text:
                Exempt – appel en matière de droit du travail

          Audience publique du vingt-neuf mars deux mille douze

Numéro 37152 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, premier conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier.

                                          Entre:

la société à responsabilité limitée SOC.1.) s.à r.l., établie et ayant son siège
social à L-(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude
STEFFEN de Luxembourg du 3 mars 2011,

comparant par Maître Christian JUNGERS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                             et:

M.), demeurant à F-(...),

intimée aux fins du prédit exploit STEFFEN,

comparant par Maître Andrée BRAUN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                   --------------------------------------------------------
                               LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée le 16 décembre 2010, M.) a fait convoquer la société à
responsabilité limitée SOC.1.) devant le président du tribunal du travail de
Luxembourg pour voir ordonner le maintien de sa rémunération à compter du
jour de la mise à pied du 10 décembre 2010.

Par ordonnance rendue le 24 janvier 2011, il a été fait droit à la demande de
M.).

Contre cette ordonnance la société à responsabilité limitée SOC.1.) a relevé
appel par exploit d’huissier du 3 mars 2011.

M.) a été engagée par contrat de travail du 31 janvier 2005 en tant que « team
leader » dans le shop et les caisses des pompes. Elle est membre de la
délégation du personnel depuis le 12 novembre 2008. Le 10 décembre 2010,
l’employeur a prononcé à son encontre une mise à pied pour faute grave.

L’appelante reproche au premier juge d’avoir excédé ses pouvoirs en analysant
les éléments du fond afin de faire droit à la demande en maintien de salaire. Il
est fait grief au premier juge d’avoir accordé plus de crédibilité à l’attestation
testimoniale de TEM.1.) qu’aux trois attestations versées par l’employeur.

Le premier juge a retenu le principe que pour ordonner le maintien de la
rémunération, le président du tribunal du travail doit se fonder sur une
apparence de régularité et s’il y a un doute sur la régularité de la mise à pied, le
maintien de la rémunération doit être ordonné.

L’employeur reproche à la salariée d’avoir menacé son supérieur hiérarchique
R.) de divulguer des enregistrements qu’elle aurait faits et d’avoir fait preuve
d’un comportement insultant à son égard lors d’une discussion le 11 novembre
2010.

Tant l’employeur que la salariée ont versé des attestations testimoniales pour
appuyer leurs thèses respectives.

La Cour renvoie à la motivation du premier juge en ce qui concerne
l’appréciation de ces attestations. Il en est de même pour ce qui est du
deuxième grief, à savoir l’absence de réaction de la salariée lors d’une
prétendue baisse de température des congélateurs ayant fait l’objet d’un
avertissement le 11 octobre 2010.

C’est partant à juste titre et pour les motifs que la Cour fait siens que le premier
juge a dit, que l’apparence de régularité n’étant pas établie, il y a lieu d’ordonner
le maintien du salaire.

L’ordonnance entreprise doit, par conséquent être confirmée.

                                       2
Les deux parties concluent à l’allocation d’une indemnité de procédure. La
demande de l’appelante doit être rejetée, eu égard à l’issue du litige. Celle de
l’intimée n’est pas non plus fondée, en l’absence de preuve de l’iniquité.

                              PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel ;

le dit non fondé ;

confirme la décision entreprise ;

rejette les demandes basées sur l’article 240 du Nouveau code de procédure
civile ;

condamne l’appelante à tous les frais et dépens de l’instance d’appel et en
ordonne la distraction au profit de Maître Andrée Braun, sur ses affirmations de
droit.

                                    3
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
- Arrêt civil -

             Audience publique du vingt-neuf mars deux mille douze

Numéro 36544 du rôle

Composition:
Carlo HEYARD, président de chambre,
Eliane EICHER, premier conseiller,
Marianne PUTZ, premier conseiller,
Lex BRAUN, greffier.

                                   Entre

la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-…, …,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro B…, représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 9 juin 2009,

comparant par Maître Marc PETIT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                      et

1) RVD et son épouse
2) PF,
les deux demeurant ensemble à L-…, …,

intimés aux fins du susdit exploit ENGEL,

comparant par Maître Yves WAGENER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                      LA    COUR        D'APPEL :

      RVD et son épouse PF avaient chargé la société A S.A. de la
construction d’une maison sise à L-…, ….

       Le 11 août 2004, la société A S.A. a, en cours de travaux, résilié le
contrat de construction.

        Se prévalant de l’expertise judiciaire dressée par l’expert Gilles
KINTZELE, qui leur reconnaît une créance de 48.190,09 €, les époux VD-F
ont assigné la société A S.A. en paiement des montants de 48.190,09 € et de
2.500 €, ce dernier montant à titre de provision pour intérêts et frais
judiciaires, devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en
matière civile, et ont pratiqué saisie-arrêt.

        Par jugement du 31 mars 2009, le tribunal, après avoir rejeté les
moyens avancés par la société A S.A. pour faire écarter l’expertise, dite
expertise préliminaire, dressée par Gilles KINTZELE :
a dit la demande principale des époux VD-F fondée,
a partant condamné la société A S.A. à leur payer la somme de 48.190,09 €,
cette somme avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice,
jusqu’à solde,
en conséquence, et pour assurer le recouvrement de cette somme, a déclaré
bonne et valable la saisie-arrêt formée entre les mains de 1) GL, 2) MF, 3)
l’établissement de droit public BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE
L’ETAT, 4) GVD et 5) son épouse MR sur les deniers, effets ou valeurs que
ceux-ci pourraient redevoir à quelque titre que ce soit à la société A S.A.
suivant exploit d’huissier de justice du 13 septembre 2005 pour le montant de
48.190,09 € en principal ainsi que pour la somme de 2.500 € à titre de
provision à faire valoir sur les intérêts et frais judiciaires,
a dit qu’en conséquence les sommes dont les tiers-saisis se reconnaîtront ou
seront jugés débiteurs seront par eux versées entre les mains des parties
demanderesses en déduction et jusqu’à concurrence de leur créance en
principal et accessoires,
a dit la demande reconventionnelle de la société A S.A., portant sur les
montants de 56.293,21 € et de 33.603,75 €, non fondée et en a débouté,
a dit la demande de la société A S.A. sur base de l’article 6-1 du code civil
non fondée et en a débouté,
a débouté la société A S.A. de sa demande basée sur l’article 240 du
nouveau code de procédure civile,
a dit la demande des parties demanderesses en obtention d’une indemnité de
procédure fondée pour le montant de 1.000 €,
et a partant condamné la société A S.A. à payer de ce chef à RVD et PF le
montant de 1.000 €,

                                    2
a finalement condamné la société A S.A. aux frais de l’instance, y compris la
moitié des frais de l’expertise KINTZELE.

      Par exploit d’huissier du 9 juin 2009, la société A S.A. a relevé appel
du jugement du 31 mars 2009.

        L’appel est recevable pour avoir été introduit dans les formes et délai
de la loi.

      La société appelante A S.A. demande à la Cour de déclarer la
demande des époux VD-F non fondée, d’annuler la saisie-arrêt, de déclarer
fondée sa demande reconventionnelle, limitée suivant le dernier état de ses
conclusions d’appel à la somme de 56.293,21 €, et de lui allouer 5.000 € de
dommages-intérêts du chef de procédure abusive et vexatoire.

       La société A S.A. conclut à la nullité du rapport d’expertise établi par
Gilles KINTZELE pour violation du principe du contradictoire et ce au motif
que l’architecte SCHARF, qui a assisté les époux VD-F, a lors de la visite des
lieux du 18 janvier 2005 remis des pièces à l’expert sans que ces pièces lui
aient été auparavant communiquées.

       Le grief de la société A S.A. est sans fondement. Les pièces remises
par l’architecte SCHARF ont été destinées à la formulation des prétentions
des époux VD-F. Comme ces prétentions ont été exposées dans le rapport
par l’expert, qui confronte les positions de la société A S.A. et des époux VD-
F, la société A S.A. s’est trouvée dans la possibilité de faire à l’expert ses
observations et réquisitions utiles à ses intérêts.

      La société A S.A. critique l’expert Gilles KINTZELE pour avoir dit que
les époux VD-F ont une créance de 48.190,09 € vis-à-vis d’elle. Elle avance
que reconnaître aux époux VD-F une telle créance équivaudrait à lui faire
construire gratuitement l’immeuble des époux VD-F.

       Elle estime qu’ayant achevé l’immeuble à 65%, elle a droit au montant
du prix initialement convenu moins le coût des travaux non-achevés. Elle
considère qu’elle a dès lors, à côté des trois acomptes lui déjà payés, encore
droit au montant de 56.293,21 €.

       L’expert Gilles KINTZELE a fait l’inventaire des travaux restant à
exécuter et des travaux mal exécutés. Il a donné une évaluation du coût de
ces travaux. Pour établir la créance des époux VD-F, l’expert a déduit du prix
du marché le coût des travaux restant à exécuter, le coût des travaux mal
exécutés, les montants déboursés par les époux VD-F pour faire exécuter
certains travaux en souffrance et les montants de trois acomptes payés par
les époux VD-F. La façon de décompter de l’expert implique que le coût des
travaux exécutés est déterminé par soustraction du coût des travaux restant à

                                     3
exécuter du coût du marché. Cette façon de procéder de l’expert est
adéquate.

       Les autres critiques formulées par la société A S.A. à l’encontre de
l’expertise, critiques déjà émises en première instance, sont à rejeter sur
base de la motivation exhaustive et judicieuse des premiers juges, motivation
que la Cour fait sienne.

       Il s’ensuit que les premiers juges ont à juste titre entériné l’expertise
établie par Gilles KINTZELE, qu’ils ont dit que la créance des époux VD-F
s’élève à 48.190,09 € en principal, qu’ils ont déclaré non fondée la demande
reconventionnelle de la société A S.A. et qu’ils ont validé la saisie-arrêt.

       Les époux VD-F ayant obtenu gain de cause et la société A S.A.
n’étant pas fondée dans ses prétentions vis-à-vis des époux VD-F, il n’y a pas
d’éléments qui permettraient de dire que les époux VD-F ont agi d’une
manière abusive et vexatoire.

      Le jugement de première instance est partant à confirmer.

      La société A S.A. étant à condamner aux frais et dépens de l’instance
d’appel, la société A S.A. est à débouter de sa demande en obtention d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

        Il paraît inéquitable de laisser à charge des époux VD-F les frais
irrépétibles de l’instance d’appel. La Cour fixe ex aequo et bono à 1.000 €
l’indemnité de procédure pour l’instance d’appel devant revenir aux époux
VD-F de la part de la société A S.A.

                         PAR        CES   MOTIFS

      la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile,
statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son
rapport,

      déclare l’appel recevable ;

      le déclare non fondé ;

      confirme le jugement entrepris ;

                                     4
     déboute la société A S.A. de sa demande en obtention d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel ;

      déclare la demande des époux VD-F en obtention d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel fondée pour un montant de 1.000 € ;

      condamne la société A S.A. à payer de ce chef à chacun des époux
VD-F un montant de 500 € ;

      condamne la société A S.A. aux frais et dépens de l’instance d’appel et
en ordonne la distraction au profit de Maître Yves WAGENER, avocat à la
Cour qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

     La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique
par Carlo HEYARD, président de chambre, en présence du greffier Lex
BRAUN.

                                    5
"


text:
Jugt no 1435/2012                                         not. 20511/09/CD

Etr (2x)

                          AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 MARS 2012

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle,
a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

1)         X.)
           né le (...) à (...) (SP),
           demeurant à L-(...), (...),

2)         Y.)
           née le (...) à (...) (SP),
           demeurant à L-(...), (...),

           prévenus
            _________________________________________________________

                                         FAITS:

Par citation du 3 février 2012 le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement
de et à Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l’audience publique du
29 février 2012 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre
statuer sur les préventions suivantes :

Y.) : menaces d’attentat, destruction volontaire de biens mobiliers d’autrui,
injures.

X.) : injures.

A l’audience du 29 février 2012, la vice-présidente constata l’identité des prévenus
et leur donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

L’expert Dr Edmond REYNAUD fut entendu en ses déclarations orales après avoir
prêté le serment prévu à l’article 155 du Code d’instruction criminelle.
Le témoin T1.), assistée de l’interprète assermentée, Maria Pia MONTOBBIÓ
SEBASTIÁ, fut entendue en ses déclarations orales après avoir prêté le serment
prévu à l’article 155 du Code d’instruction criminelle.

Les prévenus X.) et Y.) furent entendus en leurs explications et moyens de
défense, lesquels furent plus amplement développés par Maître Miloud AHMED
BOUDOUDA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Le représentant du Ministère Public, Georges OSWALD, Procureur d’Etat adjoint,
résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé, le

                                 JUGEMENT qui suit :

Vu le procès-verbal n° 41426 du 15 septembre 2009 établi par la police grand-
ducale, Service C.I. Luxembourg.

Vu le rapport n° R45220 du 14 octobre 2009 établi par la police grand-ducale,
Service C.I. Luxembourg.

Vu le rapport n° JDA-3836/9-2009-GIMA du 16 septembre 2009 établi par la police
grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Police des Etrangers et des Jeux.

Vu la citation à prévenus du 3 février 2012 régulièrement notifiée à X.) et à Y.).

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 112/11 de la Chambre du Conseil du 19 janvier
2011, confirmée par arrêt de la Cour d’appel n° 113/11 du 18 février 2011.

Vu l’instruction diligentée par le Juge d’Instruction.

Le Ministère Public reproche au prévenu Y.) d’avoir en date du 15 septembre 2009
menacé l’Ambassadeur d’Espagne, Monsieur A.), par les termes « Je vais en finir
avec toi. Fils de pute, Terroriste », « Je vais de tuer », et de l’avoir injurié, en qualité
de corps constitué, des termes « Je vais en finir avec toi. Fils de pute. Terroriste »,
« Je vais te tuer », sinon d’avoir traité Monsieur A.) de terroriste d’Etat. Il lui est
également reproché d’avoir volontairement endommagé par des coups de poing le
capot et le toit de la voiture Mercedes immatriculée (...) (L) appartenant à
l’Ambassade d’Espagne.

Il est reproché aux prévenus X.) et Y.) d’avoir, en date du 4 septembre 2009, injurié
une personne ou un corps constitué, en l’espèce, d’avoir injurié Messieurs les
ministres B.), C.) et D.), partant un corps constitué. Cette infraction aurait été
perpétrée par un écrit adressé et communiqué par voie de courrier électronique à
une multitude de personnes et organismes, par le fait de les traiter de terroristes
d’Etat et en insinuant qu’ils protègeraient Maître Rosario GRASSO dans le cadre
d’une prétendue rétention par ce dernier de courriels et lettres. Ils sont de même

                                           -2-
accusés d’avoir injurié, par le même écrit, Messieurs les Ministres B.), C.) et D.) en
écrivant qu’ils sont la raison pour laquelle l’exécutif luxembourgeois peut être traité
de terroriste, en qualifiant Monsieur le ministre D.) de tortionnaire et en qualifiant
Monsieur le Premier Ministre B.) de tyran.

L’accusation dirigée contre les deux prévenus porte enfin sur le fait d’avoir, en date
du 8 mars 2010, injurié une personne ou un corps constitué, en l’espèce, d’avoir
injurié les personnes suivantes, partant un corps constitué, par un écrit adressé et
communiqué à une multitude de personnes et organismes :
    - Monsieur le Premier Ministre B.), qui pratiquerait un terrorisme d’Etat et qui
        est traité de terroriste combattant par tous les moyens les époux Y.)-X.)
        « dans le dessein de receler tant bien que mal une histoire de haute
        corruption nationale consistant grosse modo à empêcher les Espagnols de
        s’établir ici moyennant des informations échangées entre le Luxembourg et
        Madrid … »,
    - Monsieur le Premier Ministre B.) et Monsieur le Ministre C.), qui sont traités
        de tandem hispanophobe,
    - l’Ambassadeur A.), qui est qualifié de terroriste franquiste, son Ambassade
        au Luxembourg étant qualifiée d’épouvantable nid de corruptions et de
        pourrie, sale et cloaque.

I. RECEVABILITÉ

1. DIS CE RNEM ENT M ENT AL

Le Tribunal relève que les prévenus se déclarent sains d’esprit.

Le rapport d’expertise psychiatrique dressé en date du 30 novembre 2009 par le
médecin psychiatre Edmond REYNAUD sur la personne de Y.), s’il conclut à une
altération du discernement au moment des faits, n’en retient pas moins qu’il est
accessible à une sanction pénale.

L’article 71 du Code pénal n’a par conséquent pas vocation à s’appliquer en
l’espèce.

2. PL AINTE PRÉ AL AB LE

L’article 450 du Code pénal précise que les délits prévus par le Chapitre V du Titre
VIII du Code pénal, traitant « des atteintes portées à l'honneur ou à la considération
des personnes », commis envers des particuliers, à l'exception de la dénonciation
calomnieuse et des infractions prévues à l'article 444 (2), ne pourront être poursuivis
que sur la plainte de la personne qui se prétendra offensée.

Il découle du procès-verbal de police n° 41426 du 15 septembre 2009 établi par la
police grand-ducale, Service C.I. Luxembourg que l’Ambassadeur A.) a porté plainte
auprès de la police, et a expressément qualifié les propos qui auraient été tenus à
son égard le 15 septembre 2009 d’ « insultes ». Il a dès lors déposé plainte en nom
personnel,

                                         -3-
A.) fait de même état dans sa plainte d’appels téléphoniques insultants, faits dont le
Tribunal n’est actuellement pas saisi. Il se réfère également à des « e-mails
menaçants et insultants » et déclare qu’il entend porter plainte pour l’ensemble de
ces faits.

Cette plainte vise donc en particulier les injures du 15 septembre 2009 visées par le
Ministère Public sous le point I. c) de son réquisitoire, de sorte que l’action publique
est recevable concernant cette infraction.

Même si cette plainte se réfère aussi à des insultes écrites, elle date cependant du
15 septembre 2009 ; elle ne saurait par conséquent englober l’écrit du 8 mars 2010
visé par le Ministère Public dans son réquisitoire sous le point II.2).

Il est par ailleurs constant en cause que les Ministres B.), C.) et D.) n’ont pas déposé
plainte.

L’article 448 du même Code précise           que les délits d’injure contre les corps
constitués seront poursuivis d'office.

Il importe dès lors de déterminer si les Ministres, l’Ambassadeur et l’Ambassade
sont à considérer comme « corps constitués » au sens de la prédite disposition.

Le Code pénal ne contient pas de définition de la notion de « corps constitué ».

EMMANUEL DREYER propose comme définitions notamment celle tirée d’un arrêt de
la Cur de cassation française du 26 avril 1952 (« les seuls corps ayant une existence
légale permanente et auxquels la Constitution ou les lois ont dévolu une portion de
l’autorité ou de l’administration publique »), ainsi qu’une définition doctrinale ( « tous
les corps judiciaires ou administratifs auxquels est déléguée une portion de l’autorité
publique et dont les membres peuvent se réunir et délibérer. Tels sont le Conseil
d’Etat, les conseils municipaux, les conseils généraux et d’arrondissement, le conseil
royal de l’instruction publique, les chambres consultatives du commerce, les conseils
de préfecture, etc. ») (DREYER Emmanuel, Responsabilités civile et pénale des
médias, 2e édition, Litec 2008, p. 305).

JOS GOEDSEELS, en se référant de son côté aux ouvrages de NYPELS-SERVAIS
précise qu’ « on entend par corps constitués certaines réunions de fonctionnaires ou
de personnes accomplissant un mandat ou un service public, lorsque ces réunions
sont, comme telles, reconnues par la loi : les Chambres législatives, les cours, les
tribunaux, les régiments de l’armée » (GOESDEELS Jos, Commentaire du Code
pénal Belge, 2e édition, tome II, Bruylant 1948, n° 2607). Cette définition a été
reprise par la jurisprudence luxembourgeoise qui a dénié cette qualité à la
« communauté juive » en tant que telle (TA Lux., 17 juin 2010, n° 2218/2010).

Les tribunaux luxembourgeois ont également considéré que les juridictions de l’ordre
judiciaire forment un corps constitué (en ce sens TA Lux., 18 février 1999, n°
18/02/99, LJUS n° 99819570). Il en est de même pour la Chambre des députés
(CSJ, 18 janvier 1879, Pas. 1, 537) ou un collègue échevinal (CSJ, 30 juillet 1910,
Pas. 8, 358). Pour la Centrale Paysanne luxembourgeoise, la qualité de corps
constitué a été écartée (TA Lux., 29 janvier 1985, n° 216/85 V, LJUS n° 98507379).

                                          -4-
CHARLES LAURENT estime qu’on entend par corps constitués ceux auxquels une
portion quelconque de l’autorité ou de l’administration publique est dévolue par la
Constitution ou les lois organiques. Cette expression embrasse selon lui dans sa
généralité tous les corps que la commission de révision [du Code pénal belge]
entendait mettre à l’abri des attaques diffamatoires (LAURENT Charles, Etudes sur
les délits de Presse, Bruylant-Christophe & Cie, 1871, p. 246).

J.S.G. NYPELS précise que l’exposé des motifs [du Code pénal belge] cite les
tribunaux, les conseils provinciaux et communaux, les universités, les académies,
les chambres de commerce, les administrations des hospices, les fabriques d’église,
etc. (J.S.G. NYPELS, Code pénal belge interprété, Tome II, Bruylant-Christophe
1878, ad art. 446).

GEORGES BARBIER enseigne que la définition classique du corps constitué ne peut
s’appliquer qu’à des corps d’une existence permanente dont la réunion est toujours
possible en assemblée générale. Il énumère notamment le Sénat et la Chambre des
députés, les cours et tribunaux, les conseils généraux d’arrondissement et
municipaux, etc. (BARBIER Georges, Code expliqué de la presse, 2e édition, tome I,
Paris 1911).

<U+F09F> Quant aux Ministres. Le Ministère Public reproche en particulier aux prévenus
d’avoir prononcé des insultes envers divers ministres luxembourgeois.

Il découle de l’ensemble de ces définitions qu’un « corps constitué » doit être formé
par un ensemble de personnes physiques, appelés à assumer ensemble certaines
fonctions spécifiques.

Une fonction, même si elle est prévue par la Constitution et/ou que des pouvoirs et
prérogatives de puissance publique lui sont dévolus, ne saurait dès lors constituer
un « corps constitué » si elle est exercée par une seule personne physique, agissant
individuellement.

Ainsi, si le Gouvernement forme un corps constitué, qui exerce certaines
prérogatives de puissance publique et qui se réunit d’après des règles fixes
(Gouvernement en conseil), un Ministre seul ne saurait cependant être considéré
comme étant un « corps constitué ».

<U+F09F> Quant à l’Ambassadeur. Il est également reproché aux prévenus d’avoir insulté,
le 8 mars 2010, l’Ambassadeur A.).

Pour les motifs détaillés ci-avant, une personne seule, même si elle revêt des
fonctions publiques, ne saurait former un « corps constitué ».

<U+F09F> Quant à l’Ambassade. Enfin, l’accusation porte sur le fait d’avoir qualifié
l’Ambassade d’Espagne d’ « épouvantable nid de corruptions et de pourrie, sale et
cloaque ».

Une mission diplomatique est une représentation diplomatique (plus communément
appelée Ambassade) de l'Etat d'envoi (Etat accréditant) auprès de l'Etat de

                                        -5-
résidence (Etat accréditaire). Une mission diplomatique peut être dirigée par un
Ambassadeur, un chargé d'affaires ad intérim ou encore un chargé d'affaires en
pied. La création d'une telle mission diplomatique présuppose l'établissement de
relations diplomatiques entre les deux Etats (www.mae.lu).

D’après la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques,
approuvée par le Luxembourg par une loi du 17 juin 1955, les fonctions d’une
mission diplomatique consistent notamment à:
- représenter l’Etat accréditant auprès de l’Etat accréditaire;
- protéger dans l’Etat accréditaire les intérêts de l’Etat accréditant et de ses
   ressortissants, dans les limites admises par le droit international;
- négocier avec le gouvernement de l’Etat accréditaire;
- s’informer par tous les moyens licites des conditions et de l’évolution des
   événements dans l’Etat accréditaire et faire rapport à ce sujet au gouvernement
   de l’Etat accréditant;
- promouvoir des relations amicales et développer les relations économiques,
   culturelles et scientifiques entre l’Etat accréditant et l’Etat accréditaire.

Il découle de ces éléments qu’une « mission diplomatique » ou « Ambassade » n’est
pas formé par une pluralité de personnes appelées à se réunir d’après des règles
prédéfinies. Il ne s’agit par conséquent pas non plus d’un « corps constitué ».

Le « corps », diplomatique ou consulaire, est tout au plus formé par l’ensemble des
représentants ou représentations diplomatiques ou consulaires d’un pays, et non par
un seul d’entre eux (voir en ce sens notamment l’article 2 de la loi du 20 avril 1923
concernant la promulgation de règlements consulaires et l’introduction de certaines
taxes à percevoir par les agents du corps consulaire).

L’action publique est dès lors à déclarer irrecevable en ce qui concerne les
infractions libellées sub II), faute de plaintes afférentes.

3. LIBELLÉ OBSCUR

Le mandataire des prévenus fait valoir dans la note de plaidoiries dont il a donné
lexture à l’audience que ce serait à tort que le réquisitoire du Ministère Public
entendrait qualifier les paroles prétendument prononcées par Y.) (« Je vais en finir
avec toi. Fils de pute, Terroriste », « Je vais de tuer ») à la fois comme menaces
d’attentat que comme injure. Il ne serait pas possible de poursuivre sous deux
qualifications différentes les mêmes faits, sauf à prévoir un ordre de subsidiarité.

Ainsi, le prévenu ne serait pas en mesure de savoir sous quelle qualification pénale
il est poursuivi et ne saurait pas organiser une défense adéquate.

A propos de la prévention d’injure-délit, le mandataire du prévenu soutient que la
prévention manquerait de précision.

Le Tribunal relève que ces arguments s’analysent en un moyen tiré du libellé obscur,
la défense estimant ne pas être en mesure d’assurer sa défense.

                                        -6-
Il découle des articles 127 et suivants du Code d’Instruction Criminelle que
lorsqu’une information judiciaire a été menée par le Juge d’Instruction, la Chambre
du Conseil est saisie pour décider du renvoi de l’affaire devant une juridiction du
fond. En vertu de l’article 182 du même Code, la chambre correctionnelle est saisie
dans ce cas par le renvoi qui lui est fait et non par voie de citation directe. Le
Tribunal est dès lors actuellement saisi par le renvoi, la citation à prévenus n’ayant
fait que fixer l’heure et la date de l’audience lors de laquelle la chambre
correctionnelle du Tribunal d’Arrondissement instruira l’action publique dont elle a
précédemment déjà été saisie par l’ordonnance de la Chambre du Conseil.

Si l'ordonnance de renvoi de la Chambre du conseil est irrégulière ou illégale elle ne
pourra être réformée que par la Chambre du conseil de la Cour d'appel. Lorsque elle
n'a fait l'objet d'aucun recours par les voies légales, le tribunal saisi doit procéder
aux débats et au jugement de l'affaire (Trib. corr. Liège, 16 mars 1948, J.T. 1948 p.
362).

Ainsi la juridiction de jugement commettrait un excès de pouvoir en appréciant, au
point de vue de sa validité, l'oeuvre d'une juridiction d'instruction (GARRAUD,
Instruction criminelle, T. III, 1912, p. 442).

En effet, la chambre du conseil, juridiction d'instruction intervenant au cours de la
phase de l'instruction préparatoire, est au même titre indépendante et souveraine
dans ses décisions que la chambre correctionnelle l'est dans les siennes, rendues
au cours de la phase de jugement. Chaque juridiction est souveraine dans le
domaine nettement délimité lui assigné par la loi.

Il en découle que le Tribunal correctionnel n'a pas à apprécier ce qu'a fait la
juridiction d'instruction. Sa mission se borne à un seul point: le prévenu doit-il être
condamné en raison du fait pour lequel il est traduit devant elle ? La juridiction de
jugement statue sur le renvoi qui lui a été fait et apprécie définitivement le fond de la
prévention: elle acquitte le prévenu ou lui applique une peine.

Le moyen invoqué doit dès lors être déclaré irrecevable.

A titre superfétatoire, le Tribunal relève qu’aucun principe de droit ne prohibe de
poursuivre un même fait sous deux qualifications juridiques différentes, cette
situation étant spécifiquement régie par les règles sur le concours idéal, telles
qu’énoncées à l’article 65 du Code pénal.

II. QUANT AU CONTEXTE

X.) et Y.) sont de nationalité espagnole.

X.) est titulaire d’une maîtrise de droit et avait pour projet d’intégrer le corps
diplomatique espagnol. Elle s’est installée au Luxembourg en 1988. Elle y a travaillé
quelques années auprès de la Commission européenne, sont contrat étant
cependant venu à expiration. Ainsi, depuis 2003, elle dit ne pas avoir retrouvé
d’emploi.

                                            -7-
Y.) a suivi en parallèle des études de lettres et de droit, son rêve étant d’accéder à la
fonction diplomatique. Il s’installe au Luxembourg en 2000. Mis à part quelques
travaux étudiants et son service militaire, il dit ne jamais avoir eu de travail ni en
Espagne, ni au Luxembourg.

Y.) s’est qualifié, notamment dans le cadre de l’expertise psychiatrique, de brillant,
tout comme il a estimé que ses parents étaient des personnes brillantes.

Les deux prévenus se sont rencontrés au Luxembourg et forment un couple depuis.
Ils n’ont actuellement pas d’activité professionnelle et touchent le RMG.

L’expert psychiatre, en se basant sur les déclarations de Y.), estime que les deux
prévenus vivent en vase clos et n’ont presque pas de relations avec d’autres
personnes. Les prévenus ne contestent pas cette analye, mais se disent heureux en
couple et attribuent la faute de leur isolement aux autorités qui les empêcheraient
délibérément de mener une vie normale de citoyens.

Y.) a itérativement exprimé son incompréhension du fait qu’il n’a pas été en mesure
d’intégrer la fonction diplomatique espagnole. Il accuse le système d’être
« franquiste », qu’on n’arriverait à y accéder que par « piston » et qu’il serait
probablement surqualifié.

Ils estiment que les autorités luxembourgeoises, sinon du moins certaines d’entre
elles, seraient hispanophobes et que par collusion, le Luxembourg et l’Espagne,
s’acharneraient contre certains ressortissants espagnols, dont il ferait partie. Ils
reprochent en particulier à l’Ambassade d’Espagne de ne pas être à leur écoute,
notamment en vue de renouveler leurs papiers d’identité, et de ne pas prendre leur
défense, le tout en violation du droit international, notamment de la Convention de
Vienne sur les relations consulaires. Ils reprochent au Gouvernement
luxembourgeois, et notamment au Premier Ministre, de ne pas intervenir bien qu’ils
aient dénoncé leurs problèmes. Ils accusent les autorités luxembourgeoises,
notamment le Ministre du Travail, de ne pas les aider, mais au contraire de leur faire
obstacle dans la recherche d’un emploi adapté, droit que la loi leur reconnaîtrait. Ils
estiment ainsi être empêchés de travailler.

Les prévenus se voient comme étant l’ « ennemi public numéro 1 ». Ils se disent en
particulier horrifiés par les circonstances de leur arrestation suite à l’incident du 15
septembre 2009 devant l’Ambassade d’Espagne :
   - d’après le procès-verbal de police, la police avait pour renseignement que les
       prévenus auraient des démêlés avec l’Ambassade d’Espagne depuis des
       années, s’estimant victimes d’une vaste conspiration. Au regard des
       déclarations de l’Ambassadeur, Y.) a été considéré comme étant
       potentiellement dangereux. Ainsi, les agents du C.I. Luxembourg se sont
       rendus à l’appartement de Y.). Ce dernier leur a ouvert la porte. A un certain
       moment, il a perdu tout contrôle et s’est mis à crier (« rastete völlig aus, schrie
       hysterisch umher »), pour finalement refermer la porte devant le nez des
       agents de police. Sur instruction du substitut, il a été décidé de faire appelé à
       l’Unité Spéciale de la Police qui s’est procuré un accès à l’appartement. Les
       deux prévenus ont été menottés et amenés au commissariat.

                                          -8-
   -   d’après les prévenus, les services de police, qui n’auraient été que des
       exécutants de leurs supérieurs (procureurs ou ministres) auraient violé leur
       domicile, auraient usé d’une violence extrême à leur égard et auraient failli les
       tuer lors de cette intervention.

Les prévenus ont également déposé plusieurs plaintes, notamment auprès du
cabinet d’instruction, contre des ministres, juges et autres personnes publiques. Ils
reprochent aux instances judiciaires de ne pas donner les suites requises à leurs
plaintes.

Ils s’estiment ainsi abandonnés par les autorités tant luxembourgeoises
qu’espagnoles, et entendent faire valoir leurs droits. Ils disent que, contrairement à
leurs opposants, ils se tiendraient toujours à la stricte légalité dans leur combat.

Dans le cadre de leur combat, les prévenus se sont adressés à une multitude
d’autorités. Ils ont également adressé une série de courriers dans lesquels ils
exposent les faits dont ils s’estiment victimes. Ces courriers sont rédigés d’une
manière minutieuse avec un grand soin du détail.

Dans ces écrits, les prévenus identifient nommément un certain nombre de
personnes investies d’une fonction publique et formulent des critiques à leur égard.
Ministres, Ambassadeurs, avocats et juges sont qualifiés de « terroristes », le
concept de « terrorisme d’Etat » étant récurrent. On y trouve également des
accusations d’incompétence, de corruption et de fainéantise.

De tels propos sont tenus notamment dans les deux écrits visés par le Ministère
Public. Le Tribunal note qu’avant l’audience, un courrier reprenant un contenu
similaire et le terme « terroriste », a été adressé également à un grand nombre de
destinataires pour attirer leur attention sur les présentes poursuites pénales.

Ces courriers mentionnent en annexe les destinataires auxquels ils auraient été
adressés en copie, qui sont en très grand nombre et parmi lesquelles figurent des
autorités, hommes politiques et institutions luxembourgeois (partis politiques,
ministres, députés, presse etc.), étrangères, européennes et internationales

Lors de leurs interrogatoires, les prévenus confirment avoir rédigé ces courriers d’un
commun accord et avoir mûrement réfléchi à leur contenu et pesé les mots qu’ils
employaient. Ils déclarent maintenir leurs propos, tout en s’expliquant quant à leur
signification.

Ils se disent sains d’esprit, convaincus des accusations qu’ils portent et des droits
qui devraient leur être reconnus.

L’expert Edmond REYNAUD note dans son rapport d’expertise à propos de Y.) : « il
apparaissait que ses propos étaient constamment infiltrés de revendications
multiples à l’encontre des gouvernements tant luxembourgeois qu’espagnol.
Illustrant un vécu de préjudice constant … L’émotion perçait de ses propos très
infiltrés d’un sentiment de préjudice à thématique persécutive … Il est apparu très
centré sur certains thèmes, terrorisme, E.T.A., collusion entre l’Espagne et le
Luxembourg dans le seul but de l’écarter du pays ». Les propos tenus ont une

                                          -9-
dimension persécutive évidente, sur fond de personnalité à teinte mégalomaniaque
avec une estime de soi constamment illustrée par les propos emphatiques et
élogieux à son égard. La fixation sur les thèmes de préjudice et de persécution est
inébranlable, et sur ce sujet, il n’est accessible à aucune autocritique ou remise en
cause ». A l’audience, Edmond REYNAUD a réitéré ses conclusions.

III. LES FAITS

Il est constant en cause qu’en date du 15 septembre 2009, le prévenu Y.) et sa
compagne X.) se trouvaient dans la rue devant l’Ambassade d’Espagne, sise à
Luxembourg, 4, boulevard Emmanuel Servais, la résidence de l’Ambassadeur A.) se
trouvant au n° 6 de la même rue. Vers 20.15 heures, l’Ambassadeur s’était installé
au volant de son véhicule MERCEDES et son épouse avait pris place sur le siège
passager. La voiture est sortie dans la rue et à ce moment, un incident s’est produit
avec le prévenu Y.), qui a amené l’Ambassadeur à faire appel aux services de police
du C.I. Luxembourg.

1. DE CL AR ATIONS ET TEM OIGN AGES

<U+F09F> A titre préliminaire, il faut observer que tous les déclarants et témoins entendus,
autres que les prévenus, disent connaître depuis quelque temps ces derniers. Ils
auraient régulièrement laissé des messages téléphoniques insultants sur le
répondeur de l’Ambassade et envoyé des courriers injurieux. Ils se seraient
également déjà rendus devant l’Ambassade pour prononcer des insultes et des
menaces.

<U+F09F> Sur les lieux, l’Ambassadeur A.) explique aux agents avoir été verbalement
agressé par le prévenu. Celui-ci aurait été accompagné par son amie, mais celle-ci
n’aurait pas pris part à l’agression.

Lors du dépôt de la plainte, A.) précise être sorti en marche arrière au volant de sa
voiture MERCEDES dans le boulevard Emmanuel Servais. Lorsqu’il a voulu partir
avec sa voiture, il aurait vu une femme et un homme qui s’approchaient de sa
voiture, personnes que son épouse aurait immédiatement identifiés comme étant les
prévenus. Y.) serait venu au devant de sa voiture et aurait commencé à crier et à
frapper sur le capot. Il croit qu’il lui a dit « Je vais de tuer » ; de plus, le prévenu
aurait dit « Je vais en finir avec toi. Fils de pute. Terroriste ». Il lui aurait fait signe
qu’il voulait partir, mais le prévenu serait resté devant la voiture tout en répliquant
« N’ose pas me renverser pour partir ».

Par la fenêtre côté conducteur qui était ouverte, A.) aurait annoncé à Y.) qu’il allait
appeler la police. Ce dernier aurait répliqué « Ne me menacez pas avec la police ».
Par la suite, il aurait répété les mêmes menaces et les mêmes insultes. Il aurait de
même donné un coup assez fort sur le toit de la voiture. L’Ambassadeur dit avoir
constaté par la suite une bosse sur le toit.

<U+F09F> T1.), maître d’hôtel à l’Ambassade, a expliqué qu’après que l’Ambassadeur avait
pris place dans sa voiture, elle était partie dans la cave lorsqu’elle aurait entendu
« un bruit comme si une voiture était rentrée dans un mur ». Elle aurait entendu crier
un homme et reconnu le prévenu au timbre de sa voix. Elle serait montée et aurait

                                           - 10 -
vu que Y.) tapait sur le capot de la voiture MERCEDES tout en prononçant des
menaces et des injures à l’encontre de l’Ambassadeur en disant « je vais de tuer, tu
es un terroriste, fils de pute », propos qu’il n’aurait cessé de répéter. Il l’aurait
également personnellement insultée dans les termes « fille de pute » et de « grosse
vache ». Elle indique également que Y.) aurait violemment frappé sur le toit de la
voiture.

A l’audience, T1.) réitère ces propos en tant que témoin sous la foi du serment. Elle
précise avoir entendu des coups, être sortie et avoir vu Y.) à côté de la voiture de
l’Ambassadeur, en train de donner des coups sur le toit. Elle confirme avoir entendu
les paroles « fils de pute » et « je vais vous tuer » que le prévenu aurait répétées en
langue espagnole. Elle-même aurait été insultée de « grosse vache ». Quand le mot
« police » serait tombé, le prévenu et sa compagne seraient partis en courant.

Elle précise avoir immédiatement reconnu le prévenu Y.) parce que ce dernier,
ensemble avec sa compagne, ne cesserait d’importuner l’Ambassade, notamment
en venant sonner tout le temps à la résidence privée de l’Ambassadeur et en
laissant des messages sur le répondeur. Elle indique que la précédente
ambassadrice aurait également été insultée. Le personnel de l’Ambassade aurait
considéré Y.) comme étant dérangé.

<U+F09F> E.), femme de charge au sein de l’Ambassade, précise que vers 20.15 heures, elle
aurait entendu hurler une personne à l’extérieur. Cette personne aurait dit des
choses comme « fils de pute, je vais te tuer ». Elle serait descendue pour voir ce qui
se passait et aurait aperçu Y.) qui se trouvait à côté de la voiture de l’Ambassadeur
et tapait avec les mains sur le toit du véhicule. Il aurait de même insulté sa collègue
T1.) de « fille de pute » et de « grosse ».

2. POSITION DU PREVENU

Le prévenu Y.) conteste les infractions mises à sa charge, tant lors de son audition
par la police, que lors de ses interrogatoires devant le Juge d'Instruction et à
l’audience.

<U+F09F> Lors de son audition par la police en date du 16 septembre 2009, il explique
qu’ensemble avec X.), il serait allé voir si l’Ambassade d’Espagne était fermée parce
qu’ils n’arrivaient plus à joindre l’Ambassade étant donné que l’Ambassade avait fait
bloquer leur téléphone. Une voiture serait sortie du jardin et il s’en serait rapproché
pour voir qui la conduisait. Il aurait constaté que l’Ambassadeur était au volant et ce
dernier se serait « rapproché dangereusement .. jusqu’au point de lui toucher la
jambe gauche ». Il aurait crié d’arrêter, mais l’Ambassadeur aurait continué à
toucher sa jambe, tout en riant. Y.) dit avoir été effrayé et fâché en même temps et
avoir frappé une seule fois sur la partie avant de la voiture. Se souvenant d’une
menace de mort que l’Ambassade aurait prononcée à son égard le 8 février 2009, il
aurait dit à l’Ambassadeur « qu’il était un terroriste d’Etat et que l’Ambassade
d’Espagne, le cloaque, allait être fermée d’une manière légale ». L’Ambassadeur
serait sorti de la voiture en disant qu’il allait appeler la police, sa femme serait
également sortie pour insulter le prévenu de « fils de pute » et une femme de
l’Ambassade serait venue insulter les deux prévenus.

                                        - 11 -
<U+F09F> X.) explique lors de son audition auprès de la police qu’ils seraient allés voir si
l’Ambassadeur était à la maison, puisqu’ils voulaient lui parler, mais que le téléphone
aurait été bloqué. L’Ambassadeur serait sorti avec sa voiture et Y.) serait allé voir si
c’était bien l’Ambassadeur qui était au volant. A ce moment, l’Ambassadeur aurait
essayé de renverser Y.) en le touchant aux deux jambes avec le pare-choc avant.
En réaction, Y.) aurait frappé avec les deux mains sur le capot, puis se serait rendu
près de la fenêtre du côté chauffeur. Elle dit avoir entendu que Y.) disait à
l’Ambassadeur « qu’il allait lui fermer le cloaque » et qu’il a également utilisé les
mots de « canaille, terroriste », tandis que l’Ambassadeur n’aurait fait que rigoler. La
femme de ménage serait également sortie et les aurait insultés.

<U+F09F> Lors de son premier interrogatoire devant le Juge d'Instruction en date du 16
septembre 2009, Y.) explique que l’Ambassade les harcèlerait depuis des années et
que depuis avril 2008, elle ne répondrait plus à leurs appels téléphoniques. De ce
fait, ils se seraient rendus de temps en temps à l’Ambassade « pour voir ce qui s’y
passe et pour voir s’il y a quelqu’un ». Un employé de l’Ambassade l’aurait menacé
de mort, et sa compagne aurait été empêchée de voter.

Le soir du 15 septembre 2009, ils auraient vu la voiture sortir en marche arrière et ils
se seraient approchés pour voir qui s’y trouvait. Ils auraient constaté que
l’Ambassadeur conduisait. Ce dernier les aurait reconnus et se serait rapproché
d’eux avec la voiture jusqu’à toucher sa jambe avec le pare-choc, essayant de les
effrayer en faisant semblant de les écraser. Il aurait avancé et reculé à nouveau en
touchant à nouveau sa jambe. A cette occasion, il aurait frappé deux fois sur la
carrosserie de la voiture, mais sans l’endommager.

Il se serait mis à hurler et aurait dit qu’il allait fermer l’Ambassade d’Espagne. Il
pense avoir dit à l’Ambassadeur qu’il est un « terroriste d’Etat » et que l’Ambassade
d’Espagne un cloaque, tout en précisant « ce qui, je pense, décrit très bien la
situation ». Une femme serait sortie de l’Ambassade et l’aurait insulté de « fils de
pute ». Il conteste avoir dit « Je vais te tuer » et « Je vais en finir avec toi ». Il dit ne
plus se souvenir s’il a ou non traité l’Ambassadeur de fils de pute. Il l’aurait insulté
parce qu’il aurait été lui-même insulté.

Lors de son interrogatoire du 20 novembre 2009, le prévenu explique à propos de la
notion de « terroriste d’Etat » : « Quand on entend l’expression terrorisme d’Etat, on
a la tendance de penser au terrorisme d’Etat sanglant. Mais il y a également des
exceptions à cette expression qui sont les cas où on cherche à écraser et à
empêcher les citoyens à avoir une vie normale. C’est la raison pour laquelle ma
femme et moi, on essaye de se défendre depuis des années ».

<U+F09F> A l’audience, Y.) continue à contester les faits. Il rappelle qu’il s’estime victime
d’une « affaire ramifiée d’attaques systématiques envers deux personnes ». Il
conteste avoir été hystérique au moment des faits. Il dit savoir se contrôler et ses
attaques seraient toujours fondées. Il précisera par la suite ne jamais attaquer
quiconque, mais juste se défendre contre des attaques.

Il nie avoir prononcé des menaces et aurait simplement dit « on va fermer
l’Ambassade qui ne respecte pas la Convention de Vienne ».

                                           - 12 -
Il n’aurait jamais dit « je vais te tuer ». Le terme « cloaque » serait une construction
métaphorique. Certes, l’Ambassade serait établie dans un joli bâtiment, mais la
conduite administrative serait intolérable et violerait les lois nationales et
internationales.

Il aurait également utilisé les termes « terrorisme d’Etat » de manière symbolique.
Quelques personnes dans le gouvernement chercheraient à l’empêcher de
construire une vie normale. Lui et sa compagne seraient à considérer comme
victimes.

Il estime de même que l’intervention de la police devant l’Ambassade en date du 15
septembre 2009 aurait été un coup monté, préparé d’avance entre l’Ambassade et
les forces de l’ordre luxembourgeoises. Au moment d’appeler la police,
l’Ambassadeur aurait simplement dit dans son téléphone portable « maintenant oui !
maintenant oui ! ». De tels propos ne pourraient s’expliquer autrement que par une
planification entre l’Ambassade et les forces de l’ordre luxembourgeoises.

Tout ce qu’il exigerait de la part de l’Ambassade d’Espagne, c’est qu’elle respecte de
la loi à son égard. Or, il aurait été impossible de contacter l’Ambassade au
téléphone. Ainsi, ils se seraient rendus à l’Ambassade pour voir s’il y avait quelqu’un
ou non. Ils auraient ignoré les heures d’ouverture administratives.

A ce moment, la voiture de l’Ambassadeur serait sortie. L’Ambassadeur se serait
approché de sa jambe en rigolant. Il admet avoir tapé avec la paume de sa main sur
la voiture à 2 ou 3 reprises pour qu’elle s’arrête. Pourtant, l’Ambassadeur aurait à
reculé et à nouveau avancé pour lui faire peur.

Il admet l’avoir traité de « terroriste d’Etat » et déclare maintenir cette qualification.

Le prévenu conteste les déclarations du témoin T1.), tant parce qu’elle serait aux
services de l’Ambassade depuis 17 ans et sous l’influence de l’Ambassadeur que
parce qu’elle n’aurait pas été présente au moment des faits.

3 . AR G U M E N T S D E D E F E N S E

Le mandataire du prévenu a donné lecture à l’audience d’une note dans laquelle il
conteste les différentes infractions reprochées aux prévenus et conclut à leur
acquittement.

Concernant l’infraction de menaces d’attentat, il conteste que Y.) ait tenu les
propos qui lui sont reprochés. Y.) reconnaîtrait uniquement avoir dit que
l’Ambassadeur était « un terroriste d’Etat et que l’Ambassade espagnole était un
cloaque qu’il fallait fermer ». Ces propos auraient été prononcés dans un contexte
particulier puisque l’Ambassade d’Espagne aurait « dénié l’existence de Monsieur
Y.) et Madame X.) en les méprisant et les humiliant au point que ces derniers se
sont vu refuser l’accès à tous services publics ». La défense souligne en outre que
l’Ambassadeur aurait seulement dit « je crois qu’il a dit ‘je vais te tuer’ », de sorte
qu’il subsisterait un doute. Il est également contesté que les propos « je vais en finir
avoir toi » auraient été prononcés et même si tel était le cas, de tels propos seraient

                                           - 13 -
vagues au point de ne pas constituer une menace objective. Les termes ‘fils de pute’
et ‘terroriste’, à supposer qu’ils aient été prononcés, ne constitueraient pas des
menaces.

A propos de la prévention d’injure-délit, le mandataire du prévenu fait valoir que les
articles visés par le Ministère Public ne viseraient pas l’injure verbale. Il conviendrait
dès lors de requalifier les faits. Pour le surplus, il conviendrait d’en acquitter le
prévenu.

A propos de la notion de « terroriste d’Etat », il est encore développé que cette
notion n’aurait pas de définition précise. Dans l’esprit de Y.), ce concept viserait « les
cas où l’on cherche à écraser et à empêcher les citoyens à avoir une vie normale ».
Il ne considérerait pas ce terme comme une injure, puisqu’il ne viserait que les
agissements des administrations de l’Etat qui écraserait les citoyens.

Concernant la destruction volontaire, le mandataire des prévenus rappelle que
c’est l’Ambassadeur qui aurait feint d’écraser Y.) et que ce dernier aurait, par réflexe
de défense, frappé à deux reprises sur le capot du véhicule, sans l’endommager. Y.)
ne se souviendrait pas’avoir frappé au niveau du toit.

La défense relève que dans l’obscurité, la police n’aurait pu relever aucune trace de
coup le soir des faits, et que les dégâts n’auraient été constatés qu’un mois après.
La bosse pourrait ainsi avoir une autre origine. Il subsisterait par conséquent un
doute, de sorte qu’il conviendrait de prononcer un acquittement. A titre subsidiaire, il
conviendrait de considérer que le prévenu a agi en état de légitime défense en ayant
réagi à une attaque violente et imminente de l’Ambassadeur par une riposte
nécessaire et proportionnée.

4 . AP P R E C I AT I O N

4.1. Quant aux faits

Le Tribunal relève que le Code d'instruction adopte le système de la libre
appréciation de la preuve par le juge, qui forme sa conviction librement sans être
tenu par telle preuve plutôt que par telle autre. Il interroge sa conscience et décide
en fonction de son intime conviction (FRANCHIMONT, Manuel de Procédure
Pénale, p. 764). Il est de jurisprudence constante que le juge répressif apprécie
souverainement, en fait, la valeur probante des éléments sur lesquels il fonde son
intime conviction (Cass. belge, 31 décembre 1985, Pas. 1986, I, 549; Cass. belge,
28 mai 1986, Pas. 1986, I, 1186).

Par le jeu des articles 154 et 189 du Code d’Instruction criminelle, les contraventions
et délits peuvent être prouvés par voie de témoignage, à défaut de rapport et de
procès-verbaux constatant les faits.

Le Tribunal observe qu’en l’espèce, T1.) a déposé sous la foi du serment.

                                          - 14 -
Il n’existe aucun élément objectif pour remettre en cause ses déclarations. Elle
admet ne pas avoir vu le début de l’altercation, mais confirme avoir entendu des
insultes et des menaces. Il s’est en outre avéré à l’audience que l’Ambassadeur A.)
était entretemps retourné en Espagne, de sorte que la thèse d’un faux témoignage
avancée par le prévenu, fondée sur le lien de subordination entre l’Ambassadeur et
le témoin, ne trouve pas d’appui dans les faits.

En outre, les déclarations de T1.) sont corroborées par plusieurs autres éléments, à
savoir :

   -   les déclarations faites par l’Ambassadeur plaignant et confirmés sur les lieux
       par son épouse, qui correspondent aux déclarations de T1.),
   -   les déclarations faites par E.), qui sont également cohérentes par rapport aux
       autres déclarations.
   -   les dégâts observés par la police au niveau du toit de la voiture (voir ci-après),
   -   l’existence avérée d’un différend entre le prévenu et l’ambassade d’Espagne,
       durant depuis plusieurs années,
   -   le constat fait par la police à propos de l’état d’excitation du prévenu peu de
       temps après, lorsqu’il a été interpellé à son domicile,

Sur base de ces considérations, le Tribunal retient pour établi que le prévenu Y.)
s’est approché du véhicule MERCEDES conduit par l’Ambassadeur A.), a prononcé
les mots « fils de pute » et « je vais vous tuer », et qu’il a donné des coups sur le toit
du véhicule MERCEDES. Au vu des propres déclarations du prévenu, il faut
également retenir qu’il a prononcé le terme de « terroriste » et qu’il a tapé sur la
carrosserie.

Le Tribunal estime qu’il subsiste un doute si le prévenu a également dit « je vais en
finir avec toi », puisque ces propos figurent seulement dans la plainte initiale de
l’Ambassadeur sans être repris par les autres témoignages et qu’ils peuvent
également se référer à la déclaration que Y.) a faite à propos de ses intentions de
faire fermer l’Ambassade d’Espagne au Luxembourg.

Par contre, il ne résulte d’aucun élément du dossier répressif, si ce n’est des
déclarations de la co-prévenue, que l’Ambassadeur aurait adopté un comportement
menaçant envers les prévenus et qu’il aurait voulu ou fait semblant de vouloir les
renverser avec sa voiture. La police n’a pu relever aucune blessure correspondant
aux heurts décrits par les prévenus. De même, à supposer que l’Ambassadeur ait
agi ainsi, ce qui n’est pas établi, un état de légitime défense ne saurait être retenu.
Y.) admet en effet s’être rendu lui-même en direction de l’Ambassadeur. Ensuite, il
aurait eu la possibilité d’échapper à l’emprise de la voiture en se mettant sur le côté.
Enfin, le fait de prononcer des insultes et menaces, tout comme le fait de donner des
coups dans la voiture n’est pas une riposte nécessaire vu qu’elle ne permet pas
d’éviter le danger auquel Y.) dit avoir été exposé.

Aucun élément du dossier ne permet par ailleurs de corroborer la thèse d’un « coup
monté » de connivence entre l’ambassade et la police luxembourgeoise. Il est acté
au procès-verbal de police que les agents Jérôme TYDEK et Alain ENGELMANN du
C.I. Luxembourg n’ont été informés du dossier par leur supérieur hiérarchique qu’à

                                          - 15 -
20.27 heures. Par ailleurs, s’il s’était agi d’un plan préparé d’avance, les prévenus
n’auraient pas échappé aux forces de police en rentrant à pied à leur domicile.

4.2. Quant aux infractions

4.2.1. Menaces

Le Ministère Public reproche à Y.) d’avoir menacé l’Ambassadeur d’Espagne par les
termes « Je vais en finir avec toi. Fils de pute, Terroriste », « Je vais te tuer ».

Au vu de ce qui précède, il est établi que ces mots ont été prononcés, à l’exception
du terme « Je vais en finir avec toi ».

Le Tribunal note que les termes « Fils de pute » et « Terroriste » ne constituent pas
des menaces.

Les menaces peuvent être définies, par référence à l’article 483 alinéa 2 du Code
pénal, comme étant tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal
imminent.

Le fait de dire « je vais te tuer » constitue une menace de mort et satisfait dès lors à
cette définition.

L’infraction libellée sub I. a) est par conséquent à retenir à charge de Y.).

4.2.2. Endommagement volon taire

Le Ministère Public reproche à Y.) d’avoir volontairement endommagé le capot et le
toit de la voiture MERCEDES immatriculée (...) (L) appartenant à l’ambassade
d’Espagne.

     4.2.2.1. Quant au capot

Le prévenu admet avoir donné des coups au niveau de la carrosserie du véhicule,
mais nie avoir causé des dégâts.

Dans le rapport de police n° R45220, il est simplement fait référence à une « kleine
Delle im Fahrzeugdach ». Le devis versé par l’ambassade d’Espagne fait
uniquement état de réparations au niveau du toit.

Il n’est dès lors pas établi que le capot du véhicule MERCEDES ait été endommagé,
de sorte que ce fait ne saurait être retenu à charge du prévenu.

     4.2.2.2. Quant au toit

Y.) conteste avoir donné des coups au niveau du toit de la voiture.

Au vu des développements qui précèdent, il est cependant établi qu’il a donné de
tels coups.

                                          - 16 -
Le Tribunal constate qu’il est acté au procès-verbal de police n° 41426 préqualifié :
« Der Wagen wies allerdings auf dem Dach auf der Fahrersseite eine leichte Delle
auf. Aufgrund der schlechten Sichterverhältnisse kontnen am Tatort keine Lichtbilder
erstellet werden ».

L’affirmation de la défense selon laquelle la police n’aurait pas pu constater de
dégâts la nuit même des faits est dès lors fausse, seule la prise de photo ayant été
impossible.

Il y a dès lors eu des coups qui ont été portés – certes dans l’énervement, mais
néanmoins volontairement – au niveau du toit du véhicule MERCEDES de
l’ambassade d’Espagne, et qui ont causé un dégât.

L’infraction libellée sub I. b) est par conséquent à retenir à charge du prévenu.

Tel que développé ci-avant, les éléments constitutifs d’une légitime défense ne sont
pas établis en l’espèce.

4.3. Injure

Le Tribunal constate que le Ministère Public a libellé une infraction à l’article 448 du
Code pénal, qui incrimine « quiconque aura injurié une personne ou un corps
constitué, soit par des faits, soit par des écrits, images ou emblèmes, dans l'une des
circonstances indiquées à l'article 444 ».

A titre de faits, il reproche au prévenu d’avoir dit à l’Ambassadeur d’Espagne au
Luxembourg les termes « Je vais en finir avec toi. Fils de pute. Terroriste », sinon de
l’avoir traité de terroriste d’Etat.

Le Tribunal constate que ce qui est reproché au prévenu, c’est d’avoir prononcé
certaines paroles, ce qui ne tombe pas sous la qualification de « faits, écrits, images
ou emblèmes ». Il a en effet été jugé que le fait de se trouver devant la personne
offensée tout en s'énervant ne constitue pas en soi un fait injurieux tel que prévu par
l'article 444 du code pénal. Le délit d'injure par faits n'est caractérisé que par des
voies de fait et des violences légères envers la personne offensée, l'outrage aux
bonnes moeurs, l'attentat à la pudeur, même sans violence, ou par le charivari (TA
Lux., 12 octobre 2006, n° 2916/2006, LJUS n° 99862930).

Il convient dès lors de procéder à la requalification des faits libellés par le Ministère
Public et de les analyser en tant qu’injure-contravention.

Le juge pénal n’est pas lié par la qualification donnée au fait poursuivi dans la
citation du parquet, mais est au contraire tenu de lui restituer sa véritable
qualification, à la condition de ne pas en faire un fait nouveau, non compris dans la
prévention (CSJ, 8 novembre 2005, n° 493/05 V).

L’article 193 du Code d’Instruction Criminelle précise que « si le fait n'est qu'une
contravention de police, et si la partie publique ou la partie civile n'a pas demandé le

                                         - 17 -
renvoi, le tribunal appliquera la peine, et statuera, s'il y a lieu, sur les dommages
intérêts. Dans ce cas, son jugement sera en dernier ressort ».

En l’espèce, le renvoi devant le Tribunal de police n’a pas été demandé.

L’article 561-3 du Code pénal sanctionne d’une amende contraventionnelle « ceux
qui auront dirigé, contre des corps constitués ou des particuliers, des injures autres
que celles prévues au Titre VIII Chapitre V du Livre II du présent code ».

L’injure consiste dans le fait d’offenser une personne par des expressions plus ou
moins vagues qui, dans l’opinion commune, portent atteinte à l’honneur et à la
considération d’une personne.

Le Tribunal relève que les paroles « Je vais te tuer » ne constituent pas des insultes,
mais des menaces, tel que développé ci-avant.

Il est communément admis que le terme « fils de pute » est injurieux, puisqu’il remet
en question l’honorabilité de la famille de la personne injuriée.

Quant au terme « terroriste », il faut relever qu’il est de nature à qualifier le
destinateur comme étant auteur d’actes de terrorisme. Le terrorisme est considéré
comme étant un crime puni de peines lourdes (Art. 135-1 et suivants du Code
pénal), sévèrement réprimandé sur le plan national et international.

Il faut rappeler en outre que les infractions d’injure, de calomnie et de diffamation
cherchent à protéger les personnes contre les atteintes portées à leur honneur ou à
leur considération.

Si dans l’esprit de Y.), la notion de terroriste a pu être associée à des considérations
plus théoriques et complexes, il savait cependant nécessairement que la personne à
laquelle il adressait ces paroles et que les tiers qui entendaient ses propos n’étaient
pas au courant de son interprétation fort spécifique de ce terme et allaient interpréter
la notion de « terroriste » dans son sens premier.

En outre, le prévenu a lancé ces mots directement à l’Ambassadeur sans expliciter,
d’une quelconque autre façon, les critiques qu’il formulait à son égard,
respectivement à l’égard de sa fonction. Sa volonté n’était dès lors pas de formuler à
l’encontre de l’Ambassadeur des critiques objectives quant à la manière dont il
faisait usage des pouvoirs attachés à sa fonction.

Ainsi, le prévenu a nécessairement agi avec l’animus injuriandi (intention d'offenser),
à savoir d’exposer l’Ambassadeur au mépris du public en l’accusant d’être auteur
d’actes de terrorisme, donc d’actes criminels et répréhensibles.

Il n’est pas établi que le prévenu ait à son tour été victime d’insultes. Même si tel
devait être le cas, il faut rappeler que la provocation ne constitue pas une excuse
légale et les propos diffamatoires ne perdent pas leur caractère du fait qu'ils sont
une réponse à d'autres propos, ceux-ci fussent-ils eux-mêmes diffamatoires (TA
Lux., 11 janvier 2001, n° 140/2001, LJUS n° 99820428).

                                         - 18 -
L’infraction libellée sub I. c) est par conséquent, par requalification, à retenir à
charge de Y.).

5. RE CAP ITUL ATIF

Sur base du dossier répressif et au regard des développements qui précèdent, le
prévenu Y.) est convaincu :

       « comme auteur, ayant exécuté lui-même les infractions,

       en date du 15 septembre 2009 vers 20.27 heures, à Luxembourg, 6
       boulevard Emmanuel Servais,

       a) d’avoir verbalement menacé d’un attentat contre des personnes punissable
       d’une peine criminelle, menace non accompagnée d’ordre, ni de condition,

       en l’espèce, d’avoir menacé l’Ambassadeur d’Espagne, Monsieur A.), par les
       termes ‘Je vais te tuer’,

       b) d’avoir volontairement endommagé les biens mobiliers d’autrui,

       en l’espèce, d’avoir endommagé par des coups de poing le toit de la voiture
       MERCEDES immatriculée (...) (L) appartenant à l’ambassade d’Espagne,

       c) d’avoir dirigé contre un particulier une injure,

       en l’espèce, d’avoir injurié l’Ambassadeur d’Espagne au Luxembourg,
       Monsieur A.), des termes ‘Fils de pute’ et ‘Terroriste’ ».

IV. QUANT A LA PEINE

Les infractions retenues à charge du prévenu sont certes rapprochées dans le
temps, mais elles n’en sont pas moins individualisées, ont porté atteinte à des
intérêts protégés différents et ont nécessité chacune une nouvelle résolution
criminelle. Elles sont dès lors en concours réel entre elles.

En application de l’article 59 du Code pénal, il convient dès lors de prononcer
cumulativement l’amende de police et la peine correctionnelle la plus forte.

   -   L’infraction d’injure-contravention est sanctionnée, en application de l’article
       561 du Code pénal d'une amende de 25 euros à 250 euros.

   -   L’infraction de menaces d’attentat est puni, en application de l’article 327
       alinéa 2 du Code pénal d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et
       d'une amende de 500 euros à 3.000 euros.

   -   L’article 528 alinéa 1er du Code pénal incrimine l’endommagement, la
       destruction et la détérioration volontaire des biens mobiliers d’autrui d’une

                                          - 19 -
       peine d’emprisonnement de un mois à trois ans et d’une amende de 251
       euros à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

La peine la plus forte, donc celle à encourir par le prévenu, est celle comminée pour
l’infraction de détérioration volontaire des biens mobiliers d’autrui.

Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal prend en l’espèce en considération le
caractère gratuit des attaques verbales et attaques contre des propriétés commises
par le prévenu.

Il y a dès lors lieu de condamner le prévenu à une peine d’emprisonnement
appropriée, ainsi qu’à une amende.

Le prévenu et son mandataire estiment que le premier a ses pleines facultés
mentales.

Le rapport d’expertise psychiatrique dressé en date du 30 novembre 2009 par le
médecin psychiatre Edmond REYNAUD conclut toutefois que Y.) était atteint au
moment des faits de troubles mentaux ayant altéré son discernement et entravé le
contrôle de ses actes.

Le Tribunal entend suivre ce rapport, qui a été dressé par un homme de l’art qui
s’est basé sur trois entrevues avec le prévenu et qui a détaillé ses constats dans un
rapport exhaustif et motivé.

Il convient dès lors de faire application de l’article 71-1 du Code pénal qui précise
que la personne qui était atteinte, au moment des faits, de troubles mentaux ayant
altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes demeure punissable,
mais invite la juridiction à tenir compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la
peine.

Il convient également de tenir compte des dégâts relativement limités causés par le
prévenu.

Eu égard à ces éléments, il y a partant lieu d’assortir l’intégralité de la peine
d’emprisonnement à prononcer du sursis.

                                 PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant
en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, les prévenus et leur
mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, le représentant du
Ministère Public en ses réquisitions,

se déclare i n c o m p é t e n t pour connaître du moyen tiré du libellé obscur,

X.)

                                         - 20 -
d é c l a r e l’action publique irrecevable,

r e n v o i e X.) des poursuites pénales dirigées à son encontre,

l a i s s e les frais de sa poursuite pénale à charge de l’Etat,

Y.)

d é c l a r e l’action publique irrecevable pour autant qu’elle porte sur les infractions
sub II),

statuant en premier et dernier ressort

c o n d a m n e Y.) du chef de l’infraction retenue à sa charge sub I. c), par
requalification, à une peine d’amende contraventionnelle de DEUX CENTS (200)
euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à
QUATRE (4) jours,

statuant en premier ressort et à charge d’appel

c o n d a m n e Y.) du chef des infractions retenues à sa charge sub I.a) et I.b) à
une peine d’emprisonnement de SIX (6) mois et à une amende de SIX CENTS
(600) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 2.300,04
euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à
DOUZE (12) jours

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l'intégralité de cette peine d'emprisonnement,

a v e r t i t Y.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement,
il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine
privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun,
la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec
la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes
de l’article 56 al. 2 du Code pénal.

En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 59, 66, 71-1, 327, 450, 528 et 561
du Code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 193, 194, 195,
196, 626, 628 et 628-1 du Code d’Instruction Criminelle, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth CAPESIUS, vice-présidente, Elisabeth EWERT, juge,
et Jean-Luc PÜTZ, juge, et prononcé en audience publique le jeudi, 29 mars 2012,
au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par Elisabeth CAPESIUS, vice-
présidente, assistée de Mike SCHMIT, greffier, en présence de Laurent SECK,
substitut du Procureur d’Etat, qui à l’exception du représentant du Ministère Public,
ont signé le présent jugement.

                                          - 21 -
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-neuf mars deux mille douze.

Numéros 36927 et 36928 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Ria LUTZ, conseiller,
Brigitte KONZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

A, demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’exploits de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg des 22 et 24 novembre 2010,

comparant par Maître Sandra CORTINOVIS, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

1) la société civile B, établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son
ou ses gérants actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit ENGEL du 22 novembre 2010,

comparant par Maître Joëlle CHOUCROUN, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit ENGEL du 24 novembre 2010,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 janvier 2012.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 27 octobre 2009, A a fait convoquer son ancien employeur, la
société civile B, ci-après B, devant le tribunal du travail pour lui réclamer suite à
ses deux licenciements qu’elle qualifia d’abusifs les montants plus amplement
détaillés dans la prédite requête.

Au service de B depuis le 16 février 2009 en qualité d’« employée pour secrétariat
et comptabilité », A fut licenciée avec préavis le 27 août 2009 et avec effet
immédiat en date du 25 septembre 2009 pour absence injustifiée depuis le 21
septembre 2009.

Elle contesta la régularité du licenciement avec préavis prétendant ne pas avoir
réceptionné la lettre de licenciement et ne pas s’être vu communiquer les motifs du
licenciement suite à sa demande afférente; elle soutint ensuite que le licenciement
avec effet immédiat serait intervenu en période de maladie dûment portée à la
connaissance de son employeur, respectivement qu’une absence excusée par la
maladie ne pourrait constituer une faute grave justifiant la rupture immédiate du
contrat de travail .

La société employeuse soutint que la lettre de licenciement avec préavis
régulièrement notifiée à la salariée lui aurait été retournée avec l’indication « non
réclamée », que la demande des motifs de la salariée lui serait parvenue en dehors
du délai d’un mois prévu à cet effet par la loi ; concernant le licenciement avec effet
immédiat, la salariée ne l’aurait ni informée de la prolongation de sa maladie le
premier jour ni fait parvenir un certificat médical dans les trois jours ; elle est

                                          2
encore d’avis que la perturbation de l’organisation de l’entreprise du fait d’une
absence injustifiée est donnée.

Par jugement du 12 octobre 2010 le tribunal du travail a déclaré les licenciements
que B a prononcés à l’encontre de A en date des 27 août et 25 septembre 2009
fondés, partant a déclaré non fondée la demande de A en réparation du préjudice
qu’elle aurait subi du fait de ses licenciements abusifs ; déclaré non fondée sa
demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis ; déclaré fondée sa
demande en paiement d’une indemnité compensatoire pour congés non pris pour le
montant de 438,43 € et condamné B à payer à A ce montant avec les intérêts légaux
à partir du 27 octobre 2009, date du dépôt de la requête jusqu’à solde ; déclaré
fondée la demande de l’ETAT en ce qu’elle est dirigée contre A et condamné A à
payer à l’ETAT le montant de 8.187,66 € avec les intérêts légaux à partir du 23
septembre 2010, date de la demande jusqu’à solde.

Pour conclure au caractère justifié des deux licenciements intervenus, le tribunal du
travail a considéré que la lettre de licenciement avec préavis a régulièrement été
notifiée à la salariée qui a dès lors demandé les motifs du licenciement
tardivement ; il a encore décidé que la salariée n’avait pas prouvé avoir informé son
employeur le premier jour de la prolongation de sa maladie et a constaté qu’elle a
envoyé le certificat de maladie le troisième jour au lieu de le faire parvenir à son
employeur le troisième jour, pour finalement décider qu’une absence de plusieurs
jours perturbe nécessairement l’organisation d’une entreprise et constitue un motif
grave de licenciement .

A a, par acte de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 22 novembre
2010 régulièrement relevé appel du prédit jugement.

Elle demande de le réformer et de constater le caractère abusif des deux
licenciements ; partant de la décharger du remboursement de l’indemnité de
chômage à l’ETAT ; de condamner l’employeur à lui payer 4.100 € à titre
d’indemnité compensatoire de préavis et 3.000 € à titre de préjudice moral, ainsi
que 2.802,97 € à titre de préjudice matériel, 473,98 € à titre d’arriérés de salaire.

Elle réitère les mêmes moyens que ceux formulés en première instance, à savoir
qu’elle a informé son employeur par téléphone le premier jour de la prolongation de
sa maladie; elle reconnaît cependant que le dernier certificat médical n’est pas
parvenu à l’employeur dans les trois jours, mais estime que son absence n’était pas
pour autant injustifiée et ne pouvait constituer un juste motif de licenciement sans
préavis ; elle persiste à prétendre ne pas s’être vu notifier le licenciement avec
préavis précisant, qu’à l’époque de ces deux licenciements, elle se trouvait au
Portugal en congé et ensuite en congé de maladie, ce que l’employeur savait et qu’il
a profité de cette occasion pour la licencier sans motifs, alors qu’il venait de

                                         3
l’engager sur base d’un contrat à durée indéterminée suite à une période d’essai de
6 mois.

L’intimée formule les mêmes contestations qu’en première instance et conteste tous
les montants réclamés par la salariée.

Elle est d’avis que cette dernière n’aurait pas droit à son salaire pour la période du
21 septembre au 25 septembre 2009 puisqu’elle n’aurait presté aucun travail ; elle
verse en cause un tableau duquel résulterait que la salariée a pris l’ensemble des
congés auxquels elle avait droit et se réserve le droit de formuler une offre de
preuve par témoins à cet égard.

Elle relève appel incident et demande à être déchargée de la condamnation au
paiement d’une indemnité compensatoire pour 37 heures de congé, soit pour un
montant de 438,43 euros.

L’appelante prétend à son salaire pour la période litigieuse, soutenant qu’elle était
en maladie et ne pouvait dès lors pas travailler ; elle est encore de l’avis que la prise
par elle de ses congés devrait être prouvée par l’employeur sur base du livre des
congés et non sur base d’un tableau unilatéral ou par témoignages, de sorte qu’elle
conclut au mal-fondé de l’appel incident.

L’ETAT pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi déclare vouloir
procéder au recouvrement des indemnités de chômage par lui versées à la salariée
pendant la période d’octobre 2009 à mars 2010 pour un montant de 8.187,66 euros,
soit auprès de la salariée, soit auprès de l’employeur.

Concernant la relation des faits et rétroactes de la cause, la Cour adopte en cela les
développements corrects du tribunal du travail pour les faire siens dans leur
intégralité.

C’est encore à bon droit que les juges de première instance ont, en présence de deux
licenciements successifs, l’un avec préavis l’autre avec effet immédiat, appliqué le
principe selon lequel il y avait lieu d’examiner d’abord le bien fondé du
licenciement avec effet immédiat qui a définitivement mis fin aux relations de
travail pour ensuite analyser le licenciement intervenu en premier et ce dans un but
de déterminer le bien fondé de la demande en dommages et intérêts et la relation
causale entre le préjudice subi et les congédiements.

                                           4
Quant au licenciement avec effet immédiat intervenu le 25 septembre 2009

L’appelante qui reconnaît ne pas avoir envoyé le deuxième certificat médical
prolongeant son incapacité de travailler de 8 jours à partir du 18 septembre 2009
dans le délai de 3 jours prévu à l’article L.121-6 du code du travail est malvenue de
persister, en instance d’appel, à pouvoir bénéficier de la protection contre le
licenciement prévue à l’article précité, de sorte que le jugement entrepris est à
confirmer en ce qu’il a décidé que l’appelante n’était pas protégée contre le
licenciement.

Compte tenu du comportement de la salariée, dont l’ancienneté de service n’était
que de 7 mois, qui se permet d’attendre le troisième jour de son absence pour
envoyer son certificat médical, qui plus est du Portugal, d’où il ne pouvait de toute
évidence pas arriver dans les délais prévus par la loi et qui en plus s’abstient
d’informer par fax son employeur, comme elle l’a cependant fait précédemment, de
la durée de son incapacité de travailler, se met elle-même et volontairement dans
une situation fautive qu’un employeur, confronté à la perturbation de l’organisation
de son entreprise engendrée par cette absence injustifiée, est en droit de qualifier de
gravement fautive justifiant un licenciement sans préavis.

Il suit des considérations qui précèdent que c’est à bon escient que le tribunal du
travail a déclaré le licenciement avec effet immédiat intervenu le 25 septembre
2009 justifié.

Quant au licenciement avec préavis intervenu le 27 août 2009

A cet égard, la Cour constate, à l’instar du tribunal du travail, que l’employeur a
posté la lettre de licenciement le 27 août 2009 laquelle a été présentée à l’adresse de
la salariée le 28 août 2009 mais retournée à l’expéditeur avec la mention « non
réclamée » alors que la salariée était en vacances au Portugal à ce moment là, de
sorte que c’est à bon escient que les juges de première instance ont décidé que, dans
ces circonstances, la lettre de licenciement a été valablement notifiée à la requérante
le 28 août 2009. En effet aucune disposition légale n’impose à l’employeur
d’envoyer la lettre de licenciement à l’adresse de villégiature de son salarié.

C’est partant encore à bon droit que le tribunal du travail, pour conclure au
caractère justifié du licenciement avec préavis, a constaté d’une part que la salariée
disposait alors d’un mois à compter du 28 août 2009, soit jusqu’au 28 septembre
2009, pour demander les motifs du licenciement, ce qu’elle est restée en défaut de
faire, et d’autre part qu’elle n’a pas non plus prouvé par d’autres moyens que son
licenciement est abusif.

                                          5
Le jugement entrepris est partant à confirmer sur ce point et en ce qu’il a rejeté
comme non fondées les demandes en paiement de dommages et intérêts pour les
préjudices matériel et moral subis.

Concernant la demande en paiement des salaires pour la période allant du 20 au 25
septembre 2009, c’est à bon droit que le tribunal du travail a rejeté cette demande
au motif que la salariée était absente de façon injustifiée pendant cette période, de
sorte qu’elle ne pouvait prétendre à une rémunération afférente.

Finalement, c’est toujours à bon escient que le tribunal du travail a déclaré la
demande de l’appelante en paiement d’une indemnité pour 37 jours de congé non
pris, soit pour un montant de 438,43 euros, fondée alors que l’employeur n’avait
fait la preuve ni d’avoir accordé à la salariée le congé auquel elle avait droit ni lui
avoir payé l’indemnité correspondant au congé non pris, étant précisé que la preuve
de la prise du congé par les salariés se fait par le livre des congés qui n’a toujours
pas été versé en instance d’appel .

Le jugement est partant également à confirmer à cet égard.

Il doit encore être confirmé par adoption des motifs des juges de première instance
en ce qu’il a reçu et déclaré la demande de l’ETAT pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi justifiée à l’égard de la salariée pour un
montant de 8.187,66 euros.

Cependant, par application de l’article L.521-4.(6) du Code du travail qui donne
aux juridictions du travail la faculté de réduire ce montant et de le moduler, et bien
que le mandataire de l’appelante n’ait pas pris de conclusions en ce sens, la Cour
réduit la condamnation de la salariée au remboursement des indemnités de chômage
lui allouées par provision à la somme de 4.000 euros qui devra être remboursée par
des paiements échelonnés de 500 euros par mois.

Chacune des parties réclame une indemnité de procédure sur base de l’article 240
du nouveau code de procédure civile pour les deux instances.

N’ayant cependant pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser à leur charge les
frais déboursés par eux et non compris dans les dépens, les demandes respectives
des parties sont à rejeter.

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                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

Déclare les appels principal et incident recevables,

Les dit non fondés et en déboute,

Partant confirme le jugement rendu par le tribunal du travail le 12 octobre 2010,

Par application de l’article L.521-4.(6) du code du travail condamne l’appelante à
rembourser à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, en sa qualité
de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, la somme de 4.000 euros par des paiements
de 500 euros par mois,

Rejette les demandes des parties basées sur l’article 240 du nouveau code de
procédure civile,

Condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance d’appel.

                                          7
"


text:
- Arrêt civil -

             Audience publique du vingt-neuf mars deux mille douze

Numéro 36543 du rôle

Composition:
Carlo HEYARD, président de chambre,
Eliane EICHER, premier conseiller,
Marianne PUTZ, premier conseiller,
Lex BRAUN, greffier.

                                   Entre

la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-…, …,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro B…, représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 9 juin 2009,

comparant par Maître Marc PETIT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                      et

1) GL et son épouse
2) MF,
les deux demeurant ensemble à L-…, …,

intimés aux fins du susdit exploit ENGEL,

comparant par Maître Yves WAGENER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                      LA     COUR        D'APPEL :

      GL et son épouse MF avaient chargé la société A S.A. de la
construction d’une maison sise à L-…, ….

       Le 11 août 2004, la société A S.A. a, en cours de travaux, résilié le
contrat de construction.

        Se prévalant de l’expertise judiciaire dressée par l’expert Gilles
KINTZELE, qui leur reconnaît une créance de 53.185 €, les époux L-F ont
assigné la société A S.A. en paiement des montants de 53.185 € et de 2.500
€, ce dernier montant à titre de provision pour intérêts et frais judiciaires,
devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière
civile, et ont pratiqué saisie-arrêt.

        Par jugement du 31 mars 2009, le tribunal, après avoir rejeté les
moyens avancés par la société A S.A. pour faire écarter l’expertise, dite
expertise préliminaire, dressée par Gilles KINTZELE :
a dit la demande principale des époux L-F fondée,
a partant condamné la société A S.A. à leur payer la somme de 53.185 €,
cette somme avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice,
jusqu’à solde,
en conséquence, et pour assurer le recouvrement de cette somme, a déclaré
bonne et valable la saisie-arrêt formée entre les mains de GVD et de son
épouse MR sur les deniers, effets ou valeurs que ceux-ci pourraient redevoir
à quelque titre que ce soit à la société A S.A. suivant exploit d’huissier de
justice du 26 août 2005 pour le montant de 53.185 € en principal ainsi que
pour la somme de 2.500 € à titre de provision à faire valoir sur les intérêts et
frais judiciaires,
a dit qu’en conséquence les sommes dont les tiers-saisis se reconnaîtront ou
seront jugés débiteurs seront par eux versées entre les mains des parties
demanderesses en déduction et jusqu’à concurrence de leur créance en
principal et accessoires,
a dit la demande reconventionnelle de la société A S.A., portant sur les
montants de 63.121,79 € et de 40.942,50 €, non fondée et en a débouté,
a dit la demande de la société A S.A. sur base de l’article 6-1 du code civil
non fondée et en a débouté,
a débouté la société A S.A. de sa demande basée sur l’article 240 du
nouveau code de procédure civile,
a dit la demande des parties demanderesses en obtention d’une indemnité de
procédure fondée pour le montant de 1.000 €,
et a partant condamné la société A S.A. à payer de ce chef à GL et MF le
montant de 1.000 €,

                                     2
a finalement condamné la société A S.A. aux frais de l’instance, y compris la
moitié des frais de l’expertise KINTZELE.

      Par exploit d’huissier du 9 juin 2009, la société A S.A. a relevé appel
du jugement du 31 mars 2009.

        L’appel est recevable pour avoir été introduit dans les formes et délai
de la loi.

      La société appelante A S.A. demande à la Cour de déclarer la
demande des époux L-F non fondée, d’annuler la saisie-arrêt, de déclarer
fondée sa demande reconventionnelle, limitée suivant le dernier état de ses
conclusions d’appel à la somme de 63.121,79 €, et de lui allouer 5.000 € de
dommages-intérêts du chef de procédure abusive et vexatoire.

       La société A S.A. conclut à la nullité du rapport d’expertise établi par
Gilles KINTZELE pour violation du principe du contradictoire et ce au motif
que l’architecte SCHARF, qui a assisté les époux L-F, a lors de la visite des
lieux du 18 janvier 2005 remis des pièces à l’expert sans que ces pièces lui
aient été auparavant communiquées.

       Le grief de la société A S.A. est sans fondement. Les pièces remises
par l’architecte SCHARF ont été destinées à la formulation des prétentions
des époux L-F. Comme ces prétentions ont été exposées dans le rapport par
l’expert, qui confronte les positions de la société A S.A. et des époux L-F, la
société A S.A. s’est trouvée dans la possibilité de faire à l’expert ses
observations et réquisitions utiles à ses intérêts.

       La société A S.A. critique l’expert Gilles KINTZELE pour avoir dit que
les époux L-F ont une créance de 53.185 € vis-à-vis d’elle. Elle avance que
reconnaître aux époux L-F une telle créance équivaudrait à lui faire construire
gratuitement l’immeuble des époux L-F.

       Elle estime qu’ayant achevé l’immeuble à 65%, elle a droit au montant
du prix initialement convenu moins le coût des travaux non-achevés. Elle
considère qu’elle a dès lors, à côté des quatre acomptes lui déjà payés,
encore droit au montant de 63.121,79 €.

       L’expert Gilles KINTZELE a fait l’inventaire des travaux restant à
exécuter et des travaux mal exécutés. Il a donné une évaluation du coût de
ces travaux. Pour établir la créance des époux L-F, l’expert a déduit du prix
du marché le coût des travaux restant à exécuter, le coût des travaux mal
exécutés, les montants déboursés par les époux L-F pour faire exécuter
certains travaux en souffrance et les montants de quatre acomptes payés par
les époux L-F. La façon de décompter de l’expert implique que le coût des
travaux exécutés est déterminé par soustraction du coût des travaux restant à

                                     3
exécuter du coût du marché. Cette façon de procéder de l’expert est
adéquate.

       Les autres critiques formulées par la société A S.A. à l’encontre de
l’expertise, critiques déjà émises en première instance, sont à rejeter sur
base de la motivation exhaustive et judicieuse des premiers juges, motivation
que la Cour fait sienne.

       Il s’ensuit que les premiers juges ont à juste titre entériné l’expertise
établie par Gilles KINTZELE, qu’ils ont dit que la créance des époux L-F
s’élève à 53.185 € en principal, qu’ils ont déclaré non fondée la demande
reconventionnelle de la société A S.A. et qu’ils ont validé la saisie-arrêt.

      Les époux L-F ayant obtenu gain de cause et la société A S.A. n’étant
pas fondée dans ses prétentions vis-à-vis des époux L-F, il n’y a pas
d’éléments qui permettraient de dire que les époux L-F ont agi d’une manière
abusive et vexatoire.

      Le jugement de première instance est partant à confirmer.

      La société A S.A. étant à condamner aux frais et dépens de l’instance
d’appel, la société A S.A. est à débouter de sa demande en obtention d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

        Il paraît inéquitable de laisser à charge des époux L-F les frais
irrépétibles de l’instance d’appel. La Cour fixe ex aequo et bono à 1.000 €
l’indemnité de procédure pour l’instance d’appel devant revenir aux époux L-F
de la part de la société A S.A.

                         PAR        CES   MOTIFS

      la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile,
statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en état entendu en son
rapport,

      déclare l’appel recevable ;

      le déclare non fondé ;

      confirme le jugement entrepris ;

                                     4
     déboute la société A S.A. de sa demande en obtention d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel ;

      déclare la demande des époux L-F en obtention d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel fondée pour un montant de 1.000 € ;

      condamne la société A S.A. à payer de ce chef à chacun des époux L-
F un montant de 500 € ;

      condamne la société A S.A. aux frais et dépens de l’instance d’appel et
en ordonne la distraction au profit de Maître Yves WAGENER, avocat à la
Cour qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

     La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique
par Carlo HEYARD, président de chambre, en présence du greffier Lex
BRAUN.

                                    5
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