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Arrêt civil.

Audience publique du quinze janvier deux mille quatorze.

Numéro 34848 du registre.

Composition:

Françoise MANGEOT, président de chambre;
Gilbert HOFFMANN, premier conseiller;
Marie MACKEL, conseiller, et
Jean-Paul TACCHINI, greffier.

                                   Entre:

COMMUNE DE LIEU1.), ayant sa maison commune à (…),(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre Biel de
Luxembourg en date du 23 janvier 2009,

comparant par Maître Benoît Daniel Entringer, avocat à Luxembourg,

                                     et:

1) A.), fonctionnaire européen, demeurant à (…),(…),

intimé aux fins du susdit exploit Pierre Biel,

comparant par Maître Michel Karp, avocat à Luxembourg,

2) ASS1.) société anonyme, compagnie d’assu-rances, établie et ayant
son siège social à (…),(…),

intimée aux fins du susdit exploit Pierre Biel,

comparant par Maître Franz Schiltz, avocat à Luxembourg,

3) ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, ayant son ministère
d’État à Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit Pierre Biel,

comparant par Maître Jean Lutgen, avocat à Luxembourg,
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4) COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, en abrégé CE, actuellement Union
Européenne, en abrégé UE, ayant leur commission à Bruxelles en Bel-
gique, 200, rue de la Loi,

intimées aux fins du susdit exploit Pierre Biel,

comparant par Maître Jean Minden, avocat à Luxembourg.

                            LA COUR D’APPEL:

Faits et antécédents

Le litige concerne un accident dont A.) prétend avoir été victime le 22 août
2004. Circulant à vélo sur la piste cyclable d’Echternach, il aurait sur la
partie reliant le Kirchberg à Senningerberg heurté un arbre couché sur son
chemin.

Par exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 22
mars 2005, A.) a fait donner assignation 1) à la Commune de LIEU1.) (ci-
après la Commune) et 2) au REGIME COMMUN D'ASSURANCE
MALADIE DES COMMUNAUTES EURO-PEENNES (RCAM) à
comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour
d’une part voir condamner la Commune à lui payer en réparation du
dommage subi lors du susdit accident des dommages et intérêts d’un
import de 37.500.-€ + p.m., à augmenter des intérêts légaux à partir du
jour de l’assignation, ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.500.-€ en
vertu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et d’autre part
la RCAM se voir déclarer commun le jugement à intervenir.

La responsabilité de la Commune était recherchée sur fondement en ordre
principal des articles 1er et 2 de la loi du 1er septembre 1988 relative à la
responsabilité de l’Etat et des collectivités publiques, en ordre subsidiaire
de l’article 1384 alinéa 1er du code civil et en ordre très subsidiaire des
articles 1382 et 1383 du code civil.

Par exploit de l’huissier de justice-suppléant Geoffrey GALLE, agissant en
remplacement de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg, du
17 juin 2005, l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LIEU1.) a assigné
en intervention son assureur, la société anonyme d’assurances ASS1.)
(ci-après ASS1.)), afin que ce dernier soit condamné à la tenir quitte et
indemne de toute condam-nation à prononcer à son encontre dans le
cadre du litige intenté à son égard par A.). Elle réclamait, par ailleurs,
l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000.-€ sur base de l’article
240 du nouveau code de procédure civile.

Par exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 18
novembre 2005, A.) a encore fait donner assignation à l’ETAT DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après l’ETAT) à comparaître
devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour l’entendre
                                                                            3

condamner à l’indemniser du préjudice subi à l’occasion de l’accident sus-
mentionné moyennant paiement de dommages et intérêts du montant de
37.500.-€ + p.m., outre les intérêts légaux à partir du jour de la demande.
Il requérait, en outre, une indemnité de procédure de 2.500.-€ en vertu de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

La demande était exercée sur base principalement des articles 1er et 2 de
la loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité de l’Etat et des
collectivités publiques, subsidiairement de l’article 1384 alinéa 1er du code
civil, plus subsidiairement des articles 1382 et 1383 du code civil et en
dernier lieu de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1999 portant création d’un
réseau national de pistes cyclables.

Les COMMUNAUTES EUROPEENNES sont intervenues volontairement
dans ce litige.

Par jugement contradictoire du 31 mai 2006, le tribunal d’arrondissement
de Luxembourg a :
   - après avoir joint les différents rôles, reçu les demandes en
       indemnisation de A.) en la forme ;
   - déclaré recevable la demande en intervention dirigée par la
       Commune contre la compagnie d’assurances ASS1.) S.A. ;
   - dit non fondée la demande en indemnisation introduite par A.)
       contre l’ETAT sur base des articles 1er et 2 de la loi du 1er
       septembre 1988 relative à la responsabilité de l’Etat et des
       collectivités publiques, ainsi que des articles 1382 et 1383 du code
       civil ;
   - dit irrecevable la demande en indemnisation intentée par A.) à
       l’égard de l’ETAT en vertu de l’article 1384 alinéa 1er du code civil ;
   - débouté A.) de son action visant l’ETAT ;
   - en ce qui concerne la demande présentée par A.) envers la
       Commune de LIEU1.) admis, avant tout autre progrès en cause,
       cette dernière à prouver par témoins les faits suivants : « Le jour
       qui a suivi l’accident de vélo qui s’est produit sur la piste cyclable
       reliant le Kirchberg au Senningerberg, le dimanche 22 août 2004,
       un robinier de faible dimension a été enlevé de la piste cyclable.
       Le robinier en question ne présentait aucune trace de pourriture. Le
       tronc n’était pas cassé. L’arbre était déraciné et les racines ont été
       cassées.
       L’arbre, dont la souche se trouvait à 50 cm de la piste sur un petit
       talus, avait une quinzaine d’années et un diamètre de 24 cm.
       Un ouvrier forestier contrôle chaque vendredi après-midi la
       fermeture des barrières d’accès du triage Kiem. Cette tournée
       passe sur la piste cyclable. Or, aucun obstacle n’encombrait la
       piste lors du passage de l’ouvrier le vendredi 20 août 2004.
       La chute de l’arbre est dès lors intervenue entre le vendredi 20 août
       2004 en fin d’après-midi et le dimanche 22 août 2004, jour de
       l’accident.
       L’arbre renversé était parfaitement visible dans les deux directions
       à une distance d’au moins 50 mètres. Ceci est d’autant plus vrai
       que l’arbre portait son feuillage » ;
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   -   donné acte aux COMMUNAUTES EUROPEENNES de leur
       intervention volontaire et de ce qu’elles ont réparé le dommage
       causé à la victime à hauteur de 2.188,64 €;
   -   mis hors de cause le REGIME COMMUN D'ASSURANCE
       MALADIE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;
   -   déclaré le jugement commun aux COMMUNAUTES EURO-
       PEENNES ;
   -   condamné A.) aux frais de l’assignation introduite envers l’ETAT ;
   -   débouté A.) de sa demande en allocation d’une indemnité de
       procédure dirigée contre l’ETAT sur fondement de l’article 240 du
       nouveau code de procédure civile ;
   -   réservé les droits des parties et les dépens.

Le tribunal a d’abord, après avoir énoncé qu’il était incontesté que la piste
cyclable faisait partie de la voirie de l’ETAT, été amené à conclure que la
mission d’entretien courant de la piste cyclable n’incombait pas à l’ETAT,
de sorte que la demande de A.) était à rejeter pour autant qu’elle était à
l’égard de l’ETAT exercée sur fondement de l’article 1er de la susdite loi du
1er septembre 1988. L’article 2 de cette même loi fut déclaré inapplicable
au présent cas, motif pris de ce qu’il visait l’indemnisation des
collaborateurs du service public.

La juridiction du premier degré a ensuite, étant précisé que la garde était
alternative et non cumulative et qu’en l’occurrence la mission d’entretien
courant de la piste était en cause – la Commune étant de ce fait à
considérer comme gardienne de la piste sur laquelle elle disposait d’un
pouvoir de contrôle – déclaré irrecevable la demande dirigée par A.)
envers l’ETAT sur base de l’article 1384 alinéa 1er du code civil.

A défaut de preuve par la victime d’une quelconque faute en relation
causale avec le dommage invoqué commise par l’ETAT, la demande fut
en outre considérée comme injustifiée au regard des articles 1382 et 1383
du code civil.

La demande exercée en vertu de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1999
portant création d’un réseau national de pistes cyclables fut enfin rejetée,
faute par A.) de préciser ce qu’il reprochait à l’ETAT sur base de ce texte.

Concernant l’action en responsabilité intentée par A.) envers la
Commune, le tribunal retint que « la présence de l’arbre tombé sur la piste
cyclable et barrant le passage au cycliste A.) ayant emprunté celle-ci est
constitutive d’un fonction-nement défectueux du service de l’administration
de la COMMUNE DE LIEU1.) ayant pour mission l’entretien courant de la
piste cyclable sur laquelle l’arbre était tombé.
La COMMUNE DE LIEU1.) peut s’exonérer de la présomption de faute
pesant sur elle en prouvant soit l’entretien normal de la piste cyclable, soit
la force majeure ou la faute de la victime. »

L’offre de preuve présentée par la Commune (qui prétendait n’avoir pas
commis de faute lors de l’entretien de la piste cyclable et que l’accident
était dû à la faute de la victime, laquelle aurait, l’arbre étant visible de loin,
pu éviter l’accident) en vue de s’exonérer de la responsabilité encourue,
fut admise.
                                                                           5

Par arrêt du 12 mars 2008, la Cour d’appel a déclaré irrecevable l’appel
immédiat interjeté par la Commune contre ce jugement.

Ayant eu à nouveau à connaître de l’affaire après l’exécution de cette
mesure d’instruction, le tribunal a, par jugement contradictoire du 12
novembre 2008 :
   - dit non fondée la demande dirigée par A.) contre la Commune de
      LIEU1.) sur base des articles 1er et 2 de la loi du 1er septembre
      1988 relative à la responsabilité de l’Etat et des collectivités
      publiques ;
   - dit la demande de A.) fondée en principe sur base de l’article 1384
      alinéa 1er du code civil ;
   - avant tout autre progrès en cause, nommé experts le docteur Carlo
      KNAFF et Maître Monique WIRION avec la mission de concilier les
      parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit et motivé
      « d’évaluer le dommage corporel, matériel et moral subi par A.) lors
      de l’accident qui s’est produit le 22 août 2004, en tenant compte
      des recours des organismes sociaux » ;
   - dit recevable et fondée en principe la demande en intervention
      présentée par la Commune à l’encontre de ASS1.) ;
   - sursis à y statuer en attendant l’issue de la mesure d’expertise ;
   - déclaré le jugement commun aux COMMUNAUTES EURO-
      PEENNES ;
   - réservé les droits des parties et les dépens.
Le tribunal, après avoir rappelé qu’il avait dans son jugement antérieur
retenu « que la présence de l’arbre tombé sur la piste cyclable et barrant
le passage au cycliste A.) ayant emprunté celle-ci est constitutif d’un
fonctionnement défectueux du service de l’administration de la commune
de LIEU1.) ayant pour mission l’entretien courant de la piste cyclable. La
commune de LIEU1.) peut cependant s’exonérer de la présomption de
faute pesant sur elle en prouvant soit l’entretien normal de la piste
cyclable soit la force majeure ou la faute de la victime », été amené à
considérer que « si la Commune de LIEU1.) rapporte la preuve que l’arbre
litigieux était sain et qu’il ne s’est pas écoulé un laps de temps
anormalement long entre la chute de l’arbre et l’accident, elle s’exonère de
la présomption de faute pesant sur elle ».

Il a ensuite, par appréciation des divers éléments de preuve soumis à sa
connaissance, décidé en l’espèce qu’« il n’est pas établi que l’arbre se soit
trouvé sur la piste cyclable pendant un laps de temps anormalement long
avant l’accident. Il n’est pas établi que la Commune de LIEU1.) avait été
informée de la présence (de l’arbre) avant l’accident …
En raison du fait que l’arbre n’a pas présenté de signes extérieurs de
pourriture ou de maladie et qu’il ne s’est pas écoulé un laps de temps
anormalement long entre l’accident et la chute de l’arbre, … la Commune
de LIEU1.) a satisfait à son obligation d’entretien normal. »

La demande de A.) fut par conséquent rejetée en ce qu’elle était exercée
sur base de l’article 1er alinéa 1er de la loi du 1er septembre 1988.
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S’agissant des prétentions émises sur fondement de l’article 1er alinéa 2
de cette loi, le tribunal a considéré que cette disposition a pour objet
l’indemnisation des personnes victimes, sans faute de leur part, d’un acte
d’une autorité administrative, même objectivement régulier, mais dont la
finalité légale n’était pas de faire supporter à la victime les conséquences
dommageables qui en sont résultées. Le préjudice de A.) ne découlant
cependant pas d’un acte positif posé par la Com-mune de LIEU1.), le
demandeur fut débouté de sa demande afférente.

Son action indemnitaire fut, pour autant qu’elle basait sur l’article 2 de
cette loi, également rejetée, ledit article visant, d’après le tribunal,
l’indemnisation des collaborateurs du service public, ce qui ne serait pas
le cas du demandeur.

Après avoir ensuite rappelé que la Commune était gardienne de la piste
pour disposer d’un pouvoir de contrôle sur cette voie, le tribunal a constaté
que « A.) ne pouvait pas eu égard aux circonstances de temps et de lieu,
raisonnablement prévoir rencontrer un obstacle sur son chemin, de sorte
… que la piste cyclable revêt le caractère d’anomalie constitutif de son
rôle actif dans la genèse de l’accident du 22 août 2004 et ce
indépendamment du fait que l’arbre était visible d’une certaine distance ou
non ».

Une exonération de responsabilité pour faute de la victime fut exclue le
tribunal admettant que « même à considérer que tout usager de la route a
une obligation de prudence dans son chef, toujours est-il qu’en l’espèce
au vu du temps et de la configuration des lieux, on ne saurait reprocher à
A.) d’avoir circulé à une vitesse constante sur la piste cyclable alors que
rien commandait à ce dernier de porter son attention de manière
constante vers l’avant. … il n’est (donc) pas établi que A.) a circulé à une
vitesse dangereuse selon les circons-tances ».

L’Administration Communale de LIEU1.) a, par exploit de l’huissier de
justice Pierre BIEL de Luxembourg du 23 janvier 2009, régulièrement
relevé appel de ces deux jugements.

Elle demande à ce que par réformation des décisions entreprises, la
demande de A.) soit rejetée sur base tant de la loi du 1er septembre 1988
que des articles 1384 alinéa 1er, 1382 et 1383 du code civil ou de toute
autre base légale invoquée à son encontre.

En ordre subsidiaire, elle conclut à l’institution d’un partage des
responsabilités entre la victime, l’ETAT et la Commune, ledit partage
devant être largement en faveur de la Commune.

Elle demande, en outre, acte qu’elle conteste la demande de A.) dans son
principe et son quantum.

Le jugement du 12 novembre 2008 serait cependant à confirmer en ce
qu’il aurait admis en principe sa demande en intervention dirigée contre
ASS1.). Cette dernière serait à condamner à la tenir quitte et indemne de
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toute condamnation à intervenir à son encontre dans le cadre du litige
principal introduit par A.).

La partie appelante demande, enfin, une indemnité de procédure de
2.000.-€ en vertu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

A.), qui déclare maintenir ses moyens de fait et de droit de première
instance, conclut à la confirmation des jugements déférés, sauf à préciser
qu’il se réserve le droit de relever appel incident, si nécessaire quant au
jugement du 31 mai 2006, concernant sa demande contre l’ETAT.

Il requiert une indemnité de procédure de 2.000.-€ en vertu de l’article 240
du nouveau code de procédure civile et sollicite l’allocation d’une provision
de 50.000.-€.

La Commune conteste cette demande et fait, en ordre subsidiaire, valoir
que le montant de la provision à accorder à A.) ne saurait excéder 5.000.-
€.

Les COMMUNAUTES EUROPEENNES se sont rapportées à prudence de
justice en ce qui concerne la recevabilité et le bien-fondé de l’appel du 23
février 2009. Elles demandent à voir constater qu’elles se trouvent en
situation de faire valoir, en application de l’article 85bis du statut des
fonctionnaires européens, un recours subrogatoire contre le tiers
responsable pour le montant de 9.141,36€ (soit 6.381,71€ du chef de
prise en charge de frais de soins + 2.759,65 € à titre de maintien de la
rémunération).

La compagnie d’assurances ASS1.) a, par conclusions du 15 septembre
2010, déclaré relever à toutes fins utiles appel incident des deux
jugements de première instance.

Elle demande d’abord à ce que, par réformation du jugement du 31 mai
2006, la demande de A.) soit déclarée fondée à l’égard de l’ETAT.

En ordre subsidiaire, c’est-à-dire si la responsabilité de l’ETAT ne devait
pas être retenue, elle demande à ce qu’il soit, par réformation du jugement
du 12 novembre 2008, décidé que la présomption de responsabilité de
l’article 1384 alinéa 1er du code civil n’est pas déclenchée à l’égard de la
Commune, voire que la Commune s’est entièrement exonérée de cette
responsabilité par l’intervention d’une cause étrangère revêtant les
caractéristiques de la force majeure, sinon par la faute de la victime.

L’ETAT conclut à l’irrecevabilité des appels principal et incident en ce
qu’ils sont dirigés à son encontre.

Il relève lui-même appel incident par conclusions du 30 juin 2011 et
reproche aux juges du premier degré ne pas avoir, dans leur jugement du
31 mai 2006, déclaré nulle la demande dirigée à son encontre par A.) sur
base de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1999 (exceptio obscuri libelli).

Il demande pour le surplus encore à la Cour de constater que sa
responsabilité n’est engagée sur aucune des bases légales invoquées,
                                                                             8

que A.) ne lui a pas reproché le défaut de mise en place d’une
signalisation respectivement le défaut d’entretien de la forêt et de l’arbre
litigieux de sorte que sa responsabilité ne saurait être engagée sur base
d’une telle faute, qu’il ne lui a pas non plus été reproché d’être le gardien
de la forêt ou de l’arbre litigieux, de sorte que sa responsabilité ne saurait
pas davantage être engagée en sa qualité de gardien de la forêt ou de
l’arbre litigieux.

Il indique contester le préjudice réclamé par la victime, pouvoir en ordre
subsidiaire s’exonérer de toute faute éventuelle, respectivement de toute
présomption de faute ou responsabilité éventuelle. L’ETAT conclut dans
ce contexte à un partage des responsabilités en sa faveur et déclare
reprendre ses conclusions de première instance.

Il requiert une indemnité de procédure de 2.000.-€ à la Commune.

Appel principal de la Commune et appel incident de ASS1.).

La Commune fait grief aux juges du premier degré de s’être, pour retenir
sa responsabilité sur base de l’article 1er alinéa 1er de la loi du 1er
septembre 1988, après s’être référés à une décision de la Cour de
cassation du 15 février 2005, limités à examiner les obligations qui lui sont
imposées au titre de l’entretien de la piste cyclable et d’avoir admis à son
égard une présomption de faute commise dans sa mission d’entretien
courant de la piste cyclable consistant en la présence dudit arbre sur la
piste, tout en écartant un manquement par l’ETAT à son obligation de
signalisation de la piste sur base de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1999.

Le tribunal n’aurait tout d’abord pas pu faire abstraction du fait que l’arbre
couché sur la piste était, en réalité, la cause du dommage et il aurait dû
analyser s’il y avait eu dans le chef de l’ETAT inobservation de son
obligation d’entretien et de surveillance de la forêt – partie du domaine de
l’ETAT – à laquelle appartenait ledit arbre. La Commune insiste
spécialement sur le fait qu’en vue de la détermination du service public
concerné, les juges du premier degré auraient dû prendre en
considération tous les faits de la cause et notamment se prononcer sur la
mission d’entretien courant de la forêt bordant la piste cyclable. Il fallait à
son avis, en effet, résoudre les problèmes suivants : qui a la mission
d’entretien courant de la piste, qui a celle de la forêt et à qui incombent les
règles de sécurité concernant la circulation sur les pistes cyclables.

La Commune précise, en outre, que la piste cyclable sur laquelle s’est
produit l’accident fait, aux termes de l’article 4 de la loi du 6 juillet 1999
portant création d’un réseau national de pistes cyclables, partie du réseau
national sous la dénomination de PC2, qu’il s’agit d’une voirie de l’ETAT,
conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi du 6 juillet 2004
modifiant la loi du 14 février 1955 concernant la règlementation de la
circulation sur toutes les voies publiques et qu’en application de l’article 7
de la loi du 6 juillet 1999, l’entretien courant des pistes cyclables du
réseau national est mis à charge des Communes sur le territoire
desquelles se trouvent les différents tronçons ou parties de pistes
cyclables ; l’entretien constructif desdites pistes restant à charge de
                                                                              9

l’ETAT.

L’enlèvement d’un arbre appartenant au domaine de l’ETAT, couché sur
une voirie de l’ETAT qu’il obstrue, ne ferait de par son ampleur
manifestement pas partie de l’entretien courant de la piste (consistant en
des travaux de nettoyage, de débroussaillage ou d’enlèvement de
branches selon les travaux préparatoires de ladite loi). L’ADMINIS-
TRATION DES EAUX ET FORETS aurait d’ailleurs, en l’occurrence,
dégagé la piste de l’arbre.

La signalisation de la voirie étant en principe du ressort de l’ETAT et
aucun dysfonctionnement de service consistant en une violation de
l’obligation de prudence et de sécurité exercée sur la piste cyclable n’étant
invoquée, seule la responsabilité de l’ETAT serait envisageable à ce titre.
La Commune n’ayant l’obligation ni d’enlever ni de signaliser des obs-
tacles pouvant constituer un danger pour les usagers de la piste, le
dommage ne trouverait donc pas son origine dans un défaut d’entretien
par elle de la piste.

L’arbre proviendrait en plus de la forêt domaniale de l’ETAT. Or,
l’obligation d’entretenir et de surveiller cet espace incomberait incontes-
tablement à l’ETAT.

La Commune n’aurait donc en aucune manière failli à son obligation de
service public.

En ordre subsidiaire, un partage des responsabilités se fut imposé.

La Commune fait ensuite encore valoir que si le tribunal a, à raison, écarté
sa responsabilité sur base de l’article 1er alinéa 1er la loi du 1er septembre
1988 dans le jugement du 12 novembre 2008 et aussi pour des motifs
exacts, rejeté la demande de A.) sur base de l’article 1er alinéa 2 et de
l’article 2 de la susdite loi, il y aurait cependant, pour les raisons ci-dessus
développées, à tort, retenu qu’elle était gardienne de la piste cyclable,
dont l’intervention causale dans l’accident aurait pareillement été
erronément admise.

Elle conteste un transfert de la garde de la piste, soulignant que
l’obligation d’entretien lui incombant n’aurait pas un tel effet. Un transfert
de garde ne se concevrait que si elle avait eu la possibilité de prévenir le
dommage que la chose est susceptible de causer. Or, ce serait exclu en
l’occurrence.

Relevant que le dommage résulterait exclusivement du contact entre la
victime et l’arbre déraciné et que la piste cyclable y serait étrangère,
même s’il peut y avoir eu contact matériel ultérieur et donnant à
considérer que la présence d’un arbre entravant le passage n’est pas une
anomalie de la route, alors qu’il ne s’agit pas d’une res nullius comme la
neige ou le verglas, elle affirme que l’arbre a eu un rôle anormal, mais non
pas la voie, qui a eu un rôle purement passif et n’est pas intervenue
causalement dans le dommage.
                                                                           10

En ordre subsidiaire, la Commune fait grief au tribunal de ne pas avoir
admis qu’elle était exonérée de la responsabilité encourue. La chute de
l’arbre aurait, en effet, constitué pour elle un événement extérieur,
imprévisible et irrésistible, étant précisé qu’il s’agissait d’un arbre sain
tombé sur une piste correctement surveillée.

Rappelant que A.) avançait à une vitesse d’environ 30 ou 40 km/h et que
l’obstacle était à la sortie du virage visible à une distance d’au moins 50
mètres, la Commune critique également les juges du premier degré pour
ne pas avoir admis que la victime avait, en circulant à une vitesse
inappropriée, compte tenu de la configuration des lieux – pénétration en
forêt dans une zone légèrement assombrie – et par une conduite
imprudente, voire un manque de l’attention requise pour la pratique du
sport, commis une faute ayant causé le dommage, voire contribué à sa
réalisation. L’exonération totale ou du moins partielle de la responsabilité
encourue par la Commune aurait donc dû être retenue.

Elle invoque, enfin, la faute de l’ETAT consistant en un défaut d’entretien
de la forêt et de la piste cyclable impliquant exonération totale ou partielle
de la responsabilité encourue.

Après avoir à nouveau souligné qu’elle n’aurait pas commis de faute, la
partie appelante mentionne que sa responsabilité ne saurait pas
davantage être engagée sur base des articles 1382 et 1383 du code civil.

La Commune indique enfin contester le dommage invoqué.

Les développements de ASS1.) rejoignent en subs-tance ceux de la
Commune.

Elle soutient que le jugement du 31 mai 2006 serait à réformer, alors que
seule l’admission de la responsabilité de l’ETAT se concevrait sur base de
la loi du 1er septembre 1988.

En ordre subsidiaire, c’est-à-dire en cas d’écartement de la responsabilité
de l’ETAT en appel, le jugement du 12 novembre 2008 serait à réformer
pour avoir retenu la présomption de responsabilité de l’article 1384 alinéa
1er du code civil à l’égard de la Commune et refusé d’admettre une cause
d’exonération.

Elle fait exposer à ce sujet que si le tribunal a, à raison dans ce jugement
rejeté la responsabilité afférente de la Commune, il aurait, cependant, à
tort, retenu celle basée sur l’article 1384 alinéa 1er du code civil.

Renvoyant au fait que A.) déclare lui-même qu’il y a eu contact matériel
entre le vélo et l’arbre, mais non pas avec la piste, elle précise qu’il ne
saurait y avoir fonctionnement défectueux que de l’ADMINISTRATION
DES EAUX ET FORETS.

L’ETAT serait, enfin, gardien de l’arbre et la piste cyclable, seule chose
dont la Commune pourrait avoir la garde, n’aurait présenté aucune
anomalie, étant relevé que les services publics ne peuvent à tout moment
tenir les routes et pistes libres de tout encombrement.
                                                                            11

La Commune serait, en tout état de cause, exonérée de la responsabilité
encourue pour cas de force majeure, voire faute de la victime (cf. motifs
de la Commune).

L’ETAT soutient d’abord, excipant de l’irrecevabilité des demandes
afférentes, et par conséquent aussi de l’appel, que ni la Commune ni
ASS1.) ne sauraient conclure à son égard. Ne l’ayant pas fait en première
instance, il s’agirait de leur part d’une demande nouvelle en appel.
Il donne encore à considérer dans ce contexte que A.) a acquiescé au
jugement du 13 juin 2006 en ce qui concerne la décision y prise le
concernant (cf. courrier de Maître Michel KARP du 19 juillet 2006).

L’ETAT insiste à ce sujet sur le fait que les parties appelantes, mais non
demanderesses originaires et n’ayant pas présenté de demande à son
encontre en première instance, ne seraient autorisées à conclure à sa
responsabilité en appel.

L’appel serait en second lieu irrecevable pour autant qu’il porterait sur la
responsabilité de l’ETAT du fait d’un défaut d’entretien et de surveillance
de l’arbre litigieux voire de la forêt bordant la piste cyclable ainsi que pour
défaut de signalisation adéquate de cette piste, les parties appelantes ne
pouvant émettre des prétentions non visées dans l’acte introductif de
première instance.

Il s’agirait manifestement d’une demande irrecevable de leur part, étant
précisé que Maître ENTRINGER citerait à tort l’article 61 du nouveau code
de procédure civile pour justifier une extension illicite par lui de la
demande initiale. L’ETAT fait développer que si le juge doit restituer aux
faits leur qualification exacte, il ne doit cependant pas ajouter des faits non
compris dans l’acte introductif de première instance de manière à le
dénaturer et violer le contrat judiciaire.

L’intimé soutient tant dans ce contexte que quant au fond que sa
responsabilité était recherchée pour manquement allégué de sa part à ses
obligations en matière de circuits, voies, pistes, pistes cyclables et voiries
étatiques, mais non pas pour faute ou garde alléguée en rapport avec un
arbre ou une forêt. Pareils faits ne faisaient pas partie de l’acte introductif
de première instance. Seul l’entretien de la piste cyclable faisait l’objet des
débats. Une signalisation particulière, notamment du risque de chute
d’arbre, ne s’imposait pas vu que ce risque était inconnu et imprévisible.

En ordre subsidiaire, l’ETAT demande la confirmation du jugement
entrepris le concernant par adoption des motifs des juges de première
instance.

Il ajoute au sujet de la loi du 1er septembre 1988 que les appelants se
contredisent en ce qu’ils font état d’une faute d’entretien de la forêt par
l’ETAT, mais n’ont jamais cessé de se prévaloir du caractère imprévisible
et irrésistible de la chute de l’arbre.
                                                                            12

S’agissant de l’entretien de la piste, l’ETAT prétend que cette obligation
incombe à la Commune, peu important qui, informé de la présence de cet
obstacle, a enlevé l’arbre.

Cet argument vaudrait aussi dans le contexte de l’article 1384 alinéa 1er
du code civil (transfert de garde).

En ordre très subsidiaire, l’ETAT soutient être exonéré par la force
majeure (chute imprévisible d’un arbre en bonne santé) et ne pas avoir
commis de faute (impossibilité de dégager à tout moment les pistes
cyclables de tout obstacle). Il invoque aussi la faute de la victime (il
explique qu’à défaut de législation spécifique, la loi du 14 février 1955 et
l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 concernant la réglementation
de la circulation routière seraient applicables). La victime se voit ainsi
reprocher d’être à l’origine de l’accident par une conduite imprudente, un
défaut de maîtrise ou une inattention, étant rappelé que l’arbre aurait été
visible à la distance appréciable de 50 m.

L’ETAT reproche, en dernier ordre de subsidiarité, un défaut d’entretien
de la piste à la Commune.

Concernant les moyens d’irrecevabilité soulevés par l’ETAT, la Commune
souligne en premier lieu qu’elle requiert comme en première instance, le
rejet de la demande, sinon un partage des responsabilités susceptibles
d’être retenues à l’encontre des différents coauteurs. L’intimation de
l’ETAT, qui n’a pas le même intérêt que la Commune et qui est censé être
affecté par un partage des responsabilités se concevrait dans ce contexte.

A défaut d’indivisibilité du litige, l’acquiescement par la victime au
jugement concerné serait, ensuite, dépourvu d’incidence sur l’appel de la
Commune.

Cette dernière indique, en second lieu, par référence à l’article 61 du
nouveau code de procédure civile, que l’objet du litige est déterminé par
les prétentions du demandeur telles que fixées dans l’acte introductif
d’instance et les conclusions, que les prétentions de A.) sont
indemnitaires, que la cause de la demande consiste dans l’ensemble des
faits invoqués par le demandeur à l’appui de son action, sans englober la
qualification juridique des faits, que le tribunal était donc saisi de l’examen
de l’ensemble des faits soumis au débat, susceptibles de justifier la
prétention indemnitaire. Il lui incombait de qualifier juridiquement la
demande, en cherchant à appliquer la règle de droit qui traduit
juridiquement l’objet, partant le droit auquel il est prétendu et la cause, à
savoir les éléments générateurs de ce droit.

Les faits litigieux consistent dans la circonstance qu’à la date visée le
cycliste A.) s’est blessé pour avoir sur la piste cyclable concernée percuté
un arbre couché sur son chemin. Il appartenait au tribunal d’examiner tous
les éléments de fait ressortant du dossier et susceptibles d’aboutir à
l’admission ou au rejet des différents régimes de responsabilité invoqués
par le demandeur, voire même de se prononcer sur une autre règle de
droit – à soulever de sa propre initiative –, qui traduit juridiquement l’objet
et la cause de la demande.
                                                                          13

Le juge ne serait donc pas lié par le fait que la victime se serait limitée à
faire état de l’intervention de la piste cyclable.

Quant au fond, la Commune insiste à nouveau sur ce que le juge doit se
prononcer sur tout ce qui est demandé, formulé dans les conclusions des
parties et dont il a été débattu contradictoirement. Elle reproche aux juges
du premier degré de n’avoir fait qu’un examen partiel de la cause, qui lui
serait préjudiciable.

ASS1.) conclut également à l’inanité des moyens d’irrecevabilité soulevés
par l’ETAT et renvoie à ce sujet au passage suivant de ses conclusions
antérieures: « la partie concluante demande tout d’abord acte qu’elle se
rallie entièrement aux termes de l’acte d’appel de l’administration
communale de LIEU1.) ».

Elle insiste sur le fait que le débat serait à focaliser sur la question
centrale de la garde du robinier.

Appel incident de l’ETAT.

L’ETAT interjette appel incident contre le jugement du 31 mai 2006 pour
ne pas avoir accueilli son moyen – invoqué in limine litis – tiré du libellé
obscur de la demande en ce qu’elle est basée sur l’article 6 de la loi du 6
juillet 1999 portant création d’un réseau national de pistes cyclables. La
demande afférente, reconsidérée actuellement par Maître Entringer,
n’aurait jamais été précisée.

La Commune conclut à l’irrecevabilité de cet appel incident, l’ETAT ayant
comme A.), acquiescé audit jugement.

Les précisions et observations suivantes s’imposent dès l’ingrès pour
faciliter l’examen du litige.

Ce dernier aura lieu dans les limites des objets des appels principal et
incidents et en raison des seuls moyens et arguments invoqués ainsi que
développés dans les conclusions d’appel. Aux termes de l’article 586 du
nouveau code de procédure civile les conclusions d’appel doivent, en
effet, formuler expressément les prétentions des parties respectives et les
moyens sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée. La Cour
n’est pas saisie par un renvoi général à des conclusions de première
instance.

Maître Michel KARP, l’avocat de A.), a, par courrier adressé le 19 juillet
2006 à Maître Jean LUTGEN, avocat de l’ETAT, informé ce dernier « que
mon mandant accepte le jugement civil n°139/06 rendu en date du 31 mai
2006 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg /17ième
section) ».

A.) conclut en appel à la confirmation des deux jugements déférés, dont il
est donc censé s’approprier les motifs par application de l’article 586
alinéa 3 du nouveau code de procédure civile. Il a même acquiescé au
                                                                          14

jugement du 31 mai 2006 qu’il ne remet plus en cause, pas davantage
d’ailleurs que celui du 12 novembre 2008.

Il n’a, en effet, pas relevé appel incident, étant précisé que ni la simple
réserve d’interjeter appel incident, jamais suivie d’effet, ni l’indication
vague du maintien de demandes de première instance n’équivaut à
l’exercice régulier d’une voie de recours, voire même à la réitération en
appel de demandes de première instance, non autrement soumises à la
connaissance de la Cour d’appel.

Il s’ensuit que seules les demandes analysées par la juridiction du premier
degré peuvent faire l’objet des débats. Les actions indemnitaires que A.)
avait exercées à titre subsidiaire par rapport à celle accueillie par le
tribunal, ne sont, à défaut d’être réitérées, pas déférées à la connaissance
de la Cour (responsabilité délictuelle de la Commune en vertu des articles
1382 et 1383 du code civil).

L’article 592 du nouveau code de procédure civile dispose qu’il ne sera
formé, en cause d’appel, aucune demande nouvelle, à moins qu’il ne
s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense
à l’action principale, les parties pourront demander des intérêts, arrérages,
loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première
instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis
ledit jugement.

L’acte d’instance délimite l’étendue du litige en déterminant ses trois
éléments constitutifs, à savoir : parties, objet et cause.

Toute demande qui diffère de la demande introductive d’instance par un
de ses trois éléments est nouvelle.

En l’espèce, la juridiction du premier degré était saisie d’une part de
demandes séparées dirigées par A.) contre deux défendeurs différents la
Commune et l’ETAT. A.) n’a pas émis de prétentions à l’égard de ASS1.).

La Commune a seulement appelé en intervention son assureur pour la
tenir quitte et indemne de toute condamnation à intervenir à son encontre,
mais elle n’a jamais présenté d’action récursoire contre l’ETAT.

L’Administration communale de LIEU1.), en première instance, s’est
uniquement prévalue de causes d’exonération consistant dans la force
majeure ou dans le fait de la victime.

La Commune et son assureur peuvent pour contester la responsabilité en
appel de la partie appelante, certes, invoquer et développer des argu-
ments de nature à démontrer la responsabilité d’une autre partie, en
l’occurrence l’ETAT, voire conclure à une exonération totale ou partielle de
la responsabilité encourue pour des faits ou fautes imputables à l’ETAT.
Leurs prétentions ne sauraient cependant excéder ces limites, avoir pour
effet la mise en cause directe de la responsabilité de l’ETAT, la condam-
nation de cette partie à un titre quelconque.
                                                                         15

Dans la mesure où elles l’ont fait, elles ont présenté des demandes
nouvelles irrecevables en appel – demande de l’assureur se substituant à
la victime pour demander la condamnation de l’ETAT, imposition d’une
part de responsabilité à l’ETAT (demande de la Commune).

La présence de l’ETAT dans la présente instance ne se conçoit qu’en tant
que partie appelée en cause, parce que concernée par le premier
jugement. Si les appelants ont peut-être intérêt à ce que la procédure lui
soit connue, il n’en reste pas moins que la solution adoptée à son égard
ne saurait, en aucune manière, être remise en cause.

La prohibition des demandes nouvelles en instance donnant lieu à un
moyen d’ordre privé, la Cour ne saurait se prononcer sur d’éventuelles
demandes nouvelles émises à l’encontre d’une autre partie que l’ETAT.

Il s’avère au regard de la solution ci-dessus adoptée, oiseux de s’étendre
sur le moyen d’irrecevabilité subsidiaire, soulevé uniquement par l’ETAT,
tirée d’une extension non autorisée par la Commune de l’objet du litige,
étant toutefois rappelé que les appelants sont en droit de se prévaloir de
tous les arguments, fussent-ils nouveaux, susceptibles de justifier leur
thèse, soit l’absence de responsabilité de leur chef.

L’ETAT ayant accepté l’acquiescement par A.) au jugement du 31 mai
2006, ne saurait lui-même a posteriori remettre en cause cette décision
qu’il a ostensiblement agréée et qui, selon toute évidence, ne lui cause
pas préjudice.

L’appel incident de l’ETAT est donc irrecevable.

Il appert des développements précédents que la Cour ne reste saisie que
de prétentions émises par la Commune dans son appel principal et par
son assureur dans son appel incident, en ce qu’elles ont pour objet de
contester la responsabilité de la Commune envers A.) à l’occasion de
l’accident litigieux.

Pour des raisons de logique juridique, la victime ne remettant en cause ni
le jugement du 31 mai 2006, ni celui du 12 novembre 2008 et n’ayant
prospéré dans ses prétentions indemnitaires à l’égard de la Commune
qu’au regard de la solution admise dans le jugement du 12 novembre
2008, il convient de commencer par l’examen de l’appel principal dirigé
contre ce jugement en ce qu’il a retenu la responsabilité de la Commune
sur base de l’article 1384 alinéa 1er du code civil.

Force est de constater que la Commune soutient à juste titre que l’arbre et
non la piste cyclable – étant rappelé que les deux sont la propriété de
l’ETAT –, constitue la cause du dommage. La chute des arbres rentre
dans le domaine de la responsabilité du fait des choses inanimées et le
propriétaire répond aussi du dommage que produit l’arbre une fois tombé,
par exemple en interrompant la circulation ou en faisant obstacle sur la
route. Il est incontesté que l’arbre litigieux fait partie du domaine de
l’ETAT, qui est présumé en être le gardien. Un transfert de garde ne se
conçoit pas du fait de l’obligation d’entretien courant de la piste cyclable
sur laquelle l’arbre est tombé imposée à la Commune par l’article 7 alinéa
                                                                             16

3 de la loi du 6 juillet 1999 portant création d’un réseau national de pistes
cyclables.

En effet, cet entretien courant, étant précisé que l’entretien constructif
reste à charge de l’ETAT, comprend essentiellement des travaux mineurs
du genre débroussaillage et nettoyage, balayage et déneigement, des
travaux de viabilité tels que le nettoyage ou l’enlèvement des branches (cf.
Doc. Parl. N°4366, exposé des motifs page 8). L’enlèvement de l’arbre,
dont la présence lui était même inconnue, ne lui incombait pas. Cette
constatation se trouve en l’occurrence concrètement corroborée au regard
des révélations faites par les témoins entendus lors de la susdite mesure
d’instruction réalisée en première instance.

Le témoin T1.), administration des Eaux et Forêts, a précisé que le
tronçon visé constitue piste cyclable et sert de chemin forestier « servant
pour la gestion de la forêt, c.àd. le garde forestier et les ouvriers forestiers
ont le droit d’y passer avec leurs véhicules, resp. machines. Ceci est
clairement indiqué du côté Senningerberg… Comme l’administration des
Eaux et Forêts est en charge de la gestion de la forêt domaniale
Grëngewald, on a trouvé « un modus vivendi » avec le cantonnier
responsable du service technique) de l’administration communale de
LIEU1.). Ainsi, les ouvriers de l’administration des Eaux et Forêts font le
contrôle du chemin en question. L’entretien courant, p.ex. la coupe des
branches, est fait ensemble avec les ouvriers des Ponts et Chaussées.
…Comme les barrières doivent impérativement être fermées pour le week-
end, un ouvrier de l’administration des Eaux et Forêts est chargé de
fermer les barrières et de contrôler le chemin situé entre les barrières de
Kirchberg et de Senningerberg. … S’il y a une forte tempête … ,
l’administration des Eaux et Forêts fait certes des contrôles pour vérifier
s’il y a des arbres déracinés … ».

Le témoin T2.), au service de l’Administration des Eaux et Forêts, a de son
côté déclaré « Am Montag, den 23. August 2004 bin ich mit meinem
Kollegen T3.), den Fahrradweg zwischen Kirchberg und Senningerberg
abgefahren. Das gehört zu unseren Aufgaben da übers Wochenend ein
stärkerer Wind war. Wir fahren dann sämtliche Wege ab und sehen nach
ob ein Baum umgefallen oder « angeschoben » ist oder ob irgendwelche
Gefahr besteht (Sturm-schäden) ». Ces indications sont en substance
reprises par le témoin T3.) qui précise comment qu’ils ont enlevé l’arbre
litigieux (scie pour dégager la piste).

Si en soi le fait pour un service étatique d’enlever l’arbre n’est pas
déterminant, il n’en reste pas moins qu’il résulte des susdites déclarations
testimoniales reçues en première instance que dans le cas d’espèce
pareils travaux restaient à charge de l’ETAT.

Aucun élément ne permet de conclure dans les circonstances de la cause
à un transfert des pouvoirs d’usage, de contrôle et de direction de l’arbre
et même de la piste à la Commune. Gardien de l’arbre cause du dom-
mage, l’ETAT n’a, en outre, en réalité jamais été dessaisi du pouvoir de
contrôler la piste et été exempté de l’obligation d’enlever des obstacles
importants consistant, a fortiori, en des arbres lui appartenant.
                                                                           17

La responsabilité de la Commune ne se conçoit pas sur fondement de
l’article 1384 alinéa 1er du code civil. Dans la mesure où sa responsabilité
n’a pas été retenue et n’est pas susceptible de l’être au regard de l’attitude
de la victime sur fondement de la loi du 1er septembre 1988, dont
seulement la solution basée sur l’article 1er alinéa 1er semble critiquée, il
s’avère oiseux de s’étendre à ce sujet, dénué d’incidence et d’intérêt.
Comme il a été relevé ci-dessus que l’intimé n’a pas réitéré son action
subsidiaire basée sur les articles 1382 et 1383 du code civil, la Cour n’est
pas saisie de pareille demande. A.) est, confor-mément aux
développements ci-dessus, à débouter de sa demande dirigée contre la
Commune. La Cour ne saurait revenir sur son action visant l’ETAT
définitivement toisée dans son intégralité dans le jugement accepté du 31
mai 2006.

La demande en intervention dirigée par la Commune contre ASS1.) ayant
pour prémisse nécessaire l’accueil d’une demande de A.) à l’égard de la
Commune est évidemment privée d’objet.

Restant, eu égard au sort à réserver en appel à leurs prétentions
respectives, en défaut de démontrer le caractère inéquitable du maintien à
leur charge de frais irrépétibles, A.), la Commune et l’ETAT sont à
débouter de leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de
procédure basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

                              Par ces motifs,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

déclare irrecevable l’appel incident relevé par l’ETAT DU GRAND-DUCHE
DE LUXEMBOURG ;

déclare recevables l’appel principal de l’ADMINISTRATION COMMUNALE
DE LIEU1.) et l’appel incident de la compagnie d’assurances ASS1.)
S.A. ;

dit irrecevable, pour être nouvelle en appel, la demande de l’ADMINIS-
TRATION COMMUNALE DE LIEU1.) tendant directement à la mise en
cause de la responsabilité de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG par imposition à un titre quelconque de ladite respon-
sabilité à cette partie ;

déclare également irrecevable, pour être nouvelle en appel, la demande
de la compagnie d’assurances ASS1.) S.A. pour autant qu’elle vise à
l’admission de l’action en responsabilité de A.) envers l’ETAT DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ;

déclare pour le surplus ces appels, recevables, partiellement fondés ;

réformant
                                                                        18

dit non fondée l’action indemnitaire dirigée par A.) contre
l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LIEU1.) sur base de l’article 1384
alinéa 1er du code civil et sans objet la demande en intervention dirigée
par l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LIEU1.) contre la compagnie
d’assurances ASS1.) S.A. ;

dit également sans objet les appels principal et par incident pour le
surplus ;

déboute l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, l’ADMINIS-
TRATION COMMUNALE DE LIEU1.) et A.) de leurs demandes
respectives basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile;

fait masse des frais et dépens de la première instance, à l’exception de
ceux relatifs à la demande dirigée par A.) envers l’ETAT définitivement
toisés dans le jugement du 31 mai 2006, les impose à raison de quatre
cinquièmes à A.) et d’un cin-quième à l’ADMINISTRATION COMMUNALE
DE LIEU1.) et en ordonne la distraction au profit de Maître Benoît
ENTRINGER, de Maître Franz SCHILTZ, de Maître Michel KARP et de
Maître Jean MINDEN, avocats constitués, sur leurs affirmations de droit ;

fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose à raison
d’un quart à respectivement l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEM-
BOURG, à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LIEU1.), à la
compagnie d’assurances ASS1.) S.A. et à A.) et en ordonne la distraction
au profit de Maître Jean LUTGEN, de Maître Benoît ENTRINGER, de
Maître Franz SCHILTZ, de Maître Michel KARP et de Maître Jean
MINDEN, avocats constitués, sur leurs affirmations de droit.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                                    Arrêt civil

         Audience publique du quinze janvier deux mille quatorze

Numéro 39358 du rôle

Composition :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre,
Roger LINDEN, premier conseiller,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Pascale BIRDEN, greffier.

                                     Entre:

A),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine dite
Nanou TAPELLA, en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA,
d’Esch-sur-Alzette du 5 septembre 2012,

comparant par Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                        et:

B),

intimé aux fins du prédit exploit TAPELLA,

comparant par Maître May NALEPA, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                           ---------------------------------
                        LA COUR D'APPEL :

Suivant exploit d’huissier du 24 mai 2011, B) a fait donner assignation à A) à
comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en
matière civile, aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de
20.000 euros, outre les intérêts et une indemnité de procédure de 2.000 euros,
du chef d’un prêt personnel suivant reconnaissance de dette du 9 décembre
2010.

Par jugement contradictoire du 6 juillet 2012, le tribunal d’arrondissement a
déclaré la demande recevable, a rejeté le moyen de nullité tiré du défaut de
cause de la reconnaissance de dette, a déclaré la demande de B) fondée et a
condamné A) à payer à B) la somme de 20.000 euros, outre les intérêts,
majorés de trois points, ainsi qu’une indemnité de procédure de 750 euros. Il a
encore débouté A) de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure.

A) a régulièrement relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier du 5
septembre 2012.

Il expose qu’il était salarié auprès de la société M), qu’il a fait l’objet de
plusieurs saisies sur salaire, que son employeur B), gérant administratif de la
société M), pour ne pas devoir procéder aux retenues mensuelles sur salaire,
lui aurait fait signer une reconnaissance de dette portant sur le montant de
20.000 euros qu’il devait rembourser à concurrence de 1.000 euros par mois,
B) s’engageant à verser le montant de 20.000 euros aux différents créanciers
de A).

L’appelant conclut à la nullité de la reconnaissance de dette pour absence de
cause ou fausse cause, conformément aux dispositions des articles 1131 et
1132 du code civil. En effet, B) n’aurait jamais versé le montant de 20.000
euros aux créanciers de A), ni à ce dernier d’ailleurs, il n’aurait donc pas
respecté son obligation contractuelle à laquelle il était tenu du fait de la
reconnaissance de dette. L’appelant estime qu’en l’absence de dette
préexistante dans le chef du demandeur, la reconnaissance de dette serait
dépourvue de cause valable. Il entend rapporter la preuve que B) n’aurait pas
remis les 20.000 euros ni à ses créanciers, ni à lui personnellement, en versant
ses relevés bancaires ainsi que des décomptes des huissiers mandatés par
ses créanciers.

B) estime que les relations entre A) et la société M) sont sans rapport avec sa
demande qui se baserait sur la reconnaissance de dette documentant un prêt
qu’il a consenti à l’appelant. Le prêt serait la cause de la reconnaissance de
dette. L’intimé conteste que la reconnaissance de dette fasse suite à son
engagement de désintéresser les créanciers de l’appelant pour le compte de
ce dernier. L’existence du prêt, ainsi que la remise des fonds, seraient établis
par la reconnaissance de dette qui préciserait en outre les modalités de
remboursement du prêt. Le prêteur n’aurait pas d’autre preuve à rapporter,
notamment celle de la remise de fonds.

                                     2
Appréciation de la Cour

La reconnaissance de dette du 9 décembre 2010, revêtue de la signature de
A), précédée de la mention « Lu et approuvé pour le remboursement de la
somme de vingt mille euros », énonce :

« Je soussigné A), né le XX XX 19XX, (immatriculation XXXX XX XX XXX),
demeurant à L-XXXX XY, X, rue de XXXX, reconnait avoir reçu à titre de prêt
personnel de Monsieur B), né le XX XX 19XX, demeurant à L-XXXX XY, X,
Xstrooss, la somme de 20.000.- Euros (vingt mille euros).

Je m’engage à rembourser à Monsieur B) la somme de 20.000.- Euros (vingt
mille euros) par tranches de 1.000.- Euros par mois, jusqu’à solde. Le premier
paiement interviendra le 1er janvier 2011 et le dernier au plus tard 20 mois
après.

Si le sieur A) restait en défaut de payer au moins une échéance, dès le mois
qui suit le premier défaut de paiement, le sieur B) pourra résilier le présent
accord par lettre recommandée et réclamer le paiement de l’intégralité du solde
restant dû.

Fait en deux exemplaires à Luxembourg, le XX/XX/XX

A)

Lu et approuvé pour le remboursement de la somme de vingt mille euros

B) »

A) conteste la validité de la reconnaissance de dette, opposant, par voie
d'exception, la nullité de celle-ci pour absence de cause.

Celui qui prétend que la cause exprimée n'existe pas, qu'elle est fausse ou
encore qu'elle est illicite ou immorale doit en apporter la preuve. (Jurisclasseur
1994, Contrats et obligations, art.1131 à 1133, Fasc.9-6, 46-48 (11) et réf. cit.)

En l'occurrence, la cause de la reconnaissance de dette est indiquée dans
l’écrit du 9 décembre 2012, à savoir que A) a reçu la somme de 20.000 euros
de B) « à titre de prêt personnel ».

Il découle des termes mêmes de la reconnaissance de dette que le montant de
20.000 euros a été remis à l’appelant puisqu’il y reconnaît expressément avoir
reçu ladite somme.

En outre la reconnaissance de dette ne contient aucune mention relative à une
obligation de B), notamment celle de désintéresser des créanciers de A). Ce
dernier ne verse pas non plus de pièce de nature à étayer ses allégations,
notamment quant à ses dettes et quant aux saisies sur salaire dont il aurait fait
l’objet de la part de ses créanciers.

C’est dès lors à bon droit et par des motifs auxquels la Cour se rallie que les
premiers juges ont déclaré la demande de B) fondée pour le montant de
20.000 euros.

                                      3
L’appelant conteste encore la majoration du taux de l’intérêt légal décidée en
première instance. Il fait valoir que l’article 2 de la loi du 22 février 1984 relative
au taux de l’intérêt légal aurait été abrogé par l’article 16 de la loi du 18 avril
2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard et que l’article 15
de la loi de 1984 (il faut lire 2004) disposerait que la majoration du taux de
l’intérêt légal ne s’appliquerait qu’aux créances résultant de contrats conclus
entre un professionnel et un consommateur. Or en l’espèce le litige opposerait
deux particuliers.

La Cour rappelle que l’abrogation pure et simple, par l’article 16 de la loi du 18
avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, de la loi du
22 février 1984 relative aux taux de l’intérêt légal avait eu pour conséquence de
supprimer la base légale permettant de fixer le taux de l’intérêt légal pour les
transactions entre particuliers et pour les intérêts moratoires ordonnés par un
tribunal en-dehors du cadre des transactions entre professionnels et entre
professionnels et consommateurs. Cette lacune a été réparée par la loi du 10
juin 2005, portant modification de la loi du 18 avril 2004 et introduction de
l’article 15-1 aux termes duquel « dans tous les cas non visés aux chapitres I et
II de la présente loi, le taux de l’intérêt légal est celui fixé à l’article 14 », de
sorte que les créances entre particuliers sont à ranger parmi les cas visés à
l’article 15-1 de la loi modifiée du 18 avril 2004 et cette majoration est de droit
lorsque le créancier la demande au vu de l’article 15 de la loi du 18 avril 2004
(Cour d’appel, 6 décembre 2012, no. 37189 du rôle).

Le jugement entrepris est partant encore à confirmer en ce qu’il a décidé que le
taux de l’intérêt légal sera majoré de trois points à partir du 3e mois qui suit la
signification dudit jugement.

B) réclame une indemnité de procédure de 2.500 euros pour l’instance d’appel.

L’appelant s’oppose à cette demande et il réclame reconventionnellement une
indemnité de procédure de 3.000 euros pour l’instance d’appel.

Comme l’appelant succombe tant en première instance qu’en instance d’appel
et devra supporter l’intégralité des frais et dépens, le jugement entrepris est à
confirmer pour l’avoir débouté de sa demande en octroi d’une indemnité de
procédure pour la première instance et il est de même à débouter de cette
demande pour l’instance d’appel.

Il est en revanche inéquitable de laisser à la charge de l’intimé l’ensemble des
sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens, de sorte qu’il y a
lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a alloué à B) une indemnité
de procédure de 750 euros pour la première instance et de lui allouer une
indemnité de procédure de 1000 euros pour l’instance d’appel.

                          LA COUR D'APPEL :

la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

                                        4
déclare recevable l’appel,

le dit non fondé et en déboute ;

confirme le jugement entrepris ;

dit non fondée la demande de A) en obtention d’une indemnité de procédure
pour l’instance d’appel ;

condamne A) à payer à B) une indemnité de procédure de 1000 euros pour
l’instance d’appel et le condamne aux frais et dépens de l’instance, avec
distraction au profit de Maître Michel SCHARTZ qui la demande, affirmant en
avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Jean-
Claude WIWINIUS, président de chambre, en présence de Pascale BIRDEN,
greffier.

                                     5
"


text:
                                          Arrêt commercial

  Audience publique du quinze janvier deux mille quatorze.

  Numéro 39633 du rôle.

  Composition :

  Elisabeth WEYRICH, conseillère-présidente;
  Monique STIRN, conseillère;
  Marie MACKEL, conseillère;
  Simone ANGEL, greffier assumé.

                                              Entre:

  A, anciennement., établie et ayant son siège social à, inscrite au registre de
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro, représentée par
son conseil d’administration actuellement en fonctions,

   appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO du
5 février 2013,

  intimée sur appel incident,

  comparant par Maître François KREMER, avocat à Luxembourg ;

                                                   et:

  B, femme au foyer, demeurant à

  intimée aux fins du susdit exploit CALVO,

  appelant par incident,

  comparant par Maître Romain ADAM, avocat à Luxembourg.
  ------------------------------------------------------------------------------------------------------

                                               1
                              LA COUR D'APPEL :

  Par exploit d’huissier du 24 septembre 2002, B a donné assignation à la
société anonyme A à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière commerciale pour la voir condamner à lui
payer la somme de 2.500.000 EUR en principal et la somme de 500.000 EUR
pour d’autres revenus et accessoires.

  Par jugement contradictoire du 30 novembre 2005, le tribunal a ordonné une
expertise pour chiffrer le préjudice subi par B pour gestion fautive de la société
anonyme A.

   L’expert nommé a déposé un rapport provisoire le 24 mai 2006, mais n’a
toujours pas déposé le rapport final.

  Par exploit d’huissier du 10 avril 2012, la société anonyme A a fait donner
assignation à B à comparaître devant le même tribunal, pour s’entendre dire
périmée l’instance par elle introduite par exploit d’huissier du 24 septembre
2002.

  Par jugement contradictoire du 19 décembre 2012, cette demande a été
déclarée recevable mais non fondée.

   Par exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO du 5 février 2013 la société
anonyme Aa relevé appel de ce jugement au motif que le courrier du 5
novembre 2009 ne peut être retenu comme acte interruptif du délai de
prescription.

    B conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a dit non fondé
la demande en péremption d’instance. Elle relève toutefois appel incident
contre le jugement entrepris en ce qu’il a rejeté sa demande en allocation d’une
indemnité de procédure et conclut par réformation de la décision entreprise à
l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000 €.

   Les appels principal et incident sont recevables pour avoir été interjetés dans
les formes et délais de la loi.

    L’appelante fait valoir que l’échange de courrier, notamment le courrier du 5
novembre 2009, entre Me Fernand Entringer (son ancien mandataire) et
l’expert serait constitutif d’une diligence interrompant l’instance. Ce courrier
serait à considérer comme un acte manifestant sa volonté sans équivoque de
poursuivre l’instance. A cela il conviendrait d’ajouter que l’affaire a été refixée à
plusieurs reprises à la demande de l’une ou de l’autre partie.

  A titre subsidiaire, elle estime qu’en présence du jugement du 30 novembre
2005 qui est mixte dans la mesure où il retient de façon définitive que « le fait
pour la banque de gérer de façon agressive les avoirs de la dame .. sans être
munie d’un pouvoir exprès en ce sens constitue une faute lourde au sens des

                                       2
conditions générales », et que c’est seulement afin de chiffrer son préjudice
subi, qu’une expertise a été ordonnée, la péremption ne saurait porter atteinte
aux dispositions définitives de cette décision.

    La société anonyme A fait valoir que s’il est vrai que la jurisprudence a pu
retenir qu’une lettre adressée à un expert peut constituer une diligence
démontrant la volonté de l’une des parties de poursuivre l’instance, il y a
cependant lieu de constater que dans le cas d’espèce, la lettre adressée à
l’expert, ne reflèterait pas la volonté de faire aboutir la mission d’expertise
puisque dans le même temps, B ne fournirait pas les pièces qui lui sont
demandées. D’après elle, le courrier du 5 novembre 2009 ne pourrait pas servir
de point de départ de la période triennale pour une péremption d’instance. Par
ailleurs, le simple fait de demander le renvoi ou la mise en suspens d’une
affaire ne suffirait pas à interrompre le délai de péremption. En outre, si l’expert
n’a pas informé le tribunal de l’existence de difficultés pour obtenir des pièces, il
serait cependant incontestable au vu des éléments versés au litige que les
travaux d’expertise étaient tout de même suspendus. La société anonyme A
ajoute encore que les deux classeurs auxquels fait état B ne seraient pas de
nature à permettre à l’expert de mener à bien sa mission. Elle renvoie à cet
égard aux courriers des 12 et 18 décembre 2008 de l’expert. Enfin, en aucun
cas le jugement du 30 novembre 2005 ne serait à considérer comme un
jugement mixte, mais d’un jugement avant dire droit, non appelable, et la
signification intervenue le 23 décembre 2005 n’aurait pas fait courir de délai
d’appel.

    B réplique que contrairement à ce qu’affirme la société anonyme A, le
courrier du 5 novembre 2009 adressé à l’expert visant à savoir quand celui-ci
compte déposer son rapport d’expertise, constituerait sans équivoque un acte
diligent et interrompant la péremption au vu des faits et circonstances de
l’espèce. En effet, et contrairement aux dires de la société anonyme A, elle ne
serait pas restée en défaut de fournir les pièces nécessaires à la réalisation de
la mission d’expertise. Elle aurait transmis toutes les pièces qui étaient en sa
possession. Si l’expert aurait pu, fin 2008, juger utile de demander d’autres
pièces que celles dont il disposait déjà, il ne ferait aucun doute qu’à la date du 5
novembre 2009, cette question des prétendues pièces manquantes avait été
clarifiée et que les travaux d’expertise auraient été en cours, puisque l’expert
n’a par la suite plus jamais réclamé de pièces. Le fait que son mandataire se
serait toujours présenté aux audiences pour informer que l’expertise est en
cours et qu’il aurait sollicité des refixations de l’affaire, toujours en accord avec
la partie adverse, démontrerait encore à suffisance de droit et de fait que les
faits de la cause seraient exclusifs de la péremption, son comportement
excluant définitivement toute possibilité de conclure à une intention de renoncer
à poursuivre l’instance.

  Elle conteste également formellement le fait qu’à la date du 5 novembre
2009, lorsque son mandataire s’est renseigné sur l’état d’avancement du
dossier, des pièces auraient encore manqué à l’expert pour lui permettre de
mener à bien sa mission, sans quoi ce dernier n’aurait pas manqué
conformément à son obligation telle que indiquée au dispositif du jugement du
30 novembre 2005 d’en informer le tribunal. Dès lors, étant donné qu’il n’a

                                       3
jamais saisi le tribunal d’une quelconque difficulté d’exécution, il ne fait aucun
doute qu’il aurait été en mesure d’exécuter son travail. Finalement, c’est à tort
que la société anonyme A affirme que le jugement du 30 novembre 2005 serait
un jugement avant dire droit et non pas un jugement mixte, le tribunal ayant
d’ores et déjà reconnu l’existence d’une faute dans le chef de la société
anonyme A, de sorte qu’il a tranché une partie du principal.

  La demande en péremption :

   Aux termes des articles 540, alinéa 1er, et 542 du Nouveau code de
procédure civile, l’instance s’éteint par la discontinuation des poursuites
pendant trois ans, si la péremption n’a pas été couverte par des actes valables
faits par l’une ou l’autre des parties avant la demande en péremption.

  La péremption, n’opérant pas de plein droit, peut, après l’expiration des
délais légaux, être couverte par tout acte susceptible d’interrompre son cours
pendant la durée du délai (Encyclopédie Dalloz, Proc. civ. et com., tome II, voir
sous Péremption d’instance, no 88).

  Ainsi, la survenance d’actes interruptifs a pour effet d’interrompre le délai de
péremption et de faire courir un nouveau délai triennal.

    En outre, il y a lieu de rappeler que selon la jurisprudence, la péremption
repose essentiellement sur l’intention présumée de l’une ou de l’autre des
parties de renoncer à poursuivre l’instance engagée. Par conséquent, il faut
attribuer force interruptive à tout acte dénotant des diligences quelconques de
la part de l’une ou de l’autre des parties pour arriver à la solution du litige et
contredisant la présomption d’abandon de l’instance, y compris aux actes
autres que les actes de poursuite et de procédure tendant directement à
l’instruction et au jugement de la cause, pour peu que ces actes soient en
relation avec l’action liée en justice avec les parties (Cour d’appel, 26 juin 1991,
P. 28, p. 247).

    Il est donc admis que la démarche accomplie doit démontrer la volonté de
poursuivre l’instance et il faut dans ce cadre s’attacher plus au fond qu’à la
forme qu’emprunte l’acte : il peut s’agir d’un acte de procédure, au sens strict
du terme, ou de toute démarche traduisant une impulsion processuelle. Seuls
les actes et démarches qui font partie de l’instance menacée de péremption et
qui sont destinés à la continuer sont en principe considérés comme interruptifs.
La péremption d’instance n’a pas pour but de sanctionner une absence de
diligence pour faire avancer le dossier, mais elle a pour base la présomption de
l’abandon de l’instance par le demandeur, respectivement l’appelant et cette
présomption est détruite par l’accomplissement d’actes valables dénotant
l’intention de ne pas abandonner l’instance. (Cour d’appel du 5 juin 2013, no
32468).

                                      4
    Parmi ces actes qui ont interrompu le délai de péremption, on peut citer les
initiatives prises dans le cadre d’une expertise (Cour d’appel du 26 juin 1991, P.
28, p. 247 ; Cour d’appel du 12 mars 2003, BIJ 5/2003, p. 91, P. 32, p. 405).

   En ce qui concerne les remises de cause, la jurisprudence distingue entre de
simples remises de l’affaire pour plaidoiries, qui n’ont pas d’effet interruptifs et
les remises de cause, qui sont faites pour compléter le dossier, qui peuvent
avoir un effet interruptif. (Cour d’appel 14 novembre 1995, P. 29, p. 455,
confirmé par Cour de cassation du 14 novembre 1996, no 29/96).

  La présomption reposant sur une présomption d’abandon de la procédure
par les parties, il appartient au défendeur à la demande en péremption qui veut
échapper au constat de la péremption de démontrer qu’il n’a pas entendu
abandonner l’instance.

  A ce titre, B invoque essentiellement un courrier de son ancien mandataire
du 5 novembre 2009, qui d’après elle dénie la présomption d’abandon et vaut
comme acte interruptif du délai de péremption.

   Suivant ce courrier, le mandataire écrit à l’attention de l’expert : « Je vous
prie de bien vouloir m’informer quand vous comptez déposer votre rapport
d’expertise. Copie de la présente est envoyée à Maître François Kremer, avocat
adverse… » (pièce no 3 de la farde de pièces de Maître Adam déposée le 29
avril 2013).

   Ce courrier, communiqué en copie à la partie adverse, constitue un acte
ayant pour objet la continuation et l’avancement des travaux d’expertise pour
arriver à un dépôt final du rapport d’expertise, c’est-à-dire à la solution du litige,
en ce qui concerne le montant chiffré du préjudice subi par B suite au
comportement fautif de la banque dans le cadre de la gestion de ses avoirs, et
contredit ainsi la présomption d’abandon de l’instance.

   Tout d’abord, en effet, il est vrai que l’expert a demandé auprès du
mandataire de B par courriers des 9 janvier, 12 et 18 décembre 2008 des
pièces nécessaires à la réalisation de son rapport. Il est constant en cause qu’il
a obtenu certaines pièces suite à sa demande. Quant au dernier courriel
envoyé par l’expert le 18 décembre 2008, celui-ci a la teneur suivante : « … Je
vous propose de vous téléphoner ou de nous rencontrer début d’année pour
voir de façon précise ce qu’il y a lieu de faire, pour éviter de refaire le travail qui
a déjà été réalisé. Il faudra alors proposer à votre cliente une solution en accord
avec la banque, qui soit acceptable. Dans la négative, qu’elle fasse le
nécessaire auprès de son banquier pour obtenir les documents utiles à la
poursuite de l’expertise et que je ne possède pas aujourd’hui, mais qu’elle
n’obtiendra pas pour les raisons que nous avons déjà évoquées… ».

  Il convient de constater que suite à ce dernier courrier, l’expert n’a plus
demandé la communication d’autres pièces.

  A ces éléments, s’ajoute le fait que B a payé intégralement les deux
mémoires d’honoraires des 1er septembre 2006 et 2 juin 2008, de l’expert

                                        5
portant sur les montants respectifs de 1890 EUR et de 2115 EUR. Ces
montants correspondent à l’intégralité des sommes demandées par l’expert.

  Il suit des développements qui précèdent que c’est à bon droit et par
adoption de la motivation des premiers juges que la demande de la société
anonyme A tendant à dire l’instance introduite par exploit d’huissier de justice
du 24 septembre 2002 périmée a été déclarée non fondée.

  L’appel principal est donc à déclarer non fondé.

  L’indemnité de procédure :

  B réclame par réformation du jugement une indemnité de procédure d’un
montant de 1000 EUR.

   C’est toutefois à juste titre que cette demande a été rejetée dès lors que B
reste en défaut d’établir l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau code de
procédure civile de sorte que les premiers juges sont à confirmer également sur
ce point.

                                PAR CES MOTIFS :

   la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

  reçoit les appels principal et incident en la forme;

  les dit non fondés,

  partant confirme le jugement entrepris ;

   condamne A aux frais et dépens des deux instances avec distraction au
profit de Maître Romain ADAM qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.

                                      6
"


text:
                                                                          1

Arrêt référé (divorce).

Audience publique du quinze janvier deux mille quatorze.

Numéro 40129 du rôle.

Composition:

Françoise MANGEOT, président de chambre;
Gilbert HOFFMANN, premier conseiller;
Valérie HOFFMANN, conseiller, et
Jean-Paul TACCHINI, greffier.

                                 Entre:

A.), employée de banque, demeurant à (...),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane Gloden
d’Esch-sur-Alzette en date du 4 juillet 2013,

comparant par Maître Marisa Roberto, avocat à Luxembourg,

                                    et:

B.), sans état connu, demeurant à (...),

intimé aux fins du susdit exploit Josiane Gloden,

comparant par Maître Elisabeth Machado, avocat à Luxembourg.

                           LA COUR D’APPEL:

Par acte d’huissier du 4 juillet 2013, A.) a régulièrement relevé appel de
l’ordonnance du juge de référé-divorce du tribunal d’arrondissement de
Luxembourg du 15 mai 2013 pour se voir décharger du paiement de la
pension alimentaire indexée de 1.700 € par mois qu’elle a été condamné à
payer à son conjoint B.) dans la période du 22 novembre 2012 au 30
septembre 2013 inclus.
B.) relevant appel incident a conclu à voir prolonger la durée de la pension
alimentaire jusqu’à la fin de 2013 et à voir faire droit à sa demande en
paiement d’une provision ad litem de 2.000 € dont il a été débouté en
première instance. En plus, il a demandé une provision ad litem d’un
                                                                          2

même montant pour l’instance d’appel, outre une indemnité de procédure
de 2.000 €.

Les époux B.)-A.) ont contracté mariage en mars 1982. A un certain
moment, B.) exerçait des fonctions de cadre supérieur dans une banque
en (...) en étant détaché à la banque BQUE.1.) établie en (...). Le 29
février 2012, il a été amené à quitter son emploi. Suivant arrangement
transactionnel avec son employeur, il a perçu notamment une indemnité
de 75.000 €, stipulée exempte d’imposition fiscale dans son chef, et un
autre montant de 100.326 € au titre d’« impôts sur le revenu non retenus à
la source » au Luxembourg. A noter que B.) est inscrit depuis 2005 au
Centre commun de la sécurité sociale au Luxembourg comme « artisan
commerçant ». Suivant extrait relatif au mois de novembre 2012, il paie
une cotisation sociale de 1.515,21 € par mois.

B.) est définitivement retourné au Luxembourg en mars 2012. A.) a
assigné en divorce et référé-divorce le 11 octobre 2012. Elle est partie du
domicile conjugal situé à (...) en novembre 2012 et a loué un appartement
à (...). En cours de procédure de divorce, B.) a été nommé administrateur
légal sous contrôle judiciaire de la fille majeure du couple, C.), souffrant
d’autisme.

Concernant la situation financière des époux B.)-A.), il ressort des pièces
versées et des renseignements donnés en cause que B.) a perçu les
quatre dernières années de son séjour à l’étranger un salaire moyen net
d’environ 7.000 € par mois. Depuis son retour, il a cherché un emploi dans
le milieu bancaire au Luxembourg. Dans les pièces du dossier il est
également question de missions ponctuelles. B.) a indiqué à la Cour qu’il
a encaissé depuis avril 2013, pour subvenir à ses besoins personnels, un
loyer avec charges de 1.510 € par mois se rapportant à un appartement
du couple donné en location et situé dans le même immeuble que le
domicile conjugal. Il n’en a pas été question devant le premier juge.

A.) gagne comme employée de la BQUE.2.) un salaire mensuel de près
de 4.500 € (salaire annuel avec avantages en nature divisé par douze). Le
loyer à sa charge est de 1.330 €, y compris l’avance sur frais communs.

Les époux B.)-A.) avaient contracté de multiples prêts auprès de la
BQUE.2.), modifiés par la suite par des avenants :
- un prêt pour l’acquisition d’un terrain bâti, remboursable par deux
mensualités distinctes, dont les montants actuels sont respectivement de
1.826,40 € et de 878,57 € ; ce prêt a été dénoncé suivant lettre de la
BQUE.2.) du 11 octobre 2013 ;
- un prêt pour la démolition du bâtiment existant et la construction d’une
maison, dont la mensualité a été dernièrement de 4.822,04 € ; suivant
lettre de la BQUE.2.) du 8 janvier 2013, le remboursement dudit prêt a été
suspendu dans la période de janvier 2013 à mars 2013 ; par avenant du 2
avril 2013, ledit prêt, d’un montant initial de 750.000 € et comme le projet
de construction ne s’est pas réalisé, a été réduit à 170.000 € à rembourser
par mensualités de 1.180,89 € à partir du 14 décembre 2013 ;
- un prêt contracté pour l’acquisition de l’appartement donné en location, à
rembourser par mensualités de 1.718,75 € ;
                                                                              3

- un prêt « appartement habitation propre » donnant lieu à des
mensualités de 115,64 €.

Il ressort des pièces versées en cause que le prêt « terrain » et le prêt
« appartement en location » ont été remboursés dans la période de
novembre 2012 au jour de l’audience de la Cour en novembre 2013, de
l’accord des deux époux, moyennant vente de titres communs à l’initiative
de la BQUE.2.). En plus, A.) a payé en tout, suivant les pièces versées en
cause, en janvier et mars 2013, des mensualités d’un total de 2.847,56 €,
sans préjudice d’autres versements.

Pour la solution du litige, il n’y a pas lieu d’avoir égard aux griefs que B.) a
fait à A.) d’avoir détourné des prestations sociales dues pour la fille C.)
sous tutelle et d’avoir détourné des sommes de la communauté,
notamment, certains mois, l’avance des frais communs relatifs à
l’appartement donné en location. A.), de son côté, a fait valoir envers B.)
que les frais de copropriété n’ont plus été réglés depuis le 24 septembre
2012 en sorte que les arriérés se sont accumulés, à la date du 14
novembre 2013, à 13.124,23 €. Tous ces points sont à régler dans le
cadre de la liquidation du régime matrimonial des époux. Il est également
sans intérêt d‘entrer dans la discussion des parties sur la question de
savoir qui d’entre elles est responsable du retard dans la vente du terrain
à construire.

Pour répondre aux conclusions de la partie A.) sur la situation financière
de B.), il ne ressort pas des deux lettres de l’administration des
Contributions directes adressées à A.) que B.) disposerait
personnellement d’un crédit d’impôt de quelque 90.000 €.

La partie A.) a encore exposé que, suivant les statuts de la société
« SOC.1.) » SARL constituée le 19 décembre 2006, B.) en est titulaire de
99 parts sociales sur 100 et exerce la fonction de gérant de ladite société
établie à l’adresse du domicile conjugal. La société a pour objet des
prestations dans le domaine informatique et des prestations de
consultance pour toutes sortes d’opérations, y compris des opérations
financières. La partie A.) a fait valoir que le compte de profits et pertes de
ladite société pour l’exercice 2012, régulièrement versé en cause,
enregistre pour des « produits » évalués à 75.000 €, des « frais de
personnel », et plus précisément des « salaires et traitements », de
66.000 €. La partie A.) en déduit que B.) a perçu au Luxembourg pour
l’activité exercée sous forme de société un salaire de 5.500 € par mois en
2012 et soutient qu’il a continué à travailler dans sa société de
consultance.

La partie B.) n’a pas pris position sur l’activité ou les revenus en question.
Force est à la Cour d’avoir égard au document comptable sur les revenus
générés apparemment par ladite société au profit de B.) en 2012.

Dans cet état des choses et compte tenu du fait que B.) a occupé l’ancien
domicile conjugal, force est à la Cour de retenir qu’il ne peut pas prétendre
à un secours alimentaire dans la période du 22 novembre 2012 au 31
décembre 2012.
                                                                             4

Dans la période à partir du 1er janvier 2013, B.) a pu (v. supra, recherches
de missions ponctuelles) ou aurait pu exercer des missions de
consultance comme il est présumé en avoir exercé en 2012 par le
truchement de « sa société ».

C’est aussi à juste titre que la partie A.) a fait valoir, quant aux besoins de
B.), que celui-ci a disposé de fait, à partir d’avril 2013, d’un revenu
consistant dans le loyer (1.350 €) avec charges (160 €) relatif à
l’appartement commun des deux époux. A cela s’ajoute qu’il a disposé de
l’indemnité susvisée de 75.000 €, qui est aussi destinée à servir de revenu
de substitution dans la période transitoire nécessaire pour se refaire une
situation. Décharge de la condamnation au paiement d’une pension
alimentaire sera donc aussi accordée à partir du 1er janvier 2013.

Enfin, il suit des développements qui précèdent que B.) est à débouter de
sa demande en prolongation de la pension alimentaire.

Ayant disposé de revenus, il n’a pas droit à une provision ad litem, que ce
soit pour la première instance ou pour l’instance d’appel.

Ayant succombé en ses moyens, la partie B.) n’a pas droit non plus à une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

                                   Par ces motifs,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière de référé,
statuant contradictoirement,

reçoit l’appel principal de A.),

le dit fondé,

décharge A.) de la pension alimentaire qu’elle a été condamné à payer à
B.) par ordonnance du juge de référé-divorce du 15 mai 2013,
reçoit l’appel incident de B.),

le dit non fondé et en déboute,

dit non fondée la demande de B.) en paiement d’une provision ad litem et
d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

condamne B.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.
"


text:
Jugt no 146/2014                                       not. 25954/12/CD
cs/16

ferm.étab.

             AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JANVIER 2014

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre correctionnelle,
a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du ministère public contre

             X.),
             né le (…) à Luxembourg,
             demeurant à L-(…), (…);

             - prévenu -

                          ______________________________

                                      FAITS:

Par citation du 15 novembre 2013, le procureur d'Etat près le tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience
publique du 9 décembre 2013 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y
entendre statuer sur la prévention suivante :

infraction à l’article 39 (3) de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant
l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel, ainsi qu’à
certaines professions libérales.

A cette audience publique, la vice-présidente constata l'identité du prévenu X.) et lui
donna connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

Le témoin T1.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment
prévu à l’article 155 du code d’instruction criminelle.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.
Le représentant du ministère public, Marc HARPES, premier substitut du procureur
d’Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

                                           1
Le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé,

                        LE JUGEMENT QUI SUIT:

Vu le procès-verbal numéro ECO_ETA_SU_12_00073_01 établi en date du 22 août
2012 par l’administration des douanes et accises, brigade support Frisange.

Vu le rapport numéro 2012/31373/632/PM établi en date du 28 décembre 2012 par
la police grand-ducale, circonscription régionale de Mersch, CPI-SP Mersch.

Vu la citation à prévenu du 15 novembre 2013 (not. 25954/12/CD) régulièrement
notifiée au prévenu X.).

Le ministère public reproche au prévenu X.), en sa qualité d’administrateur de la
société SOC1.) S.A., depuis un temps non prescrit dans l’arrondissement judiciaire
de Luxembourg, et notamment au siège social à L-(…), (…), en infraction à l’article
39(3) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan,
de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, de s’être
établi au Luxembourg pour y exercer une activité indépendante de location de
systèmes de cloisons amovibles contre les eaux de la surface, partant une activité
dans le domaine du commerce, sans avoir obtenu au préalable l’autorisation
d’établissement requise.

Les faits tels qu’ils résultent du dossier répressif, ensemble les débats menés à
l’audience, notamment les déclarations à l’audience du 9 décembre 2013 sous la foi
du serment du témoin T1.), préposé auprès de l’administration des douanes et
accises, peuvent se résumer comme suit :

La société SOC1.) S.A. a été constituée le 30 mai 2000 et elle a pour objet de gérer
et d’organiser la commande de pièces et matériaux nécessaires pour l’installation
de cloisons amovibles contre les inondations.

X.) est l’administrateur-délégué et la seule personne qui travaille pour cette société
qui a, depuis sa création, une activité régulière et notamment, selon les déclarations
de X.), avec plusieurs communes du pays, avec la Banque (…) et avec le
supermarché (…).

Par voie de courrier recommandé du 9 août 2012, le Ministère des Classes
moyennes et du Tourisme a informé le prévenu qu’il s’était avéré qu’il n’était pas en
possession de l’autorisation d’établissement requise pour l’exploitation des activités
exercées par la société SOC1.) S.A. dont il est l’administrateur-délégué et le
prévenu a été mis en demeure de régulariser sa situation dans le délai d’un mois,
sous peine de poursuites pénales.

En date du 14 août 2012, les agents de la douane ont effectué un contrôle en
matière du droit d’établissement de la société SOC1.) S.A. au siège social de celle-

                                           2
ci où ils ont rencontré X.), ils ont conclu que X.) exploitait depuis 12 ans une société
sans être en possession d’une autorisation d’établissement et lui ont enjoint de faire
les démarches nécessaires auprès du Ministère compétent afin d’obtenir une telle
autorisation.

Le 28 novembre 2012, X.) a introduit une demande en vue d’obtenir une
autorisation d’exploitation auprès du Ministère des Classes moyennes et du
Tourisme, mais cette autorisation ne lui a, à l’heure actuelle, pas encore été
délivrée.

X.) a expliqué aux agents de la douane qu’il aurait toujours cru être en possession
d’une autorisation d’exploitation.

Auditionné le 18 octobre 2012 par les agents de police, il a déclaré que la société
SOC1.) S.A. devait nécessairement disposer d’une autorisation d’établissement
étant donné qu’elle disposait d’un numéro de TVA LU(…), lequel ne lui aurait pas
été attribué sans l’existence d’une autorisation d’établissement. Lors d’une
deuxième audition par les agents de police en date du 27 décembre 2012, il a
admis avoir reçu le courrier recommandé du Ministère des Classes moyennes et du
Tourisme, mais qu’il a oublié d’y réserver une suite, et que ce n’est que suite aux
injonctions des agents de la douane qu’il a introduit le 28 novembre 2012 la
demande auprès du Ministère des Classes moyennes et du Tourisme.

X.) a maintenu ses déclarations à l’audience du 9 décembre 2013.

Tant l’article 1 de la loi du 28 décembre 1988 réglementant l’accès aux professions
d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales, que
l’article 1 de la loi du 2 septembre 2011 portant le même nom, ayant abrogé et
remplacé la loi du 28 décembre 1988, prohibent l’exercice d’une activité
indépendante dans le domaine du commerce, de l’artisanat, de l’industrie ou des
professions libérales visées par la loi sans être titulaire d’une autorisation
d’établissement.

Le non-respect de cette obligation d’autorisation constitue une infraction pénale tant
aux termes des dispositions de l’article 20 (1) al. 4 de l’ancienne loi de 1988 que de
l’article 39 (3) point a) de la nouvelle loi de 2011.

La loi du 2 septembre 2011 a été publiée au mémorial en date du 22 septembre
2011 ; elle est dès lors entrée en vigueur 3 jours francs plus tard, à savoir le 25
septembre 2011. Il échet encore de constater que les faits se sont déroulés tant
avant qu’après l’entrée en vigueur de la loi du 2 septembre 2011, partant tantôt sous
l’empire de la loi du 28 décembre 1988, tantôt sous l’empire de la loi du 2 septembre
2011.

Il est de jurisprudence que les infractions à la législation réglementant chacune
l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines
professions libérales, constituent des infractions continues (Cour, no 26/07 X du 10
janvier 2007).

                                           3
Il est encore de doctrine constante que la loi nouvelle même plus sévère s’applique
aux infractions continues dont les actes matériels persistent après son entrée en
vigueur (Droit pénal général, F. Desportes et F. Le Gunehec, seizième édition,
numéro 443, éd. Economica).

Lorsqu’une infraction continue a commencé sous l’empire d’une loi et qu’elle est
continuée sous l’empire d’une loi plus sévère que la première, cette loi nouvelle plus
sévère est applicable, lorsque tous les éléments constitutifs de l’infraction sont
présents au moment où la loi nouvelle entre en vigueur (Cass. belge, 24.9.1974, Pas
1975, 89). En effet, dans la mesure où l’infraction, qui a débuté sous l’empire d’une
loi, perdure sous une nouvelle loi, même plus sévère, il faut se situer au moment de
cette loi qui doit s’appliquer sans que le principe de la non-rétroactivité des lois ne
soit violé (Cour, no 195/06 V du 4 avril 2006).

Il échet dès lors d’appliquer les dispositions de la loi du 2 septembre 2011 à
l’infraction dont le tribunal est appelé à connaître.

L’article 39 (3) point a) de la loi du 2 septembre 2011 dispose que « sont punis,
pour les personnes physiques, d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois
ans et d’une amende de 251 à 125.000 euros ou d’une de ces peines seulement, et
pour les personnes morales, d’une amende de 500 à 250.000 euros, ceux qui :
a) s’établissent au Luxembourg pour y exercer une activité visée à la présente loi
sans avoir obtenu au préalable l’autorisation d’établissement requise. ».

La loi exige en conséquence une certaine organisation d’une activité au
Luxembourg et des actes professionnels répétitifs qui ont lieu pendant un certain
laps de temps.

En l’espèce, il est établi sur base des éléments du dossier répressif, des aveux du
prévenu, ainsi que des pièces versées par le prévenu, que X.) exerce au
Luxembourg depuis le 30 mai 2000, de façon régulière et répétitive, l’activité de
location de cloisons amovibles contre les inondations, partant une activité visée par
la loi du 2 septembre 2011.

Il est encore établi que même si X.) a introduit une demande en obtention d’une
autorisation d’établissement le 28 novembre 2012, il n’a, à ce jour, pas encore
obtenu cette autorisation d’établissement.

Il s’ensuit que X.) est à retenir dans les liens de l’infraction lui reprochée.

X.) est partant convaincu :
« comme auteur ayant lui-même exécuté l’infraction, en sa                         qualité
d’administrateur de la société SOC1.) S.A., avec siège à L-(…), (…),

depuis un temps non prescrit, au siège social à L-(…), (…),

en infraction à l’article 39 (3) de la loi modifiée du 2 septembre 2011
réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel
ainsi qu’à certaines professions libérales, de s’être établi au Luxembourg pour

                                             4
y exercer une activité indépendante dans le domaine du commerce visé par la
loi sans avoir obtenu au préalable l’autorisation d’établissement requise ;

en l’espèce, de s’être établi au Luxembourg pour y exercer l’activité
indépendante de location de systèmes de cloisons amovibles contre les eaux
de la surface, sans avoir obtenu au préalable l’autorisation d’établissement
requise. »

En vertu des dispositions de l’article 39 (3) de la loi du 2 septembre 2011, l’infraction
retenue à charge du prévenu est punie (pour les personnes physiques) d’une peine
d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 251 à 125.000 euros
ou d’une de ces peines seulement.

Au vu de la gravité de l’infraction commise, mais également du fait que le prévenu
X.) a entretemps entrepris des démarches en vue de l’obtention de l’autorisation
d’établissement requise, et compte tenu de la situation financière du prévenu, le
tribunal estime qu’une peine d’amende de 1.500 euros sanctionne de façon
adéquate l’infraction retenue à charge du prévenu.

En vertu de l’article 39 (4) de la loi précitée, en cas d’exploitation non autorisée d’un
établissement ou d’un établissement prohibé, la juridiction saisie du fond de l’affaire
doit prononcer la fermeture de l’établissement concerné jusqu’à la délivrance de
l’autorisation.

Etant donné qu’au jour du jugement, X.) ne dispose pas de l’autorisation
d’établissement requise, il y a lieu de prononcer conformément à l’article 39 (4) de
la loi précitée la fermeture de l’établissement non autorisé.

                                  PAR CES MOTIFS,

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, statuant contradictoirement, X.) entendu en ses
explications et moyens de défense, le représentant du ministère public entendu en
son réquisitoire,

c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de
mille cinq cents (1.500) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais
liquidés à 24,27 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à
trente (30) jours ;

p r o n o n c e la fermeture, jusqu’à l’obtention de l’autorisation d’exploitation
requise, de l’établissement exploité par la société SOC1.) S.A.

                                            5
Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 66 du code pénal; 155, 179,
182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du code d'instruction criminelle; 1,
39 (3) et (4) de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux
professions d’artisan, de commerçant, d’industriel, ainsi qu’à certaines professions
libérales et des articles 1 et 20 de la loi du 28 décembre 1988 réglementant l’accès
aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel, ainsi qu’à certaines
professions libérales dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Danielle POLETTI, vice-présidente, Marie-Anne MEYERS,
premier juge, et Claudine ELCHEROTH, juge, et prononcé par la vice-présidente en
audience publique au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en présence
de Jessica JUNG, attachée de justice, et de Céline SCHWEBACH, greffière, qui, à
l'exception de la représentante du ministère public, ont signé le présent jugement.

                                         6
"