type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
N° 67 / 13.
du 7.11.2013.

Numéro 3245 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, sept novembre deux mille treize.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Nathalie JUNG, conseiller à la Cour d’appel,
Serge WAGNER, avocat général,
Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.

                                   Entre:

A.), demeurant à F-(…),(…),(…),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat à la Cour, en l’étude
duquel domicile est élu,
                             et:

B.), déclaré officiellement sous C.), (…), demeurant à L-(…), (…), (…),

défendeur en cassation,

comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu.

    =======================================================
                          LA COUR DE CASSATION :

       Sur le rapport du conseiller Irène FOLSCHEID et sur les conclusions du
procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;

       Vu le jugement attaqué rendu le 8 janvier 2013 sous le numéro 147748 du
rôle par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre,
siégeant en matière de bail à loyer et en instance d’appel ;

        Vu le mémoire en cassation signifié le 5 mars 2013 par A.) à C.), déposé au
greffe de la Cour le 11 mars 2013 ;

        Vu le mémoire en réponse signifié le 2 mai 2013 par C.) à A.), déposé au
greffe de la Cour le 3 mai 2013 ;

       Sur la recevabilité du pourvoi :

       Attendu que le défendeur en cassation soulève l’irrecevabilité du pourvoi
au motif qu’après le prononcé du jugement attaqué par lui, A.) a assisté sans
réserve à une visite des lieux dans le cadre d’une expertise ordonnée par le tribunal
de paix, confirmé sur ce point par le tribunal d'arrondissement, et qu’il a dès lors
acquiescé au jugement attaqué ;

         Mais attendu que, le pourvoi en cassation n’étant pas suspensif en matière
civile, l’exécution, même sans réserve, ne vaut acquiescement que s’il résulte des
circonstances dans lesquelles elle a eu lieu que le demandeur a, sans équivoque,
manifesté sa volonté d’acquiescer aux dispositions attaquées par le pourvoi ;

       Attendu que la preuve d’une telle volonté n’est pas rapportée ;

       Que le moyen d’irrecevabilité n’est dès lors pas fondé ;

        Attendu que le défendeur en cassation soulève encore l’irrecevabilité du
pourvoi au motif que, dans son relevé de pièces et actes déposés à l’appui du
pourvoi, le demandeur en cassation fait état d’une « Farde de 7 pièces versées lors
de l’instance d’appel », alors que selon l’article 10, alinéa 2, de la loi du 18 février
1885 sur les pourvois et la procédure en cassation le mémoire « contiendra la
désignation exacte des actes produits à l’appui du recours » ;

       Mais attendu que depuis sa modification par la loi du 6 avril 1989 l’article
10 de la loi du 18 février 1885 ne contient plus l’exigence invoquée à l’appui du
moyen d’irrecevabilité, qui est à rejeter ;

       Qu’il s’ensuit que le pourvoi est recevable ;

       Qu’il s’ensuit encore que la demande subsidiaire en rejet des pièces sur
base de la disposition invoquée n’est pas fondée ;

                                         2
       Sur les faits :

        Attendu, selon le jugement attaqué, que le tribunal de paix, siégeant en
matière d’occupation sans droit ni titre, avait condamné A.) à déguerpir des lieux
occupés dans un délai de deux mois à partir de la notification du jugement ; que sur
appel de A.), le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a confirmé le jugement
entrepris, sauf à reporter le délai de déguerpissement, renvoyant pour le surplus
l’affaire devant le tribunal de paix ;

       Sur le premier moyen de cassation :

       tiré « de la dénaturation des éléments de preuve par le juge du fond, au
sens des articles 1134 et 1315 du Code civil :

        En ce que le juge du fond n'a pas tiré les conséquences légales, sinon tiré
les mauvaises conséquences des éléments de preuve apportés par le demandeur
dans le cadre de sa défense, en jugeant que premièrement << Le tribunal en
conclut que l'avis relatif au courrier de résiliation est donc bien parvenu à
l'adresse de A.) mais que celui-ci ne l'a pas réclamé.>>, et que deuxièmement <<
Dans ces conditions et indépendamment des dispositions législatives ou
jurisprudentielles françaises qui n'ont pas vocation à s'appliquer en l'espèce, il y a
lieu de retenir par confirmation du jugement entrepris que A.) a été valablement
touché par le courrier de résiliation et que le bail a été valablement dénoncé avec
effet au 1 er avril 2012. >>,

        Alors que le juge est tenu à l'obligation de ne pas dénaturer les éléments
de la cause en leurs termes clairs et précis, partant de ne pas dénaturer les
éléments de preuve apportés par le demandeur, alors qu'il a pu premièrement
prouver que l'avis de passage du courrier a été placé dans la mauvaise boîte aux
lettres grâce au témoignage de la Poste française d'une part, et qu'il a également
pu prouver l'exactitude de son adresse de
         résidence en France selon les moyens de preuve de justification de
domicile reconnu par l'administration française d'autre part, de sorte que le juge
aurait dû constater que Monsieur A.) n'a pas été valablement touché par le
courrier de résiliation et que le bail n'a donc pas été valablement dénoncé, de
sorte que Monsieur A.) est toujours le preneur du bail commercial conclu le 29
mai 2000. »

       Mais attendu que l’appréciation par les juges du fond des éléments de
preuve leur soumis est souveraine et échappe au contrôle de la Cour de cassation ;

       D’où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

                                        3
       Sur le deuxième moyen de cassation :

       tiré « de la violation sinon de la fausse application de la règle
jurisprudentielle que l’acte écrit est réputé notifié selon le principe de la
réception :

        En ce que le juge a appliqué la théorie de l’envoi pour juger que l’acte
écrit a été valablement notifié au demandeur, et ce indépendamment du fait que le
courrier a été retourné à l’expéditeur, et a partant estimé que le seul fait d’avoir
envoyé le courrier était suffisant pour que la résiliation du bail par le propriétaire
soit valable,

       Alors qu’en l’espèce le juge était tenu d’appliquer la règle jurisprudentielle
de la réception selon laquelle << un acte de procédure ne peut sortir des effets à
l’encontre de la partie à qui il est destiné, à un moment où cette partie n’a pas
encore pu prendre connaissance de cet acte >> » ;

       Mais attendu que la violation d’une règle jurisprudentielle ne constitue pas
un cas d’ouverture à cassation ;

       Que le moyen ne saurait être accueilli ;

                                Par ces motifs :

       dit le pourvoi recevable ;

       le rejette ;

        condamne le demandeur en cassation aux frais et dépens de l’instance en
cassation avec distraction au profit de Maître Alain GROSS, sur ses affirmations de
droit.

       La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur Serge
WAGNER, avocat général et de Madame Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.

                                        4
"


text:
Jugt. 2889/2013                                          not. 3643/13/CD

Etr. (2x)

                  AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 NOVEMBRE 2013

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle,
a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

    1)          X.),
            né le (…) à (…),
            demeurant à L-(…),

    2)          Y.),
            né le (…) à (…),
            demeurant à L-(…),

    3)          Z.),
            né le (…) à (…),
            demeurant à L-(…),

            prévenus

_____________________________________________________________

                                  FAITS :

Par citation du 27 août 2013, le Procureur d’Etat près le Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus de comparaître
à l’audience publique du 16 octobre 2013 devant le Tribunal correctionnel de
ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

exploitation illicite d’un jeu de hasard.

A cette audience, le vice-président constata l’identité des prévenus et leur
donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal.

Le témoin T.1.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le
serment prévu à l’article 155 du Code d’instruction criminelle.
Les prévenus X.), Z.) et Y.) furent entendus en leurs explications et moyens
de défense, lesquels furent plus amplement développés par Maître Jean
TONNAR, avocat à la Cour, demeurant à Esch/Alzette.

Le représentant du Ministère Public, Gilles HERRMANN, substitut principal
du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour,
date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

                      JUGEMENT qui suit:

Vu le procès-verbal n°15/2013/25115/2/ARGU du 16 janvier 2013 dressé par
la police grand-ducale, Service de Police judiciaire, Section Police des
Etrangers et des Jeux.

Vu la citation du 27 août 2013 (Not. 3643/13/CD) régulièrement notifiée à X.),
Y.) et Z.).

Le Ministère Public reproche à X.), Y.) et Z.) d’avoir, entre le 1 mars 2012 et
le 16 janvier 2013, en infraction à l’article 3, sanctionné par l’article 19 de la
loi du 20 avril 1977 relative à l’exploitation des jeux de hasard et des paris
relatifs aux épreuves sportives, installé et exploité trois appareils à sous dans
un débit de boissons, en l’espèce, trois appareils de type « MACHINE
INTERNET » dont le fonctionnement repose sur l’adresse ou le hasard et qui
sont destinés à procurer un gain, des chèques-cadeaux notamment,
moyennant enjeu, 5 euros pour 500 crédits notamment.

Quant aux faits:

Les faits, tels qu’ils résultent des éléments du dossier dont notamment le
procès-verbal prémentionné et les déclarations du témoin T.1.) faites sous la
foi du serment à l’audience, peuvent se résumer comme suit:

Suite à des informations reçues en ce sens de la part du Ministère de la
Justice sur base de l’article 23(2) du Code d’Instruction Criminelle, le
Ministère Public a, par transmis du 23 octobre 2012, chargé la Police
judiciaire, section Police des Etrangers et des Jeux, d’une enquête en
relation avec des jeux de hasard par internet non conformes à la législation
en vigueur qui seraient exploités dans divers débits de boissons.

Dans le cadre de cette enquête, les enquêteurs de la Police judiciaire,
section Police des Etrangers et des Jeux, ont procédé en date du 16 janvier
2013 à un contrôle dans le débit de boissons dénommé « Café CAFE.1.)»
sis à L-(…), exploité par Y.).

                                      2
Ils ont constaté que trois appareils à sous de type « MACHINE INTERNET »
étaient installés dans le local prémentionné. Sur ces appareils étaient
apposées les étiquettes respectives « LUX09 », « D » et « LU43 ».

A proximité de ces appareils à sous étaient apposées deux feuilles dont une
avec les indications suivantes : « MACHINE INTERNET – LES POINTS
SERONT PAYES A TRAVERS DES CHEQUES-CADEAUX ».

L’autre feuille renseignait l’utilisateur que s’il obtenait 1.000 crédits de jeu, il
gagnerait un chèque-cadeau d’une valeur de 10 euros pouvant être utilisé
dans sept établissements spécifiés sur telle feuille.

L’enquête policière a permis d’établir que les trois appareils à sous de type
« MACHINE INTERNET » ont été livrés et installés vers la fin du mois de
février 2012 par la société SOC.1.) Sàrl, avec siège social à L-(…), inscrite
au Registre du Commerce à Luxembourg sous le numéro B….

Z.) était associé unique et gérant unique de cette société jusqu’à la mi-avril
2012, date à laquelle le fonds de commerce de la société SOC.1.) Sàrl
précitée fut cédé à la société SOC.2.) Sàrl.

En effet, suivant compromis de cession du fonds de commerce du 15 avril
2012, tout le matériel de la société SOC.1.) Sàrl a été vendu à la société
SOC.2.) Sàrl, avec siège social à L-(…), inscrite au Registre du Commerce à
Luxembourg sous le numéro B….

La société SOC.2.) Sàrl. a été constituée en date du 12 mars 2012. X.),
associé unique de ladite société, a été nommé gérant administratif et Z.)
gérant technique.

Il est donc établi que la société SOC.2.) Sàrl a repris l’ensemble du fonds de
commerce donc en ce compris les trois appareils à sous de type « MACHINE
INTERNET » litigieux de la société SOC.1.) Sàrl.

L’enquête policière a encore établi que, selon quittances versées au dossier
par Y.), des gains avoisinant 18.443 euros ont été réalisés entre le 1 mars
2012 et le 29 novembre 2012 à l’aide des appareils à sous de type
« MACHINE INTERNET ».

Les trois appareils à sous de type « MACHINE INTERNET » précités ainsi
que le montant de 105,40 euros qui se trouvait dans lesdits appareils ont été
saisis suivant procès-verbal numéro 15/2013/25115.3/KAST du 16 janvier
2013.

L’enquête policière a encore permis d’établir le mode de fonctionnement des
appareils à sous de type « MACHINE INTERNET » litigieux comme suit :

L’utilisateur des appareils à sous de type « MACHINE INTERNET » a le
choix entre l’utilisation de l’internet à raison d’une heure pour 5 euros et les
jeux de hasard. Si l’utilisateur choisit les jeux de hasard, il obtient après

                                       3
paiement de 5 euros 500 crédits de jeu. Les crédits de jeu sont cumulés et
pour 1.000 crédits de jeu cumulés, l’utilisateur reçoit des chèques-cadeaux
d’une valeur de 10 euros de la part du cafetier qu’il peut utiliser dans divers
établissements.

Or, au cas où le nombre de crédits est tombé à 0 à la fin du jeu, aucun temps
afin d’utiliser l’internet ne reste à disposition de l’utilisateur.

Il se dégage de ce qui précède que l’utilisateur des appareils à sous de type
« MACHINE INTERNET » paie en fin de compte les 5 euros soit pour utiliser
internet soit pour jouer aux jeux de hasard.

Le témoin T.1.), entendu sous la foi du serment à l’audience, a confirmé
telles constatations relatives au mode de fonctionnement prédécrit des trois
appareils à sous de type « MACHINE INTERNET » litigieux.

Il a encore formellement déclaré qu’au vu de tel mode de fonctionnement, les
appareils à sous de type « MACHINE INTERNET » litigieux ne seraient pas
conformes à l’article 3 de la loi du 20 avril 1977 précitée, alors qu’ils
procurent un gain, à savoir des chèques-cadeaux, moyennant enjeu. L’enjeu
est aussi constitué par l’argent à insérer dans la machine afin d’obtenir des
crédits de jeu pour jouer des jeux de hasard.

Tant à l’audience que devant les enquêteurs, Y.) a déclaré que les trois
appareils à sous de type « MACHINE INTERNET » ont été livrés et installés
fin février 2012 (pour le premier appareil) respectivement en mai 2012 (pour
les deux autres appareils) dans son local par Z.) en sa qualité de gérant de la
société SOC.1.) Sàrl respectivement de la société SOC.2.) Sàrl.

Y.) a encore indiqué qu’Z.) lui aurait expliqué lors de l’installation le
fonctionnement desdits appareils mais que, par contre, Y.) n’aurait jamais
personnellement vérifié le fait que les utilisateurs ne disposaient plus de
temps d’utilisation de l’internet après que le nombre de crédits de jeu était
tombé à 0.

Y.) a également indiqué aux enquêteurs qu’à plusieurs reprises, il avait
échangé contre paiement de la contre-valeur les chèques-cadeaux gagnés
par ses clients.

Z.) a indiqué aux enquêteurs que c’était bien lui personnellement qui a
installé les trois appareils à sous de type « MACHINE INTERNET » dans le
local de Y.). Il a indiqué que lesdits appareils provenaient d’un fabricant
espagnol et qu’ils avaient été acquis pour le prix de 1.200 chacun.

Il a encore indiqué qu’il s’est occupé des décomptes des appareils jusqu’à la
date de cessation des activités de la société SOC.1.) Sàrl et qu’après la
cessation des activités, il a encore aidé X.) dans la gestion de sa société.

Questionné sur le fonctionnement des appareils à sous de type « MACHINE
INTERNET », Z.) a déclaré aux enquêteurs qu’il avait été d’avis que les

                                     4
utilisateurs des machines devaient d’abord acheter du temps d’utilisation
d’internet afin de recevoir des jeux gratuits. Il a encore déclaré qu’il n’avait
jamais joué personnellement sur les appareils à sous de type « MACHINE
INTERNET » litigieux.

A l’audience, Z.) a déclaré qu’il avait bien expliqué lors de l’installation des
appareils à sous de type « MACHINE INTERNET » litigieux le
fonctionnement à Y.) tout en maintenant qu’il n’avait jamais personnellement
vérifié en détail ledit fonctionnement.

X.) a confirmé auprès des enquêteurs que sa société SOC.2.) Sàrl a repris
tous appareils à sous de type « MACHINE INTERNET », donc en ce compris
les trois appareils à sous de type « MACHINE INTERNET » litigieux, de la
société SOC.1.) Sàrl.

X.) a encore fourni des explications détaillées aux enquêteurs concernant le
fonctionnement des appareils à sous de type « MACHINE INTERNET ».

Tant à l’audience que devant les enquêteurs X.) a déclaré qu’il n’aurait pas
su que les appareils à sous de type « MACHINE INTERNET » litigieux
exploités par sa société ne seraient pas conformes à la législation en
vigueur.

A l’audience, X.) a encore déclaré sur question qu’il avait personnellement
contrôlé le mode de fonctionnement des trois appareils à sous de type «
MACHINE INTERNET » litigieux et a réalisé certains décomptes en relation
avec les gains générés par l’exploitation de tels appareils dans le débit de
boissons de Y.).

EN DROIT:

L’article 3 de la loi du 20 avril 1977 relative à l’exploitation des jeux de hasard
et des paris relatifs aux épreuves sportives dispose que :

« Art. 3. Est interdite sur la voie et dans les lieux publics et notamment dans
les débits de boissons l’installation de tous appareils distributeurs d’argent,
de jetons de consommation et, d’une manière générale, de tout appareil dont
le fonctionnement repose sur l’adresse ou le hasard et qui sont destinés à
procurer un gain ou une consommation moyennant enjeu.

N’est pas à considérer comme appareil prohibé au sens de l’alinéa
précédent, celui qui ne donne au joueur aucune chance d’enrichissement ou
d’avantage matériel autre que le droit de continuer à jouer. »

Les trois prévenus plaident à titre principal l’acquittement sur base de leur
bonne foi sinon sur base de l’alinéa 2 de l’article 3 de la loi du 20 avril 1977
précitée alors que les appareils à sous de type « MACHINE INTERNET »
tomberaient sous le coup des exceptions prévues par ce texte.

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Il y a d’abord lieu d’examiner si les appareils à sous de type « MACHINE
INTERNET », au vu de leur fonctionnement, tombent sous le champ
d’application de l’article 3, alinéa premier, de la loi du 20 avril 1977 précitée.

Au vu des développements qui précèdent et plus particulièrement des
éléments ressortant du dossier répressif, notamment les constatations des
enquêteurs lors du contrôle et les déclarations à l’audience du témoin T.1.)
concernant le fonctionnement des trois appareils à sous de type « MACHINE
INTERNET », le Tribunal retient qu’en l’espèce les trois appareils à sous de
type « MACHINE INTERNET » tombent sous le coup de l’interdiction édictée
par l’alinéa premier de l’article 3 de la loi du 20 avril 1977 précitée au vu des
considérations suivantes.

En effet, le fonctionnement desdits appareils à sous de type « MACHINE
INTERNET » repose de par définition sur le hasard, des jeux de hasard étant
proposés aux utilisateurs desdits appareils.

L’enjeu est constitué par les sommes qu’il faut insérer dans les trois
appareils à sous de type « MACHINE INTERNET » afin de disposer de
crédits afin de jouer aux jeux de hasard.

Il y a encore lieu de rappeler que lorsque l’utilisateur opte pour les jeux de
hasard, son temps internet est épuisé à la suite. Le prix payé est dès lors
uniquement destiné à payer pour les jeux de hasard.

Enfin, les trois appareils à sous de type « MACHINE INTERNET » sont
destinés à procurer un gain alors qu’en contrepartie de 1.000 crédits de jeu,
l’utilisateur obtient des chèques-cadeaux d’une valeur de 10 euros utilisables
dans divers établissements.

Le Tribunal relève encore que l’alinéa 2 de l’article 3 de la loi du 20 avril 1977
ne saurait trouver application en l’espèce, alors que les trois appareils à sous
de type « MACHINE INTERNET » procurent un gain, à savoir des chèques-
cadeaux, aux utilisateurs lorsque ces derniers disposent de 1000 crédits de
jeu et procure dès lors une chance d’enrichissement et un avantage matériel
autre que le droit de continuer à jouer.

Il convient encore de retenir qu’au vu des termes même de l’article 3 alinéa
premier de la loi du 20 avril 1977 précitée que, de par l’installation même des
trois appareils à sous de type « MACHINE INTERNET » non conformes à la
législation en vigueur dans un débit de boissons, l’infraction est donnée.

En outre, il y a lieu de retenir que l’infraction reprochée aux prévenus est à
qualifier d’infraction continue de sorte que l’état infractionnel s’est poursuivi
en l’espèce jusqu’au moment de l’enlèvement des trois appareils à sous de
type « MACHINE INTERNET » litigieux.

Quant à la question de la date de l’installation des appareils à sous de type
« MACHINE INTERNET » dans le local exploité par Y.), le tribunal retient, au

                                      6
vu des déclarations faites à ce sujet par les prévenus, que la première
machine fut installée au plus tard le 1 mars 2012.

Le Tribunal retient encore qu’il y a lieu de fixer la date de reprise des
appareils à sous de type « MACHINE INTERNET » litigieux par la société
SOC.2.) Sàrl au 15 avril 2012, date de signature du compromis de cession
de fonds de commerce.

Quant au prévenu Y.) :

Le Ministère Public reproche à Y.) d’avoir, entre le 1er mars 2012 et le 16
janvier 2013, en infraction à l’article 3, sanctionné par l’article 19 de la loi du
20 avril 1977 relative à l’exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs
aux épreuves sportives, installé et exploité trois appareils à sous dans un
débit de boissons, en l’espèce, trois appareils de type « MACHINE
INTERNET » dont le fonctionnement repose sur l’adresse ou sur le hasard et
qui sont destinés à procurer un gain, des chèques-cadeaux notamment,
moyennant enjeu, 5 euros pour 500 crédits notamment.

Il résulte des éléments du dossier répressif et notamment des aveux de Y.)
faits tant à l’audience que devant les enquêteurs, que les trois appareils à
sous de type « MACHINE INTERNET » litigieux ont été installés dans le café
exploité par lui-même à savoir le « Café CAFE.1.) » sis à L-(…) durant la
période s’étalant du 1 mars 2012 jusqu’au 16 janvier 2013.

Il est encore constant en cause que tels appareils à sous de type «
MACHINE INTERNET » ont été mis à disposition des clients durant cette
période pour jouer, que Y.) a réalisé des décomptes relatifs aux machines et
que les trois appareils à sous de type « MACHINE INTERNET » ont générés
des gains dans le chef de Y.).

Le Tribunal tient encore pour établi, au vu des éléments du dossier répressif
et notamment au vu du fait que le fonctionnement des trois appareils à sous
de type « MACHINE INTERNET » lui avait été expliqué, qu’il a exploité
lesdits appareils pendant une période de neuf mois et qu’il a même échangé
les chèques-cadeaux contre paiement, que Y.) a nécessairement eu
connaissance voire a eu des doutes quant à la conformité desdits appareils à
sous de type « MACHINE INTERNET ».

Concernant la période endéans laquelle Y.) est à retenir dans les liens de la
prévention libellée à son encontre, il y a lieu de la fixer du 1 mars 2012 au 16
janvier 2013.

Au vu des développements qui précèdent, le Tribunal retient que Y.) est à
retenir dans les liens de la prévention libellée à son encontre.

Y.) est partant convaincu :

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, en sa qualité
d’exploitant du « Café CAFE.1.) » sis à L-(…) »,

                                       7
entre le 1er mars 2012 et le 16 janvier 2013 à L-(…), au « Café CAFE.1.) »,

d’avoir en infraction à l’article 3, sanctionné par l’article 19 de la loi du
20 avril 1977 relative à l’exploitation des jeux de hasard et des paris
relatifs aux épreuves sportives, avoir installé et exploité trois appareils
à sous dans un débit de boissons,

en l’espèce, avoir installé et exploité au « Café CAFE.1.) » sis à L-(…)
trois appareils à sous de type « MACHINE INTERNET » dont le
fonctionnement repose sur l’adresse ou le hasard et qui sont destinés à
procurer un gain à savoir des chèques-cadeaux et moyennant enjeu de
5 euros pour 500 crédits de jeu. »

Quant au prévenu Z.):

Le Ministère Public reproche à Z.) d’avoir, entre le 1er mars 2012 et le 16
janvier 2013, en infraction à l’article 3, sanctionné par l’article 19 de la loi du
20 avril 1977 relative à l’exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs
aux épreuves sportives, installé et exploité trois appareils à sous dans un
débit de boissons, en l’espèce, trois appareils de type « MACHINE
INTERNET » dont le fonctionnement repose sur l’adresse ou sur le hasard et
qui sont destinés à procurer un gain, des chèques-cadeaux notamment,
moyennant enjeu, 5 euros pour 500 crédits notamment.

Il résulte des éléments du dossier répressif et notamment des aveux de Z.)
faits tant à l’audience que devant les enquêteurs, que les trois appareils à
sous de type « MACHINE INTERNET » ont été installés par ses soins dans
le « Café CAFE.1.) » sis à L-(…) » et ceci en sa qualité de gérant de la
société SOC.1.) Sàrl respectivement de gérant de la société SOC.2.) Sàrl.

Il se dégage des éléments du dossier qu’Z.) a installé un premier appareil à
sous de type « MACHINE INTERNET » fin février 2012, mais au plus tard le
1 mars 2012, ainsi que les deux autres appareils à sous de type « MACHINE
INTERNET » au courant du mois de mai 2012.

Il est encore établi à suffisance par les éléments du dossier qu’Z.) a réalisé
les décomptes mensuels relatifs aux trois appareils à sous de type «
MACHINE INTERNET » jusqu’à la date de cessation des activités de la
société SOC.1.) Sàrl et qu’il a encore aidé X.) dans la gestion et l’exploitation
des trois appareils à sous de type « MACHINE INTERNET » litigieux dans le
contexte des activités de la société SOC.2.) Sàrl.

Le Tribunal tient encore pour établi, au vu de l’ensemble des éléments du
dossier répressif et notamment au vu des explications détaillées fournies par
le prévenu quant au fonctionnement des trois appareils à sous de type «
MACHINE INTERNET », qu’Z.), en sa qualité de professionnel du secteur

                                       8
des jeux de hasard, a nécessairement eu connaissance de la non-conformité
des appareils à la législation en vigueur.

Il convient encore de relever encore qu’il aurait appartenu à Z.), en tant que
professionnel, de s’assurer, préalablement à toute installation et exploitation
dans un débit de boissons, à ce que ces appareils à sous de type «
MACHINE INTERNET » installés soient conformes à la législation en
vigueur.

Concernant la période endéans laquelle Z.) est à retenir dans les liens de la
prévention libellée à son encontre, il y a lieu de la fixer du 1 mars 2012 au 16
janvier 2013.

En effet, Z.) a exploité les trois appareils à sous de type « MACHINE
INTERNET » en sa qualité de gérant de la société SOC.1.) Sàrl jusqu’au 15
avril 2012, date de la cession du fonds de commerce.

Du 15 avril 2012 jusqu’au 16 janvier 2013, il est intervenu dans l’ exploitation
en sa qualité de gérant de la société SOC.2.) Sàrl.

Au vu des développements qui précèdent, le Tribunal retient qu’Z.) est à
retenir dans les liens de la prévention libellée à son encontre.

Z.) est partant convaincu :

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, en sa qualité de
gérant de la société SOC.1.) Sàrl respectivement de gérant de la
société SOC.2.) Sàrl,

entre le 1er mars 2012 et le 16 janvier 2013 à L-(…), au « Café CAFE.1.)
»,

d’avoir en infraction à l’article 3, sanctionné par l’article 19 de la loi du
20 avril 1977 relative à l’exploitation des jeux de hasard et des paris
relatifs aux épreuves sportives, avoir installé et exploité trois appareils
à sous dans un débit de boissons,

en l’espèce, avoir installé et exploité au « Café CAFE.1.) » sis à L-(…)
trois appareils de type « MACHINE INTERNET» dont le fonctionnement
repose sur l’adresse ou le hasard et qui sont destinés à procurer un
gain à savoir des chèques-cadeaux moyennant enjeu 5 euros pour 500
crédits de jeu.»

Quant au prévenu X.):

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Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, entre le 1er mars 2012 et le 16
janvier 2013, en infraction à l’article 3, sanctionné par l’article 19 de la loi du
20 avril 1977 relative à l’exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs
aux épreuves sportives, installé et exploité trois appareils à sous dans un
débit de boissons, en l’espèce, trois appareils à sous de type « MACHINE
INTERNET » dont le fonctionnement repose sur l’adresse ou sur le hasard et
qui sont destinés à procurer un gain, des chèques-cadeaux notamment,
moyennant enjeu, 5 euros pour 500 crédits notamment.

Il est établi à suffisance de droit par les éléments du dossier répressif,
notamment par ses aveux, que X.) a exploité à partir du 15 avril 2012, date
d’acquisition du fonds de commerce de la société SOC.1.) Sàrl, jusqu’au 16
janvier 2012 les trois appareils à sous de type « MACHINE INTERNET » en
sa qualité de gérant de la société SOC.2.) Sàrl.

Par ailleurs, X.) a réalisé des décomptes en relation avec tels appareils à
sous de type « MACHINE INTERNET » et a également généré des gains
pour compte de sa société endéans cette période.

Le Tribunal tient encore pour établi, au vu de l’ensemble des éléments du
dossier répressif et notamment au vu des explications détaillées fournies aux
enquêteurs par le prévenu quant au fonctionnement des trois appareils à
sous de type « MACHINE INTERNET », que X.), en sa qualité de
professionnel du secteur des jeux de hasard, a nécessairement eu
connaissance de la non-conformité des trois appareils à sous de type «
MACHINE INTERNET », appareils qu’il a exploités durant une période de
neuf mois, à la législation en vigueur.

Il convient encore de relever qu’il aurait appartenu à X.), en tant que
professionnel, de vérifier, au moment de la reprise des trois appareils à sous
de type « MACHINE INTERNET » par sa société, que lesdits appareils repris
installés dans des débits de boissons soient conformes à la législation en
vigueur.

Concernant la période endéans laquelle X.) est à retenir dans les liens de la
prévention libellée à son encontre, il y a lieu de la fixer du 15 avril 2012, date
à laquelle la société SOC.2.) Sàrl a repris l’ensemble du fonds de commerce
de la société SOC.1.) Sàrl jusqu’au 16 janvier 2013, date du contrôle opéré
par les enquêteurs.

Au vu des développements qui précèdent, le Tribunal retient que X.) est à
retenir dans les liens de la prévention libellée à son encontre.

X.) est partant convaincu :

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, en sa qualité de
gérant de la société SOC.2.) Sàrl,

entre le 15 avril 2012 et le 16 janvier 2013 à L-(…), au « Café CAFE.1.),
en sa qualité de gérant de la société SOC.2.) Sàrl, »,

                                      10
d’avoir en infraction à l’article 3, sanctionné par l’article 19 de la loi du
20 avril 1977 relative à l’exploitation des jeux de hasard et des paris
relatifs aux épreuves sportives, avoir installé et exploité trois appareils
à sous dans un débit de boissons,

en l’espèce, avoir installé et exploité au « Café CAFE.1.) » sis à L-(…)
trois appareils à sous de type « MACHINE INTERNET» dont le
fonctionnement repose sur l’adresse ou le hasard et qui sont destinés à
procurer un gain à savoir des chèques-cadeaux moyennant enjeu 5
euros pour 500 crédits de jeu.»

Quant aux peines :

L’article 19 de la loi du 20 avril 1977 relative à l’exploitation des jeux de
hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives sanctionne les infractions
à l’article 3 de ladite loi d’une amende de 251 euros à 15.000 euros et d’une
peine d’emprisonnement de huit jours à six mois ou d’une de ces peines
seulement.

Y.) :

Au vu de la gravité de l’infraction commise par Y.), il y a lieu de le condamner
à une amende de 1.000 euros.

Z.):

Au vu de la gravité de l’infraction commise par Z.), il y a lieu de le condamner
à une amende de 1.000 euros.

X.):

Au vu de la gravité de l’infraction commise par X.), il y a lieu de le condamner
à une amende de 1.000 euros.

Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation définitive des objets saisis suivant
procès-verbal numéro 15/2013/25115.3/KAST du 16 janvier 2013, dressé par
la police grand-ducale, Service de police judiciaire, section Police des
étrangers et des Jeux, à savoir :

   1.                                                                        «
         1 KIOSK Internet avec étiquette « LU09 » de couleur noire avec câble
        électrique contenant la somme de 15 euros. »

   2.                                                                            «
         1 KIOSK Internet avec étiquette « D » de couleur noire avec câble
        électrique contenant la somme de 87,40 euros,

                                      11
      3.                                                                           «
            1 KIOSK Internet avec étiquette « LU43 » de couleur noire avec câble
           électrique contenant la somme de 3 euros. », comme choses formant
           l’objet des infractions respectivement le produit direct des infractions
           retenues à charge des prévenus.

Ces objets à confisquer se trouvant sous main de justice, il y a lieu de faire
abstraction d’une amende subsidiaire.

                                PAR CES MOTIFS :

le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-huitième chambre,
siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, Y.), Z.) et
X.) et leur mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense
et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

Y.)

c o n d a m n e Y.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une
amende de MILLE (1.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement,
ces frais liquidés à 11,04 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de
l’amende à SEIZE (20) jours.

Z.) :

c o n d a m n e Z.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une
amende de MILLE (1.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement,
ces frais liquidés à 11,04 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de
l’amende à SEIZE (20) jours.

X.) :

c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une
amende de MILLE (1.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement,
ces frais liquidés à 11,04 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de
l’amende à SEIZE (20) jours.

o r d o n n e la confiscation des objets saisis suivant procès-verbal
numéro 15/2013/25115.3/KAST du 16 janvier 2013, dressé par la police

                                        12
grand-ducale ,Service de police judiciaire, section Police des Etrangers et
des Jeux,

à savoir

   1. « 1 KIOSK Internet avec étiquette « LU09 » de couleur noire avec
câble électrique contenant la somme de 15 euros. »,

    2. « 1 KIOSK Internet avec étiquette « D » de couleur noire avec câble
électrique contenant la somme de 87,40 euros ,

   3. « 1 KIOSK Internet avec étiquette « LU43 » de couleur noire avec
câble électrique contenant la somme de 3 euros. »

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31 et 66 du Code pénal,
les articles 3 et 19 de la loi du 20 avril 1977 relative à l’exploitation des jeux
de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives ainsi que des articles
179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code d’instruction
criminelle dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Henri BECKER, vice-président, Christian SCHEER,
premier juge et Elisabeth EWERT, premier juge, et prononcé en audience
publique du jeudi, 7 novembre 2013 au Tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg par Henri BECKER, vice-président, assisté de Mike SCHMIT,
greffier, en présence de Sandra KERSCH, premier substitut du Procureur
d’Etat, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le
présent jugement.

                                      13
"