type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                                    Arrêt civil

            Audience publique du 17 novembre deux mille dix

   Numéro 34011 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                  Entre:

   1. Jörgen N),

   2. Arlette N),

    appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL
de Luxembourg en date du 25 août 2008,

   comparant par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                     et:

   1. Aloyse B),

   2. Marguerite B), et son époux
   3. Roland T),

   4. Norbert T),
                                                                                2

    intimés aux fins du susdit exploit BIEL du 25 août 2008,

   comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg.
   _________________________________________________________

                             LA COUR DAPPEL :

   Revu l’arrêt rendu en cause le 24 mars 2010, par lequel la Cour, 7e
chambre, a institué, avant dire droit au fond, une expertise.

    Par acte d’avocat du 16 août 2010, les appelants Jörgen Roland N) et
Arlette N) déclarent qu’ils se désistent de l’action introduite par acte
d’appel du 25 août 2008.

    Par conclusions notifiées le 20 octobre 2010, réitérées à l’audience de la
Cour, les intimés Roland T), Marguerite B), Aloyse B) et Norbert T)
déclarent accepter le désistement proposé.

    Il y a lieu de donner acte aux parties de leurs déclarations respectives.

                              PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement,

     donne acte aux appelants N) qu’ils se désistent de l’action introduite par
l’acte d’appel du 25 août 2008,

    donne acte aux intimés T) et B) qu’ils acceptent ledit désistement,

    partant prononce le désistement d’action,

     dit que le conservateur du bureau des hypothèques à Luxembourg
supprimera la mention de l’assignation du 6 novembre 2007 faite en marge
de l’acte transcrit le 14 juillet 2000, volume 1237 no. 66,

    condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance abandonnée.
"


text:
                                                                         1

Arrêt référé (divorce).

Audience publique du dix-sept novembre deux mille dix.

Numéro 36666 du rôle.

Composition:

Romain LUDOVICY, président de chambre;
Françoise MANGEOT, premier conseiller;
Gilbert HOFFMANN, conseiller, et
Jean-Paul TACCHINI, greffier.

                                 Entre:
A, retraitée, demeurant à (…),
    appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre Biel
de Luxembourg en date du 4 mars 2010,
    comparant par Maître Lydie Lorang, avocat à Luxembourg,
                                    et:
B, sans état particulier, demeurant à (…),
    intimé aux fins du susdit exploit Pierre Biel,
    comparant par Maître Luc Majerus, avocat à Esch-sur-Alzette.

                          LA COUR D’APPEL:

     Par une ordonnance contradictoire du 23 février 2010, le juge des
référés de Luxembourg, réglant les mesures provisoires durant la
procédure de divorce des parties, a, entre autres dispositions, condamné
A à payer à B à partir du 28 septembre 2009 un secours alimentaire à
titre personnel d’un montant de 300.-€ par mois.

    A a, par exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg
du 4 mars 2010, régulièrement relevé appel de cette ordonnance non
signifiée.
                                                                           2

    Elle requiert, par réformation de la décision déférée, le rejet de la
demande de B en obtention d’un secours alimentaire à titre personnel. En
ordre subsidiaire, elle conclut à la réduction du montant retenu au titre
dudit secours alimentaire par le juge du premier degré et à sa limitation
dans le temps.

    L’intimé demande principalement la confirmation de la décision de
première instance et subsidiairement l’allocation d’un secours
alimentaire d’un import admis par le juge de première instance, mais
limité dans le temps.

    L’appelante dénie à juste titre à B le droit à l’obtention d’un secours
alimentaire de la part de son conjoint, en renvoyant à l’inexistence, en
l’occurrence, dans son chef d’un état de besoin justifiant l’obtention de
pareille prestation.

    L’intimé, qui avait, pourtant, selon toute évidence, auparavant
toujours exercé une activité salariée lui procurant des revenus suffisants
pour subvenir à ses besoins, voire contribuer à l’entretien du ménage, est
resté inactif, après la perte de son emploi en 2002. Il n’a, en l’absence à
l’époque de toute cause justificative de son comportement (incapacité de
travail ou impossibilité de trouver un nouvel emploi), pas songé à se
remettre à la recherche d’un travail. Si, comme il le soutient, il a, plutôt
que de se procurer une nouvelle source de revenus, préféré vivre de ses
économies et se retrouve actuellement démuni, parce qu’insuffisamment
prévoyant – l’épargne ne s’avérant en définitive pas assez importante
pour couvrir ses besoins jusqu’à la fin de sa vie –, il est seul responsable
de sa présente situation (qui serait évidemment totalement différente s’il
avait, comme il lui eût incombé, veillé à continuer à travailler pour
assurer son entretien).

    N’étant dans ces circonstances pas en droit de se prévaloir de son
prétendu état de besoin pour réclamer un secours alimentaire de la part
de son épouse, il est, par réformation de la décision entreprise, à débouter
de sa demande afférente.

    L’appel de A est donc justifié.

                             Par ces motifs,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière de référé, sta-
tuant contradictoirement,

    déclare l’appel de A recevable et fondé ;
                                                                         3

    réformant

    dit non fondée la demande de B en obtention d’un secours
alimentaire à titre personnel et décharge, pour autant que de besoin, A de
la condamnation prononcée de ce chef à son égard par le juge des
référés ;

    confirme pour le surplus l’ordonnance déférée ;

    condamne B aux frais et dépens de l’instance.
"


text:
Jugt n° LCRI 34/2010

Notice du Parquet : 20047/09/CD

               AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 NOVEMBRE 2010

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a rendu le jugement
qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

X.), né le (…) à (…) (Serbie-et-Monténégro), ayant demeuré (…), L-(…), actuellement
détenu,

                                         -prévenu-

en présence de:

A.), née le (…) à Dudelange, demeurant (…), L-(…),

comparant par Maître Deidre DU BOIS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

partie civile constituée contre le prévenu X.).

FAITS:

Par citation du 24 juin 2010, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement
de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques des 13 et 14
octobre 2010 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,
pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

Viols, attentats à la pudeur, menaces d’attentat.

A l'audience publique du 13 octobre 2010, Monsieur le premier vice-président constata
l'identité du prévenu X.) et lui donna connaissance de l'acte qui a saisi la Chambre criminelle.

Le prévenu X.) fut assisté par l'interprète assermenté Slobodanka TOMIC.

La Chambre criminelle ordonna le huis-clos.
Le témoin A.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la
loi.

La Chambre criminelle ordonna la levée du huis-clos.

L’expert et témoin Claudia GREVE fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le
serment prévu par la loi.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à
l'audience publique du 14 octobre 2010.

A l’audience du 14 octobre 2010, le prévenu X.) fut assisté par l'interprète assermenté
Slobodanka TOMIC.

L’expert et témoin Roland HIRSCH fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le
serment prévu par la loi.

Maître Deidre DU BOIS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile
au nom et pour le compte de A.) contre X.).

Maître DU BOIS donna lecture des conclusions écrites qu'elle déposa sur le bureau de la
Chambre criminelle, qui furent signées par Monsieur le premier vice-président et par le
greffier et qui sont jointes au présent jugement.

Les témoins T1.) et T2.) furent entendus en leurs déclarations orales, après avoir prêté le
serment prévu par la loi.

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à
l'audience publique du 21 octobre 2010.

A l’audience du 21 octobre 2010, les témoins T3.), T4.), T5.), qui furent assistés par
l'interprète assermenté Slobodanka TOMIC, et T6.) furent entendus en leurs déclarations
orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Le prévenu et défendeur au civil X.), assisté par l'interprète assermenté Slobodanka TOMIC,
fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Maître DU BOIS développa plus amplement les moyens de la demanderesse au civil A.).

Maître Eric HUTTERT, avocat, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les
moyens du prévenu et défendeur au civil X.).

La Chambre criminelle ordonna la suspension des débats et la continuation de l'affaire à
l'audience publique du 27 octobre 2010.

A l’audience du 27 octobre 2010, le prévenu et défendeur au civil X.) fut assisté par
l'interprète assermenté Miro ZIVKOVIC.

                                              2
Le représentant du Ministère Public, Madame Simone FLAMMANG, premier substitut du
Procureur d'Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le prévenu X.) eut la parole en dernier.

La Chambre criminelle prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date
à laquelle le prononcé avait été fixé,

                               l e j u g e m e n t q u i s u i t:

Au pénal

Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg
du 21 avril 2010 renvoyant le prévenu X.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal
du chef d’infractions aux articles 372, alinéas 1er et 2, 373, 375 et 327, ces infractions étant
commises à l’égard de sa fille A.), née le (…) avec la circonstance aggravante qu’il avait
autorité sur la victime.

Vu la citation du 24 juin 2010 régulièrement notifiée au prévenu.

Vu les procès-verbaux n° SPJ/JEUN/2009/7181-1 du 3 septembre 2009 et n°
SPJ/JEUN/2009-7181-4 du 5 septembre 2009 établis par la Police Grand-Ducale, Police
judiciaire, section protection de la jeunesse.

Vu les rapports n° SPJ/EJUN/2009/7181-6 du 7 septembre 2009, n° SPJ/JEUN/2009/7181-13
du 27 novembre 2009, n° SPJ/JEUN/2009/7181-15 du 23 décembre 2009, n°
SPJ/JEUN/2010/7181-16 du 11 janvier 2010 et n° SPJ/JEUN/2010/7181-18 du 28 janvier
2010 établis par la Police Grand-Ducale, service de Police judiciaire, section protection de la
jeunesse.

Vu le procès-verbal n° SPJ/JEUN/2009/7181-5 du 5 septembre 2009 établi par la Police
Grand-Ducale, service de Police Judicaire, section Police technique.

Vu le certificat médical du Docteur Guy MULLENBERGER du 7 septembre 2009.

Vu le rapport d’expertise du Docteur Techel du 9 septembre 2009.

Vu le rapport d’expertise du Docteur Roland HIRSCH, psychiatre, du 23 janvier 2010.

Vu le rapport d’expertise de Madame Claudia GREVE, psychologue diplômée du 4 décembre
2009.
Quant aux faits

L’examen du dossier répressif, ensemble l’instruction et les débats menés à l’audience ont
permis de dégager ce qui suit:

                                               3
Le 3 septembre 2009, la Police judicaire, section protection de la jeunesse, a été informée par
le service national 113 que la gynécologue (…) de la Maternité Grand-Ducale l’aurait contacté
pour leur signaler la présence, dans son cabinet médical, d’une jeune fille âgée de 17 ans qui
aurait fait des déclarations suivant lesquelles son père aurait abusé sexuellement d’elle depuis
l’âge de 7 ans, soit en pratiquant des attouchements ou des pénétrations sexuelles, la dernière
en date ayant eu lieu il y a quelques 2 semaines. La jeune fille serait accompagnée de sa mère
et toutes les deux refuseraient de décliner leur identité de peur de représailles de la part du
père et mari.

Les enquêteurs de la section protection de la jeunesse se sont rendus de suite à la Maternité
Grand-Ducale où ils ont pu trouver A.), née le (…), ainsi que la mère de celle-ci T2.), épouse
X.).

Lors d’une première audition, la jeune fille a déclaré que son père X.) l’aurait touchée la
première fois à l’âge de 7 ans, elle aurait alors dû toucher l’organe génital de son père et le
masturber jusqu’à éjaculation. Cela se serait passé à l’époque où sa mère était à la Maternité
pour accoucher de sa jeune sœur A.R.. Les faits se seraient reproduits alors qu’elle fréquentait
la 5ème année de l’école primaire, à l’époque où sa mère a commencé à travailler pour la firme
(…). Sa mère travaillait comme femme de charge au supermarché (…), et son horaire de
travail aurait été de 5.00 heures à 13.00 heures, de sorte que son père aurait profité de
l’absence de la mère pour commettre des abus sur sa fille. Son père serait alors entré dans la
chambre à coucher de ses filles, aurait réveillé A.) pour lui enjoindre de le suivre dans sa
chambre à coucher. Elle aurait alors dû se déshabiller, il se serait couché sur elle et aurait eu
des relations avec elle. Selon les déclarations de A.), il l’aurait pénétrée vaginalement avec
son organe, mais aurait retiré son pénis avant éjaculation, éjaculant sur les draps de lit et A.)
aurait dû nettoyer le sperme. X.) l’aurait également pénétrée analement à plusieurs reprises.

La jeune fille a encore relaté avoir confié tout cela à sa mère trois jours avant la visite chez le
gynécologue. Les deux se seraient ensuite rendues chez une assistante sociale à Pétange qui
leur a conseillé d’aller voir un médecin et ensuite la Police. Elle précise encore que son père
n’aurait jamais utilisé de préservatif. Elle déclare en outre que son père lui aurait expliqué
vouloir contrôler sa virginité, raison pour laquelle il commettrait ces actes.

T2.), mère de A.), a relaté que toute la famille composée d’elle, de son mari et de leurs quatre
enfants vit ensemble à (…). Son mari ne travaillait plus depuis environ 4 ou 5 ans. Le fils aîné
dormirait au grenier aménagé en deux chambres à coucher tandis que les autres membres de la
famille dorment au premier étage où se situent la chambre parentale, une chambre partagée
par les deux filles de la famille, une troisième chambre occupée par le jeune frère de A.). A
cet étage il y aurait une quatrième chambre qu’elle occuperait plus fréquemment ces derniers
temps étant donné l’existence de problèmes dans le couple X.)-T2.).

Il y a quelques jours, sa fille A.) lui aurait confié que son père l’aurait touchée et violée, et ce
de façon vaginale et anale. La première fois, selon les dires de sa fille, aurait été alors qu’elle
était âgée de 7 ans et la dernière fois le 22 août 2009, à savoir le lendemain de sa sortie de
l’hôpital. Elle a raconté ne jamais rien avoir remarqué, sauf à se rappeler d’une remarque faite
par son mari. Un matin, elle avait voulu que A.) puisse encore dormir et son mari aurait fait
une déclaration comme quoi il ne « lui aurait pas tenu ‘con’ pendant toute la nuit, et que
partant elle pouvait se lever ». Interpellé par son épouse à ce sujet, il aurait affirmé ne pas
avoir dit cela.

                                                 4
Sa fille ne lui aurait rien révélé de peur de son père, qui menaçait de la tuer elle et toute la
famille si elle révélait quelque chose. X.) aurait insinué également à plusieurs reprises qu’il
allait imiter les agissements de « Y.) », faisant allusion à la brutalité avec laquelle ce dernier a
tué son épouse, intimidant ainsi toute la famille.

La Chambre criminelle relève qu’un dénommé «Y.)» a été condamné par arrêt de la Chambre
criminelle de la Cour d’Appel de et à Luxembourg à la peine de réclusion de 28 ans pour avoir
tué son épouse.

T2.) a également raconté avoir remarqué à quelques reprises que A.) se comportait de façon
étrange, mais que sur question celle-ci aurait toujours affirmé que tout était en ordre et la
mère, occupée par d’autres problèmes, aurait commis l’imprudence de ne pas insister
autrement. Elle précise que son mari faisait régner un régime de terreur au domicile de la
famille et que tous les membres de la famille avaient peur de lui. Il allait même jusqu’à lui
« imposer » des relations sexuelles et elle se pliait à ses volontés, de peur de représailles.

Elle fait encore état de quelques épisodes où X.) aurait déjà eu des relations sexuelles avec des
jeunes filles, relations qui auraient été non consenties de la part des jeunes filles, une fois avec
une cousine à elle, une deuxième fois avec sa nièce et une troisième fois avec l’épouse de son
fils aîné. Cette dernière était à l’époque âgée de 16 ans et habitait avec son mari au domicile
de famille X.)-T2.). Elle lui aurait raconté une fois qu’X.) l’aurait violée, mais celui-ci aurait
tout nié. A partir d’un certain moment, l’épouse de son fils aurait tout fait pour rentrer dans
son pays natal, ce qu’elle a réussi à faire. Quand T2.) a appris les présents faits, elle aurait
repris contact avec sa belle-fille qui lui a confirmé ses dires, une lettre écrite de sa main à ce
sujet figurant d’ailleurs au dossier répressif.

Le 5 septembre 2009, l’enquêteur de la Police judiciaire a été informé par T2.) que sa fille
venait de nouveau d’être violée par son père. Cet abus s’est produit alors qu’elle avait quitté la
maison pour se rendre à son travail. Elle lui a également dit que sa fille avait coupé un
morceau du drap sur lequel son père avait éjaculé.

A cet égard il y a lieu de préciser que lors de leurs premières dépositions, A.) et sa mère
avaient été informées par les enquêteurs que si le père contestait leurs dires, ce serait sa parole
contre la leur, et qu’il serait bien évidemment plus facile de le confondre dans ses actions si
on disposait de preuves matérielles. Ceci explique pourquoi A.) a pris soin de couper la partie
du drap de lit où se trouvaient, selon elle, des traces de sperme. Ce bout de drap, ainsi que le
pantalon jogging de A.), ainsi qu’un slip ont été saisis et envoyés au laboratoire de Stuttgart
(RFA).
La jeune fille a relaté qu’elle aurait passé la nuit du 4 au 5 septembre 2009 avec sa mère dans
une chambre. La mère serait partie très tôt étant donné que son travail au supermarché (…)
débutait à 4.00 heures. Elle-même se serait réveillée en sentant que son père la caressait,
d’abord aux seins et ensuite à ses parties génitales. Il aurait ensuite exigé qu’elle caresse son
pénis avant de lui demander de se déshabiller et la fille déclare que déjà à ce moment le
caleçon de son père aurait été mouillé. A.) était couchée sur le dos et son père se trouvait sur
elle et l’a pénétrée avec son organe génital, le tout ne durant que quelques secondes. Il aurait
ensuite retiré son pénis et aurait éjaculé sur le drap de lit.

X.) a été entendu le 5 septembre 2009.

                                                 5
Il conteste toutes les accusations portées contre lui et soutient que la Police n’aurait trouvé
aucune trace, empreinte ou vêtement déchiré permettant de le confondre. Il soutient que toute
cette histoire ne serait qu’un complot de la part de son épouse qui voudrait se débarrasser de
lui pour ensuite avoir la maison à elle toute seule. Il a ainsi invité les enquêteurs à faire
examiner également ses autres enfants. Il soutient par ailleurs d’une part que l’examen
médical de A.) devrait apporter des éclaircissements, tout en donnant à considérer d’autre part
qu’il faudrait charger un deuxième médecin étant donné qu’il soupçonnerait son épouse
d’avoir corrompu le médecin en vue d’avoir un résultat positif.

Il raconte encore qu’il venait de subir une intervention chirurgicale et qu’on lui aurait mis « un
drain au pénis », de sorte que de toute façon, il lui aurait été impossible de commettre cette
pénétration sur sa fille. Il s’est cependant avéré, à l’audience publique de la Chambre
criminelle, qu’il s’agissait d’une sonde urinaire, placée pendant son séjour à l’hôpital et retirée
avant sa sortie le 21 août 2009.

A un endroit de son audition, il soutient avoir eu des relations sexuelles avec son épouse le
jour précédant son arrestation, mais un peu plus loin, interrogé sur le déroulement exact de
cette soirée, il n’en parle plus. Il confirme cependant retirer, presque toujours, son pénis avant
éjaculation et de répandre son sperme sur le drap de lit, le tout évidement relaté par rapport à
des relations avec son épouse. C’est également ce modus operandi qui a été décrit par sa fille
A.).

X.) conteste encore avoir commis des abus sexuels sur des autres membres de sa famille ou de
celle de son épouse. Ces faits ne font d’ailleurs aucunement l’objet des présentes poursuites.

Devant le juge d’instruction, de même qu’aux audiences de la Chambre criminelle, X.)
maintient ses contestations et soutient toujours que toute cette affaire ne serait qu’un coup
monté par son épouse. Il se serait toujours bien comporté envers ses enfants et entretiendrait
de bonnes relations avec ceux-ci.

Il convient cependant ici de préciser que ces affirmations sont contredites par tous ses enfants,
qui ont déclaré avoir une peur bleue de leur père qui ferait régner un régime de terreur à la
maison. Le fils aîné le décrit comme être insensible, égoïste, immoral et tyrannique. Il lui
reproche encore de ne rien faire, mais au contraire de laisser son épouse travailler durement et
en ne la déchargeant même pas un tant soit peu dans les travaux quotidiens à faire au
domicile. De plus son père ne cesserait de prononcer des menaces contre tous les membres de
la famille, si tout ne se déroule pas comme il l’entend. Ces déclarations sont par ailleurs
confirmées, du moins dans les grandes lignes, par les déclarations des autres enfants du couple
X.)-T2.).

L’élément déterminant allant dans le sens de la véracité des déclarations de A.) est cependant
constitué, aux yeux de la Chambre criminelle, par le résultat de l’expertise faite par le Docteur
Techel. Celui-ci a en effet eu à analyser le morceau du drap de lit coupé par la jeune fille, le
pantalon jogging de celle-ci ainsi qu’un slip. L’expertise a pu déterminer la présence de
sperme sur le drap de lit de la jeune fille et les traces ADN ont permis de déterminer X.)
comme auteur de ces traces de sperme sur le drap de lit de sa fille A.). Le résultat était
identique en ce qui concerne les traces découvertes sur le slip remis à l’expert. S’il est vrai
que ce slip appartient à T2.), il est cependant également un fait que T2.) a dormi dans la

                                                6
même chambre que sa fille la nuit en question et celle-ci a déclaré avoir mis le slip sur la
commode la veille tout en ignorant pourquoi sa mère ne l’avait pas mis. Toujours est-il que le
slip était fraîchement lavé et que les seules traces y découvertes étaient des traces de sperme
de X.) et la seule explication fournie durant toute l’enquête était celle de A.), à savoir qu’elle
a pris la première chose lui tombant sous les mains pour nettoyer le sperme se trouvant sur son
drap de lit. Il y a encore lieu de préciser que, comme le veut entendre le prévenu, les traces
proviendraient d’un rapport sexuel qu’il aurait eu avec son épouse, on aurait dût retrouver des
traces ADN des deux parties et pas uniquement des traces de sperme de X.). Sur le pantalon
jogging de A.), des traces blanchâtres ont pu être localisées, sans que l’on puisse affirmer avec
la certitude requise qu’il s’agisse de sperme. Mais là encore l’analyse ADN a révélé que ces
traces proviennent d’X.) et celui-ci est resté encore sans autre explication que celle d’un
complot, quant à la présence d’ADN sur le pantalon jogging de sa fille.

S’y ajoutent encore les circonstances des révélations faites par A.), à savoir le fait qu’elle se
soit d’abord rendue chez une assistante sociale à Pétange, ensuite chez un médecin et c’est
finalement le médecin qui a contacté la Police. S’il s’agissait d’un complot monté par T2.)
avec l’aide de sa fille, il y a lieu de présumer qu’elle se serait immédiatement rendue auprès
de la Police pour porter plainte.

D’autre part, si le prévenu parle d’un complot orchestré par son épouse pour qu’elle puisse se
débarrasser de lui et garder ainsi la maison pour elle toute seule et ses enfants, rien dans le
comportement de la jeune fille ne permet de supposer qu’elle se serait prêtée à une pareille
manœuvre de sa mère en faisant état d’événements de sa vie intime qui seraient inventés de
toutes pièces, et qui, de par leur caractère scandaleux et honteux, sont de nature à lui causer un
préjudice considérable.

De plus, le prévenu n’a pas fourni le moindre élément permettant de supposer que la jeune
fille ait voulu se vanter d’avoir été abusée sexuellement par son propre père. Il résulte
d’ailleurs encore de la déposition de A.) que c’est précisément en raison de commentaires faits
par son petit ami qu’elle s’est séparée de celui-ci, étant donné qu’il pensait que si déjà elle
avait eu des relations sexuelles avec son père, rien ne l’empêcherait de coucher également
avec lui.

En outre l’expertise de crédibilité des déclarations de A.) faite par la psychologue Greve
retient en conclusion que les déclarations de la jeune fille sont circonstanciées, détaillées et
nuancées et qu’elles remplissent les critères de crédibilité notamment en raison de leur forte
qualité du contenu.

Finalement il y a encore lieu de constater que le certificat médical ne se trouve aucunément en
contradiction avec les autres éléments du dossier répressif, et n’exclut pas qu’il ait pu y avoir
des abus sexuels.

Au vu de tous les éléments qui précèdent, la Chambre criminelle tient pour établi les faits
relatés par A.) et il y a lieu d’analyser en droit et de qualifier par après les faits reprochés à
X.).

En droit

Le Ministère Public reproche à X.):

                                                7
Comme auteur ou coauteur d'un crime ou d'un délit :

de l'avoir exécuté ou d'avoir coopéré directement à son exécution ;

d'avoir, par un fait quelconque, prêté pour l'exécution une aide telle que, sans leur assistance,
le crime ou le délit n'eût pu être commis ;

d'avoir, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou
artifices coupables, directement provoqué à ce crime ou à ce délit ;

d'avoir, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des
placards affichés, soit par des écrits imprimés ou non et vendus ou distribués, provoqué
directement à le commettre ;

I. Viols

A) depuis un temps non prescrit et plus particulièrement depuis le 11 décembre 2002 jusqu’au
16 janvier 2006, à (…),(…), sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes,

d'avoir commis tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit et par quelque
moyen que ce soit, sur la personne d'un enfant qui n'a pas atteint l'âge de quatorze ans
accomplis, partant en abusant d'une personne hors d'état de donner un consentement libre,

avec la circonstance que le coupable est le père de la victime,

en l’espèce, d’avoir à d’inombrables reprises commis des actes de pénétration sexuelle sur la
personne de A.), partant sur la personne d’un enfant âgé de moins de quatorze ans, en
introduisant son pénis dans le vagin, ainsi que dans l’anus de cette dernière,

avec la circonstance que X.) est le père de A.),

B) entre le 17 janvier 2006 et le 5 septembre 2009 et également en date du 20 août 2009 et du
5 septembre 2009, à (…), (…), sans préjudice des indications de temps et de lieux plus
exactes,

d'avoir commis tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit et par quelque
moyen que ce soit, sur la personne d'autrui, soit à l’aide de violences ou de menaces graves,
soit par ruse ou artifice, soit en abusant d’une personne hors d’état de donner un
consentement libre ou d’opposer de la résistance,

avec la circonstance que le coupable est le père de la victime,

en l’espèce, d’avoir à d’inombrables reprises commis des actes de pénétration sexuelle sur la
personne de A.), en introduisant son pénis dans le vagin, ainsi que dans l’anus de cette
dernière, en abusant d’une personne hors d’état de donner un consentement libre, au vu des
multiples viols subis déjà pendant des années, et hors d’état d’opposer de la résistance, au vu
de la peur ressentie par A.) contre X.), alors que celui-ci la frappait et la menaçait de mort de
façon régulière,

                                               8
avec la circonstance que X.) est le père de A.),

II. Attentats à la pudeur

A) depuis un temps non prescrit et plus particulièrement depuis le 11 décembre 2002 jusqu’au
16 janvier 2003, à (…),(…), sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes,

d'avoir commis tout attentat à la pudeur sans violence ni menaces, sur la personne ou à l'aide
de la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe, âgé de moins de seize ans accomplis,

avec la circonstance que l’enfant était âgé de moins de onze ans accomplis,

ainsi qu’avec la circonstance que le coupable est le père de la victime,

en l’espèce, d’avoir à de nombreuses reprises commis des attentats à la pudeur sur la
personne de A.), partant un enfant âgé de moins de seize ans accomplis, en caressant les seins
et le sexe de l’enfant, ainsi qu’en se faisant caresser le pénis par l’enfant,

avec la circonstance que A.) était âgée de moins de onze ans au moment des faits,

ainsi qu’avec la circonstance que X.) est le père de A.),

B) depuis un temps non prescrit et plus particulièrement depuis le 17 janvier 2003 jusqu’au
16 janvier 2008, à (…),(…), sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes,

d'avoir commis tout attentat à la pudeur sans violence ni menaces, sur la personne ou à l'aide
de la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe, âgé de moins de seize ans accomplis,

avec la circonstance que le coupable est le père de la victime,

en l’espèce, d’avoir à de nombreuses reprises commis des attentats à la pudeur sur la
personne de A.), partant un enfant âgé de moins de seize ans accomplis, en caressant les seins
et le sexe de l’enfant, ainsi qu’en se faisant caresser le pénis par l’enfant,

avec la circonstance que X.) est le père de A.),

C) depuis un temps non prescrit et plus particulièrement depuis le 17 janvier 2008 jusqu’au 5
septembre 2009, à (…),(…), sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes,

d'avoir commis un attentat à la pudeur avec violences ou menaces, sur des personnes de l’un
ou de l’autre sexe, ou bien commis sur des personnes hors d’état de donner un consentement
libre ou d’opposer de la résistance,

avec la circonstance que le coupable est le père de la victime,

en l’espèce, d’avoir à de nombreuses reprises commis des attentats à la pudeur sur la
personne de A.), en caressant les seins et le sexe de l’enfant, ainsi qu’en se faisant caresser le
pénis par l’enfant, en abusant d’une personne hors d’état de donner un consentement libre,

                                                9
au vu des multiples viols subis déjà pendant des années, et hors d’état d’opposer de la
résistance, au vu de la peur ressentie par A.) contre X.), alors que celui-ci la frappait et la
menaçait de mort de façon régulière,

avec la circonstance que X.) est le père de A.),

III.

depuis un temps non prescrit et jusqu’au 5 septembre 2009, à (…),(…), sans préjudice des
indications de temps et de lieux plus exactes,

d’avoir, soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé
analogue, avec ordre ou sous condition, menacé d’un attentat contre les personnes ou les
propriétés, punissable d’une peine criminelle,

avec la circonstance que le coupable a commis la menace d’attentat à l’égard d’un
descendant légitime, naturel ou adoptif,

en l’espèce, d’avoir à d’inombrables reprises menacé de mort A.) en lui jurant qu’il allait la
tuer, ainsi que toute sa famille, au cas où elle révèlerait à un tiers les agressions sexuelles
qu’il commettait régulièrement sur sa personne,

avec la circonstance que X.) a commis ces menaces d’attentat à l’égard de sa fille légitime.

La Chambre criminelle constate en premier lieu que le Ministère Public reproche sub II) B),
C) et III) des délits à X.). Ces délits doivent être considérés comme connexes aux crimes
retenus par l’ordonnance de renvoi. La Chambre criminelle se trouve saisie des faits tels que
visés dans le réquisitoire du Ministère Public et, en raison de la connexité des faits, se trouve
également saisie des délits sub II) B, même si la Chambre du conseil ne les a pas
spécifiquement renvoyés devant la Chambre criminelle.

En matière répressive, il est de principe que le fait le plus grave attire à lui le fait de moindre
gravité, et que le juge compétent pour connaître des délits l’est aussi pour connaître des
contraventions mises à charge du même prévenu si, dans l’intérêt de la vérité, les divers chefs
de prévention ne peuvent être bien appréciés que dans la même instruction devant les mêmes
juges. Ce principe de droit se justifie par l’intérêt d’une bonne administration de la justice et
doit également être appliqué à la chambre criminelle à laquelle la chambre du conseil a déféré
la connaissance de délits connexes à des crimes.

Quant aux faits reprochés à X.) sub I) A et B) de l’ordonnance de renvoi:
                       er
L’article 375, alinéa 1 du Code pénal définit le viol comme étant «tout acte de pénétration
sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que ce soit, commis sur la
personne d’autrui, soit à l’aide de violences ou de menaces graves, soit par ruse ou artifice,
soit en abusant d’une personne hors d’état de donner un consentement libre ou d’opposer la
résistance».

Il résulte de cette définition légale que le viol suppose la réunion des éléments constitutifs
suivants, à savoir:

                                                10
   • un acte de pénétration sexuelle,
   • l’absence de consentement de la victime, établie soit par l’usage de violences, de
     menaces graves, d’une ruse ou d’un artifice, soit par le fait que la victime était hors
     d’état de donner un consentement libre ou d’opposer de la résistance,
   • l’intention criminelle de l’auteur.

a) L’élément matériel consistant dans un acte de pénétration sexuelle

La généralité des termes employés par le législateur implique que tout acte de pénétration
sexuelle tombe sous l’application de l’article 375, alinéa premier du Code pénal. Il convient
cependant de cerner le contenu de la notion d’acte de pénétration sexuelle.

Depuis la refonte de l’article 375 du Code pénal, l’élément matériel du viol ne se limite pas à
la seule conjonction consommée des sexes masculin et féminin. Le législateur a voulu étendre
la notion de viol à la fois à une série d’agressions de nature sexuelle, jusque-là en-dehors du
champ d’application de l’article 375 du Code pénal, et rendre possible une pareille
incrimination dans le cas où une personne de sexe masculin a été la victime d’une pareille
agression, le sexe de l’auteur étant dans les cas de figure indifférent. A l’évidence, le but du
législateur a été d’assurer ainsi à la fois l’égalité de traitement de l’homme et de la femme,
victime d’une pareille agression, et de tenir compte de l’évolution des mœurs, mettant l’accent
davantage sur l’inviolabilité et la dignité de la personne humaine, au détriment de la
conception reposant sur la nécessité de protéger l’honneur des familles.

En recherchant la portée exacte de la notion d’acte de pénétration sexuelle, il ne faut pas
perdre de vue le principe fondamental que la loi pénale est d’interprétation stricte.

En considération de ce principe, il convient de retenir comme tombant sous le champ
d’application de l’article 375 nouveau du Code pénal tout acte de pénétration sexuelle par le
sexe ou dans le sexe, à savoir d’une part le coït, la sodomie ainsi que la fellation, et d’autre
part toute intromission d’un corps étranger dans l’organe sexuel féminin.

En l’espèce, la Chambre criminelle estime qu’il résulte des éléments du dossier répressif que
le prévenu a effectivement commis des pénétrations vaginales ainsi que des pénétrations
anales, chaque fois avec son sexe, de sorte que l’élément matériel se trouve établi dans le
présent dossier.

b) L’absence de consentement de la victime

L’absence de consentement de la victime à l’acte sexuel est l’élément caractéristique du viol.

Quant aux faits libellés sub I) A

L’article 375 alinéa 2 du Code pénal dispose que «est réputé viol commis en abusant d’une
personne hors d’état de donner un consentement libre tout acte de pénétration sexuelle, de
quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que ce soit, commis sur la personne d’un
enfant qui n’a pas atteint l’âge de quatorze ans accomplis.»

D’après la loi, l’absence de consentement est présumée de façon irréfragable lorsque la
victime d’une pénétration sexuelle est âgée de moins de quatorze ans accomplis. Pareil acte

                                              11
constitue alors toujours un viol, sans qu’il faille vérifier et établir spécialement l’absence de
consentement de la victime.

Les faits reprochés à X.) sur la personne de A.), née le (…) ont été commis depuis le 11
décembre 2002 jusqu'au 16 janvier 2003, partant à une époque où la victime était âgée de
moins de moins de quatorze ans accomplis, de sorte que l’absence de consentement dans son
chef est présumée de façon irréfragable.

Quant aux faits libellés sub I) B

Le défaut de consentement est normalement corroboré par les violences physiques ou morales
exercées sur la victime, respectivement la ruse et les artifices employés par l’auteur.

Les violences et menaces sont des éléments constitutifs de l’infraction prévue à l’article 375
du Code pénal et impliquent soit que le défaut de consentement résulte de la violence
physique ou morale exercée à l’égard de la victime, soit qu’il résulte de tout moyen de
contrainte ou de surprise employé pour atteindre, en dehors de la volonté de la victime, le but
poursuivi par l’auteur de l’action.

Pour déterminer si une infraction a été accompagnée de menaces, il y a lieu de se référer à la
définition contenue à l’article 483 du Code pénal.

L’article 483 entend par menaces «tous les moyens de contrainte morale par la crainte d’un
mal imminent». Les actes de contrainte morale, qui peuvent s’extérioriser par la parole, le
geste ou encore l’écriture, doivent être de nature à dominer la résistance de la victime et lui
donner l’impression qu’elle n’aura pas le moyen de recourir à l’autorité pour éviter
l’accomplissement de la menace, de sorte que les menaces inspirent à la victime de l’attentat
la crainte sérieuse d’exposer sa personne ou celle de ses proches à un mal considérable et
présent. Dans appréciation des menaces, il sera tenu compte de l’âge, de la situation et de la
condition de la victime (NYPELS, Code pénal interprété, art. 373 et 375, n° 3 ; RIGAUX et
TROUSSE, Les crimes et délits du code pénal, t. V, p. 300-302).

Les menaces doivent donc être soit antérieures, soit au plus tard concomitantes à l’agression
sexuelle.

En l'espèce A.) a fait état de menaces proférées à son égard par le prévenu, notamment les
paroles prononcées par le prévenu à plusieurs reprises qu'il allait la tuer elle ainsi que les
autres membres de la famille.

Il importe peu que le prévenu ait réellement eu l'intention ou non de réaliser cette menace pour
le cas où sa fille ferait des révélations, il suffit que sa fille ait légitimement pu y croire, ce qui,
au vu de l'âge de la jeune fille ainsi que du régime de terreur général instauré par son père ne
fait pas de doute, de sorte que cet élément est également à retenir à charge du prévenu.

Par violences, l'article 483 du Code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre
les personnes"; des violences simples ou légères, par opposition aux violences qualifiées des
articles 473 et 474 du Code pénal, étant suffisantes pour entraîner la qualification de
"violences". La Cour de Cassation dans son arrêt du 25.03.1982 (Pas. XV, p. 252) inclut
encore dans la définition de "violences" les atteintes directes à l'intégrité physique, et tout acte

                                                  12
ou voie de fait de nature à exercer une influence coercitive sur la victime, sans qu'il ne soit
requis que celle-ci ait été exposée à un danger sérieux. Ainsi le fait de retenir une victime
pendant l'exécution du vol, le fait de lui arracher de force l’objet de la soustraction, sans parler
du fait de montrer et même d’employer des armes pour vaincre la résistance de la victime,
constituent des voies de fait et par conséquent des actes de violences (cf. Répertoire pratique
du droit belge, v° vol, n° 602).

En l’espèce, la jeune fille ne fait pas état de violences en rapport avec les faits de viols.

Pour le surplus le législateur a encore prévu spécialement le cas de la victime hors d’état de
donner un consentement libre ou d’opposer de la résistance, d’où il ressort que le législateur a
admis qu’en dehors des cas où la victime n’est pas en état de donner un consentement libre à
la suite de violences ou menaces employées par l’auteur de l’attentat, il peut exister des cas où
la victime est mise hors d’état de donner un consentement libre ou d’opposer de la résistance
pour d’autres causes non autrement indiquées par la loi.

Il ressort ainsi des éléments du dossier répressif ainsi que de l’instruction aux audiences
publiques que, déjà depuis l’âge de 7 ans, A.) a fait l’objet d’abus sexuels de quelque nature
qu’ils soient par son père, et il paraît plausible et même évident qu’au bout de quelque temps,
l’enfant a été en quelque sorte conditionnée à subir ces assauts sexuels et l’on conçoit mal
comment une enfant y «habituée» depuis un certain temps serait, à partir de son 14ème
anniversaire, soudainement à même de résister à son abuseur de sorte qu’à partir de cette date,
celui-ci devrait employer des violences ou menaces pour parvenir à ses fins. Au contraire, du
fait même de l’habitude, l’enfant continue à «subir» les abus sexuels comme dans le passé.

c) L’intention criminelle de l’auteur

Le viol est une infraction intentionnelle qui ne peut être constituée que si son auteur a été
conscient du fait qu’il imposait à sa victime des rapports sexuels contre la volonté de celle-ci.
L’intention criminelle apparaît clairement dans des situations où des violences physiques ou
menaces ont été employées, l’emploi de violences étant normalement la preuve la plus
tangible de l’absence de consentement de la victime (GARCON, Code pénal français annoté,
art. 331 à 333, n° 44).

Par ailleurs, le mobile qui pousse l’auteur à commettre son acte est juridiquement indifférent.
Ainsi il importe peu que l’attentat ait été commis dans le but de satisfaire un sentiment de
luxure, de vengeance ou de haine, ou pour satisfaire tout simplement la curiosité de son auteur
(Cass. fr. 06.02.1829 ; Dalloz pénal, V° Attentat aux moeurs, n° 77 ;Cass. fr. 14.01.1826,
ibid. 76).

En l’espèce au vu des développements qui précèdent et notamment au vu des déclarations de
la victime, la Chambre Criminelle estime que le prévenu a dû se rendre compte du fait qu’il
imposait des relations sexuelles à sa fille et que de toute façon, il devait savoir ne pas pouvoir
entretenir de pareilles relations avec sa fille.

Quant aux attentats à la pudeur libellés sub II) A et B de l'ordonnance de renvoi

Les faits reprochés sub II) A et B à X.) sont régis par l’article 372 du Code pénal, texte qui ne
fait aucune référence à un défaut de consentement de la victime de l’acte. Il s’en suit que pour

                                                 13
l’application de ce texte, le législateur a ignoré, de manière délibérée, toute condition tenant à
une absence de consentement de la victime. Il n’est en conséquence nullement besoin
d’analyser s’il y a eu ou non consentement de la part de la victime.

L’attentat à la pudeur se définit comme étant tout acte impudique qui ne constitue pas le crime
de viol, et qui est exercé directement sur la personne ou à l’aide d’une personne de l’un ou de
l’autre sexe sans le consentement valable de celle-ci (cf. Garçon, Code pénal français annoté,
art. 331 à 333, n° 52 ss.).

Pour que l’attentat soit consommé, il n’est pas nécessaire qu’on ait matériellement touché le
corps de la victime, mais il suffit qu’on ait mis à découvert une partie du corps que la pudeur
de la victime veut laisser couverte. L’attentat existe encore quelle que soit la qualité de la
victime, de même que la moralité de la victime est indifférente (cf. DE BUSCHESE, Le viol
et l’attentat à la pudeur, p. 21).

Pour être constitué, l’attentat à la pudeur visé à l’article 372 du Code pénal suppose la réunion
des conditions suivantes, à savoir:
   - une action physique,
   - une intention coupable,
   - un commencement d’exécution,
   - une condition d’âge.

a) L’action physique

Selon la doctrine dominante, tout attentat à la pudeur requiert un acte contraire aux mœurs,
l’acte devant être de nature à offenser la pudeur. Dans ce contexte, il convient de souligner
que ce terme ne désigne pas la pudeur individuelle de la victime, mais bien la notion générale
de la pudeur telle qu’elle existe dans la collectivité (BILTRIS, Rev. Dr. Pén., 1925, p. 1002 à
1046 et 1161 à 1199, L’attentat à la pudeur et le viol).

En outre, l’acte contraire à la pudeur doit revêtir une certaine gravité, il doit être réellement
immoral.

En l’espèce, la Chambre criminelle considère que les faits tels que décrits par la victime et
libellés par le Parquet sont contraires aux mœurs et en tant que tels immoraux, et sont de
nature à offenser aussi bien la pudeur individuelle de la victime que la pudeur générale de la
collectivité telle qu’admise généralement de nos jours. Il résulte en effet du dossier répressif
que le prévenu, en-dehors des attouchements commis en vue de commettre des pénétrations
sur sa fille, a également commis des actes qui sont à qualifier d’attentats à la pudeur, comme
p.ex. se faire masturber par sa fille.

b) L’intention coupable

L’attentat à la pudeur est une infraction intentionnelle, dont la commission requiert que
l’auteur ait eu la volonté de commettre l’acte avec son caractère attentatoire à la pudeur, sans
cependant, tel qu’il a été dit ci-dessus, qu’il soit nécessaire qu’il ait voulu attenter à la pudeur
individuelle de la victime (BILTRIS, op. cit. ; NYPELS et SERVAIS, Code pénal belge
interprété, t. IV, art. 372 à 378 ; GARCON, op. cit., t. Ier, art. 331 à 333 ; Cass. fr. 5 nov.
1881, Bulletin des arrêts de la Cour de cass., n° 232).

                                                14
Toutefois, le mobile qui pousse l’auteur à commettre son acte est juridiquement indifférent.
Ainsi, il importe peu que l’attentat ait été commis dans le but de satisfaire un sentiment de
luxure, de vengeance ou de haine, ou pour satisfaire tout simplement la curiosité de son auteur
(Cass. fr. 6 févr. 1829, Dalloz, Rép., v° Attentat aux moeurs, n° 77 Cass. fr. 14 janv. 1826,
ibid., 76).

En ce qui concerne les agissements commis par X.) sur la personne de sa fille, la Chambre
criminelle considère que l’intention criminelle ne fait aucun doute. En effet, outre le fait qu’il
s’agissait de sa propre fille, le prévenu, en raison de l’âge de l’enfant, a nécessairement dû
savoir que celle-ci ne consentait pas à ces actes.

c) Le commencement d’exécution de l’infraction, respectivement la consommation de
l’infraction

Aux termes de l’article 374 du Code pénal, l’attentat existe dès qu’il y a commencement
d’exécution de l’infraction.
En l’espèce, au vu des éléments du dossier, l’accomplissement de cette condition ne fait aucun
doute pour les attentats aux pudeurs telles que libellés.

d) La condition d’âge

Les faits reprochés à X.) en ce qui concerne A.), née le (…) ont été commis de décembre 2002
jusqu’au 16 janvier 2008, partant à une époque où la victime était âgée de respectivement
moins de 11 ans et de moins de 16 ans accomplis.

Quant aux attentats à la pudeur libellés sub II) C de l'ordonnance de renvoi

Le Parquet reproche par ailleurs au prévenu X.) d’avoir commis des attentats à la pudeur sur la
personne de A.) avec la circonstance aggravante que les attentats ont été commis avec
violences ou menaces sur une personne de l’un ou de l’autre sexe ou sur une personne hors
d’état de donner un consentement libre ou d’opposer de la résistance.

Quant aux éléments constitutifs de l’attentat à la pudeur, la Chambre criminelle renvoie à ce
qui a été dit ci-avant.

Les faits reprochés sub II) C de l’ordonnance de renvoi à X.) sont partant régis par l’article
373 du Code pénal, texte faisant référence à un défaut de consentement de la victime de l’acte.

Le défaut de consentement résulte soit de l’usage par l’auteur de violences ou de menaces
graves, soit du fait qu’au moment des faits, la victime était hors d’état de donner un
consentement valable ou d’opposer de la résistance. Le défaut de consentement est
normalement corroboré par les violences physiques ou morales exercées sur la victime,
respectivement la ruse et les artifices employés par l’auteur.

Les violences et menaces sont des éléments constitutifs des infractions prévues aux articles
373 et 375 du Code pénal et impliquent soit que le défaut de consentement résulte de la
violence physique ou morale exercée à l’égard de la victime, soit qu’il résulte de tout moyen

                                               15
de contrainte ou de surprise employé pour atteindre, en dehors de la volonté de la victime, le
but poursuivi par l’auteur de l’action.

Pour déterminer si une infraction a été accompagnée de menaces, il y a lieu de se référer à la
définition contenue à l’article 483 du Code pénal.

L’article 483 entend par menaces «tous les moyens de contrainte morale par la crainte d’un
mal imminent». Les actes de contrainte morale, qui peuvent s’extérioriser par la parole, le
geste ou encore l’écriture, doivent être de nature à dominer la résistance de la victime et lui
donner l’impression qu’elle n’aura pas le moyen de recourir à l’autorité pour éviter
l’accomplissement de la menace, de sorte que les menaces inspirent à la victime de l’attentat
la crainte sérieuse d’exposer sa personne ou celle de ses proches à un mal considérable et
présent. Dans appréciation des menaces, il sera tenu compte de l’âge, de la situation et de la
condition de la victime (NYPELS, Code pénal interprété, art. 373 et 375, n° 3 ; RIGAUX et
TROUSSE, Les crimes et délits du code pénal, t. V, p. 300-302).
Les menaces doivent donc être soit antérieures, soit au plus tard concomitantes à l’agression
sexuelle.

Par violences, l'article 483 du Code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre
les personnes"; des violences simples ou légères, par opposition aux violences qualifiées des
articles 473 et 474 du Code pénal, étant suffisantes pour entraîner la qualification de
"violences". La Cour de Cassation dans son arrêt du 25.03.1982 (Pas. XV, p. 252) inclut
encore dans la définition de "violences" les atteintes directes à l'intégrité physique, et tout acte
ou voie de fait de nature à exercer une influence coercitive sur la victime, sans qu'il ne soit
requis que celle-ci ait été exposée à un danger sérieux. Ainsi le fait de retenir une victime
pendant l'exécution du vol, le fait de lui arracher de force l’objet de la soustraction, sans parler
du fait de montrer et même d’employer des armes pour vaincre la résistance de la victime,
constituent des voies de fait et par conséquent des actes de violences (cf. Répertoire pratique
du droit belge, v° vol, n° 602).

Il y a lieu de constater que la violence morale, au même titre que la violence physique,
supprime le consentement libre de la victime.

La violence morale peut résulter de menaces reçues par la victime pouvant inspirer à celle-ci
la crainte sérieuse et imminente d’exposer sa personne ou celle de ses proches à un péril
considérable et imminent. (JCL Pénal, attentats aux mœurs, 11, 1990, art. 330 à 330-1).

La violence morale de nature à vicier le consentement de la victime peut consister dans tout
élément susceptible d’impressionner la victime et de l’inciter à consentir à des relations
sexuelles, tel l’abus d’autorité ou une menace.

La victime A.) fait état de menaces exercées par son père pour parvenir à ses fins, en l’espèce
elle a précisé, qu’à l’instar des paroles prononcées lors des faits de viols, son père aurait
également prononcé des menaces de mort à son encontre et de toute sa famille.

Ces menaces étant de nature à vicier le consentement de la victime, vu son jeune âge, il y a
lieu de renvoyer aux développements faits ci-avant en ce qui concerne le cas de la victime
hors d’état de donner un consentement libre ou d’opposer de la résistance, pour retenir
également cette circonstance à charge du prévenu.

                                                16
Quant à la circonstance aggravante tenant à l’autorité de l’auteur du fait sur la victime

Le Parquet a libellé pour les infractions reprochées à X.) la circonstance aggravante prévue à
l’article 377 du Code pénal, à savoir qu’au moment des faits, X.) avait autorité sur sa victime
en tant que père de la jeune fille.

L’article 377 du Code pénal prévoit en tant que circonstance aggravante la qualité d’une
personne ayant autorité sur la victime dans le chef de l’auteur de l’infraction. Rentrent dans la
catégorie des personnes ayant autorité sur la victime mineure non seulement les personnes
exerçant une autorité légale, tels les père et mère, mais encore ceux qui exercent sur l’enfant
une autorité de fait, qui dérive des circonstances et de la position des personnes.

En l’espèce, la Chambre criminelle constate que le prévenu est le père de A.), de sorte que la
circonstance aggravante de l’article 377 est également à retenir dans le chef d’X.), alors qu’il
est établi qu’il exerçait une autorité de droit et de fait certaine sur la jeune fille.

Quant aux menaces d’attentats prononcées par le prévenu

Ces infractions, qui ont été commises dans le but de faire plier la victime à la volonté de
l’auteur et à assurer son impunité, se trouvent encore établies à charge de X.) au vu des
dépositions de A.) qui a notamment relaté que son père aurait prononcées des menaces de
mort à son égard ainsi qu’à l’encontre de toute sa famille, le plus souvent après avoir commis
des abus sexuels.

X.) se trouve partant convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble l’instruction et
les débats menés à l’audience, et notamment par ses aveux:

Comme auteur, ayant lui-même exécuté les infractions,

I. Viols

A) depuis un temps non prescrit et plus particulièrement depuis décembre 2002 jusqu’au 16
janvier 2006, à (…),(…),

d'avoir commis tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit et par quelque
moyen que ce soit, sur la personne d'un enfant qui n'a pas atteint l'âge de quatorze ans
accomplis,

avec la circonstance que le coupable est le père de la victime,

en l’espèce, d’avoir à d’inombrables reprises commis des actes de pénétration sexuelle sur la
personne de A.), partant sur la personne d’un enfant âgé de moins de quatorze ans, en
introduisant son pénis dans le vagin, ainsi que dans l’anus de cette dernière,

avec la circonstance que X.) est le père de A.),

B) entre le 17 janvier 2006 et le 5 septembre 2009 et également en date du 22 août 2009 et du
5 septembre 2009, à (…),(…),

                                               17
d'avoir commis tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit et par quelque
moyen que ce soit, sur la personne d'autrui, à l’aide de menaces graves et en abusant d’une
personne hors d’état de donner un consentement libre et d’opposer de la résistance,

avec la circonstance que le coupable est le père de la victime,

en l’espèce, d’avoir à d’inombrables reprises commis des actes de pénétration sexuelle sur la
personne de A.), en introduisant son pénis dans le vagin, ainsi que dans l’anus de cette
dernière, à l’aide de menaces graves et en abusant d’une personne hors d’état de donner un
consentement libre, au vu des multiples viols subis déjà pendant des années, et hors d’état
d’opposer de la résistance, au vu de la peur ressentie par A.) contre X.), alors que celui-ci la
frappait et la menaçait de mort de façon régulière,

avec la circonstance que X.) est le père de A.),

II. Attentats à la pudeur

A) depuis un temps non prescrit et plus particulièrement depuis décembre 2002 jusqu’au 16
janvier 2003, à (…),(…),

d'avoir commis tout attentat à la pudeur sans violence ni menaces, sur la personne et à l'aide
de la personne d'un enfant de l'autre sexe, âgé de moins de seize ans accomplis,

avec la circonstance que l’enfant était âgé de moins de onze ans accomplis,

ainsi qu’avec la circonstance que le coupable est le père de la victime,

en l’espèce, d’avoir à de nombreuses reprises commis des attentats à la pudeur sur la
personne de A.), partant une enfant âgée de moins de seize ans accomplis, en caressant les
seins et le sexe de l’enfant, ainsi qu’en se faisant caresser le pénis par l’enfant,

avec la circonstance que A.) était âgée de moins de onze ans au moment des faits,

ainsi qu’avec la circonstance que X.) est le père de A.),

B) depuis un temps non prescrit et plus particulièrement depuis le 17 janvier 2003 jusqu’au
16 janvier 2008, à (…),(…),

d'avoir commis tout attentat à la pudeur sans violence ni menaces, sur la personne et à l'aide
de la personne d'un enfant de l'autre sexe, âgé de moins de seize ans accomplis,

avec la circonstance que le coupable est le père de la victime,

en l’espèce, d’avoir à de nombreuses reprises commis des attentats à la pudeur sur la
personne de A.), partant une enfant âgée de moins de seize ans accomplis, en caressant les
seins et le sexe de l’enfant, ainsi qu’en se faisant caresser le pénis par l’enfant,

avec la circonstance que X.) est le père de A.),

                                               18
C) depuis un temps non prescrit et plus particulièrement depuis le 17 janvier 2008 jusqu’au 5
septembre 2009, à (…),(…),

d'avoir commis un attentat à la pudeur avec menaces, sur des personnes de l’autre sexe, et
commis sur des personnes hors d’état de donner un consentement libre et d’opposer de la
résistance,
avec la circonstance que le coupable est le père de la victime,

en l’espèce, d’avoir à de nombreuses reprises commis des attentats à la pudeur sur la
personne de A.), en caressant les seins et le sexe de l’enfant, ainsi qu’en se faisant caresser le
pénis par l’enfant, en abusant d’une personne hors d’état de donner un consentement libre,
au vu des multiples viols subis déjà pendant des années, et hors d’état d’opposer de la
résistance, au vu de la peur ressentie par A.) contre X.), alors que celui-ci la frappait et la
menaçait de mort de façon régulière,

avec la circonstance que X.) est le père de A.),

III.

depuis un temps non prescrit et jusqu’au 5 septembre 2009, à (…),(…),

d’avoir, verbalement, avec ordre, menacé d’un attentat contre les personnes, punissable
d’une peine criminelle,

avec la circonstance que le coupable a commis la menace d’attentat à l’égard d’un
descendant légitime,

en l’espèce, d’avoir à d’innombrables reprises menacé de mort A.) en lui jurant qu’il allait la
tuer, ainsi que toute sa famille, au cas où elle révèlerait à un tiers les agressions sexuelles
qu’il commettait régulièrement sur sa personne,

avec la circonstance que X.) a commis ces menaces d’attentat à l’égard de sa fille légitime.

Les infractions retenues sub III) ont été commis dans une intention criminelle unique avec à
chaque fois les infractions respectives de viols et d’attentats à la pudeur, étant donné que les
menaces ont été prononcées avec référence aux abus sexuels commis, même si à l’occasion,
elles l’ont été postérieurement aux faits commis, de sorte qu’il y a lieu à application de
l’article 65 du Code pénal.

Ces groupes d’infractions et les autres infractions retenues à charge du prévenu X.) se trouvent
en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions des articles 60, 61 et 62
du Code pénal.

En effet, en ce qui concerne les infractions à connotation sexuelle, tels que les viols ou
attentats à la pudeur, l’on ne saurait parler d’infraction collective. L’infraction collective se
caractérise par un ensemble de plusieurs faits, constituant chacun une infraction, mais qui sont
liées entre elles par une unité d’intention criminelle ou délictueuse. S’il est exact que le Code
pénal ne prévoit pas expressément l’hypothèse «plusieurs faits, une seule infraction, une seule

                                               19
peine» (note R.LEGROS, sous Cass. belge 30 mai 1960, Revue de droit pénal et de
criminologie 1960-1961, pages 633 et ss.), il est de doctrine et de jurisprudence absolument
constante que plusieurs faits constituant, chacun pris individuellement, une infraction, peuvent
apparaître comme ne formant qu’un seul délit, délit collectif ou continué, puni d’une seule
peine» (R. LEGROS, note précitée, page 637). Une infraction est ‘collective’ lorsque l’auteur
de plusieurs infractions commet les unes pour pouvoir commettre la ou les autres. Tel est p.
ex. le cas pour l’auteur qui se propose de voler toutes les pièces d’une collection, mais ne peut
ou ne veut les soustraire qu’une à une, ou encore pour le cambrioleur qui, ne pouvant enlever
en une fois tous les objets de sa convoitise, revient dans les lieux déjà cambriolés pour y voler
encore le reste, ou encore l’auteur qui enlève et/ou séquestre sa victime pour la violer ou pour
lui extorquer des fonds.

Loin donc de vouloir contester l’existence de ce principe, même si, à la différence du
législateur belge, le législateur luxembourgeois n’a pas vu la nécessité, jusqu’à présent, de
procéder à une modification de l’article 65 du Code pénal, la Chambre criminelle estime
cependant que ce principe ne saurait trouver application aux faits visés par les articles 372 et
suivants du Code pénal.

En effet, il est dans la nature des choses dans cette matière que le prévenu rassemble, et ceci à
chaque fois, l’énergie criminelle pour réaliser son intention de commettre l’abus sexuel. En
effet, l’infraction est consommée dès la pénétration sexuelle (pour le cas du viol) et l’intention
criminelle de l’auteur s’éteint à la fin de l’acte sexuel. On ne saurait dès lors pas soutenir que,
en cas de pluralité de viols, cette intention aurait été prise lors de la première infraction
commise et aurait perduré jusqu’à la dernière. En cette matière, il n’est pas concevable que
l’auteur de plusieurs viols ait poursuivi un but unique et que de ce fait ils constitueraient un
seul fait complexe. Le violeur ne commet pas UN viol pour pouvoir en commettre d’autres, et
le premier viol n’est pas nécessaire pour lui permettre de commettre les autres.

Il est vrai que souvent, des viols sont commis par de véritables prédateurs sexuels qui
s’attaquent à plusieurs victimes individuelles s’ils ne sont pas identifiés et arrêtés après leur
premier crime. Il ne viendrait cependant à l’idée de personne d’envisager les multiples crimes
d’un pareil prédateur, commis à des endroits différents, à des périodes de temps différentes et
contre des personnes différentes comme une seule infraction collective du fait de sa
propension perverse persistante à se procurer sa satisfaction sexuelle au moyen de viols
répétés, puisqu’il lui faut, et ce pour chaque infraction qu’il se propose de commettre,
manifester une volonté délibérée d’enfreindre la loi pénale. Affirmer le contraire, comme
d’aucuns semblent le suggérer, revient à confondre l’intention criminelle, élément constitutif
du crime, et ce qui le motive, le pousse à nourrir pareille intention, à savoir le mobile de
l’auteur, qui est sans relevance si ce n’est, et encore, dans la fixation de la peine. Sous ce
rapport, la même réflexion doit évidemment valoir pour l’auteur qui aurait commis plusieurs
viols, forcément successifs, sur la même personne enlevée et séquestrée, ou autrement à sa
merci.

On veut d’ailleurs mal pourquoi et en vertu de quel raisonnement on ferait dépendre
l’application de l’article 61 du Code pénal de la pluralité des victimes violées, étant donné
cette disposition légale s’applique à deux ou plusieurs faits qualifiés de crimes ou de délits et
non pas à des personnes, qu’elles soient auteurs ou victimes.

                                                20
Il serait tout aussi difficile de justifier l’application des dispositions plus favorables de l’article
65 du Code pénal, en ne prononçant que la peine la plus forte contre le prévenu ayant commis
une multitude d’abus sexuels sur une même personne, et d’appliquer les règles du concours
réel de crimes contre celui qui aurait violé deux personnes différentes. Il est permis de douter
que pareille ‘interprétation constructive’ serait conforme à l’intention manifeste du législateur.
La Chambre criminelle se trouve encore confortée dans sa position d’appliquer les
dispositions relatives au concours réel en cette matière, alors qu’il est de jurisprudence
absolument constante au Grand-Duché de Luxembourg, tant en première instance qu’en appel,
que les dispositions des articles 60, 61 et 62 sont à appliquer et que d’ailleurs jusqu’à présent,
les Cours et Tribunaux n’ont jamais ressenti le besoin d’analyser seulement ni l’article 65 ni
une application éventuelle de la théorie jurisprudentielle de l’infraction collective par rapport
à ce type d’infractions, ces crimes étant considérés comme des infractions instantanées.

Quant à la peine à prononcer

Le viol est puni d’après l’article 375 du Code pénal de la réclusion criminelle de cinq à dix
ans. Si le viol est commis sur une personne de moins de 14 ans, il est puni de la réclusion de
10 à 15 ans.

L’attentat à la pudeur commis avec violences ou menaces sur des personnes de l'un ou de
l'autre sexe ou bien commis sur des personnes hors d'état de donner un consentement libre ou
d'opposer de la résistance est puni, d’après l’article 373 du Code pénal de la peine
d’emprisonnement de 6 mois à 5 ans.

L’attentat à la pudeur commis sans violences ni menaces sur la personne d’un enfant de moins
de 16 ans accomplis est puni d’après le premier alinéa de l’article 372 du Code pénal d’un
emprisonnement de un an à cinq ans. S’il est commis sur un enfant de moins de 11 ans
accomplis, il est puni de la réclusion de 5 à 10 ans.

Les menaces d’attentat commis sur un descendant légitime sont punies d’un emprisonnement
de 1 an, en vertu des articles 327 et 330-1 du Code pénal, à 5 ans et d’une amende de 500 à
5.000 euros.

Les faits retenus à charge d’X.) constituent des crimes et délits, ayant été commis pour partie
dans une intention unique et pour partie se trouvent en concours réel de sorte qu’il y a lieu à
application des dispositions de l’article 60, 61, 62 et 65 du Code pénal.

Si l’auteur du viol, respectivement de l’attentat à la pudeur était un ascendant de la personne
sur laquelle ou à l’aide de laquelle le viol ou l’attentat à la pudeur a été commis, l’article 377
du Code pénal prévoit que les peines sont élevées conformément à l’article 266 du Code
pénal.

En application des articles 266 et 377 du Code pénal, le minimum de la peine de réclusion à
temps à prononcer sera élevé de deux ans.

Il s’en suit que la peine à prononcer à l’encontre de X.), convaincu des crimes et délits
mentionnés ci-avant est comprise entre douze et vingt ans de réclusion.

                                                  21
Les faits retenus à charge du prévenu X.) sont en eux-mêmes d’une gravité indiscutable. Le
prévenu a, en effet, usé de sa position de père pour commettre, de façon abjecte, parmi les
plus graves des crimes et délits que l’on peut commettre à l’égard de sa fille. Il résulte encore
du dossier répressif que sa fille avait une peur bleue de son père et ce en raison qu’outre les
abus sexuels commis sur sa fille, il faisait régner un régime de terreur sur toute sa famille, ce
qui a d’ailleurs été confirmé par tous les enfants entendus au cours de l’enquête policière. Il
ressort en outre du dossier répressif qu’en raison de ces abus sexuels et des séquelles qui s’en
sont suivies par la famille du prévenu, la jeune fille a déjà commis plusieurs tentatives de
suicide.

L’expert Dr. HIRSCH retient en conclusion que le prévenu ne souffre ni d’une maladie
mentale ni d'un trouble de la personnalité, de sorte que la faculté de distinguer entre le bien et
le mal ne lui faisait pas défaut. Il ne présente par ailleurs aucunement des troubles mentaux
ayant aboli ou seulement altéré son discernement ou le contrôle de ses actes et n’a pas agi sous
l’empire d’une force ou d’une contrainte à laquelle il n’a pas pu résister.

Le pronostic demeure incertain étant donné qu’X.) conteste les faits et fait ainsi preuve d’un
manque d’introspection et d’un manque de motivation de sorte qu’une psychothérapie paraît
mal adaptée au prévenu.

Eu égard à l’ensemble des considérations qui précèdent, la Chambre criminelle estime qu’une
peine de réclusion de dix-sept ans constitue une sanction adéquate des faits retenus à charge
du prévenu.

Comme le prévenu laisse apparaître un manque de repentir paraissant sincère et ne s’inquiète
d’ailleurs que de son propre avenir, la Chambre criminelle estime qu’il n’y a pas lieu de lui
accorder le bénéfice du sursis fût-il seulement partiel ou probatoire.

Au civil

Partie civile de A.) contre X.)

A l'audience du 14 octobre 2010, Maître Deirdre DU BOIS, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg, s'est constitué partie civile au nom et pour le compte de A.) contre X.).

La Chambre criminelle est compétente pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir
au pénal à l'égard de X.).

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

La demande est également fondée en principe.

Quant au fond, la Chambre criminelle estime pouvoir évaluer ex aequo et bono, toutes causes
confondues, le dommage moral ainsi que l’atteinte à l’intégrité physique, accru à la
demanderesse au civil du fait des infractions commises par le défendeur au civil X.) à la
somme de quinze mille (15.000.-) euros. Les intérêts sont à accorder à partir de la demande en
justice, étant donné l’impossibilité de déterminer une date exacte pour la première infraction
commise.

                                               22
                               PAR CES MOTIFS :

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant
contradictoirement, X.) entendu en ses explications et moyens de défense, la demanderesse
et le défendeur au civil en leurs conclusions, le représentant du Ministère Public en ses
réquisitions, le prévenu ayant eu la parole le dernier,

statuant au pénal:

c o n d a m n e X.) du chef des crimes et délits retenus à sa charge et qui ont été commis
dans une intention criminelle unique et se trouvent en concours réel pour le surplus, à la peine
de réclusion de dix-sept (17) ans, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à
7.373,43.- euros;

p r o n o n c e contre X.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices
publics dont il est revêtu;

p r o n o n c e contre X.) l'interdiction à vie des droits énumérés à l'article 11 du Code pénal,
à savoir:

   1.  de remplir des fonctions, emplois et offices publics;
   2.  de vote, d'élection et d'éligibilité;
   3.  de porter aucune décoration;
   4.  d’être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes; de déposer en
       justice autrement que pour y donner de simples renseignements;
   5. de faire partie d’aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un régime
       de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n’est à l’égard de ses enfants et
       sur avis conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s’il en existe;
   6. de port et de détention d'armes;
   7. de tenir école, d’enseigner et d’être employé dans un établissement d’enseignement;

p r o n o n c e contre X.) pour la durée de cinq (5) ans l’interdiction de tenir cabaret ou d’y
être employé;

statuant au civil:

Partie civile de A.) contre X.)

d o n n e a c t e à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile;

se d é c l a r e compétente pour en connaître;

d é c l a r e cette demande civile recevable en la forme;

                                               23
la d i t fondée à titre de réparation du dommage moral et de l’atteinte à l’intégrité physique,
et justifiée, ex aequo et bono, toutes causes confondues, pour le montant de quinze mille
(15.000.-) euros;

partant c o n d a m n e X.) à payer à A.) la somme de quinze mille (15.000.-) euros, avec
les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu'à solde;

c o n d a m n e X.) aux frais de cette demande civile.

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 60, 61, 62, 65, 66, 266, 327, 330-1, 372, 373, 375,
377 et 378 du Code pénal; 3, 130, 190, 190-1, 194, 195, 217, 218, 220 et 222 du Code
d'instruction criminelle, 24 de la loi modifiée du 29 juin 1989 portant réforme du régime des
cabarets; qui furent désignés à l'audience par Monsieur le premier vice-président.

Ainsi fait et jugé par Prosper KLEIN, premier vice-président, Sylvie CONTER, premier juge,
et Claude METZLER, juge, prononcé en audience publique au Tribunal d'arrondissement de
et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, par Monsieur le premier vice-
président, en présence de Simone FLAMMANG, premier substitut du Procureur d'Etat, et de
Christophe WAGENER, greffier assumé, qui, à l'exception du représentant du Ministère
Public, ont signé le présent jugement.

                                              24
"


text:
Jugement civil no. 278 / 2010 ( XVIIe chambre)

Audience publique du mercredi, dix-sept novembre deux mille dix.

Numéro 124184 du rôle

Composition:

Marianne HARLES, vice-présidente,
Charles KIMMEL, juge,
Annick DENNEWALD, attachée de justice,
Marc KAYL, greffier.

Entre

1. A.), ouvrier communal, et son épouse,

2. B.), femme au foyer, les deux demeurant ensemble à L-(…),

demandeurs aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de
Luxembourg, du 11 août 2009,

comparant par Maître Laurent NIEDNER, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

1. C.), directeur des contributions directes, ayant ses bureaux à L-2982
Luxembourg, 45, boulevard Roosevelt,

2. Madame D.), prise en sa qualité de RECEVEUR, PRÉPOSÉ DU BUREAU DE
RECETTE DES CONTRIBUTIONS DE LUXEMBOURG, ayant ses bureaux à L-
2982 Luxembourg, 18, rue du Fort Wedell,

3. l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en la personne de son
Premier Ministre, Ministre d’Etat, actuellement en fonctions, établi à L- 1352
Luxembourg, Hôtel de Bourgogne, 4, rue de la Congrégation,

défendeurs aux fins du prédit exploit GALLE,

comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat, demeurant à Luxembourg,

________________________________________________________________
                                Le Tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 29 septembre 2010.

Entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du nouveau code de
procédure civile.

Entendu A.) et B.), par l’organe de Maître Fanny CAQUARD, avocat, en
remplacement de Maître Laurent NIEDNER, avocat constitué.

Entendu C.), D.) et l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG par l’organe
de Maître Stéphanie STAROWICZ, avocat, en remplacement de Maître Jean
KAUFFMAN, avocat constitué.

Par exploit d’huissier de justice du 11 août 2009, A.) et B.) ont fait donner
assignation à 1) C.), 2) D.) et 3) L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG, à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière civile, pour voir annuler et dire nuls et de nul
effet la contrainte n° 1000144 signifiée le 18 mars 2008, le commandement
signifié le 18 mars 2008, le procès-verbal de saisie du 24 août 2009, de même
que la saisie-exécution effectuée conformément à ce procès-verbal. Les
demandeurs ont requis une indemnité de procédure de 1.500 euros.

A l’appui de leur demande, les requérants ont fait exposer que les impôts dont le
recouvrement est poursuivi sont redus par la société à responsabilité limitée
SOC.1.) SARL SARL qui a été liquidée par acte notarié du 13 avril 1995. La
défenderesse sub 2) D.) aurait fait signifier un commandement aux requérants
en date du 18 mars 2008. Un procès-verbal de saisie-exécution aurait été dressé
à leur encontre en date du 24 août 2009 et la date de la vente publique aurait été
fixée au 13 août 2009.

Les demandeurs ont soutenu que le tribunal d’arrondissement est compétent à
connaître d’une action par laquelle un contribuable agit contre une voie
d’exécution mise en œuvre par l’administration, qu’il estime être irrégulièrement
dirigée contre lui.

Selon les demandeurs, les voies d’exécution dirigées contre eux ne sont pas
justifiées puisque les impôts dont le recouvrement est poursuivi sont des impôts
dus par la société SOC.1.) SARL SARL et que les demandeurs ne sont pas
tenus au paiement de la dette de cette société. Par ailleurs les demandeurs ont
fait valoir que ces impôts sont prescrits. Ils ont encore fait valoir que la copie de
la contrainte rendue exécutoire qui leur a été notifiée ne porte pas la signature du
directeur, ni de celle du préposé du bureau des recettes. Ils ont ajouté que le
procès-verbal de saisie-exécution contient manifestement une date erronée, le

                                         2
procès-verbal étant daté du 24 août 2009 et la vente forcée qui en est la suite a
été fixée au 13 août 2009. Or l’indication d’une date erronée équivaudrait à
l’absence de date. La date étant une formalité substantielle du procès-verbal de
saisie-exécution, ce dernier serait nul.

Recevabilité de la demande dirigée contre C.) :

Le défendeur sub 1) C.), assigné en sa qualité de directeur des contributions
directes, a demandé que la demande dirigée à son encontre soit déclarée
irrecevable, dans la mesure où il n’est pas en charge du recouvrement de la
créance fiscale de l’Etat.

Les demandeurs ont fait répliquer que leur demande tend à voir constater la
nullité de la contrainte signifiée le 18 mars 2008 au vu des irrégularités
commises dans son émission. Le comportement fautif du défendeur C.) aurait
contribué à cette situation. Ce serait partant le comportement fautif de ce
défendeur, ensemble celui des autres défendeurs, qui les aurait obligés à agir en
justice. Dans ces circonstances, ils auraient un intérêt né et actuel à agir contre
cette partie en paiement d’une indemnité de procédure.

Le tribunal constate que la demande introduite par les requérants ne constitue
pas une demande en responsabilité dirigée contre les parties défenderesses,
mais tend à voir constater la nullité d’une procédure de saisie-exécution dirigée
contre les demandeurs. Les demandeurs ont assigné L’ETAT DU GRAND-
DUCHE DE LUXEMBOURG afin de voir constater cette nullité. Le tribunal estime
que les demandeurs ne justifient pas de la nécessité de faire figurer dans la
présente procédure le directeur des contributions en nom personnel. Le simple
fait qu’ils estiment être en droit de réclamer une indemnité de procédure à son
encontre ne justifie pas leur intérêt à voir figurer cette personne à l’instance. En
effet l’indemnité de procédure n’est qu’une demande accessoire à une demande
principale valable et ne justifie pas en elle-même l’intérêt à agir du demandeur.

Il suit de ce qui précède que la demande dirigée contre la partie C.) est
irrecevable et que cette partie doit être mise hors cause.

Quant au fond :

Il résulte de l’argumentation concordante des parties que la dette fiscale dont le
recouvrement est poursuivi est une dette née dans le chef de la société SOC.1.)
SARL. Il est encore constant en cause que cette société a été liquidée suivant
acte notarié du 13 avril 1995.

Les demandeurs ont fait exposer que la dette fiscale dont le recouvrement est
poursuivi ne leur incombant pas, ils ne sont pas tenus à son paiement. Ils en ont
déduit que les actes posés par les défendeurs à leur encontre doivent être
annulés.

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Il résulte de l’argumentation des défendeurs que le recouvrement de la dette de
la société est poursuivie à l’encontre des demandeurs en leur qualité d’associés
de la société. Le raisonnement des défendeurs consiste à dire que la société
SOC.1.) SARL n’a pas fait l’objet d’une liquidation au vrai sens du terme. En effet
par l’acte de liquidation du 13 avril 1995, aucun liquidateur n’aurait été désigné,
mais il résulterait de cet acte que les associés ont déclaré d’un commun accord
que la liquidation de la société a eu lieu « aux droits des parties ». Les
défendeurs déduisent de cette mention que les demandeurs, en leur qualité
d’associés de la société liquidée, en ont repris l’actif et le passif, de sorte qu’ils
doivent supporter la dette fiscale laissée par la société.

Les demandeurs ont fait répliquer que seule la société est débitrice de la dette
fiscale dont le recouvrement est poursuivi. Ils ont contesté qu’aucune liquidation
ne soit intervenue. Ils ont contesté que le bout de phrase invoqué par les
défendeurs ait la signification que veulent lui donner les défendeurs. Ils ont
soutenu au contraire n’avoir pris aucun engagement de reprendre le passif de la
société liquidée. Selon eux, après la clôture de la liquidation, les associés
recueillent l’actif de la société, mais ils ne sont en aucun cas tenus à son passif.
Les demandeurs ont fait exposer que, pour le cas où il était retenu qu’aucune
liquidation n’est intervenue, il faudrait néanmoins considérer que la société a été
dissoute avec toutes conséquences de droit y attachées.

En l’espèce l’acte de liquidation du 13 avril 1995 prévoit que « … les associés, à
savoir Madame B.) et Monsieur A.), …, déclarent que la société a été dissoute
d’un commun accord à partir de ce jour, qu’à la même date la liquidation a eu
lieu aux droits des parties et que par conséquent la société « SOC.1.) » a cessé
d’exister à partir de cette date ».

Le tribunal voudrait dès le début de ses développements rejeter l’argumentation
des défendeurs consistant à établir un parallélisme entre le statut juridique de
l’associé d’une société liquidée et celui d’un héritier par rapport au défunt. La
situation de ces deux personnes n’est pas comparable en droit, l’associé n’étant
pas l’ayant cause de la société liquidée à l’instar de l’héritier par rapport au de
cujus. Les conséquences de la liquidation d’une société ne peuvent partant se
déduire de ceux régissant la dévolution successorale, mais sont régies par les
règles propres à cette matière ( cf A. Steichen, Précis de droit des sociétés, 1ère
éd., n° 494).

La conséquence logique de la dissolution d’une société est sa liquidation avec la
réalisation de son actif et l’apurement de son passif. En principe un liquidateur
est désigné en vue de s’acquitter de cette tâche. Le liquidateur est désigné soit
par les statuts de la société, soit par les associés ou les tribunaux, et à défaut,
par l’article 143 de la loi modifiée du 15 août 1915 sur les sociétés commerciales
qui prévoit que dans les sociétés à responsabilité limitée, le gérant est considéré
comme liquidateur. Il est vrai qu’avant une réforme intervenue par une loi du 25

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août 2006, l’article 143 précité n’envisageait pas le cas de la société à
responsabilité limitée et de son gérant, mais il était unanimement admis qu’il
s’agissait là d’un oubli du législateur et qu’il fallait compléter cet article dans le
sens que lui a donné la loi du 25 août 2006 ( Cour d’appel 10 juin 1998, numéro
du rôle 20494).

Il est encore admis que c’est le liquidateur qui est responsable de la réalisation
de l’actif et de l’apurement du passif de la société dans le sens qu’il peut être
poursuivi en responsabilité s’il a distribué l’actif aux associés et clôturé la
liquidation sans s’assurer que tout le passif était apuré. Cette responsabilité
s’applique également au liquidateur visé par l’article 143 de la loi du 15 août
1915 sur les sociétés commerciales, à savoir le gérant dans le cas d’une société
à responsabilité limitée. Celui-ci ne peut échapper à cette garantie envers les
tiers en soutenant qu’il n’a pas été procédé à une liquidation au vrai sens du
terme ( Cour d’appel 14 juillet 1999, numéro du rôle 21957).

En l’espèce, il faut constater que l’acte notarié du 13 avril 1995 contient à la fois
la déclaration de la dissolution de la société et de la clôture de la liquidation. S’il
faut partant estimer qu’aucune réelle liquidation n’est intervenue, les droits des
créanciers de la société sont néanmoins préservés par l’action dont ils disposent
envers le liquidateur, que celui-ci ait été nommément désigné ou que sa
désignation découle des dispositions de l’article 143 de la loi du 15 août 1915
modifiée. Tel qu’il a été indiqué plus haut, ce dernier ne saura se retrancher
derrière le fait qu’aucune véritable liquidation n’est intervenue pour échapper à
toute condamnation. Il y a néanmoins lieu de préciser que l’action contre le
liquidateur est soumise au délai de prescription de cinq ans prévu à l’article 157
de la loi du 15 août 1915 sur les sociétés commerciales telle que modifiée.

 La société cesse en principe d’exister à partir du jour de la clôture de la
liquidation. Il est néanmoins admis que par extrapolation de la fiction posée par
l’article 141 de la loi du 15 août 1915 sur les sociétés commerciales, la société
continue d’exister fictivement jusqu’à expiration du délai de cinq ans prévu à
l’article 157, tiret 4, de la prédite loi pour l’action en responsabilité à exercer
contre les liquidateurs. La société cesse partant définitivement d’exister à
l’expiration de ce délai seulement. C’est à partir de cette date que les créanciers
recouvrent leur droit d’agir contre les associés, sauf à respecter à leur égard la
prescription prévue à l’article 157, premier tiret, de la loi modifiée du 15 août
1915 ( Les Novelles, doit commercial, t. III, n° 4916).

Relativement aux droits que les créanciers de la société peuvent faire valoir à
l’encontre des associés de la société après la clôture de la liquidation, il faut
préciser que l’action contre les associés n’existe que dans les sociétés à risques
illimitées ou, dans les sociétés à risques limités, lorsque les associés n’ont pas
libéré intégralement leurs apports (A. Steichen, Précis de droit des sociétés, 1ère
éd., n° 510). La première hypothèse n’est pas donnée en l’espèce. La deuxième
hypothèse ne résulte pas des éléments du dossier et n’est même pas alléguée

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par les défendeurs, de sorte qu’il faut retenir que les défendeurs ne sauraient
mettre la créance dont ils disposent à l’encontre de la société SOC.1.) SARL à
charge des demandeurs en leur qualité d’anciens associés de cette société.

La solution pourrait seulement être différente au cas où il est établi que les
associés ont pris l’engagement ferme et précis de prendre à leur charge le passif
de la société.

En l’espèce, les défendeurs se sont prévalus du contenu repris ci-dessus de
l’acte de dissolution de la société SOC.1.) SARL pour dire que les demandeurs
ont repris à leur charge le passif de la société SOC.1.) SARL.

Le tribunal ne saurait suivre les défendeurs dans leur interprétation des termes
contenus dans l’acte de dissolution de la société du 13 avril 1995. En effet le
simple fait que les défendeurs, en leur qualité d’associés de la société dissoute,
ont déclaré dans l’acte de dissolution que « la liquidation a eu lieu aux droits des
parties » ne saurait signifier que les associés ont entendu reprendre l’actif et le
passif de cette société. Dans la logique des règles qui régissent la liquidation
d’une société commerciale, cette mention signifie seulement, en l’absence
d’autres précisions, que l’actif de la société, à supposer qu’il ait existé, a été
équitablement partagé entre les associés ( voir pour une formulation identique de
l’acte de dissolution: Cour d’appel 14 juillet 1999, numéro du rôle 21957).
L’apurement du passif suit de son côté le système décrit plus haut, à savoir qu’il
est soit apuré par le liquidateur ou, en cas de carence de ce dernier, que les
créanciers disposent d’une action en responsabilité contre le liquidateur qui a
manqué à cette obligation, qu’il ait été désigné par les statuts ou par les associés
ou que sa désignation résulte de l’article 143 de la loi modifiée du 15 août 1915.
Pour qu’une dérogation à ce système puisse être retenue, entraînant une prise
en charge du passif par les associés dans l’acte de dissolution, il faut que les
associés se soient clairement et expressément exprimés dans ce sens. Le
tribunal estime que la clause invoquée par les défendeurs ne répond pas à ces
exigences.

Il se déduit de l’ensemble des développements qui précèdent que les
demandeurs sont dans leur droit quand ils affirment que les défendeurs ne
peuvent poursuivre à leur encontre le recouvrement d’une dette fiscale née dans
le chef de la société SOC.1.) SARL en se basant sur la qualité d’associés des
demandeurs ayant repris le passif de la société dissoute et liquidée.

La demande des requérants doit partant être déclarée fondée et les actes posés
à l’encontre des demandeurs doivent être annulés.

Au vu de ce que les demandeurs ont dû exposer des frais non compris dans les
dépens dans le seul but de faire valoir leurs droits en justice, il y a lieu de faire
droit à leur demande d’une indemnité de procédure et de condamner les
défendeurs à leur payer la somme de 800 euros de ce chef.

                                         6
                                Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dix-septième section, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement,

vu l’ordonnance de clôture du 29 septembre 2010,

entendu le rapport fait conformément à l’article 226 du nouveau code de
procédure civile,

met hors cause le défendeur C.),

dit la demande fondée à l’égard de Madame le Receveur D.), préposée du
bureau de recette des contributions, et L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG,

déclare nuls et de nul effet la contrainte n° 1000144 signifiée le 18 mars 2008, le
commandement signifié le 18 mars 2008, le procès-verbal de saisie du 24 août
2009, de même que la saisie-exécution effectuée conformément à ce procès-
verbal,

condamne les défendeurs Madame le Receveur D.), préposée du bureau de
recette des contributions, et L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG in
solidum aux frais de l’instance,

Condamne les défendeurs Madame le Receveur D.), préposée du bureau de
recette des contributions, et L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG in
solidum à payer aux demandeurs une indemnité de procédure de 800 euros.

                                        7
"


text:
                                                                         1

Arrêt référé (divorce).

Audience publique du dix-sept novembre deux mille dix.

Numéro 35238 du rôle.

Composition:

Romain LUDOVICY, président de chambre;
Françoise MANGEOT, premier conseiller;
Gilbert HOFFMANN, conseiller, et
Jean-Paul TACCHINI, greffier.

                                 Entre:
A, ouvrière, demeurant à (…),
    appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre Biel
de Luxembourg en date du 3 avril 2009, admise au bénéfice de l’assis-
tance judiciaire,
    comparant par Maître Martine Reiter, avocat à Luxembourg,
                                    et:
B, ouvrier, demeurant à (…),
    intimé aux fins du susdit exploit Pierre Biel,
    défaillant.

                          LA COUR D’APPEL:

    Par exploit d’huissier du 3 avril 2009, A a régulièrement relevé appel
d’une ordonnance du 12 décembre 2008 par laquelle le juge des référés
de Luxembourg, statuant sur les mesures provisoires pendant la
procédure de divorce pendante entre l’appelante et son époux B, a, entre
autres dispositions, condamné ce dernier à lui payer à partir du 1er juin
2008 une pension alimentaire de (3 x 70) = 210 € par mois à titre de
contribution à l’entretien et à l’éducation des trois enfants communs
mineurs C, né le (…), D, né le (…), et E, né le (…), dont la garde
provisoire a été confiée à l’appelante.
                                                                          2

     Aux termes de son acte d’appel, l’appelante demande à la Cour de
fixer la susdite pension alimentaire, par réformation, à (3 x 350) = 1.050
€ par mois, subsidiairement à (3 x 200) = 600 € par mois, montant que
l’intimé lui avait payé volontairement avant l’instance en divorce.
Suivant ses conclusions orales prises à l’audience du 20 octobre 2010,
elle renonce à la pension alimentaire pour le fils C avec effet à partir du
15 septembre 2010, date d’un contrat d’apprentissage procurant à ce
dernier un revenu propre.

    Le mandataire de l’intimé B a accordé défaut à l’audience précitée à
laquelle l’affaire avait été fixée contradictoirement pour plaidoiries.

    Le juge des référés a retenu dans son ordonnance que l’appelante,
qui a été autorisée à résider au domicile conjugal avec les trois enfants,
gagnait 675 € en travaillant 86 heures par mois et qu’elle remboursait
292 € sur un prêt relatif à l’achat d’un véhicule, tandis que l’intimé
gagnait 2.453 €, qu’après déduction des mensualités de trois prêts
hypothécaires communs qu’il remboursait, il lui restait un revenu
disponible de 930 € et qu’en outre son salaire était grevé de trois saisies-
arrêts d’un montant total de 1.193 € relatives à un autre prêt commun
dénoncé par la banque X pour non-remboursement, mais que sa situation
financière précaire ne pouvait l’affranchir de son obligation alimentaire à
l’égard de ses enfants, celle-ci devant primer tous les autres
engagements, de sorte qu’eu égard aux besoins des enfants et aux
facultés contributives respectives des parties, il convenait de fixer la
pension alimentaire à (3 x 70) = 210 € par mois.

     Il ressort des explications fournies à l’audience de la Cour par le
mandataire de l’appelante que d’une part la situation de l’intimé, qui a
déménagé chez sa mère en septembre 2009, n’a pas changé, sauf que les
saisies-arrêts précitées n’existent actuellement plus (le prêt ayant été
remboursé suite à la vente du véhicule) et que les mensualités des trois
prêts hypothécaires ont baissé du fait de la baisse des taux d’intérêt, mais
que d’autre part sa propre situation était différente et qu’elle a également
évolué, étant donné qu’elle travaille en fait depuis le mois de novembre
2008 à plein temps et gagne 1.570 € nets par mois, qu’elle a fini de
rembourser le prêt précité (292 €) le 1er décembre 2009, mais qu’elle a
contracté le 5 mai 2009 un nouveau prêt à la consommation qu’elle
rembourse par des mensualités de 400 €, et qu’elle perçoit encore les
allocations familiales pour les enfants.

    Même si le salaire de l’intimé n’est plus grevé par des saisies-arrêts
et que les mensualités des trois prêts hypothécaires qu’il rembourse ont
baissé dans une mesure non précisée par l’appelante, il n’en reste pas
moins que les facultés contributives de l’intimé sont toujours
insuffisantes pour lui permettre de payer une pension alimentaire
                                                                          3

supérieure à celle fixée par le juge des référés par une appréciation
correcte des éléments de la cause et qu’il convient partant de maintenir,
surtout au regard du fait que les facultés contributives de l’appelante sont
considérablement supérieures à celles retenues par le juge de première
instance.

    Il s’ensuit que l’appel n’est pas fondé, mais qu’il convient de donner
décharge à l’intimé quant à la pension alimentaire pour le fils C.

                             Par ces motifs,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière de référé, sta-
tuant par défaut à l’égard de B,

    reçoit l’appel ;

    le dit non fondé et confirme l’ordonnance déférée, sauf à décharger
B de la pension alimentaire pour le fils C avec effet à partir du 15
septembre 2010 ;

    condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel.
"