text:
N° 10 / 15.
du 5.2.2015.

Numéro 3430 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, cinq février deux mille quinze.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Agnès ZAGO, conseiller à la Cour d’appel,
Marie MACKEL, conseiller à la Cour d’appel,
Simone FLAMMANG, avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                   Entre:

X, demeurant à (…),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,
                             et:

la société anonyme SOC1), établie et ayant son siège social à (…), représentée par
son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite au registre de
commerce et des sociétés sous le numéro (…),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Gilbert REUTER, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.

    =======================================================
                          LA COUR DE CASSATION :

       Vu l’arrêt attaqué rendu le 26 mars 2014 sous le numéro 38793 du rôle par
la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en
matière civile ;

      Vu le mémoire en cassation signifié le 16 juin 2014 par X à la société
anonyme SOC1), déposé au greffe de la Cour le 17 juin 2014 ;

      Vu le mémoire en réponse signifié le 13 août 2014 par la société anonyme
SOC1) à X, déposé au greffe de la Cour le 14 août 2014 ;

       Sur le rapport du conseiller Irène FOLSCHEID et sur les conclusions de
l’avocat général Marie-Jeanne KAPPWEILER ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, saisi par X, ancien agent principal
d'assurances auprès de la société anonyme SOC1), d'une demande tendant à la
condamnation de cette société à lui payer différents montants à titre d'indemnité de
transfert du portefeuille d'assurances lui redue à la fin des relations contractuelles,
ainsi que de primes échues, mais non payées par les preneurs d'assurances, le
tribunal d'arrondissement de Luxembourg avait dit fondée la demande portant sur le
solde de l'indemnité de transfert redue et non fondée la demande en paiement des
primes ; que sur appel, la Cour d'appel a confirmé le jugement, sauf à modifier le
point de départ des intérêts de retard redus ;

       Sur le premier moyen de cassation :

       tiré « de la violation de la loi, en particulier des articles 1315 et 1134 du
Code civil, par les juges du fond,

       En ce que l’article 1315 du Code civil dispose que << Celui qui réclame
l’exécution d’une obligation, doit la prouver.

        Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le
fait qui a produit l’extinction de son obligation. >> et en ce que l’article 1134,
troisième alinéa du Code civil dispose encore que << [les conventions] doivent
être exécutées de bonne foi. >>

       En ce que l’arrêt attaqué fait valoir que << […] X […] était tenu, de par
son engagement contractuel et son obligation générale en sa qualité de mandataire
de la compagnie d’assurances, de procéder à un encaissement régulier et à rendre
compte au mandant de sa gestion (Malaurie et Aynès, 2ème édition, n° 566, p. 264).

      En l’occurrence, l’appelant reste en défaut de prouver qu’il a informé la
compagnie d’assurances des problèmes de l’existence et de l’importance des

                                        2
impayés de primes qu’il aurait rencontrés depuis 1998. Il ne verse, en effet, aucune
pièce permettant de vérifier l’assertion qu’il aurait correctement tenu son
encaissement et informé son mandant d’éventuels problèmes à ce sujet, alors que la
preuve lui en incombe. >>

       Alors qu’en statuant ainsi, il y a lieu de constater l’inversion de la charge
de la preuve de l’inexécution de l’obligation d’encaissement de l’agent
d’assurance, par une fausse application de l’article 1315 et de l’article 1134 du
Code civil. »

       Vu l'article 1315, alinéa 2, du Code civil ;

       Attendu que, sauf le cas d'inexécution totale du mandat, les obligations
pesant sur le mandataire sont des obligations de moyen ;

        Attendu qu'en faisant abstraction des circulaires invoquées par la société
anonyme SOC1) et en mettant à charge de X la preuve d'une exécution correcte de
son mandat, alors qu'il appartenait dans ce cas à la société SOC1), se prévalant
d'une faute du mandataire en défense à l'action en paiement dirigée contre elle,
d'établir cette faute, les juges du fond ont violé la disposition légale susvisée ;

       D'où il suit que l'arrêt encourt la cassation ;

                                 Par ces motifs,
          et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen :

      casse et annule l’arrêt rendu le 26 mars 2014 par la Cour d'appel, première
chambre, siégeant en matière civile, sous le numéro 38793 du rôle;

        déclare nuls et de nul effet ladite décision judiciaire et les actes qui s'en sont
suivis et remet les parties dans l’état où elles se sont trouvées avant l’arrêt cassé et
pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel, autrement composée ;

       condamne la défenderesse en cassation aux frais de l’instance en cassation ;

        ordonne qu'à la diligence du procureur général d'Etat, le présent arrêt sera
transcrit sur le registre de la Cour d'appel et qu'une mention renvoyant à la
transcription de l'arrêt sera consignée en marge de la minute de l'arrêt annulé.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Madame Simone
FLAMMANG, avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                         3
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                  Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du cinq février deux mille quinze.

Numéro 40392 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                       Entre:

la société anonyme A S.A, établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique
REYTER d’Esch-sur-Alzette du 7 août 2013,

comparant par Maître Denis CANTELE, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                          et:

B, demeurant à (…),

intimé aux fins du susdit exploit REYTER,

comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 7 octobre 2014.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 28 mars 2011, B a fait convoquer la société anonyme A SA,
entreprise de travail intérimaire, devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette à
l’effet de voir statuer conformément au dispositif de sa demande introductive
d’instance.

A l’appui de sa demande, il fit exposer que la société A l’a mis à la disposition de la
société à responsabilité limitée de droit français C s.à r.l. suivant contrat de mission
du 1er septembre 2009 en raison de 35 heures par semaine et moyennant un salaire
horaire brut de 11.- €; que suite à la prolongation du contrat de mission, il a
travaillé auprès de la société C s.à r.l. jusqu’au 17 mars 2010 ; que la société A reste
lui devoir les salaires des mois de février et de mars 2010 et une indemnité
compensatoire de congé payé non pris pour la période de septembre 2009 à mars
2010 ; qu’elle a omis non seulement de lui délivrer la carte d’impôt, le certificat de
travail, le formulaire E 301 et les fiches de salaire des mois de février et de mars
2010, mais encore le contrat de mission écrit pour les mois de février et de mars
2010; qu’en conséquence, la partie défenderesse lui redoit en outre l’indemnité
compensatoire de préavis prévue par l’article L. 131-6. (2) du code du travail; que
la partie défenderesse l’a oralement averti le 31 janvier 2010 « qu’il n’avait plus à
travailler auprès de la société C s.à r.l. » et que cette manière de procéder s’analyse
en un licenciement abusif donnant lieu à des dommages et intérêts pour préjudice
matériel et moral.

Par jugement rendu par défaut à l’égard de la société A du 26 mai 2011, le tribunal
du travail a dit la demande de B du chef d’arriérés de salaires, d’une indemnité
compensatoire de préavis et d’une indemnité de congé payé non pris fondée pour le
montant total de 5.357,22 euros. Il a partant condamné la société A à payer à B le
montant de 5.357,22.- €, majoré des intérêts au taux légal à partir du 28 mars 2011,
jour de la demande, jusqu’à solde. Le tribunal a encore constaté qu’il y a lieu à
exécution provisoire de la condamnation en paiement à concurrence de 2.020,48
euros, majoré des intérêts au taux légal à partir du 28 mars 2011, nonobstant tous
recours et sans caution. Le tribunal a enfin condamné la société A à délivrer à B le
certificat de travail, le formulaire « E 301 » et la fiche de salaire du mois de février
2010 dans un délai de quinze jours à partir de la notification du jugement, sous
peine d’une astreinte de 25 euros par document et par jour de retard sur le délai
imparti. Il a dit que cette condamnation à une astreinte cessera tout effet au-delà du
montant de 1.500 euros. Il a pour le surplus rejeté la demande de B.

                                           2
Pour statuer ainsi, le tribunal a considéré qu’eu égard aux pièces produites, B a
prouvé à suffisance de droit que la société A l’a mis à disposition de la société
utilisatrice D s.à r.l. jusqu’à la fin du mois de février 2010, mais que tel n’était plus
le cas pour le mois de mars 2010. Le tribunal a relevé qu’il ne résultait d’aucun
élément de la cause que la société A ait remis à B le contrat de mission écrit,
conformément à l’article L.131-6 (2) du code du travail, de sorte qu’il a fait droit à
la demande du chef d’indemnité compensatoire de préavis pour le montant réclamé
de deux mois de salaire. Il a encore dit fondée la demande au titre de l’indemnité
compensatoire de congé payé non pris réclamée pour les mois de septembre 2009 à
février 2010.

Par requête du 9 juin 2011, la société A a relevé opposition de ce jugement.

Par jugement sur opposition du 27 juin 2013, le tribunal du travail :

a dit irrecevable la demande de B en réformation du jugement du 26 mai 2011 ;
Statuant à nouveau, le tribunal a reçu la requête d’opposition ;
- a dit que la demande de B en paiement du salaire du mois de février 2010 est
devenue sans objet;
- a dit que la condamnation de la société A à délivrer le certificat de travail, la fiche
de salaire du mois de février 2010 et le formulaire « E 301 », assortie d’une
astreinte, n’est plus justifiée;
 - a dit la demande en paiement fondée à concurrence de 3.336,74 euros au titre de
l’indemnité compensatoire de préavis et de 257,47 euros au titre de l’indemnité
compensatoire de congés non pris.
Le tribunal a partant condamné la société A à payer à B le montant de 3.594,21
euros avec les intérêts au taux légal à partir du 28 mars 2011, jour du dépôt de la
requête introductive d’instance, jusqu’à solde;
Pour le surplus, le tribunal a dit la demande non fondée. Il a dit non fondées les
demandes de la société A en dommages et intérêts pour procédure vexatoire et
abusive et en obtention d’une indemnité de procédure;
Il a condamné la société A à payer à B une indemnité de procédure de 500 euros.

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal a retenu en ce qui concerne l’indemnité
compensatoire de préavis qu’en vertu de l’article L.131-6 (1) alinéa 1 du code du
travail, il incombe à l’entreprise de travail intérimaire de remettre dans le délai légal
au salarié le contrat de mission et que la société A est restée en défaut de ce faire.
Cette omission étant à assimiler à un défaut de contrat écrit, B a dès lors droit à une
indemnité compensatoire de préavis de deux mois.

En ce qui concerne l’indemnité compensatoire de congés payés non pris pour les
mois de décembre 2009 à février 2010, le tribunal a considéré que la société A
n’établissait pas, au vu des fiches de salaires produites que B ait pris tout le congé

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payé acquis et touché l’indemnité compensatoire de congé non pris lui revenant.
Compte tenu d’un paiement partiel, il a fait droit à cette demande pour un montant
de 257,47 euros.

De ce jugement la société A a régulièrement relevé appel suivant exploit du 7 août
2013.

L’appelante conclut par réformation de voir débouter B de sa demande en paiement
d’une indemnité compensatoire de préavis et d’une indemnité de congé payé non
pris.

Elle demande à entendre condamner B à lui payer la somme de 267,30 euros à titre
de répétition de l’indû, avec les intérêts légaux à compter du paiement indu, soit le
1er décembre 2011.

Elle demande également à entendre condamner l’intimé à lui payer la somme de
1.500 euros à titre d’indemnité pour procédure abusive et vexatoire et la somme de
2.500 euros à titre d’indemnité de procédure.

B conclut à la confirmation du jugement entrepris par adoption de ses motifs. En
ordre subsidiaire, il demande à voir déclarer irrecevable la demande de l’appelante
en restitution du trop perçu comme constituant une demande nouvelle. Il demande
encore une indemnité de procédure de 2.500 euros.

   -   quant à l’indemnité compensatoire de préavis :

La société A fait grief au tribunal du travail de s’être fondé sur une décision de la
Cour de cassation française du 20 novembre 2001 pour décider que le défaut de
transmission du contrat de mission dans le délai légal est à assimiler à un défaut
d’écrit. Cette jurisprudence serait contraire au texte de l’article L.131-6(2) du code
du travail qui ne sanctionnerait pas le défaut de transmission du contrat endéans les
deux jours, seule étant sanctionné le défaut d’écrit.

Elle soutient qu’en l’espèce, toutes les conditions imposées par la loi ont été
respectées étant donné qu’un écrit relatant la prolongation de la mission du salarié
pour le mois de février 2010 avait été établi et que le contrat de mise à disposition
pour cette même période avait été transmis endéans les délais requis à l’entreprise
de travail utilisatrice. Elle explique que si le contrat de mission pour cette période
n’avait pas été transmis par la voie postale à B, c’était pour l’unique raison qu’elle
lui avait demandé s’il lui était possible de venir récupérer le contrat à l’agence aux
fins de signature ou s’il fallait le lui transmettre par voie postale et que B s’était
engagé à venir signer son contrat de travail en les locaux de l’appelante, comme il
l’avait fait pour les contrats précédents.

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Ce serait dès lors à tort que les premiers juges auraient rejeté son offre de preuve
par la voie testimoniale de ces faits, offre de preuve qu’elle réitère en instance
d’appel. Elle verse également une attestation testimoniale pour établir sa version
des faits.

Selon l’appelante, seul un contractant de bonne foi peut se prévaloir des
dispositions de l’article L.131-6 du code du travail, ce qui ne serait manifestement
pas le cas en l’espèce.

B au contraire soutient que la loi française, tout comme la loi luxembourgeoise, ne
prévoit pas expressément de sanction en cas de défaut de délivrance du contrat de
mission. La solution retenue par la Cour de cassation française et adoptée par les
premiers juges serait logique en ce qu’elle s’inscrit dans une volonté de protection
des salariés bénéficiant de ce type de contrat précaire. Or, en l’espèce, le contrat de
mission du mois de février ne lui aurait jamais été transmis.

B conteste encore toute mauvaise foi dans son chef. Il argumente qu’il travaillait
pour la société D ayant son siège en France à (…) et qu’il habitait en France à (…),
de sorte qu’il n’avait aucune raison de se rendre à Luxembourg pour récupérer son
contrat de mission. Par ailleurs, il résulterait de ses contrats de mission qu’il
travaillait 5 jours par semaine de 8 heures à 12 heures et de 13 heures à 17 heures,
de sorte qu’il lui aurait été impossible de se rendre à l’agence intérim pour
récupérer son contrat de mission. Enfin, il y aurait lieu de lire l’attestation
testimoniale de E avec la plus grande circonspection, alors qu’elle émane d’une
salariée de l’employeur, qu’elle est versée en cause après deux ans de procédure et
qu’elle contient des déclarations contradictoires et peu crédibles. Finalement, il
n’appartiendrait pas au salarié de se déplacer afin de signer et de récupérer son
contrat de mission.

Aux termes de l’article L.131-6(1) du code du travail « Le contrat de mission liant
l’entrepreneur de travail intérimaire à chacun des salariés mis à la disposition
d’un utilisateur doit être établi par écrit et adressé au salarié au plus tard dans les
deux jours ouvrables suivant mise à disposition ».

Suivant l’article L.131-6(2) « A défaut d’écrit ou d’écrit spécifiant que le contrat de
mission est conclu pour une durée déterminée, le salarié a droit à l’indemnité
compensatoire de préavis de la part de l’entreprise de travail intérimaire ».

Il n’est pas contesté qu’en l’espèce un écrit a été établi.

Abstraction faite de la question de savoir si le défaut de transmission est également
sanctionné par l’article L.131-6(2) du code du travail, il appert de l’article L.131-

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6(1) que les modalités de transmission du contrat de mission au salarié ne sont pas
réglées, ledit article prévoyant seulement que le contrat de mission doit être établi et
adressé au salarié (…), de sorte que les parties peuvent les fixer librement.

En l’espèce, il se dégage de l’attestation de E qu’au cours de l’entretien
téléphonique qu’elle avait eu avec B la semaine précédant l’expiration de son
contrat de mission du mois de janvier auprès de la société C pour l’informer que sa
mission auprès de la prédite société serait prolongée aux mêmes conditions
jusqu’au 28 février 2010 et qu’elle allait lui transmettre par courrier son contrat de
mission qu’il devait lui retourner signé, B lui avait répondu qu’ « il n’était pas
nécessaire que je lui transmette par courrier alors qu’il passerait directement le
chercher et le signer à l’agence comme tous les mois », ce qu’il n’aurait cependant
pas fait.

Contrairement aux conclusions de B le fait que l’attestation testimoniale émane de
la salariée de la société A et qu’elle a été versée en cause après que le tribunal avait
rejeté son offre de preuve par témoins, n’est pas de nature à mettre en doute son
objectivité. En effet, E relate de façon circonstanciée les faits gisant à base de la
prolongation du contrat de mission pour le mois de février 2010 et ses déclarations
ne contiennent aucune contradiction apparente avec les conclusions de l’appelante
selon lesquelles B était toujours venu chercher personnellement ses contrats à
l’agence.

Par ailleurs, ni le fait que le lieu de travail et le domicile de B se sont trouvés en
France, ni celui qu’il a travaillé cinq jours par semaine et jusqu’à 17 heures l’après-
midi, ne sont de nature à rendre incrédibles les déclarations du témoin suivant
lesquelles B s’était pourtant engagé de passer à l’agence pour signer et récupérer la
prolongation de son contrat de mission.

Il suit de ces considérations et sans qu’il n’y ait lieu de procéder à une mesure
d’instruction supplémentaire, que le défaut de transmission du contrat de mission
actuellement invoqué par B n’est pas imputable à la société A.

La demande de B en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis n’est dès
lors pas fondée.

Il y a partant lieu de réformer sur ce point le jugement entrepris.

   -   quant à l’indemnité compensatoire pour congé non pris et le paiement
       indû.

La société A fait grief aux premiers juges d’avoir fait une lecture erronée des fiches
de salaires en retenant qu’elle redevait encore à B la somme de 257,47 euros au titre

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de solde de l’indemnité compensatoire de congé non pris pendant les mois de
décembre 2009 à février 2010.

Elle soutient qu’il résulte des fiches de salaires versées que B a touché au titre de
congés non pris les montants suivants:
- 188,60 euros en décembre 2009 ;
- 172,20 euros en janvier 2010 ;
 -164 euros en février 2010 ;
soit au total la somme de 524,80 euros brut.

Elle en conclut que B a ainsi perçu au total la somme de 747,80 euros, soit plus que
le montant de 480,48 euros auquel il avait droit au titre d’indemnité de congé non
pris pour la période de décembre 2009 à février 2010.

Elle demande partant par réformation à débouter B de sa demande en paiement
d’une indemnité compensatoire de congé non pris et de le condamner à lui payer à
titre de trop perçu, la somme de (747,80 -480,48 =) 267,30 euros.

B conclut à la confirmation du jugement au motif que quand bien-même les
sommes dues au titre des congés apparaissent sur ses fiches de salaire, cela ne
prouve nullement leur paiement.

Il y a d’abord lieu de relever que les deux parties ne contestent pas le montant de
480,48 euros retenu par les premiers juges à titre d’indemnité compensatoire de
congé non pris redue à B.

Il appartient à la société A de prouver le paiement de l’indemnité compensatoire de
congé non pris redue à B.

Les fiches de salaires de décembre 2009 et de janvier et février 2001 renseignent les
trois montants dont l’appelante a tenu compte au titre de jours de congés non pris.
La preuve du paiement des salaires de décembre 2009, de janvier 2010 et de février
2010 résulte également des pièces versées en instance d’appel. Il en résulte en
particulier que le solde du salaire de février 2010 a été payé par virement bancaire
le 1er décembre 2011.

Il en découle qu’au jour du jugement entrepris, tous les jours de congés non pris
avaient été réglés, de sorte que la demande de B au titre de l’indemnité
compensatoire de congé non pris n’est pas fondée.

En ce qui concerne la demande de la société A en remboursement d’un trop perçu,
B soulève l’irrecevabilité de cette demande au motif qu’elle constitue une demande
nouvelle prohibée en appel.

                                         7
Conformément aux conclusions de la société A cette demande en paiement d’une
indemnité compensatoire de congé non pris dans la mesure où elle tend à repousser
la demande originaire de B est recevable.

Au fond, la demande n’est cependant pas fondée alors que la société A n’établit pas
qu’elle ait payé à B un montant supérieur à celui auquel il avait droit au titre
d’indemnité de congé non pris pour la période de décembre 2009 à février 2010.

    -   quant aux dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire

La société A conclut par réformation à s’entendre faire droit à sa demande en
dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire.

Cette demande n’étant pas autrement motivée en instance d’appel, c’est à bon droit
et pour les motifs que la Cour adopte que le tribunal du travail l’a déclarée non
fondée.

    -   quant aux indemnités de procédure :

La société A n’établissant pas l’iniquité requise par l’article 240 du NCPC, sa
demande sur base de l’article 240 du NCPC n’est pas fondée.

Au vu de l’issue du litige en instance d’appel, la demande de B en obtention d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel n’est pas fondée.

                              PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel ;

le dit fondé ;

par réformation :

dit non fondée la demande de B en paiement d’une indemnité compensatoire de
préavis ;

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dit non fondée la demande de B en paiement d’une indemnité compensatoire de
congé non pris ;

confirme le jugement entrepris pour le surplus ;

reçoit la demande de la société anonyme A S.A. du chef de répétition de l’indû ;

la dit non fondée ;

dit non fondées les demandes des parties respectives sur base de l’article 240 du
NCPC ;

condamne B à tous les frais et dépens des deux instances.

                                         9
"


text:
                Exempt – appel en matière de droit du travail

            Audience publique du cinq février deux mille quinze

Numéro 40984 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
Mme Astrid MAAS, premier conseiller;
Mme Monique FELTZ, conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                          Entre:

la société à responsabilité limitée SOC1.) S.A.R.L., établie et ayant son
siège social à L-(…), représentée par son gérant,

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg du 17 février 2014,

comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                             et:

M. A.), demeurant à L-(…),

intimé aux fins du prédit acte BIEL,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                   --------------------------------------------------------
                              LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée le 16 octobre 2013, la société à responsabilité limitée
SOC1.) a fait convoquer A.) devant le Tribunal du travail de Luxembourg pour
voir constater que le salarié a commis des fautes graves rendant impossible le
maintien de la relation de travail et, en conséquence, pour prononcer la
résolution judiciaire du contrat de travail conclu entre parties avec effet au 15
octobre 2013, date de la mise à pied. L’employeur demande l’allocation d’une
indemnité de procédure de 1.000 €.

Par jugement rendu le 9 janvier 2014, le tribunal a dit non fondée la demande
en résolution du contrat de travail, a annulé la mise à pied de A.) intervenue le
16 octobre 2013, a débouté la société à responsabilité limitée SOC1.) de sa
demande en obtention d’une indemnité de procédure et l’a condamnée aux frais
et dépens de l’instance.

La société à responsabilité limitée SOC1.) a régulièrement relevé appel contre
ledit jugement par exploit d’huissier du 17 février 2014.

La demande en résolution du contrat de travail

L’appelante demande à la Cour, par réformation du jugement entrepris, de
prononcer la résolution du contrat de travail avec effet au jour de la mise à pied,
16 octobre 2013. Elle explique que le comportement de A.), qui est à ses
services en qualité de chauffeur d’autocars depuis le 4 mai 2005 et qui est
membre de la délégation du personnel, laissait à désirer depuis des années et
que toute une série d’avertissements lui avaient été envoyés. Le grief ayant
principalement déclenché l’avertissement du 28 août 2013 résiderait dans le fait
qu’en date du 13 août 2013, A.) avait conduit le bus qui lui avait été attribué
pour la ligne 300 sur laquelle il est normalement affecté sans sa carte
tachygraphe, fait qui, en cas de contrôle par les agents des douanes, risquerait
d’entraîner pour le dirigeant de la société à responsabilité limitée SOC1.) des
sanctions pénales. Suite à ce fait, l’employeur a adressé un avertissement à
son salarié. Par courrier officiel de son avocat, A.) a fait répondre en date du 26
septembre 2013 notamment ce qui suit :

« Connaissant la pratique en cours au sein de la société SOC1.) voulant que
certains chauffeurs utilisent la carte d’un autre chauffeur, mon mandant ne s’est
pas inquiété de cet oubli.
Il a enclenché la fonction « out of scope » pour pouvoir rouler sans carte. »

L’employeur estime que, par cette affirmation gratuite et non prouvée, le salarié
aurait clairement voulu dire qu’il s’agirait d’une pratique courante dans
l’entreprise que l’employeur connaîtrait et sur laquelle il fermerait volontairement
les yeux. Une telle justification n’aurait de sens que si le salarié sous-entend
que l’employeur serait au courant de ces pratiques qu’il tolérerait et que les
chauffeurs ne seraient pas sanctionnés pour ces faits. Une telle remarque
purement gratuite et radicalement fausse serait à apprécier en tenant compte
de toute une série de faits reprochés au salarié. Elle constituerait une attitude
provocatrice envers l’employeur et aurait fait perdre à ce dernier toute confiance

                                      2
en son salarié. Contrairement à ce qu’a retenu la juridiction de première
instance, la liberté d’expression, même à travers un courrier d’avocat, ne saurait
être utilisée pour mettre en avant des faits manifestement non prouvés et
préjudiciables à l’employeur. De même l’affirmation que A.) aurait été « mis au
placard », affirmation contenue dans le prédit courrier du 26 septembre 2013,
serait également erronée, purement gratuite et fausse. Ces accusations
injustifiées portées par A.) contre son employeur auraient ébranlé toute
confiance de l’entreprise en son salarié et auraient rendu impossible le maintien
des relations de travail. Par réformation du jugement entrepris, il y aurait lieu de
retenir que les passages incriminés de la lettre du 26 septembre 2013 justifient
la mise à pied, de sorte que le tribunal du travail aurait dû analyser les autres
faits énoncés dans la requête en résolution du contrat de travail, faits qui sont
maintenus et que l’employeur offre de prouver par l’audition de témoins. La
société à responsabilité limitée SOC1.) formule en outre une offre de preuve
afin d’établir que le salarié, contrairement à ses affirmations, n’avait pas été
« mis au placard ».

Dans ses conclusions notifiées le 24 juillet 2014, l’appelante reproche encore à
la juridiction de première instance de ne pas avoir tenu compte des autres faits
antérieurs au 13 août 2013 et énumérés dans la requête.

L’appelante indique que depuis le 22 avril 2014 A.) travaillerait dans le cadre
d’un stage de réinsertion professionnelle, de sorte qu’en s’engageant dans un
nouveau contrat de travail, il aurait mis fin aux relations de travail le liant à la
société à responsabilité limitée SOC1.). Elle demande dès lors en ordre
subsidiaire à la Cour de constater la rupture des relations contractuelles entre
les parties à l’initiative de A.) à partir du 22 avril 2014.

L’appelante réclame encore une indemnité de procédure de 1.000 €.

A.) conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a rejeté la
demande en résolution du contrat de travail. Il demande la condamnation de la
société à responsabilité limitée SOC1.) à lui payer les arriérés de salaire à
compter du 16 octobre 2013, date de la mise à pied. Il conclut à l’irrecevabilité
de l’offre de preuve formulée par l’employeur pour défaut de précision et de
pertinence. Il demande à la Cour de rejeter la demande de l’appelante en
obtention d’une indemnité de procédure et sollicite une indemnité de procédure
de 1.500 €.

L’intimé fait valoir que le seul fait censé revêtir les caractères de la faute grave
dans l’esprit de l’employeur constitue le courrier officiel adressé par Maître
PIERRET au conseil de l’employeur. Or, l’employeur ne pourrait pas invoquer
ce courrier pour justifier une demande en résolution du contrat de travail, sous
peine de porter une atteinte disproportionnée au droit à la liberté d’expression
dans l’exercice strict des droits de la défense. A cela s’ajouterait que
l’employeur n’aurait pas sanctionné le comportement du salarié du 13 août
2013, ce fait n’ayant été invoqué par l’employeur que dans la lettre
d’avertissement du 28 août 2013. Il estime n’avoir commis aucune faute grave
justifiant la procédure de mise à pied et la demande en résolution du contrat de
travail.

                                      3
Le salarié conteste avoir mis fin aux relations contractuelles avec la société à
responsabilité limitée SOC1.) en date du 22 avril 2014 suite à l’obtention d’un
stage de réinsertion professionnelle, le fait par un salarié mis à pied et ne
bénéficiant pas du maintien de sa rémunération d’accepter une activité
temporaire ne pouvant être interprété comme démission tacite de son emploi
auprès de l’appelante.
A l’appui du grief principal qui a donné lieu à la mise à pied, à savoir les
prétendues accusations portées par A.) contre son employeur par le biais du
courrier officiel de son avocat du 26 septembre 2013, la société à responsabilité
limitée SOC1.) invoque plusieurs faits antérieurs qu’elle avait tous sanctionnés
par des avertissements écrits.

Le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a jugé qu’une faute
sanctionnée par un avertissement ne peut être invoquée par l’employeur pour
justifier un licenciement à moins que le salarié ne se soit rendu coupable d’un
fait nouveau, non couvert par un avertissement, qui est suffisamment grave
pour faire revivre les anciens griefs et constituer, ensemble avec ceux-ci, un
motif réel et sérieux de licenciement ou de mise à pied.

Tel n’est pas le cas en l’espèce.

C’est à juste titre que le tribunal du travail a retenu que la lettre du mandataire
du salarié du 26 septembre 2013 constitue un courrier de justification suite à
l’avertissement lui adressé par le mandataire de l’employeur en date du 28 août
2013 et que par la formulation « Connaissant la pratique en cours…. » il n’est
pas allégué que l’employeur aurait été au courant ou aurait toléré que les
chauffeurs interchangent les cartes tachygraphes. Ni cette formulation, ni le fait
par le mandataire du salarié de qualifier de « mise au placard » le fait par son
mandant de devoir rester confiné dans un bureau de l’entreprise dans l’attente
du résultat du contrôle médical ne constituent des fautes dans le chef du salarié
faisant revivre les faits anciens couverts par des avertissements, de sorte qu’il
n’y a pas de faits nouveaux qui font revivre les faits antérieurement sanctionnés
par des avertissements et que l’offre de preuve formulée par l’employeur est à
écarter pour défaut de pertinence.

Au vu de ces circonstances, c’est à bon droit que la juridiction de première
instance a déclaré non fondée la demande en résolution du contrat de travail et
qu’elle a annulé la mise à pied de A.) intervenue le 16 octobre 2013.

La demande en paiement des arriérés de salaire

Dans ses conclusions notifiées le 8 mai 2014, A.) demande la condamnation de
l’employeur à lui payer les arriérés de salaire à compter du 16 octobre 2013,
date de la mise à pied.

La société à responsabilité limitée SOC1.) n’a pas autrement pris position quant
à cette demande, sauf à demander à la Cour de constater la rupture des
relations de travail entre les parties à l’initiative du salarié à partir du 22 avril
2014, date depuis laquelle A.) a recommencé à travailler dans le cadre d’un
stage de réinsertion professionnelle.

                                       4
La mise à pied constitue l’ordre donné par l’employeur au délégué de
suspendre l’exécution de son travail, l’intéressé ne pouvant pénétrer
temporairement dans l’entreprise et se trouvant en principe privé de salaire -
sauf sa demande tendant à voir prononcer le maintien de ce dernier, demande
rejetée en première instance par ordonnance du 3 décembre 2013 - pendant la
durée de la procédure en résolution du contrat de travail introduite par
l’employeur.

L’article L. 415-11 du Code du travail, sauf à disposer dans son alinéa 2 qu’en
cas de refus de la juridiction de faire droit à la demande en résolution du contrat
de travail, la mise à pied est annulée et ses effets sont supprimés de plein droit,
ne règle explicitement ni le sort à réserver à la demande du salarié en paiement
des salaires redus pour la période couverte par la mise à pied, alors même qu’il
a bénéficié durant cette période d’autres sources de revenus, ni la question de
savoir si ces revenus sont ou non à déduire des salaires redus.

Comme la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit, le
contrat de travail, dont l’exécution était suspendue durant l’instance en
résolution du contrat de travail, continue de produire ses effets sans qu’il y ait
lieu d’ordonner la réintégration du salarié qui n’a jamais cessé de faire partie du
personnel de l’entreprise.

L’annulation rétroactive de la mise à pied entraîne l’obligation pour l’employeur
de verser au salarié, à partir de la date de prise d’effet de cette dernière, et
alors même qu’il n’y a pas eu de contre-prestation dans le chef du salarié
auquel il avait été interdit de travailler, les salaires couvrant la période litigieuse.

Il ne s’agit pas d’une demande en indemnisation d’un salarié licencié, mais
d’une demande tendant à voir redonner effet aux obligations découlant d’un
contrat provisoirement suspendu, suspension dont les effets ont été annulés
rétroactivement, de sorte qu’il n’y a pas lieu de tenir compte de la rémunération
touchée par le salarié auprès d’un autre employeur.

Il en irait autrement si le salarié avait, en s’engageant dans un nouveau contrat
de travail, implicitement, mais nécessairement renoncé à rester engagé envers
l’employeur qui l’a mis à pied en attendant de voir trancher sa demande en
résolution du contrat de travail, l’engagement envers un nouvel employeur étant
dans ce cas à assimiler à une démission tacite du salarié de son poste de
travail antérieur.

C’est à bon droit que A.) fait valoir que, privé de toute rémunération suite à
l’ordonnance du 3 décembre 2013, il a dû accepter un stage de réinsertion
professionnelle en attendant l’issue de la demande en résolution du contrat de
travail. Il ne saurait dans ces conditions être question d’une démission implicite
du salarié qui, tout au long de la procédure, a clairement manifesté son intention
de voir dire que la mise à pied prise à son encontre n’était pas justifiée,
indiquant par là-même qu’il entendait rester contractuellement lié à la société à
responsabilité limitée SOC1.).

                                        5
Il en suit que la demande de A.) à voir condamner son employeur à lui payer les
arriérés de salaire à compter du 16 octobre 2013, date de la mise à pied jusqu’à
la date de la décision définitive à intervenir au fond, est fondée.

Les indemnités de procédure

Les deux parties concluent à l’allocation d’une indemnité de procédure. Cette
demande de l’appelante doit être rejetée eu égard à l’issue du litige. Celle de
l’intimé n’est pas fondée, vu qu’il n’a pas établi en quoi il serait inéquitable de
laisser lesdits frais à sa charge.

                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de Madame Monique FELTZ,
conseiller,

reçoit l’appel ;

le déclare non fondé et en déboute ;

condamne la société à responsabilité limitée SOC1.) à payer à A.) les arriérés
de salaire à compter du 16 octobre 2013, date de la mise à pied jusqu’à la date
du présent arrêt ;

dit non fondées les demandes basées sur l’article 240 du nouveau code de
procédure civile;

condamne l’appelante à tous les frais et dépens de l’instance d’appel.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                       6
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du cinq février deux mille quinze.

Numéro 40753 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick
MULLER de Luxembourg du 27 décembre 2013,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit MULLER,

comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour à Luxembourg.
                                LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 7 octobre 2014.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

A, aux services de la société à responsabilité limitée B s.à r.l. depuis le 4 mai 2005
et délégué du personnel, a fait l’objet d’une mise à pied avec effet immédiat suivant
lettre recommandée du 16 octobre 2013 de la teneur suivante :

« Par la présente, je vous informe en ma qualité de mandataire de la Sàrl B que
conformément à l'article L-415-11 (2) du Code du Travail de votre mise à pied avec
effet immédiat à partir de ce jour.
Une demande en résolution de votre contrat de travail a été déposée devant la
juridiction compétente.
Avec mes sentiments distingués. »

Par requête du 18 octobre 2013, A a fait convoquer son employeur devant la
présidente du tribunal du travail de Luxembourg pour voir prononcer le maintien de
sa rémunération à partir du 16 octobre 2013, date de sa mise à pied. Le requérant a
demandé encore une indemnité de procédure de 1.500 euros ainsi que l’exécution
provisoire de l’ordonnance à intervenir.

A l’appui de sa demande, il fit valoir que la procédure employée par l’employeur
est irrégulière et abusive.

Par ordonnance du 3 décembre 2013, la présidente du tribunal du travail a dit non
fondée la demande de A en maintien du salaire, de même que sa demande en
paiement d’une indemnité de procédure. Elle a alloué à la société B une indemnité
de procédure de 750 euros.

Pour statuer ainsi, la présidente du tribunal du travail a retenu que dans le cadre de
l’article 415-11 du code du travail et au vu des contestations du salarié-délégué, il
appartient à l’employeur de prouver que la mise à pied prononcée a une apparence
de régularité et de légitimité.

Pour le surplus, elle a retenu que :

« Il résulte cependant des courriers en réponse aux lettres d’avertissement adressés
par la partie défenderesse au requérant que celui-ci admet avoir en date du 18
novembre 2011 été en retard pour un transport scolaire à Frisange, avoir en date
du 13 octobre 2011 heurté la porte du garage de l’entreprise, avoir en date du 2

                                          2
décembre 2011 omis de laver son bus, de ne pas avoir d’établi un constat amiable
d’un accident de circulation à la demande de la partie défenderesse, avoir en date
du 13 août 2013 conduit son bus sans sa carte tachygraphe et de ne pas en avoir
informé la partie défenderesse.
Il résulte encore du courrier que le requérant a envoyé en date du 26 septembre
2013 à la partie défenderesse qu’il lui reproche de l’avoir mis au placard et
d’avoir toléré l’échange entre les conducteurs de l’entreprise de leur carte de
chauffeur. »

Elle a par ailleurs relevé que la circonstance que A ait été harcelé par la
défenderesse, à la supposer établie, n’est pas de nature à atténuer la gravité des
reproches formulés par la défenderesse à son encontre.

De cette ordonnance, A a régulièrement interjeté appel suivant exploit d’huissier du
27 décembre 2013.

Il conclut à voir réformer l’ordonnance entreprise et à s’entendre accorder le
maintien de sa rémunération à compter de sa mise à pied intervenue le 16 octobre
2013 et ce jusqu’à ce qu’il soit définitivement statué sur la demande en résolution
du contrat de travail introduite par l’employeur.

Il demande encore à s’entendre décharger de la condamnation au paiement d’une
indemnité de procédure de 750 euros et demande de son côté une indemnité de
procédure de 1.000 euros pour chacune des deux instances.

L’intimée conclut à la confirmation de l’ordonnance et à l’allocation d’une
indemnité de procédure de 2.000 euros.

A l’appui de son appel, A fait valoir que les faits reprochés, s’étalant de mai 2011 à
septembre 2013, lui ont été dénoncés par l’employeur à travers divers
avertissements qu’il a contestés. Le dernier fait grave lui reproché serait le courrier
officiel du 26 septembre 2013 par lequel son mandataire a dénoncé sa « mise au
placard ». En procédant de la sorte, l’employeur aurait cependant porté atteinte à sa
liberté d’expression, respectivement à celle de son avocat. En outre, le fait à la base
de la dénonciation de « mise au placard » se serait déroulé le 3 juin 2013 et non pas
comme faussement affirmé par l’employeur le 3 juillet 2013, de sorte que le grief
serait imprécis et trop vieux pour être invoqué à titre de faute grave.

L’appelant fait encore valoir que depuis 2011, il a dû travailler dans des conditions
extrêmement éprouvantes d’un point de vue psychologique. Il se serait ainsi vu
régulièrement adresser des reproches et des avertissements contre lesquels il aurait
protesté. Nonobstant son courrier recommandé du 15 décembre 2011 par lequel il
aurait dénoncé la différence de traitement dont il faisait l’objet par rapport à

                                          3
d’autres chauffeurs, les reproches auraient continué de la part de l’employeur. Il
s’en serait suivie une longue période d’incapacité de travail du 14 septembre 2012
au 16 mai 2013 dont la cause serait à rechercher exclusivement dans les conditions
de travail fortement dégradées qui lui étaient imposées par son employeur. Il se
serait vu refuser le bénéfice d’un mi-temps thérapeutique et aurait dû protester à
nouveau suite à un incident lié à la fixation de la date de la visite médicale pour la
reprise du travail le 3 juin 2013. Ce jour-là, il aurait encore été « placé à
l’isolement » dans une salle de réunion en attendant qu’il puisse s’y rendre. Après
son courrier de protestation du 25 juin 2013, d’autres faits lui auraient encore été
reprochés, faits qu’il aurait contestés et expliqués dans son courrier du 26
septembre 2013.

A argumente enfin que, postérieurement à sa mise à pied, l’employeur a encore
continué ses actes de harcèlement moral à son encontre en l’ayant désaffilié du
CCSS avec effet au 14 octobre 2013 et en lui refusant sans motif légitime la
délivrance d’une carte de transport gratuite « libre-parcours » sur le réseau RGTR
pour lui-même et à son épouse.

La société B, au contraire, fait valoir que tous les reproches formulés à l’encontre
de A sont amplement justifiés et aucunement contredits par ce dernier. Depuis juin
2011, elle aurait dû, à de multiples reprises, adresser à A des courriers
d’avertissement en raison du manque de professionnalisme dont il aurait fait preuve
dans l’exécution de ses tâches. Elle décrit un à un les onze griefs reprochés à son
salarié. Malgré ses divers avertissements, A, n’aurait pas pour autant changé son
comportement irrespectueux à son égard . Par ailleurs, il n’aurait pas respecté les
ordres et instructions de son employeur.

La société B réfute encore les allégations de l’appelant au sujet d’actes de
harcèlement moral dont il prétend avoir été victime. Selon l’intimée, le fait par le
salarié de faire parvenir, dans un premier temps par l’asbl C et, dans un deuxième
temps par le biais de son avocat, des courriers portant des accusations gratuites de
harcèlement à l’encontre de son employeur serait en lui seul un motif suffisant
justifiant sa mise à pied. Ce serait inadmissible que A qualifierait actuellement son
affectation à une ligne 303 Lux. Manom (France), comme une « mise au placard »,
alors qu’elle avait fait de son mieux pour le réintégrer dans l’entreprise, malgré une
absence de plusieurs mois, en lui accordant un horaire régulier tel qu’il le
souhaitait.

Il en serait de même des accusations infondées de A dans son courrier d’avocat du
26 septembre 2013 par lesquelles il sous-entendrait qu’il serait d’usage dans la
société B que les cartes des chauffeurs soient inter-changées, avec l’accord ou la
tolérance de l’employeur.

                                          4
En ordre subsidiaire, la société B réitère son offre de preuve par témoins tendant à
établir la réalité de tous les griefs reprochés à son salarié.

En vertu de l’article 415-11 (3) du code du travail, le président du tribunal du
travail, saisi par simple requête, statuant comme en matière sommaire, les parties
entendues ou dûment convoquées, se prononce sur le maintien ou la suspension de
la rémunération du salarié dont la mise à pied immédiate a été prononcée en
attendant la décision définitive de la juridiction du travail sur la demande en
résolution du contrat de travail.

Le président du tribunal du travail doit donc déterminer s’il existe une apparence de
régularité de la mise à pied, car il doit uniquement se prononcer sur le maintien ou
la suspension de la rémunération du salarié-délégué, en attendant la solution
définitive du litige au fond. Il ne peut excéder ses pouvoirs en disant le droit ou en
jugeant le fond du litige. Sur base des éléments de preuve lui soumis, il apprécie
souverainement s’il y a une apparence de régularité de la mise à pied.

En l’espèce, la société B motive sa décision de mise à pied du 16 octobre 2013 par
une série de manquements professionnels de A à partir de mai 2011 auxquels se
seraient ajoutées des accusations gratuites de harcèlement moral d’une gravité telle
qu’elles rendent immédiatement et définitivement impossible la continuation des
relations de travail.

Les propos que la société B qualifie d’« accusations hautement diffamatoires qui
dépassent largement les limites du droit de la libre expression dont bénéficient les
salariés » sont contenus dans le courrier du 26 septembre 2013 par lequel, le
mandataire de A prend position par rapport au courrier d’avertissement de la société
B du 28 août 2013 en rapport avec les derniers faits survenus, dont celui du 3 août
2013 (oubli de la carte de tachygraphe) et prend position comme suit :

« Mon mandant regrette sincèrement cet oubli.

Connaissant la pratique en cours au sein de la société B voulant que certains
chauffeurs utilisent la carte d’un autre conducteur, mon mandant ne s’est pas
inquiété de cet oubli.

Il a enclenché la fonction « out of scope » pour pouvoir rouler sans carte.

Par ailleurs, il a fait tout son possible pour que son épouse lui remette le plus
rapidement possible son portefeuille.

                                          5
Mon mandant a remis, le jour suivant l’appel de la secrétaire, le détail de sa
journée de travail au secrétariat ».

Contrairement aux conclusions de la société B, la lecture des explications écrites
fournies par le mandataire de A au sujet de l’incident du 13 août 2013 ne permet
pas de constater qu’une implication ou tolérance de la part de l’employeur de la
susdite pratique est nécessairement sous-entendue, de sorte qu’« une accusation
hautement diffamatoire » et préjudiciable à l’égard de l’employeur reste à l’état de
pure allégation.

Par ailleurs, l’utilisation de l’expression de « mise au placard » contenue dans le
même courrier pour décrire le traitement que l’employeur aurait réservé à son
salarié à partir du 3 juin 2013 ne dénote pas davantage dans le chef de ce dernier
une volonté diffamatoire.

Il en suit que les passages litigieux dans la prédite lettre du 26 septembre 2013 ne
sauraient constituer une faute grave dans le chef du salarié-délégué de nature à
justifier une mise à pied avec effet immédiat du salarié-délégué.

En ce qui concerne la réalité de la gravité des autres motifs invoqués, il y a lieu
d’abord de relever que la plupart de ces incidents ont eu lieu au courant des années
2011 et 2012. A part le caractère trop ancien de ces faits pour justifier une mise à
pied pour motif grave, il résulte encore des pièces qu’ils ont fait, pour la plupart,
l’objet d’un avertissement écrit de la part de l’employeur et d’une prise de position
écrite de la part du salarié, de sorte que l’existence d’une faute grave au sens de
l’article L.415-11.(2) n’est pas d’ores et déjà établie.

En ce qui concerne enfin les trois derniers faits qui ont eu lieu à partir du 3 juin
2013, en l’occurrence, le reproche d’avoir refusé le 9 août 2013 d’établir un constat
amiable à la demande de l’employeur suite à un accident de circulation dans lequel
il était impliqué, le reproche d’avoir conduit le 13 août 2013 son bus sans sa carte
tachygraphe et le reproche de n’avoir informé son employeur que le 26 août 2013,
qu’à la dernière minute de son incapacité de prendre son service, force est de
constater qu’aucun de ces trois reproches ne constitue, au vu des contestations
écrites et circonstanciées formulées par A dans la prédite lettre du 26 septembre
2013, d’ores et déjà une faute grave de nature à justifier une mise à pied avec effet
immédiat. Il en découle qu’aucune déduction ne saurait en l’état être faite quant au
mépris allégué de l’autorité de l’employeur par un délégué-salarié du personnel
censé donner l’exemple.

Ne pouvant pas juger le fond, il n’appartient pas à la juridiction statuant dans le
cadre de l’article L.415-11 du code du travail de procéder à des mesures
d’instructions tendant à établir le bien-fondé de la mise à pied. Il n’y a dès lors pas
lieu de faire droit à l’offre de preuve par témoins formulée par la société B.

                                          6
Il suit des considérations qui précèdent que l’apparence de régularité et de
légitimité de la mise à pied n’est pas établie.

Il y a partant lieu à réformation de l’ordonnance entreprise.

Suivant ses dernières conclusions, la société B fait encore valoir que depuis le 22
avril 2014 A travaille dans le cadre d’un stage de réinsertion professionnelle, de
sorte qu’il a manifesté de manière claire et non équivoque sa volonté de mettre fin
aux relations de travail le liant à la société B. Il n’y aurait dès lors pas lieu de
maintenir le salaire au-delà du 22 avril 2014.

A résiste au motif que le contrat de réinsertion professionnelle ne saurait être
qualifié de contrat de travail, vu qu’il cessera de plein droit à l’expiration d’une
période de 12 mois, soit le 21 avril 2015. Par ailleurs, il aurait rappelé à travers ses
courriers des 1er avril 2014 et 9 mai 2014 que le fait d’accepter une activité
temporaire ne saurait être interprété comme valant démission tacite de son emploi
auprès de la société B.

En l’espèce, la société B n’a pas demandé sur base de l’article L.415-11.(4) la
suspension de la rémunération pendant la durée du contrat de réinsertion.

Ainsi que le fait valoir A le fait qu’il ait accepté de travailler sous un contrat à
durée déterminée de réinsertion sociale pour subvenir aux besoins de sa famille ne
saurait toutefois, au vu de ses courriers des 1er avril 2014 et 9 mai 2014, être
considéré comme démission tacite auprès de la société B.

Les conclusions de celle-ci de voir limiter les effets du maintien du salaire au 22
avril 2014 ne sont dès lors pas fondées.

 Au vu de la décision à intervenir, la demande de la société B en obtention d’une
indemnité de procédure pour la première instance n’est pas fondée et il y a lieu de
réformer encore sur ce point le jugement entrepris.

Pour le même motif, la demande de la société B en obtention d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel n’est pas fondée.

Comme il serait inéquitable de laisser à charge de A l’entièreté des frais par lui
exposés et non compris dans les dépens, il y a lieu de faire droit à ses demandes en
obtention d’une indemnité de procédure à concurrence de 500 euros pour la
première instance et de 800 euros pour l’instance d’appel.

                                           7
                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel ;

le dit fondé ;

par réformation :

dit qu’il y a lieu à maintien de la rémunération de A à partir du jour de la
notification de la mise à pied jusqu’à la décision définitive de la juridiction du
travail à intervenir sur la demande en résolution du contrat de travail;

dit non fondées les demandes de la société à responsabilité limitée B s.à r.l. sur base
de l’article 240 du NCPC.

dit fondées les demandes de A sur base de l’article 240 du NCPC ;

partant condamne la société à responsabilité limitée B s.à r.l. à payer à A une
indemnité de procédure de 500 euros pour la première instance et de 800 euros pour
l’instance d’appel ;

condamne la société B s.à r.l. à tous les frais et dépens des deux instances et
ordonne la distraction des dépens de l’instance d’appel au profit de Maître Georges
PIERRET qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.

                                          8
"


text:
N° 11 / 15.
du 12.2.2015.

Numéro 3403 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, douze février deux mille quinze.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Marianne PUTZ, premier conseiller à la Cour d’appel,
Martine SOLOVIEFF, premier avocat général,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                    Entre:

1)A), sans état, demeurant à (…),

2)B), (…), demeurant à (…),

demandeurs en cassation,

comparant par Maître Lucien WEILER, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,
                             et:

1)C), (…), demeurant à (…),

2)D), demeurant à (…),

défendeurs en cassation,

comparant par Maître Pierre-Olivier WURTH, avocat à la Cour, en l’étude
duquel domicile est élu.

    =======================================================

                         LA COUR DE CASSATION :
        Vu l’arrêt attaqué rendu le 16 janvier 2014 sous le numéro 38747 du rôle
par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant
en matière civile ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 2 mai 2014 par A), et B) à C) et à D),
déposé au greffe de la Cour le 12 mai 2014 ;

        Vu le mémoire en réponse signifié le premier juillet 2014 par C) et D) à A),
à B) et à Maître Lucien WEILER, déposé au greffe de la Cour le 2 juillet 2014 ;

       Sur le rapport du président Georges SANTER et sur les conclusions du
procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal d’arrondissement de Diekirch,
saisi d’une demande en révocation de la donation d’une exploitation agricole pour
inexécution des charges, avait qualifié l’acte notarié de partage d’ascendant conclu
sous la forme d’une donation-partage et avait dit fondée la demande ; que sur appel,
la Cour d’appel, réformant, a dit la demande non fondée au motif que la charge
relative à la continuation de l’exploitation agricole constituait la cause impulsive et
déterminante de la donation et que l’inexécution des autres charges ne saurait être
retenue comme cause de révocation de la donation ;

       Sur le premier moyen de cassation :

       tiré « de la contravention à la loi pour fausse application, sinon fausse
interprétation de l’article 953 du Code civil :

        en ce que la Cour d’appel a retenu dans l’arrêt déféré (cf. page 5
antépénultième et pénultième alinéas) que ce serait la charge relative à la
continuation par le fils C) de l’exploitation agricole des parents pendant vingt ans
qui constituerait la cause impulsive et déterminante de la donation et que
l’inexécution des autres charges, telle que reprochée à C), ne saurait dès lors être
retenue comme cause de révocation de la donation ;

       alors qu’à côté d’une cause impulsive principale il peut exister une
condition accessoire sans laquelle le donateur n’eût pas agi ainsi qu’il a fait, de
sorte à devoir entraîner la révocation de la libéralité, même si la charge-cause
impulsive était par impossible respectée » ;

         Mais attendu que, sous le couvert de la violation de l’article 953 du Code
civil, le moyen ne tend qu’à remettre en cause l’appréciation souveraine par les
juges d’appel de la cause impulsive et déterminante de la donation, appréciation qui
échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

       D’où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

                                        2
       Sur le deuxième moyen de cassation :

       tiré « de la contravention à la loi pour fausse application, sinon fausse
interprétation de l’article 1131 du Code civil :

       en ce que la Cour d’appel a retenu dans l’arrêt déféré (cf. page 5
antépénultième et pénultième alinéas) que ce serait la charge relative à la
continuation par le fils C) de l’exploitation agricole des parents pendant vingt ans
qui constituerait la cause impulsive et déterminante de la donation ;

        alors que la cause d’un contrat ne saurait être limitée dans le temps,
l’article 1131 du Code civil disposant clairement que l’obligation sans cause ne
peut avoir aucun effet » ;

       Mais attendu que la cause, condition de validité du contrat, s’apprécie au
moment de la conclusion du contrat ; que le moyen procède d’une confusion entre
la cause de la donation et l’exécution ultérieure des charges pouvant donner lieu à
révocation de la donation ;

       Que le moyen n’est pas fondé ;

       Sur le troisième moyen de cassation :

       tiré « de la contravention à la loi pour fausse application, sinon fausse
interprétation de l’article 1134 du Code civil :

       en ce que la Cour d’appel a retenu dans l’arrêt déféré (cf. page 5
pénultième alinéa) que l’inexécution des autres charges, telle que reprochée à C),
ne saurait dès lors être retenue comme cause de révocation de la donation ;

       alors qu’aux termes de l’article 1134 du Code civil, les conventions
légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et elles doivent être
exécutées de bonne foi et que l’acte de donation-partage réserve le droit de
révocation en cas d’inexécution des charges » ;

         Mais attendu que, sous le couvert de la violation de l’article 1134 du Code
civil, le moyen ne tend qu’à remettre en cause l’appréciation souveraine par les
juges d’appel de la portée et du respect des charges stipulées dans l’acte notarié,
appréciation qui échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

       D’où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

       Sur le quatrième moyen de cassation, pris en ses deux branches :

                                        3
         tiré « de la contravention à la loi pour fausse application, sinon fausse
interprétation de l’article 1184 du Code civil et 61 du Nouveau code de procédure
civile :

       en ce que la Cour d’appel a retenu dans l’arrêt déféré (cf. page 5
pénultième alinéa) que l’inexécution des autres charges, telle que reprochée à C),
ne saurait dès lors être retenue comme cause de révocation de la donation ;

        alors qu’aux termes de l’article 1184 du Code civil, la condition résolutoire
est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l’une
des deux parties ne satisfera point à son engagement, de sorte que la partie envers
laquelle l’engagement n’a point été exécuté a le choix ou de forcer l’autre à
l’exécution de la convention lorsqu’elle est possible, ou d’en demander la
résolution avec dommages intérêts en justice ;

         et alors qu’aux termes de l’article 61 du Nouveau code de procédure civile
le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont
applicables et doit pour ce faire donner ou restituer leur exacte qualification aux
faits et actes litigieux ;

       de sorte que c’est à tort que la Cour d’appel n’a pas recherché si, à
supposer que l’action en révocation de la donation pour inexécution de la charge-
cause impulsive et déterminante n’aboutisse pas – la révocation demandée ne
devait pas englober également l’analyse de l’action en résolution pour inexécution
des engagements » ;

         Mais attendu que l’article 953 du Code civil constitue le droit applicable au
litige ; qu’en se déterminant comme elle l’a fait, la Cour d’appel a partant tranché le
litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;

       Que le moyen n’est pas fondé ;

       Sur les cinquième et sixième moyens de cassation réunis :

       tirés, le cinquième, « de la contravention à la loi pour fausse application,
sinon fausse interprétation de l’article 953 du Code civil et 61 du Nouveau code de
procédure civile :

        en ce que la Cour d’appel a retenu dans l’arrêt déféré (cf. page 5
antépénultième et pénultième alinéas) que ce serait la charge relative à la
continuation par le fils C) de l’exploitation agricole des parents pendant vingt ans
qui constituerait la cause impulsive et déterminante de la donation et que
l’inexécution des autres charges, telle que reprochée à C), ne saurait dès lors être
retenue comme cause de révocation de la donation ;

       alors que l’article 953 du Code civil énonce trois cas d’ouverture de
révocation d’une donation, à savoir la révocation pour inexécution des charges et
notamment la révocation pour ingratitude, de sorte que la Cour d’appel aurait dû

                                        4
rechercher si les autres charges inexécutées n’étaient pas susceptibles de justifier
un autre cas d’ouverture de révocation » ;

        le sixième, « de la contravention à la loi, in specie de la violation de
l’article 89 de la Constitution et de l’article 249 du Nouveau code de procédure
civile pour insuffisance de motifs valant absence de motifs,

        en ce que la Cour d’appel s’est limitée à constater dans l’arrêt déféré (cf.
page 5 antépénultième et pénultième alinéas) que ce serait la charge relative à la
continuation par le fils C) de l’exploitation agricole des parents pendant vingt ans
qui constituerait la cause impulsive et déterminante de la donation et que
l’inexécution des autres charges, telle que reprochée à C), ne saurait dès lors être
retenue comme cause de révocation de la donation ;

        alors que l’appréciation de la cause impulsive et déterminante ne recouvre
que le cas d’ouverture de la révocation de la donation pour inexécution des
charges, de sorte que si ce cas d’ouverture a été écarté par la Cour d’appel, force
est de constater que subsistent des inexécutions de charges susceptibles
éventuellement de justifier la révocation pour cause d’ingratitude, soit par la
qualification de sévices, délits ou injures graves, soit par la qualification de refus
d’aliments et que la Cour d’appel ne s’y est pas prononcée » ;

        Mais attendu que sur base des faits leur soumis, les juges d’appel n’avaient
pas à examiner la qualification d’ingratitude ;

       Que les moyens ne sont partant pas fondés ;

                                 Par ces motifs :

               rejette le pourvoi ;

               condamne les demandeurs en cassation aux frais et dépens de
       l’instance en cassation.

         La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Madame Martine
SOLOVIEFF, premier avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à
la Cour.

                                        5
"


text:
N° 14 / 2015 pénal.
du 12.2.2015.
Not. 1990/11/XD
Numéro 3517 du registre.

La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée conformément à
la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique
du jeudi, douze février deux mille quinze,

                                          l’arrêt qui suit :

                                              Entre :

X, né le (…), demeurant à (…),

demandeur en cassation,

                                                et :

                                       le Ministère public

                                en présence des parties civiles

1. A), née (…), demeurant à (…),

2. la société anonyme compagnie d’assurance SOC1), établie et ayant son siège
   social à (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en
   fonctions,

   défenderesses en cassation,

   -------------------------------------------------------------------------------------------------

                             LA COUR DE CASSATION :

         Vu l’arrêt attaqué rendu le 20 octobre 2014 sous le numéro 35/14 Ch. Crim.
par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre criminelle ;

         Vu le pourvoi en cassation déclaré au pénal et au civil le 20 novembre 2014
par Maître Philippe STROESSER pour et au nom de X au greffe de la Cour
supérieure de justice ;

        Sur le rapport du conseiller Irène FOLSCHEID et les conclusions du
premier avocat général John PETRY ;
         Attendu que, selon l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les
pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exercera le recours en cassation
devra dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa
déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour ;

        Attendu que X n’a pas déposé de mémoire ;

        Qu’il en suit que le pourvoi est frappé de déchéance ;

                                       Par ces motifs :

         déclare X déchu de son pourvoi et le condamne aux frais de l’instance en
 cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 10.- euros.

      Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son
 audience publique du jeudi, douze février deux mille quinze, à la Cité Judiciaire,
 Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

 Georges SANTER, président de la Cour,
 Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation,
 Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
 Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
 Elisabeth WEYRICH, conseiller à la Cour d’appel,

       qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
 Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Madame Martine
 SOLOVIEFF, premier avocat général et de Madame Viviane PROBST, greffier à la
 Cour.

                                        2
"