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Arrêt N° 82/17 - IX - CIV

         Audience publique du quinze juin deux mille dix-sept

Numéro 42773 du rôle

Composition:
Eliane EICHER, président de chambre,
Alain THORN, premier conseiller,
Danielle SCHWEITZER, conseiller,
Josiane STEMPER, greffier.

                                      Entre:

1) AA.) , demeurant à (…),

2) la BB.) , en abrégé BB.) , société d’assurance mutuelle à cotisations
variables de droit français, établie et ayant son siège social à (…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions, et pour autant que
de besoin par le président de son conseil d’administration actuellement en
fonctions, sinon par son directeur général actuellement en fonctions,

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou
TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 24 juin 2015,

comparant par Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                       et:

1) CC.) , demeurant à (…),

2) la société anonyme DD.) , établie et ayant son siège social à (…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimés aux fins du susdit exploit,

comparant par Maître Nicolas DECKER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg
3) EE.) , demeurant à (…),

4) l’association sans but lucratif FF.) , établie et ayant son siège social à
(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,

intimés aux fins du susdit exploit,

comparant par Maître Jean-Jacques LORANG, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

5) l’établissement public ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT
(AAA), établie et ayant son siège social à L-2976 Luxembourg, 125, route
d’Esch, représentée par le président de son comité directeur actuellement
en fonctions,

6) l’établissement public CAISSE NATIONALE DE SANTE (CNS), établi et
ayant son siège social à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch,
représenté par le président de son comité actuellement en fonctions,

intimés aux fins du susdit exploit,

n’ayant pas constitué avocat à la Cour.

                    L A     C O U R       D ' AP P E L :

Le 11 mars 2008, un accident de la circulation s’est produit sur l’autoroute A6,
à la hauteur de la Croix de Gasperich en direction de Luxembourg-Ville, entre
le véhicule de marque Peugeot, appartenant à et conduit par AA.) et assuré
par la société BB.) , le véhicule de marque Mazda, appartenant à et conduit
par CC.) et assuré par GG.) et le camion de marque Volvo conduit par EE.) et
appartenant à la société HH.) dont EE.) est le préposé, et assuré auprès
d’une compagnie d’assurances belge dont les intérêts sont représentés au
Grand-Duché de Luxembourg par FF.) , accident au cours duquel AA.) et
CC.) furent blessés dans les circonstances suivantes: la voiture conduite par
CC.) s’est d’abord encastrée dans le camion-remorque conduit par EE.) et a
ensuite été percutée à l’arrière par la voiture conduite par AA.) .

Par exploit d’huissier de justice du 2 mars 2010, AA.) et BB.) ont fait assigner
CC.) , GG.) , EE.) et le FF.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement
de et à Luxembourg aux fins d’indemnisation des suites de l’accident du 11
mars 2008.

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Par le même exploit, ils ont, également, fait assigner l’ASSOCIATION
D’ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS et la CAISSE NATIONALE DE
SANTE aux fins de déclaration de jugement commun.

CC.) a formulé une demande reconventionnelle en paiement d’un montant de
7.955 EUR + p.m.

Par jugement n° 245/2011 du 8 novembre 2011, le tribunal a reçu les
demandes principales et reconventionnelles en la forme ; avant tout autre
progrès en cause, a admis CC.) et GG.) à prouver par l’audition du témoin II.)
, les faits suivants : « En date du 11 mars 2008, vers 15.10 heures de l’après-
midi, sans préjudice quant à une date et une heure plus exactes, un accident
de la circulation s’est produit sur l’autoroute A6, à la hauteur de la Croix de
Gasperich en direction de Luxembourg entre le véhicule de marque MAZDA,
immatriculé au Luxembourg sous le n° GD106 conduit par et appartenant au
sieur CC.), le véhicule de marque PEUGEOT 309, immatriculé sous le n° 667
BMN 57 conduit par et appartenant au sieur AA.), et le camion de marque
VOLVO, immatriculé sous le n° RNB 518, conduit par le sieur EE.)et
appartenant à la société HH.) ; le sieur CC.) circulait sur l’autoroute sur la voie
de gauche en direction de Luxembourg ; le sieur AA.) circulait derrière le sieur
CC.) sur la même voie ; peu avant le croisement de la Croix de Gasperich, le
camion conduit par le sieur EE.)a freiné, mais a également tiré son véhicule
vers la voie de gauche devant le sieur CC.) ; du fait de son déplacement, le
sieur CC.) malgré son freinage n’a pu éviter le camion de marque VOLVO ; le
sieur AA.) qui circulait derrière le sieur CC.) est venu le percuter à l’arrière,
projetant le véhicule du sieur CC.) vers le mur de séparation en béton de
l’autoroute ; le sieur AA.) n’a pas respecté de distance suffisante entre son
véhicule et celui du sieur CC.)», pour le surplus, a sursis à statuer quant aux
demandes formulées ; a déclaré le jugement commun à l’ASSOCIATION
D’ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS et à la CAISSE NATIONALE DE
SANTE et a réservé les frais et les dépens.

L’enquête s’est déroulée en date du 8 février 2012.

Par jugement n° 245/2012 du 18 décembre 2012, le tribunal a déclaré la
demande principale dirigée par AA.) et BB.) contre EE.) et le FF.) non
fondée sur toutes les bases invoquées et en a débouté ; a déclaré la demande
principale dirigée par BB.) contre CC.) et GG.) d’ores et déjà fondée pour le
montant de 851,37 EUR ; a condamné CC.) et GG.) in solidum à payer à BB.)
le montant de 851,37 EUR avec les intérêts légaux à partir du jour du
décaissement jusqu’à solde ; pour le surplus, a invité BB.) à verser une
quittance de paiement afin de prouver le déboursement des montants de 100
EUR et de 850 EUR; a déclaré la demande principale dirigée par AA.) contre
CC.) et GG.) fondée en principe sur base de l’article 1384, alinéa 1er, du code
civil ; a déclaré la demande reconventionnelle en indemnisation dirigée par
CC.) contre EE.) et le FF.) non fondée sur toutes les bases invoquées et en a
débouté ; a déclaré la demande reconventionnelle en indemnisation dirigée
par CC.) contre AA.) et BB.) d’ores et déjà fondée pour le montant de
2.560,40 EUR ; a condamné AA.) et BB.) in solidum à payer à CC.) le
montant de 2.560,40 EUR avec les intérêts légaux du jour de l’accident

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jusqu’à solde ; a dit que la demande en garantie de EE.) et du FF.) est
devenue sans objet ; pour le surplus et avant tout autre progrès en cause, a
nommé experts le Docteur Francis DELVAUX, chirurgien, et Maître Tonia
FRIEDERS-SCHEIFER, avocat, avec la mission de concilier les parties si faire
se peut, sinon dans un rapport écrit et motivé : « de déterminer, constater et
évaluer le dommage corporel et moral accru à AA.) et CC.) lors de l’accident
du 11 mars 2008 en tenant compte d’éventuels recours d’organismes de
sécurité sociale » ; a déclaré le jugement commun à la CAISSE NATIONALE
DE SANTE et à l’ASSOCIATION D’ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS
et a réservé les demandes pour le surplus.

Les experts DELVAUX et FRIEDERS-SCHEIFER ont déposé leur rapport le
10 février 2014.

Par acte d’avocat notifié le 12 décembre 2014, DD.) a déclaré avoir acquis le
patrimoine actif et passif de GG.) en date du 16 mai 2014 et reprendre
l’instance en cours.

Par un jugement du 21 avril 2015, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg
a vidé le jugement n° 245/2012 du 18 décembre 2012 et a :
-quant aux demandes dirigées par AA.) et BB.) contre EE.) et l’association
sans but lucratif FF.) a.s.b.l. ;

constaté que ces demandes ont été déclarées non fondées sur toutes les
bases invoquées suivant jugement n° 245/2012 du 18 décembre 2012 ;

partant déclaré la demande incidente formulée par EE.) et l’association sans
but lucratif FF.) a.s.b.l. à l’encontre de CC.) et de la société anonyme DD.)
S.A. sans objet ;

débouté EE.) et l’association sans but lucratif FF.) a.s.b.l. de leur demande
basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

laissé les frais des demandes dirigées par AA.) et la société BB.)contre EE.)
et l’association sans but lucratif FF.) a.s.b.l. à charge de AA.) et de la société
BB.) , avec distraction au profit de Maître Jean-Jacques LORANG qui l’a
demandée, affirmant en avoir fait l’avance ;

- quant aux demandes dirigées par AA.) et BB.) contre CC.) et la société
anonyme DD.) S.A.

constaté que la société BB.)a versé deux quittances de paiement attestant du
préjudice matériel accru au véhicule AA.) pour la somme totale de 950 EUR ;

déclaré la demande dirigée par la société BB.)contre CC.)           et la société
anonyme DD.) S.A fondée pour le montant de 950 EUR ;

condamné CC.) et la société anonyme DD.) S.A in solidum à payer à la
société BB.)le montant de 950 EUR avec les intérêts légaux à partir du jour du
décaissement jusqu’à solde ;

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dit que AA.) a droit au montant de 7.088 EUR;

dit que sur base des éléments du rapport d’expertise l’ASSOCIATION
D’ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS dispose d’un recours à
concurrence de 17.997,90 EUR, frais de traitement compris ;

condamné CC.) et la société anonyme DD.) S.A in solidum à payer à AA.) le
montant de 7.088 EUR avec les intérêts légaux à partir du 11 mars 2008, date
de l’accident, jusqu’à solde ;

débouté AA.) et la société BB.)de leur demande basée sur l’article 240 du
nouveau code de procédure civile ;

- quant à la demande de CC.) dirigée contre AA.) et la société BB.)

dit que CC.) a droit au montant de 4.358 EUR;

dit que sur base des éléments du rapport d’expertise l’ASSOCIATION
D’ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS dispose d’un recours à
concurrence de 5.344,61 EUR, frais de traitement et de déplacement
compris ;

condamné AA.) et la société BB.)in solidum à payer à CC.) le montant de
4.358 EUR avec les intérêts légaux du 11 mars 2008, date de l’accident,
jusqu’à solde ;

débouté CC.) et la société anonyme DD.) S.A de leur demande basée sur
l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

déclaré le jugement commun à la CAISSE NATIONALE DE SANTE et à
l’ASSOCIATION D’ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS .

Par exploit d’huissier de justice du 24 juin 2015, AA.) et BB.) ont
régulièrement relevé appel de la décision du 21 avril 2015, non signifiée selon
les actes de procédure.

CC.) et BALOISE formulent appel incident quant à l’indemnisation du
préjudice corporel de AA.) et quant à la valeur du point retenu dans son chef
par les experts.

Quant à l’indemnisation du préjudice corporel de CC.)

AA.) et BB.) contestent le rapport d’expertise relatif au préjudice de CC.) . Ils
contestent le lien de causalité entre le préjudice subi par CC.) et le heurt
survenu entre les véhicules de CC.) et de AA.) ainsi que le fait que suite au
choc entre ces deux véhicules CC.) s’est cogné la tête et l’épaule. Ils font

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valoir que le véhicule de CC.) a fait l’objet de deux chocs. CC.) serait en
défaut d’établir un lien causal entre son préjudice corporel et le heurt survenu
entre les deux véhicules conduits par CC.) et AA.) . Les juges auraient retenu
à tort que Hocine AA.) et son assureur sont tenus de réparer l’intégralité du
préjudice corporel subi par CC.) puisqu’ils ont dit qu’il n’est pas établi que les
blessures de CC.) proviennent du premier ou du second heurt.

Il convient de rappeler que dans son jugement du 18 décembre 2012, le
tribunal d’arrondissement a retenu qu’il est impossible de déterminer si la
cause de l’accident réside dans un changement de voie intempestif de CC.)
ou si AA.) n’a pas respecté une distance de sécurité suffisante par rapport au
véhicule CC.) et que finalement, le rôle du camion conduit par EE.) reste
aussi indéterminé. Le tribunal a encore dit que la genèse exacte de l’accident
reste, partant, indéterminée de sorte qu’aucune faute ne peut être retenue ni
dans le chef de AA.) ni dans le chef de EE.) ni dans celui de CC.) .

Quant à la demande en indemnisation de CC.) dirigée contre AA.) et son
assureur, et basée sur l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil, le tribunal a dit
qu’elle est fondée en principe dans la mesure où il y a eu contact entre les
véhicules de CC.) et de AA.) et qu’il est constant en cause que AA.) avait les
pouvoirs de contrôle et de direction de son véhicule au moment de l’accident.
Comme la présomption de causalité ne s’applique qu’au dommage produit par
le contact entre le siège du dommage et la chose en mouvement, AA.) et son
assureur ne devront indemniser que le dommage accru à l’arrière de la voiture
de CC.) .

AA.) et son assureur estiment qu’étant donné que le tribunal de première
instance ne les a condamnés qu’à indemniser le dommage accru à l’arrière de
la voiture de CC.) , ce serait à tort qu’ils ont été condamnés à l’indemniser du
préjudice corporel allégué.

CC.) et son assureur prétendent qu’en cas de pluralité de choses intervenues
dans la production d’un seul et même dommage, chacune des choses est
censée l’avoir causé dans son intégralité.

Il n’est pas contesté en cause que CC.) a été blessé lors de l’accident du 11
mars 2008. Comme en première instance, AA.) ne rapporte aucun élément de
nature à s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui en vertu
de l’article 1384, alinéa 1er du code civil, soit par le comportement de la
victime, soit par le fait d’un tiers, de sorte que AA.) et BB.) sont tenus,
comme l’a retenu la juridiction de première instance, de réparer le préjudice
corporel subi par CC.) .

Ils sont tenus de le réparer intégralement.

En effet, la force de la présomption du fait de la chose entrée en contact avec
le siège du dommage est telle que le doute qui subsisterait sur la cause
exacte du dommage sera supporté par le gardien qui devra alors indemniser
la victime pour l’intégralité du dommage subi. Si plusieurs choses
interviennent, chacune est censée avoir causé l’entier dommage et si l’un des

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gardiens présumé responsable s’est exonéré, l’autre aura la charge exclusive
de l’indemnisation. Imposer à la victime la preuve que le dommage corporel
subi a été causé par le gardien du véhicule entré en collision avec la voiture
de la victime, renverserait la charge de la preuve et supprimerait la
présomption de causalité instaurée par l’article 1384 alinéa 1er du code civil
dans l’intérêt de la victime (C.Cass. n° 52/08 du 20.11.2008, numéro 2554).

L’appel principal n’est partant pas fondé de ce chef.

CC.) estime que c’est à tort que les juges de première instance ont fixé son
préjudice corporel au montant total de 4.438 EUR et qu’ils ont fixé à 1.000
EUR la valeur du point. Il fait valoir que lui-même et AA.) se sont vu accorder
un taux d’incapacité similaire par les experts. Ils auraient presque le même
âge. Comme les juges de première instance ont fixé la valeur du point au
montant de 1.200 EUR pour AA.) , une réduction du point dans son chef ne
serait pas justifiée.

Dans le cadre de son appel incident, régulièrement interjeté sur ce point, il
demande de réformer le jugement de première instance et de lui allouer le
montant de 4.670 EUR tel que retenu par les experts.

Les experts ont évalué le préjudice de CC.) comme suit :

- dégât vestimentaire 80 EUR
- frais de déplacement 40 EUR
- perte de revenus 900 EUR
- atteinte temporaire partielle à l’intégrité physique 550 EUR
- IPP 2.400 EUR
- pretium doloris 700 EUR
  total : 4.670 EUR

Les postes dégât vestimentaire, frais de déplacement et pretium doloris ne
sont pas contestés en instance d’appel.

C’est à tort que AA.) et son assureur contestent les montants de 900 EUR et
de 550 EUR au motif que ces deux montants indemnisent un seul poste à
savoir « les gênes essuyées pendant sa vie privée et ses loisirs » puisqu’il
résulte du rapport d’expertise que le montant de 900 EUR est alloué pour les
gênes essuyées par CC.) pendant la période d’ITT dans sa vie privée et ses
loisirs et que le montant de 550 EUR correspond à l’indemnisation du
dommage moral pour l’effort fourni après la reprise du travail et pendant la
durée des différentes périodes d’incapacité de travail.

Les experts ont retenu une IPP de 2 %. Ils ont dit que cette IPP reste sans
incidence économique de sorte qu’elle peut être dédommagée par la méthode
du point. Compte tenu du taux réduit de l’IPP, de la nature des séquelles et de
l’âge du blessé à la date de la consolidation, les experts ont proposé une
valeur du point de 1.200 EUR. Ils ont chiffré l’indemnité pour IPP à
2 % x 1.200 = 2.400 EUR.

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Les conclusions de l’expert judiciaire n’ont qu’une valeur consultative et les
juges sont libres de ne pas suivre l’avis des experts. Toutefois, les juges ne
doivent s’écarter de l’avis des experts judiciaires qu’avec une grande
prudence et lorsqu’ils ont de justes motifs d’admettre que les experts
judiciaires se sont trompés, ou lorsque l’erreur de ceux-ci résulte, soit du
rapport, soit d’autres éléments acquis en cause.

Ainsi, la juridiction ne suivra pas l’avis des experts judiciaires s’il résulte
d’éléments de preuve objectifs produits par les parties que les experts n’ont
pas rempli leur mission avec diligence, impartialité et dans le respect du
principe du contradictoire, oui si leurs conclusions sont erronées.

Les deux conducteurs CC.) et AA.) se sont vu accorder un taux d’incapacité
similaire (2 % pour CC.) et 2,5 % pour AA.)) pour un âge similaire (37 ans
pour CC.) et 39 ans pour AA.)).

La valeur du point est déterminée en vertu du taux d’incapacité retenu et de
l’âge de la victime et il n’existe en l’espèce aucun élément de nature à mettre
en doute les conclusions des experts qui ont fixé la valeur du point pour les
deux conducteurs CC.) et AA.) à 1.200 EUR.

La valeur du point est à fixer à 1.200 EUR et il convient d’allouer à CC.) le
montant de 2 % x 1.200 EUR = 2.400 EUR.

AA.) et son assureur critiquent encore le jugement de première instance en
ce qu’il a retenu que l’ASSOCIATION D’ASSURANCE ACCIDENT dispose
d’un recours à concurrence de 5.344,61 EUR, frais de traitement et de
déplacement compris.

Le relevé de l’AAA concernant CC.) , annexé au rapport d’expertise, renseigne
qu’elle a effectué des débours pour un montant total de 5.344,61 EUR.

AA.) et son assureur ne précisent pas leurs contestations et ne fournissent
aucun élément de nature à mettre en doute le relevé des prestations versé par
l’AAA.

Dans ces conditions, c’est à juste titre que la juridiction de première instance a
retenu que l’AAA dispose d’un recours à concurrence de 5.344,61 EUR, frais
de traitement et de déplacement compris.

Quant à l’indemnisation du préjudice corporel de AA.)

AA.) et son assureur critiquent le jugement de première instance en ce que
les juges ont relativement au poste « perte de revenus » (dommage moral
ITT) réduit le montant de 5.000 EUR retenu par les experts à 3.000 EUR. Ils
estiment en outre que c’est à tort que les juges de première instance n’ont
alloué à AA.) qu’un montant de 1.000 EUR du chef du pretium doloris.

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CC.) et son assureur demandent d’abord dans le cadre de leur appel incident
de débouter AA.) de sa demande en indemnisation de son préjudice corporel.

En ordre subsidiaire, ils estiment que c’est à tort que les juges de première
instance ont retenu dans le chef de AA.) une ITT de 8 mois puisqu’il n’était ni
hospitalisé ni immobilisé ; que l’expert n’a noté aucune blessure au thorax ou
à la colonne cervicale ; que l’expert n’a retenu aucune séquelle au niveau du
genou droit ; qu’il a fait état de pathologies préexistantes dont il n’a pas tenu
compte dans l’évaluation du préjudice corporel de AA.) . CC.) et son assureur
donnent encore à considérer que dans le rapport d’expertise unilatéral produit
par AA.) , le médecin traitant de ce dernier a retenu une courte IPT de sorte
que c’est à tort que l’expert judiciaire a retenu une période d’ITT de 8 mois. Il
conteste en outre le taux de 2,5 % d’IPP.

AA.) conclut à l’irrecevabilité de l’appel incident de CC.) pour autant qu’il tend
en ordre principal à « débouter le sieur AA.) de sa demande en indemnisation
du préjudice corporel ». Il fait valoir que CC.) et son assureur ont accepté le
jugement du 18 décembre 2012 lequel retient le principe du dommage
corporel accru à AA.) .

Par le jugement du 18 décembre 2012, le tribunal d’arrondissement a déclaré
la demande de AA.) contre CC.) et son assureur fondée en principe sur base
de l’article 1384 al 1er du code civil et a, avant tout autre progrès en cause,
concernant le préjudice corporel de ce dernier nommé experts le Docteur
Francis DELVAUX et Maître Tonia FRIEDERS-SCHEIFER.

Aucun appel n’a été relevé contre ce jugement.

L’appel incident contre un jugement n’étant recevable que s’il se greffe sur un
appel principal contre ce même jugement, et un jugement interlocutoire étant,
au point de vue de l’appel, une décision indépendante du jugement définitif,
l’appel incident formé contre un jugement interlocutoire qui n’a pas été attaqué
par l’appelant principal est irrecevable.

Il s’ensuit que l’appel incident pour autant qu’il tend à voir débouter AA.) de sa
demande en indemnisation du préjudice corporel est irrecevable.

L’expert Dr DELVAUX a retenu dans le chef de AA.) les périodes d’incapacité
suivantes : ITT 100 % du 11.03.08 au 31.10.08 et IPP 2,5 % à partir du
01.11.08 et proposé l’indemnisation forfaitaire de cette période d’incapacité à
concurrence de 5.000 EUR. Les experts ont ensuite proposé un
dédommagement de 3.000 EUR pour AA.) au titre de l’IPP dont la moitié
reviendrait à AA.) et l’autre moitié à l’AAA dans l’hypothèse où cette dernière
lui verserait une rente viagère. Ils ont encore retenu un montant de 1.500 EUR
au titre du pretium doloris.

Il convient de rappeler que s’il est de principe que les parties sont libres de
contester les données d’un rapport d’expertise en invoquant tout élément de
nature à mettre en doute ses conclusions, et s’il est vrai que conformément à
l’article 446 du nouveau code de procédure civile, le juge n’est pas lié par les

                                      9
constatations ou les conclusions du technicien, il est de principe que les
tribunaux ne doivent s’écarter des conclusions de l’expert qu’avec la plus
grande circonspection et uniquement dans le cas où il existe des éléments
sérieux permettant de conclure qu’il n’a pas correctement analysé toutes les
données qui lui ont été soumises.

L’expert DELVAUX a relevé les lésions suivantes : plaie à la langue, contusion
à l’hémithorax gauche ainsi qu’à l’épaule gauche et contusion au genou droit
sur discrète dysplasie rotulienne et découverte plus tard d’une lésion partielle
au ménisque externe ayant pu être traitée sous arthroscopie. Il a constaté une
distorsion cervicale consolidée dans de bonnes conditions, une plaie sur bord
latéral droit de la langue consolidée sans séquelles, une contusion à l’épaule
et au thorax gauches consolidée sans séquelles objectives, une contusion au
genou droit sur discrète dysplasie rotulienne préexistante et latente. Il persiste,
selon l’expert, des gonalgies récidivantes s’expliquant par le fait que l’accident
a activé une pathologie fémoro-patellaire préexistante et latente. S’y ajoute,
que la lésion méniscale, même si elle a été localisée et traitée sous
arthroscopie, favorise à la longue l’évolution d’une gonarthrose latente et
débutante. L’expert a encore retenu que globalement les lésions ont été dès le
départ des lésions sans trop de gravité et ont évolué tout à fait favorablement.
A la consolidation l’examen clinique de contrôle est rassurant. L’expert a
proposé d’accorder une IPP de 2,5 %. Concernant l’incapacité de travail
temporaire, l’expert a relevé dans son rapport qu’ « alors que les médecins
traitants avaient accordé dans un premier temps une période d’incapacité
totale de 3 mois, sur proposition du médecin du travail, cette période a été
prolongée de sorte que le blessé a été mis en arrêt de travail jusqu’au
31.10.08 ».

CC.) et son assureur critiquent les conclusions de l’expert en ce qu’il a retenu
une ITT de 8 mois étant donné que AA.) a subi des blessures mineures et
que ses blessures ne justifient pas d’ITT de 8 mois.

Comme en première instance, CC.) et son assureur ne rapportent aucun
élément probant de nature à mettre en doute les conclusions de l’expert, de
sorte qu’il convient de confirmer le jugement de première instance et de
retenir une période d’ITT 100 % du 11.03.08 au 31.10.08.

Il est constant en cause que AA.) n’a pas subi de perte de revenus pendant
cette période. Les experts ont proposé d’indemniser la part morale de l’atteinte
temporaire à l’intégrité physique par un forfait de 5.000 EUR.

Pour l’indemnisation de l’aspect moral, il y a lieu de tenir compte des troubles
physiologiques ressentis par la victime par son incapacité temporaire de
travail et de l’atteinte à son intégrité physique et à ses conditions d’existence.
L’aspect moral de l’atteinte temporaire à l’intégrité physique est indemnisable
indépendamment de tout autre chef de préjudice (dommage moral pour
souffrances, préjudice d’agrément ) par l’allocation d’un forfait.

C’est à juste titre et par une motivation que la Cour adopte que la juridiction de
première instance a considéré que le forfait de 5.000 EUR alloué par l’expert

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est élevé et qu’elle a indemnisé l’aspect moral de la période d’incapacité de
AA.) par l’allocation d’un forfait de 3.000 EUR.

L’appel principal et l’appel incident sont de ce chef partant à rejeter.

Le préjudice du fait de l’atteinte à l’intégrité physique est constitué par les
désagréments éprouvés au cours de la vie quotidienne, du trouble dans les
conditions d’existence (aspect moral), et de la diminution de la valeur de
l’individu sur le marché du travail (aspect matériel).

L’expert médical a, comme l’a retenu la juridiction de première instance ,
contrairement à l’avis du médecin traitant de la victime, estimé qu’il y a eu du
fait de l’accident activation d’une chondropathie latente entraînant des
difficultés à s’accroupir du côté droit et des gonalgies récidivantes justifiant
une IPP de 2,5 %.

Il n’existe aucun élément mettant en doute les conclusions objectives de
l’expert médical.

Compte tenu des séquelles subsistantes telles que ci-avant décrites, la
juridiction de première instance est à confirmer en ce qu’elle a retenu un taux
d’IPP de 2,5 % comme suite de l’accident en tenant compte des
prédispositions de la victime et en ce qu’elle a retenu une valeur du point de
1.200 EUR en tenant compte de l’âge de la victime au moment de la
consolidation, du taux de l’IPP de 2,5 % et des valeurs usuellement accordées
en la matière.

Le montant de (2,5 x 1.200) = 3.000 EUR est donc à confirmer.

AA.) et son assureur critiquent le jugement de première instance encore en
ce que le montant de 1.500 EUR alloué par l’expert a été réduit à la somme de
1.000 EUR. AA.) demande l’allocation du montant de 1.500 EUR.

CC.) et son assureur estiment que c’est à juste titre que le montant du
pretium doloris a été réduit.

L’indemnité allouée à titre de pretium doloris est destinée à réparer le
dommage causé par les douleurs physiques spécifiques au type de blessures
encourues ainsi que celles causées par les traitements chirurgicaux et
thérapeutiques que leur guérison a nécessités. Seules les douleurs
antérieures à la consolidation doivent être prises en considération, les
douleurs subsistantes se trouvant indemnisées par l’allocation des sommes
versées à titre de réparation de l’incapacité de travail permanente partielle de
travail (cf. Georges Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et
publiques, 3° édition, p 1136, n°1161 et s.).

Le dommage moral pour douleurs endurées a été évalué à 1.500 EUR sur
base des conclusions de l’expert médical qui a estimé que ce dommage a été
moyen (2 sur une échelle de 0 à 7), compte tenu de la courte hospitalisation
de AA.) à Strasbourg. Rien ne permet à la Cour de mettre en doute cette

                                      11
appréciation médicale. L’évaluation qui a été faite par les experts correspond
également aux montants normalement alloués en cas de dommage
« moyen », de sorte qu’il y a encore lieu d’entériner le rapport sur ce point et
de réformer le jugement de première instance en ce qu’il a réduit le montant
proposé par l’expert à 1.000 EUR.

L’appel interjeté de ce chef est partant à déclarer fondé.

Quant à l’appel principal dirigé contre EE.) et le FF.)

La responsabilité de EE.) et du FF.) dans la genèse de l’accident du 11 mars
2008 a été écartée par le jugement du tribunal du 18 décembre 2012. Ce
jugement a été accepté par AA.) et son assureur et par CC.) et son assureur.

Dans ces conditions, il n’était pas nécessaire d’intimer EE.) et le BUREAU
LUXEMBOURGEOIS.

Comme AA.) et BB.) ne formulent, en outre, aucune demande à l’encontre de
EE.) et du FF.) dans leur acte d’appel ou dans leurs conclusions, leur appel
dirigé contre ces parties est sans objet et partant irrecevable.

Quant aux demandes présentées sur base de l’article 240 du nouveau
code de procédure civile

CC.) et DD.) et AA.) et BB.) réclament une indemnité de procédure de
1.500 EUR pour chacune des deux instances.

Au vu de l’issue du litige, c’est à bon droit que leurs demandes en paiement
d’une indemnité de procédure pour la première instance ont été déclarées non
fondées. Pour l’instance d’appel, elles sont également à rejeter.

EE.) et le FF.) sollicitent la condamnation de chacun des appelants au
principal à leur payer une indemnité de procédure de 2.000 EUR pour
l’instance d’appel.

Il est inéquitable de laisser à charge de EE.) et du FF.) les frais et dépens non
compris dans les dépens de sorte que leur demande en obtention d’une
indemnité de procédure présentée à l’encontre de chacun des appelants est à
déclarer fondée pour le montant de 1.000 EUR.

                        PAR       CES       MOTIFS

                                     12
la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel principal et l’appel incident,

déclare l’appel principal irrecevable pour autant que dirigé contre EE.) et
l’asbl FF.) ,

déclare l’appel principal recevable pour autant que dirigé contre CC.) et la
société anonyme DD.) S.A.,

déclare l’appel incident irrecevable pour autant qu’il tend à «débouter le sieur
AA.) de sa demande en indemnisation du préjudice corporel»,

déclare l’appel incident recevable pour le surplus,

déclare l’appel principal et l’appel incident partiellement fondés,

réformant partiellement :

quant à la demande en indemnisation du préjudice corporel de AA.) :

dit que AA.) a droit au montant de 1.500 EUR au titre du pretium doloris,

augmente la condamnation in solidum de CC.) et de la société anonyme
DD.) S.A en faveur de AA.) au montant de 7.588 EUR avec les intérêts
légaux à partir du jour de l’accident, 11 mars 2008, jusqu’à solde,

quant à la demande en indemnisation du préjudice corporel de CC.) :

dit que CC.) a droit au montant de 2.400 EUR au titre d’indemnisation du
chef de l’incapacité de travail permanente,

augmente la condamnation in solidum de AA.) et de la société BB.) en
faveur de CC.) au montant de 4.758 EUR avec les intérêts légaux à partir du
jour de l’accident, 11 mars 2008, jusqu’à solde,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

déboute AA.) et la société BB.) , et CC.) et la société anonyme DD.) S.A. de
leurs demandes en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance
d’appel,

                                        13
condamne AA.) et la société BB.) , à payer tant à EE.) qu’à l’asbl FF.) une
indemnité de procédure de 1.000 EUR,

déclare le présent arrêt commun à l’ASSOCIATION D’ASSURANCE
ACCIDENT et à la CAISSE NATIONALE DE SANTE,

condamne AA.) et la société BB.) in solidum à la moitié des frais et dépens
de l’instance d’appel et CC.) et la société anonyme DD.) S.A in solidum à
l’autre moitié des frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au
profit de Maître Nicolas BANNASCH et de Maître Nicolas DECKER, qui la
demandent, affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Eliane EICHER, président de chambre, en présence du greffier Josiane
STEMPER.

                                   14
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugt n° 1786/2017                                             not. 14471/16/CD + not. 485/17/CD

1 ex.p.(sp)
conf.rest.

                     AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUIN 2017

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

              P1.)
              né le (…) à (…) (Bénin),
              actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig

              - prévenu -

                                           FAITS:

Par citation du 3 mars 2017, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de
et à Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l’audience publique du 28 mars 2017
devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions
suivantes:

infractions aux article 8 et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de
substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

A l'audience publique du 23 mars 2017, Madame le premier vice-président constata l'identité
du prévenu et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.

Madame le premier vice-président informa le prévenu de son droit de garder le silence.

Les témoins T1.) et T2.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales, après
avoir prêté le serment prévu par la loi.

L’affaire fut ensuite remise contradictoirement à l’audience publique du 18 mai 2017.

A l’audience publique du 18 mai 2017, le prévenu P1.) fut entendu en ses explications et
moyens de défense, qui furent plus amplement développés par Maître Roby SCHONS, avocat
à la Cour, demeurant à Luxembourg.

La représentante du Ministère Public, Madame Shirine AZIZI, substitut du Procureur d’Etat,
résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle
le prononcé avait été fixé, le

                                             1
                                    JUGEMENT qui suit :

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu d’ordonner la jonction des
affaires introduites par le Ministère Public sous les notices 14471/16/CD et 485/17/CD.

Notice 14471/16/CD

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué sous la notice 14471/16/CD et notamment le
procès-verbal n° 40170/2016 du 5 février 2016 dressé par la Police Grand-Ducale,
circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette, CIP Esch-sur-Alzette.

Vu la citation à prévenu (14471/16/CD) du 3 mars 2017.

Le Ministère Public reproche à P1.) d’avoir depuis un temps indéterminé mais non prescrit,
mais au moins en date du 05.02.2016, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, à
LIEU1.), notamment au Café CAFE1.) et rue (...) :

1) de manière illicite importé, vendu, offert en vente et de quelque autre façon mis en
circulation une quantité indéterminée de cocaïne,

2) en vue d'un usage par autrui, détenu et transporté les quantités indéterminées de cocaïne
libellées sub 1., ainsi que d'avoir détenu et transporté 4 boules de cocaïne d'un poids total de
3,9 grammes (brut) saisies le 05.02.2016, lors de la fouille corporelle,

3) sciemment détenu l'objet des infractions libellées sub 1. et 2., et d'avoir sciemment détenu
95 euros saisis le 05.02.2016, lors de la fouille corporelle, partant le produit direct des
infractions libellées sub 1. et 2., sachant au moment où il recevait ces stupéfiants et cet argent
qu'ils provenaient de l'une de ces infractions ou de la participation à l'une de ces infractions.

Les faits :

En date du 5 février 2016, les agents de police du Centre d’intervention principal Esch-sur-
Alzette sont appelés à intervenir au café « CAFE1.) » situé à LIEU1.), (...), en raison d’une
dispute entre deux personnes.

Arrivés sur les lieux, les policiers constatent qu’un homme, qui est installé au comptoir, et une
femme sont en train de se disputer. La femme est identifiée en la personne d’A.). Il s’avère que
l’homme avec lequel elle se dispute est son mari, P1.). Lors de la dispute, A.) indique que son
époux est un trafiquant de stupéfiants. Elle indique aux agents de police qu’elle est en mesure
de rapporter la preuve qu’P1.) vend des stupéfiants, étant donné qu’il a caché des drogues à
leur domicile, situé à LIEU1.), (...).

Les policiers se rendent alors avec P1.) à l’adresse des époux et constatent que ce dernier
devient de plus en plus nerveux. P1.) conteste les accusations de son épouse et indique ne
jamais avoir été en contact avec des stupéfiants.

Une fois arrivés au domicile d’P1.), les policiers précèdent à une fouille corporelle sur ce
dernier et trouvent les objets suivants :

                                             2
   -   1,1 gramme brut de cocaïne sous forme d’une boule emballée en plastique ;
   -   1 gramme brut de cocaïne sous forme d’une boule emballée en plastique ;
   -   deux boules de cocaïne d’un poids de 0,9 gramme brut par boule ;
   -   un téléphone mobile de la marque Alcatel, numéro IMEI (…) ;
   -   un téléphone mobile de la marque Samsung Galaxy S5, numéro IMEI (…) ;
   -   un téléphone mobile de la marque Samsung Galaxy GTE1200, numéro IMEI
       (…) ;
   -   quatre billets de 20 euros ;
   -   un billet de 10 euros ;
   -   un billet de 5 euros.

La police procède ensuite à une perquisition domiciliaire en présence d’un chien détecteur de
stupéfiants. Les policiers trouvent notamment des bouts de plastique susceptibles d’avoir servi
d’emballage pour des stupéfiants. Étant donné que les bouts en plastique trouvés s’apparentent
aux emballages de stupéfiants utilisés par les trafiquants qui transportent la drogue dans leur
corps et étant donné que les policiers ont observé qu’à leur arrivée, P1.) a rapidement avalé
quelques gorgées d’eau, ils décident de le soumettre à un scanner afin de détecter la présence
d’éventuels objets étrangers dans son corps. Le résultat du scanner s’avérera négatif.

Lors de son audition policière en date du 5 février 2016, P1.) déclare que le jour même, vers
12.00 ou 13.00 heures, il a rencontré un dénommé B.) et qu’il a demandé à ce dernier s’il ne
pouvait pas lui dire où il pourrait se procurer quelque chose qui pourrait le calmer. B.) lui aurait
alors demandé de le suivre et il lui aurait demandé s’il voulait vendre ou s’il voulait uniquement
quelque chose pour lui-même. P1.) ajoute qu’il a répondu qu’il cherchait quelque chose pour
son usage personnel de sorte que B.) lui aurait alors fait cadeau des quatre boules de cocaïne
qui ont été trouvées sur lui lors de la fouille corporelle. P1.) dit s’être ensuite rendu au café
« CAFE1.) ». Il ajoute ne jamais avoir vendu des stupéfiants et précise que l’emballage trouvé
dans la cave ne lui appartient pas. Il indique que l’argent trouvé sur lui provient de ses amis.

A l’audience, le prévenu indique qu’il a reçu les quatre boules de cocaïne trouvées sur lui de la
part de B.). Il ajoute qu’une boule était destinée à son usage personnel et que les trois autres
boules de cocaïne étaient destinées à la vente. P1.) dit consommer et vendre de la cocaïne
depuis février 2016. Il indique qu’il a indiqué à B.) que son épouse le stressait souvent et que
ce dernier lui a alors conseillé de consommer de la cocaïne pour se calmer. Il ajoute qu’il
consomme la cocaïne en la mélangeant à sa boisson.

En droit :

Quant au moyen de procédure

A l’audience du 18 mai 2017, le mandataire d’P1.) demande à voir écarter des débats le résultat
de la fouille corporelle et de la perquisition domiciliaire ainsi que l’audition policière de son
mandant au motif qu’P1.) n’a pas été informé dès son interpellation de ses droits et plus
particulièrement de son droit de se faire assister par un avocat.

En qualifiant sa demande de « demande tendant à voir écarter des débats » des actes de la
procédure d’enquête en tant qu’élément de preuve, le conseil de d’P1.) invoque en fait une
cause d’illégalité ou d’irrégularité affectant des actes de la procédure d’enquête, et sa demande

                                              3
tend à voir sanctionner cette illégalité ou irrégularité, ce qui est le propre d’une demande en
annulation » (Cour n° 84/12 V du 7 février 2012).

Il s’ensuit que le résultat d’une fouille ou d’une perquisition de même qu’une audition policière
constituant des actes de procédure ne sauraient être simplement « écartés » par le juge du fond
auquel ces actes de procédure sont soumis. Il appartient au juge de vérifier si les actes sont
sujets à annulation au sens strict du terme et notamment si la demande ne se heurte à
l’écoulement d’aucun délai de forclusion. Les plaideurs ne sauraient simplement en substituant
à la qualification de « demande en annulation », effectivement applicable en l’espèce, une autre
qualification de leur invention, échapper au régime fixé par le Code de procédure pénale
respectivement antérieurement par le Code d’instruction criminelle pour régir ces demandes en
annulation.

Il y a lieu de rappeler qu’en vertu de l’article 48-2 (1) du Code de procédure pénale, le Ministère
Public ainsi que toute personne concernée justifiant d’un intérêt légitime personnel peut, par
simple requête, demander la nullité de la procédure de l’enquête ou d’un acte quelconque de
cette procédure.

Aux termes de l’article 48-2 (3) du Code de procédure pénale, si, comme en l’espèce, aucune
instruction préparatoire n’a été ouverte sur la base de l’enquête, la demande peut être produite,
par le prévenu devant la juridiction de jugement, à peine de forclusion, avant toute demande,
défense ou exception autre que les exceptions d’incompétence.

Le Tribunal constate que le défendeur a soulevé sa demande conformément aux dispositions
de l’article 48-2 du Code de procédure pénale.

Aux termes de l’article 39 (7) du Code d’instruction criminelle tel qu’en vigueur au moment
des faits, avant de procéder à l’interrogation, les officiers de police judiciaire et les agents de
police judiciaire désignés à l’article 13 donnent avis à la personne interrogée, par écrit et contre
récépissé, dans une langue qu’elle comprend, sauf les cas d’impossibilité matérielle dûment
constatés, de son droit de se faire assister par un conseil parmi les avocats et avocats à la cour
du tableau des avocats.

La Cour européenne des droits de l’homme estime que, pour que le droit à un procès équitable
consacré par l’article 6 § 1 demeure suffisamment « concret et effectif », il faut, en règle
générale, que l’accès à un avocat soit consenti dès le premier interrogatoire d’un suspect par la
police, sauf à démontrer, à la lumière des circonstances particulières de l’espèce, qu’il existe
des raisons impérieuses de restreindre ce droit. Même lorsque des raisons impérieuses peuvent
exceptionnellement justifier le refus de l’accès à un avocat, pareille restriction – quelle que soit
sa justification – ne doit pas indûment préjudicier aux droits découlant pour l’accusé de l’article
6. Il est en principe porté une atteinte irrémédiable aux droits de la défense lorsque des
déclarations incriminantes faites lors d’un interrogatoire de police subi sans assistance possible
d’un avocat sont utilisées pour fonder une condamnation (Cour européenne des Droits de
l’Homme, affaire S. c. Turquie 27 novembre 2008 ; dans un sens similaire A.T. c. Luxembourg
9 avril 2015).

Le Tribunal constate qu’il ressort de l’audition d’P1.) qu’il confirme par sa signature qu’il a
été informé avant son audition de son droit de se faire assister par un avocat et qu’il a renoncé
à l’assistance d’un avocat, de sorte que tant les prescriptions nationales que les exigences
posées par la Cour européenne des droits de l’homme concernant le droit « concret et effectif »

                                              4
à un procès équitable consacré par l’article 6 § 1 ont été respectés de sorte que le moyen de
nullité du mandataire d’P1.) est à rejeter comme non fondé.

Quant au fond

Le Tribunal constate que le prévenu est en aveu d’avoir vendu de la cocaïne depuis le mois de
février 2016, de sorte qu’il est à retenir dans les liens de l’infraction libellée sub 1) à sa charge.

P1.) est encore en aveu que trois des quatre boules de cocaïne trouvées sur lui étaient destinées
à la vente, partant qu’il les a détenues et transportées en vue d’un usage par autrui. Les
explications du prévenu qu’il consomme lui-même de la cocaïne et que la quatrième boule de
cocaïne qu’il détenait était destinée à son usage personnel n’emportent pas la conviction du
Tribunal, compte tenu notamment des indications sur sa prétendue façon de consommer sa
cocaïne consistant à l’ingurgiter après l’avoir mélangée à sa boisson. Le Tribunal retient partant
qu’P1.) a détenu et transporté en vue d'un usage par autrui 4 boules de cocaïne d'un poids total
de 3,9 grammes (brut), saisies le 05.02.2016, lors de la fouille corporelle.

Compte tenu du trafic de cocaïne avoué par le prévenu, l’infraction libellée sub 3) est également
établie à sa charge.

P1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à
l’audience et ses aveux partiels :

« Comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

depuis février 2016, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à
LIEU1.), notamment au café « CAFE1.) » et rue (...),

1) en infraction à l'article 8 1. a) de la loi modifiée du 19.02.1973 concernant la vente de
substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir de manière illicite,
importé, vendu, offert en vente et de quelque autre façon mis en circulation l'une ou l'autre
des substances visées à l'article 7,

en l'espèce, d'avoir de manière illicite importé, vendu, offert en vente et de quelque autre
façon mis en circulation une quantité indéterminée de cocaïne,

2) en infraction à l'article 8 1. b) de la loi modifiée du 19.02.1973 concernant la vente de
substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, d'avoir, en vue de l'usage par
autrui, de manière illicite, transporté et détenu l'une ou plusieurs de ces substances visées à
l'article 7, ou d'avoir agi, ne fût-ce qu'à titre occasionnel, comme courtier ou comme
intermédiaire en vue de l'acquisition de ces substances,

en l'espèce, d'avoir, en vue d'un usage par autrui, détenu et transporté les quantités
indéterminées de cocaïne libellées sub 1), ainsi que d'avoir détenu et transporté 4 boules de
cocaïne d'un poids total de 3,9 grammes (brut) saisies le 05.02.2016, lors de la fouille
corporelle,

3) d'avoir détenu l'objet et le produit direct de l'une des infractions mentionnées à l'art. 8
sous a) et b), sachant au moment où il les recevait, qu'ils provenaient de l'une de ces
infractions ou de la participation à l'une de ces infractions,

                                               5
en l'espèce, d'avoir sciemment détenu l'objet des infractions libellées sub 1. et 2., et d'avoir
sciemment détenu 95 euros saisis le 05.02.2016 lors de la fouille corporelle, partant le produit
direct des infractions libellées sub 1. et 2., sachant au moment où il recevait ces stupéfiants
et cet argent qu'ils provenaient de l'une de ces infractions ou de la participation à l'une de
ces infractions.

Notice 485/17/CD

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué sous la notice 485/17/CD et notamment le procès-
verbal n° 50027/2017 du 6 janvier 2017 dressé par la Police Grand-Ducale, circonscription
régionale d’Esch-sur-Alzette, CIP Esch-sur-Alzette.

Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 289/17 rendue en date du 1er février 2017 par la Chambre du
conseil près du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu P1.)
devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions à la loi
modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte
contre la toxicomanie.

Vu la citation à prévenu (485/17/CD) du 7 mars 2017.

Le Ministère Public reproche à P1.) d’avoir, depuis un temps indéterminé mais non prescrit,
mais au moins d’août 2016 au 6 janvier 2017, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,
à LIEU1.), notamment Place (…), commis les infractions suivantes :

1. d’avoir, de manière illicite importé, vendu, offert en vente et de quelque autre façon mis en
circulation une grande quantité de cocaïne, ainsi qu’une quantité indéterminée de cannabis,

et notamment d’avoir, selon ses propres déclarations, importé à plusieurs reprises des quantités
indéterminées de cocaïne d’LIEU2.) (F), ainsi qu’au moins 8 boules de cocaïne peu avant son
arrestation, le 6 janvier 2017, sans préjudice quant à de plus amples quantités,

et notamment d’avoir, selon ses propres déclarations, vendu et de quelque autre façon mis en
circulation, pendant les 5 mois précédant son arrestation, le 6 janvier 2017, au moins 8 boules
de cocaïne toutes les 2 à 3 semaines à des personnes indéterminées, et notamment à 3 reprises
une quantité indéterminée de cocaïne à C.) et D.), ainsi que 2 boules de cocaïne à C.) et 1 boule
de cocaïne à D.) en date du 6 janvier 2017,
sans préjudice quant à d’autres personnes,

2. d’avoir, en vue d’un usage par autrui, détenu et transporté les quantités indéterminées de
cocaïne et de cannabis libellées sub 1., ainsi que d’avoir détenu et transporté 6 boules de
cocaïne d’un poids total de 4,7 grammes (brut) saisies le 6 janvier 2017, lors de la fouille
corporelle, ainsi que 0,9 gramme de cannabis saisi le 6 janvier 2017 lors de la perquisition
domiciliaire,

3. d’avoir sciemment détenu l’objet des infractions libellées sub 1. et 2., et d’avoir sciemment
détenu 130 euros saisis le 6 janvier 2017, lors de la fouille corporelle, partant le produit direct
des infractions libellées sub 1. et 2., sachant au moment où il recevait ces stupéfiants et cet

                                             6
argent qu’ils provenaient de l’une de ces infractions ou de la participation à l’une de ces
infractions.

Le Ministère Public reproche également à P1.) depuis un temps indéterminé mais non prescrit,
mais au moins de janvier 2013 au 6 janvier 2017, date de son arrestation, dans l’arrondissement
judiciaire de Luxembourg, à LIEU1.), notamment au café « CAFE1.) » et rue (…),

1. d’avoir, de manière illicite vendu, offert en vente et de quelque autre façon mis en circulation
une quantité indéterminée de cocaïne, et notamment d’avoir vendu,
    - dans les 3 à 4 mois précédant son arrestation, le 6 janvier 2017, à au moins 6 reprises
        une boule de cocaïne pour 50 €, mais en tout pour au moins 500 € de cocaïne, à E.),
    - depuis janvier 2016, 1 ou 2 fois chaque mois, 1 ou 2 boules de cocaïne pour une valeur
        de 40 € à F.),
    - depuis l’été 2016, 2 à 3 fois par semaine, une boule de cocaïne pour 35 à 40 € à G.),
    - pendant 3 à 4 ans, des quantités indéterminées de cocaïne à H.),
    - à 2 ou 3 reprises, des quantités indéterminées de cocaïne à I.),
    - à 4 ou 5 reprises, une boule de cocaïne pour 50 € à K.),
    - pendant 2 à 3 ans avant l’été 2016, de façon régulière des quantités indéterminées de
        cocaïne à M.),

2. d’avoir, en vue d’un usage par autrui, détenu et transporté les quantités indéterminées de
cocaïne libellées sub 1.,

3. d’avoir sciemment détenu l’objet et le produit direct des infractions libellées sub 1. et 2.,
sachant au moment où il recevait ces stupéfiants et cet argent qu’ils provenaient de l’une de
ces infractions ou de la participation à l’une de ces infractions.

Les faits :

En date du 6 janvier 2017, vers 17.40 heures, les agents de police du Centre d’intervention
principal Esch-sur-Alzette patrouillent à LIEU1.) lorsque trois hommes qui sont des
toxicomanes notoires attirent leur attention sur la Place (…).

Les trois hommes en question abordent plusieurs personnes de couleur qui se promènent dans
la zone piétonne. Ils se rendent ensuite en direction de la rue (…).

Arrivés à la Place (…), les trois hommes se séparent. L’un des hommes s’éloigne tandis que
les deux autres entrent en contact avec une personne de couleur.

L’un des policiers observe qu’un échange a lieu entre les deux toxicomanes et l’homme de
couleur.

Suite à cette observation, les policiers décident de soumettre l’homme en question et les deux
toxicomanes à un contrôle.

L’un des toxicomanes, C.), prend la fuite lorsque les agents s’approchent de lui et court en
direction de la rue (…). Les policiers réussissent à l’interpeller après quelques mètres. Ils le
soumettent à une fouille de sécurité et saisissent une boule qui se trouve dans la poche de sa
veste. Un peu plus tard une deuxième boule tombe par terre. C.) indique qu’il a acheté les deux

                                             7
boules de cocaïne auprès d’une personne de couleur. Les policiers saisissent deux boules de
cocaïne d’un poids de 0,8 gramme par boule.

Le deuxième toxicomane, D.), est également interpellé par la police et il indique aux policiers
avoir reçu une boule de cocaïne de la part d’une personne de couleur qui l’a transportée dans
sa bouche. Les policiers ne trouvent pas de stupéfiants sur la personne de D.), ce dernier ayant
jeté la boule de cocaïne reçue de la part de la personne de couleur à l’arrivée de la police.

Les agents de police interpellent ensuite la personne de couleur à l’intersection du boulevard
(…) et de la rue (…). Elle est identifiée comme étant P1.). Ce dernier avoue sans tergiverser
qu’il vient de vendre une boule de cocaïne à deux personnes et indique qu’il détient encore
d’autres stupéfiants. Il est alors soumis à une fouille de sécurité et les policiers découvrent sur
sa personne six petites boules de cocaïne.

Lors de la fouille corporelle d’P1.), les policiers saisissent les objets suivants :
   - deux billets de 50 euros, 1 billet de 20 euros, et deux billets de 5 euros, soit la somme
       totale de 130 euros,
   - un téléphone mobile de la marque Samsung de couleur noire, numéro d’appel
       (…) ;
   - un téléphone mobile de la marque Samsung GTE1200, numéro IMEI (…) ;
   - 5 boules contenant de la cocaïne d’un poids de 0,8 gramme par boule ;
   - 1 boule contenant de la cocaïne d’un poids de 0,7 gramme.

Par la suite, la police procède à une perquisition à l’adresse d’P1.), située à LIEU3.), (…). Les
policiers y trouvent 0,9 gramme de haschisch et des restes de marihuana.

P1.) est ensuite soumis à un examen au scanner qui révèle dix corps étrangers dans son estomac
et trois corps étrangers dans ses intestins. Ultérieurement, il ne sera pas possible de déterminer
si les corps étrangers en question constituent des stupéfiants.

Selon les informations dont dispose la police, P1.) est connu dans le milieu toxicomane sous
le nom de « P1’.) ».

Lors de son audition par la police en date du 6 janvier 2017, C.) indique que le jour même il
avait l’intention d’acheter des stupéfiants avec D.) et une connaissance de ce dernier. Il dit
avoir reçu le numéro de téléphone d’un vendeur de cocaïne surnommé « P1’.) » de la part d’une
amie. C.) relate qu’il a contacté le vendeur de stupéfiants en question qui lui a indiqué qu’il se
trouvait à la place (…) à LIEU1.). Il indique que le vendeur en question est bien connu dans le
milieu toxicomane d’LIEU1.). C.) ajoute avoir déjà acheté de la cocaïne auprès de ce dernier
il y a un certain temps. Il indique avoir acheté le jour de l’interpellation par la police deux
boules de cocaïne au prix de 100 euros et ajoute que D.) et la connaissance de ce dernier ont
également acheté de la cocaïne auprès du dénommé « P1’.) ». Il précise que « P1’.) » a sorti
les boules de cocaïne qu’il a vendues de sa bouche.

Auditionné par la police en date du 6 janvier 2017, D.) indique s’être rendu avec C.) à la place
(…) à LIEU1.) où ils ont rencontré « P1’.) ». Il ajoute qu’il a acheté une boule de cocaïne au
prix de 30 euros et que C.) a joué le rôle d’intermédiaire entre « P1’.) » et lui lors de cette
vente. Il précise que par la suite C.) a également acheté deux boules de cocaïne auprès de
« P1’.) ». D.) ajoute qu’il a jeté la boule de cocaïne qu’il avait acquise avant le contrôle de
police. Il dit avoir acheté à plusieurs reprises des stupéfiants auprès de « P1’.) » dans le passé.

                                             8
Lors de son audition policière en date du 6 janvier 2017, P1.) indique travailler au restaurant
« REST1.) » à (…). Il dit vivre avec son épouse à l’adresse située à LIEU3.), (…). Il indique
que la drogue trouvée sur lui est de la cocaïne qu’il a achetée en France, à LIEU2.), auprès
d’un revendeur qui lui a vendu 8 boules au prix de 200 euros et que les boules en question
étaient en partie destinées à la revente et en partie à sa consommation personnelle. P1.) ajoute
vendre la boule de cocaïne au prix de 30 à 40 euros. Il dit avoir été contacté par téléphone par
deux toxicomanes le jour de son interpellation par la police et il ajoute qu’il connaissait déjà
les deux hommes en question pour leur avoir vendu à deux reprises de la cocaïne auparavant.
Il explique utiliser les deux téléphones portables trouvés sur lui pour son usage personnel et
avoue que l’argent saisi sur sa personne constitue le produit de la vente de stupéfiants. Il précise
qu’il est connu sous le nom de « P1’.) ». Concernant les restes de marihuana trouvés lors de la
perquisition domiciliaire, il indique qu’ils ne lui appartiennent pas. Il dit ne jamais avoir avalé
des boules de cocaïne pour les transporter dans son corps.

L’exploitation des téléphones mobiles du prévenu permet d’identifier un certain nombre de
personnes qui se trouvaient en contact téléphonique avec le prévenu. Les enquêteurs
convoquent les personnes en question aux fins d’audition.

Lors de son audition policière du 16 février 2017, E.) déclare qu’elle a connu « P1’.) » au café
« CAFE1.) » à LIEU1.) et qu’elle a acheté environ à six reprises de la cocaïne auprès de ce
dernier. Elle ajoute avoir acheté la boule de cocaïne au prix de 50 euros et indique que la
cocaïne était de bonne qualité. Les ventes auraient eu lieu dans les toilettes du café « CAFE1.)
». E.) précise avoir acheté de la cocaïne pour une valeur totale de 500 euros auprès de « P1’.) ».

F.) est entendu en date du 16 février 2017. Il identifie le prévenu en tant que vendeur de
stupéfiants sur base d’une photo qui lui est présentée par la police et indique avoir constaté
qu’P1.) fréquentait souvent le café « CAFE1.) ». Il dit avoir acheté une première fois une boule
de cocaïne auprès de ce dernier il y a un an. Il ajoute avoir acheté chaque fin du mois une à
deux boules de cocaïne auprès d’P1.). F.) précise avoir payé 40 euros pour une boule de cocaïne
de 0,5 à 0,7 gramme.

Lors de son audition policière du 19 février 2017, G.) identifie le prévenu en tant que vendeur
de stupéfiants sur base d’une photo qui lui est présentée par les enquêteurs et indique l’avoir
rencontré au courant de l’été 2016 au café « CAFE1.) » et avoir acheté de la cocaïne auprès de
lui. Il dit avoir payé entre 35 et 38 euros pour une boule de cocaïne. G.) ajoute que le prévenu
passe presque tous ses jours au café « CAFE1.) » et y vend des stupéfiants du matin au soir. Il
ajoute avoir régulièrement acheté de la cocaïne auprès d’P1.) à raison de 2 à 3 fois par semaine
depuis l’été 2016.

Il ressort des déclarations de H.) qu’il connaît P1.) depuis 3 à 4 ans et que ce dernier lui vendait
des stupéfiants pendant quelques années. Il dit l’avoir contacté par téléphone et l’avoir
rencontré pour la vente de stupéfiants au café « CAFE1.) ».

I.) dit avoir acheté à deux ou trois reprises de la cocaïne auprès d’P1.).

Lors de son audition policière du 22 février 2017, J.) déclare qu’P1.) l’a à plusieurs reprises
appelée pour lui proposer de la cocaïne.

                                              9
Lors de son audition policière du 24 février 2017, K.) identifie le prévenu en tant que vendeur
de stupéfiants sur base d’une photo qui lui est présentée par les enquêteurs et indique l’avoir
rencontré en décembre 2016 au café « CAFE1.) » et avoir acheté 4 à 6 fois de la cocaïne auprès
de lui. Il dit avoir payé 50 euros pour une boule de cocaïne.

L.) dit ne jamais avoir acheté de stupéfiants auprès d’P1.) et ajoute qu’il a à un certain moment
envisagé d’acheter de la marihuana après de ce dernier.

Lors de son audition policière du 26 février 2017, M.) dit avoir acheté à plusieurs reprises de
la cocaïne auprès d’P1.) sur une période de 2 à 3 ans.

Lors de son interrogatoire par le Juge d’Instruction en date du 7 janvier 2017, P1.) indique qu’il
est consommateur de cocaïne qu’il s’administre en la mélangeant à sa boisson. Il déclare vendre
de la cocaïne depuis environ 5 mois. Il indique qu’il achète la cocaïne qu’il revend à LIEU2.)
et qu’il lui faut environ 2 à 3 semaines pour vendre 8 boules de cocaïne. P1.) ajoute vendre la
boule de cocaïne de 0,3 à 0,4 gramme au prix de 30 à 40 euros. Il dit avoir été contacté par
téléphone par deux toxicomanes le jour de son arrestation. Il explique utiliser les deux
téléphones portables trouvés sur lui pour son usage personnel et avoue que l’argent saisi sur sa
personne constitue le produit de la vente de stupéfiants. Il indique qu’il est connu sous le nom
de « P1’.) ». Il ajoute que les restes de marihuana trouvés lors de la perquisition domiciliaire
ne lui appartiennent pas.

A l’audience du 28 mars 2017, P1.) est en aveu des infractions lui reprochées par le Ministère
Public sauf à contester la période de temps libellée par le Parquet. Il dit consommer et vendre
de la cocaïne depuis février 2016. Il ne dit ne jamais avoir vendu de la marihuana. Il maintient
pour le surplus ses déclarations antérieures.

En droit :

P1.) est en aveu des infractions lui reprochées par le Parquet sauf à contester tout trafic de
marihuana et la période de temps libellée concernant les infractions d’importation, de vente, de
détention et de transport de même que de détention-blanchiment en rapport avec son trafic de
cocaïne.

Le Tribunal retient qu’il ne ressort d’aucun élément du dossier répressif qu’P1.) a procédé à la
vente de marihuana. Les faibles quantités de marihuana trouvées lors de la perquisition
domiciliaire ne permettent pas de conclure à un tel trafic. Les déclarations de L.) qui dit avoir
à un certain moment envisagé d’acheter de la marihuana après du prévenu ne permettent
également pas de conclure à un tel trafic. En effet, lesdites déclarations ne permettent pas de
conclure qu’P1.) était effectivement en possession de marihuana qu’il aurait vendue ou pu
vendre respectivement offrir en vente. Il n’est par ailleurs pas établi à l’abri de tout doute que
la marihuana trouvée au domicile du prévenu lui appartenait. Aucune importation, aucune
vente et aucune détention de marihuana ne peuvent partant être retenues à charge du prévenu.

Les infractions d’importation, de vente, de détention et de transport de cocaïne de même que
de détention-blanchiment sont par contre établies à charge du prévenu sur base des éléments
du dossier répressif et des aveux d’P1.).

Concernant la période de temps durant laquelle le prévenu a procédé à la vente de cocaïne, le
Tribunal retient au vu des déclarations des toxicomanes et notamment des déclarations de M.)

                                            10
que le prévenu a procédé à la vente de stupéfiants pendant 2 ans avant le mois de février 2017,
soit à partir de février 2015.

Le prévenu P1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble les
débats menés à l’audience et notamment ses aveux :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

I. depuis février 2015 jusqu’au 6 janvier 2017, dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg, et notamment à LIEU1.), notamment Place (…),

1. en infraction à l’article 8 1. a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente
de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir, de manière illicite importé, vendu et offert en vente l’une des substances visées à
l’article 7 de la prédite loi,

en l’espèce, d’avoir de manière illicite, importé, vendu et offert en vente une grande quantité
de cocaïne,

et notamment d’avoir, selon ses propres déclarations, importé à plusieurs reprises des
quantités indéterminées de cocaïne d’LIEU2.) (F), ainsi qu’au moins 8 boules de cocaïne
peu avant son arrestation, le 6 janvier 2017,

et notamment d’avoir, selon ses propres déclarations, vendu et de quelque autre façon mis
en circulation, pendant les 5 mois précédant son arrestation, le 6 janvier 2017, au moins 8
boules de cocaïne toutes les 2 à 3 semaines à des personnes indéterminées, et notamment à
3 reprises une quantité indéterminée de cocaïne à C.) et D.), ainsi que 2 boules de cocaïne à
C.) et 1 boule de cocaïne à D.) en date du 6 janvier 2017,

2. en infraction à l’article 8 1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente
de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté et détenu l’une des
substances visées à l’article 7 de la prédite loi,

en l’espèce, d’avoir en vue d’un usage par autrui, détenu et transporté les quantités
indéterminées de cocaïne libellées sub 1., ainsi que d’avoir détenu et transporté 6 boules de
cocaïne d’un poids total de 4,7 grammes (brut) saisies le 6 janvier 2017 lors de la fouille
corporelle ainsi que 0,9 gramme de cannabis saisis le 6 janvier 2017, lors de la perquisition
domiciliaire,

3. en infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de
substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir détenu l’objet et le produit direct de l’une des infractions mentionnées à l’article 8
paragraphe 1, a) et b), sachant au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une de
ces infractions,

                                           11
en l’espèce, d’avoir sciemment détenu l’objet des infractions libellées sub 1. et 2., et d’avoir
sciemment détenu 130,- euros, saisis le 6 janvier 2017, lors de la fouille corporelle, partant
le produit direct des infractions libellées sub 1. et 2., sachant au moment où il recevait ces
stupéfiants et cet argent qu’ils provenaient de l’une de ces infractions.

II. depuis février 2015 jusqu’au 6 janvier 2017, date de son arrestation, dans
l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à LIEU1.), notamment au Café
CAFE1.) et rue (…),

1. en infraction à l’article 8 1. a) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente
de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir, de manière illicite vendu et offert en vente l’une des substances visées à l’article 7
de la prédite loi,

en l’espèce, d’avoir, de manière illicite vendu et offert en vente une quantité indéterminée
de cocaïne, et notamment d’avoir vendu :
    - dans les 3 à 4 mois précédant son arrestation, le 6 janvier 2017, à au moins 6 reprises
       une boule de cocaïne pour 50 €, mais en tout pour au moins 500 € de cocaïne, à E.),
    - depuis janvier 2016, 1 ou 2 fois chaque mois, 1 ou 2 boules de cocaïne pour une
        valeur de 40 € à F.),
    - depuis l’été 2016, 2 à 3 fois par semaine, une boule de cocaïne pour 35 à 40 € à G.),
    - des quantités indéterminées de cocaïne à H.),
    - à 2 ou 3 reprises, des quantités indéterminées de cocaïne à I.),
    - à 4 ou 5 reprises, une boule de cocaïne pour 50 € à K.),
    - pendant 2 à 3 ans avant l’été 2016, de façon régulière des quantités indéterminées de
        cocaïne à M.),

2. en infraction à l’article 8 1. b) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente
de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir, en vue de l’usage par autrui, de manière illicite, transporté et détenu l’une des
substances visées à l’article 7 de la prédite loi,

en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage par autrui, détenu et transporté les quantités
indéterminées de cocaïne libellées sub 1.,

3. en infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de
substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie,

d’avoir détenu l’objet et le produit direct de l’une des infractions mentionnées à l’article 8
paragraphe 1, a) et b), sachant au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une de
ces infractions,

en l’espèce, d’avoir sciemment détenu l’objet et le produit direct des infractions libellées sub
1. et 2., sachant au moment où il recevait ces stupéfiants et cet argent qu’ils provenaient de
l’une de ces infractions. »

Quant à la peine :

                                           12
Pour chaque vente, les infractions consistant à acquérir, importer et détenir les produits
stupéfiants pour compte d’autrui, à les vendre et détenir ensuite l’argent provenant de leur vente
constituent un même fait poursuivant un même objectif ; il y a dès lors concours idéal.
Toutefois, à chaque fois que le prévenu a décidé d’acquérir et de vendre des stupéfiants, une
nouvelle résolution criminelle était nécessaire, ces faits s’étant par ailleurs produits à des dates
différentes ; il y a dès lors concours réel entre ces ensembles infractionnels. Il convient dès lors
d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.

Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal, il convient dès lors de
prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois
pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

L’article 8 de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée sanctionne d’une peine
d’emprisonnement de un an à cinq ans et d’une peine d’amende de 500 euros à 1.250.000 euros,
ou de l’une de ces peines seulement, les infractions aux articles 8 1.a) et 8 1.b) de la prédite loi
du 19 février 1973.

L’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 précitée sanctionne d’une peine
d’emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une peine d’amende de 1.250 euros à 1.250.000
euros, ou de l’une de ces peines seulement, le fait d’avoir acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le
produit direct ou indirect de l’une des infractions aux articles 8 1.a) et 8 1.b), tout en sachant
que l’argent provenait d’une des prédites infractions.

La peine la plus forte est partant celle prévue par l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février
1973.

Eu égard à la gravité des faits retenus à charge du prévenu et à l’envergure de son trafic, il y a
lieu de condamner P1.) à une peine d’emprisonnement de 36 mois et à une amende de 1.000
euros.

P1.) n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des
peines. Il y a lieu en conséquence de lui accorder la faveur du sursis partiel quant à 24 mois
de la peine d'emprisonnement à prononcer à son encontre.

Confiscations

Il y a lieu d’ordonner la confiscation, comme objet des infractions à retenir à charge du prévenu,
comme choses ayant servi à commettre lesdites infractions et comme produit des infractions
en question les stupéfiants et les objets suivants :

   -   1,1 gramme brut de cocaïne sous forme d’une boule emballée en plastique ;
   -   1 gramme brut de cocaïne sous forme d’une boule emballée en plastique ;
   -   deux boules de cocaïne d’un poids de 0,9 gramme brut par boule ;
   -   un téléphone mobile de la marque Alcatel, numéro IMEI (…) ;
   -   un téléphone mobile de la marque Samsung Galaxy S5, numéro IMEI (…);
   -   un téléphone mobile de la marque Samsung GTE1200, numéro IMEI (…);
   -   quatre billets de 20 euros ;
   -   un billet de 10 euros ;
   -   un billet de 5 euros,

                                             13
saisis suivant procès-verbal n° 40169/2016 du 5 février 2016 dressé par la Police Grand-
Ducale, circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette, CIP Esch-sur-Alzette.

Il y a également lieu d’ordonner la confiscation :
     - des deux billets de 50 euros, 1 billet de 20 euros, et deux billets de 5 euros, soit la
         somme totale de 130 euros,
     - du téléphone mobile de la marque Samsung de couleur noire, numéro d’appel (…) ;
     - du téléphone mobile de la marque Samsung GTE1200, numéro IMEI (…) ;
     - des 5 boules contenant de la cocaïne d’un poids de 0,8 gramme par boule ;
     - de la boule contenant de la cocaïne d’un poids de 0,7 gramme,

saisis suivant procès-verbal n° 50028/2017 du 6 janvier 2017 dressé par la Police Grand-
Ducale, circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette, CIP Esch-sur-Alzette.

Le Tribunal ordonne encore la confiscation, par mesure de police des deux boules de cocaïne
saisies suivant procès-verbal n° 50029/2017 du 6 janvier 2017 dressé par la Police Grand-
Ducale, circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette, CIP Esch-sur-Alzette, ainsi que des
restes de marihuana, de la quantité de 0,9 gramme de résine de cannabis et de feuilles à rouler
de la marque « Top Slim » saisis suivant procès-verbal n° 50031/2017 du 6 janvier 2017 dressé
par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette, CIP Esch-sur-
Alzette.

                                PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, P1.) et son mandataire entendus en leurs
explications et moyens de défense, la représentante du Ministère Public en ses réquisitions,

o r d o n n e la jonction des affaires introduites par le Ministère Public sous les notices
14471/16/CD et 485/17/CD,

c o n d a m n e P1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement
de TRENTE-SIX (36) mois et à une amende de MILLE (1.000) euros ainsi qu’aux frais de
sa mise en jugement, ces frais liquidés à 280,12 euros,

d i t   qu’il sera sursis à l’exécution de VINGT-QUATRE (24) mois de cette peine
d’emprisonnement,

a v e r t i t P1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura
commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de
liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison
prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les
peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à VINGT (20)
jours,

o r d o n n e la confiscation des objets suivants :

                                           14
   -   1,1 gramme brut de cocaïne sous forme d’une boule emballée en plastique,
   -   1 gramme brut de cocaïne sous forme d’une boule emballée en plastique,
   -   deux boules de cocaïne d’un poids de 0,9 gramme brut par boule,
   -   un téléphone mobile de la marque Alcatel, numéro IMEI (…),
   -   un téléphone mobile de la marque Samsung Galaxy S5, numéro IMEI (…),
   -   un téléphone mobile de la marque Samsung GTE1200, numéro IMEI (…),
   -   quatre billets de 20 euros,
   -   un billet de 10 euros,
   -   un billet de 5 euros

saisis suivant procès-verbal n° 40169/2016 du 5 février 2016 dressé par la Police Grand-Ducale,
circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette, CIP Esch-sur-Alzette,

o r d o n n e la confiscation des objets suivants :

   -   deux billets de 50 euros, 1 billet de 20 euros et deux billets de 5 euros, soit la somme
       totale de 130 euros,
   -   un téléphone mobile de la marque Samsung de couleur noire, numéro d’appel (…)
   -   un téléphone mobile de la marque Samsung GTE1200i, numéro IMEI (…)
   -   5 boules contenant de la cocaïne d’un poids de 0,8 gramme par boule
   -   1 boule contenant de la cocaïne d’un poids de 0,7 gramme

saisis suivant procès-verbal n° 50028/2017 du 6 janvier 2017 dressé par la Police Grand-
Ducale, circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette, CIP Esch-sur-Alzette,

o r d o n n e la confiscation des deux boules de cocaïne saisies suivant procès-verbal n°
50029/2017 du 6 janvier 2017 dressé par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale
d’Esch-sur-Alzette, CIP Esch-sur-Alzette,

o r d o n n e la confiscation

   -   des restes de marihuana,
   -   de 0,9 gramme de résine de cannabis
   -   des feuilles à rouler de la marque « Top Slim »

saisis suivant procès-verbal n° 50031/2017 du 6 janvier 2017 dressé par la Police Grand-
Ducale, circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette, CIP Esch-sur-Alzette.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 65 et 66 du Code pénal, des articles
155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628, 628-1 du Code de procédure
pénale ainsi que des articles 8 1. a), 8 1. b), 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973
concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie qui furent
désignés à l'audience par Madame le premier vice-président.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth CAPESIUS, premier vice-président, Béatrice HORPER, premier
juge, et Bob PIRON, premier juge, et prononcé en audience publique au Tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le
premier vice-président, en présence de Patrick KONSBRUCK, substitut principal du Procureur

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d’Etat et d’Emilie ODEM, greffière assumée, qui, à l'exception du représentant du Ministère
Public, ont signé le présent jugement.

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