text:
Jugt no         1029/2010                                                         Not.824/06/CD

Étr.4x

                 AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 MARS 2010

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le
jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre :

                1) A.) ,
                né le (…) à Luxembourg,
                demeurant à L-(…), (…);

                2) B.),
                né le (…) à (…) (France),
                demeurant à F-(…), (…);

                3) C.),
                né le (…) à (…) (Belgique),
                demeurant à L-(…), (…);

                4) D.),
                né le (…) à (…) (France),
                demeurant à F-(…), (…);

                5) E.),
                née le (…) à (…) (France),
                demeurant à F-(…), (…);

                prévenus -

                        -------------------------------------------------------

                                            FAITS:

Par citation du 3 septembre 2009, le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus A.), B.), D.), C.) et E.) de
comparaître à l'audience publique du 28 octobre 2009 devant le Tribunal correctionnel
de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

A.), B.), D.), C.) :

- lésions corporelles involontaires ;

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- principalement : infractions aux articles 4.1, 5.3 a) et 9.1 de la loi du 17 juin
1994 concernant la sécurité et la santé des travailleurs au travail ; infraction à
l’article 4.1 et aux points 2.3 et 2.8 de l’annexe I du règlement grand-ducal du 4
novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé
pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de travail ;
- subsidiairement : infraction à l’article 10 alinéa 1er de la loi du 17 juin 1994
concernant la sécurité et la santé des travailleurs au travail ;

E.) :

- lésions corporelles involontaires ;
- infraction à l’article 10 alinéa 1er du 17 juin 1994 concernant la sécurité et la
santé des travailleurs au travail.

A cette date l’affaire fut remise contradictoirement et reparut utilement à l’audience
publique du 9 février 2010.

A cette audience, la vice-présidente constata l'identité des prévenus A.), B.), D.), C.)
et E.) et leur donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.

Les témoins T1.) et T2.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations
orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code d’instruction
criminelle.

Le prévenu A.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent
plus amplement développés par Maître Franz SCHILTZ, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg.

Le prévenu B.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent
plus amplement développés par Maître Natacha STELLA, en remplacement de Maître
Pascal PEUVREL, avocats à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg.

Le prévenu D.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent
plus amplement développés par Maître Agathe SEKROUN, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

Le prévenu C.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent
plus amplement développés par Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

Le prévenu E.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent
plus amplement développés par Maître Claudine ERPELDING, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.

Le représentant du Ministère Public, Frank NEU, premier substitut du procureur d’Etat,
résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé,

                                       2
                         l e j u g e m e n t qui suit:

Vu la citation du 3 septembre 2009 régulièrement notifiée aux prévenus A.), B.), C.),
D.) et E.).

Vu l’information donnée par courrier du 11 janvier 2010 à la Caisse Nationale de Santé
en application des dispositions de l’article 453 du Code de la Sécurité Sociale.

Vu l’information donnée par courrier du 11 janvier 2010 à l’Association d’Assurance
contre les Accidents.

Vu le rapport numéro 2005/74879/793/FE du 12 décembre 2005 de la Police Grand-
Ducale, CIS de Dudelange.

Vu le constat d’accident de l’Inspection du travail et des Mines du 3 août 2007.

Vu le procès-verbal numéro 9029 du 26 septembre 2007 de la Police Grand-Ducale,
Service Régional des Polices Spéciales d’Esch-sur-Alzette.

Le Parquet reproche à A.), B.), C.) et à D.) :

le 1er décembre 2005 vers 9.30 heures à (…),(…), dans le bâtiment occupé par la
société SOC1.) :

1) en leur qualité de responsables de droit sinon de fait de la société SOC1.) s.a.,
sinon comme auteurs ayant eux-mêmes commis l’infraction,

avoir, par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans l’intention d’attenter à la
personne d’autrui, partant involontairement, porté des coups ou fait des blessures à
T1.), notamment par l’effet des infractions ci-dessous libellées.

2) principalement

pris en leur qualité de responsables de droit sinon de fait de la société SOC1.) s.a.,
partant comme auteurs,

a) en infraction à l’article 4 § 1 de la loi du 17 juin 1994 concernant la sécurité et la
santé des travailleurs au travail,

en leur qualité d’employeur, ne pas avoir assuré la sécurité et la santé des travailleurs
dans tous les aspects liés au travail,

en l’espèce, ne pas avoir assuré la sécurité et la santé des travailleurs et plus
particulièrement de T1.), contre les dangers émanant des éléments mobiles non
protégés de la machine « Axomatic modèle Optima 800R » notamment par l’effet des
infractions ci-dessous libellées ;

b) en infraction à l’article 5 § 3a) de la loi du 17 juin 1994 concernant la sécurité et la
santé des travailleurs au travail,

                                        3
en leur qualité d’employeur, ne pas avoir évalué les risques pour la sécurité et la santé
des travailleurs, y compris dans le choix des équipements de travail et dans
l’aménagement des lieux de travail,

en l’espèce, ne pas avoir évalué les risques pour la sécurité et la santé des travailleurs
et notamment de T1.), notamment en ce qui concerne la manipulation, lors de la
production et lors du réglage, de la machine « Axomatic modèle Optima 800R ».

c) en infraction à l’article 9 § 1 de la loi du 17 juin 1994 concernant la sécurité et la
santé des travailleurs au travail,

en leur qualité d’employeur, ne pas avoir assuré que chaque travailleur reçoit une
formation à la fois suffisante et adéquate à la sécurité et la santé, notamment sous
forme d’informations et d’instructions, spécifiquement axée sur son poste de travail ou
sa fonction, à l’occasion de son engagement et répétée périodiquement si nécessaire,

en l’espèce, ne pas avoir assuré ladite formation à ses travailleurs et notamment au
travailleur intérimaire T1.), plus particulièrement en ce qui concerne ses interventions
sur la machine « Axomatic modèle OPTIMA 800R ».

d) en infraction à l’article 4 § 1 et aux points 2.3 et 2.8 de l’annexe I du règlement
grand-ducale du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité
et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de travail,

ne pas avoir utilisé des équipements de travail qui, mis pour la première fois à la
disposition des travailleurs dans l’entreprise et/ou l’établissement après le 31
décembre 1952, satisfont aux prescriptions minimales prévues à l’annexe I dudit
règlement grand-ducal,

en l’espèce, avoir utilisé la machine « Axomatic modèle OPTIMA 800R », mise à
disposition des travailleurs après le 5 août 2005, alors que les points suivants de
l’annexe I dudit règlement grand-ducal n’étaient pas respectés :

-2.3. : « chaque poste de travail doit être muni d’un système de commande permettant
d’arrêter, en fonction des risques existants, soit tout l’équipement soit une partie
seulement, de manière que l’équipement de travail soit en situation de sécurité.
L’ordre d’arrêt de l’équipement de travail doit avoir priorité sur les ordres de mise en
marche »,

en l’espèce, en utilisant la machine « Axomatic modèle Optima 800R »- dont le mode
de fonctionnement en format dit « lip gloss » implique l’occupation d’un poste de travail
supplémentaire – sans que ce poste de travail ne soit muni du système de commande
prédécrit permettant une intervention du deuxième opérateur en toute sécurité ;

-2.8. : « lorsque les éléments mobiles d’un équipement de travail présentent des
risques de contact mécanique pouvant entraîner des accidents, ils doivent être
équipés de protecteurs ou de dispositifs empêchant l’accès aux zones dangereuses
ou arrêtant les mouvements d’éléments dangereux avant l’accès aux zones
dangereuses »,

en l’espèce, en utilisant la machine « Axomatic modèle Optima 800R » dont les
éléments mobiles présentent un risque de contact mécanique du côté du deuxième
opérateur (format « Lip gloss ») sans s’assurer qu’une mise en mouvement fortuite ou
volontaire desdits éléments soit rendue impossible avant la fermeture du protecteur
ouvert ou avant la remise en place d’un protecteur enlevé,

                                        4
subsidiairement

comme auteurs,
en infraction à l’article 10 alinéa 1er de la loi du 17 juin 1994 concernant la sécurité et
la santé des travailleurs au travail,

étant travailleur, ne pas avoir pris soin, selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa
santé ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de
ses omissions au travail, conformément à sa formation et aux instructions de son
employeur,

en l’espèce, ne pas avoir pris soin de la sécurité des travailleurs de la société SOC1.)
et plus particulièrement de celle de T1.), par le fait de la laisser travailler sur une
machine « Axomatic modèle Optima 800R » présentant des non-conformités pouvant
mettre en danger l’intégrité physique des opérateurs la manipulant et notamment de
T1.), sans informer son supérieur hiérarchique, respectivement l’employeur, desdites
non-conformités.

Le Parquet reproche à E.) :

dans les mêmes circonstances de temps et de lieux :

comme auteur ayant elle-même commis l’infraction,

1) avoir, par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans l’intention d’attenter à
la personne d’autrui, partant involontairement, porté des coups ou fait des blessures à
T1.), notamment par l’effet des infractions ci-dessous libellées ;

2) en infraction à l’article 10 alinéa 1er de la loi du 17 juin 1994 concernant la sécurité
et la santé des travailleurs au travail,

étant travailleur, ne pas avoir pris soin, selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa
santé ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de
ses omissions au travail, conformément à sa formation et aux instructions de son
employeur,

en l’espèce, ne pas avoir pris soin de la sécurité des travailleurs de la société SOC1.)
et plus particulièrement de celle de T1.), en ne vérifiant pas l’absence de tout
travailleur dans la zone dangereuse de la machine « Axomatic modèle Optima 800R »
avant de la mettre en marche.

Le 1er décembre 2005, vers 9.30 heures à (…),(…), dans le bâtiment occupé par la
société SOC1.), T1.) a subi une blessure au majeur de la main droite par l’effet de la
machine « Axomatic modèle Optima 800R ».

Le jour des faits, la machine « Axomatic modèle Optima 800R » était en train d’être
réglée par R.), un employé et responsable technique-régleur de la société SOC1.) s.a.
Il résulte de l’audition de celui-ci, que cette machine, initialement conçue pour travailler
en mode automatique en format tube, était en train de subir les réglages nécessaires
pour pouvoir fonctionner en mode semi-automatique au format flaconnette. En mode
automatique, la machine est opérée de face par une opératrice, en mode semi-
automatique, une deuxième opératrice est placée du côté opposé.

                                         5
Pendant les réglages, R.) avait enlevé le protecteur du côté arrière et il l’avait posé par
terre. E.) opérait la machine à partir du poste de travail à l’avant de la machine et T1.)
occupait le poste de travail à l’arrière de la machine dans la partie basse.

A un moment donné une fuite s’est produite et la machine a été arrêtée afin de
procéder au nettoyage de celle-ci. Au moment de la remise en route de la machine par
E.), T1.) a nettoyé un applicateur et elle a subi une blessure au majeur de la main
droite.

A l’audience publique, E.) a déclaré qu’elle avait avertie T1.) de la remise en route de
la machine quelques minutes auparavant.

Il résulte encore de l’instruction menée en cause que lors des faits, A.) était le
directeur général de la société SOC1.) s.a., qu’D.) était le responsable hygiène,
sécurité et environnement de l’entreprise, ainsi que le travailleur désigné, que B.) était
le responsable de la production et que C.) était le responsable nouvelles technologies.

Tous les prévenus contestent les infractions leur reprochées. B.), C.) et D.) contestent
encore d’autre part avoir été responsables de la société SOC1.) s.a., partant
employeurs de T1.) au moment des faits.

Le mandataire de C.) a encore soutenu que les dispositions du Code du travail ayant
aboli et remplacé les dispositions de la loi du 17 juin 1994 seraient à considérer
comme loi pénale plus douce de sorte qu’elles devraient trouver à s’appliquer en
l’espèce.

Or les infractions aux articles L. 312-1, L. 312-2 et L. 312-8 remplaçant dans le Code
du travail les dispositions des articles 4, 5 et 9 de la loi du 17 juin 1994 sont punies
des mêmes peines que les dispositions qu’elles remplacent.

Etant donné que l’infraction reprochée aux prévenus A.), B.), C.) et D.) sub 1) de la
citation à prévenu est une conséquence des infractions leur reprochées sub 2) tant à
titre principal que subsidiaire, il y a lieu d’analyser celles-ci en premier lieu.

- quant à la responsabilité pénale de l’employeur

Les faits reprochés aux prévenus A.), B.), C.) et D.) sont des inexécutions
d’obligations légales incombant à l’employeur afin de garantir la santé et la sécurité de
leurs salariés sur leur lieu de travail.

Il y a dès lors lieu de déterminer qui était à l’époque des faits l’employeur de T1.).

Il résulte de l’instruction menée en cause que T1.) était à l’époque salariée de la
société SOC2.) s.a., qui l’avait mise à disposition de la société SOC1.) s.a. comme
ouvrière manœuvre intérimaire. La société SOC1.) s.a. est dès lors à considérer
comme employeur de T1.).

Alors que notre système pénal n’accepte pas encore la responsabilité pénale des
personnes morales, la loi y relative n’ayant pas encore fait l’objet d’une publication au
Mémorial, il convient de rechercher la ou les personnes physiques à l’intérieur de la
personne morale qui par commission ou omission est la cause de l’état infractionnel.

Le fondement de la responsabilité pénale réside dans l’exercice des pouvoirs dans
l’entreprise.

                                         6
Est à qualifier d’employeur toute personne assurant la direction de l’entreprise et
disposant à ce titre, quelles que soient les structures de l’entreprise, de tous les
pouvoirs, y compris celui de déléguer lesdits pouvoirs, l’organisation du travail dans
l’entreprise, le choix de ses préposés et l’appréciation de leur qualification
professionnelle.

Commet une faute personnelle le chef d’entreprise détenteur de l’autorité, en ce qu’il
omet de prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher la réalisation de
l’infraction.

Ce principe de responsabilité de plein droit du chef d'entreprise souffre une seule
exception qui entraîne l'exonération de cette responsabilité, et ceci au cas où le chef
d'entreprise rapporte la preuve qu'il a délégué la direction d'une partie de l'entreprise à
un préposé investi par lui et pourvu de la compétence et de l'autorité nécessaires pour
veiller efficacement à l'observation des dispositions de la loi, auquel cas sa
responsabilité est transférée à son délégué (Cour, 8 février 2002, 46/02).

En raison de l’effet exonératoire de la délégation, la preuve de cette délégation
appartient au chef d’entreprise.

Il résulte de l’instruction menée en cause que A.) était au moment des faits et est
toujours administrateur de la société SOC1.) s.a. Lors de son audition par les agents
verbalisants, il s’est présenté comme directeur général de la société SOC1.) s.a. Il en
résulte dès lors que A.) est à qualifier d’employeur de T1.).

Alors que A.) n’a pas soutenu qu’il y aurait eu délégation de pouvoir dans le cas
d’espèce, il y a lieu d’acquitter B.), C.) et D.) des infractions libellées sub 2)
principalement à leur charge, alors que ces infractions ne sont établies ni en droit ni en
fait :

« le 1er décembre 2005 vers 09.30 heures à (…),(…), bâtiment occupé par la société
SOC1.)

2) principalement

pris en leur qualité de responsables en droit sinon en fait de la société SOC1.) S.A.,
partant comme auteurs,

a) en infraction à l’article 4 § 1 de la loi du 17 juin 1994 concernant la sécurité et la
santé des travailleurs au travail,

en leur qualité d’employeur, ne pas avoir assuré la sécurité et la santé des travailleurs
dans tous les aspects liés au travail,

en l’espèce, ne pas avoir assuré la sécurité et la santé des travailleurs et plus
particulièrement de T1.), préqualifiée, contre les dangers émanant des éléments
mobiles non protégés de la machine « Axomatic modèle Optima 800R » notamment
par l’effet des infractions ci-dessous libellés ;

b) en infraction à l’article 5 § 3a) de la loi du 17 juin 1994 concernant la sécurité et la
santé des travailleurs au travail,

en leur qualité d’employeur, ne pas avoir évalué les risques pour la sécurité et la santé
des travailleurs, y compris dans le choix des équipements de travail et dans
l’aménagement des lieux de travail,

                                        7
en l’espèce, ne pas avoir évalué les risques pour la sécurité et la santé des travailleurs
et notamment de T1.), préqualifiée, notamment en ce qui concerne la manipulation,
lors de la production et lors du réglage, de la machine « Axomatic modèle Optima
800R ».

c) en infraction à l’article 9 § 1 de la loi du 17 juin 1994 concernant la sécurité et la
santé des travailleurs au travail,

en leur qualité d’employeur, ne pas avoir assuré que chaque travailleur reçoit une
formation à la fois suffisante et adéquate à la sécurité et la santé, notamment sous
forme d’informations et d’instructions, spécifiquement axée sur son poste de travail ou
sa fonction, à l’occasion de son engagement et répétée périodiquement si nécessaire.

en l’espèce, ne pas avoir assuré ladite formation à ses travailleurs et notamment au
travailleur intérimaire T1.), préqualifiée, plus particulièrement en ce qui concerne ses
interventions sur la machine « Axomatic modèle OPTIMA 800R ».

d) en infraction à l’article 4 § 1 et aux points 2.3 et 2.8 de l’annexe I du règlement
grand-ducale du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité
et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de travail,

ne pas avoir utilisé des équipements de travail qui, mis pour la première fois à la
disposition des travailleurs dans l’entreprise et/ou l’établissement après le 31
décembre 1952, satisfont aux prescriptions minimales prévues à l’annexe I dudit
règlement grand-ducal,

en l’espèce, avoir utilisé la machine « Axomatic modèle OPTIMA 800R », mise à
disposition des travailleurs après le 5 août 2005, alors que les points suivants de
l’annexe I dudit règlement grand-ducal n’étaient pas respectés :

-2.3. : « chaque poste de travail doit être muni d’un système de commande permettant
d’arrêter, en fonction des risques existants, soit tout l’équipement soit une partie
seulement, de manière que l’équipement de travail soit en situation de sécurité.
L’ordre d’arrêt de l’équipement de travail doit avoir priorité sur les ordres de mise en
marche »,

en l’espèce, en utilisant la machine « Axomatic modèle Optima 800R »- dont le mode
de fonctionnement en format dit « lip gloss » implique l’occupation d’un poste de travail
supplémentaire – sans que ce poste de travail ne soit muni du système de commande
prédécrit permettant une intervention du deuxième opérateur en toute sécurité ;

-2.8. : « lorsque les éléments mobiles d’un équipement de travail présentent des
risques de contact mécanique pouvant entraîner des accidents, ils doivent être
équipés de protecteurs ou de dispositifs empêchant l’accès aux zones dangereuses
ou arrêtant les mouvements d’éléments dangereux avant l’accès aux zones
dangereuses »,

en l’espèce, en utilisant la machine « Axomatic modèle Optima 800R » dont les
éléments mobiles présentent un risque de contact mécanique du côté du deuxième
opérateur (format « Lip gloss ») sans s’assurer qu’une mise en mouvement fortuite ou
volontaire desdits éléments soit rendue impossible avant la fermeture du protecteur
ouvert ou avant la remise en place d’un protecteur enlevé. »

                                        8
La preuve des infractions reprochées sub 2) principalement à A.) résulte à suffisance
de droit de l’instruction menée en cause.

En effet, il est établi que A.), en tant qu’employeur de T1.), n’a pas évalué les risques
pour la sécurité et la santé des travailleurs et notamment de T1.) en ce qui concerne la
manipulation, lors de la production et lors du réglage, de la machine « Axomatic
modèle Optima 800R ». Il n’a pas non plus assuré que T1.) reçoive une formation à la
fois suffisante et adéquate à la sécurité et la santé, notamment sous forme
d’informations et d’instructions, spécifiquement axée sur son poste de travail et sa
fonction, plus particulièrement en ce qui concerne ses interventions sur la machine
« Axomatic modèle OPTIMA 800R ». A.) en tant qu’employeur n’a pas non plus
permis à T1.) d’utiliser des équipements de travail qui, mis pour la première fois à la
disposition des travailleurs dans l’entreprise après le 31 décembre 1952, satisfont aux
prescriptions minimales prévues à l’annexe I dudit règlement grand-ducal, en l’espèce,
avoir permis l’utilisation de la machine « Axomatic modèle OPTIMA 800R », mise à
disposition des travailleurs après le 5 août 2005, alors que les points 2.3. et 2.8. de
l’annexe I dudit règlement grand-ducal n’étaient pas respectés. En effet, le poste de
travail occupé par T1.) n’était pas pourvu d’un système de commande d’arrêt et les
éléments mobiles de la machine présentaient un risque de contact mécanique du côté
du deuxième opérateur sans qu’une mise en mouvement fortuite ou volontaire desdits
éléments soit rendue impossible avant la fermeture du protecteur ouvert ou avant la
remise en place d’un protecteur enlevé. Il résulte de l’instruction menée en cause que
la machine « Axomatic modèle OPTIMA 800R » fonctionnait malgré le fait que le
protecteur du côté arrière de la machine avait été enlevé par R.).

A.), en sa qualité d’employeur, n’a dès lors pas assuré la sécurité et la santé des
travailleurs et plus particulièrement de T1.) contre les dangers émanant des éléments
mobiles non protégés de la machine « Axomatic modèle Optima 800R ».

Le Parquet reproche encore à A.) d’avoir involontairement porté des coups et fait des
blessures à T1.).

Ce qui caractérise les délits dits involontaires, c’est l’existence d’un fait imputable à
son auteur, fait constitutif d’un manque de prévoyance ou de précaution, ayant pour
résultat un homicide ou une lésion.

Le législateur a voulu incriminer l’imprudence ou la négligence. Ainsi il y a lieu de se
référer à l’article 418 du Code pénal selon lequel, les infractions d’homicide et de
lésions involontaires sont constituées par toute faute quelque minime qu’elle soit.
Même une abstention peut être retenue comme faute, cause de lésions, si elle
constitue la violation d’une obligation légale, conventionnelle ou règlementaire.

Le législateur a en effet entendu punir toute faute, même la plus légère qui entraîne
pour un tiers des lésions ou blessures involontaires.

Les articles 418 et suivants du Code pénal, ainsi que l’article 9 bis de la loi modifiée du
14 février 1955, embrassent dans leur généralité toutes les formes et toutes les
modifications de la faute quelque légère qu’elle soit comme la maladresse,
l’imprudence, la négligence, l’abstention ou l’inattention.

La faute à considérer est donc la culpa levissima in abstracto. Celui qui est resté en
défaut de prendre les mesures de prudence et de prévoyance que l’on doit attendre de
l’homme normal, placé dans les mêmes conditions, peut se rendre coupable
d’infraction aux articles 418 et suivants du Code pénal, respectivement à l’article 9 bis
de la loi modifiée du 14 février 1955.

                                        9
La faute du prévenu ne doit pas non plus être la cause absolument immédiate de la
blessure ou de la mort et elle ne doit pas non plus être la cause exclusive ou unique. Il
suffit que le comportement du prévenu ait contribué, même pour une faible fraction à
la réalisation du dommage, pour que les articles 418 à 420 du Code pénal,
respectivement l’article 9 bis de la loi modifiée du 14 février 1955, soient applicables.

En résumé on peut dire que toute faute qui a pour résultat involontaire des lésions
corporelles est érigée en délit (Cass (belge), 13 janvier 1927, Pas., 1927, I, 122).

En l’espèce, il résulte des développements ci-avant, que A.) a par le biais des
infractions libellées sub 2) à sa charge commis un défaut de prévoyance ayant causé
des coups et blessures à T1.).

Il y a dès lors lieu de retenir A.) dans les liens des préventions suivantes :

le 1er décembre 2005 vers 09.30 heures à (…),(…), dans le bâtiment occupé par la
société SOC1.),

1) pris en sa qualité de responsable en droit de la société SOC1.) S.A., partant
comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans l’intention d’attenter
à la personne d’autrui, partant involontairement, porté des coups et fait des
blessures à T1.), notamment par l’effet des infractions ci-dessous libellés.

2) pris en sa qualité de responsable en droit de la société SOC1.) S.A., partant
comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

a) en infraction à l’article 4.1. de la loi du 17 juin 1994 concernant la sécurité et la
santé des travailleurs au travail,

en sa qualité d’employeur, ne pas avoir assuré la sécurité et la santé des
travailleurs dans tous les aspects liés au travail,

en l’espèce, ne pas avoir assuré la sécurité et la santé des travailleurs et plus
particulièrement de T1.), contre les dangers émanant des éléments mobiles non
protégés de la machine « Axomatic modèle Optima 800R » notamment par
l’effet des infractions ci-dessous libellées ;

b) en infraction à l’article 5.3.a) de la loi du 17 juin 1994 concernant la sécurité et
la santé des travailleurs au travail,

en sa qualité d’employeur, ne pas avoir évalué les risques pour la sécurité et la
santé des travailleurs, y compris dans le choix des équipements de travail et
dans l’aménagement des lieux de travail,

en l’espèce, ne pas avoir évalué les risques pour la sécurité et la santé des
travailleurs et notamment de T1.), notamment en ce qui concerne la
manipulation, lors de la production et lors du réglage, de la machine « Axomatic
modèle Optima 800R ».

c) en infraction à l’article 9.1. de la loi du 17 juin 1994 concernant la sécurité et la
santé des travailleurs au travail,

                                        10
en sa qualité d’employeur, ne pas avoir assuré que chaque travailleur reçoit une
formation à la fois suffisante et adéquate à la sécurité et la santé, notamment
sous forme d’informations et d’instructions, spécifiquement axée sur son poste
de travail ou sa fonction, à l’occasion de son engagement et répétée
périodiquement si nécessaire,

en l’espèce, ne pas avoir assuré ladite formation à ses travailleurs et notamment
au travailleur intérimaire T1.), plus particulièrement en ce qui concerne ses
interventions sur la machine « Axomatic modèle OPTIMA 800R » ;

d) en infraction à l’article 4.1. et aux points 2.3 et 2.8 de l’annexe I du règlement
grand-ducal du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de
sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail
d’équipements de travail,

ne pas avoir utilisé des équipements de travail qui, mis pour la première fois à la
disposition des travailleurs dans l’entreprise et/ou l’établissement après le 31
décembre 1952, satisfont aux prescriptions minimales prévues à l’annexe I dudit
règlement grand-ducal,

en l’espèce, avoir utilisé la machine « Axomatic modèle OPTIMA 800R », mise à
disposition des travailleurs après le 5 août 2005, alors que les points suivants
de l’annexe I dudit règlement grand-ducal n’étaient pas respectés :

-2.3. : « chaque poste de travail doit être muni d’un système de commande
permettant d’arrêter, en fonction des risques existants, soit tout l’équipement
soit une partie seulement, de manière que l’équipement de travail soit en
situation de sécurité. L’ordre d’arrêt de l’équipement de travail doit avoir priorité
sur les ordres de mise en marche »,

en l’espèce, en utilisant la machine « Axomatic modèle Optima 800R »- dont le
mode de fonctionnement en format dit « lip gloss » implique l’occupation d’un
poste de travail supplémentaire – sans que ce poste de travail ne soit muni du
système de commande prédécrit permettant une intervention du deuxième
opérateur en toute sécurité ;

-2.8. :« lorsque les éléments mobiles d’un équipement de travail présentent des
risques de contact mécanique pouvant entraîner des accidents, ils doivent être
équipés de protecteurs ou de dispositifs empêchant l’accès aux zones
dangereuses ou arrêtant les mouvements d’éléments dangereux avant l’accès
aux zones dangereuses »,

en l’espèce, en utilisant la machine « Axomatic modèle Optima 800R » dont les
éléments mobiles présentent un risque de contact mécanique du côté du
deuxième opérateur (format « Lip gloss ») sans s’assurer qu’une mise en
mouvement fortuite ou volontaire desdits éléments soit rendue impossible avant
la fermeture du protecteur ouvert ou avant la remise en place d’un protecteur
enlevé.

- quant à la responsabilité pénale des travailleurs

- B.), C.) et D.)

                                     11
Le Parquet reproche encore à titre subsidiaire à B.), C.) et D.) d’avoir, en infraction à
l’article 10 alinéa 1er de la loi du 17 juin 1994 concernant la sécurité et la santé des
travailleurs au travail, ne pas avoir pris soin de la sécurité des travailleurs de la société
SOC1.) et plus particulièrement de celle de T1.) par le fait de la laisser travailler sur
une machine « Axomatic modèle Optima 800R » présentant des non-conformités
pouvant mettre en danger l’intégrité physique des opérateurs la manipulant et
notamment de T1.), sans informer son supérieur hiérarchique, respectivement
l’employeur, desdites non-conformités.

Le 1er décembre 2005, la machine « Axomatic modèle Optima 800R » était en train de
subir les premiers réglages suite aux modifications nécessaires pour la faire
fonctionner en mode flaconnette. Les réglages ont été effectués par le mécanicien
régleur R.). C’est d’ailleurs lui qui avait enlevé la porte amovible du poste de travail à
l’arrière de la machine, rendant ainsi possible l’accès aux parties mobiles de la
machine qui ont rendu possibles les coups et blessures de T1.).

Il ne résulte pas à suffisance de droit de l’instruction menée en cause que B.), C.) et
D.) ont contrevenu à l’article 10 précité. A l’audience publique du 9 février 2010, le
Parquet s’est d’ailleurs rapporté à prudence de justice en ce qui concerne cette
infraction.

Il y a dès lors lieu d’acquitter B.), C.) et D.) de cette infraction, partant également de
l’infraction leur reprochée sub 1), alors que leur participation dans l’infraction de coups
et blessures involontaires laisse d’être établie :

« le 1er décembre 2005 vers 09.30 heures à (…),(…), bâtiment occupé par la société
SOC1.)

01) pris en leur qualité de responsables en droit sinon en fait de la société SOC1.)
S.A., sinon comme auteurs ayant eux-mêmes commis l’infraction,

avoir, par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans l’intention d’attenter à la
personne d’autrui, partant involontairement, porté des coups ou fait des blessures à
T1.), née le (…), notamment par l’effet des infractions ci-dessous libellés.

02) subsidiairement

comme auteurs,

en infraction à l’article 10 alinéa 1er de la loi du 17 juin 1994 concernant la sécurité et
la santé des travailleurs au travail,

étant travailleur, ne pas avoir pris soin, selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa
santé ainsi que celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses
omissions au travail, conformément à sa formation et aux instructions de son
employeur,

en l’espèce, ne pas avoir pris soin de la sécurité des travailleurs de la société SOC1.)
et plus particulièrement de celle de T1.) , née le (…), par le fait de la laisser travailler
sur une machine « Axomatic modèle Optima 800R » présentant des non-conformités
pouvant mettre en danger l’intégrité physique des opérateurs la manipulant et
notamment de T1.), préqualifiée, sans informer son supérieur hiérarchique,
respectivement l’employeur, desdites non-conformités. »

                                         12
- E.)

Le Parquet reproche également à E.), d’avoir contrevenu à l’article 10 alinéa 1er de la
loi du 17 juin 1994 précité, en ne vérifiant pas l’absence de tout travailleur dans la
zone dangereuse de la machine « Axomatic modèle Optima 800R » avant de la mettre
en marche. Le Parquet lui reproche encore d’avoir par l’effet de l’infraction précitée,
involontairement porté des coups et fait des blessures à T1.).

Il résulte de l’instruction menée en cause que E.) a mis la machine « Axomatic modèle
Optima 800R » en route à un moment où T1.) venait d’y remettre la main pour nettoyer
une partie mobile de la machine.

A l’audience publique, E.) a déclaré qu’environ cinq minutes avant la mise en route de
la machine elle avait prévenu T1.) de cette action. Or, au vu de ce laps de temps
assez long, il aurait incombé à E.) de vérifier, avant la mise en route de la machine
que sa collègue de travail, occupant le poste de travail non autrement sécurisé à
l’arrière de la machine, avait été avertie peu avant la mise en route de la machine
respectivement qu’elle était à une distance de sécurité suffisante des parties mobiles
de ladite machine.

Il en résulte dès lors que E.) est à retenir dans les liens des préventions suivantes :

le 1er décembre 2005 vers 09.30 heures à (…),(…), dans le bâtiment occupé par la
société anonyme SOC1.),

comme auteur ayant elle-même commis les infractions,

1) avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans l’intention
d’attenter à la personne d’autrui, partant involontairement, porté des coups ou
fait des blessures à T1.), notamment par l’effet de l’infraction libellée ci-
dessous ;

2) en infraction à l’article 10 alinéa 1er de la loi du 17 juin 1994 concernant la
sécurité et la santé des travailleurs au travail,

étant travailleur, ne pas avoir pris soin, selon ses possibilités, de sa sécurité et
de sa santé ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses
actes ou de ses omissions au travail, conformément à sa formation et aux
instructions de son employeur,

en l’espèce, ne pas avoir pris soin de la sécurité des travailleurs de la société
SOC1.) et plus particulièrement de celle de T1.), en ne vérifiant pas l’absence de
tout travailleur dans la zone dangereuse de la machine « Axomatic modèle
Optima 800R » avant de la mettre en marche.

- quant aux peines

Les infractions retenues à charge de A.) se trouvent en concours idéal, de sorte qu’il y
a lieu à application des dispositions de l’article 65 du Code pénal.

Les infractions retenues à charge de E.) se trouvent en concours idéal, de sorte qu’il y
a lieu à application des dispositions de l’article 65 du Code pénal.

                                        13
Par ailleurs le délai raisonnable prévu à l’article 6.1. de la Convention de sauvegarde
des droits de l’homme et des libertés fondamentales, n’a pas été respecté en l’espèce,
les faits remontant à l’année 2005.

Aux termes de l’article 6.1. de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et
des libertés fondamentales, « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue
équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant
et impartial. »

Cependant, ni l’article 6.1. de ladite Convention ni une loi nationale ne précisent les
effets que le juge du fond doit déduire d’un dépassement du délai raisonnable qu’il
constaterait.

Il incombe à la juridiction de jugement d’apprécier, à la lumière des données de
chaque affaire, si la cause est entendue dans un délai raisonnable, et, dans la
négative, de déterminer les conséquences qui pourraient en résulter.

En l’espèce, les faits remontent au 1er décembre 2005 et la première citation à prévenu
date du 3 septembre 2009 pour l’audience du 28 octobre 2009, pour reparaître
utilement le 9 février 2010.

Rien ne justifiant un tel délai entre les faits et la citation à l’audience, le tribunal retient
qu’il y a dépassement du délai raisonnable tel que prévu à l’article 6.1. précité.

Si, comme en l’espèce, l’ancienneté des faits n’a pas eu d’influence sur
l’administration de leur preuve, il convient cependant d’alléger la peine à prononcer
contre les prévenus, alors qu’ils ont dû accepter l’incertitude quant au sort de l’action
publique pendant une période de presque trois ans.

En tenant compte des considérations ci-avant, de la gravité des infractions retenues à
l’encontre des prévenus, il y a lieu de le condamner A.) à une amende de 2.500 euros
et E.) à une amende de 500 euros.

                             Par ces motifs :

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, statuant contradictoirement, A.), B.), D.), C.) et E.) et leurs
mandataires entendus en leurs explications et moyens de défense et le représentant
du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

a c q u i t t e B.) des infractions non établies à sa charge et le renvoie des fins de sa
poursuite pénale sans peine ni dépens;

l a i s s e les frais de sa poursuite pénale à charge de l'Etat;

a c q u i t t e D.) des infractions non établies à sa charge et le renvoie des fins de sa
poursuite pénale sans peine ni dépens;

l a i s s e les frais de sa poursuite pénale à charge de l'Etat;

                                          14
a c q u i t t e C.) des infractions non établies à sa charge et le renvoie des fins de sa
poursuite pénale sans peine ni dépens;

l a i s s e les frais de sa poursuite pénale à charge de l'Etat;

c o n d a m n e A.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de
deux mille cinq cents (2.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces
frais liquidés à 28 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à
cinquante (50) jours ;

c o n d a m n e E.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de
cinq cents (500) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à
28 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à dix
(10) jours.

Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 65, 66, 418 et 420 du Code pénal;
articles 154, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code
d'instruction criminelle; articles 4.1, 5.3 a), 9.1 et 10.1 de la loi du 17 juin 1994
concernant la sécurité et la santé des travailleurs au travail ; article 4.1 du règlement
grand-ducal du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité
et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de travail et
aux points 2.3 et 2.8 de l’annexe I du règlement grand-ducal du 4 novembre 1994
concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les
travailleurs au travail d’équipements de travail qui furent désignés à l'audience par la
vice-présidente.

Ainsi fait et jugé par Marie-Laure MEYER, vice-présidente, Henri BECKER, premier
juge, et Joëlle GEHLEN juge, et prononcé par la vice-présidente en audience publique
au Palais de Justice à Luxembourg, en présence de

du procureur d’Etat, et Maïté LOOS, greffière, qui, à l'exception du représentant du
Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                        15
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

            Audience publique du onze mars deux mille dix.

Numéro 34722 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier

                                         Entre:

Maître A, avocat à la Cour, prise en sa qualité de curateur de la société à
responsabilité limitée A’ s.àr.l., , représentée par son gérant actuellement
en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 20 mars 2009,

comparant par Maître A, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

B, employé privé, demeurant à B-,

intimé aux fins du susdit exploit ENGEL,

comparant par Maître Grégori TASTET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                 ----------------------------------------------------------

                               LA COUR D’APPEL:
Par requête déposée en date du 8 décembre 2008 B a fait convoquer son
ancien employeur, la société à responsabilité limitée A’, ci-après A’, devant
le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette aux fins de s’y entendre condamner
à lui payer 1.425,05 €, réduit par la suite à 1.317,041 €, à titre d’heures
supplémentaires et 1.250,51 € à titre d’indemnité compensatoire pour
congés non pris ainsi qu’une indemnité de procédure de 600 €.

Par jugement du 5 février 2009, le tribunal du travail a condamné A’ à payer
à B la somme de 1.056,19 € à titre d’arriérés de salaire et 1.664,69 € à titre
d’indemnité compensatoire pour congé légal non pris             ainsi qu’une
indemnité de procédure de 500 €.

Contre ce jugement, lui notifié le 12 février 2009, A’ a interjeté appel par
exploit du 20 mars 2009.

Elle conclut à la réformation du jugement en opposant en ordre principal
l’exception de transaction. En ordre subsidiaire elle conteste la prestation
d’heures supplémentaires et soutient que tous les jours de congé auraient
été soit pris, soit payés à B et demande en conséquence également le
relevé de la condamnation au paiement d’une indemnité de procédure
prononcée en première instance tout en réclamant pour sa part une
indemnité de procédure de 1.500 € pour l’instance d’appel.

L’appel est recevable pour avoir été introduit selon les formes et délai de la
loi.

Par conclusions notifiées le 21 août 2009, Maître A a repris l’instance en sa
qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée A’,
prononcée par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 6
mai 2009.

Engagé par A’ en qualité de chef cuisine suivant contrat de travail à durée
indéterminée du 10 décembre 2007, B fut licencié avec effet immédiat pour
faute grave par lettre recommandée du 2 mai 2008.

Le caractère régulier du licenciement en tant que tel ne fut jamais contesté
par B, celui-ci ne réclamant que le paiement d’heures supplémentaires ainsi
qu’une indemnité compensatoire pour congés non pris.

A’ résiste à la demande en soutenant que postérieurement au licenciement,
soit le 6 mai 2008, les parties auraient décidé de transiger et d’opter pour
une résiliation du contrat de travail d’un commun accord avec renonciation
réciproque à toutes revendications.

                                   2
A l’appui de son affirmation, elle verse un document intitulé « Résiliation du
contrat de travail d’un commun accord » ainsi conçu :

« Revu la lettre de licenciement du 2 mai 2008 ci-annexée et faisant partie
intégrante des présentes.
Revu l’accord des parties en cause de continuer la relation de travail
postérieurement au licenciement du 2 mai 2008.
Les parties conviennent de résilier le contrat de travail établi le 10 décembre
2007 avec effet au 6 mai 2008 d’accord commun.
Les parties reconnaissent qu’elles se sont acquittées mutuellement de
toutes les obligations qui résultent ou pouvant résulter du contrat.

Fait en double exemplaire à Beggen le 6 mai 2008. »

suivi de la signature du représentant de A’ et de B, celle-ci étant précédée
de la mention manuscrite « Lu et approuvé »

En se référant plus particulièrement à la clause :

« Les parties reconnaissent qu’elles se sont acquittées mutuellement de
toutes les obligations qui résultent ou pouvant résulter du contrat »

A’ oppose l’exception de transaction en soutenant qu’en signant cette
clause, B aurait consenti à mettre fin aux obligations respectives des parties
en reconnaissant ne plus avoir de revendications à l’égard de son ancien
employeur.

B n’a pas pris position par rapport à ce moyen se contenant de demander la
confirmation du jugement entrepris.

Aux termes de l’article L.124-13. du code du travail :

« Le contrat de travail conclu à durée déterminé ou sans détermination de
durée peut être résilié par le commun accord de l’employeur et du salarié.
Sous peine de nullité, le commun accord doit être constaté par écrit en
double exemplaire signé par l’employeur et le salarié. »

L’écrit versé à la Cour remplissant les conditions du prédit article, la
résiliation du contrat de travail par le commun accord est valable.

Aux termes de l’article 2044 du code civil :

« La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une
contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit
être rédigé par écrit. »

                                    3
Comme B n’a pas contesté l’existence de l’écrit du 6 mai 2008 ni mis en
cause son contenu, ladite transaction a mis fin à tout litige né ou à naître
entre les parties.

Il y a par conséquent lieu, par réformation du jugement du 5 février 2009, de
déclarer la demande de B irrecevable, la transaction s’opposant à ce qu’un
procès soit engagé.

Il y a également lieu de décharger A’ de la condamnation au paiement d’une
indemnité de procédure prononcée en première instance.

A’ étant actuellement en état de faillite et le curateur n’ayant pas justifié qu’il
a dû exposer des frais non compris dans les dépens dans le cadre de cet
appel, il n’y a pas lieu à allocation d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel.

                              PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise
en état,

reçoit l’appel ;

donne acte à Maître A qu’elle reprend l’instance en sa qualité de curateur
de la faillite de la société à responsabilité limitée A’ ;

dit l’appel fondé ;

réformant :

déclare irrecevable la demande de B ;

décharge la masse de la faillite de la société à responsabilité limitée A’ du
paiement de l’indemnité de procédure prononcé dans le jugement du 5
février 2009 ;

rejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par
Maître A agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société à
responsabilité limitée A’ ;

condamne B aux frais et dépens des deux instances.

                                      4
"


text:
                Exempt – appel en matière de droit du travail

               Audience publique du onze mars deux mille dix

Numéro 35446 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Marc KERSCHEN, premier conseiller;
Astrid MAAS, conseiller;
Paul WAGNER, greffier

                                          Entre:

A, demeurant à B-,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de
Luxembourg du 3 novembre 2009,

comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                             et:

la société à responsabilité limitée B s. à r.l., établie à L-, représentée par son
gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit FUNK,

comparant par Maître François TURK, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                  ----------------------------------------------------------
                               LA COUR D’APPEL:

Par requête du 3 juillet 2009, A a fait convoquer son employeur, la société à
responsabilité limitée B s.à r.l. devant le tribunal du travail de Luxembourg pour
s’entendre condamner à lui payer la somme de 1.202,85 euros constituant la
différence entre la gratification reçue pour l’année 2007 et celle touchée pour
l’année 2008.

Par jugement rendu le 12 octobre 2009, A a été débouté de sa demande.

De ce jugement, A a relevé appel par exploit d’huissier du 3 novembre 2009.

A l’appui de sa demande, A a fait valoir en première instance que son contrat de
travail prévoit à l’article 6 le droit à obtenir annuellement une gratification. Il a
touché pour les années 2001, 2004, 2005 et 2006 une gratification s’élevant à
4.221,18 euros, tandis que pour 2007 le montant était de 4.326,71 euros. Il
reproche à son employeur de ne lui avoir versé que la somme de 3.126,86
euros à titre de gratification pour l’année 2008 et il réclame le montant de
1.202,85 euros représentant la différence entre la gratification de 2007 et celle
de 2008.

L’intimée oppose l’irrecevabilité de l’appel au motif que le tribunal du travail est
compétent en dernier ressort jusqu’à la valeur de 1.250 euros et à charge
d’appel pour tous les autres litiges.

L’article 25 alinéa 3 du N.C.P.C. prévoit que le tribunal du travail connaît en
dernier ressort des contestations jusqu’à la valeur de 1.250 euros et à charge
d’appel de tous les autres litiges. Cette disposition n’a pas été modifiée par la loi
du 13 mars 2009 relative aux procédures européennes d’injonction de payer et
de règlement des petits litiges.

L’appelant s’oppose à ce moyen et fait valoir que « sa demande comprend deux
choses, le montant de la gratification non perçue en 2008 et une indemnité de
procédure » , ce qui fait un total de 1.202,85 + 750 = 1952,85 euros et
dépasserait le seuil de la compétence de dernier ressort du tribunal du travail.

La compétence est déterminée par la valeur réelle de la demande et non par
une appréciation arbitraire du demandeur, puisqu’admettre l’évaluation de celui-
ci comme étant souveraine aboutirait à lui permettre de proroger la compétence
des juridictions.

La valeur réelle de la demande à prendre en considération pour l’appréciation
de la compétence est celle du montant de la créance à la date de l’assignation
introductive d’instance. Le taux de la compétence est déterminé par la seule
valeur du montant principal, à l’exclusion des intérêts et frais.

Il s’en suit que l’indemnité de procédure ne peut être prise en considération
pour la détermination de la compétence. La demande étant inférieure à 1.250
euros, le tribunal du travail a statué en dernier ressort et l’appel est irrecevable.

                                       2
Les deux parties concluent à l’allocation d’une indemnité de procédure sur base
de l’article 240 du N.C.P.C.. Cette demande de l’appelant doit être rejetée eu
égard à l’issue du litige. Celle de l’intimée n’est pas non plus fondée, vu qu’elle
n’a pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser lesdits frais à sa charge.

                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en
état,

déclare l’appel irrecevable;

dit non fondées les demandes basées sur l’article 240 du N.C.P.C.;

condamne l’appelant à tous les frais et dépens de l’instance d’appel.

                                      3
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

            Audience publique du onze mars deux mille dix

Numéro 34721 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier

                                         Entre:

la société à responsabilité limitée A s. à r.l., établie à L-, représentée par
son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 26 mars 2009,

comparant par Maître Virginie HENRY, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et:

B, employée de bureau, demeurant à F-,

intimée aux fins du susdit exploit CALVO,

comparant par Maître Martine LAUER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                 ----------------------------------------------------------
                            LA COUR D’APPEL:

La société à responsabilité limitée A a déposé le 29 octobre 2008 une
requête auprès du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette aux fins de voir, par
application de l’article L.337-1.(2) du Code du travail, valider la mise à pied
qu’elle avait prononcée le 17 octobre 2008 à l’égard de la salariée enceinte
B et prononcer la résiliation du contrat de travail, pour absence injustifiée de
son lieu de travail depuis le 15 octobre 2008.

Par jugement rendu le 6 février 2009, le tribunal du travail a annulé la mise
à pied et dit non fondée la demande en résiliation du contrat de travail, dit
irrecevable la demande de la salariée en condamnation de l’employeur à lui
payer la somme de 5.874,72 € du chef d’arriérés de salaire et condamné ce
dernier à payer à B une indemnité de procédure de 250 €.

Pour statuer ainsi, la juridiction du premier degré a retenu que la société qui
dans la lettre de mise à pied du 17 octobre 2008 avait admis avoir été
informée le 15 octobre 2008 de l’état de maladie de sa salariée, avait
contrevenu à l’article L.121-6.(3) du Code du travail en ayant prononcé
ladite mesure le troisième jour à 18.35 heures, le tribunal ayant retenu que
le délai de trois jours endéans lequel il est interdit à l’employeur dûment
informé de résilier le contrat de travail respectivement de prononcer une
mise à pied à l’égard d’une salariée enceinte couvre des journées entières
de sorte que l’employeur aurait dû attendre le lendemain pour y procéder.

Par exploit d’huissier du 26 mars 2009, la société a régulièrement relevé
appel de ce jugement lui notifié le 17 février précédent et conclut, par
réformation, à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail
conclu le 27 avril 2004, se voir décharger de la condamnation prononcée et
se voir allouer une indemnité de procédure de 2.000 €.

L’intimée conclut à la confirmation du jugement en ce que le tribunal a dit
non fondée la demande en résiliation du contrat de travail, mais interjette
appel incident contre la partie du jugement dans laquelle le tribunal a rejeté
sa demande en paiement dirigée contre l’employeur du chef de salaires
redus pour la période du 17 octobre au 31 décembre 2008 à hauteur de
5.874,72 €, avec les intérêts légaux à courir depuis le 17 octobre 2008.

L’unique moyen de la société consiste à soutenir que l’employeur pouvait,
après la fermeture des bureaux le 17 octobre 2008, procéder à la mise à
pied de la salariée étant donné que cette dernière ne pouvait à ce moment
plus remplir l’obligation légale lui imposée de mettre l’employeur en
possession d’un certificat médical attestant de son incapacité de travail, ce
sur quoi l’intimée de répliquer en adoptant la motivation du jugement que la
protection contre le licenciement cesse après l’écoulement du délai de trois

                                    2
jours et qu’adopter le raisonnement de l’appelante reviendrait à faire
dépendre la solution du bon vouloir de l’employeur. Elle soutient en ordre
subsidiaire que la faute invoquée ne constituait pas un motif grave.

Discussion

C’est à bon droit que le tribunal du travail a retenu que l’employeur, dûment
informé par le salarié de son incapacité de travail, tel qu’en l’espèce, n’est
pas en droit de notifier la résiliation du contrat de travail endéans le délai de
trois jours visé à l’article L.121-6. (2) du Code du travail, sous peine de
rendre illusoire la protection légale instituée par l’article L.121-6.(3) du
même code en faveur du salarié qui, pour en bénéficier, se voit accorder
ledit délai pour faire parvenir à l’employeur le certificat de maladie attestant
son incapacité de travail. L’employeur dûment averti de l’état de maladie de
son salarié, mais non encore en possession du certificat médical, est
partant tenu d’attendre l’expiration du délai de trois jours, avant de pouvoir
procéder au licenciement du salarié, tout licenciement prononcé en violation
de cette interdiction étant abusif par application de l’article L. 121-6.(3)
dernier alinéa du Code du travail.

La protection y visée couvre, au regard de la généralité des termes
employés, des journées entières, sans qu’il partant faille la faire cesser le
dernier jour à l’heure de fermeture des bureaux de l’employeur au motif que
le salarié ne serait plus à partir de ce moment à même de remplir son
obligation légale, ce dernier ayant par ailleurs toujours la possibilité au
regard des moyens de communication moderne de remettre par quelque
moyen que ce soit le certificat en question à l’employeur avant l’échéance
dudit délai.

L’arrêt invoqué par l’appelante au moyen de son argumentation (Cour
d’appel 8 mars 2004, numéro de rôle 27292) n’est pas applicable dès lors
qu’il a trait, contrairement à l’espèce, à un licenciement effectué à un
moment où l’employeur n’avait pas encore été informé par le salarié le
premier jour de son état de maladie.

L’appel principal de la société n’est partant pas fondé.

Faisant état de ce que la salariée s’est retrouvée du 14 au 26 octobre 2008,
puis du 28 novembre au 22 décembre 2008 en congé de maladie, puis en
congé de maternité, la société fait valoir que les juridictions du travail sont
incompétentes pour statuer sur une demande en paiement d’indemnités
pécuniaires de maladie, ce sur quoi l’intimée de répliquer qu’il appartient à
l’employeur de faire l’avance des indemnités pécuniaires de maladie pour
compte d’un employé privé de sorte que sa demande en condamnation de
l’employeur à lui payer des arriérés de salaire serait fondée pour la période
du 17 octobre au 22 décembre 2008 et elle conclut partant, par voie d’appel

                                     3
incident et par réformation du jugement entrepris, à se voir allouer le
montant de 5.874,72 €.

C’est d’abord à raison que le tribunal du travail a retenu que l’annulation de
la mise à pied et la suppression de ses effets ont pour conséquence que
l’employeur doit payer en principe à la salariée les salaires échus depuis le
17 octobre 2008, date de la mise à pied.

C’est cependant à tort qu’il a rejeté la demande pour être irrecevable, car
prématurée, l’annulation faisant renaître rétroactivement dans le chef de
l’employeur son obligation de payer les salaires. C’est encore à tort que la
société soutient pour se soustraire audit paiement que cette obligation n’est
que la contre- partie du travail non fourni par la salariée, dès lors que cette
dernière a été mise dans l’impossibilité de remplir ses obligations en raison
de la mise à pied illégale prononcée par l’employeur.

C’est toujours à tort que l’appelante fait valoir que la salariée s’est trouvée
en incapacité de travail et qu’elle ne saurait partant être condamnée à lui
avancer respectivement payer les indemnités pécuniaires de maladie à
charge définitive de la caisse de maladie compétente dès lors que la
salariée, engagée en qualité d’employée privée, bénéficiait de la
conservation légale de la rémunération durant la période pour laquelle elle
réclame paiement, le tout par application des articles L.121-6.(3) deuxième
alinéa du Code du travail et 11 du Code des assurances sociales. C’est
partant enfin à tort qu’elle argue de l’incompétence des juridictions du travail
pour connaître de ladite demande qui n’est pas à qualifier de demande en
versement d’une indemnité pécuniaire de maladie, mais d’arriérés de
salaire.

L’intimée réclame le paiement de la somme de 5.874,72 € du chef de
salaires impayés du 17 octobre au 22 décembre 2008.

Dès lors cependant qu’il n’est pas contesté que la salariée se trouvait
depuis le 22 décembre 2008 en congé de maternité, l’employeur n’était plus
tenu de continuer à lui verser son salaire à partir de cette date, l’indemnité
pécuniaire de maternité lui étant versée par la caisse de maladie
compétente en application de l’article 199 des statuts de l’union des caisses
de maladie. La demande est cependant fondée pour l’intégralité de la
période antérieure.

La demande portant sur la somme de 5.874,72 € est, quant aux montants la
composant, exposée dans le courrier que l’avocat de la salariée a envoyé le
19 janvier 2009 au tribunal du travail. (pièce 8 de Maître Martine Lauer).

                                    4
Les montants y relevés n’étant pas autrement contestés par l’appelante, il y
a lieu de faire partiellement droit à l’appel incident à hauteur de la somme
de [690 + 1728,24 + (21/31 de 1.728,24) 1.170,74] 3.588,98 €.

C’est à bon droit et pour des motifs que la Cour adopte que le tribunal du
travail a condamné la société à verser à la salariée une indemnité de
procédure.

Au vu du sort réservé à l’appel principal et aux dépens, la demande de la
société basée sur l’article 240 du NCPC n’est pas fondée.

                              PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise
en état,

reçoit les appels principal et incident ;

dit l’appel principal non fondé et en déboute ;

dit l’appel incident partiellement fondé ;

réformant:

condamne la société à responsabilité limitée A à payer à B du chef
d’arriérés de salaire la somme de 3.588,98 € avec les intérêts légaux à
partir de la demande en justice jusqu’à solde ;

confirme le jugement entrepris pour le surplus ;

rejette la demande de la société appelante en allocation d’une indemnité de
procédure ;

la condamne aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au
profit de Maître Martine Lauer, avocat constitué, sur ses affirmations de
droit.

                                      5
6
"


text:
                Exempt – appel en matière de droit du travail

               Audience publique du onze mars deux mille dix.

Numéro 34325 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier;

                                    Entre:

A, employée privée, demeurant à L-,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 29 juillet 2008,

comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                      et

1) les B, représentés par les membres du, sous la direction du Ministre

intimés aux fins du prédit exploit ENGEL,

comparant par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par le Ministre d’Etat, dont les
bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, et pour
autant que de besoin par le Ministre du Travail et de l’Emploi, dont les bureaux
sont établis à Luxembourg, 26, rue Zithe, ayant dans ses attributions le Fonds
pour l’emploi,
intimé aux fins du prédit exploit ENGEL,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                   ----------------------------------------------------------

                                 LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée le 14 février 2007, A a fait convoquer les B devant le
tribunal du travail de Luxembourg pour s’entendre condamner à lui payer le
montant de 10.218,21 euros du chef du préjudice matériel et le montant de
10.000 euros à titre de préjudice moral suite à son licenciement qu’elle estime
être abusif.

Par jugement rendu le 2 juin 2008, la demande en dommages-intérêts pour
licenciement abusif a été déclarée irrecevable pour cause de forclusion. Quant
à la demande en obtention d’un dommage moral pour harcèlement moral, elle a
été déclarée recevable par rejet du moyen du libellé obscur et la continuation
des débats a été ordonnée sur ce point. La demande de l’Etat, pris en sa qualité
de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, a été déclarée irrecevable.

De ce jugement, A a relevé appel par exploit d’huissier du 29 juillet 2008.

Il résulte des pièces du dossier que A a été engagée par les B en qualité
d’assistante au protocole à plein temps en date du 3 septembre 2002
moyennant des contrats de travail à durée déterminée d’une année et qu’en
vertu d’un quatrième contrat de travail à durée déterminée conclu le 29 août
2005, la durée de son engagement a été étendue pour une nouvelle année du 3
septembre 2005 au 2 septembre 2006.

Par courrier du 21 novembre 2005, son employeur lui a notifié une modification
de son contrat de travail ramenant son plein temps en un mi-temps. Sur sa
demande, son employeur lui a indiqué les motifs dans un courrier du 5
décembre 2005 et elle a répondu par lettre du 28 décembre 2005 qu’elle
n’acceptait pas cette modification et qu’elle serait obligée d’arrêter son travail le
31 janvier 2006 du soir.

Par lettre du 3 janvier 2006, l’employeur a pris acte de sa démission. Par lettre
du 21 février 2006, le mandataire de A a contesté le licenciement tant en sa
forme que quant au fond.

Les premiers juges ont dit que l’article 121-7 du code du travail est applicable.
Cet article prévoit que toute modification en défaveur du salarié portant sur une
clause essentielle du contrat de travail, doit être notifiée au salarié dans les

                                           2
formes et délais visés aux articles L.124-2 et L.124-3 et indiquer la date à
laquelle elle sort ses effets.

L’appelante A reproche aux premiers juges de s’être basés sur l’article 121-7 du
Code du travail au motif que cet article ne s’applique pas aux contrats de travail
à durée déterminée. Ce moyen n’est pas fondé, étant donné que ces
dispositions figurent sous le chapitre « contrat de travail en général », de sorte
qu’elles s’appliquent tant aux contrats de travail à durée déterminée qu’à durée
indéterminée.

L’appelante reproche ensuite aux premiers juges d’avoir déclaré sa demande
irrecevable pour cause de forclusion. Pour statuer ainsi, les premiers juges ont
retenu que l’employeur a notifié la modification du contrat par lettre du 21
novembre 2005, qu’il a indiqué les motifs dans le courrier du 5 décembre 2005
et que A a contesté lesdits motifs le 28 décembre 2005. Les premiers juges ont
considéré la lettre du 28 décembre 2005 comme réclamation de la part du
salarié en vertu de l’article L.124-11 du Code du travail et ils ont dit que A
disposait dès lors d’un délai d’une année à partir de cette date pour former son
recours en justice. Etant donné que la requête n’a été introduite qu’en date du
14 février 2007, les premiers juges l’ont déclaré irrecevable pour cause de
forclusion.

L’appelante s’oppose à ce raisonnement et soutient qu’elle a envoyé une autre
lettre le 21 février 2006 pour protester contre la rupture du contrat et que le délai
d’un an ne peut courir qu’à partir de cette date.

Dans la lettre du 28 décembre 2005, A s’oppose à la modification de son contrat
de travail qui d’un temps complet se réduit à un mi-temps et elle informe son
employeur qu’elle ne peut accepter ce changement pour des raisons matérielles
évidentes. Elle ajoute « à défaut d’une autre proposition plus équitable de votre
part, je serais donc obligée d’arrêter mon travail le 31 janvier 2006 au soir ».
Dans cette lettre, elle met en cause la décision de son employeur qu’elle juge
inacceptable, mais étant donné qu’il n’y a pas encore de licenciement à ce
moment-là, elle ne conteste pas les motifs du licenciement.

Par la lettre du 3 janvier 2006 de l’employeur, celui-ci accepte la démission de
son employée. Les parties se trouvent alors dans la situation prévue à l’article
121-7 du Code du travail qui stipule que la résiliation du contrat de travail
découlant du refus du salarié d’accepter la modification lui notifié constitue un
licenciement susceptible du recours judiciaire visée à l’article 124-11. D’après
cette disposition, le contrat est seulement résilié suite au refus de l’employé
d’accepter la modification. Il s’en suit que la lettre du 21 février 2006, dans
laquelle le mandataire de A conteste le licenciement, constitue la réclamation,
qui aux termes de l’article L.124-11 fait courir un nouveau délai d’un an.

Par conséquent, la requête introduite le 14 février 2007, est intervenue avant la
forclusion. Il s’en suit que la décision entreprise doit être réformée et que la
demande est recevable. Il y a lieu de renvoyer l’affaire devant les juges de
première instance.

                                       3
A avait encore formulé une demande en obtention d’un dommage moral pour
harcèlement moral. Son employeur s’est opposé à cette demande en invoquant
le moyen du libellé obscur. Les premiers juges ont rejeté ce moyen. La partie
intimée relève appel incident et réitère son moyen de nullité en instance d’appel.
Elle fait valoir qu’étant donné que A n’a pas indiqué qui l’aurait harcelé et en
quoi consistait le harcèlement, elle ne pourrait se défendre valablement. Ce
moyen n’est pas fondé, étant donné que la requête indique de façon claire et
précise le grief invoqué par A. Le jugement doit partant être confirmé sur ce
point.

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg a réitéré sa demande en recouvrement
des indemnités de chômage payées à A. Eu égard à la décision à intervenir
quant à la demande de A, il y a lieu de déclarer la demande de l’Etat recevable
par réformation de la décision entreprise. L’affaire au fond étant renvoyée
devant les premiers juges, la Cour ne peut statuer sur la demande de l’Etat.

La partie appelante conclut à l’allocation d’une indemnité de procédure. Cette
demande est fondée pour la somme 750 euros, vu qu’il serait inéquitable de
laisser lesdits frais à sa charge.

                                   PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en
état,

reçoit les appels ;

dit l’appel principal fondé ;

réformant:

déclare recevable la demande de A ;

déclare recevable la demande de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg pris en
sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi ;

dit l’appel incident non fondé ;

confirme le jugement entrepris sur ce point ;

condamne la partie intimée à payer à la partie appelante la somme de 750
euros sur base de l’article 240 du N.C.P.C. ;

renvoie l’affaire pour continuation des débats devant le tribunal du travail
autrement composé ;

                                        4
condamne la partie intimée à tous les frais et dépens de l’instance d’appel et en
ordonne la distraction au profit de Maître Guy Thomas sur ses affirmations de
droit.

                                     5
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

            Audience publique du onze mars deux mille dix

Numéro 34426 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier;

                                  Entre:

la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-,
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 8 décembre 2008,

comparant par Maître Roy REDING, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                    et:

1) B, employée privée, demeurant à L-,

intimée aux fins du prédit exploit ENGEL,

comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité
de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par le Ministre d’Etat,
dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la
Congrégation, et pour autant que de besoin par le Ministre du Travail et de
l’Emploi, dont les bureaux sont établis à Luxembourg, 26, rue Zithe, ayant
dans ses attributions le Fonds pour l’emploi,

intimé aux fins du prédit exploit ENGEL,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                ----------------------------------------------------------

                              LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée le 28 août 2007, B a fait convoquer son ancien
employeur, la société anonyme A, devant le tribunal du travail de
Luxembourg afin de le voir condamner à lui payer du chef d’un licenciement
avec préavis du 15 janvier 2007 qualifié d’abusif, des dommages-intérêts de
l’ordre de 80.000 € de même qu’une indemnité de procédure de 1.500 €.
Elle a encore réclamé en cours de procédure la somme de 7.510 € du chef
de prorata du 13ème mois pour 2007 et de pécule de vacances.

Par jugement du 30 octobre 2008, le tribunal du travail a qualifié d’abusif le
licenciement du 15 janvier 2007, déclaré fondées les demandes en
dommages-intérêts et en arriérés de salaire pour les montants de 7.246 € et
3.129,69 €, condamné l’employeur à payer à la requérante une indemnité
de procédure de 750 € et à l’Etat, pris en sa qualité de gestionnaire du
Fonds pour l’emploi, la somme de 12.038,81€ versée à la salariée à titre
d’indemnités de chômage.

Pour statuer ainsi, la juridiction du premier degré, après avoir dit que la
lettre de motivation répondait aux critères de précision exigés par la loi, a
retenu que la société ne démontrait pas la perturbation alléguée engendrée
par l’absence continue de la salariée et que l’employeur aurait pu remédier
aux inconvénients dus à cette absence. Il a qualifié le licenciement
prononcé le jour de la reprise de travail de la salariée d’acte
économiquement et socialement anormal, partant abusif.

La société a régulièrement relevé appel de ce jugement par exploit
d’huissier du 8 décembre 2008 et elle conclut, par réformation, à voir
déclarer régulier le licenciement et l’intimée s’entendre débouter de ses
demandes .Elle conclut en ordre subsidiaire à voir déclarer irrecevables ses
demandes en arriérés de salaire (pécule de vacances et 13 ème mois) et en

                                        2
tous les cas à voir réduits les différents montants alloués. Elle sollicite une
indemnité de procédure de 1.500 €.

L’intimée conclut à la confirmation du jugement en ce que le licenciement a
été déclaré abusif et interjette appel incident contre les volets du jugement
relatifs à la réparation des préjudices matériel et moral. Elle réclame une
indemnité de procédure de 2.500 €.

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire
du Fonds pour l’emploi, conclut principalement à la condamnation de
l’employeur et subsidiairement à celle de la salariée à lui rembourser la
somme de 12.038,81 €.

Discussion

1. Le licenciement

C’est à bon droit que le tribunal du travail a retenu que l’employeur avait,
avec la précision requise par l’article L.124-5. du Code du travail, exposé le
ou les motifs à la base du licenciement avec préavis de sorte que le moyen
de l’intimée tiré de l’imprécision de ladite motivation, réitéré en instance
d’appel, est à rejeter.

La lettre de motivation du licenciement du 9 février 2007 à laquelle la Cour
renvoie reproduite intégralement dans la motivation du jugement déféré fait
grief à la salariée, qui est tombée malade au mois d’août 2006, « de ne pas
avoir été en mesure de nous confirmer une date prévisible de retour alors
même que les spécialistes consultés ne savaient vous le dire » de sorte
qu’occupant un poste stratégique au sein de la société (secrétaire de
direction), « du fait de votre absence prolongée, sans garantie de retour
prévisible,..nous avons dû pourvoir à votre remplacement ».

La Cour note que l’employeur invoque deux faits, à savoir l’impossibilité
pour la salariée de lui communiquer une date prévisible de retour et la gêne
engendrée par cette absence.

Pour autant que le grief fait à la salariée de ne pas avoir été en mesure de
communiquer à son employeur une date prévisible de retour serait à
analyser comme une faute dans l’exécution du contrat de travail, ce
reproche manque de pertinence, dès lors que l’employeur relève lui-même
que les spécialistes consultés ne la connaissaient pas non plus.

Le moyen laisse encore d’être fondé en ce que la salariée a, dès qu’elle
possédait les informations médicales requises, transmises celles-ci à
l’employeur, la Cour renvoyant en ce qui concerne ce point spécifique à la
motivation du jugement attaqué.

                                    3
En ce qui concerne la désorganisation alléguée de l’entreprise due à
l’absence de la salariée, la Cour admet tout comme les parties que
l’employeur s’y est référé implicitement en ce qu’il a précisé dans la lettre de
motivation que « or, il faut savoir que votre fonction au sein de notre
fiduciaire peut s’apparenter au tableau de bord d’un pilote de ligne. Vous
représentiez tous les organes vitaux du pilote. Une seule défaillance à ce
tableau et le pilote ne peut plus diriger correctement son avion, qui risque
de s’écraser à tout moment.

Du fait de votre absence prolongée, sans garantie de retour prévisible, nous
ne pouvions pas attendre que l’avion s’écrase et avons dû pourvoir à votre
remplacement. Or, ce dernier ne pouvait pas se faire via un contrat
intermédiaire ou à durée déterminée eu égard à la spécificité de votre
fonction.

Il fallait pourvoir à votre remplacement par une personne de confiance qui
connaissait les us et coutumes de la fiduciaire, les besoins professionnels et
personnels de Monsieur F et surtout qui disposait des qualifications
nécessaires. Il nous était impossible de trouver une telle personne sur le
marché du travail et encore moins pour quelques mois. »

L’absentéisme habituel du salarié est susceptible de constituer une cause
réelle et sérieuse de licenciement tirée des nécessités du fonctionnement
de l’entreprise et permet à l’employeur de procéder moyennant préavis au
licenciement du salarié. Encore incombe-t-il à l’employeur d’établir qu’il
constitue une gêne importante au fonctionnement de l’entreprise, sans
certitude ou même probabilité d’amélioration dans un avenir proche,
l’employeur ne pouvant plus compter sur une collaboration régulière et
efficace du salarié.

Les pièces versées permettent de retenir que la salariée a été absente à
partir de la mi-août 2006 au 12 janvier 2007, qu’elle a à chaque fois et à
temps présenté cinq certificats médicaux portant sur plus ou moins un mois,
voire un mois et demi, ne mettant ainsi l’employeur pas dans la situation de
devoir du jour au lendemain réorganiser son entreprise, ce dernier sachant
au plus tard à partir de novembre 2006 que la salariée allait se représenter
début janvier à son poste de travail.

L’employeur reste par ailleurs en défaut d’indiquer dans ses conclusions la
date à laquelle il a pris la décision de procéder au remplacement de
l’intimée, décision qui manifestait en fait clairement sa volonté de se défaire
de la salariée malade, cette dernière ne pouvant plus au moment de son
retour de maladie occuper l’emploi confié entre temps à une autre
employée. Il ressort cependant du courrier envoyé le 10 novembre 2006 à
la salariée (farde de pièces de Maître Roy Reding, pièce numéro 5) que la

                                    4
société lui annonce d’ores et déjà avoir pourvu à son remplacement, ce
dernier ayant déjà été effectif à partir du 1er octobre 2006 (voir farde de 33
pièces de Maître Romain Adam, pièce numéro 11, courrier du 26 mars
2007, page 3 dernier alinéa).

S’il est vrai que l’absence de la salariée a perturbé l’entreprise en ce que la
salariée y occupait la fonction de secrétaire de direction, l’employeur ne se
trouvait cependant pas déjà réduit à cette date contraint de la remplacer
définitivement par une autre salariée de la société. Outre le fait que l’intimée
n’était absente de son lieu de travail que depuis la mi - août 2006,
l’employeur ne pouvait pas déjà à ce moment être sûr de ne plus pouvoir à
l’avenir compter sur une collaboration effective et régulière de la salariée.
La Cour relève d’ailleurs à titre superfétatoire que l’employeur a demandé le
10 novembre 2006 à sa salariée de lui faire parvenir un courrier
circonstancié quant à son état de maladie aux fins d’avoir une vue plus
claire de votre état de santé, partant à un moment où son poste de travail
était déjà occupé depuis plus d’un mois par une autre employée.

Il s’y ajoute que l’employeur a procédé au licenciement au moment du
retour de la salariée à son poste de travail de sorte qu’il ne saurait arguer
ne plus avoir pu, à ce moment, compter sur une collaboration effective et
régulière de la salariée.

Le jugement en ce qu’il a retenu que le licenciement ne reposait pas sur
une cause réelle et sérieuse est partant à confirmer, de sorte que l’appel
principal n’est pas fondé de ce chef.

2. L’indemnisation

Le jugement est à confirmer en ce que le tribunal du travail a, au regard de
la qualification professionnelle de la salariée, retenu que la période
nécessaire pour retrouver un emploi équivalent était à fixer, compte tenu de
la dispense de travail lui accordée pour l’intégralité du préavis, à trois mois
à courir à partir de la fin des relations de travail, période à l’échéance de
laquelle l’intimée a retrouvé un emploi (septembre 2007) et alloué le
montant non contesté de 3.246 €. Il est encore à confirmer en ce que le
tribunal a fixé, compte tenu des circonstances du licenciement, le dommage
moral subi à 4.000 €. Tant l’appel principal de la société qui demande à voir
rejeter la demande de la salariée en réparation des préjudices matériel et
moral que l’appel incident de l’intimée qui entend voir porter la période de
référence jusqu’au mois d’octobre 2008 et le dommage moral à la somme
de 15.000 € sont à rejeter.

La société fait encore grief au tribunal du travail de l’avoir condamnée à
payer à la salariée au titre d’un prorata du 13ème mois et de prime de
vacances la somme de 3.129,69 €, alors pourtant que cette demande était

                                    5
nouvelle, car non contenue dans la requête introductive d’instance, raison
pour laquelle elle aurait dû être déclarée irrecevable.

Dans la requête introductive d’instance, B concluait uniquement à la
condamnation de l’employeur à lui payer des dommages-intérêts du chef de
licenciement abusif. Le jugement dont appel ne mentionne pas que la
société eût en première instance opposé à cette partie de la demande le
moyen d’ordre privé tiré de l’irrecevabilité de la demande pour être nouvelle.

L’intimée ne soutient pas que l’exception d’irrecevabilité n’a pas été
présentée en première instance de sorte que la société est toujours
recevable à réitérer ce moyen en instance d’appel.

La demande en condamnation d’arriérés de salaire ne trouvant pas sa
cause dans la résiliation abusive du contrat de travail, elle diffère
fondamentalement de la requête introductive d’instance dont l’objet était
précisément de faire uniquement toiser le volet de l’indemnisation de cette
rupture abusive des relations de travail de sorte qu’il convient, par
réformation du jugement entrepris, de dire irrecevable pour avoir été
nouvelle et sans lien de connexité avec la demande originaire celle d’B en
allocation d’arriérés de salaire.

Le volet du jugement du tribunal ayant déclaré fondé et justifié sur base de
l’article L.521-4.(5) du Code du travail le recours de l’Etat, agissant en sa
qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, contre l’employeur du chef
de licenciement avec préavis abusif est à réformer, en ce que le recours ne
porte que sur les indemnités de chômage versées à la salariée durant la
période de référence de trois mois s’étendant de juin à août 2007, soit la
somme de 11.777,10 €.

Au vu du sort réservé aux appels principal et incident et aux dépens, il n’est
pas inéquitable de laisser à charge de chaque partie une partie des frais
non compris dans les dépens qu’elles ne pourront pas récupérer de sorte
que leur demande respective basée sur l’article 240 du NCPC n’est pas
fondée.

                              PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise
en état,

reçoit les appels principal et incident,

                                     6
dit l’appel incident non fondé et en déboute,

dit l’appel principal partiellement fondé,

réformant:

dit irrecevable la demande d’B en arriérés de salaire,

ramène la condamnation prononcée à charge de la société anonyme A en
faveur de l’ETAT du Grand - Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, à la somme de 11.777,10 €,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

rejette les demandes en indemnité de procédure,

impose les frais et dépens de l’instance d’appel pour deux tiers à charge de
la société anonyme A et pour un tiers à charge d’B avec distraction au profit
de Maîtres Romain Adam et Roy Reding, avocats constitués, sur leurs
affirmations de droit.

                                     7
"


text:
                          ARRET CIVIL - EXEQUATUR

               Audience publique du onze mars deux mille dix.

Numéro 34099 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier.

                                          Entre:

A, demeurant à D-,

appelant aux termes d’un exploit d’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg du 17 avril 2008,

comparant par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et:

la société anonyme de droit français B, anciennement B’, établie et ayant
son siège social à F-, représentée par son président directeur général
actuellement en fonctions,

intimée aux fins du prédit exploit BIEL,

comparant par Maître François KREMER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                     ---------------------------------------------------
                              LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le
18 février 2008, la société anonyme de droit français B a sollicité l’exequatur
d’un arrêt correctionnel rendu le 31 mars 2005 par la Cour d’Appel de Paris
contre A ayant condamné ce dernier à payer à la société B :

•      la somme de 23.398,18 euros outre les intérêts au taux légal français à
       compter du 12 novembre 2003;
•      la somme de 1.000.000 euros outre les intérêts au taux légal français à
       compter du 31 mars 2005;
•      la somme de 20.000 euros outre les intérêts au taux légal français à
       compter du 12 novembre 2003 et
•      la somme de 20.000 euros outre les intérêts au taux légal français à
       compter du 31 mars 2005.

Par ordonnance du 19 février 2008, l’exequatur a été accordé sur base du
règlement CE numéro 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la
compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et
commerciale.

Contre cette ordonnance A a relevé appel par exploit d’huissier du 17 avril
2008.

A l’appui de son appel il invoque l’article 34 du règlement CE numéro 44/2001
qui prévoit qu’une décision n’est pas reconnue si la reconnaissance est
manifestement contraire à l’ordre public de l’Etat membre requis.

L’appelant fait valoir que l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 31 mars 2005 est
manifestement contraire à l’ordre public. Il expose que cette décision est
intervenue dans l’affaire dite B dans laquelle les anciens dirigeants de la société
ont été condamnés ensemble avec d’autres personnes du chef d’abus de biens
sociaux et de recel d’abus de biens sociaux. A a été condamné pour son
intervention dans l’acquisition par B de la raffinerie LEUNA dans l’ancienne
République Démocratique Allemande ainsi que le réseau de distribution MINOL
par l’intermédiaire de la « Treuhandanstalt ».

L’appelant a déposé une requête contre la France devant la Cour Européenne
des Droits de l’Homme pour violation, dans le cadre de la procédure de l’arrêt
précité du 31 mars 2005, des droits de l’homme et il indique dans son acte
d’appel le détail des griefs exposés dans sa requête.

L’appelant affirme que « l’arrêt soumis à l’exequatur est choquant en ce sens
que la société B est autorisée à se faire indemniser pour un préjudice dont elle
a pris l’initiative et qui lui a rapporté de substantiels avantages ».

Il soutient que B employait des manœuvres frauduleuses pour racheter de la
« Treuhandgesellschaft » la raffinerie LEUNA et son circuit de distribution de
produits pétroliers.

                                      2
L’appelant se réfère à un arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 30 septembre
1993 qui a retenu qu’un contrat ayant pour cause et pour objectif l’exercice d’un
trafic d’influence par le versement de pots-de-vin est, en conséquence, contraire
à l’ordre public international français sur base de l’adage « nemo auditur
propriam turpitudinem allegans ». Cette jurisprudence est tout à fait étrangère à
l’espèce litigieuse, étant donné l’arrêt du 31 mars 2005 sanctionne les dirigeants
de la société B et leurs complices pour les actes commis au détriment de la
société qui s’est constituée partie civile et qui a obtenu réparation pour le
préjudice subi. Ce n’est pas l’être moral qui a commis les infractions, mais les
personnes physiques qui ont agi en son nom et pour son compte en abusant de
leurs pouvoirs au détriment de la société B. S’agissant d’une décision pénale,
les relations ne sont pas de nature contractuelle, de sorte que tous les
développements concernant la cause illicite ou immorale dans les contrats ne
peuvent s’appliquer en l’espèce. Il en est de même du délit de corruption, qui
n’a pas été commis par la société B mais par ses dirigeants et leurs complices.

Dans le même ordre d’idée, l’appelant entend faire poser une question
préjudicielle à la Cour de Justice de l’Union Européenne de la teneur suivante :

« L’article 34, 1° du règlement CE 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000,
concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des
décisions en matière civile et commerciale est-il à interpréter en ce sens qu’il
permet le refus d’exécution (exequatur) par un Etat membre à une décision
judiciaire d’un autre Etat membre si l’exequatur a pour conséquence de donner
effet et donc protection légale à des pratiques commerciales condamnables
dans les rapports de droit interétatiques normalement régis par le droit
communautaire, parce que contraires à l’ordre public international et à l’éthique
des affaires internationales telle que conçue par la plus grande partie des Etats
de la Communauté internationale et surtout l’Union européenne ? ».

Eu égard aux développements qui précèdent cette question n’est pas
pertinente, étant donné que l’arrêt de la Cour de Paris dont l’exequatur est
demandé a pour objet la condamnation des auteurs des pratiques
commerciales répréhensibles. Il n’y a par conséquent pas lieu de faire droit à
cette demande.

Dans des conclusions du 23 avril 2009, l’appelant affirme encore qu’il y a
atteinte à l’ordre public en ce que l’action civile aurait été prescrite au moment
de la constitution de la partie civile.

L’intimée soulève l’irrecevabilité de ce moyen, « dès lors qu’il tend à un
réexamen au fond de la décision, sous prétexte de la vérification de la
conformité de la décision à l’ordre public luxembourgeois, alors qu’aux termes
de l’article 45 du règlement CE numéro 44/2001, l’exequatur ne peut être refusé
que pour l’un des motifs prévus aux articles 34 et 35 ». L’intimée souligne
encore que l’appelant n’a pas soulevé ce moyen devant les juridictions
françaises.

Il convient à titre liminaire de préciser que la confiance réciproque dans la
justice au sein de la Communauté justifie que les décisions rendues dans un

                                     3
Etat membre soient reconnues de plein droit, sans qu’il soit nécessaire, sauf en
cas de contestation, de recourir à aucune procédure. Cette même confiance
réciproque justifie que la procédure visant à rendre exécutoire, dans un Etat
membre, une décision rendue dans un autre Etat membre soit efficace et
rapide. A cette fin, la déclaration relative à la force exécutoire d’une décision
devrait être délivrée de manière quasi automatique, après un simple contrôle
formel des documents fournis, sans qu’il soit possible pour la juridiction de
soulever d’office un des motifs de non – exécution prévus par le règlement. Le
respect des droits de la défense impose toutefois que le défendeur puisse, le
cas échéant, former un recours, examiné de façon contradictoire, contre la
décision constatant la force exécutoire, s’il considère qu’un des motifs de non-
exécution est établi (cf. points 16 à 18 du préambule du règlement).

Ainsi la décision constatant le force exécutoire ne saurait être refusée que pour
l’un des motifs énumérés limitativement aux articles 34 et 35 du règlement. Le
susdit article 34 énonce en son point 2 que la décision n’est pas reconnue si la
reconnaissance est manifestement contraire à l’ordre public de l’Etat membre
requis.

L’article 35, troisième alinéa, de la convention précise que « Sans préjudice des
dispositions du premier alinéa, il ne peut être procédé au contrôle de la
compétence des juridictions de l’Etat d’origine ; les règles relatives à la
compétence ne concernent pas l’ordre public visé à l’article 27, paragraphe 1 ».

Aux termes des articles 36 et 45, point 2 la décision étrangère ne peut faire
l’objet d’une révision au fond.

En prohibant la révision au fond de la décision étrangère, les articles 36 et 45
point 2 du règlement interdisent au juge de l’Etat requis de refuser la
reconnaissance ou l’exécution de cette décision au seul motif qu’une
divergence existerait entre la règle de droit appliquée par le juge d’origine et
celle qu’aurait appliquée le juge de l’Etat requis s’il avait été saisi du litige. De
même, le juge de l’Etat requis ne saurait contrôler l’exactitude des appréciations
de droit ou de fait qui ont été portées par le juge de l’Etat d’origine.

Le recours à la clause d’ordre public, figurant à l’article 34, point 1, du règlement
n’est concevable que dans l’hypothèse où la reconnaissance ou la déclaration
conférant la force exécutoire de la décision sur le territoire de l’Etat requis
heurterait de manière inacceptable l’ordre juridique de l’Etat requis, en tant
qu’elle porterait atteinte à un principe fondamental. Afin de respecter la
prohibition de la révision au fond de la décision étrangère, l’atteinte devrait
constituer une violation « manifeste » d’une règle de droit considérée comme
essentielle dans l’ordre juridique de l’Etat requis ou d’un droit reconnu comme
fondamental dans cet ordre juridique. La réserve d’ordre public est à apprécier
de façon plus stricte dans le cadre du règlement, les auteurs de ce règlement
ayant été conscients qu’il faudrait dans la mesure du possible écarter tous
moyens visant à restreindre la libre circulation des décisions dans l’espace
judiciaire européen. (Cour d’Appel 14 juillet 2009 numéro 31043 du rôle)

                                       4
Il s’en suit que le moyen de prescription ne peut plus être analysé dans le cadre
de la procédure d’exequatur.

L’appelant fait encore valoir, en ordre subsidiaire, que l’exequatur ne peut être
que partiel, le montant de 23.938,10 n’étant pas correcte. Il soutient qu’une
partie de la condamnation a été réglée par Pierre Lethier en raison de la
solidarité des débiteurs et il demande la communication de la convention signée
entre Pierre Lethier et B.

Ce moyen ayant trait au fond du litige ne peut être analysé par le juge de
l’exequatur qui n’a pas compétence pour dresser les comptes entre parties. Ce
n’est qu’au stade de l’exécution de la décision que la question du paiement par
un codébiteur solidaire peut être toisée.

Il se dégage de ces développements que l’appel n’est pas fondé.

Les deux parties concluent à l’allocation d’une indemnité de procédure. Cette
demande de l’appelant doit être rejetée eu égard à l’issue du litige. Celle de
l’intimée est fondée et justifiée pour la somme de 1.500 euros vu qu’il serait
inéquitable de laisser à sa charge les frais occasionnés par un appel non
justifié.

                              PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière civile et d’exequatur,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en
état,

reçoit l’appel;

le dit non fondé;

confirme la décision entreprise;

dit non fondée la demande de l’appelant basée sur l’article 240 du N.C.P.C.;

condamne l’appelant à payer à l’intimée la somme de 1.500 euros sur base de
l’article 240 du N.C.P.C.;

condamne l’appelant à tous les frais et dépens de l’instance d’appel.

                                     5
"