text:
                  Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-trois octobre deux mille quatorze.

Numéro 39466 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                       Entre:

A, demeurant à D-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick
MULLER de Luxembourg du 6 décembre 2012,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                          et:

la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit MULLER,

comparant par Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit MULLER,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 mai 2013.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 20 janvier 2012, A, au service de la société B (B) depuis le 2 octobre
2006, en qualité de réceptionniste et qui fut licencié avec le préavis légal de deux
mois le 30 avril 2010, fit convoquer son ancien employeur, la société anonyme B
SA devant le tribunal du travail pour lui réclamer des arriérés de salaire.

La société employeuse souleva l’irrecevabilité de la requête pour libellé obscur et le
tribunal du travail a, par jugement du 6 novembre 2012, retenu le bien-fondé de ce
moyen d’irrecevabilité.

Le tribunal du travail a constaté que le salarié n’a pas suffisamment exposé ses
moyens, qu’il reste en défaut d’indiquer en quoi il est à qualifier de travailleur
qualifié, ce qui constitue un vice de forme et que la gêne éprouvée par la société
employeuse pour organiser utilement sa défense et pour choisir les moyens de
défense appropriés est bien réelle ; il a encore retenu qu’il n’était pas en mesure de
déterminer le texte de loi sur lequel la demande du salarié se fonde dès lors que
trois textes de loi entrent en ligne de compte.

Il a cependant déclaré la demande reconventionnelle de l’employeur recevable et
fondée pour un montant de 1.000 euros correspondant à une avance sur salaire
indue faite au salarié.

Cette décision fut régulièrement entreprise par A par acte d’huissier du 6 décembre
2012.

                                          2
L’appelant demande de dire son appel fondé et par réformation de dire recevable la
requête originaire, de réformer le jugement du 6 novembre 2012 en ce qu’il a
déclaré irrecevable la demande de la partie de Maître PIERRET pour libellé obscur,
de réformer le jugement du 6 novembre 2012 en ce qu’il a fait droit à la demande
reconventionnelle et condamné la partie de Maître PIERRET à rembourser à
l’intimée la somme de 1.000 € à titre d’avance sur salaire, ainsi qu’à une indemnité
de procédure, de décharger la partie de Maître PIERRET de toutes les
condamnations prononcées à son encontre ; à titre subsidiaire, et pour autant que de
besoin, l’appelant demande l’institution d’une expertise comptable afin de
déterminer le montant des arriérés (salaires, heures supplémentaires, jours fériés,
indemnité pour jours de congé non pris) redevables par la partie intimée ; plus
subsidiairement encore, il demande de lui donner acte qu’il ne s’oppose pas au
renvoi de l’affaire devant le tribunal du travail autrement composé afin qu’il soit
statué sur le fond de la demande originaire.

Il précise qu’en réalité il n’a pas effectué les tâches d’un réceptionniste classique se
contentant d’ouvrir la barrière lors de l’accueil des usagers de la
« Superdreckskescht », qu’il portait un uniforme et faisait des tournées régulières
pour veiller à la sécurité du site, qu’il a souvent travaillé la nuit alors que la société
employeuse est fermée la nuit, qu’en fait les fonctions exercées par lui étaient les
mêmes que celles qu’il exerçait avant son embauche à savoir celles d’un agent de
sécurité lui donnant droit à un salaire qualifié.

Il relève en premier lieu que l’exception de l’obscuri libelli est à invoquer in limine
litis, soit avant toute défense au fond, que le moyen est couvert lorsque la
communication des pièces est demandée ou réceptionnée par l’adversaire sans
réserves spéciales, ce qui serait le cas en l’espèce.

Il soutient ensuite que d’après l’article 264 alinéa 2 du NCPC il doit en résulter une
atteinte aux intérêts de la partie adverse, ce qui ne serait pas non plus le cas, la
société employeuse n’aurait nullement été mise dans l’incapacité de se défendre,
alors qu’il lui suffisait de se référer aux trois hypothèses de l’article L.222-4 pour
pouvoir se défendre, ce qu’elle a fait en pratique puisqu’elle a déposé une note de
plaidoiries.

L’intimée conclut à la confirmation du jugement déféré et maintient les mêmes
arguments qu’en première instance, à savoir que le salarié reste en défaut
d’expliquer qu’elle aurait été sa qualification, et si cette qualification litigieuse lui
permettait de percevoir le salaire social pour travailleur qualifié et qu’il reste en
défaut d’indiquer quel article de loi il invoque alors qu’il existe trois hypothèses.

L’intimée relève finalement que la communication des pièces a été faite sous toutes
réserves, de sorte que le moyen d’irrecevabilité fut bien soulevé in limine litis.

                                            3
Par voie de conclusions la société B renonce à sa demande reconventionnelle d’un
montant de 1.000 euros et par des conclusions du 3 mai 2013 le salarié renonce à sa
demande en paiement d’une indemnité pour congé non pris de 1.361,77 euros.

Le salarié qui conclut principalement au renvoi de l’affaire quant à son bien-fondé
devant le juge de première instance, prend à titre subsidiaire des conclusions sur le
bien-fondé de sa demande, la société employeuse en fait de même. Le salarié
formule finalement une offre de preuve de la teneur suivante :

« La société anonyme B S.A. était parfaitement au courant des étapes
professionnelles antérieures de A.
A a mentionné l’existence de ses qualifications en tant qu’agent de sécurité avant
d’être embauché.
A, dans le cadre de ses tâches journalières, portait un uniforme et faisait des
tournées pour veiller à la surveillance et à la sécurité du site. »

Chacune des parties réclame une indemnité de procédure sur base de l’article 240
du NCPC.

Quant au moyen tiré du libellé obscur

Aux termes de l’article 145 du Nouveau Code de procédure Civile, l’acte
introductif d’instance, la requête doit contenir l’objet et un exposé sommaire des
moyens, à peine de nullité.

C’est l’acte introductif d’instance qui circonscrit le lien d’instance en ses éléments
constitutifs, à savoir les parties, l’objet et la cause de la demande, qui se
caractérisent par leur caractère immuable. C’est encore l’acte introductif d’instance
qui doit fournir au défendeur les données pour qu’il ne puisse se méprendre quant à
la portée, la cause et le fondement juridique de l’action dirigée contre lui et pour le
mettre en mesure de choisir les moyens de défense appropriés.

Le demandeur n’est obligé ni de préciser le texte de loi sur lequel il base sa
demande, ni par ailleurs, de qualifier juridiquement les faits invoqués à l’appui de
sa demande.

Il appartient au juge d’apprécier souverainement si un libellé donné est
suffisamment précis et explicite; il ressort également des pouvoirs et devoir du juge
de procéder à la qualification, voire à la requalification juridique de celle que les

                                          4
parties ont pu conférer à leurs rapports, soit dans une convention, soit dans la
demande en justice.
S’il appartient ainsi au juge de toiser le litige moyennant les règles de droit
objectivement applicables, encore faut-il, dans le souci des principes du
contradictoire et du respect des droits de la défense, que la requête contienne une
structure des faits claire ne prêtant pas à équivoque. Il ne saurait en effet être laissé
au pouvoir discrétionnaire des juges, partant à l’arbitraire, de sélectionner dans un
complexe de faits ceux qui formeront le support matériel de la demande et du
jugement à rendre.

Le libellé obscur s’apprécie uniquement sur base de l’assignation introductive
d’instance et cette dernière ne saurait être repêchée ni par des conclusions
ultérieurement prises ni par référence à des actes antérieurs, comme en l’espèce le
courrier du syndicat de A qui par ailleurs n’est pas plus explicite que le requête
querellée de nullité.

Il appert en premier lieu des pièces soumises à l’appréciation de la Cour que le
moyen tiré du libellé obscur a été soulevé in limine litis, dès lors que la
communication et la réception des pièces par l’employeur ont été faites « sous toute
réserve ».

Contrairement à la position soutenue par le demandeur, l’exposé des moyens de sa
demande ne ressort pas précisément et suffisamment de l’acte introductif
d’instance.

Dans sa requête, la partie demanderesse se limite à demander des arriérés de salaire
de septembre 2008 à juin 2010, sur les heures supplémentaires et les jours fériés
prestés, et sur les indemnités pour jours de congé non pris, prétendant qu’il aurait
eu droit en sa qualité de « travailleur qualifié » au moins au salaire social minimum
plus élevé.

Dans le dispositif elle conclut à la condamnation de la partie défenderesse à lui
payer les prédits montants du chef des causes sus énoncées.

C’est à bon droit que le tribunal du travail a relevé que si la requête précise que le
salarié est à qualifier de travailleur qualifié, elle reste cependant en défaut de
déterminer la raison pour laquelle il est à considérer comme tel, et plus
particulièrement en quoi le requérant est à qualifier de travailleur qualifié, ce
d’autant plus que le texte de loi sur lequel devrait se fonder la demande mais qui
n’y est pas indiqué, prévoit trois hypothèses différentes dans lesquelles un salarié
acquiert le statut de travailleur qualifié (article L.222-4 (2), (3), (4)), empêchant dès
lors également le tribunal de déterminer le fondement juridique de la demande.

                                           5
Comme la gêne éprouvée par la société employeuse pour organiser utilement sa
défense et pour choisir les moyens de défense appropriés a bien été réelle, elle a été
dans l’impossibilité d’organiser convenablement sa défense, de sorte que les
conditions prévues à l’article 264 alinéa 2 du NCPC qui dispose « aucune nullité
pour vice de forme des exploits ou des actes de procédure ne pourra être prononcée
que s’il est justifié que l’inobservation de la formalité, même substantielle, aura
pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie adverse » sont également
remplies.

C’est dès lors à bon escient qu’il a été décidé qu’au vu de l’ensemble de ces
considérations, eu égard à la confusion à laquelle prête la présentation de la
demande, il convient de retenir que A n’a pas été en mesure, à la lecture de la
requête, de savoir de façon précise ce qui lui était demandé et qu’il n’a pas pu
utilement préparer sa défense.

Il en suit que le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a décidé que la
requête doit dès lors être déclarée nulle pour libellé obscur.

Quant à la demande reconventionnelle formulée par la société employeuse à
l’encontre de A, il y a lieu de lui donner acte qu’elle renonce à cette demande, de
sorte qu’il échet de décharger le salarié de la condamnation intervenue à son
encontre de ce chef en première instance.

Par voie de conclusions notifiées le 25 avril 2013, le salarié déclare renoncer à sa
demande en obtention d’une indemnité pour jour de congés non pris à concurrence
de 1361,77 euros, il échet de lui en donner acte.

N’ayant pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser à leur charge les frais non
compris dans les dépens, les demandes respectives des parties basées sur l’article
240 du NCPC sont à rejeter.

                                          6
                              PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

dit l’appel recevable,

le dit non fondé,

partant confirme le jugement entrepris,

donne acte à la société B SA, qu’elle renonce à sa demande reconventionnelle
formulée en première instance et portant sur un montant de 1.000 euros,

décharge partant A de la condamnation intervenue en première instance de payer le
montant de 1.000 euros à la société B SA,

donne acte à A qu’il renonce à sa demande en obtention d’une indemnité pour jour
de congé non pris à concurrence de 1361,77 euros,

rejette les demandes respectives des parties basées sur l’article 240 du NCPC,

condamne A aux frais et dépens de l’instance.

                                          7
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-trois octobre deux mille quatorze.

Numéro 39614 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

A, demeurant à F-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de
Luxembourg du 14 février 2013,

intimé sur appel incident,

comparant par Maître Marielle STEVENOT, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

la société anonyme B S.A. en liquidation volontaire, établie et ayant son siège
social à L-(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit GALLÉ,

appelante par incident,

comparant par Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 14 janvier 2014.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

A, producteur de cinéma, a été engagé en qualité de directeur général à partir du 25
juillet 2008 par la société B S.A. ayant pour objet le développement, la production
et l’exploitation de projets cinématographiques.

La société B S.A. se trouve actuellement en liquidation volontaire.

Le 16 juillet 2009, A a été licencié moyennant le préavis légal devant expirer le 30
septembre 2009.

Le 10 août 2009, A a été licencié avec effet immédiat pour motif grave. Aux termes
de la lettre de licenciement, ce licenciement a dû produire effet à la réception de la
lettre de résiliation.

Le 3 juillet 2009, la société B S.A. a indiqué à A qu’elle va arrêter son activité. Le 7
juillet 2009, A a fait virer 151.250 € du compte de la société sur son propre compte
avec le libellé « salaire de 6 mois ajustement ».

Une première requête introduite par la société B S.A. devant le tribunal du travail
de Luxembourg aux fins de se voir rembourser ladite somme s’est terminée par une
décision d’incompétence au motif que les parties avaient décidé de soumettre leurs
litiges relatifs au contrat de travail à une médiation préalable.

Par requête du 24 mai 2012, la société B S.A. a fait convoquer A devant le tribunal
de Luxembourg afin de le voir condamner à lui rembourser le montant non dû de
151.250 €, intérêts en sus.

Par jugement du 7 janvier 2013, le tribunal du travail a déclaré la demande de la
société B S.A. recevable et fondée et a condamné B S.A.à payer à A la somme de
151.250 € avec les intérêts légaux à partir du 1er décembre 2009, jour d’une mise en
demeure, jusqu’à solde.

Le tribunal a alloué à A, qui s’était porté demandeur sur reconvention, un montant
de 12.440 € à titre de salaire pour la période du 1er au 17 août 2009 et un montant
de 29.096 € à titre d’indemnités pour 16,5 jours de congé non pris en 2009.

                                           2
Il a dès lors condamné la société B S.A. à payer à A le montant de 12.440 + 29.096
= 41.536 € avec les intérêts légaux à partir du 3 décembre 2012, jour de la demande
en justice, jusqu’à solde.

Il a déclaré non fondées les demandes de A en paiement de 12,5 jours de congé non
pris en 2008, en paiement du montant de 81.120 € au titre d’annual option, en
remboursement du montant de 1.000 € payé pour compte de la société B S.A. à
l’auteur d’un script, en paiement du montant de 150.000 € pour non-exécution
loyale du contrat de travail et en paiement de 20.000 € au titre de dommages-
intérêts du chef de procédure abusive et vexatoire.

Il a débouté les deux parties de leurs demandes en obtention d’une indemnité de
procédure et il a condamné A aux frais et dépens de l’instance.

Par exploit du 14 février 2013, A a relevé appel du jugement du 7 janvier 2013.

L’appel est recevable pour avoir été introduit dans les formes et délai de la loi.

A demande de déclarer irrecevable, sinon non fondée la demande en
remboursement de la société B S.A. portant sur le montant de 151.250 €.

Il demande en outre qu’il soit fait droit à sa demande reconventionnelle dans la
mesure où celle-ci n’a pas été déclarée fondée en première instance.

La société B S.A. a régulièrement relevé appel incident.

Quant à la recevabilité de la demande de la société B S.A.

La clause de médiation du contrat de travail prévoit que « the parties…shall attend,
in good faith, a mediation in order to make a good faith reasonable effort to
resolve such dispute arising under this agreement… ».

La société B S.A. a soulevé en première instance que la médiation n’a pas été
conduite de bonne foi de sorte que la demande de la société B S.A. devrait être
déclarée irrecevable.

Le tribunal a considéré que la mauvaise foi alléguée n’est pas établie.

A reproche aux juges de première instance de ne pas avoir admis que la société B
S.A., qui a saisi le médiateur sans réelle volonté de parvenir à un accord amiable, a
agi de mauvaise foi.

                                           3
Pour établir la mauvaise foi de la société B S.A., A fait valoir que n’a été suivi
d’aucun effet l’accord du liquidateur de la société B S.A. avec son offre d’ouverture
d’un compte servant à cantonner le montant de 151.250 € en attendant qu’une
solution quant aux montants litigieux soit trouvée.

A fait encore valoir qu’il ressort d’un e-mail du 26 janvier 2012 adressé au
médiateur par l’avocat de la société B S.A. que celle-ci a saisi le médiateur dans
l’unique objectif de pouvoir saisir le tribunal du travail.

La société B S.A. conteste avoir agi de mauvaise foi. Elle soutient que l’e-mail,
invoqué par la partie adverse, est une pièce confidentielle au sens de l’article 1251-
6.(1) du NCPC qui ne peut pas être utilisée dans le cadre d’une procédure
judiciaire.

L’article 1251-6.(1) du NCPC dispose que:

« Les documents établis, les communications faites et les déclarations recueillies
au cours d’un processus de médiation ou en relation avec le processus de
médiation et pour les besoins de celle-ci sont confidentiels. Sauf accord de toutes
les parties pour permettre l’homologation par le juge de l’accord de médiation, ni
le médiateur, ni les personnes participant à l’administration du processus de
médiation ne peuvent les utiliser, produire ou invoquer dans une procédure
judiciaire, administrative ou arbitrale ou dans toute autre procédure visant à
résoudre des conflits et ne sont pas admissibles comme preuve, même comme aveu
extrajudiciaire.»

Comme le champ d’application de la confidentialité de l’article 1251-6.(1) du
NCPC – qui couvre même des éléments intervenus en dehors d’un processus de
médiation mais en relation avec le processus de médiation – est conçu d’une
manière très large, l’e-mail, à considérer, au regard de son contenu, comme
communication faite en relation avec le processus de médiation, est bien
confidentiel de sorte que A ne saurait en faire usage dans la présente procédure
judiciaire.

L’accord initial du liquidateur avec le cantonnement du montant litigieux de
151.250 €, accord qui laisse entier le litige quant à ce montant et quant aux autres
points du litige, ne permet pas, même non suivi d’autres effets, de renverser, en
l’absence d’autres éléments de preuve portant sur des faits précis, la présomption de
bonne foi dont bénéficie la société B S.A.. Cette présomption de bonne foi n’est pas
non plus renversée par le non-aboutissement de la procédure de médiation.

Il résulte des développements qui précèdent que c’est à tort que A conclut à
l’irrecevabilité de la demande de la société B S.A. en raison d’une médiation
conduite de mauvaise foi.

                                          4
Quant au remboursement du montant de 151.250 €

Le contrat de travail du 25 juillet 2008 prévoit le principe du paiement par
anticipation et en une seule fois de six mois de salaires.

A a soutenu en première instance qu’en vertu de ce principe contractuel du
paiement à l’avance le montant de 151.250 € lui était dû.

Le tribunal a admis que l’avenant en termes clairs du 30 septembre 2008 a mis fin à
ce principe et a prévu le paiement mensuel des salaires.

Il a ajouté que le paiement par avance n’aurait constitué qu’une modalité de
paiement n’affectant pas la question du bien-fondé de la créance. Il a dit que
comme la relation de travail s’est terminée prématurément le paiement de salaires
jusqu’au 31 décembre 2009 ne se justifiait pas.

Le paiement du 7 juillet 2009 ayant été sans cause, le tribunal a déclaré la demande
en remboursement de 151.250 € fondée.

Renvoyant à son e-mail du 22 avril 2008 (« I will need a guarantee in the form of
6(six) months advanced payment paid on the first day of each employment year.
This clause is compulsory for my employment contract and remains valid no matter
what are future changes or amendments of my engagement.»), accepté par la partie
adverse, A soutient que le principe du paiement de six mois de salaires à l’avance a
été une condition déterminante et irrévocable pour lui.

Il fait encore état de ses e-mails du 5 septembre 2008 et du 18 septembre 2008 pour
soutenir qu’il y avait accord des parties pour maintenir le principe du paiement à
l’avance dans l’avenant à établir.

Il prétend qu’il a considéré le paiement mensuel comme exception au principe du
paiement par avance, de sorte qu’il n’a pas contesté le paiement mensuel qu’il a
reçu après l’avenant.

L’avenant serait-il à interpréter dans le sens prôné par la société B S.A., A soulève
que son consentement a été vicié par l’erreur dès lors qu’il a, en signant l’avenant,
cru que le principe du paiement par avance de six mois de salaires n’était pas remis
en cause.

Il offre en preuve par témoins l’intention des parties de maintenir malgré les termes
de l’avenant le principe irrévocable du paiement de six mois de salaires en avance.

                                         5
A prétend finalement que le paiement litigieux a bien une cause, celle-ci consistant
dans les sommes lui redues, à savoir les dommages-intérêts lui dus, le montant de
son salaire du 1er au 17 août 2009, ses indemnités pour congés non pris et le
montant de son « annual option ».

La société B S.A. conclut à l’irrecevabilité de l’offre de preuve de A et demande la
confirmation du jugement entrepris en ce qui concerne sa demande en
remboursement.

Il a été précisé à l’avenant, qui avait pour objet principal d’augmenter le salaire de
que A, que :
« 3.1. The Company will pay the Employee a net salary at the annual rate of three
hundred and fifty thousands euros (EUR 350.000), payable on a monthly basis.
Therefore, the Company will pay the Employee a net monthly salary of twenty nine
thousands one hundred and sixty seven euros (EUR 29.167).
3.2. In consideration of the amounts which have already been paid to the employee
on 1st October 2008, it has been agreed that from 1st October 2008 to 30 Septembre
2009, the Company will pay the Employee a net salary at the monthly rate of twenty
three thousand and seven hundred and fifty Euros (EUR 23.750).”

Les termes employés « payable on a monthly basis » et « pay the Employee a net
monthly salary » indiquent avec suffisamment de clarté qu’il a été dans l’intention
des parties de mettre fin au régime de paiement antérieur arrêté dans le contrat du
25 juillet 2008.

On ne voit d’ailleurs pas pour quelle raison les parties à l’avenant, si elles avaient
voulu maintenir le principe du paiement par avance de six mois de salaires, auraient
déterminé le montant mensuel en fonction de la première avance de six mois déjà
faite et auraient prévu que le paiement mensuel se fait à partir du 1er octobre 2008.
Si elles avaient effectivement voulu maintenir le système antérieur, elles auraient,
en tenant compte du montant de six mois d’avances déjà payé avant l’avenant, fixé
le nouveau montant global d’avances de six mois et la date d’échéance de ce
nouveau montant global.

Comme les parties ont clairement prévu à partir du 1er octobre 2008 un régime de
paiement mensuel, l’erreur alléguée par A est d’ores et déjà contredite. Son offre de
preuve par témoins en vue d’établir cette erreur est par conséquent à déclarer
irrecevable.

A ne saurait se prévaloir d’un principe de paiement par avances de six mois
irrévocable. En effet, le principe de l’autonomie de la volonté permet aux parties de
revenir à tout moment de commun accord sur leur accord de volontés antérieur.

                                          6
Reste sans conséquence un éventuel accord des parties, postérieur au contrat et
antérieur à l’avenant, de maintenir le système de paiement du contrat puisque par
l’avenant les parties ont précisément dérogé à leur accord antérieur.

Cette dérogation est corroborée par la circonstance qu’à partir du mois d’octobre A
a été payé sur une base mensuelle.

Il suit des développements qui précèdent que c’est à bon droit que le tribunal a
admis que par l’avenant les parties ont convenu d’un paiement mensuel.

Par son virement, A a voulu obtenir paiement de son travail.

A ne peut partant pas actuellement justifier le paiement qu’il a effectué
contrairement aux dispositions de l’avenant par d’éventuelles créances ne résultant
pas de ses prestations de travail.

Il ne peut pas non plus justifier le paiement par la période de travail du 1er au 17
août 2009 dès lors que la dette de la société B S.A. du chef de travail presté pour
cette période n’était pas encore née au moment du paiement.

Etant donné que le paiement de 151.250 € n’était pas dû à A, la demande en
remboursement de la société B S.A. est fondée.

Quant au salaire du mois d’août

A a demandé à titre reconventionnel le paiement de son salaire du 1er au 17 août
2009, soit le montant de 12.440 €.

La société B S.A. a contesté cette demande au motif que A n’a pas travaillé durant
le mois d’août 2009 à son bureau au siège de la société B S.A. et n’y était jamais
présent. La société B S.A. a formulé une offre de preuve à l’appui de ses
soutènements.

Le tribunal a rejeté l’offre de preuve et a fait droit à la demande de A en déduisant
de la clause « Working place » du contrat de travail (« The working place will
mainly be the Grand-Duchy of Luxembourg but due to the specifications of the
object of the present Agreement, the Employment may also have to work on other
territories ») qu’aucune présence au siège de la société B S.A. n’était prévue.

 La société B S.A., pour dénier en appel à A le droit au montant de 12.440 €,
conteste que A ait, en ce qui concerne la période du 1er au 17 août 2009, été présent
au bureau et qu’il ait presté un quelconque travail.

                                         7
Est sans pertinence l’allégation que A n’ait pas été présent au bureau dès lors que le
contrat de travail prévoit que le travail peut être exercé ailleurs qu’au bureau.

La société B S.A., à qui incombe la charge de la preuve, n’a pas prouvé que A n’a
pas travaillé pendant la période du 1er au 17 août 2008.

La société B S.A. ne peut donc s’opposer au paiement du montant de 12.440 € au
motif que A n’a pas travaillé.

Le montant de 12.440 € a donc été alloué à juste titre à A.

Quant à l’indemnité pour congé non pris en 2009

Retenant que la société B S.A. n’a pas prouvé que A a pris son congé pour l’année
2009, le tribunal a alloué à A pour 16,5 jours de congé non pris une indemnité de
29.096 €.

La société B S.A., appelante sur incident, pour être déchargée de la condamnation à
cette indemnité, fait valoir qu’il aurait incombé à A en ses qualités d’administrateur
délégué et de délégué à la gestion journalière de tenir son propre registre de congé
et qu’il l’a ainsi mise, par sa turpitude, dans l’impossibilité de prouver qu’il a pris
son congé.

A conteste tout d’abord ne pas avoir tenu de registre de congés.

En raison de ses fonctions exercées dans la société, il a incombé à A de tenir le livre
de congés et d’y inscrire ses propres jours de congés pris.

Cette obligation n’a pas disparu par l’obligation concurrente d’un autre
administrateur de la société.

Il incombe à A de prouver qu’il a exécuté son obligation.

Puisqu’il n’a pas rapporté cette preuve, A ne peut pas contester ne pas avoir tenu le
livre de congés.

La non-tenue du livre de congés a constitué A en faute vis-à-vis de la société B
S.A., qui en possession d’un livre de congés régulièrement tenu, aurait facilement
pu rapporter la preuve qui lui incombe normalement. Comme A ne saurait tirer un
avantage de sa propre faute, il faut décider qu’en l’occurrence la charge de la
preuve de n’avoir pas pris de congé et d’avoir travaillé incombe à A.

                                          8
Cette preuve n’étant pas établie, la demande de A en obtention d’une indemnité
pour congé non pris en 2009 est à déclarer non fondée.

Le jugement entrepris est à réformer en ce sens.

Quant aux paiements effectués à des tierces personnes

A a réclamé en première instance à la société B S.A. un montant de 1.000 € payé à
C pour un script délivré par ce dernier à la société.

Il a basé sa demande sur l’article 4 du contrat de travail d’après lequel « the
Company will promptly reimburse the Employe, in accordance with the Company’s
policies and practices in effect from time to time, for all expenses reasonably
incurred by the Employee in performance of the Employee’s duties under this
agreeement.”

Le tribunal a déclaré la demande non fondée au motif que le paiement par A d’une
facture adressée à son employeur, pour préserver la réputation de celui-ci, n’est pas
un poste de frais remboursables sur base de l’article 4.

En appel, A réclame à côté du montant de 1.000 € encore un montant de 5.000 €
payé à C et qui aurait dû être réglé par la société B S.A..

En ce qui concerne ce dernier montant, la société B déclare ignorer la nature exacte
des prestations effectuées par C pour le compte de A. Elle fait en outre valoir que
les paiements effectués en novembre 2009, voir en janvier 2010, ne rentrent pas
dans le champ d’application des frais remboursables par l’article 4.

Il résulte des pièces versées que les montants ont été payés en raison de scripts
élaborés par C.

L’article 4 vise les dépenses faites par A en rapport avec l’exécution des obligations
lui incombant durant la durée du contrat de travail.

Même à admettre que le paiement de 5.000 € ait trait à un script élaboré pour la
société B S.A., il n’en reste pas moins que les dépenses de 1.000 € et de 5.000 €
faites par A ne sont pas à rembourser conformément à l’article 4 dès lors que le
paiement en nom personnel de dettes de la société n’a, ni pendant la durée du
contrat de travail, ni a fortiori après la fin du contrat de travail, incombé à A.

La demande de A en paiement des montants de 1.000 € et de 5.000 €, basée sur le
seul article 4, n’est donc pas fondée.

                                          9
Quant à l’annual option

L’article 3.5 de l’avenant du 30 septembre 2008 prévoit qu’« Annual option should
be paid on 30 Septembre of each year if requested by the employee. The option will
amount to 26 % of the sale price of the script. The choise of the script on the basis
of which the option will be calculated is made freely by the Employee. Nevertheless,
the Company can refuse the first choice made by the Employee. In case the
Company considers that the price of sale of the chosen script negotiated on the
market by the Employee on behalf of the Company is insufficient, the Company will
pay the option pursuant to the negotiated price and the Employee will not have
anymore right on the script.”

A a demandé, sur base de cet article, le paiement du montant de 81.120 €, soit 26 %
de 312.000 € auxquels il a évalué le prix de vente du script du film
« Transperancy ».

Le tribunal a rejeté la demande de A au motif que celui-ci n’a pas justifié le prix de
vente, contesté du script Transperancy.

Face à la demande de A réitérée en appel, la société B S.A. fait valoir qu’en vertu
de l’article L.221-2 du code du travail, l’action en paiement de l’annual option,
annual option exigible le 30 septembre 2009, a été prescrite en novembre, voire
décembre 2012, lorsque l’annual option a été réclamée en justice.

L’article 1251-9.(3) et (4) du NCPC prévoit que :
« (3) La signature de l’accord en vue de la médiation suspend le cours de la
prescription durant la médiation.
(4) Sauf accord exprès des parties, la suspension de la prescription prend fin un
mois après la notification faite par l’une des parties ou par le médiateur à l’autre
ou aux autres parties de leur volonté de mettre fin à la médiation. »

Sur base de cet article, A fait valoir que la prescription triennale de l’article L.221-2
du code du travail a été suspendue du 2 novembre 2011, sinon du 3 février 2011 au
5 avril 2012, de sorte que la prescription triennale n’était pas acquise le 12
décembre 2012, jour de sa demande reconventionnelle judiciaire en paiement de
l’annual option.

La suspension a commencé à courir le 2 novembre 2011, jour de la signature par les
mandataires des parties de la lettre collective aux fins de la saisine du médiateur.

Le 4 avril 2012, le médiateur a informé les parties de la terminaison des opérations
de médiation.

                                           10
La suspension de la prescription a donc pris fin le 4 mai 2012.

Le point de départ de la prescription, à savoir le 30 septembre 2009, n’a pas fait
l’objet de contestations entre parties.

Il ressort du jugement entrepris que la demande reconventionnelle a été faite le 3
décembre 2012.

Compte tenu de la suspension pendant plus de six mois du délai de prescription, la
prescription de trois ans n’était pas acquise le 3 décembre 2012.

A prétend que le prix de vente du script « Transparency », pour lequel il a opté, est
établi.

Pour faire rejeter la demande de A, la société B S.A. prétend que A n’est pas fondé
à réclamer le montant de l’annual option dès lors qu’en date du 30 septembre 2009
il n’était plus à ses services.

A réplique que si l’article 3.5 de l’avenant stipule que le paiement de l’annual
option doit être effectué au 30 septembre, il n’est cependant aucunement dit que le
salarié doit être aux services de la société au moment du paiement ou que la
demande en paiement doit être faite le 30 septembre.

Selon A, ce qui est certain, c’est que si le paiement doit être effectué au 30
septembre, l’exercice de l’option doit nécessairement intervenir avant le 30
septembre.

A suivre le raisonnement de A, il aurait à tout moment de l’année, indépendamment
du travail presté, droit à l’option.

Ce raisonnement aurait-il été le raisonnement des parties à l’avenant, l’indication
d’une date limite ans l’avenant n’aurait pas été nécessaire.

Au regard de la date du 30 septembre de l’avenant, date qui sera à l’avenir la date
anniversaire de l’avenant, il y a lieu d’admettre que les parties ont considéré
l’option comme rétribution supplémentaire en reconnaissance de services rendus
pour une année entière. Au regard de l’objectif poursuivi par les parties en
prévoyant l’annual option, les termes de « be paid » ne sont pas à prendre dans leur
sens littéral et ne rendent pas adéquatement compte de l’intention réelle des parties.

Comme A n’était plus au service de la société B S.A. en date du 30 septembre
2009, son contrat ayant pris fin le 17 août 2009, A n’a pas droit au paiement de
l’option annual.

                                         11
Quant au manque de loyauté dans l’exécution du contrat

A a demandé le paiement de la somme de 150.000 € pour non-exécution loyale de
son contrat de travail.

Il a soutenu qu’il n’a jamais été dans l’intention de l’actionnaire de la société de
faire vivre la société et donc son contrat de travail.

Le tribunal a déclaré la demande non fondée en disant que c’est le licenciement
pour motif grave, non critiqué en justice, qui a mis fin au contrat de travail.

A reprend son moyen de l’exécution déloyale du contrat en expliquant que la
société B S.A. n’avait jamais l’intention de réaliser des films mais que la société a
été uniquement fondée pour permettre à son actionnaire d’obtenir un visa au
Luxembourg.

A vise non le dommage subi pendant le contrat de travail en raison de l’exécution
déloyale du contrat, mais il vise le dommage consécutif à la fin du contrat de travail
causée par l’exécution déloyale du contrat de travail.

Comme la fin du contrat a été causée par la faute de A et que A n’a pas exercé de
recours contre la résiliation pour faute grave, A n’est pas fondé à agir en
dommages-intérêts en raison de la fin du contrat de travail causée par l’exécution
déloyale de celui-ci.

L’offre de preuve de A tendant à prouver les circonstances de l’exécution déloyale
est partant à déclarer irrecevable pour ne pas être pertinente.

Quant aux dommages-intérêts du chef de procédure abusive

La demande de la société B S.A. étant fondée, il n’y a aucun élément qui
permettrait d’admettre que la société B S.A. ait agi avec malice ou de mauvaise foi,
qu’elle ait commis une erreur grossière ou qu’elle ait agi avec une légèreté
blâmable.

Le tribunal a par conséquent à bon droit déclaré non fondée la demande en
dommages-intérêts du chef de procédure abusive de A.

Il ne paraît pas équitable d’allouer à A des indemnités de procédure pour les deux
instances.

                                         12
Il paraît par contre équitable d’allouer à la société B S.A. une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel.

La Cour fixe celle-ci ex aequo et bono à 1.000 €.

Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent que l’appel principal
n’est pas fondé et que l’appel incident est partiellement fondé.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare les appels principal et incident recevables,

déclare irrecevable l’offre de preuve de A,

déclare non fondée la demande de A en remboursement du montant de 5.000 €,

déclare l’appel principal non fondé,

déclare l’appel incident partiellement fondé,

réformant :

   -   déclare non fondée la demande de A en paiement d’une indemnité de
       29.096 € pour 16,5 jours de congé non pris en 2009,
   -   dit la demande reconventionnelle de A fondée pour le montant de 12.440 €,
   -   condamne la société B S.A. à payer à A le montant de 12.440 € avec les
       intérêts légaux à partir du 3 décembre 2012 jusqu’à solde,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

déclare la demande de la société B S.A. en obtention d’une indemnité de procédure
pour l’instance d’appel fondée pour un montant de 1.000 €,

condamne A à payer à la société B S.A. une indemnité de procédure de 1.000 €
pour l’instance d’appel,

                                          13
condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel.

                                        14
"


text:
                         ARRET CIVIL - EXEQUATUR

      Audience publique du vingt-trois octobre deux mille quatorze

Numéro 40121 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
Mme Astrid MAAS, premier conseiller;
Mme Monique FELTZ, conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                         Entre:

la société anonyme SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration,

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Carlos CALVO de
Luxembourg du 7 juin 2013,

comparant par la société anonyme Arendt & Medernach, établie et ayant
son siège social à L-2082 Luxembourg, 14, rue Erasme, représentée par
Maître François KREMER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et:

la société anonyme de droit français SOC2.), établie et ayant son siège
social à F-(…), représentée par son conseil d’administration,

intimée aux fins du prédit acte CALVO,

comparant par Maître Joram MOYAL, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                  -------------------------------------------------------
                             LA COUR D’APPEL :

1. Les moyens des parties

Le 7 juin 2013, la société SOC1.) a régulièrement formé un recours contre
l’ordonnance du 17 avril 2013, rendue par un magistrat du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, signifiée le 10 mai 2013, qui a déclaré
exécutoire l’arrêt du 18 décembre 2012 de la Cour d’appel de Paris, pôle 1 -
chambre 3, no 729, no 12/09896 du répertoire général, rendu entre la société
SOC2.) et la société SOC1.).

Par sa décision déclarée exécutoire, la Cour d’appel de Paris a rétracté
l’ordonnance du tribunal de commerce de Paris ayant permis des recherches
au siège de la société SOC2.) à Paris, annulé les opérations de saisie
accomplies et condamné la société SOC1.) à payer à la société SOC2.) une
indemnité de 30.000.- euros au titre de l’article 700 du code de procédure
civile.

La société SOC1.) conclut à l’annulation, à la révocation ou à la réformation de
l’ordonnance d’exequatur qui aurait été rendue en violation des articles 34 et
35 du règlement no 44/2001.

Elle expose qu’elle aurait formé un recours en cassation contre l’arrêt de la
Cour d’appel qui serait pendant. Le litige porterait sur l’application de l’article
495 du code de procédure civile (notification préalable d’une ordonnance
rendue sur requête), que dans son ordonnance du 18 mai 2012 le tribunal de
commerce aurait reconnu la demande de communication de documents par la
société SOC2.) justifiée par un motif légitime et que l’exécution de son
ordonnance du 16 février 2012 par l’huissier est régulière.

Elle considère qu’il « serait dès lors manifestement abusif de poursuivre
l’exécution forcée de la décision de la Cour d’appel de Paris à Luxembourg
alors que SOC1.) justifie d’un motif légitime et que l’issue de la procédure
devant la Cour de cassation est incertaine.

La reconnaissance et l’exécution de l’arrêt de la Cour de Paris conduirait à un
résultat contraire à l’ordre public. »

Subsidiairement, en application de l’article 46, alinéa 1, du règlement, elle
conclut au sursis à statuer en attendant la décision de la Cour de cassation. En
effet, le recours pourrait aboutir à l’annulation de la décision et l’exécution
pourrait avoir des conséquences préjudiciables. Il y aurait lieu de craindre que
la société SOC1.) ne puisse pas obtenir le remboursement des montants
indument perçus par la société SOC2.).

Plus subsidiairement, la société SOC1.) conclut à la constitution d’une garantie
de 30.000.- euros en application de l’article 46, alinéa 3, du règlement.

                                      2
La société SOC2.) conclut au rejet du recours, aucun motif énoncé aux articles
34 et 35 du règlement n’étant établi.

Elle considère que l’exécution d’un jugement exécutoire ne serait pas contraire
à l’ordre public, que la décision aurait été rendue contradictoirement, ne serait
pas inconciliable avec une décision rendue au Luxembourg et n’aurait pas été
rendue en violation des règles de compétence du règlement.

Elle soutient que le recours en cassation constituerait une voie de recours
extraordinaire, que le sursis à statuer et la constitution d’une garantie ne
seraient prévus à l’article 46 du règlement qu’en cas de recours ordinaire et
que les demandes afférentes ne pourraient pas être admises. A titre
subsidiaire, elle soutient que les motifs invoqués ne justifieraient pas la
constitution d’une garantie.

2. Le cadre juridique

L’article 45, paragraphe 1, du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22
décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et
l’exécution des décisions en matière civile et commerciale dispose :

« La juridiction saisie d’un recours prévu à l’article 43 ou 44 ne peut refuser ou
révoquer une déclaration constatant la force exécutoire que pour l’un des motifs
prévus aux articles 34 et 35. … »

Suivant l’article 34 du règlement :

« Une décision n’est pas reconnue si :
   1) la reconnaissance est manifestement contraire à l’ordre public de l’Etat
      membre requis ;
   2) l’acte introductif d’instance ou un acte équivalent n’a pas été signifié ou
      notifié au défendeur défaillant en temps utile et de telle manière qu’il
      puisse se défendre, à moins qu’il n’ait pas exercé de recours à
      l’encontre de la décision alors qu’il était en mesure de le faire ;
   3) elle est inconciliable avec une décision rendue entre les mêmes parties
      dans l'État membre requis;
   4) elle est inconciliable avec une décision rendue antérieurement dans un
      autre État membre ou dans un État tiers entre les mêmes parties dans
      un litige ayant le même objet et la même cause, lorsque la décision
      rendue antérieurement réunit les conditions nécessaires à sa
      reconnaissance dans l'État membre requis. »

L’article 35 a la teneur suivante :

   1) « De même, les décisions ne sont pas reconnues si les dispositions des
      sections 3, 4 et 6 du chapitre II ont été méconnues, ainsi que dans le cas
      prévu à l’article 72.
   2) Lors de l’appréciation des compétences mentionnées au paragraphe
      précédent, l’autorité requise est liée par les constatations de fait sur

                                      3
      lesquelles la juridiction de l’État membre d’origine a fondé sa
      compétence.
   3) Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1, il ne peut être procédé
      au contrôle de la compétence des juridictions de l’État membre d’origine.
      Le critère de l’ordre public visé à l’article 34, point 1, ne peut être
      appliqué aux règles de compétence. »

3. L’appréciation de la demande de refus de l’exequatur

La Cour retient que l’exécution de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris ne peut
pas être considérée comme étant contraire à l’ordre public.

Aucun des motifs des articles 34 et 35 du règlement n’étant établi et au vu de
l’article 45, qui n’admet pas d’autres motifs, le recours tendant au refus de
l’exequatur n’est pas justifié.

4. Le sursis à statuer et la garantie

Le recours en cassation en droit français constitue une voie de recours qui fait
partie du cours normal d’un procès et qui, en tant que telle, constitue un
développement procédural avec lequel toute partie doit raisonnablement
compter. Ce recours en cassation est donc à considérer comme voie de
recours ordinaire au sens de l’article 46 du règlement no 44/2001.

La société SOC1.) ayant formé un recours en cassation, la condition de
l’exercice d’un recours ordinaire est remplie.

Cependant, aucun fait de nature à justifier en l’espèce le sursis à statuer ou la
constitution d’une garantie n’est établi.

Les demandes afférentes sont à rejeter.

5. La demande d’indemnisation pour procédure abusive

La demande de la société SOC2.) qui tend à l’obtention du montant de 5.000.-
euros à titre de dommages et intérêts en raison d’une procédure abusive, au
motif que le recours serait totalement infondé, est à rejeter.

En effet, l’allocation de dommages et intérêts pour procédure abusive n’est pas
justifiée à titre de sanction d’une faute.

Le préjudice à indemniser, condition de l’attribution de dommages et intérêts,
n’étant ni expliqué ni établi, la demande, contestée par la société SOC1.), n’est
pas fondée.

6. Les indemnités de procédure

La société SOC1.) perdant le procès et devant supporter les dépens, sa
demande formée sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile
n’est pas justifiée.

                                        4
Il est inéquitable de laisser à charge de la société SOC2.) l’intégralité des
sommes qu’elle a exposées qui ne sont pas comprises dans les dépens.

Au regard de la nature de l’affaire, sa demande d’une indemnité au titre de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile est fondée à hauteur de
1.500.- euros.

                             PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière d’exequatur, statuant
contradictoirement, sur le rapport de M. Étienne SCHMIT, président de
chambre,

déclare le recours recevable mais non fondé,

rejette la demande d’indemnisation de la société SOC2.) SA,

rejette les demandes de la société SOC1.) SA tendant au sursis à statuer et à
la constitution d’une garantie,

rejette la demande de la société SOC1.) SA formée sur base de l’article 240 du
nouveau code de procédure civile,

condamne la société SOC1.) SA à payer à la société SOC2.) SA le montant de
1.500.- euros au titre de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

condamne la société SOC1.) SA aux dépens et ordonne la distraction des
dépens au profit de Maître Joram MOYAL.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par
M. Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain
BERNARD, greffier.

                                    5
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-trois octobre deux mille quatorze.

Numéro 39510 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

A, demeurant à F-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique
REYTER d’Esch-sur-Alzette du 16 janvier 2013,

comparant par Maître Patrice MBONYUMUTWA, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par ses gérants actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit REYTER,

comparant par Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 6 mai 2014.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 1er avril 2011 A réclama à son ancien employeur, la société B sàrl,
suite à son licenciement qu’il qualifia d’abusif différents montants indemnitaires
plus amplement repris dans la prédite requête.

Au service de l’employeur depuis le 28 août 2006 en tant que camionneur, A
soutint avoir été oralement licencié le 6 janvier 2011 avec effet immédiat et il versa
trois attestations pour établir la réalité de ce licenciement oral.

Le licenciement oral fut contesté par l’employeur, lequel, au contraire, prétendit que
A démissionna de son poste de travail le 18 avril 2011 après la fin de son incapacité
de travail dès lors qu’il commença à travailler auprès d’une autre société, raison
pour laquelle il lui réclama reconventionnellement un mois de salaire sur base de
l’article L.124-6, alinéa1er du code du travail.

Le salarié réclama encore des heures supplémentaires prestées entre le 28 août 2006
et le 6 janvier 2011, soit un montant de 10.000 euros correspondant d’après lui à
250 ou 290 heures supplémentaires et sollicita l’institution d’une expertise ainsi
que la délivrance des disques tachygraphiques ou des tickets de camion.

Par jugement du 22 novembre 2012 le tribunal du travail a dit la demande de A non
fondée et celle de la société B fondée à concurrence d’un montant de 2.364,68
euros et a condamné le salarié au paiement du prédit montant ; le tribunal du travail
déclara non fondée la demande reconventionnelle pour le surplus.

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal du travail a tout d’abord relevé que le
salarié était, d’après les certificats médicaux versés, incapable de travailler du 7
janvier 2011 au 30 avril 2011 inclus ; que l’employeur lui a payé les salaires
jusqu’au 18 avril 2011 date à laquelle le salarié a commencé à travailler pour une
autre société.

Il a ensuite considéré qu’il ne résultait pas des trois attestations testimoniales
versées par le salarié que A a été licencié oralement le 6 janvier 2011, qu’il résultait
au contraire des circonstances de la cause que ce dernier a démissionné avec effet
immédiat le 18 avril 2011 dès lors qu’à la suite de son incapacité de travail, il n’est
plus retourné travailler chez son employeur mais a commencé à travailler le 18 avril
2011 pour la société C.

                                           2
Il a rejeté la demande reconventionnelle de l’employeur en remboursement de la
somme de 7.414, 904 euros correspondant aux salaires versés pour la période du 6
janvier 2011 au 1er avril 2011 au motif qu’il n’est pas établi que lesdits paiements
sont indus.

Concernant les heures supplémentaires, le tribunal a déclaré prescrite la demande
pour la période allant du 28 août 2006 au 2 février 2008 inclus sur base de l’article
L.221-2 du code du travail ; il n’a pas fait droit à la demande en communication des
disques tachygraphiques et enfin il n’a pas fait droit à l’expertise par application de
l’article 351 alinéa 2 du NCPC qui dispose « qu’en aucun cas une mesure
d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans
l’administration de la preuve ».

Ce jugement fut régulièrement entrepris par A par acte d’huissier du 16 janvier
2013.

L’appelant demande de dire son appel fondé et à titre principal de dire que le
licenciement oral prononcé à son égard est abusif, partant de lui allouer les
montants indemnitaires réclamés, de rejeter la demande reconventionnelle de
l’employeur, de dire sa demande en paiement d’heures supplémentaires pour un
montant de 10.000 euros fondée ; à titre subsidiaire, il demande de l’admettre à son
offre de preuve par témoins et par expertise ; finalement, il sollicite à nouveau la
communication sous peine d’astreinte des disques tachygraphiques ou des tickets de
camion.

L’appelant maintient l’ensemble de ses arguments présentés en première instance
et persiste à dire qu’il a été obligé de dépointer le 6 janvier 2011, qu’il a été insulté
pendant des heures par ses supérieurs hiérarchiques pour finalement être obligé de
quitter avec effet immédiat son camion.

Il conteste encore, en présence d’une lettre de réclamation de son mandataire, que
sa demande en paiement des heures supplémentaires soit prescrite pour la période
indiquée par le tribunal.

Concernant la demande en communication des disques tachygraphiques, il fait une
analyse différente des articles 14 alinéa 2 du règlement CEE du Conseil du 20
décembre 1985 no.3281/85, ainsi que de l’article L.124-7 du code du travail pour
contester la forclusion de sa demande.

L’intimée conclut à la confirmation du jugement entrepris par adoption de
l’intégralité de ses motifs ; elle conteste à titre subsidiaire les montants réclamés par
le salarié.

                                           3
Chacune des parties réclame une indemnité de procédure sur base de l’article 240
du NCPC.

A, au service de la société employeuse depuis le 28 août 2006, prétend avoir fait
l’objet d’un licenciement oral avec effet immédiat en date du 6 janvier 2011.

A l’instar du tribunal du travail, la Cour rappelle que la charge de la preuve d’un
licenciement oral incombe au salarié qui s’en prévaut.

A cet effet, A verse les mêmes attestations testimoniales que celles déjà soumises à
l’appréciation du tribunal du travail.

C’est à bon droit que la juridiction de première instance a retenu que les témoins
attestateurs n’ont pas indiqué de façon univoque que A a fait l’objet d’un
licenciement oral en date du 6 janvier 2001.

En effet il peut être relevé que le fait pour les auteurs des attestations, qui par
ailleurs ne se trouvaient pas sur les lieux, de prétendre que le salarié, qui avait été
convoqué dans les bureaux de la direction, qui s’est fait injurier et prier de ne plus
fumer dans son camion et de quitter ce camion, ne suffit pas, en présence des
contestations de l’employeur à cet égard, pour établir que A a été licencié.

La Cour rejoint encore les doutes exprimés par la société employeuse quant à la
véracité de deux des trois attestations versées, dont celle du témoin D et celle de E,
épouse du salarié, dès lors que ces témoins précisent avoir été en contact
téléphonique quasi simultanément avec A au moment où ce dernier se faisait,
d’après leurs dires, insulter par son employeur dans les bureaux de la direction.

Il est en effet peu probable qu’un employeur menant un entretien professionnel
prétendument houleux avec son salarié autorise ce dernier à passer deux coups de
fil, qui plus est simultanément ou successivement, avec deux personnes se situant à
l’extérieur.

S’emparant des dispositions de l’article 418 du NCPC ainsi que d’un jugement du
13 juillet 1989 publié à la Pasicirisie 27, 375, l’appelant fait encore grief aux juges
de première instance d’avoir écarté son offre de preuve tendant à établir la réalité de
son licenciement oral, alors que d’après lui, le tribunal aurait dû procéder à
l’audition de ces témoins « dont la déposition était utile à la manifestation de la
vérité, pour l’éclairer davantage, pour compléter l’attestation ou pour faire
préciser le contenu d’une attestation », lorsque comme en l’espèce, les attestations
lui paraissent douteuses ou insuffisantes dans la preuve du fait.

                                          4
L’article 418 du NCPC invoqué par l’appelant pour demander l’audition des
auteurs des attestations testimoniales ne trouve pas à s’appliquer, dans la mesure
où il n’a pas été procédé à une enquête dans le cas d’espèce.

S’il résulte par contre de l’article 403 du NCPC que « Le juge peut toujours
procéder, par voie d’enquête à l’audition de l’auteur de l’attestation », il n’en reste
pas moins que l’audition, par voie d’enquête, de l’auteur d’une attestation écrite,
constitue une faculté pour le juge et non un droit pour les parties.

C’est à bon escient que le tribunal du travail, pour décider qu’il n’y avait pas lieu de
faire droit à la demande de A de procéder en outre à l’audition des auteurs desdites
attestations testimoniales, a retenu que les faits relatés dans les attestations
testimoniales excluent une rupture orale et immédiate du contrat par l’employeur,
de sorte que l’audition des témoins étaient d’ores et déjà superflue et non
pertinente.

En effet, il n’est pas opportun ni pertinent pour la recherche de la vérité de procéder
à l’audition de l’auteur d’une attestation écrite, lorsque ce dernier, sollicité par une
partie de témoigner par écrit sur un fait simple tel la réalité d’un licenciement oral
n’indique pas de façon précise et univoque dans son attestation que le salarié a été
licencié.

Il en suit que l’offre de preuve formulée par A a été rejetée par le tribunal du travail
pour de justes motifs.

C’est encore de façon judicieuse que le tribunal du travail a relevé que le
comportement de A lui-même vient contredire son allégation relative au
licenciement oral dans la mesure où il a versé à la société employeuse
postérieurement au prétendu licenciement oral, plusieurs certificats médicaux
couvrant une période de quatre mois, allant du 7 janvier 2011 au 30 avril 2011
inclus et où il a sciemment encaissé le montant total de 7.414,904 euros lui versés
par la société employeuse à titre de salaires jusqu’au 1er avril 2011.

Les arguments avancés par A en instance d’appel et qui tendent à retourner la
situation de fait en soutenant que l’employeur, qui se serait rendu compte qu’il
l’aurait irrégulièrement et abusivement licencié, aurait fait comme si de rien n’était
en continuant à lui verser les salaires, sont irrelevants en l’absence de preuve de la
réalité d’un licenciement oral prononcé contre lui le 6 janvier 2011.

Il suit des considérations qui précèdent que le jugement est à confirmer en ce qu’il a
décidé que le salarié reste en défaut d’établir le licenciement oral sur lequel il base
sa demande et l’a en conséquence débouté des demandes en paiement d’une
indemnité compensatoire de préavis et en paiement de dommages et intérêts du chef
des préjudices matériel et moral subis.

                                           5
Concernant la demande reconventionnelle de l’employeur fondée sur l’article
L.124-6 du code du travail, demande réitérée en instance d’appel, l’appelant
demande à la Cour de la déclarer non fondée et de le décharger de la condamnation
intervenue à son encontre de ce chef. Il maintient avoir fait l’objet d’un
licenciement oral le 6 janvier 2011, qu’il était partant en droit de postuler auprès
d’autres employeurs, respectivement en droit de travailler pour une autre société ; il
soutient que ce serait partant à tort que le tribunal du travail a retenu qu’il avait
démissionné avec effet immédiat sans raison et l’a condamné au paiement d’une
indemnité de préavis correspondant à un mois de salaire.

Aux termes de l’article L.124-6 alinéa 1er du code du travail « La partie qui résilie
le contrat à durée indéterminée sans y être autorisée par l’article L. 124-10 ou
sans respecter les délais de préavis visés aux articles L. 124-4 et L. 124-5 est tenue
de payer à l’autre partie une indemnité compensatoire de préavis égale au salaire
correspondant à la durée du préavis ou, le cas échéant, à la partie de ce délai
restant à courir. »

Dans la mesure où A n’a pas fait la preuve de son licenciement oral du 6 janvier
2011, mais qu’il a au contraire été établi par les pièces versées qu’il est entré au
service d’une autre société, la société C s.à r.l., le 18 avril 2011, c’est à bon droit
que le tribunal du travail a décidé :

« Le non-retour de A à son poste de travail auprès de la société à responsabilité
limitée B s.àr.l. à l’issue de son incapacité de travail, fixée au 18 avril 2011 selon un
certificat médical établi par le Dr. F le même jour, et la prise de poste auprès de la
société à responsabilité limitée C s.àr.l. à partir du 18 avril 2011, constituent qu’il y a
eu l’expression claire et non équivoque de la volonté de A de démissionner sans
préavis de la société à responsabilité B s.àr.l.

Cette démission avec effet immédiat n’étant justifiée par aucun motif grave, la société
à responsabilité limitée B s.àr.l. peut prétendre au paiement d’une indemnité
compensatrice de préavis égale à un mois de salaires, conformément aux dispositions
de l’article L. 124-6., alinéa 1er, du Code du travail qui dispose:

« La partie qui résilie le contrat à durée indéterminée sans y être autorisée par
l’article L. 124 - 10 ou sans respecter les délais de préavis visés aux articles L. 124 - 4
et L. 124 - 5 est tenue de payer à l’autre partie une indemnité compensatoire de
préavis égale au salaire correspondant à la durée du préavis ou, le cas échéant, à la
partie de ce délai restant à courir ».

Le jugement déféré est partant à confirmer sur ce point.

                                           6
L’appelant réitère encore en instance d’appel sa demande en paiement d’heures
supplémentaires d’un montant de 10.000 euros, heures supplémentaires qu’il
prétend avoir prestées durant la période allant du 28 août 2006 au 6 janvier 2011, à
raison de 250 à 290 heures supplémentaires. Cette demande est contestée par la
société employeuse tant dans son principe que dans son montant.

L’appelant fait grief au tribunal du travail d’avoir déclaré prescrite respectivement
non fondée sa demande.

En présence des contestations de l’intimée sur la réalité des heures supplémentaires
revendiquées, l’appelant, à qui incombe la charge de la preuve de la prestations des
heures supplémentaires querellées, demande à la Cour d’enjoindre à la société
employeuse, pour lui permettre de faire cette preuve, de produire les disques
tachygraphiques, respectivement les tickets de camions pour la période concernée.

C’est tout d’abord à bon droit que le tribunal du travail a, par une application
combinée des articles L.221-2 du code du travail et 2277 du code civil, déclaré
prescrite la demande du salarié pour la période du 28 août 2006 au 2 février 2008
inclus, jour précédent la mise en demeure de payer les heures supplémentaires
adressée par le salarié le 3 janvier 2008 à la société employeuse.

Il en suit que la demande du salarié tendant à obtenir la communication des disques
tachygraphiques ou des tickets du camion pour la période prescrite suit le même
sort et est à rejeter.

Concernant la période du 3 février 2008 au 6 janvier 2009, l’appelant reconnaît
dans ses conclusions notifiées le 8 juillet 2013 que l’employeur n’avait pas
d’obligation légale de conserver les documents pour la période litigieuse, de sorte
qu’il est malvenu en présence des affirmations de la société employeuse qu’elle
n’en dispose plus, d’en exiger actuellement quand même la communication, ce
d’autant plus que les périodes d’un an respectivement de 2 ans prévues par la loi de
1989 sur le contrat de travail et ensuite par l’article L.214-7 du code du travail pour
conserver les documents litigieux, sont effectivement passées.

Pour la période restante du 29 décembre 2008 au 6 janvier 2011, la Cour constate
que la société employeuse a remis volontairement au salarié, qui le reconnait, les
impressions des rapports enregistrés sur ordinateur, pièces qui sont versées au
dossier.

Il suit des considérations qui précèdent que c’est à bon droit, certes pour des motifs
différents, que le tribunal du travail a rejeté la demande du salarié tendant à la
communication des disques tachygraphiques et/ou « tickets de camion » pour la
période du 3 février 2008 au 6 janvier 2011.

                                          7
Le jugement est partant à confirmer sur ce point.

L’appelant entend subsidiairement prouver la réalité de la prestation des heures
supplémentaires litigieuses par voie d’expertise et il fait grief au tribunal du travail
d’avoir rejeté sa demande afférente.

L’intimée s’oppose à l’institution d’une expertise, d’une part alors que l’appelant
reste en défaut de présenter un décompte détaillé des heures supplémentaires
prétendument prestées au-delà de la durée normale de travail et prétendument
restées impayées et ce, nonobstant le fait qu’il est en possession des « fahrer-
Wochenrapport » et des « Wochenuebersicht Fahrer » et, d’autre part dès lors qu’il
résulte des fiches de salaires couvrant la période litigeuse que les heures
supplémentaires telles qu’elles ont été prestées par le salarié lui ont été payées,
fiches de salaires dont l’exactitude au regard des heures supplémentaires ne sont par
ailleurs pas critiquées par l’appelant.

Par adoption des motifs du tribunal du travail qui a, à bon escient, décidé que:

« Le salarié se contente de demander au tribunal du travail de charger un expert de la
mission de déterminer le « nombre exact » des heures supplémentaires prestées
pendant la période litigieuse « sur base des disques tachygraphiques, respectivement
sur base des tickets », ce qui revient à ordonner à l’expert de rechercher s’il y a eu des
heures supplémentaires restées impayées. Or, aux termes de l’article 351, alinéa 2, du
nouveau Code de procédure civile, « en aucun cas une mesure d’instruction ne peut
être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la
preuve ». (cf., en ce sens, Cour, rôle ns° 37159 et 37181, 7 juin 2012).
Il s’ensuit que l’offre de preuve par expertise est irrecevable. La demande, non
justifiée, est à rejeter comme non fondée. » le jugement est à confirmer à cet égard.

Chacune des parties réclame une indemnité de procédure sur base de l’article 240
du NCPC.

N’ayant pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser à leur charge les frais non
compris dans les dépens, les demandes respectives des parties sont à rejeter.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel recevable.

                                           8
le dit non fondé,

confirme le jugement déféré ;

rejette les demandes des parties basées sur l’article 240 du NCPC ;

condamne A aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître
WASSENICH qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.

                                         9
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-trois octobre deux mille quatorze.

Numéro 39784 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                        Entre:

la société anonyme A S.A., anciennement A1 S.A., établie et ayant son siège
social à L-(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-
Alzette du 15 mars 2013,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                             et:

B, demeurant à D-(…),

intimée aux fins du susdit exploit NILLES,

appelante par incident,

comparant par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 3 juin 2014.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

B, aux services de la société anonyme A1 à partir du 1er janvier 2001 en qualité de
« Kaufmännische Angestellte », a été convoquée pour un entretien préalable au
licenciement le 10 décembre 2008. Le lendemain, elle s’est vue notifier son
licenciement moyennant un préavis de quatre mois à partir du 15 décembre 2008
jusqu’au 15 avril 2009.

Suite à la lettre de contestation par B de son licenciement, la société A1 lui fit
communiquer par lettre du 14 janvier 2009 les motifs de son licenciement fondés
sur une restructuration des services de l’entreprise.

La lettre de motivation est de la teneur suivante :

« (…)
Die Kündigungsgründe können wie folgt beschrieben werden.

Sie wurden per Arbeitsvertrag vom 7. Dezember 2000 ab dem 1. Januar 2001 als
kaufmännische Angestellte eingestellt und der Abteilung Abrechnung zugewiesen.

Im Zeitraum vor der Kündigung waren Sie der Belegverwaltung zugeteilt. Die
Aufgabe der Belegverwaltung bestand darin, transportrelevante Papiere (u.a.
Frachtpapiere), die der Kraftfahrer im Rücklauf an die Firma abgibt, zu ordnen, zu
kontrollieren, die Felder in der Auftragsmaske der Verwaltungssoftware Komalog
mit den entsprechenden Daten zu vervollständigen und für die Abteilung
Abrechnung bereitzustellen.

Die Direktion hat sich entschlossen, die Abteilung Belegverwaltung, die zuletzt aus
zwei Mitarbeiterinnen bestand, mit Wirkung zum 31. Dezember 2008 aufzulösen
und ihre Aufgaben an die Disposition zu übertragen. Diese Maßnahme rechtfertigt
sich im Bestreben, Prozesse einfacher, schlanker und stabiler zu gestalten.
Dadurch ergibt sich Einsparungspotential bei den Verwaltungskosten.

Bei der Untersuchung der Arbeitsabläufe hat sich herausgestellt, dass die
Aufgaben der Belegverwaltung effizienter, bedingt auch dadurch dass der
Kraftfahrer disziplinarisch dem Disponenten unterstellt ist, von den derzeit acht
Mitarbeitern der Disposition zu erledigen sind, da diese den jeweiligen
Transportvorgang genau kennen und daher besser in der Lage sind, die Belege zu

                                           2
kontrollieren.

Durch diese Maßnahme entfällt die erhöhte Anzahl von Rückfragen seitens der
Belegverwaltung an die Disposition.

Die Direktion hat im Vorfeld an die Kündigung Möglichkeiten einer Versetzung in
die Disposition geprüft und ist leider zu dem Urteil gelangt, dass eine Versetzung
aufgrund fehlender Qualifikationen und Erfahrung nicht möglich war.

Eine Versetzung in eine andere Abteilung war aufgrund fehlenden Bedarfs leider
nicht möglich.

(…). ».

Par requête du 14 août 2009, B a fait convoquer son ancien employeur devant le
tribunal du travail pour l’entendre condamner du chef de son licenciement qu’elle
qualifia d’abusif à lui payer les montants indemnitaires plus amplement spécifiés
dans la requête introductive d’instance.

Par son premier jugement du 25 juin 2010 le tribunal du travail a d’abord toisé les
volets de la demande ayant trait aux soldes de l’indemnité de préavis et de
l’indemnité de départ réclamés par B. Retenant que les droits et obligations
résultant du contrat de travail de B avec la société C depuis 1972 avaient été
transférés à la société A1 le 1er janvier 2001, le tribunal a fait droit à la demande de
B pour les montants réclamés de 4.048,60 euros à titre de solde d’une indemnité
compensatoire de préavis et de 22.212,30 euros à titre de solde de son indemnité de
départ.

Par son deuxième jugement du 8 février 2013, le tribunal du travail a déclaré le
licenciement avec préavis du 11 décembre 2008 abusif et a condamné la société A1
à payer à B le montant de 14.666,52 euros à titre de dommages et intérêts du chef
de préjudice matériel et le montant de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts
du chef de préjudice moral. Il l’a encore condamnée au paiement d’une indemnité
de procédure de 750 euros. En revanche, le tribunal du travail a débouté B de sa
demande en paiement du montant de 2.618,74 euros réclamé du chef d’heures
supplémentaires prestées pendant la période du 9 février 2008 au 22 août 2009.

Pour statuer comme il l’a fait le tribunal a retenu que « S’il est vrai que la
requérante a été informée de la suppression de son poste par la lettre de motivation
du 14 janvier 2009, il n’en reste pas moins que la défenderesse doit également
préciser les raisons concrètes qui l’ont amenée à restructurer son entreprise, que
sa décision repose sur des difficultés économiques ou sur une simple volonté de
réorganiser son entreprise.
(…)

                                           3
Il y a lieu de constater que la défenderesse ne fournit pas d’information selon
laquelle elle aurait des difficultés financières. Aucun chiffre n’est par ailleurs cité
dans la lettre de motivation.
(…)
Il échet de constater qu’aucune précision n’est donnée ni par rapport à la
réorganisation en pratique du service « Disposition » ni par rapport à l’économie
de temps et de frais, qu’allait engendrer ce transfert de tâches.

Au vu notamment de la tâche occupée par la requérante en tant que
« kaufmännische Angestellte », de l’âge de la requérante qui au moment du
licenciement a eu 56 ans et de l’ancienneté de la requérante de plus de trente ans (y
compris l’ancienneté acquise auprès de la société C suivant jugement n°2583/2010
du 25 juin 2010), l’indication selon laquelle aucun reclassement ne serait possible
en raison du défaut par la requérante des qualifications et expérience requises
pour le service « Disposition » et à défaut d’autres postes libres, est trop vague et
par conséquent imprécise. »

En ce qui concerne l’indemnisation de B, le tribunal a fixé la période de référence à
12 mois, en tenant compte de l’âge de la requérante au moment du licenciement, de
son expérience professionnelle et de la situation sur le marché du travail. Pour
l’appréciation du dommage moral, le tribunal a tenu compte de la durée des
relations entre parties et des circonstances du licenciement. En ce qui concerne les
heures supplémentaires, le tribunal a retenu que la requérante n’avait pas rapporté la
preuve de la prestation des 187 heures supplémentaires revendiquées, ni de l’accord
de l’employeur pour ce faire.

Par exploit d’huissier du 15 mars 2013, la société A S.A., anciennement A1 S.A., a
régulièrement relevé appel de ce dernier jugement.

L’appelante conclut, par réformation, à entendre déclarer le licenciement du 11
décembre 2008 justifié et partant la voir relever de toutes les condamnations
prononcées à son égard, sinon en ordre subsidiaire, réduire ces condamnations à de
plus justes proportions. Elle demande également une indemnité de procédure de
1.000 euros.

B interjette appel incident du jugement en ce que le tribunal n’a pas fait droit à sa
demande en paiement du montant de 2.618,74 euros du chef d’heures
supplémentaires. Elle conclut pour le surplus à la confirmation du jugement
entrepris et à l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 euros.

A l’appui de son appel, la société A fait valoir que c’est à tort que les premiers
juges ont estimé que les motifs avancés ne constituaient pas un exposé clair des
mesures de restructuration et de rationalisation entreprises et que l’incidence de ces

                                          4
mesures sur le poste de la salariée ne serait pas démontrée, alors que les motifs
précisent de manière claire les attributions de la « Belegverwaltung », l’incidence
de l’introduction du système « Komalog » et les raisons pour lesquelles la direction
a décidé de transférer ces opérations aux dispatcheurs. Dès lors, l’employeur
n’aurait eu d’autre justification à fournir, les motifs de restructuration étant
clairement justifiés par une logique économique.

Selon l’appelante, la lettre de motivation précise également à suffisance de droit
qu’un reclassement n’était pas possible à cause de la qualification de
« Kaufmännische Angestellte » de la requérante, alors que notamment l’offre
d’emploi publiée le 16 janvier 2009 demandait une qualification de
« Speditionskaufmann ». A l’appui de son appel, elle verse des bilans et des
comptes de pertes et profits des exercices 2007, 2008 et 2009 et les plans sociaux et
formule une offre de preuve par témoins.

B au contraire soutient que l’employeur n’a pas précisé les raisons concrètes qui
l’ont amené à restructurer son entreprise ni n’a fourni d’informations pertinentes
concernant ses prétendues difficultés financières; qu’aucun chiffre ni aucun bilan
n’est cité dans la lettre de motivation du 14 janvier 2009, de sorte que celle-ci ne
permet pas d’apprécier le caractère réel et sérieux du motif indiqué à savoir la
prétendue suppression de poste de la dame B. Elle s’oppose encore à ce que
l’appelante verse en instance d’appel des comptes annuels, bilans et plans sociaux
non mentionnés dans la lettre de licenciement, respectivement qu’elle précise les
motifs du licenciement par la voie d’une offre de preuve.

L’intimée s’indigne enfin de ce que la lettre de motivation fait vaguement référence
à l’impossibilité de la reclasser, alors qu’elle avait toutes les compétences requises
pour occuper n’importe quel poste d’employée administrative, compte tenu de son
expérience, de sa flexibilité et de son autonomie à gérer l’ensemble du service
administratif de la société.

Il y a lieu d’abord de relever que contrairement aux conclusions de B, il ne se
dégage pas de la lettre de motivation ci-avant décrite que son licenciement repose
sur des motifs économiques stricto sensu, mais le licenciement repose au contraire
sur des considérations liées à la réorganisation de l’entreprise dans un souci de
rationalisation et de réduction de ses frais de fonctionnement, consistant en l’espèce
dans la suppression de la « Belegverwaltung », impliquant le licenciement des deux
personnes la composant et le transfert de ces tâches vers le service « Disposition ».

Dans l’hypothèse d’un licenciement fondé sur les nécessités du fonctionnement de
l’entreprise ou du service au sens de l’article L.124-5(2) du code du travail, la loi
n’exige pas l’existence de difficultés économiques pour justifier le licenciement,

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mais prend en considération les seules nécessités de fonctionnement de l’entreprise,
de l’établissement ou du service.

C’est dès lors à tort que B critique la lettre du motivation pour un manque de
précision tiré du fait que celle-ci ne cite aucun chiffre ni bilan, voire qu’elle
s’oppose à la prise en considération de pièces comptables pour établir le caractère
sérieux de la mesure de restructuration décidée par son employeur.

Conformément à l’article L.124-5(2) du code du travail, il suffit que la lettre de
motivation énonce avec précision le motif fondé sur les nécessités du
fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service.

Cette exigence est logique et s’impose dans la mesure où il ne saurait être exigé
d’un employeur d’attendre que la situation financière de son entreprise se dégrade,
ou se dégrade complètement avant de réagir et sans qu’il ne lui soit permis de
prendre des mesures de restructuration en réduisant les charges et frais de
fonctionnement et en procédant le cas échéant à des licenciements.

L’employeur qui a le pouvoir de direction de l’entreprise peut, dans un souci de
rentabilité économique, restructurer ses services d’une façon plus rationnelle et cela
en l’absence même d’une situation financière obérée.

Ses pouvoirs de décision quant à l’organisation ou la réorganisation de l’entreprise,
quant au choix discrétionnaire pour licencier, ne souffrent exception que lorsque le
congédiement est sans lien avec la réorganisation et ne constitue qu’un prétexte ou
est exercé avec légèreté blâmable.

Dans la lettre de motivation, la société employeuse décrit de façon précise la nature
des tâches accomplies par la « Belegverwaltung » à laquelle est affectée B, en quoi
consiste matériellement la décision prise, quelles en sont ses justifications et les
résultats escomptés de la mesure prise. Elle explique que l’examen des processus de
travail a révélé que le service de la « Disposition » est en mesure de gérer de
manière plus efficiente ces tâches, étant donné que le chauffeur est placé sous
l’autorité disciplinaire du « Disponenten » qui connaît exactement le déroulement
du transport et que de cette façon « entfällt die erhöhte Anzahl von Rückfragen
seitens der Belegverwaltung an die Disposition ». Elle ajoute avoir vérifié, avant la
mesure de licenciement, les possibilités d’une affectation de B dans le service
« Disposition », mais que ceci n’aurait pas été possible « aufgrund fehlender
Qualifikationen und Erfahrung », de même qu’une affectation dans un autre
département ne l’aurait été en raison d’un manque de besoin.

Il en découle que la lettre de motivation est suffisamment précise pour permettre à
la salariée de vérifier le bien-fondé de la mesure de restructuration prise en relation
avec la suppression de son emploi et pour, le cas échéant, en démontrer la fausseté.

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Si la charge de la réalité et du sérieux des motifs de fonctionnement de l’entreprise
incombe à l’employeur, celle par contre du caractère fallacieux appartient au
salarié.

En l’espèce, la réalité de la suppression du service « Belegverwaltung » et le
transfert de ses tâches au service « Disposition » n’est pas mise en cause par B. Elle
ne critique pas non plus l’affirmation de l’employeur suivant laquelle le transfert
des tâches, - jusqu’alors effectuées par la « Belegverwaltung », - consistant
notamment à ranger et à contrôler les documents de transport retournées par les
chauffeurs, à compléter les champs du logiciel « Komalog » par les données
respectives et de les préparer pour le service de la facturation, - directement au
service « dispatching », a permis de simplifier les processus et de réduire les coûts
administratifs.

A titre superfétatoire, la Cour constate qu’il résulte des pièces comptables versées
en cause que la mesure de restructuration litigeuse s’inscrit dans le cadre d’une
restructuration plus large que la société employeuse a entamée à partir de l’année
2008 pour faire face à une diminution de son chiffre d’affaires de 32,7 millions
d’euros en 2007 à 30,09 millions d’euros en 2008. Contrairement aux conclusions
de B, même si la baisse du chiffre d’affaires ne s’est « véritablement » produite
qu’en 2009, soit après son licenciement, il n’en demeure pas moins que la
dégradation s’était déjà déclarée dès l’année 2008. Il se dégage également des
documents comptables versés en cause que la réduction de l’effectif du personnel
avait déjà eu lieu à partir de l’année 2008. Il ne saurait dès lors être reproché à
l’employeur d’avoir pris des mesures de réorganisation de l’entreprise qu’il estimait
indispensables à la sauvegarde de l’entreprise.

B critique encore la mesure de licenciement prise à son égard au motif qu’elle avait
toutes les compétences requises pour occuper n’importe quel poste d’employée
administrative au sein de l’entreprise, compte tenu de son expérience, de sa
flexibilité et de son autonomie à gérer l’ensemble du service administratif de la
société.

Elle conteste par ailleurs le manque de postes disponibles, alors que le 16 janvier
2009, soit un mois après son licenciement, son ancien employeur avait publié une
affiche pour pourvoir à un poste de « Mitarbeiter zur Kundenbetreuung als
Verbindungsglied zwischen Vertrieb, Kunde und Disposition ».

Selon l’intimée, le fait qu’il y eut un poste à pourvoir démontre en tout état de
cause à suffisance que l’appelante était bien loin de se trouver dans une situation
financière nécessitant une restructuration et de surcroît son licenciement. Par

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ailleurs, la lettre de motivation de son licenciement aurait été strictement identique
à celle communiquée à sa collègue de travail E.

Il y a lieu d’abord de relever que le caractère abusif du licenciement ne peut résulter
du fait que les motifs à la base de son licenciement sont les mêmes que ceux gisant
à la base du licenciement intervenu à l’égard de sa collègue de travail ayant fait
partie du même service visé par la mesure de restructuration.

Dans son attestation de travail du 15 avril 2009, la société A1 certifie que depuis le
1er janvier 2001, B était employée comme « Sacharbeiterin in unserer Abrechnung
und Belegverwaltung » et énumère les différentes tâches accomplies par B qui « die
sich durch Flexibilität und Selbstständigkeit sowie Teamfähigkeit und Belastbarkeit
auszeichnete ».

S’il est exact que B justifie en fait d’une longue expérience professionnelle
remontant à l’année 1972, moment où elle a commencé à travailler auprès de son
premier employeur, il n’en demeure pas moins que ses attributions se limitaient à la
« Belegverwaltung », telles que ces tâches sont plus amplement décrites dans
l’attestation de travail.

Or, l’annonce du 16 janvier 2009 en vue de pourvoir à un poste de collaborateur
« als Verbindungsglied zwischen Vertrieb, Kunde und Disposition » a requis, outre
une expérience pluriannuelle en matière de transport, une qualification en tant que
« Speditionskaufmann » dont B ne disposait pas, ainsi que des connaissances en
matière de « Disposition » et une expérience plus particulière dans le domaine des
relations commerciales afin d’analyser les besoins spécifiques des clients, d’assurer
la faisabilité de leurs commandes et d’optimiser l’exécution des contrats dans le
sens de « QM » etc. .

Contrairement aux conclusions de B, la recherche d’un collaborateur pour exécuter
ces nouvelles attributions ne dément pas le caractère sérieux de la réorganisation de
l’entreprise visant, outre la simplification des processus internes, d’améliorer la
relation entre « Vertrieb, Kunde und Disposition » pour optimiser ainsi le
rendement de l’entreprise.

Il découle des considérations qui précèdent que l’appel principal de la société A est
fondé et qu’il y a lieu, par réformation du jugement entrepris, de dire que le
licenciement avec préavis du 11 décembre 2008 est régulier et que les demandes de
B en indemnisation du chef d’un licenciement abusif ne sont pas fondées.

A l’appui de son appel incident relatif à sa demande en paiement d’heures
supplémentaires, B verse un décompte et deux attestations testimoniales. En ordre

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subsidiaire, elle formule une offre de preuve par témoins tendant à établir les faits
suivants :

« que durant la période allant du 9 février 2008 au 22 août 2008, B a presté 187
heures de travail supplémentaires, à la demande et pour le compte de son
employeur, la société anonyme A1 S.A., restées impayées à ce jour, essentiellement
pour remplacer sa collègue de travail, Mme E, absente pour cause de maladie ou
en congés. »

La société A conteste tout comme en première instance cette demande au motif que
les pièces versées par B ne constituent ni la preuve d’une prestation d’heures
supplémentaires, ni celle d’une instruction de l’employeur. Elle conteste encore
l’offre de preuve pour n’être ni pertinente ni concluante.

Il y a lieu d’abord de relever que le décompte versé par B au sujet des heures
supplémentaires qu’elle indique avoir prestées en 2008 ne constitue qu’un
document unilatéral.

S’il se dégage de l’attestation testimoniale de F et notamment de celle de G que B a
presté des heures supplémentaires surtout depuis la fin du mois de mai et le début
du mois de juin 2008 jusqu’à début septembre 2008 pour remplacer sa collègue de
travail E qui d’abord était en congé et ensuite en incapacité de travail, il n’en résulte
pas pour autant quelles auraient été les heures supplémentaires prestées par B de
l’accord de son employeur pour pourvoir au remplacement de la collègue de travail.

La même observation s’impose au sujet de l’offre de preuve, alors que les faits
offerts en preuve manquent également de précision par rapport aux heures
supplémentaires que B aurait exécutées en remplacement de sa collègue de travail
et de l’accord de son employeur.

Au vu de l’imprécision de l’offre de preuve et des déclarations toutes aussi vagues
des auteurs des attestations testimoniales sur ces points, l’offre de preuve est à
rejeter pour défaut de pertinence.

L’appel incident de B n’est dès lors pas fondé et il y a lieu de confirmer le jugement
entrepris quant à ce volet de la demande.

Au vue de l’issue du litige, la demande de B en obtention d’une indemnité de
procédure pour la première instance n’est pas fondée et il y a lieu de réformer
encore sur ce point le jugement entrepris.

Pour le même motif, la demande de B en obtention d’une indemnité de procédure
pour l’instance d’appel n’est pas fondée.

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La société A ne justifiant pas l’iniquité requise par l’article 240 du NCPC, elle est à
débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure.

                                 PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels principal et incident ;

dit l’appel incident non fondé ;

dit l’appel principal fondé ;

réformant le jugement entrepris du 8 février 2013:

dit que le licenciement avec préavis du 11 décembre 2008 est régulier ;

partant dit non fondées les demandes de B en dommages et intérêts du chef de
préjudice matériel et moral ;

dit non fondée la demande de B sur base de l’article 240 du NCPC ;

confirme le jugement entrepris pour le surplus ;

dit non fondées les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité
de procédure pour l’instance d’appel;

condamne B à tous les frais et dépens des deux instances.

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