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                                          Arrêt commercial

  Audience publique du vingt et un décembre deux mille onze.

  Numéro 35816 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Eliane ZIMMER, première conseillère;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                              Entre:

   la société anonyme AAA S.A., établie et ayant son siège social à UUU,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le
numéro …….., représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,

  appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Patrick
KURDYBAN de Luxembourg du 19 février 2010,

  comparant par Maître Didier SCHÖNBERGER, avocat à Luxembourg ;

                                                   et:

  la société à responsabilité limitée BBB s.à r.l., établie et ayant son siège
social à VVV, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg
sous le numéro …….., représentée par son gérant actuellement en fonctions,

  intimée aux fins du susdit exploit SCHAAL,

  sub 1 et 2) comparant par Maître Laurent FISCH, avocat à Luxembourg.

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    En mars 2002, la société BBB s.à r.l. et la société AAA S.A. ont conclu une
convention intitulée « DOMICILIATION AND MANAGEMENT AGREEMENT »
(cf : version française : « accord de convention et de gestion », farde 1 de 5
pièces de l’étude Tabery & Wauthier) aux termes de laquelle la société BBB s.à
r.l. était, conformément à l’article III.1., « chargée de rendre compte, de
domicilier, de gérer et de contrôler les affaires de la société AAA S.A.
conformément à ses statuts, aux décisions adoptées lors de ses assemblées
des actionnaires (… …) ».

  Aux termes de l’article 5 de la même convention, la société BBB s.à r.l. avait
également pour mission d’assister la société AAA S.A. dans sa gestion
administrative.

    L’article IX « Droits et Frais » précise, en son point 1., qu’ en considération
des services à prester, la société AAA S.A. est tenue de verser à la société
BBB s.à r.l. une commission de gestion annuelle de EUR 920 (hors frais et
TVA) ainsi qu’une commission de domiciliation de EUR 3.680 (hors frais et
TVA). Toute prestation complémentaire sera facturée à un taux horaire de EUR
100 pour les services de secrétariat et de comptabilité, et de EUR 150 pour les
services juridiques. Le point 2. du même article ajoute que la société BBB s.à
r.l. est en droit de facturer à la société les débours, y compris, mais ne s’y
limitant pas, les frais de télex, de télécopie, de téléphone et de port.

   Par exploit d’huissier du 21 avril 2009, la société AAA S.A. a fait donner
assignation à la société BBB s.à r.l. à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, en
faisant exposer, en substance :
   -     que, dans le cadre de la gestion lui confiée la société BBB s.à r.l. a été
chargée de l’établissement des bilans 2006 et 2007 ;
   -     que les projets y relatifs auraient cependant mal été exécutés ;
   -     que les montants facturés par la société BBB s.à r.l. auraient été
supérieurs à ceux conventionnellement fixés ;
   -     que la société BBB s.à r.l. aurait accepté le principe de la fin des
relations entre parties avec effet au 31 juillet 2008 ;
   -     que la société AAA S.A. aurait souhaité récupérer ses documents afin
de pouvoir procéder elle-même à la publication des bilans afférents à l’exercice
2006.

  Face au refus de la société BBB s.à r.l. de restituer les documents en
question, la société AAA S.A., reprochant à la société BBB s.à r.l. de n’avoir
pas exécuté de bonne foi la convention entre parties, sinon d’avoir abusé de
son droit de retenir les documents dont s’agit, a, entre autres, conclu à voir
condamner la société BBB s.à r.l. à lui remettre l’intégralité sinon partie des
documents, à savoir tous les actes notariés renseignant les propriétés
appartenant à la société AAA S.A. , détenus par elle et appartenant à elle, dans

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les huit jours de la signification du jugement à intervenir, sous peine d’une
astreinte de 5.000 € par jour de retard.

   En première instance, la société BBB s.à r.l. a réclamé
reconventionnellement le montant de 5.909,24 € au titre des factures émises
pour les prestations réalisées pour compte de la société AAA S.A. et a affirmé
exercer son droit de rétention légitime sur les documents en sa possession
conformément au contrat.

   Par jugement du 10 décembre 2009, le tribunal a reçu les demandes
principale et reconventionnelle en la forme, s’est déclaré compétent pour en
connaître, a dit la demande principale non fondée dans tous ses chefs, a dit la
demande reconventionnelle fondée, a condamné la société AAA S.A. à payer à
la société BBB s.à r.l. le montant de 5.909,24 € avec les intérêts légaux à partir
du 17 novembre 2009, date de la demande en justice, jusqu’à solde, a
condamné la société AAA S.A. à payer à la société BBB s.à r.l. une indemnité
de procédure de 1.000 €, a rejeté la demande en allocation d’une indemnité de
procédure de la société AAA S.A. et a condamné la société AAA S.A. aux frais
et dépens de l’instance.

   De ce jugement, qui lui a été signifié le 30 janvier 2010, la société AAA S.A.
a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du 19 février 2010.

   Dans son acte d’appel, la société AAA S.A. conclut, par réformation du
jugement entrepris, à

   -     voir déclarer le jugement intervenu nul et non avenu pour avoir statué
au-delà de la limitation des débats fixée par le tribunal ;
   -     par réformation, voir déclarer la demande reconventionnelle de la
société BBB s.à r.l. irrecevable sinon non fondée ; voir dire l’article VIII. 5. de la
convention liant les parties nulle et non avenue ; voir constater que la société
BBB s.à r.l. ne dispose pas d’une créance certaine, liquide et exigible
permettant l’exercice du droit de rétention sur les documents appartenant à la
partie appelante ; quant au droit de rétention, voir statuer aux mêmes fins que
l’acte introductif d’instance ; voir condamner la société BBB s.à r.l. au paiement
d’une indemnité de procédure de 5.000 € sur base de l’article 240 du Nouveau
Code de procédure civile.

   La société BBB s.à r.l. conclut à la confirmation du jugement entrepris et
sollicite à son tour l’octroi d’une indemnité de procédure d’un montant de 2.000
€.

  DISCUSSION

   La procédure de première instance versée au dossier ne contient que l’acte
introductif d’instance, le jugement entrepris et l’acte de signification de ce
jugement.

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  Que les juges de première instance aient statué au-delà de la limitation des
débats fixée par le tribunal ne ressort d’aucun élément soumis à la Cour de
sorte que ce moyen est d’ores et déjà à déclarer non fondé.

   Dans son acte d’appel, la société AAA S.A. soutient que c’est à tort que les
premiers juges n’ont pas retenu que la cause première de la résiliation de la
convention était l’inexécution fautive de la société BBB s.à r.l. de sorte que
cette dernière ne pouvait évoquer un quelconque droit de rétention,
respectivement l’exécution de la convention qu’elle n’avait pas respectée.

    Déclarer en instance d’appel que la cause première de la résiliation de la
convention était l’inexécution fautive de la société BBB s.à r.l. des obligations à
sa charge, ne coïncide pas avec ce que la société AAA S.A. a exposé dans son
acte introductif d’instance où elle a affirmé que la société BBB s.à r.l. a accepté
le principe d’une fin des relations contractuelles au 31 juillet 2008. Par ailleurs,
les juges de première instance ont relevé à la page 4 de leur jugement que les
parties sont d’accord pour retenir que la convention entre parties a pris fin au 31
juillet 2008.

   Les parties ayant marqué réciproquement leur accord à voir terminer les
relations existant entre elles avec effet à partir au 31 juillet 2008, la société BBB
s.à r.l. est en droit d’invoquer la clause VIII. 5. de la convention disant qu’en cas
de résiliation du présent accord, la société AAA S.A. est tenue de communiquer
à la société BBB s.à r.l. le nom du nouveau gestionnaire de la société AAA S.A.
(… …). A la suite de la résiliation du présent accord, les registres de la société
AAA S.A. sont transférés à la nouvelle fiduciaire, sous réserve du paiement à la
société BBB s.à r.l. de toutes les sommes dues par la société AAA S.A. (… …).

   Tant en première instance qu’en instance d’appel, la société AAA S.A. a
contesté l’applicabilité de la prédite clause et a conclu à voir dire l’article VIII. 5.
de la convention liant les parties nulle et non avenue (cf : dispositif de l’acte
introductif d’instance du 21 avril 2009 et dispositif de l’acte d’appel du 19 février
2010). Or, dans aucun de ces deux actes, ni par ailleurs dans les conclusions
d’appel subséquentes, la société AAA S.A. a expliqué pour quelles raisons la
prédite clause devrait être déclarée nulle et non avenue. La Cour se doit donc
de rejeter ce volet de l’appel, ce en faisant sienne la motivation correcte des
premiers juges, étant rappelé que tant que les experts-comptables n’ont pas été
entièrement réglés de leurs honoraires, ils se voient reconnaître le droit de
retenir non seulement les documents comptables qu’ils avaient établis pour leur
client mais tous les documents qu’ils détiennent, y compris ceux, appartenant à
leur client, leur remis en communication (cf : Arrêt référé, 27 janvier 2004, n°
28061 du rôle, et références y citées).

   C’est encore vainement que la société AAA S.A. fait grief aux juges de
première instance d’avoir déclaré recevable la demande reconventionnelle
formulée par la société BBB s.à r.l..

     La Cour fait encore, à ce propos, sienne la motivation exhaustive des juges
de      première instance pour déclarer recevable ladite demande

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reconventionnelle,       pareille demande reconventionnelle en paiement de
factures relatives aux prestations de comptabilité, de domiciliation et de gestion
constitue, comme l’ont relevé à juste titre les juges de première instance, une
défense à l’encontre de la demande principale en restitution de documents à
laquelle elle est étroitement liée.

   Toutes les contestations formulées, par ailleurs tardivement, par la société
AAA S.A. à l’encontre des factures dont le paiement est réclamé par la société
BBB s.à r.l. ont, à juste titre, été rejetées par les premiers juges, la société AAA
S.A. s’étant en effet bornée à émettre des contestations sans cependant les
étayer d‘arguments convaincants, de sorte qu’elles restent, au vu de tous les
éléments du dossier, à l’état de simples allégations.

   A relever que même si le bénéficiaire économique de la société AAA S.A. a,
dans un courrier du 21 mai 2008, précisé « qu’à ce jour les bilans 2006 et 2007
n’ont toujours pas été clôturés », il est vrai aussi que dans son courrier du 27
octobre 2008 le dénommé CCC a informé le mandataire de la société AAA S.A.
« n’avoir reçu de réponse voire d’accord de la part de la société AAA S.A. en ce
qui concerne les bilans 2006 et 2007 » et « d’avoir préparé les déclarations
fiscales pour l’exercice 2006 sur base de l’avant projet bilantaire (… …) et
d’attendre la confirmation afin de faire auditer les comptes par le commissaire
aux comptes, de préparer les assemblées générales approuvant les bilans
annuels finaux pour les exercices 2006 et 2007 et d’enregistrer les déclarations
fiscales ».

  Aucun élément du dossier ne témoigne de ce que ce courrier du 27 octobre
2008 ait été honoré d’une réponse.

   Force est de relever qu’en instance d’appel la société AAA S.A. reste
toujours en défaut de soumettre à la Cour des éléments probants de nature à
appuyer utilement ses contestations en rapport avec les factures dont le
paiement est réclamé par la société BBB s.à r.l..

   La créance de la société BBB s.à r.l. étant certaine, liquide et exigible, et
cette créance et la détention des documents par la société BBB s.à r.l. étant
nées d’un même rapport juridique, c’est à bon droit que les juges de première
instance ont, par une motivation exhaustive que la Cour adopte, décidé que la
société BBB s.à r.l. a valablement exercé son droit de rétention, la société AAA
S.A. n’ayant en instance d’appel – comme par ailleurs en première instance –
fait état d’aucune circonstance particulière qui permettrait de dire que l’exercice
du droit de rétention revêtirait un caractère abusif de nature à causer à la
société AAA S.A. un préjudice hors proportion.

  Il découle de toutes ces considérations que le jugement dont appel est à
confirmer purement et simplement.

   Vu l’issue du litige, la société AAA S.A. ne saurait prétendre à l’octroi d’une
indemnité de procédure.

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  La Cour a en sa possession les éléments d’appréciation suffisants pour fixer
au montant de 2.000 € l’indemnité de procédure devant revenir à la société
BBB s.à r.l. au titre des frais par elle exposés en instance d’appel.

                              PAR CES MOTIFS :

   la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale,
statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en état ;

  reçoit l’appel ;

  le dit non fondé ;

  confirme le jugement entrepris;

   condamne la société AAA S.A. à payer à la société BBB s.à r.l. une
indemnité de procédure de 2.000 € pour l’instance d’appel ;

   déboute la société AAA S.A. de sa demande en obtention d’une indemnité de
procédure ;

   condamne la société AAA S.A. aux frais et dépens de l’instance d’appel avec
distraction au profit de Maître Laurent FISCH qui la demande, affirmant avoir
fait l’avance des frais et dépens.

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