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Jugement civil no 61 / 2017      (première chambre)

Audience publique du mercredi vingt-deux février deux mille dix-sept.

Numéro 174231 du rôle

Composition :

Thierry HOSCHEIT, premier vice-président,
Vanessa WERCOLLIER, juge,
Sonia MARQUES, juge délégué,
Linda POOS, greffier.

Entre

Le Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, ayant ses
bureaux à la Cité Judiciaire à Luxembourg,

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL
de Luxembourg du 24 novembre 2015,

comparaissant par Madame le substitut principal Dominique PETERS,
représentante du Ministère Public.

e t

1. A.), demeurant à F-(…),

2. B.), demeurant à F-(…),

parties défenderesses aux fins du prédit exploit BIEL,

comparaissant par Maître Hervé HANSEN, avocat, demeurant à Luxembourg.

                              Le Tribunal:
1. Faits et procédure

A.), de nationalité luxembourgeoise et française, et B.), de nationalité française,
se sont mariés le 15 novembre 2013 à l’Ambassade de France à Berlin.

Suivant courrier du 7 janvier 2014 (le tribunal admet qu’il s’agit d’une erreur
matérielle et qu’il y a lieu de lire 2015) du « Toronto Institute for Reproductive
Medecine » :

   - le 12 décembre 2013 des ovules donnés par C.) ont été fertilisés avec le
     sperme de A.).
   - le 28 mars 2014 deux embryons ont été implantés dans l’utérus de la
     mère porteuse D.).
   - le 8 mai 2014 une échographie a confirmé qu’D.) est enceinte.

Le (…), l’enfant MIN.) est née à (…) en Alberta au Canada.

Le 8 janvier 2015 la « Court of Queen’s Bench of Alberta à Calgary » a rendu le
« Surrogacy Order » suivant :

« (…) 3. The surrogate of the Child, D.), and her husband, E.), have waived
their right to service under the Family Law Act and the Alberta Rules of Court ;

4. The human reproductive material was provided by A.) for his own
reproductive purposes for use in the assisted reproduction ; (…)

6. Being Satisfied that the Applicants have established, on a balance of
probabilities, the genetic and biological relationship between A.) and the Child ;
and,

7. Being satisfied that the best interests of the Child dictate that the intended
parent, B.), should be recognized as the other parent of the Child for the
purposes of the law in Alberta ;

IT IS HEREBY ORDERED THAT :

(…) 3. Pursuant to section 8.2 of the Family Law Act, S.A. 2003, c. F-4.5., A.),
born (…) in (…), France, is a parent of the Child for the purposes of law in
Alberta ;

                                        2
4. Pursuant to section 8.2 of the Family Law Act, S.A. 2003, c. F-4.5., B.), born
(…) in (…), France, is the other parent of the Child for the purposes of law in
Alberta ;

5. A.) and B.) are directed to complete a Registration of Birth Form (the « New
Form ») reflecting this Parentage Order ;

6. The Registrar of Vital Statistics is directed to Register the New Form which
describes A.) and B.) as « Parent » and « Parent » ; (…).

Suivant certificat de naissance délivré le 14 janvier 2015 par l’Etat d’Alberta au
Canada, les parents de l’enfant MIN.) sont A.) et B.).

Par courrier du 20 décembre 2015, le Ministère de la Justice, Service de
l’Indigénat, informe A.), suite à sa demande en délivrance d’un certificat de
nationalité au nom de l’enfant MIN.), de ce qui suit :

« Par la présente, j’accuse bonne réception de votre courrier du 24 septembre
2015 concernant la demande en délivrance du certificat sous rubrique.

Je vous informe que l’acte de naissance canadien, joint au dossier, renseigne
certes sur la date et le lieu de naissance d’MIN.), mais sur aucun fait susceptible
de fonder la filiation en droit luxembourgeois.

Dès lors, je vous prie de compléter votre demande par une déclaration de
reconnaissance de paternité à l’égard de l’enfant MIN.). »

Le 3 novembre 2015, A.) a, suivant acte de reconnaissance paternelle
n°4311/2015, déclaré reconnaître l’enfant MIN.), née le (…) à (…) en Alberta au
Canada.

L’acte de reconnaissance indique encore que B.) est la mère de l’enfant.

Suivant exploit d’huissier du 24 novembre 2015, le Procureur d’Etat a fait
donner assignation à A.) et à B.) à comparaître devant le tribunal de ce siège
aux fins d’annuler l’acte de reconnaissance paternelle n°4311/2015 de la Ville
de Luxembourg et subsidiairement de dire la demande en rectification de l’acte
de reconnaissance paternelle n°4311/2015 de la Ville de Luxembourg recevable
et fondée, et rectifier l’acte en question en ce sens que la rubrique mère sera
rendue inutilisable par des traits.

Le Procureur d’Etat conclut encore à voir ordonner l’exécution provisoire du
jugement.

                                        3
A l’audience du 18 janvier 2017, l’instruction a été clôturée et le juge de la mise
en état a été entendu en son rapport oral.

Le substitut principal Dominique PETERS a conclu pour le Procureur d’Etat.

Maître Hervé HANSEN, avocat constitué, assisté de Maître Azédine
LAMAMRA, avocat, ont conclu pour A.) et B.).

2. Position du Procureur d’Etat

A l’appui de sa demande, le Procureur d’Etat expose que A.) aurait présenté au
Ministère de la Justice luxembourgeois, en vue de l’établissement d’un certificat
de nationalité en faveur de la fille mineure MIN.), née le (…) à (…) en Alberta
au Canada, la copie certifiée conforme d’un acte de naissance canadien de l’Etat
d’Alberta qui renseignerait comme parents de l’enfant les parties assignées.

Il fait valoir qu’en application de l’article 47 du Code civil les seuls faits
contenus dans cet acte correspondant à la réalité seraient la date et le lieu de la
naissance de l’enfant alors que l’acte de naissance ne mentionnerait pas le nom
de la femme qui a accouché de l’enfant.

L’indication du nom des défendeurs dans l’acte de naissance en tant que parents
ne serait en outre pas constitutive du constat d’un fait mais résulterait d’un
raisonnement juridique ayant pour base la législation d’un autre Etat que le
Grand-Duché.

Le Grand-Duché ne connaissant pas, contrairement au droit canadien,
l’établissement d’une filiation d’un enfant né des suites d’une convention de
gestation pour autrui envers ses parents de destination, le Procureur d’Etat
estime que les règles traditionnelles en matière de filiation devraient
s’appliquer.

Il fait ainsi valoir que « la filiation ne pourra pas être établie envers les parties
assignées lorsqu’MIN.) n’est pas née de leurs œuvres et que la reconnaissance
d’un enfant naturel ne pourra intervenir que dans l’hypothèse où le déclarant
n’est pas en mesure de savoir qu’il n’est pas le père de l’enfant reconnu. »

En vue d’établir sa filiation paternelle vis-à-vis de l’enfant conformément au
droit luxembourgeois, A.) a dès lors reconnu le 3 novembre 2015 par devant
l’officier de l’état civil de la Ville de Luxembourg sa paternité en déclarant que
l’enfant aurait pour mère B.), déclaration qui rendrait aux yeux du Procureur

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d’Etat la filiation déclarée improbable alors qu’un homme ne saurait être la
mère de l’enfant.

Il ajoute que les formulaires informatiques de reconnaissance paternelle à la
disposition des services de l’état civil ne seraient en outre pas susceptibles de
recevoir deux filiations paternelles.

Au contraire, le Code civil interdirait l’établissement d’une nouvelle filiation
paternelle tant que l’inexactitude de la première n’aura pas été judiciairement
constatée, ce qui ne serait pas discriminatoire alors qu’un couple hétérosexuel
serait mis dans la même situation.

Il estime par conséquent qu’il y aurait lieu de vérifier la réalité de la paternité du
déclarant par l’institution d’une expertise génétique afin de déterminer le sort à
réserver à la reconnaissance paternelle, les documents canadiens versés ne
valant pas preuve de la paternité de A.).

Un résultat contraire à la reconnaissance paternelle devrait ainsi entraîner
l’annulation de cette dernière sur base de l’article 339 alinéa 2 du Code civil
sinon subsidiairement la rectification du même acte sur base de l’article 99
alinéa 1er du Code civil en rectifiant « l’acte en question en ce sens que la
rubrique mère sera rendue inutilisable par des traits. »

Le Procureur d’Etat précise finalement qu’il ne s’oppose pas à l’établissement
d’un lien de filiation envers l’auteur biologique de l’enfant et que, le cas
échéant, suite à une adoption plénière l’autre conjoint devienne également le
père de l’enfant.

3. Position de A.) et B.)

A.) et B.) soulèvent in limine litis le libellé obscur concernant la demande
subsidiaire du Procureur d’Etat.

Quant à la demande principale du Procureur d’Etat, les parties défenderesses
font valoir qu’il ne serait pas invraisemblable que A.) soit le père biologique de
l’enfant alors que les pièces versées en cause en attesteraient.

Le certificat de naissance canadien du 14 janvier 2015 et le jugement de la
Court of Queen’s Bench of Alberta du 8 janvier 2015 les mentionneraient en
outre comme parents de l’enfant MIN.), qui serait un enfant légitime.

Ils font encore valoir qu’il ne serait pas contraire à l’ordre public
luxembourgeois qu’un acte de naissance étranger ne corresponde pas à la vérité

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biologique alors que la présomption de paternité prévue à l’article 312 du Code
civil pour les enfants de couples mariés de sexes différents aurait pour effet de
permettre des hypothèses où la personne reprise comme père dans l’acte de
naissance ne serait pas le père au sens biologique.

La filiation biologique étant établie, ils estiment que l’institution d’une mesure
d’expertise génétique ne se justifierait pas et qu’une telle mesure créerait une
discrimination par rapport aux couples hétérosexuels, discrimination contraire
aux normes et jurisprudences européennes.

Le Procureur d’Etat n’apportant pas le début d’une preuve que le certificat de
naissance canadien serait irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés
ne correspondent pas à la réalité au sens de l’article 47 du Code civil ou que la
réception du jugement canadien du 8 janvier 2015 dans l’ordre juridique
luxembourgeois serait contraire à l’ordre public international luxembourgeois,
A.) et B.) concluent au débouté de la demande.

Quant à la demande subsidiaire du Procureur d’Etat, ils font valoir que la
demande subsidiaire du Procureur d’Etat serait indéterminée alors que la
demande visant à ce que la rubrique mère soit « rendue inutilisable par des
traits » serait ambigüe à tel point qu’ils ne seraient pas en mesure d’organiser
leur défense. S’il s’agit de la case dans laquelle figure le mot « mère », la
situation serait une autre que s’il s’agit de la rangée dont la case « mère »
constitue la première des trois cases, la troisième de ces cases étant celle dans
laquelle figurent les coordonnées de A.).

Dans le premier cas, les parties défenderesses font plaider qu’elles ne
s’opposeraient pas à ce que le mot « mère » disparaisse, à condition qu’il soit
remplacé par la mention « autre parent ». Par contre, dans le second cas, elles
s’opposeraient vigoureusement à la rectification demandée.

A titre subsidiaire, la demande en rectification du Procureur d’Etat ne serait pas
conforme à la jurisprudence alors qu’elle constituerait une demande en
« cancellation ».

Sur la question de la filiation d’un enfant né des suites d’une convention de
gestation pour autrui en droit luxembourgeois, les parties défenderesses font
valoir qu’aucun texte légal ne permettrait l’annulation d’un acte de
reconnaissance paternelle du fait qu’il soit basé sur un acte de naissance fait en
pays étranger et rédigé dans les formules usitées dans ce pays, lorsque la
naissance est l’aboutissement d’un processus d’ensemble comportant une
convention de gestation pour le compte d’autrui.

                                        6
En l’espèce, ils estiment qu’il n’y aurait pas de fraude et qu’il appartiendrait aux
tribunaux d’examiner la situation au cas par cas afin qu’elle soit conforme à
l’intérêt supérieur de l’enfant qui doit primer. Il y aurait ainsi lieu de trouver un
équilibre entre intérêt public et les intérêts privés des défendeurs, à savoir le
respect de leur vie privée et familiale consacré par l’article 8 de la Convention
européenne des droits de l’homme, chaque fois que la situation d’un enfant
serait en cause.

En l’espèce, ils disposeraient d’un jugement canadien créant des droits et des
devoirs confirmant un statut juridique en déclarant le couple comme les parents
de l’enfant.

Ils en concluent qu’ « il incombe au juge luxembourgeois de veiller à la
protection de la famille et au respect de la vie familiale en tenant compte de
l’évolution de la société ainsi que les changements qui se font jour dans la
manière de percevoir les questions de société, d’état civil et celles d’ordre
relationnel et ainsi tenir compte qu’il existe d’autres schémas familiaux. Il est
nécessaire qu’un enfant ne soit pas désavantagé du fait qu’il ait été mis au
monde par une mère porteuse, à commencer par la citoyenneté ou l’identité qui
revêtent une importance primordiale.

Bien plus, une différence de traitements entre couples hétérosexuels et couples
homosexuels ayant recours à la GPA serait contraire à l’article 10bis de la
Constitution. D’une part, une telle approche reviendrait à entraîner une inégalité
dans l’établissement de la filiation des Luxembourgeois et d’autre part à
soulever une discrimination directe ou indirecte en raison de l’orientation
sexuelle, puisqu’un couple non homosexuel dans la même situation juridique et
factuelle comparable ne se verrait pas soulever le problème de l’inscription
« père » et « mère » sur l’acte de reconnaissance paternel. »

4. Libellé obscur

A.) et B.) concluent à déclarer l’assignation du 24 novembre 2015 nulle, partant
à la déclarer irrecevable pour cause de libellé obscur pour les motifs exposés ci-
dessus.

Le Procureur d’Etat fait valoir que les moyens à l’appui de la demande
subsidiaire seraient clairement énoncés et consisteraient dans le fait que soit A.)
soit B.) entretiendraient des liens de filiation biologique avec l’enfant reconnu,
mais non pas les deux à la fois.

La rectification se ferait, lorsqu’il y aurait lieu, par mention qui reprendra le
dispositif du jugement à intervenir.

                                         7
Il fait encore valoir qu’il n’y aurait qu’une seule case « mère » sur l’acte
litigieux, qui serait composée de plusieurs lignes, dont l’énoncé serait bien
évidemment préétabli et qui auraient dû être rendues inutilisables par des traits
dans l’hypothèse décrite par les défendeurs, à savoir dans l’hypothèse où A.)
serait l’auteur de l’enfant.

Aux termes de l’article 154 du Nouveau Code de Procédure Civile l’assignation
doit contenir :

1) l’objet et un exposé sommaire des moyens,

2) l’indication de la juridiction qui doit connaître de la demande et du délai pour
comparaître,

3) les mentions prescrites par les articles 80, 193 et 585

le tout à peine de nullité.

Ce texte est à interpréter en ce sens qu’une action en justice est recevable à la
condition que le défendeur ne puisse se méprendre sur sa portée, sans que pour
autant il ne soit nécessaire de mentionner les dispositions légales qui se trouvent
à sa base ou de la qualifier spécialement (Cour d’appel, 20 avril 1977, Pas.23, p.
517). En vertu des dispositions de l’article 61 du Nouveau Code de Procédure
Civile, il incombe en effet au juge de trancher le litige conformément aux règles
de droit qui lui sont applicables et de donner ou restituer leur exacte
qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les
parties en auraient proposée.

Pour pouvoir préparer sa défense la partie assignée doit savoir de façon précise
ce qu’on lui demande et sur quelle qualité, quel titre, quels motifs le demandeur
se fonde. L’indication exacte des prétentions et la désignation des circonstances
de fait qui forment la base de la demande sont requises. La description des faits
doit être suffisamment précise pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur
l’objet de la demande et pour lui permettre le choix des moyens de défense
appropriés (Cour d’appel, 14 juillet 2010, n° 34588 du rôle).

En l’occurrence, il résulte de la motivation de l’assignation introductive
d’instance que dans la mesure où A.) serait le père de l’enfant il y aurait lieu de
rectifier l’acte de reconnaissance alors que B.) ne pourra pas y figurer comme
« mère ».

                                         8
Le Procureur d’Etat conclut par conséquent à ce que la rubrique mère soit
rendue inutilisable par des traits.

L’exposé des faits contenu dans l’assignation est ainsi suffisamment détaillé
pour permettre à A.) et B.) d’apprécier ce qui leur est réclamé et pourquoi et de
prendre utilement position.

Les prescriptions imposées par l’article 154 du Nouveau Code de Procédure
Civile ont dès lors été observées.

Le moyen est à rejeter.

5. La situation des parents d’intention et des enfants nés d’une gestation pour
autrui à l’étranger

5.1. La position de la Cour européenne des droits de l’homme

Le juge européen, en l’absence de lien de parenté, reconnaît l’existence d’une
« vie familiale » fondée sur le seul critère de l’effectivité de la relation. Il en va
ainsi pour les relations familiales de l’enfant. C’est surtout l’arrêt X, Y et Z c/
Royaume-Uni du 22 avril 1997 qui marque un élargissement sensible du champ
d’application de la « vie familiale », consacrant la reconnaissance sous ce titre
de relations de facto, en dehors de tout lien de parenté.

Les parents d’intention et l’enfant né d’une GPA à l’étranger peuvent se
prévaloir de « liens familiaux de facto » protégés par l’article 8 mais le droit au
respect de la vie familiale n’ouvre pas aux parents d’intention un droit à la
reconnaissance en droit interne du lien de filiation établi avec un enfant né
d’une GPA à l’étranger ; c’est en effet sur le seul fondement du droit au respect
de la vie privée de l’enfant que la Cour condamne le refus des autorités
françaises de reconnaître la filiation des enfants à l’égard de leur « père
d’intention » (voir en ce sens : Frédéric SUDRE, Droit européen et international
des droits de l’homme, 13e édition refondue, PUF, n°506; M. c/ France, 26 juin
2014)

Dans son arrêt M. c/ France du 26 juin 2014 (Requête n° 65192/11) la Cour
européenne des droits de l’homme a notamment retenu ce qui suit :

« (…) 99. Il est concevable que la France puisse souhaiter décourager ses
ressortissants de recourir à l’étranger à une méthode de procréation qu’elle
prohibe sur son territoire (paragraphe 62 ci-dessus). Il résulte toutefois de ce qui
précède que les effets de la non reconnaissance en droit français du lien de
filiation entre les enfants ainsi conçus et les parents d’intention ne se limitent

                                          9
pas à la situation de ces derniers, qui seuls ont fait le choix des modalités de
procréation que leur reprochent les autorités françaises : ils portent aussi sur
celle des enfants eux-mêmes, dont le droit au respect de la vie privée, qui
implique que chacun puisse établir la substance de son identité, y compris sa
filiation, se trouve significativement affecté. Se pose donc une question grave
de compatibilité de cette situation avec l’intérêt supérieur des enfants, dont le
respect doit guider toute décision les concernant.
100. Cette analyse prend un relief particulier lorsque, comme en l’espèce, l’un
des parents d’intention est également géniteur de l’enfant. Au regard de
l’importance de la filiation biologique en tant qu’élément de l’identité de
chacun (voir, par exemple, l’arrêt J. c. Suisse, no 58757/00, § 37, CEDH 2006-
X), on ne saurait prétendre qu’il est conforme à l’intérêt d’un enfant de le priver
d’un lien juridique de cette nature alors que la réalité biologique de ce lien est
établie et que l’enfant et le parent concerné revendiquent sa pleine
reconnaissance. Or non seulement le lien entre les troisième et quatrième
requérantes et leur père biologique n’a pas été admis à l’occasion de la demande
de transcription des actes de naissance, mais encore sa consécration par la voie
d’une reconnaissance de paternité ou de l’adoption ou par l’effet de la
possession d’état se heurterait à la jurisprudence prohibitive établie également
sur ces points par la Cour de cassation (paragraphe 34 ci-dessus). La Cour
estime, compte tenu des conséquences de cette grave restriction sur l’identité et
le droit au respect de la vie privée des troisième et quatrième requérantes, qu’en
faisant ainsi obstacle tant à la reconnaissance qu’à l’établissement en droit
interne de leur lien de filiation à l’égard de leur père biologique, l’État
défendeur est allé au-delà de ce que lui permettait sa marge d’appréciation. »

Dans la même lignée que l’arrêt M., la Cour a également retenue dans l’affaire
F. et B. c/ France (requêtes nos 9063/14 et 10410/14) du 21 juillet 2016 ce qui
suit :

« (…) 55. La Cour constate que la situation des requérants en l’espèce est
similaire à celle des requérants dans les affaires M. et L. précitées, dans
lesquelles elle a jugé qu’il n’y avait pas eu violation du droit au respect de la vie
familiale des requérants (les parents d’intention et les enfants concernés), mais
qu’il y avait eu violation du droit au respect de la vie privée des enfants
concernés.
56. La Cour prend bonne note des indications du Gouvernement selon
lesquelles, postérieurement à l’introduction des présentes requêtes et au
prononcé des arrêts M. et L. précités, la Cour de Cassation a, par deux arrêts du
3 juillet 2015, procédé à un revirement de jurisprudence. Selon le
Gouvernement, il résulte de cette jurisprudence nouvelle qu’en présence d’un
acte étranger établi régulièrement selon le droit du pays dans lequel la gestation

                                         10
pour autrui a été réalisée et permettant d’établir le lien de filiation avec le père
biologique, plus aucun obstacle ne peut être opposé à la transcription de la
filiation biologique. Il ajoute que, le 7 juillet 2015, la garde des Sceaux a
adressé aux parquets concernés une dépêche indiquant qu’il convenait de
procéder à la transcription des actes de naissance étrangers des enfants nés à
l’étranger d’une gestation pour autrui, sous réserve de leur conformité à l’article
47 du code civil (paragraphe 51 ci-dessus). La Cour relève ensuite que le
Gouvernement entend déduire de ce nouvel état du droit positif français que le
troisième requérant et les quatrième et cinquième requérants ont désormais la
possibilité d’établir leur lien de filiation par la voie de la reconnaissance de
paternité ou par celle de la possession d’état ; il indique à cet égard que « ces
voies juridiques paraissent aujourd’hui envisageables » (paragraphe 53 ci-
dessus). Elle relève toutefois le caractère hypothétique de la formule dont use le
Gouvernement. Elle constate en outre que les intéressés contestent cette thèse et
que le Gouvernement n’en tire lui-même aucune conclusion quant à la
recevabilité ou au bien-fondé de leur requête.
57. Ceci étant souligné, et considérant les circonstances de l’espèce, la Cour ne
voit aucune raison de conclure autrement que dans les affaires M. et L..
58. La Cour conclut en conséquence qu’il n’y a pas eu violation de l’article 8 de
la Convention s’agissant du droit des requérants au respect de leur vie familiale,
mais qu’il y a eu violation de cette disposition s’agissant du droit des deuxième,
quatrième et cinquième requérants au respect de leur vie privée. »

Finalement, le 24 janvier 2017 la Grande Chambre de la Cour européenne des
droits de l’homme a rendu son arrêt dans l’affaire P. et C. c/ Italie (requête
n°25358/12) par lequel la Cour a écarté la violation de l’article 8 de la
Convention.

En cause était la prise en charge par les services sociaux italiens d’un enfant de
9 mois, née en Russie, d’un contrat de gestation pour autrui conclu entre un
couple italien et une femme russe.

La Cour a ainsi retenu ce qui suit :

« 157. Compte tenu des éléments ci-dessus, à savoir l’absence de tout lien
biologique entre l’enfant et les parents d’intention, la courte durée de la relation
avec l’enfant et la précarité des liens du point de vue juridique, et malgré
l’existence d’un projet parental et la qualité des liens affectifs, la Cour estime
que les conditions permettant de conclure à l’existence d’une vie familiale de
facto ne sont pas remplies.
158. Partant, la Cour conclut à l’absence de vie familiale en l’espèce. (…)

                                        11
165. (…) Elle estime en revanche que les mesures litigieuses relèvent de la vie
privée des requérants. Il s’ensuit que l’article 8 de la Convention trouve à
s’appliquer de ce chef.
166. En l’espèce, les requérants ont été affectés par les décisions judiciaires
ayant conduit à l’éloignement de l’enfant et à la prise en charge par les services
sociaux de celui-ci en vue de son adoption. La Cour estime que les mesures
adoptées à l’égard de l’enfant – éloignement, placement en foyer sans contact
avec les requérants, mise sous tutelle – s’analysent en une ingérence dans la vie
privée des requérants.
167. Pareille ingérence méconnaît l’article 8 sauf si elle peut se justifier sous
l’angle du paragraphe 2 de cette disposition, c’est-à-dire si elle était « prévue
par la loi », poursuivait un ou plusieurs buts légitimes énumérés dans cette
disposition et était « nécessaire, dans une société démocratique », pour atteindre
ce ou ces buts. »

La Cour a ainsi retenu que le placement de l’enfant en vue de son adoption
constituait une ingérence dans la vie privée des requérants qui était « prévue par
la loi » et dont les mesures litigieuses répondaient à des buts légitimes.

L’ingérence est donc de droit si elle répond à un « besoin social impérieux », et
si elle ménage « un juste équilibre entre les intérêts concurrents en jeu ». En
l’espèce, la Cour reconnaît que la mesure prise par les autorités italiennes tend à
la « défense de l’ordre », ainsi qu’à la « protection des droits et libertés
d’autrui ». En effet, au regard de l’illégalité de la conduite des requérants
(l’Italie interdit les techniques de procréation assistée hétérologue), il était
urgent de prendre une mesure pour l’enfant, considéré comme « en état
d’abandon au sens de la loi (italienne) sur l’adoption ». En l’espèce, et en
application du principe de proportionnalité, les motifs étaient suffisants pour
justifier l’ingérence de l’Italie dans le droit au respect de la vie privée du couple
requérant. (voir en ce sens : GPA : la proportionnalité sous l’œil de la Grande
Chambre de la CEDH, Dépêches JurisClasseur 26 janvier 2017)

5.2 Eléments de droit comparé

Il se dégage du prédit arrêt M. c/ France les éléments de droit comparé
suivants :

« (…) 40. La Cour a procédé à une recherche de droit comparé couvrant trente-
cinq États parties à la Convention autres que la France : Andorre, l’Albanie,
l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bosnie-Herzégovine, l’Espagne,
l’Estonie, la Finlande, la Géorgie, la Grèce, la Hongrie, l’Irlande, l’Islande,
l’Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, la Moldova, Monaco, le
Monténégro, les Pays-Bas, le Pologne, la République tchèque, la Roumanie, le

                                         12
Royaume-Uni, la Russie, Saint-Marin, la Serbie, la Slovénie, la Suède, la
Suisse, la Turquie et l’Ukraine.
41. Il en ressort que la gestation pour autrui est expressément interdite dans
quatorze de ces États : l’Allemagne, l’Autriche, l’Espagne, l’Estonie, la
Finlande, l’Islande, l’Italie, la Moldavie, le Monténégro, la Serbie, la Slovénie,
la Suède, la Suisse et la Turquie. Dans dix autres États, dans lesquels il n’y a
pas de réglementation relative à la gestation pour autrui, soit elle y est interdite
en vertu de dispositions générales, soit elle n’y est pas tolérée, soit la question
de sa légalité est incertaine. Il s’agit d’Andorre, de la Bosnie-Herzégovine, de la
Hongrie, de l’Irlande, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de Monaco, de la
Roumanie et de Saint-Marin.
La gestation pour autrui est en revanche autorisée dans sept de ces trente-cinq
États (sous réserve de la réunion de conditions strictes) : en Albanie, en
Géorgie, en Grèce, aux Pays-Bas, au Royaume-Uni, en Russie et en Ukraine. Il
s’agit en principe de la gestation pour autrui dite altruiste (la mère porteuse peut
obtenir le remboursement des frais liés à la grossesse mais ne peut être
rémunérée), mais il semble que la gestation pour autrui peut revêtir un caractère
commercial en Géorgie, en Russie et en Ukraine. Elle paraît en outre être tolérée
dans quatre États où elle ne fait pas l’objet d’une règlementation : en Belgique,
en République tchèque et, éventuellement, au Luxembourg et en Pologne.
42. Dans treize de ces trente-cinq États, il est possible pour les parents
d’intention d’obtenir la reconnaissance ou l’établissement juridiques du lien de
filiation avec un enfant né d’une gestation pour autrui régulièrement pratiquée à
l’étranger, soit par l’exequatur, soit par la transcription directe du jugement
étranger ou de l’acte de naissance étranger sur les registres d’état civil, soit par
l’adoption. Il s’agit de l’Albanie, de l’Espagne, de l’Estonie, de la Géorgie, de la
Grèce, de la Hongrie, de l’Irlande, des Pays-Bas, de la République tchèque, du
Royaume-Uni, de la Russie, de la Slovénie et de l’Ukraine. Cela semble
également possible dans onze autres États où la gestation pour autrui est
interdite ou n’est pas prévue par la loi : en Autriche, en Belgique, en Finlande,
en Islande, en Italie (s’agissant du moins du lien de filiation paternelle lorsque
le père d’intention est le père biologique), à Malte, en Pologne, à Saint-Marin,
en Suède, en Suisse et, éventuellement, au Luxembourg.
Cela semble en revanche exclu dans les onze États suivants : Andorre,
l’Allemagne (sauf peut-être quant au lien de filiation paternelle lorsque le père
d’intention est le père biologique), la Bosnie-Herzégovine, la Lettonie, la
Lituanie, la Moldavie, Monaco, le Monténégro, la Roumanie, la Serbie et la
Turquie. »

5.3 La situation en France

En application des articles 227-12 et 227-13 du Code pénal français, la gestation
pour autrui est expressément interdite en France.

                                        13
Dans deux arrêts du 13 septembre 2013, la Cour de cassation a estimé que le
refus de transcription d’actes de naissance d’enfants né à l’étranger d’une
gestation pour autrui est justifié « lorsque la naissance est l’aboutissement, en
fraude à la loi française, d’un processus d’ensemble comportant une convention
de gestation pour le compte d’autrui, convention qui, fût-elle licite à l’étranger,
est nulle d’une nullité d’ordre publique selon les termes des [articles 16-7 et 19-
9 du code civil] ». (Cass. civ., 1re chambre, pourvois nos 12-18315 et 12-30138)

La Cour de Cassation a par la suite statué à l’identique le 19 mars 2014 dans
une affaire similaire en retenant ce qui suit :

« Attendu qu’en l’état du droit positif, est justifié le refus de transcription d’un
acte de naissance fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce
pays lorsque la naissance est l’aboutissement, en fraude à la loi française, d’un
processus d’ensemble comportant une convention de gestation pour le compte
d’autrui, convention qui, fût-elle licite à l’étranger, est nulle d’une nullité
d’ordre public (…) ». (Cass. civ., 1re chambre, pourvoi no 13-50005)

Suite à la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de
l’homme, la Cour de cassation a, dans un arrêt du 3 juillet 2015, opéré un
revirement de jurisprudence en retenant qu’en « statuant ainsi, alors qu’elle
n’avait pas constaté que l’acte était irrégulier, falsifié ou que les faits qui y
étaient déclarés ne correspondaient pas à la réalité, la cour d’appel a violé
l’article 47 du code civil et l’article 7 du décret du 3 août 1962 modifiant
certaines règles relatives à l’état civil, ensemble l’article 8 de la Convention de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il résulte des
deux premiers de ces textes que l’acte de naissance concernant un Français,
dressé en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays, est
transcrit sur les registres de l’état civil sauf si d’autres actes ou pièces détenus,
des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le
cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. » (Cass.,
assemblée plénière, n° 14-21323, n° Jurisdata : 2015-015879, Résumé)

Depuis cet arrêt, la jurisprudence admet ainsi que la convention de gestation
pour autrui, conclue entre le parent d’intention et la mère porteuse, ne fait pas
obstacle à la transcription de l’acte de naissance d’un enfant né à l’étranger issu
d’une telle convention, dès lors que l’acte de naissance n’est ni irrégulier, ni
falsifié et que les faits qui y sont déclarés correspondent à la réalité.

Récemment, la Cour d’appel de Rennes a, dans la lignée de l’arrêt de la Cour de
cassation, retenu ce qui suit :

                                         14
« (…)Considérant que l'article 47 du code civil énonce que tout acte de l'état
civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes
usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des
données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas
échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou
que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ; (…)

Considérant qu'une convention de gestation pour autrui conclue entre les parents
d'intention et la mère porteuse ne fait plus obstacle en soi à la transcription de
l'acte de naissance d'un enfant né à l'étranger issu d'une telle convention, dès
lors que l'acte de naissance n'est ni irrégulier, ni falsifié et que les faits qui y
sont déclarés correspondent à la réalité au sens de l'article 47 du code civil ;

Considérant qu'un acte de l'état civil est un écrit dans lequel l'autorité publique
constate d'une manière authentique, un événement dont dépend l'état d'une ou
plusieurs personnes ;

Que l'acte de l'état civil constitue un mode de preuve destiné à démontrer qu'un
événement intéressant l'état des personnes est survenu à l'étranger et peut se
rapporter tant à des faits matériels juridiques tels qu'une naissance ou un décès,
qu'à des actes juridiques, tels qu'un mariage ;

Considérant que la transcription d'un acte établi à l'étranger est une mesure de
publicité destinée à inscrire dans les registres de l'état civil, les indications de
l'acte étranger afin de disposer d'actes français ;

Que la transcription d'un acte de naissance sur les registres de l'état civil reste
facultative, mais l'absence de transcription prive l'enfant des droits attachés à la
filiation, de faire valoir au quotidien son état civil et l'empêche d'exercer ses
droits activement ;

Considérant que le recours à une convention de gestation pour autrui recouvre
une pluralité de situations, dont la matérialité des choses (matériaux biologiques
fournis) est saisie par le droit, selon la législation du pays de naissance qui
autorise cette pratique ;

Que le juge, saisi d'une demande de transcription de l'acte de naissance sur les
registres de l'état civil français, est tenu d'examiner la question à la lumière de
l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
des libertés fondamentales, garantissant à l'enfant, dont l'intérêt supérieur est
une considération primordiale dans toutes les décisions le concernant en vertu
de l'article 3 §1 de la Convention internationale des droits de l'enfant, le droit au

                                         15
respect de sa vie privée et familiale, et de dégager une solution qui permette de
satisfaire le mieux à l'exigence d'objectivité, d'uniformité et de généralité de la
règle énoncée à l'article 47 précité pour tout acte de l'état civil des Français et
des étrangers fait en pays étranger ;

Considérant que la réalité est une notion commune, non définie par le
législateur et conformément au principe selon lequel il est défendu de distinguer
là où la loi ne distingue pas, il n'y a pas lieu de restreindre le champ
d'application du texte de loi qui est conçu en termes généraux et non limitatifs ;

Qu'en outre, les précisions apportées dans la rédaction du texte de l'article 47 du
code civil invitent le juge à procéder à une approche concrète et complète de la
situation ;

Considérant que la réalité au sens de l'article 47 du code civil, doit s'entendre
comme la réalité matérielle de l'événement déclaré quant à l'existence, au jour,
au lieu de naissance du nouveau-né et aux autres énonciations relatives à son
sexe, à ses nom et prénom, par opposition à une situation fictive, irréelle ou
imaginaire ;

Que l'irrégularité ou la fraude peut porter tant sur la matérialité des documents
produits que sur l'exactitude de l'événement relaté ;

Considérant par ailleurs, que dans l'intérêt supérieur de l'enfant qui a droit à une
identité qui inclut la filiation, la réalité au sens de l'article 47 du code civil
s'entend aussi comme celle qui existe juridiquement au jour où l'acte de
naissance étranger a été dressé ;

Considérant qu'il s'ensuit que la force probatoire de l'acte de naissance litigieux
doit être examinée uniquement au regard des dispositions édictées en vue de sa
transcription par l'article 47 du code civil et non par application de la loi
désignée par la règle de conflit pour l'établissement de la filiation d'un enfant ;

Considérant que le ministère public pour dire que l'acte de naissance litigieux
n'est pas conforme à la réalité au sens de l'article 47 du code civil en ce qu'il
indique le nom de Mme F. comme mère, alors qu'elle n'a pas accouché, opère
un rattachement exclusif de la maternité avec l'acte charnel d'accouchement,
conformément à la maxime mater semper certa est, en ignorant d'une part, la
réalité qu'établit le droit étranger qui déclare Mme F. comme mère légale de
l'enfant conformément aux règles de droit applicables en Ukraine où l'acte de
naissance a été dressé, ce qui est conforme aux liens affectifs, éducatifs et
familiaux qui unissent S. tant à M. H., qu'à Mme F., ses parents d'intention,
d'autre part, la réalité et la sincérité de la volonté du couple parental d'attribuer à

                                          16
cet enfant une filiation d'intention, objectivées par la demande de transcription
des époux H. (faite conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 3
août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil) et non
contredites par des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même;
(…)

Qu'en tout état de cause, la filiation paternelle de l'enfant est légalement établie
par l'effet de la loi étrangère qui désigne M. H., époux de Mme F., en qualité de
père légal, ce qui est conforme à la réalité biologique ;

Qu'un refus de demande de transcription ne saurait être opposé à un droit
régulièrement acquis à l'étranger, alors même que ce refus aurait pour
conséquence de porter atteinte aux droits garantis par les conventions
internationales ratifiées par la France, en particulier, le droit au respect de la vie
privée et familiale de l'enfant, le droit à une identité familiale qui inclut sa
filiation ;

Que la transcription de l'acte de naissance est conforme à l'intérêt supérieur de
l'enfant qui est de bénéficier de la protection et de l'éducation du couple
parental, de la stabilité des liens familiaux et de la sécurité juridique lui
permettant son intégration juridique complète dans sa famille et l'inscription sur
le livret de famille de son père et de sa mère ; (…)

Que les premiers juges, pour faire droit à la demande de transcription, après
avoir relevé que l'acte de naissance litigieux a été apostillé le 8 avril 2014, qu'il
n'est ni établi ni soutenu que cet acte a été dressé en fraude à la loi ukrainienne,
qu'il n'est ni justifié ni soutenu que l'enfant disposerait d'une filiation
régulièrement établie et dont les énonciations contrediraient l'acte de naissance
litigieux, qu'il apparaît en conséquence, que cet acte régulièrement établi
correspond à la réalité, en ce qu'il mentionne les seuls liens de filiation reconnus
à l'enfant et dont ce dernier est fondé à voir les effets reconnus en France, ont
dit à bon droit, qu'en l'état de ces éléments et hors les cas d'une action (d'état)
tendant par application des dispositions des articles 332 et 333 du code civil à la
remise en cause des liens de filiation qu'il énonce, l'acte de naissance de l'enfant
est probant au sens de l'article 47 du code civil et les époux H. en leur qualité de
ressortissants français sont fondés à en obtenir la transcription sur les registres
consulaires, sans qu'il soit nécessaire d'ordonner une astreinte ;

Qu'en effet, l'acte de naissance est régulier en la forme, traduit et apostillé par
les autorités compétentes et le ministère public n'invoque aucun élément
pertinent de nature à remettre en cause la force probante de l'acte d'état civil
ukrainien par application de l'article 47 du code civil, ce texte instituant une
présomption d'exactitude des mentions de l'état civil établi à l'étranger, sauf en

                                         17
cas de fraude, ce qui n'est pas établi ;

Que le ministère public ne rapporte donc pas la preuve qui lui incombe, que
l'acte de naissance litigieux ne serait pas conforme à la réalité au sens de l'article
47 du code civil, et l'enfant ne peut se voir privé de la filiation maternelle et
paternelle que le droit ukrainien lui reconnaît, qui correspond à la réalité des
liens familiaux unissant l'enfant à Mme F. et à M. H. ;

Considérant qu'en recherchant la solution la plus adaptée à l'intérêt supérieur de
l'enfant, comme sujet de droit, le juge contribue à la cohésion sociale, en
mettant fin à l'incertitude et à l'insécurité juridique pesant sur le statut d’enfants
vivants avec un ou des parents français, nés à l'étranger dans un pays où la
pratique de la gestation pour autrui est conforme à la loi, en faisant prévaloir le
principe d'égalité de tous les enfants quelle que soit leur naissance,
conformément à l'article 14 de la convention européenne des droits de l'homme
qui interdit toute forme de discrimination, mais sans que toutefois soit remis en
cause le principe d'ordre public de prohibition de la gestation pour autrui en
France affirmé aux articles 16-7 et 16-9 du code civil et réprimé à l'article 227-
12 du code pénal ;

Que la protection de la vie privée implique que le lien de filiation soit établi
sous peine de clandestinité juridique ;

Que les maternités de substitution ne sauraient engendrer des fantômes de la
République, alors que ces enfants partagent une communauté de vie effective et
affective avec leurs parents d'intention ;

Que le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a fait droit à la demande
de transcription de l'acte de naissance de l'enfant S. H. ; (…) » (Cour d’appel,
Chambre 6 A, 12 décembre 2016, n°645, 15/08549)

5.4 La situation au Luxembourg

En droit luxembourgeois, la GPA n’est ni explicitement prohibée, ni
explicitement permise.

Il résulte cependant du projet de loi n°6568/00 portant réforme du droit de
filiation qu’il est proposé d’introduire un nouvel article dans le Code pénal
(article 391quater) interdisant la GPA.

Suivant arrêt d’adoption de la Cour d’appel du 15 juillet 2015 (n°41814 du rôle,
Pas. 37-2/2016, p.599 ; JTL, N°43, page 22, note D. du Bois), il a été fait droit à
l’adoption simple d’un enfant né d’une GPA en retenant que « le droit de tout

                                           18
individu au respect de son identité, partie intégrante du droit au respect de la vie
privée, commande de reconnaître le lien de filiation et d’en permettre
l’établissement, quelles que soient les circonstances de sa naissance et quel que
soit le comportement de ses parents.
L’intérêt de l’enfant doit constituer la considération déterminante dans la
recherche de l’équilibre entre les différents intérêts en présence. »

6. Appréciation

6.1 La reconnaissance de l’acte de naissance étranger de l’enfant issu d’une
GPA

Il est constant en cause que, suivant certificat de naissance délivré le 14 janvier
2015 par l’Etat d’Alberta au Canada, l’enfant MIN.) est née le (…) à (…) au
Canada et qu’elle a pour parents A.) et B.).

Il résulte des pièces versées en cause que le prédit certificat de naissance a été
dressé suite à l’ordonnance du 8 janvier 2015 rendue par la « Court of Queen’s
Bench of Alberta à Calgary » ayant désigné les parties défenderesses comme les
parents de l’enfant.

Aux termes de l’article 47 du Code civil « Tout acte de l’état civil des
Luxembourgeois et des étrangers, fait en pays étranger et rédigé dans les formes
usitées dans ce pays, fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des
données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas
échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou
que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. »

Il résulte des développements qui précèdent et notamment des décisions de la
Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de cassation française
qu’une convention de gestation pour autrui conclue entre les parents d’intention
et la mère porteuse ne fait plus obstacle à la transcription de l’acte de naissance
d’un enfant né à l’étranger issu d’une telle convention dès lors que l’acte de
naissance n’est ni irrégulier, ni falsifié ou que les faits y sont déclarés
correspondent à la réalité au sens de l’article 47 du Code civil.

Le Procureur d’Etat ne fait pas valoir que l’acte de naissance serait irrégulier ou
falsifié mais fait valoir que les seuls faits correspondant à la réalité seraient la
date et le lieu de naissance de l’enfant.

Il y a ainsi lieu d’en déduire que le Procureur d’Etat estime que ne sont pas
conformes à la réalité, au sens de l’article 47 du Code civil, les indications
désignant A.) et B.) comme les parents de l’enfant.

                                        19
La réalité doit s'entendre comme la réalité matérielle de l'événement déclaré
quant à l'existence, au jour, au lieu de naissance du nouveau-né et aux autres
énonciations relatives à son sexe, à ses nom et prénom, par opposition à une
situation fictive, irréelle ou imaginaire. Dans l’intérêt supérieur de l’enfant la
réalité doit aussi s’entendre comme celle qui existe juridiquement au jour où
l’acte de naissance étranger a été dressé. La force probatoire de l’acte de
naissance litigieux doit ainsi être examinée uniquement au regard des
dispositions édictées en vue de sa transcription par l’article 47 du Code civil et
non par application de la loi désignée par la règle de conflit pour l’établissement
de la filiation d’un enfant. (Cour d’appel de Rennes, 12 décembre 2016)

Le tribunal constate qu’il résulte des pièces versées en cause et notamment des
documents médicaux que A.) est le père biologique de l’enfant MIN.).

Ainsi, la filiation de l’enfant à l’égard de A.) est légalement établie par l’effet de
la loi étrangère qui désigne A.), époux de B.), en qualité de parent, ce qui
correspond à la réalité biologique.

Le lien biologique entre A.) et l’enfant étant établi, il est superflu d’ordonner
une expertise génétique.

En ce qui concerne B.), le tribunal ne peut pas ignorer la réalité qu’a établie le
droit étranger qui a déclaré B.) comme parent légal de l’enfant conformément
aux règles de droit applicables dans l’Etat d’Alberta au Canada où le certificat
de naissance a été dressé.

Cet acte est conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant qui est de pouvoir
bénéficier de liens affectifs, éducatifs et familiaux stables afin de lui permettre
d’avoir une sécurité juridique et de lui permettre de s’intégrer dans sa famille
d’intention.

Ignorer la réalité du prédit acte reviendrait à violer l’article 8 de la Convention
européenne des droits de l’homme et l’article 47 du Code civil.

Les arguments semblent ainsi plaider en faveur de la reconnaissance pleine et
entière au Luxembourg, dans les termes de son contenu, de l’acte de naissance
délivré le 14 janvier 2015 par l’Etat d’Alberta au Canada.

6.2 La demande en annulation de l’acte de reconnaissance

Il est constant en cause que sur demande du Ministère de la Justice, A.) a,
suivant acte de reconnaissance paternelle n°4311/2015, déclaré reconnaître

                                         20
l’enfant MIN.), née le (…) à (…) en Alberta au Canada. L’acte de
reconnaissance indique encore que B.) est la mère de l’enfant.

Aux termes de l’article 339 du Code civil « Tout intéressé peut, par tous les
moyens, contester la filiation naturelle résultant d’un acte de naissance, d’une
reconnaissance ou de la possession continue de l’état d’enfant naturel.

L’action en contestation d’une reconnaissance est ouverte au ministère public, si
des indices tirés de ces actes eux-mêmes rendent invraisemblables la filiation
déclarée. (…) »

Il résulte de l’extrait de l’acte de mariage de A.) et B.) que ceux-ci se sont
mariés le 15 novembre 2013 à Berlin en Allemagne.

Tel que le tribunal l’a déjà relevé, il résulte encore du certificat de naissance
délivré le 14 janvier 2015 par l’Etat d’Alberta au Canada que l’enfant MIN.)
(…) est née le (…) à (…) au Canada.

Le tribunal constate que le Procureur d’Etat base sa demande principale sur le
prédit article 339 du Code civil applicable dans le cadre d’une filiation naturelle
tandis que les parties défenderesses font valoir que l’enfant serait un enfant
légitime.

Les parties n’ayant pas plus amplement pris position sur la question de savoir si
MIN.) est à considérer comme un enfant naturel ou un enfant légitime, il y a
lieu de révoquer l’ordonnance de clôture du 18 janvier 2017 et de rouvrir les
débats pour permettre aux parties de compléter l’instruction du dossier.

Dans la mesure où l’enfant MIN.) serait à considérer comme un enfant légitime,
il y a lieu d’inviter les parties à conclure quant à la validité de l’acte de
reconnaissance à la lumière de l’arrêt de la Cour d’appel du 7 décembre 2016
qui a retenu ce qui suit :

« si conformément à l’article 334 du Code civil, la reconnaissance volontaire est
un mode d’établissement d’une filiation naturelle, la reconnaissance volontaire
n’est pas un mode d’établissement d’une filiation légitime. Contrairement à la
législation française, qui depuis une ordonnance du 4 juillet 2005, entrée en
vigueur le 1er juillet 2006, permet au mari dont la présomption de paternité a
été écartée et dont le nom ne figure pas dans l’acte de naissance de l’enfant, de
choisir entre une action en rétablissement de la présomption de paternité et une
reconnaissance de l’enfant dans les conditions prévues aux articles 316 et 320
du Code civil (nouvel article 315 du Code civil), la législation luxembourgeoise,
en l’absence de réforme législative similaire, ne prévoit la reconnaissance que

                                        21
comme mode d’établissement de la filiation naturelle. La filiation légitime
s’établit par l’acte de naissance, par la possession d’état et par l’action en
réclamation d’état, prévue à l’article 313-2 du Code civil. (Cour d’appel, 7
décembre 2016, n° 43595 du rôle)

Eu égard aux développements qui précèdent, il y a finalement lieu d’inviter les
parties à examiner si la reconnaissance du lien de filiation de l’enfant avec les
parties défenderesses ne pourrait être obtenue soit par l’exequatur soit par la
transcription directe du jugement étranger ou du certificat de naissance étranger
sur les registres de l’état civil luxembourgeois.

En attendant que les parties instruisent le dossier, il y a lieu de réserver le
surplus.

                              P a r c e s m o t i f s:

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du juge de la mise en
état,

rejette le moyen tiré du libellé obscur,

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner une expertise de l’empreinte génétique,

révoque l’ordonnance de clôture du 18 janvier 2017,

avant tout autre progrès en cause, invite les parties à :

1) examiner si l’enfant MIN.) est à considérer comme un enfant naturel ou un
enfant légitime,

2) de conclure, le cas échéant, quant à la validité de l’acte de reconnaissance en
cause à la lumière de l’arrêt de la Cour d’appel du 7 décembre 2016,

3) examiner si la reconnaissance du lien de filiation de l’enfant avec A.) et B.)
ne pourrait être obtenue soit par l’exequatur soit par la transcription directe du
jugement étranger ou du certificat de naissance étranger sur les registres de
l’état civil luxembourgeois,

réserve le surplus.

                                           22
"