text:
                                   Arrêt civil

                Audience publique du 26 mai deux mille dix

   Numéro 35015 du rôle.

   Composition:

   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller, président;
   Etienne SCHMIT, premier conseiller;
   Pierre CALMES, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                  Entre:

   1. Jean-Jacques S),
   2. Laurent S),
   3. Christian S),

    appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL
de Luxembourg en date du 17 juin 2009,

   comparant par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                     et:

   T), veuve S),

   intimée aux fins du susdit exploit BIEL du 17 juin 2009,
                                                                                2

   comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
   _________________________________________________________

                             LA COUR DAPPEL :

    A l’appui de l’action qu’ils dirigent par exploit d'huissier du 22
décembre 2008 contre T), veuve de leur père François S), décédé le 30 avril
1995, Jean-Jacques S), Laurent S) et Christian S) (ci-après consorts S)),
agissant en leur qualité d’héritiers légaux de François S), exposent que
celui-ci se marie en secondes noces avec T) sous le régime de la séparation
de biens, que par testament olographe du 1er décembre 1989, il laisse à T)
un droit d'habitation dans l’immeuble à Mamer dans lequel vivent les époux
S)-T), maison étant, sous toutes réserves, évaluée à un montant de 400.000.-
euros.

    Les consorts S) font encore valoir que, par acte notarié du 6 décembre
1993, les époux S)-T) acquièrent, à parts égales, un appartement, rue des
Glacis à Luxembourg, moyennant paiement à l’acte d’un acompte de
1.200.000.- francs, et paiement d’une rente mensuelle viagère de 20.000.-
francs, alors qu’aux termes d’un acte notarié « rectificatif » du 21 février
1995, passé entre vendeurs et acquéreurs cinq semaines avant le décès de
François S), T) est à considérer ab initio comme propriétaire exclusive de
l’appartement.

     Faisant valoir que contrairement aux déclarations reproduites à l’acte
notarié du 21 février 1995, c’est François S) qui règle l’intégralité de
l’acompte de 1.200.000.- francs ainsi que, jusqu'à son décès, les rentes
viagères mensuelles de 20.000.- francs, que l’acte notarié de 1995 constitue
par conséquent une donation déguisée qui (suivant le calcul détaillé dans
l’assignation) porte atteinte à leur réserve légale, Jean-Jacques S), Laurent
S) et Christian S) assignent T) à comparaître devant le tribunal
d'arrondissement de Luxembourg afin, entre autres, de la voir condamner,
d'une part, à rapporter le trop perçu évalué, sous toutes réserves, au montant
de 125.000.- euros, y non compris les paiements faits par François S) dans
le cadre de l’acquisition de l’appartement rue des Glacis, d'autre part, à
« exhiber les justificatifs des paiements intervenus en exécution de la vente
du 6 décembre 1993 ».

     Retenant que les mentions de l’acte authentique du 21 février 1995 qui
relatent les déclarations faites au notaire par les époux S)-T) ne font foi que
jusqu'à preuve contraire, à rapporter suivant le droit commun de la preuve,
que la preuve contre un écrit nécessite, en principe, l’existence d’un
                                                                                3

commencement de preuve par écrit, que les consorts S) restent en défaut
d’établir, respectivement d’offrir en preuve que les déclarations faites le 21
février 1995 devant le notaire par les époux S)-T) ne correspondent pas à la
réalité, mais dissimulent, au contraire, une donation déguisée au profit de
T), les premiers juges déclarent la demande des consorts S) non fondée, les
déboutant, par ailleurs, de toutes autres conclusions comme étant mal
fondées.

   Par exploit d'huissier du 17 juin 2009, les consorts S) interjettent appel
pour, par voie de réformation du jugement du 26 mai 2009:

    - « voir dire qu’il y a donation déguisée »,

    - « voir dire que (Thérèse) T) doit rapporter le trop perçu, évalué sans
nul préjudice à la somme de 125.000.- euros »,

    - « en ordre subsidiaire, voir rapporter la preuve des paiements affirmés
dans l’acte du 21 février 1995, à savoir la somme de 1.200.000 < € > et les
mensualités de 20.000.- francs » « … » (cf dispositif de l’acte d'appel).

     Reprenant dans leur acte d'appel les éléments ci-avant reproduits de
l’assignation, les consorts S) y continuent comme suit la motivation de leur
recours :

    « Cet acte (notarié du 21 février 1995) déclare encore que l’intimée
aurait payé en fonds propres, tant l’apport de 1.200.000.- Luf au moment de
l’acquisition à fonds perdu, que les mensualités accrues ultérieurement ».

    « Comme aucune pièce n’est versée à ce sujet, les appelants, dans un
corps de conclusions du 9 février 2009, ont demandé la communication des
pièces justifiant ces paiements, réitérant ce faisant leur demande de l’exploit
introductif ».

   « Au lieu de faire droit à cette demande, le tribunal a débouté les
appelants purement et simplement de l’action introduite ».

     « Les appelants soupçonnent que leur père, fort malade à l’époque, a
fait, par cet acte rectificatif, une donation déguisée à son épouse en
secondes noces, donation déguisée qui conjointement avec le droit
d'habitation qu’il a laissé par testament à (Thérèse) T), dépasse la quotité
disponible ».

    « Les premiers juges ont argué longuement sur la valeur probante d’un
acte notarié, eu égard aux divers renseignements y figurant, ce qui était à
côté de la vraie question qui leur était soumise ».
                                                                                4

    « Il convient de faire droit à la demande de communication de pièces ».

     L’intimée conclut à l’irrecevabilité de l’appel pour défaut de motivation
et libellé obscur, la mettant dans l’impossibilité d’organiser sa défense et lui
portant, partant, préjudice.

    Elle fait valoir plus précisément à cet égard que l’acte d'appel n’indique,
ni « en quoi les premiers juges ont eu tort de toiser comme ils l’ont fait », ni
« en quoi c’est à tort, selon (les appelants), que les premiers juges n’ont pas
déféré à la demande de communication de pièces ».

     Or, l’acte d'appel reproduit ci-avant ne laisse pas d’équivoque sur ce
que les consorts S) entreprennent le jugement du 26 mai 2009 en ce qu’il
toise le litige sur la base de développements théoriques -non pertinents-
tenant à la force probante de l’acte notarié du 21 février 1995 et, plus
particulièrement à celle des déclarations des parties comparantes y
reproduites, au lieu d’examiner la « vraie question » qui est celle de
l’existence de la simulation et de la donation déguisée dont ils se prévalent,
de retenir qu’il y a donation déguisée -en l’absence de toute preuve concrète
par T) des différents paiements dont question à l’acte notarié du 21 février
1995 qu’elle aurait opérés sur ses fonds propres- et, par voie de
conséquence, de condamner l’intimée à rapporter le montant de 125.000.-
euros sinon, et subsidiairement, d’ordonner la communication des
justificatifs concrets des différents paiements telle que sollicitée,
notamment, aux termes de leurs conclusions de première instance du 9
février 2009, auxquelles renvoie l’acte d'appel.

    L’acte d'appel suffit, dès lors, aux exigences des articles 585 et 154 du
nouveau code de procédure civile en ce qu’il indique tant l’objet du recours,
qu’un exposé sommaire des moyens sur lesquels il repose.

     Le moyen d’irrecevabilité pour défaut de motivation ou libellé obscur
est par conséquent à rejeter.

                              PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le magistrat chargé de la mise en état entendu en son
rapport oral,

    reçoit l’appel en la pure forme,
                                                                                5

    dit non fondé le moyen d’irrecevabilité déduit du libellé obscur,

   donne à l’intimée un délai jusqu'au mercredi, 30 juin 2010 pour
conclure,

    fixe l’affaire à l’audience de la mise en état de mercredi, 30 juin 2010, à
15.00 heures, salle CR.2.28,

    réserve le surplus et les dépens.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                                    Arrêt civil

                Audience publique du 26 mai deux mille dix

   Numéro 34607 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                  Entre:

   la société anonyme L),

    appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL
de Luxembourg en date du 26 février 2009,

   comparant par Maître Claudie HENCKES-PISANA, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                     et:

   Maître B), notaire,

   intimé aux fins du susdit exploit BIEL du 26 février 2009,

    comparant par Maître Fernand ENTRINGER, assisté de Maître
Florence HOLZ, avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg.
                                                                                2

                             LA COUR DAPPEL :

    Par exploit d'huissier du 22 septembre 2008, le notaire B) assigne
LFSP) S.A. et M) à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de
Luxembourg afin de voir condamner, principalement, LFS) S.A.,
subsidiairement M), à lui payer le montant de 37.349,82.- euros réclamé du
chef « d’honoraires pour prestations effectuées sur demande pour compte
des sociétés avec lesquelles les défendeurs sont en relation d'affaires ».

    Par exploit d'huissier du 26 février 2009, LFSP) S.A. interjette
régulièrement appel contre le jugement rendu le 20 novembre 2008 par le
tribunal d'arrondissement de Luxembourg la condamnant à payer au notaire
le montant de 37.349,82.- euros avec les intérêts légaux y spécifiés, et
ordonnant l’exécution provisoire du jugement sur la base de l’article 244 du
nouveau code de procédure civile.

    C’est à bon droit que l’appelante fait grief aux premiers juges
d’ordonner l’exécution provisoire du jugement dont appel.

    D'une part, tel que le fait valoir l’appelante, le fait par LFSP) S.A. de ne
pas constituer avocat en première instance ne permet pas de retenir avec les
premiers juges que, de ce fait, elle n’ait pas de contestations à faire valoir à
l’encontre de la demande dirigée à son encontre suivant assignation du 22
septembre 2008.

    D'autre part, il n’y a en l'espèce ni titre authentique, ni promesse
reconnue, ni condamnation précédente par un jugement non entrepris par
appel, rendant l’exécution provisoire obligatoire au sens de l’article 244 du
nouveau code de procédure civile.

     Finalement, les premiers juges n’examinent pas, dans le cadre de
l’article 244 in fine du nouveau code de procédure civile, qui a trait à
l’exécution provisoire facultative, si les conditions particulières de l’espèce
permettent de retenir qu’il y a, notamment, urgence ou péril en la demeure à
voir prononcer l’exécution provisoire.

     Dès lors, et compte tenu de ce que la mesure de l’exécution provisoire
facultative prononcée en première instance n’est motivée par l’existence, ni
d’une quelconque urgence, ni d’un péril en la demeure, et l’intimé ne
justifiant pas non plus, entre autres, de ces urgence ou péril en la demeure,
c’est à tort que les premiers juges assortissent leur jugement de l’exécution
provisoire.
                                                                                3

    LFSP) S.A. s’oppose à la demande dirigée contre elle en faisant valoir
« qu’il n’est pas établi (qu’elle) soit la débitrice des notes
d'honoraires invoquées par Maître B) », qu’il se pourrait qu’il y ait eu une
confusion avec une autre société portant un nom ressemblant, dont s’occupe
également Monsieur M) …».

    L’appelante ajoute que « … pour autant qu’il soit établi que c’est bien
la société LFSP) qui serait redevable des honoraires de Me B), il avait été
convenu entre ce dernier et Monsieur Mousel agissant ès qualités de
représentant de la société, que l’on procèderait à la compensation entre les
montants redus à Maître B) et ceux redus à LFS) S.A., actuellement LFSA)
Advice Services, par les sociétés D) S.A., J) S.A., I) S.A., C) S.A. et G)
S.A., dont Maître B) est le bénéficiaire économique ».

   L’intimé ne conteste pas l’existence des sociétés LFS) S.A., LFSA)
S.A. dont fait état LFSP) S.A. dans son acte d'appel.

    Or, on ne saurait dénier, ni l’existence d’une certaine ressemblance
entre ces trois dénominations sociales, ni l’incertitude pouvant en résulter
quant à la question de savoir laquelle de ces sociétés (ayant le même siège
social) est visée par le décompte du 24 octobre 2007, en ce qu’il est établi
pour « L.F.S. Mr. M) », et par les factures litigieuses en ce que, destinées à
diverses sociétés, à priori tierces, elles sont pour leur très grande majorité,
adressées chaque fois : « p.a. LFS » ou encore « p.a. LFS S.A. » ou encore
« p.a. LFS » ou « p.a. LFS) ».

     Compte tenu des contestations de l’appelante, et de ce que c’est à
l’intimé, en sa qualité de demandeur originaire, qu’il appartient de justifier
du bien-fondé des créances qu’il fait valoir sur la base de ces factures à
l’encontre de L) S.A. il y a lieu, avant tout autre progrès en cause, de
demander à Maître B) de produire des pièces justificatives du mandat en
vertu duquel il réclame à l’appelante le paiement des factures litigieuses,
ainsi que les actes notariés faisant l’objet des différentes factures.

    L’affaire est à refixer à ces fins.

                               PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le magistrat chargé de la mise en état entendu en son
rapport oral,

    reçoit l’appel,
                                                                                4

    le dit d'ores et déjà fondé pour partie,

    partant, réformant le jugement dont appel,

    dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du jugement,

    avant tout autre progrès en cause quant à l’appel, demande à l’intimé de
produire les pièces dont question ci-avant,

    dit que l’intimé a pour ce faire un délai jusqu'au mercredi 16 juin 2010,

    réserve le surplus et les dépens,

    refixe l’affaire à l’audience du mercredi 16 juin 2010, salle CR.2.28 à
15.00 à heures.
"


text:
                               Arrêt référé travail

               Audience publique du 26 mai deux mille dix

   Numéro 35374 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                 Entre:

   G),

    appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant
Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos
CALVO de Luxembourg en date du 7 octobre 2009,

   comparant par Maître Sandra GIACOMETTI, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                    et:

   la société anonyme U) (Luxembourg),

   intimée aux fins du susdit exploit HOFFMANN du 7 octobre 2009,

   comparant par Maître André MARC, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                                                                                2

                              LA COUR DAPPEL :

    Par exploit d'huissier du 7 octobre 2009, G) interjette appel contre
l’ordonnance rendue le 18 septembre 2009 en matière de référé travail
déclarant irrecevable sa demande dirigée contre U) (Luxembourg) S.A. en
obtention d’une provision d’un montant de 35.642,88.- euros, réclamée du
chef d’indemnité pour congés non pris à la date du 9 février 2007
(18.345,60), d'une part, concernant la période allant du 9 février 2007 au 25
septembre 2008 (17.297,28), d'autre part.

    Elle demande en instance d'appel, par voie de réformation, l’octroi
d’une provision de 12.374,70.- euros du même chef et pour les mêmes
périodes.

    Par jugement du 11 janvier 2010, le tribunal du travail de Luxembourg,
connaissant de cette demande au fond, la déclare justifiée à concurrence du
montant de 1.630,11.- euros, condamnant U) (Luxembourg) S.A. au
paiement de cette somme.

     Tel que le fait valoir l’intimée, les juridictions de référé travail cessent
d’avoir pouvoir pour statuer en matière de référé provision -référé au fond-,
dès lors que le tribunal du travail a, tel qu’en l'espèce, toisé au fond le même
litige et qu’il se trouve, de ce fait, dessaisi de la contestation au fond, étant à
cet égard sans incidence qu’un appel contre le jugement au fond soit encore
pendant ou non.

     Les juridictions des référés, ni de première instance, ni de deuxième
instance, ne sauraient plus statuer sur la demande de référé provision, sans
par là-même porter une appréciation quant au caractère bien-fondé ou non
du jugement rendu au fond, pouvoir incombant à la seule Cour d’appel
statuant au fond en matière de droit du travail.

    L’appel interjeté contre l’ordonnance du 18 septembre 2009 est, par
conséquent, à dire irrecevable.

     L’appelante étant en sa qualité de partie succombante à condamner aux
frais et dépens de l’instance d'appel, sa demande en obtention d’une
indemnité de procédure est à dire non fondée.

     L’intimée ne justifiant pas de la condition de l’iniquité posée par
l’article 240 du nouveau code de procédure civile, sa demande présentée sur
la base de cet article est également à rejeter.
                                                                       3

                              PAR CES MOTIFS :

    La Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière de référé
travail, statuant contradictoirement,

   dit l’appel irrecevable.

    rejette les demandes basées sur l’article 240 du nouveau code de
procédure civile,

   condamne l’appelante aux frais et dépens de l'instance d'appel.
"


text:
                                     Arrêt référé

                Audience publique du 26 mai deux mille dix

   Numéro 35815 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                     Entre:

   1. MW), fonctionnaire d’Etat, et son épouse
   2. ES),

   appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude
STEFFEN d’Esch/Alzette en date du 3 mars 2010,

   comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                       et:

   1. LW), retraité, et son épouse
   2. MW),

   intimés aux fins du susdit exploit STEFFEN du 3 mars 2010,

   comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
   _________________________________________________________
                                                                                2

                              LA COUR DAPPEL :

    Exposant que, depuis novembre 2008, tout contact avec leurs petits-
enfants leur est refusé par leur fils Marc et son épouse Elisabeth S), les
époux WW) assignent par exploit d'huissier du 11 novembre 2009 les époux
WS) à comparaître devant le juge des référés afin de se voir, en leur qualité
de grands-parents, accorder un droit de visite et d’hébergement, chaque
deuxième weekend du mois, de samedi à 14.00 heures à dimanche 16.00
heures concernant leurs petits-enfants Debby, née le 13 décembre 2004,
Eric, né le 4 novembre 2006 et Yana, née le 31 janvier 2009.

    Par exploit d'huissier du 3 mars 2010, les époux WS) interjettent
régulièrement appel contre l’ordonnance rendue le 11 février 2010 par le
juge des référés communiquant le dossier au Parquet aux fins de voir
procéder à une enquête sociale, afin de voir « déterminer si et dans quelle
mesure l’exercice d’un droit de visite et d'hébergement par (les grands-
parents paternels) est compatible avec l’intérêt de leurs petits-enfants
Debby, Eric et Yana » et autorisant, en attendant le résultat de cette mesure
d'instruction, les époux WW) à rencontrer les enfants deux fois par mois
pendant deux heures dans le cadre et suivant les disponibilités du Service
TREFF-PUNKT.

   Les appelants demandent l’annulation de l’ordonnance du 11 février
2010 pour défaut de motivation, concluant subsidiairement au débouté de la
demande des époux WW).

    Les intimés sollicitent le rejet de l’appel.

    En résumant, d'une part, l’argumentation opposée par les parents des
enfants à la demande des époux WW) -sans pour autant exposer le détail des
arguments que les appelants déduisent des nombreuses pièces au dossier-,
en estimant, d'autre part, ne pas disposer des éléments d’appréciation
suffisants lui permettant de trancher, d'ores et déjà, la demande des grands-
parents, en se référant, finalement, à l’intérêt des enfants pour, au vu de ces
considérations, instituer, avant tout autre progrès en cause, une enquête
sociale, sauf à fixer d'ores et déjà un droit de visite réduit à exercer dans un
cadre neutre, le premier juge motive à suffisance la décision qu’il prend
dans un premier temps.

    La demande des appelants basée sur un défaut de motivation de
l’ordonnance entreprise est, par conséquent, à rejeter.
                                                                                3

    Compte tenu, d'une part, de ce que le dernier séjour de Debby auprès de
ses grands-parents, remontant à 2008, aurait, selon les parents, perturbé
l’enfant, de ce que les intimés ne contestent, par ailleurs, pas ne pas avoir
exercé de droit de visite suite à l’ordonnance de référé du 11 février 2010,
compte tenu, d'autre part, des pièces respectivement produites, compte tenu,
finalement, de l’intérêt des enfants et de leur petit âge, en même temps que
du droit naturel des grands-parents d’avoir des relations personnelles avec
leurs petits enfants, il y a lieu de dire non fondé l’appel en ce qu’il vise à
voir débouter les époux WW) purement et simplement de leur demande, et
de confirmer l’ordonnance du 11 février 2010 en ce qu’elle institue, avant
tout autre progrès en cause, une enquête sociale avec la mission y libellée.

    Compte tenu de ces mêmes considérations, il y a lieu, par voie de
réformation, de surseoir à statuer sur la demande des époux WW), en
attendant le résultat de l’enquête sociale ordonnée par le premier juge.

                              PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de
référé, statuant contradictoirement,

    reçoit l’appel,

    dit non fondé le moyen visant à l’annulation de l’ordonnance de référé
du 11 février 2010,

    dit l’appel fondé pour partie,

    partant, réformant l’ordonnance de référé du 11 février 2010,

    surseoit à statuer quant à la demande des époux WW), en attendant le
résultat de l’enquête sociale,

    confirme l’ordonnance du 11 février 2010 pour le surplus,

    condamne les époux WW), d'une part, les époux WS), d'autre part,
chaque fois à la moitié des frais et dépens de l'instance d'appel.
"


text:
                                     Arrêt civil

                Audience publique du 26 mai deux mille dix

    Numéro 34082 du rôle.

    Composition:

    Julien LUCAS, président de chambre;
    Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
    Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
    Daniel SCHROEDER, greffier.

                                   Entre:

    C), entrepreneur de constructions,

   appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg en date du 22 septembre 2008,

   comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                         et:

    1. H),
    2. G),
    demeurant ensemble à L-7596 Reckange/Mersch, 3, rue Brouch,

    intimés aux fins du susdit exploit BIEL du 22 septembre 2008,

   comparant par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                                                                                2

                             LA COUR DAPPEL :

    Suivant devis établi le 10 octobre 1997, l’entrepreneur de constructions
C) a fait des travaux de transformation dans l’immeuble des parties H)-G),
sis à Reckange. Exposant que certaines factures pour travaux
supplémentaires ne seraient pas réglées, C) a assigné les maîtres d’ouvrage
le 8 octobre 1999 devant le tribunal d’arrondissement pour s’entendre
condamner solidairement sinon chacun pour la moitié au payement de la
somme de 570.435.- francs.

    En cours d’instance, les défendeurs ont formé une demande
reconventionnelle pour dépassement fautif du devis.

    Par jugement du 24 avril 2002, le tribunal a institué une expertise. Par
jugement du 14 juillet 2006, le tribunal a ordonné un complément
d’expertise. Par jugement final du 4 mars 2008, après compensation des
créances réciproques, le tribunal a condamné le demandeur à payer aux
défendeurs la somme de 241,99 euros.

    Par exploit d’huissier du 22 septembre 2008, C) a relevé appel des trois
jugements, même s’il ne conclut que par rapport au dernier jugement en
date.

    Il fait valoir, tout comme en première instance, avoir réalisé de
nombreux travaux supplémentaires commandés sur place par les intimés. Il
conteste tant les appréciations faites par l’expert que celles opérées par le
tribunal et déclare que le montant total des travaux réalisés est de 54.444,43
euros. En déduisant les acomptes payés par les intimés, il subsisterait un
solde de 12.087,31 euros, somme dont il réclame principalement le
payement. Au fil des conclusions prises en instance d’appel, ce montant est
réduit à 4.142,75 euros. Il sollicite en ordre subsidiaire l’institution d’un
complément d’expertise.

    Les intimés concluent d’emblée à la nullité sinon à l’irrecevabilité de
l’appel alors que l’appelant n’a pas indiqué son numéro d’immatriculation
au registre de commerce ; l’appel aurait en outre été fait par C) en nom
personnel et non par le commerçant du même nom. Quant au fond, ils font
valoir que l’appelant ne saurait se baser sur les montants émargés au devis,
mais sur l’ampleur des travaux effectivement réalisés. Après examen en
détail des diverses factures émises par l’appelant, en retranchant les
acomptes payés, ils arrivent à la conclusion d’avoir fait un trop payé de
3.514,65 euros, montant qu’ils réclament par réformation du premier
jugement. Ils demandent subsidiairement la confirmation dudit jugement.
                                                                                3

    Quant à la recevabilité de l’appel

    Les intimés reprochent à l’appelant de ne pas avoir indiqué dans son
recours son numéro d’inscription au registre de commerce ; ils font encore
valoir qu’il aurait agi en nom personnel et non en tant que commerçant.

    Les moyens laissent d’être fondés. Il est vrai qu’aux termes de l’article
153 du NCPC, tout acte d’huissier doit indiquer à peine de nullité le numéro
d’inscription au registre de commerce, si le requérant (ou l’appelant) est
commerçant. Cette règle trop rigide fut tempérée par un arrêt de la Cour de
Cassation du 11 janvier 2001 (Reis/Telkes et Anstett) d’après lequel
l’omission d’une mention prescrite dans un acte d’huissier n’entraîne la
nullité de l’acte que dans le cas d’un grief subi par la partie adverse. Dans le
cas d’espèce, les intimés n’établissent pas de grief ; il n’y en a pas
concrètement alors qu’ils savent quelle partie a attaqué les trois jugements
rendus en cause en première instance.

    Il ne ressort pas non plus des mentions de l’acte d’appel que C) ait agi
en nom personnel. La présentation de l’appelant est la même que celle du
demandeur en première instance ; les intimés ne se sont donc pas trompés
sur la qualité dans laquelle l’appelant agissait. Il suit des développements
qui précèdent que les moyens d’irrecevabilité et de nullité sont à rejeter et
que l’appel est à dire recevable.

     Quant au fond, la Cour précise qu’en matière de construction, elle ne
procède pas à un travail d’épicier qui consisterait à examiner, comme l’ont
fait les premiers juges, chaque facture isolément afin de déterminer qu’elle
somme reste redue à l’entrepreneur. Pareille tâche incombe à un expert.

    L’entrepreneur produit en instance d’appel des éléments nouveaux
consistant dans une seconde autorisation de transformation émise par la
commune de Mersch et un rapport d’expertise unilatéral, éléments qui
auraient une influence sur le volume des travaux réalisés. Il y a lieu de
soumettre ces éléments à l’expert E) pour avis.

                              PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son rapport
oral,

    écarte les moyens d’irrecevabilité et de nullité opposés par les intimés,
                                                                                4

    reçoit l’appel en la forme,

     avant dire droit au fond, soumet à l’expert E) la seconde autorisation de
faire des travaux de transformation et l’avis Zeutzius-Erpelding pour
informer la Cour si ces éléments ont un impact ou non sur ses rapports des
30 janvier 2003 et 3 février 2007,

    dit que l’expert donnera son avis à la Cour le 30 juin 2010 au plus tard,

    réserve les droits des parties et les frais,

    refixe l’affaire à l’audience du 7 juillet 2010 pour la continuation de la
procédure.
"


text:
                               Arrêt référé travail

               Audience publique du 26 mai deux mille dix

   Numéro 35585 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                 Entre:

   la société anonyme C),

    appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant
Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos
CALVO de Luxembourg en date du 4 janvier 2010,

   comparant par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                    et:

   M),

   intimé aux fins du susdit exploit HOFFMANN du 4 janvier 2010,

   comparant par Maître Thomas STACKLER, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.
                                                                                2

                              LA COUR DAPPEL :

    M) a été au service de la société anonyme C) S.A. (ci-après « CCS ») à
partir du 19 janvier 2009 et il a été licencié avec préavis le 14 juillet 2009.

    Par requête du 1er septembre 2009, M) a fait convoquer son ancien
employeur devant le président du tribunal du travail, siégeant en matière de
référé, pour s’entendre notamment condamner à lui payer à titre de
provision la somme de 4.143,42 EUR représentant des arriérés de salaire de
janvier à mars 2009.

     Par ordonnance du 10 décembre 2009, le juge des référés a déclaré la
demande en obtention d’une provision non sérieusement contestable pour le
montant réclamé et il a condamné CCS au paiement de ce montant, ainsi
qu’à une indemnité de procédure de 250.- EUR. Il a encore condamné la
défenderesse à remettre au requérant la carte d’impôt tandis qu’il a déclaré
irrecevable la demande tendant à la rectification du certificat de travail et
s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande de ré-affiliation au
Centre commun de la Sécurité sociale.

   Par exploit d’huissier du 4 janvier 2010, CCS a régulièrement relevé
appel de cette ordonnance qui lui a été notifiée le 18 décembre 2009.

   Elle requiert la réformation de l’ordonnance intervenue et demande à la
Cour de dire non fondée la demande en condamnation de l’appelante au
montant de 4.143,42 EUR en se prévalant de contestations sérieuses.

    Elle demande encore la condamnation de l’intimé à une indemnité de
1.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile.

    L’appelante conclut que l’intimé n’aurait pas travaillé pour elle pendant
les mois de janvier à mars 2009. Il ne se serait pas présenté sur son lieu de
travail entre le 12 et le 19 janvier 2009 et, à partir du 19 janvier, M) n’aurait
travaillé qu’entre 10h00 et 16h00 heures. Par ailleurs, il aurait utilisé les
outils de travail et de stockage de l’employeur pour son propre compte,
aurait essayé d’approcher la clientèle de la société pour son propre compte
et aurait fait procéder au démontage de 6 caméras d’enregistrement, fait
constitutif d’un vol. Il y aurait donc une contre-créance donnant lieu à
compensation.

   Elle affirme finalement que la carte d’impôt a été remise à son ancien
employé.
                                                                                3

    L’intimé M) admet que la carte d’impôt lui a été remise et demande la
confirmation de l’ordonnance entreprise en ce qui concerne les arriérés de
salaire. Il se réfère aux fiches de salaire par lesquelles la société a admis être
débitrice et il conteste la prétendue contre-créance. Il demande encore une
indemnité de procédure de 1.000.- EUR pour l’instance d’appel.

    Au vu des déclarations de l’intimé, il y a lieu de réformer l’ordonnance
entreprise en ce qui concerne la remise de la carte d’impôt et de décharger
l’appelante de cette condamnation.

    Pour le surplus, la Cour partage l’appréciation du juge de première
instance qui a décidé à juste titre sur base des pièces, et notamment des
fiches de salaire qui renseignent un salaire de 680.- EUR pour le mois de
janvier 2009, de 1.469,73 EUR pour le mois de février 2009 et de 1.558,18
EUR pour le mois de mars 2009, que les arriérés de salaire étaient dus.

    Par ailleurs, la prétendue contre-créance est également restée en
instance appel à l’état de pure allégation de sorte qu’elle ne saurait valoir
contestation sérieuse.

   Il y a par conséquent lieu à confirmation en ce qui concerne la provision
pour salaires impayés.

     Etant donné qu’il serait inéquitable de laisser à charge de l’intimé les
frais qui ne peuvent être répétés en instance d’appel, la demande de M) sur
base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile est à déclarer
fondée pour la somme de 750.- EUR.

     CCS qui succombe dans ses prétentions n’a par contre pas droit à une
telle indemnité.

                               PAR CES MOTIFS :

    la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière de référé de
travail, statuant contradictoirement,

    reçoit l’appel en la forme,

    le dit fondé en ce qui concerne la carte d’impôt :

    réformant,
                                                                             4

     décharge la société anonyme C) S.A. de la condamnation à la remise de
la carte d’impôt ;

    déclare l’appel non fondé pour le surplus et confirme l’ordonnance
entreprise ;

   déboute l’appelante de sa demande basée sur l’article 240 du Nouveau
Code de Procédure civile ;

  condamne la société anonyme C) S.A. à payer à M) la somme de 750.-
EUR à titre d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel :

    condamne la société anonyme C) S.A. aux frais et dépens de l’instance
d’appel.
"


text:
         Arrêt n° 352/10 Ch.c.C.
         du 21 mai 2010.
         (Not. : 23456/08/CD)

       La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de
Luxembourg a rendu le vingt et un mai deux mille dix l’arrêt qui suit:

          Vu la décision rendue le 16 avril 2010 par un juge d’instruction près le
tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg;

         Vu l’appel relevé de cette décision le 19 avril 2010 au greffe du tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg par déclaration du mandataire de

         PC1), né le (…) à (…), demeurant à L-(…), partie civile,

         Vu les informations données par lettres recommandées à la poste le
28 avril 2010 à l’appelant et à son conseil pour la séance du mardi, 18 mai
2010;

         Entendus en cette séance:

         Maître Rachel LEZZERI, en remplacement de Maître Roland ASSA,
avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, comparant pour la partie
civile PC1), en ses moyens d’appel;

         Madame le premier avocat général Martine SOLOVIEFF, assumant les
fonctions de ministère public, en ses conclusions;

         Après avoir délibéré conformément à la loi;

                LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :

         Par déclaration du 19 avril 2010 au greffe du tribunal d’arrondissement
de et à Luxembourg, la partie civile PC1) a fait relever appel d’une décision
rendue le 16 avril 2010 par un juge d’instruction près le tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg. L’ordonnance entreprise est jointe au
présent arrêt.

          Le juge d’instruction a énoncé aux termes de la décision déférée qu’il
n’allait pas révoquer son ordonnance de clôture et qu’il ne procéderait pas à
l’audition des témoins proposés par la partie civile.

          Si les ordonnances à caractère juridictionnel peuvent être entreprises
par la voie de l’appel, tel n’est pas le cas pour les décisions d’administration
judiciaire.
                                       2

           En clôturant l’information ouverte en cause, le juge d'instruction a
décidé de ne plus poser, de son initiative, d’autres actes d’instruction dans le
cadre de l’affaire dont il a été saisi. En informant le 16 avril 2010 la partie civile
qu’il n’allait pas revenir sur cette décision, le magistrat instructeur n’a pas statué
sur une prétention émise devant lui par une des parties en cause, mais a pris
une décision d’administration judiciaire non susceptible d’être attaquée par la
voie d’appel.

         L’appel de la partie civile est dès lors irrecevable par rapport à ce volet
de la décision du 16 avril 2010.

        Il est par contre recevable dans la mesure où il vise la décision du
magistrat instructeur de ne pas entendre les témoins indiqués par la partie
civile.

         Le recours introduit par PC1) contre ce volet de la décision déférée
n'est toutefois pas fondé.

         En statuant comme il l'a fait, le juge d'instruction a correctement
apprécié les éléments de la cause et appuyé sa décision de ne pas entendre
les témoins proposés par la partie civile par des motifs que la chambre du
conseil de la Cour d'appel adopte.

          En effet, ces témoins ont d’ores et déjà fourni des attestations en vue
de leur production en justice et aucun élément du dossier ne permet d’admettre
qu’un interrogatoire desdits témoins par le magistrat instructeur serait
susceptible d’apporter encore actuellement, par rapport à des faits remontant à
6 ans, des éléments de preuve fiables quant à l’infraction de faux témoignage
faisant l’objet de l’information ouverte en cause.

       Il y a partant lieu à confirmation de la décision du 16 avril 2010 dans la
mesure où elle a été régulièrement entreprise.

         Lors des débats devant la chambre du conseil de la Cour d’appel PC1)
a encore sollicité l’audition desdits témoins par un conseiller-instructeur en
application de l’article 134 du code d’instruction criminelle.

           Cette demande est à déclarer irrecevable d’une part, eu égard à l’effet
dévolutif de l’appel relevé par PC1) qui limite les débats au bien-fondé de la
décision de refus du magistrat instructeur de procéder à l’audition des témoins
indiqués par la partie civile et d’autre part, au motif qu’une demande basée sur
l’article 134 du code d’instruction criminelle ne se conçoit qu’au moment où la
chambre du conseil de la Cour d’appel est amenée à se prononcer sur le
règlement de la procédure.

                                PAR CES MOTIFS

         d é c l a r e l'appel irrecevable dans la mesure où il vise la décision du
juge d’instruction de ne pas révoquer l’ordonnance de clôture;

         r e ç o i t l'appel pour le surplus;

         le d i t non fondé;
                                     3

        c o n f i r m e l'ordonnance du juge d’instruction du 16 avril 2010 dans
la mesure où elle a été régulièrement entreprise;

         d é c l a r e irrecevable la demande d’audition de témoins par un
conseiller-instructeur en application de l’article 134 du code d’instruction
criminelle;

        r é s e r v e les frais de l’instance d’appel.

         Ainsi fait et jugé par la chambre du conseil de la Cour d'appel du
Grand-Duché de Luxembourg à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St.
Esprit, où étaient présents:

        Eliette BAULER, président de chambre,
        Jacqueline ROBERT, premier conseiller,
        Aloyse WEIRICH, conseiller,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Josiane STEMPER.
"


text:
                Exempt- appel en matière de droit du travail

               Audience publique du vingt mai deux mille dix.

Numéro 34288 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier.

                                    Entre:

la société à responsabilité limitée A S.A R.L., établie et ayant son siège
social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de
Luxembourg du 15 septembre 2008,

comparant par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                      et:

1) B, ouvrier, demeurant à L-,

intimé aux fins du prédit exploit GALLE,

comparant par Maître Elisabeth MACHADO, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par le Ministre d’Etat, dont les
bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, et pour
autant que de besoin par le Ministre du Travail et de l’Emploi, dont les bureaux
sont établis à Luxembourg, 26, rue Zithe, ayant dans ses attributions le Fonds
pour l’emploi,

intimé aux fins du prédit exploit GALLE,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                  -----------------------------------------------------------

                                 LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée le 13 avril 2007, B a fait convoquer son ancien employeur,
la société à responsabilité limitée A, ci-après A, devant le tribunal du travail de
Luxembourg aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec
préavis du 10 janvier 2007 et condamner à lui payer une indemnité
compensatoire de préavis de 3.563,68 €, un dommage matériel de 10.000 € ,
un dommage moral de 5.000 €, une indemnité compensatoire pour congés non
pris p.m. ainsi que la remise de la fiche de salaire du mois de mars 2007, la
fiche de retenu d’impôt et le décompte des congés dus mais non pris, le tout
sous peine d’une astreinte de 250 €, réclamant finalement une indemnité de
procédure de 1.000 €.

Par même requête, il a mis en intervention l’Etat du Grand-duché de
Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi.

Par la suite B a réduit sa demande en réparation du dommage matériel à
2.353,05 € et renoncé à ses demandes en paiement d’une indemnité
compensatoire de préavis et en communication des documents précités.

Par jugement du 8 juillet 2008, le licenciement fut déclaré abusif et A condamné
à payer à B un dommage matériel de 3.978,43 € et un dommage moral de
5.000 € ainsi qu’une indemnité compensatoire pour congé non pris de 107,38 €
et une indemnité de procédure de 1.000 €.

A fut de même condamné à rembourser à l’Etat, agissant ès-qualités, 1.801,41
€ du chef d’indemnités de chômage avancées.

Contre ce jugement, lui notifié le 6 août 2008, A a régulièrement interjeté appel
par exploit du 15 septembre 2008, demandant la réformation pure et simple du
jugement, offrant à toutes fins utiles de prouver par expertise la réalité du motif
économique gisant à la base du licenciement et sollicitant l’allocation d’une
indemnité de procédure de 2.000 € pour l’instance d’appel.

Le licenciement

                                           2
Engagé suivant contrat à durée indéterminée du 3 octobre 2001 par A, B fut
licencié avec préavis par lettre recommandée du 10 janvier 2007.

Sur sa demande, l’employeur lui a communiqué les motifs de son licenciement,
ce courrier étant ainsi conçu :

« Monsieur,
….

Suite à la mise à jour de notre planning nous avons constaté que divers offres
n’ont pas été retenues, nous sommes dans l’obligeance de diminuer le
personnel pour raison économique…. »

C’est à bon droit et pour les motifs auxquels la Cour se rallie que les juges de
première instance ont jugé que les motifs n’étaient pas exprimés avec la
précision requise par l’article L.124-5. (2) du code du travail et qu’ils ont en
conséquence déclaré irrecevable l’offre de preuve par témoins formulée par A
pour établir la réalité du motif économique.

Le jugement est donc à confirmer en ce qu’il a déclaré le licenciement abusif et
il convient encore de déclarer irrecevable l’offre de preuve formulée en instance
d’appel par Nico MARECHAL tendant à établir la réalité du motif économique
par voie d’expertise judiciaire.

L’indemnisation

Licencié le 10 janvier 2007 avec un préavis de deux mois ayant couru du 15
janvier au 15 mars 2007, B a retrouvé du travail en date du 18 juin 2007 et le
tribunal du travail a fixé à 3 mois la période pendant laquelle le dommage
matériel pouvait légitimement être mis en relation causale avec le licenciement.

A reprend ses moyens déjà développés en première instance, à savoir en
premier lieu que B aurait été dispensé de travail durant son préavis et qu’il
aurait dès lors pu se mettre dès le 10 janvier 2007 à la recherche d’un nouvel
emploi.

C’est à bon droit que le tribunal du travail a jugé, face aux contestations deB,
sur base de l’attestation patronale selon laquelle la dernière journée de travail
effective a été le 15 mars 2007, qu’il n’était pas établi que le salarié avait
effectivement été dispensé de la prestation du préavis.

A continue ensuite de soutenir qu’il aurait offert le 5 avril 2007 à Bde le
réembaucher sous les conditions de son ancien contrat de travail, un poste
d’ouvrier étant devenu disponible, reprochant à B, qui du reste lui aurait lui-
même demandé auparavant de pouvoir être réembauché si une évolution
économique favorable permettrait à nouveau l’augmentation de l’effectif de
personnel, d’avoir refusé cette offre et de ne pas avoir ainsi tout fait pour
minimiser son dommage matériel.

                                     3
A supposer même que B ait refusé une telle offre qui lui aurait été faite par A,
aucune pièce du dossier ne le prouvant, c’est encore à bon droit que le tribunal
du travail a jugé légitime un éventuel refus de B de cette offre, un salarié
pouvant légitimement avoir perdu confiance en son employeur qui quelque
temps auparavant l’a licencié au motif qu’il n’y avait plus assez de travail pour
lui offrir par la suite de le réembaucher de nouveau.

La Cour juge appropriée la période de référence de 3 mois fixée par le tribunal
du travail, les pièces du dossier démontrant que Ba fait de nombreuses
démarches en vue d’un nouvel emploi auprès de toutes les grandes entreprises
de constructions, partant auprès de firmes pour lesquelles il possédait la
qualification professionnelle requise pour éventuellement être embauché.

C’est à tort que A reproche aux juges de première instance d’avoir fait débuter
la période de référence à la fin du préavis soutenant qu’il faudrait tenir compte
de la période du préavis durant laquelle le salarié aurait prétendument été
dispensé de travail.

Il est rappelé à cet égard qu’en cas de licenciement avec préavis, le délai de
préavis pendant lequel le salarié est supposé prester un travail pour compte de
l’employeur - le contrat de travail ne prenant fin qu’à la date de l’expiration du
préavis - ne peut être compris dans la période de référence, peu importe que le
salarié bénéficie d’une dispense de travail.

A supposer même que B ait été dispensé de travail durant la période de
préavis, la dispense de travail ne doit, conformément à l’article L.124-9. (1)
alinéa 2 du code du travail, entraîner pour le salarié, jusqu’à l’expiration du délai
du préavis, aucune diminution des salaires, traitements, indemnités et autres
avantages auxquels il aurait pu prétendre s’il avait accompli son travail.

Le salarié continuant de toucher son salaire ne subit ainsi aucun préjudice,
tandis que la période de référence à fixer par la juridiction du travail est celle
pendant laquelle le préjudice notamment la perte de revenu qu’il a subie suite à
la cessation des relations de travail, est en relation causale directe avec son
licenciement abusif et doit partant être réparée par l’employeur fautif, de sorte
que celle-ci ne peut prendre cours qu’à partir de la fin des relations de travail,
soit le 15 mars 2007.

Le jugement est ainsi encore à confirmer en ce qu’il a alloué un dommage
matériel de 3.978,43 €, montant qui tient compte des indemnités de chômage
touchées par B.

Compte tenu des circonstances du licenciement, de la situation sur le marché
de l’emploi et de l’âge de 47 ans de B au moment du licenciement mais tenant
compte aussi du fait qu’il a néanmoins assez rapidement retrouvé un emploi
dans la même branche, il y a lieu de ramener le dommage moral à 1.000 € de
sorte qu’il y a lieu à réformation sur ce point.

La retenue sur salaire de 107,38 €

                                       4
A demande la réformation du jugement en ce qu’il a alloué à B un montant de
107,38 € à titre de remboursement d’une retenue illégale sur salaire reprenant
le moyen déjà développé en première instance en ce que cette demande aurait
été irrecevable s’agissant d’une demande nouvelle non mentionnée dans la
requête introductive d’instance.

Bien que cette demande n’ait pas expressément été formulée dans la requête
introductive d’instance, c’est à bon droit et pour les motifs auxquels la Cour se
rallie que le tribunal du travail a jugé qu’elle était recevable comme étant
connexe à la demande relative à l’indemnité compensatoire pour congés non
pris.

C’est encore à bon droit que le tribunal a jugé illégale cette retenue pratiquée
par l’employeur pour se faire rembourser un prétendu trop payé du chef de jours
de congé.

Indépendamment en effet de la question de savoir si l’employeur pouvait ou non
légitimement prétendre au remboursement de cette somme, l’objet de la
retenue ne rentre dans aucun des cas limitativement prévus par l’article L.224-
3. du code du travail.

Le recours de l’Etat

Au vu des développements qui précèdent, le jugement est encore à confirmer
en ce que A a été condamné à rembourser à l’Etat, agissant ès-qualités le
montant de 1.801,41 € du chef d’avances d’indemnités de chômage.

Les indemnités de procédure

Au vu de l’issue du litige c’est à bon droit que A a été condamné en première
instance à payer à B une indemnité de procédure, le montant de 1.000 € étant
approprié à l’envergure de l’affaire.

La demande de A tendant à l’obtention d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel est à rejeter, seule la partie obtenant gain de cause pouvant y
prétendre tandis que la demande de B tendant aux mêmes fins est à déclarer
fondée alors qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge exclusive les frais non
compris dans les dépens qu’il était tenu d’exposer pour se défendre contre un
appel qui, mis à part la réduction du dommage moral, a été déclaré non justifié
et la Cour juge approprié de lui allouer de ce chef une indemnité de procédure
de 1.000 €.

                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel ;

                                      5
le dit partiellement fondé ;

réformant ;

raméne le dommage moral à 1.000 € ;

pour le surplus :

déclare irrecevable l’offre de preuve par expertise judiciaire formulée par la
société à responsabilité limitée A ;

confirme le jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 8 juillet 2008 ;

condamne la société à responsabilité limitée A à payer à B une indemnité de
procédure de 1.000 € pour l’instance d’appel;

rejette la demande de la société à responsabilité limitée A   tendant aux mêmes
fins ;

condamne la société à responsabilité limitée A aux frais et dépens de l’instance
d’appel avec distraction au profit de Me Elisabeth MACHADO, avocat constitué,
sur ses affirmations de droit.

                                     6
"


text:
                Exempt – appel en matière de droit du travail

               Audience publique du vingt mai deux mille dix

Numéro 34517 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier;

                                          Entre:

la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-, représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de
Luxembourg du 30 décembre 2008,

comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                             et:

B, demeurant à F-,

intimé aux fins du prédit exploit THILL,

comparant par Maître Andrée BRAUN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                  ----------------------------------------------------------
                               LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée le 16 avril 2008, B a fait convoquer son ancien employeur,
la société anonyme A, ci-après A, devant le tribunal du travail de Luxembourg
aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec préavis du 13
avril 2007 et condamner à lui payer un préjudice matériel et moral de 10.000 € +
pm ainsi qu’une indemnité de départ de 2.888,46 € et une indemnité de
procédure de 1.000 €.

Par jugement du 25 novembre 2008, le tribunal du travail a déclaré le
licenciement abusif et condamné A à payer à B un dommage moral de 10.000 €
outre les intérêts légaux ainsi qu’une indemnité de procédure de 750 €, lui
donnant acte qu’il renonçait à ses demandes en réparation du dommage
matériel et en paiement d’une indemnité de départ.

Contre ce jugement, A a régulièrement interjeté appel par exploit du 30
décembre 2008, demandant à la Cour de déclarer régulier le licenciement en
l’admettant à prouver par témoins les faits invoqués à la base du licenciement,
sinon en cas de confirmation du caractère abusif du licenciement, débouter B
de sa demande en réparation du dommage moral sinon la réduire à de plus
justes proportions et réformer le jugement en ce qu’il lui avait alloué une
indemnité de procédure de 750 €, demandant à son tour une indemnité de
procédure de 1.500 € pour l’instance d’appel.

B conclut à la confirmation du jugement entrepris et demande à son tour
l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 € pour l’instance d’appel.

Le licenciement

Engagé suivant contrat de travail à durée indéterminée du 15 décembre 1997
par A en qualité de tuyauteur/soudeur/ouvrier, B fut licencié par lettre
recommandée du 13 avril 2007 moyennant un préavis de 4 mois expirant le 15
août 2007, l’employeur le dispensant de travail durant la période de préavis.

Suite à la demande des motifs du licenciement, A les exposa dans sa lettre
recommandée du 24 mai 2007, entièrement transcrite dans le jugement
entrepris auquel il est renvoyé à ces fins.

Par lettre recommandée du 27 juillet 2007 émanant de son syndicat, B critiqua
d’abord la précision des motifs pour en contester par la suite le caractère réel et
sérieux.

Constatant que tous les faits invoqués à la base du licenciement avaient déjà
fait l’objet d’avertissements écrits de la part de l’employeur, le tribunal déclara le
licenciement abusif jugeant que des faits sanctionnés par un avertissement ne
pourraient plus ultérieurement être invoqués à la base d’un licenciement.

Tout en admettant le principe qu’un même fait ne pourrait être sanctionné deux
fois, A estime qu’il en va différemment dans la présente espèce, le salarié ayant

                                       2
commis une nouvelle faute depuis le dernier avertissement, auquel cas
l’employeur serait autorisé d’invoquer, en complément de ce nouveau grief, les
reproches antérieurs déjà sanctionnés par des avertissements qui, pris
ensemble avec la faute récente, constitueraient un motif grave.

A cet égard elle se prévaut d’une faute nouvelle commise par B sur le chantier
situé Boulevard Roosevelt à Luxembourg, consistant à « effectuer son travail
sans aucune motivation et sans tenir compte des délais impartis pour remplir
une tâche qui lui incombait »

Il se dégage de la lettre de motivation du licenciement ci-avant transcrite que A
reproche à B :

-   d’avoir, le 1ier septembre 2006, cassé sur un chantier à Neudorf un carottier
    sans en avoir averti le responsable et d’avoir quitté le chantier pour aller
    chercher un nouveau carottier au lieu d’en charger une tierce personne pour
    éviter toute perte de temps, causant ainsi un retard de 2 heures,

-   de s’être emporté, le 19 décembre 2006, devant le refus du directeur
    technique de lui accorder un jour de congé extraordinaire et d’avoir répliqué
    d’aller consulter un médecin pour obtenir un certificat d’incapacité de travail,

-   d’avoir, en mars 2007, sur un chantier de l’administration communale de
    Sanem, adopté une cadence de travail d’une lenteur intolérable et donc
    moins productive que celle de ses collègues de travail,

-   et finalement d’avoir, en avril 2007 sur le chantier du Boulevard Roosevelt,
    continué à effectuer son travail sans aucune motivation et sans tenir compte
    des délais impartis.

Il résulte des termes mêmes de la lettre de motivation du licenciement que ces
quatre griefs ont fait l’objet d’avertissements écrits en date des 4 septembre
2006, 19 décembre 2006, 8 mars 2007 et 10 avril 2007, lesdits avertissements
étant par ailleurs annexés à la requête introductive d’instance.

Il suffit de relire le dernier avertissement du 10 avril 2007 pour constater qu’il se
rapporte à l’incident du Boulevard Roosevelt que A entend actuellement faire
passer comme fait nouveau.

Les juges de première instance sont donc à confirmer, par adoption de leurs
motifs, en ce qu’ils ont déclaré abusif le licenciement.

Il y a par conséquent lieu à rejet de l’offre de preuve tendant à prouver le
caractère réel et sérieux des motifs du licenciement.

L’indemnisation

                                       3
Le tribunal du travail a alloué un dommage moral de 10.000 € en se référant à
la durée de la relation de travail et aux circonstances dans lesquelles le
licenciement s’est opéré.

L’indemnité allouée à titre de réparation du préjudice moral est destinée à
réparer l’atteinte portée à la dignité du salarié injustement licencié ainsi que les
tracas et soucis causés par l’obligation de rechercher un nouveau poste de
travail.

B a été aux services de A durant 10 ans et était âgé de 43 ans au moment du
licenciement. Il a retrouvé un nouvel emploi en date du 29 mai 2007, soit 6
semaines après son licenciement, auprès de la société à responsabilité limitée
I.P.F. ca GAZ&EAU moyennant une rémunération horaire brute plus ou moins
équivalente à son ancien salaire.

Compte tenu de tous les éléments de la cause, la Cour juge approprié de lui
allouer un dommage moral de 3.000 €.

Les indemnités de procédure

C’est à bon droit et pour les motifs auxquels la Cour se rallie que le tribunal du
travail alloué à B une indemnité de procédure de 750 € en première instance.

Eu égard à l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à sa charge exclusive
les frais non compris dans les dépens qu’il était tenu d’exposer pour se
défendre en instance d’appel et il convient de lui allouer une indemnité de
procédure, comme il le demande, de 1.500 € pour l’instance d’appel.

L’appel ayant été déclaré non fondé, la demande de A tendant aux mêmes fins
est à rejeter, seule la partie obtenant gain de cause pouvant en bénéficier.

                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel ;

le dit partiellement fondé ;

ramène le montant que la société anonyme A doit payer à B à titre de réparation
du préjudice moral à 3.000 € avec les intérêts légaux à partir du jour de la
demande en justice, 16 avril 2008, jusqu’à solde ;

pour le surplus :

confirme le jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 25 novembre
2008 ;

                                      4
rejette l’offre de preuve formulée par la société anonyme AS

condamne la société anonyme AS à payer à B une indemnité de procédure de
1.500 € pour l’instance d’appel;

rejette la demande de la société anonyme AS en allocation d’une indemnité de
procédure ;

condamne la société anonyme AS aux frais et dépens de l’instance d’appel
avec distraction au profit de Maître Andrée BRAUN, avocat constitué, sur ses
affirmations de droit.

                                    5
"


text:
      -Arrêt civil-

      Au d i e n c e p u b l i q u e d u vi n g t m a i d e u x m i l l e d i x

      Numéro 33518 du rôle

      Composition:
      Georges SANTER, président de chambre,
      Etienne SCHMIT, premier conseiller,
      Aloyse WEIRICH, conseiller,
      Lex BRAUN, greffier.

                                           Entre

      A), salarié, demeurant à DK-2900 Hellerup, Annasvej 4a, ST,

      appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou
THILL de Luxembourg du 10 avril 2007,

     comparant par Maître François TURK, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                               et

       la banque B), établie et ayant son siège social à L-1610 Luxembourg,
8-10, avenue de la Gare, représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions, inscrite au registre du commerce et des sociétés
de Luxembourg sous le numéro B 11430 ,

      intimée aux fins du prédit exploit THILL,

     comparant par Maître André MARC, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                       en présence de
       la banque C), établie et ayant son siège social à L-2180 Luxembourg-
Kirchberg, 5, rue Jean Monnet, représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions, inscrite au registre du commerce et des sociétés
de Luxembourg sous le numéro B 24724 ,

       intimée aux fins du prédit exploit THILL,

       défaillante.

              -------------------------------------------------------------------

                        LA        COUR            D'APPEL :

       Les faits :

       A) avait ouvert le 3 septembre 1999 un compte auprès de la banque
B), et signé le 28 septembre 1999 une convention dite « credit facility » et un
contrat de gage (« pledge agreement ») en faveur de la banque B).

       Après avoir fait d’abord des opérations sur titres, A) a procédé à partir
de février 2001 à des opérations de « foreign exchange » (forex), c’est-à-dire
des opérations de change à terme sur devises.

       Le 23 mai 2001, la banque B) a reçu l’ordre de procéder à un certain
nombre de ces opérations, mais à la fin de la journée, elle a clôturé toutes les
positions de A), estimant qu’elles évoluaient rapidement dans un sens
défavorable pour le client, et que la couverture fournie par ce dernier pour
garantir ces opérations était inférieure aux découverts en compte courant.

      Après deux courriers du 1er juin 2001 et du 12 juin 2001, demandant à
A) de couvrir ses découverts, la banque B) a résilié par courrier du 27 juin
2001 la convention de crédit et demandé le remboursement du prêt, et elle a
commencé à vendre les titres donnés en gage à partir du 5 septembre 2001.

       La procédure en première instance :

        Par exploit du 21 juin 2001, la banque B) a pratiqué saisie-arrêt sur les
comptes de A) auprès de la la banque C), et par exploit du 28 juin 2001, elle
a dénoncé la saisie-arrêt et donné assignation à A) à comparaître devant le
tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour l’y
voir condamner à lui payer la somme de 2.974.042 € et la somme de 50.000
LUF à titre de provision pour frais judiciaires, montants auxquels elle a évalué
la créance en principal, y non compris les intérêts et frais, et pour voir valider
la saisie-arrêt.

                                            2
       A) a formé une demande reconventionnelle de l’ordre de 6.000.000 €,
« basée principalement sur la responsabilité contractuelle, sinon
subsidiairement la responsabilité délictuelle de la banque B) qui est engagée
du chef des fautes commises par cette dernière et qui consistaient d’une part
à avoir clôturé les positions de A) au 23 mai 2001 et d’autre part à avoir
réalisé son porte-feuille d’actions sur base de l’exécution injustifiée du gage à
un moment où lesdites valeurs boursières desdits titres étaient nettement
sous-évaluées. »

       Par jugement du 26 juin 2003, le tribunal a nommé un expert « avec la
mission de vérifier si le 23 mai 2001 au soir la valeur des avoirs donnés en
gage par le défendeur au profit de la banque B) était inférieure à 110 % des
découverts sur les comptes courants et le compte prêt du défendeur, et, s’il
devait se révéler que la valeur des avoirs donnés en gage était en date du 23
mai 2001 au soir inférieure à 110 % des découverts du défendeur, d’évaluer
le préjudice de la banque B) à la suite de la réalisation des avoirs du
défendeur pour combler le passif de ce dernier, respectivement le découvert
à charge du défendeur qui a subsisté après la réalisation par la banque B) de
tous les avoirs du défendeur ».

      Suite à un remplacement d’expert par jugement du 16 octobre 2003, et
au dépôt du rapport d’expertise le 21 décembre 2005, le tribunal a, par
jugement du 19 janvier 2007, déclaré la demande principale fondée,
condamné A) au paiement du montant de 4.289.208,66 €, montant réclamé
suivant le dernier état des conclusions de la banque B), validé la saisie-arrêt
pour la somme de 2.974.042 € et déclaré non fondée la demande
reconventionnelle.

       L’appel :

       A) a par exploit du 10 avril 2007 régulièrement interjeté appel contre
les trois jugements du 26 juin 2003, du 16 octobre 2003 et du 19 janvier
2007.

       Il conclut à leur réformation et demande à la Cour de déclarer non
fondée la demande de la banque B), d’annuler la saisie-arrêt et d’en ordonner
la mainlevée, de condamner la banque B) au paiement de 6.000.000 € au
titre de la demande reconventionnelle et de déclarer l’arrêt commun à la
banque C).

      La signification de l’acte d’appel à la banque C), qui n’a pas constitué
avocat, ayant été faite à une personne ayant affirmé être habilitée à en
recevoir copie, l’arrêt sera contradictoire à l’égard de cette partie intimée.

       La banque B) conclut à la confirmation des décisions entreprises et au
rejet de la demande reconventionnelle.

       Les jugements du 26 juin 2003 et du 16 octobre 2003 :

                                      3
      L’appelant soutient que les parties n’ont pas signé de convention fixant
les règles applicables entre elles relatives aux opérations « forex »
(notamment relatives aux lignes de crédit, garanties, effets de levier,
commissions, roll-over, spread, application des limit orders etc.).

         Selon lui, c’est à tort que les premiers juges ont déclaré applicable
l’article 8.1.2 de la « credit facility » du 28 septembre 1999, car les parties
n’avaient conclu aucun accord concernant une éventuelle obligation du client
à fournir des garanties correspondant à un pourcentage spécifique en
contrepartie des opérations « forex » qui se faisaient en dehors de la « credit
facility ».

       Il réitère ainsi l’argument développé en première instance consistant à
plaider que si les opérations de change à terme étaient garanties par la
convention de gage du 28 septembre 1999, la convention de « credit facility »
ne concernait en rien ces opérations « forex », en soutenant que la
disposition litigieuse (article 8.1.2) incluse dans le chapitre intitulé « Security
margins & margin calls » était destinée uniquement à garantir le prêt de
9.000.000 DKK.

       Il fait valoir que la facilité de crédit du 28 septembre 1999 était
plafonnée à 9.000.000 DKK, soit 1.296.925,99 €, que c’est cette ouverture de
crédit qui devait être garantie par des valeurs équivalant à 120 % du montant
prêté, que le 23 mai 2001, les titres donnés en gage avaient une valeur de
8.420.584,35 € et dépassaient dès lors largement le montant de 1.556.311 €
équivalant à 120 % du montant prêté.

         La banque B) n’était dès lors pas en droit de faire application de
l’article 8.1.2 de la « credit facility » en réduisant l’exposition de A), puisque la
valeur des titres donnés en gage n’est jamais tombée en dessous de 110 %
du montant prêté.

        La Cour considère cependant que l’appelant ne saurait valablement
soutenir que la marge de couverture de 110 % prévue à l’article 8.1.2 était
limitée au seul montant du prêt de 9.000.000 DKK, que la « credit facility »
n’était en rien applicable aux opérations « forex », et que ces opérations sont
des opérations à part et ne se font pas dans le cadre de la « credit facility » ni
dans le cadre du compte courant.

         En effet, la convention du 28 septembre 1999 prévoit en son article 1
en termes clairs que la facilité de crédit est accordée pour prêts et pour
découverts sur les comptes courants (« The credit limit extended persuant to
this Facility is a facility for loans and overdrafts on current account. All
utilisation of the Facility is to be regarded, in fact and at law, by the express
agreement of the parties hereto, as elements of the same single current
account ») et n’instaure aucune limitation quant à la nature des operations en
vue desquelles elle est utilisée.

       L’appelant fait encore valoir qu’il est erroné de prétendre que les
operations de change à terme se sont effectuées sur les comptes courants, il

                                        4
affirme qu’elles ont été comptabilisées ailleurs et que ce sont seulement les
montants qui ont servi à les acquérir qui apparaissent en compte courant, le
montant à mettre en compte pour les « forex » étant celui au moment de
l’acquisition de la position et pas celui – variable tout le temps – de l’évolution
des positions « forex ».

       Cette argumentation est à rejeter, dès lors qu’il résulte des extraits des
comptes courants qui étaient à disposition de l’expert que non seulement les
opérations sur titres, mais également les opérations de change passaient par
les comptes courants et que la balance était établie par jour de valeur en
tenant compte au fur et à mesure du mouvement créditeur ou débiteur de
l’opération respective. L’appelant reste d’ailleurs en défaut d’expliquer de
quelle autre manière les opérations litigieuses auraient été comptabilisées.

       Quant au montant à mettre en compte courant, la Cour retient que la
banque B) fait valoir à bon droit que la facilité de crédit n’est pas de nature
statique pour se limiter à une ou plusieurs opérations d’acquisition, mais de
nature dynamique de sorte à considérer et à couvrir de manière intégrale
toute l’évolution du compte, et que les marges de garanties doivent par
conséquent être suffisantes à tout moment et que le client doit en tout état de
cause répondre inconditionnellement et instantanément à toute requête de la
banque B) ce concernant.

       Compte tenu de ce qui précède, les premiers juges ont à bon droit
retenu que les opérations de change à terme se sont effectuées sur les
comptes courants et que l’article 8.1.2 de la « credit facility » est applicable
aux opérations en question, la banque B) étant partant autorisée à recourir
aux diverses mesures y prévues au cas où la marge de couverture tombe en
dessous de la limite de 110 % des prêts échus et des découverts en compte
courant (« outstanding loan and overdraft amounts »).

       L’appelant invoque les enregistrements téléphoniques de ses
conversations avec son correspondant à la banque B) et une attestation
testimoniale de l’employé D) pour soutenir que la banque B) et le client
étaient tombés d’accord à réduire les risques et à prendre des mesures pour
reconstituer les garanties, de manière à éviter de clôturer les positions.

         Le recours aux mesures conservatoires pour réduire les découverts en
souffrance est laissé à l’appréciation de la banque B), qui peut les prendre à
tout moment, sans avis préalable, et à son entière discrétion, sans avoir à
recevoir l’accord du client. Cela résulte des termes non équivoques de
l’article 8.1.2 rédigé comme suit :
         « In case the Lending Value falls below 110 % of the total outstanding
loan and overdraft amounts including accrued interests, the Bank shall be
intitled, but not obliged, to
         a. demand additional collateral to re-establish the Security Margin
and/or
         b. at any time and without prior notice reduce the amount of such
outstanding loan and overdraft amounts including accrued interest by, at its
entire discretion, realising all or part of the collateral as well as hedging at its

                                       5
discretion any currency or market rate exposure by entering into forward
contracts and/or converting the loans, overdrafts and/or accrued interest into
the currency or currencies in which the collateral is denominated. »

       Compte tenu de la faculté discrétionnaire ainsi concédée à la banque
B) pour réduire son exposition, A) ne saurait se prévaloir d’un prétendu
engagement de la banque B) à ne pas clôturer les positions du client, les
conversations téléphoniques et l’attestation testimoniale invoquées par
l’appelant faisant seulement état de discussions entre le client et la banque B)
en vue de rechercher une solution pour ramener la marge de couverture de la
garantie au-delà de la limite contractuelle de 110 %. Aucun accord
irrévocable de la banque B) à ne pas clôturer les positions du client n’en
résulte cependant.

        L’appelant fait encore valoir que même à supposer que la banque B)
ait été en droit de faire jouer l’article 8.1.2 b) de la « credit facility », elle était
seulement autorisée à réduire son exposition en réalisant le gage, et qu’en
aucune façon, elle n’était autorisée à clôturer les positions « forex » prises
par l’appelant, une telle mesure n’étant pas expressément prévue par la
disposition en question.

        Tout comme les premiers juges, la Cour considère que dans le cadre
d’opérations de change à terme, la banque B) peut, même en l’absence de
disposition conventionnelle expresse, et dans des circonstances
exceptionnelles, procéder d’office à la clôture des positions prises par le
client, et il est renvoyé à cet égard à l’arrêt cité par les premiers juges qui a
retenu que dans le cas de l’espèce la banque B) ne pouvait présumer ni
même prévoir une amélioration à brève échéance de la situation avec reprise
de valeur des avoirs, et qu’elle était obligée de prendre une décision
d’urgence en présence de fluctuations importantes des marchés à terme.

        L’intimée fait plaider qu’en l’espèce le risque de change (montants et
échéances), l’évolution et l’ampleur des pertes des opérations, le défaut
d’avoir des garanties suffisantes ou le défaut d’avoir préalablement et
valablement approvisionné son dépôt de garantie créent des circonstances
dont la probabilité de la réalisation du risque pour le client et pour la banque
B) justifient la qualification de circonstances exceptionnelles, et que la marge
de couverture de 110 % est destinée à protéger la banque B) contre
l’insolvabilité du client.

       Eu égard aux contestations de A) que la valeur de ses avoirs était à un
quelconque moment inférieure à 110 % de ses dettes envers la banque B) et
quant au préjudice allégué par la banque B), c’est à bon droit que les
premiers juges ont institué une expertise portant notamment sur la mission
d’examiner si et dans quelle mesure la limite de la marge de couverture
n’avait pas été respectée.

      L’appel contre le jugement du 26 juin 2003 est partant à déclarer
malfondé, et il en est de même de l’appel dirigé contre le jugement du 16

                                         6
octobre 2003, qui n’a fait que remplacer l’expert tout en maintenant la mission
originairement fixée.

       L’appelant considère encore que la décision de la banque B) de
clôturer les positions du client était intempestive. Cette critique est à examiner
dans le cadre de l’appel dirigé contre le jugement du 19 janvier 2007 qui s’est
prononcé sur le bien-fondé de la décision prise par la banque B) en tenant
compte du résultat des investigations de l’expert quant au respect de la
marge de couverture.

       Le jugement du 19 janvier 2007 :

         Il n’y pas lieu de revenir sur les développements de l’appelant quant à
l’inapplicabilité de l’article 8.1.2 des conditions générales de la « credit
facility », quant au droit de la banque B) de clôturer les positions « forex », et
quant à la violation de son engagement de laisser les positions ouvertes, la
Cour ayant déjà pris position ci-avant quant à cette argumentation.

      A) estime que les données remises à l’expert étaient incomplètes et
ont conduit l’expert à de faux résultats.

       Il fait état d’opérations « forex » du 23 mai 2001 qui, après avoir été
acceptées par la banque B), ont été annulées unilatéralement au courant de
l’après-midi, et soutient que certaines positions prises par lui étaient
destinées à contregarantir d’autres positions prises par lui. Si la banque B) a
clôturé au courant de l’après-midi certaines positions prises à titre de
garantie, elle est elle-même responsable d’une éventuelle accélération des
pertes subies par l’appelant ledit jour.

        Eu égard aux contestations de l’intimée, et à défaut par l’appelant de
fournir des indications plus précises sur les ordres d’opération « forex » par
lui visés, il y a lieu de s’en tenir aux constatations faites par l’expert sur base
des extraits de compte sur lesquels figurent chronologiquement à partir de fin
mars 2001 jusqu’à fin juin/début juillet 2001 toutes les opérations avec
chaque fois la nouvelle balance correspondante, et il n’y a aucune raison
d’admettre que ces données étaient incomplètes.

       Compte tenu des considérations ci-dessus faites quant à la faculté de
la banque B) de prendre de façon discrétionnaire toute décision de nature à
permettre de réduire son exposition, y compris celle de clôturer les positions
du client, l’argumentation de l’appelant est à rejeter, de même que sa
demande de communication de pièces.

       L’appelant fait encore valoir que les données fournies à l’expert E)
étaient erronées, dans la mesure où les prix donnés pour certaines ventes
d’actions étaient faux.

      A défaut par lui de s’expliquer plus en détail sur les opérations qu’il
entend viser par là, la Cour se trouve dans l’impossibilité de vérifier le bien-
fondé de ce moyen qu’il échet dès lors de rejeter.

                                       7
       L’appelant reproche finalement à la banque B) et à l’expert d’avoir
conclu « que la « lending value » de A) était en dessous de 110 %, alors que
pour ce faire, la banque B) et l’expert prenaient en considération des
positions non réalisées de « forex orders » (perte non encore réalisée, alors
que l’échéance était fixée au 6 juin 2001) qui sont donc devenues des
positions réalisées (et des pertes réalisées). En faisant abstraction des
« forex orders » non échus, la balance de A) en date du 23 mai 2001 aurait
été largement positive. La valeur des « forex » ne pouvait s’apprécier qu’au
jour de l’échéance, respectivement deux jours avant l’échéance où la
décision d’un roll-over devait être prise. La position de A) était dès lors en
date du 23 mai 2001 telle que la banque B) n’était pas en droit de clôturer les
positions. »

       La Cour se rallie cependant aux considérations de l’expert qu’il y a lieu
d’ajouter aux soldes en date valeur du 23 mai 2001 les mouvements
découlant des opérations de change à terme engagées, mais venant à
échéance ultérieurement (le 25 mai ou le 6 juin 2001), car ces mouvements
reflètent des engagements irrévocables au 23 mai 2001, mais passant
techniquement par les comptes courants à une date ultérieure.

       Sur base des conclusions de l’expert, qui selon deux méthodes de
calcul (avec ou sans « netting » des comptes courants) retient que la valeur
des avoirs donnés en gage au profit de la banque B) était au soir du 23 mai
2001 inférieure à 110 % des découverts sur les comptes courants et le prêt
du client, il y a lieu de confirmer le jugement, qui en entérinant ces
conclusions, a retenu que la banque B) était en droit de clôturer les positions
du client A).

        Compte tenu du dépassement conséquent et important de la limite de
110 % retenu par l’expert, il y a lieu d’ajouter que la décision de la banque B)
n’était en rien intempestive.

       Les calculs de l’expert pour évaluer le préjudice subi par la banque B)
suite à la réalisation de tous les avoirs de l’appelant et au remboursement du
prêt en DKK ne font pas l’objet en appel de critiques de la part de A). Il
convient de confirmer le jugement en ce que par entérinement des
conclusions de l’expert, la demande principale a été déclarée fondée pour le
montant de 4.289.208,66 € et la saisie-arrêt validée pour le montant de
2.974.042 € pour lequel elle a été demandée et autorisée.

      En présence des développements qui précèdent, retenant un préjudice
pour la banque B) de l’ordre de 4.289.208,66 €, et une absence de
comportement intempestif et fautif de sa part, il y a lieu de confirmer le
jugement du 19 janvier 2007 également en ce qu’il a déclaré non fondée la
demande reconventionnelle.

      L’appelant étant à condamner aux frais et dépens de l’instance
d’appel, sa demande en obtention d’une indemnité de procédure est à rejeter
comme non fondée.

                                      8
        Il serait par contre inéquitable de laisser à charge de l’intimée banque
B) l’intégralité des sommes exposées non comprises dans les dépens.

      Le montant de l’indemnité de procédure à allouer à la banque B) est
évalué à 3.000 €.

                        PAR      CES       MOTIFS :

      la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

      reçoit l’appel de A) ;

      le déclare non fondé ;

       confirme les jugements entrepris du 26 juin 2003, du 16 octobre 2003
et du 19 janvier 2007 ;

       déboute A) de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure
de la part de la banque B) ;

      condamne A) à payer à la banque B) une indemnité de procédure de
3.000 € (trois mille euros) ;

      déclare l’arrêt commun à la banque C). ;

       condamne A) aux frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne
la distraction au profit de Maître André MARC, avocat concluant qui la
demande, affirmant en avoir fait l’avance.

     La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Georges SANTER, président de chambre, en présence du greffier Lex BRAUN.

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