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  Arrêt N° 34/17 IV-COM

  Audience publique du premier mars deux mille dix-sept

  Numéro 44106 du rôle

  Composition :

  Roger LINDEN, président de chambre;
  Marianne HARLES, première conseillère;
  Elisabeth WEYRICH, conseillère;
  Eric VILVENS, greffier assumé.

                               Entre
   l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par
son Ministre d'Etat actuellement en fonctions, établi à L-1352
Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, sinon par son Ministre des
Finances actuellement en fonctions, établi à L-1352 Luxembourg, 3,
rue de la Congrégation, poursuites et diligences de Monsieur le
Directeur de l'Enregistrement et des Domaines et/ou pour autant que
de besoin par le Receveur de l'Administration de l'Enregistrement et
des Domaines au bureau de la Recette Centrale de l'Administration
de l'Enregistrement et des Domaines de Luxembourg, pour lesquels
domicile est élu au bureau dudit Receveur à L-1651 Luxembourg, 1-
3, avenue Guillaume,
   appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Frank
Schaal de Luxembourg du 15 septembre 2016 et d’un acte de
réassignation de l’huissier de justice Carlos Calvo du 9 novembre
2016,

  comparant par Maître Claude Schmartz, avocat à la Cour,
demeurant à Bofferdange,
                                 et
   la société à responsabilité limitée B, établie et ayant son siège
social à, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro, liquidée volontairement suivant
décision de l’assemblée générale des associés du 28 juin 2002 reçu
par le notaire Aloyse Biel, alors notaire de résidence à Esch-sur-
Alzette, enregistrée à Esch-sur-Alzette en date du 5 juillet 2002,
représentée par ses deux liquidateurs en fonctions, à savoir
Monsieur C, domicilié à, et Monsieur D, demeurant à,

  intimée aux fins des prédits actes Schaal et Calvo,

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  ne comparant pas.

                          LA COUR D’APPEL

   Par acte d’huissier de justice du 22 mars 2016, l’ETAT DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après l’ETAT) a assigné la
société à responsabilité limitée B, en liquidation volontaire,
représentée par ses deux liquidateurs B et C devant le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale,
pour l’entendre déclarer en état de faillite.

   Le tribunal a prononcé le 26 avril 2016 la rupture du délibéré au
motif que le délai de comparution du liquidateur C ne respectait pas
celui prévu aux articles 549 et 167 du NCPC et a refixé l’affaire à
l’audience du 13 juin 2016 pour permettre à l’ETAT de réassigner le
liquidateur C pour cette date.

    L’ETAT a fait savoir à ladite audience qu’il n’avait pas procédé à la
réassignation. En se basant sur l’adage « specialia generalibus
derogant », il a exposé que la procédure en matière commerciale est
spécialement réglementée au titre XXVIII du Nouveau Code de
procédure civile, titre qui ne contient pas de disposition similaire à
l’article 167 du Nouveau Code de procédure civile relatif aux délais
de distance et n’y renvoie pas pour le surplus.
    Par jugement du 22 juin 2016, le tribunal du premier degré a dit
que le Titre Ier du Livre IV de la Première Partie du NCPC qui traite
des assignations dans ses articles 153 - 168 du NCPC s’applique au
tribunal d’arrondissement, peu importe qu’il siège en matière civile ou
commerciale. Il a par voie de conséquence dit que les délais de
distance prévus à l’article 167 du NCPC devaient également
s’appliquer à toute assignation faite devant le tribunal
d’arrondissement siégeant en matière commerciale.
  Il a en conséquence dit nul l’acte d’assignation au motif que le
délai de comparution d’un des liquidateurs n’avait pas été respecté et
que ce non-respect, du fait de la non-comparution de la société, avait
causé grief à celle-ci.
   Par acte d’huissier de justice du 15 septembre 2016, l’ETAT a
régulièrement interjeté appel contre le jugement du 22 juin 2016. Il
demande, par réformation, à voir déclarer régulière l’assignation du
22 mars 2016 et à voir prononcer la faillite de la société B. L’ETAT a
procédé par acte d’huissier de justice du 9 novembre 2016 à la
réassignation du liquidateur Jeannot C, non touché en personne par
l’acte d’appel du 15 septembre 2016.
  La société B n’a pas constitué avocat. Ses liquidateurs qui la
représentent en justice ayant été soit touché en personne (C), soit

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réassigné (D), l’arrêt sera contradictoire à l’égard de l’intimée par
application de l’article 84 NCPC.
   L’ETAT réitère ses moyens développés en première instance, à
savoir que le délai de comparution de huit jours devant le tribunal
d’arrondissement, siégeant en matière commerciale, n’est pas
susceptible d’augmentation en raison de la distance.
  Discussion
   Il convient tout d’abord de rappeler que le NCPC, entré en vigueur
le 16 septembre 1998, est issu du règlement grand-ducal du 3 août
1998 portant habilitation de faire publier un Nouveau Code de
Procédure Civile (Mémorial A 64) pris en exécution de la loi du 11
août 1996 sur la mise en état.
    La Première Partie du NCPC traite de la procédure devant les
tribunaux. Le Livre Ier du NCPC traite des dispositions communes en
matière contentieuse, civile et commerciale. Le Titre Ier traite de la
compétence d’attribution des justices de paix, des tribunaux
d’arrondissement, des juridictions du travail et de la Cour Supérieure
de justice. Les trois autres Titres qui composent le Livre Ier ne sont
pas pertinents pour la solution du litige.
    Les Livres II à V traitent des juridictions dont question au Livre Ier,
Titre Ier. C’est ainsi que le Livre II traite de la justice de paix, le Livre
III des juridictions du travail, le Livre IV des tribunaux inférieurs et le
Livre V des tribunaux d’appel.
   Le Livre IV intitulé « les tribunaux inférieurs » traite des
procédures devant le tribunal d’arrondissement qui est la juridiction
de droit commun. Le Titre Ier traite « des assignations » en ses
articles 153-168 du NCPC. Le Titre IX traite de la procédure
contentieuse devant le tribunal d’arrondissement siégeant en matière
civile et le Titre XXVIII traite de la procédure devant les tribunaux
siégeant en matière commerciale.
  Les mentions dont question aux articles 153 et 154 du NCPC
doivent obligatoirement être contenues dans l’assignation à
comparaître devant le tribunal d’arrondissement, qu’il siège en
matière civile ou commerciale.
   Le mode de comparution devant le tribunal n’est pas réglementé
par le Titre Ier, mais par les titres respectifs consacrés à l’assignation
à introduire soit devant le tribunal d’arrondissement, siégeant en
matière civile, soit devant le même tribunal, siégeant en matière
commerciale. C’est ainsi que l’article 192 du NCPC qui fait partie du
Titre IX qui traite de la procédure contentieuse devant le tribunal
d’arrondissement siégeant en matière civile dispose que les parties
sont, sauf stipulation contraire, tenues de constituer avocat. L’article
547 du NCPC qui fait partie du Titre XXVIII qui traite de la procédure
contentieuse devant le tribunal d’arrondissement siégeant en matière

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commerciale dispose que la procédure devant les tribunaux
d’arrondissement siégeant en matière commerciale se fait sans le
ministère d’avocat à la Cour. Ces dispositions spécifiques viennent
donc s’ajouter aux mentions qui doivent obligatoirement figurer dans
l’acte d’assignation dont question aux articles 153 et 154 du NCPC
(voir le libellé des articles 193 et 548 du NCPC qui spécifient : outre
les mentions prescrites par les articles 153 et 154).
   Les articles 155-166 du NCPC ont trait aux formalités de
signification des assignations et du destinataire desdites
significations et sont communes aux deux modes de comparution.
   Quant à l’article 167 du NCPC relatif au délai de comparution du
défendeur domicilié hors du Grand-Duché de Luxembourg, le tribunal
a dit qu’il s’appliquait à toute assignation faite devant le tribunal
d’arrondissement, qu’il siège en matière civile ou commerciale, vu
que les autres articles du même Titre Ier s’appliquent à toutes les
assignations portées devant ledit tribunal.
    L’article 549 du NCPC fixe le délai pour comparaître devant le
tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale à huit
jours. L’article 196 du NCPC fixe le délai pour comparaître par
ministère d’avocat devant le tribunal d’arrondissement siégeant en
matière civile à quinze jours.
   L’article 549 du NCPC ne contient pas de renvoi à l’article 167 du
NCPC, l’article 196 du NCPC opère, par contre, un tel renvoi. Il fait
en effet obligation au défendeur de constituer avocat dans le délai de
quinze jours à compter de l’assignation, sous réserve des
dispositions de l’article 167. Le défendeur domicilié hors du Grand-
Duché assigné devant le tribunal d’arrondissement, siégeant en
matière civile, dispose partant outre le délai de quinze jours, d’une
augmentation du délai qui vient s’ajouter au délai de quinze jours et
qui varie selon le pays où il demeure.
  C’est en raison du renvoi opéré par l’article 196 à l’article 167 du
NCPC que l’ETAT fait valoir que l’absence de renvoi de l’article 549
du NCPC audit article 167 signifierait que celui-ci ne s’appliquerait
pas en matière commerciale.
   Cette déduction de l’appelant uniquement basée sur le renvoi
opéré par l’article 196 du NCPC ne prend pas en compte le fait que
le législateur a institué un régime commun aux assignations devant
le tribunal d’arrondissement, que ce dernier siège en matière civile
ou commerciale. Les articles 153-168 du NCPC s’appliquent à toutes
les assignations et il n’y a pas lieu de ne pas dire applicable l’article
167 du NCPC en matière commerciale.
  Le fait pour le défendeur de disposer en matière commerciale des
délais de distance était par ailleurs déjà en vigueur sous le Code de
Procédure Civile de 1807 (voir Gustave Beltjens, Code de Procédure
Civile, 1897, sous article 416).

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   Rien n’indique que les auteurs du règlement grand-ducal du 3
août 1998, pris en exécution de la loi du 11 août 1996 habilitant le
Grand-Duc à coordonner le code de procédure civile, aient eu la
volonté d’exclure du bénéfice des délais de distance le défendeur
domicilié à l’étranger requis de comparaître devant le tribunal
d’arrondissement siégeant en matière commerciale, contrairement à
celui requis de comparaître devant le tribunal d’arrondissement
siégeant en matière civile (voir doc. parl. 3371, loi du 11 août 1996,
article XI, point 4 ; loi du 3 août 1998 portant modification des articles
X,XIII et XIV de la loi du 11 août 1996 et règlement grand-ducal du 3
août 1998 pris en exécution de l’article XI,4 de la loi du 11 août
1996). La Cour ne voit d’ailleurs aucune raison objectivement
justifiable qui puisse être invoquée à l’appui de ce raisonnement, le
défendeur devant bénéficier des mêmes droits dans les deux cas.
    L’ETAT a encore fait valoir à l’appui de son appel que l’article 167
du NCPC ne serait applicable devant toute autre juridiction que le
tribunal d’arrondissement à condition que le régime applicable à ces
juridictions opère un renvoi à l’article 167 du NCPC.
   Vu cependant que l’article 167 du NCPC est rangé sous « des
assignations » à faire devant le tribunal d’arrondissement, les
dispositions ayant trait aux actes devant saisir les juridictions autres
que le tribunal d’arrondissement doivent procéder par renvoi à cet
article, si tant est que le délai de comparution du défendeur est à
augmenter des délais de distance. Il en est ainsi en cas de citation
devant la justice de paix (article 103) et d’assignation devant la Cour
d’appel (articles 573 et 587).
   La Cour conclut des développements qui précèdent que le bout de
phrase de l’article 196 du NCPC qui opère renvoi à l’article 167 du
NCPC est devenu sans objet. Le fait qu’il y a renvoi s’explique par
l’omission du législateur de supprimer ce bout de phrase qui faisait
partie intégrante de l’article 96 du CPC (tel qu’issu de la loi du 11
août 1996) à une époque où l’article 73 du CPC qui prévoyait les
délais de distance ne faisait pas encore partie d’un titre
spécifiquement consacré au tribunal d’arrondissement siégeant en
matière civile et commerciale (agencement pris en vertu de l’article
XI, 4 de la loi de 1996), renvoi dont il y a lieu de faire abstraction.
   Aux termes de l’article 9.1. du règlement CE 1393/2007 du 13
novembre 2007 relatif à la signification et à la notification dans les
Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière
civile ou commerciale, applicable en l’espèce étant donné que le
liquidateur C auquel a été remis l’acte litigieux en personne demeure
en Belgique, la date de la signification est celle à laquelle l’acte a été
signifié conformément à la législation de l’Etat membre requis.
    Il ressort de l’attestation de signification dressée en application de
l’article 10 dudit règlement que l’assignation a été signifiée au
destinataire en personne le 25 mars 2016.

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   Le tribunal a dit que la nullité tirée du non-respect de l’article 167
du NCPC était une nullité formelle soumise au régime de l’article 264
du NCPC, de sorte qu’elle ne saurait être prononcée que si sa
violation a causé grief au défendeur. Le tribunal a retenu que du fait
de la non comparution du défendeur C, le grief était établi dans le
chef de la société B.
  L’appel ne porte pas sur ce volet du jugement de sorte que la
Cour n’en est pas saisie.
   Il convient partant de confirmer le jugement et de dire l’appel non
fondé.

                       PAR CES MOTIFS

   la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en
état entendu en son rapport,
  reçoit l’appel,
  le dit non fondé,
  confirme le jugement du 22 juin 2016,
   condamne l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG aux
frais et dépens de l’instance.

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