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                     ARRET CIVIL - EXEQUATUR

       Audience publique du vingt-six mars deux mille neuf.

Numéro 33236 du rôle.

Composition:

Marie-Jeanne HAVE, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Jeanne GUILLAUME, avocat général;
Paul WAGNER, greffier.

                                     Entre:

le GOUVERNEMENT DE LA FEDERATION DE RUSSIE, représenté
par le « MINISTRY OF FINANCE OF THE RUSSIAN FEDERATION »,
établi à RUS-103097 Moscou, Russie, 9, rue Ilynka,

appelant aux termes d’un exploit d’huissier de justice Frank SCHAAL
de Luxembourg du 20 décembre 2007,

comparant par Maître Guy LOESCH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                       et:

la société anonyme de droit suisse SOC1.) S.A., établie et ayant son
siège social à CH-(…), Suisse, (…), représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit SCHAAL,

comparant par Maître Jean HOSS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                ---------------------------------------------------
                          LA COUR D’APPEL:

I. Les rétroactes

Par requête déposée le 9 juillet 2007 au greffe du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, la société anonyme de droit suisse
SOC1.) S.A. (ci - après SOC1.)), établie et ayant son siège social à CH-
(…), (…), a demandé au président dudit tribunal de revêtir,
conformément à la Convention de New-York du 10 juillet 1958 pour la
reconnaissance des sentences arbitrales étrangères, de la formule
exécutoire, les sentences rendues les 1er février et 15 mai 1997 sous
l’égide de l’Institut d’Arbitrage de la Chambre de Commerce de
Stockholm, entre la requérante et le GOUVERNEMENT DE LA
FEDERATION DE RUSSIE.

Par ordonnance du 10 juillet 2007, le président du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg a fait droit à ladite requête et déclaré
exécutoires au Grand - Duché de Luxembourg, comme si elles
émanaient d’une juridiction indigène, les sentences arbitrales des 1er
février et 15 mai 1997 et mis les frais à charge de la partie défenderesse.

Par exploit du 30 août 2007, l’huissier de justice Pierre Biel, a, sur
requête de la société SOC1.), signifié et laissé copie certifiée conforme
de la grosse en forme exécutoire de ladite ordonnance d’exequatur au

1)      Gouvernement de la Fédération de Russie représenté par le
«Ministry of Finance of the Russian Federation », établi à RUS-10309
Moscou, 9, Ilyinka Str. ;

2)      Gouvernement de la Fédération de Russie représenté par le
«Ministry of Justice of the Russian Federation », établi à RUS-19999
Moscou, Zhitnaya 14 ;

3)      Gouvernement de la Fédération de Russie représenté par le
« Secretariat of the Chairman of the Government of the Russian
Federation », établi à RUS-10327 Moscou, Krasnopresnenskaya
Naberezhnaya 2 ;

et eu égard au fait que les parties signifiées sont établies en Russie, il a
« conformément à l’article 3 de la Convention de La Haye du 15
novembre 1965 relative à la signification et à la notification à l’étranger
des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale,
(ci- après la Convention de la Haye) adressé pour chacune d’elles copie
de mon exploit, avec celle de la susdite pièce, en double exemplaire,
avec traduction en langue russe, à l’autorité centrale « Ministry of Justice
of the Russian Federation, ul. Zhitnaya 14, Moscow, 117970, Russian
Federation », désignée par la Russie, sous pli recommandé avec avis de
réception, contre le récépissé annexé à mon original, pour que ces
pièces soient signifiées par l’autorité requise au Gouvernement de la

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Fédération de Russie représenté par le «Ministry of Finance of the
Russian Federation », au Gouvernement de la Fédération de Russie
représenté par le «Ministry of Justice of the Russian Federation », au
Gouvernement de la Fédération de Russie représenté par le
« Secretariat of the Chairman of the Government of the Russian
Federation », préqualifiés, conformément à l’article 5 de ladite
convention.

Par exploit d’huissier du 20 décembre 2007, le Gouvernement de la
Fédération de Russie, représenté par le « Ministry of Finance of the
Russian Federation », établi à RUS-103097 Moscou, Russie, 9, rue
Ilynka, a signifié et déclaré à la société SOC1.), en son domicile élu
auprès de son mandataire judiciaire Pierre Schleimer, qu’il relevait appel
de l’ordonnance d’exequatur du 10 juillet 2007 avec assignation à
comparaître devant la Cour d’Appel, siégeant en matière d’exequatur.

Les parties demandent à la Cour de statuer dans un premier temps sur
la recevabilité de l’acte d’appel.

II. Les moyens des parties

A. La nullité de la requête et de la signification

Le Gouvernement de la Fédération de Russie demande acte qu’il est
représenté dans l’instance d’appel par le Ministère des Finances, organe
qui, selon ordre numéro 258-r émis le 17 février 2000 par le Président du
Gouvernement de la Fédération de Russie, Vladimir Poutine, a été
désigné pour poursuivre les opérations dans le cadre du règlement des
relations contractuelles concernant les accords de prêt avec la
compagnie SOC1.), compte tenu des sentences arbitrales rendues en
cause.

Faisant état de ce que ni la requête ni l’ordonnance d’exequatur du 10
juillet 2007 ne mentionnent l’organe représentant le Gouvernement de la
Fédération de Russie, il soulève la nullité tant de la requête en exequatur
que de la procédure qui s’en est suivie, notamment pour violation des
articles 153 et 249 du NCPC, cette nullité devant être considérée comme
nullité de fond non susceptible d’être couverte notamment par l’exploit de
signification adressé à trois entités différentes dont la dernière ne jouirait
par ailleurs pas de la personnalité juridique, l’exploit de signification
devant également être déclaré nul. Il s’ensuit que l’inexistence voire la
nullité de la signification auraient pour effet qu’aucun délai d’appel
n’aurait valablement pu commencer à courir. Il s’y ajouterait que l’exploit
de signification serait encore nul pour « libellé obscur », la signification
simultanée à trois entités différentes violerait les droits de la défense du
Gouvernement qui ne saurait pas en quelle qualité il serait censé
répondre à l’ordonnance d’exequatur lui signifiée.

La partie intimée fait valoir qu’elle n’avait pas besoin d’indiquer dans la
requête l’organe représentant le Gouvernement russe, cette procédure

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n’étant pas contradictoire, de sorte qu’il ne saurait à ce stade être
question de lésion des droits de la défense. Se basant sur les travaux
préparatoires de la loi du 30 avril 1981 réglant l’exécution de jugements
étrangers rendus conformément à une convention sur la reconnaissance
et l’exécution de tels jugements, elle soutient que la procédure n’est
devenue contradictoire qu’au moment de l’appel introduit contre
l’ordonnance d’exequatur, de sorte que ce serait l’acte d’appel du 20
décembre 2007 qui serait l’acte introductif proprement dit. Le fait que
l’ordonnance ait été signifiée à trois entités différentes ne saurait
constituer matière à annulation dès lors qu’elle a été signifiée au
Ministère des Finances qui dit avoir qualité pour représenter le
Gouvernement de la Fédération de Russie, rien n’ayant empêché les
deux autres destinataires de solliciter leur mise hors de cause.

B. La recevabilité de l’appel

1. La position de SOC1.)

La société intimée conclut à l’irrecevabilité de l’appel pour être tardif,
l’appel n’ayant pas, au prescrit de l’article 682 du NCPC, été relevé
endéans le délai de deux mois.

Elle soutient que la signification s’est faite en conformité avec les
dispositions de la Convention de la Haye du 15 novembre 1965 en ce
qu’elle a été réalisée moyennant trois lettres recommandées avec
accusé de réception adressées au Ministère de la Justice en sa qualité
d’autorité centrale aux termes de ladite convention. Elle fait état de ce
que les lettres recommandées adressées tant au Ministère des Finances
qu’au Secrétariat du Gouvernement sont parvenues en Russie le 7
septembre 2007 et que l’accusé de réception a été retourné à l’huissier
le 10 septembre 2007, tandis que l’accusé de réception de la lettre
adressée au Ministère de la Justice ne lui a pas été retourné.

Quant au point de départ du délai d’appel : ce délai était expiré le 20
décembre 2007, que la Cour d’appel prenne en compte (a) la
signification faite à l’autorité centrale (Ministère de la Justice) ou (b) la
signification directe au Ministère des Finances du Gouvernement de la
Fédération de Russie :

(a) L’article 682 du NCPC n’exige pas que le point de départ du délai
d’appel soit reporté au jour où le destinataire des actes signifiés à
l’autorité centrale de l’Etat requis a été personnellement touché par ladite
signification. Elle dénie compétence à la Cour d’arbitrage russe qui est
intervenue dans la procédure de signification de l’ordonnance
d’exequatur, cet organe ayant, d’après l’intimée, uniquement
compétence pour reconnaître comme exécutoire et autoriser l’exécution
forcée sur le territoire de la Fédération de Russie d’une telle sentence,
(article 241 du code de procédure de la cour d’arbitrage) et lui dénie
partant compétence pour intervenir en cas de signification d’actes venant
de l’étranger en ce qu’elle servirait dans ce cas d’intermédiaire entre

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l’autorité centrale et le destinataire final de l’acte. Elle soutient qu’elle n’a
pas à supporter les lenteurs internes inhérentes au système de
signification russe, étant donné que le gouvernement russe ayant déjà
par le biais des significations directes au Ministère des Finances et de
son Secrétariat été mis en possession dès le 10 septembre 2007 de
l’ordonnance, mais que l’autorité centrale n’aurait, d’après les pièces,
transmis l’ordonnance à la cour d’arbitrage que le 9 novembre 2007,
laquelle l’aurait revêtue de son visa le 6 décembre 2007, date à laquelle
le Ministère des Finances en aurait été officiellement informé.

(b) Se basant sur deux certificats de coutume, la société soutient que la
signification faite par la remise au destinataire qui l’aurait acceptée serait
régulière de sorte que le délai d’appel pour autant que le Ministère des
Finances est concerné aurait commencé à courir à partir du 10
septembre 2007 pour expirer le 10 novembre 2007.

2. La position du Gouvernement de la Fédération de Russie

(a) Le Gouvernement expose que les mentions figurant sur l’exploit de
signification de l’ordonnance d’exequatur du 30 août 2007 établissent
que cette signification aux trois destinataires finaux y mentionnés devait
se faire par l’intermédiaire de l’autorité centrale russe, soit le Ministère
de la Justice, le tout conformément aux articles 2 et 5 de la Convention
de la Haye de 1965 à laquelle la Fédération de Russie a adhéré en
2001, de sorte que si le Ministère de la Justice s’est vu signifier l’exploit,
il ne l’a pas reçu en sa qualité d’une des trois entités mentionnées dans
l’exploit de signification, mais en sa qualité d’autorité centrale. L’appelant
de rappeler qu’aux termes de l’article 10 de la convention, la Fédération
de Russie s’est opposée à la signification directe soit par la voie postale,
soit par l’intermédiaire d’un officier ministériel, aux personnes se trouvant
sur son territoire.

(b) La Cour d’arbitrage a compétence, en vertu du droit russe (article 256
du code russe de la procédure d’arbitrage), de procéder à la signification
directe des documents reçus par le Gouvernement de la Fédération de
Russie, en la personne des trois organes représentatifs renseignés à
l’acte de signification.

(c) Dès lors que le Gouvernement représenté par le Ministère des
Finances n’a eu connaissance de l’acte que le 6 décembre 2007 lors de
la séance de la Cour d’arbitrage et qu’il a interjeté appel le 20 décembre
suivant, ce dernier est à déclarer recevable.

(d) Prenant position quant au point de départ du délai d’appel lequel
serait à déterminer au regard de l’article 682 du NCPC, l’appelant
critique la position de la jurisprudence luxembourgeoise qui décide que
cette signification est, par application de l’article 156(2) NCPC, réputée
faite le jour de l’accomplissement par l’huissier des formalités prescrites,
soit en l’espèce le jour de la remise de la copie de l’acte à l’autorité
compétente pour l’expédier, en ce que cette position ne serait pas

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compatible avec la ratio legis de l’article 682 du NCPC issu de la loi du
30 avril 1981 citée ci-dessus. Il expose ainsi que cette réforme tendait à
voir instituer le régime applicable à l’époque tirée de la Convention de
Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et
l’exécution des décisions en matière civile et commerciale en ce que la
demande en exequatur d’une décision rendue en application d’une
convention internationale par une juridiction étrangère devait se faire par
voie de requête unilatérale et non plus par voie d’assignation, de sorte
que le défendeur n’était informé de la décision au plus tôt que par la
signification de cette dernière. Il en découlerait qu’en vue de garantir ses
droits d’appel, le point de départ serait à fixer à partir du jour de la
signification à personne ou à domicile, l’appelante citant à l’appui de son
argumentation l’arrêt V. rendu le 16 février 2006 par la CJCE.

III. Discussion

La Convention de la Haye de 1965 sur base de laquelle l’huissier de
justice instrumentaire luxembourgeois a procédé à la signification de
l’ordonnance litigieuse est le seul instrument international qui lie le
Grand-Duché de Luxembourg à la Fédération de Russie pour ce qui
concerne la signification des actes judiciaires et extra judiciaires en
matière civile et commerciale. Elle n’est pas, même par analogie, à
interpréter au regard d’autres instruments internationaux qui ne lient pas
les deux pays concernés. La partie appelante ne critique pas la
procédure suivie par l’huissier de justice luxembourgeois dans la mesure
où il a adressé une copie de son exploit dressé le 30 août 2007 à
l’autorité centrale de la Fédération de Russie, à savoir le Ministère de la
Justice russe.

1. Est à rejeter le moyen de l’appelante tiré de la nullité de la signification
respectivement de son inexistence en ce que la signification ne pouvant
avoir pour objet qu’un acte judiciaire valable, mais non pas nul, elle
devrait également encourir la nullité, dès lors que l’acte et la signification
ne forment pas un tout indivisible, un acte valable pouvant faire l’objet
d’une signification nulle tout comme il est encore concevable que soit
valablement signifié un acte qui se révèle être nul. La nullité de
l’ordonnance est une question indépendante de celle de sa signification
de sorte que son examen n’est pas à effectuer à ce stade de la
procédure.

La signification de l’exploit à l’autorité centrale, puis par après, selon la
procédure interne russe, au Ministère des Finances, dont il n’est pas
contesté qu’il représente la Fédération de Russie n’est pas non plus
nulle du fait des significations à faire, selon l’exploit d’huissier du 30 août
2007, au Ministère de la Justice et au secrétariat du Gouvernement de
ladite fédération, nullité qui découlerait, selon l’appelante, de la violation
de ses droits de la défense respectivement du libellé obscur de l’exploit
d’huissier du 30 août 2007, dès lors que celle destinée au Ministère des
Finances est régulière, abstraction faite de tout problème de régularité
affectant celles destinées au Ministère de la Justice (pris en sa qualité

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non pas d’autorité centrale au sens de la Convention de la Haye, mais
d’organe du Gouvernement russe) et au Secrétariat du Gouvernement
de ladite Fédération de Russie.

2. La Convention de La Haye de 1965 ne contient aucune disposition sur
le point de départ des effets de la signification ou de la notification. (E.D.
Répertoire International, Verbo : Notification et Signification des actes,
édition février 2002, numéro 75).

Confrontés aux systèmes juridiques différents fixant, pour les uns, le
point de départ des délais et autres effets des actes judiciaires et
extrajudiciaires au moment où la formalité est effectuée dans le pays du
for et, pour les autres, au moment où la notification a été effectuée à
l’étranger, les auteurs de la Convention ont retenu :

« que le problème de savoir à quel moment commencent les délais dans
le cas où le droit du tribunal saisi exige une notification dans la forme de
sa loi interne suivie d’une notification ou d’une transmission dans la
forme conventionnelle doit être résolu par la lex fori. Le droit interne de
chaque Etat peut considérer que les délais commencent à courir à partir
de la signification réalisée d’après la loi interne du pays du tribunal saisi
ou, que, au contraire, il commence avec la notification effectuée dans les
termes de la convention. Dans la première hypothèse, la notification
dans les termes de la convention aurait plutôt le caractère d’une
communication, quoiqu’ essentielle, étant donné que le juge ne peut
statuer sans qu’elle ait eu lieu.

Il a été discuté de la possibilité de parvenir à une scission des effets de
la notification selon qu’ils sont dans l’intérêt du défendeur ou du
demandeur,….l’idée a choqué les préjugés dogmatiques de certains
pays…et n’a pas été approfondie. (Conférence de la Haye, Actes et
Documents de la dixième session, Tome III, Notification, voir entre
autres le mémoire établi par le secrétaire Georges A. Drodz, pages 11-
20, notamment pages 12 et 13 ; le rapport de la commission spéciale
présenté par M.Vasco Taborda Ferreira, page 93).

Les juridictions luxembourgeoises considèrent la signification parfaite,
une fois accomplies les formalités prévues à l’article 156 (2) du NCPC, et
ne tiennent pas compte de la date de signification faite à l’étranger en
application de la Convention de la Haye. (Cour d’Appel 21.1.1981, P.25,
374, RCDIP 1981, 708 ; Cour d’Appel 6.12.1989, P. 27, 357 ; Cour
d’Appel, 31 janvier 1991, P. 28, 131 ; Cour d’Appel 16.3.1993 et
7.12.1993, P. 29, 93 et 308).

La procédure en exequatur d’une sentence arbitrale, telle qu’en l’espèce,
est régie par l’article 1250 du NCPC, cette disposition renvoyant pour le
surplus aux règles applicables à l’exécution des jugements étrangers
rendus conformément à une convention sur la reconnaissance et
l’exécution. Ledit article ne réglementant pas la question du recours

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contre la décision accordant l’exequatur, il convient de se reporter à
l’article 682 du même code.

Dès lors que la Convention de la Haye s’en remet à la loi interne de
chaque Etat membre aux fins de voir toiser la question des effets liés à
la signification et que toutes les décisions invoquées par l’intimée à
l’appui de son moyen ont fait courir les délais des voies de recours, par
application de l’article 156(2) du NCPC, à partir du moment où les
formalités ont été accomplies dans l’ordre juridique interne aux fins de
signification ultérieure à l’étranger, il convient de rechercher si l’article
682 du NCPC - les décisions ci-dessus invoquées n’ont jamais eu à se
prononcer sur cette problématique - en ce qu’il fait courir le délai d’appel
pour tout défendeur se trouvant à l’étranger à partir de la signification à
personne ou à domicile déroge au principe général édicté à l’article
156(2) du NCPC.

Les articles 679 à 685 du NCPC règlent l’exécution de jugements
étrangers rendus conformément à une convention sur la reconnaissance
et l’exécution de tels jugements. Il est exact, ainsi que soutenu par
l’appelante, que la procédure simplifiée adoptée à l’époque s’est inspirée
de celle de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968
concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en
matière civile et commerciale. (voir doc. parl. numéro 2198, exposé des
motifs et tous les avis émis).

En instituant une procédure spécifique concernant la reconnaissance et
l’exécution des décisions judiciaires en matière civile et commerciale
rendues dans un Etat étranger qui y sont exécutoires et en s’inspirant
voire même en adoptant les solutions telles que prévues par la
Convention de Bruxelles de 1968, le législateur a clairement manifesté
sa volonté de soumettre tout jugement étranger que le Luxembourg s’est
engagé à reconnaître et à exécuter à un régime spécifique inspiré de la
Convention de Bruxelles qui, à l’époque, constituait une avancée notable
en matière de simplification de procédure par rapport à la procédure
d’exequatur de droit commun. Cette volonté du législateur était d’ailleurs
évidente à telle enseigne qu’après que le Conseil d’Etat avait, dans son
premier avis du 4 avril 1978 relatif au projet de loi, recommandé au
législateur de ne pas emprunter cette voie, étant donné que la
convention de Bruxelles offrait des garanties autrement plus importantes
que nombre d’autres conventions auxquelles le Luxembourg était partie
et qui, à l’avenir, devaient, selon ledit projet, tomber sous le même
régime (doc. parl.no 2198, avis du Conseil d’Etat du 4 avril 1978, page
2285), la commission juridique de la Chambre des Députés, faisant fi de
ces craintes, a clairement « approuvé l’idée d’ériger au niveau de règles
de droit commun celles qui gouvernent la procédure d’exequatur selon la
Convention de Bruxelles » non sans reconnaître qu’ « il se recommande
de compléter les dispositions procédurales de la convention de
Bruxelles, forcément générales, par des précisions destinées à les
intégrer dans le système procédural luxembourgeois ».

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L’article 36 de la Convention de Bruxelles est de la teneur suivante : « si
l’exécution est autorisée, la partie contre laquelle l’exécution est
demandée peut former un recours contre la décision dans le mois de sa
signification. Si la partie est domiciliée dans un Etat contractant autre
que celui où la décision qui autorise l’exécution a été rendue, le délai est
de deux mois et court du jour où la signification a été faite à personne ou
à domicile. Ce délai ne comporte pas de prorogation à raison de la
distance », tandis que l’article 682 deuxième alinéa du NCPC dispose
que « ce recours doit être formé dans le mois de la signification de la
décision, lorsque l’appelant est domicilié dans le pays et dans les deux
mois de la signification faite à personne ou à domicile lorsqu’il est
domicilié à l’étranger. »

Le législateur luxembourgeois ayant adopté les règles issues de la
convention pour les ériger en règles de droit commun, l’article 682 du
NCPC est à appliquer au regard de l’article 36 tel qu’interprété par la
CJCE.

Aux termes de ladite disposition conventionnelle, si le délai pour
introduire un recours contre la décision qui autorise l’exécution
commence à courir au jour de la signification de cette décision, elle ne
définit pas la notion de signification et ne précise pas les modalités que
celle-ci doit revêtir pour produire ses effets, sauf lorsque la partie contre
laquelle l’exécution est demandée est domiciliée dans un Etat
contractant autre que celui où la décision qui autorise l’exécution a été
rendue, la signification devant en pareil cas être faite à personne ou à
domicile pour faire courir le délai de recours. La partie contre laquelle
l’exécution est demandée dispose, selon qu’elle est domiciliée ou non
dans l’Etat contractant où la décision qui autorise l’exécution a été
rendue, d’un délai d’un ou de deux mois après la signification de cette
décision pour introduire un recours contre celle-ci. Ce délai présente un
caractère rigoureux et impératif. L’exigence de signification de la
décision qui autorise l’exécution a pour fonction, d’une part, de protéger
les droits de la partie contre laquelle l’exécution est demandée et, d’autre
part, de permettre, sur le plan probatoire, une computation exacte du
délai de recours. La simple connaissance de l’acte ne remplit pas les
conditions prévues à l’article 682 du NCPC. (CJCE, arrêt G. V. 16 février
2006, points 23 et 34, 36-38)

En prévoyant sous une rédaction légèrement modifiée à celle de l’article
36 de la convention qui lui a servi de modèle dans l’article 682 du NCPC
la règle selon laquelle le délai d’appel commence à courir à partir de la
signification faite à l’étranger à la personne ou au domicile du défendeur,
le législateur a édicté une règle qui déroge explicitement à l’article 156
(2) du NCPC qui répute parfaite la signification d’un acte à faire à
l’étranger, une fois accomplies les formalités au Grand - Duché de
Luxembourg telles qu’y mentionnées.

Cette règle outre qu’elle impose l’obligation d’une signification à
l’étranger à faire soit entre les mains du défendeur, soit à son domicile,

                                   9
pour la rendre parfaite et pour faire courir le délai d’appel de deux mois,
ne spécifie cependant pas la procédure à suivre pour procéder à une
telle signification.

La Convention de la Haye du 15 novembre 1965 dispose que chaque
Etat contractant désigne une autorité centrale qui assume la charge de
recevoir les demandes de signification ou de notification d’un autre Etat
contractant et d’y donner suite (article 2 première phrase), l’autorité
centrale procédant ou faisant procéder à la signification ou la notification
de l’acte soit selon les formes prescrites par la législation de l’Etat requis
pour des actes dressés dans ce pays et qui sont destinées aux
personnes se trouvant sur son territoire (article 5 premier alinéa, lettre a),
soit selon la forme particulière demandée par le requérant, pourvu q ue
celle-ci ne soit pas incompatible avec la loi de l’Etat requis (article 5
premier alinéa, lettre b), ledit article 5 deuxième alinéa prévoyant encore
la faculté de remettre, sauf le cas prévu en son alinéa premier, lettre b),
l’acte au destinataire qui l’accepte volontairement.

La Fédération de Russie a par déclarations faites les 5 novembre 2004
et 3 octobre 2006 désigné comme autorité centrale le « Ministry of
Justice of the Russian Federation », ladite fédération ayant déclaré
s’opposer à toute autre forme de transmission des actes judiciaires et
extrajudiciaires à signifier ou notifier selon les procédures énumérées à
l’article 10 de la convention.( i.e. notamment par la voie de la poste) [
déclaration de la Fédération de Russie, point V.]

La signification de l’ordonnance attaquée du 10 juillet 2007 par
l’accomplissement des formalités effectuées par l’huissier de justice
luxembourgeois en vue de sa signification par l’autorité centrale russe
n’a pas eu pour effet, conformément aux développements faits ci-dessus
de rendre la signification parfaite et de faire courir le délai d’appel. Il en
est de même de la réception dudit document par l’autorité centrale russe,
cette réception ayant été faite en application des articles 2 et 5 de la
convention, les développements des parties quant à ses effets étant à
écarter pour défaut de pertinence.

L’envoi des actes à signifier tant au Ministère des Finances qu’au
Secrétariat du Gouvernement de la Fédération de Russie, qui ne sont
pas l’autorité centrale désignée par la Russie pour recevoir de tels actes,
était superflu.

Il y a lieu de rejeter le moyen de l’intimée tirée de l’article 5 deuxième
alinéa de ladite convention dont la teneur est la suivante : .. « l’acte peut
toujours être remis au destinataire qui l’accepte volontairement » en ce
que le Ministère des Finances qui représente le Gouvernement de la
Fédération de Russie aurait volontairement accepté l’envoi direct
effectué par l’huissier de justice luxembourgeois, ladite disposition
conventionnelle visant la remise directe par l’autorité centrale au
destinataire (Manuel Pratique sur le fonctionnement de la Convention de
la Haye, 1983, Conférence de la Haye de droit international privé,

                                   10
Maarten Kluwer’s Internationale Uitgeversonderneming, Antwerpen-
Apeldoorn, pages 34 et 35). Il s‘y ajoute qu’il ressort tant de l’exploit de
l’huissier de justice instrumentaire luxembourgeois que de la demande
aux fins de signification adressée à l’autorité centrale que la signification
devait se faire selon les formes légales visées à l’article 5 premier alinéa,
lettre a), l’huissier de justice ayant expressément barré les deux autres
possibilités prévues par l’article 5, à savoir la signification à effectuer
selon une forme particulière (article 5 premier alinéa, lettre b) et par
remise simple (article 5,deuxième alinéa ).

L’article 5, premier alinéa, lettre a) soumet la signification ou notification
aux formes prescrites par la législation de l’Etat requis.

L’appelant fait valoir que selon la législation interne russe, il s’est vu
notifier le 6 décembre 2007 l’ordonnance litigieuse, de sorte que l’appel
interjeté le 20 décembre 2007 serait recevable.

Outre le fait que le point de départ du délai d’appel n’est à situer, ainsi
que le soutient la partie intimée, ni au 30 août 2007, date de
l’accomplissement des formalités prévues à l’article 156 du NCPC par
l’huissier de justice luxembourgeois, ni à la date de la réception de
l’exploit d’huissier par l’autorité centrale russe, ni au jour où, tel
qu’allégué, le Ministère des Finances s’est vu remettre une copie dudit
acte, soient les 7 ou 10 septembre 2007, la Cour retient que la remise de
l’ordonnance du 10 juillet 2007 s’est faite au destinataire final le 6
décembre 2007, de sorte que l’appel interjeté dans le délai de deux mois
qui a commencé à courir à partir de la signification à personne est
recevable.

En effet, eu égard à la teneur de l’article 682 du NCPC, il est oiseux de
s’attarder sur les développements des parties quant à la compétence
pour la Cour d’arbitrage russe à intervenir dans la procédure de la
remise de l’acte judiciaire étranger au destinataire habitant en Russie
dès lors que l’appelante admet que la signification s’est, selon le droit
interne russe, faite à personne le 6 décembre 2007 et que les autres
dates de signification devant valoir dates de départ du délai d’appel
alléguées par l’intimée ont été rejetées par la Cour.

L’appel est partant recevable.

                            PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière d’exequatur,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la
mise en état,

rejette les moyens de nullité tirés de la signification de l’ordonnance
d’exequatur du 10 juillet 2007,

                                   11
dit recevable l’appel interjeté le 20 décembre 2007 contre ladite
ordonnance,

renvoie le dossier devant le magistrat de la mise en état,

réserve les droits des parties et les frais.

Lecture du présent arrêt a été faite à la susdite audience par Madame le
conseiller Astrid MAAS, en présence de Monsieur le greffier Paul
WAGNER.

                                   12
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
               Exempt- appel en matière de droit du travail

         Audience publique du vingt-six mars deux mille neuf.

Numéro 33269 du rôle.

Composition:

Marie-Jeanne HAVE, président de chambre
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier.

                                        Entre:

A, employé privé, demeurant à F-,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA
d’Esch-sur-Alzette du 14 janvier 2008,

comparant par Maître Charles OSSOLA, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                           et:

la société à responsabilité limitée B S.A R.L., établie et ayant son siège
social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit TAPELLA,

comparant par Maître François COLLOT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                 --------------------------------------------------------
                            LA COUR D’APPEL:

Le 9 mars 2007, A a signé un contrat de travail à durée indéterminée assorti
d’une clause d’essai avec la société à responsabilité limitée B S.à r.l. aux
termes duquel il s’engageait à entrer aux services de celle-ci en qualité de
senior consultant avec effet au 15 avril 2007.

Par lettre du 17 mars 2007, il a informé la société à responsabilité limitée B
S.à r.l. qu’il renonçait à son contrat d’embauche.

Qualifiant cette lettre de démission avec effet immédiat et constituant en
tant que telle une résiliation abusive de son contrat de travail, la société à
responsabilité limitée B S.à r.l. a, par requête déposée en date du 19 avril
2007, fait convoquer A devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins
de s’y entendre condamner à lui payer à titre de réparation du préjudice par
elle subi la somme de 27.102 €, sinon 3.855 € avec les intérêts légaux à
partir de la mise en demeure du 21 mars 2007 sinon du jour de la demande
en justice jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500 €.

Par jugement du 9 novembre 2007, le tribunal du travail a condamné A à
payer à la société à responsabilité limitée B S.àr.l. la somme de 4.283 € du
chef d’indemnité compensatoire de préavis, cette somme avec les intérêts
légaux à partir du 23 octobre 2007, jour de la demande en justice, jusqu’à
solde ainsi qu’une indemnité de procédure de 500 €.

Contre ce jugement, lui notifié le 13 décembre 2007, A a régulièrement
interjeté appel par exploit d’huissier de justice du 14 janvier 2008.

Il demande à la Cour, par réformation, de dire que l’article L.121-5. du code
du travail s’applique au présent litige et non pas, tel que retenu erronément
par le tribunal du travail, l’article L.124-6. du même code, que la société à
responsabilité limitée B S.à r.l. n’a pas prouvé de préjudice et de la
débouter de ses demandes. Il demande de même l’allocation d’une
indemnité de procédure de 500 €.

La société à responsabilité limitée B S.à r.l. conclut principalement à la
confirmation du jugement entrepris, subsidiairement et pour autant que les
dispositions légales régissant la résiliation du contrat de travail pendant la
période d’essai devaient trouver application en l’espèce, elle réitère sa
demande formulée en première instance tendant à la condamnation de A au
paiement de la somme de 27.102 €, sinon 3.850 € avec les intérêts légaux
à partir de la mise en demeure du 21 mars 2007 sinon du jour de la
demande en justice jusqu’à solde.

                                   2
Elle relève appel incident par rapport à l’allocation de l’indemnité de
procédure allouée en première instance et demande de ce chef la somme
de 1.500 €.

Elle demande de même une indemnité de procédure de 2.000 € pour
l’instance d’appel.

La société à responsabilité limitée B S.à r.l. avait basé sa demande
principalement sur l’article L.121-5. (4) du code du travail aux termes duquel
il ne peut être mis fin unilatéralement au contrat à l’essai pendant la période
d’essai minimale de deux semaines, mise à part l’hypothèse du motif grave
visé à l’article L.124-10.

La démission avec effet immédiat du 17 mars 2007 ayant abusivement mis
fin au contrat de travail accorderait à l’employeur le droit de demander la
réparation du préjudice subi suite à cette démission intempestive.

Arguant du fait que dès le lendemain de la signature du contrat de travail
avec A, elle aurait signé une mission de consultance avec la Banque C à
laquelle celui-ci aurait dû être affecté et ce dont il aurait été parfaitement au
courant pour en avoir discuté avec B au moment de la signature du contrat
de travail, la société à responsabilité limitée B S.à r.l. a réclamé en ordre
principal un montant de 27.102 € à titre de réparation du préjudice subi du
fait de la perte de la mission d’une durée de 6 mois prévue auprès de son
client C.

Subsidiairement, elle a demandé l’allocation d’un montant de 3.850 € en
exécution de la clause pénale convenue entre parties à l’article 1.4 du
contrat de travail.

 A s’est opposé à la demande en insistant sur le fait qu’il s’agirait d’un
contrat muni d’une clause d’essai et que la résiliation serait intervenue en
période d’essai par sa démission. Se prévalant des dispositions de l’article
L.121-5. du code du travail, il soutenait qu’en cas de contrat à l’essai, les
deux parties seraient libres de rompre la relation de travail et que celui qui
prétendrait avoir subi un préjudice du fait de cette résiliation devrait le
prouver, ce que la société à responsabilité limitée B S.à r.l. resterait en
défaut de faire.

Constatant que la démission était intervenue le 17 mars 2007, soit avant le
premier jour de travail fixé au contrat de travail, en l’occurrence le 15 avril
2007, le tribunal du travail a jugé que A n’avait pas résilié son contrat de
travail pendant la période d’essai mais que la démission du 17 mars 2007
était intervenue dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée
et il a condamné A au paiement d’une indemnité compensatoire de préavis

                                     3
égale à un mois soit 4.283 €, le tout en application de l’article L.124-6. du
code du travail.

A l’appui de son acte d’appel, A critique le fait que le tribunal a fait
application de l’article L.124-6. du code du travail alors que la société à
responsabilité limitée B S.à r.l. elle-même aurait basé sa demande sur
l’article L.121-5. du code du Travail.

Ayant appliqué le susdit article L.124-6. relatif aux dispositions relatives à la
résiliation des contrats à durée indéterminée sans y être autorisé, le tribunal
serait allé à l’encontre de la volonté expresse et écrite des parties, les
articles 1.2 et 1.3. du contrat de travail stipulant clairement que le contrat ne
deviendrait définitif qu’à l’expiration de la période d’essai.

Comme la période d’essai n’aurait jamais expiré en l’espèce, il ne saurait
être question de considérer le contrat comme définitif et en tant que tel
soumis aux dispositions de l’article L.124-6. du code du travail prévoyant les
sanctions en cas de résiliation irrégulière d’un contrat à durée indéterminée.

L’article L.121-5. du code du travail étant, selon lui, seul applicable, il
soutient que tout en interdisant de mettre fin unilatéralement au contrat à
l’essai pendant la période minimale de deux semaines, sauf pour motif
grave, conformément à l’article L.124-10. et tout en renvoyant aux articles
L.124-3. et L.124-4. pour les formes dans lesquelles il pouvait être mis fin
au contrat à l’essai, ledit article serait néanmoins muet par rapport à une
quelconque sanction consistant dans l’allocation d’une indemnité
compensatoire de préavis au cas où l’une des parties résilierait le contrat à
l’essai au mépris des dispositions relatives à l’interdiction de résilier
respectivement aux délais à respecter prévues en son paragraphe 4, ledit
paragraphe ne contenant notamment pas de renvoi à l’article L.124-6. du
code du travail.

A défaut de dispositions spéciales, la victime d’une telle résiliation
prétendument abusive ne pourrait demander réparation du préjudice subi
que sur base des règles du droit commun. Comme la société à
responsabilité limitée B S.à r.l. resterait en défaut de produire une
quelconque pièce prouvant qu’elle l’avait d’ores-et-déjà affecté à une
mission d’une durée de 6 mois auprès de son client C, elle n’aurait pas
rapporté la preuve d’un préjudice réel et devrait être déboutée de sa
demande.

En ordre subsidiaire et pour le cas où l’article L.124-6. du code du Travail
serait néanmoins applicable, A estime avoir respecté le délai de préavis de
sorte qu’à ce titre également aucune indemnité ne serait due.

                                     4
Finalement et par rapport à la demande subsidiaire de la société à
responsabilité limitée B S.à r.l. basée sur la clause pénale de l’article 1.4 du
contrat de travail, il conclut à la nullité de cette clause en application de
l’article L.121-3 du code du travail.

Discussion

Pour des raisons de logique juridique, il convient d’analyser en premier lieu
la base juridique invoquée en ordre subsidiaire par la société à
responsabilité limitée B S.à r.l, le cas de figure d’une résiliation du contrat
avant même le premier jour du travail étant réglé par l’article 1.4 du contrat
de travail qui stipule :

« L’attention de l’employé est attiré sur le point suivant : en signant le
présent contrat de travail, l’employé s’engage à fournir ses services à
l’employeur à dater du 15 avril 2007. Dès la signature du présent contrat,
l’employeur planifie l’organisation de ses activités auprès de sa clientèle en
fonction de cet engagement de l’employé.

Si pour quelque raison que ce soit, l’employé ne respecte pas les termes du
contrat signé en faisant savoir qu’il a ou va accepter une autre offre
professionnelle ou en ne se présentant tout simplement pas au travail à la
date prévue (c’est-à-dire s’il résilie le contrat de travail pendant ou
avant la période durant laquelle ce contrat ne peut être résilié, en
application de l’article 34 de la loi sur le contrat de travail), les parties
conviennent que l’employé sera redevable envers l’employeur d’une
indemnité correspondant au préjudice subi par ce dernier.

De commun accord, les parties conviennent de fixer le montant de ce
préjudice réel à payer par l’employé comme suit :

° deux semaines du salaire brut convenu (c’est-à-dire la période pendant
laquelle il ne peut être mis fin au contrat de travail à l’essai conformément à
l’article 34 paragraphe 4 de la loi sur le contrat de travail) ;

à majorer de :

° 12 jours (c’est-à-dire 4 jours par mois d’essai) du salaire brut convenu (ce
qui correspond à la période de préavis que l’employé aurait dû respecter
conformément à l’article 34 paragraphe 4 de la loi sur le contrat de travail,
au terme de la période pendant laquelle il ne pouvait être mis fin au contrat
à l’essai). »

L’article 1134 du code civil pose le principe que les conventions légalement
formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

                                    5
Ce principe n’est pas mis en échec par les règles spécifiques du droit du
travail, à moins que, comme le soutient A, les stipulations des parties
viseraient à restreindre les droits du salarié ou à aggraver ses obligations
auquel cas la clause est réputée nulle et de nul effet en application de
l’article L.121-3. du code du travail.

En l’occurrence, l’article 1.4 du contrat de travail fixe le préjudice réel à
payer par l’employé à l’équivalent de deux semaines du salaire brut
convenu à majorer de de 12 jours (c’est-à-dire 4 jours par mois d’essai) du
salaire brut convenu.

Le salaire annuel brut ayant été fixé à 51.400 €, soit 4.283,33 € par mois,
l’employeur pourrait prétendre sur base de la clause contractuelle à
2.141,66 (4.283,33 : 2) + 1.713,33 € (4.283,33 :30 x 12) = 3.855 €.

 A reste en défaut de justifier en quoi la fixation dudit montant constituerait
une restriction de ses droits respectivement une aggravation de ses
obligations au sens de l’article L.121-3. du code du travail, alors surtout que
ce montant est inférieur au montant de 4.283 € correspondant à l’indemnité
compensatoire de préavis à laquelle l’employeur pourrait prétendre en
application des articles L.124-6. et L.124-4. du même code au cas où
l’hypothèse de la rupture abusive du contrat à durée indéterminée serait
retenue.

Les références fixées pour calculer le préjudice correspondent d’autre part
aux délais de préavis fixés à l’article L.121-5. du code du travail en cas de
résiliation du contrat à durée indéterminée pendant la période d’essai.

La clause contractuelle est donc valable.

Il y a partant lieu, par réformation, de condamner A au paiement de la
somme de 3.855 € entre les mains de la société à responsabilité limitée B
S.à r.l.

Les indemnités de procédure

Au vu de l’issue du litige, la demande de A en allocation d’une indemnité de
procédure est à rejeter seule la partie obtenant gain de cause pouvant y
prétendre.

Par contre il serait inéquitable de laisser à la charge exclusive de la société
à responsabilité limitée B S.à r.l. les frais non compris dans les dépens
qu’elle était tenue d’exposer en vue du présent litige.

                                    6
Son appel incident par rapport au montant de l’indemnité de procédure
allouée en première instance n’est cependant pas fondé le montant alloué
de 500 € étant jugé suffisant.

Au vu des circonstances de l’espèce, il convient de lui allouer une indemnité
de procédure de 750 € pour l’instance d’appel.

                              PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, siégeant en matière de droit du travail, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat délégué à la mise en état,

reçoit les appels principal et incident ;

dit partiellement fondé l’appel principal et non fondé l’appel incident ;

réformant :

condamne A à payer à la société à responsabilité limitée B S.à r.l. la
somme de 3.855 €,

rejette sa demande en allocation d’une indemnité de procédure,

condamne A à payer à la société à responsabilité limitée B S.à r.l. une
indemnité de procédure de 750 € pour l’instance d’appel ;

condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au
profit de Me François COLLOT, avocat constitué, sur ses affirmations de
droit.

Lecture du présent arrêt a été faite à la susdite audience par Madame le
conseiller Astrid MAAS, en présence de Monsieur le greffier Paul
WAGNER.

                                      7
"


text:
                Exempt – appel en matière de droit du travail

           Audience publique du vingt-six mars deux mille neuf.

Numéro 33522 du rôle.

Composition:

Marie-Jeanne HAVE, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier

                                     Entre:

A, employée privée, demeurant à L-,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de
Luxembourg du 20 février 2008,

comparant par Maître Marco FRITSCH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                       et:

1) la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-,
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit THILL,

comparant par Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par le Ministre d’Etat, dont les
bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, et pour
autant que de besoin par le Ministre du Travail et de l’Emploi, dont les bureaux
sont établis à Luxembourg, 26, rue Zithe, ayant dans ses attributions le Fonds
pour l’emploi,
intimé aux fins du prédit exploit THILL,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                    ------------------------------------------------------

                                LA COUR D’APPEL:

Ayant été saisi le 23 mai 2006 par A, au service de la société anonyme B S.A.
en qualité de vendeuse depuis le 9 septembre 2002 et licenciée avec effet
immédiat par lettre recommandée du 5 mai 2006, d’une demande tendant au
paiement d’arriérés de salaire pour la période du premier au cinq mai 2006,
d’une indemnité compensatoire de préavis de 2 mois et de congé non pris, de
dommages-intérêts pour les préjudices tant matériel que moral prétendument
subis suite au congédiement qu’elle qualifie d’abusif, et d’une indemnité de
procédure ainsi que d’une demande de mise en intervention de l’Etat sur le
fondement de l’article L.521-4. (7) du code du travail et d’une demande
reconventionnelle de la défenderesse en allocation d’une indemnité de
procédure, le tribunal du travail de Luxembourg a, par jugement du 27
novembre 2006, admis la société B S.A. à la preuve de la matérialité des faits
invoqués à l’appui du licenciement de son ancienne salariée par la production
d’attestations testimoniales à verser jusqu’au 29 janvier 2009 au plus tard et
demandé à A de rapporter la contre -preuve par attestations testimoniales à
dépser jusqu’au 26 mars 2009 au plus tard. Par même jugement, la salariée a
été déboutée de sa demande en paiement d’arriérés de salaire pour le mois de
mai 2006 et de l’indemnité compensatoire pour congé non pris. Acte a été
donné à l’Etat qu’il n’a pas de revendications à formuler. Les droits des parties
et les frais ont été réservés.

Par un jugement subséquent du 21 mai 2007, la juridiction du premier degré,
retenant que l’employeur n’était pas en mesure de produire les attestations
testimoniales lui demandés en raison des difficultés rencontrés pour contacter
ses anciennes salariées, a, de l’accord d’A, admis la défenderesse à la preuve
testimoniale des faits gisant à la base du congédiement.

Statuant sur le résultat de la mesure d’instruction ordonnée, les juges de
première instance ont, par jugement rendu le 7 janvier 2008, déclaré le
licenciement de la requérante régulier et l’ont débouté de ses prétentions
financières afférentes de même qu’ils ont rejeté la demande de l’employeur en
allocation d’une indemnité de procédure. Ils ont encore condamné A aux frais et
dépens de l’instance.

Les faits reprochés au titre de faute grave à la salariée se situent deux jours
après l’annonce faite le 25 avril 2006 par l’employeur de la fermeture définitive
du magasin Monopol à Luxembourg et de l’élaboration d’un plan social et se

                                          2
résument en substance en un comportement insolent et impolie de la salariée à
l’égard de son supérieur hiérarchique C en présence d’une cliente se plaignant
de l’attitude affichée à son égard par la salariée.

Par exploit d’huissier du 20 février 2008, A a régulièrement relevé appel du
jugement du 7 janvier de la même année, lui notifié le 16 janvier 2008, en
intimant l’employeur ainsi que l’Etat, ès qualités.

Elle demande à la Cour de déclarer, par réformation, son licenciement abusif et
de lui allouer 12.347,53 € au titre d’indemnité compensatoire de préavis et de
réparation des préjudices matériel et moral allégués, en sus les intérêts au taux
légal tels que de droit. Elle conclut encore à voir débouter la société B S.A. de
toutes ses prétentions, à voir déclarer commun à l’Etat l’arrêt à intervenir et à
voir condamner l’employeur au paiement des frais et dépens des deux
instances ainsi que de respectivement 850 € et 2.000 € pour les deux instances
sur base de l’article 240 du NCPC.

L’Etat, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, demande à se
voir déclarer commun l’arrêt à intervenir.

La partie intimée conclut à la confirmation de la décision déférée.
Subsidiairement, elle demande à la Cour de dire que les motifs invoqués à
l’appui du licenciement de l’appelante auraient en tout état de cause justifié un
licenciement avec préavis et de limiter dès lors l’indemnisation de l’appelante à
l’octroi de l’indemnité compensatoire de préavis. Plus subsidiairement, elle
conteste le montant réclamé par l’appelante au titre d’indemnisation de son
préjudice moral tant dans son principe que dans son quantum. Elle demande
finalement le rejet des indemnités de procédure réclamées par A et sollicite à
son tour l’octroi de 1.000 € pour la procédure d’appel sur base de l’article 240
du NCPC.

Contrairement à l’assertion de l’appelante, l’employeur ne lui reproche pas un
comportement impoli et insolent envers une cliente, mais son attitude effrontée
et impertinente à l’égard du gérant du magasin au cours de la confrontation
avec la cliente qui est venue se plaindre de la conduite de la vendeuse à son
égard, de sorte que l’incident ayant opposé l’appelante et la cliente est sans
pertinence pour la solution du litige.

L’intimée a établi au vu des témoignages recueillis lors de l’enquête le
comportement insolent et hystérique de l’appelante qui a qualifié la cliente de
mensongère en présence du gérant du magasin et qui n’a cessé de gesticuler
et de crier empêchant ainsi le gérant d’entendre les doléances de la cliente et
de s’informer sur l’incident à l’origine de la plainte, de sorte que cette dernière,
ne supportant plus cette esclandre, a déclaré renoncer à son intervention et a
quitté le magasin.

Sil est certes exact que le gérant, exaspéré par le comportement de l’appelante,
a pris A par les bras pour la déplacer de son champ de vision et pour pouvoir
parler à la cliente, force est de constater que ce comportement ne saurait être
retenu pour amoindrir ou justifier la faute de l’appelante. Tel que relevé à juste

                                      3
titre par l’intimée, le fait de s’être fait attester à sa demande par le docteur D,
médecin généraliste, qu’elle présentait des ecchymoses superficiels au niveau
du bras gauche face externe à sa demande le lendemain de l’incident,
abstraction faite que cette attestation est en contradiction flagrante avec les
témoignages recueillis lors de la mesure d’instruction ordonnée en première
instance et les témoignages reçus lors de l’investigation diligentée par la police
suite à la plainte déposée par l’appelante pour coups et blessures volontaires
dirigée contre le gérant de l’intimée, est dépourvu de pertinence, dès lors que la
salarié a pu se heurter entre l’incident relaté et la consultation du médecin et
présenter les mêmes ecchymoses.

La fermeture des B S.A., mesure définitive et difficile à supporter sur le
moment, ne saurait cependant être retenue par la Cour comme excuse du
comportement d’A, dès lors qu’elle était avisée depuis deux jours de
l’établissement d’un plan social et était obligée de retrouver dans un délai
raisonnable un nouvel emploi, ce d’autant plus qu’elle n’avait qu’une ancienneté
de quatre ans au sein de l’enteprise et qu’elle avait au moment du licenciement
41 ans.

Il résulte des considérations qui précèdent que l’appel n’est pas fondé et que le
jugement a quo est à confirmer.

Conformément aux conclusions de l’Etat, ès qualités, il y a lieu de lui déclarer le
présent arrêt commun.

Au vu de l’issue du litige et de la décision à intervenir quant aux frais,
l’appelante ne peut pas prétendre au bénéfice de l’article 240 du NCPC.

L’intimée n’ayant pas justifié de l’iniquité requise par le susdit article, sa
demande afférente est de même à rejeter.

                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat délégué à la mise en
état,

reçoit l’appel ;

le dit non fondé et confirme le jugement déféré ;

déclare le présent arrêt commun à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg,
agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi ;

rejette les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité de
procédure ;

condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel.

                                      4
Lecture du présent arrêt a été faite à la susdite audience par Madame le
conseiller Astrid MAAS, en présence de Monsieur le greffier Paul WAGNER.

                                 5
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

        Audience publique du vingt-six mars deux mille neuf.

Numéro 34040 du rôle.

Composition:

Marie-Jeanne HAVE, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier

                                        Entre:

la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-,
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit d’huissier de justice Jean-Claude
STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 6 août 2008,

comparant par Maître Pierre ELVINGER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                           et:

B, employé privé, demeurant à B-

intimé aux fins du prédit exploit STEFFEN,

comparant par Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                 --------------------------------------------------------
                             LA COUR D’APPEL:

Par jugement du 12 juin 2008, le tribunal du travail de Luxembourg, statuant
en continuation d’un jugement du 12 juillet 2007 qui avait admis la société A
à établir la matérialité des faits à la base du licenciement avec effet
immédiat du 7 décembre 2006 de son salarié B, a déclaré abusif le
licenciement et condamné la société à payer au requérant à titre de
réparation du préjudice matériel et moral la somme de 3.433,24 €, du chef
d’indemnités compensatoire pour préavis non respecté et de départ le
montant de 17.023,05 € et une indemnité de procédure de 1.500 €. La
demande du salarié en paiement d’un bonus a été rejetée.

Par exploit d’huissier du 6 août 2008, A a interjeté appel contre le jugement
du 12 juin 2008 lui notifié le 30 juin suivant et demande, par réformation, à
titre principal de « réformer le jugement du 12 juillet 2007 contre lequel
appel a été interjeté », « constater que le jugement du 12 juillet 2007 qui n’a
pas fait l’objet d’un appel de la part de Monsieur B a autorité de chose
jugée », déclarer le licenciement du 7 décembre 2006 justifié au regard des
procès-verbaux d’enquête et débouter le salarié de ses demandes et à titre
subsidiaire déclarer le licenciement du 7 décembre 2006 justifié au regard
desdits procès-verbaux d’enquête et débouter le salarié de ses demandes.

La partie intimée soulève la nullité de l’exploit d’appel en raison de son
libellé obscur. Elle fait valoir que selon la motivation de l’acte d’appel, ce
dernier vise le jugement du 12 juin 2008 tandis que la Cour est saisie d’une
demande en réformation du jugement du 12 juillet 2007. Elle soutient en
ordre subsidiaire que l’appel serait tardif en ce que l’exploit lui aurait été
signifié en Belgique le 13 août 2008.

La société conclut au rejet de l’exception tirée du libellé obscur en faisant
valoir qu’il ressort de la motivation de l’acte d’appel qu’il a été interjeté
contre le jugement du 12 juin 2008. En ce qui concerne le moyen tiré de la
tardiveté de l’appel , la société fait valoir que l’exploit d’appel a été signifié
le 6 août 2008 et que sa signification à l’intimé qui réside en Belgique s’est
faite par un huissier belge le 13 août 2008. Elle conclut à la recevabilité de
l’acte d’appel par application de l’article 156(2) du NCPC et 9.2 du
règlement CE 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification
et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et
extrajudiciaires en matière civile et commerciale.

Les parties ont demandé à la Cour de statuer par un arrêt séparé sur la
recevabilité de l’appel.

Discussion

                                     2
Il y a lieu, dans un souci de logique juridique, de toiser d’abord le moyen
d’irrecevabilité de l’appel tiré de sa prétendue tardiveté.

1. L’intimé fait état de ce que l’exploit d’appel ne lui a été signifié que le 13
août 2008, partant en-dehors du délai légal de 40 jours qui a commencé à
courir à l’égard de l’appelante à partir de la notification du jugement par la
voie du greffe de la juridiction du travail, soit le 30 juin 2008.

L’acte d’appel de l’huissier de justice luxembourgeois a été dressé le 6 août
2008. Il y est indiqué in fine qu’attendu que la partie signifiée-assignée est
domiciliée en Belgique qu’il a laissé copie de son exploit, en double, sous pli
recommandé avec avis de réception à Maître Michel Marneffe, huissier de
justice, demeurant à B-6700 Arlon…aux fins de signification ou de
notification de l’acte à la partie signifiée-assignée… L’huissier de justice
mandaté a dressé en exécution de l’article 10 du règlement CE 1348/2000
l’attestation d’accomplissement de la signification de laquelle il ressort
qu’elle a été effectuée le 13 août 2008 au domicile du destinataire.

Contrairement à l’intimé qui soutient que la recevabilité de l’acte d’appel
serait à apprécier au regard de l’article 9,1. dudit règlement qui fait échec
aux dispositions de l’article 156 (2) du NCPC, il y a lieu à application de
l’alinéa 2 de l’article 9 qui, par exception au principe général édicté à l’alinéa
1er prévoit que « lorsqu’un acte doit être signifié ou notifié dans un délai
déterminé dans le cadre d’une procédure à introduire ou en cours dans
l’Etat membre d’origine, la date à prendre en considération à l’égard du
requérant est celle fixée par la législation de cet Etat membre ».

Le jugement entrepris du 12 juin 2008 a été notifié à la partie requérante par
les soins du greffe le 30 juin 2008, de sorte que l’appel devait,
conformément à l’article 150 du NCPC, être introduit dans les quarante
jours à partir de ladite notification.

L’article 156 (2) du NCPC, partant la législation de l’Etat membre à
respecter au regard de l’article 9, 2. in fine du règlement communautaire,
dispose que la signification est réputée faite le jour de la remise de la copie
de l’acte à l’autorité compétente pour l’expédier ou le jour de la remise à la
poste, ou, en général, le jour où toute autre procédure autorisée de
signification à l’étranger a été engagée.

L’huissier de justice instrumentaire ayant remis le 6 août 2008 à la poste
copie de son exploit aux fins de transmission à son homologue belge
territorialement compétent, c’est cette date et non pas celle de la remise
effective de l’acte à l’intimé qu’il y a lieu de considérer pour apprécier la
recevabilité de l’appel.

                                     3
Ce dernier ayant été interjeté dans le délai légal de quarante jours tel que
prévu à l’article 150 du NCPC, le moyen de l’intimé tiré de la tardiveté de
l’acte d’appel est à rejeter pour ne pas être fondé.

2. L’intimé argue de nullité l’exploit d’appel en raison de son libellé obscur. Il
fait ainsi valoir qu’il ne renseignerait, contrairement aux obligations lui
imposées par l’article 585 du NCPC qui renvoie aux articles 153 et 154 du
même code, ni le jugement entrepris, ni un objet clair et précis.

L’exploit d’appel est dirigé contre le jugement du 12 juin 2008 dont
l’intégralité du dispositif figure en tête de la motivation de l’acte. L’appelante
développe dans la motivation les moyens devant amener la Cour à
réformer le jugement du 12 juin 2008 qui, selon elle, aurait, à tort, déclaré le
licenciement opéré irrégulier, la société faisant notamment grief au tribunal
du travail d’avoir violé l’autorité de la chose jugée du premier jugement
rendu le 12 juillet 2007 ayant admis l’employeur à la preuve de la réalité des
faits à la base du licenciement.

Au dispositif de l’acte d’appel, l’appelante conclut principalement « à voir
réformer le jugement entrepris du 12 juillet 2007 contre lequel appel a été
interjeté » et … « constater que le jugement du 12 juillet 2007 qui n’a pas
fait l’objet d’un appel de la part de Monsieur B a autorité de chose jugée ».

Il ressort de l’intégralité de la motivation de l’acte d’appel que ce dernier est
dirigé contre le jugement du 12 juin 2008 et que l’indication dans le dispositif
tendant à la réformation du jugement du 12 juillet 2007, « contre lequel
appel a été interjeté » relève d’une pure erreur matérielle qu’il convient de
redresser, l’intimé ne pouvant sérieusement faire valoir qu’il se serait trouvé
dans l’ignorance la plus totale quant à la portée de l’acte d’appel et qu’il se
serait vu lésé dans la préparation de sa défense.

Le moyen de nullité est à rejeter.

L’appel de la société est partant recevable.

                              PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise
en état,

rejette les moyens d’irrecevabilité et de nullité de l’exploit d’appel du 6 août
2008 ;

                                     4
le dit recevable ;

renvoie le dossier devant le magistrat de la mise en état ;

réserve les droits et moyens des parties ainsi que les frais.

Lecture du présent arrêt a été faite à la susdite audience par Madame le
conseiller Astrid MAAS, en présence de Monsieur le greffier Paul
WAGNER.

                                    5
"


text:
Jugt no           1127/2009
(not. 114327/2008CD)

           AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 MARS 2009

Le tribunal d'arrondissement de et à                               Luxembourg,           chambre
correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du ministère public contre

acq.             X.) ,
confisc.         né le (…) à (…),
                 demeurant (…), L-(…),

                          -prévenu -

                  en présence de:

                  A.) ,

                  élisant domicile en l’étude de Maitre Nicky STOFFEL, avocat
                  à la Cour, demeurant à L-1636 Luxembourg, 8, rue Willy
                  Goergen,

                 partie civile constituée contre le prévenu X.) , préqualifié.

------------------------------------------------------------------------------------------------

                                     FAITS:

Par citation du 14 janvier 2009, le procureur d'Etat près le tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à
l’audience publique du 10 février 2009 devant le tribunal correctionnel de
ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

infraction à la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, coups
et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail
personnel.
A l'audience publique du 10 février 2009, le vice-président constata
l'identité du prévenu X.) et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le
tribunal.

Le témoin A.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le
serment prévu à l'article 155 du code d'instruction criminelle.

Maître Claudia MONTI, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL,
avocats, les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile pour et
au nom de A.) , préqualifié, demandeur au civil, contre le prévenu X.) ,
préqualifié, défendeur au civil. Elle donna lecture des conclusions écrites
qu'elle déposa ensuite sur le bureau du tribunal et qui furent signées par le
vice-président et par le greffier.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense,
lesquels furent plus amplement développés par Maître Pawel
HERMELINSKI, avocat, demeurant à Luxembourg.

La représentante du ministère public, Stéphanie NEUEN, premier substitut
du procureur d’Etat, résuma l’affaire et conclut à la condamnation du
prévenu X.) .

Ensuite l’affaire fut remise contradictoirement à l’audience publique du 5
mars 2009 pour renseignements supplémentaires au sujet du couteau visé
au réquisitoire.

A l’audience publique du 5 mars 2009, cette arme fut présentée au tribunal.

La représentant du ministère public, Martine WODELET, substitut du
procureur d’Etat, conclut à l’acquittement du prévenu en ce qui concerne la
prévention relative à la législation sur les armes et munitions en rapport avec
le couteau et maintint pour le surplus le précédent réquisitoire.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé, le

                      JUGEMENT                 qui suit:

Vu l’instruction menée par le juge d’instruction ainsi que les procès-verbaux
dressés en cause.

Vu l’ordonnance numéro 2049/08 de la chambre du conseil du tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg du 4 décembre 2008, renvoyant X.) à
comparaître devant une chambre correctionnelle de ce même tribunal.

Vu la citation du 14 janvier 2009 (not. 14327/2008CD), régulièrement
notifiée à X.) .

                                          2
Au pénal :

En fait:

En date du 16 juillet 2008, X.) se trouvait en compagnie de plusieurs autres
personnes dans le parc municipal sis à Kayl, près de la rue de Tétange. Vers
15.30 heures, A.) s’approchait à vélo de l’endroit en question. A partir de ce
moment, le déroulement des faits devient litigieux.

A.) a soutenu lors de son audition par les agents verbalisateurs qu’au
moment de croiser X.) , celui-ci aurait fait un pas en arrière, de manière à
bloquer son chemin. Il aurait d’abord demandé à X.) de dégager le chemin.
Celui-ci aurait toutefois refusé, de sorte qu’il aurait dû se résoudre à le
contourner. A.) a indiqué qu’il a alors entendu l’autre personne crier
« Maach hei nët den Coolen wéll deng Kollegen dohannen sin. ». A.) a
admis qu’il est descendu de sa bicyclette et s’est approché de X.) ; il l’aurait
interpellé en lui demandant de répéter ce qu’il venait de dire. A.) a précisé
que X.) gardait ses deux mains dans ses poches. Soudainement, celui-ci lui
aurait donné un premier coup de la main droite sur son nez. A.) a déclaré
avoir pu apercevoir que son agresseur portait un coup de poing américain.
Celui-ci lui aurait encore donné un deuxième coup à la tête. Il aurait répliqué
en donnant un coup de poing à X.) . Celui-ci lui aurait alors porté un
troisième coup à la tête.

A.) a affirmé que sous la violence des coups, il a subi une plaie à la figure,
ainsi qu’une lésion persistante du cartilage du nez.

Le témoin A.) a réitéré sous la foi du serment à l’audience ses déclarations
antérieures, sauf à préciser que X.) lui aurait porté un premier coup sur le
nez et un deuxième coup au-dessus de l’oeil droit.

Il résulte d’un certificat médical établi par le docteur (…) en date du 16 juillet
2008 que A.) présentait à l’examen clinique vers 20.54 heures « une petite
plaie de l’arête nasale collée, sans lésion osseuse radiologique, un
hématome périorbitaire droit sans trouble oculomoteur ainsi que de multiples
dermabrasions de la face ».

Suivant constatations des agents consignées dans le procès-verbal no.
30678/2008 précité, X.) présentait au moment de son interpellation, le jour
des faits, une lésion importante sous l’œil gauche.

Lors de la perquisition au domicile de X.) , les agents ont saisi un couteau de
couleur marron, un câble électrique d’une longueur de 43 centimètres, des
résidus de marihuana d’un poids de 0,2 grammes ainsi qu’une balance de la
marque PS5. Aucun coup de poing américain n’a pu être retrouvé lors de la
fouille corporelle ou de la perquisition au domicile du prévenu. La
perquisition subséquente de la voiture de la petite amie de X.) , qui l’aurait
conduit chez lui après les incidents, est également restée infructueuse.

                                           3
X.) a maintenu lors de son audition par les agents verbalisateurs que le jour
des faits lui reprochés, il se trouvait dans le parc municipal à Kayl, en
compagnie de plusieurs autres personnes, dont il n’a cependant pas voulu
indiquer l’identité exacte. Il aurait vu un cycliste passer devant le banc sur
lequel il était assis. Le cycliste l’aurait immédiatement invectivé par les
termes « Qu’est-ce que tu me regardes ? ». Le prévenu a concédé qu’il s’est
alors avancé vers le cycliste. Celui-ci serait descendu de sa bicyclette et se
serait dirigé vers lui. Soudainement, le cycliste lui aurait donné un coup de
poing à la figure. X.) a indiqué avoir été atteint à l’œil gauche. Le prévenu a
admis qu’il a alors commencé à se bagarrer avec A.) et qu’il y a eu un
échange de plusieurs coups de poing. Le prévenu a contesté formellement
avoir détenu ou avoir fait usage d’un coup de poing américain. Il a estimé
être innocent alors qu’il s’est uniquement défendu.

Interrogé quant aux différents objets saisis chez lui, X.) a affirmé qu’il avait
trouvé le couteau et que le câble, la marihuana et la balance lui avaient été
donnés par une personne inconnue.

Lors de son interrogatoire par le juge d’instruction ainsi qu’à l’audience du 10
février 2009, le prévenu a maintenu ses déclarations antérieures.

En droit :

Quant à la prévention de coups et blessures, X.) ne conteste pas avoir porté
des coups et fait des blessures à A.) . Il invoque cependant principalement
dans son chef la légitime défense et subsidiairement l’excuse de
provocation.

Il résulte de la déposition faite sous la foi du serment à l’audience par A.)
que le prévenu X.) lui a porté le premier coup moyennant un coup de poing
américain qu’il aurait vu distinctement, lui causant une blessure importante
au nez. Il aurait riposté, sur quoi X.) l’aurait de nouveau frappé à l’aide du
coup de poing américain, lui causant une plaie à la figure.

Le prévenu a formellement contesté la version des faits telle que présentée
par le témoin. Il a soutenu que c’était A.) qui avait porté le premier coup ; il
n’aurait fait que se défendre. Le prévenu a en outre contesté avoir fait usage
d’un coup de poing américain.

Le tribunal relève que le code d’instruction criminelle adopte le système de la
libre appréciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction
librement sans être tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il
interroge sa conscience et décide en fonction de son intime conviction (cf.
Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 764).

Le juge répressif apprécie souverainement, en fait, la valeur probante des
éléments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31
décembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549).

                                          4
Cependant, si le juge pénal peut fonder sa décision sur l’intime conviction, il
faut cependant que cette conviction résulte de moyens de preuve légalement
admis et administrés en la forme. En d’autres termes, sa conviction doit être
l’effet d’une conclusion, d’un travail préliminaire de réflexion et de
raisonnement, ne laissant plus de doute dans l’esprit d’une personne
raisonnable.

Aucun moyen de preuve n'est donc frappé en principe d'exclusion et aucun
ne s'impose au juge de préférence à un autre. Le corollaire est cependant
que les éléments fournis n'ont qu'une certaine valeur probante et non une
force probante absolue. Il appartient en effet aux juges du fond d'apprécier
souverainement la valeur des éléments de preuve régulièrement produits
aux débats et sur lesquels se fonde leur conviction (Cass. crim fr. D. 1950,
205).

En matière répressive, lorsque la loi n’établit pas un mode spécial de preuve,
le juge du fond apprécie souverainement la valeur probante des dépositions
des témoins dès lors qu’il n’en méconnaît pas les termes. Cette liberté du
juge dans l’appréciation du témoignage est la conséquence de la fragilité et
de l’incertitude de ce mode de preuve ; non seulement le témoin peut mentir
par intérêt, par haine ou par sympathie, mais encore il peut tout simplement
se tromper. (cf. Franchimont, Manuel de procédure pénale, p. 1052).

En l’espèce, il ressort du dossier répressif que les deux parties présentaient
des blessures à la suite de la rixe les ayant opposés et qu’il y a partant eu
échange de coups. Il ressort encore du dossier répressif qu’il existe un
contentieux important entre le prévenu et A.) .

En ce qui concerne plus particulièrement le coup de poing américain dont A.)
a fait état, le tribunal se doit de relever que cette arme n’a pas pu être
retrouvée par la suite. D’autre part, l’usage d’une telle arme n’est pas
corroboré par les blessures constatées sur la personne de A.) . En effet,
contrairement aux affirmations de ce dernier qui déclare avoir subi des
lésions importantes au nez, le médecin l’ayant examiné le jour des faits s’est
borné de constater une petite plaie de l’arête nasale, tout en précisant que
l’examen radiologique n’avait pas révélé de lésion osseuse.

Eu égard à ces éléments, le témoignage de A.) , n’étant étayé par aucun
élément objectif, doit partant être est mis en doute.

S’agissant du moyen tiré de la légitime défense, l’article 416 du code pénal
prévoit qu’il n’y a ni crime, ni délit lorsque l’homicide, les blessures et les
coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de
soi-même ou d’autrui.
La légitime défense ne se conçoit qu’en cas d’attaque injuste et la défense
doit être proportionnée à l’attaque.

Pour que la légitime défense puisse être invoquée comme moyen de
justification d'un acte pénalement punissable, plusieurs conditions doivent
être réunies:

                                         5
-le droit de défense suppose une attaque violente de nature à créer la
possibilité raisonnable d'un péril dans le chef de celui qui s'est défendu;
-l'agression et le danger doivent être imminents; l'imminence de l'agression
se mesurant à la réalité du danger que courait l'auteur de l'infraction;
-l'infraction commise pour répondre à une attaque actuelle ou pour prévenir
une attaque imminente n'est justifiée que si elle était nécessaire et
indispensable à la défense et si les moyens employés n'étaient pas
disproportionnés par rapport à l'intensité de l'agression.

Il y a lieu de rappeler à cet égard que la charge de la preuve incombe
entièrement à la partie poursuivante. Le ministère public doit établir que le
prévenu est coupable d’avoir commis le fait duquel il est accusé. L’étendue
de la charge de la preuve porte à la fois sur l’existence des éléments
constitutifs de l’infraction et l’absence d’éléments susceptibles de la faire
disparaître (cf. Alphonse Spielmann et Dean Spielmann, Droit pénal général
luxembourgeois, p.170).

« En matière pénale, le prévenu est couvert d’une présomption d’innocence
tant que la preuve du contraire n’est pas rapportée par le ministère public ;
c’est donc à celui-ci qu’il incombe d’établir les conditions d’existence de
l’infraction et par suite également l’absence de causes exclusives de la
culpabilité, telle que la contrainte ou la force majeure. Pour mettre le
ministère public en mesure d’administrer cette preuve, il faut pourtant qu’à
l’appui de son exception, le prévenu invoque des faits précis de nature à
constituer la force majeure. » (Cass. 23 décembre 1937, Pas. XIV, 99, cité
dans Alphonse Spielmann et Dean Spielmann, op.cit., p.171).

Etant données les suspicions qu’il éprouve quant au témoignage d’A.) , le
tribunal estime qu’il subsiste à un doute quant à la question de savoir
laquelle des deux personnes impliquées est à l’origine de la bagarre.
Pareillement, le tribunal considère qu’il n’est pas établi à l’exclusion de tout
doute que la riposte de X.) était disproportionnée par rapport à l’intensité de
l’agression et plus particulièrement qu’il ait fait usage d’une arme.

Le ministère public reste partant en défaut de rapporter la preuve, à
l’exclusion de tout doute, de l’absence de légitime défense. Le doute devant
profiter au prévenu, le tribunal décide d’acquitter X.) de la prévention libellée
sub 2) à son encontre, les coups portés par X.) à A.) ayant été commandés
par la légitime défense.

S’agissant de la prévention de détention d’armes, le ministère public
reproche au prévenu d’avoir détenu un coup de poing américain.

Eu égard aux développements ci-dessus, le tribunal retient qu’il n’est pas
établi à l’exclusion de tout doute que le prévenu a détenu une telle arme.

Le prévenu se voit encore reprocher d’avoir détenu un couteau à cran
d’arrêt.

                                          6
Au domicile du prévenu, les agents de police ont saisi un couteau pliant non
muni d’une garde dont la lame ne peut se replier que par l’action d’un
mécanisme. Suivant constatations du tribunal, le couteau est muni d’une
lame d’une longueur de 8,5 centimètres et d’une largeur de 2 centimètres.

En vertu des dispositions de l’article 1er de la loi du 15 mars 1983, les
couteaux, non munis d’une garde, dont la lame peut être fixée par un cran
d’arrêt, dont la longueur est comprise entre 7 et 9 centimètres et dont la
largeur dépasse 14 millimètres ne sont pas des armes prohibées.

Le couteau saisi ne saurait dès lors constituer une arme prohibée.

Il se déduit des développements qui précèdent que prévenu X.) est partant
à acquitter des infractions suivantes, à savoir :

le 16 juillet 2008 vers 15.30 heures à Kayl,
sans préjudice quant à des indications de temps ou de lieux plus exactes,

comme auteur qui a lui-même commis les infractions,

a) en infraction à la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, d’avoir,
sans autorisation ministérielle, importé, fabriqué, transformé, réparé, acquis,
acheté, détenu, mis en dépôt, transformé, porté, cédé, vendu, exporté ou fait
le commerce d’armes prohibées ou d’armes et accessoires d’armes soumis à
autorisation,

en l’espèce, d’avoir, sans autorisation ministérielle, détenu un coups de
poing américain et un couteau à cran d’arrêt ;

b) en infraction à l’article 399 alinéa premier du code pénal, d’avoir
volontairement fait des blessures ou porté des coups à Monsieur A.) avec la
circonstance que les coups ou les blessures ont causé une maladie ou une
incapacité de travail personnel à ce dernier.

Les armes forment des objets dangereux et nuisibles qu’il faut retirer de la
circulation. Cette mesure peut être ordonnée même en cas d’acquittement
de la personne poursuivie. C’est ainsi que la jurisprudence, par création
prétorienne, permet la confiscation d’objets jugés dangereux, comme par
exemple une arme. La confiscation est jugée comme une mesure de
sécurité ou de précaution qui doit être ordonnée même en dehors des règles
régissant la confiscation prévue à l’article 31 du code pénal, à la seule
condition qu’elle se rattache à une poursuite pénale (PETRY, Droit pénal –
procédure pénale, jurisprudence récente, P 31. p.101, Alphonse et Dean
SPIELMANN, Droit pénal luxembourgeois, p. 422 s.).

Il y a en conséquence lieu d’ordonner la confiscation du couteau et du câble
électrique appartenant au prévenu et saisis suivant procès-verbal no.
30689/2008 du 17 juillet 2008 établi par la police grand-ducale, centre
d’intervention Esch/Alzette, par mesure de police.

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Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation des 0,2 gramme de marihuana
ainsi que de la balance saisis suivant procès-verbal no. 30689/2008 du 17
juillet 2008 établi par la police grand-ducale, centre d’intervention
Esch/Alzette, conformément aux dispositions de l’article 18 de la loi modifiée
du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et
la lutte contre la toxicomanie.

AU CIVIL:

A l’audience du 10 février 2009, Maître Claudia MONTI, avocat, en
remplacement de Maître Nicky STOFFEL, avocat, les deux demeurant à
Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte d’A.) contre le
prévenu X.) , préqualifié, défendeur au civil.

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie
civile.

Le demandeur au civil réclame les montants suivants :

dommage moral :      2.500 euros
préjudice corporel : 2.500 euros
douleurs endurées : 2.500 euros
                     _________
Total :              7.500 euros

avec les intérêts légaux à partir du jour des faits, jusqu’à solde.
Le tribunal est incompétent pour connaître de la demande civile, eu égard à
la décision de l’acquittement à intervenir au pénal à l'égard du prévenu X.) .

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                      PAR CES MOTIFS :

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, septième chambre,
siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le
prévenu et défendeur au civil X.) et son mandataire entendus en leurs
moyens de défense, le mandataire du demandeur au civil entendu en ses
conclusions et la représentante du ministère public entendue en ses
réquisitions,

AU PENAL:

a c q u i t t e le prévenu X.) des infractions non établies à sa charge et le
renvoie des fins de sa poursuite pénale sans peine ni dépens;

laisse      les frais de sa poursuite pénale à charge de l'Etat;

o r d o n n e la confiscation du couteau et du câble électrique appartenant
au prévenu et saisis suivant procès-verbal no. 30689/2008 du 17 juillet 2008
établi par la police grand-ducale, centre d’intervention Esch/Alzette ;

o r d o n n e la confiscation des 0,2 gramme de marihuana ainsi que de la
balance saisis suivant procès-verbal no. 30689/2008 du 17 juillet 2008 établi
par la police grand-ducale, centre d’intervention Esch/Alzette ;

AU CIVIL:

d o n n e acte à A.) de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e incompétent pour connaître de la demande civile, eu
égard à la décision de l’acquittement à intervenir au pénal à l'égard du
prévenu X.) ;

l a i s s e les frais à charge du demandeur au civil A.) .

Par application des articles 1, 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1 et 191
du code d'instruction criminelle et article 18 de la loi modifiée du 19 février
1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre
la toxicomanie dont mention a été faite.

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Ainsi fait et jugé par Paule MERSCH, vice-président, Claudine DE LA
HAMETTE, premier juge, et Daniel LINDEN, premier juge, et prononcé, en
présence de

en l'audience publique dudit tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,
date qu'en tête, par le vice-président, assistée de Marion FUSENIG, greffier,
qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont signé le présent
jugement.

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