type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N°59/22 - I - CIV (aff.fam.)

                                   Arrêt civil

     Audience publique du vingt-trois mars deux mille vingt-deux

Numéro CAL-2022-00035 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,
dans la cause

                                     Entre:

A, né le (…) à (…), demeurant à (…),

appelant aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le
23 décembre 2021,

représenté par Maître Marie MALDAGUE, avocat, en remplacement de
Maître Patrice R. MBONYUMUTWA, avocat à la Cour, les deux demeurant
à Luxembourg,

                                       et:

B, née le (…) à (…), demeurant à (…),

intimée aux fins de la susdite requête,

représentée par la société à responsabilité limitée NC ADVOCAT SARL,
établie et ayant son siège social à L-1222 Luxembourg, 16, rue Beck, inscrite
sur la liste V de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg,
immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro
B236962, représentée aux fins de la présente instance par Maître Paul
BENOIT-KECHICHIAN, avocat, en remplacement de Maître Nadia
CHOUHAD, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

                           ------------------------------

                      LA COUR D'APPEL :
Statuant sur deux requêtes déposées respectivement par B et par A (ci-
après A) au greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg les 27 mai 2021 et 3 juin 2021, et en
continuation d’un jugement numéro 2021TALJAF/002145 du 5 juillet 2021,
le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, dans son jugement du 19 novembre 2021, a,

   -   avant tout progrès en cause, ordonné une enquête sociale ayant pour
       objet de rassembler toutes les données quant à la situation
       personnelle d’B, de A et de l’enfant commun mineur C, né le (…), la
       relation que l’enfant entretient avec ses deux parents, les capacités
       des parents de le prendre en charge, ainsi que tout autre
       renseignement permettant au tribunal d’apprécier la demande
       relative à l’instauration d’une résidence alternée de l’enfant commun
       mineur et commis à cette fin le Service Central d’Assistance Sociale,
   -   dit que le rapport d’enquête sociale devra être déposé au plus tard le
       25 avril 2022,
   -   accordé à A un droit de visite et d’hébergement provisoire à l’égard
       de l’enfant commun mineur C à exercer, sauf meilleur accord des
       parties, jusqu’au 28 février 2022, un week-end sur deux, à savoir
       chaque deuxième week-end du mois, du samedi matin au dimanche
       soir et à partir du 1er mars 2022, chaque deuxième week-end du
       vendredi dans l’après-midi au dimanche soir,
   -   dit que A aura l’enfant commun du 31 décembre 2021 au 1er janvier
       2022,
   -   condamné A à payer à B une contribution à l’entretien et à l’éducation
       de l’enfant commun mineur C de 200 euros par mois, allocations
       familiales non comprises, payable et portable le premier jour de
       chaque mois et pour la première fois le 7 mars 2020, à adapter de
       plein droit et sans mise en demeure préalable aux variations du
       nombre-indice du coût de la vie, dans la mesure où les revenus du
       débiteur d’aliments y sont adaptés,
   -   condamné A à payer à B la moitié aux frais extraordinaires relatifs à
       l’enfant commun mineur, avec la précision que ces frais doivent être
       engagés d’un commun accord des parties et précisé que les frais
       extraordinaires englobent notamment :

              les frais médicaux et paramédicaux non remboursés par les
              organismes de sécurité sociale (traitements par des médecins
              spécialistes et les médications, examens spécialisés et soins
              qu'ils prescrivent; frais d'interventions chirurgicales et
              d'hospitalisation et les traitements spécifiques qui en
              résultent,…) ;
              les frais exceptionnels relatifs à la formation scolaire (classes
              de neige, classes de mer, frais d'inscription et cours pour des
              études supérieures, achat de matériel informatique et
              d'imprimantes, chambre d’étudiant, …) ;
              les frais liés au développement de la personnalité et à
              l'épanouissement de l'enfant (les frais d'inscription aux cours
              de conduite, …) ;

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               les autres frais que les parents qualifient d'un commun accord
               de frais extraordinaires, ou ainsi qualifiés par le juge ;

    -   sursis à statuer sur les demandes d’B et de A en obtention d’une
        indemnité de procédure, constaté que, par application de l’article
        1007-58 du Nouveau Code de procédure civile, le jugement est
        d’application immédiate, fixé une date pour la continuation des
        débats et réservé les frais et les dépens.

Ce jugement, qui lui a été notifié le 23 novembre 2021, a été entrepris par A
suivant requête déposée le 23 décembre 2021 au greffe de la Cour d’appel.

Par ordonnance du 3 mars 2022, celle-ci a délégué la présente affaire à un
magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de
procédure civile.

A demande la production forcée par l'intimée de ses certificats de résidence
depuis le 7 mars 2020 jusqu'à aujourd'hui, conformément à l’article 60 du
Nouveau Code de procédure civile et il conclut, par réformation, à entendre
dire qu’il n’est redevable d'aucune contribution et à l’entretien et à l'éducation
de C pour la période du 7 mars 2020 au 19 novembre 2020, date de la
reconnaissance de l’enfant, et à voir fixer le montant de sa contribution à
l'entretien et à l’éducation de C pour la période postérieure au 19 novembre
2020 à 50 euros par mois. L’appelant demande finalement la condamnation
de l’intimée aux frais et dépens de l’instance.

A l’appui de son recours, il fait valoir qu’il ne saurait être tenu de contribuer
à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun pendant une période où la
mère lui a volontairement caché sa paternité et où il ne savait donc pas qu’il
était le père de C. Pour la période subséquente, A critique le juge de
première instance pour avoir surévalué ses facultés contributives en retenant
que son ex-épouse contribue par moitié à ses frais de logement et pour avoir
sous-évalué celles de la mère en prenant notamment en considération le
remboursement de l’entièreté d’un prêt hypothécaire que celle-ci aurait
contracté avec son père qui en serait également le débiteur et en ne tenant
pas compte du fait qu’B habite avec son nouveau compagnon. Il conviendrait
encore de prendre en considération le fait que A a à sa charge pour moitié
deux enfants d’une précédente union, âgés de 11 et de 15 ans et que ces
enfants étant domiciliés auprès de leur mère, il ne perçoit pas d’ allocations
familiales.

Les besoins de l’enfant C seraient finalement presque entièrement couverts
par les allocations familiales touchées par la mère, suivant les chiffres
publiés à ce sujet par le STATEC.

B soulève l’irrecevabilité de l’appel en vertu des dispositions combinées des
articles 585, 1007 (4) et 1007 (6) du Nouveau Code de procédure civile en
soutenant que la requête d’appel ne permet pas de connaître l’identité de
l’enfant concerné par le recours, ni la base légale invoquée à l’appui du
recours, ni finalement les prétentions de l’appelant.

Concernant le fond, elle fait valoir que le droit d’un enfant à une contribution
à son entretien et à son éducation de la part de ses parents est un droit

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personnel à l’enfant, de sorte que le parent ayant l’enfant à charge ne peut
pas y renoncer en son nom et pour son compte. Le jugement déféré serait
donc à confirmer en ce qu’il a accordé à C, représenté par sa mère, une
contribution à son entretien et à son éducation à partir de sa naissance, le 7
mars 2020.

Concernant le montant du secours alimentaire, B interjette appel incident du
jugement du 19 novembre 2021 et demande, par réformation, à entendre
condamner A à lui payer la somme mensuelle de 300 euros à titre de
contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun mineur C. Les
capacités financières de la mère ne lui permettraient, en effet, pas
d’entretenir seule l’enfant et la contribution du père fixée par le juge de
première instance serait insuffisante. Contrairement aux conclusions de
l’appelant, elle serait l’unique débitrice du prêt immobilier ayant servi à
l’acquisition de son immeuble et elle le rembourserait seule. Elle aurait versé
son certificat de résidence élargi aux débats et il en résulterait qu’elle vit
seule avec son enfant. Il conviendrait également de tenir compte de son
importante contribution en nature à l’entretien et à l’éducation de l’enfant
commun.

A qui aurait obtenu un nouveau poste de directeur, cacherait les revenus
générés par cette activité, de sorte que ses capacités contributives seraient
beaucoup plus importantes que ce qu’il n’admettrait. Les frais d’entretien et
d’éducation des enfants de A issus d’une union antérieure ne seraient pas à
prendre en compte. B ne conteste pas que l’appelant vit seul, mais soutient
que dans la mesure où son ancienne compagne a signé le contrat de bail
avec lui, il payerait la dette d’autrui.

Les besoins d’ostéopathe et de kinésithérapeute de l’enfant C et son
inscription aux « bébés-nageurs » seraient justifiés par la maladie de l’enfant
faisant qu’il grandit plus rapidement que les autres enfants et qu’il a donc
besoin d’entraîner son corps aux fins de mieux le maîtriser. Les frais liés à
ces thérapies, comme les frais de garde de l’enfant, relèveraient des frais
extraordinaires auxquels le père devrait contribuer à raison de moitié.
Finalement les besoins de l’enfant seraient à évaluer in concreto, de sorte
que la référence aux publications du STATEC ne serait pas pertinente pour
la solution du litige.

B demande finalement l’allocation d’une indemnité de procédure de 3.000
euros pour l’instance d’appel au motif que le recours de A constituerait un
acte de vengeance.

Appréciation de la Cour

   -   La recevabilité des appels

L’article 1007-9 (1) du Nouveau Code de procédure civile dispose que la
requête d’appel doit contenir, notamment, la mention de l’identité des enfants
communs, les prétentions de l’appelant et l’exposé sommaire des faits et
moyens invoqués.

Conformément aux conclusions de l’intimée, cet article est le pendant, en
matière d’appel des décisions du juge aux affaires familiales rendues en

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matière de droit commun, de l’article 585 du Nouveau Code de procédure
civile, applicable à la procédure d’appel devant la Cour en général et non
expressément exclu par les dispositions de la loi du 27 juin 2018.

L’article 585 du Nouveau Code de procédure civile disposant que les
mentions prescrites aux articles 153 et 154 du même Code doivent figurer
dans l’acte d’appel à peine de nullité, il convient d’admettre que les mentions
requises par l’article 1007-9 (1), 6° et 7° du Nouveau Code de procédure
civile sont également prévues à peine de nullité.

Tel n’est pas le cas du 4ième point du même article. A cela s’ajoute qu’en
l’occurrence, la requête d’appel indique bien l’identité et la date de naissance
de l’enfant concerné par le litige.

Quant aux prétentions de l’appelant et à l’exposé sommaire des faits et
moyens invoqués, la requête d’appel de A mentionne de façon suffisamment
claire les points critiqués du jugement de première instance qui concernent
exclusivement sa contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant
commun C, ainsi que les modalités de celle-ci retenues par le juge de
première instance et l’appelant indique également de manière suffisamment
précise dans quel sens il entend les voir modifier en instance d’appel.

Il est finalement de jurisprudence constante que les dispositions de l’article
154 du Nouveau Code de procédure civile n’exigent pas du demandeur à
l’action de qualifier celle-ci (Cour 21 avril 1899, Pas. 5, p. 392), ni d’énoncer
les textes de loi sur lesquels le demandeur entend baser sa demande (Cour
7 juillet 1969, Pas. 22, p. 39 et Cour 20 avril 1977, Pas. 23, p. 517).

Le moyen tiré du libellé obscur de la requête d’appel du 23 décembre 2020
n’est donc pas fondé.

Les appels principal et incident étant limités aux dispositions définitives du
jugement entrepris, ayant été introduits dans les formes et délai de la loi et
n’étant pas spécialement critiqués à ces égards, ils sont à déclarer
recevables.

   -   Le fondement des appels

Le juge aux affaires familiales n’est pas critiqué en ce qu’il a fait application
de la loi luxembourgeoise à la demande d’B en allocation d’une contribution
à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun C. Il s’est également
correctement référé aux dispositions de l’article 376-2 du Code civil, tel
qu’introduit par la loi du 27 juin 2018, qui prévoit que la contribution à
l’entretien et à l’éducation de l’enfant prend la forme d’une pension
alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre ou à la
personne à laquelle l’enfant est confié. Cette pension peut en tout ou en
partie prendre la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au
profit de l’enfant. Elle peut aussi être servie sous forme d’un droit d’usage et
d’habitation. Les modalités de cette pension alimentaire peuvent être fixées
par une convention homologuée ou, à défaut, par le tribunal.

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En l’occurrence, il n’existe pas de convention homologuée fixant la
contribution mensuelle du père à l’entretien et à l’éducation de l’enfant C, de
sorte que c’est à juste titre que le juge aux affaires familiales a déterminé
cette contribution.

A cet égard, l’article 208 du Code civil dispose que les aliments sont
accordés dans « la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la
fortune de celui qui les doit » et l’article 372-2 du même code précise que «
chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants en
proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des
besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque
l’enfant est majeur ».

Concernant le point de départ de l’obligation alimentaire, le juge de première
instance a relevé à bon escient que l’obligation d’entretenir et d’élever les
enfants naît indépendamment de toute action exercée en justice aux fins
d’en obtenir l’exécution et que le parent, qui n’a pas rempli son obligation de
contribuer à l’entretien et à l’éducation de son enfant mineur, peut être
condamné à payer une pension alimentaire avec effet rétroactif, l’adage «
aliments n’arréragent pas » n’étant pas applicable en cas de pension
alimentaire due pour un enfant mineur.

Il s’ajoute que la reconnaissance de paternité, a, tout comme le jugement qui
établit la paternité, un caractère déclaratif de la filiation, de sorte que tous les
effets attachés à la filiation naturelle sont acquis rétroactivement à l’enfant
commun et remontent au jour de sa naissance, voire au jour de sa
conception, si tel est son intérêt.

L’obligation alimentaire du père naturel remonte donc à la naissance de
l’enfant, qui peut réclamer en principe tous les droits afférents à sa qualité
d’enfant naturel qui ont pu s’ouvrir à son profit depuis sa naissance.

Finalement, l’existence de l’obligation alimentaire est sans lien direct avec
l’exercice par le parent auprès duquel l’enfant ne réside pas d’un droit de
visite et/ou d’hébergement à l’égard de l’enfant commun et il n’est pas non
plus pertinent de savoir dans quelles conditions l’enfant a été procréé, ni si
la mère a informé le père en temps utile de la grossesse et de l’éventuelle
paternité. La mère exerce, en effet, une action tendant à la consécration d’un
droit de l’enfant mineur, incapable d’agir lui-même.

Le juge de première instance a, à juste titre, procédé à une analyse des
besoins de l’enfant qui ne peuvent pas être déterminés sur base de
publications du STATEC, mais qui sont à analyser in concreto dans chaque
cas d’espèce.

B explique et il n’est pas contesté par A, que l’enfant commun C souffre d’une
maladie faisant qu’il grandit plus rapidement que les autres enfants et qu’il
est très grand, de sorte qu’il se trouve sous une surveillance médicale
accrue, qu’il a besoin de séances de kinésithérapie, ainsi que d’ostéopathie
et qu’il suit un traitement chiropratique et des cours de natation pour bébés.
Suivant son décompte versé aux débats, B évalue la dépense totale y
relative pour l’année 2020 à 856,40 euros, soit environ 71 euros par mois et
pour 2021 à 2.089,20 euros, soit environ 174 euros par mois.

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Si le juge de première instance a retenu à juste titre que l’intégralité de ces
frais n’est pas restée à charge de la mère, notamment en raison des
remboursements effectués par la Caisse Nationale de Santé pour les frais
de médecin et de kinésithérapie, sinon par une assurance complémentaire,
il reste qu’B établit assumer des frais supérieurs à la normale en relation
avec le problème de croissance de C. Ces frais entrent cependant, eu égard
aux dispositions non critiquées du jugement de première instance, revêtues
de l’autorité de la chose jugée à cet égard, dans les frais extraordinaires liés
à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun.

B invoque encore de frais de crèche de 1.000 euros au total pour l’année
2020, soit environ 83 euros par mois et d’environ 320 euros par mois en
moyenne en 2021. Suivant les factures versées, ces frais comprennent la
garde de l’enfant en journée et les repas, de sorte que les frais d’alimentation
engagés par la mère s’en voient diminués.

Ces frais de garde sont des frais usuels récurrents, non excessifs quant à
leur montant, qui ne sont pas désignés comme frais extraordinaires par le
jugement du 19 novembre 2020 et qui seront couverts par la pension
alimentaire à déterminer.

Pour le surplus, B invoque les frais de logement, de nourriture et de soins de
chaque enfant en bas âge de presque 2 ans.

Le juge aux affaires familiales a retenu à bon droit que ces dépenses ne sont
que partiellement couvertes par les allocations familiales touchées par la
mère, de sorte que l’enfant se trouve dans le besoin.

Concernant les capacités contributives de la mère, le juge de première
instance n’est pas critiqué pour avoir retenu qu’B dispose d’un revenu
mensuel net moyen de 3.330 euros.

A s’oppose à la prise en compte des frais de logement invoqués par B à
raison de 939,81 euros par mois du chef du remboursement d’un prêt
hypothécaire ayant servi à l’acquisition de son logement au motif que le
contrat de prêt est signé par deux parties débitrices et que les extraits de
compte ne permettent pas de retenir que le compte débité pour le
remboursement des mensualités est bien celui d’ B. Dans l’hypothèse où la
Cour devait retenir qu’B paye le prêt en question, elle payerait la dette
d’autrui pour moitié.

B relève à juste titre et il se dégage du contrat de prêt signé le 15 juillet 2013
entre la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, comme partie prêteuse, et B
et son père Michel Faye, comme emprunteurs et codébiteurs solidaires, que
ce contrat a été conclu en vue de l’acquisition par B d’un immeuble situé à
Mondorf-les-Bains par acte notarié du même jour. A admet à l’audience qu’B
habite dans cet immeuble avec l’enfant commun.

Le contrat de prêt a donc été contracté dans l’intérêt exclusif d’B, même si le
père de celle-ci est également intervenu dans le contrat, à titre de garant
suivant les explications d’B.

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Cette situation est expressément visée par l’article 1216 du Code civil qui
dispose que « si l'affaire pour laquelle la dette a été contractée solidairement
ne concernait que l'un des coobligés solidaires, celui-ci serait tenu de toute
la dette vis-à-vis des autres codébiteurs, qui ne seraient considérés par
rapport à lui que comme ses cautions ».

C’est donc B qui doit en définitive supporter la dette, indépendamment de
l’identité du titulaire du compte dont sont débitées les mensualités du prêt en
question.

La dépense de logement invoquée par B n’étant finalement pas excessive,
c’est à juste titre que le juge de première instance l’a prise en considération
à titre de charge mensuelle incompressible.

A soutient encore qu’B partage son logement avec une tierce personne et il
conclut à la production forcée d’un « certificat de résidence élargi rétroactif
» par celle-ci.

B verse aux débats un certificat de résidence élargi établi le 16 février 2022
par la Bourgmestre de la commune de Mondorf-les-Bains.

Contrairement aux conclusions de A, ce document atteste du fait qu’B habite
à l’adresse (…) depuis le 3 juillet 2015 et que seul l’enfant mineur C y
demeure avec elle depuis le 7 mars 2020.

Cette pièce étant pertinente pour la solution à apporter au présent litige, il
n’y a pas lieu d’ordonner encore la production d’une autre pièce que A
qualifie de « certificat de résidence élargi rétroactif ».

C’est partant par une exacte appréciation des éléments de la cause que le
juge de première instance a retenu qu’B dispose d’un revenu mensuel
disponible d’environ 2.390 euros.

Concernant les revenus de A, B soutient que celui-ci cache certains revenus
qu’il percevrait notamment de son activité en tant que directeur de YumiSign.

A admet qu’il est en charge du projet en question, mais soutient que cette
tâche fait partie de celles qu’il exécute pour le compte de son employeur
actuel, la société anonyme RCDevs Security s.a. en tant que marketing
officer et social media manager.

Comme il se dégage, en effet, des pièces versées par B que la société
RCDevs Security s.a. est l’initiatrice du projet YumiSign et comme B ne
produit aucun autre élément de preuve de nature à faire admettre que A
touche une rémunération séparée pour le développement dudit projet, il y a
lieu de retenir que le débiteur d’aliments touche un salaire mensuel moyen
d’environ 3.870 euros au vu de ses fiches de salaire récentes versées aux
débats (octobre 2021 à janvier 2022).

L’appelant au principal invoque une dépense de logement de 2.200 euros
par mois et critique le juge de première instance pour avoir retenu qu’il
partage son logement avec sa nouvelle compagne et pour n’avoir retenu que
la moitié de la charge de logement dans son chef. Il conteste vivre avec une

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tierce personne et explique qu’il a signé le contrat de bail avec son ex-
épouse aux fins de pouvoir louer un logement plus spacieux, lui permettant
de loger les deux enfants issus de cette union une semaine sur deux.

Le contrat de bail portant sur le logement situé (…) a été conclu le 17 juin
2020 par A et Den tant que locataires et responsables solidairement de
l’exécution dudit contrat.

Il se dégage cependant de l’attestation testimoniale établie le 7 décembre
2021 par D qu’elle vit séparée de A depuis 2019 et qu’elle a signé le contrat
de bail avec A aux fins de permettre à celui-ci de louer un appartement assez
grand pour accueillir de manière convenable les deux enfants communs une
semaine sur deux, suite à la séparation des parents.

Il est donc établi que A ne vit pas avec la cosignataire du contrat de bail à
l’adresse, 203, rue de Neudorf à Luxembourg. L’engagement solidaire ayant
été contracté dans le seul intérêt de A, c’est lui qui doit supporter la dette de
loyer, conformément aux dispositions précitées de l’article 1216 du Code
civil.

Il convient ainsi de tenir compte de l’entièreté de la charge de logement dans
le chef de A.

A relève encore qu’il a ses deux enfants issus d’une première union à sa
charge une semaine sur deux, ce qui lui causerait des frais évalués à 150
euros par enfant et par mois.

Comme il se dégage de l’attestation testimoniale établie par D, ex-épouse
de A, que celui-ci exerce un droit de visite et d’hébergement conventionnel
à l’égard des deux enfants communs une semaine sur deux, il convient
d’admettre que le père assume des frais de ce chef. Ces frais ayant préexisté
à la naissance de C, ils sont à prendre en considération.

Le revenu mensuel disponible du père peut donc être évalué à environ 1.400
euros par mois.

Au vu des besoins de l’enfant, des revenus des parents, dont ceux de la
mère sont supérieurs à ceux du père et des contributions en nature des
parents respectifs, dont celle de la mère est beaucoup plus importante que
celle du père, notamment eu égard au jeune âge de l’enfant, il convient de
fixer la contribution de A à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun C
à la somme mensuelle de 200 euros, payable à partir du 7 mars 2020, jour
de la naissance du fils commun.

Les appels principal et incident ne sont donc pas fondés et le jugement
déféré est à confirmer quoique pour des motifs légèrement différents que
ceux retenus par le juge aux affaires familiales.

   -   Les accessoires

Les deux parties succombant dans leurs recours respectifs, il y a lieu
d’instaurer un partage des frais et dépens de l’instance par moitié entre elles.

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Au vu de l’issue de l’instance, B reste en défaut d’établir l’iniquité requise par
l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, de sorte que sa demande
en allocation d’une indemnité de procédure n’est pas fondée.

                          PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les
décisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,

vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile,

reçoit les appels principal et incident,

dit non fondée la demande de A en production forcée d’un « certificat de
résidence élargi rétroactif » par B,

dit les appels non fondés,

confirme le jugement du 19 novembre 2021 dans la mesure où il est
entrepris,

dit non fondée la demande d’B en allocation d’une indemnité de procédure,

fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose pour moitié à
chacune des parties.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes :

Yannick DIDLINGER, conseiller - président,
Joëlle SCHAEFER, greffier assumé.

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text:
Arrêt N°66/22 - I - TUT. MAJ.
Numéro CAL-2022-00134 du rôle

                              Arrêt Tutelle

                du vingt-trois mars deux mille vingt-deux

rendu sur un recours déposé en date du 28 janvier 2022 au greffe du tribunal
de la jeunesse et des tutelles de et à Luxembourg par

Maître Sabine DELHAYE-DELAUX, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, au nom et pour compte de

A, demeurant à (…), comparant en personne, assisté par Maître Sabine
DELHAYE-DELAUX, avocat à la Cour, appelant

contre le jugement n°36/22 rendu le 12 janvier 2022 par le juge des tutelles
près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

                                en présence de :

B, épouse , née (…), demeurant à la maison de soins « … », à (…),
représentée par son gérant de tutelle, Maître Luc TECQMENNE, avocat à
Cour, demeurant à Luxembourg,

et du Ministère public, partie jointe.

                    -------------------------------------------------

                       LA COUR D’APPEL:

Par jugement rendu en date du 18 septembre 2013, le juge des tutelles près
le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a prononcé l’ouverture de la
tutelle de B, épouse …, née le 26 juin 1961 (ci-après B), et désigné Maître
Luc TECQMENNE en tant que gérant de la tutelle.

Par ordonnance du 13 janvier 2022, le juge des tutelles près le tribunal
d’arrondissement du Luxembourg a autorisé la donation d’un montant de
54.650 euros à C et d’un montant de 74.425 euros à D, dit que la donation
se fera en avancement d’hoirie, dit qu’il s’agit d’une donation grevée de la
charge pour les donataires de subvenir à concurrence du montant de cette
donation aux besoins de leur mère, si les revenus personnels de celle-ci et
son épargne ne suffisaient plus pour y subvenir et ordonné l’exécution
provisoire de l’ordonnance.
Par requête déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg
le 28 janvier 2022, A a relevé appel de l’ordonnance du 13 janvier 2022. Il
demande à la Cour, par réformation, de révoquer l’autorisation de donation
tant à l’égard d’D que de C.

A fait plaider à l’appui de son appel, que selon l’article 505 du Code civil, les
donations ne peuvent être faites au nom du majeur en tutelle, au profit de
ses descendants et en avancement d’hoirie, ou en faveur de son conjoint,
qu’avec l’autorisation du conseil de famille.

En outre, il donne à considérer que lui et son épouse, B, sont mariés sous le
régime de la communauté universelle, de sorte que les donations litigieuses
qui grèvent le patrimoine commun ne pourraient être décidées que de
l’accord des deux époux. Or, lui-même ne serait pas disposé à autoriser ces
donations à ses filles C et D. C serait âgée de 23 ans et aurait déjà étudié
aux frais des parents pendant cinq ans sans obtenir aucun résultat. Par
ailleurs, il n’aurait reçu aucune pièce justificative relative au montant réclamé
et ne saurait partant pas à quoi correspond ledit montant, pourtant
substantiel. Il n’y aurait pas lieu non plus à la donation en faveur d’D, celle-
ci n’ayant rien réclamé et le tuteur n’ayant envisagé cette donation que pour
des raisons d’équité.

A donne encore à considérer que son épouse, B, n’est âgée que de 61 ans
et que les donations litigieuses diminueront de façon significative le
patrimoine commun destiné à financer sa vie jusqu’à son décès.

Maître Luc TECQMENNE fait valoir en premier lieu qu’il n’y a pas eu
nomination d’un conseil de famille puisqu’il ne s’agit pas d’une tutelle
complète, mais d’une tutelle en gérance. Il n’y aurait partant pas lieu à
autorisation dudit conseil.

Il confirme que les époux sont mariés sous le régime de la communauté
universelle et expose que ces derniers ont, il y a quelques années, vendu
leurs deux biens immobiliers sis à Paris et à Luxembourg, partagé le produit
de la vente entre eux et placé chacun « sa moitié » sur deux comptes
distincts libellés, l’un au nom de A, et l’autre au nom de B. Chaque époux a
ainsi perçu un montant de 886.000 euros. Il a ensuite été convenu entre lui
et A que chaque partie pouvait gérer son compte, lui-même n’ayant jamais
demandé à A de lui rendre compte de sa gestion ou de lui faire part de ses
dépenses. Jusqu’à présent, A aurait toujours été d’accord avec les donations
faites en avancements d’hoirie à C (10.000 euros en 2018, 5.000 euros en
2019, 3.775 euros en 2020, 5.000 euros en 2020 et 5.500 euros en 2021).

Concernant le bien-fondé de sa demande en autorisation des deux
donations, il fait valoir que C, de même que sa sœur D, ont eu une enfance
extrêmement difficile eu égard à l’état de santé et de dépendance à l’alcool
de leur mère. Après l’obtention de son baccalauréat, C aurait étudié deux
ans à Bruxelles sans succès, étant donné qu’elle n’allait pas bien
psychiquement. Elle serait ensuite partie en Australie, où vivait sa sœur, et
aurait passé avec succès ses deux années dans une école d’art. Elle se
serait cependant rendue compte au cours des différents postes qu’elle a
occupés pour financer ses études (serveuse, nurse, etc….) que sa vocation
était de s’occuper de petits enfants. Son projet d’entamer des études pour

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devenir institutrice serait mûrement réfléchi et justifié. Le montant réclamé
serait justifié au vu des pièces versées et pourrait être versé sur plusieurs
années, les études durant cinq ans. C’est lui-même qui a proposé, par soucis
d’équité, de faire donation à D, à titre d’avancement d’hoirie, du même
montant que le montant total perçu à ce titre par C.

D a versé aux débats deux lettres émanant d’elle et de sa sœur (il manque
la page 2 de la lettre d’D), dans lesquelles elles relatent les difficultés qu’elles
ont traversées pendant leur enfance en raison de l’état de santé de leur mère
(dépressions, addictions multiples) : B a, à de nombreuses reprises, dû être
internée et A, qui depuis la naissance de C n’a jamais exercé d’activité
rémunérée, s’est occupé de ses filles, ces dernières devant la plupart du
temps loger avec lui dans un minuscule studio ; les deux filles ont souffert de
l’état de santé de leur mère, de l’exiguïté des lieux dans lesquels elles ont
vécu avec leur père et leur mère (lorsque cette dernière n’était pas internée),
ainsi que du comportement méprisant et violent de leur père à l’égard de leur
mère ; malgré cela, elles ont toujours soutenu leur père auquel elles ont
régulièrement prêté de l’argent, dont elles disposaient à l’époque grâce à leur
bourses luxembourgeoises ; D a étudié avec succès pendant trois ans et
gagne sa vie depuis. C, après avoir obtenu son baccalauréat avec mention
très bien, est partie étudier à Bruxelles pendant deux ans ; elle n’y a pas
réussi ses études parce qu’« elle se cherchait » ; après avoir travaillé pour
financer son voyage, elle a rejoint sa sœur en Australie et y a fait des études
en « illustration »pendant deux ans avec succès ; ses deux années ont forgé
sa personnalité ; elle suit actuellement des études en « Early Childhood
Education » et désire continuer à vivre en Australie, loin du « chaos » qu’elle
a connu en tant qu’enfant ; elle donne à considérer qu’elle a toujours travaillé
depuis qu’elle a 16 ans et que son père, qui lui reproche de n’avoir jamais
rien réussi, n’a jamais travaillé, ni reçu aucun salaire depuis qu’elle est née ;
les deux filles sont convaincues que leur mère, qui désire leur bonheur,
approuve le projet de C.

La représentante du Ministère public conclut que l’appel est recevable pour
avoir été relevé dans les formes et délai de la loi, la décision entreprise
n’ayant pas été notifiée à A et le délai d’appel n’ayant partant pas commencé
à courir.

Quant au fond, elle fait valoir que, s’agissant d’une tutelle en gérance, il n’y
a pas lieu à autorisation du conseil de famille. Cependant, les parties étant
mariées sous le régime de la communauté universelle, le juge des tuelles
aurait dû recueillir l’avis de A, de sorte qu’il conviendrait de réformer la
décision. Du point de vue de l’équité, elle estime cependant que puisque
chacune des parties gère sa « moitié » des fonds communs et que A ne rend
pas compte de sa gestion à son épouse, respectivement à son tuteur, les
donations envisagées pourraient être autorisées, puisqu’elles seraient
justifiées par l’intérêt des filles communes et ne préjudicieraient pas aux
intérêts de B.

Appréciation de la Cour

En toutes matières, les personnes auxquelles la décision du juge des tutelles
doit être notifiée peuvent, dans le délai de quarante jours, former un recours

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devant la Cour d’appel, chambre civile. Le délai court à partir de la notification
de la décision (article 1049 du Nouveau Code de procédure civile).

Selon l’article 1048 du Nouveau Code de procédure civile, les décisions du
juge des tutelles sont notifiées dans les trois jours au tuteur, à l’administrateur
légal et à tous ceux dont elles modifient les droits ou les charges.

Il est constant en cause que l’ordonnance entreprise n’a pas été notifiée à A.

A et B étant mariés sous le régime de la communauté universelle, la décision
entreprise aurait dû lui être notifiée, étant donné que ses droits et ses
charges sont modifiés par ladite décision.

L’ordonnance entreprise n’ayant, nonobstant les dispositions de l’article 1048
précité, pas été notifiée, le délai d’appel n’a pas commencé à courir à
l’encontre de l’appelant.

L’appel introduit dans les forme et délai de la loi est partant recevable.

Il résulte des pièces versées au dossier que A et B ont, par acte notarié du
10 juin 2005, adopté le régime de la «communauté universelle, tel que ce
régime est établi à l’article 1526 du Code civil », la communauté comprenant
« tous leurs biens tant meubles qu’immeubles, présents et à venir, y compris
les biens que l’article 1404 du Code civil déclare propres par nature » et
supportant « définitivement toutes les dettes des époux présents et futures
». A l’article 3 dudit acte il est stipulé que « la communauté est administrée
conjointement par les deux époux conformément aux dispositions des
articles 1421 et suivant du Code civil ».

Aux termes de l’article 1421 précité, « pourvu que ce soit sans fraude, et
sous les exceptions établies par la loi, chaque conjoint administre seul les
biens entrés dans la communauté de son chef et en dispose librement (….)
La preuve qu’un bien est entré en communauté du chef d’un des conjoints
est faite par ce conjoint suivant les règles de l’article 1402 ».

Selon l’article 1421-1 « un conjoint ne peut disposer sans le consentement
de l’autre des biens entrés en communauté du chef des deux conjoints (…)
les biens dont aucun des conjoints ne peut justifier qu’ils sont entrés en
communauté de son chef sont considérés comme entrés en communauté du
chef des deux conjoints ».

Selon l’article 1422 « un conjoint ne peut sans le consentement de l’autre
disposer entre vifs à titre gratuit, même pour l’établissement d’enfant
communs, des biens entrés en communauté de son chef ».

L’adoption du régime de la communauté universelle ne modifie aucunement
la gestion des biens qui reste gouvernée par le régime légal. Chacun des
conjoints a le pouvoir d’administrer seul les biens communs conformément à
l’article 1421 du Code civil (Encyclopédie Dalloz, Répertoire de droit civil,
communauté conventionnelle, Annie Chamoulaud-Trapiers, n° 91).

La cogestion imposée pour les actes plus graves portant sur les biens
communs doit jouer sur l’ensemble de la communauté, l’article 1422

                                        4
subordonnant les donations de biens communs au double consentement des
époux (opus cité, n° 92).

En l’espèce, même si le produit de la vente des immeubles communs a été
répartie entre les parties par moitié, les fonds remis à chacun des époux
restent communs.

Il suit de ce qui précède que Maître Luc TECQMENNE, agissant en tant que
gérant de tutelle de B, ne peut procéder à des donations de deniers figurant
sur le compte attribué à B, même au profit des enfants communs, sans le
consentement de A.

Concernant l’autorisation requise par Maître Luc TECQMENNE sur base de
l’article 505 du Code civil, il y a lieu de dire, au vu des éléments du dossier,
que la donation envisagée par B en faveur de C est justifiée. En effet,
contrairement aux affirmations de A, C a réussi ses deux dernières années
d’études et a motivé à suffisance son choix de se réorienter et de rester en
Australie. Par ailleurs, eu égard à son vécu, les raisons de son échec à
Bruxelles sont compréhensibles. B disposant des fonds nécessaires, la
donation en faveur d’D est également justifiée, étant donné qu’elle assure
une égalité de traitement entre les deux filles des époux A-B.

Il y a partant lieu de dire que c’est à bon droit que le juge de première instance
a estimé les donations justifiées, à charge pour les donataires de subvenir
aux besoins de leur mère si son patrimoine, ses revenus personnels et son
épargne ne suffisaient plus.

Les parties, bien que vivant séparément depuis des années et ne partageant
plus aucune communauté de vie, sont cependant toujours mariées sous le
régime de la communauté universelle, dont les règles continuent à
s’appliquer. Il y a partant lieu, par réformation, de dire que B ne pourra
procéder auxdites donations qu’en respectant les dispositions de l’article
1422 du Code civil, c’est-à-dire en obtenant au préalable le consentement de
son époux commun en biens A.

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                         PAR CES MOTIFS

la Cour, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les décisions
du juge des tutelles, statuant contradictoirement, après instruction en
chambre du conseil, le représentant du ministère public entendu,

reçoit l’appel,

le dit partiellement fondé,

autorise la donation par B d’un montant de 54.650 euros à C et d’un montant
de 74.425 euros à D, sous réserve du respect des dispositions de l’article
1422 du Code civil,

dit que, le cas échéant, la donation se fera en avancement d’hoirie, et sera
grevée de la charge pour les donataires de subvenir à concurrence du
montant de cette donation aux besoins de leur mère si les revenus
personnels de celle-ci et son épargne ne suffisaient plus pour y subvenir,

fait masse des frais et dépens et les impose aux parties par moitié.

Ainsi prononcé en audience publique, après instruction de la cause en
chambre du conseil où étaient présents :

Jeanne GUILLAUME, président de chambre,
Yannick DIDLINGER, conseiller,
Thierry SCHILTZ, conseiller,
Monique SCHMITZ, avocat général,
Joëlle SCHAEFER, greffier assumé.

                                     6
"


text:
Arrêt N°60/22 - I - CIV (aff.fam.)

                                    Arrêt civil

       Audience publique du vingt-trois mars deux mille vingt-deux

Numéro CAL-2021-00864 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile,
dans la cause

                                     Entre:

A,        né       le       (…)           à          (…),    demeurant        à
(…),

appelant aux termes d’une requête déposée au greffe de la Cour d’appel le
25 août 2021,

représenté par Maître Franck GREFF, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                        et:

B, née le (…) à (…), demeurant à (…),

intimée aux fins de la susdite requête,

représentée par Maître Céline BOTTAZZO, en remplacement de Maître
Marisa ROBERTO, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

                            ------------------------------

                        LA COUR D'APPEL :

Statuant sur une requête de B (ci-après B) déposée le 28 février 2020 au
greffe du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, dirigée contre A et tendant notamment à entendre condamner
ce dernier à lui payer une contribution mensuelle à l’entretien et à l’éducation
des enfants communs C, né (…), et D, née le (…), de 800 euros par enfant,
ainsi que la moitié des frais extraordinaires en relation avec les enfants C et
D, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement, par
jugement contradictoire du 8 juillet 2021, a condamné A à payer à B une
contribution mensuelle à l’entretien et à l’éducation des enfants communs
mineurs C et D de 700 euros par enfant, allocations familiales non
comprises, payable et portable le premier jour de chaque mois à partir du 1er
septembre 2019, à adapter de plein droit et sans mise en demeure préalable
aux variations du nombre-indice du coût de la vie, dans la mesure où les
revenus du débiteur d’aliments y sont adaptés, condamné A à payer à B la
moitié des frais médicaux (visites médicales de toute nature), d’orthodontie,
de lunettes et d’ostéopathe non couverts par la sécurité sociale en relation
avec les enfants communs mineurs, constaté qu’en vertu de l’article 1007-
58 du Nouveau Code de procédure civile, sa décision est d’application
immédiate, dit recevables mais non fondées les demandes de B et de A en
obtention d’une indemnité de procédure, fait masse des frais et dépens et
les a imposés pour moitié à chacune des parties.

Ce jugement a été entrepris par A suivant requête d’appel déposée le 25
août 2021 au greffe de la Cour d’appel.

Dans sa requête, l’appelant conclut, principalement, à l’annulation du
jugement n° 2021TALJAF/002200 du 8 juillet 2021, subsidiairement, à
entendre dire la demande en paiement d'une contribution à I‘entretien et à
l’éducation des enfants communs mineurs C et D non fondée et à se voir
décharger de la condamnation intervenue.

Dans l’hypothèse où la Cour devait retenir le principe d'une contribution à
l’entretien et à l’éducation des enfants communs mineurs, l’appelant
demande à la Cour de réduire le montant à allouer à de plus justes
proportions et de dire que cette contribution sera versée seulement à partir
du 28 février 2020, date d'introduction de la requête. L’appelant déclare
qu'il accepterait de verser une contribution mensuelle à l'entretien et à
l’éducation des enfants communs mineurs C et D d'un montant de 225
euros par enfant, allocations familiales non comprises et à l’exclusion de la
prise en charge des frais extraordinaires, à partir du 28 février 2020. Il
demande, finalement, la condamnation de B à tous les frais et dépens de
l'instance d'appel avec distraction au profit de son mandataire affirmant en
avoir fait l'avance et au paiement d’une indemnité de procédure de 2.500
euros.

A l’appui de son recours, A fait valoir que le juge aux affaires familiales n’a
pas analysé ses contestations concernant les frais invoqués par B dans le
chef des enfants communs et qu’il n’a pas indiqué pour quelle raison il a
écarté ces contestations, de sorte que le juge n’aurait pas répondu à ses
conclusions, ce qui équivaudrait à une absence de motivation de sa décision
et entraînerait la nullité du jugement en vertu des dispositions des articles 89
de la Constitution et 249 du Nouveau Code de procédure civile. En cas
d’annulation, il conclut à ce que la Cour évoque le fond du litige.

Pour le surplus et quant au fond, l’appelant expose que, suite à son
licenciement du 29 novembre 2019, il a touché des indemnités de chômage
de juin 2020 jusqu’au 3 mars 2021 et que l’entreprise de consultance par lui
créée n’a généré aucun revenu, de sorte qu’il serait de facto sans ressources
et qu’il n’y aurait pas lieu de retenir un salaire théorique dans son chef.
Subsidiairement un tel salaire théorique serait à réduire à de plus justes

                                       2
proportions. Contrairement à ce qu’a retenu le juge de première instance, il
devrait assumer des charges comme le paiement de pensions alimentaires,
d’assurances et de charges de copropriété. Les revenus de la mère seraient
à évaluer à environ 7.000 euros par mois, allocations familiales et avantage
fiscal en raison de la résidence des enfants compris et les besoins invoqués
par la mère dans le chef des enfants ne se trouveraient pas justifiés, comme
les frais de cantine, de garderie et de nounou, eu égard au congé parental
de la mère. Les frais de piano et d’activités parascolaires ne se trouveraient
pas non plus justifiés par des pièces. Au vu de ces éléments et de l’obligation
de la mère de contribuer également financièrement à l’entretien et à
l’éducation des enfants communs, la demande de B ne serait pas fondée,
sinon fondée dans une moindre mesure que celle retenue par le juge aux
affaires familiales.

Aux termes de ses conclusions notifiées le 27 janvier 2022 à la demande de
la Cour sur base des dispositions de l’article 1007-43 (10) du Nouveau Code
de procédure civile, B conclut à entendre dire que le juge de première
instance a été saisi d’une demande en fixation de mesures accessoires au
divorce des parties, de sorte que la Cour devra également statuer en la
même matière, en conséquence dire que la requête d’appel du 25 août 2021
est caduque, sinon irrecevable pour ne pas avoir été signifiée dans le mois
de son dépôt au greffe, en violation des dispositions de l’article 1007-43 du
Nouveau Code de procédure civile.

A titre subsidiaire, elle demande à la Cour de dire l'appel non fondé, elle
relève appel-incident du jugement déféré et conclut à entendre condamner
A à lui payer le montant de 800 euros par enfant et par mois à partir du 1er
septembre 2019 à titre de contribution à l'entretien et à l’éducation des
enfants C et D, ainsi que la moitié des frais médicaux (visites médicales de
toute nature), d'orthodontie, de lunettes et d'ostéopathe non couverts par la
sécurité sociale en relation avec les deux enfants communs, sinon, à
entendre condamner A à lui payer le montant mensuel de 600 par enfant au
même titre, ainsi que la moitié des frais extraordinaires en relation avec les
enfants communs, à entendre dire que cette pension alimentaire sera
adaptée automatiquement et sans mise en demeure préalable à l’échelle
mobile des salaires en vigueur au Grand-Duché de Luxembourg. En dernier
ordre de subsidiarité, elle conclut à la confirmation du jugement du 8 juillet
2021. La partie intimée demande, en tout état de cause, la condamnation de
l’appelant à lui payer une indemnité de procédure de 5.000 euros pour la
première instance, ainsi que de 5.000 euros pour l'instance d'appel et les
frais et dépens des deux instances.

Suivant conclusions déposées au greffe de la Cour le 18 février 2022, A fait
répliquer que le juge aux affaires familiales a été saisi par requête du 28
février 2020 sur base des dispositions de l’article 1007-1 du Nouveau Code
de procédure civile en matière de droit commun, par opposition à la
procédure applicable en matière de divorce, de sorte que la Cour d'appel
serait amenée à statuer en la même matière et que la requête d'appel du 25
août 2021 serait recevable pour être conforme à l'article
1007-9 du Nouveau Code de procédure civile.

En ce qui concerne le fond il conclut à entendre dire l’appel fondé et justifié,
dire qu'il y a lieu d'appliquer l'article 15 du Règlement CE n° 2201/2003 du

                                       3
Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, Ia reconnaissance et
l'exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité
parentale, surseoir à statuer et renvoyer l’affaire devant la Cour d'appel de
Nancy, sinon annuler le jugement déféré, dire irrecevable l'appel incident de
B, sinon le dire non fondé, sinon, par réformation, voir dire la demande en
paiement d'une contribution à l'entretien et à l‘éducation des enfants
communs mineurs C et D non fondée et décharger l’appelant de Ia
condamnation à payer une contribution à l'entretien et à l'éducation des
enfants communs mineurs, avec effet au 1er septembre 2019.

A titre plus subsidiaire et si par impossible la Cour devait retenir le principe
d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants communs
mineurs, l’appelant conclut à la voir réduire à de plus justes proportions et à
fixer le point de départ de l’obligation au 28 février 2020. L’appelant réitère
son accord à verser une contribution à l'entretien et à l’éducation des enfants
communs mineurs de 225 euros par mois et par enfant, allocations familiales
non comprises et à l’exclusion de la prise en charge de tous frais
extraordinaires. A conclut finalement à entendre débouter B de sa demande
tendant à voir adapter la pension alimentaire automatiquement et sans mise
en demeure préalable à l'échelle mobile des salaires applicable au Grand-
Duché de Luxembourg et de ses demandes en allocation d’une indemnité
de procédure. Outre l’indemnité de procédure de 2.500 euros pour la
première instance et la condamnation de l’intimée aux frais et dépens de
l’instance d'appel requises dans sa requête d’appel, A demande encore
l’allocation d’une indemnité de procédure de 5.000 euros pour l’instance
d’appel.

   -   Appréciation de la Cour :

   1) Les faits et rétroactes :

Il se dégage de l’exposé concordant des faits par les parties dans leurs
conclusions écrites, ainsi que des actes de procédure versés, que B et A,
tous les deux de nationalité française, se sont mariés le 6 avril 2013 à
Megève en Haute-Savoie, en France et qu’ils sont les parents de deux
enfants, C, né (…) à Luxembourg, et D, née (…) à Luxembourg.

Le 9 février 2017, A a saisi le juge aux affaires familiales de Nancy d'une
requête tendant notamment au divorce des parties, à l'attribution de la
jouissance du domicile conjugal situé à Luxembourg, à l'exercice conjoint de
l'autorité parentale à l’égard des deux enfants communs mineurs, à l’octroi
d’un droit de visite et d'hébergement à l’égard des enfants communs en
période scolaire et pendant les vacances scolaires et à la fixation d'une
contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants communs de 650 euros
par mois et par enfant.

Le 14 février 2017, B a, à son tour, saisi le juge aux affaires familiales de
Nancy d'une demande en divorce tendant, entre autres, à l'attribution de la
jouissance du domicile conjugal, à l’allocation d’une pension alimentaire au
titre du devoir de secours de 1.000 euros par mois, à l’octroi d’une provision
ad litem à la charge de l'époux de 3.000 euros, à l'exercice conjoint de
l'autorité parentale à l’égard des deux enfants communs mineurs, à la
fixation de la résidence habituelle des enfants à son domicile, à l’octroi au

                                       4
père d'un droit de visite et d'hébergement à l’égard des enfants communs,
tant en période scolaire que pendant les vacances scolaires et à la fixation
de la part contributive du père à l'entretien et à l'éducation des enfants à la
somme de 900 euros par mois et par enfant.

Par ordonnance de non-conciliation du 30 octobre 2017, le juge aux affaires
familiales a joint les deux procédures, autorisé l'époux demandeur à assigner
en divorce et, statuant sur les mesures provisoires en ce qui concerne
notamment les enfants, a dit que l'autorité parentale sur les enfants
communs mineurs est exercée en commun par les parents, fixé la résidence
habituelle des enfants au domicile de la mère, accordé à A un droit de visite
et d'hébergement sur les enfants communs à exercer à l'amiable et, à défaut
d'accord entre parents, en dehors des périodes de vacances scolaires, les
fins de semaines paires de chaque mois, du vendredi 18.00 heures au
dimanche 18.00 heures, ces horaires pouvant être aménagés en fonction
des horaires de train entre Luxembourg et Paris, dans l'intérêt des enfants
et pendant les périodes de vacances scolaires, la moitié de chaque période
de vacances scolaires, la première moitié les années paires et seconde
moitié les années impaires, dit que les vacances scolaires à prendre en
compte sont celles en vigueur dans l'académie dans le ressort de laquelle
les enfants d’âge scolaire, sont inscrits, dit que les vacances scolaires
doivent être considérées comme débutant le premier samedi après la fin des
cours et finissant le dernier dimanche avant leur reprise, dit que le parent qui
ne s'est pas présenté dans l’heure pour la fin de semaine et la première
journée pour les vacances est supposé renoncer à l'exercice de ce droit de
visite et d'hébergement pour la période concernée, dit que si la fin de
semaine où le droit de visite et d'hébergement sont précédés ou suivis d'un
jour férié, cette journée s'ajoutera au droit d'hébergement, indiqué que les
parents ont le devoir, en cas de changement de résidence, de communiquer
leur nouvelle adresse, condamné le père à payer à la mère pour sa part
contributive à l’entretien et à l’éducation des enfants communs une pension
alimentaire de 600 euros par enfant, payable mensuellement et d'avance
avant le 5 de chaque mois au domicile de B, dit que ces pensions
alimentaires sont indexées chaque année au 1er novembre, sur l'indice
publié par l'INSEE des prix à la consommation des ménages urbains et
rappelé que sa décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

A la suite de cette ordonnance, A a introduit une demande en divorce sur
base des articles 242 et suivants du Code civil français le 19 mars 2018, aux
termes de laquelle il demande également la mise en place de mesures
accessoires concernant la personne des deux enfants communs.

Parallèlement à la procédure de divorce introduite en France et par exploit
d’huissier du 22 août 2017, B a assigné A devant le tribunal d’arrondissement
de Luxembourg en demandant notamment le divorce entre parties sur base
des dispositions de l’article 229 du Code civil, la liquidation et le partage de
l’indivision existant entre parties, l’attribution de la garde des deux enfants
communs mineurs, la condamnation de A à lui payer une contribution
mensuelle à l’entretien et à l’éducation des enfants d’un montant de 1.200
euros par enfant et une pension alimentaire à titre personnel de 1.500 euros
par mois, ainsi que des dommages-intérêts de 7.500 euros tant sur base de
l’article 301 du Code civil que base des articles 1382 et 1383 du même code,

                                       5
augmentés des intérêts légaux et une indemnité de procédure de 2.000
euros.

Suivant jugement du 26 avril 2018 le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, en application de l’article 19 du Règlement (CE) n° 2201/2003
du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance
et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de
responsabilité parentale, a reçu le moyen de litispendance internationale
soulevé par A relatif à la demande en divorce de B et aux demandes relatives
aux enfants par elle formulées dans l’assignation du 22 août 2017, s’est
dessaisi de toutes les demandes des parties en faveur du juge aux affaires
familiales du tribunal de grande instance de Nancy, premier saisi et
compétent, a renvoyé, pour cause de connexité la demande en liquidation et
en partage du régime matrimonial de B devant le tribunal français et a sursis
à statuer sur les demandes de B en obtention de dommages et intérêts et
d’une pension alimentaire à titre personnel.

Par conclusions aux fins d'incident notifiées le 1er avril 2019, B a saisi le juge
français sur le fondement de l’article 15 du Règlement CE n°2201/2003 du
27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution
des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité
parentale, afin de faire constater que les juridictions luxembourgeoises du
lieu de résidence habituelle des enfants mineurs étaient mieux placées pour
se prononcer sur les mesures relatives aux enfants et de dessaisissement
de la juridiction française au profit des juridictions luxembourgeoises.

Suivant ordonnance sur incident du 3 décembre 2019, signifiée à A le 23
décembre 2019 et non frappée d’appel, le juge de la mise en état français a
constaté l’existence d’un lien particulier au sens de l’article 15 du Règlement
CE n°2201/2003 entre le Grand-Duché de Luxembourg et les enfants
mineurs des parties, a sursis à statuer sur les modalités d'exercice de
l’autorité parentale et a enjoint aux parties de saisir les juridictions
luxembourgeoises compétentes ratione materiae et ratione loci dans un délai
de trois mois à compter de sa décision.

C’est sur cette base que B a saisi le juge aux affaires familiales près du
tribunal d’arrondissement de Luxembourg suivant requête déposée au greffe
de ce tribunal le 28 février 2020.

A l’audience de la Cour du 23 février 2022, les parties ajoutent qu’entretemps
le divorce des parties a été prononcé aux torts réciproques des parties par
jugement rendu le 27 août 2021 par le juge aux affaires familiales près le
tribunal de grande instance de Nancy. Elles s’accordent que B a interjeté
appel de ce jugement qui n’est donc actuellement pas définitif.

    2) La procédure

Dans sa requête introductive de la première instance, B se réfère
expressément à l’article 1007-1 du Nouveau Code de procédure civile, aux
points 4°, 5° et 6°.

Ces dispositions traitent de la compétence matérielle du juge aux affaires
familiales concernant notamment le divorce, la séparation de corps et leurs

                                        6
conséquences ainsi que les mesures provisoires pendant la procédure de
divorce et en cas de cessation du partenariat enregistré (4°), les demandes
en matière de pension alimentaire (5°) et les demandes relatives à l’exercice
du droit de visite, à l’hébergement et à la contribution à l’entretien et à
l’éducation des enfants (6°). Contrairement aux conclusions de l’appelant,
cette référence ne préjuge pas de la procédure à suivre devant le juge aux
affaires familiales.

A relève à juste titre que B n’indique pas dans sa requête si elle entend saisir
le juge aux affaires familiales siégeant en matière de divorce, en matière de
pension alimentaire ou en matière d’exercice de l’autorité parentale et qu’elle
ne fait pas expressément référence à l’article 1007-12 du Nouveau Code de
procédure civile, relatif aux dispositions applicables à la procédure de
divorce, ni à l’article 1007-24 applicable à la procédure relative au fond du
divorce et aux mesures accessoires.

La requête introductive d’instance de B du 28 février 2020 comprend un
exposé précis des faits et de la procédure antérieurement poursuivie en
France et elle se réfère expressément à l’ordonnance du 3 décembre 2019,
prise dans le cadre de la procédure de divorce au fond poursuivie devant le
juge aux affaires familiales près le tribunal de grande instance de Nancy et
à l’ordonnance de non-conciliation rendue le 30 octobre 2017 au sujet des
mesures provisoires pendant cette instance en divorce.

Tant les parties que le juge ne pouvaient donc ignorer que la demande de B
tend à la détermination de mesures accessoires au divorce des parties
poursuivi en France concernant leurs enfants mineurs qui, à l’époque,
résidaient au Luxembourg. B relève à juste titre qu’elle ne demande pas la
modification des mesures provisoires fixées par le juge français dans
l’ordonnance du 30 octobre 2017 dans sa requête du 28 février 2020.

Le fait que le divorce n’ait pas encore été prononcé au moment où le juge de
la mise en état français a pris son ordonnance du 3 décembre 2019 ne
change rien à cet état des choses, ni le fait que le juge aux affaires familiales
luxembourgeois n’ait pas demandé de comparution personnelle des parties
pour les entendre sur le principe du divorce et sur les mesures provisoires,
ces volets de l’affaire ayant été respectivement réglés par et pendants
devant les juridictions françaises et les avocats des parties ayant
parfaitement pu prendre position quant aux mesures accessoires concernant
les enfants communs demandées au Luxembourg.

La tentative de notification du jugement du 8 juillet 2021 à A par le greffe du
juge aux affaires familiales luxembourgeois est sans incidence sur la matière
au sujet de laquelle a statué ce juge.

Il convient donc de retenir que le juge aux affaires familiales, dans son
jugement du 8 juillet 2021, a statué au sujet de mesures accessoires au
divorce de B et de A.

En vertu de l’article 1007-43 du Nouveau Code de procédure civile, relatif à
la procédure d’appel en matière de divorce, l’appel est porté devant la Cour
d’appel siégeant en matière civile, il est formé par requête à signer par un
avocat à la Cour et la requête est déposée au greffe de la Cour d’appel. Le

                                       7
quatrième point dudit article dispose que « l’appelant fait signifier la requête
à l’intimé par huissier de justice avec, à peine de nullité de la signification, la
mention que l’intimé est tenu de constituer avocat dans un délai de
quinzaine, augmenté le cas échéant des délais de distance, ainsi que les
mentions prescrites aux articles 80 et 153. La signification de la requête doit
être opérée dans le mois du dépôt au greffe sous peine de caducité de
l’appel ».

S’il résulte de l’article 1007-43 précité qu’en matière de divorce c’est le dépôt
au greffe de la requête d’appel qui saisit la Cour de la voie de recours, il
incombe cependant à l’appelant de signifier sa requête dans le mois du dépôt
au greffe sous peine de caducité de l’appel.

La requête d’appel déposée par A au greffe de la Cour le 25 août 2021
n’ayant pas fait l’objet d’une signification, l’appel relevé par cette requête est
devenu caduc.

    3) Les accessoires

L’appel de A étant caduc, la Cour n’est pas valablement saisie de la
« demande » de A en allocation d’une indemnité de procédure pour la
première instance. Cette demande ayant été déclarée non fondée par le juge
de première instance, la même demande reformulée en instance d’appel est,
en effet, à qualifier d’appel contre la décision de première instance.

De même la « demande » formulée en instance d’appel par de B en
allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance, demande
qui a également été déclarée non fondée par le juge de première instance,
s’analyse en un appel incident irrecevable en l’absence d’appel principal
valablement introduit. Il en est de même de la « demande » de B tendant à
la condamnation de A aux frais et dépens de la première instance, frais qui
ont été mis à charge de chaque partie pour moitié par le juge de première
instance.

A succombant à l’instance, il doit en supporter les frais et dépens, de sorte
que sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance
d’appel n’est pas fondée.
B n’établissant pas l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure
pour l’instance d’appel n’est pas non plus fondée.

                           PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre les
décisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,

déclare caduc l’appel introduit par A suivant requête déposée le 25 août 2021
au greffe de la Cour d’appel,

dit irrecevable l’appel incident de B,

                                         8
dit non fondées les demandes respectives des parties en allocation
d’indemnités de procédure pour l’instance d’appel,

condamne A aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes :

Jeanne GUILLAUME, président de chambre,
Rita BIEL, premier conseiller,
Yannick DIDLINGER, conseiller,
Joëlle SCHAEFER, greffier assumé.

                                      9
"


text:
Jugement bail à loyer (XIVe chambre)

2022TALCH14/00050

Audience publique du mercredi, vingt-trois mars deux mille vingt-deux

Numéro TAL-2022-00583 du rôle

Composition :

Martine DISIVISCOUR, vice-présidente,
Anne-Laure SEDRANI, juge,
Alix KAYSER, juge,
Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

A, sans état connu, demeurant à […],

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du
27 décembre 2021,

comparant par Maître Marc PETIT, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

B, établie et ayant son siège social à […], représentée par son conseil d’administration en
fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
numéro […],

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat, demeurant à Luxembourg.

________________________________________________________________________

                                           Faits
L’affaire, inscrite sous le numéro TAL-2022-00583 du rôle, fut fixée pour plaidoiries à
l’audience publique du lundi, 21 février 2022, à 9.00 heures, salle TL 1.04.

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme
suit :

Maître Marc PETIT, avocat, comparant pour A, fut entendu en ses explications.

Maître Sébastien COÏ, avocat, en remplacement de Maître Georges PIERRET, avocat,
comparant pour B, fournit ses réponses.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mercredi,
23 mars 2022, le
                                     jugement qui suit :
Faits et rétroactes

Par requête déposée au greffe le 27 avril 2021, B a fait convoquer A à se présenter devant
le tribunal de paix de Luxembourg pour dire que le contrat de bail a été régulièrement résilié
le 12 mars 2021 avec effet à la date du 15 juin 2021, aux torts et griefs du locataire, ordonner
le déguerpissement des lieux dans les quinze jours et condamner A au paiement de 7,90
euros à titre de frais de rappel.

A l’appui de sa demande, B a fait valoir qu’elle avait conclu un contrat de bail prenant effet
le 1er novembre 2017 avec A, portant sur un appartement situé à […]. Le contrat aurait été
conclu pour une durée d’un an, reconductible d’année en année, faute de résiliation
moyennant un préavis de trois mois.

Lors du recalcul du loyer, communiqué à la locataire le 8 mai 2019, il aurait été rappelé à
cette dernière que le contrat de bail prévoyait que les locaux ne pouvaient être ni sous-loués
ni cédés à des tiers, à titre onéreux ou gratuit, partiellement ou totalement. Le 8 décembre
2020, les parties auraient signé un avenant avec effet au 1er janvier 2021 contenant des
modalités identiques.

Il se serait avéré, au cours du mois de mars 2021, que le logement donné en location par B
à A aurait été en partie offert à la sous-location sur les réseaux sociaux par cette dernière,
moyennant un loyer mensuel de 650.- euros et une caution d’un mois de loyer, ainsi que
des frais d’agence d’un mois de loyer.

Deux collaborateurs de B se seraient rendus en date du 1er mars 2021 auprès d’A. Lors de
l’entretien, cette dernière aurait signé une mention sur le courrier de résiliation du 12 mars
2021 selon laquelle elle reconnaissait avoir violé l’interdiction de sous-louer les lieux.

Le même jour, B aurait adressé un courrier de résiliation à A, avec effet au 15 juin 2021.
Cette dernière n’aurait toujours pas quitté les lieux, de sorte qu’il y aurait lieu de la
condamner à déguerpir.

A a soulevé in limine litis l’irrecevabilité de la demande de B pour être prématurée. Le bail
aurait été résilié avec effet au 15 juin 2021, mais la requête aurait déjà été déposée en avril
2021.

Sur le fond, elle a contesté toute sous-location dans son chef. Vu l’occupation des lieux par
A et ses trois enfants en bas âge, aucune sous-location n’aurait d’ailleurs été possible. Les
annonces sur les réseaux sociaux ne prouveraient rien. Lors de la visite des lieux, aucune
sous-location n’aurait pu être constatée.

                                                                                9
Si elle avait reconnu sa faute en signant une mention sur le courrier de résiliation, cette
reconnaissance lui aurait été soutirée de manière malhonnête. Elle ne comprendrait pas le
français et aurait signé en pensant qu’on lui proposait un logement plus spacieux.

Même à supposer qu’A ait offert le logement en sous-location sur les réseaux sociaux, cela
ne constituerait toujours qu’une tentative de sous-location. Il n’y aurait jamais eu de véritable
sous-location, de sorte qu’il n’y aurait pas lieu à résiliation du contrat de bail.

Par jugement du 16 décembre 2021, le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière
de bail à loyer, statuant contradictoirement et en premier ressort, a :

- reçu la demande en la forme,
- constaté que le contrat de bail conclu entre parties a été valablement résilié le 12 mars
  2021 avec effet au 15 juin 2021,
- condamné A à déguerpir des lieux loués avec tous ceux qui s’y trouvent de son chef au
  plus tard dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement,
- débouté B de sa demande en paiement de la somme de 7,90.- euros à titre de frais de
  rappel,
- dit qu’il n’y avait pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du jugement,
- condamné A à payer à B une indemnité de procédure de 200.- euros, ainsi qu’aux frais
  et dépens de l’instance.

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a d’abord retenu que le bailleur qui estime
avoir valablement résilié un contrat de bail a un intérêt à agir en justice afin d’obtenir un titre
permettant l’exécution forcée du déguerpissement. Il a partant déclaré recevable la requête
introductive d’instance.

Le premier juge a ensuite relevé que la liste des motifs de résiliation figurant à l’article 35
du règlement grand-ducal modifié du 16 novembre 1998 fixant les mesures d’exécution
relatives aux logements locatifs n’était pas limitative, de sorte qu’une simple tentative de
sous-location pouvait constituer un motif grave de résiliation d’un bail social.

Le juge de première instance a ensuite relevé que la mention signée par A valait aveu
extrajudiciaire, cet aveu étant d’ailleurs corroboré par les éléments du dossier. Il a partant
retenu pour établi le fait qu’A avait tenté de sous-louer une chambre de son logement social,
ébranlant ainsi la confiance de B. Il a par conséquent dit que cette dernière avait, à bon
droit, résilié le contrat de bail en date du 12 mars 2021.

A défaut pour B d’expliquer pour quelle raison les frais de rappel devaient être mis à la
charge de la locataire, le premier juge a rejeté la demande afférente.

De ce jugement, A a régulièrement relevé appel par acte d’huissier du 27 décembre 2021.

Appréciation du tribunal

D’emblée, le tribunal relève que le jugement dont appel n’est pas entrepris en ce que le juge
de première instance a rejeté la demande de B en paiement du montant de 7,90 euros à
titre des frais de rappel.

Ce volet du jugement entrepris n’est partant pas dévolu au tribunal actuellement saisi qui
ne peut en connaître.

Il est constant en cause que par contrat de bail conclu le 28 septembre 2017 avec effet au
1er novembre 2017, B a donné en location à A un logement situé à […].

                                                                                10
Quant à la recevabilité de la requête introductive d’instance

Par réformation du jugement entrepris, A demande au tribunal actuellement saisi de déclarer
irrecevable la requête introduite par B dans la mesure où, au moment de son dépôt, le délai
de préavis accordé à A n’aurait pas encore été écoulé.

B conclut à la confirmation du jugement entrepris sur ce point. Le fait que le délai de préavis
de trois mois n’aurait pas expiré avant l’introduction de la requête ne porterait pas à
conséquence.

Le congé suffit à mettre fin au bail. Le bailleur ne doit pas attendre l’expiration du délai de
congé pour agir en justice. Il suffit en effet que ses droits puissent être mis en péril pour qu’il
ait intérêt à saisir le tribunal (cf. M. LA HAYE et J. VANKERCKHOVE, Les Novelles, Le
louage des choses, n° 334, p. 205).

Le fait que la requête introductive d’instance a été déposée le 27 avril 2021, soit avant la fin
du délai de préavis accordé à A venant à échéance le 15 juin 2021, est partant sans
incidence sur la recevabilité de la demande de B en constatation de la résiliation du bail.

Le moyen tiré de l’irrecevabilité de la requête est partant à rejeter, par confirmation du
jugement entrepris.

Quant à la demande de B en constatation de la résiliation du contrat de bail

Par réformation du jugement entrepris, A conclut au rejet de la demande de B en
constatation de la résiliation du bail conclu entre parties.

L’appelante conteste avoir tenté de sous-louer l’appartement litigieux. Elle n’aurait jamais
donné mandat à C pour offrir l’appartement à la sous-location, mais lui aurait uniquement
demandé de publier une autre annonce pour la vente de certains meubles.

Elle n’aurait pas compris la reconnaissance qu’elle aurait signée en bas du courrier de
résiliation du 12 mars 2021, dans la mesure où elle ne maîtriserait pas le français. Elle aurait
cru que B voulait lui proposer un appartement plus spacieux.

A titre subsidiaire, pour le cas où le tribunal retiendrait qu’elle aurait tenté de sous-louer les
lieux, alors il ne s’agirait là toujours que d’une tentative et non d’une sous-location
consommée. Contrairement à ce qui aurait été retenu par le juge de première instance,
l’article 35 du règlement grand-ducal du 16 novembre 1998 énumérerait les motifs de
résiliation à titre limitatif, et la simple tentative de sous-location ne figurerait pas parmi lesdits
motifs.

B conclut à la confirmation du jugement entrepris.

Elle souligne qu’A a expressément signé une reconnaissance des faits qui lui sont reprochés
en bas de page du courrier de résiliation du 12 mars 2021.

Il serait inacceptable qu’elle offre une chambre de l’appartement litigieux à la sous-location,
tout en sachant qu’elle n’y est pas autorisée, et ce à un prix nettement supérieur que le
montant du loyer qui lui est réclamé par B.

Suivant courrier recommandé du 12 mars 2021, B a résilié le contrat de bail conclu entre
parties en reprochant à A d’avoir violé l’article 35 du règlement grand-ducal du 16 novembre
1998 ainsi que l’article 7.1. du contrat de bail modifié par avenant, en ayant tenté de sous-
louer l’appartement loué auprès de B.

                                                                                11
Il est constant en cause qu’une chambre de l’appartement loué par A auprès de B a fait
l’objet d’une annonce en vue de sa sous-location.

Le courrier de résiliation du 12 mars 2021 contient en bas de page la déclaration suivante :
« Remis en main propre le : 12.03.2021. Par la présente, je soussignée, A, reconnais avoir
violé le prescrit de l’article 35 du règlement grand-ducal précité ainsi que l’article 7.1. de
l’avenant du contrat de bail en ayant tenté de sous-louer une partie de l’appartement ».

Ladite déclaration a été datée et signée par A, qui ne conteste d’ailleurs pas qu’il s’agit de
sa signature, qu’elle a apposé sur le courrier lors d’une visite de l’appartement par deux
employés de B.

Il ressort des attestations testimoniales établies le 29 octobre 2021 par D et E, tous deux
présents lors de ladite visite de l’appartement, qu’il a été expliqué à A que B résiliait le
contrat de bail suite à la publication par cette dernière d’une annonce offrant l’appartement
litigieux en sous-location. Les témoins précisent également qu’ils lui ont indiqué qu’elle
n’était pas obligée de signer la résiliation sur place. Les deux témoins sont formels pour dire
que l’entretien a eu lieu en langue française et qu’A ne leur a à aucun moment indiqué
qu’elle ne comprenait pas ce qui lui était expliqué.

A défaut de toute preuve de ce que B lui aurait proposé un appartement plus spacieux pour
lui extirper ainsi frauduleusement sa signature, il y a lieu de retenir au vu des éléments qui
précèdent qu’A a signé la reconnaissance de la tentative de sous-location en pleine
connaissance de cause.

C’est dès lors à bon droit que le juge de première instance a retenu que l’appelante a fait
un aveu extrajudiciaire de la tentative de sous-location.

La réalité de la tentative de sous-location est partant établie.

Par conséquent, il n’y a plus lieu d’analyser les moyens d’A tendant à dire qu’elle n’aurait
jamais donné mandat à C pour une annonce tendant à la sous-location d’une chambre de
l’appartement.

L’article 7.1. du contrat de bail modifié par avenant du 8 décembre 2020 prévoit que « le
locataire ne pourra ni sous-louer les espaces et locaux mis à sa disposition, ni les céder à
de tiers, ni les mettre à disposition de quelque manière que ce soit, à titre onéreux ou gratuit,
même dans le cadre d’économie de partage (Air BnB, ShareMyPark, etc.), sans le
consentement préalable écrit de la Bailleresse ».

L’article 35 du règlement grand-ducal du 16 novembre 1998 dispose que « Sont considérés
comme motifs graves et légitimes entraînant la résiliation du contrat :

- la sous-location et la cession partielle ou totale à un tiers ;
- le défaut d’occupation effective et continue des lieux par le ménage-occupant, sauf en
  cas d’absence légitimement motivée ;
- l’hébergement ou l’occupation habituels, réguliers et durables de tierces personnes, à
  l’exception des visites à caractère strictement temporaire ;
- l’omission de porter à la connaissance du promoteur tout changement dans la
  composition du ménage-occupant ;
- le refus du ménage-occupant d’assurer à ses frais le logement contre le feu, l’eau et
  autres risques locatifs, auprès d’une compagnie d’assurances ;
- le refus de respecter les dispositions du règlement d’ordre intérieur adopté par le
  promoteur et approuvé par le ministre ;
- l’exercice d’une activité professionnelle à l’intérieur des lieux mis à disposition du
  ménage-occupant, sans l’accord exprès et écrit du promoteur ;
                                                                                12
- toute déclaration inexacte ou incomplète, faite de mauvaise foi, concernant les revenus
  et la fortune du ménage-occupant ayant pu avoir une influence sur la décision du
  promoteur à mettre à sa disposition le logement. »

Les parties sont en désaccord quant à la question de savoir si l’énumération faite à l’article
35 précité est limitative ou non.

Il résulte de la lecture dudit article que le législateur n’a pas prévu que d’autres hypothèses
que celles énumérées puissent constituer des motifs graves et légitimes de résiliation, par
exemple par l’ajout de la mention « entre autres » ou « notamment ».

Au vu de la rédaction dudit article, il y a lieu de retenir, contrairement à ce qui a été retenu
par le juge de première instance, que la liste des motifs graves et légitimes de résiliation y
énumérée est limitative.

Il est d’ailleurs de l’essence-même du contrat de bail concédé par un organisme social à
une personne physique en besoin d’un logement que seuls les cas susvisés puissent
constituer automatiquement des motifs graves et légitimes de résiliation.

Il s’ensuit que la seule tentative de sous-location, qui n’est pas visée par ledit article, ne peut
valoir motif de résiliation au sens de l’article 35 du règlement grand-ducal.

Une partie peut toujours mettre fin au contrat si des griefs qu’elle a à faire valoir sont à ce
point graves qu’ils peuvent l’amener à considérer qu’il est absolument impossible de
poursuivre de quelque façon les relations contractuelles. Une partie qui rompt le contrat le
fait à ses risques et périls.

Il appartient au tribunal actuellement saisi d’apprécier si le manquement qui est reproché à
A est suffisamment grave pour justifier la résiliation faite par B en date du 12 mars 2021.

Aux termes de l’article 1728 du Code civil, le preneur est tenu d’user de la chose louée en
bon père de famille.

Il est établi qu’A a publié une annonce en vue de la sous-location partielle de l’appartement
litigieux, tout en sachant que toute sous-location est interdite et qu’elle n’avait ni demandé,
ni obtenu au préalable l’accord de B.

B, organisme social, met à disposition de personnes se trouvant dans le besoin des
logements à un prix nettement inférieur au prix du marché et l’appelante a tenté de se
procurer un gain financier en sous-louant une chambre au double du prix du loyer lui réclamé
par l’intimée pour tout l’appartement.

Ce faisant, A a nécessairement ébranlé la confiance lui accordé par la bailleresse.

De ce fait, A a violé son obligation d’user de la chose louée en bon père de famille prévue
à l’article 1728 du Code civil.

Le tribunal actuellement saisi retient que le manquement est suffisamment grave pour
justifier la résiliation du contrat de bail faite par B.

Il s’ensuit que c’est à bon droit que le juge de première instance a constaté que le contrat
de bail a valablement été résilié par B aux torts d’A.

Il y a lieu de confirmer le jugement entrepris sur ce point, quoique pour d’autres motifs.

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Quant au délai de déguerpissement

A titre subsidiaire, A sollicite un délai de déguerpissement d’au moins six mois, en faisant
état de sa situation familiale et financière précaire.

B conclut à la confirmation du jugement entrepris.

Elle s’oppose à ce qu’un délai de déguerpissement aussi long soit accordé à A, et considère
qu’un délai de deux mois, tel qu’accordé par le juge de première instance, est suffisant.

Au vu des circonstances de l’espèce, le tribunal actuellement saisi retient qu’un délai de
déguerpissement de deux mois est suffisant.

Il y a partant lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a ordonné le
déguerpissement d’A, sauf à proroger le délai de déguerpissement accordé à cette dernière
à deux mois à compter de la signification du présent jugement.

Quant aux demandes accessoires

A sollicite sa décharge de la condamnation à payer à B une indemnité de procédure pour la
première instance.

Elle réclame l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500.- euros pour l’instance
d’appel.

B demande également l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500.- euros pour
l’instance d’appel.

L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dispose que lorsqu’il paraît inéquitable
de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les
dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.

Dans la mesure où il serait inéquitable de laisser l’intégralité des frais non compris dans les
dépens à la charge de B, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce que le juge de
première instance a condamné A à payer à B une indemnité de procédure de 200.- euros.

Au vu de l’issue du litige, la demande d’A en allocation d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel est à rejeter.

B ayant dû assurer la défense de ses intérêts en instance d’appel, le tribunal conclut qu’il
serait inéquitable de laisser les frais non compris dans les dépens à sa charge. Il y a partant
lieu d’allouer à B une indemnité de procédure de 250.- euros pour l’instance d’appel.

Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, « toute partie qui
succombera sera condamnée aux dépens sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une
fraction des dépens à charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée ».

La condamnation de la partie perdante n’est que la constatation que celui qui a triomphé en
justice doit pouvoir se faire rembourser des frais qu’il a exposés. Elle ne suppose aucune
appréciation sur la légitimité de la demande ou l’illégitimité de la défense. Dans la notion de
« succombance » se trouve l’idée qu’une prétention de la partie n’a pas été admise (cf. JCL
Procédure civile, fasc. 400-85 : Dépens – Condamnation aux dépens, n° 34 et 42).

Au vu des principes exposés ci-avant et de l’issue finale du litige, il y a lieu de confirmer le
jugement entrepris en ce que le juge de première instance a condamné A aux frais et dépens

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de la première instance. Il y a également lieu de condamner cette dernière aux frais et
dépens de l’instance d’appel.

Il suit des développements qui précèdent que l’appel n’est pas fondé.

                                     Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en
matière de bail à loyer et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

le dit non fondé,

partant confirme le jugement entrepris, sauf à proroger le délai de déguerpissement accordé
à A à deux mois à compter de la signification du présent jugement,

dit recevable, mais non fondée la demande d’A en allocation d’une indemnité de procédure
pour l’instance d’appel,

partant en déboute,

dit recevable et fondée la demande de B en obtention d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel, à concurrence du montant de 250.- euros,

partant, condamne A à payer à B le montant de 250.- euros à titre d’indemnité de procédure
pour l’instance d’appel,

condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel.

                                                                                15
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