text:
                              Arrêt civil

Audience publique du mercredi, vingt-six janvier deux mille onze

Numéro 35611 du rôle.

Composition :

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;
Marc KERSCHEN, premier conseiller ;
Camille HOFFMANN, premier conseiller ;
Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                   Entre:

A, sans état, née le 02/08/1974 à Brest (Biélorussie), demeurant à (…)

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice GALLÉ Geoffrey
de Luxembourg en date du 10/12/2009,

comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                      et:

B, ingénieur, né le 05/03/1949 à Scunthrope (Grande-Bretagne),
demeurant à (…)

intimé aux fins du prédit exploit GALLÉ,

comparant par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch.

                         ---------------------------------

                                                                            1
                     LA COUR D'APPEL :

Statuant sur la demande en divorce de B le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a, par jugement contradictoire du 22 octobre 2009, déclaré
cette demande recevable et fondée sur base de l’article 229 du code civil,
prononcé le divorce aux torts d’A, dit qu’il sera procédé à la liquidation et
au partage de la communauté de biens ayant existé entre parties et à la
liquidation de leurs reprises éventuelles, commis à cette fin Maître Urbain
THOLL, notaire de résidence à Mersch et dit non fondée la demande de B
en obtention d’une indemnité de procédure.

A a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier de justice du 10
décembre 2009.

Elle demande à la Cour de débouter B principalement de sa demande en
divorce, subsidiairement de lui donner acte que, pour le cas où la demande
adverse serait accueillie, qu’elle formule une demande reconventionnelle
en divorce contre B sur base de l’article 229 du code civil et qu’elle lui
reproche les faits suivants :

1) qu’B n’a eu que mépris et indifférence à l’égard de son épouse ;

2) qu’B ne traitait son épouse que comme une bonne à tout faire corvéable
à merci ;

3) qu’B n’a jamais soutenu l’épouse dans la moindre de ses démarches
professionnelles, la contraignant à ne rester qu’à la maison pour qu’il
trouve une épouse docile et servile au retour de ses déplacements
professionnels ;

4) qu’B laissait son épouse sans le moindre sous lorsqu’il partait en
déplacement professionnel, la laissant ainsi dans le dénuement le plus
complet; que de manière générale Best d’une avarice rare.

A offre de prouver le bien-fondé de sa demande en divorce par les moyens
de preuve légalement admissibles en matière de divorce et/ou modes de
preuve. Elle demande à la Cour de condamner B à lui payer une pension
alimentaire à titre personnel de 1.500 euros.

B conclut à la confirmation du jugement entrepris. Il demande acte qu’il est
d’accord à faire l’aveu du point 3) des reproches formulés à son encontre
dans l’acte d’appel et conclut à voir déclarer la demande en obtention d’un
secours alimentaire irrecevable comme constituant une demande nouvelle.
Il demande à titre subsidiaire à la Cour de déclarer la demande en
obtention d’une pension alimentaire non fondée et demande à titre plus
subsidiaire de réduire le secours alimentaire à de plus justes proportions et
de le limiter dans le temps.

L’appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et délai de la
loi.

                                                                                2
Les parties sont d’accord à voir rectifier les deux erreurs matérielles
concernant le nom de famille de l’appelante (A au lieu de X) et celui de son
pays de naissance (BIELORUSSIE au lieu de FRANCE).

Il résulte de la déposition du témoin T1 qu’A a, en sa présence dans un
café où il se trouvait avec B et où l’épouse les avait rejoints en état
d’ivresse, injurié son mari en le traitant notamment du terme de « stupid
man ».

Le témoin T2, collègue de travail de B, a dans une attestation testimoniale
déclaré que le 28 mai 2005 A était lors d’un repas entre collègues de
travail ivre et faisait une scène de ménage à son époux parce qu’il partait
en voyage d’affaires deux jours après.

Les juges de première instance ont partant à bon droit retenu sur base de
ces témoignages qu’A s’adonnait de façon excessive à l’alcool et qu’elle
agressait verbalement son époux.

Ces faits sont des injures graves et constituent une violation grave et
renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le
maintien de la vie conjugale.

Il y a partant lieu de confirmer le jugement de première instance en ce qu’il
a dit fondée la demande en divorce d’B et prononcé le divorce aux torts
d’A.

La demande reconventionnelle en divorce sur base de l’article 229 du
code civil, formée par A en instance d’appel, est recevable.

Les faits invoqués par A à l’appui de sa demande reconventionnelle en
divorce, à les supposer établis, justifieraient le prononcé du divorce aux
torts réciproques des époux.

Comme B est d’accord à faire l’aveu du point 3) des reproches libellés par
A à l’appui de sa demande en divorce, il y a lieu d’admettre A à rapporter
la preuve des faits invoqués par elle par l’aveu de B à recueillir lors d’une
comparution personnelle des parties.

En attendant le résultat de cette mesure d’instruction, il y a lieu de surseoir
à statuer sur la demande de l’appelante en obtention d’une pension
alimentaire à titre personnel.

                                                                                3
                           Par ces motifs:

la Cour d’appel, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, sur
le rapport du magistrat de la mise en état;

reçoit l’appel de A;

remplace dans le jugement de première instance le nom de famille A par
celui de A et le terme de France figurant derrière le lieu de naissance par
celui de Biélorussie ;

dit l’appel non fondé en ce qui concerne la demande principale en divorce
d’B et le prononcé du divorce aux torts d’A;

confirme les dispositions entreprises y relatives ;

reçoit la demande reconventionnelle en divorce d’A;

avant tout progrès en cause :

admet A à prouver par l’aveu d’B à recueillir lors d’une comparution
personnelle des parties:

1) qu’B n’a eu que mépris et indifférence à l’égard de son épouse ;

2) qu’B ne traitait son épouse que comme une bonne à tout faire corvéable
à merci ;

3) qu’B n’a jamais soutenu l’épouse dans la moindre de ses démarches
professionnelles, la contraignant à ne rester qu’à la maison pour qu’il
trouve une épouse docile et servile au retour de ses déplacements
professionnels ;

4) qu’B laissait son épouse sans le moindre sous lorsqu’il partait en
déplacement professionnel, la laissant ainsi dans le dénuement le plus
complet; que de manière générale Best d’une avarice rare ;

fixe jour et heure de cette mesure d’instruction à l’audience publique du
mercredi, 9 mars 2011 à 09.30 heures en la salle d'audience CR.2.28 au
deuxième étage du bâtiment CR de la Cour Supérieure de Justice, Cité
Judiciaire, Plateau du St Esprit, Luxembourg;

sursoit à statuer sur la demande d’A en obtention d’une pension
alimentaire à titre personnel;

réserve les dépens.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence d’Antoinette
PASCUCCI, greffier.

                                                                                4
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                         Arrêt commercial - faillite

  Audience publique du vingt-six janvier deux mille onze.

  Numéro 36363 du rôle.

  Composition :

  Carlo HEYARD, président de chambre;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Eliane ZIMMER, première conseillère
  Jean ENGELS, avocat général;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                    Entre:

  la société à responsabilité limitée AAA s.à r.l., ayant eu son siège
social à UUU, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro …….., représentée par son gérant
actuellement en fonctions,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Patrick
KURDYBAN de Luxembourg du 12 juillet 2010,

  comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à Luxembourg ;

                                     et:

  1) le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE, établi à L-
1471 Luxembourg, 125, route d’Esch, représenté par le Président de
son comité-directeur actuellement en fonctions,

  intimé aux fins du susdit exploit KURDYBAN,

  comparant par Maître Joë LEMMER, avocat à Luxembourg ;

   2) Maître Valérie DEMEURE, avocat I, demeurant à Luxembourg,
prise en sa qualité de curateur de la faillite de la société AAA s.à r.l.
préqualifiée,

  intimée aux fins du susdit exploit KURDYBAN,

  Maître Valérie DEMEURE comparant par elle-même.

                                1
  --------------------------------------------------------------------------------------------

                               LA COUR D'APPEL :

   Par jugement rendu le 11 juin 2010, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière commerciale et statuant
contradictoirement, a, sur demande du CENTRE COMMUN DE LA
SÉCURITÉ SOCIALE, qui a fait état d’une créance d’un montant de
3.746,13 euros du chef de cotisations sociales impayées, déclaré la
société à responsabilité limitée AAA en état de faillite.

   De ce jugement non signifié la société AAA s.à r.l. a régulièrement
relevé appel par exploit d’huissier du 12 juillet 2010.

    L’appelante fait plaider qu’elle disposait au jour du prononcé de la
faillite d’avoirs suffisants pour faire face à son passif exigible, que sa
dette auprès du CENTRE COMMUN DE LA SÉCURITÉ SOCIALE se
trouve par conséquent apurée par le montant en question et que le non
paiement de la créance du CENTRE COMMUN DE LA SÉCURITÉ
SOCIALE n’est dû qu’à une simple erreur au niveau de la comptabilité.
L’appelante soutient qu’elle ne se trouve pas en état de cessation de
paiement et que son crédit n’est pas ébranlé et conclut dès lors au
rabattement de la faillite.

    Le CENTRE COMMUN DE LA SÉCURITÉ SOCIALE conclut à la
confirmation du jugement. Il fait valoir que sa créance, constituée
d’arrières de cotisations sociales remontant jusqu’au mois de décembre
2008, n’est toujours pas payée, et que le non paiement n’est pas dû à
une simple erreur au niveau de la comptabilité, mais constitue un
élément caractéristique de la cessation de paiement. Il relève par
ailleurs l’absence d’actif tangible dans le chef de la société pour faire
face aux dettes échues.

   Le curateur de la faillite et le Ministère Public concluent également à
la confirmation du jugement en relevant l’absence d’actif suffisant et
l’existence de la créance du CENTRE COMMUN DE LA SÉCURITÉ
SOCIALE restée impayée.

   Il résulte des pièces versées qu’une contrainte au montant de
3.684,81 euros à charge de la société AAA s.à r.l. a été rendue
exécutoire le 12 février 2010, et que l’huissier chargé de l’exécution de
cette contrainte a dressé le 8 mars 2010 un commandement à toutes
fins et le 10 mars 2010 un procès-verbal de carence.

                                        2
  L’appelante ne prouve pas l’existence de liquidités suffisantes au jour
du prononcé de la faillite pour faire face à son passif, alors que le
curateur fait à juste titre état de déclarations de créances d’un montant
de 3.934,93 et 546,18 euros et d’un actif insignifiant de 115,26 euros.

   Au vu de ces éléments, il y a lieu de retenir avec les premiers juges
qu’il y a cessation de paiement et ébranlement de crédit dans le chef de
la société AAA s.à r.l. et le jugement dont appel est à confirmer.

   La société AAA s.à r.l., qui succombe dans son appel, ne peut
prétendre à une indemnité de procédure et sa demande est à dire non
fondée.

                                 PAR CES MOTIFS :

  la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat
de la mise en état, le représentant du Ministère Public entendu en ses
conclusions ;

  reçoit l’appel en la forme ;

  le dit non fondé et confirme le jugement entrepris ;

   rejette la demande de la société AAA s.à r.l. en paiement d’une
indemnité de procédure ;

   met les frais de l’instance d’appel à charge de la masse de la faillite
et en ordonne la distraction au profit de Maître Joë LEMMER, sur ses
affirmations en droit.

                                  3
"


text:
                              Arrêt civil

Audience publique du mercredi, vingt-six janvier deux mille onze

Numéro 35892 du rôle.

Composition :

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ;
Marc KERSCHEN, premier conseiller ;
Camille HOFFMANN, premier conseiller ;
Antoinette PASCUCCI, greffier.

                                   Entre:

A, retraité, né le 08/02/1953 à Luxembourg, demeurant à (…)

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg en date du 16/03/2010,

comparant par Maître Anne ROTH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                      et:

B, retraitée, née le 31/08/1960 à Dudelange, demeurant à (…)

intimée aux fins du prédit exploit ENGEL,

comparant par Maître Pol URBANY, avocat à la Cour, demeurant à
Diekirch.

                         ---------------------------------
                     LA COUR D'APPEL :

Statuant sur la demande en divorce dirigée par B contre A, sur la demande
reconventionnelle en divorce de celui-ci ainsi que sur les mesures
accessoires, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement
du 3 décembre 2009, déclaré la demande principale fondée et la demande
reconventionnelle non fondée et prononcé le divorce aux torts exclusifs du
mari; dit qu’il sera procédé au partage et à la liquidation de la communauté
de biens ayant existé entre époux et ordonné tous devoirs à ces fins;
condamné A à payer à B une pension alimentaire mensuelle indexée de
400 € à titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant
commun X; déclaré non fondées les demandes de B en obtention d’un
secours alimentaire personnel et de dommages et intérêts sur base des
articles 301, 1382 et 1383 du code civil.

Pour accueillir la demande principale en divorce le tribunal s’est référé aux
attestations rédigées par T1, mère de l’épouse, et T2, amie et femme de
charge de l’épouse qui ont relaté le comportement méprisant, dénigrant et
querelleur de A à l’égard de B et sa consommation excessive d’alcool.

Le tribunal a déclaré non fondée la demande de B en notant qu’elle est
actuellement âgée de 49 ans et qu’elle devra rechercher un emploi au
moins à temps partiel correspondant à ses capacités intellectuelles et
physiques.

A a relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier de justice du 16
mars 2010 pour entendre, par réformation de la décision entreprise,
déclarer la demande principale en divorce non fondée et la demande
reconventionnelle fondée et prononcer le divorce aux torts réciproques de
l’intimée.

Il conteste les torts retenus à sa charge et, quant à sa demande
reconventionnelle, se réfère à l’attestation de T3 qui confirme que l’intimée
avait habité chez lui pendant quatre mois.

Par conclusions notifiées le 19 mai 2010, B a interjeté appel incident contre
le jugement du 3 décembre 2009 en ce qu’il a déclaré non fondée sa
demande en obtention d’un secours alimentaire personnel. L’intimée
demande une pension alimentaire après divorce de 1.000 € par mois à
partir du 1er janvier 2009.

Pour établir son incapacité de s’adonner à un travail rémunéré, elle fait
état, outre les certificats médicaux versés en première instance, de la
décision rendue le 29 janvier 2010 par le Conseil arbitral des assurances
sociales qui a reconnu qu’elle a droit au revenu pour personnes gravement
handicapées.

A l‘audience de mise en état du 1er décembre 2010 à laquelle l’affaire a été
fixée pour clôture de l’instruction, l’intimée a demandé le rejet des débats
des conclusions notifiées par l’appelant le 30 novembre 2010 au motif que

                                                                                2
la notification tardive de ces conclusions heurterait le principe du
contradictoire.

Le jugement entrepris a été signifié à l’appelant suivant acte d’huissier du 4
février 2010.
L’appel du 16 mars 2010 a partant été interjeté dans le délai légal de
quarante jours.

La demande de l’intimée tendant au rejet des conclusions notifiées le 30
novembre 2010 par l’appelant est fondée.
Suivant l’article 224 du NCPC, les parties peuvent déposer des conclusions
et produire des pièces tant que la clôture de l’instruction n’est pas
ordonnée. Ce droit est cependant limité par le principe du contradictoire et
du déroulement loyal de la procédure.
L’article 64 NCPC exige en effet que « les parties doivent se faire connaître
mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent
leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens
de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa
défense ». Or en notifiant ses conclusions par télécopie le 30 novembre
2010, l’appelant a délibérément mis la partie adverse dans l’impossibilité
de prendre connaissance des conclusions et d’y répliquer.
Il y a en outre lieu de relever que l’intimée avait notifié ses dernières
conclusions le 19 mai 2010 ; que l’affaire avait été fixée pour clôture de
l’instruction et renvoi à l’audience de plaidoiries dès le 22 septembre 2010;
que l’avis remis aux parties comportait la mention suivante : « Il est loisible
aux parties de conclure jusqu'à la date de la clôture sous réserve du
respect du principe du contradictoire. Partant, les conclusions notifiées
tardivement devront être écartées des débats à la demande de la partie
lésée ». Il faut donc constater que l’appelant disposait du temps suffisant
pour conclure en temps utile et qu’il était informé du sort qui serait
éventuellement réservé aux conclusions notifiées tardivement. Dans ces
circonstances, les conclusions notifiées le 30 novembre 2010 portent
atteinte aux droits de défense de la partie intimée et doivent être rejetées
des débats.

Quant à la demande principale en divorce c’est à bon droit que le tribunal,
se référant aux attestations rédigées par T1, mère de l’épouse, et T2, amie
et femme de charge de l’épouse, a retenu le comportement méprisant,
dénigrant et querelleur de A à l’égard de B comme cause de divorce.

C’est en revanche à tort que le tribunal a dit la demande reconventionnelle
de A non fondée.
Il est en effet prouvé à suffisance par l’attestation rédigée le 28 mai 2008
par T3 que B avait vécu avec celui-ci pendant quatre mois. Cette relation
adultère, sinon hautement équivoque, constitue une violation grave et
durable des obligations nées du mariage au sens de l’article 229 du code
civil.
La demande reconventionnelle en divorce de l’appelant est par conséquent
fondée et le divorce doit être prononcé aux torts réciproques des parties.

Pour établir son incapacité de d’adonner à un travail rémunéré, l’intimée
produit la décision rendue le 29 janvier 2010 par le Conseil arbitral des
assurances sociales qui a reconnu qu’elle a droit au revenu pour
personnes gravement handicapées.

                                                                                3
Suivant l’article 25 de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes
handicapées le revenu mensuel alloué à une personne gravement
handicapée et fixé au montant de 160,99 € correspondant au nombre
indice 100 de l’indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948, à savoir
1.228,63 € indice 719,84, montant qui correspond à celui du RMG.
Cependant contrairement au RMG, le revenu pour personnes gravement
handicapées est alloué par le Fonds National de Solidarité
indépendamment des aliments auxquels la personne bénéficiaire peut
prétendre comme par exemple une pension alimentaire après divorce.

Comme il n’est pas tenu compte du secours alimentaire après divorce dans
l’appréciation des ressources de l’intimée, celle-ci, pour bénéficier d’un
pareil secours alimentaire, doit prouver que ses besoins ne sont pas
entièrement couverts par le revenu pour personnes gravement
handicapées.

Il faut cependant constater que l’intimée se borne à clamer son inaptitude
au travail et son besoin découlant de l’absence de revenu professionnel.
Elle se réfère au jugement rendu le 29 janvier 2010 par le Conseil arbitral
des assurances sociales, non pour documenter sa situation financière
actuelle, mais uniquement pour justifier son inactivité professionnelle.
Or le revenu pour personnes gravement handicapées, qu’elle affirme
percevoir, couvre en principe les besoins alimentaires de l’intimée. Celle-ci
n’a pas fait état de dépenses incompressibles qui dépasseraient ses
besoins alimentaires courants et qu’elle ne pourrait financer par le seul
revenu pour personnes gravement handicapées.

Dans ces circonstances, la demande alimentaire de l’intimée n’est pas
fondée.

                            PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état

déclare les appels principal et incident recevables;

rejette des débats les conclusions notifiées par l’appelant le 30 novembre
2010;

dit l’appel principal partiellement fondé;

réformant:

déclare fondée la demande reconventionnelle en divorce de A;

dit que le divorce entre parties est prononcé à leurs torts réciproques;

déclare l’appel incident non fondé;

confirme le jugement entrepris dans cette mesure;

                                                                                4
fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose pour
moitié à chacune des parties.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence d’Antoinette
PASCUCCI, greffier.

                                                                              5
"


text:
Rép.fisc.no       343/11

                           ORDONNANCE

                           rendue le mardi, 25 janvier 2011

      par Nous, Béatrice SCHAFFNER, juge de paix à Luxembourg, siégeant comme
Présidente du Tribunal du Travail de Luxembourg, assistée du greffier assumé
Michel SCHOCKWEILER,

     en matière de relevé de la déchéance résultant de l’expiration des délais
impartis pour agir en justice,

                              sur requête introduite par

     X.), employée, demeurant à L-(…), ayant élu domicile en l’étude de Maître
Carmen RIMONDINI, demeurant à L-2520 LUXEMBOURG, 21-25, Allée Scheffer,

     D E M A N D E R E S S E,

    comparant par Maître Carmen RIMONDINI, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

              en présence de son ancien employeur -dûment convoqué-:

      la société anonyme BQUE.1.), établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite
au R .C. de Luxembourg sous le numéro B(…),

     D E F E N D E R E S S E,

    comparant par Maître Pierre ELVINGER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                                                                1
                                          F A I T S:
        Suite à la requête - annexée à la minute de la présente ordonnance - déposée au greffe
du tribunal du travail de et à LUXEMBOURG en date du 16 décembre 2010 par X.), les
parties préqualifiées furent convoquées à l'audience non-publique du mardi, 4 janvier 2011, 16
heures, salle JP.0.15 au rez-de-chaussée du nouveau bâtiment de la Justice de Paix à
Luxembourg, Cité Judiciaire, audience pendant laquelle l’affaire fut utilement retenue.

Maître Carmen RIMONDINI comparut pour la partie demanderesse tandis que Maître Pierre
ELVINGER se présenta pour la partie défenderesse.

Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions.

Sur ce, la Présidente du Tribunal du Travail de et à Luxembourg prit l'affaire en délibéré et
rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé,

                                 l'ordonnance qui suit:

        Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 16
décembre 2010, X.) a fait convoquer la société anonyme BQUE.1.) S.A., devant le président
du Tribunal du Travail aux fins de se voir relever de la déchéance résultant de l’expiration des
délai impartis aux salariés pour agir en justice par l’article L.337-1 du code du travail, pour lui
permettre de faire constater la nullité du licenciement intervenu et pour voir ordonner le
maintien de la relation de travail.

Elle demande finalement à voir statuer sur les frais ce qu’en droit il appartiendra.

A l’appui de sa demande, la requérante fait valoir qu’elle a été licenciée par la partie
défenderesse suivant lettre recommandée du 26 novembre 2010, reçue le 29 novembre 2010.

Le 7 décembre 2010, elle aurait découvert, suite à des analyses médicales, qu’elle était
enceinte de quatre semaines au moment de la notification du licenciement.

Elle verse un certificat médical du 9 décembre 2010 qui atteste son état de grossesse, certificat
qu’elle aurait envoyé à la partie défenderesse par courrier recommandé du 13 décembre 2010.

Ayant auparavant ignoré sa grossesse, elle aurait dès lors été dans l’impossibilité matérielle de
produire un certificat médical de grossesse dans les huit jours à compter de la notification du
licenciement à la partie défenderesse.

La partie défenderesse conclut à l’inapplicabilité de la loi précitée du 22 décembre 1986 au
présent litige.

Elle donne à considérer que la loi est uniquement applicable pour les délais impartis pour agir
en justice.

Or, le délai légal de huit jours prévu par l’article L.337-1 du code du travail ne serait pas un
délai relatif à une action en justice.

                                                                                2
Elle donne encore à considérer que l’acte faisant courir le délai n’est pas la grossesse de la
salariée mais la notification du licenciement et l’absence d’impossibilité pour agir.

La partie défenderesse fait ensuite valoir qu’aucun document versé ne prouve à suffisance
l’état de grossesse de la requérante au moment de l’envoi de la lettre de licenciement

A titre subsidiaire, elle demande à voir nommer un expert avec pour mission de déterminer si
la requérante a été enceinte à la date du 26 novembre 2010.

La partie défenderesse fait finalement plaider que la requérante a acquiescé au licenciement,
de sorte qu’une demande ultérieure en relevé de déchéance pour demander une annulation du
licenciement serait exclue.

La partie défenderesse a exposé ses moyens dans sa note de plaidoiries, annexée à la présente
ordonnance.

Aux termes de l’article L.337-1 du code du travail :

« Il est interdit à l’employeur de notifier la rupture de la relation de travail ou, le cas échéant,
la convocation à l’entretien préalable d’une femme salariée lorsqu’elle est en état de
grossesse médicalement constaté et pendant une période de douze semaines suivant
l’accouchement.

En cas de notification de la rupture avant la constatation médicale de la grossesse, la femme
salariée peut, dans un délai de huit jours à compter de la signification du congé, justifier de
son état par la production d’un certificat par lettre recommandée. »

Tout licenciement notifié en violation de l’interdiction de licenciement telle que visée dans les
deux alinéas précédents, et le cas échéant, la convocation à l’entretien préalable, est nul et
sans effet.

Dans les quinze jours qui suivent la résiliation du contrat, la femme salariée peut demander,
par simple requête, au président de la juridiction du travail, qui statue d’urgence et comme en
matière sommaire, les parties entendues ou dûment convoquées, de constater la nullité du
licenciement et d’ordonner son maintien, le cas échéant, sa réintégration conformément aux
dispositions de l’article L.124-12 paragraphe 4. »

L’article 1er de la loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de la déchéance résultant de
l’expiration des délais impartis pour agir en justice prévoit que « si une personne n’a pas agi
en justice dans le délai imparti, elle peut, en toute matière, être relevée de la forclusion
résultant de l’expiration du délai si, sans qu’il y ait eu faute de sa part, elle na pas eu, en
temps utile, connaissance de l’acte qui a fait courir le délai ou si elle s’est trouvée dans
l’impossibilité d’agir. »

Or, le délai imparti de huit jours à compter de la notification du congé imparti à la femme
salariée par l’article L.337-1 du code du travail pour justifier de son état de grossesse par la
production d’un certificat médical en cas de notification de la rupture avant la constatation
médicale de la grossesse n’est pas à considérer comme un délai imparti pour agir en justice au
sens de l’article 1er de la loi du 22 décembre 1986.

Le tribunal suit ainsi les conclusions de la partie défenderesse pour les adopter dans leur
intégralité.
                                                                                3
La demande de la requérante en relevé de la déchéance résultant de l’expiration des délais lui
impartis par l’article L.337-1 du code du travail doit, eu égard aux considérations qui
précèdent, être déclarée non fondée.

                            P A R C E S M O T I F S:

       Le juge de paix de et à Luxembourg, Béatrice SCHAFFNER, siégeant comme
Présidente du Tribunal du Travail, statuant contradictoirement et en premier ressort,

       d é c l a r e la demande en relevé de déchéance de X.) recevable en la forme ;

       la déclare non fondée;

       c o n d a m n e X.) aux frais et dépens de l’instance.

     Ainsi prononcé en audience non-publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de
Paix de Luxembourg, Cité Judiciaire, et a signé la présente ordonnance avec le greffier
assumé.

     s. Béatrice SCHAFFNER                               s. Michel SCHOCKWEILER

                                                                                4
"


text:
        Arrêt n° 55/11 Ch.c.C.
        du 25 janvier 2011.
        (n° 288/09/CRIL)

       La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de
Luxembourg a rendu le vingt-cinq janvier deux mille onze l'arrêt qui suit:

         Vu l'ordonnance n° 2437/10 rendue le 30 novembre 2010 par la
chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,
notifiée le 2 décembre 2010 à A.), B.), C.), BANQUE BQUE1.) S.A.,
SOC1.) S.A., D.), SOC2.) APS, SOC3.) Ltd BVI, SOC4.) Ltd BVI et à
SOC5.) Ltd BVI;

        Vu l’appel relevé de cette ordonnance le 2 décembre 2010 au
greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par déclaration
du mandataire de

        A.), demeurant à L-(…), (…)

        Vu l’appel relevé de cette ordonnance le 2 décembre 2010 au
greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par déclaration
du mandataire de

        1) D.), demeurant à CH-(…), (…);

         2) société de droit danois SOC2.) APS, établie et ayant son
siège social à DK-(…), (…), représentée par ses directeurs actuellement
en fonctions;

        3) la société de droit des Iles Vierges Britanniques SOC3.)
Ltd BVI, établie et ayant son siège social à (…),(…),(…),(…),
représentée par ses directeurs actuellement en fonctions;

        4) la société de droit des Iles Vierges Britanniques SOC4.)
Ltd BVI, établie et ayant son siège social à (…),(…),(…),(…),(…),
représentée par ses directeurs actuellement en fonctions;

        5) la société de droit des Iles Vierges Britanniques SOC5.)
Ltd BVI, établie et ayant son siège social à (…),(…),(…),(…),
représentée par ses directeurs actuellement en fonctions;

        Vu l’appel relevé de cette ordonnance le 3 décembre 2010 au
greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par déclaration
du mandataire de

        1) B.), demeurant à L-(…), (…);

        2) C.), demeurant à (…),(…);
                                 2

        Vu l’appel relevé de cette ordonnance le 3 décembre 2010 au
greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par déclaration
du mandataire de

        1) la société anonyme BANQUE BQUE1.) S.A., établie et ayant
son siège social à L-(…), (…), représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions;

        2) la société à responsabilité limitée SOC1.) s.à.r.l. établie et
ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions;

         Vu les informations données par lettres recommandées à la
poste le 6 janvier 2011 aux appelants et à leurs conseils pour la séance
du mardi, 18 janvier 2011;

        Entendus en cette séance:

         Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, comparant pour D.), la société de droit danois SOC2.) APS,
la société de droit des Iles Vierges Britanniques SOC3.) Ltd BVI, la
société de droit des Iles Vierges Britanniques SOC4.) Ltd BVI et la société
de droit des Iles Vierges Britanniques SOC5.) Ltd BVI, en ses moyens
d’appel;

       Maître Gerry OSCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
comparant pour A.), en ses moyens d’appel;

       Maître Laurent METZLER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, comparant pour B.) et C.), en ses moyens d’appel;

       Maître Pierre ELVINGER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, comparant pour les sociétés BANQUE BQUE1.) S.A. et
SOC1.) S.A., en ses moyens d’appel;

         Monsieur l’avocat général Jean ENGELS, assumant les fonctions
de ministère public, en ses conclusions;

        Après avoir délibéré conformément à la loi;

             LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :

         Par déclarations des 2 et 3 décembre 2010 au greffe du tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, A.), D.), les sociétés SOC2.)
APS, SOC3.) Ltd BVI, SOC4.) Ltd BVI, SOC5.) Ltd BVI, B.), C.) et les
sociétés BANQUE BQUE1.) S.A. et SOC1.) S.A. ont fait relever appel
d'une ordonnance rendue le 30 novembre 2010 par la chambre du conseil
                                   3

du tribunal du même arrondissement judiciaire. L’ordonnance entreprise
est jointe au présent arrêt.

          Les appels sont irrecevables pour autant qu’ils visent l’accord
donné par la chambre du conseil de première instance à ce que les
documents saisis soient transmis aux autorités requérantes, les appelants
n’étant pas parties à cette procédure qui n’est de surcroît pas de nature
juridictionnelle.

       Relevés dans les forme et délai de la loi, les appels des 2 et 3
décembre 2010 sont recevables pour le surplus.

         Ils ne sont cependant pas fondés.

          En statuant comme ils l'ont fait, les juges de la juridiction
d'instruction de première instance ont correctement apprécié les éléments
de la cause et appuyé leur décision par des motifs que la chambre du
conseil de la Cour d'appel adopte.

           C’est ainsi à bon droit que la chambre du conseil du premier
degré a déclaré irrecevables les demandes en communication formulées
par les parties appelantes au motif d’une part, que la législation spéciale
régissant l’exécution des commissions rogatoires internationales en
matière pénale au Luxembourg ne prévoit pas cette possibilité et d’autre
part, qu’une personne ne saurait avoir droit à plus d’informations sur une
affaire pénale dans le pays requis d’exécuter un devoir d’investigation
dans le cadre de cette affaire que dans le pays requérant où est instruite
l’affaire pénale donnant lieu à l’exécution de cet acte d’instruction.

         La juridiction d’instruction de première instance a également à
bon escient déclaré irrecevables les demandes en nullité pour autant
qu’elles sont dirigées contre des procès-verbaux de notification, de
perquisition et de saisie dressés en cause, un tel recours n’étant pas
prévu par la loi du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire en matière pénale
qui définit de manière limitative les recours admissibles en cette matière.

          Elle a également à juste titre déclaré irrecevable les recours en
nullité dirigés contre les décisions du procureur général d’Etat des 7
octobre 2009 et 1er décembre 2009 puisque d’une part, celui-ci peut
autoriser l’exécution d’une commission rogatoire internationale même au
cas où celle-ci se heurterait à l’ordre public ou à d’autres intérêts
essentiels du Grand-Duché de Luxembourg et d’autre part, que les griefs
invoqués par les parties appelantes n’ont pas trait au contrôle que le
procureur général d’Etat était appelé à faire en application de l’article 3 de
la loi du 8 août 2000 précitée.

          En ce qui concerne le bien-fondé des demandes en nullité
introduites par les parties appelantes contre les ordonnances de
perquisition et de saisie du juge d’instruction des 19 octobre 2009 et 4
janvier 2010, les juges de la juridiction d’instruction de première instance
ont relevé à raison que les conditions de recevabilité de la commission
rogatoire délivrée par l’autorité judiciaire islandaise sont énumérées de
façon limitative à l’article 51 de la convention d'application de l'accord de
Schengen.
                                    4

         Un contrôle de la proportionnalité des actes d’instruction requis
par l’autorité judiciaire islandaise, tel que prévu à l’article 4 de la loi du 8
août 2000, n’y est pas prescrit comme préliminaire à l’exécution d’une
demande d’entraide judiciaire émanant d’un Etat ayant adhéré à la
convention précitée et constitue ainsi une exigence contraire à ce traité.

          Il en est de même d’un éventuel contrôle de l’opportunité des
perquisitions sollicitées ou des éléments de preuve à saisir à la demande
d’une autorité judiciaire islandaise étant donné qu’il appartient aux seules
autorités requérantes de déterminer les pièces à conviction dont elles
estiment avoir besoin en vue de la manifestation de la vérité dans le cadre
de l’instruction pénale dont elles sont saisies.

          Il n’y a pas non plus eu atteinte au respect des droits énoncés à
l’article 8, alinéa 1er de la Convention européenne de sauvegarde des
droits de l’homme et des libertés fondamentales au vu de l’ingérence
possible prévue à l’alinéa 2 du même article et nécessaire en l’espèce
pour la collecte de preuves relatives à des infractions pénales et la
recherche de leurs auteurs.

          La décision du magistrat instructeur de faire exécuter les actes
d’instruction sollicités par l’autorité judiciaire requérante étrangère ne doit
par ailleurs contenir ni exposé des faits, ni motivation, les autorités
requises n’étant pas habilitées à divulguer aux tiers concernés par les
saisies ordonnées en cause des éléments de la procédure pénale en
cours à l'étranger, et c’est dès lors à juste titre que les critiques formulées
à ce sujet par les parties appelantes n’ont pas été accueillies. Il convient
de relever encore que mission confiée par le juge d’instruction a été
circonscrite de façon suffisante pour permettre au service de police
judiciaire de déterminer les pièces à conviction utiles à la manifestation de
la vérité et à ne pas outrepasser le mandat conféré aux autorités
luxembourgeoises par les autorités islandaises.

         Les juges de la juridiction d’instruction de première instance ont
encore retenu pour de justes motifs que la présence d’enquêteurs
islandais dans une salle de réunion des banques, partant à des endroits
où les perquisitions et saisies n’ont pas été matériellement exécutées,
était régulièrement autorisée en application de l’article 4 de la Convention
Européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et
n’est ainsi pas de nature à vicier les décisions incriminées par les parties
appelantes.

         L’ordonnance rendue par la chambre du conseil du premier
degré est encore à confirmer dans la mesure où il y a été retenu pour de
justes motifs que les conditions énumérées à l’article 51 de la convention
d'application de l'accord de Schengen étaient remplies en l’espèce.

          En effet, les faits décrits par les autorités judiciaires islandaises
dans leur commission rogatoire sont punis par la loi des Etats requérant
et requis d'une peine privative de liberté d'un maximum d'au moins six
mois et la commission rogatoire émise par les autorités islandaises est
compatible avec le droit interne luxembourgeois qui prévoit que les
perquisitions et saisies sollicitées peuvent être ordonnées par un juge
d’instruction.
                                  5

         Les recours en nullité dirigés contre les décisions prises par le
magistrat instructeur en vue de l’exécution de ces actes d’instruction ont
dès lors à bon droit été déclarés non fondés.

          Les demandes en restitution des pièces saisies ont pour de
justes motifs été déclarées d’une part, irrecevables dans la mesure où
elles ont été basées sur l’article 9, alinéa (4), de la loi du 8 août 2000 et
pour autant qu’elles ont été formulées par des parties qui ne peuvent être
considérées ni comme tiers détenteurs, ni comme ayants droit des pièces
saisies et d’autre part, recevables, mais non fondées pour autant qu’elles
ont été introduites sur base de l’article 9, alinéa (5), de la loi du 8 août
2000, toutes les pièces saisies se rattachant aux faits pénaux décrits dans
la commission rogatoire et étant susceptibles à contribuer à leur
éclaircissement.

         Compte tenu de ce que la juridiction d'instruction n'intervient pas
dans la transmission proprement dite des actes de procédure et des
pièces à conviction saisies aux autorités requérantes, c'est-à-dire dans
l'acheminement matériel des ces documents vers le pays requérant après
la clôture de l'exécution de la commission rogatoire, elle est sans
compétence pour décider s'il convient de transmettre les pièces saisies en
copie ou en original à l'autorité requérante.

        Il y a partant lieu à confirmation de l’ordonnance rendue par la
chambre du conseil du premier degré en date du 30 novembre 2010 dans
la mesure où elle est régulièrement entreprise.

                            PAR CES MOTIFS

         d é c l a r e les appels des 2 et 3 décembre 2010 irrecevables
pour autant qu’il visent l’accord de la chambre du conseil se rapportant à
la transmission des documents saisis;

         les d i t recevables, mais non fondés pour le surplus;

         c o n f i r m e l'ordonnance de la chambre du conseil du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg du 30 novembre 2010 dans la mesure
où elle est régulièrement entreprise;

         c o n d a m n e les parties appelantes aux frais de l’instance
d’appel, ces frais liquidés à 206,40 euros.

         Ainsi fait et jugé par la chambre du conseil de la Cour d'appel du
Grand-Duché de Luxembourg à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du
St. Esprit, où étaient présents:

         Eliette BAULER, président de chambre,
         Jacqueline ROBERT, premier conseiller,
         Aloyse WEIRICH, conseiller,
                                 6

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Josiane STEMPER.
"


text:
        Arrêt n° 56/11 Ch.c.C.
        du 25 janvier 2011.
        (n° 355/09/CRIL)

       La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de
Luxembourg a rendu le vingt-cinq janvier deux mille onze l'arrêt qui suit:

          Vu l'ordonnance n° 2438/10 rendue le 30 novembre 2010 par la
chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,
notifiée le 2 décembre 2010 à A.), BANQUE BQUE1.) S.A., SOC1.) S.A.,
B.), C.), D.) et E.);

        Vu l’appel relevé de cette ordonnance le 2 décembre 2010 au
greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par déclaration
du mandataire de

        A.), demeurant à L-(…), (…)

        Vu l’appel relevé de cette ordonnance le 3 décembre 2010 au
greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par déclaration
du mandataire de

        1) la société anonyme BANQUE BQUE1.) S.A., établie et ayant
son siège social à L-(…), (…), représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions;

        2) la société à responsabilité limitée SOC1.) s.à.r.l. établie et
ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions;

        Vu l’appel relevé de cette ordonnance le 3 décembre 2010 au
greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par déclaration
du mandataire de

        1) B.), demeurant à L-(…), (…);

        2) C.), demeurant à (…),(…);

        Vu l’appel relevé de cette ordonnance le 7 décembre 2010 au
greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par déclaration
du mandataire de

        1) D.), demeurant à L-(…), (…);

        2) E.), demeurant à IS-(…), (…);
                                  2

         Vu les informations données par lettres recommandées à la
poste le 4 janvier 2011 aux appelants et à leurs conseils pour la séance
du mardi, 18 janvier 2011;

        Entendus en cette séance:

       Maître Gerry OSCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
comparant pour A.), en ses moyens d’appel;

       Maître Pierre ELVINGER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, comparant pour les sociétés BANQUE BQUE1.) S.A. et
SOC1.) S.A., en ses moyens d’appel;

       Maître Laurent METZLER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, comparant pour B.) et C.), en ses moyens d’appel;

        Maître Peggy GOOSSENS, avocat, en remplacement de Maître
Pierre THIELEN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,
comparant pour D.) et E.), en ses moyens d’appel;

         Monsieur l’avocat général Jean ENGELS, assumant les fonctions
de ministère public, en ses conclusions;

        Après avoir délibéré conformément à la loi;

             LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :

          Par déclarations des 2, 3 et 7 décembre 2010 au greffe du
tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, A.), les sociétés BANQUE
BQUE1.) S.A. et SOC1.) S.A., B.), C.), D.) et E.) ont fait relever appel
d'une ordonnance rendue le 30 novembre 2010 par la chambre du conseil
du tribunal du même arrondissement judiciaire.

          L’ordonnance entreprise qui est jointe au présent arrêt, ayant été
notifiée le 2 décembre 2010 conformément aux dispositions de l’article 10
paragraphe (2) g) de la loi du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire en
matière pénale, à toutes les parties en cause, l’appel de D.) et de E.) est
irrecevable pour avoir été formé le 7 décembre 2010 en dehors du délai
de trois jours prescrit au paragraphe (3) du susdit article.

         Les appels relevés en date des 2 et 3 décembre 2010 sont
irrecevables pour autant qu’ils visent l’accord donné par la chambre du
conseil de première instance à ce que les documents saisis soient
transmis aux autorités requérantes, les appelants n’étant pas parties à
cette procédure qui n’est de surcroît pas de nature juridictionnelle.

        Relevés dans les forme et délai de la loi, lesdits appels sont
recevables pour le surplus.

        Ils ne sont cependant pas fondés.
                                    3

          En statuant comme ils l'ont fait, les juges de la juridiction
d'instruction de première instance ont correctement apprécié les éléments
de la cause et appuyé leur décision par des motifs que la chambre du
conseil de la Cour d'appel adopte.

           C’est ainsi à bon droit que la chambre du conseil du premier
degré a déclaré irrecevables les demandes en communication formulées
par les parties appelantes au motif d’une part, que la législation spéciale
régissant l’exécution des commissions rogatoires internationales en
matière pénale au Luxembourg ne prévoit pas cette possibilité et d’autre
part, qu’une personne ne saurait avoir droit à plus d’informations sur une
affaire pénale dans le pays requis d’exécuter un devoir d’investigation
dans le cadre de cette affaire que dans le pays requérant où est instruite
l’affaire pénale donnant lieu à l’exécution de cet acte d’instruction.

         La juridiction d’instruction de première instance a également à
bon escient déclaré irrecevables les demandes en nullité pour autant
qu’elles sont dirigées contre des procès-verbaux de notification, de
perquisition et de saisie dressés en cause, un tel recours n’étant pas
prévu par la loi du 8 août 2000 sur l’entraide judiciaire en matière pénale
qui définit de manière limitative les recours admissibles en cette matière.

         Elle a également à juste titre déclaré irrecevable les recours en
nullité dirigés contre la décision du procureur général d’Etat du 1er
décembre 2009 puisque d’une part, celui-ci peut autoriser l’exécution
d’une commission rogatoire internationale même au cas où celle-ci se
heurterait à l’ordre public ou à d’autres intérêts essentiels du Grand-
Duché de Luxembourg et d’autre part, que les griefs invoqués par les
parties appelantes n’ont pas trait au contrôle que le procureur général
d’Etat était appelé à faire en application de l’article 3 de la loi du 8 août
2000 précitée.

          En ce qui concerne le bien-fondé des demandes en nullité
introduites par les parties appelantes contre les ordonnances de
perquisition et de saisie du juge d’instruction du 4 janvier 2010, les juges
de la juridiction d’instruction de première instance ont relevé à raison que
les conditions de recevabilité de la commission rogatoire délivrée par
l’autorité judiciaire islandaise sont énumérées de façon limitative à l’article
51 de la convention d'application de l'accord de Schengen.

         Un contrôle de la proportionnalité des actes d’instruction requis
par l’autorité judiciaire islandaise, tel que prévu à l’article 4 de la loi du 8
août 2000, n’y est pas prescrit comme préliminaire à l’exécution d’une
demande d’entraide judiciaire émanant d’un Etat ayant adhéré à la
convention précitée et constitue ainsi une exigence contraire à ce traité.

          Il en est de même d’un éventuel contrôle de l’opportunité des
perquisitions sollicitées ou des éléments de preuve à saisir à la demande
de l’autorité judiciaire islandaise étant donné qu’il appartient aux seules
autorités requérantes de déterminer les pièces à conviction dont elles
estiment avoir besoin en vue de la manifestation de la vérité dans le cadre
de l’instruction pénale dont elles sont saisies.
                                   4

          Il n’y a pas non plus eu atteinte au respect des droits énoncés à
l’article 8, alinéa 1er de la Convention européenne de sauvegarde des
droits de l’homme et des libertés fondamentales au vu de l’ingérence
possible prévue à l’alinéa 2 du même article et nécessaire en l’espèce
pour la collecte de preuves relatives à des infractions pénales et la
recherche de leurs auteurs.

          La décision du magistrat instructeur de faire exécuter les actes
d’instruction sollicités par l’autorité judiciaire requérante étrangère ne doit
par ailleurs contenir ni exposé des faits, ni motivation, les autorités
requises n’étant pas habilitées à divulguer aux tiers concernés par les
saisies ordonnées en cause des éléments de la procédure pénale en
cours à l'étranger, et c’est dès lors à juste titre que les critiques formulées
à ce sujet par les parties appelantes n’ont pas été accueillies. Il convient
de relever encore que mission confiée par le juge d’instruction a été
circonscrite de façon suffisante pour permettre au service de police
judiciaire de déterminer les pièces à conviction utiles à la manifestation de
la vérité et à ne pas outrepasser le mandat conféré aux autorités
luxembourgeoises par les autorités islandaises.

         Les juges de la juridiction d’instruction de première instance ont
encore retenu pour de justes motifs que la présence d’enquêteurs
islandais dans une salle de réunion des banques, partant à des endroits
où les perquisitions et saisies n’ont pas été matériellement exécutées,
était régulièrement autorisée en application de l’article 4 de la Convention
Européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et
n’est ainsi pas de nature à vicier les décisions incriminées par les parties
appelantes.

         L’ordonnance rendue par la chambre du conseil du premier
degré est encore à confirmer dans la mesure où il y a été retenu pour de
justes motifs que les conditions énumérées à l’article 51 de la convention
d'application de l'accord de Schengen étaient remplies en l’espèce.

          En effet, les faits décrits par les autorités judiciaires islandaises
dans leur commission rogatoire sont punis par la loi des Etats requérant
et requis d'une peine privative de liberté d'un maximum d'au moins six
mois et la commission rogatoire émise par les autorités islandaises est
compatible avec le droit interne luxembourgeois qui prévoit que les
perquisitions et saisies sollicitées peuvent être ordonnées par un juge
d’instruction.

         Les recours en nullité dirigés contre les décisions prises par le
magistrat instructeur en vue de l’exécution de ces actes d’instruction ont
dès lors à bon droit été déclarés non fondés.

         Les demandes en restitution des pièces saisies ont pour de
justes motifs été déclarées d’une part, irrecevables dans la mesure où
elles ont été basées sur l’article 9, alinéa (4), de la loi du 8 août 2000 et
pour autant qu’elles ont été formulées par des parties qui ne peuvent être
considérées ni comme tiers détenteurs, ni comme ayants droit des pièces
saisies et d’autre part, recevables, mais non fondées pour autant qu’elles
ont été introduites sur base de l’article 9, alinéa (5), de la loi du 8 août
2000, toutes les pièces saisies se rattachant aux faits pénaux décrits dans
                                  5

la commission rogatoire et étant susceptibles à contribuer à leur
éclaircissement.

         Compte tenu de ce que la juridiction d'instruction n'intervient pas
dans la transmission proprement dite des actes de procédure et des
pièces à conviction saisies aux autorités requérantes, c'est-à-dire dans
l'acheminement matériel des ces documents vers le pays requérant après
la clôture de l'exécution de la commission rogatoire, elle est sans
compétence pour décider s'il convient de transmettre les pièces saisies en
copie ou en original à l'autorité requérante.

        Il y a partant lieu à confirmation de l’ordonnance rendue par la
chambre du conseil du premier degré en date du 30 novembre 2010 dans
la mesure où elle est régulièrement entreprise.

                            PAR CES MOTIFS

          d é c l a r e irrecevable l’appel relevé le 7 décembre 2010 par
D.) et E.);

        d i t les appels des 2 et 3 décembre 2010 irrecevables pour
autant qu’il visent l’accord de la chambre du conseil se rapportant à la
transmission des documents saisis;

           d é c l a r e ces appels recevables, mais non fondés pour le
surplus;

         c o n f i r m e l'ordonnance de la chambre du conseil du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg du 30 novembre 2010 dans la mesure
où elle est régulièrement entreprise;

         c o n d a m n e les parties appelantes aux frais de l’instance
d’appel, ces frais liquidés à 154,30 euros.

         Ainsi fait et jugé par la chambre du conseil de la Cour d'appel du
Grand-Duché de Luxembourg à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du
St. Esprit, où étaient présents:

           Eliette BAULER, président de chambre,
           Jacqueline ROBERT, premier conseiller,
           Aloyse WEIRICH, conseiller,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Josiane STEMPER.
"


text:
                                                             Répertoire N°: 235 / 2011

          Audience publique du lundi, 24 janvier 2011
Le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire de Luxembourg, a rendu
le jugement qui suit:

                                    Dans la cause entre:

la société civile SOC1.) LUXEMBOURG, L-(…), représentée par son représentant légal
actuellement en fonctions

élisant domicile en l’étude de Maître Tom Krieps, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg

- partie demanderesse - comparant par Maître Diab Boudene, en remplacement de
Maître Tom Krieps, avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg, à l’audience publique du
10 janvier 2011

et :

la société à responsabilité limitée SOC2.), établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au RCS Luxembourg sous
le numéro B (…)

- partie défenderesse - comparant par Jorge Morais, gérant de la s.àr.l. SOC2.), à
l’audience publique du 10 janvier 2011.

                                            Faits

Par ordonnance conditionnelle de paiement no.E-OPA1-9942/10 rendue par le juge de
paix d’Esch-sur-Alzette en date du 11 novembre 2010 la partie défenderesse a été
sommée de payer à la partie demanderesse la somme de 226,36 € avec les intérêts
légaux.

Par écrit daté au 29 novembre 2010 et parvenu au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-
Alzette en date du 1er décembre 2010 la partie défenderesse a formé contredit contre
ladite ordonnance de paiement.

A la requête de la partie demanderesse, les intéressés ont été convoqués par la voie du
greffe à comparaître devant le tribunal de paix de ce siège à l’audience publique du lundi,
10 janvier 2010.

A l’appel de la cause le 10 janvier 2011 l’affaire fut utilement retenue.
Maître Diab Boudene, comparant pour la partie demanderesse, fut entendu en ses
explications et conclusions. Jorge Morais, comparant pour la partie défenderesse, fut
entendu en ses moyens et explications.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à
laquelle le prononcé du jugement avait été fixé,

                                      le jugement
qui suit:

Suivant ordonnance conditionnelle de paiement du 11 novembre 2010, la société à
responsabilité limitée SOC2.) avait été sommée de payer à la société civile SOC1.), outre
les intérêts légaux, le montant de 226,36 € du chef de deux factures relatives aux droits
d’auteur restées impayées.

Par écrit parvenu au greffe de la justice de paix de et à Esch-sur-Alzette le 1er décembre
2010, la société à responsabilité limitée SOC2.) a formé contredit contre ladite
ordonnance conditionnelle de paiement.

Le contredit est recevable pour avoir été introduit dans les forme et délai de la loi.

A l’audience publique du 10 janvier 2011, la société civile SOC1.) a réduit sa demande au
montant de 111,78 €, suite à un paiement de la part de la société à responsabilité limitée
SOC2.).

Il y a lieu de lui en donner acte.

La demande actuelle de la société civile SOC1.) tend au paiement d’une facture du 9
juillet 2009, relative à la redevance redue pour l’utilisation d’une chaîne stéréo dans le
commerce exploité par la société SOC2.) au courant de l’année 2009.

La société à responsabilité limitée SOC2.) conteste la demande adverse, en faisant valoir
que l’exploitation de son commerce n’aurait débutée que le 15 avril 2009, et qu’elle ne
devrait dès être tenue qu’au paiement d’une quote-part de la redevance facturée pour une
année entière.

Aux termes de l’article 9 du règlement grand-ducal du 30 juin 2004 concernant les
organismes de gestion et de répartition des droits d'auteur et des droits voisins, les tarifs
de l'utilisation des œuvres ou des prestations des titulaires de droits représentés par les
organismes sont négociés avec les usagers ou les entités représentatives des intérêts des
usagers visés à l'article 66, paragraphe 2bis de la loi.
A défaut d'accord sur les tarifs dans un délai raisonnable ne dépassant pas quatre mois à
partir du début des pourparlers, les organismes établissent un règlement général des tarifs
sur base de critères objectifs et non discriminatoires.

Il est admis que le montant annuel des redevances ainsi redues est forfaitaire, peu
importe le nombre exact de fois où l’usager diffuse des œuvres protégées, l’usage unique
donnant droit à redevance.
Les barèmes sont fixés annuellement suivant les catégories d’établissements dans
lesquels les œuvres sont diffusées.

Il s’ensuit que le fait que l’exploitation du commerce de la société SOC2.) n’a débuté qu’en
cours d’année n’influe pas sur le montant de la redevance redue en vertu de la législation
sur les droits d’auteur.

Il s’ensuit que le contredit n’est pas fondé et qu’il y a dès lors lieu de condamner la société
à responsabilité limitée SOC2.) au paiement de la somme restée en souffrance.

                                   Par ces motifs :

Le tribunal de paix de et à Esch-sur-Alzette, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et en dernier ressort,

donne acte à la société civile SOC1.) LUXEMBOURG de la réduction de sa demande,

reçoit le contredit en la forme,

le dit non fondé,

partant, condamne la société à responsabilité limitée SOC2.) à payer à la société civile
SOC1.) LUXEMBOURG le montant de 111,78 € avec les intérêts légaux à partir de
l’ordonnance conditionnelle de paiement, 5 novembre 2010, jusqu’à solde,

condamne la société à responsabilité limitée SOC2.) à tous les frais de l’instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique à Esch-sur-Alzette par Anick WOLFF,
juge de paix, assistée du greffier Martine GRISIUS, qui ont signé le présent jugement.
"


text:
Jugement commercial II No.92/2011

Audience publique du vendredi, vingt-et-un janvier deux mille onze.

Numéro du rôle : 131 230

Composition:

Odette PAULY, 1er vice-président ;
Nathalie HILGERT, juge;
Carole ERR, juge;
Martine MATHAY, greffier;

                                                      Entre:

Maître ME.1.), avocat, ayant son adresse professionnelle à I-(…), agissant en sa qualité
de commissario de la société anonyme de droit italien « SOC.1.), en abrégé SOC.1.)
S.p.A. », inscrite au registre de commerce italien « Registro Imprese di Pesaro e Urbino
(…) del 19/02/1996 R.E.A. (…) », établie et ayant son siège social à I-(…),

élisant domicile en l'étude de Maître Jean-Paul NOESEN, avocat, demeurant à
Luxembourg,

demandeur, comparant par Maître Jean-Paul NOESEN susdit,

                                                          et:

la société anonyme SOC.3.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de
commerce de Luxembourg sous le numéro B (…),

défenderesse, comparant par Maître Emilie WATY, avocat, en remplacement de Maître
Marc THEISEN, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

                                                     FAITS:

                                                            1
Par exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de
l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch/Alzette en date du 21 juillet 2010, le
demandeur a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le mardi, 3 août
2010 à 9.00 heures du matin devant le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,
chambre de vacation, siégeant en matière commerciale à Luxembourg, Cité Judiciaire,
Bâtiment TL, 1er étage, salle TL.1.04, pour:

                                          2
L'affaire fut enrôlée sous le numéro 131 230 du rôle pour l'audience publique de vacation
du 3 août 2010. Elle fut utilement retenue devant la deuxième chambre à l’audience
publique du 24 novembre 2010, audience lors de laquelle les débats eurent lieu comme
suit:

Maître Jean-Paul NOESEN donna lecture de l'assignation et exposa ses moyens.

Maître Emilie WATY exposa les moyens de sa partie.

Le tribunal remit l’affaire à l’audience publique du 9 décembre 2010 pour prise en
délibéré.

Lors de cette audience les mandataires des parties réitérèrent leurs moyens.

Sur ce le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le

                                   j u g e m e n t qui suit :

Par exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de
l‘huissier de justice Jean-Claude STEFFEN du 21 juillet 2010, Maître ME.1.) pris en sa
qualité de commissario de la société anonyme de droit italien « SOC.1.), en abrégé
SOC.1.) S.p.A., a fait donner assignation à la société anonyme SOC.3.) S.A. à
comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière
commerciale, pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 368.897 EUR avec les
intérêts au taux directeur de la Banque Centrale Européenne à partir du trentième jour
des factures réclamées, sinon de la demande en justice. Il demande encore la
condamnation de la défenderesse à lui payer une montant de 3.000 EUR à titre de
dédommagement raisonnable pour frais de recouvrement non compris dans les dépens
répétitibles le tout sur base de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et
aux intérêts de retard sinon sur base de l‘article 240 nouveau du Code de Procédure
Civile. Il demande finalement l‘exécution provisoire du présent jugement avec offre de
fournir caution.

A l’appui de sa demande, Maître ME.1.) fait exposer que la société défenderesse lui redoit
du chef de factures impayées, s’étalant entre octobre 2005 et juin 2006, le montant de
368.897 EUR et que, malgré toutes démarches et rappels, la défenderesse refuse de
régler les montants redus sans raison valable. Le demandeur verse un décompte ainsi
que les factures réclamées et se base sur le principe de la facture acceptée.

La société défenderesse invoque in limine litis la nullité de l‘assignation pour défaut de
qualité du demandeur alors que l‘assignation aurait dû être lancée par les liquidateurs de
la société de droit italien SOC.1.) S.p.A..

Au fond, elle fait valoir que l‘article 109 du Code de commerce est inapplicable en
l‘espèce et que les relations entre parties, domiciliées dans deux Etats contractants, sont
régies par la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de
marchandises du 11 avril 1980 (ci-après la « Convention de Vienne ») .

                                                3
La société SOC.3.) S.A. fait encore plaider qu’une partie de la créance réclamée a été
éteinte par compensation et qu’il y a eu accord entre parties pour régler le solde par
paiements échelonnés.

A l’appui de son raisonnement, elle invoque un courriel du 30 janvier 2007 émanant du
bénéficiaire économique de la société de droit luxembourgeois SOC.2.) S.A.
(actuellement SOC.3.)).

Elle se base également sur un contrat de cession des actions de la société de droit
luxembourgeois SOC.2.) S.A. conclu le 14 février 2007 qui fait état d’une liste des
créanciers de la société SOC.2.) S.A. annexée au contrat et qui est conclu sous la
condition que tous ces créanciers doivent faire parvenir au cessionnaire leur accord de
différer leurs créances.

SOC.3.) fait finalement état de son compte fournisseur SOC.1.) S.p.A. établissant un
solde de -168.090,10 EUR pour plaider que seul et tout au plus ce montant serait redu.

A titre subsidiaire, la partie défenderesse offre de prouver par l‘audition d‘un témoin la
compensation intervenue ainsi que l’accord quant à un paiement échelonné du solde.

La société défenderesse réclame finalement une indemnité de procédure de 2.500 EUR
sur base de l‘article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Quant au moyen tiré de la nullité de l’assignation, il résulte des jugements des 3 août
2006 et 6 février 2007 du tribunal de Pesaro que ME.1.) est un mandataire de justice
pouvant représenter la demanderesse. Il a dès lors qualité pour intenter la présente
instance.

C’est à juste titre que la partie défenderesse fait plaider que la Convention de Vienne, en
tant que droit matériel, est en principe applicable en l’espèce. En effet, elle s’applique aux
contrats de vente de marchandises entre des parties ayant leur établissement dans les
Etats différents lorsque ces Etats sont des Etats contractants. Or, la Convention de
Vienne est muette quant à l’extinction des obligations, notamment par compensation. Il en
découle que, conformément à l’article 7 de la Convention de Vienne, « les questions
concernant les matières régies par la présente Convention et qui ne sont pas
expressément tranchées par elle seront réglées selon les principes généraux dont elle
s’inspire ou, à défaut de ces principes, conformément à la loi applicable en vertu des
règles du droit international privé ». Un renvoi est ainsi fait au droit international privé.

Conformément à la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations
contractuelles, le contrat est régi par la loi choisie par les parties. Ce choix doit être exprès
ou résulter de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la
cause. Il est généralement admis que le choix de la loi applicable peut intervenir même
après la conclusion du contrat et qu’on peut déduire la loi applicable de l’attitude des
parties au cours de la procédure lorsqu’elles se réfèrent d’un commun accord apparent à
une loi déterminée (M. GIULIANO et P. LAGARDE, Rapport concernant la convention sur
la loi applicable aux obligations contractuelles, note sous article 3, n°5). En effet, l’attitude
observée par les parties au cours du procès peut être prise en considération en tant que
désignation tacite d’une loi. L’expression du choix peut ainsi résulter de l’acceptation par
les deux parties de plaider selon une certaine loi (A. WEITZEL, G. RAVARANI, L.
WEITZEL, Conflits de lois et de juridictions en droit luxembourgeois, Jurisclasseur, Droit
comparé, fasc.3, n°58).

                                               4
Il en découle qu’au vu du fait que la partie défenderesse n’a, à aucun moment, plaidé
l’application d’une loi nationale autre que la loi luxembourgeoise, il y a lieu de considérer
que les parties ont tacitement, mais certainement, désigné la loi luxembourgeoise pour
régir leur relation contractuelle.

Aux termes de l’article 1315 du Code civil, «celui qui réclame l’exécution d’une obligation,
doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le
fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

Comme, en l’espèce, la partie défenderesse ne conteste pas l’existence et le bien-fondé
des factures réclamées mais se dit libérée par compensation, la charge de la preuve de
cette compensation lui revient.

La société SOC.3.) S.A. se base en premier lieu sur un courriel du 30 janvier 2007 pour
en déduire un arrangement transactionnel par voie de compensation et paiement de la
moitié du solde.

Or, la pièce versée dans ce contexte fait état d‘un projet de proposition de courriel
émanant de A.) à envoyer à l‘étude ET.1.) avec le texte suivant « nous sommes disposés
à régler la situation débitrice à votre encontre, après compensation des comptes
respectifs, via le versement pour solde et liquidation de 50% de la somme de votre
créance. Le montant vous sera versé au moyen de l‘échelonnement suivant.... ».

Il en découle qu‘à défaut de disposer de la preuve de l‘envoi de ce courriel à la partie
SOC.1.) S.p.A. et de la réponse de celle-ci, la pièce versée n‘établit nullement ni
l‘existence d‘un arrangement effectivement trouvé, ni la teneur d‘un tel arrangement.

Pour corroborer ses affirmations, la demanderesse verse encore un contrat daté du 14
février 2007, conclu entre la société SOC.4.) S.A., d‘une part, et IMMO.1.), la société
SOC.5.) S.A. et B.), d‘autre part, relatif à la cession des actions de SOC.2.) S.A. qui
prévoit, dans ses considérants que « le Bilan complet état patrimonial et de Pertes et
Profits à la date du 30 novembre 2006, comprenant la liste des créanciers de la Société
sont vrais et corrects et ils ne contiennent aucune omission de faits ou des circonstances
qui pourraient conduire à des fausses interprétations ou des résultants exposés dans le
bilan ».

Aux termes de son article 2, le Contrat stipule que « les présent contrat produira ses effets
dès que les conditions suivantes auront été remplies: que tous les créanciers de la société
SOC.2.) S.A., tels que spécifiquement énumérés et détaillés à l‘annexe 5 du présent acte,
laquelle, après avoir été signée par les parties, sera réputée faire partie intégrante de
celui-ci, fassent parvenir à SOC.4.) S.A. leur accord de différer leurs créances au 16
février 2007 au plus tard, selon les modalités et les conditions à convenir au cas par cas
avec chacun de ceux-ci ».

La société SOC.1.) S.p.A. figure effectivement à l‘annexe 5 du contrat de cession précité
avec une créance de 173.714,75 EUR, de même qu‘au document intitulé « Balance
Clients-Fournisseurs au 11 décembre 2006 ».

Outre le fait que le prétendu accord de ne payer que la moitié de la somme redue ne
résulte nullement des termes dudit contrat, la partie défenderesse, en tant que tiers audit
contrat, ne saurait s‘en prévaloir pour établir une compensation à l‘égard d‘un autre tiers
audit contrat et ce, conformément au principe de l‘effet relatif des contrats. En effet, la

                                              5
créance de SOC.1.) S.p.A. a été fixée à un montant déterminé dans le cadre du contrat
de cession des actions par des parties tierces au présent litige. Ce montant ne peut en
aucun cas lier SOC.1.) S.p.A..

La pièce n°4 versée par la partie défenderesse comme étant un état du compte
fournisseur SOC.1.) S.pA. en liquidation dans les comptes de SOC.3.) ne saurait être
qualifié de livre de commerce au sens de l‘article 17 du Code de commerce et valoir
comme élément de preuve mais doit être considérée comme un document unilatéral
confectionné par la défenderesse sans valeur probante particulière.

En relation avec la pièce n°5 de la défenderesse, à savoir le Grand Livre au 5 mai 2008,
de laquelle se dégagerait l‘existence de la créance de SOC.1.) S.p.A. à concurrence de
168.090,10 EUR seulement, la partie demanderesse fait état du caractère irrégulier de
l‘encodage effectué pour lui réfuter toute force probante.

Aux termes de l‘article 17 du Code de commerce, « les livres de commerce, régulièrement
tenus, peuvent être admis par le juge pour faire preuve entre commerçants pour faits de
commerce ». Il en découle que les livres comptables régulièrement tenus peuvent faire la
preuve non seulement contre le commerçant qui tient ces livres, mais même en sa faveur
(Cour d’appel, 21 janvier 2009, n°33045 du rôle ; Jurisclasseur, civil, Art.1329 à 1333,
fasc. unique: Contrat et obligations, n°33).

Il n‘en est pas ainsi des livres de commerce irrégulièrement tenus. L‘irrégularité peut
provenir de diverses causes dont notamment l‘absence de continuité dans la tenue de ces
livres (Jurisclasseur, op cit., n°44).

En l‘espèce, les factures ne sont pas encodées dans un ordre chronologique, l‘encodage
n‘utilise pas de numérotation croissante mais toutes les factures sont enregistrées sous le
numéro 0000001, de sorte qu’il y a lieu de considérer que le Grand Livre n’est pas tenu de
manière régulière. Il en découle que la preuve de la compensation alléguée n’est pas
rapportée par la défenderesse.

A titre subsidiaire, la défenderesse fait une offre de preuve à deux volets aux termes de
laquelle:

« 1. le 15 mai 2006, sans préjudice quant à une date plus exacte, s‘est opérée d‘un
commun accord entre SOC.1.) S.p.A et SOC.2.) S.A. (devenue SOC.3.)) une
compensation entre les dettes et créances respectives des parties à concurrence d‘un
montant de EUR 168.090,10, tel que ce montant figure sur l‘état de compte fournisseur
SOC.1.) S.p.A. dans les comptes de SOC.3.) ainsi que dans le grand livre de SOC.3.) au
5 mai 2008.

2. Un accord est intervenu en date du 30 janvier 2007 entre Messieurs A.) et B.) tant en
leur qualité de bénéficiaires économiques de SOC.2.) S.A. qu‘en leur qualité de
liquidateurs de SOC.1.) S.p.A pour que SOC.2.) S.A. verse à SOC.1.) S.p.A 50% du
montant de EUR 168.090,10 pour solde de tout compte et moyennant paiement
échelonné ».

Le premier volet de l‘offre de preuve ne précise pas entre quelles personnes, pouvant
engager les sociétés respectives, ce prétendu accord aurait été conclu. De même, faisant
état d‘un accord du 15 mai 2006 pour une compensation à concurrence d‘un solde de
168.090,10 EUR, « tel que ce montant figure sur l‘état de compte fournisseur SOC.1.)

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SPA ainsi que dans le grand livre de SOC.3.) au 5 mai 2008 », l‘offre de preuve est en
contradiction avec le contrat de cession des actions de la société SOC.2.) S.A. conclu en
date du 14 février 2007 qui fait état d‘une dette d‘un montant de 173.714,75 EUR.

Quant au deuxième volet de l‘offre de preuve, il résulte des pièces versées que par
jugement du 3 août 2006, Maître ME.1.) a été désigné commissaire judiciaire dans le
cadre de la procédure de concordat judiciaire.

A défaut d‘établir que, conformément au droit italien, les liquidateurs de la société SOC.1.)
S.p.A ont toujours eu le droit de convenir avec les débiteurs de la société une réduction
de leur créance et un paiement échelonné, il y a lieu de considérer que l‘offre de preuve
est non pertinente.

L‘offre de preuve, dénuée de pertinence et de précision, est ainsi à rejeter.

La partie défenderesse ne prouvant pas l‘extinction d‘une partie de la créance réclamée
par voie de compensation, et ne faisant état d‘aucun autre moyen justifiant le non
paiement du montant réclamé, il y a lieu de faire droit à la demande et de la condamner à
payer au demandeur le montant principal réclamé de 368.897 EUR.

Le demandeur réclame les intérêts de retard, conformément à l‘article 5 de la loi modifiée
du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à partir du
trentième jour des factures réclamées. Or, les factures mentionnent sous la rubrique
« payment » « 53 virement 90 jours fin de mois ». Il convient dès lors de condamner la
défenderesse aux intérêts prévus à l‘article 5 de la loi précitée à partir des échéances
respectives des factures.

La partie demanderesse sollicite encore la condamnation de la partie défenderesse à lui
payer la somme de 3.000 EUR à titre de dédommagement raisonnable pour frais de
recouvrement sur base de l’article 8 de la loi modifiée du 18 avril 2004 qui dispose que :
« Par dérogation à l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, à défaut de
paiement dans les délais visés à l’article 3 et à condition qu’il soit en droit de réclamer des
intérêts de retard, le créancier peut réclamer au débiteur un dédommagement raisonnable
pour tous les frais de recouvrement non compris dans les dépens encourus par suite du
retard de paiement. ».

La loi stipule dans ses articles suivants que « les frais de recouvrement visés à l’article 8
doivent être appuyés de toutes les pièces justificatives et ne sauraient en aucun cas être
disproportionnés par rapport au montant de la dette ».

En l’espèce, la partie demanderesse se borne à verser les factures réclamées sans
produire la moindre autre pièce supplémentaire justifiant les frais de recouvrement
réclamés, de sorte qu’elle est à débouter de ce chef de la demande.

La demande, formulée à titre subsidiaire, en allocation d’une indemnité de procédure sur
base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à déclarer fondée, alors
qu’il paraît inéquitable de laisser à charge de la partie demanderesse l’entièreté des frais
exposés non compris dans les dépens.

Le tribunal évalue ex aequo et bono les frais exposés non compris dans les dépens à
1.000 EUR.

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La société SOC.3.) S.A. est à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de
procédure, alors qu’il est de principe que la partie qui succombe ne saurait bénéficier des
dispositions de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement qui en tant que
jugement commercial est exécutoire par provision de plein droit à charge pour la partie
demanderesse de se conformer à l’article 567 du Nouveau Code de Procédure Civile. Si
la partie demanderesse entend donner caution, il lui est loisible de se conformer à l’article
568 du Nouveau Code de procédure civile.

                                 Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement,

déclare la demande recevable,

la dit fondée,

condamne la société anonyme SOC.3.) S.A. à payer à Maître ME.1.), agissant en sa
qualité de commissario de la société anonyme de droit italien « SOC.1.), en abrégé
SOC.1.) S.p.A. », la somme de 368.897 EUR avec les intérêts prévus à l‘article 5 de la loi
modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à partir
des échéances respectives des factures jusqu‘à solde,

dit non fondée la demande de Maître ME.1.) en allocation des frais de recouvrement
visés à l’article 8 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux
intérêts de retard,

condamne la société anonyme SOC.3.) S.A. à payer à Maître ME.1.) une indemnité de
procédure de 1.000 EUR sur base de l‘article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

déboute la société anonyme SOC.3.) S.A. de sa demande en allocation d’une indemnité
de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

condamne la société anonyme SOC.3.) S.A. aux frais et dépens de l‘instance.

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