text:
Jugement civil no 16 / 17 ( XIe chambre )

Audience publique du vendredi, vingt-sept janvier deux mille dix-sept.

Numéro 169.199 du rôle

Composition :

Paule MERSCH, vice-président,
Silvia MAGALHAES ALVES, juge,
Félix WANTZ, juge-délégué,
Eric BLAU, greffier.

                                 ENTRE :

A), ingénieur diplômé, inscrit au Registre de Commerce de Luxembourg sous le
numéro (…), établi à L-(…), faisant le commerce sous la dénomination SOC1),
partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de
justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 15 avril 2015,

partie défenderesse sur reconvention,

comparant par Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-
Alzette,

                                    ET :

le SYNDICAT INTERCOMMUNAL COMM) pour la construction, l’entretien et
l’exploitation d’une piscine intercommunale à (...), en abrégé « PROJET) »,
établi et ayant son siège social à L-(…), représenté par son président
actuellement en fonctions,
partie défenderesse aux fins du prédit exploit TAPELLA,

partie demanderesse par reconvention,

comparant par Maître Marc THEISEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

_______________________________________________________________

                                     1
                                  LE TRIBUNAL
Vu l’ordonnance de clôture du 3 juin 2016.
Ouï Madame le vice-président Paule MERSCH en son rapport oral à l’audience
publique du 18 novembre 2016.
Ouï A), faisant le commerce sous la dénomination SOC1), par l’organe de son
mandataire Maître Christian BOCK, avocat à la Cour, en remplacement de Maître
Jean TONNAR, avocat constitué.
Ouï le SYNDICAT INTERCOMMUNAL COMM) pour la construction, l’entretien
et l’exploitation d’une piscine intercommunale à (...), en abrégé « PROJET) »,
par l’organe de son mandataire Maître Gwendoline BELLA, avocat, en
remplacement de Maître Marc THEISEN, avocat constitué.
Par exploit d'huissier du 15.4.2015, A) faisant le commerce sous la dénomination
SOC1)», en abrégé SOC1), a régulièrement fait donner assignation au Syndicat
Intercommunal COMM) pour la construction et l'exploitation d'une piscine
intercommunale à (...), en abrégé PROJET), à comparaître devant le Tribunal
d'Arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour l'assignée
s'entendre condamner à lui payer la somme de 11.111,29 euros avec les intérêts
légaux à partir du 10.12.2012, date de la facture, sinon à partir du 20.3.2013,
date du rappel de la facture, sinon à partir de l'assignation en justice, jusqu'à
solde.
Le requérant sollicite encore l'allocation d'une indemnité de procédure de 2.500
euros sur base de l'article 240 NCPC ainsi que l'exécution provisoire du jugement
à intervenir.
Au soutien de ses prétentions, SOC1) fait exposer
-qu'au courant de l'année 2008, des travaux avaient été réalisés au sein de la
piscine de (...) par la sàrl SOC2) pour la mise en place d'un réseau d'eau sanitaire
pour le compte et à la demande de PROJET),
-qu'en décembre 2009, PROJET) constata la présence de fuites d'eau sur le
réseau sanitaire installé par la société SOC2),
-que malgré l'intervention de la société SOC2) pour corriger les désordres liés
aux dégâts des eaux, les fuites d'eau persistèrent,
-qu'afin de trouver l'origine exacte du désordre affectant l'ouvrage, l'expert
Kousmann fut chargé de dresser un rapport par ordonnance judiciaire du
7.12.2011,
-que l'expert Kousmann a conclu que les dégâts trouvaient leur origine dans un
mauvais sertissage des canalisations d'eau installées par la société SOC2),
-qu'afin de solutionner les désordres, l'expert a préconisé l'installation d'un
nouveau réseau sanitaire nécessitant de creuser des saignées dans le carrelage
existant,

                                         2
-qu'elle fut alors sollicitée début 2012 pour réaliser la réfection conséquente du
carrelage par la SOC3) agissant en tant que maître d'oeuvre pour le compte de
la défenderesse,
-que suivant bordereau de soumission du 9.2.2012, transmis par la SOC3), elle
fit connaître son offre de prix initiale pour un montant de 8.661,75 euros
concernant les travaux de carrelage à réaliser,
-qu'après une réunion de chantier du 3.7.2012, elle a indiqué par courriel du
5.7.2012 à la SOC3) que les travaux à réaliser étaient plus importants que prévu
et que l'offre de prix devait être revue à la hausse,
-que lors d'une réunion du 1.8.2012, elle fut invitée par le maître d'oeuvre à mettre
à jour son offre de prix,
-que la facture F22/11303 du 10.12.2012 pour un montant de 11.111,29 euros
TTC a été transmise à PROJET), qui ne l'a pas contestée,
-qu'en date du 20.3.2013, elle a interpellé PROJET) afin de connaître les raisons
du non-paiement de la facture,
-que par courriel-réponse du 20.3.2013, PROJET) a, par l'intermédiaire de B),
informé qu'en date du 12.12.2012, elle avait transmis la facture au maître
d'oeuvre, la SOC3),
-qu'ainsi, l'offre de prix initiale du 9.2.2012, y compris l'augmentation suite à la
réunion de chantier du 3.7.2012 pour les travaux de carrelage réalisés par SOC1)
portant sur le montant redû de 11.111,29 euros TTC avait été expressément
acceptée par PROJET),
-qu'ainsi, les travaux réalisés furent réceptionnés sans la moindre réserve de la
part de PROJET) ou de quiconque d'autre,
-que malgré rappel du 15.7.2013, aucun paiement n'est intervenu.
En droit, SOC1) fait valoir que la défenderesse a accepté l'offre de prix du
9.2.2012 et la facture finale no 22/11303 du 10.12.2012.
L'expert Kousmann aurait, dans son rapport relatif à la réunion du 15.5.2012, en
présence de PROJET), précisé que « l'ensemble des parties donnent leur accord
quant à l'intervention future de l'entreprise de carrelage SOC1) pour la création
de saignées et la réfection de carrelages muraux...».
SOC1) soutient avoir exécuté les travaux de carrelage à la parfaite satisfaction
de PROJET). Cette dernière aurait réceptionné les travaux sans réserve et
n'aurait élevé la moindre contestation à propos de la facture. Il faudrait dès lors
d'abord admettre que PROJET) a accepté la facture en cause par son
comportement, suite à la réception de la facture. Subsidiairement, SOC1)
invoque l'article 1315 du Code Civil pour conclure à la condamnation de la partie
adverse.
PROJET) présente d'abord sa version des faits en faisant exposer

                                          3
-que dans le courant du mois de décembre 2009, des fuites avaient été détectées
dans les douches de la piscine de COMM) provenant de conduites d'eau posées
sous chape par la société SOC2),
-qu'aux termes du compte rendu numéro 2 du 23.12.2009, respectivement de la
lettre de la SOC3) du 15.2.2013, il avait été convenu entre parties que la société
SOC2) prendrait à sa charge les travaux de remplacement des alimentations et
de pose d'un double drain, respectivement de procéder à l'exécution de ces
travaux,
-que lesdits travaux de réfection furent effectués, mais de nouvelles fuites
réapparurent dans les douches de sorte que PROJET), en sa qualité de gérante
de la piscine de (...) fit assigner en date du 6.10.2011 la sàrl SOC2) et demanda
à ce qu'un expert soit nommé,
-que par ordonnance du 7.12.2011, l'expert Robert Kousmann fut nommé afin de
dresser un constat détaillé des dégradations, des vices et malfaçons affectant les
douches, d'en déterminer les causes et origines et d'en déterminer les travaux et
moyens de redressement nécessaires, tout en évaluant leurs coûts,
-que l'expert a constaté que les dégâts provenaient de la défaillance d'un ou
plusieurs sertissages, qui faisaient que de l'eau s'engouffrait dans la chape qui,
n'étant pas perméable, risquait d'être corrodée,
-que différents corps de métier qui sont intervenus sur le chantier de la piscine
de (...) se sont mis d'accord pour effectuer les travaux de réfection alors que la
pérennité de l'ouvrage était en jeu,
-que la sàrl SOC2) avait pour devoir de créer une tuyauterie, d'une part dans les
faux-plafonds et d'autre part dans les murs et cloisons de douches et s'est elle-
même proposée de faire les travaux de redressement sur base des conclusions
de l'expert Kousmann telles qu'établies lors des différentes réunions,
-que l'entreprise de carrelage SOC1) a été alors obligée d'intervenir afin de
passer derrière les travaux effectués par SOC2) et qui ont nécessité de casser le
carrelage pour pouvoir accéder à la tuyauterie,
-que tous ces travaux ont été exécutés de plein gré par les différents corps de
métier et de leur propre initiative et ce afin de procéder à la réfection des vices et
des malfaçons et ceci dans le cadre d'un arrangement extrajudiciaire, y compris
SOC1) et que son intervention doit être vue dans le cadre d'une remise en état
ou de conformité suite à des vices constatés par l'expert Kousmann,
-que la SOC3) a coordonné la remise en état, mais qu’on ne saurait parler de
commande,
-que PROJET) n'est en rien intervenue à ce stade,
-que la compagnie d'assurances de droit belge SOC4), par le biais de sa
succursale SOC5), en sa qualité d'assureur de la sàrl SOC2), a donné son accord

                                          4
à A), ingénieur, afin de réaliser des travaux de carrelage et ce pour le montant
de 8.661,75 euros,
-que lors d'une visite effectuée le 3.7.2012, A) et le maître d'oeuvre ont constaté
que les travaux à réaliser sur place étaient bien au-delà de ce qui avait été prévu
et inscrit sur le bon de commande,
-qu'ainsi, en date du 1.8.2012, le maître d'oeuvre a donné son accord pour que
A) procède à la réfection complète du carrelage dans le cadre de l'expertise,
-qu'il fut facturé pour l'exécution de ces travaux un montant final de 11.111,29
euros TTC le 10.12.2012,
-que l'expert de la compagnie SOC5), C) a alors déclaré que « son rapport sera
remis à la compagnie d'assurance dans les plus brefs délais...un acompte
général pourrait alors être libéré à l'adresse de la société SOC2) afin que celle-
ci puisse procéder au paiement des entreprises de sous-traitance, voir SOC1)
(carrelage) et la menuiserie SOC6) (faux-plafonds) », cette déclaration ayant
d'ailleurs été expressément actée dans le rapport de la réunion d'expertise de
Robert Kousmann qui s'est tenue dans les locaux de la piscine le 29.11.2012,
-qu'en outre, pour renforcer l'argumentation de PROJET), ce même rapport
énonce que « partant (les déclarations faites par M.C)) ces entreprises n'auraient
plus d'argument pour ne pas collaborer aux travaux de la deuxième phase »,
-qu'il est également à préciser que SOC7), assureur de la partie PROJET), a
versé la somme de 13.962,20 euros alors qu'il n'était contractuellement pas tenu,
mais qu'il était prévu que ce montant ajouté au prédit montant de 17.000 euros
constitue un « pot » duquel l'ensemble des parties sous-traitantes auraient pu
profiter.
En droit, PROJET) insiste sur le fait qu'elle n'a passé aucune commande de
travaux à SOC1) alors que seuls s'imposaient des travaux de remise en état et
de redressement, tels que définis dans le rapport de l'expert Kousmann.
Les travaux de SOC1) auraient été exécutés dans le cadre d'une remise en état
pour vices et malfaçons et ce sans ordre de la commune.
Lors de toutes les discussions entamées au cours des différentes réunions, il
avait été formellement convenu que les différents corps de métier interviendraient
au redressement et qu'elles devaient ensuite partager entre elles les coûts du
redressement.
La société SOC5) aurait versé plus de 17.000 euros à la société SOC2) en sa
qualité d'assurée afin que celle-ci reverse par la suite aux autres sous-traitants,
ce que SOC2) n'aurait jamais fait.
Plus subsidiairement, PROJET) formule une demande reconventionnelle tendant
à la condamnation de SOC1) au remboursement des frais d'expertise avancés
intégralement par PROJET), à savoir le montant de 11.615,64 euros.

                                         5
PROJET) sollicite encore reconventionnellement l'allocation d'une indemnité de
procédure de 1.000 euros sur base de l'article 240 NCPC.
SOC1) fait valoir qu'elle n'aurait pas été partie à l'expertise Kousmann ordonnée
par voie de référé. Elle conteste avoir la moindre responsabilité dans les vices et
malfaçons constatés par l'expert Kousmann. Elle conteste formellement être
intervenue de sa propre initiative pour procéder à une réfection des vices et
malfaçons dans le cadre d'un prétendu arrangement extrajudiciaire auquel elle
serait étrangère.
Elle aurait été contactée par PROJET) par l'intermédiaire d'SOC3) début 2012
afin de lui soumettre une offre de prix concernant des travaux de carrelage. Elle
se base notamment sur les rapports de réunion des 15.5.2012 et 1.8.2012 pour
conclure que PROJET) et SOC3) ont donné leur accord pour qu'elle s'occupe de
la réfection complète du carrelage. Courant juillet-août 2012, les travaux pour la
création de saignées et la réfection de carrelages muraux auraient été réalisés
par elle, sans qu'elle n'ait cependant par la suite été réglée.
Elle fait valoir qu'elle n'est pas concernée par les problèmes que PROJET) peut
rencontrer avec SOC2), SOC5) ou tout autre intervenant dans ce dossier, ni par
les discussions, ententes ou autres arrangements sur lesquels se sont accordés
PROJET) et les autres intervenants.
Elle conteste avec énergie la demande reconventionnelle de PROJET) du chef
de frais d'expertise.
PROJET) fait enfin plaider qu'il résulterait du procès-verbal de réunion du
14.9.2012 qu'il appartenait à SOC1) d'adresser les factures à l'assureur de la
société SOC2). Il serait prouvé que les travaux devaient être pris en charge par
l'assureur du maître d'oeuvre.

MOTIFS DE LA DECISION
Il est constant en cause
-que PROJET) a chargé la société SOC2) de la mise en place d'un réseau d'eau
sanitaire impliquant la pose de conduites d'eau sous chape, travaux réalisés dans
le courant de l'année 2006,
-que suite à l'apparition, au mois de décembre 2009, de fuites dans les douches
de la piscine COMM), PROJET) a assigné au référé en date du 6.10.2011 la sàrl
SOC2) en faisant valoir que la société SOC2) a entrepris à ses frais des travaux
de remplacement des alimentations et de pose d'un double drain qui n'ont pas
empêché l'apparition de nouvelles fuites,
-que par exploit du 27.10.2011, PROJET) a encore assigné au référé la SOC3)
en raison de son intervention en qualité d'architecte pour coordonner les travaux

                                         6
de la piscine COMM) à (...) et en particulier les travaux de réfection mentionnés
dans l'assignation en référé du 6.10.2011,
-que l'expert Kousmann a été nommé suivant ordonnance de référé du 7.12.2011
avec la mission de
 1)dresser un état des lieux litigieux et un constat détaillé des dégradations,
 dégâts, dommages, vices, malfaçons, non-conformités affectant les douches de
 la piscine COMM) sise à L-(...),
 2)déterminer les causes et les origines,
 3)déterminer les travaux et moyens de redressement nécessaires et en évaluer
 le coût,
 4)déterminer une éventuelle moins-value affectant les immeubles ainsi que tout
 préjudice résultant des défectuosités constatées.
S'agissant du moyen tiré de l'acceptation de la facture litigieuse invoqué par
PROJET), force est d'abord de constater que la théorie de la facture acceptée
au sens de l'article 109 du Code de Commerce ne saurait à l'évidence trouver
application à l'égard de PROJET) qui est dépourvue de la qualité de commerçant.
D'après une certaine jurisprudence, il a été retenu que si la théorie de la facture
acceptée au sens de l'article 109 du Code Commerce ne peut trouver application
à l'égard d'un non-commerçant, il n'en reste pas moins que son comportement,
à la suite de la réception de la facture, peut ne pas avoir été celui de contractant
de bonne foi, dont il faut attendre qu'il manifeste, dans un délai raisonnable, les
raisons d'un défaut de paiement à la réception des factures.
Il a ainsi été décidé que les juridictions civiles ont le pouvoir d'apprécier le
comportement d'un non-commerçant à la suite de la réception d'une facture (cf.
Cour, 12.7.1995, rôle no 16.808).
Cette jurisprudence ne saurait s'appliquer à l'égard du non-commerçant qu'à titre
exceptionnel, en cas de réunion d'éléments suffisamment caractérisés
permettant de conclure sans équivoque à une acceptation tacite de la facturation
de la part du débiteur civil.
En l'occurrence, le comportement de PROJET) à la suite de la réception de la
facture litigieuse ne saurait pas à suffisance de droit être interprété dans le sens
d'une acceptation, alors que suivant courriel en réponse au rappel de facture de
SOC1) du 20.3.2013, l'Administration Communale de (...), qui a été impliquée
aux côtés de PROJET) dans les opérations d'expertise au sujet des malfaçons
imputables à la société SOC2), a indiqué ce qui suit:
« ...Après vérification, je tiens à vous informer que j'ai transmis pour vérification
de la facture F22/11303 à la date du 12.12.2012 à SOC3) en leur demandant de
transférer la facture contrôlée directement à Me Theisen. Me Theisen de son tour
l'a transmise par fax le 18.12.2012 à l'expert de l'assurance SOC5), M. C) pour
paiement.

                                         7
Veuillez noter que les avocats et les assurances des deux parties vont se
concerter à nouveau le 25.3.2013 afin de trouver une solution finale.
... »
Le Tribunal ne saurait conclure à une acceptation de la facture par le
comportement de PROJET). Le dossier renseigne une contestation implicite de
la qualité de débiteur de cette facture de la part de PROJET). En effet,
l'Administration Communale de (...), par le biais de B), prenant position en lieu et
place de PROJET), informe SOC1) que la facture contrôlée a été transférée au
mandataire de PROJET), qui l'a transmise à l'expert de l'assurance SOC5) C)
pour paiement. Cette information est de nature à enlever à suffisance de droit au
silence de PROJET) une connotation d'acceptation de la facture en litige. Elle est
de nature à étayer une position de contestation de PROJET) quant à son
obligation personnelle de payer le facture de SOC1).
Le moyen principal invoqué par SOC1) à l'appui de sa demande est partant à
rejeter.
S'agissant de la demande pour autant que basée sur un contrat qui aurait été
conclu entre SOC1) et PROJET), le Tribunal constate qu'il n'existe pas de contrat
écrit entre PROJET) et SOC1) au sujet des travaux facturés.
Se pose dès lors la question de la formation d'un contrat entre les parties au
présent litige.
Il est admis qu'il n'y a pas de contrat sans la volonté de celui qui s'oblige et de
celui envers lequel l'engagement est pris. Le consentement, première condition
d'existence d'un rapport contractuel, c'est la volonté de chacune des parties de
se lier envers l'autre en vertu du contrat. Il n'y a pas de contrat sans
consentement, parce que le contrat est une œuvre de volonté. Toutefois, la
théorie de l'apparence peut permettre de se fonder sur un consentement qui
n'existe qu'en apparence dans les cas où celui qui est victime d'une erreur
légitime ou invincible est en droit de se fier à la situation apparente en écartant
l'opposabilité à son égard de la situation réelle. En ce cas, malgré l'absence de
volonté de conclure un contrat, une personne sera liée sur le fondement de la
croyance légitime de celui qui s'est fié à l'apparence (Com.12.5.1987,
D.1987.IR.134). A partir du moment où la théorie de l'apparence peut légitimer
un mandat qui n'existe pas, il n'y a pas de raison de ne point l'admettre dans
d'autres hypothèses, il est vrai exceptionnelles, de la foi accordée au
consentement apparent (Com.13.5.186, Rev.Trim.Dr.Civ.1987.533, obs.
Mestre).
(cf Droit Civil, Tome III, 6e éd. Economica, Les obligations, Le contrat, 1ère partie
Conditions de formation par Christian Larroumet, no 231, p.205).
Parmi les pièces versées en cause par SOC1) figure la page finale d'un
bordereau de soumission intitulée :
                       Récapitulation

                                          8
                SOC3)SA Architecture
                   Bordereau de soumission
           M15-14 Piscine PROJET) à (...)
                 Travaux de carrelages
qui a été remplie pour un montant de 8.661,75 euros, datée et signée avec le
tampon SOC1).
Il en résulte que sur sollicitation de la SOC3), mandatée à ces fins par PROJET)
en tant que chargée de la coordination des travaux de réfection, SOC1) a, en
date du 9.2.2012, rempli le bordereau de soumission relatif aux travaux qu'il
devait entreprendre dans le contexte des réfections rendues nécessaires en
raison des manquements de la société SOC2) dans l'exécution de ses travaux.
S'il est vrai que SOC1) ne s'est pas vu retourner le bordereau signé par
PROJET), il reste qu'il résulte des différents écrits dressés à l'occasion des
nombreuses réunions qui se sont tenues que PROJET) a été d'accord avec
l'intervention de SOC1), qui a rempli le bordereau de soumission lui transmis au
nom et pour compte de PROJET) par SOC3).
Suivant lettre circulaire du 21.5.2012 de l'expert Kousmann, ce dernier a dressé
un premier rapport, non versé en cause, en date du 20.2.2012. Il y est fait
référence à une première réunion technique qui s'est tenue en date du 17.2.2012.
Il résulte de la lettre circulaire du 21.5.2012 de l'expert Kousmann qu'une réunion
s'est tenue en date du 15.5.2012 dans le cadre de la mission lui conférée par
ordonnance de référé rendue entre PROJET), d'une part, et SOC2) et SOC3),
d'autre part, réunion à laquelle ont participé six représentants de PROJET) et de
l'Administration Communale de (...) ainsi que les représentants de SOC2) et
SOC3) ainsi que leurs mandataires.
L'expert Kousmann retient que l'origine du désordre provient d'un mauvais
sertissage engendrant une première fuite en phase chantier dans le local maître-
nageur. Cette défaillance lors de la réalisation de l'installation initiale aurait
provoqué la présence d'eau dans la chape. Afin de trouver la cause précise, la
défaillance d'un ou de plusieurs sertissages, il faudrait alors tout casser afin de
rendre les tuyaux et leurs raccords visibles.
L'expert continue en écrivant : « Lors de la réunion d'installation du 17.1.2012, il
a été proposé de condamner le réseau d'adduction d'eau enterré au profit d'un
nouveau réseau passant dans le faux-plafond démontable. Il serait ainsi plus
facile à l'avenir de contrôler l'installation technique et de s'apercevoir rapidement
d'éventuels désordres, sans avoir recours à des sondages destructifs. Par
définition, la maintenance courante et exceptionnelle en serait facilitée.
Un cahier des charges a alors été élaboré et des offres ont été demandées par
le bureau SOC8) en collaboration avec le bureau SOC3). »

                                         9
L'expert retient encore ce qui suit :
«*PROJET)
PROJET) ne veut plus faire de travaux de sondages destructifs supplémentaires.
Au vu de tout ce qui précède, la volonté du maître d'ouvrage PROJET) est de
faire les travaux au mois de juillet afin d'entériner le litige et d'assurer la pérennité
de l'ouvrage.
PROJET) manifeste son accord quant à la réalisation des travaux sur base du
cahier des charges dont il est fait état plus haut dans le présent document.
*SOC3)
Le cabinet d'architecture partage l'opinion du client PROJET) quant à la
nécessité de réaliser rapidement les travaux dans l'intérêt de préserver l'ouvrage,
mais soulève le problème juridique de responsabilité de l'architecte.
*SOC2)
L'entreprise responsable de l'installation technique concernée est d'accord pour
faire les travaux préconisés par les conseillers techniques des parties et validés
par l'expert à partir du 7.7.2012, à savoir créer une tuyauterie partiellement en
faux-plafond, partiellement encastrée dans les murs et cloisons des douches.
…
SOC2) précise agir sans reconnaissance aucune de responsabilité et opérer à
l'établissement d'une facture pour bonne forme.
…
*SOC1)
L'ensemble des parties donnent leur accord quant à l'intervention future de
l'entreprise de carrelage SOC1) pour la création de saignées et la réfection de
carrelages muraux, en partie haute, jusqu'aux mitigeurs des douches, après
passage des nouvelles tuyauteries dans le faux plafond.
Compte tenu du fait que l'entreprise responsable du lot carrelage lors de la
construction du bâtiment est la seule à intervenir par la suite, le maître d'ouvrage
conservera alors la garantie décennale.
L'expert précise les points à aborder lors de l'entrevue du 25.5.2012 :
*Aspect technique et financier
…
-Avance des frais de condamnation de l'ancien réseau enterré et création d'un
réseau aérien, y compris paiement des corps d'états extérieurs tels que le
carreleur...
-Décompte entre parties dont les frais d'expertise

                                           10
... »
Par courriel du 5.7.2012, SOC1) s'adresse à SOC3) en ces termes : « ...
Je me permets de vous recontacter concernant les diverses réparations de
carrelages à prévoir dans les douches de la piscine PROJET) à (...).
En effet, suite à la réunion de ce mardi 3.7.2012 chez l'architecte Monsieur D), il
ressort que les zones d'intervention prévues selon notre offre de prix et dont vous
nous avez passé commande sont bien endessous de la quantité des travaux à
réaliser réellement.
C'est pourquoi je vous demande si l'offre de base sera considérée comme
support au prix unitaire par position et facturation selon les surfaces et longueurs
exécutées ou bien dois-je revoir l'offre avec les quantités adaptées à la situation.
Par ailleurs, nous avons fait une recherche concernant les différentes couleurs
de carrelages qui malheureusement ne sont plus fabriquées.
A ce sujet, Monsieur D) fera une proposition à PROJET) sur base des documents
du catalogue 2012 que je lui ai transmis. Nous commanderons les carrelages dès
retour du choix validé par le client.
...»
Suivant compte-rendu de réunion du 3.8.2012 dressé par SOC3), il est retenu
que SOC1) intervient à partir du 23.7.2012 et qu'elle mettra son devis à jour
suivant les dernières informations et la situation constatée sur place ce jour et le
transmettra aux intervenants et à l’expert C).
Suivant compte-rendu de réunion du 18.9.2012 dressé par SOC3), il est indiqué
que pour ce qui concerne SOC2) et SOC1): « factures à adresser à l'assureur
SOC2) ».
L'expert C) a dressé en date du 7.12.2012 un rapport d'expertise pour compte de
SOC5), assureur de SOC2), dans lequel il retient pour la première phase des
travaux notamment des travaux de réparation exécutés par SOC1) pour le
montant de 9.661,99 euros HTVA, soit 11.111,29 euros TTC.
SOC1) adresse à PROJET) la facture relative aux travaux réalisés par elle en
date du 10.12.2012.
Suivant lettre circulaire du 13.12.2012, l'expert Kousmann retient, à la suite d'une
réunion du 29.11.2012 à laquelle ont participé les représentants et le mandataire
de PROJET), les représentants de l'Administration Communale de (...), le
représentant de SOC3)et son mandataire, les représentants de SOC2) et son
mandataire, l'expert de SOC5), assureur de SOC2) et un technicien de Goblet
Lavandier et associés, que la réunion du 29.11.2012 avait pour but de faire le
point sur les suites à réserver aux travaux de remise en état ainsi qu'à la prise en
charge des frais résultant des opérations de remise en état. Il est à noter que
SOC1) n'a pas assisté à cette réunion.

                                        11
  L'expert écrit ce qui suit : «Après avoir entendu toutes les parties en leurs dires
  et explications, nous retenons deux points qui s'avèrent être à l'origine du blocage
  actuel dans l'avancement des opérations de conciliation, à savoir :
  1.Qui prend finalement en charge les frais de remise en état, notamment des
  travaux ayant trait aux installations des eaux sanitaires froides ?
  …
  Les parties retiennent alors ce qui suit :
1. Qui prend finalement en charge les frais de remise en état, notamment des
   travaux ayant trait aux installations des eaux sanitaires froides ?

   1.1.Monsieur C), expert compagnie d'assurance, informe les parties de son
        point de vue qui est le suivant :
      1.1.1      La Compagnie d'Assurance SOC5) prend seulement à charge les
          désordres constatés, respectivement les dégâts en relation avec le
          sinistre déclaré.
      1.1.2     Monsieur C) demande encore si le syndicat PROJET) a déclaré le
      sinistre à son assureur des dégâts des eaux.

      1.1.3   Monsieur C) est formel dans ses dires, à savoir « les frais de
      remplacement du réseau des eaux froides ne seront pas pris en charge par
      la compagnie d'assurance à part si elles furent endommagées par l'origine
      des problèmes d'infiltration ayant mené aux opérations d'expertise judiciaire
      actuellement en cours. »

      Monsieur C) déclare alors que son rapport sera remis à la compagnie
      d'assurance dans les plus brefs délais (jusqu'à lundi 3.12.2012). Un acompte
      général pourrait alors être libéré à l'adresse de la société SOC2) afin que
      celle-ci pourrait alors procéder aux paiements des entreprises de sous-
      traitance, voir SOC1) (carrelage) et Menuiserie SOC6) (faux-plafonds).
      Partant ces entreprises n'auraient plus d'argument pour ne pas collaborer aux
      travaux de la deuxième phase.
      Finalement Monsieur C) informe les parties qu'il ne détient que deux factures.
      Afin de finaliser son rapport final, il y a lieu de remettre à l'expert compagnie
      toutes les factures concernant le présent dossier.
 1.2 La société PROJET) s'engage de transférer toutes les factures en leur
     possession à Monsieur C) dans les plus brefs délais.
 …
 1.3 L'architecte est invité à réclamer la facture de décompte première phase
     auprès de l'entreprise SOC1).

                                           12
1.4 Finalement la discussion sur la prise en charge des frais de remplacement du
    réseau d'eaux sanitaires froides se termine par un arrangement entre les
    parties SOC2) et PROJET). Les frais présentés sous forme d'offre par SOC2)
    à PROJET) seront pris en charge à parts égales par les deux parties.

 Le Tribunal constate enfin que le bordereau de soumission rempli en date du
 9.2.2012 par SOC1) est signé avec la mention « bon pour accord » par l'expert
 SOC5) C), sans indication de date.
 Le Tribunal retient de l'exposé de tous ces antécédents :
 -que le volet « prise en charge des travaux de remise en état », qui n'a été abordé
 lors de la réunion du 29.11.2012 qu'à un moment où SOC1) avait déjà exécuté
 ses travaux et en son absence, était tout sauf clair,
 -que SOC1) n'est pas intervenue au titre de réparations de dégâts engendrés par
 des prestations propres, mais uniquement dans le cadre de la remise en état de
 malfaçons causées par les prestations de SOC2),
 -que SOC1) a été sollicitée pour faire une soumission à PROJET) par le biais du
 bureau d'architecture SOC3),
 -que SOC1) a rempli le bordereau de soumission en date du 9.2.2012,
 -que lors de la réunion du 21.5.2012, il a été retenu de la part de toutes les
 parties, parmi lesquelles au premier plan PROJET), que les travaux de carrelage
 seraient confiés à SOC1) suivant cahier des charges établi par SOC3),
 -que SOC1) a exécuté les travaux selon le planning requis et a, en bonne logique,
 adressé sa facture à PROJET).
 Force est de constater que SOC1) n'est pas intervenue de sa propre initiative,
 mais primairement sur la sollicitation de PROJET), qui exigeait en outre de
 SOC1) une exécution rapide des travaux pour permettre la réouverture de la
 piscine à la rentrée 2012.
 Il est encore à relever que SOC1) n'a pas à être impliquée dans les
 tergiversations de prise en charge menées entre les parties litigantes au niveau
 de l'instance de référé, qui n'a jamais directement concerné SOC1). SOC1) ne
 saurait en être concernée en tant que tiers intervenante, directement sollicitée
 par PROJET).
 Le « bon pour accord » apposé par l'expert C) ne saurait rien changer au fait que
 SOC1) est intervenue sur base d'une soumission à la demande et dans l'intérêt
 de PROJET). Ce « bon pour accord » est susceptible de s'interpréter comme
 valant pour PROJET), qui pourrait s'en emparer pour se faire indemniser par
 l'assureur de SOC2) du coût des travaux SOC1) qu'elle doit, pour sa part, régler
 à cette dernière.
 En tout état de cause et pour réfuter l'argumentaire tiré par PROJET) d'une prise
 en charge par l'assurance qui serait acquise, il faut constater qu'il n'est pas établi

                                          13
que l'assurance SOC5) soit à ce jour intervenue d'une quelconque manière en
faveur de quiconque dans le dossier en cause.
Il se dégage des développements qui précèdent que SOC1) pouvait se fier à
l'apparence, qui transparaît de tous les antécédents précédemment retracés,
pour admettre que PROJET) était son cocontractant.
Sa demande en paiement de la facture du 10.12.2012 est partant fondée à l'égard
de PROJET) à hauteur du montant réclamé, ce dernier n'ayant en tant que tel
pas été contesté par PROJET).
Il y a partant lieu de condamner PROJET) à payer à SOC1) le montant de
11.111,29 euros avec les intérêts légaux à partir du 15.4.2015, date de la
demande en justice, jusqu'à solde.
S'agissant de la demande reconventionnelle de PROJET) en paiement des frais
d'expertise avancés par elle dans le cadre de l'instance de référé, cette demande
est à abjuger, SOC1) n'ayant pas été partie à l'instance de référé et n'encourant
pas la moindre responsabilité dans les dégâts ayant donné lieu à cette mesure
d'instruction.
Au vu de l'issue du litige, PROJET) est à débouter de sa demande en allocation
d'une indemnité de procédure sur base de l'article 240 NCPC.
S’agissant de l’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau
Code de Procédure Civile telle que réclamée par A) faisant le commerce sous la
dénomination SOC1), il y a lieu, eu égard à l’issue du litige, de déclarer cette
demande fondée à hauteur de 750 euros et partant de condamner le SYNDICAT
INTERCOMMUNAL COMM) pour la construction, l’entretien et l’exploitation
d’une piscine intercommunale à (...), en abrégé « PROJET) » à lui payer le
montant de 750 euros.

                               PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant
en matière civile, statuant contradictoirement,

reçoit les demandes principale et reconventionnelle en la forme,
déclare la demande principale fondée,
partant condamne le SYNDICAT INTERCOMMUNAL COMM) pour la
construction, l’entretien et l’exploitation d’une piscine intercommunale à (...), en
abrégé « PROJET) » à payer à A) faisant le commerce sous la dénomination
SOC1) le montant de 11.111,29 euros avec les intérêts légaux à partir du
15.4.2015 jusqu'à solde,
déclare la demande reconventionnelle non fondée,

                                        14
partant en déboute le SYNDICAT INTERCOMMUNAL COMM) pour la
construction, l’entretien et l’exploitation d’une piscine intercommunale à (...), en
abrégé « PROJET) »,
déboute le SYNDICAT INTERCOMMUNAL COMM) pour la construction,
l’entretien et l’exploitation d’une piscine intercommunale à (...), en abrégé
« PROJET) » de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure sur
base de l'article 240 NCPC,
dit la demande de A) faisant le commerce sous la dénomination SOC1) en
allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau
Code de Procédure Civile fondée à hauteur de 750 euros,

partant condamne le SYNDICAT INTERCOMMUNAL COMM) pour la
construction, l’entretien et l’exploitation d’une piscine intercommunale à (...), en
abrégé « PROJET) » à payer à A) faisant le commerce sous la dénomination
SOC1) la somme de 750 euros de ce chef,
condamne le SYNDICAT INTERCOMMUNAL COMM) pour la construction,
l’entretien et l’exploitation d’une piscine intercommunale à (...), en abrégé
« PROJET) » à tous les frais et dépens de l'instance avec distraction au profit de
Maître Jean Tonnar, avocat concluant, qui la demande, affirmant en avoir fait
l’avance.

                                        15
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Rép. fisc. n° 416/2017
du 27.01.2017

            Audience publique du vingt-sept janvier deux mille dix-sept
        --------------------------------------------------------------------------------------------
        Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail
     à loyer, a rendu le jugement qui suit :

                                        Dans la cause entre

        A), en retraite, et son épouse,

        A’), en retraite,

        demeurant ensemble à L-(...),

        parties demanderesses originaires,
        parties défenderesses sur reconvention,

       comparant par Maître Laurence MODERT, avocat à la Cour, en
     remplacement de Maître Anne ROTH, avocat à la Cour, les deux
     demeurant à Luxembourg,

                                                    et

        B), salarié, et son épouse,

        B’), salariée,

        demeurant ensemble à L-(...),

        parties défenderesses originaires,
        parties demanderesses par reconvention,

       comparant par Maître Anouck KERSCHEN, avocat, en
     remplacement de Maître Anne BAULER, avocat à la Cour, les deux
     demeurant à Luxembourg.
       --------------------------------------------------------------------------------------------
                                                  Faits

        L'affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent
     jugement - déposée le 3 octobre 2016 au greffe de la Justice de Paix
     de et à Luxembourg.

        Sur convocations émanant du greffe, elle fut appelée pour fixation à
     l'audience publique du lundi, 31 octobre 2016 à 15.00 heures en la salle
     d’audience JP.0.15.
   Après deux remises, l’affaire fut utilement retenue à l’audience
publique du lundi, 19 décembre 2016 à 15.00 heures en la salle
d’audience JP.0.15 lors de laquelle Maître Laurence MODERT, avocat
à la Cour, en remplacement de Maître Anne ROTH, avocat à la Cour,
se présentant pour A) et son épouse A’) et Maître Anouck KERSCHEN,
avocat, en remplacement de Maître Anne BAULER, avocat à la Cour,
se présentant pour B) et son épouse B’), furent entendus en leurs
moyens et conclusions.

  Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience
publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été remis,

                           le jugement qui suit :

  Exposé du litige

   Suivant contrat de bail du 12 avril 2005 avec effet au 15 mai 2005, B)
et son épouse B’) ont pris en location auprès de A) et de son épouse
A’) une maison sise à L-(...) moyennant le paiement d’un loyer mensuel
de 1.400.- euros payable d’avance le 1er jour de chaque mois.

    Suivant courrier recommandé du 7 août 2016, les époux A) ont mis
les locataires en demeure de s’acquitter des loyers pour les mois de
juillet et août 2016.

   Suivant courrier recommandé avec accusé de réception du 25 août
2016, les époux A) ont résilié le contrat de bail entre parties en se
référant aux conditions générales du bail.

    Par requête déposée le 3 octobre 2016, A) et son épouse A’) ont
régulièrement fait convoquer B) et son épouse B’) devant ce tribunal
pour les entendre condamner, sous le bénéfice de l’exécution
provisoire, à leur payer la somme de 728,01.- euros à titre de frais de
chauffage avancés par les demandeurs, la somme de 2.800.- euros à
titre d’arriérés de loyers pour les mois de septembre et octobre 2016
ainsi qu’à une indemnité de procédure sur le fondement de l’article 240
du Nouveau Code de procédure civile de 800.- euros.

   A) et son épouse A’) concluent également à la résiliation du contrat
de bail conclu entre parties aux torts exclusifs de B) et de B’) ainsi qu’à
leur déguerpissement et à la condamnation des époux B’) aux frais et
dépens de l’instance.

   Les bailleurs insistent sur les retards de paiement récurrents et
significatifs des locataires et précisent qu’actuellement le mois de
décembre serait toujours en souffrance. Les loyers des mois de
septembre et d’octobre seraient actuellement réglés, mais ils
augmentent la demande en paiement pour le mois de décembre 2016.

                                         2
En ce qui concerne les reproches du défaut d’entretien leur opposés
par les locataires, ils leur auraient été adressés pour la première fois
par l’intermédiaire de l’ASBL1) que le 30 septembre 2016.

    Les locataires s’opposent à la résiliation du contrat de bail et font
valoir que les retards de paiement ne seraient pas assez conséquents
pour appuyer une demande en résiliation et en déguerpissement. Par
ailleurs les bailleurs n’auraient jamais, avant le 7 août 2016, réagi face
à ces retards.

   En invoquant l’article 1720 du Code civil, ils reprochent aux bailleurs
de ne pas entretenir les lieux loués en bon état. Ainsi notamment des
moisissures se développeraient à l’intérieur des lieux, la toiture et les
fenêtres ne seraient pas étanches et la chaudière serait vétuste. Ils
offrent de prouver ces désordres par voie d’expertise.

  Reconventionnellement, ils demandent à voir condamner les
bailleurs à procéder à la réparation en nature des désordres constatés
sous peine d’astreinte de 100.- euros par jour de retard et ils réclament
des dommages et intérêts de 25.000.- euros alors qu’ils ne vivraient
pas convenablement dans les lieux loués.

  Ils réclament finalement une indemnité de procédure de 800.- euros.

  Motivation

   Le bailleur invoque les conditions du bail qui stipulent que «En cas
de non-paiement d’une échéance mensuelle ou en cas d’inexécution de
l’une quelconque des conditions et clauses du présent bail, et quinze
(15) jours après une mise en demeure restée infructueuse, le
propriétaire a le droit de résilier le bail, sans formalité autre qu’une lettre
recommandée, et ce sans préjudice de dommages-intérêts. Aucune
garantie ou caution ne pourra remplacer le paiement du loyer mensuel
pendant la durée du bail.».

  A défaut d’application de cette clause du contrat de bail, les époux A)
souhaitent voir prononcer la résiliation judiciaire du bail.

    Aucune disposition légale impérative ne défend aux parties de fixer
librement la durée du bail de sorte qu’elles peuvent la déterminer
notamment par une clause résolutoire. L’article 1762-2 du Code civil
soumet néanmoins la clause résolutoire expresse à l’appréciation du
juge compétent.
    La jurisprudence admet qu’en présence d’une clause résolutoire
expresse le tribunal garde tout son pouvoir d’appréciation pour ne
prononcer la résiliation que si pareille mesure se trouve justifiée par la
gravité de l’inexécution litigieuse.

   En l’occurrence, les époux B’) n’ont pas payé aux échéances
respectives les loyers. Les retards de paiement varient entre 11 et 40

                                            3
jours pour l’année 2016 d’après le décompte fourni par les époux A) et
non contesté par les époux B’). Les loyers du mois de juillet et d’août
2016 ont été payés le 9 août (pour le loyer de juillet) et le 25 août 2016
(pour le loyer d’août) suite à une mise en demeure datée du 7 août
2016. Le loyer du mois de septembre 2016 n’a été payé que le 26
septembre 2016 ; le loyer des mois d’octobre et novembre 2016 n’ont
été payés que suite au dépôt de la requête en date du 3 octobre 2016.

   Ainsi même après la mise en demeure du 7 août 2016 et suite au
courrier de résiliation du 25 août 2016, les locataires ont accumulé des
retards de paiement voire n’ont actuellement pas payé le mois de
décembre 2016.

   En l’espèce le tribunal constate que les conditions d’application des
conditions générales du contrat de bail sont données, les locataires
ayant même encore accumulé des retards suite à la mise en demeure
respectivement requête.

  Il s’ensuit que les demandeurs ont été en droit de résilier le contrat
de bail avec effet au 30 novembre 2017.

   Dans la mesure où les époux B’) occupent actuellement toujours les
lieux et qu’ils ne contestent pas redevoir les arriérés pour le mois de
décembre 2016, qui ne constituent pas un loyer mais une indemnité
d’occupation, la demande est fondée pour le montant de 1.400.- euros.

   Comme le contrat de bail stipule que les réparations locatives et
d’entretien courant incombent aux locataires, les frais de révision de la
chaudière, non autrement contestés à cet égard, incombent aux époux
A).

   Comme les locataires n’établissent pas avoir dénoncé les différents
problèmes aux locataires avant le 25 août 2016, partant en cours de
bail, et qu’ils versent seulement le courrier de réclamation du 30
septembre 2016 (courrier de l’ASBL1)), courrier postérieur à la
résiliation du bail, ils ne sont actuellement plus en droit de faire valoir
l’exception d’inexécution.

  Il s’ensuit que leur demande reconventionnelle est encore à déclarer
non fondée pour les mêmes motifs.

                                         4
   Aux termes de l'article 115 du Nouveau Code de procédure civile
«l'exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d'office en
justice de paix, s'il y a titre authentique, promesse reconnue ou
condamnation précédente par jugement dont il n'y ait point appel. Dans
tous les autres cas, l'exécution pourra être ordonnée avec ou sans
caution».

  La faculté d'ordonner l'exécution provisoire hors les cas où elle est
obligatoire n'est pas laissée à l'appréciation du juge, mais elle est
subordonnée à la constatation de l'urgence ou du péril en la demeure.

  Cette demande est justifiée au regard du fait que les arriérés du mois
de décembre 2016 n’ont encouru aucune contestation de la part des
défendeurs et que les frais de chauffage sont documentés par pièces ;
en revanche, il y a lieu de la rejeter pour autant que le jugement
constate la résiliation du bail et ordonne le déguerpissement des
défendeurs puisque les dispositions d’ordre public sur le sursis s’y
opposent.

   L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile
relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. 2 juillet 2015, n°
60/15, n°3508 du registre).

  La demande en allocation d’une indemnité de procédure des époux
A) est à déclarer non fondée.

  Au vu de l’issue du litige, la demande en paiement d’une indemnité
de procédure des époux B’) est à déclarer non fondée.

                            Par ces motifs :

   le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à
loyer, statuant contradictoirement et en premier ressort,

  d é c l a r e la demande principale en paiement dirigée par A) et son
épouse A’) contre B) et son épouse B’) recevable et fondée pour le
montant de 2.128,01.- euros ;

   c o n d a m n e B) et B’) solidairement à payer à A) et à A’) le
montant de 2.128,01.- euros (deux mille cent vingt-huit euros et un
cent) avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice sur le
montant de 728,01.- euros et avec les intérêts légaux sur le montant de
1.400.- euros à partir du 19 décembre 2016, le tout jusqu’à solde ;

   d i t la demande reconventionnelle dirigée par B) et B’) contre A) et
A’) recevable mais non fondée ;
  en déboute;

  d é c l a r e la résiliation opérée par A) et A’) avec effet au 30
novembre 2016 bonne et valable ;

  partant,

  c o n d a m n e B) et B’) solidairement à déguerpir des lieux loués
avec tous ceux qui s'y trouvent de leur chef dans un délai de 2 mois à
partir de la notification du présent jugement ;

   au besoin a u t o r i s e A) et A’) à faire expulser B) et B’) dans
la forme légale et aux frais de ces derniers, ces frais récupérables sur
simple présentation des quittances des ouvriers y employés ;

  d i t qu’il y a lieu à exécution provisoire uniquement en ce qui
concerne la condamnation pécuniaire ;

   d é b o u t e les parties respectives de leurs demandes en paiement
d’une indemnité de procédure ;

  c o n d a m n e B) et B’) aux frais et dépens de l’instance.

   Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous Françoise
HILGER, Juge de Paix, assistée du greffier Patrick KELLER, avec
lequel Nous avons signé le présent jugement, le tout date qu'en tête.
"