text:
Rép. fisc.
No. 4355/10

                                     Audience publique du trois décembre deux mille dix.

                     Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et Grand-Duché de
                   Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit :

                      Dans la cause                          entre        :

                   1) A1.), retraité, et son épouse,

                   2) A2.),

                                                             les deux demeurant ensemble à L-(…),

                                                             demandeurs,

                                                             comparant par Maître Philippe GODEBERT en
                                                             remplacement de Maître Sylvie KREICHER, les deux
                                                             avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg,

                                                             et

                   1) B1.),

                   2) B2.),

                                                             les deux demeurant à L-(…),

                   3) C.), demeurant à L-(…),

                   4) D.), demeurant à L-(…),

                   5) E1.), et son épouse,

                   6) E2.),

                                                             les deux demeurant ensemble à L-,

                                                             défendeurs ,

                                                            sub 1), 2) et 3) comparant par Maître Sophie
                                                            LAMOTHE, avocate, en remplacement de Maître Roy
                                                            REDING, avocat à la Cour, les deux demeurant à
                                                            Luxembourg, sub 4) comparant par Maître Simone
                                                            BEISSEL, avocate à la Cour, demeurant à
                                                            Luxembourg et sub 5) et 6) comparant par Madame
                                                            E2.), préqualifiée.
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                                                                  -2-

Jugement civil
du 03.12.2010                                             Faits :
==========
                    Les faits et rétroactes de la présente affaire résultent à suffisance de droit :

                   1) d’un jugement rendu contradictoirement par le tribunal de paix de ce siège le 19 mai
                 2008 sous le numéro 1794/08 nommant, avant tout autre progrès en cause, expert Monsieur
                 Marc OSTYN, géomètre, demeurant à L-8218 Mamer, 2, rue des Champs

                    avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit,
                 détaillé et motivé à déposer au greffe de la Justice de paix de Luxembourg, de dresser sur
                 base des actes notariés (actes de vente, de partage, d’échange,..), des plans cadastraux
                 existants ainsi que des déclarations des parties concernées un plan détaillé renseignant
                 l’assiette exacte des propriétés des parties ainsi que l’existence d’une éventuelle servitude de
                 passage (le croquis annexé au contrat d’abornement du 5 mai 1947 porte une mention
                 manuscrite « abornement + servitude ») ;

                   2) d’un jugement rendu contradictoirement par le tribunal de paix de ce siège le 28
                 novembre 2008 sous le numéro 3942/08 donnant acte aux parties :

                    • que les consorts B1.) et B2.) s’engagent à ne plus placer leurs bacs à plantes au-delà
                      de la limite de 3,30 mètres calculée à partir de la façade latérale de leur maison sise
                      au (…),
                    • dit que le prédit accord des consorts B1.) et B2.) ne saurait être interprété dans leur
                      chef comme valant constitution d’une servitude de passage ou reconnaissance de
                      l’existence d’une servitude de passage pour le compte de la maison n°(…),
                    • que les consorts A1.) et A2.), propriétaires de la maison sise au (…) autorisent C.),
                      propriétaire de la maison sise au n°(…) ainsi que les membres de sa famille à venir
                      garer une voiture sur leur terrain à condition qu’une distance d’au moins 1,50 mètres
                      par rapport à la fenêtre de la cuisine des époux A2.) soit respectée et que le petit
                      chemin existant entre les maisons n°(…) et (…) reste libre d’accès,

                    et disant non fondée la demande de A1.) et A2.) en obtention d’une indemnité de
                 procédure ;

                    3) d’un jugement rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, (Xième chambre)
                 le 27 novembre 2009 sous le numéro 196/09 disant l’appel irrecevable en ce qu’il concerne
                 les dispositions de donner acte du jugement du 28 novembre 2008, pour défaut d’intérêt à
                 agir dans le chef de A1.) et de son épouse A2.) et le disant recevable en ce qu’il concerne les
                 dispositions du jugement du 28 novembre 2008 relative à l’obtention d’une indemnité de
                 procédure et aux frais et dépens de l’instance.

                    Suite au jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 27 novembre 2009,
                 l’affaire fut reproduite devant le tribunal de paix de et à Luxembourg à la demande du
                 mandataire des parties défenderesses à l’audience publique du 19 mars 2010, à laquelle
                 Maître Philippe GODEBERT se présenta en remplacement de Maître Sylvie KREICHER
                 pour les demandeurs et Maître Sophie LAMOTHE comparut en remplacement de Maître
                 Roy REDING pour les défendeurs sub 1) à 3). La défenderesse sub 4) fut représentée par
                 Maître Simone BEISSEL et les défendeurs sub 5) et 6) par Madame E2.).
                                              -3-

   Maître Philippe GODEBERT, Maître Sophie LAMOTHE et Maître Simone BEISSEL
furent entendus en leurs moyens et conclusions et Madame E2.) en ses explications et
déclarations.

   Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à
laquelle le prononcé avait été remis,

                         le jugement qui suit:
   Revu le jugement interlocutoire du 19 mai 2008.

   Revu le jugement du 28 novembre 2008.

  Vu le jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 10ème chambre, du 27
novembre 2009.

   Vu le rapport d’expertise OSTYN du 25 août 2008.

   Dans son jugement du 28 novembre 2008 le tribunal avait donné acte aux parties de ce
qu’elles s’étaient arrangées comme suit :

   • que les consorts B1.) et B2.) s’engagent à ne plus placer leurs bacs à plantes au-delà
     de la limite de 3,30 mètres calculée à partir de la façade latérale de leur maison sise
     au (…),
   • dit que le prédit accord des consorts B1.) et B2.) ne saurait être interprété dans leur
     chef comme valant constitution d’une servitude de passage ou reconnaissance de
     l’existence d’une servitude de passage pour le compte de la maison n°(…),
   • que les consorts A1.) et A2.), propriétaires de la maison sise au (…) autorisent C.),
     propriétaire de la maison sise au n°(…) ainsi que les membres de sa famille à venir
     garer une voiture sur leur terrain à condition qu’une distance d’au moins 1,50 mètres
     par rapport à la fenêtre de la cuisine des époux A2.) soit respectée et que le petit
     chemin existant entre les maisons n°(…) et (…) reste libre d’accès,

   Les consorts A.) se plaignent de ce que le prédit accord n’a pas été respecté par les
consorts B.) et C.) et demandent dès lors au tribunal de fixer les limites de leur droit de
passage afin qu’ils puissent se rendre sans embûches dans leur garage.

   Ils versent aux débats un procès-verbal dressé en date du 17 mars 2010 par l’huissier de
justice Guy ENGEL lequel aurait constaté que « lorsqu’une voiture est en stationnement
devant la maison de la famille C.) et vu la position des bacs à fleurs, l’accès au garage des
consorts A.)est impossible ».

   Il ressort des mesures prises par l’expert OSTYN que le passage entre les maisons D.) et
E.) est de 8,90.- mètres et qu’au niveau des maisons C.) et B.) il a une largeur théorique de
8,45.-mètres laquelle se trouve néanmoins amputée de 3,64.- mètres à cause des pots de
fleurs des consorts B.).
                                                -4-

    Suivant les mesures prises par l’expert la distance qui sépare les pots de fleurs des
consorts B.) de la maison C.) est de l’ordre de 4,79.- mètres et il conclut dès lors que le
passage vers le garage des consorts A.)est impossible si un véhicule est stationné devant
l’immeuble C.).

   Il y a lieu de relever que dans l’annexe 6, page 3 figurant au rapport d’expertise OSTYN il
est retenu ce qui suit pour l’immeuble des consorts B.) :

   « De plus, cette nouvelle construction devra être munie d’une courette aux dimensions
réglementaires et d’un jardinet d’agrément latéral sur toute la profondeur de l’immeuble, la
largeur de ce jardinet d’agrément ne devant pas dépasser quatre mètres pour ne pas
entraver le libre accès des immeubles d’en face et du fond ».

   A toutes fins utiles il y a lieu de préciser que par l’expression « immeubles d’en face » il y
a lieu de comprendre les immeubles E.) et C.) tandis que l’immeuble du fond est celui qui
est à l’heure actuelle la propriété des consorts A.).

   L’expert a retenu qu’une photo lui avait été communiquée (annexe 7, page 3 du rapport)
qui montre « l’existence d’une porte vers l’ancienne étable et portillon de fenil à l’étage il y
a plus de 30 ans à la propriété n° (…) qui devait donc raisonnablement jouir d’un accès de
plus de 2,00 mètres pour une charrette et cheval venir dans cette grange ».

   Sur la prédite photo il apparaît que l’immeuble n° (…) (B.)) ne dispose plus de jardin
mais que le passage entre les maisons était limité par un petit jardinet qui se trouvait à
l’entrée de la rue (…) entre les immeubles E.) et D.).

   Il ressort néanmoins indubitablement de la prédite photo que, malgré la présence du
jardinet, les propriétaires de l’immeuble n° (…) disposaient d’un large passage pour se
rendre à leur propriété.

   A l’heure actuelle la maison n° (…) a subi des transformations et la porte de l’étable a été
remplacée par une porte de garage et le portillon de fenil à l’étage quant à lui a cédé sa place
à une fenêtre.

   Il ressort de la configuration des lieux que le terrain des consorts A.) est enclavé et que la
seule possibilité dont ils disposent, s’ils veulent accéder à leur garage, est de passer par la rue
(…).

   Il semble d’ailleurs que ce passage n’ait constitué aucun problème jusqu’au jour où les
consorts B.) ont, pour une raison qui leur est propre et qu’ils n’ont pas souhaité révéler, mis
des pots de fleurs sur la limite de leur terrain, la présence desdits pots de fleurs combinée
avec celle de véhicules devant la maison C.) rendant tout passage en voiture vers le numéro
(…) impossible.

   Le droit pour le propriétaire d’une parcelle enclavée de réclamer le passage sur les fonds
voisins est fonction de l’utilisation normale du fonds quelle qu’en soit la destination, ainsi en
est-il de l’habitation d’une maison exigeant le passage d’une automobile compte tenu des
conditions actuelles de la vie.
                                                -5-

   Eu égard au fait que la propriété B.) s’étend, du moins jusqu’à preuve contraire, malgré
l’absence de jardin sur une distance de quatre mètres dans la rue (…), il y a lieu de conclure
que l’assiette de la servitude de passage des consorts A.) doit être fixée sur l’intégralité de la
bande de terrain qui sépare sur le plan de l’expert OSTYN l’immeuble C.) de la limite
maximale de la propriété des consorts B.), soit 8,45-4 = 4,45 mètres.

   Il y a lieu de rappeler aux consorts B.) que la limite de leur propriété par rapport au garage
des consorts A.) est tracée par leur façade et non pas par leur escalier (cf. plan de situation
dressé par l’expert OSTYN, annexe 8), il en découle que l’emprise faite à l’aide de leurs pots
de fleurs (en vert sur la prédite annexe) dépasse leur terrain de sorte qu’ils empiètent sur
celui des consorts A.)rendant ainsi l’accès au garage de ces derniers difficile.

   Il y a donc lieu d’enjoindre aux consorts B.) de ramener leurs pots de fleurs à la limite de
leur terrain du côté du garage des consorts A.)afin que ceux-ci puissent en toute sécurité
tourner avec leur véhicule pour le garer dans leur garage.

  Il n’y a pas lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire alors que les
conditions d’application de l’article 115 du nouveau code de procédure ne sont pas remplies.

   Ne justifiant pas de l’iniquité requise par les dispositions de l’article 240 du nouveau code
de procédure civile la demande des consorts A.) en obtention d’une indemnité de procédure
est à rejeter comme n’étant pas fondée.

                           Par           ces          motifs            :

  Le tribunal de paix de Luxembourg,                  siégeant   en   matière   civile,   statuant
contradictoirement et en premier ressort,

   dit    que l’immeuble des consorts A1.) et A2.) sis à (…) est enclavé,

   en conséquence,

   d i t que les fonds des consorts A1.) et A2.) disposent d’une servitude de passage qui
s’exerce à pied et en véhicule automoteur sur le terrain de C.),

   d i t que l’assiette de la servitude de passage s’étend sur l’ensemble de la longueur du
fond de C.) et sur une largeur de 4,45 mètres mesurée à partir de la façade de l’immeuble
appartenant à C.),

   e n j o i n t à B1.) et à B2.) de ramener les pots de fleurs qu’ils ont placés du côté du
garage des consorts A1.) et A2.) à la limite de leur terrain suivant le tracé retenu par
l’expert OSTYN dans l’annexe 8 de son rapport d’expertise du 25 août 2008,

  d i t la demande des consorts A1.) et A2.) en obtention d’une indemnité de procédure
non fondée et en d é b o u t e ,
                                              -6-

  fait masse           des frais et dépens et les   impose      pour moitié à B1.) et B2.) et
pour moitié à C.),

  d i t qu’il n’y a pas lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire.

  Ainsi jugé et prononcé en audience publique par Albert MANGEN, Juge de paix à
Luxembourg, assisté de Sylvie GLOD, greffière, qui ont aussitôt signé le présent jugement.

  Albert MANGEN                                                          Sylvie GLOD
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugt no 3983/2010
Not.3715/05/CD

                    AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 DECEMBRE 2010

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

ex.p.            X.) ,
étr.             né le (…) à (…) (F),
publ.            demeurant (…), L-(…),

                        - prévenu -

                 en présence de:

                 1. la société anonyme SOC1.) SRL,
                 ayant son siège social à I-(…), (…),

              2. la société à responsabilité limitée SOC2.) ,
              ayant son siège social à F-(…), (…), ZAC (…), représentée par ses gérants
            actuellement en fonctions,

                 3. la société SOC3.) Ltd,
                 société de droit du Royaume-Uni, établie et ayant son siège social à
                 (…),(…),(…),(…),
                 représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

                 parties civiles constituées contre le prévenu X.) ,
                 préqualifié,

                                          FAITS:

Par citation du 12 juillet 2010, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l'audience
publique du 9 août 2010 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre
statuer sur les préventions suivantes:
   •   infractions aux articles 489, 574 et 576 du Code pénal ;
   •   principalement infractions à l’article 577 du Code de commerce, sinon
       subsidiairement à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant
       les sociétés commerciales ;
   •   escroqueries, subsidiairement abus de confiance.

L’affaire a été remise contradictoirement à l’audience du 11 novembre 2010.

A cette audience, Madame la Vice-présidente constata l'identité du prévenu et lui donna
connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.

Les témoins Martine LAUER et T1.) furent entendus, chacun séparément, en leurs
dépositions orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus
amplement développés par Maître Nicky STOFFEL, avocat, demeurant à Luxembourg.

Maître Eric KUTTNER, avocat, en remplacement de Maître Marco NOSBUSCH, les
deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom de la société
SOC1.) SRL et la société SOC2.) S.AR.L., préqualifiées, contre le prévenu X.) ,
préqualifié; il donna lecture des conclusions écrites qu’il déposa ensuite sur le bureau du
Tribunal et qui furent signées par Madame la Vice-présidente et par Madame la greffière.

Maître Agathe SEKROUN, avocat, en remplacement de Maître Patrick GOERGEN, les
deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile pour et au nom de la société
SOC3.) Ltd, préqualifiée, contre le prévenu X.) , préqualifié; elle donna lecture des
conclusions écrites qu’elle déposa ensuite sur le bureau du Tribunal et qui furent signées
par Madame la Vice-présidente et par Madame la greffière.

Le représentant du Ministère Public, Madame Dominique PETERS, 1er substitut du
Procureur d’Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à
laquelle le prononcé avait été fixé,

                                  le jugement qui suit:

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1076/10 de la Chambre du Conseil du Tribunal
d’Arrondissement de et à Luxembourg du 21 mai 2010 renvoyant X.) , par application de
circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du
chef d’infractions aux articles 574 4° et 574 6° du Code de commerce sanctionnés par
l’article 489 du Code pénal, du chef, d’infractions principalement à l’article 577 du Code
de commerce, subsidiairement à l’article 171-1 de la loi modifiée du 10 août 1915
concernant les sociétés commerciales ainsi que du chef principalement d’escroqueries,
subsidiairement d’abus de confiance.

                                              2
Vu la citation du 12 juillet 2010 régulièrement notifiée au prévenu.

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n°3725/05/CD à
l’encontre du prévenu X.) et notamment le procès-verbal n°31/0087/2005 du 15 février
2005 dressé par le Service de Police Judiciaire de la police grand-ducale, Section Sociétés
et Associations, le rapport n°SPJ/SOAS/2007/00147/JDA01599/24 du 12 décembre 2007
du Service de Police Judiciaire, le procès-verbal n°147 du 20 avril 2007 de la police grand-
ducale de Mersch SREC Mersch, le procès-verbal n°20252 du 14 février 2005 de la police
grand-ducale de Luxembourg, Centre d’intervention de Luxembourg, les rapports
n°SPJ/SOAS/2010/1599/0073/LANO                du       11        mars         2010        et
n°SPJ/SOAS/2010/JDA1599/0080/LANO du 24 mars 2010 du Service de Police
Judiciaire.

Vu la plainte de la société SOC3.) Ltd du 20 juin 2005, les plaintes des sociétés SOC1.)
Srl et SOC2.) S.à r.l. du 29 juillet 2005 ainsi que les plaintes des sociétés SOC4.) GmbH
et SOC5.) GmbH du 13 mars 2007.

Vu le rapport d’activité du curateur de la faillite de la société SOC6.) S.A. du 6 juillet
2005.

Vu l’instruction diligentée par le juge d’instruction.

Au pénal :

Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir, entre le 29 septembre 2003 et le 28
janvier 2005, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, commis l’infraction de
banqueroute simple par le fait de ne pas avoir tenu pour la société anonyme SOC6.) S.A.
les livres permettant une comptabilité appropriée à la nature et à l’étendue des activités de
la société SOC6.) S.A., d’avoir entre le 28 juillet 2004 et le 28 août 2004, en sa qualité
d’administrateur-délégué de la société SOC6.) S.A., commis le délit de banqueroute
simple pour ne pas avoir fait l’aveu de la cessation de paiement dans le délai d’un mois à
partir de la cessation des paiements, d’avoir, entre le 28 janvier 2005 et le 14 février 2005,
à L-(…), (…), commis l’infraction de banqueroute frauduleuse en détournant une partie
de l’actif de la société SOC6.) S.A. par le fait de continuer à rouler avec la voiture BMW
850, immatriculée (L) (…), ayant appartenu à la société SOC6.) S.A., sans la remettre à
Maître LAUER, curateur de la faillite de cette société, tout en signant une prestation de
serment le 31 janvier 2005 par laquelle il déclare ne plus détenir aucun élément de l’actif
de la société SOC6.) S.A.

Le Ministère Public reproche encore au prévenu X.) d’avoir, entre le 1er novembre 2004 et
le 1er mai 2005, sinon le 1er janvier 2005, à L-(…), (…), en sa qualité d’administrateur-
délégué de la société SOC6.) S.A., principalement en infraction à l’article 577 2° du Code
de commerce, en pleine période suspecte, détourné une partie de l’actif de la société, en

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payant des deniers de la société les frais d’intermédiaires de 2.703 euros revenant à la
société SOC7.) S.à r.l. du chef du contrat de bail conclu entre la société SOC6.) S.A. et
A.) relatif à la maison d’habitation à 3 étages sise au (…) à L(…), et occupée
essentiellement à titre privé par le prévenu, son fils et sa compagne de l’époque, en payant
une caution locative de 7.050 euros pour garantir l’exécution dudit contrat de bail et en
payant un loyer de 2.350 euros en exécution du même contrat de bail.

Subsidiairement le Ministère Public lui reproche dans les mêmes circonstances de temps et
de lieux, en infraction à l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés
commerciales, d’avoir payé des deniers de la société SOC6.) S.A. un montant total de
12.103 euros en exécution d’un contrat de bail portant sur une maison d’habitation conclu
au nom et pour le compte de la société SOC6.) S.A. avec A.) , dans le but de se loger avec
sa compagne et son fils, partant une dépense contraire à l’intérêt de la société effectuée de
mauvaise foi.

Finalement le Ministère Public reproche au prévenu X.) , d’avoir principalement, commis
sept escroqueries, subsidiairement, d’avoir commis sept abus de confiance.

Quant au dépassement du délai raisonnable

A l’audience du 11 novembre 2010 le défenseur du prévenu X.) a demandé au Tribunal
de constater un dépassement du délai raisonnable dans la présente affaire.

Il résulte de l’article 6.1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme que toute
personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un
délai raisonnable.

En l’absence d’une définition du délai raisonnable, consacré à l’article 6.1 de la
Convention européenne des Droits de l’Homme, il convient de déterminer, in concreto, au
cas par cas, s’il y a ou non violation du délai raisonnable.

Pour rechercher s’il y a eu dépassement du délai raisonnable, il y a lieu d’avoir égard aux
circonstances de la cause et aux critères consacrés par la jurisprudence de la Cour
européenne des Droits de l’Homme, en particulier la complexité de l’affaire, le
comportement de ceux qui se prévalent d’un dépassement du délai raisonnable, et celui
des autorités compétentes.

Il incombe aux juridictions de jugement d’apprécier, à la lumière des données de chaque
affaire, si la cause est entendue dans un délai raisonnable, et dans la négative, de
déterminer, les conséquences qui en résultent.

En l’espèce, les faits reprochés au prévenu X.) dans le cadre de la faillite de la société
SOC6.) S.A. se situent entre le 29 septembre 2003 et le 1er mai 2005. Pour ce qui est des

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escroqueries reprochées au prévenu elles se situent entre le 20 mai 2004 et le 19 août
2005.

Le prévenu X.) a été inculpé par le juge d’instruction en date du 15 février 2005 du chef
d’escroquerie, subsidiairement d’abus de confiance et de banqueroute frauduleuse suite à
un réquisitoire du Ministère Public du 15 février 2005 et en date du 12 mars 2010 du chef
de banqueroute frauduleuse par détournement d’actifs, d’abus de biens sociaux, d’abus de
confiance et d’escroquerie ainsi que de banqueroute simple suite aux réquisitoires
additionnels des 12 juin 2007 et 18 août 2007.

L’instruction a été clôturée le 24 mars 2010 et par réquisitoire du 28 avril 2010 le
Ministère Public a requis le renvoi du prévenu devant une chambre correctionnelle.

Le 21 mai 2010, la Chambre du Conseil a rendu son ordonnance de renvoi. Par citation du
12 juillet 2010, le prévenu a été cité à comparaître à l’audience de vacation du 9 août
2010 lors de laquelle l’affaire a été, sur insistance de la défense suite à l’absence excusée
du témoin LAUER, contradictoirement remise au 11 novembre 2010.

Il y a lieu de remarquer que toute une série d’investigations fastidieuses ont dû être faites
suite aux différentes plaintes qui ont été déposées contre le prévenu X.) qui opérait à
travers des sociétés écrans luxembourgeoises et étrangères.

Par ailleurs, au cours de l’instruction le prévenu X.) avait profité de sa liberté pour
disparaître sans adresse fixe et le juge d’instruction a dû émettre le 22 octobre 2007 un
mandat d’amener à son encontre qui ne put être exécuté que le 12 mars 2010 et le prévenu
fut placé sous mandat de dépôt.

Si l’instruction a partant mis un certain temps, cette durée est exclusivement due au
comportement du prévenu qui a tout fait pour se soustraire aux poursuites judiciaires et
pour retarder sa mise en jugement de sorte que le Tribunal ne saurait retenir un
dépassement du délai raisonnable.

1) Les infractions de banqueroute simple et de banqueroutes frauduleuses

I) L’état de faillite

Les infractions de banqueroute frauduleuse et de banqueroute simple présupposent la
réunion de plusieurs conditions communes. Ainsi la juridiction répressive doit constater
l’état de faillite et vérifier la qualité de commerçant du prévenu. Ces deux conditions

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doivent être, à peine de nullité, expressément et explicitement constatées, sans qu’il y ait
toutefois lieu à employer des termes sacramentels, par les juridictions répressives (Garraud,
Traité du Droit pénal).

Il faut tout d’abord que le prétendu banqueroutier soit commerçant.

Le Tribunal tient toutefois à préciser que les dirigeants de personnes morales peuvent en
raison de leur activité, être condamnés du chef de banqueroute, bien qu’ils ne soient pas
eux-mêmes commerçant (cf. G. SCHUIND, Traité pratique de Droit criminel, sub art 489-
490, n°10 et références citées). Il appartient au juge répressif de rechercher la personne
physique, organe ou préposé, sur laquelle pèse la responsabilité pénale d’une infraction
commise par une société commerciale (Cass. belge, 1 octobre 1974, Pas. 1974, I, p. 34).

Ainsi l’administrateur d’une société anonyme en état de faillite est légalement déclaré
banqueroutier dès lors qu’il a commis des faits constitutifs de la banqueroute, en qualité
d’organe de la société et relativement à la gestion de celle-ci (Cass. belge 13 mars 1973,
Pas. 1973, I, p. 661).

Suivant extrait émis par le Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg du 15
juillet 2005 le prévenu X.) a été nommé administrateur de la société SOC6.) S.A. le 29
septembre 2003 et son mandat devait se terminer lors de l’assemblée générale de l’année
2007. Il est constant en cause que le prévenu était toujours administrateur de la société
SOC6.) S.A. au moment de la mise en faillite prononcée le 28 janvier 2005.

La qualité de commerçant de X.) est dès lors établie à suffisance de droit.

L’action publique du chef de banqueroute frauduleuse et simple étant indépendante de
toute déclaration de faillite en matière commerciale (G.SCHUIND, Traité pratique de Droit
criminel, T.I, art 489-490), il convient de constater ensuite si la société SOC6.) S.A. se
trouve effectivement en état de faillite.

A cet effet, l’époque de la cessation des paiements doit être déterminée.

Le juge répressif trouve en effet son pouvoir de constater la faillite dans les poursuites dont
il est saisi et sans qu’il soit tenu par un jugement du Tribunal de commerce, ce qui
enlèverait toute liberté pour rechercher et apprécier l’état légal de la faillite, c’est-à-dire
l’élément constitutif de la banqueroute sur l’existence de laquelle il est appelé à statuer.
Aussi ne peut-il pas, sur les déclarations du prévenu relatives aux conditions
d’incrimination, se borner à invoquer le caractère définitif d’une décision déclarative même
si le prévenu était réellement en faillite (Bruxelles 18 janvier 1956, J.T. 1956, p. 513 et
suiv. et Cass belge, 18 avril 1956, id.).

La date retenue par le jugement du Tribunal de commerce déclarant l’état de faillite et la
fixation par cette juridiction de la cessation des paiements sont sans effets sur l’exercice de
l’action publique du chef de banqueroute (Cass. belge 14 avril 1975, Pas. 1975, I, p.796 ;

                                                6
TAL 26 mars 1987, n°601/87) mais il n’est pas interdit au juge répressif d’adopter cette
date, s’il l’estime exacte, sans toutefois se contenter de s’y référer (G. Schuind, Traité
pratique de Droit criminel rubr p. 438-N).

Le Tribunal de commerce avait, par jugement du 28 janvier 2005, fixé provisoirement la
date de cessation de paiement au 28 juillet 2004.

Au vu des éléments du dossier répressif et notamment des pièces versées en cause par le
Ministère Public ainsi que des déclarations du curateur Martine LAUER à l’audience
publique du 11 novembre 2010, la société SOC6.) S.A. est en état de faillite.

Il résulte en effet du rapport d’activité du curateur que la société SOC6.) S.A. avait un
actif de 8.550 euros mais un passif de 16.350 euros.

Il ressort en outre de l’assignation en faillite du 20 décembre 2004, dont la teneur n’a pas
été contestée par le prévenu, que la société SOC6.) S.A. redevait à la société SOC2.) S.à
r.l. la somme de 8.454,60 euros.

Il résulte encore du rapport du curateur que la société SOC6.) S.A. n’avait depuis 2004
plus d’activité commerciale.

La cessation de paiement est définie comme étant l’impossibilité ou le refus du débiteur de
remplir ses engagements (R.P.D.B. verbo « Faillite et Banqueroute », n°71).

Pour qu’il y ait cessation de paiement constitutif de faillite, il n’est pas requis que la
défaillance du débiteur soit générale, il suffit qu’il ne parvienne pas à se maintenir à flot
(Cour d’appel Bruxelles, 23 janvier 1981, pas. 1981, II, p.36). L’ébranlement du crédit
constitutif de la faillite doit être considéré comme constant, lorsque le débiteur a recouru à
des moyens frauduleux pour en retarder la révélation (Bruxelles, 23 janvier 1981, Pas.
1981, I, p.36).

En l’espèce aucun élément du dossier répressif ne permet de mettre en doute la date fixée
par le Tribunal de commerce pour la cessation de paiement de sorte que le Tribunal se
rallie à cette date et fixe la date de la cessation des paiements au 28 juillet 2004.

II) Les infractions de banqueroutes simples, respectivement frauduleuses libellées par
le Ministère Public

- en ce qui concerne le non-respect de l’obligation de tenir des livres de commerce.

Le Ministère Public reproche à X.) de s’être rendu coupable du délit de banqueroute
simple en ne tenant pas les livres comptables pour la société SOC6.) S.A. comme prévu
par les articles 9 et 15 du Code de commerce.

                                               7
Sans contester ne pas avoir tenu de livres comptables, X.) a exposé que l’autre
administrateur de la société SOC6.) S.A., à savoir B.) , aurait dû s’occuper de la
comptabilité de la société vu qu’il avait une fiduciaire. Cette fiduciaire n’aurait cependant
pas respecté ses obligations et elle n’aurait tenu aucune comptabilité.

Il a ajouté qu’il aurait donné tous les papiers à B.) pour que ce dernier s’occupe de la
comptabilité.

Il y a lieu de préciser que la tenue d’une comptabilité soit dans un livre journal unique,
soit dans un système de journaux auxiliaires spécialisés, relève de la responsabilité du
dirigeant.

Il est constant en cause que X.) était actionnaire de la société SOC6.) S.A. depuis le 3
mai 2002 et qu’il en était administrateur depuis l’assemblée générale extraordinaire du 29
septembre 2003.

Pour ce qui est de l’application de l’article 574 al 6 du Code de commerce, la simple
négligence ou le manque de surveillance du failli dans la tenue de ses livres suffit,
indépendamment de toute pensée de fraude ou de mauvaise foi, pour constituer le délit de
banqueroute simple (R.P.D.B. op. cit. n° 2620 et Cour d’appel lux. 23 avril 1990 arrêt n°
68/90 VI), de sorte que l’infraction est caractérisée.

Par l’exigence d’une tenue régulière et sérieuse de livres de commerce retraçant les
opérations du commerçant, le législateur entend forcer le respect des dispositions des
articles 9 et suivants du Code de commerce. Le Tribunal est d’avis que le prévenu a
volontairement omis de tenir un livre journal et une comptabilité digne de ce nom dans le
but précis de ne pas laisser de traces des mouvements réels des fonds et notamment de
camoufler ses revenus.

Dans la mesure où aucune comptabilité de la société SOC6.) S.A. n’a pu être obtenue par
le curateur, après la reprise de la société par X.) , la prévention libellée par le Ministère
Public à l’encontre du prévenu est établie.

- en ce qui concerne le défaut d’inventaire

L’article 574 6° du Code de commerce prévoit que sera déclaré banqueroutier simple, tout
commerçant failli qui n’a pas fait l’inventaire exigé par l’article 15 du Code de commerce.

Il ressort de la déposition du curateur Maître Martine LAUER, qu’elle n’a pas pu obtenir
un tel inventaire étant donné que le prévenu X.) n’a, selon ses propres aveux, jamais
dressé un tel inventaire, l’infraction reprochée au prévenu est partant à retenir à son
encontre.

                                               8
- en ce qui concerne le défaut d’avoir fait l’aveu de la cessation des paiements de la
société SOC6.) S.A. dans le délai d’un mois à partir de la cessation de paiements

L’article 574 4° du Code de commerce prévoit que tout commerçant qui n’a pas fait
l’aveu de la cessation de ses paiements dans le délai prescrit par l’article 440 du Code de
commerce, pourra être déclaré banqueroutier simple.

L’article 440 du Code de Commerce prévoit que tout commerçant ou toute société
commerciale qui cesse ses paiements doit dans le mois en faire l’aveu au greffe du
Tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale de son domicile ou de son
siège social.

Il résulte des déclarations du curateur Maître Martine LAUER que le prévenu n’a pas fait
l’aveu de la cessation des paiements de la société SOC6.) S.A. dans le délai d’un mois à
partir de la cessation des paiements.

X.) est par ailleurs en aveu en ce qui concerne l’infraction lui reprochée. Il a cependant
fait valoir à l’audience du 11 novembre 2010 qu’il avait été dans l’impossibilité de faire
cet aveu vu qu’au sein de la société SOC6.) S.A. le principe de la signature conjointe
était prévu et qu’il n’arrivait plus à contacter l’autre administrateur B.) .

Force est de constater qu’en tant qu’administrateur de la société SOC6.) S.A. il aurait dû
faire tout son possible pour contacter l’autre administrateur et à défaut de réussir il aurait,
en tant qu’actionnaire quasi exclusif de la société SOC6.) S.A. (490 sur 500 actions) pu
révoquer l’ancien administrateur et en nommer un nouveau afin de pouvoir procéder à
l’aveu ceci afin de ne pas aggraver la situation financière de la société SOC6.) S.A.

Au vu donc de son statut au sein de la société SOC6.) S.A. le Tribunal estime que le
prévenu n’a pas fait toutes les diligences qu’implique sa position.

Il s’ensuit que l’infraction est à retenir à l’encontre du prévenu X.) .

- en ce qui concerne la banqueroute frauduleuse par détournement ou dissimulation
d’actif prévue à l’article 577 point 2° du Code de commerce

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir détourné une partie de l’actif de la société
SOC6.) S.A. en conduisant le véhicule BMW 850 immatriculé (L) (…) appartenant à la
prédite société après avoir signé une prestation de serment le 31 janvier 2005 dans laquelle
il déclare ne plus détenir aucun élément de l’actif de la société en faillite.

L’article 577 point 2° du Code de commerce prévoit que sera déclaré banqueroutier
frauduleux, tout commerçant failli qui a détourné ou dissimulé une partie de son actif.

                                                 9
Devant le juge d’instruction en date du 5 février 2005 et à l’audience du 11 novembre 2010
le prévenu X.) a fait valoir que le véhicule BMW 850 immatriculé (L) (…) lui aurait
appartenu personnellement et que ce véhicule n’aurait pas été la propriété de la société
SOC6.) S.A.

Force est de constater que la facture, émise par une firme allemande et relative à la vente
du véhicule BMW 850 immatriculé (L) (…) mentionne comme acheteur la société SOC6.)
S.A. Par ailleurs la carte grise luxembourgeoise du véhicule en question renseigne
également comme propriétaire la société SOC6.) S.A.

Le Tribunal remarque encore que la facture concernant le véhicule BMW ne renseigne
aucun paiement de la taxe sur la valeur ajoutée en Allemagne ce qui est un indice
supplémentaire d’un achat par une société.

Les allégations du prévenu comme quoi il aurait payé personnellement le véhicule BMW
850 immatriculé (L) (…) en liquide et qu’il en aurait été le propriétaire légitime restent à
l’état de pures allégations.

Il n’est pas contesté par le prévenu X.) qu’il a été interpellé le 14 février 2005 en
possession du véhicule BMW 850 immatriculé (L) (…).

Le véhicule BMW 850 immatriculé (L) (…) n’a été remis au curateur Maître Martine
LAUER que le 14 février 2005 soit après la signature par le prévenu X.) de la prestation de
serment dans laquelle il a déclaré ne plus détenir aucun élément de l’actif de la société
SOC6.) S.A. en faillite.

Il est partant établi à suffisance de droit que le prévenu a détourné le véhicule BMW 850
immatriculé (L) (…) appartenant à la société SOC6.) S.A. de sorte qu’il y a lieu de le
retenir dans les liens de l’infraction libellée sub III) dans la citation à prévenu.

Le Ministère Public reproche en outre au prévenu X.) d’avoir détourné des sommes
d’argent au détriment de la société SOC6.) S.A. en faillite.

Il     résulte     du       dossier   répressif      et     notamment       du      rapport
n°SPJ/SOAS/2007/00147/JDA01599/24 du 12 décembre 2007 du Service de Police
Judiciaire que le prévenu X.) a payé avec des deniers de la société SOC6.) S.A. les frais
d’intermédiaires de 2.703 euros revenant à la société SOC7.) S.à r.l. du chef du contrat de
bail conclu entre la société SOC6.) S.A. et A.) relatif à la maison d’habitation à 3 étages
sise au (…) à L(…), et occupée essentiellement à titre privé par le prévenu, son fils et sa
compagne de l’époque, qu’il a payé la caution locative de 3 loyers, soit 7.050 euros pour
garantir l’exécution dudit contrat de bail et qu’il a payé un loyer de 2.350 euros en
exécution du même contrat de bail.

                                             10
A la lecture du dossier répressif et suite aux débats en audience publique dont notamment
l’audition du témoin T1.) il est établi à suffisance de droit que le contrat de location
portant sur la maison située au (…)à L(…)devait exclusivement profiter à X.) à des fins
privées et que les dépenses en relation avec ce contrat de bail ont été faites dans la période
suspecte.

Il s’en suit que le prévenu X.) a détourné l’actif appartenant à la société SOC6.) S.A. pour
l’utiliser à des fins personnelles de sorte qu’il y a également lieu de retenir à son encontre
l’infraction libellée principalement sub IV) dans la citation à prévenu.

2) Les escroqueries subsidiairement les abus de confiance reprochés au prévenu X.)

L’infraction renvoyée principalement sous les points V) à XI) par le renvoi est l’escroquerie
qui requiert trois éléments constitutifs :

   a) l’emploi de faux noms, de fausses qualités ou de manœuvres frauduleuses,
   b) la remise ou la délivrance de fonds, meubles, obligations, quittances ou décharges,
   c) l’intention de s’approprier le bien d’autrui.

Pour que les manœuvres frauduleuses prévues à l’article 496 du Code pénal soient
punissables et constitutives d’escroquerie, il faut qu’elles revêtent une forme extérieure
qui les rendent en quelque sorte visibles et tangibles, il faut qu’elles soient le résultat
d’une combinaison, d’une machination ourdie pour tromper et surprendre la confiance.
D’une manière générale, les manœuvres frauduleuses sont des faits extérieurs, des actes
matériels, une mise en scène destinés à confirmer le mensonge; elles doivent consister
dans les actes, les faits, et non seulement les dires. Les simples allégations mensongères
sont insuffisantes (R.P.D.B. voir escroquerie nos 101-104).

L’emploi de moyens frauduleux suppose l’accomplissement d’actes positifs qui doivent
être déterminants de la remise effectuée par la victime (cf. Merle et Vêtu, TDC, n° 2917).

Le mensonge seul, écrit ou verbal même déterminant d'une remise, ne constitue pas une
manœuvre que s'il est étayé et conforté par des actes extérieurs, c'est-à-dire par la
production de pièces ou d'écrits, par l'intervention de tiers ou par son insertion dans une
véritable mise en scène (Crim. fr., 11.2.1976, Dalloz 1976, p. 295).

La manœuvre frauduleuse consiste à présenter les faits de manière particulière, à arranger
des stratagèmes ou à organiser des ruses. C’est toute mise en scène, toute technique
destinée à tromper les tiers (Cass. Crim. fr., 14 juin 1912, Bull.crim.,n°315 ; 6 juin
1913,ibid., n°270 ; 12 et 28 mars 1914, ibid., n° 141 et 175).

Il est exigé que les manœuvres soient la cause de la remise de la chose par la victime, c’est-
à-dire que les manœuvres frauduleuses ne constituent une escroquerie que s’il existe une
relation de cause à effet entre les manœuvres et la remise (Cass.crim. fr 11 juillet 1990,

                                              11
ibid.n°284). Ce lien de causalité est parfaitement établi lorsque la remise n’a été consentie
qu’en raison des manœuvres exercées, ce qui est le cas lorsque la victime n’a pas librement
consenti à la remise des fonds (Cass. Crim.fr 28 avril 1966, Bull.crim.n°130).

En ce qui concerne la mauvaise foi il a lieu de rappeler que l'élément de l'intention
frauduleuse est caractérisé dès que l'auteur a conscience d'user un des moyens spécifiés à
l'article 496 du Code pénal et a la volonté d'obtenir la remise d'une chose mobilière.

L'agent doit avoir conscience au moment même de l'accomplissement des manœuvres, du
caractère imaginaire du crédit que ces manœuvres avaient pour but de susciter dans l'esprit
de la victime.

Il y a lieu de remarquer de prime abord que le prévenu X.) a contesté toutes les
escroqueries lui reprochées par le Ministère Public. Il a soutenu qu’il n’avait effectué
aucune manœuvre frauduleuse pour obtenir paiement des acomptes et qu’il avait toujours
été de bonne foi envers ses cocontractants.

Quant à l’escroquerie, subsidiairement l’abus de confiance, reprochés au prévenu sous
le point V) de la citation à prévenu

Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir, entre le 20 mai 2004 et le 26 mai
2004, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, principalement, commis une
escroquerie au détriment de la société SOC3.) Ltd pour la somme de 99.348,48 euros,
subsidiairement un abus de confiance portant sur la même somme.

Il résulte des pièces annexées à la plainte déposée le 20 juin 2005 par la société SOC3.)
Ltd que cette société avait conclu avec la société SOC6.) S.A., dont le prévenu était
administrateur, un contrat de vente portant sur la livraison de 377.784 cannettes de Coca
Cola.

La société SOC6.) S.A., par l’intermédiaire du prévenu X.) , s’était engagée à
commander les cannettes de Coca Cola auprès d’une usine en Russie après le paiement
d’un premier acompte de 99.348,48 euros, paiement qui a été effectué le 26 mai 2004.

Afin d’obtenir ce paiement le prévenu X.) a envoyé à la société SOC3.) Ltd un
document sous l’entête de la société SOC6.) S.A. appelé EXPORT PRO-FORMA
INVOICE daté du 20 mai 2004 reprenant les détails de la commande et les modalités de
paiement.

Il y a lieu de préciser à ce stade que le témoin T1.) a déclaré lors de l’audience du 11
novembre 2010 qu’il avait trouvé dans la documentation de X.) un grand nombre de
demandes de prix auprès de fournisseurs de boissons ceci afin de comparer les prix de
vente pour permettre au prévenu de proposer un prix largement en dessous du prix du
marché incitant ainsi son cocontractant à passer commande auprès de lui bien qu’il

                                              12
ressortait de l’instruction à l’audience qu’il n’était jamais dans ses intentions d’honorer
ses engagements et qu’il lui importait seulement d’obtenir un acompte substantiel pour
ensuite retarder les délais de livraison et faire patienter ses interlocuteurs en ayant recours
à un échange de courriers reprenant divers scénarios afin d’accréditer sa version.

Il est constant en cause que suite à la facture pro-forma il y a eu une remise de fonds de la
part de la société SOC3.) Ltd de sorte que la deuxième condition de l’escroquerie est
également remplie.

Aucun élément du dossier ne permet au Tribunal de dénicher la moindre démarche du
prévenu pour agir conformément à son engagement ni même après avoir reçu paiement
d’un premier acompte.

La mauvaise foi du prévenu X.) est rapportée en l’espèce de sorte qu’il y a lieu de le
retenir dans les liens de l’infraction d’escroquerie lui reprochée sous le point V).

Quant à l’escroquerie, subsidiairement l’abus de confiance, reprochés au prévenu sous
le point VI) de la citation à prévenu

Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir, entre le 5 octobre 2004 et le 12
octobre 2004, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, principalement, commis
une escroquerie au détriment de la société SOC1.) S.à r.l. pour la somme de 15.069,60
euros, subsidiairement un abus de confiance portant sur la même somme.

Il résulte des pièces annexées à la plainte déposée le 29 juillet 2005 par la société SOC1.)
S.à r.l. que cette société avait conclu avec la société SOC6.) S.A. un contrat de vente
portant sur la livraison de 65.520 cannettes de Coca Cola. La livraison devait avoir lieu
dans le port de Marseille 5 jours après le paiement de la somme de 15.069,60 euros.

Le prévenu X.) a confectionné une facture pro-forma et l’a envoyée à la société SOC1.)
S.à r.l. pour paiement. Cette dernière s’est exécutée en date du 12 octobre 2004 et a viré la
somme de 15.069,60 euros sur le compte de la société SOC6.) S.A.

Malgré mise en demeure la société SOC6.)             S.A. n’a jamais livré la marchandise
commandée.

Le prévenu X.) a confectionné un document appelé facture pro-forma sous l’entête de la
société SOC6.) S.A. contenant des données inventées de toute pièce dont un prix très
intéressant pour le cocontractant et devant l’inciter à s’assurer ce marché dans les
meilleurs délais par le versement d’un acompte.

Il s’en suit que les deux premières conditions de l’escroquerie sont remplies.

                                                13
En ce qui concerne la mauvaise foi du prévenu X.) il y a lieu de retenir qu’il n’y a aucun
élément dans le dossier qui démontrerait qu’il avait fait une quelconque démarche pour
commander et livrer les cannettes promises.

La multiplicité de faits similaires ensemble la persévérance du prévenu à poursuivre ses
manœuvres documentent à suffisance sa mauvaise foi.

Tous les éléments constitutifs de l’infraction d’escroquerie étant réunis il y a partant lieu
de retenir le prévenu X.) dans les liens de l’infraction d’escroquerie lui reprochée sous le
point VI) de la citation à prévenu.

Quant à l’escroquerie, subsidiairement l’abus de confiance, reprochés au prévenu sous
le point VII) de la citation à prévenu

Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir, entre le 12 octobre 2004 et le 14
octobre 2004, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, principalement, commis
une escroquerie au détriment de la société SOC2.) S.à r.l. pour la somme de 8.454,60
euros, subsidiairement un abus de confiance portant sur la même somme.

Il résulte des pièces annexées à la plainte déposée le 29 juillet 2005 par la société SOC2.)
S.à r.l. que cette société avait conclu avec la société SOC6.) S.A. un contrat de vente
portant sur la livraison de 13.860 bouteilles de Coca Cola. La livraison devait avoir lieu
dans le port de Le Havre 5 jours après le paiement de la somme de 8.454,60 euros.

Le prévenu X.) a envoyé une facture pro-forma datée au 12 octobre 2004 à la société
SOC2.) S.à r.l. reprenant les détails de la vente prévue. Par cette facture la société
SOC6.) S.A. a demandé le paiement de la somme de 8.454,60 euros.

En date du 29 novembre 2004 le prévenu a envoyé un courrier à la société SOC2.) S.à r.l.
par lequel la société SOC6.) S.A. déplore le non respect du délai de livraison et s’engage
à livrer le 13 décembre 2004 sous peine d’un remboursement immédiat.

Aussi bien le mode opératoire identique que les véritables intentions du prévenu, sans
oublier sa machination pour retarder les plaintes, constituent autant d’éléments pour
documenter aussi bien les manœuvres frauduleuses du prévenu que sa mauvaise foi de
sorte qu’il est à retenir dans les liens de cette infraction.

Quant à l’escroquerie, subsidiairement l’abus de confiance, reprochés au prévenu sous
le point VIII) de la citation à prévenu

Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir, entre le 31 janvier 2005 et le 14
février 2005, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, principalement, commis

                                               14
une escroquerie au détriment de la société SOC9.) pour la somme de 10.000 euros,
subsidiairement un abus de confiance portant sur la même somme.

Il ressort des pièces annexées au procès-verbal n° 20252 du 14 février 2005 et notamment
des déclarations du prévenu lui-même faites devant la police en date du 14 février 2005
qu’il a envoyé le 31 janvier 2005 une facture pro-forma sous l’entête de la société SOC8.)
LTD à la société SOC9.) portant sur du matériel électroménager et électronique.

Cette facture reprenait la commande que la société SOC9.) avait passée auprès de la
société SOC8.) LTD et par cette facture la société SOC8.) LTD a demandé le paiement
de la somme de 10.000 euros en tant qu’acompte.

La société SOC9.) a viré le 1er février 2005 la somme de 10.000 euros sur le compte de la
société SOC8.) LTD.

Il y a lieu de remarquer que C.) , l’associé de la société SOC9.) , a découvert après le
paiement des 10.000 euros, par un pur hasard, qu’une connaissance de lui était également
en train de négocier un contrat avec X.) portant aussi sur du matériel électroménager et
électronique. Cette connaissance devait rencontrer le prévenu quelques jours plus tard au
Luxembourg et devait à cette occasion lui remettre la somme de 10.000 euros.

C.) avait encore entendu que D.) , associé de la société SOC10.) , avait déjà été arnaqué
par le prévenu X.) pour la somme de 10.000 euros.

Etant donné que C.) a commencé à avoir des doutes sur le sérieux du prévenu il a décidé
de venir au Luxembourg pour clarifier l’affaire. Lorsqu’il a rencontré le prévenu X.) ,
celui-ci lui a dit qu’il n’avait plus les 10.000 euros, raison pour laquelle il a informé la
police.

Le Tribunal constate que le prévenu a eu recours au même stratagème sauf à agir sous
l’entête d’un autre nom de société.

A nouveau la mauvaise foi du prévenu X.) est établie de sorte qu’il y a lieu de le retenir
dans les liens de l’infraction d’escroquerie lui reprochée sous le point VIII) de la citation à
prévenu.

Quant à l’escroquerie, subsidiairement l’abus de confiance, reprochés au prévenu sous
le point IX) de la citation à prévenu

Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir, entre le 1er février 2005 et le 14
février 2005, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, principalement, commis
une escroquerie au détriment de la société SOC10.) pour la somme de 10.000 euros,
subsidiairement un abus de confiance portant sur la même somme.

                                                15
Il ressort des pièces annexées au procès-verbal n° 20252 du 14 février 2005 et notamment
des déclarations du prévenu lui-même faites devant la police en date du 14 février 2005
qu’il a également reçu de la société SOC10.) la somme de 10.000 euros en utilisant les
mêmes manœuvres frauduleuses.

Il y a donc lieu de retenir le prévenu également dans les liens de l’infraction d’escroquerie
lui reprochée sous le point IX) de la citation à prévenu.

Quant à l’escroquerie, subsidiairement l’abus de confiance, reprochés au prévenu sous
le point X) de la citation à prévenu

Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir, entre le 19 mai 2005 et le 14 août
2005, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, principalement, commis une
escroquerie au détriment de la société SOC5.) pour la somme de 119.246 euros,
subsidiairement un abus de confiance portant sur la même somme.

Il résulte des pièces annexées à la plainte déposée le 13 mars 2007 par la société SOC5.)
que cette société avait conclu avec la société SOC11.) S.A. un contrat de vente portant
sur la livraison de 4.000.000 de bouteilles de Coca Cola et de 630.000 bouteilles de bière
CORONA.

Le prévenu X.) a envoyé, sous l’entête de la société SOC11.) S.A., deux factures pro-
forma datées du 19 mai 2005 reprenant les détails de la vente prévue et demandant le
paiement de la somme de 59.623 euros et de la somme de 78.540 euros.

La société SOC5.) a viré le 19 juillet 2005 la somme de 12.000 euros, le 24 juillet 2005
la somme de 47.623 euros et le 14 août 2005 la somme de 59.623 euros sur le compte
bancaire personnel du prévenu X.) .

Il y a encore lieu de préciser que le prévenu a envoyé, toujours sous l’entête de la société
SOC11.) S.A., une attestation dans laquelle il est indiqué que les 4.000.000 bouteilles
portent une étiquette en langue italienne et qu’en cas de problèmes de livraison la société
SOC11.) S.A. et lui en nom personnel rembourseront les sommes déjà payées.

Cependant après réception du paiement, la société SOC5.) n’a plus rien entendu de la
part du prévenu et ceci malgré mise en demeure.

A nouveau le Tribunal n’a pas pu trouver le moindre indice que les intentions du prévenu
n’étaient pas d’arnaquer son interlocuteur.

A cette fin il a une fois de plus usé du même stratagème pour arriver à cette fin.

Il s’ensuit qu’il y a également lieu de le retenir dans les liens de l’infraction d’escroquerie
lui reprochée sous le point X) de la citation à prévenu.

                                                16
Quant à l’escroquerie, subsidiairement l’abus de confiance, reprochés au prévenu sous
le point XI) de la citation à prévenu

Le Ministère Public reproche au prévenu X.) d’avoir, entre le 12 et 19 août 2005, dans
l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, principalement, commis une escroquerie au
détriment de la société SOC4.) GmbH pour la somme de 103.783,68 euros,
subsidiairement un abus de confiance portant sur la même somme.

Il résulte des pièces annexées à la plainte déposée le 13 mars 2007 par la société SOC4.)
GmbH que cette société avait conclu avec la société SOC11.) S.A. un contrat de vente
portant sur la livraison de 471.744 cannettes de Coca Cola, de Fanta et de Sprite.

Le prévenu X.) a envoyé sous l’entête de la société SOC11.) S.A. une facture pro-forma
datée au 12 août 2005 reprenant les détails de la vente prévue et demandant le paiement
de la somme de 103.783,68 euros.

La société SOC4.) GmbH a viré le 19 août 2005 la somme de 103.783,68 euros sur le
compte personnel du prévenu X.) .

Au vu des développements antérieurs relatifs au modus operandi du prévenu, resté
identique, il y a lieu de le retenir dans les liens de l’infraction d’escroquerie lui reprochée
sous le point XI) de la citation à prévenu.

Au vu des éléments du dossier répressif ensemble les déclarations des témoins Martine
LAUER et T1.) , le prévenu X.) est convaincu :

« I)
entre le 29/09/2003 et le 28/01/2005, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,
notamment à L-(…), (…),

comme auteur, en sa qualité d’administrateur-délégué de la société anonyme SOC6.) ,
ayant lui-même commis l’infraction suivante :

avoir posé un acte de banqueroute simple aux termes de l’article 574,6° du Code de
Commerce, sanctionné par l’article 489 du Code Pénal, en ne tenant pas les livres
permettant une comptabilité appropriée à la nature et à l’étendue des activités de la
société anonyme SOC6.) ;

II)
entre le 28/07/2004 et le 28/08/2004, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

                                                17
comme auteur, en sa qualité d’administrateur-délégué de la société anonyme SOC6.) ,
avec pouvoir de signature exclusif, ayant lui-même commis l’infraction suivante :

en infraction à l’article 574,4° du Code de Commerce, sanctionné par l’article 489 du
Code Pénal, ne pas avoir fait l’aveu de la cessation des paiements de la société anonyme
SOC6.) dans le mois de sa production;

III)
entre le 28/01/2005 et le 14/02/2005, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,
notamment à L-(…), (…),

comme auteur, en sa qualité d’administrateur-délégué de la société anonyme SOC6.) ,
déclarée en état de faillite le 28/01/2005, ayant lui-même commis l’infraction suivante :

en infraction à l’article 577,2° du Code de Commerce, sanctionné par l’article 489 du
Code Pénal, avoir détourné une partie de l’actif de la société anonyme SOC6.) , en
l’espèce avoir continué à rouler la voiture BMW 850, immatriculée (L) (…), ayant
appartenu à la société anonyme SOC6.) , sans la remettre à Maître Martine LAUER,
curateur de la faillite de cette société, tout en signant un document prestation de serment
du 31 janvier 2005 dans lequel il déclare ne plus détenir aucun élément de l’actif de la
société;

IV)
entre le 01/11/2004 et le 01/05/2005, à L-(…), (…),

comme auteur, en sa qualité d’administrateur-délégué de la société anonyme SOC6.) ,
ayant lui-même commis l’infraction suivante :

en infraction à l’article 577,2° du Code de Commerce, sanctionné par l’article 489 du
Code Pénal, avoir en pleine période suspecte, et en tout cas après la cessation des
paiements de la société anonyme SOC6.) , détourné une partie de l’actif de la société, en
payant des deniers de la société,

   -   les frais d’intermédiaire de 2.703.- € revenant à la s.à r.l. SOC7.) du chef du
       contrat de bail conclu entre la société anonyme SOC6.) et A.) relatif à la maison
       d’habitation à 3 étages sise au (…) à L-(…), et occupée essentiellement à titre
       privé par X.) , son fils et sa compagne de l’époque à l’identité inconnue,

   -   une caution locative de 3 loyers soit 7.050.- € pour garantir l’exécution dudit
       contrat de bail, caution revenant à A.) ,

   -   un mois de loyer de 2.350.- € revenant à A.) en exécution du même contrat,

V)
entre le 20/05/2004 et le 26/05/2004, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

                                              18
comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction suivante :

dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre des fonds,
en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses
entreprises,

en l’espèce, dans le but de s’approprier une somme importante d’argent, s’être fait
remettre 99.348,48.- €, montant payé par virement opéré le 26/05/2004 par la société
SOC3.) Ltd, en faisant usage de manœuvres frauduleuses consistant notamment dans un
simulacre de contrat de fourniture par le biais de la société anonyme SOC6.) de 377.784
cannettes de 33cl de Coca-Cola, en provenance d’une usine de Coca-Cola en Russie,
dans la production d’une facture dite « pro-forma » du 20/05/2004 accompagnée d’une
promesse de livraison dans les sept à huit jours après la réception du paiement sans qu’il
n’ait jamais passé commande de la marchandise auprès de l’usine russe, partant sans
intention de s’exécuter ;

VI)

entre le 05/10/2004 et le 12/10/2004, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction suivante :

dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre des fonds,
en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses
entreprises,

en l’espèce, dans le but de s’approprier une somme importante d’argent, s’être fait
remettre 15.069,60.- € par virement bancaire opéré le 12/10/2004 par la s.à r.l. SOC1.) ,
en faisant usage de manœuvres frauduleuses, consistant notamment dans un simulacre de
contrat de fourniture par le biais de la société anonyme SOC6.) de 65.520 cannettes de
33cl de Coca-Cola en provenance de l’usine Coca-Cola Tunisie, dans la production
d’une facture dite « pro-forma » du 05/10/2004, accompagnée d’une promesse de
livraison des cannettes dont question +/- cinq jours après réception du paiement, sans
qu’il n’ait jamais passé commande auprès de l’usine tunisienne, partant sans intention de
s’exécuter ;

VII)
entre le 12/10/2004 et le 14/10/2004, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction suivante :

dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre des fonds,
en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses
entreprises,

                                              19
en l’espèce, dans le but de s’approprier une somme importante d’argent, s’être fait
remettre 8.454,60.- € par virement bancaire du 14/10/2004 opéré par la s.à r.l. SOC2.) ,
en faisant usage de manœuvres frauduleuses, consistant notamment dans un simulacre de
contrat de fourniture par le biais de la société anonyme SOC6.) d’un container de
13.860 bouteilles de 1,5 litres de Coca-Cola en provenance de l’usine Coca-Cola Tunisie,
dans la production d’une facture dite « pro-forma » du 12/10/2004, accompagnée d’une
promesse de livraison des cannettes dont question +/- cinq jours après réception du
paiement, sans qu’il n’ait jamais passé commande auprès de l’usine tunisienne, partant
sans intention de s’exécuter ;

VIII)
entre le 31/01/2005 et le 14/02/2005, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction suivante :

dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre des fonds,
en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses
entreprises,

en l’espèce, dans le but de s’approprier une somme importante d’argent, s’être fait
remettre 10.000.- € par virement électronique opéré le 01/02/2005 par l’entreprise
SOC9.) sur le compte d’une prétendue société SOC8.) Ltd, sur lequel il a pouvoir de
signature unique, en faisant usage de manœuvres frauduleuses, consistant notamment
dans l’envoi par fax d’une offre de fourniture sous forme d’une facture export « pro-
forma » du 31/01/2005, par le biais de cette prétendue société SOC8.) Ltd (probablement
imaginaire) de 300 lave-linges, de 250 réfrégirateurs, de 300 téléviseurs, ainsi que d’un
camion-container entier rempli de petit électroménager au prix de 75.300.- € comprenant
une demande d’acompte, sans pour autant disposer de ces appareils électroniques
offerts ;

IX)

entre le 01/02/2005 et le 14/02/2005, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction suivante :

dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre des fonds,
en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses
entreprises,

en l’espèce, dans le but de s’approprier une somme importante d’argent, s’être fait
remettre le montant de 10.000.- € par virement opéré le 02/02/2005 par la société
SOC10.) sur le compte bancaire d’une prétendue société SOC8.) Ltd, probablement
imaginaire, compte sur lequel il a pouvoir de signature exclusif, en faisant usage de

                                              20
manœuvres frauduleuses, consistant notamment dans l’envoi, par fax, d’une facture
export « pro-forma 2005/0102 » à la société SOC10.) offrant la livraison contre
paiement d’un acompte de 10.000.- € de 3 cargaisons d’appareils électroménagers et
électroniques, sans pour autant disposer de ces cargaisons respectivement sans avoir
commandé ces cargaisons auprès d’un tiers, partant sans intention de s‘exécuter;

X)

entre le 19/05/2005 et le 14/08/2005, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction suivante :

dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre des fonds,
en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses
entreprises,

en l’espèce, dans le but de s’approprier une somme importante d’argent, s’être fait
remettre par virements successifs de 12.000.- €, 47.623.- € et 59.623.- € opérés le 19 et le
24 juillet 2005, respectivement le 14/08/2005 par une société SOC5.) la somme totale de
119.246.- €, en faisant usage de manœuvres frauduleuses consistant notamment dans un
simulacre de contrat entre cette société SOC5.) et une entité, probablement imaginaire,
SOC11.) . (SOC11.) ) S.A. en vue de la livraison de bouteilles de Corona et de bouteilles
de Coca-Cola, dans la production de deux factures dites « pro-forma », l’une du
19/05/2005 pour un montant de 840.000.- € portant sur la livraison de 4 millions de
bouteilles 30cl Coca-Cola en provenance d’une usine Coca-Cola en Algérie, et l’autre de
la même date pour 392.700.- € portant sur la livraison de 630.000 bouteilles de Corona
en provenance de Mexique, et dans la promesse de livrer la commande quelques jours
après la réception du paiement, sans pour autant avoir commandé la marchandise auprès
des fournisseurs concernés ;

XI)

entre le 12 et le 19 août 2005, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction suivante :

dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre des fonds,
en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence de fausses
entreprises,

en l’espèce, dans le but de s’approprier une somme importante d’argent, s’être fait
remettre le montant de 103.783,68.- € par virement opéré le 19/08/2005 par la GmbH
SOC4.) , en faisant usage de manœuvres frauduleuses, consistant dans un simulacre de
contrat de livraison de 471.744 cannettes de Coca-Cola, de Fanta et de Sprite, dans la
production d’une facture dite « pro-forma » du 12/08/2005, dans la promesse d’une

                                              21
livraison dans les cinq jours de la réception de paiement, sans pour autant commander
cette marchandise auprès d’un fournisseur éventuel ».

III) La peine

Il y a lieu de relever que si les infractions retenues sub I) et sub II) prévues par l’article 576
alinéas 4° et 6° du Code de commerce constituent deux cas de banqueroute simple et
qu’elles sont de ce fait facultatives, les banqueroutes frauduleuses retenues sub III) et sub
IV) et prévues par l’article 577 2° du prédit Code ne sont pas facultatives mais obligatoires.

Lorsque la banqueroute est facultative, le juge apprécie souverainement si le fait incriminé
et établi, doit être sanctionné en tenant compte, par exemple, de la gravité de la faute
commise, du préjudice causé ou de la position du failli (cf G. Schuind, op.cit.p. 438 S n°
13 et références citées). La faculté d’appréciation que cet article laisse aux juges, appartient
aux juridictions de jugement (cf. R.P.D.P.op.cit n°2591 et 2592).

En tenant compte de la conjugaison des deux fautes retenues sub I) et II), le Tribunal
estime que les faits encourent la sanction prévue par la loi.

Entre deux faits de banqueroute simple et deux faits de banqueroute frauduleuse, il n’y a ni
concours matériel, ni concours idéal ; il n’y a qu’une seule infraction perpétrée, dans la
première hypothèse, par deux faits de négligence, et dans la seconde hypothèse, par deux
faits de fraude, et compromettant un seul et même intérêt, l’intérêt des créanciers du failli
(cf. R.P.D.B. op. cit n°2560 et références y citées).

Aux termes de l’article 489 du Code pénal, ceux qui, dans les cas prévus par le Code de
commerce, seront déclarés coupables de banqueroute frauduleuse, seront condamnés à la
réclusion de 5 ans à 10 ans.

Eu égard à la décriminalisation effectuée par la Chambre du Conseil concernant les faits de
banqueroute frauduleuse, la peine sera une peine d’emprisonnement de 3 mois au moins,
conformément à l’article 74 du Code pénal.

L’article 496 du Code pénal dispose que l’auteur d’une escroquerie sera puni par un
emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 30.000 euros.

Les infractions retenues sub V) à XI) à charge du prévenu X.) se trouvent en concours
réel entre elles et en concours réel avec les infractions retenues dans le cadre de la faillite
de la société SOC6.) S.A. de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article
60 du Code pénal.

                                                22
Au vu de la multiplicité des faits retenues à charge de X.) ensemble sa persévérance dans
la délinquance, sa mauvaise foi et son énergie criminelle effrayante, sans oublier les
dommages causés par le prévenu, et au vu de son casier judiciaire français, le Tribunal
estime qu’il y a lieu de le condamner, conformément au réquisitoire du Ministère Public, à
une peine d’emprisonnement de 5 ans et à une amende de 5.000 euros.

Le Tribunal estime que le prévenu, eu égard à son attitude, n’est pas digne d’un quelconque
sursis.

Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation de l’ordinateur portable de marque FUJITSU-
SIEMENS Amilo D1215GDX saisi suivant procès-verbal n°31/0087/2005 du 15 février
2005 dressé par le Service de Police Judiciaire de la police grand-ducale, Section Sociétés
et Associations, comme objet ayant servi à commettre les infractions retenues sous les
points V) à XI) à l’encontre du prévenu X.) .

La publication obligatoire de la condamnation prévue par l’article 583 du Code de
commerce n’est pas une peine, mais une mesure de sûreté prescrite dans l’intérêt des tiers.

Au civil :

1. Partie civile de la société SOC1.) SRL contre X.)

A l’audience du 11 novembre 2010, Maître Eric KUTTNER s’est constitué partie civile
pour et au nom de la société SOC1.) SRL contre le prévenu X.) pour le montant de
15.069,60 euros.

Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à
l'égard du prévenu X.) .

La demande est fondée en principe. En effet, le dommage dont la partie demanderesse
entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les fautes commises par le
défendeur au civil.

Au vu des explications fournies et des pièces versées, la demande est à déclarer fondée pour
le montant réclamé.

2. Partie civile de la société SOC2.) S.AR.L. contre X.)

A l’audience du 11 novembre 2010, Maître Eric KUTTNER s’est constitué partie civile
pour et au nom de la société SOC2.) S.AR.L. contre le prévenu X.) pour le montant de
8.454,60 euros.

Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à
l'égard du prévenu X.) .

                                             23
La demande est fondée en principe. En effet, le dommage dont la partie demanderesse
entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les fautes commises par le
défendeur au civil.

Au vu des explications fournies et des pièces versées, la demande est à déclarer fondée pour
le montant réclamé.

3. Partie civile de la société SOC3.) Ltd contre X.)

A l’audience du 11 novembre 2010, Maître Agathe SEKROUN s’est constituée partie civile
pour et au nom de la société SOC3.) Ltd contre le prévenu X.) .

Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à
l'égard du prévenu X.) .

La demande se détaille comme suit :

montant principal suivant jugement du 02.03.2005                            99.348,48 euros
intérêts suivant jugement du 02.03.2005                                     43.377,86 euros
du 18.10.2004 au 09.08.2010 (sous réserve des intérêts échéant à partir du 10.08.2010)
indemnité de procédure st jugement du 02.03.2005                                  500 euros

La demande est fondée en principe. En effet, le dommage dont la partie demanderesse
entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les fautes commises par le
défendeur au civil.

Il y a lieu d’accorder d’ores-et-déjà à la société SOC3.) Ltd le montant en principal se
chiffrant à 99.348,48 euros.

Pour ce qui est des intérêts demandé il y a lieu de faire remarquer que le Tribunal de
commerce a accordé une majoration du taux d’intérêt légal de trois points à l’expiration
d’un délai de trois mois à partir de la signification du jugement.

Il s’agit d’une condamnation prononcée à l’encontre de la société SOC6.) S.A. et non à
l’encontre du prévenu X.) .

Le Tribunal estime qu’il y a uniquement lieu d’accorder les intérêts au taux légal à la société
SOC3.) Ltd et ceci à partir du 26 mai 2004.

Pour ce qui est de la demande en condamnation à payer l’indemnité de procédure à laquelle
la société SOC6.) S.A. a été condamnée ce dommage n’est pas en relation causale directe
de sorte qu’il y a lieu de déclarer ce volet non fondé.

                                              24
                              P A R C E S M O T I F S:

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et son défenseur entendus en leurs
moyens de défense, les demandeurs et le défendeur au civil en leurs conclusions, et le
représentant du Ministère Public en ses réquisitions,

AU PENAL :

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge, qui se trouvent en
concours réel, à une peine d'emprisonnement de 5 (CINQ) ans et à une peine
d’amende de 5.000 (CINQ MILLE) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces
frais liquidés 38,67 euros;

f i x e la contrainte par corps en cas de non paiement de l’amende à 100 (CENT) jours;

o r d o n ne la confiscation de l’ordinateur portable de marque FUJITSU-SIEMENS
Amilo D1215GDX saisi suivant procès-verbal n°31/0087/2005 du 15 février 2005 dressé
par le Service de Police Judiciaire de la police grand-ducale, Section Sociétés et
Associations comme objet ayant servi à commettre les infractions retenues sous les points
V) à XI) à l’encontre du prévenu X.) ;

o r d o n n e que le présent jugement soit affiché en salle d’audience du Tribunal de
Commerce à Luxembourg où il restera exposé pendant la durée de trois mois et inséré par
extrait dans les journaux Luxemburger Wort et Tageblatt, le tout au frais du contrevenant ;

AU CIVIL :

1. Partie civile de la société SOC1.) SRL

d o n n e a c t e à la société SOC1.) SRL de sa constitution de partie civile contre X.) ;

d é c l a r e la demande recevable en la forme;

s e d é c l a r e compétent pour en connaître;

d i t la demande fondée pour le montant réclamé de 15.069,60 euros;

                                             25
c o n d a m n e X.) à payer à la société SOC1.) SRL la somme de 15.069,60 (QUINZE
MILLE SOIXANTE-NEUF VIRGULE SOIXANTE) euros, avec les intérêts légaux à
partir du 12 octobre 2004, date du décaissement, jusqu’à solde;

c o n d a m n e X.) aux frais de cette partie civile;

2. Partie civile de la société SOC2.) S.AR.L.

d o n n e a c t e à la société SOC2.) S.AR.L. de sa constitution de partie civile contre
X.) ;

d é c l a r e la demande recevable en la forme;

s e d é c l a r e compétent pour en connaître;

d i t la demande fondée pour le montant réclamé de 8.454,60 euros;

c o n d a m n e X.) à payer à la société SOC2.) S.AR.L. la somme de 8.454,60 (HUIT
MILLE QUATRE CENT CINQUANTE-QUATRE VIRGULE SOIXANTE) euros, avec
les intérêts légaux à partir du 14 octobre 2004, date du décaissement, jusqu’à solde;

c o n d a m n e X.) aux frais de cette partie civile;

3. Partie civile de la société SOC3.) Ltd

d o n n e a c t e à la société SOC3.) Ltd de sa constitution de partie civile contre X.) ;

d é c l a r e la demande recevable en la forme;

s e d é c l a r e compétent pour en connaître;

d i t la demande partiellement fondée;

c o n d a m n e X.) à payer à la société SOC3.) Ltd la somme de 99.348,48 (QUATRE-
VINGT-DIX-HEUF MILLE TROIS CENT QUARANTE-HUIT VIRGULE
QUARANTE-HUIT) euros, avec les intérêts légaux à partir du 26 mai 2004, date du
décaissement, jusqu’à solde;

d é c l a r e non-fondée la demande en paiement de l’indemnité de procédure prononcée
contre la société SOC6.) S.A. ;

c o n d a m n e X.) aux frais de cette partie civile;

                                                26
Par application des articles 14, 15, 27, 28, 29, 30, 60, 74,$ 489 et 496 du Code pénal;
articles 1, 3, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code d'instruction
criminelle; articles 574, 576 et 577 du Code de commerce dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Mylène REGENWETTER, Vice-présidente, Steve VALMORBIDA et
Antoine SCHAUS, juges, et prononcé, en présence de Michelle ERPELDING, substitut du
Procureur d’Etat, en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de Luxembourg,
date qu'en tête, par Madame la Vice-présidente, assistée de la greffière Tanja WELSCHER,
qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                            27
"


text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

           Audience publique du deux décembre deux mille dix

Numéros 34626 et 34660 du rôle.

Composition:

Monique BETZ, président de chambre;
Astrid MAAS, conseiller;
Roger LINDEN, conseiller;
Paul WAGNER, greffier;

                                      I

                                   Entre:

les COMMUNAUTES EUROPEENNES, représentées par la COMMISSION
DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, bâtiment Jean Monnet, L-2920
Luxembourg,

appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude
STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 4 février 2009,

comparant par Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     et:

A.), demeurant à F-(…),

intimée aux fins du prédit exploit STEFFEN,

comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                                              II

                                          Entre:

A.), demeurant à F-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 12 février 2009,

comparant par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                              et:

les COMMUNAUTES EUROPEENNES, représentées par la COMMISSION
DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, bâtiment Jean Monnet, L-2920
Luxembourg,

intimées aux fins du prédit exploit CALVO,

comparant par Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                  ----------------------------------------------------------

                                LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée le 24 mai 2007, A.) a fait convoquer les Communautés
Européennes, représentées par la Commission des Communautés
Européennes, devant le Tribunal du Travail de Luxembourg, pour voire dire que
la convention collective du secteur d’aide et de soins et du secteur social est
applicable à sa relation de travail et de voir condamner la Commission des
Communautés Européennes à lui payer des arriérés de salaire d’un montant de
19.209,80 euros.

Par jugement rendu le 10 décembre 2007, le Tribunal du Travail a dit que la
convention collective du secteur d’aide et de soins et du secteur social est
applicable à la relation qui lie A.) aux Communautés Européennes,
représentées par la Commission des Communautés Européennes. Pour les
arriérés de salaire, l’affaire a été remise pour continuation des débats.

Par jugement rendu le 22 décembre 2008, le tribunal a dit que A.) doit être
classée dans la catégorie salariale PE 7 de la convention collective de travail et
un consultant-calculateur a été nommé pour calculer les éventuels arriérés de
salaire.

                                          2
De ce jugement, les Communautés Européennes, représentées par la
Commission des Communautés Européennes ont relevé appel par exploit
d’huissier du 4 février 2009 et A.) a relevé appel par exploit d’huissier du 12
février 2009.

Le jugement du 22 décembre 2008 a retenu que du fait que le jugement du 10
décembre 2007 était devenu définitif, le principe de l’applicabilité de la
convention collective du secteur d’aide et de soins et du secteur social au
contrat conclu entre parties n’est plus mis en cause.

A.) a fait plaider devant les premiers juges que dans le tableau des carrières et
grilles de rémunérations figurant à l’article 23 de ladite convention collective,
elle doit être classée dans le grade PE 3 de l’éducateur gradué, sinon dans le
grade PE 5 de l’éducateur diplômé.

La Commission des Communautés Européennes estime que A.) doit être
classée dans le grade PE 7 qui vise l’aidant social et éducatif niveau CATP, au
motif qu’elle exerce les fonctions de jardinière d’enfants qui seraient différentes
de celles d’éducatrice.

Les premiers juges ont dit qu’il incombe au salarié de prouver qu’il remplit les
conditions d’application de la grille dont il se prévaut. En analysant les diplômes
détenus par A.), les premiers juges ont dit que A.) n’a pas prouvé disposer d’un
diplôme acquis dans une orientation correspondant aux besoins du poste. Ils
ont retenu que le diplôme dont dispose A.) a été délivré dans un secteur autre
que celui des professions socio-éducatives et ne donne pas accès aux carrières
d’éducateur gradué ou diplômé.

Sur base des ces développements, les premiers juges ont classé A.) dans le
catégorie PE 7 de l’aidant social et éducatif niveau CATP. Ils ont dit que « c’est
cependant à tort que la Commission des Communautés Européennes fait valoir
que A.) devrait, du fait de la classification dans la catégorie PE 7, toucher un
salaire inférieur à celui auquel elle pouvait prétendre avant l’entrée en vigueur
de la convention collective ».

Pour statuer ainsi, les premiers juges se sont référés à l’article 24 de la
convention collective, qui prévoit que « si l’employé est lésé par l’introduction
de la présente mesure, il gardera son traitement précédent jusqu’au moment où
le traitement que lui attribuera la présente disposition s’avère être plus
favorable ».

Le tribunal a retenu que pour déterminer la rémunération mensuelle brute redue
à A.) en application de la convention collective, il faut prendre en considération
la durée hebdomadaire de 37 heures 30 fixée à l’avenant au contrat de travail
du 4 octobre 1995 et qu’il y a ensuite lieu de comparer cette rémunération à
celle actuellement touchée par la salariée pour déterminer si elle lui est plus
favorable. Le tribunal a chargé un consultant-calculateur en vue de la
détermination du salaire mensuel brut de A.) ainsi que des arriérés de salaire
éventuellement redus.

                                      3
Dans son acte d’appel, A.) reproche aux premiers juges de l’avoir classée dans
la catégorie salariale PE 7 de la convention collective, alors qu’elle devrait être
classée en PE 3 sinon PE 5.

Elle réitère ses moyens de première instance, consistant à dire qu’elle est
responsable d’un groupe de plus ou moins 15 enfants de sorte que sa fonction
est celle d’un éducateur qui doit être rangé dans le grade PE 3, d’éducateur
gradué, sinon PE 5 d’éducateur diplômé. Elle s’appuie encore sur les annonces
de recrutement publiées par les Communautés Européennes pour affirmer que
les fonctions sont celles d’une éducatrice.

La Commission des Communautés Européennes conclut à la confirmation de la
décision entreprise en ce qu’elle a classé A.) dans la catégorie PE 7. Elle se
réfère au contrat de travail conclu entre parties le 4 mai 1993 aux termes duquel
A.) est engagée comme « jardinière d’enfants » de la garderie des
Communautés Européennes. Elle fait valoir que dans les annonces de
recrutement, des éducateurs (Erzieher) ont été cherchés pour le Centre
d’études et de loisirs surveillés (enfants de 6 à 14 ans) et des moniteurs
(Kindergärtnerinnen) pour la garderie (enfants de 3 à 6 ans).

L’article 23 de la convention collective est intitulé « Tableau des carrières et
grilles des rémunérations » et il énumère les différentes catégories de
professions visées.

Sub « professions socio-éducatives », il est indiqué :

PE 1                                      Universitaire
PE 3                                      Educateur gradué
PE 4                                      Educateur instructeur niveau fin
                                          d’études secondaires ou secondaires
                                          techniques
PE 5                                      Educateur diplômé
PE 6                                      Educateur instructeur
PE 7                                      Aidant social et éducatif niveau CATP

Il résulte de ce tableau que la classification n’est pas faite selon des fonctions
exercées, mais selon la formation du salarié.

Ainsi il faut tenir compte de la formation de A.) pour apprécier dans quelle
catégorie elle doit figurer, les fonctions de « jardinière d’enfants » n’étant pas
prévues dans la convention collective.

Il résulte des pièces du dossier qu’elle est titulaire d’un diplôme du baccalauréat
de l’enseignement du second degré, délivré par l’Académie de Nancy-Metz,
reconnu équivalent au diplôme de fins d’études secondaires luxembourgeois et
d’un diplôme sanctionnant deux années d’études en langue allemande. Le
diplôme d’études universitaires générales dont elle dispose a été délivré dans
un secteur autre que celui des professions socio-éducatives.

                                      4
Pour rentrer dans la catégorie PE 3 d’éducateur gradué ou PE 5 d’éducateur
diplôme, il faut être détenteur d’un diplôme d’études dans ce domaine qui
attribue cette qualification.

A.) n’a pas prouvé disposer du diplôme requis pour la classification en PE 3 ou
PE 5, de sorte que c’est à juste titre, et pour les motifs que la Cour adopte, que
les premiers juges l’ont classée dans la catégorie PE 7.

Il s’en suit que son appel n’est pas fondé.

En ce qui concerne le nombre d’heures à rémunérer, les premiers juges se sont
basés sur un « avenant au contrat d’engagement » du 4 octobre 1995 qui
prévoit que la durée normale de travail de A.) a été portée à 37 heures 30 par
semaine.

Les Communautés Européennes, représentées par la Commission des
Communautés Européennes ont relevé appel contre ce volet du jugement.

L’appelante soutient que la durée normale de travail effectif de A.) ne serait que
de 32 heures par semaine. Face aux contestations de A.) sur ce point et en
présence de l‘avenant au contrat d’engagement du 4 octobre 1995, la
Commission des Communautés Européennes est en défaut de rapporter la
preuve du fait allégué.

Par conséquent, le jugement entrepris devra également être confirmé sur ce
point.

L’affaire sera renvoyée devant les premiers juges pour continuation des débats.

A.) conclut à l’allocation d’une indemnité de procédure. Cette demande doit être
rejetée, eu égard à l’issue du litige.

                               PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en
état,

reçoit les appels;

les dit non fondés;

confirme la décision entreprise;

déclare non fondée la demande de A.) sur base de l’article 240 du nouveau
code de procédure civile;

                                      5
fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose pour moitié à
A.) et pour moitié aux Communautés Européennes, représentées par la
Commission des Communautés Européennes avec distraction au profit de
Maître Jean Minden sur ses affirmations de droit ;

renvoie les parties devant les premiers juges pour continuation des débats.

                                     6
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du deux décembre deux mille dix.

Numéro 35487 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre,
Charles NEU, premier conseiller,
Ria LUTZ, conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

A, demeurant à B-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-
Alzette du 4 novembre 2009,

comparant par Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                             et:

la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit NILLES,

comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

       Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 10 juin 2010.

       Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

        Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette le 11
février 2009, A, s’estimant abusivement licencié, a fait convoquer son ancien
employeur, la s.à r.l. B, devant le tribunal du travail aux fins de l’entendre
condamner au paiement de divers montants indemnitaires.

       A l’appui de cette demande, A, aux services de la s.à r.l. B suivant contrat à
durée indéterminée du 1er mars 1997, exposa qu’il avait été licencié oralement avec
effet immédiat le 18 septembre 2007 en violation des dispositions de l’article
L.124-10.(3) du code du travail.

        La société défenderesse souleva l’incompétence ratione materiae du tribunal
du travail en contestant que les parties étaient liées par un contrat de travail
caractérisé par un lien de subordination.

        Par jugement rendu contradictoirement le 29 septembre 2009, le tribunal du
travail, faisant droit au moyen de la partie défenderesse, s’est déclaré
matériellement incompétent pour connaître de la demande.

       Par exploit d’huissier du 4 novembre 2009, A a régulièrement interjeté
appel contre ce jugement.

      Il demande à la Cour de le réformer, de déclarer la juridiction du travail
compétente, de déclarer le licenciement du 18 septembre 2007 abusif et de
condamner la société intimée à lui payer un total de 54.797,62 €.

       A l’appui de son recours, il expose que s’il a été licencié par son employeur
en date du 18 septembre 2007, c’est parce qu’il était dans un lien de subordination
avec ce dernier et qu’un contrat de travail existait entre lui et la s.à r.l. B.

        Il affirme que ce licenciement oral ne saurait être contesté puisqu’il a eu lieu
en présence d’un témoin, à savoir le sieur C, qui déclare dans son attestation
testimoniale datée du 6 janvier 2008 :
« S’être rendu au siège de la s.à r.l. B à (…) le mardi 18.09.2007 afin de servir de
témoin au licenciement oral du sieur A.
Je m’y suis rendu à 15.00 heures accompagné de Monsieur A, ce dernier s’adresse à
Madame D en ces termes :

                                           2
« Confirmez-vous mon licenciement de ce matin ? »
Madame D répondit qu’il était licencié et ne devait plus venir travailler. »

        Selon l’appelant, ce licenciement vaut aveu extrajudiciaire qu’il existait bel
et bien un contrat de travail entre lui et la s.à r.l. B.

        Il expose encore que s’il avait été son propre patron, il n’aurait certainement
pas résilié son propre contrat de travail sans le moindre préavis et sans indemnité de
départ ; que dans ces conditions, il faut se poser la question pourquoi la relation de
travail a cessé du jour au lendemain, alors qu’âgé d’une cinquantaine d’années à
l’époque, il n’avait aucune raison de mettre fin à son contrat de travail.

        Il offre de prouver par l’audition de sept témoins les faits suivants :
« qu’il existait un contrat de travail et plus particulièrement un lien de
subordination entre le sieur A et la société B ;
que le sieur A était bien un salarié de la société B et qu’il effectuait son travail dans
un lien de subordination par rapport à Monsieur E et Madame D ;
qu’il a été mis fin au contrat de travail oralement par la dame D en date du
18.09.2007 ;
que ce licenciement a encore une fois été confirmé le même jour vers 14.00 heures
en présence d’un témoin, à savoir le sieur C ;
qu’en présence du témoin en question, Madame D a répondu à la question :
« Confirmez-vous mon licenciement de ce matin » », par la déclaration suivante :
« Vous êtes licencié et vous ne devez plus venir travailler. » »

        La société intimée demande la confirmation du jugement entrepris. Elle fait
exposer que A, gérant unique avec droit de signature exclusif de la société depuis le
17 octobre 2000, est resté gérant de fait après sa démission du 1er août 2006 et que
ses missions sont demeurées les mêmes ; qu’il a même commis de nombreuses
irrégularités montrant qu’il a confondu le patrimoine de la société avec son
patrimoine personnel.

       Elle offre de prouver ces faits par l’audition de huit témoins.

        Il est constant en doctrine et jurisprudence que le contrat de travail est défini
comme étant la convention par laquelle une personne s’engage à mettre son activité
à la disposition d’une autre, sous l’autorité de laquelle elle se place, moyennant
rémunération.

        Il est en outre admis que c’est à celui qui se prévaut de l’existence d’un
contrat de travail qu’il appartient d’en rapporter la preuve en établissant le lien de
subordination, l’existence d’une relation de travail salariée ne dépendant pas

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exclusivement de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu’elles
ont donné à leur convention.

        L’élément caractéristique de la relation de travail salariée est l’existence
d’un lien de subordination juridique de commettant à préposé, se caractérisant par
le pouvoir de l’employeur de donner au salarié des ordres auxquels ce dernier doit
se conformer sous peine de sanction. Le salarié doit être sous l’autorité de
l’employeur, qui lui donne des ordres concernant l’exécution du travail, en contrôle
l’accomplissement et en vérifie les résultats.

        Le tribunal du travail a relevé que « s’il est vrai que la fonction de gérant
technique n’est en principe pas incompatible avec celle de salarié de la société et
n’exclut pas a priori un lien de subordination, c’est cependant à juste titre que la
partie défenderesse fait remarquer que le deuxième contrat de travail daté du 1er
octobre 2001 porte deux fois la même signature à savoir exclusivement celle de A,
lequel a signé tant en sa qualité de salarié qu’en sa qualité d’employeur, et qu’au vu
de cet élément, l’existence d’un lien de subordination entre A et la société à
responsabilité limitée B s.à r.l. est difficilement concevable. »

     Il échet d’ajouter que la lettre de licenciement du 15 novembre 2003 du
dénommé F a également été signée par l’appelant.

       La déclaration testimoniale de F qui dit : « Lors de mon licenciement en
date du 15/11/03, même si celui-ci est signé de la main de Monsieur A, c’est bien
Madame D et Monsieur E qui ont décidé de rompre mon contrat de travail. » n’est
pas de nature à prouver que l’appelant n’était qu’un simple employé dans la s.à r.l.
B.

        L’appelant expose que le fait qu’il ait signé lui-même son contrat de travail
ne saurait avoir pour conséquence d’exclure tout lien de subordination entre la s.à
r.l. B ou pour le moins entre l’actionnaire majoritaire de la société, Madame D, et
lui-même.

        Il n’apporte cependant pas d’explication plausible à la façon d’agir
inhabituelle d’un prétendu simple vendeur qui engage et licencie des employés dans
la société où il travaille.

        Les attestations G, H, I, J, K et L visent chacune une activité ponctuelle de
l’appelant et ne permettent aucune conclusion formelle quant à son rôle dans
l’entreprise intimée.

        L’offre de preuve tendant à faire entendre ces personnes comme témoins est
à rejeter pour défaut de caractère pertinent et concluant.

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        Par contre, les attestations testimoniales M et N, versées par la s.à r.l. B,
établissent que ces deux clients de longue date percevaient l’appelant non comme
employé, mais comme dirigeant de la société intimée. Leurs déclarations sont
rejointes par celle de O, ancienne employée.

      Il se dégage des développements qui précèdent que le jugement entrepris est
à confirmer en ce que le tribunal du travail s’est déclaré matériellement
incompétent pour connaître de la demande de A.

        L’appelant et la société intimée sollicitent des indemnités de procédure de
respectivement 2.000 € et 2.500 €.

        Ces demandes sont à rejeter. L’appelant débouté de son recours ne peut
bénéficier des dispositions de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et
l’intimée n’établit pas en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais par
elle exposés non compris dans les dépens.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel,

le déclare non fondé,

confirme le jugement déféré,

rejette les demandes basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

condamne A aux frais et dépens de l’instance.

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