text:
Jugt no 493/2011                                     not. 1256/00/CD

Etr.
Ex.p. (5x)
Confisc.
Restitut.

                           AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 FEVRIER 2011

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu
le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

1)           P1.)
             né le (...) à Luxembourg,
             demeurant à L-(...), (...),

2)           P2.)
             né le (...) à Luxembourg,
             demeurant à B-(...), (...),

3)           P3.)
             né le (...) à (...),
             demeurant à L-(...), (...),

4)           P4.)
             né le (...) à (...),
             demeurant à L-(...), (...),

5)           P5.)
             né le (...) à (...),
             demeurant à L-(...), (...),

             prévenus

             en présence de :

1)           A.),
             né le (...)à (...) (B),
             demeurant à B-(...), (...),

2)           B.),
             né le (...) à (...)-(...) (B),
             demeurant à B-(...), (...),
3)   C.) ,
     née le (...) à (...) (B),
     demeurant à B-(...), (...),

4)   D.),
     née le (...) à (...) (B),
     demeurant à B-(...), (...),

5)   E.),
     né le (...) à (...) (B),
     demeurant à B-(...), (...),

6)   F.),
     né le (...) à (...) (DRC),
     demeurant à B-(...), (...),

7)   G.),
     née le (...) à (...) (B),
     demeurant à B-(...), (...),

     comparant par Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à
     Luxembourg,

7)   H.),
     né le (...) à (...) (B),
     demeurant à B-(...), (...),

     comparant par Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à
     Luxembourg,

6)   I.),
     né le (...) à (...) (B),
     demeurant à L-(...), (...),

     comparant par Maître Alex SCHMITT, avocat à la Cour, demeurant à
     Luxembourg,

7)   SOC1.) G.m.b.H., établie et ayant son siège social à D-(...), (...), représentée
     par son gérant actuellement en fonctions,

     comparant par Maître Gerry OSCH, avocat à la Cour, demeurant à
     Luxembourg,

     parties civiles constituées contre les prévenus P1.) et P2.), préqualifiés,

8)   SOC2.) A.G., établie et ayant son siège social à D-(...) (...), (...), représentée
     par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

                                        -2-
       comparant par Maître Gerry OSCH, avocat à la Cour, demeurant à
       Luxembourg,

       partie civile constituée contre les prévenus P4.) et P5.), préqualifiés.

        _______________________________________________________

                                      FAITS:

Par citation du 5 août 2010 le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a requis les prévenus de comparaître aux audiences publiques des 30
novembre 2010, 1er décembre 2010, 2 décembre 2010, 6 décembre 2010, 7
décembre 2010 et 8 décembre 2010 devant le Tribunal correctionnel de ce siège
pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

P1.) et P2.) : escroquerie sinon abus de confiance, infraction à la loi
modifiée du 5 avril 1983 relative au secteur financier, banqueroute
simple, faux et usage de faux, abus de biens sociaux, infraction à
l’article 164 de la loi modifiée du 10 août 1915.

P3.), P4.) et P5.): faux et usage de faux, infraction à l’article 164 de la loi
modifiée du 10 août 1915.

A l’audience du 30 novembre 2010, la vice-présidente constata l’identité des
prévenus P1.), P2.), P3.), P4.) et P5.) et leur donna connaissance de l’acte qui a
saisi le Tribunal.

A.), B.), D.) et C.) se constituèrent oralement parties civiles contre les prévenus P1.)
et P2.).

Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se
constitua partie civile au nom et pour compte d’G.), préqualifiée, demanderesse au
civil, contre les prévenus P1.) et P2.), préqualifiés, défendeurs au civil. Il donna
lecture des conclusions écrites qu’il déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui
furent signées par la vice-présidente et par le greffier.

Maître Pol STEINHÄUSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se
constitua partie civile au nom et pour compte de I.), préqualifié, demandeur au civil,
contre les prévenus P1.) et P2.), préqualifiés, défendeurs au civil. Il donna lecture
des conclusions écrites qu’il déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent
signées par la vice-présidente et par le greffier.

Maître Gerry OSCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie
civile au nom et pour compte de la société SOC1.) G.m.b.H., préqualifiée,
demanderesse au civil, contre les prévenus P1.) et P2.), préqualifiés, défendeurs au
civil, ainsi qu’au nom et pour compte de la société SOC2.) A.G., préqualifiée,

                                          -3-
demanderesse au civil, contre les prévenus P4.) et P5.), préqualifiés, défendeurs au
civil. Il donna lecture des conclusions écrites qu’il déposa ensuite sur le bureau du
Tribunal et qui furent signées par la vice-présidente et par le greffier.

Le témoin T1.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment
prévu à l’article 155 du Code d’instruction criminelle.

Les débats furent suspendus et la continuation des débats fut fixée à l’audience du
1er décembre 2010.

A cette audience, le témoin H.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir
prêté le serment prévu à l’article 155 du Code d’instruction criminelle.

Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se
constitua partie civile au nom et pour compte de H.), préqualifié, demandeur au civil,
contre les prévenus P1.) et P2.), préqualifiés, défendeurs au civil. Il donna lecture
des conclusions écrites qu’il déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent
signées par la vice-présidente et par le greffier.

Les témoins T2.), T3.), T4.), T5.) et T6.) furent entendus en leurs déclarations orales
après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code d’instruction criminelle.

Les débats furent suspendus et la continuation des débats fut fixée à l’audience du 2
décembre 2010.

A cette audience, les témoins T7.), T8.), T9.), Evelyne KORN et T10.) furent
entendus en leurs déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article
155 du Code d’instruction criminelle.

Les débats furent suspendus et la continuation des débats fut fixée à l’audience du 6
décembre 2010.

A cette audience, les prévenus P1.), P2.), P3.), P4.) et P5.) furent entendus en leurs
explications et moyens de défense.

Les débats furent suspendus et la continuation des débats fut fixée à l’audience du 7
décembre 2010.

A cette audience, Maître Florence HOLTZ, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, exposa les moyens de défense du prévenu P1.).

Maître François REINARD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les
moyens de défense du prévenu P2.).

E.) et F.) se constituèrent oralement parties civiles contre les prévenus P1.) et P2.).

Les débats furent suspendus et la continuation des débats fût fixée à l’audience du 8
décembre 2010.

                                          -4-
A cette audience, Maître André LUTGEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, exposa les moyens de défense du prévenu P5.).

Maître François PRÜM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les
moyens de défense des prévenus P3.) et P4.).

Le représentant du Ministère Public, Laurent SECK, substitut du Procureur d’Etat,
résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé, le

                                JUGEMENT qui suit :

Vu l'enquête de police, et notamment les rapports suivants du Service de Police
Judiciaire :

   -   rapport n° 4-0586-01                       du 29.3.2001        (1e rapport),
   -   rapport n° 4-0638-01                       du 9.4.2001         (2e rapport),
   -   rapport n° 4-1620-01                       du 17.10.2001       (3e rapport),
   -   rapport n° 4-1267-02                       du 22.7.2002        (4e rapport),
   -   rapport n° 4-1277-02                       du 23.7.2002        (5e rapport),
   -   rapport n° 4-1284-02                       du 24.7.2002        (6e rapport),
   -   rapport n° 4-1296-04                       du 26.7.2002        (7e rapport),
   -   rapport n° 4-1330-02                       du 1.8.2002         (8e rapport),
   -   rapport n° 4-1586-02                       du 9.10.2002        (9e rapport),
   -   rapport n° 4-1948-02                       du 12.12.2002       (10e rapport),
   -   rapport n° 4-0092-03                       du 11.2.2003        (11e rapport),
   -   rapport n° 4-1189-03                       du 22.7.2003        (12e rapport),
   -   rapport n° 4-1215-03                       du 25.7.2003        (13e rapport),
   -   rapport n° 4-1378-03                       du 9.9.2003         (14e rapport),
   -   rapport n° 4-1390-03                       du 11.9.2003        (15e rapport),
   -   rapport n° 4-1400-03                       du 16.9.2003        (16e rapport),
   -   rapport n° 4-1452-03                       du 29.9.2003        (17e rapport),
   -   rapport n° 4-1458-03                       du 29.9.2003        (18e rapport),
   -   rapport n° 4-1461-03                       du 3.10.2003        (19e rapport),
   -   rapport n° 4-1541-03                       du 10.10.2003       (20e rapport),
   -   rapport n° 4-1624-03                       du 28.10.2003       (21e rapport),
   -   rapport n° 4-1642-03                       du 31.10.2003       (22e rapport),
   -   rapport n° 4-1755-03                       du 14.11.2003       (23e rapport),
   -   rapport n° 4-1910-3                        du 9.12.2003        (24e rapport),
   -   rapport n° 37-0018-04                      du 12.1.2004        (25e rapport),
   -   rapport n° 37-0027-04                      du 15.1.2004        (26e rapport),
   -   rapport n° 37-0038-04                      du 20.1.2004        (27e rapport),
   -   rapport n° 37-0045-04                      du 22.1.2004        (28e rapport),

                                          -5-
   -      rapport n° 37-167-04                      du 25.3.2004      (29e rapport),
   -      rapport n° 37-0282-04                     du 18.5.2004      (30e rapport),
   -      rapport n° 37-452-04                      du 31.8.2004      (31e rapport),
   -      rapport n° 37-455-04                      du 1.9.2004       (32e rapport),
   -      rapport n° 37-456-04                      du 1.9.2004       (33e rapport),
   -      rapport n° 37-137-05                      du 28.2.2005      (34e rapport),
   -      rapport n° 37-42-06                       du 16.1.2006      (35e rapport),
   -      rapport n° 37-94-06                       du 6.2.2006       (36e rapport),
   -      rapport n° 37-202-06                      du 8.3.2006       (37e rapport),
   -      rapport n° 37-232-06                      du 20.3.2006      (38e rapport),
   -      rapport n° 37-397-06                      du 6.6.2006       (39e rapport),
   -      rapport n° 1116-06                        du 22.11.2006     (40e rapport),
   -      rapport n° 1116-10                        du 29.11.2006     (41e rapport),
   -      rapport n° 1116-14                        du 19.12.2006     (42e rapport),
   -      rapport n° 1116-17                        du 5.3.2007       (43e rapport),
   -      rapport n° 1116-20                        du 12.3.2007      (44e rapport),
   -      rapport n° 1116-22                        du 21.3.2007      (45e rapport),
   -      rapport n° 1116-24                        du 23.3.2007      (46e rapport),
   -      rapport n° 1116-28                        du 29.3.2007      (47e rapport),
   -      rapport n° 1116-33                        du 20.6.2007      (48e rapport),
   -      rapport n° 1116-35                        du 20.7.2007      (49e rapport),
   -      rapport n° 1116-45                        du 16.10.2007     (50e rapport),
   -      rapport n° 1116-47                        du 19.10.2007     (51e rapport),

Vu le rapport de synthèse n° 1116-49 (52e rapport) établi en date du 12 novembre
2007.

Vu la citation à prévenus du 5 août 2010 régulièrement notifiée à P1.), P2.), P5.),
P3.) et à P4.).

Vu l’ordonnance de renvoi n° 1391/09 de la Chambre du Conseil du 2 juillet 2009.

Vu l'arrêt n° 24/10 du 19 janvier 2010 rendu par la Chambre du Conseil de la Cour
d'Appel.

Vu l’instruction diligentée par le Juge d’Instruction.

Le Ministère Public reproche aux prévenus P1.) et P2.) de s’être rendus coupables
des infractions pénales suivantes :

   I.1.         une infraction d’escroquerie, sinon d’abus de confiance en s’étant fait
                remettre la somme totale de 55.903.222 LUF (1.385.804,67 euros) en
                faisant signer à 18 personnes différentes un ou plusieurs mandats
                fiduciaires avec un taux de rentabilité garanti,

                                           -6-
I.2.     une infraction d’escroquerie, sinon d’abus de confiance en s’étant fait
         remettre la somme totale de 27.942.500 LUF (692.676,48 euros) en
         faisant souscrire à 14 personnes différentes des actions préférentielles
         de la société SOC3.) S.A.,

I.3.     une infraction à l’article 2, sinon à l’article 14 de la loi du 5 avril 1993
         pour avoir exercé sans autorisation une activité du secteur financier

II.      une infraction de banqueroute simple pour ne pas avoir fait l’aveu de
         la cessation des paiements de la société SOC3.) S.A. dans le mois,

III.1.   une infraction de faux à l’égard de 5 factures adressées à la société
         SOC3.) S.A. et établies au nom des sociétés SOC4.) S.A. et SOC5.)
         Sàrl,

III.2.   une infraction d’usage de faux visant ces mêmes factures,

III.3.   une infraction d’abus de biens sociaux en procédant à une libération
         partielle du capital social en convertissant des dettes en capital social.

                                      -7-
Le Ministère Public reproche aux prévenus P1.), P2.), P5.), P3.) et P4.) de s’être
rendus coupables des infractions pénales suivantes :

   IV.1.     une infraction de faux en écriture de banque en ayant établi un
             certificat de blocage au nom de la Banque RAIFFEISEN indiquant que
             la somme de 153.500.000 LUF serait déposée sur un compte ouvert
             dans les livres de la Banque en faveur de la société anonyme SOC3.)
             S.A.,

   IV.2.     Une infraction d’usage de faux en s’étant servi de ce certificat de
             blocage dans le cadre d’une assemblée générale extraordinaire en
             vue de procéder à l’augmentation du capital social de la société
             SOC3.) S.A.,

   IV.3.     une infraction de provocation de souscription d’actions par la
             simulation d’une augmentation de capital social.

I. LES FAITS

Il importe de préciser d’emblée que P1.) et son fils P2.), tous deux comptables de
formation, étaient actifs à travers diverses sociétés sur la place luxembourgeoise,
notamment en qualité de fiduciaire, de comptables et d'hommes d'affaires.

Ils dirigeaient notamment les sociétés suivantes :

a) SOC5.) Sàrl         La société SOC5.) Sàrl a été constituée le 3 avril 1996 par
                       P1.) (20 % du capital) et P2.) (80 % du capital), ces mêmes
                       personnes ayant été nommées gérants avec pouvoir de
                       signature individuel. Selon l’article 3 de ses statuts, la société
                       avait pour objet « toutes prestations de services dans le
                       domaine de la comptabilité et de la consultation et
                       l’assistance fiscale ainsi que toutes prestations fiduciaires
                       … ». Suite à une cession de parts intervenant dans l’année
                       de la constitution, le capital est réparti comme suit : P2.) (49
                       %), P1.) (49 %), J.) (2 %).

b) SOC6.) HOLDING Cette société a été constituée le 30 octobre 1996 entre P1.)
S.A.              et P2.) à titre de société holding (« Beteiligung unter
                  irgendeiner Form an anderen in- und ausländischen
                  Unternehmen sowie die Kontrolle und Verwertung dieser
                  Beteiligungen, jedoch ohne sich von Rechts wegen direkt
                  oder indirekt in die Verwaltung dieser Unternehmen
                  einzumischen »). P1.) et P2.) sont chacun actionnaires à 50
                  % et – conjointement avec l’épouse de P2.) –

                                         -8-
                        administrateurs.

c) SOC4.) S.A.          Par acte notarié du 15 janvier 1997, P1.) et P2.) constituent
                        une société dénommée « SOC4.) S.A. », souscrivent chacun
                        50 % des parts, entrent – ensemble avec l’épouse de P1.) –
                        au conseil d’administration et sont nommés chacun
                        administrateur-délégué avec pouvoir de signature individuel.
                        L’objet social de la société est le suivant : « prestation de
                        services, pour son propre compte ou pour le compte de tiers
                        … dans les domaines suivants: A) tous les travaux en
                        matière d’études de marché, de faisabilité, financières et
                        autres ainsi que les enquêtes sur la rentabilité des
                        entreprises, les conseils en gestion et en administration; B)
                        tous travaux de consultations, de conseils et de contrôles en
                        matière économique et financière ».

                        Suite à un changement des statuts intervenant le 11 mars
                        1999, la société change sa dénomination en « SOC4.) S.A. »
                        et définit son objet social comme suit : « prise de
                        participations, sous quelque forme que ce soit ».

Les infractions dont le Tribunal est saisi s'inscrivent pour la plupart dans le contexte
de la création d'une société dénommée SOC3.) S.A., qui prendra par la suite la
dénomination de SOC3’.) S.A., qui avait pour objectif d'exploiter une ligne aérienne
depuis l'aéroport de LUXEMBOURG-FINDEL vers NEW YORK et d'autres
destinations aux Etats-Unis et dans les Caraïbes.

L’enquête policière très détaillée et minutieuse qui a été menée a retracé avec
précision l’historique des activités de la société SOC3.) S.A. et a mis en évidence un
grand nombre d’évènements et d’incidents imbriqués. Etant donné qu’une
énumération chronologique des évènements ne permet que difficilement de situer le
contexte, il est préférable de reprendre les points essentiels en les regroupant, à
savoir :
   - la genèse du projet,
   - les démarches faites en vue d’établir une ligne aérienne,
   - les problèmes et difficultés qui ont surgi,
   - la recherche de capital, puis
   - la déconfiture de la société ayant conduit à sa mise en faillite.

1. GENESE DU PROJET SOC3.)

1.1. Rencontre des administrateurs fondateurs

                                           -9-
Plusieurs témoins relient l’origine du projet SOC3.) à l’initiative d'une société de
navigation aérienne belge, qui avait envisagé la création d'une nouvelle compagnie
aérienne.

• T6.), qui a été un des administrateurs de la société SOC3.) S.A., a expliqué lors de
son audition par la police en date du 15 janvier 2003 qu’en raison de sa qualité
d’avocat expérimenté dans les licences d’exploitation aériennes, il avait été contacté
environ deux ans avant la constitution de SOC3.) S.A. par la société belge SOC7.),
qui de son côté avait été contactée par la société luxembourgeoise SOC8.)
INTERNATIONAL S.A., dans le but de constituer une société aérienne à
DÜSSELDORF. Une étude de faisabilité aurait cependant montré que l’aéroport de
LUXEMBOURG-FINDEL se prêtait mieux comme base pour une compagnie de
charter intercontinentale. Ce dossier serait cependant resté lettre morte dans un
premier temps.

• T6.) a contacté K.), qui était un pilote pensionné, et ce dernier a accepté de
s’investir dans le projet d’une compagnie aérienne, notamment dans le but
d’élaborer les «manuels d’opération » requis par la réglementation. Initialement, il
s’agissait de créer une société belge, mais K.) a poursuivi ses activités lorsque le
projet devait se réaliser au Luxembourg.

T6.) précise encore que quelques mois avant la constitution de la société SOC3.)
S.A., L.) avait repris les activités de la société SOC8.) INTERNATIONAL S.A., qu’il
était tombé sur le projet de ligne aérienne et qu’il l’avait recontacté.

• L.) confirme lors de son audition du 16 janvier 2003 avoir acheté la société SOC8.)
INTERNATIONAL S.A. et avoir eu T6.) comme client, lequel projetait de constituer
une société aérienne. Il explique avoir été vice-président du syndicat LCGB et avoir
contacté par conséquent M.), qui travaillait pour le même syndicat et s’occupait
notamment du secteur aérien. M.) lui a signalé qu’il connaissait des personnes
susceptibles d’être intéressées par ce projet et a organisé au siège du LCGB une
réunion avec P1.) et P2.). L.) précise (audition du 16.1.2003) que les consorts P1.) /
P2.) lui étaient présentés comme d'importants financiers („Die Leute wurden mir im
Sinne von großen Finanziers vorgestellt, die die einzigen hier in Luxemburg wären,
die Risikokapital bringen könnten“).

• P1.) (audition du 1er décembre 2003) et P2.) (audition du 7 janvier 2004)
confirment que le contact avec L.) s’est fait à travers M.) (audition de P1.) du 1er
décembre 2003 et de P2.) en date du 7 janvier 2004). P1.) avait fait la connaissance
d’M.) lors d'un vol (audition de P2.) en date du 7 janvier 2004).

• N.) avait été pendant 37 ans le directeur de la société SOC9.) à Luxembourg. Il dit
avoir été contacté au début du mois de juillet 1998 par T6.).

                                        - 10 -
Le contact entre les consorts P1.) / P2.) et N.) s'est fait grâce à l'entremise d’M.) et
de L.).

Dans sa déposition, T6.) précise que L.) lui aurait proposé de se rencontrer lors d’un
rendez-vous dans la fiduciaire d’un dénommé P1.). Lors de cette réunion, P1.) aurait
précisé avoir accès aux fonds nécessaires pour un tel projet. Il lui aurait également
parlé d’N.).

1.2. Premières démarches

T6.) précise que pour tout projet de ligne aérienne la première démarche pour une
obtention de licence consisterait à réunir une petite équipe dite de « post holders »,
ces personnes devant répondre à des exigences spécifiques. Ainsi, un petit bureau
aurait été pris en location à ZAVENTEM (aéroport de Bruxelles).

Afin de concrétiser le projet, une réunion a été organisée avec la Direction de
l'Aviation civile instituée au sein du Ministère des Transports.

Il découle de l'audition de P2.) (7 janvier 2004) que dans un premier temps, avions et
salariés n'étaient censés être immatriculés au Luxembourg que dans l'objectif de
réduire les coûts. La Direction de l'Aviation civile ne s'est cependant pas montrée
intéressée par un tel projet, qui n'était d'aucun intérêt pour le Grand-Duché. C'est
ainsi que le projet a été modifié en ce sens que certains vols devaient partir de
l'aéroport de Luxembourg. A l’époque où cette décision a été prise, une connexion
transatlantique était encore assurée depuis l'aéroport de Luxembourg par la
compagnie SOC9.), ligne qui a cependant été supprimée par la suite.

Plusieurs intervenants, dont certains avec des compétences spécifiques en matière
aéronautique, ont estimé tant au cours des enquêtes qu'à l'audience que le concept
de base consistant à assurer des vols depuis le Luxembourg vers les Etats-Unis
était viable. Le départ d'SOC9.) était même vu comme augmentant les chances de
réussite.

Par acte notarié du 16 juillet 1998, la société SOC3.) S.A. est constituée. Le capital a
été souscrit par la société SOC6.) HOLDING S.A. (société détenue et dirigée par les
consorts P1.) / P2.)), ainsi que par T6.) et L.). Le Conseil d'Administration était
initialement composé de 8 personnes (N.), O.), T6.), L.), P2.), P1.), K.) et la société
SOC8.) INTERNATIONAL S.A.).

Lors de l’assemblée générale du 19 juillet 1999, il est décidé de changer la
dénomination sociale de la société SOC3.) S.A. en « SOC3’.) S.A. ». L’enquête n’a
pas permis de déceler clairement la raison d’être de ce changement de
dénomination. Selon T7.) (SOC2.) A.G.), P1.) lui aurait dit qu’il s’agirait d’une volonté
politique pour faire apparaître le nom du Luxembourg. P1.) affirme toutefois que la
société SOC1.) GmbH aurait souhaité ce changement.

                                         - 11 -
Il y a lieu de préciser que dans les développements qui suivent, il sera toujours fait
référence à la société sous la dénomination initiale « SOC3.) S.A. », quelle que soit
la période des faits concernée.

Le capital social de 25 millions de LUF (ca. 620.000 €) n'était libéré qu'à
concurrence du minimum légal de 25 %. C'est ainsi que la somme de 6.250.000 LUF
a été créditée en date du 16 juillet 1998 (dont la moitié par la société SOC6.)
HOLDING S.A. et à chaque fois un quart par T6.) et L.)) sur le compte courant de la
société SOC3.) S.A., ouvert dans les livres de la banque RAIFFEISEN.

2 . D E M AR C H E S E N V U E D E L A C R E AT I O N D’ U N E C OM P AG N I E AE R I E N N E

La phase initiale du projet est marquée par des initiatives concrètes de la société
SOC3.) S.A. en vue d'établir une ligne aérienne.

En août 1998, la société SOC3.) a embauché ses premiers salariés. Selon l'enquête
de police, l'embauche de personnel a été faite par les consorts P1.) / P2.) sans avoir
obtenu l'accord du Conseil d'Administration.

A la même période, la société est entrée en contact avec l'agence de publicité
PUB1.) en vue du développement du logo de la compagnie aérienne.

Des contacts ont également eu lieu avec d'autres prestataires, tels des sociétés de
« catering ».

L’enquête s’est cependant concentrée sur deux démarches spécifiques, à savoir le
leasing d’avions auprès de SOC2.) AG et l’intervention de la société SOC1.) GmbH.

                                             - 12 -
2 . 1 . L e a s i n g d ’ a v i o n s a u p r è s d e S O C 2 . ) AG

• En vue de réaliser son objet social, la société SOC3.) S.A. a également fait des
démarches en vue de la location d'avions. C'est à travers T6.) que le contact avec la
société SOC2.) AG a été noué dès juillet 1998. SOC2.) a émis une offre de leasing
au prix mensuel de 360.000 USD par avion. En date du 18 novembre 1998, un
« Memorandum of Understanding » portant sur le leasing de deux avions AIRBUS
A310-300 au prix mensuel de 340.000 USD est signé par T6.) pour compte de
SOC3.) S.A. et par T7.) pour compte de SOC2.) A.G.

• Le 22 janvier 1999, deux contrats dénommés « Lease agreement » pour des
avions AIRBUS A310-300 sont signés entre SOC2.) AG et la société SOC3.) S.A.,
T6.) signant pour compte de cette dernière.

T7.) confirme lors de son audition par la police en date du 11 novembre 2003 que
divers contrats ont été signés. Le « painting » des avions avait été fait et
l’équipement a été installé dans les avions (Trolleys, Coffee Server, etc.). De même,
tous les papiers en vue de l’exportation vers le Luxembourg avaient été préparés.

• La société SOC2.) AG a émis en date du 2 février 1999 des factures d’un montant
de 340.000 USD, factures qui ne seront jamais payées, malgré des rappels.

• Le 5 février 1999, SOC2.) AG et SOC3.) S.A. conviennent d’un contrat dénommé
« Purchase Option Agreement » selon lequel, moyennant paiement d’un solde,
SOC3.) S.A. pouvait se porter acquéreur des avions à l’issue de la période de
leasing. Ces contrats sont signés sous la plume de T6.) et sont également signés
par un dénommé (...), agissant pour le compte d’une société SOC10.).

• En date du 11 juin 1999, les parties ont décidé de résilier les contrats de leasing
moyennant la signature d’un « Lease termination agreement ». Dans ce document,
il est toutefois convenu que SOC2.) AG devait être indemnisée de son préjudice. Ce
préjudice consistait notamment dans la réalisation d’un contrôle technique (C-
Check), dont la validité était limitée dans le temps et qui avait dû être fait – sous la
pression de SOC3.) S.A. qui voulait commencer ses opérations – par un prestataire
externe en République tchèque, SOC2.) AG n’ayant pas pu le faire dans ses
ateliers. L’indemnisation convenue était de 860.000 USD. Cette somme se compose
des loyers impayés (« 2 lease rentals not recieved »), de la partie proportionnelle du
contrôle « C-Check » que l’avion a subi, du travail préparatoire pour l’exportation
vers le Luxembourg et des frais de maintenance et de stationnement de l’avion à
Hambourg. Ce montant restera impayé jusqu’à la faillite de SOC3.) S.A.

2.2. Inter vention de SOC1.) GmbH

                                              - 13 -
Au début de l’année 1999, les consorts P1.) / P2.) ont noué – à travers une
personne dénommée (….) – le contact avec la société de conseil SOC1.) GmbH. Ils
se verront reprocher par le conseil d’administration d’avoir entrepris ses démarches
sans consultation préalable.

Le contrat avec SOC1.) (« Agreement – General Consulting and Assistance
Services ») a été conclu le 14 avril 1999.

En mars 1999, SOC1.) GmbH élabore un « Strategic Start-up Plan » pour la
société SOC3.) S.A., décrivant les démarches à entreprendre. La finalité consistait
essentiellement à faire une étude de marché et à déterminer le type d’avion adapté.
D’après le schéma figurant à la page 3 de ce document, les démarches de la
« phase d’analyse » étaient censées se succéder dans l’ordre suivant : analyse du
marché (« Market Analysis »), analyse des routes (« Route-Analysis »), faisabilité
financière (« Financial Viability »).

T8.) sera affecté par SOC1.) GmbH au suivi du projet SOC3.) S.A. . A compter du 3
juin 1999, il a commencé à travailler dans les locaux de SOC3.) S.A. à (...). Dans un
courrier rédigé par SOC1.) GmbH, celle-ci précise: « Unser gemeinsames
Verständnis ist, dass Herr T8.) für Sie als beratender Manager zur Verfügung steht.
Herr T8.) vertritt die SOC3.) nicht nach außen ». Néanmoins, T8.) sera appelé à
siéger au conseil d’administration par décision du 27 mai 1999, et dans certains
documents, il apparaît comme CEO (directeur général).

3. LES LITIGES ET CONFLITS

<U+F09F> Dès septembre 1998, un litige a opposé la société SOC3.) S.A. à son agence de
publicité PUB1.), cette dernière réclamant un montant de 2.700.000 LUF, montant
qui était contesté par la société SOC3.) S.A., et notamment par les consorts P1.) /
P2.), au motif qu'il n'existerait pas de contre-prestations le justifiant. A la décision du
conseil d'administration de ne pas payer cette facture, la société PUB1.) a réagi en
pratiquant saisie-arrêt entre les mains de la Banque RAIFFEISEN, bloquant ainsi les
avoirs en compte de la société SOC3.) S.A. . Ce n'est que par après, lors du conseil
d'administration du 6 novembre 1998, qu'il est décidé de trouver un accord amiable
avec la société PUB1.).

<U+F09F> En date du 23 septembre 1998, L.), tout comme la société SOC8.)
INTERNATIONAL S.A. qu'il dirigeait, ont démissionné de leur poste
d'administrateurs au sein du conseil d'administration. Malgré sa démission, L.) prend
l'initiative d'apposer sa signature (tant en nom personnel que pour compte de la
société SOC8.) INTERNATIONAL S.A.) sur 3 ordres de virement au nom de la
société SOC3.) S.A., dans le but de payer un dénommé (…..) (329.179 LUF), la
société PUB1.) (4.060.457 LUF) et sa propre société (7.537.675 LUF). La Banque
RAIFFEISEN, qui a constaté que L.) n'avait plus le pouvoir d'engager la société, a
refusé d'exécuter les virements.

                                          - 14 -
<U+F09F> C'est sur ces deux incidents – à savoir la saisie-arrêt et la signature de virements
par une personne non habilitée – que la Banque RAIFFEISEN s'est fondée dans un
courrier du 2 octobre 1998 – cosigné par P4.) - pour informer la société SOC3.) S.A.
qu'elle entendait mettre fin aux relations bancaires.

<U+F09F> La société SOC3.) S.A. se voyait encore confrontée à une profonde mésentente
entre administrateurs, qui s’accentuera au fil du temps. Cette mésentente a scindé
le conseil d’administration en deux groupes, l’un formé par les consorts P1.) / P2.) et
l’autre formé par les autres administrateurs. Elle est nourrie de reproches
réciproques concernant la société, chacun accusant l’autre de vouloir l’évincer et de
prendre des initiatives non justifiées. Les consorts P1.) / P2.) se sont ainsi vu
adresser par huissier plusieurs actes de dénonciation dans lesquels ils se font
sommer de cesser certains comportements.

La conséquence de la mésentente a été que le conseil d’administration s’est
progressivement vidé de ses membres. Tel que précisé ci-avant, L.) et la société
SOC8.) INTERNATIONAL S.A. ont quitté le conseil d’administration dès septembre
1998. En date du 27 avril 1999, N.) et O.) donneront également leur démission.

D’autres personnes toutefois font leur entrée au conseil d’administration, notamment
Maître P.), 1.), 2.), T10.) et Q.). Lors de son interrogatoire devant le Juge
d'Instruction en date du 16 mars 2007, P1.) précise avoir été en relation d’affaires
depuis 1978 avec Q.) et qu’ils auraient réalisé plusieurs projets ensemble. En date
du 19 juillet 1999, R.), le frère de S.) (actuellement Ministre des affaires étrangères
et anciennement épouse du président des Etats-Unis) a été appelé à siéger au
conseil d’administration.

A compter du 28 avril 1999, les consorts P1.) / P2.) avait le contrôle absolu de la
société SOC3.) S.A., tant en raison de leur participation au capital à travers leurs
sociétés que suite à la démission des administrateurs initiaux (voir en ce sens le
rapport n° 26, p. 12).

<U+F09F> En ce qui concerne la procédure d'autorisation administrative, les services du
Ministère du Transport informent la société SOC3.) S.A. en date du 11 novembre
1998 que le dossier n'était pas encore complet et que le capital nécessaire faisait
défaut. Ainsi, la Direction de l'Aviation Civile explique qu' « une évaluation
économique détaillée du projet n'a pas pu être réalisée jusqu'ici ». C’est également
dans ce courrier qu’apparaît pour la première fois le chiffre de 200 millions de LUF,
qui guidera par la suite les divers intervenants. Ce chiffre a été avancé en ces
termes : « Il ressort des chiffres présentés que l’opération d’un seul avion A 310
générerait des coûts avoisinant les 200 millions de francs luxembourgeois pendant
les 3 premiers mois d’exploitation. Tel qu’exigé par la directive 2407/92, une société
doit avoir le capital nécessaire pour couvrir ces dépenses sans devoir avoir recours
à ses recettes d’exploitation. En d’autres termes, au moins 200 millions de francs

                                        - 15 -
luxembourgeois devraient être disponibles au moment du lancement de vos
opérations (abstraction faite de toute dépense antérieure) ».

L’autorisation ministérielle ne sera jamais délivrée, et ce parce qu’aux yeux de
l’administration, le dossier n’a jamais été complet. Les documents internes saisis
auprès de la Direction de l’Aviation Civile (voir ci-après) démontrent que très tôt,
l’administration avait des doutes quant au sérieux et quant à la faisabilité du projet
SOC3.).

<U+F09F> Concernant les finances de la société SOC3.) S.A., l’enquête et l’instruction à
l’audience a révélé que les consorts P1.) / P2.) entendaient conserver secrètes les
données financières. T8.) (SOC1.) GmbH) confirme ne jamais avoir eu accès au
données financières. Maître P.), entendu par la police en date du 26 novembre 2003
en sa qualité d’administrateur, précise ne jamais avoir vu un extrait de compte et
pense que cela vaut pour tous les autres administrateurs, à l’exception des consorts
P1.) / P2.). Lors d’une assemblée générale du 20 janvier 1999, les administrateurs
ont formellement invité P2.) d’ordonner à la société SOC5.) de transférer les
documents comptables au siège de la société SOC3.) S.A., ce qui ne sera jamais
fait.

4 . R E C H E R C H E D E C AP I T AL

Il résulte de l'audition d'N.) en date du 11 février 2003 que sur sa demande, P1.) lui
aurait remis 3 certificats bancaires et un document émis par la société SOC4.) S.A.
(SOC4.) S.A.) duquel il résulte que cette société serait disposée et capable de
financer le projet SOC3.) S.A. à 100 %, y compris pendant une période initiale
difficile d’au moins 6 mois. Le dossier répressif renferme effectivement une
déclaration de la part de cette société datée au 25 septembre 1998 et précisant :
« We hereby confirm our ability, capability and willingness to fund the SOC3.) project
if necessary 100 % including a rough sea period of at least 6 months ».

En réalité toutefois, l’enquête a permis de relever qu’aucun des actionnaires et
administrateurs initiaux ne disposait lui-même des fonds nécessaires pour soutenir
le projet d’une ligne aérienne. Un des objectifs premiers était dès lors de trouver de
potentiels investisseurs. De nombreux contacts avec de potentiels investisseurs ont
été noués au fil de l’existence de la société SOC3.) S.A., mais aucun des grands
investisseurs contactés n’investira concrètement dans le capital de la compagnie
aérienne.

La scission qui a régné au sein du conseil d’administration de la société SOC3.) S.A.
s’est manifestée également au niveau de la recherche d’investisseurs. P1.) et P2.)
d’un côté, et les autres administrateurs d’un autre côté, ont chacun agi seuls.
Chacun a laissé l’autre dans l’ignorance de ces démarches, soit à l’écart des
négociations, chacun désapprouvant également les démarches de l’autre.

                                        - 16 -
Il importe par la suite de retracer brièvement l’historique de la recherche
d’investisseurs.

4.1. Démarches des autres administrateurs

Les démarches effectuées par les autres administrateurs de la société SOC3.) S.A.
se concentrent autour des pourparlers menés avec une société française dénommée
SOC11.) S.A. (SOC11.) S.A.).

Le dossier répressif révèle en particulier que les représentants de la société
SOC11.) S.A., ainsi qu’N.) et T6.) se sont rencontrés à Paris le 3 décembre 1998.

Une « lettre d’intention » a été émise par SOC11.) S.A. dans laquelle cette société a
pris des engagements très concrets. Ainsi, elle a déclaré être disposée à investir la
somme de 135.000.000 LUF en reprenant 45 % des actions de la société SOC3.)
S.A. (à savoir 20 % de la société SOC6.) HOLDING et les 25 % de T6.)). La société
a également déclaré vouloir déposer la somme de 3.000.000 USD à titre de caution
pour les avions.

La société SOC11.) S.A. entendait procéder à ces investissements à travers une
société luxembourgeoise qui devait être constituée et porter le nom de SOC10.).

T6.) ne cachait pas lors de son audition par la police qu’une des finalités d’intégrer la
société SOC11.) S.A. au capital était de « se débarrasser des P1.) / P2.)s » en leur
faisant perdre leur qualité d’actionnaires majoritaires. N.) a déclaré lors de son
audition en date du 16 janvier 2003 : « Unsere Absicht lag darin, diese Gesellschaft
als majoritärer Teilhaber an der SOC3.) zu beteiligen, um die Beteiligung der
Konsorten P1.) / P2.) an der SOC3.) zu verringern und dann aus der Firma
herauszubekommen ».

Lors de la réunion du conseil d’administration du 7 décembre 1998, SOC3.) S.A. se
déclare favorable au partenariat avec SOC11.) S.A..

Lors de la réunion du conseil d’administration du 20 janvier 1999, les consorts P1.) /
P2.) proposent des alternatives excluant SOC11.) S.A. du capital ou limitant son
emprise, mais le conseil d’administration vote néanmoins en faveur du projet initial
proposé par les sociétés SOC11.) S.A. et SOC10.).

Par courrier du 22 janvier 1999, la société SOC11.) S.A. confirme ses engagements
et déclare avoir fait deux virements, d’un montant de 62.000 USD et 124.000 USD.

Il s’avérera cependant que les virements en question ne seront jamais exécutés. La
société SOC11.) S.A. n’investira jamais le moindre argent dans la société SOC3.)
S.A.. La filiale luxembourgeoise SOC10.) ne sera jamais constituée.

                                         - 17 -
Selon T6.), les consorts P1.) / P2.) auraient « perturbé la relation avec SOC11.) »
(audition par la police en date du 15 janvier 2003). N.) estime que le financement n’a
pas abouti, étant donné que les consorts P1.) / P2.) auraient, en violation de leurs
engagements contractuels, refusé de céder leurs parts détenues par l’intermédiaire
de la société SOC6.) HOLDING S.A., et ce pour garder leur majorité (audition par la
police en date du 23 janvier 2003).

EXP1.), expert auprès de la société (...), ayant conseillé la société SOC11.) S.A. lors
des pourparlers, explique que les sociétaires de cette société étaient des
« marchands de rêve » (rapport n° 42, p. 3).

4.2. Démarches des consorts P1.) / P2.)

P1.) et P2.) ont pris contact, au fil de leur mandat d’administrateur, avec de
nombreux investisseurs potentiels.

<U+F09F> Entre le 17 et le 22 novembre 1998, P1.) et P2.) se sont rendus à NEW YORK et à
MIAMI pour y rencontrer un dénommé Q.), que P1.) connaissait. Il s’agit d’un
homme d’affaires dans le milieu touristique de la Floride, détenant notamment un
hôtel prestigieux (« B. Hotel »). Le but de ce voyage était de convaincre Q.) à
s’investir dans ce projet.

P1.) entame un second voyage en FLORIDE en juillet 1999.

<U+F09F> Le 15 février 1999, par l’entreprise de 1.), une entrevue a eu lieu entre P2.) et T3.),
représentant la Banque DEGROOF en Belgique. Une seconde réunion a eu lieu en
date du 6 mai 1999, lors de laquelle la société SOC3.) S.A. a remis à la Banque
DEGROOF son plan de financement.

<U+F09F> D’après les déclarations de P1.) et de P2.), la Banque DEGROOF ne les aurait
informés qu’en septembre 1999 qu’elle n’entendait pas s’engager davantage dans le
dossier. La Banque DEGROOF aurait toutefois noué le contact avec un autre
investisseur potentiel, la société SOC13.) COMPANY. La Banque DEGROOF
conteste toute mise en relation. En tout état de cause, les pourparlers avec SOC13.)
COMPANY n’aboutiront pas non plus à un quelconque investissement dans la
société SOC3.) S.A..

<U+F09F> Parallèlement à ces démarches, P1.) et P2.) ont également recueilli des fonds
auprès d’investisseurs privés par deux démarches, l’une consistant à proposer des
contrats fiduciaires à un taux d’intérêt fixe, et l’autre consistant à faire souscrire des
actions préférentielles de la société SOC3.) S.A.. Ces démarches seront détaillées
ci-après, étant donné qu’elles sont directement visées par les infractions libellées à
charge des prévenus P1.) et P2.) sub I.1) et I.2).

De manière générale, P1.) a expliqué à ce sujet lors de son audition en date du 12

                                          - 18 -
mai 2004 : « SOC4.) sollte Investoren finden und den jeweiligen Investoren Aktien
an der SOC4.) zuteilen. SOC4.) hingegen sollte eine direkte Beteiligung an der
SOC3.) haben und die Investoren sollten dann eine angemessene Rendite
bekommen, welche zum damaligen Zeitpunkt aus den ersten Rentabilitätsstudien
hochgerechnet wurde ».

4 . 3 . L e c a p i t a l s o c i a l d e l a s o c i é t é S O C 3 . ) S . A.

Indépendamment des investisseurs qui ont été trouvés et qui ont investi, le capital
social de la société SOC3.) S.A. a également connu plusieurs évolutions.

Tel que précisé ci-avant, le capital initial était fixé à 25 millions de LUF, et n’était
libéré qu’à concurrence d’un quart (soit 6.250.000 LUF, ca 155.000 €).

<U+F09F> En avril 1999, une première augmentation de capital est initiée, devant
augmenter le capital social de 46.500.000 LUF pour le porter de 25.000.000 LUF à
71.500.000 LUF. Cette augmentation de capital devait se faire par incorporation de
dettes. Plus concrètement, les sociétés SOC4.) S.A. et SOC5.) Sàrl renonçaient au
paiement de diverses factures qu’elles avaient adressées à la société SOC3.) S.A..
Conformément aux exigences légales, un réviseur d’entreprises a dû intervenir pour
évaluer cet apport qui ne se faisait pas en numéraire. Cette mission a été confiée à
T9.) ; ce dernier dit lors de son audition par la police en date du 5 septembre 2002
avoir été contacté à ces fins par T6.) et P2.). Les doutes qui se sont élevés quant à
l’indépendance de ce dernier en raison d’une société qu’il détenait en commun avec
P1.) n’ont pas donné lieu à poursuites.

Dans le rapport qu’il a dressé, T9.) confirme que les factures en question
correspondent à des prestations réelles, d’une valeur de 11.625.000 LUF (p. 2. du
rapport : « Les dettes susmentionnées résultent de factures de prestations de
services effectuées par les trois sociétés … ainsi que des avances de fonds pour le
paiement de frais de SOC3.) S.A. Elles sont justifiées et donc exigibles »). Ce
montant servira à la libération du quart de l’augmentation de capital de 46.500.000
LUF, augmentation qui a été réalisée le 28 avril 1999.

Les nouvelles actions ont été souscrites par les sociétés SOC4.) S.A. et SOC5.)
S.A.. Etant donné que non seulement ces deux sociétés, mais également la société
SOC6.) HOLDING S.A. appartenaient aux consorts P1.) / P2.), ceux-ci avaient
acquis à compter du 28 avril 1999 le contrôle absolu sur la société SOC3.) S.A..

<U+F09F> La seconde augmentation de capital aura lieu en juillet 1999 et fera intervenir la
Banque RAIFFEISEN, ainsi que trois de ses employés, les prévenus P5.), P3.) et
P4.). Sur base d’un certificat de blocage attestant que la somme de 153.500.000
LUF est à disposition de la société SOC3.) S.A., le capital social de celle-ci est
augmenté en date du 19 juillet 1999 par-devant le notaire T4.), pour atteindre un
montant de 225.000.000 LUF. Le déroulement de cette augmentation de capital sera

                                                 - 19 -
décrit en détail ci-après, étant donné qu’elle a donné lieu aux accusations de faux et
d’usage de faux dirigées par le Ministère Public sub IV) contre les cinq prévenus.

Les 61.400 nouvelles actions ont été souscrites par la société SOC4.) S.A. (49.120
actions) et par la société américaine de Q.), SOC14.) (12.280 actions).

Face aux déclarations contraires faites devant le Juge d'Instruction entre P1.), qui
soutient que Q.) voulait s’engager financièrement, et P2.), qui dit qu’une telle
participation n’avait pas été envisagée, l’enquête a révélé que la société SOC14.)
n’a jamais libéré une quelconque somme. Selon les déclarations faites par P2.)
devant le Juge d'Instruction en date du 11 janvier 2006, il aurait dès le départ été
envisagé que SOC14.) ne verse pas d’argent. Les actions lui auraient été attribuées
en raison des prestations de service de quelque nature que ce soit, pour compte de
SOC3.) S.A. Dans une attestation testimoniale versée par Q.), bénéficiaire de la
société SOC14.), ce dernier déclare avoir été dupé par P1.) et ne jamais avoir
consenti à une participation au capital. Le rapport de police n° 48, page 3, arrive
également à la conclusion qu’une participation financière de SOC14.) n’avait jamais
été envisagée.

<U+F09F> Une troisième augmentation de capital qui devait porter ce dernier de
225.000.000 LUF à 400.000.000, avait été envisagée lors de l’assemblée générale
du 19 juillet 1999. Ainsi, il a été acté par le notaire T4.) que « l’assemblée … décide
de fixer le capital autorisé à 400.000.000.- de francs luxembourgeois représenté par
160.000 actions, dont 30.000 actions privilégiées … ». Divers courriers et documents
établis par les consorts P1.) / P2.) font également état de ce projet d’augmentation
de capital. Cette opération n’aura cependant jamais lieu.

5 . F AIL L IT E D E L A S OC IE T E S O C 3 . ) S . A.

Lors de la réunion du conseil d’administration du 25 janvier 2000, il est acté que si
aucun investisseur n’est trouvé à brève échéance, il y aurait lieu de déposer le bilan.

Les notes internes qui ont été saisies auprès de la Direction de l’Aviation Civile
démontrent que cette administration avait très tôt des doutes importants quant au
sérieux du projet SOC3.) et quant à ses chances d’aboutir. On peut y lire
notamment :

   -   première note : « Il faut mentionner tout d’abord que ce dossier a été introduit
       fin septembre 1999 … avec un début d’opérations pour le 3 décembre 1999.
       Le fait que SOC3.) [SOC3.)] comptait recevoir une licence de transporteur
       aérien dans un délai de 10 semaines témoigne à mon avis dès le départ déjà
       du manque de sérieux des principaux acteurs du projet ».

   -   note du 3 décembre 1999 : « Alors que très vite des doutes sérieux sont
       apparus quant au sérieux du dossier et que le concept d’exploitation a été

                                             - 20 -
       changé plusieurs fois, il y a finalement eu des querelles et irrégularités entre
       les actionnaires mêmes. Alors que deux personnes expérimentées dans le
       domaine de l’aviation, Mr N.) et Mr O.) faisaient au départ partie de bonne foi
       de ce projet pour y ajouter leur expérience, ils ont par la suite réalisé que ce
       dossier n’était pas sérieux et qu’il y avait plein d’irrégularités notamment en ce
       qui concerne les agissements de P1.) ».

   -   note du 21 janvier 2000 : « P1.) est toujours en train de contacter
       respectivement de discuter et de négocier avec des sociétés étrangères
       concernant le lancement d’opérations aériennes à Luxembourg, ce qui risque
       de nuire gravement à la réputation su secteur aéronautique luxembourgeois »
       … « la société SOC3.), tout en indiquant officiellement qu’elle dispose de
       presque 200 millions de francs de capital, ne laisse derrière elle que des
       dettes et on peut se poser la question si les fonds indiqués existent
       vraiment ».

Dans cette dernière note, l’administration arrive à la conclusion « que les
informations dont nous disposons devraient suffire pour fermer ce dossier
définitivement ».

Le 26 janvier 2000, la Direction de l’Aviation Civile informe la société SOC3.) S.A.
que sous les conditions telles qu’elles se présentent, aucune autorisation ne sera
délivrée par le Ministère des Transports. Dans ce courrier, le caractère incomplet du
dossier est critiqué et il est fait état de données financières hypothétiques, de coûts
sous-estimés, d’impossibilité de faire une instruction approfondie et d’incertitudes
quant au capital social pour clore dans ces termes : « le dossier ne permet pas, à
son stade actuel, de donner une suite favorable à votre demande ».

Lors du conseil d’administration du 18 février 2000, il a été constaté que la situation
financière de la société SOC3.) S.A. est dramatique et qu’aucun investisseur n’a été
trouvé. Il a été décidé de licencier le personnel.

Le 21 février 2000, Maître P.) décide de démissionner de son poste d’administrateur.

Le 2 mars 2000, le conseil d’administration accepte les démissions de P.), Q.), 1.),
K.), P2.), P1.) et R.).

Le conseil d’administration décide également de faire l’aveu de la faillite.

Par jugement du 3 mars 2000, rendu sur assignation d’un salarié, la société SOC3.)
S.A. est déclarée en état de faillite et Maître Evelyne KORN est nommée curateur.

L’enquêteur de police a relevé diverses déclarations quant aux raisons qui ont
conduit à l’échec du projet de la société SOC3.) S.A..

                                         - 21 -
T5.), Directeur de l’Aviation Civile, a expliqué que le dossier administratif n’était
jamais complet. Les capacités financières requises n’ont jamais été atteintes.

T6.) voit les causes de l’échec dans une sous-capitalisation, malgré les
engagements de SOC6.) HOLDING S.A., dans les réticences du monde financier et
plus particulièrement des banques vis-à-vis des P1.) / P2.)s, ainsi que dans l’image
négative dans la presse.

N.) estime que le projet avait des mérites et aurait échoué en raison des
« unseriösen und kriminellen Machenschaften der Herren P1.) und P2.) ».

1.) estime que le projet n’a pas abouti en raison du « manque de connaissances
professionnelles des Messieurs P1.) / P2.) » et que la réputation de ceux-ci n’aurait
« pas favorisé les choses ».

T8.) est même d’avis que P1.) n’aurait jamais réellement voulu mener à bien le
projet et qu’il ne s’agissait que d’un prétexte pour se procurer de l’argent.

P1.) a souligné lors de son audition du 1er décembre 2003 que la société SOC3.)
S.A. a souffert dès le début par les demandes de PUB1.), pour des prestations qui
n’auraient jamais été effectuées ; de même, L.) aurait facturé des sommes
excessives pour des prestations qu’il n’aurait jamais fournies.

P2.) estime que le dossier était voué à l’échec en raison des problèmes avec
l’agence de publicité PUB1.) ; par la suite, le Ministère des Transports se serait
désintéressé du projet.

6 . AP R E S L A F AIL L I T E

La Commission de Surveillance du Secteur Financier (C.S.S.F.) est intervenue en
raison du certificat de blocage émis par la Banque RAIFFEISEN dans le cadre de la
seconde augmentation de capital. Les prévenus P4.) et P3.) se sont vu retirer leur
agrément, ce qui les a obligés de se retirer du comité de direction de la Banque
RAIFFEISEN. Le détail de cette intervention administrative n’est pas renseigné au
dossier répressif.

Il découle toutefois du rapport n° 13 que la Banque RAIFFEISEN a indemnisé V.) à
hauteur de 530.279 LUF. W.) a également été indemnisé de son préjudice. La
Banque a de même indemnisé certains salariés de SOC3.) S.A. restés impayés. Il
résulte du rapport précité que la Banque RAIFFEISEN a déclaré auprès de son
assureur un préjudice de 34.874.846 LUF. Lors de son interrogatoire devant le Juge
d'Instruction en date du 9 janvier 2007, P4.) explique simplement que la CSSF avait
« vivement recommandé » à la Banque RAIFFEISEN de procéder à ces
indemnisations.

                                       - 22 -
Suite à une saisie opérée sur le salaire de P2.), l’investisseur T2.) a été indemnisé
de son préjudice.

Le curateur a initié diverses actions civiles, actuellement tenues en suspens par la
présente affaire pénale.

Des jugements correctionnels, présentant certains liens avec la présente affaire, ont
déjà été rendus à l’encontre de P2.) et de P1.).

II. TEMOIGNAGES A L'AUDIENCE

En raison de la complexité des faits, de la divergence des points de vue et du
nombre de témoins entendus à l’audience, il importe de reprendre les différents
témoignages.

1. INVESTISSEURS

H.) et T2.) ont été entendus en leur qualité d’investisseurs.

1.1. H.)

H.) explique à l’audience avoir traité avec la banque KB-Lux et avoir été en contact
avec X.). A un certain moment, il aurait décidé de retirer son argent de la banque
KB-Lux et X.) lui aurait proposé un investissement alternatif en promettant un
rendement à 6,5 %. C’est ainsi qu’il aurait été mis en contact avec les consorts P1.) /
P2.). X.) lui aurait expliqué le contenu du contrat fiduciaire qu’il a signé.

Il dit ne pas s’être intéressé de savoir de quelle façon cet argent devait être investi,
mais il n’aurait pas été question d’une société SOC3.) ou SOC3.). Il aurait remis à
deux reprises 10 millions de francs en espèces à P2.) ; son épouse aurait également
remis la somme de 7,5 millions. Un reçu lui aurait été remis en échange, et dans un
premier temps, X.) lui aurait remis tous les trois mois les intérêts convenus. Les
problèmes auraient commencé lorsqu’il aurait constaté 2 ans après que l’argent
n’était plus disponible. Il se serait rendu au domicile des consorts P1.) / P2.), mais
n’aurait pas été reçu. Lorsqu’il a finalement réussi à parler à P2.), ce dernier lui
aurait déclaré qu’il y aurait des problèmes relatifs à un investissement fait auprès de
la SOC1/SOC2.). Il aurait finalement décidé de prendre conseil auprès d’un avocat.

1.2. T2.)

Le témoin T2.) explique à l’audience qu’il maintient ses déclarations faites devant la
police. Il précise qu’il connaissait les consorts P1.) / P2.), ceux-ci ayant été en
charge de la comptabilité de son entreprise ; il aurait essentiellement été en relations
avec P2.). Ce dernier l’aurait approché pour demander si un investissement avec un
rendement de 7,5 % l’intéressait. Il aurait accepté d’investir sans savoir exactement

                                         - 23 -
quels investissements seraient faits. Il aurait été question notamment d’hôtels en
Floride et des catalogues lui auraient été montrés ; le projet tel que présenté lui
aurait apparu sérieux.

Par ailleurs, tant P1.) que P2.) lui auraient montré un courrier émanant de la banque
RAIFFEISEN documentant que celle-ci aurait fourni une garantie financière en
mettant à disposition une somme de plus de 100 millions de LUF ; le document
exhibé aurait été un véritable courrier, distinct du mandat fiduciaire qu’il avait signé ;
il ne s’agissait pas d’un simple extrait de compte.

T2.) dit avoir également trouvé deux autres investisseurs, à savoir son épouse et la
dame 21.) , service pour lequel il aurait touché la commission convenue de 2 %. Ce
n’est que par la suite qu’on lui aurait proposé d’investir dans une société de transport
aérien ; les gains de 30 % qui lui ont été promis lui auraient cependant paru
suspects, de sorte qu’il n’aurait pas investi.

Lorsqu’il s’était avéré que l’argent n’était plus disponible, il aurait voulu faire appel à
la garantie de la banque RAIFFEISEN, mais il s’est avéré qu’il n’existait aucune
garantie. Il aurait dès lors pris conseil auprès d’un avocat ; sur base d’une saisie sur
salaire initiée par ce dernier contre P2.), il aurait été remboursé de l’intégralité de
ses investissements.

2 . I N T E R V E N AN T S E X T E R N E S

2.1. T4.)

Le témoin T4.), notaire ayant instrumenté les augmentations de capital de la société
SOC3.) S.A., déclare à l’audience ne plus avoir de souvenir précis des faits. Il
confirme les déclarations qu’il a faites aux enquêteurs de police. Il explique que le
rôle du notaire est de vérifier si l’argent nécessaire à l’augmentation de capital est
disponible, et à ces fins il serait d’usage de se fier au certificat de blocage émis par
la banque. Cet argent devrait être non pas sur un compte bancaire de la société,
mais bloqué et indisponible, jusqu’à ce que l’augmentation de capital ait été acté. Il
n’aurait pas relevé du rôle du notaire de procéder à d’autres vérifications, ni de
s’intéresser à la provenance de l’argent, considérant qu’à l’époque il n’y avait pas de
législation anti-blanchiment telle qu’elle existe actuellement.

Maître T4.) a encore précisé à l’audience que les consorts P1.) / P2.) étaient des
clients réguliers de son étude notariale pour les différentes sociétés qu’ils
détenaient. Il n’aurait jamais remarqué quoi que ce soit d’anormal ou de douteux
dans les activités de ces sociétés. Concernant l’augmentation litigieuse du 19 juillet
1999, il explique que le rendez-vous pour l’acter aurait été reporté à plusieurs
reprises, étant donné que tous les documents n’étaient pas réunis, notamment le
certificat de blocage.

                                             - 24 -
2.2. T5.)

T5.) a été entendu en sa qualité de directeur de l’aviation civile.

A l’audience, T5.) dit maintenir ses déclarations faites auprès de la police, tout en
précisant ne plus se souvenir actuellement de tous les détails. Il explique qu’un
premier contact s’était noué avec les consorts P1.) / P2.), O.) et N.). Par la suite, les
contacts auraient exclusivement eu lieu avec les consorts P1.) / P2.). Le but aurait
été l’obtention d’une licence, qui n’aurait jamais été délivrée. Tout dossier de
demande d’autorisation comporterait deux volets, à savoir d’un côté le volet
organisationnel destiné essentiellement à garantir la sécurité, et d’un autre côté le
volet financier, une des conditions étant que, même privée de tous revenus, une
compagnie aérienne puisse continuer à opérer pendant 3 mois. En l’espèce, le
dossier n’aurait jamais été complet et n’aurait pas avancé (« d’huet geschleeft »).

2.3. T3.)

T3.) a été entendu en sa qualité de responsable, à l’époque des faits, du bureau
d’Anvers de la Banque DEGROOF.

A l’audience, T3.) maintient ses déclarations faites auprès de la police. Il explique
avoir été mis en contact avec les consorts P1.) / P2.) par une personne
intermédiaire, 1.). Ce dernier l’aurait informé qu’il connaîtrait des gens qui voulaient
faire une introduction en bourse d’une compagnie aérienne. Par la suite, il aurait à
deux reprises rencontré les consorts P1.) / P2.). Le premier rendez-vous, qui a eu
lieu à Anvers, aurait simplement été destiné à une première prise de contact pour
apprendre à se connaître. Il aurait appris que les consorts P1.) / P2.) étaient experts-
comptables et qu’ils détiendraient également une société d’investissement. Une
deuxième réunion aurait eu lieu à Luxembourg. On aurait parlé de manière très
générale du projet envisagé, sans entrer dans les détails.

T3.) précise à l’audience qu’une introduction en bourse est une opération longue et
complexe passant par un grand nombre d’étapes. Lors du second rendez-vous, la
finalité aurait été simplement d’avoir suffisamment d’informations sur le projet de
compagnie aérienne pour que la Banque DEGROOF puisse décider si elle voulait ou
non nouer une relation de clientèle avec le prospect et s’investir dans des analyses
plus poussés. A ces fins, le comité interne de la Banque se réunirait mensuellement
pour décider des projets retenus. A l’époque, il y aurait eu de nombreuses
demandes pour des introductions en bourse, de sorte que la Banque DEGROOF
devait sélectionner les projets les plus intéressants. Pour prendre cette décision, un
document interne serait élaboré et présenté lors de la réunion du comité, document
retraçant les grandes lignes du projet. Il serait habituel de remettre ce document à
titre informel au client, afin que ce dernier vérifie si la banque a bien retranscrit les
points clés du projet. Le document serait cependant réservé à un usage strictement
interne et le client ne serait pas censé s’en servir en l’exhibant à des tiers. A

                                          - 25 -
l’audience, T3.) a identifié le document en question comme étant celui qui lui a été
soumis à l’audience et figurant au dossier répressif – donc celui que les consorts
P1.) / P2.) exhiberont par la suite à la Banque RAIFFEISEN. T3.) précise à ce sujet
qu’aucun banquier tant soit peu consciencieux ne se contenterait d’un tel document
préparatoire et superficiel pour prendre une décision. Par ailleurs, il serait d’usage
dans la Banque DEGROOF de ne jamais se fier à des documents ou
renseignements élaborés par d’autres banques ; même en cas de financement d’un
projet commun, chaque banquier procéderait à sa propre analyse approfondie du
dossier.

T3.) explique que la banque DEGROOF avait décidé de ne pas poursuivre le
dossier. Etant donné que les réunions où les décisions étaient prises se tenaient
mensuellement, cette décision de refus aurait été prise soit en juin, soit en juillet
1999, et le client en aurait été informé par voie téléphonique. Le dossier aurait été
refusé pour plusieurs raisons. Il aurait notamment paru à la Banque que les acteurs
impliqués dans SOC3.) S.A. n’avaient pas l’expérience requise pour mettre en place
une société aéronautique. Par ailleurs, la Banque aurait estimé qu’elle avait des
difficultés à trouver parmi ses propres clients des souscripteurs intéressés à investir
dans un tel projet. Enfin, le témoin T3.) dit d’avoir été étonné qu’une société
luxembourgeoise s’adresse à une banque belge en vue de son introduction en
bourse, une telle démarche n’étant pas usuelle. Il confirme également qu’il n’a
jamais été dans l’intention de la Banque DEGROOF de prendre une participation
propre dans la société SOC3.) S.A., la banque ne faisant pas de tels
investissements. Le témoin évalue le laps de temps entre le premier contact et le
refus du dossier à environ 6 mois.

Interrogé quant à un éventuel prospectus, T3.) explique qu’un prospectus,
regroupant toutes les informations relatives au projet, est un document laborieux qui
n’est élaboré que dans un stade bien postérieur de la procédure d’entrée en bourse.
Il n’exclut cependant pas avoir remis aux consorts P1.) / P2.) un modèle de
prospectus pour qu’ils puissent se faire une idée ; ce modèle de prospectus
constituerait un document public accessible à quiconque. Un banquier professionnel
n’accorderait aucune valeur à un tel document.

T3.) dit enfin ne pas avoir de souvenir de s’être déplacé à Luxembourg pour une
entrevue auprès de la Banque RAIFFEISEN et dit ne pas reconnaître à l’audience le
prévenu P5.).

T3.) précise en outre ne pas se souvenir que la banque RAIFFEISEN aurait contacté
la Banque DEGROOF pour prendre des renseignements. Une telle démarche serait
inhabituelle entre banquiers, chaque banque gardant confidentielles les données de
ses clients. Il aurait incombé au client de lever le secret et de solliciter explicitement
un transfert d’informations.

                                          - 26 -
2.4. T7.)

T7.) travaillait à l’époque des faits pour compte de la société SOC2.) AG.

Il explique à l’audience qu’en 1998, la société SOC1/SOC2.) disposait de quelques
avions A310 dont elle n’avait pas besoin. Il aurait été en charge soit de les vendre,
soit de les donner en leasing. Il aurait été contacté en juillet par T6.) qui aurait été
intéressé par un ou deux avions. Un « Memorandum of Understanding » aurait été
signé pour compte d’une société SOC3.) S.A. en voie de constitution. On lui aurait
fait comprendre que le projet bénéficiait du financement nécessaire et d’un appui
politique. Ils auraient sélectionné deux avions, qui étaient préparés à être équipés
avec des réservoirs complémentaires et pouvaient dès lors faire des trajets
transatlantiques. Les avions en question auraient dû encore passer le contrôle
régulier dénommé « C-Check » ; mais les ateliers SOC1/SOC2.) n’ayant pas été
disponibles, une solution aurait été trouvée à l’étranger.

Le contrat de leasing aurait prévu le versement d’un acompte de deux mensualités.
Celles-ci n’auraient cependant pas été payées. T6.) l’aurait informé d’un nouvel
investisseur, dénommé SOC15.) INVESTMENT, qui serait également intéressé par
une option d’achat.

Le 29 avril 1998, P1.) serait venu voir les avions.

Dans la suite des négociations, la société SOC3.) S.A. aurait renoncé au deuxième
avion et une convention de résiliation aurait été signée.

Le 26 mai 1998, une réunion aurait eu lieu, regroupant tous les acteurs de SOC3.)
S.A.. Un dernier et bref délai aurait été accordé pour payer l’acompte convenu. Etant
donné qu’aucun paiement n’intervenait, un « lease termination agreement » aurait
été signé, fixant le dommage accru à SOC1/SOC2.) à quelque 860.000 USD.
L’avion aurait finalement été remis à un autre client, la société (…) AFRIQUE.

Le témoin T7.) explique à l’audience que normalement SOC2.) AG n’acceptait pas
des pourparlers aussi longs. Habituellement, lorsque les acomptes ne sont pas
réglés, les contrats sont résiliés à brève échéance. Dans ce cas spécifique, SOC2.)
AG n’aurait cependant pas eu d’autres clients intéressés par les avions en question
et aurait ainsi accepté de prolonger les pourparlers.

Il confirme encore que SOC1/SOC2.) ne procéderait pas à des vérifications
détaillées de la situation financière des ses clients et qu’elle se limiterait à solliciter
des renseignements sur sa solvabilité (Wirtschaftsauskunft). Le risque pour SOC2.)
AG serait en effet limité ; la garantie de deux mensualités donnerait le temps
nécessaire, en cas d’impayés, de récupérer l’avion et de trouver un nouveau
preneur.

                                          - 27 -
T7.) précise encore que SOC1.) GmbH avait probablement été au courant de la
résiliation des contrats de leasing.

2.5. T9.)

T9.) a été entendu en sa qualité d’expert-comptable ayant dressé le rapport pour la
première augmentation de capital.

T9.) explique avoir fait la connaissance de P1.) 6 à 7 ans avant les faits litigieux.
Pour faire des affaires ensemble et créer une « joint venture », ils auraient constitué
une société commune. Cette société n’aurait cependant jamais fonctionné. Pour
cette raison, il estime avoir eu l’indépendance nécessaire pour agir en tant que
réviseur d’entreprise pour compte de SOC3.) S.A. lorsque P1.) lui a confié la mission
de dresser le rapport nécessaire pour procéder à un apport en nature.

Il explique avoir reçu les pièces justificatives, les avoir analysées et avoir dressé sur
cette base le rapport. Dans ce cadre, sa mission se limitait à évaluer la valeur de
l’apport et, ne s’agissant pas d’un audit approfondi, il ne relevait pas de sa mission
de procéder à une vérification approfondie en se rendant sur les lieux ou en
procédant à quelque autre investigation. En l’espèce, les dettes de la société
auraient été converties en capital, ce qui constituerait un procédé légitime et légal.
S’agissant de montants importants, il se serait investi plus que d’habitude dans le
dossier ; la rédaction du rapport aurait nécessité environ une journée de travail et
aurait été facturée entre 500 et 1.000 euros. La facture est restée impayée.

2 . 6 . E ve l yn e K O R N

Maître Evelyne KORN a été entendue en sa qualité de curateur de la société SOC3.)
S.A..

Elle explique s’être rendue au siège de la société, mais que la société avait quitté les
lieux suite à un jugement ordonnant le déguerpissement en raison de loyers impayés
depuis 18 mois. La société aurait ainsi emménagé dans les locaux de la société
SOC5.) Sàrl. Elle aurait dressé un rapport de carence, faute d’actif.

Le passif accepté de la faillite s’élèverait à ce jour à 1.646.000 euros.

L’enquête auprès des banques aurait révélé la présence de 3 comptes auprès de la
Banque RAIFFEISEN, clôturés à la fin du mois de décembre 1999. Sur ces comptes,
il n’y aurait plus eu de mouvements notables depuis le 3e trimestre de l’année 1998.
Le seul mouvement important aurait été la libération du capital social de 6 millions
de francs en juillet 2008.

P1.) aurait remis tous les documents de la société, mais n’aurait fait au-delà pas
preuve d’une collaboration active. Les documents auraient consisté en des classeurs

                                          - 28 -
regroupant les divers contrats et factures, mais sans que l’on puisse parler d’une
véritable comptabilité tenue en bonne et due forme.

Au moment de la faillite, une vingtaine de salariés auraient toujours été affiliés au
nom de la société SOC3.) S.A.. Certains salaires seraient restés impayés depuis le
mois d’octobre 1998. Le curateur est d’avis que tout ce personnel ne servait à rien.
La société avait ainsi à ses services plusieurs pilotes sans disposer d’avion.

Maître Evelyne KORN estime, sur base des données recueillies, qu’à compter du
mois de septembre ou octobre 1998, la société SOC3.) S.A. n’avait plus les fonds
nécessaires pour faire face à ses obligations. A compter d’octobre 1998, elle n’a plus
payé le loyer et a été poursuivi par ses fournisseurs. Ainsi, au bout de 2 mois
d’existence, la société aurait déjà été « virtuellement en faillite ».

Actuellement, toute une série de procédures civiles, dirigées contre les
administrateurs, contre les actionnaires (libération du capital souscrit) et contre la
banque RAIFFEISEN seraient tenues en suspens dans l’attente de l’issue de la
présente affaire pénale.

3 . P E R S O N N E S AY A N T AS S U M E U N E F O N C T I O N AU S E I N D E S O C 3 . ) S . A.

3.1. T6.)

T6.) a été entendu en tant qu’ancien administrateur de la société SOC3.) S.A..

Il précise à l’audience avoir bénéficié de parts sociales en échange du travail qu’il a
presté pour le projet SOC3.). Des contacts prometteurs auraient été noués et du
personnel aurait été engagé, mais à un moment donné, la société aurait été
confrontée à d’importants problèmes, notamment d’ordre financier.

T6.) explique que le volet opérationnel de la compagnie aérienne était quasiment en
place et devait encore être soumis à l’Administration de l’Aviation Civile pour
approbation. Sur le plan financier, le projet aurait cependant été caractérisé par un
« manque systématique de fonds et de crédibilité ». Assez rapidement, des
problèmes au niveau du paiement des salaires seraient apparus.

Le conseil d’administration se serait divisé en deux groupes distincts, chaque groupe
essayant d’obtenir le contrôle de la société (« D’wollt een deen aaneren hannergoien
fir d’Gesellschaft ze kreien »).

Le conseil d’administration aurait découvert à un moment donné que P1.) cherchait
de nouveaux actionnaires à qui il présentait un prospectus. Selon T6.), ce
prospectus « ne tenait pas la route » parce que son contenu ne décrivait « pas la
réalité du projet ». Etant donné que cette démarche n’avait pas été autorisée, le
conseil d’administration avait décidé de la dénoncer. Le témoin précise encore que

                                             - 29 -
les contacts avec SOC1.) GmbH auraient été décidés à l’insu du conseil
d’administration.

A compter du 28 avril 1999, les consorts P1.) / P2.) aurait eu le contrôle absolu de la
société SOC3.). Sa relation professionnelle avec les consorts P1.) / P2.) se serait
peu à peu dégradée et qu’il a fini par démissioner. Il conclut qu’il a le sentiment
d’avoir été trahi par les consorts P1.) / P2.).

T6.) admet avoir été présent lors de la première augmentation de capital. Il dit avoir
été surpris par le montant de l’augmentation du capital, mais n’aurait pas posé de
questions parce que l’ambiance aurait été très mauvaise. Il explique également avoir
été présent lors de l’augmentation de capital du 19 juillet 1999.

Préalablement, P1.) aurait présenté à la Banque RAIFFEISEN divers documents,
notamment un document de la Banque DEGROOF, alors que, selon le témoin, cette
banque n’aurait jamais voulu investir dans la société (« DEGROOF wollt sech nie un
SOC3.) bedeelegen »). Les banquiers de la banque RAIFFEISEN auraient été
induits en erreur en ce sens que P1.) leur aurait promis que l’argent de la Banque
DEGROOF allait arriver (« Der RAIFFEISEN gouf daat falsch präsenteiert : ‘ D’Geld
kennt vun der Degroof ‘ »). L’ensemble des documents et informations fournis aurait
amené la Banque à avancer des fonds pour l’augmentation de capital (« d’Bank huet
geduecht : ‘dei hun Referenzen, do kennen mer eppes maachen’ »). En réalité
toutefois, P1.) aurait tenté de séduire les banquiers pour qu’ils accordent l’avance de
fonds (« Hien huet der Bank Hunneg op den Mond geschmiert »).

3.2. T8.)

T8.) a été entendu en tant que salarié de la société SOC1.) GmbH, assumant la
fonction de consultant (Seniorberater). Un des consultants externes de la société
SOC1.) GmbH l’aurait informé qu’une société aéronautique était en train de se
constituer au Luxembourg et qu’elle était en quête d’assistance et de conseil. Il
aurait alors eu une entrevue avec P1.) et un contrat portant sur l’assistance à la
création d’une société d’aéronautique (Unterstützung beim Aufbau einer
Fluggesellschaft) aurait été conclu avec la société SOC4.) S.A.. P1.) se serait
présenté comme étant le chef du projet.

Le travail de SOC1.) GmbH aurait consisté dans la réalisation d’une étude de
faisabilité (Machbarkeitsstudie). Ce travail aurait été achevé à 80 %, mais le volet
financier n’aurait pas pu être achevé, étant donné que malgré de multiples
demandes, aucune information n’aurait été délivrée.

T8.) confirme avoir accompagné P1.) lors d’un voyage d’affaires à MIAMI,
notamment dans le but de rencontrer Q.). Au bout de 5 minutes, il aurait cependant
été invité – pour une raison qu’il dit ignorer – à quitter l’entrevue. Sur question, il dit
ne jamais s’être présenté comme étant le dirigeant de la société SOC3.) S.A. et que

                                          - 30 -
par ailleurs, SOC1.) GmbH ne prendrait jamais de participations dans des sociétés
aéronautiques ; il conteste les affirmations contraires de Q.).

Il admet avoir su que les contrats de leasing portant sur des avions avaient été
résiliés, mais il n’y voyait pas d’obstacle majeur (« Ein Flugzeug zu beschaffen ist
kein Problem »). Il ne conteste pas non plus avoir été au courant des difficultés
financières éprouvées par la société SOC3.) S.A. et admet être intervenu lui-même
pour motiver les salariés, mécontents de ne pas être payés. Il dit cependant que le
projet en soi était viable et que l’idée était bonne ; il aurait cru à la faisabilité du
projet (« Ich habe an die Machtbarkeit des Projektes geglaubt »). Ce n’est que vers
la fin qu’il aurait commencé à en douter et qu’il n’aurait plus cru aux multiples
explications de SOC3.) S.A. consistant à se présenter comme victime d’un
malheureux concours de circonstances (« Am Ende war die Opferrolle nicht mehr
glaubhaft »).

3.3. T10.)

T10.) a été entendu en tant que comptable employé par la société SOC5.) Sàrl
chargée plus particulièrement de la comptabilité de SOC3.) S.A..

Concernant les factures établies par SOC5.) Sàrl à l’adresse de SOC3.) S.A., il
estime qu’elles sont justifiées puisque des prestations de travail réelles leur seraient
sous-jacentes. Ainsi, lui-même aurait investi une grande partie de son temps de
travail pour la comptabilité de SOC3.) S.A.. Confronté au fait que la société SOC3.)
n’enregistrait, à défaut de liquidités, pas de paiements, T10.) précise qu’il fallait
néanmoins encoder les salaires et les factures entrantes, qu’il avait accompagné
P1.) lors d’un voyage aux Etats-Unis et qu’il avait également participé à l’élaboration
d’un plan financier sous forme de tableaux. P1.) fixait le montant et le libellé des
factures qui étaient émises.

Il estime également que P1.) aurait fourni de nombreuses prestations pour compte
de la société SOC3.) S.A.. Il précise toutefois ne pas avoir été en charge de la
comptabilité de SOC4.) S.A..

T10.) ne conteste pas avoir revêtu la qualité d’administrateur de la société SOC3.)
pour combler le conseil d’administration en vue de l’augmentation de capital, avant
de démissionner au bout de 2 mois de ce poste, parce que le projet « semblait trop
gros pour lui ». Il admet ainsi avoir assisté auprès du notaire à la seconde
augmentation de capital de la société SOC3.) S.A. et avoir vu le certificat de
blocage. Il pense se souvenir d’un extrait de compte du jour en question,
documentant une opération de débit-crédit. P1.) lui aurait expliqué que l’argent de
l’augmentation de capital aurait été mis sur un compte séparé pour éviter qu’il ne soit
saisi. T10.) dit cependant ne jamais avoir vu un extrait bancaire afférent.

                                         - 31 -
III. RECEVABILITE DES POURSUITES

1. LEG ISL ATI ON SU R LE SEC TEU R FIN AN C IER

Le Ministère Public reproche aux prévenus P1.) et P2.) d’avoir, à titre professionnel,
réceptionné des fonds d’un montant total de 43.903.222 BEF en vue de la gestion de
cette somme par investissement sur le marché des capitaux ou dans des projets
déterminés. Ils auraient ainsi exercé l’activité de réception de dépôts ou d’autres
fonds remboursables au public alors qu’aucune de leurs sociétés n’aurait disposé de
l’agrément nécessaire.

A titre subsidiaire, le Ministère Public estime que ces mêmes faits sont à qualifier
d’activité non autorisée d’une activité du secteur financier, et notamment de l’activité
de gérant de fortune.

Maître Florence HOLZ, défenseur de P1.), fait valoir à l’audience que l’action du
Ministère Public serait irrecevable pour autant qu’elle viserait l’infraction à la loi du 5
avril 1993. Le prévenu P1.), par un arrêt du 4 novembre 2008, aurait été acquitté de
ce chef. Cet acquittement aurait force de chose jugée.

L’infraction est également contestée quant au fond. Maître Florence HOLZ estime
que les conditions de l’infraction ne seraient pas réunies. Elle renvoie au même arrêt
du 4 novembre 2008 prononçant un acquittement de ce chef à l’égard du prévenu.

Maître François REINARD rejoint ces développements et conclut à l’acquittement de
son mandant P2.). La société SOC4.) S.A. ne constituerait pas un établissement de
crédit, et les conditions de l’article 14 de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur
financier ne seraient pas réunies non plus.

Le principe « non bis in idem » est une règle d’ordre public (DESPORTES,
LAZERGES, COUSQUER, Traité de Procédure Pénale, Economica 2009, n° 1098)
et même d’ordre public international au Luxembourg (en ce sens CSJ, chambre du
conseil, 18 mai 1992, n° 76/92) que le juge doit analyser d’office et qui peut être
invoquée à tout stade de la procédure.

                                          - 32 -
1.1. En droit

En droit interne luxembourgeois, la règle "Non bis in idem" est reconnue comme un
principe fondamental et constitue une cause d'irrecevabilité des poursuites pénales
(TA Lux., 6 juin 2002, n° 1453/2002).

La règle non bis in idem forme obstacle à ce que la même poursuite soit reproduite
devant les tribunaux. On ne pourrait punir de nouveau un coupable déjà frappé à
raison d’un délit (TA Lux., 18 juin 2008, n° 2078/2008).

Il convient de relever que le principe « non bis in idem » ne s’applique pas aux
infractions, mais aux faits qui doivent être identiques.

« Le juge saisi des nouvelles poursuites doit examiner le comportement de fait
répréhensible visé dans les secondes poursuites et vérifier s’il s’identifie à celui
faisant l’objet des premières poursuites » (BOSLY, VANDERMEERSCH,
BEERNAERT, p. 284).

Il importe peu dès lors de savoir si les qualifications juridiques retenues sont
identiques et il convient de s’attacher uniquement aux faits matériels visés.

La règle non bis in idem n’est pas applicable lorsque les faits qui ont motivé une
première poursuite ne sont pas identiques dans leurs éléments aux faits se
rapportant à la seconde poursuite (CSJ, 5 juillet 2006, n° 364/06 ; TA Lux., 18 juin
2008, n° 2078/2008).

1.2. En fait

Il résulte des pièces versées au dossier que par jugement n° 525/07 du 8 février
2007 du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, P1.) et P2.) avaient été
condamnés du chef des infractions suivantes :

      « d’avoir comme auteurs, coauteurs ou complices en leur qualité de dirigeants de la société
      SOC5.) s.àr.l ayant eu son siège social à L-(...), (...), déclarée en état de faillite, suivant
      jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 18 mai 2001, respectivement de la
      société SOC4.) s.a. (anciennement SOC4.) S.A.) ayant eu son siège social à L-(...), (...),
      déclarée en état de faillite suivant jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du
      29 décembre 2000 ;

      Depuis un temps non-prescrit jusqu’au 18 mai 2001, date de la faillite de la société SOC5.)
      s.à r.l. dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux indications
      de temps et de lieux exactes

      1) en infraction aux articles 2 (3) et 64 de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier
      telle qu’elle a été modifiée, d’avoir exercé à titre professionnel, l’activité de réception de
      dépôts ou d’autres fonds remboursables au public sans avoir été en possession d’un

                                               - 33 -
        agrément écrit du Ministre ayant dans ses attributions la Commission de Surveillance du
        Secteur Financier,

        en l’espèce, d’avoir à titre professionnel, réceptionné de U.), né le (...) à (...) (Belgique), la
        somme d’argent de 12.000.000.- de francs belges en vue de la gestion de cette somme par
        investissement sur le marché des capitaux, partant d’avoir exercé l’activité de réception de
        dépôts ou d’autres fonds remboursables au public alors que ni la société SOC5.) s.àr.l.
        respectivement la société SOC4.) s.a. (anciennement SOC4.) SA), ni les prévenus eux-
        mêmes n’étaient en possession d’un agrément écrit du Ministre ayant dans ses attributions la
        Commission de Surveillance du Secteur Financier ;

        2) en infraction aux articles 14 (1) et 64 de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier
        telle qu’elle a été modifiée, d’avoir exercé, à titre professionnel, une activité du secteur
        financier,

        en l’espèce, d’avoir à titre professionnel, réceptionné de U.), né le (...) à (...) (Belgique), la
        somme d’argent de 12.000.000.- de francs par investissement sur le marché des capitaux,
        partant d’avoir exercé une activité du secteur financier et notamment l’activité de gérant de
        fortune alors que ni la société SOC5.) s.àr.l. respectivement la société SOC4.) SA
        (anciennement SOC4.) SA) ni les prévenus eux-mêmes n’étaient en possession d’un
        agrément écrit du Ministre ayant dans ses attributions la Commission de Surveillance du
        Secteur Financier ».

Par arrêt n° 449/08 du 4 novembre 2008, P1.) a été acquitté du chef de cette même
infraction.

Il ne résulte pas du dossier répressif que P2.) ait également fait appel.

Actuellement, suivant le réquisitoire du Ministère Public, les infractions suivantes
sont reprochées à P1.) et à P2.) :

« comme auteurs, coauteurs ou complices, en leur qualité de dirigeants de la société SOC5.) s. à r.l.,
ayant eu son siège social à L-(...), (...), déclarée en état de faillite suivant jugement du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg du 18 mai 2001, respectivement de la société SOC4.) S.A.
(anciennement SOC4.) S.A.) ayant eu son siège social à L-(...), (...), déclarée en état de faillite
suivant jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 29 décembre 2000 ;

depuis un temps non-prescrit et jusqu’au 18 mai 2001, notamment dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg ;

principalement

3.1. en infraction aux articles 2 (3) et 64 de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier telle
qu’elle a été modifiée, d’avoir exercé, à titre professionnel, l’activité de réception de dépôts ou
d’autres fonds remboursables au public sans avoir été en possession d’un agrément écrit du Ministre
ayant dans ses attributions la Commission de Surveillance du Secteur Financier ;

en l’espèce d’avoir, à titre professionnel, réceptionné des personnes indiquées dans le tableau sub.
1.1. et 1.2. un montant total de 55.903.222,- francs belges (1.385.804,67 €), en vue de la gestion de
cette somme par investissement sur le marché des capitaux ou dans des projets déterminés, partant
d’avoir exercé l’activité de réception de dépôts ou d’autres fonds remboursables au public alors que ni
la société SOC5.) s. à r.l. respectivement la société SOC4.) S.A. (anciennement SOC4.) S.A.), ni les

                                                 - 34 -
prévenus eux-mêmes n’étaient en possession d’un agrément écrit du Ministre ayant dans ses
attributions la Commission de Surveillance du Secteur Financier ;

subsidiairement

3.2. en infraction aux articles 14 (1), 24 et 64 de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier telle
qu’elle a été modifiée, d’avoir exercé, à titre professionnel, une activité du secteur financier,

en l’espèce d’avoir, à titre professionnel, réceptionné des personnes indiquées dans le tableau sub.
1.1. et 1.2. un montant total de 55.903.222,- francs belges (1.385.804,67 €), en vue de la gestion de
cette somme par investissement sur le marché des capitaux ou dans des projets déterminés, partant
d’avoir exercé une activité du secteur financier, et notamment l’activité de gérant de fortune, alors que
ni la société SOC5.) s.à r.l., respectivement la société SOC4.) S.A. (anciennement SOC4.) S.A.), ni
les prévenus eux-mêmes n’étaient en possession d’un agrément écrit du Ministre ayant dans ses
attributions la Commission de Surveillance du Secteur Financier ».

1.3. Appréciation

Dans les deux cas, les prévenus sont les mêmes, à savoir P1.) et P2.).

Les infractions visées sont les mêmes, à savoir l’exercice non autorisé d’une activité
du secteur financier.

Les articles visés sont également identiques, à savoir les articles 2, 14 et 64 de la loi
du 5 avril 1993 relative au secteur financier.

Les sociétés à travers lesquelles ces infractions sont censées avoir été perpétrées
sont les mêmes, étant donné qu’à chaque fois les sociétés SOC5.) Sàrl et SOC4.)
S.A. sont visées.

Les circonstances de lieu sont identiques.

Pour les circonstances de temps, les périodes suivantes sont visées :

    •   décisions coulées en force de chose jugée : « depuis un temps non-prescrit
        jusqu’au 18 mai 2001 »
    •   accusation actuelle : « depuis un temps non-prescrit et jusqu’à jusqu’au 18
        mai 2001 » (après correction par la Chambre du Conseil),

La période de temps pour laquelle une décision a d’ores et déjà été rendue est dès
lors la même.

La différence réside dans le fait que dans les affaires d’ores et déjà jugées, le
Ministère Public avait visé une réception d’argent remis par U.), tandis que dans la
présente affaire, il se réfère à un tableau de 18 personnes desquelles un montant
total de 55.903.222 LUF aurait été réceptionné.

                                                   - 35 -
Le représentant du Ministère Public conclut à l’audience qu’il s’agirait par
conséquent de faits différents et que la règle du non bis in idem ne trouverait pas
application.

Le Tribunal relève que l’essence de l’infraction réside dans le reproche que les
prévenus auraient, à travers deux de leurs sociétés, exercé une activité non
autorisée du secteur financier.

L’énumération des personnes desquelles les fonds ont été collectés ne forment que
des exemples concrets censés documenter cette activité. Ces personnes sont dès
lors énumérées à titre de preuve pour documenter l’activité illicite. Si, dans les
premières affaires, le Ministère Public n’avait voulu viser que spécifiquement le cas
de U.), le fait d’avoir libellé en même temps une période des faits extrêmement large
ne donnerait aucun sens.

Si le Ministère Public n’avait à l’époque pas les preuves nécessaires pour appuyer
ses accusations ou s’il a omis de les libeller ou de les présenter aux juges, de sorte
qu’un acquittement a été prononcé (au bénéfice de P1.)), il ne saurait revenir à
charge plus tard et présenter de nouveaux faits et preuves à l’appui de la même
accusation.

De même, concernant P2.), ce dernier a été condamné pour exercice illicite d’une
activité du secteur financier depuis un temps non prescrit jusqu’en 2001. Le même
reproche ne saurait dès lors être formulé une seconde fois à son encontre du simple
fait que l’instruction judiciaire a révélé qu’un plus grand nombre de clients avaient
été démarchés qu’il ne résultait du premier dossier répressif.

Il faut dès lors relever qu’il s’agit dans les deux cas du même comportement de fait
répréhensible qui est visé par le Ministère Public.

La règle « non bis in idem » a dès lors vocation à s’appliquer en l’espèce.

Par conséquent, l’acquittement dont a bénéficié P1.) ne saurait plus être remis en
cause, tout comme P2.) ne saurait être condamné une seconde fois pour les mêmes
faits.

Les poursuites dirigées contre les prévenus du chef des infractions visées sub 3)
sont à déclarer irrecevables.

                                        - 36 -
2 . F AU X E T U S AG E D E F AU X ( C E R T I F I C AT D E D E P O T )

2.1. P1.) et P2.)

Concernant l’accusation de faux libellée sub IV.1.), P1.) fait plaider par son
mandataire qu’il y aurait exception de chose jugée. Le prévenu aurait déjà été jugé
pour l’infraction de faux par un arrêt du 11 mai 2004. Il s’agirait des mêmes faits,
puisque les faits actuellement visés seraient intimement liés et le prévenu aurait agi
dans un même but illicite. Il y aurait infraction collective, donc infraction unique. Le
but illicite aurait été de donner une apparence de crédit.

P2.) n’a pas explicitement fait plaider ce moyen, mais il convient de l’analyser
d’office, la règle « non bis in idem » étant d’ordre public.

Les conditions d’application de cette cause d’irrecevabilité des poursuites ont été
détaillées ci-avant.

2.1.1. En fait

Il résulte de l’arrêt n° 150/04 rendu en date du 11 mai 2004 par la Cour Supérieure
de Justice, que P1.) et P2.) ont été reconnus coupables notamment de l’infraction
suivante :

       « Im Zeitraum zwischen Mai 2000 und dem 8. Juli 2000, in (...),(...),

       als Täter, welcher die Tat selbst ausführte,

       ein Kontoauszug des Kontos n° (...) der Gesellschaft SOC4.) SA bei der Caisse Centrale
       Raiffeisen vom 20. Juli 1999, aus dem hervorgeht dass dieser Gesellschaft an diesem Datum
       ein Betrag von LUF 153.500.000.- gutgeschrieben wurde und dass dieser Betrag am gleichen
       Tag wieder abgebucht wurde, kopiert zu haben und veranlasst zu haben dass er kopiert
       wurde, und auf dieser Kopie die Zeilen welche die Abbuchung des vorgenannten Betrags und
       das Kontosaldo nach der erfolgten Abbuchung anzeigen mit Tipp-Ex überdeckt zu haben und,
       so dass, entgegen der Wahrheit, der Eindruck vermittelt wurde dass dieser Betrag der
       Gesellschaft noch gutgeschrieben sei; und die so bearbeitete Kopie den Klägern am 8. Juli
       2000 per Telefax veranlasst zu haben dass die zugesendet wurde um bei ihnen den
       fälschlichen Eindruck zu erwecken dass die Beschuldigten über genügend Eigenkapital
       verfügen würden um die Realisierung des Projektes ermöglichen zu können;

       mithin

       in betrügerischer Absicht und zu dem Zweck einen Nachteil hervorzubringen, in Handels-,
       Bank- und Privatschriftstücken, Fälschungen begangen zu haben, sei es durch falsche
       Unterschriften, sei es Abänderung von Schriften und Unterschriften, sei es durch fälschliche
       Anfertigung von Vereinbarungen, Verfügungen, Verpflichtungs- und Entlastungserklärungen
       und durch deren nachträgliche Einführung in die Akte, sei es durch Hinzufügung und
       Abänderung von Bestimmungen, Erklärungen und Tatsachen, welche in den betreffenden
       Akten aufgenommen und festgestellt werden sollten;

       und von diesen Fälschungen Gebrauch gemacht zu haben; »

                                                - 37 -
Actuellement, suivant le réquisitoire du Ministère Public, les infractions suivantes
sont reprochées à P1.) et à P2.) :

      « comme auteurs, coauteurs ou complices,

      1. depuis un temps non prescrit et notamment le 19 juillet 1999, à Luxembourg, dans les
      locaux de la banque société coopérative CAISSE CENTRALE RAIFFEISEN

      dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir commis un faux en écritures
      authentiques ou publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées,
      soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures,
      soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leurs
      insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de
      déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater,

      en l’espèce, d’avoir commis un faux intellectuel en écritures de banque par altération de faits
      que l’acte établi avait pour objet de recevoir et de constater, en indiquant dans un certificat de
      blocage établi au nom de la banque société coopérative CAISSE CENTRALE RAIFFEISEN
      qu’une somme de 153.500.000.- LUF (cent cinquante-trois millions cinq cent mille francs
      luxembourgeois) a été déposée en ce jour sur un compte ouvert en leurs livres en faveur de
      la société anonyme SOC3.) S.A. représentant la souscription et la libération de 61.400
      actions nouvelles alors qu’en réalité un dépassement d’un jour pour un montant de
      153.500.000.- LUF avait été accordé à la société anonyme SOC4.) S.A. suivant convention
      de dépassement signée entre la banque société coopérative CAISSE CENTRALE
      RAIFFEISEN et la société SOC4.) S.A. en date du 19 juillet 1999, cet argent ayant été viré
      sur un compte interne (compte NOSTRO / compte guichet (...)) de la banque société
      coopérative CAISSE CENTRALE RAIFFEISEN et re-transféré du même compte interne
      (compte NOSTRO / compte guichet 00/05600/002) sur le compte de la société SOC4.) S.A.
      par ordre de virement du 20 juillet 1999, remboursant ainsi le dépassement accordé et n’a
      partant jamais été à la disposition de la société anonyme SOC3.) S.A. (cf. notamment rapport
      n° 4-1620-01 du SPJ du 17 octobre 2001, dit dritte Berichterstattung) ;

      2. depuis un temps non prescrit et notamment le 19 juillet 1999, à Luxembourg, à l’étude du
      notaire T4.)

      dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir fait usage d’un faux commis en
      écritures authentiques ou publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures
      privées, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de
      signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par
      leurs insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de
      déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater,

      en l’espèce d’avoir fait usage du certificat de blocage établi au nom de la banque société
      coopérative CAISSE CENTRALE RAIFFEISEN indiqué sub. IV.1. dans le cadre d’une
      assemblée générale extraordinaire procédant à l’augmentation de capital de la société
      anonyme SOC3.) S.A. (ayant changé sa dénomination sociale en SOC3.) S.A. en date du
      même jour) à concurrence de 153.500.000.- francs luxembourgeois et émettant 61.400
      actions nouvelles de 2.500.- francs luxembourgeois dont l’acte notarié retient, au vu du
      certificat de blocage, qu’elles ont été entièrement libérées (cf. notamment rapport n° 4-1620-
      01 du SPJ du 17 octobre 2001, dit dritte Berichterstattung) ; »

                                               - 38 -
2.1.2. Appréciation

Dans les deux cas, les prévenus sont les mêmes, à savoir P1.) et P2.).

Les infractions visées sont les mêmes, à savoir les crimes de faux et d’usage de
faux.

Les circonstances de temps visées sont les suivantes :
   • décision antérieure : mai 2000 au 8 juillet 2000
   • accusation actuelle : 19 juillet 1999

Les circonstances de temps ne se recouvrent donc pas.

En outre, l’actuelle accusation porte sur le fait d’avoir confectionné un certificat
bancaire portant sur 153.500.000 LUF, puis de l’avoir utilisé pour une augmentation
devant notaire ; la condamnation intervenue portait sur le fait d’avoir pris un extrait
de compte documentant la réception de la somme de 153.500.000 LUF et de l’avoir
modifié pour ensuite le soumettre à un investisseur.

Il ne s’agit dès lors ni des mêmes documents, ni de la même altération qui sont
visés. Les faits ne sont par conséquent pas strictement identiques.

Même si les instruments internationaux consacrant le principe non bis in idem entre
divers Etats ne sont pas d’application dans la présente affaire qui est purement
nationale, il n’en est pas moins possible de se référer à l’interprétation de ce
principe, tel que retenue par la Cour de Justice des Communautés Européennes
(actuelle Cour de Justice de l’Union Européenne). Dans un arrêt C-436/04 du 9 mars
2006, cette juridiction a considéré que l’identité des faits serait à interpréter comme
« l’existence d’un ensemble de faits indissociablement liés entre eux,
indépendamment de la qualification juridique de ces faits ou de l’intérêt juridique
protégé ».

Le lien entre les deux infractions réside en l’espèce dans le fait qu’il s’agit de la
même somme de 153.000.000 LUF figurant sur les documents argués de faux.

Toutefois, les deux infractions sont séparées dans le temps. Elles ont eu une finalité
pour le moins en partie différente. L’une des infractions aurait pu être commise sans
l’autre.

L'exception de chose jugée ne s’applique qu'au fait qui a été l'objet du premier
jugement et non aux autres faits qui ont pu le précéder ou le suivre (CSJ, 1er
octobre 1984, n° 220/84).

                                        - 39 -
En outre, le fait d’avoir été condamné ou acquitté pour l’une n’implique pas que l’on
doive ou devrait être condamné et acquitté pour l’autre ; il n’y a dès lors pas de
risque de conflit entre jugements.

Les faits ne sont dès lors pas indissociablement liés et il est possible de statuer
séparément sur chacun d’eux.

Les poursuites sont dès lors à déclarer recevables pour les infractions visées sub
IV.1) et IV.2) du réquisitoire du Ministère Public, le principe du non bis in idem ne
s’appliquant pas.

Le Tribunal souligne encore que les faits sont séparés dans le temps, qu’ils ont
nécessité chacun une nouvelle résolution criminelle et qu’ils ont causé chacun,
d’après l’accusation, un préjudice différent. Sous cet angle, une double poursuite
pénale se justifie également.

2.2. P3.) et P4.)

En réplique aux conclusions du Ministère Public, Maître André LUTGEN, mandataire
de P5.), a fait état d’un arrêt Z. c/ RUSSIE rendu par la Cour Européenne des Droits
de l’Homme.

Il explique qu’il n’aurait pas voulu s’en prévaloir, mais que l’arrêt serait intéressant et
pourrait trouver application dans ce dossier, P3.) et P4.) ayant déjà subi des
sanctions disciplinaires, l’agrément leur ayant été retiré par la C.S.S.F.. Maître
François PRUM, mandataire d’P4.) et d’P3.), se rallie à ces développements.

Le fait de « suggérer » un moyen de droit ne constitue pas une demande formelle et
ne saurait partant être pris en considération (voir en ce sens TA Lux., 8 décembre
2010, n° 113017).

Toutefois, le moyen du non bis in idem, tout comme les garanties fondamentales
énoncées par le C.E.D.H. étant d’ordre public, il convient d’analyser le moyen
soulevé.

Les débats à l’audience ont révélé qu’il n’y a pas eu de procédure officielle ou écrite,
mais que la C.S.S.F. avait convoqué les différentes parties et imposé les sanctions
de facto en usant de sa position de force.

Il découle de l’arrêt rendu en date du 10 février 2009 en Grande Chambre par la
Cour Européenne des Droits de l’Homme, que Z., militaire russe, avait été conduit
au poste de police pour avoir fait entrer son amie dans un quartier militaire. Etant en
état d’ivresse, Z. s’est successivement comporté de manière injurieuse et agressive
envers Madame Y. et le capitaine S., puis envers le commandant K.. Dans le cadre
d’une procédure administrative, il a été reconnu coupable de l’infraction d’ « actes

                                          - 40 -
perturbateurs mineurs » sanctionnée d’un maximum de 15 jours de détention
administrative par le Code russe des infractions administratives et a été condamné à
une détention de 3 jours qu’il a subie. Par la suite, une procédure pénale fut ouverte
à son encontre portant sur les infractions d’ « actes perturbateurs », « recours à la
violence contre un agent public » et « insulte à agent public » prévus par le Code
pénal russe. Il a été acquitté de la première infraction et jugé coupable des deux
autres.

La Cour Européenne des Droits de l’Homme a considéré qu’il y avait violation du
principe « non bis in idem » tel qu’énoncé au premier alinéa de l’article 4 du
Protocole n° 7 :

« Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat en
raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un
jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet Etat ».

Pour statuer ainsi, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a considéré dans un
premier temps que la qualification juridique en droit interne de la procédure n’était
pas le seul critère déterminant pour en déterminer le caractère « pénal », ce dernier
devant s’apprécier sur la base des trois critères suivants (points 53 et suivants de
l’arrêt) :
     a) la qualification juridique de l’infraction en droit interne,
     b) la nature même de l’infraction,
     c) le degré de gravité de la mesure, déterminé en fonction de la peine maximum
         prévue, une privation de liberté étant présumée revêtir un caractère pénal.

L’affaire Z. a également été l’occasion pour la Cour Européenne des Droits de
l’Homme d’harmoniser la notion de « même infraction » en précisant que l’article 4
précité « doit être compris comme interdisant de poursuivre ou de juger une
personne pour une seconde ‘infraction’ pour autant que celle-ci a pour origine des
faits identiques ou des faits qui sont en substance les mêmes » (point 82 de l’arrêt).

Le Tribunal relève qu’il n’existe en l’espèce aucune pièce écrite relative au retrait
d’agrément dont P3.) et P4.) avaient fait l’objet.

Pour appliquer l’article 4 précité au présent cas d’espèce, tel qu’interprété par l’arrêt
Z., il convient d’analyser dans un premier temps si le retrait d’agrément constitue
une sanction à caractère pénal :

   a) en droit interne, la mesure est qualifiée de mesure administrative
   b) le but premier des agréments est de garantir l’honorabilité professionnelle des
      personnes intervenant pour compte des établissements financiers, et partant
      de garantir le bon fonctionnement du secteur financier. Le but poursuivi est
      dès lors avant tout la protection des tiers, et non la répression, même si dans

                                         - 41 -
      ses effets, le retrait d’agrément peut être vécu comme sanction par
      l’administré en question.
   c) le retrait d’agrément ne prive pas l’administré en question de sa liberté et ne
      l’empêche pas non plus d’exercer un métier ; il limite uniquement le type de
      poste qu’il peut occuper au sein d’un établissement financier. La mesure n’est
      dès lors pas d’une gravité particulière, équivalente à celles caractérisant le
      droit pénal. Ses conséquences se manifestent au niveau de la relation de
      travail, qui est de nature civile.

Aucun des critères de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de
l’Homme ne permet dès lors de conclure que les prévenus P3.) et P4.) ont d’ores et
déjà fait l’objet d’une sanction à caractère pénal.

A titre complémentaire, le Tribunal relève qu’en l’absence de toute pièce permettant
de retracer, ne serait-ce que de façon sommaire, les faits en raison desquels
l’agrément a été retiré, il n’est pas établi que ce retrait s’est opéré pour des faits qui
sont soit identiques, soit en substance les mêmes que ceux qui font l’objet de la
présente poursuite pénale.

Le moyen soulevé par la défense n’est dès lors pas fondé.

3. DEL AI R AISON N AB LE

Dans le cadre de conclusions écrites versées au débat et oralement développées à
l’audience, Maître André LUTGEN conclut à titre principal à l’acquittement, à titre
subsidiaire au prononcé d’une peine aménagée et à titre tout à fait subsidiaire à
« constater le dépassement du délai raisonnable, partant constater qu’il n’est plus
possible de prononcer une sanction ».

Maître François PRUM a fait les mêmes développements écrits pour compte d’P4.)
et d’P3.).

Les mandataires de tous les prévenus invoquent à titre subsidiaire une modération
de la peine en raison d’un dépassement du délai raisonnable tel que prévu à l’article
6 CEDH.

Maître Florence HOLZ donne à considérer que la Banque Centrale de Luxembourg
avait fait une première plainte en 1998 et que Maître Gerry OSCH avait dénoncé les
faits en 2000. Des réquisitions auraient été prises par le Parquet en 2000, 2001 et
2007. La police aurait mis 6 ans à enquêter. Rien n’aurait par la suite été fait
pendant près de 3 ans avant que l’ordonnance de renvoi n’intervienne.

Maître André LUTGEN développe dans ses conclusions écrites qu’il conviendrait de
fixer à l’égard de P5.) et de ses collègues le point de départ du délai raisonnable à
2001, date à laquelle ils auraient été entendus par la police judiciaire et dès lors
conscients que « cette affaire aurait des suites pour eux ». Ni la complexité de
l’affaire, ni aucun autre élément ne justifierait une durée de près de 10 ans.

                                          - 42 -
L’ordre de subsidiarité dans lesquels la défense présente ses moyens ne lie pas le
Tribunal, qui peut les analyser dans leur ordre correct (CSJ, 20 janvier 2004, n°
25/04 V ; CSJ, 18 février 2003, n° 45/03 V).

Or, l’irrecevabilité des poursuites est une question qui doit être analysée
préalablement à l’acquittement ou à la condamnation à une peine pénale.

Maître André LUTGEN souligne en particulier que certains témoins auraient eu à
l’audience un souvenir lacunaire des faits.

3.1. Cheminement du dossier répressif

Pour pouvoir apprécier si le délai raisonnable a été respecté, il importe de retracer
l’historique du dossier répressif, notamment de l’enquête et de l’instruction.

En date du 20 janvier 2000, Maître Gerry OSCH a déposé plainte auprès du
Parquet contre P1.) et P2.).

Par réquisitoire du Parquet du 26 janvier 2000, une instruction a été ouverte contre
P1.), contre P2.) et contre inconnu pour diverses infractions. Par réquisitoire
additionnel du 3 novembre 2005, l'instruction a été étendue aux faits concernant les
victimes potentielles ayant confié de l'argent aux consorts P1.) / P2.) sur base de
mandats fiduciaires, ainsi qu’aux faits pouvant constituer une activité bancaire illicite.

En date du 10 mars 2000, Maître Gerry OSCH a déposé plainte avec constitution de
partie civile pour compte d'V.). Le 6 mai 2002, Maître Gerry OSCH a déposé plainte
avec constitution de partie civile pour compte de la société SOC2.) A.G..

Par courrier du 10 juillet 2000, le Juge d'Instruction a chargé les Services de Police
Judiciaire de trier les pièces remises par la plaignante et de procéder à une analyse.

Les enquêteurs du Service de Police judiciaire ont déposé des rapports aux dates
suivantes : 29/3/2001, 9/4/2001, 17/10/2001, 22/7/2002, 23/7/2002, 24/7/2002,
26/7/2002, 1/8/2002, 9/10/2002, 12/12/2002, 11/2/2003, 22/7/2003, 25/7/2003,
9/9/2003, 11/9/2003, 16/9/2003, 29/9/2003, 29/9/2003, 3/10/2003, 10/10/2003,
28/10/2003, 31/10/2003, 14/11/2003, 9/12/2003, 12/1/2004, 15/1/2004, 20/1/2004,
22/1/2004, 25/3/2004, 18/5/2004, 31/8/2004, 1/9/2004, 1/9/2004, 28/2/2005,
16/1/2006, 6/2/2006, 8/3/2006, 20/3/2006, 6/6/2006, 22/11/2006, 29/11/2006,
19/12/2006, 5/3/2007, 12/3/2007, 21/3/2007, 23/3/2007, 29/3/2007, 20/6/2007,
20/7/2007, 16/10/2007, 19/10/2007.

Des auditions par la police ont eu lieu notamment aux dates suivantes : 06/06/2002,
06/06/2002, 13/06/2002, 07/01/2003, 08/01/2003, 09/01/2003, 13/01/2003,
15/01/2003, 16/01/2003, 16/01/2003, 21/01/2003, 05/02/2003, 06/02/2003,

                                          - 43 -
03/09/2003,   25/09/2003,    29/10/2003,    11/11/2003,    11/11/2003,    01/12/2003,
08/12/2003,   07/01/2004,    09/01/2004,    13/01/2004,    12/05/2004,    27/05/2004,
14/06/2004,   13/07/2004,    14/07/2004,    24/08/2004,    16/10/2006,    21/11/2006,
29/11/2006.

Les interrogatoires devant le Juge d'Instruction ont eu lieu aux dates suivantes :
   - P1.) : 8 novembre 2005, 17 octobre 2006 et 16 mars 2007,
   - P2.) : 10 novembre 2005, 11 janvier 2006,
   - P5.) : 24 novembre 2006,
   - P4.) : 9 janvier 2007,
   - P3.) : 7 mars 2007,
   - Confrontation P5.) et P2.) : 8 mars 2007.

Par ordonnances du 3 octobre 2005 et du 9 janvier 2007, le Juge d'Instruction a
ordonné la jonction de diverses notices.

Par ordonnance du 29 novembre 2007, le Juge d'Instruction a ordonné la clôture de
l'instruction.

Par réquisitoire du 9 mars 2009, le Procureur d'Etat a sollicité le renvoi des
prévenus devant le Tribunal correctionnel.

En date du 27 mars 2009, le Juge d'Instruction a communiqué son rapport.

Plusieurs mémoires ont été versés aux débats.

Par ordonnance n° 1391/09 du 2 juillet 2009, la Chambre du Conseil a rejeté la
demande formée par P1.) et P2.) à voir ordonner des actes d'information
complémentaire, a prononcé un non-lieu à l'encontre des inculpés P4.), P3.) et P5.)
et a renvoyé P1.) et P2.) devant le Tribunal correctionnel.

Par déclarations des 6 et 15 juillet 2009, le Procureur d'Etat, P1.) et P2.) ont relevé
appel contre cette ordonnance.

Plusieurs mémoires ont été versés aux débats.

L'audience de la Chambre du Conseil de la Cour d'Appel s’est tenue le 12 janvier
2010.

Par arrêt n° 24/10 du 19 janvier 2010, la Chambre du Conseil de la Cour d'Appel a
partiellement réformé l'ordonnance de la Chambre du Conseil, rejeté la demande
formée par P1.) et P2.) à voir ordonner des actes d'information complémentaire et a
fait droit aux conclusions du Parquet en décidant qu'il existait des charges
suffisantes permettant le renvoi des inculpés P4.), P3.) et P5.) devant le Tribunal
correctionnel.

                                        - 44 -
Par citation du 5 août 2010, les prévenus ont été cités devant le Tribunal
correctionnel.

Les audiences correctionnelles se sont déroulées entre le 30 novembre 2010 et le 8
décembre 2010.

Certains rapports de police méritent également d’être relevés dans le contexte de
l’appréciation du délai raisonnable :

<U+F0A7>   Le rapport de police n° 12 qui fait état de manque de moyens en personnel au
    sein des services de la police judiciaire. L’enquête avait révélé que le dossier
    prenait une très grande ampleur (« einen unüberschaubauren Umfang »), mais il
    n’a pas été possible d’y affecter immédiatement du personnel complémentaire.

<U+F0A7>   Le rapport n° 47 procède encore à l’analyse d’une pièce remise par P1.) et
    conclut qu’il serait difficile d’expliquer pourquoi P1.) remet une pièce 6 ans après
    le début de l’enquête, tout en faisant de fausses déclarations à ce propos.

<U+F0A7>   Le rapport n° 48 précise que suite à des documents reçus par Q.), il a été
    nécessaire de passer en revue une nouvelle fois toute la documentation saisie.

<U+F0A7>   Le dernier rapport (n° 51) avant le rapport de synthèse a finalement été dressé le
    19 octobre 2007 sur base de documents qui ont été remis par Maître Gerry
    OSCH au Juge d'Instruction.

<U+F0A7>   Le rapport n° 49 mentionne divers chiffres qui méritent d’être repris. Ainsi, le
    dossier d’enquête comporte :

    -   8 perquisitions, sans compter de nombreux documents volontairement remis
        aux enquêteurs,

    -   57 classeurs comportant quelque 23.000 documents, dont 1902 ont été
        identifiés comme étant particulièrement pertinents et repris dans une annexe
        séparée.

                                         - 45 -
3.2. En droit

Aux termes de l’article 6-1 de la CEDH « Toute personne a droit à ce que sa cause
soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un
tribunal indépendant et impartial établi par la loi… » et l’article 14 (3) c. du Pacte
international relatif aux droits civils et politiques qui dispose que « toute personne
accusée d’une infraction pénale a droit, en pleine égalité, au moins aux garanties
suivantes … à être jugée sans retard excessif ».

Il incombe à la juridiction de jugement d’apprécier, à la lumière des données de
chaque affaire, si la cause est entendue dans un délai raisonnable, et, dans la
négative, de déterminer les conséquences qui pourraient en résulter.

Or le caractère raisonnable de la procédure s’apprécie suivant les circonstances de
la cause et non in abstracto. Trois critères se sont dégagés de la jurisprudence de la
Cour européenne des droits de l’Homme, pour apprécier le délai raisonnable d’un
procès, aucun n’étant toutefois prédominant :1) la complexité de l’affaire en fait et en
droit, en nombre de parties, en difficultés de preuves, etc., 2) le comportement du
prévenu (sans aller à exiger qu’il facilite la preuve des accusations portées contre
lui) et enfin 3) le comportement des autorités nationales compétentes (S.
GUINCHARD et J. BUISSON, Procédure pénale, n° 376, p. 263).

Le point de départ du délai se situe à la date où une personne se trouve accusée,
cette date pouvant être suivant le cas celle de l’ouverture des enquêtes
préliminaires, de l’inculpation ou de l’arrestation (CSJ, 12 juillet 1994, n° 273/94).

La question de savoir si le « délai raisonnable » a été dépassé dépend, dans de
nombreux cas, d’un examen attentif des circonstances et des causes de tout retard
et non pas simplement de la prise en considération de la durée du laps de temps en
question.

3.3. Appréciation du délai raisonnable

Le Tribunal relève que l’enquête qui a été menée par la police a été particulièrement
longue. Toutefois, la durée de l’enquête est justifiée au regard de la complexité du
dossier, du nombre de personnes à entendre et de la quantité de documents à
analyser.

L’exposé du déroulement de l’enquête ne laisse apparaître aucune période
d’inactivité injustifiée. Au contraire, les actes, enquêtes et procès-verbaux se suivent
dans un délai rapproché, ce qui démontre que – malgré les difficultés matérielles et
la complexité du dossier – les enquêteurs de police ont réussi à faire un travail
continu pour mener à terme l’enquête.

                                         - 46 -
Il faut également rappeler que diverses enquêtes ont mené sur des faits qui ne font
actuellement pas l’objet de poursuites pénales, ce qui cependant n’était à l’époque
pas prévisible.

Le Tribunal relève toutefois qu’aucun élément n’explique le délai qui s’est écoulé
entre la clôture de l’instruction (29 novembre 2007) et le réquisitoire du Parquet (9
mars 2009). Ce délai d’un an et trois mois n’est justifié par aucune nécessité.

Il y a dès lors violation du délai raisonnable, cette violation n’étant cependant, au vu
de la durée totale du dossier, pas d’une gravité particulière.

3.4. Conséquences en droit

Ni l’article 6.1. de la CEDH ni une loi nationale ne précisent les effets que le juge du
fond doit déduire d’un dépassement du délai raisonnable qu’il constaterait.

Les conséquences doivent être examinées sous l’angle de la preuve d’une part et
sous l’angle de la sanction d’autre part. En effet, la durée anormale de la procédure
peut avoir pour résultat la déperdition des preuves en sorte que le juge ne pourrait
plus décider que les faits sont établis. Le dépassement du délai raisonnable peut
aussi entraîner des conséquences dommageables pour le prévenu (Cass. Bel, 27
mai 1992, R.D.P. 1992, 998).

Une irrecevabilité des poursuites avait notamment été retenue par un arrêt de la
Cour Supérieure de Justice n° 486/07 V du 23 octobre 2007. Ainsi la Cour a conclu
que l’irrecevabilité des poursuites pénales s’impose lorsque le dépassement du délai
raisonnable compromet irrémédiablement les droits de la défense notamment parce
qu’en raison de l’écoulement du temps, il n’est plus possible de compléter et
redresser des lacunes qui s’étaient relevées au cours de l’instruction.

Dès lors, l’irrecevabilité des poursuites ne saurait être retenue comme sanction d’un
dépassement du délai raisonnable que s’il est constant que l’exercice de l’action
publique devant les juridictions de jugement s’avère totalement inconciliable avec un
exercice valable des droits de la défense.

En l’espèce toutefois, les prévenus P1.) et P2.) sont, au cours de la procédure ainsi
qu’à l’audience, en aveu des faits (abstraction faite de leur qualification pénale). Les
prévenus n’ont présenté à aucun moment un quelconque moyen de défense au fond
dont la preuve aurait pu souffrir du fait de l’écoulement du temps.

Il en est de même pour les prévenus P5.), P3.) et à P4.), les faits matériels étant
constants.

Il convient de relever également que les témoins se sont souvenus de tous les
détails essentiels de l’affaire.

                                         - 47 -
Le dossier répressif est en outre très détaillé et permet de retracer à l’heure actuelle
tous les éléments pertinents, tant pour l’accusation que pour la défense.

Le délai qui s’est écoulé entre les faits et l’audience correctionnelle n’a dès lors eu
aucune incidence sur les moyens de défense des prévenus. Plus particulièrement, le
délai d’un an et trois mois qui d’est écoulé entre la clôture de l’instruction et le
réquisitoire du Parquet, qui seul constitue une violation du délai raisonnable, n’a eu
aucune incidence sur les droits de la défense.

Le moyen d’irrecevabilité des poursuites pénales est dès lors à rejeter.

Il y a toutefois lieu de tenir compte du dépassement du délai raisonnable au niveau
de l’appréciation de la peine.

IV. QUANT AUX INFRACTIONS – P1.) ET P2.)

1 . I N F R AC T I O N S D ’ E S C R O Q U E R I E , S I N O N D ’ AB U S D E C O N F I AN C E

Des infractions d'escroquerie, sinon d'abus de confiance, sont reprochées à P1.) et à
P2.) tant en ce qui concerne la collecte de fonds au nom des sociétés SOC5.) Sàrl et
SOC4.) S.A. qu'en ce qui concerne la souscription d'actions préférentielles de la
société SOC3.) S.A..

1.1. Mandats fiduciaires (SOC5.) / SOC4.))

Le Ministère Public reproche aux prévenus P1.) et P2.) de s’être rendus coupables,
entre le 11 juillet 1996 et le 16 mars 2000, en leur qualité de dirigeants des sociétés
SOC5.) Sàrl, respectivement SOC4.) S.A., d’escroqueries. Le Ministère Public vise
plus particulièrement 18 cas dans lesquels des tiers leur auraient remis, à une ou
plusieurs reprises, des montants variant entre 100.000 LUF et 10.000.000 LUF,
totalisant 55.903.222 LUF (1.385.804,67 euros) en se faisant passer pour des
gérants de fortune professionnels qui investiraient l’argent pour leur compte sur le
marché de capitaux ou dans des projets d’investissement en leur promettant un
rendement annuel variant entre 4,5 et 8 %. Selon le Ministère Public, les intérêts
promis auraient été purement fictifs puisque P1.) et P2.) savaient ne jamais pouvoir
les obtenir.

A titre subsidiaire, le Ministère Public entend voir ces mêmes faits qualifiés d’abus
de confiance.

1 . 1 . 1 L e s f a i t s r é v é l é s p a r l 'e n q u ê t e

                                                           - 48 -
Les prévenus P1.) et P2.) ne contestent pas que les mandats fiduciaires énumérés
dans le réquisitoire du Ministère Public ont été établis et signés par les investisseurs
respectifs et que l’argent afférent leur a été remis ou transféré.

En tout, le Ministère Public vise un montant de 55.903.222 LUF (1.385.804,67
euros).

L’enquête de police fait même état d’une somme de 83.663.365 LUF (18e rapport, p.
3).

Il y a lieu d’analyser la manière dont les fonds ont été collectés, avant de s’intéresser
à leur affectation.

     1.1.1.1. Collect e des fond s

     1.1.1.1.1. Recherche des investisseurs

Lors du conseil d'administration qui s'est tenu en octobre 1998, N.) a trouvé par
hasard dans un journal dénommé "JOURNAL DES 3 FRONTIERES" publié le 7
octobre 1998, que la société SOC4.) S.A. offrait des contrats à terme. N.) a expliqué
lors de sa déposition auprès de la police que les taux offerts paraissaient exorbitants
par rapport au marché de l'époque et que par ailleurs il s'était informé auprès des
autorités et aurait appris que la société SOC4.) S.A. ne disposait pas des
autorisations nécessaires pour procéder à une collecte de fonds.

Certains des investisseurs qui ont été contactés par l’enquêteur de police
moyennant envoi d’un formulaire ont confirmé avoir investi suite à des publicités
dans des journaux régionaux. D’autres ont déclaré avoir été contactés par des
intermédiaires agissant pour compte des consorts P1.) / P2.) ou avoir eu
connaissance de la possibilité d’investissements par ouï-dire.

H.) a déclaré lors de son audition par la police en date du 8 octobre 2002 que P2.)
s’est rendu à son domicile et lui a présenté divers documents en précisant qu’il avait
une offre intéressante (« jetzt habe ich etwas für Sie »), tout en proposant un taux de
6,5 et 8 % en fonction du montant investi.

T2.) explique lors de son audition du 6 juin 2002 qu’il a été invité par P2.) pour venir
le voir à propos d’investissements. P2.) lui aurait expliqué qu’il s’occuperait
d’investissements dans des hôtels en Floride, que ces investissements étaient très
sérieux et qu’ils remporteraient beaucoup d’argent. Il lui aurait montré des photos et
des dépliants de plusieurs hôtels. T2.) explique avoir lui-même investi, et d’avoir
également accepté d’assumer un rôle d’intermédiaire et de bénéficier à ce titre d’une
commission de 2 %. En cette qualité, il est intervenu pour que son épouse et Y.)
fassent également des investissements.

     1.1.1.1.2. Produit proposé aux investisseurs

                                         - 49 -
La société SOC4.) (SOC4.) S.A.) avait élaboré un document intitulé « Taux d’intérêts
pour dépôts à terme fiduciaire » précisant dans de nombreux tableaux, en fonction
du montant investi, de la devise et de la durée, quel était le taux applicable.

L’argent a été collecté dans de nombreux cas en espèces, et plus rarement par voie
de virement bancaire. Les clients ont obtenu un reçu établi au nom d’SOC4.) S.A..

Les personnes investissant de l’argent ont dû signer une « déclaration de
provenance des fonds » dans lesquels elles déclarent que l’argent ne proviendrait
pas d’activités illégales.

Des « arrêtés trimestriels » ont été adressés aux investisseurs, reprenant le capital
investi, le taux, le montant des intérêts créditeurs et le nouveau solde. D’autres
investisseurs ont reçu des documents similaires intitulés « Extrait du compte
fiduciaire » et portant l’enseigne de SOC4.) S.A..

     1.1.1.1.3. Garanties offertes

Il résulte des mandats fiduciaires que le capital investi était garanti et pouvait même
être remboursé avant l’échéance du terme moyennant un préavis d’un mois et le
paiement d’une pénalité.

L’investisseur T2.), précise (audition du 6 juin 2002) qu’étant donné que les intérêts
n’étaient finalement pas payés, son épouse aurait exigé une garantie. P2.) aurait
ainsi rédigé une lettre dans laquelle il a précisé que le capital serait garanti et qu’il
s’engageait personnellement à le rembourser. Il aurait même accepté de mentionner
dans le mandat fiduciaire qu’il existait une garantie de la part de la Banque
RAIFFEISEN et aurait exhibé un document de cette banque documentant un crédit
de plus de 100 millions de LUF.

Il découle du dossier répressif que P2.) a rédigé une attestation à l’attention de
l’investisseur Z.) précisant qu’il « certifie par la présente que le mandat fiduciaire …
est garanti et que les fonds seront restitués, intérêts à la fin du contrat … Je me
porte personnellement garant de la bonne exécution dudit contrat ».

Le dossier répressif contient d’autres mandats fiduciaires (mandats signés en date
du 10 juin 1999 par les investisseurs 3.) et 4.)), dans lesquels il est précisé que le
dépôt est géré « avec garantie bancaire à délivrer au plus tard 6 semaines à
compter de la date du présent mandat ».

Y.) explique lors de son audition par la police en date du 13 juin 2002 que P2.) a
ajouté une notre manuscrite sur son contrat de mandat fiduciaire précisant : « avec
garantie bancaire de la Caisse Centrale Raiffeisen ». Ce document figure parmi les
pièces du dossier répressif.

     1 . 1 . 1 . 2 . Af f e c t a t i o n d e s f o n d s

                                                            - 50 -
A quelques exceptions près, les mandats fiduciaires ne précisent pas l’affectation
des fonds. Les témoins entendus ont précisé en outre soit qu’ils ne se sont pas posé
la question et n’ont pas été informés, soit qu’on leur a vaguement fait part d’un projet
de compagnie aérienne. La plupart des témoins ont confirmé que la destination des
fonds ne les intéressait pas.

Deux investisseurs ont fait un lien avec SOC3.) S.A., l’un précisant qu’il lui a été
« expliqué que cet argent serait placé dans l’aviation luxembourgeoise (5.)) et un
autre faisant état d’un investissement pour « SOC3.)-SOC3.) » (6.)).

Il faut relever les mandats fiduciaires suivants qui précisent la destination des fonds :
     - un mandat signé le 20 février 1998 par A.) : « Les fonds serviront comme
         investissement (refinancement) dans (…) HOTEL CORPORATION, (…),
         Miami, Florida (voir description dans la brochure) »
     - deux mandats signés le 27 février 1998 par A.) et B.) : « Les fonds serviront
         comme investissement dans le film ‘Way of Love’ produit par la société (…)
         Film- und Fernsehproduktion GmbH, Münich, Allemagne ».

Dans le rapport n° 17, page 3, l’enquêteur de police s’est également interrogé quant
à la finalité des mandats fiduciaires. Il suppose que le but était de capitaliser la
société SOC3.) S.A., étant donné que ceci lui a été indiqué par P2.) et que la plupart
des contrats ont été conclus pendant la phase de mise en place de la compagnie
aérienne (octobre 1997 à mars 2000).

De manière générale, l’enquête de police a toutefois révélé que le compte bancaire
de la société SOC3.) S.A. n’a enregistré aucun mouvement depuis le 31 mars 1999.

Par contre, il résulte de l’enquête de police qu’en tout, P2.) et P1.) ont déposé
16.114.991 LUF sur le compte de la société SOC4.) S.A., de nombreux versements
pouvant être directement rattachés à des remises d’argent faites par des
investisseurs (rapport n° 35, page 2). Il résulte de ce même rapport, ainsi que de
l’audition de 7.), employé auprès de la Banque RAIFFEISEN qui était en charge du
client SOC4.) S.A., que les consorts P1.) / P2.) ont régulièrement retiré de l’argent
en liquide (Rapport n° 37, p. 2).

P1.) explique pourtant quant à l’affectation des fonds collectés (audition du 13 juillet
2004, question n° 65) : « Ich kann nicht genauestens sagen, was mit welchem Geld
bezahlt, resp. wo welches Geld investiert wurde. Ich kann nur sagen, dass die
meisten Gelder direkt an die SOC3.) gingen um die laufenden Kosten zu bezahlen ».
Il explique que la masse salariale s’élevait mensuellement à 1.500.000 LUF, qu’il y
avait lieu de payer une provision à l’avocat P.) et que les frais de voyage des
membres du conseil d’administration devaient être payés.

                                         - 51 -
Au Juge d'Instruction, P1.) avait déclaré (interrogatoire du 17 octobre 2006) que
l’argent aurait notamment servi « pour palier à des urgences, telles que paiement de
salaires, de cotisations sociales, etc. ».

P2.) déclare de son côté (audition du 14 juillet 2004, question n° 65) : « So weit ich
mich erinnern kann, wurde das Geld welches ab Mai 98 einbezahlt wurde, mittels
der SOC4.) in die SOC3.) investiert. Es wurden auch Gelder für das Funktionieren
der SOC4.) verwendet ». Confronté par l’enquêteur au soupçon que l’argent aurait
été investi dans les sociétés SOC4.) S.A. et SOC5.) Sàrl, P2.) réplique : « Ihre
Überlegung ist richtig, ansonsten keine dieser Gesellschaften überlebt hätte ».

L’analyse du compte des pertes et profits sur la période de juillet 1998 à avril 1999 a
permis de constater que la société SOC3.) S.A. a payé à la société SOC5.) Sàrl un
montant de 2.200.000 LUF et à la société SOC4.) S.A. un montant de 5.297.784
LUF à titre d’honoraires (rapport n° 9, p. 8).

L’enquête n’a pas permis de déterminer si et dans quelle mesure la société SOC4.)
S.A. a payé des factures de la société SOC3.) S.A. (18e rapport, p. 4 : « Inwiefern
die Rechnungen von den Lieferanten beglichen wurden, entzieht sich unserer
Kenntnis »). Il résulte toutefois du rapport du curateur que des factures d’un montant
important sont restées impayées au moment de la faillite.

L’enquêteur de police arrive par contre à la conclusion suivante (rapport n° 20, p. 5) :

       « Der Betrag von 83.663.365 LUF ist unseren Ermittlungen zufolge tatsächlich
       in die Hände von P1.), resp. dessen Gesellschaften geflossen. Mit diesem
       Kapital finanzierte er seine Gesellschaften SOC4.) und SOC5.), welche für
       insgesamt 39.037.012 LUF an Forderungen gegenüber der Gesellschaft
       SOC3.) berechneten. Indem P1.) die absolute Kontrolle der SOC3.) besaß, ist
       es eine logische Schlussfolgerung, das er zuerst seine, zu diesem Zeitpunkt
       noch funktionsfähigen Gesellschaften, finanzieren musste. Wären diese
       Gesellschaften zu diesem Zeitpunkt in Konkurs geraten, hätten P1.) seine
       Machenschaften der ohnehin bereits illegalen Kapitalbeschaffung abbrechen
       müssen, und das ganze Projekt SOC3.) einschließlich seiner Gesellschaften
       SOC4.) und SOC5.) wären nicht so weit gekommen ».

P1.) avait déclaré à ce propos lors de son audition par la police en date du 1er
décembre 2003 :

       « Ich möchte gerner hervorheben, dass … SOC6.), sowie ich selbst finanziell
       abhängig war vom Gelingen des neuen Projektes. Das eingezahlte Kapital
       von SOC6.) sollte nicht verlorengehen ».

En date du 14 juin 2004, il s’est exprimé en ces termes:

                                         - 52 -
      « Uns standen jedoch nur zwei Möglichkeiten zur Verfügung: Alles zu
      verlieren oder das Geld zurückzubekommen. Doch Claude bestand darauf,
      weiterzumachen. Alles wurde in Erwartung von Geldeingängen getan ».

Suite à la faillite de la société SOC4.) S.A. en date du 29 décembre 2000,
l’enquêteur de police a pu analyser divers autres documents et retracer certaines
opérations. Il s’est notamment avéré qu’en date du 23 juillet 1998, la somme de
10.000.000 LUF avait été créditée sur les comptes de la société, soit à la même date
à laquelle H.) avait signé et exécuté un mandat fiduciaire pour 10.000.000 LUF. Cinq
jours plus tard, le 8 juillet 1998, P1.) a retiré la somme de 10.000.000 LUF sur ce
compte avec la mention « P1.) Libération partielle du capital social de SOC6.) ».

Le rapport conclut (rapport n° 45, p. 4): « Aus Vorstehendem geht eindeutig hervor,
dass die Konsorten P1.) / P2.) die Einlagen der Investoren nicht gewinnbringend
anlegten, sondern es mit Risiko verbunden zu Kapitaleinzahlungen ihrer
Gesellschaft nutzen ».

1.1.2. Arguments d e défense présentés à l’audience

     1.1.2.1. Défen se d es p révenus

Les prévenus P1.) et P2.) se sont exprimés en commun quant aux accusations
dirigées contre eux.

Concernant la société SOC3.) S.A., P1.) explique que l’initiative de sa constitution
remonterait à SOC16.), société d’aviation belge, mais que SOC16.) n’aurait pas
voulu apparaître comme fondateur. Ainsi, la société aurait été constituée. Ils auraient
contacté les services de l’aviation civile pour obtenir les autorisations nécessaires ;
T5.) leur aurait dit à cette occasion que le projet paraissait réalisable. En ce qui
concerne le financement, L.) aurait promis d’apporter 50 millions de francs, et la
société pouvait également compter sur des apports financiers de la part d’N.) et de
SOC16.). Ces investisseurs se seraient cependant désistés, et P1.) et P2.) se
seraient retrouvés seuls (« ob eemol stungen mir aleng do, mir wossten net an an
net aus »). La société SOC3.) S.A. aurait cependant eu des dettes à régler et aurait
embauché une dizaine de salariés, de sorte qu’ils auraient cherché de l’argent pour
assurer le financement. Le contact avec Q.) se serait établi et ce dernier aurait
promis d’investir entre 30 et 35 millions de francs aux Etats-Unis. Par ailleurs, le
banque DEGROOF aurait été contactée, 1.) assurant l’entremise entre SOC3.) S.A.
et la Banque. 1.) leur aurait toujours expliqué que la banque DEGROOF serait
intéressée par le projet et voudrait prendre une participation soit directe soit
indirecte. Les contacts avec la banque DEGROOF auraient débuté en février 1999
et jusqu’en septembre 1999, celle-ci se serait toujours montrée très positive quant
au financement du projet. Ce n’est qu’en octobre 1999 que la banque DEGROOF
aurait, de façon inattendue, renoncé au projet et les aurait mis en contact avec la
société SOC13.). Les contacts avec SOC1.) GmbH auraient également été
prometteurs et leur auraient fait croire à l’aboutissement de leur projet.

                                        - 53 -
P1.) résume en disant qu’à chaque fois que la situation semblait désespérée, de
nouveaux investisseurs potentiels seraient apparus, nourrissant leur espoir de
pouvoir réaliser le projet.

P2.) précise également que SOC3.) S.A. aurait été constituée avec les meilleures
intentions. Une équipe compétente aurait été mise en place et le projet aurait été
viable. Dès le départ, notamment en raison du litige avec PUB1.), il y aurait eu
d’importants problèmes. Ce litige aurait mis la société SOC3.) S.A. dans une
situation financière désastreuse (« finanziell den Rëck gebrach ») et aurait ébranlé
sa crédibilité. La société aurait eu très mauvaise presse ; la banque RAIFFEISEN
aurait voulu cesser les relations d’affaires et L.) aurait abandonné le projet.
Quasiment dès le départ, la société n’aurait plus eu les moyens pour payer le loyer
et les salaires. Ces problèmes auraient fait en sorte que le conseil d’administration
se divise en deux groupes, chacun cherchant de son côté de potentiels
investisseurs.

<U+F09F> Concernant les fonds qu’ils ont recueillis, les prévenus admettent avoir collecté
des fonds par la société SOC4.) S.A.. Ils expliquent qu’ils auraient fait des
démarches pour obtenir l’agrément de gérant de fortune, mais admettent ne l’avoir
jamais obtenu. Ils expliquent que l’argent récolté aurait été investi dans les sociétés
SOC4.) S.A. et SOC3.) S.A.. Les consorts P1.) / P2.) contestent s’être d’une
quelconque façon enrichis personnellement. Ils n’auraient touché au cours de ces
années que leur salaire ordinaire, et ce souvent avec retard, étant donné qu’ils
auraient fait prévaloir les salaires de leurs collaborateurs sur leurs propre
rémunération. En récoltant les fonds, ils auraient cru pouvoir honorer tant le capital
que les intérêts qui ont été promis. Ni P1.), ni P2.) n’ont cependant pu fournir à
l’audience d’explications comment ils ont déterminé les taux, variant entre 6 et 8 %.
P2.) explique simplement qu’ils auraient pris le taux moyen du marché, augmenté de
quelques points. Il admet qu’il s’agissait d’une simple évaluation, sans calcul précis
(« aus der Loft gegraff ») et qu’ils « étaient largement supérieurs aux taux du
marché » (interrogatoire du 10 novembre 2005).

Concernant les projets d’investissements, ils disent que le projet d’hôtel en Floride
correspondrait réellement à un besoin de financement du groupe hôtelier géré par
Q.) et qu’il y avait réellement des projets d’investir dans un film devant être tourné en
Allemagne. Beaucoup de clients ne se seraient pas intéressés à la manière dont leur
argent serait investi. De plus, la plupart des investisseurs auraient été démarchés
par X.) et H.).

P2.) et P1.) affirment avoir cru à tout moment être en mesure de rembourser les
investissements qu’ils avaient recueillis. Interrogés quant à la contradiction entre
cette affirmation et le fait que la situation financière désastreuse de SOC3.) S.A. leur
était connu, P2.) explique : « Mir hun dono ouni Rationalitéit gehandelt. Mit hun mat
der Hoffnung geschafft an geduecht ; ‘daat muss klappen’. Naiv sin mir an d’Mauer

                                         - 54 -
gerannt ». Il déclare également : « d’war keen rationelt Denken, mais eng Phobie
wou een un alles gleef ».

     1 . 1 . 2 . 2 . Ar g u m e n t s d é v e l o p p é s p a r l e s m a n d a t a i r e s

Maître Florence HOLZ, mandataire de P1.), conclut à l’acquittement de ce dernier.

Quant au contexte général, elle développe qu’il ne fallait pas faire l’amalgame entre
les consorts P1.) / P2.) et la société SOC3.) S.A.. Par ailleurs, les faits seraient à
examiner sans tenir compte des antécédents judiciaires de P1.). Le projet SOC3.)
n’aurait pas été un projet fictif, mais un projet réaliste et réalisable. Le prévenu P1.)
ne serait pas à l’origine de l’idée, mais celle-ci se baserait sur une étude de
faisabilité réalisée par la compagnie belge SOC16.). Les problèmes seraient dus au
litige avec la société PUB1.), le contrat afférent n’ayant pas été signé par les
consorts P1.) / P2.). Les divergences au conseil d’administration n’auraient surgi
qu’au moment où les autres administrateurs ont appris le passé judiciaire de P1.).

P1.) aurait agi dans le seul objectif de trouver des investisseurs. En novembre 1998,
le Ministère des Transports aurait suspendu le projet en raison du volet technique.
Le projet aurait néanmoins continué en raison de l’intérêt que manifestaient les
sociétés SOC11.) (SOC11.) S.A.) et SOC10.), investisseurs proposés par les autres
membres du conseil d’administration. L’opposition de P1.) contre l’intégration au
capital de ces sociétés aurait été justifiée, étant donné que ces projets se seraient
avérés n’être « que du vent ». A ce moment, deux solutions se seraient présentées à
P1.) : soit liquider la société, soit tenter de trouver de nouveaux investisseurs. La
première option aurait cependant été inacceptable pour lui, non seulement parce
qu’il perdrait l’argent qu’il y avait investi par le biais de ses sociétés SOC5.) Sàrl et
SOC6.) HOLDING S.A., mais également parce que les personnes qui lui avaient
confié leur argent auraient également tout perdu. Il n’aurait ainsi eu d’autre choix que
de continuer l’activité et aurait à ces fins recouru aux services de SOC1.) GmbH,
procédé à une augmentation de capital et cherché de nouveaux investisseurs, tels
que la société SOC14.) de Q.) ou encore la Banque DEGROOF. Contre toutes
attentes, ces promesses n’auraient pas abouti. La solution de rechange proposée
par la Banque DEGROOF, à savoir le contact avec la société SOC13.), se serait
également avérée infructueuse.

Maître Florence HOLZ conclut que P1.) aurait de la sorte investi dans un projet qui
avait été jugé réaliste par plusieurs professionnels, tant en ce qui concerne le volet
financier qu’en ce qui concerne le volet technique. Le problème résidait dans le
manque de fonds. P1.) n’aurait rien fait d’autre que d’essayer de sauver le projet. Il
considérerait comme échec personnel d’avoir perdu les fonds qu’il a fait investir
dans cette société.

Ainsi, en ce qui concerne l’infraction d’escroquerie, il n’y aurait pas de manœuvres
frauduleuses. Pour la plupart des contrats fiduciaires, P1.) ne serait pas
personnellement intervenu dans la phase précontractuelle.

                                                               - 55 -
Vu la réalité du projet d’investissement, il ne saurait être question de « fausse
entreprise » ou de « crédit imaginaire » au sens du Code pénal. P1.) aurait
simplement tenté à plusieurs reprises de sauver le projet, aurait réussi à trouver des
investisseurs intéressés, mais se serait vu confronter au désistement de ces
investisseurs. A l’exception d’un seul, tous les contrats fiduciaires seraient antérieurs
à l’échec des négociations, de sorte qu’au moment de leur signature, il ne saurait
être reproché au prévenu d’avoir fait état d’une entreprise fictive.

Maître Florence HOLZ donne par ailleurs à considérer que certaines des personnes
ayant investi de l’argent ont été remboursées, en principal et en intérêts. A l’égard
d’elles, il n’y aurait dès lors pas d’infraction.

Concernant la qualification d’abus de confiance, le mandataire de P1.) estime que
par ‘détournement’, il faudrait entendre le fait de garder un bien pour soi. En
l’espèce, SOC3.) S.A. aurait cependant représenté un projet d’investissement réel.
Un contrat fiduciaire s’analyserait en contrat de dépôt pour réaliser des intérêts. Les
contrats ne précisaient pas le type d’investissement qui devait être réalisé. En
injectant l’argent recueilli dans le projet SOC3.) S.A., il y aurait dès lors eu un
investissement et par conséquent, une exécution conforme du contrat. Il s’ajouterait
que pour la plupart des contrats fiduciaires, des intérêts auraient été régulièrement
versés, tel que convenu.

Maître François REINARD, mandataire de P2.), conclut également à l’acquittement
de ce dernier.

Quant au contexte général de l’affaire, il fait les développements suivants : à l’âge de
22 ans, P2.) aurait commencé à travailler dans la fiduciaire de son père. Il aurait
toujours été l’exécutant de la volonté de son père, aurait travaillé jour et nuit pour la
fiduciaire et en raison de son surmenage, il n’aurait pas eu la possibilité de contrôler
ce que faisait son père ; ce constat aurait déjà été retenu par des juges ayant siégé
dans des affaires connexes. Certains des projets entamés auraient été trop
complexes par rapport aux capacités du prévenu et de son père. P1.) disposerait
d’un « pouvoir de conviction fantastique ». P2.) aurait mis longtemps pour
s’affranchir de son père.

P2.) serait complètement étranger à la naissance du projet SOC3.) S.A.. Ce projet
aurait été initié et mené par des spécialistes de l’aéronautique, tels des pilotes ou
des anciens salariés d’SOC9.), et des promesses d’investissements financiers
auraient existé. Par la suite cependant, notamment en raison de l’incident avec
PUB1.) et des dissensions au sein du Conseil d’Administration, le projet aurait pris
une mauvaise tournure. Jusqu’à ce moment, P2.) n’aurait joué aucun rôle dans la
société SOC3.) S.A..

Maître François REINARD développe par ailleurs que SOC2.) AG aurait également
joué un rôle important. Les avions proposés n’auraient pas été adaptés, il aurait
uniquement été possible, moyennant des investissements supplémentaires, de les
équiper pour de longues distances. Quant au conseil d’administration, il aurait
cherché à prendre des contacts avec des investisseurs français, qui finalement
n’auraient rien investi. Les seuls à avoir investi de l’argent dans le projet seraient les
« sociétés P1.) / P2.) ». P1.) aurait ainsi pris l’initiative de trouver d’autres

                                          - 56 -
investisseurs et P2.) l’aurait suivi pour sauver cette compagnie d’aviation ainsi que
l’argent des anciens investisseurs.

C’est dans cet objectif que la société SOC1.) GmbH et la Banque DEGROOF
auraient été contactées. Ces professionnels auraient jugé le projet réalisable. Par
ailleurs, la société SOC15.) INVESTMENT aurait annoncé des investissements
qu’elle n’aurait jamais honorés.

Quant à l’infraction d’escroquerie, Maître François REINARD développe que les
fonds étaient remis à la société SOC4.) S.A.. Si P2.) avait signé la plupart des
mandats fiduciaires, c’est qu’il était présent au bureau et s’occupait de la gestion
quotidienne. Aucune manœuvre frauduleuse ne pourrait lui être reprochée. En règle
générale, c’est X.) qui aurait vu les déposants, voire les déposants se seraient
manifestés spontanément. Ce n’est que pour certains contrats que P2.) aurait
rencontré les investisseurs.

Selon Maître François REINARD, P2.) était « peut-être naïf et inexpérimenté », mais
il n’existerait aucune intention frauduleuse dans son chef. Il n’aurait jamais eu
l’intention de ne pas restituer les fonds. Il aurait toujours agi de façon honnête et
aurait toujours voulu rembourser l’argent qu’il avait recueilli. Son intention n’aurait
jamais été de détourner des fonds. Or, les difficultés financières auraient anéanti ce
projet.

Concernant l’accusation d’abus de confiance, la défense de P2.) souligne que les
contrats ne mentionneraient aucune affectation spéciale des fonds. On ne saurait
dès lors reprocher aux prévenus de les avoir détournés de la finalité convenue en
les investissant dans le projet SOC3.) S.A..

Pour les personnes qui ont entretemps été indemnisées, il n’y aurait en tout cas pas
infraction.

1.1.3. Appréciation en droit

Le délit d’escroquerie est incriminé par l’article 496 alinéa 1er du Code pénal qui
sanctionne « quiconque, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui,
se sera fait remettre ou délivrer ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des
fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux
noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour
persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire,
pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre
événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la
crédulité».

Le délit d’escroquerie requiert dès lors trois éléments constitutifs:

       1) un élément matériel, à savoir la remise ou la délivrance d'objets, fonds etc.;
       2) l'emploi de moyens frauduleux
       3) un élément moral.

                                          - 57 -
C’est au regard de ces seuls éléments constitutifs qu’il convient d’apprécier si
l’infraction est donnée ou non.

Les arguments de défense présentés par les prévenus, consistant à dire qu’ils
croyaient que le projet SOC3.) pouvait se réaliser, ne sont pas pertinents à cet
égard.

Les prévenus font valoir dans un premier temps que, étant donné que les
démarches des autres administrateurs n’aboutissaient pas, ils auraient agi dans le
seul but de trouver d’autres investisseurs. Or, le fait de rechercher des investisseurs
n’est pas critiquable en soi, tant que ces personnes sont correctement informées de
la nature de l’investissement. Même à un stade où la société SOC3.) S.A. était près
de la déconfiture, rien n’interdisait de démarcher un investisseur à condition que ce
dernier soit informé des risques de son engagement.

Le fait que les investisseurs n’aient pas été remboursés n’est pas une considération
pertinente à charge des prévenus. Le préjudice n’est pas un élément constitutif de
l’infraction d’escroquerie; celle-ci ne vise que la remise de fonds.

Inversement, le fait que certains investisseurs aient été remboursés n’est pas de
nature, comme le plaident tant Maître Florence HOLZ que Maître François
REINARD, à effacer l’infraction d’escroquerie. Si la remise des fonds a été faite dans
les conditions de l’article 496 du Code pénal, il y a escroquerie consommée, même
si ces fonds seront ultérieurement restitués.

L’infraction d’escroquerie est en effet une infraction instantanée qui est en principe
consommée par la remise des fonds ou des valeurs qui en sont l’objet (CSJ, 4
novembre 2008, n° 451/08 V).

Il s’ajoute qu’en l’espèce, les quelques investisseurs qui ont été remboursés ne l’ont
pas été en exécution du mandat fiduciaire, mais parce que P2.) a été contraint,
respectivement la Banque RAIFFEISEN a été invitée à les indemniser.

L’infraction d’escroquerie est donnée si les investisseurs ont été déterminés par des
moyens frauduleux à se dessaisir de leur argent au profit des prévenus.

Même si le projet SOC3.) S.A. avait finalement abouti et que les mandats fiduciaires
avaient été honorés, il aurait toujours pu y avoir escroquerie si l’argent avait été
récolté sur base de démarches malhonnêtes.

Avant d’analyser les éléments constitutifs de l’infraction d’escroquerie, il convient de
déterminer si les actes qui ont été posés à l’égard des investisseurs sont imputables
aux prévenus, ceci étant contesté.

     1.1.3.1. Imput abilité des actes

                                         - 58 -
Les mandataires de P1.) et de P2.) estiment que si des moyens frauduleux devaient
avoir été mis en œuvre, ceux-ci ne leur seraient pas imputables, étant donné qu’ils
n’auraient pas été en contact direct avec les clients et que certains d’entre eux se
seraient manifestés spontanément. Ils se réfèrent notamment à une décision
antérieure rendue à propos de l’investisseur U.).

P1.) conteste être intervenu personnellement lors de la phase précontractuelle.

Le mandataire de P2.) donne à considérer que ce dernier aurait travaillé jour et nuit
sous la direction de son père sans pouvoir contrôler quoi que ce soit ; il n’aurait fait
que suivre son père dans des montages qu’il n’aurait pas contrôlés.

     1.1.3.1.1. En fait

Il découle du dossier répressif que de nombreux clients ont été reçus par P2.), P1.)
n’ayant été présent qu’occasionnellement.

Il est également établi qu’à l’égard de divers investisseurs, H.) et X.) ont joué le rôle
d’intermédiaire.

Le Tribunal relève que dans le cadre de l’affaire pénale dirigée contre les prévenus
P1.) et P2.) concernant la victime U.) (TA Lux., 8 février 2007, n° 525/07, confirmé
en ce qui concerne P1.) par CSJ, 4 novembre 2008, n° 449/08), les juges n’avaient
pas retenu l’infraction d’escroquerie, les prévenus ayant été déclarés coupables de
l’infraction d’abus de confiance libellée à titre subsidiaire. Pour arriver à cette
conclusion, les juges ont tenu compte de l’intervention de 1.) en tant que personne
tierce et ont statué dans les termes suivants :

       «
       Les débats à l’audience ont fait apparaître que le modus operandi précité a
       fait intervenir le comptable de U.), à savoir 1.). C’est ce dernier qui a
       persuadé U.) à investir avec ses relations d’affaires P1.) et P2.).

       L'information judiciaire et les débats à l’audience n’ont pas établi que les deux
       prévenus auraient fait des manœuvres pour persuader U.) à investir avec
       eux. Ce dernier est venu dans leurs bureaux dans le but déterminé d’avance
       de remettre la somme à investir au moyen de deux chèques et de signer le
       contrat lui soumis.
       …
       En effet U.) avait amené les deux chèques à l’entrevue, indépendamment
       d’une quelconque intervention des deux prévenus.
       …
       Il résulte des dépositions de U.) à l’audience, qu’il était convaincu du sérieux
       de l'entreprise et du potentiel de P1.) et de P2.). Il leur faisait confiance en

                                         - 59 -
       raison des louanges de son comptable 1.) et non pas de manœuvres où de
       l’abus de fausses qualités ou qualités vraies des deux prévenus.

       Ce n’était pas en raison de ces circonstances qu'il acceptait de leur remettre
       les fonds aux fins voulues par le contrat respectif signé par lui.

       Il s'ensuit que tous les éléments constitutifs de l'infraction d'escroquerie ne
       sont pas remplis en l'espèce ».

     1.1.3.1.2. Appréciation

<U+F09F> Le Tribunal n’entend pas suivre le raisonnement qui a été tenu dans l’affaire de la
victime U.).

S’il est vrai que H.) et X.) ont été en contact avec des investisseurs pour les inviter à
investir sur base de mandats fiduciaires proposés par SOC4.) S.A., toujours est-il
que pour ce faire, il se sont basés sur des documents, des chiffres et des contrats
élaborés par P1.) et P2.).

Aucun élément du dossier répressif ne permet d’affirmer que H.) ou X.) avaient une
connaissance détaillée des finances de la société SOC4.) S.A. ou SOC3.) S.A. ou
aient été au courant de l’affectation des fonds qu’ils recueillaient. Ils n’étaient dès
lors pas en mesure d’apprécier ni si les promesses de rentabilité qu’ils véhiculaient
étaient justifiées ou non, ni si l’argent des investisseurs était affecté en accord avec
le mandat fiduciaire.

L’élément décisif des manœuvres ayant convaincu les clients, à savoir les taux
d’intérêt et la documentation contractuelle, sont le fruit du travail de P1.) et de P2.).

H.) et X.) ne sont donc intervenus qu’à titre d’intermédiaires de bonne foi et
constituaient simplement un instrument entre les mains de P1.) et P2.) pour élargir le
cercle des potentiels investisseurs.

Il s’ajoute que tous les contrats fiduciaires ont été conclus au nom et pour compte de
SOC4.) S.A., société appartenant aux prévenus.

L’intervention de H.) et de X.) dans la phase précontractuelle est par conséquent
sans incidence sur l’imputabilité des faits aux prévenus.

<U+F09F> Le Tribunal estime par ailleurs qu’il n’y a pas lieu de distinguer selon que P1.) ou
P2.) a été présent lors de la signature du contrat. Lors de son interrogatoire du 8
novembre 2005 devant le Juge d'Instruction, P1.) estime par ailleurs que si la plupart
des mandats ont été signés par son fils, il en a également signé deux.

Il est par ailleurs un fait que l’ensemble du système consistant à proposer des
mandats fiduciaires à taux garanti est un produit développé par la société SOC4.)

                                         - 60 -
S.A., gérée et administrée conjointement par P1.) et P2.), chacun étant
administrateur-délégué et ayant pouvoir de signature individuelle. Les chiffres à
proposer et les documents publicitaires et contractuels ont été développés en
commun, chacun sachant ce que l’autre faisait et chacun cautionnant les actes de
l’autre. Les deux prévenus agissaient également dans un but commun consistant à
recueillir les fonds des investisseurs.

A admettre qu’il y ait infraction, P1.) et P2.) sont par conséquent à qualifier de co-
auteurs, chacun ayant contribué de façon décisive à la recherche d’investisseurs
privés.

<U+F09F> Concernant les investisseurs qui se seraient présentés spontanément auprès
d’SOC4.) S.A., il faut signaler que ceux-ci ne sont pas venus par pur hasard. Il n’est
pas à exclure que certains investisseurs se soient présentés sans qu’ils n’aient été
démarchés activement au préalable ; or, ils l’ont fait en raison des opportunités
d’investissement que la société SOC4.) S.A. leur a fait miroiter. Dès lors, les
manœuvres que les prévenus ont mises en œuvre sont à l’origine de cette
manifestation « spontanée » de certains investisseurs. Il faut rappeler que l’intention
des prévenus n’était pas de convaincre telle ou telle personne de remettre de
l’argent, l’identité des investisseurs leur étant indifférente. Notamment en publiant les
offres dans des journaux, les prévenus entendaient s’adresser à un public
indéterminé ; ils ne sauraient dès lors faire valoir actuellement à leur décharge que
certaines personnes se soient manifestées en l’absence de démarchage ciblé.

<U+F09F> A propos de l’argument avancé par les prévenus selon lequel ils n’auraient
éventuellement pas eu les compétences et qualifications nécessaires pour assumer
le projet SOC3.) S.A., il faut relever qu’il n’est pas de nature à les disculper. Si
réellement P1.) ou P2.) avait estimé que le dossier le dépasserait et qu’il ne pourrait
en contrôler les tenants et aboutissants, il lui aurait incombé de se désister de toute
démarche active, et non pas de recueillir des fonds en faisant des promesses qu’il
n’était pas en mesure de garantir.

<U+F09F> Enfin, il n’y a pas lieu de suivre le raisonnement du mandataire de P2.) qui
argumente que son mandant aurait agi sous l’emprise de son père et n’aurait fait
qu’exécuter les instructions de ce dernier sans pouvoir contrôler ce qu’il faisait. En
effet, il est constant que P2.) était administrateur-délégué des diverses sociétés, au
même titre que son père. Il gérait la comptabilité et avait accès aux dossiers, de
sorte qu’il avait connaissance des données financières. Concernant plus
particulièrement les mandats fiduciaires, il a fréquemment accueilli seul les clients et
réceptionné l’argent. Il avait dès lors tous les moyens pour agir ou ne pas agir en
son âme et conscience. Si une certaine emprise paternelle ne peut être exclue,
celle-ci n’est cependant pas de nature à constituer une contrainte morale telle que
P2.) n’aurait plus été libre de ses actes et que sa responsabilité pénale s’en verrait
réduite ou gommée.

                                         - 61 -
Les infractions d’escroquerie, à les supposer données, telles que libellées par le
Ministère Public sont dès lors pleinement imputables aux prévenus P1.) et P2.).

     1.1 .3 .2. R emi se ou d éli v ranc e

Aux termes de l'article 496 du Code pénal la remise doit porter sur des « fonds,
meubles, obligations, quittances ou décharges ».

Il est constant en l’espèce que la somme totale de 55.903.222 LUF a été remise par
18 investisseurs différents, en général en espèces. Il y a dès lors eu remise de
fonds.

                                             - 62 -
     1.1 .3 .3. Emploi de mo y ens f ra udul eux

Les moyens frauduleux peuvent être de deux natures :
   - soit l’usage de faux noms ou de fausses qualités
   - soit l’usage de manœuvres frauduleuses.

     1.1.3.3.1. Fausse qualité

        1.1.3.3.1.1. En droit

User d’une fausse qualité, c’est arguer positivement, soit verbalement, soit par écrit,
soit par tout autre moyen (port d’uniforme ou d’insigne, p.ex.) d’une qualité à laquelle
on ne saurait prétendre.

De jurisprudence constante, l’usage d’une fausse qualité qui peut se réduire à un
mensonge verbal suffit à caractériser l’élément frauduleux ici évoqué, tandis que, de
jurisprudence non moins constante, le mensonge même écrit et même réitéré ne
constitue pas de manœuvres frauduleuses (Jurisclasseur pénal, Escroquerie, art
405, fasc. 2, n° 20-25).

L’usage du « titre » attaché à une profession que l’agent n’exerce pas constitue
l’usage de la fausse qualité, qu’il s’agisse d’une profession réglementée ou non,
libérale, commerciale ou autre, peu importe, la jurisprudence sur ce point est
extensive et constante.

L’usage d’un titre s’attachant à une profession que l’agent n’exerce pas réellement
constitue l’usage de la fausse qualité, encore même s’agit-il d’une profession non
réglementée (Jurisclasseur pénal, précité, n° 44 et 46)

L’abus de qualité vraie est le fait pour l’individu d’abuser d’une qualité réellement
possédée, qui inspire confiance, afin de conférer à ses allégations mensongères une
crédibilité de nature à tromper les dupes.

        1.1.3.3.1.2. Appréciation en fait

Le Ministère Public reproche aux prévenus de s’être fait passer pour des gérants de
fortune professionnels.

Il ne résulte pas des éléments du dossier que les prévenus aient explicitement utilisé
cette dénomination.

Toutefois, il est constant que les prévenus P2.) et P1.), en leur qualité de dirigeants
de la société SOC4.) S.A., se sont implicitement présentés comme gérants de
fortune en proposant aux clients de faire des investissements.

                                             - 63 -
Sont en effet gérants de fortune « les professionnels dont l’activité consiste à
assurer la gestion des avoirs de leurs clients en vertu d’un mandat ou d’une
commission et sur une base non collective » (Art. 26 (1) de la loi du 5 avril 1993
relative au secteur financier).

Les contrats fiduciaires soumis aux clients font explicitement référence à un
« dépôt » de fonds.

Par ailleurs, les arrêtés envoyés aux investisseurs et indiquant les gains en intérêts
reprennent l’aspect et la terminologie des extraits envoyés par des professionnels du
secteur financier.

Le tableau récapitulatif des taux proposés fait explicitement référence à une activité
de « asset management » pouvant être traduit par gestion de patrimoine ou gestion
de fortune.

Il en est de même pour les annonces publiées dans des journaux, notamment celle
publiée dans le « Journal des 3 frontières », distribué à 45.300 exemplaires, qui est
intitulée : « SOC4.) S.A. – Asset management ».

En outre, en faisant signer à tous les clients une « déclaration de provenance de
fonds », les consorts P1.) / P2.) ont agi comme s’ils étaient des professionnels du
secteur financier, soumis aux obligations anti-blanchiment (know your customer).

Enfin, P2.) et P1.) se sont toujours présentés auprès de leurs clients avec grande
assurance, promettant et confirmant les taux de rentabilité et leur expérience dans le
domaine de la gestion d’argent.

Par conséquent, en agissant comme ils l’ont fait, les prévenus ont affiché la qualité
de gérants de fortune.

Cette qualité est également fausse, étant donné que la société SOC4.) S.A. n’avait
pas d’agrément de la part des autorités de contrôle du secteur bancaire pour agir en
tant que professionnel du secteur financier.

Les prévenus P1.) et P2.) ne contestent pas avoir su qu’ils avaient besoin d’une
autorisation. Leur argument selon lequel ils auraient fait une demande en ce sens
laisse non seulement d’être établi en fait, mais est encore sans pertinence en droit,
étant donné que l’agrément doit précéder l’exercice de l’activité. De même, eu égard
à leurs qualifications et aux antécédents judiciaires, il est des plus improbables
qu’une telle autorisation ait pu être obtenue.

Il s’ajoute que la formation des prévenus, de même que leur expérience
professionnelle passée ne leur permettaient pas de conseiller convenablement les

                                        - 64 -
clients quant aux opportunités de placement, de gérer les dépôts et de calculer les
taux de rentabilité, comme ils n’ont néanmoins pas hésité à le faire.

Cette fausse qualité a également été déterminante pour les investisseurs. Ceux-ci
ont en effet remis aux consorts P1.) / P2.) leur épargne parce qu’ils estimaient qu’ils
étaient en de bonnes mains. S’ils avaient su que leur partenaire contractuel n’était
qu’une simple société, sans autorisation aucune et sans contrôle aucun, ils
n’auraient pas confié leur argent.

     1.1.3.3.2. Manœuvres frauduleuses

        1.1.3.3.2.1. En droit

Par manœuvres, en général, on entend les moyens employés pour surprendre la
confiance d'une personne. Les manœuvres doivent encore être frauduleuses en ce
sens qu'elles doivent avoir pour but de tromper le tiers.

Ces manœuvres frauduleuses doivent répondre aux conditions suivantes (Marchal
et Jaspar, Droit criminel, T. I, n° 1306) :
       a) revêtir une forme extérieure
       b) être frauduleuses,
       c) être déterminantes de la remise,
       d) avoir pour objet de persuader l'existence de fausses entreprises, d'un
         pouvoir ou d'un crédit imaginaire, de faire naître l'espérance ou la crainte
         d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique ou enfin
         d'abuser autrement de la confiance ou de la crédulité.

Le but des manœuvres étant de créer une croyance fausse dans l'esprit de la
victime, il est admis qu'il y a lieu d'examiner si, dans l'esprit de l'escroc, elles étaient
de nature à surprendre la victime, à qui l'escroc s'adressait, voire si elles ont été
employées dans l'espoir qu'elles provoqueraient une erreur déterminante (Merle et
Vitu, Traité de Droit criminel, Droit pénal spécial, T II n°2336).

Il importe de souligner que l’emploi de moyens frauduleux suppose
l’accomplissement d’actes positifs qui doivent être déterminants de la remise
effectuée par la victime (Merle et Vitu, op. cité, n° 2317).

Pour que les manœuvres frauduleuses soient punissables et constitutives
d'escroquerie, il faut qu'elles revêtent une forme extérieure qui les rende en quelque
sorte visibles et tangibles, il faut qu'elles soient le résultat d'une combinaison, d'une
machination ourdie pour tromper et surprendre la confiance. D'une manière
générale, les manœuvres frauduleuses sont des faits extérieurs, des actes
matériels, une mise en scène destinés à confirmer le mensonge ; elles doivent
consister dans les actes, les faits, et non seulement les dires. Les simples
allégations mensongères sont insuffisantes (R.P.D.B. vo. escroquerie nos 101-104;
R.P.B.D. Complément IV vo. escroquerie nos 101-103).

                                           - 65 -
Le mensonge seul, écrit ou verbal même déterminant d'une remise, ne constitue pas
une manœuvre que s'il est étayé et conforté par des actes extérieurs, c'est-à-dire
par la production de pièces ou d'écrits, par l'intervention de tiers ou par son insertion
dans une véritable mise en scène (Crim. fr.11.2.1976, Dalloz 1976, p. 295).

L’usage d’un faux peut ainsi constituer une manœuvre d’escroquerie au sens de
l’article 496 du Code pénal (Cass. B. 20 décembre 1965, Pas. B. 1966, I, 542).

La manœuvre frauduleuse, élément constitutif de l'infraction d'escroquerie, peut
exister dans une déclaration mensongère faite dans un écrit qui était de nature à
porter confiance (CSJ, 21 novembre 1995, n° 501/95, LJUS n° 99517504).

Des manœuvres frauduleuses postérieures à la remise des fonds ou valeurs ne
peuvent être retenues que si, en connexité avec d’autres, elles sont déterminantes
de l’escroquerie, en ce sens qu’elles ont eu pour but et pour effet de persuader la
victime de la sincérité des actes accomplis et, ainsi, de consommer l’infraction
(Cassation belge, 15.4.1997, Pasicrisie belge 1997, I, 187).

        1.1.3.3.2.2. Appréciation en fait

Le Ministère Public reproche aux prévenus P1.) et P2.) d’avoir promis des intérêts
purement fictifs, tout en sachant que ceux-ci ne pouvaient être honorés.

a) forme extérieure. Il est constant en cause que les taux de rentabilité n’ont pas
été simplement promis oralement aux investisseurs, mais que plusieurs documents
ont été établis à cet égard, notamment :
    - les annonces dans les journaux,
    - les tableaux reprenant les taux d’intérêt,
    - les mandats fiduciaires reprenant explicitement le taux promis,
    - les documents annexes qui ont été présentés à certains investisseurs,
       notamment des garanties bancaires ou des dépliants d’hôtel.

A admettre que les taux aient été fictifs, il n’y a donc pas eu simple mensonge, mais
ce dernier a été appuyé par plusieurs démarches actives des prévenus et plusieurs
documents qui ont été établis à ce titre. L’ensemble de ces démarches successives
est susceptible d’être qualifié de « manœuvre ».

b) caractère frauduleux. Les manœuvres sont frauduleuses lorsque les taux
qu’elles véhiculent peuvent être considérés comme fictifs.

Concernant les taux d’intérêts proposés, il faut rappeler qu’N.) les a jugés
exorbitants. Plusieurs investisseurs ont d’ailleurs confirmé qu’ils ont investi auprès
des consorts P1.) / P2.) parce que le taux de rentabilité proposé était supérieur à ce
que le marché offrait à l’époque. Le montant élevé de ces taux ne se fondait sur
aucun élément objectif. Même si les consorts P1.) / P2.) ont pu croire avoir des

                                            - 66 -
projets intéressants à la clef, rien ne leur permettait d’affirmer que ces projets
allaient être excessivement rentables, au point de défier tous les concurrents de la
place financière. Les taux d’intérêt proposés par SOC4.) S.A. n’avaient dès lors pour
autre but que de servir d’appât et d’attirer les investisseurs en leur faisant croire que
SOC4.) S.A. disposerait de possibilités d’investissement particulièrement
intéressantes – ce qui n’était pas le cas.

Le caractère particulièrement attractif découle également du fait que les consorts
P1.) / P2.) ont assez aisément trouvé une pluralité d’investisseurs ayant accepté de
leur confier des sommes importantes.

Les taux d’intérêt ne peuvent être considérés comme réels que s’il existait
effectivement pour SOC4.) S.A. un moyen d’investir de manière très rentable. Il faut
rappeler en particulier que la société SOC4.) S.A. devait, comme toute société
commerciale, faire une marge pour couvrir ses frais et générer un bénéfice ; les
investissements à la clef devaient dès lors avoir un taux encore supérieur à celui
promis aux clients.

   -   Concernant les hôtels en Floride, le dossier répressif a confirmé que P1.)
       connaissait Q.), qui gérait un ou plusieurs hôtels en Floride. Or, le dossier
       répressif ne contient aucune indication que Q.) aurait eu un besoin d’argent et
       qu’une collaboration avec SOC4.) S.A. avait été envisagée. Ni P1.) ni P2.)
       n’expliquent ni ne versent de documents concernant un investissement
       effectif en Floride. Aucun élément du dossier ne permet par ailleurs
       d’expliquer pourquoi Q.) n’aurait eu d’autres moyens de se capitaliser que de
       recourir à P1.) et de lui verser des intérêts à un taux d’intérêt allant jusqu’à
       dépasser 8 %.

   -   Concernant le film allemand, le dossier répressif et les prévenus sont tout
       aussi muets et ne fournissent ne serait-ce qu’un début de preuve qu’il y aurait
       eu une possibilité d’investissement cinématographique générant des retours
       élevés.

   -   Concernant la société SOC3.) S.A., il faut relever que dans une première
       phase, il s’agissait d’une société aérienne en voie de constitution. Comme
       toute grand projet en voie de réalisation, elle n’engendrait que des coûts. Il va
       donc de soi qu’elle n’était pas capable, dès le départ, à assurer un retour sur
       investissement de 8 %. Au fil du temps, il s’est avéré que la situation
       financière s’aggravait, que le dossier n’avançait pas à plusieurs égards
       (résiliation du leasing d’avions, difficultés à obtenir une autorisation, personnel
       impayé, etc.), de sorte que la date du premier vol – et donc des premières
       rentrées d’argent – devait sans cesse être repoussée. Il va de soi que dans
       cette phase, la société SOC3.) S.A. n’était pas en mesure de générer pour
       SOC4.) S.A. des revenus suffisants pour honorer les engagements résultant
       des mandats fiduciaires.

                                          - 67 -
       Il s’ajoute qu’il n’existait aucun contrat ou convention entre SOC4.)
       PARTICIPATION S.A. et SOC3.) S.A. documentant de quelle façon l’argent
       mis à disposition devait être rétribué, comme par exemple une convention de
       prêt. Il ne saurait dès lors être question d’ « investissement » dans la société
       SOC3.) S.A..

   -   Le dossier répressif et les prévenus ne renseignent aucune autre opportunité
       d’investissement qui aurait été réalisée ou envisagée par SOC4.) S.A..

Il découle de ce qui précède qu’SOC4.) S.A. n’avait aucun moyen d’honorer les taux
d’intérêt qui avaient été promis dans les contrats fiduciaires.

Les taux de rentabilité promis étaient dès lors simplement inventés, ne
correspondent à aucune réalité et ne pouvaient objectivement être garantis par
SOC4.) S.A..

Il découle de ce qui précède que les manœuvres mises en œuvre sont à qualifier de
frauduleuses.

c) déterminant de la remise. En établissant par ailleurs des tableaux complexes
avec divers taux d’intérêt en fonction de la durée, de la devise et du montant de la
somme investie, les consorts P1.) / P2.) ont créé une impression de sérieux et ont
donné l’impression que les taux proposés se fondaient sur des calculs précis. En
réalité toutefois, l’enquête n’a révélé aucun élément permettant d’affirmer que le
moindre calcul ait été fait pour dresser ces tableaux et pour justifier les distinctions
qu’il contient. En effet, P1.) admet que ces taux se basaient sur des estimations. Dès
lors, confectionner des tableaux tels que ceux présentés aux investisseurs ne
pouvait avoir d’autre finalité que de gagner leur confiance en faisant croire à
l’existence d’un produit financier bien structuré et commercialisé à grande échelle.

Il convient de souligner que si P1.) affirme s’être basé sur des calculs d’experts,
l’enquête a cependant révélé qu’aucun calcul digne de ce nom n’a été effectué pour
arriver à des taux de rentabilité allant jusqu’à 8% (voir également les
développements à ce propos sous le point 1.2.4.3.)

Ce pouvoir d’attraction sur la clientèle a été renforcé par la combinaison des deux
éléments suivants : un taux de rentabilité élevé et une absence de risque. En effet,
les taux stipulés dans les mandats fiduciaires n’étaient pas présentés comme
objectifs souhaitables ou comme références des années précédentes, mais
littéralement garantis. SOC4.) S.A. promettait aux investisseurs de verser les taux
d’intérêt promis, le capital étant également censé être garanti et remboursable à
échéance. Or, en science économique, rentabilité élevée et faible risque s’excluent.
P1.) et P2.) ayant certaines connaissances économiques ne pouvaient ignorer la
manifeste contradiction de ce qu’ils proposaient. Néanmoins, ils n’ont à aucun

                                         - 68 -
moment informé les clients que leur investissement était à risque. Les termes du
contrat et des documents annexés étaient censés convaincre les investisseurs du
contraire et les motiver à investir d’importantes sommes d’argent.

Plusieurs des investisseurs ont confirmé avoir été attirés par les taux
particulièrement élevés qui ont été proposés par les consorts P1.) / P2.). Dès lors,
les manœuvres mises en œuvre pour rendre publics ces taux ont été déterminantes
de la remise de fonds par les investisseurs.

Le but de l'opération était d'amener des personnes non spécialistes en la matière à
leur confier en espèces ou par virement des sommes importantes en vue d'un
investissement déclaré très lucratif et sans risques, pour leur permettre de
s'approprier les fonds.

Pour certaines démarches faites par consorts P1.) / P2.), il faut constater qu’elles
sont postérieures à la remise d’argent. Tel est le cas notamment pour :
   - la remise des « extraits trimestriels » (ou « extrait du compte fiduciaire »)
   - le versement effectif à certains investisseurs de sommes correspondant aux
      intérêts promis.

S’il est vrai que des démarches postérieures ne peuvent avoir été déterminantes
pour la remise, il faut cependant rappeler que plusieurs investisseurs ont renouvelé
leur engagement, respectivement ont signé de nouveaux contrats fiduciaires en
investissant de nouvelles sommes d’argent.

En ce sens, les manœuvres effectuées ex post avaient pour but de donner
l’impression au client que le contrat fiduciaire était réellement exécuté et générateur
d’intérêts, afin de les convaincre de procéder à un deuxième, voire troisième
investissement, manœuvre qui a effectivement abouti dans certains cas.

Or, il est un fait que ces manœuvres sont tout aussi frauduleuses et fictives que
celles ayant précédé la conclusion des contrats fiduciaires, étant donné que l’argent
mentionné dans les extraits trimestriels n’avait aucune existence réelle et que les
intérêts payés à certains investisseurs ne provenaient pas d’un quelconque
investissement réel que la société SOC4.) S.A. avait fait et duquel elle avait généré
un bénéfice, mais provenaient simplement des sommes déposées par d’autres
investisseurs, d’après un système de boule de neige. P1.) ne conteste pas que les
prélèvements faits sur l’argent déposé par des investisseurs « ont été destinés en
très grande partie à payer les échéances des différents contrats de mandat, à savoir
les intérêts » (interrogatoire du 17 octobre 2006). P2.) (interrogatoire du 10
novembre 2005) déclare également que « l’argent qui est venu des autres
investisseurs ... a été prélevé. Ces prélèvements ont également servi à payer des
intérêts aux investisseurs conformément aux dispositions fixées dans les contrats
fiduciaires ».

                                        - 69 -
d) but des manœuvres. Il y a escroquerie notamment si le but des manœuvres
frauduleuses a été de « faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, … ou de
tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la
crédulité ».

L’argument de Maître Florence HOLZ selon lequel il n’y aurait pas de « fausses
entreprises » puisque le projet SOC3.) S.A. aurait été réel, n’empêche pas la
consommation de l’infraction d’escroquerie.

Il découle des développements qui précèdent que la finalité des démarches des
consorts P1.) / P2.) a consisté à faire croire aux investisseurs d’un côté que leur
capital était garanti et d’un autre côté qu’ils percevraient des retours sur
investissement élevés.

Il a été développé ci-avant que les taux d’intérêt étaient fictifs, de sorte qu’il
s’agissait d’un « évènement chimérique » ne pouvant réellement être atteint.

La promesse que le capital investi serait garanti était tout aussi chimérique. En effet,
tout investissement, quel qu’il soit, comporte toujours un risque. En outre, la société
SOC4.) S.A. n’était pas dans une situation financière telle qu’elle pouvait assumer
un tel risque.

De manière générale, les démarches des consorts P1.) / P2.) avaient pour objectif
d’abuser de la confiance et de la crédulité des investisseurs.

Il faut relever à ce titre, tel que détaillé ci-avant, toutes les démarches faites pour
faire croire aux clients qu’ils étaient des gérants de fortune agissant légalement sur
la place financière, en particulier le fait de leur faire signer des « déclarations de
provenance des fonds ».

Il importe également de relever que plusieurs investisseurs se sont vu promettre et
même exhiber l’existence d’une garantie bancaire de la part de la Banque
RAIFFEISEN. Il est cependant un fait qu’une telle garantie bancaire n’a jamais
existé. Cette démarche a servi à passer outre les réticences que certains
investisseurs ont pu avoir, et à les convaincre que leur argent serait garanti, donc
également à abuser de leur crédulité.

Enfin, le recours même au concept du « mandat fiduciaire » avait pour objectif de
gagner la confiance des investisseurs. Il paraît utile de rappeler que la notion de
« fiducie » provient du latin fiducia, qui ne signifie autre chose que « confiance ». Le
contrat fiduciaire n’est autre qu’un « contrat par lequel une personne, le fiduciant,
convient avec un établissement de crédit, le fiduciaire, que le fiduciaire sera rendu
titulaire de droits patrimoniaux, l´actif fiduciaire, mais que l´exercice de ces droits
patrimoniaux sera limité par des obligations, le passif fiduciaire, déterminées par le
contrat fiduciaire » (définition prévalant à l’époque des faits en vertu de l’article 2 du

                                          - 70 -
règlement grand-ducal du 19 juillet 1983 relatif aux contrats fiduciaires des
établissements)

La notion même du contrat fiduciaire et son régime juridique sont censés donner une
certaine garantie au fiduciant, partant susciter sa confiance envers le fiduciaire.

<U+F09F> Il convient de conclure dès lors qu’il y a eu des manœuvres frauduleuses revêtant
une forme extérieure et ayant déterminé les investisseurs à se dessaisir de leurs
avoirs étant donné qu’un évènement chimérique leur avait été miroité et qu’il avait
été abusé de leur confiance.

       1.1.3.4. Elément moral

L’élément moral de l’infraction d’escroquerie est double. L’article 496 du Code pénal
exige tout d’abord que l’auteur ait agi dans le but de s'approprier une chose
appartenant à autrui. Par ailleurs, comme pour toute infraction intentionnelle, l’auteur
doit avoir connaissance des divers éléments matériels composant l’infraction, donc
essentiellement du fait qu’il a mis en œuvre des moyens frauduleux ayant déterminé
la victime à se dessaisir de ses fonds. En d’autres termes, il doit avoir agi de
mauvaise foi.

Ainsi, l’élément moral est caractérisé dès que l’auteur a conscience d’user un des
moyens spécifiés à l’article 496 du Code pénal et a la volonté d’obtenir la remise
d’une chose mobilière.

L’intention en matière d’escroquerie est suffisamment caractérisée lorsque l’auteur a
agi volontairement et avec pleine connaissance en vue d’obtenir une remise par
autrui et ce en inventant la fraude, en préparant une mise en scène ou simplement
en faisant usage d’un faux nom ou en prenant une fausse qualité (CSJ, 4 avril 2000,
n° 126/00 V).

       1.1.3.4.1. Intention d’appropriation

L’infraction escroquerie exige que l’auteur agisse « dans le but de s'approprier une
chose ».

L’intention d’appropriation consiste dans la volonté de se comporter en véritable
propriétaire du bien.

En l’espèce, la finalité des démarches a consisté dans un transfert de propriété, et
non pas simple remise de l’argent à titre précaire :

   -    Tout d’abord, d’après la définition légale même du contrat de fiducie, le
        fiduciaire « sera rendu titulaire de droits patrimoniaux », ce qui inclut le droit
        de propriété.

                                              - 71 -
   -   En outre, l’argent est un bien fongible, sa remise en vue d’un contrat tel qu’en
       l’espèce opérant dès lors transfert de propriété, à charge non pas de restituer
       la même chose, mais une chose de même nature.
   -   Enfin, des sommes importantes d’argent ont été remises en espèces et
       l’usage qui en a été fait n’a pas pu être clarifié par l’enquête. Or, lorsque
       l’argent s’est fondu dans les patrimoines privés ou sociétaires des prévenus, il
       y a nécessairement eu appropriation.

Les prévenus P1.) et P2.) concluent toutefois à leur innocence en contestant avoir
agi dans une intention d’enrichissement personnel. Ils précisent ne pas s’être
appropriés une quelconque somme.

Cet argument ne saurait cependant être retenu, étant donné que l’infraction
d’escroquerie leur est reprochée également « en leur qualité de dirigeants de la
société SOC5.) Sàrl … respectivement de la société SOC4.) S.A.».

L’infraction est dès lors également donnée lorsque les prévenus ont agi dans le but
que l’argent revienne à l’une de ces sociétés.

Or, le but même du mandat fiduciaire était de faire en sorte que SOC4.) S.A.
devienne propriétaire des fonds, indépendamment de la question de savoir quelle a
été ou quelle aurait dû être leur affectation finale. Le fiduciaire est en effet censé
devenir propriétaire des fonds qui lui sont confiés.

Il faut relever en outre que, même si l’affectation finale des fonds n’a pu être
entièrement élucidée, ni par l’enquête de police, ni par les explications fournies par
les prévenus, il n’en est pas moins établi que d’importantes sommes ont été remises
en mains propres aux prévenus et que certaines ont été créditées sur les comptes
des sociétés SOC4.) S.A. et SOC5.) Sàrl. Les prévenus ne contestent par ailleurs
pas que ces sociétés ont bénéficié d’au moins une partie des fonds recueillis, dans
le but de les maintenir en vie.

La société SOC3.) S.A. n’a vu son compte bancaire crédité d’aucun montant. Les
allégations des prévenus selon lesquelles certaines dépenses de cette société, tels
les salaires, auraient été payées directement moyennant les fonds recueillis ne sont
étayées par aucun élément du dossier. Au contraire, il faut constater que la société
SOC3.) S.A., au moment de sa faillite, laisse derrière elle une dette très
conséquente envers ses salariés et fournisseurs.

Les prévenus ont par conséquent agi dans un but d’appropriation des fonds remis
par les investisseurs.

                                        - 72 -
     1.1.3.4.2. Intention frauduleuse et mauvaise foi

L'élément de l'intention frauduleuse est caractérisé dès que l'auteur a conscience
d'user d’un des moyens spécifiés à l'article 496 du Code pénal et a la volonté
d'obtenir la remise d'une chose mobilière.

L’intention frauduleuse est suffisamment constituée par la connaissance que devait
avoir le prévenu du caractère fictif et irréaliste de l’opération qu’il proposait.

Les prévenus P1.) et P2.) soutiennent, en somme, avoir cru pouvoir honorer le
capital et les intérêts promis.

Ils soutiennent que, même s’ils ont proposé des taux de rendement objectivement
fictifs (cf. supra), ils y auraient cru et n’auraient par conséquent pas eu conscience
de recourir à des moyens frauduleux en s’adressant aux investisseurs.

P1.) déclare, à propos de la promesse de remboursement (audition du 13 juillet
2004, question n° 63b) qu’il aurait réellement eu l’intention de restituer l’argent, ou
en tout cas, d’indemniser les petits investisseurs

Le Tribunal relève dans un premier temps que parmi les moyens frauduleux mis en
œuvre figure notamment l’usage d’une fausse qualité. Les prévenus avaient
conscience d’agir comme gérants de fortune sans réellement et officiellement être
investis de cette qualité. L’intention frauduleuse eu égard à cet élément est dès lors
donnée et est en soi suffisante pour que l’infraction d’escroquerie soit consommée.

Ce n’est donc qu’à titre superfétatoire qu’il convient d’analyser si P1.) et P2.) étaient
en outre de mauvaise foi quant aux taux de rentabilité qu’ils ont proposés et quant à
la garantie du capital.

Il faut relever qu’il importe peu si de manière générale, P1.) et P2.) ont « cru au
projet SOC3.) » et aient estimé qu’un jour, un avion décollerait de Luxembourg pour
les Etats-Unis.

La question est de savoir si P1.) et P2.) pouvaient légitimement croire que la société
SOC3.) S.A. ou une quelconque autre société dans laquelle SOC4.) S.A. investissait
les fonds recueillis, allait générer dès la signature des mandats fiduciaires un retour
sur investissement de 6 à 8 % et que le capital était garanti.

Aucun élément du dossier ne permet d’affirmer que P1.) et P2.) avaient à l’époque
des opportunités d’investissement autres qui leur auraient permis de croire à une
rentabilité élevée. L’hôtel en Floride et le film en Allemagne ne sont documentés en
rien. Les prévenus affirment en outre avoir ‘investi’ l’essentiel des fonds recueillis
pour le projet SOC3.) S.A.. C’est donc de ce seul projet qu’ils ont pu espérer
récupérer les gains qu’ils ont promis à leurs clients.

                                         - 73 -
Les prévenus ont suivi le dossier SOC3.) S.A. dès la constitution de la société.

L’argument développé par la défense que les consorts P1.) / P2.) ne seraient pas à
l’origine du projet SOC3.) S.A. est tout aussi peu pertinent. Il est constant en cause
que P1.) et P2.) se sont investis dans le projet et ont finalement repris le contrôle
quasi-intégral de la société SOC3.) S.A.. Ils ont ainsi fait leur le projet en question et
doivent dès lors assumer la responsabilité des actes qu’ils ont posés dans le cadre
de ce projet, le fait que l’initiative originaire ait été prise par autrui étant sans
incidence.

Il est tout aussi peu pertinent de souligner que le contrat PUB1.) n’aurait pas été
signé par les consorts P1.) / P2.) : ceux-ci avaient connaissance du dossier PUB1.)
et des problèmes financiers qu’il a occasionnés à la société SOC3.) S.A.. Cela ne
les a pas empêchés de continuer à chercher des investisseurs en promettant une
rentabilité élevée.

P1.) et P2.) géraient la comptabilité de la société SOC3.) S.A., notamment à travers
leur salarié T10.). Ils avaient connaissance des problèmes liés à la recherche de
capital frais et des difficultés face aux fournisseurs et salariés qui restaient impayés.
De jour en jour, ils voyaient la dette de SOC3.) S.A. s’agrandir et la date du premier
décollage s’éloigner.

Il s’ajoute que l’essentiel de l’argent était recueilli et géré sous forme d’argent liquide.
Aucune comptabilité précise n’a été tenue. Aucun document n’a été établi pour fixer
les investissements dans SOC3.) S.A. et les retours à en espérer. P2.) et P1.)
étaient dès lors manifestement dans l’impossibilité d’assurer le suivi de cet argent, et
a fortiori d’affirmer que le capital était garanti et de calculer un taux de rentabilité.

La société SOC3.) S.A. n’a, jusqu’à sa faillite, que généré des coûts et aucune
entrée d’argent. Pourtant, des mandats fiduciaires sont conclus jusqu’au dernier
moment, et même un dernier le 16 mars 2000, soit après la faillite.

Face à une telle situation désespérée, ne pouvant générer à long ou moyen terme
les taux de rentabilité promis, le capital investi étant par ailleurs extrêmement à
risque, la défense de P2.) consistant à dire qu’il avait perdu toute rationalité et celle
de P1.) qui déclare « Ich lebte auf einer blauen Wolke » n’emportent pas la
conviction du Tribunal.

Les prévenus ne contestent par ailleurs pas qu’au moins une partie de l’argent des
investisseurs a été affecté dans les sociétés de leur groupe et non dans SOC4.)
S.A.. Or, d’un tel investissement, ils ne pouvaient s’attendre à un bénéfice. De
même, ils admettent que l’argent a servi à « boucher les trous ». Ils avaient dès lors
conscience que le capital n’était nullement préservé.

En émettant les extraits semestriels aux clients, ils avaient conscience que l’argent
n’était pas disponible ; en versant les intérêts à certains investisseurs, ils savaient
que cet argent ne provenait pas de gains réalisés, mais d’investisseurs plus récents.

                                           - 74 -
P2.) a encore expliqué lors de son audition en date du 13 janvier 2004, qu’en vue de
la capitalisation de SOC3.) S.A., il aurait été en contact avec diverses « sociétés de
capital à risque » en Belgique. Il était donc parfaitement conscient que les
investissements dans le projet SOC3.) étaient des investissements à risque.

L’argument des prévenus selon lequel leur bonne foi découlerait du fait qu’ils avaient
eux-mêmes, à travers leurs sociétés, injecté une somme importante d’argent dans la
société SOC3.) S.A., ne saurait pas non plus emporter la conviction du Tribunal.

Tout d’abord, le seul investissement des consorts P1.) / P2.) qui est documenté par
le dossier répressif est la libération à raison d’un quart de la moitié du capital social,
détenu par SOC6.) HOLDING S.A., soit 3.125.000 LUF, montant dérisoire par
rapport à la somme totale recueillie auprès des investisseurs privés.

Par ailleurs, dans plusieurs de leurs déclarations, P1.) et P2.) ont admis qu’ils ont
continué à chercher des investisseurs dans le but de préserver le capital qu’ils
avaient investi. S’ils ont accepté l’argent de leurs clients, c’est qu’ils voulaient
sauvegarder leurs propres intérêts, et non pas parce qu’ils ont cru aux taux qu’ils
promettaient.

L’argument développé par Maître Florence HOLZ que P1.) aurait agi non seulement
dans le but de conserver son propre capital mais également celui qui a été investi
par les investisseurs est tout aussi peu crédible. Dès lors que l’argent investi était
perdu, il va de soi que l’on ne peut accepter de nouveaux investisseurs pour
indemniser les anciens. Un tel système de boule de neige est nécessairement voué
à l’échec.

Pour cette même raison, l’argument des prévenus selon lequel contre toute attente,
les investisseurs institutionnels se seraient désistés, ne saurait pas non plus
convaincre.

A l’audience, les prévenus étaient par ailleurs relativement explicites à ce sujet en
admettant que leurs « calculs » consistaient à prendre le taux du marché et de
l’augmenter de quelques points. Ils admettent ainsi ne s’être basés sur aucun calcul
précis (« aus der Loft gegraff »).

Eu égard aux développements qui précèdent, il est établi qu’au moment de proposer
les mandats fiduciaires à leurs clients, les prévenus P1.) et P2.) savaient que leur
groupe de sociétés n’était pas en mesure d’assurer dès la signature les taux de
rentabilité promis, ni de garantir le capital investi. Pourtant, c’est ce qu’ils ont promis
à travers les documents et contrats qu’ils ont élaborés afin de gagner la confiance
des investisseurs et de les motiver à remettre de l’argent.

La mauvaise foi et l’intention frauduleuse sont dès lors établies à charge des
prévenus.

Tous les éléments constitutifs de l’infraction d’escroquerie étant réunis, les prévenus
P1.) et P2.) sont convaincus de l’infraction libellée à leur charge sub I.1.
principalement.

                                          - 75 -
L’infraction d’abus de confiance n’étant libellée qu’à titre subsidiaire, il n’y a pas lieu
de l’analyser.

1.2. Souscriptions d’actions (SOC4.) / SOC3.))

Des infractions d’escroquerie, sinon d’abus de confiance sont encore reprochées
aux prévenus P1.) et P2.) en leur qualité de dirigeants des sociétés SOC4.) S.A.,
respectivement SOC3.) S.A. dans 14 cas.

Le Ministère Public leur reproche de s’être fait remettre un montant total de
27.942.500 LUF (692.676,48 €) en contrepartie d’actions nouvelles préférentielles de
la société SOC3.) S.A.. Les prévenus auraient cependant su que ces actions
préférentielles étaient fictives alors qu’aucune émission de telles actions
préférentielles n’aurait été décidée par les organes représentatifs de la société. Par
ailleurs, ils auraient su que les gains qu’ils avaient promis – à savoir des dividendes
entre 8 et 11 % et une plus-value entre 30 et 35 % pour la première année
d’exploitation – étaient fictifs.

L’identité des 14 souscripteurs, tout comme les montants versés, tels qu’ils sont
repris dans le tableau dressé par le Ministère Public dans son réquisitoire, ne sont
pas contestés par les prévenus.

1 . 2 . 1 . E l é me nts de l’ e nquê te

        1.2.1.1. Quant à la collecte d e fond s

L’enquêteur de police a contacté les investisseurs moyennant un formulaire-type.
Dans l’analyse des réponses obtenues, faite dans le rapport n° 16, page 3, il résume
les résultats comme suit :

    -    tous les investisseurs ont reçu un « bulletin de souscription d’actions
         préférentielles », l’argent étant à envoyer à la société SOC4.) S.A.

    -    l’argent a été remis en espèces ou transféré par virement soit aux consorts
         P1.) / P2.), soit à leur société SOC4.) S.A.

    -    en tout, la somme de 27.942.500 LUF (692.676 euros) a été collectée.

                                              - 76 -
     1.2.1.1.1. Documentation remise aux souscripteurs

Le dossier répressif contient un courrier d’information adressé aux investisseurs,
signé par P1.) et P2.) pour compte de SOC3.) [SOC3.) S.A.] dans lequel il est fait
état que par décision des actionnaires du 19 juillet 1999, 30.000 nouvelles actions
préférentielles (« Vorzugsaktien ») auraient été émises. Ce courrier contient les
promesses suivantes :

       « Eine    10   %    garantierte Dividendenausschüttung sowie einen
       Aktienwertzuwachs von 30-35 % sind ab dem ersten Geschäftsjahr zu
       erwarten (siehe Prospekt).

       Anleger ab DEM 25.000.- erhalten jedes Jahr ein Freiticket in der Business
       Class auf einem unserer USA Flüge ».

D’autres courriers adressés à de potentiels investisseurs sont formulés comme suit :
« Nous avons l’avantage de vous informer que notre société a décidé de l’émission
d’actions nouvelles préférentielles sans droit de vote dont la rentabilité est estimée
entre 8 et 11 % en dividendes et dont la plus-value est estimée entre 30 et 35 % et
ce pour la première année d’exploitation ».

Le montant de l’émission est indiqué à 50.000.000 LUF.

De même, des formulaires intitulés « Demande de Renseignement » ont été
envoyés dans lesquels les destinataires peuvent cocher diverses options, dans le
but d’obtenir des informations complémentaires ou de convenir d’un rendez-vous.
Ces formulaires étaient à restituer à « SOC3.) S.A., Direction des Finances, c/o
Monsieur P2.) », l’adresse étant celle des sociétés SOC5.) Sàrl et SOC4.) S.A. et
non celle de SOC3.) S.A.

J.), la fille du prévenu P1.), écrit dans une attestation testimoniale rédigée le 15
décembre 2000 : « J’ai préparé sous l’ordre de Monsieur P1.) les ‚bulletins de
souscription’ en trois langues, français, allemand et néerlandais. Les bulletins, il les
envoyait à des médecins et fiduciaires, gestionnaires de fortune en Allemagne et en
Belgique … Les gens qui devaient recevoir par courrier ces ‘offres’ ont été choisis
par hasard dans les ‘pages jaunes’ belges et allemandes. Ces courriers ont été
envoyés presque tous les jours durant l’été 1999 jusqu’à l’automne 99 ».

Les bulletins de souscription qui figurent au dossier répressif se présentent sous
forme de formulaires précisant dans l’entête : « SOC3’.) SA … Gesellschaft
luxemburgischen Rechts mit einem Kapital von LUF 225.000.000.- (DEM
11.250.000.-). Die gesetzlich vorgeschriebene Mitteilung und die Satzung sind am
14. August 1998 bei der Geschäftsstelle des Bezirksgerichts von und zu Luxemburg
eingereicht worden ». Le formulaire porte ensuite le titre : « Zeichnungssschein für
Vorzugsaktien und Stammaktien » et demande le renvoi des documents à la société
SOC4.) S.A., ainsi que le transfert de l’argent sur le compte bancaire de celle-ci. Par
la suite, l’investisseur choisit le nombre et le type d’actions qu’il souhaite recevoir.

                                         - 77 -
P1.) confirme en outre (audition du 13 juillet 2004, question n° 65) que chaque
investisseur s’est vu remettre un descriptif de la compagnie aérienne accompagné
d’un « businessplan ».

Il découle encore du dossier répressif qu’un document intitulé „SOC3.) S.A. –
Company Summary and Financial Projections » a été élaboré à l’adresse de
potentiels investisseurs, le slogan de la société ayant été « wings to the world ». Ce
document, rédigé en lange anglaise, présente et analyse le projet de la société
SOC3.) S.A. On peut y lire notamment :
    - “It is expected to begin operations in July 1999 with two aircrafts”
    - “there is no other product at this time in the domain compares with SOC3.) in
       terms of features, benefits and low price”
    - “SOC3.) is preserved to offer an equity return of 10 % for investment
       (preferential shares)”
    - “Our prognosis indicates … a net profit of 36.384.000 LUF, 146.324.000 LUF
       and 157.141.000 in its three first years”.
    - “Way to success : Obtaining the required governmental authorisation
       (provided by SOC1/SOC2.))”
    - “Experienced management (already in place)” …” The current members of
       management group of SOC3.) is highly qualified and experienced”.

Concernant plus particulièrement l’investisseur W.), ce dernier précise lors de son
audition par la police en date du 4 février 2002 : « Dann bekam ich von ihm Anfang
Oktober 1999 die Information, dass die Genehmigung des Transportministeriums,
als auch alle anderen Genehmigungen abgeschlossen seien und er [P1.)] mir nun
ein Angebot unterbreiten könnte ».

Lors de son audition en date du 14 juin 2004 (question n° 48), P1.) précise qu’il
aurait informé W.) qu’il y avait toujours un risque dans son investissement ; sur ce, il
aurait été convenu que l’argent devait rester bloqué (« nicht freigegeben »). P1.)
admet qu’il n’était « pas normal » que malgré cet accord, une partie de l’argent de
W.) ait néanmoins été utilisé pour SOC3.) S.A..

       1.2.1.1.2. Courriers adressés aux investisseurs

Divers courriers ont été adressés aux investisseurs, à savoir :

   -    Un courrier du 28 mai 1999 dans lequel P1.) et P2.) informent notamment
        que deux avions ont été pris en leasing, que les destinations et horaires
        étaient définitivement fixés, qu’un troisième avion serait opérationnel dès
        juillet 2000, que le capital social a été augmenté à 71.500.000 LUF et qu’il
        sera progressivement augmenté jusqu’à 225.000.000 LUF, qu’une convention
        de collaboration avec SOC1.) a été conclue et qu’un conseiller de cette
        société, T8.), a été nommé CEO.

   -    Dans un courrier du 26 juillet 1999, P2.) précise qu’une augmentation de
        capital à 225.000.000 LUF a été faite et que ce capital serait « entièrement
        souscrit et libéré », que R.), frère de S.), épouse de T.), avait fait son entrée

                                          - 78 -
        au conseil d’administration, de même qu’un groupe possédant des hôtels en
        FLORIDE, lesquels avaient été fréquentés notamment par le Grand-Duc
        Jean, T.) et diverses stars.

   -    Dans un courrier du 10 décembre 1999, P2.) précise que le premier
        décollage serait prévu pour le 26 mars 2000, que la vaisselle et les uniformes
        auraient été commandés, que l’autorisation administrative devrait être
        obtenue pour la fin du mois, que du personnel motivé travaillerait pour compte
        de la société et que les accusations de la presse seraient injustifiées.

   -    Dans un courrier du 1er mars 2000, P1.) et P2.) informe les investisseurs
        dans les termes suivants : « C’est avec grand regret que nous devons vous
        annoncer l’abandon du projet transatlantique et ceci suite au
        désintéressement des autorités luxembourgeoises ainsi que de la coopération
        manifestement négative par les compagnies aériennes luxembourgeoises
        existantes ». Ils promettent également le remboursement des mises par
        l’intermédiaire de la société SOC4.) S.A..

Il est constant en cause que les investisseurs n’ont pas été remboursés, sauf ceux
qui ont été indemnisés sur initiative de la Banque RAIFFEISEN.

Q.), détenant la société SOC14.), écrira dans une attestation testimoniale datée du
23 février 2007 : « I and SOC14.) two were the victims of a fraudulent scheme
perpetrated by P1.) … The purpose of the scheme was to obtain investments,
commitments and obligations for non-existent or valueless securities and purported
assets. The scheme proceeded by the Perpetrators soliciting unsuspecting investors
to become involved in a purported but non-existent airline known as SOC3.) … my
involvement probably was sought to lend an aura of respectability to this illicit and
valueless enterprise ».

       1.2.1.2. Quant à l’affect ation d es fonds

Dans le rapport n° 16, page 3, il est précisé qu’aucune des sommes investies n’est
entrée sur le compte de la société SOC3.) S.A..

P1.) déclare (audition du 13 juillet 2004, question n° 64) que l’argent aurait servi aux
fins suivantes : « Es wurden sofort die anstehenden Spesen, Kosten und
hauptsächlich Gehälter bezahlt, Die 600.000.- LUF von I.) wurden integral an T6.)
und N.) ausgehändigt, zwecks Begleichung einer Forderung von PUB1.) ». Il conclut
cependant également (question n° 69) : « Ich kann mir nicht erklären, wo die Gelder
hingekommen sind, ich jedenfalls habe keine ».

P2.) explique de son côté (audition du 14 juillet 1004, question n° 49) que l’argent a
été viré sur le compte de la société SOC4.) S.A.. Il aurait été risqué de le virer sur le
compte de la société SOC3.) S.A., en raison des dettes de celle-ci et des conflits

                                             - 79 -
avec les salariés, pouvant conduire à un blocage du compte. Toutefois, SOC4.)
aurait payé les dettes de la société SOC3.) S.A..

L’enquête de police a révélé que le compte bancaire de la société SOC3.) S.A. n’a
enregistré aucun mouvement depuis le 31 mars 1999.

Concernant les investissements de W.), il résulte du rapport n° 4, page
6: « Derartige Beträge, resp. ein nur sich annähernder Gesamtbetrag, wurden nie
auf das Konto der SOC3.) resp. SOC3’.) SA überwiesen ».

1.2.3. Moyens de défense

Quant aux moyens de défense, il convient de renvoyer pour l’essentiel aux
développements faits par les prévenus et leurs mandataires, tels qu’exposés sous le
point 1.1.2. ci-dessus.

     1.2.3.1. Explication s qu ant au x t aux de rentab ilité

P1.) explique lors de son audition en date du 12 mai 2004 qu’il aurait cru aux chiffres
qu’il avançait ; les calculs auraient été faits par des personnes compétentes et
l’auraient motivé lui-même à investir de l’argent (« Selbstverständlich habe ich daran
geglaubt. Die Rechnungen wurden ja von Fachleuten erstellt welche mich überzeugt
hatten, ebenfalls zu investieren »). Il explique également que les chiffres avaient été
déduits des premiers calculs de rentabilité (« aus den ersten Rentabilitätsstudien
hochgerechnet »).

Concernant la promesse que les actions gagneraient entre 30 et 35 % de valeur,
P1.) explique en date du 14 juin 2004 (question n° 50) : « Dass der Aktienzuwachs
von 30-35 % realisiert werden würde, war lediglich auf der Hypothese gegründet,
dass das Kapital kommen würde. Ich lebte auf einer blauen Wolke ».

P2.) de son côté explique la provenance des pourcentages promis aux investisseurs
comme suit : « Die geschätzte Rentabilität basierte auf den Wirtschaftsstudien
welche von meinem Vater und 1.) vorbereitet wurden » (audition du 14 juillet 2004).

                                            - 80 -
     1.2 .3 .2. Expl ic ation s qu ant à l’ ac co rd du con se il d’ adm inist rat ion

Lors de son audition du 27 mai 2004, P1.) estime que le conseil d’administration
aurait décidé l’émission d’actions préférentielles et accepté que des investisseurs
soient recherchés à ce titre.

P2.) par contre déclare en date du 14 juillet 2004 (questions n° 11 et 14): « Es
stimmt, dass wir, d.h. mein Vater und ich uns bemühten eigenständig Investoren für
die SOC3.) zu suchen und dies ohne Einverständnis der übrigen Verwaltungsräte.
Der Grund hierfür war, das von uns resp. SOC4.) einbezahlte Gründungskapital zu
sichern um somit wieder Einfluss auf die Gesellschaft zu bekommen … Mein Vater
und ich versuchten das Projekt zu retten mit solchen Aktionen und dies ohne die
übrigen Verwaltungsräte in Kenntnis zu setzen ».

A propos des contrats de souscription, P1.) fait encore plaider qu’il n’y aurait aucune
manœuvre frauduleuse. Pendant la période de souscription, qu’il situe entre
décembre 1998 et février 1999, le projet aurait été loin d’être mort et que tout le
monde y croyait encore. Il n’aurait pas agi dans l’intention de s’approprier la chose
d’autrui, ni de commettre un détournement. Les promesses de rentabilité se seraient
basées sur un plan d’entreprise.

1.2.4. Appréciation en droit

Tel que détaillé ci-avant, le délit d’escroquerie requiert trois éléments constitutifs:

       1) un élément matériel, à savoir la remise ou la délivrance d'objets, fonds etc.;
       2) l'emploi de moyens frauduleux
       3) un élément moral

     1.2 .4 .1. R emi se ou d éli v ranc e

Aux termes de l'article 496 du Code pénal, la remise doit porter sur des « fonds,
meubles, obligations, quittances ou décharges ».

Il est constant en l’espèce que la somme totale de 27.942.500 LUF a été remise par
14 investisseurs différents, en général en espèces. Il y a dès lors eu remise de
fonds.

     1.2 .4 .2. Emploi de mo y ens f ra udul eux

Selon l’accusation portée par le Ministère Public, les moyens frauduleux consistent
dans le fait que les actions préférentielles étaient fictives du fait qu’elles n’auraient
jamais été autorisées par le conseil d’administration. De même, les dividendes et la
plus-value promis seraient fictifs.

                                                - 81 -
Le Ministère Public estime dès lors qu’il y aurait eu manœuvres frauduleuses.

L’usage d’une fausse qualité n’est pas reproché aux prévenus.

Tel que précisé ci-avant, les manœuvres visées par l’article 496 du Code pénal
doivent revêtir les caractéristiques suivantes :

   a) revêtir une forme extérieure,
   b) être frauduleuses,
   c) être déterminantes de la remise,
   d) avoir un des buts visés par le Code pénal.

a) forme extérieure. En l’espèce, l’affirmation que des actions préférentielles
peuvent être souscrites avec un certain taux de rentabilité et de plus-value ne
repose pas sur un simple mensonge, mais plusieurs documents ont été établis pour
étayer cette affirmation. Il s’agit notamment des documents suivants :
- des formulaires « demande de renseignement » pour entrer en contact avec de
potentiels investisseurs
- divers courriers adressés aux souscripteurs proposant l’achat d’actions
- des bulletins de souscription offrant diverses options.

b) caractère frauduleux. Le caractère frauduleux sera donné si les promesses ne
correspondaient à aucune réalité, donc soit si les actions en question n’avaient
aucune existence réelle, soit si les taux annoncés s’avéraient fictifs.

a) Existence des actions. Par acte d’huissier du 25 janvier 1999, les membres du
conseil d’administration (N.), O.), T6.) et K.)) ont dénoncé à la société SOC3.) S.A.
le fait que P1.) et P2.) abuseraient de leur qualité d’administrateurs en affirmant
mensongèrement que la société aurait décidé de l’émission d’actions nouvelles.

Il est acté par-devant le notaire T4.) que lors de l’assemblée générale extraordinaire
du 19 juillet 1999, la décision suivante a été prise (en présence notamment de P2.),
P1.), P.) et T10.)) :

      « Le conseil d’administration de la société est autorisé à augmenter le capital
      à concurrence de … 175.000.000 LUF pour le porter de son montant initial de
      … 225.000.000 LUF à … 400.000.000 LUF, par l’émission de … 70.000
      actions de … 2.500 LUF, dont 30.000 actions privilégiées de 2.500 francs
      luxembourgeois chacune, pour un montant de 75.000.000 de francs
      luxembourgeois avec un dividende privilégié à concurrence de 10 % de leur
      valeur nominale à prélever par préférence sur l’actif net annuel réalisé par la
      société.

                                        - 82 -
       En conséquence, le conseil d’administration est autorisé à réaliser cette
       augmentation de capital, spécialement à émettre les actions nouvelles en une
       ou plusieurs fois et par tranches … »

Il en découle que pour les investisseurs libellés sub 1) à 12), ayant souscrit des
actions avant le 19 juillet 1999, les actions préférentielles ne pouvaient pas encore
exister.

Les prévenus ont dès lors proposé de souscrire à des actions fictives.

Les personnes visées sous les n° 13 (W.)) et n° 14 (8.)) ont effectué leur
investissement le 8 octobre 1999.

Il ne résulte toutefois d’aucun document du dossier répressif que le conseil
d’administration ait effectivement fait usage du pouvoir que les statuts lui accordent
et décidé d’émettre des actions préférentielles.

Il convient en outre de constater que P2.) admet explicitement avoir agi sans
autorisation du conseil d’administration (« ohne Einverständnis der übrigen
Verwaltungsräte »).

Il est dès lors établi que les actions que les consorts P1.) / P2.) offraient de souscrire
n’avaient aucune existence réelle.

ß) Taux de rentabilité. Concernant le taux des dividendes, il est fait état dans
certains courriers d’un taux garanti (« garantierte »). Dans les autres documents, les
taux sont présentés comme probables.

Concernant les dividendes de 8 à 11 %, il s’agit de taux comparables à ceux qui
avaient été proposés aux signataires des mandats fiduciaires. Il a été développé ci-
avant que ces taux ne pouvaient être atteints par la société SOC3.) S.A., qui était en
très mauvaise posture financière. En outre, elle ne cessait d’accumuler des dettes et
ne pouvait dès lors espérer réaliser un bénéfice dans ses premières années
d’exploitation.

Les bénéfices renseignés pour les 3 premières années dans le « Company
Summary and Financial Projections » ne se basent sur aucun élément objectif. Il ne
découle en effet ni du dossier répressif, ni des explications fournies par les prévenus
sur quels éléments ces chiffres sont censés se baser. Au contraire, l’analyse faite
par la Direction de l’Aviation Civile a montré que de nombreux frais étaient sous-
estimés, voire simplement oubliés, tandis que les recettes envisagées étaient
basées sur de simples suppositions. Par ailleurs, le stade de l’analyse financière n’a
jamais été atteint par SOC1.) GmbH.

En renvoyant aux développements faits sous le point 1.1.3.3.2.2., il convient dès lors
de retenir que le pourcentage des dividendes était purement fictif.

Concernant le gain en valeur des actions évalué entre 30 et 35 %, le même
raisonnement doit trouver application. La société SOC3.) S.A. n’avait jamais aucun

                                          - 83 -
actif concret. Les modestes sommes libérées lors de la constitution ont été
rapidement englouties par des frais divers et aucune entrée d’argent n’a été
enregistrée. Les litiges et les difficultés pratiques et administratives étaient nombreux
et importants ; la date du premier vol a été décalée à plusieurs reprises. Dans ces
conditions, aucun élément ne permet d’affirmer que la société gagnerait endéans un
an un tiers de sa valeur, alors qu’au moment de la souscription des prétendues
actions, sa valeur était égale à zéro.

P1.) déclare d’ailleurs que le chiffre de 30 à 35 % était basé sur l’hypothèse que du
capital serait investi dans la société SOC3.) S.A.. Or, P1.) en tant que comptable
devait connaître les bases des sciences économiques et savoir qu’on ne peut
justifier la rentabilité d’un investissement avec l’investissement lui-même. Plus il y a
d’investisseurs au capital, plus il y a d’actionnaires qui se divisent la valeur de la
société.

Il est dès lors établi que les actes posés par les prévenus étaient destinés à
convaincre les souscripteurs de l’existence d’actions fictives et de leur faire miroiter
des taux de rentabilité n’ayant aucun fondement réel. Les manœuvres étaient dès
lors frauduleuses.

c) déterminant de la remise. Les manœuvres étaient déterminants de la remise de
l’argent par les souscripteurs, étant donné qu’aucun d’entre eux n’aurait investi en
sachant que les actions qu’il payait n’existaient pas. Une condition préalable de la
remise d’argent était donc de convaincre les clients de l’existence d’actions
préférentielles.

En outre, tel que précédemment développé, les taux de dividende tels que proposés
étaient particulièrement intéressants par rapport aux taux de rentabilité ordinaires
sur le marché. En outre un gain en valeur d’un tiers endéans un an faisait de
l’investissement promis une occasion exceptionnelle de gagner rapidement
beaucoup d’argent. Ces promesses étaient dès lors logiquement déterminantes pour
les souscripteurs d’investir leur argent.

d) but des manœuvres. Les manœuvres doivent être destinées à « persuader
l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire
naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre
événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la
crédulité ».

En l’espèce, les manœuvres avaient pour but de convaincre les souscripteurs de
l’évènement chimérique que des actions leur seraient attribuées en échange et qu’ils
en retireraient un gain élevé.

Le Tribunal relève encore que les circonstances ayant entouré la souscription des
actions étaient encore de nature à abuser de la confiance des souscripteurs.

Ainsi, toute la documentation (demande de renseignement, bulletins de souscription,
etc.) était censée faire croire à l’existence réelle des actions.

                                         - 84 -
La référence au capital social de 225.000.000 LUF, figurant dans certains de ces
documents, était également censée faire croire à l’importance et à la solidité
financière de la société SOC3.) S.A., alors qu’en réalité, ce capital n’existait que sur
le papier.

Le « Company Summary and Financial Projections » contient une présentation
excessivement optimiste de la société SOC3.) S.A. sans mettre en avant les risques
liés au projet. Ce document, présenté comme analyse objective, n’est en fait qu’un
document publicitaire, la situation réelle de la société n’ayant dès le départ pas été
aussi prometteuse et s’étant dégradée au fil du temps.

Enfin, il faut mentionner les divers courriers adressés aux souscripteurs d’actions.
Etant postérieurs à la souscription, ils n’ont pu être déterminants de la remise
d’argent. Néanmoins, ils documentent l’attitude des prévenus consistant à cacher la
situation réelle et à ne présenter à des tiers que des mensonges, la plupart des
affirmations y contenues ne correspondant à aucune réalité.

Concernant plus particulièrement la mention du capital social de 225.000.000 qui, de
fait, n’était pas à disposition de la société SOC3.) S.A. (voir ci-dessous), l’enquêteur
de police a estimé : « Nicht zu vergessen dürften auch die betrügerischen
Machenschaften der Konsorten P1.) / P2.) sein, wie sie unter Vorwand dieser fiktiven
Kapitalerhöhung Kleininvestoren überzeugten, ihr Erspartes gewinnbringend in der
SOC3.) anzulegen » (rapport n° 29, p. 9).

Ce soupçon a été confirmé par les déclarations de P2.) lors de son audition par la
police en date du 14 juillet 2004 (question n° 45) : « Nach notarieller Urkunde
verfügte die SOC3.) über ein Gesellschaftskapital von 225.000.000 LUF und schien
somit bei Investorensuche als eine seriöse Gesellschaft. Es trifft zu, dass dieses
Kapital tatsächlich nicht mehr zur Verfügung stand ». Il précise également: « Dies
stimmt, das Kapital stand der Gesellschaft tatsächlich nicht zur Verfügung. Hätten
wir den damaligen Investoren die reelle Situation dargestellt, hätte man sicherlich die
notarielle Urkunde in Frage stellen können, sowohl hätten keine zusätzlichen
Investoren Interesse an der SOC3.) gefunden ».

     1.2.4.3. Elément moral

L’élément moral de l’infraction d’escroquerie doit comporter d’un côté une volonté
d’appropriation et d’un autre côté une mauvaise foi consistant dans la connaissance
du caractère frauduleux des moyens mis en œuvre.

     1.2 .4 .3. 1. In te nt io n d’ ap propr i at io n

Tel que relevé ci-avant sous le point 1.2.1.2., l’utilisation précise des sommes
recueillies n’a pas été élucidée en détail. Il est toutefois constant que l’argent n’a pas
été crédité sur le compte de la société SOC3.) S.A., ce qui aurait cependant été
nécessaire s’il s’agissait d’une souscription d’actions. En outre, les prévenus P1.) et
P2.) sont en aveu qu’au moins une partie des fonds a servi à éponger les dettes de
leurs sociétés, notamment SOC5.) Sàrl et SOC4.) S.A..

                                                         - 85 -
Les prévenus ont dès lors agi dans une volonté d’appropriation des fonds, si ce n’est
pour leur compte personnel, du moins pour compte des sociétés dont ils assumaient
la gérance et partant la responsabilité.

     1.2 .4 .3. 2. In te nt io n f rau d uleus e

P1.) et P2.) ont agi avec une intention frauduleuse s’ils savaient que les actions
offertes en souscription étaient inexistantes et/ou que les taux de rentabilité promis
ne pouvaient être atteints.

Tel que relevé ci-avant, la modification statutaire rendant possible la création des
actions préférentielles n’a été prise qu’après que la plupart des souscripteurs avaient
remis des fonds en échange d’actions. Les prévenus savaient dès lors qu’ils
proposaient des actions qui n’avaient aucune existence réelle et donc que les
souscripteurs ne devenaient pas actionnaires de la société, bien qu’ils aient d’ores et
déjà remis de l’argent et que cet argent, loin d’être bloqué sur un compte, a été
utilisé et dépensé par les prévenus.

En outre, il a été développé ci-avant que P1.) et P2.) n’étaient pas de bonne foi en
ce sens qu’ils savaient qu’il n’y avait guère de certitude que la société SOC3.) S.A.
génère dans les 12 mois qui suivent un retour sur investissement élevé.

En particulier, l’argument de P1.) selon lequel il aurait été de bonne foi quant à la
rentabilité promise, puisqu’il se serait basé sur des calculs d’experts ne saurait
convaincre. Il faut relever à ce titre tout d’abord que P2.) dit que les « experts »
ayant procédé aux calculs n’étaient autre que P1.) lui-même et 1.) ; or, aucun des
deux n’avait de compétence spécifique pour faire de tels calculs. Les personnes qui
avaient initialement soutenu le projet SOC3.) S.A. et qui avaient fait partie du conseil
d’administration avaient certes des compétences dans le domaine de la navigation
aérienne, mais il s’agissait essentiellement de compétences techniques et non de
compétences financières. Quant à SOC1.) S.A., l’enquête a relevé que des études
de marché et d’analyse du type d’avion adapté ont été faites, mais que la
collaboration a cessé au moment où il s’agissait d’analyser le volet financier. T10.)
déclare avoir dressé divers tableaux et calculs, mais n’avait pas non plus
d’expérience particulière en la matière, ni les compétences pour calculer la
rentabilité d’une compagnie aérienne. Le Directeur de l’Aviation Civile avait de son
côté fortement critiqué dans ses notes internes les vagues chiffres qui lui ont été
présentés en précisant que certaines charges avaient été nettement sous-évaluées,
que certains frais avaient simplement été omis ou oubliés et que les recettes et les
taux de remplissage estimés ne s’appuyaient sur aucun élément concret. Il
soupçonne que les chiffres qui lui ont été soumis avaient pour seul but de faire
apparaître à la fin un bénéfice d’exploitation. Enfin, le dossier répressif ne contient
aucun document pouvant être qualifié d’étude de rentabilité.

                                                   - 86 -
Il découle de ces éléments que P1.) ne pouvait s’appuyer sur aucune étude tant soit
peu sérieuse pour avancer des taux de rentabilité élevés. Ces chiffres étaient dès
lors purement et simplement inventés et ne s’appuyaient sur aucun élément concret.

Il a encore été relevé que les taux de rentabilité étaient anormalement élevés pour
l’époque. Cela démontre que les taux ont été fixés de manière à être
particulièrement attractifs et à convaincre les investisseurs à s’engager. Les taux
progressifs qui ont été mis en place, loin de s’appuyer sur des considérations
économiques concrètes, n’avaient pour d’autre objectif que de motiver les
investisseurs à investir des sommes plus importantes.

La mauvaise foi et l’intention frauduleuse sont dès lors établies à charge des
prévenus.

Tous les éléments constitutifs de l’infraction d’escroquerie étant réunis, les prévenus
P1.) et P2.) sont convaincus de l’infraction libellée à leur charge sub I.2.
principalement.

L’infraction d’abus de confiance n’étant libellée qu’à titre subsidiaire, il n’y a pas lieu
de l’analyser.

2 . B AN Q U E R O U T E S I M P L E

Le Ministère Public reproche aux prévenus P1.) et P2.) de s’être rendus coupables
de banqueroute simple pour ne pas avoir fait l’aveu de la cessation des paiements
de la société SOC3.) S.A. endéans le délai d’un mois à partir de la cessation des
paiements.

2.1. Arguments de défense

<U+F09F> Quant au reproche de ne pas avoir fait l’aveu dans les délais, P2.) admet qu’en
appliquant les critères de l’insolvabilité et de l’ébranlement de crédit, la société
SOC3.) S.A. aurait été en faillite en décembre 1998/ janvier 1999. Ils n’auraient
cependant pas fait l’aveu de la faillite dans l’espoir que le projet pourrait continuer
(« an der Hoffnung, dass et weider geet »).

Ce n’est qu’au début de l’année 2000 que lui et son père auraient compris que le
projet ne pouvait être réalisé et qu’ils auraient cessé toute activité. Selon P2.), un
conseil d’administration aurait été réuni et aurait décidé de déposer le bilan. Un aveu
de la faillite n’aurait cependant pas eu lieu, la faillite ayant entretemps été prononcée
sur assignation.

<U+F09F> Maître Florence HOLZ conclut à l’acquittement de P1.) au motif que ce dernier
n’aurait pas eu qualité pour faire l’aveu de la faillite. Le dépôt de bilan devrait être
une décision du conseil d’administration. En tant que simple administrateur, P1.)
n’aurait ainsi eu ni le pouvoir, ni la possibilité de faire l’aveu de la cessation des

                                          - 87 -
paiements. Elle s’interroge par ailleurs pourquoi personne n’a rien fait, alors que tous
les administrateurs auraient été au courant de la situation financière de la société
SOC3.) S.A..

Maître François REINARD rejoint ces conclusions, tout en précisant que P2.) et son
père auraient été minoritaires au sein du conseil d’administration. Par ailleurs, le
dépôt de bilan ne se serait imposé qu’en 2000, puisqu’auparavant, des contacts
prometteurs divers et sérieux auraient existé.

2.2. Conditions préalables

Les infractions de banqueroute exigent que la société soit en état de faillite et que le
prévenu ait la qualité de commerçant. Il convient dès lors d’analyser au préalable
ces prérequis de l’infraction avant de pouvoir aborder les faits matériels reprochés
aux prévenus par le Ministère Public.

2.2.1. Quant à la qualité des prévenus

Les articles 573 et suivants du Code de Commerce, définissant la banqueroute,
requièrent la qualité de commerçant. En l’espèce, la société anonyme SOC3.) S.A.,
de par sa forme, a la qualité de commerçant.

Il convient de rechercher la ou les personne(s) physique(s), l'organe ou le préposé, à
l'intérieur de la personne morale qui par commission ou par omission est ou sont la
cause de l'état infractionnel. Cette solution qui fait attribuer la responsabilité pénale
des délits apparus à l'occasion du fonctionnement de l'entreprise à celui qui détient
le pouvoir de décision, le pouvoir financier, est le plus conforme au but préventif du
droit pénal (TA Lux (corr.), 16 juin 1986, n° 974/86 ; TA Lux (corr.), 12 mai 1987, n°
896/97 ; TA Lux (corr.), 16 mai 1995, n° 1027795, confirmé par CSJ, 9 juillet 1987 ;
CSJ, 6 mai 1996, n° 198/96 VI).

Dès lors, les dirigeants de personnes morales peuvent en raison de leur activité, être
condamnés du chef de banqueroute, bien qu’ils ne soient pas eux-mêmes
commerçant. Il incombe au juge répressif de rechercher la personne physique,
organe ou préposé, sur laquelle pèse la responsabilité pénale d’une infraction
commise par une société commerciale.

Il est constant en cause que tant P1.) que P2.) étaient membres du conseil
d’administration de la société SOC3.) S.A. dès sa constitution.

Conformément à l’article 574 n° 4 du Code de Commerce : « Pourra être déclaré
banqueroutier simple, tout commerçant qui se trouvera dans l'un des cas suivants:
…4° s'il n'a pas fait l'aveu de la cessation de ses paiements dans le délai prescrit
par l'article 440; … ».

                                         - 88 -
Aux termes de l’article 440 du Code de Commerce :

      « Tout commerçant et toute société commerciale qui cesse ses paiements
      doit dans le mois en faire l'aveu au greffe du tribunal d’arrondissement
      siégeant en matière commerciale de son domicile ou de son siège social…
      Pour toutes sociétés, la déclaration doit indiquer les noms des
      administrateurs ou gérants. La procédure se poursuivra contre ceux-ci, qui
      sont tenus de fournir au juge-commissaire et aux curateurs tous
      renseignements et de comparaître devant eux quand ils en seront requis ».

L’article 53 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales précise, en
matière de sociétés anonymes :

      « Le Conseil d’administration a le pouvoir d’accomplir tous les actes
      nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social, à l’exception de ceux
      que la loi ou les statuts réservent à l’Assemblée générale … Il représente la
      société à l’égard des tiers et en justice… ».

Par conséquent, un administrateur seul n’a pas le pouvoir pour faire l’aveu de la
faillite, cette compétence relevant du conseil d’administration en tant qu’organe
collégial.

Toutefois, en droit pénal, la technique de l'imputabilité judiciaire confère au juge le
pouvoir d'apprécier quelle personne est réellement responsable pénalement. Il
faudra rechercher la personne qui dans la réalité des choses est fautive et ce ne
sera pas nécessairement un organe de la société.

En vertu du principe de la personnalité des peines consacré par le droit pénal, il est
admis que seule la personne physique, agissant avec conscience et librement, peut
être l'auteur pénalement responsable d'une infraction. Ce sont ses représentants
légaux ou d'une façon générale ceux qui prennent une part active à sa gestion, donc
les personnes physiques par l'intermédiaire desquelles elle agit, qui sont les auteurs
des infractions qui en sont pénalement responsables. Cette règle vaut non
seulement pour les infractions de commission, mais également pour celles qui
naissent par omission. Dans ce cas, la responsabilité pénale pèse sur les organes
ou préposés de la personne morale, qui chargés d'accomplir certaines obligations
pour compte de cette dernière, ont refusé de le faire (Cour 18 décembre 1992, no du
rôle 308/92 V, non publié).

L’article 50 de la prédite loi du 10 août 1915 précise : « Les sociétés anonymes sont
administrées par des mandataires à temps, associés ou non, révocables, salariés ou
gratuits ». Cet article souligne ainsi la mission individuelle incombant à chaque
administrateur pour gérer la société et s’occuper des actes nécessaires. Dans cette
même optique, l’article 59 de la loi de 1915 met en exergue la responsabilité
individuelle des administrateurs.

                                        - 89 -
Le conseil d’administration n’a pas de personnalité juridique, de sorte que sa
responsabilité ne saurait être recherchée en tant que tel. La responsabilité pour les
actes et omissions du conseil d’administration incombe aux personnes qui le
composent, donc aux administrateurs.

S’il est vrai qu’un administrateur seul ne peut décider de la faillite, il peut cependant
provoquer la réunion du conseil d’administration d’après les formes d’usage ou
prévues par les statuts pour discuter de l’opportunité du dépôt du bilan.

En matière de sociétés anonymes, l’absence d’aveu ou l’aveu tardif de la faillite est
une faute collective, dont la responsabilité, y compris pénale, est à charge de
chacun des administrateurs.

Si aucun reproche ne saurait être fait à un administrateur individuel qui a tout mis en
œuvre pour provoquer une résolution du conseil d’administration, l’administrateur
est cependant tenu de faire des démarches en ce sens, et ne saurait s’exonérer en
arguant de la collégialité du conseil d’administration.

La banqueroute simple sanctionne l’omission de déclarer la faillite endéans le délai
d’un mois. Cette infraction vise tous ceux qui auraient, par un acte positif, dû
prendre cette décision ou contribuer à ce que cette décision soit prise.

Il s’ajoute que les prévenus avaient une emprise sur la société, et sur la composition
du conseil d’administration, à travers leur qualité d’actionnaires, soit directs, soit
indirects par l’intermédiaires de leurs sociétés. Dès le départ, à travers la société
SOC6.) HOLDING S.A., ils détenaient la moitié du capital social, proportion qui n’a
fait qu’augmenter par la suite.

Les prévenus avaient dès lors des moyens d’action concrets pour agir dans le sens
d’un aveu de la cessation de paiement.

La responsabilité pénale des prévenus P1.) et P2.) peut dès lors être recherchée en
leur qualité d’administrateurs.

2 . 2 . 2 . E t a t d e f a i l l i t e d e l a s o c i é t é S O C3 . ) S . A .

En application du principe de l’autonomie du droit pénal à l’égard du droit
commercial, le juge répressif n’est pas tenu par le jugement de faillite, mais dispose
du plein pouvoir pour apprécier l’état de faillite. Il incombe ainsi à la juridiction
répressive de vérifier si les conditions de la faillite sont données sans être tenue par
les constatations du Tribunal de commerce. Ainsi, l’action publique du chef de
banqueroute est indépendante de toute déclaration de faillite en matière
commerciale.

                                                            - 90 -
Conformément à l’article 437 alinéa 1er du Code de Commerce, l’état de faillite se
caractérise par la cessation des paiements et l’ébranlement du crédit.

<U+F09F> La cessation de paiement consiste dans l'impossibilité constatée devant laquelle
se trouve un débiteur pour faire face à ses engagements (TA Lux., 15 juillet 1992, n°
41412). Elle ne doit pas être absolument générale ; le défaut de paiement d'une
seule dette suffit à établir la cessation des paiements, la loi ne subordonnant
nullement la faillite à l'arrêt de tous les paiements ou même de leur généralité (TA
Lux., 27 mars 1992, n° 147/92). Il suffit que le prévenu ne parvienne pas à se
maintenir à flot. La cessation des paiements est indépendante de l’éventuelle
suffisance de l’actif. Ainsi, le fait que l’actif du débiteur soit supérieur à son passif au
jour du jugement déclaratif, n’empêche pas que ce débiteur puisse être en état de
cessation des paiements si, en fait, il ne paie pas ses dettes (CSJ, 28 janvier 1998,
n° 15508).

P2.) a admis à l’audience que suite aux divers problèmes initiaux, la société SOC3.)
S.A. n’avait, quasiment dès le départ, plus eu les moyens pour payer le loyer et les
salaires.

Quelques mois après la constitution, la société SOC3.) S.A. n’avait ainsi plus les
moyens pour faire face à ses dettes.

En outre, certaines autres dettes importantes viennent au fil du temps s’ajouter au
passif de la société et resteront impayées jusqu’à la faillite, notamment les dettes
envers la société SOC2.) AG pour le leasing d’avions, puis pour indemnité de
résiliation, ainsi qu’envers la société SOC1.) GmbH pour prestations de conseil.

De même, les sociétés mêmes des prévenus, à savoir SOC4.) S.A. et SOC5.) Sàrl
ont adressé plusieurs factures à SOC3.) S.A., qui ne seront pas payées.

La société SOC3.) S.A. avait dès lors cessé ses paiements.

<U+F09F> L’ébranlement du crédit peut provenir tant de l’impossibilité d’obtenir de l’argent
frais pour payer ses dettes, c’est-à-dire pour mettre fin à la cessation de paiements,
que du refus des créanciers d’accorder des délais de paiement ; l’ébranlement du
crédit implique un élément supplémentaire à la cessation de paiement, qui est le
refus de tout crédit par les créanciers, par les fournisseurs et par les bailleurs de
fonds, en raison d’une carence notoire (TA Lux. (com.), 7 juin 1985, faillite n° 31/85 ;
TA Lux (com.), 20 juin 1986, n° 36964 du rôle). Ainsi, l’ébranlement du crédit, qui
n'est qu'une modalité que la cessation des paiements doit revêtir pour justifier une
déclaration de faillite, peut provenir tant de l'impossibilité pour le créancier d'obtenir
de l'argent frais pour payer ses dettes que du refus des créanciers de lui accorder
des délais de paiement (TA Lux., 29 janvier 1988, n° 57/88).

Les actionnaires initiaux n’ont souscrit qu’un quart du capital social et n’ont pas pris
la décision de libérer le solde. Par ailleurs, les actionnaires n’ont pas non plus
accordé de crédits sous une autre forme à la société SOC3.) S.A..

                                           - 91 -
Les promesses faites dans un courrier par la société SOC4.) S.A., selon lesquelles
cette société pourrait financer à 100 % le projet SOC3.), sont restées lettres mortes ;
P2.) admet d’ailleurs que cette promesse « était du bluff » (interrogatoire du 10
novembre 2005).

Les divers investisseurs institutionnels qui ont été contactés n’ont pas souhaité
s’investir dans le dossier SOC3.) S.A. (SOC11.) S.A., SOC14.), Banque DEGROOF
S.A., etc.).

La Banque RAIFFEISEN n’avait accordé qu’un crédit de 24 heures, qui de surcroît
n’a jamais bénéficié à la société SOC3.) S.A.. Pour le surplus, elle avait dans une
phase initiale voulu rompre toute relation d’affaires avec la société SOC3.) S.A. et
ensuite, d’après les déclarations de l’employé de banque 7.), « häuften sich .. die
Anfragen auf Darlehen, welche aber nicht bewilligt wurden » (audition du 7 mars
2006, rapport n° 37).

Il y a également lieu de renvoyer aux déclarations du curateur, détaillées ci-avant,
selon lesquelles le passif accepté à la faillite s’élève à 1.646.000 euros, qu’il n’y a
plus eu de mouvement notable sur les comptes bancaires de la société SOC3.) S.A.
depuis fin 1998 et que la société n’avait aucun actif. Selon Maître Evelyne KORN, la
société était déjà en faillite au bout de 2 mois d’existence.

Dès lors, la société SOC3.) S.A. se trouvait en état d’ébranlement de crédit et par
voie de conséquence en état de faillite.

2.3. Aveu tardif

Aux termes de l’article 440 du Code de Commerce, tout commerçant et toute société
commerciale qui cesse ses paiements doit dans le mois en faire l'aveu au greffe du
tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale de son domicile ou de
son siège social.

Il incombe au Tribunal de fixer l’époque de la cessation des paiements. En effet la
date retenue par le jugement du Tribunal de commerce déclarant l’état de faillite et la
fixation par ce Tribunal de la cessation des paiements sont sans effets sur l’exercice
de l’action publique du chef de banqueroute (TA Lux. 26 mars 1987, n° 601/87),
mais il n’est pas interdit au juge répressif d’adopter cette date, s’il l’estime exacte,
sans toutefois se contenter de s’y référer.

Il résulte des déclarations de P2.) et de l’ensemble des éléments du dossier que les
premiers impayés sont apparus très tôt, la société étant sous-capitalisée dès le
départ et ayant eu divers litiges ayant causé d’importantes sorties de fonds.

T10.) a précisé lors de son audition par les services de police que « l’argent
manquait à tous les bouts et la comptabilité devenait de plus en plus virtuelle du fait
que la situation de constitution ne s’améliorait pas par des apports d’investisseurs …
Je ne comptabilisais aucune seule recette … ».

                                         - 92 -
Ayant été constituée en juillet 1998, le Tribunal déduit de ce qui précède que la
société SOC3.) S.A. était en cessation des paiements au plus tard début 1999.

Les prévenus devaient dès lors faire l’aveu de la cessation des paiements au plus
tard au mois de février 1999.

Il est constant que les prévenus ne se sont jamais rendus au greffe du Tribunal
d’Arrondissement pour faire l’aveu de la cessation des paiements, la faillite ayant été
prononcée sur assignation.

Les démarches entreprises au niveau du conseil d’administration, consistant dans
un premier temps à envisager le dépôt de bilan (25 janvier 2000), puis à décider le
dépôt de bilan (2 mars 2000) n’interviennent que bien plus tard et ne sauraient
rétroactivement justifier la poursuite des activités.

En effet, le fait que les prévenus restaient dans l’attente de potentiels investisseurs
et espéraient que la situation se redresse ne saurait justifier l’attente de plus d’un an
avant de déposer le bilan. Elle ne saurait excuser le fait que les prévenus se soient
lancés dans des opérations concrètes et pris des engagements importants allant
jusqu’à la location d’avions, avant d’avoir assuré tant soit peu le financement de la
société SOC3.) S.A..

La finalité du délai d’un mois imposé pour l’aveu de la cessation des paiements
consiste précisément à éviter que les dettes ne se cumulent et que le préjudice des
créanciers ne s’agrandisse. Or, c’est précisément ce qui s’est passé pour la société
SOC3.) S.A., qui a continué à fonctionner, à faire travailler des salariés et à faire
intervenir des fournisseurs, bien qu’elle était depuis longtemps en cessation des
paiements.

P2.) avait d’ailleurs admis devant le Juge d'Instruction (interrogatoire du 10
novembre 2005) que « dans la période entre la deuxième augmentation qui a eu lieu
le 19 juillet 1999 et le 3 mars 2000, le bilan aurait dû être déposé ».

Les prévenus P1.) et P2.) sont dès lors convaincus de l’infraction libellée à leur
charge sub II.

Il s’agit en l’epèce d’un cas de banqueroute simple facultatif. Toutefois, eu égard à
l’important passif qui a été accumulé parce que la société SOC3.) S.A. a continué
ses activités pendant plus d’un an, bien qu’elle ait été en état de cessation des
paiements, il n’y a pas lieu de faire abstraction d’une condamnation.

3 . F AU X E T U S AG E D E F AU X

                                         - 93 -
L’accusation libellée sous le point III.1. et 2. du réquisitoire porte sur des infractions
de faux et d’usage de faux. Le Ministère Public reproche aux prévenus P1.) et P2.)
d’avoir établi de fausses factures et d’en avoir fait usage en les incluant dans la
comptabilité de la société SOC3.) S.A. au plus tard au moment de la libération du
capital social par conversion des dettes constatées par ces factures en capital social
lors de l’assemblée générale du 28 avril 1999 et lors d’une réunion du Conseil
d’Administration du 15 juillet 1999.

Le Ministère Public vise plus particulièrement 5 factures adressées en 1998 et en
1999 à la société SOC3.) S.A., dont une facture émise par la société SOC5.) sàrl
(176.793 LUF) et quatre factures émises par la société SOC4.) S.A. (2.943.360 +
2.284.504 + 524.160 + 7.600.000 = 13.352.024 LUF). Les prestations y renseignées
seraient inexistantes.

3.1. Eléments de l’enquête

Les factures arguées de faux par le Ministère Public figurent au dossier répressif et
portent sur les prestations suivantes :

   Emetteur Numéro Date                 Montant      Objet
1) SOC4.)   981204 21                   2.943.360    « Honoraires dans le cadre des
                   décembre             LUF          prestations de M. P1.) pour
                   1998                              compte de SOC3.) S.A. et
                                                     couvrant    la   période    du
                                                     01.09.1998 au 24.12.1998 (8
                                                     heures par jour) …à 4.500 .-
                                                     /heure …

                                                     Honoraires lors des voyages à
                                                     l’étranger :
                                                     - Miami du 28.09.1998 au
                                                          06.10.1998 …
                                                     - New-York       et   Miami   du
                                                          17.11.1998 au 23.11.1998…
                                                     - New York du 12.12.1998 au
                                                          16.12.1998… 3 jours …»
2) SOC4.)       990301    12 mars 2.284.504          « Honoraires dans le cadre des
                          1999    LUF                prestations de M. P1.) pour
                                                     compte de SOC3.) S.A. et
                                                     couvrant      la    période   du
                                                     01.01.1999 au 15.03.1999 (8
                                                     heures par jour)

                                                     Honoraires lors des voyages à
                                                     l’étranger :
                                                     - Miami du 06.02.1999 au

                                          - 94 -
                                                     15.02.1999

                                                     Frais de voyage à Miami »
3) SOC4.)       990302    31 mars 524.160            « Honoraires dans le cadre des
                          1999                       prestations de M. P1.) pour
                                                     compte de SOC3.) S.A. et
                                                     couvrant     la    période   du
                                                     16.03.1999 au 31.03.1999 … »
4) SOC5.)       980198    17            277.593      « Déplacement à New York du 12
                          décembre                   au 15.12.1998 suivant décompte
                          1998                       en annexe … honoraires 20
                                                     heures».
5) SOC4.)       990712    14 juillet 7.600.000       « Remboursement             des
                          1999                       honoraires de start-up de SOC1.)
                                                     (contrat SOC4.) du 14 avril
                                                     1999) »

ad 1) – 4). L’enquêteur de police, après avoir comparé les diverses factures et
dressé des tableaux, arrive à la conclusion : « Diesem Vergleich ist zu entnehmen,
dass beide Gesellschaften von P1.) im Zeitraum von September 1998 bis März
1999, d.h. bis unmittelbar vor der Kapitalerhöhung, der SOC3.) gleiche Leistungen in
Rechnung stellten, Beispiel die Reise nach New York » (rapport n° 9, p. 12).

T6.) a expliqué lors de son audition par la police en date du 15 janvier 2003 que P1.)
et P2.) auraient engagé, sans autorisation du conseil d’administration, diverses
personnes, dont T10.) « qui n’était pas sur la liste du personnel de SOC3.), mais
travaillait pour le compte des sociétés de P1.) / P2.). Malgré cela, les prestations de
Monsieur T10.) ont été facturées au détriment de la SOC3.), lesquelles j’ai plusieurs
fois refusé de payer ». Il estime que certaines factures ont trait à des services non
prestés à la société SOC3.) S.A..

T10.) a estimé lors de son audition par les services de police : « les services rendus
par SOC5.) et SOC4.) étaient par exemple des frais de voyage et
indemnités/honoraires de Monsieur P1.) pour une somme de plus ou moins
20.000.000 LUF ». T10.) a également déclaré avoir travaillé à mi-temps au bureau
de SOC3.) à (…) et à mi-temps à la fiduciaire SOC5.) Sàrl à (…).

Interrogé quant aux diverses factures adressées par SOC5.) Sàrl et SOC4.) S.A. à la
société SOC3.) S.A., P1.) déclare (audition du 13 juillet 2004, question n° 66) ne pas
pouvoir dire avec précision en quoi consistaient les prestations, puisqu’il n’aurait pas
établi les factures. Selon lui, il s’agirait de frais de voyage, du salaire de T10.) et de
ses propres honoraires.

                                          - 95 -
ad 5). Il découle du rapport n° 21, p. 4 que la société SOC4.) S.A. n’a jamais payé la
somme de 385.000 DM (ca 7.600.000 LUF) à SOC1.) GmbH.

Lors de son audition en date du 14 juin 2004 (question n° 41), P1.) admet que cette
facture n’était pas encore payée par SOC4.) S.A..

3.2. Arguments de défense

3.2.1. Explications des prévenus

P2.) et P1.) contestent l’infraction qui leur est reprochée. Ils précisent que les
factures correspondraient à des prestations réelles. Concernant la société SOC5.)
Sàrl, des prestations comptables réelles auraient été fournies ; plusieurs personnes
auraient travaillé quasi exclusivement pour compte de SOC3.) S.A.. Concernant les
factures émanant de SOC4.), le Conseil d’Administration de SOC3.) aurait accepté
que P1.) fournisse des prestations et les refacture par cette société, et ce à un taux
horaire entre 4.000 et 4.500 francs. P1.) aurait fait de nombreux voyages,
notamment aux Etats-Unis. Il y aurait visité les locaux des aéroports et aurait honoré
des rendez-vous avec différentes sociétés, telles par exemple des sociétés de
catering. Il admet cependant qu’il n’y a jamais eu de contrat formalisé entre SOC3.)
S.A. et SOC4.), le tout s’étant déroulé dans un certain désordre (« d’war
Duercherneen, keng richteg Organisatioun »).

Concernant plus particulièrement la facture refacturant des prestations de SOC1.)
GmbH, P1.) admet que la société SOC4.) PARTICIPATION S.A. ne s’est jamais
acquittée de la facture ; l’ordre de virement qui y était annexé n’aurait jamais été
exécuté.

P2.) admet de même lors de son interrogatoire devant le Juge d'Instruction en date
du 11 janvier 2006: « Il est exact, contrairement au libellé de la facture, qu’il n’y a
pas eu de remboursement de la note d’honoraires de « start up » de SOC1.) ».

3.2.2. Arguments d éveloppés par les mandataires

Le mandataire de P1.) fait valoir que des factures ne feraient pas foi, de sorte
qu’elles ne seraient pas susceptibles de constituer un faux. Il s’agirait d’une simple
déclaration, pas d’un titre de créance. SOC3.) S.A. aurait été en mesure de vérifier
les factures. Concernant les 4 premières factures visées par le Ministère Public, il
donne à considérer que la société SOC3.) S.A. avait accepté ces factures,
notamment en les intégrant dans son capital social. Le rapport du réviseur T9.)
démontrerait par ailleurs que les factures étaient réelles. Concernant la dernière
facture visée par l’accusation, P1.) fait plaider que les frais de SOC1.) GmbH
devaient incomber à la société SOC3.) S.A., de sorte qu’il ne serait que normal qu’il
y ait refacturation.

                                        - 96 -
Le mandataire de P2.) se rallie à ces moyens et considère que les factures seraient
réelles puisqu’elles correspondraient à des prestations réelles. Ainsi, P1.) aurait
travaillé à temps plein pour compte de SOC3.) S.A..

3.3. Faux

L'infraction de faux telle que libellée à l’article 196 du Code pénal suppose la réunion
de quatre éléments constitutifs:

    a) Une écriture prévue par la loi pénale
    b) Une altération de la vérité
    c) Une intention frauduleuse ou une intention de nuire
    d) Un préjudice ou une possibilité de préjudice

3.3.1. Ecrit protégé par la loi

Le crime de faux n'existe que si l'écrit faussé a une force probante certaine. Les
factures sont des notes détaillées des marchandises vendues ou des travaux
exécutés et de leur prix et elles n'acquièrent de force probante que pour autant
qu'elles aient été acceptées par leur destinataire. En effet, dans les rapports entre
parties, la facture ne bénéficie pas de la présomption de vérité et n'est que l'énoncé
des affirmations du créancier, sujette à vérification de la part de celui à qui elle est
adressée. Elle n'est protégée par la loi pénale que si elle devient un instrument de
preuve, ce qui est le cas lorsque les allégations mensongères sont destinées à un
tiers ou à une administration ou lorsque la facture a été acceptée par le débiteur et
constitue elle-même la cause d'un préjudice à la suite de ses effets juridiques
(Hoornaert, Faux en écritures et faux bilans, éd. 1945, No 126; Donnedieu de
Vabres, Essai sur la notion de préjudice dans la théorie générale du faux
documentaire, éd. 1943, p. 71; Les Novelles, Droit pénal, tome II, nos 2008 et ss;
Rigaux et Trousse, Les Crimes et les délits du Code pénal, éd. 1957, tome III, No
115).

S'il est vrai que dans les rapports entre parties, les factures ne bénéficient pas de la
présomption de vérité, et qu'elles ne sont que l'énoncé des prestations des
créanciers, sujettes à vérification de la part de celui à qui elles sont adressées, la
raison de l'indifférence pénale des fausses mentions de la facture disparaît
cependant lorsque la facture a été acceptée, lorsque le faux est l'œuvre du débiteur
ou, enfin, lorsque les fausses factures ont été établies dans le but de tromper les
tiers (Rigaux et Trousse, op. cit., t. III, p. 100 et 101 notamment; Encycl. Dalloz. Dr.
Pénal, vo Faux en écritures, nos 1, 8, 29; Bull. crim. 1966, no 130; 1977, no 344;
1967, no 269; 1987, no 125).

En l’espèce, les factures ont été adressées par les sociétés SOC5.) Sàrl et SOC4.)
S.A. à la société SOC3.) S.A.. La société SOC3.) S.A. n’a pas contesté ces factures,
de sorte qu’en vertu des règles du droit commercial, il y a factures acceptées. Par

                                         - 97 -
ailleurs, la société SOC3.) S.A. a intégré ces factures dans sa comptabilité, puis les
factures ont été intégrées dans son capital social. Les factures ont dès lors été
acceptées par elle.

Par conséquent, il ne s’agit plus de simples documents unilatéraux, mais d’écrits
protégés par la loi, ayant une force probante certaine. En effet, pour la société
SOC3.) S.A., il ne s’agit plus d’une simple demande unilatérale de la part de ses
fournisseurs, mais d’un document qui l’oblige à s’acquitter des montants facturés.

Il convient en outre de préciser que les consorts P1.) / P2.) avaient une influence
certaine et grandissante sur la société SOC3.) S.A. et qu’à travers leurs sociétés, ils
en géraient également la comptabilité. Dès le moment où P1.) et P2.) ont émis les
factures au nom de SOC5.) Sàrl et SOC4.) S.A., ils avaient la possibilité de les
valider et de les accepter au nom de SOC3.) S.A..

Les factures en question bénéficient dès lors de la protection du droit pénal.

3.3.2. Altération de la vérité

Il convient de relever dans un premier temps que tant l’enquête de police que les
débats à l’audience ont partiellement porté sur les prestations comptables que la
société SOC5.) Sàrl a refacturées à la société SOC3.) S.A.. Il découle du dossier
répressif que des sommes importantes ont été facturées à ce titre. Toutefois, ces
factures ne sont pas visées par l’accusation du Ministère Public, de sorte qu’il n’y a
pas lieu de statuer à leur égard.

Concernant l’imputabilité du contenu des factures aux deux prévenus P2.) et P1.), il
convient de se référer aux déclarations faites par ce dernier au Juge d'Instruction
(interrogatoire du 8 novembre 2005) selon lesquelles « les factures ont été établies
pour SOC4.) SA par mon fils Claude sur base de données que je lui ai fournies ».
Chacun a dès lors activement participé à la confection des factures.

     3.3 .2 .1. Fa ctur es 1 ), 2 ) et 3 ), Hono r air es

Une facture est un document comptable par lequel un fournisseur établit une
créance résultant de la fourniture d'un bien ou de la prestation d'un service vis-à-vis
de son client, bénéficiaire de ce bien ou de cette prestation. Il faut que cette
prestation de services ait été fournie sur base d’une convention réelle et ait donné
lieu à une prestation effective.

Les factures dont question documenteraient des prestations fausses :
   - soit si ces prestations n’étaient pas à charge de SOC3.) S.A.,
   - soit si ces prestations n’avaient pas été effectuées.

<U+F09F> Engagement de SOC3.) S.A. Le Tribunal relève dans un premier temps que tout
mandat est gratuit s’il n’y a convention contraire (art. 1986 du Code Civil). Les

                                                   - 98 -
démarches faites par P1.) et P2.) en leurs qualités d’administrateur ne donnent dès
lors lieu à rétribution que s’il existe une convention explicite à ce sujet.

Lors du conseil d’administration du 3 février 1999, il avait été décidé que les travaux
qui ont été prestés devaient être indemnisés par la société SOC3.) S.A. (rapport n°
26, p. 7).

Même si les modalités exactes de la rémunération des prestations restaient à être
définies, le principe même qu’il devait y avoir un paiement est ainsi établi.

<U+F09F> Réalité des prestations. Les factures visées ont essentiellement pour objet des
prestations que P1.) est censé avoir fournies pour compte de SOC3.) S.A. sur trois
périodes successives qui ne se recoupent pas (1.9.1998 – 24.12.98, 1.1.99 –
15.3.99, 16.3.99 – 31.3.99).

Ces prestations se répartissent comme suit, sur base de 8 heures par jour :

           Mois                             jours
           Septembre 1998                   16
           Octobre 1998                     13
           Novembre 1998                    14
           Décembre 1998                    15
           Janvier 1999                     20
           Février 1999                     14
           Mars 1999                        26
           Total sur 7 mois                 118
           Moyenne/mois                     16,9

Il convient de rappeler qu’il n’incombe pas au Tribunal de décider si les prestations
de P1.) étaient utiles et de qualité ; cet aspect ne relève pas du droit pénal.

Plusieurs éléments du dossier répressif documentent que P1.) a effectivement
travaillé pour compte de SOC3.) S.A., et ce avec une certaine intensité. Le dossier
répressif ne contient pas d’éléments permettant de quantifier ce travail. Il n’est dès
lors ni établi que des prestations moyennes de 16,9 jours par mois aient réellement
été effectuées, tout comme il n’est pas non plus établi que de telles prestations
n’auraient pas été prestées.

Le dossier répressif reste également muet quant aux relations ayant existé entre
P1.) et la société SOC4.) S.A., notamment s’il existait ou non un contrat de travail ou
un autre type de convention. Il convient en outre de rappeler que, jusqu’en mars
1999, l’objet social de la société SOC4.) S.A. était notamment de fournir des
« prestations de services … pour le compte de tiers … tous travaux de consultations,
de conseils …. ». Il n’est dès lors pas établi que le fait que ce soit la société SOC4.)

                                         - 99 -
S.A. qui refacture les prestations de P1.) à la société SOC3.) S.A. procède d’une
fraude.

Quant au taux horaire des prestations de P1.), ce dernier était facturé à 4.500 LUF,
soit 112,55 euros. Il ne résulte pas du dossier répressif que ce montant ait été
conventionnellement fixé. Le contrat de PUB1.) prévoit des tarifs horaires variant
entre 2.200 et 3.500 LUF par heure. SOC1.) GmbH a refacturé les prestations à
plein temps de T8.) à hauteur de 39.000 DM (19.940, 38 €) par mois (courrier du 31
mai 1999, annexé au rapport n° 11), soit un taux horaire moyen de 19.940,38 / 173 =
115,26 euros). Le Tribunal estime qu’il n’est ainsi pas établi que le taux facturé par
P1.) soit manifestement excessif ou fantaisiste.

Rien ne permet dès lors d’affirmer avec certitude que les prestations facturées sont
purement fictives, de sorte qu’une altération de la vérité ne peut être retenue.

       3.3 .2 .2. Fa ctur es 1 ) et 4 ), Dé pla ce ment à New- Yor k

Le Ministère Public estime qu’il y aurait, en ce qui concerne le voyage à NEW
YORK, une double facturation de la même prestation.

Il faut par conséquent comparer les deux factures suivantes :

   -    la facture n° 1 d’SOC4.) S.A. qui porte entre autres sur 3 jours de prestations
        de P1.) pour un déplacement à New-York du 12 décembre 1998 au 16
        décembre 1998 pour un montant de 108.000 LUF HT, et
   -    la facture n° 4 de SOC5.) Sàrl portant sur un déplacement à New YORK du
        12 décembre 1998 au 15 décembre 1998, dont des frais de 176.793 LUF
        « suivant décompte en annexe » et 20 heures d’honoraires.

Vu que les dates se recouvrent, les deux factures visent un seul et même
déplacement à NEW YORK.

Le « décompte en annexe » ne figure pas au dossier répressif, ce qui rend
impossible de procéder à une vérification plus détaillée des prestations qui ont été
facturées.

P1.) a déclaré en date du 8 novembre 2005 devant le Juge d'Instruction : « Je peux
vous confirmer que j’étais en déplacement à cette période à New York. Je suppose
que j’ai fait ce déplacement tout seul. Il se peut aussi que M. T10.) m’ait
accompagné lors de ce voyage. En fait, je ne me rappelle plus exactement … ».

Il est établi au regard du dossier répressif que P1.) avait été accompagné dans ses
voyages notamment par T10.) et T8.), sans que le détail de ces voyages n’ait
cependant pu être retracé.

                                                - 100 -
Le Tribunal relève qu’il incombe au Ministère Public d’établir que les deux factures
visent exactement les mêmes prestations.

Cette preuve n’est cependant pas rapportée avec certitude au regard des éléments
du dossier.

Il n’est dès lors pas établi à l’abri de tout doute que l’une des deux factures
contienne une altération de la vérité.

     3.3 .2 .3. Fa ctur e 5 ), Ref actu ratio n de s f ra is SO C1. ) G mbH

Il découle du contrat conclu entre SOC4.) S.A. (SOC4.) S.A.) et SOC1.) GmbH que
les honoraires pour le « strategic start-up plan » s’élevaient à 385.000 DM
(196.847.32 €).

D’après le dossier répressif, les factures suivantes ont été adressées par SOC1.)
GmbH à SOC4.) S.A. :

Date                Numéro                Prestation           Montant (DM)   Montant (€)
7 avril 1999        390151                30      %   du       115.500,00     59.054,21
                                          montant
                                          forfaitaire
7 avril 1999        390300                50      %   du       192.500,00     98.423,69
                                          montant
                                          forfaitaire
2 juillet 1999      390301                Prestations          36.400,00      18.611,02
                                          T8.)
2 juillet 1999      390302                Prestations          39.000,00      19.940,38
                                          T8.)
12 août 1999        190447                Prestations          7.951,36       4.065,47
                                          T8.)
17 août 1999        390458                Frais T8.)           2.060,48       1.053,51

Au moment où SOC4.) Sàrl a procédé à la refacturation en date du 14 juillet 1999,
un montant de 59.054,21 + 98.423,69 + 18.611,02 + 19.940,38 = 196.029,30
(7.907.802,35 LUF) avait ainsi été facturé par SOC1.) GmbH à SOC4.) S.A., donc
un montant légèrement supérieur à celui qui a été refacturé.

Concernant le fait que le contrat ait été conclu entre SOC1.) GmbH et SOC4.) S.A.,
(…), juriste auprès de SOC1.) GmbH, avait expliqué lors de son audition par la
police en date du 25 septembre 2003 : « Inhalt dieses Vertrages war die Erbringung
von Beratungsleistungen für die Gesellschaft SOC3.). Diese Fluggesellschaft befand
sich … im Mehrheitsbesitz der SOC4.), weshalb LCG [SOC1.) GmbH] auch den
Vertrag mit dem Mehrheitsgesellschafter SOC4.) schloss und nicht mit der SOC3.)

                                               - 101 -
selbst. Dies ist für die LCG in solchen Fällen üblich, da der Erfolg eines solchen
Start-ups sich ja erst im weiteren Verlauf der Beratung herausstellt ».

Il découle de cette déclarations que les prestations bénéficiaient à SOC3.) S.A. et
que le contrat n’a été conclu avec SOC4.) S.A. que dans le but de conférer une
garantie à SOC1.) GmbH.

Le Tribunal estime dès lors qu’il est logique que SOC3.) S.A. doive au final assumer
les frais et coûts de ces prestations, qui ont été effectuées pour son compte.

Il est cependant constant en cause qu’SOC4.) S.A. n’a jamais réglé les factures de
SOC1.) GmbH.

La question est donc de savoir s’il est légitime ou non de refacturer au débiteur final
des frais que l’on a effectivement engagés, mais non encore réglés.

La facture fait état d’une demande de « remboursement ». Par « rembourser », il
faut entendre le fait de « rendre à une personne physique ou morale l’argent qu’elle
a consenti à avancer » (Le Petit Robert).

Aux yeux du Tribunal, la notion de « remboursement » n’implique pas
nécessairement que la dette ait déjà été acquittée. Il est également possible d’exiger
le remboursement d’une somme que l’on s’est engagée à payer.

D’un point de vue économique, l’opération ne paraît pas frauduleuse non plus. Les
prestations effectuées par SOC1.) GmbH et refacturées par SOC4.) S.A. étaient
réelles. Elles ont bénéficié à SOC3.) S.A. qui doit en assumer la charge finale.

Or, il paraît légitime qu’un débiteur intermédiaire, qui n’a pas à assumer la charge
définitive, invite le débiteur final à lui payer le montant en question avant qu’il ne s’en
acquitte lui-même. En émettant la facture en question, SOC4.) S.A. n’a donc fait
qu’exiger de SOC3.) S.A. les sommes nécessaires pour pouvoir de son côté payer la
société SOC1.) S.A..

C’est également en ce sens que P2.) avait expliqué lors de son interrogatoire du 11
janvier 2006 : « Au niveau comptable, cette facture n’est, à mon avis pas critiquable.
Vis-à-vis de SOC1.), SOC4.) SA avait une dette certaine et SOC4.) SA disposait
d’une créance certaine vis-à-vis de SOC3.), alors qu’en fait, il s’agissait de frais qui
ne concernaient pas directement SOC4.) SA mais la société SOC3.) ».

Une altération de la vérité ne saurait dès lors être retenue en ce qui concerne la
facture n° 5.

3.4. Usage de faux

                                         - 102 -
En l’absence de faux, il ne saurait y avoir eu usage de faux.

3.5. Conclusion

Il y a lieu d’acquitter P1.) et P2.) :

       «
       comme auteurs, coauteurs ou complices, en leur qualité de dirigeants de droit
       ou de fait de la société SOC5.) s. à r.l., ayant eu son siège social à L-(…),
       (…), déclarée en état de faillite suivant jugement du tribunal d’arrondissement
       de Luxembourg du 18 mai 2001, de la société SOC4.) S.A. (anciennement
       SOC4.) S.A.) ayant eu son siège social à L-(…), (…), déclarée en état de
       faillite suivant jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 29
       décembre 2000 et de la société SOC3.) S.A. (ayant changé sa dénomination
       sociale en SOC3’.) S.A. par résolution de l’assemblée générale extraordinaire
       du 19 juillet 1999), ayant eu son siège social à L-(…), (…) déclarée en état de
       faillite suivant jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 3
       mars 2000;

       depuis un temps non-prescrit et notamment entre le 21 décembre 1998 et le
       15 juillet 1999, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg ;

       1. dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir commis un faux
       en écritures authentiques ou publiques, en écritures de commerce, de banque
       ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou
       altération d’écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions,
       dispositions, obligations ou décharges ou par leurs insertions après coup
       dans les actes, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou
       de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater,

       en l’espèce, dans une intention frauduleuse avoir commis des faux en
       écritures de commerce par fabrication d’obligations à charge de la société
       SOC3.) S.A. et notamment par fabrication des factures ci-après indiquées :
       (cf. notamment rapport 4-1586-02 du SPJ du 9 octobre 2002 dit 9.
       Berichterstattung et rapport 4-624-03 du SPJ du 28 octobre 2003 dit 21.
       Berichterstattung);

           1. Facture 981204 du 21 décembre 1998 de la société SOC4.) S.A. à
              l’attention de la société SOC3.) S.A. portant sur un montant de
              2.943.360 LUF d’honoraires pour les prétendues prestations de P1.)
              effectuées pour le compte de la SOC3.) pour la période du 1er
              septembre 1998 au 24 décembre 1998;
           2. Facture 990301 du 12 mars 1999 de la société SOC4.) S.A. à
              l’attention de la société SOC3.) S.A. portant sur un montant de
              2.284.504 LUF d’honoraires pour les prétendues prestations de P1.)

                                         - 103 -
      effectuées pour le compte de la SOC3.) pour la période du 1er janvier
      1999 au 15 mars 1999 ;
   3. Facture 990302 du 31 mars 1999 de la société SOC4.) S.A. à
      l’attention de la société SOC3.) S.A. portant sur un montant de 524.160
      LUF d’honoraires pour les prétendues prestations de P1.) effectuées
      pour le compte de la SOC3.) pour la période du 16 mars 1999 au 31
      mars 1999;
   4. Facture 980198 du 17 décembre 1998 de la société SOC5.) s.à r.l. à
      l’attention de la société SOC3.) S.A. portant sur un déplacement à
      New-York du 12 au 15.12.1998 pour un montant de 176.793 LUF ;
   5. Facture 990712 du 14 juillet 1999 de la société SOC4.) S.A. à
      l’attention de la société SOC3.) S.A. portant sur un montant de
      7.600.000 LUF relatif à un remboursement des honoraires de start-up
      de SOC1.) (contrat SOC4.) du 14 avril 1999) prétendument payées par
      la société SOC4.) S.A. pour le compte de la société SOC3.) S.A.

2. dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir fait usage d’un
faux commis en écritures authentiques ou publiques, en écritures de
commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures,
soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, soit par
fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leurs
insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de
clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir
ou de constater,

en l’espèce, dans une intention frauduleuse avoir fait usage des faux en
écritures de commerce par fabrication d’obligations à charge de la société
SOC3.) S.A. et notamment des factures fabriquées ci-après indiqués :

   1. Facture 981204 du 21 décembre 1998 de la société SOC4.) S.A. à
      l’attention de la société SOC3.) S.A. portant sur un montant de
      2.943.360 LUF d’honoraires pour les prétendues prestations de P1.)
      effectuées pour le compte de la SOC3.) pour la période du 1er
      septembre 1998 au 24 décembre 1998;
   2. Facture 990301 du 12 mars 1999 de la société SOC4.) S.A. à
      l’attention de la société SOC3.) S.A. portant sur un montant de
      2.284.504 LUF d’honoraires pour les prétendues prestations de P1.)
      effectuées pour le compte de la SOC3.) pour la période du 1er janvier
      1999 au 15 mars 1999 ;
   3. Facture 990302 du 31 mars 1999 de la société SOC4.) S.A. à
      l’attention de la société SOC3.) S.A. portant sur un montant de 524.160
      LUF d’honoraires pour les prétendues prestations de P1.) effectuées
      pour le compte de la SOC3.) pour la période du 16 mars 1999 au 31
      mars 1999;

                                - 104 -
           4. Facture 980198 du 17 décembre 1998 de la société SOC5.) s.à r.l. à
              l’attention de la société SOC3.) S.A. portant sur un déplacement à
              New-York du 12 au 15.12.1998 pour un montant de 176.793 LUF ;
           5. Facture 990712 du 14 juillet 1999 de la société SOC4.) S.A. à
              l’attention de la société SOC3.) S.A. portant sur un montant de
              7.600.000 LUF relatif à un remboursement des honoraires de start-up
              de SOC1.) (contrat SOC4.) du 14 avril 1999) prétendument payées par
              la société SOC4.) S.A. pour le compte de la société SOC3.) S.A.

       et ce notamment en les incluant dans la comptabilité de la société SOC3.)
       S.A. au plus tard au moment de la libération partielle du capital social par
       conversion des dettes constatées par ces factures en capital social lors de
       l’Assemblée Générale de la société SOC3.) S.A. en date du 28 avril 1999
       (factures 1. à 4.) et lors de la réunion du Conseil d’administration de la société
       SOC3.) S.A. en date du 15 juillet 1999 (facture 5.),
       (cf. notamment rapport 4-1586-02 du SPJ du 9 octobre 2002 dit 9.
       Berichterstattung et rapport 4-624-03 du SPJ du 28 octobre 2003 dit 21.
       Berichterstattung); »

4 . AB U S D E B I E N S S O C I AU X

Le Ministère Public reproche encore aux prévenus P1.) et P2.) de s’être rendus
coupables d’un abus de biens sociaux au préjudice de la société SOC3.) S.A. en
comptabilisant des factures fictives et en convertissant les dettes constatées par les
fausses factures en capital social.

L’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales incrimine
notamment les dirigeants de sociétés, de droit ou de fait, qui de mauvaise foi auront
fait des biens ou du crédit de la société un usage qu’ils savaient contraire à l’intérêt
de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise
dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement.

A titre de défense, Maître Florence HOLZ fait valoir que le capital d’une société
constituerait une dette de la société envers ses actionnaires, donc ni un bien, ni un
crédit de la société. Les éléments constitutifs de l’infraction ne seraient dès lors pas
réunis, de sorte qu’il conviendrait de prononcer un acquittement.

Le mandataire de P2.) se rallie à ces moyens Il conteste par ailleurs toute intention
frauduleuse, étant donné que les factures n’auraient pas été établies par P2.). En
outre, la société n’aurait subi aucun préjudice.

Le Tribunal relève qu’étant donné qu’il n’est pas établi que les factures visées
constituaient des faux, l’accusation visant un abus de biens sociaux subséquent en
se servant de ces mêmes factures n’est pas fondée.

                                         - 105 -
En effet, il n’est pas établi que les factures comptabilisées aient été fictives et par
conséquent il n’est pas établi que la première augmentation de capital ait été basée
sur des données fictives.

Il y a dès lors lieu d’acquitter P1.) et P2.) :

       « comme auteurs, coauteurs ou complices, en leur qualité de dirigeants de
       droit ou de fait de la société SOC5.) s. à r.l., ayant eu son siège social à L-
       (…), (…), déclarée en état de faillite suivant jugement du tribunal
       d’arrondissement de Luxembourg du 18 mai 2001, de la société SOC4.) S.A.
       (anciennement SOC4.) S.A.) ayant eu son siège social à L-(…), (…), déclarée
       en état de faillite suivant jugement du tribunal d’arrondissement de
       Luxembourg du 29 décembre 2000 et de la société SOC3.) S.A. (ayant
       changé sa dénomination sociale en SOC3’.) S.A. par résolution de
       l’assemblée générale extraordinaire du 19 juillet 1999), ayant eu son siège
       social à L-(…), (…) déclarée en état de faillite suivant jugement du tribunal
       d’arrondissement de Luxembourg du 3 mars 2000;

       depuis un temps non-prescrit et notamment entre le 21 décembre 1998 et le
       15 juillet 1999, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg ;

       3. en infraction à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les
       sociétés commerciales,

       d’avoir de mauvaise foi fait des biens ou du crédit de la société SOC3.) S.A.
       un usage qu’il savaient contraire aux intérêts de celle-ci à des fins
       personnelles ou pour favoriser une société – in specie les sociétés SOC5.)
       s.à r.l. et SOC4.) S.A. – dans lesquelles ils étaient intéressés directement ou
       indirectement en comptabilisant des factures fictives et en procédant à une
       libération partielle du capital social de la société SOC3.) S.A. en convertissant
       les dettes constatées par les fausses factures en capital social
       (cf. notamment rapport 4-1586-02 du SPJ du 9 octobre 2002 dit 9.
       Berichterstattung et rapport 4-624-03 du SPJ du 28 octobre 2003 dit 21.
       Berichterstattung) »;

V – QUANT AUX INFRACTIONS – TOUS LES PRÉVENUS

1 . F AU X E T U S AG E D E F AU X

Au point IV.1. de son réquisitoire, le Ministère Public reproche aux prévenus P1.),
P2.), P5.), P3.) et P4.) de s’être rendus coupables de l’infraction de faux. Il estime
qu’ils ont établi un faux intellectuel en écritures de banque en indiquant dans un
certificat de blocage établi au nom de la Banque RAIFFEISEN qu’une somme de
154.500.000 LUF avait été déposée en ce jour sur un compte ouvert dans les livres
de la Banque en faveur de la société anonyme SOC3.) S.A., alors qu’en réalité un
dépassement d’un jour pour ce montant avait été accordé à la société anonyme

                                           - 106 -
SOC4.) S.A., que l’argent avait été viré le 19 juillet 1999 sur un compte interne de la
banque, puis recrédité le 20 juillet 1999 sur le compte bancaire de la société SOC4.)
S.A..

Selon l’accusation, l’argent n’aurait ainsi jamais été à la disposition de la société
anonyme SOC3.) S.A..

Sous le point IV.2., il est reproché aux mêmes prévenus d’avoir fait usage de ce
certificat dans le cadre d’une assemblée générale extraordinaire.

Il convient de rappeler que ces faits s’inscrivent dans le contexte de la seconde
augmentation de capital de la société SOC3.) S.A. qui a eu lieu devant notaire le 19
juillet 1999 pour porter le capital social de 71.500.000 LUF à 225.000.000 LUF
(augmentation de 153.500.000 LUF).

1.1. Les faits

1 . 1 . 1 . P é ri ode pré a la bl e

Il y a lieu de rappeler que par courrier du 2 octobre 1998, la Banque RAIFFEISEN
avait annoncé son intention de cesser toute relation d’affaires avec la société
SOC3.) S.A.. Il n’y a cependant jamais eu de rupture effective, ni de clôture des
comptes bancaires. L’enquête a relevé que le compte bancaire de la société SOC3.)
S.A. auprès de la Banque RAIFFEISEN avait continué à exister, même si depuis le
31 mars 1999, il n’avait plus enregistré de mouvements.

Il résulte du dossier répressif (voir notamment les interrogatoires de P5.) et d’P4.))
que les consorts P1.) / P2.), de même que Maître P.) et T6.) avaient demandé une
entrevue pour renouer contact avec la Banque RAIFFEISEN. Lors de cette entrevue,
il a été expliqué à P5.) et à P4.) que L.), qui avait été une personne malhonnête,
avait quitté la société et que tout serait rentré dans l’ordre pour la société SOC3.)
S.A..

       1.1 .1 .1. Do cume nts re m is

Les consorts P1.) / P2.) ont soumis à la Banque RAIFFEISEN divers documents.
Ainsi, la Banque RAIFFEISEN a obtenu communication des différents contrats
conclus avec SOC2.) A.G. portant sur le leasing et sur des options d’achat d’avions.

Les consorts P1.) / P2.) ont également remis à la Banque RAIFFEISEN une
brochure relative à l’hôtel « The B. » géré par Q.).

Il est également constant en cause que les prévenus P1.) et P2.) ont continué à
maintenir le contact avec la Banque RAIFFEISEN, et ce notamment en vue de
réaliser la deuxième augmentation de capital. Leurs démarches avaient notamment

                                        - 107 -
pour objet de convaincre la Banque de maintenir la relation bancaire en argumentant
que les problèmes financiers ne seraient que passagers, que les affirmations dans la
presse étaient mensongères et que la société SOC3.) S.A. serait prochainement
capitalisée.

Ainsi notamment en date du 3 juin 1999, P2.) écrit à la Banque RAIFFEISEN, à
l’attention de Monsieur P5.) :

       « Je me permets de vous informer que SOC3.) sera définitivement capitalisée
       au courant de juin/juillet et opérationnelle pour le 1er septembre prochain …

       SOC1.) GmbH s’occupe intensivement depuis le 14 avril dernier de la
       restructuration commerciale et opérationnelle de la société et Monsieur T8.)
       de SOC1.) GmbH a été nommé nouveau CEO de la société et ce pour la
       période du 1.6. au 30.11.1999.

       Pour votre information, une banque d’affaires belge prendra une participation
       directe ou indirecte dans la compagnie …

       Je suis … en mesure de pouvoir vous confirmer que tous les arriérés seront
       réglés au courant de ce mois ».

     1.1 .1 .2. Rôl e d e l a Ban que D EGROOF

Les déclarations divergent quant au rôle que la Banque DEGROOF avait ou était
censée avoir dans le cadre du projet SOC3.) S.A.. P5.) soutient qu’on lui aurait dit
que la Banque DEGROOF souhaitait prendre une participation directe dans la
société aérienne, ce que P2.) conteste en affirmant qu’il n’aurait fait état que du rôle
d’intermédiaire que jouerait la Banque DEGROOF pour trouver des investisseurs. La
confrontation de P5.) et de P2.) devant le Juge d'Instruction en date du 8 mars 2007
n’a pas apporté d’éclaircissements à ce sujet.

Il est acquis que la Banque DEGROOF avait entamé des pourparlers, mais qu’elle
n’est finalement pas intervenu pour financer le projet SOC3.).

Le dossier répressif démontre également que lors des pourparlers avec la Banque
RAIFFEISEN en vue de la seconde augmentation de capital, il a été fait état de
l’intervention de la Banque DEGROOF, qui – d’après les affirmations qui ont été
faites - devait prochainement verser des fonds au profit de SOC3.) S.A..

Il est également constant que les consorts P1.) / P2.) ont remis à la Banque
RAIFFEISEN un document qu’ils ont qualifié de « prospectus » censé émaner de la
Banque DEGROOF. Ce document intitulé « Dossier VLIEGER » se trouve au
dossier répressif et se présente sous forme de présentation « Powerpoint » de 11
slides reprenant en quelques mots clefs le concept, les points forts, les points
faibles, les défis et les dangers du projet de SOC3.) S.A., ainsi que quelques

                                           - 108 -
chiffres. Ce document avait été transmis par fax du 23 juin 1999 par T3.) de la
Banque DEGROOF à 1.) en le décrivant comme « een eerste presentatie van het
dossier SOC3.) aan potentiële investeerders » (une première présentation du
dossier SOC3.) pour les investisseurs potentiels).

T3.) a déclaré lors de son audition par la police en date du 30 juillet 2003 que ce
document était un simple document interne faisant la synthèse du projet pour le
présenter au comité de la Banque, lequel a finalement rendu un avis négatif. Il
précise : « je ne peux pas comprendre qu’une banque donne un crédit … sans que
l’autre banque, en l’espèce la BANQUE DEGROOF, donne une garantie formelle
écrite … Il n’a jamais été question … de participation directe dans SOC3.) de la part
de la BANQUE DEGROOF. Aussi nous n’avons jamais garanti des investissements
ou bien la recherche d’investisseurs … ».

A l’audience, T3.) a confirmé ces déclarations.

1.) a déclaré lors de son audition par la police en date du 11 mars 2004 que T3.)
l’avait bien informé de l’impossibilité pour la Banque DEGROOF de participer
financièrement, et ce en raison du rôle important que la banque a joué dans
l’accompagnement de la société aérienne (…). Il confirme que le « prospectus »
n’était pas destiné à être présenté à des tiers, qu’il n’était par ailleurs pas explicite et
ne reprenait aucun détail. Tout comme T3.), il dit ne pas comprendre comment un
organisme financier comme la banque RAIFFEISEN ait pu se laisser influencer « par
deux ou trois feuilles de chiffons ». 1.) conclut en précisant que la Banque
DEGROOF n’a joué aucun rôle dans le cadre de l’augmentation de capital de la
société SOC3.) S.A..

Lors de son audition du 14 juillet 2004 (question n° 27), P2.) doit admettre qu’en
parlant d’une capitalisation définitive prochaine dans son courrier précité du 3 juin
1999, il faisait référence aux négociations avec la Banque DEGROOF mais qu’à ce
moment, il n’était pas encore clair comment cette participation devait se faire (« Wie
diese Beteiligung aussehen sollte, war noch nicht festgelegt »).

Plusieurs rendez-vous ont eu lieu entre la Banque RAIFFEISEN et P2.), notamment
en date des 9 juillet et 14 juillet 1999, lors desquels le projet d’augmentation de
capital a été discuté.

Concernant la réunion du 14 juillet 1999, P2.) précise (audition du 14 juillet 2004,
questions n° 37 et 38) : « Wir waren noch immer der Meinung, DEGROOF würde
sich bemühen die Investoren zu suchen um das nötige Kapital aufzubringen …
Meines Wissens nach war das Kapital von 153.5 Millionen nicht unterwegs, wo
hätten sie auch herkommen sollen ».

1.1.2. Emission et emploi du certificat

Le 19 juillet 1999, les divers documents nécessaires pour réaliser l’augmentation de
capital ont été établis dans les locaux de la Banque RAIFFEISEN.

                                          - 109 -
A ces fins, une « convention de dépassement » a été signée le même jour entre la
Banque RAIFFEISEN et la société SOC4.), portant sur un montant de 154.000.000
francs. Elle précise dans son article 3 que « La partie emprunteuse s’engage … à
rembourser … toutes sommes … au plus tard le 20.07.1999 », donc le lendemain.

P1.) et P2.) ont personnellement cautionné ce prêt.

En date du 19 juillet 1999, à 14.05 heures, la banque a débité le compte de la
société SOC4.) S.A. de la somme de 153.500.000 LUF et a crédité ce montant sur
un compte interne de la Banque n° (…) (compte « nostro »).

La Banque RAIFFEISEN a ensuite émis un certificat de la teneur suivante, signé par
P5.) et P3.) :

« Par la présente, il est certifié qu’une somme de 153.500.000.- LUF (cent
cinquante-trois millions cinq cent mille francs luxembourgeois) a été déposée en ce
jour sur un compte ouvert en nos livres en faveur de la société anonyme SOC3.)
S.A. avec siège social à L-(…), (…), et représentant la souscription et la libération de
61.400 actions nouvelles ».

Dans l’après-midi du 19 juillet 1999, une assemblée générale a eu lieu par-devant le
notaire T4.) en vue de réaliser l’augmentation de capital. L’acte notarié renseigne
ainsi :

« 3.- Augmentation du capital social à concurrence de 153.500.000.- francs
luxembourgeois, pour le porter de son montant actuel de 71.500.000.- francs
luxembourgeois à 225.000.000.- de francs luxembourgeois, avec émission de
61.400 actions nouvelles de 2.500.- francs luxembourgeois chacune aux mêmes
droits que les actions existantes avec renonciation des actionnaires existants au
droit de souscription préférentiel… ».

Lors de son audition par la police en date du 9 janvier 2004, le notaire T4.) a précisé
que sur base du certificat, il était évident pour lui que l’argent était à disposition de la
société (« Gemäss dem Zertifikat der Bank lag es für mich auf der Hand, dass das
Geld der Gesellschaft zur Verfügung stand »). Il précise encore n’avoir eu aucun
doute quant à l’authenticité de ce certificat.

Le lendemain, 20 juillet 1999, à 8.34 heures, le compte interne de la Banque a été
débité de la somme de 153.500.000 LUF et ce montant a été crédité à la société
SOC4.) S.A.. Cette opération s’est faite au moyen d’un ordre de virement débitant la
somme de 153.500.000 LUF du compte de la Banque RAIFFEISEN n° (…) au profit
de la société SOC4.) S.A. Cet ordre de virement a été faxé le 20 juillet 1999, à 8.10
heures sous la signature de P5.) et d’P3.), « avec prière d’exécuter le virement ».
Sur un exemplaire de cet ordre de virement se trouvant au dossier répressif est
apposée la mention manuscrite « suivant ordre Messieurs P1.) / P2.) adm. de
SOC3.) ».

L’enquête policière est arrivée aux constats suivants (rapport n° 1, p. 4) :

                                          - 110 -
« Den Ermittlungen zufolge, wurde dieser Betrag jedoch niemals einem Konto der
SOC3.) gutgeschrieben. Wie ein Bankauszug beweist, wurde der Betrag von
153.500.000 Flux dem Konto Nr. 21995/006 der Gesellschaft SOC4.)
PARTICIPATION SA gutgeschrieben. Am gleichen Datum wurde der Betrag jedoch
seitens der CCR [Banque RAIFFEISEN] vom Konto der SOC4.) abgebucht.
…
Ein weiterer Beweis dafür, dass die Gesellschaft SOC3.) den Betrag nie erhalten hat
geht aus einer ‚convention de dépassement’ hervor. Dieses Abkommen … beweist,
dass der Betrag von 154.000.000 Flux der SOC4.) zur Verfügung gestellt wurde, mit
der Verpflichtung erwähnten Betrag am darauffolgenden Tag, dem 20. Juli 1999
zurück zu erstatten ».

Il faut relever que d’après l’enquête, malgré la différence de 500.000 LUF entre le
montant prêté et le montant mis à disposition, la Banque RAIFFEISEN n’a pas
touché de commission sur cette opération. Ainsi, l’enquêteur conclut à la page 4 du
rapport n° 3 : « Die Hausdurchsuchung ergab tatsächlich, dass die BANQUE
RAIFFEISEN gelegentlich dieses Anleihegeschäftes keinerlei Provisionen erhielt,
also ein Geschäft welches der Bank außer Spesen und Scherereien nichts
einbrachte ».

Lors du conseil d’administration du 25 janvier 2000, les consorts P1.) / P2.) ont
informé les administrateurs que la somme de 153.500.000 LUF provient d’un crédit
consenti à la société SOC4.) S.A., que ce crédit avait été immédiatement remboursé
et que cet argent n’était par conséquent pas à disposition de la société SOC3.) S.A.

1.2. Arguments développés par la partie ci vile

Maître Gerry OSCH, constitué pour la partie civile SOC2.) A.G., a remis à l’audience
une note de plaidoiries qu’il a oralement développée. Dans son argumentation, il
soutient que les banquiers prévenus seraient à considérer comme fautifs sur le plan
bancaire, au regard des sanctions prononcées à leur encontre par la C.S.S.F.. Sur le
plan pénal, il estime que l’infraction de faux serait donnée et passe en revue les
éléments constitutifs de cette infraction, ses développements principaux étant les
suivants :

-   une écriture prévue par la loi pénale. Selon Maître Gerry OSCH, le certificat émis
    par la Banque RAIFFEISEN est destiné à faire foi tant à l’égard du notaire qu’à
    l’égard du public, et ce moyennant publication au Mémorial C. Il irait de l’intérêt
    privé des créanciers de la société qui contracteraient avec elle sur la foi de la
    solvabilité que paraît assurer son capital social. Il rappelle en outre que le notaire
    T4.) avait qualifié à l’audience le certificat de blocage comme valant argent
    numéraire (« bor Mënz »).

-   une altération de la vérité. Maître Gerry OSCH développe dans un second temps
    que les fonds destinés à une augmentation de capital devaient sortir du
    patrimoine du souscripteur pour devenir la propriété de la société. En l’espèce
    toutefois, l’argent aurait simplement été viré sur un compte NOSTRO dont la
    banque serait seule titulaire. La banque RAIFFEISEN ne se serait pas

                                         - 111 -
    valablement libérée, étant donné que les fonds auraient été restitués du compte
    NOSTRO au compte de la société SOC4.) S.A., et non à la société SOC3.) S.A.
    La banque RAIFFEISEN aurait condamné ses salariés en refusant la libération
    de l’argent soi-disant bloqué, telle que réclamée par le curateur. La restitution de
    l’argent à SOC4.) S.A. aurait été signée par la banque RAIFFEISEN qui seule
    aurait eu la disposition des fonds.

    Les fonds n’auraient en réalité jamais été destinés à la société SOC3.) S.A., mais
    auraient été artificiellement créés moyennant un dépassement en compte
    courant pour 24 heures. La banque n’aurait pris aucune garantie ou sûreté
    sérieuse parce que dès le début elle aurait su ne pas prendre de risque puisque
    la banque n’aurait jamais eu l’intention de perdre le contrôle de la somme prêtée
    en la mettant à disposition exclusive de la société SOC3.) S.A..

    Il cite encore deux arrêts correctionnels (TA Lux., 13 juillet 1989, n° 1054/89 IX et
    TA Lux., 15 octobre 1984, n° 1581/84 VII) dans les termes suivants : « il faut que
    les fonds, quelle que soit leur provenance, soient réellement tenus à la
    disposition de la société. S’il était entendu que la somme sera ultérieurement
    reprise par celui qui a opéré le paiement, le versement en numéraire est fictif ».

-   une intention frauduleuse ou un dessein de nuire. En se basant sur diverses
    jurisprudences, Maître Gerry OSCH donne à considérer qu’une intention
    frauduleuse est donnée dès lors qu’il s’agit de procurer à autrui un avantage
    illicite, et même si l’avantage est légitime en soi, mais que l’ont n’aurait pas pu
    obtenir ou que l’on aurait obtenu plus malaisément en respectant la vérité.
    L’avantage aurait consisté en l’espèce à permettre la réalisation d’une
    augmentation de capital qui se serait avérée impossible sans le certificat de
    blocage délivré au notaire.

    Même si le but avait simplement été de réaliser l’augmentation de capital en
    avance, il s’agirait d’un avantage illicite. La question de savoir si les banquiers
    croyaient ou non en l’arrivée prochaine des fonds serait dès lors indifférente. Il
    s’ajouterait que les banquiers auraient été fautifs en acceptant des documents
    sans valeur aucune qu’aucun banquier diligent n’aurait pris au sérieux.

    Maître Gerry OSCH souligne par ailleurs que les banquiers prévenus ont une
    longue expérience professionnelle, P5.) étant par ailleurs juriste. Ils auraient su
    que l’opération n’était pas une véritable augmentation de capital.

-   un préjudice ou une possibilité de préjudice. Le mandataire de SOC2.) S.A. voit
    le préjudice constitué dans le fait que le faux certificat aurait causé, sinon très
    largement contribué au passif de la faillite de la société SOC3.) S.A.. Selon lui,
    des banquiers professionnels auraient dû prévoir les conséquences de leurs
    actes.

                                         - 112 -
1.3. Explications des pré venus

1 . 3 . 1 . E x pl i c a ti ons lors de l ’ e nquê te

• Dans un courrier du 12 février 2001 de la Banque RAIFFEISEN, signé par P3.),
P4.) et 9.), adressé à la C.S.S.F., il est écrit « Au moment où notre caisse a accordé
le dépassement, nous étions sincèrement convaincus que les fonds devant servir à
l’augmentation de capital en provenance de la Banque DEGROOF, de SOC14.) et
de SOC4.) seraient crédités dans les plus brefs délais, comme annoncé par les
consorts P1.) / P2.) ».

• Lors de son audition par la police en date du 7 janvier 2003, P5.) a expliqué que le
dépassement en compte a été consenti à la société SOC4.) S.A. sur base de divers
documents qui ont été présentés, notamment relatifs à SOC1.) GmbH, à SOC14.) et
à la Banque DEGROOF. Les divers documents quant aux assemblées générales
auraient également été remis. Il leur aurait été promis que l’argent en question allait
sous peu entrer sur le compte de la société SOC3.) S.A.. L’objectif aurait été de ne
pas avoir à reporter le rendez-vous chez le notaire (« um diesen Termin nicht
verlegen zu müssen »). Le transfert de l’argent sur un compte interne à la Banque
aurait permis à la Banque d’émettre un certificat en faveur de la société SOC3.) S.A.
(« Dies erlaubte der Bank, ein Zertifikat zugunsten der SOC3.) auszustellen »).
Devant le Juge d'Instruction, P5.) explique « que les fonds devaient rapidement
provenir de la banque DEGROOF, des autres investisseurs…ainsi que de la société
de droit américain SOC14.) ».

P5.) fait état d’une seconde demande de prêt qui aurait cependant été refusée :
« Betreffend das zweite Zertifikat von über 20 Mio LUF wurde dieses sofort seitens
unserer Bank abgelehnt, da uns keine Informationen über einen effektiven
Kapitalzufluss seitens den Herren P1.) / P2.) vorgelegt wurde ».

Il conclut en précisant que la banque n’a accepté cette opération qu’en raison de la
notoriété des personnes engagées dans le dossier SOC3.) S.A., à savoir SOC1.)
GmbH, SOC2.) AG, Banque DEGROOF, Q.) et R.).

• Lors de son audition en date du 8 janvier 2003, P4.) a déclaré ne pas avoir pris
part aux négociations, le dossier ayant été préparé par P5.). Ce dernier lui aurait
présenté le dossier pour approbation quelques jours avant les congés d’été. Il lui
aurait indiqué qu’il ne s’agissait que d’un prêt-relais et que l’argent ne quitterait pas
la banque ; le véritable capital serait prochainement crédité (« ..würden diese unser
Darlehen nur als sogen. ‘bridgeloan’ verwerten, d.h. das Geld würde nicht aus
unserer Bank herausgehen. Das eigentliche Kapital der Investoren zur
Kapitalerhöhung würde ohnehin in kurzer Zeit aus Belgien fliessen » ). Puisque le
dossier aurait été crédible, il aurait donné son accord.

Lors de son interrogatoire devant le Juge d'Instruction en date du 9 janvier 2007,
P4.) rejoint les explications de P5.) selon lesquelles ils avaient confiance dans le

                                                 - 113 -
projet SOC3.) en raison de la renommée de divers intervenants, notamment la
société SOC2.) AG et la société SOC1.) GmbH, qui avait dépêché T8.) sur place
pour mener à bien le dossier.

Concernant le contenu du certificat, il estime que « les fonds ont été effectivement
mis à la disposition de SOC3.) pour un délai de 24 heures ». Selon lui, P1.) se serait
présenté à la Banque pour donner l’instruction de virer cet argent à la société
SOC4.) S.A. (et non à SOC3.) S.A.).

• Devant le Juge d'Instruction, P3.) s’est exprimé en ces termes : « Il m’a été
expliqué par M. P5.) que l’argent était disponible sur un compte, pour pouvoir
procéder à une augmentation de capital … Je n’avais aucune connaissance à ce
moment là, à part les explications de P5.), sur les antécédents du dossier SOC3.) …
La raison, pour laquelle P5.) s’est adressé à moi, est qu’à ce moment M. P4.), qui
s’occupait … du dossier, était parti en congé … Nous avons eu un bref entretien
dans mon bureau. M. P5.) m’a notamment expliqué, que le dossier était suivi au
niveau de la direction par M. P4.) et que la démarche … a été avalisée par M. P4.)…
L’entretien … a duré entre 5 et 10 minutes au maximum ».

• Le prévenu P1.) a expliqué lors de son audition par la police en date du 8
décembre 2003 qu’il aurait contacté la Banque DEGROOF après avoir constaté que
l’investisseur français SOC11.) S.A. ne respectait pas ses engagements. La Banque
aurait proposé une augmentation de capital avec de nouveaux actionnaires. Sur
base des promesses faites par la Banque DEGROOF, l’augmentation de capital
aurait été faite. Il admet que les actions ont été souscrites fictivement (« wurden fiktiv
wie folgt gezeichnet ») par les sociétés SOC4.) S.A. et SOC14.) GROUP, puisque
les investisseurs de la Banque DEGROOF auraient voulu rester anonymes. Il affirme
aussi que SOC1.) (CONSULTING) aurait fait pression pour que le capital soit
augmenté.

Lors de son audition en date du 27 mai 2004, il explique que P2.) l’aurait tenu
informé des négociations avec la Banque DEGROOF et qu’il lui aurait été dit que
ces négociations seraient « avancées ». Il explique avoir été informé de l’existence
d’un prospectus moyennant lequel la Banque voulait trouver (« anwerben ») des
investisseurs. Il dit également avoir été informé de trois investisseurs motivés à
souscrire des actions (« zeichnungswillig »). Enfin, il dit que ce ne serait que vers le
mois de septembre ou octobre 1999 qu’il aurait appris que la Banque DEGROOF
n’entendait pas respecter les engagements qu’elle aurait pris envers P2.).

Concernant la manière dont l’augmentation de capital s’est faite, il déclare que
normalement la Banque RAIFFEISEN aurait dû verser l’argent sur le compte de la
société SOC3.) S.A., et que cela aurait été convenu ainsi. Le 14 juin 2004, il précise
à l’enquêteur : « es war niemals abgesprochen mit der RAIFFEISENBANK, dass
diese Gelder nicht auf das Konto der SOC3.) gutgeschrieben werden sollten. Es war

                                         - 114 -
auch nicht abgesprochen, dass die Bank RAIFFEISEN nur eine ‚débit/crédit’-
Buchung über SOC4.) tätigen sollte ».

• P2.) contredit son père lors de l’audition du 14 juillet 2004 (question n° 61) en
précisant qu’ils savaient dès le départ que la société SOC4.) devait restituer l’argent
(« Wir haben tatsächlich Blanko-Überweisungsträger unterschrieben. Dieses Geld
sollte tatsächlich von der SOC4.) an die Bank zurückbezahlt werden. Wir wussten
schon, dass es so war »).

Il explique en outre lors de son audition du 13 janvier 2004 qu’T3.) de la Banque
DEGROOF l’aurait informé peu après le 28 juin 1999 qu’il y avait des avancées dans
la recherche d’investisseurs. T3.) n’aurait pas précisé de noms, mais aurait parlé de
deux compagnies aériennes belges. Le but de l’augmentation de capital aurait été
d’accélérer le transfert subséquent des actions aux investisseurs trouvés par la
Banque DEGROOF. Lors de son interrogatoire devant le Juge d'Instruction (11
janvier 2006), il explique avoir été informé que la Banque « allait se mettre à la
recherche d’investisseurs » et celle-ci aurait dit avoir déjà « trouvé des investisseurs
intéressés ».

1.3.2. Explications à l’audience

<U+F09F> P5.) retrace à l’audience l’historique des relations ayant existé entre la Banque
RAIFFEISEN et la société SOC3.) S.A.. Un compte aurait été ouvert en juillet 1998.
Ils auraient ensuite constaté qu’un administrateur démissionnaire avait, malgré
l’absence de pouvoirs, signé trois virements, dont le paiement de sa propre
rémunération. Conjointement avec deux saisie-arrêts sur le compte de SOC3.) S.A.,
ces incidents auraient motivé la Banque RAIFFEISEN à cesser toute relation
d’affaires avec cette société.

Sur ce, la société SOC3.) aurait sollicité une entrevue avec P4.). Lors de cette
réunion, la société aurait été représentée par Maître P.), T6.) et P1.). Ils auraient
concédé que lors de la phase initiale, certaines erreurs avaient été commises, mais
qu’ils voulaient démontrer dorénavant que le projet était sur une bonne voie. T6.)
aurait adressé à la banque un courrier en ce sens. La Banque aurait effectivement
pu constater que des transactions avaient été négociées et que les saisies-arrêts
avaient pu être levées.

Pendant un certain temps, la Banque RAIFFEISEN n’aurait plus eu de contacts avec
SOC3.) S.A.. Fin mai, début juin 1999, la Banque aurait été informée que la société
allait être recapitalisée prochainement, qu’elle recourait aux services de SOC1.)
GmbH et qu’une banque belge serait intéressée à investir dans le projet, sous forme
de participation directe ou indirecte. Lors de réunions subséquentes, lors desquelles
seuls P1.) et P2.) auraient représenté la société, divers documents et références
auraient été remis à la Banque, notamment le contrat de SOC1.), des procès-
verbaux de conseil d’administration et des courriers documentant que Q.), par

                                        - 115 -
l’entremise de la société SOC14.)S, souscrivait quelque 30 millions de francs. Un
dossier de la Banque DEGROOF aurait également été remis.

Les consorts P1.) / P2.) auraient expliqué à la Banque RAIFFEISEN que de l’argent
allait être libéré très prochainement. Ils auraient demandé s’il était possible de
préfinancer l’augmentation de capital en consentant à la société SOC4.) S.A. un
dépassement de crédit d’un jour.

P5.) explique qu’il n’aurait pas été habilité à prendre une telle décision, de sorte qu’il
en aurait référé à son supérieur hiérarchique de l’époque, P4.). Ce dernier aurait
accepté qu’il soit procédé de la sorte.

Sur base des documents présentés par la société SOC3.) S.A., la banque
RAIFFEISEN croyait que l’argent allait réellement être versé sous peu. Il n’aurait été
procédé à aucune vérification des documents en question. Il paraissait plausible que
des personnes soient intéressées à investir dans une société de navigation aérienne
luxembourgeoise.

Le 16 juillet 1999, la banque avait encore reçu par fax un document attestant que Q.)
aurait signé les parts.

Ainsi, un dépassement de crédit a été consenti à SOC4.) S.A. et l’argent a été
transféré sur un compte bloqué. Il avait été convenu que le lendemain, l’argent allait
être restitué, mais aucun écrit n’avait été dressé à ce sujet. Le certificat de blocage a
été émis. Selon P5.), ce certificat ne constituerait pas un faux, étant donné que
l’argent aurait effectivement été présent le jour en question, et que la Banque croyait
également que la somme afférente allait très prochainement être à disposition de la
société.

Le lendemain matin, les consorts P1.) / P2.) se seraient présentés à la banque pour
recréditer l’argent à la société SOC4.) et rembourser le dépassement de crédit.

<U+F09F> P4.) confirme à l’audience les dires de P5.). Ce dernier l’aurait tenu au courant de
l’évolution du dossier SOC3.). Les documents qui auraient été remis auraient paru
sérieux. Il aurait dès lors donné son accord pour que l’argent soit avancé. Il ne serait
pas inhabituel que des augmentations de capital soient financées au moyen d’un
emprunt.

<U+F09F> P3.) explique avoir apposé sa signature sur le certificat de blocage parce que le
jour en question, il aurait été la seule personne présente à la banque ayant les
pouvoirs de signature nécessaires. P5.) lui aurait esquissé le dossier et lui aurait
indiqué qu’P4.) avait donné son accord. Il n’aurait eu aucune raison pour remettre en
doute les explications fournies par P5.) et aurait dès lors signé. Matériellement, il
n’aurait pas eu le temps de procéder à des investigations approfondies.

                                         - 116 -
<U+F09F> P1.) et P2.) expliquent qu’ils auraient réellement cru que l’argent allait arriver sous
peu. Ils renvoient notamment aux négociations prometteuses qu’ils auraient eues
avec la Banque DEGROOF ainsi qu’aux engagements pris par Q.). Ils auraient
régulièrement informé la Banque RAIFFEISEN de l’évolution de la société SOC3.)
S.A., donc notamment de la première augmentation de capital, des pourparlers avec
la banque DEGROOF et de la collaboration avec SOC1.) GmbH.

Ils admettent que l’augmentation de capital s’est faite moyennant un prêt d’un jour
consenti à la société SOC4.). Interrogés quant à savoir pourquoi cette augmentation
de capital ne pouvait attendre jusqu’à ce que les fonds soient réellement disponibles,
P1.) et P2.) répliquent qu’il aurait été plus facile de procéder de la sorte.
L’augmentation du capital aurait été faite et le capital pouvait être remis aux
nouveaux investisseurs sans devoir passer à nouveau devant le notaire. Ils
admettent cependant également qu’en augmentant le capital social, ils regagnaient
en crédulité aux yeux des tiers, notamment de l’Administration de l’aviation civile.
Une des finalités aurait ainsi été de satisfaire aux conditions imposées par cette
administration. Par ailleurs, SOC1.) GmbH aurait fait pression pour que le dossier
avance.

P2.) admet : « den montant war net à disposition vun der SOC3.), esou wei et um
certificat steet ».

1.4. Arguments de défense

<U+F09F> Maître Florence HOLZ, mandataire de P1.), expose à l’audience qu’au moment de
verser les documents à la Banque RAIFFEISEN, le contrat de leasing des avions
auprès de SOC1/SOC2.) n’avait pas encore été résilié et la Banque DEGROOF ne
les avait pas encore informés de ce qu’elle ne soutenait plus le projet. Q.) aurait
promis de recapitaliser la société, et ce ne serait que normal qu’il ait fait état de la
présence d’une telle personne de référence s’engageant dans la société SOC3.).

Le but principal de la seconde augmentation de capital aurait été de « satisfaire aux
conditions du Ministère » et de « permettre la cession ultérieure et rapide des
actions ». Fort de son soutien par la Banque RAIFFEISEN, de la Banque DEGROOF
et de Q.), le projet d’augmentation de capital aurait été réaliste.

<U+F09F> François REINARD, mandataire de P2.), explique que l’augmentation de capital
aurait eu pour but de faciliter la vente ultérieure de parts aux investisseurs. Le
document de la Banque DEGROOF aurait été un document réel, personne n’ayant
jamais prétendu qu’il s’agirait d’un document définitif. P2.) aurait « cru fortement à un
apport de fonds par DEGROOF ». La Banque RAIFFEISEN aurait été informée de
tous les éléments du dossier et aurait ainsi accepté d’avancer les fonds pour
procéder à la libération du capital. P2.) n’aurait pas vu d’inconvénients à cette
manière de procéder, ce d’autant plus qu’il aurait été jeune, n’aurait pas eu de

                                         - 117 -
formation juridique et aurait vu qu’une banque de la place acceptait cette façon de
procéder.

<U+F09F> Maître André LUTGEN, assurant la défense de P5.), a versé au débat des
conclusions écrites dont il a donné lecture à l’audience. Son argumentation peut se
résumer comme suit :

Les faits reprochés à P5.) s’inscriraient dans un ensemble d’escroqueries tournant
autour d’une « idée magique », à savoir celle de lancer une ligne d’aviation
transatlantique. Ces escroqueries auraient abouti à un mécanisme typique de boule
de neige.

Il conviendrait en l’espèce de distinguer deux catégories de victimes, à savoir d’un
côté les victimes-investisseurs et d’un autre côté les victimes professionnelles. Parmi
ces dernières, Maître André LUTGEN ne situe pas seulement la banque DEGROOF,
le notaire T4.) et le groupe SOC1/SOC2.) et d’autres intervenants, mais également
le prévenu P5.) et ses collègues de travail co-prévenus. Tous ces professionnels
auraient été manipulés et utilisés par les consorts P1.) / P2.).

Quant à l’infraction libellée à charge de P5.), Maître André LUTGEN conteste dans
un premier temps toute intention frauduleuse. Celle-ci devrait porter non sur la fin
poursuivie, mais sur le moyen employé pour obtenir cette fin. Or, il n’aurait jamais
été dans les intentions des banquiers de la Banque RAIFFEISEN de procurer un
quelconque avantage illicite aux consorts P1.) / P2.). P5.) n’aurait pas pu vouloir
confectionner un faux « car les sommes en provenance des investisseurs annoncés
par les consorts P1.) / P2.) allaient dans son esprit … être déposées prochainement
sur le compte de la société SOC3.) ». Le prévenu n’aurait à aucun moment pu se
douter que l’émission d’un certificat de blocage pourrait léser des intérêts de tiers ou
procurer un avantage illicite.

P5.) et ses collègues de travail seraient victimes des manœuvres frauduleuses
perpétrées par les consorts P1.) / P2.). A l’appui de cette thèse, Maître André
LUTGEN énumère tant les documents que les informations que les consorts P1.) /
P2.) ont remis en vue de rendre vraisemblable le sérieux de leur dossier. En l’absence
de ces manœuvres, aucun certificat n’aurait été émis. On ne saurait pas non plus
reprocher à P5.) de ne pas avoir procédé à des vérifications. Contacter la Banque
DEGROOF aurait été vain, puisque celle-ci aurait opposé son secret professionnel.
Par ailleurs, P5.) n’aurait eu aucune raison de se méfier des consorts P1.) / P2.) dont
le projet était appuyé par les autorités, la SOC1/SOC2.) et d’autres « partenaires
importants et personnes d’excellente réputation ». De toute manière, l’infraction ne
pourrait être commise par imprudence ou négligence.

Dans un second temps, la défense de P5.) consiste à considérer que le certificat ne
comprendrait aucune altération de la vérité. Les fonds auraient été à disposition pour
l’augmentation. Il conviendrait de se référer aux déclarations du notaire T4.) qui aurait

                                         - 118 -
déclaré à l’audience qu’il fallait, mais qu’il suffisait que les fonds soient disponibles au
moment de l’acte documentant l’augmentation de capital. Une fois l’acte signé, les
organes de la société pourraient en disposer comme bon leur semblait. Or, en
l’espèce, les fonds auraient été disponibles au moment de l’Assemblée Générale.

Maître André LUTGEN conclut ses développements en soulignant que le prévenu
n’aurait entendu procurer aucun avantage ni à lui-même, ni à autrui. Ni le prévenu, ni
la Banque RAIFFEISEN n’auraient eu intérêt à favoriser les consorts P1.) / P2.) et ils
n’auraient tiré le moindre profit direct ou indirect de l’opération litigieuse.

<U+F09F> Pour compte d’P4.) et d’P3.), Maître François PRUM s’est rallié aux développements
qui précèdent.

Il développe en outre que la banque RAIFFEISEN n’aurait pas connu le passé
judiciaire de P1.). Il découlerait de la plainte de la BCL que P1.) se présentait comme
gestionnaire de fortune. P1.) aurait agi de manière habile et aurait été soutenu par des
professionnels. P2.) ne pourrait être considéré comme victime des agissements de
son père, mais aurait – comme en témoigneraient ses déclarations à l’audience –
connu tous les tenants et aboutissants de ses agissements.

Concernant l’infraction de faux, Maître François PRUM conclut à l’acquittement de ses
mandants. Il faudrait dans un premier temps s’interroger quant à la finalité du certificat
de blocage. Il ne s’agirait pas d’un faux, puisqu’au moment de son établissement, le
certificat reflétait la réalité. Il n’y aurait pas non plus d’intention dolosive dans le chef
de ses mandants ; il faudrait apprécier cet élément constitutif non pas ex post, mais au
moment des faits, au regard de la situation dans laquelle les prévenus se trouvaient.

Concernant P3.), son implication aurait été minime, et il n’aurait pas été impliqué
dans le dossier.

1.5. Appréciation en droit

L'infraction de faux telle que libellée à l’article 196 du Code pénal suppose la réunion
de quatre éléments constitutifs:

    a) Une écriture prévue par la loi pénale
    b) Une altération de la vérité
    c) Une intention frauduleuse ou une intention de nuire
    d) Un préjudice ou une possibilité de préjudice

1.5.1. Faux

     1.5 .1 . D egré d e p art icip ation d es prév enu s

Sont à considérer comme auteurs d’un crime ou délit « ceux qui l'auront exécuté ou
qui auront coopéré directement à son exécution », tout comme « ceux qui, par un fait

                                               - 119 -
quelconque, auront prêté pour l'exécution une aide telle que, sans leur assistance, le
crime ou le délit n'eût pu être commis » (art. 66 du Code pénal).

<U+F09F> P5.) a assuré l’essentiel des contacts avec les consorts P1.) / P2.) et a préparé et
instruit le dossier. Il a soumis la demande des consorts P1.) / P2.) à son supérieur
hiérarchique pour approbation. Sans son intervention active, le certificat de blocage
n’aurait pas pu être dressé ; à supposer qu’il s’agisse d’un faux, P5.) sera à
considérer comme co-auteur.

<U+F09F> P4.) était le supérieur hiérarchique de P5.). Le dossier lui a été présenté, et il a
donné son accord. S’il n’avait pas donné son accord, P5.) n’aurait pas poursuivi les
pourparlers avec les consorts P1.) / P2.), et le certificat de blocage n’aurait pas été
établi. A supposer qu’il s’agisse d’un faux, P4.) sera à considérer comme co-auteur.

<U+F09F> P3.) s’est fait expliquer sommairement le dossier et, étant le seul présent
susceptible de contresigner les documents, a apposé sa signature notamment sur le
certificat de blocage. Sans sa signature, le certificat de blocage n’aurait pas été émis
par la Banque RAIFFEISEN et n’aurait aucune valeur juridique ; sa participation a
par conséquent été indispensable. A supposer que le certificat de blocage constitue
un faux, P3.) aura dès lors la qualité de co-auteur.

<U+F09F> P1.) et P2.) n’ont pas matériellement participé à la confection du faux. Leur action
a consisté à s’adresser à la Banque pour solliciter la convention de dépassement et
l’établissement du certificat de blocage.

Le Code pénal opère la distinction suivante :

   -   sont considérés comme complices d’un crime « ceux qui auront donné des
       instructions pour le commettre » (art. 67 du Code pénal)
   -   sont par contre considérés comme co-auteurs « ceux qui, par dons,
       promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices
       coupables, auront directement provoqué à ce crime » (art. 66 du Code pénal).

Il est constant que P1.) et P2.) ont donné des instructions en sollicitant
l’établissement du certificat. Cependant, leur intervention ne se limite pas à une
simple demande qui aurait été directement acceptée par la Banque RAIFFEISEN. Il
s’agissait en effet de convaincre la Banque, qui avait voulu rompre les relations
d’affaires, de l’opportunité et de l’importance de l’opération. Ainsi, les consorts P1.) /
P2.) ont soumis aux banquiers de nombreux documents censés les convaincre du
sérieux du projet SOC3.) S.A. et ont affirmé en même temps que la somme de
153.500.000 LUF serait en voie de transfert. Ils ont fait état de ce que la Banque
DEGROOF aurait trouvé des investisseurs et que l’argent serait disponible. Ces
affirmations s’avéreront contraires à la réalité. Eu égard à leur nombre et à leur
contenu, ces initiatives sont à qualifier de « machinations » et « artifices
coupables ».

                                         - 120 -
A supposer qu’il y ait faux, P1.) et P2.) en seront des co-auteurs.

     1.5.1.1. Un écrit protégé par la loi

Le faux visé par l'article 196 du Code pénal suppose que l'écrit soit susceptible dans
une certaine mesure, de faire preuve de la validité des faits y énoncés pour ou
contre un tiers (Cass. Belge 8 janvier 1940 P 1940 I 6). En d'autres termes, il faut
que les écritures, publiques ou privées, soient de nature à produire des effets
juridiques, c'est-à-dire qu'elles puissent par l'usage en vue duquel elles ont été
rédigées porter préjudice aux tiers et tirer des conséquences à leur égard, et que la
collectivité puisse les considérer comme véridiques en raison de leur contenu ou leur
forme (Cass belge 9 février 1982, Pas. 1982, I, 721).

L’article 196 du Code pénal vise explicitement les « écritures de banque ».

En l’espèce, le certificat de blocage constitue un document officiel émanant d’une
banque destiné à être soumis à des tiers. Il est censé s’intégrer dans une procédure
fixée par la loi, qui est celle de l’augmentation de capital et servir dans ce contexte à
titre de preuve.

Il convient en particulier de se référer aux déclarations du notaire T4.) qui déclare
avoir accordé crédit au certificat et s’être basé sur ce seul document pour constater
la libération des fonds nécessaires pour l’augmentation de capital.

Il s’agit dès lors d’un document ayant une force probante, des effets juridiques et
bénéficiant aux yeux des tiers d’une crédibilité certaine, partant d’une écriture
protégée par la loi.

     1.5.1.2. Altération de la vérité

Le faux peut être matériel ou intellectuel dans les actes sous seing privé (CSJ
cassation, 10 juin 1999, n° 22/99, n° 1593 du registre ; CSJ cassation, 6 janvier
2000, n° 2/00, n° 1624 du registre, TA Lux., 14 novembre 2002, BIJ 2/2003, p. 133).

Tous les prévenus font plaider qu’il n’y aurait pas d’altération de la vérité, le certificat
de blocage documentant la situation réelle, puisque les fonds auraient été
disponibles.

Il convient de rappeler que le certificat blocage précise « qu’une somme de
153.500.000.- LUF … a été déposée en ce jour sur un compte ouvert en nos livres
en faveur de la société anonyme SOC3.) S.A. »

<U+F09F> Approche formelle. Il est constant en cause qu’au moment où le certificat a été
établi, la somme de 153.500.000 LUF était déposée sur un compte ouvert dans les
livres de la Banque RAIFFEISEN. La première partie du certificat correspond dès
lors à la réalité.

                                            - 121 -
Il s’agit ensuite de savoir si cet argent se trouvait sur ce compte « en faveur » de la
société SOC3.) S.A..

Il est acquis en cause que l’argent n’a jamais été versé, ne serait-ce que pendant
une seconde, sur le compte de la société SOC3.) S.A., mais a été directement
retransféré du compte interne à la Banque vers le compte de la société SOC4.) S.A..

Ce retransfert vers SOC4.) S.A. est toutefois postérieur à l’établissement du
certificat. Il ne saurait dès lors à lui seul prouver que l’affirmation faite la veille dans
le certificat de blocage ne correspondait pas à ce moment à la réalité.

Les prévenus sont en désaccord quant à savoir si cela avait été décidé dès le départ
et que la Banque RAIFFEISEN a retransféré l’argent de sa propre initiative sur base
d’un accord antérieur ou si les prévenus P1.) et P2.) ont donné instruction de
retransférer l’argent sur le compte de SOC4.) S.A. après la tenue de l’assemblée
générale.

Le Tribunal relève que le Code d'instruction adopte le système de la libre
appréciation de la preuve par le juge, qui forme sa conviction librement sans être
tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide
en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de Procédure
Pénale, p. 764). Il est de jurisprudence constante que le juge répressif apprécie
souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son
intime conviction (Cass. belge, 31 décembre 1985, Pas. 1986, I, 549; Cass. belge,
28 mai 1986, Pas. 1986, I, 1186).

Il est constant en cause que le but du prêt consenti à SOC4.) S.A. n’était que de
mettre provisoirement à disposition les fonds nécessaires pour l’augmentation de
capital.

Il est également constant que la banque n’a pas voulu accorder un prêt à moyenne
ou longue durée à la société SOC4.) S.A., mais n’a accepté que de consentir un prêt
d’un jour. Elle souhaitait dès lors être remboursée rapidement.

Concernant la société SOC4.) S.A., la Banque RAIFFEISEN était également en
relations d’affaires avec cette société et en connaissait la situation financière. Elle
savait dès lors que si l’argent du prêt n’était pas remboursé à l’aide des mêmes
fonds que ceux qui étaient prêtés, SOC4.) S.A. n’était pas en mesure de rembourser
les 153,5 millions de LUF le lendemain du prêt, ni probablement à court terme.

Il s’ajoute que la Banque RAIFEISSEN avait pris pour seule sûreté un
cautionnement personnel de P1.) et de P2.), sûreté dont la solidité était bien relative.

Concernant la société SOC3.) S.A., la Banque RAIFFEISEN et ses employés

                                          - 122 -
avaient également connaissance de sa situation financière et avait même envisagé
de cesser les relations d’affaires. Les prévenus P5.), P3.) et P4.) avaient conscience
que le compte de la société SOC3.) S.A. n’enregistrait pas d’entrées, mais qu’il
existait des litiges et que des saisies-arrêts avaient d’ores et déjà été pratiquées.

Si l’argent avait transité, ne serait-ce que durant la journée du 20 juillet 1999, sur les
comptes de la société SOC3.) S.A., le risque aurait été très élevé qu’il ne
disparaisse soit pour payer des dettes, soit à l’initiative de créanciers bloquant le
compte.

La Banque RAIFFEISEN n’avait aucune garantie pour récupérer autrement cet
argent.

Enfin, il convient de considérer la somme élevée du prêt de 153.500.000 LUF
(3.805.165,60 euros).

Le Tribunal en déduit que les consorts P1.) / P2.) et les employés de la Banque
RAIFFEISEN étaient, dès le départ, en accord sur le fait que la somme de
153.500.000 LUF ne devait jamais quitter l’établissement bancaire et ne jamais être
créditée à la société SOC3.) S.A..

L’argument selon lequel l’argent n’aurait été restitué à SOC4.) S.A. que sur
instruction des consorts P1.) / P2.) et aurait, si ces derniers l’avaient souhaité,
également pu être versé sur les comptes de la société SOC3.) S.A. n’emporte dès
lors pas la conviction du Tribunal.

Il s’agissait en effet de la seule façon de procéder par laquelle la Banque
RAIFFEISEN pouvait se garantir contre le risque particulièrement élevé dans ce
dossier de ne pas être remboursé de la somme de 153.500.000 LUF.

Il s’agit également de la seule explication pour laquelle la Banque RAIFFEISEN n’a
touché ni commission ni autre bénéfice suite à l’opération. En effet, seule l’absence
totale de risque peut expliquer l’absence totale de rémunération.

Tel que précisé ci-avant, P4.) est également en aveu que « l’argent ne quitterait pas
la banque ». P1.) a précisé qu’ « il était clair pour la banque qu’elle garderait toujours
la mainmise sur les fonds avancés » (interrogatoire du 17 octobre 2006).

Il découle de ce qui précède que dès le moment où le certificat de blocage était
dressé et signé, il était acquis que l’argent devait rester entre les mains de la banque
pour servir au remboursement du prêt et n’allait pas être mis à la disposition de
SOC3.) S.A., ne serait-ce que pendant 24 heures.

Par conséquent, l’affirmation du certificat de blocage selon laquelle la somme de
153.500.000 LUF est tenue à disposition par la Banque « en faveur de la société
anonyme SOC3.) » ne correspond pas à la réalité, les prévenus ayant convenu du
contraire, et ce avant que le certificat ne soit dressé.

Il y a dès lors eu confection d’un faux intellectuel, partant altération de la vérité.

                                          - 123 -
<U+F09F> Approche de fond. Il s’ajoute que le certificat de blocage mentionne en outre que
la somme de 153,5 millions de francs serait à disposition de la société SOC3.) S.A.
pour représenter « la souscription et la libération de 61.400 actions nouvelles »,
donc en vue d’une augmentation de capital.

Il découle de l’intégralité des dispositions de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés
commerciales que le capital social est censé être une garantie financière pour les
tiers pour que les sociétés à capitaux disposent d’un capital de départ minimal, et ce
afin de compenser l’absence de responsabilité pécuniaire personnelle des
sociétaires.

Le capital social est ainsi censé représenter une valeur économique réelle, dont la
société peut se servir en vue de fonctionner et de réaliser son objet social.

S’il n’est pas répréhensible en soi qu’une souscription de capital s’effectue au moyen
d’argent emprunté, il faut cependant que les modalités du prêt soient telles qu’un
usage effectif puisse être fait de cet argent, donc qu’il ait une certaine durée,
respectivement que l’emprunteur envisage un remboursement par d’autres moyens
qu’avec l’argent emprunté.

En empruntant de l’argent pour une très brève durée, dans le seul but de satisfaire
d’apparence à la loi, qui exige que le capital souscrit d’une société anonyme soit
libéré au moins à raison de 25 %, il y a un contournement de la loi, et non une
véritable souscription de capital.

En l’espèce, l’argent n’était mis à disposition que pour une journée ; dans les faits, il
s’est avéré qu’entre l’emprunt et le remboursement, moins de 24 heures se sont
écoulées.

Il est également constant que ni la société SOC3.) S.A., ni la société SOC4.) S.A.
n’avaient d’autres ressources pour rembourser ce prêt. Le prêt devait dès lors
nécessairement être remboursé avec l’argent emprunté.

Il va de soi que la société SOC3.) S.A. n’aurait pas pu utiliser utilement et faire
fructifier cette somme en l’espace de quelques heures.

Dès lors, dès le départ, aucune véritable libération de l’augmentation du capital
n’était envisagée, de sorte que le certificat de blocage constituait encore un faux
intellectuel en affirmant le contraire.

     1.5.1.3. Intention frauduleuse ou intention de nuire

En vertu de l’article 193 du Code pénal, le faux ne saurait être puni que si l’auteur a
agi avec un dol spécial, à savoir « avec une intention frauduleuse ou à dessein de
nuire ».

                                         - 124 -
L’argument de la défense consistant à préciser que les prévenus n’auraient pas agi
dans le but de nuire à quiconque n’est pas élisif de l’infraction, étant donné qu’une
intention frauduleuse est suffisante.

Il faut également que l’auteur ait eu connaissance que cette altération de la vérité
était susceptible de porter préjudice à un intérêt public ou privé. Le dol spécial
résulte de la fin, du but, du dessein que s'est fixé l'agent du crime ou du délit.

L'élément moral est dès lors caractérisé si le prévenu « était au courant »" et « ne
pouvait en ignorer le caractère frauduleux » (Crim. fr. 27 novembre 1978). Suivant la
jurisprudence et la doctrine, l'intention frauduleuse peut consister dans la recherche
de n'importe quel avantage, même une commodité (CSJ, 22 décembre 1980,
Ministère Public c/ K.).

Il résulte de la jurisprudence que le dol spécial existe lorsque le faussaire a agi soit
avec une intention frauduleuse, soit avec le dessein de nuire; un seul de ces
éléments étant suffisant (Cass. b. 7.4.1924 Pas. b. I, 290; Cass. b. 28.1.1942 Pas. b.
I, 21). En pratique, l'intention frauduleuse se restreint à la seule volonté d'introduire
dans les relations juridiques un document que l'on sait inauthentique ou mensonger,
pour obtenir un avantage (même légitime en soi) que l'on n'aurait pas pu obtenir ou
que l'on aurait obtenu plus malaisément en respectant la vérité ou l'intégralité de
l'écrit. Le fait qu'on a altéré volontairement la vérité ou l'intégrité de l'écrit pour
obtenir l'avantage escompté, constitue l'intention frauduleuse.

Le juge du fond apprécie souverainement l'intention frauduleuse des faits par lui
constatés (CSJ, cassation, 13 mars 1986, Pas. 26, 340).

Les prévenus contestent toute intention frauduleuse dans leur chef.

P1.) et P2.) soutiennent, en somme, que les pourparlers avec les potentiels
investisseurs auraient été avancés et qu’ils se seraient attendus à ce que l’argent
soit versé à brève échéance.

P5.), P3.) et P4.) soutiennent, en somme, que les explications fournies et les
documents remis par les consorts P1.) / P2.) étaient convaincants et qu’ils ont cru à
l’arrivée prochaine des fonds.

Ce qui est constant pour tous les prévenus, c’est qu’en déclarant avoir cru que
l’argent allait arriver, ils savaient nécessairement que l’argent n’était pas encore
disponible.

        1.5.1.3.1. P1.) et P2.)

<U+F09F> Il faut relever qu’il découle des déclarations de P1.) et de P2.) qu’ils espéraient
obtenir de l’argent, notamment de part la Banque DEGROOF, mais savaient qu’il n’y
avait encore rien de concret.

                                         - 125 -
P2.) a déclaré avoir pensé que la Banque DEGROOF « cherchait » (« suchen ») des
investisseurs, mais que les modalités n’étaient pas encore fixées (« wie diese
Beteiligung aussehen sollte, war noch nicht festgelegt »)

Il savait donc que le dossier était en état de préparation et que, même s’il lui a paru
prometteur, il n’avait pas encore abouti à des engagements et versements concrets.
Il admet également que la somme de 153.5 millions n’était pas en voie de transfert
(« wo hätten sie auch herkommen sollten »).

P1.) soutient que P2.) lui aurait fait part que l’argent arriverait. Toutefois, il admet lui-
même qu’il était uniquement au courant de pourparlers « avancés » et de personnes
intéressées à souscrire des parts (« zeichnugswillig »). Tout comme son fils, il savait
donc qu’aucune somme d’argent n’avait encore été versée, ni a fortiori n’était en
transit vers le compte de la société SOC3.) S.A.

Le Tribunal déduit de ce qui précède qu’il ne peut être exclu que P1.) et P2.) avaient
espéré que la Banque DEGROOF ou d’autres investisseurs allaient capitaliser la
société SOC3.) S.A.. Ils savaient cependant que cet argent n’était pas en voie de
transfert vers les comptes de la Banque RAIFFEISEN.

Néanmoins, ils ont entrepris des démarches afin d’obtenir le certificat de blocage
nécessaire pour procéder à une augmentation de capital.

En incitant à la confection du faux certificat de blocage, les prévenus ont ainsi agi
dans le but de se procurer un avantage dont ils n’auraient pas pu bénéficier
autrement. En effet l’augmentation de capital ne pouvait se faire, ou du moins ne
pouvait se faire en juillet 1999, faut de capital disponible.

<U+F09F> Même à admettre qu’ils aient réellement été aveuglés au point de croire que
l’argent allait arriver avec certitude, toujours est-il qu’ils savaient qu’ils n’allaient pas
en disposer dès le 20 juillet 1999. Néanmoins, ils ont voulu se procurer l’avantage de
procéder à cette date à une augmentation de capital.

Pour le moins ont-ils ainsi agi dans l’intention frauduleuse de faire avancer le dossier
SOC3.) plus rapidement qu’il n’aurait dû et de faire évoluer cette société, ne serait-
ce que pendant une période transitoire, avec un capital fictif.

<U+F09F> Le Tribunal n’entend accorder aucun crédit aux déclarations des prévenus selon
lesquels le notaire T4.) n’aurait pas accepté de reporter le rendez-vous. En effet, les
consorts P1.) / P2.) étaient, à travers leurs diverses sociétés, des clients réguliers de
ce notaire. Maître T4.) avait d’ailleurs confirmé à l’audience que le rendez-vous avait
déjà été reporté à quelques reprises et qu’il n’y aurait pas eu de problème à le
reporter à nouveau.

                                          - 126 -
L’argument selon lequel il aurait été plus facile de réaliser d’abord l’augmentation de
capital dans le chef de SOC4.) S.A. pour ensuite distribuer ces actions aux
investisseurs, n’est pas non plus un argument pertinent. L’augmentation de capital
aurait pu se réaliser très rapidement devant notaire dès que ces investisseurs
auraient libéré l’argent nécessaire à la souscription.

<U+F09F> Au contraire, si les prévenus P1.) et P2.) ont insisté pour réaliser cette
augmentation de capital, c’était essentiellement dans un double but :

   -   tout d’abord, il s’agissait de satisfaire aux exigences de la Direction de
       l’Aviation Civile qui exigeait des fonds disponibles d’au moins 200 millions de
       francs. En procédant à l’augmentation de capital, la société SOC3.) S.A. était
       censée donner l’apparence de remplir cette condition et pouvoir bénéficier le
       cas échéant des autorisations requises. P1.) avait en effet admis que le but
       était notamment de se « mettre en conformité avec les exigences financières
       du Ministère des Transports » (interrogatoire du 17 octobre 2006).

   -   En outre, les prévenus se seraient servis par la suite du capital social
       augmenté pour le mentionner dans le cadre de la recherche de nouveaux
       investisseurs privés, le capital social de 225 millions de LUF donnant
       l’impression aux tiers que la société serait fortement capitalisée.

Il découle des développements qui précèdent que P1.) et P2.) ont voulu se procurer
un avantage illicite en procédant à une augmentation de capital sur base d’argent
qui n’avait aucune existence réelle.

L’intention frauduleuse est dès lors donnée dans leur chef.

<U+F09F> Est à écarter également l’affirmation de P2.) selon laquelle aucune responsabilité
pénale ne lui incomberait du fait qu’il aurait cru que cette manière de procéder serait
légitime, notamment au regard du concours apporté par la Banque RAIFFEISEN.

En effet, l'ignorance de la loi pénale, si elle ne résulte pas de circonstances de force
majeure, n'est pas une cause de justification (CSJ, cassation, 8 juin 1950, Pas. L.
15, 41).L'erreur de droit ne constitue une cause de justification en matière répressive
que lorsqu'elle résulte d'une cause étrangère qui ne peut en rien être imputée à celui
qui en est la victime et que celui-ci a versé dans une ignorance qui eut été, dans les
mêmes circonstances, celle de tout homme raisonnable et prudent. Il appartient au
prévenu d’établir la circonstance spéciale faisant apparaître qu'il n'était pas en
mesure d'éviter l'erreur qu'il invoque (CSJ, cassation, 12 juin 1975, Pas. 29, 112).
L'erreur de droit constitue une cause de justification lorsqu'en raison de
circonstances spéciales à l'espèce, elle paraît comme invincible ; l'erreur invincible
est celle qui résulte d'une cause étrangère qui ne peut être imputée à celui qui en est
la victime (CSJ, cassation, 25 mars 2004, n° 2062). La simple bonne foi du prévenu
n’est pas suffisante pour valoir cause de justification (Cass., belge, 29 novembre
1976, Pas. bel. 1977, I, 355, cité par TA Lux., 11 décembre 2002, n° 2705/2002
confirmé par CSJ, 13 octobre 2003, n° 262/03).

                                        - 127 -
En l’espèce, P2.) n’a fait aucune démarche pour prendre conseil et se renseigner.
Etant comptable et gérant de plusieurs sociétés, la notion de capital social ne lui
était pas non plus étrangère et il en connaissait la finalité. De même, il est
activement intervenu auprès de la Banque RAIFFEISEN pour la convaincre à
émettre le certificat de blocage, et ce n’est pas la Banque qui s’est spontanément
proposée de le faire.

P2.) ne saurait dès lors se prévaloir d’une erreur de droit invincible.

        1..5.1.3.2. P5.), P3.) et P4.)

<U+F09F> Le Tribunal relève qu’en outre, il a été jugé que l'intention frauduleuse que le faux
en écritures requiert ne doit exister que dans le chef de l'auteur de l'infraction, à
l'égard des coauteurs, il suffit qu'ils aient apporté à son exécution une aide
nécessaire (TA Lux., 24 octobre 2005, n° 2889/2005, LJUS n° 99862149).

Le fait que P1.) et P2.) aient agi de mauvaise foi est dès lors en soi suffisant pour
constituer l’infraction.

<U+F09F> A titre superfétatoire, il faut cependant rappeler que les prévenus P5.), P3.) et P4.)
savaient que l’argent n’était pas disponible et espéraient simplement qu’il allait
arriver.

Aucun élément, même les informations chimériques qui leur ont été fournies par les
consorts P1.) / P2.), ne leur permettait d’être certains que l’argent allait être crédité
dans les 24 heures.

Pourtant, en agissant comme ils l’ont fait, ils se sont limités aux démarches rendant
l’argent disponible pour 24 heures seulement (argent qui, de surcroît, n’était pas
réellement censé revenir à la société SOC3.) S.A.).

En outre, quelque prometteuses qu’aient pu être les déclarations des consorts P1.) /
P2.), tout banquier professionnel sait qu’il reste toujours un risque résiduel qu’une
opération n’aboutisse pas.

<U+F09F> En mettant à disposition la somme de 153.500.000 LUF pendant la durée de
quelques heures, les banquiers étaient pour le moins conscients de procurer les
avantages suivants aux consorts P1.) / P2.) :

   -   le fait de ne pas devoir reporter le rendez-vous chez le notaire, comme les
       consorts P1.) / P2.) leur ont fait croire,

   -   le fait de pouvoir réaliser l’augmentation de capital plus tôt qu’elle ne devrait
       avoir lieu, donc avant la libération effective des actions souscrites,

                                         - 128 -
   -   le fait que la société puisse exister, ne serait-ce que pendant une certaine
       période, en affichant un capital social qu’elle n’avait pas,

   -   le fait que la société puisse augmenter son capital social dès à présent, en
       dépit du risque ‘résiduel’ que les fonds promis n’arrivent pas.

Tous ces avantages sont illégitimes, la loi exigeant que les actions nouvellement
émises soient effectivement libérées à concurrence d’un quart, et ce au plus tard au
moment où le notaire constate l’augmentation de capital. C’est à ce moment que le
notaire « vérifiera l'existence de ces conditions … et en constatera expressément
l'accomplissement » (art. 26 al. 2 de la loi 10 août 1915 concernant les sociétés
commerciales).

Or, l'intention frauduleuse en matière de faux existe, lorsque le prévenu a agi dans le
dessein de tourner la loi pour se procurer un avantage illicite (CSJ, 14 juin 1961,
Pas. 18, 354).

En particulier, l’intention frauduleuse existe notamment lorsqu'on cherche par
l'altération de la vérité dans un écrit à se soustraire à une obligation légale et en
l'espèce à l'obligation légale de souscription et de libération intégrale du capital lors
de la constitution d'une société (TA Lux., 18 octobre 1984, n° 1581/84 VII, LJUS n°
98409017).

Les prévenus P5.), P3.) et P4.) ont dès lors consciemment aidé les consorts P1.) /
P2.) à contourner la volonté du législateur en leur permettant de réaliser une
augmentation de capital sur base de fonds qui devaient arriver uniquement dans le
futur.

<U+F09F> Cette manière de procéder aurait même été illégitime si l’argent de la Banque
DEGROOF et des autres investisseurs était finalement arrivé sur les comptes de
SOC3.) S.A.. La question de savoir si les prévenus P5.), P3.) et P4.) étaient
négligents en se contenant de la documentation remise par les consorts P1.) / P2.)
sans l’analyser en profondeur est dès lors sans incidence.

<U+F09F> De manière générale, pour que l’intention frauduleuse soit donnée, la conscience
d’introduire dans les relations juridiques un document que l'on sait mensonger est
insuffisant. Or, les prévenus savaient que la somme de 153,5 millions n’était pas,
comme ils l’ont certifié, disponible pour SOC3.) S.A. en vue de la libération du
capital : tel que développé ci-avant, elle n’était ni destinée à SOC3.) S.A., ni censée
servir à une libération effective. Les prévenus ne contestent pas que tout le
montage, notamment le recours à la convention de dépassement avait pour seul but
de permettre l’établissement du certificat de blocage (déclaration de P5.) du 7 janvier
2003 : « Dies erlaubte der Bank, ein Zertifikat auszustellen »). Le certificat n’a donc
pas été établi parce qu’il y avait de l’argent, mais de l’argent a été créé pour établir le
certificat.

                                         - 129 -
<U+F09F> Enfin, est à écarter l’argument des prévenus selon lequel ni eux-mêmes, ni la
Banque RAIFFEISEN n’a retiré un avantage quelconque de cette opération.

En droit, l'intention frauduleuse existe aussi bien lorsque le faussaire a cherché à se
procurer un avantage, que lorsqu'il a cherché à procurer un avantage à autrui (TA
Lux., 14 novembre 2002, n° 2431/2002, LJUS n° 99821973), en l’espèce aux
consorts P1.) / P2.) qui ont pu faire l’augmentation de capital avant l’heure.

En fait, une Banque retire toujours un avantage commercial en accédant aux
demandes de ses clients, même si l’opération concrète ne dégage pas de bénéfice.
Lors de son interrogatoire devant le Juge d'Instruction en date du 9 janvier 2007,
P4.) avait expliqué : « La société SOC3’.) aurait pu devenir un client intéressant… ».

                                        - 130 -
     1.5.1.4. Préjudice ou possibilité de préjudice

Le certificat de blocage fait état d’une somme d’argent qui n’est en réalité pas à
disposition de la société.

Comme en l’espèce, un notaire peut être amené à se baser sur ce document pour
acter une augmentation de capital inexistante. Il y a dès lors un risque d’atteinte à un
intérêt public, à savoir celui que les documents officiels, publiés par l’entremise du
registre de commerce, correspondent à la réalité.

Il existe également le risque que des personnes tierces, souhaitant contracter avec
la société SOC3.) S.A. ou investir dans ce projet, se basent sur les données figurant
dans le certificat de blocage ou sur l’augmentation de capital qui n’en est que la suite
logique, afin de faire leur choix, et qu’elles soient lésées dans leurs intérêts
patrimoniaux parce que ce capital était fictif.

Le faux certificat de blocage emporte dès lors une possibilité de préjudice.

Les conditions de l’infraction de faux étant réunis, les prévenus P1.), P2.), P5.), P3.)
et P4.) sont convaincus de l’infraction libellée à leur charge sub IV.1.

1.5.2. Usage de faux

Il est constant en cause que le certificat de blocage a été utilisé dans l’étude du
notaire T4.) pour prouver la libération partielle du capital nouvellement souscrit et
permettre ainsi que la seconde augmentation de capital de la société SOC3.) S.A.
soit actée.

P2.) et P1.) étaient personnellement présents lors de l’assemble générale du 19
juillet 1999. Ils ont dès lors directement exécuté l’infraction libellée à leur charge sub
IV.2. et sont convaincus en qualité de co-auteurs.

Quant aux prévenus P5.), P3.) et P4.), il est constant qu’ils n’étaient pas présents
lors de l’assemblée générale tenue devant notaire.

L’article 66 du Code pénal incrimine également en qualité d’auteurs « ceux qui, par
un fait quelconque, auront prêté pour l'exécution une aide telle que, sans leur
assistance, le crime ou le délit n'eût pu être commis ».

Sur le plan matériel, l’usage du faux devant le notaire T4.) n’aurait pu se réaliser si
les prévenus banquiers n’avaient pas participé à la confection du faux et ne l’avaient
remis aux consorts P1.) / P2.).

Sur le plan moral, les prévenus P5.), P3.) et P4.) savaient que ce document était
censé servir pour une augmentation de capital ; le certificat mentionne explicitement
cette finalité en faisant référence « aux 61.400 actions nouvelles ». En outre, ils

                                         - 131 -
étaient conscients que le document était destiné à convaincre le notaire que la
somme de 153.500.000 LUF était effectivement libérée.

Les prévenus P5.), P3.) et P4.) sont dès lors convaincus en qualité de co-auteurs
de l’infraction libellée à leur charge sub IV.2..

2. PR OVOC AT ION A L A S OU SC R IPTION

Le Ministère Public reproche en dernier lieu, sous le point IV.3., aux prévenus P1.),
P2.), P5.), P3.) et P4.) d’avoir, par la simulation d’une augmentation de capital à
concurrence de 153.500.000 LUF, provoqué le versement de la somme de 8.775.00
LUF par W.) et de 15.780.000 LUF par 8.) (épouse W.)) en vue de la souscription
d’actions préférentielles.

L’article 164 de la loi 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales précise :

   « Seront considérés comme coupables d'escroquerie et punis des peines portées
   par le Code pénal, ceux qui auront provoqué soit des souscriptions ou des
   versements, soit des achats d'actions, d'obligations ou d'autres titres de sociétés:
      - par simulation de souscriptions ou de versements à une société;
      - par la publication de souscriptions ou de versements qu'ils savent ne pas
         exister;
      - par la publication de noms de personnes désignées comme étant ou
         devant être attachées à la société à un titre quelconque, alors qu'ils savent
         ces désignations contraires à la vérité;
      - par la publication de tous autres faits qu'ils savent être faux. »

Maître Florence HOLZ questionne l’élément moral de P1.). Le but d’appropriation
n’aurait pas existé dans son chef. Tout aurait été dépensé dans l’intérêt de la société
SOC3.) S.A.

Le mandataire de P2.) conclut à l’acquittement en contestant toute intention
délictuelle.

                                        - 132 -
2.1. En fait

P2.) et P1.) ne contestent pas que l’une des finalités des augmentations de capital a
été de gagner la confiance des investisseurs. P2.) explique au Juge d'Instruction
(interrogatoire du 10 novembre 2005) que l’augmentation de capital avait pour
finalité d’ « augmenter la crédibilité de cette société par rapport à des externes et
notamment des investisseurs potentiels ».

Il est constant en cause qu’en vertu de formulaires signés le 8 octobre 1999, W.) et
son épouse 8.) ont souscrit à 3.510, respectivement 6.312 actions de la société
SOC3.) S.A.. A ces fins, ils ont payé les sommes respectives de 8.775.000 LUF et
15.780.000 LUF. Ces montants ont été en partie crédités par voie de virement et en
partie remis en espèces, et ce dans plusieurs devises.

Il résulte du dossier répressif que les formulaires de souscription font explicitement
référence au capital social de 225.000.000 LUF (« Gesellschaft luxemburgischen
Rechts mit einem Kapital von LUF 225.000.000.- (DEM 11.250.000.-) »).

Par courrier du 23 décembre 1999, P2.), sous l’en-tête de SOC3.) [SOC3.) S.A.]
écrit à W.) : « Wie besprochen bestätigen wir ihnen hiermit, dass nach Durchführung
der im Januar 2000 geplanten Kapitalerhöhung von 225 Mio LUF auf 400 Mio. LUF
eine Bankgarantie über DEM 1.230.000 zu Ihren Gunsten zur Verfügung gestellt
wird ».

Pour le surplus, la correspondance entre les consorts P1.) / P2.) et W.), telle qu’elle
figure aux annexes 13 et 14 du rapport n° 16, ne fait pas référence au capital social
de la société SOC3.) S.A..

Lors des auditions par la police en date du 4 février 2002, les époux W.)-8.) n’ont
pas non plus fait référence à ce capital social.

La lecture de ces documents et auditions fait conclure plutôt que W.) s’est basé sur
divers documents présentant le projet SOC3.) S.A. (« Company Summary and
Financial Projections »), ainsi que sur l’apparence sérieuse des consorts P1.) / P2.)
et leur capacité de persuasion (« Herr P1.) erschien uns als ausgesprochen
sympatischer und seriöser Geschäftsmann, der es verstand, mit sehr wohl
klingenden Namen von bekannten Persönlichkeiten umzugehen »).

Il convient toutefois de relever que lorsque des soupçons sont nés dans le chef de
W.), les consorts P1.) / P2.) ont fait allusion à la somme de 153.500.000 LUF pour
calmer le jeu. Ainsi, W.) explique lors de son audition : « Dies führte im Mai 2000 zu
einer weiteren schriftlichen Vereinbarung, … dass Guthaben im Werte von
10.000.000 DEM bei der Bank CCRL [Banque RAIFFEISEN] vorhanden wären, aber
wie gesagt die Konten noch durch den Konkurs blockiert wären, man (P1.) und P2.))

                                        - 133 -
sich aber bemühte, mit der CCRL-Bank andere Wege zu finden, resp. eine
Bankgarantie zu erwirken…. In diesen diversen Gesprächen wurde unter anderem
der CCRL-Bank ein Grossteil des Scheiterns angelastet, was mit der Überlassung
der Kopie des damaligen Kreditvertrages vom 19. Juli 1999 und des Zertifikates des
Herrn Notar T4.) begründet wurde. Nach Studium der Unterlagen stellte ich fest,
dass die Kreditvergabe über 153.500.000 LUF offenbar nur für 24 (vierundzwanzig)
Stunden zur Verfügung gestellt worden war. Das wurde nicht bestätigt, sondern
argumentiert, dass diese Summe auf andere, als die vorgesehenen Konten gebucht
worden wäre »

2.2. Appréciation

Pour que l’infraction à l’article 164 de la loi 10 août 1915 soit constituée, il faut que
les diverses démarches énumérées aient été déterminantes de la souscription
d’actions. Cette conclusion s’impose au regard du verbe « provoquer ».

La souscription a eu lieu le 8 octobre 1999.

Ni le courrier du 23 décembre 1999, ni les pourparlers menés au début de l’année
2000 n’ont dès lors pu être déterminants de la décision des époux W.)-8.).

Le dossier répressif ne permet pas non plus d’affirmer que le simple fait que le
capital social de 225.000.000 LUF ait été mentionné sur les formulaires de
souscription ait été l’élément déterminant la décision de souscription.

Le simple fait que la Banque RAIFFEISEN ait décidé d’indemniser les époux W.)-8.)
ne prouve pas non plus une relation de cause à effet entre les agissements des
employés de banque et le préjudice causé. Le Tribunal n’est pas informé quant aux
motivations ayant conduit la Banque à consentir une telle indemnisation.

Il n’est dès lors pas établi que la seconde augmentation de capital, qui était fictive,
ait provoqué la souscription d’actions et le versement d’argent par W.) et 8.).

Il y a dès lors lieu d’acquitter les prévenus P1.), P2.), P5.), P3.) et P4.) :

       « comme auteurs, coauteurs ou complices

       depuis un temps non prescrit et notamment entre le 19 juillet 1999 et le 22
       octobre 1999, notamment à Luxembourg, sans préjudice quant à une date
       plus exacte,

       avoir provoqué soit des souscriptions ou des versements, soit des achats
       d’actions, d’obligations ou d’autres titres de sociétés
          - par la simulation de souscriptions ou de versements à une société ;
          - par la publication de souscriptions ou de versements qu’ils ne savent
              pas exister ;

                                          - 134 -
          -    par la publication de noms de personnes désignées comme étant ou
              devant être attachées à la société à un titre quelconque, alors qu’ils
              savent ces désignations contraires à la vérité ;
          -   par la publication de tous autres faits qu’ils savent être faux.

      en l’espèce d’avoir, par la simulation d’une augmentation de capital à
      concurrence de 153.500.000.- francs luxembourgeois entièrement libérée (cf.
      sub. 2. ci-dessous), provoqué le versement d’un montant de 8.775.000.-
      francs belges par W.), né le (…) à (…) (D) pour la souscription de 3.510
      actions préférentielles de la société anonyme SOC3.) S.A. (ayant changé sa
      dénomination sociale en SOC3’.) S.A. par résolution de l’assemblée générale
      extraordinaire du 19 juillet 1999) et le versement d’un montant de
      15.780.000.- francs belges par 8.) (épouse W.)), née le (…) à (…) (D) pour la
      souscription de 6.312 actions préférentielles de la même société ; ».

VI – RECAPITULATIF

Sur base du dossier répressif et au regard des développements qui précèdent, les
prévenus P1.) et P2.) sont convaincus :

      «
I.)

1. comme coauteurs en leur qualité de dirigeants de la société SOC4.) S.A.
(anciennement SOC4.) S.A.) ayant eu son siège social à L-(…), (…), déclarée en
état de faillite suivant jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 29
décembre 2000,

entre le 11 juin 1996 et le 16 mars 2000, notamment à Luxembourg,

dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s'être fait remettre des
fonds, en faisant usage de fausses qualités, et en employant des manœuvres
frauduleuses pour faire naître l'espérance d’un événement chimérique et pour
abuser autrement de la confiance,

en l’espèce, dans le but de s’approprier illégitimement des fonds appartenant aux
personnes énumérées ci-dessous, s’être fait remettre un montant total de
55.903.222,- francs belges (1.385.804,67 €), en se faisant passer pour des gérants
de fortune professionnels qui investiraient l’argent pour le compte de leurs clients
soit sur le marché des capitaux soit dans des prétendus projets d’investissement
(notamment complexe hôtelier en Floride / projet de film) en leur promettant un
rendement annuel variant, selon les contrats conclus entre 4,5% et 8% intérêt
annuel purement fictif que les prévenus savaient ne jamais pouvoir obtenir et plus
précisément s’être fait remettre par les personnes énumérées ci-dessous aux dates
indiquées ci-dessous les montants indiqués ci-dessous en leur promettant de les
investir afin de générer un intérêt annuel tel qu’indiqué ci-dessous (cf. notamment
rapport 4-1452-03 du SPJ dit 17. Berichterstattung du 29 septembre 2003,
interrogatoire de P2.) devant le juge d’instruction Michel TURK en date du 2 juillet

                                       - 135 -
2002 et interrogatoire de P2.) devant le juge d’instruction Ernest NILLES en date du
10 novembre 2005, page 8 et suiv.):

           Nom                             Date       remise Montant remis   Taux
                                           des fonds                         promis
      1    A.), née le (…)à (…) (B)        20 février 1998 1.000.000 FB      7,25 %
                                           27 février 1998 500.000 FB        7,5%
                                           16 mars 2000       1.000.000 FB   6%
      2    B.), né le (…) à (…) (B)        27 février 1998 1.200.000 FB      7,5%
      3    10.) , née le (…) à (…) (B)     11 juin 1996       1.300.000 FB   7,75%
                                           04 mars 1997       1.000.000 FB   7,75%
                                           13 mars 1998       100.000 FB     7,5%
                                           27 avril 1999      2.000.000 FB   7,75%
      4    H.), né le (…)à (…) (B)         24 juin 1998      10.000.000      7,5%
                                           23 juillet 1998   FB              8%
                                                             10.000.000
                                                             FB
      5    G.), née le (…)à (…) (B)        26 janvier 1999 7.500.000 FB      6,5%
      6    Z.), née le (…)à (…) (B)        20 juillet 1998    500.000 FB     7%
      7    Y.), née le (…)à (…) (B)        16 septembre 503.222 FB           7,75%
                                           1998
      8    11.) , né le (…) à (…)          16 septembre 700.000 FB           7%
           (Rwanda) et                     1998              (mandat         6,75%
           12.) , née le (…) à (…) (B)     22 septembre prolongé)
                                           1999
      9    13.) , né le (…) à (…) (B) et   27 mai 1998       1.000.000 FB    7%
           OP 14.) , née le (…)à (…)       15 juin 1999      (mandat         4,5 %
                                                             prolongé)
      10 15.) , né le (…) à (…) (B) et     27 mai 1998       1.000.000 FB    7%
         16.) , née le (…)à (…) (B)        15 juin 1999      (mandat         4,5 %
                                                             prolongé)
      11 17.) , née le (…) à (…) (B)       15 juillet 1999   1.500.000 FB    5%
      12 18.) , né le (…) à (…) (B) et     17 novembre 600.000 FB            7,75%
         19.) , née le (…)à (…) (B)        1998
      13 3.), né le (…)à (…) (B)           8 juin 1999        500.000 FB     7%
                                                             (mandat         4,5%
                                                             prolongé)
      14 4.), née le (…) à (…) (B)         8 juin 1998        500.000 FB     7%
                                           10 juin 1999      (mandat         4,5%
                                                             prolongé)
      15 5.), né le (…)à (…) (B)           17 septembre 300.000 FB           7%
                                           1998
      16 6.), né le (…)à (…) (B)           9     novembre 100.000 FB         6,25%
                                           1998
      17 E.), né le (…)à (…) (B)           15        octobre 1.100.000 FB    7.75%
                                           1998
      18 U.) , né le (…)à (…) (B)          13        octobre 12.000.000      7.75%
                                           1997              FB

                                         - 136 -
2. comme coauteurs, en leur qualité de dirigeants de la société SOC4.) S.A.
(anciennement SOC4.) S.A.) ayant eu son siège social à L-(…), (…), déclarée en
état de faillite suivant jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 29
décembre 2000

entre le 11 juin 1996 et le 8 octobre 1999, notamment à Luxembourg,

dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s'être fait remettre des
fonds, en employant des manœuvres frauduleuses pour faire naître l'espérance d’un
événement chimérique et pour abuser de la confiance,

en l’espèce, dans le but de s’approprier illégitimement des fonds appartenant aux
personnes énumérées dans le tableau ci-dessous, s’être fait remettre un montant
total de 27.942.500,- francs belges (692.676,48 €), ventilé dans le tableau ci-
dessous, les sommes d’argent leur ayant été remises aux dates indiquées dans le
tableau ci-dessous, en contrepartie de prétendues actions nouvelles préférentielles
sans droit de vote de la société SOC3.) S.A. (ayant changé sa dénomination sociale
en SOC3’.) S.A. par résolution de l’assemblée générale extraordinaire du 19 juillet
1999), actions préférentielles que les prévenus savaient fictives alors qu’aucune
émission de telles actions préférentielles n’avait été décidée par les organes
représentatifs de la société et qui, selon les affirmations orales et/ou écrites des
prévenus devaient générer des gains qu’ils savaient fictifs, à savoir notamment une
prétendue rentabilité variant entre 8 et 11 % en dividendes (une rentabilité garantie
de 10% dans les cas 13. et 14.) et une prétendue plus-value entre 30% et 35% pour
la première année d’exploitation (cf. notamment rapport 4-1267-02 du SPJ du 22
juillet 2002 dit 4. Berichterstattung et rapport 4-1400-03 dit 16. Berichterstattung du
SPJ du 16 septembre 2003);

            Nom                    Date               Montant         Nombre
                                                                      d’actions
      1.  20.) , né le (…) à       25 janvier 1999    100.000 FB      40
          (…) (B)
      2. I.), né le (…)à (…)       3     décembre 600.000 FB          240
          (B)                      1998
      3. 21.) , née le (…)à        31 juin 1999   500.000 FB          200
          (…) (B)
      4. C.) , née le (…)à (…)     17 février 1999    100.000 FB      40
          (B)
      5. 22.)                      4 février 1999     125.000 FB      50
      6. 23.)                      20 janvier 1999     62.500 FB      25
      7. 24.) , né le (…) à        1er février 1999   50.000 FB       20
          (…) (F)
      8. D.) , née le (…) à        17 février 1999    100.000 FB      40
          (…) (B)
      9. 25.)                      11 février 1999    125.000 FB      50
      10. 26.) , né le (…) à       19 février 1999    500.000 FB      200
          (…) (B)
      11. 27.)                     11 février 1999    125.000 FB      50
      12. 28.) , né le (…) à       5 février 1999     1.000.000 FB    400

                                        - 137 -
            (…) (B)
        13. W.), né le (…) à (…) 8 octobre 1999      8.775.000 FB     3.510
            (D)
        14. 8.), née le (…) à (…) 8 octobre 1999     15.780.000       6.312
            (D)                                      FB

II.)

comme auteurs ayant eux-mêmes exécuté l’infraction en leur qualité
d’administrateurs de la société SOC3.) S.A. (ayant changé sa dénomination sociale
en SOC3’.) S.A. par résolution de l’assemblée générale extraordinaire du 19 juillet
1999), ayant eu son siège social à L-(…), (…) déclarée en état de faillite suivant
jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 3 mars 2000,

depuis un temps non prescrit et notamment depuis le 1er février 1999, dans
l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment au greffe du Tribunal
d’arrondissement,

de s’être rendus coupables de banqueroute simple pour :

en infraction à l’article 574 4° du Code de commerce, sanctionné par l’article 489 du
Code pénal, de ne pas avoir fait l’aveu de la cessation des paiements dans le délai
d’un mois à partir de la cessation des paiements ;

».

Sur base du dossier répressif et au regard des développements qui précèdent, les
prévenus P1.), P2.), P5.), P3.) et P4.) sont convaincus :

« IV)

1. le 19 juillet 1999, à Luxembourg, dans les locaux de la banque société
coopérative CAISSE CENTRALE RAIFFEISEN

dans une intention frauduleuse, avoir commis un faux en écritures de banque par
fabrication de conventions et par altération de faits que ces actes ont pour objet de
constater,

en l’espèce, d’avoir commis un faux intellectuel en écritures de banque par altération
de faits que l’acte établi avait pour objet de recevoir et de constater, en indiquant
dans un certificat de blocage établi au nom de la banque société coopérative
CAISSE CENTRALE RAIFFEISEN qu’une somme de 153.500.000.- LUF (cent
cinquante-trois millions cinq cent mille francs luxembourgeois) a été déposée en ce
jour sur un compte ouvert en leurs livres en faveur de la société anonyme SOC3.)
S.A. représentant la souscription et la libération de 61.400 actions nouvelles alors
qu’en réalité un dépassement d’un jour pour un montant de 153.500.000.- LUF avait
été accordé à la société anonyme SOC4.) S.A. suivant convention de dépassement
signée entre la banque société coopérative CAISSE CENTRALE RAIFFEISEN et la
société SOC4.) S.A. en date du 19 juillet 1999, cet argent ayant été viré sur un

                                       - 138 -
compte interne (compte NOSTRO / compte guichet (…)) de la banque société
coopérative CAISSE CENTRALE RAIFFEISEN et re-transféré du même compte
interne (compte NOSTRO / compte guichet (…)) sur le compte de la société SOC4.)
S.A. par ordre de virement du 20 juillet 1999, remboursant ainsi le dépassement
accordé et n’a partant jamais été à la disposition de la société anonyme SOC3.) S.A.
(cf. notamment rapport n° 4-1620-01 du SPJ du 17 octobre 2001, dit dritte
Berichterstattung) ;

2. le 19 juillet 1999, à Luxembourg, à l’étude du notaire T4.).

dans une intention frauduleuse, avoir fait usage d’un faux commis en écritures de
banque par fabrication de conventions et par altération de faits que ces actes ont
pour objet de constater,

en l’espèce d’avoir fait usage du certificat de blocage établi au nom de la banque
société coopérative CAISSE CENTRALE RAIFFEISEN indiqué sub. IV.1. dans le
cadre d’une assemblée générale extraordinaire procédant à l’augmentation de
capital de la société anonyme SOC3.) S.A. (ayant changé sa dénomination sociale
en SOC3.) S.A. en date du même jour) à concurrence de 153.500.000.- francs
luxembourgeois et émettant 61.400 actions nouvelles de 2.500.- francs
luxembourgeois dont l’acte notarié retient, au vu du certificat de blocage, qu’elles ont
été entièrement libérées (cf. notamment rapport n° 4-1620-01 du SPJ du 17 octobre
2001, dit dritte Berichterstattung) ;
»

VII - QUANT AUX PEINES

1. P1.) et P2.)

1 . 1 . P e i ne à e nc ourir

      1.1 .1 . Con cou rs et abs orpt ion s

En ce qui concerne les infractions de faux et d’usage de faux, lorsque ces infractions
sont retenues à l'encontre du même auteur, l'usage de faux commis par le faussaire
se confond avec l'infraction de faux dont il n'est que la consommation et n'est dès
lors pas à retenir comme infraction distincte (TA Lux., 2 juillet 1996, n° 1512/9, LJUS
n° 99618275). Dès lors, si les infractions de faux et d'usage de faux sont retenues à
l'encontre d'un même auteur, il n'y a pas lieu à application, à ces infractions des
dispositions de l'article 65 du code pénal concernant le concours idéal (CSJ, 28
novembre 1983, n° 240/83, LJUS n° 98305650).

Les infractions retenues sub I.1) [escroqueries liées aux mandats fiduciaires], I.2)
[escroqueries liées à la souscription d’actions], II.) (banqueroute) et IV.) (faux et
usage de faux) sont en concours réel entre elles. En application de l’article 60 du
Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ; cette peine pourra
même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme
des peines prévues pour les différents délits.

                                              - 139 -
De même, à l’intérieur des groupes I.1) et I.2), tous les investisseurs ont certes été
démarchés dans un même but de se procurer des fonds, mais les démarches sont
scindées dans le temps et ont nécessité chacune une nouvelle résolution criminelle ;
chacune de ces escroqueries est dès lors en concours réel avec les autres.

                                       - 140 -
     1.1 .2 . Pei ne s co mmin é es p a r l a lo i

<U+F0A7>   L’infraction d’escroquerie est punie, en vertu de l’article 496 du Code Pénal,
    d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 à 30.000
    euros.

<U+F0A7>   En vertu des articles 196 et 197 du Code pénal, ensemble l’article 214 du même
    Code, la peine encourue pour l’infraction de faux et d’usage de faux est la
    réclusion de 5 à 10 ans et une amende de 251 à 125.000 euros. Suite à la
    décriminalisation opérée par la Chambre du Conseil, la peine à encourir est une
    peine d’emprisonnement de 3 mois à 5 ans et une amende facultative de 251
    euros à 10.000 euros (articles 74 et 77 du Code pénal).

<U+F0A7>   Aux termes de l’article 489 du Code pénal, ceux qui, dans les cas prévus par le
    Code de Commerce, seront déclarés coupables de banqueroute simple, seront
    condamnés à une peine d’emprisonnement d’un mois à deux ans.

La peine la plus lourde est en l’espèce, en raison de l’amende obligatoire qu’elle
commine, celle de l’infraction d’escroquerie.

En vertu des règles sur le concours, les prévenus P1.) et P2.) encourent dès lors
une peine d’emprisonnement d’un an à dix ans et une amende de 251 à 250.000
euros.

1.2. Personnalisation de la peine

Le Tribunal relève que les prévenus P1.) et P2.) ont agi en qualité de co-auteurs.
Même s’il y a eu une certaine répartition des tâches, chacun connaissait les actes de
l’autre et les a cautionnés. P1.) et P2.) ont également agi sur un pied d’égalité en
tant que dirigeants des sociétés impliquées dans les infractions.

Il ne saurait être tenu compte du fait que P2.) dise avoir agi sous l’emprise de son
père : il avait toutes les facultés et compétences nécessaires pour ne pas suivre son
père dans la voie qu’il a tracée. Il ne saurait pas non plus être tenu compte de
l’argument avancé par P1.) selon lequel il aurait voulu tout arrêter début 1999 et que
son fils aurait insisté pour continuer le projet SOC3.). Il a délibérément choisi de
reprendre ses fonctions d’administrateur et de continuer à agir pour compte de la
société SOC3.) S.A..

Il convient de tenir compte dans un premier temps de la multiplicité des actes qui ont
été posés et de la diversité des infractions. Il y a également lieu de tenir compte de
la période relativement étendue sur laquelle ces infractions ont été commises.

Il convient en outre de rappeler que le reproche principal fait aux prévenus P1.) et
P2.) n’est pas d’avoir cru au projet SOC3.), mais d’avoir récolté de l’argent en faisant

                                                     - 141 -
miroiter aux investisseurs un capital garanti et des taux de rentabilité mirobolants,
tout en sachant que ces promesses ne pouvaient pas être tenues et que le risque de
perdre l’argent placé était extrêmement élevé, ce d’autant plus que les prévenus
n’ont pas affecté les investissements à des fins concrètes et pouvant être retracées,
mais les ont dissipés.

Ainsi, il faut prendre en considération l’importante énergie criminelle des prévenus
qui ont tenté par tous les moyens à récolter des fonds pour couvrir leurs besoins
personnels, respectivement ceux de leurs sociétés.

Le but poursuivi par les prévenus a consisté à assurer la survie de leur structure
sociétaire et ce, dans un premier temps pour garder le contrôle de la société SOC3.)
S.A., et dans un second temps pour récupérer leur propre mise. Pour arriver à ces
fins, ils n’ont pas hésité à tromper de multiples investisseurs quant aux risques et
affectations réels. Pour parvenir à ces fins, les prévenus ont impliqué et mis en avant
des gens et des institutions de renommée, en partie à leur insu.

Le préjudice total causé aux investisseurs s’élève à 55.903.222 + 27.942.500 =
83.845.722 LUF, soit 2.078.481 euros. L’importance du préjudice causé est un
élément qui devra se refléter dans la peine.

Si certaines des victimes avaient une assise financière importante, d’autres ont
investi un héritage ou l’essentiel de leur épargne.

Le fait que certains investisseurs aient été indemnisés par la Banque RAIFFEISEN
ne saurait pas être pris en compte ; ce fait ne gomme pas le préjudice, mais le
déplace simplement d’une tête sur une autre.

Il y a également lieu de tenir compte du préjudice causé par l’aveu tardif de la faillite,
ayant fait en sorte que de nombreux fournisseurs se sont engagés et ne se verront
pas payés ; il convient de rappeler que le passif admis à la faillite (même s’il n’est
pas intégralement imputable à l’aveu tardif) s’élève à 1.646.000 euros.

     1.2 .1 . P1.)

Il convient également de tenir compte des antécédents judiciaires spécifiques du
prévenu. Son casier judiciaire relève plusieurs condamnations pour des faits se
situant à une période antérieure à celle dont le Tribunal est actuellement saisi ; ainsi
P1.) a été condamné en 1997 pour 9 faits d’abus de confiance qui s’étaient produits
entre 1985 et 1988, et en 2008 pour deux infractions à la loi sur les sociétés
commerciales commises en 1995. Les condamnations intervenues en 2004
(escroquerie, divers faux en écritures, usage de faux et émission d’un chèque sans
provision) et en 2008 (abus de confiance) ont trait à des faits ayant eu lieu de 1997 à
2000, dont à une période concomitante aux fautes pénales retenues à charge de
P1.) dans la présente instance.

                                         - 142 -
Il y a également lieu de tenir compte de ce que le prévenu n’a pas donné
l’impression à l’audience de regretter sincèrement ses actes, ni d’en avoir compris la
gravité.

Il y a dès lors lieu de condamner le prévenu à une peine d’emprisonnement
appropriée, ainsi qu’à une amende.

Eu égard au fait que le délai raisonnable, tel que prévu par l’article 6 CEDH, a été
légèrement dépassé, P1.) ne semble pas indigne de la clémence du Tribunal. Il y a
partant lieu d’assortir la peine d’emprisonnement à prononcer du sursis partiel.

     1.2 .2 . P2.)

Maître François REINARD invoque le fait que P2.) aurait toujours collaboré avec les
autorités. En outre, il aurait indemnisé certaines victimes. Le comportement du
prévenu s’analyserait en une erreur de jeunesse, et plus aucun incident ne se serait
produit depuis. Il aurait trouvé rapidement un nouvel emploi qu’il occuperait à ce
jour. Ces faits et les procès afférents auraient détruit sa vie, femme et enfants
l’auraient quitté et il serait financièrement ruiné. Il conviendrait dès lors d’être
clément et de ne prononcer qu’une peine minimale.

Il convient de tenir compte des antécédents judiciaires spécifiques de P2.). Son
casier renseigne une condamnation de 2008 pour deux infractions à la loi sur les
sociétés commerciales commises en 1995. Pour des infractions d’abus de confiance
commises entre 1997 et 2001, ainsi que pour une infraction à la loi sur le secteur
financier commise en 2001, le prévenu a été jugé coupable en 2007. En 2004, il a
fait l’objet d’une condamnation pour abus de confiance et infraction à la loi sur les
sociétés commerciale, faits remontant à l’année 2000.

Il convient également de rappeler que s’il y a eu indemnisation de certaines victimes,
ce n’était pas sur une base volontaire.

En outre, le prévenu étant comptable de formation et les faits s’étant déroulés sur
une longue période, durant laquelle P2.) était âgé entre 29 et 32 ans, il ne saurait
être question d’une simple « erreur de jeunesse ».

Vu l’ensemble des considérations qui précèdent et notamment l’importance du
préjudice causé, le trouble causé à l’ordre public n’est pas réparé à suffisance par
une amende.

Il y a dès lors lieu de condamner le prévenu à une peine d’emprisonnement
appropriée, ainsi qu’à une amende.

Eu égard au fait que le délai raisonnable, tel que prévu par l’article 6 CEDH, a été
légèrement dépassé, P2.) ne semble pas indigne de la clémence du Tribunal. Il y a
partant lieu d’assortir la peine d’emprisonnement à prononcer du sursis partiel.

                                       - 143 -
1.3. Mesure de sûreté

Il y a lieu d’ordonner conformément aux dispositions de l’article 583 du Code de
commerce que le jugement soit affiché en la salle d’audience du Tribunal de
commerce à Luxembourg où il restera exposé pendant la durée de trois mois et sera
inséré par extrait dans les journaux Luxemburger Wort et Tageblatt, le tout aux frais
des contrevenants.

La publication obligatoire de la condamnation prévue par l’article 583 du Code de
commerce n’est pas une peine, mais une mesure de sûreté prescrite dans l’intérêt
des tiers.

2. P5.), P4.), P3.)

2 . 1 . P e i ne à e nc ourir

En ce qui concerne les infractions de faux et d’usage de faux, lorsque ces infractions
sont retenues à l'encontre du même auteur, l'usage de faux commis par le faussaire
se confond avec l'infraction de faux dont il n'est que la consommation et n'est dès
lors pas à retenir comme infraction distincte (TA Lux., 2 juillet 1996, n° 1512/9, LJUS
n° 99618275). Dès lors, si les infractions de faux et d'usage de faux sont retenues à
l'encontre d'un même auteur, il n'y a pas lieu à application, à ces infractions des
dispositions de l'article 65 du code pénal concernant le concours idéal (CSJ, 28
novembre 1983, n° 240/83, LJUS n° 98305650).

En vertu des articles 196 et 197 du Code pénal, ensemble l’article 214 du même
Code, la peine encourue pour l’infraction de faux et d’usage de faux est la réclusion
de 5 à 10 ans et une amende de 251 à 125.000 euros. Suite à la décriminalisation
opérée par la Chambre du Conseil, la peine à encourir est une peine
d’emprisonnement de 3 mois à 5 ans et une amende facultative de 251 euros à
10.000 euros (articles 74 et 77 du Code pénal).

La peine d’emprisonnement est ainsi obligatoire et l’amende facultative.

Le représentant du Ministère Public requiert une peine d’amende à l’encontre des
prévenus P5.), P4.) et P3.).

Le Tribunal relève toutefois qu’il ne peut légalement se cantonner à une peine
d’amende.

Tout d’abord en effet, les dispositions de l’article 20 du Code pénal ne peuvent être
appliqués aux crimes décriminalisés (CSJ, 28 juin 2005, n° 311/05 V).

Par ailleurs, les règles sur les circonstances atténuantes, telles qu’elles figurent aux
articles 73 et suivants du Code pénal ne peuvent être appliqués qu’une seule fois à
la peine comminée par l’infraction de faux. Or, du fait de la décriminalisation opérée

                                        - 144 -
par la chambre du conseil, les prévenus bénéficient d’ores et déjà de la réduction de
la fourchette des peines encourues, opérée par les circonstances atténuantes. Ainsi,
en cas de commutation d’une peine criminelle en une peine d’emprisonnement par
admission de circonstances atténuantes, l’article 74 du Code pénal s’oppose
impérativement à l’application de peines d’emprisonnement inférieures à trois mois.
L’article 78 alinéa 1er du Code pénal portant que « S’il existe des circonstances
atténuantes, la peine d’emprisonnement peut ne pas être prononcée et l’amende
peut être réduite au dessous de 251 euros, sans qu’elle puisse être inférieure à 25
euros », ne peut pas être cumulé avec l’article 74 du Code pénal (CSJ, 9 novembre
2004, n° 362/04 V).

Dès lors, les prévenus encourent obligatoirement une peine d’emprisonnement
minimale de 3 mois.

2.2. Personnalisation de la peine

Maître François PRUM donne à considérer que les conséquences d’ores et déjà
subies par les prévenus P4.) et P3.) sur le plan professionnel étaient sévères. Il
conviendrait de se cantonner à une peine symbolique.

L’appréciation de la peine doit refléter tout d’abord la gravité inhérente à toute
commission d’un faux, qui porte atteinte à la foi due aux documents écrits. La gravité
est d’autant plus grande du fait que ce faux a été établi au nom d’un établissement
bancaire, qui bénéficie d’une crédibilité accrue au regard des tiers.

La peine doit également refléter le rôle de chacun des prévenus. S’ils ont certes
commis l’infraction en qualité de co-auteurs, il faut cependant observer que P5.) était
en contact direct avec les prévenus et a discuté avec eux les diverses démarches
que P4.) et P3.) ne feront que valider par la suite.

Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal tient cependant également compte de ce
que le prévenu P5.) s’est vu remettre des informations rendant plausible l’arrivée
prochaine des fonds et que le projet semblait globalement sérieux en raison de
l’intervention de personnes et institutions de renommée. Ces renseignements ont été
transmis par P5.) à ses supérieurs hiérarchiques P4.) et P3.). Tel que développé ci-
avant, ces affirmations mensongères ne sont pas de nature à disculper les
prévenus, étant donné qu’ils ont consenti à avancer le capital nécessaire pour
réaliser prématurément une augmentation de capital et ont ainsi consciemment
procuré un avantage indû aux consorts P1.) / P2.).

Néanmoins, le Tribunal estime que les documents et explications fournis par les
consorts P1.) / P2.) ont pu paraître crédibles aux banquiers. Même si les banquiers
ont certes été négligents en n’exigeant aucun document tant soi peu probant et en
ne procédant à aucune vérification, il ne résulte cependant pas du dossier que P5.),
P3.) ou P4.) aient voulu nuire à autrui ou permettre à la société SOC3.) S.A.
d’augmenter fictivement son capital sans que cet argent ne rentre. Les prévenus ont

                                        - 145 -
agi dans la croyance erronée et négligente que des fonds allaient arriver
prochainement.

La mauvaise foi des prévenus ne dénote dès lors pas une intention criminelle
caractérisée.

Il ne résulte pas non plus du dossier répressif que l’augmentation de capital fictive, à
laquelle les trois banquiers ont contribué, ait causé le préjudice accru aux divers
investisseurs. La plupart des investisseurs ayant souscrit des mandats fiduciaires ou
souscrit des actions préférentielles ont pris leur décision avant l’augmentation de
capital. Pour W.), un lien de causalité n’a pu être établi. Tel qu’il sera développé
dans le volet civil, il n’y a pas non plus de lien causal avec un éventuel préjudice
accru à SOC2.) AG ou SOC1.) GmbH.

Le préjudice causé par l’augmentation de capital fictive paraît ainsi plus virtuel que
réel pour les tiers, même s’il y a évidemment une atteinte à l’ordre public en ce que
l’ordre économique exige que les tiers puissent se fier aux actes notariés publiés au
Mémorial.

Le Tribunal tient également compte de l’absence d’antécédents judiciaires dans le
chef des prévenus.

Enfin, il convient de tenir compte du dépassement du délai raisonnable, tel que
relevé ci-avant.

Le Tribunal estime dès lors qu’il y a lieu de se limiter à prononcer la peine
d’emprisonnement minimale de 3 mois obligatoirement encourue par les prévenus.

En raison de ces mêmes considérations, les prévenus ne semblent pas indignes de
la clémence du Tribunal. Il y a partant lieu d’assortir l’intégralité de la peine
d’emprisonnement à prononcer du sursis.

Il y a également lieu de prononcer une amende à l’encontre des prévenus.

Le montant de l'amende est déterminé en tenant compte des circonstances de
l'infraction ainsi que des ressources et des charges des prévenus (article 28 du
Code pénal).

P3.) et P4.), tous deux retraités, ont fait état de revenus mensuels similaires. P5.),
travaillant comme sous-directeur, a fait état d’un revenu plus élevé, mais également
de charges plus conséquentes. Les ressources dont disposent les trois prévenus
peuvent dès lors être considérées comme équivalentes.

Il y a lieu de prononcer la confiscation de l’original du faux certificat de blocage. Pour
le surplus, il y a lieu à restitution des documents saisis au cours de l’enquête.

VIII - AU CIVIL

                                         - 146 -
1.    P AR T I E S   CIVILES      T E N D AN T     AU    REM BOURSEMENT            D’UN
INVESTISSEMENT

1.1. Arguments de défense

Pour le cas où une responsabilité pénale serait retenue à charge de son mandant
P1.), Maître Florence HOLZ ne conteste pas les montants qui ont été réclamés, mais
estime que ceux-ci ne pourraient être alloués avec le taux conventionnel qui avait
été promis. Elle renvoie à cet égard à une décision de la Cour Supérieure de Justice
datant du 21 juin 2010 qui préciserait que le point de départ des intérêts serait à fixer
au jour de la réalisation du dommage. Il ne s’agirait pas du jour du déboursement,
mais du jour de la demande. Par ailleurs, les taux conventionnels ne seraient pas en
relation causale avec l’infraction, les victimes ne devant pas tirer un profit de leur
action en dommages-intérêts.

Les indemnités de procédure réclamées sont contestées.

Maître François REINARD se rallie à ces conclusions. Il invoque l’irrecevabilité des
parties civiles qui ont déclaré à l’audience se constituer contre la société SOC4.)
S.A., cette société n’étant pas partie à l’instance.

Il faut relever dans un premier temps que Maître François REINARD a soulevé ce
moyen d’irrecevabilité non pas au moment où les parties civiles ont été formulées,
mais à une audience ultérieure. Les parties civiles n’étaient dès lors pas en mesure
de prendre position quant à ce moyen.

Il s’ajoute qu’en vertu du principe « da mihi factum, dabo tibi jus », il incombe au juge
de déduire la situation juridique sur base des faits qui lui sont présentés (TA Lux., 18
février 2005, n° 89156 se référant à CSJ, 29 janvier 1997, n° 16278). Ce principe
s’impose d’autant plus que les demandeurs sont en l’espèce des particuliers sans
aucune connaissance juridique.

Il faut relever à ce titre que les parties civiles ont demandé à être indemnisées des
investissements qu’ils ont faits. L’action publique est dirigée contre P1.) et P2.)
notamment « en leur qualité de dirigeants de la société … SOC4.) S.A. ».

Il y a dès lors lieu d’interpréter les demandes civiles en ce sens qu’elles sont dirigées
contre P1.) et P2.), ayant agi au nom et pour compte de la société SOC4.) S.A..

1.2. Quant aux intérêts

La plupart des parties civiles ont réclamé indemnisation de leur préjudice, majoré
des intérêts au taux tel que promis par les consorts P1.) / P2.) dans les mandats
fiduciaires, respectivement lors de la souscription d’actions. Les intérêts sont en
outre réclamés à compter du jour de l’infraction.

1.2.1. Taux d’intérêt

                                         - 147 -
Le préjudice causé par l’infraction d’escroquerie est la « remise de fonds ». Ce qui
est reproché à l’auteur d’une escroquerie est le fait qu’il se soit approprié des fonds
et non le fait que l’ « évènement chimérique » - en l’espèce les taux d’intérêt – ne se
soit pas réalisé. Cet évènement chimérique ne constitue que la manœuvre qui a été
employée pour obtenir la remise de fonds. En d’autres termes, les taux d’intérêt
exorbitants sont le moyen avec lequel l’infraction a été commise, mais ne forment
pas l’objet de l’infraction.

Les prévenus P1.) et P2.), respectivement leurs sociétés, ne se sont d’ailleurs
enrichis qu’à hauteur des fonds remis, les intérêts exorbitants n’ayant jamais eu
d’existence réelle.

La question de savoir si ces intérêts sont dus est une question civile entre les
investisseurs et les sociétés contractantes, mais n’intéresse pas le volet pénal. En
effet, l’action civile portée devant le tribunal répressif vise à obtenir une
indemnisation d’un préjudice et non pas l’exécution forcée d’un contrat.

Il n’y a dès lors pas de lien causal entre l’infraction d’escroquerie d’un côté, et le fait
que les investisseurs n’aient pas bénéficié des taux d’intérêt qui leur ont été promis.

Il s’ajoute que les parties civiles ne sauraient tirer profit du fait qu’elles aient été
victimes d’une infraction pénale.

Il n’y a dès lors pas lieu de faire droit aux demandes portant sur les taux d’intérêt
conventionnels et de n’allouer que le taux d’intérêt légal.

1.2.2. Point de départ des intérêts

En l’absence de références plus précises, le Tribunal estime que la défense s’est
référée à l’arrêt n° 275/10 X du 21 juin 2010.

Dans cette affaire, la Cour avait jugé que : « Les intérêts sur une prétention
indemnitaire n’étant dus qu’à partir du jour de la réalisation du dommage qu'il y a lieu
de réparer, c’est à bon droit que les premiers juges ont fixé le point de départ des
intérêts au jour de la demande en justice, le dommage des demandeurs au civil
n’étant pas né dans leur chef au jour des versements respectifs à …. en vue de leur
placement par la prévenue ». L’accusation était dirigée contre une employée de
banque à laquelle il était reproché notamment des infractions d’escroquerie pour
s’être fait remettre des fonds de clients par manœuvres frauduleuses et confection
de faux documents, et d’avoir dépensé l’argent à sa guise pour des besoins
personnels.

Il convient à ce titre de distinguer entre les véritables intérêts, de nature moratoire,
d’office soumis au taux d’intérêt légal et courant à compter de la décision de justice,
ainsi que les intérêts compensatoires, qui courent à compter du jour du dommage
jusqu’au jour de la décision de justice. Les intérêts compensatoires constituent en
fait des dommages-intérêts indemnisant d’un côté le fait que la victime n’ait pas eu à
sa disposition les sommes en question et n’a pas pu la faire fructifier, et d’un autre
côté l’érosion monétaire (voir en ce sens RAVARANI Georges, La responsabilité
civile des personnes privées et publiques, 2e édition, n° 1122 et suivants).

                                         - 148 -
Les intérêts compensatoires ne sont pas d’office soumis au taux d’intérêt légal
(RAVARANI Georges, précité, n° 1126), mais il y a lieu de tenir compte des intérêts
que la partie lésée aurait pu obtenir en plaçant l’argent.

Le Tribunal ne dispose d’aucun renseignement quant au rendement qui aurait pu
être obtenu sur la période des faits (1998-2000) à ce jour. En l’absence de
renseignements, il y a lieu de considérer que ce rendement est égal au taux d’intérêt
légal, qui constitue la seule référence objective figurant au dossier répressif.

Par conséquent, il y a lieu de faire droit aux demandes civiles en allouant des
intérêts à compter du jour de l’infraction (remise des fonds), et ce au taux légal, tout
en précisant que les intérêts courant à compter du jour de l’infraction jusqu’au jour
de la décision de justice sont des dédommagements à titre d’intérêts
compensatoires et que pour la période postérieure, ils sont dus à titre d’intérêts
moratoires.

1 . 3 . P a r t i e c i vi l e d e A. )

A l'audience du 30 novembre 2010, A.) s’est oralement constituée partie civile contre
les prévenus P1.) et P2.).

Il y a lieu de lui donner acte de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au
pénal à l'égard des prévenus P1.) et P2.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La partie civile réclame le montant de 2.500.000 (2 x 1.000.000 + 1 x 500.000)
francs avec les intérêts au taux qui lui avait été promis.

Il découle des développements au pénal que les sommes réclamées ont
effectivement été déboursées ; quant aux intérêts, il convient de les allouer au taux
légal à compter du jour de la remise de fonds, conformément à ce qui a été exposé
ci-avant.

La demande civile afférente est dès lors à déclarer fondée pour le montant de
2.500.000 euros (61.973,38 euros) avec les intérêts au taux légal à compter du 20
février 1998 sur la somme de 1.000.000 LUF (24.789,35 euros), à compter du 27
février 1998 sur la somme de 500.000 LUF (12.394,68 euros) et à compter du 16
mars 2000 sur la somme de 1.000.000 LUF (24.789,35 euros).

1.4. Partie ci vile de B.)

A l'audience du 30 novembre 2010, B.) s’est oralement constitué partie civile contre
les prévenus P1.) et P2.).

Il y a lieu de lui donner acte de sa constitution de partie civile.

                                          - 149 -
Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au
pénal à l'égard des prévenus P1.) et P2.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La partie civile réclame le montant de 1.200.000 francs avec les intérêts au taux qui
lui avait été promis

Il découle des développements au pénal que les sommes réclamées ont
effectivement été déboursées ; quant aux intérêts, il convient de les allouer au taux
légal à compter du jour de la remise de fonds, conformément à ce qui a été exposé
ci-avant.

La demande civile afférente est dès lors à déclarer fondée pour le montant de
1.200.000 LUF (29.747,22 euros) avec les intérêts au taux légal à compter du 27
février 1998.

1.5. Partie ci vile de D.)

A l'audience du 30 novembre 2010, D.) s’est oralement constituée partie civile contre
les prévenus P1.) et P2.).

Il y a lieu de lui donner acte de sa constitution de partie civile.

La partie civile réclame le montant de 2.500 euros avec les intérêts au taux qui lui
avait été promis.

Il découle des développements au pénal que la partie civile a déboursé la somme de
100.000 LUF (2.478,94 €).

Il y a lieu toutefois de relever que la partie civile a déclaré sa créance de 2.478,94
euros au passif de la faillite de la société SOC3.) S.A.. Conformément aux
développements qui seront faits sous le point 2.2.3.1., la partie civile est à déclarer
irrecevable.

1.6. Partie ci vile de C.)

A l'audience du 30 novembre 2010, C.)           s’est oralement constituée partie civile
contre les prévenus P1.) et P2.).

Il y a lieu de lui donner acte de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au
pénal à l'égard des prévenus P1.) et P2.).

La partie civile réclame le montant de 2.500 euros avec les intérêts au taux qui lui
avait été promis.

                                          - 150 -
Il découle des développements au pénal que la partie civile a déboursé la somme de
100.000 LUF (2.478,94 euros).

Il y a lieu toutefois de relever que la partie civile a déclaré sa créance de 2.478,94
euros au passif de la faillite de la société SOC3.) S.A.. Conformément aux
développements qui seront faits sous le point 2.2.3.1., la partie civile est à déclarer
irrecevable.

1.7. Partie ci vile de G.)

A l'audience du 30 novembre 2010, Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour,
se constitua partie civile pour et au nom de G.) contre les prévenus P1.) et P2.).

Cette partie civile, déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg,
est conçue comme suit :

                                        - 151 -
Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie
civile.

Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au
pénal à l'égard des prévenus P1.) et P2.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La partie civile réclame le montant de 185.920,14 euros correspondant à la remise
des fonds à hauteur de 7.500.000 francs en date du 26 janvier 1999. Conformément
à ce qui a été développé dans le volet pénal, la demande est fondée quant au
principal.

La partie civile réclame la condamnation des « prévenus à réparer ledit préjudice à
partir de la date de remise des fonds ». Ne précisant ainsi aucun taux d’intérêt, le
Tribunal admet que la demande porte sur le taux d’intérêt légal et non sur le taux
d’intérêt qui a été promis. Conformément aux développements qui précèdent, la
demande relative aux intérêts est à déclarer fondée.

La demande civile afférente est dès lors à déclarer fondée pour le montant de
185.920,14 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 26 janvier 1999.

1.8. Partie ci vile de I.)

A l'audience du 30 novembre 2010, Maître Pol STEINHÄUSER, en remplacement de
Maître Alex SCHMITT, avocats à la Cour, se constitua partie civile pour et au nom
de I.) contre les prévenus P1.) et P2.).

Cette partie civile, déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg,
est conçue comme suit :

                                        - 152 -
Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

La partie civile réclame le montant de 14.873,61 euros avec les intérêts au taux légal
à compter du 3 décembre 1998, jour de l’infraction, sinon à compter de toute autre
date, sinon à partie de la demande en justice jusqu’à solde au taux qui lui avait été
promis.

La partie civile expose, pièces à l’appui, avoir été contactée le 1er décembre 1988 au
moyen d’un courrier l’invitant à souscrire des actions nouvelles préférentielles sans
droit de vote. Cette offre a été signée par les administrateurs P1.) et P2.) agissant
pour compte de SOC3.) S.A. L’offre indique que « la rentabilité est estimée entre 8
et 11 % en dividendes » et que « la plus-value est estimée entre 30 et 35 % et ce
pour la première année d’exploitation ». A l’offre étaient jointes plusieurs pages en
anglais retraçant le « Operating concept », «la « Medium and long term strategy » et
une analyse sommaire du marché. I.) a rempli le bulletin de souscription, souscrit
240 actions à 2.500 LUF et versé le montant correspondant de 600.000 LUF. Par
courriers du 28 mai 1999, du 26 juillet 1999 et du 10 décembre 1999, sous la
signature des consorts P1.) / P2.), la partie civile a été informée que le projet
subissait des retards et des raisons censées les expliquer. Par avis du 1er mars
2000, elle a été informée de l’abandon du projet et le remboursement de
l’investissement par l’intermédiaire de la société SOC4.) S.A. a été réclamé. Ce
remboursement n’a jamais eu lieu.

Il y a lieu toutefois de relever que la partie civile a déclaré sa créance de 14.873,61
euros au passif de la faillite de la société SOC3.) S.A.. Conformément aux
développements qui seront faits sous le point 2.2.3.1., la partie civile est à déclarer
irrecevable.

1.9. Partie ci vile de H.)

A l'audience du 1er décembre 2010, Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour,
se constitua partie civile pour et au nom de H.) contre les prévenus P1.) et P2.).

Cette partie civile, déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg,
est conçue comme suit :

                                         - 153 -
Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au
pénal à l'égard des prévenus P1.) et P2.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.
La partie civile réclame le montant de 495.787,04 euros qui se décompose comme
suit :

- remise des fonds le 24 juin 1998        10 millions de LUF, soit 247.893,52 euros
- remise des fonds le 23 juillet 1998     10 millions de LUF, soit 247.893,52 euros

La demande est fondée, en vertu des règles de l’arrondi applicables à la conversion
en euros (Art. 5 du règlement (CE) n° 1103/97), à concurrence de 495.787,05 euros.
Le Tribunal ne pouvant statuer ultra petita (Art. 54 du Nouveau Code de Procédure
Civile), ne peut cependant qu’allouer que la somme demandée de 495.787,04 euros.

La partie civile réclame la condamnation des « prévenus à réparer ledit préjudice à
partir de la date de remise des fonds ». Ne précisant ainsi aucun taux d’intérêt, le
Tribunal admet que la demande porte sur le taux d’intérêt légal et non sur le taux
d’intérêt qui a été promis. Conformément aux développements qui précèdent, la
demande relative aux intérêts est à déclarer fondée.

La demande civile afférente est dès lors à déclarer fondée pour le montant de
495.787,04 euros avec les intérêts à compter du 24 juin 1998 sur un montant de
247.893,52 euros et à compter du 23 juillet 1998 sur un montant de 247.893,52
euros.

1.10. Partie civile de E.)

A l'audience du 14 décembre 2010, E.) s’est oralement constitué partie civile contre
les prévenus P1.) et P2.).

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au
pénal à l'égard des prévenus P1.) et P2.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La partie civile réclame le montant de 1.100.000 francs avec les intérêts tels que
promis.

Il découle des développements au pénal que les sommes réclamées ont
effectivement été déboursées ; quant aux intérêts, il convient de les allouer au taux
légal à compter du jour de la remise de fonds, conformément à ce qui a été exposé
ci-avant.

                                         - 154 -
La demande civile afférente est dès lors à déclarer fondée pour le montant de
1.100.000 LUF (27.268,29 euros) avec les intérêts au taux légal à compter du 15
octobre 1998.

1.11. Partie civile de F.)

A l'audience du 14 décembre 2010, F.) s’est oralement constitué partie civile contre
les prévenus P1.) et P2.).

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au
pénal à l'égard des prévenus P1.) et P2.).

La demande civile est recevable quant à la forme et au délai.

A l’appui de sa demande, il expose que sa mère, 17.) , est décédée en 2001 et qu’il
a hérité de ses droits. Pour justifier de sa qualité, F.) verse un acte notarié.

La partie civile réclame le montant de 1.500.000 francs avec les intérêts tels que
promis. Elle réclame en outre indemnisation en raison des frais d’avocat encourus, à
hauteur de 1.457,02 euros.

1.11.1. Somme investie

Il découle du contrat fiduciaire, conclu en langue néerlandaise en date du 15 juillet
1999, que 17.) a souscrit un investissement à hauteur de 1.500.000 LUF à un taux
d’intérêt annuel de 5 %.

F.) est renseigné dans ce contrat à titre de « Begunstigde in geval van overlijden »
(« Bénéficiaire en cas de décès ») parmi trois autres personnes (29.) et 30.) ).

La partie civile verse également un reçu à hauteur de 1.500.000 LUF signé au nom
de la société SOC4.) S.A. [SOC4.) S.A.], ainsi que plusieurs arrêtés trimestriels.

Il découle des développements au pénal que les sommes réclamées ont
effectivement été déboursées ; quant aux intérêts, il convient de les allouer au taux
légal à compter du jour de la remise de fonds, conformément à ce qui a été exposé
ci-avant.

1.11.2. Frais d’avocat

     1.1 1. 2. 1. Princ ipe

                                         - 155 -
Un principe de droit incoercible est que le préjudice résultant d'une faute, quelle
qu'elle soit, doit être réparé par l'auteur de la faute et cette réparation doit être totale.
Or, les frais de défense constituent à l'évidence un dommage réparable et
l'indemnisation de la victime ne sera totale si elle est amputée de ces frais de
défense ou s'il en a coûté au justiciable de faire connaître son droit. Le droit à la
réparation intégrale du dommage justifie la répétibilité des frais de défense, dont les
honoraires d'avocat (Devoirs et Prérogatives de l'Avocat, Cléo Leclerq, éd 1999,
n°76 ; TA Lux., 25/03/2004, 64095 ; 102/2004, LJUS n° 99852321).

Rien n'empêche une partie de réclamer des honoraires d’avocat au titre de
réparation de son préjudice sur base de la responsabilité contractuelle ou délictuelle,
à condition d'établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une
faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (en ce sens
CSJ, 13/10/2005, n° 26892, LJUS n° 99859899).

Ainsi, s'il est vrai que le paiement des honoraires d'avocat trouve son origine
première dans le contrat qui lie le client à son avocat, il est non moins vrai que si le
dommage dont se plaint la victime trouve sa cause dans la faute du responsable, le
recours à l'avocat pour obtenir indemnisation de ce dommage, bien que distinct du
dommage initial, est une suite nécessaire de cette faute et partant en lien causal
avec elle (JCL Resp. civ. fasc. 160, nos 36 ss.; Cass. belge 2.9.2004, RGAR 2005,
13946 rejetant le pourvoi contre la Cour d'appel de Liège du 2.11.2000, RGAR 2003,
13753; Civ. Bruxelles 25.2.2005, J.T. 2005, p. 381).

     1 . 1 1 . 2 . 2 . Ap p r é c i a t i o n

Pour documenter les frais d’avocat, le demandeur au civil communique un mémoire
qui lui a été adressé en date du 19 septembre 2007 par Maître Albert RODESCH et
portant sur différentes prestations, notamment une saisie-arrêt, des courriers au
Parquet et le dépôt d’une déclaration de créance. Le total du mémoire s’élève à
1.457,02 euros, dont 1.000,50 euros à titre d’honoraires et de frais d’avocat et
456,52 euros à titre d’avances de frais d’huissier.

Ces frais sont en relation causale avec l’infraction commise par les prévenus. En
effet, si la partie civile n’avait pas été escroquée, elle n’aurait pas dû entamer de
démarches pour se faire restituer les fonds qu’elle a remis.

Le lien de causalité est également adéquat, en ce sens qu’il relève de l’expérience
commune de la vie que la personne qui se faire escroquer recoure à la justice pour
obtenir indemnisation. Le lien de causalité est dès lors suffisamment immédiat pour
justifier une indemnisation.

Le Tribunal estime en outre que le recours à un avocat n’a rien de fautif dans la
mesure où certaines de procédures initiées requièrent le ministère d’avocat (saisie-
arrêt civile) et que par ailleurs, F.) se voyait obligé d’agir dans un pays étranger dont
il ne connaissait ni la langue, ni les procédures.

Enfin, les honoraires réclamés ne paraissent pas excessifs et n’ont pas été
autrement contestés par les défendeurs au civil.

                                                - 156 -
Le chef de la demande est dès lors fondé pour autant qu’il a trait à des honoraires.

Concernant les frais d’huissier, il convient de relever que le Tribunal ignore si la
saisie-arrêt a abouti à une décision de fond prononçant d’ores et déjà une
condamnation à rembourser les frais. Toutefois, même à admettre qu’une telle
décision ait été rendue, elle l’a été à l’encontre de la société SOC4.) S.A. et non
contre les prévenus P1.) et P2.). Il n’y a donc pas d’autorité de chose jugée qui
s’oppose à condamner les prévenus à indemniser ce montant.

La partie civile ne documente pas à quelle date elle s’est acquittée de ce montant,
de sorte que les intérêts ne sont à allouer qu’à compter de la demande en justice.

La demande civile afférente est dès lors à déclarer fondée pour le montant de
1.500.000 LUF (37.184,03 euros) + 1.457,02 euros = 38.641,05 euros avec les
intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 1999 sur la somme de 37.184,03 euros
et à compter du 14 décembre 2010 sur la somme de 1.457,02 euros.

2 . AU T R E S P AR T I E S C I V I L E S

2 . 1 . P a r t i e c i vi l e d e S O C 2. ) A. G . c o n t r e P 5 . ) e t P 4 . )

A l'audience du 30 novembre 2010, Maître Gerry OSCH, avocat à la Cour, se
constitua partie civile pour et au nom de la société SOC2.) A.G. contre les prévenus
P5.) et P4.).

Cette partie civile, déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg,
est conçue comme suit :

                                                - 157 -
Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie
civile.

Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au
pénal à l'égard des prévenus P5.) et P4.).

2 . 1 . 1 . Re c e va bi l i té de l a de ma nde c i v i le

Dans le cadre du corps de ses conclusions écrites, Maître André LUTGEN,
mandataire de P5.), se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de la
demande civile. Dans le dispositif, il relève cependant le fait qu’aucun numéro de
registre de commerce et des sociétés n’est indiqué dans la constitution de partie
civile.

L’article 183-1 nouveau du Code d’Instruction Criminelle, tel qu’il a été introduit par
la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales
dispose que « toute personne qui se prétend lésée par l’infraction, peut se constituer
partie civile à l’audience et demander l’allocation de dommages-intérêts. La
constitution de partie civile se fait par déclaration consignée par le greffier ou par
dépôt de conclusions ». S’il est vrai que cet article n’était pas encore d’application au
moment où la demande civile a été formulée (article 34 de la loi précitée), il n’en
reflète pas moins l’état antérieur du droit, à savoir que la constitution de partie civile
peut se faire oralement ou par conclusions écrites.

Aucune disposition n’exige que la partie civile indique, oralement ou par écrit, le
numéro de registre de commerce. Il suffit que la partie civile soit identifiée à
suffisance pour que sa demande puisse être accueillie. Tel est le cas en l’espèce.

Il faut relever en outre que l’article 153 du Nouveau Code de Procédure Civile, qui
exige, « Au cas où le requérant est inscrit au registre de commerce, l’indication du
numéro sous lequel il est inscrit lorsque l’action trouve sa cause dans un acte de
commerce » ne vise que les actions introduites par acte d’huissier de justice.

La demande civile est dès lors à déclarer recevable pour avoir été faite dans les
forme et délai de la loi.

2.1.2. Bien-fondé d e la demande civile

      2.1.2.1. Expo sé de la d emand e

La partie civile réclame le montant de 5.000 euros avec les intérêts légaux à partir
du 19 juillet 1999, sinon à compter de la demande, jusqu’à solde.

Cette somme est réclamée par la partie civile à titre du « préjudice moral subi par
elle en raison de l’augmentation fictive de capital du 19 juillet 1999 ». Cette
augmentation de capital aurait permis aux consorts P1.) / P2.) de mettre en
exécution leurs desseins criminels et d’opérer l’appel à l’épargne publique illicite. Cet
appel à l’épargne publique illicite aurait misé sur la bonne réputation de la société

                                                  - 158 -
SOC2.) A.G., qui aurait été présentée comme fournisseur des avions, avec
références aux contrats afférents. Sans l’augmentation de capital, le scandale aurait
été moins grand. Il conviendrait d’indemniser l’atteinte à la réputation de la société
SOC2.) A.GH. du fait « d’avoir été liée à – et présentée comme étant un opérateur
clé dans – ce qui s’est avéré être une énorme fraude à l’épargne publique ».

A l’appui de sa demande civile, Maître Gerry OSCH a remis une note de plaidoiries
qu’il a oralement développée à l’audience. L’essentiel de cette note de plaidoiries
vise les éléments constitutifs de l’infraction de faux et ont été repris ci-avant. Dans
une seconde partie, Maître Gerry OSCH fait des développements quant à la réalité
du préjudice matériel subi par la société SOC1/SOC2.). Ne réclamant pas
indemnisation de ce préjudice puisque, d’après ses propres constatations, ce
préjudice n’est pas en lien causal avec les infractions reprochées aux prévenus, il
n’y a pas lieu de s’attarder sur les arguments avancés. Il en est de même pour les
arguments développés quant au rôle et aux fonctions de T8.) au sein de la société
SOC3.) S.A., ces éléments étant sans incidence sur la demande civile. Il découle par
ailleurs des pièces versées par la partie civile SOC2.) AG que sa déclaration de
créance, à hauteur de 38.545.230 francs, a été acceptée au passif chirographaire de
la faillite lors de la vérification des créances du 7 juillet 2000.

Maître André LUTGEN, dans le cadre de ses conclusions écrites, se rapporte à
prudence de justice quant au principe du dommage moral pouvant être subi par une
société commerciale.

     2 . 1 . 2 . 2 . Ar g u m e n t s d e d é f e n s e

Maître François PRUM, mandataire de P4.), estime qu’étant donné que SOC2.) AG
a mis fin au contrat de leasing en date du 11 juin 1999, l’augmentation de capital du
19 juillet 1999 n’a pas pu être en relation causale avec un quelconque préjudice subi
par elle. Il souligne en outre que si SOC1/SOC2.) avait attendu longtemps avant de
résilier les contrats de leasing, c’est parce qu’aucun autre client potentiel ne s’était
manifesté ; elle n’aurait dès lors subi le moindre préjudice. Il conviendrait également
de constater que SOC1/SOC2.) n’a jamais fait la moindre démarche pour recouvrer
l’indemnité transactionnelle de 860.000 USD convenue au moment de la résiliation
du leasing ; cela établirait qu’elle n’aurait jamais eu de dommage réel.

     2 . 1 . 2 . 3 . Ap p r é c i a t i o n

Il n’y a pas de définition juridique du dommage moral. Il fait partie du préjudice
extrapatrimonial, non économique. Le préjudice moral, c’est avant tout celui que
subit l’individu dans sa personne … et qui se traduit par une atteinte à des liens
d’affection, à son nom, à sa réputation, à l’honneur, à l’image, à la vie privée
(RAVARANI Georges, précité, n° 1044)

Il est admis que « les personnes morales peuvent subir un préjudice moral, pour
atteinte à la réputation, par exemple » (RAVARANI Georges, précité, n° 1047).

                                                          - 159 -
L’existence d'un préjudice ne suffit pas à autoriser l'exercice de l'action civile devant
les tribunaux répressifs; il doit encore exister entre le préjudice et l'infraction retenue
un lien de causalité certain (CSJ, 21 avril 1978, Pas. 24, 139).

Le préjudice qui est à la base de l’action civile doit être, entre autres, direct et
causal, c’est-à-dire, il doit y avoir un rapport de cause à effet suffisamment certain et
direct entre l’activité délictuelle du prévenu, défendeur à l’action civile, et les
conséquences dommageables (CSJ, 9 juillet 2008, n° 353/08 X).

Il ne suffit pas que le fait dont on se plaint ait porté préjudice et soit connexe à un
délit ; il n’y a pas de rapport de causalité, s’il est établi, comme en l’espèce, que le
dommage se serait produit même en l’absence des faits retenus à charge du
prévenu (CSJ, 21 octobre 2003, n° 281/03 V).

Le Tribunal relève que les infractions de faux et d’usage de faux retenues à charge
des prévenus P5.) et P4.) a eu lieu le 19 juillet 1999.

Le Tribunal relève que postérieurement à cette date, seuls trois investisseurs ont
remis des fonds, à savoir W.) (8 octobre 1999), 8.) (8 octobre 1999) et A.) (16 mars
2000).

Il est vrai que ces investisseurs se sont fait décrire le projet SOC3.) S.A. et que les
époux P1.) et P2.) avaient tendance à faire état lors des pourparlers de noms de
renommée censés être impliqués dans le projet (R.), Q.), …), dont notamment
SOC2.) AG. Le nom de SOC1/SOC2.) est également mentionné dans divers
documents élaborés par P1.) et P2.) à l’attention des investisseurs. Enfin, plusieurs
personnes (dont d’ailleurs également les défendeurs au civil eux-mêmes) ont
déclaré que ces noms de renommée leur donnaient confiance dans l’ensemble du
projet SOC3.) S.A..

Toutefois, la plupart des investisseurs ont été démarchés avant l’augmentation du
capital social sur base du faux certificat de blocage.

En outre, notamment pour W.), il n’a pas pu être établi qu’il existe un lien
déterminant entre l’augmentation de capital et la décision d’investir. Par ailleurs,
même en l’absence d’augmentation de capital, les prévenus P1.) et P2.) n’hésitaient
pas à démarcher des investisseurs.

L’augmentation de capital n’a dès lors pas été nécessaire, ni même utile aux
consorts P1.) / P2.) pour trouver des investisseurs et mentionner dans ce contexte
SOC2.) AG pour gagner en crédibilité.

Le préjudice allégué par SOC2.) AG aurait existé dès lors également en l’absence
d’augmentation de capital, tout comme il n’est pas établi que cette augmentation ait
été de nature à accentuer ou à aggraver un tel préjudice.

Les prévenus P5.) et P4.), en prêtant leur concours à cette augmentation de capital,
n’ont dès lors contribué, ni directement, ni indirectement, à un usage abusif qui a pu
être fait du nom et de la réputation de la société SOC2.) AG.

                                         - 160 -
En l’absence de lien causal entre l’infraction et le préjudice allégué, il y a lieu de
déclarer la demande civile non fondée.

2.2. Partie ci vile de SOC1.) GmbH contre P1.) et P2.)

2.2.1. Exposé de la demande

A l'audience du 30 novembre 2010, Maître Gerry OSCH, avocat à la Cour, se
constitua partie civile pour et au nom de la société SOC1.) GmbH contre les
prévenus P1.) et P2.).

Cette partie civile, déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg,
est conçue comme suit :

                                       - 161 -
Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie
civile.

Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au
pénal à l'égard des prévenus P1.) et P2.).

La partie civile réclame indemnisation tant de son préjudice matériel que de son
préjudice moral :

   <U+F0A7>   Préjudice matériel. La partie civile réclame la somme de 201.148,28 euros
       avec les intérêts à compter du 29 décembre 2000, jour de la faillite de la
       société SOC4.) S.A., sinon à compter de la date de la demande jusqu’à solde.
       A l’appui de cette demande, Maître Gerry OSCH expose que les prévenus, en
       qualité d’administrateurs de la société SOC4.) S.A., auraient chargé la partie
       civile de la restructuration du projet SOC3.). Or, les consorts P1.) / P2.)
       n’auraient jamais eu la possibilité ni l’intention d’honorer les obligations
       contractées, d’où il résulterait le préjudice matériel réclamé correspondant à 6
       factures impayées. Le lien de causalité entre les infractions et le préjudice
       découlerait du fait qu’au moment de contracter, les prévenus savaient que la
       société SOC4.) S.A. ne pourrait jamais honorer ses obligations.

   <U+F0A7>   Préjudice moral. La société SOC1.) GmbH réclame en outre la somme de
       5.000 euros avec les intérêts légaux à compter de la demande jusqu’à solde à
       titre d’indemnisation de son préjudice moral. Selon elle, les consorts P1.) /
       P2.) auraient utilisé la bonne réputation de la société SOC1.) GmbH afin « de
       mettre en exécution leurs desseins criminels et opérer l’appel à l’épargne
       publique illicite …, basée comme on le sait sur – et rendue possible par –
       l’augmentation fictive de capital permise par et opérée par la Banque
       RAIFFEISEN, en se référant tous azimuts au rôle que jouerait SOC1.) GmbH
       dans le projet et en présentant même à cette fin des contrats conclus entre la
       société SOC1.) GmbH et la société SOC4.) S.A. ». La partie civile estime de
       la sorte avoir subi une atteinte à sa réputation. En outre, du fait d’avoir mis à
       disposition des prévenus du personnel sans être payée, elle aurait subi non
       seulement des coûts, mais également des perturbations dans son bon
       fonctionnement.

2.2.2. Arguments d e défense

Maître Florence HOLZ conteste l’existence d’un lien causal entre les infractions
libellées et la demande de SOC1.) GmbH. Il s’agirait d’une créance née d’un rapport
contractuel, resté inexécuté. Le préjudice occasionné par les infractions serait né
dans le chef de la société et non de ses créanciers. Elle conteste en outre tout
préjudice moral. Au contraire, ce ne serait que grâce au concours de SOC1.) GmbH
que le projet aurait pu être mené si loin.

Maître François REINARD considère également qu’il n’existerait aucune faute en
relation causale avec le préjudice allégué par SOC1.) GmbH.

Maître Gerry OSCH s’est rapporté à prudence de justice en ce qui concerne
l’existence d’un lien causal.

                                        - 162 -
2.2.3. Appréciation

     2.2 .3 .1. Préjudi ce mat é rie l - Re cev ab ilit é

Il découle des pièces versées par la partie civile que par jugement civil n° 135/2002
du 6 mai 2002, le montant principal de la créance de la société SOC1.) GmbH a été
fixée à la somme de 393.411,84 DM (201.148,28 euros).

Cette créance a été admise au passif de la société SOC4.) S.A..

Pendant la durée des opérations de faillite, les règles ayant trait à l’arrêt des
poursuites et voies d’exécution personnelles ont pour vocation de garantir un
traitement égal entre les divers créanciers. Ces règles ne cessent d’être applicables
que lorsque les opérations de faillite sont clôturées, chaque créancier retrouvant son
droit d’action individuel, le principe de l’égalité entre créanciers n’ayant plus vocation
à s’appliquer (TA Lux., 8 mai 2008, n° 1524/2008)

Le créancier admis au passif pour la totalité du dommage qu’il a éprouvé est non
recevable à se constituer partie civile devant le juge répressif contre le failli (TA Lux.,
21 février 2008, n° 624/2008).

Or, lorsque le demandeur au civil ne fait pas valoir de préjudice autre que celui pour
lequel il a introduit une déclaration de créance, il ne justifie pas d’un intérêt distinct
de celui de la masse. En allouant à ces créanciers des « dommages-intérêts pour
préjudice matériel », la juridiction correctionnelle romprait l’équilibre entre les
créanciers de la faillite concernée et accorderait à ce créancier un privilège au
détriment des autres créanciers de la masse (CSJ, 9 juillet 2008, n° 353/08 X,
confirmant TA Lux., 21 février 2008, précité).

La demande civile de la partie SOC1.) GmbH doit partant être déclarée irrecevable
en ce qui concerne le préjudice matériel.

     2.2 .3 .2. Préjudi ce mo ra l

En réclamant des dommages intérêts moraux, la société SOC1.) GmbH réclame un
préjudice différent de celui qui a été déclaré à la masse de la faillite SOC4.) S.A. et a
par conséquent un intérêt à agir. La demande civile est recevable à l’égard de P1.)
et de P2.).

Le Tribunal relève que les prévenus P1.) et P2.) ont fait référence lors de la
recherche d’investisseurs à plusieurs personnes et institutions de renommée, dont
notamment la société SOC1.) GmbH.

La référence à SOC1.) GmbH forme ainsi un des éléments des « manœuvres
frauduleuses » mises en œuvre par les consorts P1.) / P2.) lors des différentes
escroqueries. Il y a dès lors un lien de causalité entre les infractions et le préjudice
allégué.

                                                 - 163 -
S’il est vrai que la société SOC1.) GmbH s’est volontairement impliquée dans le
projet SOC3.) S.A., l’instruction a également révélé que la situation financière réelle
de la société n’avait pas été dévoilée, tout comme elle n’était pas au courant des
pratiques illégales mises en œuvre pour trouver des investisseurs et récolter des
fonds.

Le fait pour une société d’être impliquée dans un projet poursuivi par des moyens
illégaux est susceptible de porter atteinte à son image. La demande est dès lors
fondée dans son principe.

Le mandataire de la société SOC1.) GmbH ne verse cependant aucun élément
concret permettant d’apprécier et de quantifier l’atteinte qui a été portée. Il ne
communique pas d’extraits de presse ou autres documents témoignant d’une
association qui aurait été faite publiquement entre le nom de la société SOC1.)
GmbH et les agissements des consorts P1.) / P2.).

Or, il appartient au demandeur au civil d’établir son préjudice et de fournir au
Tribunal les éléments d’appréciation nécessaires.

La demande civile afférente n’est dès lors à déclarer fondée que pour l’euro
symbolique.

3 . D E M AN D E S R E C O N V E N T I O N N E L L E S

3.1. Procédure vexatoire et abusive

3.1.1. Exposé de la demande

<U+F09F> Maître André LUTGEN a formulé dans ses conclusions écrites, oralement
exposées à l’audience, une demande reconventionnelle pour compte de P5.) contre
la société SOC2.) AG du chef de procédure abusive et vexatoire à hauteur de 5.000
euros. Il réclame l’attribution d’intérêts légaux à partir du jour de la demande abusive
jusqu’à solde.

A l’appui de sa demande, Maître André LUTGEN juge choquante « l’inversion des
rôles opérée par la partie civile pour prétendre à indemnisation d’un dommage
qualifié de moral ». Il retrace en détail la chronologie de l’implication de
SOC1/SOC2.) dans la présente affaire pour en conclure que si les consorts P1.) /
P2.) sont les principaux fautifs, il y aurait cependant également « faute de la
victime » dans le chef de SOC1/SOC2.). SOC1/SOC2.) aurait signé tous les
contrats, notamment de mise à disposition d’avions, sans procéder à la moindre
vérification. Le témoin T7.) aurait même confirmé à l’audience que SOC1/SOC2.) n’a
pas l’habitude de vérifier la solvabilité et la solidité de ses cocontractants. Le témoin
T8.) aurait affirmé que le projet SOC3.) tiendrait la route à 80%, tout en admettant ne
pas avoir vérifié les possibilités de financement du projet, ce qui aurait dû être son
premier souci. En tant que consultant, il se serait trouvé sur les lieux et aurait pu
constater lui-même les difficultés financières et l’absence d’activité réelle. En

                                                - 164 -
continuant à développer le projet, T8.) aurait contribué au maintien de cette structure
fictive.

En outre, SOC1/SOC2.) saurait pertinemment qu’il n’existerait pas la moindre
relation causale entre le prétendu dommage subi par elle et l’augmentation de
capital reprochée à P5.). En formulant néanmoins une demande civile à son
encontre, elle aurait agi de manière abusive et vexatoire.

<U+F09F> Maître François PRUM formule à son tour une demande reconventionnelle à
hauteur de 5.000 euros pour compte d’P4.), en raison d’une demande qu’il qualifie
de vexatoire et abusive.

Ainsi, la société SOC1/SOC2.) ne serait pas à considérer comme une victime d’un
quelconque agissement blâmable d’P4.), mais au contraire aurait largement
contribué, ensemble avec SOC1.) GmbH, à une fausse présentation de la réalité,
ayant induit en erreur les employés de la Banque RAIFFEISEN. Il qualifie le
comportement de la société SOC2.) AG de « harcèlement inlassable ».

3.1.2. Moyens de défense

Maître Gerry OSCH réplique oralement à l’audience qu’il n’y aurait guère de manque
de professionnalisme de la part de SOC1/SOC2.). Pour SOC1/SOC2.) ; il s’agirait
d’une question de principe. La société mènerait un « business sérieux ». Le dossier
soulèverait des questions de « salubrité économique ». S’il y a écrit qu’il y a de
l’argent, il faudrait qu’on puisse s’y fier. Il fait valoir en particulier que
« SOC1/SOC2.) aurait pu louer des avions sur présentation du certificat bancaire ».

Le préjudice de SOC1/SOC2.) résiderait également dans le fait de se trouver
associée à ce dossier qui « aurait pu très mal tourner si les avions avaient été
livrés », et aurait également été associée dans la presse à cette affaire.

3.1.3. Appréciation

Le Tribunal correctionnel reste compétent pour condamner une partie civile, à la
demande d'un prévenu renvoyé des poursuites, à payer des dommages-intérêts en
réparation du préjudice causé par une procédure abusive et vexatoire.

Cette faculté qui résulte des articles 191 et 212 du Code d'instruction criminelle,
constitue une dérogation aux principes qui régissent la compétence des juridictions
répressives pour connaître des actions civiles, car le Tribunal se trouve ainsi saisi
d'une réclamation qui ne trouve nullement sa source dans une infraction, mais se
fonde sur une faute purement civile sanctionnée par l'article 1382 du Code civil (Van
Roye, Manuel de la partie civile, n° 567).

La partie civile « qui succombe dans son action peut faire l'objet d'une condamnation
à des dommages-intérêts en faveur du prévenu renvoyé des poursuites. Ces

                                        - 165 -
dommages-intérêts réparent le préjudice résultant pour le prévenu du caractère
téméraire ou vexatoire de cette poursuite » (Van Roye, op. cité, n° 567).

Il est de principe que l'exercice d'une action en justice ne dégénère en faute « que si
elle constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou au moins une erreur
grossière équipollente au dol ou si le demandeur agit avec une légèreté blâmable »
(Cour 20 mars 1991, Pas. 28, 150).

Le Tribunal relève qu’une condamnation pénale sera prononcée à l’égard de P5.) et
d’P4.). Il est également constant que la société SOC2.) AG a subi un préjudice du
fait du non-paiement de ses factures. De même, il résulte du dossier répressif que
ce préjudice s’intègre dans le même contexte que celui dans lequel les infractions
ont été commises par P5.) et P4.), à savoir le projet SOC3.) S.A..

Même si la demande de la société SOC2.) AG n’est pas fondée à défaut de lien de
causalité certain, la demande formulés par SOC2.) AG n’en était pas pour autant
dépourvue du moindre fondement. On ne saurait dès lors lui reprocher qu’en se
constituant partie civile, elle ait agi avec une légèreté blâmable ou commis une
erreur grossière.

La demande en obtention d’une indemnité pour procédure vexatoire et abusive n’est
dès lors pas fondée.

3.2. Indemnité de procédure

3.2.1. P5.) et P4.)

Maître André LUTGEN réclame pour compte de P5.) une indemnité de procédure de
5.000 euros é l’encontre de SOC2.) AG, « la défense à la partie civile ayant été fort
onéreuse ».

Maître François PRUM formule la même demande pour compte d’P4.).

L’article 194 alinéa 3 du Code d’Instruction Criminelle énonce : « Lorsqu’il paraît
inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non
comprises dans les dépens, le tribunal peut condamner l’autre partie à lui payer le
montant qu’il détermine ».

Notamment au regard des développements qui précèdent, il ne résulte pas des
éléments du dossier en quoi il serait inéquitable de laisser à charge de P5.) et de
P4.) les frais exposés par eux et non compris dans les dépens.

L’essentiel des frais encourus par les prévenus a par ailleurs trait à leur défense sur
le volet pénal et non à leur défense face à la demande civile.

Leur demande est partant à déclarer non fondée.

3.2.2. H.)

                                        - 166 -
Dans le cadre des conclusions écrites formulées par Maître Philippe STROESSER
pour compte de la partie civile H.), ce dernier réclame une indemnité de procédure
de 2.000 euros.

H.) a été victime d’une escroquerie. Ses efforts et démarches pour obtenir
remboursement des sommes investies sont restés vains. Vu la complexité et la
durée du dossier, il a légitimement pu charger un avocat de la défense de ses
intérêts.

Les frais exposés par H.) trouvant leur source exclusivement dans les agissements
malhonnêtes des consorts P1.) / P2.), il serait inéquitable de les laisser entièrement
à sa charge. Il y a dès lors lieu de lui allouer une indemnité de procédure de 1.000
euros.

3.2.3. G.)

Dans le cadre des conclusions écrites formulées par Maître Philippe STROESSER
pour compte de la partie civile G.), cette dernière réclame une indemnité de
procédure de 2.000 euros.

G.) a été victime d’une escroquerie. Ses efforts et démarches pour obtenir
remboursement des sommes investies sont restés vains. Vu la complexité et la
durée du dossier, elle a légitimement pu charger un avocat de la défense de ses
intérêts.

Les frais exposés par G.) trouvant leur source exclusivement dans les agissements
malhonnêtes des consorts P1.) / P2.), il serait inéquitable de les laisser entièrement
à sa charge. Il y a dès lors lieu de lui allouer une indemnité de procédure de 1.000
euros.

                                PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, statuant contradictoirement, les prévenus et leurs
mandataires entendus en leurs explications et moyens de défense, les demandeurs
au civil ainsi que leurs mandataires entendus en leurs conclusions et le représentant
du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

statuant au pénal

déclare l’action publique irrecevable pour autant qu’elle porte sur l’infraction
d’exercice illicite d’une activité du secteur financier,

                                       - 167 -
déclare l’action publique recevable pour le surplus,

P1.)

acquitte P1.) des infractions non retenues à sa charge,

condamne P1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine
d’emprisonnement de SOIXANTE-DOUZE (72) mois et à une amende de VINGT-
CINQ MILLE (25.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais
liquidés à 193,07 euros,

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à
CINQ CENTS (500) jours,

dit qu'il sera sursis à l'exécution de TRENTE-SIX (36) mois de cette peine
d'emprisonnement,

avertit P1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il
aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine
privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun,
la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec
la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes
de l’article 56 al. 2 du Code pénal;

P2.)

acquitte P2.) des infractions non retenues à sa charge,

condamne P2.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine
d’emprisonnement de SOIXANTE (60) mois et à une amende de VINGT MILLE
(20.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 192,57
euros,

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à
QUATRE CENTS (400) jours,

dit qu'il sera sursis à l'exécution de TRENTE (30) mois de cette peine
d'emprisonnement,

avertit P2.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il
aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine
privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun,
la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec
la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes
de l’article 56 al. 2 du Code pénal;

                                       - 168 -
P5.)

acquitte P5.) de l’infraction non retenue à sa charge,

condamne P5.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine
d’emprisonnement de TROIS (3) mois et à une amende de QUATRE MILLE (4.000)
euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 193,07 euros,

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à
QUATRE-VINGT (80) jours,

dit qu'il sera sursis à l'exécution de l'intégralité de cette peine d'emprisonnement,

avertit P5.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il
aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine
privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun,
la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec
la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes
de l’article 56 al. 2 du Code pénal;

P3.)

acquitte P3.) de l’infraction non retenue à sa charge,

condamne P3.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine
d’emprisonnement de TROIS (3) mois et à une amende de DEUX MILLE (2.000)
euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 193,07 euros,

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à
QUARANTE (40) jours,

dit qu'il sera sursis à l'exécution de l'intégralité de cette peine d'emprisonnement,

avertit P3.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il
aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine
privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun,
la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec
la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes
de l’article 56 al. 2 du Code pénal;

P4.)

acquitte P4.) de l’infraction non retenue à sa charge,

                                       - 169 -
condamne P4.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine
d’emprisonnement de TROIS (3) mois et à une amende de DEUX MILLE (2.000)
euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 193,07 euros,

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à
QUARANTE (40) jours,

dit qu'il sera sursis à l'exécution de l'intégralité de cette peine d'emprisonnement,

avertit P4.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il
aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine
privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun,
la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec
la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes
de l’article 56 al. 2 du Code pénal;

mesures accessoires

o r d o n n e que le présent jugement sera affiché en la salle d’audience du Tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, où il restera
exposé pendant trois mois et qu’il sera inséré par extraits dans les quotidiens
« Luxemburger Wort » et « Tageblatt », le tout dans les trois jours à partir du présent
jugement, aux frais de P1.) et P2.),

frais

condamne P1.) et P2.) solidairement aux frais des infractions commises ensemble,

condamne P1.), P2.), P5.), P3.) et P4.) solidairement aux frais des infractions
commises ensemble.

                                        - 170 -
confiscations et restitutions

ordonne la confiscation de l’original du certificat de blocage, plus amplement
spécifié sous le point n° 1 de l’inventaire du procès-verbal de perquisition et de
saisie n° 4-1050-02 du 18 juin 2002 établi par la Police Grand-Ducale, Service de
Police Judiciaire, Section Economique et Financière,

ordonne pour le surplus la restitution à leurs légitimes propriétaires des documents
qui ont été saisis au cours de l’enquête et non restitués, tels qu’énumérés aux pages
95 à 102 du rapport de synthèse n° SPJ/SOAS/2007/1116-49/BOJP (52e rapport)
établi en date du 12 novembre 2007 par la Police Grand-Ducale, Service de Police
Judiciaire, Section Economique et Financière.

statuant au civil

1) partie civile de A.)

donne acte à A.) de sa constitution de partie civile,

se déclare compétent pour en connaître,

déclare la demande recevable en la forme,

dit la demande civile fondée et justifiée à concurrence de 61.973,38 euros,

condamne P1.) et P2.) solidairement à payer à A.) le montant de SOIXANTE-ET-
ONZE MILLE NEUF CENT SOIXANTE-TREIZE EUROS ET TRENTE-HUIT CENTS
(61.973,38 €), avec les intérêts légaux à compter du 20 février 1998 sur la somme
de 24.789,35 euros, à compter du 27 février 1998 sur la somme de 12.394,68 euros
et à compter du 16 mars 2000 sur la somme de 24.789,35 euros,

condamne P1.) et P2.) solidairement aux frais de la demande civile dirigée contre
eux,

2) partie civile de B.)

donne acte à B.) de sa constitution de partie civile,

se déclare compétent pour en connaître,

déclare la demande recevable en la forme,

dit la demande civile fondée et justifiée à concurrence de 29.747,22 euros,

                                        - 171 -
condamne P1.) et P2.) solidairement à payer à B.) le montant de VINGT-NEUF
MILLE SEPT CENT QUARANTE-SEPT EUROS ET VINGT-DEUX CENTS
(29.747,22 €), avec les intérêts légaux à partir du 27 février 1998 jusqu'à solde,

condamne P1.) et P2.) solidairement aux frais de la demande civile dirigée contre
eux,

3) partie civile de D.)

donne acte à D.) de sa constitution de partie civile,

déclare la demande irrecevable,

laisse les frais de la demande civile à charge de la demanderesse au civil,

4) partie civile de C.)

donne acte à C.) de sa constitution de partie civile,

déclare la demande irrecevable,

laisse les frais de la demande civile à charge de la demanderesse au civil,

5) partie civile de G.)

donne acte à G.) de sa constitution de partie civile,

se déclare compétent pour en connaître,

déclare la demande recevable en la forme,

dit la demande civile fondée et justifiée à concurrence de 185.920,14 euros,

condamne P1.) et P2.) solidairement à payer à G.) le montant de CENT QUATRE-
VINGT-CINQ MILLE NEUF CENT VINGT EUROS ET QUATORZE CENTS
(185.920,14 €), avec les intérêts légaux à partir du 26 janvier 1999 jusqu'à solde,

condamne P1.) et P2.) solidairement aux frais de la demande civile dirigée contre
eux,

                                        - 172 -
6) partie civile de I.)

donne acte à I.) de sa constitution de partie civile,

déclare la demande irrecevable,

laisse les frais de la demande civile à charge du demandeur au civil,
7) partie civile de H.)

donne acte à H.) de sa constitution de partie civile,

se déclare compétent pour en connaître,

déclare la demande recevable en la forme,

dit la demande civile fondée et justifiée à concurrence de 495.787,04 euros,

condamne P1.) et P2.) solidairement à payer à H.) le montant de QUATRE CENTS
QUATRE-VINGT-QUINZE MILLE SEPT CENT QUATRE-VINGT-SIX-SEPT EUROS
ET QUATRE CENTS (495.787,04 €), avec les intérêts légaux à compter du 24 juin
1998 sur un montant de 247.893,52 euros et à compter du 23 juillet 1998 sur un
montant de 247.893,52 euros, jusqu'à solde,

condamne P1.) et P2.) solidairement aux frais de la demande civile dirigée contre
eux,

8) partie civile de E.)

donne acte à E.) de sa constitution de partie civile,

se déclare compétent pour en connaître,

déclare la demande recevable en la forme,

dit la demande civile fondée et justifiée à concurrence de 27.268,29 euros,

condamne P1.) et P2.) solidairement à payer à E.) le montant de VINGT-SEPT
MILLE DEUX CENT SOIXANTE-HUIT EUROS ET VINGT-NEUF CENTS
(27.268,29 €), avec les intérêts légaux à partir du 15 octobre 1998 jusqu'à solde,

condamne P1.) et P2.) solidairement aux frais de la demande civile dirigée contre
eux,

9) partie civile de F.)

                                        - 173 -
donne acte à F.) de sa constitution de partie civile,

se déclare compétent pour en connaître,

déclare la demande recevable en la forme,

dit la demande civile fondée et justifiée à concurrence de 38.641,05 euros,

condamne P1.) et P2.) solidairement à payer à F.) le montant de TRENTE-HUIT
MILLE SIX CENT QUARANTE-ET-UN EUROS ET CINQ CENTS (38.641,05 €),
avec les intérêts légaux à compter du 15 juillet 1999 sur la somme de 37.184,03
euros et à compter du 14 décembre 2010 sur la somme de 1.457,02 euros, jusqu'à
solde,

condamne P1.) et P2.) solidairement aux frais de la demande civile dirigée contre
eux,

10) partie civile de SOC2.) AG

donne acte à SOC2.) AG de sa constitution de partie civile,

se déclare compétent pour en connaître,

déclare la demande recevable en la forme,

dit la demande civile non fondée,

laisse les frais de la demande civile à charge de la demanderesse au civil,

11) partie civile de SOC1.) GmbH

donne acte à SOC1.) GmbH de sa constitution de partie civile,

se déclare compétent pour en connaître,

déclare la demande irrecevable pour autant qu’elle porte sur le préjudice matériel,

déclare la demande recevable pour autant qu’elle porte sur le préjudice moral,

dit la demande civile fondée et justifiée à concurrence de l’euro symbolique,

condamne P1.) et P2.) solidairement à payer à SOC1.) GmbH le montant de UN
EURO (1€),

                                        - 174 -
condamne P1.) et P2.) solidairement aux frais de la demande civile dirigée contre
eux,

12) demande reconventionnelle de P5.)

d o n n e a c t e à P5.) de sa demande en obtention d’une indemnité pour
procédure vexatoire et abusive,

la d é c l a r e recevable mais n o n f o n d é e,

l a i s s e les frais de la demande reconventionnelle à charge du demandeur sur
reconvention,

13) demande reconventionnelle de P4.)

d o n n e a c t e à P4.) de sa demande en obtention d’une indemnité pour
procédure vexatoire et abusive,

la d é c l a r e recevable mais n o n f o n d é e,

l a i s s e les frais de la demande reconventionnelle à charge du demandeur sur
reconvention,

14) indemnités de procédure

dit non fondée la demande en paiement d’une indemnité de procédure formulée
par P5.) contre SOC2.) AG,

dit non fondée la demande en paiement d’une indemnité de procédure formulée
par P4.) contre SOC2.) AG,

c o n d a m n e les prévenus P1.) et P2.) solidairement à payer à H.) une indemnité
de procédure de 1.000 euros,

c o n d a m n e les prévenus P1.) et P2.) solidairement à payer à G.) une indemnité
de procédure de 1.000 euros.

                                       - 175 -
En application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 44, 50, 60, 65, 66, 74, 77,
78, 193, 196, 197, 489 et 496 du Code pénal, des articles 440, 574 et 583 du Code
de Commerce, de l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et
des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196,
626, 627, 628 et 628-1 du Code d’Instruction Criminelle, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente, Elisabeth EWERT et
Jean-Luc PÜTZ, juges, et prononcé en audience publique du jeudi, 10 février 2011
au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par Elisabeth CAPESIUS, vice-
présidente, assistée de Mike SCHMIT, greffier, en présence de Dominique PETERS,
premier substitut du Procureur d’Etat, qui, à l’exception de la représentante du
Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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