text:
Jugt n° 2980/2017                                                            not. 18897/17/CD

4x t.î.g.

                 AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 NOVEMBRE 2017

Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

     1. P.1.)
       né le (…) à (…) ((…)),
       demeurant à L-(…)

     2. P.2.)
       né le (…) à (…) ((…)),
       demeurant à L-(…)

                   - prévenus -

                                           FAITS:

Par citation du 9 octobre 2017, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement
de et à Luxembourg a requis les prévenus à comparaître à l’audience publique du 24 octobre
2017 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions
suivantes :

P.1.) : vols à l’aide de violences et de menaces, blanchiment détention, infraction à la loi
modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions.

P.2.) : blanchiment détention.

A l'audience publique du 24 octobre 2017, Madame le premier vice-président constata
l'identité des prévenus et leur donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.

Madame le premier vice-président informa les prévenus de leur droit de garder le silence.

Le prévenu P.1.) fut par ailleurs informé de la teneur de son droit à l’assistance par un avocat,
sur les conséquences éventuelles d’une renonciation ainsi que sur la possibilité de révoquer la
renonciation à tout moment. La renonciation par P.1.) au droit à l’assistance par un avocat a
été constatée par écrit, datée et signée par le prévenu.

                                               1
Le prévenu P.2.) fut également informé de la teneur de son droit à l’assistance par un avocat,
sur les conséquences éventuelles d’une renonciation ainsi que sur la possibilité de révoquer la
renonciation à tout moment. La renonciation par P.2.) au droit à l’assistance par un avocat a
été constatée par écrit, datée et signée par le prévenu.

Les témoins T.1.) et T.2.) furent, chacun séparément, entendus en leurs déclarations orales
après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Les prévenus P.1.) et P.2.) furent entendus en leurs explications et moyens de défense.

La représentante du Ministère Public, Madame Anouk BAUER, premier substitut du
Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle
le prononcé avait été fixé, le

                               L E J U G E M E N T qui suit :

Vu les procès-verbaux numéros 30423/2017, 30425 et 30426 du 10 avril 2017 établis par la
Police Grand-Ducale, Circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette, CIP Esch-sur-Alzette.

Vu l’ordonnance n°2023/17 du 20 septembre 2017 de la chambre du conseil du Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant P.1.), moyennant circonstances atténuantes,
du chef d’infractions aux articles 461, 468 et 469 du Code pénal devant une chambre
correctionnelle de ce même Tribunal.

Vu la citation à prévenus du 9 octobre 2017 régulièrement notifiée aux prévenus P.1.) et P.2.).

En Fait

Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif et de l’instruction à l’audience
peuvent se résumer comme suit :

Le 10 avril 2017, vers 2.25 heures, T.2.) se présente au commissariat de police pour porter
plainte contre P.1.) qui lui aurait volé deux téléphones portables.

Il explique aux agents de police s’être fait voler un premier téléphone de marque HUAWEI en
date du 04 avril 2017. P.1.) lui aurait arraché celui-ci des mains.

Il précise que quelque temps avant ledit vol, il aurait eu un incident avec le prévenu lors
duquel il aurait malencontreusement abîmé la veste de ce dernier.

En date du 4 avril 2017, il aurait rencontré le prévenu dans la rue (...) à (...) et ce dernier
aurait revendiqué de sa part une indemnisation pour cette veste. Il lui aurait répondu ne pas
avoir actuellement les moyens de le dédommager mais qu’il ferait des efforts pour trouver un
moyen dans un futur proche. Mécontent de cette réponse, P.1.) aurait alors exigé qu’il vide
ses poches ce qu’il aurait refusé de faire. Le prévenu aurait alors tenté de saisir les effets dans
ses poches. Il se serait défendu et aurait tenté de fuir.

                                                2
Face à l’insistance de P.1.), il aurait sorti de sa poche un téléphone portable de marque
HUAWEI que le prévenu lui aurait aussitôt arraché des mains. P.1.) lui aurait également
soustrait 30 euros qui se trouvaient dans la housse du téléphone. T.2.) explique encore que le
prévenu a également réussi à s’approprier un second téléphone de marque SAMSUNG qu’il
avait sur lui. Le prévenu aurait à un moment donné posé ce téléphone par terre. T.2.) déclare
qu’il s’est alors baissé pour le ramasser et qu’au moment de se relever, le prévenu l’a giflé.
T.2.) déclare avoir repris son téléphone de marque SAMSUNG et avoir quitté les lieux.

T.2.) ajoute qu’en date du 9 avril 2017, vers 23.00 heures, il a une nouvelle fois croisé le
prévenu dans la rue (...) à (...). Le prévenu l’aurait à nouveau abordé au sujet de sa veste en
exigeant de l’argent de sa part en guise d’indemnisation. Il aurait expliqué à P.1.) qu’il n’avait
pas d’argent sur lui et il aurait tenté de continuer son chemin. Le prévenu l’en aurait empêché
en le retenant. Le prévenu aurait à nouveau essayé de lui subtiliser les effets de ses poches.
T.2.) déclare avoir alors sorti son téléphone de marque SAMSUNG de sa poche. Le prévenu
le lui aurait arraché des mains et se serait éloigné des lieux. Plus tard dans la soirée, il aurait
revu le prévenu et aurait essayé de le convaincre de lui rendre son téléphone. P.1.) l’aurait
alors giflé.

Suite à la plainte déposée par T.2.) en date du 10 avril 2017, les agents de police se rendent à
l’adresse du prévenu où ce dernier est interpellé et une perquisition est effectuée.

P.1.) remet immédiatement aux agents le téléphone portable de marque HUAWEI appartenant
à T.2.). Concernant le deuxième téléphone de marque SAMSUNG, P.1.) explique aux
policiers avoir remis celui-ci à un ami. Il explique ne pas avoir volé les téléphones, mais se les
être vus remettre volontairement de la part de T.2.) en guise de garantie en attendant que ce
dernier ait les moyens de l’indemniser pour la veste endommagée.

Lors de la perquisition au domicile de P.1.), un taser électrique est trouvé dans sa chambre.

P.1.) mène ensuite les agents à l’adresse de l’ami auquel il a déclaré avoir confié le second
téléphone de marque SAMSUNG. Celui-ci est identifié comme étant le coprévenu P.2.).

P.2.) reconnaît immédiatement être en possession dudit téléphone portable et le remet aux
agents en leur expliquant qu’il se l’est vu confier par P.1.) en vue de réinitialiser ses
paramètres.

Lors de son audition par la police en date du 10 avril 2017, P.1.) a expliqué avoir reçu les
deux téléphones de la part de T.2.) qui les lui aurait remis volontairement à titre de garantie en
vue de l’indemnisation de sa veste qu’il avait endommagée. Ainsi le 4 avril 2017, il aurait
rencontré T.2.). N’étant pas encore en possession d’argent pour l’indemniser, T.2.) lui aurait
alors remis volontairement son téléphone de marque HUAWEI. Le 9 avril 2017, il aurait à
nouveau rencontré T.2.) et comme celui-ci n’était toujours pas en possession d’argent, il
aurait exigé qu’il lui remette son deuxième téléphone portable de marque SAMSUNG, ce que
ce dernier aurait fait sans hésiter. Ils auraient alors commencé à discuter. T.2.) aurait
commencé à s’énerver et aurait à un certain moment réclamé la restitution de son téléphone
portable de marque SAMSUNG. P.1.) ajoute que T.2.) l’aurait pris par le cou et l’aurait
poussé. Il se serait alors défendu et lui aurait donné une gifle. Il aurait par la suite remis le
téléphone de marque Samsung à son ami P.2.) sans raison particulière. S’agissant du taser

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électrique trouvé dans sa chambre, P.1.) déclare qu’il ne lui appartient pas et qu’il ne sait pas
comment celui-ci a pu se retrouver dans sa chambre.

Entendu par la police en date du 10 avril 2017, P.2.) a déclaré avoir été témoin de la remise
du premier téléphone de marque HUAWEI par T.2.) à P.1.). Il précise que cette remise a été
volontaire et que T.2.) n’a reçu ni coup ni n’a été menacé. Il a affirmé qu’il n’avait pas été
présent lors de la deuxième remise du téléphone de marque SAMSUNG en date du 9 avril
2017. Il ajoute que peu de temps après la remise du deuxième téléphone, il se trouvait avec
P.1.) et T.2.) les suivait. Il aurait à ce moment entendu P.1.) dire à T.2.) que ses téléphones
portables lui seraient restitués une fois qu’il aurait reçu l’argent pour sa veste. P.2.) a ajouté
que le 9 avril 2017, vers 23.50 heures, il se trouvait avec P.1.) près de la gare de (...), et qu’à
un certain moment T.2.) est venu vers eux et s’est enquis de ses téléphones. P.1.) lui aurait
répondu qu’il garderait ses téléphones aussi longtemps qu’il n’avait pas remboursé sa dette.

A l’audience du 24 octobre 2017, le témoin T.1.) a réitéré les constatations policières.

Le témoin T.2.) a réitéré sous la foi du serment ses déclarations faites lors du dépôt de sa
plainte. Il a été formel pour dire que le prévenu lui a, à chaque fois, arraché les téléphones de
la main et qu’aucune remise volontaire à titre de garantie n’a eu lieu. Il a encore précisé que
P.1.) lui a par ailleurs volé la somme de 30 euros qui se trouvait dans la housse du téléphone
Samsung en date du 4 avril 2017 et non dans celle du téléphone de marque Huawei tel
qu’initialement indiqué lors du dépôt de sa plainte. Finalement, il a encore précisé que le
prévenu l’a menacé lors du second vol en lui disant qu’il rentrerait nu chez s’il ne lui remettait
pas le téléphone.

A l’audience, le prévenu P.1.) a reconnu avoir exigé que T.2.) lui remette les deux téléphones
et avoir pour ce faire, exercé une certaine pression à son égard. Il a expliqué être d’avis que
son comportement était légitime au vu du fait que T.2.) avait abîmé sa veste et qu’il refusait
de l’indemniser. Il a encore expliqué avoir remis le second téléphone de marque SAMSUNG
à P.2.) afin que ce dernier le remette le lendemain à T.2.), en échange de l’argent pour sa
veste. Il explique qu’il avait fixé un rendez-vous pour le lendemain avec T.2.) pour la
restitution de son téléphone de marque SAMSUNG en échange de l’argent pour sa veste, mais
que ne pouvant pas se rendre personnellement à ce rendez-vous, il a demandé à son ami P.2.)
d’y aller à sa place, raison pour laquelle il a remis à ce dernier le téléphone. Il a encore
affirmé regretter ses agissements et s’être excusé auprès de T.2.). Quant au taser électrique, il
a expliqué que celui-ci appartenait à son petit frère.

P.2.) a confirmé à l’audience avoir reçu le téléphone de la marque SAMSUNG de la part de
P.1.) avec pour instruction de le rendre à T.2.) le lendemain. Comme il aurait constaté que le
téléphone était bloqué, il aurait essayé de le réinitialiser afin que T.2.) puisse le réutiliser une
fois qu’il l’aurait récupéré.

En droit

Le Ministère Public reproche à :

I. P.1.)

A.

                                                 4
comme auteur,

1. Le 4 avril 2017 vers 00.00 heures, à (...), rue (...), sans préjudice quant aux indications de
temps et de lieux plus exactes,

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance
que le vol a été commis à l’aide de violences ou de menaces,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de T.2.), né le (…), un téléphone
portable de marque HUAWEI ainsi qu’un montant de 30.- euros, avec la circonstance que le
vol a été commis à l’aide de violences et de menaces.

2. Le 9 avril 2017 vers 23.00 heures, à (...), rue (...), sans préjudice quant aux indications de
temps et de lieux plus exactes,

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance
que le vol a été commis à l’aide de violences ou de menaces,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de T.2.), né le (…), un téléphone
portable de marque SAMSUNG GALAXY 7, avec la circonstance que le vol a été commis à
l’aide de violences et de menaces.

B.

comme auteur,

depuis un temps non prescrit et notamment entre le 04.04.2017 et le 10.04.2017, dans
l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice des circonstances de temps et de
lieu exactes,

1) En infraction à l’article 506-1 3), d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à
l’article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, d’une
infraction énumérée au point 1) de l’article 506-1 ou constituant un avantage patrimonial
quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où il les
recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées ci-avant ou de la
participation à l’une ou plusieurs de ces infractions,

en l’espèce, d’avoir détenu un téléphone portable de marque HUAWEI, un téléphone portable
de marque SAMSUNG GALAXY S7 et un montant de 30 euros en liquide en provenance de
vols avec violences commis au préjudice de T.2.), né le (…), sachant au moment où il les
recevait, qu’ils venaient de ces infractions,

2) en infraction aux dispositions de la loi du 15.03.1983 sur les armes et munitions,

d’avoir importé, fabriqué, transformé, réparé, acquis, acheté, détenu, mis en dépôt,
transporté, porté, cédé, vendu, exporté ou fait le commerce d’une arme prohibée,

en l’espèce, d’avoir détenu un taser électrique.

II. P.2.)

                                               5
comme auteur,

depuis un temps non prescrit et notamment entre le 09.04.2017 et le 10.04.2017, dans
l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice des circonstances de temps et de
lieu exactes,

en infraction à l’article 506-1 3), d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article
32-1. Alinéa premier , sous 1), formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, d’une
infraction énumérée au point 1) de l’article 506-1 ou constituant un avantage patrimonial
quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où il les
recevait, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions visées ci-avant ou de la
participation à l’une ou plusieurs de ces infractions,

en l’espèce, d’avoir détenu un téléphone portable de marque SAMSUNG GALAXY S7 en
provenance de vols avec violences commis au préjudice de T.2.), né le (…), sachant au
moment où il le recevait, qu’il venait de cette infraction.

I. P.1.)

A. Quant aux vols avec violence et menaces

Le Ministère Public reproche au prévenu P.1.) d’avoir en date des 4 et 9 avril 2017 soustrait
frauduleusement deux téléphones portables au préjudice de T.2.) en faisant usage de violences
et en proférant des menaces.

Le prévenu P.1.) conteste les infractions lui reprochées.

Le Tribunal relève que le Code de procédure pénale adopte le système de la libre appréciation
de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans être tenu par telle
preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime
conviction (Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764).

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur
lesquels il fonde son intime conviction (Cass. Belge, 31 décembre 1985, Pas. Belge 1986, I,
549).

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant
que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la
forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail
préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une
personne raisonnable.

Le vol est défini comme constituant la soustraction frauduleuse d’une chose mobilière
appartenant à autrui.

Il y a vol dès lors que l’appréhension de la chose a eu lieu dans des circonstances telles
qu’elle révèle l’intention de se comporter, même momentanément, comme propriétaire (Cour,
8 mars 2011, n° 123/11).

                                               6
L’élément moral de l’infraction de vol est constitué par la soustraction, à l’insu et contre le
gré du propriétaire, avec l’intention de ne plus restituer l’objet de la soustraction dans
l’immédiat (Cour, 28 juin 2005, n° 311/05 V).

1) Quant au vol avec violences et menaces du 4 avril 2017

Il résulte tant des déclarations de la victime T.2.) que des déclarations du prévenu lui-même
qu’en appréhendant le téléphone de marque HUAWEI et les 30 euros contenus dans la housse
du téléphone de marque SAMSUNG appartenant à T.2.), P.1.) en a pris possession contre le
gré de son légitime propriétaire avec l’intention de ne plus restituer les objets de la
soustraction dans l’immédiat de sorte que l’infraction de vol était définitivement consommée
dès l’appropriation du téléphone et des 30 euros dans la rue (...) à (...).

Les explications après coup du prévenu relatives à son intention de restitution sont
inopérantes en droit.

Les éléments constitutifs du vol sont partant réunis.

En vertu de l’article 468 du Code pénal, l’utilisation par le voleur de violences constitue une
circonstance aggravante de l’infraction de vol.

Si le vol commis à l'aide de violences dans le sens des articles 468 et 483 du Code pénal
suppose des actes de contrainte physique exercés sur les personnes et exige une atteinte
corporelle à la personne qui en est la victime, des violences même légères sont cependant
suffisantes pour constituer la circonstance aggravante (Cour, 20 avril 1964, P. XIX, 314).

Le témoin T.2.) a réitéré à l’audience sous la foi du serment que le prévenu lui a arraché le
téléphone de la main et qu’il lui a encore donné une gifle, de sorte que la circonstance
aggravante de violences au sens de l’article 468 du Code pénal est à retenir.

Il ne ressort ni des éléments du dossier ni des déclarations du témoin que le prévenu a proféré
des menaces à son encontre de sorte que seul le vol à l’aide de violences est à retenir dans le
chef du prévenu.

2) Quant au vol avec violences et menaces du 9 avril 2017

A l’audience, le prévenu P.1.) n’a pas contesté avoir exigé que T.2.) lui remette le téléphone
de la marque SAMSUNG et avoir proféré des menaces à son encontre pour qu’il obtempère.

A la barre, le témoin T.2.) a expliqué sous la foi du serment que lorsqu’il a croisé le 9 avril
2017 P.1.) dans la rue (...) à (...), ce dernier a à nouveau exigé de l’argent de sa part en guise
d’indemnisation pour sa veste. Lorsqu’il a voulu continué son chemin, le prévenu l’a retenu et
a essayé de lui subtiliser les effets se trouvant dans ses poches. Le prévenu l’a encore menacé
de le dépouiller de tous ses biens s’il refusait de lui remettre le téléphone. Au cours de cette
mêlée, le prévenu est finalement parvenu à lui arracher le téléphone portable de marque
SAMSUNG des mains.

Le Tribunal renvoie aux développements faits ci-avant sub 1) et retient que les éléments
constitutifs du vol sont réunis en l’espèce.

                                                7
Les violences et menaces ci-dessus décrites sont à mettre en relation directe avec le vol du
téléphone portable.

Au vu des développements qui précèdent, le prévenu P.1.) est partant à retenir dans les liens
de l’infraction libellée sous I. A. 2) à sa charge.

B. 1) Quant à l’infraction de blanchiment

Le Ministère Public reproche au prévenu P.1.) d’avoir commis l’infraction de « blanchiment-
détention ».

Le blanchiment est constitué notamment par le fait d’avoir « détenu » l’objet ou le produit
d’une infraction primaire de blanchiment. Ce « blanchiment détention » est prévu par l’article
506-1 sous 3) Code pénal.

L'article 506-1 du Code pénal énumère les faits constitutifs du délit de blanchiment en
spécifiant quelles sont les catégories d’infractions primaires qui pourront donner lieu à ce
délit.

L’infraction de vol avec violences ou menaces prévue à l’article 468 du Code pénal figure
parmi la liste des infractions primaires énumérées à l'article 506-1 du Code pénal donnant lieu
au délit de blanchiment.

Le fait pour l’auteur d’une infraction primaire, telle que le vol qualifié, de détenir - ne fût-ce
qu’un seul instant - l’objet ou le produit de l’infraction, tels les choses faisant l’objet du vol,
commet un blanchiment.

Il est constant en cause que le prévenu a détenu le produit des vols avec violences et menaces
libellés sub I. A. 1) et sub I. A. 2) à partir du moment où ils ont été commis alors qu’il en est
lui-même l’auteur.

Il s’ensuit que le prévenu est à retenir dans les liens de l’infraction de blanchiment libellée à
sa charge sub B. 1), sauf à rectifier les circonstances de temps en ce qui concerne la détention
du produit du vol libellé sub I. A. 2). En effet, le vol du téléphone de la marque SAMSUNG a
été commis en date du 9 avril 2017 et le prévenu l’a remis à P.2.) le jour même de sorte que la
détention du téléphone de la marque SAMSUNG a cessé le jour même par la remise du
téléphone précité à P.2.).

B. 2) Quant à l’infraction à la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions

Le Ministère Public reproche au prévenu P.1.) d’avoir détenu un taser électrique, partant une
arme prohibée.

Aux termes de l’article 1er, a), de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions,
tombent sous le régime de la présente loi, les armes et munitions énumérées ci-après:
Catégorie I. – Armes prohibées, les armes ou autres engins destinés à porter atteinte aux
personnes au moyen de substances lacrymogènes, toxiques, asphyxiantes, inhibitives, ou de
substances similaires ainsi que leurs munitions, à l’exception des pistolets et revolvers
destinés à tirer des cartouches à substance inhibitive et des munitions destinées à ces armes.

                                                8
Il est de jurisprudence qu’un « […] paralyseur électrique est une arme destinée à porter
atteinte aux personnes au moyen d’une substance inhibitive tombant sous la catégorie I -
armes prohibées de l’article 1er de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions. Par
substance inhibitive, il y a lieu d’inclure toute substance ayant pour effet de ralentir ou même
d’arrêter un mouvement, une action ou une fonction. » (CSJ, 19 février 2014, n° 85/14 X)

Le taser électrique saisi au domicile du prévenu tombe par conséquent dans la catégorie I des
armes prohibées dont la détention est interdite.

Il résulte du dossier répressif que le taser électrique a été trouvé par les agents de police dans
la chambre à coucher du prévenu qui habite chez ses parents. Lors de la perquisition le
prévenu n’a pas pu expliquer la présence du taser dans sa chambre. Il a déclaré qu’il
appartenait à quelqu’un d’autre.

A la barre le prévenu a ensuite expliqué que le taser était la propriété de son frère mineur. Au
vu des éléments du dossier répressif et notamment de l’endroit où le taser a été trouvé
ensemble l’absence d’explications constantes quant à son origine, le prévenu est à retenir dans
les liens de l’infraction libellée sub I. B. 2) à son encontre.

Au vu des développements qui précèdent, P.1.) est convaincu par les éléments du dossier
répressif, ensemble les débats menés à l’audience :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

1. le 4 avril 2017 vers 00.00 heures, à (...), rue (...),

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance
que le vol a été commis à l’aide de violences,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de T.2.), né le (…), un
téléphone portable de marque HUAWEI ainsi qu’un montant de 30.- euros, avec la
circonstance que le vol a été commis à l’aide de violences.

2. le 9 avril 2017 vers 23.00 heures, à (...), rue (...),

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas avec la circonstance
que le vol a été commis à l’aide de violences et de menaces,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de T.2.), né le (…), un
téléphone portable de marque SAMSUNG GALAXY 7, avec la circonstance que le vol a été
commis à l’aide de violences et de menaces.

3. entre le 04.04.2017 et le 10.04.2017, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

d’avoir en infraction à l’article 506-1 3) détenu un des biens visés à l’article 32-1, alinéa
premier, sous 1) du Code pénal, formant l’objet direct des infractions énumérées au point
1) de l’article 506-1 du Code pénal, sachant, au moment où il le recevait, qu’il provenait de
l’une des infractions visées au point 1),

                                                  9
en l’espèce, étant auteur de l’infraction primaire libellée ci-dessus sub 1., d’avoir détenu un
téléphone portable de marque HUAWEI et la somme de 30 euros formant les objets directs
de ladite infraction tout en sachant, au moment où il recevait et détenait ces objets, qu’ils
provenaient de ladite infraction.

4. le 09.04.2017, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

d’avoir en infraction à l’article 506-1 3) détenu un des biens visés à l’article 32-1, alinéa
premier, sous 1) du Code pénal, formant l’objet direct des infractions énumérées au point
1) de l’article 506-1 du Code pénal, sachant, au moment où il le recevait, qu’il provenait de
l’une des infractions visées au point 1),

en l’espèce, étant auteur de l’infraction primaire libellée ci-dessus sub 2. d’avoir détenu un
téléphone portable de marque SAMSUNG GALAXY S7 formant l’objet direct de ladite
infraction tout en sachant, au moment où il recevait et détenait cet objet, qu’il provenait de
ladite infraction.

5. le 10 avril 2017, vers 04.07 heures, à (...), (...),

en infraction aux articles 1er catégorie I e), 4 et 28 de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur
les armes et munitions,

d’avoir détenu une arme prohibée au sens de l’article 1er catégorie I e) de la loi modifiée du
15 mars 1983 sur les armes et munitions,

en l’espèce, d’avoir détenu un taser électrique noir, partant une arme prohibée. »

    I.      P.2.)

Le Ministère Public reproche au prévenu P.2.) d’avoir commis l’infraction de « blanchiment-
détention ».

Le blanchiment est constitué notamment par le fait d’avoir « détenu » l’objet ou le produit
d’une infraction primaire de blanchiment. Ce « blanchiment détention » est prévu par l’article
506-1 sous 3) Code pénal.

Aux termes de l’article 506-1 3) du Code pénal seules les personnes qui auront sciemment
effectué un acte de blanchiment-détention, c’est-à-dire qui ont détenu l’objet ou le produit
d’une infraction primaire en connaissance de cause de son origine délictuelle et criminelle au
moment où ils l’ont reçu seront punies comme auteur du délit de blanchiment (Cour, 6 juin
2017, rôle n°220/17 V).
Pour que l’article 506-1 du Code pénal trouve à s’appliquer en l’espèce, il faut que P.2.) ait
su au moment où il recevait le téléphone de marque SAMSUNG qu’il provenait d’une des
infractions énumérées à l’article 506-1 1) du Code pénal.

Il ressort des éléments du dossier répressif et de ses propres déclarations que P.2.) avait
connaissance que le téléphone de marque SAMSUNG qui lui avait été remis par P.1.) était la
propriété de T.2.). Il a également déclaré à la barre avoir été présent lorsque T.2.) a insisté
pour que P.1.) lui rende ses téléphones.

                                                  10
Le Tribunal retient que P.2.) avait partant nécessairement connaissance que l’objet dont il
était en possession provenait d’un vol, d’autant plus qu’il entendait le réinitialiser, opération
qui devait permettre d’empêcher le blocage à distance du téléphone par le légitime
propriétaire. Les explications fournies par le prévenu selon lequel P.1.) lui aurait remis le
téléphone pour qu’il le réinitialise afin que T.2.) puisse le réutiliser une fois qu’il l’aurait
récupéré n’emportent pas la conviction du Tribunal et ne concordent d’ailleurs pas avec les
explications fournies par P.1.).

Au vu des développements qui précèdent, P.2.) est convaincu par les éléments du dossier
répressif, ensemble les débats menés à l’audience :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,
entre le 09.04.2017 et le 10.04.2017, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

d’avoir en infraction à l’article 506-1 3) détenu un des biens visés à l’article 32-1, alinéa
premier, sous 1) du Code pénal, formant l’objet direct d’une des infractions énumérées au
point 1) de l’article 506-1 du Code pénal, sachant, au moment où il le recevait, qu’il
provenait de l’une des infractions visées au point 1),

en l’espèce d’avoir détenu un téléphone portable de marque SAMSUNG GALAXY S7
lequel constitue un objet tiré de l’infraction de vol à l’aide de violences et de menaces
commise par P.1.), préqualifié, en date du 9 avril 2017, sachant, au moment où il le
recevait, qu'il provenait de ladite infraction. »

La peine

P.1.)

Les infractions retenues à charge de P.1.) se trouvent toutes en concours réel entre elles, de
sorte qu'il y a lieu à application des dispositions des articles 60 du Code pénal et de ne
prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum
sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.

L’infraction de vol avec violences et menaces, décriminalisée par application de
circonstances atténuantes, est aux termes des articles 74, 77, 468 et 469 du Code pénal punie
d’une peine d’emprisonnement de trois mois à cinq ans et d’une amende facultative de 251 €
à 10.000 €.

L’article 28 de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions dispose que les
infractions aux dispositions de la loi sur les armes et munitions et des règlements grand-
ducaux pris en son exécution sont punies d’un emprisonnement de huit jours à six mois et
d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

L’alinéa 2 de ce même article 28 dispose que par dérogation à l’alinéa 1er de l’article 28 le
maximum de la peine d’emprisonnement pour les infractions aux articles 4 et 7 est fixé à cinq
ans.

                                               11
Aux termes de l’article 506-1 du Code pénal, le blanchiment-détention est puni d’un
emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de
l’une de ces peines seulement.

La peine la plus forte est prévue par l’article 506-1 du Code pénal.

Le Tribunal considère que l’infraction retenue à charge de P.1.) ne comporte pas une peine
privative de liberté supérieure à 6 mois.

L'article 22, alinéa 1 du Code pénal dispose que «Si de l'appréciation du Tribunal, le délit ne
comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois, il peut prescrire, à titre de
peine principale, que le condamné accomplira, au profit d'une collectivité publique ou d'un
établissement public ou d'une association ou d'une institution hospitalière ou
philanthropique, un travail d'intérêt général non rémunéré et d'une durée qui ne peut être
inférieure à quarante heures ni supérieure à deux cent quarante heures.»

A l'audience du 24 octobre 2017, le prévenu a marqué son accord à voir remplacer, dans
l’éventualité d’une condamnation, la peine privative de liberté à prononcer par un travail
d'intérêt général non rémunéré et à prester ce travail.

Il y a partant lieu de condamner P.1.) à prester des travaux dans l'intérêt général d’une durée
de 240 heures non rémunérées.

Le Tribunal prononce encore la confiscation du taser électrique saisi suivant le procès-verbal
numéro 30426 du 10 avril 2017 de la Police Grand-Ducale, Circonscription régionale d’Esch-
sur-Alzette, CIP Esch-sur-Alzette.

P.2.)

Aux termes de l’article 506-1 du Code pénal, le blanchiment-détention est puni d’un
emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de
l’une de ces peines seulement.

Le Tribunal considère que l’infraction retenue à charge de P.2.) ne comporte pas une peine
privative de liberté supérieure à 6 mois.

L'article 22, alinéa 1 du Code pénal dispose que «Si de l'appréciation du Tribunal, le délit ne
comporte pas une peine privative de liberté supérieure à six mois, il peut prescrire, à titre de
peine principale, que le condamné accomplira, au profit d'une collectivité publique ou d'un
établissement public ou d'une association ou d'une institution hospitalière ou
philanthropique, un travail d'intérêt général non rémunéré et d'une durée qui ne peut être
inférieure à quarante heures ni supérieure à deux cent quarante heures.»

A l'audience du 24 octobre 2017, le prévenu a marqué son accord à voir remplacer, dans
l’éventualité d’une condamnation, la peine privative de liberté à prononcer par un travail
d'intérêt général non rémunéré et à prester ce travail.

Il y a partant lieu de condamner P.2.) à prester des travaux dans l'intérêt général d’une durée
de 40 heures non rémunérées.

                                              12
                                 PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, les prévenus P.1.) et P.2.) entendus en leurs
explications et moyens de défense et la représentante du Ministère Public entendue en son
réquisitoire,

P.1.)

d o n n e acte à P.1.) de son accord à prester des travaux d’intérêt général,

c o n d a m n e P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge à exécuter un travail
d'intérêt général non rémunéré d'une durée de DEUX CENT QUARANTE (240) heures
ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 17,66 euros,

a v e r t i t P.1.) que l’exécution du travail d’intérêt général doit être commencé dans les six
mois à partir du jour où le présent jugement a acquis force de chose jugée,

a v e r t i t P.1.) que l’inexécution de ces travaux peut entraîner de nouvelles poursuites de la
part du Parquet (l’article 23 du Code pénal) : « Toute violation de l’une des obligations ou
interdictions, résultant des sanctions pénales prononcées en application des articles 17, 18,
21 et 22 est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans. »,

o r d o n n e la confiscation du taser électrique saisi suivant procès-verbal numéro 30426 du
10 avril 2017 de la Police Grand-Ducale, Circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette, CIP
Esch-sur-Alzette.

P.2.)

d o n n e acte à P.2.) de son accord à prester des travaux d’intérêt général,

c o n d a m n e P.2.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à exécuter un travail d'intérêt
général non rémunéré d'une durée de QUARANTE (40) heures ainsi qu'aux frais de sa
poursuite pénale, ces frais liquidés à 0,26 euros,

a v e r t i t P.2.) que l’exécution du travail d’intérêt général doit être commencé dans les six
mois à partir du jour où le présent jugement a acquis force de chose jugée,

a v e r t i t P.2.) que l’inexécution de ces travaux peut entraîner de nouvelles poursuites de la
part du Parquet (l’article 23 du Code pénal) : « Toute violation de l’une des obligations ou
interdictions, résultant des sanctions pénales prononcées en application des articles 17, 18,
21 et 22 est punie d’un emprisonnement de deux mois à deux ans. »

Par application des articles 14, 15, 22, 60, 66, 461, 463, 468 et 506-1 du Code pénal et des
articles 3-6, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure
pénale ainsi que des articles 1er, 4, 7 et 28 de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et
munitions qui furent désignés à l'audience par Madame le premier vice-président.

                                               13
Ainsi fait et jugé par Elisabeth CAPESIUS, premier vice-président, Julien GROSS, juge, et
Frédéric GRUHLKE, juge, et prononcé en audience publique au Tribunal d'arrondissement de
et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le premier vice-
président, en présence d’Anouk BAUER, premier substitut du Procureur d’Etat, et d’Emilie
ODEM, greffière assumée, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont
signé le présent jugement.

                                           14
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugement commercial II No.1612/17

Audience publique du vendredi, dix novembre deux mille dix-sept.

Numéro 165 854 du rôle

Composition :

Anick WOLFF, 1ère vice-présidente ;
Nathalie HILGERT, 1er juge ;
Carole ERR, 1er juge ;
Paul BRACHMOND, greffier.

                                      Entre:

La société par actions simplifiée de droit français SOC.1.) SAS, établie et ayant son
siège social à F-(…), représentée par son président actuellement en fonctions,
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro (…) ;

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant
Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de
Luxembourg, en date du 23 octobre 2014 ;

défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Marie BENA, avocat à la
Cour constitué, demeurant à Luxembourg,

                                        et:

la société anonyme SOC.2.) INTERNATIONAL SA, établie et ayant son siège social
à L-(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B
(…);

partie défenderesse aux fins du prédit exploit Patrick MULLER du 23 octobre 2014,

demanderesse par reconvention, comparant par la société anonyme ARENDT &
MEDERNACH SA, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 14, rue
Erasme, représentée par Maître Héloïse BOCK, avocat à la Cour constitué,
demeurant à Luxembourg.

__________________________________________________________________

                                Le Tribunal:
Faits

La société SOC.2.) INTERNATIONAL SA (ci-après « SOC.2.) ») est titulaire, entre
autres, de la marque figurative de l’Union européenne « SOC.2.) » enregistrée
notamment en classe 3 comprenant des produits de parfumerie.

Par contrat de licence du 8 décembre 2005 et signé le 20 décembre 2005, SOC.2.) a
conféré à la société par actions simplifiée de droit français SOC.1.) SAS une licence
mondiale sur ses marques (énumérées en détail à l’annexe I du contrat) en vue de la
fabrication et de la commercialisation d’une gamme de produits cosmétiques et de
parfumerie (ci-après le « Contrat de licence »). Le Contrat de licence est conclu pour
une période de dix ans expirant le 31 décembre 2015. Il est soumis à la loi
luxembourgeoise.

L’annexe IV du Contrat de licence prévoit la méthode de calcul des redevances (4%
sur les ventes jusqu’à la somme de 4.000.000,- EUR) ainsi que les redevances
minimales à payer, à savoir pour l’année 2010, le montant de 80.000,- EUR, pour
l’année 2011, le montant de 100.000,- EUR et pour l’année 2012, le montant de
120.000,- EUR.

Aux termes de l’article 21.4 du Contrat de licence :

« Licensor may terminate this Agreement without indemnity and with immediate
effect, in the event that during two (2) Contractual Periods out of a period of three (3)
consecutive Contractual Periods, the Royalties due by Licensor hereunder are lower
than the minimum royalties stipulated for these contractual periods, respectively,
notwithstanding that Licensee shall have paid the minimum royalties for these
Contractual Periods.

Licensor shall only use this right within sixty (60) days following the date of receipt of
the sales report of the second Contractual Period of deficit and only in the case that
Licensee furnished no valid reason ».

Par courrier recommandé du 16 mars 2013, et en application de l’article 21.4 précité,
SOC.2.) a résilié le Contrat de licence avec effet immédiat et sans indemnisation.

Par courrier du 4 avril 2013, la résiliation sur base de l’article 21.4 du Contrat de
licence a été contestée par SOC.1.) pour violation des termes de cette disposition.

L’article 22.1 du Contrat de licence détermine ce qui advient au stock de produits
SOC.2.) qui est encore en possession du licencié au moment de l’expiration ou de la
résiliation anticipée du contrat. Par courrier du 31 octobre 2013, SOC.2.) a opté pour
la variante prévue à l’article 22.1. a) du Contrat de licence selon lequel le licencié est
autorisé, sur une base non exclusive, à écouler son stock restant pendant une
période de 12 mois suivant la résiliation du contrat et à travers le réseau de
revendeurs et selon les mêmes règles que celles prévues au contrat.

Aux termes de l’article 22.2 du Contrat de licence, le stock subsistant à l’expiration
de la période des 12 mois après la résiliation du contrat sera détruit sous le contrôle
du donneur de licence.

                                            2
Procédure, prétentions et moyens des parties

SOC.1.)

Par exploit d’huissier du 23 octobre 2014, SOC.1.) a assigné SOC.2.) devant le
tribunal de ce siège, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile.

Elle demande au tribunal de dire, principalement, que SOC.2.) a procédé à la rupture
unilatérale prohibée du Contrat de licence et, subsidiairement, que SOC.2.) a
commis un abus de droit en résiliant unilatéralement, sans mise en demeure et sans
motif valable, ledit contrat.

Elle demande la condamnation de SOC.2.) au paiement du montant de
5.114.529,45 EUR (en réalité 5.114.529,33 EUR) à titre de dommages et intérêts
pour la perte financière ainsi qu’au montant de 1.120.974,- EUR pour le préjudice
subi par l’atteinte à la réputation avec les intérêts légaux à compter du 4 avril 2013,
sinon à compter de la demande en justice.

Elle sollicite encore une indemnité de 15.000,- EUR sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile ainsi que l’exécution provisoire sans caution du
présent jugement. Elle demande finalement la condamnation de SOC.2.) aux frais et
dépens de l’instance et avec distraction au profit de son mandataire.

Dans ses dernières conclusions, SOC.1.) demande au tribunal, à titre principal, de
dire que SOC.2.) a procédé à la rupture unilatérale prohibée du Contrat de licence et
que celle-ci a commis un abus de droit en résiliant unilatéralement sans mise en
demeure et sans motif valable ledit contrat en violation de l’article 1134 alinéa 3 du
Code civil.

A titre subsidiaire, elle demande la nomination d’un expert avec la mission
d’« évaluer le montant de la perte de chiffre d’affaires subie par SOC.1.) liée à une
perte de visibilité sur le marché du fait de la résiliation anticipée du Contrat de
licence » et « évaluer le montant de la perte du chiffre d’affaires supplémentaire
subie par SOC.1.) liée à l’échec du lancement et de la distribution du parfum X.) en
raison de la résiliation anticipée du Contrat de licence ».

La demande tendant à la condamnation au paiement de dommages et intérêts est
maintenue.

Elle réduit sa demande en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile au montant de 2.000,- EUR et sollicite que
SOC.2.) soit déboutée de sa demande reconventionnelle.

SOC.1.) conteste avoir commis un quelconque manquement contractuel, le simple
fait de ne pas atteindre un certain chiffre d’affaires ne pouvant être considéré comme
violation du Contrat de licence. L’atteinte d’un certain résultat ne constituerait pas
une obligation contractuelle. Elle se serait seulement engagée à payer une
redevance minimale.

SOC.1.) estime que l’article 21.4, qui accorde à SOC.2.) une faculté de résiliation
unilatérale, ne lui imposerait pas d’obligation de s’expliquer sur ses résultats mais
contraindrait SOC.2.), si elle entend mettre en œuvre cette clause, de s’enquérir

                                          3
auprès d’SOC.1.) relativement aux résultats des ventes. Cela aurait dû être fait par
la voie d’une mise en demeure contenant également l’annonce de la mise en œuvre
de la disposition contractuelle litigieuse.

L’article 21.4 devrait être considéré comme contenant une condition potestative
prohibée par l’article 1170 du Code civil. SOC.2.) serait, en effet, en mesure de faire
jouer la clause résolutoire à sa guise en jugeant les raisons fournies par SOC.1.) non
valables.

L’obligation de fournir des explications ne jouerait que si SOC.2.) envisageait la mise
en œuvre de la clause résolutoire. La disposition litigieuse serait claire à cet égard,
de sorte que l’article 1162 du Code civil ne trouverait aucune application. Même à
appliquer cet article, il faudrait interpréter la clause en faveur d’SOC.1.)

Selon SOC.1.), le Contrat de licence ne contiendrait aucune obligation pour elle de
réaliser un certain chiffre d’affaires. Même à admettre que le Contrat de licence
créerait une obligation dans son chef, l’obligation comporterait deux volets : le fait de
ne pas atteindre un certain seuil de redevances et le fait de ne pas fournir de raisons
valables expliquant les résultats. Il aurait toujours été possible pour SOC.1.) de
fournir ces explications, de sorte qu’aucune exception au principe de l’obligation de
mise en demeure préalable ne serait donnée. Une obligation de mise en demeure
existe même si elle n’était pas explicitement prévue par le Contrat de licence.

SOC.2.) aurait encore violé le principe de bonne foi dans la mise en œuvre de la
clause résolutoire et aurait fait un usage abusif de la faculté de résiliation.

Quant aux dommages et intérêts réclamés, SOC.1.) évalue son préjudice comme
suit:

   • la perte du chiffre d’affaires à compter de la date de résiliation jusqu’au 31
     décembre 2015, soit 33 mois (sur base de la moyenne annuelle du chiffre
     d’affaires réalisé pendant la relation contractuelle, à savoir 1.120.974,- EUR
     entre 2006 et 2013) : 3.082.678,50 EUR,

   • la perte du chiffre d’affaires liée à une perte de visibilité sur le marché; perte
     d’une chance de maintenir la distribution de ses produits,

   • la perte du chiffre d’affaires supplémentaire lié au lancement et la distribution
     du nouveau parfum X.),

   • la perte liée au lancement et à la distribution avortée du parfum X.) :

      -      la perte du chiffre d’affaires qui aurait pu être réalisé pendant la durée
             restante du contrat en prenant également en considération la perte
             d’une chance d’accroître la visibilité sur le marché: 1.500.000,- EUR,

      -      les frais de développement et le coût des moules, soit 24.672,- EUR et
             35.904,02 EUR,

      -      les amortissements en cours non soldés en raison de la rupture
             prématurée, soit 17.355,48 EUR,

                                           4
       -      les pertes liées aux stocks restants et non utilisés au 28 mars 2014,
              soit 168.317,52 EUR,

     • les pertes liées aux stocks restants hors X.): 285.601,81 EUR (50% de la
       valeur du stock de 571.203,62 EUR),

soit un total de 5.114.529,33 EUR pour perte financière.

SOC.1.) demande encore des dommages et intérêts pour atteinte à sa réputation
qu’elle évalue à un montant équivalent à un an de chiffre d’affaires annuel moyen,
soit 1.120.974,- EUR.

En relation avec la demande reconventionnelle, SOC.1.) conteste tout acte de
contrefaçon et toute violation du Contrat de licence. Le constat d’huissier versé ne
démontrerait pas qu’elle ait commercialisé un produit sous la marque SOC.2.)
postérieurement à la période d’écoulement mais tout au plus que le marché est
confronté à une situation de revente sauvage.

SOC.2.)

La défenderesse conteste la demande principale et conclut à son débouté.

Elle formule une demande reconventionnelle et demande au tribunal de constater
qu’SOC.1.) commet des actes de contrefaçon de la marque SOC.2.). Elle demande
la condamnation d’SOC.1.) au paiement de la somme de 1.016.065,02 EUR à titre
de dommages et intérêts pour le préjudice financier et de la somme de 525.000,-
EUR à titre de dommages et intérêts pour le préjudice de l’atteinte à sa renommée.

A titre subsidiaire, elle demande au tribunal de constater qu’SOC.1.) commet des
manquements au Contrat de licence. Elle demande qu’SOC.1.) soit condamnée à lui
payer la somme de 48.414,93 à titre de dommages et intérêts pour le préjudice
financier et la somme de 1.210.373,24 pour le préjudice d’image.

En tout état de cause, elle sollicite une indemnité de 15.000,- EUR sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et la condamnation d’SOC.1.) aux
frais et dépens de l’instance et avec distraction.

SOC.2.) fait valoir qu’elle a résilié le Contrat de licence en conformité avec les
dispositions de son article 21.4 et que les trois conditions lui permettant la résiliation
étaient réunies, à savoir:

1.     au cours de deux périodes contractuelles sur trois consécutives, SOC.1.) est
       incapable d’atteindre le seuil de redevances minimales fixées par le Contrat
       de licence,
2.     le droit de résiliation doit être exercé dans les soixante jours suivant réception
       du rapport des ventes d’SOC.1.) montrant une deuxième année déficitaire,
3.     le droit de résiliation ne peut être mis en œuvre si SOC.1.) lui fournit des
       raisons valables expliquant le résultat déficitaire de ses ventes.

En relation avec la première condition, SOC.2.) expose que SOC.1.) a réalisé les
chiffres d’affaires suivants au courant des trois derniers années du Contrat de
licence:

                                            5
2010: 1.088.026,33 EUR, soit 43.521,05 EUR de redevances (par rapport à 80.000,-
      EUR de redevances minimales)

2011: 1.194.246,24 EUR, soit 47.769,85 EUR de redevances (par rapport à
      100.000,- EUR de redevances minimales)

2012: 930.472,- EUR soit 37.218,88 EUR de redevances (par rapport à 120.000,-
      EUR de redevances minimales).

Quant à la deuxième condition, SOC.2.) précise que le rapport des ventes d’SOC.1.)
de l’année 2012 a été envoyé par courriel le 31 janvier 2013, de sorte que la
résiliation serait intervenue dans le délai contractuellement prévu de 60 jours.

En relation avec la troisième condition, SOC.2.) estime qu’il ne lui a pas appartenu
d’exiger qu’SOC.1.) s’explique sur ses résultats mais qu’SOC.1.) aurait eu
l’obligation de fournir spontanément des explications relatives à ces résultats. Par
ailleurs, en n’atteignant pas le montant contractuellement prévu pour les redevances
minimales, SOC.1.) aurait manqué à ses obligations.

En tout état de cause et en cas de doute sur l’interprétation de cette condition, le
doute devrait jouer en faveur de SOC.2.) alors qu’SOC.1.) aurait été à l’origine de
l’ajout au Contrat de licence de la condition concernant les explications à fournir
quant aux redevances.

SOC.1.) serait actuellement forclose à tenter de donner des explications sur le
résultat de ses ventes et de reprocher à SOC.2.) un manque de coopération dans le
cadre de l’exécution du Contrat de licence.

SOC.2.) aurait résilié le Contrat de licence en conformité avec les principes généraux
du droit des obligations. Elle n’aurait eu aucune obligation de mettre en demeure
SOC.1.). En effet, l’obligation de mise en demeure serait écartée dans le cadre
d’une clause résolutoire si l’obligation inexécutée ne peut plus être exécutée
utilement ou lorsque l’inexécution est incontestable. Tel aurait été le cas en l’espèce.

SOC.2.) n’aurait pas eu l’obligation de mettre en demeure SOC.1.), les parties ayant
clairement eu l’intention d’écarter la nécessité d’une mise en demeure avant la mise
en œuvre de la clause résolutoire. En effet, dans la mesure où d’autres dispositions
contractuelles prévoient l’obligation d’une mise en demeure, les parties, en ne
reprenant pas une telle obligation à l’article 21.4, auraient clairement renoncé à cette
exigence. Les dispositions contractuelles devraient s’interpréter les unes par rapport
aux autres, conformément à l’article 1161 du Code civil.

La résiliation ne serait pas non plus intervenue de mauvaise foi.

L’article 21.4 ne contiendrait pas de condition potestative au sens de l’article 1170 du
Code civil.

SOC.2.) conteste les dommages et intérêts réclamés tant dans leur principe que
dans leur quantum.

                                           6
SOC.1.) n’apporterait aucun élément sérieux de justification des préjudices allégués
et ne préciserait pas la méthode de calcul utilisée pour chiffrer ses préjudices. Sur
base des pièces versées par SOC.1.) elle-même, il apparaîtrait que le chiffre
d’affaires moyen s’élèverait à 1.016.065,02 EUR (et non à 1.120.974 comme avancé
par la demanderesse).

SOC.2.) conteste encore le chiffre d’affaires avancé par SOC.1.) en ce qui concerne
le nouveau parfum X.) alors qu’il serait peu crédible qu’un nouveau parfum réalise un
chiffre d’affaires supérieur à la moitié de celui généré par les six autres parfums
objets du Contrat de licence.

SOC.2.) s’oppose à une expertise. Cette demande ne tendrait qu’à pallier les
carences d’SOC.1.) dans l’administration de la preuve.

Dans le cadre de sa demande reconventionnelle, SOC.2.), se prévalant de sa
marque de l’Union européenne, reproche à SOC.1.) de continuer à vendre des
produits sous la marque SOC.2.), ce qui serait constitutif d’actes de contrefaçon.
Tout usage de la marque SOC.2.) aurait dû cesser le 16 mars 2014 (soit douze mois
après la fin du Contrat de licence). Il résulterait cependant d’un constat d’huissier
que les parfums créés par SOC.1.) autour de la licence et sur le conditionnement
desquels est reproduite la marque SOC.2.) sont encore offerts à la vente par le biais
de revendeurs en ligne. Cet usage serait une contrefaçon au sens de l’article 13 A
de la Loi uniforme Benelux sur les marques.

Cette commercialisation des produits sous la marque SOC.2.) lui causerait un
préjudice. Ce préjudice serait constitué par l’atteinte portée à l’image de la marque
SOC.2.) et de la perte de chance de conclure des contrats de licence lui permettant
de percevoir les fruits de l’exploitation de son portefeuille de marques.

Le préjudice pour l’atteinte à la renommée est évalué à 525.000,- EUR, soit le
montant prévu au Contrat de licence qu’SOC.1.) s’engageait à mobiliser en
dépenses publicitaires pour l’année de la résiliation dudit contrat.

Le préjudice financier du fait de la perte de chance de conclure d’autres contrats de
licence pour des parfums SOC.2.) est évalué au chiffre d’affaires annuel moyen
réalisé par SOC.1.), soit la somme de 1.016.065,02 EUR.

A titre subsidiaire, les agissements d’SOC.1.) devraient être considérés comme des
manquements au Contrat de licence, en ce que celui-ci contient des dispositions
applicables au-delà de la résiliation.

SOC.1.) n’aurait été en droit que d’écouler son stock jusqu’au 16 mars 2014 et dans
le respect de l’image de marque associée à SOC.2.) tel que cela est prévu à l’article
14.1 du Contrat de licence. SOC.1.) vendrait notamment les parfums à des prix
réduits et selon des canaux de distribution non conformes. SOC.1.) violerait ainsi ses
obligations ce qui causerait un préjudice à SOC.2.).

Le préjudice financier est évalué au montant de 48.414,93 EUR correspondant à 4%
de la valeur totale des produits SOC.2.) en stock auprès d’SOC.1.) au moment de la
résiliation du Contrat de licence, à savoir 1.210.373,24 EUR.

                                          7
Le préjudice lié à l’atteinte à l’image de SOC.2.) est évalué à la somme équivalente à
la valeur du stock de produits au moment de la résiliation, soit le montant précité de
1.210.373,24 EUR.

Motifs de la décision

La demande principale

Selon SOC.2.), le Contrat de licence aurait été résilié en conformité avec son article
21.4.

Cet article est à qualifier de clause résolutoire expresse. Par une telle clause, les
parties aménagent conventionnellement les règles prévues à l’article 1184 du Code
civil.

Une clause résolutoire peut avoir différentes gradations, en ce sens qu’elle peut,
selon les cas, dispenser le créancier de demander la résolution du contrat en justice
et/ou de mettre en demeure son débiteur.

Les juges n’exercent, en matière de clauses résolutoires, qu’un contrôle a posteriori
sur les conditions de mise en œuvre de ses stipulations ; ils ne mettent pas eux-
mêmes fin au contrat mais vérifient que les conditions de mise en œuvre de la
clause résolutoire sont réunies (Cour d’appel, 17 juin 2009, n°32762 du rôle).

En l’espèce, la mise en œuvre de la clause résolutoire requiert la réunion de trois
conditions dont seule la troisième, à savoir celle de ne pas avoir donné d’explications
valables quant aux résultats atteints, pose problème entre parties.

Il est constant en cause qu’au moment de la mise en œuvre de la clause résolutoire,
le licencié n’avait fourni aucune explication en relation avec les chiffres qu’il a
communiqués à SOC.2.).

Les parties sont en désaccord quant à la question de savoir si le donneur de licence
aurait dû demander des explications au licencié quant aux résultats atteints ou, au
contraire, si le licencié aurait dû spontanément les fournir au donneur de licence
ensemble avec son dernier état des ventes.

Indépendamment de la réponse qu’il convient de donner à cette question, il est un
fait que, en l’espèce, la clause résolutoire a été mise en œuvre sans mise en
demeure préalable adressée au licencié de fournir des explications.

SOC.2.) estime qu’elle n’avait pas l’obligation de mettre en demeure SOC.1.).

Une clause selon laquelle la résolution du contrat se produit de plein droit, par le seul
fait de l'inexécution des engagements souscrits par l'une des parties, dispense le
créancier d'avoir à s'adresser à un juge pour être libéré de ses engagements.

Cependant, en l'absence de précisions particulières, le créancier doit mettre le
débiteur en demeure d'exécuter ses engagements (Jurisclasseur, Droit civil, Art.
1184, Fasc. 20 : Contrats et Obligations – Obligations conditionnelles – Dérogations
à la résolution judiciaire : les clauses résolutoires, n°10). La sommation peut
également avoir, dans l'esprit des parties, pour objet non pas de laisser au débiteur

                                           8
un délai pour exécuter ses engagements, mais de manifester la volonté du créancier
de se prévaloir de la clause résolutoire.

En effet, seule une clause expressément formulée par les parties permet d'écarter
l'exigence d'une mise en demeure du débiteur (idem).

A défaut pour l’article 21.4 du Contrat de licence de stipuler que la résolution du
contrat joue de plein droit et « sans mise en demeure préalable », il n’a pas été
renoncé à l’exigence de mettre en demeure le débiteur.

Lorsque le créancier veut être dispensé d’une mise en demeure préalablement à la
mise en œuvre de la résolution du contrat, la clause résolutoire doit préciser que « le
contrat sera résolu de plein droit, sans sommation et sans formalité » (Jurisclasseur,
op.cit., n°11).

Il a même été jugé en France que lorsque le contrat prévoit une clause résolutoire
avec mise en demeure, cette dernière doit indiquer au débiteur que, faute pour lui de
s'exécuter, le créancier mettra en jeu la clause résolutoire (Cass. 3e civ., 1er juin
2011, n°09-70.502 : JurisData n°2011-010206).

Les juges doivent interpréter littéralement les clauses résolutoires, ce qui revient à
exiger des cocontractants qu'ils manifestent formellement la volonté de stipuler une
clause résolutoire. Une renonciation implicite à l’obligation de mise en demeure n’est
ainsi pas concevable au vu du formalisme exigé et de l’interprétation restrictive des
clauses résolutoires.

Il est vrai que le créancier peut être dispensé de mettre en demeure le débiteur en
raison de la nature de l’obligation sanctionnée par la résolution, par exemple lorsque
l'obligation prévue par la clause ne pouvait être utilement exécutée que dans un
certain temps que le débiteur a laissé passer ou si l'obligation est une obligation de
ne pas faire à laquelle le débiteur a contrevenu.

SOC.2.) estime se trouver dans un tel cas de figure, SOC.1.) ayant été dans
l’impossibilité de rattraper les déficits de ses ventes afin d’atteindre le seuil des
redevances minimales.

Si la nécessité d’une mise en demeure peut être mise en cause en ce qui concerne
le seuil de redevances versées (la situation ne pouvant effectivement plus être
redressée), elle ne saurait cependant être écartée en ce qui concerne l’obligation de
fournir des explications quant aux mauvais résultats atteints.

Même à admettre que le Contrat de licence impose à SOC.1.) de fournir
spontanément des explications quant aux chiffres réalisés, toujours est-il qu’à défaut
de ce faire, SOC.2.) aurait dû la mettre en demeure.

En relation avec l’argument selon lequel les parties auraient eu l’intention d’écarter la
nécessité d’une mise en demeure, SOC.2.) se réfère aux consignes d’interprétation
des contrats et plus particulièrement à l’article 1161 du Code civil. Il faudrait
interpréter l’article 21.4 du Contrat de licence à la lumière des autres dispositions
ainsi que de l’économie générale dudit contrat.

                                           9
Or, compte tenu de ce que les clauses résolutoires constituent des actes de justice
privée, dépourvus des garanties attachées aux sanctions judiciaires, celles-ci sont,
aux fins de protéger les intérêts du débiteur, à interpréter de manière restrictive
(Cour d’appel, 19 octobre 2011, n°36734 du rôle) (Jurisclasseur, op.cit., fasc.20,
n°7). Une clause résolutoire ambiguë doit ainsi être interprétée en faveur de celui qui
a contracté l'obligation (Cour d’appel de Paris, 2e ch. A, 18 juin 1986 : JurisData
n°1986-023878).

En l’espèce, la clause résolutoire ne doit même pas faire l’objet d’une interprétation
dans la mesure où, par référence à ce qui a été exposé ci-dessus, il faut toujours
mettre en demeure le débiteur avant de faire jouer le mécanisme de la résolution
expresse sauf dérogation expressément formulée.

Dans la mesure où la clause résolutoire de plein droit est une clause du contrat, elle
demeure, comme toutes les autres stipulations, soumise au principe de l'exécution
de bonne foi formulé par l'article 1134, alinéa 3, du Code civil. Dans cet acte de
justice privée que constitue la mise en œuvre de la clause résolutoire, le créancier a
le devoir de faciliter à son contractant l'exécution de ses engagements, faute de quoi
il y aurait manquement au principe selon lequel les conventions doivent être
exécutées de bonne foi (Jurisclasseur, op.cit. fasc. 20, n°27).

Le principe de l’exécution de bonne foi des contrats aurait également imposé à
SOC.2.) de solliciter auprès d’SOC.1.) des explications quant aux résultats atteints
au lieu de faire jouer la clause résolutoire sans mise en demeure préalable.

Il découle de tout ce qui précède que la résolution du Contrat de licence doit être
qualifiée de fautive, exposant son auteur à des dommages et intérêts.

En application du principe de la réparation intégrale, les dommages et intérêts
doivent couvrir tous les aspects du préjudice, comme le précise l’article 1149 du
Code civil. La réparation comprend la perte éprouvée et le gain manqué.

Il est admis en doctrine et en jurisprudence que si la rupture prématurée d’un contrat
à durée déterminée est fautive, le préjudice est constitué par le manque à gagner
pour la période restant à courir (voir JurisClasseur, Contrats, fasc. 70, n°170 et
suivants ; Cour d’appel Colmar, 20 juin 2006, numéro JurisData 2006-307602).

Le gain manqué est le bénéfice que le créancier de la réparation n’a pas réalisé.

Ce gain manqué ne saurait être l’équivalent du chiffre d’affaires susceptible d’être
réalisé pendant la durée régulière du contrat. Il faut en déduire notamment les
redevances payées mais également les charges incombant à SOC.1.) En effet,
SOC.1.) n’avait plus à supporter les coûts liés à l’exécution du Contrat de licence et
elle n’est fondée à réclamer que les bénéfices auxquels elle aurait pu s’attendre.

Les seules pièces dont dispose le tribunal pour évaluer le préjudice subi par SOC.1.)
ont trait au listing des chiffres d’affaires réalisés par SOC.1.) entre 2006 et 2013
avec le montant des redevances payées ainsi que les attestations quant aux chiffres
d’affaires réalisés des années 2010 et 2012.

SOC.1.) ne précise pas le montant des charges qu’elle avait à assumer et ne verse
aucune pièce, dont notamment ses comptes sociaux, à cet égard. Il en découle que
le tribunal n’est pas en mesure de déterminer la marge bénéficiaire d’SOC.1.). Il

                                          10
n’est même pas en mesure de déterminer si SOC.1.) a réalisé un bénéfice tout court
au courant de l’exécution du Contrat de licence.

Malgré le fait que SOC.2.) lui a reproché, dans ses conclusions du 10 mars 2015, de
ne pas justifier le quantum de ses prétendus préjudices et nonobstant le fait qu’elle a
précisé elle-même dans son assignation que les dommages et intérêts sont destinés
à compenser le gain manqué (page 10), SOC.1.) reste en défaut de verser la
moindre pièce à cet égard.

Elle ne verse pas non plus des pièces tendant à établir le préjudice qu’elle évalue au
centime près, tel que les frais de développement et le coût des moules par exemple.
La même remarque doit être faite pour le poste du préjudice intitulé « les
amortissements en cours non soldées » qu’SOC.1.) aurait pu prouver par la
production de ses comptes sociaux.

En relation avec le préjudice des pertes liées aux stocks, SOC.1.) reste également
en défaut de prouver la valeur du stock après l’expiration de la période d’écoulement
contractuellement prévue. La seule pièce relative aux stocks est celle versée par
SOC.2.) et qui évalue la valeur des stocks à la date du 5 septembre 2013. Or,
SOC.1.) a encore été autorisée à écouler son stock jusqu’au 27 mars 2014.

SOC.1.) formule une offre de preuve par expertise à titre subsidiaire.

Il est cependant de principe que les mesures d’instruction exécutées par un
technicien ne peuvent être considérées ou utilisées comme moyens de preuve.

En effet, l'article 351 du Nouveau Code de procédure civile prévoit qu'une mesure
d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose
pas d'éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d'instruction ne
peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration
de la preuve.

Par carence, le législateur entend l'abstention d'une partie d'apporter à
l'administration de la preuve d'un fait qu'elle allègue le concours qu'elle a la
possibilité de fournir. La mesure d'instruction a, en effet un caractère subsidiaire et
est destinée à compléter les éléments de preuve que les parties ont fournis au juge
(Jurisclasseur Procédure Civile, art. 146, no 23 et suivants).

Or, tel que cela a été exposé ci-dessus, SOC.1.) reste en défaut de fournir des
justificatifs probants et pertinents à l'appui de sa demande de dommages et intérêts
réclamés en relation avec la résiliation abusive du Contrat de licence, de sorte
qu’une expertise ne pallierait qu’à sa carence de verser ses comptes sociaux
notamment.

SOC.1.) réclame encore des dommages et intérêts pour atteinte à sa réputation.

Selon la doctrine, ceux qui demandent la réparation de l’atteinte à la réputation d’une
personne morale ne sont pas tant préoccupés par l’état « psychologique » ou
« affectif » de cette personne morale que par les effets hautement probables
qu’auront les atteintes à l’honneur, ces effets sont la fuite de clientèle, on redoute
une perte de chiffre d’affaires et une dépréciation de la valeur de l’entreprise, ce type

                                           11
de préjudice est plutôt un dommage matériel (cf. Le préjudice moral des personnes
morales, JCP G 2003 I 145 par Véronique Wester-Ouisse).

Celui qui fait valoir une atteinte à sa réputation, pour justifier d’une condamnation à
des dommages et intérêts, doit établir le fait répréhensible, le dommage par lui subi,
ainsi que la relation de causalité entre ce fait et le dommage, suivant les règles
générales applicables en matière de responsabilité de droit commun.

L’atteinte à la réputation est toujours fonction du degré de publicité conféré à
l’affaire. Or, en l’espèce, SOC.1.) ne précise nullement qui et combien de personnes
ont été au courant du fait qu’elle a été licencié exclusif de SOC.2.) et du fait que le
Contrat de licence a été résilié parce que les seuils de redevances contractuellement
fixés n’ont pas été atteints. Rien ne permet ainsi de conclure que sa réputation ou
son image ait souffert suite à la résiliation fautive du Contrat de licence. Elle reste
par ailleurs en défaut de préciser son parcours commercial depuis la résiliation du
mois de mars 2013 et l’expiration du délai d’écoulement des produits SOC.2.) en
mars 2014 et notamment d’exposer, le cas échéant, les problèmes connus pour
retrouver des partenaires commerciaux. Une atteinte concrète à sa réputation n’est
dès lors pas rapportée.

A défaut de prouver le moindre dommage consistant dans une atteinte à sa
réputation, ce volet de la demande est également à déclarer non fondé.

A défaut de prouver son préjudice, SOC.1.) doit être déboutée de sa demande.

La demande reconventionnelle

Dans ses conclusions du 10 mars 2015, SOC.2.) affirme qu’elle est titulaire, entre
autres, de la marque communautaire figurative « SOC.2.) » enregistrée en classe 3
comprenant les produits de parfumerie (pièce adverse n°1, Annexe 1) (ci-après la
« Marque SOC.2.) ») (Pièce n°6: extrait de l’état d’enregistrement de la Marque
SOC.2.)) » (point n°28 des conclusions).

Les conclusions continuent: « au titre du Contrat de licence, SOC.2.) s’engageait à
concéder à SOC.1.) une licence d’utilisation sur un ensemble de marques, dont la
Marque SOC.2.), en vue de la fabrication et commercialisation de produits de
parfumerie ».

Elle reproche à SOC.1.) des actes de contrefaçon et plus particulièrement de violer
l’article 13 A de la loi uniforme Benelux sur les marques du 19 mars 1962, telle que
modifiée.

Outre le fait que la loi uniforme Benelux a été remplacée par la Convention Benelux
en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles) du 25 février
2005, la partie demanderesse reste en défaut de préciser pourquoi, en invoquant
être titulaire d’une marque de l’Union européenne (« la Marque SOC.2.) »), elle se
base sur la législation Benelux en la matière et non pas sur le Règlement 207/2009
sur la marque de l’Union européenne (abrogé avec effet au 1er octobre 2017 et
remplacé par le Règlement 2017/1001 sur la marque de l’Union européenne).

Par ailleurs, elle semble dire que la marque de l’Union européenne ait fait partie des
marques données en licence aux termes du Contrat de licence. Or, tel n’est pas le

                                          12
cas, la marque de l’Union européenne dont SOC.2.) se prévaut n’a été enregistrée
auprès de l’Office de l’Union Européenne de la Propriété Intellectuelle (EUIPO) qu’en
date du 29 avril 2014 alors que le Contrat de licence date de décembre 2005. De
plus, aucune marque de l’Union européenne (ou marque communautaire sous son
ancienne appellation) ne fait partie des marques énumérées à l’annexe I du Contrat
de licence.

Le tribunal a ainsi des difficultés pour déterminer sur quelle marque et, par voie de
conséquence, sur quelle base légale est fondée sa demande reconventionnelle.
Dans la mesure où la seule marque dont SOC.2.) verse un certificat
d’enregistrement (et dont le tribunal peut vérifier si elle en est toujours titulaire) est la
marque de l’Union européenne, c’est sur base de cette marque et du règlement
communautaire précité (article 9) qu’il convient d’analyser la demande
reconventionnelle.

SOC.2.) reproche à SOC.1.) de vendre encore des produits portant la marque
SOC.2.). Il résulterait du constat d’huissier du 19 février 2015 que les parfums créés
par SOC.1.) autour de la licence concédée par SOC.2.) et sur le conditionnement
desquels est reproduite la marque SOC.2.) seraient encore offerts à la vente par le
biais de revendeurs en ligne. Ce serait donc en violation des droits de SOC.2.)
qu’SOC.1.) utiliserait la marque dans la vie des affaires. En commercialisant des
produits de parfumerie sans autorisation de SOC.2.), SOC.1.) ferait un usage illicite
de la marque SOC.2.) dans la vie des affaires.

Il est de pratique courante que les contrats de licence prévoient une période de
liquidation des stocks. En effet, le licencié est propriétaire de ces stocks, il a un
intérêt légitime à les écouler après la résiliation du contrat sans craindre une action
en contrefaçon. En l’espèce, le Contrat de licence fixe cette période à douze mois à
partir de la résiliation du contrat. La période d’écoulement des stocks a donc expiré
le 27 mars 2014. Dans sa lettre de résiliation SOC.2.) a, en effet, précisé que la
résiliation prenait effet le jour suivant la réception par SOC.1.) de la lettre de
résiliation. Cette lettre de résiliation a été réceptionnée le 26 mars 2013, de sorte
que la résiliation est devenue effective le 27 mars 2013.

La vente de produits authentiques portant les marques données en licence en
dehors de la période contractuelle d’écoulement des stocks, donc sans autorisation,
constitue une contrefaçon de marques (Cour d’appel de Lyon, 18 mai 2006,
n°05/02075).

SOC.2.) reproche de tels actes de contrefaçon à SOC.1.) et verse à ce titre le
constat d’huissier confectionné le 19 février 2015, soit près d’onze mois après
l’expiration de la période d’écoulement licite des stocks.

Les parties sont muettes quant au déroulement concret de l’opération de destruction
du stock restant telle que prévue à l’article 22.2 du Contrat de licence. Les pièces
versées ne permettent pas non plus de déterminer l’envergure du stock restant au
27 mars 2014 (la seule pièce détaillant le stock est datée au 5 septembre 2013).

Dans le cadre d’une action en contrefaçon, le demandeur doit prouver l’usage du
signe par le défendeur dans la vie des affaires. Or, SOC.2.) n’a pas prouvé
qu’SOC.1.) ait fait un quelconque usage de la marque SOC.2.). Si des parfums
portant la marque SOC.2.) sont, à la date du constat d’huissier, offerts en vente, rien

                                             13
ne permet de les lier à SOC.1.) qui, depuis la fin du Contrat de licence, n’a plus eu
d’exclusivité (cf. article 22.1.a) du Contrat de licence). Il n’est ainsi pas prouvé
qu’SOC.1.) ait approvisionné les sites de revente mentionnés dans le constat
d’huissier. Par ailleurs, rien ne permet de conclure que les parfums offerts en vente
constituent des produits authentiques. Dans ses conclusions du 17 janvier 2017,
SOC.2.) fait valoir que les produits SOC.2.) actuellement vendus en ligne moyennant
d’importantes réductions proviennent vraisemblablement des stocks d’SOC.1.) Or,
une simple vraisemblance n’est pas suffisante pour étayer le reproche de la
contrefaçon.

Il découle de tout ce qui précède qu’aucun acte positif d’usage non autorisé de la
marque de l’Union européenne SOC.2.) par SOC.1.) n’est prouvé, de sorte que la
demande reconventionnelle en contrefaçon est à déclarer non fondée.

SOC.2.) reproche encore à SOC.1.) de manquer à ses obligations contractuelles en
proposant à la vente ses stocks de produits SOC.2.) accompagnés de fortes
réductions via des revendeurs qui ne sont pas spécialisés dans la parfumerie. Il lui
est en particulier reproché de manquer à son obligation de garantir que les produits
SOC.2.) ne soient vendus que par l’intermédiaire de revendeurs spécialisés, de
respecter l’image de la marque SOC.2.) et, finalement, de violer son obligation
relative aux prix des produits SOC.2.) qui ne doivent être vendus qu’à des prix
comparables à ceux de produits équivalents. Elle invoque à cet effet les articles 1.1,
1.4 et 14.1 du Contrat de licence.

SOC.2.) se base encore sur le constat d’huissier du 19 février 2015 pour prouver ses
reproches.

En premier lieu, le constat d’huissier réalisé en février 2015 ne permet pas de
déterminer comment SOC.1.) a procédé à la liquidation de son stock durant la
période du 27 mars 2013 au 27 mars 2014 et ne permet surtout pas de déterminer si
SOC.1.) a, pendant cette période, violé ses obligations contractuelles. Le constat
d’huissier n’apporte aucune preuve à cet égard.

Après l’expiration de la période de douze mois contractuellement fixée pour
l’écoulement du stock, tout usage de la marque se fait nécessairement sans
autorisation du titulaire et est tout au plus constitutif d’un acte de contrefaçon mais
ne saurait plus constituer un manquement contractuel, le Contrat de licence ayant
définitivement pris fin.

La demande subsidiaire basée sur la responsabilité contractuelle n’est dès lors pas
non plus fondée.

La demande reconventionnelle est partant à déclarer non fondée.

Les demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure ne sont pas
fondées alors que les parties ne justifient pas en quoi il serait inéquitable de laisser
les frais non compris dans les dépens à leur charge.

                                          14
                              Par ces motifs:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en
matière commerciale selon la procédure civile, statuant contradictoirement,

reçoit les demandes principale et reconventionnelle en la forme;

les déclare non fondées;

déboute les parties de leurs demandes basées sur l’article 240 du Nouveau Code
de procédure civile;

laisse les frais et dépens des demandes principale et reconventionnelle à charge
des parties demanderesses respectives.

                                        15
"