type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Arrêt N° 335/12 V.
du 26 juin 2012
(Not. 10609/11/CD)

      La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant
      en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-six juin
      deux mille douze l’arrêt qui suit dans la cause

                                          entre:

      le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et
      délits, appelant

                                             et:

      X.), né le (…) à (…) (P), demeurant à L-(…), (…), actuellement placé sous contrôle
      judiciaire

      prévenu, appelant

      __________________________________________________________________

                                         FAITS:

      Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement
      rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,
      12e chambre correctionnelle, le 15 février 2012, sous le numéro 723/12, dont les
      considérants et le dispositif sont conçus comme suit :
                                                           2

« Vu la citation à prévenu du 21 décembre 2011, notifiée au prévenu X.).

Il y a lieu de noter que X.) bien que n’ayant pas été régulièrement cité comparaît volontairement à l’audience
publique du 17 janvier 2012.

Vu le rapport n° 2011/29503/1029/SR du 17 novembre 2011, le rapport n° 2011/29503/950/SR du 18 octobre
2011 et le rapport n°2011/29503/839/SR du 16 septembre 2011 de la Police Grand-Ducale, circonscription
régionale d’Esch/Alzette, CPI Differdange, Service de Proximité.

Vu le procès-verbal n° 225/2011 du 26 mars 2011 de la Police Grand-Ducale, circonscription régionale
d’Esch/Alzette, Unité C.P. Pétange.

Vu le procès-verbal n° 084/11 Bi PV du 4 mai 2011, le procès-verbal n° 161/10 du 15 novembre 2010 et le
procès-verbal n° 028/10 du 24 mars 2010 des Douanes et Accises, Brigade d’Intervention de la Division Anti-
Drogues et Produits Sensibles.

Vu le résultat de l'instruction menée par le juge d'instruction.

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir depuis un temps non prescrit jusqu’au 4 mai 2011, dans
l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, importé et vendu ou de quelque autre façon mis en circulation de
l’héroïne, de l’avoir, en vue d’un usage pour autrui, détenu et transporté avec la circonstance que les infractions
ont été partiellement commises dans ou dans le voisinage immédiat de la « Fixerstuff ». Il lui fait encore grief
d’avoir détenu le produit direct de ces infractions, à savoir 450 euros, ainsi que d’avoir fait usage d’une quantité
indéterminée d’héroïne.

A l’audience publique du Tribunal correctionnel, X.) n’a pas autrement contesté les infractions libellées à sa
charge par le Ministère Public.

Il prétend toutefois que les 450 euros qu’il avait sur lui le 4 mai 2011, ne sont pas le produit direct d’infractions à
la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la
toxicomanie, et au règlement grand-ducal du 26 mars 1974, alors qu’il disposait à l’époque des faits d’un emploi
et que cet argent provenait directement de son activité professionnelle et non de la vente d’héroïne.

Au vu des éléments du dossier répressif, il est incontestable que le prévenu avait jusqu’au 4 mai 2011
régulièrement acheté et vendu de l’héroïne. Le prévenu ne verse aucune pièce qui prouverait qu’à l’époque de
son arrestation, il disposait d’un emploi rémunéré qui lui permettait d’acheter de l’héroïne pour un montant total
de 450 euros. Le Tribunal est partant convaincu que cet argent provenait directement de la vente d’héroïne.

Par ailleurs, le prévenu conteste avoir vendu une vingtaine de boules d’héroïne le 3 mai 2011. Il avoue s’être
rendu à la « Fixerstuff » pendant une quinzaine de minutes ce jour-là et avoir vendu quelques boules seulement.

X.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience, ensemble les éléments du dossier répressif,
notamment les déclarations orales faites par différentes personnes auprès de la Police, ainsi qu’auprès de la
Brigade d’Intervention de la Division Anti-Drogues et Produits Sensibles des Douanes et Accises, et ses aveux
partiels :

« comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

depuis un temps indéterminé, mais non encore prescrit jusqu’au 4 mai 2011 à Luxembourg, quartier de la
Gare, (…) au Café CAFE.), route de Thionville, dans le voisinage de la « Fixerstuff » et à Pétange, parking
de la Gare,

en infraction à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la
lutte contre la toxicomanie, et au règlement grand-ducal du 26 mars 1974,

a) en infraction à l’article 8.1.a) de la prédite loi du 19 février 1973, d’avoir, de manière illicite, importé,
vendu et mis en circulation de l’héroïne,
                                                         3

en l’espèce, d’avoir importé en provenance d’Athus 24 boules d’héroïne le 4 mai 2011 et 6,6 grammes
d’héroïne le 26 mars 2011,

d’avoir vendu :

    -    une quantité indéterminée d’héroïne le 3 mai 2011,
    -    une quantité indéterminée d’héroïne à une certaine Bina et une certaine Isabelle,
    -    une boule d’héroïne à A.) le 24 mars 2010,
    -    une boule d’héroïne à B.) le 15 novembre 2010,
    -    une quantité indéterminée d’héroïne à C.) et D.),
    -    une quantité indéterminée d’héroïne à E.) ;

b) en infraction à l’article 8.1.b) de la prédite loi du 19 février 1973, d’avoir, en vue d’un usage pour autrui,
de manière illicite, détenu et transporté une des substances visées par l’article 7,

en l’espèce, d’avoir, en vue d’un usage pour autrui, détenu et transporté une quantité indéterminée d’héroïne,
ainsi que d’avoir détenu et transporté les quantités énumérées ci-dessus d’héroïne et d’avoir détenu et
transporté 24 boules d’héroïne saisies le 4 mai 2011 ;

c) avec la circonstance que les infractions retenues ci-dessus ont été partiellement commises dans ou dans le
voisinage immédiat de la « Fixerstuff », partant un centre de service social ;

d) en infraction à l’article 8.1. 3) de la prédite loi du 19 février 1973, d’avoir détenu le produit direct de l’une
des infractions mentionnées à l’article 8.1. sous a) et b), sachant au moment où il le recevait, qu’il provenait
de ces infractions,

en l’espèce, d’avoir détenu 450.-euros, partant le produit direct des infractions libellées ci-dessus, sachant au
moment où il détenait cette somme d’argent qu’elle provenait de ces mêmes infractions ;

e) en infraction à l’article 7 A.1. de la prédite loi du 19 février 1973, d’avoir fait usage d’une quantité
indéterminée d’héroïne. »

Quant à la peine :

Dans l’appréciation du quantum de la peine à prononcer à l’encontre du prévenu, le tribunal prend en compte que
les infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 retenues à charge du prévenu sont extrêmement dangereuses
tant pour sa propre santé que pour la société en général.

Les infractions aux articles 8.1.a) et 8.1.b) de la loi modifiée du 19 février1973 retenues à charge de X.) ont été
commises dans une intention délictueuse unique et se trouvent en concours idéal.

Ce groupe d’infractions se trouve encore en concours réel avec les infractions aux articles 7.A.1 et 8-1 de la loi
modifiée du 19 février 1973, qui se trouvent elles-mêmes en concours réel entre elles.

Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la
peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des
peines prévues pour les différents délits.

L’article 7.A.1 de la loi modifiée du 19 février 1973 sanctionne d’une peine d’emprisonnement de huit jours à six
mois et d’une amende de 251 euros à 2.500 euros ou de l’une de ces peines seulement, le fait d’avoir fait usage
d’héroïne en dehors des locaux spécialement agrées par le Ministre de la Santé ainsi que le fait d’avoir acquis à
titre onéreux, transporté et détenu, pour son usage personnel, de l’héroïne.

L’article 8 de la loi modifiée du 19 février 1973 sanctionne d’une peine d’emprisonnement de un an à cinq ans
ainsi que d’une peine d’amende de 500 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement, les
infractions aux articles 8.1.a) et 8.1.b) de la prédite loi du 19 février 1973.
                                                           4

L’article 8 de la loi modifiée du 19 février 1973 prévoit encore que la peine d’emprisonnement sera de deux ans
au moins et le minimum de l’amende de 1.000 euros, si les infractions à l’article 8 ont été commises dans un
centre de services sociaux ou dans leur voisinage immédiat.

L’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 sanctionne d’une peine d’emprisonnement d’un an à cinq ans
ainsi que d’une peine d’amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement, le fait
d’avoir acquis, détenu ou utilisé l’objet ou le produit direct ou indirect de l’une des infractions aux article 8.1a) et
8.1b), tout en sachant que l’argent provenait d’une des prédites infractions.

La peine la plus forte est partant celle prévue à l’article 8 de la loi modifiée du 19 février 1973 pour les
infractions au dit article commis avec la circonstance aggravante résultant du fait que les infractions aux
dispositions de l’article 8 ont été commises devant la « Fixerstuff » .

La peine encourue par le prévenu pour les infractions commises est partant une peine d’emprisonnement d’un
minimum de 2 ans et d’un maximum de 10 ans et une amende de 1.000 à 1.250.000 euros ou de l’une de ces
peines seulement.

Au vu de la gravité des infractions retenues, il y a lieu de condamner le prévenu à une peine d’emprisonnement
de 36 mois et à une amende de 2.000 euros.

Au vu de ses aveux partiels et de son comportement à l’audience, X.) paraît digne de bénéficier de la clémence
du tribunal, de sorte que le tribunal décide de lui accorder le sursis probatoire quant à l’exécution de cette peine
d’emprisonnement, avec les obligations plus amplement spécifiées au dispositif du jugement.

Confiscations :

Au vu des éléments du dossier répressif, il y a lieu d’ordonner la confiscation des objets saisis dans la mesure où
ils ont soit constitué les objets des infractions commises par le prévenu, soit qu’ils ont servi à les commettre:

- 24 boules contenant en tout 26,4 grammes d’héroïne,
- 1 sachet en tissu
- 1 GSM Samsung S81000 IMEI : 35704103467812/1 avec carte SIM Luxgsm N°8935201228272365217
- 1 GSM Nokia C1-00 IMEI : 353381045881676 avec carte SIM Luxgsm N°8935201228272456545

saisis suivant procès-verbal numéro 084/11/BI/PV du 4 mai 2011 dressé par l’Administration des Douanes et
Accises, Division Anti-Drogues et Produits Sensibles, Brigade d’Intervention Rumelange ;

- une boule d’héroïne contenant 0,2 grammes, saisie suivant procès-verbal numéro 028/10 du 24 mars 2010
dressé par l’Administration des Douanes et Accises, Division Anti-Drogues et Produits Sensibles, Brigade
d’Intervention Rumelange ;

- 3 boules d’héroïne contenant environ 0,6 grammes, saisies suivant procès-verbal numéro 028/10/BI/PV du 22
mars 2010 dressé par l’Administration des Douanes et Accises, Division Anti-Drogues et Produits Sensibles,
Brigade d’Intervention Rumelange ;

- 3 boules d’héroïne contenant environ 0,6 grammes, saisies suivant procès-verbal numéro 028/10/BI/PV du 22
mars 2010 dressé par l’Administration des Douanes et Accises, Division Anti-Drogues et Produits Sensibles,
Brigade d’Intervention Rumelange ;

- une boule d’héroïne contenant environ 0,2 grammes, saisie suivant procès-verbal numéro 028/10/BI/PV du 22
mars 2010 dressé par l’Administration des Douanes et Accises, Division Anti-Drogues et Produits Sensibles,
Brigade d’Intervention Rumelange ;

- 6,6 grammes d’héroïne enveloppés dans du papier vert et une « Pfeife zum Heroin blowen », saisis suivant
procès-verbal n° 225/2011 du 26 mars 2011 de la Police Grand-Ducale, Circonscription Régionale
d’Esch/Alzette, Unité C.P. Pétange ;
                                                          5

- une boule contenant environ 0,9 grammes d’héroïne, saisie suivant procès-verbal numéro 161/10 du 11
novembre 2010 dressé par l’Administration des Douanes et Accises, Division Anti-Drogues et Produits
Sensibles, Brigade d’Intervention Rumelange ;

- 0,3 grammes d’héroïne, saisis suivant procès-verbal numéro 161/10/BI/PV du 11 novembre 2010 dressé par
l’Administration des Douanes et Accises, Division Anti-Drogues et Produits Sensibles, Brigade d’Intervention
Rumelange.

                                           PAR CES MOTIFS,

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
statuant contradictoirement, le prévenu et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense,
et le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

d o n n e a c t e à X.) de sa comparution volontaire en audience publique du 17 janvier 2012 ;

c o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de trente-six
(36) mois et à une amende de deux mille (2.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais
liquidés à 55,02 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à quarante (40) jours;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l'intégralité de cette peine d'emprisonnement prononcée à l'encontre de X.)
et le place sous le régime du sursis probatoire pendant une durée de trois (3) ans en lui imposant les obligations
suivantes:

         1)   éviter le milieu toxicomane,
         2)   se soumettre à une cure de désintoxication, à un suivi thérapeutique, psychologique ou
              psychiatrique en relation avec sa toxicomanie, comprenant des visites régulières et faire parvenir
              les certificats afférents aux agents de probation du service central d’assistance sociale (S.C.A.S.),
         3)   justifier de ce traitement par une attestation à communiquer au Parquet Général, Service de
              l’Exécution des Peines,
         4)   faire parvenir tous les 6 mois un rapport médical afférent au Procureur Général d’Etat,
         5)   exercer un emploi rémunéré régulier, sinon suivre un enseignement ou une formation ou être inscrit
              comme demandeur d’emploi à l’administration de l’emploi;

a v e r t i t X.) qu’au cas de soustraction aux mesures ordonnées par le sursis probatoire dans un délai de trois
ans à dater du présent jugement, le sursis probatoire sera révoqué ;

a v e r t i t X.) qu’au cas, où dans un délai de trois ans à dater du présent jugement il aura commis une nouvelle
infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement
correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, la révocation du sursis probatoire aura lieu de plein droit ;

a v e r t i t X.) qu’au cas, où dans un délai de trois ans à dater du présent jugement il aura commis une nouvelle
infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine d'emprisonnement correctionnel principal
sans sursis d'un mois au moins et ne dépassant pas six mois, la révocation du sursis probatoire sera facultative ;

a v e r t i t X.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement il aura commis une nouvelle
infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine criminelle ou à un emprisonnement
correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, les peines de la première infraction seront prononcées et
exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la
récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal ;
                                                        6

a v e r t i t X.) qu’au cas, où dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement il aura commis une nouvelle
infraction ayant entraîné une condamnation irrévocable à une peine d'emprisonnement correctionnel principal
sans sursis d'un mois au moins et ne dépassant pas six mois, les peines de la première infraction pourront être
prononcées et exécutées sans confusion possible avec celles prononcées du chef de la nouvelle infraction et que
les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal ;

o r d o n n e la confiscation de:

- 24 boules contenant en tout 26,4 grammes d’héroïne,
- 1 sachet en tissu
- 1 GSM Samsung S81000 IMEI : 35704103467812/1 avec carte SIM Luxgsm N°8935201228272365217
- 1 GSM Nokia C1-00 IMEI : 353381045881676 avec carte SIM Luxgsm N°8935201228272456545

saisis suivant procès-verbal numéro 084/11/BI/PV du 4 mai 2011 dressé par l’Administration des Douanes et
Accises, Division Anti-Drogues et Produits Sensibles, Brigade d’Intervention Rumelange ;

- une boule d’héroïne contenant 0,2 grammes, saisie suivant procès-verbal numéro 028/10 du 24 mars 2010
dressé par l’Administration des Douanes et Accises, Division Anti-Drogues et Produits Sensibles, Brigade
d’Intervention Rumelange ;

- 3 boules d’héroïne contenant environ 0,6 grammes, saisies suivant procès-verbal numéro 028/10/BI/PV du 22
mars 2010 dressé par l’Administration des Douanes et Accises, Division Anti-Drogues et Produits Sensibles,
Brigade d’Intervention Rumelange ;

- 3 boules d’héroïne contenant environ 0,6 grammes, saisies suivant procès-verbal numéro 028/10/BI/PV du 22
mars 2010 dressé par l’Administration des Douanes et Accises, Division Anti-Drogues et Produits Sensibles,
Brigade d’Intervention Rumelange ;

- une boule d’héroïne contenant environ 0,2 grammes, saisie suivant procès-verbal numéro 028/10/BI/PV du 22
mars 2010 dressé par l’Administration des Douanes et Accises, Division Anti-Drogues et Produits Sensibles,
Brigade d’Intervention Rumelange ;

- 6,6 grammes d’héroïne enveloppés dans du papier vert et une « Pfeife zum Heroin blowen », saisis suivant
procès-verbal n° 225/2011 du 26 mars 2011 de la Police Grand-Ducale, Circonscription Régionale
d’Esch/Alzette, Unité C.P. Pétange ;

- une boule contenant environ 0,9 grammes d’héroïne, saisie suivant procès-verbal numéro 161/10 du 11
novembre 2010 dressé par l’Administration des Douanes et Accises, Division Anti-Drogues et Produits
Sensibles, Brigade d’Intervention Rumelange ;

- 0,3 grammes d’héroïne, saisis suivant procès-verbal numéro 161/10/BI/PV du 11 novembre 2010 dressé par
l’Administration des Douanes et Accises, Division Anti-Drogues et Produits Sensibles, Brigade d’Intervention
Rumelange.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60 et 65 du Code pénal; 179, 182, 184, 189, 190,
190-1, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-5 et 633-7 du Code d'instruction criminelle; 7, 8, 8-1, 18 et
24 de la loi modifiée du 19 février 1973; qui furent désignés à l'audience par Madame la vice-présidente.

Ainsi fait et jugé par Nathalie JUNG, vice-présidente, Christina LAPLUME, juge, et Dilia GUEDES COIMBRA,
juge-déléguée, et prononcé par Madame la vice-présidente en audience publique au Tribunal d’Arrondissement à
Luxembourg, en présence de Pascale KAELL, substitut du Procureur d'Etat, et de Myriam LUX, greffier, qui, à
l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement ».
        De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de
        Luxembourg le 7 mars 2012 au pénal par le mandataire du prévenu et le 9
        mars 2012 par le représentant du ministère public.
                                          7

En vertu de ces appels et par citation du 30 avril 2012, le prévenu fut requis de
comparaître à l’audience publique du 1er juin 2012 devant la Cour d'appel de
Luxembourg, 5e chambre correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite
des appels interjetés.

A cette audience le prévenu, assisté de l’interprète assermenté MARQUES
PINA Marina, fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Monsieur l’avocat général Serge WAGNER, assumant les fonctions de
ministère public, fut entendu en son réquisitoire.

                                   LA     COUR

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 26 juin 2012, à
laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg à la date
du 7 mars 2012, X.) a fait relever appel au pénal d’un jugement
contradictoirement rendu le 15 février 2012 par une chambre correctionnelle du
tribunal d’arrondissement de Luxembourg, et dont la motivation et le dispositif
se trouvent reproduits aux qualités du présent arrêt.

Le Procureur d’Etat a formé appel contre le jugement précité par notification au
susdit greffe à la date du 9 mars 2012.

Ces appels sont recevables pour avoir été introduits dans les formes et délai de
la loi.

A l’audience de la Cour d’appel du 1er juin 2012, l’avocat du prévenu a fait
informer la Cour d’appel de ce qu’il avait déposé son mandat. Le prévenu a été
d’accord à assurer lui-même sa défense.

Le prévenu déclare que son appel vise, abstraction faite de la prévention
d’infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la
vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, qui est
contestée, les peines prononcées en première instance, jugées trop sévères,
ainsi que l’une des conditions dont a été assortie le sursis probatoire à
l’exécution de la peine d’emprisonnement, à savoir la condition de « se
soumettre à une cure de désintoxication, à un suivi thérapeutique,
psychologique ou psychiatrique, en relation avec sa toxicomanie, comprenant
des visites régulières et faire parvenir les certificats afférents aux agents de
probation du service central d’assistance sociale (S.C.A.S.) ».

X.) explique, en exhibant à la Cour d’appel la pièce afférente, qu’il est engagé
auprès de la société SOC1.), avec un contrat de mission actuel qui s’étend du
2.5. au 10.6.2012. Il travaillerait depuis 8 mois auprès de cet employeur et il
aurait de réelles chances de pouvoir compter, à partir du mois d’août 2012, sur
un contrat définitif. Il lui serait dès lors difficile, voire impossible de satisfaire à
la condition d’une cure de désintoxication, alors qu’il risquerait de perdre son
emploi.

Le prévenu fait encore valoir qu’il vit en concubinage, sa concubine ayant deux
enfants âgés respectivement de 9 et de 12 ans. La famille aurait loué un
appartement à (…),(…), - cette adresse étant actuellement selon le prévenu sa
                                        8

résidence déclarée -, et il subviendrait seul, de par son travail, au loyer. Le
prévenu déclare gagner chaque mois plus ou moins 1.900 euros nets et exhibe
à l’appui des fiches de salaire.

Actuellement il serait suivi médicalement, avec prescription de médicaments de
substitution (3 comprimés de méthadone par jour) et des analyses de contrôle
régulières.

Le représentant du ministère public requiert la confirmation de la décision
entreprise pour ce qui est des préventions déclarées établies à charge du
prévenu. S’agissant plus particulièrement de la prévention d’infraction à l’article
8-1 de la loi modifiée de 1973 précitée, il estime que les 450 euros ayant servi
au prévenu à acquérir les drogues importées le 4 mai 2011 ne peuvent provenir
que de la vente de stupéfiants réalisée antérieurement, le prévenu ayant été
sans travail et, partant, sans ressources. Le représentant du ministère public
requiert également la confirmation des peines prononcées en première
instance, en se rapportant à sagesse pour ce qui est du maintien de la
condition du sursis probatoire mise en cause par le prévenu.

C’est à bon droit que le prévenu a été retenu dans les liens des préventions
d’infractions à l’article 8, point 1., lettres a) et b) de la loi modifiée de 1973
précitée. L’importation et la vente illicites d’héroïne ainsi que la détention et le
transport illicites d’héroïne, en vue d’un usage pour autrui, se trouvent en effet
établies au regard des constatations des agents de l’Administration des
Douanes et Accises (procès-verbal 084/11/BI/PV du 4 mai 2011) et des agents
de la Police (procès-verbal 225/2011 du 26 mars 2011), des déclarations de
toxicomanes ou d’anciens toxicomanes recueillies par les agents de
l’Administration des Douanes et Accises (suite à l’exploitation des portables du
prévenu), des quantités de stupéfiants saisies le 4 mai 2011 et le 26 mars 2011
qui dépassent de loin les besoins de consommation personnelle du prévenu,
ensemble les déclarations du prévenu lui-même qui ne viennent que corroborer
les éléments objectifs du dossier répressif. La circonstance aggravante que ces
infractions ont en partie été commises dans la « Fixerstuff » ou son voisinage
immédiat, c’est-à-dire dans ou dans le voisinage immédiat d’un centre de
services sociaux (Cour d’appel, arrêt n° 150/10 du 23 mars 2010 : par services
sociaux, il faut entendre une organisation chargée d’une branche d’activités
correspondant à une fonction d’utilité sociale et l’association sans but lucratif
Comité National de Défense Sociale, qui gère le TOX-IN, dans les locaux
duquel se trouve la Fixerstuff, constitue une telle organisation et le caractère
public ou privé des services sociaux visés par la loi modifiée de 1973 n’importe
pas), a également été retenue à bon droit, au regard des constatations des
agents de l’Administration des Douanes et Accises les 3 et 4 mai 2011, des
déclarations de D.) recueillies par les agents de l’Administration des Douanes
et Accises, ensemble les propres déclarations du prévenu (plumitif d’audience
du 17 janvier 2012).

La prévention d’usage illicite de stupéfiants, en l’espèce d’héroïne, en infraction
à l’article 7, lettre A, point 1 de la même loi modifiée de 1973 a également à
juste titre été retenue par les premiers juges.

S’agissant de la prévention d’infraction à l’article 8-1 de la loi modifiée de 1973,
il résulte des déclarations faites par le prévenu auprès du juge d’instruction
(procès-verbal de première comparution du 5 mai 2011), qu’il avait acquis les
24 boules d’héroïne saisies le 4 mai 2011 au prix de 450 euros auprès d’un
dealer à Athus. Le prévenu a déclaré au juge d’instruction que ces 450 euros
                                          9

provenaient des revenus de son travail (à l’audience de la Cour d’appel, le
prévenu a déclaré avoir travaillé jusque 15 jours avant son interpellation) et des
indemnités de chômage qu’il touchait. La preuve que cet argent provenait en
réalité de la vente de stupéfiants durant la période de temps pour laquelle le
prévenu est mis en prévention n’étant pas rapportée à l’exclusion de tout doute,
il y a lieu d’acquitter le prévenu X.) de la prévention d’infraction à l’article 8-1 de
la loi modifiée de 1973.

Les peines prononcées restent légales, les premiers juges ayant correctement
appliquées les articles 60 et 65 du Code pénal, même s’il y a lieu de préciser
que les préventions retenues sous 1) et 2) se trouvent entre elles en concours
idéal, tandis que la pluralité d’infractions regroupées sous les préventions sous
1) et 2) se trouvent à chaque fois entre elles en concours réel.

La Cour d’appel considère toutefois qu’en l’espèce les peines prononcées sont
trop sévères. La peine d’emprisonnement est en conséquence à ramener à 24
mois et l’amende à 1.000 euros, ces peines constituant en l’occurrence une
sanction adéquate des agissements reprochés au prévenu, compte tenu par
ailleurs du casier vierge de l’intéressé. Il y a lieu de maintenir au prévenu le
bénéfice du sursis à l’exécution de la peine d’emprisonnement. Le placement
du prévenu sous le régime de la probation est également à confirmer, la
situation du prévenu nécessitant, selon ses propres dires, toujours une prise en
charge médicale.

Au regard des explications fournies par le prévenu, et afin de lui permettre de
concilier les conditions du sursis probatoire à l’exécution de la peine
d’emprisonnement et l’exercice d’une activité salariée, il y a lieu de modifier la
condition imposée sub 2 au dispositif de la décision entreprise. La Cour d’appel
décide de ne maintenir que la condition d’un suivi médical.

Les confiscations spéciales prononcées l’ont été à bon escient.

                            PAR      CES       M O T I F S,

la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle,
statuant contradictoirement, le prévenu entendu en ses explications et moyens
de défense et le représentant du ministère public en son réquisitoire,

déclare les appels recevables;

dit partiellement fondé l’appel du prévenu X.);

réformant:

acquitte le prévenu X.) de la prévention d’infraction à l’article 8-1 de la loi
modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances
médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, non établie à sa charge;

condamne le prévenu X.) du chef des infractions restant retenues à sa charge
à une peine d’emprisonnement de vingt-quatre (24) mois et à une amende de
mille (1.000) euros;

maintient au prévenu X.) le bénéfice du sursis probatoire à l’exécution de
l’intégralité de cette peine d’emprisonnement;
                                       10

soumet le prévenu X.), en lieu et place de la condition sub 2 imposée par les
premiers juges, à l’obligation de se soumettre à un suivi médical régulier en
relation avec sa toxicomanie, en faisant parvenir tous les deux mois les
certificats médicaux afférents aux agents de probation du Service central
d’assistance sociale (SCAS), les autres conditions imposées au titre du sursis
probatoire par la décision entreprise étant maintenues;

confirme pour le surplus la décision entreprise;

condamne le prévenu X.) aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel,
liquidés à 19,55 €.

Par application des textes de loi cités par les premiers juges, en retranchant
l’article 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 et par application des articles
199, 202, 203, 209 et 211 du Code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg,
cinquième chambre correctionnelle, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau
du St. Esprit, date qu’en tête par Monsieur Nico EDON, président de chambre,
Madame Lotty PRUSSEN, premier conseiller, et Monsieur Jérôme
WALLENDORF, conseiller, et signé, à l’exception du représentant du Ministère
Public, par Madame Lotty PRUSSEN, premier conseiller, Monsieur Jérôme
WALLENDORF, conseiller, et Madame SCHMIT Cornelia, greffier, avec la
mention, conformément à l’article 83 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur
l’organisation judiciaire, que Monsieur Nico EDON, président de chambre, se
trouve à la date de la signature du présent arrêt dans l’impossibilité de le
signer.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire,
Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Madame Lotty PRUSSEN, premier
conseiller, en présence de Monsieur John PETRY, premier avocat général, et
de Madame Cornelia SCHMIT, greffier.
"


text:
Jugt no 2270/2012                                         not. 06458/10/CD

acq.
étr.

              AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 JUIN 2012

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle,
a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

   X.)
   né le (…) à (…) (Belgique),
   demeurant à L-(…), (…),

   prévenu

   en présence de

   la société anonyme BANQUE BQUE1.) S.A.
   établissement bancaire de droit luxembourgeois
   établie et ayant son siège social à L-(…), (…),

   comparant par Maître Franz FAYOT, avocat à la Cour, demeurant à
   Luxembourg,

   partie civile constituée contre le prévenu X.) , préqualifié.
_______________________________________________________________

                                  FAITS:

Par citation du 4 mai 2012 le Procureur d’Etat près le Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à
l’audience publique du 12 juin 2012 devant le Tribunal correctionnel de ce
siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

   1. principalement vol domestique, subsidiairement vol simple,
   2. violation du secret professionnel (article 41 de la loi du 5 avril 1993
      sur le secteur financier, sanctionné par l’article 458 du Code pénal).
A l’audience du 12 juin 2012, la vice-présidente constata l’identité du prévenu
et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels
furent plus amplement développés par Maître Philippe Fitzpatrick ONIMUS,
avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Maître Franz FAYOT, avocat à la Cour, assisté de Maître Robert KAYSER,
avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile
au nom et pour compte de la société anonyme BANQUE BQUE1.) S.A. contre
le prévenu X.) , préqualifié, défendeur au civil ; Maître Robert KAYSER donna
lecture des conclusions écrites qu’il déposa ensuite sur le bureau du tribunal et
qui furent signées par la vice-présidente et par la greffière.

Le représentant du Ministère Public, Michel TURK, substitut principal du
Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour,
date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

                           J U G E M E N T qui suit :

Vu la plainte avec constitution de partie civile déposée en date du 12 mars
2010 au cabinet du juge d’instruction par Maître Franz FAYOT au nom et pour
le compte de la société anonyme BANQUE BQUE1.) S.A. à l’encontre de X.) .

Vu le rapport n° SPJ/CRR/DOYV/JDA/13424.6 du 28 avril 2011 établi par la
police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Unité CRR.

Vu l’instruction diligentée par le Juge d’Instruction.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1291/11 de la Chambre du Conseil du
Tribunal d’Arrondissement du 21 juin 2011 et l’arrêt numéro 791/11 de la
Chambre du Conseil de la Cour d’Appel du 17 octobre 2011, confirmant
l’ordonnance de renvoi du 21 juin 2011 précitée.

Vu la citation à prévenu du 4 mai 2012 régulièrement notifiée à X.) .

Vu les courriers de Maître Franz FAYOT des 15 et 22 juin 2012, le courrier du
Ministère Public du 18 juin 2012 et le courrier de Maître Philippe Fitzpatrick
ONIMUS du 22 juin 2012, adressés au tribunal en cours de délibéré.

Aux termes de son courrier du 22 juin 2012, Maître Philippe Fitzpatrick
ONIMUS demande le rejet de la note de Maître Franz FAYOT du 15 juin 2012,
intervenant postérieurement aux plaidoiries du 12 juin 2012.
A la lecture des quatre courriers mentionnés ci-dessus, le tribunal constate que
tant le mandataire de X.) que le Ministère Public ont pris position par rapport
aux arguments développés par Maître Franz FAYOT dans son courrier du 15

                                        2
juin 2012, de sorte que les droits de la défense ne se trouvent pas lésés en
l’espèce.

Le tribunal décide partant de ne pas ordonner le rejet du courrier de Maître
Franz FAYOT du 15 juin 2012.

Le Ministère Public reproche au prévenu X.) de s’être rendu coupable
principalement, de l’infraction de vol domestique et subsidiairement, de
l’infraction de vol simple. X.)       est plus concrètement accusé d’avoir,
principalement, en sa qualité de salarié de l’ancienne BQUE2.) BANK
Luxembourg, soustrait frauduleusement au préjudice de son employeur, un
certain nombre de documents qui ne lui appartenaient pas. Il est reproché en
ordre subsidiaire à X.) de s’être rendu coupable de l’infraction de vol simple au
regard de ces mêmes documents.

Il est encore reproché à X.) d’avoir contrevenu à l’article 41 de la loi modifiée
du 5 avril 1993 sur le secteur financier, sanctionné par l’article 458 du Code
pénal et plus particulièrement, d’avoir violé le secret professionnel auquel il
était tenu et d’avoir révélé des secrets bancaires par le fait de communiquer à
la société anonyme BANQUE BQUE1.) S.A. et de soumettre en tant que
pièces au Tribunal du Travail un certain nombre de documents dans le cadre
d’un litige l’opposant à son ancien employeur.

I. Les faits

Les éléments du dossier répressif ainsi que les déclarations du prévenu et les
plaidoiries du mandataire du prévenu et de la partie civile à l’audience ont
permis d’établir les faits suivants :

La société anonyme BANQUE BQUE1.) S.A. est l’établissement de crédit qui a
succédé en 2009 à BQUE2.) BANK Luxembourg suite à la scission de
l’ancienne BQUE2.) BANK Luxembourg en SOC1.) S.A. et BANQUE
BQUE1.) S.A..

Par contrat de travail signé le 11 juillet 2001, X.) a été engagé par l’ancienne
BQUE2.) BANK Luxembourg. En date du 9 octobre 2008, X.) , qui occupait
depuis le mois de février 2007 le poste de head risk manager, a notifié à son
employeur une lettre de démission pour faute grave.

En date du 22 décembre 2008, X.) a introduit une action contre son ancien
employeur devant le Tribunal du Travail de Luxembourg en vue de le voir
condamner à lui payer des dommages et intérêts en raison de fautes graves
qui auraient été commises par l’ancienne BQUE2.) BANK Luxembourg durant
la relation de travail.

Dans le cadre de ce litige, X.) a communiqué à la société anonyme BANQUE
BQUE1.) S.A. un certain nombre de documents destinés à servir de pièces
dans le cadre du procès intenté devant la juridiction du travail.

                                      3
Aux termes de sa plainte avec constitution de partie civile du 12 mars 2010, la
société anonyme BANQUE BQUE1.) S.A. reproche à X.) d’avoir emporté avec
lui lesdits documents quand il a quitté la banque et de les lui avoir
communiqués à titre de pièces. Ce comportement constituerait, d’une part, une
violation flagrante de la clause de confidentialité insérée au numéro 10 du
contrat de travail conclu entre parties, ladite clause ne faisant que refléter
l’obligation au secret bancaire dont X.) se trouverait tenu en tant qu’ancien
salarié de la BQUE2.) BANK Luxembourg et ce conformément à l’article 41 de
la loi modifiée du 5 avril 1993 sur le secteur financier, sanctionné par l’article
458 du Code pénal. Il y aurait, d’autre part, vol de documents et d’informations
conformément à l’article 461 du Code pénal.

En date du 28 avril 2011, une perquisition avec saisie négative a été opérée
par la police grand-ducale, service de police judiciaire au domicile de X.) . En
date du même jour, une perquisition effectuée en l’étude du mandataire de
l’époque de X.) a permis de saisir les documents suivants :

   1. un document intitulé « Project (...) », de 2 pages ;
   2. un courrier du 7 août 2008, à l’attention de A.) , de 23 pages, y compris
      un projet de contrat ;
   3. un courrier de la CSSF du 25 août 2008, intitulé « RE :Report on credit
      activity as at March 31, 2008 issued by SOC2.) », de 2 pages ;
   4. un courrier réponse de la BQUE2.) Bank à ce courrier de la CSSF, daté
      au 18 septembre 2008, de 3 pages ;
   5. un document rédigé par SOC2.) , intitulé « BQUE2.) Bank Luxembourg
      S.A. – Report on the Credit Activity as at March 31, 2008 », de 41 pages,
      et ces annexes ;
   6. un courrier de la CSSF à BQUE2.) Bank Luxembourg S.A. sur le
      rapport sur l’activité de crédit du 29 avril 2008, de 2 pages ;
   7. 13 pages de tableaux reprenant les expositions de crédit de certains
      clients de BQUE2.) Bank Luxembourg S.A. ;
   8. un document intitulé « BQUE2.) Bank – Corporate Credit – Presention
      of large exposure > € 45 million » date au 25 septembre 2008, de 4
      pages.

L’intégralité desdits documents a été saisie en deux exemplaires, l’un des deux
exemplaires comportant des notes manuscrites émanant de X.) sur certaines
pages et l’autre ne comportant pas de telles notes.

II. En droit

Le Ministère Public reproche à X.) :

« comme auteur,

                                       4
entre le 11 juillet 2001 et le 9 octobre 2008 et notamment au courant de l’année
2008 à la BQUE2.) Bank à Luxembourg et entre le 9 octobre 2008 et le 12
mars 2010, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment
devant la Justice de Paix de Luxembourg siégeant en matière de « travail »,
sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

1) Principalement

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui
appartenait pas, avec la circonstance que le voleur est un domestique ou un
homme de service à gages, même lorsqu’il aura commis le vol envers des
personnes qu’il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison du
maître, soit dans celle où il l’accompagnait, ou si c’est un ouvrier, compagnon
ou apprenti, dans la maison, l’atelier ou le magasin de son maître, ou un
individu travaillant habituellement dans l’habitation où il aura volé,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la BQUE2.)
BANK :

   1. un document intitulé « Project xxx Solution », de 2 pages ;
   2. un courrier du 7 août 2008, à l’attention de A.) , de 23 pages, y compris
      un projet de contrat ;
   3. un courrier de la CSSF du 25 août 2008, intitulé « RE :Report on credit
      activity as at March 31, 2008 issued by SOC2.) », de 2 pages ;
   4. un courrier réponse de la BQUE2.) Bank à ce courrier de la CSSF, daté
      au 18 septembre 2008, de 3 pages ;
   5. un document rédigé par SOC2.) , intitulé « BQUE2.) Bank Luxembourg
      S.A. – Report on the Credit Activity as at March 31, 2008 », de 41
      pages, et ces annexes ;
   6. un courrier de la CSSF à BQUE2.) Bank Luxembourg S.A. sur le
      rapport sur l’activité de crédit du 29 avril 2008, de 2 pages ;
   7. 13 pages de tableaux reprenant les expositions de crédit de certains
      clients de BQUE2.) Bank Luxembourg S.A. ;
   8. un document intitulé « BQUE2.) Bank – Corporate Credit – Presention
      of large exposure > € 45 million » date au 25 septembre 2008, de 4
      pages;

partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a
été commis par un salarié au préjudice de son employeur ;

subsidiairement

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui
appartenait pas,
en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la BQUE2.)
BANK :

   1. un document intitulé « Project xxx Solution », de 2 pages ;
   2. un courrier du 7 août 2008, à l’attention de A.) , de 23 pages, y compris
      un projet de contrat ;

                                      5
   3. un courrier de la CSSF du 25 août 2008, intitulé « RE :Report on credit
      activity as at March 31, 2008 issued by SOC2.) », de 2 pages ;
   4. un courrier réponse de la BQUE2.) Bank à ce courrier de la CSSF, daté
      au 18 septembre 2008, de 3 pages ;
   5. un document rédigé par SOC2.) , intitulé « BQUE2.) Bank Luxembourg
      S.A. – Report on the Credit Activity as at March 31, 2008 », de 41
      pages, et ces annexes ;
   6. un courrier de la CSSF à BQUE2.) Bank Luxembourg S.A. sur le
      rapport sur l’activité de crédit du 29 avril 2008, de 2 pages ;
   7. 13 pages de tableaux reprenant les expositions de crédit de certains
      clients de BQUE2.) Bank Luxembourg S.A. ;
   8. un document intitulé « BQUE2.) Bank – Corporate Credit – Presentation
      of large exposure > € 45 million » date au 25 septembre 2008, de 4
      pages;

partant des choses ne lui appartenant pas ;

2) en infraction à l’article 41 de la loi modifiée du 5 avril 1993 sur le secteur
financier, sanctionné par l’article 458 du code pénal

d’avoir violé le secret professionnel auquel il était tenu et d’avoir révélé des
secrets bancaires par le fait de communiquer à la partie adverse et de
soumettre en tant que pièces au Tribunal du Travail dans le cadre d’un litige
l’opposant à son ancien employeur les documents suivants :

   -   Pièce 3 : échange d’e-mails entre lui-même et Monsieur B.) ;
   -   Pièce 6 : Project *** Solution ;
   -   Pièce 7 : Courrier de la *** du 7 août 2008 : Draft du contrat *** ;
   -   Pièce 9 : Echange d’e-mails entre lui-même et Monsieur C.) , Monsieur
       D.) et Monsieur E.) ;
   -   Pièce 11 : Echange d’e-mails entre lui-même et Monsieur D.) , Monsieur
       F.) et Monsieur G.) ;
   -   Pièce 13 : Lettre de la CSSF du 25 août 2008 ;
   -   Pièce 14 : Echange d’e-mails du 10 septembre 2008, respectivement du
       17 septembre 2008 ;
   -   Pièce 15 : Lettre de BQUE2.) à la CSSF du 18 septembre 2008 ;
   -   Pièce 16 : Echange d’e-mails du 14 décembre ;
   -   Pièce 26 : Report on the Credit Activity as at March 31, 2008 ;
   -   Pièce 27: Lettre de la CSSF du 29 avril 2008 ;
   -   Pièce 34 : Presentation to the Board of Directors ;
   -   Pièce 38: BQUE2.) Bank – Corporate Credit: Presentation of large
       exposure. »

1. Quant au vol

X.) conteste avoir commis un vol au détriment de l’ancienne BQUE2.) BANK
Luxembourg et demande à être acquitté de la prévention lui reprochée sub I,
principalement et subsidiairement.

                                      6
Le prévenu aurait eu l’intention de démissionner depuis le mois de septembre
2008. A partir de ce moment, il aurait d’ailleurs attendu d’être licencié d’un jour
à l’autre. Lors d’une réunion avec son supérieur hiérarchique B.) en date du 22
septembre 2008, il aurait su que son rôle de head risk manager n’était plus
tenable au sein de la banque. Son rôle aurait été de conseiller le management
de la banque notamment relativement aux crédits envisagés et aux risques y
liés. Il n’aurait cependant, d’une part, pas été informé de bon nombre
d’opérations de crédit envisagées par la banque et, d’autre part, ses supérieurs
hiérarchiques n’auraient pas suivi ses conseils, notamment en relation avec
des crédits totalement inappropriés, comportant des surexpositions de risque
considérables.

Sur cet arrière-fond et sur conseil de son mandataire de l’époque, il se serait
constitué un dossier avec les pièces figurant dans le réquisitoire du Parquet en
vue de pouvoir établir, dans le cas d’un éventuel procès, les fautes graves
commises par son employeur et de démontrer qu’il n’en avait pas commises.
Les noms cités dans les différents documents seraient des noms très
polémiques cités abondamment en relation avec le naufrage de l’ancienne
BQUE2.) BANK Luxembourg.

Le prévenu fait valoir que les pièces portant les numéros 3, 9, 11, 14 et 16
constituent des emails échangés dans le cadre de son travail. Il les aurait
imprimés et emportés à la maison. Il aurait d’ailleurs eu le droit de ce faire
compte tenu de ce qu’il pouvait également accéder par internet à ses emails
professionnels. Il aurait disposé d’un Blackberry, qu’il aurait rendu à la banque
en fin de contrat. X.) déclare qu’il aurait pu en copier la mémoire sur un stick
USB, ce qu’il n’aurait cependant pas fait.

Les documents en question auraient comporté un risque majeur pour la
banque. Ils auraient également été préoccupants pour sa situation personnelle
dans la banque. Ce serait ainsi que le prévenu les aurait gardés chez lui afin de
se prémunir en cas d’un éventuel litige futur.

Ce serait une pratique courante dans le milieu bancaire d’emmener des
documents appartenant à la banque à la maison. Cependant, très peu de
banques de la place financière luxembourgeoise n’accepteraient que des clés
USB soient connectées sur les systèmes de la banque et que des données
confidentielles sortent ainsi de la banque. Cependant les noms de certains
clients auraient été diffusés de manière exagérée aussi bien à l’intérieur qu’à
l’extérieur de la banque.

Quant à la pièce numéro 6, intitulée Project (...) , X.) fait valoir que ledit
document lui a été remis de main en main par un employé de l’ancienne
BQUE2.) BANK Luxembourg qui n’y travaillerait plus à l’heure actuelle et dont
il ne souhaiterait pas révéler le nom. Il l’aurait emmené de suite à la maison.

Dans le cadre de ce projet, la banque aurait envisagé de prendre un risque
inapproprié en infraction aux règles prudentielles. Bien que le prévenu n’ait pas
reçu officiellement ce document, il fait remarquer que si les règles internes de
la banque avaient été respectées, il aurait dû le recevoir dans le cadre d’un

                                       7
comité. Il n’aurait pas réagi officiellement par rapport à ce document. Il l’aurait
cependant gardé, estimant qu’il était inquiétant, en vue de suivre ce qui se
passait dans ce dossier.

X.) soutient avoir reçu la pièce numéro 7, intitulée « BQUE3.) » vers la mi-
août 2008 sur demande expresse et par email. Le contrat ayant été compliqué,
il l’aurait imprimé et emmené à la maison pour l’y étudier.
A l’époque, il aurait commenté ce contrat, qui aurait été complètement
inapproprié en faisant un email à H.) en date du 7 octobre 2008. N’ayant pas
eu de contact direct avec la CSSF et afin de ne pas être déloyal vis-à-vis de sa
hiérarchie, il n’aurait pas dénoncé le contrat en question pendant sa relation de
travail avec la banque. Il l’aurait cependant fait par la suite.

Sur question du juge d’instruction, X.) affirme ne pas avoir gardé d’autres
contrats à la maison. Tous les documents qu’il aurait gardés chez lui, auraient
été communiqués dans le cadre du litige de droit du travail à la société
anonyme BANQUE BQUE1.) S.A..

X.) fait valoir que le compliance officer de la banque lui a montré la pièce
numéro 13, à savoir la lettre de la CSSF du 25 août 2008. Il aurait dit qu’il
n’osait pas lui en donner une copie. L’auditeur interne en aurait remis une copie
au prévenu à sa demande expresse. Le prévenu déclare avoir été choqué par
la réaction du management, qui n’aurait pas eu l’intention de suivre les
injonctions de la CSSF.

S’agissant de la pièce numéro 15, à savoir la lettre de l’ancienne BQUE2.)
BANK Luxembourg à la CSSF du 18 septembre 2008, le prévenu déclare avoir
reçu une copie PDF de ce document de la part du responsable des crédits
après que le document ait été envoyé à la CSSF, de sorte qu’il n’avait plus la
possibilité de le commenter.

S’agissant de la pièce numéro 26, à savoir le rapport SOC2.) sur l’activité de
crédit de l’ancienne BQUE2.) BANK Luxembourg à la date du 31 mars 2008,
le prévenu déclare avoir reçu une copie PDF de ce rapport début septembre
2008 de la part du responsable des crédits. Il l’aurait imprimé à la banque et
ramené chez lui. La lettre de la CSSF du 29 avril 2008, communiquée en pièce
numéro 27, aurait été annexée au rapport SOC2.) .

S’agissant des pièces numéros 34 et 38, X.) fait valoir qu’il n’avait pas
connaissance de ces documents à l’époque où il travaillait pour l’ancienne
BQUE2.) BANK Luxembourg. Ce seraient des documents de la maison-mère.
Le prévenu aurait téléchargé ces documents sur le site internet Wikileaks au
mois de septembre 2009. Lesdits documents auraient été discutés dans la
presse et auraient pu être trouvés facilement sur internet.

X.) précise qu’il n’a jamais eu l’intention de s’approprier les documents litigieux
et qu’il ne se serait jamais emparé d’un document original. Il aurait simplement
voulu les utiliser dans le cadre d’un litige éventuel, l’opposant à son ancien
employeur en vue de se disculper et de démontrer les fautes graves commises
par son employeur.

                                       8
Suivant un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation française du
16 mars 1999, « toute appropriation de la chose appartenant à autrui, contre le
gré de son propriétaire ou légitime détenteur, caractérise la soustraction
frauduleuse constitutive de vol, quels que soient le mobile qui a inspiré son
auteur et l’utilisation du bien appréhendé ».

L’idée est que l’employeur ne remet au salarié que la simple détention
matérielle de documents, mais non la possession. En s’en emparant à des fins
personnelles, ne serait-ce que le temps de faire des photocopies, le salarié
commet donc un vol. La chambre criminelle considère que le fait que le geste
du salarié ait été dicté par le souci de se défendre en justice, n’est pas de
nature à exclure son intention frauduleuse. C’est ce qui explique qu’elle a
clairement affirmé dans un arrêt du 8 décembre 1998 que « le préposé qui,
détenant matériellement des documents appartenant à son employeur, fait, à
des fins personnelles, des photocopies de ces documents sans l’autorisation
expresse de ce dernier, se rend coupable de vol, quels que soient le mobile qui
l’a inspiré, la valeur marchande des informations appréhendées et leur
utilisation ultérieure ».
(cf. « Le salarié peut-il se constituer une preuve avec des documents
appartenant à son employeur ? » – Commentaire par Sophie BOURETZ,
docteur en droit, avocat à la Cour ; La Semaine Juridique, Edition Générale n°
39, 29 septembre 1999, II 10166)

Il y a lieu de constater en l’espèce que X.) a détenu les documents énumérés
sub 1, 2, 3, 4, 5 et 6 dans le cadre de son travail auprès de l’ancienne BQUE2.)
BANK Luxembourg. Il importe dans ce contexte peu de savoir s’il a reçu lesdits
documents de manière officielle ou inofficielle compte tenu de ce qu’il s’agissait
de documents qui lui ont été ou qui auraient dû lui être transmis dans le cadre
de ses fonctions de head risk manager.

Il s’ensuit que l’infraction de vol domestique est caractérisée pour les
documents numéros 1, 2, 3, 4, 5 et 6 tels qu’il sont cités aux termes du
réquisitoire du parquet.

Le prévenu est cependant à acquitter au bénéfice du doute de la prévention de
vol domestique, respectivement de vol simple en ce qui concerne le document
numéro 7, à savoir : « 13 pages de tableaux reprenant les expositions de crédit
de certains clients de BQUE2.) Bank Luxembourg S.A. » et le document
numéro 8, à savoir : « un document intitulé « BQUE2.) Bank – Corporate
Credit – Presentation of large exposure > € 45 million » daté au 25 septembre
2008, de 4 pages ». X.) a en effet déclaré qu’il a téléchargé lesdits documents
à partir du site internet Wikileaks et l’instruction du dossier n’a pas permis
d’établir à l’exclusion de tout doute que tel n’était pas le cas. Il s’ensuit qu’il
n’est pas établi à l’exclusion de tout doute que le prévenu se soit rendu
coupable du délit de vol en relation avec lesdits documents.

2. Quant à la violation du secret professionnel

                                       9
X.) conteste avoir commis l’infraction de violation de secret professionnel et
demande également à être acquitté de la prévention lui reprochée sub II.

Lors de son audition par le juge d’instruction en date du 19 mai 2010, de même
qu’à l’audience du 12 juin 2012, X.) a déclaré qu’il a bien communiqué les
documents dont question ci-dessus à la société anonyme BANQUE BQUE1.)
S.A. à titre de pièces dans le cadre du litige de droit du travail. Lesdits
documents contiendraient effectivement des données tombant sous le secret
professionnel et n’auraient pas été rendus anonymes avant leur
communication. Il aurait cependant été autorisé à communiquer lesdits
documents à titre de pièces en vertu de l’article 41 (2) de la loi modifiée du 5
avril 1993 sur le secteur financier.

L’article 41 (1) de la loi modifiée du 5 avril 1993 sur le secteur financier,
sanctionné par l’article 458 du Code pénal dispose :

« Les personnes physiques et morales soumises à la surveillance prudentielle
de la CSSF en vertu de la présente loi, ainsi que les administrateurs, les
membres des organes directeurs et de surveillance, les dirigeants, les
employés et les autres personnes qui sont au service de ces personnes
physiques et morales ou de personnes physiques et morales ayant été agréées
en vertu de la présente loi et étant en liquidation, ainsi que toutes les
personnes qui sont nommées, employées ou mandatées à un titre quelconque
dans le cadre d’une procédure de liquidation de telles personnes, sont obligées
de garder secrets les renseignements confiés à eux dans le cadre de leur
activité professionnelle ou dans l’exercice de leur mandat. La révélation de tels
renseignements est punie des peines prévues à l’article 458 du Code pénal».

La législation luxembourgeoise fait ainsi obligation aux établissements de crédit
de respecter le secret bancaire et plus précisément, au sein de ceux-ci, à
l’ensemble du personnel exerçant une activité bancaire. Le législateur fait
référence au terme « employé ». Le recours à un terme aussi général démontre
que le législateur a voulu étendre l’obligation du secret bancaire à toutes les
personnes employées dans la banque, quelque soit leur rang professionnel.

X.) ayant exercé la fonction de head risk manager au sein de l’ancienne
BQUE2.) BANK Luxembourg, il est assujetti à l’article 41 (1) de la loi du 5 avril
1993 relative au secteur financier.

L’article 41 (2) de la loi modifiée du 5 avril 1993 sur le secteur financier dispose
que l’obligation au secret cesse lorsque la révélation d’un secret est autorisée
ou imposée par ou en vertu d’une disposition législative.

Tel n’est cependant pas le cas en l’espèce, aucune disposition législative
n’autorisant le prévenu ou lui permettant de violer le secret professionnel à
l’égard de son employeur avec la finalité d’utiliser des pièces soumises au
secret professionnel en justice.

                                       10
Il s’ensuit que X.) a commis l’infraction de violation du secret professionnel
bancaire en relation avec les documents repris au point 2) du réquisitoire du
parquet, sauf en ce qui concerne les pièces portant les numéros 34 et 38. X.) a
en effet déclaré qu’il a téléchargé les documents intitulés «Meeting of the Board
of Directors, Annual Large Exposure Reporting» et «BQUE2.) Bank –
Corporate Credit : Presentation of large exposure» à partir du site internet
Wikileaks et l’instruction du dossier n’a pas permis d’établir à l’exclusion de tout
doute que tel n’était pas le cas. Il s’ensuit qu’il n’est pas établi à l’exclusion de
tout doute que le prévenu se soit rendu coupable du délit de violation de secret
professionnel en relation avec lesdits documents.

Il y a partant lieu d’acquitter X.) de la prévention de violation de secret
professionnel en relation avec les pièces, portant les numéros 34 et 38.

3. Quant au fait justificatif résultant des « droits de la défense »

Les faits justificatifs sont des causes d’irresponsabilité objectives qui ont pour
effet de retirer au fait dommageable son caractère fautif en tenant compte des
circonstances qui l’ont entouré. La plupart sont issus de la loi. Il s’agit de l’ordre
ou de la permission de la loi, du commandement de l’autorité légitime, de la
légitime défense et de l’état de nécessité.

Un acte dommageable et à priori illicite, peut être accompli dans des
circonstances que le droit prend en compte pour lui retirer tout caractère
délictueux. L’acte dommageable se trouve alors justifié à posteriori. Les
criminalistes ont spécialement étudié les circonstances susceptibles d’avoir une
telle incidence sous la rubrique des « faits justificatifs ».

L’absence de responsabilité de l’agent résulte de ce que, lorsqu’existe un fait
justificatif, l’élément légal de l’infraction se trouve « neutralisé » et même
« supprimé », de sorte que celle-ci n’est plus juridiquement constituée. D’une
façon plus générale, le fait justificatif efface l’illicéité de l’acte et supprime tout
caractère fautif au comportement de l’agent.
(cf. Lexinexis – Jurisclasseur civil code, art. 1382 à 1386, fasc. 121-20, faits
justificatifs)

La Cour de Cassation française, chambre sociale, a décidé, dans un arrêt du 2
décembre 1998, que « le salarié peut produire en justice, pour assurer sa
défense dans un procès qui l’oppose à son employeur, les documents de
l’entreprise dont il a la connaissance à l’occasion de l’exercice de ses
fonctions ».

La possibilité pour le salarié de produire en justice des documents, même
confidentiels, appartenant à son employeur n’est reconnue par un arrêt de la
Cour de Cassation française, chambre criminelle du 11 mai 2004, que dans la
mesure où « cela est strictement nécessaire à l‘exercice des droits de la
défense dans le litige l’opposant à son employeur ». Le salarié ne peut donc
faire n’importe quel usage dans n’importe quel procès. Il doit défendre ses
propres intérêts et ce dans une instance l’opposant à son employeur.

                                        11
Un arrêt de la Cour de Cassation française, chambre criminelle du 16 juin
2011, a décidé qu’est justifié le non-lieu, prononcé du chef de vol et d’abus de
confiance, profitant au salarié qui, avisé du projet de son employeur de rompre
son contrat de travail, a appréhendé des documents dont il avait eu
connaissance à l’occasion de l’exercice de ses fonctions et dont la production
était strictement nécessaire à l’exercice de sa défense dans la procédure
prud’homale qu’il a engagée peu après. Dans cette espèce, le directeur général
d’une société avait transféré sur la messagerie personnelle de son ordinateur,
des documents qu’il détenait au titre de ses fonctions.

Cette dernière décision confirme le principe désormais solide selon lequel les
nécessités de l’exercice des droits de la défense peuvent justifier
l’appréhension de documents de l’entreprise par un salarié.

La production en justice de ces pièces n’est cependant permise qu’à trois
conditions : que le salarié ait eu normalement accès à ces documents dans le
cadre de ses fonctions, que ces documents lui soient effectivement utiles pour
assurer sa défense et qu’une procédure prud-homale soit imminente.

La production desdits documents doit donc représenter le seul moyen pour le
salarié de pouvoir faire reconnaître ses droits ou de les préserver. Cette
question relève de l’appréciation souveraine des juges du fond. Il est à
souligner que si l’employeur souhaite voir la qualification pénale retenue, il
devra démontrer que cette appropriation a eu une finalité autre que le soutien
de la défense du salarié.

Les droits de la défense permettent donc au salarié de photocopier, scanner,
imprimer ou dupliquer des documents de travail, papier ou informatiques, voire
de s’emparer des originaux, mais pas de fouiller les bureaux de ses collègues
ou supérieurs à la recherche de documents salvateurs.

Dès lors que l’exigence de nécessité ne peut être vérifiée par anticipation, le
fait justificatif semble reposer tout entier sur la motivation du salarié au jour des
faits, selon qu’il agit effectivement pour sa défense ou pour un autre mobile. Le
fait justificatif est limité au seul litige prud’homal et ne semble pas être prévu
dans le cadre de litiges pouvant survenir entre le salarié et l’employeur devant
une autre juridiction. Il n’est pas nécessaire que le litige prud’homal existe au
moment de cette appropriation, la procédure doit avoir été engagée « peu
après » la date des faits. Ce point semble d’autant plus logique que le salarié
n’aura plus accès aux informations dont il pourrait avoir besoin une fois que
son contrat de travail aura été rompu.

Il s’ensuit que les droits de la défense du salarié doivent primer le droit au
respect de la propriété de l’employeur. Dans le silence de la loi et en raison de
leur nature supra législative, les droits de la défense sont susceptibles de
justifier plusieurs infractions, telles que violation du secret professionnel, vol,
abus de confiance.

                                       12
Bien que les éléments constitutifs du vol soient réunis, le salarié ne peut en
être déclaré pénalement responsable par application du fait justificatif des
droits de la défense.

(cf. « Le salarié peut-il se constituer une preuve avec des documents
appartenant à son employeur ? » – Commentaire par Sophie BOURETZ,
docteur en droit, avocat à la Cour ; La Semaine Juridique, Edition Générale n°
39, 29 septembre 1999, II 10166,
cf. « Droit du Travail » Etude par not. Françoise BOUSEZ, n° 23 page 9 - La
Semaine Juridique, Edition Générale n° 11, 16 mars 2005, I 122,
cf. « Vol justifié de documents par un salarié » – Note sous arrêt par Stéphane
DETRAZ, maître de conférences ; La Semaine Juridique, Edition Générale n°
39, 26 septembre 2011, 1020
cf. « Droits de la Défense du salarié et courriers électroniques, commentaire
par Eric A. CAPRIOLI ; Communication et Commerce électronique n° 1, janvier
2012, comm.10 in Lexisnexis)

S’agissant de l’infraction de violation du secret professionnel, il est de
jurisprudence constante que toute révélation d’une information de nature
confidentielle n’est pas constitutive du délit de violation du secret professionnel
du banquier, engageant d’office la responsabilité pénale de l’auteur des
révélations : seule la révélation illicite donnera lieu à la caractérisation de
l’élément matériel du délit.

Qu’il s’agisse d’un procès répressif ou d’un procès civil, il est permis aux
professionnels sur qui pèse l’obligation au secret, de révéler des faits couverts
par le secret professionnel dans la mesure où les besoins de la défense le
nécessitent. La jurisprudence érige les droits de la défense en fait justificatif
« extra legem ». (cf. Lexisnexis – Jurisclasseur sociétés, violation du secret
professionnel, faits justificatifs, numéros 160 et 161)

Le professionnel peut-il divulguer le secret lorsqu'il s'agit pour lui du seul moyen
d'éviter une condamnation ? L'examen de la jurisprudence incline à une réponse
positive. Sa position est entièrement contenue dans un motif de la Cour d'appel
de Douai, toujours d'actualité : « On ne saurait reprocher à qui ce soit le droit de
se défendre, et cette liberté essentielle ne peut être mise en échec par les règles
du secret professionnel » (CA Douai, 26 oct. 1951 : Gaz. Pal. 1951, 2, p. 425).
En revanche, la jurisprudence a pris soin d'entourer la révélation de garde-fous.
Ainsi, le professionnel doit limiter sa divulgation aux faits strictement nécessaires
à la défense de ses intérêts (TGI Paris, 26 juin 1998, préc. n° 25 évoquant les
« strictes exigences de sa défense »). Il appartient aux juges du fond de
rechercher si la violation du secret a bien été rendue nécessaire par l'exercice
des droits de la défense (Cass. crim., 16 mai 2000 : Juris-Data n° 2000-002479 ;
Bull. crim. 2000, n° 192 ; Dr. pén. 2000, comm. 127). Ensuite, la révélation doit
s'effectuer avec le minimum de publicité possible.
(cf. Lexinexis – Jurisclasseur pénal code, fasc. 30, n° 25 et n° 26 : révélation
d’une information à caractère secret, justification de la révélation, nécessités de
la défense)

                                       13
Le texte de l’article 41 (2) de la loi modifiée du 5 avril 1993 sur le secteur
financier, qui dispose que l’obligation au secret cesse lorsque la révélation d’un
secret est autorisée ou imposée par ou en vertu d’une disposition législative,
n’exclut pas la prise en compte d’un fait justificatif, même d’origine
jurisprudentielle, dans le chef de X.) .

Bien que X.) n’ait pas encore été en litige avec son employeur au moment où il
s’est emparé des documents en question, le geste d’appréhension des
documents litigieux et celui de la communication à titre de pièces desdits
documents, soumis au secret professionnel ont été dictés par le seul souci du
prévenu d’assurer sa défense dans un litige futur l’opposant à son employeur.

Les pièces litigieuses sont en effet susceptibles d’étayer les reproches formulés
par X.) à l’égard de l’ancienne BQUE2.) BANK Luxembourg aux termes de sa
lettre de démission du 9 octobre 2008 et repris dans sa requête déposée en
date du 23 décembre 2008 au tribunal du travail. Lesdits reproches portent
notamment sur la prise de risques inconsidérés par la banque en relation avec
des clients nommés dans les différents documents communiqués à titre de
pièces, contre lesquels le prévenu avait mis en garde son employeur, qui
n’avait cependant pas suivi ses conseils à de maintes reprises.

Il y a lieu de noter que X.) n’a fait usage des documents litigieux dans aucun
autre contexte que celui du litige en cours devant la juridiction du travail.

Il s’ensuit qu’il y a lieu de retenir à l’égard de X.) le fait justificatif résultant de
ses droits de la défense en relation avec l’infraction de vol domestique pour les
pièces portant les numéros 1 à 6 au réquisitoire du parquet et avec l’infraction
de violation de secret professionnel pour les pièces portant les numéros 3, 6, 7,
9, 11, 13, 14, 15, 16, 26 et 27.

Sur base du dossier répressif et au regard des développements qui précèdent,
le prévenu X.) est à acquitter de toutes les préventions qui lui sont reprochées
aux termes de la citation à prévenu et de l’ordonnance de renvoi de la chambre
du conseil, à savoir :

« comme auteur,

entre le 11 juillet 2001 et le 9 octobre 2008 et notamment au courant de l’année
2008 à la BQUE2.) Bank à Luxembourg et entre le 9 octobre 2008 et le 12
mars 2010, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment
devant la Justice de Paix de Luxembourg siégeant en matière de « travail »,
sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

1) Principalement

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui
appartenait pas, avec la circonstance que le voleur est un domestique ou un
homme de service à gages, même lorsqu’il aura commis le vol envers des
personnes qu’il ne servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maison du
maître, soit dans celle où il l’accompagnait, ou si c’est un ouvrier, compagnon

                                         14
ou apprenti, dans la maison, l’atelier ou le magasin de son maître, ou un
individu travaillant habituellement dans l’habitation où il aura volé,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la BQUE2.)
BANK :

   1. un document intitulé « Project xxx Solution », de 2 pages ;
   2. un courrier du 7 août 2008, à l’attention de A.) , de 23 pages, y compris
      un projet de contrat ;
   3. un courrier de la CSSF du 25 août 2008, intitulé « RE :Report on credit
      activity as at March 31, 2008 issued by SOC2.) », de 2 pages ;
   4. un courrier réponse de la BQUE2.) Bank à ce courrier de la CSSF, daté
      au 18 septembre 2008, de 3 pages ;
   5. un document rédigé par SOC2.) , intitulé « BQUE2.) Bank Luxembourg
      S.A. – Report on the Credit Activity as at March 31, 2008 », de 41
      pages, et ces annexes ;
   6. un courrier de la CSSF à BQUE2.) Bank Luxembourg S.A. sur le
      rapport sur l’activité de crédit du 29 avril 2008, de 2 pages ;
   7. 13 pages de tableaux reprenant les expositions de crédit de certains
      clients de BQUE2.) Bank Luxembourg S.A. ;
   8. un document intitulé « BQUE2.) Bank – Corporate Credit – Presention
      of large exposure > € 45 million » date au 25 septembre 2008, de 4
      pages ;

partant des choses ne lui appartenant pas, avec la circonstance que le vol a
été commis par un salarié au préjudice de son employeur ;

subsidiairement

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui
appartenait pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de la BQUE2.)
BANK :

   1. un document intitulé « Project xxx Solution », de 2 pages ;
   2. un courrier du 7 août 2008, à l’attention de A.) , de 23 pages, y compris
      un projet de contrat ;
   3. un courrier de la CSSF du 25 août 2008, intitulé « RE :Report on credit
      activity as at March 31, 2008 issued by SOC2.) », de 2 pages ;
   4. un courrier réponse de la BQUE2.) Bank à ce courrier de la CSSF, daté
      au 18 septembre 2008, de 3 pages ;
   5. un document rédigé par SOC2.) , intitulé « BQUE2.) Bank Luxembourg
      S.A. – Report on the Credit Activity as at March 31, 2008 », de 41
      pages, et ces annexes ;
   6. un courrier de la CSSF à BQUE2.) Bank Luxembourg S.A. sur le
      rapport sur l’activité de crédit du 29 avril 2008, de 2 pages ;
   7. 13 pages de tableaux reprenant les expositions de crédit de certains
      clients de BQUE2.) Bank Luxembourg S.A. ;

                                    15
   8. un document intitulé « BQUE2.) Bank – Corporate Credit – Presentation
      of large exposure > € 45 million » date au 25 septembre 2008, de 4
      pages ;

partant des choses ne lui appartenant pas ;

2) en infraction à l’article 41 de la loi modifiée du 5 avril 1993 sur le secteur
financier, sanctionnée par l’article 458 du code pénal

d’avoir violé le secret professionnel auquel il était tenu et d’avoir révélé des
secrets bancaires par le fait de communiquer à la partie adverse et de
soumettre en tant que pièces au Tribunal du Travail dans le cadre d’un litige
l’opposant à son ancien employeur les documents suivants :

   -   Pièce 3 : échange d’e-mails entre lui-même et Monsieur B.) ;
   -   Pièce 6 : Project *** Solution ;
   -   Pièce 7 : Courrier de la *** du 7 août 2008 : Draft du contrat *** ;
   -   Pièce 9 : Echange d’e-mails entre lui-même et Monsieur C.) , Monsieur
       D.) et Monsieur E.) ;
   -   Pièce 11 : Echange d’e-mails entre lui-même et Monsieur D.) , Monsieur
       F.) et Monsieur G.) ;
   -   Pièce 13 : Lettre de la CSSF du 25 août 2008 ;
   -   Pièce 14 : Echange d’e-mails du 10 septembre 2008, respectivement du
       17 septembre 2008 ;
   -   Pièce 15 : Lettre de BQUE2.) à la CSSF du 18 septembre 2008 ;
   -   Pièce 16 : Echange d’e-mails du 14 décembre ;
   -   Pièce 26 : Report on the Credit Activity as at March 31, 2008 ;
   -   Pièce 27: Lettre de la CSSF du 29 avril 2008 ;
   -   Pièce 34 : Presentation to the Board of Directors ;
   -   Pièce 38: BQUE2.) Bank – Corporate Credit: Presentation of large
       exposure. »

III. Au civil

A l'audience du 12 juin 2012, Maître Franz FAYOT, avocat à la Cour, assisté de
Maître Robert KAYSER, avocat à la Cour, se constitua partie civile pour et au
nom de la société anonyme BANQUE BQUE1.) S.A. contre le prévenu X.) .

Cette partie civile déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de
Luxembourg est conçue comme suit :

                                     16
17
Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie
civile.

La partie civile réclame le montant de 1 euro symbolique du chef de dommage
moral et le montant de 34.275,75 euros du chef des honoraires d’avocat qu’elle
a exposés pour faire valoir ses droits.

Le tribunal est cependant incompétent pour connaître de la demande civile eu
égard à la décision d’acquittement à intervenir au pénal à l'égard du prévenu
X.) .

IV. restitution

Eu égard à la décision d’acquittement à intervenir à l’égard de X.) sur tous les
chefs d’accusation, le tribunal ordonne enfin la restitution à X.) des documents
saisis suivant rapport n° SPJ/CRR/DOYV/JDA/13424.5 du 28 avril 2011 établi
par la police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, Unité CRR.

                          PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre,
siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu
et défendeur au civil X.) et son mandataire entendus en leurs explications et
moyens de défense, le mandataire de la demanderesse au civil entendu en ses
conclusions et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions,

statuant au pénal

a c q u i t t e X.) de toutes les infractions libellées à sa charge et le renvoie
des fins de sa poursuite pénale sans peine ni dépens ;

l a i s s e les frais de sa poursuite pénale à charge de l’Etat ;

ordonne         la restitution à X.) des documents saisis suivant rapport n°
SPJ/CRR/DOYV/JDA/13424.5 du 28 avril 2011 établi par la police grand-
ducale, Service de Police Judiciaire, Unité CRR ;

statuant au civil

d o n n e a c t e à la société anonyme BANQUE BQUE1.) S.A. de sa
constitution de partie civile ;

se d é c l a r e incompétent pour en connaître ;

                                       18
l a i s s e les frais de la demande civile à charge de la société anonyme
BANQUE BQUE1.) S.A..

En application des articles 2, 3, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194-1,
195 et 196 du Code d’Instruction Criminelle, dont mention a été faite.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Claudine DE LA HAMETTE vice-présidente,
Henri BECKER, premier juge et Dilia GUEDES COIMBRA, juge-déléguée et
prononcé par la vice-présidente en audience publique au Tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, en présence de Bob PIRON, substitut
du Procureur d’Etat et de Tahnee WAGNER, greffière assumée, qui, à
l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                     19
"


text:
        Arrêt n° 440/12 Ch.c.C.
        du 22 juin 2012.
        (Not.: 17797/11/CD)

       La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de
Luxembourg a rendu le vingt-deux juin deux mille douze l'arrêt qui suit:

          Vu l’ordonnance de clôture rendue le 5 juin 2012 par un juge
d’instruction du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg;

         Vu l’appel relevé de cette ordonnance le 8 juin 2012 au greffe du
tribunal d’arrondissement de Luxembourg par déclaration du mandataire
de X.), sans état, né le (…) à (…) (Tunisie), demeurant à D-(…), (…),

       Vu les informations données par télécopie le 19 juin 2012 au
mandataire de X.) pour la séance du vendredi 22 juin 2012;

        Entendus en cette séance:

       Maître Miloud AHMED-BOUDOUDA, avocat à la Cour, demeurant
à Luxembourg, comparant pour X.), en ses moyens d’appel;

         Monsieur l’avocat général Serge WAGNER, assumant les
fonctions de ministère public, en ses conclusions;

        Après avoir délibéré conformément à la loi;

              LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :

          Par déclaration du 8 juin 2012 au greffe du tribunal
d’arrondissement de Luxembourg, X.) a fait relever appel d'une
ordonnance de clôture rendue le 5 juin 2012 par un juge d’instruction près
le tribunal du même arrondissement judiciaire.

         Si les ordonnances à caractère juridictionnel peuvent être
entreprises par la voie de l’appel, tel n’est pas le cas pour les ordonnances
d’administration judiciaire.

          Or, l’ordonnance de clôture entreprise ne revêt pas de caractère
juridictionnel et ne saurait faire l’objet d’un appel.

        Le recours est dès lors à déclarer irrecevable.

                            PAR CES MOTIFS
                                   2
        d i t l’appel de X.) irrecevable;

        c o n d a m n e X.) aux frais de l'instance d'appel, liquidés à
13,80 euros, y non compris les frais de notification du présent arrêt .

         Ainsi fait et jugé par la chambre du conseil de la Cour d'appel du
Grand-Duché de Luxembourg à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du
St. Esprit, où étaient présents:

        Etienne SCHMIT, président de chambre,
        Michel REIFFERS, premier conseiller,
        Théa HARLES-WALCH, conseiller,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Josiane STEMPER.
                                                 3

                                                            Luxembourg, le 5 juin 2012
Grand-Duché de-Luxembourg

   TRIBUNAL D'ARRONDISSEMENT                                Cité Judiciaire, Bâtiment TL
       DE ET A LUXEMBOURG                                   L-2080 Luxembourg
                 <U+F0B2>
              Cabinet                                       Téléphone 475981-486
   de Madame le Juge d’instruction                          Télécopie 460573
           Martine KRAUS
                 <U+F0B2>

Not. 17797/11/CD

                                ORDONNANCE DE CLOTURE

Nous Martine KRAUS, juge d’instruction près le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg ;

Vu l’instruction judiciaire ouverte par un réquisitoire de Monsieur le Procureur d’Etat du 29
septembre 2011 à l’encontre de

   1. Y.),
   2. Inconnu(s),

des chefs de faux, usage de faux et d’escroquerie,

sur base d’une plainte avec constitution de partie civile de Monsieur X.) du 15 juillet 2011 ;

Vu le transmis de Monsieur le Procureur d’Etat du 4 juin 2012 dont il résulte qu’il y a lieu de
clôturer l’instruction judiciaire ;

Vu l’article 127 du code d’instruction criminelle ;

Clôturons l’instruction sans avoir procédé à une quelconque inculpation, l’instruction judiciaire
n’ayant pas établi de faits pouvant admettre une qualification pénale ;

Communiquons le dossier à Monsieur le Procureur d’Etat à Luxembourg pour par lui être
requis ce qui appartiendra.

Faite en Notre cabinet à la Cité Judiciaire à Luxembourg.

                                                           Martine KRAUS
                                                           Juge d’instruction
"


text:
Jugement commercial II No 1048/12

Audience publique du vendredi, vingt-deux juin deux mille douze.

Numéro 138 915 du rôle

Composition :

Jean-Paul HOFFMANN, 1er vice-président ;
Nathalie HILGERT, juge ;
Julie MICHAELIS, juge-délégué ;
Martine MATHAY, greffier.

                                        Entre:

la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois SOC1.) s.à r.l., (anc. SOC1’.)
s.à r.l.), établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par son gérant
actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de
Luxembourg sous le numéro B (…);

élisant domicile en l’étude de Maître Marianne GOEBEL, avocat, demeurant à
Luxembourg,

demanderesse,
défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Eric PRALONG, avocat,
demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Marianne GOEBEL susdit,

                                          et:

le groupement d’intérêt économique SOC2.), ayant son siège social à L-(…), (…), établi à
L-(…), (…), représenté par son comité de gérance sinon par ses gérants actuellement en
fonctions, inscrit au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le
numéro C (…) ;

défendeur,
demandeur par reconvention, comparant par Maître Jacques WOLTER, avocat,
demeurant à Luxembourg.

_______________________________________________________________________

                                             1
                                       Faits:

Par exploit de l'huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch/Alzette en date du 13 juillet
2011, la demanderesse a fait donner assignation au défendeur à comparaître le mardi, 26
juillet 2011 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,
chambre de vacation, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Bâtiment TL, salle
TL.1.04, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit
d’huissier ci-après reproduit :

                                           2
L’affaire fut enrôlée sous le numéro 138 915 du rôle pour l’audience publique de vacation
du 26 juillet 2011. Elle fut utilement retenue à l’audience publique de la deuxième
chambre du 24 mai 2012, audience lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :

Maître Eric PRALONG donna lecture de l’exploit introductif d’instance et exposa ses
moyens.

Maître Jacques WOLTER répliqua et exposa les moyens de sa partie.

Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour le

                                jugement qui suit:

Faits

La société SOC1.) s.à r.l. était membre du groupement d‘intérêt économique SOC2.) (ci-
après SOC2.)), qui a été constitué le 22 décembre 2006, du 27 janvier 2009 jusqu‘au 1er
août 2010.

Les statuts du SOC2.) prévoient en leur article 20 que « tout litige entre le groupement et
un de ses membres respectivement tout litige entre les membres du groupement
concernant la validité, la formation, l’interprétation, l’exécution ou la rupture des présents
statuts est soumis à un tiers médiateur pour aider les parties à trouver une solution
négociée au litige ; l’échec de la médiation ne peut être constaté que par le médiateur
dans le cadre d’une réunion avec les parties ; un procès-verbal d’échec est dressé sans
délai. En cas d’échec de la médiation les parties acceptent de soumettre leur différend à
un arbitrage, le tribunal arbitral qui siégera à Luxembourg. Chaque partie nomme un
arbitre et ceux-ci désignent un tiers arbitre qui préside le tribunal arbitral ; le médiateur ne
pourra être nommé arbitre. Les arbitres statuent en droit et en équité. Les parties
respecteront le principe du contradictoire et s’interdisent tout contact direct avec les
arbitres. Si un quelconque litige n’était pas couvert par la présente clause, il serait soumis
aux tribunaux luxembourgeois ».

Procédure

Par exploit d’huissier du 13 juillet 2011, la société SOC1.) a assigné le SOC2.) devant le
tribunal de ce siège, siégeant en matière commerciale.

Prétentions et moyens des parties

La société SOC1.) demande la délivrance, sous peine d‘astreinte, de l‘ensemble de la
documentation administrative et comptable ainsi que la nomination d‘un expert avec la
mission de vérifier si la comptabilisation opérée par le SOC2.) de ses prestations pour les
exercices 2008, 2009 et 2010 correspond aux pièces comptables à obtenir à peine
d‘astreinte.

                                                3
Elle demande encore la condamnation du SOC2.) au remboursement de la somme de
82.474,87 EUR (34.027,87 + 48.447), avec les intérêts depuis la perception, ainsi qu‘au
paiement de la somme de 9.412,75 EUR au titre du dommage matériel subi. Elle
demande la condamnation du SOC2.) au paiement de la somme de 10.000,- EUR en
réparation du dommage moral subi. Elle sollicite finalement une indemnité de 5.000,- EUR
sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi que l’exécution
provisoire du présent jugement sans caution.

La société SOC1.) base sa demande en remboursement sur le principe de la répétition de
l‘indu et subsidiairement sur l‘enrichissement sans cause.

Quant à la compétence, la demanderesse soutient que la clause de médiation ne
constitue pas une fin de non-recevoir à l’action en justice. Elle soulève encore qu’elle n’a
pas accepté la clause compromissoire et que le litige n’entre pas dans le champ
d’application de l’article 20 des statuts qui doit s’interpréter restrictivement. Elle fait
finalement plaider que le litige est inarbitrable pour toucher à l’ordre public de protection.

Se basant sur la clause compromissoire contenue à l‘article 20 de ses statuts, le SOC2.)
soulève l‘incompétence du tribunal saisi. Subsidiairement, il demande la suspension de la
procédure conformément à l‘article 1251-5 (2) du Nouveau Code de procédure civile sur
base de la clause de médiation.

Au fond, le SOC2.) invoque son droit de rétention tant que le solde des factures
adressées à la société SOC1.) n‘auront pas été payées et conteste tous les chefs de la
demande.

Le SOC2.) fait valoir que la société SOC1.) n’aurait payé aucune des factures émises en
2010, ni les frais avancés par lui. Il formule ainsi une demande reconventionnelle et
sollicite la condamnation de la société SOC1.) au paiement de la somme de 48.159,92
EUR avec les intérêts légaux à partir du jour de la résiliation du contrat le 1er août 2010,
sinon à partir du jour du présent jugement.

En ordre subsidiaire, il demande une expertise comptable afin de vérifier le compte de la
société SOC1.) dans les livres du SOC2.) et de dresser un décompte entre parties.

Le SOC2.) réclame encore une indemnité de 3.000,- EUR sur base de l’article 240 du
Nouveau Code de procédure civile.

Motifs de la décision

L’article 20 des statuts contient une clause de médiation pour tout litige concernant la
validité, la formation, l’interprétation, l’exécution ou la rupture des statuts entre le
groupement et un de ses membres respectivement entre les membres du groupement. En
cas d’échec, le litige est soumis à un arbitrage.

La loi du 24 février 2012 portant notamment introduction de la médiation en matière civile
et commerciale prévoit que les dispositions de ses articles I, II, IV et V s’appliquent à toute
procédure judiciaire introduite avant son entrée en vigueur.

                                              4
L’article 1251-5 (2) du Nouveau Code de procédure civile, introduit par l’article I de la loi
précitée, prévoit que le juge du fond ou l’arbitre saisi d’un différend faisant l’objet d’une
clause de médiation suspend l’examen de la cause à la demande d’une partie, à moins
qu’en ce qui concerne ce différend, la clause ne soit pas valable ou ait pris fin. L’exception
doit être soulevée avant tout autre moyen de défense et exception.

L’obligation de suspension n’incombe au tribunal saisi qu’à la condition qu’il soit
compétent pour connaître du fond du litige. Or, en l’espèce, les parties ont convenu d’une
clause d’arbitrage en cas d’échec de la médiation, de sorte que, dans l’hypothèse où cette
clause est valable et où le présent litige rentre dans son champ d’application, seuls les
arbitres auront à connaître du fond du litige et le tribunal saisi devra d’ores et déjà se
déclarer incompétent.

La société SOC1.) dit ne pas avoir accepté la clause compromissoire. Or, il résulte
clairement des statuts que tout nouveau membre est tenu des obligations découlant des
statuts et que la qualité de membre du groupement est soumise à la condition expresse
du respect des statuts.

Il en découle que la société SOC1.) avait, en devenant membre du SOC2.), pleinement
adhéré aux statuts, y compris à la clause compromissoire.

Quant à l’argument selon lequel le litige n’entrerait pas dans le champ d’application de
l’article 20 des statuts, il convient tout d’abord de préciser, contrairement à ce qui est
affirmé par la demanderesse, que la clause compromissoire ne doit s’interpréter ni
restrictivement, ni extensivement d’ailleurs. Au contraire, il s’agit de l’interpréter d’une
manière qui conduit à trouver et à respecter la commune intention des parties (P.
KINSCH, La législation luxembourgeoise en matière d’arbitrage, Bulletin du Cercle
François Laurent, 1997, Bulletin II, p. 68.).

Il se dégage de la rédaction large des litiges visés par la clause d’arbitrage, allant de la
formation à la rupture des statuts, que les membres fondateurs et adhérents du SOC2.)
avaient l’intention de soumettre tous les litiges en relation avec le fonctionnement du GIE
à un arbitrage, précédé d’une médiation. Dans la mesure où les statuts prévoient la
clause d’arbitrage même dans l’hypothèse de la rupture des statuts et donc de la rupture
du lien contractuel entre parties, le fait que la société SOC1.) n’est actuellement plus
membre du SOC2.) n’a pas pour effet de la soustraire à la clause compromissoire.

Plus particulièrement, la demande en restitution des pièces comptables et administratives
est liée au fonctionnement quotidien du SOC2.) ainsi qu’à l’exécution des obligations
réciproques des parties telles qu’elles se dégagent des statuts. Il en est de même en ce
qui concerne le prétendu paiement indu des prestations administratives. Les dommages
matériel et moral tels qu’invoqués par la société SOC1.) sont également, selon elle, une
suite immédiate de la non-restitution des pièces comptables, respectivement de la
surfacturation effectuée par le SOC2.).

Il en découle que le litige tombe dans le champ d’application de la clause d’arbitrage.

La société SOC1.) fait encore plaider que le litige serait inarbitrable.

                                               5
Le seul critère de l’arbitrabilité est celui de la disponibilité des droits litigieux (P. KINSCH,
op.cit., p. 40). La disponibilité des droits ne peut pas être remise en cause par la seule
invocation au cours de la procédure d’arbitrage, d’une disposition d’ordre public. Les
litiges contractuels portent sur des droits disponibles, peu importe que le défendeur à un
litige contractuel entende tirer un moyen de défense de la violation d’une loi de police.

Il a effectivement été jugé qu’un litige n’est pas inarbitrable au seul motif que les arbitres
seraient amenés, pour le résoudre, à trancher des questions d’ordre public. Au contraire,
on peut admettre qu’il leur appartient d’appliquer au litige les dispositions d’ordre public
pertinentes. Il pourrait en être différemment des contrats réglementés dans l’intérêt de la
protection des intérêts de la partie réputée faible (Cour d’appel, 9 février 2000, Pas.32, p.
301).

Or, en l’espèce, il ne saurait être question de protection d’une partie faible au contrat alors
qu’un groupement d’intérêt économique est, aux termes de l’article 1 de la loi modifiée du
25 mars 1991, celui qui, constitué par contrat, pour une durée limitée ou illimitée, entre
deux ou plusieurs personnes physiques ou morales de droit public ou privé, a pour but
exclusif de faciliter ou de développer l’activité économique de ses membres, d’améliorer
ou d’accroître les résultats de cette activité. Un groupement d’intérêt économique est ainsi
constitué entre des personnes à pied d’égalité et prenant librement et en connaissance de
cause la décision d’en devenir membre ou non.

Si la loi précitée contient la prohibition, assortie de sanctions pénales, pour tout
groupement d’intérêt économique de rechercher des bénéfices pour son propre compte, il
n’en reste pas moins que cette loi n’est pas une loi protectrice des intérêts de certains
membres du groupement, respectivement de tous les membres par rapport au
groupement en tant que tel.

Il en découle que les litiges visés par la clause compromissoire sont arbitrables et que le
tribunal saisi est incompétent pour connaître de la demande principale.

Pour ce qui est de la demande reconventionnelle, il est de principe que si le tribunal saisi
de la demande principale est incompétent pour en connaître, la demande
reconventionnelle devient irrecevable. Cette solution est justifiée par le caractère incident
de la demande reconventionnelle.

Dans certaines circonstances, il est toutefois fait exception à ce principe, et ce lorsque la
demande reconventionnelle perd son caractère accessoire ou incident ; si la demande
reconventionnelle remplit une fonction principale et ne tend non seulement à faire échec
en tout ou partie à la demande principale, mais tend à procurer au demandeur sur
reconvention un avantage entièrement distinct, elle acquiert un caractère principal et
partant une autonomie procédurale propre qui fait que son sort n’est plus lié à celui de la
demande principale et qu’elle peut y survivre. Ne remplit pas un tel rôle autonome une
demande reconventionnelle qui tend à voir opérer une compensation (Thierry HOSCHEIT,
L’évolution du litige au cours de l’instance judiciaire, Bulletin du cercle François Laurent,
2004, bulletin 2, n°120 ainsi que les références y citées).

En l’espèce, la demande reconventionnelle du SOC2.) tend à faire condamner la société
SOC1.) au paiement des factures couvrant la même période litigieuse de 2010 et devant
conduire, en cas de succès, à la compensation judiciaire.

                                               6
La demande reconventionnelle est partant irrecevable.

Les demandes des parties respectives à se voir allouer une indemnité sur base de l’article
240 du Nouveau Code de procédure civile sont à rejeter, alors que la condition de
l’iniquité n’est pas remplie.

                                Par ces motifs:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement ;

se déclare incompétent pour connaître de la demande principale ;

déclare la demande reconventionnelle irrecevable ;

déboute les parties de leur demande en allocation d’une indemnité sur base de l’article
240 du Nouveau Code de procédure civile ;

laisse à chacune des parties les frais de sa demande.

                                            7
"