ce qu'<< Il résulte des explications et des pièces du dossier
fournies par l'appelant que la vente de l'immeuble réservé n'a pas eu lieu en raison
du fait que l'intimé a revendu à (…) et à (…) le terrain ayant appartenu à l'appelant
et sur lequel une copropriété devait être réalisée par l'intimé et dont l'appelant s'est
vu réserver une partie. La faute contractuelle de l'intimé pour inexécution fautive
de son obligation de délivrance est dès lors manifeste. >>

        et qu' << Au vu des pièces du dossier et en l'absence de toute contestation
généralement quelconque de l'intimé quant au bien-fondé de la demande en
indemnisation, il y a lieu par réformation du jugement entrepris de déclarer la
demande de B.) fondée pour le montant de 143.222.- €. >>,
        alors que les juges d'appel, qui ont retenu que la responsabilité
contractuelle de la partie demanderesse en cassation était engagée, n'ont pas établi
à suffisance de droit la faute qui engagerait la responsabilité contractuelle de cette
dernière, ni le préjudice et le lien de cause à effet entre la faute et le préjudice. »

                                         4
       Attendu que si les juges du fond apprécient souverainement l'existence d'une
faute et d'une relation causale entre cette faute et le préjudice allégué, cette
appréciation ne doit toutefois pas être déduite de motifs insuffisants, contradictoires
ou erronés en droit ;

         Attendu que la Cour d'appel, après avoir, par des motifs suffisants, constaté
les faits constitutifs de la faute contractuelle de A.), s'est bornée à dire qu'au vu des
pièces versées et en l'absence de toute contestation, la demande de B.) est à déclarer
fondée pour tel montant, sans examiner la relation causale entre la faute retenue et
le préjudice allégué ;

       Qu'elle n'a dès lors pas donné de base légale à sa décision ;

       D’où il suit que l'arrêt encourt la cassation ;

       Sur le sixième moyen de cassation :

       tiré « de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise
interprétation de l'article 61 du Nouveau code de procédure civile,

        en ce que les juges de la Cour d'appel ont déclaré l'appel fondé en retenant
la responsabilité contractuelle de l'intimé au motif que << la faute contractuelle de
l'intimé pour inexécution fautive de son obligation de délivrance est dès lors
manifeste >>,

        alors que les juges d'appel auraient dû statuer en respectant les dispositions
de l'article 61 du Nouveau code de procédure civile qui prévoit que << Le juge
tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

        Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux
sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

        Toutefois, il ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique
lorsque les parties, en vertu d'un accord exprès et pour les droits dont elles ont la
libre disposition, l'ont lié par les qualifications et points de droit auxquels elles
entendent limiter le débat >> ».

        Mais attendu que la Cour d'appel a pu retenir la qualification de faute
contractuelle proposée par le défendeur en cassation sans encourir le reproche d'une
violation de l'article 61 du Nouveau code de procédure civile ;

       Sur le septième moyen de cassation :

       tiré « de la violation de la loi, in specie par non application sinon par fausse
interprétation des dispositions des articles 64 et 65 du Nouveau code de procédure

                                         5
civile, respectivement de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des Droits de
l'Homme et des Libertés fondamentales,

        en ce que l'arrêt attaqué a méconnu le principe du contradictoire qui
prévoit notamment que le juge ne peut retenir dans sa décision que les moyens, les
explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci
ont été à même d'en débattre contradictoirement,

       aux motifs que les juges d'appel ont fondé leur décision sur des pièces qui
n'ont pas été débattues de façon contradictoire,

       qu'ainsi, la décision critiquée retient :

       << Au vu des pièces du dossier et en l'absence de toute contestation
généralement quelconque de l'intimé quant au bien-fondé de la demande en
indemnisation, il y a lieu par réformation du jugement entrepris de déclarer la
demande de B.) fondée pour le montant de 143.222.- €. >>,
       alors que l'article 65 du prédit Code rappelle par ailleurs que le juge, en
tant que garant des principes du procès, doit en toutes circonstances faire observer
et observer lui-même le principe de la contradiction et qu'il ne peut retenir dans sa
décision les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été
à même d'en débattre contradictoirement. »

       Attendu que, dans la discussion de son moyen, le demandeur en cassation
affirme que les pièces sur lesquelles la Cour d'appel s'est basée pour fonder sa
décision ne lui auraient pas été communiquées, que seulement quatre pièces
auraient fait l'objet d'une communication en instance d'appel ;

       Attendu qu'à défaut par le demandeur en cassation de préciser sur quelles
pièces non communiquées la Cour d'appel se serait basée, la Cour de cassation n'est
pas mise en mesure de vérifier le reproche soulevé par lui ;

       que le moyen est dès lors irrecevable ;

       Sur le huitième moyen de cassation :

      tiré « de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la
mauvaise interprétation de l'article 1601-5 du Code civil,

       en ce que la Cour d'appel a qualifié la faute contractuelle de l'intimé <<
d'inexécution fautive de son obligation de délivrance >> et a qualifié le contrat de
<< vente d'immeuble réservé >>

       alors qu'aux termes de l'article 1601-5, << en cas de vente visée à l'article
1601-4, les contrats prévus aux articles 1601-2 et 1601-3 ne peuvent être conclus
qu'à partir du moment où les autorisations administratives requises pour la
construction envisagée auront été obtenues. >>

       Ils doivent être conclus par acte authentique... »

                                         6
       Attendu que ce moyen est nouveau et qu'il est mélangé de fait et de droit ;

       qu'il est dès lors irrecevable ;

       Sur les demandes en allocation d'une indemnité de procédure :

       Attendu que le défendeur en cassation, succombant en instance de cassation,
ne peut prétendre à une indemnité de procédure ;

        Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à charge du demandeur en
cassation l'intégralité des frais non compris dans les dépens exposés par lui en
instance de cassation ;

       qu'il y a lieu de fixer à 1.500.- euros l'indemnité de procédure à payer par le
défendeur en cassation.

                                 Par ces motifs :

       dit le pourvoi recevable ;

       casse et annule l’arrêt rendu le 16 octobre 2013 par la Cour d'appel,
septième chambre, siégeant en matière civile, sous le numéro 36771 du rôle ;

        déclare nuls et de nul effet ladite décision judiciaire et les actes qui s'en sont
suivis et remet les parties dans l’état où elles se sont trouvées avant l’arrêt cassé et
pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel, autrement composée ;

       condamne B.) à payer à A.) une indemnité de procédure de 1.500.- euros ;

       déboute B.) de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure ;

       condamne B.) aux frais de l’instance en cassation ;

        ordonne qu'à la diligence du procureur général d'Etat, le présent arrêt sera
transcrit sur le registre de la Cour d'appel et qu'une mention renvoyant à la
transcription de l'arrêt sera consignée en marge de la minute de l'arrêt annulé.

        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur Jean ENGELS,
avocat général, et de Madame Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.

                                          7
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du trois juillet deux mille quatorze.

Numéro 39939 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

A, demeurant à F-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de
Luxembourg du 14 mai 2013,

comparant par Maître François DELVAUX, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et:

la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit KURDYBAN,

comparant par Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 28 janvier 2014.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 26 janvier 2012 A, au service de la société anonyme B depuis le 1er
septembre 1997 en qualité de « technicien de maison » plus particulièrement de
responsable du parking X à (…), parking principal de l’hôpital (…), fut licencié
avec effet immédiat le 27 octobre 2011 pour absence injustifiée depuis le 24
octobre 2011, précédée de deux avertissements, licenciement qu’il qualifia d’abusif
pour réclamer différents montants indemnitaires plus amplement repris dans la
prédite requête.

Il contesta tant la précision que la réalité et la gravité des motifs lui reprochés et
soutint avant tout avoir été licencié en période de maladie dûment portée à la
connaissance de son employeur, ce que la société employeuse contesta.

Le tribunal du travail a par jugement du 8 avril 2013 déclaré le licenciement
régulier et déclaré les demandes en indemnisation de A non fondées.

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal a constaté que le salarié n’avait pas
rapporté la preuve d’avoir été protégé contre le licenciement par application de
l’article L.121-6 du code du travail, que la lettre de licenciement répondait au
critère de précision requis. Le tribunal a décidé « qu’au vu des mises en gardes
antérieures, le fait de ne pas prévenir l’employeur de la prolongation de son état
d’incapacité de travail, le lundi, 24 octobre 2011 ni les jours suivants ni d’envoyer
de certificat médical, constitue une faute grave du salarié, dès lors que l’obligation
de se présenter à son lieu de travail, sinon d’expliquer son absence et de fournir les
pièces justificatives est une obligation élémentaires du salarié ».

Le prédit jugement fut régulièrement entrepris par A par acte de l’huissier de
justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 14 mai 2013.

L’appelant demande de déclarer son appel fondé et de réformer le jugement déféré.

Il offre de prouver par témoin d’avoir envoyé dans le délai légal son dernier
certificat de maladie à son ancien employeur et réclame les mêmes montants que
ceux réclamés en première instance.

Il maintient les mêmes arguments qu’en première instance, à savoir l’imprécision
de la motivation, la protection contre le licenciement dès lors qu’il a envoyé le
certificat litigieux à son employeur dans le délai légal et l’absence de gêne de

                                          2
l’entreprise suite à ses absences. En ce qui concerne cette absence de gêne, il verse
une attestation judiciaire de laquelle il résulte qu’en son absence, l’organisation de
son travail ne subissait aucune gêne. Il conclut à l’absence de gravité de la faute
reprochée au vu de son ancienneté de service de 14 années, ce d’autant plus que les
deux avertissements lui faits concernent des faits différents et ont été envoyés
pendant sa période de maladie.

L’intimée conclut à la confirmation du jugement entrepris par adoption de ses
motifs.

Elle conteste la pertinence de la déposition du témoin C et verse une attestation
judiciaire en sens contraire.

Chacune des parties réclame une indemnité de procédure sur base de l’article 240
du NCPC.

Par adoption des motifs du tribunal du travail, le jugement est à confirmer en ce
qu’il a retenu que la lettre de licenciement répondait au critère légal de précision.

Concernant la protection contre le licenciement prévue à l’article L.121-6 du code
du travail dont se prévaut le salarié pour conclure au caractère abusif de son
licenciement, il y a lieu de rappeler, à l’instar du tribunal du travail, que le salarié
doit remplir deux obligations pour en bénéficier ; la première obligation consiste à
informer l’employeur le premier jour de l’incapacité de travailler et la deuxième
consiste a faire parvenir dans le délai de trois jours le certificat médical attestant
l’incapacité de travailler, avec la considération que cette deuxième obligation
implique que l’employeur doit avoir reçu le certificat endéans les trois jours.

Il suit des considérations qui précèdent, que le salarié qui tente en l’espèce d’établir
l’envoi et non la réception par l’employeur du certificat médical ne rapporte pas la
preuve qu’il remplit les obligations légales lui permettant d’être protégé contre le
licenciement.

C’est partant à bon droit que le tribunal du travail a décidé que le salarié n’était pas
protégé au moment du congédiement.

Le jugement est à confirmer sur ce point.

L’appelant fait ensuite grief aux juges de première instance d’avoir considéré
comme faute grave le fait de ne pas avoir informé l’employeur de la prolongation
de sa maladie et de ne pas avoir justifié son absence pendant quatre jours. Selon lui
cette qualification de faute grave n’est pas de mise au vu des circonstances de la
cause, plus précisément de son ancienneté de service de plus de 14 ans sans le
moindre avertissement, à l’exception de ceux intervenus pendant son congé de
maladie.

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Le tribunal du travail a correctement rappelé les dispositions de l’article L.124-
10.(1) applicable en l’espèce ainsi que la définition de la faute grave.

S’il est un fait que la négligence commise par un salarié qui omet d’informer son
employeur de la prolongation de sa maladie ne constitue pas forcément et
nécessairement une faute grave en cas de licenciement avec effet immédiat, il en va
autrement si ce salarié n’en est pas à sa première négligence comme en l’espèce,
partant lorsque la négligence commise par le salarié ne constitue pas un acte isolé et
unique.

En effet, A qui était en congé de maladie depuis le 29 septembre 2011, soit depuis
un mois, s’est vu avertir à deux reprises par écrit par son employeur pendant cette
période justement parce qu’il s’absentait régulièrement sans prévenir l’employeur,
laissant ce dernier dans l’ignorance la plus totale quant à la situation de son salarié
qui avait pour fonction de surveiller le parking de l’hôpital d’Esch-sur-Alzette.

La Cour considère que cette attitude désinvolte du salarié est de nature à
compromettre le bon fonctionnement de l’entreprise, ce qui rend immédiatement et
définitivement impossible le maintien des relations de travail.

C’est partant à bon droit que le tribunal du travail a retenu qu’« Au vu des mises en
gardes ci-avant énoncées, le fait de ne pas prévenir l’employeur de la prolongation
de son état d’incapacité de travail, le lundi, 24 octobre 2011 ni les jours suivants ni
d’envoyer de certificat médical, constitue une faute grave du salarié.
En effet, l’obligation de se présenter à son lieu de travail, sinon d’expliquer son
absence et de fournir des pièces justificatives est une obligation élémentaire du
salarié.
Contrairement au moyen du requérant, une absence injustifiée de quatre jours
consécutifs est d’une gravité suffisante pour justifier la rupture immédiate des
relations de travail. En laissant l’employeur dans l’ignorance de la reprise du
travail et de la durée prévisible pendant laquelle ce salarié sera absent, la faute du
salarié perturbe nécessairement le bon fonctionnement de l’entreprise, ce d’autant
plus eu égard à deux avertissements préalables récents pour des faits de même
nature.
Le licenciement avec effet immédiat est dès lors justifié.»

C’est partant également à bon droit et en conséquence qu’il a débouté le salarié de
ses demandes indemnitaires.

Il en suit que les offres de preuve formulées de part et d’autre sont à rejeter pour
être superflues.

Le jugement est partant à confirmer dans son intégralité.

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Les demandes respectives des parties basées sur l’article 240 du NCPC sont à
rejeter faute pour les parties de ne pas avoir établi en quoi il serait inéquitable de
laisser à leur charge une partie des frais non compris dans les dépens.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel recevable,

le dit non fondé,

confirme le jugement entrepris,

rejette les demandes des parties basées sur l’article 240 du NCPC,

condamne A aux frais et dépens de l’instance.

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