text:
Arrêt N° 98/17 - IX - CIV

           Audience publique du six juillet deux mille dix-sept

Numéro 39599 du rôle

Composition:
Eliane EICHER, président de chambre,
Alain THORN, premier conseiller,
Danielle SCHWEITZER, conseiller,
Josiane STEMPER, greffier.

                                  Entre:

A.), demeurant à L-(…), (…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique
REYTER, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN
d’Esch-sur-Alzette, du 3 décembre 2012,

comparant par Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                      et:

1) la société anonyme BGL BNP PARIBAS, établie et ayant son siège social
à L-2951 Luxembourg, 50, avenue J. F. Kennedy, représentée par son
conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit,

comparant par Maître Pierre THIELEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg

2) Maître ME1.), avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-(…),
(…), pris en sa qualité de liquidateur de l’étude de A.),
intimé aux fins du susdit exploit,

Maître ME1.), avocat à la Cour, comparant par lui-même,

3) le PROCUREUR D’ETAT PRES LE TRIBUNAL D’ARRONDISSEMENT
DE ET A LUXEMBOURG, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, bâtiment
PL, L-2080 Luxembourg,

intimé aux fins du susdit exploit,

n’ayant pas constitué avocat à la Cour,

4) B.), huissier de justice, demeurant professionnellement à L-(…), (…),

intimé aux fins du susdit exploit,

n’ayant pas constitué avocat à la Cour,

en présence de :

1) la société anonyme FAREI SERVICES, établie et ayant son siège social à
L-3327 Crauthem, 4a Z.I. Am Bruch, représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions,

2) la société à responsabilité limitée CLAUDE CONSTRUCTIONS, établie et
ayant son siège social à L-3327 Crauthem, 4a Z.I. Am Bruch, représentée par
son gérant actuellement en fonctions,

intervenant volontairement aux termes de leurs conclusions notifiées le 16 avril
2015 dans l’instance introduite par acte d’appel du 3 décembre 2012,

comparant par Maître Robert LOOS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

3) C.), épouse D.), demeurant à L-(…), (…),

intervenant volontairement aux termes de ses conclusions notifiées le 21 avril
2015 dans l’instance introduite par acte d’appel du 3 décembre 2012,

comparant par Maître Christian-Charles LAUER, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.

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                    L A      C O U R       D ' AP P E L :

Par acte notarié du 10 juin 2005, la société anonyme BGL BNP PARIBAS s’est
vu accorder une hypothèque sur la maison appartenant à A.) pour garantir un
prêt qui lui avait été consenti par la banque. Cette hypothèque a été
régulièrement transcrite au premier bureau des hypothèques de et à
Luxembourg en date du 16 juin 2005.

Dans le cadre d’une affaire pénale contre A.) pour abus de confiance, une
saisie conservatoire pénale telle que prévue à l’article 66-1 du code
d’instruction criminelle a été ordonnée sur ce même immeuble par ordonnance
du juge d’instruction du 14 mai 2008. En date du 15 mai 2008, cette saisie a
été transcrite au bureau des hypothèques à Luxembourg.

L’hypothèque de la société anonyme BGL BNP PARISBAS est ainsi antérieure
à la saisie conservatoire pénale et elle a été transcrite avant que cette saisie
n’ait été ordonnée ou transcrite.

Par exploit d’huissier du 18 février 2011, la société anonyme BGL BNP
PARIBAS a fait signifier un commandement à A.) tendant au paiement de la
somme 597.062,91 EUR avec l’indication que faute par A.) de payer ledit
montant, la banque fera procéder à la vente forcée de l’immeuble hypothéqué
en faveur de la banque en garantie du prêt consenti à A.).

Par exploit d’huissier du 16 mars 2011, A.) a fait opposition au commandement
qui lui a été notifié le 18 février 2011. Par le même exploit, il a donné
assignation à la société anonyme BGL BNP PARIBAS, B.), Monsieur le
Procureur d’Etat et à Maître ME1.), pris en sa qualité de liquidateur de l’étude
de A.), à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, pour
voir statuer sur le mérite de cette opposition.

A.) a soutenu que la saisie pénale prime toute inscription hypothécaire et ce
quelque soit son rang.

Par un jugement du 4 juillet 2012, le tribunal d’arrondissement a dit l’opposition
de A.) non fondée.

Pour arriver à cette conclusion, le tribunal a, après avoir déclaré le
commandement valable et rejeté la demande de A.) en surséance à statuer
par application de l’article 3 du code d’instruction criminelle, retenu qu’au vu de
la nature des droits en cause découlant d’un côté d’une hypothèque
régulièrement transcrite antérieurement par un créancier de bonne foi et de
l’autre côté d’une saisie conservatoire immobilière ordonnée postérieurement
dans le cadre de l’affaire pénale poursuivie à l’encontre du débiteur, il faut
retenir que la saisie conservatoire immobilière ne saurait affecter les droits du
créancier hypothécaire de bonne foi, que la vente forcée des biens
hypothécaires peut intervenir et que la saisie pénale ne suspend pas
l’exécution du titre régulièrement acquis antérieurement.

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Par exploit d’huissier du 3 décembre 2012, A.) a régulièrement relevé appel de
la décision du 4 juillet 2012, lui signifiée par la banque en date du 22 novembre
2012.

Il demande à la Cour d’appel de prononcer le sursis à statuer en attendant que
l’affaire pénale au fond soit tranchée sinon de constater que c’est à tort que les
juges de première instance ont considéré que le créancier premier en rang et
de bonne foi prime la saisie pénale.

La banque prétend que A.) n’a aucun intérêt à agir puisqu’il serait établi que le
prix de vente de l’immeuble de A.) ne suffira pas à désintéresser l’ensemble
des créanciers. Pour le surplus, elle conclut à la confirmation du jugement de
première instance.

Pour agir en justice, il faut qu'une personne ait un intérêt à agir, qu'elle se
prévale d'un intérêt légitime né et actuel (cf. DALLOZ, Encyclopédie de
Procédure civile, v° action N. 60).

C’est à juste titre que le tribunal a retenu qu’en sa qualité de propriétaire de
l’immeuble, l’intérêt à agir de A.) est établi.

Selon la banque, la saisie pénale conservatoire ne fait pas obstacle à la
poursuite du créancier hypothécaire antérieurement inscrit.

Elle fait valoir qu’elle dispose d’une hypothèque régulièrement transcrite en
date du 16 juin 2005 et que la saisie conservatoire a été transcrite le 15 mai
2008. Elle renvoie à des décisions étrangères unanimes qui considèrent que si
une saisie pénale conservatoire vise à assurer la possibilité d’une confiscation
ultérieure, une telle mesure conservatoire ne peut pas constituer un obstacle à
une saisie exécutoire ; ni une saisie conservatoire pénale ni la confiscation d’un
immeuble hypothéqué ne peuvent compromettre les prétentions des
créanciers hypothécaires antérieurement inscrits. Dès lors, les mesures
conservatoires ne peuvent aucunement compromettre les droits résultant
d’hypothèques antérieures. Le créancier hypothécaire inscrit antérieurement
prime toujours les autres créanciers.

Par un arrêt du 11 février 2015 rendu en matière correctionnelle sur appel
interjeté par A.) contre un jugement du 3 juillet 2014 du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, la Cour d’appel a confirmé la confiscation
par équivalent des avoirs en compte, des droits financiers et de l’immeuble
appartenant à A.) jusqu’à concurrence du montant de 318.237,70 EUR et a
prononcé l’attribution au marc le franc du montant de 318.237,70 EUR aux
personnes lésées du chef des détournements commis par A.) postérieurement
au 17 août 2007.

Par conclusions notifiées le 16 avril 2015, la société anonyme FAREI
SERVICES, la s.à r.l. CLAUDE CONSTRUCTIONS et E.) ont déclaré intervenir
volontairement à l’instance d’appel introduite par A.). Ils font valoir qu’ils ont
été reconnus victimes au civil et créanciers de A.) de divers montants aux
termes du jugement correctionnel du 3 juillet 2014 confirmé par l’arrêt du 11

                                      4
février 2015 mentionnés ci-dessus et demandent de constater que comme
l’instance d’appel introduite par A.) suivant acte d’appel du 3 décembre 2012
a pour objet de fixer le rang respectif des créanciers au pénal bénéficiant de la
saisie pénale voire de la confiscation pénale, d’une part, et des créanciers
hypothécaires et chirographaires, d’autre part, ils ont un intérêt manifeste, né
et actuel à intervenir à l’instance pour faire valoir leurs droits de créanciers
envers l’appelant.

Par conclusions notifiées le 21 avril 2015, C.) a également déclaré intervenir
volontairement à l’instance d’appel introduite par A.). Elle fait valoir qu’elle a
aussi été reconnue victime au civil et créancière de A.) aux termes du jugement
correctionnel du 3 juillet 2014 confirmé par l’arrêt du 11 février 2015 pour un
montant de 4.606,91 EUR à titre d’indemnisation de son préjudice matériel
avec les intérêts au taux légal à partir du 22 novembre 2015, jour de l’infraction
jusqu’à solde, ainsi que pour le montant de 500 EUR avec les intérêts au taux
légal à partir du 5 mai 2014, jour de la demande en justice jusqu’à solde et
demande de constater qu’elle a aussi un intérêt manifeste, né et actuel à
intervenir à l’instance pour faire valoir ses droits de créancière envers
l’appelant.

Les parties intervenantes estiment que pour éviter une contrariété de
décisions, il y a lieu de statuer sur l’implication de la décision de la Cour d’appel
du 11 février 2015 sur la poursuite de la procédure d’exécution de l’inscription
hypothécaire.

La banque conclut à l’irrecevabilité des demandes en intervention au motif que
la demande, dont la Cour est saisie, ne tend pas à fixer le rang respectif des
créanciers, mais a pour objet de statuer sur le bien-fondé de la décision qui a
rejeté l’opposition à saisie formée par le propriétaire du bien ayant fait l’objet
de la saisie-exécution.

Le Ministère Public estime qu’il n’y a pas de contradiction entre l’arrêt à rendre
et l’arrêt rendu le 11 février 2015 par la Cour d’appel dans la mesure où au
niveau de l’exécution de cet arrêt, les droits des parties civiles seront pris en
compte sous réserve des droits des créanciers hypothécaires.

Il conclut à la confirmation du jugement de première instance en se référant à
un arrêt de la Cour de Cassation belge du 5 septembre 2014.

La demande dont est saisie la Cour porte exclusivement sur l’opposition
introduite par A.) à la procédure d’exécution d’une saisie immobilière sur
l’immeuble lui appartenant et plus précisément à l’exécution de l’inscription
hypothécaire en premier rang inscrite au bureau des hypothèques de
Luxembourg le 16 juin 2005 par la société anonyme BGL BNP PARIBAS.
L’instance d’appel n’a pas pour objet de fixer le rang respectif des créanciers,
mais a pour objet de statuer sur le bien-fondé de la décision qui a rejeté
l’opposition à saisie formée par le propriétaire du bien ayant fait l’objet de la
saisie exécution.

Les demandes en intervention sont partant irrecevables.

                                        5
Etant donné que l’affaire pénale dirigée contre A.) a été définitivement toisée
par l’arrêt de la Cour d’appel du 11 février 2015, la demande de l’appelant
tendant à voir ordonner un sursis à statuer est à rejeter.

Dans son arrêt du 11 février 2015, la Cour d’appel a confirmé la confiscation
de l’immeuble. Cette confiscation rétroagit au jour de la transcription de la
saisie conservatoire.

La saisie pénale conservatoire sur un bien immeuble a fait l’objet d’une loi du
13 décembre 2007 qui en a fixé les règles reprises à l’article 66-1 du Code
d’instruction criminelle.

La confiscation d’un bien immeuble ne peut pas purger les hypothèques
régulièrement inscrites antérieurement (Travaux préparatoires n° 5527 Avis du
Conseil d’Etat page 4).

Ni une saisie pénale pratiquée sur un bien immeuble ni sa confiscation ne
peuvent, en principe, porter atteinte aux droits des créanciers dont
l’hypothèque a été inscrite au bureau des hypothèques avant la date de la
transcription de la saisie ; ces créanciers peuvent dès lors, nonobstant la saisie
pénale, exercer leurs droits d’exécution sur le bien immeuble. ( C.Cass belge,
5 septembre 2014, C.14.0114.N/1).

Il s’ensuit que nonobstant la confiscation pénale, le titre hypothécaire
régulièrement acquis antérieurement par la banque permet la vente de
l’immeuble.

Le jugement de première instance est dès lors à confirmer en ce qu’il a déclaré
l’opposition de A.) non fondée.

BGL BNP PARIBAS requiert comme en première instance dans ses
conclusions à se voir autoriser à procéder au recouvrement de sa créance par
la saisie exécution immobilière.

Dans la mesure où l’opposition de A.) n’est pas fondée, BGL peut poursuivre
la vente de la maison hypothéquée, sans que ceci ne doive être expressément
reprise au dispositif du présent arrêt.

Au vu de l’issue du litige, il convient de faire droit à la demande en obtention
d’une indemnité de procédure présentée par la banque pour l’instance d’appel
et de lui allouer de ce chef un montant de 1.000 EUR.

En tant que partie succombant au litige, A.) ne peut pas bénéficier des
dispositions de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile, de sorte que
sa demande présentée sur cette base pour l’instance d’appel est à rejeter.

                                      6
                         PAR        CES     MOTIFS

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel,

donne acte à la société anonyme FAREI SERVICES, à la s.à r.l. CLAUDE
CONSTRUCTIONS, à E.) et à C.) de leurs demandes en intervention
volontaire,

déclare ces demandes irrecevables,

déclare l’appel de A.) non fondé,

en déboute,

confirme le jugement entrepris,

déboute A.) de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel,

condamne A.) à payer à la société anonyme BGL BNP PARIBAS une
indemnité de procédure de 1.000 EUR pour l’instance d’appel,

condamne A.) aux frais et dépens de l’instance d’appel,

déclare le présent arrêt commun à B.), Monsieur le PROCUREUR D’ETAT et
à Maître ME1.) pris en sa qualité de liquidateur de l’étude de A.).

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Eliane
EICHER, président de chambre, en présence du greffier Josiane STEMPER.

                                      7
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugt no 2028/2017                                                         not. 9842/17/CD

Sus.pr

                       AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 JUILLET 2017

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du ministère public contre

               P1.),
               né le (…) à (…),
               demeurant à L-(…), (…),

               - prévenu -

                              _____________________________

                                            FAITS:

Par citation du 9 juin 2017 Monsieur le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de
et à Luxembourg a cité le prévenu à comparaître à l'audience publique du 27 juin 2017 devant
le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention de :

infractions à l’article 385 du code pénal.

A cette audience Madame le vice-président constata l'identité du prévenu, lui donna
connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal et l’informa de son droit de garder le silence.

Le témoin T1.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à
l’article 155 du code de procédure pénale. Les déclarations du témoin furent traduites par
l’interprète assermentée Helena ALVES TEIXEIRA.

P1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus amplement
développés par Maître Antoine STOLTZ, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette.

Le représentant du ministère public, Monsieur Jim POLFER, substitut du procureur d’Etat,
résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle
le prononcé avait été fixé,

                                              1
                            LE JUGEMENT QUI SUIT:

Vu le procès-verbal numéro 10065 du 12 janvier 2017, dressé par la police grand-ducale,
circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette, CIP Esch/Alzette.

Vu le procès-verbal numéro 10068 du 13 janvier 2017, dressé par la police grand-ducale,
circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette, CIP Esch/Alzette.

Vu la citation du 9 juin 2017 régulièrement notifiée au prévenu.

Le ministère public reproche à P1.) d’avoir en date du 30 décembre 2016, vers 09.00 heures,
ainsi qu’en date du 31 décembre 2016, vers 07.30 heures, à LIEU1.), dans la salle de détente
et dans les toilettes du bâtiment du BÂT1.) (BÂT1.)), d’avoir publiquement outragé les mœurs
par des actions qui blessent la pudeur en exposant son sexe et en se masturbant à la vue
d’T1.), née le (…).

Les faits

Les faits tels qu’ils ressortent du dossier répressif et des débats à l’audience peuvent être
résumés comme suit :

Le 12 janvier 2017, T1.) a déposé plainte auprès de la police pour les faits suivants :

Elle a déclaré avoir été embauchée comme femme de charge par la commune d’LIEU1.) le 15
décembre 2016 et avoir été chargée de nettoyer le bâtiment BÂT1.) à la gare d’LIEU1.) les
29, 30 et 31 décembre 2016. Elle a précisé y avoir travaillé avec un homme, identifié par la
suite comme P1.). Le 30 décembre 2016, vers 09.00 heures, les deux ont fait une pause dans
la salle de repos et P1.) a pris place sur une chaise en face d’T1.). Peu après, cette dernière
a remarqué que P1.) a mis sa main dans le pantalon et a commencé à se masturber devant
elle. Quelques instants plus tard elle a vu qu’il a sorti son sexe du pantalon et qu’il a continué
à se masturber, sur quoi elle a quitté la salle.

T1.) a déclaré que le lendemain elle a fait une pause avec P1.) vers 07.30 heures dans la salle
de repos. Ce dernier s’est de nouveau assis en face d’elle, a porté sa main au pantalon, a
commencé à se masturber et a fini par sortir son sexe du pantalon. T1.), faisant semblant de
jouer sur son téléphone portable, a filmé P1.). Elle a ensuite quitté la salle. Après la pause,
elle s’est rendue aux toilettes pour femmes pour les nettoyer. Elle a déclaré que P1.) y est
entré et s’est de nouveau masturbé devant elle en sortant son sexe du pantalon. Elle lui a
demandé de sortir, ce qu’il a fait.

T1.) a remis la vidéo enregistrée avec son téléphone portable aux agents verbalisant, qui l’ont
saisie.

Lors de son audition devant la police le 16 février 2017, P1.) a déclaré avoir travaillé avec une
nouvelle collègue de travail fin décembre 2016. Il a expliqué que pendant deux jours d’affilés
il a eu des démangeaisons au niveau de ses parties intimes et a, à plusieurs reprises et en
présence de sa collègue de travail, mis sa main dans son pantalon pour se gratter. Il a déclaré
avoir à chaque fois vérifié que cette dernière ne le voit pas et avoir pensé le deuxième jour
que cette dernière était concentrée sur son téléphone portable quand il se grattait. Il a contesté
avoir suivi sa collègue dans les toilettes pour femmes et s’y être masturbé en sa présence. Il
a déclaré regretter ses actes et vouloir s’excuser auprès d’T1.).

A l’audience du 27 juin 2017, P1.) a admis avoir commis les faits lui reprochés par le ministère
public. Il a exprimé ses regrets et a présenté ses excuses à la victime.

                                             2
Son mandataire a fait plaider que P1.) n’a pas eu conscience de la gravité de ses actes et du
fait qu’ils constituaient une infraction. Il a déclaré que son mandant regrette son comportement
et a conclu à une suspension du prononcé.

Le témoin T1.) a réitéré, sous la foi du serment, ses déclarations antérieures. Elle a précisé
que tant pendant les deux incidents s’étant déroulés dans la salle de repos qu’aux toilettes
pour femmes elle était seule avec P1.) et se trouvait à une distance d’environ un mètre de lui
lorsqu’il s’est masturbé.

En droit

Le ministère public reproche à P1.) d’avoir à trois reprises outragé publiquement les bonnes
mœurs en exposant son sexe et en se masturbant à la vue d’T1.).

Le prévenu est en aveu des faits lui reprochés par le ministère public.

L’article 385 du code pénal incrimine le fait d’outrager publiquement les bonnes mœurs par
des actions qui blessent la pudeur. Cette infraction exige dès lors la réunion des conditions
suivantes :

- un fait matériellement attentatoire à la pudeur,
- une publicité,
- un élément moral

Fait matériellement attentatoire à la pudeur

Pour la constitution de l’outrage public aux bonnes mœurs il n’est pas nécessaire que l’agent
ait eu l’intention déterminée de porter atteinte aux sentiments de pudeur d’autrui ; il suffit qu’un
fait obscène ait été posé dans des circonstances permettant à des tiers de l’observer par suite
notamment de la nature ou de la destination des lieux (Cour 16 juillet 1898, P. 4, 539).

L’article 385 du code pénal protège la pudeur de tous et non la pudeur d’un individu en
particulier. Est considéré comme outrage l’étalage de nudités tout au moins des parties
sexuelles.

En l’espèce, il ressort du dossier répressif que le prévenu s’est masturbé à deux reprises dans
la salle de repos et une fois dans les toilettes pour femmes du bâtiment BÂT1.) à LIEU1.),
alors même qu’il savait que des personnes pourraient le voir étant donné que ces locaux sont
accessibles au personnel du BÂT1.) et aux travailleurs détachés dans ce bâtiment.

T1.) a en outre déposé à l’audience, sous la foi du serment, qu’elle avait à chaque fois vu P1.)
se masturber devant elle.

Au vu éléments du dossier répressif, des aveux du prévenu et des déclarations du témoin, le
tribunal retient qu’il est à suffisance prouvé que P1.) a été vu les 30 et 31 décembre 2016, à
trois reprises, dans le bâtiment BÂT1.) à LIEU1.), exposer son sexe et en train de se
masturber.

La publicité

Les juges du fond relèvent souverainement les éléments qui établissent l’existence de la
condition de publicité.

                                             3
C’est par la publicité que l’action est de nature à heurter le sentiment général de pudeur. Le
but du législateur est de protéger non pas la décence des lieux publics, mais la pudeur de
quiconque. Dès lors, la condition de publicité est réalisée non tant en raison du lieu où l’action
a été commise, qu’en raison des circonstances (Les Crimes et les Délits du Code Pénal,
Rigaux et Trousse, sub. Outrage public aux bonnes mœurs, page 438 et ss.).

L’élément de publicité requis pour le délit d’outrage aux bonnes mœurs par actes est
suffisamment réalisé du moment que l’acte impudique a été commis dans un lieu où l’auteur
a pu être vu, même fortuitement par une ou plusieurs personnes (CSJ cassation, 24 juin 1971,
Pas. 21, 495).

En l’espèce, il ressort des éléments du dossier et des dépositions du témoin faites à l’audience
que les faits attentatoires à la pudeur ont eu lieu dans une salle de repos et aux toilettes pour
femmes dans le bâtiment du BÂT1.), endroits librement accessibles au personnel du BÂT1.)
et aux travailleurs extérieurs détachés dans ce bâtiment, dont T1.).

L’élément de publicité est dès lors donné pour les infractions reprochées au prévenu.

L’élément moral

En matière d’outrage public aux bonnes mœurs, il est juridiquement indifférent que l’inculpé
ait commis le fait incriminé avec l’intention de blesser la pudeur ou non ; une telle intention
n’est pas exigée pour constituer le délit prévu et puni par l’article 385 du code pénal. Le fait
outrageant est punissable par cela seul que l’auteur ne prend pas les précautions
commandées par les circonstances afin de se soustraire, au moment et pendant le fait, à la
vue du public (CSJ, 20 juillet 1912, Pas. 9, 50).

En l’espèce, il résulte clairement des déclarations du témoin que P1.) n’avait pas pris les
précautions nécessaires pour qu’on ne le voie pas, étant donné qu’il a exposé son sexe et
s’est masturbé en se trouvant à seulement un mètre d’T1.) et qu’il a même suivie cette dernière
dans les toilettes pour femmes, devant s’attendre à ce qu’elle se retourne et le voie.

L’élément moral de l’infraction est partant à suffisance prouvé.

Au vu des développements ci-avant, P1.) est à retenir dans les liens de toutes les infractions
lui reprochées par le ministère public.

P1.) est partant convaincu par ses aveux, les débats à l'audience et les déclarations du
témoin, ensemble les éléments du dossier répressif :

« comme auteur, ayant commis les infractions,

en date du 30 décembre 2016, vers 09.00 heures, ainsi qu’en date du 31 décembre 2016,
vers 07.30 heures, à LIEU1.), dans la salle de détente et dans les toilettes du bâtiment
du BÂT1.) (BÂT1.)),

d’avoir publiquement outragé les mœurs par des actions qui blessent la pudeur,

en l’espèce, d’avoir publiquement outragé les mœurs par des actions qui blessent la
pudeur en exposant son sexe et en se masturbant à la vue d’T1.), née le (…)».

                                             4
La peine

L’infraction à l’article 385 du code pénal est punie d’un emprisonnement de huit jours à trois
ans et d’une amende de 251 à 25.000 €.

Le mandataire du prévenu a demandé le bénéfice de la suspension du prononcé pour son
mandant.

Aux termes de l’article 621 du code de procédure pénale, la suspension du prononcé peut être
ordonnée, de l’accord du prévenu, lorsque le fait ne paraît pas de nature à entraîner comme
peine principale un emprisonnement correctionnel supérieur à deux ans, que la prévention est
déclarée établie et qu’avant le fait motivant la poursuite, le prévenu n’a pas encouru une
condamnation irrévocable sans sursis à une peine d’emprisonnement correctionnel ou à une
peine plus grave du chef d’infraction de droit commun.

Conformément au réquisitoire du ministère public, le tribunal estime que les infractions
commises par P1.) ne comportent pas une peine privative de liberté supérieure à 6 mois.

Au vu du repentir sincère et de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef du prévenu,
le tribunal ordonne la suspension du prononcé à son encontre pour une durée d’un (1) an.

Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande du ministère public tendant à la confiscation du
CD avec la vidéo des faits du 31 décembre 2016 enregistrée par le téléphone portable de saisi
suivant procès-verbal numéro 10068 du 13 janvier 2017, dressé par la police grand-ducale,
circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette, CIP Esch/Alzette, étant donné qu’il s’agit d’une
pièce à conviction formant partie intégrante du dossier répressif et qu’elle n’est en
conséquence pas à traiter comme objet saisi.

                                 PAR CES MOTIFS:

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, P1.) et son mandataire entendus en leurs
explications et moyens de défense, et le représentant du ministère public entendu en son
réquisitoire,

c o n s t a t e que l’infraction à l’article 385 du code pénal est établie à charge de P1.) ;

d o n n e a c t e à P1.) de son accord à voir le prononcé suspendu ;
o r d o n n e la suspension du prononcé de la condamnation pendant la durée d’un (1) an ;

a v e r t i t P1.) qu’en cas de nouvelle infraction commise pendant le temps d’épreuve de un
(1) an et ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un
emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, les peines de la
première infraction seront prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles
prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues
dans les termes de l’article 56 alinéa 2 du code pénal ;

a v e r t i t P1.) que la révocation de la suspension est facultative si la nouvelle infraction
commise pendant le temps d’épreuve a entraîné une condamnation irrévocable à un
emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au moins et ne dépassant pas
six mois ;

c o n d a m n e P1.) aux frais de sa mise en jugement, liquidés à 30,52 €.

                                             5
En application des articles 66 et 385 du code pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185,
189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 621, 622, 624 et 624-1 du code de procédure pénale dont
mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Françoise ROSEN, vice-président, Sandra ALVES, premier juge, et Jackie
MAROLDT, juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au tribunal
d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Paul KETTER, attaché de justice, et de Andy
GUDEN, greffier, qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont signé le présent
jugement.

                                           6
"


text:
N° 37 / 2017 pénal.
du 06.07.2017.
Not. 2360/12/CD
Numéro 3854 du registre.

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à
la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique
du jeudi, six juillet deux mille dix-sept,

                                        sur le pourvoi de :

A), né le (…) à (…), demeurant à (…),

prévenu et défendeur au civil,

demandeur en cassation,

                              en présence du Ministère public,

                                                et de

 1. B), et son épouse,

 2. C),
 les deux demeurant ensemble à (…),

 demandeurs au civil,

 défendeurs en cassation,

                                         l’arrêt qui suit :

 -----------------------------------------------------------------------------------------------------

                             LA COUR DE CASSATION :

         Vu l’arrêt attaqué rendu le 9 novembre 2016 sous le numéro 535/16 X par la
Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en
matière correctionnelle ;

         Vu le pourvoi en cassation, au pénal et au civil, déclaré le 8 décembre 2016
par Maître Frank ROLLINGER pour et au nom de A) au greffe de la Cour supérieure
de justice ;
         Sur le rapport du président Jean-Claude WIWINIUS et sur les conclusions
de l’avocat général Sandra KERSCH ;

         Attendu qu’aux termes de l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885
sur les pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exercera le recours en
cassation devra dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au
greffe où sa déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour ;

        Attendu que A) n’a pas déposé de mémoire ;

        Qu’il en suit que le pourvoi est frappé de déchéance ;

                                      Par ces motifs :

         déclare A) déchu de son pourvoi et le condamne aux frais de l’instance en
 cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 8,50 euros.

      Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
 audience publique du jeudi, six juillet deux mille dix-sept, à la Cité Judiciaire,
 Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

 Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
 Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
 Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
 Elisabeth WEYRICH, conseiller à la Cour d’appel,
 Marie-Paule BISDORFF, conseiller à la Cour d’appel,

       qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST.

     La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
 Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Madame Monique
 SCHMITZ, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                        2
"


text:
N° 59 / 2017
du 6.7.2017.

Numéro 3822 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, six juillet deux mille dix-sept.

Composition:

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation,
Monique HENTGEN, premier conseiller à la Cour d’appel,
Monique SCHMITZ, avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                           Entre:

la société anonyme Soc1), établie et ayant son siège social à (…), représentée par
son conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous
le numéro (…),

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,

                                                et:

X, demeurant à (…),

défendeur en cassation,

comparant par Maître Mario DI STEFANO, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.

-----------------------------------------------------------------------------------------------------
                           LA COUR DE CASSATION :

      Vu l’arrêt attaqué, numéro 103/16, rendu le 30 juin 2016 sous le numéro
41861 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, huitième
chambre, siégeant en matière de droit du travail ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 24 août 2016 par la société anonyme
Soc1) à X, déposé au greffe de la Cour le 5 septembre 2016 ;

        Ecartant le mémoire en réponse signifié le 24 octobre 2016 par X à la
société anonyme Soc1), déposé au greffe de la Cour le 2 novembre 2016, pour ne
pas avoir été déposé au greffe de la Cour dans le délai prévu aux articles 15 et 16 de
la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation ;

        Ecartant le nouveau mémoire, dénommé « mémoire en réplique », signifié le
19 avril 2017 par la société anonyme Soc1) à X, déposé au greffe de la Cour le 27
avril 2017, pour ne pas répondre aux prescriptions de l’article 17, alinéa 2, de la loi
modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation ;

       Sur le rapport du conseiller Carlo HEYARD et sur les conclusions du
premier avocat général Jeanne GUILLAUME ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal du travail de Luxembourg
avait déclaré fondée la demande de X en paiement d’arriérés de salaire dirigée
contre la société anonyme Soc1) suite à deux diminutions de son salaire et suite à la
non-adaptation de son salaire aux variations du coût de la vie et avait partant
condamné la société anonyme Soc1) à lui payer un certain montant ; que la Cour
d’appel a confirmé le jugement entrepris ;

       Sur le premier moyen de cassation :

        « tiré de la violation, sinon de la fausse application, sinon encore de la
fausse interprétation de l'article L.121-7 du Code du travail,

        en ce que la Cour d'appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit
du travail, a déclaré qu'il n'était pas nécessaire qu'une demande en nullité d'une
modification substantielle opérée en violation de l'article L.121-7 du Code du
travail soit formulée spécifiquement au dispositif de la requête afin que les
juridictions saisies du litige puissent se prononcer à ce sujet,

        alors que la nullité prévue par l'article L.121-7 du Code du travail est une
simple nullité relative et non pas une nullité d'ordre public, de sorte qu'à défaut de
demande expresse formulée par le salarié, il n'incombait pas au tribunal du travail,
respectivement à la Cour d'appel de se prononcer d'office sur la question de la
nullité de la modification substantielle. » ;

                                        2
       Attendu qu’en ce qui concerne l’existence d’une demande en nullité, la Cour
d’appel a motivé son arrêt de la façon suivante :

         « Dans la motivation de la requête introductive d’instance X s’est référé à
l’article L. 121-7 du Code du travail. Après avoir rappelé que les conditions sous
lesquelles une modification du contrat de travail peut intervenir n’avaient pas été
respectées, il a fait valoir que << toute diminution de son salaire est nulle >>.

        En concluant de la sorte il s’est prévalu de la nullité édictée par le texte
invoqué. Afin que les juridictions saisies du litige puissent se prononcer à ce sujet, il
n’était pas nécessaire qu’une demande en nullité soit en outre formulée
spécifiquement au dispositif de la requête. » ;

        Attendu que la Cour d’appel a donc constaté que X s’était prévalu de la nullité
des diminutions de son salaire dans sa requête, de sorte qu’elle n’a pas soulevé
d’office cette nullité ;

       Qu’il en suit que le moyen manque en fait ;

       Sur le deuxième moyen de cassation :

        « tiré de la violation, sinon de la fausse application, sinon encore de la
fausse interprétation de l’article L.121-7 du Code du travail ;

        en ce que la Cour d'appel a déclaré la demande en paiement du chef
d'arriérés de salaire fondée au motif qu'il ne serait pas établi que Monsieur X ait
été d'accord avec une réduction de son salaire et que partant sa demande ne se
heurterait à aucun délai de prescription,

        alors que la seule constatation d'une modification en violation de l'article
L.121-7 du Code du travail n'ouvre pas automatiquement droit au paiement
d'arriérés de salaire. » ;

        Attendu que dans l’arrêt entrepris, la Cour d’appel a retenu que dans
l’éventualité où l’employeur ne s’est pas conformé à l’obligation de notification
prévue par l’article L. 121-7 du Code du travail, « une modification des conditions de
travail qu’il entend imposer unilatéralement est en principe dépourvue de tout effet.

        Tant que le salarié ne l’a pas acceptée expressément et que sa demande ne se
heurte pas à un délai de prescription, il peut agir en vue de faire respecter les termes
du contrat de travail initialement conclu entre parties. Ce droit n’est pas affecté par
son silence, fût-il prolongé.

       Afin d’éliminer toute incertitude, il appartient dès lors à l’employeur, soit de
se concerter avec le salarié, soit de procéder à une notification en bonne et due forme
de la modification envisagée.

                                         3
      En l’occurrence il n’est pas établi que X ait été d’accord avec une réduction
de son salaire et par ailleurs aucune prescription n’est invoquée par la société
anonyme Soc1).

        Dans les conditions données c’est à bon droit que les juges de première
instance ont examiné le bien-fondé de la demande en paiement d’arriérés de
salaire. » ;

       Attendu qu’il se dégage de cette motivation que la Cour d’appel, en constatant
que la prescription n’avait pas été invoquée, n’a pas dit que la demande de X était
fondée pour ne pas se heurter à la prescription ;

       Qu’il en suit que le moyen manque en fait ;

       Sur le troisième moyen de cassation :

       « tiré de l'insuffisance des motifs constitutive du défaut de base légale,

       en ce que la Cour d'appel a confirmé le jugement entrepris sans pour autant
déclarer la demande de MonsieurX fondée,

      aux motif que << c'est à bon droit que les juges de première instance ont
examiné le bien-fondé de la demande en paiement d'arriérés de salaire >>,

       alors qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel n'a pas donné de
base légale à sa décision, de telle sorte que l'arrêt encourt la cassation. » ;

       Attendu que le défaut de base légale suppose que l’arrêt comporte des
motifs de fait incomplets ou imprécis qui ne permettent pas à la Cour de cassation
d’exercer son contrôle sur la bonne application de la loi ;

       Qu’il en suit que le moyen, en ce qu’il n’indique aucun cas d’ouverture par
référence à un texte légal, est irrecevable ;

       Sur le quatrième moyen de cassation :

        « tiré de la violation, sinon de la fausse application, sinon encore de la
fausse interprétation de l'article 1134 du Code civil,

        en ce que la Cour d'appel a déclaré la disposition figurant à l'article 2
alinéa 2 de l'avenant du 28 septembre 2011 prévoyant la neutralisation de
l'indexation inopérante,

       alors que conformément au principe de l'autonomie de la volonté, les
parties à un contrat peuvent convenir contractuellement d'une réduction
temporaire ou définitive de salaire. » ;

       Attendu que l’article L. 223-1 du Code du travail dispose que :

                                        4
        « Les taux des salaires résultant d’une loi, d’une convention collective et d’un
contrat individuel de travail sont adaptés aux variations du coût de la vie
conformément à l’article 11, paragraphe (1), de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant
le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat. » ;

       Attendu que l’article L. 010-1 du Code du travail dispose que :

        « (1) Constituent des dispositions d’ordre public applicables à tous les
salariés exerçant une activité sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg toutes
les dispositions légales […] ayant trait :

       […]

        2. Au salaire social minimum et à l’adaptation automatique du salaire à
l’évolution du coût de la vie » ;

        Attendu que les fonctions de l’ordre public étant de fixer des limites à la liberté
contractuelle, X et la société anonyme Soc1) n’ont pas pu contractuellement déroger à
la règle de l’adaptation des salaires aux variations du coût de la vie ;

       Qu’il en suit que le moyen n’est pas fondé ;

                                  Par ces motifs,

       rejette le pourvoi ;

        condamne la demanderesse en cassation aux dépens de l’instance en
cassation avec distraction au profit de Maître Mario DI STEFANO, sur ses
affirmations de droit.

      La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Madame Monique
SCHMITZ, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                          5
"


text:
N° 40 / 2017 pénal.
du 06.07.2017.
Not. 3480/16/XD
Numéro 3908 du registre.

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à
la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique
du jeudi, six juillet deux mille dix-sept,

                                        sur le pourvoi de :

X, né le (…) à (…), demeurant à (…),

prévenu,

demandeur en cassation,

                              en présence du Ministère public,

                                         l’arrêt qui suit :

 -----------------------------------------------------------------------------------------------------

                             LA COUR DE CASSATION :

         Vu le jugement attaqué rendu le 9 février 2017 sous le numéro 96/2017 par
le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière d’appel de police ;

         Vu le pourvoi en cassation déclaré le 3 mars 2017 par X au greffe du
tribunal d’arrondissement de Diekirch ;

        Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et sur les conclusions du
premier avocat général John PETRY ;

         Attendu qu’aux termes de l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885
sur les pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exercera le recours en
cassation devra dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au
greffe où sa déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour ;

         Attendu que X n’a pas déposé de mémoire ;

         Qu’il en suit que le pourvoi est frappé de déchéance ;

                                              Par ces motifs :
        déclare X déchu de son pourvoi et le condamne aux frais de l’instance en
cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 2.- euros.

     Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
audience publique du jeudi, six juillet deux mille dix-sept, à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
Elisabeth WEYRICH, conseiller à la Cour d’appel,
Marie-Paule BISDORFF, conseiller à la Cour d’appel,

     qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST.

    La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Madame Monique
SCHMITZ, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                      2
"


text:
Jugt n° 2054/2017                                                               not. 12120/15/CD
(ml)

2x acq.
1x ex.p.

                       AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 JUILLET 2017

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

P.1.),
né le (…) à (…) ((…)),
demeurant à L-(…),

P.2.),
né le (…) à (…) ((…)),
demeurant à L-(…),

P.3.),
né le (…) à (…) ((…)),
actuellement détenu pour autre cause au Centre Pénitentiaire de Luxembourg (Schrassig)

- prévenus -

en présence de

PC.1.)
demeurant à L-(…),

comparant en personne,

partie civile constituée contre les prévenus P.1.), P.2.), P.3.), préqualifiés.
----------------------------------------------------------------------------------------------------------------

                                                   FAITS:

Par citation du 9 juin 2017, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et
à Luxembourg a requis les prévenus à comparaître à l’audience publique du 26 juin 2017 devant
le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

I. P.1.) et P.3.) : principalement : infraction aux articles 470 alinéa 1er et 471 du Code pénal,
subsidiairement : infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal, plus subsidiairement :
infraction à l’article 505 du Code pénal.

II. P.2.) : principalement : infraction aux articles 470 alinéa 1er et 471 du Code pénal,
subsidiairement : infraction aux articles 461, 468 du Code pénal.

                                                        1
A l'audience publique du 26 juin 2017, Madame le premier vice-président constata l'identité des
prévenus et leur donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.

Madame le premier vice-président informa les prévenus de leur droit de garder le silence.

Le prévenu P.1.) fut par ailleurs informé de la teneur de son droit à l’assistance par un avocat,
sur les conséquences éventuelles d’une renonciation ainsi que sur la possibilité de révoquer la
renonciation à tout moment. La renonciation par P.1.) au droit à l’assistance par un avocat a été
constatée par écrit, datée et signée par le prévenu.

Les témoins T.1.) et PC.1.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales,
après avoir prêté le serment prévu par la loi.

PC.1.) se constitua ensuite oralement partie civile contre les prévenus, P.1.), P.2.), P.3.),
préqualifiés.

Les prévenus furent assistés de l’interprète Marina MARQUES PINA lors de la déposition des
témoins.

Le prévenu P.1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Le prévenu P.3.), assisté de l’interprète Marina MARQUES PINA, fut entendu en ses
explications et moyens de défense, lesquels furent plus amplement développés par Maître Eric
SAYS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Le prévenu P.2.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus
amplement développés par Maître Arnaud RANZENBERGER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Yves SEIDENTHAL, premier substitut du
procureur d’Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le
prononcé avait été fixé, le

                                      JUGEMENT qui suit :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro
12120/15/CD et notamment le procès-verbal n° 98/2015 du 30 mars 2015 établi par la Police
Grand-Ducale, Circonscription régionale Grevenmacher, CPI/SP Grevenmacher.

Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 1710/16 rendue en date du 6 juillet 2016 par la chambre du conseil
près du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant les prévenus P.1.), P.2.), P.3.),
par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même
Tribunal du chef d’extorsion à l’aide de menaces, subsidiairement de vol à l’aide de menaces,
plus subsidiairement de recel.

                                                 2
Vu la citation à prévenu du 14 février 2017 (not. 12120/15/CD) régulièrement notifiée à P.1.),
P.2.) et à P.3.).

Les faits :

Le 30 mars 2015 vers 17.20 heures, PC.1.) porte plainte au commissariat de police de
Grevenmacher en expliquant qu’il est a été victime d’un vol à l’aide de menaces. Il relate que le
même jour, vers 15.55 heures, il voulait rentrer en bus de Luxembourg-ville à (…) avec son ami
A.). Il indique qu’ils ont raté leur bus de sorte qu’ils ont décidé d’aller se promener dans la (...)
en attendant l’arrivée du prochain bus.

PC.1.) indique que lorsqu’il est arrivé avec A.) au niveau du parking des Ponts et Chaussées
dans la (...), ils ont croisé six hommes dont cinq d’entre eux étaient âgés entre 15 et 17 ans et
dont le sixième était plus âgé. Il ajoute qu’il s’agissait de deux blancs et de quatre hommes de
couleur. Il précise que les hommes se sont adressés à eux et qu’un homme du groupe d’origine
cap-verdienne a sorti un couteau. Un autre membre du groupe aurait sorti un poing américain.
PC.1.) indique que l’homme au couteau lui a enlevé sa montre de la marque LOORON, son
téléphone mobile iPhone 5S et son portefeuille contenant la somme de 20 euros. Il ajoute que
l’homme au coup de poing américain a dévalisé son ami A.). L’homme au coup de poing
américain aurait mis les objets volés dans sa bandoulière et leur aurait dit qu’il allait les
poignarder s’ils allaient à la police. PC.1.) précise que A.) s’est vu enlever son téléphone mobile
iPhone 6, des écouteurs ainsi qu’un câble de recharge. Il indique par ailleurs que les deux
hommes d’origine cap-verdienne qui étaient munis d’un couteau et d’un poing américain ont
commis le vol tandis que trois autres hommes du groupe faisaient le guet.

A.) confirme les déclarations de PC.1.).

Sur base d’ordonnances du Juge d’Instruction, la police effectue notamment des perquisitions
auprès des quatre opérateurs luxembourgeois afin d’identifier les personnes qui ont été en
contact avec les deux téléphones volés à partir du 30 mars 2015. Les recherches auprès des
opérateurs permettent notamment de découvrir que le téléphone mobile iPhone 5S de PC.1.) a
été en contact avec le détenteur du numéro d’appel luxembourgeois (...) qui est identifié en la
personne de B.).

Les recherches effectuées permettent notamment de découvrir que le téléphone mobile iPhone
5S de PC.1.) a servi à six contacts avec un compte iTunes brésilien. Il s’avère encore que le
téléphone mobile iPhone 6 de A.) a servi à six contacts avec un compte iTunes chinois. Les
résultats de ces investigations ne permettent cependant pas de faire avancer l’enquête.

Les policiers procèdent à l’audition de B.) en date du 10 septembre 2015. Ce dernier leur indique
que le fils de son épouse, P.1.), est venu un jour chez lui en lui disant avoir acheté un le
téléphone mobile iPhone 5S et en lui demandant s’il pouvait l’aider à le configurer. Il explique
avoir inséré la carte SIM de son propre téléphone mobile dans le téléphone iPhone 5S et avoir
procédé à sa configuration. Il ajoute avoir reçu un message texto une fois la configuration
terminée.

Lors de son audition par la police en date du 8 octobre 2015, P.1.) explique qu’il a beaucoup
d’amis portugais et cap-verdiens et qu’il se trouve souvent dans le quartier de la gare, notamment
à proximité de la rue (...). Il indique qu’il a certes des antécédents policiers et judiciaires mais
qu’il n’est pas impliqué dans les faits du 30 mars 2015. Il dit avoir acheté un téléphone mobile

                                                 3
iPhone 5S dans la rue (...), à proximité du bar « BAR.1.) » au prix de 50 euros et il ajoute qu’il a
demandé à son beau-père de le configurer. Il dit avoir entre-temps perdu le téléphone en
question.

Par la suite, les policiers présentent une planche photographique à PC.1.) et à A.) sur laquelle
figurent les photos de P.1.) et de 7 autres personnes qui se trouvent régulièrement en compagnie
du premier, dont notamment les photos de P.2.) et de P.3.).

PC.1.) déclare que P.3.) présente une certaine ressemblance avec l’homme qui lui a tenu un
couteau au cou. A.) quant à lui indique que P.2.) présente une certaine ressemblance avec
l’homme qui a menacé PC.1.) avec un couteau.

Lors de leur audition par la police, P.2.) et P.3.) contestent avoir commis les faits du 30 mars
2015.

Tant devant le Juge d’Instruction qu’à l’audience, P.1.), P.2.) et P.3.) maintiennent qu’ils n’ont
rien à voir avec les faits qui leur sont reprochés. P.1.) maintient ses déclarations selon lesquelles,
il acheté le téléphone mobile iPhone 5S, qui a pu être identifié comme étant celui qui appartient à
PC.1.), dans la rue (...), à proximité du bar « BAR.1.) » au prix de 50 euros. Il indique avoir
entre-temps perdu le téléphone en question.

En droit :

Le Ministère Public reproche aux prévenus P.1.), P.2.) et P.3.) :

   I.        P.1.) et P.3.)

le 30 mars 2015 vers 15.55 heures à Luxembourg, (...), sans préjudice quant aux indications de
temps et de lieux plus exactes,

comme auteur ayant eux-mêmes exécuté les crimes et délits,

sinon comme co-auteurs ayant coopéré directement à l’exécution des crimes et délits, ou, ayant,
par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans leur assistance, les crimes
et délits n’eussent pu être commis, ou, ayant, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou
de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqué à ces crimes et délits, ou
ayant, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des
placards affichés, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué
directement à les commettre,

sinon comme complices ayant donné des instructions pour commettre les crimes et délits, ou,
ayant procuré des armes, des instruments ou tout autre moyens qui a servi aux crimes et délits,
sachant qu’ils devraient y servir, ou, ayant, avec connaissance, aidé ou assisté l’auteur ou les
auteurs des crimes et délits dans les faits qui les ont préparés ou facilités, ou dans ceux qui les
ont consommés,

principalement

en infraction aux articles 470 alinéa 1er et 471 du Code pénal,

                                                 4
d’avoir extorqué, par violences ou menaces, soit la remise de fonds, valeurs, objets mobiliers ou
clefs électroniques, soit la signature ou la remise d’un écrit, d’un acte, d’une pièce quelconque
contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de violences ou de menaces,

en l’espèce, d’avoir extorqué, par menaces, des mineurs PC.1.), né le (...) à (...) et A.), né le (...)
à (...) notamment la remise d’un téléphone portable que marque Apple iPhone 5 de couleur grise,
un téléphone portable de marque Apple iPhone 6S de couleur grise avec le chargeur et les
écouteurs, une montre de marque LOORON ainsi qu’une somme d’argent de 20 euros,
notamment en montrant et en tenant dans leurs mains un couteau et un poing américain,

subsidiairement,

en infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne leur appartenait pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de violences ou de menaces,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice des mineurs PC.1.), né le (...) à (...)
et A.), né le (...) à (...) notamment la remise d’un téléphone portable que marque Apple iPhone 5
de couleur grise, un téléphone portable de marque Apple iPhone 6S de couleur grise avec le
chargeur et les écouteurs, une montre de marque LOORON ainsi qu’une somme d’argent de 20
euros,

partant des objets ne leur appartenant pas,

avec la circonstance que le vol a été commis en menaçant les mineurs PC.1.) et A.) préqualifiés
notamment avec un couteau et un poing américain, partant à l’aide de menaces,

encore plus subsidiairement

en infraction à l’article 505 du Code pénal,

d’avoir recelé, en tout ou en partie, les choses ou les biens incorporels enlevés, détournés ou
obtenus à l’aide d’un crime ou d’un délit,

en l’espèce, d’avoir recelé notamment un téléphone portable que marque Apple iPhone 5 de
couleur grise, un téléphone portable de marque Apple iPhone 6S de couleur grise avec le
chargeur et les écouteurs, une montre de marque LOORON ainsi qu’une somme d’argent de 20
euros, choses obtenus à l’aide d’un crime ou d’un délit.

   II.     P.2.)

le 30 mars 2015 vers 15.55 heures à Luxembourg, (...), sans préjudice quant aux indications de
temps et de lieux plus exactes,

comme auteur ayant lui-même exécuté les crimes et délits,

                                                  5
sinon comme co-auteur ayant coopéré directement à l’exécution des crimes et délits, ou, ayant,
par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans son assistance, les crimes
et délits n’eussent pu être commis, ou, ayant, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou
de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqué à ces crimes et délits, ou
ayant, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des
placards affichés, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué
directement à les commettre,

sinon comme complice ayant donné des instructions pour commettre les crimes et délits, ou,
ayant procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi aux crimes et délits,
sachant qu’ils devraient y servir, ou, ayant, avec connaissance, aidé ou assisté l’auteur ou les
auteurs des crimes et délits dans les faits qui les ont préparés ou facilités, ou dans ceux qui les
ont consommés,

principalement,

en infraction aux articles 470 alinéa 1er et 471 du Code pénal,

d’avoir extorqué, par violences ou menaces, soit la remise de fonds, valeurs, objets mobiliers ou
clefs électroniques, soit la signature ou la remise d’un écrit, d’un acte, d’une pièce quelconque
contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de violences ou de menaces,

en l’espèce, d’avoir extorqué, par menaces, des mineurs PC.1.), né le (...) à (...) et A.), né le (...)
à (...) notamment la remise d’un téléphone portable que marque Apple iPhone 5 de couleur grise,
un téléphone portable de marque Apple iPhone 6S de couleur grise avec le chargeur et les
écouteurs, une montre de marque LOORON ainsi qu’une somme d’argent de 20 euros,
notamment en montrant et en tenant dans leurs mains un couteau et un poing américain,

subsidiairement,

en infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de violences ou de menaces,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice des mineurs PC.1.), né le (...) à (...)
et A.), né le (...) à (...) notamment la remise d’un téléphone portable que marque Apple iPhone 5
de couleur grise, un téléphone portable de marque Apple iPhone 6S de couleur grise avec le
chargeur et les écouteurs, une montre de marque LOORON ainsi qu’une somme d’argent de 20
euros,

partant des objets ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que le vol a été commis en menaçant les mineurs PC.1.) et A.) préqualifiés
notamment avec un couteau et un poing américain, partant à l’aide de menaces.

Quant aux infractions d’extorsion par menaces, subsidiairement de vol avec menaces :

                                                  6
P.1.), P.2.) et P.3.) ont contesté tout au long de la procédure avoir été présents le 30 mars 2015
vers 15.55 heures, à Luxembourg dans la (...) lorsque les objets énumérés dans la citation à
prévenus ont été dérobés au préjudice de PC.1.) et de A.). Ils ont toujours déclaré ne rien avoir à
faire avec les faits leur reprochés.

Le Tribunal relève qu’en cas de contestation par le prévenu, le Code de procédure pénale adopte
le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction
librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et
décide en fonction de son intime conviction.

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il
fonde son intime conviction (Cass. belge, 31 décembre 1985, Pas. Bel. 1986, I, 549).

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut cependant que
celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et administrés en la forme. En d’autres
termes, sa conviction doit être l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et
de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

Le Tribunal constate que PC.1.) indique que P.3.) présente une certaine ressemblance avec
l’homme qui lui a tenu un couteau à son cou tandis que A.) indique que P.2.) présente une
certaine ressemblance avec cet homme. Il s’ensuit que les déclarations des témoins sont
contradictoires et ne permettent pas de retenir, au-delà de tout doute raisonnable que P.3.) et
P.2.) ont participé aux faits leur reprochés par le Parquet ou qu’ils ont été présents au moment de
la commission de ces faits.

Le Tribunal constate encore qu’aucun témoignage, ni aucun autre élément du dossier répressif ne
permet de retenir que P.1.) aurait été présent au moment de la commission des faits lui reprochés
par le Ministère Public.

Il s’ensuit que les trois prévenus sont à acquitter des infractions suivantes :

« I. P.1.) et P.3.), préqualifiés,

le 30 mars 2015 vers 15.55 heures à Luxembourg, (...), sans préjudice quant aux indications de
temps et de lieux plus exactes,

comme auteurs ayant eux-mêmes exécuté les crimes et délits,

sinon comme co-auteurs ayant coopéré directement à l’exécution des crimes et délits, ou, ayant,
par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans son assistance, les crimes
et délits n’eussent pu être commis, ou, ayant, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou
de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqué à ces crimes et délits, ou
ayant, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des
placards affichés, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué
directement à les commettre,

sinon comme complices ayant donné des instructions pour commettre les crimes et délits, ou,
ayant procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi aux crimes et délits,
sachant qu’ils devraient y servir, ou, ayant, avec connaissance, aidé ou assisté l’auteur ou les

                                                 7
auteurs des crimes et délits dans les faits qui les ont préparés ou facilités, ou dans ceux qui les
ont consommés,

principalement,

en infraction aux articles 470 alinéa 1 et 471 du Code pénal,

d’avoir extorqué, par violences ou menaces, soit la remise de fonds, valeurs, objets mobiliers ou
clefs électroniques, soit la signature ou la remise d’un écrit, d’un acte, d’une pièce quelconque
contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de violences ou de menaces,

en l’espèce, d’avoir extorqué, par menaces, des mineurs PC.1.), né le (...) à (...) et A.), né le (...)
à (...) notamment la remise d’un téléphone portable que marque Apple iPhone 5 de couleur
grise, un téléphone portable de marque Apple iPhone 6S de couleur grise avec le chargeur et les
écouteurs, une montre de marque LOORON ainsi qu’une somme d’argent de 20 euros,
notamment en montrant et en tenant dans leurs mains un couteau et un poing américain,

subsidiairement,

en infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne leur appartenait pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de violences ou de menaces,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice des mineurs PC.1.), né le (...) à (...)
et A.), né le (...) à (...) notamment la remise d’un téléphone portable que marque Apple iPhone 5
de couleur grise, un téléphone portable de marque Apple iPhone 6S de couleur grise avec le
chargeur et les écouteurs, une montre de marque LOORON ainsi qu’une somme d’argent de 20
euros,

partant des objets ne leur appartenant pas,

avec la circonstance que le vol a été commis en menaçant les mineurs PC.1.) et A.) préqualifiés
notamment avec un couteau et un poing américain, partant à l’aide de menaces ;

II. P.2.), préqualifié,

le 30 mars 2015 vers 15.55 heures à Luxembourg, (...), sans préjudice quant aux indications de
temps et de lieux plus exactes,

comme auteur ayant lui-même exécuté les crimes et délits,

sinon comme co-auteur ayant coopéré directement à l’exécution des crimes et délits, ou, ayant,
par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans son assistance, les crimes
et délits n’eussent pu être commis, ou, ayant, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou
de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqué à ces crimes et délits, ou
ayant, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des

                                                  8
placards affichés, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué
directement à les commettre,

sinon comme complice ayant donné des instructions pour commettre les crimes et délits, ou,
ayant procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi aux crimes et délits,
sachant qu’ils devraient y servir, ou, ayant, avec connaissance, aidé ou assisté l’auteur ou les
auteurs des crimes et délits dans les faits qui les ont préparés ou facilités, ou dans ceux qui les
ont consommés,

principalement,

en infraction aux articles 470 alinéa 1 et 471 du Code pénal,

d’avoir extorqué, par violences ou menaces, soit la remise de fonds, valeurs, objets mobiliers ou
clefs électroniques, soit la signature ou la remise d’un écrit, d’un acte, d’une pièce quelconque
contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de violences ou de menaces,

en l’espèce, d’avoir extorqué, par menaces, des mineurs PC.1.), né le (...) à (...) et A.), né le (...)
à (...) notamment la remise d’un téléphone portable que marque Apple iPhone 5 de couleur
grise, un téléphone portable de marque Apple iPhone 6S de couleur grise avec le chargeur et les
écouteurs, une montre de marque LOORON ainsi qu’une somme d’argent de 20 euros,
notamment en montrant et en tenant dans leurs mains un couteau et un poing américain,

subsidiairement,

en infraction aux articles 461 et 468 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas,

avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de violences ou de menaces,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice des mineurs PC.1.), né le (...) à (...)
et A.), né le (...) à (...) notamment la remise d’un téléphone portable que marque Apple iPhone 5
de couleur grise, un téléphone portable de marque Apple iPhone 6S de couleur grise avec le
chargeur et les écouteurs, une montre de marque LOORON ainsi qu’une somme d’argent de 20
euros,

partant des objets ne lui appartenant pas,

avec la circonstance que le vol a été commis en menaçant les mineurs PC.1.) et A.) préqualifiés
notamment avec un couteau et un poing américain, partant à l’aide de menaces.»

Quant au recel :

Pour être donnée, l’infraction de recel prévue à l’article 505 du Code pénal nécessite les
éléments constitutifs suivants :

- la possession ou la détention,

                                                  9
- un objet obtenu à l'aide d'un crime ou délit commis par un tiers,
- la mauvaise foi du détenteur de la chose recelée.

   •   la possession ou la détention :

Le recel implique la réception, l'acquisition, l'entrée en possession ou la détention de l'objet. Il ne
faut pas donner un sens trop juridique ou technique à ce terme de détention, le simple transport
de l'objet est un acte assimilable à la détention frauduleuse. L’acte matériel de recel peut être
constitué par un louage ou une acceptation à titre de gage ou de garantie, par un dépôt ou une
consigne ou un échange.

Il faut entendre par possession, une maîtrise ne serait-elle que passagère, d’une manière directe
ou indirecte sur l’objet d’origine délictueuse. La durée de cette prise de possession ou de
détention n’a aucune importance : le seul fait d’avoir détenu ou pris possession de la chose pour
quelques instants seulement suffit. C’est donc bien l’entrée en possession ou la détention de
l’objet obtenu à l’aide d’un crime ou d’un délit qui constitue l’élément matériel de l’infraction.
(Droit pénal et procédure pénale, éditions Kluwer, Tome III, n°7, p 83, J.-P. Spreutels, L’élément
moral du recel, note sous Cass. 2 mai 1977, J.T.1978, p.29)

La prise de possession d’un objet peut consister en un usage ou un co-usage. (Droit pénal et
procédure pénale, op.cit.n°11, p.84)

Si le receleur a obtenu la chose recelée à titre gratuit (NYPELS et SERVAIS, Le code pénal
belge interprété, art. 505, n° 6) ou à titre onéreux, même au juste prix, l'absence de tout esprit de
lucre illicite n'influe pas sur l'infraction. La durée de la détention n'a aucune importance, ni le
mobile du prévenu.

En l’occurrence, il est établi sur base des éléments du dossier répressif que le prévenu P.1.) a eu
la possession et la détention du téléphone mobile iPhone 5S appartenant à PC.1.) après qu’il lui
avait été dérobé.

Il n’est par contre pas établi sur base des éléments du dossier répressif que P.1.) aurait détenu les
autres objets dérobés au préjudice de PC.1.) et de A.).

Il n’est pas plus établi sur base des éléments du dossier répressif que les prévenus P.3.) et P.2.)
auraient détenu l’un des objets dérobés au préjudice de PC.1.) et de A.).

Le premier élément constitutif de l’infraction de recel est partant établi dans le chef du seul
prévenu P.1.) en ce qui concerne le téléphone mobile iPhone 5S appartenant à PC.1.).

   •   un objet obtenu à l'aide d'un crime ou délit commis par un tiers :

En l’espèce, le prévenu P.1.) détenait le téléphone mobile iPhone 5S appartenant à PC.1.) après
que ce dernier l’ait remis à un individu sous l’effet de menaces proférées par ce dernier, partant
suite à l’infraction d’extorsion perpétrée par l’individu en question.

Cette condition est dès lors également donnée.

   •   la mauvaise foi du détenteur de la chose recelée :

                                                 10
L’infraction de recel requiert simplement la connaissance de l’origine délictueuse de l’objet
recelé. Cette connaissance peut s'induire de l'ensemble des constatations de fait et il est inutile de
rechercher si le receleur a eu la connaissance précise de la nature de l'infraction, des
circonstances de temps, de lieu et d'exécution du vol commis (CSJ, 15 mars 1988, n° 82/88 V,
LJUS n° 98810372).

Le dol éventuel, c’est-à-dire le fait d’avoir de sérieux éléments pour douter de la provenance
licite, est suffisant pour caractériser le comportement dolosif.

La connaissance de la provenance délictueuse de la chose pourra être déduite de la vileté du prix
d’achat, de la personnalité des vendeurs, du caractère secret de l’opération, du lieu de livraison,
de l’anonymat des fournisseurs, de l’absence de facture, de la quantité anormale des
marchandises ou d’autres circonstances de fait qui ont entouré la transaction (SCHUIND, Traité
pratique de Droit Criminel, I, 4ème édition, p.462 et 463).

Le juge peut déduire la connaissance de l’origine illicite de la chose recelée de toutes les
circonstances de fait qui doivent nécessairement éveiller la méfiance de celui qui en prend
possession (BEERNAERT, Les infractions contre les biens, p.494).

Il ressort des déclarations de P.1.) qu’il a acheté le téléphone mobile iPhone 5S de PC.1.) dans la
rue (...), à proximité du bar « BAR.1.) » au prix de 50 euros.

Le Tribunal constate que P.1.) a acheté un téléphone portable dans la rue et que l’appareil était
dépourvu de tout accessoire. A cela s’ajoute que le téléphone en question était âgé d’environ un
an au moment où P.1.) l’a acheté et qu’il a payé le prix de 50 euros alors que la valeur
marchande à neuf s’élevait en son temps à environ 400 euros.

Compte tenu des circonstances dans lesquelles P.1.) a acquis le téléphone et de la vileté du prix
d’achat, P.1.) ne pouvait ignorer la provenance délictueuse du téléphone au moment où il l’a
acquis.

Le dernier élément constitutif de l’infraction de recel est partant également donné dans le chef de
P.1.).

Le prévenu P.1.) est partant à retenir dans les liens de la prévention de recel.

Les prévenus P.3.) et P.2.) sont à acquitter des infractions suivantes :

le 30 mars 2015 vers 15.55 heures à Luxembourg, (...), sans préjudice quant aux indications de
temps et de lieux plus exactes,

comme auteur ayant eux-mêmes exécuté les crimes et délits,

sinon comme co-auteur ayant coopéré directement à l’exécution des crimes et délits, ou, ayant,
par un fait quelconque, prêté pour l’exécution une aide telle que, sans son assistance, les crimes
et délits n’eussent pu être commis, ou, ayant, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou
de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqué à ces crimes et délits, ou
ayant, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des
placards affichés, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué
directement à les commettre,

                                                 11
sinon comme complice ayant donné des instructions pour commettre les crimes et délits, ou,
ayant procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi aux crimes et délits,
sachant qu’ils devraient y servir, ou, ayant, avec connaissance, aidé ou assisté l’auteur ou les
auteurs des crimes et délits dans les faits qui les ont préparés ou facilités, ou dans ceux qui les
ont consommés,

encore plus subsidiairement

en infraction à l’article 505 du Code pénal,

d’avoir recelé, en tout ou en partie, les choses ou les biens incorporels enlevés, détournés ou
obtenus à l’aide d’un crime ou d’un délit,

en l’espèce, d’avoir recelé notamment un téléphone portable que marque Apple iPhone 5 de
couleur grise, un téléphone portable de marque Apple iPhone 6S de couleur grise avec le
chargeur et les écouteurs, une montre de marque LOORON ainsi qu’une somme d’argent de 20
euros, choses obtenus à l’aide d’un crime ou d’un délit. »

P.1.) est convaincu par les éléments du dossier répressif ensemble les débats menés à
l’audience :

« comme auteur ayant lui-même exécuté l’infraction,

le 30 mars 2015 vers 15.55 heures à Luxembourg, (...),

en infraction à l’article 505 du Code pénal,

d’avoir recelé une chose obtenue à l’aide d’un crime ou d’un délit,

en l’espèce, d’avoir recelé un téléphone portable de marque Apple iPhone 5 S de couleur grise
obtenu à l’aide d’un crime ou d’un délit. »

La peine

L’article 505 du Code pénal sanctionne l’infraction de recel d’une peine d’emprisonnement de
quinze jours à cinq ans et d’une peine d’amende de 251 euros à 5.000 euros.

Au vu de la gravité de l’infraction retenue à charge du prévenu, le Tribunal décide de condamner
P.1.) à une peine d’emprisonnement de 6 mois et à une amende de 500 euros.

Compte tenu des antécédents judiciaires de P.1.), un aménagement de la peine à prononcer est
exclu.

AU CIVIL

A l’audience du 26 juin 2017 PC.1.), demandeur au civil, se constitua oralement partie civile à
l’encontre des prévenus P.1.), P.2.) et P.3.).

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

                                                12
La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

Le demandeur au civil réclame la réparation du préjudice matériel qui lui a été causé par la
disparition de sa montre de la marque LOORON, de son téléphone mobile iPhone 5S et de son
portefeuille contenant la somme de 20 euros ainsi que les frais de consultation d’un psychologue
qui le suit en raison du traumatisme qu’il a subi suite aux faits du 30 mars 2015.

Eu égard à la décision d’acquittement à intervenir au pénal à l’encontre de P.2.) et P.3.), le
Tribunal est incompétent pour connaître de la demande pour autant qu’elle est dirigée contre
P.2.) et P.3.).
Concernant la demande dirigée P.1.), il convient de rappeler que la victime d’un dommage ne
peut exiger son dédommagement devant les juridictions répressives que dans la mesure où son
préjudice personnel est une suite directe du fait ayant donné lieu à la poursuite pénale (CSJ, 7
mai 2008, n° 231/08 X).

L’action civile n’existe que pour autant que le préjudice dont on demande réparation provienne
d’une infraction; il ne suffit pas que le fait dont on se plaint ait porté préjudice et soit connexe à
un délit (CSJ, 21 octobre 2003, n° 281/03 V).

En l’espèce, il n’y a pas de lien causal entre l’infraction de recel et le préjudice matériel subi par
la partie civile du fait de la disparition de sa montre de la marque LOORON, de son téléphone
mobile iPhone 5S et de son portefeuille contenant la somme de 20 euros ainsi que des frais de
consultation d’un psychologue. En effet, seule l’extorsion a causé le préjudice subi par la partie
civile, infraction du chef de laquelle les trois prévenus ont été acquittés.

Le Tribunal est par conséquent incompétent pour connaître de la demande civile.

                                   PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, les prévenus P.1.), P.2.) et P.3.) entendus en leurs
explications et moyens de défense tant au pénal qu’au civil, le demandeur au civil entendu en ses
conclusions et le représentant du Ministère Public en ses réquisitions,

Au Pénal

a c q u i t t e P.2.) et P.3.) du chef des infractions non établies à leur charge et les renvoie des
fins de leur poursuite sans peine ni dépens,

l a i s s e les frais de leur poursuite pénale à charge de l’Etat,

a c q u i t t e P.1.) du chef des infractions non établies à sa charge,

c o n d a m n e P.1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement
de SIX (6) mois et à une amende de CINQ CENTS (500) euros ainsi qu’aux frais de sa mise en
jugement, ces frais liquidés à 255,51 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à DIX (10) jours.

                                                  13
Au Civil

d o n n e a c t e à PC.1.) de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e incompétent pour en connaître,

l a i s s e les frais de cette demande civile à charge de PC.1.).

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 66 et 505 du Code pénal; 2, 3, 3-6, 155,
183, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale qui furent
désignés à l'audience par Madame le premier vice-président.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth CAPESIUS, premier vice-président, Béatrice HORPER, premier
juge, et Bob PIRON, premier juge, prononcé en audience publique au Tribunal d'arrondissement
de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le premier vice-
président, en présence de Carmen FERIGO, attachée de justice et de Maïté LOOS, greffière, qui,
à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                                14
"


text:
Jugt. 2065/2017                                             not.32290/16/CD

                    AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 JUILLET 2017

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu
le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

              P1.)
              née le (…) à (…)
              demeurant à L-(…), (…)

          prévenue
__________________________________________________________________

                                        FAITS :

Par citation du 8 juin 2017 le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de
et à Luxembourg a requis la prévenue de comparaître à l’audience publique du
27 juin 2017 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur
les préventions suivantes :

Infraction à l’article 457-1 du Code Pénal.

L’affaire fut utilement retenue à cette date.

A cette audience le vice-président constata l’identité de la prévenue, lui donna
connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal et l’informa de son droit de garder le
silence.

Le témoin Kim Hubert CORNARO fut entendu en ses déclarations orales après avoir
prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale.

La prévenue, P1.), fut entendue en ses explications et moyens de défense.

Maître Frédéric MIOLI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les
moyens de défense de la prévenue P1.).

La représentante du Ministère Public, Manon WIES, premier substitut du Procureur
d’Etat résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.
Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été refixé, le

                           JUGEMENT qui suit:

Vu l'enquête de police, et notamment le rapport n° SPJ/55633.1-CAT dressé en date
du 22 septembre 2016 par la Police grand-ducale, Service de Police Judiciaire,
C.A.T..

Vu la citation à prévenue du 8 juin 2017 régulièrement notifiée à P1.).

Le Ministère Public reproche à la prévenue d’avoir publié un commentaire sur le
réseau social (...) et d’avoir ainsi enfreint l’article 457-1 du Code pénal.

1. Quant aux faits

1.1. Eléments du dossier répressif

Un signalement anonyme effectué en date du 22 septembre 2016 par le biais de la
plate-forme Bee Secure Stopline a rendu les autorités policières attentives aux
propos publiés par l’utilisateur du compte (...) « P1’.) » qui a pu être identifiée par la
suite comme étant la prévenue P1.), sous une publication faite sur le profil virtuel (...)
« A.) » qui a trait à une agent des chemins de fer allemand qui a été injuriée et
menacée d’être jetée du train par des passagers clandestins lors d’un contrôle de
billets.

Les enquêteurs ont effectivement découvert à la suite de cette publication un
commentaire émanant de l’utilisateur du compte (...) « P1’.) » de la teneur suivante :

« LoL, ech warden op den Daag wou sou eng „Schlampe“ die geeschteg
mannerbemettelt Inzucht Produkter do esou bei d’Mauer klatscht dass hinen den
pedo-Prophet zu den Oueren erausleeft »

Lors de son audition policière, la prévenue a reconnu être l’utilisatrice du compte (...)
ci-avant cité et a également confirmé qu’elle était l’auteure du commentaire litigieux.

P1.) a expliqué aux agents verbalisants qu’elle n’avait pas pris le soin de lire l’article
qu’elle a commenté.

Elle a expliqué que dans la majorité des cas, les auteurs de tels faits repris dans les
médias, sont des personnes d’origine musulmane de sorte qu’elle est partie du
principe que tel était également le cas pour ces faits-ci.

                                            2
Son intention était de faire part de son mépris quant aux auteurs des faits décrits
dans l’article sans directement viser leur religion.

1.2. Déclarations à l’audience

Le témoin Kim CORNARO, Premier inspecteur, affecté actuellement au Service de
Police Judiciaire, Section C.A.T., a relaté le cheminement de l’enquête de police
menée et a confirmé sous la foi du serment les constatations faites lors de l’enquête
et les éléments consignés dans le procès-verbal de police dressé en cause.

La prévenue a maintenu ses déclarations faites lors de son audition policière.

P1.) a reconnu avoir été maladroite et a regretté que son commentaire ait été compris
comme un acte d’incitation à la haine.

Le mandataire de la prévenue a certes déclaré se distancier des propos tenus par sa
mandante, mais ceux-ci ne rentreraient pas pour autant dans le champ d’application
de l’article 457-1 du Code pénal. Le degré d’une incitation à la haine ne serait pas
atteint et il n’y aurait par ailleurs aucune volonté d’inciter à la haine.

Il conviendrait dès lors de prononcer un acquittement.

A titre subsidiaire, il conviendrait de tenir compte du contexte. Il s’agirait d’une phrase
écrite sur (...) lue par un nombre restreint de personnes. Une simple peine d’amende
serait suffisante.

2. Quant aux infractions

Aux termes de l’article 457-1 du Code pénal « est puni d'un emprisonnement de huit
jours à deux ans et d'une amende de 251 euros à 25.000 euros ou de l'une de ces
peines seulement:

1) quiconque, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou
réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures,
emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image vendus
ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par
des placards ou des affiches exposés au regard du public, soit par tout moyen de
communication audiovisuelle, incite aux actes prévus à l'article 455, à la haine ou à
la violence à l'égard d'une personne, physique ou morale, d'un groupe ou d'une
communauté en se fondant sur l'un des éléments visés à l'article 454. »

Pour que l’infraction soit constituée, il est nécessaire qu’il y ait discrimination au sens
de l’article 454 du Code pénal qui retient comme étant une discrimination toute
distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur
couleur de peau, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur situation de
famille, de leur âge, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs mœurs, de leurs

                                            3
opinions politiques ou philosophiques, de leurs activités syndicales, de leur
appartenance ou de leur non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une
nation, une race ou une religion déterminée.

La prévenue reconnait avoir rédigé le commentaire qui lui est reproché. Ce
commentaire était accessible à tous les usagers du réseau social (...). Il résulte en
effet du rapport de la police judiciaire du 22 septembre 2016 que la page sur laquelle
figure tant l’article que le commentaire litigieux était paramétrée de telle sorte que
tout utilisateur du réseau social (...) pouvait y avoir accès.

Le commentaire de la prévenue vise implicitement mais nécessairement les
musulmans puisqu’il est fait référence au prophète Mohamed (« de pedo-Prohet »).

La prévenue a dès lors visé des personnes qui en raison de leur appartenance à une
communauté se distinguent par leur religion.

L’infraction nécessite encore un élément intentionnel caractérisé dans la volonté
d’inciter à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne, physique ou morale,
d’un groupe ou d’une communauté, en se fondant sur l’un des éléments visés à
l’article 454 du code pénal. Il faut donc un élément intentionnel, à savoir un motif
discriminatoire, une volonté discriminatoire consistant en un dol spécial (CA Paris, 8
mai 1989: Juris-Data no 603168).

Il n’est pas nécessaire que les messages contiennent une exhortation à la haine, à
la violence ou à la discrimination. Il suffit, pour que l’infraction soit constituée, que les
messages soient de nature à susciter ces sentiments (cf. Cour cassation française
12.09.2000 n° 98-88.203).

En l’espèce l’auteure du commentaire sans qu’une quelconque description des
auteurs de l’agression ne figure dans l’article insinue gratuitement qu’il doit
nécessairement s’agir de musulmans et attend avec impatience le jour où ils se
heurteront à quelqu’un qui aura recours à la violence à leur égard.

Il va de soi que ces propos incitent à la haine et à la violence contre les musulmans
à l’égard desquels la prévenue exprime son aversion notamment en utilisant des
termes particulièrement dégradants tels : « Dei geeschteg mannerbemettelt inzucht
Produkter ».

Il suit de ces développements que l’élément moral de l’infraction à l’article 457-1 est
également donné en l’espèce.

P1.) est partant convaincue par les éléments du dossier répressif ensemble les
débats menés à l’audience :

« comme auteur ayant elle-même commis l’infraction,

                                             4
   1) le 22 septembre 2016, à 13.31 heures, dans l’arrondissement judiciaire
      de Luxembourg, et notamment à L-(…), (…),

en infraction à l’article 457-1 du Code pénal,

d’avoir mis en circulation sur le territoire luxembourgeois des écrits de nature
à inciter à la haine et à la violence à l'égard d'un groupe de personnes en raison
de leur religion,

en l'espèce, avoir publié via le profile P1’.) sur le profil virtuel (...) « A.) » à la
suite d’un lien éléctronique vers un article sur le site internet (…),
intitulé « Zugbegleiterin in NRW erlebt Horror-Fahrt : Du Schla** hast uns
Respekt zu zollen ! » le commentaire suivant :Lol, ech warden op den Daag
wou sou eng „Schlampe“ die geeschteg mannerbemettelt Inzucht Produkter
do esou bei d’Mauer klatscht dass hinen den pedo-Prophet zu den Oueren
erausleeft, » en incitant de la sorte à la haine et à la violence à l’égard d’un
groupe de personnes en raison de leur appartenance à une religion
déterminée, soit la religion musulmane, insinuant de la sorte que les auteurs
des méfaits décrits devaient obligatoirement être de confession musulmane
(« de pedo-Prophet » faisant clairement référence à la confession
musulmane). »

3. Quant à la peine

Aux termes de l’article 457-1 du Code pénal, une discrimination visée à l’article 454,
commise à l’égard d’une personne physique ou morale, d’un groupe ou d’une
communauté de personnes, est punie d’un emprisonnement de huit jours à deux ans
et d’une amende de 251 à 25.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

Au vu de la gravité des faits, le Tribunal condamne P1.) à une amende de 500 euros,
laquelle tient compte de ses revenus disponibles.

                                PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant
en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, la prévenue et son
mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense et la représentante
du Ministère Public entendue en ses réquisitions,

                                          5
c o n d a m n e P1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende
correctionnelle de CINQ CENTS (500) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en
jugement, ces frais liquidés à 9,22 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à
DIX (10) jours ;

Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 66, 454, 455 et 457-1 du Code
pénal, ainsi que des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-
1, 195 et 196 du Code de procédure pénale dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Henri BECKER, vice-président, Jean-Luc PUTZ, premier juge et
Julien GROSS, juge-délégué, et prononcé en audience publique au Tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, en présence de Claude EISCHEN, attaché de
justice du Procureur d’Etat, et de Laetitia SANTOS, greffière assumée, qui, à
l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                         6
"


text:
N° 35 / 2017 pénal.
du 06.07.2017.
Not. 11049/13/CD
Numéro 3852 du registre.

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à
la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique
du jeudi, six juillet deux mille dix-sept,

                                        sur le pourvoi de :

X, né le (…) à (…), demeurant à (…),

prévenu et défendeur au civil,

demandeur en cassation,

                              en présence du Ministère public,

                                                et de

 Y, demeurant à (…),

 demanderesse au civil,

 défenderesse en cassation,

                                         l’arrêt qui suit :

 -----------------------------------------------------------------------------------------------------

                             LA COUR DE CASSATION :

         Vu l’arrêt attaqué rendu le 9 novembre 2016 sous le numéro 542/16 X par la
Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en
matière correctionnelle ;

         Vu le pourvoi en cassation, au pénal et au civil, déclaré le 8 décembre 2016
par Maître Bouchra FAHIME-AYADI, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL
pour et au nom d’X au greffe de la Cour supérieure de justice ;

        Sur le rapport du conseiller Nico EDON et sur les conclusions du premier
avocat général Marie-Jeanne KAPPWEILER ;
         Attendu qu’aux termes de l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885
sur les pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exercera le recours en
cassation devra dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au
greffe où sa déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour ;

        Attendu qu’X n’a pas déposé de mémoire ;

        Qu’il en suit que le pourvoi est frappé de déchéance ;

                                      Par ces motifs :

         déclare X déchu de son pourvoi et le condamne aux frais de l’instance en
 cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 11,50 euros.

      Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
 audience publique du jeudi, six juillet deux mille dix-sept, à la Cité Judiciaire,
 Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

 Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
 Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
 Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
 Elisabeth WEYRICH, conseiller à la Cour d’appel,
 Marie-Paule BISDORFF, conseiller à la Cour d’appel,

       qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST.

     La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
 Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Madame Monique
 SCHMITZ, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                        2
"


text:
N° 36 / 2017 pénal.
du 06.07.2017.
Not. 11049/13/CD
Numéro 3855 du registre.

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à
la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique
du jeudi, six juillet deux mille dix-sept,

                                        sur le pourvoi de :

X, né le (…) à (…), demeurant à (…),

prévenu et défendeur au civil,

demandeur en cassation,

                              en présence du Ministère public,

                                                et de

 Y, demeurant à (…),

 demanderesse au civil,

 défenderesse en cassation,

                                         l’arrêt qui suit :

 -----------------------------------------------------------------------------------------------------

                             LA COUR DE CASSATION :

         Vu l’arrêt attaqué rendu le 24 février 2016 sous le numéro 124/16 X par la
Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en
matière correctionnelle ;

         Vu le pourvoi en cassation, au pénal et au civil, déclaré le 9 décembre 2016
par Maître Bouchra FAHIME-AYADI, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL
pour et au nom d’X au greffe de la Cour supérieure de justice ;

        Sur le rapport du conseiller Nico EDON et sur les conclusions du premier
avocat général Marie-Jeanne KAPPWEILER ;
         Attendu qu’aux termes de l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885
sur les pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exercera le recours en
cassation devra dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au
greffe où sa déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour ;

        Attendu qu’X n’a pas déposé de mémoire ;

        Qu’il en suit que le pourvoi est frappé de déchéance ;

                                      Par ces motifs :

         déclare X déchu de son pourvoi et le condamne aux frais de l’instance en
 cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 12.- euros.

      Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
 audience publique du jeudi, six juillet deux mille dix-sept, à la Cité Judiciaire,
 Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

 Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
 Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
 Nico EDON, conseiller à la Cour de cassation,
 Elisabeth WEYRICH, conseiller à la Cour d’appel,
 Marie-Paule BISDORFF, conseiller à la Cour d’appel,

       qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST.

     La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
 Monsieur le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence de Madame Monique
 SCHMITZ, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                        2
"