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n°        826/2011

Notice du Parquet: 26172/10/CD

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                       AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 MARS 2011

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

1) P.1.), né le (…) à (…), demeurant à (…), L–(…),

2) P.2.), née le (…) à (…), demeurant (…), L-(…),

                                         -prévenus-

FAITS:

Par citation du 5 janvier 2011, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement
de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l'audience publique du 16 février 2011
devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions
suivantes:

Banqueroute.

Les prévenus P.1.) et P.2.) ne comparurent pas à l'audience.

Le témoin Christian STEINMETZ fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le
serment prévu par la loi.

Le représentant du Ministère Public, Madame Pascale KAELL, substitut du Procureur d'Etat,
résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal reprit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle
le prononcé avait été fixé,

                                 le jugement qui suit:

Vu la citation à prévenu du 5 janvier 2011.
Les prévenus P.2.) et P.1.) n'ont pas comparu à l'audience du 16 février 2011, il y a partant
lieu de statuer par défaut à leur encontre.

Vu l'ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice numéro
26172/10/CD et notamment le rapport d'activité de Maître Christian STEINMETZ, avocat à
Luxembourg, curateur de la faillite SOC.1.) S.A.

Vu le rapport n°2008/2439/171/2009/KL de la police judiciaire, service régional de police
spéciales du 24 novembre 2009.

Vu le rapport d'activité du 24 août 2010 de Maître Christian STEIMETZ, avocat à
Luxembourg, curateur de la faillite SOC.1.) S.A.

Le Ministère public reproche aux prévenus prévenus P.2.) et P.1.) d'avoir, en leurs qualités
d'administrateurs de la société SOC.1.) S.A., posé des actes de banqueroute simple,
principalement en ne tenant pas les livres de commerce exigés par l'article 8 du code de
commerce (actuellement l'article 11 du code de commerce),en ne tenant pas l'inventaire pour
cette société tel que exigé par l'article 10 du code de commerce ( actuellement l'article 15 du
code de commerce ), subsidiairement d'avoir tenu des livres et inventaires incomplets en
relation avec cette société ; de ne pas avoir justifié de l'emploi du capital social, de ne pas
avoir fait l'aveu de la cessation des paiements dans le délai d'un mois à partir de la cessation
des paiements, de ne pas s'être rendu aux convocations du curateur et de ne pas avoir fourni au
curateur les renseignements demandés, ainsi que de ne pas avoir, en infraction à l'article 163
de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, publié les bilans des années
2005 à 2007 dans le délai légal.

La notion de banqueroute simple

Les infractions de banqueroute frauduleuse et de banqueroute simple supposent l'une et l'autre
que l'auteur des faits incriminés est commerçant ou assimilable à un commerçant et qu'il est
en état de cessation de paiements, c'est-à-dire de faillite ; ces deux conditions doivent être, à
peine de nullité, expressément et explicitement constatées, sans qu'il y ait toutefois lieu à
employer des termes sacramentels par les juridictions répressives (GARRAUD, Traité du
Droit pénal français, t.6, n°2667 ).

Le juge correctionnel, pour la déclaration de la banqueroute, et le juge commercial, pour la
déclaration de faillite, doivent apprécier les mêmes faits, selon les mêmes critères, à savoir : la
qualité de commerçant, l'état de cessation des paiements et l'ébranlement du crédit. Ils le font
indépendamment l'un de l'autre et sans être liés par la décision de l'autre.

L'infraction de banqueroute simple suppose donc que l'auteur des faits incriminés est
commerçant ou assimilable à un commerçant et qu'il est en état de cessation de paiements.

a) la qualité de commerçant

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Comme au jour de la commission des infractions mises à charge de P.1.) et de P.2.) seules les
personnes physiques pouvaient se voir imputer des infractions, il appartient au Tribunal
correctionnel saisi d'infractions, de fait commise par une personne morale, de déterminer la ou
les personnes physiques par lesquelles la société agissait, qui sont alors les auteurs des
infractions, de fait imputables à la société, et qui doivent répondre en nom personnel de celles-
ci.

Aussi, il appartient au juge répressif de rechercher la personne physique sur laquelle pesait la
responsabilité pénale d'une infraction de fait imputable à une société commerciale et le ou les
dirigeants de personnes morales peuvent, en raison de leur activité au sein de celle-ci, être
condamnés du chef de banqueroute sans qu'il soit nécessaire qu'ils soient, eux-mêmes,
commerçants, respectivement du chef d'omission de dépôt des comptes annuels au registre de
commerce dans le délai imparti.

Le Tribunal tient encore à préciser que les dirigeants de personnes morales peuvent en raison
de leur activité, être condamnés du chef de banqueroute, bien qu'ils ne soient pas eux-mêmes
commerçant (cf. G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, sub art 489-490, n°10 et
références citées). Il appartient au juge de rechercher la personne physique, organe ou préposé,
sur laquelle pèse la responsabilité pénale d'une infraction commise par une société
commerciale (Cass. belge, 1 octobre 1974, Pas. 1974, I, p. 34).

La société anonyme SOC.1.) S.A fut constituée le 22 décembre 2005. Au jour de sa création,
son conseil d'administration fut composé de P.1.) et de P.2.) avec un mandat d'administrateur
jusqu'à la date de l'assemblée générale de l'année 2011.

Les prévenus avaient de par les statuts de la société, en leur qualité d'administrateur, pouvoir
d'engager conjointement la société et de la représenter seul par rapport aux administrations
publiques, pendant la période du 22 décembre 2005 jusqu'au 3 mai 2010, jour déclaratif de la
faillite. En conséquence, les prévenus sont pénalement responsables pour les faits commis
pendant cette période pour compte de la société anonyme SOC.1.) S.A.

C'est partant à juste titre que les faits de banqueroute simple relatif à la période comprise entre
le 22 décembre 2005 et le 3 mai 2010 date du jugement déclaratif de la faillite, respectivement
les faits d'omission de publication dans le délai légal des bilans pour les années 2005 à 2007
leurs sont mis à charge.

b) L'état de faillite

L'action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple étant indépendante de toute
déclaration de faillite en matière commerciale (G.SCHUIND, Traité pratique de Droit
criminel, T.I, art 489-490) il convient tout d'abord de constater si la société anonyme SOC.1.)
S.A. se trouve effectivement en état de faillite.

La cessation de paiements est définie comme étant l'impossibilité ou le refus du débiteur de
remplir ses engagements (R.P.D.B. verbo « Faillite et Banqueroute », n°71).

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Au vu des éléments du dossier répressif et notamment des pièces versées en cause ainsi que
du rapport du curateur de la faillite, il faut constater que la société anonyme SOC.1.) S.A. est
effectivement en état de faillite.

Ainsi, en faisant assigner en faillite la société anonyme SOC.1.) S.A., trois des salariés de
cette société n'accordaient plus aucun délai de paiement à la société. Par ailleurs, l'huissier de
justice chargé de signifier l'assignation en faillite a dû constater qu'en date du 26 mars 2010,
qu'il n'y avait aucune trace de la société SOC.1.) S.A. à l'adresse de son siège social à L-(…).

De plus, en date du 7 mars 2008, aucun actif saisissable n'a pu être trouvé par l'huissier de
justice chargé de l'exécution d'une contrainte du Centre Commun de la Sécurité Sociale ;
l'huissier ayant dû rédiger un acte de carence.

Enfin, il résulte encore du rapport d'activité du curateur et de ses déclarations à l'audience que
la société anonyme SOC.1.) S.A. ne dispose d'aucun actif tandis que le passif de la société est
compris entre 200.000 et 250.000.- euros euros.

c) la date de la cessation des paiements

L'époque de la cessation des paiements doit être déterminée. En effet, la date retenue par le
jugement du tribunal de commerce déclarant l'état de faillite et la fixation par cette juridiction
de la cessation des paiements sont sans effets sur l'exercice de l'action publique du chef de
banqueroute (Cass. belge 14 avril 1975, Pas. I, p. 796 ; Trib. Lux. 26 mars 1987, n° 601/87,
doc. Crédoc), mais il n'est pas interdit au juge répressif d'adopter cette date, s'il l'estime
exacte, sans toutefois se contenter de s'y référer (G. SCHUIND, op. cit., p. 438-N).

Dans le jugement de faillite du 3 mai 2010, le tribunal de commerce a provisoirement fixé
l'époque de cessation des paiements au 3 novembre 2009.

Il est établi en cause au vu des développements qui précèdent que le crédit de la société
SOC.1.) S.A. est ébranlé depuis le 7 mars 2008, date à laquelle l'huissier de justice
STEFFEN, chargé de l'exécution d'une contrainte du Centre Commun de la Sécurité sociale
n'a pu trouver aucun actif saisissable.

Pour les besoins de la cause, le tribunal correctionnel fixe la cessation des paiements au 15
décembre 2009.

I) Quant aux infractions à l'article 574 6° du Code de commerce

Le Parquet reproche aux prévenus de s'être rendu coupable de banqueroute simple pour,
principalement, ne pas avoir tenu pour la société SOC.1.) S.A. les livres de commerce exigés
par l'article 11 du Code de commerce, de ne pas avoir tenu pour cette société l'inventaire exigé
par l'article 15 du Code de commerce, subsidiairement, d'avoir tenu les livres et inventaires
relatifs à cette société de manière incomplète et irrégulière, sinon de façon à ce qu'ils ne
reflètent pas la situation active et passive.

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Il résulte du rapport d'activité du curateur du 24 août 2010 ainsi que de sa déposition à
l'audience du 16 février 2011 qu'il n'a reçu aucune comptabilité de la part des administrateurs
de la société SOC.1.) S.A., de sorte que l'infraction libellée à titre principal est établie dans le
chef des deux prévenus.

II) Quant à l'infraction à l'article 573 4° du Code de Commerce

Le Parquet reproche aux prévenus, en l'absence d'un inventaire en bonne et due forme, de ne
pas avoir justifié de l'emploi du capital social et des outils de travail, notamment une pelle
mécanique, deux bétonneuses, une machine de pose, deux échelles et divers outils et appareils
électriques.

Lors de son audition auprès de la police en date du 11 novembre 2009, P.2.) a déclaré, que
l'actif de la société comprenait outre le capital social, les objets précités.

Il ressort des développements précédents que le curateur n'a pas reçu la moindre comptabilité
en relation avec la société SOC.1.) S.A. et qu'il n'a pas pu retrouver le moindre actif.

La prévention libellée à l'encontre des deux prévenus est dès lors établie dans leur chef.

III) Quant à l'infraction à l'article 163 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales.

Le Parquet reproche aux prévenus de ne pas avoir publié les bilans des années 2005 à 2007 en
relation avec la société SOC.1.) S.A..

L'article 163 2° de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales érige en infraction,
pour un administrateur d'une société anonyme, le fait de ne pas faire publier les comptes
annuels d'une société anonyme au plus tard le 31 juillet de l'année suivant l'exercice
comptable concerné.

Il ressort de l'extrait du registre de commerce et des sociétés du 6 avril 2009 qu'il n'y a pas de
publications de bilans en relations avec cette société.

La prévention libellée à l'encontre des deux prévenus est dès lors établie dans leur chef.

IV) Quant à l'infraction à l'article 574 4° du Code de commerce

Le Parquet reproche aux prévenus de ne pas avoir fait l'aveu de la cessation des paiements
dans le délai d'un mois de sa survenance.

Il incombe à tout commerçant, respectivement à tout administrateur de faire dans le mois de la
survenance de la cessation des paiements l'aveu de la cessation des paiements.

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La loi sanctionne le comportement du failli qui continue son activité au risque d'augmenter le
passif. Sa responsabilité pénale pourra ainsi être recherchée, peu importe si l'absence d'aveu a
ou non accru le dommage.

En l'espèce, la date retenue par le tribunal correctionnel pour la cessation des paiements est le
15 décembre 2009.

Il est établi par les éléments du dossier que les prévenus ont volontairement négligé depuis le
15 janvier 2010 de se conformer aux prescriptions en matière d'aveu pour échapper aux dettes
contractées antérieurement.

Il y a partant lieu de retenir que X.) a violé l'article 440 du Code de commerce auquel renvoie
l'article 574 4° du Code de commerce en ne faisant pas l'aveu de la faillite dans le délai légal.

V) Quant à l'infraction à l'article 574 5° du Code de commerce

Le Parquet reproche aux prévenus de ne pas s'être rendu aux convocations qui leur ont été
faites par le curateur.

Il ressort du rapport d'activité du curateur ainsi que des explications fournies par le curateur à
l'audience qu'une convocation a été envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception
en date du 28 juillet 2010 à P.1.) et qu'un deuxième courrier recommandé avec accusé de
réception a été adressé aux prévenus et réceptionné.

Cependant les prévenus ne se sont pas manifestés auprès du curateur.

La prévention libellée à l'encontre des deux prévenus est donc établie dans leur chef.

VI) Quant à l'infraction à l'article 576 du Code de commerce

Le Parquet reproche encore aux prévenus de ne pas avoir fourni au curateur les
renseignements demandés, respectivement d'avoir fourni des renseignements inexacts.

Il ressort des développements précédents que les prévenus ne se sont pas manifestés auprès du
curateur de sorte que le curateur n'a pas pu obtenir les renseignements demandés en relation
avec la survenance de la faillite de la société SOC.1.) S.A.

La prévention libellée à l'encontre des deux prévenus est dés lors établie dans leur chef.

Sur base des éléments du dossier répressif et de l'ensemble des développements précédents,
P.1.) et P.2.) sont convaincus:

Comme auteurs, ayant eux-mêmes exécuté les infractions en leurs qualités d'administrateurs
de la société SOC.1.) S.A., ayant eu son dernier siège social à (…),

depuis le 22.12.2005 jusqu'à la mise en faillite, à (…) (ancien siège) et à (…),

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I) en infraction à l'article 574 6° du Code de commerce, de s'être rendu coupable de
banqueroute simple pour ne pas avoir tenu pour la société SOC.1.) les livres de commerce
exigés par l'article 11 du Code de Commerce, de ne pas avoir tenu pour cette société
l'inventaire exigé par l'article 15 du Code de Commerce;

II) en infraction à l'article 573 4° du Code de Commerce, article sanctionné par l'article 489
du Code pénal, de ne pas avoir justifié de l'existence ou de l'emploi de son dernier inventaire
et des deniers, valeurs, meubles et effets, de quelque nature qu'ils soient, qui lui seraient
avenus postérieurement, en l'espèce en l'absence d'inventaire en bonne et due forme de ne pas
avoir justifié de l'emploi du capital social et des outils de travail, notamment une pelle
mécanique, deux bétonneuses, une machine de pose, deux échelles et divers outils et appareils
électriques;

III) en infraction à l'article 163 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, telle
que modifiée par la suite, de ne pas avoir publié les bilans des années 2005 à 2007 dans le
délai légal;

IV) depuis le 15 décembre 2009, au greffe du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant en matière commerciale,

de s'être rendu coupable de banqueroute simple pour, en infraction à l'article 574 4° du Code
de commerce, de ne pas avoir fait l'aveu de la cessation des paiements dans le délai d'un mois
à partir de la cessation des paiements dont la date a été fixée au 15 décembre 2009;

depuis le 03.05.2010 en l'étude du curateur de la société SOC.1.), Me Christian STEINMETZ
à Luxembourg, 27 rue Jean-Baptiste Esch,

V) de s'être rendu coupable de banqueroute simple pour, en infraction à l'article 574 5° du
Code de commerce, article sanctionné par l'article 489 du Code pénal, de ne pas s'être rendu
aux convocations qui lui ont été faites par le curateur,

en l'espèce de ne pas s'être rendu aux convocations qui lui ont été faites par Me Christian
STEINMETZ le 28 juillet 2010 et le 5 mai 2010;

VI) en infraction à l'article 576 du Code de commerce, article sanctionné par l'article 489 du
Code pénal, ne pas avoir fourni au curateur les renseignements demandés,

en l'espèce de ne pas avoir fourni au curateur les renseignements demandés.

L'article 573-4 du code de commerce érige en fait de banqueroute obligatoire l'absence de
justification de l'emploi du capital social.

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L'article 574-4 du code de commerce érige encore en acte de banqueroute simple l'omission de
faire aveu de la cessation de paiements dans le mois de sa survenance.

L'article 574 5° du Code de commerce érige également en acte de banqueroute simple le fait
pour le failli de ne pas se rendre aux convocations qui lui ont été faites par le curateur.

L'article 574-6 du code de commerce prévoit que pourra être déclaré banqueroutier simple,
tout commerçant qui n'a pas tenu une comptabilité appropriée à la nature et à l'étendue de ses
activités.

La simple négligence ou le manque de surveillance du failli dans la tenue de ses livres suffit,
indépendamment de toute pensée de fraude ou de mauvaise foi, pour constituer le délit de
banqueroute simple.

Les infractions établies sous I), III), IV),V), VI) à charge des prévenus constituent cinq cas de
banqueroute simple facultative. L'infraction établie sous II) constitue, par contre, un cas de
banqueroute simple obligatoire.

Si la banqueroute est facultative, le juge apprécie souverainement si le fait incriminé et établi,
doit être sanctionné en tenant compte, par exemple, de la gravité de la faute commise, du
préjudice causé ou de la position du failli (cf G. Schuind, op.cit.p. 438 S n°13 et références
citées). La faculté d'appréciation que cet article laisse aux juges, appartient aux juridictions de
jugement (cf.R.P.D.P.op.cit n°2591 et 2592).

En tenant compte de la conjugaison des infractions de banqueroute simple facultative, le
Tribunal estime que les faits encourent la sanction prévue par la loi.

Au vu du caractère obligatoire de la banqueroute pour défaut de justification de l'emploi du
capital, ce fait doit encourir la sanction prévue par la loi.

Les cinq préventions de banqueroute simple facultative retenues en l'espèce se trouvent en
concours réel entre elles et également en concours réel avec l'infraction d'omission de
publication de comptes annuels, ainsi qu'avec l'infraction de défaut de justification de l'emploi
du capital, si bien que par application des dispositions de l'article 60 du Code pénal la peine la
plus forte sera seule prononcée, le maximum de cette peine pouvant même être élevé au
double.

En l'espèce, la peine la plus forte est prévue par les dispositions de l'article 489 du Code pénal.

D'après l'article 489 du code pénal, ceux qui, dans les cas prévus par le Code de commerce,
seront déclarés coupables de banqueroute simple, seront condamnés à une peine
d'emprisonnement d'un mois à deux ans.

En l'espèce, le tribunal constate que les faits commis par les prévenus ont une gravité certaine,
qui est amplifiée par les antécédents judiciaires de P.2.).

Le tribunal tient également compte dans la fixation de la peine que les prévenus n'ont pas
daigné faire à leurs responsabilités en ne se présentant pas devant le Tribunal.

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En conséquence, le Tribunal estime que les infractions commises sont sanctionnées de façon
adéquate par une peine d'emprisonnement de 15 mois pour P.1.) et par une peine
d'emprisonnement de 20 mois pour P.2.).

                               PAR CES MOTIFS

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant par défaut à l'égard de P.1.) et de P.2.), le représentant du Ministère
Public entendu en son réquisitoire,

c o n d a m n e P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge et qui se trouvent en
concours réel, à une peine d'emprisonnement de quinze (15) mois, ainsi qu'aux frais de sa
poursuite pénale, ces frais liquidés à 12,41 euros;

c o n d a m n e P.2.) du chef des infractions retenues à sa charge et qui se trouvent en
concours réel, à une peine d'emprisonnement de vingt (20) mois, ainsi qu'aux frais de sa
poursuite pénale, ces frais liquidés à 12,41 euros;

o r d o n n e que le présent jugement sera affiché en la salle d'audience du Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, où il restera exposé
pendant trois mois et sera inséré par extraits dans les quotidiens « Luxemburger Wort » et
« Tageblatt », le tout dans les trois jours à partir du présent jugement, aux frais de P.1.) et de
P.2.).

Par application des articles 14, 15, 16, 60, 66, 489 du Code pénal; 163 2° de la loi modifiée du
10 août 1915 sur les sociétés commerciales; 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194,
195, 196 du Code d'instruction criminelle; 11, 15, 440, 573, 574, 576, 583 du Code de
commerce, qui furent désignés à l'audience par Monsieur le premier vice-président.

Ainsi fait et jugé par Prosper KLEIN, premier vice-président, Paul VOUEL, premier juge, et
Claude METZLER, juge, prononcé en audience publique au Tribunal d'arrondissement de et à
Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, par Monsieur le premier vice-président, en
présence de Michèle FEIDER, substitut du Procureur d'Etat et de Georges BIGELBACH,
greffier, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                                9
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
-Arrêt civil-

                Au d i e n c e p u b l i q u e d u n e u f m a r s d e u x m i l l e o n z e

      Numéro 35281 du rôle

      Composition:
      Carlo HEYARD, président de chambre,
      Etienne SCHMIT, premier conseiller,
      Eliane EICHER, premier conseiller,
      Lex BRAUN, greffier.

                                                Entre:

      HHH SSS, médecin-dentiste, demeurant à L- …,

      appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
      Luxembourg du 17 juillet 2009,

      comparant par Maître Claude DERBAL, avocat à la Cour, demeurant à
      Luxembourg,

                                                   et:

      1) la société XXX S.A., établie et ayant son siège social à L- …, inscrite au
      registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro …,
      représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

      intimée aux fins du susdit exploit ENGEL,
comparant par Maître Franz SCHILTZ, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2) AAA SSS, médecin-dentiste, demeurant à L- …,

intimé aux fins du susdit exploit ENGEL,

partie défaillante.

               -------------------------------------------------------------------

                          LA      COUR           D'APPEL :

       Suivant contrat numéro 200301116/00 conclu en date du 13 février
2003, la société XXX S.A. a accordé à AAA SSS et à HHH SSS, engagés
solidairement et indivisiblement, un crédit-bail portant sur du matériel pour
cabinet dentaire, plus précisément sur trois installations dentaires – réception
– salle d’attente et divers accessoires, pour un montant total hors TVA de
178.500 €.

         Par jugement du 9 juin 2009, réputé contradictoire à l’égard d’AAA
SSS et de HHH SSS, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant
en matière civile, saisi d’une demande en résiliation du contrat de crédit-bail
par la société XXX S.A., a, disant qu’il y a eu, en raison du non-paiement des
mensualités depuis novembre 1993, inexécution contractuelle flagrante,
déclaré résilié aux torts des parties défenderesses le contrat de crédit-bail du
13 février 2003. Le tribunal a condamné solidairement AAA SSS et HHH SSS
à payer à la société XXX S.A. à titre d’indemnité de résiliation la somme de
208.300,65 € avec les intérêts au taux légal à partir du 2 mars 2009 jusqu’à
solde. Le tribunal a, retenant que le matériel objet du contrat de crédit-bail est
la propriété de la société XXX S.A., validé la saisie-revendication pratiquée
suivant procès-verbal d’huissier du 16 février 2009 et il a ordonné la
restitution du matériel dentaire plus amplement spécifié dans une facture
EURODENT du 10 février 2003 à la société XXX S.A., ce dans un délai de 10
jours à partir de la signification du jugement et sous peine d’une astreinte de
500 € par jour de retard, l’astreinte étant plafonnée à 20.000 €. Il a rejeté la
demande en allocation d’une indemnité de procédure de la société XXX S.A.
et il a condamné AAA SSS et HHH SSS aux frais et dépens de l’instance.

     Par exploit d’huissier du 17 juillet 2009, HHH SSS a relevé appel du
jugement du 9 juin 2009 et a intimé la société XXX S.A. et AAA SSS.

                                             2
        L’appel est recevable pour avoir été introduit dans les formes et délai
de la loi.

       Sur base des pièces versées et des renseignements fournis, les faits
de la cause se résument comme suit :

        Conformément au contrat de crédit-bail, le paiement des loyers
consistait en une première échéance de 17.850 € hors TVA à payer le 24
février 2003 et pour les 83 mois subséquents (à compter du 24 mars 2003
jusqu’au 23 février 2010) en un paiement mensuel d’un montant de 2.391,28
€ hors TVA. La valeur résiduelle était fixée à 1.785 € hors TVA.

        Par courrier recommandé du 28 octobre 2003, la société XXX S.A. a
résilié le contrat de crédit-bail liant les parties et a demandé la restitution du
matériel objet du crédit-bail pour le 18 novembre 2003, ainsi qu’une indemnité
de résiliation de 211.050,62 €.

         Par assignation du 11 octobre 2005, la société XXX S.A. a demandé à
voir confirmer la résiliation intervenue le 28 octobre 2003 pour inexécution
fautive et à voir condamner les parties SSS à lui payer l’indemnité de
résiliation réclamée.

       Par jugement rendu en date du 12 décembre 2007, le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, a débouté la
société XXX S.A. de ses demandes, et ce au motif que la violation des
obligations contractuelles invoquée – à savoir la non-information de la société
XXX S.A. de l’existence d’une saisie-revendication du 29 juillet 2003 portant
sur le matériel faisant l’objet du crédit-bail et la non-information de la partie
saisissante de la qualité de propriétaire de la société XXX S.A. – n’était pas
établie.

       Admettant que sur des sommes données en nantissement de leurs
obligations par les consorts SSS, la somme de 4.052,98 € a servi à réduire la
créance alléguée par la société XXX S.A. dès le 28 octobre 2003 et disant
que les sommes réclamées par la société XXX S.A., dans le cadre du litige
introduit le 11 octobre 2005, ne sont pas dues, le tribunal a partiellement fait
droit à la demande reconventionnelle de HHH SSS et a condamné la société
XXX S.A. à restituer à HHH SSS la somme de 4.052,98 € : 2 = 2.026,49 €.

      Suivant lettres de mise en demeure, par pli simple et par pli
recommandé, des 1er et 7 juillet 2008, la société XXX S.A., par l’intermédiaire
de son mandataire, a réclamé aux consorts SSS le paiement des loyers
échus pour la période du 24 novembre 2003 au 24 juin 2008, soit un montant
de 153.998,44 € TTC (2.391,28 € x 56 = 133.911,68 € hors TVA).

                                      3
       De ce montant, la société XXX S.A. a déduit le montant de 2.026,49 €
(montant qu’elle a été condamnée à payer à HHH SSS en vertu du jugement
du 12 décembre 2007) et le montant de 1.000 € (montant des indemnités de
procédure auxquelles elle a été condamnée par le jugement du 12 décembre
2007).

     La société XXX S.A. a donc finalement réclamé aux consorts SSS le
montant de 150.971,95 €.

         Relativement à ce montant, elle a dit dans ses prédites lettres des 1er
et 7 juillet 2008 qu’ « à défaut de paiement de ce montant de 150.971,95 €
d’ici le 24 juillet 2008 et de reprise stricte des mensualités convenues jusqu’à
l’échéance finale du contrat, ma mandante considérera le contrat de crédit-
bail susvisé comme résilié à vos torts exclusifs et engagera telles procédures
que de droit à votre encontre. »

        Par ses lettres des 1er et 7 juillet 2008, la société XXX S.A. a encore
fait savoir aux consorts SSS que leur omission de l’informer de l’existence de
saisies-exécutions pratiquées en date des 24 janvier, 2 février et 17 avril
2007 sur le matériel dentaire du contrat de crédit-bail et que leur omission
d’informer les créanciers saisissants du fait que la société XXX S.A. est le
véritable propriétaire constituent un motif de résiliation du contrat de crédit-
bail à leur tort exclusif.

        Les consorts SSS n’ont pas donné de suites aux prédites lettres et
n’ont jusqu’à l’heure actuelle rien payé.

       Par exploit d’huissier du 2 mars 2009, la société XXX S.A. a assigné
les consorts SSS devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
siégeant en matière civile, aux fins de voir déclarer résilié, sinon voir résilier le
contrat de crédit-bail du 13 février 2003, de se voir condamner en ordre
principal au paiement d’une indemnité de résiliation de 208.300,65 € (75
mensualités x 2.391,28 € + TVA = 206.247,90 € + 2.052,75 € valeur
résiduelle TTC) avec les intérêts légaux à partir de l’assignation jusqu’à
solde, de se voir condamner en ordre subsidiaire au paiement du montant de
206.247,90 € TTC, soit l’intégralité des échéances dues jusqu’à l’échéance
finale du 23 février 2010, ce montant avec les intérêts légaux à partir de
l’assignation jusqu’à solde, de se voir condamner en ordre plus subsidiaire au
paiement du montant de 175.998,20 € (soit les mensualités échues depuis le
24 novembre 2003 jusqu’au 24 février 2009), ce montant avec les échéances
échues et demeurées impayées en cours d’instance, de voir valider la saisie-
revendication pratiquée suivant procès-verbal d’huissier du 16 février 2009 et
de se voir condamner à restituer sous peine d’astreinte le matériel dentaire
plus amplement spécifié dans une facture EURODENT du 10 février 2003 à
la société XXX S.A.

                                        4
        Sur cette assignation, le tribunal a rendu le prédit jugement du 9 juin
2009.

      Les articles 5.2. et 7 des conditions générales, faisant partie intégrante
du contrat de crédit-bail, ont la teneur suivante :

       « 5.2. Au cas où un tiers ferait procéder à une saisie conservatoire ou
à une saisie exécution de tout ou partie du matériel loué, le locataire
s’engage à prévenir immédiatement le bailleur et à signifier à la partie
saisissante que le matériel appartient au bailleur.

        Article 7 : Résiliation du contrat

        7.1. Tous les contrats conclus aux clauses des présentes conditions
générales peuvent être résiliés de plein droit par le bailleur, sans qu’il ait
besoin de remplir aucune formalité judiciaire, ni effectuer une mise en
demeure, celle-ci étant constituée par la seule arrivée du terme par simple
lettre, dans les cas suivants :
- non-paiement à l’échéance d’un seul terme de loyer ou en cas de non-
    exécution d’une seule des conditions générales et particulières de location
    …
- inexécution d’une obligation quelconque du locataire et notamment des
    engagements résultant des présentes.

       7.2. Dans cette éventualité, le locataire doit restituer immédiatement le
matériel au bailleur, et lui verser, à titre de sanction et d’indemnité, en
conformité avec les articles 1226 et suivants et 1152 du code civil, une
indemnité fixée au montant des loyers restant à courir augmentés de la valeur
résiduelle du matériel loué, telle qu’elle est stipulée aux conditions
particulières du contrat de leasing.

        7.3. Toutefois les sommes provenant d’une réalisation du matériel
loué, laquelle s’effectue à l’entière discrétion du bailleur, seront reversées au
locataire déduction faite de tous frais généralement quelconques, ou feront
l’objet d’une compensation adéquate. »

       L’appelant HHH SSS demande en premier lieu à la Cour de déclarer
irrecevable la demande de la société XXX S.A. introduite le 2 mars 2009 au
motif que le même litige opposant les mêmes parties et ayant conduit au
prononcé du jugement non définitif du 12 décembre 2007 est toujours en
cours.

       Subsidiairement, l’appelant conclut à voir déclarer les demandes de la
société XXX S.A. non fondées.

                                         5
       En ce qui concerne AAA SSS, HHH SSS demande que l’arrêt à
intervenir lui soit déclaré commun.

         La société XXX S.A., qui, sauf en ce qui concerne le montant réclamé
en ordre de dernière subsidiarité, montant qu’elle porte à 192.498,04 € TTC
(70 mensualités échues depuis le 24 novembre 2003 jusqu’au 24 août 2009),
réclame les mêmes montants qu’en première instance, et qui invoque comme
motifs de résiliation le non-paiement, malgré mises en demeure des 1er et 7
juillet 2008 de payer endéans un strict délai, des échéances dues à partir du
mois de novembre 2003, ainsi que des manquements des consorts SSS à
leurs obligations d’information relativement à des saisies-exécutions
pratiquées le 2 février 2007, le 17 avril 2007, le 24 janvier 2008, le 14 août
2008 et le 6 octobre 2008, demande la confirmation du jugement entrepris.

       En ce qui concerne l’irrecevabilité soulevée par HHH SSS, la société
XXX S.A. objecte qu’elle était parfaitement en droit d’agir en date du 2 mars
2009 dès lors que les faits invoqués par elle à l’appui de sa première
demande en résiliation sont distincts des faits invoqués à l’appui de son
actuelle demande en résiliation.

        Il ressort des lettres des 1er et 7 juillet 2008 adressées par la société
XXX S.A. aux consorts SSS que la société XXX S.A., qui n’avait pas obtenu
gain de cause par le jugement du 12 décembre 2007 et qui aurait seule eu
intérêt à exercer une voie de recours contre ce jugement, a accepté les
dispositions de ce jugement. En effet, en demandant la reprise stricte des
mensualités et en menaçant de résilier en date du 24 juillet 2008, la société
XXX S.A. a reconnu que sa résiliation du 28 octobre 2003 est intervenue à
tort, qu’elle n’a pas produit d’effets et que le contrat de crédit-bail du 13
février 2003 était resté en vigueur. Elle a par ailleurs reconnu qu’elle devait le
montant de 2.026,49 €.

        La société XXX S.A. a donc acquiescé au jugement du 12 décembre
2007.

         Ce jugement est par conséquent devenu irrévocable au plus tard le 7
juillet 2008.

     Pour avoir autorité de la chose jugée, il n’est pas nécessaire qu’un
jugement soit irrévocable.

        Il s’ensuit qu’une éventuelle non-irrévocabilité du jugement du 12
décembre 2007 ne ferait pas obstacle à ce que HHH SSS soulève – ce qu’il
fait en réalité – l’exception de la chose jugée.

       HHH SSS n’est pas fondé à invoquer l’autorité de la chose jugée
s’attachant au jugement du 12 décembre 2007.

                                      6
        En effet, la demande en résiliation introduite le 11 octobre 2005 et
reposant sur un manquement à l’obligation d’information relativement à une
saisie-revendication du 29 juillet 2003, repose sur d’autres faits et a partant
une autre cause que la demande en résiliation introduite le 2 mars 2009
reposant sur le non-paiement malgré mises en demeure des échéances dues
à partir du mois de novembre 2003 et sur des manquements à l’obligation
d’information relativement aux saisies-exécutions pratiquées depuis le 2
février 2007.

       Il résulte des développements qui précèdent que la demande de la
société XXX S.A. introduite le 2 mars 2009 est recevable.

       HHH SSS fait valoir que les consorts SSS étaient en droit de ne pas
payer les mensualités à partir du mois de novembre 2003 dès lors que la
société XXX S.A. a résilié fautivement le 28 octobre 2003 – comme retenu
par le jugement du 12 décembre 2007 – le contrat de crédit-bail et n’a plus
repris ses relations contractuelles avec les consorts SSS.

       Il reproche à la société XXX S.A. sa propre turpitude ayant consisté à
n’avoir pas procédé au prélèvement des mensualités et à avoir à tort réalisé à
son profit un nantissement de 25.000 € fourni par les consorts SSS.

       C’est à tort que HHH SSS, pour établir le maintien de la résiliation du
28 octobre 2003, se prévaut d’une facture émise le 31 mars 2004 par la
société XXX S.A. et portant sur du matériel informatique. Cette facture n’a
aucun lien avec le présent litige. Elle a été adressée aux consorts SSS dans
le cadre d’un autre contrat de crédit-bail portant le numéro 200301117/00 (cf.
pièce 25 de la farde II de Maître SCHILTZ).

       Par l’effet du jugement irrévocable du 7 décembre 2007, qui a rejeté le
motif de résiliation avancé par la société XXX S.A., la résiliation effectuée le
28 octobre 2003 par la société XXX S.A. est restée sans effets et le contrat
de crédit-bail du 13 février 2003 est à considérer et a été, au vu des lettres
des 1er et 7 juillet 2008, considéré par la société XXX S.A. comme ayant été
toujours en vigueur au moment de ces lettres.

       Une première résiliation, même fautive, n’a dès lors pas pu avoir
d’incidence sur la possibilité de la société XXX S.A. de procéder à une
nouvelle résiliation.

      En ne donnant pas de suites aux mises en demeure des 1er et 7 juillet
2008 de payer jusqu’au 24 juillet 2008, les consorts SSS, qui avaient de toute
façon à payer les mensualités à partir du mois de novembre 2003, ont
gravement manqué à leurs obligations contractuelles.

                                     7
        En date du 13 février 2003, un contrat de domiciliation a été conclu
aux termes duquel la société XXX S.A. « se fera payer par la présente
domiciliation seulement et exclusivement les sommes qui lui reviennent au
titre de loyer comme d’ailleurs toute autre somme à laquelle il a droit en vertu
du (des) contrat(s) de leasing conclu(s) entre Drs HHH et AAA SSS et la
société XXX S.A. Il est expressément convenu que la banque n’est pas tenue
d’exécuter cet ordre si le compte ne présente la couverture suffisante et ce,
sans avertir le client.»

       Il n’est pas établi que le compte des consorts SSS ait présenté la
couverture suffisante pour permettre à la société XXX S.A. de se faire payer.
Aurait-il présenté une telle couverture, la société XXX S.A. n’aurait pas
commis de faute en ne se faisant, en présence de la situation litigieuse
l’opposant aux consorts SSS, pas payer.

       Le fait de ne pas s’être fait payer - serait-il fautif - et une réalisation
fautive de fonds nantis ne sont de toute façon pas de nature à enlever au
non-paiement de la part des consorts SSS, suite aux mises en demeure des
1er et 7 juillet 2008, le caractère de manquement grave des consorts SSS à
leurs obligations contractuelles.

         Par ce manquement, la condition mise dans ses lettres des 1er et 7
juillet 2008 par la société XXX S.A. à la résiliation s’est réalisée et le contrat
de crédit-bail a été, en vertu de l’article 7.1. des conditions générales, résilié
en date du 24 juillet 2008.

       Il n’appartient dès lors plus à la juridiction de résilier elle-même le
contrat de crédit-bail. Le jugement entrepris, qui a « déclaré résilié » le
contrat de crédit-bail, est à confirmer, les termes « déclaré résilié » pouvant
être considérés comme confirmation d’une résiliation unilatérale d’ores et
déjà intervenue.

      Comme le prédit manquement à l’obligation de payer malgré mises en
demeure a, à lui seul, justifié la résiliation, il s’avère oiseux d’examiner si le
manquement à l’obligation d’information prévue à l’article 5.2. des conditions
générales a également justifié la résiliation.

       Dans un ordre subsidiaire, HHH SSS, invoquant les articles 1153 et
1229, alinéa 2, du code civil, soutient que la société XXX S.A. ne pourrait
obtenir paiement intégral du matériel (valeur résiduelle en fin du contrat de
crédit-bail) et sa restitution.

      L’article 1153 du code civil est étranger au problème de la clause
pénale prévue à l’article 7.2. des conditions générales du contrat de crédit-
bail.

                                      8
        L’article 1229 du code civil (« La clause pénale est la compensation
des dommages et intérêts que le créancier souffre de l’inexécution de
l’obligation principale. Il ne peut demander en même temps le principal et la
peine, à moins qu’elle n’ait été stipulée pour le simple retard. ») interdit le
cumul de la résiliation avec l’exécution du contrat.

       Jusqu’à la prise d’effet en date du 24 juillet 2008 de la résiliation, la
société XXX S.A. a droit, en exécution des obligations contractuelles des
consorts SSS, aux loyers mensuels échus jusqu’au 24 juillet 2008.

       A partir de la prise d’effet de la résiliation, la société XXX S.A. a, à titre
d’indemnité de résiliation, droit aux montants définis par la clause pénale, à
savoir le montant des mensualités restant à courir augmentés de la valeur
résiduelle du matériel loué.

       En demandant la valeur résiduelle du matériel, la société XXX S.A. ne
se place plus dans le cadre de l’exécution du contrat, mais réclame
l’indemnité de résiliation contractuellement prévue.

       Le reproche du cumul de la résiliation du contrat avec son exécution
ne vaut donc pas. La demande en restitution du matériel ne fait pas double
emploi avec la demande en paiement de la valeur du matériel restitué. La
demande en restitution est une conséquence des faits que le contrat de
crédit-bail a été résilié et que la société XXX S.A. est restée propriétaire du
matériel, tandis que la demande en paiement de la valeur du matériel est la
conséquence du fait qu’en raison de la résiliation du contrat de crédit-bail, la
société XXX S.A. a droit à une indemnisation forfaitaire du dommage lui accru
suite à la résiliation du contrat de crédit-bail.

       Dans un ordre plus subsidiaire, HHH SSS conteste le décompte établi
et demande que le montant de la peine convenue, manifestement excessif,
soit réduit.

       En vertu de la clause pénale, la société XXX S.A. a droit aux
mensualités à partir de la prise d’effet de la résiliation du contrat de crédit-bail
jusqu’à la date de l’échéance finale fixée au 23 février 2010. En vertu de cette
même clause, la société XXX S.A. a également droit au montant de 2.052,75
€ (valeur résiduelle TTC).

       La société XXX S.A. aurait, en vertu des dispositions du contrat de
crédit-bail régissant le paiement des loyers et des stipulations de la clause
pénale, droit à 76 mensualités, à savoir les mensualités à partir du mois de
novembre 2003 jusqu’au 23 février 2010. Comme elle n’a réclamé que 75
mensualités, elle a, son décompte basé sur les 75 mensualités étant étayé
par les pièces versées, droit au montant réclamé de 208.300,65 €
(mensualités + valeur résiduelle).

                                        9
       En tenant compte du fait que la société XXX S.A. était privée, sans
contrepartie, du matériel objet du crédit-bail, la Cour arrive à la conclusion
que le montant de la peine n’est pas disproportionné par rapport au préjudice
subi par la société XXX S.A. HHH SSS se prévaut donc à tort d’une peine
manifestement excessive.

      HHH SSS impute finalement à la société XXX S.A. d’avoir à tort
encaissé dans le cadre de la résiliation fautive du 28 octobre 2003 des
montants de 20.000 € et de 5.426,37 €, que les consorts SSS avaient donnés
en nantissement en garantie de leurs obligations contractuelles.

       La société XXX S.A. objecte que les consorts SSS ont donné en
nantissement en garantie de leurs obligations un montant de 20.000 €.

       Elle explique que l’exécution des avoirs nantis a ainsi été faite à
hauteur de 20.000 € sur le compte des consorts SSS en date du 18 février
2004, que cette exécution a permis tout d’abord d’apurer un contrat de crédit-
bail n° 200301117/00, portant sur du matériel informatique (non concerné en
l’occurrence), dénoncé, qui présentait à cette époque un solde débiteur de
15.947,02 €, que le solde du nantissement de 20.000 € – 15.947,02 € =
4.052,98 € a servi à réduire sa créance dans le cadre du présent contrat de
crédit-bail portant sur le matériel dentaire.

       Suivant extrait de compte bancaire n° 3 des consorts SSS (cf. pièce 7
de la farde 2 de Maître DERBAL), leur compte auprès de la société DDD a
été crédité en date du 18 février 2004 d’un montant de 25.373,76 € et ce suite
à un transfert en provenance de leur dépôt à terme.

        Le 18 février 2003, les consorts SSS ont, afin de garantir la bonne fin
de toutes les opérations de quelque nature qu’elles soient, affecté en gage à
la société XXX S.A. le montant de 20.000 € plus les intérêts courus et à courir
(cf. pièce 27 de la farde II de Maître SCHILTZ).

        Il ressort de l’extrait de compte n° 3, qui porte la mention « exécution
avoirs nantis suivant courrier XXX du 28.10.2003 », que le compte des
consorts SSS a été débité du montant de 20.000 € au profit du compte de la
société XXX S.A., compte sur lequel les paiements dus en vertu du contrat de
crédit-bail portant sur le matériel dentaire devaient se faire (cf. pièce 28 de la
farde II de Maître SCHILTZ).

       Il est donc établi que lors de la réalisation des avoirs nantis par les
consorts SSS, 20.000 € ont servi à apurer l’indemnité de résiliation réclamée
par la société XXX S.A. en raison de sa résiliation du 28 octobre 2003.

                                      10
      Il s’ensuit qu’il n’y a pas eu apurement pour un montant de 15.947,02 €
d’un autre contrat de crédit-bail portant sur du matériel informatique.

      C’est à tort que HHH SSS fait valoir que la société XXX S.A. a, à côté
du montant de 20.000 €, encore encaissé un montant de 5.426,37 € dans le
cadre de la réalisation des avoirs nantis par les consorts SSS.

      En effet, au vu de l’extrait de compte n° 3, le compte des consorts SSS
a été débité du montant de 5.426,37 € au profit d’un autre compte des
consorts SSS et non au profit de la société XXX S.A.

       Comme la résiliation du 28 octobre 2003 est intervenue à tort, la
société XXX S.A., qui a encaissé le montant de 20.000 € à titre d’indemnité
de résiliation due en vertu de cette résiliation, a également à tort encaissé le
montant de 20.000 €.

       Il y a lieu de constater que seul HHH SSS se prévaut du fait que le
montant de 20.000 € a été encaissé à tort par la société XXX S.A. HHH SSS
s’est d’ores et déjà vu allouer sur sa part de 10.000 € un montant de 2.026,49
€ par le jugement du 12 décembre 2007. Il dispose donc à l’heure actuelle
d’une créance de 10.000 – 2.026,49 = 7.973,51 € vis-à-vis de la société XXX
S.A. Opérant la compensation, il y a lieu de réduire la condamnation au
paiement à charge de HHH SSS à la somme de 208.300,65 – 7.973,51 =
200.327,14 €.

      S’emparant de l’article 7.3. des conditions générales, HHH SSS
demande encore que les sommes provenant de la réalisation du matériel loué
doivent lui être reversées. Il demande à la Cour de désigner le cas échéant
un expert en vue de chiffrer la valeur du matériel.

      Au vu du contenu de l’article 7.3. des conditions générales et du fait
que le matériel litigieux, toujours en possession des consorts SSS, n’a pas
encore été vendu, la société XXX S.A. soutient que la revendication de
HHHSSS est actuellement infondée.

        C’est à juste titre que les premiers juges, en se référant aux articles
5.1. (« le matériel reste la propriété exclusive du bailleur »), 9.1. (obligation de
restitution du matériel, faute par le locataire d’avoir levé l’option d’achat) et
7.2. (obligation de restitution du matériel en cas d’inexécution contractuelle
par le locataire), ont dit que la société XXX S.A. est toujours restée
propriétaire du matériel dentaire.

         La réalisation par le bailleur d’un matériel restitué usagé est souvent
difficile. Il est dès lors compréhensible que la société XXX S.A. n’ait pas pris
d’engagement de procéder à la réalisation et qu’elle ait précisé que la
réalisation s’effectue à son entière discrétion.

                                       11
       Les consorts SSS, en acceptant les conditions générales, ont donc
accepté qu’ils n’ont pas de droit à la réalisation du matériel restitué et que la
société XXX S.A. n’a pas d’obligation en ce sens. C’est par conséquent à tort
que HHH SSS se prévaut d’un prétendu caractère potestatif de l’article 7.3.

        C’est également à tort que HHH SSS conclut à l’institution d’une
expertise pour chiffrer la valeur du matériel. En effet, comme la réalisation
ressort du pouvoir discrétionnaire de la société XXX S.A., HHH SSS n’a pas
droit à ce que la réalisation se fasse à un prix déterminé et il est partant sans
intérêt à voir instituer l’expertise qu’il sollicite. Son offre de preuve par
expertise est partant à déclarer irrecevable.

      HHH SSS n’a droit aux sommes produites par la réalisation qu’à la
double condition qu’il y ait une restitution et qu’il y ait eu réalisation.

      La demande de HHH SSS basée sur l’article 7.3. des conditions
générales est donc, en l’état, irrecevable, cette double condition n’étant pas
remplie.

       C’est à juste titre que les premiers juges ont validé la saisie-
revendication et ont ordonné la restitution. En ce qui concerne la restitution, il
y a cependant lieu de préciser que le délai de 10 jours devra courir à partir de
la signification du présent arrêt.

     Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel
de HHHSSS est partiellement fondé.

      HHH SSS réclame à la société XXX S.A. 250.000 € pour rupture
abusive du contrat de leasing, sinon pour procédure abusive et vexatoire.

        HHH SSS expose dans ce contexte que la société XXX S.A. a
orchestré avec sa société mère, la société DDD S.A., un « micmac » de
manière à dénoncer sans droit des contrats de leasing, et en n’exécutant plus
les ordres de prélèvement et en faisant dénoncer par sa société mère les
comptes bancaires du Dr SSS, tout en lui faisant annuler toutes ses lignes de
crédit.

        L’amalgame que fait HHH SSS entre les sociétés XXX S.A. et DDD
S.A. n’est pas justifié. Même si dans le cadre de la résiliation du contrat de
crédit-bail la société XXX S.A. a confié certaines missions d’exécution
matérielle à la société DDD S.A., il n’en demeure pas moins qu’il n’y a pas de
confusion entre les sociétés XXX S.A. et DDD S.A., qui sont deux personnes
juridiques distinctes. Les agissements de l’une des deux sociétés ne peuvent
être considérées comme agissements de l’autre.

                                      12
       Il y a eu dénonciation par la société DDD S.A. de contrats de crédit
conclus avec les consorts SSS . Si HHH SSS estime avoir subi un dommage
en raison de ces dénonciations, il aurait dû actionner la société DDD S.A. du
chef de dénonciation abusive.

        On ne voit pas en quoi le fait de ne pas procéder à des prélèvements,
fait qui n’a pas causé de préjudice à HHH SSS, ait pu revêtir un caractère
abusif.

        Il n’y a rien de plus normal pour un bailleur, qui n’est pas payé, que de
résilier un contrat de crédit-bail et d’actionner le locataire en vue de faire
sanctionner les manquements du locataire à ses obligations contractuelles.

      La demande en dommages-intérêts pour rupture abusive, sinon pour
procédure abusive et vexatoire n’est donc pas fondée.

      Au regard du manquement grave de HHH SSS à ses obligations
contractuelles, il paraît équitable de laisser les frais irrépétibles à charge de
HHHSSS, qui est d’ailleurs à condamner aux frais et dépens de l’instance
d’appel.

       HHH SSS est par conséquent à débouter de sa demande en obtention
d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

      Il paraît équitable d’allouer à la société XXX S.A. une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel. La Cour fixe cette indemnité ex aequo et
bono à 3.000 €.

       Il y a lieu de déclarer le présent arrêt commun à AAA SSS, qui n’a pas
constitué avocat.

                        PAR       CES       MOTIFS

      la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile,
statuant par défaut à l’égard d’AAA SSS, et contradictoirement entre HHH
SSS et la société XXX S.A., le magistrat de la mise en état entendu en son
rapport,

       déclare l’appel de HHH SSS recevable,

                                     13
       déclare irrecevable l’offre de preuve par expertise de HHH SSS,

      déclare irrecevable la demande de HHH SSS basée sur l’article 7.3.
des conditions générales,

       déclare l’appel partiellement fondé,

       réformant :

      réduit la condamnation au paiement à charge de HHH SSS au montant
de 200.327,14 €, ce montant avec les intérêts au taux légal à partir du 2 mars
2009 jusqu’à solde,

     confirme, pour ce qui est de ce montant, la condamnation solidaire au
paiement avec AAA SSS,

       confirme le surplus du jugement, sauf à préciser que la restitution doit
se faire dans un délai de 10 jours à partir de la signification du présent arrêt,

       déclare non fondées les demandes de HHH SSS en dommages-
intérêts et en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

       partant en déboute,

      déclare la demande de la société XXX S.A. en obtention d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel fondée pour un montant de
3.000 €,

     partant condamne HHH SSS à payer à la société XXX S.A. une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel de 3.000 €,

       déclare l’arrêt commun à AAA SSS,

        condamne HHH SSS aux frais et dépens de l’instance d’appel et en
ordonne la distraction au profit de Maître Franz SCHILTZ, avocat à la Cour,
qui la demande, affirmant avoir fait l’avance des frais et dépens.

     La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique
par Carlo HEYARD, président de chambre, en présence du greffier Lex
BRAUN.

                                     14
"


text:
Jugement civil no 87 / 2011 ( XVIIe chambre )

Audience publique du mercredi, neuf mars deux mille onze.

Numéros 131253 et 133501 du rôle

Composition:

Marianne HARLES, vice-présidente,
Marie-Anne MEYERS, premier juge,
Charles KIMMEL, juge,
Marc KAYL, greffier.

I. (131253)

Entre

Maître Marthe FEYEREISEN, avocat à la Cour, demeurant à L-1313
Luxembourg, 10, rue des Capucins, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire
de
   1. SOC2.) SA, établie et ayant son siège social à L-(…), (…), de fait inconnue
       à cette adresse, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
       Luxembourg sous le numéro B (…),
   2. SOC3.) SA, établie et ayant son siège social à L-(…), (…), dont le siège
       social a été dénoncé, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
       Luxembourg sous le numéro B (…),

demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice
Pierre BIEL de Luxembourg du 25 juin 2010,

comparant par Maître Marthe FEYEREISEN, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

1. SOC2.) SA, établie et ayant son siège social à L-(…), (…), de fait inconnue à
cette adresse, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg
sous le numéro B (…), actuellement sans siège social connu,

2. SOC3.) SA, établie et ayant son siège social à L-(…), (…), dont le siège social
a été dénoncé, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg
sous le numéro B (…), actuellement sans siège social connu,

défenderesses aux fins du prédit exploit d’assignation BIEL du 25 juin 2010,

comparant par Maître Marthe FEYEREISEN, avocat, demeurant à Luxembourg,
3. la société civile immobilière S.C.I. SOC1.), établie et ayant son siège social à
L-(…), (…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro (…),
actuellement sans siège social connu,

4. A.), administrateur de sociétés, demeurant à L-(…), (…),

5. B.), salariée, demeurant à F-(…), (…),

défendeurs aux fins du prédit exploit BIEL,

comparant par Maître Andreas KOMNINOS, avocat, demeurant à Luxembourg,

II. (133501)

Entre

Maître Marthe FEYEREISEN, avocat à la Cour, demeurant à L-1313
Luxembourg, 10, rue des Capucins, prise en sa qualité de liquidateur judiciaire
de
   1. SOC2.) SA, établie et ayant son siège social à L-(…), (…), de fait inconnue
       à cette adresse, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
       Luxembourg sous le numéro B (…),
   2. SOC3.) SA, établie et ayant son siège social à L-(…), (…), dont le siège
       social a été dénoncé, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
       Luxembourg sous le numéro B (…),

demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice
Geoffrey GALLE de Luxembourg du 21 octobre 2010,

comparant par Maître Marthe FEYEREISEN, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

1. SOC2.) SA, établie et ayant son siège social à L-(…), (…), de fait inconnue à
cette adresse, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg
sous le numéro B (…), actuellement sans siège social connu,

2. SOC3.) SA, établie et ayant son siège social à L-(…), (…), dont le siège social
a été dénoncé, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg
sous le numéro B (…), actuellement sans siège social connu,

défenderesses aux fins du prédit exploit d’assignation GALLE du 21 octobre
2010,

comparant par Maître Marthe FEYEREISEN, avocat, demeurant à Luxembourg,

                                        2
3. la société civile immobilière S.C.I. SOC1.), établie et ayant son siège social à
L-(…), (…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro (…),
actuellement sans siège social connu,

4. A.), administrateur de sociétés, demeurant à L-(…), (…),

5. B.), salariée, demeurant à F-(…), (…),

défendeurs aux fins du prédit exploit GALLE,

comparant par Maître Andreas KOMNINOS, avocat, demeurant à Luxembourg,

______________________________________________________________

                                Le Tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 19 janvier 2011.

Entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du nouveau code de
procédure civile.

Entendu la société SOC2.) SA et la société SOC3.) SA par l’organe de leur
mandataire Maître Marthe FEYEREISEN, avocat constitué.

Entendu la société civile immobilière S.C.I. SOC1.), A.) et B.) par l’organe de
leur mandataire Maître Andreas KOMNINOS, avocat constitué.

La société civile immobilière SOC1.) a été constituée suivant acte notarié
SCHWACHTGEN du 24 mars 1998. Les parts sociales de cette société ont été
attribuées à hauteur de 99 parts à la société SOC3.) SA et à hauteur d’une part à
la société SOC2.) SA.

En date du 27 octobre 1999, la société civile immobilière SOC1.) a acquis une
propriété immobilière en France, à LIEU1.), dans le Var. Cette société est aussi
le propriétaire d’un bateau « (…) ».

Par contrat de cession signé le 30 octobre 1999 entre les sociétés SOC3.) SA et
SOC2.) SA, représentée par leur administrateur C.), agissant en tant que
venderesses, et A.) et B.), agissant en tant qu’acquéreurs, les sociétés SOC3.)
SA et SOC2.) SA ont vendu à ces derniers les 100 parts de la société civile
immobilière SOC1.).

                                        3
Par exploit d’huissier de justice du 25 juin 2010, Maître Marthe FEYEREISEN,
agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire des sociétés SOC3.) SA et SOC2.)
SA, a fait donner assignation à ces deux sociétés, ainsi qu’à la société civile
immobilière SOC1.), A.) et B.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement
de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour principalement voir constater
que l’acte de cession du 30 octobre 1999 ne contient pas de prix, n’est pas
enregistré et n’a pas été publié, partant voir dire que cet acte de cession est nul
et de nul effet et pour voir dire que les sociétés SOC3.) SA et SOC2.) SA sont
toujours propriétaires des parts sociales ayant fait l’objet de cette cession. La
demanderesse a encore conclu à voir constater que la société SOC1.) est
dissoute depuis le 22 novembre 2007, partant à voir ordonner la radiation de
cette société au registre de commerce et des sociétés et à voir dire que l’actif et
le passif de cette société sont échus aux sociétés SOC3.) SA et SOC2.) SA, de
sorte que ces sociétés sont en indivision par rapport à la propriétaire immobilière
sise à LIEU1.)         (Var – France) et par rapport au bateau. La demanderesse a
requis la publication du jugement à intervenir au Mémorial et à la Conservation
des Hypothèques de Toulon. A titre subsidiaire, la demanderesse a requis à
voir prononcer la dissolution de la société SOC1.) et à voir ordonner sa
liquidation judiciaire, avec toutes les conséquences de droit.

Cette affaire a été inscrite sous le numéro du rôle 131253.

Dans le cadre de cette demande, quant à la dissolution de la société SOC1.), la
demanderesse a fait valoir que les deux sociétaires, à savoir les sociétés SOC3.)
SA et SOC2.) SA, ont été mis en liquidation judiciaire par jugements du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg des 8 novembre 2007 et 22 novembre 2007.
Par application des dispositions statutaires de la société SOC1.), respectivement
de l’article 1865 du code civil, la société SOC1.) serait dissoute depuis le 22
novembre 2007, date de la mise en liquidation judiciaire de son dernier
sociétaire. La demanderesse a estimé que depuis sa dissolution en date du 22
novembre 2007, la société SOC1.) a perdu sa personnalité morale et que ses
éléments d’actif et de passif ont été transférés dans le patrimoine de ses
sociétaires, qui les ont recueillis chacun proportionnellement au nombre de ses
parts dans ladite société. Pour le cas où le tribunal estimait que la société
SOC1.) a conservé sa personnalité juridique pour les besoins de la liquidation, la
demanderesse a requis à voir ordonner la dissolution et la liquidation de cette
société.

Par exploit d’huissier de justice du 21 octobre 2010, Maître Marthe
FEYEREISEN, agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire des sociétés
SOC3.) SA et SOC2.) SA, a fait donner assignation à ces deux sociétés, ainsi
qu’à la société civile immobilière SOC1.), A.) et B.) à comparaître devant le
tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour voir
dire que l’acte de cession du 30 octobre 1999 est irrégulier, partant nul, pour voir
constater que les défendeurs A.) et B.) ont fait publier cet acte de cession et

                                         4
pour voir ordonner le dépôt et la publication du jugement à intervenir au registre
de commerce et des sociétés. La demanderesse a requis en outre que soit
constaté que la nomination de la défenderesse B.) comme gérante de la société
SOC1.) est entachée de nullité et pour voir ordonner le dépôt et la publication du
jugement à intervenir au registre de commerce et des sociétés.

Cette affaire a été inscrite sous le numéro du rôle 133501.

A l’appui de cette assignation, la demanderesse a soutenu que nonobstant le fait
qu’elle a contesté la validité de la cession des parts sociales dans le rôle 131253,
les défendeurs A.) et B.) ont fait des déclarations au registre de commerce et
des sociétés et ont fait publier au Mémorial des extraits de la cession des parts
sociales et de la nomination de la défenderesse B.) comme gérante de la société
SOC1.). La demanderesse a estimé que ces déclarations et publications ont été
faites en contradiction des droits des sociétés SOC3.) SA et SOC2.) SA, de sorte
qu’il y a lieu de faire droit à sa demande et de voir déposer et de voir publier le
jugement rectificatif que la demanderesse a estimé être en droit de voir
prononcer. La demanderesse a déclaré requérir ce jugement rectificatif sur base
des dispositions de l’article 21 (1) de la loi du 19 décembre 2002 concernant le
registre de commerce et des sociétés.

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre ces
deux affaires pour y statuer par un seul et même jugement.

Dans leurs conclusions subséquentes à l’assignation du 21 octobre 2010, les
parties SOC1.) SCI, A.) et B.) ont fait valoir que la première assignation est
devenue sans objet. Au vu du principe de l’apparence de régularité des actes
sujets à publication et de leur opposabilité aux tiers, en l’absence d’une
annulation de cette publication, la première demande de la requérante serait
sans objet, respectivement serait prématurée.

La demanderesse a répliqué qu’elle maintenait sa première demande.

Le tribunal estime que les dépôts des actes au registre de commerce et des
sociétés opérés par les défendeurs A.) et B.) et les publications qui s’en sont
suivies ne sont pas de nature à priver la demanderesse de son doit de contester
devant les tribunaux la validité de ces actes. D’ailleurs l’article 21 (1) de la loi du
19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés conforte
cette conclusion, dans la mesure où cette disposition ouvre le droit de porter
devant les tribunaux toute contestation à naître de cette loi. Cet article permet de
contester les dépôts opérés au registre de commerce et des sociétés. C’est à
cette disposition que la demanderesse s’est référée dans l’assignation du 21
octobre 2010.

Avant de se prononcer sur la demande contenue dans l’assignation du 21
octobre 2010, il faut trancher la demande telle qu’introduite par l’assignation du

                                          5
25 juin 2010, le bien-fondé de cette demande conditionnant le bien-fondé de la
deuxième demande.

Régularité de la procédure :

Dans leurs conclusions notifiées le 28 septembre 2010, les défendeurs SOC1.)
SCI, A.) et B.) ont soulevé la nullité de l’assignation du 25 juin 2010 au motif que
les sociétés SOC3.) SA et SOC2.) SA ne disposent d’aucun siège social, ni
d’aucune adresse valable. Or le défaut d’indication dans l’acte d’assignation de
cet élément requis à peine de nullité par l’article 153 du nouveau code de
procédure civile entraînerait la nullité de l’acte lui-même. Il faudrait par ailleurs
constater que l’acte d’assignation ne précise pas la nationalité des sociétés
SOC3.) SA et SOC2.) SA. Il résulterait d’un jugement impliquant les mêmes
parties que la société SOC2.) est en fait une société des Iles Vierges
Britanniques.

Le tribunal estime qu’il n’y a pas lieu de faire droit à cet argument des
défendeurs SOC1.) SCI, A.) et B.).

Les dispositions de l’article 153 du nouveau code de procédure civile ont pour
objectif de permettre à la partie assignée d’identifier la personne qui agit contre
elle. L’acte d’assignation du 25 juin 2010 contient pour chacune des sociétés
SOC3.) SA et SOC2.) SA l’indication du siège social de ces sociétés, avec la
précision que pour la société SOC3.), ce siège social a été dénoncé et que pour
la société SOC2.), la société est inconnue à cette adresse. Ces deux remarques
ne sont pas de nature à empêcher l’identification de ces sociétés dont le siège
social officiel a été précisé. Ce moyen des parties SOC1.) SCI, A.) et B.) doit
partant être rejeté.

Les parties SOC1.) SCI, A.) et B.) ont encore conclu à la nullité de l’assignation
du 25 juin 2010 au motif qu’elle n’indique pas la nationalité des sociétés SOC3.)
SA et SOC2.) SA.

Ce moyen doit également être rejeté, l’article 153 du nouveau code de procédure
civile ne requérant pas l’indication de la nationalité de la partie demanderesse
dans l’acte introductif d’instance.

Finalement les défendeurs SOC1.) SCI, A.) et B.) ont fait valoir dans leurs
conclusions notifiées le 14 janvier 2011 que les sociétés SOC3.) SA et SOC2.)
SA sont des sociétés en liquidation, qui ne continuent d’exister que pour les
besoins de leur liquidation. Ils ont contesté qu’elles puissent agir en nullité de la
vente des parts sociales à titre de vendeur.

Le tribunal estime que la demande soumise au tribunal rentre dans les
attributions du liquidateur des sociétés SOC3.) SA et SOC2.) SA dans le cadre
des opérations de liquidation de ces sociétés. En effet cette demande tend à

                                         6
reconstituer le patrimoine de ces sociétés en vue de sa distribution aux
créanciers, respectivement aux associés de ces sociétés. Le moyen des
défendeurs ne saurait partant valoir.

Mandat de Maître KOMNINOS :

Suite à la mise en cause par les défendeurs SOC1.) SCI, A.) et B.) de la
régularité de l’acte d’assignation, la demanderesse a contesté le mandat de
Maître KOMNINOS à représenter la société SOC1.) SCI dans la mesure où le
gérant de cette société, C.), est décédé en janvier 2007 et que ses associés, les
sociétés SOC3.) SA et SOC2.) SA ont été mises en liquidation judiciaire par
jugements du tribunal d’arrondissement de Luxembourg des 8, respectivement
22 novembre 2007.

Le tribunal constate que l’article 10 des statuts de la société SOC1.) SA prévoit
que l’administration et la gestion de la société sont exercées conjointement par
les sociétaires. L’article 11 prévoit que la gestion journalière peut être confiée à
l’un des sociétaires.

Dans le cadre de l’instance soumise au tribunal, la demanderesse, agissant en
sa qualité de liquidateur judiciaire des sociétés SOC3.) SA et SOC2.) SA, agit
contre les parties SOC1.) SCI, A.) et B.) afin de voir nier aux parties
défenderesses A.) et B.) leur qualité d’associés de la société SOC1.) SCI et afin
de voir constater la dissolution de la société SOC1.) avec distribution de son
patrimoine à ses associés, les sociétés SOC3.) SA et SOC2.) SA. Les
défendeurs A.) et B.) de leur côté revendiquent la qualité d’associés de cette
société sur base de la cession de parts sociales du 30 octobre 1999 et en
déduisent qu’ils étaient en droit de charger Maître KOMNINOS de la défense des
intérêts de cette société. Ces parties contestent la dissolution de la société
SOC1.).

Le litige soumis au tribunal tend partant à déterminer, entre les sociétés SOC3.)
SA et SOC2.) SA et les défendeurs A.) et B.), qui sont les véritables associés de
la société SOC1.) SCI. La réponse à cette question nécessite l’analyse de la
validité de la cession des parts sociales du 30 octobre 1999. La réponse à cette
question conditionne celle de savoir qui était en droit de charger un avocat de la
défense des intérêts de la société SOC1.) SCI. Il faut partant s’attacher à
l’analyse de la validité de la cession des parts sociales du 30 octobre 1999, puis,
le cas échéant, à son opposabilité à la société SOC1.) SCI pour trancher ensuite
la question du mandat confié à Maître KOMNINOS par les défendeurs A.) et B.)
au nom de la société SOC1.) SCI.

Pour la demanderesse, la cession de parts sociales ne contient pas de prix, de
sorte qu’elle constitue en réalité une donation. Or une donation devrait
obligatoirement être rédigée sous la forme authentique, de sorte que la cession

                                         7
de parts sociales du 30 septembre 1999 serait nulle alors qu’elle a été conclue
par acte sous seing privé.

Les défendeurs SOC1.) SCI, A.) et B.) ont fait valoir que la cession de parts
sociales est valable. En premier lieu ces parties ont soutenu que la
demanderesse ne peut invoquer la nullité de cette cession, cette action étant
prescrite. S’agissant d’une nullité relative, elle serait en effet soumise à la
prescription quinquennale. Ces parties ont ensuite fait valoir que c’est à tort que
la demanderesse soutient que faute de stipulation d’un prix, la cession des parts
sociales du 30 octobre 1999 constitue une donation. En effet l’existence d’une
intention libérale lors de la rédaction de cet acte ferait défaut. La cession de
créance aurait été rédigée dans le cadre des relations commerciales entre
parties. Il faudrait de plus constater que les défendeurs A.) et B.) sont les
bénéficiaires économiques de la société SOC1.) SCI et qu’en tant que tels ils ont
payé le prix des biens acquis au nom de cette société. Il résulterait partant des
circonstances de l’affaire que la cession des parts sociales ne s’est pas faite à
titre gratuit. Il ne saurait partant être valablement soutenu que l’acte de cession
est nul pour absence de prix.

Quant à la prescription :

La disposition légale fondant le moyen de prescription invoqué par les
défendeurs SOC1.) SCI, A.) et B.), est l’article 1304 du code civil qui prévoit que
dans tous les cas où l’action en nullité n’est pas limitée à un moindre temps par
une loi particulière, cette action dure cinq ans.

Il est admis que cette disposition ne s’applique qu’aux nullités relatives, les
actions en nullité absolue étant soumises à la prescription trentenaire de l’article
2262 du code civil (Jurisclasseur, droit civil, art. 1304 à 1314, fasc. 40, n° 63).
Ceci ne semble pas être contesté par les défendeurs qui ont fondé leur moyen
de prescription sur la considération que la nullité invoquée constitue une nullité
relative.

Le tribunal ne saurait néanmoins suivre les défendeurs SOC1.) SCI, A.) et B.)
dans leur raisonnement consistant à dire que la nullité d’un contrat de vente pour
absence de prix constitue une nullité relative. En effet sont à considérer comme
nullités relatives toutes les nullités sanctionnant la violation de règles destinées à
protéger les intérêts privés et constituent des nullités absolues la violation des
règles tournées vers l’intérêt général. Cette distinction conduit à dire que la
nullité relative protège la liberté du consentement, tandis que la nullité absolue la
détruit. La nullité relative est celle qui permet de ne pas exécuter un engagement
qu’on n’a pas librement contacté, tandis que la nullité absolue empêche
d’exécuter un engagement librement contracté ( Jurisclasseur, droit civil, art.
1304 à 1314, fasc. 10, n° 12).

                                          8
Selon l’article 1583 du code civil, la vente est parfaite, dès qu’on est convenu de
la chose et du prix. L’article 1591 de ce même code ajoute que le prix doit être
déterminé et désigné par les parties. Il est admis que la sanction de
l’inobservation de ces textes constitue une nullité absolue, en raison de
l’absence d’un élément essentiel du contrat (F. Collart Dutilleul et P.
Dellebecque : Contrats civils et commerciaux, 3ème éd., n° 142).

La prescription quinquennale de l’article 1304 du code civil n’est partant pas
applicable et la demande de la requérante n’est pas prescrite.

Quant à la nullité de l’acte de cession de parts sociales:

La demanderesse a fondé sa demande en nullité de l’acte de cession des parts
sociales sur l’absence de prix, sur le fait que l’acte de cession n’a pas été
enregistré et n’a pas été publié.

Concernant les deux derniers arguments, il faut constater qu’ils ne sauraient
constituer une cause de nullité du contrat de cession des parts sociales, mais
tout au plus un moyen d’opposabilité de cette cession. La demanderesse
agissant en sa qualité de liquidateur des sociétés SOC3.) SA et SOC2.) SA qui
figurent audit acte de cession comme parties venderesses, la question de
l’opposabilité à son égard de cet acte ne se pose pas.

Concernant la nullité pour absence de prix, il est constant en cause que l’acte de
cession des parts sociales du 30 octobre 1999 ne comporte pas de prix. Le
contrat se borne à constater la cession des parts détenues par les sociétés
SOC3.) SA et SOC2.) SA dans la société SOC1.) aux défendeurs A.) et B.) sans
qu’un prix soit d’une quelconque manière prévu, voire fixé.

Selon les défendeurs SOC1.) SCI, A.) et B.), cette circonstance ne saurait
entraîner la nullité de l’acte de cession du 30 octobre 1999. En effet, selon ces
parties, il est admis dans certaines circonstances que l’existence d’une
contrepartie dans un contrat de vente peut être déduite du contexte dans lequel
la vente a été conclue. En l’espèce, la vente des parts sociales de la société
SOC1.) SCI aux défendeurs A.) et B.) s’inscrirait dans le cadre d’une opération
d’acquisition par ces derniers du bien immobilier ayant fait l’objet de l’acte notarié
signé en date du 27 octobre 1999. En effet le prix de cette acquisition aurait été
payé par les défendeurs A.) et B.). Le dénommé C.) qui apparaît comme
représentant des sociétés SOC3.) SA et SOC2.) SA dans différents actes
concernant ces sociétés aurait mis ces deux sociétés à disposition des
défendeurs A.) et B.) pour que ceux-ci n’apparaissent pas comme associés de la
société SOC1.) SCI au nom de laquelle le bien a été acquis. Les défendeurs A.)
et B.) seraient les bénéficiaires économiques de la société SOC1.). L’acte de
cession du 30 octobre 1999 n’aurait constitué qu’un acte de régularisation et non
un réel acte de transfert de propriété. Les défendeurs A.) et B.) en ont déduit que
l’on ne peut considérer que l’acte de cession est dépourvu de contrepartie pour

                                          9
le vendeur. La contrepartie serait en outre déterminable. L’acte de cession du 30
octobre 1999 serait partant valable.

Le tribunal voudrait d’abord relever que dans leurs conclusions notifiées le 14
janvier 2011, les défendeurs analysent la demande au regard des dispositions de
l’article 1690 du code civil. L’article 6 des statuts de la société SOC1.) prévoit par
ailleurs que la cession des parts de la société s’opérera par acte authentique,
sinon par acte sous seing privé, « en observant l’article 1690 du code civil ».

L’article 1690 du code civil règle les modalités à respecter pour rendre une
cession de créance opposable aux tiers. Cette disposition a vocation à
s’appliquer à une cession telle que celle qui est actuellement soumise au
tribunal. En effet une cession de parts de société non négociables peut être
juridiquement analysée comme une cession de créance ( Jurisclasseur, droit
civil, art. 1689 à 1695, fasc. 20, n° 57). Les dispositions de l’article 1690 du code
civil doivent donc être respectées pour rendre une telle cession opposable à la
société dont les titres ont été cédés.

Le litige actuellement soumis au tribunal porte sur la validité de la cession des
parts sociales entre les parties venderesses, à savoir les sociétés SOC3.) SA et
SOC2.) SA, et les parties venderesses, à savoir les défendeurs A.) et B.). La
question de l’existence du prix discutée entre ces parties dans le cadre de ce
litige est étrangère à la question de l’opposabilité de la cession aux tiers, dont la
société dont les parts sociales ont été cédées. L’argumentation des parties sur
ce point n’est partant pas pertinente pour l’issue du litige.

Concernant l’argument de la demanderesse consistant à dire que faute de
stipulation d’un prix, l’acte de cession des parts sociales constitue une donation
et en tant que telle, elle aurait dû être rédigée par la voie authentique, le tribunal
estime qu’il ne saurait valoir. En effet la sanction de l’absence de prix dans une
vente est la nullité de la vente, et non pas sa requalification en donation. Si dans
certaines circonstances, une vente peut être requalifiée en une donation
indirecte ou en une donation déguisée, il faut qu’une intention libérale soit établie
dans le chef du prétendu vendeur. Tel n’est pas le cas en l’espèce, aucune
intention libérale n’étant établie, voire même alléguée dans le chef des sociétés
SOC3.) SA et SOC2.) SA au moment de la signature de l’acte de cession du 30
octobre 1999.

Quant à l’existence d’un prix, il est de principe que comme toute vente, la
cession de créance doit comporter un prix. S’il est admis que ce prix ne doit pas
nécessairement être mentionné dans l’acte de cession, il doit néanmoins exister.
Un prix dérisoire est assimilé à une absence de prix. Le prix doit être certain et
déterminé, ou du moins déterminable (Jurisclasseur, droit civil, art. 1689 à 1695,
fasc. 20, n° 43).

                                         10
En l’espèce, les défendeurs voudraient faire découler l’existence d’un prix du fait
qu’en leur prétendue qualité de bénéficiaires économiques de la société SOC1.)
et au vu du fait qu’ils ont payé le prix d’acquisition de l’immeuble que cette
société a acquis, il faudrait retenir que la cession des parts sociales doit être
considérée comme étant intervenue contre paiement d’un prix.

Concernant la notion de bénéficiaire économique, il est de jurisprudence que la
notion de bénéficiaire économique ou d’ayant droit économique est une notion
exclusivement bancaire et non pas une notion juridique (Cour d’appel 9 juillet
2004, n°25481 et 26136 du rôle ; Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 14
juillet 2008, n°102336 du rôle).

Ainsi il a été décidé que la simple identification du bénéficiaire effectif d'un
compte bancaire conformément aux dispositions légales en vigueur ne
s'apparente pas à une contre-lettre dressée dans le cadre d'une simulation, qui
ferait entrer ledit bénéficiaire effectif dans la relation contractuelle entre la
banque et le client par le simple fait de la connaissance par la banque de cette
désignation du bénéficiaire économique (Tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, 19 novembre 2009, n°113809 du rôle).

Il est encore retenu que ni le droit des sociétés, ni le droit contractuel
luxembourgeois ne connaissent la notion de « bénéficiaire économique » et
aucun traitement favorisé n’est réservé par la loi aux droits que peut tenter de
faire valoir la personne qui, en dernier lieu, possède ou contrôle l’entité juridique
pour laquelle une transaction est exécutée ou une activité réalisée si elle n’est
pas elle-même directement partie au contrat, à l’activité ou à la société en
question ( Tribunal d’arrondissement Luxembourg, 19 novembre 2009, numéro
du rôle 113809).

Au vu de ces principes il faut retenir que les défendeurs A.) et B.) ne sauraient
tirer un quelconque argument juridique du fait qu’ils sont, tel qu’ils le prétendent,
les bénéficiaires économiques de la société SOC1.).

Il faut relever que d’après les dires des défendeurs A.) et B.), ils ont choisi de
procéder à l’acquisition de l’immeuble ayant fait l’objet de l’acte notarié du 27
octobre 1999 par le biais d’une société civile immobilière, la société SOC1.) SCI,
dont ils ont en outre choisi de ne pas détenir directement les parts sociales, mais
de les détenir par l’intermédiaire de deux sociétés dont ils seraient les
bénéficiaires économiques, à savoir les sociétés SOC3.) SA et SOC2.) SA.

La cession de parts sociales actuellement en cause porte sur les parts sociales
détenues par les sociétés SOC3.) SA et SOC2.) SA dans la société civile
immobilière SOC1.) SCI. D’après les défendeurs A.) et B.), les sociétés
venderesses SOC3.) SA et SOC2.) SA n’auraient pu prétendre au paiement d’un
prix dans le cadre de cette cession dans la mesure où le prix d’acquisition de la
maison appartenant à la société SOC1.) SCI a été payé par les défendeurs A.) et
B.). En d’autres mots, selon les défendeurs, le prix des parts sociales ayant fait

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l’objet du contrat de cession de parts sociales conclu entre eux et les sociétés
SOC3.) SA et SOC2.) SA correspond au prix de la maison acquise par la
société SOC1.) et qu’ils affirment avoir payé.

Le tribunal ne saurait suivre les défendeurs dans ce raisonnement puisqu’il
consiste à passer outre aux personnalités juridiques distinctes des différents
intervenants dans cette opération. En choisissant de faire intervenir les sociétés
SOC1.), SOC3.) SA et SOC2.) SA dans l’opération d’acquisition de la maison
ayant fait l’objet du contrat du 27 octobre 1999, les défendeurs se devaient de
respecter la personnalité juridique de ces entités et les conséquences en droit
découlant de ce montage. Ils auraient partant dû faire transiter l’argent qu’ils
affirment avoir investi par les différentes entités juridiques qu’ils avaient choisi de
faire intervenir, au lieu de court-circuiter ces sociétés et de se prévaloir
actuellement de leur qualité de bénéficiaires économiques de ces sociétés pour
valider les contrats conclus dans le cadre de ce montage juridique. Le tribunal ne
saurait partant suivre les défendeurs dans leur raisonnement que l’acte de
cession n’était prévu par les parties que comme un acte de régularisation et non
comme correspondant à un transfert réel de propriété. Ce raisonnement
permettrait en effet aux défendeurs A.) et B.) de choisir à leur guise les règles de
droit qui leur sont applicables et celles qui ne le sont pas. En choisissant d’avoir
recours à l’intervention de diverses sociétés, les défendeurs se devaient de
respecter les conséquences juridiques qui en découlent. Dans ces
circonstances, le paiement qu’ils affirment avoir effectué directement au vendeur
de la maison ayant fait l’objet de la vente immobilière du 27 octobre 1999 ne
saurait être considéré comme représentant le prix des parts sociales redu dans
le cadre de la cession du 30 octobre 1999, puisqu’il s’agit de deux opérations
juridiques différentes, conclues entre deux entités juridiques différentes.

Il faut ajouter que les défendeurs A.) et B.) n’établissent pas avoir payé le prix
d’acquisition de l’immeuble ayant fait l’objet de la vente notariée du 27 octobre
1999.

Ces parties ont versé différentes pièces pour établir le paiement du prix de
l’immeuble au notaire par eux.

Parmi ces pièces figurent des copies d’ordres de virement dont il faut constater
qu’ils émanent de personnes autres que les défendeurs A.) et B.) et que le
bénéficiaire n’en est pas le notaire en charge de l’authentification de la vente
immobilière du 27 octobre 1999. Un virement fait état d’une opération ordonnée
par le défendeur A.), mais le bénéficiaire en est « N. N. », entité étrangère au
présent litige.

D’autres pièces consistent en des attestations de paiements qui auraient été
exécutés au nom du défendeur A.). Ces pièces correspondent à de simples
lettres envoyées par un dénommé D.) au défendeur faisant état de paiements en
faveur de la société SOC4.). S’il résulte du relevé de compte du notaire en
charge de la vente immobilière du 27 octobre 1999 que cette société a effectué

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des paiements dans le cadre de cette acquisition, il n’est pas établi que les
virements effectués par A.) en faveur de cette société l’ont été dans le cadre du
paiement du prix de l’immeuble en cause. Ces pièces ne présentent en outre
aucune garantie de probité et ne sauraient partant établir la réalité des virements
y allégués.

Il reste à relever que dans l’extrait de compte du notaire en charge de la vente
immobilière du 27 octobre 1999, figure un virement de 200.000 francs français
provenant de la défenderesse B.). Il faut rappeler que le prix de vente de la
maison en cause est de 3.800.000 francs français. Ce seul paiement ne saurait
partant établir le paiement du prix de vente par les défendeurs A.) et B.).

Il n’est donc pas établi que les défendeurs A.) et B.) ont payé le prix de la
maison ayant fait l’objet de l’acte notarié du 27 octobre 1999. L’argumentation
déduite par les défendeurs de ce paiement ne saurait partant en tout état de
cause valoir.

L’existence d’un prix dans le cadre de l’acte de cession des parts sociales du 30
octobre 1999 n’est partant pas établie. La cession de parts sociales doit donc
être annulée pour absence de prix tel que cette annulation a été requise par la
demanderesse.

Le tribunal estime que l’acte de cession n’étant pas valable pour absence de
prix, il n’y a pas lieu d’analyser l’argumentation supplémentaire développé par la
demanderesse dans ses conclusions, relative à la forme qu’aurait dû revêtir cette
cession de parts sociales au regard de ce que selon cette partie, la cession de
toutes les parts de la société SOC1.) SCI équivaut à une modification de l’acte
de base qui aurait dû revêtir la forme authentique.

Il se déduit des développements qui précèdent que les défendeurs A.) et B.) ne
sauraient se prévaloir de la cession de parts sociales du 30 octobre 1999 pour
fonder leur qualité d’associés de la société SOC1.) partant pour affirmer avoir
disposé des pouvoirs requis afin de charger Maître KOMNINOS de la défense
des intérêts de cette société. Il y a lieu d’ajouter que c’est à tort, qu’à titre
subsidiaire les défendeurs A.) et B.) ont soutenu que la défenderesse B.), en sa
qualité de gérante de la société SOC1.) SCI, a pu charger Maître KOMNINOS de
la défense des intérêts de cette société. En effet les statuts de la société SOC1.)
SCI prévoient que ce sont les associés de cette société qui administrent et
gèrent la société, partant qui ont pouvoir de charger un mandataire de la défense
des droits de la société en justice. Si une délégation de pouvoir est certes
possible selon les dispositions de l’article 11 de ces statuts, se pose en l’espèce
la question de la régularité de la nomination de la défenderesse B.) comme
gérante de la société SOC1.) SCI au vu de la nullité de l’acte de cession de parts
sociales du 30 octobre 1999. La cession de parts sociales n’étant pas valable, la
défenderesse B.) n’a pas pu être nommée gérante sur décision prise par les
personnes figurant comme les acquéreurs des parts sociales dans ledit acte.

                                        13
Il se déduit de l’ensemble des développements qui précèdent que Maître
KOMNINOS ne saurait valablement représenter la société SOC1.) SCI dans le
cadre du présent litige.

Il faut ajouter pour être complet que la cession de parts sociales n’étant pas
valable, la question de son opposabilité à la société SOC1.) SCI ne se pose pas.

La partie SOC1.) n’étant pas valablement représentée et les actes d’assignation
des 25 juin 2010 et 21 octobre 2010 ne lui ayant pas été signifiés à personne, il y
a lieu, avant tout autre progrès en cause, d’enjoindre à la demanderesse de
procéder conformément aux dispositions de l’article 84 du nouveau code de
procédure civile à l’encontre de cette partie.

                                 Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-septième section, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement,

vu l’ordonnance de clôture du 19 janvier 2011,

entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du nouveau code de
procédure civile,

joint les rôles inscrits sous les numéros 131253 et 133501,

dit que le mandat de Maître Andreas KOMNINOS de représenter la société
SOC1.) SCI n’est pas valable,

enjoint à la demanderesse Maître Marthe FEYEREISEN, agissant en sa qualité
de liquidateur judiciaire des sociétés SOC3.) SA et SOC2.) SA, de se conformer
aux dispositions de l’article 84 du nouveau code de procédure civile relativement
à cette partie,

réserve les droits des parties et les dépens,

refixe l’affaire dans la conférence de mise en état du mercredi, 27 avril 2011 à
9.00 heures, dans la salle TL 0.11, au rez-de-chaussée du tribunal
d’arrondissement, Cité judiciaire.

                                        14
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