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Arrêt N° 150/21 – II-CIV

Arrêt civil

Audience publique du sept juillet deux mille vingt-et-un

Numéro CAL-2020-00800 du rôle

Composition:

Christiane RECKINGER, présidente de chambre,
Carine FLAMMANG, premier conseiller,
Marianne EICHER, premier conseiller, et
Alexandra NICOLAS, greffier.

                                  Entre :

A.), demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey
GALLÉ de Luxembourg du 4 août 2020,

comparant par Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                      et :

B.), demeurant à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit GALLÉ du 4 août 2020,

comparant par la société à responsabilité limitée E2M, inscrite sur la
liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg,
représentée aux fins de la présente procédure par Maître Max
MAILLIET, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

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                         LA COUR D’APPEL :

Le 12 août 2015, B.), en qualité de vendeur, et A.), en qualité
d’acquéreur, ont conclu un compromis de vente portant sur un
appartement situé à L-(...), le prix de vente convenu étant fixé au
montant de 520.000,00 euros.

Le compromis est pourvu d’une condition suspensive suivant laquelle
l’engagement de A.) est soumis à l’obtention par lui d’un prêt, auprès
d’un établissement de crédit établi au Grand-Duché de Luxembourg,
ce aux conditions normales du marché, l’acquéreur s’étant engagé à
présenter à l’agence immobilière chargée de la vente « la lettre
d’acceptation respectivement de refus du prêt au plus tard pour le 15
septembre 2015 ». Le compromis stipule en outre qu’en cas de « refus
du prêt », les parties seront libres de tout engagement et qu’en cas de
rupture du compromis de vente par l’une ou l’autre partie, celle-ci doit
verser une peine conventionnelle de 10% à la partie lésée.

En date du 7 septembre 2015, la BQUE.1.) (ci-après « la BQUE.1.) »)
a émis un certificat aux termes duquel elle informe A.) qu’aucune suite
favorable ne pouvait être donnée à sa demande de financement d’un
montant de 475.000,00 euros en vue de l’acquisition de l’appartement,
objet du compromis, étant constant en cause que ledit certificat a été
transmis à l’agence immobilière chargée de la vente avant la date
butoir du 15 septembre 2015.

Saisi de l’assignation introduite par B.) contre A.) pour voir dire qu’il a
violé ses engagements résultant du compromis de vente et à le voir
condamner à lui payer le montant de 52.000,00 euros au titre de la
clause pénale, outre les intérêts et une indemnité de procédure, le
tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement du 3 juillet
2020, a déclaré le compromis de vente du 12 août 2015 résolu aux
torts exclusifs d’A.), l’a condamné à payer à B.) le montant de
52.000,00 euros, outre les intérêts, ainsi qu’une indemnité de
procédure de 1.000,00 euros et l’a débouté de sa demande en
obtention d’une indemnité de procédure.

Contre ce jugement, appel a été régulièrement interjeté par A.) suivant
exploit d’huissier du 4 août 2020, l’appelant concluant, par
réformation, à voir dire que le compromis de vente, à la suite du refus
bancaire d’octroi d’un crédit en sa faveur, est devenu caduc, à voir
débouter B.) de sa demande, sinon à voir réduire le montant
manifestement excessif de la clause pénale en application de l’article
1152 du code civil et à voir condamner B.) à lui payer une indemnité
de procédure de 5.000,00 euros pour la première instance, l’appelant
concluant à se voir allouer le même montant au titre d’indemnité de
procédure pour l’instance d’appel.

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L’appelant fait grief aux juges de première instance d’avoir retenu, en
application de l’article 1178 du code civil, que la condition suspensive
était censée accomplie au motif que A.) en a empêché
l’accomplissement, l’appelant estimant que le tribunal a dit, à tort, que
le certificat de refus de prêt de la BQUE.1.) du 7 septembre 2015 était
insuffisant à cet égard et que l’appelant aurait dû s’adresser à
plusieurs établissements de crédit en vue de l’obtention du crédit
nécessaire au financement de l’appartement en cause.

Il donne à considérer que le fait que sa demande d’obtention d’un prêt
ne portait que sur un montant de 475.000,00 euros s’explique par son
apport personnel à hauteur de 45.000,00 euros.

En ordre subsidiaire, il y aurait lieu de réduire le montant de la clause
pénale à de plus justes proportions.

B.) conclut à voir confirmer le jugement entrepris et à se voir allouer
une indemnité de procédure de 5.000,00 euros pour l’instance d’appel.

L’intimé estime que c’est à bon droit que le tribunal a dit qu’A.) n’a pas
entrepris toutes les démarches nécessaires à la réalisation de la
condition suspensive et souligne qu’il aurait fallu qu’il s’adresse à
plusieurs établissements de crédit en vue du financement nécessaire
à l’acquisition de l’immeuble en cause, une seule demande en
obtention de prêt étant insuffisante pour établir que le débiteur de
l’obligation de faire a tout mis en œuvre en vue de la réalisation de la
condition stipulée. L’intimé estime en l’espèce qu’A.) a provoqué de
manière déloyale la défaillance de la condition, ce d’autant plus qu’il a
obtenu dès le mois de novembre 2015 un financement auprès d’un
autre établissement bancaire (la BQUE.2.)) à hauteur de 400.000,00
euros en vue de l’acquisition d’une maison d’habitation en date du 15
décembre 2015, pour le prix de 495.000,00 euros, l’appelant pour
acquérir cet immeuble ayant, dès lors, disposé d’un apport personnel
de 95.000,00 euros. Il serait, partant, surprenant que l’appelant, à
peine quatre mois plus tôt, n’ait pas disposé d’un apport du même
montant pour financer le bien immobilier, objet du compromis de vente
conclu entre parties.

B.), afin de prouver la mauvaise foi, respectivement le comportement
déloyal d’A.), se prévaut d’une attestation testimoniale rédigée par
l’agent immobilier en charge de la vente immobilière faisant l’objet du
compromis de vente du 12 août 2015, de laquelle il résulterait qu’A.)
ne voulait plus acquérir le bien immobilier en cause. Il fait encore valoir
qu’aucun élément de la cause n’établit que l’appelant a remis à la
BQUE.1.) un dossier complet en vue de l’obtention du crédit.

L’intimé considère, dès lors, que c’est à bon droit que le tribunal a dit
que le compromis était résolu aux torts exclusifs d’A.) et a fait droit au
montant de la clause pénale, B.) estimant par ailleurs que la demande

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d’A.) en réduction de la clause pénale est irrecevable pour être
nouvelle en instance d’appel, sinon que cette demande n’est pas
fondée, le principe étant l’application de la clause pénale
conventionnelle, ce en vertu de la règle que les conventions
légalement formées tiennent lieu de loi entre parties.

A.) réplique que dans le cadre de la vente immobilière du 15 décembre
2015, il a reçu le soutien financier de son frère, ceci expliquant un
apport financier personnel plus important dans le cadre de cette vente,
alors que son frère, dans le cadre du compromis de vente conclu entre
parties, avait refusé de le soutenir financièrement.

Appréciation de la Cour

En ce qui concerne le contenu de la condition suspensive stipulée d’un
commun accord entre les parties dans le compromis de vente du 12
août 2015, il est renvoyé à ce qui a été dit ci-avant, étant rappelé que
la condition suspensive suspend la formation même du contrat jusqu’à
la réalisation de la condition, à savoir, en l’occurrence, l’obtention du
crédit nécessaire au financement de l’acquisition faisant l’objet de la
vente. Tandis que la réalisation de la condition suspensive fait
rétroagir la convention conclue, la défaillance de la clause suspensive
empêche l’obligation de prendre naissance, les parties étant, dans ce
cas, dans la même situation que si elles n’avaient pas contracté, le
contrat étant alors caduc.

Au vu des termes clairs et précis de la condition suspensive figurant
au compromis de vente, et plus précisément des termes « la lettre
d’acceptation respectivement de refus du prêt », respectivement
« refus du prêt », il appartenait à A.) de produire jusqu’au 15
septembre 2015 la lettre d’un établissement bancaire établi au
Luxembourg portant acceptation, sinon refus du prêt nécessaire au
financement du bien immobilier en cause, étant constant en cause en
l’espèce, au vu du certificat de la BQUE.1.) du 7 septembre 2015, que
c’est cette hypothèse qui s’est réalisée, A.) s’étant vu refuser le prêt
nécessaire au financement du bien immobilier en cause, étant encore
acquis en cause que ledit certificat a été transmis en temps utile et en
tout état de cause avant le 15 septembre 2015 à l’agent immobilier
désigné à cet effet dans le compromis de vente litigieux.

En ce qui concerne le montant sollicité par A.) au titre de prêt, à savoir
475.000,00 euros, alors que le prix du bien immobilier objet du
compromis avait été fixé au montant de 520.000,00 euros, force est
de constater que ceci s’explique par le quantum de l’apport personnel
dont A.) disposait à cette époque, étant précisé qu’aucun grief ne
saurait être fait à l’appelant d’avoir sollicité, à titre de prêt, un montant
inférieur au prix de vente convenu, de sorte qu’il faut en déduire que
ce faisant, il n’a pas violé l’article 1134 du code civil, aucune faute
contractuelle n’ayant été commise à cet égard par l’acquéreur. Dans

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le même ordre d’idées, le fait que l’appelant, en décembre 2015, a
acquis un bien immobilier moyennant un apport personnel plus
conséquent que lors du compromis de vente en cause est sans
incidence sur la situation factuelle qui existait à cette époque-là, cette
circonstance ne permettant pas de conclure à un comportement
déloyal de l’appelant à l’égard de l’intimé.

Concernant la question de savoir si A.) a satisfait aux obligations lui
incombant au titre de la condition suspensive, il faut noter que si,
certes, le débiteur de l’obligation, tel que le tribunal l’a rappelé à bon
droit, doit tout mettre en œuvre pour que la condition suspensive se
réalise, une telle condition, en application de l’article 1178 du code
civil, étant réputée accomplie, dès lors que le débiteur en empêche
l’accomplissement, il ne saurait toutefois être exigé de l’acquéreur, en
présence du libellé limpide de la clause suspensive stipulée au
compromis de vente du 12 août 2015, de présenter au créancier de
l’obligation plusieurs refus de prêt, sous peine d’ajouter à la
convention une condition non stipulée et de porter atteinte au contenu
du contrat librement convenu entre parties.

Il faut préciser que pour autant que le vendeur entendait obliger son
cocontractant d’introduire plusieurs demandes de prêt auprès de
divers établissements bancaires, respectivement de produire
plusieurs refus bancaires, il aurait fallu le préciser dans le compromis
de vente afin que cette condition puisse pénétrer le champ contractuel,
ceci laissant toutefois d’être le cas en l’espèce.

Compte tenu de ce qui précède, la Cour ne partage pas l’analyse des
juges de première instance en ce qu’ils ont retenu que la production
par A.) d’un seul certificat bancaire de refus de prêt était insuffisante
et d’en avoir déduit que l’appelant, par son comportement, avait
empêché la réalisation de la condition suspensive. Il faut bien au
contraire constater que l’appelant, en produisant un certificat bancaire
de refus de prêt dans le délai lui imparti, a rempli l’obligation lui
incombant au titre de la clause suspensive, étant encore ajouté que
tant l’attestation testimoniale dont l’intimé se prévaut, que la
circonstance que quelques mois plus tard, A.), moyennant un apport
personnel de 95.000,00 euros, a acquis un bien immobilier d’une
valeur analogue à celle prévue dans le compromis de vente du 12 août
2015, est sans incidence sur le prédit constat.

Il faut en conclure, au vu du refus bancaire du prêt sollicité par
l’appelant pour le financement du bien immobilier en cause, que la
condition suspensive, pour des raisons indépendantes de la volonté
d’A.), ne s’est pas concrétisée, de sorte qu’elle se trouve défaillie, ce
qui a comme conséquence d’empêcher le compromis de prendre effet,
le compromis étant, partant, devenu caduc et dès lors à considérer
comme nul et non avenu.

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Il en suit que la demande de B.), par réformation du jugement
entrepris, est à dire non fondée.

L’appel est, dès lors, fondé, y compris pour ce qui concerne la
demande en obtention d’une indemnité de procédure sollicitée par A.)
pour la première instance, cette demande étant, par réformation, à dire
fondée à hauteur du montant de 1.000,00 euros, étant donné qu’il
serait inéquitable de laisser à la charge de l’appelant l’entièreté des
sommes exposées non comprises dans les dépens, étant observé que
le jugement entrepris n’est pas critiqué en ce que l’intimé s’est vu
allouer une indemnité de procédure pour la première instance.

Au vu de l’iniquité dans le chef de l’appelant, il y a encore lieu de lui
allouer une indemnité de procédure de 500,00 euros pour l’instance
d’appel.

Au vu du sort réservé au litige, B.) est à débouter de sa demande en
obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

                   P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile,
statuant contradictoirement,

vu l’article 2 de la loi du 19 décembre 2020,

reçoit l’appel en la forme,

le dit fondé,

réformant,

dit la demande de B.) non fondée et en déboute,

condamne B.) à payer à A.) une indemnité de procédure de 1.000,00
euros pour la première instance, ainsi qu’une indemnité de procédure
de 500,00 euros pour l’instance d’appel,

déboute B.) de sa demande en obtention d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel,

fait masse des frais et dépens des deux instances et condamne B.) à
l’ensemble desdits frais et dépens et en ordonne la distraction au profit
de Maître Lex THIELEN, avocat concluant affirmant en avoir fait
l’avance.

                                   6
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type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
    Arrêt N° 110/21 – VII

        Audience publique du sept juillet deux mille vingt-et-un

    Numéro CAL-2021-00572 du rôle.

    Composition:

    Karin GUILLAUME, président de chambre;
    Yola SCHMIT, conseiller;
    Nadine WALCH, conseiller ;
    André WEBER, greffier.

                                      Entre:

    1. A.), administrateur de sociétés, demeurant à GB-(…), (…), (…),

    2. B.), administrateur de sociétés, demeurant à GB-(…), (…).

     demandeurs en rétractation aux termes de deux exploits de l’huissier de
justice Guy ENGEL de Luxembourg en dates des 1er juin 2021 et 17 juin 2021,

    comparant par la société BONN STEICHEN & PARTNERS S.C.S.,
établie et ayant son siège social à L-2370 Howald, 2, rue Peternelchen, inscrite
à la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg,
représentée par son gérant, à savoir la société BSP s. à r.l., représentée aux fins
de la présente procédure par Maître Fabio TREVISAN, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,

                                         et:

    1. C.), sans état connu, demeurant à GB-(…), (…),
                                                                                2

   2. la société SOC1.) GROUP s.à r.l., établie et ayant son siège à L-(…),
(…), représentée par son conseil de gérance,

   défendeurs en rétractation aux fins des susdits exploits ENGEL des 1er juin
2021 et 17 juin 2021,

    comparant par la société ARENDT & MEDERNACH S.A., inscrite au
barreau de Luxembourg, établie ayant son siège social à L-1855 Luxembourg,
41A, avenue J.-F. Kennedy, représentée aux fins de la présente procédure par
Maître François KREMER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
    ________________________________________________________

                             LA COUR D’APPEL :

    Par requête du 27 janvier 2021 déposée au greffe du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, C.) a demandé, sur base de l’article 66 du
NCPC, sinon des articles 932 et 933 du même code, à voir ordonner la
suspension provisoire des effets des décisions suivantes :

    (i)      du conseil de gérance de la société SOC1.) CAPITAL GROUP
SARL, notifiée au requérant par lettre du 10 janvier 2021, portant suspension
de son droit de vote en sa qualité d’associé de la société SOC1.) CAPITAL
GROUP SARL et

    (ii)    des associés de la société SOC1.) CAPITAL GROUP SARL du
19 janvier 2021, portant révocation de D.) comme gérant B du conseil de
gérance de la société et nomination de E.) comme gérant B du conseil de
gérance de la société,

    jusqu’à ce qu’une décision judiciaire intervienne sur la validité des
décisions visées.

    Il a encore demandé à voir ordonner le dépôt et la publication par extrait
de l’ordonnance à intervenir, conformément aux dispositions du titre Ier,
chapitre V bis de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre
de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels
des entreprises.

    Par ordonnance du 29 janvier 2021, un vice-président du tribunal
d’arrondissement, en remplacement du président du tribunal légitimement
empêché, a reçu la requête en la forme, mais l’a rejetée, motif pris qu’il ne
                                                                                3

résulterait d’aucun élément objectif du dossier que suite au changement
intervenu au niveau du conseil de gérance, et en attendant un débat
contradictoire quant à la régularité des décisions litigieuses, la société
encoure un risque réel que des décisions soient prises à son détriment, et, par
ricochet, au détriment du requérant.

     Par requête du 3 février 2021 déposée au greffe de la Cour, C.) a relevé
appel contre l’ordonnance du 29 janvier 2021, demandant à la Cour, par
réformation, de faire droit à sa requête initiale, au motif que les conditions
d’application de l’article 66 du NCPC se trouveraient remplies, qu’il y aurait
extrême urgence à prendre la mesure sollicitée, étant donné que les décisions
litigieuses tant du conseil de gérance que de l’assemblée générale des
associés constitueraient une voie de fait en violation flagrante des statuts de
la société et du pacte d’associés. Il y aurait encore péril en la demeure, étant
donné que des décisions d’investissements inopportunes risqueraient d’être
adoptées par les associés B.) et A.). C.) soutenant que le maintien de la
structure de gouvernance d’entreprise de la société telle que convenue dans
les statuts et le pacte d’associés serait essentiel pour assurer la protection de
ses intérêts financiers et de ceux d’autres investisseurs.

    Par arrêt du 24 mars 2021, la Cour d’appel a réformé l’ordonnance du 20
janvier 2021 et a ordonné la suspension provisoire des effets des décisions
prises :

    (i) par le conseil de gérance de la société SOC1.) CAPITAL GROUP
        SARL, notifiée au requérant par lettre du 10 janvier 2021, portant
        suspension de son droit de vote en sa qualité d’associé de la société
        SOC1.) CAPITAL GROUP SARL, et

    (ii) par les associés de la société SOC1.) CAPITAL GROUP SARL du
         19 janvier 2021, portant révocation de D.) comme gérant B du
         conseil de gérance de la société et nomination de E.) comme gérant
         B du conseil de gérance de la société,

    jusqu’à ce qu’une décision judiciaire intervienne sur la validité des
décisions visées ;

    précisant qu’à défaut de l’introduction d’une action au fond relative à la
validité des décisions litigieuses dans un délai de vingt et un jours à partir du
prononcé du présent arrêt, la suspension ordonnée devient caduque.

    Pour statuer ainsi, la Cour a retenu que, « suite à la suspension des droits
de vote de l’appelant au sein du Conseil de gérance de la société SOC1.)
                                                                                4

CAPITAL GROUP SARL, au motif qu’il aurait violé le Pacte d’associés, la
décision du 10 janvier 2021 et le changement de la composition du conseil
d’administration de la société SOC1.) CAPITAL GROUP SARL depuis le 19
janvier 2021 ont provoqué chez les investisseurs une préoccupation
inquiétante et qu’il était dès lors établi à suffisance de droit que les décisions
litigieuses ont suscité des réactions inquiétantes au niveau des investisseurs
du Fonds, qui risquent de déclencher une procédure aboutissant à un terme
prématuré du Fonds d’investissement » et que partant le recours à la
procédure sur requête était justifié par la nécessité.

     Elle a ensuite considéré que la généralité des termes employés au courrier
adressé à C.) le 10 janvier 2021 par les gérants de classe B de SOC1.)
CAPITAL GROUP SARL ne permettait pas de déceler en quoi consisterait
la violation invoquée à l’appui de la suspension de son droit de vote et qu’il
résultait de ce courrier que la décision du conseil de gérance avait été prise
en l’absence de l’appelant et en violation des statuts, la violation des
obligations contractuelles invoquée n’ayant pas été autrement précisée.

     En conséquence de cette suspension du droit de vote opérée
irrégulièrement au sein du conseil de gérance de SOC1.) CAPITAL GROUP
SARL, la Cour a retenu que les décisions de l’assemblée générale des
actionnaires de SOC1.) CAPITAL GROUP SARL du 19 janvier 2021 de
révoquer D.) comme gérant B du conseil de gérance de la société et nommer
E.) comme gérant B du conseil de gérance de la société, avaient
nécessairement, de ce simple fait, été adoptées de manière irrégulière, en
violation du principe de l’unanimité du vote par tous les associés, étant donné
que C.) n’avait pu assister à ladite assemblée.

     Ces deux décisions ont partant été qualifiées de voies de fait au sens de
l’article 933 al1er du NCPC, justifiant leur suspension en attendant une
décision au fond quant à leur légalité.

    Suivant ordonnance du président de la septième chambre, A.) et B.) ont
obtenu l’autorisation d’assigner à l’audience extraordinaire de référé 8 juin
2021 C.) et la sarl SOC1.) Capital Group en rétractation de l’arrêt ainsi rendu
devant la Cour d’appel siégeant comme en matière de référé pour voir
ordonner l’annulation sinon la rétractation de la mesure provisoire telle
qu’ordonnée par l’arrêt du 20 mars 2021, sur base de l’article 66 du NCPC,
sinon de l’article 612 du NCPC.

    Cette assignation est intervenue par exploit d’huissier de justice du 1er
juin 2021.
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    A titre principal A.) et B.) demandent la nullité de la mesure unilatérale
ordonnée pour violation de l’obligation de loyauté au motif que la
présentation des faits par C.) dans son acte d’appel aurait été truffée
d’inexactitudes et d’omissions dans l’unique but d’obtenir par tromperie une
mesure unilatérale dont il se servirait pour parvenir à ses fins, c’est-à-dire de
forcer les deux autres associés à lui céder leurs participations.

    Ainsi, C.) aurait délibérément fait croire aux juridictions
luxembourgeoises que SOC1.) CAPITAL GROUP sarl, (ci-après SOC1.))
intervenait dans le processus décisionnel des investissements souscrits par le
fonds d’investissement sous-jacent, alors qu’il n’en serait rien.

    Ils exposent que SOC1.) est la holding financière du groupe SOC1.).

    Elle est l’associée à 100 % de SOC1.) PARTNER I GROUP sarl ((…))
qui à son tour est l’associée à hauteur de 100 % de SOC1.) CAPITAL
PARTNERS I GP sarl ((…)) le gérant commandité du fonds d’investissement
sous-jacent, SOC1.) CAPITAL PARTNERS I SCSp. Les demandeurs
soulignent qu’au sein du fonds d’investissement, seul le gestionnaire de fonds
d’investissements alternatifs (« l’AIFM ») est responsable de la gestion
opérationnelle du fonds.

     Le processus décisionnel d’investissement dans les fonds du groupe
SOC1.) serait structuré à partir de deux sociétés anglaises agissant comme
conseils en investissement SOC1.) Capital LLP et SOC1.) Capital
International Management LLP, qui sélectionnent les investissements en
formulant des recommandations à l’AIFM qui doit prendre une décision sur
les investissements proposés et les transmettre à l’associé-gérant commandité
pour implémentation seulement.

    Messieurs C.), A.) et B.) seraient tous trois membres du management
committee de ces LLP, et à ce titre ils seraient irrévocables, quoiqu’il
advienne au niveau de SOC1.). Ils auraient par ailleurs chacun un droit de
véto s’agissant des décisions prises par les LLP.

    Le rôle de C.) en tant qu’associé de SOC1.), tel que décrit dans la requête
d’appel serait dès lors parfaitement biaisé puisque cette société n’aurait aucun
droit dans la gestion des fonds d’investissement du groupe et
particulièrement dans les décisions d’investissement, celles-ci étant prises au
niveau des sociétés anglaises LLP.

    Par ailleurs de nombreux courriels et courriers seraient intervenus
antérieurement au courrier du 10 janvier 2021 entre C.) et MM A.) et B.)
                                                                                6

faisant précisément état des violations contractuelles lui reprochées ( courriel
du 20 novembre 2020 de B.) , courrier du 13 décembre 2020 détaillant
l’intégralité des violations contractuelles) ces courriers ayant donné lieu à des
prises de position de C.) ( courriels des 30 novembre et 3 décembre 2020,
courrier du 21 décembre 2020).

    Ce dernier aurait dès lors été parfaitement informé des violations
contractuelles qui lui étaient reprochées, ce qu’il aurait volontairement omis
de mentionner dans sa requête à la Cour.
    Les gérants de catégorie B auraient néanmoins souhaité donner une
dernière chance à C.) de respecter les dispositions contractuelles de
gouvernance dans leur courrier du 10 janvier 2021, lui donnant la possibilité
de se raviser dans les 48 heures, ce qu’il n’aurait pas fait.

    Les demandeurs affirment que le rôle de C.) au sein du groupe n’aurait
aucunement été impacté de par la suspension de ses droits de vote au sein de
SOC1.) et qu’il aurait conservé toutes ses fonctions au sein du groupe et
notamment dans le mangement committee des deux LLP.

    Quant à la révocation d’D.), gérant de catégorie B, elle serait intervenue
suite à une violation par ce dernier du secret des affaires (divulgation du
contenu d’une réunion à des tiers), ce dont C.) aurait parfaitement été
informé, mais dont il n’a pas fait mention dans la requête.

     Par ailleurs aux termes de l’article 8 des statuts de SOC1.), passé sous
silence par C.), les gérants sont nommés et révoqués par une résolution des
associés représentant plus de la moitié du capital social, de sorte que les
intimés détenant les 2/3 du capital social pouvaient valablement prendre cette
décision en application des statuts.

    A.) et B.) soulignent encore d’autres inexactitudes dans la présentation
des faits dans la requête, relevant que C.) n’est pas le seul associé fondateur,
les trois associés étant Founding Partners, que le niveau de financement
fourni par lui et son épouse n’était en rien largement supérieur aux montants
fournis par B.) et A.), comme affirmé dans la requête, mais que les apports
fournis auraient toujours été identiques.

    Au vu de l’ensemble de ces éléments, ils estiment que l’arrêt du 24 mars
2021 aurait été obtenu en violation flagrante de l’obligation de loyauté et
devrait être annulé, sinon rétracté sur cette base.

     En ordre subsidiaire ils contestent que les conditions de l’article 66 aient
été données, l’inquiétude des investisseurs trouvant sa seule cause dans le fait
                                                                                7

que C.) aurait contacté les investisseurs, dès le mois de décembre 2020, pour
leur demander d’intervenir dans le litige entre co-fondateurs, litige qu’il
aurait initié en tentant de les exclure du groupe.

    C.) demande à voir dire la demande en rétractation irrecevable, sinon non
fondée.

     Il conteste avoir entrepris une démarche quelconque en violation des
statuts de la société et du pacte d’associés et estime que la suspension du droit
de vote constituerait un usage abusif du pouvoir conféré au conseil de gérance
par l’article 14 des statuts de la société.

    Les violations alléguées seraient vagues et non autrement précisées.

     C.) invoque de nouveaux éléments à l’appui de son affirmation que la
décision du 10 janvier 2021 constituerait une voie de fait, soutenant que les
signatures des gérants de classe B auraient été obtenues sous la contrainte et
utilisées sans leur consentement.

    Il invoque encore le fait que les décisions du Conseil de gérance
violeraient des formalités déterminantes et que la décision de l’assemblée
générale révoquant D.) aurait à bon droit été suspendue, l’article 7.2 du pacte
d’associés requérant l’accord unanime de tous les associés.

     Il maintient que les conditions de l’article 66 justifiant le recours à une
procédure unilatérale étaient données au vu de l’inquiétude des investisseurs
et s’interroge sur l’intérêt de suspendre ses droits de vote au niveau de la
SOC1.) s’il ne perdait pas de ce fait son influence sur les autres entités
SOC1.).

     C.) conteste tout manquement à son obligation de loyauté et fait valoir
qu’il n’avait aucune obligation de verser les correspondances antérieures à la
lettre du 10 janvier 2021.

     Il invoque la jurisprudence suivant laquelle il ne suffirait pas d’invoquer
l’absence d’une pièce ou information quelconque dans le dossier soumis de
façon unilatérale au magistrat pour que la procédure doive être sanctionnée
et fait valoir que seules des pièces démontrant la réalité d’une contestation
qui puissent s’opposer à la mesure unilatérale sollicitée doivent rentrer en
ligne de compte.

    Appréciation de la Cour
                                                                                8

     - Quant à la compétence de la Cour pour connaître de la demande en
rétractation dirigée contre une mesure unilatérale par elle ordonnée

    Bien que la partie assignée en rétractation n’ait pas soulevé de moyen
d’incompétence, la question a été débattue à l’audience, de sorte que la Cour
doit examiner d’office la question de sa compétence qui est d’ordre public.

     L’article 66 du nouveau code de procédure civile dispose que « lorsque
la loi permet ou la nécessité commande qu’une mesure soit ordonnée à l’insu
d’une partie, celle-ci dispose d’un recours approprié contre la décision qui lui
fait grief ».

     Suivant l’article 66 du NCPC, le destinataire de la mesure unilatérale
dispose d’un recours pour faire disparaître la mesure unilatérale ordonnée ou
pour en faire modifier les effets. Le Code luxembourgeois ne détermine pas,
contrairement à d’autres systèmes juridiques, la nature de ce « recours
approprié » et n’en définit pas le régime juridique. Ce manque a été comblé
par la jurisprudence qui s’est référée aux dispositions du code de procédure
civile français (articles 493 et suiv. du code de procédure civile) et s’est
appuyée sur la jurisprudence et la doctrine françaises pour créer le recours en
rétractation.

    Il est ainsi admis, face aux lacunes de l’article 66 du NCPC
luxembourgeois, de s’inspirer des jurisprudences et doctrines de nos pays
voisins, étant précisé que le recours en rétractation y est réglementé de
manière plus précise.

    De manière générale, ce recours est porté devant le magistrat qui a pris
la décision unilatérale initiale. En effet, le recours en rétractation ne constitue
pas une action en référé nouvelle, mais il s’agit d’un recours sui generis, dont
l’objectif est de faire réexaminer la même cause dans le cadre d’un débat
contradictoire (T. HOSCHEIT, op.cit., n°1502, page 790).

     La doctrine belge est claire à ce sujet : « Lorsque la mesure unilatérale
est accordée par le juge d’appel, la demande de modification ou de
rétractation doit être portée devant ce juge et non devant le juge de premier
degré » (H. BOULARBAH, Requête unilatérale et inversion du contentieux,
éd. Larcier, n° 912, p.640).

     La solution est identique en France où la demande en rétractation doit
être portée devant le juge qui a statué sur la requête, lequel est saisi « comme
                                                                                9

en matière de référé » (Jurisclasseur, procédure civile, fascicule 480,
ordonnances sur requête, n°57).

    Dans le même esprit, il a été décidé que dans le cas d’un arrêt ordonnant
une mesure en infirmant l’ordonnance, la rétractation doit être demandée à la
Cour d’appel (Cass. fr. 3ème civ. 13 déc. 1977, Bull. civ. 1977, III, n° 441).

   Au vu de ces considérations, la Cour est compétente pour connaître d’une
demande en rétractation d’une mesure unilatérale par elle instaurée.

    - Quant à la compétence de la Cour d’appel siégeant comme en matière
de référé pour connaître de la rétractation d’un arrêt rendu par la Cour
siégeant en matière de référé.

    La Cour a prononcé la rupture du délibéré pour permettre aux parties
d’examiner cette question.

    A.) et B.) soulignant que la mise en place de mesures unilatérales a été
ordonnée par la Cour sur base de l’article 66 et non de l’article 933 du NCPC,
font valoir qu’il en résulterait que le recours en rétractation devrait
nécessairement être introduit devant le juge des référés siégeant comme en
matière de référé. Ils citent un ensemble de décisions jurisprudentielles en ce
sens, ainsi que l’ouvrage de Thierry HOSCHEIT Le droit judiciaire privé au
Grand-Duché de Luxembourg, p 790 et 792.

    En ordre subsidiaire, ils ont introduit par exploit d’huissier du 17 juin
2021 une seconde assignation aux fins de voir rétracter la mesure unilatérale
instaurée par l’arrêt du 24 mars 2021 devant la présente Cour statuant en
matière de référé.

     Dans un article publié au Journal des Tribunaux du Luxembourg 2015/4
n°40 du 5 août 2015, Thierry HOSCHEIT a souligné la distinction
fondamentale entre les compétences et les pouvoirs du Président du tribunal
d’arrondissement, le pouvoir étant essentiellement de deux degrés : soit la
juridiction examine le litige au fond, en adoptant une décision qui examine
et décide de tous les aspects du litige, avec autorité de chose jugée au fond ;
soit la juridiction examine le litige avec des pouvoirs restreints sans pouvoir
examiner tous les aspects, ou du moins sans pouvoir les toiser de façon
définitive et sans que sa décision ne s’impose nécessairement à d’autres
juges. On oppose ainsi le pouvoir de statuer au fond et le pouvoir de statuer
au référé.
                                                                                10

     En ce qui concerne la compétence matérielle du Président du tribunal il
distingue deux domaines, dans le premier tombent toutes les compétences
que le Président du tribunal se voit attribuer en vertu d’une disposition légale
spécifique. Ce sont les compétences d’attribution du Président du tribunal
d’arrondissement qu’il exerce parfois avec les pouvoirs du juge du fond.

     La deuxième catégorie recouvre le champ de compétence matérielle du
tribunal d’arrondissement considéré comme juge du fond et où le Président
exerce en parallèle avec les juridictions collégiales des pouvoirs propres, à
savoir ceux du juge des référés.

    Cet auteur relève ensuite à juste titre que l’article 66 ne peut recevoir une
autre interprétation que celle de dire qu’il confère, sinon crée, le pouvoir de
statuer par décisions unilatérales….

    Il traite de deux cas de figure. Le premier cas visant la situation où « la
loi le permet (qu’une mesure soit ordonnée à l’insu d’une partie).., le
deuxième cas de figure ouvre la possibilité d’ordonner une mesure à l’insu
d’une partie » lorsque la nécessité le commande.

    Mais comme le relève l’auteur précité, la démonstration de l’état de
nécessité n’est pas à elle seule suffisante pour créer la compétence et
déterminer les pouvoirs du Président du tribunal d’arrondissement. Il faut
au contraire que la demande s’insère dans une matière qui relève de la
compétence du Président du tribunal d’arrondissement, et dans un cadre
procédural qui détermine ses pouvoirs. Ainsi le Président peut être appelé à
intervenir dans un des domaines de compétences esquissés ci-dessus. Et en
fonction des circonstances, il peut agir soit au fond, soit en tant que juge des
référés….

    Le recours en rétractation est donc porté devant le magistrat qui a rendu
la décision unilatérale, siégeant dans les mêmes qualités et avec les mêmes
pouvoirs que lors de la décision unilatérale. Ainsi, si cette dernière relevait
de la matière du référé, il siégera comme juge du référé, si elle relevait de la
matière des saisies, il siégera comme juge des saisies ; si elle relevait du
fond, il siégera comme juge du fond.

    La décision sur requête, dont la rétractation fait l’objet de la présente
demande ayant eu pour objet de mettre fin à une voie de fait dénoncée par
C.), a été rendue par la Cour siégeant en matière de référé, de sorte que c’est
en cette qualité que la Cour doit siéger sur la demande en rétractation.
                                                                                11

   Il suit de ces développements que la Cour doit se déclarer incompétente
pour connaître de l’assignation en rétractation du 1er juin 2021.

     La Cour est en revanche compétente pour connaître de l’assignation en
rétractation lancée à titre subsidiaire le 17 juin 2021 par A.) et B.) devant la
Cour d’appel siégeant en matière de référé.

    Cette assignation, dont la motivation et le dispositif sont identiques à
celle du 1er juin 2021, introduite en la forme et les délais requis, est à déclarer
recevable en la forme.

    - Quant au manquement à l’obligation de loyauté reproché à C.)

     A.) et B.) demandent en ordre principal la nullité de la mesure unilatérale
ordonnée pour violation de l’obligation de loyauté, au motif que la
présentation des faits par C.) dans son acte d’appel aurait été truffée
d’inexactitudes et d’omissions dans l’unique but d’obtenir par tromperie une
mesure unilatérale dont il se servirait pour forcer les deux autres associés à
lui céder leurs participations.

     Il résulte de l’arrêt du 24 mars 2021, que pour faire droit à la procédure
sur requête, la Cour a analysé la notion de nécessité justifiant le recours à
cette procédure unilatérale, après avoir rappelé que la procédure sur requête,
dérogation au principe de portée générale du contradictoire, ne pouvait être
tolérée qu’à titre purement exceptionnel, c’est-à-dire en présence d’une cause
légitime justifiant qu’il y soit dérogé.

    Pour parvenir à la conclusion que cette nécessité était donnée en l’espèce,
la Cour s’est basée sur le péril grave et imminent invoqué par
C.) « consistant dans le fait que les co-associés A.) et B.), par la suspension
de son droit de vote au sein de SOC1.) CAPITAL GROUP sarl peuvent
mettre en œuvre sans tenir compte de son avis des décisions
d’investissements au niveau de SOC1.) CAPITAL GROUP et du groupe
SOC1.) et amener ainsi le Fonds d’investissement SOC1.) CAPITAL
PARTNERS I SCSP à réaliser des investissements auxquels l’appelant serait
opposé »…

    Elle a retenu que, vu que C.) était désigné comme « A Key Person » aux
termes de l’article 2.1 du « Second amended and restated limited partnership
SOC1.) CAPITAL PARTNERS I SCSP du 19 décembre 2018, tandis que les
2 autres associés étaient désignés comme « B Key person » et que le private
memorandum pour SOC1.) CAPITAL PARTNERS I SCSP du 15 novembre
2017 faisait référence à la présence de C.) au sein du comité
                                                                                12

d’investissement, de nature à faire bénéficier le Fonds de l’expérience de
longue date de ce dernier dans le domaine financier, la suspension du droit
de vote de ce dernier au sein du conseil de gérance de la société SOC1.)
CAPITAL GROUP sarl aurait provoqué chez les investisseurs une
préoccupation inquiétante et que ces réactions inquiétantes des investisseurs
du Fonds risqueraient de déclencher une procédure aboutissant à un terme
prématuré du Fond.

     Or il se dégage des explications fournies à l’appui de leur demande en
rétractation par A.) et B.), que la description des faits faite par C.) dans sa
requête était inexacte dans la mesure où C.) a laissé croire aux juridictions
luxembourgeoises que SOC1.) intervenait dans le processus décisionnel des
investissements souscrits par le fonds d’investissement sous-jacent, alors
qu’aux termes des explications fournies par les demandeurs en rétractation la
gestion des investissements du Fond ne se fait pas au niveau de SOC1.).

    Le processus décisionnel d’investissement dans les fonds du groupe
SOC1.) serait structuré à partir de deux sociétés anglaises agissant comme
conseils en investissement SOC1.) Capital LLP et SOC1.) Capital
International Management LLP qui sélectionnent les investissements en
formulant des recommandations à l’AIFM qui doit prendre une décision sur
les investissements proposés et les transmettre à l’associé gérant-
commandité pour implémentation seulement.

    Messieurs C.), A.) et B.) seraient tous trois membres du management
committee de ces LLP et à ce titre ils seraient irrévocables, quoiqu’il
advienne au niveau de SOC1.). Ils auraient par ailleurs chacun un droit de
véto s’agissant des décisions prises par les LLP.

     Ces explications, corroborées par les pièces versées, n’ont pas fait l’objet
de contestations circonstanciées de la part de C.) qui s’est contenté de
s’interroger sur l’intérêt des demandeurs de suspendre ses droits de vote au
niveau de la SOC1.) s’il ne perdait pas de ce fait son influence sur les autres
entités SOC1.). Ce dernier s’est surtout attaché à développer son
argumentation relative au caractère abusif de la suspension des droits de vote
au niveau de la société SOC1.) dont il a fait l’objet.

    Il ressort encore des plaidoiries des parties à l’audience, que l’inquiétude
des investisseurs était vraisemblablement liée aux informations ayant fuité
dans la presse quant aux disputes existant entre associés plutôt qu’à la
décision de suspension du droit de vote dont C.) a fait l’objet au niveau de la
société SOC1.).
                                                                                13

      Dans la mesure où il résulte du débat contradictoire, que la situation de
fait invoquée par C.) ne correspondait pas à la réalité dès lors que son droit
de participer à la sélection des investissements à opérer par le Fonds n’était
pas affecté par la suspension de ses droits de vote dans la société SOC1.), la
Cour constate que la nécessité du recours à une procédure unilatérale n’était
pas justifiée lors de l’introduction de la requête de C.).

     Il s’ensuit que la mesure unilatérale ordonnée par l’arrêt du 24 mars 2021
est à annuler.

     Les parties demanderesses n’ayant pas justifié de l’iniquité requise par
l’article 240 du NCPC, elles sont à débouter de leur demande en allocation
d’une indemnité de procédure formulée sur base de l’article 240 du NCPC.

    C.) qui succombe à la demande en rétractation est lui aussi à débouter de
sa demande en allocation d’une indemnité de procédure.

                              PAR CES MOTIFS

   la Cour d’appel, septième chambre, siégeant en matière de référé, sur la
demande en rétractation d’une mesure unilatérale accordée par arrêt du 24
mars 2021 sur base de l’article 66, statuant contradictoirement,

     se déclare compétente pour connaître des demandes en rétractation
introduites par exploits des 1er et 17 juin 2021 pour autant qu’elles sont
dirigées contre un arrêt rendu par la Cour d’appel ;

    se déclare incompétente pour connaître de la demande en rétractation
introduite par exploit du 1er juin 2021 pour autant qu’elle a été introduite
devant la Cour d’appel siégeant comme en matière de référé ;

     se déclare compétente pour connaître de la demande en rétractation
introduite par exploit du 17 juin 2021 devant la Cour siégeant en matière de
référé,

    dit la demande fondée

    annule l’arrêt du 24 mars 2021 rendu sur base de l’article 66 du NCPC ;

  rejette les demandes des parties formulées sur base de l’article 240 du
NCPC ;
                                                                                14

     condamne C.) aux frais et dépens de l’instance, à l’exclusion de ceux liés
à l’assignation du 1er juin 2021
"


text:
  Arrêt N° 95/21 IV-COM

  Audience publique du six juillet deux mille vingt-et-un

  Numéro CAL-2020-01022 du rôle

  Composition:

  Marie-Laure MEYER, président de chambre;
  Carole BESCH, conseiller;
  Nathalie HILGERT, conseiller;
  Eric VILVENS, greffier.

                                Entre

  la société anonyme SOC.1.), établie et ayant son siège social à L-
(…), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro B (…),

  appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Frank
Schaal de Luxembourg du 12 novembre 2020,

  comparant par Maître Philippe-Fitzpatrick Onimus, avocat à la
Cour, demeurant à Luxembourg,
                                 et

   1) l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté
par son Ministre d'Etat, établi à L-1341 Luxembourg, 2, Place de
Clairefontaine, et pour autant que de besoin par son Ministre des
Finances, établi à L-2931 Luxembourg, 3, rue de la Congrégation,
poursuites et diligences de Monsieur le Directeur de l’Administration
de l'Enregistrement, des Domaines et de la TVA, et/ou pour autant que
de besoin par le Receveur de l’Administration de l’Enregistrement, des
Domaines et de la TVA au bureau de la Recette Centrale de
l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA à
Luxembourg, pour lesquels domicile est élu au bureau de Monsieur le
Directeur de l’Administration de l’Enregistrement, des Domaines et de
la TVA à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue Guillaume, et
subsidiairement au bureau dudit Receveur à L-2341 Luxembourg, 5,
rue du Plébiscite,
   intimé aux fins du prédit acte Schaal,

                                                                         1
   comparant par Maître Claude Clemes, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg,

  2) Maître Christian STEINMETZ, curateur, avocat à la Cour,
demeurant professionnellement à L-2128 Luxembourg, 30, rue Marie-
Adélaïde,
  intimé aux fins du prédit acte Schaal,

  comparant par lui-même.

                           LA COUR D'APPEL

    Par jugement contradictoire du 30 octobre 2020, la société
anonyme SOC.1.) (ci-après « SOC.1.) ») a été déclarée en état de
faillite sur assignation de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG (ci-après l’« ETAT») qui se prévalait d’une créance
fiscale à hauteur du 457.563,35 euros et Maître Christian STEINMETZ
en a été nommé curateur.

  A la requête du curateur, ce jugement fut signifié à SOC.1.) le 12
novembre 2020.

   Par acte d’huissier de justice du même jour, SOC.1.) a relevé appel
de ce jugement et sollicite que le jugement déclaratif de faillite soit mis
à néant et que les intimés soient condamnés aux frais et dépens des
deux instances. L’appel a été enrôlé sous le numéro CAL-2020-01022.

   A l’appui de son recours, l’appelante conteste que les conditions de
la faillite aient été remplies dans son chef et expose que ses
prestations de services ont été suspendues par décision de la
Commission de Surveillance du Secteur Financier (ci-après
« CSSF ») du 25 juillet 2019 sur base de l’article 38 paragraphe 2 c)
de la loi modifiée du 10 novembre 2009 sur les services de paiement
(ci-après « la Loi de 2009 »), qu’à partir de cette date, elle ne pouvait
plus procéder à aucun paiement sans s’exposer aux sanctions
pénales prévues par l’article 47 de la Loi de 2009 et que ses comptes
auprès de la BQUE.1.) ont été bloqués.

   L’appelante donne encore à considérer qu’elle avait trouvé un
accord avec l’ETAT lui permettant de déposer une déclaration de
cessation d’activité avec effet rétroactif au 30 novembre 2019. Elle
conteste partant le caractère certain, liquide et exigible de la créance
de l’ETAT dans la mesure où le décompte versé ferait état de sommes
redues pour la période postérieure au 30 novembre 2019.

                                                                              2
   Elle fait encore valoir que ses actifs bancaires sont suffisants pour
prendre en charge sa dette à l’égard de l’ETAT qui, en tout état de
cause, aurait pu procéder à la saisie de ses comptes.

    En date du 24 novembre 2020, SOC.1.) a encore relevé appel
contre le jugement du 30 octobre 2020 auprès du greffe du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, deuxième chambre, sur base de
l’article 43 (6) de la Loi de 2009 et a déposé cet appel comme acte de
procédure dans le cadre de l’affaire enrôlée sous le numéro CAL-
2020-01022.

    Dans le cadre de ses conclusions ultérieures prises dans ce rôle,
l’appelante demande à la Cour principalement de déclarer son acte
d’appel du 24 novembre 2020 recevable et subsidiairement de
déclarer celui du 12 novembre 2020 recevable comme étant le recours
de droit commun, de dire l’assignation en faillite non recevable en
application de l’article 43 de la Loi de 2009, de rabattre le jugement de
faillite et de condamner l’ETAT aux frais et dépens de l’instance.

    L’ETAT demande à la Cour de dire que SOC.1.) a d’autres activités
que celle de la prestation de services de paiement, de sorte que
l’article 43 de la Loi de 2009 n’est pas applicable, de déclarer
l’assignation introductive d’instance du 16 septembre 2020 recevable
et de confirmer le jugement entrepris. Il sollicite encore une indemnité
de procédure de 1.500 euros et la condamnation de l’appelante aux
frais et dépens de l’instance.

   L’ETAT donne à considérer que SOC.1.) n’a à aucun moment
soulevé l’irrecevabilité de la demande en première instance et que le
Parquet économique, qui reçoit une copie de chaque assignation en
faillite ne se serait pas non plus opposé à la demande de mise en
faillite. Il expose encore que SOC.1.), dont l’objet social n’est pas limité
à la prestation de services de paiement, avait cessé son activité en
date du 5 juin 2020, de telle manière que l’assignation en faillite était
régulière et qu’elle a été déclarée en état de faillite à bon droit.

   Au fond, il requiert la confirmation du jugement étant donné que sa
créance n’est toujours pas payée.

   Le curateur demande à la Cour de déclarer les actes d’appel des
12 novembre 2020 et 24 novembre 2020 nuls. A titre subsidiaire, il se
rapporte à la sagesse de la Cour quant à la recevabilité de
l’assignation en faillite. Plus subsidiairement et quant au fond, il
demande de déclarer l’appel non fondé et de confirmer le jugement
entrepris. Il requiert finalement la condamnation de l’appelante aux
frais et dépens de l’instance.

   A l’appui de son moyen de nullité de l’acte d’appel du 12 novembre
2020, le curateur fait valoir que l’appel aurait dû être dirigé contre lui
pris en sa qualité de curateur de la faillite de SOC.1.) et non pas contre
lui en tant que curateur, étant donné qu’il est investi de plusieurs

                                                                               3
mandats judiciaires et qu’il ne serait dès lors pas clair s’il était assigné
en sa qualité de curateur d’une société ou de curateur d’une personne
majeure. L’appelante aurait encore dû renseigner le nom de la société
en faillite.

  L’appel du 24 novembre 2020 serait également nul motif pris qu’il
est dirigé contre SOC.1.) au lieu d’être dirigé contre lui pris en sa
qualité de curateur de la faillite de cette société.

    En relation avec la question de la régularité de l’assignation en
faillite lancée par l’ETAT, le curateur se réfère à un courriel de la CSSF
aux termes duquel SOC.1.) serait à considérer comme établissement
de paiement pur ne fournissant pas d’activités autres que la prestation
de services de paiement. Il se rapporte à la sagesse de la Cour en ce
qui concerne la réponse à la question de savoir si c’est l’article 43 ou
l’article 44 de la Loi de 2009 qui est à appliquer en l’espèce et en ce
qui concerne les conséquences en droit qu’il y a lieu d’en tirer.

   Au fond, il expose que le passif déclaré se chiffre à 7.117.000 euros
et que l’appelante n’a pas consigné de quelconques sommes aux fins
d’apurer ces dettes.

  Appréciation

   L’appelante demande à la Cour de statuer sur base de son acte
d’appel du 24 novembre 2020. Le curateur conclut à la nullité de cet
acte d’appel pour être dirigé contre la société en faillite et non pas
contre lui pris en sa qualité de curateur.

   Avant de se prononcer sur le contenu même de cet appel et des
parties visées, il convient d’analyser la régularité de cet appel quant à
la forme.

   Il est constant en cause que le tribunal a statué sur la demande de
mise en faillite lui soumise par l’ETAT conformément au droit commun
et non pas sur base de la Loi de 2009. Il en découle que l’appel dirigé
contre un tel jugement doit être relevé conformément au droit commun
c’est-à-dire en application des articles 465 du Code de commerce et
584 et suivants du Nouveau Code de procédure civile.

  Il s’en suit que l’acte d’appel du 24 novembre 2020, relevé par
déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement siégeant en matière
commerciale en application de l’article 43 (6) de la Loi de 2009, n’est
pas régulier et doit être déclaré irrecevable.

   L’appel relevé, suivant les formes de droit commun, par exploit
d’huissier de justice signifié à l’ETAT et à Maître Christian
STEINMETZ, en date du 12 novembre 2020 est par contre recevable
en la forme.

                                                                               4
  Il est argué de nullité par Maître Christian STEINMETZ au motif qu’il
est dirigé contre lui en sa qualité de curateur, sans autre précision.

    En application de l’article 585 du Nouveau Code de procédure civile
et des articles 153 et 154 du même code auxquels il est expressément
renvoyé, l’acte d’appel doit indiquer « les noms, prénoms, profession
et domicile du destinataire ». Ces conditions sont remplies en
l’espèce, de telle manière que l’omission de l’indication de la
dénomination de la société en faillite est inopérante, ce d’autant plus
qu’il résulte clairement de l’acte d’appel qu’il est dirigé contre le
jugement ayant déclaré en faillite la société SOC.1.). Le curateur n’a
donc pas su se méprendre quant au mandat judiciaire visé par l’appel.
Il ne fait pas non plus valoir de grief. Le moyen de nullité est partant à
rejeter et l’appel du 12 novembre 2020 est à déclarer recevable.

   Quant aux activités exercées par l’appelante, il résulte d’un courriel
de la CSSF du 17 février 2021 que « selon les informations à notre
disposition, SOC.1.) SA est à considérer comme établissement de
paiement pur, ne fournissant pas d’activités autres que la prestation
de services de paiement conformément à l’article 10 (1) (c) de la loi
sur les services de paiement et par conséquent l’article 43 devrait être
applicable dans le cas présent ».

  La CSSF a également précisé que, dans le cadre de sa demande
de renouvellement de son autorisation, SOC.1.) a sollicité cette
autorisation en tant qu’établissement de paiement pur tel que prévu
par l’article 6 de la Loi de 2009 et non pas comme établissement de
paiement hybride tel que prévu par l’article 10 (1) (c) de la Loi de 2009.

   Les pièces versées, dont notamment les autorisations conférées
par la CSSF, établissent également que SOC.1.) est un établissement
de paiement pur et la Cour ne dispose pas d’éléments de preuve quant
à d’autres activités prestées par l’appelante. S’il est certes vrai que
ses statuts l’autorisent à exercer d’autres activités commerciales que
la prestation de services de paiement, aucune pièce versée ne permet
de retenir qu’elle a effectivement exercé de telles activités.

    Aux termes de l’article 43 de la Loi de 2009 relatif notamment à la
procédure de faillite des établissements de paiement agréés au
Luxembourg qui n’exercent pas au titre de l’article 10 (1) (c) des
activités autres que la prestation de services de paiement, « [s]ans
préjudice de l’aveu de l’établissement de paiement ou de
l’établissement de monnaie électronique, seuls la CSSF ou le
Procureur d’Etat, la CSSF dûment appelée en cause, peuvent
demander au Tribunal de prononcer la faillite d’un établissement de
paiement ou d’un établissement de monnaie électronique ».

  Cet article déroge par ses dispositions au droit commun des faillites,
en prévoyant pour certains établissements de paiement agréés au
Luxembourg des règles de procédure spécifiques, et notamment que
seuls la CSSF ou le Procureur d’Etat peuvent demander au tribunal

                                                                             5
de prononcer la faillite d’un établissement de paiement qui n’exerce
pas d’autres activités. Cette disposition doit être considérée comme
relevant de l’organisation judiciaire, de telle manière qu’elle peut
encore être invoquée en appel.

   Le fait que SOC.1.) a cessé ses activités n’a aucune conséquence
sur son existence en tant qu’établissement de paiement au sens de la
Loi de 2009. L’ETAT ne saurait pas non plus tirer une quelconque
conséquence juridique du simple fait que le Ministère Public, dont il
n’est pas établi qu’il a effectivement été informé de cette assignation
en faillite, n’a pas réagi, ce d’autant moins que le Ministère Public n’a
pas été partie à l’instance.

  Par réformation du jugement entrepris, il convient dès lors de
déclarer irrecevable la demande de l’ETAT tendant à la mise en faillite
de SOC.1.).

   Si un jugement qui a prononcé la faillite est rapporté sur opposition
ou appel, les frais d’administration de la faillite et les honoraires du
curateur sont mis à la charge du débiteur, sauf si la faillite a été
prononcée sur assignation d’un créancier ayant commis une faute,
auquel cas c’est celui-ci qui rapporte les frais de faillite (cf. Cour
d’appel, 2 décembre 1998, n°21939 du rôle).

   En l’espèce, il résulte clairement des statuts de SOC.1.) qu’elle a
pour objet social la prestation de services de paiement telle que
prévue par la Loi de 2009 et elle a été autorisée à exercer de telles
activités par la CSSF. Ces éléments ont nécessairement été connus
par l’ETAT qui a dès lors assigné SOC.1.) à tort suivant le droit
commun. Il est partant à condamner aux frais de la faillite et aux
honoraires du curateur, de même qu’aux frais et dépens des deux
instances.

    Etant donné que l’assistance d’un avocat à la Cour n’est pas
requise devant le tribunal d’arrondissement siégeant en matière
commerciale, la distraction de frais et dépens n’est ordonnée que pour
l’instance d’appel.

   Comme une partie qui est condamnée à supporter les frais et
dépens ne peut bénéficier des dispositions de l’article 240 du Nouveau
Code de procédure civile, l’ETAT est à débouter de sa demande en
allocation d’une indemnité de procédure.

                                                                            6
                            PAR CES MOTIFS

  la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, en application de l’article 2
de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire
de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale,

  dit l’acte d’appel du 24 novembre 2020 irrecevable,

  laisse les frais et dépens y relatif à charge de la société anonyme
SOC.1.),

  dit l’acte d’appel du 12 novembre 2020 recevable,

  le déclare fondé,

  réformant,

  déclare irrecevable la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE
DE LUXEMBOURG tendant à la mise en faillite de la société anonyme
SOC.1.),

  dit que la faillite de la société anonyme SOC.1.) prononcée le 30
octobre 2020 est rabattue,

   déboute l’ETAT DU GRANDE-DUCHE DE LUXEMBOURG de sa
demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure
civile,

   condamne l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG aux
frais et dépens des deux instances ainsi qu’aux frais d’administration
de la faillite et aux honoraires du curateur et ordonne la distraction des
frais et dépens de l’instance d’appel au profit de Maître Philippe-
Fitzpatrick Onimus sur ses affirmations de droit.

                                                                             7
"


text:
  Arrêt N° 96/21 IV-COM

  Audience publique du six juillet deux mille vingt-et-un

  Numéro CAL-2021-00165 du rôle

  Composition:

  Marie-Laure MEYER, président de chambre;
  Carole BESCH, conseiller;
  Nathalie HILGERT, conseiller;
  Eric VILVENS, greffier.

                                 Entre

   la société privée à responsabilité limitée de droit belge A,
établie et ayant son siège social à, représentée par son gérant, inscrite
au Moniteur Belge sous le numéro,

  appelante aux termes d’actes d'huissiers de justice Patrick Muller
de Diekirch du 20 janvier 2021 et Carlos Calvo de Luxembourg du
22 janvier 2021,

  comparant par Maître Stéphanie Lacroix, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg,
                                   et

   1) l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté
par son Ministre d'Etat, établi à L-1341 Luxembourg, 2, Place de
Clairefontaine, et pour autant que de besoin par son Ministre des
Finances, établi à L-2931 Luxembourg, 3, rue de la Congrégation,
poursuites et diligences de l’Administration de l’Enregistrement des
Domaines et de la TVA, établie à L-1651 Luxembourg, 1-3, avenue
Guillaume, représentée par son Directeur et pour autant que de besoin
par le Receveur de l’Enregistrement, des Domaines et de la TVA au
bureau de la Recette Centrale à Luxembourg, pour lesquels domicile
est élu au bureau de Monsieur le Directeur de l’Enregistrement et
subsidiairement au bureau dudit Receveur à L-1651 Luxembourg, 1-
3, avenue Guillaume,

  intimé aux fins du prédit acte Calvo,

  comparant par Maître Daniel Cravatte, avocat à la Cour, demeurant
à Diekirch,

                                                                            1
    2) Maître B, avocat à la Cour, demeurant à, pris en sa qualité de
curateur de la faillite de la société anonyme A, déclarée en état de
faillite par jugement du tribunal d'arrondissement de Diekirch du 18
novembre 2020,
   intimé aux fins du prédit acte Muller,

  comparant par Maître Christian Hansen, avocat à la Cour,
demeurant à Schieren.

                             LA COUR D'APPEL

    Par jugement par défaut du tribunal d’arrondissement de Diekirch
du 18 novembre 2020, la société anonyme A a été déclarée en état de
faillite sur assignation de l’ETAT du Grand-Duché de Luxembourg (ci-
après l’ETAT) qui se prévalait d’une créance de 10.060,56 euros du
chef de TVA et de frais.
    Par actes d’huissier de justice du 20 janvier 2021 et du 22 janvier
2021, la société privée à responsabilité limitée de droit belge A SPRL
a relevé appel de ce jugement qui ne lui a pas été signifié.
    L’appelante soulève l’incompétence territoriale du tribunal de
commerce de Diekirch pour connaître de la demande de mise en
faillite. Elle soutient que par assemblée générale extraordinaire du 31
janvier 2020, ses actionnaires ont décidé de transférer le siège social
statutaire et administratif de la société A SA du Luxembourg vers la
Belgique, qu’elle a changé sa nationalité et qu’elle s’est soumise à
l’ordonnancement juridique et fiscal belge, avec cessation intégrale de
la soumission à l’ordonnancement juridique et fiscal luxembourgeois ;
que le procès-verbal de cette assemblée générale extraordinaire a été
déposé et publié au Registre de Commerce et des Sociétés le 21
février 2020 et que par acte reçu par un notaire belge le 23 mai 2020,
les conditions suspensives retenues dans l’acte du 31 janvier 2020 ont
été levées, le transfert transfrontalier et son changement de forme
sociale actés. Elle ajoute qu’elle a été immatriculée au Registre belge
des personnes morales sous le numéro 0747.905.038 le 25 mai 2020.
Elle fait dès lors valoir qu’au moment de l’assignation en faillite, elle
avait son centre d’intérêt principal en Belgique en sorte qu’en
application de l’article 3 du Règlement (UE) 2015/848 du Parlement
européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatifs aux procédures
d’insolvabilité (ci-après le Règlement relatif aux procédures
d’insolvabilité), le tribunal de commerce de Diekirch n’était pas
compétent pour décider de la mise en faillite.
    A titre subsidiaire, l’appelante soulève la nullité, sinon l’irrecevabilité
de l’acte d’assignation en faillite du 27 octobre 2020 compte tenu de
l’erreur dans sa désignation, sa forme, son siège social et son numéro

                                                                                2
d’identification mentionnée dans l’assignation. Ces irrégularités ayant
eu pour effet que l’acte d’assignation ne lui a pas été remis et qu’elle
n’a pas été mise en mesure de se présenter à l’audience pour se
défendre.
   Elle demande partant à voir mettre en néant le jugement de faillite
et de dire que la faillite est rabattue. Elle sollicite finalement à voir
condamner l’ETAT à lui payer une indemnité de procédure de 1.500
euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.
   L’ETAT soulève la nullité, sinon l’irrecevabilité de l’acte d’appel pour
avoir été introduit par la société A SPRL, dont il conteste la qualité,
respectivement l’intérêt à agir pour ne pas avoir été partie au jugement
dont appel.
   A titre subsidiaire, l’ETAT relève que la société A SA est toujours
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés luxembourgeois et
que ni avant le jugement de faillite, ni par après une radiation,
liquidation, respectivement fusion par une tierce-entreprise n’ont été
publiées et que partant conformément à l’article 5 de la loi du 19
décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés
ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises et
modifiant certaines dispositions légales, la société A SA n’a pas perdu
son existence face aux tiers. La publication du procès-verbal de
l’assemblée générale extraordinaire du 31 janvier 2020 ne saurait
suffire pour faire cesser l’existence de la société luxembourgeoise.
  L’ETAT en déduit qu’au moment de l’assignation en faillite, la
société A SA existait et avait son siège social dans l’arrondissement
de Diekirch et que les tribunaux luxembourgeois étaient dès lors
compétents pour connaître de la demande.
   L’ETAT réfute le moyen de la nullité, voire l’irrecevabilité de
l’assignation en faillite au motif que la société A SA n’a pas cessé
d’exister, que l’huissier a procédé aux recherches qui s’imposaient
pour vérifier les indications relatives à la personne et au siège de
l’assignée de sorte que la signification de l’assignation a été régulière.
   Quant au fond, il fait valoir qu’en application de l’article 62 1er alinéa
point 3 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la
valeur ajoutée tel que modifiée, tout assujetti doit informer
l’administration, notamment de tout changement d’adresse de son
siège et de la cession de l’activité pour laquelle un numéro
d’identification lui a été attribué. Faute par la société A SA de lui avoir
communiqué ces informations, il était en droit, sur base des
informations officielles et publiques, d’agir à son encontre. Il ajoute
que la société A lui redevait au moment de l’assignation en faillite le
montant de 10.060,46 euros et qu’aucun paiement n’est intervenu. Il
conclut dès lors à la confirmation du jugement de première instance.
   Le curateur se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne
la recevabilité de l’acte d’appel contre le jugement de faillite non

                                                                                3
signifié, mais publié dans deux journaux luxembourgeois le 20
novembre 2020. En ce qui concerne la qualité et l’intérêt à agir, il
relève que la société A SPRL n’était pas partie à l’instance ; qu’elle est
juridiquement distincte de la société A SA et que partant l’acte d’appel
est à déclarer nul, sinon irrecevable faute de justifier d’une qualité,
respectivement d’un intérêt à agir.
  A titre subsidiaire, il fait valoir que les changements opérés par les
actionnaires ne sont pas opposables aux tiers alors que ni la
nationalité, ni le siège n’ont été modifiés par réquisition au Registre de
Commerce et des Sociétés, de sorte qu’aux yeux du tribunal, des
administrations fiscales et étatiques, la société était toujours établie au
Luxembourg dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch au moment
de la demande en justice de l’ETAT.
    Quant au fond, le curateur expose qu’il n’a pas connaissance d’un
actif appartenant à la faillie et que trois déclarations de créances ont
été déposées. Il estime que la consignation sur le compte tiers du
mandataire de l’appelante d’un montant permettant de couvrir le passif
de la faillite et les frais et honoraires du curateur constitue une
condition sine qua non pour envisager un éventuel rabattement de la
faillite. S’il devait y avoir rabattement, il demande la condamnation de
la société A SA, sinon de la société appelante, sinon de l’ETAT à lui
payer ses frais et honoraires.
  Appréciation
  Recevabilité de l’appel
   L’appel a été introduit par la société A SPRL contre un jugement de
faillite de la société A SA.
   Il est de principe que pour pouvoir interjeter appel d’une décision de
justice, il faut avoir été partie à l’instance qui a conduit à l’adoption de
cette décision. Cela n’implique cependant pas qu’en tout état de cause
l’appelant doit avoir figuré nominalement dans la procédure de
première instance. Cela s’avère d’ailleurs impossible s’il s’est produit
un changement d’état dans son chef entre la procédure de première
instance et l’instance d’appel (cf. Thierry Hoscheit, Le droit judiciaire
privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2e édition, n°1386).
   Il résulte des faits de l’espèce que suivant procès-verbal de
l’assemblée générale extraordinaire de la société A SA du 31 janvier
2020, les actionnaires ont notamment décidé :
  - de transférer le siège social, statutaire et administratif de la
société de Troisvierges en Belgique,
  - d’enregistrer la société auprès de la Banque Carrefour des
Entreprises en Belgique,
   - de procéder à la transformation transfrontalière de la société vers
la Belgique,

                                                                               4
  Il y est encore retenu que le transfert de siège a lieu avec tous les
avoirs, les actifs et les passifs de la Société, tout compris et rien
excepté, sans dissolution ni liquidation préalable de la Société, qui
continuera d’exister sous la nationalité belge.
   Ces résolutions ont été prises à la condition suspensive de la
constatation de la réalisation définitive de la transformation
transfrontalière aux termes d’un acte authentique dressé par un
notaire belge, ce qui a été fait par acte notarié du 29 mai 2020.
  Il est dès lors établi que par décision de l’assemblée générale du
31 janvier 2020, la société A SA a transféré son siège social du
Luxembourg en Belgique, qu’elle a changé de nationalité et de forme
sociale et que depuis le 29 mai 2020, elle existe sous la dénomination
A SPRL, immatriculée en Belgique.
     S’agissant toujours de la même personnalité juridique, l’appel a pu
valablement être introduit par A SPRL. Le moyen tenant à
l’irrecevabilité de l’acte d’appel est dès lors non fondé.
  Compétence du tribunal d’arrondissement de Diekirch
   L’article 3 du Règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen
et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité
dispose en son alinéa 1er que « Les juridictions de l’Etat membre sur
le territoire duquel est situé le centre des intérêts principaux du
débiteur sont compétentes pour ouvrir la procédure d’insolvabilité. Le
centre des intérêts principaux correspond au lieu où le débiteur gère
habituellement ses intérêts et qui est vérifiable par des tiers.
   Pour les sociétés et les personnes morales, le centre des intérêts
principaux est présumé, jusqu’à preuve contraire, être le lieu du siège
statutaire. Cette présomption ne s’applique que si le siège statutaire
n’a pas été transféré dans un autre Etat membre au cours des trois
mois précédent la demande d’ouverture d’une procédure
d’insolvabilité ».
   En l’occurrence, l’ETAT, reprochant à la partie appelante un défaut
de paiement de TVA à hauteur de 10.060,56 euros, a assigné le 27
octobre 2020, la société A SA en faillite devant le tribunal
d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, en
se prévalant de son inscription au Registre de Commerce et des
Sociétés de Luxembourg en tant que société commerciale avec siège
à Troisvierges, présumé jusqu’à preuve contraire être le centre des
intérêts principaux du débiteur.
  La société A SA n’ayant été ni présente, ni représentée dans le
cadre de cette procédure, ledit tribunal, statuant par défaut, l’a
déclarée sur assignation en état de faillite suivant jugement daté du
18 novembre 2020.

                                                                           5
   La partie appelante entend actuellement renverser cette
présomption et apporter la preuve que le centre de ses intérêts
principaux se trouve en réalité en Belgique et ce depuis mai 2020.
   Conformément à ce qui a été retenu ci-avant, la société A SA a
transféré son siège social avant l’introduction de la demande de
l’ETAT en Belgique où elle est immatriculée sous le numéro 0747 905
038.
   Il résulte encore des constatations effectuées par le curateur qu’au
moment de son entrée en fonctions, la société A SA ne disposait plus
d’aucun actif au Luxembourg.
   Il se dégage de la combinaison des pièces versées en cause, des
constations effectuées par le curateur et des mentions figurant dans
l’assignation en faillite, selon lesquelles aucune présence de fait de la
société A SA n’a pu être constatée par l’huissier de justice que l’activité
commerciale de la société A s’est déployée en Belgique au moment
de l’assignation en faillite le 27 octobre 2020 et ce au moins depuis fin
mai 2020.
   Dans ces conditions, il y a lieu d’admettre qu’au moment de
l’assignation en faillite le centre des intérêts principaux de la société A
SPRL s’est trouvé en Belgique, nonobstant absence de radiation,
respectivement modification dans le registre de Commerce et des
Sociétés luxembourgeois.
   Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent qu’il y a
lieu de dire que les juridictions belges étaient seules compétentes pour
ouvrir la procédure d’insolvabilité et que le tribunal d’arrondissement
de Diekirch s’est à tort déclaré compétent pour connaître de la
demande en faillite.
   La faillite prononcée est partant à rabattre et il y a lieu de déclarer
l’appel fondé.
    Si un jugement qui a prononcé la faillite est rapporté sur opposition
ou appel, les frais d’administration sont mis à charge du débiteur sauf
si la faillite a été prononcée sur assignation d’un créancier ayant
commis une faute, auquel cas c’est celui-ci qui supporte les frais de la
faillite.
   Dans la présente affaire, seule la faillie a commis une faute en ne
procédant pas au règlement de ses arriérés de TVA et en omettant de
publier les informations relatives au transfert de son siège social en
Belgique, de sorte qu’il y a lieu de condamner celle-ci à tous les frais
et dépens de l’instance, ainsi qu’aux frais d’administration de la faillite,
ces frais englobant les honoraires du curateur.
    Dans ces conditions, la société A SPRL ne justifie pas non plus
l’iniquité requise aux termes de l’article 240 du Nouveau Code de
procédure civile, de sorte que sa demande en paiement d’une
indemnité de procédure est à déclarer non fondée.
                                                                               6
                           PAR CES MOTIFS

  la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, en application de l’article 2
de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de
certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale,
  reçoit l’appel,
  le déclare fondé,
  réformant,
  dit que le tribunal d’arrondissement de Diekirch était incompétent
pour connaître de la demande,
  dit que la faillite de la société anonyme A prononcée le 18 novembre
2020 est rabattue,
   dit non fondée la demande de la société privée à responsabilité
limitée de droit belge A introduite sur base de l’article 240 du Nouveau
Code de procédure civile,
   condamne la société privée à responsabilité limitée de droit belge
A aux frais et dépens des deux instances ainsi qu’aux frais
d’administration de la faillite et aux honoraires du curateur.

                                                                           7
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