text:
               Exempt – appel en matière de droit du travail

     Audience publique du vingt-sept novembre deux mille quatorze

Numéro 40235 du rôle.

Composition:

M. Étienne SCHMIT, président de chambre;
Mme Astrid MAAS, premier conseiller;
Mme Monique FELTZ, conseiller;
M. Alain BERNARD, greffier.

                                         Entre:

M. A.), demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de
Luxembourg du 24 juillet 2013,

comparant par Maître Gérard SCHANK, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                            et:

la société anonyme SOC.1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…),
représentée par son conseil d’administration,

intimée aux fins du prédit acte KURDYBAN,

comparant par Maître François COLLOT, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg.

                  --------------------------------------------------------
                                LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée le 7 janvier 2013, A.) a fait convoquer son ancien
employeur, la société anonyme SOC.1.), devant le tribunal du travail de
Luxembourg pour le voir condamner à lui payer un montant de 1.278,46 € à titre
de retenue illégale pratiquée sur le salaire du mois de mai 2007, un montant de
2.000 € à titre de dommages et intérêts pour la retenue illégale pratiquée, un
montant de 1.924,65 € à titre de frais professionnels, ainsi qu’une indemnité de
procédure de 1.500 €.

Par jugement du 20 juin 2013, le tribunal du travail a déclaré irrecevable la
demande de A.) en remboursement d’une retenue illégale sur salaire et non
fondées ses demandes en remboursement de frais professionnels et en paiement
de dommages et intérêts. Il a rejeté les demandes des parties basées sur l’article
240 du nouveau code de procédure civile et a condamné A.) aux frais et dépens
de l’instance.

Par exploit d’huissier de justice du 24 juillet 2013, A.) a régulièrement interjeté
appel contre ce jugement.

Il demande à la Cour, par réformation de la décision entreprise, de condamner
son ancien employeur aux montants réclamés dans la requête introductive
d’instance et sollicite une indemnité de procédure de 1.500 € pour la première
instance et de 2.500 € pour l’instance d’appel.

L’employeur conclut à la confirmation du jugement du 20 juin 2013 en ce qu’il a
débouté l’appelant de l’ensemble de ses demandes. Il interjette appel incident
contre le jugement ayant rejeté sa demande basée sur l’article 240 du nouveau
code de procédure civile. Il réclame l’allocation d’une indemnité de procédure de
1.000 € tant pour la première instance que pour l’instance d’appel.

La demande en remboursement d’une retenue illégale

Quant à sa demande en remboursement du prétendu prélèvement illégal opéré
par l’employeur, le salarié estime à titre principal que la prescription triennale n’est
pas applicable à sa demande, l’employeur ayant contrevenu à une disposition
légale d’ordre public. A titre subsidiaire, il soutient que le délai de prescription
aurait été valablement interrompu par une requête antérieure et que le jugement
intervenu dans le cadre de cette requête initiale aurait à tort retenu que les
demandes en remboursement d’une retenue illégale sur le salaire et en
remboursement de frais professionnels ont été formulées pour la première fois à
l’audience du 16 décembre 2010, alors que la demande en paiement d’arriérés
de salaire aurait figuré, du moins en germe, dans la requête initiale et que ces
demandes avaient été formulées aux termes d’une note de plaidoiries en date du
17 juin 2008.

En ordre plus subsidiaire, A.) fait valoir qu’une retenue sur salaire ne peut
dépasser le dixième de sa rémunération, de sorte que la retenue serait illégale
pour le montant de 860,10 €.

                                        2
L’employeur demande la confirmation du jugement ayant décidé que la demande
en remboursement d’une prétendue retenue illégale serait prescrite par trois ans.
La demande n’aurait pas été formulée dans la requête initiale et le tribunal du
travail, dans son jugement du 27 janvier 2011, aurait à juste titre considéré cette
demande irrecevable comme constituant une demande nouvelle.

Il soutient que ni l’argumentation de l’appelant basée sur une prescription
trentenaire, ni celle tendant à dire que la prescription avait été interrompue ne
seraient pertinentes. Il souligne que A.) a perçu une partie de son salaire à titre
d’acompte, de sorte que seul un solde du salaire lui était redu, de sorte qu’il ne
s’agissait nullement d’une retenue illégale sur salaire.

Aux termes de l’article L. 221-2 du code du travail, l’action en paiement des
salaires de toute nature dus au salarié se prescrit par trois ans conformément à
l’article 2277 du code civil.

C’est dès lors à bon droit que la juridiction de première instance a décidé que la
prescription triennale s’appliquait à la demande de A.) en paiement du solde de
salaire du mois de mai 2007.

Force est de constater que la requête initiale a été déposée par A.) en date du
15 mai 2007 partant antérieurement à la date d’échéance du salaire du mois de
mai 2007, de sorte qu’elle ne pouvait dès lors pas contenir la demande en
paiement du solde du salaire de ce mois. S’il est vrai que dans cette requête
figure une rubrique intitulée « arriérés de salaire (et heures supplémentaires, de
nuit, 13e mois) », cette demande n’est mentionnée que pour mémoire (p.m.).
Quant à la note de plaidoiries que A.) affirme avoir soumise au tribunal du travail
en date du 17 juin 2008, il convient de constater que cette note ne porte pas de
date et qu’il ne ressort pas des éléments soumis à la Cour que cette note aurait
été versée au tribunal du travail. Il résulte en effet du jugement du 1er juillet 2008
qu’à l’audience du 28 février 2008 les parties au litige ont demandé acte qu’elles
entendaient limiter les débats à la question de la compétence du tribunal et le
jugement ne mentionne pas que le requérant aurait chiffré sa demande en
paiement des arriérés de salaire.

Ce n’est dès lors qu’à l’audience du 16 décembre 2010 du tribunal du travail,
statuant après réformation du jugement du 1er juillet 2008 par arrêt de la Cour
d’appel du 25 février 2010, que A.) a formulé sa demande en paiement du
montant de 1.278,46 €, demande qui a été déclarée irrecevable pour constituer
une demande nouvelle.

Dès lors aucun acte interruptif de prescription n’a eu lieu avant la requête du 7
janvier 2013, alors que la disposition de l’article 2247 du code civil aux termes de
laquelle l’interruption de prescription est regardée comme non avenue si la
demande est rejetée, est absolue et ne comporte aucune distinction selon que la
demande était définitivement rejetée par un moyen de fond ou qu’elle était
repoussée, soit par un moyen de forme, soit par une fin de non-recevoir laissant
subsister le droit d’action.
Le jugement est en conséquence à confirmer en ce qu’il a déclaré prescrite la
demande de A.) en paiement du montant de 1.278,46 €.

                                       3
La demande en paiement de dommages et intérêts

A.) affirme que l’employeur, en procédant à une retenue illégale sur son salaire,
aurait commis une faute au préjudice de son salarié qui aurait été contraint à
saisir la justice pour faire valoir ses droits, préjudice qu’il évalue à 2.000 €.

L’employeur conclut à la confirmation de la décision entreprise, l’existence d’une
faute, d’un préjudice et d’un lien causal n’étant pas démontrée.

C’est à bon droit que le tribunal du travail a décidé que A.) restait en défaut
d’établir une faute commise par la société anonyme SOC.1.), la réalité d’un
préjudice subi et une relation causale entre une faute de l’employeur et ce
préjudice et qu’il a débouté l’appelant de sa demande.

La demande en remboursement de frais professionnels

L’appelant demande la réformation du jugement entrepris l’ayant débouté de sa
demande. En ordre subsidiaire, il formule une offre de preuve tendant à établir
que les frais dont il demande le remboursement avaient été exposés dans l’intérêt
de son travail et qu’il avait lui-même payé les factures y relatives. Ce serait à tort
que le tribunal du travail aurait écarté l’offre de preuve au motif que les deux
témoins qu’il entendait convoquer « ne sauraient être en mesure de se
prononcer » sur les points contestés.

L’employeur requiert la confirmation du jugement déféré. Il conteste formellement
que le principe même du remboursement de frais professionnels avait été
convenu entre parties et souligne que le salarié ne démontre pas avoir exposé
lui-même des frais en relation avec son travail et dans l’intérêt de la société et sur
demande de son employeur. Ce serait à bon droit que le tribunal du travail aurait
rejeté l’offre de preuve pour n’être ni pertinente ni concluante.

Il est de principe que les frais qu’un salarié justifie avoir exposés pour les besoins
de son activité professionnelle et dans l’intérêt de l’employeur doivent lui être
remboursés sans qu’ils puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due,
à moins qu’il n’ait été contractuellement prévu qu’il en conserverait la charge
moyennant le versement d’une somme fixée à l’avance de manière forfaitaire et
à la condition que la rémunération proprement dite du travail reste au moins égale
au minimum garanti. Il suit de ces considérations que le principe est le
remboursement, l’exception la clause contractuelle aménageant les modalités du
remboursement sous forme forfaitaire, et la limite à l’exception, le respect du
salaire social minimum.

En l’espèce, l’employeur ne fait pas état d’une dérogation à ce principe général.

La Cour estime nécessaire de procéder, avant tout autre progrès en cause, à une
comparution personnelle des parties.

                                       4
                              PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport de Madame Monique FELTZ,
conseiller,

déclare les appels principal et incident recevables,

confirme le jugement du 20 juin 2013 en ce qu’il a déclaré irrecevable la demande
de A.) en remboursement d’une retenue illégale et non fondée sa demande en
paiement de dommages et intérêts ;

concernant la demande en remboursement des frais professionnels :

ordonne avant tout autre progrès en cause une comparution personnelle des
parties,

fixe la comparution personnelle des parties au mardi 9 décembre 2014 à 09:30
heures en la salle numéro CR.4.28, dans les locaux de la Cour supérieure de
justice à Luxembourg, Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du Saint Esprit à L-
2080 Luxembourg;

charge Madame le conseiller Monique FELTZ de procéder à la comparution ;

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat commis, il sera procédé à son
remplacement par ordonnance du président de chambre ;

réserve le surplus.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par M.
Étienne SCHMIT, président de chambre, en présence de M. Alain BERNARD,
greffier.

                                      5
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-sept novembre deux mille quatorze.

Numéro 39976 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                           Entre:

la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de
Luxembourg du 14 mars 2013,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître André MARC, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

1)B, demeurant à L-(…),

intimée aux fins du susdit exploit BIEL,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Sonia DIAS VIDEIRA, avocat à la Cour à Luxembourg,
2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de
gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à L-
1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

intimé aux fins du susdit exploit BIEL,

appelant par incident,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 février 2014.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête déposée le 27 janvier 2012, B a fait convoquer devant le tribunal du
travail de Luxembourg son ancien employeur, la société A s.à r.l., pour lui réclamer
suite à son licenciement avec effet immédiat du 5 décembre 2011, qu’elle qualifia
d’abusif, une indemnité de départ, une indemnité compensatoire de préavis et des
dommages-intérêts du chef de préjudices matériel et moral.

B a été licenciée pour avoir fumé en date du 21 novembre 2011 une cigarette sur
ses lieux de travail, à savoir le Parlement Européen à Luxembourg, et de n’avoir
ainsi pas respecté les consignes lui interdisant de fumer sur le lieu de travail.

Par jugement du 4 février 2013, le tribunal a écarté le grief de l’imprécision de la
motivation de la lettre de licenciement.

Le tribunal a déclaré le licenciement du 5 décembre 2011 abusif. Il a alloué à B une
indemnité de départ de deux mois, soit un montant de 2.557,70 €.

Il lui a alloué une indemnité compensatoire de préavis de six mois, soit un montant
de 7.673,10 €. Il a fixé les dommages-intérêts du chef de préjudice matériel à
3.836,55 € et ceux du chef de préjudice moral à 3.000 €.

Il a déclaré fondé pour un montant de 7.820,20 € le recours de l’ETAT DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG du chef de remboursement d’indemnités
de chômage payées du 12 janvier au 5 septembre 2012.

                                          2
Il a condamné la société A s.à r.l. à payer ce montant avec les intérêts légaux à
partir de la demande en justice jusqu’à solde à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
LUXEMBOURG.

Compte tenu de la déduction du montant du recours exercé par l’ETAT DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG en sa qualité de gestionnaire du Fonds
pour l’emploi, il a condamné la société A s.à r.l. à payer à B du chef d’indemnité de
départ, d’indemnité compensatoire de préavis et de dommages-intérêts du chef de
préjudice moral et matériel un montant de 9.247,15 € avec les intérêts légaux à
partir du jour de la demande en justice, le taux d’intérêt étant à majorer de trois
points à l’expiration d’un délai de trois mois à partir de la notification du jugement.

Il a encore condamné la société A s.à r.l. au paiement d’une indemnité de procédure
et au paiement des frais et dépens de l’instance.

Par exploit d’huissier du 14 mars 2014, la société A s.à r.l. a relevé appel.

L’appel est recevable pour avoir été introduit dans les formes et délai de la loi.

La société A s.à r.l. fait grief aux juges de première instance de ne pas avoir admis
qu’il y a eu faute grave dans le chef de B et de ne pas avoir, en voie de
conséquence, débouté B de l’entièreté de sa demande.

Pour qualifier le fait d’avoir fumé sur le lieu de travail de faute grave, la société A
s.à r.l. fait valoir :
     - que la faute commise n’est pas une faute unique mais qu’elle est l’ultime de
          toute une série de fautes graves commises tout au long de la carrière de la
          salariée,
     - que la faute est une faute intentionnelle dès lors qu’elle va à l’encontre
          d’une interdiction établie tant par son employeur que par le client de celui-
          ci,
     - que les conséquences de la faute ont été graves puisqu’il y a eu atteinte à sa
          réputation vis-à-vis de son client, qu’il y a eu danger réel d’incendie et que
          la fumée a déclenché un détecteur de fumée.

B se prévaut de l’imprécision des motifs de la lettre de licenciement. Ce grief n’est
pas fondé, les faits reprochés à B et la raison pour laquelle ces faits constituent une
faute grave, la méconnaissance d’une consigne, étant décrits en détail.

L’actuelle contestation de B d’avoir fumé est à rejeter sur base du rapport dressé le
22 novembre 2011 par C, présidente, « Responsable bâtiment Président » et sur
base de l’absence de contestations précises quant aux faits dans la lettre de

                                           3
protestations du syndicat défendant en date du 15 décembre 2011 les intérêts de B
auprès de son employeur.

Il est également établi et ce sur base des déclarations et attestations concordantes de
D, de E, d’Fet de G que B était au courant de l’interdiction de fumer sur les lieux du
travail au parlement européen.

B demande la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a admis qu’il n’y a pas
eu faute grave.

S’il est vrai qu’en vertu de l’article L.124-10.(2) du code du travail les juges
tiennent dans l’appréciation de la faute compte des antécédents professionnels du
salarié, il n’en demeure pas moins qu’il ne peut en être ainsi que s’il a été, comme
le soutient B, fait état d’antécédents négatifs dans la lettre de licenciement. En effet,
en vertu de l’article L.124-10.(3) du code du travail, seuls les faits invoqués dans la
lettre de licenciement peuvent servir comme motifs de licenciement.

Comme en l’occurrence la société A s.à r.l., en voulant insérer le fait d’avoir fumé
malgré l’interdiction dans une série d’antécédents, antécédents dont la lettre de
licenciement n’a dit mot, a motivé sa demande par des faits nouveaux, il ne peut
être tenu compte de ces antécédents dans l’appréciation de l’existence de la faute
grave de B.

Il n’y a pas d’éléments permettant de dire que le fait de fumer malgré l’interdiction
procède de la volonté délibérée de B de mettre en cause l’autorité de l’employeur.

Ce fait peut tout aussi bien procéder de la négligence ou d’un automatisme.

Comme la société A s.à r.l. admet elle-même que le mégot trouvé dans la poubelle
était mouillé et qu’il n’est pas établi que le lieu de travail ait présenté des matériaux
particulièrement inflammables, on ne peut pas considérer qu’il y ait eu danger réel
d’incendie et partant atteinte à la réputation de la société A s.à r.l..

Dans ces circonstances, le tribunal du travail a, à bon droit, pu prendre en
considération l’ancienneté de plus de treize ans de B et a pu dire que le fait isolé
n’est pas constitutif d’une faute et que partant le licenciement avec effet immédiat
est abusif.

Le tribunal du travail, qui a fixé la période de référence à neuf mois, a, au motif que
le six premiers mois sont couverts par l’indemnité compensatoire de préavis, alloué
à B un préjudice matériel de trois mois de salaires, soit le montant de 1.278,85 x 3
= 3.836,55 €.

                                           4
La société A s.à r.l. fait valoir que B, n’ayant pas fait les efforts nécessaires pour
trouver un nouvel emploi, n’a, en l’absence de relation causale entre ses pertes de
salaires et le licenciement du 5 décembre 2011, pas droit à des dommages-intérêts
du chef de préjudice matériel.

Si l’indemnisation du dommage matériel du salarié doit être aussi complète que
possible, les juridictions du travail, en statuant sur l’allocation des dommages et
intérêts pour sanctionner l’usage abusif du droit de résilier le contrat de travail, ne
prennent en considération que le préjudice se trouvant en relation causale directe
avec le congédiement. A cet égard, les pertes subies ne sont à prendre en
considération que pour autant qu’elles se rapportent à une période qui aurait dû
raisonnablement suffire pour permettre au salarié licencié de trouver un nouvel
emploi, le salarié étant obligé de faire tous les efforts pour trouver un emploi de
remplacement. Comme il lui appartient d’établir qu’il a subi un dommage, il lui
appartient également de prouver avoir fait les efforts nécessaires pour réduire dans
le mesure du possible son préjudice et trouver rapidement un nouvel emploi.

En principe, la simple inscription comme demandeur d’emploi ne le dispense pas
de prendre des initiatives personnelles pour rechercher un emploi.

Etant donné que B, licenciée le 5 décembre 2011, a attendu jusqu’au 24 mai 2012
avant d’entamer des recherches personnelles pour trouver un nouvel emploi, les
pertes de salaires postérieures au licenciement se trouvent en relation causale
directe avec son inactivité et ne se trouvent plus en relation causale directe avec le
licenciement abusif.

La demande de B en réparation de son préjudice matériel n’est par conséquent pas
fondée.

La société A s.à r.l. demande que B soit déboutée de sa demande en dommages-
intérêts du chef de préjudice moral pour être elle-même à l’origine du préjudice
moral.

A titre subsidiaire, elle relève que B n’a apporté aucun élément justifiant sa
demande.

Par le licenciement abusif, il a été porté atteinte à l’attente légitime de B de ne pas
se voir congédier abusivement à presque 53 ans et après 13 années de services.

Son dommage moral prend sa cause dans le licenciement abusif qui est le fait de
l’employeur. Sa demande en dommages-intérêts du chef de préjudice moral est
donc fondée en principe. Le montant alloué de 3.000 € est adéquat.

                                          5
Interjetant appel incident, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG
réclame à la société A s.à r.l. le remboursement des indemnités de chômage pour la
période de janvier 2012 à janvier 2013, soit un montant de 11.409,72 €.

En vertu de l’article L.521-4.(5) du code du travail, le recours de l’ETAT DU
GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ne peut pas porter sur toute la période
indemnisée mais peut uniquement porter sur les périodes couvertes par les salaires
ou indemnités que l’employeur est tenu de verser en application du jugement.

Puisque B n’a pas droit à des dommages-intérêts du chef de préjudice matériel, le
recours de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ne pourra,
conformément à l’article L.521-4.(5) et aux conclusions de la société A s.à r.l., être
exercé que sur l’indemnité compensatoire de préavis de six mois de 6 x 1.278,85 €
= 7.673,10 €, indemnité non autrement critiquée par la société A s.à r.l..

Comme le licenciement avec effet immédiat a été prononcé le 5 décembre 2011,
l’indemnité compensatoire de préavis couvre la période du 5 décembre 2011 au 5
juin 2012 et comme l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG n’a versé
des indemnités de chômage qu’à partir du 12 janvier 2012, son recours ne pourra
s’exercer que sur la part de l’indemnité compensatoire de préavis due à partir du 12
janvier 2012 jusqu’au 5 juin 2012 l’ETAT ne pourra pas prétendre au
remboursement des indemnités de chômage versées postérieurement au 5 juin 2012.

L’ETAT a payé du 12 janvier 2012 au 5 juin 2012 des indemnités de chômage
s’élevant à 665 + 4 x 1.031,60 + 1.031,60 x 5/30 = 4.963,33 €.

L’ETAT a donc seulement droit à ce montant.

B a droit au montant de 2.557,70 (indemnité de départ) + 7.673,10 – 4.963,33 =
2.709,77 (indemnité compensatoire de préavis) + 3.000 (dommage moral) =
8.267,47 €.

Il suit de l’ensemble des considérations que l’appel de la société A s.à r.l. est
partiellement fondé.

Il ne paraît pas inéquitable de laisser à charge de la société A s.à r.l. et de B les frais
irrépétibles de l’instance d’appel.

Les deux parties sont par conséquent à débouter de leurs demandes en obtention
d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

                                            6
                                 PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare les appels recevables,

déclare l’appel de la société A s.à r.l. partiellement fondé,

déclare l’appel incident de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG
non fondé,

réformant :

   -   dit le recours de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG fondé
       pour un montant de 4.963,33 €,

   -   dit que B n’a pas droit à des dommages-intérêts du chef de dommage
       matériel,

   -   dit que B a du chef de l’indemnité compensatoire de préavis droit à un
       montant de 7.673,10 – 4.963,33 = 2.709,77 €,

   -   condamne la société A s.à r.l. à payer à B la somme de 8.2767,47 €, cette
       somme avec les intérêts légaux à partir dela demande en justice jusqu’à
       solde,

   -   condamne la société A s.à r.l. à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE
       LUXEMBOURG la somme de 4.963,33 €, cette somme avec les intérêts
       légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde,

confirme le jugement pour le surplus,

déboute la société A s.à r.l. et B de leurs demandes en obtention d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel,

fait masse des frais et dépens et les met pour un tiers à charge de la société A s.à
r.l., pour un tiers à charge de B et pour un tiers à charge de l’ETAT DU GRAND-
DUCHE DE LUXEMBOURG et en ordonne la distraction au profit de Maître

                                           7
André MARC et de Maître Georges PIERRET, avocats constitués qui la
demandent, affirmant en avoir fait l’avance.

                                8
"


text:
                  Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-sept novembre deux mille quatorze.

Numéro 38707 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                       Entre:

A, demeurant à F-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick
MÜLLER de Luxembourg du 8 juin 2012,

comparant par Maître Pierre GOERENS, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                          et:

B, exerçant le commerce sous l’enseigne commerciale C, B, en faillite,
demeurant à L-(…), représenté par Maître Edévi AMEGANDJI en sa qualité de
curateur,

intimé aux fins du susdit exploit MÜLLER,

comparant par Maître Edévi AMEGANDJI, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 février 2014.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 21
avril 2011, A a fait convoquer B, faisant le commerce sous la dénomination C,
devant le tribunal du travail en vue de le voir condamner à lui payer des arriérés de
salaires.

Par jugement du 3 mai 2012, le tribunal a admis que les parties étaient liées par un
contrat de travail et il a déclaré fondée pour un montant de 5.285,71 €, pour la
période allant du 12 juillet 2010 au 13 octobre 2010, la demande du chef d’arriérés
de salaires.

Concernant les périodes allant du 14 octobre 2010 au 31 décembre 2011, le tribunal
a déclaré la demande de A non fondée et ce au motif que celui-ci n’a pas établi que
le contrat de travail fût exécuté après le 13 octobre 2010.

Compte tenu de certains montants entretemps payés à A, le tribunal a condamné B à
payer à A le montant de 4.504,28 € avec les intérêts légaux à partir du 21 avril
jusqu’à solde.

Le tribunal a finalement condamné B aux frais et dépens de l’instance.

Par exploit d’huissier du 8 juin 2012 A a relevé appel et demande qu’il lui soit
alloué pour la période allant du 14 octobre 2010 au 31 décembre 2011 un montant
total de 25.673,64 €.

L’appel est recevable pour avoir été introduit dans les formes et délai de la loi.

B, ayant été déclaré en faillite, est actuellement représenté à l’instance d’appel par
le curateur Maître Edévi AMEGANDJI.

L’appelant fait grief aux juges de première instance d’avoir renversé la charge de la
preuve en disant, en présence d’un contrat à durée indéterminée, qu’il lui incombe
de prouver que le contrat a encore été exécuté après le 13 octobre 2010.

Il explique qu’après le 13 octobre 2010 il s’est présenté à plusieurs reprises à son
lieu de travail mais que son employeur l’a renvoyé et qu’à défaut de licenciement
de la part de l’employeur ou de démission de sa part, le contrat de travail est resté

                                           2
en vigueur et a, dès lors qu’il était malade depuis le mois de décembre 2010,
seulement cessé de plein droit, en vertu de l’article L.125-4. du code du travail, au
mois de décembre 2011.

Il ajoute que le fait pour l’employeur de renvoyer son salarié chez lui ne le libère
pas de l’obligation de payer le salarié.

Sous réserve de ses développements en droit relatifs à la charge de la preuve, A se
prévaut de différentes attestations pour établir qu’après le 13 octobre 2010 il s’est
fait renvoyer à plusieurs reprises par son employeur. Pour autant que de besoin, il
offre en preuve par témoins que les agents de l’Administration des douanes et
accises ont constaté personnellement que A travaillait sur le chantier de B et qu’ils
ont constaté que A a conduit M. B à l’interrogatoire lequel a eu lieu aux bureaux de
l’Administration des douanes et accises le 14 octobre 2010.

Dans un ordre subsidiaire, A réclame des dommages-intérêts pour le montant des
indemnités pécuniaires de maladie non touchées par la faute de l’employeur qui l’a
à tort désaffilié.

B, qui reconnaît l’existence d’un contrat de travail entre parties du 12 juillet au 13
octobre 2010, soutient que A ne s’est plus jamais présenté sur son lieu de travail
après le contrôle effectué sur un des chantiers en date du 13 octobre 2010 par
l’Administration des douanes et accises.

Il avance que le contrat de travail a été arrêté et n’a plus reçu d’exécution après ce
contrôle.

Il conteste que A ait voulu reprendre son travail après le contrôle et que cette
reprise se fût heurtée à son opposition.

Il soutient qu’il appartient à A en tant que salarié de prouver qu’il a effectué des
prestations en faveur de son employeur et que faute d’avoir rapporté cette preuve
rien ne lui est dû.

Le contrat de travail entre parties, dont l’existence n’est pas contestée par B pour la
période antérieure au contrôle de l’Administration des douanes et accises, est un
contrat à durée indéterminée.

Un tel contrat ne prend fin que par le commun accord des parties, par le
licenciement de l’employeur, par la démission du salarié ou par l’effet d’une
disposition spécifique de la loi.

Selon A, la charge de la preuve de la fin du contrat incombe à l’employeur B.

                                          3
Il résulte de l’argumentation de B que celui-ci se prévaut de la démission de A.

Sauf en ce qui concerne la date du 14 octobre 2010, A ne conteste pas qu’il n’a plus
travaillé après le 13 octobre 2010.

Le fait pour le salarié non malade de ne plus travailler pendant des semaines fait
présumer qu’il y a eu dans son chef volonté de mettre fin à la relation de travail.

Le salarié peut renverser cette présomption de démission en établissant que cette
volonté n’a pas existé dans son chef.

Les attestations versées par A, qui ne relatent pas des dires de l’employeur, sont
trop imprécises pour faire admettre que A, après s’être présenté sur son lieu de
travail, fût renvoyé par son employeur.

La présomption de volonté de mettre fin au contrat de travail n’ayant pas été
renversée par A, il y a lieu de dire que A a démissionné.

Le fait offert en preuve d’avoir amené en voiture en date du 14 octobre 2010 son
employeur à l’Administration des douanes et accises, fait qui ne relève pas des
prestations de travail, est, pour ne pas établir la continuation des relations de travail
en date du 14 octobre 2010, sans pertinence.

Est également, à défaut d’indication de date postérieure au 13 octobre 2010, sans
pertinence l’offre de preuve dans la mesure où elle tend à établir que A a travaillé
sur le chantier de B.

L’offre de preuve par témoins de A est donc à déclarer irrecevable.

A ayant démissionné, il n’a pas droit à des salaires ou à des dommages-intérêts du
chef d’indemnités pécuniaires qu’il n’aurait pas touchées en raison d’une faute de
son employeur.

Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que c’est à bon droit que
le tribunal du travail a déclaré non fondée la demande de A dans la mesure où elle
se rapporte à une période postérieure au 13 octobre 2010.

L’appel de A n’est donc pas fondé.

                                           4
                              PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel recevable,

déclare irrecevable l’offre de preuve par témoins de A,

déclare l’appel non fondé,

confirme le jugement entrepris,

condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de
Maître Pierre-Marc KNAFF qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.

                                         5
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-sept novembre deux mille quatorze.

Numéro 40078 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de
Diekirch du 24 juin 2013,

comparant par Maître Joao Nuno PEREIRA, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

B, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit MERTZIG,

comparant par Maître Pascale HANSEN, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 24 juin 2014.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 11 novembre 2009, B a fait convoquer son ancien employeur la
société à responsabilité limitée A s.à r.l. devant le tribunal du travail de Diekirch
pour s’entendre qualifier le contrat de travail entre parties à durée indéterminée et
pour entendre condamner la défenderesse du chef de son licenciement du 14 août
2009 qu’il qualifia d’abusif à lui payer les montants indemnitaires suivants :

   -   indemnité compensatoire de préavis (2 mois)          3.800 €
   -   préjudice matériel                                  11.400 €
   -   préjudice moral                                      3.000 €
   -   indemnité pour congés non pris                        p.m.
                                                           18.200 €.

A titre subsidiaire et au cas où le contrat de travail entre parties serait à qualifier
comme contrat à durée déterminée, il réclama les montants suivants :

   -   préjudice matériel (salaire du 1.9.2009 au 14.11.2009)           4.750 €
   -   préjudice moral                                                  2.000 €
   -   indemnité pour congés non pris                                     p.m.
                                                                        6.750 €.

Le requérant réclama également le paiement d’arriérés de salaires et d’heures
supplémentaires suivants :

   -   873,60 euros à titre de préjudice matériel pour avoir travaillé les jours fériés
       au courant du mois de mai et juin 2009 ;

   -   1.900 euros à titre d’arriéré de salaire, respectivement d’indemnité de
       maladie pour le mois d’août 2009 ; outre les intérêts légaux.

Il sollicita encore la délivrance de sa fiche de salaire du mois d’août 2009 ainsi que
la production du registre des heures supplémentaires et le livre de congé, sous peine
d’une astreinte de 250 euros par jour de retard.

Il se réserva le droit de réclamer les heures supplémentaires prestées.

                                          2
A l’appui de sa demande, B fit valoir qu’il a été engagé en qualité de « barman »
par la société A et que lors de son entrée au service aucun contrat de travail n’avait
été signé, de sorte que la relation de travail aurait été à durée indéterminée. Le 9
mai 2009, le gérant lui aurait fait signer un contrat à durée déterminée et ne
maîtrisant que peu la langue française il aurait signé ledit contrat.

Le 14 août 2009 il aurait reçu une lettre de licenciement de la teneur suivante :

« Monsieur,
Par la présente, et après l’expiration de la période minimum d’essai de 2 semaines,
nous avons le regret de mettre fin à votre contrat de travail à l’essai conclu en date
du 9 mai 2009.
Le préavis légal est de quinze jours, il prendra cours le 15 août et expirera le 29
août 2009.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de nos sentiments distingués. »

B demanda au tribunal de déclarer le licenciement abusif pour être contraire à
l’article L.121-6(3) du code du travail.

A l’audience des plaidoiries, B renonça à sa demande en paiement de la somme de
1.900 euros à titre d’arriérés de salaires du mois d’août 2009, montant entretemps
payé par la défenderesse.

Il exposa qu’un ami avait remis le 13 août 2009 le certificat médical au gérant de la
société A et que ce dernier l’aurait déchiré au moment de sa réception. Il versa à
l’appui de sa demande deux attestations testimoniales et formula une offre de
preuve par voie de témoins.

La société A contesta que le salarié ait travaillé pour elle avant le 11 mai 2009 et
qu’elle avait reçu le 13 août 2009 communication d’un certificat de maladie. Elle
contesta également la prestation d’heures supplémentaires par son salarié.

Par jugement contradictoire du 20 juin 2011, le tribunal du travail a

- donné acte à B de sa renonciation à la demande en paiement de la somme de 1.900
€ à titre d’arriérés de salaire et a, quant au licenciement, admis B à prouver par
l’audition d’un témoin les faits suivants :
 « en date du 13 août 2009, C demeurant à P-(…), s’est présenté auprès de l’A s.à
r.l. à L-(…), pour remettre personnellement à M. D, gérant de ladite société, le
certificat médical du Dr. E de M. B ;
M. D a lors de la réception dudit certificat médical simplement et purement déchiré
ledit certificat médical en présence de M. B et Mme F, demeurant à L-(…) » et a
quant aux heures supplémentaires et jours fériés,
admis B à prouver par l’audition de témoins les faits suivants :

                                          3
 « B a travaillé auprès de la société A s.à r.l. à partir du 15 avril 2009 ;
A partir de cette date il a travaillé chaque jour auprès de la société A s.à r.l. de
9.00 heures, respectivement 9.30 heures jusqu’à 22.30 heures et même 23.30
heures sans pause et sans jour de repos et ce jusqu’au 24 juin 2009, premier jour
de maladie. »

Le tribunal a dit non fondée la demande de B en délivrance de la fiche de salaire du
mois d’août 2009 et a constaté, qu’au vu des déclarations de l’employeur, suivant
lesquelles un tel registre n’avait pas été tenu, l’exécution forcée de la délivrance du
registre spécial n’est pas possible.

Il a donné acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG agissant en
sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi qu’il n’a pas de revendications à
formuler.

Par jugement contradictoire du 13 mai 2013, le tribunal du travail a, au vu du
résultat des enquêtes, dit la demande partiellement fondée; a constaté que les parties
étaient liées par un contrat de travail à durée indéterminée ; a déclaré abusif le
licenciement du 14 août 2009 ; a condamné la société A à payer à B les montants de
2.934,86 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, de 100 € à titre de
préjudice moral, de 1.357,20 € à titre d’heures supplémentaires prestées et non
rémunérées ainsi que de 567,84 € à titre de jours fériés légaux, ces montants avec
les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde ; a ordonné
l’exécution provisoire quant à la condamnation au paiement de la somme de
1.357,20 € à titre d’heures supplémentaires prestées, intérêts légaux en sus,
nonobstant appel et sans caution ; a dit la demande non fondée pour le surplus ; a
déclaré le jugement commun à l’ETAT ; a dit qu’il n’y a pas lieu à exécution
provisoire du jugement pour le surplus et a condamné la société A à payer à B la
somme de 200 € à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du
NCPC.

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal a d’abord constaté qu’il résulte des
dépositions des témoins entendus et de l’attestation testimoniale versée que B a
commencé à travailler auprès de la société A au cours du mois d’avril 2009, de
sorte que les parties étaient liées par un contrat de travail oral à durée indéterminée
avant la signature du contrat de travail à durée déterminée.

En ce qui concerne le licenciement, le tribunal a constaté qu’en présence des
dépositions contradictoires des témoins, B n’a pas rapporté la preuve qu’C ait remis
le 13 août 2009 le certificat de maladie à l’employeur, de sorte que B ne peut
bénéficier de la protection spéciale de l’article L.121.-6(3) du code du travail.

Pour le surplus, le tribunal a considéré, qu’eu égard au fait que les parties étaient
liées par un contrat de travail à durée indéterminée, la résiliation du contrat de

                                          4
travail intervenue le 14 août 2009 avec un préavis de deux semaines est à qualifier
d’abusive.

Le tribunal a par conséquent fait droit à la demande de B du chef d’indemnité
compensatoire de préavis et de préjudice moral, mais l’a débouté de sa demande du
chef de préjudice matériel au motif que le requérant avait retrouvé un travail à partir
du 8 septembre 2009.

Pour le surplus, le tribunal a retenu que B avait rapporté la preuve de la prestation
des heures supplémentaires invoquée, à savoir deux heures par jour pendant la
période du 15 au 24 juin 2009, soit en tout 70 jours dont à déduire 10 jours de
repos.

Le tribunal a également fait droit à sa demande en paiement à concurrence de trois
jours fériés, en l’occurrence les 21 mai, 31 mai et 23 juin 2009, soit 6 jours de
congé à 10 heures, dont à déduire 8 heures payées par l’employeur.

Par exploit d’huissier du 24 juin 2013, la société A a régulièrement interjeté appel
de ce jugement.

Elle conclut, par réformation, à voir retenir que les parties étaient liées par un
contrat de travail à durée déterminée ; à voir donner acte à l’appelante qu’elle
conteste les demandes de l’intimé en paiement des montants de 2.934,86 €, 100 €,
1.357,20 €, 567,84 € (jours fériés légaux) et 200 € (indemnité de procédure) tant
dans leur principe que dans leur quantum ; à les voir dire ni fondées ni justifiées et
en débouter; subsidiairement et pour le cas où la Cour devrait retenir que les parties
étaient liées par un contrat de travail à durée indéterminée, voir dire que le
licenciement intervenu en cause est régulier ; à voir fixer l’indemnité
compensatoire de préavis de l’intimé en tenant compte de la période de préavis
restant à courir et du salaire de l’intimé à partir du 8 septembre 2009 ; en tout état
de cause, voir allouer à l’appelante une indemnité de procédure de 1.000 € pour la
première instance et de 1.500 € pour l’instance d’appel.

L’intimé conclut à la confirmation du jugement entrepris par adoption de ses motifs
et à l’allocation d’une indemnité de procédure de 750 euros.

   -   quant à la qualification du contrat de travail entre parties :

La société A fait grief au tribunal d’avoir retenu que B avait commencé à travailler
à la demande et pour le compte de l’appelante avant la date d’entrée en fonctions
fixée au contrat de travail du 9 mai 2009, soit avant le 11 mai 2009.

                                          5
Selon l’appelante, les dépositions des témoins ne permettent nullement de conclure
que la relation de travail entre parties a débuté avant cette date, de sorte qu’il ne
saurait être fait application de l’article L.122-2(2) du code du travail.

A l’appui de son appel, la société A fait valoir que l’intimé ne saurait, sous peine de
violer les droits de la défense de l’appelante, invoquer l’attestation testimoniale
d’C, puisqu’il n’avait pas demandé l’audition de ce témoin par les premiers juges,
de sorte qu’elle aurait légitimement pu croire qu’il renonçait à ce témoignage et
qu’elle se serait de ce fait vue dans l’impossibilité d’interroger ledit témoin. Cette
attestation serait encore à écarter pour ne pas avoir été rédigée dans les formes de
l’article 402 du NCPC. Enfin, le témoin n’aurait pas pu constater personnellement à
partir de quant l’intimé aurait commencé à travailler pour l’appelante, alors qu’il ne
serait lui-même entré aux services de l’appelante qu’après le 24 juin 2009.

L’intimé explique n’avoir pas demandé l’audition de son cousin C, étant donné que
celui-ci était retourné au Portugal. Le témoin aurait cependant bien été au courant
des faits, étant donné qu’à ce moment, il avait habité chez lui.

Conformément à l’article 399 du NCPC, lorsque la preuve testimoniale est
admissible, le juge peut recevoir des tiers les déclarations de nature à l’éclairer sur
les faits litigieux dont ils ont personnellement connaissance. Ces déclarations sont
faites par attestations ou recueillies par voie d’enquête selon qu’elles sont écrites ou
orales.

En l’espèce, il résulte de l’attestation testimoniale d’C qu’au moment de sa
rédaction, le témoin résidait au Portugal. Il est par ailleurs constant en cause que
son attestation a été régulièrement versée en première instance, de sorte qu’elle a pu
être débattue contradictoirement. Il ne résulte pas du jugement entrepris que
l’audition, par voie d’enquête, de l’auteur de cette attestation ait été sollicitée en
première instance par la défenderesse.

Le moyen tiré d’une violation des droits de la défense n’est dès lors pas fondé.

En ce qui concerne la valeur probante de l’attestation litigieuse, s’il est exact que
celle-ci n’a pas respecté toutes les formes prévues par l’article 402 du NCPC, il
n’en demeure pas moins que la loi ne prévoit pas de sanction, de sorte qu’il
appartient aux juges d’apprécier si une attestation qui n’est pas établie selon les
règles de l’article 402 du NCPC présente des garanties suffisantes pour emporter
leur conviction.

Il résulte des conclusions de l’intimé, non contestées sur ce point par l’appelante,
que l’auteur de l’attestation a habité au moment des faits chez l’intimé, de sorte
qu’il pouvait avoir une connaissance personnelle des faits.

                                           6
C’est dès lors à bon droit que les premiers juges ont pris en considération cette
attestation testimoniale ensemble les déclarations des autres témoins.

Contrairement encore aux conclusions de l’appelante, les déclarations d’G sont
également à prendre en considération, étant donné qu’elle est, suivant ses propres
déclarations, l’épouse de B, et qu’elle a dès lors pu savoir à partir de quand celui-ci
avait commencé à travailler auprès de l’appelante.

S’il est exact que le témoin H a été moins certaine quant à la date exacte du début
du travail de B auprès de l’appelante, elle a cependant cru se rappeler que c’était en
avril 2009.

C’est dès lors à bon droit que les premiers juges ont déduit de l’ensemble des
déclarations des témoins et de l’attestation testimoniale que la relation de travail
entre parties avait déjà commencé avant la signature du contrat de travail à durée
indéterminée et qu’en vertu de l’article L.122-2(2) du code du travail, les parties
étaient dès lors liées par un contrat de travail à durée indéterminée.

   -   Quant au licenciement:

B conclut principalement à la confirmation du jugement entrepris en ce que les
premiers juges ont décidé que son licenciement était abusif pour être intervenu en
méconnaissance des délais de préavis.

A titre subsidiaire, l’intimé fait valoir que le licenciement est abusif parce qu’il est
intervenu en pleine période de maladie, alors que contrairement à la motivation des
premiers juges, il a prouvé à suffisance de droit qu’il a fait amener son certificat de
maladie pour la période du 17 août 2009 au 24 août 2009 à son employeur par le
biais de son cousin, C.

La société A au contraire fait valoir que le licenciement ne saurait être qualifié
d’abusif du seul fait que délai de préavis donné par l’employeur n’était que de 15
jours au lieu de deux mois. En outre, il ne résulterait pas des déclarations du témoin
C que le certificat médical de prolongation de maladie du 13 août 2009 avait été
remis à l’employeur et qu’il lui avait été remis avant l’envoi de la lettre de
licenciement.

Ainsi que l’ont relevé à juste titre les premiers juges, en présence des dépositions
contradictoires des témoins C et G, d’une part, et de F, d’autre part, B n’a pas
rapporté la preuve qu’C eût remis le 13 août 2009 le certificat de maladie à
l’employeur, de sorte qu’il ne pouvait pas bénéficier de la protection de l’article
L.121-6 (3) du code du travail.

                                           7
En ce qui concerne pour le surplus le bien-fondé du licenciement, il résulte des
développements qui précèdent que les parties étaient liées par un contrat de travail à
durée indéterminée dont il n’est pas établi qu’il ait débuté avec une période d’essai.

 C’est dès lors encore à bon escient que les premiers juges ont retenu que le
licenciement du 14 août 2009 qui n’était intervenu ni en vertu des articles L.124-1,
L.124-3, L.124-5 du code du travail (licenciement avec préavis), ni en vertu de
L.124-10 du code du travail (licenciement avec effet immédiat) était abusif.
Contrairement aux conclusions de l’appelante, il ne s’agissait en effet pas d’une
simple erreur de calcul quant à la durée du préavis.

    -   quant à l’indemnisation :

La société A fait encore grief aux premiers juges d’avoir fixé l’indemnité
compensatoire de préavis à 2.934,86 euros sans tenir compte du salaire perçu par
l’intimé de son nouvel employeur depuis le 8 septembre 2009.

C’est par une exacte application de l’article L. 124-6 alinéa 2 du code du travail que
les premiers juges ont retenu que l’indemnité compensatoire de préavis constitue un
forfait et n’est pas tributaire du fait que l’intimé avait retrouvé un travail depuis le 8
septembre 2009.

L’appelante soutient encore que B n’a pas rapporté la preuve d’un préjudice moral
subi.

Même si B a retrouvé un travail à partir du 8 septembre 2009, il a dû se faire des
soucis quant à son avenir, de sorte que c’est pas une juste appréciation des
circonstances de la cause que le tribunal a évalué le dommage moral subi par le
salarié à 100 euros.

    -   quant aux heures supplémentaires et jours fériés :

La société A conteste que B ait pendant la période allant du 15 avril au 24 juin
2009, jour de son accident de travail, presté 120 heures supplémentaires à la
demande et pour le compte de l’employeur. Elle soutient que c’est à tort que les
premiers juges se sont basés sur la seule déclaration du témoin F pour retenir la
réalité des heures supplémentaires alléguées par l’intimé après avoir retenu
concernant l’épisode de la remise des certificats médicaux, que ce témoin n’aurait
manifestement pas dit la vérité.

Si en l’espèce le témoignage de F a divergé de celui des deux autres témoins quant
à la question des circonstances de la remise des différents certificats médicaux, cet

                                            8
élément ne saurait suffire pour mettre en doute ses déclarations quant aux horaires
de travail de B avec lequel elle travaillait et qu’elle voyait donc tous les jours. Il
résulte de ses déclarations que B travaillait normalement de 9.00 heures du matin
jusqu’à 22.00 heures ou 22.30 heures et qu’il avait un jour de repos par semaine.
Vu le caractère de régularité de cet horaire de travail, il y a lieu d’admettre que les
heures de travail ainsi prestées par le salarié l’ont été de l’accord de l’employeur.

Il y a partant encore lieu de confirmer sur ce point le jugement entrepris.

La société A critique enfin le jugement entrepris au motif que les premiers juges ont
statué ultra petita en ce qui concerne la rémunération des jours fériés légaux, une
telle demande n’ayant pas été formulée par l’intimé.

Il se dégage cependant de la requête introductive d’instance que B avait réclamé dès
le début de l’instance le paiement d’un montant de 873,60 euros à titre d’indemnité
pour avoir travaillé pendant 4 jours fériés, soit les 1er mai 2009, 21 mai 2009, 31
mai 2009 et 23 juin 2009.

L’appelante fait encore valoir que c’est à tort que les premiers juges se sont basés
sur le règlement grand-ducal du 8 octobre 1976 concernant la rémunération du
travail des jours fériés légaux dans l’entreprise à caractère saisonnier, alors que la
loi de base du 10 avril 1976 portant réforme de la réglementation des jours fériés
légaux a été abrogée par la loi du 31 juillet 2006 portant introduction du code du
travail.

L’article 5 de la loi du 31 juillet 2006 portant introduction d’un code du travail
prévoit qu’ « un règlement grand-ducal, à prendre sur avis du Conseil d’Etat peut
procéder à l’insertion dans le code institué par la présente loi des dispositions
légales en matière de droit du travail adoptées avant l’entrée en vigueur du présent
Code et qui n’y ont pas été reprises ».

Or, il résulte de l’article 232-1 (2) qu’ « un règlement grand-ducal règle la
situation des salariés occupés dans les entreprises à caractère saisonnier » dont
fait partie l’appelante en vertu de l’article 2 du règlement grand-ducal du 8 octobre
1976.

Il en découle que c’est à bon droit que les premiers juges ont appliqué le règlement
grand-ducal précité auquel se réfère l’article L.232-1 du code du travail.

Le moyen laisse partant d’être fondé.

                                           9
Au vue de l’issue du litige, c’est encore à bon droit que les premiers juges ont
débouté la société A de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure et
qu’ils ont par contre alloué à B une indemnité de procédure de 200 euros.

Pour les mêmes motifs, il y a lieu d’allouer à B une indemnité de procédure de 750
euros pour l’instance d’appel, étant donné que l’intimé a dû exposer des frais pour
se défendre en instance d’appel.

La société A succombant dans son appel est à débouter de sa demande en obtention
d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

                               PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

reçoit l’appel ;

le dit non fondé ;

partant confirme le jugement entrepris ;

dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée A s. à r.l. en
obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel ;

dit fondée la demande de B en obtention d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel ;

partant condamne la société à responsabilité limitée A s. à r.l.à payer à B une
indemnité de procédure de 750 euros pour l’instance d’appel.

condamne la société à responsabilité limitée A s. à r.l. à tous les frais et dépens de
l’instance.

                                           10
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-sept novembre deux mille quatorze.

Numéro 38753 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

la société à responsabilité limitée A s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick
MULLER de Luxembourg du 12 juin 2012,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître François TURK, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

B, demeurant à B-(…),

intimé aux fins du susdit exploit MULLER,

appelant par incident,

comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour à Luxembourg.
                                LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 6 mai 2014.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Aux termes du dispositif de son jugement du 2 mai 2012, le tribunal du travail de
Luxembourg, saisi par B d’une demande en paiement contre son ancien employeur,
la société A s.à r.l., a d’ores et déjà déclaré fondée le chef de sa demande portant
sur le paiement d’une indemnité compensatoire pour congés non pris pour le
montant de 1.462,80€, a partant condamné la société A s.à r.l. à payer à B le
montant de 1.462,80 € avec les intérêts légaux à partir du 7 décembre 2010, a
nommé expert C avec la mission de déterminer le montant auquel B peut encore
prétendre à titre d’arriérés de salaire pour les mois de décembre 2009 à février
2010, de déterminer les arriérés de salaire qui sont encore redus à B pour le congé
de maladie qu’il a eu pendant la période du 6 au 10 avril 2009, soit pendant 40
heures de travail, de déterminer si B peut encore prétendre à un quelconque
montant au titre du treizième mois pour les années 2007 à 2010.

Par exploit d’huissier du 12 jin 2012, la société A s.à r.l. a relevé appel.

Son appel porte sur l’indemnité compensatoire pour congés non pris, sur les arriérés
de salaire pour les mois de décembre 2009 à février 2010 et pour la période du 6 au
10 avril 2009 et sur le solde des treizièmes mois des années 2007 à 2010.

B a relevé appel incident. Cet appel incident porte sur le paiement du chômage
partiel de l’année 2009, sur l’augmentation salariale prévue par l’article 9.4 de la
convention collective, sur l’indemnité compensatoire pour les congés
supplémentaires prévus par l’article 22.7 de la convention collective, sur le solde
des treizièmes mois des années 2007 à 2010 et sur l’indemnité de préretraite.

Par arrêt du 6 février 2014, la Cour a déclaré les appels principal et incident
portant sur l’indemnité compensatoire pour congés non pris recevables, a déclaré
l’appel principal portant sur l’indemnité compensatoire pour congés non pris
partiellement fondé, a déclaré non fondé l’appel incident portant sur l’indemnité
compensatoire pour congés non pris, réformant, a déclaré la demande de B du
chef de l’indemnité compensatoire pour congés non pris fondée pour un montant
de 774,42 €, a condamné la société A s.à r.l. à payer à B du chef d’indemnité
compensatoire pour congés non pris la somme de 774,42 € avec les intérêts légaux
à partir du 7 décembre 2010, jusqu’à solde, a révoqué l’ordonnance de clôture de
l’instruction du 25 juin 2013, dans la mesure où les appels principal et incident
portent sur d’autres chefs que l’indemnité compensatoire pour congés non pris, a

                                            2
invité les parties à examiner au regard des articles 579 et 580 du NCPC si les
appels principal et incident portant sur ces chefs sont recevables.

L’article 579 du NCPC est conçu comme suit :
 « Les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et
ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être
immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le
principal.
Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure,
une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à l’instance. »

L’article 580 du NCPC dispose que :
« Les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des
jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi. »

La société A s.à r.l. conclut à la recevabilité de l’appel.

Elle argumente que le jugement entrepris est un jugement mixte, immédiatement
appelable, puisqu’il a bien tranché dans son dispositif une partie du principal alors
que la société A s.à r.l. a été condamnée à payer à B la somme de 1.462,80 € et
puisqu’il a ordonné une mesure d’instruction, à savoir une expertise.

Selon elle le caractère mixte d’un jugement ne s’apprécie pas par rapport à chaque
demande prise isolément.

Elle considère d’ailleurs que pour les demandes autres que celle relative à
l’indemnité compensatoire pour congé non pris, le tribunal a d’ores et déjà tranché
une partie du principal en déclarant, du moins implicitement, les demandes fondées
en principe.

B conclut à la recevabilité de l’appel principal et de l’appel incident au motif que le
tribunal a rendu un jugement sur le fond concernant concernant ses demandes
reconventionnelles.

La règle selon laquelle, sauf jugement mixte, l’appel contre le jugement avant dire
droit ou d’incident est retardé jusqu’à l’appel contre le jugement rendu
ultérieurement sur le fond est d’ordre public et l’irrecevabilité peut être soulevée
d’office par les juges.

Sauf en ce qui concerne la condamnation de la société A s.à r.l. au paiement d’une
indemnité compensatoire pour congés non pris, le jugement entrepris n’a pas
tranché dans son dispositif une partie du principal. Le critère pour savoir si un
jugement a tranché dans son dispositif une partie du principal étant purement

                                            3
formel, il n’y a pas lieu de tenir compte des motifs de la décision, ni des
dispositions non contenues expressis verbis dans le dispositif.

Le caractère mixte ou non de la décision au regard du droit d’appel doit être
examiné pour une même partie par chef de demande, si les demandes ne sont pas
liées entre elles (cf. Dalloz Action, Droit et pratique de la procédure civile, No
5869).

Comme les différentes demandes de B sur lesquelles porte l’appel principal de la
société A s.à r.l. sont autonomes l’une par rapport à l’autre et ne présentent donc
pas de liens entre elles, la décision de première instance portant condamnation et
figurant au dispositif n’a pas pour conséquence qu’en ce qui concerne les demandes
autres que la demande relative à l’indemnité compensatoire pour congés non pris,
une partie du principal a été tranchée au dispositif.

Puisque le jugement entrepris ne peut donc, en ce qui concerne ces demandes, être
considéré comme jugement mixte, l’appel principal relatif à ces demandes est à
déclarer irrecevable.

Cette irrecevabilité de l’appel principal entraîne l’irrecevabilité de l’appel incident.

                                PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare les appels principal et incident, dans la mesure où ils portent sur les
demandes autres que la demande ayant trait à l’indemnité compensatoire pour
congés non pris, irrecevables,

fait masse des frais et dépens et les met pour moitié à charge de la société A s.à r.l.
et pour moitié à charge de B.

                                            4
"


text:
N° 83 / 14.
du 27.11.2014.

Numéro 3385 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, vingt-sept novembre deux mille quatorze.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Nathalie JUNG, conseiller à la Cour d’appel,
Georges WIVENES, procureur général d’Etat adjoint,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                    Entre:

A), salarié, demeurant à (…),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Karima HAMMOUCHE, avocat à la Cour, en l’étude de
laquelle domicile est élu,
                              et:

la société anonyme B), établie et ayant son siège social à (…), représentée par son
conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce
et des sociétés sous le numéro (…),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Christian-Charles LAUER, avocat à la Cour, en l’étude
duquel domicile est élu.

     =======================================================

                         LA COUR DE CASSATION :

       Vu l’arrêt attaqué rendu le 11 juillet 2013 sous le numéro 38553 du rôle par
la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail ;
      Vu le mémoire en cassation signifié 24 mars 2014 par A) à la société
anonyme B), déposé au greffe de la Cour le 3 avril 2014 ;

       Vu le mémoire en réponse signifié 12 mai 2014 par la société anonyme B) à
A), déposé au greffe de la Cour le 20 mai 2014 ;

       Vu le nouveau mémoire signifié 12 juin 2014 par A) à la société anonyme
B), déposé au greffe de la Cour le 19 juin 2014 ;

       Sur le rapport du président Georges SANTER et sur les conclusions de
l’avocat général Jean ENGELS ;

       Sur la recevabilité du pourvoi, qui est contestée :

       Attendu que la défenderesse en cassation conclut à l’irrecevabilité du
pourvoi en cassation au motif que le demandeur en cassation, qui indique n’avoir
déposé qu’une copie de la décision attaquée, n’a pas suffi aux exigences de l’article
10-1° de la loi du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation en
n’ayant pas déposé la décision dans la forme y prévue ou/et n’a pas respecté
l’exigence de la désignation exacte des actes déposés ;

        Mais attendu que depuis l’entrée en vigueur de la loi du 3 août 2010 portant
modification de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure
en cassation, le demandeur en cassation n’est plus obligé de joindre au mémoire
une copie de la décision signifiée soit à partie, soit à avoué, ou une expédition de
cette décision, et qu’aux termes du nouvel article 10, dernier alinéa, l’expédition de
la décision attaquée par le pourvoi en cassation sera ajoutée au rôle par les soins du
greffe de la Cour supérieure de justice ;

         D’où il suit que le pourvoi en cassation, introduit dans les forme et délai de
la loi, est recevable ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le tribunal du travail de Luxembourg,
saisi par le demandeur en cassation d’une demande tendant principalement, sur le
fondement de la loi néerlandaise, à la confirmation de l’annulation du licenciement
prononcé à son égard par son employeur, la défenderesse en cassation, au maintien
de la relation de travail et au paiement de salaires échus, et subsidiairement, sur
base de la loi luxembourgeoise, au paiement de dommages-intérêts pour
licenciement abusif, avait, par un jugement du 24 octobre 2011, dit que la loi
luxembourgeoise est applicable au litige, avait sursis à statuer pour le surplus et
avait fixé la continuation des débats à une audience ultérieure ;

        Que par un jugement subséquent du 11 janvier 2012, le tribunal du travail,
appliquant la loi luxembourgeoise, avait déclaré le demandeur en cassation forclos
à agir en indemnisation du chef de licenciement abusif ;

                                        2
       Que, sur appel relevé de ces deux jugements, la Cour d’appel a déclaré
irrecevable pour cause de tardiveté l’appel interjeté contre le jugement du 24
octobre 2011 et renvoyé l’affaire pour instruction supplémentaire devant le
magistrat de la mise en état ;

       Sur l’unique moyen de cassation pris ensemble en ses cinq branches :

      tiré « de la violation des articles 53, 579 et 580 du Nouveau code de
procédure civile,

       qui prévoient en particulier,

       Pour l’article 53 du Nouveau code de procédure civile :

        << L’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des
parties. Ces prétentions sont fixées par l’acte introductif d’instance et par les
conclusions en défense. Toutefois l’objet du litige peut être modifié par des
demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par
un lien suffisant >>.

       Pour l’article 579 du Nouveau code de procédure civile :

       << Les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal
et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être
immédiatement frappés d’appel comme les jugements qui tranchent tout le
principal.

      Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de
procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à l’instance >>.

       Pour l’article 580 du Nouveau code de procédure civile :

       << Les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment
des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi >>.

       En ce que

        L’arrêt attaqué du 11 juillet 2013 de la Cour d’appel du Grand-Duché de
Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, viole les
dispositions des articles 53, 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile en ce
qu’il a déclaré << irrecevable l’appel interjeté le 6 mars 2012 par Monsieur A) à
l’encontre du jugement numéro 3964/11 du 24 octobre 2011 >> et en ce qu’il n’a
pas réformé ce jugement numéro 3964/11 du 24 octobre 2011 en vue du respect de
la procédure prévue par les articles précités,

       Alors que

       première branche :

                                       3
        En décidant dans le dispositif du jugement numéro 3964/11 du 24 octobre
2011 que la loi luxembourgeoise est applicable au litige, le tribunal de paix de
Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, n’a pas tranché une partie du
principal, alors qu’il n’a pas tranché les prétentions des parties constituant l’objet
du litige.

        Qu’en effet, le principal s’entend de l’objet du litige, qui est déterminé par
les prétentions respectives des parties fixées par l’acte introductif d’instance et par
les conclusions en défense touchant au fond du litige.

        Or, par requête introductive d’instance, Monsieur A) a fait convoquer la
société anonyme B) S.A. devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en
matière de droit du travail, pour voir confirmer l’annulation du licenciement
intervenu à son égard le 15 février 2008 et dire fondée sa demande en maintien de
la relation de travail et du paiement de son salaire mensuel jusqu’au 30 juin 2009
inclus en vertu du droit néerlandais, et, à titre subsidiaire, pour voir déclarer le
licenciement intervenu à son égard irrégulier et abusif en vertu du droit
luxembourgeois.

        A l’audience du 28 septembre 2011, à laquelle la société anonyme B) S.A.
par l’organe de son litismandataire, Maître Dirk Leermakers, a communiqué une
note de plaidoiries, la société anonyme B) S.A. a soulevé comme moyen de défense
que le contrat de travail du 11 novembre 2007 conclu entre Monsieur A) et la
société anonyme B) S.A. était soumis au droit luxembourgeois et a demandé à ce
qu’il soit donné acte de ce qu’elle se réserve de conclure sur le fond du différend
qui l’oppose à Monsieur A), après que le tribunal de paix de et à Luxembourg,
siégeant en matière de droit du travail, se soit prononcé sur la question préalable
du droit applicable au contrat de travail.

        Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de droit du
travail, a ainsi pris en considération ce moyen de défense en déclarant la loi
luxembourgeoise applicable au litige.

       Mais il n’a pas tranché les prétentions respectives des parties, qui tenaient
comme sus-indiqué, principalement à l’annulation de son licenciement, et à sa
réintégration à son poste avec effet rétroactif et paiement des salaires courus, et
subsidiairement à l’irrégularité de son licenciement puisque prononcé en période
de maladie.

       deuxième branche :

       En sursoyant à statuer pour le surplus dans le dispositif du jugement
numéro 3964/11 du 24 octobre 2011, le tribunal de paix de et à Luxembourg,
siégeant en matière de droit du travail, n’a ordonné ni une mesure d’instruction ni
une mesure provisoire, mais a uniquement différé son jugement pour le surplus
après les débats fixés pour continuation à l’audience publique du 14 décembre
2011.

                                        4
       Le jugement du 24 octobre 2011 ne constitue donc pas un jugement mixte
susceptible d’appel immédiat conformément à l’article 579 du Nouveau code de
procédure civile.

       troisième branche :

        Contrairement aux jugements toisés par la Cour de cassation dans les
arrêts datés du 16 décembre 1999 (Cass. 16 décembre 1999, Pas. 31, p. 339) et 16
mars 2000 (Cass. 16 mars 2000, Pas. 31, p. 383) et référencés dans l’arrêt du 11
juillet 2013 de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, troisième
chambre, siégeant en matière de droit du travail, le jugement numéro 3964/11 du
24 octobre 2011 du tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de
droit du travail, ne tranche pas dans son dispositif une partie du principal et
n’ordonne pas cumulativement une mesure d’instruction ou une mesure provisoire
(Cour 22 juin 2005, BIJ 9/2005, p. 173).

        Or, le libellé de l’alinéa 1er de l’article 579 du Nouveau code de procédure
civile ne prévoit pas seulement la condition que le jugement tranche dans son
dispositif une partie du principal, mais il exige une deuxième condition, à savoir
celle qu’une mesure d’instruction ou une mesure provisoire figure au dispositif. En
employant le terme << et >> entre ces deux conditions, la disposition légale
exprime clairement et de façon non équivoque que, pour être applicable
immédiatement, le jugement entrepris doit dans son dispositif renfermer les deux
conditions cumulativement.

       Tel n’est cependant pas le cas en l’espèce.

        Même si le jugement numéro 3964/11 du 24 octobre 2011 du tribunal de
paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, devait trancher
dans son dispositif une partie du principal, quod non, il n’ordonne aucune mesure
d’instruction ou mesure provisoire au sens de l’article 579 du Nouveau code de
procédure civile.

       Il suit des développements qui précèdent que le jugement numéro 3964/11
du 24 octobre 2011 du tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de
droit du travail, n’est pas un jugement mixte et qu’un éventuel appel interjeté
contre celui-ci ne doit pas être intenté endéans le délai légal, sans que l’appelant
ne puisse attendre la décision du fond.

       quatrième branche :

         En disant dans le dispositif du jugement numéro 3964/11 du 24 octobre
2011 que la loi luxembourgeoise est applicable, le tribunal de paix de et à
Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, n’a pas non plus statué sur
une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident mettant
fin à l’instance.

       Contrairement à l’affaire tranchée par la Cour de cassation française en
date du 13 octobre 1992 (Cass. française 13 octobre 1992, No de pourvoi : 90-
199903, Bull. civ. 1992 I no 246), le jugement numéro 3964/11 du 24 octobre 2011

                                       5
du tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de droit du travail, n’a
donc pas décidé de la loi applicable en statuant sur des exceptions de procédure et
sur des mesures provisoires en matière de divorce et de séparation de corps.

       Il en résulte donc que le jugement du 24 octobre 2011 n’était pas
susceptible d’appel immédiatement.

       cinquième branche :

        Un jugement de première instance toisant l’exception du droit applicable au
litige et refixant les débats pour continuation selon le contenu de ce droit
applicable est un jugement avant dire droit, ne contenant pas de disposition qui
trancherait une partie du principal, et n’est de ce fait pas susceptible d’appel
immédiat (Cour d’appel 7 juillet 1999, no. 22.968 du rôle ; T. Hoscheit, La
recevabilité des appels immédiats dirigés contre les << jugements intermédiaires
>>, Appendice : Point d’actualité sur la recevabilité du pourvoi en cassation
immédiat contre les << jugements intermédiaires >>, Bulletin du Cercle F.
Laurent 2001-IV, page 18).

       N’ayant pas, au principal, autorité de chose jugée, le jugement numéro
3964/2011 du 24 octobre 2011 ne pouvait donc être frappé d’appel
indépendamment du jugement numéro 148/2012 du 11 janvier 2012 sur le fond.

        Un jugement avant dire droit est per se susceptible d’appel avec le jugement
définitif, même s’il a été exécuté et que son délai d’appel propre est expiré.

        Un appel dirigé par un même acte contre le jugement au fond vidant la
saisine du premier juge et le jugement avant dire droit antérieur est recevable.

       L’acte d’appel a été signifié endéans le délai légal de cinquante-cinq jours
à partir de la date de notification du jugement numéro 148/2012 du 11 janvier
2012.

       L’acte d’appel interjeté contre le jugement numéro 3964/2011 du 24
octobre 2011 et le jugement numéro 148/2012 du 11 janvier 2012 est donc
recevable. »

        Attendu qu’il y a décision sur une partie du principal, si le jugement, sans
épuiser le fond, tranche définitivement une question faisant partie de l’objet du
litige, de sorte que lors de la continuation des débats, le juge est lié par cette
décision et ne peut plus revenir sur ce qu’il a décidé ;

        Qu’une décision qui se prononce sur l’application de la loi luxembourgeoise
ou étrangère tranche une partie du « principal » si, tel qu’en l’espèce, les
prétentions principales de la partie demanderesse sont basées sur une loi étrangère,
dont l’applicabilité est contestée par la partie défenderesse, et que la décision sur la
loi applicable comporte nécessairement le rejet de ces prétentions ;

                                         6
          Attendu que le fait de surseoir à statuer aux fins de continuation des débats
 ou aux fins d’instruction dans le cadre de la mise en état constitue une mesure
 d’instruction au sens de l’article 579, alinéa 1er, du Nouveau code de procédure
 civile ;

        Qu’il s’ensuit que c’est à bon droit que la Cour d’appel a décidé que le
 jugement du 24 octobre 2011 constituait un jugement mixte susceptible d’appel
 immédiat au sens de l’article 579, alinéa 1er, du Nouveau code de procédure civile
 et qu’elle a en conséquence déclaré l’appel dirigé contre ce jugement irrecevable
 pour avoir été introduit après l’expiration du délai d’appel ;

        Que le moyen n’est partant pas fondé ;

                                Par ces motifs :

        rejette le pourvoi ;

         condamne le demandeur en cassation aux frais et dépens de l'instance en
 cassation.

          La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur Georges
WIVENES, procureur général d’Etat adjoint, et de Madame Viviane PROBST,
greffier à la Cour.

                                         7
"


text:
N° 82 / 14.
du 27.11.2014.

Numéro 3426 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de
Luxembourg du jeudi, vingt-sept novembre deux mille quatorze.

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour,
Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation,
Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation,
Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation,
Ria LUTZ, premier conseiller à la Cour d’appel,
Georges WIVENES, procureur général d’Etat adjoint,
Viviane PROBST, greffier à la Cour.

                                   Entre:

A), gérant de sociétés, demeurant à (…),

demandeur en cassation,

comparant par Maître Luc SCHANEN, avocat à la Cour, en l’étude duquel
domicile est élu,
                            et:

la société anonyme B), en liquidation judiciaire, établie et ayant son siège social
à (…), inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro (…),
représentée par son liquidateur judiciaire actuellement en fonction, Maître Yvette
HAMILIUS, avocat à la Cour, demeurant à L-2229 Luxembourg, 2, rue du Nord,

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Yvette HAMILIUS, avocat à la Cour, en l’étude de
laquelle domicile est élu.

    =======================================================
                           LA COUR DE CASSATION :

        Vu l’arrêt attaqué rendu le 4 décembre 2013 sous le numéro 37361 du rôle
par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant
en matière commerciale ;

      Vu le mémoire en cassation signifié le 5 juin 2014 par A) à la société
anonyme B) en liquidation, déposé au greffe de la Cour le 6 juin 2014 ;

        Vu le mémoire en réponse signifié le 13 juin 2014 par la société anonyme B)
en liquidation à A), déposé au greffe de la Cour le 24 juin 2014 ;

       Sur le rapport du conseiller Irène FOLSCHEID et sur les conclusions du
procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;

       Sur les faits :

        Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le tribunal d'arrondissement de
Luxembourg avait rejeté la déclaration de créance du demandeur en cassation du
passif de la liquidation de la société anonyme B) et l'avait condamné à payer à la
société B) la somme de 3.591.938,54 euros avec les intérêts conventionnels ; que
sur appel, la Cour d'appel a déclaré nul l'acte d'appel et dit l'appel irrecevable ;

       Sur le deuxième moyen de cassation, qui est préalable :

        tiré « de la violation de la loi plus particulièrement à l’article 264 du
Nouveau code de procédure civile, du fait de la fausse application de la loi sinon
fausse interprétation de la loi ;

       en ce qu’il s’agirait d’une nullité de fond selon la Cour ;

       alors que si nullité il y a, celle-ci ne peut être de fond du fait de l’indication
de deux modes de comparution, cette nullité est de forme et non de fond et doit être
soulevée in limine litis » ;

       Vu l'article 264 du Nouveau code de procédure civile :

        Attendu que pour déclarer l'acte d'appel nul et le recours irrecevable, les
juges du fond, après avoir relevé que l'acte d'appel invite la partie intimée, d'une
part, à comparaître en personne et, d'autre part, par voie de constitution d'avocat à la
Cour, ont décidé que les dispositions relatives au mode de comparution relèvent de
l'organisation judiciaire et sont de ce fait d'ordre public ;

       Qu'en statuant ainsi, alors que l'irrégularité de l'acte tenant à l'indication du
mode de comparution de l'intimé constitue une nullité de forme qui doit être
proposée avant toute défense ou exception autre que les exceptions d'incompétence,
la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;

                                         2
        D'où il suit que l'arrêt encourt la cassation ;

                                   Par ces motifs,
     et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens de cassation :

        casse et annule l'arrêt rendu le 4 décembre 2013 par la Cour d'appel,
 quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, sous le numéro 37361 du
 rôle ;

         déclare nuls et de nul effet ladite décision judiciaire et les actes qui s'en sont
 suivis et remet les parties dans l’état où elles se sont trouvées avant l’arrêt cassé et
 pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel, autrement composée ;

         condamne la société anonyme B) en liquidation judiciaire aux frais de
 l’instance en cassation avec distraction au profit de Maître Luc SCHANEN, sur ses
 affirmations de droit ;

         ordonne qu'à la diligence du procureur général d'Etat, le présent arrêt sera
 transcrit sur le registre de la Cour d'appel et qu'une mention renvoyant à la
 transcription de l'arrêt sera consignée en marge de la minute de l'arrêt annulé.

          La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par
Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur Georges
WIVENES, procureur général d’Etat adjoint, et de Madame Viviane PROBST,
greffier à la Cour.

                                          3
"


text:
                   Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-sept novembre deux mille quatorze.

Numéro 40216 du rôle

Composition:

Carlo HEYARD, président de chambre,
Ria LUTZ, premier conseiller,
Théa HARLES-WALCH, premier conseiller,
Isabelle HIPPERT, greffier.

                                         Entre:

A, demeurant à D-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick
MULLER de Luxembourg du 10 juillet 2013,

comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour à Luxembourg,

                                            et:

la société à responsabilité limitée B s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-
(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit MULLER,

comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour à Luxembourg.
                               LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 mars 2014.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par jugement du 16 mai 2013, le tribunal du travail, après avoir rejeté les
attestations versées et déclaré irrecevable l’offre de preuve par témoins de A, a
déclaré non fondée la demande de A en paiement d’un montant de 6.085,84 €
réclamé au titre d’un supplément de salaires de 10 % dirigée contre son ancien
employeur, la société B s.à r.l..

Par exploit d’huissier du 10 juillet 2013, A a relevé appel du jugement du 16 mai
2013 en vue de voir, par réformation du jugement entrepris, déclarer fondée sa
demande en paiement du supplément de salaires de 10 %.

L’appel est recevable pour avoir été introduit dans les formes et délai de la loi.

C’est à juste titre que la partie B s.à r.l. se prévaut, en ce qui concerne la période
antérieure au 21 septembre 2009, de la prescription triennale de l’article L.221-2.
du code du travail.

A l’appui de sa demande, A, s’emparant de l’article 15 de la convention collective
de travail pour le métier d’électricien (Art. 15 Gefahrenbedingte
Erschwerniszulagen – 1. Als zuschlagsberechtigte Arbeit ist zu betrachten und mit
einem entsprechenden Zuschlag zum Stundenlohn zu entschädigen : - alle Arbeiten
auf Dächern, jedoch nur statthaft bei normalen Wetterbedingungen – Zuschlag 10
% ».), fait valoir qu’ayant été seulement actif dans le domaine de la photovoltaïque,
il a exclusivement travaillé sur les toits, de sorte que l’ensemble des heures de
travail prestées doit bénéficier d’un supplément de 10 %.

Selon l’appelant sa demande est à déclarer fondée sur base des attestations qu’il
verse.

Dans un ordre subsidiaire, il fait une offre de preuve par témoins conçue en les
termes suivants :
« A était engagé par la défenderesse à compter du 3 septembre 2007 jusqu’au 31
janvier 2011 en qualité d’électricien.
Il travaillait exclusivement dans le domaine de la photovoltaïque.
Ainsi durant son engagement auprès de la défenderesse, et plus particulièrement
pendant la période de janvier 2009 à novembre 2010, A était exclusivement sinon
amené à travailler sur les toits. »

                                           2
La société B s.à r.l., qui conteste que A ait travaillé dans le domaine de la voltaïque,
conclut au rejet des attestations et de l’offre de preuve par témoins pour défaut de
précision.

A cet égard, elle fait valoir que les attestations et l’offre de preuve ne sont pas de
nature à établir le nombre d’heures travaillées sur les toits dans de bonnes
conditions météorologiques.

Il est vrai qu’en vertu de l’article 15 invoqué A n’a droit à la prime que pour les
heures qu’il a effectivement travaillées sur les toits dans de bonnes conditions
météorologiques.

Les attestations versées, si elles permettent de dire que A a travaillé sur des toits, ne
permettent cependant pas, en raison du recours à des formules globales ambigues,
abstraites et affirmatives, non étayées par des circonstances de faits précises, de
déterminer les heures effectivement travaillées sur les toits dans de bonnes
conditions météorologiques.

Ces attestations sont donc à rejeter.

L’actuelle offre de preuve par témoins de A, qui tend à ne plus encourir le reproche
de l’imprécision de première instance en raison de l’utilisation des termes
« exclusivement sinon majoritairement », est à redresser et est à lire en faisant
abstraction du mot « sinon » inséré par mégarde.

Il est difficilement concevable que A de par sa fonction d’électricien ait tout le
temps travaillé sur les toits et qui plus est sous de bonnes conditions
météorologiques. A défaut de toutes circonstances de fait contenues dans l’offre de
preuve tendant à établir les heures de travail effectivement passées sur les toits dans
de bonnes conditions météorologiques, l’offre de preuve est à déclarer irrecevable
pour être imprécise.

Comme A n’a pas prouvé qu’il a rempli les conditions pour obtenir paiement, sa
demande en paiement n’est pas fondée.

L’appel de A n’est par conséquent pas fondé.

A est à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour
l’instance d’appel dès lors que A est à condamner aux frais et dépens de l’instance
d’appel.

Il ne paraît pas inéquitable de laisser à charge de la société B s.à r.l. les frais
irrépétibles des deux instances.

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La société B s.à r.l. est partant à débouter de ses demandes en obtention d’une
indemnité de procédure pour la première instance et pour l’instance d’appel.

                              PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail,
statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel de A recevable,

déclare prescrite la demande de A pour autant qu’elle se rapporte à la période
antérieure au 21 septembre 2009,

déclare irrecevable l’offre de preuve par témoins de A,

déclare l’appel non fondé,

confirme le jugement entrepris,

déboute les parties de leurs demandes en obtention d’une indemnité de procédure,

condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la distraction
au profit de Maître Alain GROSS qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

                                         4
"