text:
                              Arrêt civil

Audience publique du mercredi, cinq janvier deux mille onze

Numéro 35707 du rôle.

Composition :

Marc KERSCHEN, premier conseiller, président ;
Camille HOFFMANN, premier conseiller ;
Pierre CALMES, conseiller,
Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                   Entre:

A, veuve de B, demeurant à (…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges NICKTS
de Luxembourg en date du 15/12/2009,

comparant par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                      et:

1) C, demeurant à (…),

2) D, demeurant à (…),

intimés aux fins du prédit exploit NICKTS,

les deux comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

                         ---------------------------------
                     LA COUR D'APPEL :

E est décédé ab intestat le 21 juillet 2003. Son épouse F était déjà
décédée ab intestat le 2 juin 1998. Les époux E-F avaient adopté en date
du 17 août 1978 le régime de la communauté universelle avec attribution
de la communauté au survivant.

Par donations des 11 mars 1983, 13 juillet 1983 et 18 décembre 1984, les
époux E-F ont gratifié leur fille A de différents biens immobiliers.

A sa mort, E a laissé comme héritiers :

1) sa fille A, mariée sous le régime de la communauté universelle des
biens à B,
2) les deux enfants de son fils G, prédécédé en 1977, à savoir C et D,
adoptés le 21 novembre 1991 par H.

Par lettre collective du 15 juillet 2004, les parties avaient chargé d’un
commun accord l’expert Robert Kousmann de la mission suivante :

« 1) fixer les valeurs, au jour du décès de E, décédé à Ettelbrück le 21
juillet 2003, et de F, décédée à Ettelbrück le 2 juin 1998, d’après leur état
au jour des actes de donation respectifs, des meubles, immeubles ou parts
d’immeubles, en tenant compte le cas échéant des charges assumées par
la donataire A,
2) déterminer la valeur globale des masses successorales respectives de
feux E et Fd’après les modalités fixées par l’article 922 du code civil,
3) déterminer les quotités disponibles respectives des successions de feux
E et F,
2) déterminer si dans l’affirmative, dans quelles proportions les donations
consenties par les défunts E et F à leur fille A ont dépassé les quotités
disponibles respectives de leur succession. »
L’expert Kousmann a déposé son rapport le 1er juin 2005, sauf en ce qui
concerne les points 3) et 4) de la mission d’expertise.

Par exploit d’huissier du 31 mai 2006, C et D ont fait donner assignation à
A à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg.

Par jugement du 20 mars 2007, le tribunal a ordonné le partage et la
liquidation de la succession E-F, commis à ces fins le notaire Christine
Doerner, débouté Cet D de leur demande en licitation, et, pour le surplus, a
ordonné un complément d’expertise et nommé expert Robert KOUSMANN,
afin de :
1) prendre position sur les points 1.a., 1.b., 2.a., 2.c. du présent jugement,
2) le cas échéant, redresser le rapport sur ces différents points,

                                                                                2
3) traiter les parties 3 et 4 de la mission d’expertise amiable encore en
suspens en tenant compte de la motivation du jugement sous les points
3.a., 3.b. et 3.c., le tout en conformité avec le rapport du 1er juin 2005,
et a sursis à statuer pour le surplus.

C et D concluent à l’entérinement du rapport complémentaire Kousmann et
demandent au tribunal d’ordonner qu’il soit procédé à la réduction des
libéralités consenties à A conformément aux conclusions de l’expert.

A conteste la demande en réduction des donations à lui consenties du
vivant de ses parents. Elle critique à cet égard les nouvelles conclusions de
l’expert Kousmann relatives à l’évaluation des immeubles et des charges à
lui imposées. Selon elle, la part héréditaire des consorts C-D s’élèverait
tout au plus à la somme de 32.682,31 EUR et elle offre en conséquence
de rapporter la somme de 32.682,31 EUR à la succession E-F pour
reconstituer la part des consorts C-D.

Les époux A-B soutiennent que l’expert s’était basé, pour déterminer la
valeur des constructions, ayant fait l’objet de la donation du 11 mars 1983,
sur les indemnités payées par l’assurance-incendie des donateurs E-F, ces
immeubles ayant été détruits par incendie en 1980. Selon eux, les
indemnités d’assurance ne tenaient compte que de la valeur des nouvelles
constructions à ériger en lieu et place des anciens bâtiments détruits et
non pas de la valeur des immeubles après l’incendie, lorsqu’ils furent
l’objet de la donation. Ils auraient reconstruit les immeubles sinistrés à
leurs propres frais. En se basant sur la seule valeur des constructions à
neuf des immeubles sinistrés, l’expert n’aurait pas exécuté sa mission
d’après les règles légales. Il aurait en effet dû calculer la valeur restante en
1983 des immeubles après sinistre.

Les époux A-B font encore valoir que l’expert a réévalué tant le terrain
d’assiette que les constructions de la même manière. Un tel procédé serait,
selon eux, critiquable, alors que, si la valeur des terrains n’a cessé
d’augmenter avec le temps, celle des constructions n’aurait certainement
pas augmenté, mais aurait, au contraire, diminué avec le temps. Il se serait
dès lors imposé à l’expert de faire une nette distinction entre les terrains et
les constructions et d’évaluer les deux éléments d’une manière différente.

Les époux A-B reprochent à l’expert de n’avoir retenu qu’une seule rente
viagère payée par les donataires, alors qu’en réalité, ils en auraient payé
deux, en exécution de deux actes de donation.

Il est apparu à la lecture des deux écrits que l’acte du 11 mars 1983
comporte deux obligations financières distinctes, à savoir, le
remboursement d’une dette auprès de la Caisse rurale de (…) (point 5 des
obligations et conditions) et le paiement d’une rente viagère mensuelle de
5.000.- LUF (point 6 des obligations et conditions) et que l’acte du 18
décembre 1984 comporte également le paiement d’une rente viagère
mensuelle de 5.000.- LUF (point 5 des conditions).

Les époux A-B ont encore critiqué l’expert en ce qu’il aurait, dans son
rapport, réévalué aux jours des décès respectifs les valeurs brutes des
donations, au lieu de ne réévaluer que les valeurs nettes, déduction faite
de la contre-valeur des charges imposées aux donataires.

                                                                                3
Selon les époux A-B, l’expert Kousmann aurait commis une erreur
fondamentale, en prenant en compte, dans chacune des deux
successions, la valeur intégrale des immeubles donnés, au lieu de n’en
tenir compte que jusqu’à concurrence de la moitié de ces valeurs, chaque
parent n’ayant fait don que de la moitié des immeubles familiaux. Les deux
moitiés respectives des donations seraient à réévaluer aux jours des décès
respectifs. Par ailleurs, le calcul des droits successoraux échus aux
consorts C-D devrait se faire pour deux successions différentes, à savoir
celle de la mère, F, décédée le 2 juin 1998 et celle du père E, décédé le 21
juillet 2003. Il faudrait donc calculer la valeur des deux successions aux
jours des décès respectifs des deux époux.

Par jugement du 10 novembre 2009, le tribunal a déclaré non fondées les
critiques émises par les défendeurs A-B quant à l’évaluation des
immeubles et des charges imposées aux donataires.

Quant au calcul des masses successorales de chacun des époux E et F
servant de base à la détermination des quotités disponibles respectives, le
tribunal a retenu que les donations ont été faites après l’adoption par les
époux E-F du régime de la communauté universelle, de sorte que les biens
en faisant l’objet sont définitivement sortis de la communauté et doivent
suivre le sort des donations faites par les époux sur les biens communs,
lesquelles sont rapportables pour moitié dans la succession de chacun des
père et mère, respectivement sujettes à réduction dans les mêmes
proportions.
Le tribunal a ensuite relevé qu’en cas d’adoption par les époux du régime
de la communauté universelle avec attribution de cette communauté au
conjoint survivant, la succession du prémourant ne comprend en principe
aucun actif. Néanmoins, pour le calcul de la réserve et de la quotité
disponible en vue de la réduction de libéralités faites par le conjoint
décédé, il a retenu qu’il faut réunir fictivement aux biens inexistants dans
sa succession ceux dont il a disposé par donations entre vifs et dans ce
cas la quotité disponible se calculera sur les seuls biens donnés.
Ces principes sont acceptés par les parties.

Le tribunal a encore entériné le calcul des masses successorales, des
réserves et des quotités disponibles effectué suivant les susdites règles et
a retenu que les donations consenties par F à sa fille A excèdent la quotité
disponible de 96.142,67 €; que les donations consenties par E excèdent la
quotité disponible à concurrence de 127.200,54 €, de sorte que les
demandeurs, C et D, peuvent chacun prétendre à une indemnité
compensatoire de 111.671,60 € avec les intérêts légaux à compter du jour
de l’ouverture des successions, 2 juin 1998 et 21 juillet 2003,
conformément à l’article 924-4, alinéa 3, du code civil.

A, veuve de B, décédé en cours d’instance, a relevé appel de ce jugement
par exploit d’huissier de justice du 15 décembre 2009, pour entendre dire
que les donations consenties par ses parents ne dépassent les quotités
disponibles des successions respectives que jusqu’à concurrence d’un
total de 32.682,31 €.

L’appelante conteste l’évaluation de la donation portant sur la maison
d’habitation, la grange et la porcherie.
Elle fait valoir que d’après l’article 822 du code civil la donation doit être
évaluée, au jour du décès, d’après l’état du bien donné au jour de la

                                                                                4
donation; qu’en l’espèce, la donation avait porté, en moins en partie, sur
des immeubles incendiés en 1980 et que l’appelante et son époux avaient
reconstruit ces immeubles après la donation à leurs frais personnels; que
cependant l’expert Kousmann, pour évaluer les immeubles, s’est fondé sur
le rapport des experts chargés par l’assureur pour évaluer les indemnités
d’assurance destinées à assurer la reconstruction des immeubles sinistrés
sur les valeurs moyennes des constructions en 1983; que l’évaluation des
immeubles sinistrés est par conséquent exagérée; qu’il y a lieu de retenir la
valeur du terrain quant aux immeubles faisant l’objet de l’acte de donation
du 11 mars 1983.
En outre, l’expertise est critiquable en ce qu’elle évalue tant les bâtiments
que le terrain selon un procédé unique bien que la valeur de ces deux
éléments varie différemment avec le temps.

L’appelante conteste en outre la valeur nette des donations en soutenant
que l’expert n’aurait pas pris en considération la seconde rente viagère de
5.000 € imposée par la donation du 18 décembre 1984.
L’appelante soutient que son époux prédécédé aurait également droit à un
salaire différé pour avoir participé à l’exploitation agricole des parents.
Enfin, l’appelante demande que la valeur des charges d’entretien imposées
par les actes de donation soit mise en compte par référence aux tableaux
du code fiscal.

Dans ses conclusions notifiées le 29 octobre 2010, A expose qu’il y aurait
lieu de scinder les donations en deux moitiés, la première moitié étant à
évaluer au 2 juin 1998 et s’imputant sur la succession de feu F, déduction
à faire des rentes viagères payées à cette de cujus, et la seconde moitié
étant à évaluer au 21 juillet 2003 et s’imputant sur la succession laissée
par feu E, déduction à faire des parts dans les rentes viagères payées à ce
de cujus ; que l’expert aurait cependant à chaque fois pris en considération
la valeur totale de ces donations pour évaluer celle-ci aux deux dates de
décès des de cujus, ce qui augmenterait considérablement mais indument
les valeurs à considérer pour déterminer la part de réserve des consorts
Lardo ; que le tableau XII de l’annexe IV du rapport fait un amalgame non
autorisé des deux masses, tout en y imputant la globalité des charges
imposées par les donations concernées.

Les intimés demandent la confirmation du jugement entrepris et la
condamnation de l’appelante à leur payer une indemnité de procédure de
1.000 € pour la première instance et de 2.000 € pour l’instance d’appel.

Il se dégage de la procédure versée en cause, que les consorts C-D ont
fait signifier le jugement du 10 novembre 2009 à A par exploit d’huissier de
justice du 4 décembre 2009.
L’appel du 15 décembre est partant recevable comme ayant été interjeté
dans le délai légal.

1) Quant à l’évaluation des immeubles

L’appelante A conteste l’évaluation des immeubles qui ont fait l’objet de la
donation du 11 mars 1983, à savoir la maison avec place sise au lieu-dit
(…) et portant le n° cadastral (…), comprenant 10 ares.

                                                                                5
C’est à raison que l’expert a procédé à une évaluation à part du terrain
partiellement occupés par les constructions, maison d’habitation, grange,
porcherie et des susdites bâtisses.
Il a ensuite évalué le terrain, déduction faite d’un abattement de 30% en
raison de l’existence des constructions, à 385.000 francs au jour de la
donation, à 2.520.000 francs au jour du décès de F en 1998 et à 4.865.000
francs au jour du décès d’E en 2003.
Quant à l’évaluation des bâtisses, il se réfère aux prix unitaires dégagés
par l’expertise Klein-Steffen du 29 avril 1980 dressée pour l’établissement
de l’indemnité d’assurance devant revenir aux propriétaires E-F suite à un
incendie. Ces prix unitaires repris sont le montant de 3.950 francs/m3 pour
l’immeuble d’habitation et le montant de 900 francs/m3 pour la grange et la
porcherie.
Compte tenu d’un volume bâti de 828,43 m3, de la déduction d’un facteur
de vétusté et de la réévaluation par rapport à la valeur de 1980, l’expert a
fixé la valeur de l’ensemble des bâtisses à 6.895.578 francs en 1983, à
9.722.764,98 francs en 1998 et à 10.619.190,12 francs en 2003 (cf.
complément d’expertise, page 3).
L’expert ne précise ni le facteur de vétusté ni le facteur de réévaluation
qu’il applique. Quant au facteur de vétusté, il expose un calcul suivant le
tableau de Ross et un calcul linéaire, mais il n’applique ni l’un ni l’autre, en
faisant remarquer que « par comparaison au rapport d’expertise Klein &
Steffen (..) la valeur réelle constatée en 1980 par les experts sur les lieux
doit être plus élevée que celle évaluée théoriquement ».

Il ne ressort pas de ces éléments que l’expert ait tenu compte de l’état des
bâtisses au jour de la donation, du 11 mars 1983.
Au vu des photographies versées en cause, le bâtiment annexe à la
maison d’habitation (étable) avait été complètement détruit par un incendie
en 1980 et que la maison d’habitation fut également endommagée.
L’ampleur des dégâts subis par la maison d’habitation n’est pas connue de
la Cour.

Les parties sont encore d’accord pour dire que l’indemnité d’assurance
revint aux propriétaires Ries-Fet que les époux A-B avaient reconstruit les
bâtisses ravagées à leurs propres frais.

Devant tenir compte de l’état des constructions à la date de la donation, 11
mars 1983, l’expert ne pouvait faire abstraction des destructions causées
par l’incendie de 1980. Les valeurs unitaires retenues, calculées sur des
prix moyens, ne sont par conséquent pas exactes.

Il y a dès lors lieu de charger l’expert d’un rapport rectificatif quant à
l’évaluation des bâtiments.

C’est en revanche à tort que l’appelante soutient que l’expert aurait évalué
tant le terrain d’assiette que les constructions y érigées selon un procédé
unique bien que la valeur de ces deux biens varie différemment dans le
temps.
Il se dégage du complément au rapport d’expertise que l’expert a calculé la
valeur des bâtiments par référence aux prix unitaires qui se dégagent du
rapport d’expertise Klein & Steffen tandis que l’évaluation des terrains
repose sur les prix payés lors des ventes et cessions de terrains
semblables pendant les périodes concernées. Il y a en outre lieu de

                                                                                6
constater que l’évolution de la valeur des bâtiments et de celle du terrain
ne suit pas la même progression.

2) Le salaire différé en faveur de l’époux de l’appelante, B

Le tribunal a, par jugement du 20 mars 2007, déclaré non fondée la
demande en obtention d’un salaire différé en faveur de l’époux de
l’appelante au motif qu’il n’est pas descendant des propriétaires de la
ferme E-F.

L’appelante entreprend cette décision bien que son appel ne soit dirigé que
contre le jugement du 10 novembre 2009 et non contre celui du 20 mars
2007.

L’appel est néanmoins recevable quant à ce volet, étant donné que les
intimés ne soulèvent pas l’irrecevabilité tirée de l’autorité de chose jugée
du jugement du 20 mars 2007 qui est d’ordre privé et ne saurait être
supplée d’office.

L’appel n’est cependant pas fondé.
L’article 2 de la loi du 9 juin 1964 concernant le travail agricole à salaire
différé prévoit certes que « si le descendant ou l’adopté est marié et si son
conjoint participe également à l’exploitation dans les conditions
mentionnées à l’article 1er, chacun des époux sera réputé légalement
bénéficiaire d’un salaire différé dont le taux sera égal aux trois huitièmes
des salaires annuels totaux, constatés conformément aux dispositions de
l’article 1er , alinéa 2 ».
Cependant, l’acte de donation du 18 décembre 1984, qui stipule que le
salaire différé, évalué à 582.750 francs, sera compensée avec la valeur
des immeubles donnés, ne se réfère qu’au salaire différé dû à la fille des
donateurs, A, et non à un éventuel salaire différé qui serait en outre dû à
son époux B. A supposer que celui-ci aurait pu prétendre à un salaire
différé à l’encontre de ses beaux-parents, cette créance ne s’impute pas
sur les donations dont A a été gratifiée. La créance éventuelle de B a été
transmise à son héritière, A, qui est en même temps héritière de ses
parents, de sorte que cette éventuelle créance de salaire différé est éteinte
par confusion à due concurrence. Elle ne pourrait subsister qu’à
concurrence de la part des intimés C-D dans la succession de leurs
grands-parents.

Les intimés contestent toute créance de salaire différé dans le chef de
l’appelante provenant de feu son époux.
Comme l’appelante ne prouve pas que feu B était titulaire d’une créance
de salaire différé, la demande afférente doit être déclarée non fondée.

3) Les charges imposées aux donataires

L’affirmation de l’appelante que l’expert n’aurait pas tenu compte de la
rente viagère stipulée dans l’acte de donation du 18 décembre 1984 est
inexacte.
L’annexe 1 du rapport d’expertise comporte deux tableaux, le premier
relatif au calcul de la rente viagère due en vertu de la donation du 11 mars
1983 et le second concernant la rente viagère stipulée dans l’acte du 18
décembre 1984.

                                                                                7
Les deux rentes viagères furent prises en compte tant pour le calcul de la
masse successorale au 2 juin 1998 (annexe 3, tableau 8) que pour le
calcul de cette masse au 21 juillet 2003 (annexe 4, tableau XII).

L’appelante soutient encore que l’évaluation de la charge d’entretien de
ses parents stipulée dans l’acte de donation du 11 mars 1983 devrait se
faire d’après les tableaux publiés au code fiscal.

Ces conclusions ne sont pas fondées.
Les tables figurant au code fiscal servent à calculer la valeur actuelle
théorique d’une charge d’entretien sur base d’un calcul actuariel fondé sur
une table de mortalité et en fonction d’un taux d’intérêt.
Or en l’espèce, les parties ont-elles-mêmes évalué la valeur de la charge
d’entretien au montant de 200.000 francs, de sorte qu’il y a lieu de s’y tenir.
La Cour remarque enfin que l’appelante reprend elle-même la valeur de
200.000 francs pour calculer la valeur nette des donations dans ses
conclusions notifiées le 14 mai 2010.

4) Calcul des masses successorales

La critique formulée par l’appelante dans ses conclusions notifiées le 29
octobre 2010 que l’expert aurait « à chaque fois pris en considération la
valeur totale de ces donations pour évaluer celle-ci (la masse
successorale) aux deux dates de décès des de cujus », n’est pas fondée.
L’expert a certes évalué l’ensemble de la succession aux deux dates de
décès des de cujus, mais il a évidemment, pour déterminer la succession
de chacun d’eux, repris seulement la moitié de la valeur de la succession
aux deux dates de décès. L’appelante ne procède pas autrement pour
calculer les masses successorales dans ses conclusions notifiées le 14
mai 2010.

L’appelante soutient enfin « qu’il y aurait lieu de scinder les donations en
deux moitiés, la première moitié étant à évaluer au 2 juin 1998 et
s’imputant sur la succession de feu F, déduction à faire des rentes
viagères payées à cette de cujus, et la seconde moitié étant à évaluer au
21 juillet 2003 et s’imputant sur la succession laissée par feu E, déduction
à faire des parts dans les rentes viagères payées à ce de cujus ».

Il est exact que l’expert a chaque fois retranché l’intégralité des charges de
l’ensemble de la succession F à la date du 2 juin 1998 et de l’ensemble de
la succession E-F à la date du 21 juillet 2003. Cette façon de faire ne
suscite la moindre difficulté en ce qui concerne le calcul de la masse
successorale de F, étant donné que l’expert a seulement retranché de
l’actif successoral la moitié des rentes payées jusqu’au 2 juin 1998, l’autre
moitié ayant bénéficié à E.
L’expert a encore correctement déduit cette autre moitié des rentes payées
aux époux E-F jusqu’au 2 juin 1998 de la succession laissée par E.
Cependant, l’expert a ensuite également retranché les rentes payées du 2
juin 1998 au 21 juillet 2003, soit 882.004,98 francs, pour la moitié
seulement de ce montant de la succession de E, bien celui-ci en ait été
seul créancier depuis le décès de son épouse. La somme des rentes
viagères versées pendant la période du 2 juin 1998 au 21 juillet 2003 doit
donc être retranchée intégralement de la masse successorale et non
seulement pour la moitié.

                                                                                8
Il y a enfin lieu de remarquer que la valeur de la prise en charge des
donateurs, évaluée à 200.000 francs, a été omise dans le calcul de l’actif
successoral net suivant les tableaux VIII et XII du rapport d’expertise.
Ce montant doit être déduit de la succession évaluée au 2 juin 1998 et au
21 juillet 2003 à concurrence de la durée pendant laquelle chacun des
donateurs a profité de la prise en charge. Il faut supposer que l’intensité de
la prise en charge a été la même pour chaque donateur pendant toute la
durée de sa vie à partir d’acte de donation du 11 mars 1983.
L’expertise est à corriger en ce sens.

                              PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel recevable ;

le dit d’ores et déjà partiellement fondé;

avant tout autre progrès en cause :

charge l’expert Monsieur Robert Kousmann d’un rapport correctif quant
aux volets suivants du partage successoral :

dit que ces bâtiments qui ont fait l’objet de la donation du 11 mars 1983, à
savoir la maison d’habitation et le bâtiment annexe sont à évalués à la date
de l’ouverture de la succession de F, 2 juin 1998, et à la date de l’ouverture
de la succession de E, 21 juillet 2003, mais toujours compte tenu de leur
état au jour de la donation, 11 mars 1983, c'est-à-dire dans un état ravagé
par l’incendie de 1980 en ce qui concerne les bâtiments annexes et dans
un état endommagé en ce qui concerne la maison d’habitation ;

dit que l’expert, pour calculer la masse successorale au 21 juillet 2003,
devra retrancher le montant de 882.005 francs, correspondant à la somme
des rentes payées du 2 juin 1998 au 21 juillet 2003, dans son intégralité ;

dit que l’expert devra en outre prendre en considération la valeur de la
prise en charge des donateurs, évaluée à 200.000 francs, pour le calcul de
la masse successorale au 2 juin 1998 et au 21 juillet 2003, à concurrence
d’une fraction correspondant à la durée de la prise en charge de chaque
donateur ;

dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe de la Cour le 15 mars
2011 au plus tard;

charge Monsieur le premier conseiller Camille Hoffmann du contrôle de
l’expertise ordonnée;

dit que l’instruction de l’affaire sera poursuivie sous la surveillance du
susdit magistrat de la mise en état ;

                                                                                9
dit qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son
remplacement par simple ordonnance de Madame le Président de
Chambre ;

sursoit à statuer sur la demande formée par les intimés en application de
l’article 240 du NCPC ;

réserve les frais.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Marc KERSCHEN, premier conseiller, président, en présence d’Antoinette
PASCUCCI, greffier.

                                                                              10
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
REPERTOIRE FISCAL NR.:                  3/2011

              TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LUXEMBOURG

                     AUDIENCE PUBLIQUE DU
                         03 J A N V I E R 2011

                 Le tribunal du travail de la circonscription de Luxembourg
                                    dans la composition :

      Michèle HORNICK               juge de paix, siégeant comme présidente
                                    du tribunal du travail de et à Luxembourg
      Giuseppe FATONE               assesseur-employeur
      Claude HEIREND                assesseur-salarié
      Michèle WANTZ                 greffière

                         a rendu le jugement qui suit, dans la cause

                                           entre

      la société anonyme SOC.1.) s.a., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…),

     partie demanderesse principale,
     partie défenderesse sur reconvention,

    comparant par Maître Annick WURTH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                                             et

     A.), demeurant à (…),

     partie défenderesse principale,
     partie demanderesse par reconvention,

     comparant par Maître Yasmine CHERIFI, avocat à la Cour, en remplacement de
Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.
                                           Faits:

      I) Suite à la requête déposée le 04 novembre 2010 au greffe de ce tribunal du travail
par la société anonyme SOC.1.), les parties furent convoquées à l’audience publique du
29 novembre 2010.

      II) Suite à la requête déposée le 19 novembre 2010 au greffe de ce tribunal du
travail par la société anonyme SOC.1.), les parties furent convoquées à l’audience
publique du 29 novembre 2010, audience publique à laquelle fut également appelée le
rôle introduit le 04 novembre 2010.

      A l’appel de la cause introduite par la société anonyme SOC.1.) à la prédite
audience, les deux affaires furent alors contradictoirement fixées au 14 décembre 2010
pour plaidoiries, audience publique à laquelle elles furent utilement retenues. Lors de
cette audience, les mandataires des parties requérantes et défenderesses (Maître Annick
WURTH et Maître Yasmine CHERIFI) furent entendus en leurs moyens et prirent les
conclusions reprises dans les considérants du présent jugement.

       Le tribunal prit ensuite l’affaire en délibéré et rendit, à l’audience publique de ce
jour, le

                               Jugement qui suit:

     Faits :

      Le 30 mars 2001, A.) est engagé par la société anonyme SOC.1.) (ci-après la
société SOC.1.)) en qualité de « chauffeur express SOC.2.) ».

     La société SOC.1.) effectue, en exclusivité, des opérations de courrier express au
Grand-Duché de Luxembourg, pour la société SOC.2.) Benelux.

     Le 12 novembre 2008, A.) est élu délégué du personnel.

     Malgré cette qualité, il est licencié avec effet immédiat pour faute grave le 11
octobre 2010.

      Par lettre du 20 octobre 2010, l’employeur l’informe via son mandataire qu’il est
disposé à le réintégrer au sein de la société, tout en le prévenant qu’une lettre de mise à
pied sera envoyée prochainement. A.) est dispensé de travailler.

                                             2
     Par lettre recommandée du 21 octobre 2010, l’employeur prononce à son égard la
mise à pied.

     Par ordonnance du 4 novembre 2010, la Présidente du tribunal du travail de
Luxembourg a déclaré nul le licenciement intervenu le 11 octobre 2010, et a ordonné le
maintien de A.) dans l’entreprise.

      Par nouvelle lettre du 8 novembre 2010, la société SOC.1.) a confirmé à A.) sa mise
à pied.

     Procédure :

      Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 4 novembre
2010, la société anonyme SOC.1.) (ci-après la société SOC.1.)) a fait convoquer A.)
devant ce tribunal du travail pour voir prononcer la résolution du contrat de travail conclu
entre parties, avec effet au 21 octobre 2010, date de la mise à pied.

     Par requête déposée au greffe le 19 novembre 2010, la société SOC.1.) a fait
convoquer A.) devant le même tribunal pour voir prononcer la résolution du contrat au 21
octobre 2010, sinon au 8 novembre 2010.

     La société SOC.1.) conclut à la jonction des deux affaires.

     La demande tend en outre au paiement d’une indemnité de procédure de 1.500.-
euros.

     Prétentions et moyens des parties :

      La société SOC.1.) invoque à l’appui de sa demande en résolution des actes
d’insubordination, la consommation régulière d’alcool, le fait d’avoir interrompu sa
tournée le 24 décembre 2009 pendant une heure et demie et d’être rentré au dépôt en état
d’ébriété avancée, une réclamation du client SOC.3.) pour le fait d’avoir été ivre, le 11
mars 2010 vers 15 heures 30, une réclamation du 24 mars 2010 du client SOC.4.) pour ne
pas avoir pas respecté les règles du code de la route sur le site et d’avoir affiché un
comportement inacceptable et impoli, et enfin, le fait d’avoir, début octobre 2010, ouvert
un colis destiné à un client pour le remplir de détritus et notamment de bouteilles vides,
de canettes, de vieux journaux et de papiers, avant de le refermer en vue de la livraison au
client.

      La participation à cet acte malveillant aurait été avouée par A.), le fait ayant eu pour
résultat une réaction très vive notamment du cocontractant SOC.2.).

      De son côté, A.) invoque d’abord l’irrégularité formelle de la demande en
résolution du contrat, au motif que la procédure de l’entretien préalable n’aurait pas été
respectée.

                                              3
      Il formule de ce chef une demande reconventionnelle, tendant à voir condamner la
société SOC.1.) au paiement de la somme de 2.189,39.-euros pour violation de l’article
L.124-2 du Code du travail.

     A.) conclut encore à la nullité de la mise à pied pour être intervenue pendant son
incapacité de travail.

      Au fond, il conteste la réalité des faits invoqués à son encontre. Il soutient que le
but de son employeur serait d’écarter un délégué de travail incommode, notamment pour
avoir été à l’origine d’une initiative destinée à la mise en place d’un comité mixte au sein
de l’entreprise.

     Pour ce qui est du dernier fait invoqué, il soutient que le vendredi, 1er octobre 2010,
un colis déjà ouvert, contenant une sacoche bleue, se trouvait sur le tapis de distribution.
Ensemble avec quatre collègues de travail, il aurait voulu faire une « plaisanterie », à
savoir mettre de vieux journaux dans la sacoche déjà ouverte.

      Le 8 octobre 2010, lors d’une réunion avec la direction au sujet de cet incident,
destinée à connaître l’identité des malfaiteurs, il se serait manifesté en toute bonne foi, et
aurait confirmé aux dénommés B.) et C.), avoir uniquement participé à l’acte et avoir
personnellement inséré un vieux journal dans la sacoche déjà ouverte.

      Ce seul fait ne saurait avoir pour lui la conséquence d’une résolution de son contrat
de travail, ce d’autant moins que les quatre collègues ayant également participé à la
plaisanterie, et ne s’étant pas manifestés, resteraient impunis. Il critique encore l’attitude
de l’employeur qui n’aurait pas recherché qui était à l’origine de la plaisanterie, sans
recueillir ses observations et commentaires.

     A.) conclut à son tour à l’octroi d’une indemnité de procédure de 1.500.-euros.

     Motifs de la décision :

      Les deux requêtes tendant au même but, à savoir la résolution du contrat de travail
entre parties, il y a lieu de les joindre dans l’intérêt d’une bonne administration de la
justice.

     Le moyen tiré de l’irrégularité formelle de la demande en résolution :

      L’article L.415-11 (2) du Code du travail permet au chef d’entreprise, en cas de
faute de grave, de prononcer la mise à pied immédiate d’un délégué du personnel en
attendant la décision définitive de la juridiction du travail sur la demande en résolution du
contrat de travail.

      Lorsque la juridiction du travail refuse de faire droit à cette demande, la mise à pied
est annulée et ses effets son supprimés de plein droit.

                                              4
      La mise à pied en application de l’article L.415-11(2) du Code de travail n’est pas à
qualifier de licenciement.

       Il s’ensuit que les règles relatives à la procédure de l’entretien préalable, prévues à
l’article L.124-2 du Code du travail ne s’appliquent pas.

      Les développements des parties relatives aux caractéristiques des entités SOC.1.) et
SOC.1.) LOGISTICS, le nombre de personnes employées, et la nécessité de surseoir à
statuer le cas échéant en attendant la survenance d’une décision définitive des juridictions
administratives à ce niveau, sont dès lors sans pertinence.

     Ces règles ne s’appliquant pas, la demande reconventionnelle n’est pas fondée.

     Le moyen tiré de la nullité de la mise à pied prononcée pendant l’incapacité de
travail :

      De même, la mise à pied n’est pas à qualifier de résiliation d’un contrat de travail au
sens de l’article L.121-6 du Code de travail qui ne vise que l’hypothèse d’un licenciement
proprement dit ou de la convocation à un entretien préalable en vue d’un licenciement
définitif.

      Contrairement au moyen de A.), l’article L.121-6 du Code de travail, qui suspend le
droit de l’employeur de résilier le contrat d’emploi pendant la maladie du salarié, n’est
dès lors pas applicable à la situation visée à l’article L.415-11 du Code de travail (cf. en
ce sens : Cour 1er juillet 1993, rôle n°13971).

      Il s’ensuit qu’il n’y a pas non plus lieu d’analyser les développements des parties
relativement aux conditions de l’article L.121-6 du Code du travail.

     Les faits :

     A.) reconnaît avoir participé à une « plaisanterie », le 1er octobre 2010, ensemble
avec quatre collègues de travail consistant à insérer plusieurs vieux journaux dans une
sacoche destinée à être livrée à un client. Il admet avoir personnellement placé un vieux
journal dans ladite sacoche. Le colis a été livré au client.

     Le 8 octobre 2010, dans le cadre d’une entrevue avec la direction, ayant pour but de
connaître l’identité du ou des responsables, il a, seul, admis sa participation.

     Contrairement au moyen de A.), il ne saurait dès lors être reproché à l’employeur de
n’avoir pas recherché qui était à l’origine des faits.

      Non seulement, il n’est pas établi que quatre autres salariés aient, dans une plus ou
moins grande mesure, également participé au méfait, mais encore, ce fait ne permettrait
pas à A.) de se dérober de sa responsabilité personnelle.

                                              5
     Contrairement encore au moyen de A.) et même en admettant que le colis contenant
la sacoche, voire la sacoche elle-même, était déjà ouverte, la réaction d’y mettre
notamment de vieux journaux et de la faire livrer normalement au client, était tout sauf
une « plaisanterie », dans la mesure où cette livraison allait nécessairement affecter
l’image de l’employeur et risquait d’avoir des répercussions graves sur les relations entre
l’employeur et la société SOC.2.), dont la société SOC.1.) est le sous-traitant exclusif.

     En effet, le client ignore qui a ouvert son colis et qui a rempli sa sacoche de détritus,
et met nécessairement en cause la société de livraison.

      Le fait même d’avoir participé à cet acte, plutôt que de signaler l’ouverture ou
l’endommagement éventuel d’un colis à un supérieur, démontre une grande insouciance
pour la qualité de son travail, et les besoins de son employeur.

     Par ailleurs, l’absence de toute prise de conscience dans le chef de A.) qui continue
de qualifier les faits de « plaisanterie », ne permettent plus à l’employeur d’avoir
confiance en la prise au sérieux du défendeur de ses responsabilités.

     La gravité de ce fait et de l’attitude de A.) en découlant est d’autant moins
pardonnable dans le chef d’un délégué du personnel, même Président de la délégation du
personnel, censé donner l’exemple.

     Sans qu’il y ait dès lors lieu d’analyser la réalité des autres faits reprochés à A.), la
demande en résolution du contrat de travail est fondée à la date de la mise à pied du 21
octobre 2010.

       La deuxième requête est dès lors sans objet, de sorte qu’il y a lieu d’en laisser les
frais à charge de la requérante.

     La société SOC.1.) ne justifiant pas l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau
Code de procédure civile, sa demande d’indemnité de procédure n’est pas fondée.

     Au vu du résultat du litige, la demande de A.) tendant à l’octroi d’une indemnité de
procédure n’est pas non plus fondée.

                               PAR CES MOTIFS:

                            le tribunal du travail de et à Luxembourg

                 statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort,

     joint les affaires introduites sous les numéros de rôle 992/10 et 1046/10,

                                              6
     dit sans objet la requête déposée au greffe le 19 novembre 2010,

     laisse les frais de cette requête à charge de la requérante,

     pour le surplus,

     reçoit les demandes principale et reconventionnelle,

     dit la demande principale fondée,

     partant,

      prononce la résolution du contrat de travail entre la société anonyme SOC.1.) s.a.
et A.) avec effet au 21 octobre 2010, date de la mise à pied,

     dit la demande reconventionnelle non fondée,

     déboute les deux parties de leurs demandes basées sur l’article 240 du Nouveau
Code de procédure civile ;

     condamne A.) aux frais et dépens de l’instance.

      Ainsi fait et jugé par Michèle HORNICK, Juge de paix de et à Luxembourg,
siégeant comme Présidente du tribunal du travail, et les assesseurs prédits et prononcé par
la Présidente à ce déléguée, assistée de la greffière Michèle WANTZ, en audience
publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix à Luxembourg, et qui ont signé
le présent jugement.

     Michèle HORNICK                                                Michèle WANTZ

                                              7
"


text:
Jugement no.             4282/2010
not. 23940/2009CD

          AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 DECEMBRE 2010

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,                chambre
correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

               X.)
               né le (…) à (…) (France)
étr.           demeurant (…), F-(…)

               Y.)
               né le (…) à (…) (France)
étr.           demeurant (…), F-(…)
restit.
                           - prévenus -

          ============================================

                                FAITS:

Par citation du 30 août 2010, Monsieur le Procureur d'Etat près le
tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de
comparaître à l'audience publique du 6 décembre 2010 devant le
tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur le fait
suivant:

exéquatur jugement étranger de restitution

A cette date, les prévenus X.) et Y.) ne comparurent pas à l'audience.

La représentante du Ministère Public, Madame Sandra KERSCH,
premier substitut du Procureur d'Etat, résuma l’affaire et fut entendue en
son réquisitoire.
Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce
jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

                  JUGEMENT qui suit:

Vu la citation du 4 octobre 2010 recevable en la forme.

Les prévenus X.) et Y.) ne se sont pas présentés à l’audience.

Il résulte de l’article 666 du code d’instruction criminelle que le jugement
sur une demande d’exequatur pénale est réputé contradictoire si la
citation est notifiée à la dernière adresse connue du condamné.

En l’espèce, la citation fut notifiée en date du 9 octobre 2010 à la
dernière adresse connue de Y.) où celui-ci en prit personnellement
réception et à la dernière adresse connue de X.) , si bien qu’il y a lieu de
statuer à leur encontre par un jugement réputé contradictoire.

Le Ministère Public demande au Tribunal correctionnel d'ordonner, en
vertu d'une demande du Procureur Général auprès de la Cour d’Appel
de Paris, France, du 9 février 2009, l'exécution au Grand-Duché de
Luxembourg de la décision définitive de restitution à laquelle ils ont été
condamnés par jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris du
15 novembre 2000 en ce qui concerne

1) les fonds déposés sur les comptes no (...) 249 et (...) 297 ouverts par
Y.) au nom de A.) dans les livres de la BQUE1.) Luxembourg,
actuellement BQUE1.), établie et ayant son siège social à L-(…), (…),

2) les fonds déposés sur les comptes no (...) 2418 et (...) 24 81 ouverts
par Y.) au nom de la société SOC1.) dans les livres de la BQUE1.)
Luxembourg, actuellement BQUE1.), établie et ayant son siège social à
L-(…), (…),

3) les fonds et 182 actions SICAV (…) déposés sur le compte no (…)
322 ouvert par X.) à son nom dans les livres de BQUE2.), actuellement
BQUE2.), établie et ayant son siège social à L-(…), (…),

4) les 9 titres (…) PLACEMENT portant les numéros (…) à (…) et (…)
déposés dans le coffre fort no 28 à la BQUE1.) Luxembourg,
actuellement BQUE1.), établie et ayant son siège social à L-(…), (…),

                                      2
La demande est basée sur les articles 659 à 668 du Code d’instruction
criminelle relatifs aux demandes d’exequatur de décisions étrangères de
confiscation et de restitution.

Dans le cadre de la procédure d’exequatur le Tribunal du lieu de la
situation du bien à confisquer ne dispose que d’un pouvoir de contrôle
restreint. Ainsi il ne pourra contrôler la régularité de la décision étrangère
ou se prononcer sur le fond de l’affaire puisqu’il est lié par les
constatations de fait figurant dans la décision étrangère.

Le contrôle de la juridiction luxembourgeoise se limite en effet à vérifier
si elle est territorialement compétente et si les conditions de forme et de
fond sont remplies.

Compétence du Tribunal saisi

Il résulte des procès-verbaux n°4/1136/98 du 7 août 1998 et 4/1046/98
du 16 juillet 1998 de saisie que suite à la demande d’entraide judiciaire
émanant des autorités françaises plusieurs comptes bancaires ont été
bloqués et les sommes d’argent et titres y portées ont été saisis. De plus
le contenu d’un coffre fort a été saisi.

Les saisies préqualifiées ayant été opérées à Luxembourg où se
trouvent partant les fonds saisis, le Tribunal correctionnel saisi est
compétent pour connaître de la demande en exequatur en application
des dispositions de l'article 666 alinéa 1 du Code d’instruction criminelle.

Conditions de forme

La demande est régulière en la forme et partant recevable, les
conditions de l'article 662 du Code d’instruction criminelle étant remplies.

Ainsi, notamment, la demande en exéquatur du 9 février 2009 émane du
Vice-Procureur de la République auprès du Tribunal de Grande Instance
de Paris et concerne un jugement du 15 novembre 2000 du Tribunal de
Grande Instance de Paris. Cette demande est accompagnée d'une copie
certifiée conforme du jugement de condamnation et contient un exposé
des faits et des renseignements indiquant dans quelles limites il est
demandé d'exécuter la décision.

Les dispositions du Code d'instruction criminelle relatives au jugement
des délits, telles que délai et forme des citations, ont également été
respectées.

Conditions de fond

                                       3
Les infractions retenues par la juridiction française à charge de Y.) et de
X.) et qui ont donné lieu aux restitutions ordonnées, constituent en droit
luxembourgeois des faits susceptibles d’être qualifiés d’escroquerie.

Tous les droits de défense de Y.) et de X.) avaient été sauvegardés, ils
furent assistés par un avocat tout au long de la procédure poursuivie en
France contre eux.

Il y a encore lieu de constater que la décision de condamnation du
Tribunal de Grande Instance de Paris du 15 novembre 2000 est
définitive et exécutoire.

Enfin il découle de la décision du 15 novembre 2000 que la restitution
des fonda saisis à la société SOC2.) et à la société SOC3.) a été
ordonnée.

D’après les termes de l'article 44 du Code pénal luxembourgeois une
condamnation à une restitution à la victime est prévue par le droit
luxembourgeois.

Il s'en suit que les fonds étaient susceptibles de faire l'objet d'une
condamnation à la restitution selon la loi luxembourgeoise dans des
circonstances analogues.

L'exécution de la décision française de restitution n’est pas contraire aux
règles    constitutionnelles     luxembourgeoises     ni   aux principes
fondamentaux de l’ordre juridique luxembourgeois et aucune cause
légale (en particulier la prescription de la condamnation), ne fait obstacle
à l’exécution de la décision.

Il découle enfin des éléments du dossier qu'aucune poursuite pénale
n'est pendante contre les prévenus sur le territoire luxembourgeois du
chef d'infractions identiques.

Toutes les conditions requises pour déclarer exécutoire au Grand-Duché
de Luxembourg la décision en restitution rendue par le Tribunal de
Grande Instance de Paris le 15 novembre 2000 sont donc remplies.

En vertu du principe que l’accessoire suit le principal, il y a également
lieu d’ordonner la restitution des intérêts et dividendes échus et à échoir
en ce qui concerne le montant saisi sur les différents comptes en
question. En effet, l’objectif de la restitution est en effet de priver le
prévenu du bénéfice de l’infraction par lui commise et d’allouer ce
bénéfice à son légitime propriétaire.

                                      4
                      PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière
correctionnelle, septième chambre, statuant par un jugement réputé
contradictoire à l'égard de X.) et de Y.) , la représentante du Ministère
Public entendue en son réquisitoire,

se d é c l a r e compétent pour connaître de la demande;

d é c l a r e la demande recevable;

la d é c l a r e fondée;

partant,

d é c l a r e exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg la décision
rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris du 15 novembre
2000 (n° d’affaire 980533080, pour autant qu'elle a ordonné la restitution
à la société SOC2.) et à la société SOC3.) des avoirs saisis sur divers
comptes en banque et dans un coffre-fort, à savoir :

1) les fonds déposés sur les comptes no (...) 249 et (...) 297 ouverts par
Y.) au nom de A.) dans les livres de la BQUE1.) Luxembourg,
actuellement BQUE1.), établie et ayant son siège social à L-(…), (…),

2) les fonds déposés sur les comptes no (...) 2418 et (...) 24 81 ouverts
par Y.) au nom de la société SOC1.) dans les livres de la BQUE1.)
Luxembourg, actuellement BQUE1.), établie et ayant son siège social à
L-(…), (…),

3) les fonds et 182 actions SICAV (…) déposés sur le compte no (…)
322 ouvert par X.) à son nom dans les livres de BQUE2.), actuellement
BQUE2.), établie et ayant son siège social à L-(…), (…),

4) les 9 titres (…) PLACEMENT portant les numéros (…) à (…) et (…)
déposés dans le coffre fort no 28        à la BQUE1.) Luxembourg,
actuellement BQUE1.), établie et ayant son siège social à L-(…), (…),

partant o r d o n n e l a r e s t i t u t i o n à la société SOC2.) et
à la société SOC3.) des avoirs saisis sur divers comptes en banque et
dans un coffre-fort, à savoir :

                                      5
1) les fonds déposés sur les comptes no (...) 249 et (...) 297 ouverts par
Y.) au nom de A.) dans les livres de la BQUE1.) Luxembourg,
actuellement BQUE1.), établie et ayant son siège social à L-(…), (…),

2) les fonds déposés sur les comptes no (...) 2418 et (...) 24 81 ouverts
par Y.) au nom de la société SOC1.) dans les livres de la BQUE1.)
Luxembourg, actuellement BQUE1.), établie et ayant son siège social à
L-2951 Luxembourg, 50, avenue J-F Kennedy,

3) les fonds et 182 actions SICAV (…) déposés sur le compte no (…)
322 ouvert par X.) à son nom dans les livres de BQUE2.), actuellement
BQUE2.), établie et ayant son siège social à L-(…), (…),

4) les 9 titres (…) PLACEMENT portant les numéros (…) à (…) et (…)
déposés dans le coffre fort no 28        à la BQUE1.) Luxembourg,
actuellement BQUE1.), établie et ayant son siège social à L-(…), (…),

avec les intérêts légaux courus et futurs, sur les comptes ci-dessus
mentionnés;

c o n d a m n e les cités aux frais de l'instance ces frais liquidés à
285,84 euros.

Par application de l’article 44 du Code pénal et des articles 182, 184,
186, 190, 190-1, 194, 195, 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665, 666, 667
et 668 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience
par Madame la Vice-présidente.

Ainsi fait et jugé par Alexandra HUBERTY, vice-président, Paul VOUEL,
premier juge, et Patrice HOFFMANN, juge, et prononcé en présence de

en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de et à
Luxembourg, date qu'en tête, par Madame le vice-président, assistée du
greffier Pascale PIERRARD, qui, à l'exception de la représentante du
Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                     6
"


text:
                                  Arrêt civil

             Audience publique du 22 décembre deux mille dix

   Numéro 32523 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                 Entre:

   JG),

    appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alec MEYER
de Luxembourg en date du 29 mai 2007,

   comparant par Maître Max GREMLING, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                    et:

   1. TG),

   2. GG),

   intimés aux fins du susdit exploit MEYER du 29 mai 2007,

   comparant par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.
                                                                                2

    _________________________________________________________

                             LA COUR DAPPEL :

    Revu l’arrêt rendu le 26 mars 2009, par lequel la Cour de cassation a
cassé et annulé l’arrêt rendu le 19 mars 2008 par la Cour d’appel, première
chambre. De part cette cassation, les parties au litige sont placées dans la
situation telle quelle existait devant la Cour d’appel saisie en premier lieu.
L’affaire est jugée à nouveau en fait et en droit sur tous les moyens non
touchés ou rejetés par la Cour de cassation.

     L’appelant JG) reproche aux juges d’avoir procédé à l’interprétation du
testament authentique du 7 septembre 1998 alors que son contenu serait
clair et précis et ne nécessiterait aucune interprétation. Il ajoute que la
testatrice lui aurait légué la quotité disponible de tous ses biens. Pour ce qui
est du reste de ses biens, qui constituent la réserve légale, ils devraient être
répartis par parts égales entre les trois héritiers. Il fait valoir en ordre
subsidiaire que la clause testamentaire qui le prive de sa réserve légale viole
la loi et ne saurait dès lors être exécutée. Il déclare encore que si le
testament n’est pas susceptible d’être exécuté, il serait nul. Dans pareil cas,
la succession devrait être partagée moyennant attribution d’un tiers à chacun
des héritiers.

    Les intimés résistent à l’appel en donnant à considérer que les juges, en
présence d’une disposition testamentaire susceptible de deux interprétations
différentes, ont à raison recherché la véritable intention de la testatrice. Ils
font valoir en ordre subsidiaire que le testament litigieux ne saurait être
annulé.

     La Cour fait siennes les conclusions ôh combien judicieuses et
pertinentes du Parquet général. Il en ressort que tel que rédigé, le testament
est ambigu dans la mesure où il comporte deux possibilités d’exécution non
conciliables. Il y a donc lieu à interprétation. Dans cette mission délicate, il
est admis que les juges doivent faire prévaloir l’intention du testateur sur le
sens littéral des termes employés dans le testament. Les juges peuvent
s’appuyer à la fois sur la lettre du testament et sur des éléments extrinsèques
à ce dernier.

    A part l’attestation testimoniale du notaire rédacteur du testament, pièce
dont la Cour n’entend pas faire état dans la mesure où la partie appelante
pourrait reprocher à l’officier public d’avoir rédigé la pièce en question
pour éviter une action en responsabilité, la Cour constate qu’il n’y a en
l’espèce pas d’éléments extrinsèques permettant d’interpréter le testament
                                                                                3

litigieux. Par contre, le texte lui-même du testament permet aisément de
déceler la volonté réelle de la testatrice. Feu LF) voulait en effet clairement
limiter la part et portion de JG) au minimum de ce que la loi lui réserve, à
savoir un quart. Cette intention est réconfortée par les termes que ses deux
enfants encore en vie au moment de la rédaction du testament, et qui ont
accompagné leur mère chez le notaire le 7 septembre 1998, devaient
recueillir tout le restant de sa fortune. Or ce restant correspond à ¾, comme
les premiers juges l’ont décidé à raison.

     La Cour arrive donc à la conclusion qu’il était de la volonté de la
testatrice de léguer à son petits-fils ¼ de sa succession et à sa fille TG) et à
son fils GG) en tout ¾ de sa succession.

   Il suit des développements qui précèdent que l’appel est à rejeter
comme non fondé.

    Les intimés sollicitent une indemnité de procédure de 2.500.- euros.
Cette demande est fondée pour la somme de 1.500.- euros, la condition
d’iniquité prévue par la loi étant remplie.

                              PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le président du siège entendu en son rapport oral,

    reçoit l’appel en la forme,

    le dit non fondé,

    confirme le jugement du 27 mars 2007,

    dit fondée pour 1.500.- euros la demande des intimés basée sur l’article
240 du NCPC,

    condamne l’appelant à payer cette somme aux intimés,

    le condamne en outre aux frais et dépens des deux instances.
"


text:
                                   Arrêt référé

             Audience publique du 22 décembre deux mille dix

   Numéro 35722 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Théa HARLES-WALCH, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                  Entre:

   1. R), demeurant à Montevideo (Uruguay),

   2. la société anonyme de droit panaméen T),

    appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK
de Luxembourg en date des 22 et 25 janvier 2010,

   comparant par Maître Paulo LOPES DA SILVA, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                     et:

   1. L), demeurant à Montevideo (Uruguay),

   intimée aux fins du susdit exploit FUNK du 22 janvier 2010,

   comparant par Maître André LUTGEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
                                                                                2

    2. la société anonyme BANQUE X),

    intimée aux fins du susdit exploit FUNK du 25 janvier 2010,

   comparant par Maître François PRUM, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
   _________________________________________________________

                             LA COUR DAPPEL :

    Par ordonnance du 18 décembre 2008, le président du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg a fait interdiction à R) de disposer de
certains avoirs et à la Banque X) de se dessaisir de tous deniers appartenant
au prédit R). Par assignation du 2 mars 2009, R) a saisi le juge des référés
pour obtenir, sur base de l’article 66 du NCPC, la rétractation de la prédite
ordonnance présidentielle.

    Par assignation du 9 juin 2009, L) a saisi à son tour le juge des référés
pour voir dire que l’ordonnance présidentielle poursuivra ses effets jusqu’au
prononcé d’une décision définitive des autorités uruguayennes
compétentes ; elle a demandé en ordre subsidiaire l’institution d’un
séquestre.

     Par ordonnance du 11 novembre 2009, le juge saisi a dit la demande en
rétractation de l’ordonnance présidentielle irrecevable ; il a dit en outre que
ladite ordonnance poursuivra ses effets à l’égard de la partie R). Pour ce qui
est de la société T), le juge a ordonné la mainlevée des interdictions
prononcées à son égard. Il a en outre nommé un séquestre avec la mission
de conserver certains titres.

     Par exploit d’huissier des 22 et 25 janvier 2010, R) et T) ont
régulièrement relevé appel de cette ordonnance, non signifiée. Ils concluent
en premier lieu à l’incompétence territoriale du juge luxembourgeois pour
statuer dans le cas d’espèce sur base de l’article 213 alinéa 3 du code civil,
qui ne serait pas applicable aux époux qui sont domiciliés en Uruguay et
dont les relations matrimoniales sont régies par le droit uruguayen.

    Tout le chapitre VI du code civil (articles 212 à 226) traitant des droits
et devoirs respectifs des époux s’applique aux époux dont la dernière
résidence est au Luxembourg et seulement à ceux-ci. L’article 213 dernier
alinéa, qui autorise un des époux à s’adresser à la justice dans une
                                                                                3

hypothèse bien déterminée, ne peut être invoqué que si la dernière résidence
conjugale se trouve au Luxembourg. Dans ce seul cas, le président du
tribunal peut prendre une des mesures dont question aux articles 1012 à
1017 du NCPC. Comme ces articles renvoient expressément à l’article 213
du code civil, l’intervention du juge des référés est conditionnée par la
résidence au Luxembourg du couple concerné.

    Il n’est pas contesté que cette condition n’est pas remplie en l’espèce
alors que les époux R)-L) ont vécu en Uruguay. Il s’en suit que le juge
luxembourgeois était incompétent pour prendre une des mesures dont
question aux articles précités. Il y a donc lieu à réformation.

    L’intimée L) relève appel incident de l’ordonnance du 11 novembre
2009 dans la mesure où le premier juge a arrêté les effets de l’ordonnance
présidentielle à l’égard de la société T).

    L’appel est à dire non fondé au vu des développements qui précèdent.

                              PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de
référé, statuant contradictoirement,

    reçoit les appels principal et incident en la forme,

    dit non fondé l’appel incident et en déboute,

    dit fondé l’appel principal,

    réformant,

    dit que le juge des référés était incompétent ratione loci pour connaître
de la demande de L),

   ordonne la rétractation de l’ordonnance présidentielle du 18 décembre
2008,

    déclare l’arrêt commun à la société Banque X) S.A.,

    condamne L) aux frais et dépens des deux instances.
"


text:
Jugement civil no. 215 / 2010 ( Xième chambre )

Audience publique du mercredi, vingt-deux décembre deux mille dix.

Numéro 125329 du rôle

Composition :

Elisabeth WEYRICH, vice-présidente,
Anne-Marie WOLFF, premier juge,
Michèle HANSEN, juge,
Gilles SCHUMACHER, greffier.

Entre

A.), professeur, demeurant à L-(...),

appelant aux termes d'un exploit d’assignation de l'huissier de justice Gilbert
RUKAVINA de Diekirch du 12 août 2009,

comparant par Maître Andrée BRAUN, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

B.), enseignante, demeurant à L-(...),

intimée aux fins du prédit exploit d’assignation RUKAVINA,

comparant par Maître Stefan SCHMUCK, avocat, demeurant à Luxembourg.
 ___________________________________________________________________
                                  Le Tribunal

Vu l'ordonnance de clôture du 17 septembre 2010.

Entendu Mme le juge de la mise en état Elisabeth WEYRICH en son rapport oral.

Entendu A.) par l'organe de Maître Andrée BRAUN, avocat constitué.

Entendu B.) par l'organe de Maître Stefan SCHMUCK, avocat constitué.

Suivant convention de divorce par consentement mutuel du 27 mars 2006, A.) s’est
engagé        à     payer     à     B.)    un     secours   alimentaire       mensuel
de 4 x 350.- €, lié à l’indice des prix à la consommation à titre de contribution aux
frais d’entretien et d’éducation des 4 enfants communs mineurs C.), D.), E.) et F.).

N’ayant pas adapté la pension alimentaire à l’indice des prix à la consommation, ni
effectué le moindre paiement à partir de décembre 2007, B.) fait suivant exploit
d’huissier du 21 novembre 2008 citer A.) devant le juge de paix d’Esch-sur-Alzette
aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 17.647,83.- € à titre
d’arriérés de pensions alimentaires, sous réserve d’augmentation en cours
d’instance en fonction du terme courant à échoir. Elle réclame encore la
condamnation du cité au paiement des termes courants des pensions alimentaires
avec les intérêts légaux à compter des dates d’échéances respectives de chaque
mensualité. Elle réclame en outre une indemnité de procédure de 650.- € sur base
de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi que l’exécution provisoire
du jugement à intervenir.

En cours d’instance, A.) demande à voir réduire la pension alimentaire pour ses
quatre enfants avec effet à partir du mois de décembre 2007. Il demande en outre à
voir compenser les arriérés de pensions alimentaires avec des montants lui
prétendument redus par B.), à savoir 2.704,25.- € à titre d’impôts et 13.694,04.- € du
chef d’un montant versé par les parents de A.) à B.).

Suivant jugement du 24 juin 2009 et après voir procédé à une comparution
personnelle des parties, le juge de paix, dit non fondée la demande
reconventionnelle et fait droit à la demande principale de B.). Il condamne par
conséquent A.) à payer à B.) un montant de 25.970,85.- € à titre d’arriérés de
pensions alimentaires ainsi qu’un montant de 1.507,61.- € par mois à titre de
contribution aux frais d’éducation et d’entretien des enfants communs C.), D.), E.) et
F.), payable et portable le 1er de chaque mois et pour la première fois le 1er juin 2009.
Il condamne en outre A.) au paiement d’une indemnité de procédure de 400.- € et
ordonne l’exécution provisoire du jugement.

Pour statuer ainsi, le juge de paix retient que la convention de divorce par
consentement mutuel constitue la loi entre parties de sorte qu’elle ne peut être
modifiée que dans la seule éventualité où l’intérêt de l’enfant l’exige. La demande
reconventionnelle est rejetée dans la mesure où ni une amélioration de la situation
des père et mère ni une détérioration de celle du débiteur ne sauraient avoir une
incidence. Le juge de paix ne fait pas non plus droit à la demande de A.) tendant à

                                           2
voir compenser le montant de 2.704,25.- € au motif que l’article 1293-3° du code civil
exclut toute compensation. Quant au montant de 13.694,04.- € que le défendeur au
principal entend également voir compenser avec les arriérés de pensions
alimentaires, le juge de première instance constate que A.) reste en défaut d’établir
l’avance de fonds alléguée c’est-à-dire dans le chef de B.) une obligation au
paiement du montant de 13.694,04.- €.

Pour décider ainsi le tribunal a énoncé le principe suivant lequel la clause par
laquelle les époux ont fixé la contribution respective à l’entretien de leurs enfants ne
peut être modifiée que lorsque l’intérêt de l’enfant exige. Le débiteur qui entend voir
modifier cette contribution doit établir des circonstances graves justifiant son
impossibilité de maintenir ce qui a été convenu. Appliquant ces principes aux faits de
l’espèce, le tribunal après avoir vérifié la situation personnelle du débiteur d’aliments,
constate que celui-ci n’a établi aucune incapacité physique ou intellectuelle pour
s’adonner à une activité rémunérée. Il décide en outre que la seule absence de
revenus, voire, la modicité de revenus ne justifie pas la décharge d’un parent de ses
obligations alimentaires.

Suivant exploit d’huissier du 12 août 2009, A.) a régulièrement fait appel contre ce
jugement lui signifié en date du 23 juillet 2009.

L’appelant demande par réformation du jugement entrepris à voir dire fondée sa
demande reconventionnelle, partant à voir réduire la pension alimentaire en faveur
des quatre enfants communs avec effet au 1er décembre 2007, date de la
détérioration de sa situation financière et à voir fixer le secours alimentaire en faveur
des enfants communs C.) et D.) à 200.- € par mois et par enfant et pour les deux
enfants communs E.) et F.) à 150.- € par mois et par enfant. Il demande en outre à
être déchargé du paiement de l’indemnité de procédure.

Au soutien de son appel, A.) fait valoir que depuis la signature de la convention de
divorce par consentement mutuel en juin 2006 et le divorce des époux A.)-B.), sa
situation financière se serait largement détériorée. Ainsi dit-il n’avoir disposé en 2007
que d’un revenu annuel de 2.698,80.- € et de 5.800.- € en 2008 par rapport à une
revenu annuel de 63.546.- € en 2005. A titre de revenus ne fait-il valoir que les
indemnités payées par l’Université de Luxembourg de l’ordre de 11.500.- € pour
l’année 2008 et indique ne disposer d’aucun autre revenu extraordinaire lui
permettant de faire face aux obligations telles que prévues dans la convention de
divorce entre époux. Aussi offre-t-il à titre satisfactoire à payer un secours
alimentaire de 200.- € pour les enfants C.) et D.) et de 150.- € pour les enfants E.) et
F.).

B.) conclut à la confirmation du jugement entrepris et à voir condamner A.) à lui
payer une indemnité de procédure de 1.000.- € sur base de l’article 240 du nouveau
code de procédure civile. Elle conclut au rejet des prétentions de A.) au motif qu’il
n’aurait pas établi de circonstances graves justifiant son impossibilité de maintenir ce
qui avait été convenu dans le cadre de la convention de divorce par consentement
mutuel.

Dans ses conclusions en réplique, A.) fait plaider être professeur d’université en
philosophie et écrire des livres scientifiques en cette matière. La publication de deux

                                            3
nouveaux livres lui aurait procurée des avances à hauteur de 4.821,50.- € en 2008,
de 525,92.- € pour l’année 2009 et de 3.204,90.- € pour l’année 2010. Il conteste
avoir une quelconque activité au sein des universités autrichiennes et soutient n’être
propriétaire d’aucun bien immobilier. Son revenu annuel touché dans le cadre de son
activité de professeur au sein de l’Université de Luxembourg aurait été de
11.499,88.- € brut pour l’année 2008, de 11.787,07.- € brut pour l’année 2009 et de
11.787,07.- € brut pour l’année 2010. Il reconnaît avoir tenu un séminaire pour la
société SOC.1.) en Allemagne, activité pour laquelle il aurait perçu la somme de
4.000.- €. Il n’aurait toutefois plus réalisé ce genre d’activité et reste formel pour
affirmer que sa situation financière se serait détériorée depuis la signature de la
convention de divorce par consentement mutuel. L’appelant fait en outre état de
comptes en banque dépassés auprès de la BQUE.1.) dans les années 2008 et 2009
d’un total de 18.000.- €. Pour assurer sa subsistance il aurait même dû faire des
prêts auprès de différentes personnes privées, des amis, connaissances. Aussi eu
égard à ces éléments, l’appelant estime avoir établi à suffisance qu’il serait au bord
de la ruine personnelle, fait constituant une circonstance grave justifiant une révision
de sa contribution mensuelle aux frais d’éducation et d’entretien des enfants. Il
donne en outre à considérer que ses engagements pris dans le cadre du divorce par
consentement mutuel étaient irréalistes et irréalisables.

La situation financière de B.) serait par contre beaucoup plus favorable étant donné
qu’elle aurait des revenus largement suffisants.

C’est à juste titre que le juge de paix a relevé que la convention préalable au divorce
par consentement mutuel, conclue librement entre parties, tient lieu de loi entre
celles-ci à propos des modalités de leur contribution respective à l’entretien de leur
enfant (Cass. belge 14 novembre 1979, Rev. trim. dr. fam. 1982, p.219).

La convention conclue entre les époux dans la procédure de divorce par
consentement mutuel ne peut modifier ou limiter les obligations des parents envers
leurs enfants, telles qu’elles résultent des dispositions des articles 202 et 203 du
code civil, elle engage toutefois l’un envers l’autre. L’affirmation de l’appelant que
son engagement pris dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel n’aurait
pas été réaliste est sans pertinence.

Il s’ensuit que la diminution des ressources du débiteur d’aliments, quand bien même
elle serait de nature à influencer, dans son étendue, l’obligation d’entretien et
d’éducation imposée par la loi à l’égard des enfants, ne peut justifier à elle seule, la
modification par le juge de la contribution fixée sans réserve à charge de l’un des
parents par la convention issue de la volonté des parties (cf. Cass belge, 1ère ch. 17
septembre 1981, Pas. belge, 1982, I, p. 201 ; Edmond Lorang : Les effets de la
convention préliminaire au divorce par consentement mutuel, Livre Jubilaire, p.481).

Il appartient, partant, au débiteur d’aliments qui entend voir modifier par le juge sa
contribution à l’entretien des enfants, telle que convenue entre parties, d’établir les
circonstances graves justifiant son « impossibilité » de maintenir ce qui avait été
convenu (Trib. Arr. Luxembourg, 29 janvier 2009, XIVième chambre, n° 11/ 2009).

L’affirmation de l’appelant que la situation financière de B.) serait nettement
meilleure n’est pas pertinente pour la solution du litige. Force est de constater que

                                           4
l’appelant n’a pas rapporté la preuve de telles circonstances graves. Le juge de paix
est à confirmer en ce qu’il n’a pas fait droit à la demande reconventionnelle de A.).
La demande principale de B.) n’étant pour le surplus pas contestée dans son
quantum, c’est encore à juste titre qu’elle a été déclarée fondée.

C’est encore à raison que le juge de paix a dit fondée la demande de l’intimée sur
base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, montant auquel il y a
encore lieu d’ajouter la somme de 400.- € pour la procédure d’appel étant donné que
l’intimée a dû exposer des frais supplémentaires d’avocat qu’il serait inéquitable de
laisser à sa seule charge.

Eu égard à l’issue du litige, la demande de l’appelant en allocation d’une indemnité
de procédure est à rejeter.

                              Par     ces      motifs

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dixième chambre, siégeant en
matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

vu l’ordonnance de clôture du 17 septembre 2010,

entendu Mme Elisabeth WEYRICH en son rapport oral en application de l’article 226
du nouveau code de procédure civile,

reçoit l’appel en la forme,

le dit non fondé,

partant confirme le jugement entrepris,

dit non fondée la demande de A.) sur base de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile,

dit fondée la demande de B.) sur base de ce même texte à concurrence du montant
de 400.- €,

partant condamne A.) à payer à B.) une indemnité de procédure de 400.- € pour
l’instance d’appel,

condamne A.) aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit Maître
Stefan SCHMUCK, avocat concluant, qui la demande, affirmant en avoir fait
l’avance.

                                          5
"


text:
                                Arrêt référé

           Audience publique du 22 décembre deux mille dix

   Numéro 35448 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                Entre:

   J),

  appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex
MERTZIG de Diekirch en date du 12 novembre 2009,

    comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                  et:

   la société anonyme BL),

   intimée aux fins du susdit exploit MERTZIG du 12 novembre 2009,

   comparant par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour,
demeurant à Diekirch.
                                                                                2

                             LA COUR DAPPEL :

    Par une ordonnance du 13 octobre 2009, le juge des référés de Diekirch
a rejeté le contredit formé par J) contre l’ordonnance conditionnelle de
payement décernée le 13 mars 2009 à la requête de la société BL) S.A. (ci-
après « B-L)») et il a condamné J) au paiement de la somme de 12.944,11
EUR avec les intérêts.

     Par exploit d’huissier du 12 novembre 2009 J) a régulièrement relevé
appel de cette ordonnance, signifiée le 17 décembre 2009 et il demande la
réformation. Il sollicite par ailleurs une indemnité de 1.000.- EUR sur base
de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile.

    A l’appui de son appel, J) fait valoir que parmi les trois factures
communiquées par BL) pour étayer sa créance, la facture 580181 du 31
décembre 2008 d’un montant de 12.684,86 EUR ne concernerait pas l’objet
du litige puisqu’elle n’aurait pas servi de base à l’ordonnance conditionnelle
de paiement et que la facture 580181 du 30 janvier 2009, portant sur le
même montant serait inexistante. Si jamais, la facture du 31 décembre 2008
devait être prise en compte, il y aurait eu une contestation dès le 22 janvier
2009.

    La facture 580089 du 24 septembre 2008 d’un montant de 5.184,91
EUR aurait été acquittée de sorte qu’il ne resterait plus qu’un solde de
259,28 EUR et la facture 180317 du 14 mai 2008 de 6.537,75 EUR n’aurait
pas figuré dans la requête initiale.

     L’intimée conclut à la confirmation de l’ordonnance pour les motifs y
retenus et elle conteste les revendications de l’appelant. Elle demande par
ailleurs une indemnité de 1.500.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau
Code de Procédure civile.

    BL) rappelle que la facture 580181 était datée au 31 décembre 2008
avec échéance au 30 janvier 2009. Dès lors, le numéro de facture et le
montant étant identique, ce serait par une simple erreur matérielle que la
facture aurait été désignée comme facture du 30 janvier 2009.

     En ce qui concerne cette facture, elle réfute les contestations adverses
consistant à affirmer qu’il y aurait eu accord sur le montant de 6.250.- EUR.
J) aurait commandé davantage de matériel que celui prévu dans l’offre
initiale et tous les bons de commande auraient été signés par lui. Il n’y
aurait donc pas de contestation sérieuse par rapport à la facture portant sur
12.684,86 EUR.
                                                                                3

    En ce qui concerne la facture 580089 du 24 septembre 2008, le solde de
259,28 EUR serait admis par l’appelant de sorte que la condamnation
prononcée en première instance serait à confirmer.

    J) admet avoir acheté du matériel chez BL) en qualité de commerçant.

    Il n’a jamais contesté la facture 580089 du 24 septembre 2008 de sorte
que le solde de 259,28 EUR reste dû.

    En ce qui concerne la facture 580181, c’est à juste titre que le juge de
première instance a admis une erreur matérielle dans la désignation de la
date de cette facture dans la requête introductive, la date de l’échéance ayant
été confondue avec la date d’émission. En effet, le numéro de facture et le
montant facturé étaient parfaitement clairs et il ne pouvait y avoir de doute
sur l’objet de la demande. Tous les développements de l’appelant sur la
délimitation de l’objet sont par conséquent à rejeter.

     La facture 580181 a été contestée par J) le 22 janvier 2009, soit 3
semaines après son envoi. Cette contestation se lit comme suit : « Dans
l’offre acceptée du 3 juillet 2008, vous m’avez fait un prix de 6.250.- EUR
TTC pour les escaliers (Treppe). Puis dans la facture n° 580181, envoyée le
31 décembre 2008, vous m’avez fait un prix de 12.684,86 EUR pour ces
mêmes escaliers ».

    Or, le devis manuscrit renferme un poste « Treppe » pour 6.250.- EUR
tandis que le bon de livraison du 18 août 2008 et la facture litigieuse
mentionnent 3 escaliers (Treppe 1, Treppe 2 et Treppe 3).

     La fourniture ne concerne donc manifestement pas le devis manuscrit
très imprécis versé en cause et la contestation de J) trois semaines après la
facture et 4 mois après la livraison n’apparaît pas comme suffisamment
sérieuse.

    L’ordonnance de première instance est par conséquent à confirmer dans
son intégralité.

    L’appelant qui succombe dans ses prétentions n’a pas droit à une
indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile.

    La demande de la partie intimée sur la même base est à déclarer fondée
pour la somme de 500.- EUR étant donné qu’il serait inéquitable de laisser à
sa charge les sommes qui ne peuvent être répétées.
                                                                            4

                            PAR CES MOTIFS :

    La Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière de référé,
statuant contradictoirement,

   dit l’appel recevable mais non fondé ;

   confirme l’ordonnance entreprise ;

    déboute J) de sa demande sur base de l’article 240 du Nouveau Code de
Procédure civile :

    condamne J) à payer à la société BL) S.A. la somme de 500.- EUR sur
la même base ;

   condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel.
"