text:
Arrêt N° 51/16 - I - CIV

                                   Arrêt civil

           Audience publique du seize mars deux mille seize

Numéro 41955 du rôle

Composition :

Nico EDON, président de chambre,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Christiane JUNCK, premier conseiller,
Brigitte COLLING, greffier.

                                    Entre:

A) demeurant à L-………..,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de
Luxembourg du 17 décembre 2014,

comparant par Maître Laurence LELEU, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                       et:

B), demeurant à L-…………..,

intimée aux fins du prédit exploit GALLE,

comparant par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                           -------------------------------
                      LA COUR D'APPEL :

Par jugement du 6 novembre 2014, le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg a dit la demande principale en divorce de B) et la demande
reconventionnelle en divorce de A) sur base de l’article 229 du Code civil
recevables, mais non fondées, a dit la demande de B) en liquidation et
partage de la communauté de biens ayant existé entre parties recevable et
fondée, a ordonné la licitation de l’immeuble indivis sis à …………, a
commis à ces fins le notaire Jean SECKLER, a constaté que les demandes
de B) relatives à la personne des enfants communs C), née le …., et D),
née ……., sont devenues sans objet suite à la majorité de ces enfants, a
donné acte à B) de sa renonciation à sa demande en obtention d’une
contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants communs E), née le
…., et D), née le …., s’est déclaré incompétent pour connaître des
demandes de B) en obtention d’une contribution à l’éducation et à
l’entretien de l’enfant commun C), en obtention d’une pension alimentaire à
titre personnel et sur base de l’article 300 in fine du Code civil, s’est déclaré
incompétent pour connaître de la demande de A) en obtention d’une
contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants communs E) et D), a
dit la demande de A) sur base de l’article 6-1 du Code civil et sa demande
subsidiaire sur base de l’article 1382 du Code civil recevables, mais non
fondées, a dit la demande de B) en exécution provisoire des décisions à
prononcer sur les mesures accessoires non fondée, a dit la demande de B)
sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile recevable,
mais non fondée, a accueilli la demande de A) sur cette même base à
hauteur de 2.000 euros et a condamné B) à payer à A) une indemnité de
procédure de 2.000 euros. Le tribunal a fait masse des frais et dépens en
les imposant pour moitié à chacune des parties.

De ce jugement, signifié le 12 décembre 2014, A) a régulièrement relevé
appel par exploit d’huissier de justice du 17 décembre 2014.

L’appelant critique le jugement déféré pour l’avoir débouté de sa demande
reconventionnelle en divorce, alors qu’il estime qu’en l’espèce, les motifs et
allégations avancés par l’intimée à l’appui de sa demande principale en
divorce, non prouvés, constituent des imputations blessantes pour
l’honneur de l’appelant valant injures graves justifiant sa demande
reconventionnelle en divorce aux torts exclusifs de l’intimée.

L’appelant demande encore l’annulation du jugement déféré, sinon sa
réformation, pour avoir statué ultra petita en ordonnant la liquidation et le
partage de la communauté de biens ayant existé entre parties et la licitation
de l’immeuble indivis à …., et en commettant à ces fins un notaire.
Subsidiairement, l’appelant conclut à la réformation du jugement déféré
pour avoir ordonné la liquidation et le partage de la communauté de biens
ayant existé entre parties, sur base des articles 827 et 1476 du Code civil,
alors que les juges de première instance auraient de ce fait complètement
modifié la demande initiale des parties et auraient ainsi modifié le contrat
judiciaire liant les parties. Encore plus subsidiairement, l’appelant conclut à
la réformation du jugement déféré, la décision des juges de première
instance d’ordonner la licitation de l’immeuble indivis, malgré maintien du
régime matrimonial des époux et en l’absence de tout divorce, étant
totalement non fondée et injustifiée.

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L’appelant critique enfin les juges de première instance pour l’avoir débouté
de sa demande en dommages-intérêts pour procédure abusive et
vexatoire, et pour lui avoir imposé la moitié des frais et dépens de la
première instance.

L’intimée conclut à la confirmation de la décision entreprise pour ce qui est
de la demande reconventionnelle en divorce, de la liquidation et du partage
de la communauté de biens ayant existé entre parties et de la licitation de
l’immeuble indivis, ainsi que pour ce qui est de la demande pour procédure
abusive et vexatoire. Elle relève appel incident, en ce que le jugement
déféré l’a déboutée de sa demande principale en divorce, estimant que
l’absence totale de dialogue entre parties rendant intolérable la poursuite
de la vie commune est en l’espèce établie. Elle demande à se voir allouer
une pension alimentaire à titre personnel de 1.700 euros par mois.
L’intimée interjette encore appel incident s’agissant du rejet de sa demande
basée sur l’article 240 du Nouveau code de procédure civile, et de
l’allocation à A) d’une indemnité de procédure de 2.000 euros. Elle critique
encore la répartition des frais et dépens de la première instance.

L’appelant conclut à voir dire l’appel incident non fondé. Il considère que
les griefs que l’épouse formule à son encontre à l’appui de sa demande
principale en divorce ne sont pas fondés. Il insiste à cet égard sur le
comportement contradictoire de l’intimée et sur les contradictions dans les
témoignages de ….. et de ……, ainsi que sur le caractère non pertinent des
déclarations de ces témoins, ces déclarations étant imprécises et
incohérentes. De plus ces témoins ne feraient souvent que rapporter ce
que l’intimée leur aurait dit. Il demande encore à voir débouter l’intimée de
sa demande en obtention d’une pension alimentaire à titre personnel, s’il
est fait droit à son appel visant à voir prononcer le divorce aux torts
exclusifs de l’intimée. A titre subsidiaire, l’appelant considère cette
demande non fondée. L’intimée ne serait nullement dans le besoin,
disposant d’un capital (tant mobilier qu’immobilier) qu’elle est à même de
faire fructifier, mais dont elle se garderait bien de fournir des détails.
L’appelant conteste également qu’il serait impossible pour l’intimée de
retrouver un emploi salarié. Il considère que l’intimée n’a pas fait d’efforts
réels et sérieux pour retrouver un emploi.

L’intimée conteste formellement les faits tels que présentés par l’appelant.
Elle soutient que l’appelant serait de mauvaise foi, en alléguant un
comportement contradictoire de l’intimée, et en épluchant les attestations et
déclarations des témoins …… et ……. L’intimée réfute l’argumentation de
l’appelant, qu’elle ne verserait pas de pièces et ne fournirait pas
d’explications concernant sa situation financière. Contrairement à
l’appelant, qui n’étayerait aucunement sa propre situation financière, elle
aurait fourni toutes les pièces et explications nécessaires. Elle estime avoir
établi que son ancienne activité rémunérée ainsi que son capital ne
suffisent pas à la mettre à l’abri du besoin. L’intimée considère encore, au
vu des pièces versées, qu’elle a cherché activement un emploi rémunéré,
mais qu’il est difficile à 55 ans, lorsqu’on est hôtesse de l’air de formation,
de retrouver un emploi stable, surtout en période de crise. L’intimée relève
encore qu’elle a suivi trois formations pour développer ses connaissances
tant en bureautique qu’en informatique, de sorte qu’il serait de mauvaise foi
d’affirmer qu’elle ne voudrait pas exercer un emploi rémunéré.

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L’appelant conteste à son tour les faits tels que présentés par la partie
intimée. Il maintient que les dires des témoins ne prouvent en rien un des
motifs du divorce invoqués par l’intimée, de sorte que l’appel incident serait
à déclarer non fondé. L’appelant fournit encore de plus amples précisions
sur la situation financière réelle, selon lui, de l’intimée. Il maintient que
l’intimée n’a pas activement recherché un emploi rémunéré, les recherches
effectuées n’étant pas sérieuses. L’appelant réfute encore l’argumentation
de la partie intimée qu’il n’aurait pas étayé sa situation financière
actualisée.

L’intimée estime que son appel incident est fondé et que le divorce doit être
prononcé aux torts exclusifs de l’appelant, la partie intimée apportant la
preuve de l’absence de dialogue entre les deux époux, de même que la
preuve que l’appelant la tenait à l’écart des finances du couple. Elle
maintient, au vu des pièces par elle produites, qu’elle est dans le besoin,
ses efforts assidus de trouver un emploi rémunéré étant restés vains. La
situation financière de l’appelant lui permettrait sans problème de verser à
l’intimée la pension réclamée.

Appréciation de la Cour

-   Quant à la demande tendant à voir écarter certains passages des
    conclusions de la partie B)

La partie appelante demande que certains passages des conclusions du
mandataire de l’intimée, notifiées le 6 août 2015, soient écartés des débats
comme étant irrévérencieux et injurieux (passages figurant aux pages 1,
14 et 17 des conclusions du 6 août 2015).

Cette demande est à analyser comme une demande en radiation.

Sont visés les passages des conclusions de la partie intimée B), notifiées le
6 août 2015, où il est question des « conclusions longues et fastidieuses
(de la partie appelante A)), contenant uniquement des allégations
mensongères », des « inepties de la partie de Maître Leleu », et « des
calculs farfelus de la partie de Maître Leleu ».

Les termes employés par l’avocat de B) dans le cadre de la défense
normale et légitime des intérêts de sa cliente, replacés dans le contexte
d’un corps de conclusions de 22 pages, ne peuvent être considérés comme
suffisamment malveillants ou injurieux pour justifier la demande en
radiation formulée.

Il y a dès lors lieu de rejeter la demande en radiation desdits passages des
conclusions de la partie B).

-   Quant au fond

Il y a d’abord lieu d’analyser l’appel incident de B), alors que, si cet appel
incident était déclaré fondé, l’appel principal de A) visant à voir réformer le
jugement déféré en ce qu’il a débouté A) de sa demande reconventionnelle
en divorce serait en tout état de cause à déclarer non fondé.

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B) a, dans le cadre de sa demande principale en divorce basée sur l’article
229 du Code civil, formulé les griefs suivants à l’adresse de A) :

-   A) ne parlerait plus à B) depuis plus ou moins un an (avant l’assignation
    en divorce qui a été lancée le 19 octobre 2009), sauf pour lui demander
    le justificatif de ses dépenses
-   il ne mangerait plus en famille car il considérerait sa femme et ses filles
    comme étant des menteuses
-   il n’entreprendrait plus aucune activité avec son épouse
-   il la tiendrait à l’écart de la gestion des affaires de la famille,
-   il ne prendrait pas en compte son opinion,
-   il ne serait pas attentif aux enfants et refuserait toute discussion avec
    celles-ci.

A l’appui des griefs formulés, la partie B) avait versé deux attestations
testimoniales émanant de ……… et de ……. . …. et …… ont été
entendues en première instance comme témoins dans le cadre d’une
enquête instituée par ordonnance du 15 mai 2014.

Le témoin ….., dans son audition, n’a pu fournir de précisions concernant le
premier grief repris ci-dessus. Elle avait constaté, selon ses dires, déjà bien
avant 2008 un changement d’attitude de la part de A) à l’égard de B). Elle
l’a au départ mis sur le compte de la perte de son emploi. Elle a déclaré
que A) était très correct avec elle, lorsqu’elle se trouvait chez les époux à la
maison. Si A) parlait avec le témoin, elle avait cependant l’impression que
les époux ne se parlaient pas. Le témoin a préféré par la suite rencontrer
B) dans des endroits neutres, sinon au domicile conjugal lorsque A) n’était
pas là.

En définitive, le témoin …. n’a pu corroborer le premier grief que B) fait
valoir contre A), évitant de rencontrer les deux époux ensemble durant la
période de temps incriminée par B). Le désir manifesté par le témoin de ne
plus rencontrer que B) seule (soit dans des endroits neutres, soit au
domicile conjugal quand le mari n’était pas là) ne repose cependant pas sur
des constatations concrètes que le ménage A) et B) ne fonctionnait plus,
mais sur des impressions qui restent en définitive diffuses et non
objectivables. Il y a lieu d’ajouter que selon l’attestation testimoniale de …..,
elle n’a vu qu’à trois ou quatre reprises B) durant l’année qui a précédé
l’assignation en divorce.

Lors de son audition, le témoin n’a pas pu fournir de plus amples précisions
concernant les autres griefs. La remarque faite par A), et entendue par le
témoin, qu’il était le meilleur en matière de gestion budgétaire et que les
autres étaient des nuls, n’établit pas que A) aurait tenu à l’écart son épouse
de la gestion des affaires de la famille. De même la déclaration du témoin
qu’elle n’a jamais entendu A) demander l’avis de sa femme sur un sujet
quelconque, n’établit pas positivement que A) ne prenait pas en compte
l’opinion de son épouse.

…., sœur de B), a déclaré lors de son audition qu’elle a personnellement
constaté a) que sa sœur a préparé en 2008 un compte justificatif de ses
dépenses journée par journée (alors que B) lui a dit que son mari voulait
qu’elle lui rende des comptes ; elle lui aurait également dit qu’en définitive
A) n’a pas regardé le décompte à la fin du mois) et b) que les derniers mois

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avant l’introduction du divorce, A) n’a plus mangé le soir avec sa famille et
qu’il ne parlait plus aux enfants. « Pendant que nous mangions, Serge se
trouvait à la cave dans son bureau ».

La première constatation faite par le témoin n’établit pas le grief allégué par
B) que A) ne lui aurait plus parlé, sauf pour lui demander le justificatif de
ses dépenses. L’audition de ….., rapportant à cet égard ce que lui a
raconté sa sœur B), tendrait plutôt à contredire le grief allégué : comment
en effet concilier les exigences de A) quant à la production d’un justificatif
des dépenses avec le fait que A) n’a même pas contrôlé ledit justificatif ?
De plus, l’attestation testimoniale de …… semble laisser entendre qu’il
s’agissait d’un fait unique (« une fois la liste de dépenses terminée, il ne
voulut plus la voir »).

La deuxième constatation faite par le témoin n’établit pas non plus le grief
formulé que A) n’aurait plus mangé avec sa femme et ses filles car il les
considérait comme des menteuses. Le témoin a uniquement constaté
l’absence du mari, qui se trouvait à son bureau à la cave pendant que les
autres membres de la famille mangeaient. Le témoin n’a fourni aucune
précision sur les raisons de l’absence du mari. Le témoin n’a pas non plus
fourni de précisions sur le nombre de fois qu’il a constaté cette absence,
l’attestation testimoniale faisant état de « quelques fois » que le témoin
aurait dîné avec sa sœur et ses enfants.

Pour le surplus, et s’agissant des autres griefs formulés, les déclarations du
témoin …… n’établissent aucun comportement concret de A) relevant de
ces griefs.

La Cour, faisant par ailleurs siens les motifs plus amples du jugement
déféré, considère dès lors, à l’instar des juges de première instance, que
les griefs formulés par B) à l’appui de sa demande principale en divorce, et
pour autant qu’ils sont à considérer comme des manquements aux
obligations nées du mariage, laissent d’être établis.

C’est partant à bon droit que B) a été déboutée en première instance de sa
demande principale en divorce basée sur l’article 229 du Code civil. L’appel
incident de B) n’est dès lors pas fondé pour autant qu’il tend, sur ce point, à
la réformation de la décision déférée.

L’appel principal de A), en ce qu’il a trait à sa demande reconventionnelle
en divorce, n’est pas non plus fondé.

Cette demande reconventionnelle est en effet fondée sur le prétendu
caractère injurieux de la demande principale en divorce.

Les imputations faites par B) à la charge de A) dans le cadre de sa
demande principale en divorce, ne sont pas une cause de divorce dès lors
qu’elles étaient utiles à la demande et que son auteur a pu les croire
exactes, même s’il n’a pas réussi à en établir la réalité. A) n’établit en tout
cas pas que ces imputations ont uniquement été faites de mauvaise foi ou
avec une grande légèreté. Il convient d’y ajouter que les faits articulés
reproduits ci-dessus n’ont en eux-mêmes rien de particulièrement
outrageant.

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La Cour d’appel fait encore siens, à cet égard, les motifs du jugement
déféré, et la décision des juges de première instance de débouter A) de sa
demande reconventionnelle en divorce est à confirmer.

La décision déférée est, par voie de conséquence, également à confirmer
en ce que le tribunal s’est déclaré incompétent pour connaître de la
demande de B) tendant à l’obtention d’une pension alimentaire à titre
personnel.

Les juges de première instance, nonobstant le rejet des demandes
principale et reconventionnelle en divorce, ont accueilli la demande de B)
en liquidation et partage de la communauté de biens ayant existé entre
parties et ont ordonné la licitation de l’immeuble indivis sis à …….

Il résulte des pièces versées en cause que les parties ont, par acte notarié
du 24 septembre 2010 changé de régime matrimonial, substituant au
régime de la communauté légale de biens le régime de la séparation de
biens. L’acte notarié, bien qu’intitulé « contrat de mariage – liquidation et
partage » prévoit en son article 3 in fine que « les comparants déclarent
vouloir maintenir en indivision conformément à leurs droits respectifs les
biens dépendant de la communauté de biens ayant existé entre eux et
procéder ultérieurement à la liquidation de la communauté légale des biens
ayant existé entre eux ».

Dans l’assignation en divorce, lancée le 19 octobre 2009, c’est-à-dire à un
moment où le régime matrimonial des époux était encore le régime de la
communauté légale de biens, B) demandait à voir dire que le divorce
prononcé entraîne de plein droit la dissolution de la communauté existant
entre époux, et à voir commettre un notaire pour procéder aux droits des
parties aux opérations de liquidation et de partage de la communauté ayant
existé entre parties.

Ainsi qu’il résulte de la farde de procédure versée en cause, la partie B) a
par la suite, et suite au changement de régime matrimonial opéré par l’acte
notarié de modification du contrat de mariage (conclusions de Me Lorang
du 5 septembre 2012), demandé la liquidation de la communauté ayant
existé entre parties, l’acte notarié du 24 septembre 2010 n’ayant qu’en
partie procédé à la distribution des avoirs de la communauté aux droits des
parties. B) a également demandé la licitation de l’immeuble sis à …. en ce
que cet immeuble fait partie de la communauté légale de biens et qu’il n’a
pas fait l’objet d’un partage. Elle a demandé à voir commettre un notaire à
toutes ces fins.

La partie A) a répondu à cette demande en qualifiant le sujet de la
liquidation de la communauté d’« inopportun à ce stade » (conclusions de
Maître Leleu du 3 décembre 2012). A) n’a cependant pas contesté la
recevabilité de la demande en liquidation de la communauté, alors même
que cette demande ne se rattachait plus de manière intrinsèque à la
demande principale en divorce de B).

Les juges de première instance, en faisant droit à la demande de B) à voir
ordonner la liquidation et le partage de la communauté légale de biens
ayant existé entre parties, à voir ordonner la licitation de l’immeuble indivis
sis à … et à voir commettre à ces fins un notaire, n’ont dès lors pas statué

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ultra petita. Ils n’ont pas non plus méconnu le contrat judiciaire qui s’est
formé entre parties, en substituant une autre base légale à la demande de
B), ce changement de base légale résultant nécessairement de la
modification, par B), de sa demande originaire, modification à laquelle la
partie A) ne s’est pas opposée.

Il n’y a pas non plus lieu de faire droit aux conclusions de l’appelant A),
formulées en dernière subsidiarité, qu’il y aurait lieu de déclarer la
demande de B) totalement non fondée et injustifiée. L’argument principal
de l’appelant, que cette demande devrait être rejetée si le divorce n’est pas
prononcé, et que les parties continuent dès lors d’être mariées sous le
régime matrimonial qu’ils ont adopté, est à rejeter, dès lors que la demande
en liquidation et en partage de la communauté de biens ayant existé entre
parties n’est plus liée à la dissolution préalable du lien matrimonial. Comme
il n’est pas contesté que l’immeuble sis à ….. est un bien indivis, et comme
A) n’avance aucun argument de nature à s’opposer à la licitation, celle-ci a
été ordonnée à bon droit, sur base des motifs des juges de première
instance que la Cour adopte également.

L’appel principal de A) est en conséquence, et s’agissant des dispositions
ayant statué sur la demande en liquidation et en partage de la communauté
ayant existé entre parties, à déclarer non fondé.

L’appel principal de A) est encore à déclarer non fondé, s’agissant de sa
demande en dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire.

L’appel de A) est fondé sur « l’analyse des faits du présent dossier, la
motivation première de la dame B) ayant conduit à l’assignation
introductive d’instance du 19 octobre 2009, l’absence de motifs réels de
divorce ou totalement fallacieux contenus dans son assignation introductive
d’instance, le contenu de l’ensemble de ses conclusions, injurieux et
dénigrants à bien des égards ainsi que ses prétendus moyens de preuve
pour justifier sa demande – attestations testimoniales mensongères,
injurieuses et dénigrantes, tout comme les témoins lors de leur audition »,
alors que par tous ses éléments A) aurait à suffisance démontré quel a été
le comportement fautif de la dame B) ainsi que le dommage par lui subi.

L’appréciation de ces éléments, censés donc fonder la demande en
dommages intérêts de l’appelant, procède cependant d’une analyse
unilatérale et subjective de l’appelant ainsi que de pétitions de principe (par
exemple en ce que les attestations testimoniales produites en cause
seraient mensongères). L’appelant reste en défaut d’établir en quoi la
procédure de divorce engagée par B) relève d’un exercice malveillant, de
mauvaise foi, du droit de B) de demander le divorce. L’appelant n’établit
pas non plus, sur le fondement de l’article 1382 du Code civil servant de
base subsidiaire à sa demande, en quoi consisterait la faute de B) d’avoir
engagé une procédure de divorce pour cause déterminée, le fait que B)
n’ait pas réussi à établir les griefs formulés à l’adresse de A) ne signifiant
pas automatiquement qu’elle a agi fautivement en assignant son époux en
divorce.

B) critique encore le jugement de première instance en ce qu’il l’a déboutée
de sa demande basée sur l’article 240 du Nouveau code de procédure
civile, et elle réclame une indemnité de procédure de l’ordre de 2.500

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euros, et ce par réformation du jugement déféré. L’appel incident de B) est
à déclarer non fondé, la Cour d’appel faisant sienne l’appréciation des
juges de première instance et adoptant en conséquence les motifs à l’appui
de leur décision de ne pas faire droit à cette demande.

C’est à bon droit, et sur base des motifs des juges de première instance
que la Cour adopte, que A) s’est vu allouer une indemnité de procédure de
2.000 euros pour la première instance.

La Cour partage encore l’opinion des juges de première instance pour ce
qui est de la répartition des frais et dépens de la première instance, de
sorte qu’à cet égard encore, tant l’appel principal que l’appel incident ne
sont pas fondés.

L’appelant A) a demandé une indemnité de procédure de 3.500 euros pour
l’instance d’appel. Il n’établit cependant pas en quoi il serait inéquitable de
laisser à sa charge les frais irrépétibles, de sorte qu’il est à débouter de sa
demande, compte tenu également de ce qu’il est à l’origine de l’instance
d’appel et qu’il succombe dans ses prétentions.

Au regard du sort à réserver tant à l’appel principal qu’à l’appel incident, il y
a lieu de faire masse des frais et dépens de l’instance d’appel et de mettre
ces frais et dépens pour moitié à charge de chacune des parties.

                     P A R      C E S      M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels principal et incident en la forme ;

dit qu’il n’y a pas lieu à radiation de certains passages des conclusions du
6 août 2015 de Maître LORANG ;

dit les appels non fondés ;

confirme le jugement déféré dans la mesure où il a été entrepris ;

déboute A) de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure
pour l’instance d’appel ;

fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose pour
moitié à chacune des parties, avec distraction au profit de Maître Lydie
LORANG, avocat à la Cour, sur ses affirmations de droit.

                                     9
10
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Rép.fisc.no.       1207/16

                        ORDONNANCE

               rendue à l’audience ordinaire du mardi, 15 mars 2016

     par Nous, Béatrice SCHAFFNER, juge de paix, siégeant comme présidente du
Tribunal du Travail de et à Luxembourg, assistée du greffier Guy SCHUBERT

     en application des articles L.166-2(8) et L.166-5 du code du travail,

                       DANS LA CAUSE ENTRE

                                   ENTRE :

     A,
     sans état connu, demeurant à F-…,

     PARTIE DEMANDERESSE,

    comparant par Maître Déborah SUTTER, avocat à la Cour, en remplacement
de Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, les deux demeurant à
Luxembourg,

                                       ET :

     la société anonyme B,
     établie et ayant son siège social à L-…, représentée par son conseil
d’administration en fonctions, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés à
Luxembourg sous le numéro B …,

     PARTIE DEFENDERESSE,

     comparant par Maître Sabrina ALVARO, avocat, en remplacement de Maître
Marielle STEVENOT, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.
____________________________________________________________________
                                        FAITS:
      L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente minute - déposée au
greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 22 décembre 2015.

Sur convocations émanant du greffe, les parties furent convoquées à l'audience
publique du 19 janvier 2016.

Après une remise contradictoire, l’affaire fut utilement retenue à l'audience publique
du 2 février 2016. Maître Déborah SUTTER comparut pour la partie demanderesse et
Maître Sabrina ALVARO se présenta pour la partie défenderesse. Les mandataires
des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions.

Sur quoi, le tribunal prit l'affaire en délibéré

En date du 23 février 2016, le tribunal prononça la rupture du délibéré et refixa
l’affaire à l’audience publique du 8 mars 2016, date à laquelle l’affaire fut utilement
retenue. Maître Déborah SUTTER comparut pour la partie demanderesse et Maître
Sabrina ALVARO se présenta pour la partie défenderesse. Les mandataires des
parties furent entendus en leurs moyens et conclusions.

Sur quoi, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce
jour, audience à laquelle le prononcé avait été fixé, l’

                        ORDONNANCE QUI SUIT:

      Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date
du 22 décembre 2015, A a fait convoquer la société anonyme B s.a. devant la
Présidente du Tribunal du Travail pour voir constater la nullité du licenciement que
la partie défenderesse a prononcé à son encontre en date du 14 décembre 2015 et
pour voir prononcer son maintien, sinon sa réintégration, au sein de la partie
défenderesse conformément à l’article L.166-2(8) du code du travail.

La requérante demande ensuite une indemnité de procédure d’un montant de 1.250.-
€ sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Elle demande encore la condamnation de la partie défenderesse à tous les frais et
dépens de l’instance, sinon à se voir instituer un partage qui lui est largement
favorable.

Elle demande finalement l’exécution provisoire de la présente ordonnance
nonobstant toute voie de recours et sans caution.

La demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

La requérante a exposé sa demande dans sa requête, annexée à la présente
ordonnance.

Elle fait exposer à l’appui de sa demande

                                                                                2
   •   qu’elle a été aux services de la partie défenderesse avec une reprise
       d’ancienneté à compter du 1er novembre 1990 ;

   •   que par lettre du 14 décembre 2015, elle s’est vue notifier la résiliation de son
       contrat de travail pour motif économique ;

   •   que son préavis, qui est de sept mois, a pris cours le 1er janvier 2016 et se
       terminera le 31 juillet 2016 ;

   •   que la partie défenderesse a procédé au licenciement d’au moins sept
       personnes sur une même période de trente jours ;

   •   qu’en application de l’article L.166-1 du code du travail, son congédiement
       est un licenciement collectif ;

   •   que ce congédiement est nul et sans effet ;

   •   que la partie défenderesse, qui l’a licenciée sans respecter la procédure
       relative au licenciement collectif et plus particulièrement celle relative à
       l’établissement d’un plan social, a en effet méconnu les dispositions
       impératives des articles L.166-2(8) et L.166-5 du code du travail.

La requérante demande partant l’annulation du licenciement intervenu, ainsi que son
maintien, sinon sa réintégration, au sein de la partie défenderesse.

La partie défenderesse fait valoir qu’il n’y a pas lieu d’appliquer la procédure relative
aux licenciements collectifs alors que les seuils pour l’application de cette procédure
ne seraient pas atteints.

Elle fait en effet valoir qu’elle n’a procédé qu’à six licenciements et qu’aucun autre
départ n’est prévu en son sein.

Elle fait en effet valoir que si quatre salariés ont démissionné de leur poste de travail
entre février et juillet 2015, ces démissions ne seraient pas à inclure dans les seuils.

La requérante fait répliquer qu’il y a eu des départs négociés au sein de la partie
défenderesse, départs qu’il conviendrait également de prendre en considération pour
apprécier si les seuils prévus par l’article L.166-1 du code du travail sont atteints.

Afin de prouver qu’elle a fait l’objet d’un licenciement collectif, la requérante
demande à la présente juridiction de nommer un expert ou un consultant avec la
mission « de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit et
motivé de consulter le registre du personnel de la défenderesse afin de déterminer le
nombre de licenciements de cessations de contrat de travail se fondant sur un ou
plusieurs motifs non liés à la personne des salariés et résultant de l’initiative de
l’employeur, y compris les départs à la retraite ou à la préretraite ainsi que les
départs négociés sur une période de 30 jours précédant et suivant le licenciement de
la requérante ainsi que sur une période de 90 jours précédant et suivant le
licenciement de la requérante afin d’établir si le licenciement de la requérante est à
considérer comme licenciement collectif au sens de l’article L.166-1 du code du
travail ».

                                                                                3
La partie défenderesse se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la
demande en institution de l’expertise, sinon de la consultation, sollicitée par la
requérante.

La requérante fait répliquer que seule une expertise lui permettra de prouver qu’elle a
fait l’objet d’un licenciement collectif et que la procédure relative à ce licenciement
collectif n’a pas été respectée.

Tandis que la requérante s’est à l’audience du 8 mars 2016 questionnée sur le point
de savoir si la société B a été reprise par la société X, la partie défenderesse a
expliqué qu’il y a seulement eu un changement au niveau de son actionnariat et
qu’elle existe toujours à l’heure actuelle.

Il y a partant lieu de considérer que la partie défenderesse existe toujours à l’heure
actuelle.

Aux termes de l’article L.166-1 du code du travail :

« (1) Aux fins de l’application du présent chapitre, on entend par licenciements
collectifs les licenciements effectués par un employeur pour un ou plusieurs motifs
non inhérents à la personne des salariés, lorsque le nombre de licenciements
envisagés est :

1.    pour une même période de trente jours, au moins égal à sept salariés
2.    pour une période de quatre-vingt-dix jours, au moins égal à quinze salariés

(2) Pour le calcul du nombre de licenciements prévus au paragraphe (1), sont
assimilés aux licenciements les cessations du contrat de travail intervenues à
l’initiative de l’employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
des salariés, à condition que les licenciements proprement dits au sens du
paragraphe (1) soient au moins au nombre de quatre ».

Pour le calcul des effectifs du personnel, la loi assimile au licenciement les autres
cessations du contrat de travail intervenues à l’initiative de l’employeur pour un ou
plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, tels que les départs à la
préretraite, les départs volontaires négociés, les régimes spéciaux d’invalidité, à
condition toutefois que les licenciements proprement dits soient au moins au nombre
de quatre.

En outre, aux termes de l’article L.166-5(1) du code du travail :

« L’employeur ne peut procéder à la notification individuelle des licenciements aux
salariés concernés qu’après la signature du plan social conformément au
paragraphe (5) de l’article L.166-2 ou du procès-verbal de l’Office national de
conciliation conformément au paragraphe (7) du même article.

Les notifications intervenues en violation de la disposition de l’alinéa qui précède
sont nulles et de nul effet conformément au paragraphe (8) dudit article ».

Finalement, aux termes de l’article L.166-2(8) du même code :

                                                                                4
« Toute notification d’un licenciement pour un motif non inhérent à la personne du
salarié ou, le cas échéant, la convocation à l’entretien préalable aux termes de
l’article L.124-2, intervenant soit avant la date de la signature du plan social
conformément au paragraphe (5), soit avant la date du procès-verbal de l’Office
national de conciliation conformément au paragraphe (7), soit avant la mise en
place d’une délégation du personnel conformément à l’alinéa 2 du paragraphe (3),
est nulle et de nul effet.

Dans les quinze jours qui suivent le licenciement, le salarié peut demander, par
simple requête au président de la juridiction du travail qui statue d’urgence et
comme en matière sommaire, les parties entendues ou dûment convoquées, de
constater la nullité du licenciement et d’ordonner son maintien, et, le cas échéant, sa
réintégration conformément aux dispositions de l’article L.124-12.

L’ordonnance du président de la juridiction du travail est exécutoire par
provision…… ».

Or, il appartient à la requérante, qui se prétend victime d’un licenciement collectif
irrégulier, de prouver que les conditions d’application des articles L.166-1, L.166-
2(8) et L.166-5 du code du travail sont remplies en l’espèce.

La requérante a à cette fin demandé la nomination d’un expert, sinon d’un consultant,
dont la mission consisterait à vérifier sur le registre du personnel de la partie
défenderesse le nombre de licenciements et le nombre des autres cessations du
contrat de travail intervenues à l’initiative de la partie défenderesse pour un ou
plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié.

Or, le licenciement constitue un acte juridique susceptible d’être prouvé par écrit ou
par la voie de l’enquête et non pas par une expertise ou une consultation réservées
pour l’instruction d’une question technique.

A titre superfétatoire, la requérante est non seulement restée en défaut de donner la
base légale suivant laquelle la partie défenderesse serait obligée de tenir un « registre
du personnel », mais elle n’a en outre par démontré que cette dernière a tenu un tel
registre.

Il y a partant lieu de rejeter sa demande en institution d’une expertise, respectivement
d’une consultation.

La requérante n’ayant pas prouvé qu’elle a fait l’objet d’un licenciement collectif, sa
demande tendant à voir déclarer son congédiement nul, ainsi que sa demande en
maintien, sinon en réintégration, auprès de la partie défenderesse, doivent être
déclarées non fondées.

La requérante requiert encore une indemnité de procédure d’un montant de 1.250.- €
sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Cette demande doit être rejetée eu égard à l’issue du litige.

La partie défenderesse demande également une indemnité de procédure d’un montant
de 2.500.- €.

                                                                                5
Il est inéquitable de laisser à la charge de la partie défenderesse l’intégralité des
sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens.

Eu égard à la nature de l’affaire, aux soins qu’elle requiert et aux difficultés qu’elle
comporte, il échet de fixer cette indemnité à la somme de 500.- €.

La requérante demande finalement l’exécution provisoire du présent jugement
nonobstant toute voie de recours.

Cette demande doit être rejetée au vu de l’issue du litige.

                             PAR CES MOTIFS :

       Nous, Béatrice SCHAFFNER, juge de paix, siégeant comme Présidente du
Tribunal du Travail de et à Luxembourg, statuant dans la matière réglée par les
articles L.166-2(8) et L.166-5 du code du travail, contradictoirement et en premier
ressort ;

      déclare la demande de A recevable en la forme ;

     déclare non fondée la demande de A en nullité du licenciement que la société
anonyme B s.a. a prononcé à son encontre en date du 14 décembre 2015 et la rejette ;

      déclare non fondée sa demande en maintien, sinon en réintégration, auprès de
la société anonyme B s.a. et la rejette ;

       déclare non fondée sa demande en allocation d’une indemnité de procédure et
la rejette ;

     déclare fondée la demande de la société anonyme B s.a. en allocation d’une
indemnité de procédure pour le montant de 500.- € ;

      partant condamne A à payer à la société anonyme B s.a. le montant de 500.-
€ sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

     déclare non fondée la demande de A en exécution provisoire de la présente
ordonnance et la rejette ;

      condamne A à tous les frais et dépens de l’instance.

     Ainsi fait et prononcé par Béatrice SCHAFFNER, juge de paix de et à
Luxembourg, siégeant comme présidente du Tribunal du Travail, assistée du greffier
Guy SCHUBERT, qui ont signé la présente ordonnance, date qu'en tête,

      s. Béatrice SCHAFFNER                                   s. Guy SCHUBERT

                                                                                6
"


text:
Jugement n°     1024/2016                                              not. 11797/14/CC

TIG x2
IC x2

                     AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 MARS 2016

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du ministère public contre

           X.),
           né le (…) à (…),
           demeurant à L-(…) ;

           - prévenu-

           en présence de:

         1) A.),
            demeurant à L-(…), (…),

           comparant par Maître Nathalie BARTHELEMY, avocat à la Cour, demeurant à
           Luxembourg ;

           partie civile constituée contre le prévenu X.), préqualifié ;

         2) la société anonyme d’assurances ASS1.) S.A., établie et ayant son siège
            social à L-(…), (…), représentée par son conseil d’administration actuellement
            en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg
            sous le numéro B(…),

           comparant par Maître François DELVAUX, avocat à la Cour, demeurant à
           Luxembourg,

           partie intervenant volontairement au côté de son assuré X.), préqualifié.

                         ______________________________

                                           FAITS:

Par citation du 13 octobre 2015 Monsieur le procureur d'Etat près le tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a cité le prévenu X.) à comparaître à l’audience du 17
novembre 2015 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les
préventions suivantes :

                                              1
circulation - homicide involontaire, coups et blessures involontaires, contraventions

A cette date l’affaire fut contradictoirement remise au 23 février 2016.

A cette audience Madame le vice-président constata l'identité du prévenu et lui donna
connaissance des actes qui ont saisi le tribunal.

Les témoins T1.) et T2.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales
après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du code d’instruction criminelle.

L’expert Jean-Pierre KOOB fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le
serment prévu par la loi.

Maître Marie TOKO-JOSIAS, avocat, en remplacement de Maître Nathalie BARTHELEMY,
avocat à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg, se constitua partie civile au nom
et pour compte de A.), préqualifiée, demanderesse au civil, contre X.), préqualifié, défendeur
au civil ; elle donna lecture des conclusions écrites qu'elle déposa sur le bureau du tribunal
et qui furent signées par le vice-président et par le greffier.

Maître François DELVAUX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, déclare intervenir
volontairement dans l’instance au nom et pour le compte de la société anonyme
d’assurances ASS1.) S.A..

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus
amplement développés par Maître Joëlle CHRISTEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

Le représentant du ministère public, Madame Anne LAMBE, attaché de justice, résuma
l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle
le prononcé avait été fixé,

                             L E J U G E M E N T QUI SUIT:

Vu l’ensemble du dossier répressif introduit par le ministère public sous la notice numéro
11797/14/CD et notamment les procès-verbaux numéros SPJ/POLTEC/2014/36071-1/ALJE
du 16 avril 2014 de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section police
technique, et 2205/2014 du 16 avril 2016 de la police grand-ducale, circonscription régionale
Mersch, centre d’intervention principal Mersch.

Vu l’instruction diligentée par le juge d’instruction.

Vu le rapport d’autopsie numéro A029/14 du 8 mai 2014 établi par le Dr. med. Andreas
SCHUFF.

Vu l’expertise du 12 septembre 2014 effectuée par l’expert Jean-Pierre KOOB en
relation avec la genèse de l’accident de la circulation du 16 avril 2014.

Vu l’ordonnance n° 646/15 du 11 mars 2015 de la chambre du conseil du tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle de

                                                 2
ce même tribunal du chef d’homicide involontaire, de coups et blessures involontaires et de
contraventions au code de la route.

Vu la citation du 13 octobre 2015 régulièrement notifiée au prévenu.

Vu les informationss données à la Caisse Nationale de Santé et à l’Association d’Assurance
contre les Accidents par courriers du 3 février 2016 en application de l’article 453 du Code
de la Sécurité Sociale.

AU PENAL

Aux termes de la citation le ministère public reproche à X.), étant conducteur d’un véhicule
automoteur sur la voie publique, le 16 avril 2014 vers 13.45 heures sur la CR 119, commune
de Junglinster, entre Eisenborn et Stafelter, d’avoir commis les infractions suivantes :

1) d’avoir, par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans l’intention d’attenter à la
   personne d’autrui, partant involontairement, causé la mort d’V.),

2)    d’avoir, par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans l’intention d’attenter à la
     personne d’autrui, partant involontairement, causé des coups ou des blessures à A.),
     notamment par l’effet des préventions suivantes :

3) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un
   dommage aux personnes,

4) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer
   un danger pour la circulation,

5) défaut de serrer la droite de la chaussée au moment d’être croisé,

6) défaut de circuler en marche normale près du bord droit de la chaussée,

7) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un
   dommage aux propriétés publiques ou privées,

8) vitesse dangereuse selon les circonstances.

Compétence du tribunal saisi

En application de l’article 179 (3) du code d’instruction criminelle, tel que modifié par la loi du
5 juin 2009, la chambre correctionnelle composée de trois juges connaît des infractions à
l’article 9bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la
circulation sur toutes les voies publiques.

Le tribunal correctionnel est également compétent pour connaître des contraventions, si
elles se rattachent aux délits par un lien de connexité.

La connexité se définit comme étant le lien étroit entre deux demandes, non identiques, mais
telles qu’il est de bonne justice de les instruire et juger en même temps afin d’éviter des
solutions qui pourraient être inconciliables (Gérard CORNU : Vocabulaire juridique, Presses
universitaire de France).

La connexité ne résulte cependant pas nécessairement du fait que les infractions ont été
commises dans les mêmes circonstances de temps et de lieu. Il faut qu’il existe entre elles

                                                3
un lien logique plus ou moins étroit pour que le juge compétent pour juger les unes devienne
également compétent pour statuer sur les autres, alors qu’il serait sans compétence pour
connaître de ces dernières si elles étaient envisagées seules.

En l’espèce, les contraventions reprochées à X.) sub 3) à 8) de la citation sont connexes aux
délits libellés sub 1) et 2).

Le tribunal est donc compétent pour en connaître dans la mesure où il existe un lien direct
de connexité entre ces contraventions et les délits reprochés au prévenu.

Les faits

Le dossier répressif et les débats en audience publique ont permis de dégager les fais
suivants :

Il résulte des procès-verbaux numéros 2205/2014 et SPJ/POLTEC/2014/36071-1/ALJE
précités, qu’un accident de la circulation s’est produit le 16 avril 2014, vers 13.45 heures, sur
la route CR 119 entre Eisenborn et Stafelter.

Suivant les premières constatations policières et le rapport d’expertise du 12 septembre
2014 X.) a circulé au volant de son véhicule RENAULT MEGANE, immatriculé (…) (L), sur la
route CR 119 en direction d’Eisenborn. Dans un virage précédant un tracé droit de la route,
X.) a perdu le contrôle sur son véhicule et a dérivé sur la voie de circulation adverse, sur
laquelle s’approchaient, en sens inverse, V.), conduisant son motocycle SUZUKI,
immatriculé (…) (L), suivi de A.), au volant de son véhicule de la marque PEUGEOT 308,
immatriculé (…) (L). V.) a freiné afin d’éviter une collision avec la RENAULT MEGANE. La
roue avant de sa moto a bloqué et la SUZUKI a basculé sur le côté droit et a été percutée
frontalement par la RENAULT MEGANE.

Suite à ce choc, V.) et son motocycle ont été projetés vers l’arrière. La RENAULT MEGANE
est passée avec sa roue avant droite au-dessus de la partie avant de la moto avant de
percuter, avec son aile avant gauche, la glissière de sécurité longeant le bord gauche de la
route. Malgré la manœuvre d’évitement de A.) vers la gauche sur la voie de circulation
adverse, son véhicule PEUGEOT a d’abord percuté V.) avec la partie frontale inférieure de
son pare-chocs, dans lequel la jambe gauche de ce dernier est restée accrochée, et a
ensuite frotté, avec son flanc droit, la RENAULT MEGANE.

La police a soumis X.) à un contrôle d’alcoolémie ainsi qu’à un test DrugWipe 5S, qui se
sont avérés négatifs.

Suivant conclusions de l’expert Jean-Pierre KOOB l’accident a eu lieu un jour ensoleillé sur
une chaussée sèche et la vitesse était limitée à 90 km/heures. La moto SUZUKI et la
PEUGEOT 308 ont approchés les lieux en provenance de EISENBORN à la même vitesse,
alors que la RENAULT MEGANE a approché les lieux en provenance de STAFELTER.
L’analyse a montré que la distance ayant séparé les deux véhicules avant le premier choc a
été de 28,5 mètres.

La RENAULT MEGANE est devenue instable lors de la négociation du virage qui a précédé
la ligne droite où l’accident a eu lieu. L’expert n’a pas pu détecter de défaut mécanique de la
RENAULT MEGANE qui aurait pu être à l’origine de la perte de contrôle et il a conclu à une
probable faute de conduite de X.). D’un point de vue technique, il lui était impossible de
déterminer si la faute de conduite consistait en une fausse manœuvre, tels une réaction de
braquage tardive à l’approche du virage ou un forcement du volant, ou bien en un excès de
vitesse.

                                               4
Suite à la perte de contrôle de son véhicule X.) a dérivé sur la voie de circulation adverse.
V.) et A.) ont reconnu à peu près au même moment le danger émanant de la RENAULT
MEGANE et ont effectué un freinage forcé. Lors de cette manoeuvre, V.) la roue avant de la
moto a bloqué et la Suzuki a basculé sur le côté droit. La distance séparant la RENAULT
MEGANE et la SUZUKI était trop courte et la RENAULT MEGANE a percuté la SUZUKI.
Immédiatement avant ce choc, la vitesse de la RENAULT MEGANE a été de l’ordre de 75-
78 km/h, alors que la vitesse de la SUZUKI a été de l’ordre de 57 km/h.

Immédiatement après ce choc principal, le motocycliste a été projeté en un angle plat en
direction d’EISENBORN, alors que la RENAULT MEGANE est passée au-dessus du
motocycle SUZUKI et a percuté, de son aile avant gauche, la glissière longeant le bord
gauche de la route.

Selon les calculs de l’expert le motocycle a, quelque 0,8 secondes après le choc principal,
touché le revêtement routier et, quelques fractions de seconde plus tard, il a été percuté par
la PEUGEOT 308 dont la vitesse, en ce moment, a encore été de l’ordre de 35 km/h.
Immédiatement avant le choc avec la PEUGEOT, la vitesse du motocycliste a encore été de
l’ordre de 50 km/h.

La reconstitution des faits a permis à l’expert de retenir qu’au moment du choc entre la
PEUGEOT 308 et la SUZUKI, la RENAULT MEGANE s’était libérée du contact avec la
glissière et, quelques 1,35 secondes après le choc principal, la RENAUL MEGANE a touché,
avec une vitesse de quelques 35 km/h, le flanc droit de la PEUGEOT 308 dont la vitesse a
encore été de quelques 20 km/h.

En résume, l’expert Jean-Pierre KOOB a retenu qu’au moment des différents chocs, aucun
des véhicules n’a dépassé la vitesse maximale autorisée de 90 km/h et que l’évaluation des
indices a permis de retenir que, très probablement, les vitesses d’approche d’V.) et de A.)
n’ont pas dépassé la valeur maximale autorisée. Vu le manque d’indices matériels y relatifs,
il a été impossible, d’un point de vue technique, de se prononcer avec certitude sur la
question de savoir si X.) avait dépassé la vitesse maximale autorisée de 90 km/h lors de
l’approche des lieux de l’accident.

L’analyse a permis à l’expert de conclure qu’avant le choc principal, la distance entre la
PEUGEOT 308 et le motocycle SUZUKI a été de l’ordre de 28,5 mètres correspondant à la
distance entre les deux véhicules au moment de l’apparition du danger émanant de la
voiture RENAULT.

V.) est décédé sur les lieux de l’accident des suites de ses blessures. Il ressort du rapport
d’autopsie du 17 avril 2014, du Dr. med. Andreas SCHUFF, que la cause de mort d’V.) était
un polytraumatisme et que les nombreuses blessures étaient en relation directe avec
l’accident de la circulation du 16 avril 2014 et, probablement, avec le premier choc entre le
motocycle et le véhicule RENAULT.

Lors de ses auditions par les agents de police en date des 17 et 24 avril 2014, X.) a déclaré
ne plus se souvenir de sa vitesse peu avant les faits, avoir légèrement freiné avant d’avoir
pris le virage à gauche et avoir perdu le contrôle sur son véhicule qui a dérapé vers la
gauche. Il a indiqué avoir heurté la glissière de sécurité et avoir percuté frontalement le
motocycle SUZUKI, venant en sens inverse, dont il a vu le conducteur, V.), tomber par terre
sur sa droite. Il a encore frotté latéralement le véhicule PEUGEOT. Il a précisé avoir eu
l’impression que la distance entre le véhicule PEUGEOT, qui conduisait derrière le
motocycle, et ce dernier était inférieure à 10 mètres.

Il se dégage des déclarations de A.) faites auprès de la police le 19 avril 2014, qu’avant les
faits, elle suivait le motocycle SUZUKI sur la CR 119 avec une vitesse entre 70 et 75 km/h et

                                             5
en gardant une distance de sécurité suffisante. A l’approche du virage, elle a vu la
RENAULT MEGANE s’approcher en zigzags et elle s’est engagée sur le côté gauche pour
éviter une collision. Elle a vu la RENAULT MEGANE heurter la moto et le motocycliste
propulsé en l’air. Elle a subi un choc suite à l’accident et ne pouvait pas se souvenir d’autres
détails.

Lors de son audition le 17 avril 2014, le témoin T1.) a déclaré aux enquêteurs, avoir conduit,
le jour des faits, derrière la RENAULT MEGANE à une vitesse qu’il estimait supérieure à la
limitation de vitesse de 90 km/h. Il a indiqué que la RENAULT MEGANE a accéléré avant le
virage derrière lequel l’accident s’est produit et l’avoir, de ce fait, perdu de vue, n’ayant pas
non plus vu l’accident, mais avoir entendu un choc.

B.) a déclaré le 19 avril 2014 aux agents verbalisant être arrivée sur les lieux après la
survenance de l’accident et avoir renoncé à administrer les premiers secours à V.), qui lui
semblait mort. Elle a indiqué que A.), prise de panique, tremblait et criait.

Tant devant le juge d’instruction qu’à l’audience X.) a maintenu sa version des faits et a
précisé ne pas se souvenir d’avoir accéléré avant le virage dans lequel il a perdu le contrôle
sur son véhicule.

Le témoin T1.) a réitéré sous la foi du serment ses déclarations faites devant la police, sauf
à nuancer ses déclarations relatives à sa vitesse, ainsi qu’à celle de la RENAULT MEGANE
qui conduisait devant lui et qu’il avait perdue de vue déjà avant le virage derrière lequel
l’accident a eu lieu.

Le témoin T2.) a réitéré sous la foi du serment les constatations policières actées dans le
procès-verbal numéro SPJ/POLTEC/2014/36071-1/ALJE prémentionné.

L’expert Jean-Pierre KOOB a exposé de façon détaillée le contenu de son rapport
d’expertise.

Maître Joëlle CHRISTEN n’a pas contesté la matérialité des faits à la base de la poursuite
pénale, mais s’est rapportée à prudence de justice quant à la contravention de circulation à
une vitesse dangereuse selon les circonstances reprochée à son mandant. Elle a estimé
qu’il ne ressort ni des procès-verbaux de police ni du rapport d’expertise du 12 septembre
2014 que son mandant avait conduit à une vitesse déraisonnable selon les circonstances le
jour des faits. Elle a encore souligné que le témoin T1.), qui avait déclaré aux agents de
police avoir eu l’impression que lui-même et le prévenu avaient conduit trop vite peu avant la
survenance de l’accident, n’avait pas vérifié sa vitesse sur le tachymètre et a nuancé ses
déclarations à l’audience.

En droit

Il est reproché à X.) d’avoir, en tant que conducteur d’un véhicule sur la voie publique en
infraction à l’article 9bis, alinéa 1er de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la
réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, respectivement comme
auteur en infraction aux articles 418 et 419 du code pénal, commis un homicide involontaire.

Le ministère public lui reproche encore d’avoir, en infraction à l’article 9bis alinéa 2 de la loi
modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les
voies publiques, causé à A.) des coups et des blessures involontaires, notamment par l’effet
de plusieurs infractions au code de la route.

Quant à l’infraction de coups et blessures involontaires, les éléments constitutifs sont les
suivants:

                                               6
- une faute de conduite
- des coups ou des blessures
- un lien de causalité.

Quant à la faute :

Pour ce qui est du comportement fautif, la faute la plus légère établit déjà à elle seule les
infractions.

Ce qui caractérise les délits dits involontaires, c’est l’existence d’un fait imputable à son
auteur, fait constitutif d’un manque de prévoyance ou de précaution, ayant pour résultat un
homicide ou une lésion.

Par cette disposition, le législateur a entendu punir toute faute, même la plus légère qui
entraîne pour un tiers des lésions ou blessures involontaires (Cour 22 novembre 1895, Pas.
4, page 13). En effet, cette disposition embrasse dans sa généralité toutes les formes et
toutes les modifications de la faute, quelque légère qu’elle soit (Lux. 19 novembre 1913,
Pas. 9, page 313).

Toute infraction à la loi pénale, et notamment à la réglementation sur la circulation constitue
une telle faute.

En l'espèce les circonstances dans lesquelles l'accident s'est produit résultent à suffisance
des procès-verbaux numéros 2205/2014 et SPJ/POLTEC/2014/36071-1/ALJE précités, du
rapport d’expertise du 12 septembre 2014 prémentionné, des déclarations des témoins ainsi
que des aveux du prévenu.

C’est sur base de ces éléments qu’il incombe au tribunal d’examiner les infractions libellées
sub 3) à 8) à charge du prévenu.

Il ressort des conclusions du rapport d’expertise précité que l’accident trouve son origine
dans le fait que Monsieur X.), très probablement en raison d’une faute de conduite, perd le
contrôle de son véhicule et se déporte sur la voie de circulation adverse où il percute le
motocycle SUZUKI.

Il est dès lors établi que X.) ne s’est pas comporté raisonnablement et prudemment de façon
à ne pas constituer un danger pour la circulation et qu’en raison de sa faute de conduite, il
n’a ni serré la droite de la chaussée au moment d’être croisé par V.) et par A.) ni circulé en
marche normale près du bord droit de la chaussée, ayant de ce fait heurté la moto SUZUKI
et la PEUGEOT 308.

Il résulte encore du dossier pénal que tant A.) qu’V.) ont subi un préjudice corporel, V.)
étant mort des suites de son préjudice, et que la glissière de sécurité, ainsi que la moto
SUZUKI et la PEUGOET 308 ont été endommagés. X.) a ainsi été en défaut de se
comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommages aux
personnes et aux propriétés publiques et privées

Quant à la vitesse d’approche de X.) des lieux de l’accident, l’expert Jean-Pierre KOOB a
retenu dans son rapport du 12 septembre 2014 précité qu’il est impossible de se prononcer
avec certitude sur la question de savoir si X.) avait dépassé la vitesse maximale autorisée
peu avant l’accident.

                                              7
Il ressort encore des dépositions du témoin T1.) que, le jour des faits, il conduisait derrière
X.) sur la route CR 119 et qu’il avait eu l’impression de circuler à une vitesse supérieure à la
vitesse maximale autorisée, mais qu’il ne l’avait pas vérifiée sur son tachymètre.

Quant à la visibilité géométrique du lieu de l’accident, l’expert Jean-Pierre KOOB a retenu
que la vue entre les différents partenaires de choc est devenue possible au moment où la
RENAULT MEGANE a franchi une position qui se situait à environ 65 mètres de la position
de choc RENAULT MEGANE-SUZUKI.

X.) a admis ne pas connaître la route CR 119, étant donné qu’il ne l’emprunte pas
régulièrement.

Le tribunal déduit des éléments qui précèdent, et notamment de la configuration des lieux et
du fait que le prévenu ne connaissait pas la route, qu’il conduisait à une vitesse dangereuse
selon les circonstances à l’approche des virages.

X.) doit donc être retenu dans les liens des infractions de défaut de se comporter
raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux personnes, de
défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer un
danger pour la circulation, de défaut de serrer la droite de la chaussée au moment d’être
croisé, de défaut de circuler en marche normale près du bord droit de la chaussée, de défaut
de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage à
une propriété privée aux propriétés publiques et privées, ainsi que de vitesse dangereuse
selon les circonstances.

Au regard des développements qui précèdent les fautes de conduite du prévenu sont
établies.

Quant aux coups et blessures :

Il ressort du certificat médical du Dr. Tania HOESER du 17 avril 2014 et du rapport
d’expertise médicale du Dr. Francis HELMER du 7 janvier 2015 que A.) a subi un
traumatisme cervical indirect à type de coup de fouet, une contusion dorsale et lombaire
sans fracture, une contusion thoracique sur le trajet de la ceinture de sécurité, sans fracture
constatée et un syndrome de stress post-traumatique suite à l’accident. Les coups et
blessures sont donc établis en l’espèce.

Quant au lien de causalité :

La poursuite pénale ne peut réussir que si l'on démontre un lien de cause à effet entre le
comportement reproché au prévenu et l'atteinte à l’intégrité corporelle subie par la victime. Il
suffit que le comportement du prévenu ait contribué, même pour une faible fraction, à la
réalisation du dommage (TA Lux., 16 février 2006, n° 723/2006).

En l’espèce, il y a un lien de cause à effet entre les infractions au code de la route retenues
ci-avant et les coups et blessures subis par A.), de sorte que l’infraction de coups et
blessures involontaires sur la personne de A.) est établie.

Quant à l’infraction d’homicide involontaire, prévue à l’article 9bis de la loi modifiée du 14
février 1955, qui renvoie à l’article 419 du code pénal, elle requiert comme élément
constitutif un fait fautif non intentionnel ayant eu pour conséquence qu’il fut attenté à la vie
d’autrui.

La loi n’exige pas que l’agent ait été la cause directe et immédiate de l’homicide: il suffit que
par sa négligence ou son défaut de précaution il l’ait occasionné. Il suffit que l’accident a

                                               8
contribué au décès dans la mesure où il l’a précipité (Constant, Précis de Droit pénal, no.
180; Encyclopédie Dalloz, Rec. No 108).

Pour être constituées, l’infraction libellée par le ministère public exige donc que soit établi à
charge de X.) un défaut de prévoyance ou un défaut de précaution, qui soit en relation
causale avec le décès d’V.).

Dr. med. Andreas SCHUFF a conclu dans son rapport d’autopsie du 8 mai 2014 que le
décès d’V.) trouve son origine dans l’accident de la circulation dont question en l’espèce et
probablement dans le premier choc frontal avec le véhicule RENAULT, conduit par le
prévenu.

La jurisprudence précise que l’infraction d’homicide involontaire est donnée du moment que
l’on doit admettre d’un point de vue médical que les blessures subies lors d’un accident de la
circulation et le traitement qu’elles ont nécessité ont pu précipiter l’évolution de la maladie
fatale (Trib. Corr. 8 janvier 1985, 11/85, IX).

Dans le cas d’espèce, le tribunal retient des termes du rapport du médecin-légiste que c’est
l’accident qui a en l’occurrence causé ou du moins précipité le décès d’V.).

Il échet partant de constater que l’accident du 16 avril 2014 est en relation causale avec le
décès d’V.) ; encore faut-il vérifier si X.) a commis une faute ayant causé cet accident et
engageant sa responsabilité pénale.

Ainsi, une telle faute peut être constituée par toute maladresse, imprudence, inattention,
négligence ou défaut de prévoyance et de précaution, une abstention devant même être
retenue comme faute-cause de lésions si elle constitue la violation d’une obligation légale,
réglementaire ou conventionnelle (ibidem).

Le non-respect des obligations positives ou négatives établies par le code de la route peut
aussi constituer la faute visée par le code pénal (A. De Nauw, Initiation au droit pénal
Spécial, Kluwer 2008, p. 292).

Au regard des développements ci-avant les contraventions reprochées au prévenu sub 3) à
8) par le ministère public sont établies.

Le prévenu est partant à retenir dans les liens de la prévention d’homicide involontaire.

X.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience et ses aveux, ensemble les
éléments du dossier répressif :

« comme conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 16 avril 2014 vers 13.45 heures sur la route CR 119, commune de Junglinster,
entre Eisenborn et Stafelter,

1) d’avoir, par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter
    à la personne d’autrui, partant involontairement, causé la mort d’V.), né le (…) à
    (…),

2) d’avoir, par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d’attenter
    à la personne d’autrui, partant involontairement, causé des coups et fait des
    blessures à A.), née le (…), notamment par l’effet des préventions suivantes,

                                               9
3) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer
un dommage aux personnes,

4) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas
constituer un danger pour la circulation,

5) défaut de serrer la droite de la chaussée au moment d’être croisé,

6) défaut de circuler en marche normale près du bord de la chaussée,

7) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer
un dommage aux propriétés publiques ou privées,

8) vitesse dangereuse selon les circonstances ».

La peine

Les infractions retenues à charge de X.) se trouvent en concours idéal, de sorte qu’il y a
lieu de faire application des dispositions de l’article 65 du code pénal et de ne prononcer
que la peine la plus forte.

La peine la plus forte est prévue par l’article 9bis de la loi modifiée du 14 février 1955
concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, qui dispose
que « par dérogation à l’article 419 du Code pénal l’homicide involontaire commis en
relation avec une ou plusieurs infractions à la présente loi ou aux dispositions
réglementaires prises en son exécution est puni d’un emprisonnement de 3 mois à 5 ans et
d’une amende de 500 à 25.000 euros.

S’il n’est résulté du défaut de prévoyance ou de précaution que des coups ou des
blessures, le coupable est puni, par dérogation à l’article 420 du Code pénal, d’un
emprisonnement de 8 jours à 3 ans et d’une amende de 500 à 12.500 euros ou d’une de
ces peines seulement ».

La peine la plus lourde est donc celle comminée pour homicide involontaire.

En considération de ce qui précède, le tribunal condamne X.) à une peine
d'emprisonnement de 6 mois, ainsi qu’à une amende de 2.000 €.

Compte tenu de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef de X.), il n’est pas indigne
de l’indulgence du Tribunal. Il convient partant de lui accorder la faveur du sursis intégral
quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

L’article 13.1 de la loi modifiée du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de
plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur les voies publiques ou de
délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de
conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans
en matière de délits ou de crimes.

Au vu de la gravité des faits il y a lieu de prononcer à l’encontre de X.) une interdiction de
conduire de 24 mois.

En vertu de l’article 628, alinéa 4 du code d’instruction criminelle, les cours et tribunaux
peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule

                                             10
automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à
l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait
pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une
peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant
la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois
et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses. »

X.) n'ayant pas subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant un sursis à l'exécution des
peines et ne semblant pas indigne d’une certaine indulgence du tribunal il y a lieu de lui
accorder la faveur du sursis intégral quant à l’interdiction de conduire à prononcer à son
encontre.

AU CIVIL

Intervention volontaire de la société anonyme ASS1.) S.A.

A l’audience publique du 23 février 2016 Maître François DELVAUX, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg, demanda acte que la société anonyme d’assurances ASS1.)
S.A. déclare intervenir volontairement en tant qu'assureur du véhicule conduit par le
prévenu X.) au moment de l'accident.

Il y a lieu d’en donner acte à la société anonyme ASS1.) S.A. en tant qu’assureur RC
AUTO de X.).

L’intervention volontaire n’est soumise à aucune forme particulière. Elle peut donc
intervenir par simples conclusions prises à l'audience. Cette intervention volontaire est
recevable en la forme.

L’intervenant doit donc avoir un intérêt personnel suffisant pour agir en conservation de ses
droits.

En l’espèce, la qualité d’assureur de la compagnie d’assurances ASS1.) S.A. n’est pas
contestée. La condamnation à intervenir au civil peut avoir une incidence directe sur son
obligation de prise en charge des dommages causés par son assuré X.), de sorte que la
compagnie d’assurances a un intérêt suffisant pour intervenir à l’audience.

Il y a partant lieu de lui déclarer commun le jugement à intervenir.

Partie civile de A.)

A l’audience du 23 février 2016, Maître Marie TOKO-JOSIAS, avocat, en remplacement de
Maître Nathalie BARTHELEMY, avocat à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg,
se constitua partie civile au nom et pour compte de A.), préqualifiée, demanderesse au
civil, contre X.), préqualifié, défendeur au civil.

Cette partie civile déposée sur le bureau du tribunal correctionnel de Luxembourg est
conçue comme suit :

                                              11
Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

Le tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à
l’égard du prévenu X.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

Le mandataire de A.) réclame à titre de préjudice moral le montant de 4.500 € et à titre de
pretium doloris le montant de 3.000 € pour l’IPT.

Maître François DELVAUX a contesté les montants réclamés par A.) au motif qu’ils feraient
double emploi avec les montants d’ores et déjà indemnisés par l’employeur de A.) et par
l’assureur du prévenu. Il a précisé que A.) a déjà été indemnisée intégralement par la
société anonyme ASS1.) S.A. pour son dommage matériel subi suite à l’accident du 16
avril 2014. ASS1.) S.A. a encore pris en charge des frais médicaux à hauteur de 2.179 €
engendrés par les soins nécessités par A.) en raison de son dommage corporel subi.

Maître François DELVAUX a renvoyé au certificat du 11 mars 2015, établi par l’employeur
de A.), en vertu duquel une indemnité à hauteur de 8.028,92 € a été allouée à cette
dernière à titre d’indemnisation de son IPP de 3% telle que fixée par le Dr. Francis
HELMER dans son rapport d’expertise unilatéral du 7 janvier 2015. Il a déclaré accepter les
conclusions de ce rapport en soulignant que A.) n’a jamais réclamés l’indemnisation d’un
préjudice moral suite à son incapacité de travail permanente et qu’elle n’a versé aucun
certificat médical concernant une incapacité de travail temporaire.

Il a contesté le quantum du montant réclamé à titre de pretium doloris et s’est opposé à
toute indemnisation d’un préjudice moral supplémentaire, ainsi qu’à une évaluation dudit
pretium doloris par voie d’expertise.

L’aspect moral de l’atteinte à l’intégrité physique est indemnisable indépendamment de tout
autre chef de préjudice (dommage moral pour souffrances, préjudice d’agrément etc.)
(Cour d’appel 30 avril 2003, n° 26587 du rôle). Il se réalise précisément par l’atteinte non
tolérable à l’intégrité physique de la victime. La jurisprudence admet, tant en matière
pénale qu’en matière civile, que constitue une atteinte à l’intégrité physique un simple choc
psychologique (Cour d’appel 20 décembre 2000, n° 22297 du rôle). Ce préjudice est
indemnisable par l’allocation d’un forfait (Pasicrisie Luxembourgeoise, 33ème volume,
années 2005-2007, Panorama de jurisprudence en matière d’indemnisation du dommage,
Georges RAVARANI, n° 46).

En l’espèce, il ressort de l’attestation médicale du 16 novembre 2015 établie par Magali
CAHEN, psychologue diplômée, que suite à l’accident de voiture du 16 avril 2014, A.)
éprouvait une grande peur de conduire, qu’elle faisait des cauchemars et qu’elle ne pouvait
plus emprunter la route sur laquelle a eu lieu l’accident.

Le Dr. Francis HELMER a retenu dans son rapport d’expertise médicale du 7 janvier 2015
une IPP de 3 % dans le chef de A.) pour ses dommages physique et psychique confondus
et a fixé la date de consolidation au 17 novembre 2014.

Dans un certificat médical du 13 novembre 2015 Dr. Tania HOESER a fait état, depuis juin
2015, d’états anxieux avec accès de tachycardie répétés dans le chef de A.) ayant
nécessité plusieurs passages en policlinique et des arrêts de travail répétés et a souligné
qu’à ce jour, il persiste des états anxieux dans le chef de A.) nécessitant un traitement
anxiolytique et une reprise de la psychothérapie.

                                              12
Le préjudice moral en relation causale entre l’accident de la circulation du 16 avril 2014 est
partant établi et équitablement réparé moyennant l'allocation d’un forfait évalué ex aequo et
bono à la somme de 500 €.

L’indemnité allouée à titre de pretium doloris est destinée à réparer le dommage causé par
les douleurs physiques spécifiques au type de blessures encourues ainsi que celles
causées par les traitements chirurgicaux et thérapeutiques que leur guérison a nécessités
(Cour d’appel 13 février 2001, n° 54/01 V). En cas de survie de la victime, celle-ci a droit à
être indemnisée des douleurs subies suite à l’accident. Seules ses douleurs antérieures à
la consolidation doivent cependant être prises en considération, les douleurs subsistantes
se trouvant indemnisées par l’allocation des sommes versées à titre de réparation de
l’incapacité permanente partielle de travail (Pasicrisie Luxembourgeoise, 33ème volume,
années 2005-2007, Panorama de jurisprudence en matière d’indemnisation du dommage,
Georges RAVARANI, n° 47 et 48).

En l’espèce, il ressort du rapport d’expertise médicale du Dr. Francis HELMER précité que
A.) a subi un traumatisme cervical indirect à type de coup de fouet, une contusion dorsale
et lombaire sans fracture et une contusion thoracique sur le trajet de la ceinture de
sécurité, sans fracture constatée, ayant nécessité deux séries de 8 séances de kinési-
physiothérapie. Il n’y a pas eu d’hospitalisation. Le 7 janvier 2015, jour de l’examen médical
du Dr. Francis HELMER, il persistait dans le chef de A.) des rachialgies dorsales et des
douleurs de l’articulation sacro-iliaque droite, douleurs qui ont toujours persisté en date du
13 novembre 2015, jour de l’établissement du certificat médical par Dr. Tania HOESER.

Tel que retenu ci-dessus, le Dr. Francis HELMER a fixé l’IPP de A.) à 3 % et la date de
consolidation de ses blessures au 17 novembre 2014.

Suivant certificat du 11 mars 2015 établi par l’employeur de A.), celle-ci a touché une
indemnité à hauteur de 8.028,92 € à titre d’indemnisation de son IPP.

Selon le rapport d’expertise médical du 7 janvier 2015 et le certificat médical du 13
novembre 2015 précités, le tribunal conclut à des lésions douloureuses pendant une durée
d’environ 19 mois et évalue le pretium doloris ex aequo et bono à la somme de 1.000 €.

Il y a partant lieu de condamner X.) à payer à A.) le montant de 1.500 €.

                              PAR CES MOTIFS :

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière
correctionnelle, statuant contradictoirement, X.) et son mandataire entendus en leurs
explications et moyens de défense tant au pénal qu’au civil, les mandataires de la
demanderesse au civil et de la partie intervenante entendus en leurs conclusions et le
représentant du ministère public entendu en son réquisitoire,

AU PENAL

                                             13
c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine
d'emprisonnement de six (6) mois et à une amende de deux mille (2.000) €, ainsi qu'aux
frais de sa poursuite pénale, liquidés à 13.037,53 € ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à quarante
(40) jours ;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette peine d'emprisonnement ;

a v e r t i t X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il
aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine
privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la
peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la
nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de
l’article 56 al. 2 du code pénal ;

p r o n o n c e contre X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge pour la durée de
vingt-quatre (24) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A
- F sur la voie publique ;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ;

a v e r t i t X.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il
aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de
conduire d’un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes
ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente
de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire
prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que
les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code
pénal.

AU CIVIL

d o n n e a c t e à la société anonyme ASS1.) S.A. de son intervention volontaire ;

d i t cette intervention volontaire recevable en la forme ;

d é c l a r e le jugement commun à la société anonyme ASS1.) S.A..

d o n n e acte à A.) de sa constitution de partie civile contre X.) ;

se d é c l a r e compétent pour en connaître ;

d é c l a r e la demande civile recevable en la forme ;

d i t la demande partiellement fondée ;

c o n d a m n e X.) à payer à A.) le montant de mille cinq cents (1.500) € ;

d i t la demande non fondée pour le surplus ;

c o n d a m n e X.) aux frais de cette demande civile dirigée contre lui ;

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Par application des articles 14, 15, 16, 22, 27, 28, 29, 30, 65, 66 et 418 du code pénal ; 2,
3, 154, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196, 628 et 628-1 du
code d'instruction criminelle, 9bis et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955, ainsi que des
articles 118, 120, 124, 139 et 140 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955
dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Françoise ROSEN, vice-président, Jackie MAROLDT, juge, et Jackie
MORES, juge délégué, et prononcé par le vice-président en audience publique au tribunal
d’arrondissement à Luxembourg, en présence d’Anouk BAUER, premier substitut du
procureur d’Etat, et de Céline SCHWEBACH, greffier, qui, à l'exception du représentant du
ministère public, ont signé le présent jugement.

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