text:
Jugt n° 1624/2017                                                       not. 15602/14/CD

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                     AUDIENCE PUBLIQUE DU 1er JUIN 2017

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

              P.1.)
              né le (…) à (…) ((…)),
              demeurant à L-(…),
              actuellement placé sous le régime du contrôle judiciaire,

                 -prévenu-
__________________________________________________________________

                                       FAITS:

Par citation du 3 avril 2017, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à
Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 9 mai 2017
devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions
suivantes :

harcèlement obsessionnel, menaces d’attentat à l’encontre de la personne avec
laquelle il vit ou a vécu habituellement, coups et blessures volontaires à l’encontre
de la personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement.

A cette audience, Madame le premier vice-président constata l’identité du prévenu P.1.)
et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Madame le premier vice-président informa le prévenu de son droit de garder le silence.

Le prévenu P.1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense qui furent plus
amplement développés par Maître Morgane INGRAO, avocat, demeurant à Luxembourg.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Laurent SECK, premier substitut du
Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé, le
                                  JUGEMENT qui suit :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice
numéro 15602/14/CD et notamment les procès-verbaux numéros 20844/2013 du 16 juin
2013 et 20736/2014 du 21 mai 2014 de la Police grand-ducale, circonscription régionale
Esch-sur-Alzette, Centre d'intervention principal Esch-sur-Alzette.

Vu l’instruction diligentée par le Juge d’instruction.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 3422/14 rendue en date du 10 décembre 2014 par la
Chambre du conseil près du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le
prévenu P.1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef
d’infraction aux articles 327 et suivants, 409 et 442-2 du Code pénal.

Vu la citation à prévenu du 3 avril 2017 (not. 15602/14/CD) régulièrement notifiée à
P.1.).

Le Ministère Public reproche à P.1.) d’avoir proféré des menaces tant par geste que par
paroles à l’égard de X.) avec laquelle il vivait au moment des faits.

Il est également reproché au prévenu d’avoir infligé des coups et des blessures à X.) avec
laquelle il avait vécu par le passé et de l’avoir harcelée de façon répétée et systématique.

Les faits

Les faits tels qu’ils ressortent du dossier répressif et des débats menés à l’audience
peuvent se résumer comme suit :

Il résulte d’un premier procès-verbal dressé en date du 16 juin 2013 (procès-verbal
numéro 20844/2013 de la Police Grand-Ducale, circonscription régionale d’Esch-sur-
Alzette, Centre d'intervention principal Esch-sur-Alzette) qu’à cette date les agents de
police sont intervenus à deux reprises au domicile du couple formé par P.1.) et X.).

Lors de la première intervention sollicitée par X.), celle-ci explique aux policiers que la
veille elle a eu une dispute avec son compagnon qui avait consommé de l’alcool et
qu’elle a quitté le domicile avec leurs trois enfants communs âgés de cinq à douze ans
pour passer la nuit chez les parents d’P.1.).

Alors qu’elle aurait voulu réintégrer le domicile commun avec les enfants, elle aurait été
accueillie par une bouteille de bière lancée par la fenêtre. Elle serait montée à
l’appartement sans les enfants et aurait dû constater que son compagnon était encore
saoul.

Les policiers intervenant au domicile du couple déduisent des bruits émanant de
l’appartement qu’P.1.) frappe contre les meubles et qu'il semble avoir perdu le contrôle
de lui-même.

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Au commissariat, P.1.) reconnaît avoir consommé beaucoup d’alcool et du cannabis. Il
nie qu’une dispute entre lui et sa femme aurait éclaté au retour de son épouse et se
déclare surpris par l’intervention des forces de l’ordre.

P.1.) est raccompagné chez lui après son audition policière.

Quelque temps plus tard au cours de la même soirée, les agents de police sont appelés à
intervenir une seconde fois au domicile du couple. X.) expose qu’elle s’était absentée du
domicile et qu’à son retour vers 21.15 heures, son compagnon l’aurait attendue devant la
porte, une dispute aurait éclaté et P.1.) aurait finalement saisi une brique qui se trouvait
sur le sol et aurait menacé de la frapper avec cet objet. La dispute aurait continué à
s’envenimer jusqu’à ce qu’P.1.) la gifle.

Suite à cette deuxième altercation, une mesure d’éloignement est ordonnée par le Parquet.

Il résulte du rapport Esch/SREC/2013/20646-7/MECH du 17 septembre 2013 qu’entre le
mois d’octobre 2012 et le mois d’août 2013, P.1.) a fait l’objet de plusieurs plaintes ou
signalements pour des comportements agressifs. Il y a cependant lieu de préciser que ces
plaintes ou interventions policières ne concernaient pas toutes ses relations avec sa
compagne.

Il résulte du même rapport que selon les déclarations de X.), entendue en septembre
2013, P.1.) aurait quitté le domicile commun après les faits du 16 juin 2013 et n’aurait
plus eu de comportements agressifs ou répréhensibles à son égard. Elle décrit son ancien
compagnon comme un père aimant et un homme serviable qui deviendrait cependant
agressif et d’humeur changeante une fois qu’il a consommé de l’alcool.

Le 21 mai 2014, les relations entre P.1.) et X.) connaissent de nouveaux rebondissements.
Vers 02.30 heures, X.) sollicite l’intervention de la police en expliquant que son ex-
compagnon la harcèlerait. Il se trouverait devant la porte de son domicile et lui
téléphonerait sans cesse. Il aurait par ailleurs menacé de défoncer la porte d’entrée de son
domicile et de la tuer.

X.) explique au policier qu’en date du 20 mai 2014, les deux parties se seraient
présentées à une audience du Tribunal de la Jeunesse au sujet de la garde et le droit de
visite concernant les enfants communs.

Par la suite, au milieu de la nuit, P.1.) l’aurait appelée et aurait proféré en continu des
insultes et des menaces de mort (« je vais te décapiter », « je vais te tuer ») pendant
plusieurs minutes. Il aurait par ailleurs affirmé se trouver devant la porte devant son
domicile. Bien qu’elle ne l’ait pas vu devant chez elle, elle est d’avis que cette
affirmation correspond à la réalité étant donné d’une part, que P.1.) savait quand elle
allumait la lumière dans le salon et d’autre part, qu’il ne s’est plus manifesté une fois que
les policiers sont arrivés sur les lieux.

Les événements se seraient poursuivis sur le lieu de travail de X.) quelques heures plus
tard. En effet, vers 9.00 heures, P.1.) se serait présenté à la réception du SOC.1.) à (…)
où X.) travaille en tant que réceptionniste. Il aurait ordonné à X.) de l’accompagner
devant la porte. Face à ses réticences, P.1.) aurait menacé de la frapper si elle
n’obtempérait pas. Une fois devant la porte, voyant que des employés se trouvaient à

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proximité, il aurait menacé de la frapper au visage si l’un de ses collègues s’immisçait
dans leur conversation. Elle aurait alors appelé à l’aide un collègue de sorte que
finalement trois ou quatre personnes seraient intervenues pour l’aider. Avant de quitter
les lieux, P.1.) l’aurait tirée par le col de la chemise pour l’éloigner un peu. A cette
occasion, elle aurait été légèrement griffée sur le haut de la poitrine.

Lors de sa première comparution devant le Juge d’Instruction, le prévenu a déclaré ne
plus avoir le souvenir d’avoir commis les actes qui lui sont reprochés. Il a cependant
ajouté qu’il considérait que les faits devaient effectivement s’être déroulés comme
l’affirme X.) celle-ci n’ayant pas tendance à mentir. Il admet par ailleurs avoir un
problème d’éthylisme et perdre la maîtrise de lui-même lorsqu’il se trouve sous l’emprise
de l’alcool. Il affirme vouloir prendre son problème à bras-le-corps et exprime ses regrets
face à la situation.

A la barre du Tribunal, X.) déclare qu’à l’époque des premiers faits, P.1.) buvait
beaucoup d’alcool. Elle confirme qu’en date du 16 juin 2013, ce dernier l’aurait menacée
après la première intervention policière. Elle indique qu’il a effectivement saisi une
brique en la menaçant de fracturer la vitre de sa voiture. Confrontée aux déclarations
faites lors de son audition policière suivant lesquelles P.1.) aurait menacé de la frapper au
visage avec la brique en question, X.) déclare ne pas se souvenir des menaces proférées à
l’époque. Sur question du Tribunal, elle déclare confirmer les menaces telles que
consignées à l’époque dans le procès-verbal de la police. Elle confirme également
expressément qu’elle se souvient que le prévenu l’a giflée. Elle est par ailleurs d'avis que
les déclarations faites lors de son audition policière concernant le contenu des menaces
correspondent à la vérité.

En ce qui concerne les faits du 21 mai 2014, elle déclare que le lendemain de l’audience
devant le Tribunal de la jeunesse concernant la garde et le droit de visite par rapport aux
enfants mineurs du couple, P.1.) se serait présenté à son travail et l’aurait tirée par les
cheveux vers l’extérieur.

Sur questions du Tribunal, elle confirme qu’au courant de la nuit du 20 au 21 mai 2014,
P.1.) lui a téléphoné pour la traiter de « pute » et la menacer de mort. Elle insiste encore
une fois pour dire que le prévenu était manifestement sous l’emprise de l’alcool à ce
moment donné.

Au sujet des faits qui se sont déroulés vers 9.00 heures le 21 mai 2014 sur son lieu de
travail, le témoin confirme avoir présenté une griffure au niveau de la partie haute de la
poitrine. Elle réitère également son affirmation d’avoir été menacée, sans cependant se
souvenir des termes employés par son ancien compagnon. Après que le Tribunal lui ait
remémoré les déclarations qu’elle a faites lors de son audition policière à l’époque, à
savoir qu'P.1.) lui aurait dit qu'il la mutilerait si l'un de ses collègues de bureau tentait de
s'immiscer dans leur discussion, le témoin confirme les termes y énoncés.

A la question de savoir si elle s’est sentie harcelée, le témoin n’a pas clairement répondu
à la question, mais s’est contentée de dédramatiser le comportement du prévenu en
indiquant qu’il ne s’est présenté qu’une seule fois sur son lieu de travail.

X.), manifestement très peinée de faire des déclarations à charge de son ancien
compagnon, insiste pour dire que ce dernier n’a plus eu le moindre comportement

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répréhensible à son égard depuis les faits du mois de mai 2014 et qu’il a fait d’énormes
efforts pour se sevrer. Elle donne à considérer que quelques jours avant l’audience, il a
assisté à la communion de leur troisième enfant commun et que tout s’est bien passé. Le
prévenu et elle-même auraient également réussi à trouver un terrain d’entente par rapport
au droit de visite pour les enfants.

A l’audience du Tribunal en date du 9 mai 2017, le prévenu a réitéré les déclarations qu’il
a faites devant le Juge d’Instruction en affirmant que bien qu’il n’ait pas de souvenir
concernant la commission des actes qui lui sont reprochés, il ne les conteste pas étant
donné qu’il considère que son ancienne compagne n’a jamais eu la moindre propension
au mensonge.

Il exprime ses regrets par rapport à la peine qu’il a causée à X.) et à leurs enfants. Il
explique son comportement par l’effet de l’abus d’alcool et de stupéfiants. Il affirme qu’il
s’est sevré et qu’il ne consomme plus d’alcool ni de drogue et qu’il a l’intention de
pouvoir reprendre une formation professionnelle afin de pouvoir léguer quelque chose à
ses enfants. Concernant un éventuel suivi pour apprendre à maîtriser ses émotions, il
affirme consulter une association. A cet égard il verse en cours de délibéré un certificat
daté du 18 mai 2017 établi par l’association sans but lucratif ASS.1.) et aux termes
duquel il aurait consulté un psychologue en date des 23 janvier, 14 février et 29 mars
2017.

Au vu des éléments du dossier répressif et plus particulièrement des déclarations du
témoin X.) ensemble l’absence de contestation du prévenu, P.1.) est à retenir dans les
liens des préventions libellées à sa charge sub I. de la citation à prévenu et qui concernent
les faits du 16 juin 2013.

En ce qui concerne les faits du 21 mai 2014, le Parquet reproche notamment à P.1.)
d’avoir, en infraction à l’article 442-2 du Code pénal, harcelé X.) en lui téléphonant à
plusieurs reprises pendant la nuit du 20 au 21 mai 2014 et en se présentant à son
domicile. Le Parquet lui reproche également d’avoir harcelé X.) sur son lieu de travail le
matin du 21 mai 2014.

Le législateur, en incriminant le harcèlement obsessionnel, n’a pas défini la notion de
harcèlement, laissant ainsi au juge d’apprécier souverainement si les comportements
reprochés au prévenu sont qualifiables de harcèlement, par référence au sens courant de
ce terme. Il ressort de la lecture de l’article 442-2 du Code pénal que, pour que le
harcèlement devienne obsessionnel au sens de la loi, le législateur a prévu une condition
d’ordre quantitatif, à savoir la répétition des actes, et une condition d’ordre qualificatif, à
savoir que les actes doivent affecter gravement la tranquillité d’une personne. Dès lors,
pour constituer un harcèlement obsessionnel, le prévenu doit, par son comportement,
tourmenter avec acharnement sa victime, insister à l’importuner, par des agissements
malveillants et répétés, en vue de la déstabiliser ou de dégrader ses conditions de vie,
dans l’intention de menacer son intégrité physique ou psychique, sans que le législateur
fasse référence expresse à l’existence d’une « idée fixe » dans le chef de l’auteur. Il en
découle que, si en principe, le harcèlement obsessionnel est constitué par des agissements
répétés, similaires ou différents, tels les faits de surveiller, contrôler, épier, suivre,
persécuter, appeler par téléphone etc., toujours est-il que le harcèlement obsessionnel
pourrait être commis de manière exclusivement verbale, à la condition que la fréquence et
l’intensité des paroles ainsi que le contexte circonstanciel dans lequel où elles ont été

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prononcées soit de nature à troubler et à inquiéter sérieusement le sentiment de
tranquillité et de sécurité de la victime, en lui causant des atteintes à son intégrité
physique ou psychique (TA Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, 5 juillet 2012
numéro 578/2012).

Le délit du harcèlement obsessionnel suppose la réunion des conditions suivantes : le
caractère harcelant et répété des actes posés par la personne poursuivie, une atteinte à la
tranquillité de la personne visée par le harceleur, un lien de causalité entre le
comportement de celui-ci et cette perturbation de la tranquillité d’autrui, ainsi que la
gravité de cette perturbation et un élément moral consistant dans le fait par le prévenu
d’avoir su respectivement dû savoir qu’il affecterait gravement la tranquillité d’autrui.

Il appartient au juge d’apprécier la réalité de l’atteinte à la tranquillité d’une personne, sa
gravité et le lien de causalité entre cette perturbation d’une personne déterminée et le
comportement harcelant. Il aura, pour ce faire, égard aux données objectives qui lui sont
soumises, telles que les circonstances du harcèlement, les rapports qu’entretiennent
l’auteur du comportement harcelant et le plaignant, la sensibilité ou la personnalité de ce
dernier ou la manière dont ce comportement est perçu par la société ou le milieu social
concerné (Cour d’arbitrage Belgique, 10 mai 2007, arrêt no 75/2007, Moniteur belge 19
juin 2007, CSJ corr. 20 février 2013, 102/13, Xème chambre).

Le Tribunal constate que dans la nuit du 20 au 21 mai 2014, P.1.) a téléphoné à X.) à 3
reprises entre 02.12 et 02.25 heures. Il a prétendu se trouver devant la porte de X.). Celle-
ci a cependant indiqué qu’elle n’avait pas vu le prévenu dans les alentours ; elle l’aurait
cependant cru étant donné qu’il était à même de dire quand elle avait allumé les lumières
dans le salon et que dès que la police est arrivée sur les lieux, il a cessé tout appel. P.1.)
s’est par ailleurs présenté le 21 mai 2014 sur le lieu de travail de X.).

Le Tribunal retient cependant que le comportement d’P.1.) ne saurait s’analyser comme
un harcèlement, les faits n’étant pas suffisamment répétitifs pour emporter cette
qualification. Ils s’inscrivent au contraire davantage dans une attitude menaçante adoptée
par le prévenu après le déroulement de l’audience devant le Tribunal de la Jeunesse
concernant son droit de visite. Il se dégage du dossier que par la suite P.1.) n’a plus
importuné X.), ni par téléphone ni en apparaissant à l’improviste devant chez elle ou sur
son lieu de travail.

P.1.) est partant à acquitter de la prévention :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

depuis un temps non prescrit et notamment dans la nuit du 20 au 21 mai 2014 dans
l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus précisément à (...), (...), sans
préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes (cf. procès-verbal n°
20736/2014 du 21 mai 2014 du CIP Esch/Alzette);

d’avoir harcelé de façon répétée une personne alors qu’il savait qu’il affecterait
gravement par ce comportement la tranquillité de la personne visée,

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en l’espèce, d’avoir harcelé de façon répétée et systématique X.), née le 27 octobre 1978
en lui téléphonant à plusieurs reprises durant la nuit du 20 au 21 mai 2014, et en se
présentant à son domicile ainsi qu’à son lieu de travail. »

Le Ministère Public reproche également à P.1.) sub III. point 2. de la citation à prévenu
d’avoir proféré des menaces avec ordre ou sous condition à l’égard de X.) en lui disant
sur son lieu de travail qu’il allait la mutiler si l’un de ses collègues de bureau se mêlait de
leur conversation.

Or, force est de constater que la condition posée par le prévenu n’était pas dirigée à
l’encontre de X.) et que celle-ci n’avait aucune influence sur la réalisation ou la non
réalisation de cette condition étant donné qu’elle concernait le comportement d’un tiers,
en l’occurrence d’un de ses collègues de travail. Il s’ensuit qu’en l’espèce, l’infraction
libellée à la charge d’P.1.) ne saurait être retenue dans son chef.

Dans la mesure où aucune qualification pénale ne saurait être donnée au fait décrit sub
III, point 2. de la citation à prévenu, il y a lieu d’acquitter P.1.) de la prévention :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

depuis un temps non prescrit et notamment le 21 mai 2014 vers 9.00 heures dans
l’arrondissement de Luxembourg et plus précisément à (…), sans préjudice des
indications de temps et de lieux plus exactes (cf. procès-verbal 20736/2014 du 21 mai
2014 du CIP Esch-sur-Alzette),

d’avoir, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé
analogue, avec ordre ou sous condition, menacé d’un attentat contre des personnes ou
des propriétés punissable d'un emprisonnement de huit jours au moins avec la
circonstance que la menace d’attentat a été commise à l’encontre de la personne avec
laquelle on vit ou a vécu habituellement

en l’espèce, d’avoir verbalement menacé d’un attentat punissable d'un emprisonnement
de huit jours au moins X.), née le (…) avec ordre ou sous condition en lui disant
notamment qu’il allait la mutiler si un de ses collègues de bureau se mêlait de leur
conversation,

avec la circonstance que la menace a été commise à l’encontre de la personne avec
laquelle il vit ou a vécu habituellement. »

Compte tenu des éléments du dossier répressif et plus particulièrement des déclarations
du témoin X.) ensemble l’absence de contestation du prévenu, P.1.) est à retenir dans les
liens des infractions libellées sub II. et sub III. point 1. de la citation à charge de P.1.).

P.1.) est partant convaincu par les éléments du dossier répressif ensemble le débats
menés à l’audience :

« Comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

I. le 16 juin 2013 à (…),

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1.     d’avoir menacé par gestes d’un attentat contre une personne, punissable d’une
peine d’emprisonnement d’au moins six mois,

avec la circonstance que les menaces ont été faites à l’encontre de la personne avec
laquelle il a vivait habituellement.

en l'espèce, d’avoir menacé X.), née le (…), avec laquelle il vivait à l’époque, en faisant
mine de la frapper avec une brique,

2.     d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups à une personne
avec laquelle il vivait habituellement,

en l’espèce, d’avoir volontairement giflé X.), née le (…), avec laquelle il vivait
habituellement,

II. le 21 mai 2014 vers 02.30 heures à (…),

d’avoir verbalement menacé sans ordre ni condition d’un attentat contre la personne,
punissable d’une peine criminelle,

avec la circonstance que la menace d’attentat a été commise à l’encontre de la
personne avec laquelle il avait vécu habituellement,

en l’espèce, d’avoir verbalement menacé X.), née le (…), avec laquelle il avait vécu
habituellement en lui disant qu’il allait la tuer,

III. le 21 mai 2014 vers 09.00 heures à (...),

d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à une personne avec
laquelle il avait vécu habituellement,

en l’espèce, d’avoir volontairement donné des coups et faits des blessures à X.), née le
(…), avec laquelle il avait vécu habituellement en la tirant par les cheveux et par le col
et en lui occasionnant une griffure sur le haut de la poitrine ».

La peine

Les délits retenus à charge d’P.1.) se trouvent en concours réels entre eux de sorte qu’en
application de l’article 60 du Code pénal la peine la plus forte sera seule prononcée ; elle
pourra cependant être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la
somme des peines prévues pour les différents délits.

L’article 329, alinéa 2 du Code pénal dispose que la menace par gestes d’un attentat
contre les personnes, punissable d’une peine criminelle ou d’une peine
d’emprisonnement d’au moins six mois, sera punie d’un emprisonnement de trois mois à
un an et d’une amende de 251 euros à 3.000 euros.

L’article 327, alinéa 2 du Code pénal réprime la menace verbale d'un attentat contre les
personnes ou les propriétés, punissable d'une peine criminelle, non accompagnée d'ordre

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ou de condition, d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 500
euros à 3.000 euros.

En application de l’article 330-1 du Code pénal, le minimum de ses peines sera doublé, si
le coupable a commis la menace d’attentat à l’égard de la personne avec laquelle il vit ou
a vécu habituellement.

La peine la plus forte est en l’espèce celle prévue à l’article 409-1° du Code pénal pour
les coups et blessures volontaires portés à une personne avec laquelle on vit ou on a vécu
habituellement, à savoir une peine d’emprisonnement de 6 mois à 5 ans et une amende de
251 euros à 5.000 euros.

Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal prend en l’espèce en considération la gravité
intrinsèque à toute forme de violence conjugale.

X.) a indiqué à l’audience du Tribunal que la situation s’est normalisée, qu’P.1.), lequel a
par ailleurs fait preuve à la barre du Tribunal d’un repentir paraissant sincère, n’avait plus
eu de comportements répréhensibles à son égard depuis les derniers faits. Le témoin a
ajouté qu’ils arrivaient à gérer le droit de visite de leurs quatre enfants communs.

P.1.) a par ailleurs indiqué avoir fait des efforts pour se sevrer de son éthylisme et pour
ainsi éviter de se retrouver comme dans le passé dans un état dans lequel il n’est plus à
même de se maîtriser et de contrôler son agressivité, comme cela résulte du certificat daté
du 18 mai 2017 établi par l’association sans but lucratif ASS.1.).

Dans un tel contexte, il semble que la condamnation du prévenu à une peine
d’emprisonnement serait contre-productive et à contre-courant de l’évolution positive de
la situation.

L'article 22, alinéa 1 du Code pénal, introduit par la loi du 13 juin 1994, dispose que « Si
de l'appréciation du Tribunal, le délit ne comporte pas une peine privative de liberté
supérieure à six mois, il peut prescrire, à titre de peine principale, que le condamné
accomplira, au profit d'une collectivité publique ou d'un établissement public ou d'une
association ou d'une institution hospitalière ou philanthropique, un travail d'intérêt
général non rémunéré et d'une durée qui ne peut être inférieure à quarante heures ni
supérieure à deux cent quarante heures.»

En tenant compte de toutes les circonstances ci-dessus énumérées, les infractions retenues
à charge du prévenu sont plus adéquatement sanctionnées par la condamnation à la
prestation d'un travail d'intérêt général que par une condamnation à une peine
d'emprisonnement.

A l'audience, le prévenu a été instruit de son droit de refuser d'accomplir un travail
d'intérêt général. Sur demande expresse, le prévenu a marqué son accord à voir
remplacer, dans l'éventualité d'une condamnation, la peine privative de liberté à
prononcer par un travail d'intérêt général et à prester le cas échéant ce travail.

Il y a partant lieu de condamner P.1.) à prester des travaux dans l'intérêt général pendant
une durée de 240 heures non rémunérées.

                                              9
Au regard des dispositions de l’article 20 du Code pénal et de la situation financière
précaire du prévenu, il y a lieu de faire abstraction d’une amende.

                              PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, statuant contradictoirement, P.1.) et son mandataire entendus
en leurs explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu
en son réquisitoire,

a c q u i t t e P.1.) des préventions non retenues à sa charge,

d o n n e a c t e à P.1.) de son accord à se soumettre à un travail d’intérêt général,

c o n d a m n e P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge à exécuter un travail
d'intérêt général non rémunéré d'une durée de DEUX-CENT QUARANTE (240) heures,
ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 102,07 euros,

a v e r t i t P.1.) que l’exécution du travail d’intérêt général doit être commencée dans
les six mois à partir du jour où le présent jugement a acquis force de chose jugée,

a v e r t i t P.1.) que l’inexécution de ces travaux peut entraîner de nouvelles poursuites
de la part du Parquet (l’article 23 du Code pénal) :
« Toute violation de l’une des obligations ou interdictions, résultant des sanctions pénales
prononcées en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d’un emprisonnement de
deux mois à deux ans ».

En application des articles 20, 22, 23, 66 et 327, 329, 330-1, 409 et 442-2 du Code pénal
et des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de
procédure pénale qui furent désignés à l’audience par Madame le premier Vice-président.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth CAPESIUS, premier vice-président, Béatrice HORPER et
Bob PIRON, premiers juges, prononcé en audience publique au Tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par
Madame le premier vice-président, en présence de Dominique PETERS, substitut
principal du Procureur d'Etat, et d’Emilie ODEM, greffière assumée, qui, à l'exception de
la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                            10
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 70/17 - IX - CIV

        Audience publique du premier juin deux mille dix-sept

Numéro 42550 du rôle

Composition:
Eliane EICHER, président de chambre,
Alain THORN, premier conseiller,
Danielle SCHWEITZER, conseiller,
Josiane STEMPER, greffier.

                                     Entre:

1) la société anonyme A.) , établie et ayant son siège social à (…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

2) la société anonyme B.) , établie et ayant son siège social à (…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc
KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg, du 25 juin 2015,

comparant par Maître Nicolas DECKER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                      et:

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son
Premier Ministre, ayant ses bureaux à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la
Congrégation, et pour autant que de besoin par son Ministre du
Développement durable et des Infrastructures, ayant ses bureaux à L-1499
Luxembourg, 4, Place de l’Europe, Bâtiment Alcide de Gasperi,

intimé aux fins du susdit exploit,

comparant par Maître Claude CLEMES, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                    L A     C O U R       D ' AP P E L :

Durant l’année 2006, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg (ci-après l’ETAT)
a soumis au marché public la construction du nouveau lycée technique (…).

Le marché relatif à l’exécution « des travaux de cloisons légers en plâtre et
en bois stratifié » a été adjugé le 23 mai 2007 à l’association momentanée A.)
-B.) .

Ayant fait valoir que l’ETAT retient indûment le montant de 152.484,57 EUR
sur la facture finale émise par l’association momentanée A.) -B.) au titre de
pénalités de retard au motif que celle-ci n’a pas respecté le délai d’exécution
des travaux pour manque d’effectifs sur le chantier et du fait d’une prétendue
erreur dans la commande des cloisons de plâtre, la société anonyme A.) et
la société anonyme B.) , agissant en leur qualité d’associées de l’association
momentanée A.) -B.) , ont fait donner assignation à l’ETAT à comparaître
devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour le voir condamner à
lui payer la somme de 152.484,57 EUR du chef de travaux réalisés avec les
intérêts au taux légal.

Par un jugement du 22 avril 2015, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a dit que l’ETAT peut mettre en compte des pénalités de retard.
Pour le surplus et avant tout autre progrès en cause, le tribunal a révoqué
l’ordonnance de clôture de l’instruction du 25 février 2015 et invité les parties
à le renseigner sur le coût final des travaux fournis par A.) -B.) .

Ce jugement n’a, selon les actes de procédure versés en cause, pas été
signifié.

Par exploit d’huissier de justice du 25 juin 2015, la société anonyme A.) et la
société anonyme B.) (ci-après A.) -B.) ) ont régulièrement relevé appel de la
décision du 22 avril 2015.

Elles demandent de réformer la décision entreprise et de faire droit à la
demande en paiement de la somme de 152.484,57 EUR.

Les appelantes soutiennent que c’est à tort que l’ETAT impute le retard dans
l’exécution des travaux à une prétendue erreur dans la commande et à la
pose des cloisons en plâtre par A.) -B.) . Elles auraient fait application des
clauses et des conditions générales du dossier de soumission. En ce qui
concerne le manque d’effectifs, elles font valoir que si des retards devaient
être constatés, ils ont exclusivement été causés par les autres intervenants
sur le chantier du lycée « … ».

Les appelantes estiment que c’est à tort que le tribunal de première instance
a retenu qu’en signant le procès-verbal de réception du 29 juillet 2009, elles
ont admis que le dépassement du délai d’achèvement était dû au manque

                                      2
d’effectifs. Selon elles, le rapport de réception du 29 juillet 2009, sur lequel se
sont basés les juges de première instance, ne vaut pas aveu extrajudiciaire
puisqu’il n’a pas été rédigé par leurs soins. Si par impossible, il devait être
retenu qu’il y a aveu extrajudiciaire dans leur chef, il ne s’agit que d’une
présomption qui peut être renversée par la preuve contraire.

Au vu des rapports journaliers de présence, établis par le chef de chantier
travaillant à l’époque pour l’association momentanée, le nombre d’effectifs
résultant du rapport de réception serait contredit et ne pourrait correspondre à
la réalité. Il ressort, selon les appelantes, des rapports de chantier établis par
les architectes que les retards sont dus aux autres intervenants du chantier et
ont empêché l’association momentanée d’avancer dans les travaux de pose
des cloisons en plâtre dans les bâtiments du nouveau lycée. Le tribunal de
première instance aurait rejeté à tort l’offre de preuve par témoins ainsi que la
demande tendant à voir enjoindre à l’ETAT de verser les rapports du poste de
garde de services de sécurité présents sur le chantier afin d’établir le nombre
d’ouvriers dépêchés sur les lieux. Contrairement à l’affirmation de l’ETAT,
elles n’auraient pas commandé le mauvais matériel. L’ETAT aurait dû tenir
compte des arrêts forcés indépendants de la volonté des parties appelantes
dans l’appréciation du délai d’exécution.

L’ETAT conclut à la confirmation du jugement de première instance en ce
qu’il a retenu qu’il peut mettre en compte des pénalités de retard. Il fait valoir
que le planning d’exécution de l’association momentanée, revêtu du cachet
A.) -B.) et annexé au rapport de réception définitif signé par le maître de
l’ouvrage, les architectes, les bureaux de contrôle et l’entreprise a retenu
officiellement une moyenne de 15 ouvriers travaillant sur le chantier en 2008
au lieu des 22 ou 23 ouvriers prévus en moyenne et que le chantier a accusé
un dépassement de délai de 31 jours. Il n’aurait fait qu’appliquer ce constat
qui constitue un aveu extrajudiciaire dans le chef de l’association
momentanée.

Il est constant en cause que les travaux attribués à l’association momentanée
ont été exécutés à la satisfaction de l’ETAT, mais que l’ETAT refuse le
règlement du montant de 152.484,57 EUR en faisant état de pénalités de
retard qui seraient dues au dépassement du délai d’achèvement des travaux
par l’appelante.

L’article 1.8.7 des conditions générales du contrat conclu entre parties prévoit
que :
« Pour cette soumission des pénalités de retard sont prévues et spécifiées ci-
après :
En cas de retard dûment constaté sur les délais du contrat, une peine
conventionnelle sera déduite sur l’avoir de l’entrepreneur. Les peines
conventionnelles pour les retards ainsi constatés sont exigibles à partir de la
date de mise en demeure par lettre recommandée du pouvoir adjudicateur et
seront dues jusqu’à la date de l’achèvement des travaux sans préjudice de la
date de réception. La pénalité journalière est fixée à l’aide d’une des deux
formules suivantes au choix. Les pénalités sont limitées à 20% du montant du
contrat. Elles seront déduites du décompte final ».

                                       3
Dans le cadre de ce marché, les parties ont opté pour la deuxième formule
qui prévoit une pénalité forfaitaire de 0,25 % du montant de l’offre par jour
ouvrable de retard.

L’article 2.1.8.1 dispose que : « Le délai d’exécution maximal, imposé par la
Direction des travaux est de 140 jours ouvrables pour le montage sur site,
hors arrêts forcés dont les causes sont indépendantes de la volonté de
l’entrepreneur et de ses sous-traitants, à partir de la date de l’ordre
d’exécution. »

Le rapport de réception définitive du 29 juillet 2009 renseigne un
dépassement de 31 jours dû à un manque d’effectifs sur le chantier.

A.) -B.) fait valoir que ce rapport ne constitue pas un aveu extrajudiciaire
faute « d’avoir été rédigé par les parties appelantes ».

Aux termes de l’article 1354 du Code civil, l’aveu qui est opposé à une partie
est ou extrajudiciaire ou judiciaire.

L’aveu peut être défini comme étant une déclaration par laquelle une
personne reconnaît comme vrai et comme devant être tenu pour avéré à son
égard un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques.

Contrairement à l'aveu judiciaire quant auquel l'article 1356, alinéa 2, du code
civil précise qu'il « fait pleine foi contre celui qui l'a fait », l'aveu extrajudiciaire
ne se voit reconnaître aucune force probante particulière qui s'imposerait au
juge (Cass. 3e civ., 23 janv. 1969, n° 67-10.259 : Bull. civ. 1969, III, n° 66 ).
Cela s'explique par les circonstances dans lesquelles l'aveu extrajudiciaire
est recueilli, hors la présence du juge. On ne saurait dès lors imposer à celui-
ci de s'y conformer. Le juge appréciera souverainement la force probante de
l'aveu extrajudiciaire.

Les juges peuvent se déclarer totalement convaincus par un aveu
extrajudiciaire, ils peuvent à l’inverse le rejeter, y trouver un indice ou un
commencement de preuve par écrit (Jurisclasseur Civil Art. 1354-1356 Fasc.
20 nos 49-50).

A supposer que le rapport dont question n’ait pas été rédigé par l’association
momentanée, il est cependant constant en cause qu’il a été signé par son
représentant sans aucune réserve quant au dépassement du délai
d’achèvement des travaux de 31 jours dû au manque d’effectifs.

Le fait que l’association momentanée ait envoyé auparavant des courriers de
contestations à l’ETAT quant au manque d’effectifs et quant à l’avancement
des travaux ne saurait partant pas porter à conséquence. Elle aurait au
moment de la signature du rapport dû signaler que les retards dans
l’exécution des travaux ne lui sont pas imputables et qu’il n’y avait pas un
manque d’effectifs de sa part.

                                          4
Or, en signant le procès-verbal, elle a admis un dépassement du délai
d’achèvement des travaux de 31 jours «suivant relevé A.) en annexe » causé
par un effectif insuffisant de sa part.

C’est partant à juste titre que le tribunal de première instance a retenu qu’au
regard du procès-verbal du 29 juillet 2009, l’ETAT peut imposer des pénalités
de retard à l’association momentanée et qu’il a rejeté tant l’offre de preuve
par témoins présentée par l’association momentanée par laquelle elle entend
démontrer que les retards sur le chantier sont dus à d’autres entreprises
présentes sur le chantier que la demande de l’association momentanée
tendant à voir enjoindre à l’ETAT de verser les rapports du poste de garde du
service de sécurité afin d’établir que le nombre des ouvriers qu’elle avait
dépêchés sur les lieux était supérieur à celui indiqué dans le procès-verbal de
réception du 29 juillet 2009.

L’ETAT entend mettre en compte un montant de 152.484,57 EUR sur la
facture finale émise par A.) -B.) à titre d’indemnités de retard.

A.) -B.) estime qu’il y a lieu de réduire le montant retenu étant donné que le
taux de 0,25 % a été appliqué au montant de l’offre de base de 1.967.542,75
EUR, soit 4.918,86 EUR par jour. L’offre de base ayant été diminuée de
202.500 EUR, le taux de 0,25 % devrait être appliqué au montant final de
1.635.442,75 EUR soit 4.088,61 EUR par jour. Les pénalités ne seraient en
outre dues que jusqu’à l’achèvement des travaux.

Il convient de rappeler que l’article 1.8.7 des clauses contractuelles prévoit
une pénalité forfaitaire de 0,25 % du montant de l’offre par jour ouvrable de
retard.

En l’absence d’autres éléments de nature à déterminer le coût final des
travaux exécutés par A.) -B.) , le tribunal de première instance est, par
adoption de ses motifs, à confirmer en ce qu’il a invité les parties à le
renseigner à ce sujet.

A.) -B.) réclame une indemnité de procédure de 5.000 EUR pour chacune
des deux instances.

La demande présentée par A.) -B.) pour la première instance est à toiser lors
de la continuation des débats.

Au vu de l’issue du litige, A.) -B.)       est à débouter de sa demande pour
l’instance d’appel.

L’ETAT réclame une indemnité de procédure de 5.000 EUR pour l’instance
d’appel.

L’iniquité n’étant pas établie, cette demande est à rejeter.

                                       5
                       PAR        CES    MOTIFS

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel,

le dit non fondé,

confirme le jugement entrepris,

renvoie le dossier devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour
continuation des débats,

déboute la société anonyme A.) , la société anonyme B.) et l’ETAT DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG de leurs demandes présentées sur
base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile pour l’instance
d’appel,

condamne la société anonyme A.) et la société anonyme B.) aux frais et
dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de Maître Claude
CLEMES, avocat concluant, qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Eliane EICHER, président de chambre, en présence du greffier Josiane
STEMPER.

                                   6
"


text:
Jugt n° 1600/2017                                                          not.: 15493/16/CD
(ML-9)

                 AUDIENCE PUBLIQUE DU 1er JUIN 2017

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

dans la cause du Ministère Public contre

           P1.)
           né le (…) à (…) (Brésil),
           demeurant à D-(…), (…)

                                           -prévenu-

           en présence du :

           Fonds National de Solidarité, établissement public
           établi à L-1531 Luxembourg, 8-10, rue de la Fonderie,
           représenté par son comité-directeur en fonctions,
           comparant par PC1.), dûment mandaté selon procuration du 2 février 2015,

           partie civile constituée contre le prévenu P1.), préqualifié.

                                       FAITS:

Par citation du 23 janvier 2017, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l’audience
publique du 1er mars 2017 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre
statuer sur les préventions suivantes :

infraction à l’article 496-3 du Code pénal,
infraction à l’article 29 de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création
d’un Fonds National de Solidarité,
infraction aux articles 506-1 et 506-4 du Code pénal.

A cette date l’affaire fut remise contradictoirement à l’audience publique du 8 mai 2017.

A l'audience publique du 8 mai 2017, Madame le premier vice-président constata l'identité
du prévenu P1.) et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.

                                            1
Madame le premier vice-président informa le prévenu de son droit de garder le silence.

Les témoins T1.) et T2.) furent entendus en leurs déclarations orales après avoir prêté le
serment prévu par la loi.

PC1.), fonctionnaire de l’établissement public Fonds national de Solidarité, muni d’une
procuration, se constitua ensuite oralement partie civile au nom et pour le compte du
Fonds National de Solidarité contre le prévenu P1.).

Le prévenu P1.) fut entendu en ses explications et moyens de défense qui furent plus
amplement développés par Maître Sam RIES, en remplacement de Maître Gennaro
PIETROPAULO, avocats à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Laurent SECK, premier substitut du
Procureur d’Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé, le

                                JUGEMENT qui suit :

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué sous la notice 15493/16/CD et notamment le
rapport 2016/175-HITH du 2 juin 2016 établi par l’Administration des douanes et
accises-Inspection anti-drogues et produits sensibles, la plainte du Fonds National de
Solidarité adressée au Parquet du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg en date
du 14 juillet 2016 et le transmis numéro 2016/23520/916/KD du 10 août 2016 établi par
la Police Grand-Ducale, circonscription régionale d’Esch-sur-Alzette, Commissariat de
proximité de Pétange.

Vu la citation à prévenu du 23 janvier 2017 (not. 15493/16/CD) régulièrement notifiée au
prévenu P1.), ci-après P1.).

Les faits

Les faits tels qu’ils ressortent du dossier répressif et des débats menés à l’audience
peuvent se résumer comme suit :

Par un document daté du 2 juin 2016 portant l’intitulé « Betreff : Bericht » bezüglich A.)
(…) und P1.) (…) » adressé par l’Administration des douanes et accises, Inspection Anti-
Drogues et Produits Sensibles, Brigade de recherches et d’investigations, au Parquet de
Luxembourg, les agents de ladite brigade informent le Parquet qu’ils ont découvert dans
le cadre d’investigations menées dans un dossier portant le numéro de notice
260004/15/CD, et plus particulièrement dans le cadre de l’exploitation du téléphone

                                            2
portable Samsung Galaxy S6 appartenant à A.), des messages SMS échangés entre ce
dernier et le prévenu P1.) desquels il résulterait que le prévenu P1.) toucherait des
allocations de RMG alors même qu’il résiderait à l’étranger en Allemagne et qu’il y
exploiterait une société spécialisée dans le domaine informatique. Les agents de
l’Administration des douanes et accises indiquent également que le courrier adressé à
P1.) est réceptionné par A.). A.) et P1.) auraient ainsi échangé des messages relatifs à un
formulaire du Fonds National de Solidarité, P1.) demandant à A.) de signer ce formulaire
pour son compte en reproduisant sa signature dont il lui envoie une photographie à ces
fins.

Le Ministère Public adresse une copie du document établi par l’Administration des
douanes et accises à titre d’information et plainte éventuelle au Fonds National de
Solidarité, service de répression des fraudes. Une enquête est diligentée par le Fonds
National de Solidarité lequel fait parvenir en date du 14 juillet 2016 une plainte au
Parquet dirigée contre P1.) pour escroquerie à subventions d’Etat et A.) pour complicité.
Dans sa plainte, le Fonds National de Solidarité reproche à P1.) d’avoir touché entre le
mois de septembre 2015 et le 31 juillet 2016 des allocations de RMG d’un montant total
de 14.829,98 euros alors même qu’il ne résidait plus au Grand-Duché de Luxembourg,
mais en Allemagne, et qu’il y exerçait la fonction de gérant d’une entreprise spécialisée
dans le domaine informatique, partant bénéficiait de revenus non déclarés.

Il résulte de ce courrier que le Fonds National de Solidarité a versé au prévenu une
allocation complémentaire RMG depuis le 1er avril 2012.

Dans le cadre de l’enquête confiée par la suite à la Police Grand-Ducale, Commissariat
de Proximité de Pétange, les agents de police se rendent à l’adresse officielle de P1.) à
LIEU1.) où ils rencontrent le père du prévenu qui déclare en date du 2 août 2016 qu’en
réalité son fils n’habite plus à cette adresse depuis environ un an sans qu’il ne soit à
même de préciser où son fils réside effectivement.

Suite à la visite des agents de police chez son père, P1.) contacte le commissariat de
police pour connaître la raison pour laquelle la police a cherché à le contacter. Il est
informé de la situation et invité à venir faire ses déclarations au Commissariat. Si dans un
premier temps il indique qu’il se présentera, il rappelle par la suite le policier en charge
de l’enquête pour l’informer de sa décision de ne pas se présenter au commissariat.

A.) est auditionné par les agents du Commissariat de proximité de Pétange en date du 10
août 2016. Il confirme qu’à la fin de l’année 2015, pendant 3 mois, le courrier de P1.) lui
est parvenu. Il confirme également avoir ouvert le courrier de son ami afin de pouvoir
l’informer des éventuelles situations urgentes qui se présentaient.

A.) n’est pas en mesure d’indiquer pour quelle raison P1.) n’a pas notifié son changement
d’adresse à ses divers correspondants.

Concernant plus particulièrement le Fonds National de Solidarité, A.) confirme qu’il a
réceptionné pour le compte de P1.) un courrier du Fonds National de Solidarité

                                             3
concernant le complément RMG et que son ami lui a demandé de bien vouloir signer ce
document en imitant sa signature. Il précise cependant que P1.) est revenu au Grand-
Duché avant qu’il n’ait eu le temps de renvoyer le courrier de sorte que le prévenu a lui-
même finalement signé l’original du courrier et envoyé le formulaire.

Quant au moyen de procédure.

Le mandataire de P1.) présente à l’audience du 8 mai 2017 in limine litis sur base de
l’article 48-2 du Code de procédure pénale une requête en annulation du « procès-
verbal » dressé par l’Administration des douanes et accises en date du 2 juin 2016 et de
tous les actes subséquents de la procédure.

A l’appui de cette demande, le mandataire du prévenu fait valoir que le « procès-verbal »
de l’Administration des douanes et accises aurait servi de base à l’enquête. Or les agents
de cette administration seraient matériellement incompétents en la matière.

L’article 48-2 du Code de procédure pénale, introduit par une loi du 6 mars 2006, traite
des nullités dans le cadre de l’enquête préliminaire.

Le paragraphe (3) de l’article 48-2 dispose que « La demande [en nullité] peut être
produite:

- si une instruction préparatoire a été ouverte sur la base de l’enquête, par l’inculpé
devant la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement, à peine de forclusion, dans
un délai de cinq jours à partir de son inculpation;

- si aucune instruction préparatoire n’a été ouverte sur la base de l’enquête, par le
prévenu devant la juridiction de jugement, à peine de forclusion, avant toute demande,
défense ou exception autre que les exceptions d’incompétence. »

Aucune instruction préparatoire n’ayant été diligentée en l’espèce, le Tribunal est partant
compétent pour connaître de la demande en nullité qui a effectivement été présentée in
limine litis par le mandataire de P1.).

Le Tribunal constate cependant que contrairement aux conclusions du mandataire du
prévenu, les agents de l’Administration des douanes et accises n’ont pas dressé procès-
verbal concernant les constatations en cause. Le document litigieux porte l’intitulé de
« rapport ». Par ailleurs, sans considération d’intitulé, force est de constater que dans ce
document les agents de l’Administration des douanes et accises se bornent strictement à
faire part au Ministère Public des constatations qu’ils ont faites incidemment dans le
cadre d’une enquête dont ils avaient la charge.

Les agents de l’Administration des douanes et accises se limitent plus précisément à
résumer en quelques lignes le contenu de certains SMS enregistrés dans un téléphone
portable qu’ils avaient précisément été chargés d’exploiter dans le cadre d’une autre

                                             4
enquête qui ne visait pas P1.) et qui n’avait pas de lien avec le Fonds National de
Solidarité et la perception du complément RMG.

La lecture des messages échangés dont des captures d’écran sont versées en annexe du
rapport de l’Administration des douanes et accises permet de constater que les
informations communiquées dans le rapport litigieux sont toutes contenues dans les
messages. Les agents de l’Administration des douanes et accises se limitent partant à
communiquer à Ministère Public des données brutes qui n’ont fait l’objet d’aucun acte
d’enquête de leur part.

S’il est en effet exact que ces informations ont été découvertes dans le cadre de
l’exploitation d’un téléphone portable, il y a lieu de rappeler que ce téléphone
n’appartenait pas au prévenu, mais à A.), lequel faisait l’objet de l’enquête dont
l’Administration des douanes et accises était chargée et dans le cadre de laquelle elle
avait notamment pour mission d’exploiter le contenu du téléphone en question, c’est-à-
dire d’en extraire et analyser le contenu.

Il suit des constatations qui précèdent que le rapport dont le mandataire du prévenu
réclame l’annulation doit s’analyser comme une dénonciation au sens de l’article 23 (2)
du Code pénal qui dispose que « Toute autorité constituée, tout officier public ou
fonctionnaire, ainsi que tout salarié ou agent chargés d’une mission de service public,
qu’il soit engagé ou mandaté en vertu de dispositions de droit public ou de droit privé,
qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance de faits susceptibles de
constituer un crime ou un délit, est tenu d’en donner avis sans délai au procureur d’Etat
et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y
sont relatifs, et cela nonobstant toute règle de confidentialité ou de secret professionnel
lui étant applicable le cas échéant ».

Il est par ailleurs inexact de prétendre que ce rapport constitue à lui seul tout le dossier
répressif. En effet, suite au rapport de l’Administration des douanes et accises, le Fonds
National de Solidarité a diligenté une enquête administrative dont les conclusions ont été
annexées à la plainte adressée au Parquet.

Le Ministère Public a en outre chargé la Police Grand-Ducale et plus particulièrement le
Commissariat de proximité de Pétange de procéder à des devoirs et auditions.

Dans le cadre de son enquête, le 1er brigadier T2.) du Commissariat de proximité de
Pétange s’est rendu à l’adresse officielle du prévenu où il a rencontré le père de P1.) qui a
déclaré que ce dernier ne résidait plus à cette adresse depuis environ un an. Ce même
agent de police a procédé à l’audition de A.) et a convoqué le prévenu en vue de son
audition policière.

Il suit des développements qui précèdent que l’enquête a été menée par la Police Grand-
Ducale dans un dossier qui débute par une simple dénonciation de l’Administration des
douanes et accises.

                                             5
Le Tribunal déclare le moyen de nullité soulevé par la défense non fondé et le rejette.

En droit.

Le Ministère Public reproche à P1.) d’avoir notamment entre le 1er septembre 2015 et le
31 juillet 2016, en infraction à l’article 496-3 du Code pénal, accepté, respectivement
conservé des allocations complémentaires en application de la loi modifiée du 29 avril
1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti notamment d’un montant
de 14.829,98 € versé pour les mois de septembre 2015 à juillet 2016 inclus alors qu’il
avait connaissance du fait que cette allocation n’était pas, respectivement plus due, dans
la mesure où il habite depuis le mois de septembre 2015 en Allemagne et qu’il y exploite
une société informatique SOC1.) de sorte qu’il ne remplit ni la condition de résidence
effective sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg prévue par l’article 2.1.a de la
loi modifiée du 29 avril 1999 ni la condition de ressources insuffisantes prévue par
l’article 2.1.c de cette même loi.

Le Parquet fait par ailleurs grief au prévenu d’avoir, dans les mêmes circonstances de
temps, en infraction à l’article 29 de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la
création d’un Fonds national de solidarité, frauduleusement amené le Fonds National de
Solidarité à lui verser des allocations complémentaires prévues par la loi modifiée du 29
avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti notamment d’un
montant de 14.829,98 € versé pour les mois de septembre 2015 à juillet 2016.

Finalement, il est reproché à P1.) d’avoir, dans les mêmes circonstances de temps, en
infraction aux articles 506-1 et 506-4 du Code pénal, détenu le montant total de
14.829,98 € formant le produit de l’escroquerie à subvention, sachant, au moment où il
recevait ce montant, qu’il provenait de cette infraction.

L’article 2.1 de la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu
minimum garanti pose une première condition pour l’obtention du RMG à son point a) en
ce qu’il dispose que « Peut prétendre aux prestations de la présente loi, toute personne
qui remplit les conditions suivantes:
a)    être autorisée à résider sur le territoire du Grand-Duché, y être domiciliée et y
      résider effectivement; »

A l’audience du 8 mai 2017, le témoin T1.) a confirmé que dans le cadre d’une enquête
relative à un trafic de stupéfiants dans lequel A.) était suspecté, les agents de
l’Administration des douanes et accises avaient été chargés d’exploiter un téléphone
portable contenant un grand nombre de messages notamment des messages cryptés.
Parmi ces messages, les agents de l’Administration des douanes ont découvert
incidemment des échanges entre A.) et le prévenu P1.) desquels il résultait
indubitablement que le prévenu bénéficiait officiellement d’une adresse à LIEU1.) au
Grand-Duché de Luxembourg alors qu’il habitait effectivement en Allemagne et qu’il
demandait à A.) de signer en son nom en imitant sa signature dont il lui avait envoyé une
photo certains documents, dont notamment un formulaire destiné au Fonds National de
Solidarité en relation avec la perception de l’allocation de RMG.

                                             6
L’agent de police T2.) réitère quant à lui à la barre du Tribunal les constatations figurants
dans son transmis numéro 2016/23520/916/KD du 10 août 2016.

Il a par ailleurs précisé que dans le cadre du premier entretien téléphonique qu’il a eu
avec le prévenu, celui-ci lui aurait expliqué qu’il habitait effectivement à LIEU1.), mais
qu’il ne serait pas souvent présent à son domicile. L’agent de police lui aurait alors
rétorqué qu’il ne suffisait pas de passer une fois par an à une adresse pour pouvoir
prétendre y résider effectivement. Le prévenu aurait dans un premier temps accepté de se
présenter au Commissariat pour être entendu avant de revenir sur cette décision et
d’informer le policier de sa décision de ne pas se présenter pour audition.

Le prévenu P1.) expose à la barre du Tribunal qu’il souffre d’un syndrome d’Asperger
s’accompagnant de phobies sociales. Sa condition aurait eu un impact négatif sur sa
jeunesse et notamment sur sa scolarité qui aurait été très perturbée et largement
entrecoupée d’hospitalisations dans divers services de psychiatrie.

Il confirme être le gérant d’une société en Allemagne dont l’associé serait cependant une
association sans but lucratif. Jusqu’à récemment il n’aurait tiré aucun revenu de cette
activité qu’il aurait pratiquée dans un premier temps pour se former professionnellement.
Il reconnaît que depuis peu, il tire un petit revenu de l’exploitation de la société
d’informatique, mais qu’en réalité il vit de la générosité de son père qui comble çà et là
certains de ses besoins financiers.

Il explique sa non-comparution au Commissariat de police de Pétange où il devait être
auditionné par sa phobie sociale qui l’aurait inhibé dans cette démarche.

En ce qui concerne la localisation géographique de sa résidence, le prévenu se rapporte à
prudence.

Force est de constater qu’à la barre du Tribunal ses explications concernant ses
changements de résidence sont confuses.

Il expose en effet qu’en raison d’une mésentente avec son père, il ne résiderait plus au
domicile de ce dernier depuis plusieurs mois, alors même qu’il est resté inscrit au registre
de la population à cette adresse jusqu’à sa radiation d’office suite à la découverte des faits
actuellement en litige.

Après avoir quitté le domicile paternel, il aurait été logé chez un ami en Allemagne, mais
il n’est plus à même de situer ce changement de résidence dans le temps, indiquant que
cela a eu lieu en 2013 ou en 2015. Il ajoute cependant qu’il revient de temps en temps au
Luxembourg car il y aurait des amis.

Bien que les déclarations du prévenu soient très vagues et imprécises quant à la
succession chronologique des divers endroits où il a résidé après avoir quitté le domicile
de son père, force est de constater qu’il résulte des éléments du dossier qu’il réside depuis

                                              7
plusieurs mois en Allemagne où il dirige une entreprise spécialisée dans le domaine
informatique.

S’il n’est pas possible de déterminer la date exacte de ce changement de résidence, il
résulte cependant du transmis 2016/23520/16/KD du 10 août 2016 du Commissariat de
proximité de Pétange que l’agent T2.) s’est présenté en date du 2 août 2016 au domicile
du père de P1.) et que celui-ci a déclaré au policier que son fils n’habitait plus à cette
adresse depuis environ un an.

A.) pour sa part a déclaré lors de son audition policière du 10 août 2016 qu’il a
effectivement réceptionné fin 2015 le courrier adressé à P1.) pendant environ 3 mois.

Il s’y ajoute que la société d’informatique allemande dans le cadre de laquelle le prévenu
exerce les fonctions de gérant a été constituée suivant acte notarié du 24 juillet 2015 et
que c’est P1.) qui a comparu devant le notaire au nom et pour le compte d’une
association sans but lucratif ASSOC1.).

Finalement, le Tribunal constate à la lecture des messages qui sont annexés à la
dénonciation de l’Administration des douanes et accises (rapport numéro 2016/175-HITH
du 02.06.2016) que les premiers messages datés remontent au 12 septembre 2015. Or, il
résulte déjà d’un message chronologiquement antérieur que A.) réceptionnait le courrier
de P1.) (L’un demande « Na keng Post fier d Firma komm ? » et l’autre répond « d post
misst des oder next woch ukommen » (voir première capture d’écran des messages
annexés au rapport 2016/175-HITH du 2 juin 2016 de l’Administration des douanes et
accises)).

Le Tribunal retient de l’ensemble des éléments qui précèdent qu’il est établi en cause
qu’en septembre 2015, P1.) résidait en Allemagne et n’avait dès lors plus sa résidence
effective au Grand-Duché de Luxembourg.

Il est partant établi qu’il ne remplissait dès lors plus la première condition posée par
l’article 2.1 de la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu
minimum garanti.

Il découle par ailleurs également des développements qui précèdent qu’à cette époque il
était déjà gérant de la société SOC1.) qui a son siège social à LIEU2.) en Allemagne.

En ce qui concerne le fait que le prévenu a exercé une activité professionnelle, l’article 2.
(1) c) de la loi du 29 avril 1999 portant création d’un revenu minimum garantie pose
également comme condition à l’octroi d’allocation RMG de disposer de ressources d’un
montant inférieur aux limites fixées à l’article 5, soit à titre individuel, soit ensemble avec
les personnes faisant partie d’une communauté domestique.

Or, le montant perçu par P1.) dans le cadre de son activité de gérant de la société SOC1.)
ne résulte d’aucun élément du dossier. P1.) affirme pour sa part n’avoir touché aucun
revenu pendant la période concernée. Il s’ensuit que le Tribunal ne saurait retenir que

                                              8
P1.) disposait à l’époque de ressources d’un montant égal ou supérieur au seuil posé par
la loi du 29 avril 1999.

Le Ministère Public reproche à P1.) d’avoir enfreint l’article 496-3 du Code pénal en
ayant frauduleusement accepté et conservé les allocations RMG à partir du mois de
septembre 2015 tout en sachant qu’il n’y avait pas droit.

Il résulte des formulaires versés par le Fonds National de Solidarité à l’appui de sa plainte
entre les mains du Procureur d’Etat qu’en novembre 2014, P1.) s’était déjà vu adresser un
courrier sollicitant de sa part des informations concernant sa situation personnelle afin de
permettre au Fonds National de Solidarité de vérifier si les conditions d’octroi du
complément RMG étaient encore remplies. Le Fonds National de Solidarité y réclame
également la production d’un certificat de composition de ménage récent.

Or, il s’agit d’exactement la même teneur et des mêmes termes que ceux du courrier et du
formulaire qui ont été adressés au prévenu en novembre 2015 par le Fonds de Solidarité
et qui ont été réceptionnés par A.) et que P1.) a demandé à A.) de signer en son nom en
imitant sa signature.

P1.) ne saurait dès lors valablement prétendre qu’il aurait ignoré que la condition de
résidence devait être effectivement remplie pour pouvoir toucher le complément RMG et
qu’il devait signaler tout changement de composition de ménage au Fonds National de
Solidarité.

Il s’y ajoute que P1.) ne fournit aucune explication quant à son choix - pourtant peu
pragmatique - non seulement de rester inscrit officiellement au domicile de son père à
LIEU1.), mais également de ne signaler à aucun organisme son changement d’adresse.
On constate en effet à la lecture des SMS échangés entre les deux jeunes gens que des
courriers d’autres administrations ou organismes étaient également encore adressés à P1.)
à LIEU1.) et ouverts par son ami A.).

Il y a lieu d’en déduire que P1.) devait nécessairement trouver un intérêt à procéder de
cette manière. Or, à défaut pour P1.) d’expliquer sa stratégie, le Tribunal retient que cet
avantage consistait dans le fait de continuer à toucher l’allocation complémentaire RMG,
soit plus de 1.200 euros par mois.

Le prévenu ne saurait non plus se prévaloir d’une quelconque ignorance de la pertinence
de la question de la résidence dans le cadre de l’examen des conditions d’obtention du
RMG puisqu’un certificat de composition du ménage était à chaque fois sollicité par le
Fonds National de Solidarité.

Le Tribunal relève par ailleurs que s’il résulte des pièces versées par P1.) et plus
particulièrement d’un rapport du docteur T. K., médecin spécialisé en psychiatrie
infantile du 20 février 2009, que P1.) est atteint d’un syndrome d’Asperger, c’est-à-dire
d’un trouble du spectre autistique, il n’en demeure pas moins qu’il découle du même

                                             9
rapport qu’il est doté d’une intelligence largement supérieure à la moyenne de sorte que
son trouble ne permet pas de remettre en doute ses facultés de réflexion.

Il découle des développements qui précèdent que P1.) est à retenir dans les liens de la
prévention libellée sub I. de la citation à sa charge alors qu’il ne pouvait ignorer qu’en
déplaçant sa résidence à l’étranger tout en maintenant une résidence fictive au Grand-
Duché de Luxembourg, il percevait l’allocation complémentaire RMG à laquelle il
n’avait plus droit.

Le Ministère Public reproche encore au prévenu d’avoir en infraction à l’article 29 de la
loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d’un Fonds National de Solidarité
frauduleusement amené le Fonds National de Solidarité à lui verser des allocations RMG
d’un montant de plus de 14.000 euros versé pour les mois de septembre 2015 à juillet
2016 alors même qu’il savait que cette allocation n’était plus due.

Il résulte des éléments du dossier que par courrier du 19 novembre 2015, soit à une date
où P1.) se trouvait manifestement déjà en Allemagne, le Fonds National de Solidarité lui
a adressé une nouvelle fois un formulaire en vue de vérifier si sa situation personnelle
avait changé. Il résulte de l’échange de messages entre A.) et le prévenu que ce dernier a
demandé à A.) d’imiter sa signature sur le formulaire et qu’il a fait des démarches afin
d’obtenir de l’Administration communale de LIEU1.) un certificat de composition de
ménage.

Cette démarche démontre une volonté d’induire le Fonds National de Solidarité en erreur
étant donné que le prévenu fait le nécessaire pour verser un certificat de composition de
ménage dont il sait pertinemment que les renseignements y figurant ne sont pas
conformes à la vérité.

Cette démarche délibérée prouve également que ce n’est pas de manière inconsciente que
P1.) a perçu et conservé indûment ses allocations RMG. En effet, en admettant qu’il ait
omis, face à toutes les démarches qu’il devait faire, de prévenir le Fonds National de
Solidarité de son changement de situation, au plus tard en novembre 2015, lors de la
réception du courrier du Fonds National de Solidarité, il aurait dû faire le nécessaire pour
régulariser sa situation par rapport à cet organisme.

Il suit des considérations qui précèdent que P1.) est également à retenir dans la
prévention libellée à sa charge sub II. de la citation.

Le Parquet fait finalement grief au prévenu de s’être rendu coupable de l’infraction de
blanchiment-détention prévue aux articles 506-1 et 506-4 du Code pénal en ayant détenu,
tout en étant l’auteur de l’infraction primaire, le montant de plus de 14.000 euros formant
le produit de l’infraction à l’article 496-3 du Code pénal et de l’infraction à l’article 29 de
la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d’un Fonds National de Solidarité
analysées plus haut.

                                              10
L’infraction à l’article 496-3 du Code pénal est explicitement mentionnée par l’article
506-1 1) du même Code à titre d’infraction primaire.

L’infraction à la loi précitée du 30 juillet 1960 ne figure pas dans la liste énumérative.
Dans la mesure où elle ne prévoit qu’un emprisonnement minimal de 1 mois, il ne s’agit
pas non plus d’une « infraction punie d’une peine privative de liberté d’un minimum
supérieur à 6 mois » au sens de l’article 506-1 1) du Code pénal. Il convient dès lors de
rectifier le libellé en ce sens.

P1.) ayant détenu la somme de plus de 14.000 euros versée à titre de l’allocation RMG
pour les mois de septembre 2015 à juillet 2016, tout en en connaissant l’origine en sa
qualité d’auteur de l’infraction primaire, il convient dès lors également de le retenir dans
les liens de cette dernière prévention libellée à sa charge.

Le prévenu P1.) est par conséquent convaincu par les éléments du dossier répressif,
ensemble les débats menés à l’audience :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions

entre le 1er septembre 2015 et le 31 juillet 2016, dans l’arrondissement judiciaire de
Luxembourg

I. en infraction à l’article 496-3 du Code pénal,

d’avoir accepté et conservé une allocation, sachant qu’il n’y a plus droit,

en l’espèce, d’avoir accepté et conservé des allocations complémentaires en application
de la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum
garanti d’un montant de 14.829,98 € versés pour les mois de septembre 2015 à juillet
2016 inclus alors qu’ il avait connaissance du fait que cette allocation n’était pas,
respectivement plus due, étant donné qu’il habite depuis le mois de septembre 2015 en
Allemagne et qu’il y exploite une société informatique SOC1.) et ne remplit partant pas
la condition de résidence effective sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg
prévue par l’article 2.1.a de la loi modifiée du 29 avril 1999 précitée,

II. en infraction à l’article 29 de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la
création d’un Fonds national de solidarité,

d’avoir frauduleusement amené le Fonds National de Solidarité à fournir des
avantages qui n’étaient plus dus,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement amené le Fonds National de Solidarité à verser
des allocations complémentaires prévues par la loi modifiée du 29 avril 1999 portant
création d’un droit à un revenu minimum garanti d’un montant de 14.829,98 € versés
pour les mois de septembre 2015 à juillet 2016 inclus alors qu’il avait connaissance du
fait que ces allocations n’étaient plus dues, alors qu’il habite depuis le mois de

                                            11
septembre 2015 en Allemagne et ne remplit partant plus la condition de résidence
effective sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg prévue par l’article 2.1.a de
la loi modifiée du 29 avril 1999 précitée,

III. en infraction aux articles 506-1 et 506-4 du Code pénal,

d’avoir détenu des biens visés à l’article 32-1, alinéa premier sous 1) du Code pénal
formant l’avantage patrimonial d’une des infractions énumérées au point 1) de
l’article 506-1 du Code pénal, sachant, au moment où il le recevait qu’il provenait
d’une des infractions visées au point 1) du même article,

en l’espèce, étant auteur de l’infraction primaire, d’avoir détenu le montant total de
14.829,98 € constituant l’avantage patrimonial résultant de l’escroquerie à subvention,
infraction plus amplement précisée ci-avant sub I., sachant, au moment où il recevait
ce montant, qu’il provenait de cette infraction ».

La peine

La demande, la perception puis la détention de l’allocation RMG constituent des actes qui
forment une suite logique et nécessaire dans le cadre d’un seul et même dossier
administratif. Les infractions reprochées au prévenu sont dès lors en concours idéal entre
elles et il convient dès lors en application de l’article 65 du Code pénal de ne prononcer
que la peine la plus forte.

L’article 496-3 du Code pénal renvoie, quant à la peine, à l’article 508 du Code pénal, qui
prévoit un emprisonnement de huit jours à deux ans et une amende de 500 euros à 5.000
euros.

L’article 29 de la loi du 30 juillet 1960 prévoit une peine d’emprisonnement d’un mois à
cinq ans et une amende de 251 euros à 2.500 euros.

L’infraction de blanchiment est punie en vertu de l’article 506-1 du Code pénal d’un
emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 à 1.250.000 euros, ou de
l’une de ces peines seulement.

Si deux délits comportent le même maximum d'emprisonnement, le délit puni de la peine
la plus forte est celui sanctionné de l'amende obligatoire la plus élevée (CSJ, cassation,
29 janvier 1976, Pas. 23, 290, LJUS n° 97606376).

La peine la plus lourde en l’espèce est donc celle prévue par l’article 29 de la loi du 30
juillet 1960.

Eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu de condamner le prévenu P1.) à une
peine d’emprisonnement de 6 mois.

                                            12
Au vu de la situation financière précaire du prévenu et en application de l’article 20 du
Code pénal, le Tribunal décide de faire abstraction d’une condamnation à une amende.

P1.) n'a pas encore subi de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines et il
ne semble pas indigne de l’indulgence du Tribunal. Il y a lieu en conséquence de lui
accorder la faveur du sursis probatoire quant à l’exécution de la peine
d’emprisonnement à prononcer à son encontre sous la condition précisée au dispositif du
jugement.

Au civil

A l'audience publique du 8 mai 2017, le Fonds National de Solidarité, comparant par
PC1.), rédacteur principal au Fonds National de Solidarité, muni d’un pouvoir du
Président du Comité-directeur du Fonds National de Solidarité, demandeur au civil, se
constitua partie civile contre le prévenu P1.), préqualifié, défendeur au civil.

Cette partie civile déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg est
conçue comme suit:

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal à
l’égard du défendeur au civil.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La partie civile réclame le montant de 16.178,16 euros. Elle explique qu’elle réclame le
montant brut des indemnités versées, c’est-à-dire le montant versé à P1.) augmenté des
cotisations sociales versées pour le compte de celui-ci et qui lui ont partant également
profité.

Le Tribunal relève au vu des explications fournies par la partie civile que le préjudice
causé par une infraction peut être supérieur au montant touché par le prévenu.

Il existe dès lors un lien causal entre les infractions commises par le prévenu et le
paiement tant des allocations RMG que des cotisations sociales par le Fonds National de
Solidarité.

Au vu du décompte qui a été versé en cause, et en l’absence d’éléments de nature à
contredire le bien-fondé de la demande, celle-ci est à déclarer intégralement fondée.

Le demandeur au civil sollicite une condamnation « avec intérêts légaux » sans autre
précision. Faute d’indication d’une date précise, il convient d’allouer les intérêts au taux
légal à compter du jour de la demande en justice, le 8 mai 2017.

                                             13
                               PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu P1.) et son mandataire
entendus en leurs explications et moyens de défense, tant au pénal qu’au civil, le
demandeur au civil entendu en ses explications, le représentant du Ministère Public
entendu en son réquisitoire,

Au pénal

d é c l a r e non fondé et r e j e t t e le moyen de nullité soulevé par P1.),

c o n d a m n e P1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine
d’emprisonnement de SIX (6) mois, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais
liquidés à 12,02 euros,

d i t qu'il sera sursis à l’intégralité de cette peine d’emprisonnement prononcée à son
encontre et le place sous le régime du sursis probatoire pendant une durée de CINQ (5)
ans en lui imposant l'obligation suivante :

- indemniser le Fonds National de Solidarité selon les mensualités à convenir avec cet
organisme et justifier de l’exécution de cette obligation à Madame le Procureur Général
d’Etat,

a v e r t i t P1.) qu’en cas de soustraction aux mesures ordonnées par le sursis
probatoire dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, le sursis probatoire
pourra être révoqué,

a v e r t i t P1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il
aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une
peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans
sursis, la révocation du sursis probatoire aura lieu de plein droit,

a v e r t i t P1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il
aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une
peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au
moins et ne dépassant pas 6 mois, la révocation du sursis probatoire sera facultative,

a v e r t i t P1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il
aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une
peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de 6 mois sans
sursis, les peines de la première infraction seront prononcées et exécutées sans confusion
possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la
récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al.2 du Code pénal,

                                             14
a v e r t i t P1.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il
aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une
peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d’un mois au
moins et ne dépassant pas six mois, les peines de la première infraction pourront être
prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la
nouvelle infraction et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de
l’article 56 al.2 du Code pénal,

Au civil

d o n n e a c t e au Fonds National de Solidarité de sa constitution de partie civile,

s e d é c l a r e compétent pour en connaître,

la d é c l a r e recevable en la forme,

la d i t f o n d é e en principe et justifiée pour le montant réclamé,

c o n d a m n e P1.) à payer au Fonds National de Solidarité le montant de SEIZE
MILLE CENT SOIXANTE DIX-HUIT EUROS VIRGULE SEIZE (16.178,16)
euros avec les intérêts légaux à compter du 8 mai 2017, date de la demande en justice,
jusqu’à solde,

c o n d a m n e P1.) aux frais de cette demande civile.

Par application des articles 14, 15, 20, 65, 66, 496-3, 506-1 et 506-4 du Code pénal, des
articles 2, 3, 48-2, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 629, 629-1,
630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale et de l’article 29 de la loi
modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d’un Fonds national de solidarité qui
furent désignés à l'audience par Madame le premier vice-président.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth CAPESIUS, premier vice-président, Béatrice HORPER et
Bob PIRON, premiers juges, et prononcé en l'audience publique au Tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par
Madame le premier vice-président, en présence de Dominique PETERS, substitut
principal du Procureur d’Etat, et d’Emilie ODEM, greffière assumée, qui, à l'exception de
la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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