text:
Jugt no 406/2011                                   not. 17386/09/CD

étr.
restit.

                    AUDIENCE PUBLIQUE DU 3 FÉVRIER 2011

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a
rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

          X.)
          né le (...) à (...) (France),
          demeurant à B-(...), (...),

          prévenu

          en présence de :

          A.)
          demeurant à L-(...), (...),

          B.)
          demeurant à P-(...), (...),

          comparant par Maître Natacha STELLA, en remplacement de Maître
          Pascal PEUVREL, les deux avocats à la Cour, demeurant à
          Luxembourg

       parties civiles constituées contre le prévenu X.) , préqualifié.
________________________________________________________________

                                          FAITS:

Par citation du 6 décembre 2010 le Procureur d’Etat près le Tribunal
d’arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience
publique du 17 janvier 2011 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y
entendre statuer sur les préventions suivantes :

faux, usage de faux, tromperie, escroquerie.
A cette audience la vice-présidente constata l’identité du prévenu X.) et lui donna
connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Les témoins T1.) et A.) furent entendus en leurs déclarations orales après avoir
prêté le serment prévu à l’article 155 du Code d’instruction criminelle.

Maître Natacha STELLA, en remplacement de Maître Pascal PEUVREL, les deux
avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et
pour d’A.) et d’B.) , préqualifiés, demandeurs au civil, contre le prévenu X.) ,
préqualifié, défendeur au civil ; elle donna lecture des conclusions écrites qu’elle
déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées par la vice-
présidente et par la greffière.

X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus
amplement développés par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

Le représentant du Ministère Public, Max BRAUN, attaché de justice, résuma
l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date
à laquelle le prononcé avait été fixé, le

                           JUGEMENT qui suit:

Vu le procès-verbal n° 90081 du 17 décembre 2007 établi par la police grand-
ducale, Service Régional des Polices Spéciales Luxembourg.

Vu le rapport n° 95010/2010 du 27 janvier 2010 établi par la police grand-ducale,
Service Régional des Polices Spéciales Luxembourg.

Vu la citation à prévenu du 6 décembre 2010 régulièrement notifiée à X.) .

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1966/10 de la Chambre du Conseil du 29
septembre 2010.

Vu l’instruction diligentée par le Juge d’Instruction.

Le Ministère Public reproche au prévenu X.) de s’être rendu coupable des
infractions de faux, d’usage de faux, de tromperie et d’escroquerie. Plus
concrètement, il lui reproche d’avoir altéré sur un contrat d’achat d’un véhicule VW
Golf le prix d’achat de « 3.500 » à « 8.500 » euros et d’avoir vendu ce même
véhicule à A.) au prix de 6.700 euros en modifiant le compteur kilométrique de
manière à baisser celui-ci de 210.000 km à 117.455 km.

                                           2
Le prévenu X.) conteste les infractions mises à sa charge et clame son innocence.

I. Au pénal

1. Eléments constants

Les éléments du dossier répressif, l’instruction à l’audience, les déclarations des
témoins T1.) et A.) , ainsi que les déclarations du prévenu ont permis d’établir les
faits suivants :

Le véhicule VW GOLF portant le numéro de châssis WVWZZZ1JZXW143095 a
été immatriculé pour la première fois au Luxembourg le 17 juillet 1998.

A un moment donné, le véhicule en question appartenait à une dénommée C.) ,
qui a l’a donné en reprise au GARAGE GARAGE S.à r.l., établi à (...). Suivant
facture du 14 juillet 2006, le kilométrage était de 210.000 km et le prix de reprise
était de 4.200 euros.

En date du 14 juillet 2006, le GARAGE GARAGE S.à r.l. a cédé le véhicule à
l’entreprise AUTOHANDEL GARAGE1.) établie à (...) (D) pour le prix de 3.400
euros, le kilométrage indiqué sur la facture étant de 210.000 km.

Le prévenu X.) , qui était en recherche d’un véhicule pour ses besoins privés, a
prospecté en Allemagne et c’est ainsi son attention a été attirée sur le véhicule VW
Golf exposé au garage AUTOHANDEL GARAGE1.).

En date du 24 juillet 2006, X.) se porte acquéreur du véhicule VW Golf et un
document « Kaufvertrag für ein gebrauchtes Kraftfahrzeug » est établi et signé par
le prévenu.

En date du 31 juillet 2006, le véhicule VW Golf est passé au contrôle technique, le
kilométrage renseigné sur le certificat de contrôle technique étant de 117.455 km.

Le même jour, le véhicule a été immatriculé auprès du Service National de
Contrôle Technique (S.N.C.T.) par les soins du prévenu.

Aux fins de procéder à cette immatriculation, X.) a versé au dossier de la S.N.C.T.
un document intitulé « Kaufvertrag für ein gebrauchtes Kraftfahrzeug ». Ce
document n’indique aucun kilométrage. Il renseigne toutefois un prix de vente de
8.500 euros.

Au cours des enquêtes, les responsables de l’entreprise AUTOHANDEL
GARAGE1.) verseront au dossier le même formulaire « Kaufvertrag für ein
gebrauchtes Kraftfahrzeug », identique sur tous les points, sauf deux, à savoir :
   - le prix de vente indiqué est de « 3.500 euros »

                                        3
   -   le document comporte la mention « Laut tacho 210000 km ».

Au mois de septembre 2006, le prévenu décide de se séparer du véhicule et
passe une annonce dans le journal LUXBAZAR. Il est constant en cause que
l’annonce faisait état d’un kilométrage d’environ 118.000 km.

A.) , résidant au Luxembourg, avait été chargé par son cousin B.) , habitant au
Portugal, de chercher et d’acheter une voiture d’occasion. Sur base de l’annonce
publiée au journal LUXBAZAR, A.) a contacté le prévenu X.) .

Lors d’un premier rendez-vous, A.) a inspecté le véhicule et, après concertation
téléphonique avec son cousin, s’est déclaré intéressé. Le prix de vente a été
négocié à 6.700 euros et un acompte a été payé. Ainsi, par contrat daté du 1er
octobre 2006, le prévenu vend le véhicule VW GOLF pour la somme de 6.700
euros.

X.) propose de procéder aux formalités de désimmatriculation du véhicule au
Luxembourg.

Lors d’un second rendez-vous qui a eu lieu sur un parking, le solde a été réglé et
le véhicule a été remis en vue de son transport vers le Portugal.

Le véhicule a ensuite été transporté au Portugal pour le prix de 450 euros. Il a été
immatriculé le 10 octobre 2006 au Portugal, les documents administratifs
renseignant un kilométrage de 119.148 km.

Selon les explications d’A.) , son cousin avait remis le véhicule à un garage, et de
la sorte, il a été découvert qu’un carnet d’entretien se trouvait dans le véhicule,
faisant état d’interventions à des kilométrages dépassant les 200.000 km.

A.) est entré en contact avec le prévenu X.) et lui a demandé des explications. Ce
dernier a cependant nié toute intervention au niveau du compteur kilométrique et
n’a pas cherché à un trouver un arrangement.

En date du 18 décembre 2006, A.) a déposé plainte auprès du Service Régional
de Polices Spéciales de Luxembourg.

Le carnet d’entretien, qui a été saisi par la police, renseigne sur de nombreuses
pages les révisions qui ont été faites, les dernières révisions ayant été réalisées
par le GARAGE GARAGE S.à r.l.. Le carnet mentionne en dernier lieu une
intervention du 8 septembre 2005 à un kilométrage de 196.450 km.

Ce constat est confirmé grâce au système informatique de VOLKSWAGEN qui
permet de retracer toutes les interventions qui ont été faites sur un véhicule. Il
résulte de ce relevé informatique que le véhicule a subi de nombreuses
interventions, la dernière en date du 29 juin 2006 à un kilométrage de 209.578 km.

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2. Déclarations des témoins

<U+F09F> A l’audience, le témoin T1.) confirme ce déroulement de l’enquête.

Il a fait état d’une certaine réticence du prévenu X.) pour collaborer avec les
enquêteurs. Ainsi, les premières convocations au commissariat de police ont été
ignorées. De même, X.) n’a pas voulu remettre à l’enquêteur l’original de son
contrat de vente, au motif qu’il voulait le garder à titre de preuve jusqu’à ce que la
justice le réclame. Lorsque l’enquêteur s’est présenté au domicile du prévenu muni
d’un mandat du Juge d’Instruction en vue de procéder à une perquisition
domiciliaire, le prévenu a déclaré que le document se trouverait entre les mains de
son avocat. L’avocat en question a été contacté par voie téléphonique, mais n’a
pas pu se remémorer la remise d’un tel document original. La perquisition a ainsi
été négative, mais le lendemain, X.) s’est présenté au Cabinet d’Instruction et a
remis l’original du document recherché, en expliquant l’avoir laissé à son lieu de
travail.

Par ailleurs, la promesse du prévenu de fournir un extrait de banque documentant
le prix d’achat réel est resté sans suites malgré rappel. Il admet même avoir menti
à l’enquêteur en ayant déclaré avoir envoyé les documents bancaires par voie
postale.

A l’audience, le prévenu verse toutefois un extrait de compte bancaire duquel il
découle qu’il a retiré en date du 24 juillet 2006 les sommes de 500, 500 et 5.600,
soit 6.600 euros.

<U+F09F> Le témoin A.) confirme également avoir acheté le véhicule suite à une annonce
parue au journal LUXBAZAR en se basant sur un kilométrage de quelques
118.000 km. Il dit que le prévenu lui aurait confirmé qu’il s’agirait d’un véhicule de
première main.

<U+F09F> Le témoin D.), gérante du garage AUTOHANDEL GARAGE1.), a été entendue
par la police en date du 17 décembre 2007. Elle confirme que le véhicule VW Golf
a été acheté au prix de 3.400 euros avec un kilométrage de 210.000 km. Le 24
juillet 2006, le véhicule aurait été vendu au prix de 3.500 euros au prévenu X.) . Ce
dernier aurait explicitement demandé à ce que le kilométrage ne soit pas indiqué
dans le contrat. Etant donné qu’ils n’auraient pas l’habitude de ce faire, ils auraient
refusé dans un premier temps de procéder de la sorte, mais, face à l’insistance du
prévenu, auraient accepté de dresser deux documents différents, à savoir un
premier contrat pour eux reprenant le kilométrage et un second document pour le
client ne l’indiquant pas. Les deux contrats auraient été signés.
Elle ajoute que suite à l’intervention de la police, X.) aurait contacté le garage
AUTOHANDEL GARAGE1.) pour les rassurer ; il aurait avoué avoir manipulé le
compteur kilométrique et aurait même dit avoir fait des aveux auprès de la police.

                                          5
3. Explications et arguments de défense du prévenu

<U+F09F> Le prévenu X.) a été entendu en ses explications lors de l’enquête de police, par
le Juge d’Instruction, ainsi qu’à l’audience.

Il nie toute manipulation du kilométrage du véhicule et toute mauvaise foi dans son
chef.

Il explique avoir été à la recherche d’un véhicule pour ses besoins personnels et
avoir trouvé le véhicule VW GOLF en question auprès de l’entreprise allemande
AUTOHANDEL GARAGE1.). Il dit que le kilométrage se serait situé entre 117.000
et 119.000 km.

<U+F0A7>   Concernant le prix d’achat du véhicule VW GOLF, le prévenu a déclaré dans
    un premier temps à l’enquêteur de police, après avoir exhibé le contrat en sa
    possession, qu’il aurait payé la somme de 8.500 euros. Confronté au contrat
    indiquant un prix de 3.500 euros, il a déclaré n’avoir acheté le véhicule ni pour
    3.500 euros, ni pour 8.500 euros, mais pour 6.300 euros, sans pouvoir
    expliquer pourquoi les documents renseignaient un autre prix.

    Lors de son interrogatoire devant le Juge d’Instruction, le prévenu explique
    également n’avoir payé ni 3.500, ni 8.500 euros, mais un montant « dans les
    6000 euros ». Le vendeur l’aurait convaincu d’indiquer un autre prix sur les
    contrats pour des motifs de TVA.

    A l’audience, le prévenu soutient qu’il se serait rendu auprès de le garage
    AUTOHANDEL GARAGE1.) et aurait demandé le prix du véhicule VW Golf. Le
    vendeur aurait passé un appel pour l’informer ensuite que le prix de vente était
    de 8.500 euros. Après quelques jours de réflexion, et après avoir vérifié sur
    Internet que le prix demandé pour ce type de véhicule était correct, il serait
    retourné tout en amenant en liquide l’argent nécessaire. Il aurait ainsi, tel qu’il
    est documenté par les extraits bancaires versés en cause, prélevé la somme
    de 6.600 et complété le solde de 1.900 euros grâce à de l’argent liquide qu’il
    conservait à la maison. Il aurait ainsi remis la somme de 8.500 euros au
    vendeur.

<U+F0A7>   Quant à l’existence de documents différents, le prévenu n’a pas fait de
    déclarations précises auprès de la police.

    Lors de son interrogatoire devant le Juge d’Instruction, le prévenu a déclaré ne
    pas pouvoir s’expliquer ni pourquoi un exemplaire du contrat indique le
    kilométrage, tandis que l’autre ne l’indique pas, ni pourquoi des prix différents y
    sont renseignés. Il déclare même avoir signé deux exemplaires et que chacun
    aurait indiqué un prix de 8.500 euros.

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   A l’audience, il déclare que tous les documents auraient déjà été préparés et lui
   auraient été soumis pour paiement. Il aurait signé et ce ne serait que par après,
   au moment de remettre la somme de 8.500 euros, qu’il aurait constaté que la
   somme de 3.500 aurait été indiquée dans le contrat. Il aurait refusé d’honorer le
   contrat sous cette forme et aurait exigé que le prix réellement payé de 8.500
   euros soit mentionné. Le vendeur aurait été mécontent et aurait passé un
   appel. Il aurait cependant finalement accepté et aurait modifié le contrat remis à
   X.) en transformant les deux « 3 » en « 8 ».

Finalement, quelques mois après, il aurait trouvé un véhicule FIAT Stilo,
remplissant tous les critères du véhicule qu’il aurait souhaité posséder. Il aurait
ainsi décidé d’acheter ce véhicule pour quelque 7.000 euros et de revendre le
véhicule VW Golf.

C’est ainsi qu’il aurait passé une annonce et que le contact se serait noué avec A.)
. Il admet avoir accepté de céder son véhicule avec une décote importante par
rapport au prix qu’il avait payé.

Le prévenu conteste encore les déclarations de D.) dans leur intégralité.

X.) est d’avis que le garage AUTOHANDEL GARAGE1.) a manipulé le compteur
de la voiture et s’estime lui-même victime d’une tromperie.

Tant lors de son audition par la police, que lors de son interrogatoire d’instruction,
qu’à l’audience, le prévenu explique avoir pris contact avec cette entreprise pour
exiger des explications. On lui aurait cependant fait comprendre, en adoptant une
attitude menaçante, qu’il n’était pas le bienvenu et qu’il n’aurait pas intérêt à
entreprendre une quelconque démarche.

<U+F09F> Le mandataire du prévenu conclut à l’acquittement de ce dernier. Il fait valoir que
le dossier renfermerait de nombreuses incertitudes. Les déclarations du prévenu
n’auraient certes pas toujours été les mêmes au fil de ses déclarations, mais les
divergences ne porteraient que sur des points accessoires et seraient sans
incidence sur les éléments constitutifs des infractions reprochées à X.) .

La thèse d’une manipulation du compteur kilométrique par le garage
AUTOHANDEL GARAGE1.) serait tout aussi plausible que la thèse défendue par
le Ministère Public. Dans un premier temps, il ne serait absolument pas crédible
que cette entreprise professionnelle ait acheté le véhicule au Luxembourg au prix
de 3.400 euros pour le vendre à 3.500 euros ; la différence de 100 euros ne
couvrirait même pas les frais de transport et les frais administratifs. En outre, le
garage aurait eu intérêt à faire croire à un prix de vente bas pour minimiser son
bénéfice. Il aurait en outre, contrairement au prévenu qui serait employé de
bureau, toutes les connaissances et les moyens techniques pour manipuler un
compteur.

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Les explications du prévenu tiendraient la route et ne seraient en contradiction
avec aucun élément du dossier.

Il ne serait ainsi pas établi que le prévenu est l’auteur d’un faux. Il ne se serait pas
non plus rendu coupable de tromperie ou d’escroquerie.

4. Appréciation

Le Tribunal relève que le Code d’instruction adopte le système de la libre
appréciation de la preuve par le juge, qui forme sa conviction librement sans être
tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide
en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de Procédure
Pénale, p. 764). Il est de jurisprudence constante que le juge répressif apprécie
souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son
intime conviction (Cass. belge, 31 décembre 1985, Pas. 1986, I, 549; Cass. belge,
28 mai 1986, Pas. 1986, I, 1186).

Le Tribunal relève que les faits objectifs mis en évidence par l’enquête de police
peuvent s’expliquer de deux manières :

   -   soit le prévenu a acheté le véhicule à un prix nettement inférieur à 8.500,
       tout en sachant que le kilométrage était de 210.000 euros. Immédiatement
       après, avant même d’immatriculer le véhicule, il a manipulé le compteur
       kilométrique et remis au S.N.C.T. un document indiquant un prix plus élevé
       que le prix réellement payé. Deux mois après, il a cédé le véhicule à un prix
       dépassant sa valeur réelle à A.) en se basant sur le faux kilométrage,

   -   soit le garage AUTOHANDEL GARAGE1.) a modifié le compteur
       kilométrique pour vendre plus cher un véhicule d’occasion, X.) ayant ainsi
       payé un prix nettement supérieur à 3.500 euros. Ensuite, le vendeur a dupé
       X.) en lui faisant signer un exemplaire de contrat ne renseignant qu’un prix
       nettement inférieur, réduisant son bénéfice imposable quasiment à zéro, le
       prix ayant de surcroît été payé en liquide.

Les deux explications paraissent plausibles aux yeux du Tribunal, et aucune ne se
heurte aux éléments objectifs du dossier.

Chacun des auteurs potentiels a eu un motif, étant donné que l’opération était de
nature à lui procurer un avantage pécuniaire.

Le Tribunal estime en particulier que les déclarations D.), qui n’ont pas été faites
sous la foi du serment, ne permettent pas au Tribunal d’asseoir sa conviction,
étant donné précisément que l’hypothèse disculpant le prévenu la chargerait.

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L’oubli du carnet de service dans le véhicule d’occasion n’est pas non plus un
élément pertinent. Qui que ce soit qui a modifié le compteur kilométrique, il a
commis une imprudence en omettant d’enlever ce carnet.

Le Tribunal doit concéder que l’argument de défense selon lequel un professionnel
de l’automobile n’achète pas un véhicule d’occasion pour le recéder avec une
marge brute de 100 euros n’est pas dénoué de toute pertinence.

Il s’ajoute qu’à l’audience, le prévenu a finalement versé la preuve qu’il a retiré à la
Banque la somme de 6.600 euros le jour même de l’achat du véhicule. Or, un prix
de 6.600 euros, voire plus, paraît excessif pour un véhicule affiché avec un
kilométrage de plus de 200.000 km.

Il n’est pas non plus clair quel aurait été le motif du prévenu pour commettre un
faux en modifiant le prix d’achat de 3.500 à 8.500 euros. A.) a confirmé à
l’audience que le prévenu ne lui a pas montré de document. Ce document ne
servait donc qu’à l’immatriculation du véhicule au Luxembourg. Or, les services du
S.N.C.T. se désintéressent en principe du prix auquel le véhicule a été cédé, cet
élément étant sans incidence sur les conditions d’immatriculation.

Il faut également relever que le véhicule a été immatriculé le 31 juillet 2006 pour
n’être vendu que le 1er octobre 2006, donc deux mois après. Pour retenir une
culpabilité dans le chef du prévenu, il faudrait donc admettre que dès juillet 2006, il
aurait modifié le kilométrage et procédé à une falsification en prévision d’une
revente qui ne se produira que deux mois après.

Le Tribunal estime dans un premier temps que le prix de vente n’est ainsi pas
établi avec certitude. Il n’est ainsi pas déterminable si le document du prévenu est
erroné, si le document du garage AUTOHANDEL GARAGE1.) est erroné, ou
encore si les deux ou si aucun ne contiennent des données ne correspondant pas
à la réalité. De même, il n’est pas établi que ce soit le prévenu qui a transformé le
« 3 » en « 8 ». Les infractions de faux et d’usage de faux ne sont dès lors pas
établies avec certitude.

Il subsiste de même un doute quant au déroulement des faits, et il n’est pas établi
que le kilométrage ait été modifié par le prévenu après la réception du véhicule
auprès du garage AUTOHANDEL GARAGE1.). Il n’est dès lors pas établi que le
prévenu était de mauvaise foi, et ait commis une tromperie et une escroquerie en
indiquant le kilométrage affiché lors de la revente.

Le prévenu X.) est dès lors à acquitter pour cause de doute :

       « I. comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction,

                                          9
depuis un temps non-prescrit, et notamment entre le 24 juillet 2006 et le 31
juillet 2006 dans l’arrondissement judicaire de Luxembourg, sans préjudice
quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir commis un faux
en écritures de commerce ou en écritures privées, soit par contrefaçon ou
altération d’écritures, soit par fabrication de conventions, dispositions,
obligations ou décharges, soit par addition ou altération de clauses, de
déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de
constater,

en l’espèce, dans une intention frauduleuse, d’avoir commis un faux en
écritures de commerce par altération d’écritures, notamment en altérant sur
le document intitulé ‘Kaufvertrag für ein gebrauchtes Fahrzeug’, daté du 24
juillet 2006, le prix de vente par le biais de remplacer le 3 par un 8 pour faire
croire à un prix de vente de 8.500 euros, au lieu de 3.500 euros,

2. depuis un temps non-prescrit, et notamment le 31 juillet 2006, dans
l’arrondissement judicaire de Luxembourg, dans les locaux de la Société
National de contrôle technique à Sandweiler, sans préjudice quant aux
indications de temps et de lieux plus exactes,

dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir fait usage d’un
faux commis en écritures de commerce ou en écritures privées, soit par
contrefaçon ou altération, soit par fabrication de conventions, dispositions,
obligations ou décharges, soit par addition ou altération de clauses, de
déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de
constater,
en l’espèce, dans une intention frauduleuse, d’avoir déposé le document
intitulé ‘Kaufvertrag für ein gebrauchtes Fahrzeug’ dont le prix de vente a
été antérieurement altéré, pour servir de pièce dans le cadre d’une
demande en obtention d’une carte d’immatriculation pour le véhicule VW
Golf n° de châssis WVWZZZ1JZXW143095,

3. depuis un temps non-prescrit, et notamment entre le 24 juillet 2006 et le
1er octobre 2006 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans
préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

avoir trompé l’acheteur sur la nature de la chose vendue, en vendant une
chose semblable en apparence à celle qu’il a achetée,

en l’espèce, avoir trompé l’acheteur A.) , né le       (...) à (...) (Portugal),
sinon B.) , sur       le kilométrage réel du véhicule VW Golf n° de châssis
WVWZZZ1JZXW143095, en trafiquant le kilométrage de manière à faire
apparaître une centaine de milliers de kilomètres en moins par rapport au

                                  10
       kilométrage réel, et l’avoir vendu en faisant croire à l’acheteur qu’il venait
       d’acheter une voiture à 117.455 km,

       II. comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

       depuis un temps non-prescrit, et notamment entre le 24 juillet 2006 et le 1er
       octobre 2006, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans
       préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes,

       dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait
       remettre ou délivrer des fonds, en employant des manœuvres frauduleuses
       pour faire naître l’espérance d’un succès, et pour abuser de la confiance ou
       de la crédulité,

       en l’espèce, dans le but de s’approprier 6.700 euros appartenant à A.) , né
       le (...) à (...) (P), sinon à B.) , de s’être fait remettre cette somme, en
       vendant à ce dernier le véhicule VW Golf n° de châssis
       WVWZZZ1JZXW143095 après avoir trafiqué le compteur du kilométrage en
       ce sens que le kilométrage est passé de 210.000 à 117.445 km. »

II. Au civil

1. Partie civile de B.)

A l’audience du 17 janvier 2011, Maître Natacha STELLA, en remplacement de
Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, se constitua partie civile pour et au
nom de B.) contre le prévenu X.) .

Cette partie civile déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg
est conçue comme suit :

                                        11
12
13
Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

La partie civile réclame le montant de 6.171,85 euros avec les intérêts légaux à
partir du jour de l’infraction, jusqu’à solde.

Le Tribunal est incompétent pour en connaître, eu égard à la décision
d’acquittement à intervenir au pénal à l’égard du prévenu X.) .

2. Partie civile de A.)

A l’audience du 17 janvier 2011, Maître Natacha STELLA, en remplacement de
Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, se constitua partie civile pour et au
nom de A.) contre le prévenu X.) .

Cette partie civile déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg
est conçue comme suit :

                                         14
15
16
Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

La partie civile réclame le montant de 6.171,85 euros avec les intérêts légaux à
partir du jour de l’infraction, jusqu’à solde.

Le Tribunal est incompétent pour en connaître, eu égard à la décision
d’acquittement à intervenir au pénal à l’égard du prévenu X.) .

                            PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre,
siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, X.) , prévenu et
défendeur au civil, et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de
défense, le mandataire des demandeurs au civil entendu en ses conclusions et le
représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

statuant au pénal

a c q u i t t e X.) des infractions non retenues à sa charge,

l a i s s e les frais de sa poursuite pénale à charge de l’Etat,

ordonne         la restitution à l’entreprise AUTOHANDEL GARAGE1.) des
documents saisis suivant le procès-verbal de saisie n° 90080 établi en date du 17
décembre 2007 par la police grand-ducale, Service Régional des Polices
Spéciales Luxembourg,

o r d o n n e la restitution à B.) du carnet d’entretien plus amplement spécifié
dans le procès-verbal de saisie n° 90080 établi en date du 17 décembre 2007 par
la police grand-ducale, Service Régional des Polices Spéciales Luxembourg,

statuant au civil

partie civile de B.) contre X.)

d o n n e acte à B.) de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e incompétent pour en connaître,

l a i s s e les frais à charge du demandeur au civil,

partie civile de A.) contre X.)

                                         17
d o n n e acte à A.) de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e incompétent pour en connaître,

l a i s s e les frais à charge du demandeur au civil.

En application des articles 2, 3, 155, 179, 183, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191,
195 et 196 du Code d’Instruction Criminelle, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente, Elisabeth EWERT et
Jean-Luc PÜTZ, juges, et prononcé en audience publique le jeudi, 3 février 2011,
au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par Elisabeth CAPESIUS,
vice-présidente, assistée de Mireille REMESCH, greffière, en présence de Bob
PIRON, substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du
Ministère Public ont signé le présent jugement.

                                         18
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                               Arrêt référé travail

             Audience publique du 2 février deux mille onze

   Numéro 36278 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                  Entre:

   P),

    appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant
Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos
CALVO de Luxembourg en date du 29 juin 2010,

    comparant par Maître Céline BOTTAZZO, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                     et:

   la société à responsabilité limitée M),

   intimée aux fins du susdit exploit HOFFMANN du 29 juin 2010,

    comparant par Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.
                                                                                2

                              LA COUR DAPPEL :

   Le 26 mai 2009, M) S.AR.L. règle à son salarié P) à titre de
rémunération du mois de mai 2009 le montant de 3.515,49.- euros.

    Par courrier du 9 juin 2009, C.N.S. informe M) S.AR.L. qu’à partir du
mois de juin 2009 elle prend à sa charge le paiement d’une indemnité
pécuniaire de maladie au bénéfice de P).

    Suivant lettre du 20 juillet 2009, M) S.AR.L. résilie le contrat de travail
de P) moyennant un préavis prenant cours le 1er août 2009 et expirant le 30
septembre 2009.

    Le 30 juillet 2009, M) S.AR.L. et P) concluent un contrat dénommé
« Transaction », se référant à la résiliation du contrat de travail du 20 juillet
2009 et aux divergences opposant les parties concernant cette résiliation, et
décident « de transiger au sens des articles 2044 et suivants du code civil et
de se faire les concessions réciproques suivantes : … ».

    Suivant courrier du 6 août 2009, C.N.S. fait savoir à M) S.AR.L. qu’elle
prend à sa charge le paiement d’une indemnité pécuniaire de maladie pour
P) à partir du mois de mai 2009 déjà .

    Par exploit d'huissier du 29 juin 2010, P) interjette régulièrement appel
contre l’ordonnance rendue le 10 juin 2010 par le président du tribunal de
paix de Luxembourg, siégeant comme président du tribunal de travail, le
condamnant sur la base de l’article 942 alinéa 2 du nouveau code de
procédure civile et conformément à la requête de M) S.AR.L. du 26 mars
2010 à payer à son ancien employeur une provision d’un montant de
3.514,13.- euros représentant le salaire touché indûment pour le mois de mai
2009, compte tenu du paiement de l’indemnité pécuniaire de maladie
effectué pour ce même mois par C.N.S..

     L’appelant conclut à ce que la demande de M) S.AR.L. soit déclarée
irrecevable pour être sérieusement contestable, l’intimée sollicitant la
confirmation de l’ordonnance du 10 juin 2010.

    L’appelant, qui ne conteste pas avoir touché pour le mois de mai 2009,
et son salaire, et l’indemnité pécuniaire de maladie, fait néanmoins grief au
premier juge de ne pas tenir compte dans sa décision de la « Transaction »
du 30 juillet 2009, aux termes de laquelle son ancien employeur ne saurait
plus faire valoir aucune créance à son égard.
                                                                                3

     A l’appui de son appel, P) se prévaut plus précisément de ce que M)
S.AR.L. saisit, postérieurement à la transaction intervenue entre parties, le
tribunal du travail en remboursement du salaire payé en mai 2009 alors que
la transaction prévoit que « les soussignés reconnaissent réciproquement ne
plus avoir aucune revendication de quelque nature que ce soit, à formuler
l’un contre l’autre du chef de l’exécution du contrat et renoncent à toute
poursuite judiciaire ».

     Il est vrai qu’au moment de la conclusion du contrat le 30 juillet 2009,
M) S.AR.L. ignorait que C.N.S. allait prendre en charge le paiement de
l’indemnité pécuniaire de maladie pour le mois de mai 2009, pour lequel
l’employeur avait déjà réglé le salaire.

     C’est cependant aux seuls juges du fond qu’il incombe de toiser la
question litigieuse entre parties qui est de savoir si la transaction couvre tout
litige généralement quelconque entre parties trouvant sa cause dans le
contrat de travail résilié se trouvant à la base de la transaction, ou si le
différend actuel déduit d’un fait ignoré au moment de la conclusion de la
transaction, ne rentre pas dans le champ d’application de celle-ci.

    En effet, le juge des référés ne saurait, sans interpréter la convention du
30 juillet 2009, déterminer la volonté exacte des parties concluantes et la
portée qui s’attache à la transaction litigieuse.

    Or, pour ce faire, le juge des référés toiserait le fond et dépasserait
partant les pouvoirs qui sont les siens en matière de référé provision.

    Il en découle que par voie de réformation la demande de M) S.AR.L. est
à dire irrecevable pour être sérieusement contestable au sens de l’article 942
alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

     L’intimée étant en sa qualité de partie succombante à condamner aux
frais et dépens des deux instances, ses demandes en obtention d’indemnités
de procédure pour les deux instances sont non fondées, et il y a lieu de
réformer l’ordonnance du 10 juin 2010 en ce sens.

    Il en découle que l’appel incident visant à la majoration de l’indemnité
de procédure de première instance est à dire non fondé.

     L’appelant ne justifiant pas de la condition de l’iniquité posée par
l’article 240 du nouveau code de procédure civile, sa demande présentée en
instance d'appel sur cette base est également à rejeter.
                                                                             4

                             PAR CES MOTIFS :

    la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière de référé de
travail, statuant contradictoirement,

   reçoit les appels principal et incident,

   dit l’appel incident non fondé et l’appel principal fondé,

   réformant l’ordonnance du 10 juin 2010,

   dit irrecevable la demande en obtention d’une provision dirigée par M)
S.AR.L. contre P),

    rejette la demande présentée en première instance par M) S.AR.L sur la
base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

    dit non fondées les demandes en obtention d’indemnités de procédure
formées en instance d'appel,

   condamne l’intimée aux frais et dépens des deux instances.
"


text:
                                   Arrêt référé

              Audience publique du 2 février deux mille onze

   Numéro 36209 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                  Entre:

   1. AW), et son épouse
   2. B),
   3. DW),

   appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank
SCHAAL de Luxembourg en date du 14 juin 2010,

   comparant par Maître Raoul WAGENER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     et:

   la société à responsabilité limitée C),

   intimée aux fins du susdit exploit SCHAAL du 14 juin 2010,

   comparant par Maître Gérard SCHANK, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
   _________________________________________________________
                                                                                2

                             LA COUR DAPPEL :

    Le 10 avril 2000, C) S.AR.L. vend à AW) et à son épouse B) un
emplacement forain à la Schueberfouer pour le montant de 8.000.000.-
francs, payable moyennant deux tranches de 4.000.000.- francs, les 1er juin
2000 et 15 août 2000.

    Le 15 juin 2000, les époux W)-B) règlent à C) S.AR.L. la première
tranche de 4.000.000.- francs, soit 99.157,41.- euros.

    Le 17 août 2000, ils font tenir à C) S.AR.L. le montant de 69.410,19.-
euros, soit 2.800.000.- francs.

    Le 20 avril 2000, C) S.AR.L. vend à AW), DW) et SW) le Restaurant
mobile « C) » se composant de quatre remorques foraines, soit une
remorque Grill Take Out, une remorque restaurant, et deux remorques
cuisines, ainsi que les emplacements forains y spécifiés.

    Le prix de vente de 6.500.000.- francs est payable le 1er juin 2000 par le
montant de 3.500.000.- francs, et le 15 septembre 2000 par celui de
3.000.000.- francs.

    Concernant ce contrat, F) S.AR.L. règle le 25 juillet 2000 le montant de
3.500.000.- francs (86.762,73.- euros) à C) S.AR.L..

    C) S.AR.L. facture le 22 juillet 2000 à F) S.AR.L. pour la remorque
Grill Take Out un prix de vente de 2.000.000.- francs, auquel viennent
s’ajouter 300.000.- francs du chef de TVA (15%), l’import facturé étant de
2.300.000.- francs.

    Le 29 août 2000, C) S.AR.L. facture à F) S.AR.L. « selon contrat du 20
avril 2000 » le montant de 6.500.000.- francs (prix de vente) auquel est
ajouté le montant de 975.000.- francs du chef de TVA, soit un import de
7.475.000.- francs, dont elle déduit le montant réglé de 3.500.000.- francs,
pour réclamer, compte tenu des intérêts redus d’un montant de 30.600.-
francs, un solde à payer au 15 septembre 2000 de 4.005.600.- francs.

    Sur base de l’autorisation présidentielle de pratiquer saisie-arrêt leur
accordée le 14 juillet 2008, AW), B) et DW) forment par exploit d'huissier
du 23 juillet 2008 saisie-arrêt entre les mains de AW) et de B) pour toutes
sommes que ceux-ci pourraient redevoir à C) S.AR.L,. ce pour avoir sûreté
                                                                                3

et paiement du montant de 46.884,21.- euros du chef de TVA indûment
payée à C) S.AR.L. dans le cadre des contrats des 10 et 20 avril 2000.

     Par exploit d'huissier du 14 juin 2010, les époux W)-B) et DW), ci-
après consorts W)-B), interjettent appel contre l’ordonnance de référé du 25
mai 2010 rétractant sur la base de l’article 66 du nouveau code de procédure
civile l’autorisation présidentielle du 14 juillet 2008 et prononçant la
mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée le 23 juillet 2008.

    Les appelants demandent que par voie de réformation C) S.AR.L. soit
déboutée de sa demande basée sur l’article 66 du nouveau code de
procédure civile, l’intimée sollicitant le rejet de l’appel.

     Les parties sont en désaccord quant à l’interprétation qu’il y a lieu de
conférer aux deux contrats, plus particulièrement, quant aux prix des ventes
litigieuses, étant constant en cause que ceux-ci ne comportent aucune
référence à la TVA.

    C) S.AR.L. en déduit que les prix y convenus ne comprennent pas
encore de TVA, et que les montants lui redus par les consorts W)-B) se
composent conventionnellement, d'une part, des prix mentionnés aux
contrats, d'autre part, de la taxe sur la valeur ajoutée y appliquée (cf factures
de C) S.AR.L. des 22 juillet et 29 août 2000).

     Selon les consorts W)-B), par contre, les prix convenus les 10 et 20
avril 2000 renferment la TVA de 15% de sorte que, les opérations
litigieuses étant par ailleurs exemptes de toute taxe sur la valeur ajoutée, le
montant à régler à C) S.AR.L. en vertu du contrat du 10 avril 2000 n’est pas
de 8.000.000.- francs, mais de seulement 6.956.522.- francs (8.000.000 –
15% TVA), celui de 6.500.000.- francs renseigné au contrat du 20 avril
2000 étant pareillement à réduire à concurrence de la TVA de 15%.

     Dans le cadre de l’examen contradictoire effectué sur la base de l’article
66 du nouveau code de procédure civile quant à la créance invoquée à
l’appui de la requête unilatérale en délivrance de l’autorisation de pratiquer
saisie-arrêt, le caractère de certitude auquel doit répondre cette créance
s’apprécie au moment où la saisie-arrêt est pratiquée.

    Pour ce qui concerne le contrat du 20 avril 2000 (et même à faire
abstraction de ce que sur le montant de 6.500.000.- francs y libellé, seul un
montant de 3.500.000.- francs est payé au moment de la saisie-arrêt), la
créance que les consorts W)-B) font valoir à l’encontre de C) S.AR.L. sur la
base du paiement de l’indu n’est pas certaine en son principe, ledit montant
étant réglé à l’intimée, non par les appelants, mais par F) S.AR.L., personne
juridique différente.
                                                                                4

    Concernant le contrat du 10 avril 2010, il est constant en cause que,
alors que l’autorisation de pratiquer saisie-arrêt est délivrée et la saisie-arrêt
pratiquée, le montant de 8.000.000.- francs mentionné au contrat du 10 avril
2000 est réglé à concurrence de 6.800.000.- francs seulement, les appelants
retenant le montant de 1.200.000.- francs comme trop perçu.

     Or, même à admettre avec les époux W)-B) que le prix convenu de
8.000.000.- francs comprend la TVA de 15% alors que aucune TVA n’est
redue sur la transaction en question, les appelants n’ont, au moment où la
saisie-arrêt est pratiquée, toujours pas fait tenir à C) S.AR.L. sur ce contrat
un quelconque paiement indu.

    Au contraire, la TVA de 15% s’élèverait au montant de 1.043.478.-
francs de sorte que, en réglant le montant de 6.800.000.- francs, ils
resteraient toujours, au moment de pratiquer saisie-arrêt, redevoir un
montant de 156.522.- francs à C) S.AR.L., et ne sauraient donc faire état
d’un paiement de l’indu (8.000.000 – 1.043.478 <TVA de 15% sur
8.000.000> = 6.956.522).

    Par conséquent, même à interpréter le contrat avec les appelants, en
retenant partant un montant contractuellement redu de 6.956.522.- francs
(8.000.000 – 15% TVA) seulement, les consorts W)-B) ne justifient pas non
plus concernant le contrat du 10 avril 2000, au moment où la saisie-arrêt est
pratiquée, d’un principe certain de créance résultant d’un paiement indu.

    Il résulte de l’ensemble de ces développements qu’il y a lieu de
confirmer l’ordonnance en ce qu’elle fait droit à la demande de rétractation
de l’autorisation de pratiquer saisie-arrêt du 14 juillet 2008 et prononce la
mainlevée de la saisie-arrêt.

     Il y a cependant lieu, par voie de réformation, de dire non fondée la
demande de C) S.AR.L. en obtention d’une indemnité de procédure pour la
première instance, à défaut par l’intimée de justifier de la condition de
l’iniquité posée par l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

    Par transposition de cette motivation à l’instance d'appel, l’intimée est
également à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de
procédure pour cette instance.

    Les appelants étant en leur qualité de parties succombantes à condamner
aux frais et dépens des deux instances, leurs demandes en obtention d'une
indemnité de procédure pour l’instance d'appel sont à dire non fondées.
                                                                          5

                             PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de
référé, statuant contradictoirement,

   reçoit l’appel,

   le dit partiellement fondé,

   partant, réformant l’ordonnance de référé du 25 mai 2010,

    déboute C) S.AR.L. de sa demande en obtention d’une indemnité de
procédure relative à la première instance,

   pour le surplus, confirme l’ordonnance dont appel,

     rejette les demandes présentées en instance d'appel sur la base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

   condamne les appelants aux frais et dépens de l'instance d'appel.
"


text:
                                     Arrêt référé

               Audience publique du 2 février deux mille onze

    Numéro 36304 du rôle.

    Composition:

    Julien LUCAS, président de chambre;
    Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
    Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
    Daniel SCHROEDER, greffier.

                                    Entre:

    la société à responsabilité limitée L),

    appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE
d’Esch/Alzette en date du 5 juillet 2010,

   comparant par Maître Radu DUTA, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                       et:

    la société à responsabilité limitée T),

    intimée aux fins du susdit exploit LISE du 5 juillet 2010,

   comparant par Maître Catherine HORNUNG, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.
   _________________________________________________________
                                                                                2

                             LA COUR DAPPEL :

    Se basant sur une demande d’acompte no. 2 du 30 juin 2009, la société
T) a fait donner assignation à la société L) à comparaître devant le juge des
référés pour s’entendre condamner à payer à la requérante à titre de
provision la somme de 16.196,89 euros, ainsi qu’une indemnité de
procédure.

    Par ordonnance du 25 mai 2010, le juge saisi a fait droit à la demande.

    Par exploit d’huissier du 5 juillet 2010, la société L) a régulièrement
relevé appel de cette ordonnance, non signifiée. Elle résiste à la demande
adverse en exposant que l’intimée, lors des travaux par elle exécutés, aurait
provoqué un court-circuit, ce qui aurait causé des dégâts à plusieurs
machines. Elle ajoute que l’intimée n’aurait pas exécuté tous les travaux
prévus au devis. Aucun métré contradictoire des travaux n’aurait été
effectué. Se basant sur un rapport de contrôle de la société Secolux, elle
déclare que certains travaux ne seraient pas conformes aux normes de
sécurité.

    Elle conclut dans un autre ordre d’idées au rejet du principe de la
facture acceptée. Comme les travaux n’étaient terminés qu’en mars 2010, sa
contestation écrite du 23 mars 2010 ne serait pas tardive. Elle ajoute qu’elle
a dû procéder à une analyse approfondie de la facture adverse sur base du
métré unilatéral de l’intimée, raison pour laquelle un délai de contestation
de trois mois et demi n’est pas excessif et ne fait pas présumer dans son
chef une acceptation de la facture adverse.

    Pour faire échec à la demande de l’intimée, l’appelante maintient sa
demande reconventionnelle présentée en première instance, basée sur
l’endommagement de certaines de ses machines. Elle conclut à la
réformation de l’ordonnance attaquée.

    L’intimée conteste que les travaux par elle réalisés auraient dû être
contrôlés et réceptionnés par l’ingénieur B). Elle insiste sur le fait que
toutes ses factures furent réglées sans réserves ou protestations de la partie
appelante. Seule reste en souffrance une demande d’acompte datée du 30
juin 2009. Elle déclare que le premier juge a à raison appliqué le principe de
la facture acceptée alors que sa facture définitive du 30 novembre 2009,
réglée intégralement, fait expressément référence au 2e acompte, non encore
payé. Elle conclut au rejet des contestations adverses pour être tardives et
non pertinentes.
                                                                                3

    Concernant la demande reconventionnelle adverse, l’intimée conteste
avoir endommagé certaines machines. Elle relève que la facture afférente
fut établie par l’appelante elle-même six mois après les faits allégués et
après l’assignation en justice. Elle conclut au rejet de l’appel.

    L’appel laisse d’être fondé. Il ressort des pièces versées que la société
T) a établi le 14 avril 2009 une offre détaillée sur sept pages relevant en
détail les travaux à faire au profit de l’appelante. Il y est prévu in fine qu’un
acompte de 30% était à verser au début des travaux. Pour le reste, des
acomptes successifs étaient à payer suivant l’avancement des travaux. L) a
pris inspection de cette offre et l’a signée en connaissance de cause. Il n’y
est pas question d’un contrôle ex post par un ingénieur. En cours
d’exécution des travaux, une demande d’acompte fut adressée à l’appelante
le 30 juin 2009, portant sur la somme de 16.196,89 euros. Cette somme ne
fut pas réglée. Le payement du montant en question fut rappelé les 31 août
et 30 septembre 2009. Le 30 novembre 2009, T) a fait parvenir à L) une
facture finale détaillée sur six pages, qui renseignait un solde de 9.640,05
euros. Cette somme fut réglée le 27 janvier 2010 sans la moindre réserve.

     Il ne saurait dès lors être question de malfaçons, de non-exécutions ni
de dommages causés à certaines machines. Ces contestations auraient dû
être produites dès la réception de ladite facture. La facture en question porte
encore le rappel que le 2e acompte de 16.196,89 euros n’est toujours pas
réglé. Il échet de rappeler que le payement de cette somme est réclamé
depuis le 30 juin 2009. La première réaction de l’appelante intervient le 23
mars 2010, soit après l’assignation devant le juge des référés. Cette réaction,
qui se situe neuf mois après l’envoi de la 2e demande d’acompte, est
manifestement tardive. Le silence gardé pendant ce long laps de temps et le
payement fait sans réserves de la facture finale du 30 novembre 2009 font
apparaître que l’appelante a accepté la facture du 30 juin 2009.

   C’est dès lors à raison et par des motifs que la Cour adopte que le
premier juge a fait droit à la demande de la société T).

    La demande reconventionnelle de l’appelante est à rejeter alors que la
preuve d’un dommage causé par l’intimée n’est pas rapportée. La facture
afférente n’est pas à prendre en considération alors qu’elle fut établie par la
prétendue sinistrée elle-même, un mois après l’assignation en justice, alors
que les prétendus faits se seraient produits en octobre 2009. Les attestations
sont à écarter pour ne pas être pertinentes.

    Il suit des développements qui précèdent que l’ordonnance attaquée est
à confirmer.
                                                                               4

    Au vu du sort à réserver à l’appel, la demande de L) basée sur l’article
240 du NCPC est à rejeter.

    T) demande une indemnité de procédure de 2.000.- euros pour la
première instance. La Cour constate que le premier juge lui a alloué une
indemnité de 1.000.- euros. En l’absence d’un appel incident de sa part, la
disposition afférente de l’ordonnance est définitive à son égard.

     T) demande une indemnité de même nature de 3.000.- euros pour
l’instance d’appel. Cette demander est fondée pour 1.000.- euros, la
condition d’iniquité prévue par la loi étant remplie.

                             PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de
référé, statuant contradictoirement,

    reçoit l’appel en la forme,

    le dit non fondé,

    confirme l’ordonnance attaquée,

    rejette la demande de l’appelante basée sur l’article 240 du NCPC,

   dit fondée pour 1.000.- euros la demande de même nature de l’intimée
pour l’instance d’appel,

    condamne L) à payer 1.000.- euros à T),

    condamne l’appelante encore aux frais et dépens de l’instance.
"


text:
                                    Arrêt commercial

  Audience publique du deux février deux mille onze.

  Numéro 36276 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Eliane ZIMMER, première conseillère
  Jean ENGELS, avocat général;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                            Entre:

   Maître Evelyne SCHOESER, avocat I, demeurant à Luxembourg,
prise en sa qualité de curateur de la faillite de la société AAA s.à r.l.,
établie et ayant eu son siège social à UUU, inscrite au registre de
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ……..,
représentée par son gérant actuellement en fonctions,

   appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Martine
LISE d’Esch-sur-Alzette du 14 juin 2010,

  comparant par Maître Patrick CHANTRAIN, avocat à Luxembourg ;

                                             et:

   BBB, commerçant en nom personnel, demeurant à VVV, inscrit au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro
……..,

  intimé aux fins du susdit exploit LISE,

  comparant par Maître Pierre FELTGEN, avocat à Luxembourg.

  --------------------------------------------------------------------------------------------

                                        1
                         LA COUR D'APPEL :

   Par exploit d’huissier du 14 juin 2010, la société à responsabilité
limitée AAA a relevé appel du jugement no 425/2010 du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg du 18 mars 2010 la condamnant à
payer à BBB la somme de 19.550 €.

   En date du 12 janvier 2011, Maître Evelyne SCHOESER, curateur de
la faillite de la société AAA, a déclaré se désister de l’instance d’appel
introduite le 14 juin 2010.

  Suivant conclusions du 17 janvier 2011 BBB a déclaré accepter le
désistement d’instance.

   Il y a lieu de donner acte de leurs déclarations aux parties et il y a
lieu de décréter le désistement.

   BBB est à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de
procédure, alors qu’il ne justifie pas de la condition d’inéquité requise
par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

                             PAR CES MOTIFS :

  la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat
de la mise en état, le représentant du Ministère Public entendu en ses
conclusions ;

    donne acte à Maître Evelyne SCHOESER qu’elle se désiste de
l’instance d’appel introduite le 14 juin 2010 ;

  donne acte à BBB qu’il accepte le désistement ;

  décrète le désistement ;

   déboute BBB de sa demande en obtention d’une indemnité de
procédure ;

   met les frais et dépens à charge de la masse de la faillite et ordonne
la distraction au profit de Maître Pierre Feltgen sur ses affirmations de
droit.

                                2
"


text:
                                    Arrêt commercial

  Audience publique du deux février deux mille onze.

  Numéro 34350 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Carlo HEYARD, président de chambre;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                            Entre:

  AAA, sans état connu, demeurant à D-….. UUU,

  appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Yves
TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 17 mars 2008,

  comparant par Maître Tania HOFFMANN, avocat à Luxembourg ;

                                             et:

   la société anonyme BBB S.A., établie et ayant son siège social à L-
…. VVV, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro ……, représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions,

  intimée aux fins du susdit exploit TAPELLA,

  comparant par Maître Guy LOESCH, avocat à Luxembourg.

  --------------------------------------------------------------------------------------------

                                        1
                         LA COUR D'APPEL :

  Faits et procédure

    Par exploit d’huissier du 19 novembre 2004 AAA a fait donner
assignation à la société anonyme BBB S.A., à comparaître devant le
tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière
commerciale, pour l’y entendre condamner, sur base de la
responsabilité contractuelle sinon délictuelle, au paiement des montants
de 310.048 € et de 460.000 €, ce avec les intérêts légaux à partir du 24
janvier 2002, jour de la dernière exécution fautive de la banque, sinon à
partir du jour de l’assignation en justice, jusqu’à solde.

  A l’appui de sa demande AAA a exposé, en substance, ce qui suit :

   -     qu’il a ouvert en 1993 auprès de BBB S.A. un compte de
dépôt qui a été crédité, de 1993 à 1995, du montant total de 654.453,61
€, montant qui devrait garantir sa future retraite ;

  -       qu’il avait également souscrit à des investissements en
obligations ;

  -      que l’ensemble de son capital aurait été investi, de 1993 à
1998, dans des obligations « DDD » et des emprunts à taux fixe
sécurisés par des garanties étatiques ;

   -      que la stratégie d’investissement aurait été clairement définie,
le risque maximal de perte ayant été fixé à 20 % ;

   -     que la politique conservatrice des investissements aurait été
respectée jusqu’en 1998, date à laquelle le total de ses avoirs se serait
élevé à 817.681,93 € ;

   -      qu’en février 1998, le dénommé DDD, qui avait repris la
gestion de ses avoirs, lui aurait conseillé de changer sa stratégie
d’investissement suivie jusqu’à cette date et d’investir dorénavant en
actions ;

  -      qu’il aurait, sur insistance de DDD, fini par accepter d’investir
en actions en se fiant aux conseils prodigués par son gestionnaire
DDD ;

   -      que début 2000, un capital de plus en plus élevé aurait été
investi en actions revendues ensuite à perte ;

  -      qu’en raison de ces investissements, il n’aurait pas pu profiter
des revenus qu’il aurait pu retirer des obligations « DDD » ;

                                2
  -      que le 15 janvier 2001, il aurait demandé au gestionnaire DDD
des explications quant aux importantes pertes encourues ;

   -        que DDD aurait répondu qu’il n’y avait pas de problème et qu’il
allait faire les opérations de rectification nécessaires ;

  -      qu’il n’aurait jamais reçu communication des relevés de
compte lui permettant de vérifier et de suivre l’évolution de ses avoirs.

   AAA a reproché à BBB de l’avoir mal conseillé et d’avoir réalisé, en
l’absence d’un quelconque contrat de gestion discrétionnaire, des
investissements sans avoir reçu l’ordre de ce faire.

   Il a ajouté que les énormes pertes par lui subies seraient, à elles
seules, de nature à démontrer que BBB l’aurait mal conseillé dans les
choix à prendre dans les investissements ; que BBB aurait agi au
mépris total de son obligation de conseil et de diligence ; qu’elle aurait,
de surcroît, violé son obligation de rendre compte notamment en
omettant de lui adresser régulièrement des avis d’opéré ; que toute
mise en garde de la part de BBB en rapport avec les investissements
réalisés aurait fait défaut.

  Subsidiairement, AAA a demandé au tribunal de nommer un homme
de l’art avec la mission suivante :

   -      estimer la valeur des investissements effectués par la banque
de 2000 à 2002 et en déterminer le bien-fondé par rapport à la situation
économique au moment des investissements ;
   -      estimer le préjudice subi par AAA à la suite de ces
investissements ;
   -      estimer les frais de banque engendrés par ces opérations ;
   -      estimer les pertes de profit occasionnés par le non-paiement
des investissements dans les emprunts taux fixes ainsi que dans les
« DDD » ;
   -      dresser les comptes entre parties.

   AAA a en outre sollicité l’octroi d’une indemnité de procédure de
2.500 € sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

   Par jugement du 23 novembre 2007 le tribunal, statuant
contradictoirement en vertu de l’article 75 du Nouveau Code de
procédure civile, a débouté AAA de sa demande en indemnisation en
précisant que celle-ci ne se trouve appuyée par aucune pièce par lui
versée au dossier.

   De ce jugement, qui lui a été signifié par exploit d’huissier du 23
janvier 2008, AAA a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du
17 mars 2008.

                                3
   AAA conclut – par réformation du jugement entrepris – aux mêmes
fins que l’acte introductif d’instance. Il réclame en outre une indemnité
de procédure de 3.000 € au titre des frais par lui exposés en instance
d’appel.

   L’intimée BBB se rapporte à la sagesse de la Cour quant à la
recevabilité de l’appel, notamment au regard de sa motivation.

   Elle relève appel incident, reprochant aux juges de première instance
de n’avoir pas pris compte de son moyen d’irrecevabilité de la
demande, alors que AAA, en ne protestant pas contre les différents avis
d’opérés, aurait ratifié les opérations par elle effectuées et serait partant
forclos à agir contre la banque.

   Subsidiairement, BBB elle conclut à l’absence d’une quelconque
faute dans son chef et conclut à la confirmation des juges de première
instance en ce qu’ils ont débouté AAA de sa demande en indemnisation
et de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure.

   BBB relève encore appel incident, critiquant les juges de première
instance en ce qu’ils ne lui ont pas alloué d’indemnité de procédure
pour la première instance.

    Elle réclame une indemnité de procédure de 5.000 € pour la
première instance et une indemnité de procédure de 3.000 € pour
l’instance d’appel.

  Discussion

  I)     Quant à la recevabilité de l’appel

  BBB reproche à AAA la rédaction lacunaire de son acte d’appel.

   Elle fait en outre grief à AAA de n’avoir pas ventilé les différents
postes du dommage prétendument lui accru, ce d’autant plus qu’il a
réclamé aux termes de l’exploit d’assignation une indemnisation d’un
montant de 770.048 €, montant qui a été réduit, sans autre précision, à
710.048 € aux termes de son acte d’appel.

  La Cour se doit de constater que les circonstances de fait formant la
base de la demande ressortent à suffisance de l’acte d’appel.

  La rédaction de l’acte d’appel ne pèche pas par manque de clarté,
AAA ayant clairement précisé pourquoi la décision par lui attaquée
aurait été prise à tort.

                                 4
   Que AAA ait prétendu dans son acte d’appel à une indemnisation de
seulement 710.048 € ne porte pas à conséquence, pareille indication
procède d’une simple erreur matérielle.

   En motivant son acte d’appel comme il l’a fait, AAA s’est conformé
aux prescriptions des articles 585 et 154 du Nouveau Code de
procédure civile.

  Le moyen de BBB, tiré de l’irrecevabilité de l’appel pour défaut de
motivation respectivement motivation insuffisante, est partant à rejeter.

  II)    Quant au fond

   Il résulte des pièces du dossier que AAA a ouvert auprès de BBB le
11 février 1993 un compte de dépôt portant le no 127926 ; que AAA, en
apposant sa signature sur le contrat d’ouverture de compte, a reconnu
avoir reçu un exemplaire tant des « Conditions générales » que des
« Conditions particulières » ; que le 11 février 1993, AAA a signé une
convention « hold mail », réitérée le 10 février 1997 ; que les 8 juin
1993 et 1er octobre 1994, AAA a marqué son accord avec les
« Basisinformationen über Börsentermingeschäfte » et « Wichtige
Informationen über die Verlustrisiken bei Börsentermingeschäften » ;
que le 10 mars 1995 un crédit LOMBARD fut consenti à AAA ; que les
24 avril 1997 et 1ier avril 1998 l’attention de AAA fut une nouvelle fois
attirée sur les risques liés aux investissements dans des titres
spéculatifs ; que nonobstant la convention « poste restante », plusieurs
relevés de comptes furent envoyés à AAA ; que le 1ier février 2002, AAA
a demandé à BBB de lui envoyer les derniers relevés de compte en
précisant « dass in der Zukunft keine Post mehr gelagert werden soll » ;
que le 15 janvier 2001, AAA – constatant que les investissements n’ont
pas rapporté les bénéfices escomptés – a manifesté à son gestionnaire
DDD son mécontentement en rapport avec la gestion de ses avoirs.

  a)     quant au moyen tiré de la ratification des avis d’opérés

   BBB fait plaider que AAA, n’ayant pas réclamé dans le délai lui
imparti contre les divers relevés de compte lui adressés en poste
restante, serait actuellement forclos à agir contre elle en réparation du
préjudice prétendument lui accru suite aux agissements fautifs de la
banque.

  Les « Bedingungen für die Verwahrungen von Sendungen durch die
Bank » se lisent, entre autres, comme suit:

  « (… …) Die Sendungen sollen dem Konto-/Depotinhaber mit allen
gesetzlichen und vertraglich vereinbarten Folgen am dritten Tag nach

                               5
der Bereitstellung zur Abholung als zugegangen gelten. Als Tag der
Bereitstellung gilt, (… …), jeweils das auf der betreffenden Sendung
vermerkte Datum und in Ermangelung eines solchen Vermerks das
Datum der in der Sendung enthaltenen Mitteilung. (… …). Die
Schäden(einschliesslich der Zunahme von solchen) und Nachteile, die
im Zusammenhang mit diesem Auftrag dem Konto-/Depotinhaber
und/oder der Bank etwa entstehen sollten, gehen zu Lasten des Konto-
/Depotinhabers. Die Bank haftet nur für grobe Fahrlässigkeiten ».

   L’article 7 (2) des « Conditions générales », intitulé « Frist für
Einwendungen : Genehmigung durch Schweigen » est de la teneur
suivante : « Einwendungen wegen Unrichtigkeit oder Unvollständigkeit
eines Rechnungsabschlusses hat der Kunde spätestens innerhalb
eines Monats nach dessen Zugang zu erheben; macht er seine
Einwendungen schriftlich geltend, genügt die Absendung innerhalb der
Monatsfrist. Das Unterlassen rechtzeitiger Einwendungen gilt als
Genehmigung. (… …) ».

   L’article 9 der « Sonderbedingungen für Börsentermingeschäfte »,
prévoit        que      «         Einwendungen       gegen       die
Ausführungsanzeigen/Abrechnungen müssen unverzüglich nach
Zugang telegrafisch, fernschriftlich oder in den Geschäftsräumen der
Bank erhoben werden. Andernfalls gelten die Anzeigen und
Abrechnungen als genehmigt. Die Bank wird bei den Anzeigen und
Abrechnungen auf diese Folge der Unterlassung rechtzeitiger
Einwendungen besonders hinweisen. Einwendungen wegen nicht
Ausführung eines Kundenauftrages sind unverzüglich telegrafisch,
fernschriftlich oder in den Geschäftsräumen der Bank nach dem
Zeitpunkt zu erheben, an dem die Ausführungsanzeige oder die
Abrechnung dem Kunden im gewöhnlichen Postlauf hätte zugehen
müssen ».

   Outre le fait que BBB a adressé à AAA les avis d’opérés en poste
restante, elle a fait suite à plusieurs demandes d’envoi de relevés de
compte, notamment en date du 25 octobre 1999, du 24 novembre
2000, du 8 janvier 2001, du 22 janvier 2001, du 8 juin 2001, du 11 juin
2001, du 13 juin 2001 et du 1er février 2002.

   Le reproche de AAA tiré d’une violation par BBB de son obligation de
rendre compte est dès lors à rejeter pour être dénué de tout fondement.

  La première réclamation écrite de AAA date du 15 janvier 2001,
adressée à son gestionnaire DDD.

   Que AAA ait également émis des protestations par voie téléphonique
en date des 23 novembre, 30 novembre et 22 décembre 2000 à
l’encontre de la politique d’investissement poursuivie par son
gestionnaire DDD, reste, à défaut d’éléments de preuve circonstanciés,
à l’état d’une simple affirmation, ce d’autant plus que AAA admet, dans
une lettre adressée à BBB le 14 août 2002 par l’intermédiaire de la

                               6
Rechtsanwaltskanzlei EEE, que « lange Zeit keine Kenntnis von den
durch ihren Mitarbeiter (DDD) tatsächlich vorgenommenen
Transaktionen hatte », étant précisé que « die Auszüge über die
vorgenommenen Transaktionen in einem Schiessfach der Bank
deponiert wurden ».

   Si le témoin FFF, épouse de AAA, a déclaré dans son attestation
testimoniale du 15 décembre 2003 qu’elle a entendu que son époux
« am 2.10.2000 und am 23.11.2000 am Telefon sehr verärgert war »,
que des actions avaient été achetées « und mit hohen Verlusten wieder
verkauft wurden », il n’en demeure pas moins que cette déclaration
reste muette quant à la question de savoir quelles transactions auraient
été mal exécutées ou non-exécutées, de sorte qu’elle ne saurait – de
par son caractère lapidaire et nullement circonstanciée – porter à une
quelconque conséquence juridique.

    Il s’en suit que AAA doit être considéré comme ayant ratifié – de par
son absence de protestation dans le délai lui imparti – toutes les
opérations réalisées par la banque dans la période allant de l’ouverture
du compte dépôt jusqu’au 15 décembre 2000, la première protestation
utile n’étant en effet intervenue que le 15 janvier 2001.

   Dans sa lettre de réclamation écrite du 15 janvier 2001 AAA, se
rapportant aux avis d’opérés afférents à la période du 6 décembre 1999
au 5 janvier 2001, déclare avoir constaté « unerwartete Verluste durch
Kauf und Wiederverkauf der Aktien ». Il fixe la perte découlant « aus
Kontoauszüge in oben genanntem Zeitraum » à 243.921,80 €. Il fait
référence à certaines transactions d’actions dont il prétend n’avoir pas
connu « weder Stückzahl, noch Kauf und Verkaufsdatum ».

   AAA fait, dans sa lettre de protestation du 15 janvier 2001, un
amalgame entre les transactions tombant sous le coup de la ratification
en raison de son silence gardé pendant des années et celles qui ne
peuvent pas être considérées comme étant ratifiées par ce silence.
Parmi ces dernières transactions comptent les ventes d’actions
effectuées le 21 décembre 2000 et le 4 janvier 2001.

   AAA critique ces ventes pour avoir engendré une perte. Mis à part le
reproche – certes plausible – tiré d’une perte d’argent, AAA reste
cependant en défaut de préciser, de manière circonstanciée, en quoi
consistent exactement les critiques qu’il a adressées à BBB.

   Que AAA ait librement accepté le changement de stratégie en
rapport avec son portefeuille, ne saurait plus être mis en doute. Si AAA
a été incité par le gestionnaire DDD à investir en actions, il n’est pas
moins vrai que l’actuel appelant a librement adhéré à cette politique
d’investissement, après mûre réflexion, comme en témoigne, entre
autres éléments, la déposition de FFF du 15 décembre 2003.

                               7
   Il ressort de cette déclaration ce qui suit : « (… …) Mein Mann sagte,
in den letzten 6 Jahren, hatte die BBB im Jahre nur ca. 2.500 DM an
meinem Konto verdient und das ist für so ein Vermögen über 1.500.000
DM in Form von Wertpapier, wie ich auf Depot habe, für Bank zu wenig.
Aber durch seine Empfehlung (à lire: DDD), wenn wir in die Aktien
umsteigen, die Bank verdient ausser 2.500 DM Grundgebühr, kassieren
nochmals Bankgebühren und sonstige Kosten durch Aktiengeschäfte.
Je nach dem Umsatz in so hoher Kapital verdient ca 20.000 DM und im
Jahr noch zusätzlich von meinem Depot. Ich sagte zu meinem Mann,
ich hoffe, dass Herr DDD nicht an zweite Variation denkt, um durch
Umsatz mit deinem Kapital mehr Profit zu machen. Mein Mann sagte,
ich lasse mir noch etwas Zeit und warte noch mit seinen Vorschlägen.
(… …) ».

   En acceptant finalement d’investir dans des actions, AAA a, au
regard de ce qui précède, opté en toute connaissance de cause pour
une politique d’investissement plus dynamique de sorte qu’il ne saurait
actuellement, après avoir gardé le silence pendant plus de deux ans,
revenir sur les transactions réalisées par la banque.

   Tout reproche de AAA, tiré de la non-exécution d’un ordre ou de
l’exécution de certaines opérations sans instruction préalable de sa
part, est partant à écarter.

  b)     quant aux fautes reprochées à BBB

   Il est de principe que le silence gardé par le client à la réception des
avis d’opérés, valant ratification des opérations d’investissement
réalisées par la banque, ne prive pas le client d’agir en responsabilité
contre la banque pour violation de son obligation de conseil en rapport
avec la gestion par elle réalisée.

  En l’occurrence, les parties en cause s’accordent à dire qu’aucun
contrat de gestion discrétionnaire n’a été conclu entre elles.

  AAA était lié à BBB par un contrat de dépôt sur lequel s’est greffée
une gestion simple.

  La banque, comme tout autre professionnel, doit mettre le client en
mesure de connaître les caractéristiques essentielles du bien ou du
service.

    Si le devoir d’information porte sur des faits objectivement vérifiables,
le devoir de conseil vise davantage à éclairer le client sur l’opportunité
des choix à exercer. L’obligation de conseil implique une appréciation
critique destinée à orienter le client au mieux de ses intérêts.
L’obligation d’information et de conseil à charge de la banque

                                 8
s’apprécie par référence aux compétences de la personne qui doit être
éclairée ( cf : La responsabilité des conseils en gestion de patrimoine
par Silvestre TANDEAU DE MARSAC).

   Si AAA n’est, certes, pas à considérer comme un professionnel-
spécialiste des marchés boursiers, il n’en demeure pas moins qu’il n’est
pas non plus profane en la matière. Dans ce contexte il n’est pas sans
intérêt de relever que le portefeuille de AAA, transféré en 1993 par la
GGG S.A. vers le compte détenu par l’appelant auprès de BBB,
contenait déjà des valeurs à caractère spéculatif. Aussi, AAA a-t-il, à
plusieurs reprises, recouru au service « Client Service Line »
permettant de passer des ordres de bourse téléphoniques sans passer
par l’intermédiaire de son gestionnaire.

   AAA compte ainsi parmi les clients suffisamment versés dans le
domaine des opérations financières pour se douter des risques que
comporte toute opération spéculative, englobant des paris à la hausse
ou à la baisse des valeurs. Il n’était pas sans savoir – étant précisé qu’il
a adhéré à la nouvelle stratégie d’investissement en toute
connaissance de cause et après y avoir longuement réfléchi (cf :
attestation testimoniale du 15 décembre 2003) – que celui qui donne à
son portefeuille une orientation dynamique court toujours le risque de
perte qu’il ne doit normalement pas ignorer, l’incertitude inhérente à
l’évolution du marché boursier faisant que le bon conseil donné
aujourd’hui peut s’avérer un mauvais demain.

   La responsabilité du banquier ne saurait dès lors être retenue pour la
simple raison que l’opération conseillée ou déconseillée a tourné au
préjudice du client. Pareille opération comporte toujours un risque de
perte que le client ne doit normalement pas ignorer, la banque ne
garantissant aucunement la sécurité du placement.

   A cela s’ajoute que l’efficacité du conseil échappe à celui qui le
donne, pour passer à celui qui prend librement la décision de le suivre
ou non. Un débiteur ne saurait s’engager à garantir un résultat que la
volonté du créancier est libre d’écarter (R. SAVATIER : les contrats de
conseil professionnel en droit privé ; Dalloz 1972, Chronique 137).

   En l’occurrence, le fait que la politique d’investissement adoptée se
soit par la suite révélée peu judicieuse – politique d’investissement qui
a été librement décidée et poursuivie par AAA – est à rechercher dans
les aléas inhérents au développement du marché boursier en 2000 où
bon nombre de spéculateurs ont essuyé des pertes financières
importantes en présence d’une chute généralisée des cours.

  Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’on ne
saurait reprocher à la banque un quelconque comportement fautif
envers AAA de nature à engager sa responsabilité.

  L’appel de AAA est partant à déclarer non fondé.

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  c)     indemnités de procédure

   AAA, qui devra supporter l’entièreté des frais, n’a pas droit à une
indemnité de procédure.

   La Cour dispose des éléments d’appréciation suffisants pour fixer à
1.500 € l’indemnité de procédure devant revenir à BBB pour la première
instance.

   Il échet également, sur base de ces mêmes éléments d’appréciation,
d’accorder à BBB une indemnité de procédure de 1.500 € au titre des
frais par elle exposés en instance d’appel.

                                 PAR CES MOTIFS :

  la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat
chargé de la mise en état ;

  reçoit les appels principal et incident ;

  dit l’appel principal non fondé ;

  dit l’appel incident fondé ;

   dit la demande de la société anonyme BBB S.A. en obtention d’une
indemnité de procédure pour la première instance fondée et justifiée
jusqu’à concurrence du montant de 1.500 € ;

   condamne AAA à payer à la société anonyme BBB S.A. une
indemnité de procédure de 1.500 € pour la première instance ;

  confirme le jugement entrepris pour le surplus ;

   condamne AAA à payer à la société anonyme BBB S.A. une
indemnité de procédure de 1.500 € pour l’instance d’appel ;

   condamne AAA aux frais et dépens de l’instance d’appel et ordonne
la distraction au profit de Maître Guy LOESCH qui la demande,
affirmant avoir fait l’avance des frais et dépens.

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