text:
Jugt no 23/2010                                                   Not. : 7623/2009/CD

                       Audience publique du 6 janvier 2010

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu
le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

                    1) X.),
                    né le (…) à (…),
                    demeurant à L-(…), (…),

t.i.g.              2) Y.) ,
                    né le (…) à (…),
                    demeurant L-(…), (…),

                                 -prévenus-

                                    FAITS:

Par citation du 19 novembre 2009, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal
d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l'audience
publique du 9 décembre 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y
entendre statuer sur la prévention suivante:

Vol simple

A cette audience, Madame la juge-présidente constata l'identité des prévenus X.) et
Y.) et leur donna connaissance de l'acte qui a saisi le Tribunal.

Le témoin T1.) fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment
prévu par la loi.

Les prévenus X.) et Y.) furent entendus en leurs explications et moyens de défense.

Maître Claudia MONTI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus
amplement les moyens de défense du prévenu Y.) , bénéficiant de l’assistance
judiciaire.
La représentante du Ministère Public, Martine LEYTEM, premier substitut du
Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience de ce jour, date à laquelle le
prononcé avait été fixé,

                   LE      JUGEMENT                QUI       SUIT:

Vu la citation à prévenu du 19 novembre 2009, régulièrement notifiée aux prévenus.

Vu le procès-verbal numéro 40140 du 23 février 2009 de la Police Grand-Ducale,
circonscription régionale de Esch-sur-Alzette, CPI Esch-sur-Alzette.

Le Ministère Public reproche à X.) et Y.) d’avoir, le 23 février 2009, vers 16.30
heures, comme auteur, coauteur ou complice, soustrait frauduleusement au préjudice
du magasin « MAG1.) », à (…),(…), la somme d’argent de 245 euros.

A l’audience publique du Tribunal du 9 décembre 2009, le prévenu Y.) a admis avoir
subtilisé 245 euros de la caisse du magasin « MAG1.) » lorsqu’il s’y est trouvé en
compagnie de son ami X.) . Il a tenu à préciser que l’idée de voler lui serait passée par
la tête d’un moment à l’autre et qu’au préalable il n’avait pas été convenu entre lui et
son copain X.) qu’il procèderait au vol du contenu de la caisse du magasin.

Quant au prévenu X.) , celui-ci a déclaré à l’audience qu’ensemble avec son ami Y.) ,
il s’est rendu dans le magasin « MAG1.) » pour s’acheter une veste. Lorsqu’il était
en train d’en essayer une, il s’est rendu compte que Y.) s’est penché au-dessus du
comptoir pour ouvrir la caisse et s’emparer du contenu de celle-ci. X.) conteste donc
avoir été à l’origine du vol de la somme de 245 euros.

Le mandataire de X.) conclut à l’acquittement de son client au motif qu’il n’aurait
pris aucune part active dans le déroulement des faits. Son client n’aurait commis
aucun acte matériel de participation et il aurait été lui-même surpris par la façon de
procéder de Y.) ; que pris par la peur et sur ordre donné par son ami de quitter le
magasin, il se serait joint à celui-ci.

Aux termes de l’article 66 alinéa 3 du Code pénal, sont punis comme auteurs de
l’infraction ceux qui, par un fait quelconque, auront prêté pour l’exécution une aide
telle que, sans leur assistance, le crime ou le délit n’eût pu être commis.

La participation par aide ou assistance peut se manifester sous les formes les plus
diverses, aussi le législateur, pour les embrasser toutes, se sert-il dans l’article 66 du
Code pénal des termes généraux « par un fait quelconque » (Cour d’appel, 5 avril
1968, P. 19. 314).

Est considéré comme coauteur d’un vol, celui qui aborde la victime ensemble avec
l’auteur principal et reste à ses côtés au moment où ce dernier s’empare du sac à
main, puisqu’il a intimidé la victime et encouragé et soutenu le co-prévenu et a ainsi

                                             2
prêté une aide telle que sans son assistance le vol n’eût pu être commis (Cour d’appel
du 18 décembre 1989 arrêt 312/89 VI Ministère Public c/ G. et R.).

En l’occurrence, le seul témoin entendu à l’audience publique du Tribunal, à savoir
T1.) , employée du magasin « MAG1.) », a déclaré qu’elle avait remarqué la
présence des deux jeunes hommes dans le magasin, mais qu’à ce moment elle était en
train de s’occuper de trois autres clients, se trouvant à l’autre extrémité du magasin.

Lorsqu’elle a vu Y.) se pencher au-dessus de la caisse, elle s’est rendue auprès de lui
pour vérifier si le contenu de la caisse était toujours là. A ce moment, X.) a
commencé à lui parler, de sorte que son attention était attirée vers son interlocuteur.
Distraite, elle n’a pas pu vérifier immédiatement le contenu de sa caisse. Puis d’un
moment à l’autre, les deux jeunes ont quitté le magasin.

Après leur départ, T1.) déclare s’être rendue compte du fait que 245 euros avaient été
volés de la caisse. Alarmé par cette information, un client du magasin, à savoir A.) ,
s’est mis à la poursuite des deux jeunes et il a pu les rattraper dans la rue (…) à (…)
pour enlever l’argent volé à Y.) et pour ensuite le continuer à la police qui l’a, par la
suite, restitué à son légitime propriétaire.

Au regard de ce qui précède, il n’est pas établi que X.) a prêté pour l’exécution du
vol une aide telle que, sans son assistance, le délit n’aurait pu être commis. Il ne
saurait partant être qualifié d’auteur ou de coauteur du vol.

Si la complicité par aide ou assistance ne peut s’induire de la simple inaction ou
abstention, il y a toutefois lieu de distinguer entre le spectateur neutre d’une infraction
et celui dont l’attitude implique une véritable adhésion morale. La simple présence ne
saurait certainement suffire à faire du spectateur un complice dès lors que ce
spectateur peut être considéré comme un « spectateur neutre et indifférent du délit
d’autrui en se bornant à laisser les événements suivre leur cours sans rien faire pour y
mettre obstacle ». Il en va toutefois différemment des gens dont la présence implique
une adhésion morale à la commission de l’infraction et constitue une aide à l’égard de
son auteur puisque l’activité criminelle de celui-ci s’en trouve facilité, en d’autres
termes des gens dont on peut estimer que leur présence a joué un rôle causal dans la
réalisation de l’infraction. (Juris-classeur PENAL, Complicité, art 121-6 et 121-7 nos
45-52 ; Philippe Salvage, le lien de causalité en matière de complicité, R.S.C. 1981,
p.32 et suiv.)

La complicité par aide ou assistance se trouve ainsi caractérisée lorsque le prévenu,
ayant connaissance des agissements délictueux de son ami, l’accompagne de son
plein gré et par sa seule présence, et en dehors de toute intervention directe, a favorisé
l’action du coupable, et lui a apporté un encouragement moral.

En l’espèce, il existe un doute sur l’intention criminelle de X.) alors que sa présence
en tant que tel dans le magasin « MAG1.) » au moment de la commission de
l’infraction de vol par son ami, n’établit pas sa connaissance de l’intention de son ami
de voler. De même, la déclaration du témoin T1.) qui consiste à dire que « j’avais
l’impression que les deux savaient ce qu’ils faisaient et qu’ils s’étaient concertés »
non corroborée par un autre élément concret au dossier répressif, n’établit pas
l’existence d’une concertation préalable entre les deux prévenus.

                                             3
Par conséquent, il convient d’acquitter X.) des préventions mises à sa charge.

Au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés à l’audience, les
déclarations du témoin T1.) et les aveux circonstanciés du prévenu Y.) , celui-ci est
dès lors convaincu:

« comme auteur,

le 23 février 2009 vers 16h30 à (…),(…), au magasin « MAG1.) »,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui
appartient pas,

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin « MAG1.)
 », la somme de 245 euros, partant une chose qui ne lui appartient pas. »

Le vol simple est puni, en application de l’article 463 du Code pénal, d'un
emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 5.000 euros.

Au vu de l’absence d’antécédents judiciaires et de son jeune âge, le Tribunal estime
qu'il n'y a pas lieu de prononcer une peine d'emprisonnement supérieure à six mois à
l’encontre de Y.) .

Y.) a marqué son accord à l'audience publique du 9 décembre 2009 pour exécuter un
travail d'intérêt général non rémunéré. Il y a dès lors lieu de le condamner à un travail
d'intérêt général d'une durée de 150 heures.

                       PAR CES MOTIFS:

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, douzième chambre, siégeant en
matière correctionnelle, statuant contradictoirement, les prévenus X.) et Y.) et le
défenseur de Y.) entendus en leurs explications et moyens de défense et la
représentante du Ministère Public en ses réquisitions,

a c q u i t t e X.) de l’infraction mise à sa charge et le renvoie des fins de sa
poursuite pénale sans peine ni dépens;

l a i s s e les frais de sa poursuite pénale à charge de l’Etat;

d o n n e a c t e à Y.) de son accord à se soumettre à un travail d'intérêt général non
rémunéré;

c o n d a m n e Y.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à exécuter un travail
d'intérêt général non rémunéré d'une durée de cent cinquante (150) heures, ainsi
qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 27,22 euros;

                                             4
a v e r t i t Y.) que l’exécution du travail d’intérêt général doit être commencée
dans les dix-huit mois à partir du jour où le présent jugement est devenu irrévocable ;

a v e r t i t Y.) que l’inexécution de ces travaux peut entraîner de nouvelles
poursuites de la part du Parquet (l’article 23 du Code pénal) : « Toute violation de
l’une des obligations ou interdictions, résultant des sanctions pénales prononcées en
application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d’un emprisonnement de deux mois
à deux ans.

Par application des articles 22, 66, 461 et 463 du Code pénal; 155, 179, 182, 184,
189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code d'instruction criminelle qui furent
désignés à l'audience par Madame la juge-présidente.

Ainsi fait et jugé par Christina LAPLUME, juge-présidente, Stéphane PISANI, juge,
et Joëlle DIEDERICH, juge-déléguée, et prononcé par Madame la vice-présidente en
audience publique au Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, en présence de
Nadine SCHEUREN, substitut du Procureur d'Etat, et de Guy HILGER, greffier, qui,
à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

                                           5
"


type: caselaw

jurisdiction: Luxembourg

text:
Jugement civil no 2 / 10 ( XIe chambre )

Audience publique du mercredi, 6 janvier 2010

Numéro 78726 du rôle

Composition :

Paule MERSCH, vice-président
Claudine DE LA HAMETTE, premier juge,
Daniel LINDEN, premier juge,
Simone WAGNER, greffier.

                                      ENTRE :

A.), employée, épouse B.), entrepreneur de construction, demeurant à L-(…),

partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice
Guy ENGEL de Luxembourg des 7 et 8 novembre 2002,

comparant par Maître Fernand BENDUHN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,

                                        ET :

1. l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LENNINGEN, établie à Canach, 16, rue
de l’Ecole, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement
en fonctions,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit ENGEL du 8 novembre 2002,

ayant initialement comparu par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour,
demeurant à Luxembourg, comparant actuellement par Maître Jean KAUFFMAN,
avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

2. la société anonyme LA LUXEMBOURGEOISE S.A., compagnie d’assurances,
établie et ayant son siège social à L-1118 Luxembourg, 10, rue Aldringen, inscrite au
registre de commerce et des sociétés auprès du tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg sous le numéro B 31035,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit ENGEL du 7 novembre 2002,

comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, demeurant à
Luxembourg,
3. l’UNION DES CAISSES DE MALADIE, représentée par le président de son
conseil d’administration actuellement en fonctions et établie à L-1471 Luxembourg ,
125, rte d’Esch,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit ENGEL du 7 novembre 2002,

ne comparant pas.

                                   LE TRIBUNAL

Ouï A.) par l’organe de son mandataire Maître Fernand BENDUHN, avocat
constitué.

Ouï l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LENNINGEN et la société anonyme LA
LUXEMBOURGEOISE par l’organe de leur mandataire Maître Sophie STEICHEN,
avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Jean
KAUFFMAN, avocat constitué.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 25 novembre 2009.

Ouï Madame le vice-président Paule MERSCH en son rapport oral à l’audience
publique du 25 novembre 2009.

Il y a lieu de rappeler que par exploit d’huissier des 7 et 8 novembre 2002, A.) a fait
donner assignation à l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LENNINGEN et à la
société anonyme LA LUXEMBOURGEOISE (ci-après LA LUXEMBOURGEOISE)
aux fins de les entendre condamner, à titre principal, à lui payer la somme de
43.425.- EUR avec les intérêts légaux à partir du 13 janvier 2002 jusqu’à solde. Elle
demande en ordre subsidiaire, l’institution d’une expertise pour se prononcer sur ses
blessures subies lors d’une chute le 13 janvier 2002, d’évaluer son dommage et de
lui accorder une provision de 15.000.- EUR.

Par le même exploit, l’UNION DES CAISSES DE MALADIE (ci-après l’UCM) est
assignée aux fins de déclaration de jugement commun.

A l’appui de sa demande, la requérante a exposé que le dimanche, 13 janvier 2002,
vers 10.00 heures du matin, lorsqu’elle voulait se rendre à la messe à l’église
paroissiale de Canach, elle a fait une chute lourde sur le pavé du parvis de l’église
verglacé et recouvert d’amoncellements de neige et de glace. Lors de cette chute,
elle a subi une fracture compliquée à trois fragments de la tête humérale droite, sans
déplacement secondaire ayant entraîné une incapacité totale jusqu’en mai 2002,
ainsi qu’une incapacité partielle permanente.

Elle recherche la responsabilité de la commune, principalement sur base de l’article
1384 alinéa 1er du code civil et subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383
du même code.

Elle exerce contre LA LUXEMBOURGEOISE l’action directe légale.

                                          2
Par jugement no 62/2004 du 19 février 2004, le Tribunal a, avant tout autre progrès
en cause, admis A.) à prouver par l’audition des témoins:

1. T.1.), crédirentier-distillateur, demeurant à L-(…),
2. T.2.), sans état, demeurant à L-(…),

les faits suivants :

« 1. Le dimanche 13 janvier 2002, vers 10 heures du matin, sans préjudice ni quant
à la date ni quant à l’heure exactes, alors qu’elle voulait se rendre à la messe à
l’église paroissiale de Canach, Madame A.), épouse B.), à peine descendue de sa
voiture, a fait une chute lourde de conséquence sur le pavé du parvis de l’église,
près des parkings verglacés et recouverts d’amoncellements de neige et de glace;
2. qu’à l’endroit de cette chute, les pavés de ce parvis étaient recouverts d’une
couche de glace et de neige;
3. qu’au moment de cette chute, le prédit parvis n’était pas nettoyé, de sorte qu’il
était impraticable pour les piétons. »

L’enquête a eu lieu en date du 20 avril 2004 et du 18 mai 2004, tandis que la contre-
enquête a eu lieu en date du 22 juin 2004.

Par jugement no. 47/2005 du 11 février 2005, le Tribunal a :

« déclaré la demande recevable en la pure forme,

avant tout autre progrès en cause,

nommé experts :

- le docteur Carlo KNAFF, chirurgien, demeurant à L-4130 Esch-sur-Alzette, 73,
avenue de la Gare,
- Maître Jean MINDEN, avocat, demeurant à Luxembourg,

avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit et
motivé,

1) d’examiner A.) et de décrire le préjudice corporel subi par elle suite à l’accident du
13 janvier 2002, sur base des diverses pièces du dossier,
2) de préciser l’état de santé de A.) avant l’accident, ainsi que son état de santé
actuel et de se prononcer sur l’évolution probable de son état de santé,
3) de se prononcer sur les séquelles actuellement détectables suite aux
traumatismes subis par elle lors de l’accident et de préciser si ces lésions sont en
relation directe et certaine avec l’accident,
5) de fixer et d’évaluer les différents types et taux d’incapacités (incapacité totale
temporaire, incapacité partielle temporaire et incapacité partielle permanente) en
fonction des constatations faites dans le cadre des points précédents de la présente
mission et de préciser le cas échéant l’origine des incapacités (accident ou état
antérieur),
6) d’évaluer les différents chefs de préjudices matériel et moral, à savoir atteinte
temporaire à l’intégrité physique, atteinte définitive à l’intégrité physique, préjudice
esthétique, dommage moral, frais divers, ainsi qu’une éventuelle perte de revenus
                                            3
subis par A.) suite à l’accident, tout en tenant compte des recours des différents
organismes de sécurité sociale,

fixé la provision à valoir sur les honoraires et frais de chaque expert à la somme de
600.- EUR,

dit la demande d’une provision non fondée,

ordonné à la partie A.) de payer la provision aux experts ou de la consigner auprès
de la caisse de consignation au plus tard le 25 mars 2005,

chargé Madame le juge Carole BESCH du contrôle de cette mesure d’instruction,

dit que les experts devront en toutes circonstances informer ledit magistrat de la date
de leurs opérations, de l’état desdites opérations et des difficultés qu’ils pourront
rencontrer,

dit que si leurs honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, ils
devront en avertir ledit magistrat et ne continuer leurs opérations qu’après
consignation d’une provision supplémentaire,

dit que les experts devront déposer leur rapport au greffe du tribunal le 29 avril 2005
au plus tard,

déclaré le jugement commun à l’UNION DES CAISSES DE MALADIE,

réservé le surplus »

Par jugement no. 210/2005 du 8 juillet 2005, le Tribunal a finalement :

« dit la demande de rejet du rapport d’expertise du 6 avril 1998 non fondée,

partant renvoyé les parties devant les experts aux fins de continuation des
opérations d’expertise,

dit que les experts devront déposer leur rapport au greffe du tribunal le 21 octobre
2005 au plus tard,

…..

déclaré le jugement commun à l’Union des Caisses de Maladie,

réservé les frais et le surplus ».

                                          4
Il échet tout d’abord de rappeler que dans la mortivation du jugement no. 47/2005 du
11 février 2005, le Tribunal a retenu que la demande formulée à l’encontre de
l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LENNINGEN était fondée pour autant qu’elle
était basée sur les dispositions de l’article 1384 alinéa 1er du Code Civil.

Il convient de sanctionner cette motivation au dispositif du présent jugement et de
déclarer fondée l’action en responsabilité engagée par A.) sur base des dispositions
de l’article 1384 alinéa 1er du Code Civil.

Dans leur rapport du 12 novembre 2007, les experts ont évalué le préjudice subi par
A.) par suite de la chute faite en date du 13 janvier 2002 comme suit:

- frais de traitement                                                       161,29.- €
- dégât vestimentaire                                                           0,00.- €
- frais de déplacement                                                      250,00.- €
- perte de revenus                                                          263,62.- €
- ITT + ITP + IPP                                                         8.500,00.- €
- dommage moral                                                           2.000,00.- €
                                                                      --------------------
Total :                                                                 11.174,91.- €

L’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LENNINGEN et son assureur, LA
LUXEMBOURGEOISE demandent l’entérinement des parties médicales et
indemnitaires du rapport d’expertise.

A.) n’accepte ni les conclusions médicales du Dr. KNAFF, ni les propositions
indemnitaires de Maître MINDEN.

   1) Les conclusions médicales du Dr. KNAFF

Le Dr. KNAFF précise que lors de sa chute en date du 13 janvier 2002, A.) a subi
essentiellement un traumatisme de l’épaule droite ; elle souffrait déjà de séquelles
fonctionnelles importantes à cette même épaule, suite à un premier accident
remontant à janvier 2003

Les médecins consultés par A.) ont diagnostiqué trois fissurations, sans
déplacement de la tête humérale de l’épaule droite.

L’expert retient que l’épaule a été immobilisée par un bandage au corps; A.) a
également dû suivre 40 séances de kinésithérapie.

Elle a été suivie régulièrement par son médecin traitant; des radiographies
effectuées à la fin du mois de janvier 2002 et à la mi-février 2002 auraient confirmé
l’absence de tout déplacement, tandis qu’une radiographie effectuée en date du 27
mars 2002 aurait confirmé la consolidation osseuse des fissures.

L’expert retient encore qu’un examen radiographique récent, effectué à la demande
de l’expert, aurait montré la consolidation de la fracture du col de l’humérus, sans
autres complications. Un examen radiographique du rachis cervical aurait cependant
mis en évidence une discopathie avec arthrose ventrale.

                                         5
Le Dr. KNAFF conclut que l’examen clinique qu’il a pratiqué sur la personne de A.)
montre notamment un enraidissement de l’épaule. L’expert retient toutefois que
l’enraidissement ne semble pas avoir été aggravé de façon majeure suite à la chute,
compte tenu des données du rapport médical établi en 1998.

L’expert retient encore qu’il est discutable que tous les troubles évoqués par A.)
soient imputables aux conséquences de la chute en date du 13 janvier 2002. Il exclut
tout rapport causal entre la chute et les cervicalgies dont se plaint la demanderesse,
alors que les pièces médicales, dressées suite aux faits de janvier 2002, n’évoquent
pas de distorsion cervicale.

L’expert admet toutefois que la chute dont s’agit a occasionné une aggravation de
l’état de l’épaule droite suite au traumatisme; il chiffre cette aggravation à 4%.

L’expert médical fixe les périodes d’incapacité de travail de A.) comme suit :

-incapacité temporaire totale :            du 13 janvier 2002 au 31 mars 2002
-incapacité temporaire partielle de 40%:   du 1er avril 2002 au 15 juin 2001
-incapacité temporaire partielle de 25%:   du 16 juin 2002 au 31 juillet 2002

L’expert médical évalue le dommage de la demanderesse pour douleurs endurées à
2.000.- EUR; il retient que le traitement de A.) n’a entraîné ni hospitalisation, ni
intervention chirurgicale, ni pansement douloureux, à part quarante séances de
kinésithérapie.

La partie demanderesse demande en premier lieu à voir augmenter le taux de l’IPP
de 4%, tel que retenu par les experts, à 10 %. Elle estime que la gravité des
blessures subies lors de la chute du 13 janvier 2002 n’auraient pas été influencées
par les séquelles subies lors d’un premier accident du 23 janvier 1993.

Elle reproche notamment à l’expert médical d’avoir retenu que l’enraidissement de
l’épaule était préexistant et n’a pas été aggravé par la chute du 13 janvier 2002 et de
ne pas avoir retenu une relation causale entre les faits du 13 janvier 2002 et les
cervicalgies dont elle a fait état.

Le mandataire judicaire de A.) critique encore le volet médical du rapport d’expertise
alors que l’expert se serait borné à affirmer que la mobilité du rachis cervical est
jugée normale pour être en rapport avec l’âge de la blessée et que la position au
statique de l’épaule droite est normale, sans étayer ces affirmations par des
conclusions motivées permettant d’en contrôler le bien-fondé.

A titre subsidiaire, la partie demanderesse demande à voir nommer un nouveau
collège d’experts, autrement composé, afin de faire réévaluer ses dommages.

L’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LENNINGEN et son assureur, LA
LUXEMBOURGEOISE, concluent à l’entérinement du rapport d’expertise du 12
novembre 2007.

Ces parties estiment que les cervicalgies dont fait état A.) ne sont pas en relation
causale avec la chute faite en date du 13 janvier 2002.

                                           6
En ce qui concerne d’abord les cervicalgies alléguées, il ressort du rapport
d’expertise qu’aucune blessure aux cervicales n’a été diagnostiquée ou traitée par
les médecins traitants de A.), suite à la chute du 13 janvier 2002. Les traitements
mis en place concernaient exclusivement l’épaule droite de A.). Le médecin-expert
retient encore que l’examen clinique auquel il a procédé n’a pas révélé de « signes
péjoratifs objectifs au niveau du rachis cervical ».

Le tribunal retient dès lors qu’il n’est pas établi que les cervicalgies, dont se plaint la
victime, soient la conséquence de la chute du 13 janvier 2002.

Lors de l’examen par le Dr. DR.1.), A.) se plaignait justement d’une aggravation de
son impossibilité de bouger son épaule droite, de l’amener à l’horizontale ou de
l’amener en « position rétropulsion rotation interne ».

L’expert retient que l’enraidissement de l’épaule ne semble pas avoir été aggravé de
façon majeure, suite à la chute du 13 janvier 2002; il retient néanmoins une
aggravation de l’IPP liée à l’épaule droite de 4%.

Il ressort d’un rapport d’expertise du Dr. Marcel RASSEL, établi ensemble avec Me
Paul WINANDY, daté au 6 avril 1998, que A.) avait subi, lors d’un accident de la
circulation en date du 23 janvier 1993, une fracture sous capitale de l’humérus droit,
traité par deux interventions chirurgicales. Suivant conclusions du Dr. RASSEL, A.)
en a gardé des séquelles sous la forme:

« - de douleurs fonctionnelles de l’épaule droite avec déficit des mouvements de
rétropulsion du bras, d’élévation du bras au-dessus du plan horizental des épaules,
ainsi que, surtout, des mouvements composés
- une amyotrophie de la portion antérieure, claviculaire du muscle deltoïde qui est
complètement atrophié,
- une diminution de la force du bras et de la force de préhension de la main ».

Les experts avaient retenu à l’époque une IPP définitive de 15%.

Le Tribunal se doit dès lors de constater que les troubles au niveau de l’épaule
droite, dont se plaignait la victime au moment de son examen par le Docteur KNAFF,
existaient déjà au moment de la chute le 13 janvier 2002.

La prédisposition de la victime ne rompt pas le lien de causalité. Il est possible de
dire qu’elle joue un rôle purement passif, tant que le fait du responsable ne vient pas
réveiller son dynamisme et lui faire produire effet. Mais, les prédispositions sont une
donnée objective à retenir pour déterminer le montant de l’indemnité dans deux
hypothèses, à savoir, d’abord, lorsque l’accident a simplement accentué un
processus morbide qui, de toute manière se fût développé et, ensuite, quand la
victime souffrait déjà d’une incapacité (voir La Responsabilité civile par Philippe LE
TOURNEAU, 3e éd, nos 697 à 701).

Or, en l’espèce compte tenu des conclusions de l’experts, il faut retenir une
prédisposition objective de la victime, à savoir la lésion préexistante de l’épaule
droite, de sorte qu’il n’y a lieu d’indemniser que la seule aggravation de cet état suite
à l’accident.

                                            7
L’expert retient encore que la blessure subie a guéri et s’est consolidée
normalement, sans modification anatomique, sans signes d’arthrose, sans
calcifications, sans ossifications des parties molles et sans arthrose de l’articulation.

Faute pour A.) de prouver que le Dr. KNAFF n’a pas correctement analysé toutes les
données qui se trouvaient en sa possession au moment de l’examen de la victime, le
rapport médical doit être entériné sur ce point, les critiques de la partie
demanderesse n’étant pas justifiées.

A défaut de tout élément sérieux permettant de conclure que l’expert médical n’a pas
correctement analysé toutes les données qui lui ont été soumises, la demande de
A.) à voir ordonner une nouvelle expertise judiciaire n’est pas fondée et il y a partant
lieu d’entériner le rapport médical du Dr Knaff sur le point des incapacités retenues.

   2) Les propositions indemnitaires de Maître Minden

   a) Les frais de traitement

En l’absence de toute contestation, il y a lieu d’entériner le rapport d’expertise en ce
qu’il a fixé les frais de traitement restés à charge de A.) à 161,29.- euros.

   b) Les dégâts vestimentaires

En l’absence de toute contestation, il y a encore lieu d’entériner le rapport
d’expertise sur ce point.

   c) Les frais de déplacement

Les experts proposent d’allouer une indemnité forfaitaire de 250.- euros en
réparation des frais occasionnés par l’ensemble des déplacements que A.) a dû
effectuer et que les experts énumèrent à la page 2 du rapport d’expertise dans le
volet indemnitaire.

La partie demanderesse reproche aux experts d’avoir retenu à titre d’indemnité de
déplacement un forfait, sans tenir compte des distances réellement parcourues; elle
estime que les experts auraient dû également tenir compte des cinq déplacements
effectués pour consulter son conseil juridique. Elle fait valoir que le montant retenu
par les experts est sous-évalué et devrait être porté à 400.- €.

L’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LENNINGEN et son assureur LA
LUXEMBOURGEOISE demandent l’entérinement du montant retenu à titre de frais
de déplacement, indemnisés à hauteur de 0,50 € par kilomètre.

Le Tribunal ne saurait remettre en cause l’énumération faite par les experts quant
aux déplacements à visée thérapeutique, ce d’autant plus que A.), qui en critique la
précision, ne fournit pas d’éléments au Tribunal qui lui permettraient de constater les
lacunes éventuelles de l’énumération faite par les experts.

Concernant les déplacements nécessités par la procédure judiciaire, le Tribunal ne
dispose pas davantage d’éléments qui lui permettraient d’en vérifier le bien-fondé. Le
Tribunal ne peut que retenir que A.) s’est déplacée, dans le cadre de cette
procèdure très importante pour elle, à quelques reprises pour consulter son conseil

                                           8
juridique. Le Tribunal allouera, par conséquent, à la victime, outre le montant de
250.- EUR pour les déplacements rendus nécessaires par le traitement médical,
une indemnité forfaitaire de 50.- EUR destinée à couvrir les frais occasionnés par les
déplacements auprès de son mandataire.

   d) La perte de revenus

Les experts, constatant que la perte de revenus est difficile à chiffrer sur base de
pièces comptables, proposent de retenir une perte de revenus de 2.500.- EUR, ce
montant prenant en compte l’aide de l’entourage de la victime pendant l’absence de
cette dernière, en en déduisant les indemnités pécuniaires versées par l’UNION DES
CAISSES DE MALADIE. Les experts retiennnent notamment que A.) a recommencé
à travailler au sein de l’entreprise exploitée par son mari début avril 2002.

Les experts proposent ainsi d’allouer le montant de 263,62 EUR à titre de réparation
de la perte de revenus.

A.) conteste le montant alloué de ce chef. Elle fait exposer qu’à l’époque des faits,
elle travaillait dans l’entreprise de transport de son époux et qu’elle s’y occupait non
seulement de la comptabilité, mais également de la disposition des marchandises et
des chauffeurs. A.) explique qu’elle se chargeait de l’établissement des fiches de
salaire à partir des feuilles de route des chauffeurs routiers et qu’elle assurait les
rapports de l’entreprise avec les différentes administrations fiscales et sociales. A.)
fait valoir que l’entreprise familiale aurait été désorganisée pendant son incapacité
de travailler d’abord totale, ensuite partielle.

La partie requérante conclut à se voir allouer le montant de (4.000 - 2.236,38 =)
1.763,62 euros, estimant que l’indemnisation aurait dû se faire sur base du salaire
social minimum garanti au taux en vigueur à l’époque des faits.

Les parties défenderesses contestent encore toute désorganisation de l’entreprise
dans laquelle travaillait A.) et demandent enfin l’entérinement du rapport d’expertise,
faute d’élément probant permettant d’infirmer les conclusions de l’expert.

Force est de constater que la partie demanderesse reste en défaut d’étayer
autrement le montant de 4.000.- EUR auquel elle évalue la perte de revenus avant
recours des organismes sociaux. A défaut d’éléments probants permettant de
contredire les conclusions de l’expert calculateur, il y partant lieu d’entériner le
rapport à cet égard.

   e) L’atteinte temporaire à l’intégrité physique

L’expert calculateur propose d’indemniser, d’une part, les efforts accrus dans la vie
professionnelle et, d’autre part, les gênes éprouvées dans sa vie privée de tous les
jours par A.), par l’allocation d’un forfait de 2.750.- euros, en tenant compte de la
durée et du taux des incapacités transitoires dégressives.

A.) demande à se voir allouer le montant de 5.000.- EUR à titre d’indemnisation de
l’atteinte temporaire à l’intégrité physique, alors que les experts n’auraient pas tenu
compte, d’une part, du préjudice d’agrément subi par elle et, d’autre part, du fait
qu’elle ne pouvait plus s’adonner à ses tâches ménagères.

                                           9
Les parties défenderesses estiment que l’expert a commis une erreur de calcul en
déterminant cette indemnité et que le montant à allouer serait, sur base d’un
montant mensuel de 750.- EUR, de 2.531,00.- EUR. Ils ne s’opposent cependant
pas à ce que le montant de 2.750.- EUR, tel que retenu par les experts, ne soit
alloué.

Le dommage résultant de l’atteinte à l’intégrité physique peut avoir des
conséquences à la fois sur le plan matériel et moral. L’aspect matériel prend en
considération l’incidence économique de l’atteinte, tels perte de salaire, de pension,
de gains professionnels ou besoin d’assistance par des tierces personnes. L’aspect
moral se réalise par l’atteinte non tolérable à l’intégrité physique de la victime.

Le montant forfaitaire proposé par les experts étant adéquat pour indemniser les
gênes quotidiennes non spécifiques éprouvées dans la vie professionnelle et privée
par A.), il échet d’entériner les conclusions des experts à ce titre, de sorte que la
demande de la requérante est justifiée à concurrence de 2.750.- EUR.

Le préjudice d'agrément résulte de l'atteinte portée aux satisfactions et aux plaisirs
de la vie. Il s'analyse en une perte de divertissements et de délassement humain,
une perte de la qualité de la vie de l'individu. Le préjudice d'agrément peut encore se
définir comme « l'impossibilité où se trouve la victime du fait de l'altération
traumatique de ses capacités fonctionnelles, de s'adonner à certaines activités
culturelles, sportives ou de loisirs ».

Le préjudice d’agrément a une existence autonome par rapport à l’incapacité de
travail (G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques,
2ème édition, Pasicrisie 2006, no. 1060). Le préjudice en question ne se confond pas
avec l'incapacité temporaire et permanente et doit être évalué séparément.

Or, en l’espèce, la victime avait omis de solliciter une indemnisation de ce chef dans
l’acte introductif d’instance. Elle n’explique d’ailleurs pas en quoi elle aurait subi un
préjudice d’agrément spécifique tel que précédemment défini. Sa demande en
allocation d’une indemnité pour préjudice d’agrément est partant non fondée et est à
rejeter.

   f) L’atteinte permanente à l’intégrité physique

L’expert calculateur retient que, comme l’IPP de A.) est à indemniser par la méthode
du point d’invalidité. Compte tenu du taux d’IPP retenu par le Dr. KNAFF, de l’âge de
la victime à la date de la consolidation (53 ans et demi) et des antécédents
médicaux de la victime, l’expert calculateur propose d’allouer le montant de :

(19 x 1.250) – (15 x 1.200) = 23.750 – 18.000 = 5.750 euros

La partie demanderesse demande à voir porter la valeur du point à 1.350.- € et le
taux de l’IPP à 10%

Les parties défenderesses concluent à l’entérinement du rapport d’expertise.

Le point d’incapacité, auquel les tribunaux ont recours lorsque l’atteinte définitive à
l’intégrité physique est sans incidence économique, comme en l’espèce, a une

                                           10
valeur qui varie en fonction de l’âge de la victime, de l’importance du taux d’IPP et,
dans une moindre mesure, de la condition sociale de la victime (Georges
RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e éd.,
n°1173).

Le Tribunal retient que A.) ne produit pas le moindre élément faisant supposer que
l’expert calculateur n’a pas pris en compte toutes les données qui se trouvaient à sa
disposition lors de l’évaluation de la valeur du point d’invalidité. La valeur de 1.250.-
€ retenue par les experts étant adéquate au vu de l’âge et du taux d’incapacité de la
victime, il y a lieu d’entériner le rapport d’expertise sur ce point. Quant aux moyens
de la partie demanderesse tendant à la revison du taux de l’IPP, le tribunal renvoie à
ces développements faits lors de l’analyse des conclusions du Dr. KNAFF.

   g) Le pretium doloris

L’expert médical évalue le dommage de la demanderesse pour douleurs endurées à
2.000.- € ; il retient que le traitement de A.) n’a entraîné ni hospitalisation, ni
intervention chirurgicale, ni pansement douloureux, à part quarante séances de
kinésithérapie. L’expert calculateur s’est rallié aux conclusions de l’expert médical.

La partie demanderesse estime que l’indemnité pour douleurs endurées devrait être
portée à 3.000.- EUR. Elle demande à ce que soient également indemnisées de ce
chef les 40 séances de kinésithérapie subies, alors que ce traitement serait par
nature douloureux.

Les parties défenderesses font valoir que les séances de kinésithérapie ne sauraient
être prises en considération pour le calcul du préjudice moral, la pratique de la
kinésithérapie n’ayant pas de conséquences sur la douleur.

Au vu de la sévérité des blessures subies ainsi que de la longueur de la rééducation,
nécessitant une quarantaine de séances de kinésithérapie et impliquant des
exercices physiques certainement temporairement pénibles et douloureux sur
l’épaule blessée, il y a lieu de faire droit à la demande de A.) à concurrence de la
somme de 2.500.- EUR.

Le décompte final en faveur de A.) s’élève au total à un montant de 11.724,91.- EUR
et le détail s’en établit comme suit :

- frais de traitement                                                          161,29.- €
- frais de déplacement                                                         300,00.- €
- perte de revenus                                                             263,62.- €
- ITT + ITP + IPP                                                            8.500,00.- €
- dommage moral                                                              2.500,00.- €
                                                                         --------------------
Total :                                                                    11.724,91.- €

S’agissant des intérêts de retard, il convient de relever que les intérêts
compensatoires au taux légal sont à calculer pour le dommage moral, inapacité
temporaire de travail et les pertes de revenu à partir du jour de l’accident - 3 janvier
2002 – jusqu’au jour du présent jugement.

                                           11
En ce qui concerne l’atteinte permanente à l’intégrité physique, il y a lieu de faire
courir les intérêts compensatoires au taux légal à partir du jour de la consolidation, à
savoir à partir du 1er août 2008, période retenue par les experts, jusqu’au jour du
présent jugement.

Pour ce qui est des frais de déplacement et de traitement, il y a lieu d’accorder les
intérêts à compter du jour de leur décaissement. A défaut de précision quant au jour
de décaissement, le tribunal décide de faire courir ces intérêts à partir de la
demande en justice, soit le huit novembre 2002.

En vertu de l’article 15 de la loi du 13 mai 2008 portant introduction d’un statut
unique pour les salariés du secteur privé, l’établissement public CAISSE
NATIONALE DE SANTE s’est substituée de plein droit dans les droits et obligations
de l’UNION DES CAISSES DE MALADIE. Il y a lieu de lui déclarer commun le
présent jugement.

                                 PAR CES MOTIFS :

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement,

vu l’ordonnance de clôture de l’instruction 25 novembre 2009,

entendue Madame le vice-président Paule MERSCH en son rapport oral à l’audience
publique du 25 novembre 2009,

vidant le jugement no. 210/2005 du 8 juillet 2005;

déclare la demande de A.) fondée sur base des dispositions de l’article 1384 alinéa
1er du Code civil ;

déboutant de toutes autres conclusions comme mal fondées ;

rejette la demande de A.) en institution d’une nouvelle expertise judiciaire ;

déclare la demande de A.) fondée pour la somme de 11.724,91.- EUR;

condamne l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LENNINGEN et la société
anonyme LA LUXEMBOURGEOISE in solidum à payer à A.) la somme de
11.724,91.- EUR;

- avec les intérêts compensatoires sur le montant de 5.513,62.- EUR alloué du chef
d’indemnisation du dommage moral, de l’atteinte temporaire à l’intégrité physique et
de la perte de revenus au taux légal à partir du jour des faits, soit le 13 janvier 2002,
jusqu’à solde ;

- avec les intérêts compensatoires sur le montant de 5.750.- EUR alloué du chef
d’indemnisation de l’atteinte temporaire à l’intégrité physique au taux légal à partir du
jour de la consolidation, soit le 1er août 2002, jusqu’à solde ;

                                           12
- avec les intérêts compensatoires sur le montant de 461,29.- EUR alloué du chef
d’indemnisation des frais de déplacement et de traitement au taux légal à partir du
jour de la demande en justice, soit le 8 novembre 2002, jusqu’à solde ;

déclare le jugement commun à la CAISSE NATIONALE DE SANTE ;

condamne l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LENNINGEN et la société
anonyme LA LUXEMBOURGEOISE in solidum à tous les frais et dépens de
l’instance, y compris les frais d’expertise, avec distraction au profit de Maître
Fernand BENDUHN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, qui la demande,
affirmant en avoir fait l’avance en ce qui les concerne.

                                        13
"


text:
                                                                        1

Arrêt référé (divorce).

Audience publique du six janvier deux mille dix.

Numéro 35477 du rôle.

Composition:

Romain LUDOVICY, président de chambre;
Françoise MANGEOT, premier conseiller;
Gilbert HOFFMANN, conseiller, et
Jean-Paul TACCHINI, greffier.

                                 Entre:
A, sans état connu, demeurant à (…),
    appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey
Gallé d’Esch-sur-Alzette en date du 17 juin 2009,
    comparant par Maître Jean-Georges Gremling, avocat à Luxem-
bourg,
                                    et:
B, boulanger, demeurant à (…),
    intimé aux fins du susdit exploit Geoffrey Gallé,
    comparant par Maître Gaston Vogel, avocat à Luxembourg.

                          LA COUR D’APPEL:

    Par exploit d’huissier du 17 juin 2009 A a régulièrement relevé appel
d’une ordonnance du 15 mai 2009 (non signifiée) par laquelle le juge des
référés près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur les
mesures provisoires pendant la procédure de divorce pendante entre
l’appelante et son époux B, a déclaré irrecevable pour défaut d’élément
nouveau une demande introduite par l’appelante le 25 mars 2009 et
tendant à la suppression du droit de visite accordé à l’intimé par une
précédente ordonnance du 27 mars 2008 pour autant que ce droit de
                                                                          2

visite doit s’exercer chaque mardi ou jeudi après-midi de 14.00 heures à
18.00 heures.

    Elle demande à la Cour, par réformation, de faire droit à sa demande.

    L’intimé B conclut à la confirmation de la décision de première
instance.

    La Cour renvoie à l’exposé exhaustif des faits et moyens contenu
dans l’ordonnance entreprise.

    L’appelante réitère son moyen suivant lequel l’élément nouveau
survenu depuis l’ordonnance ayant fixé le droit de visite de l’intimé
consisterait dans le fait que l’enfant commun mineur C, actuellement âgé
de 7 ans, serait devenu de plus en plus rebelle au droit de visite devant
s’exercer le jeudi après-midi, parce que celui-ci ne serait pas exercé
directement par le père, mais que l’enfant serait en fait laissé sous la
garde de sa grand-mère et qu’il préférerait passer son après-midi chez sa
mère, respectivement à son domicile avec ses collègues usuels.

     C’est par une appréciation correcte des éléments de la cause et par de
justes motifs que la Cour adopte et qui répondent aux conclusions prises
en appel que le juge des référés a retenu que l’appelante restait en défaut
de rapporter la preuve d’un élément nouveau pertinent de nature à
justifier la suppression du droit de visite à exercer en cours de semaine.

     Est à rejeter au même motif la demande de l’appelante tendant à une
audition de l’enfant par la Cour sur base de l’article 388-1 du code civil
aux fins de voir confirmer ses allégations, dès lors que même à la
supposer établie, la seule réticence de l’enfant, non fondée sur un motif
sérieux, tel qu’en l’espèce, ne constitue pas une cause justifiant une
restriction voire la suppression du droit de visite de son père, l’exercice
et l’étendue de ce droit ne pouvant être à la discrétion ni dépendre du bon
vouloir ou des caprices d’un enfant de sept ans.

    Il s’ensuit que l’ordonnance déférée est à confirmer.

                             Par ces motifs,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière de référé, statu-
ant contradictoirement,

    reçoit l’appel ;

    le dit non fondé et confirme l’ordonnance déférée ;
                                                3

condamne A aux frais et dépens de l’instance.
"


text:
Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 3/2010

Audience publique du mardi, cinq janvier deux mille dix

Numéro 122469 du rôle

Composition:

Monique HENTGEN, vice-présidente,
Jacques KESSELER, juge,
Laurence JAEGER, juge,
Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

la société anonyme de droit français SOC.1.), anciennement Société Nationale
SOC.1.), établie et ayant son siège social à F-(…) (France), représentée par son
président et directeur général actuellement en fonctions, inscrite au registre de
commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro (…),
partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL
de Luxembourg du 22 mai 2009,
comparant par Maître François KREMER, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

1) la société anonyme BQUE.1.), établie et ayant son siège social à L-(…),
2) la société anonyme BQUE.2.), établie et ayant son siège social à L-(…),
3) la société anonyme BQUE.3.), anciennement BQUE.3’.), établie et ayant son
   siège social à L-(…),
parties défenderesses aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Jean-Lou
THILL,
sub 1) comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat, demeurant à Luxembourg,
sub 2) à 3) assignées à personne, ne comparant pas.

_____________________________________________________________________________________________________
                                     Le tribunal
Vu l’ordonnance de clôture du 24 novembre 2009.
Entendu le juge de la mise en état en son rapport.
Entendu la partie demanderesse la société anonyme de droit français SOC.1.) par
l’organe de son mandataire Maître Annaëlle ROUBY, avocat, en remplacement de
Maître François KREMER, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.
Entendu la partie défenderesse la société anonyme BQUE.1.) par l’organe de son
mandataire Maître Sophie STEICHEN, avocat, en remplacement de Maître Jean
KAUFFMAN, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.
Par exploit d’huissier du 22 mai 2009, la société anonyme de droit français SOC.1.)
(ci-après la SA SOC.1.)) a fait donner assignation à la société anonyme BQUE.1.)
(ci-après la SA BQUE.1.)), la société anonyme BQUE.2.) (ci-après la SA BQUE.2.))
et à la société anonyme BQUE.3.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement
de Luxembourg afin de leur voir ordonner de procéder, en leur qualité de parties
tierces-saisies, à la déclaration prévue par les articles 704 et suivants du nouveau
code de procédure civile, sinon de se voir déclarer débitrices pures et simples des
causes de la saisie-arrêt dont il est question ci-dessous.
La SA SOC.1.) sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500,-
euros.
La demanderesse explique qu’elle a, par exploit d’huissier du 21 février 2008, fait
pratiquer saisie-arrêt des deniers, effets et avoirs du sieur X.), entre les mains des
parties assignées, ce sur base d’une ordonnance présidentielle du 19 février 2008
rendant exécutoire sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg le volet civil d’un
arrêt correctionnel rendu par la Cour d’Appel de Paris (9e chambre correctionnelle,
section B) en date du 31 mars 2005 et condamnant X.) à payer à la SA SOC.1.)
notamment la somme de 23.398.180,- euros (page 146 de l’arrêt précité).
La SA SOC.1.) estime dès lors, en se référant à l’article 704 du nouveau code de
procédure civile, que les parties assignées sont tenues de faire leurs déclarations
soit affirmatives, soit négatives sous peine d’être déclarées débitrices pures et
simples des causes de la saisie.
La SA SOC.1.) ajoute que l’arrêt précité constitue un titre authentique de sorte que la
déclaration devra se faire avant tout jugement de validation et indépendamment de
toute procédure d’exéquatur.
Par conclusions du 16 octobre 2009, la SA SOC.1.) expose encore que tant la SA
BQUE.2.) que la SA BQUE.3.) (actuellement BQUE.3.)) lui ont fait parvenir une
déclaration négative sans constituer avocat.
La SA BQUE.1.) estime que la demande adverse serait prématurée et elle déclare
qu’elle s’exécutera dès qu’il y aura un jugement de validation de la saisie ayant
acquis autorité de chose jugée. Elle ajoute que par l’effet du jugement de validation,
la créance du saisi à l’égard du tiers-saisi se trouve transportée dans le chef du
saisissant par l’effet d’une cession judiciaire de créance et que ce n’est donc qu’à
partir de ce moment que le tiers-saisi, en sa qualité de banquier, ne pourra plus

                                           2
opposer le secret bancaire au saisissant. D’après la SA BQUE.1.), toute déclaration
affirmative antérieure risquerait de violer le secret bancaire protégeant le saisi.
Aux termes de l’article 704 du nouveau code de procédure civile, le tiers-saisi ne
peut être assigné en déclaration s’il n’y a titre authentique ou jugement qui ait
déclaré la saisie-arrêt valable. Dans le premier cas, le tiers-saisi peut être
immédiatement assigné en déclaration affirmative sans qu’il y ait à distinguer suivant
que le titre authentique est antérieur ou postérieur à la saisie (cf. Répertoire de
Procédure Civile et Commerciale, Dalloz 1956, verbo Saisie-arrêt, n° 159).
En ce qui concerne l’argumentation relative au secret bancaire, il y a lieu de
rappeler que le tiers-saisi ne peut pas se retrancher derrière son secret
professionnel, tel le secret bancaire, en faisant valoir qu’il serait dépositaire de faits
secrets (CSJ 25 février 1992, n°12949 du rôle, cité dans l’article de M. Hoscheit
paru à la Pasicrisie 29 page 69). Ce principe découle implicitement des articles 573
et 574 du code de procédure civile. Admettre que le banquier puisse se retrancher
derrière son secret professionnel dans le cadre d’une procédure de saisie-arrêt
aboutirait à enlever à cette procédure toute efficacité (cf. TLux 28 avril 2009,
numéro 114.559 du rôle).
Même si le tribunal ne dispose pas d’informations sur la question de savoir si
l’ordonnance présidentielle d’exéquatur a fait l’objet d’un recours ou non, il n’en reste
pas moins que l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 31 mars 2005 constitue un titre
authentique indépendamment du fait qu’il a été exéquaturé. A toutes fins utiles, le
tribunal ajoute que ce raisonnement n’est pas mis en doute par la SA BQUE.1.) et
que le pourvoi en cassation de X.) contre l’arrêt du 31 mars 2005 a été rejeté par
arrêt de la Cour de Cassation française du 31 janvier 2007, tel que cela résulte d’une
mention marginale afférente reproduite à la page 2 de l’arrêt.
En application des développements qui précèdent, il y a dès lors lieu d’ordonner à la
SA BQUE.1.) de procéder à la déclaration prévue par les articles 704 et suivants du
nouveau code de procédure civile, ce dans un délai d’un mois à compter de la
signification du présent jugement.
La SA SOC.1.) ne justifiant pas en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge
l’intégralité des frais non compris dans les dépens, sa demande en obtention d’une
indemnité de procédure est à rejeter.
La SA BQUE.2.) et la SA BQUE.3.) n’ont pas constitué avoué, les modalités de
remise de l’exploit à leur égard renseignent néanmoins que la copie de l’acte a été
remise à une personne habilitée à recevoir une copie dudit acte.
L’acte d’appel doit partant être considéré comme ayant été délivré à personne, de
sorte qu’il y a lieu de statuer à l’égard de la SA BQUE.2.) et de la SA BQUE.3.) par
un jugement réputé contradictoire conformément à l’article 79 alinéa 2 du nouveau
code de procédure civile.

                                             3
                                    Par ces motifs
le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en
matière civile, statuant en première instance par jugement réputé contradictoire à
l’égard de la société anonyme BQUE.2.) et de la société anonyme BQUE.3.) et
contradictoirement à l’égard des autres parties,
reçoit la demande en la forme,
donne acte à la société anonyme de droit français SOC.1.) qu’elle accepte les
déclarations négatives faites par la société anonyme BQUE.2.) et la société
anonyme BQUE.3.),
déclare la demande fondée pour le surplus, partant
ordonne à la société anonyme BQUE.1.) de procéder à la déclaration prévue par les
articles 704 et suivants du nouveau code de procédure civile, ce dans un délai d’un
mois à compter de la signification du présent jugement,
dit que si la société anonyme BQUE.1.) omet de faire une déclaration affirmative
dans le délai imparti, elle sera jugée débitrice pure et simple des causes de la saisie-
arrêt,
dit non fondée la demande de la société anonyme de droit français SOC.1.) sur base
de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,
condamne la société anonyme BQUE.1.) aux frais et dépens de l’instance.

                                           4
"


text:
               Arrêt n° 969/09 Ch.c.C.
               du 30 décembre 2009.
               Not. 10875/09/CD

           La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de
    Luxembourg a rendu le trente décembre deux mille neuf l'arrêt qui suit:

               Vu les pièces de la procédure instruite à charge de:

               X.), né le (...) à (...) (Korea), domicilié à L-(...), demeurant de fait à
    L-(...),

               actuellement détenu au Centre Pénitentiaire à Schrassig.

           Vu l'ordonnance n° 2748/09 rendue le 23 décembre 2009 par la
    chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg;

             Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 23 décembre 2009 par
    déclaration du procureur d’Etat de Luxembourg reçue au greffe du tribunal
    d'arrondissement de et à Luxembourg;

              Vu les informations données par lettres recommandées à la poste
    le 24 décembre 2009 et par télécopie les 24 et 28 décembre 2009 à
    l'inculpé et à son conseil pour la séance du mercredi, 30 décembre 2009 ;

               Entendus en cette séance:

           Monsieur le procureur général d’Etat Jean-Pierre KLOPP,
    assumant les fonctions de ministère public, en ses moyens d’appel;

           Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, demeurant à
    Luxembourg, en ses conclusions;

               X.) en ses explications et déclarations;

               Après avoir délibéré conformément à la loi;

                     LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :

              Par déclaration du 23 décembre 2009 au greffe du tribunal
    d'arrondissement de et à Luxembourg, le procureur d’Etat de Luxembourg
    a fait régulièrement relever appel d’une ordonnance rendue le même jour
    par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg
    aux termes de laquelle les juges du premier degré ont ordonné la mise en
    liberté provisoire de X.) en le plaçant sous contrôle judiciaire et en le
    soumettant aux obligations suivantes :

-   ne pas sortir des limites territoriales du Grand-Duché de Luxembourg,
                                        2

-   remettre tous documents justificatifs d’identité en sa possession, tels
    passeport(s) et/ou carte(s) d’identité au greffe du Centre Pénitentiaire en
    contrepartie d’un récépissé valant justificatif d’identité, documents qui
    seront continués au greffe du cabinet d’instruction,

-   se présenter deux fois par mois, à savoir le 1er et le 15, ou le prochain jour
    ouvrable au commissariat de proximité d’Oberkorn et cela pour la première
    fois le 04 janvier 2010,

-   habiter auprès de sa grand-mère A.) à L-(...),

-   exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une
    formation professionnelle, sinon être inscrit comme demandeur d’emploi.

             Le recours n'est pas fondé.

              En statuant comme ils l'ont fait, les juges de la juridiction
    d'instruction de première instance ont correctement apprécié les éléments
    de la cause et appuyé leur décision par des motifs que la chambre du
    conseil de la Cour d'appel adopte.

                                    PAR CES MOTIFS

             r e ç o i t l'appel;

             le d i t non fondé;

             c o n f i r m e l'ordonnance entreprise;

             r é s e r v e les frais de l'instance d'appel.

             Ainsi fait et jugé par la chambre du conseil de la Cour d'appel du
    Grand-Duché de Luxembourg à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du
    St. Esprit, où étaient présents:

             Eliette BAULER, président de chambre,
             Jacqueline ROBERT, premier conseiller,
             Gilbert HOFFMANN, conseiller,

    qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Jean-Paul TACCHINI.
"


text:
                            Arrêt commercial

  Audience publique du vingt-trois décembre deux mille neuf.

  Numéros 30405 et 33909 du rôle.

  Composition :

  Irène FOLSCHEID, présidente de chambre;
  Annette GANTREL, première conseillère;
  Françoise MANGEOT, première conseillère;
  Marcel SCHWARTZ, greffier.

                                     I)

                                   Entre:

  AAA, employé, demeurant à UUU,

  appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Alec
MEYER d’Esch-sur-Alzette du 10 août 2005,

  comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat à Luxembourg ;

                                     et

   1) la société à responsabilité limitée BBB, établie et ayant son
siège social à VVV, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro ………, représentée par ses gérants
actuellement en fonctions,

  2) CCC, indépendant, demeurant à WWW,

  3) DDD, maçon, demeurant à XXX,

   agissant en leur qualité de seuls et uniques associés de la société à
responsabilité limitée BBB dont ils ont été les gérants, puis les
liquidateurs, lesquels, dans un ordre subsidiaire, reprennent l’instance

                               1
pendante entre parties sinon interviennent volontairement à ladite
instance,

  intimés aux fins du prédit exploit MEYER,

  comparant par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à Luxembourg ;

  4) EEE, agent immobilier, demeurant à YYY,

  intimé aux fins du prédit exploit MEYER,

  comparant par Maître Paul TRIERWEILER, avocat à Luxembourg ;

                                    II)

                                   Entre:

  EEE, agent immobilier, demeurant à YYY,

  appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL
de Luxembourg du 19 août 2005,

  comparant par Maître Paul TRIERWEILER, avocat à Luxembourg ;

                                     et

   1) la société à responsabilité limitée BBB, établie et ayant son
siège social à VVV, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro ……., représentée par ses gérants
actuellement en fonctions,

  2) CCC, indépendant, demeurant à WWW,

  3) DDD, maçon, demeurant à XXX,

   agissant en leur qualité de seuls et uniques associés de la société à
responsabilité limitée BBB dont ils ont été les gérants, puis les
liquidateurs, lesquels, dans un ordre subsidiaire, reprennent l’instance
pendante entre parties sinon interviennent volontairement à ladite
instance,

  intimés aux fins du prédit exploit MEYER,

                               2
  comparant par Maître Charles KAUFHOLD, avocat à Luxembourg ;

  4) AAA, employé, demeurant à UUU,

  intimé aux fins du prédit exploit ENGEL,

  comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat à Luxembourg.

  --------------------------------------------------------------------------------------------

                               LA COUR D'APPEL :

   Par exploit d’huissier du 11 juin 2003, la société BBB a fait donner
assignation à AAA et à EEE à comparaître devant le tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière
commerciale, pour les y entendre condamner solidairement, sinon in
solidum, sinon chacun pour sa part, au paiement du montant de
39.291,29 € (1.585.007 francs luxembourgeois), ce avec les intérêts
conventionnels à 5%, sinon avec les intérêts légaux, à partir du 2 juillet
2002, jusqu’à solde. La société BBB a fait exposer à l’appui de sa
demande que les assignés se sont portés envers elle le 18 mars 1999
cautions solidaires et indivisibles pour garantir la bonne exécution par la
société FFF d’un contrat de prêt à hauteur de 1.500.000 francs
luxembourgeois conclu avec la société BBB le 17 septembre 1997.

   Par jugement du 8 juin 2005, le tribunal a déclaré la demande
recevable, l’a dit fondée, a condamné solidairement AAA et EEE à
payer à la société BBB le montant de 39.291,29 € avec les intérêts
conventionnels à 5% à partir du 2 juillet 2002, a dit non fondées les
demandes des parties en obtention d’une indemnité de procédure et a
condamné AAA et EEE aux frais et dépens de l’instance.

  Tant AAA que EEE ont interjeté appel contre ce jugement, l’un par
acte d’huissier du 10 août 2005, l’autre par acte d’huissier du 19 août
2005.

  Les appels relevés dans les formes et délai de la loi, et par ailleurs
non critiqués à cet égard, sont à déclarer recevables.

    Il y a lieu de les joindre dans l’intérêt d’une bonne administration de
la justice afin d’y toiser dans un seul et même arrêt.

   Les appelants concluent à la réformation du jugement entrepris,
faisant plaider que la demande introduite par la société BBB le 11 juin
2003 serait irrecevable pour défaut de qualité dans son chef.

                                        3
   Il y lieu de limiter – de l’accord de toutes les parties – le présent arrêt
à la question de la recevabilité de l’acte introductif d’instance.

   Il ressort des pièces versées au dossier que la société BBB,
constituée par acte notarié Gérard LECUIT du 18 mars 1994, a été
dissoute et liquidée le 4 avril 2002 par décision d’un commun accord
des seuls et uniques propriétaires des parts sociales.

   CCC et DDD, en leur qualité d’anciens associés et liquidateurs de la
société BBB, ont déclaré :
   -       que tous les passifs connus de la société vis-à-vis des tiers
ont été réglés entièrement ou dûment provisionnés ;
   -       assumer par rapport à d’éventuels passifs, actuellement
inconnus de la société et non payés à l’heure actuelle, irrévocablement
l’obligation de les payer ;
   -       que l’actif de la société a été partagé entre associés, de sorte
que la liquidation de la société est à considérer comme clôturée ;
   -       que décharge pleine et entière est accordée aux gérants, pour
l’exercice de leurs mandats ;
   -       que les livres et documents de la société seront conservés
pendant une durée de cinq années à son actuel siège social.

  Cet acte a été déposé au registre de commerce et des sociétés le 11
avril 2002.

   Maître Gérard LECUIT, notaire de résidence à Hesperange, a
réquisitionné le préposé du registre de commerce et des sociétés de
procéder à la radiation de l’inscription de la société BBB dudit registre.

   Force est dès lors de constater que la société BBB n’a plus existé à
la date de l’assignation.

   Conformément à l’article 141 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur
les sociétés commerciales, les sociétés commerciales sont, après leur
dissolution, réputées exister pour leur liquidation.

   La société dissoute continue donc d’exister pour répondre des
actions que les créanciers sociaux peuvent exercer contre elle jusqu’à
l’expiration du délai de cinq ans à partir de la publication de la clôture
de la liquidation.

  Cette survie fictive de la société sert uniquement l’intérêt des
personnes tierces à la société liquidée.

  Du fait de la dissolution et de la liquidation de la société BBB, celle-ci
ne peut plus intenter d’instance judiciaire.

  A cet égard, elle a perdu toute qualité de sujet de droit.

                                  4
   Il s’en suit que l’irrégularité affectant l’exploit introductif d’instance du
11 juin 2003 du fait que celui-ci émane d’une société dissoute et
liquidée et partant dépourvue du droit d’agir en justice est à sanctionner
par une nullité de fond qui échappe à l’emprise tant de l’article 264
alinéa 2 que de l’article 264 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure
civile.

  Cette irrégularité de fond – qui ne peut être couverte – entraîne la
nullité de l’exploit du 11 juin 2003.

  En conséquence, la demande introduite par la société BBB est à
déclarer irrecevable.

   Le patrimoine tant actif que passif de la société BBB ayant été
transmis par acte notarié du 4 avril 2002 aux anciens associés de la
société, les dénommés CCC et DDD, il aurait appartenu à ces derniers
d’agir en leur nom personnel contre les cautions AAA et EEE.

   C’est en vain que CCC et DDD déclarent, en ordre subsidiaire,
reprendre l’action engagée au nom de la société BBB, et plus
subsidiairement encore, intervenir volontairement à l’instance pendante
entre la société BBB, AAA et EEE.

   Lorsqu’une instance a été interrompue par certains événements
prévus par la loi, elle ne peut reprendre son cours que dans la mesure
où il est procédé à une reprise d’instance.

   En l’espèce, à supposer qu’une des hypothèses prévues par l’article
468 du Nouveau Code de procédure civile soit donnée, CCC et DDD ne
sauraient pas pour autant prétendre à continuer l’instance en cours,
étant donné qu’aucune instance valable n’a été engagée par la société
BBB.

   L’intervention volontaire est le fait d’une personne qui, de son propre
mouvement, se mêle à une instance qu’elle n’a pas introduite et qui n’a
pas été dirigée contre elle, soit pour faire déclarer que le droit litigieux
lui appartient, soit pour s’assurer la conservation de ses droits qui
pourraient être compromis par le résultat de l’instance.

    L’intervention volontaire constitue un incident qui vient se greffer au
procès en cours. Le sort de l’instance principale se répercute sur
l’intervention. La nullité ou l’irrecevabilité de l’instance principale
entraîne la nullité ou l’irrecevabilité de l’intervention.

  Vu l’irrecevabilité de l’assignation introductive d’instance du 11 juin
2003, l’intervention volontaire de CCC et DDD est également à
déclarer irrecevable.

  Vu l’issue du litige, il y a lieu de débouter la société BBB de sa
demande en obtention d’une indemnité de procédure.

                                   5
   AAA et EEE sont également à débouter de leur demande en
obtention d’une indemnité de procédure alors qu’il ne paraît pas
inéquitable de laisser à leur charge les sommes par eux exposées et
non comprises dans les dépens.

                             PAR CES MOTIFS :

   la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière
commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de
la mise en état,

  reçoit les appels ;

  les joint ;

  réformant :

  déclare irrecevable l’acte introductif d’instance du 11 juin 2003 ;

  décharge AAA et EEE de la condamnation prononcée à leur
encontre en première instance ;

   déboute les parties de leurs demandes respectives en obtention
d’une indemnité de procédure ;

   condamne la société BBB aux frais et dépens des deux instances
avec distraction au profit de Maître Eyal GRUMBERG et Maître Paul
TRIERWEILER qui la demandent, affirmant avoir fait l’avance des frais
et dépens.

                                6
"


text:
                                                                          1

Arrêt référé (divorce).

Audience publique du vingt-trois décembre deux mille neuf.

Numéro 34391 du rôle.

Composition:

Romain LUDOVICY, président de chambre;
Françoise MANGEOT, premier conseiller;
Gilbert HOFFMANN, conseiller, et
Jean-Paul TACCHINI, greffier.

                                 Entre:
A, employé, demeurant à (…),
    appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom Nilles
d’Esch-sur-Alzette en date du 23 septembre 2008,
    demandeur aux termes d’une requête en difficultés d’exécution dé-
posée le 6 novembre 2009,
    comparant par Maître Marco Nosbusch, avocat à Luxembourg,
                                   et:
B, employée, demeurant à (…),
    intimée aux fins du susdit exploit Tom Nilles,
    défenderesse aux fins de la susdite requête,
    comparant par Maître Pierre Reuter, avocat à Luxembourg.

                          LA COUR D’APPEL:

    Revu l’arrêt de la présente juridiction du 15 juillet 2009, intervenu en
matière de référé-divorce entre les parties A et B et ayant, entre autres
dispositions, précisé le droit de visite et d’hébergement du père durant
les vacances scolaires sur les enfants mineurs communs C, né le (…), et
D, née le (…), en disposant que ce droit, sauf meilleur accord des parties,
s’exercera les années paires, la première moitié des vacances, et les
années impaires, la deuxième moitié des vacances.
                                                                          2

    Vu la requête de A, déposée au greffe de la Cour le 6 novembre
2009, dans laquelle ce dernier, faisant état du refus de mère de se
conformer à la prédite décision de la Cour, conclut à ce que la Cour, pour
prévenir des difficultés d’exécution, fixe dans le détail les périodes de
vacances durant lesquelles il a le droit d’avoir les enfants avec lui.

  Vu les convocations des parties conformément aux articles 80 et 170
NCPC.

     Vu les déclarations personnelles de B et les déclarations des
litismandataires des parties.

    A l’audience du 14 décembre 2009, les parties ont déclaré avoir
trouvé un arrangement extrajudiciaire quant au droit d’hébergement
durant les vacances de Noël (vacances d’hiver) 2009 sur lesquelles il n’y
a pas lieu de revenir.

    Quant au droit d’hébergement durant les vacances scolaires de 2010,
les parties litigantes ont trouvé un arrangement devant la Cour suivant
lequel A dispose d’un droit d’hébergement sur les enfants dans les
périodes suivantes, à savoir :

    - lors des vacances de carnaval, dans la période du samedi matin 13
février au mercredi 17 février, à midi ;

    - lors des vacances de Pâques (vacances de printemps), dans la
période du samedi matin 27 mars au samedi soir 3 avril ;

   - lors des vacances d’été, dans la période du samedi matin 26 juin au
dimanche soir 25 juillet.

                             Par ces motifs,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière de difficultés
d’exécution de mesures de référé-divorce, statuant contradictoirement,

    donne acte aux parties de leur arrangement transcrit ci-dessus,

    fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose par moitié à
l’une et l’autre partie.
"