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Jugement commercial II No.01805/17

Audience publique du vendredi, quinze décembre deux mille dix-sept.

Numéro 159 666 du rôle

Composition :

Anick WOLFF, 1ère vice-présidente ;
Nathalie HILGERT, 1er juge ;
Carole ERR, 1er juge ;
Paul BRACHMOND, greffier.

                                      Entre:

   1) La société civile de droit français SC SOC.1.), établie et ayant son siège social
      à F-(…), représentée par ses gérants actuellement en fonction, inscrite au
      registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro RCS (…);

   2) Monsieur A.), demeurant à F-(…);

   3) Madame B.), épouse A.), dmeurant à F-(…);

   4) Monsieur C.), demeurant à F-(…);

   5) Madame D.), épouse (…), demeurant à F-(…);

   6) Monsieur E.), demeurant à F-(…);

   7) Monsieur F.), demeurant à F-(…);

parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey
GALLE de Luxembourg en date du 10 décembre 2013 ;

défendeurs sur reconvention, comparant par la société par actions simplifiée
Avocats associés ChristmannSchmitt SAS, établie et ayant son siège social à L-
2143 Luxembourg, 45, rue Laurent Ménager, inscrite au Registre de Commerce et
des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 212 183, représentée par Maître
Arnaud SCHMITT, avocat à la Cour constitué, demeurant à Luxembourg,

                                         et:

   1) la société européenne SOC.2a.) SE, établie et ayant son siège à D-(…),
      immatriculée au registre de commerce de l’Amtsgericht de Francfort sous le
        n° HRB (…), agissant au titre de sa succursale SOC.2A.) SE, Luxembourg
        Branch, représentée par les représentants permanents de SOC.2a.) SE pour
        l’activité de la succursale, établie à L-(…), immatriculée au Registre de
        Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…);

   2) la société anonyme SOC.2b.) SA, établie et ayant son siège social à L-(…),
      représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
      inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
      numéro B (…);

parties défenderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey
GALLE en date du 10 décembre 2013 ;

demanderesses par reconvention, comparant par la société anonyme ELVINGER
HOSS PRUSSEN SA, établie et ayant son siège social à L-1340 Luxembourg, 2,
place Winston Churchill, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro B 209 469, représentée aux fins de la présente
procédure par Maître Marc ELVINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

   3) La société coopérative SOC.3.) SC, anciennement SOC.3.) SARL, établie et
      ayant son siège social à L-(…), représentée par son gérant actuellement en
      fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
      sous le numéro B (…);

partie défenderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey
GALLE de Luxembourg en date du 10 décembre 2013 ;

comparant par Maître Henri DUPONG, avocat à la Cour constitué, demeurant à
Luxembourg.

___________________________________________________________________

                                Le Tribunal:

Faits

Le 19 septembre 2007, la société civile de droit français SOC.1.) SC a souscrit un
contrat de capitalisation auprès de la société anonyme ASS.1.) SA (ci-après
« ASS.1.) »). Ce contrat est adossé à un fonds interne dédié dont la politique
d’investissement est fixée par SOC.1.). Les actifs sous-jacents du fonds ont été
déposés sur un compte auprès de la banque BQUE.1.) (antérieurement BQUE.1’.))
SA.

Conformément aux instructions de SOC.1.), ASS.1.) a investi dans le fonds
d’investissement SOC.4.) Limited levered EUR (ci-après « SOC.4.) ») en souscrivant
à 37,566 parts pour un montant total de 515.000,- EUR.

SOC.4.) est une société d’investissement constituée selon le droit des Îles Vierges
Britanniques dont le fonctionnement est régi par un Confidential Memorandum et
des statuts.

                                        2
La société anonyme SOC.2a’.) SA, entretemps devenue SOC.2A.) SE (ci-après
« SOC.2A.) »), est custodian et Prime Bank et la société anonyme SOC.2b.) SA (ci-
après « SOC.2B.) ») est agent administratif de SOC.4.). Réviseur externe du fonds
est la société SOC.3’.) SARL, actuellement SOC.3.) SC (ci-après « SOC.3.) »).

Investment Manager et Investment Adviser sont respectivement la société de droit
suisse SOC.5.) Partners (Suisse) SA et la société de droit luxembourgeois SOC.5.)
Partners SA.

Tous les actifs de SOC.4.) ont été investis dans le fonds d’investissement SOC.6.)
Limited Standard Class EUR (ci-après « SOC.6.) ») qui, lui, a investi ses avoirs
auprès de SOC.7.) (ci-après « SOC.7.) »).

Le 12 décembre 2008, ASS.1.) a donné instruction à BQUE.1’.) SA de procéder à
un arbitrage des parts du fonds SOC.4.) vers le fonds BQUE.1.) Cash Invest. Le 14
janvier 2009, ASS.1.) a informé SOC.1.) de l’inexécution de la demande d’arbitrage
et de la valorisation à zéro des parts du fonds SOC.4.) au 31 décembre 2008.

Procédure

Par exploit d’huissier du 10 décembre 2013, SOC.1.), A.), B.), C.), D.), E.) et F.) (ci-
après « les Associés ») ont assigné SOC.2A.), SOC.2B.) et SOC.3.) à comparaître
devant le tribunal de ce siège.

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 27 septembre 2017.

Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 25 octobre
2017.

Prétentions et moyens des parties

SOC.1.) et les Associés

SOC.1.) demande qu’SOC.2A.) et SOC.2B.) soient condamnées solidairement,
sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, à lui payer la somme de 567.366,43
EUR au titre de la perte de la valeur des parts du fonds dédié d’assurance adossé
au contrat de capitalisation et investi à hauteur de 10,53% dans SOC.4.), ainsi que la
somme de 295.266,26 EUR au titre de la perte de chance pour le gain manqué pour
la période du 16 octobre 2008 au 10 décembre 2013, de même qu’une indemnité de
30.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Les Associés demandent la condamnation solidaire, sinon in solidum d’SOC.2A.) et
d’SOC.2B.) à payer à chacun la somme de 15.000,- EUR pour préjudice moral.

Les parties demanderesses sollicitent que le jugement soit assorti de l’exécution
provisoire sans caution et déclaré commun à SOC.3.).

La demande est basée sur l’article 1382, sinon sur l’article 1383 du Code civil, sinon
sur toute autre base légale. Toute personne serait recevable à agir contre toute autre
personne dont la faute lui aurait causé un dommage pour en obtenir réparation.

Les fautes des entités SOC.2.) auraient consisté dans l’inexécution de leurs
obligations contractuelles vis-à-vis du fonds et à donner une apparence de
respectabilité à SOC.4.) afin d’y attirer des investisseurs. Le préjudice serait
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constitué, principalement, de la perte de l’investissement dans SOC.4.) et des gains
que SOC.1.) pouvait en espérer et, subsidiairement, de la perte de chance d’investir
dans un autre fonds et/ou de ne pas conserver son investissement dans SOC.4.).

En relation avec le moyen d’irrecevabilité de la demande développé par les entités
SOC.2.), SOC.1.) réplique qu’au regard du droit des BVI, seule la personne inscrite
dans le registre des actionnaires serait propriétaire légal des titres, que tel ne serait
pas le cas du bénéficiaire économique/investisseur final qui ne saurait être considéré
comme actionnaire des titres de SOC.4.) et que ses droits ne pourraient pas être
assimilés à ceux d’un actionnaire. Ainsi, l’exigence d’un préjudice personnel et
distinct de celui de la collectivité des actionnaires ne saurait-elle lui être opposée. En
effet, elle ne serait que le bénéficiaire économique/investisseur final sans lien de
droit avec SOC.4.).

Il n’en resterait pas moins qu’elle aurait subi un préjudice personnel, en ce qu’elle
aurait perdu son investissement, et distinct de la collectivité des actionnaires, pour la
plupart des professionnels, qui n’auraient pas subi de préjudice personnel sous
réserve du mécontentement de leurs clients.

Dans la mesure où SOC.4.) resterait inactif, lui dénier le droit d’agir reviendrait à lui
enlever tout recours.

Le droit des BVI n’admettrait pas que le bénéficiaire économique/investisseur, non
éligible à SOC.4.), bénéficie des droits légaux de l’actionnaire. Il en découlerait que,
comme SOC.1.) ne pourrait être considérée comme actionnaire, elle n’aurait pas à
justifier d’un préjudice personnel et distinct de celui de la collectivité des
actionnaires. SOC.1.) aurait même subi un préjudice distinct et personnel puisque la
quasi-totalité des actionnaires de SOC.4.) n’auraient subi aucun préjudice personnel
et que SOC.4.) aurait elle-même concouru au dommage.

Les Associés auraient un intérêt à agir en réparation du préjudice moral qu’ils ont
subi.

Toute personne qui prétend qu’une atteinte a été portée à un droit lui appartenant et
qui profitera personnellement de la mesure qu’elle réclame a un intérêt personnel à
agir en justice et donc qualité pour le faire.

La titularité de ses droits serait prouvée par le certificat de détention de parts de
titres SOC.4.) émis par BQUE.1.) le 26 novembre 2013.

Il aurait été jugé en référé qu’un bénéficiaire économique aurait qualité à agir
lorsqu’il justifierait d’un intérêt à agir. De plus, SOC.1.) n’aurait pas seulement un
intérêt purement économique mais aurait subi un réel préjudice financier. Elle serait
la seule à avoir un intérêt personnel au succès de l‘action.

Pour contrecarrer l’argument des défenderesses selon lequel un cas identique aurait
déjà donné lieu à un jugement du 21 février 2014 et qui serait entièrement
transposable au cas d’espèce, les demandeurs se réfèrent à ce jugement et à
l’affidavit portant sur le droit des BVI y repris pour conclure que, s‘il devait être fait
application de cet affidavit, seuls ses points a) et b) pourraient s’appliquer en
l’espèce et non pas le point c) dont le jugement aurait tiré des conséquences. A titre
subsidiaire, SOC.1.) fait valoir que si application du point c) devait être faite, elle
serait également recevable à agir dans la mesure où sa demande subsidiaire viserait

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le dommage subi par la perte d‘une chance de ne pas avoir procédé à
l‘investissement, dommage distinct du préjudice social.

Il serait faux de soutenir que l’action contre les entités SOC.2.) appartiendrait
uniquement à SOC.4.). En effet, il n’appartiendrait pas à SOC.4.) de poursuivre les
coauteurs des fautes auxquelles elle a contribué, SOC.1.) reprocherait la tromperie
subie lors de la souscription à SOC.4.) et non l’unique perte de valeur de son
investissement. SOC.4.), n’ayant pas déclaré de créance dans la faillite de SOC.7.),
n’aurait subi aucun préjudice financier.

Les fonctions respectives de banque dépositaire et d‘agent administratif d‘SOC.2A.)
et SOC.2B.) dans le cadre de SOC.4.) n’auraient pas correctement été exécutées.
En effet, le dépositaire, outre la garde des actifs, assumerait la fonction de contrôle
de la régularité des opérations du fonds. Il devrait savoir à tout moment de quelle
façon les actifs sont investis et où et comment ils sont disponibles. En sous-
déposant les actifs du fonds auprès de SOC.7.), SOC.2A.) aurait intentionnellement
renoncé à cette surveillance.

SOC.2B.) en tant qu’agent administratif serait un prestataire du fonds et un
intermédiaire entre les investisseurs, les distributeurs, le fonds et la banque
dépositaire. L’agent administratif validerait le calcul de la VNI et gérerait les
évènements sur les titres émis par le fonds tels que la distribution de dividendes. Or,
SOC.2B.) aurait en réalité dévolu ses fonctions à SOC.8.) et au groupe SOC.5.).

Les entités SOC.2.) n’auraient agi qu’en tant qu’écran et auraient intentionnellement
trompé les investisseurs quant aux rôles véritablement joués.

Elles se seraient encore substituées aux dirigeants de SOC.4.) afin de tromper les
investisseurs sur les investissements réellement opérés.

Pour corroborer leurs reproches les demandeurs se réfèrent aux développements
faits par Irving Picard, trustee de la liquidation de SOC.7.), dans sa requête du 17
août 2011 en relation avec les fonds SOC.6.) et SOC.9.) Sicav et qui seraient
transposables à SOC.4.).

En modifiant unilatéralement la politique d‘investissement de SOC.4.), les entités
SOC.2.) se seraient substituées aux dirigeants de SOC.4.) ainsi qu‘à son
gestionnaire et auraient agi comme gérants de fait.

Les demandeurs reprochent aux entités SOC.2.) des fautes intentionnelles, sinon
lourdes.

Un tiers à un contrat pourrait invoquer, sur le fondement de la responsabilité
délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un
dommage. En tout état de cause les fautes commises par les entités SOC.2.)
seraient détachables de leurs obligations contractuelles.

Quant au dommage subi, SOC.1.) invoque la perte de son investissement au 15
octobre 2008 et demande la condamnation des entités SOC.2.) à lui payer le
montant de 567.366,43 EUR et, subsidiairement, de 515.000,- EUR. A titre
subsidiaire, ces montants sont réclamés pour perte d’une chance d’investir dans un
autre fonds et/ou de ne pas conserver son investissement dans SOC.4.).

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A titre subsidiaire, elle invoque la perte de chance de faire fructifier son
investissement jusqu’au 10 décembre 2013 évalué à 295.266,26 EUR. Les Associés
font valoir avoir subi un préjudice moral suite la perte définitive de l’investissement.

Sauf à contester l‘ensemble des moyens développés par les entités SOC.2.), les
demandeurs n‘ont pas pris position quant à la demande reconventionnelle pour
procédure abusive et vexatoire.

SOC.2A.) et SOC.2B.)

Les entités SOC.2.) concluent à l’irrecevabilité de la demande introduite par SOC.1.),
et à titre subsidiaire, à son caractère non fondé. La demande des Associés serait à
déclarer non fondée. Elles réclament, à titre reconventionnel, des dommages et
intérêts de 5.000,- EUR pour procédure vexatoire et abusive et une indemnité de
5.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Les entités SOC.2.) soulèvent l’incompatibilité des demandes. En effet, SOC.1.) ne
saurait leur reprocher tout à la fois de ne pas avoir empêché le détournement des
actifs de SOC.4.) (perte de son investissement) et de ne pas avoir assumé leurs
obligations ou de ne pas l’avoir correctement informé du fait qu’elles n’assuraient
pas les missions leur dévolues par la loi et les documents publics de SOC.4.) (perte
de la chance de ne pas investir).

En relation avec les faits tels qu’exposés par les demanderesses, les entités SOC.2.)
mettent l’accent sur le caractère spéculatif de l’investissement dans le fonds SOC.4.)
qui est un fonds à effet de levier ainsi que sur la circonstance que les investisseurs
dans SOC.4.) étaient des spéculateurs.

Elles précisent que les fonctions assumées de custodian et d’administrative agent au
sein de SOC.4.) seraient étrangères à la fraude commise par SOC.7.)/X.) et que
l’accomplissement des fonctions par elles assumées n’aurait pas été de nature à
prévenir pareille fraude. Ces fonctions n’auraient pas non plus provoqué la décision
prise par SOC.1.) d’investir dans ce fonds. Elles n’auraient, à aucun moment et à
aucun titre, été en charge de la politique d’investissement de SOC.4.), mission qui
incombait à SOC.5.) International Advisors Ltd.

En droit, la demande de réparation du préjudice né du détournement des actifs de
SOC.4.) serait irrecevable en ce qu‘elle tendrait à la réparation d‘un préjudice social.
Les parties s’accorderaient à dire que le droit des BVI s‘appliquerait à la question de
savoir si l‘actionnaire d‘un fonds est recevable à agir en réparation du préjudice subi
par lui du fait de la perte, par le fonds, de ses actifs. Or, ce droit ne reconnaîtrait pas
un tel droit d‘agir, à l‘instar de ce qui est le cas en droit luxembourgeois. Seul le
fonds serait habilité à agir en réparation du préjudice subi par lui du fait de la perte
de ses actifs. La situation des demandeurs serait à assimiler entièrement à celle
d‘autres investisseurs dont les actions judiciaires ont été déclarées irrecevables
selon une jurisprudence constante.

Que SOC.1.) se qualifie d‘actionnaire ou de bénéficiaire économique, elle agirait
toujours à la place de la société qui, elle, a subi un préjudice qui se répercute sur les
investisseurs.

Cette demande serait encore irrecevable pour défaut de qualité à agir d’un simple
bénéficiaire économique. Si un actionnaire n‘a pas le droit d‘agir, a fortiori un simple

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bénéficiaire économique des actions émises par un fonds d’investissement n‘en
dispose pas.

L‘intérêt économique qu‘une personne peut, de manière indirecte, avoir dans une
certaine situation ne lui conférerait pas pour autant un intérêt juridiquement protégé
lui permettant d‘agir directement, en contournant ou ignorant la constellation
juridique à l‘origine de laquelle elle se trouve généralement elle-même.

Selon la jurisprudence en effet, si un bénéficiaire économique a un intérêt
économique à agir, cet intérêt ne serait cependant ni légitime, ni juridiquement
protégé.

L’exigence d’un préjudice personnel et distinct serait une exigence fondamentale de
toute action en responsabilité. Or, les demandeurs invoqueraient un préjudice social
et la jurisprudence désignerait un titulaire exclusif pour réclamer ce type de
préjudice. L’actio mandati ne pourrait être exercée à titre individuel par un
actionnaire.

L’affidavit dont se prévaudrait SOC.1.) n’aurait pas été établi pour la présente affaire
mais il en résulterait néanmoins que celle-ci ne se trouverait dans aucun des trois
cas y visés.

A titre subsidiaire, les parties SOC.2.) réitèrent leur moyen du défaut de qualité à
agir en réparation d’un préjudice social accru à SOC.4.). Ils font valoir que les
conditions d‘exercice d‘une action en responsabilité délictuelle ne seraient pas
données en l‘espèce. La demanderesse ne rapporterait pas la preuve d’une faute
délictuelle envisagée en elle-même, indépendamment de tout point de vue
contractuel. Il serait nécessaire d’invoquer une faute extérieure au contrat pour qu’il y
ait faute délictuelle.

Aucune faute ne saurait leur être reprochée en leurs fonctions de custodian, de
Prime Bank et d‘administrative agent de SOC.4.). En particulier SOC.2A.) n‘aurait
été que dépositaire du cash du fonds et n‘aurait, tout comme SOC.2B.), qui n‘était
en charge que du calcul de la VNI, pas la qualité de gestionnaire de SOC.4.). Dans
leurs fonctions respectives, elles auraient été étrangères à la fraude commise au
détriment des fonds par SOC.7.) et n‘auraient pas pu prévenir ou éviter cette fraude.
Dans ce contexte, les entités SOC.2.) se réfèrent à l’arrêt du 17 mai 2017 de la Cour
d’appel.

Ils contestent encore l’existence d’un lien de causalité.

Plus subsidiairement, les entités SOC.2.) contestent le dommage. Le moyen
d’irrecevabilité vaudrait non seulement pour la perte de l’investissement mais aussi
pour la perte de gains futurs. En tout état de cause SOC.1.) ne serait pas en droit de
réclamer la réparation du préjudice consistant dans la perte des prétendues plus-
values réalisées sur son investissement initial comme elles étaient purement fictives.
Elle ne saurait dès lors pas non plus réclamer réparation des bénéfices qu‘elle aurait
pu réaliser au courant des cinq ans ayant suivi la découverte de la fraude. Elle
pourrait tout au plus réclamer sa mise initiale de 515.000,- EUR.

En relation avec la demande de réparation du préjudice né de la perte de la chance
de ne pas investir, les entités SOC.2.) concluent à son incompatibilité avec la
demande formulée en ordre principal et dès lors à la voir écarter.

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Les entités SOC.2.) contestent finalement encore le dommage moral allégué par les
Associés.

Dans le cadre de leur demande reconventionnelle, les entités SOC.2.) reprochent
aux demandeurs d‘avoir introduit et maintenu la présente demande nonobstant
l‘existence d’une jurisprudence constante ayant dénié à l‘actionnaire le droit d‘agir
dans le cadre de demandes similaires. Les demandeurs auraient agi avec la plus
grande légèreté et auraient commis une faute leur ayant causé un dommage.

SOC.3.)

SOC.3.) se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité et au bien-fondé de
la demande. Elle demande la distraction des frais et dépens au profit de son
mandataire.

Appréciation

Demande principale

Les demandeurs prétendent avoir intérêt et qualité à agir.

Au cours de ses diverses conclusions, SOC.1.) se qualifie d’investisseur, de simple
bénéficiaire économique ou encore de bénéficiaire économique/investisseur.

Indépendamment de ces différentes qualifications, il est constant en cause que
SOC.1.), et a fortiori ses associés, sont tiers par rapport aux entités SOC.2.) qui
n’ont de relations contractuelles qu’avec le fonds SOC.4.).

Il est également constant que SOC.1.) a investi de l’argent dans le fonds SOC.4.),
qu’elle se dit lésée par les fautes ou omissions commises par les entités SOC.2.)
dans le cadre de l’exécution du/des contrat(s) qui les lie(nt) à SOC.4.) et d’avoir subi
un dommage en relation causale directe avec ces fautes ou omissions. Quelle que
soit la qualité dans laquelle SOC.1.) agit concrètement, elle demande l’indemnisation
d’un même dommage. Il en est de même pour les Associés qui demandent
l‘indemnisation de leur dommage moral.

Abstraction faite de la véritable nature de la relation entre SOC.1.) et SOC.4.), la
question essentielle qui se pose en l’espèce est celle de savoir si une personne qui
dit avoir investi dans un fonds d’investissement et qui fait valoir un dommage en
relation avec des fautes contractuelles commises par des entités contractuellement
liées audit fonds a qualité à agir contre ces entités. Le critère essentiel qui permet de
répondre à cette question a trait au dommage que cette personne invoque plutôt
qu’à la qualité dans laquelle cette personne agit, étant entendu que seul le fonds a
qualité à agir en responsabilité du dommage qu’il a subi.

Il faut ainsi déterminer si SOC.1.) et ses Associés ont subi un préjudice personnel et
distinct de celui subi par le fonds lui-même ou, au contraire, s‘ils réclament le
préjudice social.

En effet, selon une jurisprudence luxembourgeoise constante, une partie
demanderesse qui dit avoir investi dans un fonds d’investissement et ayant lui-même
subi un préjudice n’a pas qualité à agir directement contre le dépositaire ou autre
cocontractant du fonds pour violation de ses obligations contractuelles envers le
                                           8
fonds (voir la série de jugements prononcés le 4 mars 2010 ainsi que les arrêts de
confirmation rendus le 15 juin 2016). Il y est retenu que les « actionnaires n’ont pas
la qualité pour exercer en justice un droit dont seule la société peut être titulaire: la
personnalité morale leur interdit d’élever des prétentions au lieu et place de la
société, en application de la règle selon laquelle « nul ne plaide pour autrui sans
pouvoir ». Seule la société bénéficie de la qualité pour agir en responsabilité, dès
lors qu’elle est la victime potentielle d’un fait dommageable: l’existence de la
personnalité morale conduit à vérifier que le préjudice a été subi dans le patrimoine
social et non dans celui des actionnaires ».

Cette même solution doit forcément s’appliquer aux personnes se prétendant
simples investisseurs ou bénéficiaires économiques si et dans la mesure où elles
font valoir, tout comme les actionnaires, un dommage en réalité subi par le fonds.

Il a été retenu que les demandeurs dont les actions ont été déclarées irrecevables
n’allèguent pas de préjudice personnel distinct du préjudice subi par la personne
morale elle-même dont ils sont les investisseurs, leur préjudice invoqué n’étant que
la conséquence directe du préjudice subi par le fonds.

En effet, en matière de fonds d’investissement, le lien entre le patrimoine de la
société et la valeur de la part est direct, cette dernière résultant de la valeur nette
d’inventaire. Il existe une assimilation parfaite entre le capital de la société, la valeur
de son actif net et la valeur des parts en circulation, de sorte que les pertes subies
par les actifs de cette société sont directement répercutées sur les investisseurs.

Par rapport aux fonds de droit étranger, il a été décidé qu’en ce qui concerne les
conditions d’ouverture de l’action en justice, la loi compétente dépend de la nature
juridique de l’action, selon que prédomine son caractère processuel ou son caractère
substantiel. Son régime sera gouverné par la loi du tribunal saisi ou par la loi
régissant le fond du litige ou le statut personnel du titulaire du droit d’action (TAL, 21
février 2014, n° 133087 du rôle).

La loi du tribunal saisi détermine les caractères de l’intérêt dont celui qui agit doit
justifier. La condition que l’intérêt allégué soit direct et personnel dépend elle-même
de la loi du for.

En l’occurrence, l’application de la loi du for doit être combinée avec la loi du statut
personnel du titulaire du droit d’action. En effet, les incapacités générales relèvent du
statut personnel, même quand elles s’appliquent à un acte particulier comme l’action
en justice (Droit international privé par Batifol et Lagarde t. II no 702).

En droit international, la loi organique du groupement régit sa capacité judiciaire de
jouissance, c'est à elle qu'il revient de dire si un membre individuel a qualité pour
exercer en son nom personnel l'action qui appartient au groupement. On est ainsi
conduit à l’application cumulative de la loi du for et de la loi du groupement.

En vertu de la loi du for, l’allégation par l’actionnaire ayant engagé une action à
l’encontre d’un cocontractant de la société d’un préjudice personnel et distinct de
celui qui pourrait être subi par la société elle-même est une condition de recevabilité
de l’action individuelle, et non pas de son bien-fondé (cf. Cass. com. fr. 8 févr. 2011
JurisData n° 2011-001343).

La compétence de la loi de la société gouverne donc le droit de l’associé.

                                            9
En relation avec un fonds soumis à la loi des BVI, il a été retenu, sur base
notamment de la jurisprudence se référant à un affidavit relatif au droit des BVI que
les solutions consacrées en droit des BVI sont en fait identiques à celles du droit
luxembourgeois (TAL, 21 février 2014, n°133087 du rôle).

En effet, cet affidavit, qui, bien que non versé en l’espèce, est connu et a été
contradictoirement analysé par les parties, est de la teneur suivante :

   -   If the company does not have a cause of action, a shareholder may bring a
       claim for depreciation in the value of his shares ; and

   -   Where both the company and a shareholder have a cause of action, a
       shareholder may recover damages for any loss he suffers which is distinct
       from any loss suffered by the company.

Consequently, a shareholder is entitled to maintain an action where:

   a) The company itself has committed the wrong suffered by the shareholder ;
   b) A third party has committed the wrong and the shareholder, but not the
      company, has a cause of action against that third party ; or
   c) As a result of some act by a third party, both the shareholder and the
      company have a cause of action but the shareholder has suffered loss which
      is distinct from the loss suffered by the company.

SOC.1.) se prévaut des points a) et b) pour justifier son droit d’agir. Or, le point a)
visant l’hypothèse où le fonds a commis une faute ayant causé le préjudice n’est pas
applicable en l’espèce, cela impliquerait que l’action soit exercée contre le fonds.

Il n’est pareillement pas établi que le fonds n’ait pas le droit d’agir contre le tiers,
hypothèse visée par le point b). L’argument selon lequel, en raison de la faute de la
victime, le fonds serait déchu de son droit à indemnisation n’est pas concluant dans
la mesure où, même à admettre une faute de la victime, une telle faute ne lui enlève
pas le droit d’agir mais intéresse le fond de l’affaire.

Le cas d’espèce est visé par le point c) ci-dessus et il en résulte que l’action n’est
recevable que dans la mesure où la partie demanderesse fait valoir un préjudice
personnel distinct du préjudice subi par la personne morale elle-même dont elle est
l’investisseur.

Le préjudice dont se prévaut SOC.1.) serait personnel et propre. Il consisterait
principalement dans la perte de son investissement dans SOC.4.) et des gains
qu’elle pouvait espérer et, subsidiairement, dans la perte d’une chance d’investir
dans un autre fonds et/ou de ne pas conserver son investissement dans SOC.4.).

Aux termes de son assignation, SOC.1.) réclame le montant de 567.366,43 EUR au
titre de la perte de valeur des parts et donc à la perte de son investissement. Au titre
du gain manqué pour la période allant du 16 octobre 2008 au 10 décembre 2013,
elle réclame le montant de 295.266,26 EUR.

Dans son dernier corps de conclusions, SOC.1.) demande à titre principal
l’indemnisation pour la perte de son investissement (rubrique 2.7.1.). A « titre
principal et en ordre subsidiaire », et après avoir exposé sous la rubrique a) le
principe de la perte de chance, SOC.1.) demande, sous la rubrique b) intitulée « à

                                          10
titre principal, le dommage accessoire », l’indemnisation du gain manqué de
295.266,26 EUR. Sous la rubrique c), intitulée « à titre subsidiaire, le dommage
principal et accessoire », elle développe finalement le moyen selon lequel elle aurait
donné l’ordre de souscrire en méconnaissance d’un élément déterminant de son
consentement, à savoir le fait que les parties défenderesses n’assuraient pas les
missions qui leur étaient dévolues par la loi et par les documents publics de SOC.4.).
Cela aurait entraîné la disparition de la chance d’investir dans un autre fonds et/ou
de ne pas conserver son investissement dans SOC.4.). SOC.1.) en réclame
indemnisation à hauteur de 567.266,43 EUR, sinon 515.000,- EUR.

Le préjudice résultant de la perte de valeur des parts et évalué à 567.366,43 EUR
n’est en rien personnel et distinct mais se confond avec la perte subie par le fonds
lui-même et la collectivité des investisseurs. Il en est de même du gain manqué que
tous les investisseurs, au même titre que le fonds lui-même, ont à plaindre dans les
mêmes conditions.

Quant à la demande de réparation du préjudice résultant de la perte de la chance de
ne pas investir, les entités SOC.2.) en demandent le rejet dans la mesure où elle
serait intrinsèquement incompatible avec la demande formulée en ordre principal.
Les entités SOC.2.) ne précisent cependant pas sur quelle base juridique cette
demande serait à écarter pour être incompatible avec celle liée à la perte de
l’investissement, le simple fait d’être incohérent ne suffisant pas à cet égard.

Il a été jugé que la demande basée sur la perte d’une chance de ne pas investir
différerait de celle basée sur la perte de l’investissement en ce que le dommage
allégué ne consiste plus en la perte de valeur des parts mais en la perte d’une
chance de décider de ne pas investir, respectivement de vendre en temps utile les
parts détenues dans un fonds.

La différence entre ces deux demandes consiste en ce que dans le cadre de la
demande basée sur la perte d’une chance, le dommage n’est pas celui, objectif, de
la perte de valeur des parts par la faute des tiers assignés, mais l’appréciation
subjective des investisseurs d’acheter, respectivement de vendre les titres au vu des
fautes commises par ces tiers (Cour d’appel, 15 juin 2016, n° 36177 du rôle
notamment).

Les demandeurs reprochent aux entités SOC.2.) d’avoir donné au public une
apparence d’un investissement financier contrôlé par des professionnels de renom
et d’avoir dissimulé aux investisseurs les risques et dangers d’investir dans SOC.4.)
ou d’en rester porteur de parts.

Dans la logique de ce raisonnement, il faut conclure que les investisseurs ont tous
pris des décisions sur base des mêmes informations contenues dans les documents
tels que le Confidential Memorandum. SOC.1.) et ses Associés ne font pas valoir
que les entités SOC.2.) aient dirigé un quelconque fait spécialement à leur égard ou
leur aient communiqué des informations dont les autres investisseurs n’auraient pas
bénéficié. Même à admettre que les reproches étaient fondés, l’ensemble des
investisseurs, et le fonds lui-même, auraient dès lors été confrontés à un même
comportement fautif entraînant les mêmes conséquences dommageables. Aucun
préjudice personnel et distinct de celui de la communauté des investisseurs n’est
partant établi.

                                         11
Les Associés réclament indemnisation de leur préjudice moral à hauteur de 15.000,-
EUR chacun. En raison des fautes intentionnelles, sinon lourdes des parties
défenderesses, ils auraient subi un préjudice moral suite à la perte définitive d’un
investissement important. Les agissements des entités SOC.2.) leur auraient fait
perdre confiance dans les produits financiers.

Le préjudice moral caractérisé par les Associés, à savoir la perte de confiance,
résulte du fait qu‘ils ont subi une perte de valeur de leur participation dans la société
civile SOC.1.) suite à la perte subie par celle-ci de son investissement dans SOC.4.)
en raison de la fraude X.). Ce dommage moral n‘a pas suffisamment d’existence
concrète et autonome par rapport aux désagréments liés à la perte matérielle. Il n’est
pas non plus suffisamment distinct et personnel aux Associés pour leur ouvrir l’action
individuelle. L’action individuelle des Associés n‘est donc pas recevable en raison de
ce dommage moral invoqué.

L’action ne devient par ailleurs pas recevable en raison du défaut de SOC.4.) de
mettre en cause la responsabilité des entités SOC.2.) et d’agir judiciairement à leur
encontre. Il est en effet admis que si la société n’exerce pas l’action contre le tiers,
c’est la société qui devient responsable du préjudice subi par l’investisseur, et non
pas le tiers.

Au vu de ce qui précède et à défaut d’avoir fait valoir un préjudice personnel et
distinct du préjudice social subi par le fonds, la demande est à déclarer irrecevable
pour défaut de qualité.

Demande reconventionnelle

Il est de principe que l’exercice de l’action en justice est libre. Ceci signifie qu’en
principe l’exercice de cette liberté ne constitue pas une faute, même de la part de
celui qui perd le procès. En effet, chacun doit pouvoir défendre ses droits en justice
sans craindre de se voir reprocher le simple fait d’avoir voulu soumettre ses
prétentions à un tribunal en prenant l’initiative d’agir ou en résistant à la demande
adverse (Jurisclasseur, Procédure civile, fasc. 125, action en justice, n° 61).
L’exercice des voies de droit n’est répréhensible qu’au cas où le plaideur a commis
un abus.

En l’espèce, il est certes vrai que la jurisprudence est fermement établie dans le
sens de ne pas reconnaître le droit individuel pour un investisseur dans un fonds
d’agir contre les contractants de ce fonds. Il n‘en reste pas moins qu‘au moment de
l‘introduction de la demande, les arrêts du 15 juin 2016 confirmant la première série
de jugements n‘étaient pas encore intervenus. Par ailleurs, chaque justiciable est en
droit de demander qu’une juridiction se penche sur son cas d’espèce et statue à son
égard.

Aucun abus ne saurait dès lors être constaté.

La demande reconventionnelle basée sur l’article 6-1 du Code civil est partant à
déclarer non fondée.

La demande des entités SOC.2.) en allocation d’une indemnité sur base de l’article
240 du Nouveau Code de procédure civile de procédure n’est pas fondée alors
qu’elles ne justifient pas en quoi il serait inéquitable de laisser les frais non compris
dans les dépens à leur charge.
                                           12
Comme une partie qui succombe ne peut pas obtenir d’indemnité sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, SOC.1.) et ses Associés sont à
débouter de leur demande y afférente.

                             Par ces motifs:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en
matière commerciale selon la procédure civile, statuant contradictoirement,

déclare la demande principale irrecevable ;

déclare la demande reconventionnelle recevable mais non fondée ;

déboute les parties de leurs demandes en obtention d’une indemnité sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile;

condamne les demandeurs aux frais et dépens de l’instance avec distraction au
profit de Maître Henri DUPONG, avocat concluant qui la demande affirmant en avoir
fait l’avance.

                                        13
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 150/17 - VIII - Travail

                 Exempt – appel en matière de droit du travail

       Audience publique du quatorze décembre deux mille dix-sept

Numéro 43349 du rôle.

Composition:

Lotty PRUSSEN, président de chambre;
Agnès ZAGO, premier conseiller;
Jeanne GUILLAUME, premier conseiller;
Alain BERNARD, greffier.

                                    Entre:

A.), demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 25 février 2016,

comparant par Maître Daniel CRAVATTE, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch,

                                      et:

1) la société à responsabilité limitée SOC1.) S.AR.L., anc. SOC1’.) S.AR.L.,
établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son gérant,

intimée aux fins du prédit acte CALVO,

comparant par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2) l’ÉTAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le ministre
d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la
Congrégation, et pour autant que de besoin, par le ministre du travail et de
l’emploi, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’emploi, dont les bureaux
sont établis à L-2763 Luxembourg, 26, rue Zithe,

intimé aux fins du prédit acte CALVO,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                   --------------------------------------------------------

                                LA COUR D’APPEL:

Par requête du 6 mars 2014, A.) a fait convoquer son ancien employeur, la
société à responsabilité limitée SOC1’.) SERVICE (actuellement la société à
responsabilité limitée SOC1.)) ainsi que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg
(ci-après l’ETAT), pris en sa qualité de gestionnaire pour le Fonds pour
l’Emploi, à comparaître devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette aux fins
de le voir condamner à lui payer, suite à son licenciement qu’il qualifie d’abusif,
les montants de 36.530,58 EUR au titre de l’indemnité compensatoire de
préavis (6 mois), de 12.176,86 EUR au titre de l’indemnité de départ (2 mois),
de 73.061,16 EUR au titre du préjudice matériel subi, de 12.176,86 EUR au titre
du préjudice moral subi et de 12.176,86 EUR au titre de la gratification pour
l’année 2013.

Par jugement du 25 janvier 2016, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a
déclaré le licenciement avec effet immédiat du 12 décembre 2013 fondé, a
débouté A.) de ses demandes relatives à l’indemnité compensatoire de préavis,
à l’indemnité de départ et aux dommages et intérêts pour préjudices matériel et
moral subis ainsi que de sa demande relative à la gratification. Le tribunal du
travail d’Esch-sur-Alzette a encore dit la demande reconventionnelle de la
société à responsabilité limitée SOC1.) partiellement fondée et il a condamné
A.) à payer à la société SOC1.) la somme de 11.950,- EUR avec les intérêts
légaux à partir de la date de la demande - 14 décembre 2015 - jusqu’à solde
ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000,- EUR. En outre, le tribunal du
travail d’Esch-sur-Alzette a condamné A.) à payer à l’ETAT la somme de
54.700,86 EUR sur base de l’article L.521-4 du Code de travail et l’a condamné
aux frais et dépens de l’instance.

Par exploit du 25 février 2016, A.) a régulièrement relevé appel du jugement du
25 janvier 2016, aux fins, par réformation dudit jugement, de voir dire le
licenciement avec effet immédiat intervenu en date du 12 décembre 2013
abusif et de voir condamner l’intimée au paiement des montants de 44.330,58
EUR au titre de l’indemnité pour préavis non respecté, de 14.776,86 EUR au
titre de l’indemnité de départ, de 88.661,16 EUR au titre du dommage matériel
et de 14.776,86 EUR au titre de dommage moral ainsi que du montant de
14.776,86 EUR correspondant à deux mois de salaire en tant que prime
annuelle.

                                          2
    A.) demande également, par réformation, de voir dire non fondées la demande
    reconventionnelle de la société SOC1.) en paiement de dommages et intérêts
    et la demande de l’Etat en remboursement des indemnités de chômage. Il
    demande partant à être déchargé des condamnations prononcées à son
    encontre.

    Par ailleurs, il sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500,- EUR
    pour les deux instances.

    La société SOC1.) relève appel incident et demande, par réformation, de voir
    condamner A.) à lui payer au titre de dommages et intérêts, le montant de
    83.400,88 EUR avec les intérêts légaux à partir 14 décembre 2015, date de la
    demande en justice jusqu’à solde.

    A titre subsidiaire, et pour autant que de besoin, elle offre de prouver par
    expertise et par l’audition de B.) les faits suivants :

    « Qu’en raison du non-dépôt des déclarations de TVA, la société SOC1.)
    (anciennement SOC1’.) SERVICE SARL), tout comme les filiales de ladite
    société, ont dû payer des amendes ainsi qu’un surplus de TVA, en raison des
    taxations d’office qui étaient plus élevées que le montant de la TVA réellement
    redû par les sociétés ;

    Que le préjudice subi par la société SOC1.) en raison du non-dépôt des
    déclarations de TVA pour les années 2010 et 2011 s’élève à un montant total
    de 38.461,93 EUR montant indiqué sous réserve d’augmentation de la
    demande qui se décompose comme suit :

-    Surplus de TVA payé du fait des taxations d’office     32.761,93     EUR
-    Amendes payées                                         5.700,-       EUR

    Que la partie demanderesse a dû rembourser aux sociétés SOC1’.)
    PREPARATION,        SOC1’.)    DISTRIBUTION,       SOC2.)      et   SOC1’.)
    PARTICIPATION, en raison des amendes et surplus de TVA que ces dernières
    ont été amenées à régler tant à l’Administration de l’Enregistrement et des
    Contributions Directes qu’à l’Administration de l’Enregistrement et des
    Domaines, à savoir un montant total de 44.938,95 EUR, montant indiqué sous
    réserve formelle d’augmentation de la demande et se décomposant comme
    suit :

-    Montant remboursé à la société SOC1.) DISTRIBUTION S.A. 20.928,90 EUR
-    Montant remboursé à la société SOC2.) SARL 7.100,- EUR
-    Montant remboursé à la société SOC1.) PARTICIPATION S.A. 8.767,91 EUR
-    Montant remboursé à la société SOC1.) PREPARATION S.A. 8.142,14 EUR »

    En outre, elle demande à voir nommer un expert avec la mission de concilier
    les parties, sinon, dans un rapport écrit, détaillé et motivé :
    « De chiffrer, sur base des documents comptables des sociétés du groupe
    SOC1’.), le montant de la TVA qui aurait dû être payé par les différentes
    sociétés du groupe SOC1’.), à savoir des sociétés SOC1.), SOC1’.)

                                          3
PREPARATION,          SOC1’.)    DISTRIBUTION,    SOC2.)     et      SOC1’.)
PARTICIPATION pour les années 2010 et 2011 et les montants payés par les
mêmes sociétés du groupe SOC1’.) en raison des taxations d’office émises par
l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines pour les années 2010 et
2011;

De se prononcer sur les causes et origines du surplus de TVA payé par les
sociétés du groupe SOC1’.), à savoir SOC1.), SOC1’.) PREPARATION,
SOC1’.) DISTRIBUTION, SOC2.) et SOC1’.) PARTICIPATION ;

De chiffrer le montant total des amendes, liquidation d’astreintes et surplus de
TVA payés par les société du groupe SOC1’.), à savoir SOC1.), SOC1’.)
PREPARATION,        SOC1’.)     DISTRIBUTION,       SOC2.)     et       SOC1’.)
PARTICIPATION, en relation avec le non-dépôt des déclarations de TVA pour
les années 2010 et 2011 et du non dépôt des déclarations d’impôts sur le
revenu des années 2004 à 2012 ».

Quant à l’appel principal, l’intimée demande principalement la confirmation du
jugement de première instance. Subsidiairement, et pour autant que de besoin,
elle offre de prouver par l’audition de B.), C.) et D.) les faits suivants :

« Depuis son entrée en fonction, Monsieur A.) était notamment en charge de la
réalisation et du dépôt des bilans et des déclarations de TVA des sociétés
faisant partie du groupe SOC1’.), à savoir les sociétés SOC1’.) SERVICE
SARL, SOC1’.) PREPARATION, SOC1’.) DISTRIBUTION, SOC2.) et SOC1’.)
PARTICIPATION ;

En date du 21 octobre 2013, sans préjudice quant à la date exacte, Monsieur
E.), en sa qualité d’administrateur-délégué de la Sàrl SOC1’.) Service, a été
convoqué au bureau de la Police Grand-Ducale de Roeser pour être entendu
sur l’infraction pénale lui reprochée en ce qu’il a été constaté que les bilans des
entreprises du groupe n’étaient plus publiés depuis l’année 2004,

Il s’agit en tout de 9 bilans annuels non publiés au Registre de Commerce et
des Sociétés. Ainsi, le même jour, soit le 21 octobre 2013, sans préjudice quant
à la date exacte, Monsieur E.) a donné instruction à Monsieur A.) de faire
immédiatement le nécessaire afin qu’il puisse montrer sa bonne foi vis-à-vis de
la Police Grand-Ducale et plus particulièrement vis-à-vis du Parquet du Tribunal
d’arrondissement de Luxembourg en vue d’éviter des poursuites pénales ;

Monsieur E.) avait d’ailleurs informé Monsieur A.) que la réalisation et la
publication des travaux manquants, dont notamment les bilans et comptes de
résultat des sociétés concernées, devaient être faites immédiatement, en tout
cas dans les plus brefs délais, alors qu’il avait formellement promis aux agents
verbalisant de remédier à la situation illégale sans autre délai ;

Ainsi presque journellement depuis le 21 octobre 2013, Monsieur A.) a été
régulièrement relancé afin qu’il procède à la publication des bilans des sociétés
du groupe,

                                      4
Or, malgré les promesses quasi quotidiennes de Monsieur A.), ce dernier n’a
fourni aucune prestation généralement quelconque pendant sept semaines et
s’est finalement abstenu de procéder à la moindre publication de l’un
quelconque des bilans depuis l’année 2004 à 2012 inclus ;

En date du vendredi 29 novembre 2013, sans préjudice quant à la date exacte,
Monsieur E.) a été informé par l’Administration de l’Enregistrement et des
Domaines que ladite administration n’aurait reçu aucune déclaration de TVA
pour les années 2010, 2011 et 2013 ;

Ce dernier a encore appris que Monsieur A.) n’avait pas non plus transmis les
déclarations mensuelles ou trimestrielles de TVA des sociétés SOC1’.)
SERVICE SARL, SOC1’.) PREPARATION SARL et SOC1’.) DISTRIBUTION
SARL à l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines ;

Vers la mi-décembre 2013, sans préjudice quant à une date plus exacte,
Monsieur B.) a repris le poste de comptable en remplacement de Monsieur A.) ;

Dès le début de l’année 2014, sans préjudice quant à une date plus exacte,
Monsieur B.) avait réussi à réaliser et déposer les comptes annuels des
différentes sociétés du groupe, alors que ceux-ci n’avaient pas été déposés
depuis 2004 ;

Monsieur B.) a également déposé, début de l’année 2014, sans préjudice quant
à une date plus exacte, les déclarations de TVA des différentes sociétés du
groupe relatives aux années 2010 et 2011, mais il était trop tard pour pouvoir
demander des amendements à l’Administration de l’Enregistrement et des
Domaines, de sorte que les sociétés du groupe SOC1’.) ont dû payer un
surcoût de TVA en raison des taxations d’office qui étaient plus élevées que le
montant de la TVA réellement redû par les sociétés ;

Au courant de l’année 2014, sans préjudice quant à une date plus exacte,
Monsieur B.) a encore déposé les déclarations de TVA relatives aux années
2012 et 2013 ;

Le préjudice subi par la société SOC1.) en raison du non-dépôt des
déclarations de TVA pour les années 2010 et 2011 s’élève à un montant total
de 38.461,93 EUR.

La société SOC1.) a dû rembourser aux sociétés SOC1’.) PREPARATION,
SOC1’.) DISTRIBUTION, SOC2.) et SOC1’.) PARTICIPATION en raison des
amendes et surplus de TVA que ces dernières ont été amenées à régler tant à
l’Administration de l’Enregistrement et des Contributions Directes qu’à
l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines à savoir un montant total
de 44.938,95 EUR ;

A plusieurs reprises Monsieur A.) a déclaré à son collègue de travail, Monsieur
C.), que « E.) n’a qu’à me licencier » ;

                                    5
De surcroît, en date du 3 décembre 2013, Monsieur A.) a répondu à Monsieur
E.) sur un ton hautement impoli et déplacé « tu n’as qu’à me licencier ! tu me
payes et me dispenses de prestations ! » ;

Monsieur A.) était en charge journalièrement (sic) de l’ouverture des courriers ;

Ce dernier profitait notamment de cette tâche pour subtiliser les différents
courriers envoyés par les administrations dont Monsieur E.) ignorait dès lors
l’existence ;

Depuis le mois de juin 2011, sans préjudice quant à une date plus exacte,
Monsieur E.) a recherché un comptable afin d’aider Monsieur A.) dans
l’accomplissement de ses tâches ;

Cependant Monsieur A.) a, à chaque fois, refusé l’aide proposée et les
candidatures retenues par Monsieur E.) ».

En tout état de cause, l’intimée demande que l’appelant soit débouté de sa
demande basée sur l’article 240 du Nouveau code de procédure civile et
demande reconventionnellement une indemnité de procédure de 2.500,- EUR
pour l’instance d’appel.

L’Etat demande, principalement, la condamnation de A.) à lui payer le montant
de 54.700,86 EUR avec les intérêts judiciaires tels que de droit, suivant l’article
1153 du Code civil, à compter de la date de dépôt de la requête, sinon à partir
des décaissements des indemnités de chômage effectués par l’ETAT, sinon à
partir de la date de la demande en justice, et subsidiairement, la condamnation
de la société SOC1.) au paiement dudit montant en sa faveur.

Dans ses conclusions notifiées en date du 7 octobre 2016, A.) demande le rejet
des offres de preuve présentées par la société SOC1.).

Subsidiairement, pour le cas où le licenciement serait déclaré justifié, il
demande à la Cour de débouter la société SOC1.) de sa demande en
indemnisation et de réduire les montants à rembourser à l’ETAT aux indemnités
de chômage touchées pendant 3 mois.
L’ETAT, dans ses conclusions notifiées en date du 10 octobre 2016, s’oppose à
la demande en réduction, sinon en échelonnement du montant à rembourser,
aucune pièce probante quant à la situation financière de A.) n’ayant été
communiquée.

Quant à la régularité du licenciement

A.) expose à l’appui de son appel que suivant contrat de travail du 15 octobre
2003, il est entré au service de la société à responsabilité limitée SOC1’.)
SERVICE à partir du 16 octobre 2003 en tant que responsable administratif et
financier.

                                      6
Il explique qu’en cette qualité, il était en charge de la gestion administrative et
financière de l’ensemble des cinq sociétés du groupe (à savoir, la société à
responsabilité limitée SOC1’.) SERVICE, la société anonyme SOC1’.)
PARTICIPATION, la société à responsabilité limitée SOC1’.) PREPARATION,
la société à responsabilité limitée SOC1’.) DISTRIBUTION et la société à
responsabilité limitée SOC2.)) et plus particulièrement de l’édition des
déclarations de TVA et des bilans, du paiement des fournisseurs et de la
facturation aux clients.

Dès le début de l’année 2012, il aurait régulièrement fait savoir à son employeur
que le volume de travail dépassait les capacités d’une seule personne et ceci
d’autant plus que le système informatique ne permettait pas une saisie aisée
des données. Malgré ses doléances, aucune personne n’aurait été engagée
pour l’aider.

Par lettre recommandée du 12 décembre 2013, il a été licencié avec effet
immédiat dans les termes suivants :

« Monsieur,

Par la présente, nous nous voyons obligés de procéder à la résiliation de votre
contrat de travail avec effet immédiat pour motifs graves.

Les motifs graves à la base de votre licenciement sont les suivants:

Depuis votre entrée en service, vous étiez en charge de tous travaux
comptables, dont notamment la réalisation de bilans comptables et de
déclarations fiscales, y compris les déclarations de TVA pour toutes les
sociétés de notre groupe.

1. En date du 21 octobre 2013, le soussigné, en sa qualité d'administrateur-
délégué de la Sàrl SOC1’.) Service a été convoqué au bureau de la Police
Grand-Ducale de Roeser pour être entendu sur l'infraction pénale par lui
commise en ce qu'il a été constaté que les bilans des entreprises du groupe
n'étaient plus publiés depuis l'année 2004.

Dans la mesure où il s'agit en tout de 9 bilans annuels non publiés au Registre
de Commerce et des Sociétés, il est évident que le soussigné se verra
confronté à des poursuites pénales par le Parquet.

Le même jour, vous avez été confronté avec ce reproche extrêmement grave et
le soussigné vous a donné des instructions de faire immédiatement le
nécessaire afin que le soussigné puisse montrer sa bonne foi vis-à-vis de la
Police Grand-Ducale et plus particulièrement vis-à-vis du Parquet du Tribunal
d'Arrondissement de Luxembourg en vue d'éviter des poursuites pénales.

Presque journellement, depuis le 21 octobre 2013, soit depuis maintenant plus
de 7 semaines vous avez été régulièrement relancé et nonobstant vos
promesses quasi quotidiennes, vous n'avez toujours pas procédé à la moindre
publication de l'un quelconque des bilans depuis l'année 2004 à 2012 inclus.

                                      7
Il s'agissait notamment de réaliser les travaux manquants dans de très brefs
délais, de manière à pouvoir justifier auprès de la Police Grand-Ducale que
notre entreprise était de bonne foi et qu'il s'agissait d'un oubli déplorable et
regretté.

Le soussigné avait formellement promis aux agents verbalisant de remédier à la
situation illégale dans les plus brefs délais, et nonobstant les instructions
formelles vous données de réaliser les travaux manquants, vous n'avez fourni
aucune prestation généralement quelconque pendant les 7 dernières semaines.

Il va sans dire que les agents verbalisant ne vont pas apprécier le fait que les
promesses du soussigné sont restées vaines et que le soussigné devra
assumer autrement les conséquences pénales de cette attitude dont vous êtes
le seul responsable.

En dehors des conséquences pénales précitées, votre comportement est à
qualifier de refus de travail caractérisé et répété à conséquences graves.

2. En date du vendredi 29 novembre 2013, nous venons d'être informés par
l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines que ladite administration
n'aurait reçu aucune déclaration de TVA pour les années 2010, 2011 et 2013.

Il a plus particulièrement été constaté que vous n'avez pas non plus transmis
les déclarations mensuelles ou trimestrielles de TVA des sociétés SOC1’.)
SERVICE Sàrl, SOC1’.) PREPARATION Sàrl et SOC1’.) DISTRIBUTION Sàrl à
l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines.

Dans la mesure où vous êtes seul en charge de la réalisation des bilans et des
déclarations de TVA et eu égard au fait que vous n'avez strictement rien fait et
ainsi exposé le soussigné à des poursuites pénales, et finalement en
considération du fait que nonobstant les mises en garde répétées, vous n'avez
pas daigné remédier à l'un quelconque des désordres graves par vous créés,
nous ne voyons plus aucune autre solution que de mettre un terme aux
relations de travail avec effet immédiat, alors que dans les circonstances
données, une poursuite des relations de travail est devenue immédiatement et
définitivement impossible.

Il va sans dire que dans la mesure où vous avez intentionnellement refusé de
faire les déclarations obligatoirement prévues par la loi, nous vous tenons
personnellement responsable de tous préjudices causés à notre société du fait
de vos actes volontaires respectivement des fautes d'une gravité extrême.

3. Finalement, nous tenons à relever qu'à plusieurs reprises, vous-avez déclaré
à votre collègue de travail, Monsieur C.), que « Si E.) n'est pas content, il n 'a
qu'à me licencier ».

De même, et confronté par le soussigné aux reproches graves et précités en
date du 3 décembre, vous avez également cru utile de lui répondre sur un ton

                                     8
 hautement impoli et déplacé que « tu n'as qu'à me licencier! Tu me payes et me
 dispenses de prestations! ».

 Cette réponse désobligeante dénote votre caractère et votre attitude
 incompatible avec une collaboration raisonnable et sérieuse avec votre
 personne à l'avenir.

 A cela s'ajoute que votre remarque précitée constitue une réponse
 irrespectueuse et dénote l'attitude d'insubordination par vous adoptée,
 comportement qui rend également immédiatement et définitivement impossible
 toute continuation des relations de travail.

 Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués. »

1) Quant à la précision des motifs

 A.) demande la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a retenu que le
 reproche tiré du défaut de publication des bilans annuels, formulé sous le point
 1., n’est pas indiqué avec la précision requise, l’employeur n’ayant pas précisé
 la nature exacte des travaux manquants l’ayant empêché de procéder auxdites
 approbations et publications légales, qui lui incombe en vertu des articles 75 et
 197 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.

 Selon lui, en effet, les bilans auraient tous été terminés, mais les différents
 associés n’auraient jamais été convoqués en assemblée générale pour les
 approuver préalablement à leur publication.

 L’intimée demande la réformation du jugement de première instance sur ce
 point, affirmant que les motifs seraient suffisamment précis.

 Il résulte du procès-verbal n° 369 du 7 octobre 2013, que E.) détient toutes les
 actions de la société SOC1’.) PARTICIPATION dont il est l’administrateur
 délégué et qu’il est le gérant des 4 autres sociétés du groupe.
 C’est par des motifs que la Cour adopte que les juges de première instance ont
 retenu qu’en vertu de l’article 75 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant
 les sociétés commerciales, la publication des comptes des sociétés anonymes
 incombe aux administrateurs et qu’en vertu de l’article 197 de cette même loi,
 l’établissement des bilans des sociétés à responsabilité limitée et leur
 approbation par les associés incombe au gérant et que l’employeur n’a pas
 précisé pour quelles raisons, imputables à A.), il n’aurait pas été en mesure
 d’approuver et de déposer les bilans, qui d’après les propres déclarations de E.)
 aux agents verbalisant de la Police de Roeser étaient terminés (cf. annexe 1 au
 procès-verbal n° 369 du 21.10.2013, « Les comptes annuels des années 2010
 et 2011 ont été finis récemment…..En ce qui concerne les comptes annuels des
 exercices 2006 à 2009 je vais en parler à mon comptable pour que ceux-ci
 soient également publiés dans les prochains jours. Il est à noter que nos bilans
 ont été déposés à la banque ainsi qu’aux sociétés de leasing… » )

 L’argumentation de l’intimée tendant à dire qu’elle avait chargé A.), en sa
 qualité de directeur administratif et financier du groupe, tant de l’établissement

                                      9
 que de la publication des comptes annuels des cinq sociétés n’est pas fondée,
 alors qu’il lui incombait préalablement au dépôt des bilans de les faire
 approuver par les associés.

 Pour satisfaire au degré de précision exigé par la loi, l’employeur aurait partant
 dû préciser quels travaux auraient encore dû être réalisés en vue de permettre
 l’approbation des comptes ainsi que leur dépôt.

 En outre, même si E.) avait délégué la publication des bilans à A.), il lui
 incombait en tant que gérant, respectivement administrateur délégué,
 responsable de la publication des bilans de vérifier si celle-ci a bien eu lieu en
 temps utile. Or, il ne résulte d’aucune pièce du dossier que E.), gérant,
 respectivement en tant qu’administrateur délégué, des différentes sociétés, se
 serait enquis de la publication des bilans ou aurait fait savoir à A.) pourquoi les
 bilans ne pouvaient être approuvés.

 Il suit de ce qui précède que le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a
 retenu que le premier grief invoqué, concernant le non dépôt de certains bilans,
 est imprécis.

 De même, il convient de confirmer les juges de première instance en ce qu’ils
 ont retenu que concernant les déclarations de A.) à l’égard de son employeur,
 seuls les faits du 3 décembre 2013 ont été énoncés avec la précision requise,
 l’employeur ayant omis d’indiquer les circonstances de temps et de lieu en ce
 qui concerne les autres reproches.

2) Quant au délai de l’article L.124-10 du Code de travail

 A.) demande à la Cour de réformer le jugement entrepris en ce qu’il a rejeté le
 moyen tiré du non-respect du délai prévu à l’article L.124-10 du Code de travail,
 au motif que l’employeur lui aurait reproché de ne pas avoir procédé pendant le
 délai d’un mois précédent son licenciement aux travaux permettant la
 régularisation de la situation fiscale de l’entreprise et que la situation illégale
 aurait persisté jusqu’au licenciement.

 Il fait valoir que le manquement lié au non-dépôt des déclarations de TVA pour
 les exercices 2010, 2011 et 2012 aurait été invoqué tardivement, l’employeur
 ayant été au courant au moins depuis le début de l’année 2012.

 L’intimée, se référant à la motivation des juges de première instance, demande
 la confirmation du jugement entrepris.

 Elle conteste avoir eu connaissance du non-dépôt des déclarations mensuelles,
 trimestrielles et annuelles de TVA. Elle expose que A.) était en charge de
 l’ouverture journalière du courrier et refusait avec véhémence que d’autres
 salariés se chargent de l’exécution de cette tâche. Il aurait ainsi profité de cette
 tâche pour subtiliser les différents courriers émanant de l’Administration des
 Contributions Directes et de l’Administration de l’Enregistrement et des
 Domaines.

                                       10
Elle se réfère pour étayer ses dires à l’attestation testimoniale d’C.).

Aux termes de l’article L.124-10 du Code du travail « le ou les faits ou fautes
susceptibles de justifier une résiliation pour motif grave ne peuvent être
invoqués au-delà d’un délai d’un mois à compter du jour où la partie qui
l’invoque en a eu connaissance ».

Il résulte des pièces versées au dossier (pièce 14 de la farde 1 de pièces de
Maître PAULY) qu’en dates des 8 janvier 2010, 28 mars 2011, 30 mars 2012 et
7 juin 2013 plusieurs bulletins de taxation d’office pour les sociétés SOC1’.)
PARTICIPATION SA, SOC1’.) SERVICE SARL et SOC1’.) DISTRIBUTION
SARL, concernant les années 2005, 2006, 2007, 2008, 2009, 2010, 2011, ont
été adressés auxdites sociétés à l’adresse de leur siège à L- (…). De même,
en dates des 30 mars 2012, 7 juin 2013, 27 mars 2012 et 13 juin 2013, les
taxations d’office pour les années 2010 et 2011 ont été adressées aux sociétés
SOC1’.) PREPARATION SARL et SOC2.) SARL à la même adresse (pièces 17
et 21 de la farde 2 de pièces de Maître PAULY).

Dans son attestation (pièce 8 de la farde 1 de pièces de Maître PAULY) C.)
déclare :

« …..A.) avait également pour tâche l’ouverture du courrier. Comme il arrivait
régulièrement tard, je consultais certains courriers qui étaient importants à mes
yeux, tels que certificats médicaux, lettre de la police….Il n’appréciait pas du
tout. Il nous accusait d’égarer le courrier. Chez lui rien ne se perdait !.... ».

Eu égard au nombre important de courriers que les 5 sociétés ont dû recevoir
de la part de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, vu les
amendes, sommations et taxations d’office prononcées (cf. pièces 14 et 15
a,b,c, de la farde 1 de pièces de Maître PAULY et 17 et 21 de la farde 2 de
pièces de Maître PAULY) et en tenant compte du fait que A.) venait, d’après C.)
« régulièrement tard », permettant ainsi à ce dernier de consulter le courrier
avant son arrivée, il n’est pas établi et même très improbable que A.) ait pu
subtiliser tous les courriers émanant de l’Administration de l’Enregistrement et
des Domaines. Les courriers auxquels il est fait référence ci-avant ont d’ailleurs
tous été versés au dossier par l’intimée, de sorte qu’elle en a eu réception.

Par ailleurs, dans son mail adressé à C.) en date du 6 juillet 2012 et envoyé en
copie à E.), gérant de SOC1’.) SERVICE SARL, A.) s’est plaint de
l’accroissement du volume des tâches qu’il avait à traiter et a précisé « je vais
essayer de consacrer la semaine prochaine à terminer les comptes 2010 et
faire les déclarations TVA 2010, pour éviter des amendes supplémentaires
(pièce 11 de la farde I de Maître CRAVATTE) ».

Au vu des développements qui précèdent, l’offre de preuve présentée par
l’intimée et tendant à établir que A.) « profitait notamment de cette tâche pour
subtiliser les différents courriers envoyés par les administrations dont Monsieur

                                      11
 E.) ignorait dès lors l’existence » est irrecevable pour défaut de précision et
 pour être d’ores et déjà contredite par les pièces versées au dossier.

 Le fait que A.) ait envoyé des courriers à l’Administration de l’Enregistrement et
 des Domaines et payé certaines amendes n’est pas non plus de nature à
 prouver qu’il aurait ainsi tenté de cacher la situation à son employeur, alors qu’il
 ne résulte d’aucun élément du dossier qu’il l’aurait fait à l’insu de ce dernier.

 Il s’ensuit que l’intimée savait depuis longtemps que les déclarations de TVA
 pour les années 2010 et 2011 n’avaient pas été déposées.

 L’intimée, se référant à la motivation des juges de première instance, fait
 encore plaider qu’elle n’a pas seulement reproché à A.) de ne pas avoir déposé
 lesdites déclarations, mais encore et surtout, de ne pas avoir procédé pendant
 le mois précédant son licenciement aux travaux permettant la régularisation de
 la situation fiscale de l’entreprise.

 Il résulte des pièces versées au dossier qu’en ce qui concerne les années 2010
 et 2011, les taxations d’office étaient devenues définitives, l’intimée n’ayant pas
 fait usage de son droit de réclamation endéans le délai de trois mois à compter
 de la date de notification des différents bulletins (pièce 4 et 14 de la farde 1 de
 Maître PAULY).

 A.) ne pouvait partant en tout état de cause plus régulariser la situation pour les
 années 2010 et 2011 pendant le mois précédant son licenciement.

 Il y a dès lors lieu de dire, par réformation, que le grief lié au non dépôt des
 déclarations de TVA pour les années 2010 et 2011 a été invoqué tardivement.

3) Quant à la réalité et au sérieux des motifs

 L’appelant, rappelant que les premiers juges n’ont pas retenu le manquement
 tiré du non-dépôt de la déclaration annuelle de la TVA pour l’année 2013,
 conteste que le non dépôt des déclarations périodiques pour l’année 2013
 constitue à lui seul un motif justifiant un licenciement immédiat.

 Concernant l’année 2013, c’est à bon droit que les juges de première instance
 ont retenu qu’il ne saurait être reproché à A.) de ne pas avoir déposé les
 déclarations annuelles pour 2013, puisqu’il a été licencié avant la clôture de
 l’exercice.

 Concernant les déclarations périodiques pour l’année 2013, A.) ne conteste pas
 ne pas les avoir toutes déposées. Il expose qu’en raison de l’augmentation du
 volume du travail et de l’inadéquation du système informatique, il avait à
 plusieurs reprises informé son employeur de la nécessité d’engager quelqu’un
 pour l’aider. Ce ne serait qu’en juin 2013 qu’une personne aurait été recrutée
 pour faire les facturations, lui permettant de se consacrer pleinement à ses
 autres tâches.

                                       12
Il conteste n’avoir rien fait pour régulariser la situation et donne à considérer
que les déclarations manquantes n’auraient finalement été déposées qu’en avril
2014, de sorte que la personne engagée pour le remplacer aurait mis presque 5
mois pour exécuter le travail qu’il aurait dû faire en un mois.

Il résulte des différents mails adressés à E.) en dates des 8 septembre 2011, 21
décembre 2011 et 2 février 2012 (pièces 1-3 de la farde II de Maître
CRAVATTE), que l’appelant lui a demandé à plusieurs reprises d’engager une
aide qui puisse le décharger en s’occupant de la facturation, afin de lui
permettre de se consacrer aux tâches de supervision ainsi qu’aux déclarations
diverses TVA, Contributions etc…

Si l’intimée verse trois candidatures pour un poste de comptable, il ne résulte
cependant d’aucun élément du dossier que les trois candidates n’ont pas été
engagées en raison de l’opposition de A.). Par ailleurs, le choix d’un nouveau
salarié incombe à l’employeur et non à l’employé. L’offre de preuve afférente
présentée par l’intimée est partant à rejeter pour défaut de précision et de
pertinence.

Il suit de ce qui précède que l’employeur était au courant depuis 2011 des
difficultés rencontrées par son salarié et des conséquences pour l’entreprise
(amendes, taxations d’office, astreintes). Malgré les itératives demandes de A.),
une personne n’a finalement été engagée pour s’occuper de la facturation qu’en
juin 2013.

Il résulte encore des pièces versées au dossier que le comptable engagé en
décembre 2013 pour remplacer l’appelant n’a finalement déposé les
déclarations manquantes pour 2013 qu’au courant de l’année 2014 et qu’en
novembre 2014 toutes les déclarations relatives à la TVA n’avaient pas encore
été déposées (cf. notamment pièces 15a, 15b, 15c et 36a de la farde de pièces
de Maître PAULY) et que partant la situation comptable et fiscale n’était
toujours pas entièrement régularisée plusieurs mois après le départ de
l’appelant.

Dans ces circonstances, le fait que A.) n’ait pas réussi à régulariser en une
dizaine de jours - à savoir du 27 novembre 2013, date à laquelle
l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines a effectué un contrôle sur
place, jusqu’au 13 décembre 2013, jour de son licenciement - la situation fiscale
de l’entreprise, ne constitue pas une faute de nature à justifier un licenciement
immédiat.

Vu l’ambiance tendue qui devait régner le 3 décembre 2013, suite au contrôle
sur place de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines et eu égard
aux remontrances de l’employeur, qui avait pourtant été averti depuis
longtemps par l’appelant des difficultés qu’il rencontrait pour mener à bien
toutes les tâches qui lui incombaient, le fait pour ce denier, après dix ans de
bons et loyaux services, de dire à son supérieur « tu n’as qu’à me licencier ! Tu
me payes et me dispenses de prestations », ne saurait être considéré comme
faute grave justifiant un licenciement immédiat. Il convient de préciser à cet
égard qu’il résulte de l’échange de mails versé au dossier que Messieurs E.) et

                                    13
A.) se tutoyaient, de sorte que le tutoiement employé ne dénote pas un manque
de respect.

Il suit de ce qui précède que les seuls griefs qui ont été établis et dénoncés
endéans le délai d’un mois, même pris dans leur ensemble, ne justifient pas un
licenciement avec effet immédiat.

Il y a partant lieu de dire, par réformation, que le licenciement intervenu en date
du 12 décembre 2013 est abusif.

Quant à l’indemnité compensatoire de préavis et à l’indemnité de départ

Conformément à l’article L. 124-6 du Code du travail, la partie qui résilie le
contrat à durée indéterminée sans y être autorisée par l’article L. 124-10 ou
sans respecter les délais de préavis visés aux articles L. 124-4 et L. 124-5 est
tenue de payer à l’autre partie une indemnité compensatoire de préavis égale
au salaire correspondant à la durée du préavis ou, le cas échéant, à la partie de
ce délai restant à courir.

A.) bénéficiant d’une ancienneté supérieure à 10 ans, la durée du préavis est
de 6 mois selon l’article L.124-3 du Code du travail.
Suivant fiche de salaire du mois de novembre 2013, le salaire brut de A.)
s’élevait à 7.388,43 EUR, de sorte qu’il a droit à une indemnité de préavis de 6
x 7.388,43 = 44.330,58 EUR.

L’indemnité compensatoire de préavis constitue une indemnité due par
l’employeur pour une période déterminée au sens de l’article L. 521-4(5) du
code du travail et l’employeur est tenu de rembourser à l’Etat les indemnités de
chômage perçues pour la période couverte par ces indemnités.

En revanche, l’employeur n’est pas tenu de payer à la fois une indemnité
compensatoire et de rembourser les indemnités de chômage pour une même
période : les indemnités de chômage que l’employeur doit rembourser à l’ETAT
pour la période couverte par ces indemnités sont déduites de cette indemnité.

Dès lors, l’indemnité compensatoire de préavis s’élève à 44.330,58 – 28.892,94
= 15.437,64 EUR.

Au vu du licenciement abusif, A.) a droit en outre, en application de l’article 124-
7 du Code du travail, à une indemnité de départ de deux mois.

Le montant réclamé n’étant pas autrement contesté, il y a lieu de dire la
demande fondée à concurrence de 2 x 7.388,43 = 14.776,86 EUR.

Il y a partant lieu, par réformation de condamner l’intimée à payer à A.) le
montant de 15.437,64 + 14.776,86 = 30.214,50 EUR.

Quant aux dommages et intérêts pour préjudices matériel et moral

                                      14
A.) demande que son ancien employeur soit condamné à lui payer sur base de
l’article L.124-12 du Code du travail le montant de 88.661,16 EUR équivalant à
12 mois de salaire (période de référence 18 mois moins 6 mois de préavis), au
titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel subi du chef de son
licenciement ainsi que le montant de 14.776,86 EUR au titre de dommages et
intérêts pour préjudice moral subi.

L’intimée conteste tout dommage dans le chef de l’appelant.

Il appartient à l’appelant d’établir qu’il a subi un préjudice matériel par suite du
congédiement abusif. Si l’indemnisation du dommage matériel d’un salarié
abusivement licencié doit être aussi complète que possible, seuls les
dommages qui se trouvent en relation causale avec le licenciement doivent
normalement être pris en considération pour fixer le dommage matériel. Il existe
par ailleurs à charge du salarié licencié abusivement une obligation de modérer
le dommage.

L’appelant fixe à 18 mois la période de référence durant laquelle son préjudice
est en relation causale avec le licenciement abusif.

Les copies des demandes d’emploi, rédigées le 7, 8 et 9 octobre 2014,
n’établissent pas qu’elles ont effectivement été envoyées. L’appelant ne justifie
partant d’aucune démarche en vue de la recherche d’un emploi hormis celle du
1er février 2014 (pièce 18 de la farde de pièces de Maître CRAVATTE).

S’il est vrai qu’il n’établit pas avoir entrepris des démarches sérieuses en vue
de retrouver un nouvel emploi, toujours est-il que même en se mettant
activement à la recherche d’un travail dès son licenciement, A.), âgé de 62 ans
au moment de son licenciement n’aurait pas, au vu de la conjoncture
économique en 2013, retrouvé de suite un emploi lui garantissant un salaire à
peu près équivalent, ce d’autant plus que son contrat de travail contenait une
clause de non concurrence sur tout le territoire luxembourgeois en cas de
départ de la société.

D’après les pièces versées au dossier, il a bénéficié des indemnités de
chômage jusqu’au 15 décembre 2014.

L’appelant ne donnant aucun renseignement quant à sa situation financière
après cette date, il y a lieu de prendre comme période de référence celle
pendant laquelle il a bénéficié des indemnités de chômage, à savoir 12 mois.

En tenant compte du préavis avec dispense de travail de 6 mois, le préjudice
matériel subi par le salarié du fait du licenciement abusif s’élève à 6 x 7.388,43
= 44.330,58 EUR. Vu les indemnités de chômage touchées par le salarié au
cours des six mois suivant la période de préavis, en l’occurrence la somme de
25.807,92 EUR, le salarié a droit au montant de 18.522,66 EUR au titre de
réparation de son préjudice matériel.

                                      15
Quant au dommage moral subi par l’appelant, au vu de l’âge de A.) au moment
du licenciement (62 ans), de son ancienneté dans l’entreprise (plus de 10 ans),
des circonstances du licenciement, de la relation dégradée entre parties au
moment du licenciement et des soucis et tracas que la perte de son emploi a
entraîné pour lui, il convient de fixer le montant devant lui revenir de ce chef à
5.000,- EUR.

Au vu de ce qui précède, la créance totale de A.) au titre de la réparation de
ses préjudices matériel et moral est de 18.522,66 + 5.000,- = 23.522,66 EUR,
somme pour laquelle il convient, par réformation du jugement de première
instance, de prononcer une condamnation.

Quant au recours de l’ÉTAT

En vertu de l’article L. 521-4 (5), alinéa 1er du Code du travail, le jugement ou
l’arrêt déclarant abusif le licenciement du salarié ou justifiée la démission
motivée par un acte de harcèlement sexuel condamne l’employeur à
rembourser au Fonds pour l’emploi les indemnités de chômage par lui versées
au salarié pour la ou les périodes couvertes par les salaires ou indemnités que
l’employeur est tenu de verser en application du jugement ou de l’arrêt.

Il en découle que le recours de l’Etat ne porte pas sur toute la période
indemnisée, mais uniquement sur la ou les périodes couvertes par les salaires,
traitements ou indemnités que l’employeur est tenu de verser en application du
jugement ou de l’arrêt, le but du remboursement prévu au paragraphe (5) de
l’article L.521-4 du Code du travail étant d’éviter un cumul d’indemnisation pour
une même période.

La période pour laquelle la société SOC1.) est tenue de verser une indemnité
compensatoire de préavis s’étend du 16 décembre 2013 au 15 décembre 2014
et les indemnités de chômage que A.) a perçues durant ce laps de temps
s’étant élevées à 54.700,86 EUR, il y a lieu de condamner l’employeur au
remboursement de cette somme avec les intérêts légaux à partir du jour de la
demande en justice, 14 décembre 2015, jusqu’à solde.

Quant à la gratification pour l’année 2013

A.) affirmant avoir perçu une prime annuelle équivalant à deux mois de salaire
depuis 2007, sollicite par réformation du jugement entrepris la condamnation de
l’intimée au paiement du montant de 2 x 7.388,43 = 14.776,86 EUR à titre de
gratification pour l’année 2013.

L’intimée se réfère à la motivation des premiers juges et conclut au rejet de la
demande, contestant qu’une telle gratification ait été payée chaque année à
une catégorie déterminée de salariés.

C’est à bon droit et pour des motifs que la Cour adopte, que les juges de
première instance ont débouté A.) de sa demande. En effet, la gratification
constitue en principe une libéralité laissée à la discrétion de l’employeur, à
moins qu’elle ne soit due en vertu d’un engagement exprès, contrat de travail

                                     16
ou convention collective, ou que l’obligation de la payer ne résulte d’un usage
constant.

Pour que le salarié puisse tirer son droit au paiement d’une gratification d’un
usage constant, il faut qu’il rapporte la preuve qu’elle réunit les caractères de
généralité de constance (règlement pendant plusieurs années de suite) et de
fixité quant au montant ou au mode de calcul.

En l’espèce le contrat de travail ne prévoit pas l’octroi d’une gratification à A.) et
ce dernier n’invoque pas une convention collective de travail en vertu de
laquelle une telle gratification lui serait due. Il n’établit pas non plus que tout le
personnel ou du moins une partie du personnel de la société à responsabilité
limitée SOC1.) auraient eu droit à une telle gratification.

Le jugement entrepris est partant à confirmer.

Quant à la demande reconventionnelle en dommages et intérêts

La société SOC1.) relève appel incident et demande à voir condamner A.) à lui
payer au titre de dommages et intérêts pour préjudice subi le montant de
83.400,88 EUR. Ledit montant correspond aux amendes et suppléments de
TVA qu’elle a dû payer en raison de non dépôt des déclarations de TVA.

Le licenciement ayant été déclaré abusif et aucun acte volontaire ou négligence
grave n’ayant été établi, l’intimée est à débouter de sa demande
reconventionnelle.

Il y a partant lieu de réformer le jugement entrepris et de décharger A.) de la
condamnation prononcée à son encontre.

Quant aux demandes basées sur l’article 240 du Nouveau code de
procédure civile.

Il serait inéquitable de laisser à charge de l’appelant, qui a dû recourir aux
services d’un avocat pour obtenir gain de cause suite au licenciement abusif,
l’entièreté des frais non compris dans les dépens.

La Cour fixe le montant devant lui revenir de ce chef à 1.000,- EUR pour la
première instance et à 1.000,- EUR pour l’instance d’appel.

Eu égard à l’issue de l’affaire en instance d’appel et à la décision à intervenir
quant aux dépens, l’intimée est à débouter de sa demande en allocation d’une
indemnité de procédure.

                                PAR CES MOTIFS

                                      17
la Cour, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état ;

reçoit l’appel principal de A.) et l’appel incident de la société à responsabilité
limitée SOC1.),

dit l’appel principal fondé,

dit l’appel incident non fondé,

réformant,

dit le licenciement intervenu en date du 13 décembre 2013 abusif,

dit la demande reconventionnelle de la société à responsabilité limitée SOC1.)
non fondée,

décharge A.) des condamnations prononcées à son encontre en faveur de la
société à responsabilité limitée SOC1.) et en faveur de l’État du Grand-Duché
de Luxembourg,

dit la demande de A.) en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis
fondée à concurrence de 15.437,64 EUR,

dit la demande de A.) en paiement d’une indemnité de départ fondée à
concurrence de 14.776,86 EUR,

dit la demande de A.) en paiement de dommages et intérêts pour préjudices
matériel et moral fondée à concurrence de 23.522,66 EUR,

partant condamne la société à responsabilité limitée SOC1.) à payer à A.) le
montant de 15.437,64 + 14.776,86 + 23.522,66 = 53.737,16 EUR avec les
intérêts légaux à compter de la date de la demande justice, le 6 mars 2014,
jusqu’à solde,

dit la demande de l’État du Grand-Duché de Luxembourg présentée à titre
subsidiaire fondée à concurrence de 54.700,86 EUR,

partant condamne la société à responsabilité limitée SOC1.) à payer à l’État du
Grand-Duché de Luxembourg le montant de 54.700,86 EUR avec les intérêts
légaux à partir du 14 décembre 2015, date de la demande en justice jusqu’à
solde,

déboute la société à responsabilité limitée SOC1.) de ses demandes en
allocation d’une indemnité de procédure,

condamne la société à responsabilité limitée SOC1.) à payer à A.) pour les
deux instances le montant total de 2.000,- EUR sur base de l’article 240 du
Nouveau code de procédure civile,

                                     18
condamne la société à responsabilité limitée SOC1.) aux frais et dépens de
l’instance d’appel avec distraction au profit de Maître Georges PIERRET,
avocat constitué, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
Lotty PRUSSEN, président de chambre, en présence du greffier Alain
BERNARD.

                                    19
"


text:
Arrêt N° 149/17 - VIII - Travail

                 Exempt – appel en matière de droit du travail

       Audience publique du quatorze décembre deux mille dix-sept

Numéro 44280 du rôle.

Composition:

Lotty PRUSSEN, président de chambre;
Agnès ZAGO, premier conseiller;
Jeanne GUILLAUME, premier conseiller;
Alain BERNARD, greffier.

                                           Entre:

la société à responsabilité limitée SOC1.), établie et ayant son siège social à
L-(…), représentée par ses gérants,

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN
d’Esch-sur-Alzette du 18 novembre 2016,

comparant par Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                              et:

A), demeurant à F-(…),

intimé aux fins du prédit acte STEFFEN,

comparant par Maître Sandrine LENERT-KINN, avocat à la Cour, demeurant
à Esch-sur-Alzette.

                    --------------------------------------------------------
                              LA COUR D’APPEL:

Par requête du 17 avril 2017, A) a fait convoquer la société à responsabilité
limitée SOC1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de voir
déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat intervenu le 3 mars 2014
et de se voir allouer la somme globale de 45.210,40 EUR, à savoir la somme de
15.157,80 EUR au titre de l’indemnité compensatoire de préavis, la somme de
5.052,60 EUR au titre de l’indemnité de départ, la somme de 10.000,- EUR au
titre de l’indemnisation du dommage moral et la somme de 15.000,- EUR au
titre de l’indemnisation du dommage matériel.

Par jugement du 6 octobre 2016, le tribunal du travail a déclaré abusif le
licenciement avec effet immédiat, déclaré non fondée la demande de A) en
indemnisation de son préjudice matériel et condamné la société SOC1.) au
paiement d’un montant total de 24.210,40 EUR, dont le montant de 15.157,80
EUR au titre de l’indemnité compensatrice de préavis, le montant de 5.052,60
EUR au titre de l’indemnité de départ et le montant de 4.000,- EUR, évalué ex
aequo et bono, au titre de l’indemnisation de son préjudice.

A) s’est encore vu allouer une indemnité de procédure de 200,- EUR et la
société SOC1.) a été déboutée de sa demande basée sur l’article 240 du
Nouveau code de procédure civile.

Par exploit du 18 novembre 2016 la société SOC1.) a régulièrement relevé
appel du jugement du 6 octobre 2017 et elle demande, par réformation de la
décision entreprise, à voir déclarer le licenciement avec effet immédiat du 3
mars 2014 régulier et à voir rejeter toutes les demandes de A).

En ordre subsidiaire, la société SOC1.) demande à voir établir, par l’audition de
7 témoins, les faits du 5 février 2014 relatifs à la prise de poste par le salarié,
ainsi que les menaces proférées à l’égard de B) aux dates des 10 et 16 janvier
2014.

En ordre plus subsidiaire, la société SOC1.) demande à voir confirmer le
jugement entrepris en ce qu’il a débouté A) de sa demande en indemnisation
de son préjudice matériel et à voir réduire le montant alloué du chef de
préjudice moral.

L’employeur demande encore à voir débouter A) de l’indemnité de procédure
allouée en première instance.

Le licenciement avec effet immédiat

Arguments des parties

La société SOC1.) relève que les faits reprochés à A) sont réels et sérieux et
suffisamment graves pour justifier un licenciement avec effet immédiat. La
société SOC1.) demande, à cet égard, la confirmation de la décision entreprise
en ce qu’elle a retenu que les faits décrits dans la lettre de licenciement étaient
énoncés avec suffisamment de précision, mais elle considère que c’est à tort

                                      2
que les juges de première instance ont rejeté les motifs du licenciement relatifs
à des faits survenus en janvier 2014 en raison de leur ancienneté.

Elle se base, à cet égard, sur l’article L.124-10 (6) du Code du travail selon
lequel le délai d’un mois à compter du jour où la partie qui invoque un fait à
charge de l’autre en a eu connaissance n’est pas applicable lorsqu’une partie
invoque un fait ou une faute antérieure à l’appui d’un fait nouveau ou d’une
nouvelle faute. Or, le comportement agressif et les menaces de violences
proférées le 10 janvier 2014, qui ont précédé la manipulation du système de
pointage du 5 février 2014, pourraient être invoqués ensemble avec ce dernier
fait.

En outre, lors de l’entretien du 16 janvier 2014, la responsable Planning
Supervisor, C), aurait évoqué la ponctualité et la disponibilité défaillantes de A),
ainsi que son comportement inadéquat envers les clients et avec les membres
du service de planification.

En retenant que l’article L.124-10 (6) alinéa 2 du Code du travail exige que les
faits anciens invoqués à l’appui de faits nouveaux doivent être des faits
analogues ou similaires à la faute étant la cause directe de la résiliation
immédiate, les juges de première instance auraient méconnu la jurisprudence
afférente à l’article en question et ils auraient ajouté à la loi une condition qui n’y
serait pas inscrite.

En tout état de cause, le fait du 5 février 2014 à lui seul constituerait un fait de
nature à ébranler la confiance de l’employeur et l’appelante se base sur la
jurisprudence en la matière (T.T. Lux., 27 octobre 2005, 4321/05, T.T., 2juin
2006 2546/2006) qui aurait retenu la faute grave dans le chef du salarié qui a
manipulé le système de pointage ou fait des inscriptions inexactes sur les fiches
de travail.

A) demande la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a retenu le
caractère abusif du licenciement du 3 mars 2014 et rejeté les reproches relatifs
à des faits survenus en janvier 2014 en se basant sur la jurisprudence en la
matière (CA 25 novembre 1993, rôle 14338). Le reproche de manipulation du
système de pointage ne suffirait pas à justifier un licenciement avec effet
immédiat et le salarié conteste, en outre, les menaces à l’encontre de B), qui ne
seraient que le fruit d’ouï-dire.

Appréciation de la Cour d’appel

Quant à la précision des motifs invoqués pour justifier le licenciement du 3 mars
2014, aussi bien en rapport avec l’incident du 5 février 2014, qu’en rapport avec
réunion du 16 janvier 2014 au sujet des paroles de menaces évoquées, la lettre
de résiliation du contrat de travail énonce les griefs formulés à l’adresse du
salarié de façon détaillée en précisant la date des faits, leur nature, l’endroit de
leur survenance et l’identité de la personne visée par la menace alléguée. Par
contre les reproches évoqués dans l’offre de preuve quant à la ponctualité, la
disponibilité défaillante, le comportement envers les clients et le ton avec les

                                       3
membres du service de planification de la société SOC1.) manquent de
précision et sont partant à écarter.

Quant au délai légal d’invocation des motifs du licenciement avec effet
immédiat, il y a lieu de relever qu’en vertu de l’article L. 124-10, (6), alinéa 2 du
Code du travail, la partie qui résilie le contrat de travail pour motif grave peut
invoquer, outre les faits se situant dans le délai légal d’un mois, encore des faits
antérieurs à l’appui de ceux-ci, et il appartient à la juridiction du travail
d’apprécier si tous ces faits, pris dans leur ensemble, sont d’une gravité
suffisante pour justifier la résiliation avec effet immédiat du contrat de travail
(CASS. 8 décembre 2016 n°94/16, registre 3717).

D’après l’arrêt de cassation précité les juges d’appel ont violé la disposition de
l’article L.124-10 (6) « en décidant, en l’espèce, que les faits nouveaux
invoqués par l’employeur n’étaient pas de nature à rendre immédiatement et
définitivement impossible le maintien de la relation de travail et que « dès lors
les faits antérieurs au mois (…) ne peuvent pas être invoqués à l’appui des faits
nouveaux, qui en eux-mêmes ne constituent pas un motif grave et qui ne
prennent pas cette nature par l’effet des faits anciens» et ce serait également
ajouter aux prescriptions de la loi que d’exiger l’analogie ou la similitude des
faits antérieurs aux faits invoqués qui se situent dans le délai de la loi.

En l’espèce, si A) ne conteste pas la réalité du fait du 5 février 2014 et si ce fait
constitue une faute de la part du salarié, il n’en reste pas moins que, dans la
mesure où il s’agit d’un fait isolé commis par un salarié ayant une ancienneté
de douze ans et qui n’a pas eu de conséquences pour l’entreprise, il n’est pas
de nature à rendre immédiatement et définitivement impossible le maintien de
la relation de travail.

Quant aux faits antérieurs, en l’occurrence les paroles destinées à B) («casser
la gueule »), même à les supposer établis et même s’ils ne témoignent pas de
la politesse dont on peut s’attendre du salarié à l’égard de son supérieur
hiérarchique, ils ne constituent cependant pas à proprement parler une
menace, mais procèdent plutôt d’un énervement de la part du salarié.

La Cour d’appel en déduit que même pris ensemble les faits reprochés au
salarié n’ont pas le caractère de gravité suffisante pour justifier un licenciement
avec effet immédiat.

Quoiqu’en partie pour d’autres motifs, le jugement est, au vu de ce qui précède,
à confirmer en ce qu’il a retenu le caractère abusif du licenciement avec effet
immédiat du 3 mars 2014.

L’indemnité compensatoire de préavis et l’indemnité de départ

Au vu de la décision quant au licenciement avec effet immédiat et de
l’ancienneté du salarié dans l’entreprise c’est à bon droit que la juridiction de
première instance a retenu le montant de (6 x 2.526,30) = 15.157,80 EUR au
titre de l’indemnité compensatoire de préavis, montant d’ailleurs non autrement
contesté par les parties.

                                       4
La société SOC1.) relève, quant à l’indemnité de départ, qu’il y a lieu de
considérer la moyenne des 12 derniers salaires prestés et non le dernier
salaire, le salarié ne versant en l’espèce que les fiches de salaires des derniers
quatre mois.

A) demande la confirmation du jugement entrepris quant à l’indemnité de
départ.

En ordre subsidiaire, il relève que son salaire moyen au cours de l’année
précédant son licenciement s’élevait au montant de 2.491,94 EUR, ce qui
porterait l’indemnité de départ au montant de 4.983,88 EUR.

Aux termes de l’article L.124-7 du Code du travail, A) a droit à une indemnité de
départ de deux mois qui est calculée sur la base des salaires bruts
effectivement versés au salarié pour les douze derniers mois qui précèdent
immédiatement celui de la notification de la résiliation et dans laquelle sont
compris les indemnités pécuniaires de maladie ainsi que les primes et
suppléments courants, à l’exclusion des salaires pour heures supplémentaires,
des gratifications et de toutes indemnités pour frais accessoires exposés.

Au vu des pièces relatives aux salaires des douze derniers mois versées en
cause en instance d’appel, le salaire moyen de A), indemnités précitées
comprises, au cours de l‘année précédant son licenciement s’élevait au
montant de 2.491,94 EUR, de sorte qu’il a droit au montant de (2X2.491,94) =
4.983,88 EUR et le jugement entrepris est à réformer en conséquence.

Les préjudices matériel et moral

A), qui demande la confirmation du montant lui alloué au titre de son dommage
moral, a relevé appel incident quant à la réparation de son dommage matériel.

Il évalue ce dommage matériel au montant de 11.727,67 EUR, montant qui
consiste dans la différence des salaires perçus dans ses nouveaux emplois,
occupés à partir du 13 avril 2014, par rapport à son ancien emploi et ce pour
une période de référence allant de la fin du préavis jusqu’au 30 novembre 2015,
étant donné qu’il aurait travaillé en intérim.

Il fait valoir, à cet égard, que le fait d’accepter des missions intérimaires ne
romprait pas le lien causal entre le licenciement et le préjudice, mais
constituerait simplement le respect de l’obligation de diminuer le préjudice.

La société SOC1.) conteste le préjudice matériel réclamé par le salarié en
faisant valoir qu’eu égard à l’ancienneté du salarié et au regard de la
jurisprudence en la matière, une période de référence de six mois est suffisante
et dès lors que l’indemnité compensatoire de préavis serait de six mois en
l’espèce, ce serait à juste titre que le salarié aurait été débouté de sa demande.

                                     5
La société SOC1.) conteste également le préjudice moral de A) et elle demande
à en voir débouter le salarié, sinon à voir réduire ce préjudice à de plus justes
proportions.

Quant au dommage matériel allégué, il ressort des pièces versées en cause
que A) a retrouvé du travail dès avril 2014 et, même s’il s’agit de contrats de
travail à durée déterminée, une période de référence allant au-delà des six mois
ne saurait plus être mise en relation causale avec le licenciement abusif, de
sorte que le dommage matériel est suffisamment couvert par l’indemnité
compensatoire de préavis. C’est partant à juste titre que le tribunal du travail a
rejeté la demande afférente du salarié.

Le montant de 4.000,- EUR, alloué à A) au titre de la réparation de son
préjudice moral, est également adéquat au vu de circonstances du
licenciement, de son ancienneté et de son âge, de sorte qu’il y a lieu de
confirmer le jugement entrepris à cet égard.

Les indemnités de procédure

A) demande, par la voie d’appel incident, à voir augmenter l’indemnité de
procédure allouée en première instance au montant de 1.500,-EUR et il
demande un montant de 3.500,- EUR au titre de l’indemnité de procédure pour
l’instance d’appel.

La société SOC1.) demande une indemnité de procédure pour la première
instance d’un montant de 1.000,- EUR et une indemnité de procédure d’un
montant de 3.500,- EUR pour l’instance d’appel.

Succombant dans la partie la plus importante de ses prétentions, la société
SOC1.) n’établit pas à quel titre il serait inéquitable de laisser à sa charge des
frais irrépétibles engagés à l’occasion de la première instance. L’appel n’est
donc pas fondé de ce chef.

Sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel
est à rejeter aux mêmes motifs.

De même, tant l’appel incident de A) que sa demande afférente pour l’instance
d’appel sont à rejeter, la juridiction de première instance ayant adéquatement
fixé l’indemnité de procédure pour la première instance et les conditions
d’application de l’article 240 du NCPC n’étant pas remplies pour l’instance
d’appel.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat désigné à cet effet,
reçoit les appels principal et incident,

dit l’appel incident non fondé ;

                                     6
dit l’appel principal partiellement fondé ;

réformant :

ramène le montant de l’indemnité de départ à 4.983,88 EUR ;

décharge la société à responsabilité limitée SOC1.) du paiement de la somme
de 5.052,60 EUR et la condamne à payer à A) la somme de 4.983,88 EUR
avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, 17 avril 2015, jusqu’à
solde ;

confirme pour le surplus le jugement du 6 octobre 2016 ;

déboute les parties de leurs demandes basées sur l’article 240 du Nouveau
code de procédure civile pour l’instance d’appel ;

condamne la société à responsabilité limitée SOC1.) aux frais et dépens de
l’instance d’appel.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
Lotty PRUSSEN, président de chambre, en présence du greffier Alain
BERNARD.

                                       7
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