text:
Jugt no 2897/2013                                    not. 9863/13/CD
cs/16

ex.p.
étr.

             AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 NOVEMBRE 2013

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre correctionnelle,
a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du ministère public contre :

             X.),
             né le (...) à (...) (Hongrie),
             demeurant à H-(...),
             actuellement détenu;

             - prévenu -

                         ______________________________

                                         FAITS:

Par citation du 9 août 2013, le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de
Luxembourg a requis le prévenu X.) de comparaître à l’audience publique du 10
octobre 2013 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer
sur les préventions suivantes :

1) infraction aux articles 382-1 et 382-2 du code pénal ;
2) infraction à l’article 379bis 5° du code pénal.

A cette audience, la vice-présidente constata l'identité du prévenu X.) et lui donna
connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

Le témoin T1.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment
prévu par la loi. Les déclarations du témoin furent traduites au prévenu par
l’interprète assermentée Margit PAL.

Le prévenu X.), assisté de l’interprète assermentée Margit PAL, fut entendu en ses
explications et moyens de défense, lesquels furent plus amplement développés par
Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
La représentante du ministère public, Nadine SCHEUREN, premier substitut du
procureur d’Etat, résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé,

                       LE JUGEMENT QUI SUIT:

Vu l’information menée par le juge d’instruction ainsi que les procès-verbaux et
rapports dressés en cause.

Vu l’ordonnance numéro 1238/13 rendue le 22 mai 2013 par la chambre du conseil
du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant X.) des chefs
d’infractions aux articles 382-1, 382-2 et 379bis 5° du code pénal, par l’admission de
circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même tribunal.

Le ministère public reproche à X.) :

« comme auteur,

depuis un temps non prescrit mais au moins depuis mars 2013 jusqu’au 8 mai 2013
dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à Luxembourg-Gare,

1) en infraction aux articles 382-1 et 382-2 du code pénal

d’avoir recruté et transporté une personne, en vue de la commission contre cette
personne des infractions de proxénétisme,

avec la circonstance que l’infraction a été commise en abusant de la situation
particulièrement vulnérable dans laquelle se trouve une personne, notamment en
raison de sa situation administrative et sociale précaire,

en l’espèce d’avoir recruté et transporté A.), notamment en organisant son voyage
des Pays-Bas et de la Suisse vers le Luxembourg en vue de la commission contre
cette personne susmentionnée des infractions de proxénétisme,

avec la circonstance que l’auteur a abusé de la situation particulièrement vulnérable
dans laquelle se trouvait A.), notamment en raison de sa situation administrative et
sociale précaire, plus précisément pour lui avoir retiré une grande partie des
sommes obtenues par elle au moyen de la prostitution alors qu’elle n’avait aucune
autre source de revenus, qu’elle était éloignée de son pays d’origine et qu’elle ne
parlait aucune langue usuelle du pays ;

2) en infraction à l’article 379 bis 5° du code pénal

d’avoir été proxénète pour :

a) avoir d'une manière quelconque aidé, assisté et protégé sciemment la prostitution
d'autrui et le racolage en vue de la prostitution,
en l’espèce avoir aidé, assisté et protégé sciemment la prostitution et le racolage en
vue de la prostitution de A.), plus particulièrement l’avoir transporté quotidiennement
à Luxembourg-Gare, tout en l’aidant et en la protégeant lors de l’exercice de la
prostitution, en l’assistant et en la surveillant personnellement, et en contrôlant
quotidiennement les rentrées d’argent provenant de sa prostitution;

b) avoir, sous une forme quelconque, partagé les produits de la prostitution d'autrui,

en l’espèce avoir partagé les produits de la prostitution de A.), se livrant à la
prostitution, en exigeant et en recevant une grande partie des sommes obtenues par
elle au moyen de la prostitution ;

c) avoir embauché et entraîné, même avec son consentement une personne en vue
de la prostitution,

en l’espèce, avoir embauché et entraîné A.), en vue de la prostitution et l’avoir livrée
à la prostitution. »

En fait

Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier répressif, des dépositions du
témoin T1.), ensemble les débats menés à l’audience du 10 octobre 2013, peuvent
être résumés comme suit :

Lors d’un contrôle de routine effectué en date du 14 mars 2013, les agents de la
police grand-ducale, circonscription régionale de Luxembourg, service de recherche
et d’enquête criminelle mœurs (ci-après « SREC »), ont été informés par des
prostituées du quartier de la gare que deux hommes, à bord d’un véhicule de
marque Suzuki, immatriculé en Hongrie, ont amené deux filles au tapin qu’ils
surveillaient de près et dont ils encaisseraient l’argent après chaque passe. Les
agents de police ont procédé le soir même à un contrôle d’identité des quatre
passagers dudit véhicule qui furent identifiés comme étant X.), M.), A.) et B.). Les
agents de police ont expliqué à ces personnes les dispositions applicables au
Luxembourg en matière de proxénétisme et de prostitution.

En date du 26 mars 2013, une patrouille de police a rencontré A.) qui était en train
de faire le trottoir. Après que les policiers l’ont laissée repartir suite à un contrôle
d’identité effectué au bureau de police, les agents de police l’ont de nouveau
rencontrée devant un hôtel en compagnie de X.). Les deux personnes ont été
entendues le lendemain au bureau de police en présence d’un interprète, ainsi que
deux autres prostitués.

Les enquêteurs ont ainsi auditionné N.), qui fait le tapin depuis cinq ans au
Luxembourg et qui s’y trouve en général de 22.00 heures jusqu’à 03.00 heures. Il a
relaté avoir vu les quatre personnes hongroises pour la première fois trois semaines
auparavant. Pendant une semaine, ces personnes seraient toujours venues avec un
véhicule de marque Suzuki, immatriculé en Hongrie, les deux hommes auraient
laissé sortir les deux filles et après avoir fait un tour dans la rue, ils se seraient garés
à côté des filles pour avoir vue sur elles. Les filles seraient allées travailler sur un
parking dans la rue d’Alsace et le véhicule hongrois aurait à chaque fois suivi la
voiture du client. Le témoin a encore déclaré que chaque heure, les hommes sont
passés avec le véhicule pour faire monter les filles à bord. Après deux à trois
minutes, les filles seraient resorties pour travailler. Le témoin a estimé que
normalement les macros font cette manière pour recevoir l’argent, mais il n’a jamais
observé que les filles ont donné l’argent aux hommes. Après une semaine, le
véhicule aurait disparu et seule une des filles, accompagnée d’un des hommes,
travaillerait encore sur le tapin. Le témoin a affirmé que l’homme, qu’il identifia sur
une photo comme étant X.), a toujours amené et surveillé la fille, qu’il identifia sur
une photo comme étant A.), mais qu’il n’a jamais constaté une quelconque intimité
entre les deux.

Les enquêteurs ont auditionné encore O.) qui travaille depuis 25 ans sur le tapin. Il a
confirmé que le véhicule de marque Suzuki, immatriculé en Hongrie, est apparu trois
semaines auparavant et que les deux filles ont travaillé comme prostituées tandis
que les deux hommes restaient toujours dans la voiture en train d’observer les filles.
Il a déclaré qu’après chaque passe, les deux hommes au bord du véhicule
s’avançaient vers les filles pour encaisser l’argent. Il a dit se souvenir d’une situation
précise où la fille, identifiée sur base d’une photo comme étant B.), venait de finir
avec un client et qu’un autre client l’attendait déjà, de sorte qu’elle a remis l’argent
reçu du premier client à l’autre fille, identifiée sur base d’une photo comme étant A.),
qui l’a ensuite remis aux deux hommes qui s’avançaient vers elle avec leur voiture,
et plus particulièrement à celui qui se trouvait sur le siège passager, à savoir X.). Le
témoin a relaté qu’après dix jours, deux des personnes hongroises, ainsi que le
véhicule de marque Suzuki, avaient disparus et que seule A.) continuait à travailler
sur le tapin et ce à partir de 19.00 heures jusqu’au petit matin, avec une pause vers
21.00 heures. Selon les observations faites par le témoin, la fille était toujours
accompagnée de X.). Le témoin a précisé qu’il n’a jamais constaté des intimités
entre ces deux personnes, mais qu’au contraire, la fille avait peur de X.). Il s’est
souvenu d’une situation précise où la fille s’est fait engueulée par celui-ci.

Les policiers ont découvert par le biais d’INTERPOL, que X.) était connu des
autorités policières et judiciaires autrichiennes pour proxénétisme, coups et
blessures et vols, et des autorités allemandes pour coups et blessures, faux et port
d’armes. En Allemagne, le prévenu fut d’ailleurs arrêté en circulant sous l’influence
de stupéfiants dans un véhicule appartenant à une personne, connue par les
services policiers comme étant une prostituée. A.) était également connue des
autorités policières et judiciaires autrichiennes pour prostitution.

Devant les agents de police, A.) a admis avoir travaillé en Hongrie dans un cabaret
et puis au tapin, non seulement en Hongrie, mais également en Suisse et aux Pays-
Bas. Elle a déclaré être en couple avec X.) depuis 18 mois. Elle a affirmé d’abord
que celui-ci lui avait proposé de venir se prostituer au Luxembourg, mais ensuite elle
s’est rétractée en affirmant que c’était elle qui avait demandé à X.) de l’accompagner
au Luxembourg. Elle a nié que X.) soit son proxénète, alors qu’elle le faisait de son
propre gré. En ce qui concerne la situation de X.), elle a relaté qu’il ne travaillait pas
depuis qu’elle le connaît, tout en ne sachant pas si son ami a appris un quelconque
métier, et que c’est elle qui paie toutes les factures pour elle-même et X.). X.)
l’accompagnerait tous les jours au tapin et elle n’aurait qu’à l’appeler pour qu’il lui
vienne en aide.
Il échet de préciser que les agents de police ont constaté que A.) présentait des
hématomes au niveau des yeux. Elle a expliqué qu’un client serait devenu agressif
et qu’elle s’est fait les hématomes en sautant de la voiture qui était en mouvement.

X.) a été également auditionné par les policiers. Il a déclaré avoir quitté ensemble
avec les trois autres personnes la Hongrie un mois auparavant pour se rendre
d’abord en Allemagne, en Suisse, aux Pays-Bas et puis au Luxembourg. M.) qui
serait son oncle et lui-même auraient essayé en vain tant en Suisse qu’aux Pays-
Bas de louer une vitrine pour que les filles puissent travailler comme prostituées. Ils
n’auraient pas non plus réussi à faire recruter les filles par un night-club aux Pays-
Bas. Il y a lieu de noter que les agents de police ont acté que le prévenu leur a alors
demandé s’il lui était possible au Luxembourg de louer une maison pour y faire
travailler sa copine comme prostituée et s’ils connaissaient une telle adresse.

X.) a confirmé que les deux autres personnes de nationalité hongroise ne sont pas
restées au Luxembourg, mais qu’il est resté avec sa copine A.), qui aurait besoin
d’argent pour se soumettre à une opération des yeux afin de ne pas perdre la vue. Il
a déclaré ne pas forcer A.) à se prostituer, alors qu’elle le ferait de son plein gré. Il a
contesté être constamment autour d’elle pour la surveiller et encaisser l’argent
qu’elle gagne, mais il a admis vivre de cet argent. Il a ajouté qu’il sait qu’il ne peut
pas prendre publiquement l’argent de A.), sinon tout le monde le verrait et qu’il n’est
néanmoins pas bête.

X.) avait été soumis à une fouille corporelle lors de laquelle deux téléphones
portables avaient été saisis. Les agents de police ont acté au procès-verbal,
lorsqu’ils lui ont restitué ces téléphones, qu’il leur a demandé s’ils avaient regardé
les photos y enregistrées, et notamment des photos montrant A.) dans des positions
obscènes, et qu’il était d’avis que les agents devaient payer pour les avoir
regardées, étant donné qu’il ne présenterait pas gratuitement des photos de sa
femme nue.

Une mesure d’observation sur les personnes du prévenu et de A.) fut ordonnée par
le parquet et fut effectuée le 10, 16, 18 et 20 avril 2013. Il ressort du procès-verbal
numéro SREC-LUX-JDA-28088-8-ERRO du 24 avril 2013, et notamment des photos
y figurant, que X.) a accompagné A.) au tapin, qu’il l’a surveillée et qu’il l’a ramenée.
Il en ressort en outre qu’à aucun moment, ni même lorsqu’ils ont fait des courses en
ville, les deux personnes ont échangé des intimités, au contraire A.) a toujours suivi
X.) à une distance de quelques mètres. Suivant les observations effectuées par les
enquêteurs, X.) était par ailleurs en contact avec des revendeurs de marihuana et
semblait être à plusieurs reprises à la recherche de stupéfiants.

Suite à ces éléments, une information fut ouverte et le juge d’instruction a ordonné
l’arrestation de X.) ainsi que des perquisitions notamment sur la personne de X.).

Tant devant les agents de police que devant le juge d’instruction, X.) a continué à
affirmer qu’il est en couple avec A.). Il a admis vivre des seuls revenus gagnés par
celle-ci grâce à la prostitution et qu’une partie de l’argent serait virée en Hongrie
pour aider financièrement les enfants tant de A.) que les siens. Il a nié être le
proxénète de A.) tout en admettant l’accompagner tous les jours au tapin et rester
dans les environs afin de pouvoir la protéger. En ce qui concerne sa consommation
de marihuana, il a nié avoir acheté des stupéfiants et il a expliqué qu’il s’est fait des
amis qui de temps à autre lui offrent des joints.

X.) maintient ses déclarations à l’audience. Son mandataire ne conteste pas les
infractions relatives au proxénétisme, mais il plaide l’acquittement de son mandant
quant à la traite des êtres humains.

En droit

   -   Quant à l’infraction aux articles 382-1 et 382-2 du code pénal

Il est reproché sub 1) à X.) d’avoir recruté et transporté A.), notamment en
organisant son voyage des Pays-Bas et de la Suisse vers le Luxembourg en vue de
la commission contre cette personne susmentionnée des infractions de
proxénétisme, avec la circonstance que l’auteur a abusé de la situation
particulièrement vulnérable dans laquelle se trouvait A.), notamment en raison de sa
situation administrative et sociale précaire, plus précisément pour lui avoir retiré une
grande partie des sommes obtenues par elle au moyen de la prostitution alors
qu’elle n’avait aucune autre source de revenus, qu’elle était éloignée de son pays
d’origine et qu’elle ne parlait aucune langue usuelle du pays.

Le tribunal relève qu’en cas de contestation par le prévenu, le code d’instruction
criminelle adopte le système de la libre appréciation de la preuve par le juge qui
forme son intime conviction librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par
telle autre. Il interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction
(cf. FRANCHIMONT, Manuel de procédure pénale, page 764).

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des éléments
sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. belge, 31 décembre 1985, Pas.
Bel. 1986, I, 549).

Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il faut
cependant que celle-ci résulte de moyens de preuve légalement admis et
administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être l’effet d’une
conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de raisonnement, ne laissant plus
de doute dans l’esprit d’une personne raisonnable.

Le tribunal constate que A.) a déclaré spontanément devant les agents de police
qu’elle ne gagnait pas beaucoup d’argent avec la prostitution en Hongrie et qu’à un
moment donné, X.) lui a proposé d’aller travailler au Luxembourg où elle pouvait
gagner plus d’argent. Ce n’est que sur question spéciale des agents qu’elle s’est
distancée de cette déclaration et qu’elle a déclaré que c’est elle qui a demandé à X.)
de l’accompagner.

Cette dernière déclaration de A.) ne fut jamais confirmée par X.). En effet il a déclaré
lors de sa première audition devant la police qu’il a quitté la Hongrie pour que lui-
même puisse trouver un travail, et non seulement pour accompagner son amie. Il
résulte encore des propres déclarations de X.) qu’il n’a jamais recherché du travail,
alors que lors de son audition devant la police le 7 mai 2013, il a même affirmé être
invalide et ne plus pouvoir travailler.

Il ressort par ailleurs des différentes déclarations faites par X.) qu’il n’a pas
seulement accompagné A.), mais qu’il a au contraire joué un rôle déterminant afin
de faire travailler celle-ci comme prostituée hors son pays natal, la Hongrie.

Ainsi, il a entrepris des démarches pour trouver des vitrines pour A.) pour se
prostituer en Suisse et aux Pays-Bas et encore pour faire recruter A.) dans un night-
club aux Pays-Bas. Lors de sa première audition devant la police, il a sollicité de la
part des agents des renseignements quant à la possibilité de faire travailler A.) au
Luxembourg comme prostituée dans une maison et il voulait même recevoir de
l’argent de leur part pour avoir vu des photos de A.) nue. Il a déclaré devant le juge
d’instruction qu’il n’était pas content que A.) ne gagne plus autant d’argent qu’au
début au Luxembourg. Il a d’ailleurs expliqué aux policiers que c’est lui qui a pris la
décision de ne pas retourner en Suisse, à défaut pour A.) d’y disposer d’un permis
de travail nécessaire pour la prostitution.

Force est encore de constater que A.) est arrivée au Luxembourg avec un véhicule
appartenant à M.), avec lequel X.) a des relations étroites pour être son neveu. Par
contre, A.) qui a prétendu qu’B.) était son amie ne connaissait même pas son nom
de famille. Le tribunal en déduit que c’est en raison des seules relations de X.) qu’ils
ont pu se rendre ensemble avec M.) au Luxembourg.

Au vu des développements qui précèdent, le tribunal a acquis l’intime conviction que
X.) a recruté et transporté A.), en organisant le voyage de A.), dans le but de la faire
travailler comme prostituée à Luxembourg.

Le tribunal tient à préciser que l’article 382-2 alinéas 3 et 4 du code pénal stipule que
le consentement d’une victime de la traite des êtres humains n’exonère pas l’auteur
ou le complice de la responsabilité pénale dans l’un des cas d’infraction ou de
tentative d’infraction visés aux articles 382-1 et 382-2 et ne constitue pas une
circonstance atténuante, de sorte que le fait que A.) était d’accord de se livrer à des
actes de prostitution est sans incidence.

En ce qui concerne les circonstances aggravantes prévues à l’article 382-2 du code
pénal telles que libellées par le parquet, il échet de relever en premier lieu que
même à supposer véridique que le prévenu ait formé un couple avec A.), aucun
élément objectif du dossier répressif n’a pu confirmer cette relation. Au contraire, tant
les autres prostitués entendus par la police que les agents de police ayant procédé à
la mesure d’observation ont constaté que le soi-disant couple n’échangeait aucun
geste d’intimité, ni même lorsque les deux personnes se trouvaient hors du tapin. Il
ressort d’ailleurs des photos du rapport numéro SREC-LUX-JDA-28088-8-ERRO du
24 avril 2013 que X.) marchait toujours quelques mètres devant A.) qui n’a fait que le
suivre. Un des témoins s’est d’ailleurs souvenu d’une situation précise où X.)
engueulait A.) qui avait visiblement peur de lui.

Contrairement encore à l’affirmation du prévenu, selon laquelle il devait subir le fait
que son amie se prostitue, ses différentes déclarations permettent de conclure qu’il
était uniquement intéressé par l’argent gagné par A.). En effet tel que déjà relevé ci-
avant, il a entrepris plusieurs démarches (recherche de vitrine, recrutement par un
night-club) afin de faire travailler A.) comme prostituée, il s’est dit mécontent du fait
qu’elle ne gagnait plus autant d’argent qu’au début au Luxembourg et il a encore
déclaré que A.) marchait toujours derrière lui afin de ne pas faire fuir des clients
potentiels. Il est d’ailleurs constant en cause que X.) vivait de l’argent gagné par A.)
et qu’une partie de cet argent fut même virée en Hongrie pour profiter à ses propres
enfants.

Il s’y ajoute que A.) ne parlait aucune langue usuelle du Luxembourg, tandis que X.)
arrivait à se débrouiller avec ses connaissances linguistiques en allemand.

Le tribunal déduit sur base des éléments qui précèdent que A.) se trouvait
manifestement dans une situation de dépendance à l’égard de X.). Il y a partant lieu
de retenir que le prévenu a abusé de la position particulièrement vulnérable de A.),
notamment en raison de sa situation administrative et sociale précaire, plus
précisément pour lui avoir retiré une grande partie des sommes obtenues par elle au
moyen de la prostitution, alors qu’elle n’avait aucune autre source de revenus,
qu’elle était éloignée de son pays d’origine et qu’elle ne parlait aucune langue
usuelle du pays.

   -   Quant à l’infraction à l’article 379bis 5° du code pénal

Le ministère public reproche à X.) d’avoir agi comme proxénète en infraction à
l’article 379bis 5° du code pénal.

Est proxénète au sens de l'article 379bis alinéa 5° du code pénal celui ou celle

a) qui d'une manière quelconque aide, assiste ou protège sciemment la prostitution
d'autrui ou le racolage en vue de la prostitution ;
b) qui, sous forme quelconque, partage les produits de la prostitution d'autrui ou
reçoit des subsides d'une personne se livrant à la prostitution ;
c) qui embauche, entraîne ou entretient, même avec son consentement, une
personne même majeure en vue de la prostitution ou la livre à la prostitution ou à la
débauche.

Le proxénétisme étant l’activité de l’individu qui facilite la prostitution d’autrui ou qui
en tire profit, l’infraction suppose le concours de deux personnes au moins : le
proxénète qui est l’auteur et la personne qui se livre à la prostitution.

L’infraction qu’un seul acte suffit à caractériser, n’exige l’élément d’habitude ni à
l’égard du proxénète, ni en ce qui touche la prostitution (Crim 10 mars 1955,
Bull.Crim. n°151, 20 novembre 1956, bd n°764).

Il est constant en cause et non contesté que X.) a accompagné A.) toujours dans le
quartier de la Gare lorsqu’elle faisait le trottoir et qu’il la surveillait. Il résulte d’ailleurs
des déclarations des témoins et des observations des agents de la police que A.)
était toujours en contact téléphonique avec le prévenu qui, selon les déclarations des
témoins, lui téléphonait même lorsqu’elle fut déjà abordée par un client.
Un témoin a encore pu observer qu’une fois A.) remettait l’argent, certes gagné par
B.), à X.). Ce même témoin a en outre déclaré qu’après chaque passe, les deux
hommes au bord du véhicule s’avançaient vers les filles pour encaisser l’argent. Le
tribunal a acquis ainsi l’intime conviction, sur base des observations faites par les
différents témoins et au vu du rapport d’autorité que X.) entretenait avec A.), que le
prévenu a encaissé directement l’argent, dont lui et ses enfants ont profité.

Tel que retenu par ailleurs ci-dessous dans le cadre de l’infraction aux articles 382-1
et 382-2 du code pénal, X.) a recruté A.) en vue de la prostitution, en organisant non
seulement son voyage à travers l’Europe, mais encore son lieu de travail.

Concernant les infractions libellées sub 2) a) b) et c), il échet partant de noter que
que tous les éléments précédemment détaillés emportent l’intime conviction du
tribunal que X.) était bien le proxénète de A.). Il doit partant être retenu dans les
liens des infractions de proxénétisme pour les faits libellés sub 2) a) b) et c) dans le
renvoi.

Au vu des développements précédents, X.) est convaincu :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

depuis un temps non prescrit mais au moins depuis mars 2013 jusqu’au 8 mai
2013 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à
Luxembourg-Gare,

1) en infraction aux articles 382-1 et 382-2 du code pénal

d’avoir recruté et transporté une personne, en vue de la commission contre
cette personne des infractions de proxénétisme,
avec la circonstance que l’infraction a été commise en abusant de la situation
particulièrement vulnérable dans laquelle se trouve une personne, notamment
en raison de sa situation administrative et sociale précaire,

en l’espèce d’avoir recruté et transporté A.), notamment en organisant son
voyage des Pays-Bas et de la Suisse vers le Luxembourg en vue de la
commission contre cette personne susmentionnée des infractions de
proxénétisme,

avec la circonstance que l’auteur a abusé de la situation particulièrement
vulnérable dans laquelle se trouvait A.), notamment en raison de sa situation
administrative et sociale précaire, plus précisément pour lui avoir retiré une
grande partie des sommes obtenues par elle au moyen de la prostitution alors
qu’elle n’avait aucune autre source de revenus, qu’elle était éloignée de son
pays d’origine et qu’elle ne parlait aucune langue usuelle du pays ;

2) en infraction à l’article 379 bis 5° du code pénal d’avoir été proxénète pour :

a) avoir d'une manière quelconque aidé, assisté et protégé sciemment la
prostitution d'autrui et le racolage en vue de la prostitution,
en l’espèce avoir aidé, assisté et protégé sciemment la prostitution et le
racolage en vue de la prostitution de A.), plus particulièrement l’avoir
transporté quotidiennement à Luxembourg-Gare, tout en l’aidant et en la
protégeant lors de l’exercice de la prostitution, en l’assistant et en la
surveillant personnellement, et en contrôlant quotidiennement les rentrées
d’argent provenant de sa prostitution ;

b) avoir, sous une forme quelconque, partagé les produits de la prostitution
d'autrui,

en l’espèce avoir partagé les produits de la prostitution de A.), se livrant à la
prostitution, en exigeant et en recevant une grande partie des sommes
obtenues par elle au moyen de la prostitution ;

c) avoir embauché et entraîné, même avec son consentement une personne en
vue de la prostitution,

en l’espèce, avoir embauché et entraîné A.), en vue de la prostitution et l’avoir
livrée à la prostitution. »

Les infractions prévues aux articles 382-1, 382-2 et 379 bis du code pénal et
retenues sub 1) et sub 2) a), b) et c) à charge du prévenu se trouvent en concours
idéal entre elles pour avoir été commises dans une intention délictueuse unique. Il y
a partant lieu d’appliquer l’article 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine
la plus forte.

   • L’article 382-2 du code pénal prévoit une peine de réclusion de 5 à 10 ans,
     commuée par décriminalisation en un emprisonnement de 3 mois au moins, le
     maximum de la peine d’emprisonnement étant de 5 ans, et une amende de
     50.000 à 100.000 euros.
   • L’article 379bis du code pénal sanctionne le proxénétisme d’un
     emprisonnement d’un à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 50.000
     euros:

La peine la plus forte est prévue par l’article 382-2 du code pénal.

Au vu de l’absence d’inscription sur le casier judiciaire soumis au tribunal et en
tenant compte de l’accord de la victime de s’adonner à la prostitution, il y a lieu de
condamner X.) à une peine d'emprisonnement de 18 mois.

Par application de circonstances atténuantes consistant dans le faible trouble à
l’ordre public, le tribunal décide de ramener l’amende, en vertu de l’article 78 du
code pénal, en dessous du minimum légal de 50.000 euros et de condamner X.) à
une amende de 3.000 euros.

Il ressort du procès-verbal n°SREC/LUX/JDA-28088-16-ERRO du 8 mai 2013, établi
par la police grand-ducale, circonscription régionale de Luxembourg, SREC
Luxembourg MŒURS que les objets suivants ont été saisis sur la personne de X.),
mais qu’ils ont été restitués à A.) :
   -   Simkarte des Providers Luxgsm n+8935201910301208324 Usim (kaputt)
   -   25 euros Bargeld (1x20 / 1x5)
   -   Mobiltelefon der Marke Nokia, IMEI 354193032250529, Pin 7343 mit Luxgsm-
       SIM-Karte Tel n°621760869
   -   Mobiltelefon Samsung IMEI 3552680563223219, Pin 9573, mit SIM-Karte
       Luxgsm, Nummer unbekannt.

Eu égard à la restitution desdits objets à son légitime propriétaire, il n’y a plus lieu à
confiscation.

                                  PAR CES MOTIFS,

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, statuant contradictoirement, X.), assisté d’un interprète, et
son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense et la
représentante du ministère public entendue en son réquisitoire,

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge, à une peine
d'emprisonnement de dix-huit (18) mois, à une amende de trois mille (3.000)
euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 25,07 euros ;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à
soixante (60) jours.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 78, 379bis 5°, 382-1 et
382-2 du code pénal ; 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du
code d'instruction criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Danielle POLETTI, vice-présidente, Marie-Anne MEYERS,
premier juge, et Claudine ELCHEROTH, juge, et prononcé par la vice-présidente en
audience publique au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en présence de
Bob PIRON, premier substitut du procureur d’Etat et de Céline SCHWEBACH,
greffière, qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont signé le présent
jugement.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

          Audience publique du sept novembre deux mille treize

Numéro 39641 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
Mme Astrid MAAS, premier conseiller;
Mme Monique FELTZ, conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                         Entre:

A.), demeurant à D-(…),

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Roland FUNK de
Luxembourg du 14 février 2013,

comparant par Maître François REINARD, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et:

B.), demeurant à L-(…),

intimée aux fins du prédit acte FUNK,

comparant par Maître Fabienne GARY, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                  --------------------------------------------------------
                              LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée le 26 avril 2012, B.) a fait convoquer A.) en sa qualité de
« seul héritier légal de feu C.) » devant le tribunal du travail de Luxembourg aux
fins de s’y entendre condamner à lui payer 4.797,94 € du chef d’arriérés de
salaire ainsi qu’une indemnité de procédure de 750 €.

A.) a conclu en ordre principal à l’irrecevabilité de la demande au motif qu’il
n’aurait accepté la succession de son père que sous bénéfice d’inventaire ;
quant au fond, il a contesté toute relation de travail entre B.) et son père.

Par jugement du 25 janvier 2013, le tribunal du travail s’est déclaré compétent
pour connaître de la demande, a dit que A.) revêtait la qualité d’héritier pur et
simple, a rejeté l’exception dilatoire et fixé la continuation des débats pour
examiner le fond du litige à une audience ultérieure.

Par exploit d’huissier de justice du 14 février 2013, A.) a interjeté appel contre
cette décision, demandant, par réformation, à la Cour de dire qu’il est en droit
d’opposer le bénéfice d’inventaire et en conséquence déclarer la demande
irrecevable.

B.) conclut à l’irrecevabilité de l’appel comme étant prématuré et demande une
indemnité de procédure de 500 € pour l’instance d’appel.

La recevabilité de l’appel

Aux termes des articles 579, 580 et 355 du nouveau code de procédure civile,
les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et
ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être
immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le
principal. Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de
procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident de procédure, met fin à
l’instance. Les autres jugements, et notamment ceux qui ordonnent ou refusent
d’ordonner une mesure d’instruction, ne peuvent être frappés d’appel
indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la
loi.

Il en résulte que l’appel est irrecevable lorsque le jugement ne met pas fin à
l’instance ou ne tranche, dans son dispositif, rien au principal.

En retenant dans le dispositif de leur jugement que A.) revêtait la qualité
d’héritier pur et simple et en rejetant ainsi l’exception dilatoire soulevée par ce
dernier, les juges de première instance ont définitivement statué sur une fin de
non-recevoir liée au fond du droit puisque A.) contestait sa qualité de débiteur
au motif qu’il n’aurait accepté la succession de son père que sous bénéfice
d’inventaire.

                                      2
En tranchant ainsi définitivement un point en litige sans toutefois en épuiser le
fond, l’affaire ayant été refixée pour continuation des débats à une audience
ultérieure, le jugement du 25 janvier 2013 est à qualifier de jugement mixte et
l’appel immédiat contre ce qui est définitivement jugé est recevable.

L’appel interjeté dans les formes et délai de la loi par A.) contre le jugement du
25 janvier 2013 est dès lors recevable.

                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de Mme Astrid Maas, premier
conseiller,

déclare l’appel recevable,

réserve les frais et dépens, l’indemnité de procédure et les droits des parties.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                      3
"


text:
- Arrêt commercial -

             Audience publique du sept novembre deux mille treize

Numéro 38121 du rôle

Composition:
Agnès ZAGO, conseiller-président,
Danielle SCHWEITZER, conseiller,
Elisabeth WEYRICH, conseiller,
Lex BRAUN, greffier.

                                   Entre

la société à responsabilité limitée A, établie et ayant son siège social à L-,
représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA
de Diekirch du 29 novembre 2011 et d’un exploit de l’huissier de justice
Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 30 novembre 2011,

comparant par Maître Mathias PONCIN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     et:

1) la société anonyme B, Entreprise Générale de Génie Civil et de
Construction, établie et ayant son siège social à L, représentée par son
conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro,

intimée aux fins du susdit exploit RUKAVINA,

comparant par Maître François DELVAUX, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2) la société civile C, établie et ayant son siège social à L- représentée par
son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et
des sociétés de Luxembourg sous le numéro,
intimée aux fins du susdit exploit GLODEN,

comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

               ---------------------------------------------------------------

                          LA COUR D'APPEL :

Au milieu des années 2000, la société à responsabilité limitée A était à la
recherche d’un immeuble pour implanter un nouveau magasin au sud du
pays. Elle a été mise en contact avec la société civile C qui disposait d’un
hall industriel susceptible d’être transformé conformément à ses besoins. La
société B a ensuite réalisé pour le compte de la société civile C les travaux
de gros-œuvre.

Ces travaux comprenaient entre autres la construction d’un parking situé
devant le hall pour un montant de 80.795,68 EUR hors TVA, qui a été réglé
par la société civile C.

D’autres travaux supplémentaires ont été exécutés et à l’exécution de ces
travaux, à l’exception du rehaussement du parking, d’un coût de 46.000.-
EUR TTC, tous les travaux ont été réglés. La société A soutient n’avoir
jamais commandé ces travaux de rehaussement du parking et estime, qu’en
application du contrat de bail, conclu entre elle-même et la société civile C, le
surcoût de ces travaux serait à charge de cette dernière.

Le 13 janvier 2011, la société anonyme B a fait donner assignation à la
société à responsabilité limitée A à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, pour voir constater qu’elle est débitrice à
son égard de la somme de 46.000.- EUR du chef du solde de la facture
numéro 18493/2008 du 19 décembre 2008 relative aux travaux de
rehaussement du parking, pour la voir condamner à lui payer ladite somme
avec les intérêts au taux légal à compter de la date de la facture, sinon de la
date d’exigibilité de la facture, sinon à partir de la mise en demeure du 18
juin 2010, sinon de celle du 4 octobre 2010, sinon à partir de la demande en
justice. La société anonyme B a encore demandé le montant de 2.500.- EUR
sur base de l’article 240 nouveau code de procédure civile, ainsi que
l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Le 2 mai 2011, la société à responsabilité limitée A a fait donner assignation
à la société civile C pour principalement voir condamner la société civile C à
payer à la société B les montants détaillés dans l’exploit du 13 janvier 2011,
sinon à titre subsidiaire pour voir dire que la société civile C est tenue de la
tenir quitte et indemne de toute condamnation à intervenir à son encontre,
sinon à titre encore plus subsidiaire lui voir déclarer commun le jugement à

                                           2
intervenir. Elle sollicite encore la somme de 1.000.- EUR sur base de l’article
240 du nouveau code de procédure civile.

Par jugement du 6 octobre 2011, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a déclaré la demande de la société B fondée sur base des
dispositions de l’article 109 du code de commerce et a condamné la société
A au paiement du montant de 46.000.- EUR avec les intérêts légaux à partir
du 18 janvier 2009 jusqu’à solde.

Le tribunal de première instance a encore alloué à la société B la somme de
750.- EUR sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

La demande en intervention contre la société civile C a été rejetée et la
société A a été déboutée de sa demande basée sur l‘article 240 du nouveau
code de procédure.

De ce jugement, non signifié d’après les actes de procédure versés, la
société A a régulièrement relevé appel par exploits des 29 et 30 novembre
2011.

La société B conclut au débouté de l’appel. Elle demande la confirmation
pure et simple du jugement du 6 octobre 2011 et la condamnation de la
société A au paiement d’une indemnité de procédure de 2.500.- EUR.

Suivant conclusions notifiées le 28 mars 2012, la société civile C a interjeté
appel incident. Elle conclut, par réformation du jugement de première
instance, à l’irrecevabilité de la demande en intervention, en raison de
l’incompétence rationae materiae du juge saisi en vertu de l’article 3.3 du
nouveau code de procédure civile. Elle réclame encore le paiement de la
somme de 2.500.- EUR sur base de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile.

La société A demande principalement, par réformation du jugement de
première instance, à être déchargée de toute condamnation intervenue à son
égard, y compris de celle relative au point de départ des intérêts et de celle
basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile. A titre
subsidiaire, elle demande de dire que la société B et la société civile C sont
tenues de verser les bordereaux de soumission, de constater qu’il n’y a pas
de travaux supplémentaires commandés par A et de condamner la société
civile C à payer à la société B le montant de 46.000.- EUR. A titre
subsidiaire, elle demande de dire que la société civile C est tenue de la tenir
quitte et indemne de toute condamnation à intervenir à son encontre, sinon
de déclarer commun l’arrêt à intervenir à la société civile C.

La partie appelante critique d’abord le jugement entrepris en ce que les juges
de première instance ont retenu comme acceptée la facture du 19 décembre
2008.

Elle estime qu’il s’agit en l’occurrence d’une simple demande d’acompte qui
ne présente pas les caractères juridiques d’une facture, de sorte que le

                                     3
principe dit de la facture acceptée ne saurait s’appliquer. Par ailleurs, au
moment de l‘envoi de la facture litigieuse, elle n’avait connaissance ni de
l’existence, ni du contenu du bordereau de soumission, auquel il est fait
référence dans la facture d’acompte, bordereau qui, selon elle, n’affirme en
outre aucune dette. La facture d’acompte n’est, selon elle, en outre pas à
mettre en relation avec le bordereau de soumission.

Elle soutient en outre, que c’est à tort que les juges de première instance ont
retenu qu’elle a formulé ses premières réclamations écrites contre la facture
du 19 décembre 2008 dans un courriel du 11 février 2010 alors qu’après
avoir reçu un courrier de relance en date du 21 octobre 2009, elle aurait
protesté via email du 4 novembre 2009. La société B aurait par ailleurs
facturé le poste litigieux de la troisième demande d’acompte à la société
civile C, ce qui prouverait qu’elle avait accepté ses doléances. Les
cocontractants auraient de toute façon été en discussions continuelles, la
lettre de rappel ne datant en effet que du 21 octobre 2009.

La société B réplique que la facture adressée à la société A mentionne les
travaux supplémentaires et fait référence au bordereau de soumission. Ce
bordereau aurait été connu par l’appelante, alors qu’il émanait de son propre
bureau d’études. Elle serait dès lors malvenue de soutenir qu’elle n’était pas
en possession de ce bordereau ou que ce bordereau n’était pas annexé à la
facture.

Par ailleurs, la société A n’aurait jamais considéré cette facture comme
suffisamment précise. La facture du 19 décembre 2008 aurait été
réceptionnée par l’appelante et aurait en outre donné lieu à un paiement
partiel. Seule la position « intitulée parking » d’après le bordereau de
soumission serait restée impayée. Par lettre du 21 octobre 2009, elle aurait
rappelé à l’appelante que le solde 46.000.- EUR restait impayé et par
courrier du 4 novembre 2009, la société A se serait ensuite adressée à la
société civile C en lui demandant de prendre en charge le solde de 46.000.-
EUR.

Elle estime en outre que le courrier du 11 février 2010, dans lequel la société
A avoue que le solde de 46.000.- EUR demeure impayé, qu’il appartient à la
société civile C de le prendre en charge, ne saurait constituer une
contestation sérieuse contre la facture litigieuse du 19 décembre 2008, la
première contestation véritable datant du 30 juin 2010.

Elle conteste que la société A ait émis des protestations orales avant l’envoi
de son courriel du 11 février 2010.

Ce serait partant à bon droit que les juges de première instance auraient
retenu que l’appelante a gardé un silence de plus de treize mois après
réception de la facture litigieuse et qu’elle l’avait tacitement acceptée.

La facture numéro 18493/2008 du 19 décembre 2008, dont le solde d’un
montant de 46.000.- EUR est réclamé par la société B, comporte en haut de
page l’indication « Anzahlung n° 3 ».

                                     4
Or, une facture d’acompte n’est pas, de par sa nature, exclue du champ
d’application de la théorie de la facture acceptée. Une telle facture, à l’instar
de toute autre facture, peut conduire à l’application de cette théorie, à
condition qu’elle renferme les précisions requises pour permettre au
commerçant auquel elle est adressée, de contrôler l’exactitude des créances
qui sont affirmées à son encontre (Cour d’appel, 14 février 1996, numéros du
rôle 16594 et 17136).

En l’occurrence, la facture du 19 décembre 2008 mentionne toute une série
de travaux suivant devis ainsi que des travaux supplémentaires. Parmi ces
travaux supplémentaires figure le poste numéro 10 « parking d’après
bordereau Weisstroffer », dont le paiement est actuellement réclamé.

Elle mentionne par ailleurs le chantier qu’elle concerne, qu’il s’agit de la
troisième demande d’acompte et du solde restant dû, compte tenu des deux
autres acomptes. Comme elle décrit et énumère, en outre, les divers travaux
réalisés, dont les travaux relatifs au parking, et le prix de ces travaux, elle
renferme, même en l’absence du bordereau qu’elle prétend ne pas avoir
reçu, à suffisance les éléments nécessaires permettant à la société A de
contrôler l’exactitude de la somme qui lui est réclamée. La théorie dite de la
facture acceptée est dès lors applicable à cette facture.

La facture litigieuse a, par conséquent, été émise et reçue à la date qu’elle
porte.

Au vu des pièces produites en cause, la société A s’est suivant courriel du 4
novembre 2009 adressée à la société B pour demander des explications
quant au montant de 46.000.- EUR lui réclamé par cette dernière. Elle ne
conteste dans ce courriel ni la commande, ni la réalité des travaux dont le
paiement est réclamé, mais invite la société B à s’adresser à la société civile
C. Dans son courriel du 11 février 2010 adressé à la société B, l’appelante
soutient que le montant de 46.000.- EUR concerne les travaux de
rehaussement du parking et que ces travaux sont, aux termes du contrat de
bail, à prendre en charge par la propriétaire. Elle conteste dans ce courriel
également un autre montant de 3.967,50 EUR. Suivant courrier recommandé
du 30 juin 2010, l’appelante rappelle à la société B que les frais
d’aménagement du parking sont entièrement à charge du propriétaire.

Comme la société B ne conteste pas avoir reçu le courriel du 11 février 2010
et, dans son courriel du 4 novembre 2009, la société A n’émet aucune
contestation, il convient d’en tirer la conclusion que le courriel du 11 février
2010 constitue la première réclamation écrite de la société A contre la facture
litigieuse du 19 décembre 2008.

Par ailleurs, ni le fait que la société B ait adressé une facture portant sur le
montant de 46.000.- EUR à la société civile C, ni le fait que des mises en
demeure aient seulement été envoyées les 4 et 21 octobre 2010 à la société
A sont de nature à prouver que des protestations orales à l’encontre de la
facture litigieuse ont été émises dans un délai raisonnable. La lettre de

                                      5
rappel envoyée en date du 21 octobre 2010 a, au vu de la déclaration du
témoin D dans son attestation de témoignage du 30 mars 2011, par ailleurs
été précédée d’une réunion avec E lors de laquelle il a déclaré que,
concernant le solde de 46.000.- EUR, il allait s’arranger avec le propriétaire.

Il ne se dégage dès lors d’aucun des éléments du dossier qu’une
protestation orale de nature à mettre en échec le principe dit de la facture
acceptée aurait été émise.

C’est partant à bon droit, et par une motivation en droit à laquelle la Cour se
rallie, que les juges de première instance ont retenu qu’un silence de plus de
13 mois après la réception de facture vaut acception tacite de celle-ci et que
les contestations actuelles sont tardives.

Le jugement de première instance est partant à confirmer en ce qu’il a
déclaré la demande en paiement de la société B fondée et justifiée.

Les intérêts de retard ont au regard de l’article 3, paragraphe (2) de la loi
modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de
retard été alloués à bon droit à partir du 18 janvier 2009, 30ième jour suivant la
réception de la facture.

Le montant de 750.- EUR alloué par les juges de première instance à la
société B sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, est,
au vu du résultat du litige, à confirmer.

La société A critique le jugement de première instance en ce que les juges
de première instance l’ont déboutée de sa demande en intervention au motif
qu’elle aurait passé commande auprès de la société B pour les travaux de
rehaussement du parking tandis que la société civile C ne se serait engagée,
ni dans le contrat de bail, ni autrement, à prendre en charge les frais
engendrés par les travaux supplémentaires relatifs au parking.

Elle soutient tant dans son acte d’appel que dans ses conclusions
subséquentes qu’elle n’avait rien demandé.

Elle conteste en effet avoir commandé une série de travaux supplémentaires
par rapport à certaines modifications de travaux au parking commandés par
la société civile C et renvoie au contrat de bail conclu entre la société civile
Cet la société A aux termes duquel la société civile C s’était engagée à
aménager un parking. Elle critique encore les juges de première instance qui
ont retenu que la commande de travaux d’ordre purement esthétique était de
nature à mettre à faux les allégations de A selon lesquelles toute commande
quelconque en relation avec le parking était à supporter par la société civile
C. Les attestations testimoniales de F et de G, écartées à tort par les juges
de première instance, démontreraient à suffisance que les travaux ne lui sont
pas imputables et qu’elle n’a pas passé commande. En ordre subsidiaire, elle
formule une offre de preuve par témoins.

                                      6
Elle estime encore que l’envoi d’un bordereau de soumission ne saurait
constituer une commande au sens juridique du terme, alors que le bordereau
constitue plus particulièrement une demande d’offre qui n’a pas pu être
acceptée par elle, mais nécessairement par la société civile C,
conformément aux dispositions du contrat de location. De plus, faute par la
société B de verser le bordereau de soumission, il ne serait pas prouvé qui
aurait commandé quels travaux.

La société civile C conclut, par réformation du jugement de première
instance, à l’irrecevabilité de la demande en intervention. Elle estime que
c’est à tort que les juges de première instance se sont déclarés compétents
pour connaître de cette demande en raison de l’incompétence rationae
materiae du juge saisi.

Les parties seraient en effet liées par un contrat de bail écrit et signé, daté du
25 octobre 2006 et le litige devrait par conséquent être toisé par le juge de
paix en vertu de l’article 3.3. du nouveau code de procédure civile.

La société A réplique qu’en l’occurrence, le litige n’a aucune incidence sur le
sort du bail conclu entre parties et qu’il échappe à la compétence du juge de
paix, alors que la loi ne vise pas les contestations ayant plus ou moins un
rapport avec un bail immobilier, mais uniquement celles qui trouvent les
éléments de leur solution dans l’application des règles qui régissent le
contrat.

En ordre subsidiaire, elle invoque le principe selon lequel le juge de l’action
est le juge de l’exécution. En ordre plus subsidiaire, elle requiert un sursis à
statuer.

L’article 19 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et
modifiant certaines dispositions du code civil prévoit que le juge de paix est
compétent, même si le titre est contesté, pour connaître de toutes les
contestations entre bailleur et locataires relatives à l’existence et à
l’exécution des baux d’immeubles.

L’article 3.3. du nouveau code de procédure civile prévoit que le juge de paix
connaît en dernier ressort jusqu’à la valeur de 2.000.- EUR et à charge
d’appel à quelque valeur que la demande puisse s’élever de toutes les
contestations entre bailleurs et preneurs relatives à l’existence et à
l’exécution des baux d’immeubles. L’article 3.3. institue une compétence
exclusive du juge de paix en matière de baux d’immeubles qui déroge à la
compétence d’attribution générale reconnue au tribunal d’arrondissement par
l’article 20 du nouveau code de procédure civile.

Il s’ensuit que la compétence du juge de paix s’étend non seulement à
l’existence du contrat et à l’exécution des obligations contractuelles entre
bailleurs et locataires, mais comprend en outre toutes les contestations
pouvant résulter d’une inexécution d’une obligation quelconque du bail.

                                      7
En l’occurrence, le litige n’a pas trait à l’inexécution de l’une des obligations
du contrat de bail, mais il s’agit de savoir qui a passé commande des travaux
de rehaussement du parking et qui devra, en définitive, régler la facture
afférente.

Comme le litige ne prend dès lors pas sa source dans le contrat de bail, le
moyen d’irrecevabilité tiré de l’incompétence rationae materiae du tribunal
d’arrondissement, siégeant en matière commerciale, est à rejeter.

La société A soutient qu’elle n’a pas commandé les travaux liés à
l’aménagement du parking et qu’aux termes du contrat de bail, la société
civile C est contractuellement obligée en référence à l’article 10, de sorte
qu’elle doit supporter le montant de 46.000.- EUR.

C’est cependant à bon droit que les juges de première instance ont retenu,
au regard des éléments du dossier, que la société A a commandé des
travaux supplémentaires en rapport avec le parking dont notamment la pose
de pavés colorés et que cette commande est de nature à mettre à faux ses
arguments selon lesquels toute commande en relation avec le parking était à
supporter par la société civile C.

Ils se sont à juste titre basés sur l’attestation de témoignage d’H, employé de
la société B, qui a notamment déclaré que lors d’une réunion de chantier en
juin 2007, E a demandé d’exécuter le parking suivant le cahier des charges,
qu’il a assuré qu’il prendrait en charge les coûts supplémentaires et qu’il
s’arrangerait avec la société civile C à posteriori.

Cette déclaration est confirmée par la déclaration de D, employée de la
société B, dans son attestation testimoniale du 30 mars 2011 dans laquelle
elle a déclaré que lors d’un passage dans les bureaux de la société B Ede la
société A lui a expliqué qu’il allait payer toutes les factures et, concernant le
poste supplément parking au montant de 46.000.- EUR, il lui aurait confirmé
que le travail avait été exécuté correctement, mais qu’il devait d’abord se
mettre en contact avec le propriétaire pour décider qui prendra en charge le
paiement du supplément.

Les attestations testimoniales produites en cause par la société A pour
contredire les déclarations du témoin H ont été écartées à juste titre par les
juges de première instance pour être vagues et imprécises.

L’offre de preuve par audition de témoins actuellement présentée par la
société A, et par laquelle elle entend prouver que « tout au long des relations
contractuelles entre la société A et la société B, la partie A, respectivement la
société J, n’avait jamais passé commande auprès de la société B pour des
travaux supplémentaires d’aménagement de parking d’un montant de
46.000.- € » est, par conséquent, également à rejeter.

Au vu de ce qui précède et sans qu’il soit nécessaire de procéder à d’autres
mesures d’instruction, il est établi que la société A a passé commande des
travaux de rehaussement du parking.

                                      8
Il ne résulte, en outre, ni du contrat de bail, ni des autres éléments de la
cause que la société civile C s’est engagée à prendre en charge les frais
supplémentaires du parking.

C’est partant à bon droit que les juges de première instance ont déclaré la
demande en intervention de la société A à l’encontre de la société civile C
non fondée.

La demande en déclaration de jugement commun a, par adoption des motifs
des juges de première instance, à bon droit été déclarée irrecevable.

Les juges de première instance sont à confirmer en ce qu’ils ont débouté la
société A de sa demande basée sur l’article 240 du nouveau code de
procédure civile.

La société B et la société civile C réclament chacune la somme de 2.500.-
EUR sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Eu égard à la décision à intervenir, il y a lieu de d’allouer tant à la société B
qu’à la société civile C une indemnité de procédure de 1.000.- EUR au titre
des frais par elles exposés lors de l’instance d’appel, alors qu’il paraît
inéquitable de laisser à leur charge les sommes par elles exposées et non
comprises dans les dépens.

                           PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels principal et incident,

les déclare non fondés,

confirme le jugement entrepris,

condamne la société A à payer tant à la société B qu’à la société civile C une
indemnité de 1.000.- EUR sur base de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile,

condamne la société A aux frais et dépens de l’instance d’appel.

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La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le
conseiller Agnès ZAGO, en présence du greffier Lex BRAUN.

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