text:
                                                                                1

Numéro 38532 du rôle

                          Arrêt Tutelle
                    du quatre juillet deux mille douze

rendu sur un recours déposé en date du 27/04/2012 au greffe du tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg par
A.), demeurant à L-(…), comparant en personne et assistée par Maître
Sébatsien LIMAT en remplacement de Maître Emmanuelle VION-HAYO,
avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg,
contre un jugement rendu en date du 19/03/2012 par le juge des tutelles
près le même tribunal dans l’affaire entre elle-même et
B.), demeurant à D-(…), comparant en personne et assisté par Maître
Julie ASSELBOURG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

en présence de Maître Sonia DIAS VIDEIRA, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg et représentant les mineurs C.), né le (…), D.), née le (…)
et E.), née le (…).

                      -------------------------------------------------

                  LA         COUR                D’APPEL :

Par jugement contradictoire du 19 mars 2012 le juge des tutelles près le
tribunal d’arrondissement de Luxembourg a dit que, par modification du
jugement rendu le 6 juillet 2011, B.) exercera un droit de visite et
d’hébergement à l’égard de ses enfants mineurs C.), D.) et E.) un week-
end sur deux du vendredi à la sortie de l’internat au dimanche soir, retour
à l’internat, et ce pour la première fois le 20 avril 2012, ainsi que pendant
la moitié des vacances scolaires telles qu’elles sont en vigueur en
Belgique selon les modalités suivantes :

-années impaires : les vacances de Carnaval, la deuxième moitié des
vacances de printemps, la première moitié des vacances d’été, les
vacances de la Toussaint, la deuxième moitié des vacances de Noël ;

-années paires : la première moitié des vacances de Pâques, le week-end
prolongé de Pentecôte du vendredi à la sortie de l’internat jusqu’au lundi
soir, retour à l’internat, la deuxième moitié des vacances d’été, la
première moitié des vacances de Noël ;

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dit que le droit d’hébergement de B.) pendant les vacances scolaires à
une semaine débute le vendredi à la sortie de l’internat et se termine le
dimanche soir retour à l’internat ;

dit que le droit d’hébergement de B.) pendant la première moitié des
vacances scolaires à deux semaines débute le vendredi à la sortie de
l’internat et se termine le samedi à 18.00 heures tandis que le droit
d’hébergement pendant la deuxième moitié des vacances scolaires
débute le samedi à 18.00 heures, à charge pour le père d’aller chercher
les enfants au domicile de leur mère, et se termine le dimanche, retour à
l’internat ;

dit que, sauf arrangement contraire entre parties, le droit d’hébergement
de B.) pendant la première moitié des vacances d’été débute le 1er juillet à
10.00 heures et se termine le 31 juillet à 18.00 heures et celui pendant la
deuxième moitié débute le 1er août à 10.00 heures et se termine le 30
août à 18.00 heures.

A.) a relevé appel de ce jugement par mémoire déposé le 27 avril 2012.

Elle demande principalement à la Cour de supprimer, par réformation du
jugement entrepris, le droit de visite et d’hébergement accordé au père,
sinon subsidiairement d’accorder au père un droit de visite restreint sur le
territoire luxembourgeois.

A.) soutient à l’appui de son appel que le juge des tutelles a considéré à
tort qu’il n’existe aucun élément objectif susceptible de supprimer le droit
de visite et d’hébergement du père ; qu’en effet à chaque fois que les
enfants rentrent de chez leur père en Allemagne ils se plaignent sans
arrêt du comportement de leur père et de son épouse ; que l’aîné C.) a
ainsi fait état d’un comportement indécent de cette dernière à son égard ;
que les faits rapportés par les enfants sont d’une extrême gravité faisant
craindre pour leur santé, l’enfant C.) n’hésitant pas à dire qu’il prendra la
fuite en emmenant ses sœurs pour le cas où il serait contraint d’aller chez
son père.

Elle fait valoir à titre subsidiaire qu’il serait pour le moins contradictoire de
vouloir à tout prix exercer le droit de visite et d’hébergement à l’égard de
ses enfants et de refuser en même temps catégoriquement d’honorer son
obligation de père de verser une pension alimentaire à titre de contribution
à l’entretien et l’éducation de ses enfants.

B.) conclut à la confirmation du jugement entrepris.

Maître Sonia DIAS VIDEIRA, assistant les enfants mineurs C.), D.) et E.),
et la représentante du ministère public concluent à leur tour à la
confirmation du jugement entrepris.

Il résulte des débats devant la Cour que le père a pu depuis le 20 avril
2012 exercer son droit de visite et d’hébergement tel qu’il a été fixé par le

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                                                                               3

juge de des tutelles. Si A.) affirme que les enfants se sont à chaque fois
qu’ils sont revenus de leur père plaint du comportement de ce dernier et
de son épouse, B.) affirme au contraire que l’exercice du droit de visite et
d’hébergement s’est fait dans de très bonnes conditions.

Les enfants mineurs C.) et D.) ont été entendus le 15 mai 2012 par le
tribunal de la jeunesse de Luxembourg. Lors de cette audition les enfants
n’ont manifestement pas fait état de comportements de leur père et de
son épouse de nature à mettre en danger leur santé physique ou mentale
puisque autrement le tribunal de la jeunesse n’aurait pas imposé le
respect par A.) et des enfants du droit de visite du père comme condition
supplémentaire au maintien en milieu familial. L’avocat des enfants a
d’ailleurs à l’audience de la Cour confirmé que les enfants ne se sont à
aucun moment plaints auprès d’elle de ce que l’exercice du droit de visite
et d’hébergement ne se soit pas déroulé dans de bonnes conditions.

La Cour ne peut que constater que les allégations de la mère s’inscrivent
dans un discours qu’elle a déjà mené en première instance et qui dévoile
de plus en plus qu’elle tente par une très forte emprise sur les enfants de
faire obstruction à l’instauration de contacts réguliers entre eux et leur
père.

Le juge de première instance a d’ailleurs relevé dans sa décision que la
mère avait déjà fait état lors des débats ayant abouti au jugement du 6
juillet 2011 de comportements indécents de la part du père et de son
épouse et que ces reproches étaient restés à l’état de pure allégation.

S’il est acquis en cause que le père ne respecte pas ses obligations
alimentaires depuis qu’il a perdu son emploi auprès de la compagnie
SOC.1.), ce manquement ne saurait cependant justifier la suppression du
droit de visite et d’hébergement du père. B.) qui a retrouvé un nouvel
emploi devra toutefois à l’avenir s’efforcer de respecter ses obligations
alimentaires, ne serait-ce que partiellement.

Il résulte des développements qui précèdent qu’il y a lieu de maintenir le
droit de visite et d’hébergement accordé au père par le juge de première
instance et ce sans en restreindre l’exercice au territoire luxembourgeois,
aucun élément du dossier ne justifiant une telle restriction.

L’appel de A.) est partant à déclarer non fondé.

                               Par ces motifs :

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel des
décisions du juge des tutelles, les parties et le représentant du ministère
public entendus en leurs conclusions en chambre du conseil,

reçoit l’appel en la forme ;

                                              3
le dit non fondé ;

partant confirme le jugement entrepris ;

condamne A.) aux dépens de l’instance d’appel.

Ainsi prononcé en audience publique après instruction de la cause en
chambre du conseil où étaient présents :

Marc KERSCHEN, président
Mireille HARTMANN, conseiller,
Agnes ZAGO, conseiller,
Jeanne GUILLAUME, premier avocat général,
Antoinette PASCUCCI, greffier.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Marc KERSCHEN, président, en présence d’Antoinette PASCUCCI,
greffier.

                                             4
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugement civil no 198 / 2012 ( XVIIe chambre)

Audience publique du mercredi, quatre juillet deux mille douze.

Numéro 142325 du rôle

Composition:

Marianne HARLES, vice-président,
Marie-Anne MEYERS, premier juge,
Charles KIMMEL, juge,
Marc KAYL, greffier.

Entre :

X.), juriste, demeurant à L-(…), (…),

demandeur aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de
Luxembourg du 16 mars 2011,

comparant par Maître Romain LANCIA, avocat, demeurant à Luxembourg,

et :

1. la société anonyme BQUE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro
B (…),

défenderesse aux fins du prédit exploit SCHAAL,

comparant par Maître Pierre THIELEN, avocat, demeurant à Luxembourg,

2. A.), huissier de justice suppléant, en remplacement de B.), huissier de justice,
établi à L-(…), (…), immatriculé auprès du Tribunal d’arrondissement de
Luxembourg,

défendeur aux fins du prédit exploit SCHAAL,

défaillant,
3. Monsieur le PROCUREUR D’ETAT près le Tribunal d’Arrondissement de et à
Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint Esprit, Bâtiment PL, L-2080
Luxembourg,

défendeur aux fins du prédit exploit NILLES,

comparant par Monsieur le premier substitut Marc HARPES,

4. Maître Yann BADEN, avocat, demeurant professionnellement à L-1473
Luxembourg, 27, rue J.-B. Esch, pris en sa qualité de liquidateur de l’Etude de
Monsieur X.), suivant décision de Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des avocats
de et à Luxembourg du 4 juin 2008,

défendeur aux fins du prédit exploit SCHAAL,

comparant par Maître Yann BADEN, avocat, demeurant à Luxembourg,

________________________________________________________________

                               Le Tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 30 mai 2012.

Entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du nouveau code de
procédure civile.

Vu l’accord des avocats de procéder conformément à l’article 227 du nouveau
code de procédure civile.

Entendu X.) par l’organe de Maître Romain LANCIA, avocat constitué.

Entendu la société anonyme BQUE1.) S.A. par l’organe de Maître Peggy
GOOSSENS, avocat, en remplacement de Maître Pierre THIELEN, avocat
constitué.

Entendu M. le PROCUREUR D’ETAT par l’organe de Monsieur le premier
substitut Marc HARPES.

                                       2
Entendu Maître Yann BADEN par l’organe de Maître Bruno VIER, avocat, en
remplacement de Maître Yann BADEN, avocat constitué.

Par exploit d’huissier de justice du 18 février 2011, la société anonyme BQUE1.)
a fait signifier un commandement à X.) pour enjoindre à cette partie de payer à la
banque la somme de 597.062,91 euros, cet acte contenant l’indication que faute
par X.) de payer ledit montant à la société anonyme BQUE1.), celle-ci fera
procéder à la vente forcée de l’immeuble hypothéquée en faveur de la banque
en garantie du prêt consenti à X.).

Par exploit d’huissier de justice du 16 mars 2011, X.) a fait signifier et a déclaré à
1) la société anonyme BQUE1.), 2) A.), 3) Monsieur le PROCUREUR D’ETAT
d’Etat et 4) Maître Yann BADEN, pris en sa qualité de liquidateur de l’étude de
X.), qu’il s’oppose au commandement qui lui a été notifié le 18 février 2011. Par
le même exploit d’huissier de justice du 16 mars 2011, assignation a été donnée
à 1) la société anonyme BQUE1.), 2) A.), 3) Monsieur le PROCUREUR D’ETAT
et 4) Maître Yann BADEN, pris en sa qualité de liquidateur de l’étude de X.), à
comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en
matière civile, pour voir statuer sur le mérite de cette opposition.

A l’appui de son opposition, X.) a fait valoir que le commandement qui lui a été
signifié le 18 février 2011 est irrecevable en ce que la société anonyme BQUE1.)
n’a pas signifié les actes de poursuite qu’elle a entrepris ni au Ministère Public ni
au liquidateur de son étude. Il faudrait rappeler que l’opposant a fait l’objet d’une
poursuite pénale pour abus de confiance et qu’il a été rayé du tableau de l’Ordre
des avocats du Barreau de Luxembourg avec mise en liquidation concomitante
de son étude. Dans le cadre de l’affaire pénale poursuivie à sa charge, par
ordonnance du juge d’instruction du 14 mai 2008, une saisie conservatoire aurait
été pratiquée sur l’immeuble sur lequel la banque dispose d’une hypothèque
conventionnelle en garantie du remboursement du prêt consenti à l’opposant.
L’opposant X.) a estimé que dans la mesure où la saisie pénale a été ordonnée
afin de sauvegarder les intérêts des éventuelles victimes des agissements qui lui
sont reprochés, la banque aurait dû mettre le Ministère Public et le liquidateur en
intervention. Faute par la banque de ce faire, les poursuites engagées par la
banque seraient irrecevables. A titre subsidiaire, l’opposant a estimé qu’il y a lieu
de surseoir à statuer par application de l’article 3 du code d’instruction criminelle
qui prévoit que le pénal tient le civil en état. Dans la mesure où une procédure
pénale est pendante contre l’opposant, il faudrait tenir la présente affaire en
suspens en attendant l’issue de cette procédure. A titre encore plus subsidiaire,
l’opposant a soutenu que la saisie pénale ordonnée par le juge d’instruction
prime toute inscription hypothécaire. La saisie pénale aurait l’effet d’une
confiscation et dès lors la banque ne saurait se prévaloir de son privilège
hypothécaire pour faire vendre le bien immobilier qui en a fait l’objet. Le
commandement serait partant nul et de nul effet. A titre plus subsidiaire, quant
au fond, l’opposant a contesté les intérêts qui lui ont été réclamés.

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Il y a lieu de préciser d’emblée que, bien que l’opposant ait requis dans ses
conclusions un jugement séparé sur la recevabilité et sur le sursis à statuer, la
clôture de l’affaire a été prononcée pour le tout. L’affaire étant instruite au fond, il
y a lieu de statuer tant sur la recevabilité de la demande que sur le sursis à
statuer et sur le fond.

La défenderesse BQUE1.) a conclu à l’irrecevabilité de l’opposition en faisant
valoir que l’opposant n’a pas intérêt à agir. A l’appui de ce moyen, la
défenderesse BQUE1.) a exposé que le demandeur, qui n’a jamais contesté la
dette, se prévaut dans le cadre de la présente procédure de l’existence d’une
saisie pénale pour demander le rejet, sinon la suspension de la procédure de
saisie exécution immobilière. Or la saisie pénale dont se prévaut l’opposant
aurait pour résultat de rendre le bien indisponible pour son propriétaire. Du fait
de cette saisie, l’opposant n’aurait partant plus pu exercer de droits sur le bien en
cause au moment de l’opposition signifiée le 16 mars 2011, de sorte qu’il faudrait
constater un défaut d’intérêt dans son chef. La société BQUE1.) a ajouté que
l’opposant est sans intérêt à agir alors qu’en tout état de cause, la saisie pénale
aura pour effet que plus aucun montant ne lui reviendra après la vente de
l’immeuble, le produit de la vente étant absorbé par le préjudice subi par les
victimes de ses agissements. Il faudrait ajouter que l’opposant n’a aucun intérêt
à s’opposer à une mesure qui tend à voir rembourser une dette incontestée par
lui.

L’opposant a fait répliquer à ce moyen que soit la saisie pénale a pour résultat de
rendre l’opposition irrecevable, mais dans ce cas la procédure de vente forcée
serait tout aussi irrecevable. Sinon il faudrait retenir que la société BQUE1.) ne
saurait prétendre que l’opposant n’a pas intérêt à agir en raison de la saisie
pénale, elle-même ayant omis de signifier le commandement au Ministère Public.

Intérêt à agir de l’opposant :

L’intérêt à agir peut être défini comme constituant le profit, l’utilité ou l’avantage
que l’action peut procurer au plaideur. Cet intérêt existe lorsque le résultat de la
demande est de nature à modifier ou à améliorer la condition juridique du
demandeur. Il suffit que le demandeur affirme que tel est le cas. L’existence du
droit ou de la lésion invoquée influe non pas sur la recevabilité de la demande,
mais sur son bien-fondé. L’existence réelle du droit invoqué n’est pas appréciée
au stade de la recevabilité de la demande.

En l’espèce, l’opposant déclare avoir un intérêt à voir faire droit à sa demande.
En sa qualité de propriétaire de la maison en cause, cet intérêt ne saurait lui être
nié. Quant à savoir si les moyens qu’il a soulevés pour s’opposer au
commandement sont valables, il y a lieu de renvoyer à l’analyse du fond du droit.

Quant à la régularité du commandement :

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L’opposant a soulevé l’irrecevabilité du commandement au motif qu’il n’a été
signifié ni au Ministère Public ni au liquidateur de son étude alors que selon
l’opposant, la banque BQUE1.) ne pouvait ignorer l’existence de l’affaire pénale
engagée contre l’opposant ni l’existence de la saisie conservatoire pénale.

L’article 809 du nouveau code de procédure civile prévoit que la saisie-
immobilière sera précédée d’un commandement à personne ou à domicile.
D’après cette disposition, en tête de cet acte, il sera donné copie du titre en vertu
duquel la saisie est pratiquée. L’article 810 de ce même code ajoute que le
commandement contiendra élection de domicile dans le lieu où siège le tribunal
qui devra connaître de la saisie, si le créancier n’y demeure pas. Le
commandement énoncera que faute de paiement, il sera procédé à la saisie des
immeubles du débiteur. Il est précisé que l’huissier ne se fera pas assister de
témoins et qu’il fera dans le jour, viser l’original par le bourgmestre ou par un
conseiller communal de la section où se fera la signification.

Le tribunal constate que ni ces articles prescrivant le contenu de l’acte de
commandement, ni aucun autre texte légal ne permettent de retenir la nécessité
de mentionner des tiers dans l’acte de commandement, respectivement la
nécessité de signifier le commandement à des tiers, tels en l’espèce le Ministère
Public ou le liquidateur des biens du débiteur. Faute par l’opposant d’indiquer en
vertu de quelle disposition légale la société BQUE1.) aurait dû signifier le
commandement au Ministère Public, respectivement au liquidateur de son étude,
ce moyen ne saurait valoir. Il faut ajouter que la procédure de saisie-immobilière
prévoit des mesures de publicité en vue de sauvegarder les intérêts des tiers
intéressés par la procédure engagée par le créancier poursuivant une saisie-
immobilière. Dans le cadre de ces mesures de publicité et des recours prévus en
faveur des tiers en cours de procédure, les droits de ces personnes sont
sauvegardés à suffisance de droit.

L’acte de commandement est partant valable sur ce point.

Quant à la demande en surséance à statuer par application de l’article 3 du code
d’instruction criminelle :

L’opposant a fait valoir qu’il y a lieu de surseoir à statuer à son recours en
attendant l’issue de l’affaire pénale dirigée contre lui, cette affaire ayant une
incidence sur le sort de la procédure engagée par la société BQUE1.).
L’opposant a ajouté que « d’ores et déjà par application de l’adage qui dispose
que le criminel tient le civil en l’état, le Tribunal devra dire que le commandement
du 18 février 2011 est nul et non avenu alors que la partie poursuivante n’était
pas sans ignorer la procédure pénale diligentée à l’encontre de l’opposant ».

Il y a lieu de retenir d’emblée que le moyen tiré de l’article 3 du code d‘instruction
criminelle ne saurait conduire à la nullité de l’assignation, mais pourra tout au
plus justifier un sursis à statuer sur l’affaire civile.

                                          5
Pour que le principe en vertu duquel le pénal tient le civil en état puisse trouver à
s’appliquer, il faut qu’il existe un lien unissant l’action civile à l’action publique.
Les conditions d’application de l’article 3 alinéa 2 du code d’instruction criminelle
n’exigent pas que ce lien consiste dans une identité de parties, de cause et
d’objet, mais il suffit que la décision à intervenir sur l’action publique soit
susceptible d’influer sur celle qui sera rendue par la juridiction civile. Le juge civil
qui a le contrôle de cette incidence, doit tenir compte de toutes les issues
possibles de l’action publique et surseoir à statuer toutes les fois qu’il existe un
simple risque de contradiction entre les deux décisions à venir à propos des
mêmes faits.

Il y a lieu d’analyser si ce principe doit trouver application en l’espèce.

Il est constant en cause que la société BQUE1.) a fait signifier un
commandement à l’opposant en date du 16 mars 2011, lui faisant savoir que
faute par lui de payer la somme y réclamée, la banque allait faire procéder à la
vente forcée de l’immeuble appartenant à l’opposant, en vertu d’une hypothèque
qui lui a été concédée par l’opposant.

L’opposant a fait valoir que le commandement est nul alors qu’il comprend
diverses irrégularités et qu’il est vicié par l’existence d’une saisie conservatoire
pénale. Les irrégularités de l’acte de commandement ont été rejetées ci-dessus.
Elles peuvent être tranchées indépendamment de l’issue de l’affaire pénale
invoquée par l’opposant. Reste à toiser le fond de l’opposition à commandement
qui a trait à la question de savoir si la saisie conservatoire pénale ordonnée dans
le cadre de l’affaire pénale poursuivie à charge de l’opposant peut mettre en
échec la saisie immobilière que veut pratiquer la société BQUE1.).

Le tribunal estime que cette question doit être tranchée avec le fond du litige qui
lui est soumis, la question qui se pose au fond étant justement de savoir si la
procédure pénale a une incidence sur les droits de la société BQUE1.).

Quant au fond :

Il est constant en cause que par acte notarié du 10 juin 2005, la société BQUE1.)
s’est vu accordé une hypothèque sur la maison appartenant à l’opposant pour
garantir un prêt qui lui a été consenti par la banque. Cette hypothèque a été
régulièrement transcrite au premier bureau des hypothèques de et à
Luxembourg en date du 16 juin 2005.

Il est tout aussi constant en cause que dans le cadre de l’affaire pénale
poursuivie contre l’opposant pour abus de confiance, par ordonnance du juge

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d’instruction du 14 mai 2008, une saisie conservatoire pénale telle que prévue à
l’article 66-1 du code d’instruction criminelle a été ordonnée sur ce même
immeuble. En date du 15 mai 2008, cette saisie a été transcrite au bureau des
hypothèques à Luxembourg.

Il résulte de ces éléments que l’hypothèque de la société BQUE1.) est antérieure
à la saisie conservatoire pénale pratiquée sur base de l’ordonnance du juge
d’instruction du 14 mai 2008 et qu’elle a été transcrite avant que la saisie
conservatoire pénale ne soit ordonnée, à fortiori avant que cette saisie pénale ne
soit transcrite.

Suivant l’opposant la saisie pénale prime toute inscription hypothécaire et ce
quelque soit son rang. Selon cette partie, la saisie pénale a comme but de
protéger les victimes des infractions faisant l’objet de l’affaire pénale. Toujours
suivant l’opposant cette saisie a les mêmes effets qu’une confiscation de sorte
que par l’effet de cette saisie, la banque est privée de son droit de se prévaloir
d’une quelconque façon de son hypothèque. Décider le contraire reviendrait,
selon l’opposant, à faire passer la banque devant tous les autres créanciers
protégés par l’ordonnance du juge d’instruction, ce qui serait contraire aux
dispositions de la loi du 13 décembre 2007 qui a introduit la saisie conservatoire
pénale.

La société BQUE1.) a fait répliquer que ses droits ne sont pas remis en cause
par l’existence de la saisie pénale alors que ses droits sont antérieurs à
l’ordonnance du juge d’instruction du 14 mai 2008. Elle a estimé être en droit de
poursuivre la vente de l’immeuble qui a été hypothéqué en sa faveur et de se
désintéresser en priorité sur le produit de cette vente. Après qu’elle aura été
désintéressée, le solde du produit de vente pourrait être réparti entre les autres
créanciers. Elle a conclu à voir dire que le commandement qu’elle a fait signifier
est recevable et que c’est à bon droit qu’elle y a procédé. Elle a demandé à se
voir autoriser à procéder au recouvrement de sa créance par la saisie exécution
immobilière, sinon à titre subsidiaire, elle a demandé à se voir autoriser à
poursuivre la vente de la maison avec consignation du produit de la vente en vue
de sa répartition à intervenir à l’issue de l’affaire pénale.

Le tribunal constate que la saisie pénale conservatoire sur un bien immeuble
telle que celle ordonnée en espèce par le juge d’instruction en date du 14 mai
2008 a fait l’objet d’une loi du 13 décembre 2007 qui en a fixé les règles reprises
à l’article 66-1 du code d’instruction criminelle.

Quant à la nature de cette saisie, il résulte des travaux préparatoires à cette loi
que cette saisie « ne réalise aucun transfert ni aucune constitution de droits sur
l’immeuble. Cette saisie ne fait en quelque sorte qu’annoncer un changement
éventuel dans la situation de l’immeuble. Bien que cela ne résulte pas
expressément du texte, il y a lieu d’admettre que la publication, par transcription,
du jugement définitif ordonnant la confiscation du bien immeuble prendra date et

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rang au jour de la transcription de la saisie immobilière conservatoire. La
transcription de la saisie immobilière conservatoire en matière pénale apparaît
donc comme essentielle pour l’opposabilité du jugement définitif ordonnant la
confiscation. La rétroactivité de l’opposabilité du jugement au fond est due à la
transcription de l’acte préparatoire qui constitue la saisie immobilière
conservatoire » (travaux préparatoires n° 5527, avis du Conseil d’Etat, p. 3 et 4).

Il résulte de ces développements que la saisie immobilière conservatoire a pour
but de permettre la confiscation ultérieure de l’immeuble en cause, la
confiscation étant ordonnée par le juge du fond. La confiscation rétroagit au jour
de la transcription de la saisie immobilière conservatoire.

Quant aux effets de cette confiscation, le Conseil d’Etat a précisé qu’après que la
confiscation aura été ordonnée par le juge pénal, « L’Etat n’aura pas plus de
droits sur le bien immobilier que le propriétaire antérieur. … L’Etat ne devient
pas propriétaire d’un bien libre de tous droits réels, constitués notamment au
bénéfice des créanciers. La confiscation d’un bien immeuble ne peut pas purger
les hypothèques régulièrement inscrites. » (travaux préparatoires n° 5527, avis
du Conseil d’Etat, p. 3 et 4).

Le Conseil d’Etat a analysé ensuite le paragraphe 4 initialement prévu à l’article
66-1 du projet de loi en ce que ce paragraphe prévoyait qu’ « A compter de la
date de la transcription de la saisie immobilière conservatoire, aucun acte
d’aliénation ou de constitution d’hypothèques relatif à l’immeuble saisi n’est
opposable à l’autorité saisissante.
Il en est de même des aliénations ou constitutions d’hypothèques antérieures à
la transcription de la saisie, mais non encore transcrites ou inscrites à ce
moment ».

Le Conseil d’Etat s’est interrogé sur l’opportunité de maintenir ce paragraphe
dans le texte de loi.

Le tribunal constate que le dernier alinéa de ce paragraphe 4 confirme
clairement, par un raisonnement à contrario, l’intention initiale du législateur de
préserver les droits des créanciers hypothécaires dont les droits étaient transcrits
avant que la saisie conservatoire immobilière soit ordonnée. Il faut rappeler que
tel était le cas de l’hypothèque de la société BQUE1.), celle-ci ayant été
transcrite le 16 juin 2005, partant avant le prononcé de la saisie conservatoire
immobilière qui a été ordonnée par une ordonnance du juge d’instruction du 14
mai 2008.

Le Conseil d’Etat a plaidé en faveur de la suppression du paragraphe 4 de
l’article 66-1 du projet de loi. Il résulte de l’avis du Conseil d’Etat que les
questions que se pose cette corporation quant au maintien de ce paragraphe
dans le texte de loi concernent les conséquences résultant de la primauté des
droits du créancier hypothécaire premier inscrit sur la saisie immobilière

                                         8
conservatoire, notamment quant à la situation de l’adjudicataire en cas de
poursuite de la saisie par le créancier hypothécaire. La question qu’a soulevée le
Conseil d’Etat est relative au risque encouru par l’adjudicataire qui devra
transcrire son droit. Le Conseil d’Etat a fait remarquer que cette transcription est
nécessairement postérieure à la transcription de la saisie immobilière
conservatoire en matière pénale, ce qui pourra poser problème. Le Conseil
d’Etat relève qu’ « Il y a donc risque réel de voir paralyser les droits des
créanciers premiers inscrits, alors même que ces droits sont opposables à
l’autorité saisissante (et partant bénéficiaire de la confiscation) au regard du
deuxième alinéa du paragraphe 4 du nouvel article 66-1) ».

Le Conseil d’Etat propose partant de supprimer le paragraphe 4 de l’article 66-1
du code d’instruction criminelle en écrivant lui-même qu’ « Il pourra être objecté
au Conseil d’Etat que sa proposition de supprimer le paragraphe 4 ne résout
point les problèmes ci-dessus évoqués ». Le Conseil d’Etat répond qu’il
« considère néanmoins qu’il n’est pas indiqué de vouloir aborder dans un texte
de procédure pénale, fût-ce de manière indirecte, des problèmes qui relèvent du
droit civil » ( avis du Conseil d’Etat, travaux préparatoires n° 5527, p. 4).

S’il est regrettable que suite à ces remarques du Conseil d’Etat, les mesures
législatives nécessaires afin de clarifier les droits des personnes concernées par
l’existence d’une saisie conservatoire immobilière postérieure à la transcription
d’une hypothèque conventionnelle, telle que cette situation se présente en
l’espèce, n’ont pas été prises (telles des dispositions réglant la situation de
l’adjudicataire, les démarches à entreprendre par le notaire chargée de la vente,
la subrogation éventuelle sur le solde du produit de la vente), il n’en reste pas
moins qu’au vu de la nature des droits en cause découlant d’un côté d’une
hypothèque régulièrement transcrite antérieurement par un créancier de bonne
foi et de l’autre côté d’une saisie conservatoire immobilière ordonnée
postérieurement dans le cadre d’une affaire pénale poursuivie à l’encontre du
débiteur, il faut retenir que la saisie conservatoire immobilière ne saurait affecter
les droits du créancier hypothécaire de bonne foi. Il doit être décidé que la vente
forcée des biens hypothéqués peut intervenir et que la saisie pénale ne suspend
pas l’exécution du titre hypothécaire régulièrement acquis antérieurement (cf
dans ce sens : Juge des saisies Bruxelles, 14 février 2008, Revue du notariat
belge 2009, page 266 ; Juge des saisies Bruxelles, 29 novembre 2004, JLMB
2005, p. 835, obs G. de Leval (qui approuve cette solution) ; Ch. Engels : La
saisie pénale immobilière, dans : Revue du notariat belge 2009, page 550 et s.).
Il faut préciser que suivant la doctrine et la jurisprudence belges, les dispositions
de l’article 4 du titre préliminaire du code d’instruction criminelle belge, équivalant
à l’article 3 du code d’instruction criminelle luxembourgeois, ne s’opposent pas à
la poursuite de la vente forcée des biens hypothéqués antérieurement, alors que
cette disposition ne concerne que les demandes civiles et non les voies
d’exécution (Ch. Engels : La saisie pénale immobilière, dans : Revue du notariat
belge, 2009, page 557).

                                          9
Il se déduit des développements qui précèdent que l’opposition de la partie X.)
n’est pas fondée pour autant qu’elle tend à voir dire que la saisie immobilière
conservatoire suspend la saisie transcrite antérieurement par le créancier
hypothécaire.

Quant au montant pour lequel le commandement a été pratiqué, l’opposant
conteste les intérêts réclamés par la partie BQUE1.) au motif que cette partie
aurait annoncé dans les journaux de ne pas mettre en compte les intérêts à
charge de ses clients au chômage et se trouvant dans une situation financière
précaire.

C’est à bon droit que la société BQUE1.) a contesté cet argument de l’opposant,
ce dernier restant en défaut d’établir en vertu de quel engagement précis et
concret la société BQUE1.) aurait renoncé aux intérêts auxquels elle peut
prétendre de la part de l’opposant. L’opposant est resté en défaut de verser les
publicités en cause, à fortiori, est-il resté en défaut d’établir que la renonciation
dont il se prévaut à l’encontre de la banque BQUE1.) lui est applicable. Ce
moyen doit partant également être rejeté. L’opposition de la partie X.) doit partant
être rejetée sur tous ses points.

Il y a lieu de préciser que la partie BQUE1.) a requis dans ses conclusions à se
voir autoriser à procéder au recouvrement de sa créance par la saisie exécution
immobilière, sinon à titre subsidiaire, elle a demandé à se voir autoriser à
poursuivre la vente de la maison avec consignation du produit de la vente en vue
de sa répartition à intervenir à l’issue de l’affaire pénale. Le tribunal constate que
dans la mesure où l’opposition est rejetée, cette partie peut poursuivre la vente
de la maison hypothéquée en faveur de la banque BQUE1.), sans que la
précision requise par cette partie ne doive être expressément reprise au
dispositif du présent jugement.

Au vu de l’issue de l’opposition, la partie X.) est à débouter de sa demande d’une
indemnité de procédure. Cette partie s’étant seulement réservé le droit de
formuler une demande de dommages et intérêts, le tribunal n’est pas saisi d’une
telle demande en bonne et due forme, de sorte que cette réserve de cette partie
n’est pas à considérer.

La société BQUE1.) ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens
dans le seul but de se défendre contre une demande dénuée de fondement, il y
a lieu de lui allouer une indemnité de procédure que le tribunal évalue au vu des
éléments du dossier à 700 euros.

Par application des dispositions des articles 79 alinéa 1 du nouveau code de
procédure civile, le présent jugement est rendu par défaut à l’égard de la partie
A.), qui n’a pas constitué avocat et qui est assigné en déclaration de jugement
commun.

                                         10
                                   Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-septième section, siégeant en
matière civile, statuant par défaut à l’égard de l’huissier de justice suppléant A.)
et contradictoirement à l’égard des autres parties,

vu l’ordonnance de clôture du 30 mai 2012,

entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du nouveau code de
procédure civile,

vu l’accord des avocats de procéder conformément à l’article 227 du nouveau
code de procédure civile,

reçoit l’opposition en la forme,

la dit non fondée,

partant en déboute,

condamne X.) aux frais de l’instance,

déboute l’opposant X.) de sa demande d’une indemnité de procédure,

condamne l’opposant X.) à payer à la société BQUE1.) une indemnité de
procédure de 700 euros,

déclare le présent jugement commun à A.), Monsieur le PROCUREUR D’ETAT
près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg et à Maître Yann BADEN pris
en sa qualité de liquidateur de l’étude de Monsieur X.).

                                         11
"


text:
                  Arrêt commercial – réhabilitation après faillite

  Audience publique du quatre juillet deux mille douze.

  Numéro 38705 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Eliane ZIMMER, conseiller;
  Jean ENGELS, avocat général;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                            LA COUR D'APPEL :

   Par requête déposée au greffe de la Cour le 5 janvier 2012 par son
mandataire Maître Alain Gross, avocat à la Cour, la société anonyme A, ayant
été inscrite au registre de commerce et des sociétés de et à Luxembourg sous
le numéro …….. et ayant eu son siège social à U, déclarée en état de faillite
par jugement du 19 décembre 1997, a demandé sa réhabilitation.

   Suite à cette requête les formalités prévues par l'article 587 du Code de
commerce ont été remplies et suivant avis transmis par le Procureur d'Etat et le
Président du tribunal d'arrondissement au Procureur Général d'Etat en
conformité de l'article 589 du Code de commerce aucune opposition n'a été
formée contre la demande de la société A et rien ne s'oppose à ce qu'il y soit
fait droit.

  Par conclusions déposées au greffe de la Cour le 4 juin 2012 le Procureur
Général d'Etat conclut à voir dire recevable et fondée la demande de la société
A et à voir lui accorder la réhabilitation judiciaire en matière de faillite.

   La demande est recevable, une société faillie ayant le droit de demander la
réhabilitation prévue par l’article 586 du Code de commerce (Novelles, Les
concordats et les faillites, T. IV, n° 2778).
   Il résulte du procès-verbal de reddition des comptes de la faillite de la
société A, établi le 14 décembre 2007, que tous les créanciers ayant procédé à
une déclaration de créance ont été convoqués et ont été intégralement
désintéressés en principal, intérêts et frais par un paiement effectif et que la
liquidation s'est soldée par un boni de liquidation s'élevant à 127.310,54 euros
versés à la Caisse de Consignation.

    Aucune des causes d'exclusion du bénéfice de la réhabilitation énumérées à
l'article 591 du Code de commerce n'est donnée en l'espèce.

  Il y a lieu dès lors lieu de faire droit à la requête.

                                PAR CES MOTIFS :

   la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant sur requête, la requérante entendue en ses explications et le
représentant du Ministère Public en ses conclusions,

  dit la demande recevable et fondée;

   accorde à la société anonyme A, ayant été inscrite au registre de commerce
et des sociétés de et à Luxembourg sous le numéro …….. et ayant eu son
siège social à U, la réhabilitation judiciaire en matière de faillite;

   dit que le présent arrêt sera adressé à la diligence du Procureur Général
d'Etat tant au Procureur d'Etat qu'au Président du tribunal d'arrondissement de
Luxembourg aux fins visés à l'article 590 du Code de commerce;

  met les frais à charge de la requérante.

                                        2
"


text:
                              Arrêt civil

        Audience publique du quatre juillet deux mille douze

Numéro 37822 du rôle

Composition :

Marc KERSCHEN, président,
Camille HOFFMANN, premier conseiller,
Mireille HARTMANN, conseiller,
Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                Entre:

A.), né le (…), à (…), demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg en date du 05/09/2011,

comparant par Maître Agathe SEKROUN, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                    et:

B.), née le (…), à (…), demeurant à L-(…),

intimée aux fins du prédit exploit ENGEL,

comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                       ---------------------------------
                        LA COUR D'APPEL :

Vu le jugement n° 308/11 rendu le 14 juillet 2011 par le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, 4e chambre ;
Vu l’acte d’appel relevé le 5 septembre 2011 par A.) contre le susdit
jugement et portant sur l’aménagement de l’autorité parentale sur
l’enfant commune mineure C.), née le (…).

Suivant conclusions échangées entre parties les 9 et 10 mai 2012, A.)
et B.) sont convenus de l’arrangement suivant :

« La garde de l'enfant commun est attribuée à Madame B.).

- L'autorité parentale est conjointe.

- Monsieur A.) aura un droit de visite élargi du jeudi midi après l'école au mardi
matin une semaine sur deux,

- Les petites vacances de Carnaval et de Pentecôte se répartiront de la façon
suivante:

Si l'un a les vacances de Carnaval, l'autre aura les vacances de la Pentecôte, et
l'année suivante l'ordre sera inversé.

En 2013, les vacances de Carnaval seront attribuées à la mère et les vacances de
la Pentecôte au père.

Si une semaine de vacances contient deux week-ends consécutifs, par conséquent,
si le parent qui aurait dû avoir la garde de C.) le premier week-end des vacances
en est privé, car c'est au tour de l'autre parent d'avoir la semaine de vacances, il
est possible que ce parent soit privé de l'enfant trois week-ends consécutifs. Le
parent qui ne bénéficie pas des vacances aura la garde de l'enfant le week-end
avant les vacances ET le week-end après les vacances.

Exemple concret: si Monsieur A.) a la garde du jeudi 2 février au mardi 7 février
2011 au matin et que c'est au tour de Mme. B.) de bénéficier des vacances de
Carnaval du vendredi 17/02 au dimanche 26/02.

Dans le cas où les week-ends d'avant et d'après ne seraient pas attribués à Mr A.)
:
Mme B.) aurait la garde de l'enfant non-stop du mardi 7 février au jeudi 1er mars
(soit pendant 23 jours consécutifs).

Dans le cas où les week-ends d'avant et d'après seraient attribués à M A.) :
- Mme B.) aurait la garde du mardi 7 février au jeudi 9 au matin
- M A.) du jeudi 09/02 à midi au mardi 14 au matin
- Mme B.) du mardi 14 au matin au jeudi 1er mars à midi (16jours consécutifs)
- M A.) du jeudi 1er mars au mardi suivant,.
- les petites vacances de la Toussaint seront à partager en deux, comme ce qui a
été fait jusqu'à présent,

                                                                                2
- les grandes vacances seront à partager en 4 périodes de deux semaines, du
vendredi au vendredi ou du samedi au samedi, le temps restant à l'issu de ces 8
semaines étant à partager en deux (ceci dans le but de faciliter les voyages et les
locations saisonnières). »

Il y a lieu de donner acte aux parties de cet accord.

                      PAR          CES         MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état et
des conclusions du Ministère public,

déclare l’appel recevable ;

donne acte aux parties de leur accord conçu comme suit :

« La garde de l'enfant commun est attribuée à Madame B.).

- L'autorité parentale est conjointe.

- Monsieur A.) aura un droit de visite élargi du jeudi midi après l'école au mardi
matin une semaine sur deux,

- Les petites vacances de Carnaval et de Pentecôte se répartiront de la façon
suivante:

Si l'un a les vacances de Carnaval, l'autre aura les vacances de la Pentecôte, et
l'année suivante l'ordre sera inversé.

En 2013, les vacances de Carnaval seront attribuées à la mère et les vacances de
la Pentecôte au père.

Si une semaine de vacances contient deux week-ends consécutifs, par conséquent,
si le parent qui aurait dû avoir la garde de C.) le premier week-end des vacances
en est privé, car c'est au tour de l'autre parent d'avoir la semaine de vacances, il
est possible que ce parent soit privé de l'enfant trois week-ends consécutifs. Le
parent qui ne bénéficie pas des vacances aura la garde de l'enfant le week-end
avant les vacances ET le week-end après les vacances.

Exemple concret: si Monsieur A.) a la garde du jeudi 2 février au mardi 7 février
2011 au matin et que c'est au tour de Mme. B.) de bénéficier des vacances de
Carnaval du vendredi 17/02 au dimanche 26/02.

Dans le cas où les week-ends d'avant et d'après ne seraient pas attribués à Mr A.)
:
Mme B.) aurait la garde de l'enfant non-stop du mardi 7 février au jeudi 1er mars
(soit pendant 23 jours consécutifs).

                                                                                3
Dans le cas où les week-ends d'avant et d'après seraient attribués à M A.) :
- Mme B.) aurait la garde du mardi 7 février au jeudi 9 au matin
- M A.) du jeudi 09/02 à midi au mardi 14 au matin
- Mme B.) du mardi 14 au matin au jeudi 1er mars à midi (16jours consécutifs)
- M A.) du jeudi 1er mars au mardi suivant,.

- les petites vacances de la Toussaint seront à partager en deux, comme ce qui a
été fait jusqu'à présent,

- les grandes vacances seront à partager en 4 périodes de deux semaines, du
vendredi au vendredi ou du samedi au samedi, le temps restant à l'issu de ces 8
semaines étant à partager en deux (ceci dans le but de faciliter les voyages et les
locations saisonnières). »

dit non fondée la demande de l’appelant en condamnation de l’intimée
à lui payer une indemnité de procédure ;

fait masse des frais et dépens de l’instance et les met pour moitié à la
charge de chacune des parties.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique
par Marc KERSCHEN, président, présence d’Antoinette PASCUCCI,
greffier.

                                                                                4
"


text:
                               Arrêt civil

         Audience publique du quatre juillet deux mille douze

Numéros 36681 et 38057 du rôle

Composition :

Marc KERSCHEN, président,
Camille HOFFMANN, premier conseiller,
Mireille HARTMANN, conseiller,
Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                 Entre:

SOC.1.) S.A., société anonyme de droit belge, établie et ayant son
siège social à B-(…), agissant par sa succursale luxembourgeoise
exerçant sous la dénomination SOC.2.) S.A. Luxembourg branch,
établie et ayant son siège social à L-(…), société anonyme,
réprésentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice C.) de
Luxembourg en date du 12/07/2010,

comparant par Maître Franz SCHILTZ, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                    et:

1. A.), et son épouse,
2. B.), les deux demeurant à L-(…),

intimés aux fins du prédit exploit C.),

comparant par Maître Guillaume LOCHARD, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

3. C.), demeurant à L-(…),

intimé aux fins du prédit exploit C.),

comparant par Maître Claude SCHMARTZ, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,
4. CAISSE     NATIONALE        DE      SANTE,     d'Gesondheetskeess,
   établissement public, représenté par son comité directeur
   actuellement en fonction , établie à L- 1471 Luxembourg, 125 route
   d'Esch,

intimée aux fins du prédit exploit C.),

comparant par Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg

                         ---------------------------------

                     LA COUR D'APPEL :

Par jugement contradictoire du 18 mai 2010 le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg a déclaré la société SOC.1.) B.V
entièrement responsable de l’accident qui s’est produit le 9 juin 2008,
vers 15.00 heures, au sous-sol du magasin M.1.) à (…), et lors duquel
l’enfant D.) a été grièvement blessé, l’a déclarée tenue d’indemniser les
conséquences de l’entier préjudice de l’enfant et de sa mère B.),
victime par ricochet, et a ordonné avant tout autre progrès en cause
une expertise pour déterminer le préjudice subi par l’enfant ainsi que le
dommage moral causé à la mère, en tenant compte des recours de
organismes sociaux.

La société SOC.1.) B.V. a relevé appel de ce jugement par exploit
d’huissier de justice du 12 juillet 2010.

Elle demande à la Cour de la décharger, par réformation du jugement
entrepris, de toute responsabilité dans la survenance de l’accident du 9
juin 2008 dans le magasin M.1.) à (…) de dire en particulier qu’elle est
totalement sinon partiellement exonérée de la présomption de
responsabilité pesant sur elle, en raison des fautes commises par
l’enfant D.), sinon en tout état de cause, de dire qu’elle est totalement
exonérée de la présomption de responsabilité pesant sur elle en raison
des fautes commises par la mère B.), de débouter ainsi les
demandeurs de toutes leurs prétentions indemnitaires ès qualité pour
compte de leur fils mineur, de débouter également la mère de sa
demande en indemnisation en tant que victime par ricochet, de dire en
particulier que dans le cadre de cette demande l’appelante est
totalement sinon partiellement exonérée de la présomption de
responsabilité pesant sur elle dans le contexte de cette demande, en
raison des fautes commises par la mère, à titre tout à fait subsidiaire et
pour le cas où par impossible la Cour devrait confirmer le jugement
entrepris sur le principe de la responsabilité de la société SOC.1.) B.V.
de réformer le jugement entrepris en ce qu’il a rejeté la demande en
garantie de l’appelante à l’encontre de la mère en raison des fautes
commises par elle, partant dans ce cas de condamner la mère à la tenir
quitte et indemne pour le tout, sinon pour une large part, de toute
condamnation à intervenir à son encontre le cas échéant, de fixer dans

                                                                             2
ce cas les quotes-parts de responsabilité dans le chef de l’appelante et
de B.) et de condamner les intimés solidairement, sinon in solidum,
sinon chacun pour le tout, au paiement d’une indemnité de procédure
de 2.500 euros.

La Caisse nationale de santé demande acte qu’elle se rapporte à
prudence de justice quant à la recevabilité de l’appel. Elle conclut à la
confirmation du jugement entrepris et demande à la Cour de lui
déclarer l’arrêt à intervenir commun. Elle sollicite enfin l’allocation d’une
indemnité de procédure de 1.000 euros.

Les époux A.)-B.) demandent à la Cour de renvoyer l’affaire devant le
procureur d’Etat aux fins d’instruire une affaire de faux en écritures
publiques contre l’huissier de justice C.) sinon de dire l’acte d’appel nul,
faute d’envoi par la poste le 13 juillet 2010, sinon irrecevable pour
cause de tardivité, de confirmer au fond le jugement de première
instance et de condamner la société SOC.1.) B.V. à leur payer une
indemnité de procédure de 1.500 euros.

Les intimés soutiennent que le jugement de première instance ayant
été signifié le 3 juin 2010 à la succursale luxembourgeoise de la société
SOC.1.) ils ont informé leur mandataire le 14 juillet 2010, soit le
lendemain de l’expiration du délai d’appel, qu’aucun acte d’appel ne
leur a été délivré, que le 16 juillet 2010 ils ont trouvé dans le courrier du
jour deux enveloppes datées du 14 juillet 2010 comportant un acte
d’appel daté du 12 juillet 2010, que l’acte d’appel en ce qu’il renseigne
que le 12 juillet 2010 l’huissier de justice aurait remis l’acte d’appel,
n’aurait trouvé personne, aurait laissé sur les lieux une copie de l’acte
dans une enveloppe avec un cachet et envoyé un autre par courrier
dans le délai de la loi est un faux, qu’en réalité l’huissier de justice n’est
pas passé le 12 juillet 2010 ni n’a laissé d’acte le 12 juillet 2010 à leur
domicile mais a simplement envoyé deux exemplaires par courrier le 14
juillet 2010.

Par exploit d’huissier de justice du 7 septembre 2011 la société
SOC.1.) B.V. a fait donner assignation à l’huissier de justice C.) à
intervenir dans l’instance d’appel pendante entre elle et les époux A.)-
B.) et la Caisse nationale de santé, pour se voir dire qu’il lui appartient
de prendre position face aux griefs soulevés par les époux A.)-B.)
quant à la nullité, l’irrecevabilité et la tardiveté de l’acte d’appel et de
prendre fait et cause pour elle, pour se voir en tout état de cause
déclarer commun toute décision à intervenir et pour se voir condamner
à tenir la société SOC.1.) B.V. quitte et indemne de toute
condamnation à intervenir à son encontre.

L’huissier de justice C.) demande à la Cour de lui donner acte qu’il se
rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité en la
pure forme de l’assignation en intervention lui signifiée et de lui déclarer
l’arrêt à intervenir commun.

Il affirme s’être rendu le 12 juillet 2010 au domicile des époux A.)-B.) en
vue de la signification de l’acte d’appel dont il avait été chargé, qu’étant

                                                                                3
donné que personne ayant qualité de recevoir copie de l’acte n’a pu
être trouvée sur les lieux il a laissé en date du 12 juillet 2010 sur les
lieux, pour chacun des destinataires, une copie de l’acte avec l’avis
prévu par la loi sous enveloppe fermée ne portant que l’indication des
nom(s), prénom(s), qualité et adresse du destinataire respectif et le
cachet de l’huissier de justice apposé sur la fermeture du pli, qu’il a en
outre envoyé une autre copie avec le même avis par lettre simple à
chacun des destinataires respectifs après avoir vérifié l’adresse des
destinataires au bureau de la population, que s’il était parti de l’idée de
la date d’envoi des copies du 12 juillet 2010, force est de constater
qu’effectivement l’envoi n’a été effectué que le 14 juillet 2010, que les
époux A.)-B.) n’ont pas subi de préjudice de ce fait, qu’ils ont reçu
l’envoi en question et ont valablement pu constituer avocat à la Cour,
que partant leur demande est à déclarer non fondée.

Les époux A.)-B.) demandent à la Cour de statuer au stade actuel
uniquement sur le moyen de nullité de l’acte d’appel tiré de la violation
de l’article 155 (6) alinéa 2, deuxième phrase du NCPC en ce que
l’appel, prétendument signifié le 12 juillet 2010, n’a été posté que le 14
juillet 2010. Ils demandent à la Cour de limiter les débats à la question
de savoir si l’envoi par la poste de l’acte d’appel le 14 juillet et non le 12
juillet ou le 13 juillet rend nul l’acte d’appel et l’appel irrecevable, de
déclarer l’acte d’appel nul et l’appel irrecevable et, dans le cas
contraire, de refixer l’affaire pour permettre aux parties de conclure sur
les autres moyens de nullité, notamment de contestation de remise
d’acte le 12 juillet 2010 et de leur réserver le droit de porter plainte pour
faux en écriture publique.

La société SOC.1.) B.V. demande à la Cour de statuer avant tout autre
progrès en cause par décision séparée concernant les arguments
d’irrecevabilité de l’acte d’appel soulevés par les intimés, de déclarer
l’arrêt à intervenir commun à C.), de lui donner acte qu’elle se rapporte
à la sagesse de la Cour pour ce qui est de la recevabilité de l’acte
d’appel signifié par C.) en date du 12 juillet 2010, de lui réserver tous
autres droits, moyens, dus et actions, en ce y compris à l’encontre de
C.), en cas de décision d’irrecevabilité de l’acte d’appel mettre
l’intégralité des frais à charge de C.) et pour autant que de besoin de le
condamner à la tenir quitte et indemne.

La Cour statue par un arrêt séparé sur le moyen de nullité de l’acte
d’appel tiré de la violation de l’article 155 (6) alinéa 2, deuxième phrase
du NCPC.
Aux termes de l’article 155 (1) du NCPC la signification d’un acte
d’huissier de justice est faite à la personne du destinataire en tout lieu
où l’huissier de justice le trouve.

L’article 155 ( 5 ) du NCPC dispose que si la signification ne peut être
faite à la personne du destinataire, la copie de l’acte est délivrée au
domicile du destinataire. La copie de l’acte est remise à toute personne
qui s’y trouve, à condition que celle-ci l’accepte, déclare ses nom,
prénoms, qualité et adresse et donne récépissé. Elle est remise sous
enveloppe fermée ne portant que l’indication des nom, prénoms, qualité

                                                                                4
et adresse du destinataire et le cachet de l’huissier de justice apposé
sur la fermeture du pli. La copie ne peut être remise ni à un enfant qui
n’a pas atteint l’âge de quinze ans accomplis, ni à celui à la requête
duquel l’acte est signifié. L’huissier de justice laisse respectivement au
domicile du destinataire, à la résidence principale de celui-ci, ou au
siège social ou administratif de la personne morale, sous enveloppe
fermée, un avis daté contenant avertissement de la remise de la copie
de l’acte et mentionnant les indications relatives à la personne à
laquelle la copie a été remise. L’huissier y joint une copie sur papier
libre de l’acte. Il en est de même en cas de signification à domicile élu.
Dans tous les cas, la signification est réputée faite le jour de la remise
de la copie de l’acte.

Aux termes de l’article 155 ( 6 ) du NCPC au cas où l’acte n’a pas pu
être signifié comme il est prévu ci-avant et s’il ressort des vérifications
faites et à mentionner dans l’acte par l’huissier de justice que le
destinataire demeure à l’adresse indiquée, l’huissier y dépose une
copie de l’acte sous enveloppe fermée en y joignant un avis qui informe
le destinataire que personne n’a pu être trouvé à l’adresse indiquée ou
que les personnes présentes ont refusé d’accepter la copie de l’acte.

La signification est réputée faite le jour de ce dépôt. Le même jour ou
au plus tard le premier jour ouvrable suivant, l’huissier envoie par lettre
simple une copie de l’acte et de l’avis prémentionné à l’adresse
indiquée dans l’acte.

Aux termes de l’article 165 du NCPC ce qui est prescrit par les articles
155 à 161, 163 et 164, est observé à peine de nullité.

L’envoi aux intimés d’une copie de l’acte d’appel et de l’avis prévu par
la loi par simple lettre n’a été effectué que le 14 juillet 2010 au lieu du
12 juillet 2010, date à laquelle l’huissier de justice affirme être passé au
domicile des intimés, ou du 13 juillet 2010, premier jour ouvrable
suivant où selon l’article 155 ( 6 ) du NCPC l’envoi aurait dû être fait au
plus tard.

L’omission ou l’inobservation d’une règle formelle de notification d’un
acte affectent cet acte d’un vice de forme.

Aux termes de l’article 264 alinéa 2 du NCPC aucune nullité pour vice
de forme des exploits ou des actes de procédure ne pourra être
prononcée que s’il est justifié que l’inobservation de la formalité, même
substantielle, aura pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie
adverse.

Le fait que la lettre simple, comportant une copie de l’acte d’appel ainsi
qu’une copie de l’avis mentionné à l’article 155 ( 6 ) alinéa 1 du NCPC
a été seulement envoyée le 14 juillet 2010 au lieu du 12 ou du 13 juillet
2010, n’a pas été préjudiciable aux intimés qui, malgré l’envoi tardif de
la copie de l’acte d’appel et de l’avis prévu par la loi, et
indépendamment de la question de savoir si une copie de l’acte d’appel

                                                                               5
et une copie de l’avis ont été déposées le 12 juillet 2010 au domicile
des intimés, ont valablement pu constituer avocat en temps utile.

Il n’y a partant pas lieu de déclarer l’acte d’appel nul.

L’instruction de l’affaire se poursuivra sous la surveillance du magistrat
de la mise en état.

Le présent arrêt est à déclarer commun à la Caisse nationale de santé
et à l’huissier de justice C.).

                             Par ces motifs :

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement sur le rapport du magistrat de la mise en état,

dit le moyen de nullité de l’acte d’appel tiré de la violation de l’article
155(6) alinéa 2, deuxième phrase du NCPC non fondé ;

dit que l’instruction de l’affaire sera poursuivie sous la surveillance du
magistrat de la mise en état;

déclare l’arrêt commun à C.) et à la Caisse nationale de santé ;

réserve les dépens et les demandes en obtention d’une indemnité de
procédure.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique
par Marc KERSCHEN, président, présence d’Antoinette PASCUCCI,
greffier.

                                                                              6
"


text:
                              Arrêt civil

        Audience publique du quatre juillet deux mille douze

Numéro 37317 du rôle

Composition :

Marc KERSCHEN, président,
Camille HOFFMANN, premier conseiller,
Mireille HARTMANN, conseiller,
Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                Entre:

l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’Emploi représenté par le ministre d’Etat,
ayant ses bureaux à Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, sinon par
le ministre du Travail, ayant ses bureaux à Luxembourg, 26, rue Zithe,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice GillEs
HOFFMANN en remplacement de l’huissier Carlos CALVO de
Luxembourg en date du 27/04/2011,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                    et:

A.), sans état connu, demeurant à L-(…),

intimée aux fins du prédit exploit HOFFMANN,

comparant par Maître René WEBER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                       ---------------------------------
                    LA COUR D'APPEL :

Suivant contrat de travail écrit du 8 mars 2005 A.) a été engagé par la
SA SOC.1.) à partir du 15 mars 2005.

Le 20 décembre 2005 il a été licencié avec effet immédiat.

Le 21 février 2006 A.) a déposé une requête pour voir déclarer son
licenciement abusif.

Le même jour il a également déposé une requête en vue de se voir
attribuer les indemnités de chômage à titre provisoire en attendant la
décision sur le fond.

Par ordonnances du 6 avril et du 23 novembre 2006 le président du
tribunal du travail a autorisé l’attribution par provision des indemnités
de chômage pour une période totale de 12 mois.

Par jugement du 21 janvier 2008 le tribunal de travail, en se basant sur
des témoignages recueillis lors d’une enquête, s’est déclaré
incompétent pour connaître de la demande au fond au motif que les
termes du contrat de travail du 8 mars 2005 ne correspondent pas à la
réalité à défaut de lien de subordination entre l’employé et l’employeur.

Le tribunal de travail s’est également déclaré incompétent pour
connaître de la demande de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg,
pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi (ci-après
l’Etat) tendant à récupérer les indemnités de chômage payées à A.).

Suivant les éléments du dossier en possession de la Cour ce jugement
n’a pas été entrepris.

Par jugement du 16 mars 2011, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg s’est déclaré incompétent à son tour pour connaître de la
demande de l’Etat tendant à voir condamner A.) à lui rembourser le
montant de 40.304,67 euros perçu à titre d’ indemnités de chômage. Il
a également rejeté les demandes respectives des parties en allocation
d’une indemnité de procédure.

Pour décliner sa compétence, le tribunal de première instance a retenu
que la compétence spéciale du tribunal de travail pour ordonner la
restitution des indemnités de chômage est également donnée lorsque
ce dernier se déclare incompétent pour connaître de la demande en
indemnisation dirigée par le salarié contre son ancien employeur, la
demande en remboursement des indemnités de chômage payées à
titre provisionnel à A.) trouvant son origine dans le litige opposant le
défendeur à la société SOC.1.) à propos de la fin de leur relation
professionnelle, litige dont le président du tribunal du travail a eu à

                                                                            2
connaître dans le cadre de l’article 521-4 (2) et dont le tribunal de
travail a eu à connaître au fond.

De ce jugement, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg                      a
régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du 27 avril 2011.

Par réformation du jugement entrepris, l’Etat demande à voir dire que le
tribunal d’arrondissement siégeant en matière civile a été compétent
pour connaître de la demande et de renvoyer l’affaire devant le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg autrement composé afin qu’il soit
statué sur le fond de l’affaire, respectivement, en ordre subsidiaire, de
condamner l’intimé à rembourser le montant de 40.304,67 euros
représentant le montant total des indemnités de chômage perçus avec
les intérêts légaux tels que de droit.

L’intimé se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la
recevabilité et le bien-fondé de l’appel, estimant à son tour que le
tribunal d’arrondissement, juge de droit commun en vertu de l’article 20
du nouveau code de procédure civile, est compétent pour connaître de
la demande.

A.) interjette cependant appel incident en ce que le tribunal de première
instance n’a pas retenu les moyens du libellé obscur et de
l’irrecevabilité qu’il avait invoqué en première instance et demande à la
Cour de dire que l’assignation est nulle pour libellé obscur en ce qu’elle
est basée sur les articles 1382 et 1383 du code civil, à défaut par la
partie appelante d’indiquer quelle faute il aurait commis en sollicitant le
président du tribunal de travail pour demander l’autorisation de
percevoir les indemnités de chômage et en les percevant effectivement
par après et de la déclarer irrecevable en ce qu’elle est basée sur
l’article 1376 du code civil en raison du caractère subsidiaire de l’action
de in rem verso en présence d’une demande principale nulle pour
libellé obscur.

Il demande encore la condamnation de l’appelante au paiement d’une
indemnité de procédure de 1.000 euros pour la première instance et de
1.500 euros pour l’instance d’appel.

L’Etat conclut au débouté de l’appel incident.

Il est vrai que l’article L.521-4 du code du travail donne compétence au
tribunal de travail pour connaître de la demande de l’Etat en
remboursement des indemnités de chômage, soit à l’employeur en cas
de licenciement abusif ou de démission motivée par un acte de
harcèlement sexuel, soit au salarié en cas de licenciement justifié,
respectivement de démission injustifiée.

La compétence du tribunal de travail est cependant limitée par l’article
25 du nouveau code de procédure civile, suivant lequel le tribunal de
travail est compétent pour connaître des contestations relatives au
contrat de travail, aux contrats d’apprentissage et aux régimes
complémentaires de pension qui s’élèvent entre les employeurs, d’une

                                                                              3
part, et leurs salariés, d’autre part, y compris celles survenant après
que l’engagement a pris fin.

La compétence spéciale du tribunal de travail est donc liée à l’existence
d’un contrat de travail.

L’Etat entendant récupérer une créance civile sur base des articles
1382 et 1383, sinon sur base de l’article 1376 du code civil, c’est dès
lors à bon droit que les parties font valoir que le tribunal
d’arrondissement, en tant que juridiction de droit commun pour
connaître des demandes supérieurs à 10.000 euros, est compétent
pour connaître de la demande de l’appelant.

Par réformation du jugement entrepris, il y a donc lieu de retenir que le
tribunal d’arrondissement a été compétent pour connaître de la
demande dirigée par l’Etat contre A.).

Le tribunal de première instance ayant décliné sa compétence sans
avoir statué sur le moyen de nullité et sur le moyen d’irrecevabilité
soulevé par A.), son appel incident y relatif est à déclarer irrecevable.

Conformément à la demande de l’Etat et pour sauvegarder le respect
du double degré de juridiction, il y a lieu de renvoyer l’affaire en
prosécution de cause devant le tribunal de première instance
autrement composé.

L’affaire étant renvoyée en première instance, l’appel incident relatif à
l’octroi d’une indemnité de procédure pour la première instance est
également à déclarer irrecevable.

L’appel étant déclaré fondé et l’appel incident étant déclaré irrecevable,
les frais de l’instance sont à mettre à charge de A.). Sa demande en
allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel est dès
lors à rejeter.

                           PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, statuant contradictoirement et sur
le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel principal en la forme,

déclare l’appel incident irrecevable,

réformant, dit que le tribunal d’arrondissement est compétent pour
connaître de la demande de l’Etat,

renvoie l’affaire en prosécution de         cause   devant    le   tribunal
d’arrondissement autrement composé,

                                                                              4
dit non fondée la demande de A.) en allocation d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel et en déboute,

met les frais de l’instance d’appel à charge de A.).

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique
par Marc KERSCHEN, président, présence d’Antoinette PASCUCCI,
greffier.

                                                                          5
"


text:
                            Arrêt commercial - faillite

  Audience publique du quatre juillet deux mille douze.

  Numéro 38158 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Eliane ZIMMER, première conseillère;
  Jean ENGELS, avocat général;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                    Entre:

   la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à U,
représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, inscrite
au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B
99.313 ;

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Alex MERTZIG de
Diekirch du 5 janvier 2012,

  comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à Luxembourg ;

                                        et:

  1) Monsieur le Receveur/Préposé du Bureau Principal des Recettes des
Contributions d'Ettelbruck, établi à L-9064 Ettelbruck, 10, Place Marie-Thérèse,

  intimé aux fins du susdit exploit MERTZIG,

  comparant par Maître Alain BINGEN, avocat à Diekirch ;

   2) Maître Claude SPEICHER, avocat I, demeurant à Luxembourg, pris
en sa qualité de curateur de la faillite de la société anonyme A S.A.
préqualifiée,

                                    1
   intimé aux fins du prédit exploit MERTZIG,

   Maître Claude SPEICHER comparant par lui-même.

   ------------------------------------------------------------------------------------------------------

                                     LA COUR D'APPEL :

   Par exploit de l’huissier de justice Alex Mertzig du 27 septembre 2011,
Monsieur le receveur, préposé du bureau de recette des contributions
d’Ettelbrück a assigné la société anonyme A S.A. en faillite, faisant exposer que
l’assignée lui redoit suivant contrainte exécutoire du 7 juin 2010 la somme de
53.829,99 € du chef d’arriérés d’impôts ; que le total des soldes dus au 22
septembre 2011 s’élève au montant de 58.287,07 € ; que la société A S.A., qui
n’a plus effectué de paiement depuis la date du 20 mai 2011, se trouve en état
de cessation des paiements et que son crédit est ébranlé.

   Par jugement du 16 novembre 2011, le tribunal d’arrondissement de et à
Diekirch, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, a fait
droit à la demande et a déclaré la société A S.A., établie et ayant son siège
social à U, en état de faillite sur assignation.

   En première instance, la société A S.A. a expliqué son refus de paiement par
les difficultés financières par elle éprouvées suite à la perte de son unique
client.

    Le tribunal a estimé que l’attitude passive de la société A S.A. face à une
dette fiscale importante constitue, entre autres éléments, un fait patent attestant
la cessation des paiements et l’ébranlement du crédit de l’assignée.
    ,
    Par exploit d’huissier du 5 janvier 2012, la société A S.A. a régulièrement
 relevé appel du jugement du 16 novembre 2011.

   La société A S.A. réitère son argument consistant à dire que ses difficultés
financières sont à attribuer à la perte de son client unique, la société B S.A., qui
aurait rompu en janvier 2011 abusivement leurs relations commerciales qui
avaient duré onze ans.

   L’appelante souligne que suite à cette rupture, elle n’a plus pu faire face à
ses engagements, la société B S.A. lui redevant encore des sommes
importantes ; qu’elle aurait assigné en justice la société B S.A. pour voir
déclarer la résiliation abusive et pour voir condamner la société B S.A. à lui
payer les sommes par elle redues ainsi que des indemnités en réparation de
son préjudice ; que le procès, intenté en Belgique, devrait aboutir en septembre
2012 ; qu’entre-temps, elle aurait pris toutes les mesures nécessaires pour
réorganiser son commerce ; que, par ailleurs, un paiement partiel aurait été
effectué en mai 2011 à l’Administration des contributions. La société A S.A.

                                                2
conclut, en conséquence, au rabattement de la faillite, sinon à voir tenir le
présent litige en suspens en attendant l’issue du procès intenté en Belgique en
rapport avec l’affaire B.

   Tant Monsieur le receveur, préposé du bureau de recette des contributions
d’Ettelbrück que le Ministère public concluent à la confirmation du jugement
entrepris.

  Maître Claude SPEICHER, agissant en sa qualité de curateur de la faillite A
S.A., se rapporte à prudence de justice.

   Il ressort des pièces soumises à la Cour que le curateur a fait dresser un
procès-verbal de carence aux termes duquel le locataire, trouvé sur les lieux,
aurait déclaré que la société a quitté les lieux et qu’elle n’a relaissé aucun actif.

  La société A S.A. conteste avoir quitté les lieux. Elle explique le fait que le
curateur n’a pas pu accéder aux bureaux par un déplacement à l’étranger de
Monsieur C, dirigeant de la société, le jour de l’inventaire. A noter cependant
que l’adresse indiquée sur les pièces versées au dossier n’est pas U, mais V.

   Il est vrai que depuis mai 2011, la société A S.A. a trouvé de nouveaux
clients et a, suivant attestation versée au dossier, obtenu l’autorisation de
représenter le groupe italien D dont une société dénommée E a l’exclusivité sur
le secteur du Benelux.

    Il n’en reste pas moins que suivant décompte dressé par le curateur, la
société A S.A. ne dispose actuellement d’aucun avoir en compte. Suivant ce
même décompte, la dette fiscale s’élève au 9 décembre 2011 à 19.812,06 €. A
noter qu’aucun élément du dossier ne renseigne sur la différence entre ce
montant et celui émargé dans l’assignation (58.287,07€) ou ne retrace
l’historique d’éventuels paiements intervenus entre-temps.

  Trois autres déclarations de créance, à caractère minime, ont été déposées,
avoisinant les 800 €.

   La situation financière de la société A S.A. semble à tel point désastreuse
qu’elle n’arrive pas à régler sa dette envers le CENTRE COMMUN DE LA
SECURITE SOCIALE d’un montant de 301,72 €. Dans ses conclusions
notifiées le 4 juin 2012, elle déclare que cette somme est susceptible d’être
réglée rapidement alors qu’elle attend encore des paiements résultant de son
activité antérieure à la faillite.

   Le refus de paiement d’une seule dette peut suffire pour établir la cessation
des paiements, à condition toutefois que cette dette soit certaine, liquide et
exigible.

  Que la société A S.A. ait contesté la dette fiscale auprès de l’Administration
des contributions laisse d’être rapporté.

                                       3
   La dette envers l’Administration des contributions constitue une dette
parfaitement prévisible à laquelle une entreprise doit être en mesure de faire
face.

  Le fait que l’Administration des contributions a dû recourir à des contraintes
pour récupérer sa créance alors que le débiteur n’arrive plus à payer son dû,
est à lui seul révélateur de l’incapacité du débiteur de faire face à ses
engagements.

   Les difficultés financières de la société A S.A. étaient donc bien réelles au
jour du jugement déclaratif de la faillite.

  La société A S.A. se trouve en état de cessation des paiements.

  Le crédit de la société A S.A. se trouve également ébranlé, l’Administration
des contributions n’étant plus disposée à lui accorder des délais de paiement
supplémentaires.

   La créance B invoquée par la société A S.A. est incertaine ne reposant que
sur l’espoir d’obtenir gain de cause lors du procès intenté en Belgique ;
l’appelante doit rester en attente qu’un nouveau client soit prêt à lui déléguer de
nombreuses missions ; elle reste en défaut de procurer à la Cour le moindre
élément qui établirait la possibilité pour elle d’obtenir de l’argent frais pour
apurer sa dette envers l’Administration des contributions.

    Les conditions de la faillite s’étant trouvées réunies au jour du jugement
déclaratif de la faillite, il n’y a dès lors pas lieu de tenir en suspens le présent
litige.

   Il y a lieu de déclarer l’appel de la société A S.A. non fondé et de confirmer le
jugement entrepris en toute sa teneur.

                                  PAR CES MOTIFS :

   la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en état, le
Ministère public entendu en ses conclusions,

  reçoit l’appel ;

  le dit non fondé ;

  confirme le jugement entrepris ;

  dit que les frais et dépens de l’instance d’appel sont à charge de la masse.

                                      4
"


text:
                              Arrêt civil

        Audience publique du quatre juillet deux mille douze

Numéro 38062 du rôle

Composition :

Marc KERSCHEN, président,
Camille HOFFMANN, premier conseiller,
Mireille HARTMANN, conseiller,
Marie-Jeanne KAPPWEILER, avocat général,
Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                Entre:

A.), demeurant à D-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG
de Diekirch en date du 20/10/2011,

comparant par Maître Fabienne RISCHETTE, avocat à la Cour,
demeurant à Diekirch,

                                    et:

B.), demeurant à L-(…),

intimée aux fins du prédit exploit MERTZIG,

comparant par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour,
demeurant à Diekirch.

                       ---------------------------------

                    LA COUR D'APPEL :

Par jugement contradictoire du 6 juillet 2011 le tribunal
d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile et de divorce,
a déclaré les demandes en divorce principale et reconventionnelle de
B.) et d’A.) recevables mais non fondées.
A.) a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier de justice du 21
octobre 2011.

Il demande à la Cour de déclarer sa demande en divorce, par
réformation du jugement entrepris, fondée sur base de l’article 56 § 1
du Code de la famille et de la tutelle polonais, de prononcer le divorce
entre les parties à son profit et aux torts exclusifs de B.), de lui confier
la garde de l’enfant commun mineur C.), de condamner B.) à lui payer
une pension alimentaire de 150 euros pour cet enfant, de réduire la
pension alimentaire à payer par lui pour l’enfant commun D.) à 100
euros par mois, de lui accorder un droit de visite et d’hébergement pour
cet enfant conformément à l’ordonnance de référé du 9 octobre 2007,
de débouter B.) de sa demande en obtention d’une pension alimentaire
à titre personnel et de la condamner au paiement d’une indemnité de
procédure de 3.000 euros.

B.) déclare interjeter appel incident contre le jugement de première
instance en ce qu’il a déclaré sa demande principale en divorce non
fondée. Elle demande à la Cour de constater que les faits libellés par
elle à l’appui de sa demande en divorce sont établis à suffisance de
droit, partant de prononcer le divorce de plano à son profit et aux torts
exclusifs d’A.) sur base de l’article 56 § 1 du Code de la famille et de la
tutelle polonais, de confirmer le jugement de première instance en ce
qu’il a déclaré la demande reconventionnelle en divorce d’A.) non
fondée, de débouter A.) de sa demande en réduction de la pension
alimentaire redue pour l’enfant commun D.), partant de condamner A.)
au paiement d’une pension alimentaire de 280 euros à titre de
contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant commun D.), de
débouter A.) de sa demande en augmentation de la pension
alimentaire redue par elle en faveur de l’enfant commun C.) et d’allouer
au père un montant de 100 euros pour cet enfant et de lui accorder un
droit de visite et d’hébergement usuel en ce qui concerne l’enfant
commun C.).

Les appels sont recevables pour avoir été interjetés dans les formes et
délai de la loi.

Aux termes de l’article 56, § 1 du Code de la famille et de l'aide sociale
et de la tutelle polonais, lorsqu'une rupture de la vie conjugale complète
et durable se manifeste entre les époux, chacun d'eux peut demander
au tribunal la dissolution du mariage par divorce.

Le caractère durable de la rupture de la vie conjugale ne signifie pas
qu'elle doit avoir été de longue durée. La rupture de la vie conjugale
sera considérée comme durable si, compte tenu des circonstances du
cas et des traits de caractère des deux époux, on juge qu'ils ne
reprendront pas la vie commune.

Il est constant en cause que les époux vivent séparés depuis juillet
2007, date à laquelle B.) a quitté le domicile conjugal avec les deux
enfants communs mineurs. Cette rupture de la vie conjugale est à
considérer comme durable et complète dès lors que les époux qui ont

                                                                               2
tous les deux introduit une demande en divorce n’entendent plus
reprendre la vie commune.

En prononçant le divorce le juge doit conformément à l’article 57 du
Code de la famille et de l’aide sociale et de la tutelle polonais se
prononcer sur la question des torts.

Les juges de première instance ont à bon droit, par des motifs que la
Cour adopte, dit que B.) n’a pas établi les faits invoqués par elle à
l’appui de sa demande en divorce, à savoir qu’A.) l’aurait traitée comme
une esclave et qu’elle aurait de ce fait été obligée de quitter le domicile
conjugal.

A.) reproche entre autre à B.), à l’appui de sa demande
reconventionnelle en divorce, d’avoir volontairement quitté le domicile
conjugal, en emmenant les deux enfants mineurs.

Les époux étant tenus de vivre ensemble, le départ du domicile
commun par l’un des conjoints dans l’intention de mettre un terme à la
vie conjugale est fautif.

Il appartient par conséquent à l’époux qui quitte son conjoint afin de
vivre séparé de justifier de la légitimité de son initiative et de rendre
pour le moins plausible que son départ était, soit justifié par le
comportement fautif du conjoint, soit que celui-ci était d’accord avec la
cessation de la vie commune.

B.) est restée en défaut de prouver que soit elle ait dû abandonner le
domicile conjugal en raison du comportement d’A.) soit que celui-ci ait
été d’accord avec son départ.

Comme la faute exclusive de la rupture de la vie conjugale incombe à
B.), le divorce est à prononcer aux torts de B.).

Il y a lieu dans l’intérêt de l’enfant commun mineur C.) d’en confier la
garde à son père. Il n’y a plus lieu se statuer sur la garde de l’enfant
D.), né le (…), qui est devenu majeur entre-temps et sur le droit de
visite et d’hébergement concernant cet enfant. Il y a lieu d’accorder à
B.) un droit de visite et d’hébergement concernant l’enfant C.) à exercer
un week-end sur deux, du vendredi 18.00 heures au dimanche 20.00
heures, et pendant la moitié des vacances scolaires.

Il résulte des conclusions notifiées par le mandataire d’A.) que celui-ci
touche deux pensions de vieillesse d’un montant total de 1.630,72
euros par mois et qu’il a à sa charge un loyer mensuel de 1.000 euros,
charges comprises.

B.) touche de son côté un salaire de quelque 819 euros par mois et un
complément RMG de 688,78 euros par mois. Elle a à sa charge un
loyer de 900 euros.

                                                                              3
Eu égard aux besoins des enfants et compte tenu des facultés
contributives des parties, il y a lieu de condamner A.) à payer à B.) une
pension alimentaire de 125 euros par mois à titre de contribution à
l’entretien et l’éducation de l’enfant commun D.) et de condamner B.) à
payer à A.) une pension alimentaire de 100 euros par mois à titre de
contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant commun mineur C.).

Faute par A.) d’avoir établi en quoi il serait inéquitable de laisser à leur
charge tout ou partie des frais irrépétibles qu’il a exposés, il y a lieu de
le débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de
procédure.

                            PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état, le
représentant du ministère public entendu,

reçoit les appels en la forme;

dit l’appel principal fondé ;

réformant :

vu l’assignation en divorce du 20 août 2007 ;

dit la demande reconventionnelle en divorce d’A.) fondée ;

prononce le divorce entre les époux A.) et B.) aux torts de B.) ;

dit qu’il n’y a pas lieu de procéder à la liquidation et au partage de la
communauté de biens ayant existé entre parties ;

confie à A.) la garde de l’enfant commun mineur C.), né le (…);

accorde à B.) un droit de visite et d’hébergement quant à l’enfant C.) un
week-end sur deux, du vendredi 18.00 heures au dimanche 20.00
heures et pendant la moitié des vacances scolaires ;

condamne A.) à payer à B.) une pension alimentaire de 125 euros par
mois à titre de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant
commun D.) ;

condamne B.) à payer à A.) une pension alimentaire de 100 euros par
mois à titre de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant
commun mineur C.) ;

dit que ces pensions sont payables et portables le premier de chaque
mois et pour la première fois le premier du mois qui suit le jour où le
divorce aura acquis force de chose jugée et à adapter de plein droit et

                                                                               4
sans mise en demeure préalable aux variations du nombre-indice du
coût de la vie dans la mesure où les revenus du débiteur d’aliments y
sont adaptés ;

dit la demande en obtention d’une indemnité de procédure non fondée;

condamne B.) aux frais et dépens des deux instances.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique
par Marc KERSCHEN, président, présence d’Antoinette PASCUCCI,
greffier.

                                                                          5
"


text:
                                   Arrêt référé

              Audience publique du 4 juillet deux mille douze

   Numéro 38297 du rôle.

   Composition:

   Marie-Anne STEFFEN, président de chambre;
   Odette PAULY, conseiller;
   Pierre CALMES, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                  Entre:

    K),
    appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE
de Luxembourg en date du 27 janvier 2012,

    comparant par Maître Fränk ROLLINGER, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                     et:

   la société anonyme BANQUE X),

   intimée aux fins du susdit exploit LISE du 27 janvier 2012,

   comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
   _________________________________________________________
                                                                                2

                              LA COUR DAPPEL :

    Par exploit de l’huissier de justice du 27 janvier 2012, K) a
régulièrement interjeté appel contre le titre exécutoire n° 731/2011 du 6
janvier 2012 rendant exécutoire l’ordonnance conditionnelle de paiement
rendue le 30 novembre 2011 par le juge des référés statuant sur requête, lui
enjoignant de payer à la société anonyme Banque X) le montant de 25.851.-
€ avec les intérêts conventionnels de 8,125 % à partir du 30 septembre 2011
jusqu’à solde, du chef d’un acte de cautionnement du 26 août 20110 en
faveur des engagements de la SARL ADDICTED FLAVOURS suivant
convention de crédit du 26 août 2010 dénoncée le 30 septembre 2011.

    A l’audience du 12 juin 2012, le mandataire de K) a renoncé à son
moyen d’appel disant que la juridiction de première instance n’a pas su
déterminer le montant réellement redû à l’intimée et qu’il conteste dès lors
formellement le quantum de la dette.

     La partie appelante se limite à se prévaloir de ce qu’elle se trouve dans
une situation financière difficile et qu’elle n’arriverait pas à solder cette
dette en une fois sans que cela n’affecte son quotidien, que les sommes
redues sont largement supérieures à ses capacités contributives et qu’elle
sollicite dès lors un aménagement de sa dette par un plan d’apurement de
son passif en échelonnant dans le temps son remboursement. Elle base cette
demande sur l’article 1244 du Code civil.

     L’article 1244 alinéa 2 du Code civil se lit comme suit: Les juges
peuvent néanmoins, en considération de la position du débiteur et en usant
de ce pouvoir avec une grande réserve, accorder des délais modérés pour le
paiement, et surseoir l’exécution des poursuites, toutes choses demeurant en
état.

    Il se dégage de la lecture de cet article que les délais de paiement sont
des moyens exceptionnels et facultatifs que la loi permet d’octroyer pour
venir en aide à un débiteur malheureux en reportant ou échelonnant le
paiement de la dette.

     La partie appelante restant néanmoins en défaut d’établir des éléments
justifiant l’octroi de cette mesure exceptionnelle, il n’y a dès lors pas lieu de
faire droit à la demande de l’appelant sur base de l’article 1244 du code
civil.

    La partie intimée demande une indemnité de 250.- € sur base de l’article
240 du Nouveau Code de procédure civile.
                                                                               3

    A défaut de preuve de l’iniquité requise pour l’application de l’article
240 du Nouveau Code de procédure civile, cette demande de la partie
intimée est à rejeter.

                             PAR CES MOTIFS :

    La Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de
référé, statuant contradictoirement,

    reçoit l’appel,

    le déclare non fondé,

    confirme le titre exécutoire n° 731/2011 du 6 janvier 2012,

   rejette la demande de la partie intimée basée sur l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile,

    condamne la partie appelante aux frais et dépens de l’instance.
"


text:
                               Arrêt référé travail

             Audience publique du 4 juillet deux mille douze

   Numéro 37881 du rôle.

   Composition:

   Marie-Anne STEFFEN, président de chambre;
   Odette PAULY, conseiller;
   Pierre CALMES, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                 Entre:

   la société anonyme R),

    appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL
de Luxembourg en date du 10 octobre 2011,

   comparant par Maître Roy REDING, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                    et:

   G),

   intimé aux fins du susdit exploit ENGEL du 10 octobre 2011,

   comparant par Maître Eric MULLER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                                                                              2

                            LA COUR DAPPEL :

    Aux termes d’un contrat de travail à durée indéterminée du 21 mars
2008, G) (qui bénéficie jusqu’au 31 décembre 2010 de la mesure de l’aide
au réemploi prévue par règlement grand-ducal du 17 juin 1994), est engagé
par R) S.A. comme ingénieur en mécanique-coordinateur, avec effet à partir
du 1er avril 2008, la période d’essai étant de 12 mois.

    « Le lieu de travail officiel est situé à …L-8279 Holzem. Toutefois des
détachements auprès des entreprises liées, font partie intégrante des
fonctions de Monsieur G) ».

   « Le salaire initial brut est fixé à 2050,00 € par mois, indice 685,17.
… ».

    Un avenant conclu le même jour entre parties est libellé comme suit :

    « Au plus tard au 1er janvier 2011 Monsieur G) avancera en carrière et
occupera un poste d’ingénieur conseil au Luxembourg. Il touchera dès lors
un traitement qui ne pourra pas être inférieur à 6200 brut /mois indice
685,17. Payable sur 12 mois ».

    Aux termes d’un contrat du 17 juillet 2008, G) est détaché par R) S.A.
en Hongrie, avec effet à partir du 21 juillet 2008, pour une durée de 2 à 4
ans, comme « <Plantation Manager> bei Vagép FEM kft. Nyiregyhaza.
…» :

    « In dieser Funktion soll Herr G) diese Firma und deren Arbeitsprozesse
ordnen, die Produktionsabläufe optimieren und das Produktionsvolumen
erhöhen um auf diese Weise eine jährliche Profitabilität von über 5% zu
erreichen ».

    « … Der Arbeitnehmer erhält eine angemessene Position in der RGSA
in Luxembourg bei seiner Rückkehr ». « … ».

    Par mises en demeure des 5 mai et 23 juin 2011, G) somme R) S.A,
d’une part, « … mir umgehend einen neuen Arbeitsvertrag rückwirkend
zum 01.01.2011 zur Verfügung zu stellen, wie in Avenant … meines
Arbeitsvertrages vom 21.3.2008 vereinbart », d’autre part, à lui régler les
soldes sur salaires restés impayés depuis janvier 2011.

     Ces demandes restant sans effet, G) saisit par requête, déposée le 19
juillet 2011, le président du tribunal de travail de Luxembourg de sa
                                                                                3

demande en obtention du montant de 26.159,64.- euros correspondant aux
arriérés de salaires de janvier à juin 2011 inclus, indice 719,84 (<6.513,72-
2.153,78> x 6).

    Par lettre datée du 29 juillet 2011, R) S.A. informe G) de ce qu’elle met
un terme au contrat de travail, avec un délai de congédiement de 2 mois,
expirant le 30 septembre 2011.

    Par exploit d'huissier du 10 octobre 2011, R) S.A. interjette
régulièrement appel contre l’ordonnance de référé rendue le 26 septembre
2011 en matière de référé travail, la condamnant sur la base de l’article 942
alinéa 2 du nouveau code de procédure civile à payer à G) le montant de
34.879,52.- euros représentant les arriérés de salaires relatifs aux mois de
janvier à août 2011 inclus, avec les intérêts légaux y spécifiés, et lui
ordonnant de remettre à G), à partir du mois de janvier 2011, les fiches de
salaire rectifiées sur base du salaire mensuel brut de 6.513,72.- euros.

    Réitérant ses développements de première instance déduits, entre autres,
des pertes financières importantes du Groupe R) dues à la gestion non
conforme de G) et de ses fautes professionnelles à l’origine de la mise en
liquidation des deux filiales en Hongrie en juin 2011, déduits, par ailleurs,
de ce que l’intimé reste, postérieurement au 1er janvier 2011, sur sa propre
demande en Hongrie, l’appelante conclut à ce que, par voie de réformation,
la demande de G) soit déclarée irrecevable pour contestations sérieuses.

    D'une part, l’augmentation de salaire dont se prévaut G) n’est, aux
termes du libellé clair ci-avant reproduit de la clause afférente, soumise à
aucune condition.

     R) S.A. ne produit, d'autre part, aucun courrier adressé à G) ayant trait,
entre autres, à la mauvaise gestion -contestée- des sociétés hongroises dont
elle se prévaut dans sa lettre de licenciement établie après la mise en
liquidation des sociétés hongroises, il est vrai, mais également après
l’introduction par G) de sa demande en obtention des arriérés de salaires
litigieux dirigée contre son employeur.

     Les affirmations par lesquelles R) S.A. entend s’opposer à la demande
n’étant confortées par aucun élément au dossier, notamment, ni par les
attestations testimoniales -non conformes aux prescriptions légales-, ni par
une quelconque pièce de l’appelante demandant à l’intimé de retourner au
Luxembourg pour le 1er janvier 2011, l’appel est à dire non fondé, à défaut
de contestations sérieuses au sens de l’article 942 alinéa 2 du nouveau code
de procédure civile.
                                                                                4

    Etant, au vu des éléments au dossier, inéquitable de laisser à la charge
de G) les sommes par lui exposées et non comprises dans les dépens, il y a
lieu de confirmer l’indemnité de procédure lui allouée pour la première
instance et de dire fondée à concurrence du montant de 500.- euros sa
demande présentée en instance d'appel sur la base de l'article 240 du
nouveau code de procédure civile.

     L’appelante étant, en sa qualité de partie succombante, à condamner aux
frais et dépens de l'instance d'appel, sa demande en obtention d'une
indemnité de procédure y relative est à rejeter.

                             PAR CES MOTIFS :

    La Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de
référé travail, statuant contradictoirement,

    reçoit l’appel,

    le dit non fondé,

    partant confirme l’ordonnance du 26 septembre 2011,

    condamne R) S.A. à payer à G) une indemnité de procédure de 500.-
euros pour l’instance d'appel,

     rejette la demande présentée en instance d'appel par R) S.A. sur la base
de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

    condamne R) S.A. aux frais et dépens de l'instance d'appel.
"