text:
                                     Arrêt civil

              Audience publique du 10 février deux mille dix

   Numéro 31752 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                     Entre:

   1. F), pensionné, et son épouse
   2. W),

   appelants aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou
THILL de Luxembourg en date du 28 juillet 2006,

   comparant par Maître Olivier POOS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                      et:

   la société anonyme BANQUE D),

   intimée aux fins du susdit exploit THILL du 28 juillet 2006,

   comparant par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
   _________________________________________________________
                                                                                2

                              LA COUR DAPPEL :

     Revu l’arrêt du 9 juillet 2008 instituant une expertise aux fins de voir
dresser les comptes entre BANQUE D) S.A. et les époux F) et W),
appelants du jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 2
février 2005 les condamnant à payer solidairement à BANQUE D) le
montant de 161.130,79.- euros avec les intérêts légaux, F) étant condamné à
payer en outre à la banque la somme de 21.877,74.- euros avec les intérêts
légaux, ce en leurs qualités de cautions solidaires et indivisibles de S)
S.AR.L., déclarée en état de faillite par jugement du tribunal
d'arrondissement de Luxembourg du 3 mai 1996.

    Suite au dépôt du rapport d’expertise établi en suite de cet arrêt,
BANQUE D) S.A. conclut « que dans son rapport du 5 mai 2009, l’expert
Guy Z) a dressé les comptes entre parties en tenant compte cependant d’un
montant en principal de 7.276.505.- francs, soit 180.379,94.- euros », et
demande de voir « confirmer le jugement entrepris en tenant compte d’un
montant en principal redu par les parties F)-W) à la partie concluante
s’élevant à 180.379,94.- euros », montant principal pour lequel elle sollicite
la condamnation des cautions.

    Les époux F)-W) demandent subsidiairement également de voir fixer au
montant de 180.379,94.- euros le principal redu à BANQUE D) S.A. en
leurs qualités de cautions des engagements de S) S.AR.L. auprès de
BANQUE D).

     Principalement, et sans pour autant critiquer l’expertise Z) en tant que
telle -ne critiquant, ni le contrôle par l’expert de la créance résultant pour la
banque des contrats de crédit-bail conclus par S) S.AR.L., ni le contrôle par
l’expert des opérations effectuées sur le compte de S) S.AR.L. auprès de
BANQUE D) S.A.-, les appelants sollicitent l’institution d’un complément
d’expertise.

     Ils font, à cet égard, grief à l’expert d’examiner les comptes de S)
S.AR.L. auprès de BANQUE D) « sans prendre en compte les comptes des
sociétés X) S.AR.L. et Y) S.AR.L. auprès de la BANQUE D) S.A., sociétés
dont les engagements auprès de la banque avaient également été garantis par
les époux F)-W) (hypothèques et cautionnement) ».

    Faisant valoir que « la réalisation de ces garanties a apparemment
permis d’éponger les dettes de ces sociétés gérées par M. F) auprès de
(BANQUE D)) sans qu’un décompte en bonne et due forme n’ait été
dressé », les appelants demandent de voir « ordonner un complément
                                                                                3

d’expertise en incorporant dans la mission de l’expert de dresser les
comptes entre parties en tenant compte des garanties réalisées dans le cadre
des relations entre la BANQUE D)-B.I.L. et les époux F)-W) relatifs aux
sociétés X) S.AR.L. et Y) S.AR.L. », ce « afin de disposer d’un décompte
global entre parties ».

    BANQUE D) S.A. s’oppose à l’institution de toute expertise
complémentaire, relevant par ailleurs à juste titre que les appelants ne font
pas état de l’existence de ces deux sociétés en première instance, attendant,
en instance d'appel, la notification de leurs conclusions du 12 octobre 2009
pour ce faire.

    Il est vrai qu’il résulte des pièces produites avec ces conclusions du 12
octobre 2009 que les époux F)-W) ont cautionné des facilités financières
accordées par BANQUE D) S.A. aux sociétés X) S.AR.L. (28.10.93 :
5.333.800.- francs) et Y) S.AR.L. (28.20.93 : 5.617.900.- francs), comme à
S) S.AR.L. (cf ouverture de crédit de 8.148.300.- francs du 23.10.91 dont
question à l’arrêt du 5 juillet 1997), et que ces prêts sont garantis entre
autres, par des inscriptions hypothécaires sur le complexe industriel à
Soleuvre appartenant aux époux F)-W).

    De même, un crédit personnel accordé le 28 octobre 1993 par
BANQUE D) aux appelants à concurrence d’un montant de 21.594.100.-
francs est garanti, notamment, par une inscription hypothécaire prise sur la
maison d'habitation des époux F)-W).

    Il découle finalement desdites pièces que le complexe industriel à
Soleuvre est le 25 octobre 1995 adjugé pour un prix principal de
25.700.000.- francs.

    Il n’en reste pas moins que les appelants -qui ne produisent par ailleurs
pas la moindre pièce ne fût-ce que concernant d’éventuels remboursements
effectués dans le cadre de leur emprunt personnel- ne soutiennent pas que la
banque n’ait pas affecté l’intégralité, notamment, du produit de la vente de
la maison d'habitation F)-W) ou du complexe industriel à Soleuvre à
l’extinction, du moins partielle, de ces différentes dettes auprès de
BANQUE D), qu’il s’agisse des dettes de sociétés -S) S.AR.L., X) S.AR.L.
ou Y) S.AR.L.- pour lesquelles ils se sont portés caution, ou de leurs
propres dettes auprès de la banque du fait du prêt personnel leur consenti.

    Par ailleurs, et contrairement à l’affirmation des époux F)-W), il résulte
du rapport d'expertise Guy Z) que le solde du prix de la maison (4.062.649.-
francs) est venu en déduction des montants redus sur le compte de S)
S.AR.L.
                                                                                4

     Au vu de ces éléments, de ce que le présent litige a trait aux seules
dettes de S) S.AR.L. envers l’intimée -cautionnées par les époux F)-W)- et
de ce que le rapport d'expertise n’est pas critiqué en tant que tel, il n’y a pas
lieu de procéder à l’institution de la mesure d'instruction supplémentaire
sollicitée.

    Il découle de l’ensemble des développements qui précèdent que,
conformément aux conclusions ci-avant de l’intimée et des conclusions
subsidiaires des époux F)-W), le principal de la dette des cautions envers
BANQUE D) S.A. est à fixer à l’import de 180.379,94.- euros.

    Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de l’intimée visant à voir
« dire que la créance de la partie BANQUE D) S.A. à l’encontre des époux
F)-W) se chiffre à la date du 5 mai 2009 au montant de 313.939,99.-
euros », les époux F)-W) étant cautions solidaires et indivisibles des
engagements de S) S.AR.L. à concurrence du seul montant de 161.130,79.-
euros, et non du montant de 180.379,94.- euros à partir duquel l’expert
détermine les intérêts d’un montant de 133.560,05.- euros.

     C’est à tort que les époux F)-W) s’opposent à ce que les condamnations
à intervenir soient assorties des intérêts légaux.

    D'une part, contrairement à leur argumentation, c’est uniquement par
rapport à la masse de la faillite S) S.AR.L. et pour les besoins des
opérations de liquidation de la faillite que le jugement du 25 janvier 2002
fixe définitivement le montant de la créance pour lequel BANQUE D) est
admise à produire au passif de la faillite (article 451 du code de commerce).

    D'autre part, les cautions se sont en l'espèce expressément engagées
envers BANQUE D) à garantir la somme cautionnée avec, notamment, les
intérêts.

    Les intérêts légaux courent à partir d’une mise en demeure.

    Or, la date retenue par les premiers juges comme point de départ des
intérêts légaux ne correspondant pas à une sommation, et BANQUE D) S.A.
n’entreprenant pas le jugement afin de voir fixer le point de départ en
question à la date d’une mise en demeure -les dispositifs de ses conclusions
ne portant pas sur ce point- il y a lieu, par voie de réformation, de faire
courir les intérêts légaux sur le montant de 180.379,94.- euros à partir du
jour de l’assignation en justice, valant mise en demeure.

    C’est partant à juste titre que les premiers juges condamnent les époux
F)-W) au montant de 161.130,79.- euros, sauf que le point de départ des
intérêts légaux est à fixer au 10 août 2001, jour de l’assignation en justice.
                                                                                5

    Cautionnant les dettes de S) S.AR.L. à concurrence du montant de
8.000.000.- francs F) est, par voie de réformation, à condamner en outre à
payer à BANQUE D) S.A. la somme de 19.249,15.- euros (180.379,94 -
161.130,79), avec le même point de départ pour les intérêts légaux.

    Les époux F)-W) étant à condamner aux frais et dépens de première
instance, leur demande en obtention d’une indemnité de procédure est à
juste titre rejetée par les premiers juges.

    BANQUE D) S.A. ne justifiant pas de la condition de l'iniquité posée
par l'article 240 du nouveau code de procédure civile, sa demande en
obtention d'une indemnité de procédure pour la première instance est, par
réformation, à dire non fondée.

     Aucune des parties ne justifiant de cette même condition à l’appui de
leurs demandes respectives en obtention d’indemnités de procédure pour
l’instance d'appel, celles-ci sont également à rejeter.

                             PAR CES MOTIFS :

    La Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, en continuation de l’arrêt du 9 juillet 2008, le magistrat
de la mise en état entendu en son rapport,

    rejette la demande en institution d’une expertise complémentaire,

    dit l’appel partiellement fondé,

    partant, réformant le jugement du 2 février 2005,

   condamne F) et W) solidairement à payer à BANQUE D) S.A. le
montant de 161.130,79.- euros avec les intérêts légaux à partir du 10 août
2001, jour de l’assignation en justice, jusqu'à solde,

    condamne F) à payer à BANQUE D) S.A. la somme de 19.249,15.-
euros, avec les intérêts légaux à partir du 10 août 2001, jour de l’assignation
en justice, jusqu'à solde,

    rejette la demande de BANQUE D) S.A. en obtention d’une indemnité
de procédure de 1.000.- euros pour la première instance,
                                                                                6

    confirme le jugement du 2 février 2005 pour le surplus,

     dit non fondées les demandes présentées en instance d'appel sur la base
de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

     condamne les appelants d'une part, l’intimée d'autre part, chaque fois à
la moitié des frais et dépens de l’instance d'appel, y compris les frais de
l’expertise Z), et en ordonne la distraction au profit de Maître Pierrot
SCHILTZ et de Maître Olivier POOS, avocats à la Cour, qui la demandent,
affirmant en avoir fait l'avance.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                                   Arrêt référé

              Audience publique du 10 février deux mille dix

   Numéro 35202 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                   Entre:

   A),

    appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO
de Luxembourg en date du 28 août 2009,

   comparant par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     et:

   1. la société anonyme S) SPF,

   intimée aux fins du susdit exploit CALVO du 28 août 2009,

   comparant par Maître Marc ELVINGER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg ;
                                                                                2

    2. la société anonyme Banque B),

    intimée aux fins du susdit exploit CALVO du 28 août 2009,

   comparant par Maître François PRUM, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
   _________________________________________________________

                             LA COUR DAPPEL :

    Statuant sur la demande formée par A) pour obtenir, sur base de l’article
66 du Nouveau Code de Procédure civile, la rétraction de l’autorisation
présidentielle autorisant la saisie de ses comptes bancaires, sinon le
cantonnement du montant saisi, le juge des référés de Luxembourg, par une
ordonnance du 24 juin 2009, a déclaré la demande en rétractation non
fondée mais a limité les effets de la saisie à 679.283.- EUR.

     De cette ordonnance, signifiée le 14 août 2009, A) a régulièrement
interjeté appel le 28 août 2009, concluant, par réformation, à la rétractation
de la saisie-arrêt pratiquée, subsidiairement au cantonnement du montant
saisi à 169.000.- EUR, sinon à 205.108.- EUR.

    Il demande encore une indemnité de 2.000.- EUR sur base de l’article
240 du Nouveau Code de procédure civile.

    A l’appui de son appel, il soutient que la créance de S) S.A. ne serait
pas certaine. Il conclut que la somme de 679.283.- EUR a été versée par S)
en vertu d’un contrat de prêt régulier, les premiers montants ayant été
acquittés en vertu des besoins et demandes de l’appelant tandis que le solde
de 510.000.- EUR n’a été versé que suite à une condamnation sous astreinte
prononcée par un jugement du TGI de Paris du 13 janvier 2009. Il soutient
que, malgré la dénonciation du prêt par la partie intimée, ce prêt ne serait
pas venu à terme, la non-exécution par le prêteur en ayant suspendu les
effets, de sorte qu’aucun remboursement ne serait dû. Subsidiairement,
seuls les premiers montants payés spontanément pourraient faire l’objet de
ce remboursement.

    L’intimée conclut à la confirmation de la décision entreprise.

    Elle estime que le juge des référés pourrait se prononcer sur la nullité du
prêt pour violation des statuts de S), celle-ci ne pouvant pas accorder de
prêts à des tiers.
                                                                                3

    En tout état de cause, le contrat prévoirait un remboursement 12 mois
après le premier versement, de sorte que l’intégralité du montant prêté serait
dû. La juridiction de référé ne pourrait modifier les termes clairs et précis
du contrat. Un éventuel abus de droit se résoudrait tout au plus par des
dommages et intérêts et non par l’inapplicabilité de la convention. Elle fait
encore état d’une plainte pénale qu’elle a déposée contre l’appelant, celui-ci
étant d’ailleurs, d’après elle, manifestement dans l’impossibilité
d’emprunter des fonds pour son projet sur le marché financier normal.

    Il appartient à A), qui demande la rétractation de l’autorisation de saisir-
arrêter, de soumettre à la juridiction de référé les éléments qui permettent le
cas échéant d’établir que le saisissant ne disposait pas, dès le départ, d’un
principe certain de créance.

     Il résulte du jugement du TGI de Paris du 13 janvier 2009, qui a
d’ailleurs fait l’objet d’une ordonnance d’exequatur au Luxembourg, que les
moyens de S) relatifs à la nullité du contrat de prêt ont été rejetés par cette
juridiction.

    Le contrat de prêt n’est donc pas manifestement entaché d’une nullité
de nature à entraîner une créance dans le chef de S).

    La créance de S) ne saurait dès lors avoir une apparence certaine que si
le contrat de prêt était remboursable au moment de la demande
d’autorisation présidentielle.

    L’article 3.1. du contrat de prêt est libellé comme suit : « Sans préjudice
de remboursement anticipé volontaire visé à l’article 3.2. et sous réserve
d’un éventuel renouvellement dans les conditions à l’article 1.3., le prêt sera
remboursé au plus tard 12 mois calendaires après la date du premier
versement à l’emprunteur. »

    Le premier versement de 44.283.- EUR étant intervenu le 9 janvier
2008, le délai de remboursement a expiré le 9 janvier 2009, soit avant
l’ordonnance présidentielle litigieuse du 19 mai 2009.

    Les arguments soulevés par l’appelant pour conclure à la non-
application de cette clause ou à une prorogation du délai de remboursement
en raison du procès qu’il a dû mener pour obtenir le déblocage de 510.000.-
EUR ne sont pas suffisamment concluants pour enlever à la créance de S)
son principe certain.

    L’ordonnance de première instance est par conséquent à confirmer, le
cantonnement ayant été fixé à juste titre au montant effectivement prêté
                                                                              4

    Au vu de cette décision, l’appelant est encore à débouter de sa demande
sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile.

                            PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de
référé, statuant contradictoirement,

    reçoit l’appel,

    le déclare non fondé,

    déboute A) de sa demande basée sur l'article 240 NCPC,

    condamne A) aux frais de l’instance.
"


text:
                                  Arrêt civil

              Audience publique du 10 février deux mille dix

   Numéro 34550 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                 Entre:

   B),

    appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES
d’Esch/Alzette en date du 23 décembre 2008,

   comparant par Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour,
demeurant à Esch/Alzette,

                                    et:

   1. F),

   intimé aux fins du susdit exploit NILLES du 23 décembre 2008,

   comparant par Maître Elisabeth ALEX, avocat à la Cour, demeurant à
Esch/Alzette,
                                                                                2

    2. C),

    intimé aux fins du susdit exploit NILLES du 23 décembre 2008,

   comparant par Maître Roland MICHEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

    3. L),

    intimé aux fins du susdit exploit NILLES du 23 décembre 2008,

    n’ayant pas constitué avocat ;

    4. la Caisse Nationale de Santé, anc. Union des Caisses de Maladie,
établie et ayant son siège à L-1471 Luxembourg, 125, route d’Esch,
représentée par le Président de son comité-directeur acutellement en
fonctions,

    intimé aux fins du susdit exploit NILLES du 23 décembre 2008,

   comparant par Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
   _________________________________________________________

                             LA COUR DAPPEL :

    Le 26 avril 2002, le fils mineur des époux F)–M) fut victime d’une
agression lors de laquelle il fut blessé. Par exploit d’huissier du 17 mai
2006, les parents, agissant en leur qualité de représentants légaux de leur fils
Stephan, ont assigné les auteurs présumés de l’agression pour les voir
condamner au payement de la somme de 46.500.- euros en réparation du
dommage causé à la victime.

    Par jugement du 24 avril 2007, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a dit qu’une faute est établie dans le chef des défendeurs C) et
B), mais non dans le chef du 3e défendeur L). Il a institué une expertise pour
voir déterminer le dommage matériel et moral causé à la victime.

    Par un second jugement du 25 novembre 2008, le tribunal a condamné
les défendeurs C) et B) solidairement à payer à F), entre temps majeur, la
                                                                                3

somme de 36.931,11 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de
l’agression jusqu’à solde.

     Par exploit d’huissier du 23 décembre 2008, B) a relevé appel des deux
jugements. Il fait valoir un seul moyen, à savoir que les juges, en se basant
sur le seul procès-verbal dressé par la police pour retenir une faute dans son
chef, auraient bafoué les règles de preuve existant en matière civile. A
l’opposé d’une instance pénale, les juges auraient dû se baser sur des
témoignages recueillis conformément aux règles édictées par le NCPC et
non sur un simple procès-verbal, qui n’a pas connu de suites sur le plan
pénal. Les dépositions recueillies par la police, sans prestation de serment et
sans contre-preuve, ne sauraient valoir en matière civile.

    Il ajoute en ordre subsidiaire avoir été déclaré civilement responsable
alors qu’il était mineur au moment des faits. Il conteste en outre que les
coups portés à la victime, qui est handicapée depuis sa naissance, aient
entraîné une aggravation de son état préexistant et il conteste les chiffres
retenus par les experts. Il conclut à la réformation des jugements attaqués.

    C) relève appel incident des mêmes jugements par conclusions notifiées
le 10 avril 2009. Quant à la preuve d’une faute dans son chef, il expose en
substance les mêmes arguments que l’appelant B). Il en est de même de
l’aggravation du dommage de la victime. Il conteste finalement l’indemnité
de procédure allouée à la victime.

    L’intimé Fees résiste aux appels en insistant sur le fait que les deux
auteurs de coups ont avoué les faits devant les agents. Les faits sont
corroborés en outre par le témoin K) et l’intimé L), actuellement défaillant.
Pour établir son dommage, il se base sur les certificats établis par les
médecins Metaizeau et Steichen et sur les constatations faites par l’expert
Natowitz, qui retiennent tous les trois une aggravation de sa pathologie
antérieure. Les mêmes médecins admettent que cette aggravation provient
directement de l’agression du 26 avril 2002. Il conclut à la confirmation des
jugements attaqués.

    La Caisse de santé prend les mêmes conclusions.

    Quant à l’appel principal

     Il échet de rappeler que la demande de la victime F) est basée sur
l’article 1382 du code civil, qui exige comme première condition l’existence
d’une faute commise par la personne à qui réparation est demandée. Si la
charge de la preuve de la faute incombe à la victime, cette preuve est libre et
peut être rapportée par toutes voies de droit, donc également par des
                                                                                4

présomptions simples dont question à l’article 1353 du code civil. Même si
ces présomptions ne sont pas de nature à engendrer une certitude absolue,
elles valent preuve complète, dans la mesure où elles entraînent la
conviction du juge.

    Les déclarations recueillies par la force publique et consignées dans un
procès-verbal, communiqué aux parties et librement discuté, constituent une
présomption de nature à entraîner la pleine conviction des juges.

    Il ressort en l’espèce du procès-verbal dressé le 26 avril 2002 par la
police d’Esch-sur-Alzette que la victime F) fut attaquée le jour en question
par deux individus, qui l’ont maltraité en vue de lui enlever son téléphone
portable. Le défendeur originaire C) a reconnu spontanément les faits. Il a
déclaré en outre que l’appelant Carlos B) avait participé activement à
l’agression sur la victime, fait qui fut en outre confirmé par l’autre
défendeur originaire L) et par le témoin K). Ces présomptions sont
suffisamment graves, précises et concordantes pour valoir preuve d’une
faute commise par l’appelant B).

    Pour ce qui est du dommage causé au demandeur originaire, il ressort
des certificats Engel, Metaizeau et Steichen que la victime F), qui présentait
depuis sa naissance une paralysie obstétricale du membre supérieur droit
entraînant une invalidité de ce membre de 90%, a subi suite à l’agression
une aggravation de son handicap en ce sens que le membre droit est
désormais totalement ballent, insensible, inutile et mal contrôlé. L’invalidité
résultant de ce membre est de 100% depuis l’agression de sorte que le
dommage en résultant est bien réel.

     Les experts judiciaires ont fixé le dommage de la victime à la somme de
36.931,11 euros. L’appelant n’apporte aucun élément duquel résulterait que
les experts se seraient trompés. C’est dès lors à raison qu’une condamnation
fut prononcée pour la somme en question.

   L’appelant était majeur au moment de l’assignation du 17 mai 2006. La
Cour ne saisit pas la portée de l’argument tiré de son état de mineur au
moment de l’agression.

    Il suit des développements qui précèdent que l’appel principal laisse
d’être fondé.

    Quant à l’appel incident

    Abstraction faite de ce qu’il est irrecevable, alors que formé par un
défendeur originaire contre un autre défendeur originaire, il n’est pas fondé
                                                                                5

non plus pour les motifs exposés dans le cadre de l’appel principal. Il ressort
à l’exclusion de tout doute du procès-verbal susmentionné que C) a
participé à l’agression contre F). C’est dès lors à raison qu’il a été
condamné en première instance.

    L’indemnité de procédure allouée en première instance est à maintenir,
la condition d’iniquité posée par la loi étant certainement remplie.

    Il n’y a pas de solidarité dans le cadre de l’article 1382 du code civil.

    L’intimé F) demande une indemnité de procédure de 2.000.- euros.
Cette demande est fondée pour le même motif qu’exposé ci-dessus.

   La Caisse nationale de santé demande à son tour une indemnité de
même nature. Cette demande est fondée pour la somme de 500.- euros.

                              PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, le magistrat chargé de la mise en état entendu en son
rapport oral,

    reçoit les appels en la forme,

    les dit non fondés,

   confirme les jugements attaqués, sauf que les parties C) et B) sont à
condamner in solidum,

   dit fondées pour respectivement 2.000.- et 500.- euros les deux
demandes basées sur l’article 240 du NCPC,

    condamne C) et B) in solidum au payement de 2.000.- euros à F) et de
500.- euros à la Caisse nationale de santé,

     les condamne encore aux frais et dépens de l’instance et en ordonne la
distraction au profit de Maître Jean Minden et de Maître Elisabeth Alex,
avocats à la Cour, sur leurs affirmations de droit.
"


text:
                                  Arrêt référé

              Audience publique du 10 février deux mille dix

   Numéro 35579 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                 Entre:

   D),

    appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL
de Luxembourg en date du 18 décembre 2009,

   comparant par Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                    et:

   1. P),

   intimée aux fins du susdit exploit ENGEL du 18 décembre 2009,

   comparant par Maître Sanae IGRI, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg ;
                                                                                2

    2. L),

    intimé aux fins du susdit exploit ENGEL du 18 décembre 2009,

    défaillant.
    _________________________________________________________

                             LA COUR DAPPEL :

   Se basant sur l’article 374 du code civil, P) a saisi le juge des référés
pour se voir accorder un droit de visite de son petit-fils Hugo, né le 31 mars
2000.

    Par ordonnance du 6 novembre 2009, le juge saisi a fait droit à la
demande, accordant à la grand-mère un droit de visite qui doit s’exercer
chaque 4e mardi du mois de 15.00 à 19.00 heures.

     Par exploit d’huissier du 18 décembre 2009, D) a régulièrement relevé
appel de cette ordonnance, non signifiée. Elle déclare ne pas être opposée à
l’exercice d’un droit de visite par la grand-mère ; or son fils Hugo, âgé de
dix ans, refuserait catégoriquement de voir sa grand-mère, ce qui rendrait
l’exercice du droit en question très difficile. Elle verse des attestations
testimoniales pour appuyer ses dires. Elle ajoute que son fils serait
totalement perturbé depuis que la grand-mère a déposé plainte à plusieurs
reprises pour non représentation d’enfant. Elle déclare encore que l’exercice
du droit de visite chaque 4e mardi est totalement impossible, vu que l’enfant
se trouve dans un foyer de jour à Merl et qu’il ne peut pas partir avant 17.30
heures. Elle conclut à la réformation de l’ordonnance entreprise, tout en se
déclarant subsidiairement d’accord à ce que le droit de visite s’exerce un
autre jour de la semaine.

    L’intimée P) réfute tous les arguments avancés par l’appelante pour ne
pas correspondre à la réalité. Elle déclare avoir d’excellents rapports avec
son petit-fils et qu’ils passeraient de bons moments ensemble. Elle conclut
au rejet des témoignages indirects et demande la confirmation de
l’ordonnance attaquée.

    L’article 374 du code civil dispose que les père et mère ne peuvent, sans
motifs graves, faire obstacle aux relations personnelles de l’enfant avec ses
grands-parents. La Cour constate que l’appelante ne fait état d’aucun motif
grave pour s’opposer au droit de visite sollicité. La volonté personnelle de
l’enfant n’est pas à prendre en considération alors qu’il est trop jeune pour
                                                                                3

pouvoir donner un avis éclairé, exempt de toute influence ou emprise de la
part de son entourage.

     Les attestations versées de part et d’autre, outre le fait qu’elles se
neutralisent, ne font état d’aucun motif grave rendant l’octroi d’un droit de
visite à la grand-mère contre-indiqué. Il y a donc lieu de confirmer la
première ordonnance dans la mesure où la demanderesse originaire s’est
vue accorder un droit de visite. Comme l’enfant Hugo ne peut pas se libérer
pendant la semaine, le droit se visite s’exercera chaque 4e samedi du mois.

    La mise en place d’une enquête sociale est à maintenir.

    Il n’y a pas de distraction des frais en matière de référé.

    L’acte d’appel n’a pas été remis à l’intimé sub 2) à personne.

                              PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de
référé, statuant par défaut à l’égard de L) et contradictoirement à l’égard des
autres parties,

    reçoit l’appel en la forme,

    le dit partiellement fondé,

    réformant,

    dit que le droit de visite accordé à la grand-mère s’exercera chaque
quatrième samedi du mois de 15.00 à 19.00 heures,

    confirme l’ordonnance pour le surplus,

    condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance.
"


text:
                               Arrêt référé travail

              Audience publique du 10 février deux mille dix

   Numéro 35217 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                 Entre:

   R),

    appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant
Josiane GLODEN, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude
STEFFEN d’Esch/Alzette en date du 7 septembre 2009,

    comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                    et:

   la société anonyme E),

   intimée aux fins du susdit exploit GLODEN du 7 septembre 2009,

    comparant par Maître Céline CORBIAUX, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.
                                                                                2

                              LA COUR DAPPEL :

     Par exploit d'huissier du 7 septembre 2009, R) interjette régulièrement
appel contre l’ordonnance de référé rendue le 27 août 2009 par le président
du tribunal de travail de Luxembourg déclarant irrecevable sa demande
introduite par requête du 30 juillet 2009 visant à voir condamner E) S.A. sur
la base de l’article 942 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile à lui
payer le montant de 8.774,20.- euros, augmenté en cours de première
instance de celui de 8.774,20.- euros, du chef d’arriérés de salaires
concernant les mois de juin et de juillet 2009.

    L’appelante demande de se voir allouer le montant réclamé.

    L’intimée qui conclut au rejet de l’appel, interjette appel incident aux
fins de se voir allouer l’indemnité de procédure sollicitée en première
instance.

    En instance d'appel, R) augmente sa demande à concurrence du montant
de 8.774,20.- euros réclamé du chef de salaire redu pour le mois d’août
2009.

     A l’appui de sa demande, R) se prévaut d’un contrat de travail à durée
indéterminée du 16 novembre 1994 (non produit en instance d'appel), aux
termes duquel E.T. S.A., actuellement E) S.A., l’engage comme secrétaire,
sa rémunération mensuelle étant fixée au montant de 200.000.- francs bruts.

     Aux termes d’une lettre recommandée du 20 juillet 2009, R) déclare
résilier son contrat du travail avec le préavis légal de 3 mois, prenant cours
le 1er août 2009.

     E) S.A. conteste l’existence d’un contrat de travail entre parties, à
défaut pour R) de se trouver dans un quelconque lien de subordination par
rapport à l’intimée, les montants mensuellement touchés constituant sa
rétribution pour ses mandats d’administrateur.

    Il est vrai que, tel que le fait valoir à cet égard l’intimée, suivant procès-
verbal de l’assemblée générale extraordinaire de E) S.A. du 8 août 2007, R)
est administrateur de E) S.A., le mandat devant prendre fin lors de
l’assemblée générale annuelle de 2009.

    De même, suivant procès-verbal de l’assemblée générale de E) S.A. du
4 novembre 2008, R) est administrateur de cette société, la fin du mandat
étant fixée à l’assemblée générale annuelle de 2010.
                                                                                3

   Elle est également nommée le 16 juillet 2008 administrateur de EC)
S.A., fonction dont elle démissionne le 19 mai 2009.

     Lors de l’assemblée générale extraordinaire de P) S.A. du 16 mai 2003,
elle devient membre du conseil d'administration de cette société.

    Pour le surplus, la Cour fait intégralement siens les développements
afférents par lesquels le premier juge déduit des mandats d’administrateur
de R) dans P) S.A. et EC) S.A., ainsi que de l’organigramme produit par E)
S.A. duquel il résulte, entre autres, que P) S.A., dans laquelle l’appelante est
membre du conseil d’administration, détient 39,9% du capital de E) S.A.,
qu’il y a en l'espèce des contestations sérieuses quant à l’existence d’un lien
de subordination de R) par rapport à E) S.A., partant, quant à l’existence
d’une relation de travail entre l’appelante et E) S.A..

    Par conséquent, même si le mandat d’administrateur n’est pas
incompatible avec la qualité de salarié, il incombe cependant, au vu de
l’ensemble de ces éléments, aux seuls juges du fond de toiser, le cas échéant
au vu du résultat de mesures d'instruction à instituer, la question de
l’existence ou non d’un lien de subordination entre E) S.A. et R), et partant,
celle de l’existence d’un contrat de travail entre celle-ci et E) S.A..

     Il existe par conséquent des contestations sérieuses, tant quant à la
compétence même des juridictions du travail, que quant à l’existence de la
créance alléguée par l’appelant, questions dépendant du fond du litige, que
le juge des référés ne saurait toiser sans outrepasser les pouvoirs qui sont les
siens en matière de référé-provision.

    L’intimée ne justifiant pas de la condition de l'iniquité posée par l'article
240 du nouveau code de procédure civile, ses demandes en obtention
d'indemnités de procédure pour chacune des instances sont à dire non
fondées.

                              PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de
référé travail, statuant contradictoirement,

    reçoit les appels principal et incident,

    les dit non fondés,
                                                                    4

   partant, confirme l’ordonnance du 27 août 2009,

    rejette la demande de E) S.A. en obtention d’une indemnité de
procédure pour l’instance d'appel,

   condamne R) aux frais et dépens de l'instance d'appel.
"


text:
                               Arrêt – référé commercial

  Audience publique du dix février deux mille dix.

  Numéro 35099 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Carlo HEYARD, premier conseiller;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                            Entre:

   AAA, commerçant, faisant le commerce sous la dénomination
« BBB », demeurant à UUU, inscrit au registre de commerce et des
sociétés de Luxembourg sous le numéro …….,

  appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou
THILL de Luxembourg du 4 août 2009,

  comparant par Maître François MOYSE, avocat à Luxembourg ;

                                              et

   l’association sans but lucratif CCC, établie et ayant son siège
social à VVV, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro ……, représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions,

  intimée aux fins du susdit exploit THILL,

  comparant par Maître Christiane GABBANA, avocat à Luxembourg.

  --------------------------------------------------------------------------------------------

                               LA COUR D'APPEL :

                                        1
   Suivant requête déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de
Diekirch en date du 9 juin 2009 et signifiée à la partie défenderesse
avec un exploit d’assignation du 12 juin 2009, l’association sans but
lucratif CCC conclut à voir dire que AAA, faisant le commerce sous la
dénomination BBB, a violé la loi du 21 avril 2004 relative à la garantie
de conformité due par le vendeur de biens meubles corporels, à voir
ordonner à AAA de prendre toute mesure utile afin de se conformer
dans tous ses documents destinés au public, de même que dans tous
ses documents contractuels avec les consommateurs, aux dispositions
de la loi du 21 avril 2004, à voir dire à AAA que toute clause ou toute
publication indiquant un délai de garantie inférieur au délai de garantie
de deux ans est abusive et est à considérer comme nulle et non écrite,
à voir ordonner à AAA la publication de l’ordonnance lui enjoignant de
cesser ses agissements et à voir AAA condamner à payer à CCC une
astreinte de 2.500 € par infraction constatée ou par document non
conforme.

   CCC a agi sur base de l’article 9 de la loi du 21 avril 2004 qui
dispose que « le magistrat présidant la Chambre du tribunal
d’arrondissement siégeant en matière commerciale à la requête des
organisations visées par la loi du 19 décembre 2003 fixant les
conditions d’agrément des organisations habilitées à intenter des
actions en cessation peut ordonner toute mesure destinée à faire
cesser tout acte contraire aux dispositions de la présente loi. »

   A l’appui de sa demande, CCC s’est prévalue d’une pièce intitulée
facture, signée par AAA et DDD et portant sur la vente d’une voiture
BMW 330 d’occasion.

   Sur cette pièce figure la remarque suivante : « Pour la vente d’un
véhicule d’occasion dans l’état où il se trouve et bien connu de
l’acheteur, pour réparer sans garantie ».

   Dans son ordonnance du 15 juillet 2009, le magistrat siégeant en
remplacement du magistrat, dûment empêché, présidant la Chambre
du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale, a dit
qu’il ne résulte d’aucun élément du dossier que DDD serait un
revendeur de véhicules, que l’absence de garantie stipulée sur la
facture est contraire aux dispositions des articles 6 et 7 de la loi du 21
avril 2004, que le législateur a prévu que le consommateur doit, en tout
état de cause, être informé du délai de garantie légale et que toute
clause contenue dans un contrat ou dans une offre de contracter qui se
réfère à une durée de garantie inférieure à la durée de garantie légale,
sans indiquer celle-ci, doit partant être déclarée abusive et doit être
considérée comme nulle et non écrite.

                                2
   Le juge de première instance a déclaré la demande partiellement
fondée en ce que AAA a contrevenu aux dispositions de la loi du 21
avril 2004 en vendant des voitures sans garantie alors que le délai légal
est de deux ans, respectivement d’un an,
   a ordonné – sous peine d’astreinte – à AAA de cesser de vendre des
produits aux consommateurs sans respecter les dispositions légales
relatives aux délais de la garantie de conformité prévus par la loi du 21
avril 2004,
   a déclaré abusive toute clause dans un contrat, une facture ou une
offre de contracter qui se réfère à une durée de garantie inférieure à la
durée de la garantie légale, sans indiquer celle-ci et a dit que cette
clause est nulle et non écrite,
   a ordonné l’affichage du dispositif de son ordonnance à l’intérieur du
magasin exploité par AAA,
   a déclaré non fondées les demandes des parties en obtention d’une
indemnité de procédure et a condamné AAA à tous les frais et dépens.

    Par exploit d’huissier du 4 août 2009, AAA a relevé appel de
l’ordonnance du 15 juillet 2009.

   L’appel est recevable pour avoir été introduit dans les formes et délai
de la loi. L’appelant fait valoir que la magistrat de première instance n’a
pas eu la qualité de président de la chambre compétente pour les
affaires commerciales et que la loi ne prévoit pas que ce magistrat
puisse être remplacé par un autre magistrat.

   L’appelant estime dès lors que le magistrat qui a rendu l’ordonnance
n’était pas compétent.

   Subsidiairement, l’appelant estime que la loi du 21 avril 2004 ne
saurait trouver application étant donné que l’acheteur a été un
professionnel.

   A supposer que la loi du 21 avril 2004 puisse trouver application,
l’appelant fait valoir que la clause de non garantie est valable dès lors
qu’on se trouve dans l’hypothèse de l’article 7 alinéa 2 de la loi qui dit
que « toutefois, une convention par laquelle le consommateur déclare
avoir eu connaissance des défauts au moment de la conclusion du
contrat en précisant la nature de ce défaut, est valable. »

   A supposer que la garantie n’ait pas valablement pu être écartée,
l’appelant fait valoir que la vente sans garantie conclue avec DDD a été
une opération unique et n’a pas relevé d’une pratique commerciale et
que de la sorte CCC ne peut pas agir en cessation.

  CCC demande la confirmation de l’ordonnance entreprise.

   C’est à tort que l’appelant soutient que le magistrat de première
instance n’était pas le magistrat qui aurait dû statuer en vertu de l’article
9 de la loi du 21 avril 2004. En effet, l’article 133 de la loi du 7 mars

                                 3
1980 sur l’organisation judiciaire, telle que modifiée par la suite, permet
que les président, premier vice-président et vice-président soient en cas
d’empêchement remplacés. De la sorte, le magistrat de première
instance, bien que non titulaire, a statué en la qualité exigée par l’article
9 de la loi du 21 avril 2004.

   C’est à juste que le premier juge a admis que la loi du 21 avril 2004
trouve application dès lors qu’il n’est pas prouvé que l’acheteur DDD
n’est pas un consommateur et que le contrat, qui porte sur un bien
meuble corporel, a été conclu entre un vendeur qui a agi dans le cadre
de son activité commerciale et un consommateur.

  En vertu de l’article 6 de la loi du 21 avril 2004, les parties auraient, à
condition que la première mise en circulation ait eu lieu il y a plus d’une
année, pu convenir d’une garantie d’une année.

   La garantie n’aurait valablement pu être écartée, en vertu de l’article
7 alinéa 2 de la loi du 21 avril 2004, que si DDD avait déclaré avoir eu
connaissance des défauts au moment de la conclusion du contrat en
précisant la nature des défauts.

  Il n’a pas suffi pour donner en l’espèce valeur à la clause de non
garantie que DDD ait au moment de la conclusion du contrat eu
connaissance des réparations nécessaires à effectuer et qu’il ait eu
obtenu en raison de ces réparations une diminution du prix.

   Pour que la clause de non garantie soit valable, il aurait encore fallu
que DDD ait déclaré avoir eu connaissance des défauts et ait précisé la
nature des défauts. A défaut de cette déclaration et de cette précision,
la clause de non garantie n’a pas pu être valable.

   CCC, qui a pour mission de défendre l’intérêt collectif des
consommateurs, n’a d’intérêt à exercer l’action en cessation de tout
acte contraire aux dispositions de la loi du 21 avril 2004 que si le
renouvellement de cet acte est à craindre.

  La clause de non garantie du contrat de vente conclu entre AAA et
DDD a été spécialement rédigée à l’occasion de la conclusion du
contrat et n’est pas la reproduction d’une clause d’un contrat-type de
AAA.

   AAA a versé toute une série de contrats contenant des clauses
rédigées spécialement à l’occasion de la conclusion de ces contrats et
qui sont conformes aux exigences de la loi du 21 avril 2004.

  Compte tenu des éléments de preuve soumis à la Cour, on ne
saurait dire que la conclusion par AAA d’autres contrats sans clause de
garantie valable soit à craindre.

                                 4
   CCC a partant été sans intérêt à exercer l’action en cessation. Par
réformation de l’ordonnance entreprise, la demande de CCC est donc à
déclarer irrecevable.

                                PAR CES MOTIFS :

  la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière de garantie
de conformité due par le vendeur de biens meubles corporels, statuant
contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en état,

  déclare l’appel recevable ;

  le déclare fondé ;

  déclare irrecevable la demande en cessation de l’CCC ;

  condamne l’CCC aux frais et dépens de première instance ;

  déboute les parties de leurs demandes en obtention d’une indemnité
de procédure pour l’instance d’appel ;

  condamne l’CCC aux frais et dépens de l’instance d’appel.

   La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique
par Monsieur Carlo HEYARD, premier conseiller, commis à ces fins, en
présence de Monsieur Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                 5
"


text:
                                                                           1

                           Arrêt Tutelle

du dix février deux mille dix rendu sur un recours déposé en date du
vingt-huit octobre deux mille neuf au greffe du tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg par A demeurant à (…),
comparant en personne et assistée par Maître Martine LAUER, avocat
à la Cour, en remplacement de Maître Réguia AMIALI, avocat à la
Cour, les deux demeurant à Esch-sur-Alzette, contre un jugement
rendu en date du quatorze octobre deux mille neuf par le juge des
tutelles près le même tribunal dans l’affaire entre elle-même et B
demeurant à (…), comparant en personne et assisté par Maître
Nathalie NIMESGERN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg
en présence de Maître Nathalie BARTHÉLÉMY, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg assistant le mineur (…)né le (…).

Numéro 35419 du rôle.

                   -------------------------------------------------

                   LA COUR D‘APPEL :

Selon jugement du 14 octobre 2009, le juge des tutelles près le
tribunal d'arrondissement de Luxembourg a, en continuation de ses
décisions antérieures, accordé à B un droit de visite sur son fils C à
exercer un week-end sur deux et pendant la moitié des vacances
scolaires.

Ce jugement a été régulièrement entrepris selon mémoire déposé au
greffe du tribunal de la jeunesse et des tutelles par A, mère du mineur.
L’appelante conclut à la réduction du droit de visite à un week-end sur
trois, à trois semaines pendant les vacances d’été et à la moitié des
petites vacances en faisant valoir que les rencontres telles que fixées
ne seraient pas dans l’intérêt de l’enfant. Le père n’aurait plus de
permis de conduire et enverrait sa mère chercher l’enfant qui passerait
la majeure partie du week-end et des vacances chez sa grand-mère.

Maître BARTHÉLÉMY, nommé avocat de l’enfant, a précisé que les
week-ends se passeraient selon les vœux de l’enfant qui demanderait à
visiter sa grand-mère où il rencontrerait ses copains de jeu.

Le père, qui a une nouvelle compagne de vie et un bébé, explique que
C dormirait chez lui une nuit par week-end pour rester pendant l’autre
au domicile de sa grand-mère où il aurait vécu jusqu’au
déménagement de sa mère au Luxembourg. Ses copains seraient
toujours les mêmes et il les connaîtrait depuis sa naissance.
                                                                           2

C aura 12 ans au mois de mars de cette année et les week-ends tels
qu’arrangés se passent dans l’intérêt de l’enfant qui pourra en profiter
pour rencontrer tant son père, que son demi-frère, sa grand-mère et ses
copains. Aucun élément de la cause ne justifie, dans l’intérêt supérieur
de l’enfant une modification des modalités arrêtées par le premier
juge.

La décision entreprise est à confirmer.

                         Par ces motifs:

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel des
décisions du juge des tutelles, les parties et le représentant du
ministère public entendus en leurs conclusions en chambre du conseil,

reçoit l’appel en la forme ;

le dit non fondé ;

confirme la décision entreprise ;

laisse les frais à charge de l’appelante.

Ainsi prononcé en audience publique après instruction de la cause en
chambre du conseil où étaient présents :

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre,
Marc KERSCHEN, premier conseiller,
Camille HOFFMANN, premier conseiller,
Jeanne GUILLAUME, avocat général,
Patrick KELLER, greffier.

La lecture du présent arrêt a été faite à l’audience publique du dix
février deux mille dix par Edmée CONZEMIUS, présidente de
chambre, en présence de Patrick KELLER, greffier.
"


text:
                                  Arrêt référé

              Audience publique du 10 février deux mille dix

   Numéro 35225 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                  Entre:

   E),

    appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Roland FUNK
de Luxembourg en date des 11 et 13 août 2009,

    comparant par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

                                    et:

   1. R),

   intimée aux fins du susdit exploit FUNK du 13 août 2009,

   comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg ;

   2. W), notaire,
                                                                                2

    intimé aux fins du susdit exploit FUNK du 11 août 2009,

    défaillant.
    _________________________________________________________

                             LA COUR DAPPEL :

    Exposant être en litige avec son ex-épouse au sujet de la liquidation de
leur communauté, E) a saisi le 28 octobre 2008 le juge des référés pour voir
condamner R) sur base de l’article 933 alinéa 2 du NCPC au payement de la
somme de 60.000.- euros.

    Par ordonnance du 30 juin 2009, le juge saisi s’est déclaré incompétent
pour connaître de la demande, celle-ci relevant de la seule compétence du
juge du fond.

    Par exploit d’huissier des 11 et 13 août 2009, E) a régulièrement relevé
appel de cette ordonnance, non signifiée. Il expose à l’appui de son recours
que la maison commune des parties fut vendue en 1999 sans que le prix de
vente ne soit distribué à ce jour. L’intégralité de la somme détenue par le
notaire W), chargé de la liquidation de la communauté ayant existé entre
parties, lui reviendrait de sorte qu’il sollicite la condamnation de l’intimée
sub 1) au payement de la somme de 60.000.-euros.

    R) demande la confirmation de l’ordonnance attaquée, l’appelant ne
disposant pas d’une créance certaine à son encontre, mais tout au plus à
l’égard de la communauté. Elle donne à considérer que la liquidation de la
communauté est toujours en cours ; un procès-verbal de difficultés fut
dressé par le notaire W) sur lequel il sera statué par les juges du fond.

    Il échet de rappeler que la demande de E) est basée sur le seul article
933 alinéa 2 du NCPC. Comme le divorce est prononcé, le juge des référés
n’a plus pouvoir pour connaître des diverses mesures accessoires dont
question aux articles 267 et 267 bis du code civil.

     Il ressort des pièces versées que le notaire W) a dressé un projet de
décompte d’après lequel l’appelant aurait une créance à l’encontre de la
communauté de 78.515,25 euros et l’intimée R) une créance de 18.102,40
euros. Il est vrai que la communauté de biens ayant existé entre les ex-époux
est dissoute depuis le prononcé du divorce (article 1441 CC). Concernant la
liquidation de cette communauté, l’article 1470 du même code dispose que
si le compte présente un solde en faveur d’un des deux époux, celui-ci a le
droit d’en exiger le payement. Reste à savoir contre qui sa demande
                                                                                3

afférente est à diriger ? En aucun cas contre l’ex-conjoint, contre qui il n’a
pas de créance. Sa demande est à diriger contre la communauté (Juris
Classeur, art. 1468-1474, fasc. 55, no. 113).

     Comme l’appelant ne dispose pas d’une créance directe contre l’intimée
sub 1) les contestations de celle-ci sont à déclarer sérieuses, ce qui entraîne
l’irrecevabilité de la demande de E), par réformation de l’ordonnance
attaquée.

   L’appelant sollicite l’octroi d’une indemnité de procédure. Cette
demande est à rejeter au vu du sort qui sera réservé à l’appel.

    L’acte d’appel n’a pas été remis à l’intimé sub 2) à personne.

                             PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de
référé, statuant par défaut à l’égard de W) et contradictoirement à l’égard
des autres parties,

    reçoit l’appel en la forme,

    le dit non fondé,

    émendant,

    dit la demande de E) irrecevable,

    rejette sa demande basée sur l’article 240 du NCPC,

    le condamne aux frais et dépens de l’instance.
"


text:
                                                                        1

Arrêt civil.

Audience publique du dix février deux mille dix.

Numéro 30045 du rôle.

Composition:

Romain LUDOVICY, président de chambre;
Françoise MANGEOT, premier conseiller;
Gilbert HOFFMANN, conseiller, et
Jean-Paul TACCHINI, greffier.

                                  Entre:
A, ouvrier-chauffeur, demeurant à (…),
     appelant aux termes d’exploits des huissiers de justice Guy Engel de
Luxembourg et Gilbert Rukavina de Diekirch en date du 7 janvier 2005,
     comparant par Maître Daniel Baulisch, avocat à Diekirch,
                                     et:
1) B, agriculteur, demeurant à (…),
     intimé aux fins du susdit exploit Guy Engel,
     comparant par Maître Fernand Entringer, avocat à Luxembourg,
2) C, puéricultrice, demeurant à (…),
3) D, fonctionnaire de l’État, demeurant à (…),
4) E, sans état particulier, demeurant à (…),
     intimées aux fins du susdit exploit Guy Engel,
     comparant par Maître Georges Pierret, avocat à Luxembourg,
5) F, employée, demeurant à (…),
6) G, sans état particulier, demeurant à (…),
    intimées aux fins du susdit exploit Gilbert Rukavina,
    comparant par Maître Georges Pierret, avocat à Luxembourg.
                                                                             2

                          LA COUR D’APPEL:

     Par exploit d’huissier des 22 novembre et 9 décembre 1996, les cinq
sœurs C, D, G, E et F ont assigné leurs deux frères B et A devant le
tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour voir ordonner le partage
et la liquidation de la succession de leurs parents H, agriculteur, décédé
le (…), et I, prédécédée le (…).

    Par jugement du 3 décembre 1997, le tribunal, après avoir retenu
d’une part que compte tenu de la motivation de l’assignation, de la seule
déclaration de succession du père versée et des conclusions des parties,
la demande en partage concernait en fait la succession de feu H, et
d’autre part, faisant droit aux conclusions de B, que l’écrit intitulé
« Konvention betreffend des Erben von H », daté de décembre 1995 et
ne faisant l’objet d’aucune critique spécifique, constituait une convention
ayant pour objet de faire cesser l’indivision et opérant partage entre les
héritiers des biens dépendant de la succession de feu leur père H, a donné
acte à A de ce qu’il ne s’opposait pas au partage demandé dans l’as-
signation, a déclaré la demande en partage irrecevable et a désigné le
notaire X de (…) pour dresser l’acte constatant l’accord des parties,
exprimé dans l’acte sous seing privé de décembre 1995, quant au partage
de la succession de leur père H.

     Par exploit d’huissier des 11 et 14 septembre 1998, les sœurs C, D,
E, F et G, exposant que A avait refusé le 9 juillet 1998 de signer l’acte de
partage rédigé par le notaire X et que ce dernier avait en conséquence
dressé le 13 août 1998 un procès-verbal de difficultés, ont à nouveau
assigné leurs frères devant le même tribunal pour voir déclarer l’oppo-
sition du copartageant A non fondée et pour voir permettre au notaire
commis de rédiger l’acte de partage suivant l’acte sous seing privé de
décembre 1995 en passant outre à l’opposition de A, subsidiairement, de
dire que le jugement à intervenir tiendra lieu d’acte authentique.

    Par jugement du 22 décembre 1999, le tribunal, après avoir constaté
que A soutenait que le partage de la succession paternelle ne pouvait être
effectué sans le partage et la liquidation préalables de la succession de la
mère prédécédée, que les six autres parties soutenaient qu’il n’y avait
qu’une seule indivision relative aux successions de leurs deux parents et
que l’accord de décembre 1995 était destiné à mettre fin à cette indi-
vision, que dans son précédent jugement du 3 décembre 1997, le tribunal
n’avait pas statué sur une demande en partage de la succession de la
mère des parties et qu’il résultait des pièces lui soumises par les parties, à
savoir l’acte de mariage des époux H-I du 3 mai 1957 et la déclaration de
succession de la mère I du 10 juin 1974, que les biens en indivision à
partager ne tombaient pas dans la seule succession du père H, de sorte
                                                                              3

que l’acte de partage destiné à mettre fin à l’indivision entre parties
devait englober non seulement les biens dépendant de la succession du
père, mais également ceux dépendant de la succession de la mère, a
ordonné avant tout autre progrès en cause la comparution personnelle des
parties.

    Par un jugement subséquent du 28 mai 2001, le tribunal, après avoir
constaté qu’il était saisi de la seule succession paternelle, que les parties
s’étaient exprimées quant à la portée de l’accord de 1995 lors de leur
comparution personnelle du 1er février 2000, que six parties consi-
déraient les deux successions comme une seule indivision qu’elles
souhaitaient quitter et que seul A n’était pas d’accord à inclure la
succession maternelle dans la procédure engagée, a sursis à statuer en
attendant sa saisine du chef de la succession de la mère des parties.

    Par exploit d’huissier des 12 et 13 décembre 2002, les sœurs C, D, E,
F et G ont assigné leurs frères pour voir ordonner la jonction de la
nouvelle instance avec celle déjà pendante devant le tribunal, voir
ordonner le partage et la liquidation de la succession de la mère des
parties, I, voir inclure cette succession dans la procédure pendante et voir
commettre un notaire pour procéder aux opérations de liquidation.

    Par jugement du 2 juin 2003, le tribunal a joint les instances
précitées, a révoqué l’ordonnance de clôture de l’instruction et a rouvert
les débats pour permettre aux parties de verser la convention de
décembre 1995 et d’examiner certaines questions énoncées au dispositif
du jugement.

     Par un jugement subséquent du 15 décembre 2003, qui est
actuellement entrepris, le tribunal, après avoir retenu que dans leurs
conclusions du 4 septembre 2003 les sœurs C, D, E, F et G requéraient la
liquidation et le partage des successions sans prise en considération de la
convention de 1995 qu’elles critiquaient à divers égards, que de ce fait
elles abandonnaient donc leur demande formée dans l’assignation
précitée des 11 et 14 septembre 1998 tendant à voir donner effet à ladite
convention et à voir rédiger l’acte de partage par le notaire suivant celle-
ci en passant outre à l’opposition de A, que ce dernier demandait
également au tribunal d’ordonner le partage des successions et de faire
abstraction de l’écrit de décembre 1995, que dans ses conclusions du 17
octobre 2003, B demandait acte de ce qu’il maintenait ses précédentes
conclusions du 26 janvier 1999 aux termes desquelles il avait demandé
au tribunal de statuer conformément au dispositif des assignations
précitées de ses sœurs des 11 et 14 septembre 1998, que seul B souhaitait
donc le respect de la convention de décembre 1995 qu’il invoquait ainsi
dans le cadre de la demande en partage de la succession de la mère des
parties I, qu’il résultait des déclarations faites par les parties lors de leur
                                                                           4

comparution personnelle du 1er février 2000 ainsi que du libellé même de
l’écrit de décembre 2005 que les sept enfants avaient partagé les biens
dépendant des deux successions, à savoir l’entreprise familiale qui
dépendait de la succession de leurs parents, que contrairement aux
critiques formulées à l’encontre de la convention incriminée, celle-ci
constituait un acte de partage valable des deux masses successorales, a,
entre autres dispositions, déclaré irrecevable la demande en partage et en
liquidation judiciaire de la succession maternelle et chargé le notaire Y,
de résidence à (…), en remplacement du notaire X, de dresser l’acte
authentique du partage qui porte sur des biens immobiliers.

    Par exploit d’huissier du 7 janvier 2005, A a relevé appel de ce
dernier jugement qui n’avait pas fait l’objet d’une signification.

    Il demande à la Cour, par réformation, de dire la demande de ses
sœurs en partage et en liquidation de la succession de feu leur mère, I, à
laquelle il s’était rallié, recevable et fondée.

   Les intimées C, D, E, F et G demandent à la Cour de statuer confor-
mément au dispositif de l’acte d’appel.

    L’intimé B demande à la Cour de déclarer l’appel irrecevable, sinon
de le dire non fondé. Il déclare relever appel incident et conclut à la
condamnation de la partie refusant de signer l’acte notarié à une astreinte
de 1.000 € par jour de retard dès l’intervention d’une sommation à cet
effet.

    Les autres parties concluent au rejet de cet appel incident,
respectivement de cette demande.

    L’intimé B oppose à tort l’irrecevabilité de l’appel pour défaut
d’intérêt de l’appelant, étant donné que la demande en partage des sœurs
C, D, E, F et G que ce dernier avait soutenue en première instance a été
déclarée irrecevable et que l’appelant conclut par réformation à la voir
dire recevable et fondée.

    Est encore à rejeter le moyen d’irrecevabilité pour cause de libellé
obscur de l’acte d’appel, dès lors qu’il ressort indubitablement des
énonciations de l’exploit que l’appelant demande à la Cour de déclarer
recevable et fondée la demande de ses sœurs en partage de la succession
de leur mère, demande qui a été introduite par exploit des 12 et 13
décembre 2002, que nonobstant l’emploi du terme de « demande
originaire », il ne se réfère pas, tel que l’entend B, à l’assignation du 22
novembre 1996 qui n’a pas fait l’objet du jugement entrepris, et que le
renvoi, dans l’acte d’appel, à l’assignation du 14 septembre 1998
                                                                           5

constitue manifestement une erreur matérielle, puisque l’objet de celle-ci
est contraire aux prétentions actuelles de l’appelant.

    L’appel est recevable pour avoir été relevé dans les forme et délai
légaux.

    Selon l’appelant, le jugement entrepris est « critiqué de nullité sinon
à réformer » parce que le tribunal, statuant sur la demande en partage de
la succession maternelle introduite par l’exploit d’assignation du 12
décembre 2002 en se référant à des conclusions prises antérieurement par
B le 26 janvier 1999 dans la cause concernant le partage de la succession
paternelle, aurait puisé ses motifs ailleurs que dans les conclusions prises
par les parties après ladite assignation et qu’il aurait rendu son jugement
sur un argumentaire qui n’aurait pas été contradictoirement débattu.

     Ce moyen est à rejeter, dès lors que dans des conclusions prises le 17
octobre 2003, donc postérieurement à la jonction des litiges concernant
le partage des deux successions par le jugement du 2 juin 2003, B a
demandé acte de ce qu’il maintenait dans le cadre de la demande en
partage de la succession maternelle introduite par exploit des 12 et 13
décembre 2002 les conclusions qu’il avait prises précédemment le 26
janvier 1999 dans le cadre du litige relatif à la succession paternelle, à
savoir qu’il demandait au tribunal de constater que le refus de A de
signer l’acte de partage notarié nonobstant l’accord écrit de décembre
1995 était abusif et vexatoire et de statuer conformément au dispositif de
l’exploit introductif d’instance du 14 septembre 1998, à savoir de
déclarer l’opposition de son frère non fondée et de permettre au notaire
commis de rédiger l’acte de partage suivant l’accord des parties exprimé
dans ledit écrit en passant outre à l’opposition de son frère, que les
conclusions du 26 janvier 1999 ont été prises dans une instance se
mouvant entre les mêmes parties et que les conclusions du 17 octobre
2003, prises après la jonction des instances, font partie du débat
contradictoire, mais que le renvoi à celles du 26 janvier 1999 qu’elles
contiennent n’a pas été critiqué par les parties adverses, de sorte que le
tribunal pouvait valablement et sans violer le principe du contradictoire,
les prendre en considération pour y fonder sa décision.

    L’appelant et ses sœurs, qui se rallient à ses conclusions, critiquent
encore la décision des juges de première instance en ce qu’ils ont retenu
que la convention sous seing privé signée par toutes les parties en
décembre 1995 englobe, outre les biens dépendant de la succession
paternelle, également ceux dépendant de la succession maternelle et
qu’elle constitue un acte de partage valable.
                                                                            6

    Contrairement à l’opinion de B, le moyen relatif à la qualification
d’acte de partage ne se heurte pas à l’autorité de chose jugée du jugement
du 3 décembre 1997, étant donné que cette qualification n’y a pas été
retenue dans le dispositif, mais seulement dans la motivation et en plus
par rapport à la seule succession de H, et pour la même raison tenant à
l’absence de disposition dans le dispositif de la décision, le tribunal, en
décidant dans le jugement entrepris que la convention incriminée
concerne également la succession maternelle, n’a pas non plus remis lui-
même en cause l’autorité de chose jugée de sa précédente décision, tel
que le prétendent à tort les sœurs C, D, E, F et G, ce d’autant plus qu’il
n’y avait pas retenu que l’acte sous seing privé concernait exclusivement
la succession paternelle, mais, au vu de la production de la seule
déclaration de succession du père, que l’action en partage visait
uniquement cette succession.

     D’une part, le tribunal a retenu à juste titre sur base des déclarations
concordantes faites par toutes les parties lors de leur comparution
personnelle du 1er février 2000 et sans avoir de ce fait à les départager
par une interprétation des termes de la convention, que celle-ci visait
l’intégralité des biens de l’entreprise familiale qui dépendait des deux
successions, et les contestations actuelles de l’appelant – qui avait
notamment déclaré : « Bei der Konvention ging es um das Ganze von
unseren Eltern » – et de ses soeurs sont à rejeter au motif que lesdites
parties ne sauraient être admises à revenir sur leur propre aveu judiciaire.

     D’autre part c’est encore par de justes motifs que la Cour adopte que
les juges du premier degré ont rejeté l’argumentation, réitérée par
l’appelant et ses sœurs en instance d’appel, qu’à défaut de contenir un
relevé détaillé des biens meubles et immeubles à partager et de
déterminer ainsi clairement son objet, la convention serait incomplète et
non viable, voire nulle en vertu de l’article 1129 du code civil, étant
donné que celle-ci a un contenu précis et déterminable en ce qu’elle porte
attribution de l’intégralité des biens dépendant de l’entreprise agricole
familiale à B, détermine le sort des comptes en banque et l’attribution
des créances ou leur affectation à l’apurement du passif et prévoit le
paiement d’une soulte, de sorte qu’elle opère valablement partage des
masses successorales.

     L’appelant et ses sœurs critiquent enfin à tort le tribunal pour avoir,
sur base d’un moyen relevant du fond, à savoir que par l’effet de leur
convention de partage, les parties n’étaient plus en indivision, déclaré la
demande en partage irrecevable, dès lors que la décision entreprise est
justifiée par la considération sous-jacente que ladite convention lie
valablement les parties et qu’elle ne saurait, à l’instar d’une transaction,
être remise en question par une demande en partage judiciaire tendant à
                                                                           7

en faire abstraction et à voir procéder au mépris de ses stipulations qui
font la loi entre parties.

    Il suit des développements qui précèdent que l’appel n’est pas fondé.

     La demande de l’intimé B que celui-ci qualifie erronément d’appel
incident en ce qu’il ne vise pas une disposition du jugement de première
instance lui ayant causé grief et qui constitue en fait une demande
incidente formée pour la première fois en instance d’appel et non
critiquée quant à sa recevabilité, est à rejeter, dès lors qu’une
condamnation sous peine d’astreinte d’une partie refusant éven-
tuellement de signer l’acte notarié n’est pas de mise en l’état actuel de la
cause.

                             Par ces motifs,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

    reçoit l’appel ;

    le dit non fondé et confirme le jugement déféré ;

    rejette la demande incidente de B ;

     condamne A aux frais et dépens de l’instance et en ordonne la
distraction au profit de Maîtres Fernand ENTRINGER et Daniel
BAULISCH, avocats constitués, sur leurs affirmations de droit.
"


text:
                                                                            1

                             Arrêt civil

Audience publique du mercredi, dix février deux mille dix.

Numéro 34365 du rôle.

Composition :

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;
Marc KERSCHEN, premier conseiller ;
Camille HOFFMANN, premier conseiller ;
Jeanne GUILLAUME, avocat général ;
Patrick KELLER, greffier.

                                Entre:

A, (…), née le (…) à (…), demeurant à (…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ
d’Esch-sur-Alzette en date du 14 août 2008,

comparant par Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                   et:

B, (…), né le (…)à (…), demeurant à (…),

intimé aux fins du prédit exploit GALLÉ,

comparant par Maître Marc THEISEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
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                      LA COUR D'APPEL :

Revu l’arrêt rendu le 10 juillet 2009 par la Cour d’appel admettant A à
prouver par témoin les griefs libellés à l’appui de sa demande
reconventionnelle en divorce.

Vu la déposition du témoin C, né le (…), demeurant à (…).

B soutient que A n’a pas réussi à établir les griefs allégués ; que sa relation
extra-conjugale n’aurait commencé que le 15 septembre 2007, soit à une
date largement postérieure à l’introduction de la demande en divorce et
qu’elle serait de ce fait dépourvue de tout caractère injurieux à l’égard de A.
Il conclut au débouté de l’appelante de sa demande reconventionnelle en
divorce.

A fait valoir qu’il serait établi par la déposition du témoin C que les parties
se seraient insultées mutuellement par des propos grossiers ; que ces insultes
justifieraient le prononcé du divorce aux torts réciproques des parties.

B avoue une relation extraconjugale à partir du 15 septembre 2007. Suivant
les éléments du dossier, A avait quitté le domicile familial suite à
l’ordonnance de référé du 20 juillet 2007. L’assignation en divorce de B est
du 21 juin 2007.
Il n’est pas établi que B eût entretenu une relation adultère avant le 15
septembre 2007. Or comme celle-ci n’avait débuté qu’après l’assignation en
divorce qui a été déclarée bien fondée, et le départ de son épouse du
domicile familial, cette relation ne peut plus être qualifiée d’offensante pour
celle-ci au sens de l’article 229 du code civil.

Le témoin C a encore déposé que les époux se seraient insultées
réciproquement en proférant des termes grossiers.
Les disputes verbales gravement injurieuses conduisent logiquement à un
divorce aux torts réciproques si les torts de chaque époux sont plus ou moins
équilibrés. Il faut cependant constater qu’en l’espèce A est décrite dans les
dépositions des témoins et les attestations dont il est fait état dans l’arrêt du
10 juillet 2009 comme étant d’un caractère particulièrement querelleur,
hargneux et criard ; qu’elle était connue et redoutée dans tout le voisinage
pour ses emportements verbaux et agressions à l’encontre de son époux et
des enfants. Dans les spectacles mis en scène par son épouse, le rôle de B
était plutôt effacé. Il faisait figure de souffre-douleur. Suivant les témoins
dont il est fait état dans l’arrêt du 10 juillet 2009, il n’avait pas réagi aux
provocations de son épouse. Même à supposer que des fois il se fût laissé
aller à riposter à son épouse, les gros mots proférés à ces moments ne
peuvent être ressentis comme offensants par celle-ci compte tenu de son
propre comportement.
La demande reconventionnelle en divorce de A est par conséquent à déclarer
non fondée.
                                                                              3

                          Par ces motifs:

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état et les
conclusions du ministère public,

déclare non fondée la demande reconventionnelle en divorce formée par A ;

confirme le jugement entrepris en ce qu’il a prononcé le divorce aux torts
exclusifs de celle-ci ;

sursoit à statuer sur les frais et dépens et sur les demandes en obtention
d’une indemnité de procédure en attendant qu’il soit statué sur
l’aménagement du droit de visite de A.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence de Patrick
KELLER, greffier.
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