text:
                Exempt – appel en matière de droit du travail

          Audience publique du vingt-neuf mars deux mille douze

Numéro 36976 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, premier conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier.

                                          Entre:

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le Ministre du
Travail et de l’Emploi, dont les bureaux sont établis à L-2763 Luxembourg, 26,
rue Zithe, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’emploi, et pour autant que
de besoin par le Ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à Luxembourg, 4,
rue de la Congrégation,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE d’Esch-
sur-Alzette du 10 décembre 2010,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                             et:

1) A.), demeurant à L-(…),

intimé aux fins du prédit exploit LISE,

comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2) la société anonyme SOC.1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit LISE,

comparant par Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                  ----------------------------------------------------------
                              LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée le 8 octobre 2009, A.) a fait convoquer la société
anonyme SOC.1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y
entendre déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 9 juillet 2009
et condamner à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 14.806,92
€, une indemnité de départ de 4.935,64 €, un préjudice matériel de 50.000 €
ramené par la suite à 7.103,25 € et un préjudice moral de 15.000 € de même
« pour mémoire » une indemnité compensatoire pour congés non pris et une
indemnité de procédure de 2.500 €. Par même requête, il a mis en intervention
l’Etat du Grand-duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du
Fonds pour l’emploi.

Par jugement du 11 novembre 2010, le licenciement a été déclaré abusif et la
société SOC.1.) a été condamnée à payer à A.) une indemnité compensatoire
de préavis de 14.806,92 €, une indemnité de départ de 4.935,64 € ainsi qu’un
préjudice moral de 3.000 € et une indemnité de procédure de 250 € tandis que
la demande en réparation du dommage matériel a été rejetée.

La demande de l’Etat en remboursement de 20.652,11 € du chef d’indemnités
de chômage payées a été rejetée.

Contre ce jugement, l’Etat a régulièrement interjeté appel par exploit du 10
décembre 2010, critiquant la décision des premiers juges en ce qu’ils ont limité
l’assiette du recours de l’Etat au seul dommage matériel et il demande, par
réformation, à la Cour de condamner la société SOC.1.) au remboursement de
la somme de 20.652,11 €.

A.) conclut en ordre principal au débouté de la demande sinon de la déclarer
non fondée pour un montant de 5.890,92 €.

Il interjette ensuite appel incident en ce qu’il a été débouté de sa demande en
paiement d’un dommage matériel et demande, par réformation, de ce chef
9.871,28 € ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.500 € pour l’instance
d’appel.

En ce qui concerne l’appel principal de l’Etat, la société SOC.1.) demande en
ordre principal la confirmation du jugement en ce que le recours de l’Etat a été
déclaré non fondé, sinon et pour le cas où la Cour déciderait que l’indemnité
compensatoire de préavis ferait partie de l’assiette de calcul du recours de
l’Etat, elle demande que déduction en soit faite du montant qu’elle devrait verser
à A.).

A titre plus subsidiaire encore, elle demande que A.) soit condamné à la tenir
quitte et indemne de toute condamnation à intervenir à son encontre suite à la
demande de l’Etat.

En ce qui concerne l’appel incident de A.) elle conclut à son irrecevabilité pour
défaut de connexité à l’appel principal et pour ne pas être dirigé contre

                                     2
l’appelant principal mais contre elle en tant qu’intimée ; quant au fond elle
conclut à son rejet.

En dernier ordre de subsidiarité, elle demande à la Cour de dire que le recours
de l’Etat ne peut s’exercer que sur les indemnités de chômage versées à partir
du 1ier octobre 2009. Elle réclame une indemnité de procédure de 1.000 € pour
l’instance d’appel.

Dans la mesure où le mérite de l’appel de l’Etat est fonction de la détermination
de l’assiette de son recours, il convient en premier lieu d’examiner la
recevabilité et le cas échéant le bien-fondé de l’appel incident de A.).

La recevabilité de l’appel incident de A.)

Par conclusions notifiées le 6 avril 2011, A.) a interjeté appel incident contre le
jugement du tribunal du travail du 11 novembre 2010 en ce qu’il n’a pas été fait
droit à sa demande en réparation du préjudice matériel subi du chef du
licenciement avec effet immédiat qualifié d’abusif par les premiers juges et il
demande à ce que la société SOC.1.) soit condamnée à lui payer de ce chef la
somme de 9.871,28 €.

La société SOC.1.) conclut à l’irrecevabilité de cet appel incident dirigée contre
elle, étant elle-même intimée, au motif qu’il n’existerait aucun lien entre la
demande en réformation du préjudice matériel non obtenu par A.) et l’appel
principal de l’Etat tendant au remboursement des indemnités de chômage
avancées à celui-ci.

L’appel incident n’est, en principe, pas admis d’intimé à intimé sauf le cas
d’indivisibilité. (Cour, 5 avril 2000, P. 31, 321)

Au vu des dispositions de l’article L.521-4. du code du travail, il y a lieu de
retenir qu’il existe entre le litige opposant les parties au contrat de travail au
sujet de la régularité du licenciement et de l’indemnisation afférente sollicitée
d’une part, et le recours de l’Etat, en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour
l’emploi, d’autre part, une indivisibilité en ce sens que le sort du second dépend
entièrement de celui réservé au litige principal relatif au licenciement et à ses
conséquences dommageables et que la demande de l’Etat ne peut être toisée à
elle seule indépendamment voire en contradiction avec la solution donnée à la
demande du salarié relative au licenciement. (Cour, 25.02.1999, n° 22619 du
rôle, E/D/Etat ; Cour, 11.02.1999, n° 20704 du rôle M/E/Etat)

S’il est bien vrai que le caractère abusif du licenciement n’est plus remis en
cause en instance d’appel, il en va différemment de l’indemnisation y afférente.

Or, aux termes du paragraphe 5 de l’article L.521-4. du code du travail, en cas
de jugement ou d’arrêt déclarant abusif le licenciement (avec effet immédiat) du
salarié, l’employeur est condamné à rembourser au Fonds pour l’emploi les
indemnités de chômage par lui versées au salarié pour la ou les périodes
couvertes par les salaires, traitements ou indemnités que l’employeur est tenu
de verser en application du jugement ou de l’arrêt.

                                      3
Le même paragraphe dispose en son alinéa 2 que le montant des indemnités
de chômage que l’employeur est condamné à rembourser au Fonds pour
l’emploi, est porté en déduction des salaires, traitements ou indemnités que
l’employeur est condamné à verser au salarié en application du jugement ou de
l’arrêt.

Si le premier alinéa du paragraphe (5) de l’article L. 521-4. du code du travail
détermine l’assiette du recours de l’Etat qui dépend des indemnités réparatrices
auxquelles l’employeur est condamné, son second alinéa détermine le mode de
calcul de la somme qui sera finalement à charge de l’employeur et qui dépend
du montant des indemnités de chômage versées au salarié et qui lui demeurent
acquises.

Une décision de réformation aura partant des conséquences pour toutes les
parties de sorte qu’il y a en l’espèce indivisibilité et que l’appel incident de A.)
est recevable.

Le bien-fondé de l’appel incident de A.)

Même en admettant que l’absence de pièces par rapport à la recherche active
d’un emploi puisse s’expliquer par une gêne linguistique de A.) qui aurait
préféré se rendre physiquement auprès des employeurs pour solliciter une
embauche, la Cour suit le raisonnement des premiers juges en ce qu’ils ont jugé
qu’une période de 6 mois aurait raisonnablement dû lui suffire pour trouver un
nouvel emploi.

Ils sont dès lors à confirmer en ce qu’ils ont retenu que le préjudice matériel
était entièrement couvert par l’indemnité compensatoire de préavis.

Le recours de l’Etat

Aux termes de l’article L.521-4. (5) alinéas 1 et 2 du code du travail :

« Le jugement ou l’arrêt déclarant abusif le licenciement du salarié….condamne
l’employeur à rembourser au Fonds pour l’emploi les indemnités de chômage
par lui versées au salarié pour la ou les périodes couvertes par les salaires,
traitements ou indemnités que l’employeur est tenu de verser en application du
jugement ou de l’arrêt. »

Il en découle que, contrairement à ce qui fut retenu par les premiers juges, le
recours de l’Etat porte non seulement sur les dommages et intérêts pour
préjudice matériel mais encore sur l’indemnité compensatoire de préavis devant
revenir à ce dernier. (Cour, 24.05.2007, n° 31558 du rôle, Etat/J)

Par contre, et dans un souci d’être complet, il convient de signaler qu’il découle
encore tant du libellé de l’article L.521-4. (5) du code du travail que de son but
qui est celui d’éviter le cumul d’indemnisations pour une même période que le
dommage moral et l’indemnité de départ échappent au recours de l’Etat

                                       4
Il en découle encore que le recours de l’Etat ne porte pas sur toute la période
indemnisée, mais uniquement sur la ou les périodes couvertes par les salaires,
traitements ou indemnités que l’employeur est tenu de verser en application du
jugement ou de l’arrêt, le but du remboursement prévu au paragraphe (5) de
l’article L.521-4. du code du travail étant d’éviter un cumul d’indemnisation pour
une même période. (Cour, 28.03.1996, n° 17377 du rôle B/B ;)

En l’espèce la société SOC.1.) a été condamnée au paiement d’une indemnité
compensatoire de préavis de 14.806,92 € correspondant à 6 mois de salaire.
Cette disposition n’a pas été attaquée en appel.

Le licenciement avec effet immédiat ayant été prononcé le 9 juillet 2009,
l’indemnité compensatoire de préavis couvre donc la période du 9 juillet 2009
au 9 janvier 2010.

Selon les pièces remises par l’Etat, celui-ci a commencé à faire des prestations
de chômage à partir du mois d’octobre 2009 et il les a versées jusqu’au mois
d’avril 2010.

C’est dès lors à juste titre que tant A.) que la société SOC.1.) font valoir que le
recours de l’Etat ne saurait s’exercer sur la part de l’indemnité compensatoire
de préavis due pour les mois de juillet, août et septembre 2009.

L’Etat ne pourra pas non plus prétendre au remboursement des indemnités de
chômage versées postérieurement au 9 janvier 2010. (En ce sens : Cour,
22.05.2003, n° 26979 du rôle, Etat/M/EC ; Cour, 14.06.2007, n° 31104 du rôle,
Etat/V/A)

L’Etat ayant versé pendant la période du 1ier octobre 2009 au 9 janvier 2010 un
montant total de 6.242,63 € (1.527,45 + (2 x 2.058,74) + (2.058,74 : 31 x 9) à
titre d’indemnités de chômage à A.), le recours de l’Etat est fondé jusqu’à
concurrence dudit montant et il convient de condamner la société SOC.1.) au
remboursement dudit montant à l’Etat.

Au vu de l’indivisibilité du litige ci-avant constatée et des dispositions du
deuxième alinéa de l’article L.521-4. du code du travail, c’est à bon droit que la
société SOC.1.) demande que le montant qu’elle sera tenue de rembourser à
l’Etat, soit déduit du montant qu’elle devra verser entre les mains de A.).

Par réformation du premier jugement, la condamnation de la société SOC.1.)se
ramène dès lors à 16.503,94 € (22.746,56 – 6.242,63).

Les indemnités de procédure

Aucune partie n’ayant justifié de l’iniquité requise par l’article 240 du nouveau
code de procédure civile pour bénéficier d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel, elles sont à débouter de leurs demandes tendant à ces fins.

                                      5
                                PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels principal et incident ;

dit recevable mais non fondé l’appel incident de A.);

dit partiellement fondé l’appel principal de l’Etat du Grand-duché de
Luxembourg, agissant en sa qualité de gestionnaire de l’emploi ;

réformant:

dit fondé le recours de l’Etat du Grand-duché de Luxembourg, agissant en sa
qualité de gestionnaire de l’emploi, jusqu’à concurrence de 6.242,63 €

condamne la société anonyme SOC.1.) à payer à l’Etat du Grand-duché de
Luxembourg, agissant en sa qualité de gestionnaire de l’emploi, la somme de
6.242,63 € avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande, 14 octobre
2010, jusqu’à solde ;

ramène le montant à payer par la société anonyme SOC.1.) à A.) à 16.503,94 €
avec les intérêts légaux à partir du dépôt de la requête introductive d’instance, 8
octobre 2009 jusqu’à solde ;

rejette les demandes des parties en paiement d’une indemnité de procédure
pour l’instance d’appel ;

condamne la société anonyme SOC.1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel
avec distraction au profit de Maître Georges PIERRET, avocat constitué, sur
ses affirmations de droit.

                                        6
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                                                                                1

Numéro 38140 du rôle

                          Arrêt Tutelle
                  du vingt-huit mars deux mille douze

rendu sur un recours déposé en date du 17/01/2012 au greffe du tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg par
A, comparant en personne , assisté par Maître LAURICELLA Perrine, en
remplacement de Maître Arnaud RANZENBERGER, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,
contre une ordonnance rendue en date du 09/12/2011 par le juge des
tutelles près le même tribunal.

                      -------------------------------------------------

                   LA        COUR                D’APPEL :

Par ordonnance du 29 juin 2011, le juge des tutelles près le tribunal
d'arrondissement de Luxembourg avait ordonné l'ouverture de la tutelle de
A à la suite de sa demande de protection internationale du 17 mai 2011.
La tutelle avait été ordonnée sur le fondement de l'article 12, paragraphe
lei, de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes
complémentaires de protection en raison du domicile inconnu des
administrateurs légaux du mineur.
Selon lettre du 6 décembre 2011, le Ministre du Travail, de l'Emploi et de
l'Immigration avait requis la levée de la tutelle en invoquant une expertise
médicale pratiquée au Centre hospitalier de Luxembourg le 24 novembre
20 Il. Selon cette expertise, ordonnée sur le fondement de l'article 12 3)
de la loi modifiée du 5 mai 2006 préindiquée, il aurait été constaté que
l'intéressé ne serait pas mineur d'âge, mais au contraire majeur.
Par ordonnance du 9 décembre 2011, le juge des tutelles, prenant appui
sur l'expertise versée, a constaté que A est majeur d'âge et a ordonné la
mainlevée de la tutelle.
Cette décision a été entreprise selon mémoire déposé dans les formes et
délai de la loi au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 17
janvier 2012.
A conteste dans son mémoire la fiabilité du test osseux pratiqué en faisant
valoir, à l'appui d'avis scientifiques, que la maturité osseuse varie avec les
races et les régions et serait plus précoce chez les enfants de race
africaine. Selon le Conseil de l'Europe, en cas de doute sur la minorité,
les Etats devraient s'engager à privilégier le bénéfice du doute. Il conclut à

                                                          1
la réformation de l'ordonnance entreprise sinon à l'institution d'une contre-
expertise de nature à déterminer son âge réel.
La représentante du ministère public a opiné dans le même sens, étant
d'avis que le doute doit profiter au mineur.

Lors de l'audience, l'appelant a précisé que ses parents, qu'il n'a jamais
connus, étaient décédés, qu'il n'aurait plus de famille au Congo, ni d'amis
à qui s'adresser. Ayant été enrôlé d'office dans l'armée congolaise, il
aurait dû fuir son pays. Il ne serait pas en mesure de présenter un
document d'état civil. Il suivrait au Luxembourg des cours au Lycée
Technique du Centre dans la filière « mécanique» et serait bien intégré en
classe. Il a produit en cours de délibéré une carte d'élève du Lycée B avec
photo d'identité floue et obscure, établie le 9 janvier 2010 pour l'année
2009/2010 et indiquant sa date de naissance, ce qui démontrerait qu'il
serait toujours mineur d'âge.

D'un côté, il ne saurait être exclu que l'état civil de la République
Démocratique du Congo a été endommagé par des années de guerre
civile et de crise économique. D'un autre côté, la carte d'élève n'est pas
de nature à entraîner la conviction de la Cour d'appel. Toutefois,
l'expertise médicale alléguée consistant en une radiographie du poignée
gauche de l'appelant avec compte rendu d'examen retenant
laconiquement que la radiographie est superposable aux standards d'un
âge osseux estimé à 19 ans, est à relativiser. Le statut d'un mineur ne
saurait dépendre exclusivement d'une méthode radiographique qui ne
permet pas de distinction nette entre 16 et 18 ans. Il est scientifiquement
admis que l'appréciation de l'âge osseux est difficile, voire impossible,
pour certains mineurs entre 16 et 18 ans et le résultat reste incertain en
l'absence d'autres investigations, au demeurant tout aussi incertaines, tels
une radiographie panoramique dentaire et un examen clinique des signes
de puberté. Tout comme la radiographie osseuse, le développement
dentaire et la manifestation des signes de puberté sont très hétérogènes
selon les personnes, mais des modifications majeures concernant l'âge
de leur survenue, liées à divers facteurs environnementaux, rendent
aléatoire l'interprétation individuelle de la fixation d'un âge chronologique
réel.

L'expertise osseuse ne permettant pas de connaître l'âge réel de
l'appelant, elle ne saurait être utilisée pour contourner les protections dont
l'appelant se prétendant mineur est en droit de jouir. Il est certes vrai que
la personne se prétendant être mineur doit apporter la preuve de sa
minorité. Toutefois en cas de doute sur la minorité, le prétendu mineur
doit bénéficier du doute.

Dans les conditions données et en conclusion des développements qui
précèdent, la Cour d'appel admet que la date de naissance de A se situe
au XXX et qu'il est toujours mineur d'âge de sorte que c'est à tort que le
premier juge a procédé à la mainlevée de la tutelle.

                                              2
                                                                              3

                              Par ces motifs:

la Cour d'appel, première chambre, après instruction en chambre du
conseil, siégeant en matière d'appel contre les décisions du juge des
tutelles, statuant contradictoirement entre parties, le représentant du
ministère public entendu,

reçoit l'appel en la forme,

le dit fondé,

réformant

maintient le mineur A sous le régime de la tutelle,
laisse les frais à charge de la tutelle

Ainsi prononcé en audience publique après instruction de la cause en
chambre du conseil où étaient présents :

Edmée CONZEMIUS, président
Marc KERSCHEN, premier conseiller, président,
Camille HOFFMANN, premier conseiller,
Jeanne GUILLAUME, premier avocat général,
Antoinette PASCUCCI, greffier.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence d’Antoinette
PASCUCCI, greffier.

                                              3
"


text:
Rép. fiscal
No. 1477/12

                                                  ORDONNANCE

              rendue le vingt-huit mars deux mille douze, en matière de bail à loyer,

             en application de l'article 24 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage
          d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code Civil,

            par Nous, Danielle SCHWEITZER, Juge de paix à Luxembourg, assistée de la greffière
          Martine SCHMIT,

              Dans la cause e n t r e :

          A), demeurant à L-(…)

          partie demanderesse au principal
          partie défenderesse sur reconvention

          comparant par Maître Martine REITER, avocate à la Cour en remplacement de Maître
          Nathalie BARTHELEMY, avocate à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg

                                                               et

          SOC1)      s.à r.l., société à responsabilité limitée, établie et ayant son siège social à L-(...),
          représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions

          partie défenderesse au principal
          partie demanderesse par reconvention

          comparant par Maître David ONIARCI, avocat en remplacement de Maître James
          JUNKER, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg

          --------------------------------------------------------------------------------------------------------------
                                                                                2

                                            Faits:

   L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente ordonnance - déposée au
greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 7 février 2012.

  Sur convocations émanant du greffe, elle fut appelée à l'audience publique du 22 février
2012.

    A l'appel de la cause à la prédite audience, les mandataires des parties se présentaient et
l'affaire fut fixée.

  A l'audience publique du 19 mars 2012 à laquelle l'affaire fut utilement retenue, les
mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions.

   Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, à
laquelle le prononcé avait été fixé, l'ordonnance qui suit:

  Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 7 février
2012, A) a fait régulièrement convoquer la société à responsabilité limitée SOC1) s.à r.l. à
comparaître devant le juge de paix de ce siège

  - aux fins de dire qu’elle doit permettre le libre accès à la propriétaire ou aux agences
mandatées par cette dernière au local sis à L-LIEU1) ;

  - que faute par elle de ce faire, la condamner au paiement d’une astreinte pour chaque
obstruction d’un montant de 2.500 EUR par manquement ;

   - que faute par elle de permette l’accès au local commercial, autoriser la propriétaire à
ouvrir ledit local le cas échéant à l’aide d’un serrurier et ce à chaque visite si nécessaire, les
frais résultant de l’ouverture de la porte du local par le serrurier étant à charge de la société
SOC1) s.à r.l.

   A l’audience du 19 mars 2012, la société SOC1) s.à r.l. s’est portée partie demanderesse
par reconvention pour la somme de 3.000 EUR à titre de dommages et intérêts.

   Il y a lieu de lui en donner acte.

   La demande principale est basée sur l’article 24 de la loi modifiée du 21 septembre 2006
sur le bail à usage d’habitation.

   La société SOC1) s.à r.l. conclut d’abord à l’irrecevabilité de la demande pour avoir été
basée sur l’article 24 de la loi du 21 septembre 2006. Elle estime que s’agissant d’un bail
commercial, la disposition précitée ne saurait s’appliquer.

    Or, le moyen soulevé est d’ores et déjà à rejeter alors qu’aux termes de l’article 36 de la
loi du 22 octobre 2008 dite pacte logement, l’article 1er, paragraphe (3), alinéa 1, premier
tiret de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines
dispositions du Code civil est modifié comme suit:
                                                                                3

   « - aux immeubles affectés à un usage commercial, administratif, industriel, artisanal ou
affectés à l’exercice d’une profession libérale, sous réserve des dispositions prévues par les
chapitres V et VIII. »

  L’immeuble commercial précité a été donné en location suivant contrat de bail du 24
mai 2004.

   La bailleresse expose qu’elle a informé la locataire qu’elle mettait son bien en vente et
lui a même demandé de faire une offre pour le cas où elle serait intéressée. Elle fait valoir
que la société SOC1) s.à r.l. a été informée à plusieurs reprises de ce que d’éventuels
acheteurs allaient se présenter pour visiter le bien. Or, soit elle n’ouvrait pas la porte, soit
personne n’était sur les lieux. Par ailleurs, comme la locataire avait changé les serrures, la
propriétaire ne pouvait pas entrer.

   A) sollicite partant à ce que la société SOC1) s.à r.l. soit condamnée à assurer le libre
accès à la propriétaire ou aux agences mandatées par cette dernière.

   La société SOC1) s.à r.l. s’oppose à la demande telle que présentée par la propriétaire.
Elle explique d’abord qu’elle est surchargée de travail, qu’elle a des disponibilités réduites
pour permettre l’accès alors qu’elle doit procéder à des dépannages réguliers ou à des
livraisons extérieures. Elle fait en outre valoir qu’elle refuse l’accès dans les lieux en son
absence au regard du matériel qui s’y trouve entreposé. Elle marque cependant son accord
avec les lundi et mardi matins ainsi que tous les autres jours ouvrables de la semaine après
18 heures.

   La propriétaire fait valoir qu’elle doit avoir accès régulièrement aux lieux pour les
montrer à des acquéreurs éventuels. Elle explique par ailleurs qu’il lui est difficile de
réserver des dates à l’avance.

   La locataire ne s’oppose pas au principe d’un droit de visite, mais demande que celui-ci
soit exercé les lundi et mardi matins, soit les autres jours ouvrables de la semaine après 18
heures.

   Il déclare que l’exercice du droit de visite pendant les heures d’ouverture lui causerait
un préjudice commercial certain.

   En application de l’article 24 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage
d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code Civil, le juge de paix peut prendre
par ordonnance toutes mesures provisoires.

   L’exercice du droit de visite constitue une mesure provisoire de sorte que la requête est
recevable.

    Outre son droit de visite exercé dans le cadre de son obligation d’entretien de
l’immeuble loué, le bailleur a le droit de faire visiter l’immeuble par des tiers auxquels il a
l’intention de vendre l’immeuble. Le preneur a donc l’obligation de donner accès au
bailleur au moins à des heures et des jours déterminés afin de lui permettre de montrer les
                                                                                4

lieux loués à des acquéreurs éventuels. (…) ( cf. Marianne HARLES, Le bail à loyer –
Compte-rendu de jurisprudence, Pas. 31, p. 350, n° 127 )

   Ce droit de visite n’est pas contesté en tant que tel, mais le locataire s’oppose à ce qu’il
soit exercé régulièrement et à la guise de la propriétaire.

    Le bailleur étant obligé de garantir au locataire la jouissance paisible des lieux loués ne
saurait imposer l’exercice du droit de visite tous les jours de la semaine dans la mesure où
il existe des alternatives qui permettent au bailleur d’exercer son droit de visite dans des
conditions normales sans troubler l’activité du locataire.

   En l’espèce, la locataire propose comme alternatives les lundi et mardi matins ou les
autres jours ouvrables après 18 heures. Ces horaires permettent au bailleur et à de futurs
acquéreurs de visiter les lieux à vendre dans des circonstances normales sans troubler
l’activité du locataire.

  Il y a partant lieu d’accorder le droit de visite sollicité par la bailleresse, suivant les
modalités proposées par la locataire et aux horaires suggérés par cette dernière.

   En l’état actuel, une astreinte pour obliger la locataire à respecter les modalités
convenues ne paraît pas nécessaire. Il en va de même de la demande de A) tendant à
l’autoriser à ouvrir ledit local le cas échéant à l’aide d’un serrurier et ce à chaque visite si
nécessaire, les frais résultant de l’ouverture de la porte du local par le serrurier étant à
charge de SOC1) s.à r.l.

   La société SOC1) s.à r.l. réclame à titre reconventionnel la somme de 3.000 EUR à titre
de dommages et intérêts. Cette demande présentée dans le cadre d’une requête introduite
sur base de l’article 24 de la loi du 21 septembre 2006 est à déclarer irrecevable.

                                 Par       ces       motifs:

   Nous, Danielle SCHWEITZER, Juge de paix à Luxembourg, siégeant en matière de bail
à loyer, statuant contradictoirement et en premier ressort,

   r e c e v o n s        la demande en la forme ;

   la   disons         recevable ;

   donnons           acte à la société SOC1) s.à r.l. de sa demande reconventionnelle ;

   déclarons           la demande principale partiellement fondée ;
                                                                                5

   partant,

   disons           que la société à responsabilité limitée SOC1) s.à r.l. devra laisser faire
visiter le local commercial sis à L-LIEU1) par A) et des agences mandatées par celle-ci les
lundi et mardi matins ou tous les autres jours ouvrables après 18 heures ;

   disons          que A) devra aviser la société à responsabilité limitée SOC1) s.à r.l. des
visites projetées au moins trois jours ouvrables à l’avance moyennant courriel à envoyer à
une adresse à convenir entre parties ;

   disons       la demande non fondée pour le surplus ;

   déclarons          la demande reconventionnelle irrecevable ;

   mettons         les frais pour moitié à charge de chacune des parties.

   Fait à Luxembourg, le 28 mars 2012

        (s.) Danielle SCHWEITZER                                  (s.) Martine SCHMIT
"


text:
                               Arrêt civil

     Audience publique du mercredi, vingt-huit mars deux mille douze

Numéro 37760 du rôle

Composition :

Edmée CONZEMIUS, président,
Marc KERSCHEN, premier conseiller,
Camille HOFFMANN, premier conseiller,
Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                 Entre:

A,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA
de Luxembourg en date du 13/10/2010,

comparant par Maître Stefan SCHMUCK, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                     et:

B,

intimée aux fins du prédit exploit TAPELLA,

comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.

                        ---------------------------------
                    LA COUR D'APPEL :

Par jugement rendu contradictoirement le 1er juillet 2010, le tribunal
d'arrondissement de Luxembourg, saisi d’une demande principale en
divorce de A et d’une demande reconventionnelle de B, a dit la
demande principale non fondée et a prononcé le divorce aux torts de
l’époux. Par même jugement la liquidation et le partage de la
communauté de biens ont été ordonnées. La garde sur les deux
enfants mineurs C et D a été confiée à la mère et un droit de visite a
été octroyé au père. La contribution du père aux frais d’entretien et
d’éducation des enfants a été fixée à 300 euros dont 150 euros pour
chacun des enfants. Le tribunal s’est déclaré incompétent pour statuer
sur la garde de l’enfant E, au motif que la naissance de cet enfant se
situe à plus de 300 jours après la fin de la cohabitation des parties
conformément à l’article 1829 du code civil portugais.

Ce jugement a été entrepris par A selon acte d’appel du 13 octobre
2010 par un appel limité à la pension alimentaire. Selon l’appelant, il se
trouverait dans une situation précaire à la suite d’un surendettement à
cause de prêts contractés pour les besoins du ménage et ne s’en
sortirait plus. Il conclut à la suppression sinon à une diminution notable
de la pension alimentaire mensuelle. De son salaire moyen de 2.076,40
euros, il réglerait la cession du prêt hypothécaire de la maison
commune à la suite de sa vente à perte à raison de 600 euros par
mois ; il rembourserait deux prêts communs de 438,69 euros et 348,09
euros, il aurait à charge un loyer mensuel de 591 euros et la saisie
mensuelle pour pensions alimentaires serait de 307,50 euros. Il vivrait
de la solidarité de sa famille. Avec les allocations familiales pour trois
enfants et le boni pour enfants, l’intimée bénéficierait avec son salaire
mensuel de 1.569,99 euros, de la somme de 2.603,37 euros. Après
déduction du prêt commun de 469,66 euros à sa charge et d’un loyer
de 920 euros, elle garderait un disponible de 1.047,89 euros. Si ce
montant ne lui suffisait pas à vivre, elle devrait s’adonner à une
occupation salariée de 40 heures par semaine au lieu des 30 heures
actuellement.

B fait valoir que lors d’une comparution personnelle devant le tribunal
d'arrondissement de Luxembourg précédant immédiatement le
jugement entrepris, les parties auraient convenu que le père paie une
pension alimentaire de 150 euros par enfant. Elle aurait accepté cette
somme bien que les besoins des enfants soient supérieurs préférant un
arrangement amiable à une procédure judiciaire. La proposition serait
venue du père.

                                                                             2
B interjette appel incident pour voir porter la contribution du père à la
somme de 600 euros par mois pour les deux enfants mineurs. Les
dettes communes seraient prises en charge par les deux parties. Après
paiement du loyer et des dettes, sa situation contrairement à celle de
l’appelant serait précaire. Son salaire mensuel ne serait que de
1.269,98 euros. Les allocations familiales ne constitueraient pas un
revenu. Outre les frais indiqués par l’appelant, elle aurait à charge un
prêt de 301,78 euros pour l’achat d’une voiture et des frais de crèche et
de repas pour les enfants de 165,82 euros. Il lui resterait un disponible
mensuel de 587,28 euros.
L’appelant se baserait sur des pièces dépassées. Il aurait changé
d’employeur, mais refuserait de verser des fiches de salaire récentes ;
son salaire ne serait plus grevé d’une saisie et les saisies antérieures
auraient concerné des arriérés de pensions alimentaires non payées.
Le prêt hypothécaire qu’il rembourserait serait non pas de 600 euros,
mais de 469,66, euros, chaque partie ayant supporté la perte pour
moitié. Les prêts F et G ne seraient pas établis. L’appelant aurait à
charge des frais incontournables de seulement 1.060,66 euros.
Selon le jugement entrepris les parties se seraient mises d’accord à ce
que A paie à B à titre de pension alimentaire la somme de 150 euros.

Par conclusions du 27 décembre 2011, B interjette encore appel
incident dans la mesure où le tribunal s’est déclaré incompétent pour
statuer sur la garde et la pension alimentaire de l’enfant mineur E.
Comme les parties étaient engagées par les liens du mariage le jour de
la naissance de l’enfant, il a été reconnu comme enfant légitime
pardevant l’officier de l’état civil de la commune de Luxembourg. Si
l’appelant conteste sa paternité, il lui appartiendrait de faire une action
en contestation de paternité, ce qui ne serait pas le cas. Elle aurait
intenté une action en recherche de paternité. L’intimée réclame une
pension alimentaire de 300 euros pour l’enfant cadet.

L’intimée n’a pas tiré de conclusions juridiques relatives à la
recevabilité de l’appel à la suite de l’accord intervenu en première
instance sur les pensions alimentaires des enfants. Ne s’agissant pas
d’une question d’ordre publique, la Cour d'appel ne saurait soulever
d’office le moyen tiré de l’irrecevabilité de l’appel.

L’appelant touche selon pièces versées en cause un salaire mensuel
moyen de 2.100 euros, valeur au mois de mai 2011. Il ne produit pas
de fiche de salaire récente et ne justifie pas les cession et saisie
figurant sur ces extraits. Il ne conteste pas avoir changé d’employeur, ni
que son salaire ne serait plus grevé de retenues. La Cour d'appel doit
donc admettre que son revenu a augmenté postérieurement à la
décision intervenue en première instance et qu’il n’est plus grevé de
charges financières.

                                                                              3
Aucune preuve d’un remboursement récent des prêts allégués n’est
versée. Les contrats eux-mêmes n’étant pas produits, l’appelant reste
en défaut d’établir qu’ils ne sont pas apurés. Le contrat de bail d’un
montant mensuel de 550 euros ne pourra être considéré que pour
moitié dès lors qu’il n’est pas contesté, comme le soutient l’intimée, que
l’immeuble est occupé par deux personnes. Le remboursement du prêt
commun relatif à l’immeuble commun sera pris en considération.

Compte tenu d’un salaire mensuel estimé à 2.300 euros et des besoins
des enfants âgés de 8 et de 6 ans, la Cour d'appel fixe la pension
alimentaire pour chacune des enfants C et D à la somme mensuelle de
200 euros.

L’intimée, par un second appel incident, demande à la Cour d'appel de
statuer sur la garde et la pension alimentaire de l’enfant mineur E en
faisant valoir que l’enfant aurait le titre d’enfant légitime et serait inscrit
comme tel devant l’officier de l’état civil de la commune de
Luxembourg. Elle aurait intenté une action en recherche de paternité
dans le but d’établir sa filiation à l’égard de l’appelant.

Selon déclarations de l’appelant, il aurait intenté une action en
contestation de paternité. Aucune des parties n’a cru nécessaire,
malgré demande de la Cour d'appel, de verser les procédures
pendantes.

Comme la question de l’état de l’enfant est préjudicielle à une décision
sur la garde et l’octroi d’une pension alimentaire, la Cour d'appel sursoit
à statuer sur ces demandes en attendant que le tribunal compétent ait
statué sur les demandes pendantes devant lui.

                          Par ces motifs:

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel principal et l’appel incident en la forme,

dit l’appel principal non fondé,

dit l’appel incident d’ores et déjà partiellement fondé,

fixe la pension alimentaire pour chacune des enfants C et D à la
somme mensuelle de 200 euros,

partant condamne A à payer à B la somme mensuelle de 340 euros
avec les modalités telles que déterminées par les premiers juges,

sursoit à statuer sur la garde et la pension alimentaire de l’enfant E,

                                                                                4
renvoie l’affaire devant le magistrat de la mise en état,

réserve les dépens.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique
par Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence
d’Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                                                          5
"


text:
                               Arrêt civil

     Audience publique du mercredi, vingt-huit mars deux mille douze

Numéro 37105 du rôle

Composition :

Edmée CONZEMIUS, président,
Marc KERSCHEN, premier conseiller,
Camille HOFFMANN, premier conseiller,
Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                 Entre:

A,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL
de Luxembourg en date du 17/02/2011,

comparant par Maître Kamilla LADKA, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     et:

B,

intimé aux fins du prédit exploit BIEL,

comparant par Maître Ferdinand BURG, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                        ---------------------------------
                     LA COUR D'APPEL :

Par jugement contradictoire du 2 décembre 2010, le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg a déclaré les demandes principale et
reconventionnelle en divorce recevables et fondées sur base de l’article
229 du code civil, a prononcé le divorce aux torts réciproques des
parties, a dit non fondée la demande de A en nomination d’un notaire-
liquidateur, a dit recevable mais non fondée sa demande en obtention
d’une pension alimentaire à titre personnel et a dit non fondée la
demande de B en obtention d’une indemnité de procédure.

Les juges de première instance ont débouté A de sa demande en
obtention d’une pension alimentaire au motif qu’elle s’était vu allouer
par ordonnances de référé des 17 octobre 2006 et 23 mai 2007 à
chaque fois une pension alimentaire à titre personnel pour une durée
limitée de 6 mois et qu’elle reste en défaut de rapporter la preuve que
des recherches multiples de sa part, non prouvées en l’espèce, pour
retrouver un emploi, se seraient soldées par des échecs.

A a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier de justice du 17
février 2011.

Elle demande à la Cour de lui allouer, par réformation du jugement
entrepris, une pension alimentaire mensuelle à titre personnel de 1.500
euros, sinon tout autre montant adapté à ses besoins et aux facultés
contributives des parties. A sollicite encore l’allocation d’une indemnité
de procédure de 2.000 euros.

A fait valoir à l’appui de son appel qu’elle n’a pas de formation
professionnelle et qu’elle a toujours occupé des emplois précaires, que
contrairement à ce qui a été retenu par les juges de première instance
elle a fait des recherches multiples pour trouver un emploi, qu’elle se
trouve à l’heure actuelle toujours sans emploi et touche le revenu
minimum garanti, qu’elle a à sa charge un loyer mensuel de 650 euros
et qu’elle a dû contracter de nombreux prêts pour faire face aux
dépenses de la vie courante.

B conclut à la confirmation du jugement entrepris et sollicite l’allocation
d’une indemnité de procédure de 1.500 euros. Il conteste notamment
tant l’état de besoin de A, son incapacité de s’adonner à un emploi
rémunéré ainsi que ses efforts pour trouver un emploi. B affirme
toucher un salaire mensuel net de 3.000 euros par mois et rembourser
un prêt concernant l’immeuble habité par lui et deux prêts personnels
par des mensualités des 820,24 euros, 478,11 euros et 308,40 euros.

L’appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et délai
de la loi.

                                                                              2
Il résulte des pièces versées en cause que A qui est actuellement âgée
de 55 ans a fait des efforts sérieux pour trouver un nouvel emploi ;
qu’elle a été inscrite comme demanderesse d’emploi auprès de
l’Administration de l’emploi et qu’elle a occupé différents emplois dans
le cadre de mesures de réinsertion professionnelle ; qu’elle a encore
récemment conclu un contrat avec le Service national d’action sociale
en vue de réaliser un projet d’intégration ou de réintégration
professionnelle et que dans le cadre de ce contrat elle a été dispensée
de la participation à une activité d’insertion.

A se trouve partant actuellement pour des raisons indépendantes de sa
volonté dans l’impossibilité de pourvoir elle-même à sa subsistance. Le
fait qu’elle bénéficie d’une allocation complémentaire de 1.324,26
euros de la part du Fonds national de solidarité laisse entièrement
subsister l’obligation alimentaire dont B est légalement tenu à l’égard
de son épouse divorcée.

Il résulte de ce qui précède que A est à considérer comme créancière
d’aliments.

B touche un revenu mensuel net de quelque 3.000 euros et rembourse
un prêt immobilier par des mensualités de 820,24 euros. Il fait encore
état de deux autres prêts remboursés par des mensualités de 478,11
euros et 308,40 euros, prêts qui ne sont pas à prendre en
considération, faute par B d’avoir justifié de la finalité et de la nécessité
de ces prêts.

A a de son côté un loyer mensuel de 650 euros à sa charge.

Les frais invoqués par les deux parties tels que frais d’eau, d’électricité,
de chauffage, frais d’assurance sont des dépenses courantes de la vie
incombant pareillement à chacune des parties et ne sont dès lors pas
spécialement à prendre en considération.

Compte des facultés contributives de B et des besoins de A, il y a lieu
d’allouer à A une pension alimentaire de 800 euros par mois.

Cette pension n’est pas à limiter dans le temps dès lors que A n’a
guère de chance, compte tenu de son âge et de la mauvaise
conjoncture économique, de trouver sur le marché du travail un emploi
rémunéré correspondant à ses forces et facultés.

Faute par les parties d’avoir établi en quoi il serait inéquitable de laisser
à leur charge tout ou partie des frais irrépétibles qu’elles ont exposés, il
y a lieu de les débouter de leur demande en obtention d’une indemnité
de procédure.

                                                                                3
                         P ar c e s m o t i f s :

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel en la forme;

le dit partiellement fondé;

réformant :

condamne B à payer à A une pension alimentaire à titre personnel de
800 euros, cette pension payable et portable le premier de chaque
mois et pour la première fois le premier du mois qui suit le jour où le
divorce aura acquis force de chose jugée et à adapter de plein droit et
sans mise en demeure préalable aux variations du nombre-indice du
coût de la vie, dans la mesure où les revenus du débiteur d’aliments y
sont adaptés ;

dit les demandes en obtention d’une indemnité de procédure non
fondées;

fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose par
moitié à chacune des parties, avec distraction au profit de Maîtres
Ferdinand BURG et Kamilla LADKA, qui la demandent, affirmant en
avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique
par Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence
d’Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                                                          4
"


text:
                                          Arrêt commercial

  Audience publique du vingt-huit mars deux mille douze.

  Numéro 34528 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Eliane ZIMMER, première conseillère;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                              Entre:

   la société à responsabilité limitée de droit français A, établie et ayant son
siège social à F-….. U, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
…….. sous le numéro …………., représentée par son gérant actuellement en
fonctions,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Carlo CALVO de
Luxembourg du 18 août 2008,

  comparant par Maître Emmanuelle VION-HAYO, avocat à Luxembourg ;

                                                   et:

   la société anonyme B S.A., anciennement B1 S.A., établie et ayant son
siège social à L-…. V, inscrite au registre de commerce de …….. sous le
numéro ……., représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,

  intimée aux fins du susdit exploit CALVO,

  comparant par Maître Aurélia FELTZ, avocat à Luxembourg.

  ------------------------------------------------------------------------------------------------------

                                               1
                             LA COUR D'APPEL :

   Revu l'arrêt rendu en cause le 16 juin 2010 ayant admis la société à
responsabilité limitée A à établir par témoins les contestations formulées contre
les factures dont le paiement lui est réclamé par la société B, anciennement B1.

  Vu le résultat de la mesure d'instruction ordonnée.

   Le témoin C, employée de la firme D qui fait la comptabilité de la société A,
déclare qu'elle a contrôlé les factures sur base des bons de réservation qui
avaient été adressés à B1 par D pour compte de A, portant sur une animation
dans un centre commercial, et si elle a constaté des différences elle a
téléphoné à Madame E, qui était commerciale chez B1 et avec laquelle elle
était toujours en communication, pour lui signaler les différences constatées,
qu'elle a ensuite établi une pièce comptable énonçant les avoirs de A sur les
factures contestés, avoirs qui portent la date des factures, et ces avoirs ont été
envoyés à B1 en même temps que le virement du restant de la ou des factures
a été effectué.

   Le témoin ajoute que les animateurs envoyés par B1 devaient se présenter
en début de mission et signaler leur départ en fin de mission auprès du service
de sécurité et/ou du chef de rayon et recevaient un tampon sur leur ordre de
mission, que ces ordres de mission tamponnés devaient être envoyés avec la
facture, ce qui n'était toutefois pas toujours le cas.

   Selon le témoin, la preuve que le travail a été effectué réside dans la
réservation des animateurs auprès de B1 et l'ordre de mission tamponné, qu'il
arrivait qu'une facture était payée sur base du seul bon de réservation, s'il n'y
avait pas de réclamation de la part du centre commercial et si les énonciations
de la facture correspondaient à celle du bon de commande.

   Le témoin F de la contre-enquête confirme que les animateurs ou
animatrices recevaient un rapport de vente qu'ils devaient remplir et faire signer
par un chef de rayon du centre commercial où ils avaient fait leur présentation
et que ces rapports n'étaient pas toujours signés.

   La société B fait plaider que les témoins n'ont pas rapporté la preuve de la
teneur exacte des prétendues contestations opposées après la réception des
factures.

  La teneur exacte des contestations résulte à suffisance de droit de la
déposition du témoin C, ensemble les documents intitulés "Avoir sur facture … "
qu'elle déclare avoir adressés à la société B et qui sont versés par la société A.

   Au vu des déclarations du témoin concernant les avoirs adressés à la société
B, celle-ci soutient à tort que la preuve de l'envoi de ces avoirs ne serait pas
rapportée. L'affirmation de la société B que la preuve d'une réception par elle

                                     2
des avoirs lui adressés ne serait pas rapportée n'est pas pertinente dans la
mesure où le témoin a déclaré avoir d'abord oralement porté les contestations à
la connaissance de cette société.

  En ce qui concerne les factures portant les numéros 116/06/04, 411/2005,
280/06/07 et 365/06/10 de tels avoirs ne figurent pas parmi les pièces versées.

   La facture n° 116/06/04 n'est pas contestée et a été intégralement payée. La
facture 411/2005 ne semble pas non plus contestée, la Cour ne peut toutefois
vérifier si elle a été intégralement payée, son paiement ayant été effectué
ensemble avec celui d'autres factures.

  Pour les factures n° 280/06/07 et n° 365/06/10 les contestations ne sont au
demeurant, à défaut d'avoir versé par la société A, pas suffisamment précises.

   Pour les factures n° 343/2004 et n° 361/2004 la société A conteste que le
paiement d'un briefing, facturé chaque fois à raison de 100.- euros, ait été
convenu entre parties. La société B soutient qu'il appartient à la société A de
rapporter la preuve de la gratuité de cette formation. Le briefing en question ne
figure que sur deux factures, les autres ne le mettent pas en compte. Les
factures sur lesquelles il figure sont par ailleurs les plus anciennes, de sorte
qu'on peut se demander si ce n'est pas suite à la réclamation de la société A
qu'il n'a plus été facturé. Dans ces circonstances il n'appartient pas à la société
A de prouver la gratuité de la formation, mais à la société B de prouver qu'elle
avait été convenue payante.

   Pour les factures portant les numéros 263/2005, 274/2005, 284/2005 et
346/2005 la société A conteste le prix horaire de 19,80 euros mis en compte au
motif que le prix convenu était de 18,50 euros. Il appartient à la société B
d'établir que le prix qu'elle a facturé est le prix convenu.

   Enfin pour les factures portant les numéros 361/2004, 263/2005, 274/2005,
195/2005, 206/2005, 346/2005 et 345/2005 sont contestés le nombre des
prestations, respectivement les heures prestées mis en compte.

   La société B verse vingt-six bons de réservation de personnel lui adressés
par la société A. Au vu des explications fournies par le témoin C, ces bons de
réservation à eux seuls n'établissent pas le bien-fondé des montants facturés,
abstraction même faite de ce que la société B n'indique pas à quelles factures
se rapportent les bons versés.

   Elle verse encore des ordres de mission portant le cachet d'un centre
commercial, respectivement la signature d'un responsable, dont seize se
rapportent à la facture n° 116/06/04 qui n'est pas contestée et quatre se
rapportent à la facture n° 345/06/09 lesquels ne correspondent toutefois pas
aux prestations contestées.

   La société B formule enfin une offre de preuve longue de huit pages, en
demandant l'audition de 47 témoins afin d'établir que toutes les prestations
facturées ont été effectuées, y compris celles qui ne sont pas contestées. Au vu

                                      3
des contestations formulées par la société A une réduction de cette offre de
preuve à un nombre limité de points précis la rendrait plus pertinente.

   Il y a lieu de renvoyer le dossier devant le magistrat de la mise en état pour
instruction supplémentaire.

   La société A est invitée à verser les avoirs concernant les factures n°
280/06/07 et n° 365/06/10, ainsi que le virement de la somme de 4.175.- euros
se rapportant à la facture n° 365/06/10, celui annexé par elle à cette facture ne
correspondant pas. Elle voudra encore expliquer la signification de la mention
"Avoir 51000520 de 1.513,67 €" figurant sur un relevé des règlements depuis
janvier 2006, versé comme pièce numéro 7 de sa farde de 17 pièces.

   La société B est invitée à reformuler son offre de preuve des prestations
effectuées en la limitant aux prestations contestées. Au vu des développements
qui précèdent elle pourra encore reconsidérer sa demande en paiement d'un
briefing et sa mise en compte d'un taux horaire de 19,80 euros.

                                 PAR CES MOTIFS :

   la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement, en continuation de l'arrêt du 16 juin 2010 et sur le
rapport du magistrat de la mise en état,

   renvoie le dossier devant le magistrat de la mise en état en vue de son
instruction supplémentaire;

  réserve les frais.

                                     4
"


text:
Rép. fiscal
No. 1476/12

                                                  ORDONNANCE

              rendue le vingt-huit mars deux mille douze, en matière de bail à loyer,

             en application de l'article 24 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage
          d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code Civil,

            par Nous, Danielle SCHWEITZER, Juge de paix à Luxembourg, assistée de la greffière
          Martine SCHMIT,

              Dans la cause e n t r e :

          A.), demeurant à L-(…), (…)

          partie demanderesse

          comparant par Maître Bertrand COHEN-SABBAN, avocat exerçant sous son titre
          professionnel d'origine, en remplacement de Maître Lydie LORANG, avocate à la Cour, les
          deux demeurant à Luxembourg

                                                               et

          B.), demeurant à L-(…), (…)

          partie défenderesse

          comparant par Maître Sanae IGRI, avocate à la Cour, demeurant à Luxembourg

          --------------------------------------------------------------------------------------------------------------

                                                            Faits:
                                                                                2

   L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente ordonnance - déposée au
greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 17 février 2012.

  Sur convocations émanant du greffe, elle fut appelée à l'audience publique du 19 mars
2012.

   A l'appel de la cause à la prédite audience, les mandataires des parties se présentaient et
furent entendus en leurs moyens et conclusions.

   Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, à
laquelle le prononcé avait été fixé, l'ordonnance qui suit:

   Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 17 février
2012, A.) a régulièrement fait convoquer B.) à comparaître devant le tribunal de paix de ce
siège pour :

   - faire cesser le trouble manifestement illicite causé par B.) ;

   - voir ordonner que A.) peut réintégrer son domicile au rez-de-chaussée, (…);

   - voir ordonner à B.) de remettre à A.) les clés de la serrure changée et de lui remettre la
totalité des objets lui appartenant ;

   - ordonner l’expulsion de B.) de l’appartement sis au rez-de-chaussée à L-(…), (…) ;

   le tout sous peine d’une astreinte de 500 EUR par jour de retard.

   A.) sollicite encore la somme de 2.000 EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code
de Procédure Civile.

   La demande est régulière en la forme.

   A.) expose à l’appui de sa demande qu’C.), D.) et B.) sont propriétaires indivis de la
maison et de l’appartement sis au rez-de-chaussée du No. (…) à L-(…) et qu’il a loué cet
appartement suivant contrat de bail du 12 juillet 2011. Il expose que bien que le bail n’ait
été signé que par D.), toujours est-il que les autres propriétaires indivis avaient donné leur
accord à ce que le bail lui soit consenti.

   Il explique que B.) a toujours vécu au sous-sol du même immeuble. Or, le 26 janvier
2012, alors que A.), sa femme et sa fille se seraient rendus en Belgique et que A.) avait
laissé les clés de l’appartement à E.), sœur de B.), pour lui permettre de faire des devoirs
administratifs, ce dernier serait allé ensemble avec son fils sonner à la porte de
l’appartement de A.) et aurait déclaré à E.) qu’elle n’avait rien à faire chez lui. Suite à une
bagarre, B.) et son fils auraient expulsé E.) des lieux. Dès lors, B.) aurait pris possession
des lieux loués à A.) avec toutes ses affaires personnelles et aurait pris le soin de changer la
serrure et d’installer A.) au 1er étage. Il estime que ces agissements de B.) constituent des
troubles illicites et demande dès lors de voir ordonner qu’il peut réintégrer son domicile au
                                                                                3

rez-de-chaussée, (…), de voir ordonner à B.) de remettre à A.) les clés de la serrure
changée et de lui remettre la totalité des objets lui appartenant et d’ordonner l’expulsion de
B.) de l’appartement sis au rez-de-chaussée du No. (…) à L-(…).

   B.) conclut en ordre principal à l’irrecevabilité de la demande pour contestations
sérieuses.

   Il fait valoir que suivant acte notarié Paul DECKER du 30 janvier 2009, il a acquis,
ensemble avec D.) et C.), chacun pour un tiers indivis, l’immeuble sis au (…) à L-(…).

    Il prétend habiter le rez-de-chaussée dont il est propriétaire indivis et conteste
énergiquement avoir délogé A.) de cet appartement. D’ailleurs, A.) n’aurait jamais habité
au rez-de-chaussée mais aurait toujours habité au 1er étage. Il renvoie à cet effet au contrat
qu’il a signé avec la société SOC1.) pour la livraison de l’électricité. Il se base en outre sur
un constat de l’huissier de justice GALLE pour dire que la sonnette qui, selon A.), devait
être la sienne, indique comme nom B.). Il verse par ailleurs trois attestations de témoignage
pour démontrer que pendant le mois de janvier 2012, des amis sont venus lui rendre visite.
Il produit aussi une attestation de témoignage de sa fille pour démontrer que cette dernière
a habité avec lui au rez-de-chaussée depuis le 2 janvier 2012 au 18 janvier 2012.

   Il conteste par ailleurs la validité du contrat de bail produit en cause étant donné qu’il
n’est pas muni de la signature de tous les copropriétaires dont la sienne.

   B.) conteste en outre avoir donné son accord à la location du rez-de-chaussée à A.). Il
s’oppose encore à l’attestation testimoniale produite à ce sujet par A.) et établie par C.). Il
estime en effet qu’il s’agit d’une attestation de pure complaisance.

   A.) base sa demande sur l’article 24 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage
d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code Civil. Il invoque encore les articles
15, 16 et 17 du Nouveau Code de Procédure Civile.

   Aux termes de l’article 24 de la loi du 21 septembre 2006, le juge de paix peut prendre
par ordonnance toutes mesures provisoires et notamment fixer le loyer provisoire. Sont
applicables les articles 15, 16 et 17 du Nouveau Code de Procédure Civile.

    L’article 15 du Nouveau Code de Procédure Civile prévoit que dans tous les cas
d’urgence, le juge de paix peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à
aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. De même, il peut
toujours prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent
soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement
illicite.

   En l’occurrence, B.) conclut à l’irrecevabilité de la demande pour cause de contestations
sérieuses. Il fait valoir que A.) reste en défaut de produire un contrat de bail valable et
signé par ses soins. Il fait en outre valoir que les attestations produites en cause par A.), et
tendant à prouver un accord de sa part quant à la conclusion du bail produit en cause par
A.), sont de pure complaisance. Il conteste par ailleurs en outre l’affirmation de A.) tendant
à dire que sa fille n’aurait pas habité avec lui au rez-de-chaussée comme cette dernière le
confirme dans son attestation de témoignage produite en cause.
                                                                                4

   Force est de constater que B.) a déposé une plainte entre les mains du juge d’instruction
en date du 19 mars 2012 pour faux et du chef de faux témoignage au sujet des pièces
produites en cause par A.) dont le contrat de bail conclu entre D.) et A.) et les attestations
testimoniales d’C.).

   Les parties sont en l’espèce en désaccord sur la validité du contrat de bail conclu entre
A.) et B.). Tandis que A.) fait valoir que le contrat serait parfaitement valable alors qu’il fut
signé par D.) en accord avec les autres propriétaires, B.) conteste avoir donné son accord au
bail en cause. Il soutient qu’il n’aurait jamais donné cet appartement à bail étant donné
qu’il y habite personnellement. Il réfute par ailleurs l’affirmation de A.), selon laquelle il
voulait vendre sa part dans l’immeuble. Le compromis de vente produit en cause par A.)
serait en effet actuellement caduque.

   B.) tend à prouver qu’il a toujours habité le rez-de-chaussée par trois attestations
testimoniales et d’autres pièces dont deux procès-verbaux d’huissier des 8 février 2012 et
du 14 mars 2012. A.) veut prouver par une attestation d’C.) qu’il a habité le rez-de-
chaussée et non pas le 1er étage, comme le fait valoir B.), étant donné que le 1er étage
appartient à C.) et se trouvait au mois de janvier en état de chantier.

   Le juge de paix siégeant sur base de l’article 24 de la loi du 21 septembre 2006 en tant
que juge des référés est le juge de l’évident et de l’incontestable. Il ne peut à la fois juger et
dire le droit. Ses pouvoirs s’arrêtent à chaque fois que la demande introduite devant lui se
heurte à une contestation sérieuse.

   Le juge des référés n'est plus compétent s’il existe une contestation sérieuse au fond. Les
troubles doivent être "manifestement" illicites, ce qui présuppose que leur illicéité doit
précisément ne pas être l’objet de contestations sérieuses.

   En l’occurrence, il existe, au vu de ce qui précède, des contestations sérieuses au sujet
des affirmations de A.) quant à l’occupation des lieux par lui loués par B.).

   B.) conteste par ailleurs la validité du contrat de bail produit en cause par A.).

   Or, en analysant la validité du contrat produit en cause, le juge de paix saisi sur base de
l’article 24 trancherait le fond du litige et serait dès lors amener à outrepasser ses
compétences.

   Dans ces conditions, la présente demande est irrecevable.

                                 Par       ces       motifs:

   Nous, Danielle SCHWEITZER, Juge de paix à Luxembourg, siégeant en matière de bail
à loyer, statuant contradictoirement et en premier ressort,

   recevons          la demande en la pure forme;
                                                          5

la   déclarons         irrecevable ;

laissons       les frais à charge de A.).

Fait à Luxembourg, le 28 mars 2012

     (s.) Danielle SCHWEITZER               (s.) Martine SCHMIT
"


text:
                               Arrêt civil

     Audience publique du mercredi, vingt-huit mars deux mille douze

Numéro 37027 du rôle

Composition :

Edmée CONZEMIUS, président,
Marc KERSCHEN, premier conseiller,
Camille HOFFMANN, premier conseiller,
Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                 Entre:

A,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE
d’Esch-sur-Alzette 09/02/2011,

comparant par Maître Lionel SPET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     et:

1.B,
2.C,

intimés aux fins du prédit exploit LISE,

comparant par Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                        ---------------------------------
                     LA COUR D'APPEL :

Lors d’un jeu télévisé s’étant déroulé en 2003, A a gagné un terrain
situé dans la zone Belval Nord, terrain qui a fait l’objet d’une convention
entre la société D, organisatrice du jeu télévisé, et la société E qui
devait en vertu de cette convention mettre le terrain à disposition de la
gagnante.

Par compromis de vente du 16 juin 2006 A a vendu aux consorts B-C le
terrain en question pour le prix de 160.000 euros, les acheteurs ayant
payé la somme de 16.000 euros à A au moment de la signature du
compromis.

Par exploit d’huissier de justice du 8 février 2008, les consorts B-C ont
fait donner assignation à A à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour
principalement voir constater le caractère parfait de la vente conclue
entre parties et partant pour voir dire que le jugement à intervenir
tiendra lieu de titre de propriété, sinon subsidiairement voir prononcer
la résolution de la vente et A s’entendre condamner à payer aux
demandeurs la somme de 50.000 euros à titre de dommages et
intérêts, sinon plus subsidiairement A s’entendre condamner à payer
aux demandeurs la somme de 32.000 euros conformément à l’article
1590 du code civil, sinon encore plus subsidiairement A s’entendre
condamner à rembourser aux demandeurs la somme de 16.000 euros
avec les intérêts légaux à partir du 16 juin 2006.

Par jugement contradictoire du 17 décembre 2008 le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg a retenu que la vente entre parties
était parfaite et a admis A à son offre de preuve par témoins tendant à
établir que dans le cadre d’une transaction conclue avec la société E
elle a renoncé au terrain gagné lors du jeu télévisé et a reçu une
indemnisation en contrepartie.

Par arrêt du 12 mai 2010 la Cour d’appel a confirmé le jugement de
première instance et a retourné le dossier aux premiers juges pour
continuation de la procédure.

Par jugement contradictoire du 22 décembre 2010 le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg a donné acte aux demandeurs qu’ils
renoncent à leur demande tendant à l’exécution du compromis de
vente, a déclaré résolu le compromis de vente du 16 juin 2006 aux
torts de A et l’a condamnée à payer aux consorts B-C la somme de
26.000 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice
jusqu’à solde.

Pour statuer comme ils l’ont fait les juges de première instance ont dit
que A devait dès la signature du compromis de vente avec les
demandeurs en date du 16 juin 2006 impliquer ceux-ci dans ses

                                                                              2
relations avec la société E dès lors que les droits de ces parties
dépendaient des siens et qu’en signant dans ces circonstances une
transaction avec la société E qui rendait impossible l’exécution de ses
obligations envers les demandeurs sur base du compromis de vente du
16 juin 2006 la défenderesse a agi au mépris des droits des
demandeurs résultant de ce contrat de sorte que c’est de son fait que
le contrat du 16 juin 2006 n’a pu être exécuté.

Les juges de première instance ont encore dit que les demandeurs
peuvent prétendre au paiement de la somme de 16.000 euros payée
par eux lors de la signature du compromis de vente, somme qui n’est
pas à considérer comme arrhes mais comme acompte et qu’ils ont
encore subi un préjudice lié au fait qu’ils ont dû attendre l’issue de
l’instance introduite par eux pour être définitivement fixés sur le sort du
contrat conclu avec A et pour pouvoir se remettre à la recherche d’un
autre terrain, préjudice que les premiers juges ont évalué à la somme
de 10.000 euros.

A a relevé appel ce jugement par exploit d’huissier de justice du 9
février 2011.

Elle demande à la Cour de réformer le jugement de première instance
en ce qu’elle a été condamnée à payer aux consorts B-C des
dommages et intérêts à hauteur de 10.000 euros, de constater plus
particulièrement que les demandeurs n’ont pas réussi à prouver ne pas
avoir été en mesure d’acquérir un terrain équivalent au même prix que
celui ayant fait l’objet du compromis de vente du 16 juin 2006, de
constater qu’ils connaissaient le sort du terrain et du contrat du 16 juin
2006 conclu entre parties et n’ignoraient pas que A ne pouvait leur
délivrer le terrain en question du fait des tractations engagées avec la
société E, partant en tout état de cause de la décharger de la
condamnation au paiement de la somme de 10.000 euros à titre de
dommages et intérêts, ainsi que de la décharger de la condamnation à
payer aux intimés une indemnité de procédure de 1.000 euros.

A sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000
euros.

Les consorts B-C demandent à la Cour de confirmer le jugement
entrepris en ce qu’il a prononcé la résolution judiciaire du compromis
de vente du 16 juin 2006 aux torts exclusifs de A, de leur donner acte
de leur appel incident, de condamner principalement A à leur payer un
montant de 50.000 euros, avec les intérêts légaux tels que de droit,
subsidiairement de condamner A à leur payer le montant de 32.000
euros conformément à l’article 1590 du code civil, avec les intérêts
légaux tels que de droit, de prononcer la condamnation de A au
remboursement de la somme de 16.000 euros, avec les intérêts légaux
à partir du 16 juin 2006, conformément à l’engagement pris par A dans
son courrier du 24 janvier 2008, de leur donner acte qu’une exécution
forcée du jugement du 22 décembre 2010 en ce qu’il n’a pas été
appelé par A ne saurait valoir acquiescement de leur part à ce
jugement ni par rapport à la qualification de cette somme de 16.000

                                                                              3
euros ni par rapport à la date de départ des intérêts légaux, de
confirmer le jugement entrepris en ce qu’il leur a alloué une indemnité
de procédure de 1.000 euros et de débouter A de sa demande en
obtention d’une indemnité de procédure de 2.000 euros pour l’instance
d’appel.

Ils sollicitent encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000
euros en instance d’appel.

Les appels sont recevables pour avoir été interjetés dans les formes et
délai de la loi.

A n’a pas entrepris le jugement de première instance en ce qu’il a
déclaré résolu le compromis de vente à ses torts et en ce qu’il l’a
condamnée au paiement de la somme de 16.000 euros.

Elle demande uniquement à être déchargée du paiement de la somme
de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts, montant que les
consorts B-C entendent au contraire voir porter à 50.000 euros.

Les juges de première instance ont à bon droit refusé de qualifier le
paiement du montant de 16.000 euros d’arrhes au motif que pour que
cette qualification puisse être retenue une possibilité de dédit
réciproque doit être conventionnellement prévue entre parties et qu’en
l’espèce le droit de se retirer du contrat contre l’abandon de la somme
de 16.000 euros a seulement été reconnu aux acquéreurs.

Il ne résulte pas de la déposition du témoin F que les consorts B-C
étaient au courant de la transaction conclue entre la société E et
l’appelante, le témoin en question se contentant de parler d’une
rencontre qui a eu lieu entre la société E et les parties pour leur
expliquer l’état des travaux. Si les consorts B-C ont été ainsi au courant
des difficultés de la société E de pouvoir livrer un terrain de 3,5 ares, ils
n’ont cependant été fixés définitivement quant à l’impossibilité de A de
leur délivrer le terrain vendu qu’au moment où ils ont appris de la part
du témoin F lors de l’enquête du 5 février 2009 qu’une transaction avait
été conclue entre la société F et A. Les consorts B-C ont dès lors au
plus tôt à cette date été fixés sur le sort du contrat conclu avec A et ont
par conséquent seulement à partir de cette date pu se mettre à la
recherche d’un terrain. S’il n’est pas établi que les consorts B-C n’ont
pas été en mesure d’acquérir un terrain équivalent au même prix à
celui ayant fait l’objet du compromis de vente du 16 juin 2006, ils ont
cependant subi un préjudice du fait qu’ils ont dû attendre jusqu’au 5
février 2009 pour connaître le sort du terrain et du compromis de vente
du 16 juin 2006 et pour se mettre à la recherche d’un autre terrain. La
Cour dispose des éléments d’appréciation nécessaires pour fixer le
préjudice subi par les consorts B-C à la somme de 10.000 euros.

Le jugement entrepris est partant à confirmer en ce qu’il a condamné A
à payer aux demandeurs la somme de 10.000 euros à titre de
dommages et intérêts.

                                                                                4
Le jugement entrepris est encore à confirmer, par adoption des motifs
des juges de première instance, en ce qu’il a condamné A au paiement
d’une indemnité de procédure de 1.000 euros.

Faute par les parties d’avoir établi en quoi il serait inéquitable de laisser
à sa charge tout ou partie des frais irrépétibles qu’elles ont exposés, il y
a lieu de les débouter de leur demande en obtention d’une indemnité
de procédure.

                             Par ces motifs :

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement entre parties, sur le rapport du magistrat de la mise
en état,

reçoit les appels en la forme ;

les dit non fondés ;

partant confirme le jugement entrepris;

dit les demandes en obtention d’une indemnité de procédure non
fondées ;

fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose pour
moitié à chacune des parties, avec distraction au profit de Maîtres
Nicolas BAUER et Lionel SPET qui la demandent, affirmant en avoir
fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique
par Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence
d’Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                                                                5
"


text:
                                   Arrêt civil

             Audience publique du 28 mars deux mille douze

   Numéro 36487 du rôle.

   Composition:

   Marie-Anne STEFFEN, président de chambre;
   Odette PAULY, conseiller;
   Pierre CALMES, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                 Entre:

   la société de droti des Iles Vierges Britanniques N),

    appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant
Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos
CALVO de Luxembourg en date du 3 août 2010,

   comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                    et:

     1. Maître Evelyne KORN, avocat à la Cour, demeurant à L-2240
Luxembourg, 8, rue Notre-Dame, prise en sa qualité de curateur de la
faillite de la société à responsabilité limitée S),

   intimée aux fins du susdit exploit HOFFMANN du 3 août 2010,

   comparant par elle-même ;
                                                                                2

    2. F),

    intimé aux fins du susdit exploit HOFFMANN du 3 août 2010,

   comparant par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg ;

    3. WM),

    4. JM),

    intimés aux fins du susdit exploit HOFFMANN du 3 août 2010,

    n’ayant pas constitué avocat.
    _________________________________________________________

                              LA COUR DAPPEL :

     Se prétendant propriétaire des objets mobiliers saisis suivant procès-
verbal de saisie-exécution du 19 juin 2008, la société à responsabilité
limitée S) (ci-après S)) a, par exploit du 24 juin 2008, donné assignation
comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg à WM) et à
JM), en leur qualité de gardien, à la société des Iles Vierges Britanniques N)
(ci-après N)) en sa qualité de partie saisissante et à F) en sa qualité de partie
saisie pour voir ordonner la distraction des meubles saisis.

    Par jugement du 30 juin 2010, le tribunal a déclaré fondée cette
demande et a dit qu’il y a lieu à distraction des objets saisi indiqués au
dispositif. Il a déclaré non fondée la demande en allocation de dommages-
intérêts formée par S) et a débouté les parties de leurs demandes en
obtention d’une indemnité de procédure.

    Par acte du 3 août 2010, N) a relevé appel de ce jugement.

    Par exploit d’huissier du 14 octobre 2011, N) a donné réassignation à la
partie F) au vœu de l’article 84 du Nouveau Code de procédure civile.

     L’appelante demande la réformation du jugement entrepris, elle conclut
au débouté de la demande en distraction et demande une indemnité de
procédure de 620.- € pour la première instance et de 1.500.- € pour
l’instance d’appel.
                                                                                3

    A l’appui de son appel, N) fait valoir que l’article 2279 du Code civil ne
saurait être invoqué qu’à l’encontre d’une action en revendication des objets
mobiliers dont un tiers se prétend propriétaire et qu’il est sans application à
l’encontre de toute autre action. L’appelante soutient qu’il appartient au
revendiquant de prouver qu’il est propriétaire et non uniquement possesseur
des objets dont il demande la distraction, preuve que ne pourrait être
rapportée que par un écrit en vertu de l’article 1341 du Code civil.

     S) ayant été déclarée en faillite le 5 juillet 2010, son curateur demande
la confirmation de la décision entreprise tout en expliquant que le mobilier
saisi et les marchandises saisies se trouvaient dans les lieux du commerce
exercé par S), que les 22 diamants noirs naturels avaient été remis en
consignation le 14 mars 2008 à S) par la société A) bvba d’Anvers et ont été
restitués à cette dernière le 2 septembre 2008, que la montre-femme
CHAUMET n’est qu’un modèle factice mis à disposition à S) par son
fournisseur CHAUMET. La partie intimée demande une indemnité de
procédure de 2.000.- €.

     S) fait valoir que l’article 2279 du Code civil n’apporte aucune
restriction à l’application du principe y édicté, le curateur détaille les
éléments matériels et intentionnels de la possession, fait état du fait que F)
n’a jamais habité à l’adresse du siège social de S), qu’il était salarié de la
société.

    La partie appelante estime qu’au vu des renseignements fournis par le
curateur, la partie intimée S) n’a donc jamais eu qualité pour s’opposer à la
vente des diamants noirs et de la montre CHAUMET saisis.

     La partie F) se réfère aux conclusions du curateur et reprend le moyen
tiré par S) de l’article 2279 du Code civil, le fait que S) avait pour objet
social le commerce de pierres précieuses et d’articles de bijouterie, que F)
n’a jamais résidé au lieu de la saisie et qu’il était salarié de S).

    L’action en distraction peut être exercée par toute personne, étrangère à
la saisie qui prétend avoir un droit réel sur les meubles corporels, qui y ont
été compris ou qui justifie d’un intérêt légitime à ce que ces meubles ne
soient pas vendus (cf. Encyclopédie Dalloz Procédure civile et commerciale
v. Saisie-Exécution n° 270).

     Le droit de former une demande en distraction appartient à tous ceux
qui ont un droit in re et à tous ceux qui ont un intérêt à ce que la chose ne
soit pas vendue (cf. C. PR. CIV. annoté Art. 608 n° 28).
                                                                                4

     Les juges de première instance ont par conséquent à bon droit retenu
qu’au vu du contrat de bail conclu par S), des statuts de cette société et de
son actionnariat, S) a établi être propriétaire de l’ensemble du mobilier et
des objets saisis suivant procès-verbal de saisie-exécution du 19 juin 2008
et se trouvant dans la bijouterie sis à ………...

    Quant aux vingt-deux pierres précieuses, il résulte des informations et
du document fournis par le curateur que ces diamants avaient été donnés en
dépôt par la société A) bvba d’Anvers à la société S).

    Ce qui caractérise le dépôt est la remise volontaire de la chose (article
1915 et 1919 Code civil), il est donc un contrat réel. Partant S), agissant
comme dépositaire, avait qualité et intérêt à agir de sorte que ces biens ne
soient pas vendus.

    Partant le jugement entrepris est encore à confirmer pour ces biens
saisis.

    Quant aux demandes en allocation d’indemnités de procédures
présentées tant en première instance qu’en instance d’appel par N), ces
demandes pour les deux instances sont non fondées au vu du sort du litige.

     La demande du curateur en allocation d’une indemnité basée sur
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à rejeter à défaut par
lui de justifier du critère de l’iniquité.

                             PAR CES MOTIFS :

    La Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le conseiller de la mise en état entendu en son rapport,
vu l’article 227 du Nouveau Code de Procédure Civile,

    reçoit l’appel en la forme,

    le déclare non fondé,

    confirme le jugement du 30 juin 2010,

    rejette les demandes en octroi d’une indemnité de procédure,

    déclare l’arrêt commun à F), à WM) et à JM),
                                                                                5

    condamne la société de droit des Iles Vierges Britanniques N) aux frais
et dépens de l’instance d’appel et ordonne la distraction au profit de Maître
KORN qui affirme en avoir fait l’avance.
"


text:
                                 Arrêt civil

     Audience publique du mercredi, vingt-huit mars deux mille douze

Numéro 34946 du rôle

Composition :

Edmée CONZEMIUS, président,
Marc KERSCHEN, premier conseiller,
Camille HOFFMANN, premier conseiller,
Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                    Entre:

1) A,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-
sur-Alzette en date du 28 mai2009,

comparant par Maître Tom KRIEPS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2) B,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-
sur-Alzette en date du 28 mai2009,

comparant par Maître James JUNKER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                        et:

C,

intimée aux fins du prédit exploit NILLES,

comparant par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                          ---------------------------------
                     LA COUR D'APPEL :

Revu l’arrêt de la Cour du 28 avril 2010.

C demande à la Cour de dire, par confirmation du jugement entrepris,
que la responsabilité de A est engagée sur le fondement de l’article 544
du code civil, de dire que la responsabilité de la société à responsabilité
limitée C est engagée sur base de l’article 1383 du code civil, de
condamner A et la société à responsabilité limitée B solidairement à lui
payer les montants indemnitaires tels que retenus par le jugement
entrepris, de les condamner encore solidairement à lui payer une
somme indemnitaire supplémentaire de 20.000 euros du chef des
nouveaux dommages accrus à sa propriété et de statuer pour le
surplus conformément aux conclusions antérieurement prises par lui.

A conclut à voir constater que les documents versés par elle prouvent
qu’elle est seulement propriétaire d’un lot adjacent à la propriété de C,
que le deuxième lot adjacent à la propriété de C appartient à un certain
D, respectivement à l’épouse de ce dernier et qu’il n’est pas prouvé que
le dommage causé à la propriété de C provienne uniquement de la
propriété de A. Elle demande en conséquence à la Cour de déclarer la
demande introduite contre elle seule sur base de l’article 544 du code
civil irrecevable, les époux D n’ayant pas été mis en cause.

C demande à la Cour de déclarer irrecevable le moyen de A tendant à
voir prononcer l’irrecevabilité de l’assignation dirigée contre elle pour
avoir été soulevé tardivement en instance d’appel sinon de le déclarer
non fondé, de rejeter les moyens avancés par la société à
responsabilité limitée B et de statuer pour le surplus conformément aux
conclusions antérieurement prises par lui.

La société à responsabilité limitée B demande à la Cour de rejeter les
argumentations et demandes de C et de A comme non fondées et de
déclarer les demandes dirigées à son encontre, par réformation du
jugement entrepris, non fondées. Elle sollicite l’allocation d’une
indemnité de procédure de 1.250 euros et offre de prouver à titre
subsidiaire par l’audition des témoins E et F

« que courant avril 2001, sans préjudice de la date exacte, la société B
a effectué la démolition d’une vieille bâtisse, au niveau de la cour
d’accès de l’immeuble voisin;

que ces travaux de démolition se sont arrêtés au coin gauche de la
façade frontale de la maison voisine ;

que le pignon gauche de la maison, se trouvait à nu, des poutres de
charpente pendaient dans le vide sur le pignon gauche de ladite
maison ;

                                                                              2
qu’une bâtisse se situant dans l’arrière cour de la maison qui se trouvait
accolée au pignon gauche de la maison voisine, avait déjà été démolie
par un tiers bien avant que la société B n’entame ses propres travaux
de démolition ». Elle demande encore à la Cour d’ordonner un
complément d’expertise quant aux postes approximatifs et contestés
renseignés dans le rapport de l’expert KOUSMANN du 30 avril 2008.

La Cour estime nécessaire, au vu des nouvelles pièces versées en
cause, d’entendre les parties en leurs explications personnelles en
présence de l’expert.

                         Par ces motifs:

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

en continuation de l’arrêt du 28 avril 2010 ;

dit qu’il sera procédé à l’audition des parties en présence de l’expert,
Monsieur Robert KOUSSMANN, lors de l’audience du mercredi, 18 avril
2012 à 11.00 heures en la salle d’audience CR.2.28 de la Cour d’appel
au deuxième étage du bâtiment CR sis à Luxembourg, Cité Judiciaire,
Plateau du Saint-Esprit, L-2080 Luxembourg ;

délègue le magistrat de la mise en état pour procéder à cette mesure
d’instruction ;

dit que l’instruction de l’affaire se poursuivra sous le contrôle du
magistrat de la mise en état ;

réserve les frais.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique
par Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence
d’Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                                                             3
"


text:
                                     Arrêt civil

              Audience publique du 28 mars deux mille douze

    Numéro 36410 du rôle.

    Composition:

    Marie-Anne STEFFEN, président de chambre;
    Odette PAULY, conseiller;
    Brigitte KONZ, conseiller;
    Daniel SCHROEDER, greffier.

                                   Entre:

    P),

   appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg en date du 23 juillet 2010,

   comparant par Maître Benoît ENTRINGER, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                      et:

    la société anonyme N),

    intimée aux fins du susdit exploit BIEL du 23 juillet 2010,

    comparant par Maître François KREMER, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.
                                                                                2

                             LA COUR DAPPEL :

     Suivant jugement du 26 mai 2010, P) a été condamné à payer à la
société anonyme N) (ci-après la Banque) la somme de 118.557,45 €, avec
les intérêts légaux à partir du 9 octobre 2008, date de la mise en demeure,
jusqu’à solde. Ce jugement a validé la saisie-arrêt pratiquée par la Banque,
en date du 25 juin 2009, entre les mains de la société anonyme Banque X),
de la société anonyme Banque Y) et de la société anonyme Banque Z), pour
assurer le recouvrement du montant de 118.557,45 € avec les intérêts légaux
à partir du 9 octobre 2008 jusqu’à solde.

     Conformément à ce jugement, la Banque a conclu, en date du 15 mai
2006, avec P), une convention, portant le numéro 05.06.133, aux termes de
laquelle, elle lui a consenti un découvert autorisé sur son compte numéro
343.751, d’un montant de 1.000.000.- €, pour une durée de deux ans, allant
du 29 mai 2006 au 29 mai 2008. Cette convention de crédit a été garantie, le
même jour, par deux conventions de mise en gage. Par courrier du 9 octobre
2008, la Banque a, par l’intermédiaire de son conseil, mis en demeure P) de
payer, endéans les huit jours, le solde redu de 217.670,28 €. La Banque a
réalisé les gages affectés par P), de sorte que le débit en compte courant se
chiffrait au montant de 118.557,45 €.

    Par acte du 23 juillet 2010, P) a interjeté appel de ce jugement pour voir
condamner la Banque à verser toutes les opérations du compte 215276
toutes séquences confondues, sous peine d’une astreinte de 10.000.- € par
jour de retard, pour voir réformer la décision et voir dire que la Banque ne
peut prétendre à rien, pour se voir réserver le droit de mettre en cause la
responsabilité civile du créancier gagiste dans le maniement du gage.

     L’appelant demande l’allocation d’une indemnité de 1.000.- € sur base
de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

    A l’appui de son appel, P) fait valoir que dans le cadre d’une demande
en responsabilité dirigée contre la Banque pour mauvaise gestion des
dossiers de l’appelant, de son père, ainsi que de ceux des sociétés M) et V)
la banque a signifié des conclusions disant que P) lui doit au 28 mai 2009
un montant de 53.648,54 € et que le père ne redoit plus rien. L’appelant fait
observer que son père a donné en gage les mêmes titres que lui, que le
produit de la réalisation du gage de son père se chiffre à 153.556,53 €, mais
que la vente de ses titres n’a pas donné le même résultat.

    La Banque confirme que l’appelant lui redoit un montant de 118.557,45
€ après que le produit du gage a été imputé sur le solde de 217.670,28 €.
                                                                                3

     L’intimée demande confirmation du jugement de première instance et
l’allocation d’une indemnité de 5.000.- € sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile.

    P) persiste et soutient que conformément à la position actuelle de la
Banque les avoirs gagés auraient été réalisés à concurrence de 99.112,83 €,
tandis que conformément aux conclusions du 21 octobre 2009 ce montant se
chiffrait à 164.023,74 €, ce dernier chiffre étant très proche de celui réalisé
par la Banque pour le gage donné par son père.

    Par conclusions notifiées le 20 mai 2011, la Banque dit que P) lui redoit
encore à ce jour le montant total 40.269.56 € augmenté des intérêts légaux à
compter de la mise en demeure du 9 octobre 2008 et jusqu’à solde.

    P) estime que la partie adverse doit justifier la diminution de la dette.

    Dans son dernier corps de conclusions, la Banque explique que
l’appelant a déposé sur le compte n° 343.751 (séquence 18 respectivement
5) des titres PY), représentant au minimum une valeur pondérée de
350.000.- € et cotés à la Bourse de Paris sous le numéro FR0010193052,
que ces titres ont été vendus au cours de la bourse et à la valeur du jour de la
vente et que malgré réalisation de ces titres l’appelant lui redoit au 20
décembre 2011, le montant de 40.291,91 €.

     En cours de procédure, la Banque verse l’intégralité des opérations
retraçant la vente des titres PY) donnés en gage par l’appelant.

    Il est constant en cause que le découvert autorisé sur compte dont
actuellement le solde est réclamé porte le numéro 343.751 et que sur ce
même compte ont été déposés les titres PY) donnés en gage.

     Dans ses conclusions, la partie appelante omet de préciser à quelles fins
elle demande la production des opérations du compte numéro 215.276 dans
la présente instance.

   Il résulte d’un courrier officiel entre mandataires que ce compte
concerne le litige V) – M) / N).

    A défaut par la partie appelante d’expliquer le bien-fondé de sa
demande en production forcée de ces documents dans le cadre de la
présente demande en justice, ce volet de sa demande est à rejeter.

     Dans son dernier corps de conclusions, P) requiert que la partie intimée
justifie la diminution de la dette, pièces à l’appui, c’est-à-dire la réalisation
du gage, les conditions de la réalisation du gage.
                                                                                4

     La partie intimée a produit tous les documents relatifs à la réalisation
des titres gagés, établissant la date de l’opération et la valeur des titres
réalisés. Suivant courrier du 13 octobre 2009, la Banque a également
communiqué tous les extraits de compte, de sorte que la partie appelante est
à même de vérifier toutes les opérations litigieuses. A défaut de contestation
précise et circonstanciée, les moyens d’appels sont à rejeter.

   La Banque dit que la partie appelante lui redoit au 20 décembre 2011 le
montant total de 40.291,91 €. Cette demande se basant sur un arrêté de
compte, la Banque ne saurait réclamer les intérêts légaux à compter de la
mise en demeure du 9 octobre 2008 jusqu’à solde.

    En effet, en matière de compte courant en débit, les intérêts sont
capitalisés à chaque arrêté de compte. Partant les intérêts légaux ne courent
qu’à partir du dernier arrêté de compte, en l’occurrence, à partir de la date
du 20 décembre 2011.

    En considération des développements qui précèdent, l’appel de P) est à
déclarer partiellement fondé.

    Les demandes en allocation d’une indemnité basée sur l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile sont à rejeter comme non fondées,
chaque partie ayant succombé en partie dans ses moyens, de sorte
qu’aucune d’elles ne justifie de l’iniquité requise par le susdit article.

                             PAR CES MOTIFS :

     la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état, vu
l’article 227 du Nouveau Code de Procédure Civile,

    reçoit l’appel,

    rejette la demande en production forcée de pièces présentée par P),

    dit l’appel partiellement fondé,

    réformant :
                                                                                5

    réduit la condamnation à charge de P) au profit de la société anonyme
N) à la somme de 40.291,91 €, avec les intérêts légaux à partir 20 décembre
2011, jusqu’à solde,

    déclare bonne et valable la saisie-arrêt formée entre les mains de la
société anonyme Banque X), de la société anonyme Banque Y) et de la
société anonyme Banque Z), pour assurer le recouvrement du susdit
montant,

    dit que les sommes dont les parties tierces saisies se reconnaîtront ou
seront jugées débitrices seront versées entre les mains de la société anonyme
N) en déduction et jusqu’à concurrence de sa créance en principal, frais et
accessoires,

     dit non fondées les demandes présentées par les deux parties sur base de
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

    confirme le jugement de première instance en ce qu’il a condamné P)
aux frais et dépens de l’instance,

   fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose pour
moitié à chacune des parties en cause, avec distraction au profit des avocats
concluants qui affirment en avoir fait l’avance.
"