text:
     Jugt n°      3466/2016

    Notice du Parquet : 26221/16/CD

1   ex.p./s.
1   étr.

                        AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 DECEMBRE 2016

    Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière
    correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

    Dans la cause du Ministère Public contre

               P.1.)
               né le (…) à (…) (France)
               demeurant à F-(…)

                              -prévenu–

                                                FAITS:

    Par citation du 11 octobre 2016, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal
    d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du
    24 novembre 2016 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les
    préventions suivantes:

    tentative d’enlèvement de mineur âgé de moins de 16 ans par violence, coups et blessures
    volontaires ; menaces d’attentat ; infraction aux dispositions de la loi du 15 mars 1983 sur
    les armes et munitions.

    A cette audience publique, Madame le premier vice-président constata l'identité du prévenu
    P.1.) et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

    Les témoins T.1.), T.2.) et T.3.) furent entendus en leurs déclarations orales, après avoir prêté
    le serment prévu par la loi.

    Le prévenu P.1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

    La représentante du Ministère Public, Madame Manon WIES, premier substitut principal du
    Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

    Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle
    le prononcé avait été fixé,
                                 jugement qui suit:

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro
26221/16/CD et notamment le procès-verbal n° 40723 du 29 avril 2016 établi par la Police
Grand-Ducale, circonscription régionale de Luxembourg, Centre d’Intervention Luxembourg.

Vu la citation à prévenu du 11 octobre 2016 (not. 26221/16/CD) régulièrement notifiée à
P.1.).

Le Ministère Public reproche à P.1.),

     I. le vendredi 29 avril 2016 vers 18.00 heures à (...), sans préjudice quant aux
     indications de temps et de lieux plus exactes ;

     comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

     1. en infraction aux articles 51, 52, 368 et 369 du Code Pénal,

     avoir tenté par violence, menace ou ruse d’enlever ou de faire enlever un mineur,

     avec la circonstance aggravant que le mineur est âgé de moins de seize ans,

     en l’espèce, d’avoir tenté d’enlever la mineure A.), née le (...), partant un mineur âgé de
     moins de seize ans, en arrachant violemment le siège enfant, dans lequel celle-ci était
     assise, à la grand-mère de la mineure et en tentant de s’enfuir avec l’enfant, partant à
     l’aide de violences,

     tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement
     d'exécution de ce crime, et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison de circonstances
     indépendantes de la volonté de leur auteur.

     2. en infraction à l’article 398 du Code Pénal

     avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à autrui,

     en l’espèce avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à T.2.), née le (...),
     notamment en lui arrachant violemment le siège pour enfants des mains et en la jetant
     ainsi par terre,

     3. en infraction à l’article 329 du Code Pénal

     avoir menacé par gestes ou emblèmes d’un attentat contre les personnes, punissable
     d’une peine criminelle ou d’une peine d’emprisonnement d’au moins six mois,

     en l’espèce, d’avoir menacé par gestes T.3.), né le (...), en pointant une bombe à gaz
     lacrymogène vers son visage ;

     4. en infraction aux articles 1, 4 et 28 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et
     munitions,

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      avoir importé, fabriqué, transformé, réparé, acquis, acheté, détenu, mis en dépôt,
      transporté, porté, cédé, vendu, exporté ou fait le commerce des armes et munitions de la
      catégorie I,

      en l’espèce d’avoir détenu, transporté et porté une bombe à gaz lacrymogène, partant
      une arme de la catégorie I,

      5. en infraction aux articles 1, 5 et 28 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et
      munitions,

      avoir sans autorisation ministérielle, importé, fabriqué, transformé, réparé, acquis,
      acheté, détenu, mis en dépôt, transporté, porté, cédé, vendu, exporté ou fait le commerce
      des armes et munitions de la catégorie II,

      en l’espèce d’avoir détenu, transporté et porté une matraque, sans disposer d’une
      autorisation du Ministre de la Justice,

      II. le samedi 30 avril 2016 à 0.11 heures, à 02.39 heures et à 02.54 heures dans
      l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de
      temps et de lieux plus exactes ;

      en infraction aux articles 327 alinéa 2 et 330-1 du Code Pénal

      d’avoir menacé soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre
      procédé analogue, d’un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable d’une
      peine criminelle, sans ordre ou condition,

      avec la circonstance que ces menaces ont été faites à l’égard du conjoint ou conjoint
      divorcé, de la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement,

      en l’espèce, d’avoir menacé par écrit d’un attentat T.1.), née le (...), personne avec
      laquelle il a vécu habituellement, ainsi que la mère de celle-ci, T.2.), née le (...), en
      envoyant des emails à T.1.) contenant des menaces de mort ainsi que des injures,

I. Les faits

Les faits tels qu’ils ressortent du dossier répressif et des débats menés à l’audience peuvent se
résumer comme suit :

L’enfant A.) est née le (...) de la relation entretenue par le prévenu P.1.) et T.1.).

Il résulte des déclarations faites par T.1.) à la barre du Tribunal qu’elle était en couple avec
P.1.) depuis 2 ans lorsque leur fille commune A.) est née. A partir de ce moment-là, le couple
aurait rencontré d’importantes difficultés d’adaptation. Il n’y aurait jamais eu de violences
physiques entre eux mais ils se seraient souvent disputés verbalement au sujet de la répartition
des tâches ménagères et des soins à donner à l’enfant.

Leur vie de couple aurait alors été ponctuée de ruptures et de reprises de la vie commune
jusqu’en février 2016 où T.1.) aurait définitivement mis un terme à la relation.

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La mère de l’enfant indique que depuis cette date elle aurait refusé tout contact entre le A.) et
le prévenu en attendant la décision du juge des tutelles quant à la garde de l’enfant. A
l’époque des faits sa demande n’avait pas encore été toisée. Comme le couple ne serait pas
marié, un avocat lui aurait confirmé qu’elle n’avait pas d’obligation de confier ni de montrer
l’enfant au père malgré les nombreuses demandes de P.1.) en ce sens. Elle explique sa
position par le fait qu’au cours d’une dispute, le prévenu lui aurait indiqué qu’il comptait
demander la garde exclusive de leur fille. Il résulte par ailleurs de l’audition de la mère de
T.1.), T.2.), qu’à une époque où le couple vivait encore ensemble, P.1.) aurait disparu avec
l’enfant pendant deux jours suite à une dispute sans indiquer où il se trouvait.

Cette situation aurait eu pour effet d’énerver P.1.) qui n’aurait pas arrêté de demander avec
insistance à pouvoir voir sa fille.

Le jour des faits, le 29 avril 2016, P.1.) lui aurait écrit un message qui laissait penser qu’il
rôdait dans les parages de la crèche que fréquentait l’enfant à l’époque. Cette circonstance
expliquerait que le soir en question la mère de T.1.), T.2.) se soit chargée d’aller chercher A.)
à la crèche à la place de sa fille.

C’est ainsi que le 29 avril 2016, vers 18.00 heures, T.2.) se rend à la crèche « X.) » sise à (...),
pour y récupérer sa petite-fille, A.), âgée de presque 9 mois.

Alors qu’elle quitte la crèche avec l’enfant attachée dans un maxi-cosi, P.1.) intervient.
Paniquée par cette apparition, T.2.) décide de revenir sur ses pas pour se réfugier dans
l’enceinte de la crèche. Dans les escaliers qui mènent au bâtiment, P.1.) la rejoint en déclarant
à plusieurs reprises « C’est ma fille, c’est ma fille… ». Le prévenu parvient finalement à
arracher de force la nacelle dans laquelle se trouve la petite A.) des mains de la grand-mère de
l’enfant. La responsable de la crèche, B.), tente alors d’aider T.2.) à récupérer le siège pour
bébé mais les deux femmes chutent dans la bousculade étant donné que P.1.) refuse de lâcher
la nacelle. Comme T.2.) s’obstine également en se cramponnant au siège pour enfant, le
prévenu la traîne jusqu’au portail où coincée, elle finit par lâcher le maxi-cosi. P.1.) est
cependant arrêté dans sa fuite par un premier voisin, T.3.), qui a été alerté par les cris des
deux femmes. C.), le frère de la responsable de la crèche, qui habite dans le bâtiment abritant
celle-ci, arrive également à la rescousse. Il s’ensuit une altercation au cours de laquelle le
siège pour bébé que T.3.) tente de récupérer est balancé à droite et à gauche, voire même de
haut en bas. A un moment donné, P.1.) tire une bombe de gaz lacrymogène de sa poche et la
dirige vers le visage de T.3.) en déclarant : « Lâche-le ou j’appuie ». Face à la réaction du
voisin et l’arrivée d’autres riverains, P.1.) pose finalement le maxi-cosi au sol et T.2.)
s’empresse de le récupérer pour mettre l’enfant à l’abri.

T.2.) a été blessée lors de sa chute. Suivant un certificat médical établi par un médecin
orthopédiste elle a subi des blessures aux quatrième et au cinquième doigts de la main gauche
ainsi que des contusions à la fesse droite et à l’épaule gauche.

Dans le cadre de la perquisition réalisée par la suite dans le véhicule de la marque Ford Focus,
immatriculé (...) (F), appartenant à P.1.), les policiers ont retrouvé la bombe lacrymogène
mais ils ont également découvert une matraque ainsi qu’un sac de sport contenant des
vêtements appartenant au prévenu, des vêtements pour bébé et des ustensiles de puériculture.

Dans la nuit qui a suivi les faits, P.1.) a adressé plusieurs courriels à T.1.). Il y laisse libre
cours à sa colère et y emploie à l’égard de T.1.) et de sa mère notamment les expressions

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suivantes : « je te crève » et « je vais vous faire la misère police ou pas police prison ou pas
prison je vais vous en faire baver… ».

Tant lors de son audition policière qu’à l’audience, le prévenu P.1.) ne conteste pas s’être
trouvé le 29 avril 2016 devant la crèche que fréquentait sa fille à l’époque. Il affirme
cependant ne pas avoir eu l’intention d’enlever celle-ci. Il aurait juste voulu la voir. En raison
de la réaction de la grand-mère, la situation aurait cependant dégénérée.

En ce qui concerne les blessures de T.2.), il confirme que cette dernière est tombée en
essayant de récupérer le siège pour bébé qu’il lui avait préalablement arraché des mains. Il est
cependant d’avis que T.2.) a seulement perdu l’équilibre en tirant sur le maxi-cosi. La
responsable de la crèche n’aurait pas tenté d’aider T.2.), elle aurait au contraire assisté
impuissante à la scène dans la mesure où elle aurait tenu un autre enfant dans ses bras.

Le prévenu a indiqué qu’il aurait tenté de rejoindre sa voiture garée à environ 100 mètres de la
crèche lorsque plusieurs voisins seraient intervenus. Il conteste la version des faits donnée par
le témoin T.3.). Il affirme qu’à l’arrivée des voisins, il aurait immédiatement posé le maxi-
cosi au sol de sorte qu’il serait faux de dire qu’il aurait gesticulé avec le siège dans les bras le
faisant dangereusement virevolter de gauche et à droit ou de haut en bas.

Il aurait ensuite été malmené par les voisins. L’un d’eux l’aurait poussé dans la rue, un autre
lui aurait donné un coup à l’arrière du crâne et un troisième l’aurait immobilisé au sol en le
tenant par le cou. Une fois à terre, il aurait encore essuyé quelques coups de pied avant de
sortir sa bombe lacrymogène de sa poche en indiquant à ces assaillants qu’il n’hésiterait pas à
en faire usage s’ils ne s’éloignaient pas de lui. Il aurait alors pu se relever et aurait remis
l’aérosol dans sa poche sans l’utiliser.

En ce qui concerne le résultat de la fouille du véhicule, il explique qu’il a toujours des
vêtements pour bébé et des ustensiles de puériculture dans sa voiture parce qu’il souhaite se
tenir prêt à accueillir sa fille pour le cas où elle lui serait confiée.

Il posséderait une matraque et la bombe lacrymogène à des fins de pure auto-défense en cas
d’agression.

II. En droit

    1. La tentative d’enlèvement de mineur

Il est reproché à P.1.) d’avoir tenté de commettre une infraction aux articles 368 et 369 du
Code pénal.

L’article 368 du Code pénal est libellé comme suit : « Sera puni d’un emprisonnement d’un à
cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros, celui qui par violence, menace ou ruse
aura enlevé ou fait enlever des mineurs, » et l’article 369 ajoute : « si le mineur ainsi enlevé
est âgé de moins de seize ans accomplis au moment des faits, la peine sera la réclusion de cinq
à dix ans. »

Les articles 368 et 369 du Code pénal ont été introduits par la loi du 29 novembre 1982, ayant
pour objet 1° de modifier certains articles du chapitre IV du titre VII, du livre II du code pénal
intitulé « De l’enlèvement des mineurs », 2° de réprimer la prise d’otages.

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Ni l’article 368 ni l’article 369 du Code pénal ne fournissent la moindre indication quant à la
qualité de l’auteur de l’infraction qu’ils incriminent.

Il résulte cependant des travaux parlementaires relatifs à la loi du 29 novembre 1982 que ces
articles visent notamment à garantir aux parents d’un mineur l’exercice de leur autorité
parentale à l’égard de celui-ci. Ainsi peut-on lire dans le commentaire des articles :

« Pour ce qui est plus particulièrement du régime actuel, la doctrine et la jurisprudence
définissent l'enlèvement comme étant l'infraction qui consiste non seulement dans le fait
d'entraîner physiquement un mineur du lieu où il doit normalement se trouver vers un autre
lieu, mais aussi dans toutes manœuvres, physiques ou morales, qui ont pour effet de le
soustraire au pouvoir de direction que peuvent exercer sur lui ceux qui ont la garde de droit
et de fait ».

Concernant l’article 368 du Code pénal et plus particulièrement le fait que devraient
uniquement être visés les mineurs au sens du Code civil, c’est-à-dire les personnes de moins
de 18 ans, les commentateurs ajoutent « Le fondement de cette disposition, d'ailleurs reconnu
par la doctrine et la jurisprudence, consiste dans le maintien de l'autorité parentale dont
l'application cesse avec la majorité, qui, dans notre pays, est fixée à dix-huit ans accomplis. »

Pour justifier qu’il n’y a pas lieu de prévoir un régime différent selon le sexe de la victime, les
commentateurs indiquent encore : « En raison du fondement gisant à la base de cette
disposition qui n'est pas à considérer uniquement comme une infraction contre les mœurs,
mais qui constitue encore une garantie pour les parents dans l'exercice de l'autorité sur la
personne et les biens du mineur, une différenciation des peines suivant le sexe de la victime ne
se justifie plus. »

Il s’ensuit que les actes de détournement incriminés doivent nécessairement être accomplis
par une personne qui n’est pas titulaire de l’autorité parentale.

En l’espèce, il est constant en cause que P.1.) et T.1.) ne sont pas mariés, A.) est dès lors une
enfant naturelle au sens du Code civil.

Concernant l’exercice de l’autorité parentale en matière de filiation naturelle, l’article 380 du
Code civil dispose : « Sur l'enfant naturel l'autorité parentale est exercée par celui des
parents qui l'a volontairement reconnu, s'il n'a été reconnu que par l'un d'eux. Si l'un et
l'autre l'ont reconnu, l'autorité parentale est exercée par la mère. Toutefois l'autorité
parentale peut être exercée en commun par les deux parents s'ils en font la déclaration
conjointe devant le juge des tutelles ».

Le Tribunal constate que l’enfant A.) porte à la fois le patronyme de la mère et celui du père ;
or l’article 334-2 du Code civil qui traite de la question du nom de l’enfant naturel renvoie à
l’article 57 de ce même code. Celui-ci dispose à son alinéa 3 : « Lorsque la filiation d’un
enfant est établie simultanément à l’égard de ses deux parents, au plus tard le jour de la
déclaration de sa naissance, ces derniers choisissent le nom qui lui est dévolu. L’enfant peut
acquérir soit le nom de l’un de ses parents, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi
par eux dans la limite d’un nom pour chacun d’eux. »

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Il suit des considérations qui précèdent que l’enfant A.) a nécessairement été reconnue à la
fois par sa mère et par son père. En vertu des dispositions de l’article 380 du Code civil,
l’autorité parentale devrait dès lors être exercée par la mère, T.1.).

Or, par un arrêt du 26 mars 1999, la Cour constitutionnelle a dit que l’article 380, alinéa 1er,
du Code civil, en ce qu’il attribue l’autorité parentale d’un enfant naturel reconnu par les deux
parents privativement à la mère, n’était pas conforme à l’article 11, paragraphe 2, de la
Constitution, lequel consacrait, dans la rédaction de l’époque, le principe de l’égalité des
Luxembourgeois devant la loi.

Depuis cette décision, les juridictions luxembourgeoises retiennent que l’autorité parentale
conjointe devrait être le principe sauf si l’intérêt de l’enfant s’y oppose ou que l’un des
parents s’est montré indigne de l’exercer.

Il résulte des éléments du dossier et notamment des déclarations faites par T.1.) qu’au
moment des faits celle-ci avait certes introduit une demande auprès du juge des tutelles mais
qu’aucune décision n’était encore intervenue.

Le Tribunal en conclut qu’à la date des faits P.1.) était co-titulaire avec T.1.) de l’autorité
parentale sur l’enfant A.) et qu’il ne saurait dès lors s’être rendu coupable d’une tentative
d’enlèvement de mineur au sens des articles 368 et 369 du Code pénal à l’égard de celle-ci.

Il y a dès lors lieu d’acquitter P.1.) de la prévention suivante :

      « le vendredi 29 avril 2016 vers 18.00 heures à (...), sans préjudice quant aux
      indications de temps et de lieux plus exactes ;

      comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

      en infraction aux articles 51, 52, 368 et 369 du Code Pénal,

      avoir tenté par violence, menace ou ruse d’enlever ou de faire enlever un mineur,

      avec la circonstance aggravant que le mineur est âgé de moins de seize ans,

      en l’espèce, d’avoir tenté d’enlever la mineure A.) née le (...), partant un mineur âgé
      de moins de seize ans, en arrachant violemment le siège enfant, dans lequel celle-ci
      était assise, à la grand-mère de la mineure et en tentant de s’enfuir avec l’enfant,
      partant à l’aide de violences,

      tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un
      commencement d'exécution de ce crime, et qui n'ont manqué leur effet qu'en raison
      de circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur ».

   2. Les coups et blessures volontaires

Il est reproché à P.1.) d’avoir volontairement porté des coups et causé des blessures à T.2.).

Force est de constater à la lecture des déclarations recueillies le jour des faits et plus
particulièrement celles de T.2.), B.) et du prévenu, que le déroulement exact de l’action au

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cours de laquelle P.1.) s’est emparé du siège pour bébé ne peut pas être reconstitué avec
certitude, notamment en ce qui concerne le rôle joué par B.).

Il n’en demeure pas moins qu’il résulte des déclarations de T.2.) tant devant la police qu’à
l’audience, qu’elle est tombée lorsque P.1.) et elle-même se disputaient le maxi-cosi. Il se
dégage également du témoignage de T.2.) que malgré sa chute, elle a tenté d’empêcher P.1.)
de quitter les lieux avec l’enfant en s’agrippant à la nacelle. Le prévenu n’aurait alors pas
hésité à la traîner dans les escaliers jusqu’au portail où, coincée, elle aurait finalement dû se
résigner à lâcher prise.

P.1.) reconnaît que T.2.) est tombée au cours de l’action. Il ne conteste par ailleurs pas qu’elle
aurait par la suite été traînée dans les escaliers parce qu’elle se cramponnait à la nacelle dans
laquelle se trouvait l’enfant. Il le reconnaît d’ailleurs explicitement dans un e-mail qu’il a
adressé le 30 avril 2016 à 00.11 heure à T.1.) en affirmant avoir pris du plaisir à traîner par
terre la mère de celle-ci (« […] j’ai kiffé la traîner par terre [… ] »).

Il se dégage en outre du dossier répressif que suite aux événements T.2.) a été conduite à
l’hôpital en ambulance. Un certificat médical établi le jour des faits à 19.00 heures, soit moins
d’une heure après les faits, indique que T.2.) présentait des blessures aux quatrième et
cinquième doigts de la main gauche ainsi que des contusions au niveau de la fesse droite et de
l’épaule gauche.

Le Tribunal retient qu’il est dès lors établi en cause que dans le cadre de son action violente,
P.1.) a causé des blessures à T.2.).

Le prévenu est partant à retenir dans les liens de l’infraction suivante libellée à son encontre.

P.1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif ensemble les débats à
l’audience :

      « le vendredi 29 avril 2016 vers 18.00 heures à (...),

      comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

      en infraction à l’article 398 du Code Pénal,

      d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à autrui,

      en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à T.2.), née le
      (...), notamment en lui arrachant violemment le siège pour enfants des mains et en la
      jetant ainsi par terre et en la traînant sur le sol ».

   3. Les menaces par geste à l’égard de T.3.)

Il est reproché à P.1.) d’avoir menacé T.3.) avec une bombe lacrymogène.

T.3.) a exposé à la barre du Tribunal sous la fois du serment qu’alerté par les cris, il était sorti
de chez lui et qu’il se serait retrouvé nez à nez avec P.1.). Il aurait tenté d’entraver la fuite de
celui-ci en le retenant d’une main et en agrippant le maxi-cosi de l’autre. Il s’en serait suivi
une altercation au cours de laquelle P.1.) aurait finalement sorti une bombe lacrymogène de sa

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poche pour la brandir en direction du visage de T.3.) en déclarant « Lâche-le [le maxi-cosi]
sinon j’appuie ». Le témoin aurait mis en garde le prévenu en lui disant « Si tu appuies, ça va
mal se terminer ».

Cette version des faits contredit la version donnée par P.1.) dans le cadre de son audition
policière où il avait déclaré en substance avoir agi sous le coup de la contrainte dans la mesure
où il aurait été roué de coups de pieds par plusieurs personnes tout en étant immobilisé au sol.

La version du témoin contredit également la version sensiblement différente donnée par P.1.)
à la barre du Tribunal selon laquelle suite à l’intervention de T.3.) pour l’empêcher de prendre
la fuite, ils seraient tous les deux tombés. Une fois au sol, il aurait tiré sa bombe lacrymogène
de sa poche et ce n’est que par la suite qu’il aurait reçu un coup de poing sur la tête.

Le Tribunal retient dès lors qu’aucune circonstance susceptible de justifier le fait de sortir une
bombe lacrymogène et de la pointer en direction de T.3.) n’est établie en l’espèce dans le chef
du prévenu.

Celui-ci est dès lors convaincu par les éléments du dossier, ensemble les débats à l’audience :

      « le vendredi 29 avril 2016 vers 18.00 heures à (...),

      comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

      en infraction à l’article 329 du Code Pénal

      d’avoir menacé par gestes d’un attentat contre les personnes, punissable d’une peine
      d’emprisonnement d’au moins six mois,

      en l’espèce, d’avoir menacé par gestes T.3.), né le (...), en pointant une bombe à gaz
      lacrymogène vers son visage ».

   4. Les infractions à la loi du 15 mars 1983 relative aux armes et munitions

Il est encore reproché à P.1.) d’avoir détenu une arme prohibée, en l’occurrence une bombe
lacrymogène et une arme soumise à autorisation sans disposer d’une telle autorisation, en
l’espèce une matraque.

Le Tribunal constate que la bombe lacrymogène qui a été saisie dans la voiture de P.1.) et qui
est visée sous le premier tiret du procès-verbal de fouille de véhicule numéro 40725 du 29
avril 2016 de la police grand-ducale, Centre d’intervention principal de Luxembourg,
constitue une armes de la catégorie I.a), soit une arme prohibée. Le prévenu ne se trouve dans
aucune situation visée à l’article 4 de la loi du 15 mars 1983 et il ne jouit en conséquence
d’aucune autorisation ministérielle non plus de sorte qu’il est en infraction à cette loi.

La matraque énumérée au deuxième tiret du procès-verbal de fouille précité constitue une
arme de la catégorie II.h). Or, le prévenu n’a pas d’autorisation au sens de l’article 5 de la loi
du 15 mars 1983 pour détenir un tel objet.

Conformément à ce qui précède, P.1.) est convaincu par les éléments du dossier, ensemble
les débats à l’audience :

                                                9
      « le vendredi 29 avril 2016 vers 18.00 heures à (...),

      comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

      en infraction aux articles 1, 4 et 28 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et
      munitions,

      d’avoir détenu, transporté et porté, une arme de la catégorie I,

      en l’espèce d’avoir détenu, transporté et porté une bombe à gaz lacrymogène,

      et

      en infraction aux articles 1, 5 et 28 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et
      munitions,

      d’avoir sans autorisation ministérielle, détenu et transporté une arme de la catégorie
      II,

      en l’espèce d’avoir détenu et transporté une matraque, sans disposer d’une
      autorisation du Ministre de la Justice ».

   5. Les menaces par écrit à l’égard de T.1.) et T.2.)

Dans la nuit qui a suivi les faits, P.1.) a adressé plusieurs courriers électroniques rageurs à
T.1.).

Dans un courriel envoyé depuis l’adresse électronique « P.1.)@gmail.com » à l’adresse
électronique « (…)@hotmail.fr » de T.1.), le 30 avril 2015 à 02.39 heures, il écrit : « je vois
une voiture encore je l’explose t’es prévenu », « tu veux jouer ok on va jouer tu ma trouver »,
« … je te croise avec quelqu’un que j’apprenne un truc sur toi je te crève montre le à qui tu
veux ce sms je te crève salle pute » et « prie le bondieu pour pas que je ne te tombe dessus je
te dit… Parceque je vais tout te faire comprendre en l’espace de quelques minutes … ;) crois
moi… Je vais vous faire pleurer baver tout ce qu’il faut Tkt pas b ».

Quelques minutes plus tard, à 02.54 heures, il envoie un courrier électronique à la fin duquel
il indique :« Et y a que les montagnes qui ne se croise pas ». […] « Donc fait gaffe à toi que
tu sois avec (…) (…) ou (…) jte le dit reste sur tes gardes :D J’ai peur de personne…Je vais
te faire comprendre ça ».

Dans un courriel adressé à T.1.) à 00.11 heures le 30 avril 206, il a visé plus particulièrement
T.2.) en indiquant : « […] ta Mere qu’elle crève elle mérite que ca[…] », « c’est que le
début », « je vais vous faire la misère police pas police prison pas prison je vais vous en faire
baver… Tu veux me connaître comme ca pas de soucis… » et finalement : « Toute façon ç pas
fini dit à ta Mere bienfait pour sa gueule j’ai kiffé la traîner par terre cette pute elle mérite
que ca pfff j’aurais dû lui écraser sa gueule de merde ».

                                               10
Il ne fait aucun doute que l’expression « je te crève » constitue indubitablement une menace
de mort à l’égard de T.1.). Il y a lieu de rappeler qu’à la barre du Tribunal celle-ci a expliqué
qu’avant leur rupture en février 2016, le couple avait vécu ensemble sous le même toit.

En ce qui concerne les menaces proférées également à l’égard de T.2.) dans les courriers
électroniques adressées à la fille de celle-ci, il y a lieu de rappeler qu’il n’est pas nécessaire
que les menaces visées à l’article 327 du Code pénal aient été adressées directement à la
personne visée, il faut et il suffit qu’elle soient parvenues à sa connaissance ou que leur auteur
ait eu l’intention de les lui faire parvenir (voir en ce sens CSJ correctionnelle arrêt n°28/08 du
16 janvier 2008).

Il résulte du témoignage de T.2.) à la barre du Tribunal que celle-ci a lu les messages
électroniques en cause. Force est par ailleurs de constater que P.1.) a explicitement exprimé
l’intention que les menaces parviennent à la mère de T.1.) allant jusqu’à s’adresser
directement à elle.

Il ne fait pas de doute non plus que l’expression « je vais vous faire la misère police pas
police prison pas prison je vais vous en faire baver… » laisse sous-entendre clairement que
l’auteur du courriel envisage de commettre à l’égard de T.1.) et de T.2.) des actes susceptibles
d’être punis d’une peine d’emprisonnement voire, de réclusion. Par ailleurs le courriel débute
par la phrase « Tkt c’est pas fini c’est que le début salle pute et ta Mere qu’elle crève elle
mérite que ca j’aurais dû lui mettre des savates dans sa gueule enfin de compte putain je
regrette même la gazeuse j’aurais dû la gazer [… ]» de sorte qu’il y a également lieu de
retenir qu’il s’agit de menace de mort.

Il y a partant lieu de retenir que P.1.) est convaincu par les éléments du dossier, ensemble les
débats à l’audience :

      « le samedi 30 avril 2016 à 0.11 heures, à 02.39 heures et à 02.54 heures dans
      l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,
      comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

      en infraction aux articles 327 alinéa 2 et 330-1 du Code Pénal,

      d’avoir menacé par un procédé analogue à un écrit signé, d’un attentat contre les
      personnes, punissable d’une peine criminelle, sans ordre ou condition,

      avec la circonstance que certaines de ces menaces ont été faites à l’égard de la
      personne avec laquelle il a vécu habituellement,

      en l’espèce, d’avoir menacé de mort par le biais de courriers électroniques envoyés à
      T.1.) tant T.1.), née le (...), personne avec laquelle il a vécu habituellement, que la
      mère de celle-ci, T.2.), née le (...) ».

III. La peine

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel de sorte qu’il y a
lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui
pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des

                                               11
peines encourues. L’article 61 du Code pénal précisant que la peine la plus forte est celle dont
la durée de la peine privative de liberté est la plus longue.

P.1.) encourt en application de l’article 398 du Code pénal une peine d’emprisonnement de
huit jours à six mois et/ou une amende de 250 à 1.000 euros du chef de coups et blessures
volontaires sur la personne de T.2.).

En ce qui concerne les infractions de menaces, le prévenu encourt un emprisonnement de trois
mois à un an et une amende de 251 à 3.000 euros pour les menaces par geste à l’égard du
voisin T.3.) en vertu de l’article 329, alinéa 2 du Code pénal.

Les menaces par écrit non accompagnées d’ordre ou de condition sont en principe punies en
vertu de l’article 327, alinéa 2 du Code pénal d’un emprisonnement de trois mois à deux ans
et d’une amende de 500 à 3.000 euros. C’est cette peine qu’encourt le prévenu du chef des
menaces proférées à l’égard de T.2.).

Dans la mesure où il résulte cependant des débats menés à l’audience que T.1.) et P.1.) ont
vécu ensemble sous le même toit avant leur séparation en février 2015, l’infraction de
menaces est accompagnée en l’espèce par la circonstance aggravante prévue à l’article 330-1
point 1 du Code pénal. En application de l’article 266 du Code pénal auquel cet article
renvoie, le minimum de la peine d’emprisonnement est doublé de sorte que pour les menaces
visant T.1.), la peine d’emprisonnement applicable est celle de six mois à deux ans tandis que
la peine d’amende demeure celle de 500 à 3.000 euros.

La loi modifiée du 15 mars 1983 relative aux armes et munitions dispose à son article 28,
alinéa 1 que les infractions aux dispositions de cette loi sont punies d’un emprisonnement de
huit jours à six mois et d’une amende de 251 à 5.000 euros. L’alinéa 2 de cet article prévoit
cependant une aggravation de la peine en cas d’infraction notamment à l’article 4 de la loi.
Cet article réprime la détention ou le port d’une arme prohibée, c’est-à-dire une arme de
catégorie I.

Il s’ensuit que pour la détention et le transport sans autorisation ministérielle de la matraque,
arme de catégorie I, P.1.) encourt une peine d’emprisonnement de hit jours à six mois et une
amende de 251 à 5.000 euros alors que pour la détention, le transport et le port hors cas
prévus par la loi et sans autorisation ministérielle, de la bombe lacrymogène, arme de
catégorie II, il encourt un emprisonnement correctionnel de six mois à cinq ans et une amende
de 251 à 250.000 euros.

Il découle des considérations qui précèdent que la peine la plus forte applicable est celle de
l’emprisonnement correctionnel de six mois à cinq ans et de l’amende de 251 à 250.000 euros
pour la détention, le transport et le port de la bombe lacrymogène. En application de l’article
60 du Code pénal cette peine pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois
pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits en concours.

En tenant compte de la situation financière et personnelle exposée par le prévenu à l’audience,
le Tribunal condamne P.1.) au vu de la gravité des infractions qu’il a commises à une peine
d’emprisonnement correctionnelle d’un an et à une amende de 1.000 euros.

A l’audience, P.1.) a fait preuve d’un repentir paraissant sincère. Il a par ailleurs écrit une
lettre avant d’être cité à l’audience à T.2.) pour lui présenter ses excuses.

                                               12
P.1.) n'a pas encore subi de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines et il ne
semble pas indigne de l'indulgence du Tribunal. Il échet en conséquence de lui accorder la
faveur du sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

                                      PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu P.1.) entendu en ses explications et
moyens de défense, la représentante du Ministère Public en ses réquisitions,

a c q u i t t e P.1.) de l’infraction non établie à sa charge,

c o n d a m n e P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine
d’emprisonnement de UN (1) an et à une amende de MILLE (1.000) euros ainsi qu'aux
frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 46,57 euros,

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de la peine d’emprisonnement,

a v e r t i t P.1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura
commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine
d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine
d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la
nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56
al.2 du Code pénal

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à vingt (20)
jours.

En application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66, 71-2, 266, 327, 329, 330-1,
368, 369, 398 du Code pénal et des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194,
195, 196, 626, 627, 628 et 628-1du Code d’instruction criminelle ainsi que des article 1er,
4, 5 et 28 de la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth CAPESIUS, premier vice-président, Béatrice HORPER,
premier juge, et Bob PIRON, premier juge, prononcé en audience publique au Tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le
premier vice-président, en présence de Martine WODELET, substitut principal du Procureur
d’Etat, et de Maïté LOOS, greffier, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public,
ont signé le présent jugement.

                                                 13
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 155/16 - IX - COM

      Audience publique du quinze décembre deux mille seize

Numéro 42453 du rôle

Composition:
Eliane EICHER, président de chambre,
Alain THORN, premier conseiller,
Danielle SCHWEITZER, conseiller,
Josiane STEMPER, greffier.

                                      Entre:

AA.) , sans état connu, demeurant à (…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick
MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de
Luxembourg du 15 mai 2015,

comparant par Maître Alex KRIEPS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                       et:

1) BB.) , administrateur de sociétés, demeurant à (…),

intimé aux fins du susdit exploit,

comparant par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2) Maître Marguerite RIES, avocat à la Cour, demeurant à L-1327
Luxembourg, 6, rue Charles VI, prise en sa qualité de curateur de faillite de la
société anonyme de droit luxembourgeois CC.) , établie et ayant son siège
social à (…),

intimée aux fins du susdit exploit,

comparant par elle-même.
                    L A     C O U R        D ' AP P E L :

Revu l’arrêt rendu en cause le 28 avril 2016 qui a constaté que le contrat de
cession d’actions de la société anonyme CC.) conclu entre les parties le 19
mai 2011 est résolu et qui a, avant tout autre progrès en cause, ordonné la
révocation de l’ordonnance de clôture et la réouverture des débats pour
permettre à AA.) de préciser ses demandes en obtention de dommages et
intérêts.

Dans l’acte d’appel AA.) a demandé de condamner BB.) à lui payer le
montant de 120.000 € à titre de préjudice découlant de l’inexécution du
contrat du 19 mai 2011 avec les intérêts légaux à partir du 19 mai 2011, sinon
à partir de l’assignation en justice, jusqu’à solde et le montant de 15.000 € à
titre de préjudice moral avec les intérêts légaux à partir de l’assignation en
justice jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 5.000 €.

L’appelante a invoqué l’article 1184 du code civil.

Suite à la révocation de l’ordonnance de clôture, AA.) se réfère à l’article
1183 du code civil et fait valoir que l’existence d’une clause résolutoire ne fait
pas obstacle à ce que le créancier réclame en justice des dommages et
intérêts pour réparer le préjudice causé par l’inexécution fautive du contrat.
Elle serait recevable à demander des dommages et intérêts.

AA.) déclare qu’elle aurait dû toucher le montant de 498.000 € à titre de
dividendes lui revenant à titre d’associée dans la société CC.) dans la
période entre la signature du contrat de cession d’actions et la résolution de
celui-ci.

AA.) augmente sa demande en paiement au susdit montant à titre de
préjudice résultant du manque à gagner par elle subi et qui ne serait pas
réparé par la simple remise des choses en l’état antérieur au contrat du 19
mai 2011.

Subsidiairement, il y aurait lieu de condamner BB.) à payer à l’appelante le
montant à évaluer par la Cour ex aequo et bono à titre de manque à gagner
résultant des dividendes qu’AA.) aurait dû toucher dans la période entre la
signature et la résolution du contrat du 19 mai 2011.

L’appelante fait état de ce que BB.) n’a pas respecté son obligation
d’exécuter le contrat du 19 mai 2011 de bonne foi et de manière loyale ; BB.)
et son épouse auraient pris le contrôle de toutes les sociétés du groupe CC.)
s.à r.l. et BB.) aurait, immédiatement après la cession des parts sociales du
19 mai 2011, vidé de leur substance les filiales de la société CC.) S.A. qui
auraient toutes été déclarées en faillite.

Elle soutient que les faillites auraient pu être évitées si BB.) ne s’était pas
servi de l’actif appartenant aux filiales de la société CC.) .

                                      2
La somme de 498.000 € réclamée par AA.) , est la moitié du total obtenu par
l’addition des montants de 300.000 €, 500.000 € et de 196.000 €.

L’appelante fournit les explications afférentes suivantes :
depuis le 19 mai 2011, BB.) et son épouse dirigent et engagent par signature
conjointe la société anonyme DD.) ;
la société DD.) ., dont BB.) est l’actionnaire unique, a en date du 19 mai 2011
acquis l’intégralité des fonds de commerce des filiales de la société CC.) ;
BB.) a obtenu en 2009 un prêt personnel de 300.000 € de la part de la
société DD.) , la somme de 300.000 € a été nantie par la EE.) pour garantir
un prêt de 950.000 € accordé par celle-ci à la société FF.) SCI, dont BB.) est
l’associé unique, et relatif à l’acquisition d’une villa à St Maxime en France ;
BB.) a, en sa qualité d’administrateur de la société anonyme DD.) , consenti
en date du 3 septembre 2008 un prêt de 500.000 € à la société GG.) s.à r.l.
dont il est actionnaire à 25 % ; le prêt aurait dû être remboursé au plus tard
au mois de mars 2010 ; le 11 juin 2010, l’appelante a mis en demeure BB.)
de rembourser tous les prêts consentis par la société CC.) et les sociétés
dont celle-ci est l’actionnaire unique ;
BB.) a refusé respectivement de demander le remboursement et de procéder
au remboursement des prêts de 800.000 € au moins ; le remboursement
aurait pu remettre l’actif des sociétés prêteuses dans un état ayant permis le
remboursement des dettes qui les chargeaient ;
le montant de 800.000 € aurait dû être partagé entre les associés à titre de
dividendes pour la période entre la signature et la résolution du contrat du 19
mai 2011, soit 400.000 € revenant à l’appelante en sa qualité d’associée à
50 % dans la société CC.) ;
le 18 mars 2013, la société CC.) a obtenu de la part de l’Administration de
l’enregistrement et des domaines le remboursement du montant de 196.000 €
à titre d’excédent de la TVA réglée pour l’exercice 2009.

Le curateur de la faillite CC.) S.A. n’a plus pris de conclusions.

Motifs de la décision

Aux termes de l’article 1183, alinéa 1er, du code civil : « La condition
résolutoire est celle qui, lorsqu’elle s’accomplit, opère la révocation de
l’obligation et qui remet les choses au même état que si l’obligation n’avait
pas existé. »

La résolution du contrat de cession d’actions de la société CC.) entre AA.) et
BB.) par l’accomplissement de la condition résolutoire a eu pour
conséquence qu’AA.) est restée actionnaire de la société.

Pour prospérer dans sa demande, AA.) doit établir l’existence d’un préjudice
causé par la résolution du contrat de cession d’actions conclu entre elle et
BB.) .

Le premier montant de 498.000 € est réclamé par AA.) à titre de dommages
et intérêts en raison du manque à gagner résultant des dividendes qu’elle

                                      3
aurait dû toucher dans la période entre la signature et la résolution du contrat
du 19 mai 2011.

Les montants additionnés par AA.) pour réclamer une indemnisation pour
manque à gagner ne correspondent pas à des dividendes auxquelles elle
aurait eu droit à défaut de la cession de parts sociales suivie de la résolution
de ce contrat, le résultat d’un exercice de la société ne s’obtenant qu’après
comptabilisation de l’ensemble des éléments actifs et passifs rentrant dans le
bilan. Pour autant qu’AA.) entende invoquer un manque à gagner en raison
du fait que BB.) aurait, immédiatement après la cession des parts sociales,
vidé de leur substance les filiales de la société CC.) S.A. qui auraient toutes
été déclarées en faillite, pareil dommage ne trouve pas sa cause dans une
inexécution fautive du contrat de cession d’actions et la résolution du contrat
de cession d’actions, mais dans le fonctionnement de la société CC.) et les
fautes éventuellement commises dans la gestion de la société, l’appelante
elle-même faisant état d’un conflit entre l’intérêt commun des actionnaires et
l’intérêt personnel distinct de BB.) .

La demande d’AA.) en indemnisation pour perte de dividendes est donc à
rejeter.

Le second montant de 120.000 € est réclamé par AA.) à titre d’indemnisation
du préjudice subi en raison de la décharge qu’elle a personnellement dû
obtenir auprès de la EE.) .

Il est rappelé que dans le contrat de cession d’actions du 19 mai 2011, AA.)
et BB.) ont convenu que : « La présente cession est faite sous la condition
que Madame AA.) obtienne décharge pleine et entière auprès de la (des)
banque(s) et qu’elle sera tenue libre de tous engagements et dettes de la
société CC.) S.A.
S’il s’avérait que Madame AA.)n’obtenait pas la décharge auprès de la (des)
banque(s), la présente cession serait à considérer comme nulle et non-
avenue et Madame AA.) devrait procéder au remboursement du prédit prix
de cession. »

Dans l’arrêt du 28 avril 2016, la Cour a retenu que la société CC.) et BB.)
n’ont pas contesté en première instance qu’il appartenait à BB.)
d’entreprendre les diligences aux fins de libérer AA.) des engagements
concernant la société CC.) et les sociétés filiales, qu’il est actuellement établi
que BB.) n’a pas obtenu la décharge d’AA.) et que c’est elle-même qui a dû
régler la part de son engagement auprès de la banque.

Par courrier recommandé du 16 décembre 2014, la EE.) a mis AA.) en
demeure de régler les soldes de 149.493,73 € et de 29.489,09 €, dus au titre
des comptes tenus au nom d’CC.) .

Le 8 avril 2015, la EE.) a écrit au mandataire de l’appelante : « Ayant reçu le
virement de 120.000,00 € de votre mandante, nous vous confirmons par la
présente que Madame AA.) est déchargée de tous ses engagements en nos
livres avec la société CC.) S.A. ».

                                      4
AA.) fait plaider que BB.) n’a pas respecté son obligation d’exécuter le
contrat du 19 mai 2011 de bonne foi et de manière loyale. Il aurait commis
délibérément de multiples fautes graves et intentionnelles rendant ainsi
impossible l’exécution de son obligation principale découlant du contrat du 19
mai 2011, à savoir l’obtention de la décharge au profit de l’appelante de tous
ses engagements auprès de la EE.) en relation avec la société CC.) : la
prise de contrôle de toutes les sociétés du groupe CC.) avec son épouse, le
fait de vider de substance les filiales de la société CC.) , la mauvaise
exécution et des retards dans l’exécution des travaux sur les chantiers,
causés par les absences répétées et le désintérêt absolu de BB.) , gérant
unique des sociétés filiales.

Dans le jugement entrepris, le tribunal a retenu qu’il résultait des débats -
BB.) avait constitué avocat en première instance - que BB.) a fait des
démarches en vue d’obtenir la réalisation de la condition.

AA.) reste en défaut d’établir que les cessions des fonds de commerce des
sociétés HH.) s.à r.l., DD.) S.A., DD.) SA - DEMOLITION, DD.) s.à r.l. - JJ.)
et DD.) s.à r.l. - LOC (dont une avait été constituée par CC.) ensemble avec
une autre associée, les quatre autres par CC.) seule ) en date du 19 mai
2011 à la société anonyme DD.) , dont BB.) est, selon les dires de
l’appelante, l’actionnaire unique, aient eu comme conséquence que ces
sociétés se sont retrouvées avec un passif important et un actif inexistant,
qu’elles aient ainsi été condamnées à la faillite.

Dans le cadre de ses développements selon lesquels la situation financière
critique de la société CC.) s’explique par la mauvaise gestion de BB.) ,
l’appelante invoque sa pièce n° 28 pour démontrer que BB.) ne faisait pas
une gestion saine, consciencieuse, honnête et surtout dans l’intérêt de la
société CC.) ; il s’agit d’un courriel adressé à BB.) et AA.) par lequel le
gérant technique de la société anonyme II.) a pris position quant à diverses
factures HH.) , il y est question d’absence de solde, de l’attente d’une
rectification, de factures qui sont en analyse, d’une retenue de garantie, d’un
acompte en suspens pour ne pas être échu et en raison d’une pénalité de
retard suite à de nombreux problèmes rencontrés sur le chantier, d’une
retenue de pénalités pour retards et problèmes, de compensation et d’un
défaut de paiement justifiée par les prestations qu’il serait inutile de
commenter. Si ce courriel documente l’existence de problèmes soulevés par
rapport à des travaux exécutés par la société HH.) , il documente également
que des paiements étaient seulement en suspens et il ne fournit pas
d’indication quant à l’importance des difficultés rencontrées et leur enjeu. A
ceci s’ajoute que le courrier date du 15 septembre 2010 ; étant antérieur au
contrat du 19 mai 2011, il est sans incidence sur l’examen de l’exécution de
son obligation contractée par BB.) par ce contrat. Pour le surplus, l’appelante
reste en défaut de préciser et d’établir les différentes malfaçons et les retards
dans l’exécution des travaux qu’elle invoque en ces termes généraux en
ajoutant que le gérant des sociétés filiales en aurait été directement
responsable et qui, en raison de la charge financière qu’elle qualifie de
considérable sans pourtant l’étayer, auraient guidé lesdites sociétés vers la

                                      5
faillite. Le fait par l’appelante d’invoquer une perte totale de 314.669,59 €
dans le chef d’CC.) dans l’exercice 2010, se rapporte également à la période
antérieure au contrat du 19 mai 2011 et une relation causale avec un
manquement de BB.) à son obligation par le contrat conclu postérieurement
ne saurait être retenue.

Un comportement fautif, irresponsable et déloyal de BB.) ne saurait pas non
plus être retenu sur base des procédures que l’appelante avait intentées pour
obtenir la nomination d’un administrateur provisoire - ces demandes n’ayant
pas été accueillies - ni sur base de la plainte pénale qu’AA.) déclare avoir
déposée contre BB.) pour abus de biens sociaux, faux et usage de faux.

S’il résulte d’un décompte de Maître Léonie GRETHEN du 21 septembre
2011 adressé à CC.) que du prix de vente de 575.000 € d’un appartement
sis à (…), le solde de 170.025,96 € après déduction d’une dette EE.) et de
frais a été versée à la société GG.) dont BB.) est, selon les dires de
l’appelante, l’actionnaire, le bien-fondé de l’affirJJ.) ion d’AA.) que ce
privilège était inexistant n’est pas établi.

L’appelante fait encore valoir que la société anonyme DD.) a accordé un prêt
personnel de 300.000 € à BB.) au courant de l’année 2009 et le 3 septembre
2008 un prêt de 500.000 € à la société GG.) dont BB.) est actionnaire à 25
%.

Une mention « prêt actionnaire » 300.000 € figure au bilan de la société DD.)
sous la rubrique « Actif dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un
an ». Eu égard à la mise en demeure adressée le 11 juin 2012 par le
mandataire d’AA.) à BB.) , entre autres, quant à ce prêt, et à défaut
d’élément contredisant l’affirJJ.) ion d’AA.) , il y a lieu d’admettre que
l’actionnaire visé dans le bilan est bien BB.) .

Le second prêt est établi par un contrat du 3 septembre 2008 versé au
dossier et signé par BB.) pour le prêteur et pour l’emprunteur. Le crédit était
en principe consenti pour une durée de 18 mois.

La mise en demeure de l’appelante du 11 juin 2012 portait également sur le
remboursement de ce prêt.

D’après les pièces versées, ces deux prêts étaient échus et, d’après les
éléments au dossier, ils n’ont pas été remboursés. Or, le remboursement des
deux prêts d’un import de 800.000 € aurait de loin dépassé le montant de
l’engagement auquel AA.) était tenue et par rapport auquel la banque a
finalement exigé et obtenu le règlement de sa part.

Un comportement fautif dans l’exécution de la convention de cession
d’actions est donc à retenir à charge de BB.) en raison du non
remboursement des prêts qui a eu comme conséquence que la banque
n’accordait pas la décharge à AA.) antérieurement à son paiement.

                                     6
Il résulte de ce qui précède que la demande en indemnisation d’AA.) est à
déclarer fondée dans son deuxième chef, soit pour le montant de 120.000 €
qu’elle a dû régler à la EE.) aux fins d’obtenir sa décharge.

En dernier lieu, AA.) requiert la condamnation de BB.) au paiement de
15.000 € à titre de préjudice moral. Elle fait valoir qu’elle était obligée d’agir
en justice, d’attendre l’issue d’une procédure longue et coûteuse et de
s’exposer aux frais afférents ce qui lui a causé une perte de temps, des frais
de procédure et d’importants honoraires d’avocat ainsi que des embêtements
et des tracas inutiles.

Eu égard à la décision rendue le 28 avril 2016 qui a admis la demande d’AA.)
tendant à la résolution du contrat du 19 mai 2011 sur base de la condition
résolutoire et à la présente décision, les frais de la procédure seront mis à
charge de BB.) .

Il sera tenu compte des frais non compris dans les dépens, dont les
honoraires d’avocat, exposés par l’appelante par la décision à intervenir
quant à la demande présentée sur base de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile.

Eu égard aux tracas subis par l’appelante, sa demande en dommages et
intérêts pour préjudice moral est à accueillir pour le montant de 1.000 €.

AA.) demande de condamner BB.) à lui payer une indemnité de procédure
de 5.000 €.

Comme il paraît inéquitable de laisser l’intégralité des sommes non
comprises dans les dépens, exposées par l’appelante, à sa charge, cette
demande est à déclarer fondée pour le montant de 2.500 €.

                         PAR       CES         MOTIFS

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en JJ.) ière commerciale,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

en continuation de l’arrêt du 28 avril 2016,

dit la demande en dommages et intérêts présentée par AA.) partiellement
fondée,

condamne BB.) à payer à AA.) le montant de 121.000 € avec les intérêts
légaux à partir de la présentation de la demande en justice - 15 mai 2015 -
jusqu’à solde,

condamne BB.) à payer à AA.) une indemnité de procédure de 2.500 €,

                                      7
condamne BB.) aux frais et dépens des deux instances et ordonne la
distraction des frais de l’instance d’appel au profit de Maître Alex KRIEPS et
de Maître Marguerite RIES, avocats constitués qui la demandent, affirmant en
avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Eliane EICHER, président de chambre, en présence du greffier Josiane
STEMPER.

                                     8
"


text:
Arrêt N° 165/16 - III – TRAV

                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du quinze décembre deux mille seize.

Numéro 43304 du rôle

Composition:

Ria LUTZ, présidente de chambre,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Mireille HARTMANN, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER
de Luxembourg du 2 février 2016,

comparant par Maître Josiane EISCHEN, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

1) la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège social à
L-(…), représentée par ses gérants actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit GEIGER,

comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’État, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit GEIGER,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 8 novembre 2016.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Au service de la société à responsabilité limitée B depuis le 2 janvier 2015 comme
vendeuse, A fut licenciée avec effet immédiat le 7 juillet 2015 en raison d’une
absence injustifiée de six jours.

Par requête du 30 juillet 2015, elle réclama à son ancien employeur suite au
licenciement qu’elle qualifia d’abusif les montants plus amplement repris dans la
susdite requête.

Elle s’est prévalu de la protection contre le licenciement prévu à l’article L.121-6
du code du travail soutenant avoir informé son employeur le premier jour de la
prolongation de son incapacité de travailler et lui avoir envoyé le certificat médical
dans le délai légal de trois jours, ce qui fut contesté par l’employeur lequel prétendit
ne pas avoir reçu le certificat litigieux avant le licenciement.

Par un jugement rendu contradictoirement le 22 décembre 2015 le tribunal du
travail a :

   -   déclaré le licenciement que la société B s.à r.l. a prononcé à l’encontre de A
       en date du 7 juillet 2015 fondé,
   -   partant, déclaré non fondée la demande de A en réparation du préjudice
       qu’elle aurait subi du fait de son licenciement abusif,
   -   déclaré non fondée sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire
       de préavis,

                                           2
   -   déclaré fondée la demande de l’ÉTAT en ce qu’elle est dirigée contre A
       pour le montant de 8.549,58 €,
   -   partant condamné A à payer à l’ÉTAT le montant de 8.549,58 € avec les
       intérêts légaux à partir du 1er décembre 2015, date de la demande jusqu’à
       solde,
   -   déclaré non fondée la demande de A en allocation d’une indemnité de
       procédure,
   -   déclaré fondée la demande de la société B s.à r.l. en allocation d’une
       indemnité de procédure pour le montant de 620 €,
   -   partant condamné A à payer à la société B s.à r.l. le montant de 620 € sur
       base de l’article 240 du NCPC,
   -   condamné A à tous les frais et dépens de l’instance.

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal a retenu que la salariée n’avait pas prouvé
que l’employeur fut en possession du certificat médical dans les trois jours, de sorte
qu’elle n’était pas protégée contre le licenciement. Il a ensuite considéré qu’une
absence non justifiée de 6 jours justifiait le licenciement sans préavis.

A a régulièrement relevé appel du susdit jugement par exploit d’huissier du 2
février 2016.

L’appelante demande de déclarer son appel fondé et par réformation de dire que son
licenciement est abusif et de lui allouer les montants réclamés en première instance,
de la décharger de la condamnation à rembourser à l’ÉTAT pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi prononcée à son encontre.

L’intimée conclut à la confirmation du jugement déféré par adoption de ses motifs.

Les parties sont contraires quant à la gravité du fait reproché à la salariée, à savoir
le fait de ne pas avoir mis l’employeur en possession du certificat médical dans les
trois jours.

Pour la salariée, au vu tant de l’information donnée à l’employeur le premier jour,
que du fait que son absence était bien justifiée par une maladie, qu’elle a prouvé
avoir envoyé le certificat à son employeur, il ne pourrait être considéré que le fait
que le certificat n’est pas arrivé dans les trois jours constituerait une faute grave
justifiant un licenciement sans préavis.

L’employeur quant à lui soutient qu’il n’a pas été mis en possession du certificat
médical conformément à la loi, qu’il était sans nouvelle de sa salariée pendant
plusieurs jours et dans l’incertitude de la durée de son absence pendant ces six
jours, de sorte qu’il était autorisé à la licencier pour faute grave.

                                          3
Il conteste encore les montants réclamés par cette dernière dans leur principe et leur
montant.

Chacune des parties réclame une indemnité de procédure sur base de l’article 240
du NCPC.

A a été licenciée selon la lettre de licenciement du 7 juillet 2015 pour avoir été
absente depuis le 30 juin jusqu’au 7 juillet 2015 sans explication, ni à fortiori
d’excuse valable, dès lors pour une absence injustifiée de six jours, de sorte que
pour l’employeur la poursuite des relations de travail est devenue impossible.

La Cour relève à titre liminaire que la salariée ne se prévaut plus en instance
d’appel de la protection contre le licenciement prévue par l’article L.121-6 du code
du travail.

A fait grief au tribunal du travail d’avoir considéré son absence comme injustifiée
dans la mesure où d’après l’article L.233-6 alinéa 3 du code du travail « ne
constituent pas des absences injustifiées les absences pour cause de maladie ou
d’accident »; que son absence était justifiée par un certificat de maladie établi par
son médecin généraliste qui l’a déclarée incapable de travailler du 29 juin au 27
juillet 2015.

Or, s’il est un fait que la salariée disposait d’un certificat médical couvrant la
période litigieuse, force est de constater que son absence n’avait pas été justifiée
auprès de l’employeur entre le 1er et le 7 juillet 2015, jour du licenciement, ni par
après d’ailleurs puisqu’il ne l’a jamais reçu.

En effet d’après l’article L.121-6 du code du travail, le salarié est cumulativement
tenu d’informer son employeur le premier jour de la maladie et de lui remettre un
certificat médical dans les trois jours d’absence.

Or, s’il est avéré que A avait informé le premier jour, soit le 30 juin 2015, son
employeur de la prolongation de sa période d’incapacité de travail par des « SMS »,
elle reste en défaut de prouver, en présence des contestations de l’employeur, que
ce dernier fut en possession de son certificat médical dans les trois jours, de sorte
que l’employeur est resté sans nouvelles de sa salariée entre le 1er juillet et le 7
juillet 2015, ce qui constitue bien, contrairement à ce que prétend la salariée, le
motif du congédiement.

Un employeur qui indique dans son courrier de congédiement que sa salariée est
absente sans explication ni excuse valable, indique forcément et nécessairement
qu’il n’a pas été mis en possession du certificat médical, de sorte que la salariée est
malvenue de prétendre que l’employeur n’aurait pas indiqué le motif tiré de la non-

                                          4
réception par lui du certificat médical dans son courrier de licenciement et ne
pourrait plus s’en prévaloir.

La salariée reproche encore à la juridiction du premier degré d’avoir considéré que
l’inexécution par elle de l’obligation de soumettre à l’employeur le certificat
médical dans les trois jours constitue en soi une faute grave permettant à
l’employeur de résilier le contrat de travail avec effet immédiat.

Il est vrai que la susdite inexécution ne constitue pas forcément, ni
automatiquement un fait ou une faute autorisant le renvoi immédiat du salarié, le
juge étant tenu d’examiner l’existence d’un motif grave suivant les critères prévus
par la loi.

Dans le cas d’espèce, s’il est établi que la salariée a informé son employeur le
premier jour de la prolongation de son incapacité de travail, qu’elle a posté le
certificat médical dans les trois jours et que son absence était donc justifiée par la
maladie, il n’en reste pas moins que l’employeur, de son côté, n’a jamais reçu de
certificat médical, qu’il a attendu six jours sans avoir de nouvelles, de sorte qu’il
était dans l’ignorance complète non seulement de la cause exacte de cette absence
mais encore de la durée prévisible de cette absence, ainsi que de la date probable de
la reprise de son activité par la salariée, l’empêchant de pourvoir de façon concrète
à son remplacement et d’organiser le bon déroulement de la gestion de son
entreprise de petite taille.

Dans la mesure où il n’incombe pas à un employeur de se renseigner sur les causes
de l’absence de sa salariée, mais qu’il incombe à la salariée de faire les diligences
nécessaires pour mettre son employeur au courant des raisons et de la durée de son
absence, respectivement de vérifier si ses diligences ont abouti, il y a lieu de retenir,
à l’instar du tribunal du travail, que cette attitude désinvolte sur une période de six
jours de la salariée, au service de l’employeur depuis seulement six mois, en tant
qu’elle est de nature à compromettre le bon fonctionnement de l’entreprise,
constitue une faute d’une gravité suffisante pour justifier un licenciement sans
préavis.

Le jugement est partant à confirmer sur ce point et en ce qu’il a, par voie de
conséquence, déclaré les demandes indemnitaires de la salariée non fondées.

Par adoption des motifs du tribunal du travail, la demande de l’ETAT DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du
Fonds pour l’emploi, augmentée en instance d’appel au montant de 12.509,9 euros
et couvrant la période allant de juillet 2015 à décembre 2015, est à déclarer fondée
pour autant qu’elle est dirigée contre la salariée.

                                           5
Dans la mesure où la partie qui succombe et est condamnée aux frais et dépens ne
peut se prévaloir des dispositions de l’article 240 du NCPC, la demande de A basée
sur l’article 240 du NCPC est à rejeter.

Dès lors que la société a obtenu gain de cause, c’est à bon droit que le tribunal du
travail lui a alloué une indemnité de procédure de 620 euros pour la première
instance ; pour la même raison, la demande en paiement d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel est fondée pour la somme de 1.000 euros.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel recevable,

le dit non fondé,

confirme le jugement entrepris,

condamne A à payer à la société B s.à r.l. une indemnité de procédure de 1.000
euros,

rejette la demande de A en paiement d’une indemnité de procédure,

condamne A aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître
Alain GROSS qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Madame la
présidente de chambre Ria LUTZ, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.

                                         6
"


text:
Arrêt N° 170/16 - VIII - Travail

                 Exempt – appel en matière de droit du travail

          Audience publique du quinze décembre deux mille seize

Numéro 42164 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
M. Serge THILL, premier conseiller;
Mme Agnès ZAGO, premier conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                           Entre:

la société anonyme SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration,

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-
sur-Alzette du 9 janvier 2015,

comparaissant par Maître Georges WIRTZ, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                              et:

M. A.), demeurant à L-(…),

intimé aux fins du prédit acte TAPELLA,

comparaissant par Maître Claude BLESER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                    --------------------------------------------------------
                              LA COUR D’APPEL:

Les avocats ont marqué leur accord à ce que Mme le premier conseiller Agnès
ZAGO, chargée de faire rapport, tienne seule l’audience pour entendre les
plaidoiries.

Le magistrat rapporteur a indiqué la composition de la Cour et a fait son rapport
oral. Il a rendu compte de l’audience à la Cour dans son délibéré.

A.) fait exposer qu’il a été au service de la société anonyme SOC1.), comme
directeur général adjoint, du 1er juillet 1994 au 19 décembre 2012, date à
laquelle il a été licencié avec effet au 30 juin 2013.

Par requête du 17 janvier 2014, A.) a fait convoquer son ancien employeur
devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de le voir condamner à lui
payer les montants de 51.367,05 € à titre d’indemnité de départ et de 8.559,92
EUR à titre d’indemnité compensatrice pour congé non pris avec les intérêts
légaux à partir du 30 juin 2013, sinon à partir du 3 juillet 2013, date d’une mise
en demeure, sinon à partir du 10 septembre 2013, date d’une autre mise en
demeure, sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Par jugement du 27 novembre 2014, le tribunal du travail s’est déclaré
compétent ratione materiae pour connaître de la demande et a condamné la
société anonyme SOC1.) à payer à A.) les montants réclamés avec les intérêts
légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde ainsi qu’une
indemnité de procédure de 500.- EUR.

La société SOC1.) a régulièrement relevé appel du jugement du 27 novembre
2014, qui lui a été notifié le 2 décembre 2014, par exploit d’huissier de justice
du 9 janvier 2015. Elle demande à la Cour de constater, par réformation du
jugement entrepris, qu’il n’existait aucune relation de travail entre les parties au
litige et de déclarer, en conséquence, les demandes de A.) non fondées. Elle
réitère, en ordre subsidiaire, l’offre de preuve par témoins présentée en
première instance afin de démontrer l’absence de tout lien de subordination
entre parties.

A.) conclut à la confirmation du jugement entrepris.

Motifs de la décision

  -   La compétence ratione materiae du tribunal du travail

L’appelante conteste tout lien de subordination entre A.) et elle-même, de sorte
que le tribunal du travail aurait dû se déclarer incompétent pour connaître de la
demande de celui-ci. Elle soutient que le contrat litigieux n’aurait été conclu que
dans le seul but d’assurer à A.) une couverture sociale et que les montants qui
lui étaient mensuellement versés au titre de « rémunérations » étaient les
avances sur profits auxquelles A.) avait droit. Elle souligne encore, sur base
des relevés d’heures, que A.) n’aurait pas été présent sur les lieux pendant la

                                      2
durée prévue au contrat litigieux, ni n’aurait effectué de véritable prestation de
travail, mais que dans les faits, son activité se serait limitée à l’exécution de son
mandat social, sans que l’exercice d’une fonction technique réelle et distincte
de la gestion journalière ne s’y ajoute.

Elle réitère, en ordre subsidiaire, l’offre de preuve formulée en première
instance afin d’établir ses déclarations quant à l’absence d’un lien de
subordination.

A.) fait valoir qu’en présence d’un contrat de travail écrit, comme en l’espèce, la
charge de prouver le caractère fictif de ce contrat appartient à celui qui invoque
l’absence d’un lien de subordination.

L’intimé a signé, le 28 mars 1994, un contrat de travail avec la société anonyme
SOC1.), aux termes duquel il a été engagé, avec effet au 1er juillet 1994, en tant
que directeur général adjoint. Ce contrat règle les durée et horaires de travail
de A.), sa rémunération ainsi que certains aspects d’une relation de travail tels
la survenance d’une incapacité de travail et le devoir de discrétion et de non-
concurrence et renvoie aux « dispositions légales en vigueur » pour tous les
points non traités dans le contrat.

L'existence d'une relation de travail s’apprécie à partir des conditions réelles
d'exercice de l'activité litigieuse indépendamment de la volonté exprimée par
les parties et de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention. Le lien
de subordination, élément caractéristique du contrat de travail, est caractérisé
par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de
donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner
les manquements de son subordonné.

Toutefois, en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui
invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve ; cette preuve ne résulte pas
de la seule qualité d'associé ou de dirigeant social d'une société anonyme,
qualité qui n’est pas nécessairement exclusive de celle de salarié. L’offre de
preuve qui est présentée par l’appelante à cet égard est partiellement imprécise
et se limite, sans énoncer de faits concrets, à offrir de rapporter une preuve
négative quant à la nature des tâches exécutées par A.).

Il résulte des pièces versées en cause que le 15 avril 2012, A.) a démissionné
avec effet immédiat de son mandat de délégué à la gestion journalière de la
société SOC1.) S.A., que celle-ci l’a licencié huit mois plus tard et que les motifs
de ce licenciement (énumérés sur dix pages) concernent tous des négligences
voire fautes professionnelles qui sont opposées à A.) dans un contexte de
subordination salariale.

Il s'ensuit que la société SOC1.) ne justifie pas le caractère fictif du contrat de
travail signé entre parties, mais reconnaît, à travers la lettre de motivation
qu’elle a rédigée, l’existence d’un contrat de travail entre parties à savoir
l’exécution, par A.), de son travail sous l'autorité de l'employeur qui lui a donné
des ordres et des directives, en a contrôlé l'exécution et a sanctionné ses
manquements. Le jugement déféré est, par conséquent, à confirmer en ce qu’il

                                       3
a déclaré le tribunal du travail compétent pour connaître des revendications de
A.).

  -   L’indemnité de départ

En ordre principal, l’appelante oppose à cette demande l’inexistence d’un lien
de travail entre les parties.

Ce moyen n’est pas fondé au vu de la décision à intervenir.

En ordre subsidiaire, SOC1.) S.A. conteste l’ancienneté de services de A.) ; elle
soutient que la relation de travail entre parties aurait débuté le 16 avril 2012, de
sorte que A.) aurait travaillé moins de cinq années au sein de son entreprise et
ne pourrait prétendre à une telle indemnité.

Ce moyen n’est pas davantage fondé. Il ressort des pièces versées en cause
que A.) a été licencié avec un préavis de six mois, préavis durant lequel il a été
partiellement dispensé de travailler. L’appelante a ainsi reconnu une ancienneté
supérieure à celle qu’elle invoque actuellement et qui correspond à plus de
quinze années d’ancienneté de services. Les pièces versées en cause
(bulletins de paie, relevés des heures prestées, bulletins d’imposition etc.)
contredisent par ailleurs la version actuelle de SOC1.) S.A. Au regard de ces
constatations, il y a lieu de retenir que la demande de A.) en allocation d’une
indemnité de départ égale à trois mois de salaires est fondée puisque les
relations de travail entre parties remontent au 1er juillet 1994, date de la prise
d’effet du contrat qu’elles ont signé le 28 mars 1994. Le jugement entrepris est
à confirmer sur ce point.

  -   L’indemnité pour congé non pris

L’appelante soulève l’irrecevabilité, sinon le caractère non fondé de cette
demande au motif que A.) n’était pas lié à elle par un contrat de travail, de sorte
que le fondement d’une demande en paiement d’une indemnité compensatoire
pour congé non pris ferait défaut.

Le moyen soulevé par la société SOC1.) n’est pas fondé au vu de la décision à
intervenir, laquelle retient l’existence d’un lien de subordination entre parties.
Ce point du jugement entrepris est, partant, à confirmer.

  -   Les indemnités de procédure

Ayant succombé dans ses prétentions, la société anonyme SOC1.) est à
débouter de ses demandes en allocation d’une indemnité de procédure pour
chacune des instances. Par contre, l’équité commande de faire droit à la
demande de A.), au titre de la procédure d’appel, que la Cour déclare fondée à
hauteur de 1.500.- EUR.

                                      4
                              PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de Madame Agnès ZAGO, premier
conseiller,

déclare l’appel recevable, mais non fondé,

confirme le jugement entrepris ;

déboute la société anonyme SOC1.) de ses demandes basées sur l’article 240
du nouveau code de procédure civile, mais la condamne, sur cette même base,
à payer à A.) une indemnité de procédure de 1.500.- EUR pour l’instance
d’appel ;

la condamne aux dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de
Maître Claude BLESER, avocat constitué, sur ses affirmations de droit.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                    5
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text:
Arrêt N° 168/16 - VIII - Travail

                 Exempt – appel en matière de droit du travail

          Audience publique du quinze décembre deux mille seize

Numéro 42856 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
M. Serge THILL, premier conseiller;
Mme Agnès ZAGO, premier conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                           Entre:

la société anonyme SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration,

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 28 juillet 2015,

comparaissant par Maître David GIABBANI, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                              et:

M. A.), demeurant à F-(…),

intimé aux fins du prédit acte CALVO,

comparaissant par Maître Fabienne MONDOT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                    --------------------------------------------------------
                               LA COUR D’APPEL:

Les avocats ont marqué leur accord à ce que Mme le premier conseiller Agnès
ZAGO, chargée de faire rapport, tienne seule l’audience pour entendre les
plaidoiries.

Le magistrat rapporteur a indiqué la composition de la Cour et a fait son rapport
oral. Il a rendu compte de l’audience à la Cour dans son délibéré.

A.) a été au service de la société anonyme SOC1.) du 29 janvier 2009 au 21
avril 2013 en tant que chauffeur routier.

Par requête déposée le 5 mars 2014 devant le tribunal du travail d’Esch/Alzette,
A.) a sollicité la condamnation de son ancien employeur à lui payer des arriérés
de salaire et des arriérés de frais de route et d’immobilisation.

Les premiers juges ont, par jugement du 6 novembre 2014, instauré une
mesure de consultance afin « de déterminer et de chiffrer, dans un rapport écrit
et motivé, sur base des données de la carte-chauffeur d’A.), des disques
tachygraphiques, des feuilles de route et des fiches de salaire d’A.) et de toutes
autres pièces à produire, le cas échéant, par les parties,

   1) le nombre d’heures supplémentaires et d’heures de nuit, de dimanche et
      de jours fériés prestées par A.) au cours de la période du 1er mai 2011
      au 31 janvier 2013 et de calculer les arriérés de salaire dus, s’il y a lieu,
      de ce chef au requérant, en tenant compte des dispositions de la
      convention collective pour les chauffeurs professionnels de
      marchandises par route;

   2) de déterminer les frais de route et les indemnités pour interruption de
      travail à l’étranger dus en application des dispositions des articles 29 et
      30.1 de la convention collective de travail pour le secteur des transports
      et de la logistique applicable;

   3) de dresser le décompte entre parties et plus particulièrement le solde
      devant revenir de ces chefs à A.) ».

La demande d’A.) a, sur base du résultat de la mesure d’instruction ordonnée,
été déclarée fondée à hauteur de 1.992,90 EUR par jugement du 2 juillet 2015 ;
la société SOC1.) S.A. a été condamnée au paiement de ce montant augmenté
des intérêts légaux, sous réserve de déduction des cotisations sociales et de
l’impôt sur le revenu. Cette condamnation a été assortie de l’exécution
provisoire ; une indemnité de procédure de 250.- EUR a été allouée à A.).

La société SOC1.) a régulièrement relevé appel limité de ce jugement par
exploit d’huissier du 28 juillet 2015. Elle demande, par réformation, qu’il soit fait
droit aux offres de preuve par témoins et par expertise formulées en première
instance. Le but de l’appelante est de voir prononcer la compensation entre les
heures réclamées par le salarié A.) et pour lesquelles celui-ci a obtenu gain de
cause et les heures qui n’auraient pas dû être rémunérées correspondant aux

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heures d’utilisation du véhicule par le salarié à des fins personnelles, le nombre
de ces heures étant estimé à 84, soit une heure par semaine entre mai 2011 et
janvier 2013.

A.) demande, en ordre principal, la confirmation dans toute sa teneur du
jugement entrepris. En ordre subsidiaire, l’intimé donne à considérer que l’appel
de la société SOC1.) n’est dirigé que contre le jugement du 2 juillet 2015 et non
pas contre celui du 6 novembre 2014 portant instauration de la mesure
d’instruction confiée à B.), la mission définie aux termes dudit jugement ayant
préalablement été débattue par les parties au litige avant d’être retenue par le
tribunal.

En tout état de cause, il fait valoir qu’en vertu d’un accord exprès trouvé avec
son employeur, il pouvait rentrer à son domicile avec le véhicule de la société,
sans qu’il ait été, en outre, prévu qu’une heure serait déduite de son temps de
travail hebdomadaire afin de compenser le temps de trajet entre son domicile et
le lieu d’exploitation de la société situé à Saint-Avold. Par ailleurs, s’il se rendait
depuis son domicile à Saint-Avold, lieu convenu pour le chargement des
marchandises qu’il devait livrer, il laisserait d’être établi par la société SOC1.)
qu’il aurait dû s’y rendre au retour, de sorte que le temps passé à l’aller était
compensé par celui du retour.

Enfin, A.) se prévaut de l’article 30.2 de la convention collective de travail pour
le secteur des transports et de la logistique applicable en l’espèce.

Motifs de la décision

L’appel de la société SOC1.) est limité à la question d’une compensation entre
les heures réclamées par A.) sur base de l’expertise judiciaire B.), dont le
résultat n’est pas contesté par SOC1.) S.A., et les 84 heures de trajets
correspondant aux heures d’utilisation du véhicule pour se rendre à son
domicile.

C’est, par conséquent, à bon droit, que la société SOC1.) n’a dirigé son appel
qu’à l’encontre du jugement du 2 juillet 2015, puisque le moyen de
compensation soulevé par l’employeur y est examiné.

L’employeur soutient que de l’accord des parties, le lieu de prise de service
était situé à Saint-Avold et qu’A.), au lieu de déposer le véhicule au dépôt
(lequel se trouvait à l’époque des faits à Saint-Avold) et de rentrer chez lui par
ses propres moyens de locomotion, utilisait le véhicule de la société pour
rentrer chez lui et retourner au travail ; que le temps de trajet entre son domicile
et le dépôt, évalué à une heure par semaine, devrait être déduit du temps de
travail du salarié afin de compenser le temps de trajet entre le domicile du
salarié et le lieu d’exploitation situé à Saint-Avold.

A.) conteste tout accord quant à une prise de service à Saint-Avold et renvoie,
dans ce contexte, à l’article 30.2 de la convention collective de travail pour le
secteur des transports et de la logistique.

                                       3
L’article 30.2 de la convention collective de travail pour le secteur des
transports et de la logistique, déclarée d’obligation générale par règlement
grand-ducal du 3 août 2010 et applicable à partir du 1er février 2010 dispose
que la prise de service se fait soit au siège de l’entreprise, soit au lieu du
domicile du salarié, soit encore au lieu fixé à cet effet dans le contrat de travail.
Par prise de service, il convient d’entendre le moment où le salarié entame sa
journée de travail sous l’autorité de son employeur.

Le contrat de travail signé entre parties ne prévoit rien quant au lieu de prise de
service. Le siège de la société SOC1.) se trouve à Hellange ; l’employeur ne fait
toutefois pas valoir que la prise de service aurait dû s’y faire. L’appelante est
encore malvenue à soutenir qu’il avait été convenu entre parties que le dépôt
de Saint-Avold était le lieu de la prise de service ; ceci ne résulte pas du contrat
de travail, ni ne correspond à l’un des trois cas prévus par la convention
collective. Dès lors, c’est nécessairement, et par élimination des deux autres
possibilités prévues par la convention collective, qu’il échet de retenir que c’est
au lieu du domicile du salarié que se situe le lieu de prise de service.

Par ailleurs, il n’est pas contesté en cause que de mai 2011 à janvier 2013, le
salarié rentrait, à la fin de ses journées de travail, avec le véhicule de son
employeur à son domicile pour y reprendre son service le lendemain. Cette
pratique ressort, d’ailleurs, des listings établis par l’employeur et versés par son
mandataire (cf. pièces no 2). Il n’est, en outre, pas concevable que l’employeur
ait pu tolérer pendant près de deux années, comme il essaie de le faire croire
actuellement, qu’A.) rentre régulièrement à son domicile avec le véhicule de
l’entreprise et y reprenne son service le jour suivant, ce qui eût été contraire à
ses instructions, sans adresser d’avertissement ou, du moins, de rappel à
l’ordre à son salarié.

Il se déduit de l’ensemble de ces éléments qu’il était admis au sein de
l’entreprise SOC1.) que la prise de service par A.) se fasse à son domicile.
L’offre de preuve formulée par la société SOC1.) tendant à établir qu’il avait été
convenu entre parties que la prise de service devait se faire à Saint-Avold sera,
par conséquent, rejetée pour être d’ores et déjà contredite par les éléments du
dossier et, surtout, comme étant contraire à la convention collective qui prescrit
que si le lieu de prise de service n’est ni au domicile du salarié, ni au lieu du
siège social de l’entreprise, il ait été fixé par écrit dans le contrat de travail.

L’appelante réitère encore son offre de preuve par expertise, présentée en
première instance et reproduite dans le jugement du 2 juillet 2015 (pages 3 et
4), dans le but de se voir dédommager des trajets effectués par A.) à titre
personnel entre le dépôt et son domicile, sinon pour chaque aller-retour entre le
lieu de travail et son domicile, le temps de trajet parcouru entre le lieu de
dernière livraison et le domicile d’A.) pour le retour et le temps de trajet
parcouru entre son domicile et le premier lieu de livraison pour l’aller.

Au vu des développements qui précèdent, il y a également lieu de rejeter cette
offre de preuve.

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Ayant succombé dans ses prétentions, la société anonyme SOC1.) est à
débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure. Par
contre, l’équité commande de faire droit à la demande d’A.), au titre de la
procédure d’appel, que la Cour déclare fondée à hauteur de 1.000.- EUR.

                              PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de Madame Agnès ZAGO, premier
conseiller,

dit l’appel recevable, mais non fondé ; en déboute,

confirme le jugement du 2 juillet 2015 ;

déboute la société anonyme SOC1.) de sa demande en obtention d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel, mais la condamne à payer à A.)
une indemnité de 1.000.- EUR au titre de la procédure d’appel sur base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

condamne la société anonyme SOC1.) aux frais de l’instance d’appel avec
distraction au profit de Maître Fabienne MONDOT, avocat constitué qui la
demande, affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

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text:
Arrêt N° 169/16 - VIII - Travail

                 Exempt – appel en matière de droit du travail

          Audience publique du quinze décembre deux mille seize

Numéro 42559 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
M. Serge THILL, premier conseiller;
Mme Agnès ZAGO, premier conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                           Entre:

Mme A.), demeurant à L-(…),

intimée aux termes d’un acte de l’huissier de justice Georges WEBER de
Diekirch du 2 juillet 2015, signifié à la demande de M. B.) et de Mme C.),

appelante aux termes de ses conclusions du 3 mars 2016,

comparaissant par Maître João Nuno PEREIRA, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                              et:

Maître Claude SPEICHER, avocat à la Cour, demeurant à L-9225 Diekirch, 9,
rue de l’Eau, agissant en sa qualité de curateur de la société anonyme SOC1.)
S.A., établie et ayant eu son siège social à L-(…), déclarée en état de faillite par
jugement du 1er octobre 2014 du tribunal d’arrondissement de Diekirch,

intimé aux fins du prédit acte WEBER et des conclusions du 3 mars 2016,

comparaissant par Maître Claude SPEICHER, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch, qui ne s’est pas présenté pour conclure,

                    --------------------------------------------------------
                             LA COUR D’APPEL:

L’avocat présent à l’audience a marqué son accord à ce que M. le président de
chambre Étienne SCHMIT, chargé de faire rapport, tienne seul l’audience pour
entendre les plaidoiries.

Le magistrat rapporteur a indiqué la composition de la Cour et a fait son rapport
oral. Il a rendu compte de l’audience à la Cour dans son délibéré.

1. La procédure

Par jugement du 8 juin 2015, le tribunal du travail de Diekirch a condamné M.
B.) et Mme C.) à payer à Mme A.) les montants suivants :
- 1.786,06 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis,
- 250 euros au titre du préjudice moral,
- 357,70 euros au titre du salaire de novembre 2011,
- 694,96 euros au titre de l’indemnité pour congé non pris.

Le tribunal a fixé à ces mêmes montants la créance de Mme A.) à l’égard de la
société SOC1.) en faillite.

Il a dit que les trois parties défenderesses étaient tenues solidairement au
paiement de ces montants.

Dans son arrêt du 3 novembre 2016, la Cour a constaté que par conclusions du
3 mars 2016
- Mme A.) a formé appel contre le jugement en ce qu’il n’a alloué que le
montant de 250 euros au titre du préjudice moral et a rejeté sa demande
d’indemnisation du préjudice matériel ainsi que sa demande tendant au
paiement d’heures supplémentaires,
- a évalué ses préjudices moral et matériel à 10.000 euros et 8.840,30 euros,
- a conclu à la condamnation du SOC1.) au paiement de ces montants et à une
mesure d’instruction relative aux heures supplémentaires.

Par cet arrêt du 3 novembre 2016, la Cour a déclaré fondé l’appel de M. B.) et
de Mme C.) et les a déchargés des condamnations prononcées à leur égard.
Elle a déclaré non fondé l’appel de Mme A.) en ce qu’il concerne M. B.) et Mme
C.).

La Cour a rouvert les débats sur tous les aspects non tranchés du litige entre
Mme A.) et Maître Claude SPEICHER, en sa qualité de curateur de la société
SOC1.) SA, et les a invités à s’expliquer sur la recevabilité de l’appel de Mme
A.) en ce qu’il concerne le jugement du 8 juin 2015 rendu à l’égard de la société
SOC1.) SA relatif aux préjudices moral et matériel et aux heures
supplémentaires, compte tenu de la date de notification du jugement, le 11 juin
2015, de la date de l’appel, le 3 mars 2016, et de la forme de l’appel, par voie
de conclusions, ainsi que des articles 150 et 584 du nouveau code de
procédure civile.

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2. La recevabilité de l’appel de Mme A.)

Par conclusions du 4 novembre 2016, Maître SPEICHER soutient que l’affaire
ne serait pas indivisible.

Dès lors, l’appel de la salariée, partie intimée, dirigé contre la société SOC1.),
également partie intimée, formé par voie de conclusions, serait irrecevable.

Mme A.) aurait dû former son appel contre la société SOC1.) par acte d’huissier
de justice, dans le délai de quarante jours à compter de la notification du
jugement, le 11 juin 2015.

Par conclusions du 30 novembre 2016, Mme A.) soutient que le litige serait
indivisible, l’objet de l’appel n’étant pas susceptible de division, et que son
appel d’intimé à intimé serait donc recevable.

La Cour constate qu’elle a été saisie par un acte d’appel de M. B.) et Mme C.)
contre le jugement du 8 juin 2015 qui les a condamnés au paiement d’une
indemnité compensatrice de préavis, d’indemnités au titre du préjudice moral et
du congé non pris, ainsi que du salaire de novembre 2011 et d’une indemnité
de procédure.

Mme A.) et la société SOC1.) sont donc intimées, c’est-à-dire parties
défenderesses à l’appel.

L’appel d’intimé à intimé n’est pas possible, sauf en cas d’indivisibilité de l’objet
du litige.

Par conclusions du 3 mars 2016, Mme A.) demande à la Cour de statuer sur
ses prétentions financières relatives aux préjudices matériel et moral, ainsi
qu’aux heures supplémentaires tant à l’égard de la société SOC1.) que de M.
B.) et Mme C.).

Les prétentions financières de la salariée à l’égard des trois parties considérées
comme employeurs basées sur les fautes de chaque partie et tendant à
l’exécution des obligations contractuelles de chaque partie peuvent être
divisées.

L’objet du litige en appel à l’égard de ces parties n’étant pas indivisible, la
salariée, partie intimée à l’appel dont la Cour a été saisie par acte d’huissier de
justice du 2 juillet 2015, ne peut pas former, par voie de conclusions, un appel
dirigé contre l’autre partie intimée, la société SOC1.).

L’appel de la salariée par conclusions du 3 mars 2016 dirigé contre la société
SOC1.) est irrecevable.

3. Les indemnités de procédure

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Au titre de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, Mme A.) conclut
au paiement notamment par la société SOC1.) d’une indemnité de 1.500 euros
pour l’instance d’appel.

Mme A.) n’obtenant pas gain de cause et devant supporter les dépens, sa
demande est à rejeter en ce qu’elle concerne la société SOC1.).

                              PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, en continuation de l’arrêt du 3 novembre 2016, sur
le rapport de M. Étienne SCHMIT, président de chambre,

déclare irrecevable l’appel de Mme A.) en ce qu’il concerne la société SOC1.)
SA, en faillite,

rejette la demande de Mme A.) formée contre la société SOC1.) SA, en faillite,
sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

condamne Mme A.) aux dépens de l’instance d’appel en ce qu’elle concerne la
société SOC1.) SA, en faillite.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

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