text:
Arrêt N° 129/16 - III – TRAV

                  Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du dix novembre deux mille seize.

Numéro 42819 du rôle

Composition:

Ria LUTZ, président de chambre,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Mireille HARTMANN, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                       Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick
MULLER de Luxembourg du 29 juillet 2015,

comparant par Maître Lionel SPET, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                          et:

1)la société anonyme BANQUE B (Luxembourg) S.A., établie et ayant son siège
social à L-(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit MULLER,

comparant par Maître Marleen WATTE-BOLLEN, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit MULLER,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 12 juillet 2016.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

A, épouse (…) aux services de la société anonyme BANQUE B (Luxembourg) S.A.
en tant que « Relationship Manager » depuis le 20 octobre 2010 a été licenciée avec
effet immédiat le 31 octobre 2012 pour fautes graves dans son chef.

Dans la lettre de licenciement, l’employeur expose qu’en sa qualité de
« relationship manager », A a présenté le fonds « WORLD BONDS ARBITRAGE »
comme nouveau client à la Banque. Questionnée à plusieurs reprises sur les
références dudit client, elle aurait faussement prétendu avoir été mise en contact
avec le fonds par l’intermédiaire de ses relations auprès de son ancien employeur C.
Il se serait par la suite avéré que la requérante avait en réalité introduit le fonds sur
demande d’D, « dealer » auprès de la Banque B et en même temps l’un des
« managers » du fonds. La requérante aurait ainsi manqué à son devoir de loyauté
en cachant à la Banque l’identité de la personne à l’origine de l’introduction du
fonds et en agissant de connivence avec cette dernière qui aurait eu un conflit
d’intérêts manifeste.

Par requête du 12 décembre 2012, A a fait convoquer son ancien employeur devant
le tribunal du travail de Luxembourg pour voir déclarer abusif le licenciement avec
effet immédiat intervenu à son égard le 31 octobre 2012 et pour voir condamner la
BANQUE B à lui payer les montants plus amplement spécifiés dans la requête
introductive d’instance.

A l’audience des plaidoiries, A réduisit sa demande du chef de préjudice matériel
subi à 4.105,56 euros. Elle contesta tant la précision que le caractère réel et sérieux

                                           2
des motifs du licenciement et notamment que les faits, tels qu’ils se seraient
produits, constituent une faute grave dans son chef.

Pour étayer les reproches adressés à la salariée, la BANQUE B versa différentes
attestations testimoniales. Elle expliqua qu’à la suite de la découverte des faits, le
contrat d’D a été résilié d’un commun accord, mais que la requérante aurait refusé
une telle solution.

Par un jugement contradictoire du 14 mai 2014, le tribunal du travail a déclaré non
fondée la demande de A en paiement d’une indemnité compensatoire de congé non
pris, et pour le surplus, a ordonné avant tout autre progrès en cause l’audition des
auteurs des attestations testimoniales sur les faits repris dans leurs attestations
testimoniales, la contre-preuve étant de droit.

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal après avoir fait le recalcul des jours de
congé non pris, est venu à la conclusion que A avait droit à 7 jours de congé à la fin
du contrat de travail et que le montant correspondant à ces jours de congé lui avait
été payé.

En ce qui concerne le bien-fondé du licenciement, le tribunal a relevé que la lettre
de licenciement était suffisamment précise. Eu égard aux contestations de la
requérante concernant le reproche suivant lequel elle aurait délibérément caché des
informations importantes à son employeur et aurait agi de concert avec D qui aurait
poursuivi un intérêt personnel dans l’introduction du fonds « WORLD BONDS
ARBITRAGE » auprès de la BANQUE B, le tribunal a décidé de procéder, par voie
d’enquête, à l’audition des auteurs des attestations testimoniales.

Par un jugement contradictoire du 29 juin 2015, le tribunal statuant au vu du
résultat de la mesure d’instruction, a déclaré le licenciement avec effet immédiat du
31 octobre 2012 justifié et partant a rejeté les demandes de A en paiement d’une
indemnité compensatoire de préavis et en dommages et intérêts pour préjudice
matériel et moral. Il a déclaré fondé pour le montant de 16.757,01 euros le recours
dirigé par l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa
qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, contre A. Le tribunal a encore rejeté
les demandes respectives des parties sur base de l’article 240 du NCPC.

Après avoir examiné le contenu des différents témoignages, le tribunal a retenu en
guise de conclusion :

« Il résulte des dépositions d’E, d’F, de G et de H que la requérante a fait croire au
management de la société qu’elle connaissait le client qu’elle présentait à la
banque de par ses relations auprès de son ancien employeur, alors que tel n’était
pas le cas. Il est encore établi que les recommandations de la requérante qui, en
tant que « relationship manager » occupait un poste à responsabilité, ont joué un

                                          3
rôle déterminant dans l’acceptation du fonds « World Bonds Arbitrage » par la
société défenderesse.
Il y a lieu de retenir que la requérante a agi de la sorte pour cacher au
management de la banque que le trader D lui avait demandé de présenter ledit
client. Qu’elle ait ou non été au courant de la nature exacte de ses relations
d’affaires entre D et les responsables du fonds « World Bonds Arbitrage », elle a
nécessairement compris qu’un conflit d’intérêts existait dans le chef de son
collègue de travail qui voulait éviter que la banque ne soit au courant du fait qu’il
était à l’origine de l’introduction du client.
Le fait de mentir à d’itératives reprises au management de la banque sur les
circonstances dans lesquelles elle était entrée en contact avec les responsables du
fonds a constitué un manquement grave de la requérante à son devoir de loyauté et
a été de nature à rompre définitivement la confiance que la partie défenderesse
avait en elle.
Il est indifférent de savoir, dans ce contexte, si la rupture des relations avec le
client concerné était ou non liée à la manière dont il avait été introduit auprès de la
banque.
Au vu de ce qui précède, il y a lieu de conclure que la requérante a commis une
faute grave de nature à rendre irrémédiablement et immédiatement impossible le
maintien des relations de travail. »

Par exploit d’huissier du 29 juillet 2015, A a régulièrement interjeté appel du
jugement.

L’appelante conclut, par réformation, à voir déclarer le licenciement avec effet
immédiat du 31 octobre 2012 abusif, partant à s’entendre décharger des
condamnations intervenues à son encontre, notamment de celle à prendre en charge
les débours de l’Administration de l’emploi. Elle demande dès lors à voir faire droit
à ses demandes en paiement des montants de 18.210,84 € du chef d’indemnité de
préavis, de 10.000 € à titre de préjudice moral et de 48.105,56 € du chef de
préjudice matériel, ces montants avec les intérêts légaux à partir du jour de la
demande en justice jusqu’à solde. Elle demande enfin une indemnité de procédure
de 2.500 € pour la première instance et 3.000 € pour l’instance d’appel.

La BANQUE B conclut à la confirmation du jugement entrepris par adoption de ses
motifs.

L’ETAT conclut à la confirmation du jugement entrepris, sinon à la condamnation
de la BANQUE B au règlement du montant de 16.757,01 euros du chef des
indemnités de chômage versées à la salariée pendant la période de novembre 2012 à
février 2013.

                                          4
A fait grief aux premiers juges d’avoir considéré que son comportement constituait
un manquement grave à son devoir de loyauté vis-à-vis de son employeur de nature
à rompre définitivement et irrémédiablement la confiance de la Banque envers elle
et justifiant son licenciement avec effet immédiat. Elle conteste cette analyse en
faisant valoir que les motifs de son licenciement ne sont nullement précis, ni réels
ni sérieux.

A l’instar des premiers juges, la Cour constate d’abord que la lettre de licenciement
du 31 octobre 2012 relate de façon circonstanciée les faits reprochés à A en relation
avec l’introduction du fonds « WORLDS BONDS ARBITRAGE » comme nouveau
client de la Banque, de sorte à permettre à la salariée de juger, en connaissance de
cause, de l’opportunité d’une action en justice aux fins de voir déclarer le
licenciement abusif et aux juges d’apprécier si les faits lui reprochés sont à
considérer comme faute grave au sens de l’article L.124-10 (3) du code du travail.

A qui ne conteste pas les faits à la base du litige, conteste cependant que son
agissement soit constitutif d’une violation de son obligation de loyauté à l’égard de
son employeur. Elle soutient que l’obligation générale de loyauté dont est débiteur
le salarié vis-à-vis de son employeur se définit comme l’obligation de s’abstenir de
concurrencer l’employeur, respectivement d’agir pour le compte d’une entreprise
concurrente ou d’exercer une activité concurrentielle pour son propre compte. Or,
elle n’aurait fait que présenter un nouveau client à la Banque, sans porter préjudice
à celle-ci, étant donné que la Banque a touché des commissions et autres frais dans
le cadre de l’administration de ce compte bancaire et qu’il n’existait aucun conflit
d’intérêt dans son chef ou même dans celui de son collègue de travail D. Le fait que
ce dernier ait pu, après sa démission auprès de la Banque, travailler directement
pour le compte du fonds d’investissement ne saurait lui être reproché alors qu’elle
ignorait totalement au moment de la présentation du fonds d’investissement à son
employeur, qu’D y travaillerait dans le futur.

A soutient encore que conformément à l’article 3 de son contrat de travail elle était
chargée d’ « …offrir la gamme complète des services de banque privée à la
clientèle, élargir les activités de la banque auprès de la clientèle existante et
potentielle… ». En acceptant d’introduire le fonds d’investissement litigieux auprès
de la Banque, elle serait restée dans sa stricte mission pour compte de son
employeur, elle n’aurait vu aucun problème à introduire ce client auprès de la
Banque, ce d’autant moins que le client était recommandé par un autre salarié de la
Banque, aucune manœuvre frauduleuse n’étant établie dans son chef.

Elle en déduit que l’employeur ne prouve aucunement une violation d’une
quelconque obligation de loyauté à son égard, ni la perte de confiance immédiate et
définitive à son encontre, ce d’autant moins qu’elle a toujours travaillé à la
satisfaction de son employeur.

                                         5
La BANQUE B, au contraire, fait valoir que le fait de mentir à d’itératives reprises
à la direction et aux collègues responsables de la Banque sur les circonstances dans
lesquelles elle était entrée en contact avec les responsables du fonds, a constitué un
manquement grave de A à son devoir de loyauté à l’égard de la Banque et a été de
nature à rompre définitivement la confiance que la Banque avait en elle.

En vertu de l’article 1134 du code civil, toute convention légalement formée doit
être exécutée de bonne foi. En droit du travail, ce principe a une portée particulière.
En effet, il ne s’agit pas seulement du strict respect des engagements que se doivent
entre elles les parties contractantes, il s’agit aussi du respect d’une éthique
comportementale que se doivent l’employeur et le salarié dans l’exécution de leur
contrat. Ce qui caractérise au principal le contrat de travail, c’est qu’une personne,
le salarié, se place sous les ordres d’une autre, l’employeur, pour exécuter à son
profit un travail prédéfini en contrepartie d’une rémunération. Ce n’est donc pas
seulement les obligations réciproques mais leur exécution successive dans le temps
qui fonde le contrat de travail. La bonne foi des contractants ne s’arrête pas à la
volonté de faire, elle va au-delà : à l’obligation de bien exécuter ce que l’on a
décidé de faire. A la différence des autres contrats, le retour à l’état antérieur qui est
dû en cas de non respect de l’obligation contractuelle n’est pas possible. D’où
l’impératif de bonne foi qui préside à l’exécution d’un contrat de travail (cf. Haiba
Ouasissi : Droit du travail : De l’individuel au collectif. Ed. Larcier 2015, no 155,
p.126).

De par sa portée générale, l’obligation de loyauté ne se limite dès lors pas à une
obligation de s’abstenir de concurrencer l’employeur, ou d’agir pour le compte
d’une entreprise concurrente ou d’exercer une activité concurrentielle pour son
propre compte.

En l’espèce, il résulte des déclarations concordantes des témoins E, F, G que A
avait faussement fait croire à son employeur qu’elle connaissait le fonds « WORLD
BONDS ARBITRAGE » de son emploi précédent auprès de son ancien employeur
C, alors que le client avait en réalité été introduit par l’intermédiaire de son
collègue de travail D qui était l’un des « traders » auprès de la Banque et qui
voulait éviter que la Banque soit au courant du fait qu’il était à l’origine de
l’introduction du client. Il ressort encore des déclarations des témoins que les dires
de A ont eu un rôle déterminant dans l’acceptation du client qui n’avait pas le profil
du client type de la Banque, mais que la Banque a cependant accepté parce qu’elle
avait confiance en A et en ses explications, laquelle ne pouvait ignorer l’existence
d’un conflit d’intérêt dans le chef de son collègue de travail D, même à supposer
qu’elle ne connaissait pas la nature exacte de la relation d’affaires entre D et les
responsables du fonds d’investissement et qu’elle ne savait pas qu’D allait travailler
pour le fonds dans le futur.

                                            6
Les considérations de A tirées du fait que la Banque avait, en définitive, pris la
décision d’accepter ce client et qu’elle avait encore continué à travailler pendant un
certain temps avec le fonds pour lui permettre de s’organiser différemment, ne sont
pas de nature à influer sur le comportement déloyal que A avait manifesté à l’égard
de son employeur lors de l’acceptation du client et de l’ouverture de son compte
bancaire, comportement qui était de nature à ébranler immédiatement et
définitivement la confiance de l’employeur en la salariée.

C’est partant à juste titre et pour les motifs que la Cour adopte que les premiers
juges ont déclaré justifié le licenciement avec effet immédiat de A et qu’ils ont
déclaré non fondées sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire de
préavis et sa demande en paiement de dommages et intérêts pour préjudices
matériel et moral.

Au vu du caractère justifié du licenciement, c’est encore à bon escient que les
premiers juges ont déclaré le recours de l’ETAT en tant que dirigé contre A fondé
pour le montant réclamé de 16.757,01 euros.

C’est enfin à bon droit et pour les motifs que la Cour adopte que les premiers juges
ont déclaré non fondées les demandes de A et de la BANQUE B sur base de
l’article 240 du NCPC.

Il y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris.

A succombant dans son appel, sa demande en allocation d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel n’est pas fondée.

LA BANQUE B n’ayant pas justifié en quoi il serait inéquitable de laisser à sa
charge l’entièreté des frais par elle exposés et non compris dans les dépens, sa
demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel n’est
pas non plus fondée.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel ;

le dit non fondé ;

                                           7
partant confirme le jugement entrepris ;

dit non fondées les demandes respectives des A et de la société anonyme BANQUE
B S.A. en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

condamne A à tous les frais et dépens de l’instance et en ordonne la distraction au
profit de Maître Georges PIERRET et de Maître Marleen WATTE-BOLLEN qui la
demandent affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Madame la
présidente de chambre Ria LUTZ, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.

                                           8
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 132/16 - III – TRAV

                  Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du dix novembre deux mille seize.

Numéro 41847 du rôle

Composition:

Ria LUTZ, présidente de chambre,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Mireille HARTMANN, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                       Entre:

la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle
WANTZ du 21 novembre 2014,

comparant par Maître Nicolas BAUER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

                                           et:

B, demeurant à F-(…),

intimé aux fins du susdit exploit WANTZ,

comparant par Maître Patrick BIRDEN, avocat à la Cour à Luxembourg.
                                 LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 24 mai 2016.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Vu l’arrêt du 28 janvier 2016.

B a été aux services de la société A S.A. en qualité de chef de cuisine suivant
contrat de travail à durée indéterminée du 25 mai 2004.

Aux élections des délégations du personnel du 12 novembre 2008, il a été élu
délégué effectif.

En date du 20 janvier 2009, la société A S.A. a prononcé à l’égard de B une mise à
pied pour faute grave.

Par requête du 17 février 2009, la société A S.A. a fait convoquer B à comparaître
devant le tribunal de travail d’Esch-sur-Alzette aux fins de voir dire que la mise à
pied du 20 janvier 2009 est justifiée et de prononcer, en conséquence, avec effet à
cette date, la résolution, sinon la résiliation du contrat de travail conclu entre
parties.

Elle a encore réclamé une indemnité de procédure de 1.000 euros.

Par jugement du 29 septembre 2009, le tribunal de travail a, avant tout autre progrès
en cause, admis l’offre de preuve testimoniale présentée par l’employeur.

Par jugement du 21 octobre 2014, le tribunal de travail a annulé la mise à pied
prononcée le 20 janvier 2009 et a dit non fondée la demande de la société A S.A. en
résolution du contrat de travail ainsi que sa demande en paiement d’une indemnité
de procédure. Il a, par contre, condamné la société A S.A. à payer à B le montant de
1.000 euros sur base de l’article 240 du NCPC.

Pour ce faire, le tribunal de première instance a retenu que l’employeur n’a pas
réussi à prouver les faits invoqués pour justifier la mise à pied, à savoir les vols de
deux saumons fumés et de deux bûches ainsi que le fait d’avoir trafiqué le plan de
travail établi pour pouvoir bénéficier d’un congé le 27 décembre 2008 dans la
soirée. Le tribunal de première instance a encore ajouté qu’il n’a pas à statuer sur la
demande subsidiaire de la société A S.A. tendant à la production des fiches
d’affiliation du salarié au Luxembourg, en France et au Canada étant donné qu’il
n’est pas saisi d’une prétention indemnitaire de la part du salarié.

                                          2
De ces jugements, la société A S.A. a régulièrement relevé appel par exploit
d’huissier du 21 novembre 2014.

Par réformation du jugement entrepris, l’appelante demande à la Cour de dire que la
mise à pied prononcée le 20 janvier 2009 est fondée, de même que sa demande en
résolution du contrat de travail. Subsidiairement, et pour le cas où la demande en
résolution du contrat ne devait pas être déclarée justifiée, elle demande à la Cour de
débouter le salarié de l’intégralité de ses revendications, sinon, le cas échéant de lui
enjoindre de fournir un historique d’affiliation auprès du Centre Commun de la
sécurité sociale, un historique d’affiliation au régime français ainsi qu’à l’URSAFF,
de même qu’un historique d’affiliation au régime canadien. Finalement, la société
A S.A. requiert l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500 euros.

B conclut à l’annulation de la mise à pied prononcée le 20 janvier 2009 et à voir
dire non fondée la demande en résolution du contrat de travail. Il demande, en
outre, l’octroi d’une indemnité de procédure de 2.500 euros.

A l’appui de son appel, la société A S.A. fait valoir que les motifs de la mise à pied
ne se limitent pas à la disparition de deux filets de saumon et de deux bûches de
Noël ainsi qu’ au « traficotage » du planning de travail, mais encore aux faits
suivants :

« -permis les va-et-vient dans la cuisine, le laboratoire, et la chambre froide de
personnes étrangères à la société, en l’absence des patrons et à leur insu,
-volé et revendu deux filets de saumon,
-volé et revendu deux bûches pâtissières,
-exécuté des manœuvres pour dissimuler ces vols,
-été absent de façon injustifiée pendant une journée,
-modifié le planning pour camoufler cette absence,
-menti à son employeur ».

Ces faits, seraient d’autant plus graves alors, qu’en tant que chef de cuisine et en
tant que délégué du personnel, B devait servir de modèle pour les autres salariés de
l’entreprise. Ces faits auraient entraîné une perte de confiance totale, immédiate et
définitive de sa part en son salarié justifiant la résolution du contrat de travail.

Suivant l’employeur, la réalité de ces reproches est établie par les déclarations des
témoins C, D et E, qui, contrairement aux témoins du salarié, ont fait des
déclarations précises et concluantes.

Les témoignages de F, de G, d’H, de I et de J recueillis par la juridiction de
première instance, plein d’incohérences et de contradictions en elles-mêmes et par
rapport aux attestations que les témoins avaient établies, seraient, par contre, à
rejeter pour défaut de crédibilité.

                                           3
Les témoins F et G auraient, par ailleurs, eu tout intérêt à mentir, étant donné qu’ils
ont été les complices des vols commis par B.

L’intimé fait valoir que la société A S.A. ne pourrait invoquer d’autres reproches
que ceux contenus dans une lettre du 27 décembre 2008, à savoir les prétendus vols
de deux saumons et de deux bûches, motifs repris dans la requête du 19 janvier
2009, dans laquelle un prétendu « traficotage » du plan de travail avait encore été
ajouté.

Il conteste pour le surplus les motifs invoqués et fait plaider que, mis à part les
témoins E et D, tous les témoins entendus confirment de manière générale, soit sur
des points de détail, sa version des faits, à savoir, qu’il n’a que dépanné F,
exploitant « K » à Lexy en France.

Suivant le salarié, la remise des saumons s’est faite en public devant les clients de
la brasserie et ses collègues de travail. B nie avoir empoché de l’argent en relation
avec la remise de ces saumons et explique que la marchandise a été retournée en
nature à son employeur par la livraison en date du 30 décembre 2008 de deux
saumons fumés par le fournisseur L à la demande du « K ». Il affirme que F lui a
seulement remis 200 euros en date du 23 décembre 2008 pour payer les corbeilles
qu’elle avait achetées par son intermédiaire.

B conteste, en outre, avoir remis des bûches à F ou à G et explique avoir
uniquement montré par fierté professionnelle à ses visiteurs les bûches que lui et
son équipe étaient en train de confectionner pour les fêtes de Noël. L’intimé
conteste finalement l’absence injustifiée du 27 décembre 2008 et explique qu’il a
pris une journée de récupération, de sorte qu’il était libre toute la journée.

Il ajoute que contrairement aux témoins E et D qui ont un intérêt à le dénigrer, le
premier devant justifier la décision de licenciement et le deuxième espérant
récupérer son poste de travail, les autres témoins entendus seraient des personnes
tierces n’ayant aucun intérêt à mentir. Le témoignage de E serait d’ailleurs à écarter
des débats, au vu du fait qu’il est non seulement administrateur et « héritier » de la
société, mais qu’il a également provoqué son licenciement.

L’article L. 415 -11. (2) du Code du travail fait abstraction de tout formalisme en
ce qu’il n’exige pas de la part de l’employeur qu’il motive la mise à pied, de sorte
qu’il suffit qu’il communique les motifs lors des débats devant le tribunal du travail
sur la demande en résolution du contrat de travail, à condition cependant que la
requête introductive d’instance contienne « l’exposé sommaire des moyens » requis
par l’article 145 du nouveau code de procédure civile.

                                          4
Suivant la requête en résolution du contrat de travail 19 février 2009 et la
motivation du jugement du 29 septembre 2009, la reproche à B d’avoir remis le 23
décembre 2008, après 22 heures 15, en cachette de ses collègues de travail et à
l’insu de son employeur deux filets de saumon fumé à F et d’avoir empoché en
contrepartie deux billets de 20 euros. L’employeur reproche également au salarié
d’avoir remis en cachette deux bûches à G et, afin de dissimuler ses agissements et
d’expliquer la disparition des deux bûches, d’avoir déclaré par la suite à une
collègue de travail que le cuisinier H avait maladroitement laissé tomber deux
bûches. Il reproche finalement à B l’absence injustifiée à son poste de travail le 27
décembre 2008 lors du service du soir et d’avoir trafiqué le planning de travail afin
de valider ex post son absence.

Il n’en résulte cependant pas que le fait d’avoir autorisé des personnes étrangères à
la société de pénétrer la cuisine, le laboratoire, et la chambre froide à l’insu des
patrons a été invoqué comme motif de licenciement. L’employeur en a seulement
fait état pour décrire les manœuvres ayant conduit, d’après lui, aux vols ci-avant
énumérés.

Il n’y a partant lieu de n’examiner que les seuls reproches de vols et de
« traficotage » du planning du 17 décembre 2008, les autres reproches de la liste
n’étant que l’illustration ou la conséquence des trois reproches formellement
invoqués.

Pour prouver les reproches invoqués à l’égard de B, la société A S.A. se réfère aux
déclarations des témoins E, D et C. Le salarié qui affirme, par contre, que sa version
des faits résulte des autres témoignages recueillis en cause, s’oppose à la prise en
compte du témoignage de E pour être administrateur et héritier de la société A S.A.
et pour avoir provoqué son licenciement.

Il est vrai que la personne physique habilitée à représenter un être moral en justice
est partie en cause et ne peut être entendue comme témoin.

Dans la société anonyme, l’organe représentatif de la société est le conseil
d’administration et le membre individuel n’a pas de pouvoir de représentation, sauf
s’il s’agit de l’administrateur-délégué, ce qui n’est pas le cas en l’espèce, E étant
simple administrateur de la société A S.A..

Le témoignage de E peut donc être pris en considération, sauf qu’il appartient à la
Cour d’apprécier souverainement la sincérité de son témoignage, d’attribuer à ses
déclarations recueillies le degré de crédibilité qu’elles lui paraissent mériter et de
n’accorder aucun crédit à sa déposition dès lors que le témoignage paraît manquer
de l’impartialité requise.

                                          5
Il en est de même en ce qui concerne la crédibilité des déclarations des témoins D, F
et G, dont aucun n’est partie au litige.

Par ailleurs, le simple fait que les dépositions de certains témoins sont en
contradiction avec d’autres n’est pas à lui seul suffisant pour les écarter d’emblée.

Tous les témoignages seront donc pris en considération.

Tout comme la juridiction de première instance, la Cour constate qu’il ne résulte
d’aucun témoignage que B ait volé, respectivement remis sans les facturer deux
bûches de Noël à G au cours de la soirée du 23 décembre 2008.

H, entendu en première instance après l’établissement de son attestation
testimoniale, a, par contre, confirmé qu’aucune bûche n’a quitté le restaurant et
qu’il a seulement laissé tomber une bûche même s’il a encore précisé que sur les 13
bûches confectionnées il y en avait encore 12 le lendemain alors que la bûche
tombée avait été jetée à la poubelle.

Il ne résulte pas non plus d’un des témoignages recueillis que B a trafiqué le plan de
travail établi afin de pouvoir bénéficier de congé dans la soirée du 27 décembre
2008. Il résulte, par contre, des déclarations du témoin J que c’est lui qui s’occupe
de l’élaboration du plan de travail et que c’est également lui qui a ajouté la mention
« 2008 » sur la pièce no 7 pour la journée du 27 décembre 2008.

La présence de 6 salariés telle que reprise sur plan de travail pour la soirée du 27
décembre 2016 (dans ses deux versions) a d’ailleurs été assurée par la seule
présence des dénommés S, J-N, O, B, N et A (à midi) ainsi que C (le soir), de sorte
qu’il n’est pas établi non plus que B devait travailler au cours de cette soirée.

Quant au prétendu vol de deux saumons, la Cour relève, à l’instar du tribunal de
première instance, que B ne conteste pas avoir remis deux saumons fumés à F pour
la dépanner. Ces saumons ont été posés sur la table voisine de celle occupée par G,
F et sa famille et ont été remis à la vue du personnel et des clients du restaurant tel
que cela résulte du témoignage d’H, de C, d’D, de F et de G. La remise à titre de
dépannage a été confirmée par F et G. Les témoins H et G, engagée antérieurement
comme plongeuse auprès de la société A S.A. ont, par ailleurs confirmé l’existence
d’une pratique au sein de l’entreprise selon laquelle des dépannages sont assurés.

Il résulte en outre de la déposition du témoin J que ce dernier a réceptionné deux
saumons du fournisseur L en retour des saumons remis à F et cette dernière affirme
avoir réglé la facture de la firme L concernant la livraison de ces deux saumons à la
société A S.A.. La facture L du 30 décembre 2008 a d’ailleurs été adressée au « K »
avec la précision que la livraison est à faire exceptionnellement à la Brasserie
« M », partant à la société A S.A.

                                          6
L’employeur tente cependant de mettre en doute la remise à titre de dépannage en
renvoyant aux affirmations d’D suivant lesquelles le témoin avait observé la remise
de deux billets de 20 euros par F à B et que les saumons remis à la connaissance de
B provenaient de la firme « N » qui aurait pu livrer dès le 24 décembre des saumons
en retour.

L’affirmation d’D suivant laquelle les saumons remis à F étaient des saumons de la
firme « N », est cependant contredite par les dépositions de F et de G ainsi que par
l’attestation d’H suivant lesquelles les saumons remis à F provenaient de la firme L,
qui, contrairement à l’affirmation de l’appelante, a été un fournisseur régulier de la
société A S.A. tel que cela résulte des pièces 7 a et 7 b versées en cause par le
mandataire de B et de l’attestation testimoniale de J.

Il est vrai qu’D affirme, par ailleurs, avoir observé à travers « une fenêtre teinte
dans un sens c’est-à-dire on peut regarder de l’extérieur vers l’intérieur, mais pas
inversement » la remise de deux billets de vingt euros par F à B dans le « local
pâtisserie ». Or, même à supposer qu’D avait la possibilité de voir F remettre à B
deux billets de vingt euros de l’extérieur par une fenêtre teintée alors que d’après le
même témoin la remise d’argent n’a duré que trois à quatre secondes, il n’est pas
établi, comme l’a fait remarquer à juste titre le tribunal de première instance, qu’il
s’agissait du paiement des deux saumons.

Il suit de ce qui précède que la preuve du vol domestique par B de deux saumons
n’a pas non plus été rapportée par l’employeur.

La Cour rejoint également le tribunal de travail en ce qu’il a retenu que même si le
dépannage ne s’est pas effectué selon la procédure interne de la société A S.A.
suivant laquelle il faut faire un bon de livraison et avoir l’accord de la direction
pour faire un dépannage , mais à l’insu de l’employeur, il reste que ce fait ne
constitue pas une faute grave dans le chef du salarié -délégué de nature à justifier
une mise à pied.

Le tribunal de première instance est donc à confirmer en ce qu’il a retenu que la
mise à pied du 20 janvier 2009 n’était pas justifiée, qu’il l’a annulée en
conséquence et déclaré non fondée la demande de la société A S.A. en résolution du
contrat de travail.

Dans un ordre subsidiaire, l’employeur se réfère à la jurisprudence suivant laquelle
le salarié qui s’engage dans un nouveau contrat de travail pendant la procédure de
résolution du contrat de travail, a nécessairement renoncé à rester engagé par
l’employeur qui l’a mis à pied, et que l’engagement auprès d’un nouvel employeur
est dans ce cas à assimiler à une démission tacite du salarié de son poste de travail,
pour demander des informations quant à la situation professionnelle de B après sa

                                          7
mise à pied. En effet, d’après l’employeur, « l’affaire deviendrait sans objet » si ce
dernier devait être considéré comme démissionnaire.

Á l’instar du tribunal de première instance, la Cour n’est pas saisie d’une
quelconque prétention indemnitaire de la part de B, ce dernier n’ayant formulé ni de
demande en maintien ni en paiement de salaire, de sorte que la demande subsidiaire
de l’employeur est actuellement sans objet.

La société A S.A. n’ayant pas obtenu gain de cause, c’est à juste titre que la
juridiction de première instance n’a pas fait droit à sa demande en allocation d’une
indemnité de procédure pour la première instance.

Le tribunal de travail est encore à confirmer par adoption de ses motifs en ce qu’il a
alloué à B une indemnité de procédure de 1.000 euros pour la première instance.

Il en suit que l’appel est à déclarer non fondé.

Eu égard à l’issue du litige, la société A S.A. n’a pas non plus droit à une indemnité
de procédure pour l’instance d’appel.

Etant donné qu’il serait inéquitable de laisser à charge de B l’entièreté des frais non
compris dans les dépens, il convient de lui allouer une indemnité de procédure de
1.000 euros pour l’instance d’appel.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel,

le déclare non fondé,

confirme les jugements déférés,

rejette la demande de la société A S.A. basée sur l’article 240 du nouveau code de
procédure civile,

condamne la société A S.A. à payer à B une indemnité de procédure de 1.000 euros
pour l’instance d’appel,

                                           8
condamne la société A S.A. aux frais et dépens de l’instance d’appel avec
distraction au profit de Maître Patrick BIRDEN qui la demande affirmant en avoir
fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Madame la
présidente de chambre Ria LUTZ, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.

                                         9
"


text:
Arrêt N° 131/16 - III – TRAV

                    Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du dix novembre deux mille seize.

Numéro 42858 du rôle

Composition:

Ria LUTZ, présidente de chambre,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Mireille HARTMANN, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                          Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’exploits de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de
Diekirch et de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER de Luxembourg du
26 août 2015,

comparant par Maître Lony THILLEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

                                             et:

1)la société à responsabilité limitée B s.à r.l. en faillite, ayant été établie et ayant
eu son siège social à L-(…), représentée par son curateur Maître Claude
SPEICHER,

intimée aux fins du susdit exploit RUKAVINA,

comparant par Maître Claude SPEICHER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,
2) l’ÉTAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit MULLER,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 juin 2016.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Au service de la société B s.à r.l. depuis le 2 avril 2012 en qualité de réceptionniste-
secrétaire, A fut licenciée avec effet immédiat le 18 juillet 2014 en raison d’une
absence injustifiée depuis le 10 juillet 2014.

La salariée contesta ses absences injustifiées et leur caractère de gravité et soutint
que l’employeur désirait une relation amoureuse avec elle, qu’elle s’est sentie
harcelée sexuellement, raison pour laquelle elle a porté plainte de ce chef auprès de
la police le 21 juillet 2014, donc trois jours après son licenciement.

Elle versa des « sms » à l’appui de ses allégations.

Par requête déposée au greffe du tribunal du travail de Diekirch le 10 novembre
2014 la salariée, qui conclut au caractère abusif de son licenciement qui ne reposait
d’après elle sur aucun motif réel, sérieux et grave, l’employeur ayant non seulement
été informé, mis au courant de ses absences, mais encore d’accord avec ses
dernières, réclama les montants plus amplement détaillés dans la susdite requête.

L’employeur contesta non seulement avoir voulu une relation autre que
professionnelle avec A, mais encore tout accord entre lui et la salariée concernant
ses absences du lieu de travail et exposa qu’il n’a à aucun moment renoncé à la
présentation d’un certificat médical par la salariée.

Par un jugement contradictoire du 26 juin 2015, le tribunal du travail de Diekirch a
déclaré régulier le licenciement intervenu le 18 juillet 2014, déclaré non fondées les

                                           2
demandes de A, et condamné cette dernière à rembourser à l’ÉTAT DU GRAND-
DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour
l’emploi, le montant de 3.959,65 euros.

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal a relevé que la salariée n’avait pas établi
avoir informé son employeur de son absence conformément à l’article L.121-6 du
code du travail, ni ne lui avoir remis un certificat médical endéans les trois jours, de
sorte qu’elle n’était pas protégée contre le licenciement.

Il a ensuite décidé qu’une absence injustifiée de sept jours constitue une faute grave
justifiant un licenciement sans préavis, dans la mesure où cette absence a encore
perturbé le bon fonctionnement de l’entreprise.

Il a en conséquence déclaré non fondées les demandes en indemnisation ainsi que la
demande en paiement des salaires pour la période postérieure au 10 juillet 2014
dans la mesure où la salariée n’a plus travaillé par après.

A a régulièrement interjeté appel du susdit jugement par exploits d’huissier du 26
août 2015.

L’appelante demande de déclarer ses appels fondés et, par réformation, de dire que
le licenciement est abusif, partant de condamner l’employeur à lui payer les
montants réclamés en première instance.

Elle maintient que C était d’accord de lui accorder congé pour le jeudi 10 juillet et
vendredi 11 juillet 2014 ainsi que pour la prolongation du congé les 14, 15 et 16
juillet 2014; que le 16 juillet 2014 une discussion eut lieu entre son concubin et C
qui proposa une réunion pour le 21 juillet 2014 étant entendu qu’elle ne reprendrait
le travail qu’après cette date ; or, il la licencia le 18 juillet 2014.

Elle soutient que pendant toute la durée de son congé des « sms » et emails ont été
échangés entre elle et son employeur qui connaissait partant parfaitement la
situation et avait marqué son accord avec ses absences, qu’il n’a à aucun moment
dans ses « Sms » réclamé un certificat médical.

Elle verse entre autres pièces, un poème sulfureux lui adressé par son employeur en
date du 13 juillet 2014 alors qu’elle était déjà absente depuis le 10 juillet, dans
lequel il ne lui fait aucun reproche concernant son absence, ensuite un « sms »
émanant d’elle du 14 juillet dans lequel elle lui explique que son état de santé ne
s’améliore pas et finalement encore la réponse ambigüe de l’employeur du 15 juillet
et du 16 juillet 2014 dans lesquels celui-ci ne souffle toujours pas mot de sa
maladie non déclarée ni d’un licenciement et finalement un message du 19 juillet
2014 dans lequel l’employeur précise que la demande de la salariée en prolongation
de son absence a naturellement été accordée par lui alors qu’il l’a licenciée la veille.

                                           3
L’employeur conclut à la confirmation du jugement déféré par adoption de ses
motifs.

Il conteste en bloc la version des faits de la salariée et plus précisément ses
allégations mensongères concernant une relation amoureuse recherchée par lui.

Il conteste encore que les emails qu’il a échangés avec la salariée justifiaient la non-
remise d’un certificat de maladie et il précise qu’il n’a jamais renoncé à la remise
d’un tel certificat.

L’ÉTAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi réclame le remboursement des indemnités de
chômages versées à la salariée pendant la période de février 2015 à avril 2015 d’un
montant de 3.959,65 à la partie mal fondée sur base de l’article L.521-4 du code du
travail.

Tant la société B s.à r.l. que A réclament une indemnité de procédure pour les deux
instances.

Par une requête déposée au greffe de la Cour en date du 15 juin 2016, Maître
Claude SPEICHER formula une reprise d’instance en sa qualité de curateur de la
société B s.à r.l., cette dernière ayant été déclarée en faillite par un jugement du
tribunal d’arrondissement de et à Diekirch siégeant en matière commerciale, du 11
mai 2016.

La société B s.à r.l. actuellement en faillite reproche à son ex-salariée dans son
courrier de congédiement avec effet immédiat du 18 juillet 2014 les faits suivants :

« (…)
Madame A,
Le 10 juillet 2014, vous ne vous êtes pas présentée à votre poste de travail et depuis
cette date vous n’avez plus repris le travail et vous ne nous avez pas fait parvenir
de certificat de maladie ou autre.
L’article 121-6 du code du travail stipule que « le salarié incapable de travailler
pour cause de maladie ou d’accident est obligé, le jour même de l’empêchement,
d’en avertir personnellement ou par personne interposée l’employeur ou le
représentant de celui-ci.
Le troisième jour de son absence au plus tard, le salarié est obligé de soumettre à
l’employeur un certificat médical attestant son incapacité de travail et sa durée
prévisible ».
Votre absence constitue donc une faute grave et vous êtes licenciée avec effet
immédiat.
(…) ».

                                           4
Il en résulte que l’employeur lui reproche de ne pas avoir respecté les obligations
lui imposées cumulativement par l’article L.121-6 du code du travail en cas de
maladie ce qui constitue pour lui une faute grave, justifiant un licenciement sans
préavis.

C’est partant à tort que la juridiction de première instance a analysé le moyen tenant
à la protection de la salariée contre le licenciement dont elle n’était, à l’instar de la
Cour actuellement, pas saisie.

En effet, la Cour relève qu’à aucun moment dans son courrier de licenciement,
l’employeur n’a fait état de l’absence de protection contre le licenciement de la
salariée au vu de l’inexécution par elle des obligations découlant de l’article L.121-
6 du code du travail.

De même, la salariée ne s’est à aucun moment ni dans sa requête introductive
d’instance ni dans son acte d’appel, prévalu de la protection contre le licenciement
prévu par le prédit article, ce d’autant plus qu’elle était la seule à pouvoir s’en
prévaloir.

La salariée a par contre, tant en première instance qu’en instance d’appel, contesté,
d’une part que ses absences à partir du 10 juillet 2014 étaient injustifiées et, d’autre
part qu’elles étaient d’une gravité suffisante pour justifier, au vu des circonstances
particulières de l’espèce, un licenciement avec effet immédiat.

Pour la salariée, il s’agissait en fait de journées de congé qui lui avaient été
accordées par son employeur par « Sms » respectivement par des courriels.

Il résulte des éléments et des pièces soumises à l’appréciation de la Cour que A
était en congé de récréation autorisé par l’employeur jusqu’au 10 juillet 2014,
qu’elle ne s’est, par la suite, plus rendue sur son lieu de travail ; qu’elle était
cependant en contact journalier avec son employeur, le sieur C, depuis le 11 juillet
2014.

En effet, dans un mail du 13 juillet 2014 C, au lieu d’exiger de sa salariée absente
les 11 et 12 juillet la preuve de sa maladie, partant de son absence, lui souhaite un
prompt rétablissement et se réjouit de la revoir, il lui souhaite encore bonne chance
pour la soirée et lui envoie une bise, de sorte qu’il y a lieu d’en déduire qu’il était
bel et bien informé de l’absence de sa salariée qui souffrait de crises d’asthme et
qui voulait se reposer et qu’il a marqué son accord avec cette absence.

Ensuite, en date du 14 juillet 2014, A l’informe par courriel qu’elle a encore passé
une mauvaise nuit en raison de son asthme et qu’elle a encore besoin d’une journée
pour se remettre et le remercie de sa patience, sur quoi C répond qu’il espère

                                           5
qu’elle se portera bientôt mieux, sans lui demander de lui remettre un certificat
médical.

Finalement, en date du 15 juillet 2014, A l’informe d’une nouvelle journée
d’absence et le remercie de sa compassion, sur quoi C répond que c’est « OK »,
qu’il va l’aider en lui envoyant à nouveau une bise tout en lui certifiant qu’il l’aime
beaucoup ; C lui demande seulement de lui faire un feedback pour qu’il puisse
s’organiser dans son travail.

Le 16 juillet 2014, A s’absente à nouveau par email en lui disant qu’elle croit avoir
un « burn-out », qu’elle va lui téléphoner en soirée pour en discuter, sur quoi C
répond qu’il ne sait quoi répondre, que cela le touche profondément qu’elle se sente
mal, qu’il a de gros problèmes au niveau du travail et qu’il ne sait pas comment
s’en sortir, car, à part elle, il n’a pas d’aide, qu’il est d’accord de lui en parler dans
la soirée et lui demande s’il peut passer chez elle ; il ne lui demande toujours pas de
lui remettre un certificat médical.

En date du 17 juillet 2014, le conjoint de A rencontre C pour discuter de la relation
que ce dernier entretient avec sa concubine et le 18 juillet 2014 A est licenciée avec
effet immédiat. Suivent encore des courriels ou C tente d’expliquer et de justifier
son comportement à l’égard de sa salariée.

Enfin dans un email explicatif de plusieurs pages du 19 juillet 2014, l’employeur
confirme encore une fois avoir été d’accord avec les absences prolongées de sa
salariée.

Il suit des considérations qui précèdent, que dès lors que les parties étaient en
contact quotidien depuis le 13 juillet 2014, l’employeur était au courant de la
situation dans laquelle se trouvait sa salariée qui l’informait chaque jour de son
absence, pour laquelle il marquait son accord, de sorte qu’il est malvenu de lui
reprocher des absences injustifiées pour la licencier avec effet immédiat, même si A
ne lui a pas remis de certificat médical.

S’il est vrai que les renonciations ne se présument pas et qu’elles doivent être
prouvées, force est de constater que la renonciation de l’employeur à la remise d’un
certificat médical résulte à suffisance et clairement des écrits de ce dernier ainsi que
de son comportement au cours de la période litigieuse, dans la mesure où, bien
qu’ayant été quotidiennement en contact avec A, il ne lui a jamais réclamé de
certificat médical, mais qu’au contraire, il montrait de la compassion à l’égard de
cette dernière.

Il s’ensuit que le motif du licenciement ne correspond pas à la réalité, il n’est
d’autre part pas sérieux et surtout, il est dépourvu, vu les circonstances particulières
de la cause, de la gravité nécessaire pour justifier un licenciement sans préavis.

                                            6
A cela vient s’ajouter que depuis le 4 mars 2014, C a consenti à A ainsi qu’à trois
autres salariés par écrit en plus de leurs responsabilités liées à leur service et champ
de travail, « le droit d’agir comme gérant d’entreprise, ces droits allant jusqu’à la
prise de décision de gérer les horaires de travail, d’accorder/refuser du congé et
d’engager/licencier du personnel, le but étant de créer un comité qui peut agir
facilement et rapidement aux besoins des membres de l’équipe et de l’entreprise
même, de sorte que de cette manière, l’entreprise puisse être gérée de manière plus
efficace et plus conséquente ».

Il en résulte que sauf à en informer C pour ne pas désorganiser le service, comme
elle l’a fait en l’espèce, A pouvait s’absenter comme bon lui semble.

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que le licenciement est, par
réformation du jugement entrepris, à déclarer abusif.

Le licenciement avec effet immédiat prononcé contre A le 18 juillet 2015 étant
abusif, cette dernière peut prétendre à une indemnité compensatoire de préavis de
deux mois, soit 2 x 2.566,44 euros = 5.132,88 euros,

Elle peut encore prétendre au paiement de son salaire du 10 juillet 2014 (les parties
ayant reconnu en première instance que le salaire lui a été payé jusqu’au 10 juillet)
au 18 juillet 2014, jour du licenciement à savoir 2.566,44 : 173 x 8 x 8 = 949,43
euros.

Elle a également droit en principe à des dommages et intérêts en réparation des
préjudices matériel et moral subis, à la condition que ces préjudices soient avérés,
la preuve lui en incombant.

Or, A ne fournit aucune explication sur sa situation financière et professionnelle
postérieure au licenciement, les pièces versées par l’ÉTAT DU GRAND-DUCHE
DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi,
établissant qu’elle a perçu les indemnités de chômage pour la période de février à
avril 2015 d’un montant de 3.959,65 ne suffisent pas à établir, en présence des
contestations de son ancien employeur, la réalité de son préjudice matériel.

Elle ne verse pas non plus de pièces établissant les efforts fournis par elle pour
trouver le plus rapidement possible un autre emploi, de sorte que la réalité de son
préjudice matériel n’est pas établie et sa demande est à déclarer non fondée.

Eu égard à la nature très particulière non seulement des relations qui ont existé
entre les parties dans la période précédant le licenciement, mais encore et en
général des circonstances de l’espèce, A n’a pas prouvé avoir subi un préjudice

                                           7
moral en relation causale directe avec le licenciement, de sorte que sa demande
afférente est également à rejeter.

En présence d’un licenciement avec effet immédiat déclaré abusif, la demande de
l’ÉTAT tendant au remboursement des indemnités de chômage versées par
provision à la salariée pour la période de février à avril 2015 d’un montant de
3.959,65 euros est fondée à l’égard de la société B s.à r.l. en vertu de l’article
L.521-4 du code du travail.

Les parties n’ayant pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser à leur charge les
frais déboursés par elles et non compris dans les dépens, leurs demandes
respectives basées sur l’article 240 du NCPC sont à rejeter pour les deux instances.

                                  PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare les appels principal et incident recevables,

dit l’appel incident non fondé,

dit l’appel principal fondé,

réformant :

dit que le licenciement avec effet immédiat du 18 juillet 2014 est abusif,

partant :

   -   dit la demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis
       fondée pour le montant de 5.132,88 euros,

   -   dit la demande en paiement du salaire du 11 au 18 juillet 2014 fondée pour
       le montant de 949,43 euros,

   -   dit les demandes en paiement de dommages et intérêts pour les préjudices
       matériel et moral non fondées et en déboute,

                                           8
    -   dit la demande de l’ÉTAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris
        en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, fondée à l’égard de la
        société B s.à r.l. en faillite pour la somme de 3.959,65 euros,

    -   fixe la créance de A à l’égard de la masse de la faillite à la somme de
        5.132,88 + 949,43 = 6.082,31 euros avec les intérêts légaux à partir du jour
        de la demande en justice jusqu’au jour déclaratif de la faillite,

    -   fixe la créance de l’ÉTAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris
        en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, à l’égard de la masse
        de la faillite à la somme de 3.959,65 euros avec les intérêts légaux à partir
        de la demande jusqu’au jour déclaratif de la faillite,

rejette les demandes des parties basées sur l’article 240 du NCPC pour les deux
instances,

met les frais à charge de la masse de la faillite.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Madame la
présidente de chambre Ria LUTZ, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.

                                            9
"


text:
Jugt no 2928/2016
Not. : 1642/14/CD

Ex.p./s. 1x
Etr.

                      Audience publique du 10 novembre 2016

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

       P.1.),
       né le (…) à (…) (Allemagne),
       demeurant à D-(…),

                                     –prévenu–

en présence de

          1) PC.1.),
             et son épouse
             PC.2.),
             demeurant ensemble à L-(…),

              comparant par Maître Gérard TURPEL, avocat à la Cour, demeurant à
              Luxembourg ;

          2) PC.3.),
             et son épouse
             PC.4.),
             demeurant ensemble à L-(…),

              comparant personnellement ;

       parties civiles constituées contre le prévenu préqualifié ;

                                            1
                                        FAITS:

Par citation du 5 juillet 2016, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de
Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique des 22 septembre
2016 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les
préventions suivantes:

abus de faiblesse, port public de faux nom.

A cette audience, l’affaire fut contradictoirement refixée à l’audience du 18 octobre
2016.

A l’audience publique du 18 octobre 2016, Maître Laurent LIMPACH, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Richard THÖNISSEN, avocat
exerçant sous son titre professionnel d'origine, demeurant à Grevenmacher, demanda au
Tribunal de pouvoir représenter P.1.).

Le Ministère Public ne s’opposa pas à cette demande.

Le Tribunal autorisa Maître Laurent LIMPACH de représenter P.1.).

Les témoins T.1.), T.2.), T.3.) et PC.4.) furent entendus en leurs déclarations orales,
chacun séparément, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Maître Laurent LIMPACH développa les moyens de défense de P.1.).

Maître Frédéric KRIEG, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Gérard TURPEL,
avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom
et pour le compte d'PC.1.) et son épouse PC.2.), demandeurs au civil, contre le prévenu
P.1.), préqualifié, défendeur au civil.

Il donna lecture des conclusions écrites qu’il déposa ensuite sur le bureau du Tribunal
et qui furent signées par le vice-président et par le greffier et jointes au présent jugement.

PC.4.) se constitua oralement partie civile contre le prévenu P.1.) préqualifié.

Le représentant du Ministère Public, Jean-Jacques DOLAR, substitut principal du
Procureur d’Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé, le

                            JUGEMENT qui suit:

Vu la citation à prévenu du 5 juillet 2016, régulièrement notifiée à P.1.).

                                              2
Vu le procès-verbal numéro 10576 dressé le 29 août 2013 par la Police Grand-ducale,
Circonscription Régionale de Esch-sur-Alzette, CPI Differdange.

Le Ministère Public reproche à P.1.) d’avoir, au cours des mois de juillet à octobre 2013
commis des abus de faiblesse aux termes de l’article 493 du code pénal au préjudice des
personnes suivantes en profitant de leur particulière vulnérabilité due à leur âge, en leur
soutirant une commande de travaux de rénovation de leur maison à un prix largement
surfait en tenant compte de l’envergure des travaux et des prix du marché, à savoir :

-      au préjudice de PC.3.) et de PC.4.) demeurant à (...), qui entendaient rénover le
chemin d’accès à la maison, en leur réclamant pour ces travaux la somme de 19.900
euros en se faisant remettre un véhicule FIAT en guise d’acompte d’une valeur de 9.000
euros et en faisant ensuite pression sur PC.3.) pour qu’il paie même avant la fin des
travaux les sommes de 3.000 euros le 9 septembre 2013 et 7.000 euros le 13 septembre
2013 en plus de la valeur du véhicule pour des travaux de peu d’envergure et de très
mauvaise qualité,

-       au préjudice de T.1.) et de T.3.) demeurant à (...), qui entendaient rénover leur
terrasse, en leur réclamant la somme de 15.000 euros et en faisant pression sur T.1.)
pour qu’il paie avant même la fin des travaux les sommes de 5.000 euros le 8 août 2013
et 7.500 euros le 12 août 2013 sinon le 14 août 2013 pour des travaux de peu d’envergure
et de très mauvaise qualité,

-      au préjudice de PC.1.) et de PC.2.) demeurant à (...), qui entendaient rénover leur
maison, en leur réclamant la somme de 21.000 euros et en accompagnant PC.2.) à la
banque BQUE.1.) pour prélever l’acompte convenu de 5.000 euros en se faisant
remettre une somme largement supérieure à savoir 16.000 euros et en soutirant une
deuxième commande de travaux remplaçant la première pour un montant total de 48.000
euros.

Le Ministère Public reproche encore à P.1.) d’avoir pris auprès de ces personnes le faux
nom de « P.1’.) » et d’avoir utilisé ce faux nom sur les différents documents signés.

Les faits

Il résulte des éléments du dossier répressif que le 29 août 2013, la Police fut dépêchée à
intervenir au domicile des époux PC.1.) et PC.2.) demeurant à (...).

Les policiers ont été informés par T.2.) que ses parents se faisaient escroquer par une
firme peu sérieuse qui avait offert de réaliser des travaux de rénovation.

Sur place, le prévenu P.1.) et A.) attendaient devant la maison des époux PC.1.)-PC.2.).

Une audition des victimes a permis de révéler qu’elles avaient contacté en date du 23
août 2013 la société « P.1’’.) » qui avait offert des travaux de rénovation par une

                                            3
annonce insérée dans le JOURNAL.1.). Le même jour, un certain « P.1’.) » s’est
présenté auprès des époux qui ont expliqué qu’ils envisageant de faire rénover leur
façade qui était également à isoler. Il fut encore convenu que le carrelage de la terrasse
serait à remplacer.

Cet homme, identifié par après comme étant P.1.), a rempli et fait signer par les époux
PC.1.) et PC.2.) un document « Auftragsbestätigung » pour les travaux à prévoir sur un
entête « P.1’.) » à hauteur de 21.000 euros. P.1.), indiquant toujours s’appeler « P.1’.) »
a accompagné PC.2.) dans une agence de la BQUE.1.) au Limpertsberg où celle-ci
devait retirer 5.000 euros à titre d’acompte.

Dans la banque, P.1.) a influencé PC.2.) à retirer 16.000 euros qu’il a immédiatement
encaissé à la remise par l’agent bancaire (« er war ständig hinter mir, er « stupste » mich
und flüsterte mir zu ich solle 16.000 euro abheben » page 4 du procès-verbal 10576 de
la Police de Differdange du 29 août 2013).

Un ouvrier avait entretemps commencé à détruire le carrelage de la terrasse. Ce n’est
que sur insistance de T.2.) que le lendemain un ouvrier s’est représenté dans l’après-
midi. Des travaux furent réalisés jusqu’au 28 août 2013.

Ce même jour, P.1.) (accompagné de A.)) s’est à nouveau présenté auprès des époux
PC.1.) et PC.2.), et leur a fait signer une deuxième offre de prix remplaçant et annulant
la première s’élevant cette fois-ci à hauteur de 48.000 euros comprenant des travaux qui
n’avaient prétendument pas été initialement prévus. Suite à l’acompte de 16.000 euros
déjà payé, les époux restaient redevables de 32.000 euros.

Alors que les victimes voulaient se retirer de leurs engagements, P.1.) a proposé la
résiliation de la relation contractuelle moyennant paiement de la somme forfaitaire de
5.000 euros. T.2.) qui était présente ce jour-là a prétexté un déplacement à la banque
pour avertir la Police de cette situation.

Les agents verbalisants font remarquer que l’âge avancé des époux PC.1.) et PC.2.)
rendait une communication assez difficile (« Beide Personen waren altersbedingt
intellektuell nicht mehr auf der Höhe. ») et que le carrelage sur la terrasse avait été
partiellement enlevé.

Aux termes d’un procès-verbal de constat du 2 décembre 2013 établi par l’expert Robert
KOUSMAN, les « travaux entamés sont inachevés mais en plus, pour ce qui a été
exécuté, ils n’ont pas été réalisés conformément aux règles de l’art ».

Les recherches policières ont permis de déterminer que la société « P.1’.) » était
enregistrée au Luxembourg et y disposait d’une autorisation de commerce ainsi que d’un
numéro de TVA.

                                            4
Dans le cadre d’une perquisition effectuée dans le véhicule utilisé par P.1.) et A.), des
contrats conclus sur entête de la société « P.1’.) » avec les clients PC.3.), T.1.) et B.)
ainsi que des cartes de visite et des publicités au nom de cette société ont été saisis.

B.) a indiqué qu’elle avait conclu un contrat avec la société « P.1’.) » mais qu’elle s’était
rétractée de sorte qu’elle n’avait rien payé et qu’aucun travail n’a été réalisé.

PC.3.) a déposé plainte le 18 octobre 2013.

Il a déclaré que lui-même et son épouse PC.4.) avaient contacté la société «P.1’.) » suite
à une annonce insérée dans le JOURNAL.2.) et qu’un homme qui s’identifiait comme
« P.1’.) » s’est présenté chez eux le 30 juillet 2013 et a établi un devis à hauteur de
19.900 euros pour la rénovation du chemin d’accès à la maison.

Cet homme, identifié par après comme étant P.1.), a accepté à titre d’acompte d’acheter
le camping-car des époux PC.3.) et PC.4.) à hauteur de 10.000 euros. Le contrat de
vente du véhicule a été établi au nom de P.1.) alors que le prévenu indiquait toujours
s’appeler P.1’.).

Ce n’est que le 23 août 2013 que deux ouvriers se sont présentés et ont commencé à
exécuter les travaux convenus.

Le 8 septembre 2013 un autre homme, indiquant également s’appeler « P.1’.) » s’est
présenté au domicile des époux et a réclamé le paiement du solde redû malgré le fait que
les travaux n’étaient pas achevés. PC.3.) et PC.4.) ont ainsi remis la somme de 3.000
euros le 9 septembre 2013 et la somme de 7.000 euros le 13 septembre 2013.

Il ressort des photographies annexées au procès-verbal numéro 10576 précité (annexe
12) que les travaux effectués présentent une qualité médiocre et une faible envergure.

En date du 22 octobre 2013, T.1.) a déposé plainte en son propre nom et dans celui de
son épouse T.3.).

Le plaignant a exposé qu’il avait contacté le 9 août 2013 la société « P.1’.) » afin
d’effectuer des travaux de réfection de sa terrasse et qu’un homme qui prétendait
s’appeler « P.1’.) » s’est présenté à son domicile. Cet homme, qui a déclaré être le patron
de l’entreprise, a été identifié par après comme étant P.1.).

P.1.) a préparé un devis pour les travaux à effectuer à hauteur de 15.000 euros et a
réclamé un acompte de 5.000 euros qui fut payé le 8 août 2013. Sur pression de P.1.),
T.1.) lui a encore remis 7.500 euros le 12 août 2013.

Il est à noter que des ouvriers ont commencé à casser le carrelage de la terrasse avant
même que le devis n’ait été accepté par T.1.) et T.3.).

                                             5
Les ouvriers ont continué de travailler jusqu’au 14 août 2013 et après cette date il était
impossible de contacter P.1.) ou la société « P.1’.) » par téléphone ou en se présentant
personnellement au siège social à (...).

Aux termes d’un compte rendu établi par T.1.) et remis aux policiers (annexe 15 du
procès-verbal 10576 précité) et de ses déclarations à l’audience, les ouvriers n’ont que
très rarement travaillé et les travaux effectués sont de mauvaise qualité et incomplets.

Appréciation

P.1.) fait contester les infractions mises à sa charge.

Il fait expliquer qu’il avait été engagé en tant que commercial par P.1’.) afin de
démarcher des clients au Luxembourg en vue de réaliser divers travaux de rénovation.
Les prix et les prestations convenus avec les différents clients auraient ainsi été adaptés
qualitativement et quantitativement.

P.1.) conteste plus précisément l’abus de faiblesse en indiquant que les clients auraient
été en mesure d’accepter ou non les devis soumis. Il souligne encore qu’il s’est toujours
présenté de son propre nom et qu’il n’a jamais utilisé le nom de P.1’.).

1)     Quant aux infractions d’abus de faiblesse

Aux termes de l’article 493 du code pénal, tel que modifié par la loi du 21 février
2013,portant incrimination de l’abus de faiblesse, « Est puni d’une peine
d’emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 251 à 50.000 euros
l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur,
soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à
une infirmité, à une déficience physique ou psychique, est apparente ou connue de son
auteur, soit d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de
l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son
jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou une abstention qui
lui sont gravement préjudiciables.

Lorsque l’infraction est commise par le dirigeant de fait ou de droit d’un groupement
qui poursuit des activités ayant pour but ou pour effet de créer, de maintenir ou
d’exploiter la sujétion psychologique ou physique des personnes qui participent à ces
activités, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 250.000 euros
d’amende. »

Pour être constituée, cette infraction, recopiée par le législateur luxembourgeois de
l’article 223-15-2 du code pénal français, requiert la réunion des éléments suivants :

-     un élément matériel, consistant dans un abus obligeant la victime à un acte ou à
une abstention qui lui sont gravement préjudiciables ;

                                             6
-      un préjudice ;
-      un élément moral.

L’élément matériel, soit l’abus, peut consister dans des manœuvres frauduleuses,
lesquelles ne correspondent cependant pas aux critères spécifiques et restrictifs de celles
prévues pour l’infraction d’escroquerie, laquelle suppose la mise en œuvre de moyens
spécifiques que l’on ne retrouve pas exactement dans l’abus (J-Classeur Pénal, article
223-15-2, fasc. 20, note 38).

Il est à noter que les annonces figurant au dossier répressif sont rédigées en langue
luxembourgeoise et indiquent un numéro de téléphone luxembourgeois afin de donner
une image sérieuse de l’entrepreneur qui proposait ses services.

Après que les personnes avaient contacté le numéro de téléphone, P.1.) s’est présenté
au domicile des victimes et a indiqué le nom de P.1’’.) (P.1’.)), correspondant à celui
précisé dans l’annonce.

La société figurant sur les devis signés par les victimes renseignait une adresse, un
numéro de TVA et un numéro d’autorisation de commerce luxembourgeois afin de
donner une impression de sérieux auprès des victimes.

En l’espèce, il ressort des éléments du dossier répressif et des déclarations des témoins
entendus en cause que les époux PC.3.)-PC.4.), T.1.)-T.3.) et PC.1.)-PC.2.) étaient âgés
entre 67 et 81 ans au moment des faits.

La Cour d’appel a retenu que le seul grand âge ne constitue pas en lui seul un élément
du délit. Il doit s’y ajouter la preuve d’une vulnérabilité particulière (Encycl. Dalloz,
pénal, abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse, art 223-15-2 à 223-15-4 ;
fasc.20, no 16, p.4, Cour 31 mars 2015numéro 129/15 V).

P.1.) a en effet abusé de la vulnérabilité particulière des victimes en se faisant passer
pour un entrepreneur sérieux alors qu’il avait comme objectif de les escroquer.

Toutes les victimes entendaient faire des travaux de rénovation sur leurs maisons ayant
trait plus spécialement à la réfection des parties extérieures. Tous ont répondu à des
annonces insérées dans les journaux luxembourgeois JOURNAL.2.) et JOURNAL.1.).

Lors des différents rendez-vous, P.1.) a immédiatement rempli un devis en cochant des
cases sur un formulaire prérempli tout en indiquant des prix arrondis pour les travaux à
fournir sans même procéder à des mesurages ou des métrés. Les acomptes étaient à
acquitter le jour-même, en liquide.

                                            7
P.1.) a ainsi pris les victimes de court sans leur laisser un délai de réflexion ou la
possibilité de se procurer une contre-offre d’un concurrent.

Le prévenu était en effet accompagné d’ouvriers qui ont immédiatement procédé à des
travaux de démolition de sorte que les époux PC.3.)-PC.4.), T.1.)-T.3.) et PC.1.)-PC.2.)
n’avaient plus le choix de refuser l’offre présentée par P.1.).

Il y a encore lieu de souligner que le prévenu a conduit PC.2.) à une agence de la
BQUE.1.) au (…) (alors qu’elle habite à (…)) où il l’a influencée de prélever la somme
de 16.000 euros en lieu et place des 5.000 euros convenus à titre d’acompte. P.1.) a
immédiatement pris possession de cet argent au sein de la banque des mains de
l’employé de banque.

Ces abus ont conduit les époux PC.3.)-PC.4.), T.1.)-T.3.) et PC.1.)-PC.2.) à des actes
positifs, à savoir la signature d’un devis et la remise de sommes d’argent en liquide à
titre d’acompte.

Il y a encore eu un préjudice dans le chef des époux PC.3.)-PC.4.), T.1.)-T.3.) et PC.1.)-
PC.2.) alors qu’ils ont remis de l’argent à P.1.).

Il résulte de ce qui précède que l’auteur de l’abus a agi avec l’intention de nuire à ses
victimes en se présentant personnellement à plusieurs reprises (signature du devis puis
encaissements de diverses sommes d’argent à titre d’acompte) et en se faisant passer
pour autrui pour abuser de la crédulité des victimes.

Au vu des éléments du dossier répressif et des déclarations des témoins T.1.), PC.1.) et
T.2.), P.1.) est convaincu :

« Als Täter, der die Straftaten selbst ausgeführt hat,

während den Monaten Juli bis Oktober 2013, in dem Gerichtsbezirk von Luxemburg,
genauer in (…), in (…) und in (…),

1. in Verstoß gegen Artikel 493 des Strafgesetzbuchs, auf betrügerische Art die
Unkenntnis und die Schwäche missbraucht zu haben von einer Person, deren
besondere Verletzbarkeit aufgrund ihres Alters sichtbar ist und dem Täter bekannt
ist, und von einer Person, die sich in einem Zustand der psychologischen
Unterwerfung befindet, der durch die Ausübung von wiederholtem Druck und von
Techniken, die das Urteilsvermögen dieser Person beeinflussen, hervorgerufen wird,
um diese Person zu einer Handlung zu bewegen, die diesen schweren Schaden zufügt.

In diesem Fall:

                                            8
•      In L-(…), einen Missbrauch von Schwäche begangen zu haben zum Nachteil
von PC.3.), geboren am (…) und von PC.4.), geboren am (…) indem er ihre besondere
Verletzbarkeit aufgrund ihres Alters missbraucht hat um von ihnen einen Auftrag für
Renovierungsarbeiten in ihrem Haus zu erhalten und insbesondere den Zufahrtsweg
zu diesem Haus, zu einem weitgehend überhöhten Preis angesichts des Umfangs der
Arbeiten und der Marktpreise,

Genauer indem er für diese Arbeiten den Betrag von 19.900.- EUR fordert indem er
sich ein Fahrzeug FIAT Ducato (mit amtlichem Kennzeichen (...)(L)) als Anzahlung
von einem Wert von 9.000.- EUR übergeben ließ (indem er somit den Betrag der
Arbeiten in dem Angebot auf 10.900.-EUR reduzierte) und indem er im
nachfolgenden Druck auf PC.3.) ausübte, damit dieser schon vor dem Abschluss der
Arbeiten die Beträge von 3.000.- EUR am Datum vom 09/09/2013 und von 7.000.-
EUR am Datum vom 13/09/2013 zahlte, demnach einen Gesamtbetrag von 10.000.-
EUR zusätzlich zu dem Wert des Fahrzeugs, das er als Anzahlung erhalten hatte, dies
für Arbeiten von geringem Umfang und von sehr schlechter Qualität.

•      In L-(...), einen Missbrauch von Schwäche begangen zu haben zum Nachteil
von T.1.), geboren am (...) und von T.3.), geboren am (...) indem er ihre besondere
Verletzbarkeit aufgrund ihres Alters missbraucht hat um von ihnen einen Auftrag für
Renovierungsarbeiten in ihrem Haus zu erhalten und insbesondere für die Terrasse
dieses Hauses, zu einem weitgehend überhöhten Preis angesichts des Umfangs der
Arbeiten und der Marktpreise,

Genauer indem er den Betrag von 15.000.- EUR fordert indem Druck auf T.1.)
ausübte, damit dieser schon vor dem Abschluss der Arbeiten die Beträge von 5.000.-
EUR am Datum vom 08/08/2013 und von 7.500.- EUR am Datum vom 12/08/2013
ansonsten vom 14/08/2013 zahlte, demnach einen Gesamtbetrag von 12.500.- EUR,
dies für Arbeiten von geringem Umfang und von sehr schlechter Qualität:

•      In L-(...), einen Missbrauch von Schwäche begangen zu haben zum Nachteil
von PC.1.), geboren am (...) und von PC.2.), geboren am (...) indem er ihre besondere
Verletzbarkeit aufgrund ihres Alters missbraucht hat um von ihnen einen Auftrag für
Renovierungsarbeiten in ihrem Haus zu erhalten zu einem weitgehend überhöhten
Preis angesichts des Umfangs der Arbeiten und der Marktpreise,

Genauer indem er den Betrag von 21.000.- EUR fordert und indem er PC.2.), wie
oben angeführt, auf die Bank begleitete um die vereinbarte Anzahlung von 5.000.-
EUR aufzuheben und indem er sie dort dazu auffordert ihm einen merklich höheren
Betrag von 16.000.- EUR zu überreichen und indem er danach den Eheleuten PC.1.)-
PC.2.) einen weiteren Arbeitsauftrag von einem Gesamtbetrag von 48.000.- EUR
abknüpfte. »

                                         9
2)     Quant aux infractions de port public de faux nom

Il ressort des éléments du dossier répressif et des déclarations des témoins entendus en
cause que P.1.) s’est présenté auprès des époux PC.3.)-PC.4.), T.1.)-T.3.) et PC.1.)-
PC.2.) comme étant « P.1’’.) » ou « P.1’.) ». Ce nom correspondait en effet à celui
indiqué dans les annonces publiées dans le JOURNAL.2.) et le JOURNAL.1.).

Au vu des éléments du dossier répressif et des déclarations des témoins T.1.) et de T.2.),
P.1.) est convaincu :

« Als Täter, der die Straftaten selbst ausgeführt hat,

während den Monaten Juli bis Oktober 2013, in dem Gerichtsbezirk von Luxemburg,
genauer in (...), in (...) und in (...),

2) In Verstoß gegen Artikel 231 des Strafgesetzbuchs, öffentlich einen Namen benutzt zu
haben, der ihm nicht gehört,

in diesem Fall

•      Sich am 30/07/2013 bei den Eheleuten PC.3.)-PC.4.) an deren Wohnsitz in L-(...)
gegen 17:00 Uhr als einen gewissen „P.1’’.)“ ausgegeben zu haben und unter dieser
falschen Identität eine Auftragsbestätigung am 30/07/2013 unterzeichnet zu haben;

•      Sich am 08/08/2013 bei den Eheleuten T.1.)-T.3.) an deren Wohnsitz in L-(...)
gegen 14:00 Uhr als einen gewissen „P.1’’.)“ ausgegeben zu haben und unter dieser
falschen Identität eine Auftragsbestätigung, eine Rechnung und einen
Kostenvoranschlag am 08/08/2013 unterzeichnet zu haben;

•      Sich am 23/08/2013 bei den Eheleuten PC.1.)-PC.2.) an deren Wohnsitz in L-(...)
als einen gewissen „P.1’’.)“ ausgegeben zu haben und unter dieser falschen Identität eine
Auftragsbestätigung und einen Kostenvoranschlag am 23/08/2013 unterzeichnet zu
haben für einen Betrag von 21.000.- EUR und die Auftragsbestätigung am 23/08/2013
für den Betrag von 48.000.- EUR. »

Quant à la peine

Les infractions d’abus de faiblesse et de port public de faux nom retenues à charge de
P.1.) sont en concours idéal entre elles et en concours réel pour chacune des victimes.

Il y a par conséquent lieu de faire application des articles 60 et 65 du code pénal et de ne
prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum
sans cependant excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.

                                            10
Aux termes de l’article 493 du code pénal, l’abus de faiblesse est puni d’un
emprisonnement de trois mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 50.000 euros.

Aux termes de l’article 231 du code pénal, le port public de faux nom est puni d’un
emprisonnement de huit jours à trois mois et d’une amende de 251 euros à 3.000 euros,
ou de l’une de ces peines seulement.

La peine la plus forte est donc celle prévue pour l’abus de faiblesse.

Au vu de la gravité des faits, le Tribunal condamne P.1.) à un emprisonnement de 3 ans
et à une amende de 1.000 euros, laquelle tient également compte de ses revenus
disponibles.

Alors que P.1.) a été condamné à une peine d’emprisonnement ferme par un jugement
du 10 juillet 2012 rendu par le Tribunal de céans (numéro 2499/2012), le prévenu ne
peut plus bénéficier d’une mesure de sursis.

Au civil

   1) La partie civile dirigée par PC.1.) et PC.2.) contre le prévenu P.1.)

A l’audience du 18 octobre 2016, Maître Frédéric KRIEG, avocat à la Cour, en
remplacement de Maître Gérard TURPEL, avocat à la Cour, les deux demeurant à
Luxembourg, s’est constitué partie civile au nom et pour le compte de PC.1.) et de
PC.2.), demandeurs au civil, contre le prévenu P.1.), défendeur au civil.

Cette partie civile est conçue comme suit :

                                              11
Il y a lieu de donner acte aux demandeurs au civil de leur demande.

Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal
à l'égard du prévenu P.1.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

PC.1.) et PC.2.) réclament à titre de dommage matériel la somme de 16.000 euros.

Il découle des développements au pénal que ce montant de 16.000 euros a effectivement
été remis par PC.1.) et PC.2.).

Au vu des éléments du dossier répressif, le montant réclamé au titre du dommage
matériel est fondé à hauteur de 16.000 euros.

Il y a partant lieu de condamner le prévenu P.1.) à payer à PC.1.) et PC.2.), à titre de
dommage matériel, le montant de 16.000 euros, avec les intérêts légaux à compter du
jour de l’infraction, à savoir le 23 août 2013 jusqu’à solde.

PC.1.) et PC.2.) réclament encore la somme de 5.000 euros à titre de dommage moral.

Au regard des éléments du dossier répressif, le dommage moral réclamé par PC.1.) et
PC.2.) est à fixer, ex aequo et bono, à 1.000 euros.

Il y a partant lieu de condamner le prévenu P.1.) à payer à PC.1.) et PC.2.), à titre de
dommage moral, le montant de 1.000 euros, avec les intérêts légaux à compter du jour
de l’infraction, à savoir le 23 août 2013 jusqu’à solde.

PC.1.) et PC.2.) réclament encore la condamnation de P.1.) au paiement du montant de
1.000 euros à titre d’indemnité de procédure.

Alors qu’il serait inéquitable de laisser à charge de PC.1.) et PC.2.) l’intégralité de leurs
frais de justice non compris dans les dépens, il y a lieu de faire droit à la demande à
hauteur de 750 euros.

Il y a partant lieu de condamner P.1.) à PC.1.) et PC.2.) la somme de 750 euros à titre
d’indemnité de procédure.

   2) La demande civile dirigée par PC.3.) et PC.4.) contre le prévenu P.1.)

A l’audience du 18 octobre 2016, PC.4.) s’est oralement constituée partie civile contre
le prévenu P.1.), défendeur au civil, pour son propre compte et celui de son mari PC.3.).

Il y a lieu de donner acte aux demandeurs au civil de leur demande.

Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal
à l'égard du prévenu P.1.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

                                             12
PC.3.) et PC.4.) réclament à titre de dommage matériel la somme de 15.000 euros se
composant comme suit : 10.000 euros remis en liquide à P.1.) et 5.000 euros à titre de
la valeur de remplacement en ce qui concerne le véhicule donné à P.1.) à titre d’acompte.

Il découle des développements au pénal que le montant de 10.000 euros a effectivement
été remis par PC.3.) et PC.4.).

Il en résulte encore qu’ils ont donné à titre d’acompte un camping-car pour une valeur
de 10.000 euros suivant un contrat de vente daté du 30 juillet 2013.

Au vu de tous ces éléments, le montant réclamé au titre du dommage matériel est fondé
à hauteur de 15.000 euros.

Il y a partant lieu de condamner le prévenu P.1.) à payer à PC.3.) et PC.4.), à titre de
dommage matériel, le montant de 15.000 euros, avec les intérêts légaux à compter du
jour des différentes paiements à savoir à partir du 30 juillet 2013 pour la somme de 5.000
euros (véhicule), à partir du 9 septembre 2013 pour la somme de 3.000 euros et à partir
du 13 septembre 2013 pour la somme de 7.000 euros, jusqu’à solde.

                               PAR CES MOTIFS

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le mandataire de P.1.) entendu en
ses explications et moyens de défense tant au pénal qu’au civil, les demandeurs au civil
entendus en leurs conclusions, et le représentant du Ministère Public entendu en son
réquisitoire,

au pénal :

c o n d a m n e le prévenu P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine
d'emprisonnement de trois (3) ans, à une amende correctionnelle de mille (1.000) euros
ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 284,07 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende
correctionnelle à vingt (20) jours ;

au civil :

     1) La partie civile dirigée par PC.1.) et PC.2.) contre le prévenu P.1.)

donne        a c t e à PC.1.) et PC.2.) de leur constitution de partie civile ;

se    déclare        compétent pour en connaître ;

                                             13
la d i t recevable en la forme ;

d i t la demande en réparation du dommage matériel fondée et justifiée pour le montant
de seize mille (16.000) euros ;

c o n d a m n e P.1.) à payer à PC.1.) et PC.2.) la somme de seize mille (16.000)
euros, avec les intérêts légaux à compter du jour de l’infraction, à savoir le 23 août 2013
jusqu’à solde ;

d i t la demande en réparation du dommage moral fondée et justifiée pour le montant
de mille (1.000) euros ;

c o n d a m n e P.1.) à payer à PC.1.) et PC.2.) la somme de mille (1.000) euros, avec
les intérêts légaux à compter du jour de l’infraction, à savoir le 23 août 2013 jusqu’à
solde ;

d é c l a r e la demande à titre d’indemnité de procédure f o n d é e et j u s t i f i é e pour
le montant de sept cent-cinquante (750) euros ;

c o n d a m n e P.1.) à payer à PC.1.) et PC.2.) le montant de sept cent-cinquante
(750) euros ;

c o n d a m n e P.1.) aux frais de la demande civile.

     2) La partie civile dirigée par PC.3.) et PC.4.) contre le prévenu P.1.)

donne        a c t e à PC.3.) et PC.4.) de leur constitution de partie civile ;

se    déclare        compétent pour en connaître ;

la d i t recevable en la forme ;

d i t la demande en réparation du dommage matériel fondée et justifiée pour le montant
de quinze mille (15.000) euros ;

c o n d a m n e P.1.) à payer à PC.3.) et PC.4.) la somme de quinze mille (15.000)
euros avec les intérêts légaux à compter du jour des différentes paiements à savoir à
partir du 30 juillet 2013 pour la somme de 5.000 euros (véhicule), à partir du 9 septembre
2013 pour la somme de 3.000 euros et à partir du 13 septembre 2013 pour la somme de
7.000 euros, jusqu’à solde ;

c o n d a m n e P.1.) aux frais de la demande civile.

                                             14
Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 231 et 493 du code
pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et
196 du code d'instruction criminelle, qui furent désignés à l'audience par le vice-
président.

Ainsi fait et jugé par Marc THILL, vice-président, Gilles MATHAY, premier juge, et
Paul LAMBERT, juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au
Tribunal d’Arrondissement à Luxembourg, en présence de Jean-Jacques DOLAR,
substitut principal du Procureur d’Etat, et de Pierre SCHMIT, greffier, qui, à l’exception
de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                           15
"