text:
                          Arrêt commercial

       Audience publique du vingt-neuf avril deux mille quinze

Numéro 37307 du rôle.

Composition :

Roger LINDEN, président de chambre;
Marianne HARLES, conseillère ;
Elisabeth WEYRICH, conseillère;
Patrick KELLER, greffier.

                                Entre:

   1) A, (anciennement (…)), établie et ayant son siège social à (…),
inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg
sous le numéro (…), représentée par son conseil d’administration
actuellement en fonctions,

   2) B, établie et ayant son siège social à (…), inscrite au Registre
de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,
  appelantes aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Pierre
BIEL de Luxembourg du 9 mars 2011,
  sub 1) et 2) comparant par Maître Christel HENON, avocat à la
Cour, demeurant à Luxembourg,

                                  et:

                                  1
   1) C, établie et ayant son siège social à (…), inscrite au Registre
de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,
  intimée aux fins du susdit exploit BIEL,
  comparant par Maître Philippe-Fitzpatrick ONIMUS, avocat à la
Cour, demeurant à Luxembourg,
   2) D, établie et ayant son siège social à (…), inscrite au Registre
de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (…).
représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,

   3) E, établie et ayant son siège social à (…), inscrite au Registre
de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,

   4) F, établie et ayant son siège social à (…), inscrite au Registre
de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro (…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en
fonctions,

  intimées aux fins du susdit exploit BIEL,

  sub 2) - 4) comparant par Maître Alain RUKAVINA, avocat à la
Cour, demeurant à Luxembourg.

                         LA COUR D'APPEL :

   Exposant que plusieurs de leurs salariés avaient démissionné
pour créer et rejoindre C, reprochant partant à celle-ci d’avoir
débauché leur personnel et par après détourné leur clientèle, aidée
dans ses agissements frauduleux par les sociétés anonymes D, E et
F, les sociétés A et B ont, par acte d’huissier du 23 avril 2009, fait
donner assignation à C et aux trois sociétés D, E et F à comparaître
devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en
matière commerciale selon la procédure civile, aux fins de les voir
condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le
tout, à payer à chacune d’elles du chef de préjudice matériel la
somme de 515.453,64 € et de préjudice moral celle de 15.000 €, de
même qu’une indemnité de procédure de 3.000 €.

   Par jugement du 18 janvier 2011, le tribunal a dit les demandes
non fondées, à savoir tant la demande principale que la demande
reconventionnelle de la société C en allocation de dommages -

                                  2
intérêts pour procédure abusive et vexatoire et en réparation du
préjudice matériel.

   Le tribunal a retenu, en ce qui concerne le reproche fait aux
sociétés défenderesses d’avoir débauché le personnel des
demanderesses, qu’il appartient à celles-ci d’établir non seulement le
débauchage, mais encore que ce dernier a été fait dans le but de
désorganiser le concurrent. Le simple fait pour deux anciens salariés
d’avoir créé une société concurrente ne les constitue pas en faute en
l’absence d’une clause de non-concurrence les ayant liés à leur
ancien employeur, de même qu’il n’était pas prouvé que le départ de
plusieurs salariés de la société A qui avaient par après rejoint la
société C aient été provoqués par cette dernière. Quant au reproché
basé sur le détournement de clientèle, le tribunal a retenu que si
effectivement sept anciens clients des demanderesses avaient
rejoint la société C, il n’était pas établi que cette dernière eût utilisé
des manœuvres frauduleuses pour se les approprier. La demande
dirigée contre les sociétés D, E et F a également été rejetée, dès lors
qu’était recherchée la responsabilité de celles-ci pour avoir facilité les
actes de concurrence déloyale, non établis, de la société C. La
demande reconventionnelle de cette dernière a également été
rejetée, faute par elle d’établir que les demanderesses avaient agi
abusivement en l’assignant en justice et avoir subi un préjudice en
relation avec ladite action judiciaire.

   Par acte d’huissier du 9 mars 2011, les sociétés A et B ont
régulièrement relevé appel du jugement et concluent, par
réformation, à se voir allouer les montants réclamés en première
instance à titre d’indemnisation du préjudice subi. Elles concluent
encore à ce que chaque partie intimée soit condamnée à verser à
chaque appelante une indemnité de procédure de 1.000 €.

   La société C conclut à la confirmation du jugement en ce que les
demandes des appelantes ont été déclarées non fondées. Elle relève
appel incident et conclut à l’adjudication de ses demandes
reconventionnelles. Elle réclame une indemnité de procédure de
4.000 € « pour les deux instances ».

   Les sociétés D, E et F concluent à la confirmation du jugement
dont appel et à l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.000 €
à payer par chaque appelante au bénéfice de chaque société. Elles
réclament dans des conclusions ultérieures la condamnation de
chacune des appelantes à verser à chacune d’elles des dommages-
intérêts de 5.000 € pour procédure abusive et vexatoire.

  Les appelantes font grief au tribunal d’avoir retenu que le
débauchage n’est interdit que s’il a pour but la désorganisation du
concurrent, cette intention n’étant pas requise d’après les
appelantes. Elles formulent une offre de preuve par l’audition d’un
témoin et une offre de preuve par expertise comptable. Elles font

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valoir qu’il a été dans l’intention des sociétés D, E et F de créer un
département informatique et de débaucher le personnel des
appelantes sans devoir passer par une acquisition du fonds de
commerce de la société A, le débauchage de son personnel qualifié
ayant entraîné la chute du chiffre d’affaires et sa quasi - mise en
faillite.

  Discussion

  Il est établi que les sociétés appelantes et la société C se trouvent,
en ce qui concerne le domaine de l'informatique et de la téléphonie,
en relation concurrentielle.

  La société B a été créée le 22 août 1995, la société A le 26 juin
1998.

   La société A comptait parmi ses salariés G et H, engagés le 22
avril 2003 en tant que « senior network engineer » et « system
engineer », I, engagé le 14 septembre 2004 en tant que « ingénieur
systèmes », J, engagé le 1er février 2005 en tant que « assistant
commercial », K et L , engagés le 1er février 2006 en tant de
«System Team Manager » et de « technicien» et M, engagée le 3
février 2006 en tant que « secrétaire comptable ».

  La société B avait engagé le 1er décembre 2005 N en tant que «
commercial ».

   K a quitté son employeur le 15 avril 2006, N a démissionné le 18
décembre 2006 avec effet au 15 janvier 2007. L a été licencié avec
effet au 15 janvier 2007. M a démissionné le 11 janvier 2007, avec
effet au 15 février 2007.

   La société C a été créée le 22 janvier 2007 par la société D, E ET
F, N et K. Le capital social de 100.000 € divisé en 4.000 actions a été
souscrit à raison de 1.200 actions par la société D, E ET F, et à
hauteur de chaque fois 1.400 actions par N et K. N, K et L ont été
nommés aux fonctions d’administrateurs.

   Le siège social de la société C est situé à la même adresse que
celle des trois sociétés D, E ET F, à savoir à (…).

   G a démissionné le 25 janvier 2007 avec effet au 28 février 2007
et H le 31 mai 2007 avec effet au 1er juillet 2007. Ils ont rejoint la
société C, la date du début de leurs relations de travail avec cette
société n’étant cependant pas établie.

   La juridiction du premier degré a correctement exposé les
principes valant tant pour le débauchage de personnel que pour le
détournement de clientèle. La Cour s’y réfère et en adopte le
contenu.

                                   4
   En ce qui concerne le débauchage de personnel, les appelantes
font valoir que ce dernier ne doit pas, tel que retenu par le tribunal,
avoir pour but de désorganiser l’entreprise concurrente, mais que
cette désorganisation suffirait à elle seule, peu importe la motivation
à la base du débauchage.

   La juridiction du premier degré a cependant retenu à bon droit que
« la désorganisation de l'entreprise ne peut à elle seule rendre le
débauchage illicite. En effet, s'il suffisait d'une atteinte aux intérêts
professionnels d'un commerçant pour rendre l'acte illicite, tout
débauchage deviendrait répréhensible. Pour devenir illicite, le
débauchage doit être contraire aux usages honnêtes. Or, en vertu du
principe de la liberté économique, le débauchage n'est en lui-même
pas un acte contraire aux usages honnêtes. La lésion résultant du
débauchage n'est rien d'autre que la conséquence du jeu
économique. La désorganisation de l'entreprise n'est donc en soi pas
un critère suffisant. Il en est autrement si cette désorganisation n'est
pas seulement un effet, mais aussi un but poursuivi par le
concurrent. (cf. Caluwé, Delcorde, Leurquin, Les pratiques du
commerce, éd. 1973, T.II, n° 669; C.A. Liège, 9.5.1995, J.T. 1996,
p.82; Fleur Longfils, note sous C.A. Mons 5.6.2000, RDCB 2001, n°
24).

   Il convient tout d’abord de retenir que les membres fondateurs de
la société C, à savoir K et N, anciens salariés, l’un de la société A
qu’il a quittée le 15 avril 2006 et l’autre de la société B qu’il a quittée
le 15 janvier 2007, ne sont pas à prendre en considération en ce qui
concerne le reproche du débauchage fait à la société C, qui n’a été
constituée qu’après leur départ.

   Ces deux anciens salariés, non liés à leur ancien employeur par
une clause de non-concurrence, ont constitué ensemble avec la
société D, E et F la société C qui est venue directement
concurrencer les deux sociétés appelantes. Leur démarche relève du
jeu de la libre concurrence.

   Quant aux autres salariés de la société A qui ont rejoint par après
la société C, il convient de noter que L, futur administrateur de la
société C, a été licencié par ladite appelante, de sorte qu’il ne saurait
être question de débauchage de celui-ci par la société intimée.

   Restent les anciens salariés ayant occupé des fonctions
techniques au sein de la société A, H et G.

  Il ressort des attestations qu’ils ont établies les 27 mars et 4 avril
2013 que des problèmes d’organisation interne auprès de leur
ancien employeur ont, du moins en partie, incité ces derniers à le
quitter, abstraction faite de ce qu’ils contestent avoir été débauchés
par la société C.

                                    5
   Il est dans ces conditions oiseux de se prononcer sur la pertinence
de l’offre de preuve par témoins des sociétés appelantes qui
entendent établir que le responsable informatique du groupe D, E et
F, O, ait informé le salarié de l’appelante, P, fin décembre 2006 de
ce que le groupe D, E et F entendait se doter également d’un service
informatique interne, dès lors que même si ces propos étaient à
interpréter comme une tentative de débauchage dudit salarié et une
volonté de désorganiser la société A, la teneur de ladite conversation
n’est pas établie au vu de l’attestation testimoniale du 7 janvier 2014
de l’employé O qui y atteste ne pas connaître le salarié P et ne pas
avoir discuté avec ce dernier de la création projetée par le groupe D,
E et F d’une structure informatique propre composée d’équipes déjà
formées, ni d’une méthode de récupération de personnes ou de
département infrastructure ou outsourcing.

  Le reproche lié au débauchage est à écarter.

   En ce qui concerne le second reproche tenant au détournement
de clientèle, la Cour renvoie aux développements contenus dans le
jugement dans lequel le tribunal a rappelé à bon droit que la clientèle
d’un commerçant ne lui appartient pas, qu’elle est susceptible de
recevoir des offres de concurrents, peu importe qu’il s’agisse
d’anciens fournisseurs ou d’anciens subordonnés. Pour qu’il y ait
détournement illicite de clientèle, il est nécessaire qu’il y ait utilisation
de moyens soit frauduleux, soit pour le moins équivoques ou
anormaux. (cf. De Caluwé : Les pratiques du commerce T.I n° 716 et
suivants)

   Le simple constat de la perte de clientèle alléguée par les sociétés
demanderesses n’est pas constitutif d’un détournement illicite, dès
lors que ladite perte relève du jeu de la libre concurrence.

   Aucun fait positif, soit frauduleux, soit pour le moins équivoque ou
anormal, n’est reproché, ni à plus forte raison établi à charge de la
société C, de sorte que la demande en responsabilité délictuelle
dirigée contre ladite société a, dans son ensemble, été rejetée à bon
droit par le tribunal du premier degré.

    La demande dirigée par la société B en ce qu’elle recherche la
responsabilité contractuelle des trois sociétés D, E et F est
irrecevable en ce qu’il n’est pas établi que ces dernières étaient liées
à l’appelante par une convention dont il n’est par ailleurs pas établi
en quoi elle aurait été violée.

   S’il est vrai que « le groupe C.D, E et F » était lié à la société (…)
(devenu par après la société A) par une convention d’assistance du
14 janvier 2004 (pièce 10 des appelantes), le reproche qui est fait
aux sociétés D, E et F de s’être rendues complices des prétendus
actes de concurrence déloyale commis par la société C, soit en
ayant participé à sa constitution et la souscription du capital, soit en

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ayant mis à sa disposition des lieux servant de siège statutaire ou
encore en ayant réservé pour son compte une adresse internet ne
saurait être retenu, à défaut pour la société C de s’être rendue
responsable d’un tel acte de concurrence déloyale. D’ailleurs, le
simple fait d’avoir été contractuellement liées à la société appelante
ne saurait engager leur responsabilité contractuelle envers celle-ci
qu’en cas de violation d’une obligation découlant dudit contrat.

   Les appelantes se réfèrent enfin à l’article 10 de ladite convention
d’assistance du 14 janvier 2004 selon lequel « si au terme de la
mission initiale ou au terme d’un des renouvellements, et pendant
une durée de 6 mois, le Client décide d’embaucher le personnel du
prestataire, le client devra s’acquitter d’une compensation fixée à
deux mois de prestations » et concluent, pour la première fois en
instance d’appel, à voir condamner les trois sociétés E, E et F à leur
payer 5.000 € en exécution de cette disposition conventionnelle.

  La convention dont question n’a pas lié la société B aux intimées
de sorte que sa demande n’est pas fondée de ce chef.

   Concernant la demande de la société A, les conditions
d’application de l’article 10 ne sont pas remplies, dès lors qu’aucune
des trois sociétés D, E et F n’a engagé le personnel de l’appelante A
de sorte que la demande de celle-ci n’est pas fondée.

   Les demandes des appelantes basées sur la responsabilité
délictuelle des sociétés intimées ne sont pas fondées non plus en
l’absence d’une faute établie dans leur chef.

   Les demandes principale, subsidiaire, plus subsidiaire et encore
plus subsidiaire des sociétés appelantes, sinon du moins de la
société A, en ce qu’elle(s) réclame(nt) réparation du préjudice subi
en relation avec la perte de l’ensemble des clients, sinon d’une
partie, sinon de quelques clients, sinon de clients individuels qui ont
choisi de se faire assister par la société intimée C sont partant à
rejeter.

    Il devient dans ces conditions superfétatoire d’examiner la
demande des sociétés appelantes en production forcée des pièces
comptables à verser par les intimées aux fins d’établir, en vue d’une
expertise comptable à ordonner, le chiffre d’affaires réalisé par les
intimées suite à la perte de clientèle subie par les appelantes.

  L’appel principal n’est partant pas fondé.

   Les indemnités de procédure et la demande basée sur
l’article 6 du Code civil

   La société C relève appel incident en ce que le tribunal n’a pas
fait droit à sa demande en allocation de dommages-intérêts pour

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procédure abusive et vexatoire. Cet appel n’est pas fondé, dès lors
qu’il n’est pas établi que les sociétés demanderesses se soient
rendues coupables d’un abus de droit au sens de l’article 6-1 du
Code civil en assignant la société C. Il en est de même de sa
demande tendant à la réparation du préjudice matériel qu’elle
soutient avoir subi de ce chef, par adoption de la motivation du
jugement de première instance. Il en est enfin ainsi de sa demande
en allocation d’une indemnité de procédure « pour les deux
instances », donc également pour celle rejetée par le tribunal en ce
qu’il n’est pas inéquitable pour elle de devoir supporter les frais non
compris dans les dépens.

  Les sociétés D, E et F concluent reconventionnellement en appel
à se voir verser chacune 5.000 € de la part de chaque société
appelante du chef d’appel abusif et vexatoire.

   Cette demande n’est pas fondée, étant donné que l’exercice de la
voie de recours contre le jugement déféré par les appelantes ne
dénote dans leur chef aucune intention malveillante, ni d’erreur
grossière confinant au dol.

  Les demandes de toutes les parties en allocation d’une indemnité
de procédure pour l’instance d’appel sont également à rejeter.

  Les sociétés A et B n’y ont pas droit au vu du sort réservé à leur
appel et aux dépens.

    Les sociétés intimées n’y ont pas droit non plus, la condition liée à
l’iniquité faisant défaut dans leur chef.

                           PAR CES MOTIFS :

   la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, le magistrat de la mise en
état entendu en son rapport,

  reçoit les appels principal et incident,

  les dit non fondés,

  confirme le jugement du 18 janvier 2011,

   dit non fondée la demande des sociétés A et B dirigée contre les
sociétés anonymes D, E et F sur base de l’article 10 de la convention
d’assistance du 14 janvier 2004,

  rejette la demande des sociétés anonymes D, E et F en allocation
de dommages-intérêts pour appel abusif et vexatoire,

                                   8
  rejette les demandes des parties basées sur l’article 240 du
NCPC,

    condamne les sociétés anonymes A et B aux frais et dépens de
l’instance d’appel et en ordonne la distraction au profit de Maîtres
Philippe-Fitzpatrick Onimus et Alain Rukavina, avocats constitués,
sur leurs affirmations de droit.

                                 9
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type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                                   Arrêt civil

            Audience publique du vingt-neuf avril deux mille quinze

   Numéro 39352 du rôle

   Composition :

   Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre,
   Lotty PRUSSEN, premier conseiller,
   Christiane RECKINGER, premier conseiller,
   Pascale BIRDEN, greffier.

                                    Entre:

1. A1 et A2, demeurant ensemble à L-(…), agissant en nom propre et pour autant
   que de besoin en qualité de représentants légaux de A3 et A4,

2. B1 et B2, demeurant ensemble à L-(…), agissant en nom propre et pour autant
   que de besoin en qualité de représentants légaux de B3, B4 et B5,

3. C1 et C2, demeurant ensemble à NL-(…), agissant en nom propre et pour
   autant que de besoin en qualité de représentants légaux de C3, C4 et C5,

4. D1, demeurant à L-(…), agissant en nom propre et pour autant que de besoin
   en qualité de représentante légale de D2,

5. E1 et E2, demeurant ensemble à L-(…), agissant en nom propre et pour autant
   que de besoin en qualité de représentants légaux de E3, E4, E5 et E6,

6. F1 et F2, demeurant ensemble à L-(…), agissant en nom propre et pour autant
   que de besoin en qualité de représentants légaux de F3 et F4,

7. G1, demeurant à L-(…), agissant en nom propre et pour autant que de besoin
   en qualité de représentante légale de G2 et G3,

8. H1 et H2, demeurant ensemble à L-(…), agissant en nom propre et pour autant
   que de besoin en qualité de représentants légaux de H3 et H4,

9. I1 et I2, demeurant ensemble à L-(…), agissant en nom propre et pour autant
   que de besoin en qualité de représentants légaux de I3 et I4,
10. J1 et J2, demeurant ensemble à L-(…), agissant en nom propre et pour autant
    que de besoin en qualité de représentants légaux de J3 et J4,

11. K1 et K2, demeurant ensemble à L-(…), agissant en nom propre et pour autant
    que de besoin en qualité de représentants légaux de K3 et K4,

12. L1 et L2, demeurant ensemble à L-(…), agissant en nom propre et pour autant
    que de besoin en qualité de représentants légaux de L3 et L4,

13. M1, demeurant à L-(…) et M2, demeurant à L-(…), agissant en nom propre et
    pour autant que de besoin en qualité de représentants légaux de M3 et M4,

14. N1 et N2, demeurant ensemble à L-(…), agissant en nom propre et pour autant
    que de besoin en qualité de représentants légaux de N3, N4 et N5,

15. O1, demeurant à L-(…), agissant en nom propre et pour autant que de besoin
    en qualité de représentant légal de O2 et O3,

16. P1 et P2, demeurant ensemble à L-(…), agissant en nom propre et pour autant
    que de besoin en qualité de représentants légaux de P3, P4 et P5,

17. Q1 et Q2, demeurant ensemble à L-(…), agissant en nom propre et pour autant
    que de besoin en qualité de représentants légaux de Q3, Q4 et Q5,

18. R1 et R2, demeurant ensemble à L-(…), agissant en nom propre et pour
   autant que de besoin en qualité de représentants légaux de R3, R4, R5 et R6,

19. S1, demeurant à L-(…) et S2, demeurant à L-(…), agissant en nom propre et
    pour autant que de besoin en qualité de représentants légaux de S3,

20. T1 et T2, demeurant ensemble à L-(…) agissant en nom propre et pour autant
    que de besoin en qualité de représentants légaux de T3 et T4,

21. U1 et U2, demeurant ensemble à L-(…), agissant en nom propre et pour autant
    que de besoin en qualité de représentants légaux de U3, U4 et U5,

22. V1 et V2, demeurant ensemble à L-(...), agissant en nom propre et pour autant
    que de besoin en qualité de représentants légaux de V3 et V4,

23. W1 et W2, demeurant ensemble à L-(…), agissant en nom propre et pour
    autant que de besoin en qualité de représentants légaux de W3, W4 et W5,

24. X1 et X2, demeurant ensemble à NL-(…), agissant en nom propre et pour
    autant que de besoin en qualité de représentants légaux de X3, X4 et X5,

25. Y1 et Y2, demeurant ensemble à L-(…), agissant en nom propre et pour autant
    que de besoin en qualité de représentants légaux de Y3, Y4, Y5 et Y6,

26. Z1 et Z2, demeurant ensemble à L-(…), agissant en nom propre et pour autant
    que de besoin en qualité de représentants légaux de Z3 et Z4,

27. AA1, demeurant à L-(…) et AA2, demeurant à L-(…), agissant en nom propre
    et pour autant que de besoin en qualité de représentants légaux de AA3,

                                       2
28. AB1 et AB2 demeurant ensemble à L-(…), agissant en nom propre et pour
    autant que de besoin en qualité de représentants légaux de AB3 et AB4,

29. AC1 et AC2, demeurant ensemble à L-(…), agissant en nom propre et pour
    autant que de besoin en qualité de représentants légaux de AC3 et AC4,

30. AD1 et AD2, demeurant ensemble à L-(…), agissant en nom propre et pour
    autant que de besoin en qualité de représentants légaux de AD3, AD4 et AD5,

31. AE1 et AE2, demeurant ensemble à L-(…), agissant en nom propre et pour
    autant que de besoin en qualité de représentants légaux de AE3 et AE4,

32. AF1, demeurant L-(…) et AF2, demeurant à L-(…), agissant en nom propre et
    pour autant que de besoin en qualité de représentants légaux de AF3 et AF4,

33. AG1 et AG2, demeurant ensemble à L-(…), agissant en nom propre et pour
    autant que de besoin en qualité de représentants légaux de AG3 et AG4,

34. AH1 et AH2, demeurant ensemble à L-(…), agissant en nom propre et pour
    autant que de besoin en qualité de représentants légaux de AH3 et AH4,

35. AI1 et AI2, demeurant ensemble à L-(…), agissant en nom propre et pour
    autant que de besoin en qualité de représentants légaux de AI3 et AI4,

36. AJ1, demeurant à L-(…), agissant en nom propre et pour autant que de besoin
    en qualité de représentant légal de AJ2, AJ3, AJ4 et AJ5,

37. AK1, demeurant à L-(…), agissant en nom propre et pour autant que de besoin
    en qualité de représentante légale de AK2 et AK3,

38. AL1 et AL2, demeurant ensemble à L-(…), agissant en nom propre et pour
    autant que de besoin en qualité de représentants légaux de AL3, AL4, AL5 et
    AL6,

39. AM1 et AM2, demeurant ensemble à L-(…), agissant en nom propre et pour
    autant que de besoin en qualité de représentants légaux de AM3 et AM4,

40. AN1 et AN2, demeurant à L-(…), agissant en nom propre et pour autant que de
    besoin en qualité de représentants légaux de AN3 et AN4,

41. AO1 et AO2, demeurant ensemble à L-(…), agissant en nom propre et pour
    autant que de besoin en qualité de représentants légaux AO3, AO4 et AO5,

42. AP1 et AP2, demeurant ensemble à L-(…), agissant en nom propre et pour
    autant que de besoin en qualité de représentants légaux AP3, AP4 et AP5,

43. AQ1 et AQ2, demeurant ensemble à L-(…), agissant en nom propre et pour
    autant que de besoin en qualité de représentants légaux AQ3, AQ4 et AQ5,

44. AR1 et AR2, demeurant ensemble à L-(…), agissant en nom propre et pour
    autant que de besoin en qualité de représentants légaux de AR3 et AR4,

45. AS1 et AS2, demeurant ensemble à L-(…), agissant en nom propre et pour
    autant que de besoin en qualité de représentants légaux de AS3,

                                      3
46. AT1 et AT2, demeurant ensemble à L-(…), agissant en nom propre et pour
    autant que de besoin en qualité de représentants légaux de AT3 et AT4,

47. AU1 et AU2, demeurant ensemble à L-(…), agissant en nom propre et pour
    autant que de besoin en qualité de représentants légaux AU3 et AU4,

48. AV1 et AV2, demeurant ensemble à L-(…), agissant en nom propre et pour
    autant que de besoin en qualité de représentants légaux de AV3 et Av4,

49. AW1 et AW2, demeurant ensemble à L-(…), agissant en nom propre et pour
    autant que de besoin en qualité de représentants légaux de AW3, AW4 et
    AW5,

50. AX1 et AX2, demeurant ensemble à L-(…), agissant en nom propre et pour
    autant que de besoin en qualité de représentants légaux de AX3 et AX4,

51. AY1 et AY2, demeurant ensemble à L-(…), agissant en nom propre et pour
    autant que de besoin en qualité de représentants légaux de AY3 et AY4,

52. AZ1 et AZ2, demeurant ensemble à L-(…), agissant en nom propre et pour
    autant que de besoin en qualité de représentants légaux de AZ3, AZ4 et AZ5,

53. BA1 et BA2, demeurant ensemble à L-(…), agissant en nom propre et pour
    autant que de besoin en qualité de représentants légaux de BA3 et BA4,

54. BB1 et BB2, demeurant ensemble à L-(…), agissant en nom propre et pour
    autant que de besoin en qualité de représentants légaux BB3, BB4 et BB5,

55. BC1 et BC2, demeurant ensemble à L-(…), agissant en nom propre et pour
    autant que de besoin en qualité de représentants légaux de BC3 et BC4,

56. BD1 et BD2, demeurant ensemble à L-(…), agissant en nom propre et pour
    autant que de besoin en qualité de représentants légaux BD3, BD4 et BD5,

57. BE1 et BE2, demeurant ensemble à L-(…), agissant en nom propre et pour
    autant que de besoin en qualité de représentants légaux BE3, BE4 et BE5,

58. BF1 et BF2, demeurant ensemble à L-(…), agissant en nom propre et pour
    autant que de besoin en qualité de représentants légaux de BF3 et BF4,

   appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude
   STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 25 octobre 2012,

   comparant par Maître Marleen WATTE-BOLLEN, avocat à la Cour, demeurant
   à Luxembourg,

                                       et:

1. l’Ecole XX, ayant son siège social à L-(…), représentée par le secrétaire
   général, actuellement en fonctions,

2. l’Ecole XX2, ayant son siège social à L-(…), représentée par le secrétaire
   général, actuellement en fonctions,

   intimées aux fins du prédit exploit STEFFEN,

                                       4
comparant par Maître Georges Pierret, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                             ---------------------------------

                         LA COUR D'APPEL :

Par exploit d'huissier du 15 octobre 2008, 58 parents d'élèves, dont les qualités
sont reprises ci-dessus, ainsi que l'Association des Parents d'Elèves de l'Ecole
Z ont fait donner assignation à l'Ecole XX et à l'Ecole XX2 (ci-après « les
Ecoles Z ») à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg.
Ils ont exposé que leurs enfants sont admis dans les Ecoles Z, en tant
qu’élèves de la catégorie III, dans la mesure des places disponibles, selon un
certain ordre de priorité et soumis à la contribution scolaire telle que fixée par le
Conseil Supérieur des Ecoles Z. Les demandeurs se sont plaints de
l'augmentation excessive du minerval depuis l'année scolaire 2003/2004 et ont
demandé le remboursement des augmentations pour les années 2003/2004,
2004/2005, 2005/2006, 2006/2007, 2007/2008 et 2008/2009 qui ont excédé les
montants planifiés depuis l'année 1994/1995, ainsi que l'allocation d'une
indemnisation pour préjudice moral.

En droit, ils ont soutenu que les augmentations inconsidérées de minerval
mises à leur charge par les Ecoles Z ont violé l'exécution de bonne foi des
conventions. Ils ont fait valoir un manquement de la part des Ecoles Z au
devoir de loyauté. Ils se sont référés, à cet égard, à la décision du Conseil
Supérieur du mois d'avril 1994, par laquelle ce dernier aurait décidé
l'adaptation du droit d'inscription et arrêté que les montants de minerval
devaient être doublés à l'issue d'une période de dix années et que les
montants ainsi fixés devaient être appliqués durant les dix années à venir et
étaient simplement soumis au taux d'inflation communautaire.

Par un jugement du 7 juillet 2009, le tribunal a déclaré irrecevable pour défaut
d'intérêt à agir la demande introduite par l'Association des Parents d'Elèves de
l'Ecole Z. Il a écarté le moyen d'irrecevabilité opposé par les défenderesses à
la demande des parents d'élèves, tiré du fait qu'il ne serait pas établi qu'ils
aient payé les montants dont ils font état dans leur demande, ainsi que le
moyen d'irrecevabilité de la demande, tiré du fait qu’ils auraient dû assigner le
Conseil Supérieur des Ecoles Z, sinon l'organisation internationale que
constitue l'ensemble des Ecoles Z.

Par un second jugement du 28 mars 2012, le tribunal, statuant sur l’exception
d’incompétence des juridictions de l'ordre judiciaire pour connaître de la
demande, soulevée par les Ecoles Z, qui ont exposé que celle-ci relevait de la
compétence matérielle exclusive des juridictions de l’ordre administratif, s’est
déclaré compétent ratione materiae pour connaître de la demande.

Quant au fond, le tribunal a constaté que les contrats conclus entre les parents
d'élèves et les Ecoles Z constituent des contrats d'adhésion par lesquels les
parents ont adhéré aux statuts et au Règlement général des Ecoles Z qui ont
pu être consultés par les parents désireux d'en prendre connaissance, avant de
contracter. Le tribunal a constaté que les augmentations de minerval depuis
2002 ont eu des justifications budgétaires qu’il ne lui appartenait pas

                                         5
d’apprécier. D’après le tribunal, ces contraintes budgétaires étaient de nature à
relativiser la fiabilité des prévisions du Conseil Supérieur et à fragiliser le
concept de légitime confiance avancé par les parents d'élèves.

Par conséquent, le tribunal a décidé que les demandeurs étaient à abjuger de
leurs demandes en responsabilité contractuelle dirigées à l'encontre des
Ecoles Z.

Les parties ont été déboutées de leurs demandes respectives en obtention
d’une indemnité de procédure.

De ce jugement du 28 mars 2012, non signifié, les 58 parents d’élèves ont
régulièrement relevé appel par exploit d’huissier de justice du 25 octobre 2012.
Après avoir rappelé ce qu’ils qualifient de notions de base des Ecoles Z,
notamment quant aux différentes catégories d’élèves et quant au financement
des écoles, ils exposent, d’emblée, que les Ecoles Z restaient en défaut de
démontrer que chacun des parents avait signé une demande d’inscription au
moment de l’inscription de leur enfant et, dans l’affirmative, quel était leur
engagement exact. Ils contestent avoir eu connaissance du Règlement général
des Ecoles Z. Seul un « rapport x », daté du 21 juin 1994, auquel ils auraient
adhéré, leur aurait été remis. Ils contestent également que les contraintes
budgétaires des Ecoles Z étaient de nature à relativiser la fiabilité des
prévisions du Conseil Supérieur et à fragiliser le concept de légitime confiance.
Ils insistent pour dire que la question de la présente affaire est celle de savoir si
les augmentations, qu’ils qualifient d’imprévisibles, unilatérales, irraisonnables
et arbitraires, des droits d’inscription, qui seraient contraires aux prévisions
découlant de la décision du Conseil Supérieur des 26 et 27 avril 1994 et
excéderaient les taux d’inflation communautaire, sont licites. Ils ne contestent
pas l’imposition du minerval, mais contestent l’évolution qu’a connue celui-ci
entre le moment où les parents d’élèves de la catégorie III ont inscrit leurs
enfants aux Écoles Z et aujourd’hui et, notamment, par non-respect des
prévisions découlant de la décision du Conseil Supérieur des 26 et 27 avril
1994. Cette question serait indépendante des prétendus engagements liés à
une fiche d’inscription et à l’adhésion à un Règlement général.

Les parties appelantes demandent à la Cour de

- dire, principalement, que les contrats conclus entre les parents d’élèves et les
Ecoles Z constituent des contrats d’enseignement de longue durée ;

- subsidiairement, qu’en admettant que les contrats conclus entre les parents
d’élèves de la catégorie III et les Ecoles Z constituent des contrats d’adhésion,
dire que les parents d’élèves peuvent s’emparer de la législation protectrice du
consommateur pour voir inactiver les augmentations de minerval abusives en
vertu de l’article 2 de la loi du 25 août 1983 relative à la protection juridique du
consommateur ;

- dire que, même en admettant que les contrats conclus entre les parents
d’élèves de la catégorie III et l’Ecole Z sont des contrats d’adhésion, que la
responsabilité contractuelle des Ecoles Z est engagée en augmentant le
minerval en cours de contrat d’enseignement qui ne respecte pas les accords
de 1994 et/ou qui excède depuis 2003 le taux d’inflation communautaire ;

- dire que l’augmentation du seul minerval des enfants de la catégorie III
constitue une discrimination, notamment, par rapport aux enfants de la

                                       6
catégorie I, dont la participation financière ne serait pas transparente – ils ne
payeraient pas de minerval - et qui, contrairement aux enfants de la catégorie
III, auraient un accès aux nouvelles écoles ouvertes à l’étranger, et constitue
une faute dans le chef des Ecoles Z, (par la suite, ils ajoutent qu’il s’agit d’un
abus de droit) ;

- constater que les Ecoles Z ont manqué de loyauté envers les parents en
décidant en 2002 de modifier de manière substantielle les augmentations
programmées en avril 1994 pour l’année 2003-2004 ;

- constater que la base pour le calcul du minerval des années suivantes est
également erronée ;

- constater que les Ecoles Z ont volontairement failli à leurs obligations et ont
déjoué les prévisions légitimes des parents ; que dès lors les dommages et
intérêts sont dus ;

- dire que les contributions scolaires annuelles fixées en 1994 par le Conseil
Supérieur, sont d’application, même pour les années 2003/2004, 2004/2005,
2005/2006, 2006/2007, 2007/2008, 2008/2009 et suivantes, années durant
lesquelles le Conseil Supérieur sinon les Ecoles ont imposé aux requérants
des frais de scolarité excessifs, sauf majorés d’une correction d’inflation
communautaire ;

partant, condamner

I. l’Ecole XX à rembourser aux appelants sub 1) à 57) des sommes [qui
constitueraient] la différence entre ce que les parents ont payé pour les années
scolaires 2003/2004, 2004/2005, 2005/2006, 2006/2007, 2007/2008 et
2008/2009 et auraient dû payer pour ces mêmes années, en se basant sur les
accords de 1994,

II. l’Ecole XX2 à rembourser aux appelants sub 58) la somme de 10.837,03
euros, étant la différence entre ce que les parents ont payé pour les années
scolaires 2003/2004, 2004/2005, 2005/2006, 2006/2007, 2007/2008 et
2008/2009 et auraient dû payer pour ces mêmes années.

En outre, les appelants sollicitent, chacun, un montant de 250 euros pour
réparation du dommage moral.

Ils concluent encore à la confirmation pure et simple de la décision entreprise
quant à la compétence ratione materiae des juridictions de l’ordre judiciaire.

- Les Ecoles Z relèvent appel incident et concluent à l’incompétence des
juridictions judiciaires rationae materiae, au motif que l’appréciation des
décisions de fixation du minerval relèverait de la compétence matérielle
exclusive des juridictions de l’ordre administratif, vu que ces décisions
constitueraient des décisions administratives unilatérales, détachables du
contrat d’inscription.

A titre subsidiaire, quant au fond, les Ecoles Z concluent à la confirmation de la
décision entreprise, en ce que les premiers juges ont dit que les contrats
conclus entre les parents d’élèves et les Ecoles Z constituent des contrats
d’adhésion et non des accords de longue durée, supérieurs à une année, de
sorte que la législation protectrice du consommateur ne serait pas applicable.

                                      7
En inscrivant, volontairement, leurs enfants aux Ecoles Z, les parents d’élèves
auraient accepté de se soumettre au Règlement général, qui leur serait bien
connu, et aux décisions du Conseil Supérieur, lesquelles dépendent de
facteurs économiques fluctuants conditionnant la viabilité budgétaire des
établissements scolaires. Ils n’auraient pu recevoir l’assurance que le minerval
demeurerait limité au montant fixé lors de la première inscription ou à un
montant dont les majorations demeureraient limitées dans une mesure
prédéterminée, de sorte qu’ils ne pourraient se prévaloir du principe de la
confiance légitime.

Les Ecoles Z contestent que seul le minerval de la catégorie III aurait
augmenté. De toute façon, les enfants des catégories I et II, qui payeraient
également un minerval, seraient dans une situation différente, vu que leur
scolarité est financée différemment, notamment par l’employeur de leurs
parents (fonctionnaires européens ou employés de grandes entreprises), dont
la participation financière serait supérieure, par élève, au minerval payé par un
élève de la catégorie III. Ces catégories ne seraient pas comparables,
d’ailleurs, les appelants profiteraient largement des institutions européennes et,
notamment, des investissements payés par les employeurs des élèves des
catégories I et II.

Compte tenu du nombre important d’élèves de la catégorie III, l’Union
européenne aurait été de moins en moins disposée à contribuer, comme elle le
faisait auparavant, au financement des Ecoles Z. Le coût réel de l’éducation
d’un élève (en moyenne 10.931 euros par élève et par an en 2001) serait très
supérieur au minerval payé par les parents de la catégorie III, tandis que le
nombre d’élèves relevant de cette catégorie se serait fortement accru au point
de constituer près de 80% de la population de certaines écoles. En payant un
subside d’équilibre au budget global des Ecoles Z, l’Union européenne
prendrait en charge les coûts d’éducation des élèves de la catégorie III qui ne
sont pas couverts par le minerval payé par les parents. Dans les écoles où les
parents de la catégorie III sont très nombreux, cela représenterait une dépense
considérable qui ne pourrait plus être justifiée par le simple renforcement de
l’idée européenne et la promotion du baccalauréat européen. C’est la raison
pour laquelle l’Union européenne aurait enjoint au Conseil Supérieur
d’augmenter les ressources propres des Ecoles Z en majorant les frais de
scolarité.

Le rapport du 13 novembre 2002 sur le financement futur des Ecoles Z établi
par le Parlement Européen serait disponible sur le site de l’association des
parents d’élèves, de sorte que ce serait en pleine connaissance de cause que
les parents des élèves de la catégorie III auraient inscrit leurs enfants au sein
des Ecoles Z.

Il n’y aurait donc pas méconnaissance du principe d’exécution de bonne foi des
conventions, ni du principe de légitime confiance et les parties appelantes ne
pourraient pas prétendre qu’elles seraient victimes de discrimination. Aucune
faute ne saurait, dès lors, être imputée aux Ecoles Z et les augmentations de
minerval ne seraient pas abusives à défaut d’intention de nuire dans leur chef.

A titre plus subsidiaire, les Ecoles Z contestent tout préjudice dans le chef des
appelants.

                                      8
A titre plus subsidiaire, le rapport x, précité, parlerait d’une limitation de
l’augmentation des frais sur une période de 10 ans.

A titre encore plus subsidiaire, la seule augmentation contestable serait celle
pour l’année 2003/2004 et non pas pour les années subséquentes, de sorte
que les parents d’élèves ne pourraient demander que le remboursement de
l’éventuel trop payé pour l’année 2003/2004.

Appréciation de la Cour

Quant à la compétence

C’est, tout d’abord, à juste titre, par une motivation qui est adoptée par la Cour,
que le tribunal s’est déclaré compétent ratione materiae pour connaître de la
demande des parents d’élèves. En effet, c’est à bon droit que le tribunal, dans
son jugement du 28 mars 2012, a considéré que ni la fixation, ni l'application du
minerval pour les enfants de la catégorie III qui fréquentent les Ecoles Z ne
constituent des actes administratifs émanant d'une autorité administrative
luxembourgeoise conditionnant la compétence des juridictions administratives
luxembourgeoises. Le tribunal a encore retenu à bon droit que l'objet des
demandes consiste en la mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle des
Ecoles Z pour faute et relève en tant que telle de la compétence des
juridictions luxembourgeoises de l'ordre judiciaire.

Le jugement est, dès lors, à confirmer à cet égard et l’appel incident est à
déclarer non fondé.

Quant au bien fondé de l’appel

Il résulte de l’exposé des moyens et arguments des parties repris ci-dessus
que le litige concerne l’augmentation de la contribution scolaire (le
« minerval ») exigée par les Ecoles Z pour les élèves de la catégorie III qui est
jugée excessive, partant fautive, par les parties appelantes et qui violerait
l’exécution de bonne foi (le « principe de confiance légitime » ou « le devoir de
loyauté ») des conventions. Les appelants se prévalent des dispositions des
articles 6-1, 1134, 1135, 1135-1 et 1162 du code civil.

Les parties intimées contestent toute faute contractuelle dans leur chef.

Dans les pays de droit civil qui ne connaissent pas l’estoppel, tel que le
Luxembourg, le concept de « confiance légitime » est basé sur le « principe
d’exécution de bonne foi » en relation avec la notion de « cause de contrat »
grâce à la mise en avant de l’obligation essentielle ou fondamentale et
l’économie du contrat dont le créancier est autorisé à se prévaloir pour déjouer
soit un comportement incohérent du contractant, soit des contradictions
contractuelles illégitimes (Diane Mazeaud, La confiance légitime et l’estoppel,
Revue Internationale de Droit Comparé (R.I.D.C. 2-2006) et Bénédicte
Fauvarque, La confiance légitime et l’estoppel, (R.I.D.C. 4-2007).

Le rôle de la bonne foi dans l’exécution du contrat, tel qu’il est consacré,
notamment, dans les articles 1134, alinéa 3, et 1135 du code civil, a toujours
été reconnu comme allant de soi.

Il convient, en l’espèce, d’examiner si les parties intimées, dans l’exécution du
contrat qui les lie aux parties appelantes, ont, par leur comportement, violé les

                                      9
principes de loyauté contractuelle énoncés ci-dessus qui se dégagent du
principe général de l’exécution de bonne foi des contrats.

C’est, tout d’abord, à juste titre, par une motivation adéquate, que le tribunal,
après avoir retenu que la plupart des fiches d'inscription signées figurant au
dossier contiennent la mention « Le soussigné déclare avoir pris connaissance
du Règlement Général de l'école dont il s'engage à respecter toutes les
dispositions en souscrivant cette inscription », a constaté que les contrats
conclus entre les parents d'élèves et les Ecoles Z constituent des contrats
d'adhésion par lesquels les parents ont adhéré aux statuts et au Règlement
Général des Ecoles Z qui, même s'ils n'ont pas été expressément acceptés,
ont du moins, pour certains d’entre eux, été annexés à la fiche d'inscription, et
ont pu être consultés par les parents désireux d'en prendre connaissance,
avant de contracter.

Les parents ne sauraient, partant, s'emparer de la législation protectrice du
consommateur pour voir inactiver les augmentations de minerval en vertu de
l'article 2 de la loi du 25 août 1983 relative à la protection juridique du
consommateur qui ne vise que le cas des clauses non soumises à la
connaissance des consommateurs.

En l’occurrence, les parents d’élèves ont été libres d'adhérer ou non à ce
contrat, ils pouvaient ou non accepter les termes du contrat tels quels ou bien
ne pas les accepter du tout. Ils ont, par ailleurs, tel que les parties intimées le
relèvent en renvoyant aux pièces versées aux débats, tous eu, au moment où
ils ont décidé d’inscrire leur enfants dans cette structure spécifique de l’Ecole Z,
la possibilité de se renseigner au sujet du Règlement général et de la
Convention des Ecoles Z avant de contracter, quelque soit la date à laquelle ils
ont inscrit leurs enfants, même si, pour certains, un renvoi exprès au Règlement
général ne figurait pas dans la fiche d’inscription et même si ces textes ne
reprenaient pas le détail du minerval à payer.

Abstraction faite de la considération qu’aucune des 58 parties appelantes
n’indique expressément qu’elle n’a pas signé une demande d’inscription, il est,
dans ces conditions, sans pertinence de noter qu’il n’est pas établi que chacun
des parents a effectivement signé une demande d’inscription vu que, tel que le
tribunal l’a correctement relevé, tous les parents avaient la possibilité de
contracter en toute connaissance de cause.

Le tribunal a, ensuite, retracé correctement la genèse de la décision du Conseil
Supérieur du mois d’avril 1994 adoptant le minerval et fixant les augmentations
de celui-ci.

La Cour approuve également les juges de première instance qui ont considéré
que, d'après les statuts des Ecoles Z, d’une part, le Conseil Supérieur dispose
en tant qu'organe commun à l'ensemble des Ecoles Z, d'un pouvoir
d'appréciation en ce qui concerne ses décisions en matière budgétaire et que,
d'autre part, ses décisions en cette matière sont nécessairement tributaires des
décisions budgétaires prises au niveau de l’Union européenne. Ces facteurs,
auxquels les parents se sont implicitement soumis en inscrivant leurs enfants
auprès des Ecoles Z en catégorie III, sont effectivement de nature à relativiser
la fiabilité des prévisions du Conseil Supérieur qu’ils invoquent et à fragiliser le
concept de « confiance légitime » avancé par les parents d'élèves, sans pour
autant constituer en faute les Ecoles Z.

                                      10
La Cour considère, par ailleurs, que la discussion engagée par les appelants,
concernant une éventuelle discrimination des élèves de la catégorie III par
rapport aux autres élèves, est sans aucune pertinence dans le contexte de la
présente demande basée sur la prétendue violation du principe de confiance
légitime en raison de l’augmentation du minerval à payer par les seuls élèves
de la catégorie III. La comparaison de ces élèves avec les autres élèves, et
partant la question de savoir s’il existe, le cas échéant, une discrimination entre
élèves, n’est d’aucune utilité pour l’appréciation du bien fondé de la présente
demande. Etant donné justement qu’il y a différentes catégories, il n’est pas
anormal qu’elles soient traitées différemment. Il en est de même de l’absence
de pertinence de la question de savoir quelle part (respectivement en
pourcentage ou en part fixe et part variable) l’admission des élèves de la
catégorie III représente dans le coût total du budget des Ecoles Z et de la
question de savoir si ces élèves ont une garantie d’admission ou non, étant
donné qu’ils ne sont admis que dans la mesure des places disponibles.

Le renvoi aux dispositions de l’article 1162 du code civil n’est d’aucune utilité
non plus, les appelants omettant d’indiquer quelle convention ou quelle clause
serait à interpréter dans un sens favorable à la partie qui s’engage.

La Cour est donc amenée à constater que les appelants n’ont pas établi que
les Ecoles Z ont commis une faute dans l’exécution du contrat, de sorte que les
parties intimées n’ont pas engagé leur responsabilité contractuelle.

Il n’y a pas non plus abus de droit, à défaut de preuve d’une intention de nuire
dans le chef des Ecoles Z.

Par conséquent, les dispositions légales invoquées n’ont pas été violées, de
sorte que c’est à bon droit que les parties appelantes ont été déboutées de
leurs demandes tendant à voir dire que la responsabilité contractuelle des
Ecoles Z est engagée.

Finalement, la Cour constate que les parties appelantes n’ont pas développé
leur assertion, exposée dans l’acte d’appel, suivant laquelle la base pour le
calcul du minerval aurait été erronée.

Il s’ensuit que le jugement est à confirmer dans toute sa teneur.

Au vu de l'issue du litige, les parties appelantes sont à débouter de leurs
demandes en allocation d'une indemnité de procédure.

Les Ecoles Z sont à débouter de leurs demandes en allocation d'une indemnité
de procédure, vu qu’elles n’ont pas établi en quoi il serait inéquitable de laisser
à leur charge les sommes exposées par elles et non comprises dans les
dépens.

                        P A R      C E S    M O T I F S

la Cour d’appel, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, sur le
rapport du magistrat de la mise en état,

reçoit les appels principal et incident ;

                                       11
les déclare non fondés ;

partant, confirme le jugement entrepris dans toute sa teneur ;

déclare les demandes respectives des parties en octroi d’une indemnité de
procédure non fondées ;

condamne les parties appelantes aux dépens de l’instance d’appel avec
distraction au profit de Me Georges PIERRET.

                                    12
"


text:
                                  Arrêt civil

         Audience publique du vingt-neuf avril deux mille quinze

Numéro 40914 du rôle

Composition :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre,
Lotty PRUSSEN, premier conseiller,
Christiane RECKINGER, premier conseiller,
Pascale BIRDEN, greffier.

                                    Entre:

1) A, et son épouse

2) B, les deux demeurant à L-(…),

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Nadine dite
Nanou TAPELLA, en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES
d’Esch-sur-Alzette du 20 novembre 2013,

comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                     et:

1) le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE C, sis à L-
(…), représenté par son syndic actuellement en fonctions, la société à
responsabilité limitée E, établie et ayant son siège social à L-(…), représentée
par son gérant actuellement en fonctions,

intimé aux fins du prédit exploit TAPELLA,

comparant par Maître Dogan DEMIRCAN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

2) la société anonyme D, établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
intimée aux fins du prédit exploit TAPELLA,

défaillante.

                            ---------------------------------

                        LA COUR D'APPEL :

A et son épouse B (ci-après les époux AB) sont propriétaires indivis d’une
maison d’habitation sise à L-(…). Leur propriété avoisine un terrain sur lequel a
été construit un immeuble à appartements par la société anonyme X, (ci-après
la société X), actuellement la société anonyme D (ci-après la société D). Au
cours des travaux de construction, un sinistre a eu lieu sur le chantier, en date
du 30 novembre 2006, lors duquel s’est produit un affaissement du sol. A cette
occasion, le terrain et la maison des époux AB ont été endommagés, en ce
sens que leur jardin s’est affaissé et que des fissures sont apparues tant à
l’intérieur qu’à l’extérieur de leur maison. L’expert y, nommé en référé, a
proposé, dans un rapport du 28 juin 2010, de dédommager les époux AB
moyennant l’allocation d’un montant de 14.400 euros, montant que les époux
AB ont accepté, ce montant tenant compte des travaux de réfection qui se sont
avérés nécessaires et auxquels ils ont eux-mêmes procédé.

Par exploit d’huissier du 9 mai 2011, les époux AB ont fait donner assignation
au syndicat des copropriétaires de la résidence C (ci-après le SYNDICAT C) et
à la société X aux fins de les voir condamner solidairement, sinon in solidum,
sinon chacun pour le tout à leur payer la somme de 14.400 euros à titre de
dommages-intérêts pour la remise en état de leur immeuble, ainsi que la
somme de 10.000 euros à titre de réparation de leur préjudice moral. La
demande était basée principalement sur les dispositions de l’article 544 du
code civil, sinon des articles 1382 et 1383, sinon encore de l’article 6-1 du
même code.

Par jugement du 30 janvier 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg
a déclaré la demande des époux AB recevable, mais non fondée, au motif que
les époux AB sont restés en défaut d’établir la qualité de propriétaire du terrain
à l’origine du sinistre, et partant de responsable du dommage, tant dans le chef
du SYNDICAT C ou des différents copropriétaires de la résidence, que dans le
chef de la société X, et qu’ils sont restés en défaut d’établir l’existence d’une
faute ou d’un abus de droit dans le chef des parties défenderesses en relation
causale avec le dommage.

Les époux AB ont relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier du 20
novembre 2013, ledit jugement n’ayant été signifié qu’en date du 28 juillet
2014, soit postérieurement à l’appel.

Quant à la recevabilité de l’appel

- Le SYNDICAT C conclut à l’irrecevabilité de l’appel pour défaut de qualité
dans son chef. En effet, il n’aurait été constitué qu’en date du 30 novembre
2009, soit après la survenance du sinistre, de sorte que sa responsabilité ne

                                        2
saurait être retenue, étant donné qu’il ne pourrait être à l’origine du préjudice
des appelants. Il demande dès lors à se voir mettre hors de cause.

Les appelants font valoir que, conformément aux articles 11, 12 et 14 de la loi
du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis,
l’ensemble des copropriétaires est regroupé de plein droit en un syndicat qui a
qualité pour agir en justice tant en demandant qu’en défendant et que le
syndicat est représenté par le syndic dans tous les actes de justice, de sorte
qu’en l’espèce, le SYNDICAT C, représenté par son syndic, représente
valablement les copropriétaires et a été valablement intimé en cette qualité.

Il est de principe que celui qui a un intérêt personnel au succès ou au rejet
d’une prétention a qualité pour agir. Toute personne qui prétend qu’une atteinte
a été portée par une personne à un droit lui appartenant et qui profitera
personnellement de la mesure qu’elle réclame, a un intérêt personnel à agir en
justice contre cette personne qui ne pourra opposer un défaut de qualité dans
son chef pour en tirer un moyen d’irrecevabilité. La qualité dans le chef du
demandeur ou du défendeur n’est pas une condition particulière de recevabilité
lorsque l’action est exercée par celui-là même qui se prétend titulaire du droit à
l’encontre de la personne qu’il a assignée, l’existence effective du droit invoqué
n’étant pas une condition de recevabilité de la demande, mais uniquement la
condition de son succès au fond ou en d’autres termes de son bien-fondé.

En l’espèce, les appelants ont estimé avoir des droits à faire valoir à l’encontre
du SYNDICAT C. Il relèvera de l’analyse du fond de l’affaire de savoir si leur
demande dirigée contre le SYNDICAT C est justifiée.

- Le SYNDICAT C conclut encore à l’irrecevabilité de l’appel pour violation des
dispositions de l’article 24 de la loi sur les huissiers de justice du 4 décembre
1990 ayant trait au remplacement de l’huissier de justice empêché
temporairement d’exercer ses fonctions.

Les appelants concluent au rejet de ce moyen qui n’aurait pas été invoqué in
limine litis. A titre subsidiaire, ils estiment que le moyen n’est pas fondé, les
prescriptions de la loi sur les huissiers de justice ayant été respectées et la
partie intimée n’établissant pas de grief du fait du non-respect desdites
prescriptions.

La Cour constate que le moyen d’irrecevabilité de l’acte d’appel ayant trait au
non-respect des dispositions de la loi sur les huissiers de justice a été soulevé,
quoique sommairement, par l’intimé dans ses premières conclusions en
instance d’appel, notifiées en date du 18 juillet 2014, même si le moyen a été
développé plus amplement dans des conclusions ultérieures. L’intimé n’est,
dès lors, pas forclos à soulever ledit moyen d’irrecevabilité.

Le SYNDICAT C omet, toutefois, de spécifier en quoi l’article 24 de la loi du 4
décembre 1990 sur les huissiers de justice n’aurait pas été respecté. Pour
autant que serait visé le non-respect des formalités prescrites audit article 24
en cas d’empêchement temporaire par l’huissier de justice d’exercer ses
fonctions, force est de constater qu’aucune violation du prédit article ne résulte
des éléments du dossier, l’huissier de justice instrumentant Tom Nilles,
empêché, ayant dûment informé, tel que le prescrit l’article 24 précité, qui de
droit de son remplacement, à la date de la signification de l’acte d’appel, par un
huissier de justice suppléant.

                                      3
Il suit des développements qui précèdent que l’appel est recevable.

Quant au bien-fondé de l’appel

- Arguments des parties

Les époux AB agissent à l’encontre du SYNDICAT C sur la base de l’article
544 du code civil et de la théorie des troubles de voisinage retenant une
responsabilité objective du propriétaire voisin, exclusive de toute faute, en cas
de nuisance ou trouble excessif ou anormal de voisinage. Leur droit à
indemnisation serait encore consacré par l’article 16 de la Constitution.

Ils estiment que la demande basée sur l’article 544 du code civil est à diriger
contre le propriétaire actuel de l’immeuble, propriétaire au moment de
l’introduction de la demande, même si cette personne n’avait pas d’existence
juridique au moment où les désordres sont nés. L’obligation de réparation
aurait un caractère réel et la dette de responsabilité serait transmise aux
propriétaires successifs du fonds à l’origine du dommage. Il résulterait, par
ailleurs, cependant encore des extraits cadastraux versés au dossier que les
différents copropriétaires, actuellement regroupés en syndicat, étaient déjà
propriétaires de leur appartement alors en construction au moment de
l’affaissement du terrain.

Quant aux dégâts, les appelants se réfèrent au rapport de l’expert y du 28 juin
2010 chiffrant les travaux de remise en état au montant de 14.400 euros.

Les appelants précisent encore que la demande, pour autant qu’elle est dirigée
contre la société X, est basée à titre principal non pas sur l’article 544 du code
civil, mais sur les articles 1382 et 1383 du code civil. La société X aurait été le
maître d’œuvre en charge de la réalisation de la construction sur le terrain
voisin. Lors des pourparlers entre les parties à l’expertise, cette société aurait
reconnu sa responsabilité dans la survenance des dégâts causés à la propriété
des appelants, de même que dans un courrier du 23 novembre 2010.

Le SYNDICAT C fait valoir que le simple fait d’être propriétaire du bien à
l’origine du trouble ne suffit pas pour retenir la responsabilité dudit propriétaire
sur base de l’article 544 du code civil. D’après le SYNDICAT C, il faudrait
établir l’existence d’un dommage, l’existence d’un fait, d’un acte ou d’un
comportement du voisin titulaire du droit de propriété portant atteinte au droit
du voisin de pouvoir jouir normalement de son fonds et la preuve d’un lien de
causalité entre ce fait, acte ou comportement et le dommage. Or, une telle
preuve ne serait pas rapportée en l’espèce dans le chef du SYNDICAT C qui
n’existait pas au moment du sinistre, de sorte qu’il ne pourrait être tenu pour
responsable du dommage subi par les appelants.

A titre subsidiaire, il ne serait pas établi que les différents copropriétaires
avaient la qualité de propriétaires de l’immeuble au moment du sinistre.

Le SYNDICAT C fait encore valoir qu’aucune faute relevant des articles 1382
et 1383 du code civil, voire de l’article 6-1 du même code, n’est établie dans
son chef, ni dans le chef des différents copropriétaires au moment du sinistre.

Le sinistre serait imputable à la société X, actuellement D, qui serait à déclarer
responsable du dommage et qui devrait être condamnée à le réparer, ladite

                                      4
société ayant fait l’aveu extrajudiciaire de sa responsabilité dans la survenance
du sinistre.

A titre subsidiaire, le SYNDICAT C demande à se voir tenir quitte et indemne
de toute condamnation par la société X, actuellement D.

- Appréciation de la Cour

Quant à la demande dirigée contre le SYNDICAT C sur base de l’article 544 du
code civil

Les premiers juges ont débouté les appelants de leur demande contre le
SYNDICAT C sur le fondement de l’article 544 du code civil, au motif qu’il
n’était pas établi que les différents copropriétaires, actuellement regroupés en
syndicat, avaient la qualité de propriétaires au moment du sinistre.

Aux termes de l’article 544 du code civil « la propriété est le droit de jouir et de
disposer des choses, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les
lois ou par les règlements ou qu’on ne cause un trouble excédant les
inconvénients normaux du voisinage rompant l’équilibre entre des droits
équivalents ».

Ce texte consacre le caractère objectif de la responsabilité basée sur les
troubles de voisinage qui a un fondement juridique autonome ne se basant pas
sur la faute, mais sur l’existence d’un dommage ayant pour cause un fait non
fautif du propriétaire dans sa manière d’user de son droit de propriété. La
responsabilité pour troubles de voisinage est basée sur le principe qu’entre des
fonds voisins doit exister un équilibre. Le propriétaire qui, même par des
activités licites, détruit ce rapport d’équilibre, doit réparer le dommage causé
aux voisins.

Quant à l’auteur du trouble, si le trouble émane du fonds lui-même, c’est-à-dire
si, comme en l’espèce, les travaux y effectués ont causé des dommages à
l’immeuble voisin, la dette afférente constitue une charge réelle qui grève le
fonds et suit la propriété, de sorte que le dernier propriétaire doit l’assumer. Il
en est d’autant plus ainsi si les troubles ont un caractère durable, c’est-à-dire
qu’ils persistent alors même que l’activité qui les a causés a cessé, ce qui est
le cas de fissures causés à un immeuble qui persistent, même après
l’achèvement des travaux dommageables, au moment de l’acquisition de
l’immeuble par le dernier propriétaire qui l’acquiert, dès lors, en connaissance
de cause, avec toutes les charges actives et passives (cf. Georges Ravarani,
La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, p. 397 et
suivantes).

Force est dès lors de constater, par réformation du jugement entrepris, que la
demande, basée sur l’article 544 du code civil, a été dirigée à bon droit contre
le SYNDICAT C, propriétaire du bien au moment de l’introduction de la
demande.

Il découle de l’état des lieux avant travaux de l’expert z du 19 novembre 2005,
ainsi que des deux rapports de l’expert y des 20 avril 2009 et 28 juin 2010,
ensemble les photos versées au dossier, que la maison appartenant aux
appelants a été endommagée à l’occasion de travaux de gros œuvre réalisés
sur le terrain voisin appartenant actuellement au SYNDICAT C, des fissures
étant apparues aux murs de différentes pièces, à des tablettes de fenêtre ainsi

                                       5
qu’au carrelage du sol, de même qu’à la façade, et le sol du jardin s’étant
affaissé par endroits.

Le montant des travaux de réfection de la maison AB, tel qu’il résulte du
rapport d’expertise du 28 juin 2010, n’ayant pas fait l’objet de contestations, la
demande dirigée contre le SYNDICAT C’est à déclarer fondée pour la somme
de 14.400 euros.

Quant au dommage moral réclamé, la Cour évalue ex aequo et bono le
dommage moral accru aux parties appelantes du chef de la perte de
jouissance subie à la suite des nombreuses fissures apparues à leur propriété
au montant de 1000 euros.

Quant à la demande dirigée contre la société X, actuellement la société D, sur
la base des articles 1382 et 1383 du code civil

Le tribunal a déclaré la demande dirigée contre la société X non fondée à
défaut de preuve de la qualité de voisin de cette société, pour autant que la
demande était basée sur l’article 544 du code civil, et à défaut de preuve d’une
faute dans son chef, voire d’un abus de droit sur base des articles 1382 et
1383 du code civil ainsi que de l’article 6-1 du même code.

En instance d’appel, les appelants ont précisé que la demande dirigée contre la
société X, actuellement D, est basée non pas sur l’article 544 du code civil,
mais sur les articles 1382 et 1383 du code civil. Ils estiment encore que cette
société a reconnu sa responsabilité par la voie d’un aveu extrajudiciaire.

Au vu de la lettre adressée par la société X aux époux AB en date du 23
novembre 2010, courrier dans lequel elle sollicite un rendez-vous « afin de
donner suite aux dégâts causés dans votre propriété lors de nos travaux », et
au vu du rapport « recollement état des lieux après travaux de gros œuvre » du
20 avril 2009, mentionnant que la société X a exécuté des travaux de gros
œuvre, il ne saurait être contesté que c’est la société X qui a réalisé les travaux
de construction sur le terrain adjacent à l’immeuble AB et que ces travaux sont
à l’origine des fissures apparues audit immeuble.

Il appartient au constructeur de prendre toutes les mesures nécessaires, afin
d’éviter le préjudice à autrui lors des travaux qu’il exécute et de réaliser les
travaux en conformité avec les règles de l’art.

Il s’ensuit que la demande dirigée contre la société X est fondée sur la base
délictuelle, l’entrepreneur étant responsable vis-à-vis des tiers des
conséquences dommageables de ses fautes et négligences, conformément
aux règles générales de la responsabilité délictuelle telles qu’elles découlent
des articles 1382 et 1383 du code civil.

Les parties intimées sont à condamner in solidum à la réparation du préjudice
subi par les appelants, étant donné qu’elles sont responsables en vertu de
causes différentes, mais que chacune est considérée avoir causé l’entier
dommage.

Etant donné qu’il serait inéquitable de laisser à charge des parties appelantes
l’intégralité des sommes par elles exposées non comprises dans les dépens, il
y a lieu de faire droit à leur demande en octroi d’une indemnité de procédure
évaluée au montant de 1.500 euros.

                                      6
Le SYNDICAT C, qui succombe en instance d’appel, est à débouter de sa
demande en obtention d’une indemnité de procédure.

La société anonyme X, actuellement la société anonyme D, qui n’avait pas
constitué avocat à la suite de la signification de l’acte d’appel qui ne lui avait
pas été délivré à personne, a été dûment réassignée par exploit d’huissier du
14 janvier 2014, conformément aux dispositions de l’article 84 du nouveau
code de procédure civile, de sorte que le présent arrêt sera contradictoire à
l’égard de toutes les parties.

                       P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant
contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel recevable ;

le dit fondé ;

réformant,

dit fondée la demande formée par A et son épouse B contre le syndicat des
copropriétaires de la résidence C et la société anonyme X, actuellement la
société anonyme D, pour le montant de 15.400 (14.400 + 1000) euros ;

partant,

condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence C et la société
anonyme X, actuellement la société anonyme D, in solidum à payer à A et son
épouse B le montant de 15.400 euros avec les intérêts légaux à partir de la
demande en justice jusqu’à solde ;

dit non fondée la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence C
en allocation d’une indemnité de procédure ;

condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence C et la société
anonyme X, actuellement la société anonyme D, in solidum à payer à A et son
épouse B une indemnité de procédure de 1.500 euros ;

condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence C et la société
anonyme X, actuellement la société anonyme D, in solidum aux frais et dépens
des deux instances.

                                      7
"


text:
Numéro 41970 du rôle

              Arrêt       en matière d’Adoption

                     du vingt-neuf avril deux mille quinze

rendu en audience publique sur un recours déposé en date du 23 janvier 2015
au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch dans l'affaire d’adoption
de A, né le (…) à L-(…), par

B, né le (…) à L-(…), demeurant à L-(…), comparant en personne et assisté de
Maître Joël DECKER, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch, en
remplacement de Maître Danièle WAGNER,

contre un jugement civil rendu en date du 16 décembre 2014 par le tribunal
d’arrondissement de Diekirch.

                      -------------------------------------------------

                     LA        COUR              D’APPEL :

Par jugement du 16 décembre 2014, le tribunal d’arrondissement de Diekirch a
déclaré non fondée la requête, déposée le 11 avril 2014 au greffe du même
tribunal d'arrondissement, par B, né le (…) à L-(…), demeurant à L-(…),
contenant une demande en adoption plénière de l’enfant A, de sexe masculin,
né le (…) à L-(…).

Par requête déposée le 26 janvier 2015 au greffe du tribunal d’arrondissement
de Diekirch, B a régulièrement relevé appel du jugement du 16 décembre 2014.
Il demande à ce qu’il soit fait droit à la demande en adoption plénière et que le
nom de B soit donné à l’adopté.

A l’appui de son recours, B fait exposer qu’en date du 6 septembre 2013, il a
contracté mariage avec D, la mère de l’enfant. A résiderait avec sa mère auprès
de l’adoptant depuis une douzaine d’années. Une véritable relation parentale se
serait établie entre B et l’enfant. Ce dernier souhaiterait, en outre, reprendre
l’exploitation agricole de B. Le père de A, C, n’aurait pas d’objection à formuler.

Non seulement la mère et le père de l’enfant A, mais également les enfants de
B se seraient déclarés d’accord avec l’adoption.

Contrairement à ce qu’allègue le tribunal de première instance, il serait donc
bien dans l’intérêt de l’enfant d’appartenir à la famille dans laquelle il se sent le
plus intégré.

A l’audience de la Cour du 13 février 2015, A manifeste clairement la volonté
d’être adopté par B, d’être intégré, avec sa mère, dans la famille de ce dernier
et de porter le nom patronymique B.
C indique également qu’il soutient fermement ce projet. Il explique, à cet égard,
qu’en réalité, il n’est pas le père biologique de A. Ce dernier serait né de la
relation de son épouse avec le demandeur B qui étaient liés à l’époque de la
conception de l’enfant. Il est, cependant, exact qu’en raison du mariage ayant
perduré à l’époque et de la présomption de paternité du mari de la mère, il
aurait toujours été considéré comme le père légitime de A.

B et D confirment les dires de C. A indique que, depuis un certain temps, il est
au courant que B est son père biologique.

La Cour, après avoir pris l’affaire en délibéré, a ordonné, le 25 février 2015, la
rupture du délibéré et, au regard des informations nouvelles fournies à
l’audience concernant la filiation biologique de l’enfant, a invité les parties à
prendre position sur la question de la possibilité, mais également de
l’opportunité, de prononcer une adoption à l’égard de l’enfant. La Cour a posé la
question de savoir s’il ne s’agit, en l’occurence, pas plutôt d’un problème de
filiation que d’une question d’adoption et s’il n’y a pas détournement de
l’institution d’adoption.

A l’audience du 20 mars 2015, B fait exposer que, d’après lui, une adoption
plénière est, en l’occurrence, la voie la plus adaptée pour établir un lien de
filiation à l’égard de A. Il en serait d’autant plus ainsi que les règles du code civil
concernant l’établissement d’un lien de filiation, à savoir aussi bien celles visant
le désaveu – en raison de l’écoulement des délais légaux – que celles visant la
contestation de filiation légitime – en raison de la possession d’état existant
depuis plus de 10 ans dans le chef de C à l’égard de A – ne lui permettraient
pas d’établir une filiation juridique à l’égard de l’enfant, conforme à la vérité
biologique.

Le représentant du ministère public expose qu’en principe, l’établissement
d’une filiation conforme à la vérité biologique est préférable à toute adoption. Il
serait exact que l’existence d’une filiation biologique dans le chef de l’adoptant
à l’égard de l’adopté ne constitue pas en soi un obstacle à l’adoption, mais
seulement à condition que l’établissement de la filiation juridique ne soit pas
possible par d’autres moyens. Or, en l’espèce, aussi bien un désaveu par le
père légitime, C, qu’une contestation de la filiation légitime par B ou même par
A, représenté par sa mère, seraient possibles. Les délais d’action inscrits à la
loi auraient été déclaré inconstitutionnels par la Cour constitutionnelle, de sorte
que la prescription trentenaire de droit commun serait applicable et laisserait
donc ouverte une action en établissement de la filiation juridique conforme à la
vérité biologique. En cas de doute à ce sujet, le représentant du ministère
public propose à la Cour de surseoir à statuer et de maintenir la demande en
adoption en état, pour le cas où les éventuelles actions tendant à
l’établissement de la filiation juridique n’aboutiraient pas.

C renvoie à l’intérêt de l’enfant qu’il ne faudrait pas perdre de vue et qui
consisterait actuellement à aboutir le plus rapidement possible à une décision
conforme aux désirs de A, afin de ne pas le décevoir.

Appréciation de la Cour

D’emblée, la Cour note qu’il n’existe aucune restriction légale spécifique qui
interdise à une personne d’adopter son propre enfant (cf. en ce sens, Décision
de la CEDH du 21 décembre 2010, n° 3465/03 Chavdarov c/ Bulgarie).
Néanmoins, la Cour considère qu’en principe il est de l’intérêt supérieur non

                                            2
seulement de l’enfant, mais encore de ses parents, d’obtenir la constatation de
la filiation effective et véritable, plutôt que de faire établir une filiation fictive (cf.
Cour 8 mars 1982, Pas. 25, 342 et Cour d’appel Bruxelles, 7 mai 2008, arrêt n°
7-20080507-12).

Il convient, partant, dans le cas de la présente espèce, d’analyser si
l’établissement d’une filiation, conforme à la vérité biologique, à savoir la filiation
à l’égard de B, est juridiquement possible, étant entendu qu’il n’appartient pas à
la Cour, saisie en l’occurrence d’une demande en adoption, de se prononcer
sur le bien-fondé d’une telle action relative à l’établissement de la filiation. Il ne
convient donc pas d’analyser si une telle action a des chances d’aboutir, mais
seulement de déterminer si elle est possible ou si elle ne l’est pas.

Deux actions sont envisageables, à savoir l’action en désaveu de paternité,
prévue à l’article 316 du code civil, et l’action en contestation de la filiation
légitime, prévue à l’article 322-1 du code civil.

Quant à l’action en désaveu de paternité, il est exact que l’article 316 du code
civil dispose que le mari doit former l’action dans les six mois de la naissance
de l’enfant, lorsqu’il se trouve sur les lieux, ce qui est le cas en l’espèce.

Or, la Cour constitutionnelle a décidé que l'article 316 du code civil n'est pas
conforme à l'article 10 bis (1) de la Constitution dans la mesure où il enferme
l'action en désaveu de paternité du mari dans des délais plus courts que ceux
accordés par l'article 339 du code civil à l'auteur de la reconnaissance d'un
enfant naturel (cf. Cour Constitutionnelle 15 mai 2009, n°50 du registre).

La question, discutée par le représentant du ministère public et le mandataire
de l’adoptant, se pose, alors, de savoir, si, à la suite de cet arrêt, l’action en
désaveu reste enfermée dans un quelconque délai et, dans l’affirmative, quelle
est la durée de ce délai.

La réponse à cette question est fournie par la motivation de l’arrêt de la Cour
constitutionnelle, dans la mesure où celle-ci considère que, dans les deux cas
de figure opposés, mari ou auteur d'une reconnaissance, il s'agit d'hommes se
trouvant dans des situations juridiques comparables, leur action tendant chaque
fois à faire correspondre la filiation juridique d'un enfant à la réalité biologique.
D’après la Cour constitutionnelle, il s'en dégage qu'en soumettant l'homme
marié et l'auteur d'une reconnaissance à des régimes légaux différents quant à
l'action en contestation de paternité, la loi institue une différence qui n'est pas
rationnellement justifiée, adéquate et proportionnée à son but.

La Cour actuellement saisie déduit de cet arrêt, même si la Cour
constitutionnelle ne le dit pas expressément, que celle-ci, dans la mesure où
elle dit que le délai plus court de l’action en désaveu que le délai accordé par
l’article 339 du code civil à l’auteur de la reconnaissance d’un enfant naturel
contrevient au principe d’égalité prévu à l’article 10bis (1) de la Constitution,
entend voir aligner le délai plus court sur le délai plus long. Etendre le délai plus
court au délai de prescription trentenaire reviendrait à créer une nouvelle
inégalité par rapport au délai actuellement plus long accordé à l’auteur de la
reconnaissance, ce qui n’a pas été dans l’intention du juge constitutionnel.

Cette interprétation est confortée par deux autres arrêts plus récents de la Cour
constitutionnelle rendus en matière de contestation de paternité (cf. arrêt du 25
mars 2001, n° 61 du registre, et 28 novembre 2014, n°113 du registre), la Cour

                                              3
ayant été appelée, à nouveau, à éliminer les inégalités entre les filiations
légitime et naturelle. Dans ces arrêts, la Cour a dit expressément que le
principe d’égalité commande « d’aligner » les deux régimes.

Dans le cas de la présente espèce, cela signifie donc que le délai de six mois,
prévu à l’article 316 du code civil, est à aligner sur celui de l’article 339, alinéa
4, du même code, qui prévoit que l’auteur de la reconnaissance ne peut plus la
contester, si l’enfant a une possession d’état continue et conforme de plus de
trois ans, depuis l’acte de reconnaissance, ni s’il a atteint l’âge de six ans
accomplis.

Outre qu’en l’espèce, l’enfant A a plus de six ans, il résulte des informations
fournies par les parties que l’enfant a, à l’égard de C, une possession d’état,
telle qu’elle est définie à l’article 321 du code civil, depuis sa naissance jusqu’à
l’heure actuelle, soit depuis plus de 16 ans.

Il s’ensuit qu’une action en désaveu de paternité légitime par C n’est plus
possible en raison du délai de prescription.

Quant à la seconde action envisageable, à savoir l’action en contestation de
paternité légitime, dans l’hypothèse, comme en l’espèce, où l’enfant a une
possession d’état conforme à son titre de naissance à l’égard de ses parents, il
convient de renvoyer à l’article 322 du code civil qui dispose :
« Nul ne peut réclamer un état contraire à celui que lui donnent son titre de
naissance et la possession conforme à ce titre.
Et réciproquement, nul ne peut contester l’état de celui qui a une possession
conforme à son titre de naissance. »

Il est exact que la Cour constitutionnelle, dans l’arrêt précité du 28 novembre
2014, a dit que l’article 322, alinéa 2, du code civil n’est pas conforme à l’article
10bis, (1), de la Constitution, en ce qu’il ne permet pas à ceux qui se prétendent
les parents véritables de l'enfant de contester la filiation légitime résultant d’un
acte de naissance qui n’est pas corroboré par une possession d’état continue et
conforme de plus de dix ans, faculté dont disposent les parents véritables pour
contester une filiation naturelle, en vertu de l’article 339, alinéa 3.

La Cour a motivé cette décision en considérant que le principe d'égalité, au
regard des situations analogues en cause, commande d’aligner les deux
régimes, i.e. contestation de filiation légitime et contestation de filiation
naturelle, corroborées chacune par une possession d’état, en faisant
abstraction de la prohibition de l’action en contestation de la filiation légitime
résultant d’une possession d’état conforme au titre de naissance édictée par
l’article 322, alinéa 2, du code civil, et en retenant, à l’instar de l’article 339,
alinéa 3, du même code, qui vise la filiation naturelle, que ceux qui se
prétendent les parents véritables peuvent contester la filiation légitime résultant
d’un acte de naissance, à moins que l’enfant n’ait une possession d’état
continue et conforme de plus de dix ans.

Il s’ensuit qu’en l’occurrence, la personne se prétendant être le père véritable, à
savoir B, ne peut plus contester la filiation légitime de l’enfant A du moment que
ce dernier a une possession d’état continue et conforme à son titre de
naissance de plus de dix ans, ce qui est le cas en l’espèce.

Finalement, en ce qui concerne une éventuelle action en contestation de
filiation légitime que l’enfant A envisagerait d’introduire, il y a lieu de rappeler

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les termes du premier alinéa de l’article 322, précité, qui prohibe cette action en
raison de la possession d’état, dont question ci-dessus, de A à l’égard de C.

La Cour constitutionnelle n’a pas eu à se prononcer sur la constitutionnalité de
cette disposition légale, par rapport au principe d’égalité dont question ci-
dessus, en relation avec la disposition prévue à la première phase de l’alinéa 3
de l’article 339, précité, suivant lequel « le droit de l’enfant de contester la
reconnaissance est imprescriptible ». Par conséquent, la Cour qui, tel qu’il a été
dit ci-dessus, est saisie actuellement d’une demande en adoption et non d’une
action relative à l’établissement de filiation, entend s’en tenir à la prohibition du
texte de l’article 322, précité.

Il suit des développements qui précèdent que l’établissement d’un lien de
filiation biologique entre B et l’enfant A n’est plus possible.

Dans ces conditions, la Cour considère qu’en l’espèce, l’intérêt de l’enfant
commande de recourir à la procédure d’adoption. En effet, l’adoption a lieu pour
de justes motifs et elle présente des avantages pour l’adopté, de sorte que les
conditions de l’article 343 du code civil sont remplies

Aux termes de l’article 359 du code civil « l’adoption confère à l’adopté le nom
de l’adoptant ».

Toutes les conditions de l’adoption plénière étant réunies, il y a lieu, par
réformation de la décision entreprise, de faire droit à la demande.

                             Par ces motifs:

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’adoption, après
instruction de la cause en chambre du conseil, statuant contradictoirement, le
ministère public entendu dans ses conclusions,

déclare l’appel recevable et fondé ;

vu la requête en adoption plénière, présentée le 11 avril 2014 au tribunal
d'arrondissement de Diekirch;

déclare fondée la demande en adoption plénière ;

réformant

prononce l’adoption plénière entre B, né le (…) à L-(…), demeurant à L-(…),
comme adoptant, et l’enfant A, de sexe masculin, né le (…) à L-(…), comme
adopté, d’autre part ;

dit que l’adopté A portera dorénavant le nom patronymique de « B »;

dit que le dispositif du présent arrêt sera transcrit à la requête du ministère
public sur les registres de l’état civil de la ville de (…) ;

laisse les frais à charge de l’adoptant comme étant exposés dans son intérêt.

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Ainsi prononcé en audience publique, après instruction de la cause en chambre
du conseil où étaient présents :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre,
Lotty PRUSSEN, premier conseiller,
Christiane RECKINGER, premier conseiller.
Marie-Jeanne Kappweiler, avocat général,
Pascale BIRDEN, greffier.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Jean-
Claude WIWINIUS, président de chambre, en présence de Pascale BIRDEN,
greffier.

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