text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

         Audience publique du vingt-six juin deux mille quatorze

Numéro 39325 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
Mme Astrid MAAS, premier conseiller ;
Mme Monique FELTZ, conseiller ;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                         Entre:

la société anonyme SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration,

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN
d’Esch-sur-Alzette du 20 juillet 2012,

comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                             et:

Mme A.), demeurant à B-(…),

intimée aux fins du prédit acte STEFFEN,

comparant par Maître Claudia THIRION, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                  --------------------------------------------------------

                                         1
                                LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée le 27 juillet 2011, A.) a fait convoquer son ancien
employeur, la société anonyme SOC1.), devant le tribunal du travail de
Luxembourg pour voir déclarer abusif son licenciement et le voir condamner à
lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 5.142,77 €, des
dommages et intérêts pour préjudices matériel et moral d’un montant de 20.000
€, respectivement 6.000 €, des arriérés d’indemnité pécuniaire de maladie de
1.042,77 €, une indemnité pour congé non pris de 1.422 €, des commissions
d’un montant de 1.133 €, le remboursement des frais professionnels d’un
montant de 988,13 € et d’un montant de 800 €, ainsi qu’une indemnité de
procédure de 2.000 €. Elle demande en outre la condamnation de l’employeur à
lui remettre un certificat de travail et la carte de retenue d’impôt 2011 sous
peine d’astreinte.

A l’audience du tribunal du travail du 22 mai 2012 A.) a diminué sa demande en
réparation du préjudice matériel subi suite au licenciement au montant de
734,77 €. Elle a demandé acte qu’elle fixait sa demande en remboursement de
frais au montant de 1.788,13 € et qu’elle augmentait sa demande en
remboursement de ses frais professionnels à la somme de 2.613,78 € et sa
demande en paiement d’une indemnité compensatoire pour congé non pris au
montant de 1.802,78 €. A cette même audience, l’employeur a formulé deux
demandes reconventionnelles, sollicitant d’une part la condamnation de la
salariée à lui payer un montant de 50.000 € à titre de réparation du préjudice
qu’il aurait subi en raison du fait que A.) n’aurait pas travaillé pour lui, et, d’autre
part, le remboursement de la somme de 1.386,22 € qu’il aurait payée à la
salariée à titre de remboursement de ses frais.

Par jugement du 12 juin 2012, le tribunal du travail a déclaré abusif le
licenciement avec effet immédiat, a condamné la société anonyme SOC1.) à
payer à A.) 800 € à titre de réparation du préjudice moral, 4.100 € à titre
d’indemnité compensatoire de préavis, 250,47 € à titre d’indemnité pécuniaire
de maladie, 985,90 € à titre d’indemnité compensatoire pour congé non pris,
ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500 €. Le jugement a condamné
l’employeur à remettre à A.) un certificat de travail et la carte d’impôt pour
l’année 2011, sous peine d’astreinte. Il a déclaré non fondées les demandes de
A.) en réparation du préjudice matériel, en paiement de commissions et en
remboursement de frais. Il a encore dit non fondées les demandes
reconventionnelles de la société anonyme SOC1.) et a débouté l’employeur de
sa demande en allocation d’une indemnité de procédure.

Par exploit d’huissier de justice du 20 juillet 2012, la société anonyme SOC1.) a
régulièrement interjeté appel contre ce jugement.

Elle demande à la Cour, par réformation de la décision entreprise, de déclarer
régulier le licenciement avec effet immédiat du 16 mai 2011 et de dire non
fondées les demandes de A.) en paiement du préjudice moral, d’une indemnité
de préavis, d’indemnités pécuniaires de maladie et d’une indemnité pour congé
non pris. Elle demande à ce qu’en cas de condamnation de l’employeur en
indemnisation du préjudice subi par A.), la Cour prononce la compensation

                                        2
judiciaire avec deux avances qu’elle aurait réglées à la salariée en février 2011
(1.698,69 €) et en avril 2011 (1.846 €). Elle réclame l’allocation d’une indemnité
de procédure de 2.500 € pour l’instance d’appel.

A.) conclut en ordre principal à la nullité de l'acte d'appel et à l'irrecevabilité de
l'appel pour libellé obscur. En ordre subsidiaire, elle demande la confirmation
du jugement entrepris en ce que son licenciement a été déclaré abusif et en ce
que la société anonyme SOC1.) a été condamnée à lui payer le montant de
800 € à titre de préjudice moral, le montant de 250,47 € à titre d’indemnité
pécuniaire de maladie, ainsi que le montant de 985,90 € à titre d’indemnité
compensatoire pour congé non pris. Elle interjette appel incident et demande
par réformation de lui allouer la somme de 4.121,14 € du chef de dommage
matériel subi et la somme de 5.147,77 € à titre d’indemnité compensatoire de
préavis pour la période du 16 mai 2011 au 31 juillet 2011. Elle sollicite encore
une indemnité de procédure de 3.000 € pour l’instance d’appel et s’oppose à la
demande de l’employeur en obtention d’une indemnité de procédure. Elle
demande acte que l’appelante n’a pas demandé la réformation du jugement
quant « à l’indemnité de 1.000 € au titre de la non délivrance du certificat de
travail et de la carte d’impôt ». Elle demande en conséquence la confirmation
du jugement entrepris « en ce qu’il a condamné la société anonyme SOC1.) au
paiement des 1.000 € en raison de la non délivrance du certificat de travail et
de la carte d’impôt 2011 ».

La recevabilité de l’appel

A.) conclut à l’irrecevabilité, sinon à l’annulation de l’acte d’appel pour ne pas
contenir un exposé sommaire des moyens. Elle soutient que sa seule
motivation consisterait à énoncer que c'est à tort que le tribunal aurait déclaré
le licenciement abusif, sans pour autant expliquer, même de manière
sommaire, en quoi la juridiction de première instance aurait estimé à tort que le
licenciement est abusif.

Ce moyen de nullité de l’acte d’appel est à rejeter, la partie intimée n’ayant pas
pu se méprendre sur la portée de l’acte d’appel, alors que l’appelante explique
clairement dans l’acte d’appel qu’elle estime que les motifs seraient
suffisamment précis et permettraient aisément à la salariée de saisir ce qui lui
est reproché et que les motifs invoqués, à savoir une absence injustifiée et la
non-communication de son rapport, seraient suffisamment sérieux pour justifier
le licenciement avec effet immédiat. Elle indique que la demande en paiement
d’une indemnité compensatoire pour congé non pris serait à déclarer non
fondée, alors que la salariée aurait profité déjà de plusieurs jours de congé.
Elle s’oppose encore à la demande en obtention d’une indemnité pécuniaire de
maladie en soutenant qu’elle se serait déjà acquittée de cette dette. Au vu de
ces précisions, l’intimée a pu valablement organiser sa défense.

Le licenciement

A.) a été aux services de la société anonyme SOC1.) en qualité d’employée
commerciale à partir du 3 janvier 2011. Elle a été licenciée avec effet immédiat
par courrier recommandé du 16 mai 2011 entièrement retranscrit dans la

                                       3
requête introductive d’instance. La salariée soutient que les reproches invoqués
par l’employeur ne seraient pas indiqués avec suffisamment de précision dans
la lettre de licenciement et que de toute façon ils ne constitueraient pas des
fautes graves justifiant son licenciement immédiat.

L’employeur estime que les deux reproches, à savoir l’absence injustifiée du 16
mai 2011 et le défaut de communication du rapport d’activités, seraient indiqués
avec la précision requise, qu’ils seraient établis et qu’ils constitueraient des
motifs graves de nature à justifier le licenciement avec effet immédiat.

Contrairement à ce qui a été retenu par le tribunal du travail, les motifs gisant à
la base du licenciement, à savoir l’absence injustifiée du 16 mai 2011 et le
défaut de communication des rapports d’activités, ont été indiqués avec la
précision requise.

Néanmoins, le reproche relatif à l’absence injustifiée n’est pas d’une gravité
suffisante autorisant le renvoi immédiat de la salariée, l’employeur ne soutenant
pas dans la lettre de licenciement que l’absence de la salariée pendant la seule
journée du 16 mai 2011 ait entraîné une perturbation du service. Quant au grief
concernant le défaut de communication de rapports d’activité, l’employeur
n’établit pas avoir insisté, de façon répétée, tel qu’il le soutient dans la lettre de
résiliation du contrat de travail, à ce que la salariée lui soumette régulièrement
de tels rapports. Le fait par la salariée de ne pas avoir présenté son rapport
d’activité en date du 2 mai 2011, tel qu’elle l’avait promis lors de la réunion
commerciale du 28 avril 2011, ne saurait être retenu comme motif de
licenciement, A.) ayant été en congé de maladie à cette date.

Il convient dès lors de retenir que le licenciement prononcé par lettre du 16 mai
2011 n’est pas basé sur des motifs graves justifiant un licenciement avec effet
immédiat.

Le jugement entrepris ayant déclaré le licenciement abusif est en conséquence
à confirmer, bien que pour d’autres motifs.

L’indemnisation

L’indemnité compensatoire de préavis

A.) a interjeté appel incident et réclame, une indemnité compensatoire pour
non-respect du préavis de 2,5 mois, à savoir du 17 mai au 31 juillet 2011, d’un
montant de 5.147,77 €.

L’employeur s’oppose à cette demande au vu du caractère régulier du
licenciement et au motif que « le dispositif du jugement de première instance
ne consacre pas un mot à ce poste « indemnité pour non-respect du
préavis » ».

Il convient de souligner que dans sa requête introductive d’instance la salariée
avait déjà réclamé de ce chef l’allocation d’un montant de 5.142,77 €. La

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juridiction de première instance lui a alloué une indemnité compensatoire de
préavis de deux mois d’un montant de 4.100 €.

Si l’article L. 124-3 de la loi sur le contrat de travail dispose qu’en cas de
licenciement d’un salarié à l’initiative de l’employeur, le contrat de travail prend
fin à l’expiration d’un délai de préavis de deux mois pour le salarié qui justifie
auprès du même employeur d’une ancienneté de services continus inférieure à
cinq ans et que ce délai de préavis ne prend cours que le quinzième jour du
mois de calendrier au cours duquel la résiliation a été notifiée, lorsque la
notification est antérieure à ce jour, sinon le premier jour du mois de calendrier
qui suit celui au cours duquel la résiliation a été notifiée, lorsque la notification
est postérieure au quatorzième jour du mois, l’article L.124-6 de la même loi
prévoit que la partie qui a mis fin au contrat sans y être autorisée par l’article L.
124-10 doit payer une indemnité compensatoire de préavis égale au salaire
correspondant à la durée du préavis. Le salarié licencié abusivement avec effet
immédiat n’a droit qu’à l’indemnité prévue par l’article L.124-6 et ne peut se
prévaloir d’une disposition intéressant la seule résiliation avec préavis.

C’est en conséquence à bon droit que le tribunal du travail a retenu que A.)
peut prétendre à une indemnité compensatoire de préavis de deux mois,
partant à (2 x 2050 € =) 4.100 €.

Le jugement est à confirmer sur ce point.

Le dommage matériel

A.) interjette appel incident et demande par réformation de lui allouer la somme
de 4.121,14 € du chef de dommage matériel subi.

L’employeur s’oppose à cette demande en soutenant que la salariée n’aurait
subi aucune perte matérielle en relation causale avec son licenciement.

Ayant droit à une indemnité compensatoire de préavis de deux mois, A.) n’a
pas subi de préjudice matériel en relation causale avec le licenciement
pendant la période du 16 mai 2011 au 16 juillet 2011.

Comme l’intimée travaille depuis le 15 juin 2011 auprès de SOC2.) avec un
salaire mensuel de 2.690,08 €, c’est à juste titre que la juridiction de première
instance a décidé qu’elle n’a pas subi de préjudice matériel en relation causale
avec son licenciement.

Le dommage moral

L’intimée conclut à la confirmation du jugement déféré lui ayant alloué de ce
chef un montant de 800 €.

L’employeur soutient que la salariée n’aurait subi aucune atteinte à sa dignité,
de sorte qu’elle ne saurait prétendre à un dédommagement pour préjudice
moral. En ordre subsidiaire, il y aurait lieu de revoir à la baisse le montant lui
accordé à ce titre.

                                       5
La condamnation au paiement d’un montant de 800 € à titre de préjudice moral
est à confirmer eu égard à l’ancienneté de service de la salariée et aux
circonstances de son licenciement.

L’indemnité pécuniaire de maladie

L’employeur soutient avoir réglé à l’intimée l’indemnité pécuniaire de maladie
relative à la période du 2 au 16 mai 2011.

A.) demande la confirmation du jugement entrepris lui ayant alloué de ce chef la
somme de 250,47 €.

C’est pour de justes motifs que la Cour adopte que la juridiction de première
instance a décidé que pour la période du congé de maladie du 2 au 16 mai
2011, A.) pouvait en principe prétendre à une indemnité pécuniaire de maladie
de 1.042,77 €, de sorte que l’employeur qui lui a réglé à ce titre un montant de
792,30€, lui est encore redevable d’un solde de 250,47 €.

L’indemnité compensatoire pour congé non pris

Le tribunal du travail a condamné l’employeur à payer à l’intimée une indemnité
compensatoire de 985,90 € pour 83,2 heures de congé non pris.

L’employeur s’oppose à cette demande en affirmant que la salariée « a déjà
profité de plusieurs jours de congé ».

A.) conteste l’affirmation de son employeur et conclut à la confirmation du
jugement entrepris.

Comme la salariée a droit pour la période du 3 janvier au 16 mai 2011 à 10,4
jours de congé, soit 83,2 heures et que l’employeur reste en défaut d’établir
avoir accordé à l’intimée des jours de congé ou lui avoir réglé l’indemnité
correspondant aux jours de congé non pris, le jugement déféré est à confirmer
en ce qu’il a déclaré fondée la demande de A.) en paiement d’une indemnité
compensatoire pour congé non pris d’un montant de 985,90 €.

La demande de A.) en paiement du montant de 1.000 € du chef de non
délivrance du certificat de travail et de la carte d’impôt

A.) demande acte que « la société anonyme SOC1.) n’a pas demandé la
réformation du jugement quant à l’indemnité de 1.000 € au titre de la non
délivrance du certificat de travail et de la carte d’impôt pour l’année 2011 ». Elle
sollicite la confirmation du jugement « en ce qu’il a condamné la société
anonyme SOC1.) au paiement des 1.000 € en raison de la non délivrance du
certificat de travail et de la carte d’impôt pour l’année 2011 ».

A défaut d’appel interjeté quant à ce volet, la Cour d’appel n’est pas saisie de
cette demande.

                                      6
La demande de la société anonyme SOC1.) en compensation judiciaire

Soutenant avoir procédé au paiement à l’intimée de deux avances de 1.698,69
€ en février 2011 et de 1.846 € en avril 2011, la société anonyme SOC1.)
demande à la Cour de procéder à la compensation judiciaire entre ces
montants et ceux qu’elle devra payer à A.) en relation avec le licenciement.

A.) s’oppose à cette demande. Elle conteste que les montants de 1.698,69 € et
de 1.846 € constituent des avances qui seraient à compenser avec la demande
de la salariée. Une telle demande ne serait pas possible en matière de salaire.

A l’appui de sa demande, l’employeur verse des extraits de comptes postaux
établissant le paiement à A.) en date du 1er février 2011 d’un montant de 1.846
€ et en date du 6 avril 2011 d’un montant de 1.698,69 €. Il ressort des pièces
intitulées « détail d’un mouvement » produites par l’intimée que le donneur
d’ordre desdits virements est Monsieur B.) et non pas la société anonyme
SOC1.).

La société anonyme SOC1.) n’étant pas titulaire des créances qu’elle invoque à
l’appui de sa demande en compensation judiciaire, cette demande est à rejeter.

Les indemnités de procédure

La société anonyme SOC1.) succombant dans son appel et étant condamnée
aux frais et dépens, sa demande en paiement d’une indemnité de procédure
pour l’instance d’appel est à rejeter.

Il serait en revanche inéquitable de laisser entièrement à charge de A.) les frais
non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer au titre d’honoraires d’avocat
pour assurer la défense de ses intérêts. Au regard de la nature de l’affaire, il
convient partant de lui allouer une indemnité de procédure de 2.500 € sur base
de l’article 240 du nouveau code de procédure civile pour l’instance d’appel.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de Madame Monique FELTZ,
conseiller,

rejette le moyen de nullité de l’acte d’appel ;

reçoit les appels principal et incident ;

les dit non fondés ;

partant confirme le jugement entrepris ;

rejette la demande en compensation de la société anonyme SOC1.) ;

                                        7
déboute la société anonyme SOC1.) de sa demande en allocation d’une
indemnité de procédure ;

condamne la société anonyme SOC1.) à payer à A.) une indemnité de
procédure de 2.500 € pour l’instance d’appel ;

condamne la société anonyme SOC1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel
avec distraction au profit de Maître Claudia THIRION, avocat constitué.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                    8
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugement civil no 152 / 2014        (première chambre)

Audience publique du mercredi vingt-cinq juin deux mille quatorze.

Numéro 162189 du rôle

Composition:

Serge THILL, premier vice-président,
Julie MICHAELIS, juge,
Vanessa WERCOLLIER, juge,
Linda POOS, greffier.

Entre :

l’établissement public CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE,
établi à L-2975 Luxembourg, 125, route d’Esch, représenté par le président de
son comité directeur,

partie demanderesse aux termes d’un acte de l’huissier de justice Yves
TAPELLA d’Esch / Alzette du 8 mai 2014,

comparaissant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat, demeurant à
Luxembourg,

e t :

l’association sans but lucratif ASS.1.), ayant eu son siège à L-(...), inscrite au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro F(...),
actuellement sans siège connu,

partie défenderesse aux fins du prédit acte TAPELLA,

défaillante.
                              Le Tribunal :

Par exploit du 8 mai 2014 l’établissement public CENTRE COMMUN DE LA
SECURITE SOCIALE, ci-après le CCSS, a fait donner assignation à
l’association sans but lucratif ASS.1.), ci-après l’association, à comparaître
devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour voir ordonner la
dissolution de la défenderesse. Le CCSS conclut en outre à l’allocation d’une
indemnité forfaitaire de 40.- € et d’une indemnisation raisonnable de 2.000.- €
sur base des dispositions de l’article 5 de la loi modifiée du 18 avril 2004
relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard.

A l’audience du 11 juin 2014, l’instruction a été clôturée et le juge de la mise en
état a été entendu en son rapport oral.

Maître Frédérique LERCH, avocat, en remplacement de Maître Arsène
KRONSHAGEN, avocat constitué, a conclu pour le CCSS.

L’association n’a pas comparu.

Le tribunal ne disposant pas de la preuve qu’elle a été touchée par l’assignation,
qui a été délivrée au moyen d’un procès-verbal de recherche envoyé à la
dernière adresse connue de la défenderesse, le présent jugement est à rendre par
défaut à son encontre.

En application de l’article 18 de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les
associations et les fondations sans but lucratif, le tribunal civil du siège de
l’association pourra prononcer, à la requête, soit d’un associé, soit d’un tiers
intéressé, soit du ministère public, la dissolution de l’association qui serait hors
d’état de remplir les engagements qu’elle a assumés, qui affecterait son
patrimoine ou les revenus de son patrimoine à des objets autres que ceux en vue
desquels elle a été constituée, ou qui contreviendrait gravement soit à ses
statuts, soit à la loi, soit à l’ordre public.

A l’appui de sa demande le CCSS fait valoir que l’association ne réglerait pas
les cotisations sociales redues.

Il résulte des pièces versées en cause qu’en date du 6 janvier 2014 une
contrainte portant sur un montant de 2.541,81.- € délivrée à l’encontre de la
défenderesse a été rendue exécutoire. Le 6 février 2014 l’huissier de justice
chargé de l’exécution de cette contrainte a dressé un procès-verbal de carence.

                                         2
Dans les conditions données il convient de retenir que l’association est hors
d’état de remplir les engagements qu’elle a assumés, de sorte que l’une des
hypothèses envisagées par le prédit article 18 de la loi de 1928 est donnée.

Dans un souci de protection des intérêts des tiers il y a partant lieu de faire droit
à la demande en dissolution.

La loi de 1928 ne renfermant pas de dispositions spécifiques en rapport avec les
modalités de la liquidation, il convient, compte tenu du fait que la situation de la
défenderesse est comparable à celle d’une société en état de cessation de
paiements étant donné qu’elle n’est pas en mesure de faire face à ses
obligations, de retenir que la liquidation se fera conformément aux principes
applicables en matière de faillite.

En vertu de l’article 23 de la loi de 1928 les décisions de justice relatives à la
dissolution de l’association, aux conditions de la liquidation et à la désignation
du liquidateur, ainsi que le nom, la profession et l’adresse du liquidateur, sont à
publier par extraits aux annexes du Mémorial.

A ce sujet il ne saurait faire de doute que dans le cadre de la modification de la
loi du 21 avril 1928 opérée par celle du 4 mars 1994, il était dans les intentions
du législateur de substituer les termes « Mémorial, Recueil spécial des sociétés
et associations » à ceux de « annexes du Mémorial ».

« La commission propose de remplacer les termes « annexes du Mémorial » par
« Mémorial C », conformément au règlement grand-ducal du 9 janvier 1961 »
(Doc. parl. 29781 Amendements proposés par la commission juridique,
Commentaire des amendements p. 4 in fine).

« … le texte doit reprendre la dénomination exacte du Mémorial C qui est : «
Mémorial, Recueil spécial des sociétés et associations ». Cette observation
s’applique également aux autres amendements qui se réfèrent au Mémorial C »
(Doc. parl. 29782 Avis complémentaire du Conseil d’Etat, article IV, ad article 3
alinéa 1er p. 4).

« Le Conseil d’Etat a raison de rappeler que le règlement grand-ducal du 9
janvier 1961 n’indique pas la désignation de « Mémorial C », mais parle du «
Mémorial, Recueil spécial des sociétés et associations ». C’est donc cette
désignation qui devra figurer aux articles 3, 9 et 32 de la loi » (Doc. parl. 29783
Rapport de la commission juridique, article IV, article 3 de la loi de 1928 p. 2 in
fine).

                                         3
En fin de compte les articles 3, 9 et 32 du texte de loi qui a été voté reprennent
les termes « Mémorial, Recueil spécial des sociétés et associations ». La
circonstance que l’expression « annexes du Mémorial » figure encore à l’article
23 ne peut dès lors s’expliquer que par un oubli du législateur.

Il est encore à noter que l’article 5 du règlement grand-ducal du 9 janvier 1961,
qui traite du contenu du « Recueil spécial des sociétés et associations » vise
toutes les publications, sans exception aucune, prévues notamment par la loi du
21 avril 1928.

La dénomination de ce recueil ayant toutefois été changée en « Recueil des
sociétés et associations, ou Mémorial C » par règlement grand-ducal du 23
décembre 1994, la publication prévue par l’article 23 de la loi du 21 avril 1928
est à faire au « Mémorial, Recueil des sociétés et associations ».

A propos des demandes formulées sur base de l’article 5 de la loi modifiée du
18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, il
convient de relever que cet article 5 forme la section 4 « Indemnisation pour les
frais de recouvrement » du chapitre Ier « Les intérêts en faveur des créances des
transactions commerciales » de la loi de 2004, de sorte qu’il n’est applicable
que dans les hypothèses couvertes par ce chapitre.

L’article 1er i) de la loi de 2004 prévoit que par « transaction commerciale » il
faut entendre « toute transaction entre des entreprises ou entre des entreprises et
les pouvoirs publics qui conduit à la fourniture de marchandises ou à la
prestation de services contre rémunération ».

Une telle fourniture ou prestation n’ayant pas eu lieu en l’occurrence, le CCSS
est à débouter de ses demandes.

                                 Par ces motifs

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en
application de la loi du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans
but lucratif, statuant par défaut à l’encontre de l’association sans but lucratif
ASS.1.), sur le rapport du juge de la mise en état,

reçoit la demande en la pure forme,

la dit partiellement fondée,

                                        4
prononce la dissolution et ordonne la liquidation de l’association sans but
lucratif ASS.1.), ayant son siège statutaire à L-(...), inscrite au registre de
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro F (...),

nomme liquidateur Maître Evelyne KORN, avocat, demeurant à L-2240
Luxembourg, 8 rue Notre-Dame,

nomme juge-commissaire le premier vice-président Serge THILL,

dit que la liquidation se fera conformément aux principes applicables en matière
de faillite,

dit que les dispositions du présent jugement relatives à la dissolution de
l’association, aux conditions de la liquidation et à la désignation du liquidateur
(nom, profession et adresse) sont à publier par extraits au Mémorial, Recueil des
sociétés et associations,

déboute l’établissement public CENTRE COMMUN DE LA SECURITE
SOCIALE de ses demandes sur base de l’article 5 de la loi modifiée du 18 avril
2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard,

met les dépens de l’instance, y compris les frais de publication et ceux des
opérations de liquidation, à charge de l’association sans but lucratif ASS.1.).

                                        5
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N° 1654/14                                                                        21/14/MAEL

 Séance de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg
                       du 26 juin 2014, où étaient présents:

                              Michèle THIRY, vice-président,
                  Christian ENGEL, juge et Anne CONTER, juge-déléguée,
                               Mireille REMESCH, greffier

Vu la requête de mise en liberté provisoire annexée, déposée par Maître Roland MICHEL,
avocat, demeurant à Luxembourg, au nom et pour compte de

P1), de nationalité belge, né le (...) à (...) (Serbie), demeurant à B-(...).

Entendus à l’audience de la chambre du conseil du 24 juin 2014,
<U+F0A1> Roby SCHONS, avocat, en remplacement de Maître Roland MICHEL, avocat,
<U+F0A1> P1), qui s’est exprimé en langue française,
<U+F0A1> Jean-Paul FRISING, procureur d’Etat.

Après avoir délibéré conformément à la loi, la chambre du conseil a rendu à l’audience de ce
jour l’

                                       ORDONNANCE

qui suit:

Vu la requête déposée le 18 juin 2014 par P1) tendant à sa mise en liberté provisoire dans le
cadre d’un mandat d’arrêt européen qui a été décerné à son encontre.

A l’audience, le mandataire requérant conclut à sa mise en liberté, au motif que la procédure
d’exécution serait entachée de vices de procédure. Il fait valoir d’une part que son mandant
ne s’est pas vu traduire le mandat d’arrêt européen en langue française alors qu’il ne
comprendrait pas l’allemand et qu’aucune « déclaration de droits » dans une langue comprise
par P1) n’aurait été jointe au mandat d’arrêt européen, de sorte que les dispositions de la
directive 2010/64/UE relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des
procédures pénales se trouveraient violées et d’autre part qu’il n’aurait pas eu « accès au
dossier », en violation des « directives européennes ».

Le représentant du Parquet conclut au débouté de la demande de mise en liberté provisoire.

La demande de mise en liberté présentée par le requérant est à déclarer recevable sur base
de l’article 9 de la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d’arrêt européen et aux
procédures de remise entre Etats membres de l’Union européenne.

Il résulte du dossier soumis à la chambre du conseil que suite à un mandat d’arrêt européen
émis le 13 juin 2014 par A), procureur général près le Amtsgericht Koblenz (Allemagne), P1)
a été arrêté le 12 juin 2014 et présenté le 13 juin 2014 au juge d’instruction. Il est détenu à
l’heure actuelle en vue de sa remise vers l’Allemagne pour l’exercice de poursuites judiciaires
pour des faits susceptibles de constituer en droit luxembourgeois les infractions d’escroquerie
et d’association de malfaiteurs.

L’article 9 de la loi du 17 mars 2004 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de
remise entre États membres de l’Union européenne prévoit que « la mise en liberté ne peut
toutefois être ordonnée que a) si la procédure d’arrestation est entachée d’une irrégularité
portant une atteinte grave aux droits de la personne recherchée, ou b) s’il existe des garanties
réelles permettant d’avoir la conviction que la personne recherchée ne se soustraira pas à la
remise à l’Etat d’émission ».
La chambre du conseil est dès lors amenée en premier lieu à vérifier si la procédure
d’arrestation est entachée d’une irrégularité portant une atteinte grave aux droits de la
personne recherchée.

Le mandat d’arrêt européen constituant, au vu des termes de l’article 1 point 3 de la loi
susvisée du 17 mars 2004, une décision judiciaire entraînant une privation de liberté, P1) est
en droit d’invoquer les dispositions de la directive 2010/64/UE à son profit. Le défaut de remise
d’une traduction écrite est cependant à apprécier in concreto par rapport aux droits de défense
de la personne concernée, eu égard aux circonstances de l’espèce (Ch.c.C., 20 janv. 2014,
n° 37/14).

Aucun grief concret dans le chef de P1), qui était assisté par un avocat durant la procédure
d’exécution du mandat d’arrêt européen tenue en langue française, n’étant établi en l’espèce,
le non-respect de l’obligation prévue par la directive 2010/64/UE à l’article 3 paragraphes 1 et
2, qui, à cet égard, ne prévoit pas de sanction, ne saurait donc entraîner une mise en liberté
(voir, en ce sens, Ch.c.C., 20 janv. 2014, n° 37/14 préc.).

En ce qui concerne la violation alléguée de « directives européennes » faute d’« accès au
dossier », la chambre du conseil retient que ni la directive 2010/64/UE, ni la directive
2012/13/UE ne prévoient un droit tel que conçu par le mandataire de P1) (voir, en ce sens,
Ch.c.C., 21 janv. 2014, n° 44/14), qui n’a d’ailleurs, au vu du dossier soumis à la chambre du
conseil et des débats menés à l’audience, pas formulé de demande en ce sens.

Il s’ensuit que la procédure d’arrestation n’est pas entachée d’une irrégularité portant atteinte
aux droits de la défense de manière à entraîner une mise en liberté.

Par ailleurs, au vu du dossier soumis à la chambre du conseil et des explications fournies par
P1), qui n’a pas versé de pièces, il n’est pas établi qu’il existe des garanties réelles permettant
d’avoir la conviction que le requérant ne se soustraira pas à sa remise à l’Etat d’émission, de
sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande de mise en liberté.

                                             P A R C E S M O T I F S:

la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

déclare recevable, mais non fondée la demande de mise en liberté,

partant, rejette la demande de mise en liberté provisoire,

réserve les frais.

Ainsi fait et prononcé au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, date qu’en
tête.

Cette ordonnance est susceptible d’appel devant la chambre du conseil de la Cour d’appel. L’appel doit être interjeté dans
les formes et délais prévus à l’article 13 de la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures
de remise entre Etats membres de l’Union européenne, en se présentant auprès du greffe de la chambre du conseil dans les 3
jours qui court à compter du jour de la de la présente ordonnance.

                                                                                2
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Arrêt civil.

Audience publique du vingt-cinq juin deux mille quatorze.

Numéro 39330 du registre.

Composition:

Françoise MANGEOT, président de chambre;
Gilbert HOFFMANN, premier conseiller;
Valérie HOFFMANN, conseiller, et
Jean-Paul TACCHINI, greffier.

                                 Entre:

SOC.1.) société anonyme, établie et ayant son siège social à (…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy Engel de
Luxembourg en date du 31 août 2012,

comparant par Maître Jean-Pierre Winandy, avocat à Luxembourg,

                                    et:

1) ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, ayant son ministère
d’État à Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

2) ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES,
ayant sa direction à Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume,

intimés aux fins du susdit exploit Guy Engel,

comparant par Maître François Kremer, avocat à Luxembourg.

                           LA COUR D’APPEL:

La société anonyme SOC.1.) (dénommée ci-après « la société SOC.1.) »)
a, par exploit d’huissier de justice du 17 septembre 2007, assigné l’ETAT
DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG et l’ADMINISTRATION DE
L’ENREGIS-TREMENT ET DES DOMAINES à comparaître devant le
tribunal d’arrondissement de Luxembourg afin de voir réformer sinon
annuler les bulletins d’impôt de la TVA pour les années 1998 à 2001 ainsi
                                                                                2

que l’année 2006 et afin de voir réformer les bulletins d’impôt de la TVA
pour les années 2002 à 2005 et les voir remplacer par les déclarations
d’impôt ayant été remises.

Dans un jugement du 27 juin 2012, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière de TVA, a constaté à titre préliminaire
que les déclarations de TVA pour les années 2002 à 2005, déposées
tardivement, ont été acceptées par le bureau d’imposition compétent et
que le recours exercé par la société SOC.1.) par rapport à ces exercices
est sans objet.

Le tribunal a ensuite retenu, quant aux bulletins d’impôt pour les années
1998 (notifié le 16 mai 2000), 1999 (notifié le 19 mars 2001), 2000 (notifié
le 22 mai 2002), 2001 (notifié le 14 avril 2003) et 2006 (notifié le 28 août
2006), que le recours signifié par exploit d’huissier du 17 septembre 2007
à l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES
contre les bulletins critiqués n’a pas été introduit endéans le délai légal
(délai de trois mois à partir de la notification du bulletin portant rectification
ou taxation d’office), tel qu’il est prévu par l’article 76 § 3 de la loi du 12
février 1979 sur la TVA.

Il en a déduit qu’il n’y a pas lieu d’examiner le fond du litige et que les
bulletins d’impôt des années 1998 à 2001 ainsi que de l’année 2006
restent maintenus. Enfin, il a débouté les parties de leurs demandes
respectives en obtention d’une indemnité de procédure et a condamné la
société SOC.1.) aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit
de l’avocat concluant.

Pour statuer ainsi, le tribunal a rejeté le moyen tiré d’une information
incomplète de la part de l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT
en ce qui concerne les voies de recours contre les bulletins d’imposition
ainsi que le moyen tiré de ce que la preuve d’une notification valable des
bulletins d’imposition litigieux n’est pas rapportée.

Quant au moyen tiré du défaut, respectivement de l’insuffisance de la
motivation des bulletins d’imposition (ayant été invoqué par la société
SOC.1.) pour justifier que le délai de recours de trois mois susvisé n’aurait
pas commencé à courir), le tribunal effectue le raisonnement suivant :

D’après l’article 76 § 2 de la loi du 12 février 1979, le bulletin doit être
motivé en ce sens qu’il doit indiquer les opérations effectuées d’office par
l’administration et justifier sommairement ces opérations. Le tribunal
constate qu’à l’exception du bulletin relatif à l’exercice 2000 qui est
sommairement motivé, aucun des bulletins pour les années 1998, 1999,
2001 et 2006 ne contient de justification sommaire.

Cependant, l’article 76 de la loi du 12 février 1979 ne prévoit pas que les
délais pour introduire un recours judiciaire ne commencent pas à courir en
cas d’absence ou d’insuffisance de motivation d’un bulletin de taxation.

Concernant l’applicabilité au présent litige du règlement grand-ducal du 8
juin 1979 pris en application de la loi du 1er décembre 1978 réglant la
procédure administrative non contentieuse (règlement dont l’article 7
                                                                           3

prévoit que le délai de recours ne commence à courir qu’après la
communication des motifs), le tribunal retient que l’article 5 de la loi de
1978 exclut expressément de son champ d’application la matière des
contributions directes, mais qu’à l’opposé, il ne prévoit pas expressément
que la loi et ses règlements d’exécution s’appliquent en matière de con-
tributions indirectes. Face à ce silence de la loi, le tribunal analyse les
travaux parlementaires et arrive à la conclusion qu’il n’était pas dans
l’intention du législateur de soumettre la matière des contributions indi-
rectes à la procédure administrative non contentieuse (ci-après « la
PANC »). Selon le tribunal, le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ne
s’applique pas en l’espèce et il en conclut que les bulletins d’imposition
critiqués ne sont pas à examiner au regard des prescriptions du règlement
grand-ducal du 8 juin 1979.

Le tribunal conclut que l’exploit introductif d’instance du 17 septembre
2007 a été introduit tardivement.

Par exploit d’huissier de justice du 31 août 2012, la société SOC.1.) a
régulièrement relevé appel de ce jugement, qui lui a été signifié le 7 août
2012 et dont elle sollicite la réformation.

La position de l’appelante

L’appelante critique le tribunal en ce qu’il a déclaré irrecevable pour cause
de forclusion le recours introduit contre les bulletins de taxation d’office
émis pour la TVA des années 1998, 1999, 2000, 2001 et 2006.

Selon elle, le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 s’appliquerait au pré-
sent litige.

Concernant cette question d’applicabilité, l’appelante reproche tout d’a-
bord au tribunal d’avoir procédé à la recherche de la volonté du législateur
par le biais d’une analyse des documents parlementaires, une telle
analyse ne se concevant que dans la mesure où la loi n’est pas claire. Or,
la loi du 1er décembre 1978 sur la PANC serait parfaitement claire : elle
exclurait de son champ d’application la matière des contributions directes,
mais ne contiendrait pas de dispositions spécifiques excluant les contri-
butions indirectes (dont la TVA), pour laquelle la PANC serait donc
maintenue. Admettre une solution contraire reviendrait à violer le principe
selon lequel les exceptions sont d’interprétation stricte.

Ensuite, l’analyse des travaux préparatoires, telle qu’opérée par les
premiers juges, prendrait en compte l’avis de la commission des finances
et du budget de la Chambre des Députés, qui arriverait à tort à la
conclusion que la matière des contributions indirectes ne relève pas du
droit administratif mais du droit privé.

La conclusion erronée des premiers juges selon laquelle la matière des
contributions indirectes ne rentre pas dans le champ d’application de la loi
du 1er décembre 1978 sur la PANC reviendrait à violer l’article 4 de cette
loi, selon lequel les dispositions du règlement grand-ducal du 8 juin 1979
s’appliquent à toutes les décisions administratives individuelles, excepté
celles qui sont régies par une procédure spéciale présentant au moins des
                                                                             4

garanties équivalentes pour l’administré. Or, la loi sur la TVA, qui n’a pas
prévu de dispositions encadrant le non-respect des garanties du contri-
buable (telle l’obligation de motivation d’une décision administrative), ne
fournirait pas à ce dernier de garanties équivalentes à celle de la règle-
mentation sur la PANC.

D’après l’article 7 du règlement du 8 juin 1979, la décision qui ne répond
pas aux exigences de motivation ne ferait pas courir les délais de recours.
Ceci serait le cas en l’espèce et le présent recours ne serait donc nulle-
ment tardif.

A l’appui de son argumentation, l’appelante cite le jugement n° 258/2007
du 6 juin 2007 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg.

En ordre subsidiaire, l’appelante soutient que le fait que l’article 76 de la
loi sur la TVA ne prévoie pas de sanction quant au défaut de motivation
des bulletins d’imposition ne signifie pas qu’une sanction n’existe pas. Il
appartiendrait à la jurisprudence de la définir. Cette sanction devrait être la
non-opposabilité au contribuable de l’article 76 § 3 de la loi du 12 février
1979 sur la TVA et la suspension des délais de recours. En effet et en cas
d’absence de motivation d’un bulletin de TVA ou d’une motivation in-
suffisante, le contribuable se trouverait dans l’impossibilité de connaître la
raison de la décision et de se défendre. Admettre que le délai de for-
clusion est applicable alors que la motivation ne figure pas sur un bulletin
d’imposition reviendrait à priver le contribuable de son droit à un procès
équitable et à violer les articles 47, 51 et 52 de la Charte des droits
fondamentaux de l’Union Européenne ainsi que l’article 6 de la Con-
vention européenne des droits de l’homme.

Quant au fond, l’appelante demande à voir déclarer fondé le recours dirigé
contre les bulletins d’imposition TVA pour les années 1998 à 2001 et 2006
émis par l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT à son encontre,
à voir réformer sinon annuler lesdits bulletins et à voir prononcer à son
bénéfice la décharge des impositions supplémentaires de TVA en décou-
lant.

Plus particulièrement et concernant les montants réclamés pour les
années d’imposition 1998, 1999, 2000 et 2001, il y aurait – à défaut de
preuve d’un acte suspensif ou interruptif – prescription, la prescription en
matière de TVA étant de 5 ans. Selon l’appelante, les contraintes seraient
nulles et ne pourraient interrompre la prescription. Le commandement ne
reprendrait pas les éléments essentiels de la contrainte de sorte que
l’appelante se serait trouvée dans l’impossibilité de connaître la cause
exacte de la somme réclamée.

Pour l’année 2006, le bulletin serait à annuler. Un bulletin de taxation
d’office supposerait une absence de déclaration fiscale pour une année
donnée. Or, un assujetti disposerait d’un délai jusqu’en mars ou mai de
l’année suivante pour remettre sa déclaration de l’année visée. Par consé-
quent, un bulletin de taxation d’office concernant 2006 et étant émis en
août 2006 serait forcément nul car dénué de toute base légale.
                                                                            5

Dans son acte d’appel, l’appelante demande également à voir annuler
sinon réformer les bulletins de taxation d’office visant les années d’impo-
sition 2004 et 2005, sans toutefois avoir conclu sur ce point.

Enfin, l’appelante réclame une indemnité de procédure de 4 000 euros.

La position des intimés

Les intimés concluent à la confirmation de la décision entreprise.

Ils réitèrent leurs moyens développés en première instance et tenant à
l’irrecevabilité du recours pour cause de forclusion.

Concernant l’absence d’applicabilité au présent litige de la loi du 1er dé-
cembre 1978 sur la PANC, les intimés renvoient aux travaux préparatoires
de cette loi.

De plus, l’on ne saurait faire prévaloir un texte général (la loi sur la PANC)
sur un texte spécial postérieur (la loi sur la TVA). Le règlement grand-
ducal du 8 juin 1979, certes postérieur à la loi sur la TVA, ne serait qu’un
règlement, qui ne saurait prévaloir sur une loi, fût-elle antérieure.

A l’appui de leur argumentation, les intimés se réfèrent à deux décisions
de la Cour d’appel 9ème chambre du 22 septembre 2005 (n° 27 082 du
rôle) et du 8 mai 2008 (n° 31 200 du rôle).

Ils soulignent que l’article 76 de la loi sur la TVA ne prévoit pas que les
délais pour introduire un recours judiciaire ne commencent pas à courir en
cas d’absence ou d’insuffisance de motivation des bulletins de taxation. Il
n’appartiendrait pas au juge de faire preuve d’œuvre créatrice en décidant
une telle sanction.

Quant au moyen tiré de l’absence d’un procès équitable, ils exposent que
la loi du 12 février 1979 sur la TVA organise un recours judiciaire avec la
possibilité d’introduire un recours administratif par voie de réclamation, qui
suspend le délai de recours contentieux. L’appelante devrait uniquement
faire face à sa propre carence et ne saurait soutenir qu’elle n’a pas eu
droit à un procès équitable sous prétexte qu’elle a négligé de contester les
bulletins incriminés en temps utile. L’absence de sanction par rapport à
l’absence ou l’insuffisance de motivation ne serait en rien contraire à la
Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne et à l’article 6 de
la Convention européenne des droits de l’homme.

Par rapport au moyen tiré de la prescription, les intimés soulèvent
l’irrecevabilité de la demande en déclaration de prescription de la dette
d’impôt par voie de contestation contre un bulletin. L’appelante aurait dû,
en vertu de l’article 86 de la loi du 12 février 1979, invoquer ce moyen
dans une opposition à contrainte. Subsidiairement, il y aurait eu inter-
ruption du délai de prescription par le biais de contraintes et de com-
mandements. De plus, il y aurait actuellement suspension de la pres-
cription par l’assignation lancée le 10 septembre 2007 par l’appelante et
par l’acte d’appel du 31 août 2012.
                                                                             6

Concernant les exercices 2002 à 2005, ce serait à juste titre que les
contestations s’y rapportant ont été déclarées sans objet, vu le dépôt en
date du 30 juin 2007 des déclarations de TVA afférentes et l’acceptation
de ces dernières par le bureau d’imposition compétent.

En dernier lieu, les intimés demandent l’allocation d’une indemnité de
procédure de 5 000 euros.

L’appréciation du litige

   -   Les exercices 2004 et 2005

Tout d’abord et pour ce qui concerne les bulletins de taxation d’office des
années d’imposition 2004 et 2005 (visés au dispositif de l’acte d’appel,
mais n’ayant pas fait l’objet de conclusions ultérieures spécifiques), il n’est
pas contesté que les déclarations de TVA pour les années 2002 à 2005,
déposées tardivement, ont été acceptées par le bureau d’imposition
compétent. C’est à bon droit que le jugement a quo a retenu dans sa
motivation que le recours exercé pour les exercices 2002 à 2005 est de-
venu sans objet. L’appel tendant à la réformation, sinon l’annulation des
bulletins de taxation d’office pour les années d’imposition 2004 et 2005 est
donc non fondé.

   -   Les exercices 1998, 1999, 2000, 2001 et 2006

L’article 76 § 2 de la loi du 12 février 1979 sur la TVA dispose que le
bulletin de rectification ou de taxation doit être motivé en ce sens qu’il doit
indiquer les opérations effectuées d’office par l’administration et justifier
sommairement ces opérations.

Les parties ne remettent pas en cause le constat du tribunal selon lequel
contrairement au bulletin relatif à l’exercice 2000, qui est – lui –
sommairement motivé, aucun des bulletins pour les années 1998, 1999,
2001 et 2006 ne contient de justification sommaire.

Selon l’article 76 § 3 de la loi modifiée du 12 février 1979 sur la TVA, le
recours contre un bulletin portant rectification ou taxation d’office est
introduit par une assignation devant le tribunal civil. Sous peine de
forclusion, l’exploit d’assignation est signifié à l’ADMINISTRATION DE
L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, prise en la personne de son
directeur, dans le délai de trois mois à compter de la date de la notification
du bulletin.

L’article 76 de la loi sur la TVA ne prévoit pas que les délais pour intro-
duire un recours judiciaire ne commencent pas à courir en cas d’absence
ou d’insuffisance de motivation des bulletins de taxation. Contrairement à
ce que soutient l’appelante, il n’appartient pas au juge de créer, dans le
silence de la loi, une telle sanction.

Quant à la question de savoir si le règlement grand-ducal du 8 juin 1979,
pris en application de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure
administrative non contentieuse (règlement dont l’article 7 prévoit que le
délai de recours ne commence à courir qu’après la communication des
                                                                             7

motifs) est applicable au présent litige, c’est à bon droit que les premiers
juges ont constaté :
- que l’article 5 de la loi du 1er décembre 1978 précitée prévoit que cette loi
et ses règlements d’exécution ne s’appliquent pas à la matière des contri-
butions directes,
- qu’en revanche, il ne prévoit pas expressément leur application en ma-
tière de contributions indirectes,
- qu’il y a dès lors silence de la loi à ce sujet et partant matière à inter-
prétation.

C’est à bon droit et de manière correcte que les premiers juges ont
procédé à l’analyse des travaux parlementaires de la loi pour résoudre
cette question et qu’ils ont conclu que le règlement grand-ducal du 8 juin
1979 ne s’applique pas au présent litige.

En effet, « La procédure de déclaration de la TVA et de bulletin de
taxation ou de rectification en réponse aux déclarations de l’assujetti
constitue une procédure particulière comparable à celle prévue en matière
de contributions directes, et le régime de procédure non contentieuse de
la loi sur la TVA basée sur un régime de déclaration avec émission de
bulletins de rectification ou de taxation d’office ne diffère pas de façon
substantielle du régime des contributions directes et le bulletin émis par
l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines ne saurait être
assimilé à une décision administrative au sens de la loi du 1978.

Même si les bulletins ne contiennent, en tant que telle, pas une motivation
quant aux raisons ayant poussé l’Administration de l’Enregistrement et
des Domaines à opérer les rectifications ou taxations litigieuses, toujours
est-il que, dans la mesure où ils constituent la réponse chiffrée à une
déclaration effectuée par l’assujetti et où ils constituent des réponses dans
le cadre d’une procédure particulière, elles se réfèrent à des éléments
connus de l’assujetti et respectent en tant que tels les droits de l’assujetti.

Comme, dans le cadre des travaux préparatoires de la loi du 1er décembre
1978, le Conseil d’Etat avait relevé dans son avis que le gouvernement
n’a pas pris position quant à la question si la matière des contributions
indirectes, notamment de la TVA, est à exclure ou non de la nouvelle
procédure, la Commission des finances et du budget de la Chambre des
Députés, dans son rapport du 23 octobre 1978 avant l’adoption de la loi, a
sans hésitation « donné à considérer que la particularité que cette matière
(la TVA) ressortit de la compétence judiciaire doit faire exclure d’office du
domaine administratif et partant du champ d’application de la présente loi
l’ensemble des attributions exercées par l’administration de l’enregis-
trement et des domaines » (doc.parl. 2209-2) (Cour d’appel 22 septembre
2005, n° du rôle 27802).

Il s’ensuit que la législation sur la procédure administrative non conten-
tieuse ne s’applique pas en matière de TVA » (Cour 8 mai 2008, n° 31 200
du rôle).

L’appelante est ainsi mal fondée à soutenir que l’insuffisance, respec-
tivement le défaut de motivation des bulletins a pour conséquence que les
                                                                             8

délais prévus à l’article 76 de la loi du 12 février 1979 sur la TVA n’ont pas
commencé à courir.

Il est acquis en cause que les bulletins d’impôt litigieux ont été notifiés aux
dates suivantes :

   -   bulletin pour l’année 1998 notifié le 16 mai 2000,
   -   bulletin pour l’année1999 notifié le 19 mars 2001,
   -   bulletin pour l’année 2000 notifié le 22 mai 2002,
   -   bulletin pour l’année 2001 notifié le 14 avril 2003,
   -   bulletin pour l’année 2006 notifié le 28 août 2006.

L’appelante a signifié son recours judiciaire contre les bulletins incriminés
à l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES
par exploit introductif du 17 septembre 2007. Force est de constater que
n’ayant pas introduit son recours dans le délai légal, elle était forclose à ce
faire.

Contrairement à ce que l’appelante soutient, l’absence de sanction à
l’article 76 de la loi sur la TVA par rapport à l’absence ou l’insuffisance de
motivation des bulletins d’imposition ainsi que l’admission d’un délai de
forclusion ne reviennent pas à priver le contribuable de son droit à un
procès équitable et ne sont pas contraires à la Charte des droits fonda-
mentaux de l’Union Européenne et à l’article 6 de la Convention euro-
péenne des droits de l’homme.

Le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a retenu qu’aucun
recours contre les bulletins d’impôt critiqués n’a été introduit dans le délai
légal, qu’il n’y a pas lieu d’examiner le fond du litige et que les bulletins
d’impôt pour les années 1998, 1999, 2000, 2001 et 2006 restent main-
tenus. Il y a également lieu à confirmation du jugement quant aux indem-
nités de procédure ayant été réclamées de part et d’autre.

Par conséquent, l’appel est à rejeter.

Aucune des parties n’a justifié en quoi il serait inéquitable de laisser à sa
charge les frais qu’elles ont exposés pour leur représentation en justice en
instance d’appel. Aussi sont-elles à débouter de leur demande en paie-
ment d’une indemnité de procédure pour cette instance.

                               Par ces motifs,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel mais le dit non fondé,

confirme le jugement déféré,

déboute les parties de leur demande en obtention d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel,
                                                                  9

condamne la société anonyme SOC.1.) aux frais de l’instance d’appel,
avec distraction au profit de Maître François KREMER, sur ses
affirmations de droit.
"


text:
N° 1655/14                                                                         21/14/MAEL

  Audience publique de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à
                 Luxembourg du 26 juin 2014, où étaient présents:

                             Michèle THIRY, vice-président,
                 Christian ENGEL, juge et Anne CONTER, juge-déléguée,
                               Vito MASI, greffier assumé
                              ________________________

Vu la requête annexée à la présente et déposée le 17 juin 2014 par le procureur d’État dans
le cadre de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen décerné contre

P1), de nationalité belge, né le (...) à (...) (Serbie), demeurant à B-(...).

Vu la convocation du greffe de la chambre du conseil du 17 juin 2014 conformément aux
dispositions de l’article 12 de la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d’arrêt
européen et aux procédures de remise entre États membres de l’Union européenne.

Entendus à l’audience publique de la chambre du conseil du 24 juin 2014,
<U+F0A1> Jean-Paul FRISING, procureur d’État,
<U+F0A1> Roby SCHONS, avocat, en remplacement de Maître Roland MICHEL, avocat,
<U+F0A1> P1), qui s’est exprimé en langue française.

Après avoir délibéré conformément à la loi, la chambre du conseil a rendu à l’audience
publique de ce jour l’

                                      ORDONNANCE

qui suit:

Par requête datée du 17 juin 2014, le procureur d'État demande à la chambre du conseil de
dire qu’il y a lieu à remise de P1) aux fins de l’exercice de poursuites judiciaires du chef des
infractions mentionnées dans le mandat d’arrêt européen du 13 juin 2014 émis par A),
Oberstaatsanwalt beim Amtsgericht Koblenz (Allemagne).

Cette requête, qui n’a pas été critiquée en sa recevabilité, est à déclarer recevable sur base
de l’article 12 de la loi du 17 mars 2004 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures
de remise entre États membres de l’Union européenne.

A l’audience, P1) ne consent pas à sa remise aux autorités allemandes. Pour s’opposer à la
remise, son mandataire fait valoir d’une part que son mandant ne s’est pas vu traduire le
mandat d’arrêt européen en langue française alors qu’il ne comprendrait pas l’allemand et
qu’aucune « déclaration de droits » dans une langue comprise par P1) n’aurait été jointe au
mandat d’arrêt européen, de sorte que les dispositions de la directive 2010/64/UE relative au
droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales se trouveraient
violées et d’autre part qu’il n’aurait pas eu « accès au dossier », en violation des « directives
européennes ».

Le procureur d’Etat demande à voir déclarer ses réquisitions fondées, relevant qu’il n’y a eu
ni de demande de traduction, ni d’accès au dossier qui auraient été formulées par P1) ou par
son mandataire.

Il résulte du mandat d’arrêt européen susvisé que la remise de P1) est demandée par le pays
d’émission en vue de l’exercice de poursuites pénales pour des faits susceptibles de
constituer en droit luxembourgeois les infractions d’escroquerie et d’association de
malfaiteurs.
Si la loi susvisée du 17 mars 2004 ne prévoit, en ses articles 3 à 5, pas de motif de refus de
l’exécution d’un mandat d’arrêt européen en relation avec le droit à l’interprétation et à la
traduction dans le cadre des procédures pénales, le considérant 15 de la directive
2010/64/UE, non transposée en droit luxembourgeois à ce jour, prévoit que « les droits prévus
par la présente directive devraient aussi s’appliquer, en tant que mesures d’accompagnement
nécessaires, à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen ».

Le mandat d’arrêt européen constituant, au vu des termes de l’article 1 point 3 de la loi
susvisée du 17 mars 2004, une décision judiciaire entraînant une privation de liberté, P1) est
en droit d’invoquer les dispositions de la directive 2010/64/UE à son profit. Le défaut de remise
d’une traduction écrite est cependant à apprécier in concreto par rapport aux droits de défense
de la personne concernée, eu égard aux circonstances de l’espèce (Ch.c.C., 20 janv. 2014,
n° 37/14).

Aucun grief concret dans le chef de P1), qui était assisté par un avocat durant la procédure
d’exécution du mandat d’arrêt européen tenue en langue française, n’étant établi en l’espèce,
le non-respect de l’obligation prévue par la directive 2010/64/UE à l’article 3 paragraphes 1 et
2, qui, à cet égard, ne prévoit pas de sanction, ne saurait donc entraîner un refus de l’exécution
d’un mandat d’arrêt européen (voir, en ce sens, Ch.c.C., 20 janv. 2014, n° 37/14 préc.).

En ce qui concerne la violation alléguée de « directives européennes » faute d’« accès au
dossier », la chambre du conseil retient que ni la directive 2010/64/UE, ni la directive
2012/13/UE ne prévoient un droit tel que conçu par le mandataire de P1) (voir, en ce sens,
Ch.c.C., 21 janv. 2014, n° 44/14), qui n’a d’ailleurs, au vu du dossier soumis à la chambre du
conseil et des débats menés à l’audience, pas formulé de demande en ce sens.

La chambre du conseil constate que les conditions légales de forme et de fond justifiant une
remise de P1) aux autorités allemandes en vue de l’exercice de poursuites judiciaires du chef
de l’infraction mentionnée dans le mandat d’arrêt européen du 13 juin 2014 émis par Monsieur
A), Oberstaatsanwalt beim Amtsgericht Koblenz, sont remplies.

En effet, les faits visés dans le mandat d’arrêt européen sont postérieurs au 7 août 2002 et
susceptibles, au regard de l’article 3.1. de la loi du 17 mars 2004 précitée, de constituer en
droit luxembourgeois les infractions d’escroquerie et d’association de malfaiteurs, l’infraction
qui est à la base du mandat d’arrêt européen n’est pas couverte par une loi d’amnistie au
Luxembourg et P1) était âgé de plus de dix-huit ans à la date du fait.

Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de faire droit aux réquisitions du procureur
d’État tendant à la remise de P1) aux autorités allemandes aux fins de poursuites pénales
telles que mentionnées dans le mandat d’arrêt européen du 13 juin 2014.

                                     PAR CES MOTIFS :

la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

déclare recevable et fondée la requête du procureur d’État déposée le 17 juin 2014,

dit qu’il y a lieu à remise de P1) aux autorités allemandes aux fins de poursuites pénales
telles que mentionnées dans le mandat d’arrêt européen du 13 juin 2014 émanant de
Monsieur A), Oberstaatsanwalt beim Amtsgericht Koblenz (Allemagne),

laisse les frais de l’instance à charge de l’État.

                                                                                2
Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, date qu’en tête, par Michèle THIRY, vice-président, Christian ENGEL, juge
et Anne CONTER, juge-déléguée en présence de Claude HIRSCH, substitut, et de Vito
MASI, greffier assumé.

Cette ordonnance est susceptible d’appel devant la chambre du conseil de la Cour d’appel.
L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus à l’article 13 de la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat
d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres de l’Union européenne, en se présentant auprès du greffe
de la chambre du conseil dans les 3 jours qui court à compter du jour de la de la présente ordonnance.

                                                                                3
"


text:
Rép.fisc.no 2588/2014

                 A U D I E N C E P U B L I Q U E D U V E N D R E D I, 2 0 J U I N
                                              2014

                 Le tribunal du travail de et à LUXEMBOURG a rendu le j u g e m e n t qui
          suit

                 dans la cause                                                       e n t r e:

          X.), ci-avant au service de la société anonyme SOC.1.), demeurant à F-(…),

          DEMANDEUR, comparant par Maître Franck SIMANS, avocat à la Cour,
          demeurant à LUXEMBOURG

                                                   et

          la société anonyme SOC.1.), établie et ayant son siège social à L-(…),
          représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au
          registre de commerce et des sociétés de et à LUXEMBOURG sous le numéro B
          (…),

          DEFENDERESSE, comparant par Maître Benoît ARNAUNE-GUILLOT,
          avocat à la Cour, demeurant à LUXEMBOURG.
          __________________________________________________________________

                                          PRESENTS:

          - Françoise SCHANEN, juge de paix de et à LUXEMBOURG, siégeant comme
          Présidente du tribunal du travail de et à LUXEMBOURG;

          - Nathalie DUCARME, assesseur - employeur;
          - Jean-Marie SCHNEIDER, assesseur - salarié;

           les deux derniers dûment assermentés;

          - Michèle GIULIANI, greffière.
          __________________________________________________________________

                                                 FAITS:

                Suite à la requête déposée le 03 avril 2013 au greffe de ce tribunal du travail
          par X.), les parties furent convoquées à l'audience publique du vendredi, 03 mai
          2013.
                                         2

       A l'appel de la cause à l’audience publique dont question ci-dessus, Me
Benoît ARNAUNE-GUILLOT se présenta pour la société défenderesse et l’affaire
fut alors contradictoirement fixée au vendredi, 25 juin 2013 pour plaidoiries.

     Par la suite, l’affaire subit un certain nombre de remises contradictoires suite
à la demande de l’un ou de l’autre des mandataires des parties (04.10.2013,
22.11.2013, 17.01.2014, 28.02.2014. 22.04.2014).

      A l’audience publique du mardi, 22 avril 2014, l’affaire                                fut
contradictoirement fixée au vendredi, 30 mai 2014 pour plaidoiries.

      A l’audience publique du vendredi, 30 mai 2014, l’affaire fut utilement
retenue. Lors de cette audience, les mandataires des parties requérante et
défenderesse (Me Franck SIMANS et Me Benoît ARNAUNE-GUILLOT) furent
alors entendus en leurs moyens et prirent les conclusions reprises dans les
considérants du présent jugement.

      Sur ce, le tribunal du travail prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience
publique de ce jour, audience publique à laquelle le prononcé avait été fixé,
      le j u g e m e n t qui suit :
      --------------------------------------------------------------------------------------------

                                             Procédure :

      Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de LUXEMBOURG en
date du 3 avril 2013, X.) a fait convoquer son ancien employeur, la société
anonyme SOC.1.), devant le tribunal du travail de ce siège, aux fins de voir dire le
licenciement avec préavis intervenu en date du 30 décembre 2012 abusif et pour y
entendre condamner son ancien employeur à lui payer le montant de 15.000 € +
p.m. avec les intérêts légaux tels que de droit à partir de la demande en justice
jusqu’à solde.

       Ce montant se décompose comme suit:

° Préjudice matériel                                                             10.000,00 €,
° Préjudice moral                                                                 5.000,00 €,
° Congés non pris                                                                       p.m.,

       X.) demande la condamnation de son ancien employeur à lui délivrer
l’original de sa carte d’impôts, son formulaire U1 dûment complété, ainsi qu’un
certificat de travail dans la huitaine de la notification de la décision à intervenir
sous peine d’astreinte de 300 € par document manquant et par jour de retard.

      Le requérant demande encore la condamnation de son ancien employeur à
lui payer une indemnité de procédure de 1.500 € sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de Procédure civile et l’exécution provisoire du jugement à
intervenir.
                                    3

     La demande ayant été faite suivant les forme et délai de la loi est à déclarer
recevable.

       Lors de l’audience publique du 30 mai 2014, le requérant a demandé acte
qu’il renonce à sa demande relative au paiement de congés non pris et à celle
relative à la délivrance sous peine d’astreinte des documents sociaux.

      Acte lui en est donné.

       Aux termes d’un décompte actualisé, le requérant réduit sa demande relative
à l’indemnisation de son préjudice matériel. En tenant compte d’une période de
référence de 6 mois, il réclame actuellement le montant de 4.882,11 €, déduction
faite des indemnités de chômage touchées par le Pôle pour l’Emploi.

      Il y a lieu de lui donner acte de la réduction de sa demande en réparation du
préjudice matériel.

                                           Faits :

     Par contrat de travail à durée indéterminée signé le 1er septembre 2011, X.) a
été engagé par la société SOC.1.) à mi-temps en la qualité de « technicien
événements ».

      Par lettre datée du 30 décembre 2012, X.) a été licencié avec un préavis de
deux mois prenant cours le 1er janvier 2013 et prenant fin le 28 février 2013. Il a
été dispensé de travailler pendant le préavis.

      Suite à demande des motifs à la base de son congédiement, la société
SOC.1.) a motivé le licenciement du requérant aux termes d’un courrier du 6
février 2013, intégralement repris dans la requête introductive d’instance annexée
à la minute du présente jugement.

     Par lettre recommandée du 26 février 2013, le mandataire de X.) a contesté
les motifs du licenciement.

                           Prétentions et moyens des parties :

      En premier lieu, X.) fait valoir que la lettre de motivation ne revêtirait pas le
caractère de précision légalement requis.

       Il conteste encore la réalité et le sérieux des motifs invoqués à la base du
licenciement. Il est d’avis que les faits lui reprochés seraient dépourvus de tout
caractère réel et sérieux. Le licenciement intervenu en date du 30 décembre 2012
serait dès lors abusif.
                                   4

      La société SOC.1.) a conclu que les motifs à la base du licenciement de X.)
seraient énoncés avec suffisamment de précision.

      Par ailleurs, les faits reprochés à X.) figurant dans la lettre de motivation
seraient réels et sérieux justifiant le licenciement de ce dernier. Ces faits
résulteraient d’ores et déjà des pièces et des attestations testimoniales versées en
cause.

     A titre subsidiaire et pour autant que de besoin, il formule une offre de
preuve par témoins rédigée dans les termes suivants:

      (…)

      A titre encore plus subsidiaire et pour autant que le tribunal ne vienne à la
conclusion que le licenciement est abusif, la société SOC.1.) conteste les
montants réclamés à titre de réparation des préjudices matériel et moral tant en
leur principe qu’en leur quantum.

      Elle conteste l’indemnité de procédure réclamé par le requérant et réclame à
son tour une indemnité de procédure de 1.500 €.

                                 Motifs de la décision :

      En ce qui concerne la précision des motifs invoqués :

       Aux termes de l’article L.124-5 du Code du travail, l’employeur auquel le
salarié a demandé les motifs du licenciement avec préavis, est tenu d’énoncer avec
précision par lettre recommandée, au plus tard un mois après la notification de la
lettre recommandée (de demande des motifs), le ou les motifs du licenciement liés
à l’aptitude ou à la conduite du travailleur ou fondés sur la nécessité du
fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service qui doivent être
réels et sérieux.

      L’indication des motifs doit être fournie avec une précision telle que leur
énoncé-même en révèle la nature et la portée exacte et permette tant au salarié
d’apprécier leur caractère légitime ou non et de faire la preuve de leur fausseté ou
de leur inanité, qu’au juge d’apprécier, si le congédiement est intervenu pour des
motifs valables ou, au contraire, pour des motifs illégitimes, ou s’il constitue un
acte économiquement et socialement anormal.

      En l’occurrence, la société SOC.1.) reproche à X.): un manque de
professionnalisme dans l’entretien du matériel et de l’entrepôt, des absences au
poste de travail voire des refus de travail perturbant l’organisation interne et les
prestations prévues dans l’entreprise et un comportement nonchalant.

      Or, il faut constater que les motifs énoncés ne répondent pas au caractère de
précision exigé par la loi et la jurisprudence dans la mesure où l’employeur se
                                    5

contente d’énumérer des manquements sans détailler les circonstances de fait
concrètes.

      En outre, même si l’employeur indique des circonstances de temps, l’emploi
de termes vagues tels « régulièrement » et l’utilisation pêle-mêle des conjonctions
« et/ou » entre différents manquements avec renvoi à plusieurs dates énumérées
entre parenthèses rendent impossible au tribunal de mettre le reproche dans son
contexte et de le cerner dans son ampleur.

       Ainsi, en ce qui concerne le reproche tenant au manque d’entretien du
matériel, l’employeur indique que le matériel n’a pas été entretenu régulièrement
sans pour autant préciser de quel matériel concret il s’agit, quel entretien ce
matériel nécessite et en quoi ce matériel n’aurait pas été entretenu par le
requérant. La société défenderesse enchaîne en indiquant que le matériel n’aurait
pas été vérifié avant l’arrivée chez les clients. Il n’en résulte pas de quel matériel
il s’agit et les conséquences de ce manquement. De surcroît, en se contentant de
rajouter derrière le reproche du manque d’entretien entre parenthèses différentes
dates sans indiquer à quels manquements concrets les dates se rapportent (le
matériel mal entretenu ou non vérifié), le motif manque de précision.

      En ce qui concerne l’entretien de l’entrepôt, la description du manque
d’entretien reste générale et n’est pas entouré des circonstances de fait.

      Le reproche tenant à l’absence au poste et au refus de partir en prestation
sans détailler les circonstances plus exactes ou les clients/événements concernés
est également rédigé de façon non précise, surtout que l’employeur admet dans la
phrase suivante que les absences lui ont été notifiées. En ne précisant pas en quoi
les absences sont considérées comme injustifiées, le motif manque de précision.

      L’employeur reproche encore au requérant des étourderies incessantes qui
lui ont valu de casser, perdre ou oublier du matériel de location ou perdu,
endommagé des outils de travail (carte sim, téléphone, renault maxity, outils) sans
pour autant spécifier quel objet a été cassé, perdu et oublié et dans quelles
circonstances. Le motif manque ainsi de précision.

      Le manque de ponctualité reproché au requérant reste tout aussi imprécis
que les propos déplacés et les critiques que le requérant aurait fait envers
l’organisation et le fonctionnement de la société.

       En conclusion, il y a lieu de constater que l’offre de preuve produite au sujet
des points énoncés ci-avant par l’employeur est à déclarer irrecevable en ce
qu’elle n’est ni pertinente ni concluante pour se limiter à reproduire le texte de la
lettre de licenciement.

      Ainsi, les motifs énoncés ne constituent pas un énoncé suffisamment précis
tel qu’exigé par l’article L. 124-5(2) du Code du travail, de sorte qu’ils sont à
écarter.

      Dans ces conditions, il convient de retenir que le licenciement avec préavis
intervenu le 30 décembre 2012 est abusif.
                                   6

      Les dommages-intérêts :

      Le dommage matériel :

      Si l’indemnisation du salarié, victime d’un licenciement abusif doit être
aussi complète que possible, seul le dommage qui se trouve en relation causale
directe avec le licenciement doit normalement être pris en considération pour fixer
le préjudice matériel. A cet égard, les pertes subies ne sont à prendre en
considération que pour autant qu’elles se rapportent à une époque qui aurait
raisonnablement dû suffire pour permettre au salarié de trouver un nouvel emploi,
le salarié étant obligé de faire des efforts nécessaires pour trouver un emploi en
remplacement.

      Le salarié est obligé de minimiser son préjudice et de faire tous les efforts
nécessaires pour trouver le plus tôt possible un emploi de remplacement. Il ne
saurait se cantonner dans une attitude passive et se contenter d’une simple
inscription comme chômeur (C.S.J., 7 juillet 2005, N° 29523 du rôle).

      Il appert des pièces versées en cause que X.) a touché des allocations d’aide
au retour à l’emploi à partir du mois d’avril 2013. Il verse encore un contrat de
travail à durée déterminée du 9 septembre 2013.

      En l’absence de pièces documentant une recherche assidue et sérieuse d’un
emploi de remplacement, X.) reste en défaut d’établir le lien de cause à effet entre
son licenciement et le dommage matériel allégué.

     Il est partant à débouter de sa demande en indemnisation de son préjudice
matériel.

      Le dommage moral :

      En ce qui concerne le préjudice moral, il convient de relever que le
requérant a droit à la réparation du préjudice moral qu’il a subi par suite de son
licenciement abusif du fait de l’atteinte à sa dignité de travailleur et de l’anxiété
quant à son avenir professionnel.

      Compte tenu de son faible ancienneté de service et des circonstances dans
lesquelles le licenciement s’est opéré, la demande de X.) en réparation d’un
préjudice moral est à déclarer fondée pour un montant que le tribunal fixe ex
æquo et bono à 500 €.

      L’exécution provisoire :

     L’article 148 alinéa 3 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que le
jugement est exécutoire par provision s’il s’agit de salaires échus.
                                  7

      Les montants alloués à titre du dédommagement du préjudice moral du fait
d’un licenciement abusif ne constituent pas une créance salariale, de sorte qu’il
n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire à l’égard de cette condamnation.

     Les indemnités de procédure :

      La demande de X.) basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile est à déclarer fondée pour un montant de 300 € qu’il serait inéquitable de
laisser à charge du requérant.

      Eu égard à l’issue du litige, la société SOC.1.) est à débouter de sa demande
en paiement d’une indemnité de procédure.

                             PAR CES MOTIFS:

      Le tribunal du travail de et à LUXEMBOURG, statuant contradictoirement
et en premier ressort ;

     Déboutant de toutes autres conclusions comme mal fondées ;

     Reçoit la demande en la forme ;

     Se déclare compétent pour en connaître;

     Donne acte à X.) qu’il renonce à sa demande relative au paiement de
congés non pris et à celle relative à la délivrance sous peine d’astreinte des
documents sociaux;

      Donne acte à X.) qu’il réduit sa demande en indemnisation de son
préjudice matériel au montant de 4.882,11 € ;

     Déclare irrecevable l’offre de preuve de la société anonyme SOC.1.);

      Déclare le licenciement avec préavis du 30 décembre 3012 prononcé à
l’encontre de X.) abusif;

      Déclare non fondée la demande de X.) tendant à l’indemnisation de son
préjudice matériel; partant en déboute;

      Déclare fondée la demande de X.) tendant à l’indemnisation de son
préjudice moral pour un montant de 500 € ;

      Partant, condamne la société anonyme SOC.1.) à payer à X.) la somme de
500 (cinq cents) €, cette somme avec les intérêts légaux à partir du 03 avril 2013,
jour du dépôt de la demande en justice, jusqu’à solde;
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     Dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire de la prédite condamnation;

     Déclare fondée la demande de X.) en allocation d’une indemnité de
procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile pour un
montant de 300 € ;

     Partant, condamne la société anonyme SOC.1.) à payer à X.) la somme
de 300 (trois cents) € à titre d’indemnité de procédure;

       Condamne    la société anonyme SOC.1.) à tous les frais et dépens de
l’instance.

       Ainsi fait et jugé par Françoise SCHANEN, juge de paix de et à
LUXEMBOURG, siégeant comme Présidente du tribunal du travail, et les
assesseurs prédits et prononcé par la Présidente à ce déléguée, assistée de la
greffière Michèle GIULIANI, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire
de la Justice de Paix à LUXEMBOURG, et qui ont signé le présent jugement.

     s. Françoise SCHANEN                                s. Michèle GIULIANI.

     Photocopie du présent jugement a été délivrée aux                 parties le
________________.

                                                s. Michèle GIULIANI, greffière.
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