text:
                                                                          1

Arrêt référé (divorce).

Audience publique du quatorze avril deux mille dix.

Numéro 35803 du rôle.

Composition:

Romain LUDOVICY, président de chambre;
Françoise MANGEOT, premier conseiller;
Gilbert HOFFMANN, conseiller, et
Jean-Paul TACCHINI, greffier.

                                 Entre:
A, ouvrière, demeurant à (…),
    appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex
Mertzig de Diekirch en date du 15 octobre 2009,
    comparant par Maître Pol Urbany, avocat à Diekirch,
                                    et:
B, cuisinier, demeurant à (…),
    intimé aux fins du susdit exploit Alex Mertzig,
    comparant par Maître Karima Hammouche, avocat à Luxembourg.

                          LA COUR D’APPEL:

    Par une ordonnance contradictoire rendue le 8 septembre 2009, le
juge des référés de Diekirch, réglant les mesures provisoires durant la
procédure de divorce des parties, a, entre autres, autorisé B à résider
séparé de A à (…) ; a confié la garde provisoire des enfants mineurs C,
née le (…) et D, né le (…), à B ; a accordé à la mère un droit de visite et
d’hébergement pour ces enfants ; a condamné A à payer à B à partir du
1er octobre 2009 le montant mensuel de 250.-€ (125.-€ pour chaque
enfant) du chef de contribution aux frais d’éducation et d’entretien de C
et D ; a ordonné une médiation familiale concernant tant les enfants que
                                                                           2

les parents et a nommé médiateur Madame E, docteur en psychologie
clinique.

     A a, par exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch
du 15 octobre 2009, régulièrement relevé appel de cette ordonnance qui
lui avait été signifiée le 1er octobre 2009.

     Elle requiert, par réformation de la décision de première instance,
l’attribution de la garde provisoire des deux enfants mineurs communs et
l’autorisation de résider avec ses enfants à l’adresse ci-dessus indiquée à
(…), l’allocation d’un secours alimentaire de 250.-€ par mois pour
chaque enfant et un montant de 1.000.-€ sur fondement de l’article 240
du nouveau code de procédure civile.

   L’intimé conclut, en ordre principal, à la confirmation de l’ordon-
nance déférée et il demande une indemnité de procédure de 575 €.

    En ordre subsidiaire, il sollicite un droit de visite et d’hébergement
pour ses enfants et donne à considérer que le secours alimentaire qu’il
pourrait être condamné à verser au profit de ces derniers devrait être
limité à 125.-€ par enfant.

     Après avoir observé qu’elle n’aurait, contrairement à ce qui serait
admis dans l’ordonnance entreprise, pas abandonné ses enfants, mais, en
réalité quitté son mari pour raison de violence psychologique, l’appelante
avance à l’appui de ses prétentions l’intérêt qu’elle porte à ses enfants,
auxquels elle manquerait, spécialement C. Les capacités éducatives de B
seraient moins bonnes qu’en apparence. Elle donne encore spécialement
à considérer que les enfants seraient assez fréquemment seuls à la maison
pendant les heures de travail de leur père, qui ne pourrait pas davantage
leur consacrer beaucoup d’attention quand ils se rendraient pour manger
au restaurant, dans lequel il travaille comme cuisinier. Elle précise que
son propre employeur serait d’accord à lui accorder un horaire de travail
différent lui laissant beaucoup de disponibilité pour ses enfants.

     L’intimé conteste les prétentions et allégations de l’appelante, insiste
sur le fait qu’il assure, comme dans le passé, à ses enfants, qui ont
d’ailleurs de bons résultats scolaires, un cadre de vie stable, tenant
compte de leurs besoins et intérêts. Son travail lui laisserait –
contrairement à ce qui serait le cas de l’appelante qui se bornerait à faire
état d’hypothèses futures – suffisamment de temps libre, surtout en hiver
où quatre mois seraient régulièrement chômés, pour s’occuper
adéquatement de ses enfants.

    L’attribution du droit de garde doit se faire en fonction du seul
intérêt supérieur des enfants.
                                                                          3

     Le juge du premier degré, faisant expressément et à raison abs-
traction des raisons du départ de A, a entériné la situation de fait à
laquelle les enfants étaient habitués. Le père, dont l’employeur relève les
capacités éducatives et le niveau d’instruction supérieur à celui de
l’épouse dans son attestation du 5 juin 2009, a un travail lui laissant
énormément de temps à se consacrer à ses enfants. Son lieu de travail se
trouvant à proximité immédiate de son domicile, il lui est permis, en cas
de besoin, de rejoindre immédiatement les enfants, qu’il peut, vu leur âge
dans ces circonstances, laisser momentanément seuls à la maison. La
mère est moins disponible pour ses enfants. Même à admettre la réalité
de ses projets futurs, purement hypothétiques encore, elle restera
inévitablement moins présente au foyer que le père. Il s’y ajoute que son
lieu de travail est éloigné de la résidence convoitée et qu’elle ne peut
héberger les enfants dans son logement actuel. Elle devrait donc confier
ses enfants à des tiers. A reste en défaut, non seulement de prouver
qu’elle serait à même de procurer à ses enfants un meilleur encadrement
que son mari, mais encore et surtout des raisons suffisamment graves
tirées de l’intérêt des enfants pour modifier le système actuel, justifié en
première instance, et continuant à fonctionner, selon toute évidence, de
manière tout à fait satisfaisante. Elle renvoie seulement vaguement à des
troubles dans le chef des enfants : aucun motif concret et précis
concernant D n’est avancé et les pleurs de C au moment de se séparer de
sa mère ne sont en principe pas davantage que la réaction normale d’une
enfant en pareille circonstance. En l’absence d’indication de motif grave
censé justifier un changement de la situation actuelle, le recours à une
mesure d’instruction (audition des enfants, enquête sociale) s’avère
oiseux. La décision du juge du premier degré procédait d’une appré-
ciation correcte des éléments de la cause et la solution adoptée reste
justifiée en instance d’appel.

     Le juge des référés a, pour des motifs corrects, non spécialement
critiqués en soi et auxquels il convient de renvoyer, autorisé l’intimé à
résider avec les enfants à (…). Le secours alimentaire retenu, d’ailleurs
également non spécialement contesté, résulte d’une évaluation exacte des
facultés contributives de la mère et des besoins des enfants.

     Succombant dans ses prétentions en appel et étant à condamner aux
frais, A est à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de
procédure en vertu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

    La demande de même nature présentée par B est à rejeter, ce dernier
restant en défaut de démontrer le caractère inéquitable du maintien à sa
charge de frais irrépétibles engagés à l’occasion de la présente instance.
                                                                       4

                            Par ces motifs,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière de référé, sta-
tuant contradictoirement,

   déclare l’appel de A recevable, ;

   le dit cependant non fondé ;

   confirme l’ordonnance déférée dans la mesure où elle est entreprise ;

    déboute A et B de leurs demandes respectives en obtention d’une
indemnité de procédure en vertu de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile ;

   condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel.
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                            Arrêt commercial

  Audience publique du quatorze avril deux mille dix.

  Numéro 34844 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Carlo HEYARD, premier conseiller;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                   Entre:

   la société anonyme AAA, en abrégé AAA, établie et ayant son
siège social à SSS, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro …… , représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Alec
MEYER de Luxembourg du 17 avril 2009,

  comparant par Maître François JACQUES, avocat à Luxembourg ;

                                    et:

   la société à responsabilité limitée BBB, établie et ayant son siège
social à TTT, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro …… , représentée par son conseil
d’administration actuellement en fonctions,

  intimée aux fins du prédit exploit MEYER,

  comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à Luxembourg.

                               1
  --------------------------------------------------------------------------------------------

                               LA COUR D'APPEL :

   Par convention du 30 septembre 2004 conclue entre la société CCC
et la société DDD, représentant le groupe AAA, en abrégé AAA, d’un
côté, et le Groupe EEE et FFF, d’un autre côté, le groupe AAA s’est
porté acquéreur de quatre points de vente du groupe EEE.

   L’article 2.1. de la convention prévoit que « DDD s’engage à acheter
(sous réserve d’une bonne qualité de service) sa confiserie « faite
maison » pralines, petits fours, moulages, gaufrettes, bâmkuch EEE et
massepain) auprès de BBB et de la distribuer sous la marque EEE-
GGG. Ceci dans un volume équivalent à celui du passé ».

   Aux termes de l’article 2.2. « BBB s’engage à acheter (sous réserve
d’une bonne qualité de service) sa viennoiserie (sauf précuits et
prépoussés) et sa boulangerie auprès de CCC ».

   L’article 2.3. ajoute que « les contrats de fourniture portent sur une
durée de 3 (trois) ans. Ils sont reconduits tacitement d’année en année,
si aucune des parties ne les résilie par lettre recommandée de 6 (six)
mois avant l’échéance ».

   Par actes passés par-devant Maître Jean SECKLER, notaire de
résidence à JUNGLINSTER, le 28 décembre 2006, la société AAA – en
tant qu’actionnaire unique de la société HHH, anciennement CCC, et de
la société DDD, déclarées dissoutes par acte du même jour – a repris
tout l’actif et tout le passif existant desdites sociétés.

   La société BBB, reprochant à la société AAA – investie de tous les
éléments actifs de la société (à lire : de la société HHH, anciennement
CCC, et de la société DDD) et répondant de tout le passif social et de
tous les engagements même inconnus au jour de la dissolution (cf :
actes notariés du 28 décembre 2006) – le non-respect de l’obligation de
fourniture prévue à l’article 2.1. de la convention du 30 septembre 2004,
précité, a, par exploit d’huissier du 17 octobre 2007, assigné la société
AAA devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant
en matière commerciale, pour l’y entendre condamner au paiement du
montant de 259.728,68 €, réduit en cours d’instance au montant de
240.052,26 €, représentant le bénéfice non réalisé, pendant la période
allant du 30 septembre 2004 au 30 septembre 2008, du fait du non
respect de l’obligation de fourniture dans un volume équivalent à celui
du passé par la partie AAA, respectivement par la société DDD. La
société BBB a en outre conclu à l’octroi d’une indemnité de procédure
de 1.500 € sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile.

                                        2
  Par jugement du 2 juillet 2008, le tribunal a – entre autres – :

   -     dit qu’il laisse d’être établi que la société AAA ait cédé
l’ensemble de ses droits et obligations découlant de la convention du 30
septembre 2004 à la société III ;

  -      dit, même à supposer que tel fût le cas, qu’il n’est pas permis
de céder une dette sans l’accord du créancier ;

   -      retenu que la société AAA, à défaut d’accord de la société
BBB de la libérer en faveur d’une tierce personne de ses engagements,
reste tenue de ceux stipulés au contrat en cause, que la société AAA
ait ou non arrêté son activité de boulangerie ;

  -     déclaré fondée en son principe la demande de la société BBB
en obtention de dommages et intérêts pour non-respect par la société
AAA de ses obligations contractuelles ;

  -      nommé un homme de l’art avec la mission suivante :

   •      déterminer le montant du chiffre d’affaires qui aurait dû être
réalisé par la société à responsabilité limitée BBB pendant la période du
1er mai 2004 au 31 mai 2008, sur base du chiffre d’affaires réalisé, suite
à la convention signée entre parties, pour la période du 1er octobre
2003 au 30 avril 2004, période pendant laquelle l’obligation d’achat a
été exécutée ;

   •     déterminer la marge bénéficiaire dont aurait bénéficié la
société à responsabilité limitée BBB en tenant compte de tous les
éléments disponibles ;

   •       déterminer en conséquence la perte de bénéfice pendant la
période du 1er mai 2004 au 31 mai 2008 consécutive à la violation de
l’obligation d’approvisionnements.

   Par jugement du 22 décembre 2008, le tribunal – faisant siennes les
conclusions de l’expert Raphaël LOSCHETTER – a condamné la
société AAA à payer à la société BBB le montant de 222.213,67 € avec
les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, ainsi
qu’une indemnité de procédure de 500 €.

  Par exploit de l’huissier de justice Alec Meyer du 19 avril 2009, la
société AAA a régulièrement relevé appel des jugements des 2 juillet et
22 décembre 2008.

   La société AAA – qui ne conteste pas avoir été titulaire de tous les
droits et obligations découlant de la convention du 30 septembre 2004
– fait actuellement état de trois accords datés du 29 juillet 2004 qui
témoigneraient de ce que la société CCC, devenue par la suite la

                                3
société HHH, et la société DDD auraient cédé l’ensemble de leur fonds
de commerce, installations techniques à la société III, cession que la
société BBB n’aurait pas ignorée.

  La société AAA conclut – par réformation du jugement du 2 juillet
2008 – à voir rejeter pour autant que dirigée à son encontre la demande
en indemnisation de la société BBB.

   Subsidiairement, la société AAA critique les juges de première
instance pour avoir fixé, dans leur jugement du 22 décembre 2008, le
dommage accru à la société BBB au montant de 222.213,67 €.

   L’appelante réitère ses conclusions écrites du 25 novembre 2008 –
d’ores et déjà versées en première instance – et conclut à voir fixer le
dommage prétendument accru à la société BBB au montant de
94.807,53 €.

   Plus subsidiairement encore, la société AAA demande à la Cour
d’ordonner à la société BBB de produire ses comptes de pertes et
profits afférents aux années 2005, 2006 et 2007 et d’instituer un
complément d’expertise pour étayer les observations et calculs
développés par la société AAA dans la note de plaidoirie du 25
novembre 2008.

   La société AAA conclut, en tout état de cause, à voir être déchargée
de la condamnation au paiement d’une indemnité de procédure et
sollicite à son tour une indemnité de procédure de 1.000 €.

   La société BBB conclut à la confirmation du jugement entrepris et
réclame une indemnité de procédure de 1.500 € au titre des frais par
elle exposés en instance d’appel.

   La Cour, n’ayant pas d’ores et déjà en sa possession tous les
éléments lui permettant de toiser le litige lui déféré, estime qu’il y a lieu
– avant tout autre progrès en cause – de procéder par la voie d’une
comparution personnelle des parties.

  En l’état actuel des choses, il y a lieu de réserver tous autres moyens
des parties, leurs demandes respectives en obtention d’une indemnité
de procédure ainsi que les frais.

                            PAR CES MOTIFS :

   la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de
la mise en état,

                                 4
  reçoit l’appel,

   avant tout autre progrès en cause, ordonne une comparution
personnelle des parties qui aura lieu le 21 juin 2010 à 9.30 heures, en
la salle n° C.R. 4.28 ;

   charge Madame la première conseillère Annette GANTREL de
l'exécution de cette mesure d'instruction;

  réserve tous autres moyens des parties ;

   réserve les demandes respectives des parties en obtention d’une
indemnité de procédure ainsi que les frais.

                               5
"


text:
                                    Arrêt commercial

  Audience publique du quatorze avril deux mille dix.

  Numéro 32203 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Carlo HEYARD, premier conseiller;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                            Entre:

  1) AAA, installateur, et son épouse

  2) BBB, sans état,

  les deux demeurant ensemble à SSS,

  appelants aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Roland
FUNK de Luxembourg du 20 février 2007,

  comparant par Maître François REINARD, avocat à Luxembourg ;

                                             et:

   CCC, menuisier, demeurant à TTT, inscrit au registre de commerce
et des sociétés de Luxembourg sous le numéro …… ,

  intimé aux fins du prédit exploit FUNK,

  comparant par Maître Claude PAULY, avocat à Luxembourg.

  --------------------------------------------------------------------------------------------

                                        1
                          LA COUR D'APPEL :

   Vu l’arrêt du 11 février 2009 admettant AAA et son épouse BBB,
demandeurs sur reconvention, à prouver par témoins
   « que l’endommagement de la toiture plate a été causé par les
ouvriers de CCC qui, en y posant notamment du matériel, ont causé
des percements de cette couverture,
   que la couverture de la toiture plate était intacte avant l’intervention
des ouvriers de CCC,
   que les coups dans le toit ont été causés par les ouvriers de CCC
alors qu’ils étaient les seuls à avoir marché sur le toit. »

   Les époux AAA-BBB font actuellement valoir qu’ils ont rapporté la
preuve des faits ci-dessus libellés et qu’ils sont dès lors fondés à
réclamer à CCC le montant de 1.775,46 € du chef d’indemnisation du
préjudice leur accru par l’endommagement de la toiture plate en zinc et
le montant de 570,15 € du chef d’indemnisation du préjudice leur accru
suite aux coups causés par les ouvriers d’CCC à la toiture principale.

  CCC conteste que les faits admis en preuve soient établis.

   Lors des opérations d’expertise CCC avait soutenu que la toiture
plate en zinc recouvrant la cuisine était déjà en mauvais état avant
l’exécution des travaux.

   Il résulte des témoignages recueillis dans le cadre de l’enquête
principale et de la contre-enquête que des bois provenant du
démontage de la toiture principale ont été entreposés sur la toiture plate
en zinc recouvrant la cuisine.

   Le témoin DDD, père de la partie BBB, a déclaré que la toiture plate
en zinc a été endommagée par les bois y entreposés par les ouvriers
d’CCC. Il a, entre autres, précisé que des trous ont été causés par des
clous se trouvant dans les bois entreposés.

   Il a encore dit qu’une toiture-terrasse, toiture-terrasse qui n’était plus
envisagée au moment des travaux d’CCC, recouvre actuellement la
toiture plate en zinc qui n’est dès lors plus visible de l’extérieur.

   Le témoin DDD n’a pas voulu exclure qu’à l’avenir les
endommagements de la toiture plate en zinc puissent être sources
d’infiltrations.

   Le témoin EEE de l’enquête principale et les témoins FFF et GGG de
la contre-enquête ont déposé qu’avant l’entreposage des bois des
mesures de protection ont été prises en vue de protéger la toiture plate
en zinc. Ces deux derniers témoins ont relevé qu’après l’enlèvement
des bois entreposés et alors qu’ils continuaient à travailler sur le

                                 2
chantier, ils ne se sont pas vu adresser des reproches relativement à
un endommagement causé par les bois entreposés.

  Le témoin FFF a relevé qu’après l’enlèvement des bois des
endommagements de la toiture en zinc n’ont pas pu être constatés. Ce
témoin a ajouté qu’avant l’entreposage les clous des bois ont été
enlevés.

   Les contradictions entre les dépositions du témoin DDD et les
dépositions des témoins de la contre-enquête, notamment du témoin
FFF, ne permettent pas d’établir que des endommagements à la toiture
plate en zinc aient été causés par les bois y entreposés.

   De tels endommagements ne ressortent pas de l’expertise HHH,
l’expert ne s’étant pas prononcé sur la question de savoir qui a causé
les endommagements.

   A supposer même que des endommagements aient été causés par
les bois entreposés, on ne voit pas comment ces endommagements
aient pu causer un préjudice aux époux AAA-BBB dès lors que la
toiture plate en zinc est cachée à la vue par la toiture-terrasse et qu’il
n’est pas établi que des endommagements à la toiture plate en zinc,
recouverte par la toiture-terrasse, puissent être sources d’infiltrations.

   Les époux AAA-BBB ne sont par conséquent pas fondés à réclamer
à CCC le montant de 1.775,46 € du chef d’indemnisation du préjudice
leur accru par l’endommagement de la toiture plate en zinc.

   Le témoin GGG admet que des coups ont été causés à la toiture
principale par l’entreprise CCC, que celle-ci a procédé à des
réparations de coups mais que certains coups ont subsisté après
l’achèvement des travaux.

  Le témoin EEE a déclaré qu’il avait été question que des coups
seraient réparés par CCC.

   Ces déclarations sont suffisamment éloquentes pour faire admettre à
la Cour que les coups sont attribuables aux ouvriers d’CCC.

   Sur base du rapport d’expertise HHH, il y a lieu de fixer à 570,15 € le
montant des dommages-intérêts devant revenir aux époux AAA-BBB en
raison des coups affectant la toiture principale.

   CCC, qui est à condamner aux frais et dépens de l’instance d’appel,
est à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel.

    Il paraît inéquitable de laisser à charge des époux AAA-BBB les frais
irrépétibles de l’instance d’appel.

                                3
   La Cour fixe ex aequo et bono à chaque fois 400 € l’indemnité de
procédure pour l’instance d’appel devant revenir à chacun des époux.

                           PAR CES MOTIFS :

   la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de
la mise en état,

   déclare, par réformation du jugement entrepris, la demande
reconventionnelle des époux AAA-BBB relative aux coups à la toiture
principale de la maison fondée pour un montant de 570,15 € avec les
intérêts légaux à partir de la demande en justice ;

  déclare l’appel principal non fondé pour le surplus ;

   déboute CCC de sa demande en obtention d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel ;

   déclare la demande des époux AAA-BBB en obtention d’une
indemnité de procédure pour l’instance d’appel fondée pour un montant
de 2 x 400 € ;

    condamne CCC à payer à AAA à titre d’indemnité de procédure pour
l’instance d’appel le montant de 400 € ;

    condamne CCC à payer à BBB à titre d’indemnité de procédure pour
l’instance d’appel le montant de 400 € ;

   condamne CCC aux frais et dépens de l’instance d’appel et en
ordonne la distraction au profit de Maître François REINARD, avocat à
la Cour qui la demande, affirmant avoir fait l’avance des frais et dépens.

                                4
"


text:
                                    Arrêt commercial

  Audience publique du quatorze avril deux mille dix.

  Numéro 33728 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Carlo HEYARD, premier conseiller;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                            Entre:

  AAA, employé privé, demeurant à SSS,

  appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Carlos
CALVO de Luxembourg du 13 mai 2008,

  comparant par Maître Virginie HENRY, avocat à Luxembourg ;

                                             et:

   la société anonyme BBB, établie et ayant son siège social à TTT,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous
le numéro …… , représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions,

  intimée aux fins du prédit exploit CALVO,

  comparant par Maître Louis TINTI, avocat à Luxembourg.

  --------------------------------------------------------------------------------------------

                                        1
                         LA COUR D'APPEL :

   Revu l'arrêt rendu en cause le 8 juillet 2009 ensemble le résultat de
la comparution personnelle des parties à laquelle il a été procédé en
exécution de cet arrêt.

  AAA, qui a fait exécuter différents travaux par la société BBB, a
assigné cette société devant le tribunal d'arrondissement de
Luxembourg en lui réclamant des dommages et intérêts pour retards
dans l'exécution des travaux, d'inexécutions et de malfaçons.

   A l'appui de sa demande en dommages et intérêts pour retards dans
l'exécution des travaux AAA a versé une copie de son exemplaire du
devis dressé par la société BBB le 2 mai 2005 sur lequel figure la
mention "travaux fini fin juin" suivi d'une signature attribuée par lui à
CCC, administrateur de la société BBB.

  Les premiers juges ont rejeté cette pièce au motif que l'original du
devis, versé par la société BBB, ne comporte pas cette mention et que
seul l'original peut être pris en compte.

    AAA reproche aux premiers juges de l'avoir débouté de ce chef de
demande. Il fait valoir qu'il n'a accepté le devis de la société BBB qu'à
la condition que les travaux soient achevés fin juin 2005 et que
l'administrateur de la société BBB a marqué son accord à cette
condition en apposant sur le devis qui avait été envoyé à Monsieur AAA
la mention ci-dessus suivie de sa signature. Il verse en instance d'appel
l'original de son exemplaire du devis.

   Le raisonnement des premiers juges ne peut être suivi. En effet,
l'exemplaire du devis destiné à la société BBB n'a pas besoin de porter
la mention litigieuse par laquelle elle s'engage envers AAA, qui est
partant le seul à avoir besoin d'une preuve de cet engagement. Et
contrairement à ce que fait plaider la société BBB, la mention n'a pas
besoin d'être signée également par AAA, ne s'agissant pas d'un
engagement concordant des deux parties, mais d'un engagement de la
seule société BBB.

   L'intimée soutient encore à tort qu'à supposer que les parties aient
convenu que les travaux devaient être terminés fin juin, il résulte de
l'échange des courriers entre parties que l'appelante n'a jamais fait état
de ce que les travaux devaient être terminés pour le mois de juin, qu'au
contraire et suivant courrier du 1er septembre 2005 le conseil de
l'appelant a demandé à voir terminer les travaux pour le 5 septembre
2005 au plus tard, qu'il y a donc accord tacite à proroger le délai jusqu'à
cette date.

  Dans un premier courrier adressé le 21 juillet 2005 par le mandataire
de l'appelant à la société BBB, il est dit:

                                2
  "Vous avez convenu avec ma mandante de les réaliser pour un
montant forfaitaire de 25.000.- EUR et de terminer les travaux pour la
mi-juin 2005.
  Or, il s'avère qu'à ce jour les travaux ne sont toujours pas terminés,
ce qui cause un important préjudice à ma mandante".

   Dans ces circonstances, la mise en demeure de terminer les travaux
pour le 5 septembre 2005 au plus tard, faite par courrier du 1er
septembre 2005, ne prive pas AAA du droit de se prévaloir de
l'engagement de terminer les travaux jusque fin juin 2005.

   La société BBB contestant par ailleurs que la mention et la signature
apposées sur le devis soient l'œuvre de son administrateur, il y a lieu
d'ordonner une expertise graphologique, tel que demandé par AAA.

   Concernant sa demande en paiement du coût du redressement des
malfaçons AAA reproche aux premiers juges d'avoir dit que différentes
malfaçons retenues par l'expert JJJ ne sont pas imputables à la société
BBB et de ne lui avoir alloué en lieu et place du remboursement des
factures des entreprises tierces que le montant de 5.000.- euros à titre
de moins-value.

   La société BBB, de son côté, reproche aux premiers juges d'avoir
pris en considération l'expertise JJJ et conclut au rejet de ce rapport en
raison de son caractère unilatéral.

   Le rapport JJJ est un simple constat des lieux, l'expert relevant que
les travaux ne sont pas achevés et énumérant les différentes malfaçons
constatées par lui avec photos à l'appui. Il ne s'exprime ni sur l'origine
de ces malfaçons, ni ne propose des mesures de remise en état.

   Le constat des lieux de l'expert JJJ, régulièrement communiqué et
soumis à la libre discussion des parties, vaut comme élément de
preuve au sens de l'article 64 du nouveau code de procédure civile et
est à prendre en considération en tant que tel (Cass. 7.11.2002, P.
32,363).

   La société BBB soutient que tous les travaux lui confiés avaient été
réalisés, à l'exception de la pose de certains joints et de plinthes au
niveau des portes.

   A part l'absence de joints et de plinthes au niveau des portes, l'expert
constate que pour différentes entre-portes les découpes du carrelage
n'ont pas été réalisées de façon correcte, qu'à plusieurs endroits des
carreaux abimés ont été posés et qu'à plusieurs endroits des problèmes
d'alignement et de différence de niveau existent aussi bien pour le
carrelage du sol que le carrelage mural.

   La société BBB a fait valoir devant les premiers juges qu'elle a
travaillé avec le matériel fourni par AAA et que celui-ci a fourni des

                                3
carrelages de mauvaise qualité présentant de nombreuses différences
de niveau rendant impossible une pose convenable. Elle a soutenu,
attestations testimoniales à l'appui, qu'elle avait informé AAA de
l'existence de ces problèmes, mais que ce dernier ne s'en est pas
soucié et a demandé que les travaux soient continués avec les
carrelages livrés par lui, que d'autre part, des carreaux ont été abimés
par les autres corps de métier présents sur les lieux.

  Les premiers juges ont dit ne pas disposer d'éléments de nature à
mettre en doute ces affirmations et ont retenu que le problème lié au
carrelage ne peut être reproché à BBB.

   L'appelant reproche aux premiers juges de ne pas avoir retenu la
responsabilité de la société BBB dans les problèmes de pose des
carrelages. Il soutient que les parties étaient liées par un contrat
d'entreprise et que la société BBB avait l'obligation d'exécuter les
travaux exempts de vices et de malfaçons, obligation qui est de
résultat. Selon l'appelant, tenue de cette obligation de résultat, la
société BBB ne peut se retrancher derrière de prétendus ordres donnés
par le maître de l'ouvrage mais doit, pour s'exonérer de la présomption
de responsabilité pesant sur lui, établir l'existence d'un cas fortuit ou de
force majeure, respectivement la faute d'un tiers présentant les
caractéristiques de la force majeure.

   La société BBB a été chargée de poser des carrelages mis à sa
disposition par AAA. Il résulte des attestations testimoniales de DDD et
de EEE que le représentant de la société BBB a rendu attentif AAA sur
la mauvaise qualité du carrelage qui s'opposerait à une pose
convenable et causerait des différences de niveau, que ce dernier a
répondu que les studios dans lesquels les carrelages étaient posés
étaient destinés à être loués, que leur qualité était suffisante pour des
locataires et qu'il a demandé que les travaux soient continués avec ces
carrelages puisque c'était lui qui fournissait les matériaux.

  Par conclusions du 10 novembre 2008 AAA formule à ce sujet l'offre
de preuve par témoins suivante:

  "Au mois de mai 2005, sans préjudice quant à la date exacte,
Monsieur AAA a fourni sur conseil de la société BBB, le carrelage
destiné à être posé sur le sol et le mur des toilettes de l'immeuble sis à
UUU.
  Les ouvriers de la société BBB ont procédé à la pose du carrelage
sans émettre la moindre réserve."

   Le premier point de cette offre de preuve n'est pas pertinent, étant
acquis en cause que le carrelage a été fourni par l'appelant. La mention
"sur conseil de la société BBB", en admettant qu'elle corresponde à la
réalité, n'est pas pertinente. La Cour constate d'ailleurs dans ce
contexte que parmi les pièces de l'appelant figure un devis établi le 13
avril 2006 par la société FFF pour la réfection du carrelage dans lequel

                                 4
est également mentionné "Mise en œuvre de granit fourni par le client y
compris chape, plinthe et joints de silicone".

  Le deuxième point n'est pas de nature à contredire les déclarations
des témoins DDD et EEE qui disent que c'est le représentant de la
société BBB qui a rendu attentif AAA à la mauvaise qualité du
carrelage.

   L'entrepreneur n'est pas responsable des vices de matériaux
achetés par le maître de l'ouvrage, si ces matériaux ont été imposés
par ce dernier en toute connaissance de cause, ce qui est le cas en
l'espèce (cf. JCL Resp. civ. et Assurances, fasc.55-20, nos 85, 89).

   Se pose toutefois la question si les désordres constatés par l'expert
JJJ proviennent d'une éventuelle mauvaise qualité du carrelage ou
d'une pose non conforme aux règles de l'art.

    Il y a lieu de nommer un expert afin de faire examiner cette question.
Il évaluera également le coût des travaux que la société BBB reconnaît
ne pas avoir finis, à savoir pose de certains joints et de plinthes au
niveau des portes.

  Dans son constat l'expert JJJ dit que dans le couloir et les WC au
sous-sol le dallage en granit est taché suite à un problème d'humidité.

   Dans leurs attestations testimoniales les témoins DDD et EEE
déclarent avoir averti AAA que le granit ne pourrait être posé dans les
règles de l'art qu'à la condition que le sol soit sec, que le maître de
l'ouvrage aurait ignoré cette mise en garde et ordonné la continuation
de la pose du granit nonobstant les problèmes d'humidité.

  Sur base de ces déclarations les premiers juges ont dit que la
société BBB ne peut être tenue responsable de ce problème.

   L'appelant reproche aux premiers juges d'avoir statué ainsi. Il verse
une attestation testimoniale établie par GGG, dans laquelle il est dit que
DDD, salarié de la société BBB, a conseillé à AAA de poser le granit,
que la société BBB a voulu épargner de l'argent et a demandé à ses
salariés de ne pas poser une couche d'isolation avant la pose du granit.

  L'expert JJJ ne s'étant pas prononcé sur les causes de l'humidité
constatée par lui, l'expert à nommer aura pour mission de se prononcer
sur ces causes.

  AAA a fait procéder par l'entreprise HHH à une réfection des murs et
de leur revêtement dans les toilettes au sous-sol et elle réclame à la
société BBB le remboursement de la facture HHH.

  Dans le constat JJJ du 1er août 2005, il n'est rien dit au sujet de ces
murs. Le 7 avril 2008 l'expert JJJ dresse un deuxième constat, où il dit:

                                5
    "Lors de ma première visite des lieux, un carrelage était posé dans
les locaux sanitaires sur les murs. Ces murs étaient construits avec des
blocs de plâtre du type «YTONG».
    Une démolition complète des murs a été faite par l'entreprise de
construction HHH et les murs ont été reconstruits avec des briques de
laitier nettement moins sensibles aux problèmes d'humidité. Le
carrelage mural a été remplacé par du granit dans les locaux
sanitaires."

  A ce rapport sont annexées des photos des murs prises en août
2006.

  L'expert à nommer examinera si une réfection des murs, telle qu'elle
a été faite par l'entreprise HHH, était nécessaire et quel est le coût de
cette réfection en appliquant le prix d'un carrelage tel qu'il avait été
posé par la société BBB.

   Il se prononcera encore sur la constatation par l'expert JJJ de
l'absence de ventilation dans le double mur installé devant le mur
extérieur au sous-sol.

  AAA verse d'autre part une facture de la société FFF dans laquelle
est mise en compte la réfection des travaux de plafonnage et de
carrelage dans les appartements.

   Lors de la comparution des parties AAA a déclaré que la société FFF
a fini les travaux de plafonnage qui étaient restés inachevés. Le constat
JJJ est muet au sujet de travaux de plafonnage dans les appartements.

  AAA a encore déclaré que la société FFF a construit une bande de
carrelages au-dessus de la plaque de travail des trois cuisines. Selon la
société BBB de tels travaux de carrelage n'étaient pas compris dans le
devis. A l'examen du devis la Cour constate que des travaux de
carrelage aux murs des cuisines n'y sont effectivement pas prévus.

  La facture FFF n'est donc pas à soumettre à l'expert.

   L'appelant verse finalement la deuxième page d'une facture de la
firme III, sur laquelle figure une plaque de révision "Samba". Le prix de
cette plaque de révision n'est pas indiqué, mais la facture porte sur un
total de 5.182,45 euros. AAA veut se faire rembourser par la société
BBB le prix de la plaque de révision au motif "qu'elle a été cassée du
fait de l'enlèvement du carrelage craquelé et abimé". Il semble donc
que cette plaque ait été cassée par les ouvriers de l'entreprise HHH et
son remplacement ne peut être mis à charge de la société BBB.

                           PAR CES MOTIFS :

                               6
   la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, en continuation de l'arrêt du
8 juillet 2009 et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

   nomme expert Monsieur Robert Assel, fonctionnaire d'Etat en
retraite, demeurant à (…), avec la mission

   de vérifier si la signature apposée sous la mention "travaux fini fin
juin" figurant sur l'exemplaire du devis du 5 mai 2005 remis à AAA est la
signature de CCC;

   nomme expert Monsieur Jean-Claude Hengen, ingénieur, demeurant
à (…), avec la mission

   -      d'examiner si les désordres dans le carrelage constatés par
l'expert JJJ ont pour origine une mauvaise qualité du carrelage ou une
pose non conforme aux règles de l'art et de chiffrer le coût de la remise
en état, respectivement la moins-value en résultant;

   -       d'évaluer le coût des travaux de pose de certains joints et de
plinthes au niveau des portes que la société BBB reconnaît ne pas
avoir finis;

   -      d'examiner si la réfection des murs au sous-sol, telle qu'elle a
été faite par l'entreprise HHH était nécessaire et d'en chiffrer le coût en
appliquant le prix d'un carrelage tel qu'il avait été posé par la société
BBB;

   -      de se prononcer sur la constatation par l'expert JJJ de
l'absence de ventilation dans le double mur installé devant le mur
extérieur au sous-sol et de chiffrer le coût d'une remise en état;

  ordonne à AAA de consigner au plus tard le la somme de 1.000.-
euros à titre de provision à valoir sur la rémunération de l'expert Robert
Assel et la somme de 1.000.- euros à titre de provision à valoir sur la
rémunération de l'expert Jean-Claude Hengen à la Caisse des
Consignations et d'en justifier au greffe de la Cour sous peine de
poursuite de l'instance selon les dispositions de l'article 468 du nouveau
code de procédure civile;

  charge Madame la présidente de chambre Irène Folscheid du
contrôle de cette mesure d'instruction;

  dit que si les honoraires des experts devaient dépasser le montant
de la provision versée, ils devront en avertir ledit magistrat et ne
continuer leurs opérations qu'après consignation d'une provision
supplémentaire;

                                7
  dit que les experts devront déposer leurs rapports au greffe de la
Cour le 1er octobre 2010 au plus tard;

  réserve les frais.

                             8
"


text:
                                   Arrêt référé

               Audience publique du 14 avril deux mille dix

   Numéro 35797 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                  Entre:

   la société anonyme G), anc. S) S.A.,

   appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES
d’Esch/Alzette en date du 1er février 2010,

   comparant par Maître Pierre METZLER, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     et:

   1. la société anonyme B),

   intimée aux fins du susdit exploit NILLES du 1er février 2010,

   comparant par Maître Alex SCHMITT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
                                                                                2

    2. la société anonyme de droit français P),

    3. la société M) Ltd, constituée sous forme d’une limited company
suivant les lois des Iles Caïmans,

    intimées aux fins du susdit exploit NILLES du 1er février 2010,

   comparant par Maître Yves PRUSSEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
   _________________________________________________________

                            LA COUR DAPPEL :

    Se basant sur la résiliation d’un contrat de sous-location portant sur un
avion privé Dassault Falcon 900 C, la société B) a assigné le 11 novembre
2009 la société G) devant le juge des référés pour voir condamner la
défenderesse, sur base de l’article 933 du NCPC, à restituer à la requérante
toute une série de documents concernant l’avion, sous peine d’astreinte.

    Le 17 décembre 2009, les sociétés de droit français P), ayant financé
l’achat de l’avion en question, et M) Limited, propriétaire de l’avion, ont
assigné la même défenderesse G) devant le juge des référés pour la voir
condamner à restituer les mêmes documents que ceux énumérés dans la
première assignation et pour voir ordonner la radiation du privilège inscrit
par la défenderesse sur base de la loi du 28 mars 1978.

   Par ordonnance du 7 janvier 2010, le juge saisi a fait droit aux deux
demandes.

    Par exploit d’huissier du 1er février 2010, la société G) a régulièrement
relevé appel de cette ordonnance, signifiée le 29 janvier 2010. L’appelante a
soulevé plusieurs moyens qu’il échet d’examiner point par point.

    Elle conclut en premier lieu à l’irrecevabilité de l’assignation du 17
décembre 2009 pour libellé obscur ; elle reproche dans ce contexte aux deux
demanderesses P) et M) de ne pas avoir indiqué la base légale de leur
demande (art. 932 ou 933). Elle leur reproche en outre de ne pas avoir
précisé la revendication de chacune d’elles.

    Les intimées résistent au moyen en exposant avoir clairement qualifié
dans leurs demandes les agissements de la défenderesse originaire de voie
de fait et de trouble manifestement illicite. L’actuelle appelante, qui a
conclu sur de nombreuses pages, n’aurait donc pu se méprendre sur l’objet
                                                                                3

et la portée des demandes dirigées contre elle. Les intimées de droit français
exposent en outre ne pas avoir besoin de préciser le quantum de leurs
prétentions respectives dans la mesure où elles demandent toutes les deux la
même chose, à savoir à la fois la restitution de certains documents et la
radiation du privilège.

     Le moyen soulevé est à rejeter. L’article 154 du NCPC exige que
l’assignation doit contenir entre autres l’objet de la demande et un exposé
sommaire des moyens ; il n’y est pas libellé que le demandeur devrait
énoncer en outre les textes de loi sur lesquels il entend baser sa demande. A
cela s’ajoute que les deux demanderesses de droit français ont précisé dans
l’assignation que l’inscription par G) d’une créance privilégiée constituerait
un acte manifestement illicite portant préjudice et au propriétaire de
l’aéronef et au créancier hypothécaire (P). Les mêmes parties ont encore
précisé que la rétention des documents concernant l’avion serait une voie de
fait portant préjudice au propriétaire. Il se dégage de cette terminologie que
la base juridique de l’action des demanderesses ne peut être que celle tirée
de l’article 933 alinéa 1er du NCPC.

    Il ressort encore de l’assignation en question que les deux
demanderesses ne demandent pas chacune une somme d’argent déterminée,
mais qu’elles forment les mêmes prétentions, à savoir la remise de
documents et la radiation d’un privilège. Leur demande est donc conforme
aux dispositions de l’article 154 précité.

    G) fait valoir en outre avoir soulevé en première instance la nullité
sinon l’irrecevabilité de l’ensemble de l’assignation du 17 décembre 2009 ;
le juge, saisi de ce moyen, n’aurait pris position que quant au volet
concernant la remise des documents, non quant à la radiation du privilège.

     Il ressort de la note de plaidoiries développée en première instance que
le moyen tiré d’un prétendu libellé obscur visait effectivement les deux
volets de la demande et non seulement celui de la restitution de documents.
Il est encore correct que le premier juge n’a examiné le moyen en question
que dans le cadre du premier volet de la demande. Cet oubli ne saurait
toutefois tirer à conséquence dans la mesure où l’argumentation du juge
vaut pour l’ensemble de la demande et non seulement pour un des deux
volets certes distincts. Le moyen est encore à rejeter.

    L’appelante maintient en outre son moyen tiré de l’incompétence du
juge des référés pour connaître de la demande en radiation du privilège. Elle
renvoie dans ce contexte à l’article 31 de la loi modifiée du 29 mars 1978.
En ordonnant la radiation en question, le juge des référés se serait érigé non
seulement en juge du fond, mais même en législateur. Elle conclut à la
réformation de l’ordonnance attaquée sur ce point.
                                                                                4

     Les intimées résistent au moyen en exposant que l’article 31 précité
traite de la radiation des privilèges et hypothèques régulièrement inscrits, ce
qui ne serait pas le cas en l’espèce ; dans les conditions données, le premier
juge aurait retenu à raison sa compétence pour faire cesser une voie de fait.
Elles demandent subsidiairement à la Cour d’ordonner à l’appelante de
déposer auprès des autorités compétentes une demande en radiation du
privilège.

     Les pouvoirs du juge des référés sont délimités par certaines
dispositions du NCPC. Si l’article 933 alinéa 1er cite les troubles
manifestement illicites qu’il a le droit de faire cesser, force est de constater
que toute la matière des aéronefs est réglementée par un texte spécial, à
savoir la loi du 29 mars 1978 concernant la reconnaissance de certains
droits sur aéronef, modifiée par celle du 9 décembre 2008. L’article 31 de la
loi de 1978 prévoit la possibilité d’une radiation d’une inscription ainsi que
les diverses hypothèses où pareille mesure est possible. Il y est libellé qu’un
privilège est rayé entre autres sur base d’une ordonnance présidentielle dans
un des cas fixés par le chapitre VI de la loi. Le chapitre en question traite de
diverses mesures qui peuvent être prises par le président du tribunal ou par
le juge qui le remplace. Parmi ces mesures figure la radiation de la première
inscription. Or le président du tribunal ne siège dans toute cette matière pas
comme juge des référés ; il statue au fond, que l’inscription du privilège ait
été faite à tort ou à raison. Il suit de ce qui précède que le juge des référés
n’avait pas pouvoir pour connaître d’une demande en radiation d’une
créance privilégiée. Le premier juge a dès lors ordonné cette radiation à tort
de sorte qu’il y a lieu à réformation sur ce point.

    Pour ce qui est de la demande subsidiaire des intimées, il ressort certes
de la procédure de première instance qu’elle n’y était pas libellée de façon
formelle. Toutefois, en sollicitant expressément la radiation du privilège, les
parties P) et M) ont implicitement mais nécessairement demandé une
injonction à donner à G) de déposer une demande de radiation. Cette
demande subsidiaire est dès lors recevable ; son bien-fondé sera examiné ci-
après.

    La Cour n’a pas à prendre position quant aux moyens invoqués par
l’appelante dans le cadre de l’article 932 du NCPC, étant exposé ci-dessus
que les deux demandes sont basées sur le seul article 933 du même code.

    L’appelante fait valoir en outre que les demandes des parties P) et M)
seraient irrecevables pour défaut d’intérêt à agir ; en tant que créancier
hypothécaire de l’aéronef en question, P) ne saurait demander ni la radiation
d’un privilège, ni la restitution de documents. Pour ce qui est du propriétaire
de l’avion, il resterait en défaut de prouver vouloir vendre l’aéronef. Elle
                                                                                5

ajoute encore que seule une société disposant d’un certificat de transporteur
aérien serait en droit de posséder les documents concernant un aéronef ;
comme les actuelles intimées ne disposeraient pas d’un tel certificat, elles
n’auraient pas d’intérêt à agir.

    Les intimées résistent à ce moyen en exposant que sans la remise des
pièces sollicitées, l’avion serait immobilisé, ce qui diminuerait sa valeur.
Elles concluent au rejet du moyen.

    Il n’est pas contesté que l’avion en question n’a pas volé pendant au
moins six mois, ceci surtout dû au fait que les documents le concernant
n’étaient pas disponibles. Un avion, même cloué au sol, vieillit. Le
propriétaire et le créancier hypothécaire ont donc tout intérêt à ce que
l’aéronef vole, que les documents réclamés leur appartiennent ou non. Dans
les conditions données, les deux parties en cause avaient un intérêt à
assigner G) en justice. Le moyen en question est donc à rejeter.

    Quant au fond, l’appelante expose avoir été en droit d’inscrire le 28
août 2009 une créance privilégiée sur l’aéronef pour des frais liés à la
conservation de ce dernier. Elle fait dans ce contexte de longs
développements sur la nature des ces frais, qu’elle qualifie d’indispensables
pour assurer la conservation et la navigabilité de l’avion.

     Il a été exposé ci-dessus que le juge des référés n’a pas pouvoir pour
statuer sur la radiation d’une créance privilégiée. Reste la demande
subsidiaire formée par les parties intimées.

     L’article 12 de la loi de 1978 dispose que sont seules privilégiées sur
aéronef, par préférence aux hypothèques, les créances suivantes : 1) ..2).. et
3) les frais indispensables engagés pour la conservation de l’aéronef. Il
ressort des pièces versées en cause que l’appelante a procédé le 28 août
2009 à l’inscription d’une créance privilégiée qu’elle aurait contre la société
B) d’un montant de 2.504.001,23 euros. Elle a certes fait un listing des
nombreuses factures dont payement est réclamé, mais elle n’a pas versé les
factures en question de sorte que la Cour ne peut contrôler la nature des
dépenses effectuées. G) n’a donc pas rapporté la preuve d’avoir supporté
des frais indispensables pour la conservation de l’aéronef. Un examen
sommaire des éléments de la cause permet à la Cour de dire que
l’inscription du privilège n’est pas à l’abri de critiques. Comme elle porte
préjudice aux droits et intérêts du propriétaire et du créancier hypothécaire,
il y a lieu de faire partiellement droit à leur demande subsidiaire ; le juge
des référés ne saurait contraindre le créancier (G)), comme le demandent les
intimées, à déposer une demande en radiation du privilège, pareille mesure
équivalant à une appréciation du caractère juste ou non de l’inscription du
privilège, alors que la Cour a exposé ci-dessus que le juge du référés n’a pas
                                                                                6

pareil pouvoir. Elle peut toutefois enjoindre au créancier de saisir le
président du tribunal, lequel a pouvoir, aux termes de l’article 31 de la loi de
1978, d’ordonner la radiation d’une inscription faite en violation de la loi.

     Compte tenu des développements qui précèdent, il y a lieu d’ordonner à
G) de saisir le président du tribunal dans un certain délai afin de voir statuer
sur la régularité de l’inscription du privilège.

    Concernant la demande en restitution de documents, l’appelante
invoque la jurisprudence de la Cour comme quoi une attitude purement
passive, fut-elle fautive, ne saurait constituer une voie de fait. Elle ajoute
dans ce contexte que le fait de retenir des documents concernant l’aéronef
ne saurait causer un dommage au propriétaire ou au créancier hypothécaire.
Elle conteste en outre l’existence d’un trouble manifestement illicite alors
que son cocontractant B) ne remplirait pas ses obligations contractuelles ;
en outre l’article 1.155(1) du JAR-OPS l’obligerait de conserver tous les
documents relatifs à l’aéronef, même s’il cessait d’en être l’exploitant.
Qualifiant de sérieuses ses contestations quant à la nécessité de remettre les
documents aux parties adverses, l’appelante conclut à la réformation de
l’ordonnance attaquée.

    P) et M) Limited insistent sur le fait qu’elles n’ont pas de dette à l’égard
de l’appelante ; celle-ci ne serait partant pas en droit de retenir des
documents contre leur volonté. Elles ajoutent que l’appelante aurait reconnu
par écrit le droit exclusif des intimées sur les documents en question.

    Il n’est pas contesté que G) ne formule aucune prétention contre les
intimées P) et M) Limited ; elle retient les documents en question pour
forcer son prétendu débiteur B) de payer une somme déterminée.
L’argument tiré de l’attitude purement passive pourrait éventuellement
valoir à l’encontre de B), mais il ne vaut certainement pas à l’égard des
deux autres intimées, qui ne sont pas débitrices de G). Le fait, par
l’appelante, de retenir des documents constitue une violation manifeste de
l’obligation assumée le 29 mars 2005 à l’égard du propriétaire et du
créancier hypothécaire, à savoir ne rien entreprendre qui pourrait léser leurs
intérêts. Il a été exposé ci-dessus que sans papiers de bord, l’avion ne peut
décoller. Le fait de rester cloué au sol cause un dommage au propriétaire
dans la mesure où son cocontractant (à savoir le locataire de l’avion) aura
de plus en plus de difficultés à honorer ses engagements.

    Concernant les dispositions du JAR-OPS, il est libellé à l’article 1.155
que l’opérateur doit conserver les documents ou en originaux ou en copies ;
l’appelante aurait donc respecté cette disposition en ne gardant que les
                                                                                7

copies, ce qui lui aurait permis de remettre les originaux au propriétaire. Ses
contestations sont donc à rejeter pour ne pas être sérieuses.

   Il ressort de l’ensemble des développements qui précèdent que le
premier juge a ordonné à raison la restitution des documents sollicités.

    Comme l’intimée B) profite de la décision prise à l’égard des deux
autres intimées, il n’y a pas lieu de statuer sur les moyens développés par
cette partie.

    L’appelante critique en dernier lieu le montant de l’astreinte pour être
disproportionné. Le moyen est fondé. L’astreinte est à ramener à 1.000.-
euros par jour pour le volet de la demande concernant le privilège. Pour
assurer plus d’efficacité à la condamnation à prononcer, l’astreinte n’est pas
à plafonner. Les documents sollicités ayant été restitués suite à la première
ordonnance, la demande en réduction de l’astreinte est devenue sans objet.

     L’appelante sollicite une indemnité de procédure. Cette demande est à
rejeter au vu du sort qui sera réservé à l’appel.

    Les trois intimées demandent à leur tour une indemnité de même nature.
Ces demandes sont à rejeter, la condition d’iniquité posée par la loi n’étant
pas remplie.

    Il n’y a pas de distraction des frais en matière de référé.

                              PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de
référé, statuant contradictoirement,

    reçoit l’appel en la forme,

    rejette les moyens d’irrecevabilité soulevés par l’appelante,

    dit l’appel partiellement fondé,

    réformant,

     dit que le juge des référés est sans pouvoir pour ordonner la radiation de
la créance privilégiée inscrite par G),
                                                                                8

    reçoit la demande subsidiaire de P) et M) relative au privilège inscrit,

    dit que G) devra saisir dans le délai de quinzaine à partir du prononcé
du présent arrêt le président du tribunal d’une requête afin de voir statuer
sur le bien-fondé de l’inscription du privilège, sous peine d’une astreinte de
1.000.- euros par jour de retard à partir de l’expiration du susdit délai,

    confirme pour le surplus l’ordonnance attaquée,

    rejette les diverses demandes basées sur l’article 240 du NCPC,

    condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance.
"


text:
                                 Arrêt référé

               Audience publique du 14 avril deux mille dix

   Numéro 35561 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                 Entre:

   F),

    appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant
Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos
CALVO de Luxembourg en date du 10 décembre 2009,

   comparant par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                   et:

   C),

   intimé aux fins du susdit exploit HOFFMANN du 10 décembre 2009,

   comparant par Maître Thierry SOMMA, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
                                                                                2

                             LA COUR DAPPEL :

     Statuant sur la base des articles 919 et suivants du nouveau code de
procédure civile, le juge des référés enjoint par ordonnance du 5 juin 2009
(numéro 380/2009) à F) de payer à C) le montant de 32.000.- euros réclamé
à titre de solde restant redu sur une reconnaissance de dette du 16 mars 2007
portant sur le montant de 50.000.- euros.

    Par exploit d'huissier du 10 décembre 2009, F) interjette régulièrement
appel contre l’ordonnance du 3 novembre 2009 par laquelle le juge des
référés rejette son contredit déposé le 24 juin 2009, et le condamne au
paiement du montant de 32.000.- euros avec les intérêts légaux.

   L’appelant demande que, par voie de réformation, C) soit débouté de sa
demande, l’intimé concluant au rejet de l’appel.

    A l’appui de sa demande, C) produit un écrit du 16 mars 2007, intitulé
« Reconnaissance de dette », de la teneur manuscrite suivante: « … ».

    « Je soussigné F) domicilié à               devoir à C) domicilié au 48,
rue Louis XIV à 1948 Luxembourg la somme de 50.000 € ».
    « Prêt qu’il m’a accordé au comptant (conf. reçu de la banque à ce
jour) ».
    « Je m’engage expressément à lui remettre cette somme le plus tard le
15/05/2007 ».
    « En cas de décès ou de non paiement de ma part mes ayants droits
seront tenus à ce remboursement en vertu de cette reconnaissance de dette ».
    « JE RECONNAIS DEVOIR LA SOMME DE 50.000 €
(CINQUANTE MILLES EUROS) ».

    « fait à Luxembourg le 16/03/2007 ».

    Suit la mention manuscrite suivante, d’une écriture différente :

    « Lux 16/03/07 »
    « lu et approuvé »
    « F) », suivie d’une signature.

    L’appelant produit un document identique à celui ci-avant pour ce qui
concerne le corps même de l’engagement y libellé, jusque et y compris, la
mention « fait à Luxembourg le 16/03/2007 », sauf que concernant la date
du remboursement, les chiffres « 15 » et « 05 » sont ajoutés au document de
                                                                                3

l’intimé, alors que celui de F) indique uniquement que la somme de 50.000.-
euros est à remettre « le plus tard le / / 2007 ».

    La seconde divergence consiste en ce que le document produit par
l’appelant comporte comme mentions manuscrites d’une écriture différente
de celle du corps de la « reconnaissance de dette », uniquement les mentions
« Lux 16/03/07 », puis « F) », suivie d’une signature, l’écriture ainsi que la
signature étant cependant à l’évidence identiques à celles figurant à la
« reconnaissance de dette » produite par C).

     Il y a lieu de relever de manière générale que, tout comme une créance
déduite d’une reconnaissance de dette remplissant les formalités probatoires
de l’article 1326 du code civil peut, au vu des contestations opposées à la
dette y affirmée, être qualifiée de sérieusement contestable au sens de
l’article 919 du nouveau code de procédure civile, une créance relatée dans
une reconnaissance de dette ne répondant pas aux exigences probatoires de
l’article 1326 du code civil peut, au vu des circonstances de l’espèce, le cas
échéant être qualifiée comme non sérieusement contestable au sens du
même article.

    L’appelant fait grief au premier juge de retenir qu’il ne conteste pas
l’existence même de la dette.

    Or, son argumentation selon laquelle « l’interprétation de la validité
d’un acte sous seing privé, en l’occurrence d’une reconnaissance de dette
est une question d’appréciation du fond du droit » ne saurait être examinée
autrement, à défaut de savoir ce que l’appelant entend viser par
« interprétation de la validité d’un acte sous seing privé ».

    Pour le surplus, il est vrai que dans son contredit, F) indique que la
créance faisant l’objet de l’ordonnance du 5 juin 2009 « est formellement
contestée tant en son principe qu’en son quantum pour les raisons ci-après
développées ».

    Le fait que l’adresse du domicile de F) n’est pas renseignée à la
« reconnaissance de dette », n’est pas de nature à constituer une contestation
sérieuse au sens de l’article 919 du nouveau code de procédure civile de la
créance déduite de l’écrit en question à son encontre, l’appelant ne
contestant pas que l’écrit a trait à sa personne.

     Il n’y a pas lieu d’analyser autrement l’argumentation de l’appelant
selon laquelle les conditions de validité d’une reconnaissance de dette
prescrites par l’article 1326 du code civil ne sont pas remplies en l'espèce,
les conditions posées par ledit article étant de nature purement probatoire.
                                                                                4

    Parmi les autres contestations de l’appelant figure celle déduite de ce
que la reconnaissance de dette litigieuse n’est pas conforme aux exigences
de l’article 1326 du code civil, notamment, en ce qu’il s’agit d’un
« document préparé préalablement et donc rédigé d’une autre main que »
celle de F).

     Il est constant en cause que le corps de « la reconnaissance de dette » -
tel que circonscrit ci-avant- et en particulier la mention en toutes lettres de
la somme qui en fait l’objet, ne sont pas écrits de la main de F).

    L’appelant ne conteste, pour autant, pas que la signature figurant en bas
de chacune des reconnaissances de dettes sous le nom « F) » est la sienne
propre.

    Or, le corps de la « reconnaissance de dette » ainsi signée, précise que le
montant de 50.000.- euros constitue un prêt accordé à F) qui, par ailleurs, ne
soutient pas que cette mention constitue un ajout apposé après sa signature.

     Si les pièces respectives reproduisant la reconnaissance de dette
litigieuse divergent sur deux points, et si dès lors celle produite par F) ne
comporte pas, comme date du remboursement, celle du 15 mai 2007
figurant sur celle produite par C), mais uniquement celle du « / / 2007 »,
elles permettent cependant de retenir sans interprétation et sans équivoque
aucunes que la somme de 50.000.- euros en question est à rembourser au
plus tard le 31 décembre 2007.

    Tout comme l’appelant reste, malgré ces éléments, en défaut de fournir
la moindre explication quant au fait que sa signature se trouve apposée sur
un écrit de pareille teneur, il n’explique pas non plus le paiement du
montant de 5.000.- euros qu’il effectue le 9 mars 2009 conformément à une
mise en demeure recommandée du 3 mars 2009 de C) -sommation qui se
réfère pourtant expressément à la « reconnaissance de dette en faveur de
Monsieur C) »-, sollicitant un remboursement échelonné du solde de
37.000.- euros et fixant, précisément, un premier paiement de 5.000.- euros
au 9 mars 2009.

    De ce que malgré ces éléments au dossier, F) se limite à contester la
régularité formelle de l’écrit ainsi que le principe et le quantum de la
créance en déduite, sans pour autant expliquer, ni l’apposition de sa
signature sur la « reconnaissance de dette » ni, surtout, l’acompte réglé le 9
mars 2009 dans les circonstances spécifiées ci-avant, il résulte que la
créance invoquée par C) à partir de cette « reconnaissance de dette » n’est
pas sérieusement contestable au sens de l’article 919 du nouveau code de
procédure civile.
                                                                                5

    En d'autres termes, si l’appelant fait valoir que la créance invoquée est
contestée tant en son principe qu’en son quantum, cette contestation est, au
vu des éléments ci-avant relevés -parmi lesquels le paiement de l’acompte
sans réserve de 5.000.- euros ainsi que le fait que l’appelant ne prend
aucune position par rapport aux remboursements d’un import de 18.000.-
euros dont fait état l’intimé-, à qualifier de vague et d’imprécise et partant,
de contestation non sérieuse au sens de l’article 919 du nouveau code de
procédure civile.

     En écartant comme étant manifestement vaines les contestations de F),
le juge des référés ne tranche dès lors pas le fond du litige.

    L’appel est par conséquent à dire non fondé.

    F) étant en sa qualité de partie succombante à condamner aux frais et
dépens de l'instance d'appel, sa demande en obtention d'une indemnité de
procédure pour l’instance d'appel est à dire non fondée.

    C) ne justifiant pas de la condition de l'iniquité posée par l'article 240
du nouveau code de procédure civile, sa demande en obtention d'une
indemnité de procédure est également à rejeter.

                             PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de
référé, statuant contradictoirement,

    reçoit l’appel,

    le dit non fondé,

    partant, confirme l’ordonnance de référé du 3 novembre 2009,

    rejette les demandes respectives présentées en instance d'appel sur la
base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

    condamne F) aux frais et dépens de l'instance d'appel.
"


text:
                                 Arrêt référé

              Audience publique du 14 avril deux mille dix

   Numéro 35191 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                Entre:

   A),

   appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves
TAPPELA d’Esch/Alzette en date du 8 septembre 2009,

   comparant par Maître Marc THEISEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                   et:

   1. la société anonyme BANQUE D),

   intimée aux fins du susdit exploit TAPELLA du 8 septembre 2009,

   comparant par Maître Eliane SCHAEFFER, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,
                                                                                2

    2. M),

    intimé aux fins du susdit exploit TAPELLA du 8 septembre 2009,

    défaillant.
    _________________________________________________________

                            LA COUR DAPPEL :

    Par contrat du 31 août 2007, BANQUE D) S.A. consent à N) S.AR.L.
une ouverture de crédit utilisable en compte-courant d’un montant principal
de 15.000.- euros, avec échéance au 31 décembre 2008.

    A) et M), seuls associés de la société, se portent cautions solidaires et
indivisibles de cette ouverture de crédit.

    Lors de l’assemblée générale de N) S.AR.L. du 14 février 2008, il est
retenu sous « Cession de parts » que :

    « Monsieur A) … cède par les présentes 50 parts sociales au prix de
6.250.- € à Monsieur M) lequel accepte ».
    « Ce dernier s’engage à reprendre tous éléments actifs et passifs de la
société et de décharger Monsieur A) de toutes obligations qu’il a signées ou
cautionnées en nom personnel à l’égard de la société ».
    « Monsieur A) reconnaît avoir reçu la somme de 6.250.- € et accorde
bonne et valable quittance ».
    « Suite à ce changement, la société est devenue une société
unipersonnelle … ».

    Par lettre recommandée adressée le 18 novembre 2008 à N) S.AR.L.,
BANQUE D) dénonce la convention de crédit du 31 août 2007, sollicitant
pour le 18 décembre 2008 au plus tard paiement du solde débiteur de
14.166,21.- euros (valeur 10 septembre 2008), informant par courrier du
même jour les cautions de ce qu’en cas de défaillance de N) S.AR.L., elle
entend se retourner contre elles.

    Le 8 janvier 2009, BANQUE D) demande sur la base des articles 919 et
suivants du nouveau code de procédure civile au juge des référés de délivrer
une ordonnance enjoignant à A) de lui régler en sa qualité de caution de N)
S.AR.L. le montant de 14.485,18.- euros (valeur 31.12.08).
                                                                                3

    Par requête du 2 février 2009, A) interjette contredit contre
l’ordonnance du juge des référés du 20 janvier 2009 faisant droit à cette
demande.

    Par exploit d'huissier du 5 mars 2009, A) fait donner assignation à M)
afin de le voir intervenir au litige et condamner à le tenir quitte et indemne
de toute condamnation pouvant intervenir à son encontre du fait du
cautionnement du 31 août 2007.

   Suivant jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 6
mars 2009, N) S.AR.L. est déclarée en état de faillite.

     Par exploit d'huissier du 8 septembre 2009, A) interjette régulièrement
appel contre l’ordonnance de référé du 7 juillet 2009 le condamnant à payer
à BANQUE D) le montant de 14.485,18.- euros avec les intérêts réclamés,
et disant irrecevable sa demande en intervention dirigée contre M).

     L’intimée BANQUE D) fait valoir qu’aux termes d’un arrangement
trouvé avec A), celui-ci lui fait le 14 décembre 2009, en sa qualité de
caution, tenir l’intégralité du montant réclamé par la banque, ce moyennant
paiement du montant de 14.732,42.- euros « pour solde de tous comptes en
relation avec le compte IBAN LU41 0029 1847 2644 7100 faisant l’objet du
présent litige ».

    En son dispositif, le présent arrêt donne acte à BANQUE D) et à A) de
ce que, suite au paiement en question, ils renoncent, respectivement, à leurs
demande en paiement et appel relatifs à la créance déduite par la banque du
compte bancaire en question à l’égard de la caution A).

    Le compte bancaire précité de N) S.AR.L. renseigne à la date du 14
décembre 2009 une bonification d’un montant de 14.732,42.- euros
correspondant à un « remboursement caution M. Mme A) », ce montant
englobant les frais d’« arrêté à la demande ».

     Il résulte de la lettre de son mandataire adressée le 8 janvier 2010 au
mandataire de BANQUE D) que préalablement à ce « remboursement »,
soit le 10 décembre 2009, A) « souscrit … une convention de crédit (auprès
de la banque) pour un montant de 32.000.- € destiné à solder sa dette d’une
part en faveur de BANQUE D), d'autre part en faveur de la société
BANQUE D) LEASE, faisant l’objet de la procédure actuellement pendante
devant la 11ème chambre du tribunal d'arrondissement de Luxembourg ».
« … ».

    Par courrier en réponse du 22 février 2010, le mandataire de BANQUE
D) « confirme … l’arrangement … intervenu entre d’un côté votre partie et
                                                                                4

de l’autre la BANQUE D) et D) LEASE, selon lequel les paiements de
14.732,42 € en faveur de BANQUE D) et de 16.902,75 € en faveur de D)
LEASE effectués en date du 14.12.2009 par Monsieur A) sont intervenus
pour solde de tous comptes entre nos parties dans le cadre des deux affaires
actuellement pendantes en justice, c'est-à-dire en ce qui concerne les
engagements de Monsieur A) en relation avec le compte IBAN LU41 0029
1847 2644 7100 de la BANQUE D) faisant l’objet de l’affaire actuellement
fixée au 9.3.2010 devant la Cour d’appel et le compte IBAN LU65 0025
1941 6010 0000 de D) LEASE (contrat de crédit-bail n° 200704046/00)
faisant l’objet de l’affaire prise en délibéré le 19.2.2010 devant le tribunal
d'arrondissement ». « … ».

    Se prévalant, d'une part, de l’extrait ci-avant de l’assemblée générale de
N) S.AR.L. du 14 février 2008, d'autre part, de son paiement du montant de
14.732,42.- euros à BANQUE D), l’appelant demande que M) soit
condamné à lui rembourser l’intégralité de cette somme réglée en sa qualité
de caution de N) S.AR.L..

    Or, et alors que l’assemblée générale du 14 février 2008 porte
transformation de la société à responsabilité limitée existant entre A) et M)
en une société unipersonnelle, et à suivre les termes de l’accord du 14
février 2008, ce serait non cette nouvelle société, mais M) qui « s’engage à
reprendre tous éléments actifs et passifs de la société et de décharger
Monsieur A) de toutes obligations qu’il a signées ou cautionnées en nom
personnel à l’égard de la société ».

    C’est aux seuls juges du fond qu’il appartiendra, le cas échéant, au vu
du résultat d’une éventuelle mesure d'instruction, de déterminer par
interprétation de ce libellé si, de la volonté de A) et de M), c’est ce dernier
ou la nouvelle société qui reprennent le 14 février 2008 tous les actifs et
passifs de N) S.AR.L. et qui déchargent A) de toutes les obligations qu’il a
signées ou cautionnées en faveur de la société.

     En effet, le juge des référés statuant sur la base de l’article 919 du
nouveau code de procédure civile étant le juge de l’évident et de
l’incontestable il ne saurait, sans outrepasser les pouvoirs qui sont les siens
en matière de référé-provision, déterminer la teneur des obligations
contractuelles litigieuses, à priori non univoques.

     La demande de A) visant à voir condamner M) au remboursement de
l’intégralité du montant qu’il a réglé à la banque est, par conséquent, à dire
irrecevable pour se heurter à des contestations sérieuses au sens de l’article
précité.
                                                                                5

    Subsidiairement, A) se base sur l’article 2033 du code civil lui
permettant d’exercer, pour la part de M), un recours en sa qualité de caution
solidaire et indivisible.

    L’appelant ne produit pas « l’arrangement » intervenu entre lui-même et
BANQUE D), en vertu duquel il règle le 14 décembre 2009 à la banque le
montant de 14.732,42.- euros, « arrangement » dont aucun élément au
dossier ne permet de déterminer les termes précis.

    Or, M) n’intervient pas à cet arrangement qui, par ailleurs, porte
apurement non seulement du compte de N) S.AR.L. auprès de BANQUE
D), mais également d’un compte auprès de D) LEASE, dont le titulaire n’est
pas indiqué.

    Au vu de ces éléments au dossier, le recours de A) est à dire non
sérieusement contestable au sens de l’article 919 du nouveau code de
procédure civile en tant qu’il concerne le montant de 14.485,18.- euros -
réclamé par la banque dans sa demande introductive du 8 janvier 2009- et
non celui supérieur de 14.732,42.- euros réglé par A) dans le cadre dudit
arrangement, étranger à M).

    Il y a, par conséquent, lieu de condamner M) en sa qualité de caution
solidaire et indivisible, au paiement d’une provision d’un montant de
7.242,59.- euros (14.485,18/2), avec les intérêts légaux à partir du jour du
paiement par A).

   M) ne s’étant pas vu délivrer l’acte d'appel à sa personne, et ne
comparaissant pas, il y a lieu de statuer par défaut à son égard.

     Compte tenu d'une part de ce que l’appelant renonce à son appel en tant
qu’il est dirigé contre BANQUE D), compte tenu d'autre part de la
condamnation intervenant en instance d'appel à l’encontre de M), les frais et
dépens des deux instances sont à imposer par moitié à celui-ci et par moitié
à l’appelant.

     L’appelant ne justifiant pas de la condition de l'iniquité posée par
l'article 240 du nouveau code de procédure civile, sa demande en obtention
d'une indemnité de procédure dirigée contre M) est à dire non fondée.

                             PAR CES MOTIFS :
                                                                               6

     La Cour d'appel, septième chambre, siégeant en matière de référé,
statuant par défaut à l’égard de M), contradictoirement à l’égard des autres
parties,

    reçoit l’appel,

    le dit partiellement fondé,

    réformant l’ordonnance de référé du 7 juillet 2009,

    donne acte à l’appelant de ce qu’il renonce aux chefs de son acte
d'appel portant contestation de la créance de BANQUE D) S.A.,

    donne acte à la banque de ce que, suite au paiement du montant de
14.732,42.- euros par l’appelant, sa demande de condamnation dirigée
contre celui-ci devient sans objet,

    dit la demande de A) dirigée contre M) irrecevable en ce qu’elle porte
sur le montant de 14.732,42.- euros, et recevable en ce qu’elle porte sur
celui de 7.242,59.- euros,

     partant, condamne M) à payer à A) le montant de 7.242,59.- euros avec
les intérêts légaux à partir du 14 décembre 2009, jour du paiement, jusqu'à
solde,

   dit non fondée la demande de l’appelant basée sur l’article 240 du
nouveau code de procédure civile,

    condamne A) et M) chacun à la moitié des frais et dépens des deux
instances.
"


text:
                                  Arrêt référé

               Audience publique du 14 avril deux mille dix

   Numéro 35520 du rôle.

   Composition:

   Julien LUCAS, président de chambre;
   Marie-Anne STEFFEN, premier conseiller;
   Jean-Paul HOFFMANN, conseiller;
   Daniel SCHROEDER, greffier.

                                 Entre:

   la société anonyme T),

   appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES
d’Esch/Alzette en date du 3 novembre 2009,

   comparant par Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                    et:

   la société anonyme L),

   intimée aux fins du susdit exploit NILLES du 3 novembre 2009,

   comparant par Maître Bernard FELTEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.
   _________________________________________________________
                                                                                2

                               LA COUR DAPPEL :

     Par exploit d'huissier du 3 novembre 2009, T) S.A. interjette appel
contre le titre exécutoire du 22 septembre 2009 (numéro 411/2009) rendant
exécutoire l’ordonnance rendue le 26 juin 2009 par le juge des référés
statuant sur requête, lui enjoignant de payer à L) S.A. le montant de
17.013,10.- euros avec les intérêts légaux.

    Le 12 octobre 2009, L) S.A. fait signifier à T) S.A., avec un
commandement à toutes fins, ledit titre exécutoire ainsi que la procédure
antérieurement suivie sur la base des articles 919 et suivants du nouveau
code de procédure civile.

   Il en résulte que le moyen de la tardivité de l’appel, contradictoirement
débattu à l’audience, est fondé, le recours étant interjeté après l’expiration
du délai de quinze jours prévu par les articles 930 et 939 alinéa 1er du
nouveau code de procédure civile.

                               PAR CES MOTIFS :

    La Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière d’appel de
référé, statuant contradictoirement,

    dit l’appel irrecevable,

    condamne T) S.A. aux frais et dépens de l'instance d'appel.
"


text:
                            Arrêt commercial

  Audience publique du quatorze avril deux mille dix.

  Numéro 34793 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Carlo HEYARD, premier conseiller;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                  Entre:

  la société à responsabilité limitée AAA, établie et ayant son siège
social à SSS, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro …… , représentée par son gérant
actuellement en fonctions,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Tom
NILLES d’Esch-sur-Alzette du 13 mars 2009,

  comparant par Maître Tanja HOFFMANN, avocat à Luxembourg ;

                                   et:

  1) la société anonyme BBB, établie et ayant son siège social à
TTT, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg
sous le numéro …… , représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions,

  2) la société anonyme CCC, établie et ayant son siège social à
TTT, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

                              1
sous le numéro …… , représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions,

  intimées aux fins du prédit exploit NILLES,

  sub 1) et 2) comparant par Maître Alex KRIEPS, avocat à
Luxembourg.

  --------------------------------------------------------------------------------------------

                               LA COUR D'APPEL :

  Suivant contrat de location longue durée du 2 mai 2005 la société
anonyme BBB a donné en location à la société à responsabilité limitée
AAA un véhicule Volvo (…) pour un loyer mensuel de 1.134,11 euros.

   La société AAA a cessé de payer les loyers à partir du mois d'août
2005 et par lettre du 28 décembre 2005 elle a résilié le contrat de
location.

  Par exploit d'huissier du 17 février 2006 la société BBB a fait
comparaître la société AAA devant le tribunal d'arrondissement de
Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l'entendre
condamner à lui payer différentes indemnités suite à cette résiliation.

   La société AAA a mis en intervention la société anonyme CCC afin
d'être tenue par elle quitte et indemne des condamnations qui
pourraient intervenir à son encontre.

    Par jugement rendu le 6 juillet 2006 le tribunal a dit la demande
formée par la société BBB contre la société AAA au titre de la résiliation
du contrat fondée en principe pour le montant de 60.583,99 euros à
diminuer de la valeur de vente au 31 janvier 2006 du véhicule loué et a
nommé un expert avec la mission de déterminer cette valeur. Le
tribunal a dit la demande de la société BBB portant sur l'indemnité
d'utilisation du véhicule après la résiliation du contrat fondée pour le
montant de 5.670,55 euros, a condamné la société AAA au paiement
de ce montant ainsi qu'à la restitution du véhicule. Il a dit non fondée la
demande dirigée par la société AAA contre la société CCC.

   Par jugement rendu le 18 décembre 2008 suite au dépôt du rapport
d'expertise le tribunal a condamné la société AAA à payer à la société
BBB les sommes de 13.083,99 euros et 8.505,83 euros ainsi qu'une
indemnité de procédure de 750.- euros. La société AAA a encore été
condamnée aux frais et dépens de l'instance, y compris les frais
d'expertise.

                                        2
   De ce jugement, lui signifié le 3 février 2009, la société AAA a
régulièrement relevé appel par exploit d'huissier du 13 mars 2009.

   L'appelante reproche aux premiers juges de l'avoir condamnée au
paiement de la somme de 8.505,83 euros au titre d'une indemnité
d'utilisation du véhicule pour la période du 1er juillet 2006 au 14 février
2007.

    Elle fait valoir que si elle n'a rendu le véhicule que le 14 février 2007,
c'était parce qu'au vu de l'attitude de la société BBB elle n'avait pas
d'autre possibilité que de garder le véhicule en attendant le résultat de
l'expertise, alors qu'une fois le véhicule restitué il aurait été vendu par
l'intimée de sorte qu'une expertise n'aurait plus été possible, que le
rapport d'expertise a seulement été déposé le 9 octobre 2008.

   La société AAA soutient d'autre part qu'elle a relevé appel du
jugement du 6 juillet 2006 et a demandé une expertise afin de
déterminer les vices affectant le véhicule loué. Elle estime dès lors avoir
légitimement pu retenir le véhicule, alors surtout que même si elle l'avait
restitué le véhicule aurait dû être immobilisé auprès de la société BBB
en attendant le résultat de l'expertise. L'appelante fait remarquer qu'elle
n'a plus utilisé le véhicule à partir du deuxième trimestre 2006.

    La société BBB conclut au rejet de l'argumentation de l'appelante.
Elle fait valoir que la société AAA entend justifier la non-restitution du
véhicule par l'expertise ordonnée par le jugement du 6 juillet 2006, que
le rapport d'expertise a cependant été déposé le 9 octobre 2006, soit
4,5 mois avant la restitution, qu'elle entend d'autre part justifier cette
non-restitution par l'appel qu'elle a interjeté contre le jugement du 6
juillet 2006, mais qu'il faut dès lors se demander pourquoi elle n'a pas
attendu le 25 juin 2008, date de l'arrêt intervenu sur cet appel, pour
rendre le véhicule.

   La société intimée conteste que le véhicule n'ait plus été utilisé
depuis juillet 2006 et soutient qu'une telle preuve n'est pas rapportée
par l'appelante. De toute façon, selon la société BBB, les loyers sont
dus du seul fait que l'appelante n'a pas procédé à la restitution
nonobstant sa condamnation à restituer prononcée par le jugement du
6 juillet 2006.

   L'appel n'est pas fondé sur ce point. Ainsi que le souligne la société
CCC, les raisons avancées par l'appelante pour justifier la non
restitution du véhicule ne coïncident pas avec les faits. De toute façon,
il aurait appartenu à la société AAA d'opposer ces raisons à la
demande en restitution formée par la société CCC, mais ayant été
condamnée à procéder à la restitution, elle ne peut plus s'en prévaloir
pour refuser l'exécution du jugement.

   La société AAA reproche en second lieu au jugement entrepris de
l'avoir condamnée aux frais de l'expertise. Elle soutient que la société

                                  3
BBB avait fixé la valeur de vente du véhicule à 31.304,35 euros, que
l'expert a cependant retenu une valeur de vente de 47.500.- euros, soit
16.195,65 euros de plus par rapport au prix de vente avancé par
l'intimée. Selon l'appelante, elle a dès lors obtenu gain de cause sur ce
point et la société BBB aurait dû être condamnée aux frais de
l'expertise.

   L'intimée fait plaider que la condamnation de la société AAA a été
prononcée sur base du montant retenu par l'expert, qu'il est donc
légitime qu'elle soit également condamnée aux frais d'expertise.

   L'appel est fondé sur ce point. L'expertise a en effet été ordonnée
suite à la contestation par la société AAA de la valeur de vente avancée
par la société BBB. En présence de la différence notable entre cette
valeur et celle retenue par l'expert, la contestation était amplement
justifiée et les frais de l'expertise doivent rester à charge de l'intimée.

  C'est toutefois à juste titre que le tribunal a alloué à la société BBB
une indemnité de procédure de 750.- euros, de sorte que l'appel de la
société AAA n'est pas fondé sur ce point.

   Les demandes formées en instance d'appel sur base de l'article 240
du nouveau code de procédure civile sont à rejeter, n'étant pas
inéquitable de laisser à chacune des parties la charge des frais non
compris dans les dépens exposés par elle dans cette instance.

                            PAR CES MOTIFS :

  la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat
de la mise en état,

  reçoit l'appel en la forme;

  le dit partiellement fondé;

  par réformation du jugement entrepris, laisse les frais de l'expertise à
charge de la société anonyme BBB;

  confirme le jugement pour le surplus;

  dit non fondées les demandes formées en instance d'appel sur base
de l'article 240 du nouveau code de procédure civile;

  fait masse des frais et dépens de l'instance d'appel et les impose
pour moitié à la société à responsabilité limitée AAA et pour moitié à la

                                4
société anonyme BBB, dont distraction au profit de Maître Alex Krieps,
sur ses affirmations de droit.

                              5
"


text:
                                                                         1

Arrêt civil.

Audience publique du quatorze avril deux mille dix.

Numéro 34167 du rôle.

Composition:

Romain LUDOVICY, président de chambre;
Françoise MANGEOT, premier conseiller;
Gilbert HOFFMANN, conseiller, et
Jean-Paul TACCHINI, greffier.

                                  Entre:
1) A, employé, et son épouse
2) B, sans état particulier, les deux demeurant ensemble à (…),
    appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy Engel
de Luxembourg en date du 29 juillet 2008,
    comparant par Maître Georges Krieger, avocat à Luxembourg,
                                     et:
1) C, employé, et son épouse
2) D, sans état particulier, les deux demeurant ensemble à (…),
    intimés aux fins du susdit exploit Guy Engel,
    comparant par Maître Gérard Schank, avocat à Luxembourg.

                         LA COUR D’APPEL:

    Par exploit d’huissier du 29 juillet 2008, A et B ont relevé appel d’un
jugement du 28 mai 2008 par lequel le tribunal d’arrondissement de
Luxembourg avait déclaré partiellement fondée une demande qu’ils
avaient dirigée contre C et D et qui leur avait été signifié le 14 juillet
2008.
                                                                          2

    Dans leur acte d’appel, ils ont conclu à voir faire droit, par
réformation, à leurs prétentions qui avaient été rejetées en première
instance.

    Les intimés C et D ont conclu à la confirmation du jugement
entrepris et sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000
€.

    Par acte d’avocat à avocat du 5 juin 2009, les appelants ont signifié
aux intimés leur désistement pur et simple de l’instance d’appel,
désistement qui est régulier en la forme.

    Les intimés demandent acte de ce qu’ils acceptent le désistement
d’instance sous la condition expresse de voir toiser leur demande en
paiement d’une indemnité de procédure précitée qu’ils augmentent à
5.000 €, ainsi qu’une demande en dommages-intérêts pour procédure
abusive et vexatoire de 10.000 € qu’ils forment dans le même corps de
conclusions, mais que dans le cas contraire, ils refusent de l’accepter et
demandent à voir toiser leurs demandes précitées, qu’ils qualifient de
demandes reconventionnelles, ensemble avec la demande principale des
appelants.

    Les appelants opposent l’irrecevabilité de la demande en dommages-
intérêts pour procédure abusive et vexatoire pour être intervenue
postérieurement à leur désistement d’instance et concluent en ordre
subsidiaire à la voir déclarer non fondée, de même que la demande en
paiement d’une indemnité de procédure.

     Si l’acceptation du désistement d’instance est requise, une fois que
l’instance est liée, pour qu’il puisse produire son effet extinctif, parce
que le défendeur, même s’il n’a pas émis de prétentions propres, a un
intérêt légitime à voir toiser le litige pour éviter la menace d’une action
en justice renouvelée, et qu’il en est de même du désistement d’appel s’il
contient des réserves ou si l’intimé a préalablement formé un appel
incident ou une demande incidente ou si le délai d’appel n’est pas encore
expiré, l’acceptation de l’intimé n’est au contraire pas requise si celui-ci
a simplement conclu à la confirmation du jugement attaqué et si le délai
d’appel est expiré, tel qu’en l’espèce, parce que dans ce cas le désis-
tement d’appel revient à un véritable désistement d’action puisqu’il
emporte acquiescement au jugement entrepris, rendant irrévocable la
chose jugée au profit de l’intimé.

    Une demande basée sur l’article 240 du NCPC ne constitue à cet
égard pas une demande incidente, à la différence d’une demande en
dommages-intérêts pour appel abusif qui rend l’acceptation du désis-
tement d’appel nécessaire.
                                                                           3

    L’appel incident ou la demande incidente formés postérieurement au
désistement d’instance sont irrecevables.

     Il suit de ce qui précède qu’en l’espèce l’instance d’appel est éteinte
par le désistement des appelants et que la demande des intimés en
dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire est irrecevable,
de même que l’augmentation de leur demande en obtention d’une indem-
nité de procédure postérieure au désistement.

     Dès lors que le désistement d’instance emporte l’obligation, pour la
partie qui s’est désistée, de payer les fais de l’instance éteinte et que la
demande adverse basée sur l’article 240 du NCPC a trait à ceux-ci, la
juridiction qui déclare l’instance éteinte par le désistement y statue dans
le cadre de sa décision sur les frais.

     En l’espèce, il serait inéquitable de laisser entièrement à charge des
intimés les frais non compris dans les dépens qu’ils ont dû exposer au
titre d’honoraires d’avocat pour assurer la défense de leurs intérêts
devant la Cour dans l’instance qui s’est éteinte par le désistement des
appelants et le montant de 2.000 € qu’ils avaient demandé à ce titre avant
le désistement est adéquat, de sorte qu’il convient de le leur allouer.

                             Par ces motifs,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

    donne acte à A et à B de leur désistement de l’instance d’appel ;

    déclare l’instance éteinte par ce désistement ;

    déclare la demande de C et de D en dommages-intérêts pour procé-
dure abusive et vexatoire irrecevable, de même que l’augmentation de
leur demande basée sur l’article 240 du NCPC ;

    condamne A et B à payer à C et à D 2.000 € sur base de l’article 240
précité ;

    les condamne aux frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne
la distraction au profit de Maître Gérard SCHANK, avocat constitué, sur
son affirmation de droit.
"