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  Arrêt N° 70/17 IV-COM

  Audience publique du cinq avril deux mille dix-sept

  Numéro 42578 du rôle

  Composition :

  Roger LINDEN, président de chambre;
  Marianne HARLES, première conseillère;
  Elisabeth WEYRICH, conseillère;
  Eric VILVENS, greffier.

                               Entre

  la société à responsabilité limitée A, établie et ayant son siège
social à, représentée par son gérant actuellement en fonctions,
immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro,

  appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Luc
Konsbrück de Luxembourg du 13 juillet 2015,

  comparant par Maître David Yurtman, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                  et

  la société à responsabilité limitée B, établie et ayant son siège
social à, représentée par son gérant actuellement en fonctions,
immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro,

  intimée aux fins du prédit acte Konsbrück,

  comparant par Maître Michel Schwartz, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

                                                                      1
                          LA COUR D'APPEL

   La société à responsabilité limitée B Location qui se dénomme
actuellement B a par contrat de location de longue durée n°084-942
du 4 avril 2014 mis à la disposition de la société à responsabilité
limitée A (ci-après la société A ) un distributeur de boissons. Le
contrat a été conclu pour une durée de 60 mois, moyennant
paiement de vingt loyers trimestriels de 939,06 € ttc.

    Par courriers des 13 et 21 mai 2014, la société A a demandé à la
société B de venir récupérer le distributeur de boissons au motif que
la Commune de Dudelange refuserait de lui délivrer l’autorisation de
l’installer sur la voie publique. La société B a résilié le contrat le 4
septembre 2014 au motif qu’un loyer trimestriel restait en souffrance
et a mis la société A en demeure de restituer le matériel.

    Par acte d’huissier de justice du 6 octobre 2014, la société B a
assigné la société A devant le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins de voir
constater la résiliation/résolution du contrat de location à dater du 4
septembre 2014, sinon de voir prononcer sa résiliation judiciaire. Elle
a conclu à la condamnation de la partie défenderesse à lui payer à
titre de loyers impayés le montant de 2.024,44 €, outre les intérêts
conventionnels, le montant de 17.066,31 € à titre d’indemnité de
résiliation et le montant de 15.502,58 € à titre d’indemnité de non-
restitution du matériel loué, outre les intérêts légaux. Elle a encore
conclu à l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000 €.

   Par jugement du 13 février 2015, le tribunal a constaté que le
contrat de location avait été valablement résilié le 4 septembre
2014, condamné d’ores et déjà la société locataire à payer à la
société à responsabilité limitée B le montant de 2.024,44 € avec les
intérêts conventionnels à partir des dates d’exigibilité des loyers
jusqu’à solde et refixé les autres volets de la demande.

   Par jugement du 5 juin 2015, le tribunal a condamné la société A à
payer à la société B le montant de 17.066,31 € avec les intérêts
légaux à partir du 4 septembre 2014 jusqu’à solde, ordonné à la
société A de restituer le distributeur de boissons à ses frais à la
société B dans un délai de quinze jours à compter de la signification
du jugement sous peine d’une astreinte de 250 € par jour de retard,
condamné la société A à une indemnité de procédure de 1.000 € et
aux frais et dépens de l’instance et débouté celle-ci de sa demande
basée sur l’article 240 NCPC.

   Par acte d’huissier de justice du 13 juillet 2015, la société A a
régulièrement relevé appel des jugements des 13 février et 5 juin
2015.

                                                                           2
  Elle conclut, par réformation, à voir déclarer non fondées les
demandes de l’intimée. Elle conclut à se voir allouer une indemnité
de procédure de 1.500 € pour la première instance et de 2.500 €
pour l’instance d’appel.

   L’intimée conclut à la confirmation du jugement, sinon à se voir
allouer des montants inférieurs selon que la Cour fera droit ou non à
un ou plusieurs moyens de l’appelante. Elle demande à se voir
allouer une indemnité de procédure de 1.500 € pour l’instance
d’appel.

  Discussion

  Le jugement du 13 février 2015

   1. L’appelante réitère le moyen de nullité du contrat de location
pour absence de cause. Le tribunal a rejeté ce moyen au motif que le
fait pour la société locataire de n’avoir pas pu exploiter le distributeur
faute d’une autorisation d’exploitation du distributeur de boissons qui
lui a été refusée par la Commune de Dudelange n’influait pas sur la
validité du contrat.

  Elle fait valoir que la chose louée n’était ab initio pas exploitable,
ce qui aurait privé de cause son obligation de payer le loyer. Elle
soutient que la société D qui a vendu le distributeur de boissons à la
bailleresse qui le lui a alors loué lui aurait promis de faire tout le
nécessaire pour obtenir l’autorisation d’exploitation de la Commune
de Dudelange et fait grief à la société B de ne pas avoir respecté les
engagements pris par cette société.

   L’intimée rappelle n’avoir fait qu’acquérir sur instruction de
l’appelante A le matériel auprès de la société D et l’avoir mis à la
disposition de l’appelante. Elle soutient que les discussions
préalables au contrat de location tenues entre la société D et le futur
locataire ne la lient pas, elle-même n’ayant pas été au courant de ce
que la société A ne disposait pas encore de                l’autorisation
d’exploitation. Elle renvoie à l’article 6.9. des conditions générales
aux termes duquel « le locataire est tenu de faire à ses frais toutes
les démarches pour obtenir toutes autorisations administratives ou
autres nécessaires à l’utilisation du produit ».

   La cause de l’obligation de l’une des parties est l’obligation de
l’autre. L’appelante s’est engagée parce que l’intimée a mis à sa
disposition le distributeur de boissons. L’engagement de la société
bailleresse ne portait pas sur la délivrance par la Commune de
Dudelange de l’autorisation d’exploitation dudit distributeur. Les
éventuels pourparlers directs précontractuels entre le vendeur du
matériel à la bailleresse et l’appelante ne lient pas la société
bailleresse, abstraction faite de la teneur des discussions et des
éventuels engagements pris.

                                                                             3
   La cause respectivement son absence se constate au moment de
la conclusion du contrat. Toute circonstance postérieure qui rend
sans objet l’engagement contractuel de l’une des parties est
inopérante sur la validité du contrat. Dès lors qu’il est établi que le
matériel livré était conforme et exempt de vices et donc parfaitement
exploitable d’un point de vue technique, seules obligations à
respecter par le bailleur, le fait que le locataire a été empêché
d’exploiter le matériel faute d’avoir obtenu l’autorisation requise ne
rend pas nul son engagement pour absence de cause.

  Le moyen de nullité du contrat de location basé sur l’absence de
cause est à rejeter.

  2. La société A invoque l’erreur sur une qualité substantielle de la
chose, sinon le dol commis par l’intimée. Elle conclut à la nullité du
contrat de location.

    L’appelante reprend en substance les développements faits ci-
dessus et fait valoir que le contrat aurait été négocié avec
« l’intermédiaire » de l’intimée, donc en l’espèce la société D,
vendeur du distributeur de boissons. Elle aurait été dans la croyance
légitime de ce que les démarches administratives seraient effectuées
pour son compte, raison pour laquelle elle aurait signé le contrat
avant même la décision à prendre par la Commune de Dudelange.
Elle soutient partant ne pas avoir commis une erreur inexcusable tel
que le lui reproche l’intimée qui aurait consisté à ne pas avoir vérifié
avant de s’engager si elle serait en droit d’exploiter le distributeur sur
la voie publique.

  La qualité substantielle sur laquelle doit porter l’erreur ne
consistait pas en « l’exploitabilité juridique » du distributeur, mais sur
son exploitabilité matérielle, partant en ce qu’il permettait un usage
conforme à sa destination, ce qui n’est pas contesté en l’espèce.

   S’il est certes vrai, comme le soutient l’appelante, que l’intimée
pouvait bien se douter que la locataire prenait à bail un appareil de
distribution dans le but évident de s’en servir et qu’elle n’aurait
certainement pas pris cet engagement si elle avait su au moment de
la conclusion du contrat que l’autorisation d’exploitation ne lui serait
pas délivrée, il ne ressort pas des éléments du dossier que cette
circonstance ait été prise en compte lors des discussions qui ont
mené à la conclusion du contrat de location. « L’intermédiaire » -
vendeur n’a en effet pas agi au nom et pour le compte de l’intimée et
n’avait aucun pouvoir de l’engager à l’égard de l’appelante et cette
dernière est en droit, sous réserve de ce qui sera dit ci-après quant à
l’opposabilité des conditions générales, de renvoyer à l’article 6.9.
desdites conditions qui met à charge du locataire l’obligation
d’entreprendre les démarches pour obtenir toutes autorisations
administratives ou autres nécessaires à l’utilisation du produit.

                                                                             4
   Quant au dol, l’appelante fait grief à l’intimée d’avoir su que des
négociations préalables avaient eu lieu entre les sociétés D et A de
sorte qu’elle « savait, au moins, qu’il était possible que des
conditions spécifiques aient été négociées dont elle a cependant
volontairement choisi de ne pas tenir compte et de ne pas en avertir
l’appelante », passant ainsi volontairement sous silence une
information essentielle pour l’inciter à contracter.

   Abstraction faite de ce que l’appelante reste en défaut d’établir
avoir effectivement négocié des conditions spécifiques avec la
société D qui n’avait pas le pouvoir d’engager la bailleresse à l’égard
de sa locataire, il convient non pas de reprocher, tel que le fait
l’appelante, à l’intimée de ne pas s’être fait la réflexion que
d’éventuelles conditions particulières qui de toute façon ne la liaient
pas avaient le cas échéant été conclues entre l’appelante et la
société D, mais bien au contraire de se laisser dire qu’il lui
appartenait d’en informer la bailleresse et au besoin de refuser de
signer le contrat de location, sinon à tout le moins d’y insérer une
condition suspensive liée à l’obtention de l’autorisation d’exploitation.

  Le moyen tiré d’un vice du consentement est à rejeter.

    3. L’appelante fait enfin grief à la société intimée d’avoir violé
l’obligation d’information et de conseil à son égard au motif qu’elle ne
l’aurait pas informée de ce que les négociations menées par
l’appelante avec la société D ne seraient pas prises en considération
dans le cadre du contrat de location. Elle conclut à la « résolution ab
initio » du contrat.

    Il convient une fois encore d’insister sur le fait que l’appelante était
bien consciente qu’une autorisation d’exploitation du distributeur à
installer sur la voie publique était indispensable, mais elle reste en
défaut d’établir la teneur desdites négociations. La Cour renvoie à
l’attestation du témoin E du 4 novembre 2015 qui y déclare n’avoir
pas pris d’engagement en ce sens à l’égard de la future locataire. A
supposer même que la société D se fût engagée à l’égard de la
future locataire à entreprendre elle-même les démarches
nécessaires ou à les faire exécuter par la société B, cet engagement
ne liait pas la société intimée qui une fois encore renvoie aux
conditions générales du contrat qui prévoient qu’il appartenait au
locataire d’entreprendre ces démarches, une clause contraire
spécifique n’ayant pas été conclue par les parties au contrat.

  La demande en résolution du contrat n’est pas fondée.

    4. La société A invoque l’article 1134 du Code civil et soutient que
l’intimée n’aurait pas exécuté le contrat de bonne foi. Elle reprend
sous une autre forme les mêmes arguments que ceux déjà exposés
sous 1, 2 et 3, mais ne précise pas les conséquences qu’elle entend

                                                                               5
en tirer. S’agissant d’un problème lié à l’exécution du contrat, mais
non pas à sa validité, la Cour admet que l’appelante tend
implicitement à voir déclarer résolu le contrat pour inexécution fautive
des obligations de la bailleresse. L’obligation que l’appelante entend
voir sanctionner consiste à nouveau à faire grief à l’intimée de ne pas
avoir tenu compte de ce que la locataire n’était pas à même
d’exploiter le distributeur et d’avoir dès lors abusivement résilié le
contrat et réclamé les indemnités contractuellement prévues.

   Cette demande fait double emploi avec les demandes en nullité du
contrat, l’exécution présupposant la validité du contrat. La Cour ayant
rejeté les moyens de nullité et de résolution ab initio du contrat de
location tirés des mêmes faits que ceux dont l’appelante fait
actuellement état pour réclamer la résolution du contrat aux torts
exclusifs de l’intimée, cette demande est à rejeter.

   5. La société A fait valoir que les conditions générales de la
société B lui sont inopposables. Elle conteste qu’elles lui aient été
remises. Elle admet certes avoir signé la demande de location, le
contrat de location et la confirmation de livraison, mais ne pas avoir
signé les conditions générales. Elle fait encore valoir qu’ « elle s’était
fait promettre que les conditions générales ne s’appliqueraient pas ».

   Il ressort pourtant des trois pièces dont question ci-dessus que
l’appelante reconnaît dans le contrat de location avoir pris
connaissance des CGL ainsi que des CGA, le client ayant même
« déclaré et certifié expressément avoir pris connaissance des CGL
reproduites et jointes aux présentes » et marqué son « accord
exprès à la fois sur les conditions générales de location et les
conditions de garantie des vices convenues entre le Bailleur et le
Fournisseur ci-dessus telles que jointes aux présentes ». L’appelante
a donc au vu de sa signature apposée sur les documents
contractuels été en mesure de connaître les conditions générales et
est réputée les avoir acceptées.

    Il n’est pas requis en plus qu’elle les ait signées. Le fait qu’elle se
serait fait promettre que les conditions générales ne s’appliqueraient
pas n’est pas établi et se trouve contredit par les signatures et
accord donnés par l’appelante sur les documents contractuels ayant
lié les parties.

   6. Le tribunal a, à bon droit, dit sans effet la dénonciation du
contrat adressée par la société A le 12 juin 2014 à la bailleresse en
application de l’article 10 des conditions générales et dit régulière la
résiliation du contrat opérée par la bailleresse par courrier
recommandé du 4 septembre 2014, en application de l’article 10.2
des mêmes conditions générales.

   Il a en conséquence condamné la société A à payer à la société B
les arriérés de loyer redus de l’ordre de 2.024,44 €, augmentés des

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intérêts conventionnels à partir des dates d’exigibilité des loyers
jusqu’à solde.

   L’intimée demande par voie d’un appel incident implicite à ce que
le montant alloué soit augmenté par application de l’article 4.3. des
conditions générales des intérêts légaux majorés de 5 points à courir
soit à partir de la date d’échéance des loyers, soit à partir de la
demande en justice.

   Cette demande n’est que partiellement fondée, étant donné que le
montant de 2.024,44 € se compose de frais d’administration, de frais
d’assurances et de frais de loyer, ces derniers pour un montant de
1.669,44 €. Etant donné que la stipulation conventionnelle n’a trait
qu’au paiement des loyers, la demande est fondée à hauteur de
1.669,44 € à augmenter des intérêts au taux légal majorés de 5
points et à hauteur du solde de 355 € à augmenter des intérêts au
taux légal, à chaque fois à courir à partir de la demande en justice
jusqu’à solde.

  Il découle des développements qui précèdent que l’appel principal
de la société A n’est pas fondé et l’appel incident de la société B
partiellement fondé.

  Le jugement du 5 juin 2015

  7. Le tribunal a ordonné à la société A de restituer à ses frais à la
société B le distributeur de boissons dans un délai de quinze jours à
compter de la signification du jugement sous peine d’une astreinte de
250 € par jour de retard.

   Cette condamnation est devenue sans objet, vu la restitution vers
la fin du mois de juillet 2015 du distributeur de boissons à la société
B. Celle-ci renonce à réclamer une indemnité de non-restitution.

    8. La juridiction du premier degré a alloué à la société B
l’indemnité de résiliation prévue à l’article 11.1. des conditions
générales qui est « égale à tous les loyers à échoir à compter de la
résiliation du 4 septembre 2014 jusqu’au terme initial, majorée de
10% », soit la somme de 17.066,31 €. Elle a rejeté la demande de la
défenderesse qui concluait à la réduction de l’indemnité en
application de l’article 1152 alinéa 2 du Code civil au motif que
l’indemnité n’était pas excessive.

   L’appelante fait valoir que la bailleresse aurait déjà pu récupérer le
distributeur dès le mois de mai 2014 au moment où elle lui a
demandé de venir reprendre celui-ci vu l’impossibilité d’en faire
usage. Elle soutient encore que la bailleresse était en mesure de
relouer le distributeur après la restitution faite en juillet 2015 et aurait
ainsi pu diminuer son préjudice. Elle soutient en outre que les 10%
dont question dans la clause pénale ont trait aux frais administratifs

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liés au traitement du dossier contentieux de sorte que ces frais ne
seraient en tous les cas pas dus. Elle argue de sa bonne foi et de la
mauvaise foi de l’intimée.

   La société intimée s’oppose à la demande en réduction en faisant
valoir être en droit de réclamer l’intégralité des loyers qu’elle aurait
pu percevoir jusqu’à la fin des 60 mois, date d’échéance du contrat
de location.

   La jurisprudence luxembourgeoise suit la jurisprudence française
en matière de clause pénale. A noter tout d’abord que les juridictions,
qui font une application pure et simple de la convention, et qui
refusent donc de modifier le montant de la peine forfaitairement
prévue, n’ont pas à motiver leur décision. Par contre, la juridiction qui
entend réduire la clause pénale, ne saurait se borner à retenir que
son montant est manifestement excessif, une telle affirmation
générale étant jugée insuffisante. A également été considérée
comme insuffisante la motivation, par laquelle les juges ont constaté
que la clause pénale procurait au créancier un bénéfice supérieur à
celui qu’il aurait tiré de l’exécution normale de la convention, sans se
fonder sur la disproportion manifeste entre le préjudice effectivement
subi et le montant conventionnellement fixé. Faute d’avoir établi le
caractère manifestement excessif de la clause pénale, la juridiction
qui réduit le montant de l’indemnité en résultant, prive sa décision de
base légale et viole l’article 1152 du Code civil.

   Une fois le caractère excessif de l’indemnité résultant de la clause
pénale établi, la juridiction est libre de fixer le montant de l’indemnité,
sans être tenue de le limiter au montant du dommage. Elle peut
réduire la clause pénale à une somme, non inférieure au préjudice
subi, qu’elle apprécie souverainement. C’est le préjudice réel qui
devient ainsi le paramètre à considérer, car les juges « souverains
dans l’appréciation du préjudice par le créancier » ne peuvent, en
fixant le montant de l’indemnité résultant de l’application de la clause
pénale manifestement excessive, « allouer une somme inférieure au
montant du dommage subi par le créancier. » (voir les conclusions
du Parquet Général prises dans l’arrêt de Cassation 68/15 du 9 juillet
2015).

    Il convient de rejeter l’argument de l’appelante ayant trait à la non-
restitution du matériel qui serait imputable à la bailleresse. C’est en
effet l’appelante qui avait intérêt à restituer le matériel le plus
rapidement possible de sorte qu’il lui appartenait de prendre
l’initiative.

   Le préjudice réel subi par la société bailleresse consiste d’abord
dans la perte des loyers jusqu’à la restitution du distributeur au mois
de juillet 2015. Il consiste également, contrairement à ce que soutient
l’appelante, en des frais administratifs liés au traitement contentieux
du dossier.

                                                                              8
   L’appelante fait valoir que l’intimée avait la possibilité de louer à
nouveau l’appareil à partir du moment où celui-ci lui avait été
restitué. Elle fait valoir qu’il aurait appartenu à la société B de
minimiser son dommage et de dire si elle a réussi à louer l’appareil à
nouveau durant la période restante de quelque quatre années durant
lesquelles le contrat conclu entre parties aurait normalement dû
continuer à courir.

   L’intimée renvoie au caractère forfaitaire de l’indemnité et fait
valoir que l’indemnité est due, peu importe qu’elle ait loué ou non le
distributeur après l’avoir récupéré.

   Etant donné cependant que les juridictions sont admises dans le
cadre du pouvoir modérateur qui leur est accordé par l’article 1152
alinéa 2 du Code civil à comparer le préjudice réel subi par le
créancier à celui stipulé conventionnellement aux fins de rechercher
si le montant de la clause pénale est manifestement excessif par
rapport au dommage réellement subi, lesdites juridictions sont
également en droit de faire application des principes régissant la
responsabilité civile et notamment du principe selon lequel la victime
est dans l’obligation de minimiser son dommage.

    C’est dès lors à bon droit que l’appelante fait grief à la société
intimée de ne pas avoir fourni les renseignements correspondants
qui permettraient au juge d’évaluer le préjudice réel subi.

   La Cour constate que le matériel avait été acquis par la société B
dans le but de le mettre immédiatement à la disposition de la société
locataire. Il s’agissait partant d’un matériel flambant neuf qui n’a été
utilisé que durant une période réduite de tout au plus un mois, le
temps pour la Commune de mettre la société A en demeure de
l’enlever de la voie publique, faute d’autorisation de l’exploiter.

   La Cour admet que la société B après avoir récupéré le matériel a
réussi à le relouer dans un délai raisonnable de quelques mois au
plus. La perte de loyers à considérer peut partant être fixée jusqu’à la
fin de l’année 2015.

   Accorder dans ces conditions à la société intimée le droit de se
voir indemniser jusqu’au terme initial du contrat jusqu’en 2019 serait
manifestement excessif.

  Le juge n’est pas tenu de fixer le montant au préjudice réellement
subi sous peine de vider la clause pénale de toute utilité.

   Il convient, par application des principes ci-dessus énoncés, de
fixer à 10.000 € les dommages-intérêts à payer par la société A à la
société B à titre d’indemnité de résiliation.

                                                                           9
  Le jugement du 5 juin 2015 est à réformer en ce sens.

  Il est cependant à confirmer en ce que le tribunal a débouté la
société A de sa demande en indemnité de procédure et l’a
condamnée à payer à la société B une telle indemnité de 1.000 €.

   Au vu du sort réservé aux appels respectifs, chaque partie devra
supporter les frais engagés pour la défense de ses droits en degré
d’appel de sorte que les demandes respectives en indemnité de
procédure sont à rejeter.

                           PAR CES MOTIFS

   la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en
état entendu en son rapport,

  reçoit les appels principal et incident,

  quant au jugement du 13 février 2015

   dit l’appel principal de la société à responsabilité limitée A non
fondé,

  dit l’appel incident partiellement fondé,

   confirme le jugement, sauf à dire que la condamnation qui porte
sur la somme de 2.024,44 € prononcée à charge de la société à
responsabilité limitée A est à augmenter des intérêts légaux majorés
de 5 points sur la somme de 1.669,44 € et des intérêts légaux sur le
solde de 355 €, à chaque fois à partir de la demande en justice
jusqu’à solde,

  quant au jugement du 5 juin 2015

   donne acte aux parties que la société à responsabilité limitée A a
restitué au mois de juillet 2015 le distributeur de boissons à la
société à responsabilité limitée B,

   dit sans objet la condamnation prononcée à charge de la société à
responsabilité limitée A à restituer ledit matériel,

  dit l’appel principal partiellement fondé,

  réformant :

   ramène la condamnation prononcée à charge de la société à
responsabilité limitée A du chef de l’indemnité de résiliation à 10.000

                                                                          10
€, augmentée des intérêts légaux à partir du 4 septembre 2014
jusqu’à solde,

  confirme le jugement pour le surplus,

   rejette les demandes des parties en allocation d’une indemnité de
procédure,

   impose les frais et dépens de l’instance d’appel pour deux tiers à
charge de la société à responsabilité limitée A et pour un tiers à
charge de la société à responsabilité limitée B et en ordonne la
distraction au profit de Maître Michel Schwartz, avocat concluant, qui
la demande.

                                                                         11
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
  Arrêt N° 69/17 IV-COM

  Audience publique du cinq avril deux mille dix-sept

  Numéros 42545 du rôle

  Composition :

  Roger LINDEN, président de chambre;
  Marianne HARLES, première conseillère;
  Mylène REGENWETTER, conseillère;
  Eric VILVENS, greffier.

                               Entre

   la société anonyme A, établie et ayant son siège social à,
représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro,

   appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Martine
Lisé de Luxembourg du 19 juin 2015,

  comparant par Maître Luc Jeitz, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                  et

   la société anonyme B, établie et ayant son siège social à,
représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro,

  intimée aux fins du prédit acte Lisé,

   comparant par Maître Cathy Arendt, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.

                                                                     1
                         LA COUR D’APPEL

   Suivant acte de vente du 19 mars 2010, la société anonyme B a
acquis de la part de la société anonyme A un bâtiment commercial
sis à ... qui avait été donné en location suivant contrat de bail du 1er
décembre 2008 à la société C. Le locataire avait viré le 2 décembre
2008 le montant de 75.000 € sur le compte bancaire de la société A
afin de garantir le payement du loyer, des frais locatifs, des charges,
de la remise en état des lieux ainsi que du nettoyage final. Ce contrat
était encore en cours au moment de la vente de l’immeuble à la
société B.

   Par acte d’huissier de justice du 29 octobre 2014, la société B a
fait donner assignation à la société A à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale,
pour la voir condamner à lui payer le montant de 75.000 € avec les
intérêts légaux à compter du 1er décembre 2010, date de la fin du
contrat de bail du 1er décembre 2008, sinon à compter du 5 août
2014, date de la mise en demeure, jusqu’à solde.

  Elle a en outre sollicité la condamnation de cette société au
paiement de la somme de 3.628 € au titre de frais d’enregistrement
du bail en application de l’article 22 du contrat de bail du 1er
décembre 2008 ainsi qu’une indemnité de procédure de 2.000 €.

   Par jugement du 23 avril 2015, le tribunal a déclaré fondée la
demande de la société B pour le montant de 75.000 €. La demande
relative au paiement des frais d’enregistrement du contrat de bail a
été rejetée. La société A a été condamnée à une indemnité de
procédure de 750 € ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance.

  Par acte d’huissier de justice du 19 juin 2015, la société A a relevé
appel de ce jugement qui ne lui a pas été signifié.

  Elle conclut par réformation à se voir décharger de toute
condamnation prononcée à son égard et réclame une indemnité de
procédure de 1.500 €.

   La société B interjette appel incident contre le jugement de
première instance et reproche au tribunal d’avoir rejeté sa demande
en remboursement des frais d’enregistrement du contrat de bail du
1er décembre 2008.

   Elle sollicite pour le surplus la confirmation du jugement de
première instance et réclame une indemnité de procédure de
2.000 €.

   Les appels principal et incident sont recevables pour avoir été
interjetés dans les forme et délai de la loi.

                                                                           2
  I. Quant à l’appel principal de la société A
  Pour faire droit à la demande en condamnation de la société B en
paiement des 75.000 €, le tribunal a tout d’abord noté qu’aux termes
de l’article 7 de l’acte notarié de vente du 19 mars 2010, la société
venderesse a déclaré céder à l’acheteur toute créance de loyers.

   Il a ensuite relevé qu’en application de l’article 1692 du Code civil,
en cas de vente d’un immeuble donné à bail, la garantie locative qui
constitue un accessoire de la créance de loyers est transférée de
plein droit à celui qui acquiert ledit immeuble.

    La société défenderesse s’est prévalue de la clause insérée dans
l’article 7 du contrat de vente que « l’acheteur libère le vendeur de
toute obligation issue du bail » pour soutenir que la société B aurait
renoncé au remboursement de la garantie bancaire de 75.000 €. Ce
raisonnement a été rejeté par la juridiction de première instance motif
pris que le transfert de la garantie locative n’est pas une obligation
issue du bail, mais découle directement de l’application de l’article
1692 du Code civil.

   Le tribunal a retenu qu’à défaut de disposition contraire dans le
contrat de vente, la garantie locative de 75.000 € a été transférée de
plein droit à la société B en tant qu’accessoire des créances de
loyers cédées en application de l’article 7 de l’acte de vente du 19
mars 2010.

  La société A a en conséquence été condamnée au paiement de
75.000 € avec les intérêts au taux légal à partir de la mise en
demeure du 5 août 2014, jusqu’à solde.

   L’appelante au principal fait grief à la juridiction de première
instance de ne pas avoir retenu qu’en application de l’article 7 du
contrat de vente du 19 mars 2010, elle serait libérée de toutes les
obligations issues du contrat de bail du 1er décembre 2008 encore en
cours au moment de la vente, y compris de l’obligation de
rembourser la garantie locative en fin de contrat. Elle argumente que
la société B aurait aux termes de cette disposition contractuelle claire
et non équivoque renoncé à réclamer le remboursement de la
garantie locative à l’ancien propriétaire des lieux. Par l’effet de la
clause insérée à l’article 7 du contrat de vente, les parties auraient
clairement manifesté leur intention de vouloir déroger aux
dispositions de l’article 1692 du Code civil.

   Faire droit à la demande en restitution de la garantie locative
reviendrait à accorder à la société B une réduction sur le prix de
vente de l’immeuble.

                                                                            3
    L’appelante ajoute encore que du fait de l’acquisition de
l’immeuble, la société B « est devenue la seule débitrice de la
garantie locative qu’elle a partant l’obligation de rembourser en fin de
bail ». Subrogée dans tous les droits de la société A en qualité de
bailleresse en application de l’article 1250 du Code civil, l’intimée
serait du fait de la transmission du contrat tenue au remboursement
des 75.000 € au locataire du bien. Finalement, l’appelante
argumente encore que l’acte notarié du 19 mars 2010 emporterait
« cession de dette de la société A à la société B ». L’obligation de
restitution de la garantie locative étant une dette née après la
cession du contrat de bail, elle resterait à la seule charge de la
société intimée.

    L’intimée conclut à la confirmation du jugement entrepris par
adoption de la motivation de la juridiction de première instance. Elle
conteste toute renonciation expresse ou tacite de sa part relative au
remboursement de la garantie locative de 75.000 €. Elle renvoie à
l’article 7 du contrat de vente précité pour soutenir que les parties ont
expressément prévu la cession de toutes créances de loyers au
profit du nouveau propriétaire des lieux et qu’en l’absence d’une
disposition spécifique relative à la garantie locative, l’article 1692 du
Code civil resterait applicable. La caution litigieuse constituant un
accessoire des créances de loyer, elle aurait dû être transférée lors
de la vente de l’immeuble par la société A à la société B.

    L’intimée conteste encore l’affirmation de la société A que les
parties auraient lors des négociations ayant précédé la vente de
l’immeuble discuté de la garantie locative versée par la société C,
respectivement que le quantum de la garantie locative aurait été un
élément pris en compte dans la fixation du prix de vente de
l’immeuble finalement retenu par les parties litigantes.

  Appréciation de la Cour

  Il n’est pas contesté que la caution de 75.000 € n’a pas été
continuée à la société B après que celle-ci est devenue propriétaire
de l’immeuble donné en location.

   Il est également constant en cause que le contrat de bail précité
est venu à échéance fin novembre 2013. Par courrier recommandé
du 22 juillet 2014, la société C s’est par l’intermédiaire de son avocat
adressée à la société B afin d’obtenir la restitution de la garantie
locative de 75.000 € ( pièce n°1 de Maître Jeitz).

   Par courrier recommandé du 30 juillet 2014, la société B a fait
sommer la société A soit de transférer le montant de 75.000 € sur le
compte tiers de son avocat, soit de restituer le dit montant
directement à la société C ( pièce n° 2 de Maître Arendt).

                                                                            4
  Par requête du 13 octobre 2015, la société C a fait convoquer la
société B devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en
matière de bail commercial, aux fins de la voir condamner à lui
rembourser la garantie locative précitée.

   Par jugement du 17 février 2015, cette demande a été déclarée
fondée pour la somme réclamée ( pièce n° 5 de Maître Jeitz).

   Aux termes de l’article 7 de l’acte de vente du 19 mars 2010, les
parties litigantes ont disposé que « par le présent acte, le vendeur
cède à l’acheteur toute créance de loyers à l’encontre du locataire
actuel de l’immeuble à partir de la date d’entrée en jouissance (…) »
( pièce n° 4 de Maître Jeitz).

   Aux termes de l’article 1692 du Code civil, « la vente ou cession
d’une créance comprend les accessoires de la créance, tels que
caution, privilège et hypothèque ».

    L’article dispose que le cessionnaire acquiert la créance avec tous
ses accessoires, toutes les sûretés qu'elle pouvait comporter. C'est
là une différence avec la novation qui, par définition, éteint la dette
initiale et, avec elle, les sûretés dont elle était assortie.

   La chambre commerciale de la Cour de cassation française a
estimé par le passé qu'en cas de vente d'un immeuble loué,
l'acquéreur, nouveau bailleur, ne pouvait se prévaloir du
cautionnement souscrit au profit du premier bailleur en garantie du
paiement des loyers (Cass. Com. 26 oct. 1999, no 97-15.794, Bull.
civ. IV, no 184 ; D. 2000. 224, note L. Aynès).

  Cette solution fut vivement critiquée en doctrine notamment parce
qu'elle fragilisait excessivement le cautionnement et qu'elle
décourageait les ventes d'immeubles.

   L'assemblée plénière de la Cour de cassation française est
revenue sur cette solution, en retenant que le cautionnement
garantissant les loyers est, sauf stipulation contraire, transmis de
plein droit au nouveau propriétaire de l'immeuble (Cass., ass. plén.,
6 déc. 2004, no 03-10.713 , JCP 2004. II. 10010, note S. Piedelièvre ;
D. 2005. 227, note L. Aynès ; RDC 2005. 406, obs. Houtcieff ; RTD
com. 2005. 51, obs. J. Monéger ). La cession du bail n'éteint plus le
contrat de cautionnement ( Dalloz, Rép. droit civ., Cession de
créance par Claude Ophèle, n° 212 et suiv., avril 2008, actualisation
avril 2016).

   Ainsi l'accessoire suit dans la cession le principal auquel il est par
nature attaché, sauf si les parties en ont expressément décidé
autrement. Il est même transmis de plein droit au nouveau
propriétaire.

                                                                            5
    La société appelante soutient cependant que par l’insertion de
l’article 7 au contrat de vente du 19 mars 2010 aux termes duquel
« l’acheteur libère le vendeur de toute obligation issu du bail grevant
l’immeuble », la société B aurait renoncé à l’application de l’article
1692 du Code civil.

  La Cour ne saurait suivre ce raisonnement.

  Il convient tout d’abord de relever que les renonciations à un droit
ne se présument pas. Elles doivent révéler la volonté claire et non
équivoque d’une partie de renoncer à sa créance.

   La clause litigieuse doit être lue ensemble avec celle qui la
précède inscrite dans le même article 7 disposant que « le vendeur
cède à l’acheteur toute créance de loyers à l’encontre du locataire
actuel de l’immeuble à partir de la date d’entrée en jouissance ».

   Il est de principe que le transfert de la créance de loyer entraîne
celui du cautionnement, voire de la garantie bancaire.

    Contrairement à l’argumentation de la société A, la clause
litigieuse ne constitue pas une dérogation, voire une renonciation au
principe inscrit à l’article 1692 du Code civil, mais ne fait que libérer
le vendeur, en l’occurrence, la société A de ses obligations de
bailleur à l’encontre de la société locataire. A partir de la date
d’entrée en jouissance des lieux de l’acquéreur de l’immeuble, la
société A n’est plus, du fait de la cession du contrat de bail et de la
cession des créances de loyers, tenue d’une quelconque obligation à
l’égard de son ancien locataire.

    C’est toutefois à bon droit que le tribunal de première instance a
retenu que le transfert de la garantie locative n’est pas une obligation
issue du contrat de bail, mais résulte du contrat de vente de
l’immeuble donné à bail et de l’article 1692 du Code civil.

  Finalement, l’argumentation de la société appelante que les
parties auraient tenu compte du montant de la garantie locative lors
de la fixation du prix de vente de l’immeuble ne trouve aucun appui
parmi les pièces soumises à la Cour et reste par conséquent à l’état
de pure allégation.

  Le jugement entrepris est dès lors à confirmer sur ce point.

   C’est encore à juste titre que la juridiction de première instance a
condamné la société A à payer à la société B une indemnité de
procédure de 750 €, étant donné qu’il aurait été inéquitable de laisser
à charge de la société demanderesse les frais non compris dans les
dépens.

                                                                            6
  La demande de la société A basée sur l’article 240 du NCPC a à
bon droit été rejetée.

  L’appel principal n’est dès lors pas fondé.

  II. Quant à l’appel incident de la société B

   L’appelante fait valoir qu’en application de l’article 22 du contrat de
bail conclu avec la société C, la société A aurait dû procéder à
l’enregistrement du contrat de bail ce qu’elle aurait omis de faire. Le
contrat aurait été enregistré par la société B pour la somme de 3.628
€.

  L’appelante sur incident conclut, par réformation,              à   voir
condamner la société A au paiement de cette somme.

  L’intimée conclut à la confirmation du jugement entrepris de ce
chef.

    Le tribunal a rejeté cette demande, motif pris qu’aux termes de
l’article 7 du contrat de vente du 19 mars 2010, le vendeur a été
libéré de toute obligation issue du bail.

  Il est vrai que l’article 22 du contrat de bail conclu entre les
sociétés A et C a mis les frais d’enregistrement à charge du bailleur,
qui était à l’époque la société A ( pièce n° 2 de Maître Jeitz)

   C’est cependant à bon droit et par une motivation que la Cour fait
sienne que le tribunal de première instance a rejeté la demande de la
société B.

  L’appel incident n’est dès lors pas fondé.

  III. Quant aux indemnités de procédure

   Au vu du sort réservé à son appel, la demande de la société A en
allocation d’une indemnité de procédure est à rejeter.

  La société B ayant obtenu gain de cause sur la majorité de ses
moyens, il serait inéquitable de laisser à sa charge tous les frais non
compris dans les dépens.

  La Cour lui alloue la somme de 1.000 €.

                                                                             7
                           PAR CES MOTIFS

  la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat
de la mise en état,

  reçoit les appels principal et incident,

  les dit non fondés,

  confirme le jugement entrepris,

   dit non fondée la demande de la société anonyme A en allocation
d’une indemnité de procédure,

  condamne la société anonyme A à payer à la société anonyme B
une indemnité de procédure de 1.000 €,

   condamne la société anonyme A aux frais et dépens de l’instance
d’appel avec distraction au profit de Maître Cathy Arendt, avocat
concluant, sur ses affirmations de droit.

                                                                        8
"


text:
    Arrêt N° 67/17 – VII – CIV

                  Audience publique du 5 avril deux mille dix-sept

    Numéro 44269 du rôle.

    rendu sur requête d’appel, déposée en date du 15 décembre 2016 au
greffe de la Cour appel, par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour contre
une ordonnance du 11 novembre 2016 (Réf. 615/2014) rendue par un vice
président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg.
    --------------------------------------------------------------------------------------

                                         ENTRE :

    R),

    demanderesse sur requête d’appel déposée au greffe de la Cour en date
du 15 décembre 2016,

    comparant par Maître David CASANOVA, en remplacement de Maître
Alain GROSS, avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg ;

                                             ET :

    1. B), et son épouse
    2. W),

    défendeurs sur requête d’appel du 15 décembre 2016,

   comparant par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg ;

    en présence de l’expert judiciaire :

    X),

    défendeur sur requête d’appel du 15 décembre 2016,

                                         1
    comparant en personne.
    _________________________________________________________

                             LA COUR D'APPEL :

     Par ordonnance de référé du 11 janvier 2016, un vice président du
tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des
référés, a ordonné une expertise sur base de l’article 350 du NCPC et a
commis X) pour y procéder.

    R) a été condamnée à payer à l’expert une provision de 1.000.- euros à
valoir sur sa rémunération.

    Par courrier du 24 mars 2016, faisant suite à une demande de l’expert
du 15 mars 2016 concernant l’allocation d’une provision supplémentaire de
779,19 euros, et à l’ordonnance du juge des référés du 18 mars 2016
ordonnant la consignation supplémentaire par R) de la somme de 779,19
euros, R) conteste formellement le paiement de cette deuxième provision,
motif pris que les heures mises en compte par l’expert, à savoir 15,25
heures, seraient exagérées et non justifiées par rapport à l’envergure du
dossier et au travail réellement presté par l’expert.

    Par courrier du 3 juin 2016 adressé par R) au juge des référés et
transmis à ce dernier par le mandataire de R) en date du 25 août 2016, R)
demande la taxation des honoraires de l’expert X), motif pris que les tarifs
facturés par l’expert ne respecteraient pas le cadre réglementaire fixé
suivant règlement grand-ducal modifié du 28 novembre 2009 portant
fixation des indemnités et tarifs en cas de réquisition de justice, étant donné
que l’expert aurait appliqué un tarif dépassant le double du tarif
règlementaire.

     Le 11 novembre 2016, un vice président du tribunal d’arrondissement
de et à Luxembourg a rendu une ordonnance dite de référé dont le dispositif
est conçu comme suit :

   « au principal renvoyons les parties à se pourvoir devant qui de droit
mais dès à présent et par provision,

    disons que l’état des frais et honoraires de l’expert X) chargé d’une
mission d’expertise par ordonnance du 11 janvier 2016 est taxé à la somme
de 1.779,19 euros TTC,

                                    2
   enjoignons à R) de régler à l’expert le solde redû et s’élevant au
montant de 779,19 euros TTC,

   ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant
appel et sans caution ».

    Par requête déposée le 15 décembre 2016 au greffe de la Cour d’appel,
R) a exercé, conformément à l’article 448 du NCPC, un recours contre
l’ordonnance rendue le 11 novembre 2016 taxant l’état des frais et
honoraires de l’expert X) à la somme de 1.779,19 euros TTC.

     La Cour constate dès l’ingrès que l’ordonnance entreprise est qualifiée à
tort d’ordonnance de référé et indique également à tort qu’elle est rendue
par un juge siégeant comme juge des référés.

    Si la demande de taxation des honoraires d’un expert est adressée par
simple lettre au juge ayant procédé à la nomination de l’expert, donc en
l’espèce à un juge des référés, ce dernier statue sur cette demande par une
ordonnance de taxation et il siège comme juge taxateur.

   Le fait que la taxation porte sur les indemnités et frais d’un expert
nommé en référé, n’a pas pour conséquence que le juge taxateur statue
comme juge des référés (cf. Cour 21 mai 2014 rôle 40976).

    Aux termes de l’article 480 du NCPC si, comme en l’espèce, il n’existe
pas d’accord des parties sur la somme des indemnités et frais revenant à
l’expert, « ce montant a été taxé par le juge, celui-ci … ordonne … le
versement des sommes complémentaires à l’expert », et « il peut lui délivrer
un titre exécutoire ».

    Ce libellé - « ordonne … le versement des sommes complémentaires »
taxées à l’expert, avec le cas échéant, délivrance d’un titre exécutoire -, ne
permet pas de retenir que la taxation ne soit que provisoire.

    L’ordonnance de taxation du 11 novembre 2016 n’est donc à l’évidence
pas une ordonnance de référé.

    Cette ordonnance n’ayant été notifiée, par lettre recommandée du
greffier, ni aux parties, ni à l’expert, le délai de huitaine endéans lequel le
recours doit être introduit n’a pas commencé à courir.

    Le recours de R) est partant recevable en la forme.

  Il convient ensuite de rappeler que le recours prévu à l’article 448 du
NCPC peut seulement être exercé (tel qu’en l’espèce) contre une décision

                                    3
de taxation, c’est-à-dire contre la fixation définitive par le juge de la
rémunération du technicien. Les décisions fixant la provision de l’expert et
celles ordonnant un complément de provision ne sont pas susceptibles d’être
attaquées par le recours prévu à l’article 448 du NCPC.

   Les parties ont été entendues en chambre du conseil en date du 22 mars
2017 et elles ont, quant au fond, faits les développements qui suivent :

    - R) conteste, comme en première instance, tant le quantum des heures
mises en compte par l’expert que le quantum du tarif. Elle rappelle que le
taux horaire de l’expert adjoint dépasse de plus de 30 euros celui fixé par le
règlement grand-ducal du 28 novembre 2009 tout comme elle conteste que
la mission ait été complexe motif pris que l’expert l’aurait clôturée en
l’espace de 7 jours en déléguant la majorité du travail à son adjoint.

    - Les époux B) font exposer qu’ils ne contestent pas les honoraires mis
en compte par l’expert. Ils reprochent toutefois à R) de faire traîner
inutilement l’affaire au fond en ayant abusivement recours à l’instance de
taxation et ils réclament une indemnité de procédure de 1.000.- euros pour
la première instance et de 2.000.- euros pour l’instance d’appel.

    Ils affirment que la procédure de taxation serait purement abusive et
vexatoire et ils réclament à ce titre des dommages et intérêts à hauteur de
2.000.- euros. Les époux B) font valoir qu’ils subissent un préjudice
économique en raison de cette procédure étant donné que leur mandataire
leur facture des honoraires pour les avoir représentés et fait valoir leurs
moyens aux deux instances de taxation.

    - L’expert X) donne à considérer que le taux horaire qu’il charge aux
parties correspond à celui indiqué au barème de l’ordre des architectes. Il
précise que ce barème est communiqué aux parties avant le début des
opérations d’expertise et que les parties, en payant le premier acompte et en
assistant à la première visite des lieux, marquent leur acceptation dudit
barème.

    L’expert indique ensuite que le fait qu’il s’est adjoint un expert
technicien n’aurait fait que réduire le coût de l’expertise étant donné que le
taux horaire de l’expert adjoint (technicien), auquel il confie des devoirs
qu’il devrait le cas échéant accomplir lui-même, n’est que de 88 euros
l’heure et non pas de 139 euros.

    X) rappelle encore que R) ne peut d’un côté exiger une évacuation
rapide de son procès et de l’autre côté lui reprocher d’avoir rédigé son
rapport endéans une semaine.

                                   4
    Il expose que rien ne l’empêche de réaliser endéans une semaine un
rapport d’expertise, pour lequel il lui faut quinze heures.

    L’expert donne à considérer qu’il a procédé à une visite des lieux, pris
des photos et des mesurages puis exploité ces données lors de la rédaction
de son rapport tout en tenant compte des données lui communiquées par la
partie R) sur une clé USB et il montre, à l’appui de sa version des faits, tout
un classeur relatif à l’affaire ainsi que son rapport d’expertise.

     Finalement, l’expert fait valoir qu’en raison de la procédure de taxation
introduite par R) il a dû se présenter tant en première instance qu’en
instance d’appel devant les juridictions compétentes. En raison de ces
comparutions il aurait perdu à chaque fois au moins deux heures de son
temps et il réclame une indemnité de procédure de 400.- euros pour chaque
instance.

     Tel qu’indiqué ci-dessus, la procédure de taxation est réglementée par
l’article 448 du NCPC.

    Parmi les critères en vertu desquels s’opère la taxation, figurent celui du
degré de difficulté des opérations effectuées et à effectuer dans le cadre de
sa mission par l’expert, tout comme ceux des diligences accomplies, du
respect des délais impartis, de la complexité de la tâche, du sérieux et de la
qualité du travail qu’il a réalisé, et de l’utilité des opérations posées.

     Tel que l’a retenu à bon droit le premier juge, il n’appartient pas au juge
taxateur d’apprécier si les frais d’expertise sont disproportionnés par rapport
à l’enjeu de l’affaire, l’expert étant obligé de répondre à sa mission
d’expertise par les moyens qu’il juge utile. Dans ce contexte, l’expert est
libre de se faire assister ou de se faire remplacer par son assistant, sa
présence sur les lieux n’étant pas forcément requise à chaque fois.

    R) conteste le taux horaire de 139,39 euros appliqué par l’expert
Bertrand pour dépasser le taux fixé par le règlement grand-ducal modifié du
28 novembre 2009 portant fixation des indemnités et tarifs en cas de
réquisition de justice à 57 euros et qui peut être majoré du double si la
mission est particulièrement complexe. Elle lui reproche encore d’avoir eu
recours à un adjoint qui a presté 14,25 heures de travail sur le total des
15,25 heures.

    Faisant valoir que le taux horaire de l’expert adjoint dépasse de plus de
30 euros celui fixé par le règlement grand-ducal du 28 novembre 2009, qui
ne fixerait d’ailleurs pas les indemnités et tarifs pour l’adjoint de l’expert

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judiciaire et que l’expertise n’aurait pas exigé un travail approfondi et
complexe, l’appelante conclut à la réduction des honoraires à un maximum
horaire de 57 euros l’heure.

    Finalement elle conteste le quantum des heures mises en compte.

     Il est établi que l’expert a mis en compte un tarif horaire supérieur au
tarif prévu à l'article 4 alinéa 1 du règlement grand-ducal du 28 novembre
2009 précité, qui est de 57 euros.

    Toutefois, déjà sous l’empire dudit règlement, le taux de la vacation
horaire pouvait être porté jusqu’au double du taux de base pour les experts
et techniciens qui doivent disposer d’une qualification spéciale et d’une
expérience professionnelle poussée, dont la mission est particulièrement
complexe ou qui viennent de l’étranger.

     Cette disposition a été modifiée par le règlement grand-ducal du 30
décembre 2011, en ce que l'autorité judiciaire, auteur de la désignation, a la
faculté de dépasser le taux des honoraires prévu par le règlement et de fixer
l'indemnité à un niveau correspondant à la complexité des prestations
fournies.

    C’est partant à tort que la partie demanderesse fait grief au premier juge
d’avoir fait application des dispositions du règlement grand-ducal du 30
décembre 2011.

    L’article 4, alinéa 3 dans sa teneur actuelle, applicable à la présente
procédure, donne en effet au juge appelé à apprécier les honoraires redus
aux experts judiciaires toute latitude pour tenir compte des circonstances
particulières de l’espèce.

    Dès lors, il faut constater que les prétentions des experts sont
actuellement soumises pour appréciation au juge chargé du contrôle de
l’exécution de la mesure d’instruction qu’il a ordonnée.

    Par ailleurs, au vu de la mission lui confiée, rien n’interdisait à l’expert
judiciaire de s’adjoindre une tierce personne dans l’exécution de sa mission.

     Les explications de l’expert et les documents produits en chambre du
conseil établissent à suffisance de droit l’ampleur et la complexité de la
tâche lui confiée de sorte que les 15,25 heures mises en compte sont dûment
justifiées.

    En l'occurrence, au vu de la complexité de l’expertise et de la
qualification professionnelle de l’expert et de son assistant, les vacations

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horaires de 139,39 euros pour l’expert judiciaire dont il n’est pas contesté
qu’il est hautement qualifié et de 88,75 euros pour l’expert adjoint ne sont
pas excessives et il n’y a pas lieu de les réduire tel que demandé par R).

    Il découle de l’ensemble de ces considérations résultant des débats
contradictoires et explications respectives en chambre du conseil, des
documents y produits, considérations tenant, entre autres, aux diligences de
l’expert dans l’accomplissement de sa mission, à ses soucis de respecter au
mieux les délais lui impartis, que l’appel est à dire non fondé.

    En l’état actuel, et en attendant que le litige opposant l’appelante et les
époux B)-W) soit toisé au fond (y compris la condamnation aux frais et
dépens, dont dépend celle des frais de l’expertise), les honoraires et frais
taxés au montant de 1.779,19 euros sur la base des articles 448 et 480 du
NCPC, sont à laisser à charge de R).

     Quant aux demandes formées sur base de l’article 240 du NCPC par les
époux B), tant pour la première instance que pour l’instance d’appel, la
Cour constate que la demande relative à la première instance n’a pas été
contestée quant à sa recevabilité par R) au regard de l’article 592 du NCPC
et elle est partant recevable.

    Ces demandes sont cependant à réserver étant donné que leur sort
dépend de l’issue du litige et de la détermination de la partie qui devra en
définitive supporter les frais et dépens.

    Les demandes formées par l’expert sur base de l’article 240 du NCPC
sont irrecevables étant donné qu’il n’est pas, tel que cela résulte de l’article
448 du NCPC, une partie au litige.

    A titre superfétatoire, la Cour constate que, selon l’ordonnance
entreprise, l’expert n’avait d’ailleurs pas comparu en première instance.

     Les époux B) ont formulé une demande en indemnisation sur base de
l’article 6-1 du code civil. La Cour constate qu’ils n’ont pas établi que R) ait
agi avec l’intention de nuire et avec malice, respectivement avec une
légèreté blâmable, de sorte que leur demande sur base de l’article 6-1 du
code civil est à rejeter.

                                 Par ces motifs,

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, en
matière de recours contre une décision de taxation du montant des

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indemnités et frais réclamé par un expert, statuant contradictoirement, après
instruction en chambre du conseil,

    reçoit le recours,

    le dit non fondé,

  déclare irrecevables les demandes de X) sur base de l’article 240 du
NCPC,

    réserve les demandes de B) et de son épouse W) sur base de l’article
240 du NCPC,

     déclare non fondée la demande de B) et de son épouse W) sur base de
l’article 6-1 du code civil,

    met les frais de la présente instance à charge de la partie qui devra
finalement supporter les frais de l’expertise.

   Ainsi prononcé en audience publique, après instruction de la cause en
chambre du conseil où étaient présents :

    Astrid MAAS, président de chambre;
    Marie-Laure MEYER, premier conseiller ;
    Monique HENTGEN, premier conseiller ;
    Daniel SCHROEDER, greffier.

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