text:
Arrêt N° 246/21 V.
du 13 juillet 2021
(Not. 18073/14/CD)

         La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière
         correctionnelle, a rendu en son audience publique du treize juillet deux mille vingt-et-un
         l’arrêt qui suit dans la cause

                                                  entre:

         le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits,
         appelant

                                                      et:

         1) P1, né le … à … (…), demeurant à …

         2) SOC1, établie et ayant son siège social à …, numéro d’entreprise …

         prévenus, défendeurs au civil et appelants

         en présence de:

         PC1, né le … à …, demeurant à …

         partie civile constituée contre les prévenus et défendeurs au civil P1 et SOC1, préqualifiés

         demandeur au civil
         _______________________________________________________________________

                                                 FAITS:

         Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu
         contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 16e chambre
         correctionnelle, le 29 octobre 2020, sous le numéro 2404/20, dont les considérants et le
         dispositif sont conçus comme suit:
                                               2

« ».

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le
18 novembre 2020 au pénal et au civil par le mandataire des prévenus et défendeurs au
civil P1 et SOC1, et le 19 novembre 2020 par le représentant du ministère public, appel
limité à P1 et SOC1.

En vertu de ces appels et par citation du 12 janvier 2021, les parties furent régulièrement
requises de comparaître à l’audience publique du 18 mai 2021 devant la Cour d'appel de
Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre
statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience, Maître François CARMON, en remplacement de Maître Cindy ARCES,
avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, autorisé à représenter les prévenus
et défendeurs au civil P1 et SOC1, développa plus amplement les moyens de défense et
d’appel de ces derniers.

Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, conclut au nom du
demandeur au civil PC1, présent à l’audience.

Madame l’avocat général Isabelle JUNG, assumant les fonctions de ministère public, fut
entendue en son réquisitoire.

Maître François CARMON, en remplacement de Maître Cindy ARCES, avocats à la Cour,
les deux demeurant à Luxembourg, répliqua aux conclusions du ministère public.

La Cour d’appel prit l’affaire en délibéré et en fixa le prononcé à l’audience publique du 8
juin 2021.

En date du 25 mai 2021 la Cour d’appel ordonna la rupture du délibéré avec la demande
au ministère public de verser au dossier répressif tous documents relatifs à la décision prise
par la SOC4 luxembourgeoise suite à la transmission, après le 12 février 2014, du rapport
dressé par la société SOC5 (Z) le 11 décembre 2013 au sujet de la SOC2 par la SOC6 et
suite au contrôle de la SOC2, mentionné dans le courrier du 15 mai 2014 et qui aurait été
initié sur base du rapport de la société SOC5, avec continuation des débats au 25 juin 2021.

A cette dernière audience, Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, comparant pour le demandeur au civil PC1, présent à l’audience, fut entendue
en ses explications.

Maître François CARMON, en remplacement de Maître Cindy ARCES, avocats à la Cour,
les deux demeurant à Luxembourg, autorisé à représenter les prévenus et défendeurs au
civil P1 et SOC1, fut entendu en ses explications.

Madame l’avocat général Isabelle JUNG, assumant les fonctions de ministère public, fut
entendue en ses déclarations.

                                       LA     COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 13 juillet 2021, à laquelle le
prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration du 18 novembre 2020 au greffe du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, P1 (ci-après « P1 ») et SOC1 ont fait relever appel au pénal et au civil d'un
jugement rendu contradictoirement le 29 octobre 2020 par une chambre correctionnelle du
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même tribunal, jugement dont la motivation et le dispositif se trouvent reproduits aux
qualités du présent arrêt.

Par déclaration notifiée le 19 novembre 2020 au même greffe, le procureur d’Etat de
Luxembourg a également relevé appel du prédit jugement, appel limité aux prévenus P1 et
SOC1.

Ces appels relevés dans les forme et délai de la loi sont recevables.

Par le jugement déféré, P1 et SOC1 ont été condamnés chacun à une peine d’amende,
dont le montant est de 2.500 euros en ce qui concerne P1 et dont le montant est de 4.000
euros en ce qui concerne SOC1, du chef de dénonciation calomnieuse commise à l’égard
de PC1 (ci-après « PC1 »).

Au civil, P1 et SOC1 ont été condamnés solidairement à payer à PC1 l’euro symbolique en
réparation de son préjudice moral subi.

Argumentation de la défense

A l’audience de la Cour d’appel du 18 mai 2021, les prévenus et défendeurs au civil P1 et
SOC1 n’ont pas comparu personnellement. Leur mandataire a demandé à pouvoir les
représenter en application de l’article 185 (1) du Code de procédure pénale, demande à
laquelle le représentant du ministère public ne s’est pas opposé et à laquelle la Cour d’appel
a fait droit.

A la même audience, le mandataire des prévenus a demandé, par réformation du jugement
entrepris, l’acquittement de ses mandants de la prévention de dénonciation calomnieuse
mise à leur charge, les éléments constitutifs de cette infraction n’étant pas réunis en
l’espèce.

Il met tout d’abord en doute la spontanéité de la dénonciation. P1 n’aurait pas pu s’imaginer
un seul instant que l’administration aéronautique belge puisse transmettre le rapport du
détective privé Z à l’administration aéronautique luxembourgeoise. La remise à
l’administration aéronautique belge aurait uniquement eu lieu à leur demande expresse. En
conséquence, le caractère spontané de la dénonciation ne serait pas constitué.

Il conteste ensuite que la dénonciation ait été faite avec l’intention de nuire à PC1. P1
n’aurait eu aucun moyen de savoir, si les faits inclus dans le rapport du détective privé z
étaient vrais ou faux et il n’aurait eu aucune raison de remettre en cause les affirmations
contenues dans ce rapport rédigé par un professionnel. En tout état de cause, P1 n’aurait
eu aucune intention de nuire à la réputation de PC1, puisqu’il voulait uniquement s’assurer
que la SOC2 remplisse les conditions prévues par la réglementation européenne en
vigueur. C’est pour cette seule raison qu’il aurait transmis le rapport à l’autorité belge qui
aurait été compétente pour vérifier ces conditions. Il n’aurait pas communiqué ce rapport à
une autre personne. Aucun texte légal n’aurait interdit à P1 d’envoyer à l’autorité de contrôle
des éléments en sa possession.

P1 aurait toujours affirmé aussi bien lors de son audition policière du 16 février 2016 que
devant le juge d’instruction le 17 mai 2017 qu’il n’aurait jamais voulu mettre en discrédit la
réputation de PC1, son seul et unique but ayant été de faire respecter la réglementation
européenne en vigueur.

Les affirmations de P1 seraient encore confirmées par les déclarations d’Z. Ce dernier
aurait déclaré que le but de son rapport n’aurait pas été de ternir l’honorabilité de PC1, mais
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de vérifier le respect de la réglementation européenne en vigueur par rapport au seuil de
l’actionnariat européen. T2 aurait également déposé dans le même sens.

Le caractère méchant de la dénonciation ne serait donc pas non plus prouvé.

Le mandataire des prévenus soutient ensuite que le caractère de la fausseté des faits
dénoncés ne serait pas non plus prouvé.

Aucune constatation véritable de la fausseté des faits n’aurait été réalisée et la juridiction
de première instance aurait outrepassé ses compétences en retenant elle-même la
fausseté des allégations.

Le mandataire des prévenus insiste encore sur le fait que P1 n’aurait pas remis le rapport
à la SOC4 luxembourgeoise (ci-après « la SOC4 »). L’élément constitutif de la remise par
écrit à une autorité laisserait en effet d’être prouvé. Il aurait uniquement remis le rapport à
l’autorité aéronautique belge et il n’aurait pas pu savoir que celle-ci continuerait le rapport
à son homologue luxembourgeois.

P1 conteste également que le rapport aurait effectivement été remis par les autorités belges
à la SOC4. De plus, le courrier de la SOC4 versé par la partie civile PC1, ne mentionnerait
pas une telle communication et les motifs y invoqués pour justifier le contrôle seraient
différents.

Le mandataire des prévenus conteste encore que le contrôle du groupe « SOC2 » aurait
être effectué par suite de la transmission du rapport par l’autorité belge, l’affirmation
contraire de la partie civile n’étant qu’une supputation.

Les prévenus contestent finalement que la dénonciation aurait été faite à l’égard de la
personne déterminée PC1. Le rapport du détective privé Z aurait visé la SOC2 et la majorité
des faits invoqués dans ce rapport concerneraient cette société et non PC1. P1 aurait
uniquement demandé à Z de vérifier, si la SOC2 respectait les conditions prévues par le
règlement européen.

Le mandataire de P1 et de SOC1 conclut en conséquence à l’acquittement de ses
mandants.

Au civil, le mandataire sollicite le rejet de la demande au vu des acquittements à prononcer.
Par ailleurs, selon lui, PC1 n’aurait pas démontré qu’il aurait subi un dommage.

A l’audience publique du 25 juin 2021, audience à laquelle l’affaire avait été refixée pour
permettre au ministère public de verser au dossier répressif tous documents relatifs à la
décision prise par la SOC4 suite à la transmission du rapport Z, le mandataire de la partie
civile a pris position par rapport au courriel avec annexes du 22 juin 2012 de la SOC4.

Il soutient que toutes les affirmations de la partie civile seraient dénuées de tout fondement.
Il ne serait pas prouvé que le contrôle de la SOC4 en mai 2014 aurait été lancé sur base
du rapport de la SOC5 du 11 décembre 2013 (ci-après « le rapport Z »). Au contraire, la
SOC4 sur demande du parquet général suite à la rupture du délibéré, indique que les
investigations lancées en mai 2014 auraient été réalisées sur base d’articles parus dans la
presse luxembourgeoise.

De plus, les juges de première instance auraient à tort retenu, d’une façon laconique, que
la SOC4 aurait reçu le rapport Z. Or, celle-ci, dans son courriel du 22 juin 2021, aurait
déclaré qu’elle n’aurait jamais reçu ledit rapport.
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La juridiction de première instance aurait également déduit à tort, du fait qu’il n’y aurait pas
eu de sanction à l’égard de la SOC2, que les faits mentionnés dans ce rapport seraient
faux. Toutes les affirmations de PC1 seraient mises à néant suite au courriel de la SOC4
du 22 juin 2021.

Conclusion de la partie civile

Le mandataire de PC1 conclut à la confirmation du jugement entrepris.

Il soutient qu’en sa qualité d’administrateur de la société SOC4, l’honorabilité de PC1
devrait être assurée, afin que la SOC2 puisse garder sa licence d’exploitation. Pour assurer
que la société respecte toutes les conditions édictées par la réglementation européenne, la
SOC4 procéderait à un audit annuel.

Sur base du rapport Z, rapport qui ne contiendrait que des ouï-dires et de fausses
allégations, la SOC4 aurait pourtant procédé à un audit extraordinaire de la SOC2. Cet audit
se serait soldé par un parcours sans faille de la SOC2 et de PC1, ce qui serait prouvé par
le fait que la SOC4 n’aurait tiré aucune conséquence de cet audit.

Le mandataire insiste pour dire que tous les éléments constitutifs de l’infraction de
dénonciation calomnieuse seraient rapportés. P1 aurait pris l’initiative de contacter les
autorités aéronautiques belges pour leur remettre le rapport. A la lecture de ce rapport, un
homme avisé tel que P1 aurait nécessairement dû réaliser que le contenu de ce rapport
n’aurait aucune valeur, de sorte que la dénonciation aurait été faite dans un esprit méchant,
afin de nuire à PC1. La fausseté des affirmations serait prouvée par l’enquête menée par
la SOC4 qui n’aurait pris aucune sanction à l’égard la SOC2 et de PC1. Il résulterait encore
des déclarations mêmes de P1 que les autorités aéronautiques belges auraient transmis le
rapport Z à la SOC4, ce qui serait encore confirmé par le courrier de la SOC4 à la SOC2.
Dans ce courrier du 14 mai 2014, la SOC4 se référerait à la capacité financière de la SOC2.
Elle aurait uniquement pu mettre en doute cette capacité financière par la connaissance du
rapport Z mentionnant notamment que PC1 se serait vu refuser le support des banques
luxembourgeoises.

A l’audience de la Cour d’appel du 25 juin 2021, le mandataire de la partie civile relève tout
abord que la SOC4 indiquerait dans son courriel du 22 juin 2021 qu’elle aurait uniquement
procédé au contrôle de la SOC2 sur base de deux articles apparus dans la presse
luxembourgeoise. En se basant sur les articles de presse mentionnés dans le courriel et
versés par la partie civile, il note que ces articles de presse auraient trait à l’acquisition par
la SOC2 d’une société anglaise. Or, dans sa lettre du 15 mai 2014 à la SOC2, la SOC4 se
référerait à un changement dans la gouvernance dans cette société, point qui ne ferait
cependant pas l’objet des articles de presse.

La SOC4 aurait eu une suspicion ce qui serait étayé par les deux lettres annexées au
courriel de la SOC4 du 22 juin 2021. Tout d’abord, il résulterait du courrier du 5 mai 2014
de la SOC6, que ce service aurait une suspicion que la SOC2 ne respecterait pas la
réglementation européenne concernant l’actionnariat. De plus, P1 aurait déclaré, lors de
son interrogatoire devant le juge d’instruction, que ce dernier aurait eu une entrevue avec
la SOC6 lors de laquelle il aurait émis des doutes quant au respect du règlement européen
par la SOC2. Il lui aurait également communiqué le rapport Z. Suivant le mandataire de
PC1, il serait partant prouvé que P1 aurait remis le rapport à l’autorité de contrôle belge.
Cette autorité aurait donc été en possession du rapport au moment où elle se serait
adressée à l’autorité luxembourgeoise pour faire vérifier l’actionnariat de la SOC2 L’autorité
belge mentionnerait encore dans son courrier daté au 5 mai 2014 qu’elle aurait eu au
préalable plusieurs contacts avec la SOC4 pour avoir des éclaircissements sur la structure
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de l’actionnariat de SOC4, mais que ces contacts ne leur auraient pas permis d’obtenir une
réponse probante à leur questionnement. Il serait ainsi prouvé que la SOC4 aurait eu
connaissance de la plainte en Belgique, sur base des échanges informelles préalables, au
moment d’adresser le 15 mai 2014 leur courrier à la SOC2.

Le mandataire de la partie civile soutient encore que la connaissance du rapport par
l’autorité luxembourgeoise résulterait de la réponse de la SOC4 à la SOC6 du 4 juin 2014.
En notant dans ce courrier qu’« il se dégage sans équivoque que la plainte déposée en
Belgique repose uniquement sur des supputations gratuites dénuées de tout fondement »
et en utilisant le terme « supputation » qui a une connotation péjorative, la SOC4 aurait
clairement indiqué que les faits mentionnés dans la plainte déposée en Belgique seraient
faux. Il résulterait donc clairement des courriers de la SOC4 que la vérification de
l’actionnariat de la SOC2 aurait bien eu lieu suite à la plainte déposée en Belgique.

En se référant à une jurisprudence de la Cour d’appel de 2010, le mandataire de la partie
civile affirme encore que la condition de la dénonciation à une autorité serait remplie en
l’espèce. Suivant cette jurisprudence, il suffirait que les faits soient dénoncés à une autorité
qui aurait le pouvoir de soumettre la dénonciation à l’autorité compétente, ce qui serait le
cas en l’espèce. L’autorité belge de contrôle aurait le pouvoir de solliciter l’autorité
luxembourgeoise sur base du règlement européen qui les obligerait à une collaboration
étroite, ce que la SOC6 aurait fait en prenant attache avec la SOC4, d’abord d’une façon
informelle pour finalement lui adresser officiellement une requête. Le délit serait partant
consommé et il y aurait lieu de confirmer le jugement entrepris.

Finalement, à l’appui de ses affirmations le mandataire de la partie civile renvoie à l’extrait
du plumitif de l’audience de première instance selon lequel l’enquêteur Yves SCHMIT aurait
bien déclaré à l’audience sous la foi du serment que l’autorité de contrôle belge aurait bien
remis le rapport litigieux à la SOC4. La transmission du rapport serait ainsi prouvée.

Réquisitoire du ministère public

Le représentant du ministère public requiert la confirmation du jugement entrepris, au motif
que l’infraction de la dénonciation calomnieuse serait établie dans le chef des prévenus. P1
aurait pris l’initiative de transmettre le rapport à une autorité, à savoir à l’autorité
aéronautique belge. Il aurait au moins dû se poser la question sur la véracité des
affirmations contenues dans le rapport Z ce qui démontrerait le caractère méchant de la
dénonciation, affirmations qui viseraient en majeur partie PC1 et non la SOC2. La fausseté
des affirmations serait à suffisance prouvée par le fait que la SOC4 n’aurait pris aucune
sanction à l’égard de la SOC2. Il résulterait clairement du dossier que par la transmission
du rapport, P1 aurait eu l’intention de nuire à l’honorabilité de PC1, honorabilité qui était
importante à garder pour PC1 en tant que responsable de la société.

A l’audience publique du 25 juin 2021, le représentant du ministère public s’est rallié aux
plaidoiries du mandataire de la partie civile. La SOC4 aurait bien eu connaissance du
rapport Z. Il serait établi que le rapport aurait été remis à l’autorité de contrôle belge ce qui
serait suffisant. Cette autorité aurait donc demandé à la SOC4 de procéder au contrôle de
l’actionnariat de la SOC2. Il serait ainsi établi, notamment par la chronologie des courriers
échangés, que le contrôle de la SOC2 par la SOC4 en mai 2014, aurait bien été lancé suite
à la plainte parvenue aux autorités belges, alors que P1 aurait bien mis en doute la
conformité de l’actionnariat de la SOC2 par rapport à la réglementation européenne. La
SOC4 aurait ainsi répondu à la SOC6, que les supputations contenues dans la plainte
seraient fausses. N’ayant connaissance d’aucune autre plainte qui aurait été déposée en
Belgique, la SOC4 aurait nécessairement dû se référer à la plainte de P1. La SOC4 aurait
donc bien contrôlé la SOC2 sur base de la dénonciation de P1 à l’autorité de contrôle belge.
                                                 7

Le représentant du ministère public demande en conséquence la confirmation du jugement
dont appel et demande à la Cour d’appel de rectifier le cas échéant le libellé des faits en ce
sens que le rapport n’aurait pas été transmis à la SOC4 luxembourgeoise, mais uniquement
à la SOC6.

Appréciation de la Cour d’appel

Au pénal

D’emblée, il y a lieu de confirmer les juges de première instance en ce qu’ils se sont
déclarés territorialement compétents, sur base de l’article 7-2 du Code de procédure
pénale, pour connaître de l’infraction qui est reprochée aux prévenus.

Concernant les faits du litige, il a lieu de rappeler qu’il est constant en cause que P1 a
chargé, en novembre 2013, la société SOC5, représentée par son gérant Z, à dresser un
rapport sur la SOC2 et que ce rapport intitulé « Dossier SOC2 - client SOC1 », ensemble
avec ses annexes a été envoyé par P1 au directeur général de la SOC6.

Par la suite, PC1, en son nom personnel, a déposé une plainte avec constitution de partie
civile notamment à l’égard de P1 et de SOC1 du chef de dénonciation calomnieuse suite à
un contrôle par la SOC4 de la SOC2. PC1 détenait à travers des sociétés dont il est
actionnaire indirect et bénéficiaire économique, une participation importante dans la SOC2
dont il était administrateur-délégué jusqu’en début 2014 et administrateur par la suite. Il
occupait également à ce moment la fonction d’administrateur-délégué de la SOC4,
actionnaire unique de la SOC2.

Dans sa plainte, la partie civile relève que l’honorabilité est pour elle d’une importance
capitale et toute tentative de la ternir aurait des conséquences sur ses relations avec les
autorités publiques. Il indique de même qu’en mai 2014, il aurait eu communication, de
façon anonyme, du rapport Z et à la lecture de ce rapport, il aurait compris pourquoi, en
date du 15 mai 2014, il aurait été contacté par la SOC4. Cette administration aurait
demandé à la SOC2 de justifier du respect des règles imposées par le règlement (CE)
1008/2008/CE.

PC1 en a déduit que l’intervention de l’autorité luxembourgeoise serait directement causée
par le contenu du rapport Z. Or, les informations contenues dans ce rapport seraient en très
grande partie fausses et diffamatoires et il énumère dans sa plainte avec constitution de
partie civile les différents points de ce rapport qui seraient diffamatoires et qui ont également
été retenus dans l’ordonnance de renvoi.

PC1 a estimé tout au long de la procédure que ces affirmations incorrectes auraient eu
comme finalité de le viser directement, afin que son honorabilité soit perdue et que la licence
d’exploitation soit retirée à la SOC2. Il a de même exprimé dans sa plainte sa crainte que
ce rapport serait encore soumis à d’autres personnes pour ternir son honorabilité.

La Cour d’appel rappelle que la juridiction de jugement a été saisie des faits tels qu’énoncés
par l’ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg n°528/18 du 25 avril 2018, confirmée par l’arrêt n°1061/18 du 23 octobre 2018
rendu par la chambre du conseil de la Cour d’appel, à savoir :

« en tant qu’auteurs, co-auteurs ou complices,
                                                  8

au plus tôt le 12 février 2014, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus
particulièrement à …,

sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes,

d’avoir commis une dénonciation calomnieuse en envoyant à la SOC4 luxembourgeoise,
via le directeur général de la SOC6, un rapport ainsi que des annexes intitulé « SOC2 »,
annexé à l’ordonnance de renvoi pour en faire partie intégrante et contenant notamment
les dénonciations calomnieuses suivantes à propos de PC1 :

1. que PC1 serait administrateur dans des sociétés dont T1 serait l’actionnaire principal (en
réalité, selon le rapport un «ancien officier du KGB») ;

2. PC1 « serrait en désaccord avec les propriétaires de deux jets privés qui estime avoir
été trompé quant à la gestion financière de leurs avions »;

3. que PC1 « aurait été prié de quitter la table de négociations de par le fait que le Ministre
de l’économie en place à cette époque Monsieur Jeannot Krecké aurait découvert soit des
malversations ou une provenance de fond ou d’un investisseur peu honorable »;

4. en relation avec une prise de participation projetée par SOC2 dans la société SOC3, «
qu’aucune banque de la place n’aurait voulu suivre ou se porter garant pour PC1 ou les
sociétés qu’il représente »;

5. que les contacts de son épouse russe auraient permis à PC1 d’approcher « des
personnes fortunées et proche de l’entourage du kremlin tel que T1 qui apparaît dans les
statuts d’une de ses sociétés comme entrepreneur, mais en réalité est un ancien officier du
KGB, reconvertit dans le business (…) »;

6. un graphique annexé audit rapport relie par un trait la photo de PC1 à une photo d’une
autre personne désignée comme étant un « Ex KGB ». Une flèche relie la photo de PC1 à
une case au contenu suivant «…».

Au vu du contenu des faits ci-avant reproduits, il faut constater qu’il est reproché aux
prévenus et qu’il a été discuté tout au long de la procédure que les prévenus auraient
transmis le rapport Z à la SOC4 par l’intermédiaire de l’autorité de contrôle de l’aviation
civile belge, rapport qui contiendrait des affirmations calomnieuses ou diffamatoires au sujet
de PC1. Ce rapport aurait également amené la SOC4 à effectuer le contrôle de la SOC2,
contrôle annoncé par leur courrier du 15 mai 2014.

La Cour d’appel tient à rappeler que la juridiction de jugement est seulement saisie des faits
qui lui sont soumis par l’ordonnance de renvoi et qui ont fait l’objet d’un débat contradictoire.

Quant à l’infraction reprochée, les juges de première instance ont correctement énoncé les
conditions d’application de l’article 445 alinéa 1 du Code pénal.

Pour que la dénonciation calomnieuse constitue un délit, il faut:

1) qu’elle soit faite par écrit à un officier de police judiciaire ou administrative, c’est-à-dire
   qu’elle provoque les investigations de la justice ou de l’administration;
2) que les faits dénoncés soient punissables pénalement ou disciplinairement, ou exposent
   au moins à la haine ou au mépris public (Cour 6 décembre 1879, P1, p 637);
3) que les faits constituent l’imputation d’un fait faux et
4) qu’elle soit faite dans une intention méchante (Constant, Dr. Pén., n° 976 ; Nypels,
   Servais, art 445).
                                                 9

Le représentant du ministère public et la partie civile soutiennent que la SOC4
luxembourgeoise aurait eu au moins connaissance du contenu du rapport Z et que ce
rapport aurait été à la base du contrôle de la SOC2.

Les prévenus ont contesté, du moins en instance d’appel, la remise du rapport Z à la SOC4
par l’autorité de contrôle belge et ont contesté l’élément constitutif de la transmission par
écrit de la dénonciation à l’autorité.

Il y a tout d’abord lieu de constater que tout au long de l’instruction judiciaire aucun
responsable de la SOC4 n’a été entendu pour vérifier, si cette administration a bien eu
connaissance du rapport Z et si le rapport a amené la SOC4 à demander des informations
à la SOC2 par leur courrier du 15 mai 2014. L’autorité de contrôle belge n’a pas non plus
été entendue dans le cadre de l’instruction judiciaire. Ces mesures d’instruction auraient
cependant permis, dès le début, de vérifier les allégations de la partie civile.

La juridiction de première instance a retenu dans son jugement, d’une part, qu’« il est par
ailleurs constant en cause que - du moins - les informations contenues dans ledit rapport
ont ensuite été transmises par la SOC4 belge à la SOC4 luxembourgeoise, laquelle a
déclenché une enquête, en convoquant PC1 de façon extraordinaire » et, d’autre part,
« qu’il résulte du dossier répressif que la SOC4 luxembourgeoise, alertée sur les faits via
son homologue belge, a diligenté une enquête qui ne s’est soldé par aucune sanction à
l’égard de PC1. L’absence de sanction de la part de la SOC4 luxembourgeoise ensemble
les explications fournies par PC1 dans sa plainte avec constitution civile établissent à
suffisance que les faits dénoncés ne correspondent pas à la vérité ».

Il y a cependant lieu de constater que la juridiction de première instance a retenu à tort que
les faits reprochés aux prévenus soient établis en l’espèce.

La juridiction de première instance a notamment retenu pour établi que l’autorité belge a
transmis le rapport Z à la SOC4 ou du moins les informations contenues dans le rapport.

D’abord, les seuls éléments quant à la transmission du rapport Z par l’autorité belge à la
SOC4 qui se trouvent dans le dossier répressif, sont les déclarations de P1 devant les
enquêteurs en date du 16 février 2016 et les affirmations de la partie civile. A ce sujet, il y
a cependant lieu de souligner que la juridiction de première instance a retenu dans son
jugement que « PC1 a confirmé avoir été confronté par la SOC4 luxembourgeoise aux
éléments contenus dans le rapport précité, mais ne toujours pas être en mesure d’indiquer
si elle était en possession matérielle dudit rapport ». Il s’agit donc de déclarations d’un des
prévenus et de la partie civile qui déclare cependant à l’audience de première instance ne
pas pouvoir dire, si la SOC4 était en possession du rapport Z.

Ensuite, la juridiction de première instance a également retenu que ce rapport serait à la
base du courrier adressé le 15 mai 2014 à la SOC2.

Or, ces affirmations n’ont pas été vérifiées au cours de l’instruction judiciaire et ne résultent
pas non plus d’un autre élément objectif soumis à l’appréciation de la Cour d’appel.

Au contraire, il résulte du courriel de la SOC4 du 22 juin 2021 adressé au parquet général
suite à la rupture du délibéré, que « en notre connaissance de cause, la SOC6 n’a pas
adressé de copie du rapport de la société SOC5 à la SOC4 luxembourgeoise (…). En date
du 16 mai 2014, une requête formelle de la SOC6 nous est parvenue concernant la
structure de l’actionnariat de SOC2. La SOC4 a adressé une réponse officielle à ce courrier
en date du 4 juin 2014 ».
                                                10

La SOC4 poursuit « La lettre du 15 mai 2014 adressée par la DAC à la SOC2, à travers
laquelle la SOC4 demandait une copie d’un organigramme actualisé décrivant la structure
de propriété en question, se basait uniquement sur des informations qui figuraient dans la
presse notamment des articles du Luxemburger Wort et de l’Essentiel du 12 mai 2014 sur
l’extension des activités du groupe SOC2 ».

De plus, il y a lieu de relever que le courrier portant la date du 5 mai 2014 de l’autorité de
contrôle belge est entré à la SOC4 le 16 mai 2014, la lettre de la SOC4 à la SOC2 portant
la date du 15 mai 2014.

Il n’est donc pas non plus établi que la SOC4 luxembourgeoise disposait déjà de la lettre
des autorités belges au moment de la rédaction et de l’envoi de son courrier du 15 mai
2014.

A défaut de précisions quant aux contacts informels qui ont eu lieu entre les autorités de
contrôle belge et luxembourgeoise, préalablement à la rédaction du courrier portant la date
du 15 mai 2014 et quant à la mention qu’elle était saisie d’une plainte en Belgique, la Cour
d’appel ne peut en déduire que le rapport, ou du moins son contenu, a été communiqué à
la SOC4. La Cour d’appel tient à relever à ce sujet que la dénonciation à l’autorité doit se
faire par écrit, des informations verbales, s’il y en a eu, ne suffisent pas à répondre aux
exigences de la loi.

De même, la SOC6 sollicite dans son courrier communication des détails sur l’actionnariat
de la SOC2. Dans ce courrier, l’autorité de contrôle belge se réfère donc uniquement aux
conditions de l’actionnariat que doit remplir une société de l’aviation civile pour obtenir et
garder sa licence d’exploitation et non au critère de l’honorabilité de ses dirigeants
également visé dans le règlement européen et que PC1 met en avant dans sa plainte. Il y
a lieu de noter à ce sujet que PC1 en tant qu’homme d’affaires a porté plainte en son nom
personnel et non la SOC2.

Par contre, la SOC4 écrit dans son courrier du 15 mai 2014 vouloir des informations
concernant l’organigramme de la SOC2. Elle ne mentionne ni une plainte déposée entre
les mains des autorités de contrôle belge, ni qu’il existe des soupçons que le critère de
l’honorabilité de ses dirigeants, est mis en doute. En particulier, ce courrier est adressé à
la SOC2, à l’attention du responsable désigné A, et ne contient aucune des affirmations
énoncées dans l’ordonnance de renvoi qui visent uniquement PC1 et non la SOC2.

L’affirmation de l’enquêteur à l’audience de première instance telle qu’elle résulte de l’extrait
du plumitif d’audience, suivant laquelle ce témoin aurait déclaré que l’autorité de contrôle
belge aurait remis le rapport Z aux autorités luxembourgeoises, ne suffit pas à prouver cette
remise. En effet, l’enquêteur a fait cette déclaration lorsqu’il a résumé les déclarations
policières de P1 et ce témoin ne peut uniquement attester de faits qu’il a lui-même
constatés.

Au vu des développements qui précèdent et des contestations des prévenus ensemble le
courriel de la SOC4 du 22 juin 2021 avec ses annexes, la Cour d’appel retient qu’il n’est
pas prouvé à suffisance que la SOC4 a eu communication par écrit du rapport Z et que le
contrôle a été déclenché par cette communication.

Il n’est donc pas prouvé qu’une dénonciation calomnieuse soit parvenue par écrit à la SOC4
par l’intermédiaire de la « SOC6 ».

Il s’ensuit que les faits reprochés aux prévenus et dont la juridiction de jugement est seule
saisis par l’ordonnance de renvoi, ne sont pas établis à l’exclusion de toute doute, de sorte
                                                11

que les prévenus P1 et SOC1, sont, par réformation du jugement entrepris, à acquitter de
l’infraction suivante :

« en tant que co-auteurs,

au plus tôt le 12 février 2014, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et en
Belgique,

en infraction à l’article 445 alinéa 1er du Code pénal, d’avoir commis le délit de dénonciation
calomnieuse,

en l’espèce, d’avoir commis une dénonciation calomnieuse en provoquant l’envoi à la SOC4
luxembourgeoise, de la part du directeur général de la SOC6, d’un rapport ainsi que des
annexes intitulé «SOC2» contenant notamment les dénonciations calomnieuses suivantes
à propos de PC1:

1. que PC1 serait administrateur dans des sociétés dont T1 serait l’actionnaire principal (en
réalité, selon le rapport un « ancien officier du KGB »);

2. PC1 « serrait en désaccord avec les propriétaires de deux jets privés qui estime avoir
été trompé quant à la gestion financière de leurs avions »;

3. que PC1 « aurait été prié de quitter la table de négociations de part le fait que le Ministre
de l’économie en place à cette époque Monsieur Jeannot Krecké aurait découvert soit des
malversations ou une provenance de fond ou d’un investisseur peu honorable »;

4. en relation avec une prise de participation projetée par SOC2 dans la société SOC3, «
qu’aucune banque de la place n’aurait voulu suivre ou se porter garant pour PC1 ou les
sociétés qu’il représente »;

5. que les contacts de son épouse russe auraient permis à PC1 d’approcher « des
personnes fortunées et proche de l’entourage du kremlin tel que T1 qui apparaît dans les
statuts d’une de ses sociétés comme entrepreneur, mais en réalité est un ancien officier du
KGB, reconvertit dans le business (…) »;

6. un graphique annexé audit rapport relie par un trait la photo de PC1 à une photo d’une
autre personne désignée comme étant un « Ex KGB ». Une flèche relie la photo de PC1 à
une case au contenu suivant « … ».

Au civil

A l’audience publique du 18 mai 2021, PC1 a maintenu sa demande civile.

Il suite de ce qui précède que la Cour d’appel est incompétente pour connaître de cette
demande civile et le jugement entrepris est à réformer sur ce point.

                                 PAR     CES         MOTIFS,

la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant
contradictoirement, le mandataire des prévenus et défendeurs au civil P1 et SOC1,
entendus en leurs moyens, le demandeur au civil PC1 en ses conclusions et le représentant
du ministère public en son réquisitoire,

reçoit les appels en la forme;
                                               12

dit l’appel du ministère public non fondé;

dit l’appel au pénal et au civil du prévenu fondé;

réformant:

au pénal:

acquitte P1 et SOC1 de la prévention de dénonciation calomnieuse retenue à leur encontre
en première instance;

les renvoie des fins de leur poursuite sans peine ni dépens;

laisse les frais de la poursuite pénale à leur encontre dans les deux instances à charge de
l’Etat;

au civil:

se déclare incompétent pour connaître de la demande civile de PC1 dirigée contre P1 et
SOC1;

laisse les frais de la demande civile dans les deux instances à charge du demandeur au
civil.

Par application des articles 199, 202, 203, 209, 211 et 212 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre,
siégeant en matière correctionnelle, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit,
date qu’en tête par Madame Mireille HARTMANN, président de chambre, Madame Marie
MACKEL, premier conseiller, et Monsieur Vincent FRANCK, conseiller, et signé, à
l’exception du représentant du ministère public, par Madame Marie MACKEL, premier
conseiller, Monsieur Vincent FRANCK, conseiller, et Madame Cornelia SCHMIT, greffier,
avec la mention, conformément à l’article 83 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur
l’organisation judiciaire, que Madame Mireille HARTMANN, président de chambre, se
trouve à la date de la signature du présent arrêt dans l’impossibilité de le signer.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR,
Plateau du St. Esprit, par Madame Marie MACKEL, premier conseiller, en présence de
Madame Sandra KERSCH, avocat général, et de Madame Cornelia SCHMIT, greffier.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
  Arrêt N° 97/21 IV-COM

  Audience publique du treize juillet deux mille vingt-et-un

  Numéro CAL-2020-00271 du rôle

  Composition:

  Marie-Laure MEYER, président de chambre;
  Carole BESCH, conseiller;
  Nathalie HILGERT, conseiller;
  Eric VILVENS, greffier.

                                Entre

   la société anonyme A, établie et ayant son siège social à,
représentée par son conseil d’administration, inscrite au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro,

  appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Véronique
Reyter d’Esch-sur-Alzette du 26 février 2020,

   comparant par la société en commandite simple Kleyr Grasso,
établie à L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 220509,
inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de
Luxembourg, qui est constituée et en l’étude de laquelle domicile est
élu, représentée par son gérant Kleyr Grasso GP sàrl, établie à la
même adresse, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro B 220442, représentée par Maître
François Collot, avocat à la Cour,
                                  et

  la société à responsabilité limitée B, établie et ayant son siège
social à, représentée par son gérant, inscrite au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro,

  intimée aux fins du prédit acte Reyter,

   comparant par Maître Alain Rukavina, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.

                                                                          1
                           LA COUR D'APPEL

  Les faits

   Par contrat de vente du 16 mars 2007, la société en commandite
simple B, devenue par la suite la société à responsabilité limitée B (ci-
après B) a vendu à la société anonyme A (ci-après A) un véhicule neuf
de marque Volkswagen modèle Touran, 1,4 TSI Trend portant le
numéro de châssis ... (ci-après le Véhicule) au prix de 24.553,80
euros.

  La facture relative à cette vente a été émise le 11 juin 2007 et le
Véhicule fût immatriculé le 14 juin 2007.

   Dans le cadre d’un contrat de location à long terme, A a mis le
Véhicule à disposition de la société anonyme C, qui l’a mis à
disposition de son salarié D - le 11 juin 2007 selon les déclarations
des parties. La Cour entend fixer la date de remise plutôt au jour
d’immatriculation du Véhicule, soit le 14 juin 2007.

   En date du 4 juillet 2011, à l’issue du contrat de leasing, D a acquis
le Véhicule de A pour le montant de 299,98 euros HTVA soit 344,98
euros TTC correspondant à la valeur résiduelle fixée au contrat de
location à long terme.

  Il avait à ce moment parcouru 107.813 km.

  Par contrat du 3 août 2011, D a vendu le Véhicule à E demeurant
en Belgique au prix de 10.000 euros.

  Le Véhicule avait à ce moment parcouru 115.411 km.

   Le 23 août 2011, E a chargé la société SPRL F (ci-après F)
d’effectuer les démarches nécessaires pour désimmatriculer le
Véhicule au Luxembourg en vue de son importation et immatriculation
en Belgique.

   Le 25 août 2011, la F a informé E que le Véhicule ne démarrait plus
alors qu’il fonctionnait parfaitement la veille.

   En date du 6 avril 2012, E a assigné D et la F à comparaître devant
le Tribunal de Première Instance du Luxembourg, division d’Arlon (ci-
après le TPI d’Arlon), en vue de voir prononcer l’annulation de la vente
du 3 août 2011 et la restitution du prix de vente. Le demandeur
invoquait l’existence d’un vice caché et basait sa demande sur les
articles 1641 et suivants du Code civil.

  Par jugement du 11 juillet 2012, le TPI d’Arlon a ordonné une
expertise judiciaire et a nommé expert G afin de notamment

                                                                            2
« déterminer et décrire les avaries ayant affecté le véhicule et
déterminer leur cause ; dire si elles sont dues à des défauts cachés
antérieurs ou concomitants à la vente, et/ou à un défaut d’entretien du
véhicule et/ou à une mauvaise utilisation du véhicule et si oui,
laquelle ; dire si à sa connaissance d’autres moteurs de cette même
marque ont déjà encourus ce type de panne ; vérifier auprès du
service technique du constructeur si et dans quelle mesure ce genre
de panne est fréquente sur ce type de moteur ; dire si ces défauts
rendent la chose impropre à son usage ou le diminuent, et le cas
échéant dans quelle mesure ; décrire et chiffrer les réparations à
effectuer et préciser leur nécessité ; donner son avis sur l’importance
des dommages subis par le demandeur suite aux avaries qu’il aurait
constatées ; donner connaissance de ses constatations et de son avis
provisoire aux parties et acter leurs observations (…) ».

  Le 16 août 2012, D cita A en intervention et en garantie devant le
TPI d’Arlon.

   Cette mise en intervention fut déclarée recevable par jugement du
8 février 2013 du TPI d’Arlon et la mission originaire de l’expert a été
élargie.

  Le 19 août 2013, l’expert judiciaire G rendit son rapport préliminaire
dans lequel il conclut que : « nous estimons que l’avarie moteur est
due à un manque de fiabilité de certaines pièces montées à l’origine
par le constructeur Volkswagen sur la voiture litigieuse ».

   Le 18 octobre 2013 A fit donner citation à B à comparaître devant
le TPI d’Arlon afin de la contraindre à (i) participer activement aux
opérations d’expertise pour y faire valoir ses droits et formuler ses
observations et (ii) le cas échéant tenir A quitte et indemne de toute
condamnation à intervenir.

  Par jugement du 25 avril 2014, le tribunal a déclaré irrecevable cette
demande en intervention forcée et en garantie.

  Ce jugement, qui a été signifié le 16 juillet 2014, est coulé en force
de chose jugée.

   Au courant du mois de mars 2016, des transactions ont été
conclues entre A, d’une part, et 1) E, 2) D, 3) la F d’autre part, pour
mettre fin de manière définitive et irrévocable au litige pendant devant
le TPI d’Arlon.

  En exécution de ces transactions, A a versé les montants de
19.385,97 euros à E, de 4.750 euros à D et de 1.500 euros à la F, soit
au total la somme de 25.635,97 euros.

                                                                           3
  La procédure devant les juridictions luxembourgeoises

   Par acte d’huissier de justice du 9 juillet 2014, A a assigné B à
comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant en matière commerciale, pour l’entendre condamner, sur
base contractuelle, sinon délictuelle, à tenir la demanderesse quitte et
indemne de toutes condamnations pouvant intervenir à son encontre
dans le cadre de l’instance introduite par D en date du 10 août 2012
devant les tribunaux belges.

    A précisait que l’assignation était faite à titre conservatoire. Elle
sollicitait l’exécution provisoire du jugement, une indemnité de
procédure de 1.500 euros, augmentée en cours d’instance à 3.000
euros et la condamnation de la défenderesse aux frais et dépens de
l’instance avec distraction au profit de son mandataire.

   La demanderesse avait initialement chiffré sa demande en
dommages et intérêts à la somme de 25.000 euros. En cours de
procédure, elle a précisé sa demande et a conclu à la condamnation
de B au paiement du montant principal de 25.635,97 euros, payé dans
le cadre des transactions, outre les intérêts de retard prévus aux
articles 3 et 5 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de
paiement et aux intérêts de retard (ci-après la Loi de 2004).

   La demande était basée sur les articles 1641 et suivants du Code
civil. A exposait que l’expert judiciaire belge avait constaté
que « l’avarie moteur est due à un manque de fiabilité de certaines
pièces montées à l’origine par le constructeur Volkswagen sur la
voiture litigieuse » et elle rappelait que de nombreux véhicules Touran
avaient, dès leur construction, été affectés d’un tel défaut. A l’appui de
sa version, elle invoqua - outre le rapport de l’expert belge - de
nombreux articles parus en 2012 et 2013 dans la presse automobile
spécialisée.

   Les parties avaient demandé au tribunal de statuer d’abord, par
jugement séparé, sur les moyens de procédure et notamment sur la
recevabilité de l’assignation du 9 juillet 2014.

    Par jugement du 6 mars 2019, le tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg a rejeté le moyen d’incompétence territoriale, la fin de
non-recevoir tirée de l’autorité de chose jugée et le moyen
d’irrecevabilité de l’appel en garantie qui avaient été soulevés par B.

   Par jugement du 15 janvier 2020 le tribunal, statuant en
continuation du jugement du 6 mars 2019, a déclaré non fondée la
demande de A, dit non fondées les demandes respectives des deux
parties en allocation d’une indemnité de procédure, dit qu’il n’y a pas
lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du jugement et a
laissé les frais et dépens à charge de A.

                                                                             4
   Pour statuer ainsi, le tribunal a considéré (i) que l’expertise
judiciaire G n’était pas opposable à B et que (ii) la preuve de
l’existence du vice caché n’avait pas été rapportée par A.

  Les moyens de l’appelante

   Par acte d’huissier de justice du 26 février 2020, A a relevé appel
limité du jugement du 15 janvier 2020 qui selon les parties ne lui avait
pas été signifié.

    L’appelante demande, par réformation du jugement, à voir déclarer
le rapport d’expertise judiciaire G opposable à B aux motifs que celle-
ci :

  - avait été dûment appelée à participer aux opérations d’expertise
mais a refusé d’y participer, malgré le fait que l’expertise n’était alors
qu’à ses débuts ;

   - s’était appropriée le rapport d’expertise en le versant comme
pièce, le 26 novembre 2014, sans formuler de réserves ;

   - avait connaissance dudit rapport depuis au moins 5 ans avant
les plaidoiries de première instance ; et

  - a pu librement et longuement en débattre.

   Dans la mesure où ce rapport établissait sans l’ombre d’un doute
l’existence des défauts affectant le Véhicule avant la vente, la
demande de A devrait être déclarée fondée.

   A titre subsidiaire, l‘appelante fait valoir que les juges de première
instance auraient pu et dû ordonner un complément d’expertise sur le
Véhicule. En ne le faisant pas, ils auraient violé les dispositions des
articles 64 et 65 du Nouveau Code de procédure civile.

  Au vu des développements qui précèdent, l’appelante conclut à la
condamnation de l’intimée à lui payer la somme de 25.635,97 euros,
outre les intérêts tels qu’indiqués à l’acte d’appel.

   A sollicite ensuite et « en tout état de cause » la réformation du
jugement et la condamnation de l’intimée au paiement de la somme
de 25.635,97 euros, outre les intérêts tels qu’indiqués à l’acte d’appel,
sur base des articles 1641 et suivants, sinon 1134 et suivants, sinon
des articles 1382 et 1383 du Code civil.

    La Cour note que les demandes autres que celle sur base de
l’article 1641 du Code civil ne sont pas critiquées pour être nouvelles
en instance d’appel.

                                                                             5
    A fait valoir à titre principal que les parties sont liées par un contrat
de vente et donne à considérer que les quatre conditions prévues à
l’article 1641 du Code civil pour que le vendeur soit tenu à garantie
sont réunies en l’espèce.

   On serait en présence d’un vice caché affectant le moteur donc la
principale qualité du Véhicule, il s’agirait d’un vice grave empêchant
toute utilisation du Véhicule et ce vice aurait existé dès l’origine c’est-
à-dire dès la construction du Véhicule. Le vice aurait été dénoncé à B
dès que A en avait eu connaissance c’est-à-dire suite au rapport
préliminaire de l’expert G du 19 août 2013.

   L’appelante se base tant sur les conclusions de l’expert judiciaire
que sur de nombreux articles parus dans la presse automobile
spécialisée selon lesquels la chaîne de distribution du moteur essence
de 1,4 litres TSI présentait des défauts de fabrication. A insiste sur le
fait qu’« il existe une réelle défectuosité de la chaîne de distribution du
moteur TSI de la marque Volkswagen installés dans les véhicules
commercialisés entre 2006 et 2007 » ; elle souligne qu’il s’agit d’un
défaut de production connu et abondamment commenté dans la
presse spécialisée et dont le fabricant aurait admis l’existence. Le
Véhicule vendu neuf par B à A ferait partie des véhicules concernés
par cette défectuosité.

   A explique ensuite n’avoir eu connaissance des vices affectant le
Véhicule que suite au rapport préliminaire du 19 août 2013 et avoir
assigné son cocontractant B le 9 juillet 2014, donc endéans le délai
d’un an prévu par l’article 1648 du Code civil.

  A titre subsidiaire, l’appelante base sa demande sur les articles
1134 et suivants du Code civil et rappelle que le vendeur doit délivrer
une chose conforme à ce qui est convenu et que cette obligation
constitue une obligation de résultat.

   Comme B aurait failli à cette obligation alors que le Véhicule serait
affecté d’un grave vice caché au moteur, l’intimée serait à condamner
au paiement de la somme en principal de 25.635,97 euros, outre les
intérêts.

   A titre encore plus subsidiaire, l’appelante conclut à la
condamnation de l’intimée sur base des articles 1382 et 1383 du Code
civil motif pris que la faute de B (i.e. livraison d’un véhicule affecté des
vices cachés graves rendant la chose impropre à son usage) a causé
directement un préjudice important à A à hauteur du montant réclamé
de 25.635,97 euros, outre les intérêts.

   En dernier ordre de subsidiarité, l’appelante formule une offre de
preuve par expertise judiciaire.

                                                                                6
   Elle fait valoir que l’intimée serait à condamner à supporter les frais
d’expertise et à lui payer une indemnité de procédure de 3.000 euros
pour la première instance et de 5.000 euros pour l’instance d’appel.

   L’appelante réplique encore aux arguments adverses en faisant
valoir que le vendeur professionnel est tenu de tous les dommages et
intérêts envers l’acheteur (article 1645 du Code civil) donc en l’espèce
de la somme de 25.635,97 euros et à titre subsidiaire elle déclare
qu’elle a opté pour l’action rédhibitoire. Dans ce cadre, elle rappelle
que le prix de vente initial du Véhicule se chiffrait à 24.553,81 euros et
qu’elle réclame actuellement la somme de 25.635,97 euros. Elle
précise que le Véhicule se trouve à disposition de B contre paiement
du montant réclamé. A insiste de même sur le caractère prévisible du
dommage dont elle réclame l’indemnisation.

   Finalement, elle précise que contrairement à ce qui a été retenu au
jugement entrepris, le rapport d’expertise G démontrerait la faute de B
sinon constituerait une preuve de la défectuosité du Véhicule
complétée par les articles de presse. A titre encore plus subsidiaire,
elle explique que la demande en expertise judiciaire viendrait en
complément - et non en substitution - de ces preuves ; l’offre de preuve
par expertise serait donc recevable.

   Dans ses conclusions récapitulatives, A expose qu’en novembre
2020, elle a « demandé à un deuxième expert de tenter de déterminer
les causes de la destruction du moteur et de vérifier si le Véhicule était
affecté d’un vice caché au moment de sa vente ». L’expert H a conclu
que « le bris de ce moteur est donc la conséquence d’une panne
fortuite, mais qui aurait dû faire l’objet d’une intervention de la part du
constructeur via son importateur, ne s’agissant pas d’un cas isolé ».

  Les développements de l’intimée

  L’intimée B se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité
de l’acte d’appel.

  Au fond, elle demande à la Cour de confirmer le jugement en ce
qu’il a retenu l’inopposabilité du rapport d’expertise judiciaire G à son
encontre et à titre subsidiaire, elle en requiert le rejet notamment au
motif que le rapport serait incomplet. Elle souligne que ni un surrégime
mécanique dû à une fausse manœuvre du conducteur, ni d’un
dommage dû à un mauvais entretien du Véhicule ne pourraient être
exclus.

   Concernant la demande adverse sur base de l’article 1641 du Code
civil, l’intimée explique que cet article ne serait pas applicable alors
que A n’intenterait aucune des deux actions prévues à l’article 1644
du même code (à savoir l’action rédhibitoire ou l’action estimatoire)
mais réclamerait des dommages et intérêts ; une telle demande
relèverait toutefois du droit commun.

                                                                              7
  B conteste ensuite qu’il y ait eu faute ou manquement contractuel
dans son chef alors que (i) l’existence d’un vice caché et son
antériorité à la vente ne seraient pas établies au vu de l’inopposabilité
du rapport judicaire à son égard et que (ii) les articles de presse versés
par A seraient trop imprécis.

   A titre subsidiaire, l’intimée conteste le dommage allégué de
25.635,97 euros tant en son principe, qu’en son quantum et elle fait
valoir que le préjudice allégué n’aurait été ni prévisible, ni minimisé.

   L’intimée demande de même et à titre principal à se voir déclarer
inopposable la transaction conclue entre A et E alors qu’elle n’y a pas
été partie.

   A titre subsidiaire, elle conclut au rejet de la demande en paiement
au motif que l’indemnité payée dans le cadre de la transaction entre
l’acquéreur final et le vendeur intermédiaire d’une chaîne de contrats
de vente successives ne saurait être qualifiée de préjudice
« prévisible » au sens de l’article 1150 du Code civil.

   A titre encore plus subsidiaire, B rappelle que E réclamait la somme
de 10.000 euros ; que l’expert judiciaire a évalué la réparation du
Véhicule à plus ou moins 6.700 euros et le rachat à 4.000 euros.
Toutefois, en exécution de la transaction, E aurait été indemnisé à
hauteur de 19.500 euros donc au-delà de sa demande et au-delà de
l’évaluation retenue par l’expert. A aurait, en contrepartie, obtenu la
restitution du Véhicule.

   B reprend ces développements (basés sur une indemnisation au-
delà des demandes) également en ce qui concerne les transactions
signées entre A et D respectivement entre A et la F.

  Finalement, B conteste le lien de causalité entre le prétendu
dommage et une faute dans son chef de sorte que la demande
adverse serait irrecevable, sinon non fondée.

   La demande sur base délictuelle serait également irrecevable,
sinon non fondée en l’absence de la preuve d’une faute, d’un
dommage et d’un lien de causalité.

  Appréciation

  - quant à la recevabilité de l’acte d’appel

   B se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de l’acte
d’appel en la pure forme.

  S’il est exact que le fait, pour une partie de se rapporter à prudence
de justice équivaut à une contestation, il n’en reste pas moins qu’une

                                                                             8
contestation non autrement étayée est à écarter, étant donné qu’il
n’appartient pas au juge de suppléer la carence des parties au litige et
de rechercher lui-même les moyens juridiques qui auraient pu se
trouver à la base de leurs conclusions.

   Il en découle qu’à défaut de contestations précises, le moyen
tendant à voir dire que la demande est irrecevable en la forme est à
rejeter comme non fondé.

   L’appel principal, interjeté dans les forme et délai de la loi, est
recevable.

  - quant aux demandes de donné acte

  Dans le dispositif de ses conclusions du 16 avril 2020 B formule les
quatre demandes de donné acte suivantes :

  - qu’elle se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité
  de l’acte d’appel ;
  - de ses dires et moyens contenus dans ses conclusions ;
  - qu’elle soulève le caractère irrecevable, sinon non fondée de la
  demande en institution d’une expertise judiciaire ;
  - qu’elle relève appel incident.

  Ces demandes sont reprises tout au long de la procédure.

   Il n’y a pas lieu d’y faire droit alors que la décision de donner acte
renferme non pas une décision consacrant la reconnaissance d'un
droit, mais une simple constatation. Par ailleurs, la Cour n’a pas besoin
de donner acte à une partie qu’elle se réserve un droit dont elle
dispose de toute façon.

  - quant à l’inopposabilité du rapport d’expertise G

   Aux termes de l’article 1315 du Code civil, « Celui qui réclame
l'exécution d'une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui
se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit
l'extinction de son obligation. »

   Au vu de ces principes directeurs qui régissent la charge des
preuves, il appartient à A de prouver, conformément à la loi, les faits
nécessaires au succès de ses prétentions.

   En l’occurrence, l’appelante doit dès lors établir l’existence d’un vice
affectant le Véhicule et l’antériorité de ce vice à la vente conclue entre
elle et B. Cette preuve est à rapporter indépendamment de la base
légale des différentes demandes [article 1641 du Code civil : preuve
du vice grave rendant la chose impropre à l’usage ; articles 1135 et s.
du Code civil : preuve de la délivrance d’une chose non conforme à ce
qui a été convenue ; articles 1382 et 1383 du Code civil : preuve de la

                                                                              9
faute de B consistant dans la livraison d’un véhicule affecté de vices
cachés].

   À cet égard, A invoque le rapport de l’expert judiciaire G du 19 août
2013 et demande que, par réformation du jugement entrepris, ce
rapport soit déclaré opposable à B motifs pris qu’il avait été
communiqué par l’appelante et que l’intimée en a eu connaissance
avant l’introduction de l’assignation du 9 juillet 2014.

   A soutient encore qu’un « rapport d’expertise unilatéral
régulièrement communiqué et soumis au débat contradictoire est
opposable et a force probante ».

    L’intimée B s’y oppose ; elle conclut à la confirmation du jugement
et souligne qu’elle n’a été assignée en intervention forcée dans la
procédure belge qu’en date du 18 octobre 2013 donc postérieurement
au dépôt du rapport préliminaire de l’expert judiciaire G du 19 août
2013. Au vu de l’état d’avancement de la procédure d’expertise et des
« conclusions sans appel de l’expert G », B fait valoir qu’elle se serait
à bon droit opposée à sa mise en intervention forcée pour violation
des droits de la défense. Sur base de ce moyen, le TPI d’Arlon aurait
d’ailleurs déclaré la demande en intervention forcée et en garantie
irrecevable en retenant que les droits défense de B « ne sont pas saufs
; (…) ceci paraît incontestable dès lors que l’expert désigné par le
tribunal de céans a déjà rédigé et adressé aux parties son rapport
préliminaire » (cf. jugement du 25 avril 2014 coulé en force de chose
jugée).

  A titre subsidiaire, B conclut au rejet dudit rapport et en conteste le
contenu pour être incomplet et formellement contesté.

   Comme l’inopposabilité du rapport d’expertise G a une incidence
non seulement dans le cadre de la demande principale mais
également dans celles formulées à titre subsidiaire, il convient pour
des raisons de logique juridique d’examiner ce moyen avant tout autre
progrès en cause.

   La Cour constate que contrairement aux affirmations de l’appelante,
l’expertise n’était pas à ses débuts lorsque A a assigné B à intervenir
dans la procédure belge, mais le rapport d’expertise préliminaire avait
déjà été déposé. Les affirmations de A qu’elle aurait à d’itératives
reprises invité B à participer à l’expertise et que B aurait refusé d’y
participer sont contredites par les pièces versées en cause.

  Il convient de rappeler que les termes « opposabilité » et « validité»
doivent rester réservés aux expertises judiciaires.

   En matière d’expertise judiciaire, il est fréquent de constater que la
jurisprudence utilise indifféremment les mots « nullité » et
« inopposabilité ». Or, ces deux termes ne sont ni identiques, ni

                                                                            10
interchangeables : la nullité ne peut être prononcée qu’à l’égard des
parties à l’instance, l’inopposabilité ne doit être déclarée qu’à l’égard
des tiers. Une expertise, tout en n’étant pas nulle, n’est pas opposable
à un tiers qui n’y a pas participé (cf. T. Moussa, Expertise, matières
civile et pénale, 2e éd., Dalloz, p. 273). Il n'est donc pas exact lorsque
A parle d’opposabilité en relation avec des expertises unilatérales.

    Selon la doctrine et la jurisprudence constante, un rapport
d’expertise est en principe inopposable à toute personne qui n’a pas
été appelée ou représentée aux opérations d’expertise. La raison de
cette règle est la sauvegarde des droits de la défense de la partie
contre laquelle on veut invoquer un rapport d’expertise lors de
l’élaboration duquel elle n’a pu présenter ses observations.

   L’expert judiciaire doit respecter le principe du contradictoire, règle
essentielle de validité de l’expertise judiciaire, et c’est le respect du
contradictoire lors des opérations d’expertise qui rend son expertise
opposable aux parties qui y ont été présentes ou représentées. Un
rapport d’expertise judiciaire ne saurait être opposé à une partie qui
n’y a pas été appelée et qui n’y a pas participé.

   Il en découle que le juge ne peut retenir dans sa décision les
conclusions résultant d’une expertise ordonnée dans le cadre d’une
instance judiciaire dans laquelle une personne n’était pas partie et
dont elle conteste l’opposabilité (cf. Cass. 8 déc. 2005, n° 63/05).

    Le rapport d’expertise judiciaire G n’est donc pas opposable à B
alors même qu’il a été (i) soumis aux débats contradictoires dans
l’instance devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg et
(ii) a pu être critiqué par B qui n’a pas participé à cette mesure
d’instruction.

   Au vu de ce qui précède, c’est à bon droit que les juges de première
instance ont rappelé, qu’en application du principe de la contradiction
qui domine les procédures relatives à la preuve, le juge ne doit
admettre l’opposabilité d’une telle mesure d’instruction à une partie
qu’autant que celle-ci y a été présente ou représentée.

   Le jugement est donc, par adoption de motifs, à confirmer en ce
qu’il a déclaré inopposable à B le rapport d’expertise judiciaire
préliminaire de G. Il résulte en effet de l’exposé des faits ci-dessus que
la mise en intervention forcée et en garantie à l’encontre de B en date
du 18 octobre 2013 est postérieure au dépôt du rapport d’expertise du
19 août 2013. Cette intervention a été déclarée irrecevable par le TPI
d’Arlon au motif que l’expert avait déjà rédigé et déposé son rapport.
Au vu de ces éléments, et du fait que le jugement du TPI d’Arlon est
coulé en force de chose jugée, l’appelante ne saurait reprocher à B
d’avoir refusé de participer aux opérations d’expertise.

                                                                             11
   - quant à la violation des articles 64 et 65 du Nouveau Code de
procédure civile

   A titre subsidiaire et pour le cas où la Cour ne ferait pas droit à sa
demande tendant à voir déclarer le rapport judiciaire G opposable à B,
A fait valoir que les juges de première instance auraient pu et dû
ordonner un complément d’expertise sur le Véhicule. En n’ordonnant
pas un tel complément d’expertise, ils auraient violé les articles 64 et
65 du Nouveau Code de procédure civile.

   Au vu de ce moyen, l’appelante conclut qu’il « y a donc lieu, par
réformation du premier jugement, de condamner la société B à payer
le montant de 25.635,97 EUR avec les intérêts tels que développés
dans le dispositif du présent [acte d’appel], sinon de faire droit à l’offre
de preuve par expertise ».

   Les articles 64 et 65 du Nouveau Code de procédure civile sont
étrangers au moyen soulevé que le tribunal aurait dû, d’office,
ordonner une expertise, voire un complément d’expertise, non
sollicités par l’une des parties au litige.

  La violation alléguée est contraire en fait et en droit et le moyen est
dès lors à rejeter.

   - quant à la valeur probante d’un rapport judiciaire déclaré
inopposable

  A titre encore plus subsidiaire, A donne à considérer que le rapport
de l’expert judiciaire G, même s’il devait ne pas être opposable à B,
ne constitue pas moins une pièce versée au dossier et est donc à
prendre en considération.

   Conformément aux développements des parties, il convient
d’analyser si le rapport d’expertise G peut, malgré le fait qu’il a été
déclaré inopposable à B, être pris en considération par la Cour en tant
qu’élément de preuve à l’instar d’un rapport d’expertise unilatéral.

   L’expertise unilatérale ou officieuse, qu’une partie fait dresser à
l’appui de ses prétentions par un homme de l’art, n’est par définition
pas contradictoire. Le rapport ne saurait cependant lier les juges ; ils
peuvent y puiser leur conviction dès lorsqu’il a été régulièrement versé
aux débats et contradictoirement discuté ; ils peuvent même le faire
prévaloir sur le rapport établi par l’expert judiciaire mais ils peuvent
aussi n’en tenir aucun compte (cf. T. MOUSSA, Expertise, matières
civile et pénale, 2e éd., Dalloz, p. 166).

  Un rapport d’expertise unilatéral n’a en principe pas la même valeur
qu’un rapport contradictoire, en ce sens qu’il ne peut pas servir de
base unique à une décision (cf. Cass. n° 63/05 du 8 décembre 2005).

                                                                               12
    La première conséquence découlant du prononcé de
l'inopposabilité du rapport d'expertise est une atténuation de sa valeur
probatoire vis-à-vis de la ou des parties dont les droits de la défense
ont été violés.

   Le rapport déclaré inopposable n'est cependant pas nul.
L'inopposabilité est relative. Le rapport reste opposable aux parties
dont les droits de la défense ont été respectés.

   Certains éléments consignés dans le rapport déclaré inopposable
peuvent encore être retenus au titre de présomption, s'ils sont
confirmés par d'autres éléments du dossier, ou au titre de simples
renseignements.

   A a invoqué un « arrêt n° 3/18 de la Cour d’appel du 17 janvier
2018 ». Il découle de cet arrêt que « si une expertise à laquelle une
partie n’a pas participé n’est certes pas contradictoire à son égard, le
rapport dressé à la suite de ces opérations d’expertise constitue
cependant un élément de preuve au sens de l’article 64 du nouveau
code de procédure civile et, s’il est régulièrement communiqué et
soumis à la libre discussion des parties, il est à prendre en
considération en tant qu’élément de preuve et ne peut être écarté pour
ne pas avoir été contradictoire à l’égard de l’une des parties au litige ».

   Au vu de ce qui précède, le rapport d’expertise G peut, à l’instar
d’un rapport unilatéral, valoir à titre de preuve dès lors qu’il est établi
qu’il a été soumis à la libre discussion des parties. Tel qu’indiqué ci-
dessus, les conclusions de l’expert G ne lient pas la Cour mais elle
peut y puiser des renseignements alors que ce rapport bien qu’établi
de manière non contradictoire à l’égard de B, a été soumis à la libre
discussion contradictoire des parties.

    C’est dès lors à tort que le tribunal a décidé qu’au regard de
l’inopposabilité de rapport judiciaire G, il « ne saurait dès lors y puiser
les éléments, aux fins de retenir que B est tenu à garantie. »

  L’appel est fondé et le jugement est à réformer sur ce point.

   Ce rapport peut être pris en considération comme élément de
preuve au même titre qu’un rapport unilatéral régulièrement
communiqué et librement discuté.

   Il ressort des développements qui précèdent que la Cour ne saurait
toutefois se baser pour retenir la responsabilité directe de B
uniquement sur le rapport d’expertise auquel B n’est pas intervenue,
même si le rapport unilatéral a été communiqué en cause (cf.
conclusions du Ministère Public dans l’affaire de cassation n°63/05,
arrêt du 8 déc.2005).

                                                                              13
   A indique que le rapport qu’elle avait communiqué en première
instance n’était pas complet et qu’elle a remédié à cette omission en
appel.

   L’expert G a constaté que les dommages que présente le moteur
sont imputables à des heurts (collisions) entre les soupapes et les
têtes des pistons.       Il a estimé qu’il pouvait y avoir trois
« phénomènes » ayant pu être à l’origine du sinistre à savoir un
surrégime mécanique, un emballement du moteur suite à un problème
d’alimentation ou un décalage du moteur. Il a ensuite écarté les deux
premiers pour ne retenir que le troisième.

   Finalement, il a conclu sur base de ses constatations et au vu des
articles de presse communiqués par D que « nous estimons que
l’avarie moteur est due à un manque de fiabilité de certaines pièces
montées à l’origine par le constructeur Volkswagen ».

   Ces conclusions ne sont pas suffisamment précises et formelles.
Elles ne sont en outre pas suffisamment motivées. Ainsi le simple
renvoi au fait que bon nombre d’utilisateurs de voitures similaires au
Véhicule ont rencontré des problèmes au système de distribution en
raison de l’utilisation de pièces d’origine défectueuses ne permet pas
de conclure que tel fût également le cas pour le Véhicule. L’affirmation
de l’expert que « Il est évident que la déficience du système de
distribution et plus particulièrement l’usure de la chaîne de distribution
ne sont pas postérieures à la vente de la voiture litigieuse par
Monsieur … à Monsieur… » n’est nullement motivée et d’ailleurs sans
pertinence pour le cas d’espèce où il s’agit d’établir que les défauts
préexistaient à la vente conclue le 16 mars 2007 entre A et B.

   Le rapport d’expertise G n’établit donc pas à suffisance de droit que
le dommage au Véhicule est exclusivement dû à un défaut de
fabrication antérieur à la vente de 2007.

   Il convient encore de rappeler qu’il ne s’agit que d’un rapport
préliminaire.

   Certains experts ont en effet pris l’habitude de procéder, en vue de
recueillir les observations des parties, par voie de prérapport ou de
rapport préliminaire qui fournira une base de discussion et de critique
aux parties. Le prérapport constitue l’une des modalités du respect du
principe du contradictoire. Il s’agit d’une création de la pratique qui
tend à se répandre (cf. O. Leclerc, Le juge et l’expert, L.G.D.J p.322
et s. ; T. Moussa, Droit de l’expertise, 2011/2012, n° 341.13 et s.) et
qui en France a été consacrée par une loi du 5 mars 2007 en matière
de procédure pénale.

   Suite à la communication aux parties du prérapport ou rapport
préliminaire, dans lequel l’expert relate ses opérations et indique les
conclusions qu’il envisage d’adopter, les parties sont invitées à faire

                                                                             14
connaître, dans un certain délai, les éventuelles observations que le
prérapport suscite. Sur base de leurs remarques, l’expert rédige le
rapport final qui sera remis au juge.

   La communication du prérapport peut fournir l’occasion de concilier
les points de vue et les appréciations des différents intervenants. En
l’espèce, il ressort des rétroactes que suite au dépôt du rapport
préliminaire, les parties à l’instance devant les juridictions belges ont
transigé.

   A a encore versé un rapport unilatéral qu’elle a fait rédiger par
l’expert …. Cet expert conclut dans son rapport du 1er décembre 2020
que « le bris du moteur est donc la conséquence d’une panne fortuite
(…) ».

  Ce rapport n’établit pas non plus à suffisance de droit que la panne
du Véhicule soit due à un défaut caché existant déjà avant la vente du
16 mars 2007.

   Concernant les articles de presse, y compris ceux nouvellement
versés en instance d’appel, la Cour constate que même s’ils
documentent l’existence d’un problème, apparemment largement
connu, de fiabilité des moteurs 1,4 litres TSI du constructeur
Volkswagen, ils n’établissent ni que le Véhicule était effectivement
affecté du vice / défaut de fabrication dont ils font état (i.e. problème
au niveau de la chaîne de distribution montée dans des moteurs de
véhicules Volkswagen, notamment les modèles Touran) ni l’antériorité
de ce vice à la vente du Véhicule par B à A.

  - quant à l’offre de preuve par expertise judiciaire

   En instance d’appel A formule, à titre subsidiaire, une offre de
preuve par expertise.

   A titre plus subsidiaire elle formule une offre de preuve par l’audition
de l’expert G et demande à la Cour de l’entendre comme témoin (cf.
p.25/32 de ses conclusions récapitulatives du 23 décembre 2020).

   L’intimée s’oppose à l’instauration d’une expertise judiciaire motifs
pris que cette demande serait irrecevable sinon non fondée.

   La demande serait irrecevable pour n’avoir comme seul objectif que
de venir pallier à la carence de l’appelante qui resterait en défaut de
prouver ses allégations.

   Au cas où cette offre de preuve serait déclarée recevable, elle serait
à rejeter pour être non fondée car nullement pertinente. B donne à
considérer qu’il « semble peu probable qu’un homme de l’art puisse
valablement déterminer les vices et défauts ayant prétendument

                                                                              15
affecté le moteur d’un véhicule neuf vendu en 2007 plus de 13 ans
plus tard ».

   La demande d’instauration d’une expertise judiciaire est recevable
et fondée. A a un intérêt légitime à faire déterminer par un expert les
vices, malfaçons, non-conformités et autres désordres affectant le
Véhicule qu’elle a acheté auprès de B ainsi que leurs causes et
origines.

   Cette mesure n’est pas demandée dans un but de pallier à une
prétendue carence de A dans l’administration de la preuve. Une telle
carence n’existe pas alors que A a produit le rapport judiciaire de
l’expert G et qu’elle a de même fait établir un rapport unilatéral par
l’expert …. Ces deux rapports constituent des éléments de preuve qui
ne suffisent toutefois pas à eux seuls pour retenir la responsabilité de
B et les faits que A offre en preuve par expertise judiciaire sont
susceptibles d'avoir une influence sur la solution du litige.

   Au vu de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la mesure
sollicitée mais de circonscrire la mission de l’expert conformément au
dispositif ci-dessous.

     A demande à la Cour de mettre les frais de l’expertise à charge de
B.

   Dans le contentieux civil, la provision des frais de l’expert est, en
principe, à mettre à charge de la partie demanderesse. La décision
quant à celui qui doit les supporter en définitive sera toisée ensemble
avec l’examen de la demande au fond. Au vu de ce qui précède, la
demande de A de « mettre les frais d’expertise à charge de la société
B » est à rejeter pour être prématurée.

   Finalement, la Cour tient à souligner que le moyen de B qu’il serait
peu probable, en raison de l’écoulement de temps entre la vente et la
mesure d’expertise à instaurer que l’homme de l’art puisse
valablement déterminer les causes n’est pas établi. Il ressort du
rapport unilatéral de l’expert ... de 2020 que cet expert a en tout cas
pu se prononcer sur l’état du Véhicule et les causes du sinistre ; le fait
que son rapport ne suffit pas pour retenir la responsabilité de B n’étant
pas dû à l’écoulement du temps. Par ailleurs, il se pourrait que le
numéro de châssis permette de déterminer si le Véhicule fait partie de
la série des véhicules affectés du vice.

   D’ailleurs B reconnait elle-même que le rapport G n’est pas complet
et que pour exclure définitivement un surrégime moteur comme cause
de la panne il faudrait interroger la mémoire du boîtier électronique de
la gestion moteur. Elle donne encore à considérer qu’il ne serait pas
exclu que les causes et origines du dommage se trouvent dans un
surrégime mécanique dû à une fausse manœuvre du conducteur et
qu’une telle investigation n’a pas été faite au cours de l’expertise.

                                                                             16
Finalement, elle fait valoir qu’il ne saurait être exclu que les causes et
origines du dommage se trouvent dans un mauvais entretien du
Véhicule durant ses années d’utilisation par D (cf. conclusions B du 16
avril 2020).

  - quant aux demandes sur base de l’article 240 du NCPC

   B interjette appel incident et demande, par réformation du
jugement, une indemnité de procédure de 1.500 euros pour la
première instance. Elle expose qu’elle a dû avoir recours aux services
d’un mandataire afin de défendre ses intérêts tant devant les tribunaux
belges, puis devant les tribunaux luxembourgeois, pour une procédure
ayant débuté en 2013 et qu’il est incontestable que ces frais ont
exclusivement été générés par l’attitude persistante et infondée de A.

   Pour l’instance d’appel elle réclame une indemnité de procédure de
6.000 euros.

   A réclame, par réformation du jugement, une indemnité de
procédure de 3.000 euros pour la première instance et de 5.000 euros
pour l’instance d’appel.

  Au vu de la mesure d’instruction ordonnée, il y a lieu de tenir ses
demandes en état.

                            PAR CES MOTIFS

  la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, en application de l’article 2
de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire
de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale,

  reçoit les appels, principal et incident, en la forme,

  rejette les demandes de donné acte de la société B SARL,

   confirme le jugement entrepris en ce qui a déclaré inopposable à
la société B SARL le rapport d’expertise préliminaire de G,

  dit non fondé le moyen tiré d’une violation des articles 64 et 64 du
Nouveau Code de procédure civile,

   par réformation du jugement dit que le rapport d’expertise G peut
être pris en considération à titre d’élément de preuve,

  avant tout autre progrès en cause :

  nomme expert Monsieur I, ingénieur mécanique, demeurant à,

                                                                             17
  avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon, dans
un rapport écrit, détaillé et motivé, de :

  1. examiner le moteur du véhicule de marque VOLKSWAGEN type
  Touran, 1,4 TSI TREND, portant le numéro de châssis ...,
  2. relever et décrire les vices, défauts et non-conformités affectant
  le moteur du véhicule de marque VOLKSWAGEN type Touran, 1,4
  TSI TREND, portant le numéro de châssis ...,
  3. se prononcer sur la nature, les causes et origines de ceux-ci et
  le cas échéant sur leur antériorité à la vente du 16 mars 2007,
  4. déterminer et évaluer les moyens pour remédier à ces vices,
  défauts et non-conformités,
  5. dresser le décompte entre parties,

  ordonne à la société anonyme A de consigner la provision de 1.500
euros auprès de la Caisse de Consignation au plus tard pour le 20
août 2021 et d’en justifier au greffe de la Cour, sous peine de poursuite
de l’instance selon les dispositions de l’article 468 du Nouveau Code
de procédure civile,

   dit que l’expert pourra dans l’accomplissement de sa mission
s’entourer de tous renseignements utiles et notamment recueillir l’avis
de tierces personnes,

  dit que l’expert devra déposer son rapport pour le 15 octobre 2021,

  charge Madame le président de chambre Marie-Laure Meyer du
contrôle de cette mesure d’instruction,

  réserve les droits des parties et les frais.

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