type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Nos. Rôles: 165674
Réf. No. 8/2015
du 13 janvier 2015

Audience publique extraordinaire des référés du mardi, 13 janvier 2015, tenue par Nous Thierry
HOSCHEIT, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant
comme juge des saisies arrêts comme en matière de référé et comme juge des référés, en
remplacement de Madame la Présidente du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,
assisté du greffier assumé Pit SCHROEDER.

                                    DANS LA CAUSE

                                        ENTRE

la société anonyme MIRET S.A., établie et ayant son siège social à L-2227 Luxembourg 16,
avenue de la Porte-Neuve, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
sous le numéro B 69.213, représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions ;

élisant domicile en l’étude de Maître Guy LOESCH, avocat, demeurant à Luxembourg ;

partie demanderesse comparant par Maître Guy LOESCH, avocat, assisté de Maître Céline
PIERRE, avocat, les deux demeurant à Luxembourg ;

                                            E T

1. la société de droit des Iles Vierges Britanniques DOXA FUND LTD., établie et ayant son
   siège social à Geneva Place, 333, Waterfront Drive, 3rd Floor, P.O. Box 3339, Road Town,
   Tortola (British Virgin Islands), immatriculée au registre des sociétés des British Virgin
   Islands sous le numéro 432.301, représentée par son ou ses « director(s) » actuellement en
   fonctions, sinon par son organe statutaire actuellement en fonctions, en son domicile élu
   auprès de Maître Charles DURO, avocat à la Cour, avec adresse professionnelle à L-1325
   Luxembourg, 3, rue de la Chapelle ;

2. la société anonyme BANQUE DE PATRIMOINES PRIVÉS S.A., établie et ayant son siège
   social à L-2449 Luxembourg, 30, boulevard Royal, représentée par son conseil
   d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des
   Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 153.890 ;

partie défenderesse sub1) comparant par Maître Eric PRALONG, avocat, en remplacement
de Maître Charles DURO, avocat, les deux demeurant à Luxembourg ;

partie défenderesse sub2) ne comparut pas pour conclure.

                                F     A     I     T     S :
A l'appel de la cause à l'audience publique ordinaire des référés du lundi matin, 5 janvier 2015,
Maître Guy LOESCH donna lecture de l'assignation ci-avant transcrite et exposa les moyens
de sa partie;

Maître Éric PRALONG fut entendu en ses explications.

La partie tierce saisie BANQUE DE PATRIMOINE PRIVÉS S.A. ne comparut pas à
l’audience pour conclure.

Sur ce le juge des référés prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique extraordinaire
des référés de ce jour l'

                            O R D O N N A N C E

qui suit:

Par exploit d’huissier du 11 novembre 2014, la S.A. MIRET fait donner assignation à la société
DOXA FUND LTD à comparaître devant le Président du Tribunal d’Arrondissement de et à
Luxembourg siégeant comme en matière de référé, sinon comme juge des référés, pour y voir
rétracter une ordonnance présidentielle du 3 septembre 2014 portant autorisation au profit de
la société DOXA FUND LTD à pratiquer saisie-arrêt à charge de la S.A. MIRET entre les
mains de la S.A. BANQUE DE PATRIMOINES PRIVÉS à concurrence de la somme de
6.947.505,98USD, évaluée à 5.298.515,43€ suivant taux de change au 2 septembre 2014, sinon
voir ordonner la mainlevée totale ou partielle de cette saisie-arrêt pratiquée suivant exploit
d’huissier du 8 septembre 2014.

La S.A. MIRET demande encore à se voir allouer la somme de 5.000€ du chef d’indemnité de
procédure.

En vertu du même exploit, la S.A. MIRET donne assignation à la S.A. BANQUE DE
PATRIMOINES PRIVÉS pour lui voir déclarer commune l’ordonnance à intervenir.

A l’appui de sa demande en autorisation de saisir-arrêter, la société DOXA FUND LTD avait
expliqué qu’elle était un fonds d’investissement et que la S.A. BANQUE SELLA
LUXEMBOURG avait été sa banque dépositaire de sorte qu’elle disposait d’une créance de
restitution à l’égard de cette dernière, mais que cette dernière avait refusé à partir d’un certain
moment de lui restituer les fonds déposés auprès d’elle. Dans le cadre d’une opération de
scission de la S.A. BANQUE SELLA LUXEMBOURG menée en 2010 en deux entités
distinctes, la S.A. BANQUE DE PATRIMOINES PRIVÉS et la S.A. MIRET, les droits et
obligations découlant pour la S.A. BANQUE SELLA LUXEMBOURG de ses relations avec
la société DOXA FUND LTD avaient été transférés à la S.A. MIRET, qui serait partant
débitrice à l’heure actuelle de la dette de restitution. Dans la mesure où la S.A. MIRET disposait
d’un compte en banque auprès de la S.A. BANQUE DE PATRIMOINES PRIVÉS, la saisie-
arrêt a été demandée et pratiquée auprès de celle-ci.

La S.A. MIRET conclut à l’annulation sinon à la rétractation de l’autorisation présidentielle de
saisir-arrêter du 3 septembre 2014 en soulevant que la société DOXA FUND LTD aurait agi
par déloyauté en ne soumettant pas au président du tribunal d’arrondissement tous les éléments
pertinents. La société DOXA FUND LTD aurait notamment caché au président les nombreuses
procédures judiciaires qui ont déjà été menées par le passé au sujet du sort et de la propriété
des fonds qu’elle détient pour compte de la S.A. MIRET.

Quant au contenu de ces contestations, la S.A. MIRET explique qu’elle disposerait
d’informations qui tendraient à mettre en doute les pouvoirs de signature des personnes qui
agissent actuellement pour compte de la société DOXA FUND LTD et que derrière la société
DOXA FUND LTD se cacherait le cas échéant un bénéficiaire économique, un dénommé A.),
auquel les fonds devraient revenir. La S.A. MIRET explique encore qu’elle se trouve
confrontée à des revendications financières de la part d’une société VINTON FINANCE LTD
découlant des relations que la S.A. BANQUE SELLA Luxembourg entretenait avec la société
DOXA FUND LTD et qu’il avait été convenu entre parties qu’elle puisse retenir à ce titre le
montant actuellement litigieux jusqu’à règlement du litige. La société DOXA FUND LTD ne
disposerait ainsi pas d’un droit de créance revêtant les caractéristiques requises pour lui
permettre de pratiquer saisie-arrêt.

La S.A. MIRET développe en ordre subsidiaire qu’une saisie-arrêt pratiquée dans les
circonstances de l’espèce, à savoir sans informer le président du tribunal d’arrondissement de
tous les éléments pertinents et sans disposer d’une créance remplissant les caractéristiques
requises pour pouvoir pratiquer saisie-arrêt, serait constitutive d’une voie de fait qu’il
conviendrait de faire cesser en application de l’article 933, alinéa 1er du Nouveau Code de
Procédure Civile, soit intégralement, sinon du moins partiellement pour lui permettre de
poursuivre ses opérations courantes. La S.A. MIRET a expressément précisé à l’audience que
cette demande ne prenait pas appui sur l’article 703, alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure
Civile.

La société DOXA FUND LTD estime avoir satisfait à ses obligations procédurales en ayant
soumis au président du tribunal un dossier dont résultait pour elle la certitude de sa créance.
Au fond, la société DOXA FUND LTD considère avoir établi avec la certitude requise que la
S.A. MIRET était débitrice à son encontre d’une obligation de restitution des fonds qui avaient
été anciennement confiés à la S.A. BANQUE SELLA LUXEMBOURG en sa qualité de
banque dépositaire, et dont les droits et obligations découlant de cette relation avaient été
transférés à la S.A. MIRET.

Précisons liminaires

La S.A. MIRET a expressément insisté sur le fait que son action actuelle ne valait pas
reconnaissance du pouvoir des personnes qui se réclament actuellement être les représentants
légaux de la société DOXA FUND LTD, relevant que cette question devait être tranchée par
les juges du fond dans le cadre de la procédure de validation de la saisie-arrêt. Acte lui en est
donné.

A ce stade, il convient encore de préciser que le dossier physique en possession du magistrat
du siège renseigne une requête en intervention volontaire du dénommé A.), ainsi qu’un
désistement d’instance de cette intervention volontaire, dont il sera fait abstraction dans le
cadre de la présente procédure pour ne pas avoir été soutenus lors des plaidoiries orales à
l’audience. Ledit A.) n’est partant pas partie à l’instance et toutes demandes dirigées à son
encontre sont partant irrecevables.

Procédure

La demande en autorisation de saisir-arrêter de l’article 694 du Nouveau Code de Procédure
Civile est de par la loi une procédure unilatérale qui se déroule à l’insu du saisi. Il en découle
en contrepartie une obligation de loyauté renforcée à charge du demandeur d’apporter une
information complète et sincère au magistrat saisi. Cette obligation s’impose de par la nécessité
pour le juge d’être pleinement informé, dans l’intérêt du justiciable absent à la procédure et de
ses droits procéduraux, de tous les éléments du débat, et notamment des contestations que le
saisi a pu émettre avant le dépôt de la demande en autorisation de saisir-arrêter. Cette
information doit lui être apportée pour qu’il puisse prendre une décision éclairée. Les règles de
déontologie régissant la profession d’avocat imposent cette obligation également sous l’angle
de ladite déontologie (article 3.3.1., alinéa 3 du Règlement Intérieur de l’Ordre des Avocats du
Barreau de Luxembourg : « L’avocat présentant une requête unilatérale ou sollicitant un
jugement par défaut, est tenu de fournir à la juridiction saisie les éléments essentiels de fait et
de droit propres à la vérification du bien-fondé de la demande de son mandant »). La partie
agissant par demande unilatérale est ainsi tenue de fournir objectivement tous les éléments au
juge pour donner à celui-ci les moyens de remplir son office et de porter une appréciation libre
et éclairée sur la demande qui lui est soumise. L’ordonnance obtenue en violation de cette
obligation et en surprenant ainsi la religion du magistrat encourt l’annulation dans le cadre de
la demande en rétractation.

Toutefois, il ne suffit pas d’alléguer et de démontrer l’absence d’une pièce ou information
quelconque dans le dossier soumis de façon unilatérale au magistrat pour que la procédure
doive être sanctionnée. Pour pouvoir engendrer des conséquences au regard de la régularité de
la procédure unilatérale, seules les pièces qui démontrent la réalité d’une contestation qui
puisse s’opposer à la mesure unilatérale sollicitée doivent entrer en ligne de compte. Par contre,
il n’appartient pas au demandeur de se faire juge de l’utilité ou de la nécessité d’un point de
vue factuel ou juridique de soumettre au juge telle ou telle pièce pour faire valoir le respect des
obligations qui lui imposent. Le demandeur est dans l’obligation de soumettre toutes les
informations qui montrent l’existence d’une contestation ou d’un débat. Le magistrat saisi est
seul appelé à décider de la pertinence et de la portée de ces contestations au regard du bien-
fondé de la mesure sollicitée.

Par ailleurs, il ne suffit pas qu’il soit constaté ex post au cours de la procédure de rétractation
de la mesure unilatérale que les informations retenues n’étaient pas de nature à inverser la
décision du magistrat pour écarter le moyen tiré de l’absence de toutes les informations utiles,
sous peine de vider de sa substance l’obligation de loyauté procédurale incombant au
demandeur.

En l’espèce, il est constant que le complexe contentieux lié à la procédure actuelle connaît les
antécédents suivants :
   -   Par exploit du 3 mars 2005, une société VINTON FINANCE LTD assigne la S.A.
       BANQUE SELLA LUXEMBOURG au fond en paiement d’une partie des
    commissions que la société DOXA FUND LTD a payées à la S.A. BANQUE SELLA
    LUXEMBOURG et que cette dernière a rétrocédé à la société VINTON FINANCE
    LTD à concurrence de 2/3 en contrepartie de l’apport du client DOXA FUND LTD.
    Par jugement du 13 octobre 2006, cette demande est reconnue justifiée en son principe
    et une expertise est ordonnée afin de chiffrer les droits de la société VINTON
    FINANCE LTD.
    Par exploit du 24 novembre 2006, la S.A. MIRET interjette appel contre de jugement.
    En cours d’instance d’appel, la société DOXA FUND LTD est mise en intervention.
    Suite à une transaction intervenue entre la S.A. MIRET et la société VINTON
    FINANCE LTD, la société VINTON FINANCE LTD se désiste de son action. Ce
    désistement est dit régulier par arrêt de la Cour d’appel du 30 avril 2014, cet arrêt
    précisant que ce désistement s’étend à la société DOXA FUND LTD.
-   Par exploit du 13 décembre 2005, la société DOXA FUND LTD assigne la S.A.
    BANQUE SELLA LUXEMBOURG en référé en vue de se voir restituer l’intégralité
    des fonds détenus par cette dernière.
    Suite à un accord entre parties impliquant la retenue d’un certain montant destiné à
    couvrir les revendications élevées par la société VINTON FINANCE LTD, la S.A.
    BANQUE SELLA LUXEMBOURG restitue un certain montant à la société DOXA
    FUND LTD et l’instance de référé est rayée.
-   Par exploit du 5 avril 2006, la société VINTON FINANCE LTD assigne la S.A. MIRET
    au fond en paiement de commissions dues pour l’assistance fournie dans le cadre de la
    gestion du compartiment Doxa Global Fund II. Par exploit du 11 septembre 2006, la
    S.A. MIRET assigne la société DOXA FUND LTD à intervenir dans ce litige pour se
    voir tenir quitte et indemne de toute condamnation pouvant intervenir.
    Par jugement du 31 mars 2011, la demande de la société VINTON FINANCE LTD est
    rejetée.
-   Par exploit du 11 mars 2009, la société DOXA FUND LTD assigne la S.A. BANQUE
    SELLA LUXEMBOURG au fond pour voir condamner cette dernière à restituer à la
    société DOXA FUND LTD les fonds déposés auprès de la S.A. BANQUE SELLA
    LUXEMBOURG que celle-ci retient toujours après l’accord intervenu dans le cadre de
    la procédure de référé lancée en 2005.
    Par jugement du 30 octobre 2009, la demande de la société DOXA FUND LTD est
    rejetée « en l’état », eu égard à la considération que les revendications de la société
    VINTON FINANCE LTD à l’égard de la S.A. BANQUE SELLA LUXEMBOURG ne
       sont pas définitivement toisées et que partant la S.A. BANQUE SELLA
       LUXEMBOURG est fondée sur base de l’accord intervenu entre parties à retenir les
       fonds qu’elle détient encore.
       Par exploit du 14 septembre 2010, la société DOXA FUND LTD interjette appel contre
       ce jugement.
       Par arrêt du 12 décembre 2012, cet appel est déclaré irrecevable.
   -   Par exploit du 14 mars 2012, A.) assigne la S.A. MIRET (et la S.A. ALCOR BANK)
       en référé à l’effet de se voir remettre un certain nombre de documents en sa qualité de
       bénéficiaire économique notamment de la société DOXA FUND LTD. La S.A. MIRET
       y met en intervention la société DOXA FUND LTD (et la société PREMIUM FUND
       LTD).
       Par ordonnance du 2 octobre 2012, la demande est rejetée.

Dans sa requête en autorisation de saisir-arrêter du 3 septembre 2014, la société DOXA FUND
LTD ne fait état d’aucune de ces procédures. L’existence d’un litige et de procédures judiciaires
passées résulte seulement en filigrane des pièces N° 9 (courrier de la société DOXA FUND
LTD du 27 février 2014), N° 12 (courrier du mandataire de la société DOXA FUND LTD du
29 janvier 2009) et N° 13 (courrier du mandataire de la S.A. MIRET du 9 février 2009).

Il résulte de ces développements que la société DOXA FUND LTD a effectivement négligé de
renseigner le magistrat saisi de la demande en autorisation de saisir-arrêter sur tous les éléments
juridiques, factuels et processuels du dossier. Or, les informations soustraites à la connaissance
du magistrat démontrent l’existence d’un différend entre la S.A. MIRET et la société DOXA
FUND LTD quant au paiement des fonds litigieux et sont de nature à influer sur la décision
d’accorder ou non l’autorisation sollicitée. Une présentation complète des informations
disponibles aurait en effet permis au magistrat saisi de constater
   -   que la S.A. MIRET détenait des avoirs semblant revenir en principe à la société DOXA
       FUND LTD
   -   mais que la société DOXA FUND LTD était d’accord à un certain moment qu’un
       montant déterminé soit conservé par la S.A. MIRET en vue de couvrir les éventuelles
       revendications de la société VINTON FINANCE LTD
   -   et que le litige entre la S.A. MIRET et la société VINTON FINANCE LTD a été résolu
       moyennant transaction, sans qu’il ne soit établi que dans ce cadre la société VINTON
       FIANCNE LTD ait renoncé à l’intégralité de ses prétentions, de sorte qu’il est fort
       probable que la condition posée au droit pour la S.A. MIRET de conserver une partie
       des fonds revenant en principe à la société DOXA FUND LTD, à savoir la réalité d’une
       dette de la S.A. MIRET à l’égard de la société VINTON FINANCE LTD, se trouve
       réalisée, mettant ainsi en doute le droit pour la société DOXA FUND LTD de demander
       la restitution du reliquat encore détenu par la S.A. MIRET

La procédure de saisie-arrêt étant ainsi viciée ab initio, l’ordonnance d’autorisation doit être
annulée, sans qu’il ne puisse être remédié à ce vice au stade actuel par une appréciation à porter
sur les moyens et arguments développés par la société DOXA FUND LTD.

Indemnité de procédure

Il serait inéquitable de laisser à la seule charge de la S.A. MIRET tous les frais d’avocat qu’elle
a dû exposer afin d’assurer la défense de ses intérêts contre une procédure opérée en violation
des règles élémentaires de la contradiction. Il y a lieu de lui allouer à ce titre la somme de
1.500€.

La société DOXA FUND LTD a demandé à se voir allouer une indemnité de procédure de
2.500€. Succombant à l’instance, elle ne peut prospérer dans cette demande.

Tiers saisis

La partie tierce saisie, absente à l’audience, s’est vu remettre l’exploit à une personne à ce
habilitée. La présente ordonnance est réputée contradictoire à leur encontre.

                                  Par ces motifs:

Nous, Thierry HOSCHEIT, Vice-Président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant comme juge des saisies comme en matière de référé et comme juge des référés, en
remplacement de Madame la Présidente du Tribunal d’arrondissement, légitimement
empêchée, statuant contradictoirement,

recevons la demande de la S.A. MIRET en la forme,
annulons Notre ordonnance du 3 septembre 2014 portant autorisation au profit de la société
DOXA FUND LTD à pratiquer saisie-arrêt à charge de la S.A. MIRET entre les mains de la
S.A. BANQUE DE PATRIMOINES PRIVÉS à concurrence de la somme de
6.947.505,98USD, évaluée à 5.298.515,43€ suivant taux de change au 2 septembre 2014,

pour autant que de besoin, ordonnons la mainlevée de la saie-arrêt pratiquée par la société
DOXA FUND LTD à charge de la S.A. MIRET suivant exploit d’huissier du 8 septembre 2014
auprès de la S.A. BANQUE DE PATRIMOINES PRIVÉS,

déclarons la présente ordonnance commune à S.A. BANQUE DE PATRIMOINES PRIVÉS,

disons irrecevables toutes les demandes dirigées contre A.) ou concernant A.),

condamnons la société DOXA FUND LTD à payer une indemnité de procédure de 1.500€ à la
S.A. MIRET,

déboutons la société DOXA FUND LTD de sa demande basée sur l’article 240 du Nouveau
Code de Procédure Civile,

déclarons la présente ordonnance commune à la S.A. BANQUE DE PATRIMOINES PRIVÉS,

condamnons la société DOXA FUND LTD aux frais de l’instance,

ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours.
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

          Audience publique du douze janvier deux mille quinze

Numéro 40228 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
Mme Astrid MAAS, premier conseiller;
Mme Monique FELTZ, conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                         Entre:

M. A.), demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Georges WEBER de
Diekirch du 31 mai 2013,

comparant par Maître Nathalie HENGEN, avocat à la Cour, demeurant à
Hoscheid,

                                            et:

la société à responsabilité limitée SOC1.) GmbH, établie et ayant son siège
social à L-(…), représentée par son gérant,

intimée aux fins du prédit acte WEBER,

comparant par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.

                  --------------------------------------------------------
                                LA COUR D’APPEL:

1. La procédure suivie

Par jugement du 19 avril 2013, le tribunal du travail de Diekirch a déclaré
régulier le licenciement avec effet immédiat du 11 octobre 2011 de M. A.) par la
société SOC1.) et a rejeté les demandes du salarié tendant au paiement d’une
indemnité compensatoire de préavis, d’indemnités en réparation des préjudices
matériel et moral, d’une indemnité de congé non pris, d’heures supplémentaires
et d’une gratification.

Le 31 mai 2013, le salarié a formé appel contre ce jugement.

2. La recevabilité de l’appel

L’employeur soutient que l’appel serait irrecevable, étant donné que le salarié
n’aurait pas signifié son appel à l’Etat, partie en cause en première instance.

Au dispositif du jugement du 19 avril 2013, rendu aussi à l’égard de l’Etat, le
tribunal du travail a retenu que l’Etat a déclaré qu’il n’a pas de revendication
dans ce litige.

Dans les litiges relatifs à un licenciement, l’Etat doit être mis en cause afin qu’il
puisse faire valoir son droit au remboursement des indemnités de chômage.

Si, comme en l’espèce, il est établi que l’Etat n’a pas payé des indemnités de
chômage, la mise en cause de l’Etat n’est ni nécessaire ni prescrite.

C’est à bon droit que le salarié a fait l’économie d’une signification de l’appel à
l’Etat, qui ne pourrait que répéter en instance d’appel qu’il n’a pas de
revendication.

Le moyen d’irrecevabilité n’est pas fondé.

L’appel, régulièrement formé, est recevable.

3. Le licenciement

Par courrier du 11 octobre 2011, la société SOC1.) a licencié M. A.) avec effet
immédiat.

Elle retient que, le 6 septembre 2011, elle a reçu un courrier d’un huissier de
justice relatif à une cession sur le salaire de M. A.). Fin septembre, une lettre du
même huissier lui a fait savoir que la cession n’est à pratiquer que pour le mois
de novembre. La société SOC1.) ayant vérifié auprès de l’huissier, celui-ci lui a
fait savoir le 10 octobre 2011 que cette lettre ne provenait pas de son étude.

La lettre de licenciement poursuit comme suit :

                                       2
« Il s’agit d’un faux en écriture établi sur base du modèle de lettre du 6/9 mais
avec au minimum 6 critères prouvant qu’une personne étrangère à l’étude l’a
établi.
Personne d’autre que vous-même n’a un intérêt quelconque d’établir une lettre
pareille !
Nous sommes très choqués de ce fait et toute notre confiance en vous s’est
ébranlé. Une poursuite de notre relation de travail devient impossible d’autant
plus que vous occupez un poste clé (calcul de prix – deviseur) dans notre
structure.
…»

Le salarié critique le jugement en ce qu’il a n’a pas retenu que les motifs du
licenciement n’ont pas été énoncés avec la précision requise et en ce qu’il a
retenu que le licenciement était justifié.

Il précise que contrairement à ce qu’a retenu le tribunal du travail, il a contesté
les faits qui lui sont reprochés. Il soutient que, tout au long de la procédure, il
aurait affirmé qu’il n’était pas l’auteur du faux adressé à son employeur. Lors de
l’interrogatoire de police, son épouse aurait reconnu avoir rédigé la lettre
émanant prétendument de l’huissier et l’avoir envoyée à l’employeur de son
mari. Le parquet aurait adressé un avertissement à son épouse, en tant
qu’auteur des faits.

Le fait qui lui est reproché ne serait donc pas établi et le licenciement serait
sans cause réelle. Le fait unique invoqué ne constituerait pas non plus une
cause sérieuse d’un licenciement.

M. A.) conclut à ce que le licenciement soit déclaré abusif.

La société SOC1.) conclut à la confirmation du jugement.

La Cour retient que par courrier daté au 11 octobre 2011, le salarié a adressé
une lettre de protestation contre le licenciement qui se termine comme suit :
« J’ai appris ce jour la, vu ma colère, que c’est ma femme qui avait envoyé cette
lettre dont on m’accuse.
Vous m’avez licencier avant d’avoir parler avec moi sur ces accusations dont il
n’y a aucune preuve que cela venait de moi.
... »

Lors de son audition du 25 novembre 2011 par la police de Diekirch, l’épouse
du salarié a déclaré qu’elle avait confectionné la lettre émanant prétendument
de l’huissier de justice et qu’elle l’avait envoyée à l’employeur de son mari. Elle
explique ses agissements par le fait que le couple avait besoin de l’argent.

Le 13 décembre 2011, le parquet de Diekirch a adressé un avertissement à
l’épouse du salarié, suite au classement des faits de faux en écritures et usage
de faux.

La Cour retient qu’il ne résulte d’aucun élément du dossier que M. A.) soit à
considérer comme ayant confectionné la lettre datée au 27 septembre 2011

                                      3
émanant prétendument de l’huissier de justice et comme l’ayant envoyée à son
employeur ou qu’il soit le complice de ces agissements.

Il n’est pas établi que l’épouse ait agi de concert avec son mari.

Si l’épouse explique ses agissements en indiquant « nous avons besoin de
l’argent ce mois », cette explication signifie que le couple avait besoin de
l’argent, mais elle ne permet pas de déduire que le mari est à considérer
comme auteur ou ayant agi de concert.

Il est tout à fait plausible et humain que l’épouse ait agi seule, à l’insu du mari,
qui, dans son courrier à l’employeur suivant immédiatement le licenciement, fait
état de sa colère à l’égard de son épouse.

Le fait invoqué comme motif du licenciement ne pouvant pas être imputé au
salarié, le licenciement est sans cause réelle.

Le licenciement est abusif et le jugement est à réformer.

4. L’indemnité compensatoire de préavis

Le salarié conclut à la réformation du jugement et à l’allocation d’une indemnité
compensatoire de préavis de 7.800.- euros.

L’employeur conclut à la confirmation du jugement.

Le salarié a été engagé par l’employeur par contrat de travail du 28 janvier 2011
avec effet au 1er mars 2011.

Le licenciement immédiat étant abusif et compte tenu de son ancienneté, le
salarié a droit à une indemnité compensatoire brute de préavis de 7.800.- euros
(2 x 3.900.-).

L’appel afférent est justifié.

5. Le préjudice matériel

Le salarié conclut à la réformation du jugement et à l’allocation d’une indemnité
de 23.400.- euros (6 x 3.900.-) au titre du préjudice matériel. A titre subsidiaire,
il conclut à une indemnité de 2.400.- euros, qui constitue la différence entre
l’ancien salaire et le nouveau salaire (3.900.- et 3.500.-), sur six mois.

L’employeur conteste le principe et le montant de cette indemnité. Il considère
qu’une période de référence maximale de deux mois serait absorbée par
l’indemnité compensatoire.

La lettre de licenciement date du 11 octobre 2011 et suivant contrat de travail
du 19 octobre 2011 le salarié a été engagé avec effet au 7 novembre 2011 par
un autre employeur. Le 17 octobre 2011, le salarié s’est inscrit comme
demandeur d’emploi auprès de l’ADEM.

                                      4
Le salaire brut était de 3.900.- euros auprès de la société SOC1.) et il est de
3.500.- euros auprès du nouvel employeur. Le salarié demande l’indemnisation
de cette perte pour une période de six mois.

Le salarié ayant accepté dans le mois du licenciement un emploi avec un
salaire inférieur de 400.- euros à son ancien salaire, il a minimisé le préjudice
imputable au licenciement fautif de l’employeur.

La perte partielle de salaire par l’acceptation d’un salaire inférieur est dès lors
imputable au licenciement et l’indemnisation pour une période de six mois est
justifiée à hauteur de 2.400.- euros (6 x 400.-).

Le salarié n’ayant pas subi une perte de six salaires entiers, sa demande
tendant à l’allocation d’une indemnité de 23.400.- euros n’est pas justifiée.

Le jugement est à réformer en ce qui concerne le préjudice matériel.

6. Le préjudice moral

Le salarié critique le jugement en ce qu’il a refusé sa demande d’indemnisation
du préjudice moral. Il considère que le montant de 5.000.- euros serait
approprié en raison de la perte de l’emploi dans des conditions inacceptables.

L’employeur conclut à la confirmation du jugement.

La Cour retient que du fait du licenciement immédiat fautif, le salarié s’est
retrouvé brusquement sans emploi, pour des motifs erronés en fait.

La Cour évalue le préjudice moral causé par la faute de l’employeur au montant
de 3.000.- euros.

L’appel afférent du salarié est fondé.

7. L’indemnité pour congé non pris

Le salarié conclut à la réformation du jugement qui a rejeté toutes ses
demandes et à l’allocation d’une indemnité de 492,55.- euros pour 20,70 heures
de congé non pris.

L’employeur conclut à la confirmation du jugement. Au dispositif de ses
conclusions du 16 décembre 2013, il se rapporte à la sagesse de la Cour quant
à cette demande.

Le tribunal du travail, en rejetant toutes les demandes du salarié, a aussi rejeté
sa demande d’une indemnité pour congé non pris, sans cependant motiver
cette décision.

La demande de confirmation d’un jugement vaut appropriation de la motivation
du jugement. Cependant, comme le rejet de la demande n’est pas motivé et que

                                         5
l’employeur ne développe pas de motivation propre, la demande du salarié ne
fait pas l’objet d’une contestation argumentée.

Compte tenu du licenciement immédiat, le salarié n’a pas pu prendre tout le
congé légal, et sa demande tendant à une indemnité pour le congé non pris est
fondée.

L’appel est justifié en ce qu’il tend à l’allocation d’une indemnité de 492,55.-
euros pour 20,70 heures de congé non pris.

8. Les heures supplémentaires

En rejetant toutes les demandes du salarié, le tribunal du travail a rejeté la
demande tendant au paiement d’heures supplémentaires. Il n’a cependant pas
motivé cette décision.

Le salarié conclut à la réformation du jugement et à l’allocation du montant de
7.294,89.- euros au titre de 219 heures supplémentaires prestées au courant de
l’année 2011.

Il invoque les listes de pointage émanant de l’employeur et soutient que le
système du pointage aurait été introduit pour pouvoir retracer avec précision le
nombre d’heures prestées par les salariés. L’employeur disposant chaque jour
des listes de pointage ne saurait soutenir ne pas avoir été au courant des
heures prestées.

L’employeur conteste que le salarié ait presté les heures supplémentaires
alléguées et avoir presté ses heures avec son accord.

L’employeur soutient ce qui suit :
« Le système de pointage avait simplement pour objet de contrôler la présence
effective des salariés sur le lieu du travail, sans plus ni moins. Il visait à assurer
que la tâche quotidienne des huit heures fut réellement prestée.
Il ne constitue pas la preuve de l’accord par l’employeur avec la prestation
d’éventuelles heures supplémentaires. » (Conclusions du 3 juin 2014)

Le salarié ne verse pas de décompte relatif aux 219 heures supplémentaires
durant l’année 2011 (du 1er mars au 11 octobre 2011) dont il réclame le
paiement.

Il soumet à l’appréciation de la Cour une liste de pointage pour la période du 1er
avril au 31 août 2011 qui indique une durée de travail de 970,29 heures.

L’employeur reconnaît que le système de pointage était destiné au contrôle des
heures de travail prestées.

Au vu de la liste de pointage, il est dès lors établi que le salarié a presté 970,29
heures dans les cinq mois documentés par la liste et qu’il a presté 105,29
heures supplémentaires dans cette période (970,29 - 865, soit 5 mois x 173
heures par mois).

                                       6
L’employeur utilisant le système de pointage comme instrument de contrôle des
heures prestées, il est établi que l’employeur savait que le salarié prestait des
heures supplémentaires.

Il n’est ni allégué ni établi que l’employeur ait informé le salarié de ce qu’il ne
souhaitait pas la prestation d’heures supplémentaires de sa part, qu’il l’ait invité
à limiter ses prestations au nombre d’heures conventionnelles et qu’il l’ait averti
que des heures supplémentaires seraient prestées sans son accord et ne
donneraient pas droit à rémunération.

Il est établi que le salarié a presté des heures supplémentaires au vu et au su
de l’employeur sans que le désaccord de l’employeur ne soit porté à la
connaissance du salarié. La Cour en déduit que les heures supplémentaires ont
été prestées pour l’employeur et avec son accord.

Dès lors, le salarié a droit au paiement de 105,29 heures supplémentaires.

La prestation de plus d’heures supplémentaires, contestée, n’est pas établie et
la demande afférente n’est pas justifiée.

Le salaire horaire du salarié était de 22,54.- euros (3.900.- : 173), et de 31,56.-
euros pour une heure supplémentaire (22,54 x 140%).

Au titre des heures supplémentaires, le salarié a donc droit au montant de
3.322,95.- euros (105,29 x 31,56). Son appel afférent est justifié à hauteur de ce
montant.

9. La gratification

Le salarié conclut à la réformation du jugement en ce qu’il a rejeté sa demande
en paiement d’une gratification de 3.900.- euros.

En rejetant toutes les demandes du salarié, le tribunal du travail a rejeté cette
demande relative à la gratification. Les motifs de la décision ne sont pas
indiqués.

L’employeur conteste le principe et le montant de la demande. Il invoque l’article
13 du contrat de travail et soutient que le paiement d’une gratification serait
facultatif.

Le salarié était au service de l’employeur du 1er mars au 11 octobre 2011. Au vu
de l’article 13 du contrat de travail, le paiement d’une gratification constitue une
prestation exceptionnelle, volontaire, à laquelle l’employeur n’est pas tenu.

L’appel afférent du salarié n’est pas justifié.

                                        7
10. Le montant dû au salarié

Au vu des développements qui précèdent, le salarié a droit au montant total de
17.015,50.- euros (préavis : 7.800.- ; préjudice matériel : 2.400.- ; préjudice
moral : 3.000.- ; congé : 492,55.- ; heures supplémentaires : 3.322,95.-).

11. Les indemnités de procédure

Au titre de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, le salarié demande
une indemnité de 750.- euros tant pour la première instance que pour l’instance
d’appel. Il conclut à la réformation du jugement qui n’a pas fait droit à sa
demande d’une telle indemnité.

L’employeur conclut à une indemnité de 1.000.- euros pour l’instance d’appel.

Il est inéquitable de laisser à charge du salarié l'intégralité des frais qu’il a
exposés qui ne sont pas compris dans les dépens.

La Cour fixe au montant de 750.- euros pour chaque instance l’indemnité à
payer au salarié au titre de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.
Le jugement est à réformer en ce sens.

L’employeur perdant le procès et devant supporter les dépens, sa demande
d’une indemnité au titre de l’article 240 du nouveau code de procédure n’est
pas fondée.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral de Monsieur Étienne SCHMIT,
président de chambre,

déclare l’appel de M. A.) recevable et fondé,

réformant,

dit que le licenciement avec effet immédiat du 11 octobre 2011 de M. A.) par la
société SOC1.) GMBH est abusif,

condamne la société SOC1.) GMBH à payer à M. A.) le montant de 17.015,50.-
euros avec les intérêts au taux de l’intérêt légal au sens de l’article 14 de la loi
modifiée du 18 avril 2004 relative au délai de paiement et aux intérêts de retard,
à partir du 10 janvier 2012 jusqu’à solde,

dit que le taux de l’intérêt légal sera majoré de trois points à l’expiration d’un
délai de trois mois à compter de la signification de l’arrêt,

                                      8
condamne la société SOC1.) GMBH à payer à M. A.) le montant de 1.500.-
euros au titre de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

rejette la demande de la société SOC1.) GMBH formée sur base de l’article 240
du nouveau code de procédure civile,

condamne la société SOC1.) GMBH aux dépens des deux instances et ordonne
la distraction des dépens de l’instance d’appel au profit de Maître Nathalie
HENGEN.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                    9
"


text:
N° 4 / 15.
du 8.1.2015.

Numéro 3442 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, huit janvier deux mille quinze.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Pierre CALMES, premier conseiller à la Cour d’appel,
John PETRY, premier avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                   Entre:

la société anonyme SOC1), établie et ayant son siège social à (…), représentée par
son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite au registre de
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro (…),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,
                            et:

1) X, né le (…), pensionné pour invalidité, demeurant (…),

défendeur en cassation,

comparant par Maître David TRAVESSA MENDES, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

2) la société anonyme SOC2), établie et ayant son siège social à (…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite au registre de
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro (…),

défenderesse en cassation.

    =======================================================

                          LA COUR DE CASSATION :
       Vu l’arrêt attaqué rendu le 2 avril 2014 sous le numéro 38462 du rôle par la
Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en
matière civile ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 26 juin 2014 par la société anonyme
SOC1) à X et à la société anonyme SOC2), déposé au greffe de la Cour le 3 juillet
2014 ;

      Vu le mémoire en réponse signifié le 19 août 2014 par X à la société
anonyme SOC1), déposé au greffe de la Cour le 25 août 2014 ;

        Ecartant le mémoire en réplique, signifié par la société anonyme SOC1), en
violation de l’article 16 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la
procédure en cassation, au défendeur en cassation, X, en personne ;

       Sur le rapport du conseiller Edmée CONZEMIUS et sur les conclusions du
premier avocat général Martine SOLOVIEFF ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg avait rejeté la demande de X tendant au paiement de la garantie
d’assurance prévue en cas d’invalidité ; que sur appel, la Cour d’appel, réformant, a
fait droit à la demande ;

       Sur la recevabilité du pourvoi :

       Attendu que le défendeur en cassation soulève l’irrecevabilité du pourvoi
pour cause d’acquiescement à l’arrêt attaqué par le transmis de la quittance de
règlement ;

         Mais attendu que, le pourvoi en cassation n’étant pas suspensif en matière
civile, l’exécution, même sans réserve, ne vaut acquiescement que s’il résulte des
circonstances dans lesquelles elle a eu lieu que le demandeur a, sans équivoque,
manifesté sa volonté d’acquiescer aux dispositions attaquées par le pourvoi ;

       Attendu que la preuve d’une telle volonté n’a pas été rapportée ;

       Que le moyen d’irrecevabilité n’est dès lors pas fondé ;

        Attendu que le défendeur soulève encore l’irrecevabilité du pourvoi au
motif que parmi ses pièces du dossier la demanderesse en cassation a omis de
verser le contrat d’assurance visé par l’unique moyen de cassation et a attaqué une
décision souveraine des juges du fond ;

      Mais attendu que ces moyens n’ont pas trait à la recevabilité du pourvoi lui-
même, qui, introduit dans les forme et délai de la loi, est recevable ;

                                        2
       Sur l’unique moyen de cassation :

       tiré « de la violation de l’article 1134 du Code civil,

       en ce que l’arrêt attaqué, pour dire que l’assuré remplirait les conditions
prévues dans la police d’assurance du 3 mars 2005, a, sous prétexte
d’interprétation des clauses du contrat et en substituant ainsi une convention
nouvelle à celle qui avait été conclue par les parties, simplement retenu que
l’assuré n’aurait pas présenté d’invalidité totale au sens de l’article 7 de l’annexe
4 des Conditions Générales avant l’accident du travail du 6 novembre 2007 et qu’il
en présenterait une depuis,

       alors pourtant qu’en application des clauses absolument claires et précises
de la police d’assurance du 3 mars 2005, clauses ne nécessitant ni ne permettant
aucune interprétation, il fallait également, pour que les conditions soient remplies,
que l’assuré présente une invalidité totale au sens du contrat du seul fait de
l’accident du travail du 6 novembre 2007, unique accident postérieur à la
conclusion du contrat d’assurance » ;

        Mais attendu que sous le couvert du grief de la violation de la loi par la
substitution d’une convention nouvelle à celle qui avait été conclue par les parties,
le moyen ne tend qu’à critiquer l’interprétation des clauses du contrat faite
souverainement par les juges du fond, interprétation qui échappe au contrôle de la
Cour de cassation ;

       Que le moyen ne saurait être accueilli ;

                                Par ces motifs,

       rejette le pourvoi ;

       condamne la demanderesse en cassation aux frais de l’instance en cassation
et en ordonne la distraction au profit de Maître David TRAVESSA MENDES,
avocat à la Cour, sur ses affirmations de droit.

        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur John PETRY,
premier avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                        3
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du huit janvier deux mille quinze.

Numéro 39911 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                          Entre:

la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg du 21 mars 2013,

comparant par Maître Alex KRIEPS, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                           et:

B, demeurant à F-(…),

intimé aux fins du susdit exploit BIEL,

comparant par Maître Sandrine LENERT-KINN, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 septembre 2014.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

B a été au service de la société A S.A. en qualité de chef de chantier depuis le 15
février 2005. Le 12 décembre 2007, il a été élu membre de la délégation du
personnel. Le 21 novembre 2012, il s’est vu notifier sa mise à pied immédiate pour
le motif grave suivant :

« (…) En effet, en date du 7 novembre 2012 sur le chantier C à Dudelange, vous
avez chargé dans le véhicule A mis à votre disposition environ 80 kg de chutes de
câble ayant une forte teneur en cuivre, sans préjudice quant à la quantité exacte.
D, responsable du chantier vous avait pourtant rappelé que seul le magasinier, E,
est chargé de récupérer les chutes de câble conformément aux notes de service 8
bis et 9 en vigueur et dont vous avez connaissance.
A cela, vous avez répondu que vous vous chargeriez de les ramener à M. E.
Or, en date du 13 novembre 2012, ma mandante a appris avec stupeur que vous
n’avez restitué à M. E que trois petites couronnes de câble d’un poids d’environ 7
kg et ayant une teneur très faible en cuivre.
Aucun autre chute de câble n’a été restitué à M. E ni à quiconque travaillant au
sein de la société A.
Vos agissements sont donc constitutifs d’un vol domestique, infraction pénale punie
d’une peine d’emprisonnement en vertu du code pénal.
En raison de cette faute, toute continuation des relations de travail est devenue
immédiatement et définitivement impossible.
Pour le surplus, je vous rappelle que vous avez fait l’objet de 14 avertissements en
raison de vos retards et absences répétées.
Par ce comportement, vous avez également nuit au bon fonctionnement de
l’entreprise étant donné que les salariés sous vos ordres se sont retrouvés livrés à
eux-mêmes.
(…). »

Par requête du 29 novembre 2012, B fit convoquer son employeur la société A
devant le président du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette aux fins de voir
ordonner le maintien de son salaire en attendant la solution définitive du litige. Il
demanda encore une indemnité de procédure.

A l’audience des plaidoiries, la société A souleva l’incompétence territoriale du
président du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette pour connaître de la demande, au
motif que le lieu de travail du requérant s’étendait sur tout le territoire du Grand-

                                          2
Duché de Luxembourg, de sorte que le président du tribunal du travail de
Luxembourg était compétent pour connaître de la demande, conformément à
l’article 47 alinéa 3 du NCPC.

A l’appui de ses dires, la société A versa le contrat de travail et les fiches de
pointage du salarié.

Au fond, elle conclut au rejet de la demande en se référant à des attestations
testimoniales et à une plainte du 16 novembre 2012 déposée contre B du chef de
vol domestique. Elle invoqua 14 avertissements relatifs aux retards et absences
répétés du salarié.

B au contraire fit valoir qu’il a travaillé principalement dans le sud du pays, de sorte
que conformément à l’article 47 alinéa 2 du NCPC, le tribunal du travail d’Esch-
sur-Alzette serait compétent pour connaître de la demande. Il se référa encore à
l’article 19 du règlement (CE) no 22/2001 concernant la compétence judiciaire, la
reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. Pour
le surplus, il contesta les dires de l’employeur au sujet de son prétendu
comportement fautif.

Par ordonnance du 1er février 2013, le président du tribunal du travail d’Esch-sur-
Alzette s’est déclaré territorialement compétent pour connaître de la demande et a
ordonné le maintien de la rémunération de B à partir du jour de la notification de la
mise à pied jusqu’au jour où la décision à prendre sur la requête en résolution
judiciaire du contrat de travail sera coulée en force de chose jugée. Il a condamné la
société A au paiement d’une indemnité de procédure de 300 euros.

Pour statuer comme il l’a fait le président du tribunal du travail, après avoir relevé
que l’article 19 du règlement CE no 44/2001 est sans incidence sur la présente
affaire, a constaté sur base des fiches de travail versées que B a travaillé
essentiellement sur des chantiers situés au sud du pays.

Quant au fond, la juridiction saisie a retenu, qu’au vu du caractère vague et
imprécis des attestations testimoniales versées en cause, l’apparence d’une faute
grave, de nature à rendre immédiatement et irrémédiablement impossible le
maintien des relations de travail, dans le chef du salarié délégué n’est pas établie à
suffisance de droit par l’employeur.

Par exploit d’huissier du 21 mars 2013 la société A a régulièrement interjeté appel
de l’ordonnance lui notifiée le 11 février 2013.

Elle conclut, par réformation, à ordonner la suspension de la rémunération, à partir
du jour de la notification de la mise à pied, sinon à partir du jour de la requête,
sinon à partir du jugement à intervenir jusqu’au jour où la décision à prendre sur la

                                           3
requête en résolution judiciaire du contrat de travail sera coulée en force de chose
jugée, et à débouter l’intimé de sa demande en indemnité de procédure obtenue en
première instance. Elle demande encore une indemnité de procédure de 1.250
euros.

A l’appui de son appel, elle verse de nouvelles attestations testimoniales.

Elle fait valoir qu’à la lumière des définitions jurisprudentielles du vol le juge de
première instance aurait dû rechercher si l’apparence d’une faute grave
respectivement d’un vol domestique peut être retenue dans le chef de B.

Il se dégagerait à suffisance des attestations d’D, de E et d’F, que B s’est emparé de
la chose d’autrui, à savoir des chutes de câbles appartenant à son employeur sans
que celles-ci lui aient été remises volontairement. Il s’y ajouterait que B n’a donné
aucune explication quant au sort des chutes de câble restantes qui n’ont pas été
remises à E. A l’appui de son appel, elle verse de nouvelles attestations
testimoniales, un relevé téléphonique et une copie des itinéraires empruntés par B
les 7 et 13 novembre 2012 qui selon l’appelante corroboreraient l’infraction de vol
domestique lui reproché.

B conclut à la confirmation de l’ordonnance entreprise.

Il ne conteste pas avoir été le 7 novembre 2012 sur le chantier « Biocardel » à
Dudelante et avoir ramené le 13 novembre 2012 au siège de la société A à Pétange
des chutes de câbles, mais fait valoir que ni sa présence sur le chantier le 7
novembre 2012 ni sa présence au siège de la société A le 13 novembre 2012 ne
démontreraient qu’il se soit emparé d’une grande quantité de chutes de cuivre
d’environ 80 kilos. Le relevé téléphonique versé par l’employeur ne concernerait
que les communications non incluses dans le forfait du 1er novembre 2012 au 30
novembre 2012. Or, il résulterait du procès-verbal établi par l’huissier STEFFEN
que le 8 novembre 2012 à 6.46 heures, il avait contacté le numéro 352.621.273.172
qui est celui de E. Les chutes de câbles auraient été retirées le jour même par E.

D’après l’intimé, la décision de non poursuite par le ministère public de la plainte
déposée par la société A à son encontre prouverait à suffisance qu’il n’a commis
aucun vol domestique.

Il conclut encore au rejet pur et simple des nouvelles attestations versées en
instance d’appel par la société A, en soulevant la question de savoir comment ces
témoins pourraient désormais donner des précisions sur les circonstances de fait et
de temps qu’ils n’ont pas données dans leurs premières attestations, notamment
comment le témoin D pouvait-il savoir qu’il y avait 80 kilos de cuivre sur le
chantier, comment le témoin E pouvait-il se souvenir de la date exacte et de l’heure
exacte auxquelles l’intimé aurait chargé toutes les chutes de câbles sur le chantier,

                                          4
alors qu’à la lecture de sa première attestation, il n’était pas présent sur le chantier
le 7 novembre 2012. Il y aurait encore lieu de se demander ce qui s’est passé entre
le 7 et le 13 novembre 2012. Les autres attestations seraient aussi à rejeter en raison
de leur imprécision.

En outre, le ministère public aurait demandé le 5 mai 2014 à la chambre du conseil
du tribunal d’arrondissement de Luxembourg de voir renvoyer E devant une
chambre correctionnelle du tribunal correctionnel pour s’être rendu coupable d’un
faux témoignage à son égard en affirmant « faussement » à l’audience du 25 avril
2013 du tribunal correctionnel dans la cause introduite sur citation directe de la
société A qu’il (B) ne l’avait pas contacté sur son portable le 8 novembre 2012, ce
qui retirerait encore toute crédibilité aux attestations testimoniales de l’employeur.

Enfin, la multiplication des procédures pénales intentées par la société A, à savoir
une citation directe du 16 avril 2013 et une nouvelle plainte avec constitution de
partie civile du 14 mars 2014, prouverait la faiblesse de l’appelante dans la preuve
des faits qui lui sont reprochés dans la mise à pied du 21 novembre 2012. En
attendant l’issue de ces deux procédures, il y aurait encore lieu de surseoir à statuer.

En vertu de l’article 415-11 (3) du code du travail, le président du tribunal du
travail, saisi par simple requête, statuant comme en matière sommaire, les parties
entendues ou dûment convoquées, se prononce sur le maintien ou la suspension de
la rémunération du salarié dont la mise à pied immédiate a été prononcée en
attendant la décision définitive de la juridiction du travail sur la demande en
résolution du contrat de travail.

Ne pouvant statuer que comme en matière sommaire, le président du tribunal du
travail doit déterminer s’il existe une apparence de régularité de la mise à pied, car
il doit uniquement se prononcer sur le maintien ou la suspension de la rémunération
en attendant la solution définitive du litige au fond. Il ne peut excéder ses pouvoirs
en disant le droit ou en jugeant le fond du litige. Sur base des éléments de preuve
lui soumis, il apprécie souverainement s’il y a une apparence de régularité de la
mise à pied.

Ne pouvant préjuger le fond du litige quant au caractère justifié ou non de la
demande en résolution du contrat de travail, sa décision quant au maintien ou la
suspension du salaire ne peut être retardée par l’exercice d’une action pénale
intentée par une partie au litige.

Il n’y a dès lors pas lieu d’ordonner un sursis à statuer en attendant l’issue des
procédures pénales intentées par la société A.

                                           5
Le président du tribunal du travail a fait une analyse correcte des éléments de
preuve lui soumis en première instance en retenant que les attestations testimoniales
versées par la société A sont rédigées en des termes vagues et imprécis.

En instance d’appel, les nouvelles attestations d’D, d’Fet de E suivant lesquelles B
aurait chargé le 7 novembre 2012 vers 15.00 heures une « quantité importante de
câbles (environ 80 kg de cuivre) » dans sa voiture de service, D aurait demandé à B
de téléphoner au magasinier pour rendre les câbles au siège social de la société A et
B n’aurait restitué le 13 novembre 2012 que trois petites couronnes de câbles d’une
faible teneur en cuivre ne paraissent pas davantage établir l’existence certaine des
faits, eu égard aux incertitudes qui persistent quant à la nature et la quantité exacte
des câbles en question et des évènements qui ont suivi le 7 novembre 2012 en
relation avec la restitution des câbles, notamment la négation par E à l’audience
publique du 25 novembre 2013 d’un appel téléphonique que B lui aurait pourtant
fait le 8 novembre 2012.

Il suit des considérations qui précèdent que l’apparence de régularité et de
légitimité de la mise à pied n’est pas établie.

C’est par conséquent à bon droit que le juge de première instance a ordonné le
maintien de la rémunération de B.

L’appel n’est partant pas fondé.

Suivant ses dernières conclusions, la société A fait encore valoir que B n’a pas été
réélu délégué suivant liste contenant la délégation du personnel établie le 6
décembre 2013 ; que conformément à l’article L.415-12 du code du travail il ne
bénéficie plus de la protection spéciale contre le licenciement depuis le 6 juin 2014,
sans préjudice quant à la date exacte ; que 18 juin 2014 il a fait l’objet d’un
licenciement avec effet immédiat pour motif grave et que depuis cette date il ne
perçoit plus son salaire.

Elle demande partant à voir ordonner le maintien du salaire de B à partir du jour de
la notification de la mise à pied jusqu’au 18 juin 2014, jour du licenciement avec
effet immédiat.

Il y a lieu de faire droit à cette demande qui n’est d’ailleurs pas contestée par B.

Il paraît inéquitable de laisser à charge de B les frais irrépétibles de l’instance
d’appel.

Il y a lieu d’allouer à B une indemnité de procédure pour l’instance d’appel de 500
euros.

                                           6
La société A, qui est à condamner aux frais et dépens de l’instance d’appel, est à
débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel ;

le dit non fondé ;

partant confirme l’ordonnance du 1er février 2013, sauf à ordonner le maintien de
la rémunération de B à partir du jour de la notification de la mise à pied jusqu’au 18
juin 2014, jour du licenciement avec effet immédiat,

déboute la société A de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure
pour l’instance d’appel,

dit fondée la demande de B en obtention d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel fondée pour le montant de 500 euros ;

condamne la société A à payer à B une indemnité de procédure de 500 euros pour
l’instance d’appel.

condamne la société société A à tous les frais et dépens de l’ince d’appel et en
ordonne la distraction au profit de Maître Sandrine LENERT-KINN, qui la
demande, affirmant en avoir fait l’avance.

                                          7
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du huit janvier deux mille quinze.

Numéro 37946 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

A, demeurant à B-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de
Diekirch du 25 août 2011,

intimé sur appel incident,

comparant par Maître Franck FARJAUDON, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit MERTZIG,

appelante par incident,

comparant par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 3 juin 2014.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par arrêt du 30 janvier 2014, la Cour a admis la société B s.à r.l. à établir par voie
d’enquête des faits de nature à justifier la motivation fournie à l’appui du
licenciement avec préavis de son salarié A.

Lors de l’enquête principale du 10 mars 2014, A s’est opposé à l’audition du
témoin C pour être partie en cause.

Le magistrat-commissaire a renvoyé la question de la capacité de témoigner de C
devant la Cour siégeant en composition collégiale.

A soutient que C est à considérer comme partie en cause dès lors qu’il est gérant de
la société B s.à r.l. et qu’en tant qu’associé possédant 74,2 % des parts sociales il
est le seul et vrai maître de la société.

La société B s.à r.l. soutient que C n’a été gérant qu’à durée déterminée, qu’il a une
personnalité distincte de la société et qu’il n’y a pas d’identité de personne entre C
et la société en raison de ses fonctions exercées au sein de la société et de sa
participation dans les parts sociales de la société.

Il résulte des pièces versées que C possède bien 74,2 % des parts sociales de la
société, que le mandat de D, nommé gérant administratif le 3 octobre 2011, est un
mandat à durée indéterminée mais que le mandat de C, nommé gérant technique le
1er août 2003, devait expirer le 1er août 2009 et que la société se trouve valablement
engagée en toutes circonstances par la signature conjointe des deux gérants.

Le mandat de gérant ne prend pas automatiquement fin au terme du mandat.

Le gérant reste en place, avec ses droits et devoirs, jusqu’à la désignation de son
successeur.

Cette solution s’impose d’autant plus en l’occurrence qu’il est prévu que
l’engagement de la société exige la signature des deux gérants.

A défaut de nomination d’un nouveau gérant en remplacement de E, C et
D représentent dans le présent litige la société B s.à r.l. en justice.

                                          2
Nul ne peut être témoin dans sa propre cause. Dès lors que de par la loi les gérants
sont dans la société à responsabilité limitée les personnes physiques incarnant la
personne morale en justice, la preuve testimoniale d’une personne dans un litige
dans lequel est impliquée la société à responsabilité limitée dont il est le gérant,
n’est pas admissible (cf. Cass. 30 juin 2005, Pas. 33, p. 58).

C, représentant la société B s.à r.l. en justice, est donc incapable de témoigner.

Il est encore incapable de témoigner pour être, en raison de sa possession de 74,2 %
des parts sociales, le seul et vrai maître de la société B s.à r.l. et pour se confondre
ainsi avec la personne morale.

Les témoins cités à l’enquête principale et capables de témoigner ayant été
entendus, il y a lieu de refixer la date de la contre-enquête.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

dit que C est incapable de témoigner et qu’il ne peut être entendu comme témoin,

fixe la date de la contre-enquête au lundi, 9 février 2015 à 9.30 heures,

dit que la contre-enquête aura lieu dans la salle n° CR.4.28, 4e étage, en les
locaux de la Cour Supérieure de Justice à Luxembourg, Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit,

dit que A devra déposer au plus tard le 16 janvier 2015 au greffe de la Cour les
noms, prénoms et demeures des témoins qu’il entend faire entendre lors de la
contre-enquête,

commet à ces devoirs d’instruction Monsieur le président Carlo HEYARD,

réserve le surplus.

                                           3
"


text:
N° 1 / 15.
du 8.1.2015.

Numéro 3391 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, huit janvier deux mille quinze.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Mireille HARTMANN, premier conseiller à la Cour d’appel,
John PETRY, premier avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                   Entre:

la société anonyme SOC1), établie et ayant son siège social (…), représentée par
son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite au registre de
commerce et des sociétés sous le numéro (…),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,
                              et:

1) X, demeurant à (…),

défendeur en cassation,

comparant par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, en l’étude de
laquelle domicile est élu,

2)l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le
Ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la
Congrégation, et pour autant que de besoin, par le Ministre du Travail, de l’Emploi
et de l’Economie sociale et solidaire, dont les bureaux sont établis à L-2763
Luxembourg, 26, rue Zithe,

défendeur en cassation.

    =======================================================
                          LA COUR DE CASSATION :

       Vu l’arrêt attaqué rendu le 17 octobre 2013 sous le numéro 38990 du rôle
par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième chambre, siégeant
en matière de droit du travail ;

       Vu le mémoire en cassation signifié les 9 et 10 avril 2014 par la société
anonyme SOC1) à X et à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,
déposé au greffe de la Cour le 11 avril 2014 ;

      Vu le mémoire en réponse signifié le 4 juin 2014 par X à la société anonyme
SOC1), déposé au greffe de la Cour le 6 juin 2014 ;

      Vu le nouveau mémoire, dénommé « mémoire complémentaire », signifié le
5 novembre 2014 par la société anonyme SOC1) à X et à l’ETAT DU GRAND-
DUCHE DE LUXEMBOURG, déposé au greffe de la Cour le même jour ;

       Sur le rapport du président Georges SANTER et sur les conclusions du
procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;

       Sur les faits :

       Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal du travail de Luxembourg
avait déclaré abusif pour défaut de précision des motifs le licenciement de X par
son employeur, la société anonyme SOC1) ; que la Cour d’appel, considérant les
motifs comme suffisamment précis, mais retenant que le motif économique invoqué
à l’appui du licenciement n’est pas établi, a confirmé le jugement entrepris par la
demanderesse en cassation ;

       Sur le premier moyen de cassation :

       tiré « de la dénaturation des faits

       en ce que la Cour d’appel a jugé que

        << L’employeur ne saurait dès lors se baser sur le seul non renouvellement
du contrat n° 3815 relevant du contrat cadre DESIS II pour justifier la suppression
du poste de travail de l’intimé, ce dernier n’ayant pas été engagé pour ce marché
spécifique >>,

       alors qu’en retenant que le licenciement de Monsieur X était motivé par le
seul non renouvellement du contrat auquel il était affecté, la Cour d’appel a
dénaturé les écrits alors qu’il ressort de la lettre de motivation du 16 juin 2011 que
l’employeur a licencié Monsieur X en raison de l’impossibilité de l’affecter à tout
poste correspondant à son niveau de qualification et d’expérience » ;

                                        2
       Attendu que, selon l’article 10 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les
pourvois et la procédure en cassation, chaque moyen ou chaque branche doit
préciser, sous peine d’irrecevabilité, le cas d’ouverture invoqué ;

        Attendu que la simple référence à la dénaturation sans indication de la
disposition légale violée par la dénaturation des écrits ne répond pas aux critères de
précision du susdit article 10 ;

       Que le moyen est dès lors irrecevable ;

       Sur la recevabilité des deuxième, troisième, quatrième, cinquième et
sixième moyens de cassation :

         Attendu que le défendeur en cassation X conclut à l’irrecevabilité des
deuxième, troisième, quatrième, cinquième et sixième moyens de cassation au
motif que ces moyens, en invoquant une violation de l’article L.124-9 du Code du
travail, ne viseraient pas la disposition légale applicable ;

       Mais attendu qu’il se dégage de la lecture de ces moyens qu’ils se rapportent
tous au caractère réel et sérieux des motifs du licenciement, et que leur rédaction est
entachée d’une erreur matérielle, la demanderesse en cassation ayant manifestement
entendu viser l’article L. 124-11 du Code du travail ;

       Que les moyens sont donc recevables ;

       Sur les deuxième et troisième moyens de cassation :

      tirés, le deuxième, « de la violation, sinon du refus d'application, sinon de
la mauvaise application, sinon de la mauvaise interprétation de l'article L.124-9 du
Code du travail,

       en ce que les juges du fond ont retenu que le licenciement ne reposait pas
sur des motifs réels et sérieux, en décidant que :

        << Faute pour la société anonyme SOC1), qui emploie plus de 150 salariés,
de faire état d'une situation économique précaire rendant nécessaires des mesures
de rationalisation, telles des suppressions de poste en vue de diminuer la masse
salariale, son argument qu'après le non renouvellement du contrat n°3815, elle
n'avait, pour des raisons économiques, plus d'affectation pour l'intimé, qui, en sa
qualité de ’’IS Senior User Assistance level 5’’ était plus coûteux pour l'entreprise
qu'un ’’IS Senior User Assistance level 2’’ manque de pertinence. >>

         alors qu'en exigeant que l'employeur fasse état d'une << situation
économique précaire rendant nécessaires les mesures de rationalisation >>, sans
rechercher si le fait de continuer à payer un employé sans pour autant pouvoir
l'affecter à un poste en particulier, voire en l'affectant à un poste pour lequel il est
trop qualifié, ne génère pas des pertes suffisantes pour justifier un licenciement

                                         3
pour motifs économiques, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale et
violé l'article L. 124-9 du Code du travail » ;

      le troisième, « de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la
mauvaise application, sinon de la mauvaise interprétation de l'article L.124-9 du
Code du travail,

       en ce que les juges du fond ont retenu que le licenciement ne reposait pas
sur des motifs réels et sérieux, en décidant que :

        << Faute pour la société anonyme SOC1), qui emploie plus de 150 salariés,
de faire état d'une situation économique précaire rendant nécessaires des mesures
de rationalisation, telles des suppressions de poste en vue de diminuer la masse
salariale, son argument qu'après le non renouvellement du contrat n°3815, elle
n'avait, pour des raisons économiques, plus d'affectation pour l'intimé, qui, en sa
qualité de ’’IS Senior User Assistance level 5’’ était plus coûteux pour l'entreprise
qu'un ’’IS Senior User Assistance level 2" manque de pertinence. >>

        alors que les efforts accomplis par l'employeur pour trouver une nouvelle
affectation à son employé et l'impossibilité de le repositionner dans l'entreprise,
suffisent à démontrer l'existence de difficultés sérieuses justifiant des mesures de
rationalisation, qu'en décidant le contraire, sans rechercher si les efforts accomplis
par l'employeur ne suffisaient pas à établir l'existence de difficultés économiques
sérieuses, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale et violé l'article L.
124-9 du Code du travail » ;

       Attendu que le grief du défaut de base légale vise l’insuffisance des
constatations de fait nécessaires pour statuer sur le droit ;

        Attendu cependant que les critiques énoncées par la demanderesse en
cassation dans les deux moyens sous examen ne portent pas sur les faits retenus par
les juges du fond, mais sur l’appréciation, par ces derniers, du caractère réel et
sérieux des motifs de licenciement invoqués par l’employeur ;

        Que sous le couvert de moyens tirés du défaut de base légale, la
demanderesse en cassation ne tend qu’à mettre en cause l’appréciation souveraine
par les juges du fond du caractère réel et sérieux des motifs de licenciement ;

       Que les moyens ne sauraient être accueillis ;

       Sur les quatrième, cinquième et sixième moyens de cassation :

      tirés, le quatrième, « de la violation, sinon du refus d'application, sinon de
la mauvaise application, sinon de la mauvaise interprétation de l'article L.124-9 du
Code du travail,

       en ce que les juges du fond ont retenu que le licenciement ne reposait pas
sur des motifs réels et sérieux, en décidant que :

                                        4
        << Faute pour la société anonyme SOC1), qui emploie plus de 150 salariés,
de faire état d'une situation économique précaire rendant nécessaires des mesures
de rationalisation, telles des suppressions de poste en vue de diminuer la masse
salariale, son argument qu'après le non renouvellement du contrat n°3815, elle
n'avait, pour des raisons économiques, plus d'affectation pour l'intimé, qui, en sa
qualité de ’’IS Senior User Assistance level 5’’ était plus coûteux pour l'entreprise
qu'un ’’IS Senior User Assistance level 2’’ manque de pertinence. >>

        alors qu'en affirmant que l'employeur aurait dû faire état d'une << situation
économique précaire >>, la Cour d'appel a violé l'article L.124-9 du Code du
travail dans la mesure où la possibilité laissée à l'employeur de licencier un salarié
pour des motifs économiques a pour objectif de lui permettre de prévenir les
difficultés économiques en prenant suffisamment à l'avance les mesures nécessaires
pour éviter la détérioration de la situation économique de l'entreprise » ;

      le cinquième, « de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la
mauvaise application, sinon de la mauvaise interprétation de l'article L.124-9 du
Code du travail,

       en ce que les juges du fond ont retenu que le licenciement ne reposait pas
sur des motifs réels et sérieux, en décidant que :

        << Faute pour la société anonyme SOC1), qui emploie plus de 150 salariés,
de faire état d'une situation économique précaire rendant nécessaires des mesures
de rationalisation, telles des suppressions de poste en vue de diminuer la masse
salariale, son argument qu'après le non renouvellement du contrat n°3815, elle
n'avait, pour des raisons économiques, plus d'affectation pour l'intimé, qui, en sa
qualité de ’’IS Senior User Assistance level 5’’ était plus coûteux pour l'entreprise
qu'un ’’IS Senior User Assitance level 2’’ manque de pertinence. >>,

       alors qu’en décidant ainsi la Cour d’appel a ajouté une condition à l’article
L.124-9 du Code du travail qui n’y est pas exprimée en exigeant de l’employeur de
prouver dans le cadre d’un licenciement pour motif économique que toute son
entreprise aurait des difficultés financières et en n’admettant pas qu’il suffit qu’une
partie de l’entreprise n’a plus de travail ce qui rend l’emploi du salarié licencié
non rentable » ;

      le sixième, « de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la
mauvaise application, sinon de la mauvaise interprétation de l'article L.124-9 du
Code du travail,

       en ce que les juges du fond ont retenu que le licenciement ne reposait pas
sur des motifs réels et sérieux, en décidant que :

        << Faute pour la société anonyme SOC1), qui emploie plus de 150 salariés,
de faire état d'une situation économique précaire rendant nécessaires des mesures
de rationalisation, telles des suppressions de poste en vue de diminuer la masse
salariale, son argument qu'après le non renouvellement du contrat n°3815, elle
n'avait, pour des raisons économiques, plus d'affectation pour l'intimé, qui, en sa

                                        5
qualité de ’’IS Senior User Assistance level 5’’ était plus coûteux pour l'entreprise
qu'un ’’IS Senior User Assistance level 2’’ manque de pertinence. >>

        alors que s'il appartient au juge de contrôler le caractère sérieux du motif
économique du licenciement, il ne peut toutefois se substituer à ce dernier quant au
choix qu'il effectue dans la mise en œuvre de la réorganisation de son entreprise,
qu'en décidant que le non renouvellement du contrat n°3815, ayant pour effet de
priver Monsieur X de son affectation, et l'absence d'autres postes disponibles
correspondant à son niveau de qualification n'étaient pas des motifs suffisants pour
le licencier, la Cour d'appel a outrepassé ses pouvoirs et violé l'article L. 124-9 du
Code du travail. »

        Attendu que la demanderesse en cassation reproche aux juges d’appel
d’avoir retenu que le licenciement ne reposait pas sur des motifs réels et sérieux en
ne prenant pas en considération la prérogative de l’employeur de prévenir les
difficultés économiques de son entreprise, en ajoutant une condition à la loi par
l’exigence de la preuve que toute l’entreprise et pas seulement une partie ait des
difficultés financières, et en substituant leur analyse de la situation économique de
l’entreprise à celle de l’employeur ;

       Mais attendu que les moyens, sous le couvert du grief de la violation de la
disposition légale visée, ne tendent qu’à remettre en cause l’appréciation souveraine
par les juges d’appel du caractère réel et sérieux des motifs de licenciement
invoqués ;

       Que les moyens ne sauraient être accueillis ;

       Sur l’indemnité de procédure :

        Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à charge du défendeur en cassation
l’entièreté des frais non compris dans les dépens ;

      Que la Cour de cassation fixe l’indemnité de procédure due par la
demanderesse en cassation à 2.000.- euros ;

                              Par ces motifs :

       rejette le pourvoi ;

       condamne la société anonyme SOC1) à payer à X une indemnité de
procédure de 2.000.- euros ;

       condamne la société anonyme SOC1) aux frais de l'instance en cassation,
dont distraction au profit de Maître Anne-Marie SCHMIT, sur ses affirmations de
droit.

                                        6
        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur John PETRY,
premier avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                      7
"


text:
                  Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du huit janvier deux mille quinze.

Numéros 39887 et 40126 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                       Entre:

A, demeurant à D-(…),

appelant aux termes d’exploits de l’huissier de justice suppléant Véronique
REYTER d’Esch-sur-Alzette des 29 avril 2013 et 5 juillet 2013,

comparant par Maître Christian STEINMETZ, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                          et:

la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins des susdits exploits REYTER,

comparant par Maître Anne MOREL, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 novembre 2014.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Revu les actes d’appel des 29 avril 2013 et 5 juillet 2013.

Vu l’arrêt du 5 juin 2014 par lequel la Cour a dit l’appel de A du 29 avril 2013
recevable et fondé, et, par réformation du jugement entrepris du 22 mars 2013, a dit
recevable sa demande en dommages et intérêts du chef de licenciement abusif et a
renvoyé les parties devant le tribunal du travail autrement composé.

Par ce même arrêt, la Cour a déclaré l’appel de A du 5 juillet 2013 irrecevable pour
autant qu’il est dirigé contre le jugement du 22 mars 2013, a déclaré l’appel pour
autant que dirigé contre le jugement du 24 mai 2013 recevable et a renvoyé les
parties quant à ce volet devant le magistrat de la mise en état.

Le susdit jugement du 24 mai 2013 a déclaré non fondée la demande de A en
paiement d’une indemnité d’assurance-pension complémentaire au motif que la
rupture du contrat est due à son initiative.

Suite à l’échéancier de la Cour du 11 juillet 2014, A conclut à voir déclarer,
conformément à son acte d’appel du 5 juillet 2013 et par réformation du jugement
du 24 mai 2013, recevable sa demande en paiement d’une indemnité d’assurance-
pension complémentaire « Swiss Life » pour être intimement liée à son action
judiciaire en dommages et intérêts pour licenciement abusif. Il demande aussi à voir
renvoyer les parties devant le tribunal du travail autrement composé pour voir
statuer également sur le bien-fondé de cette demande.

La société B se rallie à ces conclusions. Elle demande principalement à la Cour de
renvoyer les parties devant le tribunal du travail autrement composé pour voir
statuer sur la demande de A basée sur l’assurance-pension complémentaire « Swiss
Life ». En ordre subsidiaire, elle conclut à voir déclarer cette demande irrecevable
sinon non fondée.

A disant avoir subi un préjudice financier en rapport avec l’assurance-pension
complémentaire « Swiss Life » en raison du fait qu’il a été licencié abusivement par
la société B, c’est à tort que les premiers juges ont d’ores et déjà déclaré cette
demande non fondée.

                                          2
Conformément aux conclusions des deux parties, il y a lieu également de renvoyer
le volet relatif à l’assurance pension complémentaire « Swiss Life » devant le
tribunal du travail autrement composé.

La société B succombant en instance d’appel, sa demande en obtention d’une
indemnité de procédure n’est pas fondée.

                                 PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

statuant à la suite de l’arrêt du 5 juin 2014 ;

par réformation du jugement du 24 mai 2013 ;

dit que c’est à tort que la demande du chef d’assurance pension complémentaire
« Swiss Life » a été d’ores et déjà déclarée non fondée ;

renvoie les parties devant le tribunal du travail autrement composé ;

dit non fondée la demande de la société anonyme B S.A. sur base de l’article 240
du NCPC ;

condamne la société anonyme B S.A. à tous les frais et dépens des deux instances.

                                            3
"


text:
Jugt no 28/2015
Notice no 24144/13/CD

1     susp.pr.
1     étr.

               AUDIENCE PUBLIQUE DU 8 JANVIER 2015

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a
rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

               P.1.),
               né le (…) à (…) (…),
               demeurant (…), B-(…),

                                 -prévenu-

      --------------------------------------------------------------------------------------------------

                                                   FAITS :

Par citation du 23 octobre 2014, le Procureur d’Etat près le Tribunal
d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à
l’audience publique du 17 décembre 2014 devant le Tribunal correctionnel de ce
siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

faux, usages de faux.

A l’audience publique du 17 décembre 2014, le vice-président constata l’identité
du prévenu et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Le témoin T.1.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le
serment prévu à l'article 155 du code d'instruction criminelle.

Le prévenu P.1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Maître Frédéric FRABETTI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa
plus amplement les moyens de défense du prévenu P.1.).

Le représentant du Ministère Public, Max BRAUN, premier substitut du Procureur
d’Etat, résuma l’affaire et conclut à la condamnation du prévenu P.1.).

                                                     1
Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé, le

                            J U G E M E N T qui suit :

Vu la citation à prévenu du 23 octobre 2014 (not. 24144/13/CD) régulièrement
notifiée à P.1.).

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2833/14 de la chambre de conseil du Tribunal
d’arrondissement de Luxembourg du 13 octobre 2014 renvoyant P.1.) par
application de circonstances atténuantes devant une chambre correctionnelle du
Tribunal de ce siège pour être jugé du chef de faux et d’usage de faux.

Vu le dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice 24144/13/CD et
notamment le procès-verbal numéro 200/2013 dressé le 27 juin 2013 par la
Police Grand-Ducale, circonscription régionale Esch/Alzette, CP Schifflange.

Le Ministère Public reproche au prévenu P.1.), d’avoir le 18 juin 2013 à (…),
dans une intention frauduleuse, commis un faux en attestant la bonne réception
d’un colis adressé à T.1.) en falsifiant la signature de ce dernier et d’en avoir fait
usage de ce faux.

   1. Les faits :

Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif peuvent être
résumés comme suit :

Il résulte du procès-verbal numéro 200/2013 précité que T.1.) avait commandé
via Internet un paquet qui n’a pas été livré dans le délai prévu. Après avoir
contacté le vendeur, celui-ci lui a transmis le numéro de référence du paquet
ainsi qu’une copie de la souche de livraison. T.1.) a dû constater que la souche
de livraison a été signée en son nom par une tierce personne. Il contacta dès lors
l’entreprise de transport ayant effectué la livraison, laquelle l’a mis en relation
avec le livreur, P.1.).

Confronté au fait que la souche de livraison a été signée au nom de T.1.) sans
que ce dernier ait réceptionné le paquet, P.1.) dit avoir signé lui-même la souche
de livraison et précise que cette manière de procéder serait habituelle.

Lors de son audition policière et à l’audience, P.1.) confirme avoir signé la
souche de livraison avec le nom de T.1.) et que cette manière de procéder serait
habituelle chaque fois qu’il est possible de laisser le paquet dans la boîte aux
lettres.

En comparant la signature de P.1.) effectuée lors de son audition et celle
apposée sur la souche de livraison, il est établi que P.1.) n’a pas signé en son
nom, mais au nom de T.1.).

   2. En droit :

                                             2
Le Ministère Public reproche au prévenu P.1.) d’avoir commis un faux ainsi que
d’avoir fait usage de ce faux.

Quant à l’infraction de faux :

L'infraction de faux telle que libellée à l’article 196 du code pénal suppose la
réunion de quatre éléments constitutifs:

   -   Une écriture prévue par la loi pénale,
   -   Un acte de falsification,
   -   Une intention frauduleuse ou une intention de nuire,
   -   Un préjudice ou une possibilité de préjudice.

Le faux visé par l'article 196 du code pénal suppose que l'écrit soit susceptible,
dans une certaine mesure, de faire preuve de la validité des faits y énoncés pour
ou contre un tiers (Cass. Belge, 8 janvier 1940, P 1940, I, 6). En d'autres termes,
il faut que les écritures, publiques ou privées, soient de nature à produire des
effets juridiques, c'est-à-dire qu'elles puissent par l'usage en vue duquel elles ont
été rédigées, porter préjudice aux tiers et tirer des conséquences à leur égard, et
que la collectivité puisse les considérer comme véridiques en raison de leur
contenu ou leur forme (Cass. Belge, 9 février 1982, Pas. 1982, I, 721).

La souche de réception du paquet, arguée de faux, constitue un faux en
écritures privées prévue par la loi.

L’article 196 du code pénal prévoit explicitement que le faux peut être commis
par fausses signatures.

P.1.) est en aveu d’avoir signé lui-même la souche de livraison au nom de T.1.)
pour pouvoir remettre le paquet dans la boite aux lettres.

Il y a dès lors également eu altération de la vérité.

L’article 196 du code pénal exige en outre que l’auteur du faux ait agi dans une
intention frauduleuse.

Il faut non seulement que le prévenu ait agi en sachant qu'il a altéré la vérité,
mais il faut également qu'il ait eu connaissance que cette altération de la vérité
était susceptible de porter préjudice à un intérêt public ou privé. Le dol spécial
résulte de la fin, du but, du dessein que s'est fixé l'agent du crime ou du délit
(Novelles de droit pénal, T II, n°1606).

Il résulte des débats menés à l’audience que P.1.) a délibérément signé la
souche de livraison aux fins de pouvoir déposer le paquet dans la boite aux
lettres et continuer sa tournée. Il précise à l’audience que cette manière de faire
lui permettrait de gagner des minutes et de pouvoir terminer sa tournée dans les
délais, étant donné que de cette façon, il n’a plus besoin de repasser chez le
client en cas d’absence.

Il résulte également de l’audition du témoin T.1.) que ce dernier a trouvé son
paquet dans sa boîte aux lettres uniquement après avoir confronté au téléphone
le prévenu avec la signature figurant sur le bon de livraison.

                                             3
Le prévenu P.1.) a donc agi dans une intention frauduleuse.

Il y a également lieu de retenir la possibilité d’un préjudice résultant du fait que
P.1.) a fait croire au vendeur que le paquet a été remis aux mains de T.1.), ce
qui n’a délibérément pas été le cas.

Les éléments de l’infraction de faux étant réunis en l’espèce, le prévenu P.1.) est
convaincu de l’infraction de faux qui lui est reprochée par le Ministère Public.

Quant à l’usage de faux :

Il ressort à suffisance de droit du dossier répressif ainsi que des aveux de P.1.)
que ce dernier après avoir signé lui-même la souche de livraison l’a fait renvoyer
au vendeur via son employeur.

Les éléments constitutifs de l’infraction d’usage de faux étant donnés en
l’espèce, il y a lieu de retenir le prévenu également dans les liens de cette
prévention.

P.1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif, l’instruction
menée à l’audience, les dépositions du témoin T.1.) et ses aveux :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

le 18 juin 2013 à L-(…),

1) en infraction à l’article 196 du code pénal,

dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, avoir commis un
faux en écriture privée, constituant un acte sous seing privé électronique,
par contrefaçon de signatures,

en l’espèce, d’avoir, dans le but d’attester la bonne réception d’un colis
adressé à T.1.), né le (…) à (…), falsifié la signature de ce dernier sur le bon
de réception de la société de transport SOC.1.) ;

2) en infraction à l’article 197 du code pénal,

dans une intention frauduleuse et à dessein de nuire, avoir fait usage d’un
faux en écritures privée constituant un acte sous seing privé électronique
par contrefaçon de signatures,

en l’espèce, d’avoir fait usage du faux repris sub 1) pour attester la bonne
réception du colis adressé à T.1.), préqualifié. »

   3. Quant à la peine :

Si les infractions de faux et d'usage de faux sont retenues à l'encontre d'un
même auteur, il n'y a dès lors pas lieu à application à ces infractions des
dispositions de l'article 65 du code pénal concernant le concours idéal. L'usage

                                            4
de faux commis par le faussaire se confond en effet avec le crime de faux dont il
n'est que la consommation et n'est pas à retenir en tant qu'infraction distincte
(CSJ, 28 novembre 1983, n° 240/83, LJUS n° 98305650).

Tel est le cas en l’espèce pour les infractions retenues à charge du prévenu, de
sorte qu’il n’y a qu’une seule et même infraction.

Suite à la décriminalisation intervenue, le faux et l’usage de faux sont punis
d’une peine d’emprisonnement de trois mois au moins, le maximum étant de
cinq ans. L’article 214 du code pénal dispose que le faux et l’usage de faux sont
sanctionnés en outre par une peine d’amende obligatoire de 251 à 125.000
euros.

L’article 621 du code d’instruction criminelle permet au Tribunal de prononcer
une suspension du prononcé pour des faits qui ne comportent pas une peine
privative de liberté supérieure à deux ans, si le prévenu y marque son accord et
si celui-ci n’a pas antérieurement été condamné du chef d’une infraction de droit
commun à une peine d’emprisonnement ou une peine plus grave, non assortie
du sursis.

En l’espèce, le Tribunal retient que le prévenu P.1.) n’est pas indigne de la
clémence du Tribunal au vu de son repentir à l’audience paraissant sincère et du
fait isolé. Les infractions retenues à charge de P.1.) ne comportent pas non plus
une peine d’emprisonnement supérieure à deux ans.

P.1.) a lors des débats à l’audience du 17 décembre 2014 marqué son accord
avec la suspension du prononcé. Il n’a en outre aucun antécédent judiciaire.

Au vu de ces considérations, le Tribunal correctionnel prononce à l’encontre de
P.1.) la suspension simple du prononcé pour la durée de trois ans.

                        PAR       CES        MOTIFS:

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son
mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense et le
représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

c o n s t a t e que les infractions sont établies dans le chef du prévenu P.1.) ;

constate         que le prévenu P.1.) a marqué son accord avec une suspension
du prononcé ;

o r d o n n e la suspension simple du prononcé de la condamnation du
prévenu P.1.) pour la durée de trois (3) ans ;

a v e r t i t le prévenu P.1.) qu’en cas de nouvelle infraction commise pendant le
temps d’épreuve de trois (3) ans et ayant entraîné une condamnation irrévocable
à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de
six mois sans sursis, les peines de la première infraction seront prononcées et
                                            5
exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle
infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de
l’article 56, al. 2 du code pénal ;

a v e r t i t le prévenu P.1.) que la révocation de la suspension est facultative si la
nouvelle infraction commise pendant le temps d’épreuve de trois (3) ans a
entraîné une condamnation irrévocable à un emprisonnement correctionnel
principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas six mois ;

c o n d a m n e le prévenu P.1.) aux frais de sa mise en jugement, ces frais
liquidés à 21,27 EUR.

Le tout en application des articles 66, 73, 74, 196 et 197 du code pénal; des
articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 621, 622 et
624-1 du code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Vincent FRANCK, vice-président, Joëlle DIEDERICH, juge,
et Jim POLFER, juge-délégué, et prononcé par le vice-président en audience
publique au Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, en présence de Laurent
SECK, premier substitut du Procureur d’Etat, et de Marion FUSENIG, greffier,
qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent
jugement.

                                             6
"