type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
N° 80 / 2021
du 06.05.2021
Numéro CAS-2020-00033 du registre

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du
jeudi, six mai deux mille vingt-et-un.

Composition:

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour,
Michel REIFFERS, conseiller à la Cour de cassation,
Roger LINDEN, conseiller à la Cour de cassation,
Lotty PRUSSEN, conseiller à la Cour de cassation,
Anne-Françoise GREMLING, conseiller à la Cour d’appel,
Marc SCHILTZ, avocat général,
Daniel SCHROEDER, greffier à la Cour.

                                      Entre:

1) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le Ministre
d’Etat, ayant ses bureaux à L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine,

2) l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET
DE LA TVA, représentée par le directeur, ayant ses bureaux à L-1651 Luxembourg,
1-3, avenue Guillaume,

demandeurs en cassation,

comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, inscrite à la liste
V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l’étude de laquelle
domicile est élu, représentée aux fins de la présente instance par Maître François
KREMER, avocat à la Cour,
                                        et:

la société à responsabilité limitée X),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.
      Vu l’arrêt attaqué, numéro 193/19, rendu le 11 décembre 2019 sous le numéro
CAL-2018-00667 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg,
deuxième chambre, siégeant en matière civile ;

       Vu le mémoire en cassation signifié le 4 mars 2020 par l’ETAT DU GRAND-
DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après « l’ETAT ») et l’ADMINISTRATION DE
L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA (ci-après
« l’ADMINISTRATION ») à la société à responsabilité limitée X), déposé le 5 mars
2020 au greffe de la Cour ;

        Vu le mémoire en réponse signifié le 27 avril 2020 par la société X) à l’ETAT
et à l’ADMINISTRATION, déposé le 30 avril 2020 au greffe de la Cour ;

       Sur le rapport du conseiller Lotty PRUSSEN et les conclusions du premier
avocat général Marie-Jeanne KAPPWEILER ;

       Sur les faits

       Selon l’arrêt attaqué, la société X) exploite sur la Moselle, sur le tronçon
soumis au statut de droit international public de condominium sur lequel les Etats
luxembourgeois et allemand exercent en commun leur souveraineté, un commerce
de navigation touristique qui avait été considéré par l’ADMINISTRATION comme
ne tombant pas dans le champ d’application de la TVA en raison du statut de
condominium du fleuve, raison pour laquelle elle n’avait pas sollicité, pendant de
longues années, le paiement de la TVA sur la vente des billets de transport de
personnes par la société X).

        L’acquisition faite par la société X) en 2004 d’un nouveau navire de plaisance
avait été soumise à la TVA luxembourgeoise par l’ADMINISTRATION.

        Dans le cadre de la procédure judiciaire subséquente à la décision du directeur
de l’ADMINISTRATION qui avait rejeté la réclamation de la société X), la Cour
d’appel, par un arrêt du 10 juillet 2014, après avoir notamment relevé qu’en
application de l’article 1er du traité conclu le 19 décembre 1984 entre le Grand-Duché
de Luxembourg et la République fédérale d’Allemagne sur le tracé de la frontière
commune entre les deux Etats, le Luxembourg et l’Allemagne exercent en commun
la souveraineté sur la Moselle, sous le statut de condominium, et que la TVA sur les
prestations de transport de personnes sur le condominium peut être perçue par l’un
de ces deux pays, avait dit, d’une part, que l’acquisition du bateau était soumise à la
TVA en tant que livraison intracommunautaire au sens de l’article 18 de la loi
modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée et, d’autre part,
que la TVA acquittée par la société X) sur cette acquisition était déductible en tant
que TVA payée en amont. La Cour d’appel en avait conclu que c’était à tort que le
directeur de l’ADMINISTRATION avait confirmé les bulletins d’impôt de la TVA
des années 2004 et 2005 du 9 mars 2007 et refusé à la société X) le droit à la
déduction de la taxe en amont.

        Par la suite, l’ADMINISTRATION avait émis des bulletins de taxation
d’office relatifs au chiffre d’affaires de la société X) pour les années 2004 et 2005 et

                                         2
le directeur de l’ADMINISTRATION avait rejeté la réclamation formée par la
société X) contre lesdits bulletins.

        Saisi par la société X) d’un recours en réformation, sinon en annulation de la
décision du directeur de l’ADMINISTRATION, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg avait rejeté le moyen tiré de la prescription et le moyen tiré de l’autorité
de chose jugée de l’arrêt du 10 juillet 2014, avait annulé les bulletins de taxation
d’office litigieux et avait renvoyé le dossier devant l’ADMINISTRATION en vue de
l’émission de nouveaux bulletins d’imposition.

        Saisie d’un appel contre ce jugement par l’ETAT et l’ADMINISTRATION,
la Cour d’appel a dit qu’il n’y avait pas lieu à renvoi préjudiciel devant la Cour de
justice de l’Union européenne des questions suivantes :

       Première question :

         « L’article 2, paragraphe 1er de la directive 77/388/CE du 17 mai 1977 en
matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur
le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette
uniforme, qui dispose que << Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée : 1. les
livraisons de biens et les prestations de services, effectuées à titre onéreux à
l'intérieur du pays par un assujetti agissant en tant que tel >>

        et/ou l'article 9, paragraphe 2, point b) de la directive 77/388/CE du 17 mai
1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux
taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette
uniforme qui dispose que << le lieu des prestations de transport est l'endroit où
s'effectue le transport en fonction des distances parcourues >>

       s'applique(nt)-il(s) et conduit(sent)-il(s) à une imposition à la TVA au
Luxembourg des prestations de transports de personnes effectuées par un prestataire
établi au Luxembourg, lorsque ces prestations sont effectuées à l'intérieur d'un
condominium, tel que ce condominium est défini par le traité entre le Grand-Duché
de Luxembourg et la République Fédérale d'Allemagne sur le tracé de la frontière
commune entre les deux Etats et de l'échange de lettres, signés à Luxembourg le 19
décembre 1984, comme étant un territoire commun sous souveraineté commune du
Grand-Duché de Luxembourg et de la République Fédérale d'Allemagne ? ».

       Seconde question :

         « En cas de réponse négative à la première question, qui aboutirait à
l'absence d'imposition au Luxembourg des prestations de transport effectuées à
l'intérieur du condominium par le prestataire ayant son siège au Luxembourg, y a-t-
il lieu d'appliquer à cet assujetti l'article 17 paragraphe 2 de la directive 77/388/CE
du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres
relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur
ajoutée: assiette uniforme, qui dispose que :

                                         3
        << Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins
de ses opérations taxées, l'assujetti est autorisé à déduire de la taxe dont il est
redevable :
        a) la taxe sur la valeur ajoutée due ou acquittée pour les biens qui lui sont ou
lui seront livrés et pour les services qui lui sont ou lui seront rendus par un autre
assujetti ;
        b) la taxe sur la valeur ajoutée due ou acquittée pour les biens importés ;
        c) la taxe sur la valeur ajoutée due conformément à l'article 5 paragraphe 7
sous a) et à l'article 6 paragraphe 3. >>

        et, en l’occurrence, y a-t-il lieu de lui accorder le droit de déduire la TVA
payée par lui en amont pour l’acquisition du navire lui permettant d’effectuer
lesdites prestations de transport dans le condominium ? »

       et elle a confirmé         le   jugement    entrepris   pour   le   surplus   en
retenant notamment :

       « La Cour approuve (…) les juges de première instance en ce qu’après avoir
renvoyé à l’article 17 de la LTVA, ils ont dit que dans la mesure où les prestations
de services en cause sont localisées dans le condominium, chacun des deux Etats est
potentiellement susceptible de procéder à la perception de la TVA, aucun mécanisme
juridique n’empêchant, à l’heure actuelle, les autorités allemandes de procéder à la
taxation du chiffre d’affaires réalisé par la société X) à l’intérieur du condominium.
C’est encore à juste titre que le jugement a retenu que la localisation particulière
des activités économiques de la société X) exige la mise en place d’un mécanisme
permettant d’assurer la perception de la TVA tout en évitant une double taxation de
la TVA, les juges de première instance ayant judicieusement relevé que le traité du
19 décembre 1984 entre le Luxembourg et l’Allemagne prévoit, en son article 5,
paragraphe 1er, la mise en place d’un tel accord interétatique.

        Le jugement est dès lors à confirmer en ce qu’il a retenu qu’en l’absence d’un
tel accord, la question du rattachement fiscal à un Etat déterminé des activités
exercées par la société X) à l’intérieur du condominium conditionnant la compétence
étatique, législative et administrative pour procéder à la perception de la TVA ne se
trouve pas réglée, de sorte qu’à l’heure des débats, l’AED n’est pas fondée à taxer
le chiffre d’affaires afférent de la société X), la Cour rejoignant le tribunal en ce
qu’il a rejeté l’argument des appelants par rapport à l’origine et à la fin de la
prestation effectuée, alors qu’il est constant en cause que les prestations s’effectuent
sur un navire qui se trouve de tous temps à l’intérieur du condominium. ».

       Sur le deuxième moyen de cassation, qui est préalable

       Enoncé du moyen

        « tiré de la violation, sinon de la fausse application, sinon de la fausse
interprétation de l'article 2, paragraphe 1 de la 6e directive 77/388/CEE du Conseil
du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres
relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, aux termes duquel :

                                         4
        << Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée :

      1. les livraisons de biens et les prestations de services, effectuées à titre
onéreux à l'intérieur du pays par un assujetti agissant en tant que tel ; >>

        transposé par l'article 2, a) de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant
la taxe sur la valeur ajoutée, en sa teneur en vigueur en 2004 et 2005 ;

         en ce que l'arrêt attaqué a retenu que l'article 2 de la 6e directive (et dès lors
l'article 2 de la loi TVA, en sa teneur en vigueur en 2004 et 2005) ne s'applique pas
aux prestations de services effectuées par X) dans le Condominium de la Moselle ;

        aux motifs que << la 6e directive 77/388 du 17 mai 1977 dont l'objectif est la
suppression des taxations à l'importation et des détaxations à l'exportation pour les
échanges entre les Etats Membres afin de garantir la neutralité du système commun
de taxes sur le chiffre d'affaires quant à l'origine des biens et des prestations de
services, pour que soit réalisé à terme un marché commun comportant une saine
concurrence et ayant des caractéristiques analogues à celles d'un véritable marché
intérieur, ne s'oppose pas à ce que les prestations réalisées par X) sur un territoire
sur lequel la souveraineté est indivise entre l'Allemagne et le Luxembourg, ces deux
Etats, dans le respect du droit communautaire, concluent un accord afin de
déterminer de quelle manière la TVA sera perçue, la Cour notant que dans la mesure
où le territoire sur lequel X) exerce sa prestation de service est commun à deux Etats-
membres, l'article 2 de la 6e directive, aux termes duquel sont soumises à la taxe sur
la valeur ajoutée les prestations de service effectuées à titre onéreux à l'intérieur du
pays par un assujetti agissant en tant que tel, ne s'applique pas >> ;

         alors qu'en n'ayant pas, afin de déterminer le lieu d'imposition et de taxation
des opérations de transport effectuées dans le Condominium de la Moselle, référé à
l'article 2 paragraphe 1 de la 6e directive, transposé par l'article 2, a) de la loi
modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, en sa teneur en
vigueur en 2004 et 2005, la Cour d'appel a violé cet article. ».

        Réponse de la Cour

        Le moyen portant sur la question de savoir si la directive 77/388/CEE du
Conseil du 17 mai 1977 s’applique au territoire de la Moselle sous souveraineté
commune du Grand-Duché de Luxembourg et de la République fédérale
d’Allemagne et posant une question d’applicabilité de la TVA dans l’espace européen,
en présence du traité conclu le 19 décembre 1984 entre le Grand-Duché de
Luxembourg et la République fédérale d’Allemagne sur le tracé de la frontière
commune entre les deux Etats, la réponse requiert, avant tout autre progrès, le recours
à une question préjudicielle à soumettre à la Cour de justice de l’Union européenne
dans les termes suivants :

         « L’article 2, paragraphe 1er de la directive 77/388/CE du 17 mai 1977 en
matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur
le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette
uniforme, qui dispose que << Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée : 1. les
livraisons de biens et les prestations de services, effectuées à titre onéreux à
l'intérieur du pays par un assujetti agissant en tant que tel >>

                                          5
        et/ou l'article 9, paragraphe 2, point b) de la directive 77/388/CE du 17 mai
1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux
taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette
uniforme qui dispose que << le lieu des prestations de transport est l'endroit où
s'effectue le transport en fonction des distances parcourues >>

        s'applique(nt)-il(s) et conduit(sent)-il(s) à une imposition à la TVA au
Luxembourg des prestations de transports de personnes effectuées par un prestataire
établi au Luxembourg, lorsque ces prestations sont effectuées à l'intérieur d'un
condominium, tel que ce condominium est défini par le traité entre le Grand-Duché
de Luxembourg et la République Fédérale d'Allemagne sur le tracé de la frontière
commune entre les deux Etats et de l'échange de lettres, signés à Luxembourg le 19
décembre 1984, comme étant un territoire commun sous souveraineté commune du
Grand-Duché de Luxembourg et de la République Fédérale d'Allemagne et par
rapport auquel il n’existe, en matière de perception de la TVA sur les prestations de
service de transport, pas d’accord entre les deux Etats tel que prévu par l’article 5,
paragraphe 1, du traité entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République
fédérale d’Allemagne sur le tracé de la frontière commune entre les deux Etats du
19 décembre 1984 aux termes duquel << Les Etats contractants règlent les questions
concernant le droit applicable sur le territoire commun sous souveraineté commune
par un arrangement additionnel. >> ? ».

         La seconde question préjudicielle n’est pas à soumettre à la Cour de justice de
l’Union européenne pour porter sur le premier litige entre parties qui a été toisé par
l’arrêt de la Cour d’appel du 10 juillet 2014, partant distinct du présent litige soumis à
la Cour.

       Sur la demande en allocation d’une indemnité de procédure

        En l’état actuel de la procédure, il y a lieu de surseoir à statuer sur la demande
de la défenderesse en cassation en allocation d’une indemnité de procédure.

                                    PAR CES MOTIFS,

                                   la Cour de cassation :

       avant tout autre progrès en cause,

       soumet à la Cour de justice de l’Union européenne la question préjudicielle
suivante :

        « L’article 2, paragraphe 1er de la directive 77/388/CE du 17 mai 1977 en
matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur
le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette
uniforme, qui dispose que << Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée : 1. les

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livraisons de biens et les prestations de services, effectuées à titre onéreux à
l'intérieur du pays par un assujetti agissant en tant que tel >>

        et/ou l'article 9, paragraphe 2, point b) de la directive 77/388/CE du 17 mai
1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux
taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette
uniforme qui dispose que << le lieu des prestations de transport est l'endroit où
s'effectue le transport en fonction des distances parcourues >>

        s'applique(nt)-il(s) et conduit(sent)-il(s) à une imposition à la TVA au
Luxembourg des prestations de transports de personnes effectuées par un prestataire
établi au Luxembourg, lorsque ces prestations sont effectuées à l'intérieur d'un
condominium, tel que ce condominium est défini par le traité entre le Grand-Duché
de Luxembourg et la République Fédérale d'Allemagne sur le tracé de la frontière
commune entre les deux Etats et de l'échange de lettres, signés à Luxembourg le 19
décembre 1984, comme étant un territoire commun sous souveraineté commune du
Grand-Duché de Luxembourg et de la République Fédérale d'Allemagne et par
rapport auquel il n’existe, en matière de perception de la TVA sur les prestations de
service de transport, pas d’accord entre les deux Etats tel que prévu par l’article 5,
paragraphe 1, du traité entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République
fédérale d’Allemagne sur le tracé de la frontière commune entre les deux Etats du
19 décembre 1984 aux termes duquel << Les Etats contractants règlent les questions
concernant le droit applicable sur le territoire commun sous souveraineté commune
par un arrangement additionnel. >> ? » ;

       sursoit à statuer pour le surplus.

        La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le
président Jean-Claude WIWINIUS en présence de l’avocat général Marc SCHILTZ
et du greffier Daniel SCHROEDER.

                                            7
           PARQUET GENERAL                                    Luxembourg, le 6/10/2020
                     DU
     GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG

                  Conclusions du Parquet Général
                     dans l’affaire de cassation
               Etat du Grand-Duché de Luxembourg
                                  et
   Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA
               Etat du Grand-Duché de Luxembourg
                               contre
            la société à responsabilité limitée X) S.à r.l.

Le pourvoi en cassation, introduit par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg (ci-après
l’ETAT) et l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA (ci-après
l’AED) par un mémoire en cassation signifié le 4 mars 2020 à la partie défenderesse en
cassation et déposé au greffe de la Cour Supérieure de Justice le 5 mars 2020, est dirigé
contre un arrêt n°193/19 rendu par la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière
civile, statuant contradictoirement, en date du 11 décembre 2019 (n° CAL-2018-00667 du
rôle). Cet arrêt a été signifié aux demandeurs en cassation en date du 7 janvier 2020.

Le pourvoi en cassation a dès lors été interjeté dans les forme et délai prévus aux articles 7
et 10 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation.

La partie défenderesse a signifié un mémoire en réponse le 27 avril 2020 et elle l’a déposé
au greffe de la Cour le 30 avril 2020.

Ayant été signifié et déposé au greffe de la Cour dans le délai de deux mois à compter du
jour de la signification du mémoire en cassation, conformément aux articles 15 et 16 de la
loi précitée du 18 février 1885, ce mémoire est à considérer.

Les faits et antécédents

La société à responsabilité limitée X) (ci-après la société X)) exploite sur la Moselle, sur
le tronçon soumis au statut de droit international public de condominium sur lequel les
Etats luxembourgeois et allemand exercent en commun leur souveraineté, un commerce
de navigation touristique. Pendant de longues années, l’AED considérait que ce
commerce ne tombait pas dans le champ d’application de la TVA en raison du statut de

                                             8
condominium du fleuve et elle n’a partant pas sollicité le paiement de la TVA sur la
vente des billets de transport de personnes par la société X).

En 2004, la société X) a acheté aux Pays-Bas un navire de plaisance d’occasion et l’AED
a soumis cette acquisition à la TVA luxembourgeoise. Dans le cadre du recours contre
la décision du directeur de l’AED du 22 mai 2007 rejetant la réclamation de la société
X), la Cour d’appel, par arrêt du 10 juillet 2014, après avoir notamment relevé que le
condominium constitue un territoire commun à l’Allemagne et au Luxembourg qui en
exercent conjointement la souveraineté en application de l’article 1er du traité conclu
entre le Luxembourg et l’Allemagne en date du 19 décembre 1984 et que la TVA sur
les prestations de transport de personnes sur le condominium peut être perçue par l’un
de ces deux pays, a dit, d’une part, que l’acquisition du bateau était soumise à la TVA
en tant que livraison intracommunautaire au sens de l’article 18 de la loi modifiée du 12
février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après loi TVA) et, d’autre part,
que la TVA acquittée par la société X) sur cette acquisition était déductible en tant que
TVA payée en amont. La Cour en a conclu que c’était à tort que le directeur de l’AED,
avait confirmé les bulletins d’impôt de la TVA des années 2004 et 2005 du 9 mars 2007
et refusé à la société X) le droit à la déduction de la taxe en amont.

Suite à cet arrêt, l’AED a émis à l’encontre de la société X) des bulletins de taxation
d’office au titre de la TVA pour les années 2004 et 2005 datés du 5 août 2015, et par
décision du 22 janvier 2016, le directeur de l’AED a rejeté la réclamation de la société
X) contre ces bulletins.

La société X) a assigné l’ETAT et l’AED, principalement, pour voir infirmer et
réformer, sinon annuler la décision du directeur de l’AED du 22 janvier 2016, voir dire
que la TVA sur le chiffre d’affaires est prescrite, sinon que les opérations effectuées à
l’intérieur du condominium ne sont pas soumises à la TVA, et subsidiairement se voir
décharger de toute obligation fiscale rétroactive en matière de TVA en raison de
l’insécurité juridique, voir condamner l’ETAT à lui payer les montants de 50.000,00
euros au titre de dommages-intérêts pour honoraires d’avocat et de 5.000,00 euros au
titre de réparation du préjudice moral, ainsi qu’une indemnité de procédure. Par
jugement du 23 mai 2018, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a rejeté le
moyen tiré de la prescription, ainsi que le moyen tiré de l’autorité de chose jugée par
rapport au précédent arrêt de la Cour d’appel du 10 juillet 2014, et il a dit la demande
fondée en annulant les bulletins de taxation d’office litigieux et en renvoyant le dossier
devant l’AED.

L’ETAT et l’AED ont été condamnés à payer à la société X) le montant de 39.573,11 €
à titre de dommages-intérêts pour honoraires d’avocat exposés dans le cadre de l’affaire
ayant abouti à l’arrêt de la Cour du 10 juillet 2014, ainsi que le montant de 10.000,00 €
à titre d’indemnité de procédure.

De ce jugement leur signifié le 6 juin 2018, l’ETAT et l’AED ont relevé appel par exploit
d’huissier du 13 juillet 2018.

                                            9
Par arrêt n°193/19 rendu en date du 11 décembre 2019, la Cour d’appel

« reçoit l’appel en la forme,

le dit partiellement fondé,

réformant, dit qu’il n’y a pas lieu à renvoi préjudiciel devant la Cour de Justice de l’Union
Européenne,

condamne l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG et l’ADMINISTRATION DE
L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES à payer à la société à responsabilité limitée
X) SARL une indemnité de procédure de 1.000,00 euros pour la première instance,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

déboute l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG et l’ADMINISTRATION DE
L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES de leur demande en obtention d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

condamne l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG et l’ADMINISTRATION DE
L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES à payer à la société à responsabilité limitée
X) SARL une indemnité de procédure de 2.000,00 euros pour l’instance d’appel,

condamne l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG et l’ADMINISTRATION DE
L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES aux frais et dépens de l’instance d’appel
(…) ».

Cet arrêt fait l’objet du présent pourvoi.

Sur les septième et huitième moyens qui ont trait à la demande de renvoi préjudiciel
et qui sont préalables:

Etant donné que les premiers moyens de cassation sont tirés de la violation de la 6e directive
77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d’harmonisation des législations des
Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires (ci-après 6e directive),
respectivement de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée
qui a transposé ladite directive en droit national, les septième et huitième moyens ayant
trait à la nécessité de saisir la Cour de Justice de l’Union européenne d’un renvoi préjudiciel
pour l’interprétation des dispositions de ladite directive doivent être traités préalablement
aux questions ayant trait à une éventuelle violation desdites dispositions européennes,
respectivement de la loi nationale de transposition.

                                             10
Le septième moyen :

Le septième moyen est tiré de l’absence de motifs (violation de l’article 89 de la
Constitution).

Le moyen fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir rejeté la demande des parties demanderesses
en cassation tendant au renvoi préjudiciel « aux motifs que « le litige soumis à la Cour
pouvant, en l’espèce, être toisé sans qu’il y ait lieu de recourir à l’interprétation par la
CJUE des dispositions de la 6e directive invoquée par les appelants. » »

L’absence de motifs invoquée constitue un moyen de forme. Il s’ensuit que « le jugement est
régulier en la forme dès qu’il comporte un motif exprès ou implicite, si incomplet ou si vicieux
soit-il, sur le point considéré. » 1

Non seulement il ressort de l’énoncé-même du moyen que l’arrêt attaqué est motivé sur le point
en question, mais l’arrêt attaqué a effectivement répondu comme suit à la demande de renvoi
préjudiciel :

« Par rapport aux questions préjudicielles proposées par les appelants, il est rappelé que
l’omission du tribunal de statuer à cet égard se répare par la réformation.

L’article 19, paragraphe 3, point b du traité sur l’Union européenne, ainsi que l’article 267 du
traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoient la compétence de la CJUE pour
se prononcer à titre préjudiciel sur l’interprétation des traités et sur la validité et
l’interprétation du droit dérivé de l’Union européenne lorsqu’une décision sur un tel point est
nécessaire pour qu’une juridiction nationale puisse trancher un litige qui lui est soumis. La
possibilité de soumettre une question préjudicielle à la CJUE est limitée aux questions qui
mettent en cause l’interprétation des traités ou la validité et l’interprétation de l’intégralité du
droit dérivé de l’Union européenne. Le juge national dispose d’une certaine latitude pour poser
une question préjudicielle à la CJUE. Il peut être d’avis que le litige qui lui est soumis ne
comporte aucune incidence en termes de droit communautaire et que la question d’un renvoi
préjudiciel ne se pose pas. Pour autant que le droit européen a une incidence sur le litige, le
renvoi préjudiciel est facultatif pour les juridictions nationales dont les décisions peuvent faire
l’objet d’un recours interne, tel le cas en l’espèce (Th Hoscheit, Le droit judiciaire privé, n°
883 et 884).

Le litige soumis à la Cour pouvant, en l’espèce, être toisé sans qu’il y ait lieu de recourir à
l’interprétation par la CJUE des dispositions de la 6e directive invoquée par les appelants, leur
demande tendant au renvoi préjudiciel encourt un rejet. »

L’arrêt comportant une motivation sur point en question, le septième moyen n’est pas
fondé.

1
    Idem., n°77.31, p.369

                                                11
Le huitième moyen :

Le huitième moyen est tiré du défaut de base légale au regard de l’article 19, paragraphe 3,
point b) du Traité sur l’Union européenne (ci-après TUE), aux termes duquel :

« 3. La Cour de justice de l’Union européenne statue conformément aux traités :
(…)
b) à titre préjudiciel, à la demande des juridictions nationales, sur l’interprétation du droit
de l’Union ou sur la validité d’actes adoptés par les institutions ; »

 et de l’article 267, paragraphe 1, point b) du Traité sur le fonctionnement de l’Union
européenne (ci-après TFUE), aux termes duquel :

« La Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour statuer, à titre
préjudiciel :
(…)
b) sur la validité et l’interprétation des actes pris par les institutions, organes ou
organismes de l’Union. »

Les dispositions visées au moyen sont évidemment à combiner avec l’article 267,
paragraphe 2 du TFUE, cité par les parties demanderesses en cassation dans la discussion
du moyen :

« Lorsqu’une telle question est soulevée devant une juridiction d’un des Etats membres,
cette juridiction peut, si elle estime qu’une décision sur ce point est nécessaire pour rendre
son jugement, demander à la Cour de statuer sur cette question. »

Dans l’acte d’appel du 13 juillet 2018, les demandeurs en cassation avaient formulé deux
questions préjudicielles dont ils demandaient à voir saisir la Cour de justice de l’Union
européenne .

En première instance, le tribunal d’arrondissement avait omis de statuer sur les questions
préjudicielles proposées par l’ETAT et AED.

Dans l’arrêt dont pourvoi, la réponse de la Cour d’appel est motivée comme suit :

« Par rapport aux questions préjudicielles proposées par les appelants, il est rappelé que
l’omission du tribunal de statuer à cet égard se répare par la réformation.

L’article 19, paragraphe 3, point b du traité sur l’Union européenne, ainsi que l’article 267 du
traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoient la compétence de la CJUE pour
se prononcer à titre préjudiciel sur l’interprétation des traités et sur la validité et
l’interprétation du droit dérivé de l’Union européenne lorsqu’une décision sur un tel point est
nécessaire pour qu’une juridiction nationale puisse trancher un litige qui lui est soumis. La
possibilité de soumettre une question préjudicielle à la CJUE est limitée aux questions qui
mettent en cause l’interprétation des traités ou la validité et l’interprétation de l’intégralité du

                                                12
droit dérivé de l’Union européenne. Le juge national dispose d’une certaine latitude pour poser
une question préjudicielle à la CJUE. Il peut être d’avis que le litige qui lui est soumis ne
comporte aucune incidence en termes de droit communautaire et que la question d’un renvoi
préjudiciel ne se pose pas. Pour autant que le droit européen a une incidence sur le litige, le
renvoi préjudiciel est facultatif pour les juridictions nationales dont les décisions peuvent faire
l’objet d’un recours interne, tel le cas en l’espèce (Th Hoscheit, Le droit judiciaire privé, n°
883 et 884).

Le litige soumis à la Cour pouvant, en l’espèce, être toisé sans qu’il y ait lieu de recourir à
l’interprétation par la CJUE des dispositions de la 6e directive invoquée par les appelants, leur
demande tendant au renvoi préjudiciel encourt un rejet ».

L’arrêt attaqué a partant décidé que le droit européen n’a pas d’incidence sur le litige
soumis à la Cour d’appel, qui peut être «toisé sans qu’il y ait lieu de recourir à l’interprétation
par la CJUE des dispositions de la 6e directive invoquée par les appelants ».

La première question préjudicielle tendait à savoir si « l’article 2 de la 6e directive quant
à la soumission à la TVA des « prestations de services effectuées à titre onéreux à
l’intérieur du pays par un assujetti agissant en tant que tel » et/ou l’article 9 de la 6e
directive quant au « lieu des prestations de transport est l’endroit où s’effectue le transport
en fonction des distances parcourues » sont applicables et s’ils conduisent à une
imposition à la TVA au Luxembourg lorsque les prestations sont effectuées à l’intérieur du
Condominium . »

Cette question préjudicielle proposée avait donc trait à l’applicabilité de l’article 2 de la 6e
directive TVA sur le territoire du condominium.

L’arrêt attaqué a confirmé le jugement dont appel après avoir écarté l’application de
l’article 2 de la 6e directive TVA:

« La circonstance que la TVA entre les Etats-membres de l’Union européenne, dont chacun exerce
la souveraineté sur le territoire de son Etat respectif, est régie par la 6e directive 77/388 du 17 mai
1977, dont l'objectif est la suppression des taxations à l'importation et des détaxations à
l'exportation pour les échanges entre les États membres afin de garantir la neutralité du système
commun de taxes sur le chiffre d'affaires quant à l'origine des biens et des prestations de services,
pour que soit réalisé à terme un marché commun comportant une saine concurrence et ayant des
caractéristiques analogues à celles d'un véritable marché intérieur (cf considérant n° 4 de la
directive), ne s’oppose pas à ce que pour les prestations réalisées par la société X) sur un territoire
sur lequel la souveraineté est indivise entre l’Allemagne et le Luxembourg, ces deux Etats, dans le
respect du droit communautaire, concluent un accord afin de déterminer de quelle manière la TVA
sera perçue, la Cour notant que dans la mesure où le territoire sur lequel la société X) exerce sa
prestation de service est commun à deux Etats-membres, l’article 2 de la 6e directive, aux termes
duquel sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les prestations de services effectuées à titre
onéreux à l'intérieur du pays par un assujetti agissant en tant que tel, ne s’applique pas. »

L’applicabilité de l’article 2 de la 6e directive, et partant une question d’interprétation du
droit européen, avait une incidence déterminante sur l’issue du litige, mais l’arrêt attaqué

                                                13
s’est abstenu de spécifier « de façon précise et complète » 2 les raisons pour lesquelles il
n’y avait pas lieu de recourir à l’interprétation par la CJUE des dispositions de la 6e
directive.

Cette abstention est d’autant plus flagrante que l’arrêt attaqué a relevé que la société X) a
invoqué une décision du Conseil du 27 septembre 2010 qui, « dans le cadre des travaux
de rénovation du pont transfrontalier surplombant la Moselle et reliant l’Allemagne et le
Luxembourg (et se situant à l’intérieur du condominium) avait autorisé les deux Etats à
appliquer une mesure dérogatoire au système commun de la TVA ». 3

Les considérants de ladite décision d’exécution du Conseil (2010/579/UE) se lisent comme
suit :

«(3) La mesure vise, aux fins des livraison de biens, des prestations de services, des
acquisitions intracommunautaires de biens destinés à la rénovation et à l’entretien
ultérieur d’un pont transfrontalier sur la Moselle, à considérer le pont et son site de
construction comme se trouvant entièrement sur le territoire du Grand-Duché de
Luxembourg en vertu d’un accord conclu entre les deux pays.

(4) En l’absence d’une telle mesure, il serait nécessaire de déterminer si le lieu
d’imposition est la République fédérale d’Allemagne ou le Grand-Duché de Luxembourg.
Les travaux sur le pont transfrontalier exécutés sur le territoire allemand seraient soumis
à la TVA allemande tandis que ceux effectués sur le territoire du Grand-Duché de
Luxembourg seraient soumis à la TVA luxembourgeoise. En outre, le pont traversant un
territoire géré en commun (condominium), il serait impossible de rattacher les travaux
réalisés dans cette zone exclusivement au territoire de l’un des deux Etats membres, et,
partant, de déterminer un lieu unique de prestation.

(5) La présente mesure est ainsi destinée à simplifier la perception de la taxe sur la valeur
ajoutée portant sur la rénovation et l’entretien du pont considéré.

(6) La mesure dérogatoire n’a pas d’incidence négative sur les ressources propres de
l’Union provenant de la taxe sur la valeur ajoutée. »

Il ressort sans aucune équivoque de cette décision que, malgré le fait que le pont
transfrontalier traverse un condominium géré en commun par deux Etats, les travaux sur
ce pont donnaient lieu à la perception de la taxe sur la valeur ajoutée.

Néanmoins, l’arrêt dont pourvoi a décidé, non seulement que les prestations réalisées par
la société X) sur ce même condominium ne tombent pas dans le champ d’application de
l’article 2 de la 6e directive, « aux termes duquel sont soumises à la taxe sur la valeur
ajoutée les prestations de services effectuées à titre onéreux à l’intérieur du pays par un

2
    Jacques et Luois Boré, la Cassation en matière civile, 5e éd. 2015/2016, n°78.21
3
    Arrêt du 11 décembre 2019, page 6, 1er paragraphe

                                                         14
assujetti agissant en tant que tel 4», mais également que le litige pouvait être toisé sans
qu’il y ait lieu de recourir à l’interprétation par la CJUE des dispositions de la 6e directive.

Il est vrai qu’aux termes de l’article 267, paragraphe 2 du TFUE qu’il appartenait à la Cour
d’appel d’apprécier « si elle estime qu’une décision sur ce point est nécessaire pour rendre
son jugement » et de demander, le cas échéant, à la CJUE de statuer sur cette question,
mais encore aurait-il fallu préciser compte tenu de quelles circonstances de fait la demande
tendant au renvoi préjudiciel devait être rejetée en l’espèce.

En présence de telles constatations de fait incomplètes ou imprécises, votre Cour se trouve
dans l’impossibilité de contrôler si c’est à juste titre que la Cour d’appel a rejeté la demande
de renvoi préjudiciel.

Le huitième moyen est fondé et l’arrêt encourt la cassation.

                                                  Conclusion

Le pourvoi est recevable.

Il est également fondé.

                                     Pour le Procureur Général d’Etat,
                                        Le premier avocat général

                                          Marie-Jeanne Kappweiler

4
    Arrêt du 11 décembre 2019, page 8, 2e paragraphe

                                                       15
"


text:
Arrêt N° 46/21 - IX - CIV

           Audience publique du six mai deux mille vingt-et-un

Numéro CAL-2017-00096 du rôle

Composition:
Serge THILL, président de chambre,
Danielle SCHWEITZER, premier conseiller,
Henri BECKER, conseiller,
Alexandra NICOLAS, greffier.

                                  Entre:

A.), épouse A’.), demeurant à L-LIEU1.), 11, (...),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine
KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de
Luxembourg, du 27 novembre 2017,

comparant par Maître Alex ENGEL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     et:

1) B.), et son épouse

2) B’.) épouse B.), demeurant ensemble à L-LIEU1.), 13, (...),

intimés aux fins du prédit exploit KOVELTER du 27 novembre 2017,

comparant par Maître Charles MULLER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                     L A     C O U R        D ' AP P E L :

Par exploit d’huissier de justice du 27 novembre 2017, A.), épouse A’.) (ci-
après A.)) a relevé appel d’un jugement avant dire droit du 11 octobre 2016
ainsi que d’un jugement du 3 octobre 2017, rendus par le tribunal
d’arrondissement de Luxembourg entre elle et B’.), épouse B.) et B.) (ci-après
les époux B.)).

Conformément aux dispositions de l’article 2 (2) de la loi du 20 juin 2020 portant
prorogation de mesures concernant la tenue d’audiences publiques pendant
l’état de crise, les mandataires des parties ont été informés par écrit le 29 juillet
2020 que l’affaire serait prise en délibéré à l’audience du 24 septembre 2020,
que cette audience serait tenue par le président de chambre Serge THILL et
que l’arrêt serait rendu par le président de chambre Serge THILL, le premier
conseiller Danielle SCHWEITZER et le conseiller Henri BECKER.

Les mandataires des parties ayant exprimé le souhait de plaider l’affaire, les
débats furent fixés au 4 mars 2021 à 15.30 heures, date à laquelle les avocats
des parties furent entendus en leurs explications et moyens.

Le premier conseiller Danielle SCHWEITZER, déléguée à ces fins par le
président de chambre, a indiqué la composition de la Cour, a pris l’affaire en
délibéré et a fixé le prononcé de l’arrêt au 29 avril 2021, date à laquelle il fut
remis au 5 mai 2021, puis au 6 mai 2021.

Le magistrat ayant présidé l’audience a rendu compte à la Cour dans son
délibéré.

Le jugement du 3 octobre 2017 a fait l’objet d’une signification par les époux
B.) à A.) suivant exploit d’huissier du 16 octobre 2017, de sorte que l’appel a
été introduit dans le délai légal, ce dernier ayant expiré un samedi.

Après avoir ordonné une mesure d’instruction par le jugement du 11 octobre
2016, le tribunal d’arrondissement a, par le jugement du 3 octobre 2017,
déclaré fondée la demande des époux B.), introduite suivant exploit d’huissier
de justice du 5 juin 2015 contre A.), tendant à voir condamner cette dernière à
démolir le mur rehaussé d’une clôture, construit sur la parcelle NO CAD1.),
appartenant aux époux B.) et inscrite au cadastre de la commune de LIEU2.),
section B de LIEU1.), lieu-dit 13, (...), L-LIEU1.), dans un délai de trois mois à
partir de la signification du jugement.

L’appelante critique le jugement du 3 octobre 2017 en ce qu’il l’a condamnée
à la destruction du mur rehaussé d’une clôture. Elle expose que par acte de
vente notarié du 19 novembre 1959, ses parents ont acquis le terrain sis à L-
LIEU1.), portant le numéro cadastral NO CAD2.) et qu’ils ont construit une
maison sur ce terrain. Elle prétend que la maison fut achevée en l’année 1962
et que le mur litigieux, qui est un mur de soutènement, fut construit en même
temps que la maison.

                                        2
Elle ne conteste plus, comme en première instance, l’empiètement allégué par
les époux B.) sur leur propriété. Ce serait cependant à tort que les juges de
première instance ne l’auraient pas fait bénéficier de la prescription acquisitive
de trente ans sur la parcelle de terrain sur laquelle est construit le mur rehaussé
de la clôture, par application de l’article 2229 du Code civil. Les juges de
première instance auraient, à tort, retenu qu’un bornage effectué en 1989 aurait
interrompu la prescription acquisitive trentenaire pour en déduire qu’elle ne
saurait invoquer à son bénéfice l’usucapion. Ce serait à tort qu’elle aurait été
condamnée à procéder, sinon à faire procéder aux travaux de démolition du
mur situé sur le terrain des époux B.) ainsi que de la clôture le surplombant.

Pour établir l’année de construction ou du moins l’existence du mur, en tout
état de cause, déjà en 1973, elle produit une attestation de témoignage datée
du 30 novembre 2017 établie par T1.), ainsi qu’une photo de l’époque montrant
le témoin devant le mur litigieux.

En ordre subsidiaire, elle conclut à une expertise aux fins de datation du mur
érigé sur la parcelle NO CAD1.) appartenant aux époux B.).

Les intimés concluent à la confirmation du jugement du 3 octobre 2017 en ce
qu’il a ordonné la destruction du mur litigieux rehaussé d’une clôture.

Ils relèvent régulièrement appel incident en ce que la condamnation intervenue
n’a pas été assortie de l’astreinte sollicitée de 100 EUR par jour de retard.

Ils critiquent ensuite le libellé du dispositif du jugement entrepris du 3 octobre
2017 qui ne semblerait viser que la partie de la clôture surplombant le mur
litigieux. Dans la mesure où la clôture empiète sur toute la longueur du terrain
de la parcelle NO CAD1.) et qu’ils avaient également demandé la destruction
de cette partie de la clôture en première instance, il y aurait lieu de condamner
A.) à démolir non seulement le mur et la partie de la clôture le surplombant,
mais aussi tout le reste de la clôture construite sur la parcelle NO CAD1.).

L’appelante s’oppose à cette demande. Elle estime qu’il n’y a pas lieu de
distinguer entre le mur et la clôture.

Il est constant en cause que par acte notarié du 21 novembre 2014, les époux
B.) ont fait l’acquisition de la parcelle portant le numéro cadastral NO CAD1.),
commune de LIEU2.), section B de LIEU1.), lieu-dit 13, (...), L-LIEU1.). Cette
propriété leur fut cédée par C.), ayant lui-même fait l’acquisition de cette
parcelle suivant acte notarié du 5 novembre 1987.

Par acte de vente notarié du 19 novembre 1959, les parents de A.) ont acquis
le terrain sis à L-LIEU1.), portant le numéro cadastral NO CAD2.). Ils ont
construit une maison sur ce terrain.

Les limites des propriétés résultent d’un extrait du plan de lotissement n° 190
du 9 octobre 1959, d’un extrait cadastral du 4 juin 2015, d’un plan
d’abornement du 21 novembre 1997 et d’un plan de situation établi par l’expert-
géomètre Julien KOHNEN le 16 décembre 1989.

                                       3
Il résulte, en outre, du rapport d’expertise CASTELLUCCI du 8 décembre 2016,
qui n’est contredit par aucun élément du dossier, que le mur de soutènement
litigieux d’une longueur de 9,89 mètres se trouve intégralement sur la parcelle
NO CAD1.) et empiète sur la propriété des époux B.) de 1,17 mètre à l’arrière
et de 1,34 mètre à l’avant. Il en résulte également que l’empiètement sur la
parcelle NO CAD1.) n’est qu’en partie délimité par le mur litigieux et que l’autre
partie est délimitée par une clôture qui se trouve également sur le terrain des
époux B.).

Le tribunal de première instance a retenu, à juste titre, que la sanction d’un
empiètement sur la propriété du voisin est la démolition de la construction
irrégulière.

Comme en première instance, A.) se prévaut de la prescription acquisitive de
trente ans pour s’opposer à la demande.

Aux termes de l’article 2219 du Code civil, la prescription est un moyen
d’acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions
déterminées par la loi.

Aux termes de l’article 2229 du Code civil, pour pouvoir prescrire, il faut une
possession continue et non interrompue, paisible, non équivoque et à titre de
propriétaire. Pour que la prescription acquisitive produise ses effets, il faut que
la possession s’exerce à titre de propriétaire et ne soit pas affectée de vice.
Celui qui se prévaut de la possession doit avoir l’intention de se comporter en
propriétaire de la chose.

L’article 2262 du même Code prévoit que toutes les actions, tant réelles que
personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette
prescription soit obligé d’en rapporter un titre, ou qu’on puisse lui opposer
l’exception déduite de la mauvaise foi.

Etant donné que la présomption de propriété de l’intégralité de la parcelle
cadastrale NO CAD1.) dans le chef des intimés résulte à suffisance des
éléments du dossier, il appartient à l’appelante de la renverser.

L’appelante expose que ses parents ont construit la maison et le mur en
l’année 1962 et avaient ab initio une possession non équivoque de ce mur. En
construisant ce mur, ils « auraient posé l’archétype de l’acte matériel dont la
jurisprudence déduit la volonté de se comporter comme propriétaire ». L’ancien
voisin n’aurait jamais mis en doute la possession du mur par l’appelante et
n’aurait jamais revendiqué la propriété du mur. De 1962 à 2015, personne ne
se serait plaint de l’emplacement du mur.

Les parties intimées répliquent qu’il serait impossible pour l’appelante d’établir
que l’empiètement sur leur terrain résulterait d’une possession revêtant un
caractère paisible, non équivoque ou ininterrompu pendant trente ans. Même
à supposer que l’empiètement date de 1962 ou de 1973, l’appelante aurait à
plusieurs reprises reconnu le droit de propriété de son voisin, de sorte

                                       4
qu’aucune prescription n’aurait pu avoir été acquise. L’interruption en 1988, par
une demande de mesurage conjointe, et en 1989, par un bornage amiable,
aurait mis à néant le temps de la prescription déjà acquis et seules vingt-six
années se seraient écoulées jusqu’au moment de l’assignation du 5 juin 2015.

Les parties sont, comme en première instance, en désaccord sur la question
de savoir si le bornage réalisé en 1989 est de nature à interrompre le temps de
la prescription déjà couru.

Tandis que l’appelante prétend que l’action en bornage ne contient aucune
contestation du droit de propriété et que le bornage de 1989 n’interrompt pas
la prescription encourue, les parties intimées estiment que le bornage à
l’amiable de 1989 constitue une cause interruptive de la prescription au sens
de l’article 2244 du Code civil.

Aux termes de l’article 2244 du Code civil, une citation en justice, un
commandement ou une saisie, signifiés à celui qu’on veut empêcher de
prescrire, forment interruption civile.

Il résulte des éléments du dossier que par exploit d’huissier de justice du 21
juillet 1989, C.) a fait donner assignation aux consorts A.), anciens propriétaires
de la maison appartenant actuellement à l’appelante, à comparaître devant le
juge des référés pour voir instituer une expertise et pour voir désigner un expert
avec la mission de se prononcer dans un rapport écrit et motivé sur la question
de savoir si et, dans l’affirmative, dans quelle mesure un mur de séparation le
long des propriétés respectives des parties, construit par les consorts A.),
empiète sur la propriété d’C.).

Par une ordonnance du 31 juillet 1989, le juge des référés a, sur accord des
parties, ordonné l’expertise sollicitée par C.). L’expert commis ayant refusé la
mission lui confiée, le juge des référés a, par une ordonnance du 25 septembre
1989, nommé expert Julien KOHNEN en son remplacement.

Le rapport de l’expert KOHNEN date du 28 décembre 1989.

Les parties intimées estiment qu’il s’agit en l’espèce d’un bornage à l’amiable
qui interrompt le délai de l’usucapion, étant donné que, d’une part, la partie
appelante l’a qualifié comme tel et que, d’autre part, il résulte du rapport
d’expertise « qu’il fut convenu d’aborner la limite commune ».

Dans le cadre d’un bornage à l’amiable, les propriétaires décident ensemble
de procéder à l’amiable au bornage de leurs fonds respectifs.

Au vu de ce qui précède, le bornage effectué par l’expert KOHNEN est un
bornage judiciaire, puisqu’il est le résultat d’un référé-expertise.

N’interrompt pas la prescription acquisitive une action en bornage tendant
exclusivement à la fixation de la ligne divisoire entre les fonds. L’assignation
en bornage est relative à une question de fait, différente de la question de la
contestation de la propriété.

                                       5
Si une action en revendication interrompt l’usucapion, tel n’est pas le cas pour
une assignation en bornage qui n’implique aucune contestation du droit de
propriété et qui n’interrompt pas la prescription (J-Cl Droit civil, art. 2240 à
2246 - Fasc. unique : Prescription - Interruption de la prescription n° 49).

C’est partant à tort que les juges de première instance ont retenu que le temps
de la prescription déjà courue a été interrompu par le bornage de 1989.

Les parties intimées se prévalent ensuite d’une demande de mesurage de
1988 ainsi que de propos de l’appelante actés dans le rapport d’expertise
KOHNEN qui valent, selon elles, reconnaissance du droit de propriété des
époux B.) et qui seraient de nature à interrompre le temps de la prescription
déjà couru.

Aux termes de l’article 2248 du Code civil, la prescription est interrompue par
la reconnaissance que le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre
lequel il prescrit. La prescription peut être contredite par celui-là même qui
pouvait en bénéficier. S’il reconnaît le droit de son adversaire, il perd ipso facto
le bénéfice du temps écoulé.

Pour interrompre la prescription, la reconnaissance doit émaner du possesseur
ou du débiteur ou de son mandataire. Aucune condition de forme n’est exigée,
la reconnaissance pouvant s’induire tacitement de tous les faits impliquant
l’aveu de l’existence du droit du créancier ou du propriétaire. Il importe peu
qu’elle apparaisse dans le cadre d’une procédure, sous forme d’un dire à
expert. La reconnaissance a plein effet interruptif lorsqu’elle se manifeste au
cours de la procédure de référé. Selon la doctrine, elle peut même être verbale.
Elle doit être claire. L’aveu contenu dans l’acte ne doit prêter à aucune
discussion (op. cit. n° 116 et svts).

Il résulte des éléments du dossier qu’en date du 13 décembre 1988, une
demande de mesurage a été introduite conjointement par C.) et PA.), père de
l’appelante, et qu’un échange d’une partie des parcelles NO CAD1.) et NO
CAD2.) a été envisagé qui ne s’est cependant pas concrétisé. S’il se dégage
du croquis, qui figure au recto de cette pièce, qu’il y a un empiètement sur la
parcelle C.) et que la demande a été introduite en vue d’un échange éventuel,
elle ne contient cependant pas de reconnaissance d’un droit de propriété au
sens de l’article 2248 du Code civil, susceptible d’interrompre le temps de
prescription déjà couru.

Les parties intimées prétendent ensuite que devant l’expert KOHNEN, la partie
appelante aurait formellement reconnu le droit de propriété de ses voisins, de
sorte que le temps de la prescription aurait été valablement interrompu à cette
date. Devant l’expert Mariano CASTELLUCCI, l’appelante aurait, par ailleurs,
reconnu le caractère exact du plan de situation établi par l’expert KOHNEN
consigné dans le rapport CASTELLUCCI du 8 décembre 2016.

Les parties intimées offrent, en ordre subsidiaire, de prouver ces faits par
l’audition des experts Julien KOHNEN et Mariano CASTELLUCCI.

                                       6
Dans son rapport, l’expert KOHNEN retient à la page 2 :

« La dame A.) a fait savoir que le mur en question aurait été construit par leur
voisin de jadis et qu’elle ne prétendrait pas à la propriété du mur, que par
conséquent le mur litigieux appartiendrait au sieur C.). »

Au vu de ce qui précède la reconnaissance peut se déduire d’un dire à expert.

Comme A.) conteste cependant le dire à l’expert KOHNEN invoqué par les
époux B.) et maintient sa version selon laquelle le mur a été construit en 1962
ensemble avec la maison par ses parents et n’a fait l’objet d’aucune
modification depuis 1973, il convient, avant tout autre progrès en cause, de
faire droit à l’offre de preuve par l’audition du témoin Julien KOHNEN,
présentée par les époux B.), qui est pertinente et concluante.

En attendant le résultat de cette mesure d’instruction, il convient de surseoir à
statuer sur le surplus.

                           PAR      CES        MOTIFS

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement,

reçoit les appels principal et incident,

avant tout autre progrès en cause, admet B.) et B’.), épouse B.) à prouver les
faits suivants :

« qu’à l’occasion du rendez-vous du 16 décembre 1989 qui s’est tenu à L-
LIEU1.), 11, (…), dans le cadre de la mission d’expertise qui fut attribuée à
Julien KOHNEN suivant ordonnance de référé n° 1242/89 du 2 octobre 1989,
Madame A.) a fait savoir que le mur empiétant sur la parcelle NO CAD1.) a été
construit par le voisin de jadis des consorts A.) et qu’elle ne prétendrait pas à
la propriété du mur, que par conséquent le mur litigieux appartiendrait à son
ancien voisin, Monsieur C.). »

par l’audition du témoin Julien KOHNEN, ingénieur-géomètre, demeurant à
L-6970 Oberanven, 17, rue Andethana,

fixe jour, heure et lieu

pour l’enquête au mercredi 2 juin 2021 à 10.00 heures,

pour la contre-enquête au mercredi 30 juin 2021 à 10.00 heures,

                                           7
chaque fois en la salle d’audience CR 2.29 au deuxième étage de la Cour
Supérieure de Justice, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit à Luxembourg,

dit que A.) devra verser au greffe de la Cour la liste des témoins qu’elle désire
faire entendre lors de la contre-enquête avant le 11 juin 2021,

charge le premier conseiller Danielle SCHWEITZER de l’exécution de cette
mesure d’instruction,

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat commis, il sera procédé à son
remplacement par ordonnance du président de chambre,

réserve le surplus et les frais.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Serge
THILL, président de chambre, en présence du greffier Alexandra NICOLAS.

                                      8
"


text:
Arrêt N°110/21 - I - CIV

                               Arrêt civil

       Audience publique du cinq mai deux mille vingt-et-un

Numéro CAL-2019-01173 du rôle

Composition :

Rita BIEL, premier conseiller-président,
Yannick DIDLINGER, conseiller,
Thierry SCHILTZ, conseiller,
Joëlle SCHAEFER, greffier assumé.

                               Entre:

1) A , demeurant à

2) B, demeurant à,

appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de
Luxembourg du 12 décembre 2019,

comparant par Maître Martine KRIEPS avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                      et:

C, demeurant à,

intimée aux fins du prédit exploit ENGEL,

comparant par Maître Monique WATGEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                           ------------------------------
                      L A C O U R D ' A P P E L:

D (ci-après D) est décédée testat le 13 juillet 2010 et elle a laissé comme
héritières ses deux filles C (ci-après C) et A (ci-après A).

Aux termes d’un testament authentique du 12 février 2003, D a disposé
comme suit :

« Ich vermache meiner Tochter A, geboren am 16. August 1956 zu
Differdingen, außer dem ihr gesetzlich zustehenden Anteil von einem Drittel
an meinem gesamten Nachlass, die lebenslängliche, gesetzliche und
kautionsfreie Nutznießung meines Hauses und der sich darin befindlichen
Möbeln und Mobiliargegenstände. Sollte einer meiner anderen Erben diese
Legat anfechten, so vermache ich meiner Tochter Gaby den gesamten frei
verfügbaren Teil meines Nachlasses im Volleigentum. »

Statuant sur une demande de C, dirigée contre sa sœur A et sa nièce B, fille
de A, tendant à voir prononcer le partage judiciaire de la masse successorale
laissée par feu D, ordonner la licitation de la nue-propriété de l’immeuble sis
à ..., prononcer la réduction à la quotité disponible du legs testamentaire fait
par la de cujus en faveur de A et partant réduire ce legs à concurrence de
72.788,22 euros, nommer au besoin un expert pour chiffrer la valeur de
l’immeuble au jour du décès, condamner A à faire rapport à la masse
successorale d’une donation indirecte de 202.500 euros et condamner B à
restituer à la masse successorale le total des sommes prélevées par elle des
comptes de la défunte auprès de la banque Raiffeisen qu’elle ne justifie pas
avoir dépensées dans l’intérêt de la mandante, soit 29.280 euros avec les
intérêts légaux à compter du jour des prélèvements respectifs sinon de la
demande en justice jusqu’à solde, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, a, par jugement contradictoire du 9 octobre 2019, notamment :

 - dit fondée la demande en partage et en liquidation de la succession de
   feu D, décédée testat le 13 juillet 2010, sur base de l’article 815, alinéa
   1er du Code civil, en ce qui concerne les seuls biens faisant partie de
   l’indivision existant entre C et A,
 - ordonné qu’il sera procédé au partage et à la liquidation des biens indivis
   dépendant de la succession de feu D,
 - ordonné la licitation de la nue-propriété de la maison sise à ...,
 - commis un notaire à ces fins,
 - dit que le legs consenti à A consistant en l’usufruit de la maison sise à
   Contern, 11, rue de Luxembourg est sujet à réduction à concurrence de
   la somme de 72.788,22 euros,
 - renvoyé les parties devant le notaire commis quant aux modalités de
   réduction du legs consenti à A,
 - rejeté la demande en rapport formée par C,
 - dit la demande en reddition de comptes concernant les comptes détenus
   par feu D dans les livres de la banque Raiffeisen sous la racine n°
   08603/51 fondée,
 - ordonné à B de rendre compte de sa gestion des comptes bancaires
   ouverts auprès de la banque Raiffeisen sous la racine 08603/51 détenus
   par feu D au sens de l’article 1993 du Code civil, concernant la période
   du 5 février 2009 au 4 mai 2010,

                                 2
 - dit que la reddition de comptes est à déposer dans un délai de trois mois
   à partir de la signification du jugement,
 - rejeté les demandes respectives en indemnités de procédure,
 - rejeté la demande en exécution provisoire du jugement,
 - mis les frais de l’instance à charge de la masse successorale et en a
   ordonné la distraction au profit des mandataires des parties qui l’ont
   demandée, affirmant en avoir fait l’avance.

De ce jugement, qui leur a été signifié le 4 novembre 2019, B et A ont relevé
appel par acte d’huissier de justice du 12 décembre 2019, aux fins de voir, par
réformation, dire non-fondées les demandes de C :

 - tendant à la licitation de la nue-propriété de l’immeuble sis à ...,
 - tendant à la réduction du legs testamentaire consenti à A consistant en
   l’usufruit du prédit immeuble à concurrence de l’indemnité de 72.788,22
   euros, et
 - en reddition de comptes à l’égard de B relative au compte bancaire
   Raiffeisen (racine 08603/51) détenu par D pour la période du 5 février
   2009 au 4 mai 2010.

Elles demandent, en outre, la condamnation de C aux frais et dépens des
deux instances ainsi qu’à une indemnité de procédure de 6.500 euros pour les
deux instances.

A et B exposent avoir fait, suite au jugement du 9 octobre 2019, une
proposition à C d’acquérir la nue-propriété de l’immeuble à Contern pour le
montant de 225.000 euros, valeur de l’usufruit telle que fixée par ledit
jugement, sans que l’intimée ne donne suite à cette offre.

Si les appelantes critiquent les juges de première instance en ce qui concerne
la valeur retenue pour l’évaluation de l’usufruit de l’immeuble litigieux, elles ne
développent pas ces critiques si ce n’est par le simple constat que leurs
développements en première instance n’ont pas été suivis.

Les parties appelantes reprochent ensuite au tribunal d’avoir violé les articles
924-3 et 924-4 du Code civil, étant donné que la détermination de la quotité
disponible et, le cas échéant, du montant de l’indemnité due par A, dépend de
la détermination de la masse successorale au moment du partage et par
conséquent également du produit de la vente de la nue-propriété de
l’immeuble sis à Contern, une nouvelle évaluation devant être faite au moment
du partage.

B et A estiment qu’au vu du refus par C de leur offre pour acquérir la nue-
propriété de l’immeuble sis à Contern, basée sur des montants proposés par
elle en première instance et retenus par le tribunal dans son jugement, et
d’accepter la compensation financière par moins prenant sur le produit de la
vente de la nue-propriété, la demande en licitation de C a comme unique but
de leur nuire. Si elles reconnaissent qu’en principe, le droit de sortir d’une
indivision est absolu, elles considèrent qu’en l’espèce, C exerce ce droit de la
manière la plus nuisible aux appelantes, notamment en les exposant au risque
de perdre leur habitation ou de réduire le prix de revient de l’immeuble en
insistant sur une licitation au lieu d’accepter leur offre. Elles estiment que C
commet ainsi un abus de droit au sens de l’article 6-1 du Code civil en
demandant la licitation de l’immeuble et elles concluent au rejet de la demande

                                   3
en licitation, sinon à la tenue en suspens de cette demande « à ce stade de la
procédure ».

B reproche ensuite aux juges de première instance de ne pas avoir conclu à
l’existence d’une dispense tacite en son chef de rendre compte des sommes
prélevées par elle et dépensées dans l’intérêt de sa grand-mère. Elle avance
avoir été dans l’impossibilité morale d’obtenir ou de demander une
confirmation écrite d’une telle dispense, des paiements effectués et des
sommes remises à feu D en raison de la relation avec sa grand-mère et elle
indique ne plus disposer de preuves relatives à l’utilisation des fonds prélevés.

Elle fait valoir que les sommes prélevées, variant entre 400 euros et 3.160
euros, étaient destinées à couvrir les dépenses et à payer les factures de D et
elle estime qu’en raison du caractère modique des prélèvements, s’élevant en
moyenne à 1.952 euros par mois, elle était dans l’impossibilité morale de se
procurer une preuve écrite de la remise des fonds.

B expose en outre qu’elle n’avait que 18 ans au moment de l’établissement de
la procuration et qu’elle ne pouvait pas savoir à cette époque qu’elle devrait
se prémunir de preuves écrites relatives à l’approbation par sa grand-mère de
la gestion des comptes, ni anticiper que C allait la remettre en question et
solliciter une reddition de comptes.

C conclut au rejet de l’appel de A et de B pour ne pas être fondé et elle
demande confirmation du jugement du 9 octobre 2019 sur les points entrepris,
sauf à augmenter l’obligation pour B de rendre compte d’un montant de 10.540
euros. Elle interjette appel incident aux fins de voir, par réformation, dire
fondée sa demande sur base de l’article 843 du Code civil tendant au rapport
par A à la masse successorale de la somme de 150.000 euros au titre d’une
donation indirecte lui concédée par D lui ayant accordé de son vivant
l’occupation gratuite de l’immeuble sis à Contern.

Elle soutient qu’il est de principe qu’une proposition d’arrangement revêt un
caractère confidentiel tant qu’elle n’a pas été acceptée et qu’un accord définitif
a été trouvé. Elle considère que la proposition d’arrangement des parties
appelantes a été émise dans l’unique but de dénoncer une prétendue
mauvaise foi dans le chef de l’intimée en cas de non-acceptation. Elle indique
avoir répondu à la proposition en refusant de prendre position et elle explique
qu’elle ne pouvait pas accepter la proposition d’arrangement dont les termes
n’étaient pas clairs, ni complets, ni compréhensibles, étant donné, notamment,
que l’offre ne portait que sur le rachat de la nue-propriété de l’immeuble en
question pour un prix de 225.000 euros sans aborder ni la réduction du legs
testamentaire, ni la condamnation de B à rendre compte de la gestion des
comptes de la de cujus sur lesquels elle disposait d’une procuration.

Elle précise en outre ne pas avoir accepté un montant forfaitaire de 225.000
euros pour sa part dans la nue-propriété de l’immeuble en cause, mais elle
précise qu’elle a tout au plus argumenté que l’usufruit légué à A s’élève à une
contre-valeur de 225.000 euros. Elle reproche aux parties appelantes de
confondre l’évaluation de l’usufruit et de la nue-propriété au jour du décès, et
l’indemnité relative à l’empiétement de sa réserve héréditaire et leur
potentielles évaluations au jour du partage.

L’intimée fait valoir que le tribunal d’arrondissement s’est limité à déterminer
la quotité disponible afin de savoir si la libéralité testamentaire excède cette

                                  4
quotité et pour quelle fraction, mais qu’il n’a pas encore statué quant à
l’indemnité due par la gratifiée, laquelle sera calculée au moment de la
licitation, lors de l’établissement du décompte final pour le partage et la
liquidation de la succession, de sorte que le moyen adverse relatif à la
réévaluation de l’indemnité équivalente à la portion excessive de la libéralité
réductible est sans objet et à rejeter.

En ce qui concerne sa demande en licitation de l’immeuble à Contern, elle
conteste une quelconque intention de nuire ou un abus de droit en son chef,
expliquant avoir agi uniquement en vue de la protection de ses droits à la
réserve légale et de sortir de l’indivision, précisant en outre qu’il n’y a aucun
risque que A perde son habitation, étant donné qu’elle ne demeure pas dans
la maison litigieuse mais à ....

Si elle reconnaît que B habite dans l’ancienne maison de D à Contern, elle
considère qu’elle ne peut pas se prévaloir d’un prétendu abus de droit par C
de sortir de l’indivision, étant donné qu’elle ne figure dans la présente instance
uniquement en raison de son obligation de rendre compte dans le cadre de
son mandat lui attribué par D et non pas comme indivisaire. Elle conclut dès
lors à la confirmation du jugement pour avoir ordonné la licitation de
l’immeuble, lequel n’est pas partageable en nature.

C conteste que D souffrait de problèmes de santé particuliers nécessitant la
présence permanente au domicile d’une tierce personne pour l’aider et
l’assister.

Elle explique qu’elle était obligée de demander que B rende compte de sa
gestion au vu du fait qu’elle s’est rendue compte que de nombreuses factures
de feu D sont restées impayées. Elle verse à ce titre, notamment, un dernier
avertissement avant commandement du 17 avril 2012 pour l’exécution d’une
ordonnance de paiement concernant deux factures de la société E s.à r.l. pour
la livraison de gaz naturel de février à mai 2010 pour 723,62 euros, et un
courrier d’avocat du 8 novembre 2017 relatif au règlement de factures
d’hébergement de janvier 2009 à juillet 2010 des Hospices civils de la Ville de
Luxembourg d’un montant de 38.345,82 euros. Au vu de ces factures, elle
remet en doute que B se soit réellement occupée de D ou qu’elle ait utilisé la
procuration sur les comptes dans l’intérêt de la défunte. Elle constate que B
n’établit pas que D lui a donné expressément décharge quant à sa gestion des
comptes bancaires et elle conteste qu’il y ait eu dispense tacite pour
impossibilité morale de se procurer une preuve écrite de la remise des fonds,
D s’étant trouvée au moment des prélèvements hébergée à l’hospice et ne
vivant donc plus avec les parties appelantes. Elle constate en outre que B ne
verse aucune preuve des factures prétendument payées et elle considère que
la prétendue ignorance de B quant à la nécessité de garder des preuves
écrites pour la reddition des comptes ne saurait être retenue, nul n’étant censé
ignorer la loi.

C augmente sa demande « en condamnation de B au paiement à la masse
successorale de 10.540 euros », en estimant qu’il est évident que les quatre
prélèvements des comptes de la défunte à l’agence de la banque Raiffeisen
à Kayl/Roeser et dont la banque ne retrouve plus les quittances ont été
effectués par B, étant donné que tous les autres prélèvements effectués par
celle-ci l’ont été à la même agence et que D se trouvait à cette époque
hébergée aux Hospices civils de la Ville de Luxembourg.

                                  5
Elle critique les juges de première instance pour avoir retenu que les
conditions de la donation indirecte n’étaient pas remplies à défaut pour elle de
prouver le transfert irrévocable de valeurs ou de droits sans équivalence
correspondante et l’intention libérale de se dépouiller irrévocablement.

Elle constate que A ne nie pas avoir habité, avec sa fille B, au domicile de D,
et elle conteste que les parties appelantes se soient réellement occupées de
D, laquelle était en bonne santé jusqu’à ce son admission aux hospices civils.

C estime que D s’est ainsi dépouillée irrévocablement du loyer avec charges
qu’elle aurait pu encaisser des occupants de sa maison, cette mise à
disposition pendant qu’elle demeurait encore elle-même dans la maison mais
aussi après son départ équivalant à une donation indirecte dont la contrepartie
est rapportable à la masse successorale par A, en application de l’article 843
du Code civil, A n’ayant pas été dispensée de rapport par la défunte qui n’a
pas non plus indiqué que cette donation serait à qualifier de préciputaire.

Elle estime que la perte de revenus dans le chef de D résulte de l’absence
d’acquittement de loyer de la part des parties appelantes.

C fait valoir que l’intention libérale dans le chef de D peut être établie par tous
moyens et elle la déduit en l’espèce de l’absence de contrepartie en valeur ou
en nature pour l’occupation par A et B de l’immeuble en question, du
règlement des charges du ménage par D suite à son admission aux hospices
civils en avril 2008 et du testament de D qui a gratifié sciemment A de l’usufruit
de l’immeuble sis à Contern, en dépit de l’empiètement sur la réserve
héréditaire de C.

C soutient qu’en raison du fait que B n’était pas encore, sinon à peine, majeure
lors de l’occupation par les parties appelantes de l’immeuble à Contern, elle
ne pouvait pas nécessairement subvenir à ses propres besoins et dépendait
financièrement de sa mère A, de sorte qu’il est évident que cette dernière doit
prendre également en charge la partie locative de sa fille.

Elle estime dès lors que A doit rapporter les montants suivants à la masse
successorale :

 - pour la période avant l'admission de D aux hospices civils en 2008, soit
   pour une période de 7 ans, (450.000 euros X 5% = 22.500 euros/an X 7
   ans X 2/3 =) 105.000 euros ; et
 - pour la période après l'admission de D aux hospices civils, jusqu’à son
   décès en 2010, soit pour une période de 2 ans (450.000 euros X 5%
   22.500 euros/an X 2 ans =) 45.000 euros,

soit la somme totale de 150.000 euros.

Appréciation de la Cour

 - La licitation de la nue-propriété de l’immeuble sis à Contern

Conformément à l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à
demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins
qu’il n’ait été sursis par jugement ou convention.

                                   6
L’indivision est la situation juridique de plusieurs personnes titulaires en
commun d’un droit de propriété sur un même bien, sans qu’il y ait division
matérielle de leurs parts.

L'article 827 du Code civil, applicable à toutes les indivisions, quelle qu’en soit
l’origine, retient le principe du partage des immeubles. Si ledit partage ne peut
se faire commodément, il est procédé à la vente par licitation.

Si donc le bien est impartageable en nature, il y a lieu à licitation, étant entendu
qu’elle ne peut être demandée et ordonnée que quant au seul droit en
indivision, soit en l’occurrence la nue-propriété en vue de la répartition du
produit de la vente entre les nus propriétaires.

En l’espèce, il n’est pas contesté que le partage de la nue-propriété de
l’immeuble sis à Contern ne peut pas se faire en nature.

Indépendamment du caractère officiel ou confidentiel de l’offre émise par B et
A, il est constant qu’il n’y a actuellement pas d’accord entre les parties
concernant un partage ou une cession de la nue-propriété de l’immeuble en
question.

L'exercice d'une action en justice ne dégénère en faute, pouvant donner lieu
à des dommages et intérêts, que s'il constitue un acte de malice ou de
mauvaise foi ou au moins une erreur grossière équipollente au dol ou si le
demandeur a agi avec une légèreté blâmable.

Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie
demanderesse à l'égard de la partie défenderesse si elle prouve avoir subi un
préjudice (Cour 16 février 1998, n° 21687 et 22631 du rôle).

La preuve tant d'une mauvaise foi que d'une faute dans le chef de C faisant
défaut en l'occurrence, un abus de droit laisse d’être établi, aucun préjudice
n'étant en outre établi dans le chef des appelantes. Celles-ci restent ainsi en
défaut de prouver qu’en sollicitant la licitation de la nue-propriété de
l’immeuble sis à Contern, C commet un abus de droit, elles sont à débouter
de leur demande sur base de l’article 6-1 du Code civil.

Les termes impératifs de l’article 827 du Code civil disposant que « si les
immeubles ne peuvent se partager commodément, il doit être procédé à la
vente par licitation devant le tribunal », s’opposent à ce que le juge sursoit à
statuer sur la demande en licitation, ou autorise les parties à procéder à la
vente de gré à gré, sauf le cas où toutes les parties le demanderaient.

Il n’y a partant pas lieu de faire droit à la demande des parties appelantes de
suspendre la demande en licitation « à ce stade de la procédure », les juges
de première instance étant à confirmer en ce qu’ils ont ordonné la licitation de
la nue-propriété de l’immeuble sis à Contern.

 - La masse de calcul

C’est à bon droit que le tribunal s’est basé sur l’article 922 alinéa 2 du Code
civil disposant que « la réduction se détermine en formant une masse de tous
les biens existant au décès du donateur ou du testateur et on y réunit
fictivement ceux [i.e. les biens] dont il a été disposé par donation entre vifs ».

                                   7
 - L’obligation de rendre compte

Les juges de première instance ont retenu que, si dans le dispositif de son
acte introductif, C a demandé la condamnation de B à restituer à la masse
successorale la somme de 29.280 euros correspondant au total des
prélèvements par cette dernière en sa qualité de mandataire de la défunte sur
les comptes de celle-ci, elle a raisonné par la suite uniquement en termes de
reddition de comptes, de sorte qu’ils ont requalifié la demande en demande
en reddition de comptes à l’égard de B.

En instance d’appel, C demande, dans le dispositif de ses conclusions du 4
mars 2020, la confirmation du jugement entrepris « sur les points sur lesquels
il est entrepris par l’appel principal adverse, sauf en ce qui concerne celui en
rapport avec la demande en reddition de ses comptes par la partie B, qui est
à augmenter de 10.540 euros ». Elle motive cette augmentation en soutenant
« qu’il est évident que les prélèvements effectués à la Caisse Raiffeisen de
Kayl/Roeser et dont la banque ne retrouve plus les quittances ont été effectués
par B ».

Les juges de première instance sont partant à confirmer en ce qu’ils ont
analysé la demande de C en une demande en reddition de comptes.

Il est constant que B disposait d’une procuration sur les comptes de D ouverts
sous la racine 08603/51 auprès de la banque Raiffeisen à compter du 13
décembre 2002 jusqu’au 19 mai 2010, date d’une ordonnance du juge des
tutelles près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg plaçant D sous
sauvegarde de justice et désignant Maître Céline Bottazzo mandataire
spéciale de cette dernière. B ne conteste pas avoir prélevé, par plusieurs
retraits, le montant de 29.280 euros entre le 5 février 2009 et le 4 mai 2010.

Il est de principe que l’obligation de rendre compte prévue à l’article 1993 du
Code civil est inhérente au mandat et qu’elle incombe à tout mandataire, qu’il
soit salarié ou à titre gratuit, légal, judiciaire ou privé, ami ou parent du
mandant ou étranger à sa famille, que le mandat soit exprès ou tacite, à moins
que le mandant ait donné une dispense au mandataire de rendre compte.
L’obligation de rendre compte s’impose en principe à tout mandataire, qu’il ait
été loyal et fidèle ou non. A partir du moment où l’existence de la procuration
est établie, l’obligation de rendre compte existe. Si le mandant vient à décéder,
le droit de demander la reddition de comptes passe à ses héritiers.

Il est en outre admis qu’une reddition de comptes n’est soumise à aucune
forme et à aucune condition particulière. Elle peut ainsi se dérouler de façon
orale et continue, de sorte qu’en fin de mandat, il ne subsiste en principe que
l’obligation d’aviser le mandant du résultat de la gestion.

L’article 1993 du Code civil impose au mandataire de rendre compte de sa
gestion et de faire raison au mandataire de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa
procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant.

Conformément aux dispositions de l’article 1315 du Code civil, la partie
demanderesse supporte la charge de la preuve de la justification de ses
prétentions.

Il appartient partant au mandant, respectivement à ses héritiers, d’établir que
le mandataire a encaissé des sommes qu’il n’a pas portées au chapitre des

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recettes et c’est seulement une fois cette preuve rapportée, qu’il incombe au
mandataire de se libérer en prouvant que les sommes encaissées par lui et
non portées au chapitre des recettes, ont néanmoins été dépensées dans
l’intérêt du mandant.

B ne contestant pas être à l’origine des prélèvements pour un montant total
de 29.280 euros entre le 5 février 2009 et le 4 mai 2010, elle est en principe
soumise à l’obligation de rendre compte prévue par l’article 1993 du Code civil.

La jurisprudence tient en principe au respect de l’obligation de rendre compte
et elle n’admet qu’avec difficulté que le mandant ait pu en dispenser son
mandataire, mais la possibilité du mandant de dispenser le mandataire d'une
reddition de comptes régulière existe. Il peut même le dispenser de toute
reddition de comptes, soit expressément, soit même tacitement.

Les dispenses expresses sont valables sous la condition qu'elles ne signifient
pas que le mandataire n'est tenu d'agir que s'il le veut bien, car cette clause,
purement potestative, vicierait l'opération.

C'est pour les dispenses tacites que se marque le respect de l'article 1993 du
Code civil. Si les tribunaux admettent parfois que certaines relations
supposent une confiance telle qu'une dispense tacite est présumée, ils ne
s'égarent pas sur des fictions et n'infèrent pas a priori l'existence d'une
dispense de la nature de certains rapports, par exemple de liens familiaux
(Cour 13 juin 2018, n° 44924 du rôle).

Il appartient aux tribunaux, dans tous les cas, d'interpréter les faits (Cour 26
mai 2004, n° 27512 du rôle). Les dispenses tacites de reddition de comptes,
dont la charge de la preuve pèse sur celui qui s’en prévaut, ne se déduisent
ainsi pas nécessairement des seuls liens de famille existant entre mandant et
mandataire, ou même de leur vie commune. C’est l’existence de liens
familiaux doublés de liens d’affection et de confiance privilégiés entre mandant
et mandataire qui peut donner lieu même à une présomption de dispense
tacite de reddition de comptes (Cour 22 mai 2013, n° 38963 du rôle).

Les juges peuvent ainsi déduire l’intention tacite du mandant des faits et
circonstances de la cause et disposent, en ce domaine, d’un pouvoir souverain
d’appréciation (Cass. fr. 1ère civ. 27 mai 1997, n° 95-12.872 : JurisData n°
1997-002404).

En l’espèce, il n’existe pas de dispense expresse par feu D de B de son
obligation de rendre compte en vertu de la procuration du 13 décembre 2002.

Concernant l’impossibilité morale invoquée par B de se procurer une
confirmation écrite de sa dispense, des paiements effectués et des sommes
remises, les juges ont retenu à bon droit que la mandataire n'a fait état
d'aucune circonstance particulière qui, jointe à la relation de parenté ayant
existé entre la mandante et la mandataire, soit de nature à faire présumer qu'il
existait en faveur de la mandataire la dispense tacite de rendre compte dont
elle se prévaut.

A défaut de fournir la moindre indication concernant les revenus de la défunte,
de ses dépenses et de son train de vie, B reste en défaut d’établir le caractère
modique des sommes retirées, lesquelles s’élevaient en moyenne à presque
2.000 euros par mois sur une période de 15 mois. En outre, elle n’établit pas

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non plus, au vu du fait que de nombreuses factures à charge de D, dont
notamment en partie celles de l’hospice dans lequel cette dernière séjournait,
sont restées impayées, avoir utilisé les sommes prélevées pour couvrir les
frais de la vie quotidienne de sa grand-mère et de les avoir dépensées dans
l’intérêt de celle-ci. Finalement, le jeune âge de B au moment de
l’établissement de la procuration en 2002 ne la dispense pas non plus de
rendre compte, notamment en raison de l’adage que nul n’est censé ignorer
la loi, et ceci d’autant moins que le début de la période litigieuse se situe 7 ans
après l’établissement de ladite procuration et qu’elle avait 25 ans à ce
moment.

Il s’ensuit que l’appel de B n’est pas fondé et que le jugement entrepris est à
confirmer sur ce point.

Concernant les quatre prélèvements effectués les 2 mars 2009 (2.770 euros),
27 mars 2009 (2.600 euros), 1er juillet 2009 (2.550 euros) et 29 juillet 2009
(2.620 euros), pour lesquels la banque Raiffeisen ne retrouve plus les extraits
bancaires, et faisant objet de l’augmentation de la demande de C dans ses
conclusions du 4 mars 2020, il convient de constater que B n’a pas reconnu
en être l’auteur, de sorte qu’il appartient à C d’en apporter la preuve. Elle reste
cependant en défaut d’établir que B aurait opéré, au moyen de sa procuration,
ces quatre prélèvements, ceci d’autant plus qu’il résulte des pièces soumises
à l’appréciation de la Cour que A disposait également d’une procuration sur le
compte duquel les montants précités ont été retirés, de sorte que B n’a pas,
comme mandataire, à rendre compte de sa gestion en application de l’article
1993 du Code civil.

L’appel incident n’est partant pas non plus fondé.

Il découle des développements qui précèdent, que la masse successorale
n’est pas encore connue et dépend, notamment, du résultat de la reddition
des comptes à charge de B, de sorte que les parties appelantes soulèvent à
bon droit, quoique pour des raisons différentes, que le tribunal ne pouvait pas
d’ores et déjà déterminer la réserve et la quotité disponible et fixer l’indemnité
due, le cas échéant, par A, l’appel étant partant fondé sur ce point et le
jugement déféré est à réformer à ce titre.

L’affaire n’étant pas instruite à cet égard, il convient de renvoyer le dossier
devant le tribunal de première instance autrement composé en prosécution de
cause.

 - L’occupation de l’immeuble sis à Contern

En vertu de l’article 843 du Code civil, tout héritier, même bénéficiaire, venant
à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt
par donation entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les
dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément
par préciput et hors part, ou avec dispense de rapport.

Une donation peut être directe, indirecte ou déguisée.

Aucune donation directe par feu D au profit de A n’est alléguée.

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Le critère de distinction entre les deux catégories de donations que sont la
donation déguisée et la donation indirecte reste difficile à définir
conceptuellement, tant en jurisprudence qu'en doctrine.

Pour réaliser une donation déguisée, un acte onéreux doit être contredit, dans
son fondement même, par la véritable intention des parties, qui est de réaliser
une libéralité. Il est le fruit d'une dissimulation, il sert d'apparence. L'acte
onéreux déséquilibré ne comporte aucune dissimulation. Il est
fondamentalement onéreux au moins pour partie et il est ouvertement
déséquilibré pour le surplus, même si cet aspect n'est nullement dissimulé.

La donation qui peut résulter de la mise à disposition gratuite d’un logement
est ainsi à qualifier d’indirecte et elle est sujette à rapport, mais seule une
donation avérée est rapportable. Il appartient à l’héritier qui demande le
rapport d’en prouver l’existence par tous les moyens. Pour cela il faut établir
la réunion de deux éléments distincts, à savoir un appauvrissement du de
cujus et un enrichissement corrélatif de l’héritier et une intention libérale. Cette
intention libérale est difficile à établir dans la mesure où elle ne doit pas être
simplement déduite de l’élément matériel.

Il incombe aux juges du fond de rechercher si les avantages indirects
consentis par un parent à un enfant, et résultant de l'occupation gratuite d'un
logement, constituent des libéralités rapportables, dont la reconnaissance
exige la preuve de l'intention libérale (Cass. fr. 1ère civ. 18 janvier 2012, n°
10-27.325, JCP N 2012, 1188).

Dans le doute, aucune donation ne peut être retenue, ni aucun rapport exigé.
La jurisprudence se montre particulièrement stricte sur cette exigence
probatoire lorsque la donation alléguée consiste dans la mise à disposition
gratuite d’un logement, ce comportement relevant souvent de considérations
d’entraide familiale ou de simple tolérance (M. Grimaldi, Droit des
successions, 7e édition, n° 739, p. 578 et suivantes).

Pendant la période litigieuse du mois d’août 2001 au moins jusqu’au décès de
D le 13 juillet 2010, A a occupé la maison à Contern avec sa mère et sa fille,
puis seule avec sa fille après le départ de D à l’hospice. Elle a donc joui d’un
avantage indirect en ce qu’elle n’a pas été obligée de payer un loyer pour se
loger. D a corrélativement subi un appauvrissement en ce qu’elle n’a pas pu
louer son immeuble à un tiers et percevoir des loyers après son départ.

Il est constant en cause que D a occupé la maison litigieuse avec sa fille avant
son départ à l’hospice et qu’elle ne lui a pas demandé de quitter l’immeuble
aux fins de le louer à un tiers.

Dans la mesure où l’intention libérale à établir dans le chef de D ne saurait
cependant se dégager de ces seuls faits matériels et où C n’invoque aucun
acte ou fait de nature à établir que la de cujus, qui a laissé ses anciens
meubles dans la maison en question et dont on ne peut exclure qu’elle
nourrissait l’espoir de la réintégrer, ou qu’elle désirait, au contraire, vendre
l’immeuble à court terme et qu’elle ne voulait donc pas y installer de tiers
locataire, ait eu l’intention de gratifier A des fruits qu’elle aurait pu tirer de la
location de l’immeuble en question, C reste en défaut de justifier sa demande.

Le jugement entrepris est donc à confirmer en ce qu’il a dit non fondée la
demande de C en retenant que ni la cohabitation de la défenderesse A avec

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sa mère, ni le fait qu’elle a continué à habiter le bien après le départ à l’hospice
de sa mère et jusqu’au décès de cette dernière constituent une donation
indirecte rapportable à la masse.

L’appel incident n’est partant pas fondé.

 - Les demandes accessoires

Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de réserver les frais et
dépens de la première instance ainsi que les demandes en allocation
d’indemnités de procédure pour la première instance.

Le jugement est à réformer en ce sens.

A et B sollicitent l’allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance
d’appel.

Eu égard à l’issue de sa voie de recours, la demande de B n’est pas fondée.
A n’établissant pas l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile, sa demande introduite sur cette base n’est pas non plus
fondée.

Au vu de l’issue du litige, et notamment du fait que chacune des parties
succombe en partie dans ses prétentions, il y a lieu d’instaurer un partage des
frais et dépens de l’instance d’appel à raison d’un tiers pour B et de deux tiers
pour la masse successorale.

                           PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement,

reçoit les appels principal et incident en la forme,

dit l’appel principal partiellement fondé,

dit l’appel incident non fondé,

réformant,

dit que la demande de C tendant à la réduction du legs consenti par D à A
consistant en l’usufruit de l’immeuble sis à ..., est à réserver,

dit que les demandes des parties respectives sur base des articles 238 et
240 du Nouveau Code de procédure civile sont à réserver,

confirme le jugement déféré pour le surplus dans la mesure où il a été
entrepris,

                                  12
renvoie l’affaire en continuation de cause devant le tribunal d’arrondissement
de et à Luxembourg, autrement composé,

fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose à
concurrence d’un tiers à B et à hauteur de deux tiers à la masse
successorale, avec distraction, pour la part qui la concerne, au profit de
Maître Martine Krieps sur ses affirmations de droit.

                                 13
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